CELEX: 51968PC0156
Language: fr
Date: 1968-03-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 156
Vol. 1968/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM( 68) 156 final
                                                  Bruxelles , le 19 mars 1968
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
           établissant les règles générales en matière d' intervention
                       par achat dans le secteur du sucre
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM( 68) 156 final
 ---pagebreak---                    ".JCll,~~Prpp5sltion. d' un -
                          REGLEMENT DU CONSEIL
           établissant les règles généralisée.!?: matière d' intervention
              ir-    >  par achat- dans' ; l.e.,    du sucre
            ' ( présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DES COIEIUWAUTES EUROPIiïHOTSS ,                4 .   '
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement n° IOO9/67/CSE du Conseil , du 18 décembre              portant
  organisation commune dos marchés dans le secteur du sucre et notamment ses
 articles 9 paragraphe 7 et 10 paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' article 9 paragraphe 1 du règlement n° IOO9/67/CEE prévoit
 des mesures d' intervention pour certains sucres par la voie d' achats ;
 considérant que pour dos raisons de bon fonctionnement administratif , il
 convient de prévoir que l' offre à l' intervention se fasse sous forme écrite ;
 considérant que la mise en oeuvre de mesures d' intervention communautaires
 néoessite la prise en charge du sucre par les organismes d' intervention pour
 un lieu déterminé ; qu' à cette fin il convient de préscrire que la prise en
 charge s' effectue pour des sucres se trouvant au moment de l' offre dans un .
 magasin agréé ;
 considérant que l' application du régime d' intervention no vise que des sucres
 fabriqués à partir de betteraves ou de cannes récoltées' dans la Communauté ;
 qu' en outre le titre III du règlement n° IOO9/67/CEE ne prévoit une garantie
 do prix et d' écoulement que pour des fabricants bénéficiant d' un quota de
base ; que pour tenir compte de ce principe il convient dès lors , de limiter
 l' intervention à ces fabricants ;
considérant que la vente des sucres détenus par les organismes d' intervention
doit s' effectuer sans discrimination entre les acheteurs de la Communauté
et dans des conditions les plus économiques possibles ; que le système de 1'
adjudication permet en général d' atteindre ces objectifs ; qu' afin d' éviter
quo 1 ' écoulement du sucre ait lieu dans une situation de marché défavorable ,
il convient de soumettra l' adjudication à une autorisation préa.lablQ , accordée
«vjloii la procédure prévue à l' article 40 du règlement n° IOO9/67/CZE ; que
pour les mStnes raisons il est opportun de rejeter toute offre à l' adjudication
qui no semblo pas correspondre aux possibilités de vente réelles ;
1 ) J.O. n° 308 du 18.12.1967 , p. I/67
 ---pagebreak--- considérant toutefois que certairiès situations particulières peuvent
se présenter ; que celles-oi peuvent rendreuoppôrtuàe utilisation d' autres
procédures que celle de l' adjudication ; qu' il 'convisnt dès lors d' en­
visager 1' introduction de ces procédures par la voie de dispositions
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 40 du règlement
n° 1009/67/CSÏÏ ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                 Article premier       .
   1 . L' offre à l' intervention est faite par écrit à l' organisme d' intervention
       de l' Etat membre sur le territoire duquel le sucre se trouve au moment
       de l' offre .
   2. Ne peut Qtre priseen charge que du sucre se trouvant au moment de l' offre
       dans un magasin agréé .
       L' agrément est donné selon des conditions à déterminer.               ,
                                Article 2
  L' organisme d' intervention n' achète que les sucres offerts par . oun fabricant
  bénéficiant d' un quota de base .
                                Article 3
  1 . La vente des sucres détenus par l' organisme d' intervention s' effectue par
       adjudication ,
  2 . L' adjudication est soumise à autorisation .                     '
                                                   Lors de l' autorisation sont
       déterminées les conditions de l' adjudication et notamment la destination
       des sucres à écouler»;
• 3 . Les conditions de 1' adjudication doivent assurer l' égalité d' accès et de
       traitement à tout intéressé quel que soit le lieu de son établissement
       dans la Communauté .
                                Article 4
  Dans le cas où les conditions de l' adjudication ne prévoient pas de prix
  d' offre minimum , toute offre à l' adjudication qui no semble pas correspondre
  aux possibilités de vente réelles sur le marché , ebt rejet éo selon la
  procédure prévue à l' article 40 du règlement n° IOO9/67/CEE.
                              * Article 5
  Si des situations particulières le rendent nécessaires , il peut être déterminé
  d' autres procédures de vente que celles prévue» à l' article 3 .
  Le présent règloment est obligatoire dans tous sos éléments et directement appli­
  cable dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                            le Président ,