CELEX: 32018R1913
Language: fr
Date: 2018-12-06 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1913 de la Commission du 6 décembre 2018 renouvelant l'approbation de la substance active «tribenuron» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

7.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 311/13
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1913 DE LA COMMISSION
         du 6 décembre 2018
         renouvelant l'approbation de la substance active «tribenuron» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive 2005/54/CE de la Commission (2) a inscrit le tribenuron en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'approbation de la substance active «tribenuron», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2019.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Une demande de renouvellement de l'approbation du tribenuron a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 23 juin 2016.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 29 juin 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le tribenuron satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour le tribenuron au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 12 décembre 2017.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du tribenuron, qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation du tribenuron.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du tribenuron repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du tribenuron peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant qu'herbicide uniquement.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation du tribenuron jusqu'au 31 octobre 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision de renouvellement est prise avant cette nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er février 2019.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Renouvellement de l'approbation de la substance active
            L'approbation de la substance active «tribenuron» est renouvelée comme indiqué à l'annexe I.
         
         
            Article 2
            Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
            L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur et mise en application
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er février 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
         
            (2)  Directive 2005/54/CE de la Commission du 19 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active tribenuron (JO L 244 du 20.9.2005, p. 21).
         
            (3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
         
            (4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
         
            (5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
         
            (6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2017, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance tribenuron», EFSA Journal, 2017, 15(7):4912, 39 p., doi: 10.2903/j.efsa.2017.4912.
         
            (7)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron (JO L 238 du 21.9.2018, p. 62).
      
      
         
            ANNEXE I
            
                        Nom commun, numéros d'identification
                     
                     
                        Dénomination de l'UICPA
                     
                     
                        Pureté (1)
                        
                     
                     
                        Date de l'approbation
                     
                     
                        Expiration de l'approbation
                     
                     
                        Dispositions spécifiques
                     
                  
                        Tribenuron (substance mère)
                        No CAS: 106040-48-6
                        No CIMAP 546
                     
                     
                        Acide 2-[4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl(méthyl)carbamoylsulfamoyl]benzoïque
                     
                     
                        ≥ 960 g/kg (exprimé en tribenuron-méthyle)
                     
                     
                        1er février 2019
                     
                     
                        30 janvier 2034
                     
                     
                        Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le tribenuron, et notamment de ses appendices I et II.
                        Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    à la protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les résidus présents sur les produits d'origine animale,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    à la protection des eaux souterraines,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    à la protection des organismes aquatiques et des végétaux terrestres non ciblés.
                                 
                              Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
                     
                  
               (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Dans la partie A, l'entrée 106 relative au tribenuron est supprimée.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:
                        
                                    Numéro
                                 
                                 
                                    Nom commun, numéros d'identification
                                 
                                 
                                    Dénomination de l'UICPA
                                 
                                 
                                    Pureté (1)
                                    
                                 
                                 
                                    Date de l'approbation
                                 
                                 
                                    Expiration de l'approbation
                                 
                                 
                                    Dispositions spécifiques
                                 
                              
                                    «128
                                 
                                 
                                    Tribenuron (substance mère)
                                    No CAS: 106040-48-6
                                    No CIMAP 546
                                 
                                 
                                    Acide 2-[4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl(méthyl)carbamoylsulfamoyl]benzoïque
                                 
                                 
                                    ≥ 960 g/kg (exprimé en tribenuron-méthyle)
                                 
                                 
                                    1er février 2019
                                 
                                 
                                    30 janvier 2034
                                 
                                 
                                    Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le tribenuron, et notamment de ses appendices I et II.
                                    Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                à la protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les résidus présents sur les produits d'origine animale;
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                à la protection des eaux souterraines,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                à la protection des organismes aquatiques et des végétaux terrestres non ciblés.
                                             
                                          Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.»
                                 
                              
                  
               (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.