CELEX: 31990R3814
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3814/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires "adhésion" dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal applicables à partir du 1er janvier 1991

Avis juridique important

|

31990R3814

Règlement (CEE) n° 3814/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires "adhésion" dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal applicables à partir du 1er janvier 1991  

Journal officiel n° L 366 du 29/12/1990 p. 0024 - 0029

RÈGLEMENT  (CEE) N° 3814/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 arrêtant dans le secteur du lait et des  produits laitiers le niveau des montants compensatoires «adhésion» dans les échanges entre  l'Espagne et le Portugal applicables à partir du 1er janvier 1991 LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable  dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), et notamment son  article 13,  vu le règlement (CEE) n° 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales  du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur du lait et des produits laitiers  pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal (2), et notamment son article 6,  considérant que les articles 310 paragraphe 2 et 311 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du  Portugal fixent les règles en vertu desquelles sont établis les montants compensatoires «adhésion»  applicables dans les échanges entre la Communauté à Dix et le Portugal; que, conformément à  l'article 4 paragraphe 5 du règlement précité, les mêmes règles sont appliquées dans les échanges  entre le Portugal et l'Espagne,  considérant toutefois qu'une telle fixation n'est pas nécessaire pour les produits obtenus  exclusivement à partir de lait de chèvre et/ou de brebis, compte tenu des prix pratiqués sur les  marchés pour ces produits;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le  délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les montants compensatoires  «adhésion» applicables dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal, pour le lait et les  produits laitiers figurant à l'annexe, sont fixés à cette annexe.  Toutefois, aucun montant compensatoire «adhésion» n'est applicable pour les produits laitiers  relevant des codes NC 0401, 0402, 0403 et 0404 contenant du lait ou de la crème de lait de chèvre  ou de brebis. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est  obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.  Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission     (1)  JO  n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.   (2)  JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 3.  ANNEXE   Montants compensatoires «adhésion» applicables dans les échanges entre  l'Espagne et le Portugal  (Montants à percevoir à l'importation et à octroyer à l'exportation par  l'Espagne, sauf autre indication) >TABLE>  Note:  En ce qui concerne le lait et la  crème de lait de chèvre ou de brebis, ainsi que les fromages fabriqués exclusivement à partir de  ces produits:  -  le contrôle analytique est effectué par des méthodes immunochimiques et/ou électrophonétiques,  complété éventuellement par l'analyse HPLC,  -l'intéressé, lors de l'accomplissement des formalités douanières, est tenu d'indiquer dans la  déclaration prévue à cet effet que le lait ou la crème de lait en cause n'est que le produit  provenant exclusivement de brebis ou de chèvres, respectivement que le fromage en cause a été  fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre.