CELEX: 31972R0642
Language: fr
Date: 1972-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 642/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les poires par le règlement (CEE) n 605/72 du Conseil

N° L 77/34                                 Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 3 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 642/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mars 1972
                fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les poires
                                        par le règlement (CEE) n° 605/72 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       caractéristiques différentes ; .qu'il convient de main­
EUROPÉENNES,                                                        tenir pour le mois d'avril les coefficients d'adaptation
                                                                    fixés pour le mois précédent par le règlement ( CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                    n° 1446/71 de la Commission du 7 juillet 1971 (4) ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement n0 159/66/CEE du Conseil, du                        règlement sont conformes à l' avis du Comité de
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­                    gestion des fruits et légumes,
taires pour l'organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1425/71 (2),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 605 /72 (3),                                 Article premier
le Conseil a fixé, pour les poires, un prix de base                 Pour le mois d' avril 1972, les coefficients d'adapta­
et un prix d'achat valables pour le mois d' avril 1972 ;            tion à appliquer au prix d'achat prévu pour les
que ces prix se réfèrent à des produits de la variété               poires, sont ceux valables pendant le mois de mars
Passe Crassane, catégorie de qualité I, calibre égal                 1972 .
ou supérieur à 70 mm, présentés en emballage ; que,
en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du règlement                                            Article 2
n0 159/66/CEE, il est nécessaire de fixer des coeffi­
cients d'adaptation destinés à permettre le calcul des              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
prix auxquels sont achetés les produits qui ont des                  1972.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 mars 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
  0 ) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
  ( 2 ) JO no L 151 du 7. 7. 1971 , p. 1 .
 (3) JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 2 ,                                (i) jO no L 152 du 8. 7. 1971 , p. 10.