CELEX: 31973R3456
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3456/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1496/68 relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté

Avis juridique important

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31973R3456

Règlement (CEE) n° 3456/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1496/68 relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté  

Journal officiel n° L 356 du 27/12/1973 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 29 tome 00 p. 0023 

+++++( 1 ) JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 145 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/73 DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 1973 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/68 RELATIF A LA DEFINITION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LE CONSEIL A ARRETE , POUR L'ANNEE 1973 , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/72 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/68 DU CONSEIL , DU 27 SEPTEMBRE 1968 , RELATIF A LA DEFINITION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) ;  CONSIDERANT QUE CE REGLEMENT PREVOIT LE MAINTIEN , POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , DE LA PRISE EN CONSIDERATION DU TERRITOIRE DOUANIER TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES DISPOSITIONS EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES LE 31 DECEMBRE 1972 ;  CONSIDERANT QUE LES MOTIFS QUI SONT A LA BASE DE CE REGLEMENT , NOTAMMENT CEUX QUI CONCERNENT LES FRAIS DE TRANSPORT ET LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE , DEMEURERONT VALABLES AUSSI LONGTEMPS QUE DES DROITS DE DOUANE SERONT PERCUS DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 30 JUIN 1977 , BIEN QUE LA DISCRIMINATION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DIMINUERA PROPORTIONNELLEMENT A LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE PREVUE PAR L'ACTE D'ADHESION ;  CONSIDERANT QUE , CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS CONTENUES DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/72 , UN EXAMEN ULTERIEUR A MONTRE QUE LE NOMBRE DES POSITIONS DANS LES TARIFS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES QUI PORTERONT LES MEMES TAUX DES DROITS DE DOUANE QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN DES LE 1ER JANVIER 1974 SERA RELATIVEMENT FAIBLE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/68 , INSERE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/72 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1973 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1977 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . NOERGAARD