CELEX: C2002/144/39
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-138/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Social Security Commissioner, Londres, rendue le 28 mars 2002, dans l'affaire Brian Francis Collins contre Secretary of State for Work and Pensions

15.6.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 144/23
      est habitué aux formes pour lesquelles l’enregistrement                  tions d’ouverture que celles qui s’appliquent à l’allocation
      est demandé, on rencontre communément ces formes                         de recherche d’emploi fondée sur le revenu à une
      dans le commerce, et la nature des marques influence la                  personne se trouvant dans la situation de l’appelant dans
      perception des marques par le public visé.                               la présente affaire?
—     Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-
      ment (CE) no 40/94: le Tribunal pose des exigences trop
      strictes s’agissant du caractère distinctif.                     (1) relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la
                                                                            Communauté (JO L 257, p. 2).
—     Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-       (2) relative à la suppression des restrictions au déplacement et au
      ment (CE) no 40/94: le Tribunal pose des exigences                    séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à
      erronées et non prévues par les textes en matière de                  l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 13).
      caractère distinctif, en ce qu’il estime, en l’absence de
      toute base factuelle, que l’existence d’une «large variété de
      design» qu’il présume et l’habitude du consommateur aux
      formes correspondant à celles litigieuses ont une influence
      sur le caractère distinctif.
(1) Non encore publié au Recueil.
(2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communau-
    taire, JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1.
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance de la House of Lords, rendue le 17 décembre
                                                                       2001, dans l’affaire Regina contre Minister of Agriculture,
                                                                       Fisheries and Food, Ex parte: S.P. Anastasiou (Pissouri) Ltd
                                                                       e.a., parties intervenantes: Cypfruvex (UK) Ltd, Cypfruvex
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         Fruit and Vegetable (Cypfruvex) Enterprises Ltd
nance du Social Security Commissioner, Londres, rendue
le 28 mars 2002, dans l’affaire Brian Francis Collins contre
            Secretary of State for Work and Pensions                                             (Affaire C-140/02)
                        (Affaire C-138/02)                                                         (2002/C 144/40)
                          (2002/C 144/39)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           de la House of Lords, rendue le 17 décembre 2001, dans
du Social Security Commissioner, Londres, rendue le 28 mars            l’affaire Regina contre Minister of Agriculture, Fisheries and
2002, dans l’affaire Brian Francis Collins contre Secretary of         Food, Ex parte: S.P. Anastasiou (Pissouri) Ltd e.a., parties
State for Work and Pensions, et parvenue au greffe de la Cour          intervenantes: Cypfruvex (UK) Ltd, Cypfruvex Fruit and Vegeta-
le 12 avril 2002. Le Social Security Commissioner demande à            ble (Cypfruvex) Enterprises Ltd, et qui est parvenue au greffe
la Cour de statuer sur les questions suivantes:                        de la Cour le 16 avril 2002. La House of Lords demande à la
                                                                       Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1.    Une personne se trouvant dans la situation de l’appelant
      dans la présente affaire est-elle un travailleur aux fins du
      règlement (CEE) no 1612/68 (1) du Conseil du 15 octobre          1.      Est-ce que, lorsque des agrumes originaires d’un pays tiers
      1968?                                                                    ont été expédiés vers un autre pays tiers, l’exigence
                                                                               particulière selon laquelle l’emballage doit porter une
2.    En cas de réponse négative à la question formulée au                     marque d’origine adéquate conformément au point 16.1
      point 1, une personne se trouvant dans la situation de                   de l’annexe IVA de la directive 77/93/CEE, devenue la
      l’appelant dans la présente affaire possède-t-elle un droit              directive 2000/29/CE(1), ne peut être remplie que dans le
      de résidence au Royaume-Uni au sens de la directive                      pays d’origine ou peut-elle également être remplie dans
      68/360/CEE (2) du Conseil du 15 octobre 1968?                            cet autre pays tiers?
3.    En cas de réponses négatives aux questions formulées aux
      points 1 et 2, existe-t-il une disposition ou un principe        2.      La constatation officielle prévue aux points 16.2 à 16.4
      de droit communautaire exigeant le versement d’une                       de la directive 2000/29/CE relative au pays d’origine
      prestation de sécurité sociale soumise aux mêmes condi-                  doit-elle être faite par une autorité du pays d’origine ou