CELEX: 31975R3149
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3149/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, portant suspension totale des droits de douane pour certains produits industriels, originaires de Malte (année 1976)

N° L 317/40                             Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 12. 75
                                      REGLEMENT (CEE) N0 3149/75 DU CONSEIL
                                                      du 24 novembre 1975
                 portant suspension totale des droits de douane pour certains produits industriels,
                                              originaires de Malte (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           applique à l'égard des États membres autres que le
                                                                  Royaume-Uni.
vu le traité instituant la Communauté économique                  2 . Le    bénéfice de la suspension visée au para­
européenne, et notamment son article 113 ,                        graphe    1 est réservé aux produits originaires de
                                                                  Malte.   Les règles d'origine sont celles en vigueur à
                                                                  chaque    moment pour l'application de l' accord pré­
vu la proposition de la Commission,                               cité .
considérant que, en vertu de l'accord créant une                  Toutefois, l' article 1 er paragraphe 2 sous b) dernière
association entre la Communauté économique euro­                  phrase du protocole relatif à la définition de la
péenne et Malte H , la Communauté applique, aux                   notion de « produits originaires » et aux méthodes
produits couverts par cet accord, les droits du tarif             de coopération administrative n'est pas applicable
douanier commun réduits de 70 % ; qu'il semble                    lorsqu'il s' agit de produits obtenus à Malte à partir :
opportun d' améliorer, à titre provisoire, cet avantage
tarifaire en suspendant totalement les droits appli­
cables aux produits en question ; que, toutefois, cette           — de produits originaires d'un ou plusieurs États
mesure ne peut concerner les produits soumis à des                     membres de la Communauté dans sa composition
contingents tarifaires prévus audit accord ;                           originaire exportés vers un ou plusieurs nouveaux
                                                                       États membres,
considérant que, afin d'éviter que les importations                    ou
de ces produits créent des perturbations dans les
courants d'échanges traditionnels, il convient de pré­            — de produits originaires d'un ou plusieurs nou­
voir que la perception des droits conventionnels vis­                  veaux États membres exportés vers un ou plu­
à-vis de Malte peut être rétablie à tout moment par                    sieurs États membres de la Communauté dans sa
la Commission par voie de règlement,                                   composition originaire,
                                                                  dans la mesure où les produits visés aux deux tirets
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   ci-dessus n'ont fait l'objet que des ouvraisons ou
                                                                  transformations insuffisantes énumérées aux points 1
                                                                  à 6 de la liste A annexée au protocole précité.
                     Article premier
                                                                                            Article 2
1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
1976, les droits du tarif douanier commun et les
droits des tarifs des nouveaux États membres sont                 Afin d'éviter que les importations de produits béné­
totalement suspendus pour les produits des cha­                   ficiant de la suspension de droits prévue à l'article 1er
pitres 25 et suivants du tarif douanier commun aux­               ne créent des perturbations dans les courants
quels s'applique l'accord créant une association entre            d'échanges traditionnels, la Commission peut rétablir
la Communauté économique européenne et Malte,                     à tout moment, par voie de règlement, jusqu'à la fin
en vertu de l'article 1 er de son annexe I, à l'exception         de l'année civile, la perception des droits de douane
toutefois des produits des positions 55.05 , 56.04,               au niveau applicable en vertu de l'article 1 er de l'an­
60.05 et 61.01 .                                                  nexe I de l' accord précité.
Toutefois, l'Irlande est autorisée, pour ces produits,                                      Article 3
à appliquer des droits égaux aux droits qu'elle
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le 1er janvier
(*) JO n0 L 61 du 14. 3 . 1971 , p. 3 .                           1976 .
 ---pagebreak--- 8 . 12. 75                       Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 317/41
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                                   Tar le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   B. VISENTINI