CELEX: 62018TN0061
Language: fr
Date: 2018-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-61/18: Recours introduit le 5 février 2018 — Rodriguez Prieto/Commission

16.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/23
            
         Recours introduit le 5 février 2018 — Rodriguez Prieto/Commission
   (Affaire T-61/18)
   (2018/C 134/32)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Amador Rodriguez Prieto (Steinsel, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   déclarer et arrêter,
   
               —
            
            
               à titre principal, la Commission est condamnée à réparer les préjudices subis et donc à verser au requérant la somme de 68 831 euros au titre de son préjudice matériel et 100 000 euros au titre de son préjudice moral,
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, la décision portant refus d’assistance du 28 mars 2017, est annulée,
            
         
               —
            
            
               en toute hypothèse, la Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante soutient, à titre principal, que la Commission a commis une faute de service en méconnaissant son statut de lanceur d’alerte, ce qui aurait causé à la partie requérante un dommage matériel et un dommage moral qu’il appartiendrait à l’institution de réparer. À titre subsidiaire, la partie requérante soutient que l’institution a méconnu l’article 24 du statut en refusant de lui prêter l’assistance prévue par cette disposition à l’issue de la procédure pénale.