CELEX: 31979R0816
Language: fr
Date: 1979-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 816/79 de la Commission, du 25 avril 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N° L 104/24                         Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 4 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 816/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 avril 1979
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, en ce qui concerne les viandes de
EUROPÉENNES,                                                    l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe
                                                                des courants commerciaux traditionnels à destination
                                                                de la Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire
vu le traité instituant la Communauté économique                au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à
européenne,                                                     un montant couvrant l'écart entre les prix sur le
                                                                marché suisse et les prix à l'exportation des États
                                                                membres ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( !),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  considérant que, pour certaines autres présentations et
n0 425/77 (2), et notamment son article 1 8 paragraphe          conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe
5 première phrase,                                              sous la sous-position 16.02 B III b) 1 bb), la participa­
                                                                tion de la Communauté au commerce international
                                                                peut être maintenue en accordant une restitution d'un
vu l'avis du comité monétaire,                                  montant établi en tenant compte de celle octroyée
                                                                jusqu'à présent aux exportateurs ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment (CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des          considérant que, pour les autres produits du secteur de
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le         la viande bovine, la faible importance de la participa­
marché mondial et dans la Communauté, peut être                 tion de la Communauté au commerce mondial rend
couverte par une restitution à l'exportation ;                  inopportune la fixation d'une restitution ;
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du
Conseil du 28 juin 1968 (3), modifié en dernier lieu             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n° 427/77 (4), a établi les règles        normal du régime des restitutions, il convient de
générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­        retenir pour le calcul de ces derniers :
tation et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que l'application de ces règles et critères à             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
la situation prévisible des marchés dans le secteur de
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme                 sur leur parité effective,
suit ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que la situation actuelle du marché dans                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                       constaté pendant une période déterminée, par
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
octroyer des restitutions à l'exportation des gros                    au tiret précédent ;
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­
grammes, à l'exportation de certaines viandes fraîches
ou réfrigérées reprises à l'annexe sous la sous-position         considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
ex 02.01 A II a) et à l'exportation, vers certaines desti­       Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de
 nations, de certaines viandes congelées reprises à              conversion en Écus des montants fixés en unités de
 l'annexe sous la sous-position ex 02.01 A II b) et de           compte (UC) ;
 certaines autres préparations et conserves de viandes
 ou d'abats reprises à l'annexe sous la sous-position
 16.02 B III b) 1 aa);                                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
(1) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                        la viande bovine.
(2) JO  n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3) JO  n» L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(4) JO  n« L 61 du 5. 3 . 1977, p. 16.                           (5) JO n« L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak---     26. 4. 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 104/ 25
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                                               sont fixés à l'annexe .
                            Article premier
                                                                                                       Article 2
    La liste des produits pour 1 exportation desquels il est
   accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement                    Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1979 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 25 avril 1979.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                                            Vice-président
                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 25 avril 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                                       dans le secteur de la viande bovine
                                                                                                                                  en EcusIiOO ksi
       Numéro
   du tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                Montant des restitutions
       commun
                                                                                                                    — Poids vif —
ex 01.02 A II              Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres
                           que reproducteurs de race pure :
                           (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg                                     64,075
                                                                                                                    — Poids net —
ex 02.01 A II              Viandes de l'espèce bovine :
                           a) fraîches ou réfrigérées :
                              1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                                  (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                       comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                       mais avec plus de dix côtes :
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                           de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                           tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                               91,880
                                       — autres destinations                                                            77.373
                                  (bb) autres :
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                                          européens i1), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                           de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                           tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                              114,851
                                       — autres destinations                                                            9«,716
 ---pagebreak--- N° L 104/26                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 4. 79
                                                                                                                         (en tcusflOO kg)
         Numéro
     du tarif douanier                                  Désignation des marchandises                     Montant des restitutions
         commun
                                                                                                            — Poids net
ex 02.01 A II              2. Quartiers avant attenants ou séparés :
(suite )
                                — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                     péens (1), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                     Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                     péninsule Arabique et de l' Afrique                                         91,880
                               — autres destinations                                                             77,373
                           3 . Quartiers arriéré attenants ou séparés :
                               — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                     péens (1 ), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                     Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                     péninsule Arabique et de l'Afrique                                        137,821
                               — autres destinations                                                           116,059
                           4 . autres :
                                   ( aa ) Morceaux non désossés :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                européens (1 ), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                  91,880
                                          — autres destinations                                                 77,373
                              ex (bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                          jarret :
                                          ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement :
                                                  — pour les exportations à destination des        pays
                                                      tiers européens ( 1), de la Jordanie, des    pays
                                                      tiers riverains de la Méditerranée ou du     golfe
                                                      Persique, des pays tiers de la péninsule     Ara­
                                                      bique et de l'Afrique                                    134,194
                                                  — autres destinations                                        113,037
                       b) congelees :
                          1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                               (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                       comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                       mais « avec plus de dix côtes :
                                      — pour les exportations à destination des pays tiers
                                            européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                            de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                            tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                      77,373
                               ( bb ) autres :
                                      — pour les exportations a destination des pays tiers
                                            européens (*),, de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                            de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                            tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                      96,716
                          2. Quartiers avant attenants ou séparés :
                               — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                    péens (1), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                    Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                    péninsule Arabique et de l'Afrique                                          77,373
                          3 . Quartiers arrière attenants ou séparés :
                               — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                    péens (x), de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                    Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la
                                    péninsule Arabique et de l'Afrique                                         116,059
 ---pagebreak---  26 . 4. 79                                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 104/27
                                                                                                                                     (en ÊcusIlOO kg)
          Numéro
     du tarif douanier                                           Désignation des marchandises                      Montant des restitutions
         commun
                                                                                                                            Poids net —
ex 02.01 A II                      4 , autres :
(suite)
                                            ( aa ) Morceaux non désossés :
                                                    — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                          européens (1 ), de la Jordanie, des pays tiers rive­
                                                          rains de la Méditerranée ou du golfe Persique,
                                                          des pays tiers de la péninsule Arabique et de
                                                          l'Afrique                                                          77,373
                                      ex ( bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                                    jarret :
                                                    ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement :
                                                            — pour les exportations à destination des États­
                                                                Unis
                                                            — pour les exportations à destination des      pays
                                                                tiers européens (*), de la Jordanie, des    pays
                                                                tiers riverains de la Méditerranée ou du   golfe
                                                                Persique, des pays tiers de la péninsule   Ara­
                                                                bique et de l'Afrique                                       113,037
                                                    (22) autres :
                                                            — pour les exportations à destination des États­
                                                                Unis
ex 02.06 C I a) 2             Viandes de l'espèce bovine, désossées, salées et séchées :
                              — pour les exportations à destination de la Suisse                                             64,679
ex 16.02 B III b ) 1          Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des
                              abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles finement homogé­
                              néisées ( 2) :
                              ex ( aa ) non cuites, contenant en poids les pourcentages suivants de
                                          viande bovine (à l'exception des abats et de la graisse) :
                                          ( 11 ) 80 % ou plus de viande :
                                                   — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                        européens (1), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                        de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                        tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                       911,880
                                          (22) 60 °/o ou plus et moins de 80 %> de viandes :
                                                   — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                        européens (1 ), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                        de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                        tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                       55,007
                                          (33 ) 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes :
                                                   — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                        européens (*), de la Jordanie, des pays tiers riverains
                                                         de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                                        tiers de la péninsule Arabique et de l'Afrique                       37,478
                              ex (bb) non dénommées, contenant en poids les pourcentages sui­
                                          vants de viande bovine (à l'exception des abats et de la
                                          graisse) :
                                          ( 11 )   80 %> ou plus      de viandes                                              45,336
                                          (2.2)    60 % ou plus       et moins de 80 % de viandes                             27,201
                                          (33 )    40 °/o ou plus     et moins de 60 %> de viandes                           .18,134
                                          (44)     20 °/o ou plus     et moins de 40 % de viandes                              9,067
(l) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers europeens les destinations visées à l'article 3 du règlement (CEE)
    n0 192/75 ( JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975 , p. 1 ).
(l) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles de viande.
N B ; En vertu de l'article 7 du règlement ( CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits
         importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.