CELEX: 31986R0901
Language: fr
Date: 1986-03-27
Title: Règlement (CEE) n 901/86 de la Commission, du 26 mars 1986, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

27. 3 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 82/ 55
                                  REGLEMENT (CEE) N° 901 /86 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 mars 1986
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                     base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, afin d assurer la continuité du fonction­
EUROPÉENNES,                                                          nement du régime d'importation pour les céréales, il
                                                                      convient de prendre en compte pour le calcul des prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ments des produits transformés les prix fixés à l'article 2
péenne,                                                               du règlement (CEE) n0 2124/85 Ç); que ces prix sont
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     ajustés à partir du 1 er septembre 1985 des montants iden­
                                                                      tiques aux majorations mensuelles fixées par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       (CEE) n0 1020/84 ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que, en application du règlement (CEE)
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment              aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation
son article 14 paragraphe 4,                                          applicable aux produits transformés à base de céréales et
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            les (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3768/85 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             n0 1740/78 (9), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                      tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu l'avis du comité monétaire,                                        est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                      produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 Écus
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               par tonne ;
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE) n0                considérant que, pour certains produits transformés, le
2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­              prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
ment (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût de               tion à la production accordée pour les produits de base,
revient de ces produits, des prélèvements applicables à               en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article          du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'article 2 du règle­
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                     ment (CEE) n° 1 579/74 ; que le règlement (CEE) n0
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­            1921 /75 (10), modifié par le règlement (CEE) n0 2415/
tion des produits transformés à base de céréales et de                75 (u), a prévu certaines mesures transitoires pour les
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0            produits amylacés ;
1932/85 (6), par la moyenne des prélèvements applicables              considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du                par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
mois précédant celui de l'importation ; que cette                      règlement (CEE) n0 2742/75 (12), modifié en dernier lieu
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                      par le règlement (CEE) n0 3794/85 (13), pour certains
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­             produits transformés, l'élément mobile du prélèvement
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de           doit être diminué de l' incidence de la restitution à la
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
                                                                       production accordée pour les produits de base, en vue de
du produit transformé ou du produit concurrent servant                 leur transformation ;
de référence pour les produits transformés ne contenant
pas de céréales ;                                                      considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
                                                                       États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
considérant que la campagne de commercialisation                       pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
 1985/ 1986 débute dans le secteur des céréales, pour les              doit être diminué, pour certains produits transformés à
céréales autres que le froment dur, le 1 er août 1985 ; que,           base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
pour ces produits, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les           pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
prix pour cette campagne ; que la Commission, en appli­                ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
cation des missions qui lui sont confiées par le traité, est           conformément à l'article         12 du règlement (CEE)
conduite à prendre les mesures conservatoires indispensa­              n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
bles pour assurer la continuité du fonctionnement de la                régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 politique agricole commune dans le secteur des céréales ;
                                                                       O JO n0 L 198 du 30 . 7. 1985, p. 31 .
(') JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (8) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO   n0 L 362 du  31 . 12. 1985, p. 8 .                            O JO n° L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
(3) JO   n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                              (10) JO n0 L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(4) JO   n0 L 362 du  31 . 12. 1985, p. 8 .                            ('■) JO n° L 247 du 23 . 9 . 1975, p. 22.
O   JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                            (12) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 4 JO n0 L 181 du 13. 7. 1985, p. 1 .                                  (,3) JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20 .
 ---pagebreak--- N0 L 82/ 56                            Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 3 . 86
marchandises résultant de la transformation de produits          — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ('),            comptant de chacune de ces monnaies constaté
modifié par le règlement (CEE) n0 692/86 (2) ;                      pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que, en ce qui concerne les produits de la              et du coefficient précité ;
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 604/83 du
Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importa­         considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
tion applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits         du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier           au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
commun et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68                 commun,
relatif au tarif douanier commun (3), a fixé sous quelles
conditions le prélèvement peut être égal à 6 % ad                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valorem et a prévu, à cet effet, la modification du tarif
douanier commun ;
                                                                                       Article premier
considérant, que, afin de permettre le fonctionnement '
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
pour le calcul de ces derniers :                                 produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
                                                                 n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            ment (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement (CEE)
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       n0 2744/75 sont fixés à l'annexe .
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                             Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
     1676/85 du Conseil (4),                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mars 1986.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(2) JO n0 L 63 du 5. 3. 1986.
O JO n0 L 72 du 18 . 3. 1983, p. 3.
M JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 3 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 82/ 57
                                                                 ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 26 mars 1986, fixant les prélèvements applicables à
                                   l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                 (en Écus/t)
                                                                               Montants
                         Numéro
               du tarif douanier commun
                                                     Portugal                 Pays tiers           ACP ou PTOM
                                                                        (sauf ACP ou PTOM)
           07.06 A I                                   30,24                    156,76 (')             1 54,95 (') 0
           07.06 A II                                  33,26                    159,78 (')             1 54,95 (') 0
           11.01 C (2)                                 60,47                   288,21                  282,17
           11.01 D (2)                               134,09                    259,68                  253,64
           11.01 E I (2)                                6,04                   275,68                  269,64
           11.01 E II (2)                               3,02                    155,82                 152,80
           11.01 F (2)                                 30,05                    178,48                 175,46
           11.01 G (2)                                  3,02                    153,64                 150,62
           1 1.02 A II (2)                             69,94                   280,72                  274,68
           1 1.02 A III (2)                            60,47                   288,21                  282,17
           1 1.02 A IV (2)                           134,09                    259,68                  253,64
           1 1.02 A V a) 1 (2)                          6,04                   240,74                  234,70
           1 1.02 A V a) 2 0                            6,04                   275,68                  269,64
           1 1.02 A V b) (2)                            3,02                    155,82                 152,80
           1 1.02 A VI (2)                             30,05                    178,48                 175,46
           1 1.02 A VII (2)                             3,02                    153,64                 150,62
           11.02 B la) 1 (2)                           51,40                   253,84                  250,82
           1 1 .02 B I a) 2 aa)                        75,58                    146,75                 143,73
           1 1 .02 B I a) 2 bb) (2)                   131,07                   256,66                  253,64
           11.02 B I b) 1 (2)                          51,40                    253,84                 250,82
           1 1.02 B I b) 2 (2)                        131,07                    256,66                 253,64
           1 1.02 B II a) (2)                           3,02                    225,48                 222,46
           1 1.02 B II b) (2)                          50,24                    205,98                 202,96
           1 1.02 B II c) (2)                           3,02                    242,70                 239,68
           1 1.02 B II d) (2)                           3,02                    239,29                 236,27
           11.02 C I (2)                                3,02                    270,64                 267,62
           1 1.02 C II (2)                             59,82                    247,18                 244,16
           1 1.02 C III (2)                            81,64                    397,94                 391,90
           1 1.02 C IV (2)                            116,84                    228,48                 225,46
           11.02 C V (2)                                3,02                    242,70                 239,68
           1 1.02 C VI (2)                              3,02                    239,29                 236,27
           1 1.02 D I (2)                               3,02                    173,63                 170,61
           1 1.02 D II (2)                             39,23                    158,67                  155,65
           1 1.02 D III (2)                            33,86                    162,92                  159,90
           1 1.02 D IV (2)                             75,58                    146,75                  143,73
            1 1.02 D V (2)                              3,02                    155,82                  152,80
            1 1.02 D VI (2)                             3,02                    1 53,64                 150,62
            11.02 E I a) 1 (2)                         33,86                    162,92                  159,90
            1 1 .02 E I a) 2 (2)                       75,58                    146,75                  143,73
            11.02 E I b) 1 (2)                         66,52                    319,56                 313,52
            1 1.02 E I b) 2 (2)                       148,32                    287,86                 281,82
            1 1.02 E lia) (2)                            6,04                   307,1 1                301,07
            1 1.02 E II b) (2)                         69,94                    280,72                 274,68
            1 1.02 E II c) (2)                           6,04                   275,68                 269,64
            11.02 E II d) 1 (2)                        51,94                    303,99                 297,95
            1 1.02 E II d) 2 (2)                         6,04                   271,85                  265,81
            11.02 F I (2)                                6,04                   307,1 1                 301,07
            1 1.02 F II (2)                            69,69                    280,72                  274,68
            1 1.02 F III (2)                           60,47                    288,21                  282,17
            1 1.02 F IV (2)                           134,09                    259,68                  253,64
 ---pagebreak--- N° L 82/ 58                                Journal officiel des Communautés européennes                                               27 . 3 . 86
                                                                                                                          (en Écus/t)
                                                                                  Montants
                       Numéro
             du tarif douanier commun                                             Pays tiers                ACP ou PTOM
                                                     Portugal              (sauf ACP ou PTOM)
         11.02 F V (2)                                   6,04                      275,68                      269,64
         11.02 F VI (2)                                30,05                       178,48                       175,46
         11.02 F VII (2)                                 3,02                      1 53,64                      150,62
         1 1.02 G I                                      6,04                      131,49                       125,45
         1 1.02 G II                                     6,04                      118,39                       112,35
         1 1.04 C I                                    33,26                       159,78                       153,13 ( 5)
         11.04 C II a)                                 20,55                       230,48                       206,30 0
         1 1.04 C II b)                                20,55                       261,73                       237,55 0
         1 1 .07 A I a)                                10,88                       308,60                       297,72
         11.07 A I b)                                  10,88                       233,34                       222,46
         1 1.07 A II a)                                64,71                       289,91 (4)                   279,03
         1 1.07 A II b)                                51,10                       219,37                       208,49
         11.07 B                                       57,75                       253,86 (4)                   242,98
         11.08 AI                                      20,55                       230,48                       209,93
         11.08 AU                                      69,59                       246,09                       215,26
         11.08 A III                                   20,55                       327,38                       306,83
         11.08 A IV                                    20,55                       230,48                       209,93
         11.08 A V                                     20,55                       230,48                       104,96 0
         11.09                                        181,34                       739,22                       557,88
         17.02    B II a) (3)                          96,72                       370,54                       273,82
         17.02    B II b) (3)                          66,49                       276,42                       209,93
         17.02    F II a)                              96,72                       383,58                       286,86
          17.02   F II b)                              66,49                        265,99                       199,50
         21.07 F II                                    66,49                        276,42                      209,93
         23.02 A I a)                                   10,23                        72,33                        66,33
         23.02 A I b)                                   15,07                       148,15                       142,15
         23.02 A II a)                                  10,23                        72,33                        66,33
         23.02 A II b)                                  15,07                       148,15                       142,15
         23.03 A I                                    181,34                        442,12                      260,78
         (') Ce prélèvement est limite a 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
         (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A,
              d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
              — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en
                   poids) sur matière sèche,
              — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajou­
                   tées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour lç froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le
                   sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
               Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position 1 1 .02.
          (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au même
               prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
          (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits
               originaires de Turquie.
          O Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants origi­
               naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
               — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
               — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.