CELEX: 22007D0072
Language: fr
Date: 2007-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  72/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/1
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 72/2007
   du 6 juillet 2007
   modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 46/2007 du 8 juin 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/393/CE de la Commission du 31 mai 2006 concernant la désignation du laboratoire communautaire de référence pour la fièvre aphteuse (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2006/416/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures transitoires relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles ou autres oiseaux captifs dans la Communauté (3) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (4) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2006/552/CE de la Commission du 3 août 2006 modifiant l'annexe XI de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant pour la production de vaccins (5) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2006/572/CE de la Commission du 18 août 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne et au Portugal (6) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (7) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               La décision 2006/591/CE de la Commission du 1er septembre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (8) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (9)
            
            
               La décision 2006/633/CE de la Commission du 15 septembre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (9) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (10)
            
            
               La décision 2006/650/CE de la Commission du 25 septembre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (10) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (11)
            
            
               La décision 2006/693/CE de la Commission du 13 octobre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les conditions applicables aux mouvements à partir de ou à travers certaines zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (11) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (12)
            
            
               La décision 2006/705/CE de la Commission du 20 octobre 2006 portant approbation du plan de vaccination préventive contre le virus de l'influenza aviaire du sous-type H5 dans certaines exploitations de Rhénanie-du-Nord-Westphalie soumis par l'Allemagne conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (12) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (13)
            
            
               La décision 2006/761/CE de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (13) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (14)
            
            
               La décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage (14) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (15)
            
            
               La décision 2006/427/CE abroge la décision 86/130/CEE de la Commission (15), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (16)
            
            
               La décision 2006/778/CE abroge la décision 2000/50/CEE de la Commission (16), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (17)
            
            
               La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié conformément à l'annexe à la présente décision.
   Article 2
   Les textes des décisions 2006/393/CE, 2006/416/CE, 2006/427/CE, 2006/552/CE, 2006/572/CE, 2006/437/CE, 2006/591/CE, 2006/633/CE, 2006/650/CE, 2006/693/CE, 2006/705/CE, 2006/761/CE et 2006/778/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (17).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 266 du 11.10.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 152 du 7.6.2006, p. 31.
   
      (3)  JO L 164 du 16.6.2006, p. 61.
   
      (4)  JO L 169 du 22.6.2006, p. 56.
   
      (5)  JO L 217 du 8.8.2006, p. 29.
   
      (6)  JO L 227 du 19.8.2006, p. 60.
   
      (7)  JO L 237 du 31.8.2006, p. 1.
   
      (8)  JO L 240 du 2.9.2006, p. 15.
   
      (9)  JO L 258 du 21.9.2006, p. 7.
   
      (10)  JO L 267 du 27.9.2006, p. 45.
   
      (11)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 52.
   
      (12)  JO L 291 du 21.10.2006, p. 38.
   
      (13)  JO L 311 du 10.11.2006, p. 51.
   
      (14)  JO L 314 du 15.11.2006, p. 39.
   
      (15)  JO L 101 du 17.4.1986, p. 37.
   
      (16)  JO L 19 du 25.1.2000, p. 51.
   
      (17)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
      
                  1.
               
               
                  le point suivant est inséré après le point 31 (décision 2005/379/CE de la Commission) de la partie 2.2:
                  
                              «32.
                           
                           
                              
                                 32006 D 0427: décision 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 169 du 22.6.2006, p. 56).»;
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  le texte du point 3 (décision 86/130/CEE de la Commission) de la partie 2.2 est supprimé;
               
            
                  3.
               
               
                  le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 2003/85/CE du Conseil) de la partie 3.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32006 D 0552: décision 2006/552/CE de la Commission du 3 août 2006 (JO L 217 du 8.8.2006, p. 29).»;
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  les tirets suivants sont ajoutés au point 33 (décision 2005/393/CE de la Commission) de la partie 3.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32006 D 0572: décision 2006/572/CE de la Commission du 18 août 2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 60),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32006 D 0591: décision 2006/591/CE de la Commission du 1er septembre 2006 (JO L 240 du 2.9.2006, p. 15),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32006 D 0633: décision 2006/633/CE de la Commission du 15 septembre 2006 (JO L 258 du 21.9.2006, p. 7),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32006 D 0650: décision 2006/650/CE de la Commission du 25 septembre 2006 (JO L 267 du 27.9.2006, p. 45),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32006 D 0693: décision 2006/693/CE de la Commission du 13 octobre 2006 (JO L 283 du 14.10.2006, p. 52),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32006 D 0761: décision 2006/761/CE de la Commission du 9 novembre 2006 (JO L 311 du 10.11.2006, p. 51).»;
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  les points suivants sont insérés après le point 34 (décision 2003/724/CE de la Commission) de la partie 3.2:
                  
                              «35.
                           
                           
                              
                                 32006 D 0393: décision 2006/393/CE de la Commission du 31 mai 2006 concernant la désignation du laboratoire communautaire de référence pour la fièvre aphteuse (JO L 152 du 7.6.2006, p. 31).
                           
                        
                              36.
                           
                           
                              
                                 32006 D 0416: décision 2006/416/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures transitoires relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles ou autres oiseaux captifs dans la Communauté (JO L 164 du 16.6.2006, p. 61).
                           
                        
                              37.
                           
                           
                              
                                 32006 D 0437: décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (JO L 237 du 31.8.2006, p. 1).»;
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  le point suivant est inséré après le point 33 (décision 2005/773/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
                  
                              «34.
                           
                           
                              
                                 32006 D 0705: décision 2006/705/CE de la Commission du 20 octobre 2006 portant approbation du plan de vaccination préventive contre le virus de l'influenza aviaire du sous-type H5 dans certaines exploitations de Rhénanie-du-Nord-Westphalie soumis par l'Allemagne conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (JO L 291 du 21.10.2006, p. 38).»;
                           
                        
            
                  7.
               
               
                  le point suivant est inséré après le point 3 (décision 2004/433/CE de la Commission) de la partie 9.2:
                  
                              «4.
                           
                           
                              
                                 32006 D 0778: décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage (JO L 314 du 15.11.2006, p. 39).»;
                           
                        
            
                  8.
               
               
                  le texte du point 9 (décision 2000/50/CE de la Commission) de la partie 9.1 est supprimé.