CELEX: C1999/352/35
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-342/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Korneuburg rendue le 1er septembre 1999 dans l'affaire NEW YORKER S.H.K. Jeans GmbH contre SIMPEX-1000ST

4.12.1999             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 352/23
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               3. condamner la Commission au versement d’intérêts mora-
nance du Landesgericht Korneuburg rendue le 1er septem-                  toires sur l’ensemble des sommes bloquées par la décision
bre 1999 dans l’affaire NEW YORKER S.H.K. Jeans GmbH                     litigieuse à compter du 16 août 1999, ou auparavant dans
                   contre SIMPEX-1000ST                                  la mesure où il existait une demande recevable, jusqu’au
                                                                         jour de l’exécution de l’arrêt de la Cour;
                      (Affaire C-342/99)
                        (1999/C 352/35)                              4. condamner la Commission aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Landesgericht Korneuburg rendue le 1er septembre 1999
dans l’affaire NEW YORKER S.H.K. Jeans GmbH contre
SIMPEX-1000ST et qui est parvenue au Greffe de la Cour le
14 septembre 1999. Le Landesgericht Korneuburg demande à             Moyens et principaux arguments
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du
22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la           — Incompétence: la Commission a adopté la décision liti-
mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le            gieuse sans respecter le principe de collégialité. Il n’est pas
placement sous un régime suspensif des marchandises de                   clair non plus si la décision litigieuse a été adoptée au nom
contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du                    de la Commission. Aucune décision habilitant le chef de
30 décembre 1994) doit-il être interprété en ce sens que                 division concerné à adopter une telle décision n’a été
ce règlement trouve également à s’appliquer lorsque des                  publiée, et le gouvernement néerlandais n’a pas pris
marchandises du type de celles décrites dans le règlement, au            connaissance d’une autre manière d’une décision habilitant
cours de leur transit depuis un pays non membre de la                    celui-ci à décider la suspension du versement de la première
Communauté européenne vers un pays non membre de la                      avance. Dès lors, le signataire de la décision litigieuse n’est
Communauté européenne, sont provisoirement immobilisées                  pas compétent pour l’adopter.
dans un État membre par les autorités douanières de cet État
en vertu dudit règlement et à la demande d’un titulaire de
droits qui invoque la violation de ces droits et dont l’entreprise
a son siège dans un pays tiers?                                          Même si la Commission prouvait que F. H. était compétent
                                                                         et si l’on pouvait considérer que la décision litigieuse était
                                                                         fondée sur cette habilitation, celle-ci dépasse les bornes
                                                                         applicables, selon la jurisprudence, à une habilitation. La
                                                                         décision litigieuse ne saurait être considérée comme une
                                                                         mesure de gestion ou d’administration qu’il y a lieu
                                                                         d’adopter, en vue du bon fonctionnement à la fois de la
                                                                         Commission et de ses services, au niveau administratif.
Recours introduit le 16 septembre 1999 contre la Com-
mission des Communautés européennes par le Royaume
                          des Pays-Bas
                                                                     — Violation du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du
                                                                         19 décembre 1988, portant dispositions d’application du
                      (Affaire C-343/99)                                 règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordi-
                                                                         nation entre les interventions des différents Fonds structu-
                                                                         rels d’une part, et entre celles-ci et celle de la Banque
                        (1999/C 352/36)                                  européenne d’investissement et des autres instruments
                                                                         financiers existants, d’autre part (1):
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 16 septembre 1999 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par le
Royaume des Pays-Bas, représenté par M. Marc Fierstra et                 — Violation de l’article 21 du règlement no 4253/88:
Mme Jantine van Bakel, tous deux conseillers juridiques adjoints              dans le cadre de l’adoption d’une décision sur le
au Ministère des Affaires étrangères à La Haye, en tant                       montant de l’avance à verser, la Commission n’a que le
qu’agents.                                                                    pouvoir d’examiner la recevabilité de la demande. On
                                                                              ne saurait notamment puiser dans l’article 24 du
                                                                              règlement no 4253/88 un pouvoir de suspension au
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                     sens de la décision litigieuse. La compétence prévue à
                                                                              l’article 24 du règlement no 4253/88 concerne des
1. déclarer le recours recevable;                                             actions concrètes et ne prévoit pas la faculté de
                                                                              suspendre la mise à disposition de la première avance
2. annuler la décision que la Commission a notifiée au                        pour toutes les actions ou mesures mises en œuvre
    gouvernement néerlandais par lettre du 16 juin 1999;                      dans un État membre.