CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-07-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 juin 1971, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 155 /2                              Journal officiel des Communautés européennes                                 12 . 7. 71
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 11 juin 1971
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                     une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                          (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                            (71/240/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                           décision sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                       gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                    Article premier
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2),                   Il est constaté que les conditions prévues à l'article 3
                                                                       paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
vu le règlement (CEE) n0 290/69 du Conseil, du 17                      remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
février 1969, fixant les critères de mobilisation des                  que la République italienne compte entreprendre au
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié                   cours des mois de mai, juin et juillet 1971 , avec
par le règlement (CEE) n° 832/69 (4), reconduit                        embarquement aux ports de Ancône, Bari, Civitavec­
par les règlements (CEE) n0 2338/69 (5) et (CEE)                        chia, Livourne, Naples, Savona, Trieste et Venise,
n° 2046/70 (6), et notamment son article 4                              cette action portant sur la fourniture de farine
paragraphe 1 ,                                                         provenant de la transformation des 75 000 tonnes de
vu la communication de la République italienne, du                     froment tendre à mobiliser sur les stocks détenus par
14 mai 1971 , informant la Commission de son                            l'organisme d'intervention italien (AIMA).
intention de réaliser une opération d'aide alimentaire
à destination de la République arabe unie, dans le                                                Article 2
cadre d'une action nationale, sous forme de farine,
au titre du programme d'aide alimentaire en céréales                   La République italienne est destinataire de la
pour l'année 1969/ 1970, et de mobiliser à cette fin                   présente décision.
75 000 tonnes de froment tendre provenant des
stocks de l'Azienda di Stato per gli Interventi nel                     Fait à Bruxelles, le 11 juin 1971 .
Mercato Agricolo (AIMA),                                                                             Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention italien                                                       Le président
détient des stocks importants de froment tendre
 provenant des campagnes précédentes ;                                                              Franco M. MALFATTI
  M  lO no 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
  2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p . 1 .
  3) JO no L 41 du 18 . 2. 1969, p . 2 .
  4) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p . 3 .
  ■) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p . 8 .
  «) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .