CELEX: C1995/208/57
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit 17 mars 1995 par Bernard Laga contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-93/95)

12 . 8 . 95         pFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 208/25
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                — condamner la défenderesse à verser au requérant la
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                                   somme de soixante mille francs français ( 60 000 francs
                         du 21 juin 1995                                 français ) au titre des frais irrépétibles, ou l'équivalent en
                                                                         écus ,
 dans l'affaire T-370/94 : Jacques Vigel contre Commission
               des Communautés européennes ( ] )                    — condamner la défenderesse en tous les dépens .
 (Fonctionnaires — Recevabilité — Acte faisant grief —
                    Procédure de promotion)                         Moyens et principaux arguments
                           (9 SIC 208/55 )
                                                                    Le requérant, gérant d'un groupement agricole d'exploita­
               (Langue de procédure: le français)                   tion en commun ( GAEC ), qui avait bénéficié en 1978 d'une
                                                                    prime de reconversion des troupeaux laitiers vers la produc­
Dans l'affaire T-370/94, Jacques Vigel, fonctionnaire de la         tion de viande bovine ou ovine, qui s'est vu attribuer en
Commission des Communautés européennes, demeurant à                  1991 , au titre du règlement ( CEE ) n" 857/84 du Conseil ('),
Bergen ( Pays-Bas ), représenté par Me Constantin Nikis,            une quantité de référence spécifique et qui a reçu une offre
avocat au barreau de Bruxelles , ayant élu domicile à               d' indemnisation d' un montant de 543 871,13 francs fran­
Luxembourg, en l'étude de Me Louis Schiltz , 2, rue du Fort         çais, au titre du règlement ( CEE) n° 2187/93 du Conseil ( 2 ),
Rheinsheim, contre Commission des Communautés euro­                 attaque la décision de l' Office national interprofessionnel du
péennes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), ayant pour           lait ( Onilait ) refusant de lui verser cette indemnité, au motif
objet l'annulation de l'avis au personnel n" PE/A/637 du            que sa quantité de référence spécifique ne peut être regardée
Centre commun de recherche de Petten ( Pays-Bas ), du               comme définitive, étant donné qu' il n'aurait pas repris
20 avril 1994, dont il ressort que le requérant ne figure pas       personnellement la production laitière . Il y a lieu de préciser
sur la liste des membres du personnel susceptibles d'être pris      à cet égard que, en 1992, les associés du GAEC décidèrent la
en considération pour une promotion ou un échelon                   constitution d' une société civile d'exploitation agricole
supplémentaire dans le cadre de l'exercice de promotion             ( SCEA ), sans création pour autant d' un être moral nou­
 1994, ainsi que l'octroi, à titre des dommages, de 75 000          veau .
francs belges et de 250 000 francs belges en réparation des
préjudices moraux et matériels subis par le requérant, le           Le requérant estime que la décision attaquée est le résultat
Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K. Lenaerts,          d' une appréciation erronée des éléments de la cause par
président, et de MM . R. Schintgen et R. Garcia-Valdecasas,         l'autorité compétente. En effet, la réalité des rapports
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 21 juin 1995 une            juridiques imposent de considérer, d' une part, que le seul
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                       titulaire légitime de la quantité de référence originairement
                                                                    attribuée était l' EARL Bénin, à laquelle avait été transféré
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                        l'ensemble des actifs nécessaires à la production, et notam­
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.              ment le droit au bail sur la ferme , et, d'autre part, que la
                                                                    transformation de l' EARL Bénin en SCEA s'est opérée sans
(!) JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994 .                                 création d' un être moral , sujet de droit, nouveau.
                                                                    Par conséquent, la décision attaquée repose sur une inter­
                                                                    prétation erronée des notions d'exploitation et de produc­
                                                                    teur au sens de l'article 12 du règlement ( CEE ) n° 3950/92
Recours introduit le 16 mars 1995 par René Bébin contre             du Conseil ( 3 ). En outre, la création de l' EARL Bénin et sa
          Commission des Communautés européennes                    transformation en SCEA ne constituent qu' une « adaptation
                       ( Affaire T-84/95 )                          structurelle nécessaire », au sens du règlement ( CEE) n" 804/
                          ( 95/C 208/56 )                           68 du Conseil ( 4 ), qui ne porte, en aucun cas, atteinte à la
                                                                    maîtrise de la production laitière .
               (Langue de procédure: le français)
                                                                    (') JO  n°  L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 13 .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              (2) JO  n°  L 196 du 5 . 8 . 1993 , p. 6 .
péennes a été saisi le 16 mars 1995 d' un recours introduit         (3) JO  n°  L 405 du 31 . 12 . 1992, p. 1 .
contre la Commission des Communautés européennes par                (4) JO  n"  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
René Bébin, associé cogérant de la SCEA RDM, domicilié à
Le Rheu ( France ), représenté par Me Philippe Olive, avocat
au barreau de Rennes, élisant domicile à Luxembourg en
l'étude de Mc Aloyse May, 31 , Grand-Rue .
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                Recours introduit 17 mars 1995 par Bernard Laga contre
                                                                            Commission des Communautés européennes
— condamner la Commission des Communautés euro­
                                                                                             (Affaire T-93/95 )
     péennes à verser à M. René Bébin, en sa qualité d'associé
     cogérant de la SCEA RDM, et au bénéfice de celle-ci, la                                    ( 95/C 208/57 )
     somme de cinq cent quarante-trois mille huit cent
     soixante et onze francs français et treize centimes                           (Langue de procédure: le français)
     ( 543 871,13 francs français ), avec intérêts de droit à
     compter du présent recours et capitalisation sur les           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     intérêts ou l'équivalent en écus ,                             péennes a été saisi le 17 mars 1995 d'un recours introduit
 ---pagebreak--- N° C 208/26                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 8 . 95
contre la Commission des Communautés européennes par                     Recours introduit le 17 mars 1995 par Jean-Pierre Landuyt
Bernard Laga , exploitant sous le couvert du GAEC Lan­                        contre Commission des Communautés européennes
duyt-Laga, ayant son siège social à Grisolles ( France ),                                         (Affaire T-94/95 )
représenté par Me Jean-François Le Petit, avocat au barreau
de Rennes, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me                                             ( 95/C 208/58 )
Aloyse May, 31 , Grande-Rue .                                                             (Langue de procédure: le français)
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                         péennes a été saisi le 17 mars 1995 d'un recours introduit
— condamner la Commission des Communautés euro­                          contre la Commission des Communautés européennes par
        péennes au paiement de l'indemnité prévue par la                 Jean-Pierre Landuyt, exploitant sous le couvert du GAEC ,
        proposition de règlement ( 93/C 157/12 ) du Conseil O et         Landuyt-Laga, ayant son siège à Grisolles ( France ), repré­
        qu'il lui appartiendra , en conséquence, d'en liquider le        senté par Me Jean-François Le Petit, avocat au barreau de
        montant conformément à ladite proposition de règle­              Paris, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me
        ment ,                                                           Aloyse May, 31 , Grand-Rue .
— solliciter les intérêts moratoires au taux de 8 % à                     Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
        compter du 19 mai 1992, conformément à l'article 12 de           — condamner la Commission des Communautés euro­
        ladite proposition de règlement,                                       péennes au paiement de l'indemnité prévue par la
— condamner la Commission des Communautés euro­                                proposition de règlement ( 93/C 157/12 ) du Conseil C ) et
        péennes au paiement d' une somme de cinquante mille                    qu' il lui appartiendra, en conséquence, d'en liquider le
        francs français ( 50 000 francs français ) au titre de frais           montant conformément à ladite proposition de règle­
                                                                               ment ,
        irrépétibles, ou l'équivalent en écus, ainsi qu'en tous les
        dépens .                                                          — solliciter les intérêts moratoires au taux de 8 % à
                                                                               compter du 19 mai 1992, conformément à l'article 12 de
 Moyens et principaux arguments                                                ladite proposition de règlement,
 Le requérant, un exploitant qui avait conclu un engagement               — condamner la Commission des Communautés euro­
 de non-commercialisation de lait, au titre du règlement                       péennes au paiement d' une somme de cinquante mille
 ( CEE ) n° 1078/77 du Conseil ( 2 ), qui s'est vu attribuer en                francs français ( 50 000 francs français ) au titre de frais
 1989 une quantité de référence spécifique provisoire et qui a                 irrépétibles , ou l'équivalent en écus, ainsi qu'en tous les
 reçu une offre d' indemnisation, au titre du règlement ( CEE )                dépens .
 n" 2187/93 du Conseil ( 3 ), centre son recours sur la décision
                                                                          Moyens et principaux arguments
 de l' Office national interprofessionnel du lait ( Onilait)
 refusant de lui verser cette indemnité, au motif que sa                  Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
 quantité de référence spécifique ne peut être regardée                   de l'affaire T-93/95 ( Laga ).
 comme définitive, étant donné qu' il n' aurait pas repris
 personnellement la production laitière, en méconnaissance                (M JO n" C 157 du 9 . 6 . 1993 , p . 11 .
 des dispositions de l' article 3 paragraphe 3 du règlement
 ( CEE ) n° 857/84 du Conseil ( 4 ). Le requérant estime que la
 décision attaquée est le résultat d' une appréciation erronée
                                                                          Recours introduit le 11 avril 1995 par Enosi Tsimentovio­
 des faits de l'espèce par l'autorité compétente. Il fait                 michanion Ellados contre Commission des Communautés
 notamment valoir à cet égard que , à cause de la tardiveté de
                                                                                                          européennes
 la décision préfectorale lui accordant une quantité de
 référence provisoire spécifique, les assolements de son                                           ( Affaire T-103/95 )
 exploitation d' une surface de 188 hectares 20 centiares sous                                          ( 95/C 208/59 )
 couvert du GAEC Landuyt-Laga avaient déjà été effectués
  en blé et en colza, alors que, pour l'alimentation des bovins,                            (Langue de procédure: le grec)
  il eut été nécessaire d'envisager un assolement en maïs . C'est         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
  pour cette raison que le requérant s'est vu dans l'obligation           péennes a été saisi le 1 1 avril 1 995 d' un recours dirigé contre
  de procéder à la location de vaches, et cela d' une manière              la Commission des Communautés européennes et formé par
  impérative dans l'incapacité où il s'est trouvé de reconstituer          l'association Enosi Tsimentoviomichanion Ellados ( ETE ),
  un troupeau en temps opportun . Or, une telle location                   ayant son siège à Athènes, représentée par Mes Ioannis
  provisoire n'est nullement contraire aux pratiques et usages^            Georgakis et Maria Golfinopoulou, avocats à Athènes,
  alors qu'il est établi qu'il disposait des installations néces­          élisant domicile à Luxembourg chez Mc Tom Loesch,
  saires à la production du lait et que le bordereau des analyses          avocat, 11 , rue Goethe .
  Uriane démontrent que ces vaches étaient rattachées à
  l'exploitation globalement tenue par le requérant.                       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
                                                                           nal :
   (M    JO n"  C 157 du 9 . 6 . 1993 , p. 11 .
   (2)   JO n"  L 131 du 26 . 5 . 1977, p. 1 .                             — annuler la décision 94/815/CE de la Commission, du
   (•')  JO n°  L 196 du 5 . 8 . 1993 , p. 6 .                                   30 novembre 1994, relative à une procédure d'applica­
   (4 )  JO n°  L 90 du 1 . 4 . 1984 , p. 13 .                                   tion de l'article 85 du traité CE (affaire IV/33.126 et
                                                                                 33.322 — Ciment) C ), dans la mesure où elle concerne la
                                                                                 requérante,