CELEX: 51991PC0092
Language: fr
Date: 1991-03-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD-CADRE DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS-UNIS DU MEXIQUE

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(91) 92  final
                                        Bruxelles, le 20 mars 1991
                             Proposition de
                          DECISION PU CONSEIL
     concernant la conclusion de I'accord-cadre de coopération entre la
     Communauté économique européenne et les Etats-Unis du Mexique.
                     (présentée par la Commission)
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                             EXPOSE DES MOTIFS
1. Par décision du 22 octobre 1990, le Conseil a autorisé la Commission à
engager des négociations avec les Etats-Unis du Mexique en vue de la
conclusion d'un accord-cadre de coopérât ion et iI a adopté les directives
nécessaires pour se faire.
2. Trois sessions de négociations ont eu lieu, la première les 16
et 17 novembre, la seconde les 6 et 7 décembre 1990 et la troisième et
dernière les 7 et 8 février 1991. C'est à l'issue de cette dernière qu'a
été signé le texte de l'accord entre la Communauté économique européenne
d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part. Annexés à cet
accord et formant partie intégrante de celui-ci, figurent un échange de
lettres sur les transports maritimes et deux déclarations de la Communauté
l'une sur le système des préférences généralisées et l'autre sur le régime
du perfectionnement passif.
3. La Commission considère que l'accord qui a été signé correspond aux
directives négociation adoptées par le Conseil.
4. Etant donné que la base juridique de l'accord est constituée non
seulement de l'article 113 du traité, mais aussi de l'article 235, une
consultation du Parlement est nécessaire.
5. Pour la signature de I'accord-cadre de coopération entre, d'une part, l<
Communauté économique européenne et, d'autre part, les Etats-Unis du
Mexique, la Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de
 I U V* I o • W l I w
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et, notamment
ses art icles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation
de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures,
I'accord-cadre de coopération avec les Etats-Unis du Mexique,
DECIDE
                                 Art icle premier
L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et
les Etats-Unis du Mexique est approuvé au nom de la Communauté. Le texte
de l'accord est joint à la présente décision.
                                    Art icle 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 43 de
I 'accord^ 1 ).
                                    Article 3
LJ Cw.v.missicn, assistéev«par des représentants des Etats membres, représente
 la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 39 de
 l'accord.
                                     Art icle 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le                                          Par le Consei
                                                              Le président
                                                              Le président
 (1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal
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                        ACCORD-CADRE DE COOPERATION
   ENTRE LES ETATS-UNIS DU MEXIQUE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE,
d'une part,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d'autre part,
CONSIDERANT les relations amicales et les liens traditionnels qui existent
entre les Etats-Unis du Mexique et les Etats membres de la Communauté
économique européenne,
CONSCIENTS de la volonté commune qui anime les Etats-Unis du Mexique, ci-
après dénommés "le Mexique", et la Communauté économique européenne, ci-
après dénommée la "Communauté", d'élargir et de diversifier leurs échanges
commerciaux, ainsi que d'accroître leur coopération commerciale,
économique, scientifique, technique et financière,
CONSIDERANT que le principal bénéficiaire de la coopération est l'homme et
que, dès lors, il convient de promouvoir le respect de ses droits-,
ESTIMANT que, en raison de leur évolution, les relations entre les parties
ont dépassé le contenu de l'accord de coopération signé par elles en 1975;
RECONNAISSANT les conséquences, favorables du processus de réforme et. de
modernisation économique au Mexique sur leurs relations économiques et
commerciales.
SE FELICITANT de l'institutionnalisation du dialogue entre le Groupe de Rio
et la Communauté et ses Etats membres, qui a été concrétisée dans la
Déclaration de Rome du 20 décembre 1990,
DECLARANT que le présent accord a pour objectif fondamental la
consolidation, l'approfondissement et la diversification des relations
entre les parties dans leur intérêt réciproque,
COMPTE TENU des différences reconnues dans le développement économique des
part ies,
DESIREUX de contribuer au développement des relations économiques
internat ionales,
CONSCIENTS de l'importance que revêt la consolidation du marché unique
européen dans le contexte mondial,
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RECONNAISSANT la grande importance que la Communauté et ses Etats membres
accordent au développement du commerce et de la coopération économique avec
les pays en voie de développement, afin de contribuer au développement et
au renforcement de leurs économies,
CONVAINCUS de l'importance des règles et des principes de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) pour un commerce
international ouvert et en constante expansion et réaffirmant les
engagements pris dans le cadre dudit accord,
CONSIDERANT l'importance que chacune des parties accorde à la protection de
l'environnement et leur intention de redoubler d'efforts pour l'intégrer
pleinement à toute politique de développement, en tenant compte de ses
manifestations globales et locales,
CONSCIENTS de l'importance de faciliter la participation à la coopération,
des personnes et des organismes directement intéressés, essentiellement les
opérateurs économiques et leurs organisations représentatives,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE,
LESQUELS,'Wrê's'àvôir échangé ieurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                              ARTICLE PREMIER
Les parties s'engagent à donner un nouvel élan à leurs relations. Pour
atteindre cet objectif fondamental, elles sont décidées à favoriser plus
particulièrement le développement de leur coopération en matière de
commerce, d'investissements, de financement et de technologie, en tenant
compte de la situation particulière du Mexique en tant que pays en
développement.
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                                  CHAPITRE I
                            COOPERATION ECONOMIQUE
                                   ARTICLE 2
1. Les parties contractantes, compte tenu de leur.intérêt mutuel et de
 leurs objectifs économiques à moyen et à long terme, s'engagent à
développer entre elles la coopération économique la plus étendue possible.
Les objectifs de cette coopération consistent notamment à :
a) renforcer et diversifier, de manière générale, leurs liens économiques-,
b) contribuer au développement de leurs économies sur des bases durables et
    à l'élévation de leurs niveaux de vie respectifs;
 c) ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés;
 d) encourager les flux d'investissements et les transferts de technologie;
 e) promouvoir la coopération entre opérateurs économiques, en particulier
    des petites et moyennes entreprises;
 f) créer des conditions favorables à l'amélioration du niveau de l'emploi;
 g) protéger et améliorer l'environnement;
 h) favoriser les mesures visant au développement du secteur rural;
 i) stimuler le progrés scient if«que et technique,
.2. A cet effet, les parties contractantes détermineront d'un commun accord,
 dans leur intérêt respectif et en tenant compte des capacités qui leurs
 sont propres, les domaines de leur coopération économique, en n'excluant a
 priori aucun secteur. Cette coopération s'exercera, en particulier, dans
 les domaines suivants :
 a) I'industr ie;
 b) la propriété intellectuelle, y compris la propriété industrielle, les
    normes et les critères de qualité;
 c) le transfert de technologies;
 d) I'agro-industr ie;
 e) la pisciculture et la pêche;
 f) la planification énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie;
 g) la protection de l'environnement;
 h) la gestion des ressources naturelles;
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 i) les services, y compris les services financiers, le tourisme, ie
    transports, les télécommunications, l'informatique;
j) l'information sur les questions monétaires.
3. Afin de réaliser les objectifs de la coopération économique, les parties
contractantes, conformément à leur législation respective, s'efforceront de
promouvoir, entre autres, les activités suivantes :
a) la multiplication des contacts entre les deux parties, par la voie
    notamment de l'organisation de conférences, séminaires, missions
    commerciales et industrielles, "business weeks",, foires générales et
    sectorielles et missions de prospection en vue d'augmenter les flux
    d'échanges et d'investissements;
b) la participation conjointe d'entreprises provenant de la Communauté à
    des foires et expositions qui se tiennent au Mexique et vice-versa-,
c) l'assistance technique, notamment par l'envoi d'experts et la
    réalisation d'études spécifiques;
d) la création de co-entreprises;
e) la coopération entre institutions financières;
f) l'échange d'informations pertinentes, notamment en ce qui concerne
    l'accès aux banques de données existantes ou à créer;
g) la constitut ion de réseaux d'opérateurs économiques, notamment dans le
    domaine industriel.                    vS; .
                  COOPERATION ENTRE INSTITUTIONS FINANCIERES
                                   ARTICLE 3
Les parties contractantes s'efforceront de stimuler, en fonction de leurs
besoins et dans le respect de leurs programmes et de leurs législations
respectifs, la coopération entre leurs institutions financières par des
actions qui favoriseront :
    l'échange d'informations et d'expériences dans les domaines d'intérêt
    réciproque. Cette forme de coopération se réalisera, entre autres, par
    l'organisation de séminaires, conférences et ateliers;
    l'échange d'experts;
    la réalisation d'activités d'assistance technique;
    l'échange d'informations en matière statistique et méthodologique.
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                                   ARTICLE 4
Vu les objectifs de leur coopération économique, les parties contractantes,
conformément à leurs législations respectives, s'efforceront de promouvoir
la conclusion d'accords relatifs à la double imposition, entre les Etats
membres de la Communauté et le Mexique et de favoriser l'échange
d'informations en la matière.
                           COOPERATION INDUSTRIELLE
                                   ARTICLE 5
Les parties contractantes favoriseront l'essor et la diversification de la
base productive du Mexique dans les secteurs industriels et les services,
en orientant spécialement leurs opérations de coopération vers les petites
et moyennes entreprises, favorisant les actions destinées à leur faciliter
 l'accès aux sources de capital, aux marchés et aux technologies
appropriées, ainsi que les actions de co-entreprises axées spécialement sur
 la commercialisation sur les marchés des pays tiers et entre les parties.
A cet effet, les parties, dans le cadre de leurs compétences respectives,
encourageront le lancement de projets et d'actions favorisant la
coopération entre chefs d'entreprises, tels que : les co-entreprises, la
sous-traitance, le transfert de technologies, les licences, la recherche
appliquée et les franchises.
                                INVESTISSEMENTS
                                   ARTICLE 6
Pour pouvoir realiser les objectifs du présent accord, !.es parties
contractantes sont convenues de favoriser au maximum les mesures propres à
 l'instauration et au maintien d'un climat d'investissements favorable,
prévisible et stable. Elles confirment la nécessité d'une participation
 intense des investisseurs privés de chacune d'entre elles dans le
développement de l'autre partie, dans le but d'accroître l'interaction
économique. Dans ce contexte, et dans les limites de leurs compétences et
en conformité avec leurs lois, règlements et politiques respectifs, les
parties s'engagent à étudier la possibilité de mettre en oeuvre des actions
et des mécanismes visant à améliorer les conditions pour ce type
d'investissements, conformément aux orientations du paragraphe 38 de la
Déclaration de Rome sur les relations entre la Communauté économique
européenne et ses Etats membres et les pays du Groupe de Rio, et allant
dans le même sens que les accords contre la double imposition.
Les parties contractantes chercheront à accroître les mécanismes et les
actions de promotion des investissements dans le but d'identifier de
nouvelles possibilités d'investissements, de favoriser leur réalisation et
de coopérer à l'organisation d'opérations de promotion de ceux-ci,
notamment par des séminaires, des expositions et des missions de chefs
d'entreprises, ainsi que par la formation des opérateurs économiques en vue
de la création de projets d'investissements.
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                                  ARTICLE 7
Les parties contractantes créeront, dans la mesure de leurs compétences, de
leurs politiques et de leurs possibilités respectives, les conditions
propices à la mobilisation des appuis financiers et de l'assistance
technique nécessaires à la réalisation de co-invetissements d'intérêt
mutuel, en particulier entre les petites et moyennes entreprises.
           DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
                                  ARTICLE 8
En vue de parvenir à une collaboration effective entre les entreprises du
Mexique et celles de la Communauté dans les domaines concernant le
transfert de technologies, l'octroi de licences de propriété intellectuelle
y compris la propriété industrielle, les co-investissements et le
financement des capitaux à risque, les deux parties sont convenues de :
-   choisir les branches ou les secteurs industriels sur lesquels se
    concentrera la coopération ainsi que les mécanismes destinés à
    promouvoir une coopération industrielle à forte orientation
    technologique;
-   coopérer pour faciliter la mobilisation des ressources financières
    destinées à appuyer les projets conjoints des entreprises du Mexique et
    de la Communauté, qui ont pour objet l'application industrielle de
    découvertes technologiques;
-   favoriser la formation des personnes humaines qualifiées dans les
    domaines de la recherche technologique;
-   promouvoir l'innovation par l'échange d'informations sur les programmes
    que chaque partie met en oeuvre à cet effet, l'échange périodique de
    leurs expériences dans le fonctionnement desdits programmes par le
    séjour de fonctionnaires des deux parties chargés de tâches de promotion
    de l'innovation dans des institutions du Mexique et de la Communauté.
                                  ARTICLE 9
Les parties contractantes, dans le respect de leurs dispositions
 législatives, réglementaires et politiques respectives, s'engagent à
assurer une protection adéquate et effective ainsi qu'un renforcement des
droits de la propriété intellectuelle, y inclus les droits commerciaux,
 industriels, d'auteurs et les appellations d'origine. Elles s'efforceront
également d'obtenir la signature d'accords dans ces domaines et
proposeront, dans la mesure de leurs possibilités, l'accès à des banques et
à des bases de données.
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                          COOPERATION EN MATIERE DE NORMES
                                      ARTICLE 10
Sans préjudice de leurs obligations internationales, les parties
contractantes, dans les limites de leurs compétences et conformément à
leurs législations respectives, prendront des mesures destinées à réduire
ies différences existant dans les domaines de la métrologie, de la
normalisation et de la certification, en encourageant l'utilisation de
normes et de systèmes de certification compatibles. A cette fin, elles
favoriseront tout spécialement :
    la mise en relation d'experts dans le but de faciliter les échanges
   d'informations et d'études sur la métrologie, la normalisation, le
   contrôle, la promotion et la certification de la qualité;
    la promotion des échanges et des contacts entre organismes et
    institutions spécialisés dans ces domaines;
    le développement des actions visant à une reconnaissance mutuelle des
   systèmes de calibrage, de certification de la qualité et à I'équivaience
   des normes dans les domaines réglementés;
    la multiplication des échanges d'informations et des contacts dans les
   domaines d'intérêt commun, qui ont plus spécialement trait aux
   conditions sanitaires, écologiques, de sécurité,, d'information
   commerciale, ainsi qu'aux exigences techniques en matière de normes, de
   certification de la qualité et des pratiques liées au commerce
    i nt r acommunaut a ire;
    le développement de l'assistance technique en matière de métrologie et
   de calibrage des étalons ainsi que des programmes destinés à promouvoir
    la quaiité;
    l'organisation de réunions de consultation pour garantir que les normes
   ne constituent pas un obstacle inutile au commerce.
                                     CHAPITRE I I
                               COOPERATION COMMERCIALE
                                      ARTICLE 11
Les parties contractantes s'accordent dans leurs relations commerciales le
traitement de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Elles réaffirment leur volonté de mener leurs échanges commerciaux dans le
respect de cet accord.
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                           EXPANSION COMMERCIALE
                                 ARTICLE 12
Les parties contractantes affirment l'intérêt commun qu'elles portent au
renforcement de leurs relations commerciales et s'engagent, dans le cadre
de leurs dispositions légales en vigueur, à promouvoir l'expansion et la
diversification de leur commerce bilatéral.
A cet effet, les parties s'engagent à échanger des informations les plus
détaiIlées possible.
                                 ARTICLE 13
Les parties contractantes sont convenues de promouvoir la création de
mécanismes d'échange d'informations et de consultation concernant les
tarifs, les conditions sanitaires et techniques, la législation et les
pratiques commerciales ainsi que les droits "antidumping" et compensateurs
qu'elles appliquent éventuellement sur les produits de l'autre.
                                 ARTICLE 14
Sans préjudice de leurs droits et obligations au sein du GATT, les parties
contractantes s'engagent à se consulter sur tout différend qui pourrait
apparaître en matière commerciale.
La consultation sera organisée le plus tôt possible après que l'une des
parties en ait fait la demande. Cette dernière fournira à l'autre partie
toute l'information nécessaire à l'analyse détaillée de la situation.
Les deux parties s'efforceront par ce mécanisme de trouver une solution au
différend commercial dans les plus brefs délais possibles.
                                 ARTICLE 15
Quand, dans le cadre des échanges commerciaux entre les Parties
Contractantes, un produit est présumé faire l'objet de "dumping" ou de
subventions, et que ceci aboutit à une enquête des autorités compétentes,
les Parties Contractantes s'engagent à examiner les requêtes présentées par
I'autre part ie.
Les autorités compétentes des Parties Contractantes, sur demande des
parties intéressées, informeront celles-ci des faits et des considérations
essentielles sur la base desquelles une résolution sera adoptée. Ladite
information devra être fournie avant l'élaboration des conclusions
définitives de l'enquête et dans un délai suffisant pour que les parties
impliquées puissent défendre leurs intérêts.
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Avant d'appliquer des droits "antidumping" ou des droits compensateurs
définitifs, les Tarties Contractantes s'efforceront dans toute la mesure du
possible de trouver une solution constructive au problème.
                                 ARTICLE 16
Les parties contractantes conviennent de favoriser les contacts et la
coopération entre leurs opérateurs économiques et leurs organisations dans
le but d'aboutir à des projets concrets de coopération économique,
susceptibles de contribuer au développement et à la diversification de
leurs échanges commerciaux.
Elles reconnaissent le rôle important des organisations patronales, comme
le Business Council" Mexique-Communauté européenne, dans la présentation
des propositions destinées à diversifier et à intensifier leurs relations
bilatérales et elles réitèrent leur attachement à un soutien des travaux de
ces organisât ions.
                                 ARTICLE 17
1. Dans le but d'aboutir à une coopération commerciale plus dynamique, ies
parties contractantes s'engagent à mener à bien les actions suivantes :
-.promouvoir hes rencontres, les échanges et les contacts entre chefs
   d'entreprises des deux parties en vue de déterminer les produits
   susceptibles d'être commercialisés sur le marché de l'autre partie;
-   faciliter la coopération entre leurs services douaniers respectifs,
   notamment en matière de formation professionnelle, de simplification des
   procédures et de détection des infractions à la réglementation
   douanière;
-  encourager et soutenir les activités de promotion commerciale telles que
   séminaires, symposiums, foires et expositions commerciales et
    industrielles, missions commerciales, visites, semaines commerciales et
   autres;
-   soutenir leurs organisations et entreprises respectives pour qu'elles
   réalisent des opérations mutuellement profitables.
2. Lorsque les autorités compétentes des parties le décideront, la
Communauté pourra soutenir financièrement certaines des activités de
promotion commerciale mentionnées dans le présent article, ainsi que
réaliser des études de marché pour des produits mexicains.
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                   IMPORTATION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES
                                 ARTICLE 18
Les parties contractantes s'engagent à tenir compte de l'exemption des
droits et des taxes à l'importation temporaire sur leur territoire des
marchandises qui ont fait l'objet d'accords internationaux en la matière.
                                CHAPITRE I I I
                   COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
                                 ARTICLE 19
Les parties contractantes, prenant en considération leur intérêt mutuel et
les objectifs de leur politique scientifique respective, s'engagent à
promouvoir une coopération scientifique et technique destinée notamment à
favoriser l'échange de scientifiques entre le Mexique et les Etats membres
de la Communauté, afin de permettre l'établissement, de liens permanents
entre les deux communautés scientifiques. Elles s'engagent également à
renforcer leur capacité de recherche, à stimuler l'innovation
technologique, à promouvoir le transfert de technologies et à favoriser les
associations entre centres de recherche.
                                 ARTICLE 20
En vue du développement de leur coopération scientifique et technique, les
parties décident de choisir ensemble les secteurs d'intérêt commun et elles
conviennent d'accorder une attention particulière aux sujets suivants i
amélioration de la qualité de la vie de la population; environnement et
protection des ressources naturelles; biotechnologie appliquée à ia
médecine et à l'agriculture, nouveaux matériaux.
                                 ARTICLE 21
Afin de mettre en pratique les objectifs qu'elles auront définis, les
parties contractantes favoriseront et encourageront, parmi d'autres
activités, la formation de scientifiques de haut niveau, la réalisation de
projets de recherche conjointe, l'échange d'informations scientifiques dans
le cadre de séminaires, ateliers, congres et réunions de travail entre
leurs communautés scientifiques respectives. Ces actions pourront se
réaliser entre institutions, organjsmes et entreprises de caractère public
ou pr ivé.
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                                   ARTICLE 22
En ce qui concerne la coopération en matière de projets de haute
technologie, seront notamment précisés pour chaque action la forme, les
moyens, les objectifs, le contenu scientifique et technique, les
dispositions concernant la mobilité du personnel technique et la
participation de représentants des deux parties.
Les parties contractantes s'engagent à définir les procédures propres à
assurer la plus large participation possible de leurs scientifiques et
centres de recherche à leur coopération.
                                   CHAPITRE IV
                      AUTRES DOMAINES DE LA COOPERATION
                COOPERATION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET RURAL
                                    ARTICLE 23
Les parties contractantes établissent une coopération dans les domaines
agricole, forestier et agro-industriel.
1. A cette fin, tenant compte de leurs législations respectives en la
mat ièrerel les examineront, dans un esprit de coopération et de bonne
volonté :
a) les possibilités d'accroître leurs échanges de produits agricoles,
    forestiers et àgro-industr iels-,
b) les mesures sanitaires, phytosanitaires et environnementales ainsi que
    leurs conséquences afin qu'elles ne fassent pas obstacle au commerce.
2. Les parties contractantes s'efforceront également de réaliser les
actions qui encourageront la coopération en ce qui concerne :
a) le développement du secteur agricole mexicain en général;
b) la protection et le développement des ressources forestières, en
    particulier des forêts tropicales;
c) l'environnement agricole et rural;
d) la formation scientifique et la technologie agricole;
e) la recherche agronomique;
f) les contacts entre les producteurs agricoles des deux parties en vue de
    faciliter les opérations commerciales et les investissements;
g) les statistiques agricoles.
 ---pagebreak---                                      16  -
                          COOPERATION EN MATIERE DE PECHE
                                     ARTICLE 24
Les parties contractantes reconnaissent l'importance d'un rapprochement de
leurs intérêts respectifs en matière de pêche. A cet effet, elles
chercheront à renforcer et à développer leur coopération dans ce domaine
par l'élaboration et l'exécution de programmes spécifiques qui englobent
ses aspects économiques, commerciaux, scientifiques et techniques. De la
même manière, elles encourageront la participation conjointe de leur
secteur privé au développement de la pêche.
La mise en oeuvre de programmes spécifiques de coopération dans le cadre du
présent accord n'exclut pas la possibilité de convenir de la création
d'autres mécanismes en matière de pêche.
                        COOPERATION DANS LE SECTEUR MINIER
                                     ARTICLE 25
Les parties contractantes sont convenues de promouvoir une coopération dans
le secteur minier, principalement par la réalisation d'actions qui visent
à :
-   encourager   les entreprises des Etats membres de la Communauté à
    participer  à là prospection, l'exploitation et la rentabilisation des
    ressources  minérales mexicaines, conformément à la législation en
    vigueur au  Mexique en cette matière;
-   créer des activités qui favorisent la petite et moyenne industrie
    minière;
-   échanger des expériences et une technologie relatives à la prospection
    et à l'exploitation des minerais ainsi qu'à établir des recherches
    conjointes en vue de promouvoir les possibilités de développement
    technologique.
                   COOPERATION DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES
                    DE L'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
                                     ARTICLE 26
 Les parties contractantes constatent que les technologies de l'information
 et les télécommunications constituent un des secteurs clés de la société
moderne et qu'elles revêtent une importance capitale pour le développement
 économique et social.
 Elles se déclarent disposer à encourager la coopération dans les domaines
 d'intérêt commun, principalement en ce qui concerne :
     la normalisation, les tests de conformité et la certification dans ie
    domaine des technologies de l'information et des télécommunications;
 ---pagebreak---                                  - 17   -
    les télécommunications terrestres et spatiales, telles que réseaux de
    transport, satellites, fibres optiques, ISDN, transmission de données,
    système de téléphonie rurale et mobile-,
    l'électronique et la micro-électronique-,
    l'information et l'automatisation;
    la télévision à haute définition;
    la recherche et le développement de nouvelles technologies de
    l'information et des télécommunications.
Cette coopération se réalisera, en particulier, par :
    la collaboration entre experts:
    les expertises, études et échanges d'informations;
     la formation dé personnel scientifique et technique;
     la définition et l'exécution de projets présentant un intérêt pour les
    deux parties;
     la promotion des investissements et des co-investissements;
     la promotion de projets communs en matière de recherche et développement
    ainsi que la création de réseaux d'information et de banques de données
    entre universités, centres de recherche, laboratoires d'essais,
    entreprises et exploitants des réseaux publics ou privés de la
    Communauté et du Mexique.
Les parties décident d'encourager le développement de la coopération dans
le domaine de la recherche et du développement spatial ainsi que dans celui
des nouvelles générations de satellites mexicains et de satellites
expérimentaux d'orbite basse.
Les parties détermineront    les mécanismes ad hoc pour la mise en oeuvre de
cette coopération.
La promotion des investissements fera l'objet d'un effort spécial
d'information et de consultation.
                      COOPERATION EN MATIERE DE TRANSPORT
                                    ARTICLE 27
1. Reconnaissant I'importance des transports pour le développement
économique et pour l'intensification des échanges commerciaux, les parties
contractantes adopteront les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de
 leur coopération dans ce domaine.
2. En ce qui concerne les transports aériens, par route et ferroviaires,
ainsi que dans le domaine des infrastructures, la coopération sera centrée
principalement sur :
 ---pagebreak---                                 - 18
a) l'échange d'informations sur les politiques respectives et les sujets
    d'intérêt réciproque;
b) les programmes de formation économique, juridique et technique destinés
    aux opérateurs économiques et aux responsables des administrations
    publiques;
c) l'assistance technique, notamment dans les programmes de modernisation
   des infrastructures, de renouvellement du matériel mobile et de
    l'introduction de technologies combinées et multimodales.
               COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE
                                  ARTICLE 28
Les parties contractantes décident de coopérer dans le domaine de la santé
publique en vue d'améliorer le niveau et la qualité de la vie, surtout des
couches les plus défavorisées de la population. Pour parvenir à cet
objectif, elles s'engagent à développer la recherche conjointe, le
transfert de technologies, l'échange d'expériences et l'assistance
technique, y incluent notamment des mesures relatives à -:
    la gestion et l'administration des services concernés;
    l'organisation de rencontres scientifiques et d'échanges de
    spécialistes;
    le développement de programmes de formation professionnelle-,
-   des programmes et des projets d'amélioration des conditions sanitaires
    et de bien-être social des milieux urbains et ruraux.
                  COOPERATION DANS LA LUTTE CONTRE LA DROGUE
                                  ARTICLE 29
1. Les parties contractantes s'engagent à coordonner et à intensifier leurs
efforts pour la prévention et la réduction de la production, du trafic
 illicite et de la consommation des drogues.
2. Cette coopération comportera notamment :
-    des projets de formation, d'éducation, de traitement et de
    désintoxication des toxicomanes, passant aussi par leur réinsertion dans
     la vie professionnelle et sociale;
 -   des programmes et des projets de recherche;
 -   des mesures en faveur de solutions économiques de rechange-,
     l'échange de toutes les informations pertinentes, y compris les mesures
    en matière de blanchiement de l'argent.
 ---pagebreak---                                         - 19  -
3. Seront invitées à participer au financement des actions susmentionnées
les institutions publiques et privées, les organisations nationales,
régionales et internationales en collaboration avec le gouvernement du
Mexique et les instances compétentes de la Communauté et de ses Etats
membres.
                              COOPERATION EN MATIERE ENERGETIQUE
                                          ARTICLE 30
Les parties contractantes reconnaissent l'importance du secteur énergétique
pour le développement économique et social, et sont disposées à renforcer
 leur coopération en matière d'économie et d'utilisation rationnelle de
 l'énergie. Cette coopération comprendra, notamment, l'évaluation du
potentiel énergétiquement exploitable des sources alternatives et
 l'application de technologies pour l'économie de l'énergie dans les
procédés industriels.
Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes décident de
promouvoir :
-     la réalisation 'd'études et de recherches conjointes;
     les contacts entre les responsables du secteur de la planification
     énergétique;
r I n e x é c u t i o n de programmes et de projets en la matière.
                        COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
                                          ARTICLE 31
1. Les parties contractantes s'engagent à établir une coopération en
matière de protection et d'amélioration de l'environnement, qui visera
notamment à s'attaquer au problème de la contamination des eaux, des sols
et de l'air, de l'érosion, de la désertification, du déboisement et de la
surexploitation dès ressources naturelles, de la concentration urbaine,
ainsi que de la conservation productive de la flore et de la faune
sylvestres et aquatiques.
2. A cette fin, les parties chercheront à réaliser des actions conjointes
en matière environnementales visant notamment à :
a) la création et au renforcement des structures environnementales publique
     et privées;
b) l'extension de la législation ainsi que des normes et des standards;
c) la recherche, la formation, I'informat ion et la sensibilisation de
     I'opinion publique;
d) la réalisation d'études et de projets ainsi qu'à l'apport           d'assistance
     technique;
 ---pagebreak---                                 -20   -
e) l'organisation de rencontres, séminaires, ateliers, conférences, visites
   de fonctionnaires, d'experts, de techniciens, de chefs d'entreprises et
   d'autres personnes ayant des fonctions en matière d'environnement;
f) l'échange d'informations et d'expériences concernant   les grands thèmes
   de I'environnment mondial;
g) la réalisation de programmes et de projets conjoints pour l'étude et la
   recherche sur les catastrophes et leur prévention.
3. Les parties décident de développer la coopération concernant l'eau sous
tous ses aspects, y compris la météorologie et la climatologie, ainsi que
la recherche et la création de technologies en matière d'emploi,
d'exploitation et de conservation des ressources hydrauliques.
                      COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME
                                  ARTICLE 32
Les parties contractantes, conformément à leur législation, apporteront
leur appui à la coopération dans le secteur touristique par le biais
d'actions spécifiques telles que :
    l'échange de fonctionnaires et d'experts en tourisme, l'échange
   d'informat ions et de statistiques touristiques et le transfert de
   technologies;
-   le développement d'activités qui encouragent les déplacements
   touristiques; '
-   la multiplication des actions de formation qui bénéficient
   spécifiquement à la gestion et à l'administration hôtelières;
                   -\
-   la participation conjointe à des foires et expositions destinées à
   accroître les flux touristiques.
     COOPERATION EN MATIERE SOCIALE ET DE PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT
                                  ARTICLE 33
1. La Communauté décide d'appuyer des actions visant au développement de la
coopération en matière de planification économique et sociale, portant plus
spécialement sur l'échange d'informations et de connaissances en matière de
méthodologie, d'élaboration et d'exécution de programmes spécialisés en la
matière. Cette forme de coopération se réalisera, principalement, par :
a) un échange d'informations;
b) des visites réciproques et un échange d'experts;
 ---pagebreak---                                      - 21  -
c) l'organisation de séminaires, symposiums et conférences;
d) une assistance technique destinée à l'administration des services
    sociaux;
e) une intervention des organisations non gouvernementales visant à
    compléter les actions du secteur public en la matière.
2. Les parties contractantes décident d'approfondir l'étude des programmes
et des projets sur le développement social, destinées à satisfaire les
besoins de base des couches les plus défavorisées de la population. Cette
forme de coopération incluera, notamment, les actions destinées à combattre
la pauvreté extrême et à créer de nouvelles sources de travail.
                COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
                                       ARTICLE 34
Les parties contractantes coopéreront en matière d'administration et
d'organisation institutionnelle au niveau national, régional et municipal.
Pour atteindre ces objectifs, elles s'engagent à :
-    promouvoir les rencontres, visites, échanges techniques et
     d'information, séminaires et cours de formation de fonctionnaires et
     d'employés des administrât ions nationales, régionales et municipales;
- é c h a n g e r des informations sur les programmes destinés à accroître
     l'efficacité de ces administrations.
           COOPERATION EN MATIERE D'INFORMATION, COMMUNICATION ET CULTURE
                                       ARTICLE 35
Les parties contractantes sont convenues d'entreprendre des actions
communes dans le domaine de l'information et de la communication afin de
renforcer les liens culturels qui existent déjà entre elles.
Ces actions prendront, notamment, les formes suivantes :
-    des échanges d'information sur des thèmes d'intérêt réciproque dans les
     domaines de la culture et de l'information;
-    des études préparatoires et l'assistance technique nécessaires à la
     conservation du patrimoine culturel;
     l'organisation de manifestations à caractère culturel;
-    des échanges culturels;
 ---pagebreak---                                  - 22   -
-   des échanges académiques;
    la traduction d'oeuvres littéraires.
                                    FORMATION
                                 . ARTICLE 36
Les parties contractantes lanceront des programmes spécifiques de formation
dans des domaines d'intérêt commun. La coopération en matière de formation
tiendra compte des apports des nouvelles technologies en la matière.
Les parties contractantes sont convenues de réaliser les actions
nécessaires pour améliorer la formation des techniciens et des
professionnels, la priorité étant donnée aux actions à fort effet
multiplicateur, de formation de formateurs et de cadres techniques qui
exercent déjà des fonctions de responsabilité dans les entreprises
publiques et privées, l'administration, les services publics et les
services d'organisation économique. Cette coopération se réalisera par
l'exécution de programmes concrets d'échanges d'experts, de connaissances
et de techniques entre les institutions de formation mexicaines et
européennes, particulièrement dans les secteurs techniques, scientifiques
et professionnels.
                             COOPERATION REGIONALE
                                   ARTICLE 37
Les parties contractantes favoriseront la réalisation d'actions visant à
développer la coopération avec des pays tiers dans le cadre des accords
auxquels elles participent. En particulier, la priorité sera donnée aux
actions destinées à :
-   promouvoir le commerce intrarégional;
-   developer la coopération environnementale régionale;
-   renforcer les institutions régionales et appuyer la mise en oeuvre de
    politiques et d'activités communes;
-   encourager  le développement des communications régionales.
                 MOYENS POUR LA REALISATION DE LA COOPERATION
                                   ARTICLE 38
Les parties contractantes s'engagent à mettre à disposition, dans la limite
de leurs possibilités et par l'utilisation de leurs mécanismes respectifs,
 les moyens appropriés pour la réalisation des objectifs de la coopération
prévue par le présent accord, y compris les moyens financiers.
 ---pagebreak---                                 - 23
                                  CHAPITRE V
                               COMMISSION MIXTE
                                  ARTICLE 39
1. I! est institué une commission mixte composée de représentants de la
Communauté, d'une part, et de représentants du Mexique, d'autre part.
2. La commission mixte a pour mission de :
a) veiller au bon fonctionnement de l'accord;
b) décider et coordonner les activités, projets et actions concrètes
    relatifs aux objectifs du présent accord et de proposer les moyens
    nécessaires à leur réalisation;
c) examiner révolution des échanges et de la coopération entre les
    part ies;
d) formuler toutes les recommandations nécessaires pour favoriser
    l'expansion des échanges et l'intensification et la diversification de
    la coopérât ion;
e) rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui pourraient
    surgir dans les domaines couverts par le présent accord;
f) encourager et donner suite aux travaux du "Business Council" Mexique-
    C.E. et d'autres organismes pouvant contribuer à l'expansion des
    relations mutuelles.
3. La commission mixte pourra créer, pour l'assister dans l'accomplissement
de ses tâches, des sous-commissions spécialisées et des groupes de travail,
 lesquels lui remettront un rapport détaillé de leurs activités chaque fois
qu'elle se réunira.
4. La commission mixte se réunira au moins une fois par an, alternativement
au Mexique et à Bruxelles. Des réunions extraordinaires pourront être
convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une des parties
contractantes. La présidence de la commission mixte sera exercée
alternativement par chaque partie.
5. L'ordre du jour des réunions de la commission mixte sera fixé d'un
commun accord.
 ---pagebreak---                                - 24   -
                                 CHAPITRE VI
                            DISPOSITIONS FINALES
                               AUTRES ACCORDS
                                  ARTICLE 40
1. Sans préjudice des dispositions des traités instituant les Communautés
européennes, le présent accord, ainsi que toute action entreprise dans son
cadre, laissent entièrement intactes les compétences des Etats membres de
la Communauté pour entreprendre des actions bilatérales avec le Mexique,
dans le cadre de la coopération économique avec ce pays et conclure, ie cat
échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec le Mexique.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, relatives à la
coopération économique, les dispositions du présent accord remplacent
celles des accords conclus entre les Etats membres de la Communauté et le
Mexique, qui sont incompatibles avec elles ou qui leurs sont identiques.
               CLAUSE D'APPLICATION TERRITORIALE DE L'ACCORD
                                 ARTICLE 41
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la
Communauté est d'application dans les conditions prévues par ledit Traité,
d'une part, et au territoire du Mexique, d'autre part.
                                   ANNEXES
                                 ARTICLE 42
Les annexes font partie intégrante du présent accord.
                  ENTREE EN VIGUEUR ET RECONDUCTION TACITE
                                 ARTICLE 43
Le présent accordentre en vigueur le premier jour du mois suivant la date
à laquelle les parties contractantes se sont notifiées l'accomplissement
des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Il est conclu pour une
période de cinq ans. Il est reconduit tacitement d'année en année si
aucune des parties contractantes ne le dénonce par écrit à l'autre partie,
six mois avant la date de son expiration.
 ---pagebreak---                                   - 25
                                LANGUE FAISANT FOI
                                    ARTICLE 44
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise
et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
                                 CLAUSE EVOLUTIVE
                                    ARTICLE 45
1. Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par
consentement mutuel afin d'augmenter les niveaux de coopération et de les
compléter par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques
2. Dans le cadre de l'application du présent accord, chaque partie
contractante peut formuler des propositions visant à élargir le champ de I;
coopération mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise dans son
exécut ion.
                                      ANNEXE I
                  DECLARATION UNILATERALE DE LA COMMUNAUTE SUR
                      LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF
La Communauté réalisera des opérations d'information destinées aux
administrateurs et utilisateurs potentiels mexicains, en vue de leur
permettre de tirer un maximum d'avantages des possibilités qu'offre la
réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif, c'est-
à-ciircï ie mécanisme qui permet l'exportation de marchand isss de :a
Communauté vers le Mexique en vue de leur réimportation dans celle-ci après
qu'elles aient subi une ouvraison, transformation ou réparation.
                                     ANNEXE Il
              DECLARATION UNILATERALE DE LA COMMUNAUTE SUR LE SPG
La Communauté économique européenne confirme l'importance que le système
des préférences généralisées (institué par elle conformément à ia
résolution n" 21 (II) de la deuxième conférence des Nations unies sur le
commerce et le développement) a pour le commerce des pays en voie de
développement.
Af in de fac i I i ter au Mex ique la meiIleure et la plus large ut i Iisat ion
possible du schéma des préférences, la Communauté économique européenne se
déclare prête à examiner les suggestions mexicaines pour préciser les
modalités qui permettent audit pays de tirer au maximum profit des
possibilités qu'offre ce schéma.
 ---pagebreak---                                  - 26  -
La Communauté organisera des séminaires de formation sur l'utilisation du
système des préférences généralisées à l'intention des administrateurs et
utilisateurs mexicains afin qu'ils puissent tirer le meilleur profit de ce
mécanisme.
                                   ANNEXE I I I
            ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES
Monsieur  le Président,
J'ai  l'honneur de vous confirmer ce qui suit :
A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la Communauté
européenne et le Mexique, les parties se sont engagées à ce que les
questions relatives au fonctionnement du transport maritime soient abordées
de la manière appropriée et, en particulier, lorsque celui-ci pourrait
créer des obstacles au développement des échanges. A cet égard, des
solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées en respectant le
principe de la concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
Il a été également convenu que ces questions feront aussi partie des
travaux de la commission mixte.
Veuillez agréer, Monsieur   le Président, l'assurance de ma très haute
considération.
 ---pagebreak---                                     -tf-
                              Fiche Financière
       Accord de coopération commerciale et économique CE-Mexiaue
1•  Lignes budgétaires concernées
    a)   lignes dont l'application est conditionnée par l'existence d'un
        Accord de coopération :
        75020 -     Actions dans le cadre d'accords         de    coopération
                    économique et commerciale
        73015 -     Actions visant     la promotion de l'investissement
                    communautaire dans les PVD d'Amérique latine dans le
                    cadre des accords de coopération économique et
                    commerciale.
        68200 -     Coopération internationale - actions de recherche et
                    de développement dans le cadre des accords de
                    coopération avec des pays tiers.
    b)  autres I ignés :
        73011 -     Promotion    des   relations   commerciales      des   PVD
                    d'Amérique latine
        73012 -     Actions     destinées   à    favoriser     les     efforts
                    d'intégration régionale ou subrégionale entre les PVD
                    d'Amérique latine.
        73013 -     Coopération avec des PVD d'Amérique      latine dans le
                    domaine énergétique.
        73014 -     Actions de formation en faveur de ressortissants de
                    PVD d'Amérique latine.
        75030 -     Dépenses d'organisation    de séminaires     sur   ie SPG
                    communautaire.
        75040 -     Ecologie dans les PVD
        75045 -     Programme d'actions de coopération Nord-Sud dans le
                    domaine de la lutte contre la drogue.
2
  • Base légale
    Accord de coopération commerciale et économique.
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3.  Classi f icat ion
    DNO
4.  Peser ipt ion
    4.1 Objectif :
         Etablir une coopération dans l'intérêt des deux parties.
    4.2 Personnes concernées :
         Opérateurs   économiques  et   instances responsables    des  deux
         part ies.
5.  Nature de la dépense
    5.1 Nature :
         Aide à fonds perdus en faveur de divers projets dans           les
         différents domaines de coopération couverts par l'Accord.
    5.2 Calcul :
         Dans les prochaines années les lignes dont l'application est
         conditionnée par l'existence d'un accord de coopération seront,
         dans le cadre de la procédure budgétaire habituelle, dotées des
         montants estimés nécessaires pour tenir compte de l'inscription
         du Mexique parmi les bénéficiaires de ces lignes.
         Pour les autres lignes, aucune incidence directe mais évolution
         normale dans le cadre de la procédure budgétaire.
    6.    Incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention
    6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement :
          Selon demande et approbation par les services de la Commission
          des actions à développer
     6.2 Part du financement   communautaire (en %) dans   le coût total de
          I 'act ion :
          à décider au cas par cas; dans certains cas jusqu'à 100%.
     6.3 Modalités du financement de l'action pendant    l'année en cours :
          A partir des crédits existants.
 7.  Observât ions
     Le volume des dépenses dérivés de l'accord de coopération sera
     déterminé, pour les budgets futurs, selon la procédure habituelle.
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                                                                  COM(91) 92 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                        11
                                      N° de catalogue : CB-CO-9M17-FR-C
                                                              ISBN 92-77-70478-0
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1^5 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg