CELEX: 31973R1356
Language: fr
Date: 1973-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1356/73 du Conseil, du 15 mai 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1569/72 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza et de navetee

Avis juridique important

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31973R1356

Règlement (CEE) n° 1356/73 du Conseil, du 15 mai 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1569/72 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza et de navetee  

Journal officiel n° L 141 du 28/05/1973 p. 0028 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0146  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0187  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0146 

++++ ( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .   ( 2 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .   ( 3 ) JO N L 167 DU 25 . 7 . 1972 , P . 9 .   ( 4 ) JO N L 51 DU 24 . 2 . 1973 , P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1356/73 DU CONSEIL  DU 15 MAI 1973  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1569/72 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1569/72 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1972 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 527/73 ( 4 ) , A INSTAURE UN REGIME DE MONTANTS DIFFERENTIELS A PERCEVOIR OU A OCTROYER POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE TRANSFORMEES OU EXPORTEES VERS LES PAYS TIERS ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE SUPPRIMER LA LIMITATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU REGIME DES MONTANTS DIFFERENTIELS ;  CONSIDERANT QU'IL A ETE CONVENU , LE 11 MARS 1973 , DE MAINTENIR POUR LES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES UN ECART INSTANTANE MAXIMUM AU COMPTANT DE 2,25 % , CE QUI PERMET DE SIMPLIFIER LEDIT REGIME ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ETABLIR COMME PRINCIPE DU NOUVEAU REGIME LA PRISE EN CONSIDERATION , LORS DU CALCUL DES MONTANTS DIFFERENTIELS POUR LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES MAINTENUES ENTRE ELLES A L'INTERIEUR D'UN ECART INSTANTANE MAXIMUM DE 2,25 % , DE L'ECART QUI EXISTE ENTRE LE TAUX DE CONVERSION UTILISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET LE TAUX CENTRAL ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MONNAIES , IL CONVIENT DE PRENDRE COMME BASE LEUR RELATION AVEC LES MONNAIES PRECITEES ;  CONSIDERANT QU'IL APPARAIT POSSIBLE DE CORRIGER L'IMPORTANCE DES MONTANTS DIFFERENTIELS ACTUELLEMENT APPLIQUES PAR L'ITALIE ; QUE L'APPLICATION D'UN MONTANT CORRECTEUR AYANT POUR EFFET L'AUGMENTATION DU PRIX D'INTERVENTION APPARAIT UNE MESURE APPROPRIEE ENTRAINANT CETTE CORRECTION ; QU'IL CONVIENT DE MODIFIER A CET EFFET LE REGLEMENT ( CEE ) N 1569/72 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1569/72 , LES TERMES " AU COURS DE LA CAMPAGNE 1972/1973 " SONT SUPPRIMES .  ARTICLE 2  LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1569/72 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " 1 . LES MONTANTS DIFFERENTIELS SONT DETERMINES COMPTE TENU DE L'INCIDENCE SUR LES PRIX :  A ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS MEMBRES DONT LES MONNAIES SONT MAINTENUES ENTRE ELLES A L'INTERIEUR D'UN ECART INSTANTANE MAXIMUM DE 2,25 % , DU POURCENTAGE REPRESENTANT L'ECART ENTRE :   _ LE TAUX DE CONVERSION UTILISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ET   _ LE TAUX DE CONVERSION RESULTANT DU TAUX CENTRAL ;  B ) EN CE QUI CONCERNE LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE CEUX VISES SOUS A ) , DE LA MOYENNE DES POURCENTAGES REPRESENTANT L'ECART ENTRE :   _ LE RAPPORT ENTRE LE TAUX DE CONVERSION UTILISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE POUR LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET LA PARITE OFFICIELLE OU , EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE PARITE , LE TAUX CENTRAL DE CHACUNE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES VISES SOUS A ) , ET   _ LE COURS DE CHANGE AU COMPTANT POUR LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE PAR RAPPORT A CHACUNE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES VISES SOUS A ) , CONSTATE AU COURS D'UNE PERIODE A DETERMINER . "  ARTICLE 3  L'ARTICLE SUIVANT EST INSERE AU REGLEMENT ( CEE ) N 1569/72 :   " ARTICLE 5 BIS  1 . LES PRIX D'INTERVENTION VALABLES POUR LA CAMPAGNE 1973/1974 POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SONT AUGMENTES EN ITALIE D'UN MONTANT CORRECTEUR DE 1 % .  2 . LE MONTANT VISE AU PARAGRAPHE 1 EST REPERCUTE , DANS LA MESURE NECESSAIRE , SUR LES MONTANTS QUE L'ITALIE DOIT PAYER EN RAISON DES AUTRES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR .  3 . LES MONTANTS DIFFERENTIELS APPLICABLES EN ITALIE SONT CORRIGES DU MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 . "  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU JOUR OU ENTRENT EN VIGUEUR LES MODALITES NECESSAIRES A SON APPLICATION , ARRETEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1569/72 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 MAI 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . LAVENS