CELEX: 31971R1350
Language: fr
Date: 1971-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1350/71 de la Commission, du 28 juin 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 143/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 6 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1350/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juin 1971
                        modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTE                                          l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il
EUROPÉENNES,                                                          est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
                                                                      restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/ 67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                                            Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                               l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                      l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67 '
                                                                      CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution              au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n° 1321 /71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                    Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                      1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  A. BORSCHETTE
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 1169167.
O JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 139 du 25 . 6. 1971 , p. 12.
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 juin 1971 , modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                 ( UC / tonne)
           Numéro du                                                                                  2 e term . 3e term .
                                                                    Courant        l " r term .
         tarif douanier       Désignation de la marchandise
            commun                                                      6                 7                8         9
        10.01 A         Froment tendre et méteil                        0                0                 0         0
        10.01 B         Froment dur                                     0                0                 0         0
        10.02           Seigle                                          0                0                 0         0
        10.03            Orge                                           0                0                 0         0
        10.04           Avoine                                          0                0                 0         0
        10.05 B         autre maïs                                      0                0                 0         0
        10.07 B          Millet                                         0                0                 0         0
        10.07 C         Graines de sorgho                               0                0                 0         0