CELEX: 51987PC0635
Language: pt
Date: 1987-12-02
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à abertura e modo de gestão de um tecto comunitário preferencial para determinados produtos petroliferos refinados na Turquia e que estabelece um controlo comunitário das importações desses produtos (1988) (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 635
Vol. 1987/0302
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                          COM(87 ) 635 final
                                          Bruxelas , 2 de Dezembro de 1987
                                Proposta de
                     REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
     relativo à abertura e modo de gestão de um tecto comunitário
    preferencial para determinados produtos petroliferos refinados
  na Turquia e que estabelece um controlo comunitário das importações
                          desses produtos ( 1988 )
                       ( Apresentada pela Comissão )
                                                     !
                                                                  12    73
                                                                               'S
                                                     <§>
                                                                   Δ
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                                                                                     CO
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                                                   LCP     Sort* JJ k.TiUriâl
                                                                                  ‘â'i
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C0M(87 ) 635 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 L.       A la suite < le négociations menées ave : la Turquie afin d' aménager
          l' accord d' association de ce pays à La Coeraunauté et le ProtocoLe
          additionnel , en raison de l' adhésion de nouveaux Fhats membres , la
          Cannunauté a signé à Ankara , Le 30 juin L973 , un Protocole canplé-
          mentaire qui est entré en vigueur Le 1er mars 1986 .
          Le Protocole complémentaire prévoit notai n tient l' ouverture d' un
          contingent tarifaire coumunautaire annuel de 340 000 tonnes , en
          exemption des droits , pour certains produits pétroliers reLevant du
          chapitre 27 du tarif douanier comiun ou de La nomenclature combinée
          qui entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
          La Comitission est consciente du fait que cette concession est
          encore susceptible d' adaptations dans Le cadre d' une négociation à
          mener avec la Turquie ( 1 ). Dans l' attente d' une décision à ce
          sujet , la présente proposition constitue l' instrument susceptible
          de permettre le respect des engagements contractés par la
          Carmunauté .
          De plus , la Commission est consciente du fait que la transposition
          de certaines concessions tarifaires du tarif douanier connun vers
          La Nomenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant
          une mise au point entre les parties intéressées .
( 1 ) Eh raison de l' adhésion de la Grèce , d' une part , de l' Espagne ec du
      Portugal d' autre part .
 ---pagebreak---                                                                            f
                                 - 2 -
   La Cortmission se réserve donc La [xassibiLité de nvxlifier sa propo¬
    sition , en cours de procédure , pour L' adapter , Le cas échéant , en
    fonction des nécessités .
2. Par ailleurs , la décision prise par Le Conseil d' Association en
    juin 1973 , d' assurer à la Turquie un traitement non moins favorable
   que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires
   généralisées , a amené la Gonmission et Les autorités turques à se
   pencher sur le problème de l' équivalence du traitement tarifaire
   appliqué d' une part aux pays en voie de développement et d' autre
   part à la Turquie .
   Les contingents tarifaires communautaires ouverts au bénéfice des
   pays en voie de dévelopiaement au cours des années 1971 à 1973 , ont
   été transformés , dès Le 1er janvier 1974 , en plafonds communau ¬
   taires , dont les volumes ont été calculés selon la méthode suivie
   habituellement . Pour l' année 1975 , ces volumes ont été fixés aux
   niveaux de 1974 majorés de 12 % , pour l' année 1976 , aux niveaux de
    1975 majorés de 15 %, pour l' année 1977 , aux niveaux de 1970 majo¬
   rés dans l' ensemble de 4,6 % , fxaur les années 1978, 1979 et 1980 au
   mêmes niveaux qu' en 1977 , pour l' année 1981 , aux niveaux de 1980
   majorés de 2 %, pour l' année 1982 , aux niveaux de 1981 majorés de
   10 % , pour l' année 1983 , aux niveaux de 1932 majorés de 5 % , pour
    l' année 1984, aux niveaux de 1983 , pjur l' année 1985 , aux niveaux
   de 1984 , majorés de 25 % , pour Tannée 1986 , aux niveaux de 1985 ,
   majorés de 4, 527 % pour les années 1987 < rt 1980 aux niveaux de
   1986 .
   Après une étude du problème , la Commission avait finalement adinis
   qu' il convenait , déjà pour l' année 1976 , compte tenu des dispo¬
   sitions de l' article unique , paragraphe 4 de l' annexe n°l du Proto¬
   cole additionnel , de transformer le contingent tarifaire de 340 000
   tonnes prévu en faveur de la Turquie , en un plafond communautaire
   dont le volume serait majoré dans les mêmes proportions que celles
   retenues dans le cadre du système des préf-Ver.ees '•a ri faire s Tmé-
   ralisées .
 ---pagebreak--- La proposition de règlement ci-annexée n' a pis d' autre but que
d' ouvrir pour ces produits et pour l' année 1988, un plafond
communautaire d' un volume de 705 000 tonnes et établir me
surveillance communautaire des importations de ces produits , en
tenant compte de la nécessité de reprendre les codes de la
nomenclature combinée en lieu et place des numéros du tarif
douanier canrnun .
La mise en pratique du système de plafonds et La faculté de
rétablissement des droits de douane impl hjuent l' adoption de règles
ccmnunes et précises à appliquer par tous les Etats membres d' une
manière uniforme . Il peut être satisfait à ces exigences par
 l' établissement d' un système de surveillance communautaire des
importations réellement effectuées en provenance du pays parte¬
naire .   A cette fin , les Etats membres devront prendre les mesures
adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés
statistiques sur le plan caimunauta ire . A ce sujet , il y a lieu de
ne comptabiliser que les importations des produits en cause au fur
et à mesure qu' ils sont présentés en douane sous le couvert de dé¬
clarations de mise en libre pratique .
Ces relevés seront établis par chaque Etat meinbre à l' issue de
chaque mois et seront transmis avant Le fin de la première
quinzaine du mois suivant aux services de la Commission afin de
mettre ceux-ci à mâae de carrauniquer par telex à tous les Etats
membres un relevé global des importations concernées effectuées
dans le courant du mois précédent . le régime de surveillance
exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre
les services concernés des Etats manbres et ceux de la Commission .
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système suivant sera retenu : dès que l' un des rele¬
vés mensuels globaux établis par les services de la Ccmnission fait
apparaître que le plafond fixé est atteint à concurrence de 75 %,
ces services en informent les Etats membres et des consul tat ions
peuvent avoir lieu notmanent au sein iu ironp' " Fonov.i' -
tarifaire", soit à La denande d' un Etat nortonï sut à I ' irut i.«t 1
de la Cormiss ion . Ces consultations auront pour • bjet i ' ex j-.mier
le rétablissement ou non de la perception des droits de douane
applicables à l' égard de pays tiers lors<3ue le plafond sera
 ---pagebreak---                                                                                 i
                                     - 4 -
        Les importations da produit -•'onsidéré continuent à faire L' objet
        d' un relevé mensuel ou , si La Ccxnnission en fait la demande , d' une
        communication décadaire par telex .   Le délai de transmission de
        cette dernière ccrrmunication est de 5 jours .
        Cens ces conditions , la Commission [-narra , dans les ireilleurs
        délais , prendre les mesures conduisant , à I. ' é«jard du pays parte­
        naire , au rétablissanent par règlement . des droits de douane jusqu' à
         la fin de l' année civile .
        Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le rétablissement de la
        perception des droits de douane s' effectuerait à la date fixée par
        le règlement , mettant fin à la réduction des droits prévue .
4.      En ce gui concerne l' application de la règle des plafonds et du
        rétablissement des droits , la proposition ci - jointe prévoit une
        attribution de compétence du Conseil à la Carmission .
        La proposition de règlement se Limite à tracer un cadre général
        pour L' exercice de ces [XDUvoirs afin de permettre d' adapter avec
        souplesse et rapidité , en consultation avec Les Etats membres , les
        mécanismes à mettre en oeuvre .
        C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité et de rapi­
        dité optima que la proposition de rèilement prévoit qu' il incombera
        à la Commission de rétablir vis -à- vis du pays partenaire la
        perception des droits applicables à l' égard de pays tiers .
Annexe : Lhe proposition de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                        Proposta de
                      REGULAMENTO ( CEE )             DO CONSELHO
          relativo à abertura e modo de gestão de um tecto comunitário
          preferencial para determinados produtos petrolíferos refinados
                na Turquia e que estabelece um controlo comunitário
                          das importações desses produtos ( 1988 )
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado c: je institui           uma pauta integrada das Comunidades
a Comunidade Económica Europeia e , no ¬          Europeias ( TARIC ); que ; a partir dessa
meadamente , o seu artigo 113Q ,                  data , é , pois , necessário utilizar a
                                                  Nomenclatura Combinada e , se for caso
Tendo em conta a proposta da Comissão ,           disso , os números de código TARIC , para
                                                  a designação dos produtos referidos no
Considerando que o artigo 7Q do Proto ¬           presente regulamento ;
colo Complementar ao acordo de associa ¬
ção entre a Comunidade Económica Euro ¬            Considerando que , em conformidade com o
peia e a Turquia em virtude da adesão             artigo 119Q do Acto de Adesão da Grécia ,
de novos Estados-membros â Comunidade (1 ) ,      o Conselho adoptou o Regulamento ( CEE )
assinado em Ankara a 30 de Junho de 1973          nQ 3555 /80    que fixa o regime aplicável
e que entrou em vigor em 1 de Março de            às importações na Grécia originárias da
1986 ( 2 ), prevê a suspensão total dos           Argélia , Israel ,   Malta , Marrocos , Portugal,
direitos aduaneiros aplicáveis a certos            Síria , Tunísia e   da Turquia ( 3 ); que o
produtos petrolíferos do capitulo 27 da            Conselho adoptou    igualmente o Regulamento
pauta aduaneira comum , refinados na               ( CEE ) nQ 2573 /87 que fixa o regime apli ¬
Turquia , no limite de um contingente              cável às trocas comerciais de Espanha e
pautai comunitário com um volume anual            de Portugal com a Argélia , Egipto , Joi–
de 340 000 toneladas ; que con ¬                  dânia , Líbano , Tunísia e a Turquia ( 4 );
vém prever para os referidos produtos ,           que o presente regulamento se aplica ,
a titulo provisório , um ajustamento dos          portanto , na Comunidade dos Nove ;
benefícios pautais previstos , consis ¬
tindo essencialmente na substituição do            Considerando que a aplicação do regime de
contingente pautai comunitário por um             tecto requer que a Comunidade seja infoi–
tecto comunitário , cujo volume , após            mada regularmente da evolução das impoi–
aumentos sucessivos , é fixado em                 tações dos referidos produtos refinados
705 000 toneladas , para além do qual             na Turquia ; que é , portanto , aconselhá ¬
podem ser restabelecidos os direitos              vel submeter a importação desses produtos
aduaneiros aplicáveis a países ter ¬              a um sistema de controlo ;
cei ros ;
                                                   Considerando que esse objectivo pode ser
 Considerando que a Comunidade adoptou ,          alcançado pelo recurso a um modo de ges ¬
com efeitos a partir de 1.1.1988 , uma             tão baseado na imputação , à escala comu ¬
nomenclatura combinada das mercadorias            nitária , das importações dos produtos em
que satisfaz , simultaneamente , as exi ¬         questão nesse tecto , à medida que os pro ¬
gências da pauta aduaneira comum e das            dutos são apresentados na alfândega a
estatísticas do comércio externo da                coberto de declarações de introdução em
 Comunidade e do comércio entre os seus            livre prática ; que esse modo de gestão
 Estados-membros ; que , para abranger ao         deve prever a possibilidade de restabele ¬
mesmo tempo regulamentações comunitárias           cer os direitos da pauta aduaneira comum
especificas , a referida nomenclatura              lego que o referido tecto seja alcançado
foi alargada pelo estabelecimento de              a nível comunitário ;
(1 ) J0 nQ L 361 de 31.12.1977 , p. 2 .
(2)  JO nû L 48 de 26 . 2.1986 , p. 36 .
(3 ) J0 nQ l 382 de 31.12.1980 , p.      1 .
(4)  J0 nQ L 250 de 1 . 9.1987 , p.      1 .
 ---pagebreak---  Considerando que esse modo de gestão requer
uma colaboração estreita e particularmente
rápida entre os Estados-membros e a Comis ¬
são , a qual deve nomeadamente poder acompa ¬
nhar o estado de imputação desse tecto e
informar desse facto os Estados-membros ;
que esta colaboração deve ser tanto mais
estreita quanto é necessário que a Comis¬
são possa tomar medidas adequadas para
restabelecer os direitos da pauta adua ¬
neira comum logo que o tecto seja alcançado ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                 Artigo 1Q
1 . De 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de
1988 , os direitos aplicáveis à importa ¬
ção , na Comunidade dos Nove , dos pro ¬
dutos petrolíferos refinados na Tui–
quia a seguir designados     são totalmente
suspensos no limite de um tecto comu ¬
nitário de 705 000 toneladas .
2 . Os produtos petrolíferos a que
se aplica o disposto no nQ 1 são os
seguintes :
   Ndmero      Código da Nomenclatura               Designação das mercadorias
  de ordem           Combinada
13 0010                   27 10 00          óleos de petrólèo ou de minerais betuminosos ,
                                           excepto os óleos brutos ; preparações não espe¬
                                            cificadas nem compreendidas em outras posições ,
                                            contendo , em peso , 70% ou mais de óleos de pe¬
                                            tróleo ou de minerais betuminosos , os quais
                                           devem constituir o seu elemento de base .
                                            - óleos leves :
                                            –destinados a outros usos
                                            - Gasolinas especiais :
                      27 10 00 21           -white spirit
                      27 10 00 25           -outros
                                            -outros      :
                                            -Gasolinas para motor :
                      27 10 00 31           -Gasolinas de aviação
                                            -outros , com um teor de chumbo :
                      27  10  00 33         -que não exceda 0,013 g por l
                      27  10  00 35         -que exceda 0,013 g por l
                      27  10  00 37         -Combustlvel para reactores , tipo gasolina
                      27  10  00 39         -outros óleos leves
 ---pagebreak---   13 0010
  ( cont . )
                                        ~ õleos médios :
                                            destinados a outros usos :
                                        --Petróleo lampante :
                      27 10 00 51             Combustivel para rgactores
                      27 10 00 55      -Outros
                      27 10 00 59      -outros
                                       - óleos pesados :
                                       -Gasóleo :
                      27 10 00 69      T-destinado a outros usos
                                       - Fuelàleos :
                     27 10 00 79       -destinados a outros usos
                                       -óleos lubrificantes e -outros :
                     27 10 00 95           destinados a serem misturados em conformi ¬
                                           dade com as condições da nota complementar
                                           6 do presente capitulo ( 1 )
                     27 10 00 99       -destinados a outros usos
                     27 11             Gás de petróleo e outros hidrocarbonetos gasosos
                     27 11 12          - Propano :
                                       -outros :
                     27  11 12 99      -destinados a outros usos
                     27  11 13         - Butanos :
                     27  11 13 90      -destinados a outros usos
                     27  12            Vaselina ; parafina , cera de petróleo microcris -
                                       talina , "slack uax ", ozocerite , cera de Unhite
                                       cera de turfa , outras ceras minerais e produtos
                                       semelhantes obtidos por sintese ou por outros
                                       processos , mesmo corados :
                     27 12 10          - Vaselina :
                     27 12 10 10       -em bruto
                     27 12 10 90       -outros
                     27 12 20 00       - Parafina contendo , em peso , menos do que 0,75%
                                          de óleo
                     27 12 90          -outros   :
                                       -outros :
                                       7-em bruto :
                     27 12 90 39       -destinados a outros usos
                     27 12 90 90       --outros
                     27 13             Coque de petróleo , betume de petróleo e outros
                                       resíduos dos óleos de petróleo ou de minerais
                                       betuminosos :
                     27 13 90          -outros resíduos dos óleos de petróleo ou de
                                        minerais betuminosos :
                     27 13 90 90       –outros
( 1 ) A admissão nesta subposição está subordinada às condições a determinar pelas
      autoridades competentes .
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3 . As importações dos produtos petrolí ¬                    Artigo 3Q
feros referidos no nQ 1 estão sujeitas
à fiscalização comunitária .
                                           Os Estados-membros comunicam à Comissão ,
4 . As imputações no tecto efectuam-se à   o mais tardar até ao décimo dia de cada mês ,
medida que os produtos são apresentados    a relação das imputações efectuadas no de ¬
na alfândega a coberto de declarações       curso do mês precedente . A pedido da Comis ¬
de introdução em livre prática .            são , os Estados-membros comunicarão a rela ¬
                                            ção de 10 em 10 dias , no prazo de cinco dias
5 . A situação de esgotamento do tecto é    completos a contar do termo de cada decên -
verificada a nível comunitário com base    dio .
nas importações imputadas nas condições
definidas no nQ 4 .                                          Artigo 4Q
6 . Os Estados-membros comunicam à Comis ¬  A fim de assegurar a aplicação do presente
são as importações efectuadas segundo       regulamento , a Comissão tomará todas as me ¬
as modalidades referidas no presente       didas necessárias em estreita colaboração
artigo , com a periodicidade e nos pra ¬    com os Estados-membros .
zos indicados no artigo 3Q .
                                                             Artigo 5Q
                Artigo 2Q
                                            0 presente regulamento entra em vigor em
Logo que o tecto mencionado no nQ 1 do      1 de Janeiro de 1988 .
artigo 1Q haja sido atingido a nível
comunitário , a Comissão pode restabele ¬
cer , por via de regulamento , a cobrança
dos direitos da pauta aduaneira comum
até ao fim do ano civil .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em
                                                             Pelo Conselho
                                                             0 Presidente
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L' EMPIJOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté. L 1 impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .