CELEX: C2004/059/07
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-520/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Sala de lo Social du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana, rendue le 27 novembre 2003 dans l'affaire José Vicente Olaso Valero contre Fondo de Garantía Salarial

C 59/4                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                                  6.3.2004
Recours introduit le 9 décembre 2003 par la Commission                    concrètes visant à assainir le site. Il y a donc lieu de conclure
des Communautés européennes contre la République                          que la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                            italienne                                     incombent en vertu de l’article 4 de la directive.
                       (Affaire C-516/03)                                 En outre, la République italienne a omis de prendre les mesures
                                                                          nécessaires pour que le détenteur des déchets déposés dans la
                                                                          décharge de Campolungo les remette à un ramasseur privé ou
                         (2004/C 59/06)
                                                                          public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées
                                                                          aux annexes II A ou TI B de la directive. Il en résulte que la
                                                                          République italienne a également manqué aux obligations qui
                                                                          lui incombent en vertu de l’article 8 de la directive.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 décembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par MM. M. Minas Konstantinidis,
membre de son service juridique, et M. Roberto Amorosi,
magistrato di Tribunale mis à la disposition du service
juridique, en qualité d’agents.
                                                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance de la Sala de lo Social du Tribunal Superior de
La partie requérante conclu à ce qu’il plaise à la Cour:                  Justicia de la Comunidad Valenciana, rendue le
                                                                          27 novembre 2003 dans l’affaire José Vicente Olaso
—     constater que, en n’ayant pas pris les mesures nécessaires                      Valero contre Fondo de Garantía Salarial
      pour assurer que les déchets déposés dans la décharge de
      Campolungo (Ascoli Piceno) soient valorisés ou éliminés                                       (Affaire C-520/03)
      sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que
      soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de
      porter préjudice à l’environnement et en n’ayant pas pris                                       (2004/C 59/07)
      les mesures nécessaires pour que le détenteur des déchets
      déposés dans cette décharge les remette à un ramasseur
      privé ou public ou à une entreprise qui effectue des
      opérations visées aux annexes II A ou II B de la directive          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      ou en assure lui-même la valorisation ou l’élimination, la          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      République italienne a manqué aux obligations qui lui               de la Sala de lo Social du Tribunal Superior de Justicia de la
      incombent en vertu des articles 4 et 8 de la directive 75/          Comunidad Valenciana, rendue le 27 novembre 2003 dans
      442/CEE relative aux déchets, modifiée par la directive             l’affaire José Vicente Olaso Valero contre Fondo de Garantía
      91/156/CEE;                                                         Salarial (FOGASA).
—     condamner la République italienne aux dépens de l’ins-               A. L’indemnité pour licenciement abusif réclamée relève-
      tance.                                                                     t-elle du champ d’application de la directive 80/987/CEE,
                                                                                 du 20 octobre 1980 (1), dans sa rédaction antérieure à
                                                                                 celle résultant de la directive 2002/74/CE (2)?
                                                                          B.     Du point de vue du respect des principes d’égalité et de
Moyens et principaux arguments                                                   non discrimination, peut-on considérer que la réglemen-
                                                                                 tation figurant à l’article 33, paragraphe 2, du texte
                                                                                 refondu de la loi portant statut des travailleurs, dans la
Selon la Commission, la République italienne n’a pris aucune                     mesure où elle requiert un jugement ou une décision
mesure pour assurer que les déchets déposés dans la décharge                     administrative pour le versement des indemnités corres-
de Campolungo soient valorisés ou éliminés sans mettre en                        pondantes par le FOGASA, n’est pas objectivement
danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des                       justifiée et doit, dès lors, être écartée?
procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à
l’environnement. Les autorités italiennes se sont bornées à
soutenir que la minéralisation progressive des déchets permet             (1) concernant le rapprochement des législations des États membres
de mettre en doute la production de 35 m3 de lixiviat par jour,               relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabi-
sans toutefois fournir aucune indication précise à cet égard et               lité de l’employeur (JO L 283 du 28 octobre 1980, p. 23).
même en admettant explicitement la réalité d’une «possible                (2) du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002
production et donc diffusion du lixiviat». La Commission                      modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le
rappelle en outre que, conformément à l’article 175 paragra-                  rapprochement des législations des États membres relatives à
phe 4 du traité CE, les États membres assurent le financement                 la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de
                                                                              l’employeur (JO L 270 du 8 octobre 2002, p. 10).
et l’exécution de la politique en matière d’environnement de
sorte que le manque de ressources financières suffisantes ne
saurait être invoqué pour justifier l’absence d’interventions