CELEX: 31961D1230P0331
Language: fr
Date: 1961-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi au Royaume de Belgique d'un contingent tarifaire pour le plomb brut

15. 3 . 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       331/62
contingent tarifaire ne doit être ouvert que pour la                  Les importations dans le cadre de ce contmgent
couverture des besoins propres de l'industrie utili­             tarifaire doivent être subordonnées à la condition
satrice de l'État membre intéressé à l'exclusion de              qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
toute réexportation « en l'état »;                               « en l'état ».
                                                                                         Article 2
A ARRÉTÉ LA PRESENTE DECISION :
                                                                      Ce contingent est valable pour la période du
                        Article premier                          1 er janvier 1962 au 30 juin 1962.
      La république fédérale d'Allemagne est autorisée                                   Article 3
à introduire un contingent tarifaire à droit nul pour
ses importations en provenance des pays tiers de
plomb brut de la position 78.01 A du tarif douanier                   La présente décision est destmée à la république
commun dans la limite d'une quantité de 27.000                  fédérale d'Allemagne.
tonnes.
                                                                      Fait å Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­                                            Par la Commission
duit en cause importé en provenance des autres
États membres et accompagné d'un certificat de                                                      Le président
circulation .                                                                                    W. HALLSTEIN
                    Décision de la Commission relative à l'octroi au royaume de Belgique
                                    d'un contingent tarifaire pour le plomb brut (*)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  modifier provisoirement sa demande initiale en vue
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          d'être autorisé à introduire un contingent tarifaire
                                                                pour le premier semestre 1962, d'un volume égal
                                                                à 50 % du volume contingentaire de 10.000 tonnes
     vu les dispositions du protocole n XV con­                 octroyé pour l'année 1961 , pour permettre de re­
cernant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de               chercher, dans le courant de ce premier semestre
Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                 1962, une solution évitant, pour le plomb brut, le
d'une partie du tarif douanier commun relative                  recours à des contingents tarifaires;
aux produits de la liste G prévue au traité instituant
la Communauté économique européenne, et notam­
ment celles de son premier paragraphe;                               considérant qu'il convient de tenir compte, pour
                                                                la fixation du volume contingentaire, d'une part ,
                                                                des besoins propres des industries utilisatrices
     vu la lettre en date du 11 août 1961 par laquelle          et de leur évolution , en liaison avec les possibilités
le royaume de Belgique a demandé l'autorisation                 d'approvisionnement dans la Communauté, d'autre
à la Commission d'introduire un contingent tari­                part, de l'obligation d'éviter des transferts d'acti­
faire à droit nul pour le plomb brut de la position             vités au détriment d'autres États membres,
tarifaire 78.01 A;
                                                                     que les chiffres de la consommation , de la pro­
     considérant que le royaume de Belgique, en                 duction, des importations et des exportations pen­
accord avec les autres États membres, a accepté de              dant ces dernières années ont évolué comme suit :
( x) Le texte en langue française est le seul faisant foi.
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                                                                                                       (en tonnes)
                                                           1958          1959          i960            1961
       Consommation (estimations)                       43.300          42.800       46.500         50.000
        Production                                      95.876          88.441       92.705         23.125
                                                                                                ( 1er trimestre)
        Importations en provenance des pays tiers          9.336        15.416       12121            4.537
                                                                                                ( 1er trimestre)
        Importations en provenance de la C.E. E .          6.664         2.704        8.273           3.341
                                                                                                (1er trimestre )
        Exportations                                    67.138          56.619       53.226          22.875
                                                                                                ( 1er trimestre )
     considérant qu il ressort de ces données, que                             Article premier
les besoins propres des industries utilisatrices du
plomb brut de la position tarifaire 78.01 A peuvent           Le royaume de Belgique est autorisé à intro­
être estimés pour l'année 1962, au moins à 50.000       duire un contingent tarifaire à droit nul pour ses
tonnes; que le niveau de 20 % des besoins mention­      importations en provenance des pays tiers de plomb
nés ci-avant , niveau prévu pour le volume contin­      brut de la position 78.01 A du tarif douanier commun
gentaire annuel dans le protocole n0 XV précité, se     dans la limite d'une quantité de 5.000 tonnes .
monte à 10.000 tonnes; que le volume contingentaire
provisoirement demandé pour le premier semestre               Toutefois, en   aucun cas, le droit applicable au
                                                        produit importé        dans le cadre de ce contingent
de l' année 1962 s' établit à
                                 'i
                                       = 5.000 tonnes   tarifaire ne peut     être inférieur à celui appliqué au
                                                        produit en cause      importé en provenance des autres
et que ce volume calculé en fonction des chiffres       États membres et accompagné d'un certificat de
susmentionnés apparaît adéquat;                         circulation .
     considérant qu il résulte de l'établissement pro­        Les importations dans le cadre de ce contingent
gressif du marché commun que les États membres          tarifaire doivent être subordonnées à la condition
appliquent aux importations des autres États mem­       qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
bres un régime douanier qui offre au moins les          « en l' état ».
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
importations des pays tiers; que, de ce fait, l'ouver­
 ture d'un contingent tarifaire pour les importations                             Article 2
 en provenance des pays tiers n'est pas concevable
 à un droit inférieur à celui appliqué aux importa­           Ce contingent est valable pour la période du
 tions en provenance des autres États membres;           1 er janvier 1962 au 30 juin 1962.
     considérant que le protocole n XV, annexé à                                  Article 3
 l'accord de Rome du 2 mars 1960, ne prévoit la
 possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
 qu'afin d'éliminer les inconvénients qui peuvent             La présente décision est destinée au royaume de
 résulter de l'alignement des droits nationaux vers     Belgique.
 ceux du tarif douanier commun pour les industries
 utilisatrices d'un État membre; qu'il en résulte             Fait å Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
 qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert que
 pour la couverture des besoins propres de l'industrie
 utilisatrice de l' État membre intéressé à l'exclusion
                                                                                            Pour la Commission
 de toute réexportation « en l'état »;
                                                                                               Σβ ρή$ιάβηΙ
 A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                            W. HALLSTEIN