CELEX: C2002/044/18
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 novembre 2001 dans l'affaire T-139/98, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS) contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) — Abus de position dominante — Secteur des cigarettes en Italie — Contrat de distribution — Clauses abusives — Comportements abusifs — Réduction de l'amende)

16.2.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 44/11
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                       du 22 novembre 2001                                                       du 18 septembre 2001
dans l’affaire T-139/98, Amministrazione Autonoma dei                    dans l’affaire T-112/99, Métropole télévision (M6) et
Monopoli di Stato (AAMS) contre Commission des Com-                      autres contre Commission des Communautés européen-
                    munautés européennes (1)                                                               nes (1)
(Concurrence — Article 86 du traité CE (devenu article 82                (Recours en annulation — Concurrence — Télévision à
CE) — Abus de position dominante — Secteur des cigarettes                péage — Entreprise commune — Article 85 du traité CE
en Italie — Contrat de distribution — Clauses abusives —                 (devenu article 81 CE) — Article 85, paragraphe 1, du traité
      Comportements abusifs — Réduction de l’amende)                     — Attestation négative — Restriction accessoire — Règle de
                                                                         raison — Article 85, paragraphe 3, du traité — Décision
                                                                                                 d’exemption — Durée)
                             (2002/C 44/18)
                                                                                                       (2002/C 44/19)
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-139/98, Amministrazione Autonoma dei
Monopoli di Stato (AAMS), représentée par MM. P. G. Ferri et
D. Del Gaizo, avvocati dello Stato, ayant élu domicile à                 Dans l’affaire T-112/99, Métropole télévision (M6), établie à
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                      Neuilly-sur-Seine (France), Suez-Lyonnaise des eaux, établie à
péennes (agents: M. G. Marenco et Mme L. Pignataro), soutenue            Nanterre (France), France Télécom, établie à Paris, représentées
par Rothmans International Europe BV, établie à Amsterdam                par Me D. Théophile, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
(Pays-bas), représentée par Me S. Crosby, solicitor, ayant élu           et Télévision française 1 SA (TF1), établie à Paris, représentée
domicile à Luxembourg, et JT International BV, anciennement              par Mes P. Dunaud et P. Elsen, avocats, ayant élu domicile à
R.J. Reynolds International BV, établie à Hilversum (Pays-Bas),          Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
représentée par Mes O.W. Brouwer, J.-N. Louis et T. Janssens,            péennes (agents: MM. E. Gippini Fournier et K. Wiedner),
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet               soutenue par CanalSatellite, établie à Paris, représentée par mes
une demande, à titre principal, d’annulation de la décision              L. Cohen-Tanugi et F. Brunet, avocats, ayant élu domicile à
98/538/CE de la Commission, du 17 juin 1998, relative à une              Luxembourg, ayant pour objet une demande d’annulation des
procédure ouverte en vertu de l’article 86 du traité CE                  articles 2 et 3 de la décision 1999/242/CE de la Commission,
(IV/36.010-F3 — Amministrazione Autonoma dei Monopoli                    du 3 mars 1999, relative à une procédure d’application de
di Stato) (JO L 252, p. 47), et, à titre subsidiaire, de réduction       l’article 85 du traité CE (IV/36.237 — TPS) (JO L 90, p. 6), le
du montant de l’amende infligée, le Tribunal (cinquième                  Tribunal (troisième chambre), composé de M. J. Azizi, prési-
chambre), composé de Mme P. Lindh, président, et de                      dent, et de MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges; greffier:
MM. R. Garcı́a-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier:               Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 18 septembre
Mme E. Sheehan, référendaire, a rendu le 22 novembre 2001                2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                         1)     Le recours est rejeté.
1)    Le recours est rejeté.
                                                                         2)     Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux
2)    L’AAMS supportera les dépens de la Commission et des parties              exposés par la défenderesse et par la partie intervenante.
      intervenantes, ainsi que ses propres dépens.
(1) JO C 358 du 21.11.1998.                                              (1) JO C 226 du 7.8.1999.