CELEX: 51989PC0057
Language: fr
Date: 1989-02-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, originaires du Maroc (1989/1990) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 57
Vol. 1989/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(89 ) 57 final
                                              Bruxelles , le 16 février 1989
                                                             \
                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
     communautaire de certains vins d' appellation d' origine,
                         originaires du Maroc
                              ( 1989 / 1990 )
                   ( présentée par la Commission )
                                                  .V y > H
                                                  *            Jj
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1.     L' accord de coopération entre la Communauté économique européenne
       et le Royaume du Maroc , prévoit à son article 21 l' ouverture d' un
        contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres en
       vue de 1 ' importation en exemption de droits , dans la Communauté de
        certains vins d' appellation d' origine , relevant des codes NO ex
        2204 21   25 , ex 2204 21    29, ex  2204 21  35 et ex    2204 21  39
        originaires du Meroc . Cfes vins doivent être présentés en récipients
        contenants deux litres ou moins .
2.      le règlement ( CEE ) N. 3189/88 du Conseil du 14 octobre 1988, fixant
        le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec
        le Maroc et la Syrie , prévoit que la République portugaise diffère ,
        jusqu' au 31 décembre 1990 , l' application du régime préférentiel
        pour las produits en question .
        Dès lors , le présent règlement ne s' applique pas au Portugal ,
        les différentes qualités de œs vins sent spécifiées dans l' accord
        sous forme d' échange de lettres du 12 mars 1977 .
3.      la préænte proposition vise à ouvrir le contingent tarifaire en
        question pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 .
4.      Dans le cas présent , il est proposé d' affecter la totalité du
        volume contingantaire à la constitution d' une réserve communautaire
        à laquelle auront accès tous les Etats membres selon la procédure
        prévue à l' article 3 du règlement proposé .
ANNEXE : une proposition de règlement .
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N*                /89 DU CONSEIL
                                                               du
                        portant ouverture                      et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                        communautaire de certains vins d'appellation d'origine, originaires du Maroc
                                                               (1989/ 1990)
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                               .
    vu le traité instituant la Communauté économique euro­
    péenne, et notamment son article 113,                                  :
    •o .                                                                   1
    vn .la proposition de la Commission,
    considérant que l'accord de coopération entre la Commu-
    -nauté économique européenne et le royaume du Maroc (')
kipe&smt à ï'gîtide 21 que certains vins d'appellation d'ori-
 . giate, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29,
     ex 2204 21 35 et <fe 2204 21 39, originaires du Maroc,
    jüjsédfiés dans l'accord sous forme d' échange de lettres du
           mata 1977 (*), sont esseuipcs des droits de douane à
  V'jpmpott&tian dam la Communauté, dans la limite d'un
 (^seastingont tarifaire commis >eutstne annuel de 50 000
  ' -keutoliew» ; qae ces vins doi ■snt être présentés en réci-
jf.jpiêEB coHinaanî deux litre: ou moins ; que ces vins
 - siasveaî fesse accompagnés d'un certificat d'appellation
v^originc conforme au modèle figurant à l'annexe D de
     ïj»cœrd ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou
.,-eFm caïratt VI 2, annotés conformément à l'article 9 du
     rrèffomem (CEE) n» 3590/85 O ;
             considérant que le règlement (CEE) n* 3189/88 du
           Conseil , du 14 octobre 1988,. fixant le régime appli¬
           cable aux échanges de l' Espagne et du Portugal
          avec le fëroc et la Syrie (4)                           _
        prévoit le royaume d'Espagne applique un droit rédU'isant
                          progressi vement           ^ l'écart entre le
         taux de droit de base et le taux du droit préférentiel tandis
         que la République portugaise diffère, jusqu'au début de la
         deuxième étape, l'application du régime préférentiel pour
         les produits en question ; que, dès lors, le présent règle­
         ment s'applique ï la Communauté à l'exception du Portu­
         gal ;
      * cecaddéiaat que les vins en question sont soumis au
         isspect du        franco frontière de référence ; que, afin
      V «jQè csa vins puissent bénéficier de ce contingent tarifaire,
        T&rtkde 54 du règlement (CEE) n* 822/87 f1), modifié ‘en
       • dernier beu par le règlement (CEE) n* 1441 /88 (f), doit
      ' fe:e •xspîc.ti ;
           ) JO n* L  264 du 27 . 9. 1978 , p. 2.
           ) JO n“ L  65 du 11 . 3 . 1977. p. 2
           ) JO n* L  343 du 20 . 12 1985 , p. 20.
           ) JO n* L   287 du 2U.1CL1983, p. 1 .
           ) JO n* L  84 du 27. 3 . 1987 . p. 1 .
           ) JO a* L  132 du 28. 5. 1S8S , p. 1 .
 ---pagebreak---                    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                   égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
                   nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
                   du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­
                   tions des produits en question dans tous les États
                    membres jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il
                    convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
                    membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin­
                    gentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins
                    dans des conditions et selon une procédure à déterminer ;
                    que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
                    entre les États membres et la Commission, laquelle doit
                    notamment pourvoir suivre l'état d'épuisement du volume
                    contingentaire et en informer les États membres ;
                     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                     représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
                     tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par
                     ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                     ses membres.
                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                      Article premier
                           1 . Pendant la période allant du 1 " juillet 198 9 au 30
                           juin 1990, le droit de douane à l'imnortation dans, la
                           Communauté à L' exception du Portugal
                           pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau
                           et dans la limite d un contingent tarifaire communautaire
                           indiqués en regard :
                                                                                                           Volume           Droit
   Numéro
    cfordre      Codes NC                                  Désignation des marchandises                 du contingent contingentaire
                                                                                                        (en hectolitres)   (en V.)
            *
09.1107       ex  2204  2!   25       Vins d'appellation d'origine portant les noms suivants :
              e*  2204  21   29
              ex  2204  21   35
                                      Berkane . Sais, Beni MTir, Guerrouane, Zemmour, Zennata, ayant un
              ex  2204  21   39
                                      titre alcoométrique acquis de 15 % vol ou moins et présentés en
                                      récipients contenant 2 litres ou moins, originaires du Maroc          50 000       exemption
                              Dans la fimice de ce contingent tarifaire, le royaume
                              d'Espagne applique des droits calculés conformément aux
                              dispositions en la matière du règlement (CEE) n° 4150/
                              87,
                              Z.      Les vins en question sont soumis au respect du prix
                              fesnco frontière de référence.
                               Pour que ces vins puissent bénéficier de ce contingent
                               tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE) n“ 822/ 87 doit
                               être respecté.
                                3.    A l'importation, chacun de ces vins doit être accom­
                                pagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'au­
                                torité marocaine compétente, conformément au modèle
                                annoté au présent règlement, ou, 'à titre dérogatoire, d'un
                                document VI 1 ou d'un extrait VI 2, annotés conformé-
                                «*»£ à lWticle 9 dir règlement. (CEE) n“ 3590/85.
 ---pagebreak---                            Artide 2
Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est gère par la
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                           Artide 3
  Si un importateur présente dans un État membre une
  déclaration de mise en libre pratique comprenant une
  demande de bénéfice préférentiel pour un produit vise
  par le présent règlement, et si cette demande est acceptée
  par les autorités douanière, l'État membre concerné
  procède, par voie de notification à la Commission, à un
   dnge, sur le volume contingentaire, d'une quantité corres­
   pondant à ces besoins.
   Les demandes de tirage avec indication de la date d accep­
   tation de ladite déclaration doivent être transmises a la
 ' Commission sans retard.
    Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
    de la date d'acceptation des déclarations dé mise en libre
    pratique par les autorités douanières de l'État membre
    concerné, dans la mesure où le solde disponible le
    permet.
      Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
      reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
      Si les quantités demandées sont supérieures au solde
      disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
      au prorata des demandes. Les États membres sont
      informés par la Commission selon les mêmes modalités.
                                Artide 4
       1.    Les États membres prennent toutes dispositions
       utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont
       tirées en application de l'article 3 rende possibles les
       imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
       du contingent communautaire.
       2.     Chaque État membre garantit aux importateurs des
       produits en question le libre accès au contingent tant que
       le solde du volume contingentaire le permet.
       3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
       quote-part des importations des produits en question, au
        fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
       sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
        4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
        base des importations imputées dans les conditions défi­
        nies au paragraphe 3 .
                                Artide 3
        À la demande de la Commission, les États membres l'in­
        forment des importations des produits en question effecti­
        vement imputées sur le contingent.
                                 Artide 6
       . Les États membres et la Commission collaborent étroite­
         ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
 ---pagebreak---                                                                         Article 7
                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Luxembourg, le
                                                             Par le Conseil
                  ..                                          Le président
 ---pagebreak---             ANEXO – BILAG – ANHANG – HAPAPTHMA - ANNEX – ANNEXE – AUEGATO – BIJLAGE – ANEXO
         1. J              – Exporter – Exportateur                           2           J' -  Number – Numéro
                                                                                                                                 00000
                                                                               3.   ( Name of authority guaranteeing the désignation of origin –
                                                                                    Nom de l' organisme garantissant la dénomination d' origine )
       r  .
       i 4. v-M            J * – Consignée – Destinataire
                                                                               5.
                                                                                     CERTIFICATE OF DESIGNATTON OF ORIGIN
                                                                                     CERTIFICAT D APPELLATION D' ORIGINE
         6 Jsùj *              – Means of transport – Moyen de
             transport
                                                                               7 ( Désignation of origin      Nom de la dénomination d'origine)
m        ».             urfi* - Place of unloading – lieu de
          . déchargement               t
vr/i ;
          8. "*>^*J * ty~3 JJ* ·                                 – Marks and numbers, number and to. f                    ujjJ 1    11 . W
              kind of packages – Marques et numéros, nombre et nature des colis                                   Gross weight           Litres
                                                                                                                  Poids brut             litres
                                              «
         12 .                          _ Litres ( in words ) – Litres ( en lettres )
               m                   ^     J
          13 vL rJl Aij^ ( J 1                 _ Certificate of the issuing authority – Visa de l'organisme émetteur
          1*             ®       w – Customs stamp – Visa de la
                douane
                                                                                  ( See the translation under No 15 – Voir traduction au ή* 15)
 ---pagebreak---    15. We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of                and is
       considered by Moroccan legislation as entitled to the designation of origin ‘.
       The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin .
       Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de .       et est reconnu , suivant la loi maro-
       caine , comme ayent droit é la dénomination d' origine t . ».
       L' alcool ajouté à ce vin est de l' alcool d' origine vinique.
    11 (•)
4            l      M^J 1            IWL                      I 4       jli ft
(1) Space reserved for additions! details given in the exporting country.
(') Csam réservée pour d' autres indications du pays exportateur .
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgetaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire        : Proposition de règlement du
        Conseil portant ou\erture et mode        de  gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire de certains vins d' appellation d' origine ,
        originaires du Maroc (1989/90 )
4.      Objectif :    Execution d' une obligation contractuelle
         ( accord CEE/Maroc )
5.      Mode de calcul :
        Codes N.C. : ex 2204 21 25 ; 29; 35 et 39
        Volume du contingent : 50.000 hl
        Droits à appliquer : eæmption
        Droits de douane appliqués en dehors du contingent :
        2,9 et 3,3 ECU/hl
         (0 = 2,9   ECU/hl )
6.       Eterte de recettes :
         La perte de recettes à inscrire pour 1989 /90 s' élèœ à 145.000
         ECUS . En 1988/89 une perte s' élevant au même montant a été
         inscrite . Il n' y a donc pas de perte de recettes supplémentaire à
         inscrire pour 1989 /90 .