CELEX: 51994PC0305
Language: fr
Date: 1994-07-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la signature de l' Accord relatif à l' application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 et à l' application provisoire de cet Accord ainsi que de la Partie XI de ladite Convention, par la Communauté européenne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           C0MC94) 305 final
                                                           Bruxelles, le 13.07.1994
                                                           94/0182 (ACC)
                  COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                                       relative
      aux résultats des "consultations informelles1' menées
      par le Secrétaire général des Nations Unies pour
      assurer l'acceptation universelle de la Convention des
      Nations Unies sur le Droit de la mer de 1982;
                                  Proposition de
                                                                          94/0182 (ACC)
                               DECISION DU CONSEIL
 relative a la signature de l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convemion
 des Nat.ons Unies sur le Droit de la Mer de 1982 et à l'application provisoire de cet
 Accord ainsi que de la Partie XI de ladite Convention, par la Communauté européenne
                      (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                                  I. Introduction
La Convention, ratifiée jusqu'à présent par 61 Etats dont tous sauf Islande, l'ex-Jougoslavie et Malte
sont des pays en voie de développement, entrera en vigueur le 16 novembre prochain, 1 an après la
soixantième ratification.
Les Etats industrialisés ne l'ont pas ratifiée - et certains notamment l'Allemagne, le Royaume Uni et
les Etats Unis ne l'ont même pas signée - à cause de sa Partie XI sur l'exploitation des fonds marins
qu'ils considéraient comme un régime dirigiste, bureaucratique et extrêmement coûteux, alors que
les pays en voie de développement voyaient la Partie XI comme la première réalisation du "nouvel
ordre économique mondial".
C'est seulement à cause des changements politiques et économiques des dernières années et des
fardeaux financiers énormes qu'ils auraient dû supporter en l'absence des pays industrialisés, que
des Etats en voie de développement ont reconnu la nécessité de modifier le régime de l'exploitation
des fonds marins pour rendre la Convention universellement acceptable.
C'est la raison pour laquelle le Secrétaire général des Nations Unies, M. Perez de Cuellar, a pris
l'initiative en 1990 de convoquer un certain nombre d'Etats intéressés pour identifier les aspects de
la Partie XI qui créent les plus grands problèmes aux pays industrialisés et pour chercher des
solutions de compromis.
La deuxième phase de ces consultations était                    ouverte à tous les Etats intéressés et à la
Communauté.
Elle s'est terminée, le 3 juin 1994, avec l'élaboration d'un projet de résolution et un projet d'accord
relatif à l'application de la partie XI.
Une très grande majorité des délégations présentes ont exprimé leur satisfaction. Un seul Etat, la
Fédération de Russie, a déclaré que les résultats n'étaient pas satisfaisants, étant donné que
plusieurs de ses propositions étaient refusées par les délégations du Groupe des 77.
Les projets seront soumis à la 48ème Assemblée général des Nations Unies, reconvoquée pour les
27 au 29 juillet 1994 pour adoption. Immédiatement après l'adoption, l'Accord sera ouvert à la
signature.
En vertu des dispositions de la Convention que la Communauté a signée le 7 décembre 1984, cette
dernière ne peut pas signer l'accord sans qu'au moins la majorité de ses Etats membres ne l'ait signé
auparavant (cf. art.3 de l'Accord; art. 305 para. 1 (0 et art. 2 de l'Annexe IX de la Convention).
                                                  _d_
 ---pagebreak---                      IL Evaluation des projets de résolution et d'Accord*
1.        INTRODUCTION
1.1.        Lors de la signature, le 7 décembre 1984, de la Convention des Nations Unies sur le droit
            de la mer, la Communauté européenne a fait la déclaration suivante:
            En signant la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Communauté
            économique européenne déclare qu'elle estime que la Convention constitue, dans le
            cadre du droit de la mer, une contribution majeure à la codification et au développement
            progressif du droit international dans les domaines auxquels se réfère la déclaration
            qu'elle a faite en vertu de l'article 2 de l'annexe IX de la Convention. La Communauté
            voudrait exprimer l'espoir que ce développement devienne un instrument utile en vue de
            la promotion de la coopération et de relations stables entre tous les pays dans ce
            domaine.
            Toutefois, la Communauté estime que des dispositions importantes de la partie XI de
            la Convention ne sont pas de nature à contribuer au développement des activités visées
            à cette partie tenant compte du fait que plusieurs Etats membres de la Communauté
            ont déjà fait connaître leur position quant au fait que cette partie contient des
            insuffisances et des imperfections sérieuses qui nécessitent d'être rectifiées. La
            Communauté reconnaît qu'un important travail reste à accomplir et espère qu'il sera
            possible de parvenir à un accord sur des modalités de mise en oeuvre d'un régime
            d'exploitation minière des fonds marins, qui soit généralement acceptable et, de ce fait,
            de nature à promouvoir des activités dans la zone internationale des fonds marins. La
            Communauté, dans les limites de ses compétences, participera pleinement à la
            recherche de solutions satisfaisantes.
            Il faudra prendre à un stade ultérieur une décision séparée sur la confirmation formelle.
            Cette décision sera prise à la lumière des résultats des efforts déployés en vue d'aboutir
            à une convention universellement acceptable.
1.2.        D'autres pays industrialisés, et en particulier ceux intéressés par l'exploitation des fonds
            marins, ont fait des déclarations similaires.
1.3.        La Commission préparatoire de l'autorité internationale des fonds marins et du
            Tribunal international du droit de la mer a montré qu'elle constituait un cadre adéquat
            pour élaborer des règles, règlements et procédures "neutres" et d'ordre technique, mais
            non pour rectifier les insuffisances et imperfections.
'Cette évaluation, élaborée par les services de la Commission, a été approuvée le 2.6.1994 à New York , à titre
personnel, par les membres du groupe des Hauts fonctionnaires "Droit de la mer".
 ---pagebreak--- 1.4.   A la fin des années quatre-vingt, il apparut que la Convention avait été ratifiée presque
       exclusivement par des pays en développement (à l'exception de l'Islande et de la
       Yougoslavie) et que les pays industrialisés, tant à l'Est qu'à l'Ouest, ne la ratifieraient pas
       aussi longtemps que le régime d'exploitation minière des fonds marins demeurerait
       inchangé. Depuis l'adoption de la Convention, un certain nombre de bouleversements
       politiques et économiques et la redistribution des cartes qui s'ensuivit sur la scène
       internationale amenèrent le Secrétaire Général des Nations unies à prendre une nouvelle
       initiative en vue d'assurer l'acceptabilité universelle de cette Convention.
1.5.   Il invita un nombre restreint de pays industrialisés et en développement intéressés à
       participer à des consultations "informelles". Celles-ci permirent d'identifier huit éléments
       de la Partie XI désignée par les pays industrialisés comme la principale raison de la non-
       ratification ou de la non-adhésion à la Convention. Ces huit éléments sont les suivants:
             Coûts pour les Etats parties
             Entreprise
             Procédures décisionnelles de l'Autorité
             Conférence de révision
             Transfert des techniques
             Limitation de la production
             Fonds d'assistance
             Clauses financières des contrats
1.6.   Après presque quatre années de consultations - ouvertes depuis le début de 1992 à tous
       les Etats intéressés et à la Communauté européenne les parties sont parvenues à un
       accord sur l'ensemble des huit points identifiés ci-dessus et sur la création d'une
       Commission des Finances qui, en qualité d'organe subsidiaire de l'autorité, sera chargée
       des questions financières (article 162, paragraphe 2 (y) de la Convention).
1.7.   Durant la dernière phase des consultations, les délégations participantes sont également
     i parvenues à se mettre d'accord sur la forme juridique à donner au résultat des
       négociations, c'est-à-dire sur la rédaction d'un Accord relatif à l'application de la
       Partie XI de la Convention. Les solutions aux huit problèmes identifiés et les
       dispositions concernant la création de la Commission des Finances constituent une
       annexe de l'accord. La première partie, consacrée au problème du coût pour les Etats
       parties, comporte également un certain nombre de dispositions concernant les
       "arrangements institutionnels".
2.     L'ACCORD D'APPLICATION
2.1.   L'Accord est un instrument juridiquement contraignant qui modifie les dispositions de la
       Partie XI de la Convention. Il prévoit que les dispositions de l'Accord et de la Partie XI
       seront interprétées et appliquées conjointement et qu'elles constitueront à cet effet un
       instrument indissociable. En cas d'incompatibilité entre les deux textes, les dispositions
       de l'Accord prévaudront.
 ---pagebreak--- 2.2.        L'Accord concilie les intérêts des Etats - dont la Communauté européenne et ses Etats
            membres - ayant à ce jour refusé de ratifier ou d'adhérer à la Convention en raison de son
            régime d'exploitation minière des fonds marins, avec ceux des Etats l'ayant déjà ratifiée,
            mais qui ont consenti, pour en assurer l'acceptabilité universelle, a modifier certaines
            dispositions de la Partie XI, dès lors que soit réaffirmé le principe de la zone et de ses
            ressources, héritage commun de l'humanité, et qu'il apparaisse clairement que les Etats
            ayant refusé le régime d'exploitation minière initial, acceptent la Convention modifiée.
            La disposition concernant l'application à titre provisoire évitera, dans la mesure du
            possible, une situation dans laquelle différents Etats membres pourraient, du moins
            temporairement, appliquer des versions différentes de la Convention: dès l'entrée en
            vigueur de la Convention, et dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'Accord, ce dernier
            sera appliqué à titre provisoire
                  par tous les Etats qui se sont prononcés, lors de l'Assemblée générale des Nations
                  unies, en faveur de son adoption et qui n'ont pas expressément notifié au dépositaire,
                  avant l'entrée en vigueur de la Convention, leur intention de ne pas le faire;
                  par les Etats qui ont signé l'Accord ou qui n'ont pas notifié le dépositeur qu'ils
                  n'appliquent pas l'Accord à titre provisoire;
                  par les Etats qui ont adhéré à l'Accord.
            Cela étant, les Etats qui se sont prononcés contre l'adoption de l'Accord ou qui n'étaient
            pas représentés à l'Assemblée générale peuvent continuer à appliquer la Convention
            existante. Toutefois, il ne fait pas de doute que l'accord obtiendra l'assentiment de
            virtuellement tous les Etats représentés aux consultations informelles et, en particulier,
            des pays en développement ayant déjà ratifié la Convention et ayant manifesté, par leur
            seule présence, l'intérêt qu'ils portent au régime d'exploitation minière des fonds marins.
2.3.        Les Etats peuvent donner leur consentement à être liés par l'Accord (articles 4 et 5) de
            diverses manières. La procédure simplifiée permet aux gouvernements des Etats qui ont
            déjà ratifié la Convention d'exprimer, s'ils le souhaitent, leur consentement tacite. Les
            autres démarches sont, comme d'habitude, la signature non soumise à ratification, la
            ratification et l'adhésion. Pour la Communauté européenne, c'est la procédure de la
            Convention concernant la confirmation formelle par les "organisations internationales"
             (Annexe IX Article 3) qui est d'application.
2.4.         L'Accord entre en vigueur 30 jours suivant la date à laquelle 40 Etats ont établi leur
            consentement à être liés, étant entendu qu'au nombre de ces Etats doivent figurer au
             moins sept Etats "investisseurs pioniers" (Résolution 2, paragraphe la)2, dont au moins
            cinq doivent être des Etats industrialisés. Cette clause donne aux pays en développement
             l'assurance que les modifications de la Partie XI sur lesquelles ils ont marqué leur accord,
             ont produit l'effet escompté, à savoir l'acceptation de la Convention par les pays
             industrialisés.
2.5.         C'est pour cette même raison d'ailleurs que l'accord prévoit (Article 7 paragraphe 3) que
             l'application provisoire cessera le 16 novembre 1998, c'est-à-dire quatre ans après l'entrée
             en vigueur de la Convention, si à cette date les conditions énoncées au paragraphe 4 n'ont
             pas été satisfaites.
 2
  Dont la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, les Pays Bas et le Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- 2.6.     Conclusion
         L'Accord et ses dispositions concernant son application à titre provisoire permettra
         aux pays industrialisés n'ayant pas encore ratifié la Convention de pleinement
         accéder aux organes de l'autorité et leur laisse suffissamment de temps, c'est-à-dire
         jusqu'au 15 novembre 1998, pour achever leurs procédures internes de ratification
         ou d'adhésion. D'autre part, les pays en développement ayant déjà ratifié l'Accord
         auront des garanties satisfaisantes que les concessions qu'ils ont faites durant les
         consultations seront compensées par l'acceptabilité universelle de la Convention.
3.       L'ANNEXE DE L'ACCORD D'APPLICATION
3.1.     COUTS         POUR       LES       ETATS        PARTIES          ET ARRANGEMENTS
         INSTITUTIONNELS
3.1.1.   COUTS POUR LES ETATS PARTIES
3.1.1.1. Les dispositions de la Partie XI de la Convention
          D'aucuns ont reproché à l'Autorité internationale des Fonds marins et à son Secrétariat,
         définis à la Partie XI de la Convention, d'être bureaucratiques, dirigistes,
         interventionnistes et extrêmement coûteux. Les pays industrialisés en général, et la
         Communauté et ses Etats membres en particulier, ne pouvaient accepter:
              certaines dispositions de la Partie XI qui imposent de très lourdes charges
              financières aux Etats Parties, et notamment l'obligation de fournir à l'Entreprise,
              sous la forme de prêts à long terme ne portant pas intérêt, la moitié des ressources
              financières qui lui sont nécessaires pour explorer et exploiter un site minier, pour
              assurer le transport, le traitement et la commercialisation des minéraux qu'elle en
              extrait ... et pour couvrir ses dépenses d'administration initiales, ainsi que
              l'obligation de contribuer au Fonds d'assistance aux Etats en développement
              producteurs terrestres (cf. chapitres 3.2 et 3.7 ci-après);
              qu'une Autorité complète soit mise en place avec tous ses organes subsidiaires et un
              important Secrétariat dès l'entrée en vigueur de la Convention, c'est-à-dire au moins
               15 ans avant la première mise en exploitation commerciale et avant que bon nombre
              des compétences de l'Autorité soient effectivement exercées.
 ---pagebreak--- 3.1.1.2.  L'Accord d'application
          L'Accord consacre le principe selon lequel les activités de l'Autorité, dès l'entrée en
          vigueur de la Convention, seront limitées aussi longtemps que l'exploitation minière des
          fonds marins ne sera pas économiquement viable. C'est pourquoi, la création et le
          fonctionnement des différents organes et organes subsidiaires se feront de manière
          progressive et selon des critères assurant leur coût/efficacité. L'accord définit
          expressément les activités sur lesquelles l'autorité se concentrera durant la période
          précédant l'approbation du premier plan de travail pour l'exploitation.
          L'Accord crée une Commission dès Finances (Section 9). Le Conseil et l'Assemblée
          tiennent compte de ses recommandations pour toute décision en matière financière. Les
          décisions de la Commission des Finances sur les questions de fonds sont prises par
          consensus (voir chapitre 3.9 ci-après). Jusqu'à ce que l'Autorité soit financièrement
          autonome, la Commission, composée de 15 membres, comprendra un représentant de
          chacun des cinq Etats versant les contributions les plus importantes (Etats-Unis, Japon,
           Allemagne, Russie et France) au budget de l'administration de l'Autorité.
           En outre, les dispositions des Sections 2 et 7 de l'Accord suppriment toutes les
           obligations financières résultant de la création de l'Entreprise et d'un Fonds d'Assistance
           (voir chapitres 3.2 et 3.7 ci-après).
           Enfin, l'Accord prévoit que les investisseurs pionniers peuvent demander l'approbation
           d'un plan de travail relatif à l'exploration dans les 36 mois qui suivent l'entrée en vigueur
           de la Convention et que le droit de 250 000 dollars USD versé conformément à la
           Résolution n° 2 est réputé être le droit dû pour la phase d'exploration. L'accord établit
           également le principe de la non-discrimination entre les dispositions convenues avec les
           investisseurs pionniers enregistrés et celles convenues avec les Etats ou les entités ayant
           demandé l'approbation, par l'Autorité, d'un plan de travail.
 3.1.1.3.   Evaluation
            Les coûts pour les Etats Parties ont été considérablement réduits pour trois raisons:
            •    Tant que l'exploitation de la zone ne sera pas économiquement viable (et cette
                 période peut être longue), l'Autorité n'exercera qu'un nombre limité de
                 fonctions. Le principe de l'approche progressive devrait assurer que durant
                 cette période le nombre et la durée des réunions de l'Assemblée et du Conseil
                 seront extrêmement réduits, que les organes subsidiaires ne seront créés qu'en
                 cas de nécessité et que le Secrétariat sera de très petite taille, ses tâches étant
                 énumérées de façon précise. Le conseil, statuant selon le "système de vote par
                 chambre" (cf. chapitre 3.3 ci-après) et assisté par la "Commission des Finances"
                 (chapitre 3.9 ci-après) veillera à la stricte application du principe de
                 coût/efficacité.
 ---pagebreak---                 Même après cette période initiale, les fonctions de l'Autorité seront beaucoup
                plus limitées qu'elles ne l'auraient été dans le cadre de la Partie XI initiale
                parce que l'Accord a débureaucratisé l'Autorité: les fonctions qui auraient
                requis la mise en place d'importants services au sein du Secrétariat (telles que
                le système de limitation de la production et l'administration d'un Fonds "de
                compensation") sont remplacées par des dispositions moins "bureaucratiques".
                Enfin, les dispositions financièrement les plus dangereuses de la Convention -
                 concernant le financement par les Etats Parties du premier site d'exploitation
                minière de l'Entreprise (cf. chapitre 3.2 ci-après) et d'un "Fonds de
                compensation" (voir chapitre 3.7) sont définitivement supprimées.
3.1.2.     ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS
3.1.2.1.   L'accord d'application
3.1.2.1.1. Qualité de membre provisoire
           L'Accord pourrait entrer en vigueur avant que tous les Etats, et en particulier avant que
           tous les Etats patronnants aient achevé leur procédure de ratification ou d'adhésion. C'est
           pourquoi, l'accord prévoit la possibilité pour ces Etats de continuer à faire partie, à titre
           provisoire, de l'Autorité ou, pour la période comprise entre le 15 novembre 1996 et le
            16 novembre 1998, de demander au Conseil à demeurer membre de l'Autorité.
           Un plan de travail approuvé relatif à l'exploration, dès lors qu'il est patronné par au moins
           un Etat appliquant l'Accord à titre provisoire, cesse d'être valable si ledit Etat cesse
           d'appliquer l'Accord (Article 7) et s'il n'est pas devenu membre à titre provisoire ou Etat
           Partie.
3.1.2.1.2 Droits et obligations des membres de l'Autorité à titre provisoire
           Ces membres appliquent la Partie XI et l'Accord conformément à leurs lois et règlements
           nationaux ou internes et à leurs allocations budgétaires annuelles et ont les mêmes droits
           et obligations que les autres membres, et notamment l'obligation de contribuer au budget
           d'administration de l'Autorité (cf. paragraphe 3.1.2.1.3 ci-après) et le droit de patronner
           une demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration.
           Si un tel membre ne s'est pas acquitté de ses obligations, son statut de membre à titre
           provisoire prend fin.
 ---pagebreak--- 3.1.2.1.3. Financement provisoire de l'Autorité sur le budget des Nations unies
           Jusqu'à la fin de l'année suivant celle où l'accord entre en vigueur, les dépenses
           d'administration de l'autorité sont imputées sur le budget des Nations unies, sous réserve
           d'une décision de l'Assemblée générale (le paragraphe 7 du Projet de Résolution UNGA
           prévoit une telle décision).
3.1.2.1.4. Règles, règlements et procédures
           Les dispositions de l'article 162, paragraphe 2(o)(ii) de la Convention, qui précisent les
           domaines dans lesquels l'Autorité adopte des règles, des règlements et des procédures,
            sont étendues aux dispositions de l'Accord relatives à l'Entreprise, au transfert des
            techniques, à la politique de production et aux clauses financières des contrats. Si le
            Conseil n'a pas achevé l'élaboration des règles, règlements et procédures relatifs à
            l'exploitation dans le délai prescrit, il doit examiner et, le cas échéant, approuver un plan
            de travail relatif à l'exploitation.
3.1.2.2.    Evaluation
            Le financement provisoire des dépenses d'administration de l'Autorité sur le budget
            des Nations unies résout les problèmes des Etats qui, pour des raisons
            constitutionnelles, ne peuvent contribuer au budget d'une organisation
            internationale sans y avoir adhéré.
            Les dispositions relatives à l'adoption de règles, de règlements et dee procédures
            tiennent compte du fait que les dispositions détaillées relatives à de nombreux
            aspects de l'exploitation minière des fonds marins ne peuvent être adoptées avant
            que les conditions économiques, technologiques et environnementales de cette
            exploitation minière des fonds marins ne soient mieux connues, c'est-à-dire lorsque
            la mise en exploitation commerciale pourrait être envisagée dans un proche avenir.
            Le système de la "qualité de membre à titre provisoire" donne aux Etats confrontés
            à des procédures de ratification longues ou compliquées l'assurance qu'ils peuvent
            continuer à être membres de l'Autorité à titre provisoire après l'entrée en vigueur
            de l'Accord, et ce jusqu'au 15 novembre 1998.
 ---pagebreak--- 3.2.   L'ENTREPRISE
3.2.1. Les dispositions de la Partie XI de la Convention et de 'Annexe IV
       Lors de l'adoption de la Convention, de nombreux Etats en développement ont vu dans la
       création de l'Entreprise la première émanation du "nouvel ordre économique
       international". Pour les mêmes raisons, le "système parallèle" a été critiqué par certains
       Etats industrialisés occidentaux, qui le jugeaient incompatible avec leur système
       économique, dans la mesure où il mettait en place une "entreprise publique"
       internationale exposée, par l'entremise de l'Autorité, aux influences politiques, où il
       devait être financé par des contributions extrêmement élevées des Etats Parties et
       bénéficiait de nombreux privilèges par rapport aux contractants concurrents, tels que la
       prospection de la zone réservée aux frais de ses concurrents, le financement, à titre
       gratuit, de la première opération d'exploitation minière, l'exemption, durant une période
       initiale de dix ans, de tout paiement à l'Autorité, l'exemption de saisie, de séquestre ou de
       confiscation tant que ces mesures n'ont pas fait l'objet d'un arrêt définitif à son encontre
       et le droit d'obtenir, de la part de ses concurrents, le transfert obligatoire des techniques.
       Il a également été souligné que l'Entreprise, dont l'activité économique se limiterait à un
       seul secteur, à savoir celui de l'exploitation minière des fonds marins, serait extrêmement
       vulnérable compte rendu de la volatilité des marchés mondiaux de matières premières.
3.2.2. L'Accord d'application
       Etant donné que l'exploitation minière des fonds marins ne sera pas viable avant au
       moins 15 ans, les activités de l'Entreprise se borneront à la surveillance des tendances et
       des évolutions et à l'évaluation des données. C'est pourquoi, dans un premier temps, ses
       fonctions seront assurées par le Secrétariat de l'Autorité.
       L'Entreprise mènera ses premières opérations d'exploitation dans le cadre d'entreprises
       conjointes. Le Conseil examinera la question du fonctionnement de l'Entreprise
       indépendamment du Secrétariat de l'Autorité en cas d'approbation d'un plan de travail
       relatif à l'exploitation présenté par une entité autre que l'Entreprise ou en cas de saisine
       du Conseil d'une demande pour une opération d'entreprise conjointe avec l'Entreprise. S'il
       estime que l'opération d'entreprise conjointe est conforme aux principes d'une saine
       gestion commerciale, le Conseil autorise ce fonctionnement indépendant.
       Les Etats Parties ne sont tenus de financer aucune opération de l'Entreprise, engagée à
       titre autonome ou dans le cadre de ses accords d'entreprise conjointe.
       Toutes les obligations qui incombent au contractant incombent également à l'Entreprise.
       Un contractant ayant remis un secteur spécifique à l'Autorité en tant que secteur réservé
       dispose d'un droit de priorité pour conclure avec l'Entreprise un accord d'entreprise
       conjointe. Si, dans les 15 années qui suivent la date à laquelle elle aura commencé à
       fonctionner indépendamment du Secrétariat de l'Autorité, l'Entreprise ne présente pas de
       demande d'approbation d'un plan de travail, le contractant peut présenter une demande
       d'approbation d'un plan de travail concernant ce secteur, associant l'Entreprise à ses
       activités dans le cadre d'une entreprise conjointe.
 ---pagebreak--- 3.2.3.   Evaluation
         Certains, notamment au sein de l'Union européenne, ont fait valoir que
         l'Entreprise, en tant que telle, n'était pas compatible avec le principe de l'économie
         de marché. D'autre part, elle reste, pour de nombreux pays en développement,
         l'incarnation du principe du patrimoine commun de l'humanité.
         L'Accord, s'il a maintenu l'Entreprise, en a cependant éliminé les éléments qui ne
         sont pas compatibles avec une économie de marché mondiale: même lorsqu'elle sera
         en mesure de fonctionner indépendamment du Secrétariat, l'Entreprise ne sera
         guère plus qu'une sorte d'organisme semi-autonome chargé d'administrer les
         ressources minérales de l'Autorité.
         Formellement, l'Accord prévoit uniquement que l'Entreprise mènera ses premières
         opérations d'exploitation minières dans le cadre d'entreprises conjointes. Mais
         même à plus long terme, elle ne sera pas en mesure de financer une opération
         indépendante parce que les Etats Parties ne sont pas tenus de financer l'exploitation
         d'un site minier de l'Entreprise et que les pays en développement, producteurs
         terrestres en particulier, ne souhaiteront pas voir mobilisés à cette fin tous les
          profits résultant d'entreprises conjointes plutôt que de les transférer vers le Fonds
         d'assistance économique ou de les affecter à d'autres objectifs de développement.
          L'Accord assure le principe de la non-discrimination entre l'Entreprise et d'autres
          opérateurs.
          Comme l'Entreprise ne fonctionnera pas indépendamment du Secrétariat aussi
          longtemps que l'exploitation minière des fonds marins ne sera pas viable, le
       _ principe du coût/efficacité est respecté.
          C'est pourquoi, les dispositions de l'Accord concernant l'Entreprise sont
          acceptables.
3.3.      PRISE DE DECISION
3.3.1.    Les dispositions de la partie XI de la convention
          De même que les Nations unies, l'Autorité des fonds marins comptera parmi ses
          membres un grand nombre de pays en développement de très petite taille dont la
          contribution financière individuelle est limitée à 0,01 % du budget. Conformément aux
          principes de la souveraineté et de l'égalité des Etats, tous les Etats Parties sont
          représentés à l'Assemblée qui arrête ses décisions sur des questions de fond à la majorité
          des deux tiers.
          La convention n'offre pas de contrepoids suffisant à ces principes en reconnaissant que
          les décisions de l'Autorité affecteront des intérêts économiques et financiers très
          importants de certaines catégories d'Etats et que ces intérêts légitimes ne sauraient être
          subordonnés inconditionnellement aux décisions prises à la majorité.
                                                 10
 ---pagebreak---        L'existence d'intérêts spécifiques est reconnue dans les dispositions concernant le Conseil
       qui garantissent une représentation minimum des groupes de consommateurs,
       investisseurs, producteurs terrestres et pays en développement ayant des intérêts
       particuliers. Cependant, dans la mesure où le Conseil, composé de 36 membres, arrête
       ses décisions sur les questions de fond à la majorité des deux tiers ou, dans certains cas,
       des trois quarts, n'importe quel de ces groupes peut facilement être court-circuité (cela ne
       concerne pas seulement les intérêts des pays industrialisés: ceux des producteurs
       terrestres de pays en développement pourraient également être compromis.
       En ce qui concerne les intérêts des Etats membres de l'Union européenne, cela pourrait
       survenir dans le cas de décisions relatives à des questions financières, à la réglementation
       et à l'administration de l'exploitation des fonds marins, à l'Entreprise et, éventuellement,
       à certains aspects des politiques concernant les produits de base.
3.3.2. L'accord d'application
       •    Pour la prise de décisions au sein des organes de l'Autorité, la règle générale devrait
            être celle du consensus. Si toutes les possibilités pour parvenir à une décision par
            consensus ont été épuisées, les décisions seront arrêtées par vote dans les conditions
            suivantes:
       •    Les dispositions concernant le vote à l'Assemblée restent inchangées. Toutefois, les
            décisions sur toute question qui relève également de la compétence du Conseil ou
            sur toute question administrative, budgétaire ou financière sont fondées sur les
            recommandations du Conseil. Si l'Assemblée n'accepte pas la recommandation sur
            une question, elle renvoie celle-ci au Conseil pour un nouvel examen à la lumière
            des vues exprimées par l'Assemblée.
       •    Au Conseil, quatre chambres sont constituées:
             1. quatre membres représentant les plus grands Etats consommateurs, y compris le
                plus important consommateur de la région de l'Europe orientale (Russie) et l'Etat
                dont l'économie est la plus importante à la date d'entrée en vigueur de la
                convention (Etats-Unis);
            2. quatre membres représentant les huit plus importants investisseurs;
            3. quatre membres représentant les producteurs terrestres, y compris deux Etats en
                développement au moins;
            4. les Etats en développement choisis comme les six Etats en développement
                présentant des intérêts particuliers et ceux choisis conformément au principe
                d'une répartition géographique équitable.
                                                 H
 ---pagebreak---           Le Conseil arrête les décisions sur les questions de fond (si un consensus n'a pu être
          atteint) à la majorité des deux tiers, à condition qu'elle ne soit pas rejetée par une
          majorité dans aucune des chambres.
          Les décisions de l'Assemblée ou du Conseil ayant des implications financières ou
          budgétaires sont fondées sur les recommandations de la Commission des finances.
3.3.3. Evaluation
       Le système de vote par Chambre exclut la possibilité qu'un seul Etat puisse
       paralyser par son veto l'adoption de décisions au Conseil, mais il protège les
       principaux groupes d'intérêts en leur reconnaissant un droit de veto collectif.
       La quatrième catégorie des membres du Conseil (pays en développement ayant des
       intérêts particuliers) étant définie sur la base de critères non liés à l'exploitation des
       fonds marins pourrait ne pas être reconnue en tant que Chambre. Il a donc été
       convenu de constituer une Chambre plus vaste regroupant tous les Etats en
       développement représentés au Conseil (à l'exception des pays en développement
       représentés dans les trois premières chambres). Cette disposition n'aura pas
       d'incidence pratique, car une décision à la majorité des deux tiers contre la volonté
       des Etats en développement est virtuellement impossible.
       Le fait que les décisions de l'Assemblée sur toutes les questions importantes soient
       fondées sur les recommandations du Conseil fait de ce dernier l'organe central de
       l'Autorité et garantit que les intérêts des minorités seront aussi protégés à
       l'Assemblée.
       L'obligation de fonder les décisions adoptées par l'Assemblée ou le Conseil, qui ont
       des implications financières ou budgétaires, sur les recommandations de la
       Commission des finances constitue une protection supplémentaire des intérêts des
       Etats membres qui figureront parmi les principaux contributeurs au budget de
       l'Autorité.
       L'intérêt des Etats membres de la Communauté à avoir accès aux deux premières
       Chambres a été pris en considération: les Etats-Unis ne sont pas définis comme un
       membre du "Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres" (WEOG), de sorte
       qu'on ne peut s'opposer à la candidature d'un Etat membre en faisant valoir
       l'argument que le WEOG est déjà représenté. Les Etats-Unis pouvant également
       choisir de faire partie d'une Chambre autre que la première, il y aura plus de
       souplesse pour la représentation des Etats membres dans la première Chambre. En
       outre, le principe de la rotation s'appliquera.
 ---pagebreak--- 3.4.     CONFERENCE DE REVISION
3.4.1.   Partie XI de la Convention
         La Convention prévoit la convocation d'une conférence qui, quinze ans après le
         démarrage de la première production commerciale, sera chargée de réexaminer tout le
         système d'exploration et d'exploitation de la Zone. Elle devra mettre tout en oeuvre afin
         de parvenir à un accord par consensus, mais à la fin, elle pourra adopter des
         amendements au système à la majorité des trois quarts des Etats Parties. Ces
         amendements entreront en vigueur pour tous les Etats Parties après le dépôt des
         instruments de ratification ou d'adhésion par les trois quarts des Etats parties.
         La Conférence de révision a été critiquée par les Etats industrialisés pour les mêmes
         motifs que les procédures décisionnelles. Elle permet à la majorité de faire fi des intérêts
         des groupes minoritaires.
         Les Etats industrialisés ont également souligné les problèmes constitutionnels dus au fait
         qu'un amendement pouvait devenir applicable dans leur pays, après le dépôt des
         instruments de ratification par les trois quarts des Etats parties, même si leurs propres
         Parlements ou gouvernements ne l'ont pas approuvé.
3.4.2.   L'accord d'application
         Les dispositions relatives à la conférence de révision ne seront pas applicables. Au lieu
         de la Conférence, le Conseil peut à tout moment recommander à l'Assemblée de procéder
         à un réexamen du régime d'exploitation des fonds marins. Les amendements qui en
         résulteront seront soumis aux procédures nouvelles d'amendement de la Convention
         (articles 314-316).
         L'Accord ne modifie pas l'article 316 paragraphe 5 qui prévoit l'entrée en vigueur d'un tel
         amendement pour tous les Etats Parties un an après le dépôt des instruments de
         ratification ou d'adhésion des trois quarts des Etats Parties.
       ;
3.4.3.   Evaluation
         La nouvelle procédure offre une meilleure protection des intérêts minoritaires. La
         recommandation du Conseil à l'Assemblée est plus qu'une simple invitation à
         procéder à un réexamen du système d'exploitation des fonds marins; le Conseil peut
         préciser le type d'amendements qu'il estime nécessaire. Si l'Assemblée n'est pas
         d'accord, elle doit renvoyer la question au Conseil.
         Grâce au principe du consensus et, en dernier ressort, au système de vote par
         Chambre au Conseil, les intérêts des pays industrialisés seront protégés pendant
         toute la procédure.
                                                  13
 ---pagebreak---        L'entrée en vigueur pour tous les Etats Parties après ratification de l'amendement
       par les trois quarts des Etats Parties découle du fait que la partie XI de la
       Convention n'établit pas seulement des droits et des obligations entre les Etats
       Parties (comme dans les autres parties de la Convention), mais institue également
       un système réglementaire et administratif global pour l'exploitation de la Zone. Un
       tel système ne peut fonctionner s'il n'est pas appliqué d'une manière uniforme
       (nonobstant la disposition de l'article 155 paragraphe 5 selon laquelle les
       amendements ne porteront pas atteinte aux droits acquis en vertu de contrats
       existants).
3.5.   TRANSFERT DE TECHNIQUES
3.5.1. Partie XI et annexe III de la Convention
       Conformément à l'article 5 de l'annexe m, dans tout contrat d'exploration ou
       d'exploitation, le contractant s'engage à mettre à la disposition de l'Entreprise (ou des
       Etats en développement désireux d'obtenir un contrat), à des conditions commerciales
       justes et raisonnables, les techniques qu'il a l'intention d'utiliser dans la Zone et qu'il est
       en droit de transférer. Le contractant s'engage également à obtenir une assurance écrite du
       propriétaire de la technique qu'il envisage d'utiliser dans la Zone selon laquelle ledit
       propriétaire est disposé à mettre cette technique à la disposition de l'Entreprise ou des
       Etats en développement. Si cette assurance n'est pas obtenue, la technique en question ne
       peut être utilisée par le contractant.
       De telles obligations sont considérées dans les pays industrialisés comme une violation
       des droits de propriété intellectuelle et incompatibles avec les principes d'une économie
       de marché.
3.5.2. L'accord d'application
       Etant donné que l'Entreprise opérera par l'intermédiaire d'entreprises conjointes, les
       dispositions de l'article 5 de l'annexe III sont devenues obsolètes. L'Accord dispose donc
       qu'elles ne s'appliqueront pas. L'article 144 de la Convention, qui traite également du
       transfert des techniques, mais n'impose pas d'obligations particulières aux contractants,
        reste en vigueur.
3.5.3.  Evaluation
        L'Accord d'application abolit le principe du transfert obligatoire des techniques. Si
        les dispositions de l'article 144 devaient s'appliquer, ce qui est improbable dans la
        mesure où les activités de l'Entreprise se limiteront toujours à des entreprises
        conjointes, le système de vote par Chambre au Conseil protégera les intérêts des
        Etats industrialisés.
        Les dispositions de l'Accord sont donc acceptables.
                                                 14
 ---pagebreak--- 3.6.   POLITIQUE EN MATIERE DE PRODUCTION
3.6.1. Les dispositions de la partie XI de la Convention
       L'article 151 paragraphe 4 fixe un plafond de production valable pour chaque année d'une
       période intérimaire de 25 ans. Ce plafond limite la production maritime à 60 % du taux
       de croissance de la production mondiale de nickel, calculé sur une courbe de tendance
       fondée sur les quinze dernières années.
       Les calculs fondés sur une telle période ne peuvent prendre en compte de nouveaux
       facteurs et, comme l'a déjà montré l'évolution depuis l'adoption de la Convention en
       1982, ils produisent des résultats qui ne reflètent pas les réalités du marché. Le système
       de limitation de la production était censé protéger les producteurs terrestres des Etats en
       développement des quatre minéraux contenus dans les nodules de manganèse.
       Cependant, il comporte une discrimination au détriment de la production maritime en
       protégeant tous les producteurs terrestres, dans les Etats industrialisés comme dans les
       Etats en dévelopement. En fait, la production dans les pays industrialisés profiterait
       davantage du système que les pays en développement: sur les quatre métaux, seul le
       cobalt est produit essentiellement (74 %) dans des Etats en développement alors que les
       pourcentages pour les trois autres métaux s'élèvent respectivement à 45 % (cuivre), 28 %
       (manganèse) et 27 % (nickel).
       Par ailleurs, le système ne protège pas les producteurs de cobalt des pays en
       développement qui devraient être les plus affectés par l'exploitation maritime dans la
       mesure où une seule opération d'exploitation maritime produira plus de 20 % de la
       consommation mondiale actuelle.
3.6.2. L'accord d'application
       L'accord d'application substitue au système de limitation de la production de la partie XI
       des règles de production fondées sur les dispositions actuelles et futures des codes
       pertinents du GATT/OMC. En particulier, il se réfère à la définition des subventions
       autorisées et non autorisées du GATT. Il impose aux producteurs terrestres et maritimes
       l'obligation de s'abstenir de toute discrimination entre les minéraux extraits de la Zone et
       d'autres sources et de ne pas accorder d'accès préférentiel à ces minéraux.
       Les Etats Parties qui sont parties aux accords GATT/OMC auront recours aux procédures
       de règlement des différends de ces accords. Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs parties à
       un différend ne sont pas parties aux accords GATT/OMC, les procédures de règlement
       des différends prévues par la convention s'appliqueront. Cette disposition n'est pas tout à
       fait satisfaisante, car elle permet à des institutions autres que le GATT d'interpréter les
       règles du GATT, mais elle est inévitable, car les procédures de règlement des différends
       du GATT/OMC ne peuvent s'appliquer qu'aux parties à ces accords.
                                                 IR
 ---pagebreak---        Lorsqu'il est établi en vertu des accords du GATT/OMC qu'un Etat Partie a accordé des
       subventions qui sont interdites ou qui ont eu pour effet de léser les intérêts d'un autre Etat
       Partie, ce dernier, s'il est partie aux accords GATT/OMC, pourra, soit prendre des
       mesures appropriées en vertu des dispositions du GATT, soit demander au Conseil de
       l'Autorité des fonds marins de prendre des mesures appropriées.
       En vertu du nouveau système de production, il sera non seulement interdit aux Etats
       Parties d'accorder des subventions non autorisées, mais encore aux contractants de les
       accepter. L'acceptation de telles subventions constituera une violation des clauses
       fondamentales du contrat. Un Etat Partie peut demander au Conseil de prendre des
       mesures à rencontre d'un tel contractant. L'Etat de parrain et le contractant ont recours
       aux procédures de règlement des différends de la Chambre pour le règlement des
       différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer.
3.6.3. Evaluation
       La référence aux dispositions du GATT garantit une concurrence loyale entre
       producteurs terrestres et maritimes, de même qu'entre ces derniers. Le fait que les
       procédures de règlement des différends du GATT/OMC ne peuvent s'appliquer que
       si toutes les parties à un différend sont parties à ces accords est une conséquence des
       procédures du GATT. Il est regrettable, mais inévitable, que dans un certain
       nombre limité de cas, les dispositions du GATT puissent devoir être interprétées
       par le Conseil de l'Autorité et par la Chambre pour le règlement des différends
       relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer. Toutefois,
       dans la mesure où l'exploitation maritime ne sera pas économiquement viable avant
       quinze ans au moins, il est tout à fait probable que tous les Etats producteurs
       maritimes potentiels auront adhéré à l'OMC avant le commencement de la
       première opération commerciale.
3.7.   ASSISTANCE ECONOMIQUE
3.7.1. Les dispositions de la partie XI de la Convention
       Les articles 151 paragraphe 10 et 171 lettre (f) prévoient un fonds de compensation
       destiné à aider les pays en développement gravement lésés par la baisse du prix d'un
        minéral ou la réduction du volume d'exportation de ce minéral, dès lors que cette baisse
       ou cette réduction est causée par l'exploitation maritime. La Communauté européenne et
        ses Etats membres ont toujours maintenu, lors des discussions sur la convention sur le
       droit de la mer, de même que dans d'autres enceintes, que les fonds de compensation ne
        sont pas un encouragement à s'adapter aux circonstances économiques nouvelles, mais
        favorisent au contraire le maintien d'une production non compétitive et seraient,
        nécessairement, de nature non temporaire.
                                               16
 ---pagebreak---        Pour gérer un fonds de compensation, l'autorité, même assistée par une bureaucratie
       nombreuse et coûteuse, n'aurait pas l'expertise nécessaire pour aider un producteur
       terrestre lésé à développer des activités économiques alternatives en dehors du secteur de
       l'exploitation minière.
3.7.2. L'Accord d'application
       L'Accord remplace le fonds de compensation par un fonds d'assistance économique au
       moyen duquel l'autorité fournira une assistance aux Etats en développement producteurs
       terrestres affectés, en coopération avec les institutions mondiales ou régionales de
       développement qui disposent des compétences requises.
       Le Fonds sera établi avec la part des ressources de l'Autorité qui dépasse le montant
       nécessaire pour couvrir ses dépenses d'administration. Seuls les fonds reçus en paiement
       des contractants, y compris l'Entreprise, et les contributions volontaires seront utilisés.
3.7.3. Evaluation
       Les dispositions de l'accord d'application reflètent pleinement les positions adoptées
       par la Communauté et ses Etats membres.
3.8.   CLAUSES FINANCIERES DES CONTRATS
3.8.1. Partie XI et annexe III de la Convention
       Les charges financières imposées aux contractants sont un frein puissant à l'exploitation
       des fonds marins. Les paiements à effectuer à l'Autorité sont plus élevés que ceux
       imposés aux producteurs terrestres. Cela n'encourage pas l'industrie à développer les
       techniques d'exploitation marine nécessaires et à s'engager dans l'exploitation des fonds
       marins tant que des ressources terrestres, même présentant un faible degré de
       productivité, sont disponibles.
       L'imposition d'une redevance considérable sur la production, c'est-à-dire de paiements à
       effectuer à l'Autorité, que l'opération d'exploitation ait atteint ou non le stade de la
       rentabilité, ne tient pas compte des coûts élevés inhérents au développement et à la mise
       en service initiale de l'équipement d'exploitation.
                                                17
 ---pagebreak--- 3.8.2.  L'accord d'application
        Les dispositions de l'annexe III, article 13, paragraphes 3 à 10 de la Convention ne
        s'appliqueront pas. L'Accord ne les remplace pas par un autre régime, mais il prévoit
        toute une série de principes qui constitueront la base des règles, règlements et procédures
        que l'Autorité devra adopter ultérieurement (voir paragraph 3.1.2.1.4 ci-dessus). Le
        système des paiements devra
        • être équitable tant pour le contractant que pour l'Autorité;
        • être comparable à celui en vigueur en ce qui concerne la production terrestre;
        • être transparent et ne pas imposer de coûts administratifs majeurs à l'Autorité ou au
           contractant.
3.8.3.   Evaluation
         Les principes applicables aux règles, règlements et procédures que l'Autorité doit
         adopter répondent aux demandes présentées par les Etats industrialisés. Compte
         tenu du système de vote par Chambre qui sera appliqué au Conseil, les dispositions
         de l'accord sont acceptables.
3.9.     LA COMMISSION DES FINANCES
3.9.1.   Partie XI de la Convention
         L'article 162 paragraphe 2 sous (y) fait obligation au Conseil d'instituer un organe
         subsidiaire pour l'élaboration de projets de règles, règlements et procédures concernant
         les questions financières.
 3.9.2.  L'accord d'application
         L'Accord institue une "Commission des finances" qui non seulement élaborera des
         projets de règles, règlements et procédures, mais fera également des recommandations
         pour toutes les activités de l'Autorité ayant des implications administratives et
         budgétaires.
 3.9.3.  Evaluation
         La Commission des finances telle qu'elle est instituée par l'Accord garantira, en
         liaison avec le système de vote par Chambre au Conseil, le respect par l'Autorité du
         principe de la maîtrise des coûts.
                                                  18
 ---pagebreak--- 4.    CONCLUSION
4.1.  Les "insuffisances et imperfections" du régime d'exploitation des fonds marins, que
      la Communauté a critiquées le 7 décembre 1984 lors de la signature de la
      Convention, ont été éliminées. Les dispositions concernées ont été remplacées par
      des dispositions tout à fait satisfaisantes de l'accord d'application ou seront
      remplacées ultérieurement par l'Autorité par des règles, règlements et procédures
      fondés sur les critères prévus par l'Accord qui devront être adoptés selon le système
      du vote par Chambre.
4.2.  Depuis longtemps, la Communauté et ses Etats membres ont accepté le principe du
       "patrimoine commun de l'humanité". La seule chose qu'ils ne pouvaient pas
      accepter était la transposition de ce principe dans un système bureaucratique et
      interventionniste. Le langage ancien subsiste en partie dans la Partie XI et les
      annexes y relatives, mais cela n'a pas de conséquences indésirables sur le plan
       politique, économique ou opérationnel.
4.3.   L'Accord a rendu la Convention "universellement acceptable". Il reflète dans une
       large mesure les positions exprimées à de nombreuses reprises par la Communauté
       et ses Etats membres.
4.4.   L'Accord sera adopté, en tant qu'annexe d'une résolution, par les membres de
       l'Assemblée générale des Nations unies. La Communauté européenne n'étant pas
       membre de l'Assemblée générale ne sera pas en mesure de participer à l'adoption et
       d'exprimer par son vote que l'accord est conforme au résultat des "consultations
       informelles" auxquelles la Communauté a participé activement.
 4.5.  Toutefois, la possibilité de signer l'accord immédiatement après son adoption lui
       offrira l'occasion de manifester sa satisfaction. Conformément à l'annexe IX,
       article 2 de la Convention, la Communauté ne peut signer l'accord que si la
       majorité de ses Etats membres en sont signataires. Pour que la Communauté puisse
       signer l'accord immédiatement après son adoption, il serait donc nécessaire qu'une
       majorité au moins des Etats membres le fassent simultanément.
 4.6.   Les "insuffisances et imperfections" de la Partie XI ayant été rectifiées, la
        Communauté et ses Etats membres ont intérêt à renforcer l'applicabilité universelle
       de la Convention en la ratifiant ou en y adhérant rapidement. Ce serait un signal
        politique important si tous les Etats membres et la Communauté soulignaient cette
        intention commune en signant conjointement et simultanément l'accord à cette date.
                                             19
 ---pagebreak---                               III. ACTIONS PROPOSES
1. La Partie XI de la Convention, à l'instar d'autres Parties de la Convention, relève de la
   compétence mixte entre la Communauté européenne et les Etats membres. Pour les
   raisons évoquées ci-dessus, la Commission est de l'avis que l'Accord devrait être signé,
   par la Communauté et ses Etats membres, immédiatement après son adoption par
   l'Assemblée générale des Nations Unies convoquée les 27 au 29 juillet prochain. La
   Communauté et, dans la mesure que leurs constitutions respectives le permettent, les
   Etats membres, devraient appliquer l'Accord provisoirement à partir du 16 novembre
    1994, date d'entrée en vigueur de la Convention.
2. Le 7 décembre 1984, en signant la Convention, la Communauté a fait une déclaration,
   conformément à l'Article 2 de l'Annexe IX. (Participation d'organisations internationales)
   "spécifiant les matières dont trait la Convention pour lesquelles ses Etats membres lui ont
   transféré compétence". Elle a indiqué qu'en ce qui concerne la Partie XI, la Communauté
   a des compétences en matière de politique commerciale y compris le contrôle des
   pratiques économiques déloyales.
3. La base juridique pour la décision de signature de l'Accord est donc l'article 113 CE. Cet
   article couvre également la décision concernant l'application provisoire, étant donné que
   celle-ci ne s'étend qu'à la Partie XI de la Convention.
4. Plusieurs Etats membres ayant indiqué leur intention de ratifier rapidement la
   Convention et l'Accord, la Commission transmettra, dans les meilleurs délais, un projet
   de confirmation formelle, y compris un projet de déclaration sur les compétences,
   conformément à l'article 5 de l'Annexe EX de la Convention. Ainsi, le Parlement
   européen disposera du temps nécessaire pour l'élaboration de son avis et la Communauté
   sera en mesure de procéder à la confirmation formelle, dès que la majorité des Etats
   membres aura ratifié, ou adhéré à, la Convention et l'Accord.
5. La Commission propose dès lors au Conseil d'adopter la décision ci-annexée.
                                             20
 ---pagebreak---                                               Annexe
                         Proposition de Décision du Conseil du
                                                                                  94/0182 (ACC)
         relative à la signature de l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention
         des Nations Unies sur le Droit de la Mer de I982 et à l'application provisoire de cet
         Accord ainsi que de la Partie XI de ladite Convention, par la Communauté européenne
Le Conseil de l'Union européenne
         vu le Traité étabissant la Communauté européenne et notamment son article 113,
         vu la proposition de la Commission,
         considérant que cet Accord, issu des consultations informelles du Secrétaire générale des
         Nations Unies, assure l'acceptabilité universelle de la Convention sur lé Droit de la Mer,
         considérant que les Etats membres ont déclaré leur intention de signer l'Accord et de
         l'appliquer, dans la mesure permis par leur constitution, à titre provisoire,
DECIDE:
                                          Article premier
1.        L'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies de
          1982 sera signé par la Communauté conjointement avec ses Etats membres,
          immédiatement après son adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies.
2.        Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'Accord.
3.        Le texte de L'Accord est joint en annexe.
                                               Article 2
          L'Accord visé à l'article premier et la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le
          Droit de la Mer de 1982 seront appliqués, a titre provisoire, à partir du 16 novembre
           1994.
                                                                                       Pour le Conseil
                                                   21
 ---pagebreak--- NATIONS
UNIES                                                                        A
             Assemblée générale
                                                               Distr.
                                                               GÉNÉRALE
                                                               A/48/950
                                                               9 juin 1994
                                                               FRANÇAIS
                                                               ORIGINAL : ANGLAIS
Quarante-huitième session
Point 36 de l'ordre du jour
                                   DROIT DE LA MER
            Consultations du Secrétaire général sur les questions
            non réglées concernant les dispositions de la Convention
            des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à
                      l'exploitation minière des fonds marins
                           Rapport du Secrétaire général
                                 TABLE DES MATIÈRES
                                                              Paragraphes    Page
RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL                                    1-28          2
                                       Annexes
 I.  Projet de résolution et projet d'Accord relatif à l'application de
     la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la
     mer du 10 décembre 1982
II.  Accord officieux d'interprétation devant être lu par le Président
     de l'Assemblée générale au moment de l'adoption de la résolution .       32
94-24483   (F)    150694-   150694       15/06/94
                                                                       ~tZ -
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                          RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
1.   En juillet 1990, le Secrétaire général, M. Javier Pérez de Cuéllar, a pris
l'initiative d'organiser des consultations officieuses pour favoriser une
participation universelle à la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer. Il a souligné combien il était important que la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer, un instrument qui représentait de
nombreuses années de négociation et avait déjà contribué de manière non
négligeable à l'instauration d'un nouvel ordre juridique international pour les
mers et les océans, soit généralement acceptée. Il a fait observer que s'il
continuerait à encourager tous les États qui ne l'avaient pas encore fait à
ratifier la Convention ou à y adhérer, force était de reconnaître que certains
aspects des dispositions du texte relatives à l'exploitation minière du fond des
mers étaient, pour certains États, rédhibitoires.
2.   Il a fait observer que huit années s'étaient écoulées depuis l'adoption de
la Convention et que certains grands changements politiques et économiques
étaient intervenus dans l'intervalle qui avaient sensiblement affecté le régime
de l'exploitation minière des fonds marins établi par la Convention. La
perspective d'exploiter commercialement les minéraux provenant du fond des mers
se trouvait repoussée jusqu'au siècle suivant, ce qui n'était pas ce qu'on avait
envisagé lors des négociations qui s'étaient déroulées dans le cadre de la
troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. L'idée qu'on se
faisait des rôles respectifs du secteur public et du secteur privé avait évolué
et le climat économique général en avait été transformé. Une transition vers
une économie plus axée sur le marché était perceptible. Le Secrétaire général a
en outre évoqué l'apparition d'un nouvel esprit de coopération internationale en
faveur du règlement des problèmes non encore résolus au niveau mondial ou
régional. Il fallait tenir compte de ces facteurs lorsqu'on examinait les
problèmes que soulevait l'exploitation minière des fonds marins1.
3.   C'est ainsi qu'a commencé une série de consultations officieuses sous les
auspices du Secrétaire général en ce qui concerne les questions non réglées
concernant les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer relatives à l'exploitation minière des fonds marins.
4.   Ces consultations officieuses se sont déroulées de 1990 à 1994, et
15 réunions furent organisées durant cette période2. Pour la commodité, on peut
les diviser en deux phases. Durant la première phase, on s'efforça de recenser
les problèmes qui se posaient pour certains États, de définir la manière dont on
allait les aborder et à rechercher des solutions. Durant la deuxième phase, les
résultats obtenus jusqu'alors furent précisés; de nouveaux points furent
soulevés pour examen et les participants examinèrent des textes composites
consacrant ces solutions et s'efforcèrent de définir la procédure à suivre pour
les adopter.
La première phase
5.   Au stade initial de cette phase, les participants aux consultations
recensèrent neuf questions qui soulevaient des difficultés : le coût pour les
États parties; l'Entreprise; la prise de décisions; la Conférence de révision;
le transfert de technologie; la limitation de la production; le fonds de
 ---pagebreak---                                                                          A/48/950
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compensation; les clauses financières des contrats; et les facteurs écologiques.
Après avoir examiné diverses modalités pour l'examen de ces questions, les
participants se sont d'une manière générale prononcés en faveur d'une approche
qui leur permette d'examiner toutes les questions en suspens en vue de les
résoudre et de décider comment aborder celles qui resteraient sans solution.
6.   Les participants commencèrent alors l'examen de toutes ces questions l'une
après l'autre. Ils étaient saisis à cette fin de notes d'information établies
par le Secrétariat qui énonçaient les problèmes à examiner et suggéraient les
moyens possibles de les résoudre.
7.   Lors des six consultations officieuses organisées en 1990 et 1991, les
participants achevèrent l'examen de toutes les questions non réglées concernant
les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
relatives à l'exploitation minière des fonds marins. On peut dire que dans une
certaine mesure, un accord général était en train de se faire jour sur ces
questions.
8.   Les résultats des consultations officieuses organisées par le Secrétaire
général en 1990 et 1991 furent exposés dans le résumé des consultations
officieuses sur le droit de la mer menées par le Secrétaire général en 1990
et 1991, un document daté du 31 janvier 1992, et dans une note d'information du
26 mai 1992. Ces résultats entraient dans deux catégories. Premièrement, des
solutions relativement détaillées semblaient avoir fait l'objet d'un accord
général en ce qui concerne le coût pour les États parties, l'Entreprise, la
prise de décisions, la Conférence de révision et le transfert de technologie.
Deuxièmement, s'agissant de la limitation de la production, le fonds de
compensation et les clauses financières des contrats, il fut généralement
convenu qu'il n'était ni nécessaire ni prudent de formuler un nouvel ensemble de
règles détaillées. En conséquence, la note d'information énonçait sur ces
questions des principes généraux qui seraient appliqués lorsque la production
commerciale de minéraux marins deviendrait imminente.
La seconde phase
9.   En 1992, j'ai poursuivi les consultations officieuses qu'avait engagées mon
prédécesseur. Durant cette phase, les consultations ont été ouvertes à toutes
les délégations et quelque 75 à 90 d'entre elles y ont participé. Durant la
première des trois séries de consultations qui ont constitué cette phase,
les neuf questions furent examinées afin de préciser les résultats obtenus
jusqu'alors dans le cadre des consultations. De nouvelles questions furent
proposées pour examen en ce qui concerne le coût pour les États parties,
l'Entreprise, la prise de décisions, la Conférence de révision, et le transfert
de technologie. Durant ces consultations, il fut décidé de supprimer la
question des aspects écologiques de la liste des questions, étant donné qu'elle
n'était plus considérée comme controversée dans le contexte de l'exploitation
minière des fonds marins.
                                                                           -1U
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10. Lors des consultations officieuses qui se sont tenues les 28 et
29 janvier 1993, les participants ont d'une manière générale estimé qu'ils
avaient atteint le stade où un texte consacrant une approche plus opérationnelle
devait être établi sous une forme telle qu'il puisse constituer la base d'un -
accord.
11. Conformément à cette demande, une note d'information datée du 8 avril 1993
a été établie. Cette note d'information comportait deux parties :
      a)  La partie A traitait des diverses procédures à envisager pour
l'exploitation des résultats des consultations. Les quatre procédures retenues
pourraient être résumées comme suit :
      i)  Un instrument contractuel, par exemple un protocole amendant la
          Convention;
    ii)   Un accord d'interprétation, constitué d'accords sur l'interprétation
          et l'application de la Convention;
   iii)   Un accord d'interprétation sur l'établissement d'une Autorité initiale
          et d'une Entreprise initiale dans le cadre d'un régime intérimaire,
          accompagné d'un arrangement de procédure prévoyant la convocation
          d'une conférence pour l'établissement du régime définitif concernant
          la production commerciale des minéraux des fonds marins, qui se
          tiendrait lorscrue cette production deviendrait possible;
    iv)   Un accord additionnel à la Convention prévoyant le passage de la phase
          initiale au régime définitif; en particulier, l'Autorité serait
          mandatée pour élaborer des solutions aux questions qui n'auraient
          toujours pas été résolues lors de l'entrée en vigueur de la
          Convention;
      b)  La partie B exposait sous une forme opérationnelle les résultats
obtenus jusqu'alors dans le cadre des consultations. Elle comprenait deux
sections :
      i)  Arrangements faisant suite à l'entrée en vigueur de la Convention;
     ii)  Projets de textes concernant le régime définitif de l'exploitation
          minière des fonds marins.
12. Les options relatives à la procédure à suivre furent examinées durant les
consultations qui eurent lieu les 27 et 28 avril 1993. À l'occasion de cet
examen, certains éléments fondamentaux apparurent : on estima d'une manière
générale que quelle que soit l'approche que l'on adopterait, elle devrait être
juridiquement obligatoire. On fit fait observer qu'il fallait éviter toute
dualité de régimes. Enfin, comme il fallait respecter la position des États qui
avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré, on considéra qu'il était
utile d'examiner le rôle que la notion de consentement tacite ou implicite
pourrait jouer s'agissant de protéger la position de ces États.
                                                                             /...
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                                                                         Français
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13. Pour la série suivante de consultations, tenues du 2 au 6 août 1993, une
note d'information datée du 4 juin 1993 fut distribuée qui actualisait les
parties A et B i) de la note d'information du 8 avril 1993 compte tenu des
observations faites durant la précédente série de consultations. Lors de cette
série de consultations, un document daté du 3 août 1993, établi par les
représentants de plusieurs États développés et en développement fut distribué
aux délégations à titre de contribution au processus de consultations. Il était
entendu que ce document, connu comme le "papier bateau", ne reflétait pas
nécessairement la position individuelle ou collective des délégations en cause,
mais l'on estima qu'il constituait une bonne base de négociation.
14. Par la suite, en examinant les questions de fond abordées dans la note
d'information du 4 juin 1993, les délégations ont aussi fait des renvois aux
passages pertinents du "papier bateau". Ce document était divisé en trois
parties : i) un projet de résolution qui serait soumis à l'Assemblée générale
pour adoption; ii) un projet d'Accord relatif à l'application de la Partie XI de
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; et iii) deux annexes.
L'Annexe I contenait les conclusions convenues des consultations du Secrétaire
général et l'Annexe II était intitulée "Amendements découlant de l'Accord".
15. pour la dernière série des consultations qui eurent lieu en 1993 (du 8 au
12 novembre), les participants étaient saisis de trois documents : la note
d'information datée du 4 juin 1993; une nouvelle version du "papier bateau"
réunissant les deux annexes et le document initial en un seul document; et un
document intitulé "Accord relatif à l'application de la Partie XI et des
Annexes III et IV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer",
présenté par la délégation de la Sierra Leone. Lors de cette réunion de
novembre, les participants achevèrent l'examen de toutes les questions abordées
dans la note d'information du 4 juin 1993, puis entreprirent un nouvel examen de
 la question du "coût pour les États parties et des arrangements
 institutionnels", mais cette fois-ci essentiellement sur la base du "papier
bateau".
 16. Le 16 novembre 1993, la Convention des Nations Uniejs sur le droit de la mer
 a reçu son soixantième instrument de ratification ou d'adhésion, ce qui signifie
qu'en application de ses dispositions (art. 308), elle entrera en vigueur le
 16 novembre 1994. L'Assemblée générale elle-même a invité tous les États à
 participer aux consultations et à redoubler d'efforts afin d'assurer le plus tôt
 possible une participation universelle à la Convention*. L'entrée en vigueur
 imminente de la Convention a conféré un caractère d'urgence aux consultations
 officieuses.
 17. Durant la première série de consultations qui a eu lieu en 1994 (du
 31 janvier au 4 février), les participants ont examiné une version révisée du
 "papier bateau", datée de novembre 1993. Ce texte tenait compte des débats qui
 avaient eu lieu lors des consultations officieuses du Secrétaire général en
 novembre 1993. Les consultations de janvier et février 1993 ont essentiellement
 examinées certaines questions cruciales :
                                                                              /. -
                                                                          -î6-
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      a)   La prise de décisions, en particulier la question de la relation entre
l'Autorité et le Conseil, et la question de savoir quels groupes d'États au sein
du Conseil devaient être considérés comme des chambres aux fins de la prise des
décisions du Conseil;
      b)   La question de savoir si les dépenses d'administration de l'Autorité
devraient être financées au moyen des contributions des membres de l'Autorité,
y compris ses membres à titre provisoire, ou imputées sur le budget de
l'Organisation des Nations Unies;
      c)   La question de l'application provisoire de l'Accord et de la
participation à l'Autorité en qualité de membre à titre provisoire.
      Durant cette série de consultations, des progrès furent réalisés sur les
deux dernières questions. En outre, la délégation de la Sierra Leone présenta
une version révisée de son document.
18. La deuxième série de consultations officieuses organisée par le Secrétaire
général en 1994 se tint du 4 au 8 avril. Les participants étaient saisis d'une
nouvelle version révisée du "papier bateau", intitulée "projet de résolution et
projet d'Accord relatif à la mise en oeuvre de la Partie XI de la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982" et datée du 14 février 1994.
19. Les participants examinèrent le projet d'Accord article par article. Ils
se penchèrent ensuite sur les deux questions les plus importantes dans le cadre
des consultations : la prise de décisions au Conseil et l'Entreprise. Ces
questions, qui étaient au coeur des consultations, se révélèrent extrêmement
difficiles à résoudre. Dès le début des consultations, il apparut qu'elles ne
pourraient être résolues qu'au stade final du processus, lorsque l'on pourrait
se faire une idée plus précise des résultats des consultations. En ce qui
concerne la prise de décisions, le débat porta sur le système de vote dans les
chambres, en particulier sur la question de savoir si les catégories ou groupes
d'États, principalement d'États en développement, devaient être considérées
comme des chambres aux fins de la prise des décisions du Conseil. En ce qui
concerne l'Entreprise, on examinera le type de mécanisme qui déclencherait le
commencement de ces opérations ainsi que sur ses fonctions.
20. Le projet d'Accord fut révisé compte tenu des débats qui eurent lieu sur
les diverses questions. Ce fait, qui caractérise cette série de consultations,
reflétait l'urgence de la situation. Les révisions avaient trait à
l'application provisoire de l'Accord; à l'appartenance à l'Autorité en qualité
de membre à titre provisoire; au traitement des investisseurs pionniers
enregistrés; et à la politique en matière de production.
21. Sur la base de ces révisions, le projet de résolution et le projet d'Accord
relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur
 le droit de la mer furent révisés dans leur intégralité et un texte révisé fut
publié le 8 avril 1994, dernier jour de la réunion.
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22. lors de cette série de consultations, selon de nombreuses délégations,
d'importants progrès ont été réalisés. Des solutions semblaient avoir été
trouvées pour plusieurs questions importantes, y compris la prise de décisions,
l'Entreprise et le traitement des investisseurs pionniers enregistrés, mais
toutes les questions ne furent pas résolues.
23. La dernière série de consultations du Secrétaire général s'est déroulée
du 31 mai au 3 juin 1994. Elle avait pour principal objectif d'harmoniser les
différentes versions linguistiques du texte du projet de résolution et du projet
d'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Les participants étaient saisis
du projet de résolution et du projet d'Accord datés du 15 avril 1994 qui avaient
été révisés compte tenu des débats qui avaient eu lieu lors de la précédente
série de consultations ainsi que d'un rectificatif à ce document, daté du
23 mai 1994. Deux documents (SG/LOS/CRP.1 et SG/LOS/CRP.2) contenant des
propositions d'amendement d'ordre rédactionnel établis par le Secrétariat furent
aussi soumis aux participants pour faciliter l'harmonisation des différentes
versions linguistiques du texte.
24. La première partie de la réunion fut consacrée à des questions de fond qui
n'étaient pas encore résolues, et des solutions furent trouvées pour certaines
d'entre elles. Néanmoins, les délégations continuèrent à chercher des solutions
à des questions concernant notamment le traitement des investisseurs pionniers
enregistrés et la représentation au Conseil. La deuxième partie de la réunion
fut consacrée à l'harmonisation des versions linguistiques du projet de
résolution et du projet d'Accord. Furent ensuite examinées les décisions à
prendre en ce qui concerne la convocation d'une reprise de la quarante-huitième
session de l'Assemblée générale en vue d'adopter le projet de résolution et le
projet d'Accord.
25. À la fin de la réunion, un texte révisé (SG/LOS/CRP. 1/Rev. 1 ), daté du
3 juin 1994, fut distribué aux délégations. Ce document suscita quelques
observations d'ordre rédactionnel, qui sont reflétées dans le texte du projet de
résolution et du projet d'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 figurant
à l'Annexe I du présent rapport. On trouvera à l'Annexe II une solution
possible à la question de la représentation au Conseil.
26. À l'issue des consultations officieuses, la délégation de la Fédération de
Russie fit une déclaration par laquelle elle réservait sa position au motif
qu'un certain nombre de propositions qu'elle avait faites n'avaient pas été
retenues dans le projet d'Accord. On fit observer en réponse que toutes les
propositions faites par des délégations ou des groupes avaient sans exception
été examinées de manière approfondie mais qu'il n'avait pas été possible
d'accepter chacune d'elles.
27. Les participants aux consultations ont ensuite indiqué que les États
Membres souhaitaient convoquer une reprise de la quarante-huitième session de
l'Assemblée générale des Nations Unies du 27 au 29 juillet 1994 pour adopter la
résolution. Ils ont en outre émis le voeu qu'une fois la résolution adoptée,
l'Accord serait immédiatement ouvert à la signature.
                                                                              /.
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28. Je tiens à rappeler que l'objectif des consultations était d'amener les
grands États industrialisés à participer en plus grand nombre à la Convention,
de manière à réaliser l'objectif d'universalité. C'est donc avec satisfaction
que j'informe l'Assemblée générale que ces consultations, que mon prédécesseur
avait engagées et que j'ai poursuivies, ont abouti à un résultat qui selon moi
pourrait constituer la base d'un accord général sur les questions qui en faisait
l'objet. Compte tenu de ce résultat, j'estime ra'être acquitté de mon mandat.
                                      Notes
     1
       Voir A/45/721 et A/46/24.
     2
       Les consultations officieuses ont eu lieu aux dates suivantes :
19 juillet 1990; 30 octobre 1990; 25 mars 1991; 23 juillet 1991; 14 et
15 octobre 1991; 10 et 11 décembre 1991; 16 et 17 juin 1992; 6 et 7 août 1992;
28 et 29 janvier 1993; 27 et 28 avril 1993; 2-6 août 1993; 8-12 novembre 1993;
31 janvier-4 février 1994; 4-8 avril 1994; et 31 mai-3 juin 1994.
     3
       Résolution A/48/28 de l'Assemblée générale.
                                                                             /•
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                                                                         Français
                                                                         Page 9
                                     ANNEXE I
         Projet de résolution et projet d'Accord relatif à l'application
         de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit
                          de la mer du 10 décembre 1982
                                 I.  INTRODUCTION
     Le présent texte est une version révisée du document SG/LOS/CRP.1/Rev.1 du
3 juin 1994. Il incorpore les modifications faites durant la dernière séance de
la session finale de consultations officieuses, tenue le 3 juin 1994. Outre
quelques corrections d'ordre purement stylistique, il s'agit des modifications
suivantes :
     a)   Page 7, article 10
          À la fin de l'article, ajouter ce gui suit
          EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment
     autorisés, ont signé le présent Accord.
          FAIT À NEW YORK, le ... juillet, mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
     b)   Page 19, section 6, paragraphe 1 d), deuxième ligne
          Sans objet en français
     c)   Page 19, section 6, paragraphe 1 d) ii), première ligne
          Sans objet en français
     d)   Page 22, section 8, paragraphe 1 e), première ligne
          Sans objet en français
     e)   Paoe 22. section 8. paragraphe 3, dernière ligne
          Sans objet en français.
                                                                              /•
                                                                             10-
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              II.  PROJET DE RÉSOLUTION SOUMIS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
                   POUR ADOPTION
      L'Assemblée générale.
      Animée par le désir d'assurer une participation universelle à la Convention
des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée
"la Convention")1 et de favoriser une représentation adéquate dans les
institutions établies par la Convention,
      Réaffirmant que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la
juridiction nationale (ci-après dénommés "la Zone") et les ressources de la Zone
sont le patrimoine commun de l'humanité2,
      Rappelant que dans sa Partie XI et les dispositions connexes (ci-après
dénommées "la Partie XI"), la Convention a établi un régime applicable à la Zone
et à ses ressources,
      Prenant acte du rapport final provisoire de synthèse de la Commission
préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal
international du droit de la mer3,
     Rappelant sa résolution 48/28 du 9 décembre 1993, relative au droit de la
mer,
      Estimant que les changements politiques et économiques, notamment le
recours accru aux principes de l'économie de marché, nécessitent une
réévaluation de certains aspects du régime applicable à la Zone et à ses
ressources,
     Notant l'initiative prise par le Secrétaire général depuis 1990 pour
promouvoir un dialogue en vue d'assurer la participation universelle à la
Convention,
     Se félicitant du rapport établi par le Secrétaire général au sujet des
résultats des consultations officieuses qu'il a menées, y compris le projet
d'accord relatif à l'application de la Partie XI,
     Considérant que le meilleur moyen d'atteindre l'objectif de la
participation universelle à la Convention est d'adopter un accord relatif à
l'application de la Partie XI,
     1
       Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur le
droit de la mer, vol. XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente :
F.84.V.3), document A/CONF.62/122.
     2
       Résolution 2749 (XXV) de l'Assemblée générale; article 136 de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
     3
       LOS/PCN/130 et Add.l.
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     Reconnaissant la nécessité d'assurer l'application provisoire de l'Accord à
compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention, le 16 novembre 1994,
      1.  Exprime ses remerciements au Secrétaire général pour son rapport sur
les consultations officieuses;
     2-   Réaffirme que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
de 1982 constitue un tout;
      3.  Adopte l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
(ci-après dénommé "l'Accord"), dont le texte est annexé à la présente
résolution;
     4.   Affirme que l'Accord doit être interprété et appliqué avec la
Partie XI comme un seul et même instrument;
      5.  Considère que les futures ratifications ou confirmations formelles de
la Convention ou les futures adhésions à celle-ci vaudront aussi consentement à
être lié par l'Accord, et qu'un État ou une entité ne peut établir son
consentement à être lié par l'Accord s'il n'a préalablement établi ou n'établit
simultanément son consentement à être lié par la Convention;
     6*   Demande aux États qui consentent à l'adoption de l'Accord de
s'abstenir d'actes qui le priverait de son objet et de son but;
     7.   Se déclare satisfaite de l'entrée en vigueur de la Convention
le 16 novembre 1994;
     8.   Décide de financer les dépenses d'administration de l'Autorité
internationale des fonds marins conformément au paragraphe 14 de la section 1 de
l'annexe du présent Accord;
     9.   Prie le Secrétaire général de transmettre immédiatement des copies
certifiées de l'Accord aux États et aux entités visés à l'article 3 de celui-ci
en vue de faciliter une participation universelle à la Convention et à l'Accord,
ainsi que d'appeler leur attention sur les articles 4 et 5 de l'Accord;
    10.   Prie également le Secrétaire général d'ouvrir l'Accord à la signature
conformément à son article 3 immédiatement après son adoption;
    11.   Demande instamment à tous les États et à toutes les entités visés à
l'article 3 de l'Accord de consentir à l'application provisoire de celui-ci à
compter du 16 novembre 1994 et d'établir leur consentement à être liés par
l'Accord le plus tôt possible;
    12.   Demande en outre instamment auxdits États et entités qui ne l'ont pas
encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour ratifier ou confirmer
formellement la Convention, ou pour y adhérer le plus tôt possible en vue
d'assurer une participation universelle à la Convention;
    13.   Demande à la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des
fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer de tenir compte des
termes de l'Accord lors de la rédaction de son rapport final.
                                                                             /•••
                                                               -ïl-
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             III.  PROJET D'ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE LA PARTIE XI
                   DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA
                   MER DU 10 DÉCEMBRE 1982
        Les États Parties au présent Accord,
        Reconnaissant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée "la Convention") constitue une
contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour
tous les peuples du monde,
        Réaffirmant que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la
juridiction nationale (ci-après dénommés "la Zone"), et les ressources de la
Zone, sont le patrimoine commun de l'humanité,
       Conscients de l'importance que revêt la Convention pour la protection et la
préservation du milieu marin, et de la préoccupation croissante que suscite
l'environnement mondial,
       Avant examiné le rapport du Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies sur les résultats des consultations officieuses entre États qui
ont eu lieu de 1990 à 1994 sur les questions en suspens touchant la Partie XI et
les dispositions connexes de la Convention (ci-après dénommées "la Partie X I " ) ,
       Notant les changements politiques et économiques, y compris les
orientations fondées sur l'économie de marché, qui affectent l'application de la
Partie X I ,
       Désireux de faciliter une participation universelle à la Convention,
       Considérant que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de conclure
un accord relatif à l'application de la Partie X I ,
       Sont convenus de ce qui suit :
                                    Article premier
                              Application de la Partie XI
1.     Les États Parties au présent Accord s'engagent à appliquer la Partie XI
conformément au présent Accord.
2.     L'Annexe fait partie intégrante du présent Accord.
                                       Article 2
                   Relation entre le présent Accord et la Partie XI
1.     Les dispositions du présent Accord et de la Partie XI doivent être
interprétées et appliquées ensemble comme un seul et même instrument. En cas
d'incompatibilité entre le présent Accord et la Partie X I , les dispositions du
présent Accord l'emportent.
                                                                               /...
   V::y
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                                                                          Français
                                                                          Page 13
2.    Les articles 309 à 319 de la Convention s'appliquent au présent Accord
comme ils s'appliquent à la Convention.
                                      Article 3
                                      Signature
      Le présent Accord restera ouvert, au Siège de l'Organisation des
Nations Unies, à la signature des États et entités visés à l'article 305,
paragraphe 1, lettres a), c), d), e) et f) de la Convention pendant 12 mois à
compter de la date de son adoption.
                                      Article 4
                               Consentement à être lié
1.    Après l'adoption du présent Accord, tout instrument de ratification ou de
confirmation formelle de la Convention ou d'adhésion à celle-ci vaudra également
consentement à être lié par ledit Accord.
2.    Un État ou une entité ne peut établir son consentement à être lié par le
présent Accord s'il n'a préalablement établi ou n'établit simultanément son
consentement à être lié par la Convention.
3.    Tout État ou toute entité visé à l'article 3 peut exprimer son consentement
à être lié par le présent Accord par :
      a)    Signature non soumise à ratification ou à confirmation formelle ou à
 la procédure prévue à l'article 5;
      b)    Signature sous réserve de ratification ou de confirmation formelle,
 suivie d'une ratification ou d'une confirmation formelle;
       c)   Signature assujettie à la procédure prévue à l'article 5; ou
      d)    Adhésion.
 4.    La confirmation formelle par les entités visées à l'article 305,
 paragraphe 1, lettre f) de la Convention sera faite conformément à l'annexe IX
 de la Convention.
 5.    Les instruments de ratification, de confirmation formelle ou d'adhésion
 sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
                                       Article 5
                                 Procédure simplifiée
 1.    Un État ou une entité ayant déposé avant la date d'adoption du présent
 Accord un instrument de ratification, de confirmation formelle ou d'adhésion
 concernant la Convention et ayant signé le présent Accord conformément à
 l'article 4, paragraphe 3, alinéa c), est réputé avoir établi son consentement
                                                                                /•••
                                                                    -30
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à être lié par le présent Accord 12 mois après la date de son adoption, à moins
que cet État ou cette entité ne notifie par écrit au dépositaire avant cette
date qu'il ne souhaite pas se prévaloir de la procédure simplifiée prévue par
le présent article.
2.   Si une telle notification est faite, le consentement à être lié par le
présent Accord est établi conformément à l'article 4, paragraphe 3, alinéa b ) .
                                     Article 6
                                 Entrée en vigueur
1.   Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle
40 États auront établi leur consentement à être liés conformément aux articles 4
et 5, étant entendu qu'au nombre de ces États doivent figurer au moins sept des
États visés au paragraphe 1, lettre a) de la résolution II de la troisième
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée la
"résolution II") et qu'au moins cinq d'entre eux doivent être des États
développés. Si ces conditions d'entrée en vigueur sont remplies avant le
16 novembre 1994, le présent Accord entrera en vigueur le 16 novembre 1994.
2.   Pour chaque État ou entité établissant son consentement à être lié par le
présent Accord après que les conditions énoncées au paragraphe 1 auront été
remplies, le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date
à laquelle ledit État ou ladite entité aura établi son consentement à être lié.
                                     Article 7
                          Application à titre provisoire
1.   Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur le 16 novembre 1994, il
sera appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur par :
     a)   Les États qui ont consenti à son adoption au sein de l'Assemblée
générale des Nations Unies, à l'exception de ceux qui avant le 16 novembre 1994
notifieront par écrit, au dépositaire soit qu'ils n'appliquent pas l'Accord à
titre provisoire soit qu'ils ne consentent à une telle application que moyennant
une signature ou notification écrite ultérieure;
     b)   Les États et entités qui signent le présent Accord, à l'exception de
ceux qui notifieront par écrit au dépositaire au moment de la signature qu'ils
n'appliquent pas l'Accord à titre provisoire;
     c)   Les États et entités qui consentent à son application à titre
provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet;
     d)   Les États qui adhèrent au présent Accord.
2.   Tous ces États et entités appliquent l'Accord à titre provisoire
conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes à compter du
16 novembre 1994 ou de la date, si celle-ci est postérieure, de la signature, de
la notification, du consentement ou de l'adhésion.
                                                                              /...
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3.   L'application à titre provisoire du présent Accord cessera le jour où
celui-ci entrera en vigueur. Dans tous les cas, l'application à titre
provisoire prendra fin le 16 novembre 1998 si à cette date la condition énoncée
à l'article 6, paragraphe 1, selon laquelle au moins sept des États visés au
paragraphe 1, lettre a) de la résolution II (dont au moins cinq doivent être des
États développés) doivent avoir établi leur consentement à être liés par le
présent Accord, n'est pas satisfaite.
                                     Article 8
                                   États Parties
1.   Aux fins du présent Accord, on entend par "États Parties" les États qui ont
consenti à être liés par le présent Accord et à l'égard desquels celui-ci est
en vigueur.
2.   Le présent Accord s'applique mutatis mutandis aux entités visées à
l'article 305, paragraphe 1, lettres c), d ) , e) et f) de la Convention, qui
y deviennent parties conformément aux conditions qui concernent chacune d'entre
elles et, dans cette mesure, le terme "États Parties" s'entend de ces entités.
                                     Article 9
                                    Dépositaire
     Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le
dépositaire du présent Accord.
                                    Article 10
                                Textes faisant foi
     L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois,
espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies.
     EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés,
ont signé le présent Accord.
     FAIT À NEW YORK, le . . . juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
                                                                               /-
                                                                        -1C
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Français
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                                      ANNEXE
                   SECTION 1.  COÛTS POUR LES ÉTATS PARTIES ET
                               ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS
1.   L'Autorité internationale des fonds marins (ci-après dénommée "l'Autorité")
est l'organisation par l'intermédiaire de laquelle les États Parties à la
Convention, conformément au régime établi pour la Zone dans la Partie XI et le
présent Accord, organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, en
particulier aux fins de l'administration des ressources de celle-ci. L'Autorité
détient les pouvoirs et exerce les fonctions qui lui sont expressément conférés
par la Convention. Elle est investie des pouvoirs subsidiaires, compatibles
avec la Convention, qu'implique nécessairement l'exercice de ces pouvoirs et
fonctions quan^ aux activités menées dans la Zone.
2.   Afin de réduire au minimum les coûts à la charge des États Parties, tous
les organes et organes subsidiaires devant être créés en application de la
Convention et du présent Accord devront répondre à un souci d'économie. Ce
principe s'applique également à la fréquence, à la durée et à la programmation
des réunions.
3.   La création et le fonctionnement des organes et organes subsidiaires de
l'Autorité sont basés sur une approche évolutive, compte tenu des besoins
fonctionnels des organes et organes subsidiaires concernés, afin qu'ils puissent
s'acquitter efficacement de leurs responsabilités respectives aux différentes
étapes du développement des activités menées dans la Zone.
4.   Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, les fonctions initiales de
l'Autorité seront exercées par l'Assemblée, le Conseil, le Secrétariat, la
Commission juridique et technique et la Commission des finances. Les fonctions
de la Commission de planification économique seront assurées par la Commission
juridique et technique jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement ou jusqu'à
l'approbation du premier plan de travail relatif à l'exploitation.
5.   Entre l'entrée en vigueur de la Convention et l'approbation du premier plan
de travail relatif à l'exploitation, l'Autorité s'attache à :
     a)   Étudier les demandes d'approbation de plans de travail relatifs à
l'exploration conformément à la Partie XI et au présent Accord;
     b)   Appliquer les décisions de la Commission préparatoire de l'Autorité
internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer
(ci-après dénommée la "Commission préparatoire") concernant les investisseurs
pionniers enregistrés et les États certificateurs, y compris leurs droits et
obligations, conformément aux dispositions de l'article 308, paragraphe 5 de la
Convention et du paragraphe 13 de la résolution II;
     c)   Veiller au respect des plans de travail relatifs à l'exploration
approuvés sous la forme de contrats;
                                                                             /...
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     d)   Suivre et étudier les tendances et l'évolution touchant les activités
d'exploitation des ressources des fonds marins, notamment en analysant
régulièrement la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des
métaux et les tendances et perspectives en la matière;
     e)   Étudier l'impact potentiel de la production de minéraux provenant de
la Zone sur les économies des pays en développement producteurs terrestres de
ces minéraux qui sont susceptibles d'être le plus gravement affectés afin de
réduire au minimum leurs difficultés et de les aider dans leurs efforts
d'ajustement économique, compte tenu des travaux réalisés à cet égard par la
Commission préparatoire;
     f)   Adopter les règles, règlements et procédures nécessaires à la conduite
des activités menées dans la Zone au fur et à mesure de leur avancement.
Nonobstant les dispositions de l'article 17, paragraphe 2, lettres b) et c) de
l'annexe III de la Convention, ces règles, règlements et procédures tiennent
compte des dispositions du présent Accord, des longs délais dans la production
commerciale des minéraux marins et du rythme probable des activités menées dans
la Zone;
     g)   Adopter des règles, règlements et procédures incorporant les normes
applicables de protection et de préservation du milieu marin;
     h)   Promouvoir et encourager la conduite de la recherche  scientifique
marine relative aux activités menées dans la Zone ainsi que la  collecte et la
diffusion des résultats des recherches et analyses, lorsqu'ils  sont disponibles,
en mettant l'accent en particulier sur les recherches touchant  l'impact sur
l'environnement des activités menées dans la Zone;
      i)  Acquérir les connaissances scientifiques et suivre le développement
des technologies marines en rapport avec les activités menées dans la Zone, et
en particulier des technologies relatives à la protection et à la préservation
du milieu marin;
     j)   Évaluer les données disponibles concernant la prospection et
1'exploration;
     k)   Élaborer en temps voulu des règles, règlements et procédures
applicables à l'exploitation, y compris en ce qui concerne la protection et la
préservation du milieu marin.
6.   a)   La demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration
est examinée par le Conseil après réception de la recommandation de la
Commission juridique et technique y relative. Elle est étudiée conformément aux
dispositions de la Convention, y compris son Annexe III, ainsi qu'au présent
Accord, étant entendu que :
     i)   Un plan de travail relatif à l'exploration soumis au nom d'un État ou
          d'une entité, ou d'une composante d'une entité, visés au paragraphe 1,
          lettre a) ii) ou iii) de la résolution II, autre qu'un investisseur
          pionnier enregistré, ayant déjà entrepris des activités substantielles
          dans la Zone avant l'entrée en vigueur de la Convention, ou ses ayants
                                                                              /..-
                                                                     -  ^      -
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Hrançais
Page 18
          cause, est réputé répondre aux conditions financières et techniques de
          qualification auxquelles est subordonnée l'approbation si l'État ou
          les États qui patronnent la demande certifient que le demandeur a
          investi l'équivalent d'au moins 30 millions de dollars des États-Unis
          dans des activités de recherche et d'exploration et a consacré dix
          pour cent au moins de ce montant à la localisation, à l'étude
          topographique et à l'évaluation du secteur visé dans le plan de
          travail. Le plan de travail, s'il répond à tous autres égards aux
          exigences de la Convention ainsi qu'aux règles, règlements et
          procédures adoptés en application de la Convention, est approuvé par
          le Conseil sous forme de contrat. Les dispositions de la section 3,
          paragraphe 11 de la présente annexe sont interprétées et appliquées en
          conséquence;
     ii)  Nonobstant les dispositions du paragraphe 8, lettre a) de la
          résolution II, un investisseur pionnier enregistré peut demander
          l'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration dans les
          36 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention. Ce plan de
          travail relatif à l'exploration devra comprendre les documents,
          rapports et autres données présentés à la Commission préparatoire tant
          avant qu'après l'enregistrement et être accompagné d'un certificat de
          conformité, consistant en un rapport factuel décrivant l'état de
          l'exécution des obligations incombant aux investisseurs pionniers,
          délivré par la Commission préparatoire en application du
          paragraphe 11, lettre a) de la résolution II. Un tel plan de travail
          sera réputé avoir été approuvé. Il revêtira la forme d'un contrat
          conclu entre l'Autorité et l'investisseur pionnier enregistré
          conformément à la Partie XI et au présent Accord. Le droit de
          250 000 dollars des États-Unis versé conformément au paragraphe 7,
          lettre a) de la résolution II est réputé être le droit dû pour la
          phase d'exploration conformément à la section 8, paragraphe 3 de la
          présente annexe. La section 3, paragraphe 11 de la présente annexe
          est interprétée et appliquée en conséquence;
    iii)  Conformément au principe de non-discrimination, les contrats conclus
          avec les États ou entités, ou les composantes des entités, visés au
          sous-alinéa i) de l'alinéa a), doivent comprendre des dispositions
          similaires à celles convenues avec les investisseurs pionniers
          enregistrés visés au sous-alinéa ii) de l'alinéa a) et non moins
          favorables à celles-ci. Si des dispositions plus favorables sont
          accordées à un État ou une entité, ou à une composante d'une entité,
          visés au sous-alinéa i) de l'alinéa a), le Conseil prend des
          dispositions similaires et non moins favorables en ce qui concerne les
          droits et obligations des investisseurs pionniers enregistrés visés au
          sous-alinéa ii) de l'alinéa a), sous réserve que lesdites dispositions
          n'affectent pas les intérêts de l'Autorité ou ne leur soient pas
          préjudiciables;
                                                                              /•
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     iv)   L'État qui patronne une demande d'approbation d'un plan de travail
           conformément aux dispositions des sous-alinéas i) ou ii) de
           l'alinéa a) peut être un État Partie, un État qui applique le présent
           Accord à titre provisoire en vertu de l'article 7 ou un État qui est
           membre de l'Autorité à titre provisoire en vertu du paragraphe 12;
      v)   Le paragraphe 8, lettre c) de la résolution II est interprété et
           appliqué conformément au sous-alinéa iv) de l'alinéa a ) ;
      b)   Les plans de travail relatifs à l'exploration sont approuvés
conformément aux dispositions de l'article 153, paragraphe 3 de la Convention.
7.    La demande d'approbation d'un plan de travail est accompagnée d'une
évaluation de l'impact potentiel sur l'environnement des activités proposées, et
d'une description d'un programme d'études océanographiques et écologiques
conformément aux règles, règlements et procédures adoptés par l'Autorité.
8.    Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, alinéa a), sous-alinéas i)
ou ii), la demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration
est étudiée selon les procédures énoncées à la section 3, paragraphe 11 de la
présente annexe.
9.    Les plans de travail relatifs à l'exploration sont approuvés pour 15 ans.
À l'expiration d'un tel plan, le contractant doit, s'il ne l'a déjà fait et si
ledit plan n'a pas été prorogé, présenter une demande d'approbation d'un plan de
travail relatif à l'exploitation. Le contractant peut demander la prorogation
d'un plan de travail relatif à l'exploitation pour des périodes ne dépassant pas
cinq ans chacune. Ces prorogations sont accordées si le contractant s'est
efforcé de bonne foi de se conformer aux stipulations du plan de travail mais
n'a pas pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, mener à bien les
travaux préparatoires nécessaires pour passer à la phase d'exploitation ou si
les circonstances économiques du moment ne justifient pas le passage à la phase
d'exploitation.
10. Un secteur réservé à l'Autorité est désigné conformément à l'article 8 de
l'annexe III de la Convention lors de l'approbation d'un plan de travail relatif
à l'exploration ou relatif à l'exploration et l'exploitation.
11. Nonobstant les dispositions du paragraphe 9, un plan de travail approuvé
relatif à l'exploration qui est patronné par au moins un État appliquant le
présent Accord à titre provisoire cesse d'être valable si ledit État cesse
d'appliquer ledit Accord à titre provisoire et s'il n'est pas devenu membre à
titre provisoire conformément au paragraphe 12 ou État Partie.
12. Lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, les États et entités visés à
l'article 3 dudit Accord qui l'appliquaient à titre provisoire conformément à
l'article 7 et vis-à-vis desquels il n'est pas en vigueur peuvent demeurer
membres de l'Autorité à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord
à leur égard, conformément aux alinéas suivants :
                                                                      -Uo
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Français
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      a)   Si le présent Accord entre en vigueur avant le 16 novembre 1996,
lesdits États et entités peuvent continuer à participer à l'Autorité en qualité
de membres à titre provisoire en notifiant au dépositaire de l'Accord leur
intention de participer à l'Autorité en qualité de membre à titre provisoire.
Le statut de membre à titre provisoire prend fin le 16 novembre 1996 ou à la
date à laquelle le présent Accord et la Convention entrent en vigueur à l'égard
du membre concerné si celle-ci est antérieure. Le Conseil peut, à la demande
de l'État ou de l'entité intéressé, proroger son statut de membre à titre
provisoire au-delà du 16 novembre 1996 pendant une ou plusieurs périodes ne
dépassant pas deux ans au total s'il considère que ledit État ou ladite entité
s'est efforcé de bonne foi de devenir partie à l'Accord et à la Convention;
      b)   Si le présent Accord entre en vigueur après le 15 novembre 1996,
lesdits États et entités peuvent demander au Conseil à demeurer membres de
l'Autorité à titre provisoire pour une ou plusieurs périodes ne s'étendant pas
au-delà du 16 novembre 1998. S'il considère que l'État ou l'entité intéressé
s'est efforcé de bonne foi de devenir partie à l'Accord et à la Convention, le
Conseil fait droit à cette demande avec effet à la date de celle-ci;
      c)   Les États et entités qui sont membres de l'Autorité à titre provisoire
en vertu des alinéas a) ou b) appliquent les dispositions de la Partie XI et du
présent Accord conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes et
à leurs allocations budgétaires annuelles et ont les mêmes droits et obligations
que les autres membres, et notamment :
      i)   L'obligation de contribuer au budget d'administration de l'Autorité
           conformément au barème convenu;
     ii)   Le droit de patronner des demandes d'approbation de plans de travail
           relatifs à l'exploration. Dans le cas d'entités dont les composantes
           sont des personnes physiques ou morales ayant la nationalité de plus
           d'un État, un plan de travail relatif à l'exploration n'est approuvé
           que si tous les États dont les personnes physiques ou morales
           constituent lesdites entités sont des États Parties ou des membres à
           titre provisoire;
      d)   Nonobstant les dispositions du paragraphe 9, un plan de travail
 relatif à l'exploration approuvé sous la forme d'un contrat qui était patronné
 par un État membre à titre provisoire en vertu du sous-alinéa ii) de l'alinéa c)
 cesse d'être valable si ce statut de membre à titre provisoire prend fin sans
 que l'État ou l'entité soit devenu État Partie;
      e)    Si un tel membre à titre provisoire n'a pas versé ses contributions ou
 ne s'est pas, à d'autres égards, acquitté de ses obligations conformément au
 présent paragraphe, son statut de membre à titre provisoire prend fin.
 13. La référence à l'exécution non satisfaisante d'un plan de travail approuvé
 figurant à l'article 10 de l'annexe III de la Convention est interprétée comme
 signifiant que le contractant n'a pas respecté les stipulations du plan de
 travail malgré les avertissements écrits que l'Autorité lui a adressés à cet
 effet.
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14. L'Autorité a son propre budget. Jusqu'à la fin de l'année suivant celle où
le présent Accord entrera en vigueur, les dépenses d'administration de
l'Autorité seront imputées sur le budget de l'Organisation des Nations Unies.
Par la suite, les dépenses d'administration de l'Autorité seront financées au
moyen des contributions versées par ses membres, y compris lé cas échéant les
membres à titre provisoire, conformément aux articles 171, lettre a) et 173 de
la Convention et au présent Accord, jusqu'à ce que l'Autorité dispose afin de
faire face auxdites dépenses de recettes suffisantes provenant d'autres sources.
L'Autorité n'exerce pas la capacité de contracter des emprunts que lui confère
l'article 174, paragraphe 1 de la Convention pour financer son budget
d'administration.
15. L'Autorité élabore et adopte les règles, règlements et procédures prévus à
l'article 162, paragraphe 2, lettre o) ii) en se fondant sur les principes
énoncés aux sections 2, 5, 6, 7 et 8 de la présente annexe, ainsi que tous
autres règles, règlements et procédures nécessaires pour faciliter l'approbation
des plans de travail relatifs à l'exploration ou l'exploitation, conformément
aux alinéas suivants :
     a)   Le Conseil peut entreprendre l'élaboration de ces règles, règlements
ou procédures lorsqu'il juge qu'ils sont nécessaires pour la conduite des
activités menées dans la Zone, ou lorsqu'il détermine que l'exploitation
commerciale est imminente, ou encore à la demande d'un État dont un
ressortissant entend présenter une demande d'approbation d'un plan de travail
relatif à l'exploitation;
     b)   Si une demande est faite par un État visé à l'alinéa a ) , le Conseil
adopte ces règles, règlements et procédures dans les deux ans qui suivent la
demande, conformément à l'article 162, paragraphe 2, lettre o) de la Convention;
     c)   Si le Conseil n'a pas achevé l'élaboration des règles, règlements et
procédures relatifs à l'exploitation dans le délai prescrit et si une demande
d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploitation est en instance, il
doit néanmoins examiner et approuver provisoirement ce plan de travail sur la
base des dispositions de la Convention ainsi que des règles, règlements et
procédures qu'il a pu adopter à titre provisoire, ou sur la base des normes
énoncées dans la Convention ainsi que des conditions et principes figurant dans
la présente Annexe et du principe de la non-discrimination entre contractants.
16. Les projets de règles, règlements et procédures ainsi que toutes
recommandations concernant les dispositions de la Partie XI qui figurent dans
les rapports et les recommandations de la Commission préparatoire sont pris en
considération par l'Autorité lorsqu'elle adopte des règles, règlements et
procédures conformément à la Partie XI et au présent Accord.
17. Les dispositions pertinentes de la section 4 de la Partie XI de la
Convention sont interprétées et appliquées conformément au présent Accord.
                                                                     -Ul~
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                             SECTION 2.   L'ENTREPRISE
1.    Le Secrétariat de l'Autorité s'acquitte des fonctions de l'Entreprise
jusqu'à ce que celle-ci commence à fonctionner indépendamment du Secrétariat.
Le Secrétaire général de l'Autorité nomme parmi le personnel de celle-ci un
Directeur général par intérim pour superviser l'exercice de ces fonctions par le
Secrétariat. Il s'agit des fonctions suivantes :
      a)   Suivre et étudier les tendances et l'évolution touchant les activités
d'exploitation des ressources des fonds marins, notamment en analysant
régulièrement la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des
métaux et les tendances et les perspectives en la matière;
      b)   Évaluer les résultats de la recherche scientifique marine relative aux
activités menées dans la Zone, en mettant l'accent en particulier sur les
recherches touchant l'impact sur l'environnement des activités menées dans la
Zone;
      c)   Évaluer les données disponibles concernant les activités de
prospection et d'exploration, notamment les critères applicables auxdites
activités;
      d)   Évaluer les innovations technologiques intéressant les activités
menées dans la Zone, et en particulier les techniques relatives à la protection
et la préservation du milieu marin;
      e)   Évaluer les informations et données relatives aux secteurs réservés à
l'Autorité;
      f)   Évaluer les approches en matière d'entreprises conjointes;
      g)   Rassembler des informations sur la disponibilité de main-d'oeuvre
qualifiée;
      h)   Étudier les politiques de gestion pouvant être appliquées à
l'administration de l'Entreprise aux différentes étapes de ses opérations.
2.    L'Entreprise mène ses premières opérations d'exploitation des ressources
des fonds marins dans le cadre d'entreprises conjointes. Lorsqu'un plan de
travail relatif à l'exploitation présenté par une entité autre que l'Entreprise
sera approuvé ou lorsque le Conseil recevra une demande pour une opération
d'entreprise conjointe avec l'Entreprise, le Conseil examinera la question du
fonctionnement de l'Entreprise indépendamment du Secrétariat de l'Autorité.
S'il estime que les opérations d'entreprise conjointe sont conformes aux
principes d'une saine gestion commerciale, le Conseil adopte une directive
autorisant le fonctionnement indépendant de l'Entreprise, conformément à
l'article 170, paragraphe 2 de la Convention.
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3.   L'obligation des États Parties de financer un site minier de l'Entreprise
prévu à l'article 11, paragraphe 3, de l'annexe IV de la Convention ne
s'applique pas et les États Parties ne sont tenus de financer aucune opération
sur un site minier de l'Entreprise ou dans le cadre de ses accords d'entreprise
conjointe.
4.   Les obligations qui incombent aux contractants incombent à l'Entreprise.
Nonobstant les dispositions de l'article 153, paragraphe 3, et de l'annexe III,
article 3, paragraphe 5 de la Convention, tout plan de travail de l'Entreprise
revêt, lorsqu'il est approuvé, la forme d'un contrat conclu entre l'Autorité et
1'Entreprise.
5.   Le contractant ayant remis un secteur spécifique à l'Autorité en tant que
secteur réservé a un droit de priorité pour conclure avec l'Entreprise un accord
d'entreprise conjointe en vue de l'exploration et de l'exploitation dudit
secteur. Si, dans les 15 ans qui suivent la date à laquelle elle aura commencé
à fonctionner indépendamment du Secrétariat de l'Autorité ou la date à laquelle
ledit secteur a été réservé à l'Autorité si celle-ci est plus tardive,
l'Entreprise ne présente pas de demande d'approbation d'un plan de travail en
vue d'activités dans ce secteur réservé, le contractant ayant remis ledit
secteur peut présenter une demande d'approbation d'un plan de travail pour ce
secteur, à charge pour lui d'offrir de bonne foi d'associer l'Entreprise à ses
activités dans le cadre d'une entreprise conjointe.
6.   L'article 170, paragraphe 4, l'annexe IV et les autres dispositions de la
Convention relatives à l'Entreprise sont interprétés et appliqués conformément à
la présente section.
                         SECTION 3.  PRISE DE DÉCISIONS
1.   Les politiques générales de l'Autorité sont arrêtées par l'Assemblée en
collaboration avec le Conseil.
2.   En règle générale, les organes de l'Autorité s'efforcent de prendre leurs
décisions par consensus.
3.   Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été
épuisés, les décisions mises aux voix à l'Assemblée sur les questions de
procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants, et celles
sur les questions de fond à la majorité des deux tiers des membres présents et
votants, comme prévu à l'article 159, paragraphe 8 de la Convention.
4.   Les décisions de l'Assemblée sur toute question qui relève également de la
compétence du Conseil ou sur toute question administrative, budgétaire ou
financière sont fondées sur les recommandations du Conseil. Si l'Assemblée
n'accepte pas la recommandation du Conseil sur une question quelconque, elle
renvoie celle-ci au Conseil pour un nouvel examen. Le Conseil réexamine la
question à la lumière des vues exprimées par l'Assemblée.
5.   Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été
épuisés, les décisions mises aux voix au Conseil sur les questions de procédure
sont prises à la majorité des membres présents et votants, et celles sur les
                                                                             /...
                                                                     -(A-
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questions de fond, sauf lorsque la Convention dispose que le Conseil doit
décider par consensus, à la majorité des deux tiers des membres présents et
votants, à condition que ces décisions ne suscitent pas l'opposition de la
majorité au sein de l'une quelconque des chambres mentionnées au paragraphe 9.
Lorsqu'il prend des décisions, le Conseil s'attache à promouvoir les intérêts de
tous les membres de l'Autorité.
6.    Le Conseil peut décider de surseoir à une décision pour faciliter la
poursuite des négociations chaque fois qu'il apparaît que tous les efforts pour
aboutir à un consensus sur une question n'ont pas été épuisés.
7.    Les décisions de l'Assemblée ou du Conseil qui ont des incidences
financières ou budgétaires sont fondées sur les recommandations de la Commission
des finances.
8.    Les dispositions de l'article 161, paragraphe 8, lettres b) et c) de la
Convention ne sont pas applicables.
9.    a)   Chaque groupe d'États élus conformément au paragraphe 15, alinéas a)
à c) est considéré comme une chambre pour les votes au Conseil. Les États en
développement élus conformément au paragraphe 15, alinéas d) et e) sont
considérés comme une seule chambre pour les votes au Conseil.
      b)   Avant d'élire les membres du Conseil, l'Assemblée établit des listes
de pays répondant aux critères d'appartenance aux groupes d'États visés aux
alinéas a) à d) du paragraphe 15. Si un État répond aux critères d'appartenance
de plus d'un groupe, il ne peut être présenté que par un groupe pour les
élections au Conseil et ne représente que ce groupe lors des votes au Conseil.
10. Chacun des groupes d'États visés aux alinéas a) à d) du paragraphe 15 est
représenté au Conseil par les membres dont il a présenté la candidature. Chaque
groupe ne peut présenter qu'autant de candidats qu'il doit pourvoir de sièges.
En règle générale, le principe de la rotation s'applique lorsque le nombre de
candidats potentiels dans chacun des groupes visés aux alinéas a) à e) du
paragraphe 15 dépasse le nombre de sièges à pourvoir dans le même groupe. Les
États appartenant à ces groupes déterminent comment ce principe s'applique dans
 leurs groupes respectifs.
 11. a)    Le Conseil approuve toute recommandation de la Commission juridique et
technique favorable à l'approbation d'un plan de travail sauf s'il décide de
 rejeter celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres présents et
votants, dont la majorité des membres présents et votants au sein de chacune de
 ses chambres. Si le Conseil ne statue pas dans le délai prescrit sur une
 recommandation favorable à l'approbation d'un plan de travail, cette
 recommandation est réputée approuvée par le Conseil à l'expiration dudit délai.
Le délai prescrit est normalement de 60 jours, à moins que le Conseil ne fixe un
délai plus long. Si la Commission recommande le rejet d'un plan de travail ou
 ne fait pas de recommandation, le Conseil peut néanmoins approuver le plan de
 travail conformément aux dispositions de son règlement intérieur régissant la
 prise de décisions sur les questions de fond.
                                                                              /...
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      b)   Les dispositions de l'article 162, paragraphe 2, lettre j) de la
Convention ne sont pas applicables.
12. Tout différend qui pourrait surgir concernant le rejet d'un plan de travail
est soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la
Convention.
13. Les décisions mises aux voix à la Commission juridique et technique sont
prises à la majorité des membres présents et votants.
14. Les sous-sections B et C de la section 4 de la Partie XI de la Convention
sont interprétées et appliquées conformément à la présente section.
15. Le Conseil se compose de 36 membres de l'Autorité, élus par l'Assemblée
dans l'ordre suivant :
      a)   Quatre membres choisis parmi les États Parties dont la consommation ou
les importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux
devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières années
pour lesquelles il existe des statistiques, 2 % en valeur du total mondial de la
consommation ou des importations de ces produits de base, dont l'État de la
région de l'Europe orientale qui a l'économie la plus importante de la région en
termes de produit intérieur brut et l'État qui, au moment de l'entrée en vigueur
de la Convention, a l'économie la plus importante en termes de produit intérieur
brut, si lesdits États souhaitent être représentés dans ce groupe;
      b)   Quatre membres choisis parmi les huit États Parties qui ont effectué,
directement ou par l'intermédiaire de leurs ressortissants, les plus gros
investissements pour la préparation et la réalisation d'activités menées dans la
Zone;
      c)   Quatre membres choisis parmi les États Parties qui, sur la base de la
production provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les
principaux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de
la Zone, dont au moins deux États en développement dont l'économie est fortement
tributaire de leurs exportations de ces minéraux;
      d)   Six membres choisis parmi les États Parties en développement et
représentant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être
représentés comprennent ceux des États à populations nombreuses, des États sans
 littoral ou géographiquement désavantagés, des États insulaires, des États qui
 figurent parmi les principaux importateurs des catégories de minéraux devant
être extraits de la Zone, des États potentiellement producteurs de tels minéraux
et des États les moins avancés;
      e)   Dix-huit membres élus suivant le principe d'une répartition
géographique équitable de l'ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu'au
moins un membre par région géographique est élu membre en application de la
présente disposition. À cette fin, les régions géographiques sont : l'Afrique,
 l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Asie, l'Europe orientale ainsi que l'Europe
occidentale et autres États.
                                                                     -(((,
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16. Les dispositions de l'article 161, paragraphe 1 de la Convention ne sont
pas applicables.
                         SECTION 4.  CONFÉRENCE DE RÉVISION
      Les dispositions relatives à la Conférence de révision figurant à
l'article 155, paragraphes 1, 3 et 4 de la Convention ne sont pas applicables.
Nonobstant les dispositions de l'article 314, paragraphe 2 de la Convention,
l'Assemblée peut à tout moment, sur la recommandation du Conseil, entreprendre
un examen des questions visées à l'article 155, paragraphe 1 de la Convention.
Les amendements relatifs au présent Accord et à la Partie XI sont soumis aux
procédures prévues aux articles 314, 31S et 316 de la Convention, étant entendu
que les principes, régime et autres dispositions visés à l'article 155,
paragraphe 2 de la Convention doivent être maintenus et que les droits visés au
paragraphe 5 dudit article ne doivent pas être affectés.
                        SECTION 5.  TRANSFERT DES TECHNIQUES
 1.   Le transfert des techniques, aux fins de la Partie XI, est régi par les
dispositions de l'article 144 de la Convention et par les principes suivants :
      a)   L'Entreprise et les États en développement désireux d'obtenir des
techniques d'exploitation minière des fonds marins s'efforcent de les obtenir
 selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables sur
 le marché libre, ou par le biais d'accords d'entreprise conjointe;
      b)   Si l'Entreprise ou les États en développement ne peuvent obtenir de
techniques d'exploitation minière des fonds marins, l'Autorité peut prier les
contractants, ainsi que l'État ou les États qui les ont patronnés, à coopérer
avec elle pour permettre à l'Entreprise, à son entreprise conjointe ou à un ou
plusieurs États en développement désireux d'acquérir ces technologies de les
acquérir plus facilement selon des modalités et à des conditions commerciales
 justes et raisonnables, compatibles avec la protection effective des droits de
propriété intellectuelle. Les États Parties s'engagent à coopérer pleinement et
efficacement avec l'Autorité à cette fin et à faire en sorte que les
 contractants qu'ils patronnent coopèrent eux aussi pleinement avec l'Autorité;
      c)   En règle générale, les États Parties s'emploient à promouvoir la
 coopération scientifique et technique internationale en ce qui concerne les
 activités menées dans la Zone soit entre les parties intéressées, soit en
 élaborant des programmes de formation, d'assistance technique et de coopération
 scientifique en matière de sciences et techniques marines et dans le domaine de
 la protection et de la préservation du milieu marin.
 2.   Les dispositions de l'article 5 de l'annexe III de la Convention ne sont
 pas applicables.
                                                                              /...
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                   SECTION 6.  POLITIQUE EN MATIÈRE DE PRODUCTION
1.    La politique de l'Autorité en matière de production est fondée sur les
principes suivants :
      a)   La mise en valeur des ressources de la Zone doit se faire conformément
aux principes d'une saine gestion commerciale;
      b)   Les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, ses codes pertinents et les accords destinés à leur succéder ou à les
remplacer s'appliquent s'agissant des activités menées dans la Zone;
      c)   En particulier, les activités menées dans la Zone ne sont pas
subventionnées, sauf dans la mesure où les accords visés à l'alinéa b)
l'autorisent. Aux fins des présents principes, les subventions sont définies
comme dans les accords visés à l'alinéa b ) ;
      d)   Il n'est pas fait de discrimination entre les minéraux extraits de la
Zone et ceux provenant d'autres sources. Ces minéraux et les importations de
produits de base obtenus à partir de ces minéraux ne bénéficient d'aucun accès
préférentiel aux marchés, en particulier :
      i)   Par l'utilisation de barrières tarifaires ou non tarifaires; et
     ii)   Par l'octroi par les États Parties d'un traitement préférentiel à ces
           minéraux ou aux produits de base obtenus à partir de ces minéraux par
           leurs entreprises d'État ou par des personnes physiques ou morales qui
           ont leur nationalité ou qui sont contrôlées par eux ou leurs
           ressortissants;
      e)   Le plan de travail approuvé par l'Autorité pour l'exploitation de
chaque secteur minier comprend un calendrier de production qui indique les
quantités maximales de minéraux qui seraient extraites chaque année en
application de ce plan;
       f)  Les différends concernant les dispositions des accords visés à
 l'alinéa b) sont réglés comme suit :
       i)  Si les États Parties concernés sont parties auxdits accords, ils ont
            recours aux procédures de règlement des différends qui y sont prévues;
     ii)    Si un ou plusieurs des États Parties concernés ne sont pas parties
            auxdits accords, ils ont recours aux procédures de règlement des
            différends prévues dans la Convention;
       g)   Lorsqu'il est établi, en vertu des accords visés à l'alinéa b ) , qu'un
 État Partie a accordé des subventions qui sont interdites ou qui ont eu pour
 effet de léser les intérêts d'un autre État Partie et que l'État Partie ou les
 États Parties intéressés n'ont pas adopté les mesures adéquates, tout État
 Partie peut demander au Conseil de prendre des mesures appropriées.
                                                                      -US-
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2.    Les principes énoncés au paragraphe 1 n'affectent pas les droits et
obligations découlant des dispositions des accords visés à l'alinéa b) du
paragraphe 1, ou des accords de libre-échange ou d'union douanière pertinents,
dans les relations entre États Parties qui sont parties auxdits accords.
3.    L'acceptation par un contractant de subventions autres que celles qui
peuvent être autorisées par les accords visés à l'alinéa b) du paragraphe 1
constitue une violation des clauses fondamentales du contrat constituant un plan
de travail pour l'exécution d'activités dans la Zone.
4.    Tout État Partie qui a des raisons de croire que les dispositions des
alinéas b) à d) du paragraphe 1 ou du paragraphe 3 ont été enfreintes peut
engager des procédures de règlement des différends conformément aux alinéas f)
ou g) du paragraphe 1.
5.    Les États Parties peuvent à tout moment porter à l'attention du Conseil des
activités qu'ils jugent incompatibles avec les dispositions des alinéas b) à d)
du paragraphe 1.
 6.   L'Autorité élabore des règles, règlements et procédures propres à assurer
 l'application des dispositions de la présente section, et notamment des règles,
 règlements et procédures régissant l'approbation des plans de travail.
 7.   Les dispositions de l'article 151, paragraphes 1 à 7 et paragraphe 9, de
 l'article 162, paragraphe 2, lettre q), de l'article 165, paragraphe 2,
 lettre n ) , ainsi que de l'article 6, paragraphe 5, et de l'article 7 de
 l'annexe III de la Convention ne sont pas applicables.
                           SECTION 7.  ASSISTANCE ÉCONOMIQUE
 1.   La politique mise en oeuvre par l'Autorité pour venir en aide aux États en
développement dont l'économie et les recettes d'exportation se ressentent
 gravement des effets défavorables d'une baisse du cours d'un minéral figurant
 parmi ceux extraits de la Zone ou d'une réduction du volume de leurs
 exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou réduction est due à
 des activités menées dans la Zone, est fondée sur les principes suivants :
      a)     L'Autorité établit un fonds d'assistance économique avec la part de
 ses ressources qui dépasse le montant nécessaire pour couvrir ses dépenses
 d'administration. Le montant réservé à cette fin est périodiquement déterminé
 par le Conseil sur la recommandation de la Commission des finances. Seuls les
 fonds reçus en paiement des contractants, y compris l'Entreprise, et les
 contributions volontaires peuvent être utilisés pour établir ce fonds
 d'assistance économique;
      b)     Les États en développement producteurs terrestres dont il a été établi
 que l'économie a été gravement affectée par la production de minéraux de fonds
 marins bénéficient de l'assistance du fonds d'assistance économique de
 1'Autorité;
                                                                                /...
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      c)   Au moyen de ce fonds, l'Autorité fournit une assistance aux États en
développement producteurs terrestres affectés, le cas échéant en coopération
avec les institutions mondiales ou régionales de développement existantes qui
disposent de l'infrastructure et des compétences requises pour mener à bien de
tels programmes d'assistance;
      d)   L'étendue et la durée de cette assistance sont déterminées au cas par
cas. Ce faisant, il est tenu dûment compte de la nature et de l'ampleur des
problèmes rencontrés par les États en développement producteurs terrestres
affectés.
2.    Il est donné effet à l'article 151, paragraphe 10 de la Convention au moyen
des mesures d'assistance économique prévues au paragraphe 1. L'article 160,
paragraphe 2, lettre 1 ) , l'article 162, paragraphe 2, lettre n ) , l'article 164,
paragraphe 2, lettre d ) , l'article 171, lettre f) et l'article 173,
paragraphe 2, lettre c) de la Convention sont interprétés en conséquence.
                    SECTION 8.  CLAUSES FINANCIÈRES DES CONTRATS
1.    Les principes suivants servent de base à l'établissement des règles,
règlements et procédures relatifs aux clauses financières des contrats :
      a)   Le système de paiements à l'Autorité doit être équitable tant pour le
contractant que pour l'Autorité et prévoir des moyens adéquats pour déterminer
que le contractant s'y conforme;
      b)   Les taux des paiements appliqués dans le cadre de ce système doivent
être comparables à ceux en vigueur en ce qui concerne la production terrestre
des mêmes minéraux ou de minéraux similaires afin d'éviter de donner aux
producteurs de minéraux extraits des fonds marins un avantage artificiel ou de
leur imposer un désavantage, au regard de la concurrence;
      c)   Le système ne devrait pas être compliqué ni imposer de lourdes
dépenses d'administration à l'Autorité ou aux contractants. L'adoption d'un
système de redevances ou d'un système associant redevances et partage des
bénéfices devrait être envisagée. S'il est établi différents systèmes, le
contractant a le droit de choisir le système applicable à son contrat. Tout
changement ultérieur dans le choix du système exige néanmoins un accord entre
 l'Autorité et le contractant;
      d)   Un droit annuel fixe est payable dès le démarrage de la production
commerciale. Ce droit peut être déduit des autres paiements dus en application
du système adopté conformément à l'alinéa c). Le montant de ce droit est fixé
par le Conseil;
      e)   Le système de paiements peut être révisé périodiquement compte tenu
des changements de circonstances. Toute modification est appliquée de façon non
discriminatoire. Elle ne peut s'appliquer aux contrats existants que si le
contractant le souhaite. Tout changement ultérieur dans le choix entre les
 systèmes exige un accord entre l'Autorité et le contractant;
                                                                         -So
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      f)   Les différends concernant l'interprétation ou l'application des règles
et règlements fondés sur les présents principes sont soumis aux procédures de
règlement des différends prévues dans la Convention.
2.    Les dispositions de l'article 13, paragraphes 3 à 10 de l'annexe III de la
Convention ne sont pas applicables.
3.    En ce qui concerne l'application de l'article 13, paragraphe 2 de
l'annexe III de la Convention, le droit à acquitter pour l'étude des demandes
d'approbation d'un plan de travail limité à une seule phase, qu'il s'agisse de
l'exploration ou de l'exploitation, est de 250 000 dollars des États-Unis.
                       SECTION 9.  LA COMMISSION DES FINANCES
 1.   Il est constitué une Commission des finances composée de 15 membres ayant
 les qualifications voulues en matière financière. Les candidats proposés par
 les États Parties doivent posséder les plus hautes qualités de compétence et
d'intégrité.
2.    La Commission des finances ne peut comprendre plus d'un ressortissant du
même État Partie.
 3.   Les membres de la Commission des finances sont élus par l'Assemblée compte
dûment tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable
ainsi que la représentation des intérêts spéciaux. Chacun des groupes d'États
visés à la section 3, paragraphe 15, alinéas a), b ) , c) et d) de la présente
 annexe est représenté à la Commission des finances par au moins un membre.
Jusqu'à ce que l'Autorité dispose de ressources suffisantes provenant de sources
autres que les contributions pour faire face à ses dépenses d'administration, la
Commission doit comprendre un représentant de chacun des cinq États versant les
contributions les plus importantes au budget d'administration de l'Autorité.
Par la suite, l'élection d'un membre de chaque groupe se fait sur la base des
 candidatures présentées par les membres de ce groupe, sans préjudice de la
 possibilité que d'autres membres de chaque groupe soient élus.
 4.   Les membres de la Commission des finances sont élus pour cinq ans et sont
 rééligibles une fois.
 5.   En cas de décès, d'empêchement ou de démission d'un membre de la Commission
 des finances avant l'expiration de son mandat, l'Assemblée élit pour achever le
 terme du mandat un membre appartenant à la même région géographique ou au même
 groupe d'États.
 6.   Les membres de la Commission des finances ne doivent avoir d'intérêt
 financier dans quelque activité que ce soit liée à des questions à propos
 desquelles la Commission doit formuler des recommandations. Même après
 que leurs fonctions ont pris fin, ils ne divulguent aucune information
 confidentielle dont ils ont eu connaissance en raison des fonctions qu'ils
 ont accomplies au service de l'Autorité.
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7.   Le Conseil et l'Assemblée tiennent compte des recommandations de la
Commission des finances lorsqu'ils prennent des décisions sur les questions
ci-après :
     a)    Les projets de règles, règlements et procédures applicables en matière
financière aux organes de l'Autorité ainsi que la gestion financière et
l'administration financière interne de l'Autorité;
     b)    Le calcul des contributions des membres au budget d'administration de
l'Autorité conformément à l'article 160, paragraphe 2, lettre e) de la
Convention;
     c)    Toutes les questions financières pertinentes, y compris le projet de
budget annuel établi par le Secrétaire général de l'Autorité conformément à
l'article 172 de la Convention, ainsi que les aspects financiers de l'exécution
des programmes de travail du Secrétariat;
     d)    Le budget d'administration;
     e)    Les obligations financières découlant pour les États Parties de
l'application du présent Accord et de la Partie XI ainsi que les incidences
administratives et budgétaires des propositions et des recommandations
entraînant des dépenses devant être financées au moyen des ressources de
l'Autorité;
      f)   Les règles, règlements et procédures applicables au partage équitable
des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités
menées dans la Zone ainsi que les décisions à prendre à ce sujet.
8.    Les décisions de la Commission des finances sur les questions de procédure
sont prises à la majorité des membres présents et votants et celles sur les
questions de fond par consensus.
9.    Les dispositions de l'article 162, paragraphe 2, lettre y) de la Convention
prévoyant la création d'un organe subsidiaire chargé des questions financières
sont réputées avoir reçu effet par la création de la Commission des finances
conformément à la présente section.
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                                    ANNEXE II
            Accord officieux d'interprétation devant être lu par le
            Président de l'Assemblée générale au moment de l'adoption
                                 de la résolution
     Une fois qu'une large participation à l'Autorité aura été réalisée et que
le nombre des membres de chaque groupe régional participant à l'Autorité sera
substantiellement similaire au nombre des membres dudit groupe à l'Organisation
des Nations Unies, il est entendu que chaque groupe régional sera représenté par
au moins trois membres au Conseil de l'Autorité.
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                                                              COM(94) 305 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-322-FR-C
                                                             ISBN 92-77-71562-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg