CELEX: 51993PC0717
Language: fr
Date: 1993-12-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(93) 717 final
                                         Bruxelles, le 22 décembre 1993
                           Proposi t ion de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
         portant prorogation du droit antidumping provisoire
      sur les importations de systèmes de caméras de télévision
                         originaires du Japon
                   (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
(1) Le règlement (CEE) n° 3029/93 de la Commission a institué un droit
    antidumping provisoire sur les importations de systèmes de caméras
    de télévision originaires du Japon.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de
    son  intention   de   proroger    la   validité   du   droit  antidumping
    provisoire  pour   une  période    supplémentaire    de  deux  mois.   Les
    exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En  conséquence,    conformément     à   l'article 11    paragraphe 5   du
    règlement (CEE)   n° 2423/88   du   Conseil,   la Commission    soumet  au
    Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit
    antidumping provisoire sur les importations de systèmes de caméras
    de télévision originaires du Japon pour une période supplémentaire
    de deux mois.
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                          REGLEMENT (CE) n° ... DU CONSEIL
                                      du
             portant prorogation du droit antidumping provisoire
         sur les importations de systèmes de caméras de télévision
                                    originaires du Japon
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu   le   règlement      (CEE)       n° 2423/88    du  Conseil,      du    11 juillet 1988,
relatif    à  la   défense       contre    les   importations    qui    font   l'objet    d'un
dumping    ou   de   subventions         de  la   part  de   pays     non   membres    de   la
Communauté e u r o p é e n n e ( D , et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement               (CEE) n° 3 0 2 9 / 9 3 ^ ,  la Commission a
institué     un  droit       antidumping       provisoire   sur     les    importations     de
systèmes de caméras de télévision originaires du Japon;
considérant     que   l'examen        des faits n'est pas encore achevé et que              la
Commission     a   informé       les    exportateurs   notoirement       concernés    de   son
intention     de    proposer         une   prorogation    de    la    validité     du   droit
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 (1)   JO n° L 209, du 02.08.1988, p. 1
 (2)   JO n° L 271, 30.10.1993, p. 1
 ---pagebreak---                                Article premier
Le   droit   antidumping   provisoire   institué   par   le   règlement (CEE)
n° 3029/93 sur les importations de systèmes de caméras de télévision
originaires du Japon     est prorogé pour une période de deux mois.        Il
cesse   de  s'appliquer   si, avant   l'expiration   de   cette  période,  le
Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close,
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
                                * Article 2
Le présent    règlement entre en vigueur     le jour suivant     celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le   présent   règlement   est  obligatoire   dans   tous   ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le ...                           Par le Conseil
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                                                                    ISSN 0254-1491
                                                              COM(93) 717 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-767-FR-C
                                                             ISBN 92-77-63799-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg