CELEX: 31996R1340
Language: fr
Date: 1996-07-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1340/96 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1996 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 172/6          iFR                Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 7. 96
                                REGLEMENT (CE) N0 1340/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 juillet 1 996
                  concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la
                                    restitution dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         noisettes en coques et les peches et nectarines, de fixer un
                                                                   coefficient de réduction des quantités demandées,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28
juin 1995, portant modalités d'application des restitutions
d'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!),                                 Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2702/
95 (2), et notamment son article 6,                                Pour les certificats d'exportation sans fixation à l'avance
                                                                   de la restitution, visés à l'article 5 du règlement (CE)
considérant que le règlement (CE) n0 1489/95 de la                 n0 1488/95, demandés entre le 1 er mai et le 30 juin 1996,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           les coefficients de réduction par lesquels doivent être
(CE) n0 1014/96 (4), a fixé les quantités indicatives prévues      multipliées les quantités demandées, de même que les
pour la délivrance des certificats d'exportation, autres que       taux de restitution applicables, sont fixés à l'annexe du
ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                 présent règlement.
                                                                   L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats
considérant que, compte tenu des informations dont                 demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'ar­
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan­           ticle 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu
tités indicatives ont été dépassées pour les tomates, les          dans le cadre des négociations commerciales multilaté­
noisettes en coques et les pêches et nectarines;                   rales du cycle d'Uruguay.
considérant qu'il convient, en conséquence, pour les certi­                                 Article 2
ficats sans fixation à l'avance de la restitution demandés
entre le 1 er mai et le 30 juin 1996, pour les tomates, les        Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juillet 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1 996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.
 (2) JO n0 L 280 du 23. 11 . 1995, p. 30.
 H JO n0 L 145 du 29. 6. 1 995, p. 75.
 (4) JO n0 L 135 du 6. 6. 1996, p. 13.
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                                                          ANNEXE
           Coefficients de réduction des quantités demandées et taux de restitution applicables aux
             certificats sans fixation à l'avance de la restitution demandés entre le 1 er mai et le 30 juin 1996
                                                                Coefficient de réduction      Taux de restitution
                                 Produit
                                                                      des quantités        (en écus par tonne net)
           Tomates                                                       0,7823                     41,30
           Amandes sans coques                                    (pas de réduction)                 88,90
           Noisettes en coques                                           0,8267                    103,80
           Noisettes sans coques                                  (pas de réduction)               200,20
           Noix communes en coques
           Oranges
           Citrons
           Raisins de table                                       (pas de réduction)                 44,50
           Pommes
           Pêches et nectarines                                          0,1473                      45,90