CELEX: 32009R1012
Language: fr
Date: 2009-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1012/2009 de la Commission du 26 octobre 2009 fixant, pour l’exercice comptable 2010 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

27.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 280/44
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1012/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 26 octobre 2009
   fixant, pour l’exercice comptable 2010 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits sont déterminés selon les modalités définies à l’annexe IV dudit règlement sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour la Communauté.
            
         
               (2)
            
            
               Le taux d’intérêt uniforme pour la Communauté correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.1, de l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers. Ce taux doit être fixé au début de chaque exercice comptable du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
            
         
               (3)
            
            
               Toutefois, lorsque le taux d’intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté, il est fixé pour ce qui le concerne, conformément à l’annexe IV, point I.2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, un taux d’intérêt spécifique.
            
         
               (4)
            
            
               Par ailleurs, conformément à l’annexe IV, point I.2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai mentionnés au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe IV, le taux d’intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, le taux d’intérêt uniforme fixé par la Commission s’applique à cet État membre. Le Danemark, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, et la Roumanie ont déclaré qu’ils n’ont supporté aucune charge d’intérêt parce qu’ils n’avaient pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence
            
         
               (5)
            
            
               Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, il convient de fixer les taux d’intérêt applicables pour l’exercice 2010 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2010 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à:
   
               a)
            
            
               0,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable à Chypre et en Estonie;
            
         
               b)
            
            
               0,5 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Allemagne et en Finlande;
            
         
               c)
            
            
               0,6 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Irlande, en Italie et en Suède;
            
         
               d)
            
            
               1,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Autriche;
            
         
               e)
            
            
               1,1 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Belgique;
            
         
               f)
            
            
               1,5 % pour le taux d’intérêt uniforme pour la Communauté applicable aux autres États membres.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er octobre 2009.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.