CELEX: 62015CA0401
Language: fr
Date: 2016-12-15 00:00:00
Title: Affaires jointes C-401/15 à C-403/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2016 (demandes de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Noémie Depesme, Saïd Kerrou (C-401/15), Adrien Kauffmann (C-402/15), Maxime Lefort (C-403/15)/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Droits des travailleurs — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Aide financière pour la poursuite des études supérieures — Condition de filiation — Notion d’«enfant» — Enfant du conjoint ou du partenaire enregistré — Contribution à l’entretien de cet enfant)

13.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2016 (demandes de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Noémie Depesme, Saïd Kerrou (C-401/15), Adrien Kauffmann (C-402/15), Maxime Lefort (C-403/15)/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche
   (Affaires jointes C-401/15 à C-403/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Droits des travailleurs - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Aide financière pour la poursuite des études supérieures - Condition de filiation - Notion d’«enfant» - Enfant du conjoint ou du partenaire enregistré - Contribution à l’entretien de cet enfant))
   (2017/C 046/07)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour administrative
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Noémie Depesme, Saïd Kerrou (C-401/15), Adrien Kauffmann (C-402/15), Maxime Lefort (C-403/15)
   
      Partie défenderesse: Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche
   
      Dispositif
   
   L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’il y a lieu d’entendre par enfant d’un travailleur frontalier, pouvant bénéficier indirectement des avantages sociaux visés à cette dernière disposition, tels que le financement des études accordé par un État membre aux enfants des travailleurs exerçant ou ayant exercé leur activité dans cet État, non seulement l’enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais également l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré dudit travailleur, lorsque ce dernier pourvoit à l’entretien de cet enfant. Cette dernière exigence résulte d’une situation de fait, qu’il appartient à l’administration et, le cas échéant, aux juridictions nationales d’apprécier, sans qu’il soit nécessaire pour celles-ci de déterminer les raisons de cette contribution ni d’en chiffrer l’ampleur exacte.
   
      (1)  JO C 302 du 14.09.2015