CELEX: 31988R1873
Language: fr
Date: 1988-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1873/88 de la Commission, du 30 juin 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 168 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 88
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1873/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1988
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                         de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion et d exportation des produits transformés a base de
                                                                      céréales et de riz Ç), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ment (CEE) n° 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
péenne,                                                               critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
                                                                      calcul de la restitution pour ces produits ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       considérant que, sur la base des critères prévus par le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          notamment, des prix et des quantités des produits de base
lieu par le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment              retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         ment ; que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE)
                                                                      n0 2744/75 et de l'article 1 " du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       n° 1077/68 de la Commission f), modifié par le règle­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  ment (CEE) n0 2764/71 (10), il convient de diminuer, pour
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            certains produits, le montant de la restitution à l'exporta­
n0 3990/87 (4), et notamment son article 1 7 paragraphe 2             tion de l'incidence de la restitution à la production
quatrième alinéa,                                                     accordée pour le produit de base ;
vu l'avis du comité monétaire,                                        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement              transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)                restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le          prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             considérant que la restitution est calculée en tenant
tion ;                                                                compte de la quantité de matière première déterminant
                                                                      l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 produits transformés, la quantité de matière première
(CEE) n0 2746/75 du Conseil (*), et de l'article 2 du règle­          utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
ment (CEE) n° 1431 /76 du Conseil (6), établissant, respec­           que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les             produit principal recherché, d'autres produits sont
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­        obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
portation et les critères de fixation de leur montant, les            suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­              ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         produits issus d'un même processus de fabrication à partir
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz          du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                 certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures          inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le                  qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il               limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
importe également d'assurer aux marchés des céréales et                l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
du riz une situation équilibrée et un développement                    tifs de l'organisation commune des marchés ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
de tenir compte de l'aspect économique des exportations                considérant qu'il convient de graduer la restitution à
envisagée? et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le           accorder à certains produits transformés en fonction,
marché de la Communauté ;
                                                                       suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       lose brute, en enveloppes, en protéines^ en matières
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
                                                                       significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                       incorporée dans le produit transformé ;
(') JO  n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0  L 110 du  29. 4. 1988, p. 7.
(3) JO  n"  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                              O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO  n0  L 377 du  31 . 12. 1987, p. 15.                            C) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
O   JO  n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78.                            O JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 1 .
M JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                                   (10) JO n° L 283 du 24. 12. 1971 , p. 30.
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1 . 7. 88                                Journal officiel des Communautés européennes
considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs        mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­           considérant que l'article 275 de lacté d adhésion de 1 Es-^
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la           pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
nature et de l'origine de ces produits, ne necessite pas          être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
actuellement la fixation d une restitution a 1 exportation ,       l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
que, pour certains produits transformés à base de céréales,        conduit à ne pas envisager la fixation de restitution a 1 ex­
la faible importance de la participation de la Commu­              portation vers le Portugal ;
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
nécessaire la fixation d'une restitution a 1 exportation ;         considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopte les
                                                                   prix pour la campagne de commercialisation 1988/1989
considérant que la situation du marché mondial ou les              qui commence le 1 er juillet 1988 ; que, des lors, afin
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre          d'assurer la continuité du fonctionnement du régime d'ex­
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains      portation dans le secteur concerné, il convient de prendre
 produits, suivant leur destination ;                               en compte, pour le calcul des restitutions, les éléments de
 considérant que le règlement (CEE) n° 2806/71 de la                prix déterminés par le règlement (CEE) n0 1914/88 de la
                                                                    Commission (4) ;
 Commission (') a établi les règles complémentaires rela­
 tives à l'octroi de la restitution à l'exportation pour
 certains produits transformés à base de céréales et de riz ;       considérant que le comité de gestion des cereales n a pas
                                                                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des restitutions, il convient de retenir          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour le calcul de ces dernières :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                      Article premier
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
       de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article     1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1er
       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)             paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
       n0 1676/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par       soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixees
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement.
       le règlement (CEE) n0 1636/87 (3),
  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé             Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
       sur la moyenne arithmétique des cours de change au            gal.
       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
       pendant une période déterminée, par rapport aux                                          Article 2
       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
       et du coefficient précité ;                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1988.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                     dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
   (') JO n0 L 284 du 28 . 12. 1971 , p. 9.
   b) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                               (4) Voir page 119 du présent Journal officiel.
   (3) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 juin 1988, fixant les restitutions applicables a
                                l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                           (en Écus/t)                                                          (en Écus/t)
                                             Montant des                                                           Montant des
          Code produit                        restitutions                                     Code produit        restitutions
1102 20 10 100                                  116,16                            1104 22 10 100                      69,02
1102 20 10 300                                    99,56                           1104 22 10 900
1102 20 10 900                                                                    1104 22 30 100                      73,34
1102 20 90 100                                    99,56                           1104 22 30 900
1102 20 90 900                                                                    1104 22 50 000
1102 30 00 000                                                                    1104 23 10 100                     124,46
1102 90 10 100                                    82,07                           1104 23 10 300                      95,42
1102 90 10 900                                    55,80                           1104 23 10 900
11029030 100                                      77,65                           1104 29 10 100       v
1102 90 30 900                                                                    1104 29 10 900
1103 12 00 100                                    77,65                           1104 29 91 000                      43,07
1103 12 00 900                                                                    1104 29 95 000                      43,07
1103 13 11 100                                  149,35
                                                                                  1104 30 10 000                       17,33
1103 13 11 300                                  116,16
                                                                                  1104 30 90 000                       20,74
                                                                                  1107 10 11 000                     123,41
1103 13 11 500                                    99,56
1103 13 11 900
                                                                                  1107 10 91 000                       97,38
                                                                                  1108 11 00 100                     124,66
1103 13 19 100                                  149,35
                                                                                  1 1 08 1 1 00 900
1103 13 19 300                                  116,16
                                                                                  1108 12 00 100                     124,75
1103 13 19 500                                    99,56
                                                                                  1108 12 00 900
1103 13 19900
                                                                                  1108 13 00 100                     124,75
1103 13 90 100                                    99,56
                                                                                  1108 13 00 900
1103 13 90 900
                                                                                  1108 14 00 100
1103 14 00 000
                                                                                  1108 14 00 900
1103 19 10 000                                    43,07
                                                                                  1108 19 10 100                     212,09
1103 19 30 100                                    84,80
                                                                                  1108 19 10 900
1103 19 30 900
                                                                                  1108 19 90 100
1103 21 00 000                                    70,72
                                                                                  1108 19 90 900
1103 29 20 000                                    55,80
                                                                                  1109 00 00 100                         0,00
1103 29 30 000
                                                                                  1109 00 00 900
1103 29 40 000                                    84,63                           1702 30 91 000                     162,96
1104 11 90 100 .                                  82,07                           1702 30 99 000                     124,75
1104 11 90 900
                                                                                  1702 40 90 000                     124,75
1104 1290 100                                     86,28                           1702 90 50 100                     162,96
1104 12 90 300                                    69,02                           1702 90 50 900                     124,75
1104 12 90 900                                                                    1702 90 75 000                     170,75
1104 19 10 000                                    70,72                           1702 90 79 000                     118,51
1104 19 50 110                                  132,75                            2106 90 55 000                     124,75
1104 19 50 130                                  107,86                            2302 10 10 000                       16,56
1104 19 50 150                                                                    2302 10 90 100                       16,56
1104 19 50 190                                                                    2302 10 90 900
1104 19 50 900                                                                    2302 20 10 000                       16,56
1104 19 91 000                                                                    2302 20 90 100                       16,56
1104 21 10 100                                    82,07                           2302 20 90 900
1104 21 10 900                                                                    2302 30 10 000                       16,56
1104 21 30 100                                    82,07                           2302 30 90 000                       16,56
1104 21 30 900                                                                    2302 40 10 000                       16,56
1104 21 50 100                                   109,42                           2302 40 90 000                       16,56
1104 21 50 300                                    87,54                           2303 10 11 1 00                      62,38
1104 21 50 900                                                                    2303 10 11 900
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 modifie.