CELEX: 62001TA0058
Language: fr
Date: 2009-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-58/01: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2009 — Solvay/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché de la soude dans la Communauté — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accord garantissant à une entreprise un tonnage minimal de ventes dans un État membre et l’achat des quantités nécessaires pour atteindre ce tonnage minimal — Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions — Délai raisonnable — Formes substantielles — Affectation du commerce entre États membres — Droit d’accès au dossier — Amende — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances aggravantes et atténuantes )

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/31
            
         Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2009 — Solvay/Commission
   (Affaire T-58/01) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Marché de la soude dans la Communauté - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accord garantissant à une entreprise un tonnage minimal de ventes dans un État membre et l’achat des quantités nécessaires pour atteindre ce tonnage minimal - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Affectation du commerce entre États membres - Droit d’accès au dossier - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes et atténuantes»)
   2010/C 37/39
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Solvay SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Simont, P.-A. Foriers, G. Block, F. Louis et A. Vallery, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et J. Currall, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision 2003/5/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/33.133 — B: Carbonate de soude — Solvay, CFK) (JO 2003, L 10, p. 1), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er de la décision 2003/5/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/33.133 — B: Carbonate de soude — Solvay, CFK), est annulé dans la mesure où il déclare que Solvay SA a enfreint les dispositions de l’article 81 CE en 1990.
            
         
               2)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à Solvay est fixé à 2,25 millions d’euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La requérante supportera les trois quarts de ses propres dépens et les trois quarts des dépens de la Commission européenne.
            
         
               5)
            
            
               La Commission supportera un quart de ses propres dépens et un quart des dépens de la requérante.
            
         
      (1)  JO C 161 du 2.6.2001.