CELEX: 51973PC1198
Language: fr
Date: 1973-07-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 46/73 du Conseil d'Association prévu par la Convention d'Association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1198
Vol. 1973/0214
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       οτν^η·
                                              COM(73)1198 final
                                              Bruxelles , le 20 juillet 1973
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
         concernant l' application de la décision n° 46/73 du Conseil
         d' Association prévu par la Convention d' Association entre
         la Communauté économique européenne et les Etats africains
         et malgache associés à cette Communauté »
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 73 ) H98 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
     Lors de sa réunion du 15 juin 1973 , le Conseil d 'Association prévu
par la Convention de Yaoundé est convenu d' approuver formellement , par
la voie de la procédure écrite , le texte de la décision n° k6/7~5 portant
dérogation à la définition de la notion de "produits originaires " pour
tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice en ce qui
concerne certains produits de l' industrie textile .
     Ce texte ayant déjà reçu l' accord du Conseil d' Association lors
de cette réunion , il y a lieu de mettre en application dans la Commu­
nauté cette décision dès qu' elle sera approuvée formellement par le
Conseil d' Association .
     Tel est l' objet du pressent règlement .
 ---pagebreak---                                    - 1 -
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE) du CŒTSEIL
            concernant l' application de la décision n° ^6/73
    du Conseil d' Association prévu par 1 ?. Convention d' Association
              entre la Comraunatité économique européenne et
     les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil d' Association prévu par la Convention d' Asso­
ciation entre la Communauté économique européenne et les Etats africains
et malgache associés à cette Communauté a arrêté la décision n° ^6/73
portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires "
pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice en ce
qui concerne certains produits de l' industrie textile ;
considérant qu' il est nécessaire , conformément à l' article k6 de ladite
Convention , de prendre les mesures que comporte l' exécution de cette
décision ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Arti cle pr emier
     Pour l' application de la Convention d' Association entre la Commu­
nauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés
à cette Communauté , la décision n° ^6/73 du Conseil d' Association , annexée
au présent règlement , est applicable dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                Art ic le 2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes
Il est applicable à partir clu 1er juillet 1973 »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE
                                           X
         DECISION N° 46 / 73 DU CONSEIL D' ASSOCIATION
                      DU
      portant dérogation , pour les années 1973 et 197-4 9
   à la définition de la notion de "produits originaires "
       pour tenir compte de la situation particulière
        ' . de l' Ile Maurice en ce qui concerne
          certains produits de l' industrie textile-
LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,
vu la convention d' association entre la Communauté
économique européenne et les Etats africains et malgache
associés à cette Communauté , signée à Yaoundé le
29 juillet 1969 , et notamment son article 10 paragraphe Z ,
vu le projet soumis par la Commission ,
                                                     • ■ *«• / • • ■
                                                                          *
 ---pagebreak---  considérant qu' un accord d' association portant accession de
l' Ile Maurice à la convention d' association a été signé à
Port-Louis le 12 mai 1972 ; que cet accord comporte l' appli­
cation à l' Ile Maurice des décisions du Conseil d' association
relatives à la définition de la notion de " produits origi­
naires ", et notamment de la décision n° 36/71 ;
considérant toutefois que , pour tenir compte de la situation
particulière de l' Ile Maurice ,_ et afin de permettre aux
secteurs industriels intéressés d' adapter leurs productions
au:: conditions requises par la définition de la notion de
" produits originaires ", il y a lieu de prévoir au profit de
cet Etat associé une dérogation à la définition prévue par ■
la décision visée ci-dessus , ■
DECIDE :•
                            Article premier                   -
     . Par dérogation aux dispositions particulières de la
listé, A annexée à la décision n° 36/71 relative à la défini­
tion de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de
coopération administrative , les produits textiles fabriqués à
l' Ile - Maurice et relevant des positions tarifaires n° s 60.01 ,
60.02 ,. 60 » 04 , 60.05 , 61.01 , 6-J.02 ,- 61.03 , 61.04 , 61.07 , 61.09
et 61.10 sont considérés comme produits originaires de l' Ile
Maurice aux conditions énoncées ci-après .
                               Article 2
       Cette dérogation porte pour chacune des années 1973 ©"t
1974 sur un -montant , fixé comme indiqué ci-après , pour
chacune des productions considérées :
 ---pagebreak---                                                                              TOTAL
 60.01        Etoffes  de bonneterie non . ) £60
              élastique ni caoutchoutée " )
                                                                    ))
 60*02 • : . Ganterie   de bonneterie non' ))
              élastique ni caoutchoutée               .
                                                                     |\                „x
 60,04        Sous-vêtements de bonneterie ) 200 --
              non élastique ni caoutchoutée )*              '        )
                                                                       '■
 60,05        Vêtements de dessus ,.             )
            . accessoires du vêtement et      ..)
              autres articles de bonne-          )      200           )        200 T
              terie  non élastique ni ' •
              caoutchoutée
                                                ))                    }}
 61*01        Vêtements  de dessus pour
              homes et garçonnets
                                                 )) 120                ')
 61.02        Vêtements de dessus pour            )                    }
              femmes , fillettes ou               )     120             <          •
              jeunes enfants                      )           '         j      48O I
 61.03        Vêtements de dessous          . )                         )
              ( linge de corps ) pour             )                     )
              hommes et garçonnets ,              ;     120             )
              y compris les cols , faux           K                     )
              cols , plastrons                    )                     )
 61 . 04      Vêtements de dessous (linge )                             l ■
              de corps ) pour femmes ,          .)      120             <
              fillettes ou jeunes enfants )                             <      '
 61,07        Cravates                            )      25             )        .
 61,03        Corsets , ceintures-corsets ,       )                     <
              gaines , soutiens-gor^e ,           }
              bretelles ? jarretelles ,.          ),            "       < •.
              jarretières , supports              )      20             % ;
              chaussettes -et articles            )                     \        60 ,T
              similaires en tissu ou en           ) f                   \
              bonneterie , même élastiques )                            (
 61,10        Ganterie , bas chaussettes et )                           )
           . socquettes , autres . qu' en    • )         15       /      )
              bonneterie                          )                      )
                                                                             1,250 Τ
Si , pour une des positions tarifaires mentionnées au tableau
ci-dessus , le montant qui y est fixé n' a pas été atteint pondant
l' année 1973 ». les quantités non utilisées au cours de cette annee
peuvent être utilisées en 1974 dans la limite de 20 fo du montant
fixé pour la même position tarifaire ,                                               :
 ---pagebreak---                                     Article 3
   ' •      Les certificats de circulation A,Y « 1 délivrés en vertu
    de la présente décision , devront être revêtus d' une des
   mentions suivantes :          :
             "marchandises réputées originaires en vertu de la
          " décision n° 46/73 du Conseil d' association ".
             " Ursprungs er Zeugnisse im Sinne des Beschlusses des
               Assoziationsrates 46/73 "»
             "merci originarie in virtù della decisione K° 46/73
               del Consiglio di Associazione ",
             "goederen van oorsprong uit hoofde van besluit n° 46/73
              van de Associatieraad ".
            " originating products "by virtue of Association Council
         . Decision n° 46/73 " •
       .■ Cette mention sera apposée a l' encre rouge sous la
■ rubrique " observations"#
                                   Article 4 '
           les Etats associés , les Etats membres et la Communauté
  sont tenus,' chacun en ce qui les ûoncérne , de prendre les
  mesures que comporte l' exécution de la présente décision .
 ---pagebreak---                   Article 5
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1973 »
Elle est applicable jusqu' au. 31 décembre 1974 «
                •   ' Fait à PORT -LOUIS , le 15 juin 1973
                      Le Président du Conseil d' association
         ■ .- '                  ■ ■■■■• Irène PETRY