CELEX: 31974D0619
Language: fr
Date: 1974-12-04 00:00:00
Title: 74/619/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1974, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les parties, pièces détachées et accessoires de motocycles et les parties et pièces détachées des moteurs à explosion ou à combustion, à piston, des positions 87.12 A et 84.06 D du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

19 . 12 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 340 / 15
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 décembre 1974
               autorisant la République italienne à exclure ,du traitement communautaire les
               parties , pièces détachées et accessoires de motocycles et les parties et pièces
               détachées des moteurs à explosion ou à combustion , à piston , des positions 87.12
               A et 84.06 D du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre
                                             pratique dans les autres Etats membres
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                            (74/61 9/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES ,
                                                                                             Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                       La République italienne est autorisée à exclure du trai­
européenne, et notamment son article 115 premier                       tement communautaire les importations des produits
alinéa ,                                                               suivants :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                     No du tarif
                                                                            douanier
que le gouvernement italien a introduit auprès de la                       commun
                                                                                                   Désignation des marchandises
 Commission par télex de sa représentation perma­
 nente auprès des Communautés européennes, le 28
 novembre 1 974, en vue d'être autorisé à exclure du
                                                                       87.12            Parties, pièces détachées et accessoires des
                                                                                        véhicules repris aux postes 87.09 à 87.11
traitement communautaire, des positions 87.12 A et                                      inclus :
 84.06 D du tarif douanier commun , originaires du
                                                                                        A. de motocycles
Japon , et mis en libre pratique dans les autres États
 membres,
                                                                       84.06            Moteurs à explosion ou à combustion
                                                                                        interne, à piston :
considérant que les disparités dans les mesures de poli­                                D. Parties et pièces détachées :
tique commerciale appliquées pour ces produits à                                             I. pour moteurs d'aérodynes
 l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres                                   II . pour autres moteurs
 États membres, d'autre part, provoquent des détourne­
 ments de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic empê­                      originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
chent l'exécution des mesures de politique commer­
                                                                       autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
                                                                       des demandes de titres d'importation est postérieure
ciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;                       au 24 novembre 1974 .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                                         Article 2
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                     La validité de la présente décision est limitée à la mise
autres Etats membres apporteraient la coopération                      en application d'un régime uniforme d'importation
 nécessaire ;
                                                                       dans le cadre de la politique commerciale commune à
                                                                       l'égard du Japon et au plus tard au 30 avril 1975.
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
limitée, l'application de mesures de protection , au titre                                        Article 3
de l'article 1 15 premier alinéa , dans les conditions qui             La République italienne est destinataire de la présente
sont définies par la décision de la Commission du 12                   décision .
mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
                                                                       Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1974 .
considérant que, pour les produits en question , un
                                                                                                     Pel r lu Com mission
régime uniforme d'importation pourrait être adopté
dans le cadre d'une politique commerciale commune                                                         Le président
à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
devrait être limitée à l'application d'un tel régime,                                              François-Xavier ORTOLI
( i ) JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .