CELEX: 31977R0866
Language: fr
Date: 1977-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 866/77 du Conseil, du 26 avril 1977, fixant, pour la campagne d'élevage 1977/1978, le montant de l'aide pour les vers à soie

N° L 106/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 4 . 77
                                    REGLEMENT (CEE) N° 866/77 DU CONSEIL
                                                       du 26 avril 1977
                fixant, pour la campagne d'élevage 1977/ 1978 , le montant de l'aide pour les vers
                                                            à soie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application de ces critères conduit à
                                                                   fixer le montant de l'aide à un niveau légèrement supé­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  rieur à celui retenu pour la campagne précédente,
 européenne, et notamment son article 43,
 vu le règlement (CEE) n0 845/72 du Conseil, du 24
 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 favoriser l'élevage des vers à soie ('), et notamment son
 article 2 paragraphe 3,
 vu la proposition de la Commission,                                                    Article premier
 vu l'avis de l'Assemblée (2),                                     Pour la campagne d'élevage 1977/ 1978 , le montant de
 vu l'avis du Comité économique et social (3),                     l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 845/72, est fixé à 40,20 unités de
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 845/            compte par boîte de graines de vers à soie mise en
 72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à               œuvre .
 soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuel­
 lement de façon à contribuer à assurer un revenu équi­
 table à l'éleveur, compte tenu de la situation du                                         Article 2
 marché des cocons et de la soie grège, de son évolu­
 tion prévisible et de la politique d'importation ;                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Luxembourg, le 26 avril 1977.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  J. SILKIN
(') JO n» L 100 du 27. 4. 1972, p. 1 .
(-) JO n° C 93 du 18 . 4. 1977, p. 1 1 .
(-') |0 n° C 77 du 30 . 3 . 1977, p. 15 .