CELEX: 31973R3218
Language: fr
Date: 1973-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3218/73 de la Commission, du 28 novembre 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 11 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 329 / 15
                                REGLEMENT (CEE) N» 3218 /73 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 novembre 1973
                 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                           néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           considérant que le prélèvement applicable au produit
par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2), et notamment                 de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des
son article 14 paragraphe 4,                                        prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100
                                                                    kg de produit de base ; que les prélèvements actuelle­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­               ment en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article
let 1967, portant organisation commune du marché                     1 er du règlement (CEE) n0 1080/68 (s), modifié en der­
du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4) joint au         nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 047/73 (9), être
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à             modifiés conformément au tableau annexé au présent
la Communauté économique européenne et à la Com­                    règlement,
munauté européenne de l'énergie atomique (5), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 12, paragraphe 4,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                           Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des produits transformés à base de céréales et               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2968/                produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
73 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              vant du règlement (CEE) n0 1052/68 ( 10), modifié en
n0 3 1 90/73 (7) ;                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 881 /73 ( ll ), et
                                                                    fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2968/73, modi­
considérant que, afin de permettre lé fonctionnement­               fié, sont modifiés conformément au tableau annexé au
normal du régime des prélèvements il convient de                    présent règlement.
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                           Article 2
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé               Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre
      sur leur parité effective,                                     1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n»   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(-') JO  n-  L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
P)   JO  n°   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4)  JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                           (s) JO n» L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
(5)  JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                            (9) JO n° L 104 du 19. 4. 1973, p. 30.
(')  JO  n°  L 303 du 1 . 11 . 1973, p. 21 .                        ('<>) JO n° L 179 du 25. 7. 1968 , p. 8 .
(7)  JO  n°  L 323 du 24. 11 . 1973, p. 26.                         (") JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973, p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 329/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              29 . 11 . 73
                                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 novembre 1973 , modifiant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                     Prélèvements en UC / 100 kg
                             Numéro tarifaire                             Pays tiers                   EAMA , PTOM , la Tanzanie ,
                                                               (sauf EAMA ; PTOM , la Tan­                  l' Ouganda et le Kenya
                                                              zanie , l' Ouganda et le Kenya )
                       07.06 A                                              0,054 H                                 0       n
                        11.01 C (2 )                                        1,042                                   0,542
                        11.02 A III (2)                                     1,042                                   0,542
                        11.02 B I a ) 1 ( 2 )                               0,732                                   0,482
                        11.02 B I b) 1 ( 2)                                 0,732                                   0,482
                        11.02 C III (2)                                     1,253                                   0,753
                        1 1.02 D III ( 2)                                   0,557                                   0,307
                        11.02 E I a ) 1 (2)                                 0,557                                   0,307
                        11.02 El b ) 1 (2)                                  1,102                                   0,602
                        11.02 F III (2)                                     1,042                                   0,542
                        11.06 A                                             0,304                                      0
                        11.07 A II a )                                      1,436                                   0,536
                        11.07 A II b )                                      1,300                                   0,400
                        11.07 B                                             1,367                                   0,467
             C) Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
             (») Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre
                 part , sont considérés comme relevant des n os 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon ( déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée)- supérieure à 45
                    (en poids) sur matière sèche ,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 % pour l' orge , 4 V»
                    pour le sarrasin , 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 Les germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .