CELEX: 31964D0728
Language: fr
Date: 1964-12-12 00:00:00
Title: 64/728/CEE: Décision du Conseil, du 12 décembre 1964, portant suspension partielle du droit du tarif douanier commun applicable aux produits de la sous-position 40.02 C

Avis juridique important

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31964D0728

64/728/CEE: Décision du Conseil, du 12 décembre 1964, portant suspension partielle du droit du tarif douanier commun applicable aux produits de la sous-position 40.02 C  

Journal officiel n° 214 du 24/12/1964 p. 3637 - 3637

++++DECISION DU CONSEIL  DU 12 DECEMBRE 1964  PORTANT SUSPENSION PARTIELLE DU DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE AUX PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 40.02 C   ( 64/728/CEE )  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,  VU LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL Y A INTERET A SUSPENDRE PARTIELLEMENT , POUR UNE DUREE INDETERMINEE , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE AUX PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 40.02 C ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE AUX PRODUITS RENFORCES PAR L'INCORPORATION DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES DE LA SOUS-POSITION 40.02 C EST SUSPENDU , POUR UNE DUREE INDETERMINEE , A UN NIVEAU DE 5 % .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1964 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  K . SCHMUECKER