CELEX: 31996R1759
Language: fr
Date: 1996-09-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1759/96 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

12. 9 . 96          1 FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 231 / 1
                                                                     I
                                   (.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CE) N° 1759/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 septembre 1 996
                           fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
     vu le traité instituant la Communauté européenne,                     nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                           suivant sa destination;
    vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
     1981 , portant organisation commune des marchés dans le               considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
    secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
    ment (CE) n0 1599/96 de la Commission (2), et notam­                   rente;
    ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                          considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
    considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Ç), a
    (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix          interdit les échanges entre la Communauté européenne et
    sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 "              la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
    paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces              négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
    produits dans la Communauté peut être couverte par une                situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
   restitution à l'exportation;                                           articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
   considérant que, aux termes du règlement (CEE)
                                                                          Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                          fixation des restitutions;
   n0 1785/81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut
   non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées               considérant que les taux représentatifs de marché définis à
   compte tenu de la situation sur le marché communautaire               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
   et sur le marché mondial du sucre, et notamment des                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
   éléments de prix et de coûts visés à l'article 1 7 bis dudit          95 (10), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
   règlement; que, conformément au même article, il y a lieu             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
   de tenir compte également de l'aspect économique des                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  exportations envisagées;                                               États membres; que les modalités d'application et de
                                                                         détermination de ces conversions ont été établies dans le
  considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être          règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (u),
  fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l'ar­           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
  ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9             96 n
  avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
  et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour              considérant que la restitution doit être fixée toutes les
  le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié          deux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
  par le règlement (CE) n0 3290/94 (4); que cette restitution
 est, en outre, fixée conformément à l'article 1 7 bis para­            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 graphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 ; que le sucre                  tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 candi a été défini au règlement (CE) n0 2135/95 de la                  notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
 Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda­                  nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
 lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­          tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
 tion dans le secteur du sucre (*); que le montant de la                ment;
 restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres
 aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à             considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
 cette teneur,
                                                                       (<) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
                                                                       O JO n° L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .
C)    JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             (8) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
(2)   JO  n0  L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                            O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3)   JO  n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                               H JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
(4)   JO  n0  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                          (") JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h JO n0 L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.                                    H JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 231 /2   ( FRI                   Journal officiel des Communautés européennes                           12. 9 . 96
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                           Article premier
            Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a) du
            règlement (CEE) n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en
            annexe .
                                                              Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre 1996.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1 996.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 septembre 1 996, fixant les restitutions à
                                 l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                       Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                             — écus/ 100 kg —
                                      1701  11 90  100                            37,27    (')
                                     1701   11 90 910                             36,24    (')
                                     1701   11 90 950                                      (2)
                                     1701   12 90 100                            37,27     (■)
                                     1701   12 90 910                            36,24     (■)
                                     1701   12 90 950                                      (2)
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 91 00 000                                0,4052
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                     1701 99 10 100                              40,52
                                     1701 99 10 910                              40,37
                                     1701 99 10 950                              40,37
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 99 90 100                                0,4052
                         (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                             rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                             applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                             paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                         (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                             (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                             (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                         (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                             conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
                             n0 462/96.