CELEX: 62015CA0042
Language: fr
Date: 2016-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-42/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Dunajská Streda — Slovaquie) — Home Credit Slovakia a.s./Klára Bíróová (Renvoi préjudiciel — Directive 2008/48/CE — Protection des consommateurs — Crédit aux consommateurs — Article 1er, article 3, sous m), article 10, paragraphes 1 et 2, article 22, paragraphe 1, et article 23 — Interprétation des expressions «sur un support papier» et «un autre support durable» — Contrat faisant référence à un autre document — Exigence de la «forme écrite» au sens du droit national — Indication des informations requises par une référence à des paramètres objectifs — Éléments à indiquer dans un contrat de crédit à durée fixe — Conséquences de l’absence des informations obligatoires — Proportionnalité)

9.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/11
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Dunajská Streda — Slovaquie) — Home Credit Slovakia a.s./Klára Bíróová
   (Affaire C-42/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2008/48/CE - Protection des consommateurs - Crédit aux consommateurs - Article 1er, article 3, sous m), article 10, paragraphes 1 et 2, article 22, paragraphe 1, et article 23 - Interprétation des expressions «sur un support papier» et «un autre support durable» - Contrat faisant référence à un autre document - Exigence de la «forme écrite» au sens du droit national - Indication des informations requises par une référence à des paramètres objectifs - Éléments à indiquer dans un contrat de crédit à durée fixe - Conséquences de l’absence des informations obligatoires - Proportionnalité))
   (2017/C 006/12)
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Okresný súd Dunajská Streda
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Home Credit Slovakia a.s.
   
      Partie défenderesse: Klára Bíróová
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, lu en combinaison avec l’article 3, sous m), de cette directive, doit être interprété en ce sens que:
               
                           —
                        
                        
                           le contrat de crédit ne doit pas nécessairement être établi dans un seul document, mais tous les éléments visés à l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive doivent être établis sur un support papier ou sur un autre support durable;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           il ne s’oppose pas à ce que l’État membre prévoie, dans sa réglementation nationale, d’une part, que le contrat de crédit qui relève du champ d’application de la directive 2008/48 et qui est établi sur un support papier doit être signé par les parties et, d’autre part, que cette exigence de signature s’applique à l’égard de tous les éléments de ce contrat visés à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive.
                        
                     
         
               2)
            
            
               L’article 10, paragraphe 2, sous h), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas nécessaire que le contrat de crédit indique chaque échéance des paiements à effectuer par le consommateur par référence à une date précise, pour autant que les conditions de ce contrat permettent à ce consommateur d’identifier sans difficulté et avec certitude les dates de ces paiements.
            
         
               3)
            
            
               L’article 10, paragraphe 2, sous h) et i), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que le contrat de crédit à durée fixe, prévoyant l’amortissement du capital par les paiements consécutifs, ne doit pas préciser, sous la forme d’un tableau d’amortissement, quelle part de chaque paiement sera affectée au remboursement de ce capital. Ces dispositions, lues en combinaison avec l’article 22, paragraphe 1, de cette directive, s’opposent à ce qu’un État membre prévoie une telle obligation dans sa réglementation nationale.
            
         
               4)
            
            
               L’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie, dans sa réglementation nationale, que, dans le cas où un contrat de crédit ne mentionnerait pas tous les éléments requis à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive, ce contrat est réputé exempt d’intérêts et de frais, pour autant qu’il s’agisse d’un élément dont l’absence est susceptible de mettre en cause la possibilité pour le consommateur d’apprécier la portée de son engagement.
            
         
      (1)  JO C 155 du 11.05.2015