CELEX: 51980PC0904
Language: fr
Date: 1980-12-23
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 926/79 du Conseil du 8 mai 1979 relatif au régime commun applicable aux importations (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 904
Vol. 1980/0282
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(80)904 final
                                            Bruxelles , le 23 décembre 1980
                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 926 /79 du Conseil du 8 mai 1979
           relatif au régime commun applicable aux importations
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(80 ) 904 final
 ---pagebreak---             EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil , par son Règlement ( CEE ) 926/ 7? a défini le régime commun
applicable aux importations ,
La Commission en conformité avec les articles 14 et 16 de ce Règlement
a procédé à un réexamen de ce régime notamment en ce qui concerne           <
les dispositions relatives aux mesures de surveillance et de sauvegarde
et à la possibilité de déclenchement national de ces mesures .
Elle a conclu que compte tenu de la situation de l' industrie communautaire,
ce régime pourrait être maintenu, à condition qu' un minimum de règles
soient établies en ce qui concerne la possibilité pour la Commission
de procéder à des enquêtes et à . des contrôles pour l' adoption des mesures
qui relèvent de sa compétence .                                          v
Une proposition de Règlement en ce sens est soumise, ci-jointe, pour
approbation . La Commission souligne qu' elle constitue un tout indissoluble .
 ---pagebreak---                                                     - t~
             PROPOSITION D' UN REGLEMENT Cçye > aU CONSEIL                      .         -
             MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ^ N° V26 / 79 OU CONSEIL OU 8 MAI 1979
             RELATIF AU REGIME COMMUN AF L T CABLE AUX IMPORTATIONS
             , >                   '                                         rt
           '     , LE CONSEIL DKS COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                   •
         f         vu le traité instituant la Communauté économique :
                   européenne, et notamment son article 113, .
                   vu {os réglementations portant organisation commune -
                   des marJiés agricoles; ainsi que les réglementations
         J ' arrêtées a» titre de l'article 235 du traité et applica- '
                   Mes aux marchandises, résultant de la transformation :
                   de produit * agricoles,, et. notamment les dispositions
         ;         de ces réglementations qui permettent une dérogation »l
          :        au principe général du remplacement de toute rcstric- ,
                   tion quantitative ou mesure d'effet équivalent par les ;
                   seules mesures prévues par ces réglementations,
                   vu la proposition de la Commission, •
 Considérant que Le Conseil a défini , en dernier Lieu par Règlement ( CEE )
                    (1 )                                                                .
n° 926/ 79, le régime cdmrnun applicable aux importations qui prévoit
notamment les dispositions applicables en matière de libération des
 importations , de surveillance et de sauvegarde ;
                                       I                                   .      . • -
 considérant que l' Article 14 , paragraphe 5 et l' Article 16 , paragraphe 1
     oe ce Règlement prévoient que le Conseil décide des adaptations à y
 apporter ;
 Considérant qu' un réexamen de ce Règlement à la lumière
 de l' expérience acquise a montré que l' adoption de critères d' évalutation
 plus précis et de procédures d' enquête mieux définies en matière de
 mesures de surveillance et de sauvegarde était nécessaire, ceci n' excluant
 pas la possibilité pour la Commission et les Etats membres d' adopter
  en cas d' urgence les mesures requises ;
                            '                                       - y
( 1 ) JO n° L 131 du 29 . 5.1979, Règlement ( CEE ) n° 926 / 79 du Conseil , du
       8 mai 1979, relatif au régime commun applicable aux importations .
 ---pagebreak---  Considérant qu' a cet effet / il est opportun de prévoir des
 dispositions plus détaillées sur l' ouverture d' une enquête / les
 contrôles et vérifications requises , l' audition des    intéressés /
 le traitement des informations reçues , les critères d' appréciation du
 préjudice ;                             s
 Considérant par ai l leurs qu' il convient de reprendre _dans un acte
 communautaire les restrictions quantitatives encore appliquées sur
 le plan national , de manière à assurer une meilleure transparence
 des régimes d' importation appliqués . paroles Etats membres .
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                       J           ••
                     -       ARTICLE ' PREMIER
 Le texte du titre II du Règlement CEE 926 / 79 est remplacé par
 le texte suivant :
 " Procédure communautaire d' information, de consultation et
   d' enquête ".           '
                           ARTICLE 2
Le texte de l' article 5 du règlement précité est remplacé par le
texte suivant    :
" Lorsque l' évolution dc-î inportctions pourrait rendre nécessaire le
  recours à des mesures de surveillance ou de sauvegarde / la Commission
  en est informée . Cette information doit comprendre des éléments de
  preuve suffisants quant à l' accroissement des importations et / ou
  aux conditions dans lesquelles elles s' effectuent ainsi qu' au préjudice
  grave ou à la menace de préjudice grave en résultant . Ces données
  doivent porter sur les critères définis à l' article 14 bis .
  La Commission transmet cette information à l' ensemble des Etats membres"
 ---pagebreak---                             ARTICLE 3
                                        !      . '                     *
                                    ■ ' i ; ..           '
     Le texte de l 'artiele 6 du Règlement précité est remplacé par le
     texte suivant :
     1 . Lorsqu' à l' issue des consultatic ts , il apparaît qu' il existe des
         éléments de preuve suffisants t our justifier l' ouverture d' une
         enquête/ la Commission procède comme suit :
         a ) annonce , l' ouverture d' une enquête au Journal officiet des
             Communautés européennes ; cette annonce fournit un résumé des
             informations reçues et précise que toute information utile doit
             être communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel
              les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par
             écrit .
         b ) commence       l' enquête au niveau communautaire, en coopération
             avec les Etats membres .
     2 . La Commission recherche toute information qu' elle estime nécessaire
         et , lorsqu' elle le juge approprié, examine et vérifie les livres
         des importateurs , commerçants, agents , producteurs , associations et
         organisations commerciales .
     3 . Les Etats membres fournissent à la Commission,! à sa demande et selon
                                                                          :           1
         les modalités qu' elle définit , des renseignements sur l' évolution
         du marché du produit concerné par l' enquête . ; ;
             '          '                             ■         ■         »         ?
                                      ι      ■      ;..■    ··■*■·        *  .      ;
i: 4 ^ La Commission peut entendre les intéressés .                                 j ,
s            *        f! • ' -              *? ■           -$• y         jÉ ; .■ -• *
     5 . Les, informations reçues en application* du présent règlement ne , > -
                       * '                  '       -          ::        ?■
^ >      peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été               <;
   ■     demandées . *; '..■■■■           j        -'•V.          \4 -   j          -,
     6 . Le Çonseil > la Commission et les Etats membre? ainsi que leurs ,
         agents ne divulguent pas , sauf autorisation expresse de celui
     » - qui les aura fournies , les informations à caractère confidentiel *
         qu' ils ont reçues en application du présent règlement ou celles
         qui sont fournies confidentiellement .
     7 . Une information sera ordinairement considérée comme confidentielle
         si sa divulgation est susceptible d' avoir des conséquences
         défavorables significatives pour celui qui a fourni ou est à la source
         de cette information .
 ---pagebreak---                                   -     5   -
         8 . Les paragraphes 5 à 7 précédents ne s' opposent pas a ce que les
                autorités de la Communauté fassent état de renseignements
                                    '                                  t                   . .
                généraux et en particulier des motifs sur lesquels les décisions
                prises en vertu du présent règlement sont fondées . Les autorités              '
                de la ComiTHsnauté doivent cependant tenir compte de l' intérêt                    j
                légitime des intéressés à ce que leurs secrets d' affaires ne soient
                pas révélés ".        -                                                             !
 9. Lorsque les intéressés ne fournissent pas dans un délai raisonnable les                         [
      informations demandées par la Commission ou font obstacle de façon signifi-' !
      cative à l' enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des _.. . - |
      données disponibles .                                      _                                  j
10._ La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes le                        j
                                                   " •'                                             j.
      résultat de-.ses enquêtes en exposant ses conclusions essentielles et en
    " donnant un résumé des motifs de celles-ci .                                              J
11 . Le présent article n' empêche pas que des mesures conservatoires ou d' urgence ;
   ' soient prises conformément aux articles 12 et 14 .                                      –
     -,-v                      ^  - ARTICLE 4               -
        L 'Article 14 , paragraphes 4 et 5 est remplacé par les textes suivants :
        4 . La notification vaut demande au sens de l' article 12 paragraphe 4 .
               Les mesures ne sont applicables que jusqu' à la mise en application
               de la décision de la Commission . Toutefois , lorsque celle-ci décide             > \
               de ne pas instituer de mesures ou arrête, en vertu de l' article 12,                 j
           . une mesure différente de celle prise par . l' Etat membre, sa décision
               est applicable à partir du sixième jour suivant celui de son entrée
               en vigueur .
               Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la                      |
               Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour                    |
               de son entrée en vigueur . Le Çonsei l se réunit sans délai . Il peut , à la
                                        -      ronfi rmer>
               majorité qualifiée,. «< iod i f ieryou annuler la mesure en cause .                 j
        5 . Le présent article, est applicable jusqu' au 31 décembre 1984 .                        L
               Avant le 31 décembre 1983, la Commission proposera au Conseil les                   [
               adaptations à y . apporter . Le Conseil statuera à la majorité qualifiée
               sur cette proposition avant le 31 décembre 1V84 .
                                   ARTICLE 5              '
        Il est ajouté après l' artirle 14 un article 14 bis dont to texte est le                   ^
        suivant :                                                                                  !
        1 . L' examen de l' évolution des importations, des conditions dan? lesquelles j .
               elles s' effectuent ainsi que du préjudice grave ou de ta mena ce de
               préjudice grave qui en résulte pour les producteurs co^nunau^o ires ,
            :               -,            • ■           ■     -          ■             , '     ■   i
              'porte notamment sur les facteurs suivants :
 ---pagebreak---                            -   s   -
            a ) volume des importations / notamment lorsqu' elles se sont
                 accrues de façon signif icariv    soit en valeur absolue ,
                 soit par rapport à la prockicn ion ou à la consommation .
                 dans la Communauté;
            b ) les prix des importatir is , notamment pour déterminer s' il
                 y a eu sous-cotation significative du prix par rapport
                 au prix d' un produit similaire dans la Communauté;
c > l' impact eh " résultant "sur les producteurs £ommûnaUtaîrés de produits
    similaires ou directement concurrents tel qu' il ressort des tendances _       ^
    de facteurs économiques tels que :
                 - production
                 - utilisation des capacités
                 - stocks
                 - ventes
                 - part de marché                              /
                 - prix ( c' est à dire la dépression des prix ou l' empêchement
                   de hausses ^ de prix qui auraient eu lieu autrement )
                                 I
                 - bénéfices
                   rendement des investissements
                 - flux de liquidités
                 - emploi
2 . Au cas où une menace de préjudice grave est alléguée, la Commission
    examine également s ! il est                           '                     ,
              clairement prévisible qu' une situation particulière est susceptible
              de se transformer en préjudice réel . A ce propos, il peut être
              tenu compte de facteurs tels que ï
              a ) le taux d' accroissement des exportations vers la Communauté;
              b ) la capacité d' exportation existant déjà dans le pays d' origine
                  ou d' exportation telle qu' elle existe déjà ou qui se présentera
                  dans un avenir prévisible, et la probabilité que les expor­
                  tations qu' elle engendrera seront destinées à la Communauté."
                                                                      • • • /• •
 ---pagebreak---                           ARTICLE 6          ,                             _
 L' article 1 5 , paragraphe 2b ) est remplacé par le texte suivant :              '
 b ) dans les autres cas , elLembc'fie ou abroge les mesures de sauvegarde
      communautaire et de surveillance ^. Lorsque cette décision concerne des
      mesures de surveillance nationale, elle est applicable à partir du sixième
      jour suivant celui de son entrée en vigueur . Tout Etat membre peut déférer
      au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours
      ouvrables suivant le jour de sort entrée en vigueur . Le Conseil se réunit sans
                                       I              '                                  •.
      délai . Il peut , à la majorité qualifiée , modifier ou annuler la mesure en cause .
                          ARTICLE 7
La date du 31.12.1981 prévue par le paragraphe 1 de l' article 16 est remplacée
par la date du 31.12.1984 .
                         ARTICLE 8                                                     ■
L' article 17, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
a ) les Etats membres autres que ceux indiqués dans la colonne 2 de l' Annexe 1'
       en regard des produits qui y sont inscrits'" peuvent maintenir les restrictions
     quantitatives reprises à l' annexe III .*
b) Les . Etats membres transmettent à la Commission les mesures qu' ils prennent
     en conformité avec le code sur les licences , conclu par la Communauté par
     décision du Conseil du 10 décembre 1979 relative à la conclusion des.accords
     multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973 à 1. 979 ( 1 ).
     Ils lui communiquent notamment les règles et tous les renseignements concernant
 ^ leé procédures , de présentation des demandes de licences , y comoris les condi - .
     tions de recevabilité des Defsonnes , entreprises ou institutions à présenter
     de telles demandes . Joute modification de ces règles sera également communiquée .
  ■      ' ■■■■-     ■'     -        4     ■
                                             ' ' . '    •       -
                        ARTICLE 9                    -                                      .
 L' Article 20      est modifié par l' insertion des mots " et Annexe II " après la référence
 à l' Annexe I.
                              ARTICLE 10
 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1982 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .                       –
 c          _    ,,                                                Pour le Conseil
 Fait a Bruxelles     ,.                                          ,Le _Président
                                                                         , . . .     '
 * cette annexe sera établie ultérieurement sur base des données fournies p<?r
     les Etats membres . Elle comprendra , lorsque les Etats membres administrent
     des contingents par voie de licences , le volume total et pour la valeur totale
     des contingents à appliquer , le ou Les pays ou la zone géographique auxquels
     S' applique chacune de ces restrictions .
< 1>J0 n° L 71 du 17 .3 . 1-930          "