CELEX: 31998R0032
Language: fr
Date: 1998-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 32/98 de la Commission du 8 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Bulgarie et la République de Roumanie

Avis juridique important

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31998R0032

Règlement (CE) n° 32/98 de la Commission du 8 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Bulgarie et la République de Roumanie  

Journal officiel n° L 005 du 09/01/1998 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 32/98 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Bulgarie et la république de RoumanieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (2), et notamment son article 8,considérant que le règlement (CE) n° 1218/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1986/97 (4), a prévu pour le second semestre de la campagne 1997/1998 et pour les campagnes suivantes des concessions sous forme de contingents tarifaires; qu'il est dès lors nécessaire de limiter la validité des certificats d'importation délivrés au cours du second semestre de la campagne 1997/1998 ainsi qu'au cours des campagnes suivantes à la fin du mois de juillet; qu'il convient donc d'adapter l'article 3 du règlement susmentionné dans ce sens;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 3 du règlement (CE) n° 1218/96 est remplacé par le texte suivant:«Article 3Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1162/95, les certificats d'importation sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance du certificat. Toutefois, la validité des certificats est limitée à la fin du mois de juillet.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 12 janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.(3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 51.(4) JO L 280 du 14. 10. 1997, p. 1.