CELEX: 31990R3832
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement

Avis juridique important

|

31990R3832

Règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1990 p. 0039 - 0085

RÈGLEMENT   (CEE)   No    3832/90   DU   CONSEILdu 20 décembre 1990portant application de préférences tarifaires  généralisées pour l`année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de  développement<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA> LE   CONSEIL   DES   COMMUNAUTÉS    EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article  113, vu la proposition de la Commission, vu l`avis du Parlement européen  (1), vu l`avis du Comité économique et social  (2), considérant que, conformément à l`offre qu`elle a déposée dans le cadre de la Conférence des  Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté économique européenne a  ouvert depuis 1971 des préférences tarifaires généralisées, notamment pour des produits finis et  semi-finis industriels de pays en voie de développement; que la période initiale de dix ans  d`application du système de ces préférences a pris fin le 31  décembre 1980; considérant que le rôle positif qu`a joué le système dans l`amélioration de l`accès des pays en  voie de développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la  neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été  convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints  à la fin de 1980 et, par conséquent, d`en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une  révision globale dudit système ayant été entamée en 1990; considérant que, dans l`attente des résultats de cette révision, il convient, moyennant certaines  adaptations exigées par des circonstances extérieures, de proroger à titre intérimaire en 1991 le  schéma de préférences généralisées en 1990; considérant que la Communauté a dès lors décidé d`appliquer des préférences tarifaires  généralisées, dans le cadre des conclusions concertées au sein de la CNUCED en accord avec  l`intention manifestée, notamment par l`ensemble des pays donneurs de préférences dans le cadre  dudit comité; considérant que le caractère temporaire et non contraignant du système permet un retrait  ultérieur, total ou partiel, ce qui offre la possibilité de remédier aux situations défavorables  auxquelles son application pourrait donner lieu dans les États d`Afrique, des Caraïbes et du  Pacifique (États ACP); considérant toutefois que la plupart des pays donneurs de préférences excluent du traitement  préférentiel le secteur des produits textiles; que, dans le cadre du schéma communautaire de  préférences généralisées, ces produits ont toujours fait l`objet d`un régime particulier qui, pour  les produits de coton et assimilés, accordait originairement les préférences, sous forme de  plafonds en franchise de droits, aux seuls pays bénéficiaires de préférences généralisées  signataires de l`accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton  (ALT) ou qui prendraient à l`égard de la Communauté des engagements analogues à ceux existant dans  le cadre de cet accord; considérant que, l`accord ALT ayant été remplacé par l`arrangement concernant le commerce  international des textiles (AMF), la Communauté a réservé, à partir de l`année 1980, pour les  produits couverts par cet arrangement, le bénéfice des préférences, sous forme de plafonds en  franchise de droits, aux seuls produits originaires des pays et territoires qui ont signé, dans le  cadre de l`AMF, des accords bilatéraux prévoyant une limitation quantitative de leurs exportations  de certains produits textiles vers la Communauté, ou éventuellement de ceux qui prendraient à  l`égard de celle-ci des engagements analogues; que de tels engagements ont été pris par la Bolivie,  le Chili, le Costa Rica, Cuba, l`Équateur, le Salvador, le Honduras, l`Iran, le Nicaragua, le  Paraguay, le Venezuela; que, pour ces produits, il est donc indiqué que la Communauté, jusqu`à  l`expiration de l`AMF et des accords bilatéraux conclus avec certains pays fournisseurs, continue à  appliquer les préférences tarifaires généralisées sur la base des mêmes principes; qu`il est  opportun de prévoir que les pays et territoires qui accepteront le renouvellement desdits accords  ou prendront lesdits engagements analogues après la date d`adoption du présent règlement et avant  le 1er janvier 1991 seront admis au bénéfice préférentiel à partir du 1er février 1991 pour la  totalité du volume prévu au présent règlement; que les pays et territoires qui accepteront le  renouvellement desdits accords ou prendront les engagements analogues après le 1er janvier 1991  seront admis au bénéfice préférentiel à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la date de  l`engagement pris, pour un volume calculé pro rata temporis de la période de l`année commençant le  premier jour du mois qui suit la date de l`engagement au 31  décembre 1991; que, étant donné leur  nature hautement sensible, il est approprié d`ouvrir, pour certaines catégories figurant dans  l`annexe I, des contingents égaux de durée semestrielle; considérant que, étant donné la nature particulière que peut revêtir le commerce des produits en  cause, il semble opportun de fixer les volumes des importations préférentielles en tonnes, en  pièces ou en paires; considérant que, d`après la jurisprudence de la Cour de justice, il est illicite de répartir les  contingents communautaires entre les États membres, à moins que des circonstances impérieuses de  caractère administratif, technique ou économique empêchent d`agir autrement; qu`en outre il y a  lieu, dans les cas où une répartition de contingents est décidée, de prévoir un mécanisme  permettant de protéger l`intégrité du tarif douanier commun; considérant qu`il existe certaines contraintes économiques et administratives qui justifient, en  conformité avec la proposition de la Commission, la continuation des répartitions de contingents  communautaires entre les États membres dans le secteur textile; considérant que, afin d`assurer l`accessibilité de chacun des pays et territoires en question aux  volumes préférentiels, il convient de prévoir, pour chaque catégorie de produits, des contingents  et plafonds tarifaires distincts par bénéficiaire; que, en raison des liens qui existent encore  avec la réglementation internationale du commerce des textiles, il est indiqué de répartir ces  contingents entre les États membres selon la clé retenue dans le cadre AMF dont les pourcentages de  participation initiale de chacun des États membres s`établissent comme suit, pour l`exercice  contingentaire considéré: Benelux  9,5  %  Danemark  2,7  %  Allemagne  25,5  %  Grèce  1,5  %  Espagne  7,5  %  France   16,5  %  Irlande  0,8  %  Italie  13,5  %  Portugal  1,5  %  Royaume-Uni  21,0  %; considérant que, pour tenir compte de l`évolution des importations relatives aux contingents  tarifaires repris à l`annexe I dans les différents États membres et pallier l`inadéquation  éventuelle de la répartition initiale, il convient de diviser en deux tranches les volumes  contingentaires, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche  constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant  épuisé leur quote-part initiale; considérant que, en outre, la réserve ainsi constituée tend à éviter une stérilisation des volumes  contingentaires au détriment de chacun des pays en voie de développement intéressés et répond à  l`objectif susvisé de l`amélioration du régime des préférences généralisées; que, à cet effet, et  tout en assurant aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de  fixer la première tranche au niveau de 70  % des volumes contingentaires; considérant que, si au cours de la période contingentaire la réserve communautaire est presque  totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à cette réserve toutes  les parties inutilisées de leurs quotes-parts, afin d`éviter qu`une partie du contingent tarifaire  ne reste inutilisée dans un État membre alors qu`elle pourrait être utilisée dans d`autres; que  pour ces produits qui ne font pas l`objet de contingents de durée semestrielle, il est approprié  que ces reversements soient effectués en deux phases; considérant que, pour les autres produits textiles et d`habillement repris à l`annexe II, il  paraît possible d`octroyer le bénéfice des préférences aux pays et territoires normalement  bénéficiaires dans les autres secteurs industriels; considérant que, pour les produits de jute et de coco, il a été admis que les préférences seraient  accordées uniquement dans le cadre de mesures particulières à arrêter avec les pays en voie de  développement exportateurs; que ces mesures ont concerné l`Inde et le Sri Lanka pour les produits  de coco ainsi que l`Inde et la Thaïlande pour les produits de jute; qu`il paraît indiqué de  maintenir également le bénéfice préférentiel aux pays en voie de développement les moins avancés en  ce qui concerne les produits de jute et de coco; considérant que, par le règlement (CEE) no 1672/89  (1), les droits de douane applicables en vertu  du tarif douanier commun aux fils du code NC 5307 ont été réduits à zéro sur la base de la nation  la plus favorisée; que, pour des raisons de plus grande clarté et de simplicité administrative, il  est approprié d`exclure ces produits de l`annexe III; considérant que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie ont vu leur situation économique  s`aggraver au point que ces trois pays sont confrontés à des problèmes analogues à ceux des pays  qui ont bénéficié par le passé des préférences généralisées; qu`ils devraient par conséquent  bénéficier, à titre transitoire, du système des préférences généralisées afin d`accroître leurs  exportations en vue d`accélérer leur développement économique, de promouvoir leur industrialisation  et d`augmenter leur taux de croissance; considérant que le 8 novembre 1990 la Commission a recommandé au Conseil qu`il l`autorise à  négocier avec ces trois pays des accords européens dans le cadre desquels l`établissement  progressif d`une zone de libre échange est prévue; que dans ces conditions le bénéfice du régime  préférentiel généralisé devrait être accordé à ces pays en 1991 jusqu`à l`octroi de concessions  tarifaires dans le cadre de ces accords; considérant que la Bulgarie se trouve dans une situation économique similaire à celle des trois  pays précités et qu`il convient en conséquence de lui accorder également le bénéfice du régime  préférentiel en 1991; considérant que la situation de la Roumanie justifie un traitement identique à celui des quatre  pays cités ci-dessus; qu`il convient en conséquence d`établir à l`égard de ce pays un régime  préférentiel de portée équivalente en 1991; considérant qu`il convient d`ajouter à la liste des pays bénéficiaires, la Mongolie, d`une part, à  sa demande, et la Namibie, d`autre part qui a accédé à l`indépendance; considérant que la république de Corée n`applique pas à la Communauté le même traitement qu`à  d`autres partenaires commerciaux et qu`elle a notamment pris des mesures discriminatoires à son  égard dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle; que, dès lors, il n`apparaît  pas approprié de faire bénéficier la république de Corée du système des préférences tarifaires  généralisées aussi longtemps que cette situation subsiste; considérant que l`accord AMF a été renouvelé pour une période de cinq ans, à compter du 1er août  1986; que, dans le cadre de l`adaptation quinquennale du schéma SPG, la Communauté a décidé de  procéder à la révision du schéma textile, en 1987, en vue notamment d`une amélioration de celui-ci  et d`une meilleure distribution de l`offre d`une part et de la simplification de la gestion,  d`autre part; considérant que les avantages préférentiels n`ont pas été utilisés de manière égale par les pays  bénéficiaires et qu`il convient d`assurer une participation plus équilibrée à ces avantages,  notamment des pays moins compétitifs; que, pour améliorer l`accès préférentiel de ces derniers, il  y a lieu d`entamer une nouvelle phase de différenciation entre les pays bénéficiaires des avantages  préférentiels; que cette différenciation comporte le retrait des avantages susmentionnés pour  certaines catégories de produits, originaires des pays les plus compétitifs, le critère adopté se  fondant sur la capacité concurrentielle du pays bénéficiaire concerné, laquelle est exprimée, pour  une catégorie de produits déterminée, par la participation de ce pays aux importations totales de  la Communauté; que, pour l`application de ce critère, une part de 10 %, pour les produits énumérés  à l`annexe I, et une part de 20  % pour les produits énumérés à l`annexe II, des importations  totales extra-communautaires sur une moyenne de trois ans (1985, 1986 et 1987) a été retenue; que,  pour autant que les produits énumérés à l`annexe I sont concernés, il convient de prévoir des  correctifs à ce critère lorsque: - le produit national brut par habitant du pays concerné est faible et, en même temps, la part de  ce pays dans les importations totales de produits textiles et d`habillement de la Communauté ne  dépasse pas 5 %, - les exportations totales du pays concerné en produits textiles se composent presque  exclusivement d`un seul type de produit; que des modalités particulières sont applicables, selon la sensibilité des produits pour les pays  à faible produit national brut par habitant dont la part dans les importations totales de produits  textiles et d`habillement de la Communauté dépasse 5 %; considérant que le niveau de développement économique du pays concerné a également été pris en  compte pour ces produits; considérant que, selon le mode de calcul, pour chaque pays bénéficiaire, à l`exception de la  Hongrie, de la Pologne et des pays les plus compétitifs, le volume ouvert correspond en général à 1   % des importations totales dans la Communauté de la catégorie de produits considérée; que, pour la  Hongrie et la Pologne, le volume ouvert correspond à 0,3 % des importations totales dans la  Communauté en ce qui concerne certaines catégories de produits hautement sensibles et à 0,5 % pour  les autres catégories; que, pour les pays les plus compétitifs, le volume ouvert correspond à 0,1 %  des importations des catégories 1 à 8 et à 0,2 % des importations des autres catégories; considérant que, pour les autres produits textiles et d`habillement repris à l`annexe  II, les  objectifs précités peuvent être atteints en prévoyant, pour chaque catégorie de produits, des  limites tarifaires individuelles par bénéficiaire, d`un volume correspondant en général à 5  % des  importations totales dans la Communauté de la catégorie de produits considérée; que, s`agissant de  mesures communautaires, il n`est pas indiqué de prévoir de répartition entre les États membres; considérant que les régimes des montants fixes à droit nul et des plafonds répondent à cet  objectif; que, en ce qui concerne les montants fixes à droit nul, il convient de prévoir que les  États membres effectuent des tirages sur les volumes ouverts en raison de quantités correspondant à  leurs besoins; considérant que, si un reliquat d`un montant fixe à droit nul subsiste dans l`un ou l`autre État  membre, il est indispensable que ce dernier le reverse dès que possible afin d`éviter qu`une partie  ne reste inutilisée alors qu`elle pourrait être utilisée dans d`autres États membres; considérant que l`unification de l`Allemagne a pour effet d`accroître le niveau de consommation de  la Communauté et qu`il convient en conséquence d`augmenter les montants préférentiels de façon  forfaitaire; considérant que, dans les négociations commerciales multilatérales, conformément au paragraphe  6  de la déclaration de Tokyo, la Communauté a réaffirmé qu`un traitement spécial devrait être prévu  en faveur des pays en voie de développement les moins avancés, figurant dans la liste de l`annexe   VI, chaque fois que cela est possible; considérant qu`il importe de réserver le bénéfice du régime tarifaire préférentiel aux produits  originaires des pays ou territoires considérés, la notion de produits originaires étant définie par  le règlement (CEE) no  693/88  (1); considérant que le régime préférentiel communautaire applicable à la Yougoslavie pour les produits  textiles résulte exclusivement des dispositions contenues dans l`accord entre la Communauté  économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie  (2); considérant que, depuis le 1er mars 1986, le royaume d`Espagne et la République portugaise  appliquent le système communautaire des préférences généralisées, conformément aux articles  178 et  365 de l`acte d`adhésion; considérant qu`il convient, dès lors, que la Communauté ouvre durant l`année 1991, - pour chaque catégorie de produits repris à l`annexe  I, des contingents tarifaires répartis  entre les États membres pour chacun des pays et territoires énumérés dans la colonne  5 de cette  annexe et des plafonds tarifaires communautaires à droit nul pour chacun des autres pays et  territoires énumérés dans l`annexe IV; les volumes ouverts sont indiqués dans les colonnes 6 et 7  ou 8 de l`annexe  I, - pour chaque catégorie de produits repris à l`annexe  II et pour chacun des pays et territoires  énumérés à l`annexe  V, à l`exclusion de la Yougoslavie, des montants fixes et des plafonds  tarifaires communautaires à droit nul; les limites des volumes ouverts sont indiquées dans les  colonnes  6 ou 7 de ladite annexe  II, - pour les produits manufacturés de jute et de coco repris à l`annexe  III, une suspension totale  des droits de douane en faveur des pays bénéficiaires indiqués dans la colonne  3 en regard de  chacune des catégories de produits désignés dans la colonne  2; considérant que, en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires répartis entre les  États membres et les montants fixes à droit nul, - il y a lieu de garantir, notamment, l`accès égal et continu de tous les importateurs auxdits  contingents et montants fixes à droit nul ainsi que l`application, sans interruption, des taux  prévus pour ceux-ci à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres,  jusqu`à leur épuisement, - les imputations effectives sur les contingents et sur les montants fixes à droit nul ne peuvent  porter que sur des produits présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre  pratique et accompagnés d`un certificat d`origine;  considérant que, en ce qui concerne les plafonds tarifaires communautaires, les objectifs  poursuivis peuvent être atteints par le recours à un mode de gestion fondé sur l`imputation sur les  plafonds, à l`échelon communautaire, des importations des produits en cause au fur et à mesure que  ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et  accompagnés d`un certificat d`origine; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de  rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont atteints au niveau de la Communauté; considérant que les modes de gestion pour les produits repris aux annexes  I et II requièrent une  collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle  doit notamment pouvoir suivre l`état d`imputation au regard des montants fixes et des plafonds et  en informer les États membres; que cette collaboration doit être d`autant plus étroite qu`il est  nécessaire que la Commission puisse prendre des mesures adéquates pour rétablir les droits de  douane, lorsque l`un ou l`autre des plafonds est atteint au niveau de la Communauté; considérant que, eu égard à la réglementation relative au remboursement ou à la remise des droits  à l`importation ou à l`exportation, et notamment au règlement (CEE) no  1430/79 du Conseil  (3) et  au règlement (CEE) no  3040/83 de la Commission  (4), il est opportun de prévoir une procédure de  régularisation des importations effectivement réalisées dans le cadre des limites tarifaires  préférentielles ouvertes selon les termes du présent règlement et ainsi de prévoir que la  Commission puisse prendre des mesures appropriées; que, afin d`éviter que ces régularisations  entraînent des dépassements trop importants des plafonds tarifaires, il convient de prévoir en même  temps que la Commission puisse prendre des mesures de cessation des imputations; considérant qu`il est nécessaire d`établir des statistiques complètes sur les importations  autorisées conformément aux prescriptions du présent règlement et d`appliquer pour la collecte,  l`élaboration et la transmission de ces statistiques les règlements (CEE) no  1736/75  (5) et (CEE)  no  3367/87 du Conseil  (6); considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg  étant réunis et représentés par l`union économique Benelux, toute opération relative à la gestion  des quotes-parts attribuées à ladite union économique et des parts tirées par celle-ci sur un  montant fixe à droit nul peut être effectuée par l`un de ses membres, A   ARRÊTÉ   LE   PRÉSENT   RÈGLEMENT: Article premier  1. À partir du 1er janvier et jusqu`au 31  décembre 1991, les  droits du tarif douanier commun sont: - totalement suspendus dans le cadre de contingents, de montants fixes à droit nul et de plafonds  tarifaires communautaires pour les produits figurant aux annexes  I et II, - totalement suspendus pour les produits de jute et de coco figurant à l`annexe  III. L`Espagne et le Portugal appliquent, aux produits mentionnés ci-avant, les droits de douane  établis conformément aux articles  178 et 365 de l`acte d`adhésion. 2. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe  1 est réservé aux produits originaires des pays ou  territoires: - indiqués dans la colonne 5 de l`annexe  I ou énumérés à l`annexe  VI, pour les produits repris à  l`annexe  I, - énumérés à l`annexe  V, pour les produits repris à l`annexe  II, à l`exclusion de Yougoslavie, - indiqués dans la colonne 4 de l`annexe  III, en regard de chacune des catégories de produits  désignés dans la colonne  2. 3. Les préférences octroyées par le présent règlement sont suspendues à titre temporaire pour les  produits originaires de la république de Corée. 4. L`admission au bénéfice du régime préférentiel institué par le présent règlement est  subordonnée au respect des règles d`origine des produits définies par le règlement (CEE) no   693/88. 5. Les contingents tarifaires, les montants fixes à droit nul et les plafonds tarifaires sont  gérés conformément aux dispositions ci-après. SECTION   PREMIÈREDispositions concernant la gestion des contingents tarifaires  communautairesArticle 2  1. La suspension totale des droits de douane dans le cadre des  contingents tarifaires communautaires visés à l`article  1er paragraphe  1 concerne les catégories  de produits faisant l`objet de l`annexe  I, pour lesquelles le volume du contingent se trouve  indiqué à ladite annexe, individuellement, en regard de certains pays ou territoires d`origine  bénéficiaires énumérés dans la colonne  5 de la même annexe. 2. La période pour laquelle les contingents tarifaires sont ouverts s`étend du 1er janvier au 31  décembre 1991, sauf lorsqu`il est indiqué à l`annexe I qu`ils sont ouverts en deux contingents  égaux de durée semestrielle. Article 3  1. Une première tranche de 70  % de chacun des contingents tarifaires communautaires  repris à l`annexe  I, d`un volume indiqué dans l`annexe  I, est répartie entre les États membres  selon la clef en pourcentage ci-après: Benelux 9,5Danemark 2,7Allemagne 25,5Grèce 1,5Espagne 7,5France 16,5Irlande 0,8Italie  13,5Portugal 1,5Royaume-Uni 21,02. Chaque État membre détermine sa propre quote-part en  appliquant aux volumes indiqués dans l`annexe I le pourcentage respectif, arrondissant  éventuellement le résultat de l`opération à l`unité supérieure (kilogramme, pièce ou paire). 3. La deuxième tranche de chacun de ces contingents tarifaires constitue la réserve  correspondante, laquelle se trouve indiquée dans la colonne  7 de l`annexe  I. Article 4  Lorsqu`un État membre a totalement utilisé une de ses quotes-parts, il procède à un  tirage sur la réserve conformément à la procédure prévue à l`article 8 pour les montants fixes à  droit nul. Article 5  1. Lorsque la réserve d`un contingent tarifaire, telle qu`elle est définie à  l`article  3 paragraphe  3, est épuisée à concurrence d`au moins 80  %, la Commission le notifie  aux États membres. 2. Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages  sur la réserve communautaire devront être effectués en application des dispositions de l`article  8  concernant les montants fixes à droit nul. 3. Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe  2, les États  membres sont tenus de reverser dans la réserve la totalité ou une partie de la quote-part  contingentaire, conformément aux paragraphes 4 et 5, qui n`a pas été utilisée à cette date au sens  de l`article 14 paragraphe 1. 4. En ce qui concerne les contingents tarifaires figurant à l`annexe I, à l`exception de  contingents tarifaires de durée semestrielle, la quantité à reverser à la réserve est déterminée  comme suit: - lorsque le paragraphe 1 s`applique pour la première fois, la moitié de la quantité qui n`a pas  été utilisée, - lorsque le paragraphe 1 s`applique ensuite, la totalité du reliquat qui n`a pas été utilisé. 5. En ce qui concerne les contingents tarifaires de durée semestrielle figurant à l`annexe I la  quantité à reverser est la totalité de la quantité qui n`a pas été utilisée. Article 6  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour garantir aux  importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur ont été attribuées. Article 7  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 29 février 1992,  l`état final des imputations effectuées et le solde des quotes-parts éventuellement resté inutilisé  au 31 décembre 1991. Dans la limite des reliquats, et à la demande des États membres, la Commission  autorise ces derniers à procéder à toute régularisation éventuellement nécessaire des imputations  relatives à des importations effectivement réalisées au cours de la période visée à l`article 1er  paragraphe  1. La Commission en informe les États membres. Toutefois, pour les produits figurant à l`annexe I, pour lesquels des contingents de durée  semestrielle ont été fixés, la date à laquelle les États membres communiquent l`état final des  imputations est: - le 31 août 1991 pour les contingents valables du 1er janvier au 30 juin 1991, - le 29 février 1992 pour les contingents valables du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991. SECTION IIDispositions concernant la gestion des montants fixes à droit nulArticle 8  1. La  suspension totale des droits de douane dans le cadre des montants fixes à droit nul, visés à  l`article  1er paragraphe  1, concerne les catégories de produits faisant l`objet de l`annexe  II,  pour lesquelles le volume du montant se trouve indiqué à la colonne  6 de ladite annexe,  individuellement, en regard de certains pays ou territoires énumérés dans la colonne  5 de la même  annexe. 2. Les montants fixes à droit nul sont gérés par la Commission. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique incluant  une demande du bénéfice préférentiel pour un produit accompagné d`un certificat d`origine et  soumis à un montant fixe à droit nul et si cette déclaration est acceptée par les autorités  douanières, l`État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage  d`une quantité correspondant à ses besoins. Les demandes de tirage avec l`indication de la date d`acceptation desdites déclarations doivent  être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d`acceptation des déclarations  de mise en libre pratique par les autorités douanières de l`État membre concerné, dans la mesure où  le solde disponible le permet. Si un État membre n`utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le  montant fixe correspondant. Si les quantités demandées correspondant à une date déterminée sont supérieures au solde  disponible du montant fixe à droit nul, l`attribution est faite au prorata des quantités demandées.  Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués. Article 9  1. La Commission comptabilise les quantités tirées par les États membres conformément  à l`article  8 et informe chacun d`eux, dès réception des notifications, de l`état d`épuisement des  volumes ouverts. Elle veille à ce que le tirage qui épuise l`un desdits montants soit limité au  solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l`État membre qui procède à ce dernier  tirage. L`épuisement d`un montant fixe est porté sans retard à la connaissance des États membres. Cette  communication fait l`objet d`une publication auJournal officiel des Communautés européennes, série   C.2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu`ils ont  effectués en application de l`article 8 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur  les montants fixes à droit nul. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès auxdits  montants tant que les soldes des volumes ouverts le permettent. SECTION   IIIDispositions concernant la gestion des plafonds tarifaires communautairesArticle  10  Sous réserve des articles  11 et 12, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé,  pour chaque catégorie de produits faisant l`objet, dans les annexes I et II, de plafonds  individuels dans la limite des volumes fixés respectivement: - dans la colonne 8 de l`annexe I en regard de certains pays ou territoires mentionnés dans la  colonne  5 de ladite annexe ou figurant à l`annexe  VI, - dans la colonne  7 de l`annexe  II en regard de certains pays ou territoires mentionnés dans la  colonne  5 de ladite annexe, à l`exclusion de la Yougoslavie. Article 11  Dès que les plafonds individuels fixés selon l`article  10 sont atteints au niveau  de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à  l`importation des produits en cause originaires de chacun des pays ou territoires en question,  jusqu`à la fin de la période visée à l`article  1er paragraphe  1. Article 12  La Commission rétablit par voie de règlement la perception des droits de douane à  l`égard de l`un ou l`autre des pays et territoires visés à l`article  1er paragraphe  2, dans les  conditions prévues à l`article  11. Dans le cas d`un tel rétablissement, l`Espagne et le Portugal rétablissent la perception des  droits de douane qu`ils appliquent aux pays tiers à la date considérée. La Commission peut, même après le 31  décembre 1991, par voie de règlement, prendre des mesures de  cessation des imputations sur les plafonds tarifaires communautaires si, à la suite notamment de  régularisations d`importations effectivement réalisées au cours de la période visée à l`article   1er paragraphe  1, ces plafonds étaient dépassés. L`État membre qui procède à de telles régularisations communique au fur et à mesure à la  Commission les chiffres d`imputations s`y référant. La Commission, dès réception de ces  communications, en informe les autres États membres. SECTION IVDispositions généralesArticle 13  Les articles  2, 8, 11, et 12 ne s`appliquent  pas aux pays repris à l`annexe  VI. Article 14  1. L`imputation effective sur les montants préférentiels communautaires des  importations des produits en cause est effectuée au fur et à mesure que ces produits sont présentés  en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d`un certificat  d`origine conforme aux règles visées à l`article  1er paragraphe  4. 2. Une marchandise ne peut être imputée sur un montant préférentiel que si le certificat d`origine  visé au paragraphe  1 est présenté avant la date du rétablissement de la perception des droits. 3. L`état d`épuisement effectif des montants préférentiels communautaires est constaté au niveau  de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe   1. Article 15  1. Les États membres transmettent, dans les six semaines qui suivent la fin de  chaque trimestre, à l`Office statistique des Communautés européennes leurs données statistiques  relatives aux marchandises mises en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice  des préférences tarifaires prévues au présent règlement. Ces données, fournies par numéro de code  de la nomenclature combinée et, le cas échéant, du Taric, doivent détailler par pays d`origine les  valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions  des règlements (CEE) no  1736/75 et (CEE) no  3367/87. 2. Toutefois, en ce qui concerne les produits soumis à contingents, les États membres transmettent  à la Commission, au plus tard le onzième jour de chaque mois, le relevé des imputations effectuées  au cours du mois précédent. Pour les produits soumis à plafond, les États membres transmettent à la Commission, à sa demande  et aux mêmes conditions, le relevé des imputations effectuées au cours du mois précédent. À la demande de la Commission, lorsque le plafond est atteint à concurrence de 75  %, les États  membres communiquent à la Commission les relevés des imputations selon une périodicité décadaire,  ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours à compter de l`expiration de chaque  décade. 3. La Commission assure la publication dans le Journal officiel des Communautés européennes,  série  C, des plafonds tarifaires au fur et à mesure de leur utilisation à 100  %.  Elle veille à ce que l`Office statistique des Communautés européennes assure la publication des  états d`imputations annuels. Article 16  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d`assurer le respect  du présent règlement.  Article 17  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990. Par le ConseilLe présidentG. RUFFOLO  ANNEXE   I<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>>TABLE>' ANNEXE   II<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>>TABLE>' ANNEXE III<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>>TABLE>' ANNEXE IV<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>>TABLE> ANNEXE   V<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>>TABLE>>TABLE>  ANNEXE VI<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>>TABLE>