CELEX: 52013PC0649
Language: fr
Date: 2013-09-23
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

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		52013PC0649
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties /* COM/2013/0649 final - 2013/0316 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE
DE LA PROPOSITION
Sur la base de l'autorisation qui
lui a été donnée par le Conseil, la Commission européenne a ouvert des
négociations avec le Royaume du Maroc en vue de renouveler le protocole à
l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté
européenne et le Royaume du Maroc. A l'issue de ces négociations, un projet de nouveau
protocole a été paraphé par les négociateurs le 24 juillet 2013. Le nouveau
protocole couvre une période de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. 
L'objectif principal du
protocole à l'Accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de
l'Union européenne dans les eaux du Royaume du Maroc dans les limites du reliquat
disponible. La Commission s'est basée, entre autres, sur les résultats d'une
évaluation ex-post réalisée par des experts extérieurs.
L'objectif général est de
renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc en
faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une
politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources
halieutiques dans la zone de pêche du Maroc, dans l'intérêt des deux parties.
Plus particulièrement, le
protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
–      Pêche
pélagique artisanale au nord: 20 senneurs,
–     
Pêche artisanale au nord: 35 palangriers de fond,
–     
Pêche artisanale au sud: 10 navires (lignes et canneurs),
–     
Pêche démersale: 16 navires (palangriers de fond et chaluts de fond), 
–     
Pêche thonière: 27 canneurs;
Pêche pélagique industrielle: 80 000 tonnes de captures, 18
navires. 
Le protocole précédent, appliqué provisoirement à partir du
28 février 2011, n'a pas obtenu le consentement du Parlement qui estimait que
son rapport coût – bénéfice était trop faible, qu'il ne garantissait pas la
durabilité des stocks exploités, et qu'il ne respectait pas le droit
international dans la mesure où il n'était pas prouvé que les populations
locales bénéficient des retombées économiques et sociales dudit protocole.
Il a été répondu aux préoccupations du Parlement, notamment
en
- améliorant drastiquement le rapport coût – bénéfice du
nouveau protocole, dont les possibilités de pêche ont augmenté par rapport au
protocole précédent alors que la contribution financière de l'Union européenne
a diminué;
- mettant en exergue le principe de durabilité en tant que
condition essentielle pour l'activité envisagée, principe reposant sur des
travaux scientifiques et réitéré à plusieurs reprises dans le texte;
- imposant au Maroc l'obligation de fournir des rapports
périodiques et détaillés sur l'utilisation de la contrepartie financière
destinée à l'appui sectoriel, incluant leur retombées économiques et sociales
notamment sur une base géographique, le protocole prévoyant par ailleurs un
mécanisme de suspension y compris en cas de violation des droits de l'homme et
des principes démocratiques.
La Commission propose, sur cette base, que le Conseil autorise
la signature de ce nouveau protocole.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de
l'évaluation du protocole 2007-2011. Les experts des États membres ont aussi
été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt
de maintenir un protocole de pêche avec le Royaume du Maroc.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La présente procédure est
initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil portant
conclusion du protocole lui-même, ainsi qu'au Règlement du Conseil concernant
la répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres de l'UE. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La contrepartie
financière annuelle de 30 000 000 Euros se base sur: a) un montant lié à
l'accès de 16 000 000 Euros et b) un appui au développement de la politique
sectorielle des pêches du Royaume du Maroc s'élevant à 14 000 000 Euros. Cet
appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et
notamment aux besoins du Royaume du Maroc en termes de lutte contre la pêche
illégale.
2013/0316 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du
protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de
partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le
22 mai 2006, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 764/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de
la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc[1].
(2)       Le dernier protocole à cet accord de
partenariat fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la
Communauté européenne et le Royaume du Maroc[2],
a expiré le 20 décembre 2011.
(3)       Le Conseil a autorisé la Commission à
négocier un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union européenne des
possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Royaume du Maroc exerce
sa juridiction en matière de pêche. A l'issue des négociations un projet de
nouveau protocole a été paraphé le 24 juillet 2013.
(4)       Il y a lieu d´autoriser la signature de ce
nouveau protocole sous réserve de sa conclusion à une date postérieure.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La signature du protocole agréé entre l'Union européenne et
le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues par l'accord de partenariat de pêche
en vigueur entre les deux parties est autorisée au nom de l'Union, sous
réserve de la conclusion dudit protocole (ci-après dénommé
« protocole »).
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le Secrétariat Général du Conseil établit les instruments de
plein pouvoir autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur du
protocole à signer le protocole, sous réserve de sa conclusion. 
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l’Union européenne..
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
PROTOCOLE
entre l'Union européenne et le
Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union
européenne et le Royaume du Maroc
Article 1 
Principes généraux
Le protocole, avec l'annexe
et ses appendices, fait partie intégrante de l'accord de partenariat dans le
secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc en date du
28 février 2007 – ci-après dénommé "accord de pêche" -, qui s'inscrit
dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre
l'Union européenne et le Royaume du Maroc en date du 26 février 1996 – ci-après
dénommé "accord d'association". Il contribue à la réalisation des
objectifs généraux de l'accord d'association et vise à assurer la viabilité de
la ressource halieutique sur les plans écologique, économique et social. 
La mise en œuvre du présent
protocole se fait conformément à l'article 1 de l'accord d'association relatif
au développement du dialogue et de la coopération et à l'article 2 du même
accord relatif au respect des principes démocratiques et des droits
fondamentaux de l'homme. 
Article 2
Période d'application, durée et
possibilités de pêche
Dès son application et pour
une période de 4 années, les possibilités de pêche accordées au titre de
l'article 5 de l'accord de pêche sont fixées dans le tableau joint au présent
protocole.
Le paragraphe 1 s'applique
sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.
En application de l'article
6 de l'accord de pêche, les navires battant pavillon d'un État membre de
l'Union européenne (UE) ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone
de pêche marocaine que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le
cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l'annexe au
présent protocole.
Article 3
Contrepartie financière
1.           La
valeur totale annuelle estimée du protocole se chiffre à 40 000 000 EUR pour la
période visée à l'article deux. Ce montant est réparti comme suit:
(a)         
30 000 000 EUR au titre de la contrepartie financière visée à l'article
7 de l'accord de pêche, affectée comme suit:
i)          16 000 000 EUR en tant que compensation
financière pour l'accès à la ressource ;
ii)         14 000 000 EUR en tant qu'appui à la
politique sectorielle de la pêche au Maroc.
(b)         
10 000 000 EUR correspondant au montant estimé des redevances dues par
les armateurs au titre des licences de pêche délivrées en application de
l'article 6 de l'accord de pêche et selon les modalités prévues au Chapitre I,
sections D et E de l'annexe au présent protocole. 
2.           Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des
dispositions des articles 4, 5, 6, et 8 du présent protocole.
3.           Sous réserve des dispositions de l'article
6 paragraphe 9, le paiement par l'UE de la contrepartie financière telle que
visée au paragraphe 1 (a) intervient, pour la première année, au plus tard
trois mois après la date d’application du présent protocole, et au plus tard à
la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.
4.           La contrepartie financière telle que visée
au paragraphe 1 (a) est versée au nom du trésorier général du Royaume sur un
compte ouvert auprès de la Trésorerie générale du Royaume, dont les références
sont communiquées par les autorités marocaines.
5.           Sous réserve des dispositions de l'article
6 du présent protocole, l'affectation de cette contrepartie relève de la
compétence exclusive des autorités du Maroc.
Article 4
Coordination dans le domaine
scientifique et pêche expérimentale
1.           Conformément à l'article 4 paragraphe 1 de
l'accord, les parties s’engagent à assurer, de manière régulière et en cas de
besoin, la tenue de réunions scientifiques en vue d’examiner les
questionnements d’ordre scientifique soulevés par la commission mixte pour la
gestion et le suivi technique du présent protocole. Le mandat, la composition et le fonctionnement des
réunions scientifiques sont établis par la commission mixte prévue à l'article
10 de l'accord de pêche.
2.           Les deux parties s'engagent à promouvoir
une pêche responsable dans la zone de pêche marocaine sur la base du principe
de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.
3.           Conformément à l'article 4, paragraphe 2,
de l'accord de pêche, les deux parties, sur la base des conclusions des
réunions du comité scientifique, se consultent au sein de la commission mixte
prévue à l'article 10 de l'accord de pêche pour adopter, le cas échéant et d'un
commun accord, des mesures visant à la gestion durable des ressources
halieutiques.
4.           A des fins de recherche et d’amélioration
des connaissances scientifiques, la pêche expérimentale dans la zone de pêche
marocaine peut être entreprise à la demande de la commission mixte. Les
modalités de mise en œuvre de la pêche expérimentale seront arrêtées
conformément aux dispositions prévues au chapitre IV de l'annexe au présent
protocole.
Article 5
Révision des possibilités de pêche 
1.           1.       Les possibilités de pêche visées à
l'article 2 peuvent être révisées par la commission mixte d'un commun accord
dans la mesure où cette révision vise la durabilité des ressources halieutiques
marocaines.
2.           2.       Dans le cas d'une augmentation, la
contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 1 (a) i), est augmentée
proportionnellement aux possibilités de pêche et pro rata temporis. Toutefois,
l'augmentation sera ajustée de manière à ce que le montant total de la
contrepartie financière versée par l'UE n'excède pas le double du montant
indiqué à l'article 3, paragraphe 1 (a) i). Si les parties s'accordent sur une
réduction des possibilités de pêche visées à l'article 2, la contrepartie
financière est réduite proportionnellement aux possibilités de pêche et pro
rata temporis.
3.           3.       La
distribution des possibilités de pêche entre les différentes catégories
de navires peut également être soumise à révision d'un commun accord des deux parties dans le cadre des conditions de
durabilité des stocks qui pourraient être affectés par cette redistribution. Les parties s'accordent sur
l'ajustement correspondant de la contrepartie financière au cas où la
redistribution des possibilités de pêche le justifie.
Article 6
Appui à la politique sectorielle de la
pêche au Maroc
1.           La
contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 1 a) (ii) du présent
protocole contribue au développement et à la mise en œuvre de la politique
sectorielle de la pêche au Maroc dans le cadre de la stratégie
"Halieutis" de
développement du secteur de la pêche.
2.           L'affectation
et la gestion par le Maroc de cette contribution est fondée sur
l'identification par les deux parties, d'un commun accord au sein de la commission mixte, des objectifs à réaliser et de
la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente et ce
conformément à la stratégie "Halieutis", et sur une estimation de
l'impact attendu des projets à réaliser.
3.           En ce qui concerne la première année de
validité du protocole, l'affectation par le Maroc de la contribution visée au
paragraphe 1 est communiquée à l'UE dès l'approbation en commission mixte des
orientations, des objectifs, des critères et des indicateurs d'évaluation.
Chaque année, cette affectation est présentée par le Maroc à l'UE avant le 30
septembre de l'année précédente.
4.           Toute modification des orientations, des
objectifs, des critères et des indicateurs d'évaluation est approuvée par les
deux parties au sein de la commission mixte.
5.           Le Maroc présentera un état d'avancement
sur les projets mis en œuvre dans le cadre de l'appui sectoriel prévu au titre
du présent protocole, qui sera présenté et examiné en commission mixte. 
6.           Selon la nature des projets et la durée de
leur réalisation, le Maroc présentera en commission mixte, un rapport sur la
mise en œuvre des projets arrivés à terme dans le cadre de l'appui sectoriel
prévu au titre du présent protocole, incluant ses retombées économiques et
sociales attendues, notamment les effets sur l'emploi, les investissements, et
tout impact quantifiable des actions réalisées ainsi que leur distribution
géographique. Ces données seront élaborées sur la base d'indicateurs à définir
de manière plus détaillée en commission mixte.
7.           En outre, le Maroc présentera avant
l'expiration du protocole, un rapport final sur la mise en œuvre de l'appui
sectoriel prévu au titre du présent protocole, incluant les éléments repris aux
paragraphes précédents.
8.           Les deux parties poursuivront le suivi de
la mise en œuvre de l'appui sectoriel, si nécessaire, au delà de l'expiration
du présent protocole, ainsi que, le cas échéant, en cas de sa suspension selon
les modalités prévues dans le présent protocole.
9.           Le paiement de la contrepartie financière
spécifique prévue à l'article 3, paragraphe 1 a) (ii) du présent protocole se
fait par tranches, sur base d'une approche fondée sur l'analyse des résultats
de la mise en œuvre de l'appui sectoriel et des besoins identifiés à la
programmation.
10.         Le cadre de mise en œuvre opérationnel sera
défini en commission mixte.
Article 7
Intégration économique des opérateurs de
l'UE dans le secteur des pêches au Maroc
Les deux parties,
conformément à la législation et aux règlements en vigueur, encouragent des
contacts et contribuent à la coopération entre les opérateurs économiques dans
les domaines suivants : 
–              
Le développement de l’industrie annexe liée à la pêche, notamment la
construction et la réparation navale, la fabrication des matériaux et des
engins de pêche ;
–              
Le développement des échanges en matière des connaissances
professionnelles et la formation des cadres pour le secteur des pêches
maritimes ;
–              
La commercialisation des produits de la pêche ;
–              
Le marketing ;
–              
L’aquaculture.
Article 8
Suspension de l'application du protocole
pour cause de différend d'interprétation ou d'application
1.           Tout
différend entre les parties quant à l'interprétation des dispositions du
présent protocole et quant à l'application qui en est faite doit faire l'objet
d'une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à
l'article 10 de l'accord de pêche, si nécessaire,
convoquée en séance extraordinaire.
2.           L'application du présent protocole peut être suspendue à l'initiative d'une
partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré comme grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe
1 n'ont pas permis d'y mettre fin à l'amiable.
3.           La suspension de l'application du protocole
est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par
écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension
prendrait effet.
4.           En cas de suspension, les parties continuent
à se consulter en vue de chercher une solution à l'amiable au différend qui les
oppose. Lorsque le différend est résolu, l'application du protocole reprend. Le
montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro
rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du
protocole a été suspendue. 
Article 9
Non respect des obligations techniques
découlant du protocole
Conformément aux dispositions du présent protocole et de la
législation en vigueur, le Maroc se réserve le droit d'appliquer les sanctions
telles que prévues dans les annexes en cas de non respect des dispositions et
des obligations découlant de l'application de ce protocole.
Article 10
Échange de données par voie électronique
Le Maroc et l'UE s'engagent à mettre en place dans les
meilleurs délais les systèmes nécessaires à l'échange électronique de toutes
les informations et documents liés à la gestion technique du protocole, telles
que données de captures, positions VMS des navires et notifications d'entrée et
de sortie de zone.
Article 11
Dispositions applicables de la loi
nationale
Les activités des
navires opérant en application du présent protocole et de son annexe, en particulier le
transbordement, l'utilisation
de services portuaires, l'achat de fournitures, etc., sont régies par les lois applicables au Maroc.
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent protocole et son annexe
entrent en vigueur à la date de notification par les parties de
l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
Possibilités de pêche
 Pêche artisanale || Pêche démersale || Pêche pélagique industrielle || Pêche pélagique industrielle au frais 
 Pêche pélagique nord: sennes || Pêche artisanale sud: lignes et cannes || Pêche artisanale nord: palangres de fond || Pêche thonière artisanale: cannes || Palangres de fond et chaluts de fond || Chaluts pélagiques ou semi-pélagiques || Chaluts pélagiques ou semi-pélagiques 
   ||   ||   ||   ||   || Stock C Quota: 80 000 tonnes 
 20 navires || 10 navires || 35 navires || 27 navires || 16 navires || 18 navires 
ANNEXE AU PROTOCOLE
Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche marocaine par les navires de l’Union
européenne
Chapitre I
Dispositions applicables à la demande et à la
délivrance des licences
A. Demande de
licences
1.           Seuls les navires éligibles peuvent obtenir
une licence de pêche dans la zone de pêche marocaine.
2.           Pour qu’un navire soit éligible,
l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits
d’activité de pêche au Maroc et ne doivent pas être répertoriés légalement en
tant que navire INN.
3.           Ils doivent être en situation régulière
vis-à-vis de l’administration marocaine, en ce sens qu'ils doivent s’être
acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de
pêche au Maroc dans le cadre des accords de pêche conclus avec l’Union
européenne.
4.           Les autorités compétentes de l’Union
européenne (ci-après nommées la Commission) soumettent au Ministère de
l’Agriculture et de la Pêche Maritime - Département de la Pêche
Maritime (ci-après nommé le Département), les listes des navires qui demandent
à exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées dans les fiches
techniques annexées au protocole, au moins 20 jours avant la date de début de
validité des licences demandées. Ces listes seront transmises électroniquement
sous format compatible avec les logiciels utilisés au Département.
5.           Ces listes mentionnent le nombre de navires
par catégorie de pêche et par zone ainsi que pour chaque navire, les
principales caractéristiques, le montant des paiements ventilés par rubrique et
le ou les engins qui seront utilisés pendant la période sollicitée.
6.           Pour la catégorie « pêche pélagique
industrielle », la liste mentionnera également pour chaque navire le quota
demandé en tonnes de captures sous forme de prévisions mensuelles. Si, durant
un mois donné, les captures atteignent le quota prévisionnel mensuel du navire
avant la fin du mois concerné, l'armateur aura la possibilité de transmettre au
Département, via la Commission, une adaptation de ses prévisions mensuelles de
captures et une demande d'extension de ce quota prévisionnel mensuel.
7.           Si, durant un mois donné, les captures
restent en deçà du quota prévisionnel mensuel du navire, la quantité
correspondante du quota ou de la redevance sera créditée le mois suivant.
8.           Les demandes individuelles de licence,
regroupées par catégorie de pêche, sont présentées au Département simultanément
à la transmission des listes visées aux paragraphes 4 et 5, conformément au
modèle de formulaire figurant en appendice 1.
9.           Chaque demande de licence est accompagnée
des documents suivants :
–              
une copie du certificat de jauge dûment authentifié par l’Etat membre de
pavillon ;
–              
une photographie en couleur récente et certifiée représentant le navire
de vue latérale dans son état actuel. Les dimensions minimales de cette
photographie sont de 15 cm x 10 cm ;
–              
la preuve du paiement des droits de licence de pêche, des redevances et
des frais des observateurs. Dans le cas de la catégorie « pêche pélagique
industrielle », la preuve du paiement des redevances devra être transmise
avant le 1er du mois pour lequel une activité est prévue dans la
zone de pêche autorisée telle qu'indiquée dans la fiche technique
correspondante.
–              
tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières
applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole.
10.         Lors du renouvellement d’une licence d’année
en année sous le présent protocole, pour un navire dont les caractéristiques
techniques n’ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera
uniquement accompagnée des preuves de paiement des droits de licence de pêche,
des redevances et des frais des observateurs.
11.         Les formulaires de demande de licence ainsi
que tous les documents mentionnés au paragraphe 6 contenant les informations
nécessaires à l’établissement des licences de pêche peuvent être transmis
électroniquement sous format compatible avec les logiciels utilisés au
Département.
B. Délivrance des
licences
1.           Les licences de pêche sont délivrées par le
Département à la Commission, via la Délégation de l’Union européenne au Maroc
(ci-après nommée la Délégation) pour tous les navires dans un délai de 15 jours
après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 6 ci-dessus.
Le cas échéant, le Département communique à la Commission les raisons pour
lesquelles la licence est refusée.
2.           Les licences de pêche sont établies
conformément aux données contenues dans les fiches techniques annexées au
protocole, mentionnant notamment la zone de pêche, la distance par rapport à la
côte, les données relatives au système de positionnement et de localisation
continus utilisant les communications par satellite (numéro de série de la
balise VMS), les engins autorisés, les espèces principales, les maillages
autorisés, les captures accessoires tolérées ainsi que, pour la catégorie « pêche
pélagique industrielle », les quotas prévisionnels mensuels de captures
autorisées du navire. Une extension du quota prévisionnel mensuel du navire
pourra être attribuée dans les limites de captures prévues à la fiche technique
correspondante.
3.           Les licences de pêche ne peuvent être
délivrées que pour les navires ayant accomplis toutes les formalités
administratives requises à ce sujet.
4.           Les deux parties s’accordent pour
promouvoir la mise en place d’un système de licence électronique.
C. Validité et
utilisation des licences
1.           Les périodes de validité des licences
correspondent à l'année civile, à l'exception de la première période qui débute
à la date d'application et se termine le 31 décembre, et de la dernière période
qui débute au 1er janvier et se termine à la date d'expiration du
protocole.
2.           La licence de pêche n’est valable que pour
la période couverte par le paiement de la redevance, ainsi que pour la zone de
pêche, les types d’engins et la catégorie qui sont précisés sur ladite licence.

3.           Chaque licence de pêche est délivrée au nom
d’un navire déterminé et n’est pas transférable. Toutefois, en cas de force
majeure démontrée, comme la perte ou l’immobilisation prolongée d’un navire
pour cause d’avarie technique grave dûment constatée par les autorités
compétentes de l’Etat du pavillon et sur demande de l’Union européenne, la
licence d’un navire est remplacée, dans les meilleurs délais, par une licence
délivrée à un autre navire appartenant à la même catégorie de pêche, et dont la
jauge ne dépasse pas celle du navire présentant l'avarie.
4.           L'armateur du navire présentant l'avarie,
ou son représentant, remet la licence de pêche annulée au Département. 
5.           La licence de pêche doit être détenue à
bord du navire bénéficiaire à tout moment et présentée, lors de tout contrôle,
aux autorités habilitées à cet effet.
6.           Les licences de pêche sont valables pour la
durée d’une année civile, un semestre ou un trimestre. Un semestre correspond à
l'une des périodes de six mois débutant soit le 1er janvier, soit le
1er juillet, à l'exception de la première et de la dernière période
du protocole. Un trimestre correspond à l'une des périodes de trois mois
débutant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er
juillet ou le 1er octobre, à l'exception de la première et de la
dernière période du protocole.
D. Droits de licence
de pêche et redevances 
1.           Les droits annuels de licence de pêche sont
fixés par la législation marocaine en vigueur.
2.           Les droits de licence couvrent l’année
civile au cours de laquelle la licence est délivrée et sont payables au moment
de la première demande de licence de l’année en cours. Les montants des
licences comprennent tout autre droit ou taxe y afférant, à l’exception des taxes
portuaires ou pour prestation de services.
3.           En plus des droits de licence de pêche, des
redevances sont calculées pour chaque navire sur la base des taux fixés dans
les fiches techniques annexées au protocole. 
4.           Le calcul de la redevance se fera au prorata
de la validité effective de la licence de pêche, tenant compte des repos
biologiques éventuels. 
5.           Toute modification de la législation sur
les licences de pêche sera communiquée à la Commission au plus tard deux mois
avant son application.
E. Modalités de
paiement
Le paiement des droits de licence de pêche, des redevances
et des frais des observateurs s’effectuent, au nom du Trésorier Ministériel
auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche maritime avant la
délivrance des licences de pêche au compte bancaire numéro 0018100078000
20110750201 ouvert auprès de Bank Al Maghrib - Maroc.
Le paiement de la redevance sur les quotas attribués aux
chalutiers de la catégorie « pêche pélagique industrielle »
s'effectue de la manière suivante :
–              
La redevance correspondant au quota prévisionnel mensuel du navire
demandé par l'armateur sera payée avant le début de l'activité de pêche, soit
au1er de chaque mois.
–              
En cas d'extension du quota prévisionnel mensuel, telle que prévue au
point 6 de la section A du chapitre I, la redevance correspondant à cette
extension devra être perçue par les autorités marocaines avant poursuite des
activités de pêche.
–              
En cas de dépassement du quota prévisionnel mensuel et de son éventuelle
extension, le montant de la redevance correspondant à ce dépassement sera
majoré d'un facteur 3. Le solde mensuel, calculé sur base des captures
effectives, sera payé dans les deux mois suivant celui durant lequel lesdites
captures ont été effectuées.
Chapitre II
Dispositions applicables aux thoniers
1.           Les redevances sont fixées à 35 EUR
par tonne pêchée dans la zone de pêche marocaine.
2.           Les licences sont délivrées pour une année
civile après versement d’une avance d’un montant forfaitaire de 7 000 EUR
par navire. 
3.           L’avance est calculée au prorata de la
durée de la validité de la licence.
4.           Les capitaines des navires détenteurs de
licences pour les espèces hautement migratoires doivent tenir à jour un journal
de bord selon le modèle repris en appendice 6 de la présente annexe. 
5.           Ils sont également tenus de transmettre une
copie dudit journal de bord à leurs autorités compétentes, au plus tard 15
jours après le débarquement des captures. Ces autorités transmettent les copies
sans délai à la Commission, qui en assure la transmission au Département.
6.           La Commission soumet au Département, avant
le 30 avril, un décompte des redevances dues au titre de la campagne annuelle
précédente, sur la base des déclarations de captures établies par chaque
armateur et vérifiées par les instituts scientifiques compétents des Etats
membres et du Maroc, tel que l’IRD (Institut de Recherche pour le
Développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografía) , IPMA (Instituto
Português do Mar e da Atmosfera) et l’INRH (Institut National de Recherche
Halieutique).
7.           Pour la dernière année d'application, le
décompte des redevances dues au titre de la campagne précédente est notifié
dans les 4 mois suivant l’expiration du protocole.
8.           Le décompte définitif est transmis aux
armateurs concernés, qui disposent d’un délai de 30 jours, à compter de la
notification de l’approbation des chiffres par le Département, pour s’acquitter
de leurs obligations financières. La preuve du paiement par l'armateur, libellé
en euros, au profit du Trésorier Principal du Maroc au compte mentionné à la
section E du premier chapitre, est transmise par la Commission au Département
au plus tard un mois et demi après ladite notification.
9.           Toutefois, si le décompte est inférieur au
montant de l’avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n’est
pas récupérable.
10.         Les armateurs prennent toutes les
dispositions nécessaires pour que les copies du journal de bord soient
transmises et les éventuels paiements complémentaires effectués dans les délais
indiqués aux point 5 et 8.
11.         Le non-respect des obligations prévues aux
points 5 et 8 entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à
l’accomplissement par l’armateur de ces obligations.
Chapitre III
Zones de pêche
Le Maroc communique à l'Union européenne, avant la date d'application
du protocole, les coordonnées géographiques des lignes de base et de sa zone de
pêche ainsi que toutes zones interdites à la pêche à l'intérieur de celle-ci,
autre que la zone méditerranéenne du Maroc située à l’est du
35°47’18’’N – 5°55’33’’W (Cap Spartel), qui est exclue du présent protocole.
Les zones de pêche pour chaque catégorie
dans la zone atlantique du Maroc, sont définies dans les fiches techniques
(appendice 2).
Chapitre IV
Modalités de mise en œuvre de la pêche
expérimentale 
Les deux parties décident conjointement (i) des opérateurs
européens qui pratiqueront la pêche expérimentale, (ii) de la période la plus
propice à cette fin et (iii) des conditions applicables. Afin de faciliter le
travail exploratoire des navires, le Département transmet les informations
scientifiques et autres données fondamentales disponibles. Les deux parties
conviendront du protocole scientifique qui sera mis en œuvre à l'appui de cette
pêche expérimentale et qui sera transmis aux opérateurs concernés.
Le secteur de la pêche marocain est étroitement associé
(coordination et dialogue sur les conditions de mise en œuvre de la pêche
expérimentale).
La durée des campagnes est de trois mois au minimum et de six
mois au maximum, sauf changement décidé d’un commun accord par les parties.
La Commission communique aux autorités marocaines les demandes
de licences de pêche expérimentale. Elle leur fournit un dossier technique
précisant:
–              
les caractéristiques techniques du navire,
–              
le niveau d’expertise des officiers du navire concernant la pêcherie,
–              
la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée,
engin, régions d’exploration, etc.);
–              
le mode de financement.
En cas de besoin, le Département organise un dialogue
concernant les aspects techniques et financiers avec la Commission et,
éventuellement, les armateurs concernés.
Avant d'entreprendre la campagne de pêche expérimentale, le
navire de l'Union européenne devra se présenter dans un port marocain afin de
se soumettre aux inspections telles que prévues aux points 1.1 et 1.2 du
chapitre IX de la présente annexe.
Avant le début de la campagne, les armateurs fournissent au
Département et à la Commission:
–              
une déclaration des captures déjà détenues à bord,
–              
les caractéristiques techniques de l’engin de pêche qui sera utilisé
pendant la campagne,
–              
la garantie qu’ils satisferont aux exigences de la réglementation du
Maroc en matière de pêche.
Pendant la campagne en mer, les armateurs concernés:
–              
transmettent au Département et à la Commission un rapport hebdomadaire
concernant les captures effectuées chaque jour et par trait, précisant les
paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure,
captures et autres observations ou commentaires),
–              
indiquent la position, la vitesse et la direction du navire par VMS,
–              
veillent à ce qu’un observateur scientifique de nationalité marocaine ou
choisi par les autorités marocaines soit présent à bord. Le rôle de
l’observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des
captures ainsi que d’échantillonner les captures. L’observateur est traité au
même titre qu’un officier de navire, et l’armateur assume ses frais de
subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps
passé à bord par l’observateur, à la durée de son séjour et au port
d’embarquement et de débarquement, est prise en accord avec les autorités
marocaines. À moins que les parties n’en décident autrement, le navire n’est
jamais obligé de revenir au port plus d’une fois tous les deux mois,
–              
soumettent leur navire à une inspection avant qu’il ne quitte la zone de
pêche marocaine si les autorités du Maroc le demandent,
–              
respectent la réglementation du Maroc en matière de pêche.
Les captures, y compris les prises accessoires, effectuées
pendant la campagne scientifique restent la propriété de l’armateur, sous
réserve de se conformer aux dispositions prises dans ce sens par la commission
mixte et les dispositions du protocole scientifique.
Le Département désigne une personne de contact chargée de
traiter tous les problèmes imprévus qui pourraient faire obstacle au
développement de la pêche expérimentale. 
Chapitre V 
dispositions relatives au suivi par satellite
des navires de pêche de l’UE opérant dans la zone de pêche marocaine et sur la
base du présent accord 
1.           Dispositions Générales 
1.1.        La règlementation du Maroc régissant le
fonctionnement des dispositifs de positionnement et de localisation par
satellite est applicable aux navires de l'Union européenne exerçant ou ayant
l'intention d'exercer des activités dans la zone de pêche marocaine dans le
cadre du présent protocole. L'Etat du pavillon veillera à ce que les navires
battant son pavillon se conforment aux dispositions de cette règlementation. 
1.2.        Aux fins du suivi par satellite, les
autorités marocaines communiquent à la partie européenne les coordonnées
(latitudes et longitudes) de la zone de pêche marocaine, ainsi que toute zone
interdite à la pêche.
(1)         
Le Département transmettra ces informations à la Commission avant la
date d'application du présent protocole;
(2)         
Ces informations seront transmises sous format informatique, exprimées
en format décimal N/S DD.ddd (WGS84);
(3)         
Toute modification de ces coordonnées doit être communiquée sans délai.
1.3.        L'Etat de pavillon et le Maroc désignent
chacun un correspondant VMS qui servira de point de contact. 
(1)         
Les Centres de Surveillance et de Contrôle de la Pêche (CSCP) de l'Etat
de pavillon et du Maroc se communiquent avant la date d'application du
protocole les coordonnées (noms, adresse, téléphone, télex, e-mail) de leur correspondant
VMS respectif.
(2)         
Toute modification des coordonnées du correspondant VMS doit être
communiquée sans délai.
2.           Données VMS
2.1.        La position des navires est déterminée avec
une marge d'erreur inférieure à 100 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.
2.2.        Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de
l'accord et faisant l'objet d'un suivi par satellite aux termes du présent
protocole entre dans la zone de pêche marocaine, les rapports de position
subséquents sont immédiatement communiqués par le CSCP de l'État de pavillon au
CSCP du Maroc. Ces messages sont transmis comme suit:
(1)         
Par voie électronique dans un protocole sécurisé;
(2)         
Avec fréquence inférieure ou égale à 2 heures;
(3)         
Dans le format indiqué à l'appendice 3;
(4)         
En tant que rapports de position.
2.3.        En outre, les positions VMS seront
identifiées comme suit:
(1)         
La première position enregistrée après l'entrée dans la zone de pêche
marocaine est identifiée par le code «ENT»;
(2)         
Toutes les positions suivantes sont identifiées par le code «POS»;
(3)         
La première position enregistrée après le départ de la zone de pêche
marocaine est identifiée par le code «EXI».
(4)         
Les positions transmises manuellement, conformément au point 13, sont
identifiées par le code «MAN».
2.4.        Les composantes du logiciel et matériel de
l’équipement du système de suivi par satellite doivent être:
(1)         
Fiables, ne permettant aucune falsification des positions et non
manipulables manuellement;
(2)         
Entièrement automatiques et opérationnelles à tout moment et
indépendamment des conditions environnementales et climatiques;
2.5.        Il est interdit de déplacer, déconnecter,
détruire, endommager ou rendre inopérant le système de localisation continu
utilisant les communications par satellite placé à bord du navire pour la
transmission des données ou d'altérer volontairement, détourner ou falsifier
les données émises ou enregistrées par ledit système.
2.6.        Les capitaines de navire s’assureront en
tout temps que:
(1)         
les données ne sont pas altérées;
(2)         
la ou les antennes liées à l’équipement du suivi par satellite ne sont
pas obstruées;
(3)         
l’alimentation électrique de l’équipement de suivi par satellite n’est
pas interrompue;
(4)         
l’équipement de suivi par satellite n’est pas démonté.
2.7.        Les parties conviennent d'échanger, sur
demande, des informations concernant l'équipement utilisé pour le suivi par
satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible
avec les exigences de l'autre partie aux fins des présentes dispositions et
aussi afin d'établir d'éventuels protocoles d'échanges en cas d'intégration de
fonctionnalités permettant le transfert des données de captures.
3.           Défaillance technique ou panne affectant
l'appareil de suivi à bord du navire
3.1.        En cas de défaillance technique ou de panne
affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire
de pêche, le Département et la Commission doivent être informés sans délai par
l'Etat de pavillon.
3.2.        L'équipement défaillant sera remplacé dans
un délai de 10 jours ouvrables après confirmation de sa défaillance. Passé ce
délai, le navire en question devra sortir de la zone de pêche marocaine ou
rentrer dans un des ports du Maroc pour réparation.
3.3.        Aussi longtemps que l'équipement n'est pas
remplacé, le capitaine du navire transmet manuellement par voie électronique,
radio ou fax un rapport de position global toutes les 4 heures incluant les
rapports de position tels qu’enregistrés par le capitaine du navire dans les
conditions prévues au point 5.
3.4.        Ces messages manuels seront transmis au CSCP
de l'Etat de pavillon qui les transmettra sans délai au CSCP marocain. 
4.           Non réception de données VMS par le CSCP
marocain
4.1.        Si le CSCP marocain établit que l’État de
pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, la Commission
et l'Etat de pavillon concerné en seront immédiatement informés.
4.2.        Le CSCP de l'Etat de pavillon défaillant
et/ou le CSCP marocain doivent immédiatement communiquer toute anomalie de
fonctionnement en ce qui concerne la communication et la réception des messages
de position entre les CSCP en vue de trouver une solution technique dès que
possible. La Commission doit être informée de la solution trouvée par les deux
CSCP.
4.3.        Tous les messages non transmis pendant le
temps d'arrêt doivent être retransmis dès que la communication est rétablie
entre le CSCP de l'Etat de pavillon concerné et le CSCP marocain.
4.4.        Le CSCP de l'Etat de pavillon et le CSCP
marocain conviennent mutuellement avant l’entrée en vigueur du présent
protocole des moyens électroniques alternatifs qui devront être utilisés pour
la transmission des données VMS en cas de défaillance des CSCP, et s'informent
sans délai de toute modification.
4.5.        Les défaillances de communication entre les
CSCP du Maroc et des Etats de pavillon de l'UE ne doivent pas affecter le
fonctionnement normal des activités de pêche des navires. Toutefois, le type de
transmission décidé dans le cadre du point 4.4 doit être utilisé immédiatement.
4.6.        Le Maroc informe ses services de contrôle
compétents afin que les navires de l'UE ne soient pas mis en infraction pour
non transmission des données VMS due à la défaillance d'un CSCP et du moyen de
transmission décidé en vertu du point 4.4.
5.           Protection des données VMS
5.1.        Toutes les données de surveillance
communiquées par une partie à l'autre partie, conformément aux dispositions
présentes, seront exclusivement destinées au suivi, au contrôle et à la
surveillance par les autorités marocaines de la flotte européenne pêchant dans
le cadre du présent accord, ainsi qu'aux études de recherche menée par la
partie marocaine dans le cadre de la gestion et de l'aménagement des pêcheries.
5.2.        Ces données ne pourront en aucun cas être
communiquées à de tierces parties, quelle qu'en soit la raison.
5.3.        Tout litige concernant l'interprétation ou
l'application des présentes dispositions fait l'objet de consultation entre les
parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord,
qui statuera en la matière.
5.4.        En cas de besoin, les parties conviennent de
réviser ces dispositions au sein de la commission mixte prévue à l’Article 10
de l’accord.
Chapitre VI
déclaration des captures
1.           Journal
de bord
1.1.        Les capitaines des navires sont tenus
d’utiliser le journal de bord spécialement établi pour la pratique de la pêche
dans la zone de pêche marocaine, dont le modèle est repris en appendice 7 de
l’annexe, et tenir ce journal de bord à jour conformément aux dispositions
reprises dans la note explicative dudit journal de bord.
1.2.        Les armateurs sont tenus de transmettre une
copie du journal de bord à leurs autorités compétentes au plus tard 15 jours
après le débarquement des captures. Ces autorités transmettent les copies sans
délai à la Commission, qui en assure la transmission au Département.
1.3.        Le non-respect des obligations prévues aux
paragraphes 1 et 2 ci-dessus par les armateurs entraîne la suspension
automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de
ces obligations. La Commission est informée sans délai d'une telle décision.
2.           Déclarations
des captures trimestrielles
2.1.        La Commission notifie au Département, avant
la fin du troisième mois de chaque trimestre, les quantités capturées au cours
du trimestre précédent, par tous les navires de l’UE, conformément aux modèles
repris aux appendices 8 et 9 de la présente annexe.
2.2.        Les données notifiées sont mensuelles et
ventilées notamment par catégorie, pour tous les navires et pour toutes les
espèces spécifiées au journal de bord.
2.3.        Ces données sont également transmises au
Département au moyen d’un fichier informatique établi sous un format compatible
avec les logiciels utilisés au Ministère.
3.           Fiabilité
des données
Les informations contenues dans les
documents visés aux points 1 et 2 ci-dessus doivent refléter la réalité de la
pêche pour qu’elles puissent constituer l’une des bases du suivi de l’évolution
des stocks.
4.           Transition vers un système électronique
Les deux parties ont établi un
protocole pour l'échange électronique de l’ensemble des données relatives aux
captures et aux déclarations ("Electronic Reporting System"),
appelées "données ERS", qui figure à l’appendice 11. Les deux parties
prévoient la mise en œuvre de ce protocole et le remplacement de la version
papier de la déclaration des captures par les données ERS dès mise en place par
le Maroc des équipements et logiciels requis.
5.           Débarquements hors Maroc
Les armateurs sont tenus de
transmettre à leurs autorités compétentes les déclarations de débarquement des
captures effectuées dans le cadre du présent protocole, au plus tard quinze
jours après le débarquement. Ces autorités transmettent les copies sans délai à
la Délégation, qui en assure la transmission.
Chapitre VII
Embarquement de marins marocains 
1.           Les armateurs bénéficiaires de licences de
pêche dans le cadre du présent accord, embarquent durant toute la période de
leur présence dans la zone de pêche marocaine, des marins marocains selon les
dispositions fixées dans les fiches techniques présentées à l'appendice 2.
2.           Les armateurs choisissent les marins à
embarquer sur leurs navires à partir de la liste officielle de lauréats des
écoles de formation maritime transmise par le Département à la Commission et
communiquée par cette dernière aux Etats du pavillon concernés. La liste est
actualisée chaque année au 1er février. Parmi les lauréats, les
armateurs choisissent librement les candidats qui disposent des meilleures
compétences et de l'expérience la plus adéquate.
3.           Les contrats d’emploi des marins marocains,
dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s)
représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs
représentants en liaison avec l’autorité compétente du Maroc. Ces contrats
garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est
applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident. 
4.           L’armateur ou son représentant doit
communiquer une copie du contrat au Département via la Délégation, dès que les
autorités compétentes de l’Etat membre concerné ont visé ledit contrat. 
5.           L'armateur ou son représentant communique
au Département, via la Délégation, les noms des marins marocains embarqués à
bord de chaque navire, avec mention de leur inscription au rôle d'équipage.
6.           La Délégation communique au Département, au
1er février et au 1er août, un récapitulatif semestriel, par navire, des marins
marocains embarqués à bord des navires de l’UE, avec mention de leur matricule.
7.           La Déclaration de l’Organisation
Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au
travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche
de l'UE. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la
reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs
et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
8.           Le salaire des marins marocains est à la
charge des armateurs. Il est fixé avant la délivrance des licences, d'un commun
accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins marocains
concernés ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des
marins marocains ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages
marocains, et doivent être conformes aux normes de l'OIT et en aucun cas
inférieures à celles-ci. 
9.           Si un ou plusieurs marins employés à bord
ne se présentent pas à l’heure fixée pour le départ du navire, celui-ci est
autorisé à entamer la marée prévue après avoir informé les autorités
compétentes du port d’embarquement de l’insuffisance du nombre de marins requis
et avoir mis à jour son rôle d’équipage. Ces autorités en informent le
Département.
10.         L’armateur est tenu de prendre les
dispositions nécessaires pour s’assurer que son navire embarque le nombre de
marins requis par le présent accord, au plus tard, lors de la marée suivante. 
11.         En cas de non-embarquement de marins
marocains pour des raisons autres que celle visée au point précédent, les
armateurs des navires de l'Union européenne concernés sont tenus de verser une
somme forfaitaire de 20 euros par marin marocain non embarqué et par jour de
pêche dans la zone de pêche marocaine, dans un délai maximum de trois mois.
12.         Cette somme sera utilisée pour la formation
des marins pêcheurs marocains et sera versée sur le compte bancaire numéro
0018100078000 20110750201 ouvert auprès de Bank Al Maghrib - Maroc.
13.         Sauf au cas prévu au point 9, le non-respect
répété par les armateurs de l’embarquement du nombre de marins marocains prévu,
entraîne la suspension automatique de la licence de pêche du navire jusqu’à
l’accomplissement de cette obligation. La Délégation est informée sans délai
d'une telle décision.
Chapitre VIII
Suivi et Observation de la pêche
Observation de la
pêche
1.           Les navires autorisés à pêcher dans la zone
de pêche marocaine dans le cadre du présent protocole embarquent des observateurs
désignés par le Maroc dans les conditions établies ci-après.
1.1.        Les navires autorisés dont la jauge dépasse
100 GT, embarquent des observateurs dans la limite de 25% par trimestre.
1.2.        Les navires de pêche pélagique industrielle
embarquent en permanence un observateur scientifique durant toute la période de
leur activité dans la zone de pêche marocaine.
1.3.        Les autres navires de pêche de l'Union
européenne dont la jauge est inférieure ou égale à 100 GT seront observés
durant dix marées au maximum, par an et par catégorie de pêche.
1.4.        Le Département établit la liste des navires
désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste des observateurs
désignés pour être embarqués à bord. Ces listes sont communiquées à la
Délégation dès leur établissement.
1.5.        Le Département communique aux armateurs
concernés, via la Délégation, le nom de l’observateur désigné pour être
embarqué à bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus
tard quinze jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur.
2.           Le temps de présence de l'observateur à
bord des chalutiers pélagiques est permanent. Pour les autres catégories de
pêche, le temps de présence des observateurs à bord de ces navires est fixé à
une marée par navire.
3.           Les conditions d’embarquement de
l’observateur sont définies d’un commun accord entre l'armateur ou son
représentant et les autorités du Maroc.
4.           L’embarquement de l’observateur s’effectue
dans le port choisi par l’armateur et est réalisé au début de la première marée
dans la zone de pêche marocaine suivant la notification de la liste des navires
désignés.
5.           Les armateurs concernés communiquent au
plus tard deux semaines avant l’embarquement prévu des observateurs les dates
et les ports marocains où s'effectuera cet embarquement.
6.           Au cas où l’observateur est embarqué dans
un pays étranger, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de
l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur marocain sort de la
zone de pêche marocaine, toute mesure doit être prise pour assurer le
rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de
l’armateur.
7.           En cas de déplacement inutile de
l’observateur, du fait du non-respect des engagements pris par l’armateur, les
frais de voyage, ainsi que les indemnités journalières, égales à celles perçues
par les fonctionnaires nationaux marocains de grade équivalent, pour les jours
d’inactivité de l’observateur, sont à la charge de l’armateur. De même, en cas
de retard dans l’embarquement, du fait de l’armateur, celui-ci règle à
l’observateur les indemnités journalières décrites ci-dessus.
8.           Toute modification de la réglementation
concernant les indemnités journalières est communiquée à la Délégation, au plus
tard deux mois avant son application.
9.           En cas d’absence de l’observateur à
l’endroit et au moment convenu dans les douze heures qui suivent, l’armateur
sera automatiquement déchargé de son obligation de l’embarquer.
10.         L’observateur est traité à bord comme un
officier. Il accomplit les tâches suivantes :
10.1.      observer les activités de pêche des
navires ;
10.2.      vérifier la position des navires engagés dans
des opérations de pêche ;
10.3.      procéder à des opérations d’échantillonnage
biologique dans le cadre de programmes scientifiques ;
10.4.      faire le relevé des engins de pêche
utilisés ;
10.5.      vérifier les données de captures effectuées
dans la zone de pêche marocaine figurant dans le journal de bord ;
10.6.      vérifier les pourcentages des captures
accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de
poissons, crustacés et céphalopodes commercialisables;
10.7.      communiquer par fax ou par radio les données
de pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.
11.         Le capitaine prend toute les dispositions
relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de
l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.
12.         L’observateur dispose de toutes les
facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui facilite
l’accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux
documents liés directement aux activités de pêche du navire, notamment le
journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire
nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.
13.         Durant son séjour à bord, l’observateur:
13.1.      prend toutes les dispositions appropriées
pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du
navire n’interrompent, ni n’entravent les opérations de pêche,
13.2.      prend soin des biens et des équipements qui
se trouvent à bord et respecte la confidentialité de tout document appartenant
audit navire. 
14.         À la fin de la période d’observation et
avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui
est transmis aux autorités compétentes du Maroc avec copie à la Délégation. Il
le signe en présence du capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes
les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une
copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du débarquement de
l’observateur.
15.         L'armateur assure à ses frais l'hébergement
et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers,
compte tenu des possibilités du navire.
16.         Le salaire et les charges sociales de
l’observateur sont à la charge des autorités compétentes du Maroc.
17.         Afin de rembourser au Maroc les frais
découlant de la présence des observateurs à bord des navires, il est prévu, en
sus de la redevance due par les armateurs, des droits dits “frais d’observateurs
” calculés sur la base de € 5,5 par GT, par trimestre et par navire exerçant
ses activités dans la zone de pêche marocaine.
18.         Le règlement de ces frais s’effectue selon
les modalités de paiement prévues au chapitre I, section E de la présente
annexe.
19.         Le non-respect des obligations prévues au
point 4 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche
jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations. La Délégation est
informée sans délai d'une telle décision. 
Système de suivi
conjoint de la pêche
1.           Les parties contractantes mettent en place
un système de suivi et d’observation conjoint du contrôle des débarquements à
terre, visant à améliorer l’efficacité de ce contrôle afin d’assurer le respect
des dispositions du présent protocole. 
2.           Les parties élaborent un planning annuel de
suivi conjoint englobant toutes les catégories de pêche prévues au présent
protocole.
3.           A cet effet, les autorités compétentes de
chaque partie contractante désignent leur représentant en notifiant le nom à
l’autre partie contractante pour assister au contrôle des débarquements et
observer les modalités de leur déroulement. 
4.           Le représentant de l’autorité marocaine
assiste en tant qu’observateur aux inspections de débarquement des navires
ayant opéré dans la zone de pêche marocaine, qui sont menées par les services
nationaux de contrôle des Etats membres.
5.           Il accompagne les fonctionnaires nationaux
de contrôle dans leurs visites dans les ports, à bord des navires, à quai, aux
marchés de première vente, aux magasins des mareyeurs, aux entrepôts
frigorifiques et autres locaux liés au débarquement et stockage du poisson
avant la première vente et a accès aux documents qui font l’objet de ces
inspections.
6.           Le représentant de l’autorité marocaine
établit et soumet un rapport concernant le ou les contrôles auxquels il a
assisté. Une copie du rapport est transmise à la Délégation.
7.           Le Département saisira la Délégation pour
assister aux missions d’inspection programmées dans les ports de débarquement
avec un préavis d'un mois.
8.           A la demande de la Commission, les
inspecteurs de pêche de l'Union européenne peuvent assister en tant
qu’observateurs aux inspections menées par les autorités marocaines concernant
les opérations de débarquement des navires de l'Union européenne dans les ports
marocains.
9.           Les modalités pratiques de ces opérations
seront définies d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux
parties. 
Chapitre IX
Contrôle
1.           Visites techniques 
1.1.        Une fois par an, ainsi que suite à des
modifications de leurs caractéristiques techniques ou suite à une demande de
changement de catégorie de pêche impliquant l’utilisation de types d’engins de
pêche différents, les navires de l'Union européenne détenteurs d'une licence
conformément aux dispositions du présent protocole doivent se présenter à un
port marocain afin de se soumettre aux inspections prévues par la
réglementation en vigueur. Ces inspections s’effectuent obligatoirement dans un
délai de 48 heures suivant l’arrivée du navire au port.
1.2.        À l’issue de la visite conforme, une
attestation est délivrée au capitaine du navire pour une validité égale à la
licence et prolongée de facto pour les navires renouvelant leur licence dans
l'année. Toutefois la validité maximale ne peut dépasser un an. Cette attestation
doit en permanence être détenue à bord.
1.3.        La visite technique sert à contrôler la
conformité des caractéristiques techniques et des engins à bord, à vérifier le
fonctionnement du dispositif de positionnement et de localisation par satellite
installé à bord et à vérifier que les dispositions concernant l’équipage
marocain sont remplies.
1.4.        Les frais afférents aux visites sont à la
charge des armateurs et sont déterminés selon le barème fixé par la
réglementation marocaine. Ils ne peuvent être supérieurs aux montants payés
normalement par les autres navires pour les mêmes services.
1.5.        Le non-respect des dispositions prévues aux
paragraphes 1.1 et 1.2 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la
licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations.
La Délégation est informée sans délai d'une telle décision.
2.           Entrée et sortie de zone 
2.1.        Les navires de l'Union européenne détenteurs
d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole notifient, au
moins 6 heures à l’avance au Département leur intention d’entrer ou de sortir
de la zone de pêche marocaine, ainsi que les informations suivantes:
2.1.1.     Date et heure de transmission du message;
2.1.2.     Position du navire conformément au point 5 du
chapitre V;
2.1.3.     Le poids en kilogrammes et les captures par
espèces détenues à bord, identifiées par le code alpha-3;
2.1.4.     Les types de message tels que "captures
à l'entrée" (COE) et "captures à la sortie" (COX).
2.2.        Ces communications seront transmises en
priorité par fax, ou par défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio
(voir à ce sujet les références indiquées à l'appendice 10).
2.3.        Dans le cas des navires de la catégorie
"pêche pélagique industrielle", la sortie définitive de la zone de
pêche marocaine est soumise à autorisation préalable du Département. Cette
autorisation sera délivrée dans les 24 heures suivant la demande formulée par
le capitaine ou le consignataire du navire, exception faite d'une demande
arrivant une veille de week-end où l'autorisation sera délivrée dès le lundi
suivant. En cas de refus d'autorisation, le Département notifiera sans délai à
l'armateur du navire et à la Commission européenne les raisons de ce refus.
2.4.        Un navire surpris en action de pêche sans
avoir averti le Département est considéré comme un navire sans licence.
2.5.        Les numéros du fax et du téléphone du navire
ainsi que l’adresse électronique du capitaine sont indiqués par l'armateur sur
le formulaire de demande de la licence de pêche.
3.           Procédures de contrôle
3.1.        Les capitaines des navires de l'Union
européenne détenteurs d'une licence au titre du présent protocole permettent et
facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout
fonctionnaire marocain chargé de l’inspection et du contrôle des activités de
pêche.
3.2.        La présence à bord de ces fonctionnaires ne
dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.
3.3.        À l’issue de chaque inspection et contrôle,
une attestation est délivrée au capitaine du navire.
4.           Arraisonnement 
4.1.        Le Département informe la Délégation dans
les plus brefs délais et plus tard dans un délai de 48 heures, de tout
arraisonnement et de toute sanction prononcée à l’encontre d’un navire de
l'Union européenne, intervenu dans la zone de pêche marocaine.
4.2.        La Commission reçoit en même temps un
rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet
arraisonnement.
5.           Procès-verbal d’arraisonnement
5.1.        Le capitaine du navire doit, après le
constat consigné dans le procès-verbal dressé par les autorités chargées du
contrôle au Maroc, signer ce document.
5.2.        Cette signature ne préjuge pas des droits et
des moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de
l’infraction qui lui est reprochée.
5.3.        Le capitaine doit conduire son navire au
port indiqué par les autorités marocaines chargées du contrôle. Le navire en
infraction à la réglementation des pêches maritimes marocaines en vigueur est
retenu au port, jusqu’à l’accomplissement des formalités administratives
d’arraisonnement d’usage.
5.4.        Règlement de l’infraction: Avant toute
procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par
procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours
ouvrables après l'arraisonnement.
5.5.        En cas de procédure transactionnelle, le
montant de l'amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation
marocaine en matière de pêche.
5.6.        Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par
la procédure transactionnelle et qu’elle est poursuivie devant une instance
judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts
entraînés par l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des
réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction, est déposée
par l'armateur auprès d'une banque désignée par l’autorité compétente du Maroc.
5.7.        La caution bancaire est irrévocable avant
l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la
procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation
conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est
débloqué par l’autorité compétente du Maroc.
5.8.        Le navire est autorisé à quitter le port :
–              
soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure
transactionnelle;
–              
soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 5.6 ci-dessus et
son acceptation par l’autorité compétente du Maroc, en attendant
l’accomplissement de la procédure judiciaire.
6.           Transbordements
6.1.        Toute opération de transbordement en mer des
captures est interdite dans la zone de pêche marocaine. Toutefois, les
chalutiers pélagiques industriels de l'Union européenne détenteurs d'une
licence conformément aux dispositions du présent protocole, qui désirent
effectuer un transbordement des captures dans la zone de pêche marocaine,
effectuent cette opération dans un port marocain ou autre lieu désigné par les
autorités compétentes marocaines et ce après obtention d’une autorisation du
Département. Ce transbordement s’effectuera sous la supervision de
l’observateur ou d’un représentant de la Délégation des pêches maritimes et des
autorités de contrôle. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux
sanctions prévues par la réglementation marocaine en vigueur.
6.2.        Avant toute opération de transbordement les
armateurs de ces navires doivent notifier au Département, au moins 24 heures à
l’avance, les informations suivantes :
–              
le nom des navires de pêche devant transborder ;
–              
le nom du cargo transporteur, son pavillon, son numéro d’immatriculation
et son indicatif d’appel ;
–              
le tonnage par espèces à transborder ;
–              
la destination des captures ;
–              
la date et le jour du transbordement.
6.3.        La partie marocaine se réserve le droit de
refuser le transbordement si le navire transporteur s’est livré à la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée aussi bien à l’intérieur qu’à
l’extérieur de la zone de pêche marocaine.
6.4.        Le transbordement est considéré comme une
sortie de la zone de pêche marocaine. Les navires doivent donc remettre au Département
les déclarations de captures et notifier leur intention, soit de continuer la
pêche soit de sortir de la zone de pêche marocaine.
6.5.        Les capitaines des chalutiers pélagiques
industriels de l'Union européenne détenteurs d'une licence, conformément aux
dispositions du présent protocole engagés dans des opérations de débarquement
ou de transbordement dans un port marocain, permettent et facilitent le
contrôle de ces opérations par les inspecteurs marocains. A l’issue de chaque
inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du
navire.
Chapitre X
Débarquement des captures
Les parties contractantes,
conscientes de l’intérêt d’une meilleure intégration en vue du développement
conjoint de leur secteur des pêches respectif, conviennent d’arrêter les
dispositions suivantes relatives aux débarquements dans des ports marocains
d’une partie des captures effectuées dans la zone de pêche marocaine par les
navires de l'Union européenne détenteurs d'une licence conformément aux
dispositions du présent protocole.
Le débarquement obligatoire,
s’effectuera selon les dispositions indiquées dans les fiches techniques
annexées au présent protocole.
Incitations financières :
1.           Débarquements
1.1.        Les navires de l'Union européenne de type
thonier et de type RSW (opérant sur les stocks C de petits pélagiques),
détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole et
qui débarquent dans un port marocain au-delà des 25 % de débarquements
obligatoires tels que prévus dans les fiches techniques n°5 et 6, bénéficient
d’une réduction sur la redevance de 5 % pour chaque tonne débarquée
au-delà de ce seuil obligatoire.
2.           Modalités d’application
2.1.        Lors des opérations de débarquement, la
halle au poisson établit un bulletin de pesée servant de base à la traçabilité
des produits.
2.2.        Les ventes des produits au niveau de la
halle au poisson font l’objet d'établissement d’une attestation de
« décompte des ventes et retenues » (DVR).
2.3.        Les copies des bulletins de pesée et des DVR
sont transmises à la Délégation des pêches maritimes du port de débarquement.
Après approbation du Département, les armateurs concernés sont informés des
montants qui leur seront restitués. Ces montants seront déduits des redevances
dues lors des demandes de licences suivantes
3.           Evaluation
3.1.        Le niveau des incitations financières sera
ajusté dans le cadre de la commission mixte, en fonction de l’impact
socio-économique généré par les débarquements effectués.
4.           Pénalités en cas de non-respect des
obligations de débarquement
4.1.        Les navires des catégories soumises au
débarquement obligatoire ne respectant pas cette obligation, telle que prévue
dans les fiches techniques y afférentes, sont passibles d'une majoration de 5%
sur le paiement de la prochaine redevance. En cas de récidive, les dites
pénalités seront revues en commission mixte.
Appendices 
(1)                   
Formulaire de demande de licence
(2)                   
Fiches techniques
(3)                   
Communication des messages VMS au Maroc, rapport de position 
(4)                   
Coordonnées des zones de pêche 
(5)                   
Coordonnées du CSCP marocain
(6)                   
Journal de bord de la CICTA pour la pêche au thon
(7)                   
Journal de bord (autres pêcheries)
(8)                   
Formulaire de déclaration des captures (pêche pélagique industrielle)
(9)                   
Formulaire de déclaration des captures (pêche autre que pélagique
industrielle et thonière) 
(10)               
Caractéristiques de la station radio du Département de la pêche maritime
au Maroc
(11)               
Protocole ERS
Appendice
1
ACCORD DE PÊCHE MAROC -
UNION EUROPÉENNE
DEMANDE DE LICENCE DE
PÊCHE
NUMERO DE LA CATEGORIE
DE PÊCHE:...
I- DEMANDEUR
1.             Nom de l'armateur : ....................................................................................................................................................
2.             Nom de l'association ou du représentant
de l'armateur : ............................................................................................
3.             Adresse de l'association ou du
représentant de l'armateur :
.......................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
4.             Téléphone :...........................................    Télécopie :
................................... Courriel : …………………………………………….. 
5.             Nom du capitaine :
.............................. Nationalité : .............................
Courriel : …………………………..…
II-NAVIRE ET SON IDENTIFICATION
1.             Nom du navire :
...........................................................................................................................................................
2.             Nationalité du pavillon :
...............................................................................................................................................
3.             Numéro d'immatriculation
externe :
..................................................................................................................................
4.             Port
d’immatriculation : ……………………. MMSI : ……………. Numéro IMO :……………………………
5.             Date
d’acquisition du pavillon actuel : .......................
Pavillon précédent (le cas échéant) : …………………………
6.             Année et lieu de
construction : ................................... Indicatif d'appel radio :
................................................................. 
7.             Fréquence d'appel
radio : …………………............ Numéro de téléphone satellite : ……….…………………………
8.             Nature de la coque :         Acier ¨            Bois ¨             Polyester ¨                  Autre ¨
III- CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
DU NAVIRE ET ARMEMENT
1.             Longueur H.T. :
..................................................        Largeur :
....................................................................................
2.             Jauge brute (exprimée en GT) :
...............               Jauge nette :……………………………
3.             Puissance du moteur principal en KW :
................ Marque : .............................. Type :
..........................................
4.             Type de navire :
.................................................. Catégorie de pêche :
…................................................................
5.             Engins de pêche :
..........................................................................................................................................................
6.             Zones de pêche : ……………………………………..          Espèces
cibles : ……………………………………….. 
7.             Effectif total de l'équipage à bord :
...............................................................................................................................
8.             Mode de conservation à bord :           Frais
¨            Réfrigération ¨             Mixte
¨              Congélation ¨
9.             Capacité de congélation par 24 heures
(en tonnes) :
...................................................................................................
10.           Capacité des cales :
....................................................................    Nombre
: ................................................................
11.           Balise VMS:
                Fabricant: …………………………………Modèle:
……………………. Numéro de série : ………………………
                Version du logiciel :
..................................................... Opérateur
satellite : ………………………..…………..…
                                                                            Fait
à .............................................................., le
.............................
                                                                            Signature
du demandeur
...................................................................
 Appendice
2
Les
conditions de pêche pour chaque catégorie seront définies d’un commun accord
chaque année avant l’émission des licences.
Fiche
technique de pêche n°1
Pêche
artisanale au nord: Pélagiques
 Effectif navires autorisés || 20 
 Engin autorisé || Senne Dimensions maximales autorisées correspondants aux conditions prévalant dans la zone, maximum : 500 m x 90 m. Interdiction de la pêche au lamparo. 
 Type de navire : || < 100 GT 
 Redevance || 75 EUR par GT et par trimestre 
 Limite géographique de la zone autorisée || Au nord du 34°18'00". Une extension jusqu'au parallèle 33°25'00" est permise pour 5 navires à la fois, qui opéreront par système de rotation, soumis à observation scientifique. Au-delà des 2 milles marins 
 Espèces cibles || Sardine, anchois et autres espèces de petits pélagiques 
 Obligation de débarquement au Maroc || 30 % des captures déclarées 
 Repos biologique || Deux mois : février et mars 
 Obligation d'embarquement || 3 marins marocains par navire 
 Observations || L'extension vers le sud du parallèle 34°18'00N de l'activité des 5 senneurs fera l'objet d'une évaluation après un an d'application pour mesurer l'effet des interactions éventuelles avec la flotte nationale et l'impact sur la ressource. 
Fiche
technique de pêche n°2
Pêche
artisanale au nord
 Effectif navires autorisés || 35 
 Engin autorisé || Palangre de fond. Cat. a) < 40 GT - Nombre maximum d'hameçons par palangre: 10 000 hameçons armés, montés et prêts à l'emploi, avec un maximum de 5 palangres de fond. Cat. b) ≥ 40 GT et < 150 GT - 15 000 hameçons, armés, montés et prêts à l'emploi, avec un maximum de 8 palangres de fond. 
 Type de navire : || a) < 40 GT: 32 licences b) ≥ 40 GT et < 150 GT: 3 licences 
 Redevance || 67 EUR par GT par trimestre 
 Limite géographique de la zone autorisée || Au nord du 34°18’00’’ N. Une extension jusqu'au parallèle 33°25'00" est permise pour 4 navires à la fois[3], qui opéreront par système de rotation, soumis à observation scientifique. Au-delà des 6 milles marins. 
 Espèces cibles || Sabre, sparidés et autres espèces démersales 
 Obligation de débarquement au Maroc || Débarquement volontaire 
 Repos biologique || Du 15 mars au 15 mai 
 Captures accessoires || 0% d’espadon et de requins de surface 
 Obligation d'embarquement || < 100 GT: volontaire ≥ 100 GT: 1 marin marocain 
 Observations || L'extension vers le sud du parallèle 34°18'00N de l'activité des 4 palangriers fera l'objet d'une évaluation après un an d'application pour mesurer l'effet des interactions éventuelles avec la flotte nationale et l'impact sur la ressource. 
Fiche
technique de pêche n°3
Pêche
artisanale au sud 
 Effectif navires autorisés || 10 
 Engins autorisés || Ligne et canne 
 Type de navire: || < 80 GT 
 Redevance || 67 EUR par GT et par trimestre 
 Limite géographique de la zone autorisée. || Au sud du 30°40'00''N Au-delà des 3 milles marins 
 Espèces cibles || Courbine, sparidés 
 Obligation de débarquement au Maroc || Débarquement volontaire 
 Repos biologique || - 
 Senne autorisée pour la capture de l'appât vivant || Maillage de 8 mm pour les captures de l'appât vivant Senne utilisée au-delà de 3 milles marins. 
 Captures accessoires || 0% de céphalopodes et de crustacés 5% d'autres espèces démersales 
 Obligation d'embarquement || 2 marins marocains par navire 
Fiche technique de pêche n°4
Pêche démersale
 Effectif navires autorisés || 16 navires : 5 chalutiers et 11 palangriers 
 Engin autorisé || - Pour les chalutiers : §         chalut de fond: o       Maillage de la poche de 70 mm o       Le doublage de la poche du chalut est interdit. o       Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. - Pour les palangriers : §         palangre de fond: o       maximum de 20 000 hameçons par navire 
 Type de navire: || Chalutiers: §         jauge maximale de 600 GT par navire;   Palangriers: §         jauge maximale de 150 GT par navire. 
 Redevance || 60 EUR par GT et par trimestre 
 Limite géographique de la zone autorisée || Au sud du 29°N Au-delà de l’isobathe de 200 m pour les chalutiers; Au-delà des 12 milles marins pour les palangriers 
 Espèces cibles || Merlu noir, sabre, liche/palomète 
 Obligation de débarquement au Maroc || 30 % des captures par marée 
 Repos biologique || - 
 Captures accessoires || 0 % des céphalopodes, de crustacés et 5 % de requins de fonds . 
 Obligation d'embarquement || 4 marins marocains pour les palangriers 7 marins marocains pour les chalutiers 
Fiche
technique de pêche n°5
Pêche
thonière
 Effectif navires autorisés || 27 
 Engins autorisés || Canne et ligne de traîne 
 Limite géographique de la zone autorisée || Au-delà de 3 milles Toute la zone Atlantique du Maroc, à l’exception du périmètre de protection située à l’est de la ligne joignant les points 33°30’N/7°35’W et 35°48’N/6°20’W 
 Espèce cible || Thonidés 
 Obligation de débarquement au Maroc || 25 % des captures déclarées composées de listao (Katsuwonus pelamis), bonite (Sarda sarda) et thazard/melva (Auxis thazard) par marée. 
 Repos biologique || - 
 Senne autorisée pour la capture de l'appât vivant || Maillage de 8 mm pour les captures des appâts vivants, senne utilisée au-delà de 3 milles marins. 
 Redevances || 35 EUR par tonne pêchée 
 Avance || Une avance forfaitaire de 7 000 EUR est versée lors de la demande de licence annuelle 
 Obligation d'embarquement || 3 marins marocains par navire 
Fiche
technique de pêche n°6
Pêche
pélagique industrielle
 Effectif navires autorisés || 18 
 Engins autorisés || Chalut pélagique ou semi pélagique 
 Quota alloué || 80.000 tonnes par an, §         avec un maximum de 10.000 tonnes par mois pour l'ensemble de la flotte, §         excepté pour les mois d'août à octobre où le plafond mensuel des captures est porté à 15.000 tonnes. 
 Type de navire  || Chalutier pélagique industriel 
 Nombre de navires autorisés || Répartition des navires autorisés à pêcher: §         10 navires d'une jauge supérieure à 3000 GT §         3 navires d'une jauge comprise entre 150 et 3000 GT §         5 navires d'une jauge inférieure à 150 GT 
 Jauge maximale autorisée par navire || 7 765 GT, tout en tenant compte de la structure de la flotte de pêche de l'Union européenne. 
 Limite géographique de la zone autorisée || Au sud de 29°N. §         Au-delà de 15 milles marins pour les chalutiers congélateurs §         Au-delà de 8 milles marins pour les chalutiers RSW 
 Espèces cibles || Sardine, sardinelles, maquereaux, chinchards et anchois. 
 Composition des captures (par groupe d'espèces) || §         chinchard/maquereau/anchois: 65%; §         sardine/sardinelle: 33%; §         captures accessoires: 2 % Cette composition des captures est susceptible d'être revue dans le cadre de la commission mixte. 
 Obligation de débarquement au Maroc || 25% des captures par marée 
 Repos biologique || Les navires de pêche autorisés doivent observer tout repos biologique institué par le Département dans la zone de pêche autorisée et y cesser toute activité de pêche.[4] 
 Filet autorisé || La dimension minimale de la maille étirée du chalut pélagique ou semi pélagique est de 40 mm. Le sac du chalut pélagique ou semi pélagique peut être renforcé par une nappe d’un maillage minimal de 400 mm de maille étirée et par des erses espacées d’au moins un mètre et demi (1,5m) les unes des autres, à l’exception de l’erse située à l’arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de 2 m de la fenêtre du sac. Le renforcement ou le doublage du sac par tout autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler des espèces autres que les petits pélagiques autorisés. 
 Captures accessoires || Maximum 2 % d’autres espèces. La liste des espèces autorisées dans les captures accessoires est fixée par la règlementation marocaine relative à la "pêcherie des petits pélagiques de l'Atlantique Sud". 
 Transformation industrielle || La transformation industrielle des captures en farine et/ou huile de poisson est strictement interdite. Toutefois les poissons abîmés ou détériorés ainsi que les déchets résultants des manipulations des captures peuvent être transformés en farine ou huile de poisson sans dépasser le seuil maximal de 5% des captures totales autorisées. 
 Redevances || Pour les chalutiers pélagiques industriels congélateurs: §         100 €/tonne payable d'avance sur base mensuelle.   Pour les chalutiers pélagiques industriels opérant au frais: §         35 €/tonne payable d'avance sur base mensuelle.   Majoration de la redevance en cas de dépassement des captures autorisées d'un facteur de 3. 
 Obligation d'embarquement || Jauge du navire < 150 GT : §         2 marins marocains   150 GT ≤ Jauge du Navire <1 500 GT: §         4 marins marocains   1 500 GT ≤ Jauge du navire < 5 000 GT: §         8 marins marocains   5 000 GT ≤ Jauge du navire < 7 765 GT: §         16 marins marocains. 
Appendice 3
COMMUNICATION
DES MESSAGES VMS AU MAROC
RAPPORT DE POSITION 
 Donnée || Code || Obligatoire/ Facultatif || Contenu 
 Début de l'enregistrement || SR || O || Détail du système indiquant le début de l'enregistrement 
 Destinataire || AD || O || Détail du message – Destinataire 3-Alpha Code du pays (ISO-3166) 
 Expéditeur || FR || O || Détail du message – Expéditeur 3-Alpha Code du pays (ISO-3166) 
 État du pavillon || FS || O || Détail du message – Drapeau de l'État 3-Alpha Code (ISO-3166) 
 Type de message || TM || O || Détail du message – Type de message (ENT, POS, EXI) 
 Indicatif d'appel radio (IRCS) || RC || O || Détail du navire – Signal international d'appel radio du navire (IRCS) 
 Numéro de référence interne à la partie contractante || IR || F || Détail du navire – Numéro unique de la partie contractante 3-Alpha Code (ISO-3166) suivi du numéro 
 Numéro d'immatriculation externe || XR || O || Détail du navire – numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1) 
 Latitude || LT || O || Détail de position du navire – position en degrés et degrés décimaux N/S DD.ddd (WGS84) 
 Longitude || LG || O || Détail de position du navire – position en degrés et degrés décimaux E/W DD.ddd (WGS84) 
 Cap || CO || O || Cap du navire échelle 360 degrés 
 Vitesse || SP || O || Vitesse du navire en dizaines de nœuds 
 Date || DA || O || Détail de position du navire – date de l'enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ) 
 Heure || TI || O || Détail de position du navire – heure de l'enregistrement de la position UTC (HHMM) 
 Fin de l'enregistrement || ER || O || Détail du système indiquant la fin de l'enregistrement 
Les informations suivantes
sont requises lors de la transmission de façon à permettre au CSCP marocain
d'identifier le CSCP émetteur:
Adresse IP du serveur CSCP
et/ou des références DNS
Certificat SSL (chaîne
complète des autorités de certification)
Une transmission de
données est structurée de la manière suivante:
Les caractères utilisés
doivent être conformes à la norme ISO 8859.1
Une double barre oblique
(//) et le code "SR" marquent le début du message
Chaque donnée est
identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre
oblique (//)
Une simple barre oblique
(/) marque la séparation entre le code et la donnée
Le code "ER"
suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message
Les données facultatives
doivent être insérées entre le début et la fin du message
Appendice 4
COORDONNÉES DES ZONES DE PECHE
 Fiche technique || Catégorie || Zone de pêche (Latitude) || Distance par rapport à la côte 
 1 || Pêche artisanale au nord: pélagique || 34o18'00"N— 35o48'00"N (extension jusqu'à 33°25'00"N, conformément aux conditions prévues à la fiche technique n°1) || Au-delà de 2 milles 
 2 || Pêche artisanale au nord: palangre || 34°18'00"N— 35°48'00"N (extension jusqu'à 33°25'00"N, conformément aux conditions prévues à la fiche technique n°2) || Au-delà de 6 milles 
 3 || Pêche artisanale sud || Au sud de 30o40'00” || Au-delà de 3 milles 
 4 || Pêche démersale || Au sud de 29o00'00” || Palangriers: Au-delà de 12 milles 
   ||   ||   || Chalutiers: Au-delà de l'isobathe 200 Mètres 
 5 || Pêche thonière || Tout l'Atlantique, excepté le périmètre délimité par: 35o48'N; 6o20'W/33o30'N; 7o35'W || Au-delà de 3 milles et 3 milles pour appât 
 6 || Pêche pélagique industrielle || Au sud de 29o00'00”N || Au-delà de 15 milles (congélateurs) Au-delà de 8 milles (navires RSW) 
Avant l'entrée en vigueur, le Département
communiquera à la Commission les coordonnées géographiques de la ligne de base
marocaine, de la zone de pêche marocaine et des zones interdites à la
navigation et à la pêche. Le Département communique également, au moins un mois
à l'avance toute modification relative à ces délimitations.
Appendice 5
Coordonnées DU cscp marocain
nOM DU CSCP
MAROCAIN : CNSNP (Centre
National de Surveillance des Navires de Pêche)
Tél. CNSNP : +212 5 37 68 81 45/46
Fax CNSNP : +212 537 68 83 29/ 82
Adresse
électronique CNSNP : 
cnsnp@mpm.gov.ma
cnsnp.radio@mpm.gov.ma
Coordonnées de la
station radio :
Indicatif d’appel : CNM
 1.                  Bandes || 2.                  Fréquence d’émission du navire || 3.                  Fréquence de réception du navire 
 4.                  8 || 5.                  8285 khz || 6.                  8809 khz 
 7.                  12 || 8.                  12245 khz || 9.                  13092 khz 
 10.             16 || 11.             16393 khz || 12.             17275 khz 
Adresses électroniques des chargés du protocole de
transmission des données VMS : 
boukhanfra@mpm.gov.ma
belhad@mpm.gov.ma
abida@mpm.gov.ma
            
 Appendice 6 JOURNAL DE BORD DE LA CICTA POUR LA PÊCHE AU THON ||
   ||   || Palangre Appât vivant Senne tournante Chalut Outros (Autres) ||
   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Nom du navire: ……………………………………………………………………. || Tonnage de jauge brute:        …………………………………………………............................. || DÉPART du navire: RETOUR du navire: || Mois || Jour || Année || Port ||   ||   ||
 Pays du pavillon : ……………………………………………………………………........................... || Capacité – (TM): ……………………………………………........ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||
 Numéro d’immatriculation : ………………………………………………………………................................... || Capitaine: ……………………………………………………….... ||   ||   ||   ||
 Armateur: ………………………………………………………….......................... || Nombre de membres d’équipage:                ….…………………………………………………........................ ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||     ||
 Adresse: ………………………………………………………………………….... || Date du rapport: ………………………………………………...... ||   ||   ||
   || (Auteur du rapport):               ………………………………………………................................. || Nombre de jours en mer: ||   || Nombre de jours de pêche: Nombre de lancers: ||   || N° de la sortie de pêche: ||   ||
   ||
   ||
   ||   ||
   Date || Secteur ||   T° de l’eau en surface (ºC)   || Effort de pêche Nombre d’hameçons utilisés || Capturas (Captures) || Isco usado na pesca (Appât utilisé) ||
 Mois || Jour || Latitude N/S || Longitude E/O || Thon rouge Thunnus thynnus ou maccoyi || Thon à nageoires jaunes Thunnus albacares || (Thon obèse à gros œil) hunnus obesus || (Thon blanc) Thunnus alalunga || (Espadon) Xiphias gladius || (Marlin rayé) (Makaire blanc) Tetraptunus audax ou albidus || (Makaire noir) Makaira indica || (Voiliers) Istiophorus albicane ou platypterus || Listao Katsuwonus pelamis || (Prises mélangées) || Total journalier (poids en kg uniquement) || Balaou || Encornet || Appât vivant ||   (Autres) ||
   ||   ||   ||   ||   ||   || Nbre || Poids kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   QUANTITÉS DÉBARQUÉES (EN KG) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Remarques ||   ||   ||   || ||
 1 – Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour. ||   || 3 - Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre. || 5 - La dernière ligne (Quantités débarquées) ne doit être complétée qu’à la fin de la sortie de pêche. Il faut indiquer le poids réel au moment du débarquement. || ||
 2 - Au terme de chaque sortie, transmettez une copie du journal à votre correspondant ou à la CICTA, Calle Corazón de María, 8, 28002 Madrid. Espagne. ||   || 4 - Le secteur de pêche désigne la position du navire. Arrondissez les minutes et notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O. ||   || 6 - Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles. ||   || ||
Appendice 7
JOURNAL DE PECHE (NON THONIERE)
Le format du journal de pêche
correspondant aux activités non thonières sera établi d'un commun accord avant
l'entrée en vigueur du présent protocole.
 R U B R I Q U E N°1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || Jour ||   || Mois ||   || Année || Heure ||   || 
 Nom du navire (1) ……………………………..   || Départ de (4)………………. ||   || Date (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Indicatif radio (2)……………………………….   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Nom du capitaine (3)……………………………   || Retour à (5)………………... ||   || Date (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Engin (7)                                                Code engin (8) ||   ||   || Maille (9) ||   ||   ||   || Dimension engin (10) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || Signature du capitaine (11) ||   || 
 RUBRIQUE n°2 || RUBRIQUE n° 3 Rayer la liste « A » ou « B » non utilisée || RUBRIQUE n° 4 
 Date (12) || Secteur Statisti-que (13) || Nombre d’opérations de pêche (14) || Temps de pêche (heure) (15) || Estimation des quantités pêchées par espèce : (en kilogrammes) (16) (ou commentaires sur interruptions de pêche) || Poids Total des captures (kg) (17) || Poids Total de pois-sons (kg) (18)   || Poids total de farine de poisson (kg) (19) 
 Chin-chardA || Sardines || Sardi-nelles || Anchois || Maque-reau || Sab-res || Thonidés || Merlus || Dorade rose || Calmars || Seiches || Poul-pes || Crevet-tes || Lan-gouste || Autres pois-sons 
 Lan-gousteB || Gamba || Astado || Carabi-neros || Autres crevettes || Ger-mon || Lan-gouste rose || Autres crus-tacés || Bau-droie || Merlus || Autres poissons || Divers Cépha-lopo-des || Divers Coquil-lages ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Appendice 10
CARACTÉRISTIQUES DE
LA STATION RADIO DU DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE MARITIME AU MAROC 
 MMSI: || 242 069 000 
 Indicatif d'appel: || CNM 
 Localisation: || Rabat 
 Gamme de fréquence: || 1,6 à 30 mHz 
 Classe d'émission: || SSB-AIA-J2B 
 Puissance d'émission: || 800 W 
Les
fréquences de travail
 Bandes || Voies || Émission || Réception 
 La bande 8 || 831 || 8 285 kHz || 8 809 kHz 
 La bande 12 || 1206 || 12 245 kHz || 13 092 kHz 
 La bande 16 || 1612 || 16 393 kHz || 17 275 kHz 
Vacation
de la station
 Période || Horaires 
 Jours ouvrables || de 8 h 30 à 16 h 30 
 Samedi, dimanche et jours fériés || de 9 h 30 à 14 heures 
 VHF: || Canal 16 || Canal 70 ASN 
 Radio télex: ||   ||   
   || Type: || DP-5 
   || Classe d'émission: || ARQ-FEC 
   || Numéro: || 31356 
 Téléfax: ||   ||   
   || Numéros || 212 5 37 68 8329 
Appendice 11
PROTOCOLE POUR
L’ENCADREMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME ELECTRONIQUE POUR LA COMMUNICATION
DE DONNEES RELATIVES AUX ACTIVITES DE PECHE (SYSTEME ERS)
Disposition générales
1.           Tout navire de pêche de
l'UE doit être équipé d'un système électronique, ci-après dénommé
« système ERS », capable d'enregistrer et de transmettre des données
relatives à l’activité de pêche du navire, ci-après dénommées "données
ERS", lorsque ce navire opère dans la zone de pêche marocaine. 
2.           Un navire de l'UE qui
n'est pas équipé d'un système ERS, ou dont le système ERS n’est pas
fonctionnel, n’est pas autorisé à entrer dans la zone de pêche marocaine pour y
mener des activités de pêche.
3.           Les données ERS sont
transmises conformément aux procédures de l'Etat de pavillon du navire au
Centre de Surveillance et de Contrôle des Pêches (ci-après nommé CSCP) de
l'Etat de pavillon.
4.           Le CSCP de l'Etat de pavillon transmet
automatiquement et sans délai les messages à caractère instantané (COE, COX,
PNO) en provenance du navire au CSCP du Maroc. Les déclarations de captures
journalières (FAR) seront mises à disposition automatiquement et sans délai au
CSCP du Maroc.
5.           L'Etat de pavillon et le
Maroc s'assurent que leurs CSCP sont équipés du matériel informatique et des
logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS dans le
format XML disponible sur le site de la Direction Générale de la Pêche et des
Affaires Maritimes de la Commission européenne, et disposent de procédures de
sauvegarde capables d'enregistrer et de stocker les données ERS sous une forme
lisible par ordinateur pendant une période d'au moins 3 ans. 
6.           Toute modification ou mise
à jour de ce format est identifiée et datée, et devra être opérationnelle six
mois après sa mise en application.
7.           La transmission des
données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par
la Commission européenne au nom de l'UE, identifiées comme DEH (Data Exchange
Highway).
8.           L'Etat de pavillon et le
Maroc désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact. 
9.           Les correspondants ERS
sont désignés pour une période minimale de six mois. 
10.         Les CSCP de l’Etat de
pavillon et du Maroc se communiquent les coordonnées (noms, adresse, téléphone,
télex, e-mail) de leur correspondant ERS, dès que le système ERS est
opérationnel. Toute modification des coordonnées de ce
correspondant ERS doit être communiquée sans délai.
Etablissement et
communication des données ERS
11.         Le navire de pêche de l'UE
doit:
(a)          
établir quotidiennement les données ERS pour
chaque jour passé dans la zone de pêche marocaine ;
(b)         
enregistrer pour chaque coup de senne ou de
chalut, ou trait de palangre, les quantités de chaque espèce capturée et
retenue à bord en tant qu'espèce cible ou prise accessoire, ou rejetée;
(c)          
pour chaque espèce identifiée dans
l'autorisation de pêche délivrée par le Maroc, déclarer également les captures
nulles;
(d)         
identifier chaque espèce par son code alpha 3 de
la FAO;
(e)          
exprimer les quantités en kilogrammes de poids
vif et, si requis, en nombre d'individus;
(f)           
enregistrer dans les données ERS, pour chaque
espèce, les quantités qui sont transbordées et/ou débarquées; 
(g)          
enregistrer dans les données ERS, lors de chaque
entrée (COE) et sortie (COX) de la zone de pêche marocaine, un message
spécifique contenant, pour chaque espèce identifiée dans l'autorisation de
pêche délivrée par le Maroc, les quantités qui sont détenues à bord au moment
du passage;
(h)          
transmettre quotidiennement les données ERS au
CSCP de l'Etat de pavillon, par voie électronique et dans le format XML visé au
paragraphe 4, au plus tard à 23:59H UTC.
12.         Le capitaine est
responsable de l'exactitude des données ERS enregistrées et transmises.
13.         Le CSCP de l'État de
pavillon met automatiquement et dans les meilleurs délais les données ERS à
disposition du CSCP du Maroc, sous le format XML visé au paragraphe 5.
14.         Le CSCP du Maroc doit
confirmer la réception de tous les messages ERS reçus sous forme d'envoi d'un
message de retour (RET).
15.         Le CSCP du Maroc traite
toutes les données ERS de façon confidentielle. 
Défaillance du système
ERS à bord du navire et/ou de la transmission des données entre le navire et le
CSCP de l’Etat de pavillon
16.         L'Etat de pavillon informe
sans délai le capitaine et/ou le propriétaire d'un navire battant son pavillon,
ou son représentant de toute défaillance technique du système ERS installé à
bord du navire ou du non-fonctionnement de la transmission des données ERS
entre le navire et le CSCP de l’Etat de pavillon. 
17.         L'Etat de pavillon informe
le Maroc de la défaillance détectée et des mesures correctives qui ont été
prises. 
18.         En cas de panne du système
ERS à bord du navire, le capitaine et/ou le propriétaire assure la réparation
ou le remplacement du système ERS dans un délai de 10 jours ouvrables. Si le
navire effectue une escale dans ce délai de 10 jours ouvrables, le navire ne
pourra reprendre ses activités de pêche dans la zone de pêche marocaine que
lorsque son système ERS sera en parfait état de fonctionnement, sauf
autorisation délivrée par le Maroc. 
19.         Un navire de pêche ne peut
quitter un port à la suite d'une défaillance technique de son système ERS avant
que 
(i)            
ce système ne soit à nouveau fonctionnel, à la
satisfaction de l'Etat de pavillon, ou 
(j)           
avant, s'il en reçoit l’autorisation de l'Etat
de pavillon. Dans ce dernier cas, l'Etat de pavillon informe le Maroc de sa
décision avant le départ du navire.
20.         Tout navire de l'UE qui
opère dans la zone de pêche marocaine avec un système ERS défaillant transmet
quotidiennement et au plus tard à 23:59H UTC les données ERS au CSCP de l’Etat
de pavillon par tout autre moyen de communication électronique disponible.
21.         Les données ERS visées au
paragraphe 11 qui n’ont pu être mises à disposition du Maroc pour cause de
défaillance sont transmises par le CSCP de l’Etat de pavillon au CSCP du Maroc
sous une forme électronique alternative convenue mutuellement. Cette
transmission alternative sera considérée comme prioritaire, étant entendu que
les délais de transmission normalement applicables peuvent ne pas être
respectés.
22.         Si le CSCP du Maroc ne
reçoit pas les données ERS d'un navire pendant 3 jours consécutifs, le Maroc
peut donner instruction au navire de se rendre immédiatement dans un port
désigné par le Maroc pour enquête. 
Défaillance des CSCP -
Non-réception des données ERS par le CSCP du Maroc
23.         Lorsqu'un CSCP ne reçoit
pas de données ERS, son correspondant ERS en informe sans délai le
correspondant ERS de l'autre CSCP et, si nécessaire, collabore à la résolution
du problème pendant le temps nécessaire à cette fin.
24.         Le CSCP de l’Etat de
pavillon et le CSCP du Maroc conviennent mutuellement des moyens électroniques
alternatifs qui devront être utilisés pour la transmission des données ERS en
cas de défaillance des CSCP, et s’informent sans délai de toute modification.
25.         Lorsque le CSCP du Maroc
signale que des données ERS n’ont pas été reçues, le CSCP de l'État de pavillon
identifie les causes du problème et prend les mesures appropriées pour que le
problème soit résolu. Le CSCP de l’Etat de pavillon informe le CSCP du Maroc et
l’UE des résultats de son analyse et des mesures prises dans un délai de 24
heures. 
26.         Si la résolution du
problème nécessite plus de 24 heures, le CSCP de l’Etat de pavillon transmet
sans délai les données ERS manquantes au CSCP du Maroc en utilisant la voie
électronique alternative visée au point 24.
27.         Le Maroc informe ses
services de contrôle compétents afin que les navires de l’UE ne soient pas mis
en infraction pour non transmission des données ERS due à la défaillance d’un
CSCP.
Maintenance d’un CSCP
28.         Les opérations de
maintenance planifiées d’un CSCP (programme d’entretien) et qui sont susceptibles
d'affecter les échanges de données ERS doivent être notifiées à l’autre CSCP au
moins 72 heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de
l'entretien. Pour les entretiens non planifiés, ces informations sont envoyées
dès que possible à l’autre CSCP.
29.         Durant l’entretien, la mise
à disposition des données ERS peut être mise en attente jusqu'à ce que le
système soit à nouveau opérationnel. Les données ERS concernées sont alors
mises à disposition immédiatement après la fin de l’entretien.
30.         Si l'opération de
maintenance dure plus de 24 heures, les données ERS sont transmises à l’autre
CSCP en utilisant la voie électronique alternative visée au point 24.
31.         Le Maroc informe ses
services de contrôle compétents afin que les navires de l’UE ne soient pas mis
en infraction pour non transmission des données ERS due à une opération de
maintenance d’un CSCP.
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.         CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
            1.1.      Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
            1.2.      Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            1.3.      Nature
de la proposition/de l'initiative 
            1.4.      Objectif(s)

            1.5.      Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
            1.6.      Durée
et incidence financière 
            1.7.      Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.         MESURES DE GESTION 
            2.1.      Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
            2.2.      Système
de gestion et de contrôle 
            2.3.      Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            3.1.      Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
            3.2.      Incidence
estimée sur les dépenses 
            3.2.1.   Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 
            3.2.2.   Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
            3.2.3.   Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
            3.2.4.   Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
            3.2.5.   Participation
de tiers au financement 
            3.3.      Incidence
estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
Dénomination de la
proposition/de l'initiative 
Proposition de Décision du
Conseil relative à la signature du protocole entre l'Union européenne et le
Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[5]

11. – Affaires maritimes et
pêche
11.03 – Pêche internationale
et droit de la mer
Nature de la proposition/de
l'initiative 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[6]

X La proposition/l'initiative est relative à la
prolongation d'une action existante 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action 
Objectif(s)
Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
La négociation et la
conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers répondent à l'objectif
général de permettre l'accès des navires de pêche de l'Union européenne à des
zones de pêche situées dans la Zone Économique Exclusive (ZEE) de pays tiers et
de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l'exploitation
durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'UE.
Les accords de partenariat
de pêche (APP) assurent également la cohérence entre les principes régissant la
Politique Commune de la Pêche et les engagements inscrits dans d'autres
politiques européennes (exploitation durable des ressources des États tiers,
lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN),
intégration des pays partenaires dans l'économie globale, ainsi qu'une meilleure
gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier).
Objectif(s) spécifique(s)
et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique n°1
Contribuer à la pêche
durable dans les eaux en dehors de l'Union, maintenir la présence européenne
dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de
la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d'APP
avec des États côtiers, en cohérence avec d'autres politiques européennes.
Activité(s) ABM/ABB
concernée(s)
Affaires maritimes et pêche,
pêche internationale et droit de la mer, accords internationaux en matière de
pêche (ligne budgétaire 11.03 01).
Résultat(s) et
incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la proposition/l'initiative
devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
La conclusion du protocole
contribue à maintenir des possibilités de pêche pour les navires européens dans
la zone de pêche marocaine.
Le Protocole contribue
également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à
travers le support financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des
programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire et notamment en
matière contrôle et de lutte contre la pêche illégale.
Indicateurs de résultats
et d'incidences 
Préciser les indicateurs permettant de suivre la
réalisation de la proposition/de l'initiative.
Taux d'utilisation des
possibilités de pêche (% des autorisations de pêche utilisées par rapport à la
disponibilité offerte par le protocole);
Collecte et analyse des
données des captures et de la valeur commerciale de l'accord;
Contribution à l'emploi et à
la valeur ajoutée dans l'UE et à la stabilisation du marché de l'UE (au niveau
agrégé avec d'autres APP);
Nombre de réunions
techniques et de Commissions mixtes.
Justification(s) de la
proposition/de l'initiative 
Besoin(s) à satisfaire à
court ou à long terme 
Il est prévu que le nouveau
protocole s'applique à partir de son entrée en vigueur. 
Le nouveau protocole
permettra d'encadrer l'activité de pêche de la flotte européenne dans la zone
de pêche marocaine, et autorisera les armateurs européens à demander des
licences de pêche leur permettant de pêcher dans les eaux marocaines. En outre, le nouveau protocole renforce la coopération
entre l'UE et le Royaume du Maroc en vue de promouvoir le développement d'une
politique de pêche durable. Il prévoit notamment le suivi des navires par VMS
et la communication des données de captures par voie électronique. L'appui
sectoriel a été renforcé afin d'aider le Royaume du Maroc dans le cadre de sa
stratégie nationale en matière de pêche, "Halieutis", y compris la
lutte contre la pêche INN..
Valeur ajoutée de
l'intervention de l'UE
En ce qui concerne ce
nouveau protocole, la non-intervention de l'UE céderait la place à des accords
privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable. L'Union européenne
espère aussi qu'avec ce protocole, le Royaume du Maroc
continuera à coopérer efficacement avec l'UE notamment en matière de
lutte contre la pêche illégale.
Leçons tirées
d'expériences similaires
L'analyse des captures du
protocole précédent a conduit les parties à augmenter le tonnage de référence.
L'appui sectoriel a été renforcé en tenant compte des priorités de la stratégie
nationale en matière de pêche ainsi que de besoins en termes de renforcement
des capacités de l'administration des pêches marocaine. 
Compatibilité et synergie
éventuelle avec d'autres instruments appropriés
Les fonds versés au titre
des APP constituent des recettes fongibles dans les budgets des États tiers
partenaires. Toutefois la destination d'une partie de ces fonds à la mise en
œuvre d'actions dans le cadre de la politique sectorielle du pays est une
condition pour la conclusion et le suivi des APP. Ces ressources financières
sont compatibles avec d'autres sources de financement en provenance d'autres
bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou des
programmes réalisés au niveau national dans le secteur de la pêche.
Durée et incidence
financière 
X Proposition/initiative à durée limitée 
X         Proposition/initiative en vigueur à partir de la
date de signature du protocole pour trois ans.
X         Incidence financière de 2014 jusqu'en 2017 (4 ans).
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de
AAAA jusqu'en AAAA,
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
Mode(s) de gestion
prévu(s)[7]

X Gestion centralisée directe par la
Commission
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
¨         des
agences exécutives
¨         des
organismes créés par les Communautés[8]
¨         des
organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public 
¨         des
personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du
titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base
concerné au sens de l'article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales
MESURES DE GESTION 
Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Préciser la fréquence et les conditions de ces
dispositions.
La Commission (DG MARE, en
collaboration avec son attaché pêche basé à la Délégation de l'Union européenne
à Rabat) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de ce protocole,
notamment en termes d'utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche
et en termes de données de captures. 
En outre, l'APP prévoit au
moins une réunion annuelle de la Commission mixte pendant laquelle la
Commission et le pays tiers font le point sur la mise en œuvre de l'accord et
de son protocole et porter, si nécessaire, des ajustements à la programmation
et, le cas échéant, à la contrepartie financière.
Système de gestion et de
contrôle 
Risque(s) identifié(s) 
La mise en place d'un
protocole de pêche s'accompagne d'un certain nombre de risques, notamment
concernant les montants destinés au financement de la politique sectorielle des
pêches (sous-programmation). Ces difficultés n'ont pas été rencontrées avec le
Royaume du Maroc lors de l'exécution du protocole 2007-2011. 
Moyen(s) de contrôle
prévu(s) 
Il est prévu un dialogue
soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle.
L'analyse conjointe des résultats indiquée à l'article 6 fait également partie
de ces moyens de contrôle.
Par ailleurs le protocole
prévoit des clauses spécifiques pour sa suspension, à certaines conditions et
dans des circonstances déterminées.
Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Préciser les mesures de prévention et de protection
existantes ou envisagées.
La Commission s'engage à
établir un dialogue politique et une concertation régulière avec le Royaume du
Maroc afin de pouvoir améliorer la gestion de l'accord et de renforcer la
contribution de l'UE à la gestion durable des ressources. Dans tous les cas,
tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d'un APP est soumis aux
règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission.
Ceci permet, notamment, d'identifier de manière complète les comptes bancaires
des États tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie
financière. Pour le protocole en objet, l'article 3 paragraphe 4 établit que la
totalité de la contrepartie financière doit être payée sur compte
en banque unique du Trésor public du Maroc. 
INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND ([9]) || de pays AELE[10]   || de pays candidats[11]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 2 || 11.0301 Etablir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers (APD) || CD || NON || NON || NON || NON 
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
(non applicable)
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
Incidence estimée sur les
dépenses 
Synthèse de l'incidence
estimée sur les dépenses 
En millions d'euros (à
la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 2 || Préservation et gestion des ressources naturelles 
 DG: MARE ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire: 11.03 01 Etablir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers (APD) || Engagements || (1) || 30,000 || 30,000 || 30,000 || 30,000 || 120,000 
 Paiements || (2) || 30,000 || 30,000 || 30,000 || 30,000 || 120,000 
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[12]   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire: 11.010401 ||   || (3) || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,191 || 0,584 
 TOTAL des crédits pour la DG MARE || Engagements || =1+1a +3 || 30,131 || 30,131 || 30,131 || 30,191 || 120,584 
 Paiements || =2+2a +3 || 30,131 || 30,131 || 30,131 || 30,191 || 120,584 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 30,000 || 30,000 || 30,000 || 30,000 || 120,000 
 Paiements || (5) || 30,000 || 30,000 || 30,000 || 30,000 || 120,000 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,191 || 0,584 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 30,131 || 30,131 || 30,131 || 30,191 || 120,584 
 Paiements || =5+ 6 || 30,131 || 30,131 || 30,131 || 30,191 || 120,584 
Si plusieurs rubriques
sont concernées par la proposition/l'initiative: (non applicable)
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à
la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL 
 DG: MARE || 
  Ressources humaines || 0,164 || 0,164 || 0,164 || 0,164 || 0,656 || 
  Autres dépenses administratives || 0,006 || 0,006 || 0,006 || 0,006 || 0,024 || 
 TOTAL DG MARE || Crédits || 0,170 || 0,170 || 0,170 || 0,170 || 0,680 || 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,170 || 0,170 || 0,170 || 0,170 || 0,680 
En millions d'euros (à
la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 30,301 || 30,301 || 30,301 || 30,301 || 121,204 
 Paiements || 30,301 || 30,301 || 30,301 || 30,301 || 121,204 
Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
¨         La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
X         La proposition/l'initiative engendre l'utilisation
de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en
millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL || 
 Type[13]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total ||
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n°1[14]… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 - Licences || navires ||   || 126 || 16,000 || 126 || 16,000 || 126 || 16,000 || 126 || 16,000 ||   || 64,000 ||
 Capture (pelagiques) || tonnes ||   || 80K ||   || 80K ||   || 80K ||   || 80K ||   ||   ||   ||
 - Appui sectoriel || EUR ||   ||   || 14,000 ||   || 14,000 ||   || 14,000 ||   || 14,000 ||   || 56,000 ||
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   || 30,000 ||   || 30,000 ||   || 30,000 ||   || 30,000 ||   || 120,00 || 
 COÛT TOTAL ||   || 30,000 ||   || 30,000 ||   || 30,000 ||   || 30,000 ||   || 120,00 || 
Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
Synthèse 
¨         La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
X         La proposition/l'initiative engendre l'utilisation
de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,164 || 0,164 || 0,164 || 0,164 || 0,656 
 Autres dépenses administratives || 0,006 || 0,006 || 0,006 || 0,006 || 0,024 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,170 || 0,170 || 0,170 || 0,170 || 0,680 
 Hors RUBRIQUE 5[15] du cadre financier pluriannuel   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL 
 Ressources humaines || 0,125 || 0,125 || 0,125 || 0,125 || 0,500 
 Autres dépenses de nature administrative || 0,006 || 0,006 || 0,006 || 0,066 || 0,084 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,131 || 0,131 || 0,131 || 0,191 || 0,584 
 TOTAL || 0,301 || 0,301 || 0,301 || 0,361 || 1,264 
Les besoins en crédits de nature administrative seront
couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou
redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute
dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre
de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes
budgétaires existantes. 
 Besoins estimés en
ressources humaines 
¨         La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
X         La proposition/l'initiative engendre l'utilisation
de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation
à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 
 11 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1,25 || 1,25 || 1,25 || 1,25 
 11 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   
 11 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   
 11 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   
 11 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   
 11 01 04 01 [16]   || - au siège[17]   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation || 1,00 || 1,00 || 1,00 || 1,00 
 11 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 2,25 || 2,25 || 2,25 || 2,25 
11 est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les
effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en
interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation
additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de
la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires
existantes.
Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion et suivi du processus de (re)négociation de l'APP et de l'approbation du résultat des négociations par les institutions; gestion de l'APP en cours, y compris suivi financier et opérationnel permanent; gestion des licences. desk officer DG MARE + CdU/ CdU adj + secrétariat : estimé globalement à 1,25 personne/an Calcul des coûts: 1,25 personne/an x 131 000 EUR/an = 163.750 EUR => 0,164 M EUR 
 Personnel externe || Suivi de l'exécution de l'appui sectoriel - AC en délégation (Rabat): estimé globalement à 1 personne/an Calcul des coûts: 1 personne/an x 125 000 EUR/an = 125 000 EUR => 0,125 M EUR 
Compatibilité avec le
cadre financier pluriannuel actuel 
X         La proposition/l'initiative est compatible avec le
cadre financier pluriannuel actuel.
¨         La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation
requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants
correspondants.
¨         La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[18].
Expliquez le besoin, en
précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants
correspondants.
Participation de tiers au
financement 
X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 
¨ La
proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions
d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Incidence estimée sur les
recettes 
X         La proposition/l'initiative est sans incidence
financière sur les recettes.
¨         La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨         sur les
ressources propres 
¨         sur les
recettes diverses 
En millions d'euros (à
la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[19] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser
la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes. 
[1]               JO L 141 du 29/05/2006, p. 1
[2]               JO L 202 du 05/08/2011, p. 3
[3]               A l'issue d'un an, au cas où la situation s'avèrerait favorable et sur
avis de la commission mixte, le nombre de navires pouvant opérer dans la zone
d'extension pourra être révisé.
[4]               Le Département notifiera au préalable cette décision à la Commission
en spécifiant la ou les périodes d’arrêt de pêche, ainsi que les zones
concernées.
[5]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[6]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[7]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html
[8]               Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[9]               CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[10]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[11]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[12]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[13]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[14]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
[15]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes
et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche
directe.
[16]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[17]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[18]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[19]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.