CELEX: C1998/094/18
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du président de l'Arrondissementsrechtbank de La Haye, rendue le 19 décembre 1997 dans le litige opposant la société anonyme Emesa Sugar (Free Zone) à 1) État néerlandais; 2) Hoofdproductschap voor akkerbouwproducten; 3) Land Aruba (Affaire C-17/98)

28.3.98                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 94/9
     paragraphe 1, parce qu'il affecte les eÂchanges entre              Elle ne saurait partager l'analyse faite par les autoriteÂs
     EÂtats membres, la Commission a examineÂ si les deÂro-             francËaise selon laquelle il y a, sur le plan technique, deux
     gations preÂvues aÁ l'article 92, paragraphes 2 et 3,              types de marcheÂs concernant respectivement des travaux
     eÂtaient applicables. Ce point de la deÂcision ne pourrait         souterrains (eÂlectrification) et l'installation du «mateÂriel
     pas ne pas eÃtre affecteÂ par les conseÂquences de l'appreÂ-       hors sol» (eÂclairage public); en effet, les deux opeÂrations
     ciation illeÂgale effectueÂe aux fins de l'article 92,             sont eÂtroitement lieÂes et la reÂfeÂrence aÁ la nomenclature
     paragraphe 1, du traiteÂ, deÂnonceÂe au moyen preÂceÂdent          NACE et aux nomenclatures CPC et CITI est sans perti-
     qui, s'il eÂtait accueilli, annulerait tout ce qui a eÂteÂ         nence.
     deÂcideÂ sur la base de la preÂmisse de l'incompatibiliteÂ
     de l'aide.                                                         Par ailleurs, la Commission consideÁre, notamment au vu
                                                                        des avis publieÂs aussi bien au Journal officiel des Commu-
5) IlleÂgaliteÂ, pour violation des principes de la protection          nauteÂs europeÂennes qu'au Bulletin officiel des annonces
     de la confiance leÂgitime, de proportionnaliteÂ et d'eÂga-         des marcheÂs publics francËais que c'est le SYDEV qui doit
     liteÂ, de l'injonction faite aÁ l'Italie de reÂcupeÂrer l'aide.    eÃtre regardeÂ comme l'unique entiteÂ adjudicatrice des mar-
                                                                        cheÂs en cause, et non les syndicats intercommunaux d'eÂlec-
(1) DeÂcision 98/95/CE (JO L 20 du 27.1.1998, p. 30).                   trification de la VendeÂe pris individuellement. DeÁs lors que
                                                                        l'entiteÂ adjudicatrice, au sens de la directive, peut eÃtre une
                                                                        entiteÂ deÂpourvue de personnaliteÂ juridique, la question de
                                                                        savoir qui est juridiquement partie au contrat par lequel le
                                                                        marcheÂ est passeÂ n'est pas deÂterminante pour l'identifica-
Recours introduit le 22 janvier 1998 par Commission des
                                                                        tion de l'entiteÂ adjudicatrice. Enfin, les travaux concerneÂs
  CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
                                                                        ont la meÃme finaliteÂ, ils sont destineÂs aÁ remplir une fonc-
                         (Affaire C-16/98)                              tion eÂconomique et technique unique: la reÂalisation d'un
                            (98/C 94/17)                                programme pluriannuel d'eÂlectrification sur le territoire du
                                                                        deÂpartement de la VendeÂe. Seule varie la localisation geÂo-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                graphique de ces travaux au sein du meÃme deÂpartement.
saisie le 22 janvier 1998 d'un recours dirigeÂ contre la                Cette diffeÂrence n'est pas de nature aÁ permettre de distin-
ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des                  guer plusieurs ouvrages, mais entraîne seulement la dis-
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Hendrik                tinction de plusieurs lots au sein d'un meÃme ouvrage. Or,
van Lier, conseiller juridique, et Olivier Couvert-CasteÂra,            en application du deuxieÁme alineÂa du paragraphe 10 de
fonctionnaire national mis aÁ la disposition du service juri-           l'article 14 de la directive, lorsqu'un ouvrage est reÂparti en
dique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-              plusieurs lots, la valeur de chaque lot doit eÃtre prise en
bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre                     compte pour l'eÂvaluation de la valeur de l'ensemble du
Wagner, Kirchberg.                                                      marcheÂ.
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                  Les avis d'attribution publieÂs confirment la position de la
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                             Commission selon laquelle la scission des marcheÂs a eu
                                                                        pour reÂsultat de reÂserver les contrats aÁ des entreprises lo-
Ð constater que, aÁ l'occasion de la proceÂdure de passa-               cales, mieux informeÂes de l'ampleur reÂelle du programme
     tion de marcheÂs lanceÂe par le Syndicat deÂpartemental            de travaux; ces avis montrent en effet que les marcheÂs ont
     d'eÂlectrification de la VendeÂe en deÂcembre 1994 pour            eÂteÂ attribueÂs dans leur totaliteÂ aÁ un groupe restreint
     l'attribution de travaux d'eÂlectrification et d'eÂclairage        d'entreprises du deÂpartement de la VendeÂe.
     public, la ReÂpublique francËaise a manqueÂ aux obliga-
     tions qui lui incombent en vertu de la directive 93/38/            (1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.
     CEE (1), prise dans ses articles 4, paragraphe 2, 14,              (2) ArreÃt de la Cour dans l'affaire C-311/96 (JO C 212 du
     paragraphes 1, 10 et 13, ainsi que ses articles 21, 24 et               12.7.1997, p. 6).
     25,
Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens de
     l'instance.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
Lorsque s'est deÂrouleÂe la proceÂdure d'attribution des mar-           nance du preÂsident de l'Arrondissementsrechtbank de La
cheÂs publics de travaux en cause (fin 1994-deÂbut 1996), la            Haye, rendue le 19 deÂcembre 1997 dans le litige opposant
directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 n'avait pas encore                  la socieÂteÂ anonyme Emesa Sugar (Free Zone) aÁ 1) EÂtat
fait l'objet d'une transposition en France (2). Toutefois,              neÂerlandais; 2) Hoofdproductschap voor akkerbouw-
l'entiteÂ adjudicatrice eÂtait tenue d'appliquer aÁ cette proceÂ-                           producten; 3) Land Aruba
dure d'attribution les dispositions de la directive, en raison                                  (Affaire C-17/98)
de l'effet direct attacheÂ aÁ celles-ci aÁ compter du 1er juillet                                 (98/C 94/18)
1994.
La Commission consideÁre que l'ensemble des travaux                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
d'eÂlectrification et d'eÂclairage public en cause releÁvent            saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
d'une seule et meÃme entiteÂ adjudicatrice et constituent un            ordonnance du preÂsident de l'Arrondissementsrechtbank
meÃme ouvrage, scindeÂ artificiellement pour eÂchapper aux              de La Haye, rendue le 19 deÂcembre 1997, dans le litige
obligations de la directive.                                            opposant la socieÂteÂ anonyme Emesa Sugar (Free Zone) aÁ
 ---pagebreak--- C 94/10                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      28.3.98
1) EÂtat neÂerlandais; 2) Hoofdproductschap voor akker-              8) La deÂcision de reÂvision du Conseil (97/803/CE)
bouwproducten; 3) Land Aruba, qui est parvenue au greffe                   heurte-t-elle l'article 133, paragraphe 1, du traiteÂ CE?
de la Cour le 23 janvier 1998.
                                                                     9) Ladite deÂcision de reÂvision du Conseil est-elle valide
Le preÂsident de l'Arrondissementsrechtbank de La Haye                     au regard des attentes susciteÂes par la brochure
demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions                 d'information DE 76, d'octobre 1993, diffuseÂe par la
suivantes.                                                                 Commission, eÂtant donneÂ qu'il y est indiqueÂ aÁ
                                                                           l'endroit de la sixieÁme deÂcision «PTOM», aÁ la
 1) La reÂvision aÁ mi-parcours de la deÂcision d'association,             page 16, que la dureÂe de validiteÂ de cette deÂcision est
     au 1er deÂcembre 1997, par deÂcision 97/803/CE du                     aÁ preÂsent de dix ans (cinq ans auparavant)?
     Conseil, du 24 novembre 1997 (JO L 329 du
     29.11.1997, p. 50) Ð plus particulieÁrement
                                                                   10) L'article 108 ter preÂciteÂ inseÂreÂ au 1er deÂcembre 1997
     l'article 108 ter, paragraphe 1, ainsi que la suppres-
                                                                           est-il aÁ ce point impraticable qu'il doit eÃtre reÂputeÂ
     sion du milling comme mode de transformation
                                                                           invalide?
     retenu pour l'origine, qu'elle comporte Ð est-elle bel
     et bien proportionnelle?
                                                                   11) Dans des circonstances telles que celles deÂcrites dans
 2) Est-il admissible que ladite deÂcision du Conseil Ð                    l'arreÃt Zuckerfabrik Süderdithmarschen et autres
     plus particulieÁrement l'article 108 ter, paragraphe 1,               (C-143/88 et C-92/89) et dans des arreÃts ulteÂrieurs, le
     ainsi que la suppression du milling comme mode de                     juge (des reÂfeÂreÂs) national est-il compeÂtent pour pres-
     transformation retenu pour l'origine, qu'elle                         crire d'embleÂe une mesure provisoire, en cas de viola-
     comporte Ð aille dans ses effets restrictifs (nettement)              tion imminente du droit communautaire par une ins-
     au-delaÁ de ce qui aurait eÂteÂ possible en recourant aÁ              tance non communautaire d'exeÂcution deÂsigneÂe par le
     des mesures de sauvegarde au titre de l'article 109 de                droit communautaire, pour preÂvenir pareille viola-
     la deÂcision d'association?                                           tion?
 3) Le traiteÂ CE, en particulier sa quatrieÁme partie, per-       12) En admettant que la onzieÁme question appelle une
     met-il qu'une deÂcision du Conseil, telle que viseÂe aÁ               reÂponse affirmative et que l'appreÂciation des circons-
     l'article 136, second alineÂa, du traiteÂ CE Ð en                     tances viseÂes au point 11 ne releÁve pas du juge natio-
     l'espeÁce la deÂcision 97/803/CE preÂciteÂe Ð comporte                nal mais de la Cour de justice, les circonstances viseÂes
     des restrictions quantitatives aÁ l'importation ou des                dans la preÂsente ordonnance aux points 3.9 aÁ 3.11
     mesures d'effet eÂquivalent?                                          sont-elles de nature aÁ justifier une mesure telle que
                                                                           celle viseÂe au point 11?
 4) La troisieÁme question appelle-t-elle une reÂponse diffeÂ-
     rente:
     a) si ces restrictions ou ces mesures prennent la
          forme de contingents tarifaires ou de restrictions
          aux reÁgles d'origine ou les deux combineÂs
          ou                                                       Recours introduit le 23 janvier 1998 par Commission des
                                                                      CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume d'Espagne
     b) si les dispositions en question comportent des                                        (Affaire C-18/98)
          mesures de sauvegarde ou pas?
                                                                                                 (98/C 94/19)
 5) DeÂcoule-t-il du traiteÂ CE, en particulier de sa qua-
     trieÁme partie, que, dans le cadre de l'article 136,          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     second alineÂa, les reÂalisations acquises Ð dans le sens     saisie, le 23 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ contre le
     de mesures favorables aux pays et territoires d'outre-        Royaume d'Espagne et formeÂ par la Commission des
     mer Ð ne peuvent par la suite plus eÃtre revues ou            CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Christina
     annuleÂes au deÂtriment des pays et territoires d'outre-      Tufvesson et M. Eric Gippini Fournier, en qualiteÂ d'agents,
     mer (PTOM)?                                                   eÂlisant domicile aÁ Luxembourg au bureau de M. Carlos
                                                                   Gómez de la Cruz, centre Wagner, C 254.
 6) Si cela n'est bel et bien plus possible, les deÂcisions en
     question du Conseil sont-elles alors nulles et les parti-
     culiers peuvent-ils alors l'invoquer dans un litige           La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
     porteÂ devant le juge national?
                                                                   Ð deÂclarer que, en n'ayant pas adopteÂ et mis en vigueur,
 7) Dans quelle mesure la deÂcision «PTOM» de 1991                       ou en n'ayant pas communiqueÂ les dispositions leÂgisla-
     [deÂcision 91/482/CEE du Conseil (JO L 263 du                       tives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
     19.9.1991, p. 1) et rectificatif dans le JO L 15 du                 pour mettre en úuvre la directive 93/22/CEE du
     23.1.1993, p. 33] doit-elle eÃtre reÂputeÂe s'appliquer             Conseil du 10 mai 1993 concernant les services
     sans eÃtre revue durant la peÂriode de dix ans, viseÂe aÁ           d'investissement dans le domaine des valeurs mobi-
     son article 240, paragraphe 1, deÁs lors que le Conseil             lieÁres (1), le Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obliga-
     ne l'a pas reÂviseÂe avant le terme (de la premieÁre                tions qui lui incombent en vertu du traiteÂ CE,
     peÂriode) des cinq premieÁres anneÂes, viseÂ aÁ son
     article 240, paragraphe 3, initio?                            Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.