CELEX: 51987PC0502
Language: fr
Date: 1987-10-26
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA PROSPECTIVE ET DE L' EVALUATION DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( FORECASTING AND ASSESSMENT IN SCIENCE AND TECHNOLOGY ) FAST

11.2.88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 39/5
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
             Proposition de décision du Conseil concernant une action communautaire dans le domaine de la
             prospective et de l'évaluation de la science et de la technologie (Forecasting and assessment in
                                              science and technology) (FAST)
                                                    COM(87) 502 final/2
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 29 octobre 1987.)
                                                        (88/C 39/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           péen, un outil indispensable pour la formation de visions
                                                                  et de stratégies communes concernant les finalités écono-
vu l'article 130 Q paragraphe 2 du traité instituant la           miques et sociales à long terme à donner au développe-
Communauté économique européenne,                                 ment et à l'utilisation des nouvelles technologies;
vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant que le Parlement européen s'est doté en
en coopération avec le Parlement européen,                        1986, pour une période expérimentale, d'un dispositif
                                                                  d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  (STOA: Scientific and Technological Options Assessment);
considérant que la Communauté a pour mission de
promouvoir un développement économique et social                  considérant que le Comité économique et social a
harmonieux entre les États membres dans le contexte de            souligné à plusieurs reprises l'importance et l'utilité qu'il
relations économiques et commerciales croissantes avec            accorde à la prospective et à l'évaluation des implications
les pays tiers, et que les changements scientifiques et           et des conséquences économiques et sociales des change-
technologiques jouent un rôle primordial croissant parmi          ments scientifiques et technologiques;
les facteurs du développement économique et social de
demain;
                                                                  considérant que plusieurs initiatives importantes ont été
considérant qu'une coopération technologique et scienti-          prises dans la plupart des États membres en matière
fique plus étroite entre les universités, les centres de          d'institutionnalisation, soit au sein de l'appareil gouver-
recherche et les entreprises des États membres, allant de         nemental, soit au niveau des Parlements, de la prospec-
pair avec la coopération extracommunautaire, constitue            tive et de l'évaluation en matière de science et de
une nécessité incontournable pour permettre aux Euro-             technologie;
péens de conserver dans les secteurs à haute technologie
une capacité stratégique d'action à long terme du moins           considérant que d'autres services de la Commission ont
comparable à celle des autres puissances économiques et           mis en place ces dernières années des outils d'analyse et
technologiques mondiales;
                                                                  de réflexion stratégique sur les évolutions à long terme
                                                                  dans leur domaine de compétence, y compris les évolu-
considérant que les rapports de plus en plus complexes et
aléatoires entre science et technologie, d'une part, et les       tions technologiques s'y rapportant;
phénomènes d'intégration croissante entre les différentes
sciences et technologies de base, d'autre part, appellent         considérant que la promotion et le développement de
une veille et un suivi continus et vigilants des change-          réseaux communautaires de coopération et de recherche
ments visibles et potentiels;                                     entre les organismes spécialisés dans les travaux de pros-
                                                                  pective et d'évaluation de la science et de la technologie
considérant que l'internationalisation des technologies et        constitue l'une des valeurs ajoutées les plus significatives
des marchés, dans un contexte de compétitivité intense,           des activités FAST (Forecasting and Assessment in Science
de coûts croissants de recherche et développement, de              and Technology) jusqu'à présent;
réduction du cycle de vie des produits et de fortes incer-
titudes sur le plan réglementaire et monétaire, deman-
dent un monitoring efficace de la recherche et de la tech-        considérant que le programme-cadre des actions commu-
nologie, notamment aux plans international et européen;           nautaires de recherche et de développement technolo-
                                                                  gique (1987-1991) prévoit la réalisation d'une action
considérant qu'une réflexion prospective sur la science et        communautaire dans le domaine de la prospective et de
la technologie menée sur une base coopérative euro-                l'évaluation de la science et de la technologie, à vocation
péenne constitue, dans la logique de l'acte unique euro-           horizontale (couvrant l'ensemble des domaines technolo-
 ---pagebreak--- N 6 C 39/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        11. 2. 88
giques et des secteurs d'application et demandant une                                                 Article 2
approche transdisciplinaire) ;
                                                                         Le montant des crédits estimés nécessaires pour couvrir
considérant que le programme de travail d'une telle                      la contribution de la Communauté à l'exécution du
action, en tant qu'outil au service de la programmation                  nouveau FAST s'élève à 14,0 millions d'Écus sur cinq
de la recherche communautaire, doit être défini de                       ans, y compris les frais de personnel (6 A, 2 B, 4 C pour
manière flexible au fur et à mesure des besoins émer-                    l'année 1988, et 8 A, 2 B, 5 C pour les années suivantes)
geant lors de l'exécution du «programme-cadre»;                          et les chercheurs associés détachés par les États membres
                                                                         pour un total maximal de 25 hommes/an. La ventilation
considérant l'avis exprimé par le comité de la recherche
                                                                         de ce montant est donnée à titre indicatif à l'annexe.
scientifique et technique (CREST),
DÉCIDE:                                                                                               Article 3
                         Article premier                                 La Commission assure l'exécution des activités FAST.
                                                                         Elle est assistée dans l'accomplissement de ses tâches par
Une nouvelle action communautaire dans le domaine de                     un comité consultatif en matière de gestion et de coordi-
la prospective et de l'évaluation de la science et de la                 nation (CGC) conformément aux dispositions établies
technologie (intitulée FAST), définie en annexe, en                      par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE. Le CGC-
poursuite du programme de recherche FAST II, est                         FAST prend l'appellation de Comité européen de la
adoptée pour une période de cinq ans à compter du                        prospective et de l'évaluation scientifique et technique
1 er janvier 1988.                                                       (CEPEST).
                                                                ANNEXE
              Action de recherche dans le domaine de la prospective et de l'évaluation de la science et de la technologie
                                                             (nouveau FAST)
               I. Objectifs et fonctions
                  1) Le but des activités FAST est de contribuer à l'identification et à la définition de nouvelles orienta-
                     tions et priorités de la politique commune de la recherche et du développement technologique dans
                     la Communauté européenne, dans ses liens aussi avec les autres politiques communautaires. À cette
                     fin, FAST analyse les changements scientifiques et techniques à long terme et étudie leurs implica-
                     tions et conséquences pour le développement socio-économique et la qualité de la vie des pays de la
                     Communauté européenne.
                  2) Les activités du nouveau FAST répondent à trois fonctions principales :
                     — la fonction prospective,
                     — la fonction d'évaluation,
                     — la fonction de «suivi».
                     La Jonction prospective (Forecasting) consiste à brosser des hypothèses et fournir des éclairages sur les
                     opportunités, les problèmes, et les enjeux qui se poseront dans le long terme pour l'Europe au niveau
                     des grandes mutations scientifiques, technologiques, économiques et sociales. Les recherches sont
                     centrées sur quelques problématiques-clé à caractère global, telles que:
                     — les implications et les conséquences à long terme pour l'industrie européenne et sa compétitivité,
                         dans le contexte de la mondialisation de l'économie, de la convergence et le l'interaction crois-
                         sante entre les différents domaines technologiques (notamment: matériaux, microélectronique,
                         technologie avancée de production, technologies de la lumière); le cas de l'intégration entre agri-
                         culture, chimie et énergie déjà étudié dans FAST II sera approfondi,
                     — les implications et les conséquences à long terme du développement et de la diffusion des
                         nouvelles technologies pour les pays de la Communauté de petite dimension (population,
                         marché, etc.),
                     — les implications et les conséquences à long terme des évolutions en biologie humaine,
                     — les implications et les conséquences à long terme des évolutions scientifiques et technologiques
                         (en matière de transport, d'énergie, de communication) sur les systèmes urbains de la Commu-
                         nauté à l'aube du XXI e siècle.
 ---pagebreak--- 1 1 . 2 . 88                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           N° C 39/7
                    ha. fonction «évaluation» (Technology Assessment) comporte trois types d'analyses:
                    — analyses /actuelles sur les perspectives d'évolution d'une technologie, d'un secteur, d'un domaine
                        scientifique, d'un événement majeur,
                    — analyses d'anticipation et d'impact sur les implications technologiques, économiques et sociales des
                        développements probables dans un domaine particulier, une famille technologique, à l'interface
                        entre plusieurs technologies et secteurs,
                    — bilan stratégique de la situation européenne (forces et faiblesses, comparaisons interrégionales dans
                        la Communauté, comparaisons internationales).
                    La fonction «suivi» (Monitoring) comporte des travaux et des analyses sur les indicateurs scientifiques
                    et technologiques, sur la méthodologie de la recherche prospective et du Technology Assessment sur
                    leurs institutionnalisation et utilisation.
             II. MODALITÉS ET MISE EN ŒUVRE
                 3) Les paragraphes précédents établissent le cadre général (et les grandes lignes thématiques), des acti-
                    vités FAST par rapport auquel le programme de travail est défini. À cet égard, compte tenu de la
                    nature propre des activités de prospective et d'évaluation et du rôle confié à l'action FAST en tant
                    qu'outil intégré aux différents stades de la programmation de la recherche communautaire, le
                    programme de travail est défini de manière flexible en fonction des demandes de la Commission et
                    des États membres au fur et à mesure des besoins émergeant au cours de la réalisation du
                    «programme-cadre».
                 4) Le programme de travail est défini et mis en œuvre par la Commission, assistée par le CEPEST,
                    selon l'agencement ci-après.
                 5) Pendant la première année (1988), trois lignes d'action sont poursuivies:
                    La ligne d'action I concerne les activités de diffusion et d'analyse des résultats de FAST II en vue de
                    leur utilisation:
                    a) au sein de la Commission
                        — par l'organisation de séminaires de présentation et de débats des résultats et des propositions
                            FAST au groupe interservices de prospective ainsi que du CODEST, de l'IRDAC et d'autres
                            comités consultatifs de la Commission concernés
                            et
                        — par la diffusion de courts flasbes d'information sur les résultats les plus significatifs;
                    b) dans les États membres, avec l'aide et la participation active des membres du CEPEST par:
                        — l'organisation de séminaires et de réunions de travail dans chaque pays de la Communauté
                            visant soit des publics spécialisés (par exemple les responsables de la recherche et développe-
                            ment et les industriels du système alimentaire européen) autour des dossiers de synthèse stra-
                            tégiques et/ou exploratoires déjà produits par FAST avant décembre 1987, soit un public plus
                             large (conférences d'un jour axées, par exemple, sur la présentation du deuxième rapport final
                             FAST),
                        — la rédaction et la traduction dans les langues de la Communauté de nouveaux documents de
                            synthèse présentant les «messages» principaux découlant des recherches FAST,
                        — la publication d'articles dans les revues scientifiques spécialisées,
                        — la publication d'informations sur les résultats de FAST dans les bulletins, journaux ou revues
                            des ministères nationaux compétents pour la politique de la recherche et du développement
                            scientifique.
                     La ligne d'action II vise à expérimenter et à vérifier:
                    — la capacité de réponse de l'outil FAST aux demandes exprimées par la Commission pour des
                         travaux de courte durée,
                    — le fonctionnement du GIP (Groupe interservices de prospective),
                         et
                    — les conditions à satisfaire pour que les travaux FAST s'ouvrent davantage que par le passé à des
                         analyses mondiales.
                     Sous cette ligne d'action figurent également l'expérimentation et la vérification des propositions du
                    groupe d'évaluation de FAST II retenues par la Commission, en coopération avec le CEPEST.
 ---pagebreak--- N° C 39/8                          J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             11. 2. 88
             La ligne d'action III concerne la réalisation de travaux de recherches proprement dits, à savoir:
             a) deux exercices d'évaluation des implications et des conséquences à long terme des changements
                scientifiques et technologiques; le premier vise à approfondir les travaux récents en matière d'éva-
                luation de l'impact des nouvelles technologies sur le land use dans la perspective d'une politique
                européenne commune de l'utilisation du sol et des milieux naturels; le deuxième porte sur les
                implications et les conséquences au cours des 20 ou 30 prochaines années du développement et de
                la diffusion des nouvelles technologies pour les pays de la Communauté de petite dimension
                (population, marché, etc.);
             b) le développement de deux réseaux de coopération, l'un sur les indicateurs de la science et de la
                technologie dans la Communauté européenne, l'autre sur les méthodologies de la recherche pros-
                pective et de l'évalution technologique.
          6) Au cours de la première année, la Commission, conformément au titre II point 3 ci-dessus, définit:
             — le contenu précis des problématiques centrales de recherche mentionnées au titre I point 2 pour
                 les années 1989-1992,
             — le programme détaillé des autres travaux FAST pour les années 1989/1990.
          7) La Commission définit en 1990 le programme détaillé des travaux FAST pour les années 1991/1992.
          8) Cette programmation des activités FAST n'exclut pas la possibilité d'exécuter des travaux de courte
             durée devant répondre à des demandes ponctuelles et circonstanciées de la Commission.
          9) La mise en œuvre des activités FAST comporte, eh outre, les éléments suivants :
             — le développement et le renforcement du réseau FAST «12 + 1» composé des douze unités natio-
                 nales FAST mises en place par les États membres,
             — l'association des centres ou équipes de recherche des pays de la Communauté spécialisés dans les
                 travaux de prospective et d'évaluation de la science et de la technologie à la réalisation des trois
                 fonctions d'action ci-dessus mentionnées, entre autres par la mise en place de réseaux européens
                 de coopération ad hoc,
             — le détachement auprès de l'unité FAST par les institutions communautaires et nationales de visi-
                 teurs scientifiques de haut niveau (5 hommes/an maximum pour l'année 1988) dans le but de
                 participer à la réalisation des actions ci-dessus mentionnées.