CELEX: 51980PC0657
Language: fr
Date: 1980-11-05
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) nos 1708/80, 1709/80 et 1710/80 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1980/81) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 657
Vol. 1980/0209
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(80 ) 657 final
                                                   Bruxelles , le 5 novembre 1980
                                   Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant les règlements ( CEE ) nos 1708/80 , 1709/80 et
               1710 / 80 portant ouverture , répartition et mode de
             gestion de contingents tarifaires communautaires de
                certains vins , de la sous-position ex 22.05 (| du
                                                                 S
                  tarif douanier commun , originaires d 'Espagne
                                      ( 1980/81 )                \
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                          & *                m
 COM ( 80 ) 657 final
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
Sur la base d' un engagement' lors de la signature de l' accord entre la
Communauté et l' Espagne, le Conseil a ouvert , par ses règlements ( CEE )
nos . 1 708 / 80,<| 709 / 80 et<|7<|o / 80, des contingents tarifaires communau­
taires pour' les vins de Xérès , de Malaga , de Jumilla , de Priorato, de
Rioja et de Valdepenas , pour la période allant du 1er juillet 1980 au
30 juin 1981 .
En vue dé l' adhésion , en 1er janviér 1981 , de la Grèce à la Communauté ,
un protocole d' adaptation a été signé entre la Communauté et l' Espagne .
Ce protocol prévoit notamment l' augmentation des volumes de contingents
tarifaires pour les vins de Xérès ( de 108.000 hl à 108.120 hl ) et de
Jumilla , de Priorato, de Rioja et de Valdepenas ( de 22.000 hl à
22.008 hl ) présentés en récipiants contenant deux litres ou moins .
Cette augmentation des volumes contingentai res et le fait que la Grèce
appliquera , à partir du 1.1.1981 , ces contignents tarifaires
communautaires rendent nécessaires une modification des règlements précités
                                                                    \
           Les contingents tarifaires en question sont encore suscep-
   tibles de modifications au vu des résultats d' une négociation en
    cours avec le pays partenaire pour la conclusion d' un protocole
    d' adaptation de l' Accord précité . Dans l' attenté de ces résultats,
    les règlements proposés constituent l' instrument susceptible de
    permettre le respect des engagements contractés par la Communauté .
           La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa
     proposition, en cours de procédure, pour l' adapter, le cas échéant ,
     au Protocolo d' adaptation . •         -
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant les règlements ( CEE ) nos 1708/ 80, 1709/ 80 et 1710/ 80 portant
ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires de certains vins , de la sous-position ex 22.05 C du tarif
douanier commun , originaires d' Espagne
                                   ( 1980/ 81 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la. Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un engagement de la Communauté lors de la signature de
l' accord entre la Communauté et l' Espagne ( 1 ) prévoit l' quverture de
                                                              ν'
contingents tarifaires communautaires pour certains vinsjple la sous-
position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaire^ d' Espagne;
que cet engagement est complété par le protocole•
                                                     d' adaptation
                                                         '    *•
                                                                   (2) à
la suite de l' adhésion de la Grèce à la Communauté ; que              /
la Communauté a déjà ouvert , par ses règlements nos 1708|/ 80,
1709/ 80 et 1710/ 80 ( 3 ), des contingents tarifaires communautaires pour
les mêmes produits ; que , dès lors , il y a lieu de modifier en conséquence
lesdits règlements .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J0 no L 182 du 16.8.1970, p. 2
( 2 ) J0 no
( 3) J0 no L 167 du 1.7.1980, p. 28 , p. 32, p 39
 ---pagebreak---                                            - 2 -
                                       Article premier
Le règlement ( CEE ) no 1708/ 80 est modifié comme suiti
1 . A l' article 1er paragraphe 7 le volume pour les vins de Xérès , des
      sous-positions ex 22.05 C III a ) 1 et ex 22.05 C IV a ) 1 est porté de
      108.000 hectolitres à 108.120 hectolitres .
2 . A l' article 1er paragraphe 1 la phrase suivante est ajoutée à la fin
      de ce paragraphe :
      " Dans la limite de ces contingents tarifaires , la Grèce applique des
        droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière
   > ■ dans l' acte d' adhésion et dans le protocole d' adaptation ."
3 . A l' article 2 paragraphe 2 le tableau est remplacé par le tableau
      suivant :
                                                       ( en hectolitres )
                                                    ;             1   '     I    '   ■
                                                                  t
                              Vins de Xérès des sous-positions^
                                                                                         1
         Etat membre          ex 22.05 C III a ) 1       ex 22.0$ C III b ) 1
                                    et                            ft
                              ex 22.05 C IV a ) 1        ex 22 . 0g C IV b ) 1
                                                                  \                .
Bénélux                          51 450                      155 590
Danemark                          4 000                   ·/   22 000
Allemagne \       «              17 000                        20 000 .
Grèce                               120                                        χ
France                              250                             150
Irlande             .  i  . '     1 500                          3 700
Italie                            1 500                              60
Royaume-Uni                      21 500                      415 000
                    Jo tcLi      97 520                      616 500                   ι
4 . A l' article 2 le paragraphe 4 ci-après est ajoute :
      " 4 . Si des besoins en vins de Xérès des sous-positions ex 22.05 C III b ) 1
         et ex 22.05 C IV b ) 1 apparaiss'ent en Grèce , celle-ci prélève une
 ,       quote-part adéquate sur la réserve dans la mesure où le montant de
         cette dernière le permet ."
 ---pagebreak---                                            - 3 -
                                          Article 2
Le règlement ( CEE ) no 1709/ 80 est modifié comme suit 1
1 . A l' article 1er paragraphe 1 la phrase suivante est ajoutéeà là fin de ce
     paragraphe :
 "   " Dans la limite de ce contingent tarifaire / la Grèce applique des
       droits de douane calculés conformément aux dispositions en la
       matière dans l' acte d' adhésion et dans le protocole d' adaptation ."
2 . A l' article 2 le paragraphe . 4 ci-après est ajouté :       . ,
     " 4 . Si des besoins en produits de l' espèce apparaissent en Grèce ,
        celle-ci prélève une quote-part adéquate sur la réserve dans la
        mesure où le montant de cette dernière le permet ."
    ■ ■ . ' '               • T           Article 3
Le règlement ( CEE ) no 1710/ 80 est modifié comme suitj
1 . A l' article 1er paragraphe 1, le volume global est porté de 22.000 hecto­
     litres à 22.008 hectolitres .
2 . A l' article 1er paragraphe 1 la phrase suivante est , ajoutée à la fin
    de ce paragraphe ï
    " Dans la limite de ce contingent tarifaire , la Grèce appLique des droits
      de douane calculés conformément aux dispositions en la matière dans .
       l' acte d' adhésion et dans le protocole d' adaptation ."
3 . A l' article 2 paragraphe 2 le tableau est remplacé par le tableau' suivant
                                                         - en hl -
                                  Bénélux                5 422
                                . Danemark               1 739
                                  Al lemagne  ,          3 000
                                  Grèce                       8
                                  France                   480 .
                                  Irlande                   131        '     •
                                'Italie         *          917
                                  Royaume-Uni            5 911 .
 ---pagebreak---                                    Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans toas ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                             Pour le Consei l
       ' '                    '                            J           t
                                                           î  '      \
                                              Le président ?