CELEX: 51997PC0206
Language: fr
Date: 1997-05-06
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le Canada

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 06.05.1997
                                            COM(97) 206 final
                                            97/ 0133 (ACC)
                            Proposition de
                      DECISION DU CONSEIL
tit^é î'
                       relative à la conclusion
               de l'accord de coopération douanière
          et d'assistance mutuelle en matière douanière
                entre la Communauté européenne
                             et le Canada
                    (présentée par la Commission)
       m
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
Par sa décision du 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des
accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux
de la Communauté, notamment le Canada, et a adopté des directives de négociation à cet
effet.
Plusieurs rencontres avec les autorités canadiennes ont eu lieu, à Bruxelles et à Ottawa. A
la suite de ces négociations, le texte de l'accord a été paraphé le 28 Février 1997.
L'accord est maintenant soumis au Conseil afin d'être signé et conclu.
La Commission considère que le texte paraphé est conforme aux directives de négociation
adoptées par le Conseil le 5 avril 1993.
Afin de permettre que l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en
matière douanière soit signé dans les meilleurs délais, la Commission propose au Conseil
d'approuver la proposition de décision ci-jointe, relative à la signature et la conclusion
dudit accord.
                                          £
 ---pagebreak---                              Proposition de décision du Conseil
                                    relative à la conclusion
                            de l'accord de coopération douanière
                       et d'assistance mutuelle en matière douanière
                             entre la Communauté européenne
                                          et le Canada
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et l'article 228 paragraphe 3
premier alinéa,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom
de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux
partenaires commerciaux de la Communauté,
Considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération douanière et d'assistance
mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le Canada.
DECIDE:
                                            Article 1
L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la
Communauté européenne et le Canada est approuvé au nom de la Communauté
européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                            Article 2
La Commission, assistée de représentants des Etats membres, représentera la
Communauté européenne au sein du Comité mixte de coopération douanière institué par
l'article 20 de l'accord.
                                               3
 ---pagebreak---                                                     Article 3
   Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord.
                                                   Article 4
  Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification
  prévue à l'article 24 de l'accord1.
                                                   Article 5
  La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
  Fait à Bruxelles, le
                                                                 Par le Conseil
                                                                 Le Président
'La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes
par les soins du Secrétariat général du Conseil
                                                4
 ---pagebreak---                       ACCORD
                       ENTRE
           LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                   ET LE CANADA
          SUR LA COOPÉRATION DOUANIÈRE
ET L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE
                        S~
 ---pagebreak--- Le gouvernement du Canada et la Communauté européenne, ci-après dénommés les
"parties contractantes",
S'APPUYANT sur la relation privilégiée instaurée par l'accord-cadre de coopération
économique et commerciale entre les Communautés européennes et le Canada signé à
Ottawa, le 6 juillet 1976;
TENANT COMPTE de la déclaration sur les relations CE-Canada du 22 novembre
1990;
RECONNAISSANT la déclaration commune sur les relations Canada-Union européenne
signée à Ottawa le 17 décembre 1996;
CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière sont
préjudiciables à leurs intérêts économiques, fiscaux, sociaux, culturels et commerciaux;
CROYANT qu'il y a lieu de s'engager à développer une coopération douanière au
champ d'application le plus large possible dans des domaines tels que, entre autres, la
simplification et l'harmonisation des procédures douanières;
CONSIDÉRANT l'importance d'assurer la perception exacte des droits de douane et
autres taxes à l'importation ou à l'exportation et l'application correcte des mesures
d'interdiction, de restriction et de contrôle;
RECONNAISSANT la nécessité d'une coopération internationale dans les domaines liés
à l'application de leurs législations douanières;
CONVAINCUS que l'action contre les opérations contraires à la législation douanière
peut être rendue plus efficace par une étroite coopération entre leurs autorités
douanières;
VU les instruments adéquats du Conseil de coopération douanière, et plus
particulièrement la recommandation en matière d'assistance administrative mutuelle du 5
décembre 1953;
VU également les conventions internationales contenant des interdictions, des restrictions
et des mesures spéciales de contrôle à rencontre de certains produits,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                               G
 ---pagebreak---                                           TITRE I
                             DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                      Article premier
                                        Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
1. "autorités douanières": au Canada, les services compétents du département des
   douanes et, dans la Communauté européenne, les services compétents de la
   Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États
   membres de la Communauté européenne;
2. "législation douanière": pour le Canada, toutes les dispositions législatives et
   réglementaires qui régissent l'importation, l'exportation, le transit des marchandises
   et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de
   restriction et de contrôle dont l'administration et l'application relèvent
   spécifiquement des autorités douanières ainsi que tous les règlements adoptés par les
   autorités douanières dans l'exercice de leurs compétences et, pour la Communauté
   européenne, toutes les dispositions adoptées par la Communauté européenne qui
   régissent l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement
   sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de
   contrôle;
3. "opération contraire à la législation douanière": toute violation ou tentative de
   violation de la législation douanière;
4. "renseignement": les données, documents, rapports et leurs copies certifiées ou
   authentifiées ainsi que toute autre communication, y compris les données qui ont été
   traitées ou analysées de manière à fournir des indications sur une opération contraire
   à la législation douanière;
5. "personne" : toute personne physique ou morale;
6. "données à caractère personnel" : toute information concernant une personne
   physique identifiée ou identifiable;
7. "autorité requise": l'autorité douanière compétente qui reçoit une demande
   d'assistance;
8. "autorité requérante" : l'autorité douanière compétente qui formule une demande
   d'assistance.
 ---pagebreak---                                                TITRE II
                                   COOPÉRATION DOUANIÈRE
                                                Article 2
                              Champ d'application de la coopération
1. Les parties contractantes s'engagent à développer une coopération douanière au
    champ d'application le plus large possible.
2. Dans le cadre du présent accord, la coopération douanière couvre tous les aspects
    liés à l'application de la législation douanière.
                                            Article 3
                             Assistance technique aux pays tiers
Le cas échéant, les parties contractantes s'informent mutuellement des actions
entreprises ou à entreprendre avec les pays tiers en ce qui concerne l'assistance technique
dans le domaine douanier, dans le but d'améliorer ces actions.
                                            Article 4
                               Simplification et harmonisation
Les parties contractantes conviennent d'oeuvrer à la simplification et à l'harmonisation
de leurs procédures douanières en tenant compte des travaux réalisés dans ce domaine
par les organisations internationales. Elles conviennent également d'examiner les moyens
de résoudre toute difficulté d'ordre douanier qui pourrait surgir entre elles.
                                            Article 5
                                     Échange de personnel
Les autorités douanières peuvent échanger du personnel lorsque cela présente un intérêt
 mutuel, afin d'améliorer leur compréhension mutuelle des techniques et procédures
-douanières et des systèmes automatisés.
                                             Article 6
                                         Informatisation
 Les parties contractantes coopèrent en matière d'informatisation des procédures et des
 formalités douanières, afin de faciliter les échanges entre elles.
                                               ?
 ---pagebreak---                                         TITRE m
                              ASSISTANCE MUTUELLE
                                          Article 7
                           Champ d'application de l'assistance
1. Les autorités douanières se prêtent mutuellement assistance, sur demande ou de leur
    propre initiative, en fournissant des renseignements appropriés qui contribuent à
    assurer l'application correcte de la législation douanière ainsi que la prévention, la
    recherche et la répression des opérations qui lui sont contraires.
2. Les parties contractantes se prêtent assistance dans le cadre du présent accord
    conformément à leurs lois, règles et autres instruments juridiques ainsi que dans les
    limites des ressources disponibles et des compétences de leurs autorités douanières.
3. Le présent titre porte uniquement sur l'assistance mutuelle administrative entre les
    parties contractantes. Ses dispositions ne donnent en aucun cas le droit à une
    personne privée d'obtenir des renseignements, d'obtenir, de supprimer ou d'exclure
    un élément de preuve ou d'empêcher l'exécution d'une demande.
4. Le présent titre ne porte pas préjudice aux dispositions régissant l'assistance mutuelle
    en matière pénale. Il ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de
    pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf si la communication de
    ces renseignements a été préalablement autorisée par lesdites autorités consultées à
    cette fin au cas par cas.
                                          Article 8
            Renseignements sur les méthodes, les tendances et les opérations
1. Les autorités douanières communiquent, sur demande ou de leur propre initiative,
   tout renseignement disponible sur:
             a) les nouvelles techniques éprouvées d'application de la législation
                 douanière;
             b) les nouvelles tendances et les nouveaux moyens et techniques utilisés
                 pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
                                          9
 ---pagebreak--- 2. Les autorités douanières se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur
     propre initiative, les renseignements concernant les opérations qui sont ou pourraient
     être contraires à la législation douanière constatées ou projetées sur le territoire de
     l'autre partie contractante.
                                            Article 9
                                   Assistance sur demande
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci de la
    législation et des procédures douanières applicables dans la partie requise aux
    enquêtes sur les opérations contraires à la législation douanière.
2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe notamment celle-ci
    sur le point de savoir:
              a)         si des marchandises importées dans le territoire de la partie
                         requérante ont été régulièrement exportées du territoire de la
                         partie requise, en précisant, le cas échéant, le régime douanier qui
                         leur a été appliqué;
              b)         si des marchandises exportées du territoire de la partie requérante
                         ont été régulièrement importées dans le territoire de la partie
                         requise, en précisant, le cas échéant, le régime douanier qui leur a
                         été appliqué.
3. A la demande de l'autorité requérante et sous réserve des dispositions spécifiques de
   l'article 13, l'autorité requise fournit des renseignements et exerce une surveillance
   spéciale sur:
              a)         les personnes connues de l'autorité requérante pour avoir réalisé
                         une opération contraire à la législation douanière ou soupçonnées
                         d'agir de la sorte;
              b)         les marchandises transportées ou entreposées à l'égard desquelles
                         l'autorité requérante soupçonne un trafic illicite;
              c)         les moyens de transport dont l'autorité requérante soupçonne
                         qu'ils sont utilisés pour réaliser des opérations contraires à la
                         législation douanière; et
              d)         les locaux dont l'autorité requérante soupçonne qu'ils sont utilisés
                         pour réaliser des opérations contraires à la législation douanière.
                                              /o
 ---pagebreak---                                            Article 10
                                    Assistance spontanée
Dans des cas sérieux qui pourraient impliquer des dommages substantiels à l'économie, la
santé publique, la sécurité publique ou tout autre intérêt essentiel de l'une des parties
contractantes, les autorités douanières de l'autre partie contractante fournissent, dans la
mesure du possible, des renseignements de leur propre initiative.
                                           Article 11
           Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les renseignements appropriés à l'autorité requérante
    sous forme d'originaux, de copies certifiées conformes et de rapports ou de versions
    électroniques de tels documents. Toute information appropriée pour interpréter ou
    utiliser ces renseignements sera fournie en même temps.
2. L'original des fichiers, documents et autres pièces n'est demandé que dans les cas où
    les copies seraient insuffisantes. Sur demande spécifique, les copies de tels fichiers,
    documents et autres pièces sont dûment authentifiées.
3. Les originaux des fichiers, documents et autres pièces qui ont été transmis seront
    retournés dès que possible; les droits de l'autorité requise ou de parties tierces ne
    sont pas affectés à cet égard.
                                           Article 12
                                     Experts et témoins
1. Les autorités douanières de l'une des parties contractantes peuvent, à la demande des
   autorités douanières de l'autre partie contractante, autoriser leurs employés à
   comparaître comme experts ou témoins dans le cadre d'actions judiciaires ou
   administratives sur le territoire de l'autre partie contractante et à produire les dossiers,
   documents, objets ou copies authentifiées s'y rapportant, qui peuvent être nécessaires
   à la procédure.
2. Lorsqu'ils comparaissent dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives dans
    les circonstances décrites au paragraphe 1, les experts et témoins bénéficient de la
    protection accordée par la législation de la partie contractante requérante applicable
    aux témoignages de nature privilégiée ou confidentielle qui, en vertu de cette
    législation, peuvent être protégés de la divulgation.
                                               ii
 ---pagebreak--- 3. La citation doit indiquer avec précision dans quelle affaire et à quel titre ou en quelle
    qualité le fonctionnaire sera interrogé.
                                          Article 13
                                Communication des demandes
1. Les demandes formulées en vertu du présent titre sont faites par écrit et sont
    accompagnées de tous documents jugés nécessaires. Lorsque les circonstances
    l'exigent, les demandes peuvent également être présentées oralement, mais doivent
    être immédiatement confirmées par écrit. Les demandes écrites peuvent être
    présentées sur un support électronique qui permet d'en tirer une copie sur papier.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comprennent les
   renseignements suivants:
        a., l'autorité requérante;
       b. la mesure demandée;
        c. l'objet et le motif de la demande;
       d. les lois, règles et autres éléments juridiques concernés;
       e. des renseignements aussi précis et complets que possible sur les personnes qui
            font l'objet de l'enquête; et
       f. un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, y compris la
            mention des autorités douanières concernées au moment de la demande.
3.    L'autorité requise accepte de suivre une certaine procédure en réponse à une
      demande, pour autant que ladite procédure ne soit pas en contradiction avec les
       dispositions juridiques et administratives de la partie requise.
4.    Les renseignements visés dans le présent titre ne sont communiqués qu'aux
       fonctionnaires spécifiquement désignés à cet effet par les autorités douanières de
       chaque partie contractante. Les listes des fonctionnaires ainsi désignés seront
       échangées conformément à l'article 19 paragraphe 3 du présent accord.
5. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
    une langue acceptable par cette autorité.
6. Si une demande ne répond pas aux conditions de forme, l'autorité requise peut
    demander qu'elle soit corrigée ou complétée. L'autorité requise peut prendre des
    mesures conservatoires.
 ---pagebreak---                                          Article 14
                                Exécution des demandes
1. Si elle ne détient pas le renseignement demandé,              l'autorité requise, agissant
   conformément à sa législation:
      a) ouvre une enquête pour obtenir le renseignement; ou
      b) transmet immédiatement la demande à l'instance appropriée; ou
      c) indique quelles sont les autorités compétentes concernées.
2. Toute enquête au titre du paragraphe 1 peut comprendre l'enregistrement des
   dépositions de témoins, d'experts et de personnes interrogées dans le but d'obtenir
   des renseignements sur une opération contraire à la législation douanière.
                                         Article 15
                             Obligations des fonctionnaires
1. Sur demande écrite, les fonctionnaires spécialement désignés par l'autorité requérante
   peuvent, avec l'accord de l'autorité requise et dans les conditions fixées par cette
   dernière, être présents aux enquêtes présentant un intérêt pour l'autorité requérante
   qui sont effectuées par l'autorité requise sur le territoire de la partie requise.
2. Lorsque des fonctionnaires de l'autorité requérante se trouvent sur le territoire de
   l'autre partie contractante dans les circonstances visées au paragraphe 1, ils doivent à
   tout moment être en mesure de produire la preuve du caractère officiel de leur
   mission.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord
   de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir
   dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont cette dernière est
   responsable les renseignements sur une opération contraire à la législation douanière
   dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent titre.
                                         Article 16
                           Confidentialité des renseignements
1. Tout renseignement reçu en application du présent titre est confidentiel et bénéficie
   d'une protection et d'une confidentialité au moins équivalentes à celles qui sont
   applicables aux renseignements de même nature dans la partie contractante qui l'a
   reçu.
                                             i3
 ---pagebreak--- 2. Les renseignements obtenus sont utilisés seulement aux fins de ce titre. Lorsqu'une
   des parties contractantes demande l'utilisation d'un tel renseignement à d'autres fins,
   elle doit obtenir le consentement écrit préalable de l'autorité douanière qui a fourni le
   renseignement. Une telle utilisation sera alors soumise aux conditions établies par
   cette autorité.
3. Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre
   d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la
   législation douanière. Les parties contractantes peuvent faire état, dans leurs procès-
   verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et des poursuites
   devant les tribunaux, d'éléments de preuve recueillis conformément aux dispositions
   du présent titre. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est
   préalablement avisée d'une telle utilisation.
4. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie
   contractante qui les reçoit s'engage à les protéger d'une manière qui est au moins
   équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie contractante qui peut
   fournir les données.
5. Les renseignements ne seront diffusés au sein des autorités douanières de chaque
   partie contractante qu'en cas de nécessité Si des renseignements doivent être
   divulgués au titre du présent paragraphe, la partie contractante qui* les a fournis en est
   préalablement informée.
                                           Article 17
                     Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. L'assistance peut être refusée, suspendue ou soumise à la satisfaction de certaines
   conditions ou exigences, dans les cas où elle serait susceptible de porter préjudice à la
   souveraineté du Canada ou d'un État membre de la Communauté européenne, serait
   susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité ou un autre intérêt essentiel
   (tel que visé à l'article 16 paragraphe 4) d'une partie contractante, violerait le secret
   industriel, commercial ou professionnel ou serait contraire à son système légal.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si
   elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient
   alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette
    demande.
                                               i<r
 ---pagebreak--- 3. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise si cette dernière juge qu'elle
   pourrait interférer avec une recherche, une poursuite ou une procédure en cours. En
   pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si
   l'assistance peut être donnée selon les modalités ou dans les conditions fixées par
   l'autorité requise.
4. Au cas où l'assistance est refusée ou reportée, les raisons du refus ou de
   l'ajournement de l'assistance sont immédiatement notifiées.
                                        Article 18
                                           Frais
1. Les autorités douanières renoncent à toute réclamation portant sur le remboursement
   des coûts engagés dans l'exécution du présent titre.
2. Si des dépenses substantielles ou extraordinaires sont ou seront nécessaires pour
   exécuter la demande, les parties contractantes se consultent pour déterminer les
   modalités et les conditions dans lesquelles la demande sera exécutée ainsi que la
   façon dont les coûts seront supportés.
                                        TITRE IV
                              DISPOSITIONS FINALES
                                        Article 19
                                 Application de Paccord
1. L'application du présent accord est confiée aux autorités douanières du Canada,
   d'une part, et aux services compétents de la Commission des Communautés
   européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres, d'autre
   part.
2. Les autorités douanières prennent des mesures pour assurer que leurs fonctionnaires
   responsables de la recherche et de la répression des opérations contraires à la
   législation douanière entretiennent des contacts personnels et directs.
3. Les autorités douanières décident des dispositions pratiques destinées à faciliter
   l'application de l'accord.
4. Les autorités douanières s'efforcent de résoudre tous les problèmes et de lever tous
   les doutes découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord.
                                            LÇ
 ---pagebreak---                                          Article 20
                         Comité mixte de coopération douanière
1. Il est institué un comité mixte de coopération douanière composé de représentants
   des autorités douanières des parties contractantes. Le comité mixte de coopération
   douanière se réunit en un lieu, à une date avec un ordre du jour convenus de commun
   accord.
2. Le comité mixte de coopération douanière veille au bon fonctionnement de l'accord
   et examine tous les problèmes découlant de sa mise en oeuvre. A cette fin, il
      a) prend les mesures nécessaires pour la coopération douanière conformément
          aux objectifs du présent accord et pour l'expansion du présent accord en vue
          d'intensifier la coopération douanière et de la compléter dans des secteurs et
          pour des sujets spécifiques;
      b) examine tout point d'intérêt commun concernant la coopération douanière, y
          compris les mesures futures et les ressources pour celles-ci;
      c) propose les mesures à prendre pour atteindre les objectifs du présent accord.
3. Le comité mixte de coopération douanière arrête son règlement intérieur.
                                        Article 21
                  Obligations imposées dans le cadre d'autres accords
1. Eu égard aux compétences respectives de la Communauté européenne et des États
   membres, les dispositions du présent accord:
      -   n'affectent pas les obligations dont les parties contractantes sont investies par
          d'autres accords ou conventions internationales; .
      -   sont considérées comme complémentaires des accords sur la coopération
          douanière et l'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus entre les
          divers États membres de l'Union européenne et le Canada; et
      -   n'affectent pas les dispositions régissant la communication entre les services
          compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de
          toute information obtenue dans le cadre du présent accord susceptible de
          présenter un      intérêt  pour  la Communauté,       pour    autant  que    cette
          communication soit nécessaire.
                                             /<2T
 ---pagebreak--- 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord
    s'appliquent par priorité aux dispositions des accords bilatéraux sur la coopération
    douanière et l'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus entre les
    différents États membres de l'Union européenne et le Canada, dans la mesure où les
    dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent accord.
3. En ce qui concerne les questions relatives à l'applicabilité du présent accord, les
    parties contractantes se consultent pour les résoudre dans le cadre du comité mixte
    visé à l'article 20.
                                         Article 22
                                 Application territoriale
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le Traité instituant la
Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit Traité et,
d'autre part, au territoire du Canada dans les conditions prévues par la législation
canadienne.
                                         Article 23
                                  Développements futurs
Les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, développer le prése
accord en vue d'intensifier la coopération douanière et de la compléter, conformément -
leur législation douanière respective, au moyen d'accords sur des secteurs ou des sujets
spécifiques.
                                         Article 24
                           Entrée en vigueur et dénonciation
 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle
    les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à
    cet effet.
2. Le présent accord est prévu pour une durée illimité, mais l'une ou l'autre partie
    contractante peut le dénoncer à tout moment par notification par la voie
    diplomatique.
3. L'accord cesse d'être applicable un mois après la date de la notification à l'autre
    partie contractante. Les procédures en cours lors de la dénonciation seront
    néanmoins achevées conformément aux dispositions du présent accord.
                                             m
 ---pagebreak--- En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord.
Fait à    , le       199..., en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole,finlandaise,française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, et suédoise,
chaque texte faisant également foi.
Pour la Communauté européenne:
        M...
        Ministre de...
        Président en exercice du Conseil de l'Union européenne;
        M...
        Membre de la Commission des Communautés européennes;
Pour le Canada:
        M...
        Ministre de...
                                             if
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 206 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02   li
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-190-FR-C
                                                              ISBN 92-78-19444-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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