CELEX: 51992PC0062(02)
Language: fr
Date: 1992-02-25
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif à certaines modalités d' application de l' accord intérimaire sur le commerce et des mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier d' une part et la Hongrie d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM (92) 62 final
                                       Bruxelles, le 25 février 1992
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
  sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté
   économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de
              l'acier d'une part et la Pologne d'autre part
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
  sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté
   économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de
              l'acier d'une part et la Hongrie d'autre part
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
  sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté
   économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de
             l'acier d'une part et la République Federative
                     Tchèque et slovaque d'autre part
                      (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                  * /
                          Exposé des motifs
 1.    Les propositions de règlements visent à fixer les
       modalités selon lesquelles seront mises en oeuvre les
       diverses mesures de sauvegarde et de protection
       commerciale prévues dans les accords intérimaires
       précédant les accords Européens entre la Communauté
       économique européenne et la Communauté Européenne pour le
       charbon et l'acier d'une part et la Pologne, la Hongrie et
       la Tchécoslovakie d'autre part.
 2.    Le but est d'introduire des dispositions particulières
       concernant des règles générales relatives au régime d'
       importation y compris la protection contre les pratiques de
       dumping et des subventions liées aux importations dans la
       Communauté des produits en provenance des pays tiers. Ce
       faisant, il est tenu compte des engagements pris à cet
       égard dans les accords intérimaires susmentionnés ainsi que
       de la procédure communautaire dans le contexte de
       l'achèvement du marché intérieur en 1992.
 3.    De plus, les propositions visent à appliquer les
       procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par
       les règlements portant organisation commune des marchés
       agricoles.
 4.    Les dispositions s'inspirent fortement des règlements
       adoptés pour la mise en application des accords de Lomé
       dans la version du 18 décembre 19901)et de 1'accords
       entre la CEE et l'Autriche2), ou sont partiellement
       identiques à ces règlements.
1) J.O. N° L 358 du 21.12.1990, p. 4
2) J.O. N° L 74 du 20.3.1990, p. 1
 ---pagebreak---                   Proposition d'un Règlement (CEE) DU CONSEIL
    relatif à certaines modalités d'application de       l'accord intérimaire
 sur   le commerce   et des. mesures d'accompagnement      entre    la Communauté
 économique   européenne   et   la Communauté    européenne   du   charbon  et  de
 l'acier d'une part et la Pologne d'autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le   traité   instituant    la  Communauté    économique    européenne,   et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant    qu'un accord   intérimaire   sur   le commerce et des mesures
d'accompagnement     entre   la   Communauté    économique   européenne    et  la
 Communauté   européenne   du   charbon  et   de  l'acier   d'une   part,  et  1a
 République   de  Pologne   d'autre   part  a  été   signé  à  Bruxelles    le  16
 décembre 1991, ci-après nommé "l'accord",
 considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles
 seront mises en oeuvre diverses dispositions de 1" accord,
  considérant qu'en ce qui concerne des mesures de protection commerciale
 ---pagebreak---  il y  a  lieu   de  fixer  les dispositions       particulières    concernant   les
 règles générales prévues notamment         dans le règlement      (CEE) 288/82 du
Conseil, du 5 février 1982,         relatif au régime commun applicable aux
importations!),     modifié   en    dernier    lieu    par   le   règlement   (CEE)
n°2727/90   du   Conseil   du   26.9.1990 2 ),    et   dans   le  règlement   (CEE)
2423/88   du Conseil du 11 Juillet 1988 , relatif à la protection contre
des  importations    à des   prix   dumping    ou   subventionnés    en  provenance
d'Etats  tiers    non-membres    de   la   Communauté    économique    européenne3)
dans  la mesure où cela est rendu nécessaire par              les dispositions de
1'accord,
considérant  que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de
protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements
définis dans cet accord,
considérant   que   les procédures      relatives    aux   clauses   de  sauvegarde
prévues par    le traité   instituant     la Communauté     économique   européenne
sont également applicables,
considérant   que des règles particulières          ont été arrêtées en ce qui
concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles , objets
du protocole n° 1 à l'accord,
1) J.O. N° L 35 du 9 février 1982, p.l
2) J.O. L 262     du 26.9.1990, S. 11
3) J.O. L N° 209, p.l du 2.8.1988
 ---pagebreak---  considérant    qu'il    convient    d'introduire    certaines    procédures
particulières   pour  l'application   des mesures  de  sauvegarde  dans  les
secteurs agricoles,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                         TITRE I Produits agricoles
                              Article premier
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis
dans le cadre    de l'organisation   commune   au régime des prélèvements
ainsi que pour les produits relevant du code NC 0711.9050 et 2003.1010,
les dispositions d'application de l'article 14 paragraphes       2 et 4   de
l'accord   sont  adoptées  selon  la procédure  prévue  à l'article   26 du
Règlement (CEE)   n° 2727/75   du  Conseil  du  9  octobre  19755)   ou  aux
dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation
commune  des marchés. Ces dispositions     peuvent  prévoir  l'introduction
d'un régime de certificats d'importation dans les secteurs pour lesquels
de tels certificats ne sont pas prévus par l'organisation        commune de
marché.
                      TITRE II Mesures de protection
5) J.O. L 281 du 1er novembre 1975, P. 1
 ---pagebreak---                                    Article 2
 Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du
traité, de saisir le comité mixte institué par l'accord          au sujet des
mesures   prévues   à  l'article 22   et   à  l'article 44   paragraphe 2  de
l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon la même
procédure.
La Commission peut présenter les propositions nécessaires à cet effet de
sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre.
                                  Article 3
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par
la  Communauté,   des  mesures  prévues   à  l'article   33 de  l'accord,  1a
Commission, après avoir instruit le dossier à son initiative ou à 1 a
demande d'un Etat membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques
avec l'accord.    Elle propose, le cas échéant, l'adoption de mesures de
sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l'article
113 du traité, sauf dans les cas de subventions auxquelles le règlement
 (CEE) N° 2423/88 s'applique, ces dernières      mesures étant   prises selon
les procédures établies dans ledit règlement.          Ces mesures ne seront
prises que dans les conditions prévues dans l'article 33 paragraphe         6
de l'accord.
 ---pagebreak---  2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des
mesures prises par la Pologne conformément à l'article 33 de l'accord,
 la  Commission,   après   avoir   effectué    l'instruction    du   dossier,  se
prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits
à l'accord. Le cas échéant, elle prend        les    décisions appropriées.
                                   Article 4
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la
Communauté,    des   mesures    prévues    à    l'article    23    de   l'accord,
l'institution de mesures     antidumping     est décidée dans le respect des
modalités   établies   par  le   règlement    (CEE)   n° 2423/88    et  selon  la
procédure prévue à l'article 27 paragraphe 2 et paragraphe 3 (b) ou (d).
                                   Article 5
1.  Lorsqu'un   Etat  membre   demande   à   la   Commission   l'application   de
mesures de sauvegarde conformément aux articles 24 ou           2 5 de l'accord,
il fournit à la Commission les informations nécessaires pour justifier
leurs demandes d'application de mesures de sauvegarde.
Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde,
elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un délai de cinq
jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande de l'Etat
membre.
 ---pagebreak--- Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la communication de
cette décision.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, marque son
intention de   prendre une décision différente,        la Commission en informe
la Pologne   et   lui notifie   l'ouverture    des   consultations   au  sein du
comité mixte visées à l'article 27, paragraphes         2 et 3 de l'accord.
Le  Conseil,    statuant   à  la   majorité    qualifiée,    peut   prendre   une
décision différente     dans un délai de vingt        jours ouvrables après la
conclusion des consultations au sein de ce comité avec la Pologne.
2. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des
Etats membres    et présidé par un représentant          de la Commission     ("le
comité"). Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci
communique  aux    Etats  membres,   dans   les   meilleurs   délais,   tous   les
éléments d'information utiles.
3. Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre
initiative,   constate    qu'il  y   a   lieu    d'appliquer   des   mesures    de
sauvegarde conformément aux articles      24    ou 25   de l'accord
    -  elle   en   informe  les Etats membres      immédiatement   ou,   si  elle
       répond   à une demande d'un Etat membre, dans un délai de cinq
       jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande,
    -  elle consulte le comité,
 ---pagebreak---                                       5
     -   elle informe en même temps la Pologne et notifie au Comité mixte
        l'ouverture des consultations visées à l'article   27, paragraphes
        2 et 3 de l'accord,
     -  elle communique   en même temps au Comité mixte les informations
        nécessaires à ces consultations.
4. Les consultations dans le comité mixte sont, en tout cas, considérées
comme achevées à l'expiration    d'un délai de 30 jours à partir de la
notification prévue au par. 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3.
A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce
délai de 30 jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la
Commission,   après consultation  du comité  , peut  prendre des mesures
appropriées pour la mise en oeuvre des articles 24 ou 25 de l'accord.
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au
Conseil, aux Etats membres et    à la Pologne; elle est aussi notifiée au
comité mixte.
Elle est immédiatement applicable.
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
visée au paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le
jour de la communication de cette décision.
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4
2ème   alinéa dans un délai de dix jours ouvrables suivant     la fin des
 ---pagebreak---                                    - » -
consultations au Comité mixte ou, le cas échéant, l'expiration du délai
de 30 jours, tout Etat membre qui a saisi la Commission conformément au
paragraphe 3 peut saisir le Conseil.
8. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant
à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un
délai de vingt jours ouvrables.
                                 Article 6
1. En  cas de circonstances    exceptionnelles  au sens de   l'article 27
paragraphe   3 (d) de l'accord, la Commission peut prendre    des mesures
de sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 24 ou 2 5 de
1'accord.
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Etat membre, elle en
décide dans les cinq jours ouvrables qui suivent      la réception de la
demande.
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux Etats
membres.
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6.
La procédure   prévue à l'article 5 paragraphes 6 à 8 s'applique.
 ---pagebreak---                                         M
 En l'absence de décision de la Commission dans le délai mentionné au
paragraphe 2, tout Etat membre qui saisit la Commission peut saisir le
Conseil, selon la procédure prévue aux alinéas précédents.
                                     Article 7
Les  procédures    prévues   aux  articles 5 et 6 ne      s'appliquent    pas  aux
produits faisant l'objet du Protocole N° 1 à l'accord.
                                     Article 8
1.  Par   dérogation   aux    articles   5  et  6,  lorsque   des  circonstances
rendent    nécessaires    la   prise   de  mesures    concernant   des   produits
agricoles en vertu des articles 15 ou 24 de l'accord ou des dispositions
des annexes relatives à ces produits, ces mesures seront prises selon
les  procédures    des  réglementations    portant   organisation    commune   des
marchés agricoles, ainsi que des réglementations spécifiques arrêtés au
titre   de   l'article   235   du  traité    et  applicables   aux  marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles, sous réserve du
respect des conditions établies aux articles 15 ou 27 par. 2 et 3 de
1'accord.
                                     Article 9
La Commission    effectue    les notifications de      la Communauté   au   Comité
 ---pagebreak---                                  vtt,-
mixte prévu à l'accord.
                               Article 10
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des
clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant     la Communauté
économique européenne, notamment   aux articles  108 et  109, selon  les
procédures qui y sont prévues.
                               Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le
Le  présent  règlement  est  obligatoire   dans  tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles , le        1992.
                                       Par le Conseil
                                       Le président
 ---pagebreak---                                     -/g-
                   Projet de déclaration au PV du Conseil
Le Conseil et la Commision déclarent qu'il convient, dans       le contexte
de la réalisation du Marché      Intérieur le 1.1.1993, de conférer à la
Commission   des   compétences  d'exécution  en  matière   des  concessions
commerciales   octroyées par   les accords  internationaux  conclus par la
Communauté. A cet effet, le Conseil invite la Commission à lui présenter
des propositions dans les meilleurs délais.
 ---pagebreak---                                         Ak-
                Proposition d'un Règlement (CEE) DU CONSEIL
   relatif à certaines modalités d'application de          l'accord intérimaire
sur   le commerce   et des mesures d'accompagnement          entre   la  Communauté
économique   européenne    et   la Communauté     européenne    du  charbon  et  de
l'acier d'une part et la Hongrie d'autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le  traité    instituant     la  Communauté     économique    européenne,   et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant   qu'un   accord   intérimaire    sur   le commerce    et des mesures
d'accompagnement     entre    la   Communauté    économique     européenne   et  la
Communauté   européenne    du    charbon  et   de   l'acier   d'une   part,  et  la
République   de  Hongrie    d'autre    part  a  été   signé   à   Bruxelles  le  16
décembre 1991, ci-après nommé "l'accord",
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles
seront mises en oeuvre diverses dispositions de 1' accord,
considérant qu'en ce qui concerne des mesures de protection commerciale
il y a    lieu  de   fixer  les dispositions      particulières     concernant  les
 ---pagebreak---                                           45
règles générales prévues notamment           dans le règlement       (CEE) 288/82 du
Conseil, du    5 février 1982,       relatif au régime commun         applicable aux
importations1),     modifié    en    dernier    lieu    par   le   règlement     (CEE)
n°2727/90   du   Conseil    du   26.9.1990 2 ),    et   dans   le   règlement    (CEE)
2423/88   du Conseil du 11 Juillet 1988 , relatif à la protection contre
des  importations    à  des   prix   dumping    ou   subventionnés     en  provenance
d'Etats  tiers    non-membres     de   la   Communauté    économique     européenne-^)
dans  la mesure où cela est rendu nécessaire par               les dispositions de
1'accord,
considérant  que, lors de l'examen          visant à établir      si une mesure de
protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements
définis dans cet accord,
considérant   que   les  procédures      relatives    aux   clauses    de  sauvegarde
prévues par    le traité    instituant     la Communauté     économique    européenne
sont également applicables,
considérant   que des règles particulières           ont été arrêtées en ce qui
concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles , objets
du protocole n° 1 à l'accord,
1) J.O. N° L 35 du 9 février 1982, p.l
2) J.O. L 262     du 26.9.1990, S. 11
3) J.O. L N° 209, p.l du 2.8.1988
 ---pagebreak---                                    *
considérant   qu'il    convient    d'introduire     certaines     procédures
particulières  pour l'application    des mesures  de   sauvegarde   dans  les
secteurs agricoles,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                       TITRE I Produits agricoles
                             Article premier
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis
dans le cadre   de l'organisation    commune   au régime des prélèvements
ainsi que pour les produits relevant du code NC 0711.9050 et 2003.1010,
les dispositions d'application de l'article 14 paragraphes        2 et 4   de
l'accord  sont adoptées  selon  la procédure    prévue   à l'article   2 6 du
Règlement (CEE)  n° 2727/75  du  Conseil    du  9  octobre   19755)   ou  aux
dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation
commune des marchés. Ces dispositions peuvent prévoir         l'introduction
d'un régime de certificats d'importation dans les secteurs pour lesquels
de tels certificats ne sont pas prévus par l'organisation         commune de
marché.
                     TITRE II Mesures de protection
5) J.O. L 281 du 1er novembre 1975, P. 1
 ---pagebreak---                                      4f
                                 Article 2
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du
traité, de saisir le comité mixte institué par l'accord        au sujet des
mesures  prévues   à  l'article 22   et  à  l'article 43   paragraphe 2  de
l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon la même
procédure.
La Commission peut présenter les propositions nécessaires à cet effet de
sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre.
                                 Article 3
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par
la  Communauté,  des  mesures  prévues  à  l'article  32  de  l'accord,  la
Commission, après avoir instruit le dossier a son initiative ou à la
demande d'un Etat membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques
avec l'accord.   Elle propose, le cas échéant, l'adoption de mesures de
sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l'article
113 du traité, sauf dans les cas de subventions auxquelles le règlement
(CEE) N° 2423/88 s'applique, ces dernières     mesures étant   prises selon
les procédures établies dans ledit règlement.       Ces mesures ne seront
prises que dans les conditions prévues dans l'article 32 paragraphe       6
de l'accord.
 ---pagebreak---                                        At
2.  Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des
mesures prises par la Hongrie conformément à l'article 32 de l'accord,
la   Commission,   après   avoir    effectué    l'instruction   du   dossier,  se
prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits
a l'accord. Le cas échéant, elle prend        les    décisions appropriées.
                                    Article 4
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la
Communauté,    des   mesures     prévues    à    l'article   23    de   l'accord,
l'institution de mesures      antidumping    est décidée dans le respect des
modalités   établies   par   le   règlement    (CEE)  n° 2423/88    et  selon  la
procédure prévue à l'article 27 paragraphe 2 et paragraphe 3 (b) ou (d).
                                    Article 5
1.  Lorsqu'un   Etat  membre    demande   à   la  Commission   l'application   de
mesures de sauvegarde conformément aux articles 24 ou           25 de l'accord,
il fournit à la Commission les informations nécessaires pour justifier
leurs demandes d'application de mesures de sauvegarde.
Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde,
elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un délai de cinq
jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande de l'Etat
membre.
 ---pagebreak---                                       -15
 Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la communication de
cette décision.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, marque son
intention de   prendre une décision différente,      la Commission en informe
la Hongrie et    lui notifie   l'ouverture   des consultations    au  sein du
comité mixte visées à l'article 27, paragraphes       2 et 3 de l'accord.
Le   Conseil,  statuant   à  la   majorité   qualifiée,    peut  prendre   une
décision différente    dans un délai de vingt jours ouvrables après la
conclusion des consultations au sein de ce comité avec la Hongrie.
2. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des
Etats membres    et présidé par un représentant       de  la Commission   ("le
comité"). Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci
communique   aux  Etats  membres, dans    les   meilleurs   délais,  tous  les
éléments d'information utiles.
3. Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre
initiative,   constate   qu'il  y   a   lieu   d'appliquer   des  mesures   de
sauvegarde conformément aux articles     24   ou 2 5  de l'accord
     -  elle  en  informe  les Etats membres     immédiatement   ou,  si  elle
        répond à une demande d'un Etat membre, dans un délai de cinq
        jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande,
        elle consulte le comité,
 ---pagebreak---                                    - 20 -
           -  elle informe en même temps la Hongrie et notifie au Comité
              mixte l'ouverture des consultations visées à l'article  27,
              paragraphes   2 et 3 de l'accord,
     -  elle communique   en même temps au Comité mixte les informations
        nécessaires à ces consultations.
4. Les consultations dans le comité mixte sont, en tout cas, considérées
comme achevées à l'expiration     d'un délai de 30 jours à partir de la
notification prévue au par. 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3.
A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration      de ce
délai de 30 jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la
Commission, après consultation du comité      , peut prendre des mesures
appropriées pour la mise en oeuvre des articles 24 ou 25 de l'accord .
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au
Conseil, aux Etats membres et    à la Hongrie; elle est aussi notifiée au
comité mixte.
Elle est immédiatement applicable.
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
visée au paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le
jour de la communication de cette décision.
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4
2ème   alinéa dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des
 ---pagebreak---                                    - 21 -
 consultations au Comité mixte ou, le cas échéant, l'expiration du délai
de 30 jours, tout Etat membre qui a saisi la Commission conformément au
paragraphe 3 peut saisir le Conseil.
8. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant
à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un
délai de vingt jours ouvrables.
                                Article 6
1. En   cas de  circonstances  exceptionnelles au  sens de  l'article  27
paragraphe   3 (d) de l'accord, la Commission peut prendre    des mesures
de sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 24 ou 25 de
l'accord.
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Etat membre, elle en
décide dans les cinq jours ouvrables qui suivent      la réception de la
demande.
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux Etats
membres.
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6.
La procédure   prévue à l'article 5 paragraphes 6 à 8 s'applique.
 ---pagebreak---                                      - 22 -
En l'absence de décision de la Commission dans le délai mentionné au
paragraphe 2, tout Etat membre qui saisit la Commission peut saisir le
Conseil, selon la procédure prévue aux alinéas précédents.
                                   Article 7
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent            pas aux
produits faisant l'objet du Protocole N° 1 à l'accord.
                                   Article 8
1.  Par  dérogation   aux   articles   5  et  6,  lorsque   des  circonstances
rendent   nécessaires    la  prise   de  mesures    concernant   des  produits
agricoles en vertu des articles 15 ou 24 de l'accord ou des dispositions
des annexes relatives à ces produits, ces mesures seront prises selon
les  procédures   des  réglementations    portant  organisation   commune  des
marchés agricoles, ainsi que des réglementations spécifiques arrêtés au
titre  de   l'article   235  du  traité   et   applicables   aux  marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles, sous réserve du
respect des conditions établies aux articles 15 ou 27 par. 2 et 3 de
1'accord.
                                  Article 9
 ---pagebreak---                                   - 23 -
 La Commission effectue les notifications de    la Communauté  au Comité
mixte prévu à l'accord.
                               Article 10
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des
clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant     la Communauté
économique européenne, notamment   aux articles  108 et  109,  selon les
procédures qui y sont prévues.
                               Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le
Le  présent  règlement   est  obligatoire  dans  tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles , le        1992.
                                        Par le Conseil
                                        Le président
 ---pagebreak---                                  - 24 -
                 Projet de déclaration au PV du Conseil
Le Conseil et la Commision déclarent qu'il convient, dans    le contexte
de la réalisation du Marché Intérieur le 1.1.1993, de conférer à la
Commission  des  compétences  d'exécution   en matière  des  concessions
commerciales octroyées par les accords internationaux    conclus par la
Communauté. A cet effet, le Conseil invite la Commission à lui présenter
des propositions dans les meilleurs délais.
 ---pagebreak---                                       - 25 -
                Proposition d'un Règlement (CEE) DU CONSEIL
   relatif à certaines modalités d'application de       l'accord intérimaire
sur   le commerce   et des mesures d'accompagnement       entre   la Communauté
économique   européenne   et   la Communauté    européenne   du  charbon   et de
l'acier   d'une  part  et  la République     Federative Tchèque     et  Slovaque
d'autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le  traité   instituant     la  Communauté   économique    européenne,   et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord      intérimaire   sur  le commerce et des mesures
d'accompagnement    entre    la   Communauté   économique   européenne    et  la
Communauté   européenne   du    charbon  et  de  l'acier   d'une   part,  et  la
République Federative Tchèque et Slovaque d'autre part a été signé à
Bruxelles le 16 décembre 1991, ci-après nommé "l'accord",
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles
seront mises en oeuvre diverses dispositions de 1' accord,
considérant qu'en ce qui concerne des mesures de protection commerciale
 ---pagebreak---                                         - 26 -
il y a    lieu   de   fixer  les dispositions       particulières   concernant   les
règles générales prévues notamment           dans le règlement     (CEE) 288/82 du
Conseil, du 5 février 1982,          relatif au régime commun applicable aux
importations^),     modifié    en    dernier    lieu    par   le  règlement    (CEE)
n°2727/90   du    Conseil   du   26.9.1990 2 ),    et   dans   le  règlement   (CEE)
2423/88   du Conseil du 11 Juillet 1988 , relatif à la protection contre
des   importations    à des   prix    dumping   ou   subventionnés   en  provenance
d'Etats   tiers    non-membres    de   la   Communauté    économique   européenne-^)
dans la mesure où cela est rendu nécessaire par                les dispositions de
1 * accord,
considérant   que, lors de l'examen         visant à établir si une mesure de
protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements
définis dans cet accord,
considérant    que   les  procédures     relatives    aux   clauses  de  sauvegarde
prévues par le traité       instituant     la Communauté     économique  européenne
sont également applicables,
considérant   que des règles particulières           ont été arrêtées en ce qui
concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles , objets
du protocole n° 1 à l'accord,
1) J.O. N° L 35 du 9 février 1982, p.l
2) J.O. L 262      du 26.9.1990, S. 11
3) J.O. L N° 209, p.l du 2.8.1988
 ---pagebreak---                                     - 27 -
 considérant    qu'il    convient    d'introduire   certaines     procédures
particulières pour    l'application   des mesures de  sauvegarde    dans  les
secteurs agricoles,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                        TITRE I Produits agricoles
                              Article premier
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis
dans le cadre    de l'organisation   commune   au régime des prélèvements
ainsi que pour les produits relevant du code NC 0711.9050 et 2003.1010,
les dispositions d'application de l'article 14 paragraphes      2 et 4    de
l'accord   sont adoptées selon la procédure prévue     à l'article     26 du
Règlement (CEE)   n° 2727/75   du Conseil   du  9 octobre  1975 5 )  ou  aux
dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation
commune des marchés. Ces dispositions peuvent      prévoir  l'introduction
d'un régime de certificats d'importation dans les secteurs pour lesquels
de tels certificats ne sont pas prévus par l'organisation       commune de
marché.
                      TITRE II Mesures de protection
S) J.O. L 281 du 1er novembre 1975, P. 1
 ---pagebreak---                                   - 28 -
                                Article 2
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du
traité, de saisir le comité mixte institué par l'accord     au sujet des
mesures prévues à l'article 22 et l'article 44 paragraphe 2 de l'accord.
Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon la même procédure.
La Commission peut présenter les propositions nécessaires à cet effet de
sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre.
                                Article 3
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par
la  Communauté,  des mesures  prévues  à  l'article  33 de  l'accord,  la
Commission, après avoir instruit le dossier à son initiative ou à la
demande d'un Etat membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques
avec l'accord.  Elle propose, le cas échéant, l'adoption de mesures de
sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l'article
113 du traité, sauf dans les cas de subventions auxquelles le règlement
(CEE) N° 2423/88 s'applique, ces dernières   mesures étant   prises selon
les procédures établies dans ledit règlement.      Ces mesures ne seront
prises que dans les conditions prévues dans l'article 33 paragraphe 6 de
1'accord.
 ---pagebreak---                                       - 29 -
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des
mesures   prises   par   la   République    Federative    Tchèque   et   Slovaque
conformément   à l'article    33 de l'accord,      la Commission,    après  avoir
effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des
pratiques avec les principes inscrits à l'accord. Le cas échéant, elle
prend   les   décisions appropriées.
                                    Article 4
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la
Communauté,    des   mesures     prévues    à    l'article   23   de    l'accord,
l'institution de mesures      antidumping     est décidée dans le respect des
modalités   établies   par   le   règlement    (CEE)  n° 2423/88   et   selon  la
procédure prévue à l'article 27 paragraphe 2 et paragraphe 3(b) ou (d).
                                    Article 5
1.  Lorsqu'un   Etat   membre   demande   à   la  Commission   l'application   de
mesures de sauvegarde conformément aux articles 24 ou           2 5 de l'accord,
il fournit à la Commission les informations nécessaires pour justifier
leurs demandes d'application de mesures de sauvegarde.
Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde,
elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un délai de cinq
jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande de l'Etat
membre.
 ---pagebreak---                                      - 30 -
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la communication de
cette décision.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, marque son
intention de  prendre une décision différente,        la Commission en informe
la République Federative Tchèque et Slovaque et lui notifie l'ouverture
des  consultations   au  sein   du   comité   mixte  visées   à  l'article    27,
paragraphes  2 et 3 de l'accord.
Le  Conseil,   statuant   à   la   majorité    qualifiée,   peut   prendre   une
décision différente    dans un délai de vingt jours ouvrables après la
conclusion des consultations au sein de ce comité avec la République
Federative Tchèque et Slovaque.
2. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des
Etats membres   et présidé par un représentant         de  la Commission     ("le
comité"). Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci
communique  aux  Etats   membres,    dans   les meilleurs    délais,  tous    les
éléments d'information utiles.
3. Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre
initiative,  constate    qu'il   y   a   lieu   d'appliquer   des   mesures    de
sauvegarde conformément aux articles      24   ou 25   de l'accord
    -  elle  en  informe   les Etats membres      immédiatement   ou,  si   elle
       répond à une demande d'un Etat membre, dans un délai de cinq
       jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande,
 ---pagebreak---                                    a
    -  elle consulte le comité,
    -  elle informe en même temps la République Federative Tchèque et
       Slovaque et notifie au Comité mixte l'ouverture des consultations
       visées à l'article   27, paragraphes 2 et 3 de l'accord,
    -  elle communique   en même temps au Comité mixte les informations
       nécessaires à ces consultations.
4. Les consultations dans le comité mixte sont, en tout cas, considérées
comme achevées à l'expiration d'un délai de 30 jours à partir de la
notification prévue au par. 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3.
A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce
délai de 30 jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la
Commission, après consultation du comité    , peut prendre des mesures
appropriées pour la mise en oeuvre des articles 24 ou 25 de l'accord .
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au
Conseil, aux Etats membres et     à la République Federative Tchèque et
Slovaque; elle est aussi notifiée au comité mixte.
Elle est immédiatement applicable.
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
visée au paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le
jour de la communication de cette décision.
 ---pagebreak---                                    3V
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4
2ème  alinéa dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des
consultations au Comité mixte, ou le cas échéant, l'expiration du délai
de 30 jours, tout Etat membre qui a saisi la Commission conformément au
paragraphe 3 peut saisir le Conseil.
8. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant
à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un
délai de vingt jours ouvrables.
                                Article 6
1. En  cas de circonstances   exceptionnelles   au  sens de l'article 27
paragraphe  3 (d) de l'accord, la Commission peut prendre    des mesures
de sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 24 ou 25 de
1'accord.
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Etat membre, elle en
décide dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la
demande.
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux Etats
membres.
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
selon la procédure prévue à l'article 5   paragraphe 6.
 ---pagebreak---                                       35
La procédure    prévue à l'article 5 paragraphes 6 à 8 s'applique.
En l'absence de décision de la Commission dans le délai mentionné au
paragraphe 2,tout Etat membre qui saisit la Commission peut saisir le
Conseil, selon la procédure prévue aux alinéas précédents.
                                   Article 7
Les procédures prévues aux articles        5 et 6 ne   s'appliquent  pas aux
produits faisant l'objet du Protocole N° 1 à l'accord.
                                   Article 8
1.  Par   dérogation   aux  articles   5  et 6,  lorsque   des  circonstances
rendent    nécessaires   la  prise   de  mesures   concernant   des  produits
agricoles en vertu des articles 15 ou 24 de l'accord ou des dispositions
des annexes relatives à ces produits, ces mesures seront prises selon
les procédures     des  réglementations  portant  organisation   commune  des
marchés agricoles, ainsi que des réglementations spécifiques arrêtés au
titre   de   l'article  235  du  traité   et  applicables   aux  marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles, sous réserve du
respect des conditions établies aux articles 15 ou 27 par. 2 et 3 de
1'accord.
                                   Article 9
 ---pagebreak---                                     3M
La Commission  effectue  les notifications de    la Communauté   au Comité
mixte prévu à l'accord.
                                Article 10
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des
clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant       la Communauté
économique européenne, notamment    aux articles   108 et  109, selon  les
procédures qui y sont prévues.
                                Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le
Le  présent  règlement  est   obligatoire   dans  tous   ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles , le        1992.
                                        Par le Conseil
                                        Le président
 ---pagebreak---                                    35
                 Projet de déclaration au PV du Conseil
Le Conseil et la Commision déclarent qu'il convient, dans    le contexte
de la réalisation du Marché Intérieur     le 1.1.1993, de conférer à la
Commission  des  compétences  d'exécution   en  matière des  concessions
commerciales octroyées par les accords internationaux    conclus par la
Communauté. A cet effet, le Conseil invite la Commission à lui présenter
des propositions dans les meilleurs délais.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 62 final
                                                       DOCUMENTS
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                                     N° de catalogue : CB-CO-92-070-FR-C
                                                             ISBN 92-77-41482-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg