CELEX: 22012D0094
Language: fr
Date: 2012-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 94/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE

13.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/32
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 94/2012
   du 30 avril 2012
   modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 54/2012 du 30 mars 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 1 (directive 87/372/CEE du Conseil) de l’annexe XI de l’accord:
   
               «1a.
            
            
               
                  32009 D 0766: décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (JO L 274 du 20.10.2009, p. 32).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
               Cette décision s’applique au Liechtenstein à compter de 2018.»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2009/766/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 207 du 2.8.2012, p. 34.
   
      (2)  JO L 274 du 20.10.2009, p. 32.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.