CELEX: 51987PC0293
Language: fr
Date: 1987-07-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) n° 3643/85 relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 293
Vol. 1987/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(87 ) 293 final
                                                       Bruxelles , le 3 juillet 1987
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le Règlement ( CEE ) n° 3643 / 85
   relatif au régime à l' importation applicable à certains pays tiers
 dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l' année 1986
                       ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                 2                           CoH Xcj3
                                       EXPOSE DES MOTIFS
 1 . En application des dispositions du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 ( 1 ) portant
      organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et
      caprine , des accords d' autolimitation concernant les exportations de
      produits de ce secteur vers la Communauté ont été conclus avec les pays
      tiers suivants : Argentine , Australie , Autriche , Bulgarie , Hongrie , Islande ,
      Nouvelle-Zélande , Pologne , Roumanie , Tchécoslovaquie , Uruguay et Yougoslavie .
 2 . Pour les autres pays fournisseurs , parmi lesquels figurait notamment la
      République démocratique allemande , qui n' ont jusqu' à présent pas été en
      mesure de prendre un engagement d' autolimitation, le Conseil a pris , par
      le règlement ( CEE ) n° 3643 / 85 ( 2 ), des dispositions en vue de leur permettre
      d' exporter vers la Communauté certaines quantités des produits en cause en
      tenant compte des courants traditionnels d' exportation et à des conditions
      analogues à celles prévues pour les pays tiers repris au point 1 ci-dessus .
3 . Etant donné que la République démocratique allemande vient de conclure un
     engagement d' autolimitation avec la Communauté, - i l convient de modifier en
      conséquence le règlement ( CEE ) n° 3643 / 85 du Conseil .
( 1 ) J.O. n° L 183 du 16.7.1980, p. 1
( 2 ) J.O. n° L 348 du 24.12.1985 , p. 2
 ---pagebreak---                                                   3
                      Proposition de Règlement ( CEE )              du Conseil
             modifiant le Règlement ( CEE ) n° 3643/ 85 relatif au régime
             à l' importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des
                     viandes ovine et caprine      à partir de l' année 1986
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sont
         article 43 ,
         Vu la proposition de la Commission,
         Vu l' avis du Parlement européen ,
         Vu l' avis du Comité économique et social ,
         Considérant que le règlement ( CEE ) nn 1837 / 30 du Consei l, du 27 juin 1980, portant
         organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ),
         modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° \            ( 2 ), a établi un régime
         d' échanges avec les pays tiers pour ce secteur ;
         Considérant que la Communauté a conclu des accords d' autolimitation avec la
         grande majorité des pays tiers exportateurs de produits du secteur des viandes
         ovine et caprine ;
         Considérant que , dans l' attente de la conclusion d' accords d' autolimitation
         avec les autres pays tiers traditionnellement exportateurs vers la Communauté ,
         le règlement ( CEE ) n° 3643 / 85 du Conseil G) a pris des dispositions en vue de permettre
         auxdits pays d' exporter vers la Communauté certaines quantités de produits de
         ce secteur à des conditions analogues à celles prévues pour les pays tiers ayant
         déjà conclu des accords d' autolimitation ;
        Considérant que la République démocratique allemande vient de conclure un
        accord d' autolimitation avec la Communauté et qu' il convient dès lors de
        modifier ledit règlement ,
        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
       A l' article premier du règlement ( CEE ) n° 3643 /35 le paragraphe 1 est remplacé
      par le texte suivant :
( 1 ) J.O    L 183 du 16.7.1980, p. 1
( 2 ) J.O    L     du           , p.
( 3 ) J.O
             L 348 du 24.12.1985, p. 2
 ---pagebreak--- 1 . Pour Les produits figurant ci-après , La perception du prélèvement appLicabLe
     à L' importation est pLafonnée à 10 % ad vaLorem dans La Limite des quantités ,
     annueLLes exprimées en tonnes équivalent carcasse par pays tiers concerné
     et par catégorie :
       Numéro du                                         Pays tiers concernés et
                                                                quantités
           tarif        Désignation des marchandises
       douanier
         commun
                                                           Chili     Autres pays tiers
                                                                            (a)
        01.04          Animaux vivants des espèces
                       ovine et caprine :
                       B. autres ( b )                       0               10
        02.01          Viandes et abats comestibles
                       des animaux repris aux n°
                       01.01 à 01.04 inclus , frais ,
                       réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           IV . des espèces ovine et
                                                                                       i
                                caprine :                                              I
                                a ) fraîches ou réfri-                                 !
                                    gérées                   0             100         I
                                b ) congelées             1.490            200 ( c )
        ( a ) à l' exclusion de L' Argentine , de L' Australie, de L' Autriche , de La
              Bulgarie , de La Hongrie , de L' Islande , de La Nouvelle-Zélande , de
              La Pologne , de La République démocratique allemande , de La Roumanie ,
              de La Tchécoslovaquie , de L' Uruguay et de La Yougoslavie .
        ( b ) pour Les produits relevant de La sous-position 01.04 B du tarif
              douanier commun , Le coefficient de conversion " masse nette ( poids vif)/
              masse carcasse ( poids équivalent carcasse ) à retenir est de 0,47
        ( c ) dont 100 t réservées au Groenland "
                                         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur Le jour de sa publication au Journal
   Officiel des Communautés européennes .
    Il est applicable à partir du .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
     Fait à Bruxelles , le                                     par le Conseil
                                                               Le Président
 ---pagebreak---                FICHE FIHRHCIERE
1 . LIGNE BUDGETAIRE : 100                                                  CREDITS :
2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement ( CEE ) n°                         du Conseil modifiant
       le Régi . ( CEE ) n° 3643 / 85 du Conseil relatif au régime à l' importation appli ¬
       cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à
       nartir dp I ' année» 1 986 ...                  ■ ■       .                                           .
3. BASE JURIDIQUE s Art . 43 du Traité
A. OBJECTIFS DE LA MESURE : Cette mesure            diminue la limite des quantités annuelles de
       viande ovine et caprine pouvant être importées sous le régime autonome suite à
        la conclusion de l' accord de l' autolimitation entre la RDA et la Communauté
5 . INCIDENCES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 87 )  EXERCICE SUIVANT ( 88 )
5.0 hMfeÉRhibflbefik
     : vmSNWm**
5.1 RECETTES
     - RESSOURCES PROPRES DES CE
                                                     p. m .                p. m .                     p.m .
         ( PR ELEVEMENT S / DROITS DE DOUANE )
     - UfekliikMIMrBftiii
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL :                 Perte de prélèvement
                                      90 t x 340 Ecu / t = 0,031 Mio ECU
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       oui / ferini
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D '-EXECUTION                   kWfcidi
6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                kkitaoN
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                           OUI / åto
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                        FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
    I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
        La modific . du régl . en cause est rendue nécessaire suite au récent paraphe d'un
        accord d'autolim . dans le secteur des viandes ovine et caprine avec la RDA . Elle
        est done liée á la propos . conc . la concl . etá la mise en vigueur dudit accord .
  II . Caractéristiques des entreprises concernées .
        En particulier :
        - Y a - t - i l un grand nombre de PME ?      non
        - note t' on des concentrations dans des régions :
          - éligibles aux aides régionales des E.M. , non
          - éligibles au Feder ?        non
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                                         néant
   IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indi reetmenet
         aux entreprises via les autorités locales ?
                                          néant
    V. Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?
                                       néant
        - Lesquelles ?
  VI . Quel est l' effet prévisible ?
        - sur la compétitivité des entreprises ?         néant
        - sur l' emploi ?         néant
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?           non
        - avis des partenaires sociaux              néant