CELEX: C2006/281/50
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-115/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2006 — Laroche/Commission ( Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Période d'évaluation 2001/2002 — Décision de clôture — Délai de contestation — Computation )

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/30
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2006 — Laroche/Commission
   (Affaire T-115/04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Période d'évaluation 2001/2002 - Décision de clôture - Délai de contestation - Computation»)
   (2006/C 281/50)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Yvonne Laroche (Bruxelles, Belgique) (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et L. Lozano Palacios, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 11 juin 2003 de clore le rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période d'évaluation 2001/2002.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission du 11 juin 2003 de clore le rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période d'évaluation 2001/2002 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2004