CELEX: 51992PC0453
Language: fr
Date: 1992-11-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n. 2420/92 du 18 août 1992 portant suspension temporaire des droits à l' importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l' amidonnerie de maïs et de résidus de l' extraction de l' huile de germes de maïs obtenus par voie humide

lippl                    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                C0M(92) 453 final
b.^,,^^::...,                                                                   Bruxelles, le 4 novembre 1992
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                                                            Propos 11ion de
                                                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                            modifiant l e règlement (CEE) n. 2420/92 du 18 août 1992 p o r t a n t
                               suspension temporaire des d r o i t s à l ' i m p o r t a t i o n du t a r i f
                           douanier commun sur c e r t a i n s mélanges de r é s i d u s de 1'amidonnerie
                             de maïs e t de r é s i d u s de l ' e x t r a c t i o n de l ' h u i l e de germes de
                                                 maïs obtenus par v o i e humide
                                                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement a pour objectif de proroger la
suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun
sur certains mélanges de résidus de 1'amidonnerie de maïs et de résidus do
l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide.
S'il est adopté, ce règlement fera suite aux règlements (CEE) n°s 3799/91
et au règlement (CEE) 2420/92 portant suspension des droits sur ces
produits.
Comme le différend qui oppose les autorités des Etats-Unis à celles de la
Communauté n'a pas encore été réglé, la suspension temporaire des droits
doit être prorogée jusqu'au 31 décembre 1992.
 ---pagebreak---                                                                      3
                            P R O P O S I T I O N
                 DE REGLEMENT < CEE) n            OU CONSEIL
                                du           19
modifiant le règlement (CEE) n 2420/92 du 18 août 1992 portant suspension
temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains
mélanges de résidus de 1'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction
de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n 2420/92 du Conseil du 18 août 1992*^
a suspendu du 1er janvier au 31 octobre 1992 les droits à l'importation du
tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de
maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par
voie humide, dans l'attente de la résolution du différend, qui est surgi
entre les Etats-Unis d'Amérique et les autorités communautaires au sujet de
l'entrée en vigueur du résultat des consultations tenues sur la base de
l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs et le commerce ;
considérant que ce différend n'a pas encore été levé et qu'il est approprié
dès lors de reconduire la suspension des droits jusqu'au 31 décembre 1992,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                               Article premier
La date du 31 octobre 1992, qui figure à l'article premier du règlement
 (CEE) n 2420/92, est remplacée par celle du 31 décembre 1992.
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du
1er novembre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                    Par le Conseil,
                                    Le Président,
 (1) JO n L 237 au 20.8.1992, p. 14.
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                   FICHE FINANCIERE
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 10 art. 100
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du
   Conseil portant modification du règlement (CEE)
   n' 2420/92 du Conseil du 18 août 1992 portant
   suspension temporaire des droits à l'importation du
   tarif douanier commun sur certains mélanges de
   résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de
   l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus
   par voie humide.
3. Base juridique : Art. 28 du Traité CEE.
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du
   T.D.C. (prélèvements agricoles) pour les produits
   susvisés.
5. Coût de l'action :
   Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques
   communautaires disponibles, on peut estimer que pour
   la période couverte par le projet de règlement
   joint, le coût de l'opération est de l'ordre de
   3.800.000 d'écus.
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                                                               COM(92) 453 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-473-FR-C
                                                             ISBN 92-77-48748-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
LP2985 Luxembourg