CELEX: 62013CA0518
Language: fr
Date: 2015-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-518/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de Eventech Ltd/The Parking Adjudicator (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Autorisation accordée aux seuls taxis londoniens, à l’exclusion des voitures de tourisme avec chauffeur, d’utiliser les couloirs réservés aux autobus – Notion d’«aide d’État» – Ressources d’État – Avantage économique – Avantage sélectif – Incidence sur les échanges entre les États membres)

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/5
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de Eventech Ltd/The Parking Adjudicator
      (Affaire C-518/13) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Concurrence - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Autorisation accordée aux seuls taxis londoniens, à l’exclusion des voitures de tourisme avec chauffeur, d’utiliser les couloirs réservés aux autobus - Notion d’«aide d’État» - Ressources d’État - Avantage économique - Avantage sélectif - Incidence sur les échanges entre les États membres)
      (2015/C 073/06)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: The Queen, à la demande de Eventech Ltd
      
         Partie défenderesse: The Parking Adjudicator
      
         en présence de: London Borough of Camden, Transport for London
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le fait d’autoriser, aux fins de créer un système de transport sûr et efficace, les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus aménagés sur les voies publiques aux heures pendant lesquelles les limitations de circulation relatives à ces couloirs s’appliquent tout en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur d’y circuler, sauf pour prendre et déposer des passagers les ayant préalablement réservées, n’apparaît pas comme étant de nature à impliquer un engagement de ressources d’État ni à conférer à ces taxis un avantage économique sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
                  2)
               
               
                  Il ne saurait être exclu que le fait d’autoriser les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus aménagés sur les voies publiques aux heures pendant lesquelles les limitations de circulation relatives à ces couloirs s’appliquent tout en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur d’y circuler, sauf pour prendre et déposer des passagers les ayant préalablement réservées, puisse être de nature à affecter les échanges entre les États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
         (1)  JO C 367 du 14.12.2013