CELEX: C2004/228/63
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-310/04: Recours introduit le 22 juillet 2004 par le Royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/30
            
         Recours introduit le 22 juillet 2004 par le Royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-310/04)
   (2004/C 228/63)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 juillet 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le Royaume d'Espagne, représenté par M. Miguel Muñoz Pérez, Abogado del Estado, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003, du 29 septembre 2003, introduit par l'article 1er, paragraphe 20, du règlement (CE) no 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (1) et
            
         
               —
            
            
               condamner l'institution défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   
               —
            
            
               Violation du traité ou de règles de droit relatives à son application, le Conseil ayant enfreint le paragraphe 3 du protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la République hellénique, étant donné que le nouvel article 110 ter du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, introduit par le règlement no 864/2004 ne prévoit pas d'aide à la production de coton.
            
         
               —
            
            
               Violation des formes substantielles, le Conseil n'ayant pas motivé le choix, dans le nouvel article 110 ter du règlement no 1782/2003, de la phase d'ouverture des capsules comme moment déterminant pour octroyer l'aide.
            
         
               —
            
            
               Détournement de pouvoir, le Conseil ayant utilisé la compétence que lui confère le paragraphe 6 du protocole no 4 précité, à savoir la procédure d'adaptation du régime d'aides au coton prévu dans ledit protocole, à une fin différente de celle prévu par ce dernier.
            
         
               —
            
            
               Violation du traité ou de règles de droit relatives à son application, le Conseil ayant violé, en adoptant les dispositions attaquées, les principes généraux du droit communautaire de proportionnalité, étant donné que les instruments de réforme du régime d'aide au coton vont manifestement à l'encontre des fins que le propre Conseil se donne et qu'il existait, en outre, d'autres instruments moins onéreux pour atteindre ces objectifs, et de confiance légitime.
            
         
      (1)   JO L 161, du 30 avril 2004, p. 48. Rectificatif audit règlement dans le JO L 206, du 9 juin 2004, p. 20.