CELEX: 31976D0465
Language: fr
Date: 1976-05-04 00:00:00
Title: 76/465/CEE: Décision de la Commission, du 4 mai 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, d'un acompte sur les dépenses effectuées au titre de l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au Royaume du Danemark

19 . 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 130 /37
                                                              II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 mai 1976
              relative au versement par le FEOGA, section orientation , d'un acompte sur les
              dépenses effectuées au titre de l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un
              programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au royaume
                                                      du Danemark
                                   (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi .)
                                                        (76/465/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    garantie agricole, section orientation, effectue le paie­
EUROPÉENNES,                                                     ment d'un      acompte     égal     à  1 455 035,52  Dkr
vu le traité instituant la Communauté économique                 ( 194 004,74 UC);
européenne,                                                      considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu la directive 75/ 108/CEE du Conseil, du 20 janvier            les aspects financiers et notamment sur les moyens
 1975, portant organisation d'une enquête structures             financiers disponibles,
 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la
structure des exploitations agricoles ('), et notamment          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
son article 9 paragraphe 7,
considérant que la décision 75/588/CEE de la                                          Article premier
Commission, du 17 septembre 1975, relative aux                   L acompte du Fonds européen d'orientation et de
demandes de remboursement de la part du FEOGA,                   garantie agricole, section orientation , aux dépenses
section orientation, pour l'enquête structures 1975              effectuées par le royaume du Danemark, dans le
dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la struc­            courant de l'année 1975, pour l'enquête structures
ture des exploitations agricoles (2), prévoit à l'article 2      1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la
le versement d'un acompte dans les limites fixées aux            structure des exploitations agricoles est fixé à un
paragraphes 1 et 2 ;                                             montant de 1 455 035,52 Dkr ( 194 004,74 UC).
considérant que la demande de remboursement
concernant l'enquête structures 1975 dans le cadre                                        Article 2
d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploi­           Le royaume du Danemark est destinataire de la
tations agricoles introduite par le royaume du Dane­
                                                                 présente décision .
mark est présentée en bonne et due forme ; que le
nombre d'exploitations déjà enquêtées s'élève à 20 000
et qu'un acompte de 1 455 035,52 Dkr ( 194 004,74                Fait a Bruxelles, le 4 mai 1976 .
UC) ne dépasse pas 12 UC pour 80 % de ce nombre ;
considérant que le versement d'un acompte sur les                                           Par la Commission
dépenses de cette enquête ne préjuge pas de la déci­                                           P. J. LARDINOIS
sion finale du concours du Fonds ; qu'il y a lieu, par
conséquent, que le Fonds européen d'orientation et de                                   Membre de la Commission
(!) JO n« L 42 du 15. 2. 1975, p. 21 .
(2) JO n° L 256 du 2. 10 . 1975, p. 27.