CELEX: 32014D0327
Language: fr
Date: 2014-05-06 00:00:00
Title: 2014/327/UE: Décision du Conseil du 6 mai 2014 établissant la position à adopter par l'Union lors de la 53 e  session de la commission d'experts de l'OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1 er  janvier 2015

5.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 166/27
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 6 mai 2014
   établissant la position à adopter par l'Union lors de la 53e session de la commission d'experts de l'OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2015
   
      (2014/327/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, ci-après dénommée la «convention COTIF»), en vertu de la décision no 2013/103/UE du Conseil (1).
            
         
               (2)
            
            
               Tous les États membres, à l'exception de Chypre et de Malte, […] appliquent la convention COTIF.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (2) fixe les exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre les États membres, en se référant au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant à l'appendice C de la COTIF (RID). En outre, l'article 4 de cette directive énonce: «Le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu'il réponde aux prescriptions de l'ADR, du RID ou de l'ADN, sauf indication contraire dans les annexes.». L'Union a donc exercé sa compétence en la matière.
            
         
               (4)
            
            
               La commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses, instituée conformément à l'article 13.1, point d), de la convention COTIF, devrait décider de certaines modifications apportées au RID lors de sa 53e session, qui doit avoir lieu le 22 mai 2014. Ces modifications, qui portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes, ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et articles dont le transport présente un danger.
            
         
               (5)
            
            
               Le comité pour le transport de marchandises dangereuses institué à l'article 9 de la directive 2008/68/CE a mené des discussions préliminaires sur ces modifications.
            
         
               (6)
            
            
               La plupart des modifications proposées sont justifiées et bénéfiques et devraient donc être soutenues par l'Union. Deux modifications proposées doivent faire l'objet d'une évaluation plus poussée, à la lumière du progrès technique et scientifique. En particulier, l'Agence ferroviaire européenne devrait continuer de s'employer, en coopération avec les organes compétents, à trouver une solution durable à la détection des déraillements et à l'atténuation de leurs effets, en réfléchissant notamment à la future mise en œuvre de cette solution. Par conséquent,si ces deux modifications devaient être approuvées à ce stade, l'Union devrait formuler une objection suivant la procédure établie par l'article 35§4, du titre VII de la convention COTIF,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Position de l'Union européenne
   1.   La position à adopter par l'Union européenne lors de la 53e session de la commission d'experts en matière de transport de marchandises dangereuses dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires est conforme à l'annexe de la présente décision.
   2.   Des modifications mineures aux documents mentionnés dans l'annexe de la présente décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein de l'organe susmentionné sans autre décision du Conseil.
   Article 2
   Une fois adoptée, la décision de l'organe susmentionné sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         Ch. VASILAKOS
      
   
   
      (1)  Décision no 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'Union européenne à cette convention (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).
   
      (2)  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.
   
      ANNEXE
      
                  Proposition
               
               
                  Document de référence
               
               
                  Point
               
               
                  Remarques
               
               
                  Position de l'Union européenne
               
            
                  1
               
               
                  Annexe I de la convention OTIF/RID/CE/GTP/2012-A
               
               
                  Modifications approuvées par le groupe de travail permanent
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF
               
               
                  Accepte les modifications
               
            
                  2
               
               
                  Annexe I de la convention OTIF/RID/CE/GTP/2012-A
               
               
                  Modifications qui feront l'objet d'un examen plus approfondi par le groupe de travail permanent
               
               
                  Ces dispositions sont indiquées entre crochets dans le document de référence
               
               
                  Accepte les modifications
               
            
                  3
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/1
               
               
                  Disposition transitoire pour certaines plaques-étiquettes
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF
               
               
                  Accepte la modification
               
            
                  4
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/2
               
               
                  Application de la disposition spéciale TE 25
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF
               
               
                  Accepte la modification
               
            
                  5
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/5
               
               
                  Inspection de certains marquages
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF
               
               
                  Accepte la modification
               
            
                  6
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/6
               
               
                  Informations à fournir par le gestionnaire de l'infrastructure
               
               
                  Le groupe de travail permanent a opté pour la deuxième solution présentée dans le document de référence
               
               
                  Accepte la modification
               
            
                  7
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/11
               
               
                  Utilisation du vocabulaire technique
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF
               
               
                  Accepte la modification
               
            
                  8
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/12
               
               
                  Conséquences de la suppression de la fiche UIC 573
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF
               
               
                  Accepte les modifications
               
            
                  9
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/13 et OTIF/RID/CE/GTP/2013/15
               
               
                  Application de la disposition spéciale TE 22
               
               
                  La proposition n'a pas atteint la maturité requise pour la prise de décision
               
               
                  Report de la décision
               
            
                  10
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/14 et OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.14
               
               
                  Révision rédactionnelle de la référence aux dispositions de l'Union européenne en matière de transports ferroviaires
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF
               
               
                  Accepte les modifications
               
            
                  11
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/16
               
               
                  Transport de marchandises dangereuses par des trains de voyageurs
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF
               
               
                  Accepte la modification révisée par le groupe de travail permanent
               
            
                  12
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/17
               
               
                  Plusieurs modifications consolidées acceptées par le groupe de travail permanent
               
               
                  Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF
               
               
                  Accepte les modifications
               
            
                   
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/17
               
               
                  Modifications qui feront l'objet d'un examen plus approfondi par le groupe de travail permanent
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  13
               
               
                  Idem
               
               
                  Points nécessitant une position commune lors de la réunion conjointe de la CEE/NU — OTIF
               
               
                  Faciliter un transport intermodal efficace
               
               
                  Accepte les modifications recommandées par la réunion conjointe
               
            
                  14
               
               
                  Idem et OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.3
               
               
                  Dispositions relatives à l'application obligatoire de dispositifs de détection de déraillement dans certains wagons
               
               
                  L'Union européenne réexaminera sa position avant la prochaine révision des règles.
               
               
                  Reporte la décision
               
            
                  15
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/3, OTIF/RID/CE/GTP/2013/9 et OTIF/RID/CE/GTP/2013/18
               
               
                  Harmonisation des règles avec celles de l'annexe 2 du SMGS de l'OSJD
               
               
                  Il y a lieu d'améliorer l'efficacité des transports de marchandises dangereuses entre des pays de l'Union européenne et des pays de l'OSJD non membres de l'Union européenne
               
               
                  Accepte les modifications
               
            
                  16
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.4
               
               
                  Transport de charbon
               
               
                  Le groupe de travail permanent n'a pas trouvé de consensus sur les modalités techniques
               
               
                  La position de l'Union européenne sera établie lors de la session
               
            
                  17
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.8
               
               
                  Révision du chapitre 7.7 du RID
               
               
                  La proposition relative à ce document de référence sera examinée dans le cadre d'une discussion plus générale sur la révision du chapitre 7.7
               
               
                  La position de l'Union européenne sera établie sur place
               
            
                  18
               
               
                  OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.12
               
               
                  Alignement avec les règles applicables dans le domaine des transports par route
               
               
                  Ces propositions modifient les règles figurant dans le document de référence de l'OTIF/RID/CE/GTP/— 2013/17
               
               
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