CELEX: 62013CN0213
Language: fr
Date: 2013-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-213/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di stato (Italie) le 23 avril 2013 — Impresa Pizzarotti & C. Spa/Comune di Bari

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di stato (Italie) le 23 avril 2013 — Impresa Pizzarotti & C. Spa/Comune di Bari
   (Affaire C-213/13)
   2013/C 207/20
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Impresa Pizzarotti & C. Spa
   
      Partie défenderesse: Comune di Bari
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le contrat de location en état futur d’achèvement à conclure, notamment sous la forme suggérée en dernier lieu d'acte d'engagement à donner en location, équivaut-il à un marché de travaux, même en présence de certains éléments caractéristiques du contrat de location, de sorte qu’il ne saurait relever des contrats exclus de l'application de la réglementation publique d'après l'article 16 DIR 2004/18/CEE (1) ?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question, une juridiction nationale, en particulier la juridiction de céans, peut-elle priver d’effet la chose éventuellement jugée dans l’affaire en cause, telle que décrite dans la présente ordonnance, en ce qu’elle aurait permis la création d’une situation juridique incompatible avec le droit de l’Union en matière de passation des marchés de travaux publics ? Ainsi, est-il possible d’exécuter une chose jugée qui serait incompatible avec le droit de l’Union européenne ?
            
         
      (1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).