CELEX: 51989FC0106
Language: fr
Date: 2007-01-31
Title: Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2006)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

     relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de
                                                                   construction

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative  au
       rapprochement  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et  administratives  des  États  membres  concernant  les   produits   de
       construction[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la  substance
       et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 89/106/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VI de la directive codifiée.

                                            ê 89/106/CEE

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                                     concernant les produits de construction

                                                    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité[6],

Considérant ce qui suit :

                                            ê 

   1) La directive 89/106/CEE du Conseil du 21  décembre  1988  relative  au  rapprochement  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et
      administratives des États membres concernant les produits de construction[7] a été modifiée à plusieurs reprises de façon substantielle[8].
      Il convient dans un souci de clarté et de rationalité de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 1

   2) Il incombe aux États membres de s'assurer que, sur leur territoire, les ouvrages de bâtiments et de génie civil sont conçus et réalisés  de
      telle manière qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des  biens,  tout  en  respectant  d'autres
      exigences essentielles dans l'intérêt du bien-être général.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 2

   3) Dans les États membres, il existe des dispositions comportant des exigences qui ont trait non seulement à la sécurité des  bâtiments,  mais
      également à la santé, à la durabilité, aux économies d'énergie, à la protection de l'environnement, à des aspects économiques et à d'autres
      aspects présentant une importance dans l'intérêt du public.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 3

   4) Lesdites exigences, qui font souvent l'objet de dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, ont une  influence
      directe sur la nature des produits de construction employés et sont reflétées dans les  normes  nationales,  les  agréments  techniques  et
      autres spécifications et dispositions techniques, qui, par leur disparité, entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 4 (adapté)

   5) L'élimination des entraves techniques dans le domaine de la construction, dans la  mesure  où  elles  ne  peuvent  être  éliminées  par  la
      reconnaissance mutuelle de l'équivalence entre tous les États membres, doit suivre la  nouvelle  approche  prévue  dans  la  résolution  du
      Conseil du 7 mai 1985[9], qui impose la définition d'exigences essentielles concernant la  sécurité  et  d'autres  aspects  présentant  une
      importance pour le bien-être général, sans réduire les niveaux existants et justifiés de protection dans les États membres.

                                            ê 93/68/CEE Considérant 3 (adapté)

   6) Les deux éléments fondamentaux de cette approche qui doivent être appliqués sont les exigences essentielles et les procédures  d'évaluation
      de la conformité.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 5

   7) Les exigences essentielles constituent à la fois les critères généraux et les critères spécifiques auxquels doivent répondre  les  ouvrages
      de construction et elles doivent être interprétées comme signifiant que les ouvrages de construction  sont  conformes,  avec  un  degré  de
      fiabilité approprié, à une, à plusieurs ou à l'ensemble de ces exigences dans les cas où une réglementation le prévoit.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 6 (adapté)

   8) Comme base pour les normes harmonisées ou d'autres spécifications techniques à un niveau européen et pour l'établissement  ou  l'octroi  de
      l'agrément technique européen, des documents (documents interprétatifs) Ö doivent être Õ  établis  en  vue  de  concrétiser  les  exigences
      essentielles à un niveau technique.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 7 (adapté)

   9) Ces exigences essentielles fournissent la base pour la mise au point de normes harmonisées au niveau européen en  matière  de  produits  de
      construction. Pour permettre au plus grand nombre possible de fabricants d'accéder Ö au Õ marché Ö unique Õ, assurer à celui-ci le  maximum
      de transparence et créer les conditions d'un régime général harmonisé européen en matière de construction,  il  importe  d'instaurer,  dans
      toute la mesure du possible des normes harmonisées. Ces normes sont établies par des organismes privés et doivent  rester  des  textes  non
      contraignants. A cet effet, le Comité européen de normalisation (CEN) le Comité européen de  normalisation  électrotechnique  (CENELEC)  et
      Ö l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) Õ sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter des
      normes harmonisées, conformément aux orientations générales concernant la coopération entre la Commission,  Ö l’Association  européenne  de
      libre-échange Õ et ces Ö trois Õ organismes, signées le 28 mars 2003.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 8

  10) Compte tenu de la nature particulière des produits de construction, il y a lieu de formuler ces normes harmonisées de manière  précise.  Il
      est donc nécessaire d'établir des documents interprétatifs afin de créer un lien entre  les  mandats  de  normalisation  et  les  exigences
      essentielles. Les normes harmonisées, exprimées autant que possible en termes de performance des produits, tiennent compte de ces documents
      interprétatifs, qui sont établis en coopération avec les États membres.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 9 (adapté)

  11) Les niveaux de performance que les produits Ö doivent Õ atteindre dans les États  membres  et  les  exigences  auxquelles  ils  Ö doivent Õ
      satisfaire, Ö doivent être Õ répartis en classes dans les documents interprétatifs et dans les  spécifications  techniques  harmonisées  de
      manière à tenir compte des différents niveaux d'exigences essentielles auxquels doivent satisfaire certains ouvrages et des différences  de
      conditions existant dans les États membres.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 10

  12) Des normes harmonisées devraient comporter des classifications permettant de continuer à mettre sur le marché les produits de  construction
      qui répondent aux exigences essentielles et qui sont fabriqués et utilisés légalement, conformément aux traditions techniques  fondées  sur
      les conditions locales, climatologiques et autres.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 11 (adapté)

  13) Un produit est présumé apte à l'usage s'il est conforme à une norme harmonisée, à un agrément technique européen  ou  à  une  spécification
      technique non harmonisée reconnue au niveau  communautaire.  Lorsque  les  produits  revêtent  peu  d'importance  eu  égard  aux  exigences
      essentielles et Ö qu’ Õils s'écartent des spécifications techniques existantes, leur aptitude à l'usage Ö doit pouvoir Õ être attestée  par
      un organisme agréé.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 12
                                            è1 93/68/CEE art. 4 pt. 1

  14) Les produits ainsi considérés comme aptes à l'usage sont aisément reconnaissables par le è1 marquage CE ç. Ils doivent pouvoir circuler  et
      être utilisés librement et conformément à leur destination dans toute la Communauté.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 13 (adapté)

  15) Dans le cas de produits pour lesquels des normes européennes ne peuvent pas être établies ou  prévues  dans  un  délai  raisonnable  ou  de
      produits qui s'écartent nettement d'une norme, l'aptitude à l'usage Ö doit pouvoir Õ être démontrée par des agréments techniques  européens
      délivrés sur la base de directives communes. Les directives communes pour la délivrance d'agréments techniques européens  Ö doivent  être Õ
      adoptées sur la base des documents interprétatifs.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 14 (adapté)

  16) En l'absence de normes harmonisées et d'agréments techniques européens, les spécifications techniques nationales ou autres non  harmonisées
      Ö doivent pouvoir Õ être reconnues comme fournissant une base appropriée pour faire présumer que les exigences essentielles sont remplies.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 15

  17) Il est nécessaire d'assurer la conformité des produits aux normes harmonisées et aux agréments techniques non harmonisés reconnus au niveau
      européen au moyen de procédures de contrôle de production appliquées par les fabricants et de procédures de  surveillance,  d'essai  et  de
      certification appliquées par des tierces parties indépendantes et qualifiées ou par les fabricants eux-mêmes.

                                            ê 89/106/CEE Considérant 16

  18) Il convient de prévoir une procédure spéciale comme mesure provisoire pour les produits pour lesquels il n'existe pas encore de  normes  ou
      d'agréments techniques reconnus au niveau européen. Cette procédure doit faciliter la reconnaissance des  résultats  des  essais  effectués
      dans un autre État membre selon les exigences techniques de l'État membre de destination.

                                            ê 

  19) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du
      Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[10].

                                            ê 89/106/CEE Considérant 18

  20) La responsabilité des États membres pour la sécurité, la santé et d'autres  aspects  couverts  par  les  exigences  essentielles  sur  leur
      territoire devrait être reconnue dans une clause de sauvegarde prévoyant des mesures de protection adéquates.

                                            ê 

  21) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national des directives indiqués à l’annexe V, partie B,

                                            ê 89/106/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                    CHAPITRE I

                  Champ d'application — Définitions — Exigences — Spécifications techniques — Libre circulation des marchandises

                                                                 Article premier

1. La présente directive s'applique aux produits de construction dans la mesure où les exigences essentielles relatives aux ouvrages et visées  à
l'article 3, paragraphe 1, les concernent.

                                            ê 89/106/CEE

2. Aux fins de la présente directive, on entend par:

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

a)    «produit de construction» Ö (ci-après dénommé «produit») Õ tout produit qui est fabriqué en vue d'être incorporé de façon durable dans  des
       ouvrages de construction, qui couvrent tant les bâtiments que les ouvrages de génie civil Ö (ci-après dénommés «ouvrages»); Õ

                                            ê 89/106 art.4 par.1 (adapté)

b)     «spécifications techniques», les normes et les agréments techniques;

c)     «normes harmonisées», les spécifications techniques adoptées par le CEN, le CENELEC Ö , ou l’ETSI Õ ou par ces  Ö trois Õ  organismes  sur
       mandat de la Commission donné conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil[11] sur la base d'un avis émis  par
       le comité visé à l'article 19, paragraphe 1,  et  selon  les  orientations  générales  concernant  la  coopération  entre  la  Commission,
       l’Association européenne de libre-échange et ces Ö trois Õ organismes, signées le 28 mars 2003.

                                            ê 89/106/CEE Annexe III, point 1, dernier alinéa (adapté)

d)     «contrôle de la production usine», un contrôle interne permanent de la production, effectué par le  fabricant.  L'ensemble  des  éléments,
       des exigences et des dispositions adoptés par le fabricant doivent être systématiquement consignés sous  forme  de  règles  et  procédures
       écrites. Cette documentation sur le système de contrôle de la production doit assurer une compréhension commune des garanties  de  qualité
       et permettre de vérifier l'obtention des caractéristiques requises pour un produit ainsi que l'efficacité du système  de  contrôle  de  la
       production.

                                            ê 89/106/CEE

                                                                    Article 2

1. Les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour assurer que les produits visés à l'article 1er et  destinés  à  être  utilisés
dans des ouvrages ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont aptes à l'usage prévu, c'est-à-dire s'ils ont des caractéristiques telles  que
les ouvrages dans lesquels ils doivent être incorporés, assemblés, utilisés ou installés puissent, à condition d'avoir été convenablement  conçus
et construits, satisfaire aux exigences essentielles visées à l'article 3 dans  les  cas  où  ces  ouvrages  font  l'objet  d'une  réglementation
contenant de telles exigences.

                                            ê 93/68/CEE art.4 pt.2

2. Lorsque les produits font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE»  de  conformité,
visé à l'article 4, paragraphe 1, celui-ci indique que les produits sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à  appliquer,  le
marquage «CE» indique la conformité aux dispositions des seules directives  appliquées  par  le  fabricant.  Dans  ce  cas,  les  références  des
directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent  être  inscrites  sur  les  documents,  notices  ou
instructions requis par ces directives et accompagnant ces produits.

                                            ê 89/106/CEE

3. Lorsqu'une directive future concerne principalement d'autres aspects et seulement dans une moindre mesure les  exigences  essentielles  de  la
présente directive, elle doit comporter des dispositions garantissant qu'elle répond également aux exigences de cette dernière.

4. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres de prescrire, dans le respect des dispositions du traité, les exigences  qu'ils
estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des produits, pour autant  que  cela  n'implique  pas  une
modification des produits non prévue par la présente directive.

                                                                    Article 3

1. Les exigences essentielles applicables aux ouvrages et susceptibles d'influencer les caractéristiques techniques d'un  produit  sont  énoncées
en termes d'objectifs à l'annexe I. Une, plusieurs ou l'ensemble de ces exigences peuvent s'appliquer. Elles doivent être respectées pendant  une
durée de vie raisonnable du point de vue économique.

2. Afin de tenir compte des différences éventuelles de conditions géographiques ou climatiques ou de  mode  de  vie  ainsi  que  des  différences
éventuelles de niveau de protection existant  à  l'échelon  national,  régional  ou  local,  chaque  exigence  essentielle  peut  donner  lieu  à
l'établissement de classes de performance dans les documents visés au paragraphe 3 et dans les spécifications techniques  visées  à  l'article  4
pour le respect de cette exigence.

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

3. Les exigences essentielles sont précisées dans des documents interprétatifs destinés à établir  les  liens  nécessaires  entre  les  exigences
essentielles indiquées au paragraphe 1 et les mandats de normalisation, les mandats concernant des guides d'agrément  technique  européen  ou  la
reconnaissance d'autres spécifications techniques Ö visées aux Õ articles 4 et 5.

                                            ê 89/106/CEE

                                                                    Article 4

                                            ê 93/68/CEE art.4 pt.3 (adapté)

1. Les États membres présument aptes à l'usage les produits qui permettent aux ouvrages pour lesquels ils sont  utilisés,  à  condition  que  ces
derniers soient convenablement conçus et construits, de satisfaire aux exigences essentielles visées à l'article 3 lorsque ces  produits  portent
le marquage «CE» indiquant qu'ils satisfont à l'ensemble des dispositions de la présente directive, y compris les procédures d'évaluation  de  la
conformité prévues au chapitre V et la procédure prévue au chapitre III. Le marquage «CE» atteste Ö que ces produits sont conformes: Õ

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

a)    aux normes nationales qui transposent les normes harmonisées et dont les références  ont  été  publiées  au  Journal  officiel  de  l’Union
       européenne. Les États membres publient les références de ces normes nationales;

b)    à un agrément technique européen délivré selon la procédure décrite au chapitre III;

      ou

c)    aux spécifications techniques nationales visées au paragraphe 2, dans la mesure où il  n'existe  pas  de  spécifications  harmonisées;  une
       liste de ces spécifications nationales est établie selon la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2.

                                            ê 89/106/CEE

2. Les États membres peuvent communiquer à la Commission le texte de leurs spécifications techniques nationales  qu'ils  estiment  conformes  aux
exigences essentielles visées à l'article 3. La Commission communique immédiatement ces spécifications techniques nationales aux  États  membres.
Selon la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2, elle notifie aux États membres celles desdites spécifications  techniques  nationales  qui
bénéficient de la présomption de conformité aux exigences essentielles visées à l'article 3.

Cette procédure est engagée et suivie par la Commission en consultation avec le comité visé à l'article 19, paragraphe 1.

Les États membres publient les références desdites spécifications techniques. La Commission les publie également au Journal officiel  de  l’Union
européenne.

3. Lorsqu'un fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, n'a pas appliqué  ou  n'a  appliqué  que  partiellement  les  spécifications
techniques existantes mentionnées au paragraphe 1, selon lesquelles, conformément aux critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4,  le  produit
doit faire l'objet d'une déclaration de conformité telle que définie à  l'annexe  III  point  2  b),  deuxième  et  troisième  possibilités,  les
décisions correspondantes prises au titre de l'article 13, paragraphe 4 et de l'annexe III s'appliquent, et l'aptitude d'un  tel  produit  à  son
usage au sens de l'article 2, paragraphe 1, est établie selon la procédure fixée à l'annexe III point 2 b), deuxième possibilité.

4. La Commission, en consultation avec le comité visé à l'article 19, paragraphe 1, établit, gère et met périodiquement  à  jour  une  liste  des
produits qui ont une très faible incidence sur la santé et la sécurité et pour lesquels une déclaration de  conformité  aux  «règles  de  l'art»,
émise par le fabricant, tiendra lieu d'autorisation de mise sur le marché.

                                            ê 93/68/CEE art.4 pt.4

5. Le marquage «CE» signifie que les produits répondent aux exigences des paragraphes 1 et 3. C'est au fabricant ou à son mandataire établi  dans
la Communauté qu'incombe la responsabilité d'apposer le marquage «CE» sur le produit lui-même, sur  une  étiquette  fixée  au  produit,  sur  son
emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement.

                                            ê 89/106/CEE
                                            è1 93/68/CEE art.4 pt.1

Le modèle de è1 marquage «CE» çet les conditions de son utilisation sont indiqués à l'annexe III.

Les produits visés au paragraphe 5 4 ne doivent pas porter leè1 marquage «CE» ç.

                                                                    Article 5

1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées ou les agréments techniques européens visés à l'article 4  paragraphe
1 points a) et b), ou les mandats visés au chapitre II ne satisfont pas aux articles 2 et 3, cet État membre ou la Commission  saisit  le  comité
visé à l'article 19, paragraphe 1, en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.

Au vu de l'avis de ce comité, et après consultation du comité institué par la directive 98/34/CE  lorsqu'il  s'agit  de  normes  harmonisées,  la
Commission indique aux États membres si les normes ou agréments en question doivent être retirés ou non des publications visées  à  l'article  7,
paragraphe 3.

2. Après réception de la communication visée à l'article 4, paragraphe 2, la Commission consulte le comité visé à l'article 19, paragraphe 1.  Au
vu de l'avis de celui-ci, la Commission indique aux États membres si la spécification  technique  en  question  doit  ou  non  bénéficier  de  la
présomption de conformité et, dans l'affirmative, elle en publie les références au Journal officiel de l’Union européenne.

Si la Commission ou un État membre estime qu'une spécification technique ne remplit plus les conditions nécessaires pour être  présumée  conforme
aux articles 2 et 3, la Commission consulte le comité. Au vu de l'avis de celui-ci, la Commission indique aux États membres si  la  spécification
technique nationale en question doit ou non continuer à bénéficier de la présomption de conformité  et,  dans  la  négative,  si  les  références
visées à l'article 4, paragraphe 2, doivent être retirées.

                                                                    Article 6

1. Les États membres ne font pas obstacle à la libre circulation, la mise sur le marché ou l'utilisation sur leur  territoire  des  produits  qui
satisfont aux dispositions de la présente directive.

Les États membres veillent à ce que l'utilisation de tels produits, conformément à leur destination, ne soit pas  interdite  par  des  règles  ou
conditions imposées par des organismes publics ou des organismes privés agissant en qualité d'entreprises publiques ou  d'organismes  publics  du
fait de leur position de monopole.

2. Les États membres autorisent toutefois la mise sur le marché sur leur territoire des produits non couverts  par  l'article  4,  paragraphe  1,
s'ils satisfont à des dispositions nationales conformes au traité, et ce, jusqu'à ce que les spécifications  techniques  européennes  visées  aux
chapitres II et III en disposent autrement. La Commission et le comité visé à l'article 19, paragraphe 1, suivent  et  réexaminent  régulièrement
l'évolution des spécifications techniques européennes.

3. Lorsque les spécifications techniques européennes, par elles-mêmes ou en raison des documents interprétatifs visés à l'article  3,  paragraphe
3, comportent différentes classes correspondant à différents niveaux de performance, les États membres  ne  peuvent  déterminer  les  niveaux  de
performance à respecter également sur leur territoire qu'à l'intérieur des classifications  adoptées  au  niveau  communautaire  et  à  condition
d'utiliser toutes les classes, certaines d'entre elles ou une seule classe.

                                                                   CHAPITRE II

                                                                Normes harmonisées

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

                                                                    Article 7

1. Pour assurer la qualité des normes harmonisées applicables aux produits, celles-ci doivent être  établies  par  les  organismes  européens  de
normalisation selon les mandats que leur donne la Commission Ö conformément  à Õ  la  procédure  prévue  par  la  directive  98/34/CE  et,  après
consultation du comité visé à l'article 19, paragraphe 1, conformément aux orientations générales concernant la coopération entre  la  Commission
et ces organismes, signées le 13 novembre 1984.

                                            ê 89/106/CEE

2. Les normes ainsi établies doivent, compte tenu des documents interprétatifs, être exprimées, autant que possible,  en  termes  de  performance
des produits.

3. Dès que les normes ont été établies par les organismes européens de normalisation, la Commission en publie les références au Journal  officiel
de l’Union européenne, série C.

                                                                   CHAPITRE III

                                                           Agrément technique européen

                                                                    Article 8

1. L'agrément technique européen est l'appréciation technique favorable de l'aptitude d'un produit à l'usage prévu, fondée  sur  la  satisfaction
des exigences essentielles prévues pour les ouvrages dans lesquels le produit doit être utilisé.

2. L'agrément technique européen peut être accordé:

a)    pour les produits pour lesquels il n'existe ni norme harmonisée, ni norme nationale  reconnue,  ni  mandat  de  norme  européenne  et  pour
       lesquels la Commission, après consultation du comité visé à l'article 19, paragraphe 1, estime qu'une norme ne peut pas  ou  ne  peut  pas
       encore être élaborée;

b)    pour les produits qui dérogent de manière significative aux normes harmonisées ou aux normes nationales reconnues.

Même dans le cas où un mandat pour une norme harmonisée a été délivré, le point a) n'exclut pas l'octroi de l'agrément  technique  européen  pour
des produits pour lesquels il existe des guides d'agrément technique. Cette disposition s'applique  jusqu'à  l'entrée  en  vigueur  de  la  norme
harmonisée dans les États membres.

3. Dans des cas particuliers, la Commission peut, par dérogation au paragraphe 2 point  a),  autoriser  la  délivrance  d'un  agrément  technique
européen, après consultation du comité visé à l'article 19, paragraphe 1, pour des produits pour lesquels il existe un mandat en vue d'une  norme
harmonisée ou pour lesquels la Commission a établi qu'une norme harmonisée peut être  élaborée.  L'autorisation  est  valable  pour  une  période
déterminée.

4. L'agrément technique européen est, en général, délivré pour cinq ans. Cette durée peut être prolongée.

                                                                    Article 9

1. L'agrément technique européen pour un produit est fondé sur des  examens,  des  essais  et  une  appréciation  s'appuyant  sur  les  documents
interprétatifs visés à l'article 3, paragraphe 3 ainsi que sur les guides visés à l'article 11 concernant ce produit ou la  famille  de  produits
correspondante.

2. Lorsque les guides visés à l'article 11 n'existent pas ou n'existent pas  encore,  un  agrément  technique  européen  peut  être  délivré  par
référence aux exigences essentielles et  aux  documents  interprétatifs  lorsque  l'appréciation  du  produit  est  adoptée  par  les  organismes
d'agrément, agissant conjointement dans le cadre de l'organisation visée à l'annexe II. Lorsqu'il y a désaccord entre les organismes  agréés,  le
comité visé à l'article 19, paragraphe 1 est saisi de l'affaire.

3. L'agrément technique européen pour un produit est délivré dans un État membre, selon la  procédure  prévue  à  l'annexe  II,  sur  demande  du
fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté.

                                                                    Article 10

1. Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission le nom et l'adresse des organismes qu'il  habilite  à  délivrer  les
agréments techniques européens.

2. Les organismes d'agrément doivent satisfaire aux exigences de la présente directive et doivent notamment être en mesure:

a)    d'évaluer l'aptitude à l'emploi des nouveaux produits sur la base des connaissances scientifiques et pratiques;

b)    de se prononcer sans parti pris par rapport aux intérêts des producteurs concernés ou de leurs mandataires;

c)    de réaliser la synthèse des contributions de toutes les parties concernées en vue d'une appréciation équilibrée.

3. La liste des organismes d'agrément compétents pour délivrer les agréments techniques européens, ainsi que toute modification de  ladite  liste
sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

                                                                    Article 11

1. La Commission, après consultation du comité visé à l'article 19, paragraphe 1, donne à l'organisation  regroupant  les  organismes  d'agrément
désignés par les États membres, des mandats pour l'établissement des guides d'agrément technique européen pour  un  produit  ou  une  famille  de
produits.

2. Les guides d'agrément technique européen pour un produit ou une famille de produits comportent notamment les éléments suivants:

a)    la liste des documents interprétatifs pertinents visés à l'article 3, paragraphe 3;

b)    les exigences concrètes auxquelles un produit doit répondre au sens des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1;

c)    les méthodes d'essai;

d)    la méthode d'évaluation et d'exploitation des résultats des essais;

e)    les procédures d'inspection et de conformité qui doivent répondre aux articles 13, 14 et 15;

f)    la période de validité de l'agrément technique européen.

3. Les guides d'agrément technique européen sont publiés, après consultation du comité visé à l'article 19, paragraphe 1, par les  États  membres
dans leur(s) langue(s) officielle(s).

                                                                   CHAPITRE IV

                                                             Documents interprétatifs

                                                                    Article 12

1. Après consultation du comité visé à l'article 19, paragraphe 1, la Commission charge des comités techniques  auxquels  participent  les  États
membres d'élaborer les documents interprétatifs visés à l'article 3, paragraphe 3.

2. Les documents interprétatifs:

a)    précisent les exigences essentielles visées à l'article 3 et  définies  à  l'annexe  I  en  harmonisant  la  terminologie  et  les  notions
       techniques de base et en indiquant des classes ou niveaux pour chaque exigence, lorsque cela est nécessaire et si l'état des connaissances
       scientifiques et techniques le permet;

b)    indiquent des méthodes de corrélation entre ces niveaux ou classes d'exigences et les  spécifications  techniques  visées  à  l'article  4:
       méthodes de calcul et de détermination, règles techniques de conception, etc.;

c)    servent de référence pour l'établissement de normes harmonisées et de guides d'agrément technique européen et  pour  la  reconnaissance  de
       spécifications techniques nationales conformément à l'article 4, paragraphe 2.

3. Après consultation du comité visé à l'article 19, paragraphe 1, la Commission publie les  documents  interprétatifs  au  Journal  officiel  de
l’Union européenne, série C.

                                                                    CHAPITRE V

                                                            Attestation de conformité

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

                                                                    Article 13

1. Il incombe au fabricant, ou à son mandataire établi dans la Communauté, d'attester  que  les  produits  sont  conformes  aux  exigences  d'une
spécification technique Ö visée à Õ l'article 4.

2. Les produits qui font l'objet d'une attestation de conformité sont présumés conformes aux spécifications techniques Ö visée à Õ  l'article  4.
Cette conformité est établie au moyen d'essais ou d'autres vérifications sur la base des spécifications techniques, conformément à l'annexe III.

                                            ê 89/106/CEE

3. Le fait d'attester la conformité d'un produit suppose:

a)    que le fabricant dispose, à l'usine, d'un système de contrôle de la production permettant d'assurer que  la  production  est  conforme  aux
       spécifications techniques pertinentes;

      ou

b)    que, pour certains produits mentionnés dans les spécifications techniques pertinentes, en plus du système  de  contrôle  de  la  production
       appliqué à l'usine, un organisme agréé de certification est intervenu dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la  production
       ou des produits eux-mêmes.

4. Après consultation du comité visé à l'article 19, paragraphe 1, la Commission détermine laquelle des procédures visées  au  paragraphe  3  est
applicable à un produit ou groupe de produits déterminés, conformément aux dispositions particulières indiquées à l'annexe III, en fonction:

a)    de l'importance du rôle du produit par rapport aux exigences essentielles, et notamment celles qui ont trait à la santé et à la sécurité;

b)    de la nature du produit;

c)    de l'incidence que la variabilité des caractéristiques du produit peut avoir sur  la  capacité  du  produit  à  remplir  la  fonction  pour
       laquelle il a été conçu;

d)    des probabilités de défauts de fabrication du produit.

Dans chaque cas, on choisit la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité.

La procédure ainsi déterminée est indiquée dans les mandats ainsi que dans les spécifications techniques ou dans la publication de celles-ci.

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

5. En cas de fabrication à la pièce (et non pas en série), une déclaration de  conformité  telle  que  visée  à  l'annexe  III  point  2  Ö b) Õ,
troisième possibilité suffit, sauf dispositions contraires prévues par les spécifications techniques, pour les produits qui ont des  implications
particulièrement importantes pour la santé et la sécurité.

                                                                    Article 14

1. Conformément à l'annexe III, les procédures décrites donnent lieu:

a)    dans le cas de l'article 13, paragraphe 3, point a), à la présentation d'une déclaration de conformité du produit par le fabricant, ou  son
       mandataire établi dans la Communauté;

b)    dans le cas de l'article 13 paragraphe 3, point b), à la délivrance, par l'organisme agréé de certification, d'un certificat de  conformité
       pour un système de contrôle de la production et de surveillance ou pour le produit lui-même.

                                            ê 89/106/CEE

Les modalités des procédures d'attestation de conformité sont fixées à l'annexe III.

2. La déclaration de conformité du fabricant ou le certificat de conformité donnent au fabricant ou à son mandataire établi  dans  la  Communauté
le droit d'apposer leè1 marquage «CE» ç sur le produit lui-même, sur une étiquette jointe à  celui-ci,  sur  l'emballage  ou  sur  les  documents
commerciaux d'accompagnement. Le modèle de è1 marquage «CE» çet les modalités de  son  utilisation  dans  le  cadre  des  différentes  procédures
d'attestation de conformité figurent à l'annexe III.

                                                                    Article 15

1. Les États membres veillent à l'utilisation correcte duè1 marquage «CE» ç.

                                            ê 93/68/CEE art.4 pt.5

2. Sans préjudice de l'article 21:

a)    tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage «CE» entraîne  pour  le  fabricant  ou  son  mandataire  établi  dans  la
       Communauté l'obligation de remettre le produit en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de  faire  cesser
       l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre ;

b)    si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre  ou  interdire  la  mise  sur  le
       marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché selon les procédures prévues à l'article 21.

                                            ê 93/68/CEE art.4 pt.6 (adapté)

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires  pour  interdire  l'apposition  sur  les  produits  ou  sur  leur  emballage  de  marquages
susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé  sur  les  produits
sur une étiquette fixée aux produits, sur leur emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement, à condition  de  ne  pas  réduire  la
visibilité et la lisibilité du marquage «CE».

                                            ê 89/106/CEE

                                                                   CHAPITRE VI

                                                               Procédures spéciales

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

                                                                    Article 16

1. Lorsque, pour un produit déterminé, il n'existe pas de spécifications techniques  telles  que  Ö visées Õ  à  l'article  4  l'État  membre  de
destination, procédant sur demande, cas par cas, considère ce produit comme conforme aux dispositions nationales en vigueur s'il a satisfait  aux
essais et aux contrôles effectués dans l'État membre de fabrication par un organisme agréé selon les méthodes en vigueur dans  l'État  membre  de
destination ou reconnues comme équivalentes par celui-ci.

                                            ê 89/106/CEE

2. L'État membre de fabrication indique à l'État membre de destination,  dont  la  réglementation  s'applique  aux  essais  et  aux  contrôles  à
effectuer, l'organisme qu'il a l'intention d'agréer à cette fin. L'État membre de destination et l'État membre  de  fabrication  se  communiquent
tous les renseignements nécessaires. À l'issue de l'échange de renseignements, l'État membre de fabrication agrée l'organisme ainsi  désigné.  Si
un État membre a des doutes, il justifie sa position et informe la Commission.

3. Les États membres veillent à ce que les organismes désignés s'accordent mutuellement toute l'assistance nécessaire.

4. Lorsqu'un État membre constate qu'un organisme agréé n'effectue pas les essais et les contrôles conformément à  ses  dispositions  nationales,
il en informe l'État membre dans lequel l'organisme a été agréé. Celui-ci communique à l'autre  État  membre,  dans  un  délai  raisonnable,  les
mesures qu'il a prises. Si ce dernier ne juge pas les mesures suffisantes, il peut interdire la mise sur le marché et  l'utilisation  du  produit
en cause ou les soumettre à des conditions particulières. Il en informe l'autre État membre et la Commission.

                                                                    Article 17

Les États membres de destination attachent aux rapports établis et aux attestations de conformité délivrés dans  l'État  membre  de  fabrication,
selon la procédure prévue à l'article 16, la même valeur qu'aux documents nationaux correspondants.

                                                                   CHAPITRE VII

                                                                Organismes agréés

                                                                    Article 18

                                            ê 93/68/CEE art.4 pt.7

1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes de certification et d'inspection  et  les  laboratoires
d'essais qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches qui doivent  être  exécutées  aux  fins  des  agréments  techniques,  des  certificats  de
conformité, des inspections et des essais, conformément à la présente directive, ainsi que leurs nom et adresse et les  numéros  d'identification
qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste des organismes et des  laboratoires  notifiés,  comprenant  leur  numéro
d'identification ainsi que les tâches et les produits pour lesquels ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.

                                            ê 89/106/CEE

2. Les organismes de certification, les organismes d'inspection et les laboratoires d'essai doivent répondre aux critères énoncés à l'annexe IV.

3. Les États membres doivent indiquer les produits relevant de la compétence des organismes et laboratoires visés au paragraphe 1  et  la  nature
des tâches qui leur sont confiées.

                                                                  CHAPITRE VIII

                                                       Comité permanent de la construction

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

                                                                    Article 19

                                            ê 

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la construction (ci-après dénommé «comité»). 

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

Chaque État membre désigne deux représentants. Les représentants peuvent se faire accompagner par des experts.

                                            ê 1882/2003 art.3 et annexe III, point 11) (adapté)

3. Dans le cas où il est fait référence au présent Ö paragraphe Õ, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans  le  respect
des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

                                            ê 1882/2003 art.3 et annexe III, point 11

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4. Le comité arrête son règlement intérieur.

                                            ê 89/106/CEE

                                                                    Article 20

1. Le comité visé à l'article 19, paragraphe 1, peut, à la demande de son président ou d'un État membre, examiner toute question  que  posent  la
mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive.

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

2. Sont arrêtées, selon la procédure prévue Ö à l'article 19, Õ paragraphe 2, les dispositions nécessaires pour:

                                            ê 89/106/CEE

a)    l'établissement de classes d'exigences dans la mesure où elles ne figurent pas dans les documents interprétatifs, ainsi que  la  définition
       de la procédure d'attestation de conformité dans les mandats de normalisation conformément à l'article 7,  paragraphe  1,  et  aux  guides
       d'agrément conformément à l'article 11, paragraphe 1;

b)    la remise d'instructions pour l'élaboration des documents interprétatifs prévus à l'article 12, paragraphe 1, et la prise de décisions  sur
       les documents interprétatifs en application de l'article 12, paragraphe 3;

c)    la reconnaissance, en application de l'article 4, paragraphe 2, de spécifications techniques nationales.

                                            ê 89/106/CEE

                                                                   CHAPITRE IX

                                                               Clause de sauvegarde

                                                                    Article 21

1. Lorsqu'un État membre constate qu'un produit déclaré conforme à la présente directive ne satisfait pas aux exigences des articles 2 et  3,  il
prend toutes mesures utiles pour retirer ce produit du marché, pour interdire sa mise sur le marché ou pour en restreindre la libre circulation.

L'État membre en question informe immédiatement la Commission de cette mesure, en indiquant les motifs de sa décision, et en précisant  notamment
si la non-conformité résulte:

a)    du non-respect des articles 2 et 3, lorsque le produit ne correspond pas aux spécifications techniques visées à l'article 4;

b)    d'une mauvaise application des spécifications techniques visées à l'article 4;

c)    de lacunes propres aux spécifications techniques visées à l'article 4.

2. La Commission consulte les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette  consultation,  que  les
mesures prises sont justifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris les mesures ainsi que les autres États membres.

3. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des  normes  ou  des  spécifications  techniques,  la  Commission,  après
consultation des parties concernées, saisit le comité visé à l'article 19, paragraphe 1, ainsi que le comité institué par la  directive  98/34/CE
dans le cas de lacunes d'une norme harmonisée, dans un délai de deux mois si l'État membre qui a pris les mesures entend les maintenir et  entame
les procédures visées à l'article 5, paragraphe 2.

4. L'État membre en question prend toutes mesures appropriées à l'encontre de celui qui a établi la déclaration de conformité et  en  informe  la
Commission ainsi que les autres États membres.

5. La Commission veille à ce que les États membres soient tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure.

                                                                    CHAPITRE X

                                                               Dispositions finales

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

                                                                    Article 22

                                            ê 89/106/CEE

Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi  par  la  présente
directive.

                                            ê 

                                                                    Article 23

La directive 89/106/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe V, partie A, est abrogée, sans préjudice  des  obligations  des  États
membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national figurant à l’annexe V, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l’annexe VI.

                                                                    Article 24

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne.

                                            ê 89/106/CEE

                                                                   Article  25

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles le,

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            ê 89/106/CEE

                                                                     ANNEXE I

                                                              EXIGENCES ESSENTIELLES

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

Les produits doivent permettre d'ériger des ouvrages qui, compte tenu des aspects économiques, soient (dans leur ensemble et dans leurs  parties)
aptes à l'usage et qui, à cet égard, remplissent les exigences  essentielles  indiquées  ci-dessous  lorsqu'elles  existent.  Sous  réserve  d'un
entretien normal des ouvrages, ces exigences doivent être respectées pendant une durée de vie raisonnable du point de vue  économique.  En  règle
générale, elles supposent que les actions qui s'exercent sur l'ouvrage aient un caractère prévisible.

                                            ê 89/106/CEE

1. Résistance mécanique et stabilité

L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que  les  charges  susceptibles  de  s'exercer  pendant  sa  construction  et  son  utilisation
n'entraînent aucun des événements suivants:

a)    effondrement de tout ou partie de l'ouvrage;

b)    déformations d'une ampleur inadmissible;

c)    endommagement d'autres parties de l'ouvrage ou d'installations ou d'équipements  à  demeure  par  suite  de  déformations  importantes  des
       éléments porteurs;

d)    dommages résultant d'événements accidentels disproportionnés par rapport à leur cause première.

2. Sécurité en cas d'incendie

L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que, en cas d'incendie:

a)    la stabilité des éléments porteurs de l'ouvrage puisse être présumée pendant une durée déterminée,

b)    l'apparition et la propagation du feu et de la fumée à l'intérieur de l'ouvrage soient limitées,

c)    l'extension du feu à des ouvrages voisins soit limitée,

d)    les occupants puissent quitter l'ouvrage indemnes ou être secourus d'une autre manière,

e)    la sécurité des équipes de secours soit prise en considération.

3. Hygiène, santé et environnement

L'ouvrage doit être conçu et construit de manière à ne pas constituer une menace pour l'hygiène ou la santé des occupants ou des voisins du  fait
notamment:

a)    d'un dégagement de gaz toxiques,

b)    de la présence dans l'air de particules ou de gaz dangereux,

c)    de l'émission de radiations dangereuses,

d)    de la pollution ou de la contamination de l'eau ou du sol,

e)    de défauts d'évacuation des eaux, des fumées ou des déchets solides ou liquides,

f)    de la présence d'humidité dans des parties de l'ouvrage ou sur les surfaces intérieures de l'ouvrage.

4. Sécurité d'utilisation

L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que  son  utilisation  ou  son  fonctionnement  ne  présentent  pas  de  risques  inacceptables
d'accidents tels que glissades, chutes, chocs, brûlures, électrocutions, blessures à la suite d'explosions.

5. Protection contre le bruit

L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que le bruit perçu par les occupants  ou  par  des  personnes  se  trouvant  à  proximité  soit
maintenu à un niveau tel que leur santé ne soit pas menacée et qu'il leur permette de dormir, de se reposer et de travailler dans des  conditions
satisfaisantes.

6. Économie d'énergie et isolation thermique

L'ouvrage ainsi que ses installations de chauffage, de refroidissement et d'aération  doivent  être  conçus  et  construits  de  manière  que  la
consommation d'énergie requise pour l'utilisation de l'ouvrage reste modérée eu égard aux conditions climatiques locales, sans  qu'il  soit  pour
autant porté atteinte au confort thermique des occupants.

                                                              _____________________

                                            ê 89/106/CEE

                                                                    ANNEXE II

                                                           AGRÉMENT TECHNIQUE EUROPÉEN

1. Une demande d'agrément ne peut être introduite par un producteur ou son mandataire établi dans la Communauté  qu'auprès  d'un  seul  organisme
habilité à cet effet.

2. Les organismes d'agrément désignés par les  États  membres  se  regroupent  en  une  organisation.  Dans  l'exécution  de  ses  tâches,  cette
organisation est tenue à une étroite coordination avec la Commission, qui consulte  le  comité  visé  à  l'article  19,  paragraphe  1,  sur  les
questions importantes. Si un État membre désigne plus d'un organisme d'agrément, il lui incombe d'assurer la coordination de ces  organismes;  il
désigne également l'organisme qui sera porte-parole au sein de l'organisation.

3. Les règles de procédure communes pour l'introduction des demandes, la préparation et l'octroi des agréments sont élaborées par  l'organisation
formée par les différents organismes d'agrément. Elles sont adoptées par la Commission sur la base de l'avis du comité conformément  à  l'article
19.

4. Dans le cadre de l'organisation dans laquelle ils sont regroupés, les organismes d'agrément s'accordent mutuellement tout soutien  nécessaire.
L'organisation est également chargée de la coordination sur des questions spécifiques relatives aux agréments techniques.  Si  besoin  est,  elle
crée des sous-groupes à cet effet.

5. Les agréments techniques européens sont publiés par les organismes d'agrément, qui en informent  tous  les  autres  organismes  agréés.  À  la
demande d'un organisme d'agrément reconnu, un exemplaire justificatif complet d'un agrément accordé lui est communiqué pour information.

6. Les frais entraînés par la procédure d'agrément technique européen sont supportés par le demandeur selon la réglementation nationale.

                                                                 ________________

                                            ê 89/106/CEE

                                                                    ANNEXE III

                                             ATTESTATION DE CONFORMITÉ AUX SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

1. MÉTHODES DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ

Lors de la détermination des procédures à suivre pour l'attestation de conformité d'un produit aux spécifications techniques  en  application  de
l'article 13, on utilise les méthodes de contrôle de la conformité indiquées ci-après. Ce sont les  exigences  prévues  pour  le  produit  ou  le
groupe de produits qui déterminent le choix des méthodes pour un système  donné  ainsi  que  leur  combinaison,  selon  les  critères  énoncés  à
l'article 13, paragraphes 3 et 4:

a)    essais de type initiaux du produit par le fabricant ou un organisme agréé;

b)    essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essai prescrit par le fabricant ou un organisme agréé;

c)    essais par sondage d'échantillons prélevés dans l'usine, sur le marché ou sur un chantier par le fabricant ou un organisme agréé;

d)    essais d'échantillons prélevés sur un lot prêt à être livré ou déjà livré par le fabricant ou un organisme agréé;

e)    contrôle de la production en usine;

f)    inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine par un organisme agréé;

g)    surveillance, évaluation et appréciation permanentes du contrôle de la production en usine par un organisme agréé.

2. SYSTÈMES D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ

On appliquera de préférence les systèmes suivants d'attestation de conformité:

a)    Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification:

       i)   (Tâches du fabricant)

              – contrôle de la production en usine,

              – essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais prescrit.

       ii)  (Tâches de l'organisme agréé)

              – essais de type initiaux du produit,

              – inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine;

              – surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine,

              – éventuellement, essais par sondage d'échantillons prélevés dans l'usine, sur le marché ou sur le chantier.

b)    Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes:

       i)   Première possibilité:

              –  (Tâches du fabricant)

                  – essais de type initiaux du produit,

                  – contrôle de la production en usine,

                  – éventuellement, essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essais prescrit,

              – (Tâches de l'organisme agréé)

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

                  – Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes:

                      – inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine;

                      – éventuellement, surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.

                                            ê 89/106/CEE

       ii)  Deuxième possibilité:

              –  essais de type initiaux du produit par un laboratoire agréé,

              –  contrôle de la production en usine.

       iii) Troisième possibilité:

              –  essais de type initiaux par le fabricant,

              –  contrôle de la production en usine.

3. ORGANISMES CONCERNÉS PAR L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Pour ce qui est de la fonction des organismes concernés par l'attestation de conformité, on distinguera:

a)    l'organisme de certification, organisme impartial, gouvernemental ou non gouvernemental, ayant la compétence et les  attributions  requises
       pour effectuer la certification de conformité selon les règles établies de procédure et de gestion;

b)    l'organisme d'inspection, organisme impartial possédant l'organisation, le personnel, la compétence et  l'intégrité  requis  pour  exercer,
       selon des critères déterminés, des tâches telles qu'évaluation,  recommandation  d'acceptation  et  audit  subséquent  des  opérations  de
       contrôle de la qualité du fabricant, sélection et évaluation des produits in situ ou à l'usine ou ailleurs selon des critères spécifiques;

c)    le laboratoire d'essai, laboratoire qui mesure, examine, teste, calibre ou détermine de toute autre manière  les  caractéristiques  ou  les
       performances des matériaux ou des produits.

                                            ê 89/106/CEE (adapté)
                                            è1 93/68/CEE art.4 pt.1

Dans le cas a) et b) (première possibilité) du Ö point Õ 2, les trois fonctions Ö visées aux points Õ 3 a) à 3 c) peuvent être  exercées  par  un
seul organisme ou par des organismes distincts, l'organisme d'inspection et/ou le laboratoire d'essai concernés par l'attestation  de  conformité
exécutant alors leurs fonctions pour le compte de l'organisme de certification.

Pour les critères de compétence, d'objectivité et d'intégrité des organismes de certification, des organismes d'inspection  et  des  laboratoires
d'essais, voir annexe IV.

4. è1 MARQUAGE «CE» ç DE CONFORMITÉ, CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CE, DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE

                                            ê 93/68/CEE art.4 pt.8

4.1. Marquage «CE» de conformité

     – Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant:

                                                                         [pic]

     – En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE», les proportions telles qu'elles ressortent  du  graphisme  gradué  figurant  ci-
       dessus doivent être respectées.

     – Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.

     – Le marquage «CE» est suivi du numéro d'identification de l'organisme intervenant dans la phase de contrôle de la production.

Inscriptions complémentaires

     – Le marquage «CE» est accompagné du nom ou de la marque distinctive du fabricant, des deux derniers chiffres  de  l'année  d'apposition  du
       marquage et, dans les cas appropriés, du numéro du certificat de conformité «CE» et, le cas échéant, d'indications permettant d'identifier
       les caractéristiques du produit en fonction des spécifications techniques.

                                            ê 89/106/CEE

4.2. Certificat CE de conformité

Le certificat de conformité indique en particulier:

     – le nom et l'adresse de l'organisme de certification,

     – le nom et l'adresse du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté,

     – la description du produit (type, identification, utilisation, etc.),

     – les dispositions auxquelles répond le produit,

     – les conditions particulières d'utilisation du produit,

     – le numéro du certificat,

     – les conditions et la durée de validité du certificat, le cas échéant,

     – le nom et la qualité de la personne habilitée à signer le certificat.

4.3. Déclaration CE de conformité

La déclaration CE de conformité indique en particulier:

     – le nom et l'adresse du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté,

     – la description du produit (type, identification, utilisation, etc.),

     – les dispositions auxquelles répond le produit,

     – les conditions particulières d'utilisation du produit,

     – le numéro de la déclaration,

     – le nom et l'adresse de l'organisme agréé, le cas échéant,

     – le nom et la qualité de la personne habilitée à signer la déclaration pour le compte du fabricant, ou de son mandataire.

4.4. Le certificat et la déclaration de conformité sont présentés dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit  est
destiné être utilisé.

                                                              _____________________

                                            ê 89/106/CEE

                                                                    ANNEXE IV

                        AGRÉMENT DES ORGANISMES DE CERTIFICATION, DES ORGANISMES D'INSPECTION ET DES LABORATOIRES D'ESSAI

Les organismes de certification, les organismes d'inspection et les laboratoires d'essai désignés par  les  États  membres  doivent  remplir  les
conditions minimales suivantes:

                                            ê 89/106/CEE

a)    disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et équipement nécessaires;

b)    compétence technique et intégrité professionnelle du personnel;

                                            ê 89/106/CEE (adapté)

c)    impartialité, dans l'exécution des essais, l'élaboration des rapports, la délivrance des certificats  et  l'exécution  de  la  surveillance
       prévues par la présente directive, des cadres et du personnel technique  par  rapport  à  tous  les  milieux,  groupements  ou  personnes,
       directement ou indirectement intéressés au domaine des produits;

                                            ê 89/106/CEE

d)    respect du secret professionnel par le personnel;

e)    souscription d'une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit  couverte  par  l'État  en  vertu  du  droit
       national.

Le respect des conditions visées aux points a) et b) est vérifié périodiquement par les autorités compétentes des États membres.

                                                                __________________

                                            é

                                                                     ANNEXE V

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                              (visés à l’article 23)

|Directive 89/106/CEE du Conseil                                     |                                                                    |
|(JO L 40 du 11.2.1989, p.12)                                        |                                                                    |
|Directive 93/68/CEE du Conseil                                       |uniquement l’article 4                                        |
|(JO L 220 du 30.8.1993, p.1)                                         |                                                              |
|Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil      |uniquement le point 11) de l’annexe III                       |
|(JO L 284 du 31.10.2003, p.1)                                        |                                                              |

                                                                _________________

                                                                     Partie B

                                                    Délais de transposition en droit national
                                                              (visés à l’article 23)

|Acte                                                                |Date limite de transposition                                        |
|89/106/CEE                                                          |27.6.1991                                                           |
|93/68/CEE                                                           |30.6.1994                                                           |

                                                                    __________

                                                                     ANNEX VI

                                                            tableau de correspondance

|Directive 89/106/CEE                                                |Présente Directive                                                  |
|Article 1er, paragraphe 1                                           |Article 1er, paragraphe 1                                           |
|Article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, mots introductifs        |Article 1er, paragraphe 2, mots introductifs                        |
|Article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, partie finale            |Article 1er, paragraphe 2, point a)                                 |
|Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa                          |_                                                                   |
|Article 2, paragraphe 1                                             |Article 2, paragraphe 1                                             |
|Article 2, paragraphe 2, point a)                                   |Article 2, paragraphe 2, premier alinéa                             |
|Article 2, paragraphe 2, point b)                                   |Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa                            |
|Article 2, paragraphes 3 et 4                                       |Article 2, paragraphes 3 et 4                                       |
|Article 3                                                           |Article 3                                                           |
|Article 4, paragraphe 1, premier alinéa                             |Article 1er, paragraphe 2, point b)                                 |
|Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa                            |Article 1er, paragraphe 2, point c)                                 |
|Article 4, paragraphes 2 - 6                                        |Article 4, paragraphes 1 - 5                                        |
|Articles 5 - 9                                                      |Articles 5 - 9                                                      |
|Article 10, paragraphe 1                                            |Article 10, paragraphe 1                                            |
|Article 10, paragraphe 2, tirets 1er, 2 et 3                        |Article 10, paragraphe 2, points a), b) et c)                       |
|Articles 11 – 18                                                    |Articles 11 – 18                                                    |
|Article 19, paragraphe 1                                            |_                                                                   |
|_                                                                   |Article 19, paragraphe 1                                            |
|Article 19, paragraphe 2                                            |Article 19, paragraphe 2                                            |
|Article 19, paragraphe 3                                            |_                                                                   |
|Article 20, paragraphes 1 et 2                                      |Article 20, paragraphes 1 et 2                                      |
|Article 20, paragraphe 3                                            |Article 19, paragraphe 3                                            |
|Article 20, paragraphe 4                                            |Article 19, paragraphe 4                                            |
|Article 21                                                          |Article 21                                                          |
|Article 22, paragraphe 1                                            |_                                                                   |
|Article 22, paragraphe 2                                            |Article 22                                                          |
|Article 23                                                          |_                                                                   |
|_                                                                   |Article 23                                                          |
|_                                                                   |Article 24                                                          |
|Article 24                                                          |Article 25                                                          |
|Annexe I, point 1                                                   |Annexe I, point 1                                                   |
|Annexe I, point 2, mots introductifs                                |Annexe I, point 2, mots introductifs                                |
|Annexe I, point 2, premier à cinquième tirets                       |Annexe I, point 2, a) à e)                                          |
|Annexe I, point 3, mots introductifs                                |Annexe I, point 3, mots introductifs                                |
|Annexe I, point 3, premier à sixième tirets                         |Annexe I, point 3, a) à f)                                          |
|Annexe I, points 4, 5 et 6                                          |Annexe I, points 4, 5 et 6                                          |
|Annexe II                                                           |Annexe II                                                           |
|Annexe III, point 1, premier alinéa                                 |Annexe III, point 1, premier alinéa                                 |
|Annexe III, point 1, deuxième alinéa                                |Article 2, point d)                                                 |
|Annexe III, point 2 mots introductifs                               |Annexe III, point 2 mots introductifs                               |
|Annexe III, point 2 i) mots introductifs                            |Annexe III, point 2 a) mots introductifs                            |
|Annexe III, point 2 i) a), mots introductifs                        |Annexe III, point 2 a) i), mots introductifs                        |
|Annexe III, point 2 i) a), 1 et 2                                   |Annexe III, point 2 a) i), premier et deuxième tirets               |
|Annexe III, point 2 i) b) mots introductifs                         |Annexe III, point 2 a) ii) mots introductifs                        |
|Annexe III, point 2 i) b) 3 à 6                                     |Annexe III, point 2 a) ii) premier à quatrième tirets               |
|Annexe III, point 2 ii), mots introductifs                          |Annexe III, point 2 b), mots introductifs                           |
|Annexe III, point 2 ii), premier alinéa, mots introductifs          |Annexe III, point 2 b) i) mots introductifs                         |
|Annexe III, point 2 ii), premier alinéa, a) mots introductifs       |Annexe III, point 2 b) i), premier tiret                            |
|Annexe III, point 2 ii), premier alinéa, a) 1, 2 et 3               |Annexe III, point 2 b), i) premier, deuxième et troisième           |
|                                                                    |sous-tirets                                                         |
|Annexe III, point 2 ii), premier alinéa, b), mots introductifs      |Annexe III, point 2 b) i), deuxième tiret                           |
|Annexe III, point 2 ii), premier alinéa, b) 4, mots introductifs    |Annexe III, point 2 b) i), sous-tiret, mots introductifs            |
|Annexe III, point 2 ii), premier alinéa, b) 4, premier et deuxième  |Annexe III, point 2 b) i), sous-tiret, partie finale                |
|tirets                                                              |                                                                    |
|Annexe III, point 2 ii), deuxième alinéa, mots introductifs         |Annexe III, point 2 b) ii), mots introductives                      |
|Annexe III, point 2 ii), deuxième alinéa, 1 et 2                    |Annexe III, point 2 b) ii), premier et deuxième tirets              |
|Annexe III, point 2 ii), troisième alinéa, mots introductifs        |Annexe III, point 2 b) iii) mots introductifs                       |
|Annexe III, point 2 ii), troisième alinéa, 1 et 2                   |Annexe III, point 2 b) iii), premier et deuxième tirets             |
|Annexe III, point 3, premier alinéa, mots introductifs              |Annexe III, point 3, premier alinéa, mots introductifs              |
|Annexe III, point 3, premier alinéa, i), ii) et iii)                |Annexe III, point 3, premier alinéa, a), b) et c)                   |
|Annexe III, point 3, deuxième et troisième alinéa                   |Annexe III, point 3, deuxième et troisième alinéa                   |
|Annexe III, point 4                                                 |Annexe III, point 4                                                 |
|Annexe IV, premier alinéa, mots introductifs                        |Annexe IV, premier alinéa, mots introductifs                        |
|Annexe IV, premier alinéa, 1 à 5                                    |Annexe IV, premier alinéa, a) à e)                                  |
|Annexe IV, deuxième alinéa                                          |Annexe IV, deuxième alinéa                                          |
|_                                                                   |Annexe V                                                            |
|_                                                                   |Annexe VI                                                           |

                                                            _________________________

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[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil.  Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe V, partie A, de la présente proposition.
[5]   JO C … du …, p. ….
[6]   JO C … du …, p. ….
[7]   JO L 40 du 11.2.1989, p.12. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n°1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO  L
      284 du 31.10.2003, p. 1).
[8]   Voir l’annexe V, partie A.
[9]   JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.
[10]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
[11]  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.