CELEX: 31987D0550
Language: fr
Date: 1987-11-13 00:00:00
Title: 87/550/CEE: Décision de la Commission du 13 novembre 1987 rétablissant le statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

Avis juridique important

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31987D0550

87/550/CEE: Décision de la Commission du 13 novembre 1987 rétablissant le statut de certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique  

Journal officiel n° L 328 du 19/11/1987 p. 0040 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0186  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0186 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 novembre 1987  rétablissant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique  (87/550/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE du Conseil (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE et notamment son article 13 bis para-  graphe 2,  considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;  considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans la région d'Unterfranken, qui était officiellement indemne conformément aux dispositions de l'annexe I de la décision 82/838/CEE et que, de ce fait, le statut de la région d'Unterfranken a été retiré par la décision 87/204/CEE de la Commission (5);  considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans la région de Weser-Ems, qui était indemne conformément aux dispositions de l'annexe II de la décision 82/838/CEE et que, de ce fait, le statut de la région de Weser-Ems a été retiré par la décision 84/121/CEE de la Commission (6);  considérant qu'une période de trois mois s'est écoulée depuis le dernier foyer dans la région d'Unterfranken et qu'aucune vaccination n'a été pratiquée et qu'une période de six mois s'est écoulée depuis le dernier foyer dans la région de Weser-Ems;  considérant que l'analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie a été éliminée dans ces régions et qu'il convient de ce fait de rétablir le statut des parties reconnues officiellement indemne de peste porcine ou indemne de peste porcine pour ces régions;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le statut d'Unterfranken, région de la république fédérale d'Allemagne reconnue comme étant officiellement indemne de peste porcine, est rétabli.  Article 2  Le statut de Weser-Ems, région de la république fédérale d'Allemagne reconnue comme étant indemne de peste porcine, est rétabli.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 28.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.  (5) JO no L 80 du 24. 3. 1987, p. 34.  (6) JO no L 64 du 6. 3. 1984, p. 22.