CELEX: 62018CN0264
Language: fr
Date: 2018-04-13 00:00:00
Title: Affaire C-264/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 13 avril 2018 — P.M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad

201807200162012732018/C 276/222642018CJC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL20180413151621Affaire C-264/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 13 avril 2018 — P.M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad
 ---documentbreak--- C2762018FR1510120180413FR0022151162Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 13 avril 2018 — P.M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad
   (Affaire C-264/18)2018/C 276/22Langue de procédure: le néerlandais
      Juridiction de renvoi
   
   Grondwettelijk Hof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: P.M., N. G.d.M., P. V.d.S.
   
      Partie défenderesse: Ministerraad
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 10, sous c) et d), i), ii) et v), de la directive 2014/24/UE (
         1
      ) du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE est-il compatible avec le principe d’égalité, combiné ou non avec le principe de subsidiarité et avec les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce que les services qu’il vise sont exclus de l’application des règles de passation de marchés figurant dans la directive précitée, qui garantissent pourtant la pleine concurrence et la libre circulation pour la passation de marchés de services par l’autorité?
   (
         1
      )	JO 2014, L 94, p. 65.