CELEX: 32008D0733
Language: fr
Date: 2008-09-15 00:00:00
Title: Décision 2008/733/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

16.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 247/63
            
         
      DÉCISION 2008/733/PESC DU CONSEIL
   
   du 15 septembre 2008
   mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,
   considérant ce qui suit,
   
               (1)
            
            
               Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques énumérées à l'annexe de ladite position commune, qui ont été mises en accusation par le TPIY.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite du transfert de M. Radovan KARADZIC, placé en détention par le TPIY le 30 juillet 2008, son nom devrait être retiré de la liste.
            
         
               (3)
            
            
               Il est donc nécessaire d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC, en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, 15 septembre 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. KOUCHNER
         
      
   
   
      (1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            Liste des personnes visées à l'article 1er
            
            
                         
                     
                     
                        Personne
                     
                     
                        Motif
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Nom: HADZIC Goran (sexe: M)
                        Date de naissance: 7.9.1958
                        Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie
                        Ressortissant serbe
                     
                     
                        Inculpé par le TPIY et toujours en liberté
                        Acte d'accusation: 4 juin 2004
                        Affaire no: IT-04-75
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Nom: MLADIC Ratko (sexe: M)
                        Date de naissance: 12.3.1948
                        Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-Herzégovine
                        Ressortissant de Bosnie-Herzégovine
                     
                     
                        Inculpé par le TPIY et toujours en liberté
                        Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 8 novembre 2002
                        Affaire no: IT-95-5/18»