CELEX: 62013TN0541
Language: fr
Date: 2013-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-541/13: Recours introduit le 9 octobre 2013 — Abertis Telecom et Retevisión I/Commission

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/22
            
         Recours introduit le 9 octobre 2013 — Abertis Telecom et Retevisión I/Commission
   (Affaire T-541/13)
   2013/C 352/41
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Abertis Telecom S.A. (Barcelone, Espagne) et Retevisión I S.A. (Barcelone, Espagne) (représentants: L. Cases Pallarés, J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, A. Lamadrid de Pablo, M. Muñoz de Juan et M. Reverter Baquer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée, notamment son article 1er, en ce qu’elle constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur;
            
         
               —
            
            
               annuler, par conséquent, les ordres de récupération prévus par les articles 3 et 4 de la décision;
            
         
               —
            
            
               demander à la Commission, à titre de mesure d’organisation de la procédure, de produire le rapport sur les coûts fourni par ASTRA, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La décision attaquée en l’espèce est la même que celle en cause dans l’affaire T-462/13, Comunidad Autónomo del País Vasco et Itelazpi/Commission.
   À l’appui de leur recours, les parties requérantes allèguent les mêmes motifs que ceux invoqués dans ladite affaire.