CELEX: 31993R1628
Language: fr
Date: 1993-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1628/93 de la Commission, du 25 juin 1993, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

26. 6. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 1 55/57
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1628/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 juin 1993
                   fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                    livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les criteres spécifiques a prendre en
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
 péenne,                                                            pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                    n0 1431 /76 du Conseil 0 ;
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les restitutions fixées dans le présent
 secteur des céréales ('), et notamment son article 13 para­        règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
 graphe 2 troisième alinéa,                                         les destinations ;
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin            considérant que les mesures prévues au présent règlement
  1976, portant organisation commune du marché du riz (2),          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 674/92
 (3), et notamment son article 11 paragraphe 2,
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 2681 /74         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
 communautaire des dépenses résultant de la fourniture de                                 Article premier
 produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (4) prévoit
 que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie          Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
 agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­     nationales opérées dans le cadre de conventions interna­
 pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la              tionales ou d'autres programmes complémentaires, les
 matière conformément aux règles communautaires ;                   restitutions applicables pour le mois de juillet 1993 aux
 considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion      produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées
                                                                    conformément à l'annexe.
 du budget pour les actions communautaires d'aides
 alimentaires, et afin de permettre aux États membres de
 connaître le niveau de participation communautaire au                                       Article 2
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
 y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées        Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
 pour ces actions ;                                                 pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                    la destination.
 considérant que les règles générales et les modalités
 d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)
 n0 1766/92 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                                        Article 3
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
 bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 juin 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(■)  JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O    JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(3)  JO  n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
(4)  JO  n0 L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .                           O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 155/58                        Journal officiel des Communautés européennes                              26. 6 . 93
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 juin 1993, fixant les restitutions applicables aux produits
           des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communau­
                                                     taires et nationales
                                                                                         (en écus/t)
                                                                           Montant
                                         Code produit                   des restitutions
                                        1001 10 00 400                       42,00
                                        1001 90 99 000                       42,00
                                        1002 00 00 000                       42,00
                                        1003 00 80 000                       45,00
                                        1004 00 00 400                        —
                                        1005 90 00 000                       96,00
                                        1006 20 92 000                      262,40
                                        1006 20 94 000                      262,40
                                        1006 30 42 000                        —
                                        1006 30 44 000                        —
                                        1006 30 92 100                      328,00
                                        1006 30 92 900                      328,00
                                        1006 30 94100                       328,00
                                        1006 30 94 900                      328,00
                                        1006 30 96 100                      328,00
                                        1006 30 96 900                      328,00
                                        1006 40 00 000                        —
                                        1007 00 90 000                       96,00
                                        1101 0000 100                        57,00
                                        1101 0000 130                        57,00
                                        1102 20 10 100                      134,43
                                        1102 20 10 300                      115,22
                                        1102 30 00 000                         —
                                        1102 90 10 100                       65,18
                                        1103 11 30200                        57,00
                                        1103 11 50200                         57,00
                                        1103 11 90200                         57,00
                                        1103 13 10 100                      172,84
                                        1103 14 00 000                         —
                                        110412 90 100                       150,94
                                        1104 21 50 100                        86,90
                               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                     sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                     sion, modifié.