CELEX: 31987R1890
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1890/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant notamment le règlement (CEE) n° 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole

Avis juridique important

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31987R1890

Règlement (CEE) n° 1890/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant notamment le règlement (CEE) n° 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole  

Journal officiel n° L 182 du 03/07/1987 p. 0004 - 0027

RÈGLEMENT (CEE) N° 1890/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant notamment le règlement (CEE) n°  1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricoleLE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  et notamment ses articles 42 et 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment  ses articles 80, 91, 247 et 258, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985,  relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la  politique agricole commune  (1), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la  Commission  (2), vu l'avis du Parlement européen  (3), vu l'avis du comité monétaire, considérant  que les taux de conversion actuellement applicables ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1678/85   (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 409/87  (5); considérant en outre qu'il  apparaît opportun de fixer des nouveaux taux de conversion agricoles:-  pour la campagne 1987/1988,  en ce qui concerne le franc belge/luxembourgeois, la couronne danoise, le franc français, la livre  irlandaise, la livre sterling, la peseta espagnole, l'escudo portugais, la lire italienne et la  drachme grecque, ainsi que le florin néerlandais,-pour la campagne 1988/1989, en ce qui concerne le  mark allemand et le florin néerlandais,afin de les rapprocher de la réalité économique, d'une part,  et de démanteler, pour les monnaies mentionnées au premier tiret, l'incidence de la modification du  facteur de correction visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1677/85  (6), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87  (7), d'autre part; considérant qu'il apparaît  nécessaire, pour éviter un traitement différent de produits interdépendants, de prévoir que les  nouveaux taux de conversion agricoles s'appliquent à partir de la même date dans le secteur des  céréales, ainsi que dans les secteurs des oeufs et de la volaille, de l'ovalbumine et de  lactalbumine; considérant que l'adaptation des taux de conversion agricoles en Allemagne entraîne,  pour la campagne 1988/1989, une baisse de prix en monnaie nationale et, par conséquent, une baisse  du revenu agricole; que, à titre de compensation, il convient de prévoir la possibilité d'octroyer  des aides nationales selon des modalités encore à déterminer; considérant qu'il convient en outre  de préciser à cette occasion que le taux de conversion agricole s'applique également pour la  conversion des montants fixés dans le cadre des règlements (CEE) n° 3773/85  (8) et (CEE) n°  3774/85  (9), concernant certaines aides nationales incompatibles avec le marché commun que le  royaume d'Espagne et la République portugaise sont autorisés à maintenir à titre transitoire dans  le domaine agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1.    Les  annexes du règlement (CEE) n° 1678/85 sont remplacées par les annexes du présent règlement. 2.     Avec effet au début de la campagne de commercialisation 1988/1989, les taux de conversion agricoles  figurant à l'annexe IX sont remplacés par ceux figurant à l'annexe IX bis. Article 2L'article  suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 1678/85:    «Article 2 bis1.    Est considérée comme  compatible avec le marché commun une aide spéciale accordée aux producteurs agricoles allemands  dans les conditions énoncées ci-après. 2.    La république fédérale d'Allemagne est autorisée à  octroyer à partir du 1er janvier 1989 une aide nationale équivalente à celle accordée sous forme  d'allégement de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les 2  % qui viennent à échéance le 31 décembre  1988. 3.    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,  détermine les modalités de l'aide; toutefois, celle-ci ne peut être liée à la production.» Article  3L'article suivant est inséré dans les règlements (CEE) n° 3773/85 et (CEE) n° 3774/85:«Article 2  bisLe taux à utiliser pour convertir en monnaie nationale les montants fixés dans le cadre du  présent règlement est le taux de conversion agricole.» Article 4Le présent règlement entre en  vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil  Le président K.  E. TYGESEN                                                 (1)   JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (2)  JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 97. (3)  JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. (4)  JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. (5)  JO n° L 44 du 13. 2. 1987, p. 1. (6)  JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (7)  Voir page 1 du présent Journal officiel. (8)  JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 32. (9)  JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 37.