CELEX: 52014DC0411
Language: fr
Date: 2014-06-02 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014

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		52014DC0411
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014 /* COM/2014/0411 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	 
 
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
de la France pour 2014
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la
proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)                   
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d'économie et d'emploi.
(3)                   
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)                   
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la France pour 2013
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la
France pour la période 2012-2017. Le 15 novembre 2013, conformément au
règlement (UE) n° 473/2013[5],
la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la France
pour 2014[6].
(5)                   
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[7],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[8], dans lequel la France
a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan
approfondi. 
(6)                   
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé
les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire
et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance,
de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de
promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration
publique.
(7)                   
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant la France[9], conformément à
l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure
que la France continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui
requièrent une surveillance particulière et l'adoption de mesures décisives. En
particulier, la détérioration de la balance commerciale et de la compétitivité,
ainsi que les implications du fort endettement du secteur public justifient une
attention maintenue.
(8)                   
Le 7 mai 2014, la France a présenté son programme
national de réforme pour 2014 et son programme de stabilité pour 2014. Vu leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
(9)                   
La stratégie budgétaire exposée dans le programme
de stabilité pour 2014 vise à corriger le déficit excessif en 2015 au plus tard
et à atteindre l'objectif à moyen terme en 2017. Le programme confirme
l'objectif à moyen terme précédent d'équilibre structurel du budget, qui est
plus strict que ce que requiert le pacte de stabilité et de croissance. Le
programme prévoit de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2015, ce qui est
supérieur à l'objectif fixé dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.
Par la suite, le rythme annuel (recalculé) de progression vers l'objectif à
moyen terme serait moins rapide que le minimum requis de 0,5 % du PIB. De
manière générale, la stratégie budgétaire présentée dans le programme n'est que
partiellement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le
programme prévoit que la dette publique culminera à 95,6 % du PIB en 2014
et 2015 avant de tomber à 91,9 % en 2017. Le scénario macroéconomique sur
lequel se fondent les projections budgétaires présentées dans le programme est
plausible pour 2014 et légèrement optimiste pour 2015, avec une croissance
prévue du PIB fixée à 1,0 % et 1,7 % pour cette année et la suivante,
contre respectivement 1,0 % et 1,5 % selon les prévisions du printemps
2014 de la Commission. En avril 2014, le Haut Conseil des finances publiques a
publié un avis sur le scénario macroéconomique du programme. Le 5 mars 2014, la
Commission a recommandé à la France de déployer des efforts supplémentaires
pour veiller au plein respect de la recommandation du Conseil au titre de la
PDE. Le programme de stabilité définit plusieurs mesures supplémentaires pour
2014, dont l'annulation de crédits ministériels qui reste à adopter dans le
cadre d'un collectif budgétaire et les premiers effets du plan d'économies de
50 milliards d'EUR annoncé par le gouvernement. Sur cette base, et compte tenu
également du fait que l'effort budgétaire consenti en 2013 s'est révélé plus
important qu'attendu au moment où la recommandation de la Commission a été adoptée,
le programme peut être considéré comme globalement conforme à la recommandation
de la Commission. Le niveau de détail des mesures d'assainissement budgétaire
est insuffisant pour garantir de façon crédible la correction du déficit
excessif pour 2015 au plus tard, comme l'indique la prévision par la Commission
d'un déficit de 3,4 % du PIB l'année prochaine et un ajustement structurel
sous-jacent très en deçà du niveau recommandé par le Conseil. De surcroît, des
risques pèsent sur les objectifs du gouvernement. Notamment, une partie des
mesures supplémentaires pour 2014 annoncées dans le programme doit encore être
adoptée et le montant des économies prévues pour 2015 est très ambitieux. Sur
la base des prévisions de la Commission, l'effort budgétaire pour la période
2013-2014 est inférieur de 0,2 pp du PIB, en termes de variation (corrigée) du
solde structurel, et de 0,1 pp du PIB, en termes de volume de mesures, à
l'effort jugé nécessaire lors de l'adoption de la recommandation du Conseil.
Sur la base de son évaluation du programme et des prévisions de la Commission,
et conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le Conseil est
d'avis que des précisions doivent être apportées sur les mesures sur lesquelles
repose la stratégie budgétaire et que la France doit déployer des efforts
supplémentaires pour se conformer à la recommandation du Conseil et pour
garantir une trajectoire adéquate vers l'objectif à moyen terme par la suite.
En particulier, les efforts supplémentaires devraient être spécifiés dans la
prochaine loi de finances rectificative pour 2014. 
(10)               
Compte tenu du niveau élevé de la dette publique,
qui continue d'augmenter, et de l'extension du délai de correction du déficit
excessif à 2015, il est particulièrement important que le budget pour 2014 soit
rigoureusement exécuté et que des efforts d'assainissement substantiels soient
résolument poursuivis en 2015. Notamment, les dépenses publiques devraient
augmenter beaucoup moins vite que les années précédentes, comme l'a prévu le
gouvernement français. Il est donc nécessaire de
préciser encore la stratégie de réduction des dépenses en intensifiant l'examen
des dépenses qui est en cours actuellement et en redéfinissant, le cas échéant,
le périmètre d'intervention de l'État. D'importantes économies à court terme ne
peuvent être réalisées sans une réduction significative de l'augmentation des
dépenses de sécurité sociale, qui représentent près de la moitié des dépenses
du secteur public. Cela signifie que les coûts en matière de soins de santé et
de retraites doivent être limités, par exemple en fixant des objectifs plus
ambitieux pour les dépenses annuelles de santé et en gelant provisoirement les
retraites, ainsi que d'autres prestations sociales, comme le gouvernement
envisage de le faire actuellement. De plus, le projet de nouvelle loi
sur la décentralisation devrait permettre de simplifier les divers échelons
administratifs en France, en vue d'éliminer les chevauchements de compétences
entre les administrations, de créer de nouvelles synergies, d'obtenir de
nouveaux gains d'efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en
fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs. À cet égard, non
seulement les réformes structurelles définies dans le programme de stabilité ne
prendront effet qu'à moyen terme, bien que le calendrier prévu ait été avancé
depuis l'adoption du programme de stabilité, mais des risques importants pèsent
également sur leur mise en œuvre. Le contrôle des dépenses des collectivités
locales devrait également être renforcé, y compris en plafonnant l'augmentation
annuelle des recettes fiscales des collectivités locales tout en mettant en
œuvre de façon rigoureuse la réduction prévue des dotations octroyées par
l'État. Au-delà de la nécessité de réaliser des économies à court terme, la
viabilité à long terme des finances publiques est également préoccupante. Si
les dépenses publiques en matière de santé ont été maîtrisées ces dernières
années, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer le rapport
coût-efficacité du système de santé. Notamment, compte tenu de la hausse
significative des dépenses à laquelle le système de santé devrait être
confronté à moyen et long termes, il y a lieu de mettre en œuvre des politiques
supplémentaires de maîtrise des coûts. Les dépenses pharmaceutiques et
administratives et les soins hospitaliers sont des domaines parmi d'autres dans
lesquels l'efficience devrait être renforcée. Enfin, une réforme des retraites
a été adoptée en décembre 2013 en vue de garantir la viabilité à long terme du
système. Toutefois, cette réforme ne suffira pas à combler le déficit du
système, ni, en particulier, le déficit des régimes des fonctionnaires de
l'État et des salariés d'un certain nombre d'entreprises publiques.
Globalement, selon les projections des autorités françaises, les nouvelles
mesures en matière de retraites ne feront que réduire de moitié le déficit
total pour le ramener à quelque 0,5 % du PIB en 2020. De plus, des risques
importants pèsent sur l'ampleur de l'ajustement, car le scénario
macroéconomique étayant ces projections pourrait se révéler trop optimiste. Le
Comité de suivi des retraites nouvellement créé devrait faire en sorte que le
déficit du système soit progressivement éliminé.
(11)               
La France est l'un des États membres où le coût du
travail est le plus élevé. En particulier, la charge fiscale élevée sur le
travail réduit la rentabilité des entreprises. Pour soutenir la
compétitivité-coûts, le gouvernement français a pris plusieurs initiatives
visant à réduire la charge fiscale sur le travail. Le crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi (CICE), qui équivaut à une réduction des coûts
salariaux pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum, a été
adopté en décembre 2012. Une réduction supplémentaire du coût du travail, de 10
milliards d'EUR, a été annoncée dans le cadre du pacte de responsabilité et de
solidarité en janvier 2014. Ces deux mesures représenteront 30 milliards d'EUR
ou 1,5 % du PIB, ce qui est du même ordre que l'augmentation globale de la
fiscalité des entreprises enregistrée entre 2010 et 2013, et ne comblerait qu'à
moitié l'écart entre la France et la moyenne de la zone euro en termes de
cotisations sociales patronales. En outre, les entreprises exportatrices, qui
versent généralement des salaires élevés, bénéficieront moins du CICE que les
entreprises non exportatrices, ce qui réduit d'autant l'incidence de cette
mesure sur la compétitivité. Le pacte de responsabilité et de solidarité
prévoit une réduction des coûts salariaux pour les bas salaires et une autre
pour les salaires situés entre 1,6 et 3,5 fois le salaire minimum. Cette
dernière mesure, qui devrait entrer en vigueur à partir de 2016, aurait une
incidence plus directe sur les entreprises exportatrices. Le mode de fixation
des salaires en France a tendance à provoquer des distorsions dans la structure
des salaires et à limiter la capacité des entreprises à adapter les salaires en
période de récession. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a
évalué l'incidence sur l'emploi de plusieurs scénarios d'exonération de
cotisations sociales, mais l'incidence sur l'évolution des salaires et sur la
compétitivité n'a fait l'objet que d'une attention limitée. Cependant, bien que
d'importantes exonérations aient été accordées pour les travailleurs rémunérés
au salaire minimum, le coût de la main-d'œuvre rémunérée au salaire minimum
reste élevé. Ces exonérations ont contribué à contenir le coût du travail
en 2013, ce qui est à saluer, mais le niveau du salaire minimum en France
est tel qu'il octroie un pouvoir d'achat parmi les plus élevés de l'Union
européenne. Il convient par conséquent que le salaire minimum continue
d'évoluer d'une manière propice à la compétitivité et à la création d'emploi.
En France, les dérogations au salaire minimum obligatoire sont peu nombreuses
et des efforts supplémentaires pourraient être déployés pour réduire les coûts
salariaux pour les groupes vulnérables.
(12)               
Selon plusieurs enquêtes internationales,
l’environnement des entreprises en France s'est dégradé. Si des efforts ont été
mis en œuvre dans le cadre du «choc de simplification» lancé en juillet 2013
pour faciliter les relations entre les entreprises et l’administration, il est
nécessaire d'améliorer encore l'environnement des entreprises. De plus, un
certain nombre de mesures envisagées dans le cadre du plan de simplification
doivent encore être définies et mises en œuvre. Notamment, une attention
particulière devrait être accordée aux dispositions réglementaires du code du
travail ou aux règles comptables liées à des seuils spécifiques qui entravent
la croissance des entreprises françaises. Il est possible que ces dispositions
contribuent aux difficultés qu'éprouvent les PME à atteindre la taille qui leur
permettrait d'exporter et d'innover. Les mesures visant à renforcer les
dépenses en R&D et l’innovation des entreprises privées, et en particulier
le crédit d’impôt recherche et les pôles de compétitivité, ont abouti à des
résultats mitigés jusqu’à présent. Le recul du secteur industriel dans le
secteur privé français se traduit par une stagnation des dépenses en R&D
dans le secteur privé, malgré des efforts significatifs au niveau des
entreprises elles-mêmes. En conséquence, une part importante des dépenses en
R&D reste financée par des fonds publics, soit directement à travers la
recherche publique, soit indirectement par l'octroi de subventions.
L'efficacité des outils existants devrait être encore améliorée afin
d'accroître le volume des dépenses en R&D des entreprises privées et
l'innovation dans le secteur privé. Plus particulièrement, les ressources
allouées aux pôles de compétitivité pourraient davantage générer des effets
d'échelle et améliorer la diffusion de l'innovation. En outre, l’efficacité de
la politique dans ce domaine pourrait être renforcée en permettant à ces pôles
de devenir de véritables réseaux d’entreprises avec des externalités positives.
Enfin, le coût du crédit d'impôt recherche devrait atteindre 5,8 milliards
d'EUR en 2014 (soit près de 0,3 % du PIB). Malgré le coût de cette mesure,
aucune évaluation ex post de son efficacité en termes de R&D n'est
disponible.
(13)               
Bien que les restrictions en matière de formes
juridiques, d'actionnariat ou de tarifs aient été levées pour certaines
professions (par exemple les vétérinaires), une majorité reste confrontée à des
barrières significatives à l'entrée ou à l'exercice (par exemple les taxis, le
secteur des soins de santé, les notaires et, plus généralement, les professions
juridiques). Le principe du numerus clausus auquel est soumis l'accès à de nombreuses
professions (médecins, pharmaciens, etc.) continue d'entraver l'accès aux
services et pourrait être réexaminé sans mettre en péril la qualité et la
sécurité. À ce jour, la nécessité et la proportionnalité des restrictions
auxquelles sont soumises les professions réglementées n'ont jamais fait l'objet
d'une évaluation approfondie. Dans le secteur du commerce de détail,
l'ouverture de points de vente reste soumise à de lourdes exigences en matière
d'autorisation, qui résultent notamment des règles d'urbanisme, et la vente à
perte est toujours interdite, ce qui porte préjudice à la concurrence et aux
consommateurs. À ce jour, aucune mesure concrète n'a été adoptée en France pour
lever les barrières à l'entrée dans le secteur du commerce de détail. En ce qui
concerne la distribution d'électricité et de gaz, les tarifs réglementés sont
progressivement supprimés pour les professionnels. Toutefois, les tarifs
réglementés restent d'application pour les ménages et, en ce qui concerne
l'électricité, ils sont fixés à un niveau inférieur aux coûts et l'accès pour
les fournisseurs alternatifs est limité. En ce qui concerne les interconnexions
dans le domaine de l'énergie, les projets en cours, notamment avec l'Espagne,
devraient être achevés afin de renforcer les interconnexions électriques et
gazières avec les pays voisins. Dans le secteur ferroviaire, des barrières à
l'entrée continuent d'entraver le bon fonctionnement du marché. La France n'a
pas ouvert son marché intérieur du transport ferroviaire de passagers à la
concurrence, sauf pour les services internationaux, pour lesquels il y a peu de
nouveaux entrants. Elle a lancé une réforme de son système ferroviaire en vue
de le rendre financièrement plus viable. Un projet de loi a été présenté en
octobre 2013 et est actuellement examiné par le Parlement. Les mesures
présentées comprennent la création d'un gestionnaire d'infrastructures à part
entière au sein d'une structure verticalement intégrée incluant l'opérateur
historique. Cette nouvelle structure pourrait entraver l'accès d'autres
opérateurs au réseau.
(14)               
La pression fiscale globale en France est élevée et
croissante. En 2013, le taux de prélèvements obligatoires s'est établi à
45,9 % du PIB, ce qui en fait l'un des plus élevés de l'Union européenne
et ce qui représente une hausse de 3,3 pp depuis le début du processus
d'assainissement budgétaire en 2010. Dans ce contexte, un comité spécial (les
Assises de la fiscalité) a contribué à la conception d'une réforme du système
fiscal. Peu de progrès ont été enregistrés jusqu'à présent en termes de
réduction des taux nominaux d'impôt sur le revenu et sur les sociétés et de
renforcement de l'efficacité de la TVA. En revanche, une surtaxe temporaire sur
les grandes entreprises a été prolongée jusqu'en 2015, ce qui portera leur taux
d'imposition global au niveau record de 38,1 % (le taux nominal de
33,3 % étant déjà l'un des plus élevés de l'Union européenne). Le
gouvernement français a annoncé une réduction progressive du taux nominal à
28 % d'ici à 2020, mais aucun calendrier précis n'a été communiqué
concernant cette mesure. Des progrès limités ont également été réalisés au
cours de l'année écoulée dans la réduction et la rationalisation des dépenses
fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Malgré
certaines avancées dans le domaine de la fiscalité environnementale (par
exemple l'introduction progressive d'une taxe carbone, la contribution climat
énergie), la part de la fiscalité environnementale dans le PIB reste faible.
Notamment, les droits d'accises en France ne sont pas indexés sur l'inflation
et certaines subventions importantes néfastes pour l'environnement, telles que
le taux d'accises préférentiel pour le gazole, continuent d'exister. Enfin,
aucune mesure supplémentaire n'a été prise en 2013 pour remédier aux
incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises en vue de
prévenir une nouvelle augmentation de l'endettement privé. 
(15)               
Bien que des mesures aient été prises en France, la
situation sur le marché du travail a continué de se détériorer en 2013 et des
défis considérables restent à relever. Le taux de chômage a encore progressé,
pour atteindre 10,3 % en 2013 (contre 7,5 % en 2008). Le marché
français du travail reste segmenté, avec un taux de transition entre contrats
temporaires et contrats permanents très faible (la probabilité de passer d'un
emploi temporaire à un emploi permanent n'était que de 10,6 % en 2010,
contre 25,9 % en moyenne dans l'Union). L'accord interprofessionnel sur la
sécurisation de l'emploi s'est traduit par une loi adoptée en juillet 2013.
Bien que cette réforme constitue un pas dans la bonne direction, son incidence
reste, pour l'instant, inégale. En particulier, très peu d'entreprises ont eu
recours aux dispositions relatives aux accords de maintien dans l'emploi, créés
par la loi, qui visent à accroître la souplesse des conditions de travail en
cas de difficultés économiques provisoires. Cependant, le taux de licenciements
effectifs ayant fait l'objet d'un recours en justice a été réduit de manière significative.
Si des négociations ont été menées en 2014 entre les partenaires sociaux en vue
de réformer le système d'allocations de chômage, le nouvel accord ne devrait
pas réduire de façon substantielle le déficit du système. Le déficit global du
système d'allocations de chômage, qui était proche de 1 % du PIB en 2013,
appelle des mesures structurelles supplémentaires pour garantir la viabilité du
système. En particulier, certains éléments, tels que les conditions
d'admissibilité, la dégressivité des allocations dans le temps ou les taux de
remplacement pour les salaires les plus élevés, n'ont été que légèrement
modifiés à la suite du dernier accord conclu entre les partenaires sociaux en
mars 2014, et ils devraient être encore adaptés pour garantir une incitation
adéquate au travail. Grâce à des réformes successives des retraites, le taux
d'emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans a enregistré une hausse constante
au cours des trois dernières années. Toutefois, le taux d'emploi des
travailleurs âgés en France (45,6 % en 2012) reste très inférieur (de 4,5
pp) à la moyenne de l'Union européenne et seulement 55 % des travailleurs
âgés en France passent directement de l'emploi à la retraite (2008-2011). Par
conséquent, le taux de chômage pour ce groupe a fortement augmenté au cours des
dernières années. Il est donc nécessaire de renforcer les mesures visant à
améliorer l'employabilité de ces personnes tout en revoyant la manière de les
inciter à rester ou à revenir au travail.  
(16)               
Le programme international de l'OCDE pour le suivi
des acquis des élèves de 2013 a montré que la France figure parmi les pays de
l'OCDE où les inégalités en matière d'éducation sont les plus marquées. En
France, un jeune sur six quitte le système d'enseignement ou de formation sans
aucune qualification. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le
taux de chômage des jeunes atteignait 25,5% à la fin de l'année 2013 et que les
jeunes les moins qualifiés avaient presque deux fois plus de risques d'être
sans emploi. Les dispositifs visant à promouvoir l'apprentissage devraient
s'adresser en particulier aux jeunes les moins qualifiés. Certains progrès ont
été réalisés pour remédier à cette situation, notamment par le lancement de la
réforme de l'enseignement obligatoire en juillet 2013 et par l'adoption d'une
loi sur l'enseignement professionnel et l'apprentissage tout au long de la vie
en mars 2014. Toutefois, il est trop tôt pour déterminer si ces mesures
permettront de réduire efficacement les inégalités dans le système d'enseignement,
et un nouveau plan axé sur les établissements du premier cycle de
l'enseignement secondaire dans les zones défavorisées, annoncé en janvier 2014,
doit encore être mis en œuvre. Enfin, le passage de l'école au travail a été
facilité, mais le nombre d'apprentis a diminué en 2012 et ce dispositif a
bénéficié de plus en plus aux étudiants de l'enseignement supérieur.
(17)               
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique de la France. Elle a
évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité
avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité
de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution
de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations
dans le cadre du semestre européen.
(18)               
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité de la France et la recommandation figurant au point 1
ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].
(19)               
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme de la France et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE)
n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à
6 ci-dessous.
(20)               
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. La France devrait
également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations,
RECOMMANDE que la France s'attache, au
cours de la période 2014-2015:
1.           à
renforcer la stratégie budgétaire, y compris en apportant des précisions
concernant les mesures qui l'étayent, pour l’année 2014 et au-delà afin de
garantir que le déficit excessif sera corrigé d'une manière durable d'ici à
2015 par la réalisation de l'effort d'ajustement structurel prescrit dans la
recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant
les déficits excessifs; une correction durable des déséquilibres budgétaires
requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour
accroître la capacité d'ajustement et stimuler la croissance et l'emploi; après
la correction du déficit excessif, à mener un ajustement structurel vers
l'objectif à moyen terme d'au moins 0,5 % du PIB chaque année, et
davantage si les conditions économiques sont favorables ou si nécessaire pour
garantir que la règle relative à la dette est respectée afin de mettre
durablement le ratio élevé de la dette publique sur une trajectoire
descendante; à intensifier les efforts visant à obtenir des gains d'efficacité
dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, y compris par une
redéfinition, le cas échéant, du périmètre d'intervention de l'État; en
particulier, à prendre des mesures pour réduire comme prévu l'augmentation des
dépenses en matière de sécurité sociale à partir de 2015 de façon sensible, en
fixant des objectifs plus ambitieux pour les dépenses annuelles de santé, en
limitant le coût des retraites et en rationalisant les allocations familiales
et les aides au logement; à fixer un calendrier clair pour le processus de
décentralisation en cours et à prendre des mesures préliminaires, d'ici à
décembre 2014, en vue d'éliminer les doublons administratifs, de faciliter les
fusions entre les collectivités locales et de préciser les responsabilités de
chacun des échelons des collectivités locales; à fixer un plafond pour
l'augmentation annuelle des recettes fiscales des collectivités locales tout en
réduisant comme prévu les dotations octroyées par l'État; à prendre des mesures
pour, au-delà de la nécessité de réaliser des économies à court terme, contrer
l'augmentation prévue des dépenses publiques dans le secteur des soins de santé
à moyen et long termes, y compris dans le domaine pharmaceutique, et à prendre
des mesures supplémentaires en temps utile et en fonction des nécessités pour
ramener durablement le système des retraites à l'équilibre d'ici à 2020, en se
concentrant tout particulièrement sur les régimes spéciaux existants; 
2.           à veiller à ce que la
réduction des coûts du travail résultant du crédit d’impôt pour la
compétitivité et l'emploi soit maintenue; à prendre des mesures pour réduire
encore les cotisations sociales patronales conformément aux engagements pris au
titre du pacte de responsabilité et de solidarité, en s'assurant qu'aucune
autre mesure n'annule leurs effets et que le ciblage actuellement envisagé soit
conservé; à poursuivre l'évaluation de l'incidence économique des exonérations
de cotisations sociales, en mettant l'accent sur l'emploi, l'évolution des
salaires et la compétitivité et en prenant des mesures adéquates le cas
échéant; à réduire encore, d'une manière neutre sur le plan budgétaire, les
coûts salariaux, en particulier aux niveaux les plus bas de l'échelle des
salaires, notamment par des réductions ciblées des cotisations sociales
patronales, en tenant compte des différents dispositifs de soutien des
salaires; 
3.           à simplifier les règles
administratives, fiscales et comptables des entreprises et à prendre des
mesures concrètes d'ici à décembre 2014, pour mettre en œuvre le plan de
simplification lancé par le gouvernement; à éliminer les obstacles
réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en revoyant les
critères de taille fixés dans la réglementation dans le but d'éviter les effets
de seuils; à prendre des mesures pour simplifier la politique en matière
d'innovation et en renforcer l'efficacité, notamment par une évaluation et, le
cas échéant, une adaptation du crédit d’impôt recherche; à s'assurer que les
ressources sont concentrées sur les pôles de compétitivité les plus efficaces
et à mettre davantage l'accent sur les retombées économiques des innovations
développées au sein des pôles; 
4.           à supprimer les restrictions
injustifiées à l'accès aux professions réglementées et à l'exercice de ces
professions, et à réduire les coûts d'entrée et à promouvoir la concurrence
dans les services; à prendre des mesures supplémentaires pour réduire les
contraintes réglementaires auxquelles est soumis le fonctionnement du secteur
du commerce de détail, notamment en simplifiant les autorisations d'ouverture
de points de vente et en supprimant l'interdiction de la vente à perte; à
s'assurer, tout en maintenant des conditions abordables pour les groupes
vulnérables, que les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les
ménages sont fixés à un niveau adéquat qui ne constitue pas une entrave à la
concurrence; à renforcer la capacité d'interconnexion électrique et gazière
avec l'Espagne; plus particulièrement, à augmenter la capacité d'interconnexion
gazière afin d'intégrer pleinement le marché ibérique du gaz dans le marché
européen; dans le secteur ferroviaire, à garantir l'indépendance du nouveau
gestionnaire unique des infrastructures à l'égard de l'opérateur historique et
à prendre des mesures pour ouvrir le marché intérieur du transport de passagers
à la concurrence avant 2019;
5.           à réduire la charge fiscale
sur le travail et à intensifier les efforts visant à simplifier et à accroître
l'efficacité du système fiscal; à cette fin, à partir du budget pour 2015: à
prendre des mesures pour supprimer les dépenses fiscales inefficaces relatives
à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés sur la base des récentes
évaluations et des Assises de la fiscalité tout en réduisant les taux nominaux;
à prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les incitations fiscales
favorisant l'endettement des entreprises; à élargir la base d'imposition,
notamment sur la consommation; à supprimer progressivement les subventions
néfastes pour l'environnement;
6.           à prendre des mesures
supplémentaires pour lutter contre la rigidité du marché du travail, et plus
particulièrement à prendre des mesures pour réformer les conditions des accords
de maintien de l’emploi en vue d'accroître leur utilisation par les entreprises
en difficulté; à prendre des mesures supplémentaires pour réformer le système
d'assurance chômage, en association avec les partenaires sociaux, pour garantir
la viabilité du système tout en faisant en sorte que celui-ci encourage de
manière adéquate le retour à l'emploi; à étoffer l'offre de conseils et de
formations pour les travailleurs âgés et à réévaluer les dispositions
spécifiques pertinentes en matière d'allocations de chômage; 
7.           à poursuivre la modernisation
de l'enseignement et de la formation professionnels, à mettre en œuvre la
réforme de l'enseignement obligatoire et à poursuivre la réduction des
inégalités en matière d'éducation, notamment en renforçant les mesures portant
sur l'abandon scolaire; à veiller à ce que les politiques actives du marché du
travail soutiennent efficacement les groupes les plus vulnérables; à améliorer
le passage de l'école au travail, notamment en renforçant les mesures visant à
développer l'apprentissage, en particulier pour les moins qualifiés.  
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2014) 411 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[6]               C(2013) 8004 final.
[7]               COM(2013) 800 final.
[8]               COM(2013) 790 final.
[9]               SWD(2014)
81 final.
[10]             Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.