CELEX: 31970R1916
Language: fr
Date: 1970-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1916/70 de la Commission, du 24 septembre 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

25 . 9 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 212/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1916/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 septembre 1970
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                       effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                        applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                   mois suivant celui au cours duquel le certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                        d'exportation a été délivré, est appliqué à une
13 juin 1967, portant organisation commune des                     exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                           Conseil, du 11 août 1969 (6), a défini certaines me­
                                                                   sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             prendre dans le secteur agricole à la suite de la
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              dévaluation du franc français ; que, aux termes de
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 de marché français sont à retenir, l'incidence de la
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à                 être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
 validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                              tions précitées que le correctif applicable (le 25 sep­
                                                                   tembre 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),                    tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation               de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
de la restitution à l'exportation des céréales ;                   une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­             unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                  pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                    Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                   l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                          Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­               Le présent règlement entre en vigueur de 25 septem­
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                   bre 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 24 septembre 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  A. COPPÉ
                                                                           Membre de la Commission
H    JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (•) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
(2)  JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8)  JO no  233 du 28. 9. 1967, p. 9.
 (4) JO no  L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
 (6) JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
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                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 24 septembre 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                       (U.C. / tonne)
       Numéro du                                                   Courant       1 er term . 2* term .  3* term .
      tarit douanier        Désignation de la marchandise              9              10        11         12
         commun
         10.01 A      Froment tendre et méteil                         0              0          0         0
         10.01 B      Froment dur                                      0              0         0          0
         10.02        Seigle                                           0              0         0          0
         10.03        Orge                                             0              0         0          0
         10.04        Avoine                                           0              0         0          0
         10.05 B      Autre maïs                                       0              0         0          0
         10.07 B      Millet                                           0              0         0          0
         10.07 C      Graines de sorgho et dari                        0              0         0          0