CELEX: C1995/074/22
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 janvier 1995 par Cantine dei Colli Berici Coop. ARL contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-6/95)

25 . 3 . 95          1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 74/11
de MM. D. P. M. Barrington et K. Lenaerts, juges; greffier:                        ORDONNANCE DU TRIBUNAL
M. H. Jung, a rendu le 2 février 1995 un arrêt dont le                                 DE PREMIÈRE INSTANCE
dispositif est le suivant.                                                              (première chambre élargie )
                                                                                             du 6 février 1995
1 ) La décision du président du Parlement européen, du
      1 6 juin 1 992, appelant Mme X à occuper, par intérim,         dans l'affaire T-460/93 : Dépens, Etienne Tête et autres
     l'emploi de conseiller linguistique à la division de la                contre Banque européenne d'investissement (*)
     traduction danoise (direction générale de la traduction                               (Taxation des dépens)
     et des services généraux) est annulée.                                                     ( 95/C 74/21 )
2 ) La partie défenderesse est condamnée aux dépens.                                (Langue de procédure: le français)
                                                                     Dans l'affaire T-460/93 : Dépens, Etienne Tête, demeurant à
(!) JO n° C 34 du 6 . 2 . 1993 .                                     Caluire-et-Cuire (France ), Jean-Pierre Raffin, demeurant à
                                                                     Paris, Félix Massola, demeurant à Villeurbanne (France ),
                                                                     Louis-Max Duplessy, demeurant à Villeurbanne, Marie-
                                                                     Louise Guigen, demeurant à Villeurbanne, Henri Chava­
                                                                     leyre, demeurant à Villeurbanne, François Meillasson,
                                                                     demeurant à Villeurbanne, Jean Margerand, demeurant à
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                     Villeurbanne, Jean-Claude Pagand, demeurant à Villeur­
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                               banne, Henri Alloix, demeurant à Villeurbanne, Groupe des
                                                                     élus verts au conseil régional, établi à Charbonnières­
                       (quatrième chambre)                           les-Bains ( France ), Collectif auto-stop, établi à Lyon
                        du 23 janvier 1995                            ( France ), Association sauvegarde de l'Ouest lyonnais, éta­
dans l' affaire T-84/94 : Bundesverband der Bilanzbuchhal­
                                                                     blie à Caluire-et-Cuire, représentés par Me Jean-Marc Bazy,
ter eV contre Commission des Communautés euro­
                                                                     avocat au barreau de Lyon, ayant élu domicile à Luxem­
                                                                     bourg en l'étude de Me Monique Wirion, 1 , place du
                              péennes ( l )                          Théâtre, contre Banque européenne d'investissement
                           (Recevabilité)                             ( agents: MM. L. La Marca et C. Turk ), ayant pour objet la
                            ( 95/C 74/20                             taxation des dépens à la suite de l'ordonnance du Tribunal
                                                                      du 26 novembre 1993 , Tête et autres contre BEI: T-460/93 ,
                                                                      Recueil, p. 11-1257, le Tribunal (première chambre élargie ),
               (Langue de procédure: l'allemand)                     composé de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et de MM. A.
                                                                      Saggio, H. Kirschner, A. Kalogeropoulos et Mme V. Tiili,
Dans l' affaire T-84/94 : Bundesverband der Bilanzbuchhal­           juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 février 1995 une
ter eV, établie à Bonn (Allemagne ), représentée par Me               ordonnance dont le dispositif est le suivant.
Joachim Millier, avocat au barreau de Munich, ayant élu
domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Jean Wagener et               Le montant total des dépens récupérables par la partie
Alain Rukavina, 10 A, boulevard de la Foire, contre                   défenderesse dans l'affaire T-460/93 est fixé à
Commission des Communautés européennes (agents: Mme                  220 000 francs belges.
M. J. Jonczy et M. N. Lorenz ), ayant pour objet l'annulation
de la décision de la Commission, du 4 novembre 1993 , de              (!) JO n° C 3 39 du 22 . 12 . 1992 .
classer sans suite la plainte de la requérante, visant à faire
constater que la législation allemande relative à la profession
de conseiller fiscal constitue une infraction aux articles 59 et
86 du traité, et que la république fédérale d'Allemagne a
enfreint les articles 5 et 90 du traité en s' abstenant de
prendre les mesures nécessaires en vue de se conformer aux            Recours introduit le 19 janvier 1995 par Cantine dei Colli
dispositions dudit traité, le Tribunal ( quatrième chambre),          Berici Coop. ARL contre Commission des Communautés
composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. R.                                               européennes
Schintgen et R. Garcia-Valdecasas, juges; greffier: M. H.
Jung, a rendu le 23 janvier 1995 une ordonnance dont le                                       (Affaire T-6/95 )
dispositif est le suivant.                                                                       ( 95/C 74/22 )
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                         (Langue de procédure: l'italien)
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi le 19 janvier 1995 d'un recours dirigé
                                                                      contre la Commission des Communautés européennes et
 (!) JO n° C 120 du 30 . 4 . 1994 .
                                                                      formé par Cantine dei Colli Berici Coop. ARL, représentée
                                                                      par Me Ivonne Cacciavillani, avocat au barreau de Venise, et
                                                                      élisant domicile à Luxembourg, en l'étude de Me Alain
                                                                      Lorang, 51 , rue Albert 1 er.
 ---pagebreak--- N° C 74/12              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 3 . 95
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­            établie, de ces dispositions résulte, selon elle, l'illégalité de
nal:                                                                l'actuelle mesure de prorogation de la même obligation
                                                                    communautaire .
— après avoir demandé aux administrations défenderesses
     la production des documents indiqués (la requérante se         Illégalité des dispositions attaquées résultant de celle de
     réserve expressément de fournir des éléments de preuve         l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 822/87 et de
     supplémentaires ) ,                                            celle de l'article 4 paragraphe 2 quatrième tiret du règlement
                                                                     (CEE) n° 441 /88
— annuler l'article 1 er du règlement ( CE) n° 3151/94 ( J ) et
     tout autre acte connexe et/ou préalable à cette disposi­       A titre incident, la requérante excipe, tout d'abord, de
     tion [la requérante excipe, à titre incident, en application   l'illégalité de la disposition de l'article 39 paragraphe 4 du
     de l'article 184 du traité, de l'invalidité de l'article 39    règlement ( CEE) n° 822/87, dans la mesure où il fixe la
     paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 822/87 ( 2 ) et de         quantité à distiller par chaque producteur; en substance,
     l'article 4 paragraphe 2 quatrième tiret du règlement          l'obligation de distillation incombant à chaque producteur
     ( CEE) n° 441/88 ( 3 )],                                       est égale à un pourcentage du volume de sa production fixé
                                                                    sur la base du « rendement à l'hectare ». Dans la mesure où
— condamner la Commission aux dépens.                               son application est absolument indépendante de tout critère
                                                                    apte à donner des indications sur le caractère réellement
Moyens et principaux arguments                                      excédentaire de la production ou sur sa qualité réelle, cette
                                                                    règle s'est révélée inadéquate aux objectifs poursuivis par la
 Violation de l'article 39 paragraphe 1 du règlement (CEE)          Communauté et excessivement pénalisante à l'égard des
n° 822/87 du Conseil                                                viticulteurs qui produisent du vin de bonne qualité et n'ont
                                                                    aucun excédent.
La requérante souligne que la disposition attaquée est
invalide dans la mesure où elle ne satisfait pas à la condition     Concernant l'illégalité de l'article 4 paragraphe 2 quatrième
légale exigeant qu'elle ait pour fonction de remédier au            tiret du règlement ( CEE ) n° 441/88 , la requérante critique
déséquilibre de la campagne viti-vinicole en cours, comme le        l'absence de subdivision du territoire national en plusieurs
                                                                    régions de production, puisque, de cette manière, il n'est
prescrit l'article 39 paragraphe 1 du règlement dé base; en
substance, elle considère la mesure en cause comme illégale         tenu aucun compte des caractéristiques particulières, liées à
                                                                    la situation géographique et aux conditions de production,
en ce sens qu'elle prétend permettre l'assainissement de la
campagne de commercialisation 1993/1994 par le biais de             originelles ou résultant d'une évolution, des zones de
                                                                    production viti-vinicole nationales.
l'exécution de l'obligation de distillation imposée pour la
campagne 1993/1994, qui est close, et au cours de la
                                                                    f 1 ) JO n° L 332 du 22 . 12 . 1994 , p . 32 .
nouvelle campagne 1994/1 995 .                                      (2 ) JO n° L 84 du 27. 3 . 1987, p . 1 .
                                                                    ( 3 ) JO n° L 45 du 18 . 2 . 1988 , p. 15 .
Violation du principe de proportionnalité de l'action
communautaire
La requérante soutient que le législateur européen, enten­
dant erronément procéder à l'assainissement de la campagne
                                                                    Recours introduit le 23 janvier 1995 par M. Joseph Lang
1993/1994, a imposé d'éliminer du marché certaines quan­
tités de produits viti-vinicoles, non seulement au cours de la      contre Conseil de l'Union européenne et Commission
                                                                                                   européenne
campagne maintenant close, mais aussi à un moment où la
nouvelle campagne de commercialisation est en plein                                          (Affaire T-7/95 )
déroulement (la nouvelle récolte 1994/1995 a déjà eu lieu).                                      ( 95/C 74/23 )
La requérante considère qu'il est évident qu'une telle mesure
est totalement inapte à atteindre l'objectif assigné par la                        (Langue de procédure: l'allemand)
réglementation-cadre: elle soutient qu'il est certainement
inadéquat de procéder à l'assainissement d'un marché                Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
(élimination de l'offre excédentaire par rapport à la               péennes a été saisi le 23 janvier 1995 d'un recours dirigé
demande prévue) à un moment où la campagne de commer­               contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
cialisation est close . La mesure ne paraît donc pas « appro­       européenne et formé par M. Joseph Lang, demeurant à
priée et nécessaire » à la réalisation de l'objectif pour­          Burggen (république fédérale d'Allemagne), représenté par
suivi .
                                                                    Mes Bernd Meisterernst, Mechtild Dusing, Dietrich Mans­
                                                                    tetten, Dr. Frank Schulze et Dr. Winfried Haneklaus,
Illégalité du fait de la non-réalisation de la condition            avocats à Munster, ayant fait élection de domicile au cabinet
préalable                                                           des avocats Dupong et associés, 14 A, rue des Bains,
                                                                    Luxembourg.
La requérante fait valoir que l'obligation de distillation
imposée par la Communauté européenne pour la campagne               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
1993/1994 paraît violer gravement tant la réglementation            nal:
communautaire concernant l'organisation commune du
marché viti-vinicole que les principes fondamentaux de              — condamner solidairement les parties défenderesses à
l'ordre juridique communautaire. De l'illégalité, évidente et             payer à la partie requérante une indemnité de