CELEX: 22020D0292
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 273/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/292]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/1
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 273/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/292]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/1099 de la Commission du 1er août 2018 modifiant l’annexe XI de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant et modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/136 de la Commission en ce qui concerne la dénomination du laboratoire de référence de l’Union européenne désigné pour la fièvre aphteuse (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et le sperme. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 2003/85/CE du Conseil) de la partie 3.1:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 D 1099: décision d’exécution (UE) 2018/1099 de la Commission du 1er août 2018 (JO L 197 du 3.8.2018, p. 11).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 48 [décision d’exécution (UE) 2018/136 de la Commission] de la partie 3.2:
                        «, modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 D 1099: décision d’exécution (UE) 2018/1099 de la Commission du 1er août 2018 (JO L 197 du 3.8.2018, p. 11).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Le texte de la décision d’exécution (UE) 2018/1099 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 197 du 3.8.2018, p. 11.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.