CELEX: 62008CB0403
Language: fr
Date: 2009-12-16 00:00:00
Title: Affaires jointes C-403/08 et C-429/08: Ordonnance du président de la Cour du 16 décembre 2009 [demandes de décision préjudicielle de High Court of Justice (Chancery Division), High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Football Association Premier League Ltd, NetMed Hellas SA, Multichoice Hellas SA/QC Leisure, David Richardson, AV Station plc, Malcolm Chamberlain, Michael Madden, SR Leisure Ltd, Philip George Charles Houghton, Derek Owen (C-403/08), Karen Murphy/Media Protection Services Ltd (C-429/08) (Renvoi préjudiciel — Demande de participation à la procédure — Rejet)

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/10
            
         Ordonnance du président de la Cour du 16 décembre 2009 [demandes de décision préjudicielle de High Court of Justice (Chancery Division), High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Football Association Premier League Ltd, NetMed Hellas SA, Multichoice Hellas SA/QC Leisure, David Richardson, AV Station plc, Malcolm Chamberlain, Michael Madden, SR Leisure Ltd, Philip George Charles Houghton, Derek Owen (C-403/08), Karen Murphy/Media Protection Services Ltd (C-429/08)
   (Affaires jointes C-403/08 et C-429/08) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Demande de participation à la procédure - Rejet)
   2010/C 100/15
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridictions de renvoi
   
   High Court of Justice (Chancery Division), High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Football Association Premier League Ltd, NetMed Hellas SA, Multichoice Hellas SA (C-403/08), Karen Murphy (C-429/08)
   
      Parties défenderesses: QC Leisure, David Richardson, AV Station plc, Malcolm Chamberlain, Michael Madden, SR Leisure Ltd, Philip George Charles Houghton, Derek Owen (C-403/08), Media Protection Services Ltd (C-429/08)
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation des art. 28, 30, 49, et 81 CE ainsi que des art. 2(a) et (e), 4(a) et 5 de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des service d'accès conditionnel (JO L 320, p. 54), des art. 2, 3 et 5(1) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10), de l'art. 1 (a et (b) de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23) et interprétation de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15) — Octroi, contre rémunération, de droits exclusifs pour assurer la retransmission par satellite de matches de football — Commercialisation, au Royaume-Uni, de décodeurs, légalement mis sur le marché dans un autre État membre, permettant de visualiser de tels matches en méconnaissance des droits exclusifs octroyés
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les demandes de l’Union des associations européennes de football (UEFA), de British Sky Broadcasting Ltd, de Setanta Sports Sàrl et de The Motion Picture Association visant à participer à la procédure sont rejetées.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens.
            
         
      (1)  JO C 301 du 22.11.2008