CELEX: 31985R0283
Language: fr
Date: 1985-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 283/85 de la Commission du 1er février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, en ce qui concerne la liste annexée

Avis juridique important

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31985R0283

Règlement (CEE) no 283/85 de la Commission du 1er février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, en ce qui concerne la liste annexée  

Journal officiel n° L 030 du 02/02/1985 p. 0005 - 0006 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 13 p. 0027  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 13 p. 0027 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 283/85 DE LA COMMISSION  du 1er février 1985  modifiant le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, en ce qui concerne la liste annexée  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu la traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant qu'il existe un besoin économique de compléter la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83; que ces modifications revêtent un caractère d'urgence;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 est modifiée comme suit:  1. Dans la colonne II, le texte de la dernière position est remplacé par « Transformation en poudre de tabac, tabacs homogénéisés et/ou tabacs reconstitués ».  2. Est ajouté dans les colonnes I et II le texte suivant:  1.2 //   //   // « colonne I  // colonne II  //   //  // Produits pétroliers des sous-positions 27.07 B, 27.07 G, 27.10 A, 27.10 B, 27.10 C I, 27.10 C II et 27.10 C III du tarif douanier commun  // Transformation en produits des sous-positions 27.10 C II a) ou 27.10 C II b) du tarif douanier commun  // Benzol de la sous-position 27.07 A du tarif douanier commun  // Transformation en benzols des sous-positions 27.07 B II ou 29.01 D I b) du tarif douanier commun  // Marchandises de toute espèce  // Manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et les zones franches conformément à la directive 71/235/CEE du Conseil (1)  //   //  (1) JO no L 143 du 29. 6. 1971, p. 28. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er février 1985 jusqu'au 31 juillet 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er février 1985.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 272 du 5. 10. 1983, p. 1.