CELEX: 31972R1038
Language: fr
Date: 1972-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1038/72 du Conseil, du 18 mai 1972, modifiant le règlement (CEE)" n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

Avis juridique important

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31972R1038

Règlement (CEE) n° 1038/72 du Conseil, du 18 mai 1972, modifiant le règlement (CEE)" n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 118 du 20/05/1972 p. 0021 - 0021 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0440  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0456  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0005  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0005  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0005  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0181  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0181 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1038/72 DU CONSEIL  du 18 mai 1972  modifiant le règlement (CEE) nº 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1410/71 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) nº 804/68 prévoit, à l'article 10 paragraphe 1, que des aides seront accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux;  considérant que le règlement (CEE) nº 986/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 673/71 (4), définit les conditions dans lesquelles sont accordées ces aides;  considérant qu'il apparaît indiqué, à la suite de l'expérience acquise, de préciser certaines dispositions du règlement (CEE) nº 986/68 afin de faciliter pour les États membres l'exercice du contrôle de la destination des produits,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 2 du règlement (CEE) nº 986/68 est complété par le paragraphe suivant:  «5. Tout produit visé au paragraphe 1 et bénéficiant d'une aide ne peut être utilisé que pour l'alimentation des animaux.»   Article 2 L'article 3 du règlement (CEE) nº 986/68 est modifié comme suit:    1. Le dernier alinéa du paragraphe 1 est supprimé.       2. Le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:  «En outre, lorsque la situation l'exige, des conditions supplémentaires pour le paiement de l'aide peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) nº 804/68.»       3. Le paragraphe 3 est supprimé.          Article 3 L'article 4 du règlement (CEE) nº 986/68 est modifié comme suit:    1. Le texte actuel de l'article 4 devient paragraphe 1.       2. Le paragraphe suivant est ajouté:  «2. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer l'application des dispositions prévues à l'article 2 paragraphes 4 et 5 et à l'article 3 paragraphe 2. A cette fin, les États membres peuvent prévoir notamment la possibilité de contrôler toute entreprise utilisant ou commercialisant du lait écrémé en poudre.»          Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1972.  Par le Conseil  Le président  M. MART  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 148 du 3.7.1971, p. 3. (3)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 4. (4)JO nº L 77 du 1.4.1971, p. 9.