CELEX: 31985R2868
Language: fr
Date: 1985-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2868/85 de la Commission, du 15 octobre 1985, concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31985R2868

Règlement (CEE) n° 2868/85 de la Commission, du 15 octobre 1985, concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 275 du 16/10/1985 p. 0017 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2868/85 DE LA COMMISSION  du 15 octobre 1985  concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), prévoit des quotas de soles pour 1985;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la zone CIEM VII a par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1985; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 11 octobre 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de soles dans les eaux de la zone CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1985.  La pêche de la sole dans les eaux de la zone CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent rèlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 11 octobre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.  (3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.  (4) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68.