CELEX: 31985R1749
Language: fr
Date: 1985-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1749/85 de la Commission, du 26 juin 1985, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 167/28                          Journal officiel des Communautés européennes                               27. 6 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 1749/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juin 1985
                fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                        bovines autres que les viandes congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
  EUROPÉENNES,                                                    marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                  inférieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
 européenne,
                                                                  a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                       98 % du prix d'orientation ;
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié         b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et            supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
 notamment son article 12 paragraphe 8 ,                          c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                      supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                prix d'orientation ;
 (CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce       considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4
 règlement ; que l'article 12 a défini le montant du              du règlement (CEE) n° 805/68 , le prélèvement de base
 prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­            pour les viandes reprises à son annexe sections a), c) et
 tage du prélèvement de base ;                                    d) est égal au prélèvement de base déterminé pour les
                                                                  bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour
 considérant que, pour les bovins, le prélèvement de              chacun des produits en cause ; que ces coefficients
base est déterminé sur la base de la différence entre,            sont fixés par le règlement (CEE) n0 586/77 de la
d'une part, le prix d'orientation et, d'autre part, le prix       Commission, du 18 mars 1977, fixant les modalités
d'offre franco frontière de la Communauté majoré de               d'application des prélèvements dans le secteur de la
 l'incidence du droit de douane ; que le prix d'offre            viande bovine et modifiant le règlement (CEE)
franco frontière de la Communauté est établi en fonc­             n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié
tion des possibilités d'achat les plus représentatives, en       en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 14/83 (4) ;
ce qui concerne la qualité et la quantité, constatées au
cours d'une certaine période, pour les bovins ainsi que
pour les viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'an­        considérant que les prix d'orientation des gros bovins
nexe section a) dudit règlement sous les sous-positions          valables à partir du 27 mai 1985 ont été fixés par le
02.01 A II a) 1 à 3, en tenant compte notamment de la            règlement (CEE) n° 1308/85 du Conseil du 23 mai
situation de l'offre et de la demande, des prix du                1985 0 ;
marché mondial des viandes congelées d'une catégorie
concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et           considérant que le règlement (CEE) n° 586/77 prévoit
de l'expérience acquise ;                                        que le prélèvement de base est calculé selon la
                                                                 méthode figurant à son article 3 et sur la base de l'en­
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros          semble des prix d'offre franco frontière représentatifs
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­               de la Communauté, établis pour les produits de
nauté est supérieur au prix d'orientation, le prélève­           chacune des catégories et présentations prévues à l'ar­
ment applicable est, par rapport au prélèvement de               ticle 2 et résultant notamment des prix indiqués dans
base, égal à :                                                   les documents douaniers qui accompagnent les
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à             produits importés en provenance des pays tiers ou des
     1 02 % du prix d'orientation ;                              autres informations concernant les prix à l'exportation
                                                                 pratiqués par ces pays tiers ;
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
     inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
                                                                 considérant cependant que ne doivent pas être retenus
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et            les prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibi­
     inférieur ou égal à 1 06 % du prix d'orientation ;          lités d'achat réelles ou qui portent sur des quantités
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du             non représentatives ; que doivent être également exclus
     prix d'orientation ;
                                                                 (3) JO n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                        (4) JO n0 L 303 du 5. 11 . 1983, p. 16.
(2) JO n° L 291 du 19 . 11 : 1979, p. 17.                        n JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 16.
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 les prix d offre pour lesquels 1 évolution des prix en       représentatifs de chaque État membre pour les diverses
 général ou les informations disponibles permettent de        catégories de gros bovins ou de viandes provenant de
 les considérer comme non représentatifs de la                ces animaux, en tenant compte, d'une part, de l'impor­
 tendance réelle des prix du pays de provenance ;             tance de chacune de ces catégories et, d'autre part, de
                                                              l'importance relative du cheptel bovin de chaque État
 considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs       membre ;
 des catégories d'animaux vivants ou des présentations
 de viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être
 constaté, le dernier prix disponible doit être retenu        considérant que le prix des gros bovins, constatés sur
 pour le calcul ;                                             le ou les marchés représentatifs de chaque État
                                                              membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les
 considérant que, si le prix d'offre franco frontière        coefficients de pondération, des prix qui se sont
 diffère de moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes de         formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes
 poids vif de celui retenu antérieurement pour le calcul     de ces animaux, pendant une période de sept jours
 du prélèvement, ce dernier prix doit être maintenu ;        dans cet État membre à un même stade du commerce
                                                             de gros ; que, jusqu'au 6 avril 1986, le prix des gros
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3      bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du
 du règlement (CEE) n° 805/68, un prélèvement de             Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime
 base spécifique est déterminé pour certains pays tiers      octroyée au bénéfice des producteurs en application du
 sur la base de la différence entre, d'une part, le prix     règlement (CEE) n0 1311 /85 (3) ; que les marchés
 d'orientation et, d'autre part, la moyenne des prix         représentatifs, les catégories et les qualités des produits
 constatés au cours d'une certaine période majorée de        et les coefficients de pondération sont fixés à l'annexe
 l'incidence du droit de douane ;                            II du règlement (CEE) n0 610/77 de la Commission,
                                                             du 18 mars 1977, relatif à la détermination des prix
                                                             des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la          de la Communauté et au relevé des prix de certains
 Commission du 18 mars 1977 ('), modifié par le règle­       autres bovins dans la Communauté (4), modifié en
ment (CEE) n0 925/77 (2), a prévu la détermination du        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 151 1 /85 (^ ;
prélèvement spécifique pour les produits originaires et
en provenance de l'Autriche, de la Suède et de la
Suisse sur la base de la moyenne pondérée des cours
de gros bovins constatés sur les marchés représentatifs      considérant que, pour les États membres ayant
de ces pays tiers ; que les coefficients de pondération      plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque
et les marchés représentatifs sont fixés aux annexes du      catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
règlement (CEE) n° 611 /77 ;                                 des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,
                                                             pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois
                                                             pendant la période de sept jours, le prix de chaque
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du        catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son         des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,
montant est supérieur d'au moins 1,21 Écu par                pour l'Italie,, le prix de chaque catégorie et qualité est
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco fron­      égal à la moyenne pondérée par les coefficients de
tière déterminé conformément à l'article 10 para­            pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 ;                      (CEE) n° 610/77 des prix enregistrés dans les zones
                                                             excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
considérant que, si la moyenne des prix diffère de           dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­
moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes poids vif de           métique des cours enregistrés sur chacun des marchés
celle retenue antérieurement pour le calcul du prélève­      à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni,
ment, cette dernière peut être maintenue ;                   les prix moyens pondérés des gros bovins constatés sur
                                                             les marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays         part, et d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du
tiers cités ci-dessus prennent, notamment pour des           coefficient fixé à l'annexe II précitée ;
raisons sanitaires, des mesures affectant les cours enre­
gistrés sur leur marché, la Commission peut retenir les
derniers cours enregistrés avant la mise en application      considérant que, si les cours ne résultent pas de prix
de ces mesures ;                                             poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
                                                             et qualités sont affectés des coefficients de conversion
considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe       en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros             ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­           diminués des montants de correction fixés à ladite
nauté est le prix établi à partir des prix constatés au      annexe ;
cours d'une période à déterminer sur le ou les marchés
                                                             (3) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 20 .
(') JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                        (4) JO n0 L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .
 2 JO n° L 109 du 30. 4. 1977, p. 1 .                        O JO n° L 146 du 5. 6. 1985, p. 6.
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considérant que, si un ou plusieurs États membres               considérant que, conformément à 1 article 33 para­
prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou            graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 , la nomencla­
sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale           ture prévue au présent règlement est reprise dans le
des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commission          tarif douanier commun ;
peut ne pas tenir compte des cours enregistrés sur le           considérant que les prélèvements et les prélèvements
ou les marchés en cause, ou retenir les derniers cours          spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et
enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la             applicables à partir du premier lundi du mois suivant ;
mise en application de ces mesures ;                            que ces prélèvements peuvent être modifiés dans l'in­
considérant que, à défaut d'information, les cours enre­        tervalle de deux fixations en cas de modification du
gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­             prélèvement de base, du prélèvement de base spéci­
nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,              fique ou en fonction de la variation des prix constatés
des derniers cours connus ;                                     sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
considérant que, aussi longtemps que le prix des gros           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
bovins constaté sur les marchés représentatifs de               normal du régime - des prélèvements, il convient de
la Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par                  retenir pour le calcul de ces derniers :
 100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
rement retenu, ce dernier est maintenu ;                             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que les prélèvements doivent être fixés en               sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
respectant les obligations découlant des accords inter­              l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
nationaux conclus par la Communauté ; que, en outre,
                                                                     n0 974/71 (% modifié en dernier lieu par le règle­
il y a lieu de tenir compte du règlement (CEE)                       ment (CEE) n° 855/84 (®),
n0 314/83 du Conseil, du 24 janvier 1983, concernant
la conclusion de l'accord de coopération entre la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
Communauté économique européenne et la répu­                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
blique socialiste fédérative de Yougoslavie ('), du règle­           constaté pendant une période déterminée, par
ment (CEE) n° 287/82 du Conseil, du 3 février 1982,
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
fixant le régime applicable aux importations de
                                                                     tiret précédent, et du coefficient précité ;
produits originaires de Yougoslavie en raison de
l'adhésion de la République hellénique à la Commu­              considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
nauté (2), et du règlement (CEE) n° 3349/81 du Conseil          ments susvisés et, notamment, des données et cota­
prévoyant une diminution du prélèvement applicable à            tions dont la Commission a connaissance que les
l'importation dans la Communauté de certains                    prélèvements pour les gros bovins vivants et les
produits du secteur de la viande bovine originaires et          viandes bovines autres que la viande congelée doivent
en provenance de Yougoslavie (3) ;                              être fixés à l'annexe du présent règlement,
considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil (4) a défini le régime applicable à des produits                              Article premier
agricoles et à certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles originaires des            Les prélèvements à l'importation de bovins vivants
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des            ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
pays et territoires d'outre-mer ;                               congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
                                                                                          Article 2
considérant que les différentes présentations des
viandes bovines ont été définies par le règlement               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
(CEE) n0 586/77 ;                                               1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 juin 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n°  L  41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
(2) JO n0  L  30 du 6. 2. 1982, p. 1 .
(3) JO n°  L  339 du 26. 11 . 1981 , p. 1 .                     O JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(<) JO n"  L  61 du 1 . 3. 1985, p. 4.                          («) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 6 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 167/31
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 juin 1985, fixant les prélèvements à
           l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes bovines
                                congelées (1) pour la période débutant le 1er juillet 1985
                                                                                                (en Écus/100 kg)
                  Numéro du tarif douanier                               Autriche/Suède/
                           commun
                                                     Yougoslavie (2)          Suisse
                                                                                             Autres pays tiers
           I                                                             — Poids vif —
           01.02 A II (a)                               56,110               24,842              127,931
                                                                         — Poids net —
           02.01 A II a) 1                             106,609               47,199              243,069
           02.01 A II a) 2                              85,287               37,759              194,454
           02.01 A II a) 3                             127,931               56,639              291,683
           02.01 A II a) 4 aa)                                               70,799              364,603
           02.01 A lia) 4 bb)                                                80,984              417,054
           02.06 C 1 a) 1                                                    70,799              364,603
           02.06 C I a) 2                                                    80,984              417,054
           16.02 B III b) 1 aa)                                              80,984              417,054
           (') Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
               produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
               d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
               n0 1725/80 (JO n° L 170 du 3 . 7. 1980, p. 4).
           (a) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif infé­
               rieur ou égal à 300 kilogrammes, importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règle­
               ment (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions prises pour son application,
               est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.