CELEX: 31985R2470
Language: fr
Date: 1985-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2470/85 de la Commission, du 30 août 1985, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N0 L 234/44                         Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 8 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 2470/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 août 1985
                 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                           fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du
 EUROPÉENNES,                                                   tarif douanier commun ; que toutefois, si l'huile
                                                                utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
 vu le traité instituant la Communauté économique               dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
 européenne,                                                    d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   le jour de la mise en application de cette restitution ;
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           considérant que l'application des critères précités
 nisation commune des marchés dans le secteur des               conduit à fixer la restitution comme indiquée ci­
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           dessous,
 règlement (CEE) n0 231 /85 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil,                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales rela­
 tives à la restitution à la production pour les huiles                               Article premier
 d'olive   utilisées  dans   la  fabrication  de  certaines
 conserves (3), modifié par le règlement (CEE)                  Pour les mois de septembre et octobre 1985, le
 n0 3176/84 (4), et notamment ses articles 3 et 7,              montant de la restitution à la production visée à l'ar­
                                                                ticle 2 du règlement (CEE) n° 591 /79 est égal à :
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                 — 105,86 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 n0 591 /79 prévoit l'octroi d'une restitution à la                  d'olive produites dans la Communauté et utilisées
 production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­           dans les États membres autres que la Grèce,
 tion de certaines conserves de poissons et de légumes ;
                                                                — 101,25 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement             d'olive produites dans la Communauté et utilisées
 précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de           en Grèce,
 ce règlement, la Commission fixe tous les deux mois            — 70,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 cette restitution ;                                                d'olive autres que celles visées aux tirets précé­
                                                                     dents.
 considérant que, selon l'article 5 du règlement précité,
 en cas d'application de la procédure d'adjudication                                     Article 2
 pour la fixation du prélèvement, la restitution à la
 production est fixée sur la base des prélèvements mini­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 maux déterminés dans le cadre de cette procédure               1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 août 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
C)  JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
O   JO  n0 L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(4) JO  n0 L 298 du 16. 11 . 1984, p. 4.