CELEX: C1995/333/14
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 octobre 1995 par Commission des Communautés européennes contre Irlande (Affaire C-324/95)

N° C 333/8              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       9 . 12 . 95
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 obligation des États membres de se conformer au délai
nance du Saarlàndisches Oberlandesgericht, rendue le 6 oc­             prescrit dans la directive . Ce délai a expiré le 1 er janvier 1993
tobre 1995 , dans l'affaire Époux David Charles Hayes et               sans que l'Irlande ait adopté les mesures nécessaires pour se
Jeanette Karen Hayes, en tant que société de droit civil               conformer à la directive visée dans les conclusions de la
britannique, contre société Kronenberger GmbH en liqui­                Commission .
   dation, représentée par son liquidateur Klaus D. Wein
                         ( Affaire C-323/95 )                          (') JO n" L 268 du 24 . 9 . 1991 , p . 41 .
                             ( 95/C 333/ 13 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Saarlàndisches Oberlandesgericht, rendue le
6 octobre 1995, dans l'affaire Époux David Charles Hayes               Recours introduit le 16 octobre 1995 par Commission des
et Jeanette Karen Hayes, en tant que société de droit civil                       Communautés européennes contre Irlande
britannique, contre société Kronenberger GmbH en liqui­                                         ( Affaire C-325/95 )
dation de biens, représentée par son liquidateur, Klaus D.                                         ( 95/C 333/ 15 )
Wein, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre
 1995 .
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
Le Saarlàndisches Oberlandesgericht demande à la Cour de               saisie, le 16 octobre 1995 , d' un recours dirigé contre
justice de statuer sur la question suivante .                          l'Irlande et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par Mme Carmel O'Reilly, membre
Des ressortissants britanniques qui ont assigné une société à          du service juridique, agissant en qualité d' agent, élisant
responsabilité limitée ayant son siège en Allemagne devant             domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gômez de
une juridiction civile allemande, en vue d'obtenir le paie­            la Cruz, centre Wagner.
ment de marchandises livrées, et qui ne possèdent ni biens ni
domicile en Allemagne, font-ils l' objet d' une discrimination         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
en raison de la nationalité, contraire à l'article 7 premier
alinéa du traité CEE, si, sur demande de la partie défende­
                                                                       — déclarer que, en n'adoptant pas les mesures légales,
resse, la juridiction compétente leur impose de constituer                  réglementaires ou administratives nécessaires à la mise
une cautio judicatum solvi en application de l'article 1 10 du              en œuvre des directives suivantes :
code allemand de procédure civile ?
                                                                            — directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991 ,
                                                                                 relative aux conditions de police sanitaire régissant la
                                                                                 mise sur le marché d'animaux et de produits d' aqua­
Recours introduit le 16 octobre 1995 par Commission des                          culture ('),
           Communautés européennes contre Irlande                           — directive 91 /492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991 ,
                          ( Affaire C-324/95 )                                   fixant les règles sanitaires régissant la production et
                              ( 95/C 333/14 )                                    la mise sur le marché des mollusques bivalves
                                                                                 vivants ( 2 ),
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                       — directive 91 /493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991 ,
 saisie , le 16 octobre 1995 , d'un recours dirigé contre
                                                                                 fixant les règles sanitaires régissant la production et
 l'Irlande et formé par la Commission des Communautés                            la mise sur le marché des produits de la pêche ( 3 )
 européennes, représentée par Mme Carmel O'Reilly, membre
 de son service juridique, en qualité d'agent, élisant domicile                  et
 à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gômez de la Cruz,
 centre Wagner .                                                            — directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992,
                                                                                 fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                       produits de la pêche obtenus à bord de certains
                                                                                 navires conformément à l' article 3 paragraphe 1
 — constater que, en n'adoptant pas les mesures législatives,                    point a ) i ) de la directive 91 /493/CEE (4 ),
      réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 91/495/CEE du Conseil, du                    l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
      27 novembre 1990 , concernant les problèmes sanitaires                vertu de ces directives .
      et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise
      sur le marche de viandes de lapin et de viandes de gibier         — condamner l'Irlande aux dépens .
      d'élevage ('), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de cette directive,                            Moyens et principaux arguments
 — condamner l' Irlande aux dépens .
                                                                        L' article 189 du traité, selon lequel la directive lie tout État
 Moyens et principaux arguments                                         membre destinataire quant au résultat à atteindre, comporte
                                                                        une obligation implicite pour les Etats membres de respecter
 L'article 189 du traité, selon lequel une directive lie chaque         le délai de mise en œuvre établi par la directive . Ce délai a
 État membre quant au résultat à atteindre, implique une                expiré le 1 er janvier 1993 sans que l'Irlande ait adopté les