CELEX: 31988D0294
Language: fr
Date: 1988-04-20 00:00:00
Title: 88/294/CECA: Décision de la Commission du 29 avril 1988 autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1988/1989 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0294

88/294/CECA: Décision de la Commission du 29 avril 1988 autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1988/1989 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 125 du 19/05/1988 p. 0040 - 0041

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 avril 1988  autorisant l'octroi, par le Royaume-Uni, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1988/1989  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (88/294/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),  considérant ce qui suit:  Le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 22 janvier 1988, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1988/1989. L'aide énumérée ci-après est soumise à l'approbation de la Commission au titre de ladite décision:  1.2 //  // (en millions de livres sterling)   // - aide au transfert du travail et du lieu d'empoi   // 14,5.  L'aide au transfert du travail et du lieu d'emploi doit permettre de couvrir partiellement les frais du British Coal résultant de la restructuration de l'industrie houillère.  Cette aide est une mesure spécifique existant depuis longtemps et appliquée indépendamment des aides prévues aux articles 3 à 5 de la décision. L'aide est dès lors compatible avec les dispositions de l'article 6 de la décision.  L'objet de la mesure est de faciliter la restructuration de l'industrie houillère et d'améliorer la compétitivité de cette industrie conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision.  II  En ce qui concerne la compatibilité de l'aide prévue en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater que:  - en raison des stocks élevés de charbon et de coke, aucune difficulté d'approvisionnement n'est prévue au cours de l'exercice 1988/1989,  - une augmentation du volume des livraisons britanniques vers d'autres pays de la Communauté au cours de l'exercice 1988/1989 n'est pas prévue,  - aucune opération d'alignement des prix sur ceux d'autres producteurs communautaires au cours de l'exercice 1988/1989 n'est prévue,  - les prix du charbon britannique ne devraient pas en principe conduire au cours de l'exercice 1988/1989 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de houille.  Compte tenu de ce qui précède, l'aide prévue pour l'exercice 1988/1989 en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère britannique est compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.  III  Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et de la répartition des versements,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le Royaume-Uni est autorisé à verser, à partir du 1er avril 1988, pour l'exercice 1988/1989, une aide au transfert du travail et du lieu d'emploi, jusqu'à concurrence de 14 500 000 livres sterling, à l'industrie houillère.  Article 2  Le gouvernement du Royaume-Uni communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1989, le montant d'aide réellement versé au cours de l'exercice 1988/1989.  Article 3  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1988.  Par la Commission  Nicolas MOSAR  Membre de la Commission  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.