CELEX: 32020R2042
Language: fr
Date: 2020-12-11 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/2042 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/464 en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates pertinentes pour l’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

14.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 420/9
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2042 DE LA COMMISSION
         du 11 décembre 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/464 en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates pertinentes pour l’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6, son article 14, paragraphe 3, son article 15, paragraphe 3, son article 16, paragraphe 3, son article 17, paragraphe 3, et son article 26, paragraphe 7, point d),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En raison de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique qui y est liée, le règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil (2) a reporté d’un an la date d’application du règlement (UE) 2018/848, ainsi que d’autres dates connexes visées dans le règlement (UE) 2018/848.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission (3) a établi certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848, en particulier en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres. Dans un souci de sécurité juridique, il convient que ces règles s’appliquent à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d’aligner la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/464 et d’autres dates qui y figurent sur la date d’application du règlement (UE) 2018/848.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/464 en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Face à la nécessité de garantir immédiatement la sécurité juridique pour le secteur biologique en ce qui concerne le report de la date d’entrée en application du règlement d’exécution (UE) 2020/464, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d’exécution (UE) 2020/464 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l’article 25, paragraphe 4, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:
                        «Ces informations sont communiquées au plus tard le 30 juin de chaque année, et pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023 pour l’exercice 2022.»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à l’article 26, paragraphes 1, 5, 6 et 7, les termes «au plus tard le 1er janvier 2029» sont remplacés par les termes «au plus tard le 1er janvier 2030»;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        à l’article 26, paragraphes 2, 3 et 4, les termes «au plus tard le 1er janvier 2024» sont remplacés par les termes «au plus tard le 1er janvier 2025»;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        à l’article 27, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        «Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.»
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement (JO L 381 du 13.11.2020, p. 1).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres (JO L 98 du 31.3.2020, p. 2).