CELEX: 62013CN0516
Language: fr
Date: 2013-09-27 00:00:00
Title: Affaire C-516/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 septembre 2013 — Dimensione Direct Sales s.r.l., Michele Labianca/Knoll International S.p.A.

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 septembre 2013 — Dimensione Direct Sales s.r.l., Michele Labianca/Knoll International S.p.A.
   (Affaire C-516/13)
   2013/C 367/42
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof (Allemagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie défenderesse et demanderesse en «Revision»: Dimensione Direct Sales s.r.l., Michele Labianca
   
      Partie requérante et défenderesse en «Revision»: Knoll International S.p.A.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) comprend-il le droit d’offrir à la vente au public l’original ou une copie d’une œuvre?
               Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la première question:
            
         
               2)
            
            
               Le droit d’offrir à la vente au public l’original ou une copie d’une œuvre comprend-il uniquement la pollicitation ou également les opérations publicitaires?
            
         
               3)
            
            
               Est-il porté atteinte au droit de distribution si l’offre ne donne pas lieu à acquisition de l’original ou d’une copie d’une œuvre?
            
         
      (1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).