CELEX: 62014TB0673
Language: fr
Date: 2015-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-673/14: Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2015 — Italie/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Transport — Constitution d’Airport Handling SpA — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Acte non susceptible de recours — Mesures d’aides totalement exécutées à la date de l’introduction du recours — Irrecevabilité»)

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/18
            
         Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2015 — Italie/Commission
   (Affaire T-673/14) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Aides d’État - Transport - Constitution d’Airport Handling SpA - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Acte non susceptible de recours - Mesures d’aides totalement exécutées à la date de l’introduction du recours - Irrecevabilité»))
   (2016/C 059/19)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino et A. De Stefano, avvocati dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et S. Noë, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2014) 4537 final de la Commission, du 9 juillet 2014, d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à la constitution de la société Airport Handling [aide d’État SA.21420 (2014/C) (ex 20 14/NN) (ex 20 13/PN)].
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 409 du 17.11.2014.