CELEX: 31974R1004
Language: fr
Date: 1974-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1004/74 de la Commission, du 26 avril 1974, modifiant le règlement n° 45/64/CEE relatif aux demandes de concours présentées au FEOGA, section orientation

Avis juridique important

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31974R1004

Règlement (CEE) n° 1004/74 de la Commission, du 26 avril 1974, modifiant le règlement n° 45/64/CEE relatif aux demandes de concours présentées au FEOGA, section orientation  

Journal officiel n° L 114 du 27/04/1974 p. 0014 - 0014 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0204 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1004/74 DE LA COMMISSION  du 26 avril 1974  modifiant le règlement nº 45/64/CEE relatif aux demandes de concours présentées au FEOGA, section orientation  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement nº 17/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2809/73 (2), et notamment son article 20 paragraphe 6,  considérant que l'article 2 du règlement nº 45/64/CEE de la Commission, du 28 avril 1964, relatif aux demandes de concours présentées au FEOGA, section orientation (3), prévoit que ces demandes doivent être présentées en cinq exemplaires;  considérant que la présentation en trois exemplaires complets est suffisante;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le texte de l'article 2 du règlement nº 45/64/CEE est remplacé par le texte suivant:  «Les demandes ainsi que tous les renseignements complémentaires doivent être présentés en trois exemplaires.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº 34 du 27.2.1964, p. 586/64. (2)JO nº L 290 du 17.10.1973, p. 1. (3)JO nº 71 du 6.5.1964, p. 1117/64.