CELEX: 31976R1440
Language: fr
Date: 1976-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1440/76 du Conseil, du 18 juin 1976, relatif à l'application du protocole n 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande

23 . 6. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 161 / 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N" 1440/76 DU CONSEIL
                                                      du 18 juin 1976
               relatif à l'application du protocole n° 6 de l'accord entre la Communauté
                                  économique européenne et la république d' Islande
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,                                           Article premier
vu l'article 2 du protocole n0 6 de l'accord entre la
 Communauté économique européenne et la répu­                   1.     Le protocole n0 6 de 1 accord entre la Commu­
 blique d'Islande (1), signé le 22 juillet 1972,                nauté économique européenne et la république
                                                                d'Islande, signé le 22 juillet 1972, est appliqué à partir
vu la proposition de la Commission,                             du 1 er juillet 1976. Les droits de douane à appliquer
 considérant qu'il est possible de constater qu'une solu­       sont ceux qui sont prévus à compter du 1 er janvier
                                                                1976 .
 tion satisfaisante pour les États membres de la
 Communauté et l' Islande a été trouvée au stade actuel
 aux difficultés économiques résultant des mesures              2.     Le président du Conseil informe la république
 adoptées par l' Islande en matière de droit de pêche ;         d'Islande de la décision prise par le présent règlement.
 considérant qu'il n'y a pas lieu de modifier les calen­
 driers prévus à l'article 1 er du protocole n0 6 et que les                            Article 2
 réductions prévues pour le 1 er janvier 1976 peuvent
être appliquées sans adaptations à partir du 1 er juillet       Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 1976,                                                          1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 18 juin 1976.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                G. THORN
(!) JO n 0 L 301 du 31 . 12. 1972, p . 2 .