CELEX: 31978R0745
Language: fr
Date: 1978-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 745/78 de la Commission, du 12 avril 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 100/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             13 . 4. 78
                                 REGLEMENT (CEE) N° 745/78 DE LA COMMISSION
                                                                    du 12 avril 1978
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 734/78 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1436/77 aux                                    1978 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 avril 1978 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(') JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
(>) JO n» L 161 du 1 . 7. 1977, p. 9.
(4) JO n° L 99 du 12. 4. 1978, p. 17.
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 12 avril 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en UC / 100 kv)
                   Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     commun
              17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               27,70
                                     B. Sucres bruts                                                                                21,89 ( i )
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 837/68 .