CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-04-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er avril 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1965/69

4. 4 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 75 /9
                                                                II
                          fActes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er avril 1970
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-deuxième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication per­
                                         manente visée au règlement (CEE) n° 1965/69
                                                         (70/223 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tenu compte de la situation de la Communauté en
EUROPÉENNES,                                                        matière d'approvisionnement et de prix, des prix
                                                                    et des possibilités d'écoulement sur le marché mon­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     dial , ainsi que des frais afférents à l'exportation de
européenne,
                                                                    sucre ; que, d'après ces critères, il convient de fixer
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                        pour la vingt-deuxième adjudication partielle le
18 décembre 1967, portant organisation commune                      montant maximum au niveau visé à l'article 1er ;
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                 considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),                 décision sont conformes à l'avis émis par le Comité
et notamment son article 17 paragraphe 4,                            de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
1965/69 de la Commission, du 3 octobre 1969, con­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de la restitution à l'exportation pour le                                         Article premier
sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le règle­               Pour la vingt-deuxième adjudication partielle effec­
ment ( CEE) n° 394/70 ( 4), les États membres sont                   tuée en vertu du règlement ( CEE) n° 1965/69, le
tenus de procéder à des adjudications partielles pour                montant maximum de la restitution à l'exportation
l'exportation de sucre blanc ;                                       est fixé à 13,890 unités de compte par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 4               grammes de sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                                   Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­               Les États membres sont destinataires de la présente
portation de sucre (5), modifié en dernier lieu par                  décision.
le règlement ( CEE) n° 2488/69 (6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudi­                    Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1970.
cation partielle en cause dans un délai de trois                                                  Par la Commission
jours ouvrables suivant l'expiration du délai de pré­                                                 B. HERINGA
sentation des offres et sur la base des offres reçues ;
que, pour le calcul du montant maximum, il est                                                  Directeur général adjoint
(!)  JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
 (») JO no L 250 du 4. 10. 1969, p. 24 .
 (4) JO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
 (5) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 («) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12,