CELEX: 51989PC0669
Language: fr
Date: 1990-02-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ARRETANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS A BASE DE VIANDE

2. 4. 90                                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 84/89
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires régissant la production et la
                                            mise sur le marché de produits à base de viande
                                                            COM(89) 669 final
                                           (Présentée par la Commission le 12 février 1990)
                                                               (90/C 84/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant qu'il convient de souligner que l'exclusion du
                                                                        champ d'application de certaines opérations du présent
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  règlement ou l'octroi d'éventuelles dérogations aux règles
péenne et notamment son article 43,                                     sanitaires prévues par le présent règlement ne porte pas
                                                                        préjudice à la soumission de l'ensemble des opérations de
vu la proposition de la Commission,                                     production et de mise sur le marché des produits à base de
                                                                        viande aux règles sanitaires générales fixées par le règlement
vu l'avis du Parlement européen,                                        (CEE) n° . . . du Conseil, du . . ., [fixant les règles sanitaires
                                                                        générales applicables à la production et à la mise sur le
                                                                        marché de produits d'origine animale et des règles sanitaires
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                        spécifiques applicables à certains produits d'origine ani-
                                                                        male] (<);
considérant que les produits à base de viande figurent dans la
liste des produits de l'annexe II du traité; que la production et       considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin
la mise sur le marché de produits à base de viande sont à la            de prendre certaines mesures d'application du présent règle-
source de revenus pour une partie de la population agri-                ment; que à cette fin, il convient de prévoir une procédure
cole;                                                                   instaurant une coopération étroite et efficace entre la Com-
                                                                        mission et les États membres au sein du Comité vétérinaire
considérant que, en vue d'assurer le développement rationnel            permanent
de ce secteur et d'accroître la productivité, il importe de fixer
au niveau communautaire les règles sanitaires régissant la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
production et la mise sur le marché de produits à base de
viande;
                                                                                                   Article premier
considérant que la Communauté doit adopter les mesures                  1.     Le présent règlement fixe les règles sanitaires régissant
visant à établir progressivement le marché intérieur pendant            la production dans la Communauté de produits à base de
une période qui expire le 31 décembre 1992;                             viande et leur mise sur le marché en vue de la consommation
                                                                        humaine.
considérant que l'adoption des règles sanitaires favorise la            2.     Le présent règlement ne s'applique pas à la préparation
protection de la santé publique et la réalisation du marché             et à l'entreposage de produits à base de viande dans les
intérieur;                                                              magasins de détail ou dans des locaux adjacents des points de
                                                                        vente lorsque la préparation et l'entreposage sont effectués
considérant qu'il est nécessaire, à cet effet, d'étendre les            uniquement pour l'approvisionnement direct du consomma-
principes établis dans la directive 77/ 99 / CEE du Conseil, du         teur final. Si nécessaire, la Commission, selon la procédure
21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en                prévue à l'article 11, adopte les règles nécessaires pour
matière d'échanges intracommunautaires de produits à base               l'application uniforme des opérations prévues dans ce para-
de viande ( ! ), modifiée en dernier lieu par la directive              graphe.
89/227/CEE (2); que cette extension nécessite certaines
modifications techniques de la directive précitée;
                                                                                                        Article 2
considérant qu'il est possible que, en raison de certaines              Au sens du présent règlement, on entend par:
situations particulières, certains établissements en fonction             1) produits à base de viande: les produits qui ont été
avant le 1 er janvier 1992 ne seront pas en mesure de respecter               élaborés à partir de viande ou avec de la viande qui a
l'ensemble des règles prévues par le présent règlement; qu'il                 subi un traitement tel que la surface de coupe à coeur
convient de régler la question d'octroi éventuel de déroga-                   permet de constater la disparition des caractéristiques
tions limitées ou temporaires pour ces établissements dans le                 des viandes;
cadre général fixé par la décision . . . / . . ./CEE du Conseil,
                                                                          2) traitement: le chauffage, le salage, la salaison ou la
du . . ., relative aux conditions d'octroi de dérogations
                                                                              dessication de viandes fraîches, associées ou non à
temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires
                                                                              d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de
spécifiques pour la production et la mise sur le marché de
                                                                              ces différents procédés;
produits d'origine animale (3);
                                                                          3) chauffage: utilisation de la chaleur sèche ou humide;
H JO n° L26 du 31. 1. 1977, p. 85.                                        4) salage: utilisations de sels;
(2) JO n° L 93 du 6.4. 1989, p. 25.
(3) JO n° L. . . du . . . , p . . . .                                    4
                                                                        ( ) JO n° L . . . du . . . , p . . . .
 ---pagebreak--- N° C 84/90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      2. 4. 90
  5) salaison: diffusion de sels dans la masse du produit;                                         Article 3
  6) dessication: réduction naturelle ou artificielle de la          Les produits à base de viande doivent répondre aux condi-
      quantité d'eau;                                                tions suivantes:
                                                                      1) ils doivent avoir été préparés et entreposés dans un
  7) maturation: traitement des viandes crues salées, appli-               établissement agréé et inspecté conformément à l'arti-
      qué dans des conditions climatiques susceptibles de                  cle 5 et répondant aux conditions fixées au présent
      provoquer, au cours d'une réduction lente et graduelle               règlement, notamment au chapitre I de l'annexe A et au
      de l'humidité, l'évolution de processus fermentatifs ou              chapitre I de l'annexe B;
      enzymatiques naturels, comportant dans le temps des
                                                                     2) ils doivent avoir été préparés dans des conditions d'hy-
      modifications qui confèrent au produit des caractéris-
                                                                           giène conformes aux prescriptions du chapitre II de
      tiques organoleptiques typiques et en garantissant la
                                                                           l'annexe A et, le cas échéant, aux chapitres II et III de
      conservation et la salubrité dans des conditions norma-              l'annexe B;
      les de température ambiante;
                                                                     3) ils doivent avoir été préparés à partir de viandes, de
  8) plats cuisinés: produits à base de viande correspondant               viandes hachées, de préparations de viande ou de
      à des préparations culinaires, cuites ou précuites, ne               produits à base de viande dont la mise sur le marché est
      faisant pas appel pour leur conservation à des additifs,             autorisée;
      et conditionnés;                                               4) ils doivent avoir été soumis à un contrôle à effectuer par
                                                                           les établissements, sous contrôle périodique de l'autorité
  9) conditionnement: l'opération destinée à réaliser la                   compétente, afin de s'assurer que les produits a base de
      protection des produits à base de viande, par l'emploi               viande répondent aux exigences prévues par le présent
      d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au                règlement;
      contact direct du produit concerné, ainsi que cette
      première enveloppe elle-même ou ce premier contenant           5) ils doivent avoir été soumis à un contrôle assuré par
      lui-même;                                                            l'autorité compétente, conformément au chapitre III de
                                                                           l'annexe A;
10) emballage: l'opération consistant à placer dans un               6) lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, ils doivent
      contenant un ou plusieurs produits à base de viande,                 être conditionnés et emballés conformément au chapi-
      conditionnés ou non, ainsi que ce contenant                          tre IV de l'annexe A;
      lui-même;
                                                                     7) ils doivent faire l'objet d'un marquage de salubrité
11) contenant hermétiquement clos: contenant qui est                       conformément au chapitre V de l'annexe A;
      destiné à protéger le contenu contre l'introduction de          8) ils doivent être entreposés et transportés dans des
      micro-organismes pendant et après le traitement par la               conditions sanitaires satifaisantes, conformément au
      chaleur et qui est imperméable à l'air;                              chapitre VI de l'annexe A.
12) établissement: un atelier de tranformation agréé ou un                                         Article 4
      entrepôt agréé;
                                                                     Les produits à base de viande doivent répondre aux condi-
13) autorité compétente: l'autorité sanitaire désignée par           tions supplémentaires suivantes:
      l'État membre;                                                  1) ils doivent avoir été préparés par chauffage, par utilisa-
                                                                           tion de sels ou per dessication, ces procédés pouvant être
14) En outre, les définitions prévues                                      combinés avec le fumage ou la maturation, le cas échéant
      — au règlement (CEE) n° . . . du Conseil, du . . .,                  dans des conditions microclimatiques particulières, et
          [arrêtant les règles sanitaires régissant la production          associés, en particulier, à certains adjuvants de salaison.
          et la mise sur le marché des viandes fraîches] ('),              Ils peuvent également être associés à d'autres produits
                                                                           alimentaires et condiments;
      — au règlement (CEE) n° . . . du Conseil, du . . .,
          [arrêtant les règles sanitaires régissant la production     2) pour les produits à base de viande qui ne peuvent être
          et la mise sur le marché des viandes fraîches de                 conservés à température ambiante, le producteur doit
          volaille] ( 2 ),                                                 faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible
                                                                           et lisible sur l'emballage du produit, et pour autant
      — au règlement (CEE) n° . . . du Conseil, du . . .,                  qu'elles ne sont pas prévues par la législation commu-
          [concernant les viandes de gibier et les viandes de              nautaire relative à l'étiquetage, les mentions suivantes: la
          lapin] ( 3 ),                                                    température à laquelle le produit doit être transporte et
      — au règlement (CEE) n° . . . du Conseil, du . . .,                  entreposé et la date de durabilité minimale.
          [arrêtant les règles sanitaires régissant la production
          et la mise sur le marché de viandes hachées et de                                        Article S
          préparations de viande] ( 4 ),
                                                                      1.      Chaque État membre établit une liste de ses établisse-
      s'appliquent en tant que de besoin.                             ments agréés, chacun d'eux ayant un numéro d'agrément. Il
                                                                      communique cette liste aux autres États membres et à la
(') JO n° L . . . du .                                                Commission.
(2) JO n° L . . . du .
(3) JO n° L . . . du .                                                Un État membre n'agrée un établissement que si celui-ci
(4) JO n° L . . . du .                                                satisfait aux dispositions du présent règlement. L'État mem-
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 84/91
bre retire son agrément si les conditions de l'agrément cessent     intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du
d'être remplies.                                                    marché intérieur] ( ] ) sont applicables, notamment en ce qui
                                                                    concerne l'organisation et les suites des contrôles effectués
L'État membre considéré tient compte des conclusions d'un           par l'État membre destinataire et les mesures de sauvegarde à
éventuel contrôle effectué conformément à l'article 6. Les          appliquer.
autres États membres et la Commission sont informés du
retrait d'un agrément.
2.        L'inspection et le contrôle des établissements agréés
sont effectués par l'autorité compétente.                                                          Article 9
L'autorité compétente doit avoir libre accès, à tout moment,        La Commission, selon la procédure fixée à 'l'article 12, peut
à toutes les parties des établissements en vue de s'assurer du      établir des recommandations assorties de lignes directrices
respect des dispositions du présent règlement.                      relatives à de bonnes pratiques de fabrication applicables aux
                                                                    divers stades de la production et de la mise sur le marche.
Si ces inspections et contrôles révèlent que les exigences du
présent règlement ne sont pas toutes respectées, l'autorité
compétente prend les mesures appropriées pour y remé-
dier.
                                                                                                   Article 10
                              Article 6                             Les annexes sont modifiées conformément à la procédure
                                                                    prévue à l'article 11, notamment en vue de les adapter au
1.        Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure      progrès scientifique technologique.
où cela est nécessaire à l'application uniforme du présent
règlement, effectuer des contrôles sur place. Ils peuvent
notamment vérifier si les établissements observent effective-
ment les dispositions du présent règlement. La Commission
                                                                                                   Article 11
informe les États membres des résultats desdits contrôles.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle      1.     La Commission est assistée par le comité vétérinaire
apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis-        permanent, ci-après dénommé «le Comité», institué par la
sement de leur mission.                                             décision 68/361/CEE du Conseil (2).
2.        Les dispositions générales d'application du présent
article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 12. Si     2.     Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie
nécessaire, et selon la même procédure, il est établi un code        au présent article, le comité est saisi par son président, soit à
comportant les règles à suivre lors des contrôles prévus au         l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant
paragraphe 1.                                                       d'un État membre.
                                                                     3.     Le représentant de la Commission soumet au comité un
                              Article 7                             projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
                                                                    projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
1.        Selon la procédure prévue à l'article 11, des déroga-     l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
tions peuvent être accordées aux conditions d'agrément des           prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
établissements visées au chapitre I de l'annexe A et au             de décisions que le Conseil est appelé à prendre sur propo-
chapitre I de l'annexe B pour les établissements dont la             sition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
production est limitée.                                             voix des États membres sont affectées de la pondération
                                                                     définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au
2.        Lors de l'examen des dérogations visées au paragra-
                                                                     vote.
phe 1, la Commission prend en considération les informa-
tions et les critères figurant aux articles 2 et 3 de la décision
. . . / . . ./CEE du Conseil, du . . ., [relative aux conditions     La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles           sont conformes à l'avis du comité.
communautaires sanitaires spécifiques pour la production et
la mise sur le marché de produits d'origine animale].                Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
                                                                     du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans
3.        Lors de l'octroi des dérogations visées au paragra-
                                                                     tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
phe 1, la Commission, selon la procédure prévue à l'arti-
                                                                     prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
cle 11, fixe les conditions générales et particulières applica-
bles à la mise en œuvre de chaque dérogation.
                                                                     Si, dans un délai de trois mois à compter de la saisine du
                                                                     Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont
                              Article 8                              arrêtées par la Commission.
Les dispositions prévues par le règlement (CEE) n° . . . du          l1) JOn° L. . . du . . . , p . . . .
Conseil [relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges        (2) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
 ---pagebreak--- N ° C 84/92                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             2. 4. 90
                               Article 12                                                                   Article 13
                                                                               1.      La directive 7 7 / 9 9 / C E E est abrogée avec effet à
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent              compter du 1 er janvier 1993.
 article, les dispositions suivantes sont applicables.
                                                                               2.      Toutefois, les dispositions d'application adoptées en
                                                                               vertu de la directive 7 7 / 9 9 / C E E restent applicables au
Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                               regard du présent règlement.
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant
                                                                                                            Article 14
à un vote.
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
membre a le droit de demander que sa position figure au                        Communautés européennes.
procès-verbal.
                                                                               Il est applicable à partir du 1 er janvier 1993.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
compte de cet avis.                                                            directement applicable dans tout État membre.
                                                                   ANNEXE A
                                                                   CHAPITRE I
                                    CONDITIONS GÉNÉRALES D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS
                Les établissements doivent, sans préjudice des conditions spéciales prévues à l'annexe B, comporter au moins:
                 1) dans les locaux où l'on procède à la manipulation et à la fabrication de produits à base de viande:
                     a) un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter, imputrescible et disposé de façon à
                          permettre un écoulement facile de l'eau. Pour éviter les odeurs, cette eau doit être acheminée vers des
                          puisards siphonnés et grillagés;
                     b) des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur
                          d'au moins deux mètres;
                     c) des portes en matériaux inaltérables et, si elles sont en bois, recouvertes des deux côtés d'un revêtement
                          lisse et imperméable;
                     d) des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores;
                     e) une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées;
                     f)  un éclairage suffisant;
                     g) un plafond propre et facile à maintenir propre; à défaut, la surface intérieure de couverture du toit doit
                         remplir ces conditions.
                     Dans les locaux d'entreposage des produits à base de viande, ainsi que des viandes, des viandes hachées ou des
                     préparations de viande destinés à leur fabrication, les mêmes conditions s'appliquent. Toutefois:
                     — dans les locaux d'entreposage réfrigérés, un sol facile à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à
                         permettre un écoulement facile de l'eau, et des murs lisses, résistants, imperméables et faciles à nettoyer et
                         à désinfecteur,
                     — dans les locaux de congélation ou de surgélation, un sol en matériaux imperméables et imputrescibles,
                         facile à nettoyer, ainsi que des murs lisses, imperméables et faciles à nettoyer;
                 2) le plus près possible des postes de travail:
                     a) un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage du
                         matériel à l'eau chaude. Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ou au bras. Pour le
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                              N ° C 84/93
                  nettoyage des mains, les installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau
                  prémélangée à température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que de moyens
                  hygiéniques de séchage des mains;
             b) des dispositifs pour la désinfection des outils, pourvus d'eau à une température minimale de 82° C; le
                   dispositif de nettoyage et de désinfection du matériel n'est pas exigé lorsque ledit nettoyage intervient dans
                   un local séparé des postes de travail;
          3) des dispositifs de protection appropriés contre les animaux nuisibles tels qu'insectes, rongeurs;
          4) a) des dispositifs et des outils comme, par exemple, tables de découpe, plateaux de découpe amovibles,
                  récipients, bandes transporteuses et scies, en matière résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérer les
                  viandes, les viandes hachées, les produits à base de viande ou les préparations de viande, faciles à nettoyer
                  et à désinfecter; l'emploi du bois est interdit;
             b) des outils et équipements résistant à la corrosion et répondant aux exigences de l'hygiène pour:
                   — la manutention des viandes, des viandes hachées, des produits à base de viande et des préparations de
                       viande,
                   — le dépôt des récipients utilisés pour les viandes, les viandes hachées, les produits à base de viande ou les
                       préparations de viande, de façon à empêcher que les viandes, les produits à base de viande, les
                       préparations de viande ou les récipients n'entrent en contact avec le sol ou les murs;
             c) des facilités pour la manutention hygiénique et la protection des viandes, des viandes hachées, des
                   produits à base de viande et des préparations de viandes au cours des opérations de chargement et de
                   déchargement;
             d) des récipients spéciaux, étanches, en matériaux résistant à la corrosion, munis d'un couvercle et d'un
                   système de fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser, destinés à recevoir des viandes
                   découpées, des viandes hachées, des produits à base de viande ou des préparations de viandes non destinés
                   à la consommation humaine, ou d'un local fermant à clé destiné à recevoir ces viandes, viandes hachées,
                   produits à base de viande ou préparations de viandes si leur abondance le rend nécessaire ou s'ils ne sont
                   pas enlevés ou détruits à la fin de chaque journée de travail.
                   Lorsque ces viandes, viandes hachées, produits à base de viande ou préparations de viande sont évacués
                   par des conduits, ceux-ci doivent être construits et installés de manière à éviter tout risque de
                   contamination des viandes fraîches, des viandes hachées, des produits à base de viande ou des
                   préparations de viandes;
          5) une installation de réfrigération permettant de maintenir dans les viandes, les viandes hachées, les produits à
             base de viande ou les préparations de viande les températures internes exigées par les règlements cités à
             l'article 2 paragraphe 14 et par le présent règlement.
             Cette installation doit comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation
             d'une manière ne comportant aucun danger de contamination des viandes, des viandes hachées, des produits
             à base de viande ou des préparations de viande;
          6) une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable au sens de la directive
             80/778/CEE, sous pression et en quantité suffisante; toutefois, à titre exceptionnel, les installations
             fournissant de l'eau non potable peuvent être autorisées pour la production de vapeur, la lutte contre les
             incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées à cet effet
             ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des
             viandes, des viandes hachées, des produits à base de viande et des préparations de viande. Les conduites d'eau
             non potable doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable;
          7) une installation fournissant une quantité suffisante d'eau chaude potable au sens de la directive
             80/778/CEE;
          8) un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux exigences de l'hygiène;
          9) un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive de l'autorité compétente, ou dans les
             locaux de stockage situés en dehors de l'établissement agréé pour la préparation de produits à base de viande,
             un emplacement aménagé et équipé correctement à la disposition de ladite autorité;
         10) des aménagements permettant d'effectuer à tout moment et d'une manière efficace les opérations d'inspection
             prescrites par le présent règlement;
         11) un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos et de
             cabinets d'aisance garantissant toutes les conditions d'hygiène avec chasse d'eau. Ces derniers ne peuvent
             ouvrir directement sur les locaux de travail. Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide
             ou d'eau prémélangée, d'une température appropriée, de matériels pour le nettoyage et la désinfection des
             mains, ainsi que des moyens hygiéniques de séchage des mains. Les robinets des lavabos ne doivent pas
             pouvoir être actionnés à la main ou au bras. De tels lavabos doivent se trouver, en nombre suffisant, à
             proximité des cabinets d'aisance;
         12) un emplacement et des aménagements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de
             transport. Toutefois, cet emplacement et ces aménagements ne sont pas obligatoires s'il existe des
             dispositions imposant le nettoyage et la désinfection des moyens de transport dans des locaux officiellement
             autorisés.
 ---pagebreak--- ^ C ^ ^                              lourn^ot^ctcld^Cornrnunanr^curon^r^n^                                                  ^ ^ ^0
                                                          en^mTt^Ltt
             tr^t^cnut^t^o^^L,n^Le
                                                      ^T^8L^^^^^T^
         t e n parlait état de propreté est exige de la part du personnel, ainsi que des locaux et du matériel
           a^ le personneldoit notamment porterdes vêtements de travail et une coi^ure propres amsique,le cas
               échéant,des protege^nuques Le personnel a^ecte au travail oualamampulation des viandes fraîches,des
               viandes hachées,des produitsabase deviande et des préparations de viande est tenu de se laver et de se
               désinfecter les mains plusieurs i^ois au cours d'une même tournée de travail,ainsi qu'achaque reprise du
               travail Les personnes qui ont ete en contact avec de la viande injectée dosent immédiatement se la^er
               soigneusement les mams et les brasavec de l'eau chaude,puis les desmtectei 11 est interdit de tumer dans
               les locaux de travail et de stockage,
           b^ aucun animal ne doit pénétrer dans les établissements La destruction des rongeurs, des insectes et de
               toute autre vermine doitvetre systématiquement réalisée,
           c^ le matériel et les instruments utilises pour le tnvail des viandes,des^iandes hachées,des produitsabase
               de viandeet des préparations de viandes doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté tls
               doivent être soigneusementnettoves et désinfectes plusieurs l^ois au cours de la tournée ainsi qu'ala dindes
               opérations de la tournée et avant d'être réutilises lorsqu'ils ont ete souilles
               Les machmesaproduction continue doivent être nettovees au moms en tin de travail ou en cas de doute
               sur leur état de propreté
         ^ Les locaux,les outils et le matériel de travail ne dosent pas être utilisesad'autresnns que le travail des
           viandes,des viandes hachées,des produitsabase de viande et des préparations de viande
           Toutefois, ilspeuventêtreutilisespour l'élaboration simultanée, ou a d e s moments dirterents,d'tutres
           produits alimentaires, acondition quesoient pnsestouteslesrnesurespropres leviter lapollutiondes
           produitsvises par le présent règlement,ainsi que leur altération
         ^ Les viandes,les viandes hachées,les produitsabase de viande,les préparations deviande et les ingrédients
           amsique les récipients qui les contiennent ne peuvent
           ^   entrer en contact direct avec le sol
           — être disposes ou manipules dans des conditions qui risquent de les contaminer ou de les endom
               mager
           11 doit être veilleacequ'iln'vait aucun contact entre les matières premières et les produits ^inis
         4 L'utilisation d'eau potable est imposée pour tous les usages
         ^ tlest interdit de répandre de la sciure outoute autre matière analogue sur le soldes locauxde travail et
           d'entreposage
         ^ LOes détersifs,désinfectants et substances similaires doiventêtre utilises de manière que l'équipement,les
           instruments de travail,les viandes,les viandes hachées,les produitsabase de viande et les préparations de
           viande ne soient pas infectes Leur utilisationdoit être suivie du rinçage completal'eaupotable de ces
           équipements et instruments de travail Les produits d'entretien et de nettovage doivent être stockes dans un
           emplacement sépare
         7 Le travail et la manipulation des viandes, des produits a base de viande, des viandes hachées et des
           préparations de viande doivent être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer
         ^ Toutepersonneattecteeau travailet a l a mampulationdes viandes traîches, des viandeshachees, des
           préparations de viande et des produitsabase de viande est tenue de produire un certificat médical attestant
           que rien nes'opposeacetteattectation
           e e certificat médical doit être renouvelé tous les ans,amoins qu'un autre régime de contrôle médical du
           personnel ocrant des garanties similaires ne soit reconnu,selon la procédure prevueal'articlett
         9 par dérogation au chapitretpoint^^sousaei'utihsation de boisest autorises dans les locaux de Mmaison,de
           salaison, de maturation et de saumurage, de stockage desproduits a basede viande et dans le local
           d'expédition,lorsque cela est indispensable pour des raisons technologiqueset pour amant qu'iln'vait aucun
           danger de contamination de ces produits L'introduction des palettes en bois dans lesdits locaux n'est
           autorisée que pour le transport de produits emballesabasedeviande et exclusivementacet usage
        10 Les températures des locaux ou d'une partie des locaux dans lesquels il est procède au travail des viandes, des
           viandes hachées,des produitsabase de viande et des préparations de viande doivent garantir une production
           hvgiemque^ si nécessaire, ces locaux ou parties de locaux doivent être munis d'un dispositif de
           conditionnement d'air
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N° C 84/95
                Quand ils sont utilisés, les locaux de découpe de mise en tranches et de salaison doivent être maintenus à une
                température ne dépassant pas 12° C.
                Il peut être dérogé à cette température, avec l'accord de l'autorité compétente, lorsque, pour des raisons
                technologiques de préparation, cette dernière l'estime possible, notamment s'il s'agit des locaux de mise en
                tranches, pour tenir compte de la température des produits à base de viande.
                                                              CHAPITRE III
                                                   CONTRÔLE DES PRODUCTIONS
          1. Les établissements sont soumis a un contrôle exercé par l'autorité compétente.
          2. Le contrôle de l'autorité compétente comporte notamment les tâches suivantes:
              — contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du
                   personnel, conformément au chapitre II,
              — inspection sanitaire des viandes fraîches, des viandes hachées, des préparations de viande et des produits à
                   base de viande prévues pour la fabrication de produits à base de viande,
              — contrôle de l'efficacité du traitement des produits à base de viande,
              — contrôle de contenants hermétiquement clos selon des lignes directrices à établir selon la procédure prévue à
                   l'article 12,
              — exécution de tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire,
              — tout autre contrôle qu'elle estime nécessaire pour le respect du présent règlement.
         3. Les résultats des divers contrôles à effectuer par le producteur doivent être conservés deux ans en vue d'être
              présentés à toute demande de l'autorité compétente.
         4. L'autorité compétente doit veiller à ce que les produits à base de viande soient élaborés à partir des viandes dont
              ia ruse sur le marché est autorisé.
                                                              CHAPITRE IV
                         CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE DES PRODUITS À BASE DE VIANDE
          1. Le conditionnement et l'emballage doivent être effectués dans les locaux prévus à cette fin et dans des
              conditions hygiéniques satisfaisantes.
         2. Sans préjudice de la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des
              législations des États membres concernant les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les
              denrées alimentaires ( ' ), le conditionnement et l'emballage doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène et
              être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des produits à base de viande.
         3. Le conditionnement ne peur être réutilisé pour des produits à base de viande, exception faite de certains
              contenants particuliers tels que la terre cuite et le verre pouvant être réutilisés après nettoyage et désinfection
              efficace.
         4. La fabrication des produits à base de viande ainsi que les opérations de conditionnement et d'emballage
              peuvent être effectuées dans le même local si les conditions suivantes sont remplies:
              a) le local doit être suffisamment vaste et aménagé de façon à assurer le caractère hygiénique des
                   opérations;
              b) le conditionnement et l'emballage sont placés immédiatement après leur fabrication dans une enveloppe
                   protectrice hermétique, protégée contre tout endommagement en cours de transport vers l'établissement et
                   entreposée dans des conditions hygiéniques dans un local destiné à cet effet;
              c) les locaux de stockage des matériaux d'emballage doivent être exempts de poussière et de vermine et privés
                   de toute liaison atmosphérique avec des locaux contenant des substances pouvant contaminer les viandes,
                   les viandes hachées, les préparations de viande ou les produits à base de viande. Les emballages ne peuvent
                   être entreposés à même le sol;
         (') JO n° L 4 0 d u 11. 2. 1989, p. 38.
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              d) les emballages sont assemblés dans des conditions hygiéniques avant leur introduction dans le local; il peut
                  être dérogé à cette exigence dans le cas d'assemblage automatique d'emballages pour autant qu'il n'y ait
                  aucun risque de contamination des produits à base de viande;
              e) les emballages sont introduits dans des conditions hygiéniques dans le local et utilisés sans délai. Ils ne
                  peuvent être manipulés par le personnel chargé de manipuler les viandes, les viandes hachées, les
                  préparations de viande et les produits à base de viande non conditionnés;
              f)  immédiatement après leur emballage, les produits à base de viande doivent être placés dans les locaux de
                  stockage prévus à cette fin.
           5. Aux fins de contrôle doivent figurer, de manière visible et lisible sur le conditionnement ou sur l'étiquette des
              produits à base de viande, les mentions suivantes:
              — dans la mesure où cela ne ressort pas clairement de la dénomination de vente du produit ou de la liste des
                  ingrédients conformément à la directive 79/112/CEE, l'espèce ou les espèces à partir de laquelle ou
                  desquelles les viandes ont été obtenues,
              — pour les emballages non destinés au consommateur final, la date de préparation.
                                                              CHAPITRE V
                                                   MARQUAGE ET ÉTIQUETAGE
           1. Les produits à base de viande doivent être pourvus d'un marquage de salubrité. Ce marquage doit être effectué
              au moment de leur fabrication ou immédiatement après, à un endroit nettement apparent, d'une manière
              parfaitement lisible, indélébile et en caractères aisément déchiffrables. La marque de salubrité peut être
              apposée sur le produit même ou sur le conditionnement, si le produit à base de viande est pourvu d'un
              conditionnement individuel ou sur une étiquette apposée sur ce conditionnement conformément au
              paragraphe 4 point b). Toutefois, dans le cas où un produit à base de viande est conditionné et emballé
              individuellement, il suffit que la marque de salubrité soit apposée sur l'emballage.
           2. Dans les cas où les produits à base de viande pourvus d'un marquage de salubrité conformément au
              paragraphe 1 sont placés ensuite dans un emballage, la marque de salubrité doit également être apposée sur cet
              emballage.
           3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l'apposition de la marque de salubrité sur les produits à base de viande
              contenus dans des unités d'expédition palettisées, destinés à subir un complément de transformation ou de
              conditionnement dans un établissement agréé, n'est pas nécessaire pour autant:
              — que la surface externe desdites unités contenant les produits à base de viande porte une marque de salubrité
                  apposée conformément au paragraphe 4 point a),
              — que l'établissement expéditeur tienne un registre séparé mentionnant les quantités, le type et le lieu de
                  destination des produits à base de viande expédiés conformément au présent point,
              — que l'établissement destinataire tienne un registre séparé mentionnant les quantités, le type et l'origine des
                  produits à base de viande reçus conformément au présent point,
              — que la marque de salubrité soit détruite lors de l'ouverture desdites unités d'expédition sous la
                  responsabilité de l'autorité compétente,
              — que le lieu de destination et l'utilisation prévue des produits à base de viande soient clairement indiqués sur
                  la surface extérieure du grand emballage, sauf lorsque ce dernier est transparent.
              Toutefois, lorsqu'une unité d'expédition de produits conditionnés est contenue dans un emballage extérieur
              transparent, la marque de salubrité sur l'emballage extérieur n'est pas exigée si la marque de salubrité sur les
              produits conditionnés est clairement visible à travers l'emballage extérieur.
           4. a) La marque de salubrité doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale:
                   i) soit
                      — dans la partie supérieure: les initiales du pays expéditeur, en majuscules d'imprimerie, ou une des
                           lettres suivantes:
                           B — D — DK — EL — ESP — F — IRL — I — L — NL — P — UK, suivies du numéro d'agrément de
                           l'établissement,
                      — dans la partie inférieure: un des sigles:
                           CEE — EEC — EEG — EOK — EWG — E 0 F ;
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                  ii) soit
                      — dans la partie supérieure, le nom du pays expéditeur, en majuscules,
                      — au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement,
                      — dans la partie inférieure, un des sigles CEE — EEC — EEG — EOK — EWG — E 0 F ;
            b) la marque de salubrité peut être apposée à l'aide d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le
                  conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette. Pour autant qu'elle soit
                  apposée sur l'emballage, l'estampille doit être détruite lors de l'ouverture de l'emballage. La non-destruc-
                  tion de cette estampille ne peut être tolérée que lorsque l'ouverture de l'emballage détruit celui-ci. Pour les
                  contenants hermétiquement clos, l'estampille doit être appliquée de manière indélébile sur le couvercle ou
                  la boîte;
            c) le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'une plaque en matériau
                 résistant, répondant à toutes les exigences de l'hygiène et comportant les indications précisées au
                 point a).
                                                             CHAPITRE VI
                                                 ENTREPOSAGE ET TRANSPORT
         1. Les produits à base de viande doivent être entreposés dans les locaux prévus à l'annexe B chapitre I
            paragraphe 1 pointa) ou dans un entrepôt frigorifique agréé conformément au règlement (CEE) n° . . .
            arrêtant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et abrogeant la
            directive 64/433/CEE.
            Toutefois, les produits à base de viande qui peuvent être conservés à la température ambiante peuvent être
            entreposés dans des locaux d'entreposage agréés par l'autorité compétente; ces locaux doivent être construits
            en matériaux solides, faciles à nettoyer et à désinfecter.
         2. Les produits à base de viande pour lesquels certaines températures d'entreposage sont indiquées conformément
            à l'article 4 paragraphe 3 doivent être maintenus à ces températures.
         3. Les produits à base de viande doivent être expédiés de manière à être protégés pendant le transport des causes
            susceptibles de les contaminer ou de leur porter atteinte. Il convient de tenir compte à cet égard de la durée du
            transport ainsi que des moyens de transports utilisés et des conditions météorologiques.
         4. Les engins employés pour le transport des produits à base de viande doivent être, si les produits l'exigent,
            équipés de manière que les produits puissent être transportés à la température requise et notamment que les
            températures indiquées conformément à l'article 4 paragraphe 2 ne soient pas dépassées.
                                                               ANNEXE     B
                                                              CHAPITRE I
         CONDITIONS SPÉCIALES D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS POUR LA FABRICATION DES
                                                  PRODUITS À BASE DE VIANDE
         1. Indépendamment des conditions générales prévues à l'annexe A chapitre I, les établissements procédant à la
            fabrication et au conditionnement des produits à base de viande doivent comporter au moins:
            a) des locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé
                   i) sous le régime du froid, des viandes, des viandes hachées et des préparations de viande d'une part
                      et
                 ii) à la température ambiente ou, le cas échéant, sous le régime du froid des produits à base de viande
                      d'autre part;
            b) un ou plusieurs locaux appropriés suffisamment vastes pour la fabrication et le conditionnement;
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              c) un local fermant à clé pour l'entreposage de certains ingrédients tels que les additifs alimentaires;
              d) un local pour l'emballage, à moins que les conditions prévues à cet égard à l'annexe A chapitre IV
                  paragraphe 4 ne soient remplies, et pour l'expédition;
              e) un local pour l'entreposage des matériaux de conditionnement et d'emballage;
              f)  un local pour le nettoyage des équipements et du matériel mobile tels que crochets et récipients et un local
                  ou une armoire pour l'entreposage du matériel de nettoyage et d'entretien.
           2. Selon le type de produit concerné, l'établissement doit comporter:
              a) un local ou, s'il n'y a aucun danger de contamination, un emplacement pour l'enlèvement de
                  l'emballage;
              b) un local ou, s'il n'y a aucun danger de contamination, un emplacement pour la décongélation des viandes,
                  des viandes hachées et des produits à base de viande;
              c) un local pour les opérations de découpe;
              d) un local pour le remplissage des récipients avant qu'ils ne soient chauffés;
              e) un local
                  — pour la cuisson, les appareils destinés au traitement par la chaleur devant être munis d'un thermomètre
                      ou téléthermomètre enregistreur,
                  — pour l'autoclavage, les autoclaves devant être munis d'un thermomètre ou téléthermomètre enregis-
                      treur, ainsi que d'un thermomètre de contrôle à lecture directe; les autoclaves doivent en outre être
                      dotés d'un manomètre;
              f)  un local pour la fonte des graisses;
              g) un local ou une installation spéciale pour la fumaison;
              h) un local pour le séchage et la maturation;
              i)  un local pour le dessalage, le trempage et tout autre traitement des boyaux naturels;
              j)  un local de prénettoyage des denrées qui sont nécessaires à l'élaboration des produits à base de
                  viande;
              k) un local pour la salaison comportant, si nécessaire, un dispositif de climatisation pour la maintien de la
                  température prévue à l'annexe A chapitre II paragraphe 10;
              1) un local de prénettoyage, si nécessaire, des produits à base de viande destinés à être mis en tranches ou
                  découpés et conditionnés;
              m) un local comportant, si nécessaire, un dispositif de climatisation pour la mise en tranches ou la découpe et
                  pour le conditionnement des produits à base de viande destinés à être mis dans le commerce sous forme
                  préemballée;
              n) un dispositif permettant d'acheminer de manière hygiénique les boîtes à conserves vers la salle de
                  travail;
              o) un dispositif pour le nettoyage efficace des contenants immédiatement avant le remplissage;
              p) un dispositif pour le lavage à l'eau potable, suffisament chaude pour éliminer les graisses de contenants
                  après fermeture hermétique et avant autoclavage;
              q) un local ou un emplacement approprié pour la réfrigération et le séchage des récipients après le traitement
                  par la chaleur;
              r)  des aménagements pour l'incubation des produits à base de viande contenus dans des récipients
                  hermétiquement clos et prélevés comme échantillons;
              s) un équipement approprié pour vérifier si les récipients sont bien étanches et s'ils sont intacts.
              Toutefois, dans la mesure où les dispositifs utilisés ne risquent pas de présenter des inconvénients pour les
              viandes, les viandes hachées, les préparations de viande ou les produits à base de viande, les opérations prévues
              dans les locaux séparés visés aux points e) et f) peuvent être effectuées dans un local commun.
              Les opérations effectuées dans les locaux visés aux points c), d), e), g) et m) peuvent avoir lieu dans le local
              prévu au paragraphe 1 point b), pour autant que les installations constituent un cycle unique de production en
              continu sans interruption des travaux et garantissent le respect des autres exigences du règlement qu'il n'y ait
              aucun danger de contamination des viandes, des viandes hachées, des préparations de viande ou des produits à
              base de viande.
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N° C 84/99
                                                              CHAPITRE II
                    EXIQENCES SPÉCIFIQUES POUR LES CONTENANTS HERMÉTIQUEMENT CLOS
         Les établissements fabriquant des produits à base de viande en contenants hermétiquement clos doivent, en sus des
         dispositions générales, satisfaire aux exigences suivantes:
         1) L'autortié compétente doit veiller à ce que, en ce qui concerne les produits à base de viande en contenants
             hermétiquement clos,
             a) l'exploitant, le propriétaire de l'établissement ou son représentant s'assurent par un contrôle par
                  sondage:
                  — qu'est appliqué aux produits à base de viande destinés à être entreposés à une température ambiante un
                     procédé permettant d'obtenir une valeur Fc égale ou supérieure à 3,00 ou, dans les États membres où le
                     recours à cette valeur n'est pas usité, un contrôle du traitement effectué par un test d'incubation de sept
                     jours à 37° C ou de dix jours à 35° C,
                  — qu'est appliqué un procédé thermique sérieux ayant été défini selon des critères représentatifs tels que la
                     durée du chauffage, la température, le mouvement pendant le chauffage, le remplissage, etc.,
                  — que les contenants vides satisfont aux normes de production,
                  — qu'est pratiqué un contrôle de la production journalière, selon des intervalles établis à l'avance, pour
                     garantir l'efficacité de la fermeture,
                  — que sont exercés les contrôles nécessaires et utilisés en particulier des repères de contrôle pour garantir
                     que les récipients ont reçu un traitement thermique adéquat,
                  — que sont effectués les contrôles nécessaires pour garantir que l'eau de refroidissement contient une
                     teneur résiduelle de chlore après utilisation. Toutefois, les États membres peuvent accorder une
                     dérogation à cette dernière exigence si l'eau satisfait aux exigences de la directive 80/778/CEE,
                  — que sont effectués des tests d'incubation des produits à base de viande se trouvant dans un contenant
                     hermétiquement clos qui ont subi un traitement par la chaleur, conformément au premier tiret;
             b) les produits contenus dans des contenants hermétiquement clos soient retirés des appareils de chauffage à
                  une température suffisamment élevée pour assurer l'évaporation rapide de l'humidité et ne soient pas
                  manipulés à la main avant le séchage complet;
             c) les boîtes présentant une formation de gaz soient soumises à un examen complémentaire;
             d) les thermomètres de l'appareil de chauffage soient contrôlés à l'aide de thermomètres étalonnés;
         2) les contenants doivent:
             — être rejetés s'ils sont endommagés ou mal faits,
             — être nettoyés d'une façon efficace, immédiatement avant le remplissage, à l'aide des dispositifs de nettoyage
                 visés au chapitre I paragraphe 2 point o), l'utilisation d'eau stagnante n'étant pas autorisée,
             — si nécessaire, être mis à égoutter pendant assez longtemps après le nettoyage et avant le remplissage,
             — si nécessaire, être lavés à l'eau potable, le cas échéant suffisamment chaude pour éliminer les graisses, après
                 fermeture hermétique et avant autoclavage, à l'aide du dispositif visé au chapitre I paragraphe 2
                 point p),
             — être refroidis après chauffage dans de l'eau satisfaisant aux exigences du point 1) sous a) sixième tiret,
             — être manipulés, avant comme après le traitement par la chaleur, de manière à éviter tout dommage ou toute
                 contamination;
         3) les autorités compétentes autorisent l'adjonction de certaines substances à l'eau des autoclaves pour lutter
             contre la corrosion des boîtes de conserve et pour adoucir et désinfecter l'eau. Une liste de ces substances est
             établie selon la procédure prévue à l'article 12;
         4) les États membres peuvent autoriser l'emploi d'eau recyclée pour refroidir des récipients qui ont été soumis à un
             traitement par la chaleur. Cette eau doit être filtrée et traitée au chlore ou soumise à un autre traitement
             approuvé selon la procédure prévue à l'article 11. Le but d'un tel traitement est de faire satisfaire l'eau recyclée
             aux normes prévues à l'annexe I partie E de la directive 80/778/CEE, de manière que cette eau ne puisse pas
             contaminer les produits et ne constitue pas de risque pour la santé humaine.
             L'eau recyclée doit circuler en circuit fermé de manière à ne pas pouvoir être utilisée à d'autres fins;
         5) lorsqu'il n'y a pas de risque de contamination, le sol peut cependant être nettoyé à la fin de la période de travail
             avec l'eau qui a été utilisée pour refroidir les récipients ainsi qu'avec l'eau des autoclaves.
 ---pagebreak---  ^ C ^ O O O                                       j o u r n a l otnciel des C o m m u n a u t é s européennes                                ^..^.^0
               tndépendamment des conditions générales prévues à l'annexer cnapitret et selon le tvpe de production
               concernée
                n    ^     si la fabrication des plats cuismésn'mtervient pas dans le local prévuàcette fin au cbapitretpara^rapbe^t
                           pointer l'établissement doit disposer d'un local séparé pour la production de plats cuisinés^
                     b^ la production de plats cuisines doit intervenir sous température contrôlées
               2^ a^ l'exploitant,le propriétaire de l'établissement ou son représentant est tenu de faire procéderàun contrôle
                          régulier de l'bv^iène générale des conditions de production dans son établissement, notamment par des
                          contrôles microbiolo^ic^ues, conformément au quatrième alinéa.
                          Ces contrôles doiventporter sur les outils,les mstallationsetlesmacbmesàtous les stadesde la production
                          et, selon le tvpe de production concerne, sur les produits.
                          tl doit être en mesure,sur sa demande,de porteràla connaissance de l'autorité compétente ou des experts
                          de la Commission la nature,la périodicité et le résultat des contrôles effectuésacettefm ainsi c^ue,si
                          nécessaire, le nom du laboratoire de contrôle.
                          M^ nature de ces contrôles, leur fréquence, ainsi c^ue les métbodes d'écbantillonna^e et d'examen
                          bactériologique seront préciséespar voie derecommandation a établir par la Commission selon la
                          procédure prévueàl'articlef^
                    b^ l'autorité compétente procèdeàdes analyses régulières des résultats des contrôles prévus sousa^.^lle peut,
                          en fonction de ces analyses,faire procéderàdes examens microbiolo^ic^uescomplémentairesatous les
                          stades de la production ou sur les produits.
                          t^es résultats de ces analyses font l'objet d'un rapportdont les conclusions ou recommandations sont
                         porteesala connaissance de l'exploitant,c^uiveilleàremédier aux carences constatées en vue d'améliorer
                          l'bv^iene^
               ^    en outre, les plats cuisinés faisant l'objet d'une cuisson doivent
                    — être conditionnés immédiatement avant ou après la cuisson,
                    — subir, après les opérations de cuisson et de conditionnement, un refroidissement rapide dans une enceinte
                         isolée satisfaisante du point de vue nv^ièmo,ue,
                    — être refroidis pendant une durée inférieure ou é^aleadeuxbeures entre la fin de la cuisson et l'obtention
                        d'une température interne de p l u s t O ^ C ,
                    — le cas eebéant, être congelés ou surgelés immédiatement après le refroidissement.
              Proposition de décision du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et
              limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques p o u r la production et la mise sur le m a r c h é
                                                                 de produits d'origine animale
                                                                      COM,89j670/zW
                                                (Présentée par la Commission            le 12 février     1990.)
                                                                         (90/C 84/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                              vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique euro-                      considérant que les produits d'origine animale figurent dans
péenne, et n o t a m m e n t son article 4 3 ,                                       la liste de l'annexe II du traité; que la mise sur le marché des
                                                                                     produits d'origine animale constitue une source de revenus
                                                                                     pour une partie importante de la population agricole;
vu la proposition de la Commission,
                                                                                     considérant que, afin d'assurer un développement rationnel
vu l'avis du Parlement européen,                                                     de ce secteur et accroître la productivité, des règles sanitaires