CELEX: 31975R0263
Language: fr
Date: 1975-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 263/75 de la Commission, du 31 janvier 1975, relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type A III

N0 L 27/44                             Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 2 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N» 263/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1975
                       relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type A III
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     du prix de déclenchement de ce type lors des deux
 EUROPÉENNES,                                                      dernières fixations consécutives des prix moyens ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les conditions figurant à l'article 5
 européenne,                                                       paragraphe 3 du règlement susvisé sont dès lors
 vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28                remplies ; que, conformément au paragraphe 7
                                                                   premier alinéa dudit article, il incombe à la Commis­
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en               sion de constater qu'il y a lieu d'accorder des aides,
 matière d'organisation commune du marché viti­
 vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 3 1 66/74 (2), et notamment son article 5 para­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 graphe 7 premier alinéa,
 considérant que l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa                               Article premier
 dudit règlement stipule q.ue des aides au stockage
 privé sont accordées pour un type de vin dans le cas              Il est constaté qu il y a lieu d accorder une aide au
 où, au cours de la campagne viticole, le prix moyen de            stockage privé pour le type de vin de table A III.
 ce type de vin demeure pendant deux semaines consé­
 cutives inférieur au prix de déclenchement ;                                             Article 2
 considérant que, en ce qui concerne le type de vin de             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 table A III, les prix moyens constatés sur certaines              publication au Journal officiel des Communautés
 places de commercialisation sont demeurés en dessous              européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
(2) JO n° L 338 du 17 . 12. 1 974, p. 1 .