CELEX: 31988R3470
Language: fr
Date: 1988-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3470/88 du Conseil du 7 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3978/87 répartissant, pour 1988, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

Avis juridique important

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31988R3470

Règlement (CEE) n° 3470/88 du Conseil du 7 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3978/87 répartissant, pour 1988, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen  

Journal officiel n° L 305 du 10/11/1988 p. 0008 - 0009

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3470/88 DU CONSEIL  DU 7 NOVEMBRE 1988  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3978/87 REPARTISSANT, POUR 1988, CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ), MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3978/87 ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1929/88 ( 3 ), REPARTIT, POUR 1988, CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN;  CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 4 ), LES PARTIES ONT PROCEDE A DE NOUVELLES CONSULTATIONS SUR LEURS DROITS RECIPROQUES DE PECHE POUR 1988, COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'ASSURER UNE GESTION RATIONNELLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET A LA LUMIERE DES DONNEES SCIENTIFIQUES LES PLUS RECENTES SUR L'ETAT DU STOCK DE CABILLAUD DE L'ARCTIQUE NORD-EST;  CONSIDERANT QUE LES CONSULTATIONS ONT ETE MENEES A TERME ET QUE, COMPTE TENU DE L'AVIS SCIENTIFIQUE, LES QUOTAS DE CAPTURES ATTRIBUES A LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE REDUITS;  CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83, IL INCOMBE AU CONSEIL DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES QUOTAS DE CAPTURES PEUVENT ETRE UTILISES PAR LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE;  CONSIDERANT QUE, POUR ASSURER UNE GESTION EFFICACE DE CES POSSIBILITES DE CAPTURE DISPONIBLES, IL CONVIENT DE LES REPARTIR ENTRE LES ETATS MEMBRES AU MOYEN DE QUOTAS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3978/87, LES CHIFFRES CONCERNANT LE CABILLAUD DANS LES DIVISIONS CIEM I ET II SONT REMPLACES PAR CEUX FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . ROUMELIOTIS  ( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 375 DU 31 . 12 . 1987, P . 35 .  ( 3 ) JO NO L 170 DU 2 . 7 . 1988, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980, P . 48 .  ANNEXE  REPARTITION DES QUOTAS DE CAPTURES DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX DE LA NORVEGE  POUR L'ANNEE 1988  ( EN TONNES POIDS VIF )  1.2.3.4ESPECES  DIVISION CIEM  QUOTAS DE CAPTURES DE LA COMMUNAUTE  QUOTAS ATTRIBUES AUX ETATS MEMBRES  CABILLAUD  I, II  10 570  FRANCE 1 675   //  //  //  ALLEMAGNE 1 820   //  //  //  ROYAUME-UNI 7 075   //   //  //  //