CELEX: 31979R1269
Language: fr
Date: 1979-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1269/79 du Conseil, du 25 juin 1979, relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe

Avis juridique important

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31979R1269

Règlement (CEE) n° 1269/79 du Conseil, du 25 juin 1979, relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe  

Journal officiel n° L 161 du 29/06/1979 p. 0008 - 0009

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .  ( 4 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 5 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 31 .  ( 6 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 7 .  ( 7 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 8 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 9 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .  ( 10 ) JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 15 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1269/79 DU CONSEIL   DU 25 JUIN 1979   RELATIF A L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DU BEURRE EST CARACTERISEE PAR DES DISPONIBILITES IMPORTANTES ET QU ' IL CONVIENT DONC D ' ACCROITRE LA CONSOMMATION DU BEURRE PAR TOUS LES MOYENS APPROPRIES ;   CONSIDERANT QUE LA BAISSE DES PRIX A LA CONSOMMATION FINALE CONSTITUE UN MOYEN APPROPRIE D ' ATTEINDRE CET OBJECTIF ; QUE , A CETTE FIN , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1040/78 ( 6 ), AUTORISE LES ETATS MEMBRES A OCTROYER UNE AIDE AYANT POUR EFFET D ' ABAISSER LE PRIX DU BEURRE POUR LE CONSOMMATEUR FINAL PRIVE ET QUI , PAR DEROGATION AU REGIME VISE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72  ( 8 ), EN PRINCIPE , N ' EST FINANCEE QUE PARTIELLEMENT PAR LA COMMUNAUTE ; QUE , PAR AILLEURS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 9 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2714/72 ( 10 ), LA COMMISSION A , A PLUSIEURS REPRISES , ARRETE DES MESURES AD HOC RELATIVES A L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE CERTAINES QUANTITES DE BEURRE DU STOCK PUBLIC OU PROVENANT DU STOCKAGE PRIVE SOUS CONTRAT ; QUE , POUR L ' APPLICATION DE CES MESURES AD HOC , CERTAINS ETATS MEMBRES ONT DU AVOIR RECOURS AU BEURRE SE TROUVANT SUR LE MARCHE , COMPTE TENU DES SITUATIONS SPECIFIQUES DE LEURS MARCHES ;   CONSIDERANT QUE , DANS L ' INTERET D ' UNE PLUS GRANDE EFFICACITE ET D ' UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DE CES MESURES , IL Y A LIEU DE REVOIR LES MODALITES DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE LES ARRETER DANS UN SEUL TEXTE ; QUE , COMPTE TENU DES HABITUDES DIFFERENTES DES CONSOMMATEURS DANS LES DIFFERENTES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ET EN RAISON DES POSSIBILITES DIFFERENTES D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION NATIONALE AU FINANCEMENT DE L ' AIDE , IL PARAIT APPROPRIE DE LAISSER AUX ETATS MEMBRES LE CHOIX D ' APPLIQUER SOIT UN REGIME GENERAL D ' AIDE TEL QUE PREVU JUSQU ' A PRESENT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 COMPORTANT UN FINANCEMENT PARTIEL PAR L ' ETAT MEMBRE , A L ' EXCEPTION DU ROYAUME-UNI QUI , COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DE SON MARCHE , DOIT BENEFICIER D ' UN REGIME PREVOYANT UN MONTANT DE L ' AIDE FINANCEE A 100 % PAR LA COMMUNAUTE , SOIT UN REGIME PERMETTANT D ' ECOULER A UN PRIX FORTEMENT REDUIT DES QUANTITES LIMITEES DE BEURRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE DE L ' ANNEE SEULEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MODALITES DE CES DIFFERENTES FORMULES DOIVENT ETRE FIXEES DE FACON A FAIRE BENEFICIER LES CONSOMMATEURS DANS TOUTE LA COMMUNAUTE D ' UNE REDUCTION COMPARABLE DU PRIX DU BEURRE , QUEL QUE SOIT LE REGIME CHOISI PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ; QUE , EN FAISANT SON CHOIX , CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT VISER A ACCROITRE AU MAXIMUM LA CONSOMMATION DIRECTE DE BEURRE ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA DIVERSITE DES REGIMES POUVANT ETRE ADOPTES ET AFIN D ' EVITER DES PERTURBATIONS DES DIFFERENTS MARCHES , IL EST NECESSAIRE D ' ASSURER QUE LE BEURRE SUBVENTIONNE DANS UN ETAT MEMBRE SOIT CONSOMME DANS CET ETAT MEMBRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR :   A ) BEURRE POUR LA CONSOMMATION DIRECTE :   LE BEURRE ACHETE PAR DES CONSOMMATEURS FINALS PRIVES DANS LE COMMERCE DE DETAIL EN VUE DE LA CONSOMMATION PRIVEE , Y COMPRIS LE BEURRE ACHETE DANS LE COMMERCE DE DETAIL PAR DES HOTELS , RESTAURANTS , CLINIQUES , HOMES , INTERNATS , PRISONS ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES EN VUE DE L ' ALIMENTATION DES PERSONNES QUI SONT NOURRIES DANS CES ETABLISSEMENTS , ET A L ' EXCLUSION DU BEURRE ACHETE EN VUE DE LA VENTE SOUS FORME D ' AUTRES PRODUITS AU PUBLIC PAR DES PATISSIERS , TRAITEURS , ETC .;   B ) BEURRE DE STOCK PUBLIC :   LE BEURRE AYANT ETE ACHETE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 ;   C ) BEURRE DE STOCKAGE PRIVE :   LE BEURRE POUR LEQUEL UN CONTRAT DE STOCKAGE PRIVE A ETE CONCLU EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 804/68 ET QUI N ' EST PAS ENCORE DESTOCKE ;   D ) BEURRE DU MARCHE :   LE BEURRE AUTRE QUE CELUI VISE SOUS B ) ET C ).   ARTICLE 2   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT , AU CHOIX DE CHACUN D ' EUX , L ' UNE DES MESURES SUIVANTES DESTINEES A REDUIRE LE PRIX DU BEURRE POUR LA CONSOMMATION DIRECTE :   FORMULE A   ILS ACCORDENT POUR LE BEURRE DU MARCHE UNE AIDE GENERALE DONT LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EST LIMITE A 75 % DE L ' AIDE EFFECTIVEMENT ACCORDEE ET NE PEUT DEPASSER 50 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE BEURRE .   FORMULE B   POUR DES QUANTITES ET POUR DES PERIODES DE L ' ANNEE A DETERMINER ET AVEC UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DE 100 % :   -  ILS VENDENT DU BEURRE DE STOCK PUBLIC A UN PRIX EGAL AU PRIX D ' INTERVENTION DIMINUE DE 90 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES   ET/OU   -  ILS OCTROIENT UNE AIDE DE 90 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES AU BEURRE DU STOCKAGE PRIVE OU DU MARCHE .   2 .  TOUTEFOIS , LE ROYAUME-UNI ACCORDE POUR LE BEURRE DU MARCHE UNE AIDE GENERALE NE DEPASSANT PAS 45,94 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ET FAISANT A 100 % L ' OBJET D ' UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE .   ARTICLE 3   1 .  CHAQUE ETAT MEMBRE FAIT LE CHOIX VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DANS LE BUT D ' ACCROITRE AU MAXIMUM LA CONSOMMATION DIRECTE DE BEURRE SUR SON TERRITOIRE , A LA LUMIERE DES RESULTATS OBTENUS DANS LE PASSE LORS DE L ' APPLICATION DE MESURES SIMILAIRES ET COMPTE TENU DE SES POSSIBILITES EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L ' AIDE SELON LA FORMULE A .   2 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES UTILES AFIN D ' ASSURER QUE :   A ) LE BEURRE CONCERNE N ' EST ACHETE QUE POUR LA CONSOMMATION DIRECTE ET QUE SON PRIX DE VENTE FINAL REFLETE L ' AIDE OU LA REDUCTION DE PRIX ACCORDEE EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT ,   B ) LE BEURRE EST CONSOMME DANS L ' ETAT MEMBRE OU L ' AIDE OU LA REDUCTION EST ACCORDEE .   3 .  LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES AIDES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT EST LIMITE AU BEURRE D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE .   ARTICLE 4   LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 .   ELLES COMPORTENT NOTAMMENT LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 EN CE QUI CONCERNE LA FORMULE B .   ARTICLE 5   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 EST ABROGE .   ARTICLE 6   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1979 .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1979/1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE