CELEX: 62003CJ0183
Language: fr
Date: 2006-01-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006. # République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. # FEOGA - Décision 2003/102/CE - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur des cultures arables. # Affaire C-183/03.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2006, Allemagne / Commission, C-183/03 (FEOGA – Décision 2003/102/CE –
         Dépenses exclues du financement communautaire – Secteur des cultures arables)
      
      1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (cf. point 47)
      2.                     Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides (Règlement
            de la Commission nº 3887/92, modifié par le règlement nº 2801/1999, art. 6, § 5) (cf. points 60-61)
      3.                     Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides (Règlement
            de la Commission nº 3887/92, modifié par le règlement nº 2801/1999, art. 9) (cf. points 84-89)
      
         Objet :
               Annulation de la décision 2003/102/CE de la Commission, du 14 février 2003, écartant du financement communautaire certaines
                  dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
                  "Garantie" [notifiée sous le numéro C(2003) 500] (JO L 42, p. 47) - Contrôles dans le secteur des cultures arables - Cas du
                  Land Brandenburg
               
            
         
                  Dispositif :
               
               
                  
               
               
                  1) Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.