CELEX: 31999R2615
Language: fr
Date: 1999-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2615/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

11. 12. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            L 318/3
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2615/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 décembre 1999
               fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de
                                                                    l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          livré ou par la nature des offres et des cours; que ces
                                                                                    adaptations sont fixées à l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                                    no 1201/89;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)      considérant que l'application des critères visés ci-dessus
                                                                                    conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
                                                                                    égrené au niveau indiqué ci-après;
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes
3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95 du Conseil (1),              (4)      considérant que l'article 5, paragraphe 3 bis, premier
                                                                                    alinéa, du règlement (CE) no 1554/95 prévoit que le
                                                                                    montant de l'avance de l'aide est égal au prix d'objectif
                                                                                    diminué du prix du marché mondial ainsi que d'une
vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995,                        réduction calculée suivant la formule applicable en cas
fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro-                      de dépassement de la quantité maximale garantie mais
geant le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en dernier lieu                    sur la base de la production estimée de coton non
par le règlement (CE) no 1419/98 (3), et notamment ses articles                     égrené majorée de 15 %; que le règlement (CE) no 1870/
3, 4 et 5,                                                                          1999 de la Commission (6) a fixé le niveau de produc-
                                                                                    tion estimée pour la campagne 1999/2000;
(1)     considérant que, suivant l'article 3 du règlement (CE)             (5)      L'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règle-
        no 1554/95, un prix du marché mondial du coton non                          ment (CE) no 1554/95 prévoit qu'à partir du 16
        égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du                     décembre 1999, le montant de l'avance de l'aide visé
        marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant                      ci-dessus est remplacé par un nouveau montant déter-
        compte du rapport historique entre le prix retenu pour                      miné selon la même méthode de calcul, mais sur la base
        le coton égrené et celui calculé pour le coton non                          de la réestimation de la production de coton non égrené
        égrené; que ce rapport historique a été établi à l'article                  fixée conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règle-
        1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1201/89 de la                        ment (CE) no 1554/95, majorée de 7,5 % au minimum.
        Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'appli-                       Le règlement (CE) no 2606/1999 de la Commission (7) a
        cation du régime d'aide pour le coton (4), modifié en                       fixé la réestimation de la production de coton non
        dernier lieu par le règlement (CE) no 1624/1999 (5); que                    égrené pour la campagne 1999/2000 ainsi que le pour-
        dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas                        centage de majoration y afférent;
        être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du
        dernier prix déterminé;
                                                                           (6)      L'application d'une seule et même méthode de calcul sur
                                                                                    deux bases différentes dont l'une remplace l'autre à partir
                                                                                    du 16 décembre 1999 conduit à établir le montant de
(2)     considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement
                                                                                    l'avance par État membre aux niveaux indiqués ci-après,
        (CE) no 1554/95, le prix du marché mondial du coton
        égrené est déterminé pour un produit répondant à
        certaines caractéristiques et en tenant compte des offres
        et des cours les plus favorables sur le marché mondial
        entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de
        la tendance réelle du marché; que, aux fins de cette
        détermination, il est établi une moyenne des offres et des
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        cours constatés sur une ou plusieurs bourses euro-
        péennes pour un produit caf pour un port de l'Europe
        du Nord provenant de différents pays fournisseurs consi-
        dérés comme étant les plus représentatifs pour le
        commerce international; que, toutefois, des adaptations                                        Article premier
        de ces critères pour la détermination du prix du marché
        mondial du coton égrené sont prévues pour tenir
        compte des différences justifiées par la qualité du produit        1.     Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
                                                                           l'article 3 du règlement (CE) no 1554/95, est fixé à
(1) JO L  148  du 30.6.1995, p. 45.                                        19,751 EUR/100 kg.
(2) JO L  148  du 30.6.1995, p. 48.
(3) JO L  190  du 4.7.1998, p. 4.
(4) JO L  123  du 4.5.1989, p. 23.                                         (6) JO L 230 du 31.8.1999, p. 3.
(5) JO L  192  du 24.7.1999, p. 39.                                        (7) JO L 316 du 10.12.1999, p. 36.
 ---pagebreak--- L 318/4           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            11. 12. 1999
        2.     À partir du 11 décembre 1999 jusqu'au 15 décembre 1999, le montant de l'avance de l'aide visée à
        l'article 5, paragraphe 3 bis, premier alinéa, du règlement (CE) no 1554/95 est de:
        — 43,816 EUR/100 kg pour l'Espagne,
        — 43,497 EUR/100 kg pour la Grèce,
        — 86,549 EUR/100 kg pour les autres États membres.
        À partir du 16 décembre 1999, il est fixé à:
        — 50,088 EUR/100 kg pour l'Espagne,
        — 46,155 EUR/100 kg pour la Grèce,
        — 86,549 EUR/100 kg pour les autres États membres.
                                                              Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission