CELEX: 22001D0005
Language: fr
Date: 2001-01-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22001D0005

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 066 du 08/03/2001 p. 0047 - 0047

Décision du Comité mixte de l'EEEno 5/2001du 31 janvier 2001modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision n° 117/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 septembre 1999(1).(2) La recommandation 2000/408/CE de la Commission du 23 juin 2000 concernant la publication d'informations sur les instruments financiers et autres, destinées à compléter les informations à fournir en vertu de la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 38 (recommandation 97/489/CE de la Commission) de l'annexe IX de l'accord:"39. 32000 X 0408: recommandation 2000/408/CE de la Commission du 23 juin 2000 concernant la publication d'informations sur les instruments financiers et autres, destinées à compléter les informations à fournir en vertu de la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 154 du 27.6.2000, p. 36)."Article 2Les textes de la recommandation 2000/408/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 32.(2) JO L 154 du 27.6.2000, p. 36.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.