CELEX: C2006/294/05
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-475/03: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Cremona — Italie) — Banca popolare di Cremona soc. coop.arl/Agenzia Entrate Ufficio Cremona (Sixième directive TVA — Article 33, paragraphe 1 — Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires — Notion de taxes sur le chiffre d'affaires — Taxe régionale italienne sur les activités productives)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Cremona — Italie) — Banca popolare di Cremona soc. coop.arl/Agenzia Entrate Ufficio Cremona
   (Affaire C-475/03) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 33, paragraphe 1 - Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires - Notion de «taxes sur le chiffre d'affaires» - Taxe régionale italienne sur les activités productives)
   (2006/C 294/05)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Commissione tributaria provinciale di Cremona
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Banca popolare di Cremona soc. coop.arl
   
      Partie défenderesse: Agenzia Entrate Ufficio Cremona
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Cremona — Interprétation de l'art. 33 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991 (JO L 376, p. 1) — Compatibilité d'une réglementation nationale instituant un impôt régional sur les activités de production
   Dispositif
   L'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle au maintien d'un prélèvement fiscal présentant des caractéristiques telles que celles de la taxe en cause au principal.
   
      (1)  JO C 21 du 24.01.2004