CELEX: 31980R1142
Language: fr
Date: 1980-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1142/80 de la Commission, du 6 mai 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux matelas pneumatiques, tissés, de la catégorie de produits n° 110 (code 1100), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil

Avis juridique important

|

31980R1142

Règlement (CEE) n° 1142/80 de la Commission, du 6 mai 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux matelas pneumatiques, tissés, de la catégorie de produits n° 110 (code 1100), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 117 du 08/05/1980 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1142/80 DE LA COMMISSION   DU 6 MAI 1980   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 110 ( CODE 1100 ), ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE POUR LES MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 11 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 29 AVRIL 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA CHINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 11 MAI 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE :    //   // NUMERO DE CODE  //  CATEGORIE //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  //  //  ( 1 ) //  ( 2 )  //  ( 3 )  //  ( 4 )  //  // 1100  //  110 //  62.04 //  //  BACHES , VOILES D ' EMBARCATIONS , STORES D ' EXTERIEUR , TENTES ET ARTICLES DE CAMPEMENT : //  //  //  //  62.04-25 ; 75 //  MATELAS PNEUMATIQUES , TISSES //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION