CELEX: 62006CA0249
Language: fr
Date: 2009-03-03 00:00:00
Title: Affaire C-249/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / Royaume de Suède (Manquement d’État — Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE — Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE — Accords conclus par le Royaume de Suède avec la République argentine, la République de Bolivie, la République de Côte d’Ivoire, la République arabe d’Égypte, Hong-Kong, la République d’Indonésie, la République populaire de Chine, la République de Madagascar, la Malaisie, la République islamiste du Pakistan, la République du Pérou, la République du Sénégal, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République tunisienne, la République socialiste du Viêt Nam, la République du Yémen et l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie en matière d’investissements)

1.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / Royaume de Suède
   (Affaire C-249/06) (1)
   
   (Manquement d’État - Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE - Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE - Accords conclus par le Royaume de Suède avec la République argentine, la République de Bolivie, la République de Côte d’Ivoire, la République arabe d’Égypte, Hong-Kong, la République d’Indonésie, la République populaire de Chine, la République de Madagascar, la Malaisie, la République islamiste du Pakistan, la République du Pérou, la République du Sénégal, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République tunisienne, la République socialiste du Viêt Nam, la République du Yémen et l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie en matière d’investissements)
   2009/C 102/03
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Tufvesson, B. Martenczuk et H. Støvlbæk, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Falk et K. Wistrand, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agents), République de Hongrie (représentants: J. Fazekas, K. Szíjjártó et M. Fehér, agents), République de Finlande (représentants: A. Guimaraes-Purokoski et M. J. Heliskoski, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 307, deuxième alinéa CE — Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l'adhésion de l'Etat membre aux Communautés européennes et le traité CE — Accords bilatéraux conclus par le royaume de Suède avec la République socialiste du Vietnam, et seize autre pays, en matière d'investissements
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant omis de recourir aux moyens appropriés pour éliminer des incompatibilités relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans les accords d’investissement conclus avec la République argentine, la République de Bolivie, la République de Côte d’Ivoire, la République arabe d’Égypte, Hong-Kong, la République d’Indonésie, la République populaire de Chine, la République de Madagascar, la Malaisie, la République islamiste du Pakistan, la République du Pérou, la République du Sénégal, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la République tunisienne, la République socialiste du Viêt Nam, la République du Yémen et l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 307, deuxième alinéa, CE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République de Lituanie, la République de Hongrie et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 178 du 29.7.2006