CELEX: 31992R3261
Language: fr
Date: 1992-11-11
Title: Règlement (CEE) n 3261/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, abrogeant le règlement (CEE) n 278/92 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre

N° L 325/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 11 . 92
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 3261/92 DE LA COMMISSION
                                                  du 10 novembre 1992
                  abrogeant le règlement (CEE) n° 278/92 portant application du droit du tarif
                    douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pendant trois jours de marche consécutifs, égaux ou supé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             rieurs au prix défini à l'article 3 du même règlement ;
péenne,                                                            considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  produits originaires de Chypre constatés sur les marchés
                                                                   représentatifs conduit à constater que les conditions
vu le règlement (CEE) n° 1252/73 du Conseil, du 14 mai             prévues à l'article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE)
1973, relatif aux importations d'agrumes originaires de            n0 1 252/73 sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors,
Chypre ('), et notamment son article 5,                            d'abroger le règlement (CEE) n0 278/92,
considérant que le règlement (CEE) n0 278/92 de la
Commission (2) a appliqué le droit du tarif douanier               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commun aux importations de citrons frais originaires de
Chypre ;
                                                                                         Article premier
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième alinéa
du règlement (CEE) n0 1252/73, ce régime reste en                  Le règlement (CEE) n0 278/92 est abrogé.
vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'article 2
paragraphe 1 dudit règlement, affectés des coefficients                                     Article 2
d'adaptation et diminués des taxes à l'importation, autres
que droits de douane, demeurent sur les marchés repré­             Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
sentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas,           1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 10 novembre 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 133 du 21 . 5. 1973, p. 113.
(2) JO n° L 30 du 6. 2. 1992, p. 19.