CELEX: 51971PC1035
Language: fr
Date: 1971-09-13
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité International de la Croix Rouge relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des réfugiés bengalis en Inde (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1035
Vol. 1971/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(71 ) 1035 final
                                                        Bruxelles , le 13 septembre 1971
                                         PROJET DE
                                    DECISION DU CONSEIL
             portant conclusion d l un accord entre la Communauté économique
            européenne et le Comité International de la Croix Rouge relatif
                à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire
                  d'urgence en faveur des réfugiés bengalis en Inde
                       (présenté par la Commission au Conseil )
 COM ( 71 ) 1035 final
 ---pagebreak---                     PROJET DE
              DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
européenne et le Comité International de la Croix Rouge rela­
tif à la fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire
d' urgence en faveur des réfugiés bengalis en Inde .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak---                          -2-
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé
une déclaration d' application provisoire de la Convention
relative à l' aide alimentaire de 1971 5 que cette convention
est d' application à partir du 1er juillet 1971 .
Considérant que pour subvenir aux "besoins des populations
bengalis réfugiées en Inde , il convient de mettre à la
disposition du Comité International de la Croix Rouge une
quantité d' aliments équivalant à 50.000 tonnes de céréales
brutes dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la
Communauté pour I97l /l972 .
DECIDE :
                      Article premier
       Est conclu , au nom de la Communauté économique
européenne , l' accord entre la Communauté économique européenne
et le Comité International de la Croix Rouge relatif à la
fourniture de céréales à titre d' aide alimentaire d' urgence
en faveur des réfugiés bengalis en Inde dont le texte est
annexé à la présente décision .
                       Article 2
      Le président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer
les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                               Fait a
                               Par le Conseil
                               Le Présidant
 ---pagebreak---                      ACCORD
  ENTEE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE
  RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
  A TITRE D' AIDS ALIMENTAIRE D' URGENCE EN
 FAVEUR DES REFUGIES BENGALIS EN INDE .
 ---pagebreak--- LS CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                         d' une part ,
LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE ,
                                         d' autre part ,
 ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné
à cet effet comme leurs représentants s
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES s
LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGES s
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                         ARTICLE I
       Dans le cadre de s®n programme d' aide alimentaire en
 céréales pour l' année I97l /l972 , la Communauté économique
européenne fournit au Comité International de la Croix Rouge ,
à titre de don et conformément à la décision prise par le
 Conseil le 19 juillet 1971 , une quantité de produits équivalant
à 50*000 tonnes de céréales brutes ,                          ■
                        ARTICLE II
       La quantité de 50.000 tonnes de céréales "brutes sera,
 fournie sous forme de 4 *6 36 tonnes de farine de froment^ tendre t
 &!tdvalant' à 7 « 000 tonnes de froment tendre et. de 43 » 000 tonnes
de ria décortiqué à grains ronds »
       Les livraisons sont effectuées en sacs de jute pour le
riz et de coton pour la farine de froment , d' une contenance
maximale de 50 kilogrammes nets .
                       ARTICLE III
       Les livraisons sont effectuées fob ports d' embarquement
Communauté .
       Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à
prendre toutes les dispositions nécessaires pour le transport
et l' assurance des marchandises depuis le port d' embarquement
jusqu' au port de débarquement . Toutefois , le montant des frais
encourus par le Comité International de la Croix Rouge entre
le stade fob et le stade caf lui est remboursé a posteriori ,
sur pièces justificatives , par la Communauté économique        #
européenne .
 ---pagebreak---  Communauté économique européenne choisit les ports et la
 Commission fait connaître en temps utile au Comité Interna­
tional de la Croix Rouge , par lettre , télex ou télégramme ,
les ports désignés , les quantités , les dates de mise à
disposition dans lesdits ports et la cadence de chargement
 journalière »
       Les responsabilités de la Communauté économique
européenne et du Comité International de la Croix Rouge
concernant respectivement les livraisons et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante
du présent accord .
                     ARTICLE IV
       Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à
apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication du
transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
concurrence équitable . Les problèmes qui peuvent se poser à
cet égard font l' objet dé consultations au titre de l' article
IX premier alinéa .
                     ARTICLE V
       Le Comité International de la Croix Rouge utilise les
produits fournis par la Communauté en faveur des réfugiés
bengalis en Inde .
                      ARTICLE VI
       Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à
informer la Communauté économique européenne des conditions
d' exécution du présent accord . A cette fin , il communique
à la Commission des Communautés européennes les données
suivantes  s
 ---pagebreak--- 1 . transport s ports et dates d' arrivée des navires dans les
    ports de débarquement ; nature , quantités et qualités dos
    produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a
     été achevé |
2 . distribution des produits céréaliers s nombre et qualité
    des bénéficiaires , quantités distribuées , rythme et mode
    de distribution .
                                                         I
                        ARTICLE VII
       Les informations visées à l' article VI sont communiquées
selon les modalités suivantes :
- en ce qui concerne le transport : trente jours au plus tard
   après le déchargement de chaque cargaison au lieu de desti­
   nation 5
- en ce qui concerne les autres données : par un état de la .
   situation communiqué chaque mois .
                       ARTICLE VIII
       Le Comité International de la Croix Rouge peut donner
mandat à la ligue des Sociétés de Croix Rouge d' exécuter
le présent accord en tout ou en partie .
                       ARTICLE IX
       A la demande de l' une des parties contractantes , celles-
ci se consultent sur toutes les questions concernant l' appli­
cation du présent accord .
 ---pagebreak---       Sn cas de circonstances nouvelles , les parties contractan­
tes décident en commun des modifications à apporter au présent
accord .
                     ARTICLE X
      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , française , italienne , et néerlandaise ,
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE
             ■ STIPULATIONS CONCERNANT LA MISE A DEPOSITION
               DES CEREALES DANS LES PORTS D ' EMBARQUEMENT
          Pour la bonne exécution de l' accord , et notamment de
   son article . HI , les parties contractantes conviennent des
   dispositions suivantes :
                          ARTICLE 1
          Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième
   alinéa , la livraison par la Communauté économique européenne
   et la prise en charge par le Comité International de la Croix
   Rouge se trouvent effectuées au moment où la marchandise a
   effectivement passé le bastingage du navire au port d' embar­
   quement .
                          ARTICLE 2
          Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième
   alinéa , les risques passent de la Communauté économique
" européenne au Comité International de là Croix' Rouge au moment
   où la marchandise a effectivement passé le bastingage du
   navire au port d' embarquement .
                          ARTICLE 3
          Le Comité    International de la Croix Rouge doit procurer
   et désigner à la Communauté économique européenne , en temps
   utile , les navires qui doivent embarquer la marchandise , de
   telle manière que les dates de chargement qui sont indiquées
   conformément aux dispositions de l' article III de l' accord
                                        ,   r               \ ;
 " soient respectées .
 ---pagebreak---        La désignation du navire doit être faite par le
 Comité International de la Croix Rouge au minimum sept
 jours francs avant la date présumée de l' arrivée du navire
 au port . Le 'Comité International de la Croix Rouge est res­
ponsable des conséquences pouvant résulter soit du défaut ,
 soit du retard de désignation du navire .
       Le Comité International de la Croix Rouge doit insérer
dans la charte-partie l' obligation pour le capitaine d' informer
au moins soixante-douze heures à l' avance la Communauté
économique européenne de la date probable de l' arrivée du
navire au port .
       La marchandise doit être tenue à la disposition du
Comité International de la Croix Rouge dans le port indiqué
à partir de la date à laquelle le navire est déclaré prêt
à charger . Dans le cas où la Communauté économique européenne
ne mettrait pas la marchandise à la disposition du navire en
temps voulu , toutes les conséquences qui en découleraient ,
notamment les surestaries et/ou faux frêts , seraient à la
charge de la Communauté économique européenne .
       En cas de retard dans l' arrivée au port de chargement
du navire désigné par le Comité International de la Croix
Rouge ou d' impossibilité de charger , retard ne permettant
pas le chargement dans les délais qui sont indiqués confor­
mément à l' article III de l' accord , les marchandises séjournent
aux frais , risques et périls du Comité International de la
Croix Rouge .
       Au cas où le Comité International de la Croix Rouge ne
fournirait pas le navire de tonnage approprié dans le délai
qui est indiqué conformément à l' article III de l' accord , il
est considéré comme se trouvant en défaut , à moins qu' il ne
fasse savoir à la Communauté économique européenne par télé­
gramme , au plus tard le dernier jour de la période prévue
pour la livraison , qu' il demande une extension de cette
 ---pagebreak--- période . Lorsque l' extension est ainsi réclamée , la Communauté
économique européenne garde la marchandise pour le compte du
Comité International de la Croix Rouge , les frais résultant de
cette situation étant à la charge de ce dernier .
          Le Comité International de la Croix Rouge est responsable
des conséquences pouvant découler du fait qu' il fournirait un
navire dont les dimensions ne répondraient pas aux possibilités de
chargement du port d' embarquement .
                           ARTICLE 4
          Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités
qui sont indiquées conformément à l' article IH de l' accord est
de 5% , sans que la quantité totale équivalant à 50.000 tonnes de
céréales brutes puisse toutefois être dépassée .
          Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour
être chargée dans un navire déterminé ne peut être totalement
mise à bord par suite des circonstances indépendantes de la vo­
lonté de la Communauté économique européenne , le solde qui n' a
pu être mis â bord dans les délais prévus est stocké aux frais
du Comité International de la Croix Rouge et chargé sur le pro­
chain navire .
          Si le Comité International de la Croix Rouge fait savoir
à la Communauté économique européenne dans un délai de quinze
jours francs qu' il ne prendra pas livraison de ce solde , les frais
de manutention et de stockage encourus restent à la charge du
Comité International de la Croix Rouge jusqu' au moment où celui-
ci a notifié qu' il renonce à ce solde .
 ---pagebreak---            En ce cas , la Communauté économique européenne peut
considérer avoir rempli ses engagements à l' égard du Comité
International de la Croix Rouge .
       s
                         ARTICLE 5
           Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté
économique européenne doit adresser sans délai au Comité Inter­
national de la Croix Rouge un avis indiquant la date du charge­
ment , la quantité et la qualité chargées , constatées à l' embar­
quement et mentionnées au connaissement du navire .
                         ARTICLE 6
           Tous frais en aval de la livraison de la marchandise ,
c'est-à-dire à partir du moment où celle-ci a passé effectivement
le bastingage du navire dans le port de débarquement , sont à la
charge du Comité International de la Croix Rouge .
         s
                         ARTICLE 7
           Les parties contractantes se réservent le droit de
désigner un ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
           A toutes fins utiles , le Comité International de la
Croix Rouge désigne ion représentant dans chaque port d' embarque­
ment .