CELEX: 31970R2375
Language: fr
Date: 1970-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2375/70 de la Commission, du 25 novembre 1970, instituant une taxe compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Algérie

N° L 257/ 16                         journal officiel des Communautés européennes                            26 . 11 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2375/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 novembre 1970
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clémentines ,
                      tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Algérie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les cours à prendre en considéra­
EUROPÉENNES ,                                                   tion doivent être constatés sur les marchés repré­
                                                                sentatifs visés au règlement ( CEE) n° 1291 /70 (4 ),
vu le traité instituant la Communauté économique                relevés ou calculés conformément aux dispositions
européenne,                                                     de l' article 4 dudit règlement et affectés , le cas
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel             échéant, des coefficients fixés à l'article 2 du règle­
d' une organisation commune des marchés dans le                 ment ( CEE ) n° 2259/70 ;
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier         considérant que, dans le cas où, pour un produit et
lieu par le règlement ( CEE) n° 2512/69 (2), et notam­          pour une provenance déterminés, les seuls cours
ment son article 11 paragraphe 2 quinzième alinéa               disponibles se réfèrent à une catégorie de qualité
deuxième phrase,                                                inférieure à celle qui a été retenue pour la fixation
                                                                du prix de référence, ces cours sont retenus tels
considérant que l' article 11 paragraphe 2       du règle­      quels lorsque, en raison des conditions de produc­
ment n° 23 prévoit que, si le prix d'entrée     d'un pro­       tion de la provenance en cause, il n'est ni normal
duit importé, en provenance d'un pays             tiers, se     ni traditionnel que ce produit soit commercialisé
maintient pendant deux jours de marché           successifs     dans ladite catégorie de qualité ;
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte
à celui du prix de référence, il est institué, sauf             considérant que, pour les produits en cause importés
cas exceptionnel, une taxe compensatoire pour la                en provenance d'Algérie, le prix d'entrée ainsi cal­
provenance en cause ; que cette taxe doit être égale            culé s'est maintenu pendant deux jours de marché
à la différence entre le prix de référence et la                successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,5
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'en­               unité de compte à celui du prix de référence ;
trée disponibles pour cette provenance ;                        qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être insti­
                                                                tuée pour les mandarines, satsumas, clémentines,
considérant que le règlement ( CEE) n° 2259/70 de               tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes
la Commission, du 6 novembre 1970, fixant le prix               en provenance d'Algérie,
de référence valable pour les mandarines, satsumas,
clémentines, tangérines et autres hybrides similaires           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d' agrumes (s), fixe pour ces produits de la catégo­
rie de qualité I le prix de référence à 17,— unités                                  Article premier
de compte par 100 kg net pour la période du
 1 er novembre au 28 février inclus ;                           Les États membres appliquent aux importations de
                                                                mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et
considérant que le prix d'entrée pour une prove­                autres hybrides similaires d'agrumes à l'état frais
nance déterminée est égal au cours le plus bas ou               ( position ex 08.02 B du tarif douanier commun),
à la moyenne arithmétique des cours les plus bas,               en provenance d'Algérie, une taxe compensatoire
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                dont le montant est fixé à 7,— unités de compte
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble              par 100 kg net.
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                                       Article 2
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits, taxes et frais de transport visés à l'article 11        Le présent règlement entre en vigueur le 28 novem­
paragraphe 2 huitième alinéa du règlement n° 23 ;               bre 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
 t1) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 4.
 (3) JO no L 244 du 7. 11. 1970, p. 10.                          (4) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.