CELEX: C1999/086/20
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 1er février 1999 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-24/99)

C 86/10                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  27.3.1999
d'accords interprofessionnels dans le but de deÂterminer aÁ          tribution aux autoriteÂs douanieÁres francËaises d'un pouvoir
l'avance les prix du lait selon les proceÂdures viseÂes par la       qu'elles peuvent exercer dans le cadre de leurs contrôles.
loi no 88 (2) du 16 mars 1988, avec toutes les conseÂquences         Ces dispositions visent donc speÂcifiquement le contrôle des
qui s'y attachent?                                                   marchandises en provenance de l'exteÂrieur du territoire
                                                                     francËais et constituent, aÁ ce titre, des mesures «distincte-
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.                                    ment applicables» au sens de la jurisprudence de la Cour.
(2) JO de la ReÂpublique italienne no 69, du 23.3.1988, vol. V,      Les dispostions en cause, compte tenu de leur nature et de
    p. 2469.                                                         leur finaliteÂ, ne constituent pas un instrument approprieÂ
                                                                     pour garantir la seÂcuriteÂ des acheteurs de pieÁces deÂtacheÂes
                                                                     pour veÂhicules automobiles; en outre, les autoriteÂs fran-
                                                                     cËaises n'ont apporteÂ aucun eÂleÂment de nature aÁ deÂmontrer
                                                                     que les marchandises retenues comportaient effectivement
                                                                     un risque pour la seÂcuriteÂ et la vie des personnes. En tout
                                                                     eÂtat de cause, l'article 36 du traiteÂ ne saurait eÃtre invoqueÂ
Recours introduit le 2 feÂvrier 1999 contre la ReÂpublique           par un EÂtat membre pour la deÂfense d'inteÂreÃts situeÂs sur le
francËaise par la Commission des CommunauteÂs euro-                  territoire d'un autre EÂtat membre.
                              peÂennes
                        (Affaire C-23/99)
                                                                     Le droit exclusif confeÂreÂ au titulaire du droit sur les des-
                         (1999/C 86/19)                              sins et modeÁles recouvre la fabrication et la commercialisa-
                                                                     tion sur le territoire national et ne saurait avoir pour effet,
                                                                     compte tenu du principe de territorialiteÂ du droit de la
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             proprieÂteÂ industrielle, de proteÂger ce droit sur d'autres
saisie le 2 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-      marcheÂs que le marcheÂ national. Le simple transit sur le
blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-             territoire francËais de marchandises qui n'y ont pas eÂteÂ
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Richard B.                fabriqueÂes et qui ne sont pas destineÂes aÁ y eÃtre commercia-
Wainwright, conseiller juridique principal, et M. Olivier            liseÂes ne constitue pas, par lui-meÃme, une atteinte au droit
Couvert-CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposi-          exclusif reconnu par le droit francËais au titulaire du droit
tion du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu          sur les dessins et modeÁles.
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                     Recours introduit le 1er feÂvrier 1999 contre la ReÂpublique
Ð de constater que, en mettant en úuvre, sur le fonde-               feÂdeÂrale d'Allemagne par la Commission des Communau-
     ment du code de la proprieÂteÂ intellectuelle, des proceÂ-                               teÂs europeÂennes
     dures de retenue, par les autoriteÂs douanieÁres, dirigeÂes                             (Affaire C-24/99)
     contre des marchandises leÂgalement fabriqueÂes dans un
     EÂtat membre de la CommunauteÂ europeÂenne et des-                                       (1999/C 86/20)
     tineÂes, apreÁs avoir transiteÂ par le territoire francËais, aÁ
     eÃtre mises sur le marcheÂ d'un autre EÂtat membre, o
     elle peuvent leÂgalement eÃtre commercialiseÂes, la ReÂpu-      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     blique francËaise a manqueÂ aux obligations qui lui             saisie le 1er feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la
     incombent en vertu de l'article 30 du traiteÂ CE,               ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Com-
                                                                     mission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par
                                                                     M. Götz zur Hausen, conseiller du service juridique, en
Ð de condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens de
                                                                     qualiteÂ d'agent, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de
     l'instance.
                                                                     M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridi-
                                                                     que, centre Wagner C 254, Kirchberg.
Moyens et principaux arguments
                                                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Violation des articles 30-36 du traiteÂ CE: la liceÂiteÂ, au
regard du droit communautaire, des retenues douanieÁres
pratiqueÂes en France sur des pieÁces deÂtacheÂes pour veÂhicu-      1) juger que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a man-
les automobiles, fabriqueÂes en Espagne et destineÂes au                   queÂ aux obligations qui lui incombent en vertu des
marcheÂ italien, doit uniquement s'appreÂcier par rapport                  articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la
aux dispositions des articles 30 et 36 du traiteÂ relatifs aÁ la           directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985
libre circulation des marchandises, deÁs lors que la fixation              concernant l'eÂvaluation des incidences de certains pro-
des conditions et des modaliteÂs de la protection des dessins              jets publics et priveÂs sur l'environnement (1), dans la
et modeÁles pour ces pieÁces n'a pas encore fait l'objet d'une             mesure o, aÁ l'article 3 et sous le point 8 de l'annexe aÁ
harmonisation au niveau communautaire. Les dispositions                    l'UVPG (loi du 12 feÂvrier 1990 relative aÁ l'eÂvaluation
francËaises en cause dans la preÂsente affaire concernent l'at-            des incidences de certains projets sur l'environnement),
 ---pagebreak--- 27.3.1999              FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 86/11
     aÁ l'article 17 de la FstrG (loi du 14 avril 1994 sur les            ou de leur mise aÁ mort, la ReÂpublique d'Autriche a
     voies rapides), et aÁ l'article 8 de la LuftVG (loi du               manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
     17 deÂcembre 1997 sur le trafic aeÂrien), elle dispense              traiteÂ CE et de cette directive;
     certains projets, sous certaines conditions, de l'obliga-
     tion de suivre la proceÂdure d'eÂvaluation des incidences
     sur l'environnement;                                            2. condamner la ReÂpublique d'Autriche aux deÂpens.
2) condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux               Moyens et principaux arguments
     deÂpens.
                                                                     Les moyens et principaux arguments sont les meÃmes que
                                                                     ceux invoqueÂs dans l'affaire C-20/99, Commission/Autri-
Moyens et principaux arguments
                                                                     che (2).
En vertu des dispositions du droit allemand mentionneÂes             (1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.
sous le point 1 de la demande, il est possible, dans les cas         (2) Voir p. 9 du preÂsent Journal officiel.
qu'elles preÂvoient, de reÂaliser des projets de construction
de routes et des projets relatifs aÁ la construction d'aeÂro-
ports qui, s'agissant de projets au sens de l'annexe I de la
directive preÂciteÂe, doivent eÃtre soumis aÁ une eÂvaluation de
leurs incidences sur l'environnement, sans proceÂdure
d'adoption d'un plan, et donc sans eÂvaluation de leurs
incidences sur l'environnement. Selon ces dispositions du            Recours introduit le 3 feÂvrier 1999 contre le Grand-DucheÂ
droit allemand, l'eÂvaluation des incidences sur l'environne-        de Luxembourg par la Commission des CommunauteÂs
ment est superflue lorsque l'inteÂreÃt geÂneÂral n'est pas                                       europeÂennes
concerneÂ, et lorsque les droits des tiers ne sont pas toucheÂs                               (Affaire C-26/99)
ou qu'une sorte de contrat a eÂteÂ conclu avec les inteÂresseÂs
en vue de la reÂalisation des projets en question. En revan-                                   (1999/C 86/22)
che, les dispositions de la directive 85/337/CEE ne sont
pas mentionneÂes, et les exigences qu'elle formule ne sont
pas prises en consideÂration.                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 3 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                     Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission
(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
                                                                     des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Pieter
                                                                     Jan Kuijper, conseiller juridique, et Mme Nicola Yerrell,
                                                                     fonctionnaire national mis aÁ la disposition du service juri-
                                                                     dique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                     bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre
                                                                     Wagner, Kirchberg.
Recours introduit le 3 feÂvrier 1999 par la Commission
des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique                  La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                            d'Autriche                               ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                        (Affaire C-25/99)
                         (1999/C 86/21)                              Ð constater qu'en ne prenant pas et/ou en ne communi-
                                                                          quant pas aÁ la Commission les dispositions leÂgislatives,
                                                                          reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour se
                                                                          conformer aÁ la directive 95/30/CE de la Commission,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                          du 30 juin 1995 portant adaptation au progreÁs techni-
saisie le 3 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                          que de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant
ReÂpublique d'Autriche et formeÂ par la Commission des
                                                                          la protection des travailleurs contre les risques lieÂs aÁ
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Michael
                                                                          l'exposition aÁ des agents biologiques au travail (1), le
Niejhar, membre du service juridique, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                          Grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ aux obliga-
Luxembourg aupreÁs M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
                                                                          tions qui lui incombent en vertu du traiteÂ CE,
du service juridique, Centre Wagner, C 254, Kirchberg.
                                                                     Ð condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:              deÂpens.
1. constater que, en n'adoptant pas dans le deÂlai fixeÂ les         Moyens et principaux arguments
     dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administrati-
     ves neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive
     93/119/CEE du Conseil du 22 deÂcembre 1993 (1) sur la           Le caracteÁre obligatoire de l'article 189, paragraphe 3, et
     protection des animaux au moment de leur abattage               de l'article 5, paragraphe 1, du traiteÂ CE impose aux EÂtats