CELEX: 62019CA0704
Language: fr
Date: 2021-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-704/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 — Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Aides d’État – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) – Décision (UE) 2016/1385 – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’exécution dans le délai imparti]

5.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/5
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 — Commission européenne / Royaume d'Espagne
      (Affaire C-704/19) (1)
      
      (Manquement d’État - Aides d’État - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) - Décision (UE) 2016/1385 - Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur - Défaut d’exécution dans le délai imparti)
      (2021/C 263/06)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, P. Arenas et P. Němečková, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: S. Jiménez García, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de Telecom Castilla-La Mancha SAl’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par l’article 1er de la décision (UE) 2016/1385 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 (C 24/10) (ex NN 37/10, ex CP 19/09) accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées, en n’ayant pas démontré que tous les paiements en suspens de ladite aide ont été annulés et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai prescrit, les mesures prises pour se conformer à cette décision, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 3 et 4 de cette décision.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 413 du 09.12.2019