CELEX: 31971R2712
Language: fr
Date: 1971-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2712/71 de la Commission, du 20 décembre 1971, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 280/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                             21 . 12 . 71
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2712/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 décembre 1971
               modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
 EUROPÉENNES ,                                                               tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
 vu le traité instituant la Communauté économique                            à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2), et                                              Article premier
 notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                        Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 deuxième phrase,                                                            l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
 considérant que les restitutions applicables à l'ex­                        n0 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
portation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                      l'annexe du règlement ( CEE) n° 2611/71 modifié,
fixées par le règlement (CEE) n° 2611/71 (3), modi­                          sont modifiées conformément aux montants repris
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n" 2698 /                      à l'annexe du présent règlement.
71 (4) ;
                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2611 /                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 décem­
71 aux données dont la Commission dispose actuelle­                         bre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                                A. COPPÉ
                                                                                    Membre de la Commission
(») JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 H  JO no  L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
(8) JO no  L 270 du 9. 12. 1971, p. 8.
(4) JO no  L 278 du 18 . 12. 1971 , p . 29 .
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 20 décembre 1971, modifiant les restitutions à l'expor­
                                            tation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                    ( UC / 100 kg)
                    Numéro                                                                                           Montant
               du tarif douanier                          Désignation des marchandises                           de la restitution
                   commun
              17.01                   Sucre de betterave et de canne à l'état solide
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                              5,00
                                          II. sucre brut :
                                               (a) sucres candis                                                       7,11 (M
                                               (b) autres sucres bruts
              f) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                 l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .