CELEX: 31994R0447
Language: fr
Date: 1994-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 447/94 de la Commission, du 28 février 1994, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N0 L 57/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 3 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 447/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 février 1994
                   fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que les taux représentatifs de marche définis a
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3),
                                                                  modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin          pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le         tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      conversion agricole des monnaies des États membres ;
 ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­       que les modalités d'application et de détermination de ces
 graphe 5,                                                        conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                  n0 1068/93 de la Commission (*) ;
 considérant que, l'article 16 bis paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n° 1785/81 , prévoit l'application, pendant la        considérant que l'application des dispositions précitées
 période du 1 er janvier au 30 juin 1993, d'un prélèvement        conduit à fixer le prélèvement réduit à l'importation du
 réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités        sucre brut en cause comme indiqué au présent règlement,
 de sucre brut originaires de pays tiers déterminées, desti­
 nées aux raffineries portugaises ;
 considérant que, aux termes de l'article             16   bis    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , ce prélève­
 ment réduit est égal :
 — au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article 3                                Article premier
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 en
     vigueur au moment de l'importation,                          Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, des
 — diminué d'un montant égal à la moyenne des prix                quantités de sucre brut de la qualité type visées à l'article
     spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres,             16 bis du règlement (CEE) n0 1785/81 destiné à être
     rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les vingt      raffiné (codes NC 1701 11 10 et 1701 1210), est fixé à
     premiers jours du mois précédant le mois pour lequel         23,38 écus par 100 kilogrammes.
     le prélèvement réduit est fixé ;
 considérant que, en vertu dudit article 16 bis                                              Article 2
 paragraphe 5, le prélèvement réduit précité doit être fixé
 chaque mois pour le mois suivant ;                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
                                                                 O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           (4) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n" L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.                              O JO n" L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.