CELEX: 32002R0098
Language: fr
Date: 2002-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 98/2002 de la Commission du 18 janvier 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97

Avis juridique important

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32002R0098

Règlement (CE) n° 98/2002 de la Commission du 18 janvier 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97  

Journal officiel n° L 017 du 19/01/2002 p. 0043 - 0044

Règlement (CE) no 98/2002 de la Commissiondu 18 janvier 2002relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2731/1999(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante.(2) L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de janvier 2002 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction, fixés en annexe,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante sont fixées en annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.(2) JO L 328 du 22.12.1999, p. 39.ANNEXERèglement (CE) n° 2603/97>TABLE>