CELEX: 31994R2172
Language: fr
Date: 1994-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2172/94 de la Commission, du 5 septembre 1994, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la journée du 5 septembre 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

6. 9 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 232/3
                                 REGLEMENT (CE) N° 2172/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 septembre 1994
                 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                 certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 5 septembre 1994 pour les
                            échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       révélé que 1 importance de celles-ci risque d'entraîner une
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 perturbation grave du marché pour les animaux vivants ;
                                                                  qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure conser­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et              vatoire de ne délivrer les certificats que jusqu'à concur­
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                           rence d'un certain pourcentage des quantités demandées
                                                                  pour ces produits,
considérant que le règlement (CEE) n0 1112/93 de la
Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités
d'application du mécanisme complémentaire aux                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
                                                                                        Article premier
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements
(CEE) n0 3810/91 et (CEE) n0 3829/92 ('), modifié en              Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
dernier lieu par le règlement (CE) n0 936/94 (2), a notam­        reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
ment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le
secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­         1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être            de la journée du 5 septembre 1994 et communiquées à
délivrés en septembre et octobre 1 994 ;                              la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence de
                                                                      50 % pour l'Espagne ;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures           2) des demandes de certificats peuvent être réintroduites à
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation              partir du 3 octobre 1994.
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;                                               Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats              Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
déposées au cours de la journée du 5 septembre 1994 a             1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 113 du 7. 5 . 1993 , p. 10 .
O JO n° L 107 du 28 . 4. 1994, p. 27.