CELEX: 31975R2838
Language: fr
Date: 1975-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2838/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 11 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N» L 283/25
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2838/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1975
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     riode comprise entre le jour de sa fixation et le pre­
EUROPÉENNES,                                                      mier jour du mois suivant celui pour lequel le mon­
                                                                  tant de base est applicable, si le prélèvement appli­
vu le traité instituant la Communauté économique                  cable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40 unité de
européenne,                                                       compte de la moyenne arithmétique visée ci-dessus
                                                                  ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le mon­
décembre 1974, portant organisation commune des
                                                                  tant de base doit être égal à un centième du prélève­
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le              ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
règlement (CEE) n0 2623/75 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 7,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu lïavis du comité monétaire,                                    normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe
1 du règlement (CEE) n0 3330/74, un prélèvement est               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                   comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
considérant que le prélèvement sur les produits visés à           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n0 3330/74 doit être calculé, le cas échéant, forfaitaire­            change au comptant de chacune de ces monnaies,
ment sur la base de la teneur en saccharose, ou de la                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
produit concerné et du prélèvement sur le sucre                       néa précédent ;
blanc ; que, toutefois, les prélèvements applicables au
sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités au mon­          considérant que le montant de base ainsi déterminé
tant résultant de l'application du taux du droit conso­           doit être ajusté en fonction des variations du prix de
lidé dans le cadre du GATT ;                                      seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­              fixation du montant de base et la période d'applica­
ment (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin                 tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la dif­
 1968, relatif aux modalités d'application du prélève­            férence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
ment dans le secteur du sucre (3), modifié par le règle­          du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
ment (CEE) n0 1491 /70 (4), le montant de base du pré­            conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
lèvement pour 100 kilogrammes du produit doit être                ment (CEE) n0 837/68 ,
fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
jours du mois précédant le mois pour lequel le mon­                                    Article premier
tant de base du prélèvement est fixé ; que, toutefois, la
moyenne arithmétique des prélèvements doit être rem­
placée par le prélèvement applicable au sucre blanc le            Le montant de base du prélèvement applicable à l'im­
jour précédant la fixation du montant de base lorsque             portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité de                  sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est, pour 100
compte de cette moyenne ;                                         kilogrammes de produit, fixé à 0,0562 unité de
                                                                  compte par 1 % de la teneur en saccharose.
considérant que le montant de base doit être fixé
chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la pé­
                                                                                          Article 2
(!) JO   n° L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L  268 du 27.  10 . 1975, p. 1 .
(3) JO   n° L  151 du 30 . 6. 1968, p. 42.                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
(4) JO   n° L  165 du 28 . 7. 1970, p. 8 .                        1975 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1975.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission