CELEX: 31999R1426
Language: fr
Date: 1999-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1426/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

L 166/40              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 1. 7. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 1426/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1999
                  fixant les restitutions à l’exportation, en l’état, pour les sirops et certains autres
                                              produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       être égal au centième d’un montant établi, compte tenu,
                                                                 d’une part, de la différence entre le prix d’intervention
                                                                 pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires
vu le traité instituant la Communauté européenne,                de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le
                                                                 montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc
                                                                 constatés sur le marché mondial et, d’autre part, de la
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin          nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation des
1981, portant organisation commune des marchés dans le           produits de base de la Communauté en vue de l’exporta-
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-      tion de produits de transformation à destination des pays
ment (CE) no 1148/98 de la Commission (2), et notam-             tiers et l’utilisation des produits de ces pays admis au
ment son article 17 paragraphe 5,                                trafic de perfectionnement;
considérant que, en vertu de l’article 17 du règlement
(CEE) no 1785/81, la différence entre les cours ou les prix      considérant que l’application du montant de base peut
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er         être limitée à certains des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces         paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1785/81;
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l’exportation;
                                                                 considérant que, en vertu de l’article 17 du règlement
considérant que, conformément à l’article 3 du règlement
                                                                 (CEE) no 1785/81, une restitution peut être prévue à l’ex-
(CE) no 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995,
                                                                 portation en l’état des produits visés à l’article 1er para-
concernant les modalités d’application de l’octroi des
                                                                 graphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que le niveau
restitutions à l’exportation dans le secteur du sucre (3), la
                                                                 de la restitution doit être déterminé pour 100 kilo-
restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à
                                                                 grammes de matière sèche, compte tenu notamment de la
l’article 1er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no
                                                                 restitution applicable à l’exportation des produits relevant
1785/81 et faisant l’objet d’une exportation est égale au
                                                                 du code NC 1702 30 91, de la restitution applicable à
montant de base multiplié par la teneur en saccharose
                                                                 l’exportation des produits visés à l’article 1er paragraphe 1
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d’autres sucres
                                                                 point d) du règlement (CEE) no 1785/81 et des aspects
convertis en saccharose; que cette teneur en saccharose,
                                                                 économiques des exportations envisagées; que, pour les
constatée pour le produit en cause, est déterminée confor-
                                                                 produits visés aux points f) et g) dudit paragraphe 1, la
mément aux dispositions de l’article 3 du règlement (CE)
                                                                 restitution n’est octroyée qu’aux produits répondant aux
no 2135/95;
                                                                 conditions figurant à l’article 5 du règlement (CE) no
                                                                 2135/95 et que, pour les produits visés au point h), la
                                                                 restitution n’est octroyée qu’aux produits répondant aux
considérant que, aux termes de l’article 17 quater du            conditions figurant à l’article 6 du règlement (CE) no
règlement (CEE) no 1785/81, le montant de base de la             2135/95;
restitution pour le sorbose exporté en l’état doit être égal
au montant de base de la restitution, diminué du
centième de la restitution à la production valable, en vertu
du règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil, du 25 mars
1986, établissant les règles générales applicables à la resti-   considérant que les restitutions visées ci-avant doivent
tution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie    être fixées chaque mois; qu’elles peuvent être modifiées
chimique (4), modifié en dernier lieu par le règlement           dans l’intervalle;
(CE) no 1148/98, pour les produits énumérés à l’annexe de
ce dernier règlement;
                                                                 considérant que l’application de ces modalités conduit à
considérant que, pour les autres produits visés à l’article      fixer les restitutions pour les produits en cause aux
1er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1785/81,         montants indiqués à l’annexe du présent règlement;
exportés en l’état, le montant de base de la restitution doit
(1) JO  L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO  L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO  L 214 du 8.9.1995, p. 16.                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
(4) JO  L 94 du 9.4.1986, p. 9.                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
 ---pagebreak--- 1. 7. 1999           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              L 166/41
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   g) et h) du règlement (CEE) no 1785/81 sont fixées
                                                                 comme indiqué en annexe.
                      Article premier
                                                                                        Article 2
Les restitutions à accorder lors de l’exportation, en l’état,
des produits visés à l’article 1er paragraphe 1 points d), f),   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 166/42     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              1. 7. 1999
                                                          ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 30 juin 1999, fixant les restitutions à l’exportation, en
                  l’état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                   Code produit                         Montant de la restitution
                                                                  EUR/100 kg de matière sèche 
                                 1702 40 10 9100                             46,00    (2)
                                 1702 60 10 9000                             46,00    (2)
                                 1702 60 80 9100                             87,40    (4)
                                                                EUR/1 % de saccharose × 100 kg 
                                 1702 60 95 9000                              0,4600 (1)
                                                                  EUR/100 kg de matière sèche 
                                 1702 90 30 9000                             46,00    (2)
                                                                EUR/1 % de saccharose × 100 kg 
                                 1702 90 60 9000                              0,4600 (1)
                                 1702 90 71 9000                              0,4600 (1)
                                 1702 90 99 9900                              0,4600 (1) (3)
                                                                  EUR/100 kg de matière sèche 
                                 2106 90 30 9000                             46,00    (2)
                                                                EUR/1 % de saccharose × 100 kg 
                                 2106 90 59 9000                              0,4600 (1)
                      (1) Le montant de base n’est pas applicable aux sirops d’une pureté inférieure à 85 %
                          [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformé-
                          ment à l’article 3 du règlement (CE) no 2135/95.
                      (2) Applicable uniquement aux produits visés à l’article 5 du règlement (CE) no
                          2135/95.
                      (3) Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe
                          du règlement (CEE) no 3513/92 (JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                      (4) Applicable uniquement aux produits visés à l’article 6 du règlement (CE) no
                          2135/95.
                      NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                             au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du
                             24. 12. 1987, p. 1), modifié.