CELEX: 31978R2844
Language: fr
Date: 1978-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2844/78 de la Commission, du 4 décembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de soie ou de bourre de soie (schappe), de la position tarifaire 50.09, originaires de la Corée du Sud et de l' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil

N° L 339/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                         5. 12. 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2844/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 4 décembre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               tissus de soie ou de bourre de soie (schappe), de la position tarifaire 50.09,
               originaires de la Corée du Sud et de l'Inde, bénéficiaires des préférences
                        tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, pour les tissus de soie ou de bourre
EUROPÉENNES,                                                 de soie (schappe) et selon les calculs effectués sur la
vu le traité instituant la Communauté économique             base susrappelée, le plafond s'établit à 97 tonnes et
européenne;                                                  que, dès lors, le montant maximal se situe à 19,400
                                                             tonnes ; que le 27 novembre 1978, les importations
vu le règlement (CEE) n0 1197/78 du Conseil, du              dans la Communauté de tissus de soie ou de bourre de
30 mai 1978, portant ouverture, répartition et mode de       soie (schappe) originaires de la Corée du Sud et de
gestion de préférences tarifaires communautaires pour        l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont
 les produits textiles, originaires de pays et territoires   atteint par imputation, le montant maximal en ques­
en voie de développement (J), et notamment son               tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
article 4,
                                                             suivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1       n0 1197/78 prévoyant le respect d'un montant
et 3 dudit règlement, la suspension des droits de            maximal, de rétablir les droits de douane pour les
douane est accordée, pour chaque catégorie de                produits en cause, à l'égard de la Corée du Sud et de
 produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans        l'Inde,
 la limite d'un plafond communautaire, égal à 87 % du
 montant résultant de l'addition, d'une part, des impor­
tations, en tonnes, des produits en cause dans la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Communauté en 1968, en provenance des pays indé­
 pendants mentionnés à son annexe D, non compris
 ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                Article premier
 tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
 part, de 5 % du tonnage des importations en 1970, en        À partir du 8 décembre 1978, la perception des droits
provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­        de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce        n0 1197/78 du Conseil, est rétablie à l'importation
 plafond, les imputations des produits originaires de        dans la Communauté des produits suivants, originaires
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à         de la Corée du Sud et de l'Inde :
ladite annexe D doivent être contenues dans un
 montant maximal communautaire représentant 50 %                 Numéro du
de ce plafond, à l'exception de certains produits pour          tarif douanier
                                                                   commun
                                                                                           Désignation des marchandises
 lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que,
 pour les produits considérés, le pourcentage ainsi          50.09                Tissus de soie, de bourre de soie (schappe)
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 3                           ou de déchets de bourre de soie (bourrette)
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un                                  Article 2
ou l'autre desdits pays ou territoires, à l'exception de
ceux figurant à son annexe E, dès que le montant             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
maximal en question est atteint au niveau de la              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
Communauté ;                                                 des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
(») JO no L 149 du 5. 6. 1978, p. 1 .