CELEX: 31969R0009
Language: fr
Date: 1969-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 9/69 de la Commission, du 3 janvier 1969, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 2/6                             Journal officiel    des Communautés         européennes                                4. 1 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 9/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 janvier 1969
                 fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux           et  semoules de blé     ou
                                                             de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        spécifiques      sont  définis à l' article 4 du règlement
EUROPÉENNES,
                                                                                                                                     ­
                                                                     n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica
vu     le traité instituant la Communauté        économique          ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
européenne,                                                          de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
                                                                     des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu      le règlement    n°   120/67/CEE du Conseil, du               fixées dans le règlement n° 162/67/ CEE ( 4 ) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en               considérant que la situation du marché mondial ou
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 969/68 ( 2 ), et             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
alinéa première phrase,                                              pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux
                                                              ­
                          termes  de l' article 16 du règle          considérant que la restitution doit être fixée une fois
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                    par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter
                                                                                                                                      ­
                                                     er de
ou les prix des produits visés à l'article 1                ce       valle ;
règlement et les prix de ces produits dans           la
                                                             ­
                                                         Com
munauté peut être couverte par une restitution à                     considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                     à la situation actuelle des marchés dans le secteur
l'exportation     ;
                                                                     des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
considérant qu'en vertu de l' article 2 du règlement
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis
                                                             ­
                                                                     produits dans la Communauté et sur le marché mon                 ­
                                                                     dial, conduit à fixer la restitution aux montants re             ­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                     pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant ( 3 ), les               considérant que les mesures prévues au présent règle             ­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi
                                                              ­
                                                                     ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,               pour les céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d' autre
part, des prix des céréales et des produits du secteur               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                     :
                                                              ­
des céréales sur le marché mondial ; que, confor
                                                             ­
mément au même texte, il importe également d' as                                               Article premier
                                                             ­
surer aux marchés des céréales une situation équili
brée et un développement naturel sur le plan des                     1.       Les restitutions à     l'exportation,   en  l'état, des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de                produits      visés à l'article 1 er   sous   a), b)   et  c) du
l'aspect économique des exportations envisagées et                   règlement      n°  120/67/CEE,     sont  fixées conformément
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                à l' annexe.
de la Communauté ;
                                                                     2.       Il n'est pas fixé de restitutions pour les     produits
considérant que le règlement n° 139/67/ CEE a, dans                  visés au        paragraphe précédent        et   non   repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il              l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                                    Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les                   Le présent       règlement    entre  en  vigueur le   4   janvier
CT ruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères           1969 .
                 Le  présent règlement    est  obligatoire dans  tous ses     éléments   et  directement applicable
                 dans  tout  État membre.
                Fait à  Bruxelles, le 3  janvier 1969 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                         A. USAI
                                                                                        Directeur
C 1 ) JOn° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                             ( 4 ) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(*) JO n* L 166 du 15 . 7. 1968, p. 6.
( 3 ) JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 4 . 1 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 2/7
                                                                       ANNEXE
                 du   règlement  de la Commission du 3 janvier 1969 fixant les restitutions                      applicables   aux
                                      céréales et farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                              (U.C. / tonne)
            Numéro                                                                                                              Montant
            tarifaire                                         Désignation de la marchandise                                 des restitutions
         ;x 10.01              Blé tendre (*)    et  méteil    :
                               —
                                   pour des    exportations vers :
                                   —   la zone I a), à l'exception de la Jordanie, du Liban , de la
                                       Turquie et de la R.A.U.                                                                  49,45
                                   —   la Jordanie et le Liban                                                                  48,45
                                   —
                                       la Turquie                                                                               50,40
                                   —    la R.A.U.                                                                               52,00
                                   —
                                       la   zone  I  b) à l'exception de      la Tunisie                                        49,45
                                   —
                                       la Tunisie                                                                                50,45
                                   —   la   zone   II et la   zone   III                                                         47,50
                                   —
                                       la  zone   IV   b)                                                                       50,45
                                   —
                                       la  zone   IV c), à l'exception de l'Uruguay         et de la Colombie                   50,50
                                   —   la Colombie                                                                               50,45
                                   —
                                       l'Uruguay                                                                                 47,50
                                   —
                                       la zone V a), à l'exception des pays de la péninsule               arabique,
                                       de l'Irak, de l'Iran, de l'Inde et du Pakistan                                            46,00
                                   —
                                       le Pakistan                                                                               48,45
                                   —
                                       l'Inde                                                                                    45,45
                                       la              b), à l'exception de l'Ethiopie, du
                                                                                                                  ­
                                   —
                                            zone    V                                              territoire fran
                                       çais des Afars       et   des Issas et du Soudan                                          51,00
                                   —
                                        la  zone   V  c) à l'exception du Japon                                                  53,00
                                   —
                                       le Japon                                                                                  56,00
                                   —   le  Portugal     et  la   Yougoslavie                                                     50,75
                                   —   la Grèce     et  Malte                                                                    50,60
                                   —
                                       l'Irlande                                                                                 49,95
                                   —
                                       le Danemark                                                                               48,95
                                   —   la  Norvège                                                                               48,45
                                   —
                                       le Royaume-Uni                                                                            46,95
                                   —
                                        l'Autriche, le Liechtenstein        et  la Suisse                                        41,00
                                   —    les  autres   pays tiers                                                                 47,45
                                   pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor
                                                                                                                   ­
                                —
                                   tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                   de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai
                                                                                                                   ­
                                   tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                   —
                                        le Royaume-Uni                                                                          48,95
                                   —
                                        la Suisse                                                                                49,00
                                   —
                                       la   Norvège                                                                              57,95
                                   —
                                       la   zone  II  et  III b)                                                                56,90
                                   —    les  autres pays      tiers                                                              55,95
         Le montant      dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- N° L 2/8                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 4 . 1 . 69
                                                                                                                                 (U.C. / tonne )
             Numéro                                                                                                               Montant
             tarifaire                                              Désignation  de la marchandise
                                                                                                                               des restitutions
      ex    10.01                  Blé dur                                                                                         47,00
            10.02                  Seigle i 1 )                                                                                    36,00
            10.03                  Orge    :
                                   —
                                        pour des      exportations      vers  les pays de la     :
                                        —
                                             zone    IV c)                                                                         45,75
                                        —
                                             zone     V c)                                                                         49,25
                                   —
                                        pour des      exportations vers :
                                        —
                                              l'Autriche, le Royaume-Uni, la             Suisse  et le Liechtenstein               41,50
                                        —    les  autres pays      tiers                                                           42,50
            10.04                  Avoine                                                                                          27,00
            10.05 B                autres    maïs   :
                                   —
                                        pour des      exportations vers :
                                        —    la zone IV b)                                                                         41,25
                                        —
                                             l'Autriche, le Liechtenstein          et  la Suisse                                   34,75
                                        —    le Royaume-Uni                                                                        36,75
                                        —    les  autres    pays tiers
                                                                                                                                   40,25
      ÏX    10.07 B                Millet                                                                                          25,00
                                   Sorgho      —   dari                                                                            32,00
      ex    11.01 A                Farine de froment           et  de méteil   :
                                   —
                                        teneur en      cendres de 0 à 520        :
                                        —
                                             pour des      exportations     vers   les pays de la    :
                                             —
                                                  zone   I                                                                         80,85
                                             —
                                                  zone   II                                                                        78,00
                                             —
                                                  zone    III   a)                                                                 86,35
                                             —
                                                  zone     III  b)                                                                 82,50
                                             —
                                                  zone   IV a)                                                                     81,80
                                             —
                                                  zone   IV b)                                                                     82,55
                                             —
                                                  zone   IV    c)                                                                  86,50
                                        —
                                             pour des      exportations     vers   les  autres  pays tiers                         75,20
                                   —
                                        teneur en      cendres de 521 à 600         :
                                        —
                                             pour des      exportations     vers   les pays de la    :
                                             —
                                                  zone   I                                                                         64,40
                                             —
                                                  zone   II                                                                        67,40
                                             —
                                                  zone   III   a)                                                                  69,40
                                             —
                                                  zone   III   b)                                                                  67,40
                                             —
                                                  zone    IV                                                                       69,40
                                        —
                                             pour des      exportations     vers   les  autres  pays tiers                         62,40
     ( l) Par blé tendre    et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe    3  du
          règlement    n° 120/67/CEE.
     N. B.     Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10 . 1967).
 ---pagebreak--- 4. 1 . 69                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 2/9
                                                                                                 (U.C. /  tonne )
          Numéro                                                                                  Montant
          tarifaire                             Désignation de la marchandise                  des restitutions
                    —
                       teneur en    cendres de 601 à         900                                    58,40
                    —
                       teneur en    cendres de 901 à 1100         :
                       —
                           pour des      exportations vers :
                           —
                                la zone I à l'exception de la Syrie                                 53,90
                           —    la Syrie                                                            71,00
                           —    la zone III a)                                                      65,90
                           —    la  zone   IV  a)                                                   75,35
                           —    les  autres  pays tiers                                             53,90
                    —
                       teneur en    cendres de 1101 à 1650          :
                       —
                           pour des     exportations     vers  l'Irlande     et le Royaume-Uni      54,50
                       —
                           pour    des exportations      vers  les   autres   pays tiers            48,40
                    —
                        teneur en     cendres de 1651 à 1900            :
                       —
                           pour des      exportations    vers   l'Irlande    et le Royaume-Uni      48,50
                       —
                           pour    des exportations      vers   les   autres  pays tiers            45,70
       ÏX 11.01 B   Farine de  seigle   :
                    —
                       teneur en     cendres de        0 à     700                                  36,85
                    —
                       teneur en     cendres de      701 à     850                                  36,00
                    —
                       teneur en     cendres de     851 à 1150                                      30,85
                    —
                       teneur en    cendres de 1151 à 1400                                          27,85
                    —
                       teneur en     cendres de 1401 à 1600                                         24,85
                    —
                       teneur en     cendres de 1601 à 1800                                         21,85
                    —
                       teneur en    cendres de 1801 à 2000                                          18,85
       ex  11.02 AI Gruaux   et  semoules de blé dur       :
                       —
                           pour des     exportations     vers  les pays de la zone IV b)            76,00
                       —
                           pour    des exportations      vers  l'Irlande et le Royaume-Uni          75,00
                       —
                           pour    des exportations      vers  les   autres   pays tiers            71,00
       ex  11.02 AI Gruaux   et  semoules de blé tendre        :
                       —
                           pour des      exportations    vers  les pays    :
                           —    de la  zone   I                                                     79,50
                           —    de la  zone   IV  b)                                                80,50
                       —
                           pour des      exportations    vers  les   autres   pays tiers            72,20