CELEX: C2006/048/07
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du  10 janvier 2006  dans l'affaire C-402/03 (demande de décision préjudicielle Vestre Landsret): Skov Æg contre Bilka Lavprisvarehus A/S et Bilka Lavprisvarehus A/S contre Jette Mikkelsen, Michael Due Nielsen (Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux)

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 10 janvier 2006
   dans l'affaire C-402/03 (demande de décision préjudicielle Vestre Landsret): Skov Æg contre Bilka Lavprisvarehus A/S et Bilka Lavprisvarehus A/S contre Jette Mikkelsen, Michael Due Nielsen (1)
   
   (Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux)
   (2006/C 48/07)
   Langue de procédure: le danois
   Dans l'affaire C-402/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Vestre Landsret (Danemark), par décision du 26 septembre 2003, parvenue à la Cour le 29 septembre 2003, dans la procédure Skov Æg contre Bilka Lavprisvarehus A/S et Bilka Lavprisvarehus A/S contre Jette Mikkelsen, Michael Due Nielsen, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Schiemann et J. Makarczyk, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, P. Kūris, E. Juhász et G. Arestis, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 10 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprétée en ce sens:
   
               —
            
            
               qu'elle s'oppose à une règle nationale selon laquelle le fournisseur répond, au-delà des cas limitativement énumérés à l'article 3, paragraphe 3, de la directive, de la responsabilité sans faute que la directive institue et impute au producteur;
            
         
               —
            
            
               qu'elle ne s'oppose pas à une règle nationale selon laquelle le fournisseur est tenu de répondre sans restriction de la responsabilité pour faute du producteur.
            
         
      (1)  JO C 304 du 13.12.2003.