CELEX: 31962D0224P1311
Language: fr
Date: 1962-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à l'Union belgo-luxembourgeoise d'un contingent tarifaire (crabes et crevettes)

30 , 5 . 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      1311 / 62
                Décision de la Commission relative à l'octroi à l' Union belgo - luxembourgeoise
                                    d'un contingent tarifaire (crabes et crevettes ) C 1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  et non contestées par les autres États membres
EUROPÉENNE ÉCONOMIQUE,                                          qu'il s'agit de crustacés dont il n'existe.pas de pro­
                                                                duction ni en l' Union économique belgo-luxembour­
     vu les dispositions du traité instituant la Com­           geoise ni dans les autres États membres ;
munauté économique européenne et notamment
celles de son article 25, paragraphe 3 ;                            considérant :
     vu la lettre en date du 11 août 1961 par laquelle              — qu'il convient de tenir compte, pour la
l'Union économique belgo-luxembourgeoise a de­                  fixation du volume contingentaire des besoins
mandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit                des industries utilisatrices de l'Union économique
nul pour les espèces ci-après désignées de crabes               belgo-luxembourgeoise pour autant qu'il n'est
et de crevettes, simplement décortiqués et cuits,               pas à prévoir qu'ils seront couverts par des
même congelés, destinés à la conserverie : crevettes            importations en provenance des autres États
de la variété « Pandalus Platiceros Japonicus »                 membres ;
et crabes des variétés « King, Hanasaki et Kogani »,
relevant de la position ex 16.05 du tarif douanier                  — que les chiffres d'importations en prove­
commun comprise dans l'annexe II du traité                      nance de pays tiers pendant les trois dernières
instituant la Communauté économique européenne ;                années se sont développés comme suit :
     considérant que les crustacés en cause étaient,                                               (en tonnes)
antérieurement au 1 er janvier 1962, importés                                   1958       1959      1960
par l'Union économique belgo-luxembourgeoise
en exemption de droits de douane ;                                               32         41        754
     considérant que des éléments d'information
recueillis il n'a pu être dégagé d'indications per­                 — que, compte tenu des chiffres susmentionnés,
mettant de conclure que l'octroi d'un contingent                de l'absence de production dans la Communauté
tarifaire de volume adéquat serait de nature à                  et du fait qu'il s'agit d'industries en expansion,
provoquer des perturbations sérieuses sur le marché             le volume annuel de 1.000 tonnes pour la période
des produits en cause ;                                         en question paraît le plus adéquat ;
     considérant qu'en vertu des dispositions de                    considérant :
l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en
respectant la limite y indiquée, la Commission                      — qu'il résulte de l'établissement progressif
est tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent            du marché commun que les États membres
d'être pris en considération dans l'exécution de                appliquent aux importations des autres États
sa mission d'assurer, pour sa part, le fonctionnement           membres un régime douanier qui offre au moins
et le développement du marché commun et qu'elle                 les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent
doit s'inspirer notamment des lignes directrices                aux importations des pays tiers ;
définies dans l'article 29 du traité ;
                                                                    — que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
      considérant :
                                                                tarifaire pour les importations en provenance
     — la nécessité d'approvisionner les industries             des pays tiers n'est pas concevable à un droit
utilisatrices à des conditions susceptibles d' assurer          inférieur à celui appliqué aux importations en
un développement rationnel de la production et                  provenance des autres États membres ;
une expansion de la consommation dans la Com­                       considérant :
munauté ;
     —• que cette dernière nécessité est d'autant plus              — que l'article 25, paragraphe 3, du traité
impérieuse que les industries en cause sont de                  ne prévoit la possibilité d'octroyer des contingents
création récente ;                                              tarifaires qu'afin d'éliminer les inconvénients qui
                                                                peuvent résulter de l'alignement des droits natio­
      considérant qu'il ressort des données fournies            naux vers ceux du tarif douanier commun pour
par l'Union économique belgo-luxembourgeoise                    l'approvisionnement d'un État membre ;
                                                                    — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
 11) Le texte en langue française est le seul faisant foi .     ne doit être ouvert que pour la couverture des
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 besoins propres de l'industrie utilisatrice de l'État            des autres États membres et accompagnés d'un
 membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­                 certificat de circulation .
  tation « en l'état »;
                                                                       Les importations dans le cadre de ce contingent
                                                                  tarifaire doivent être subordonnées à la condition
                                                                  qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
                                                                  « en l' état ».
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                          Article 2
                         Article premier
                                                                       Ce contingent est valable pour la période du
      Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé             1 er janvier au 31 décembre 1962 .
 à l'Union économique belgo-luxembourgeoise pour
 ses importations en provenance de pays tiers des
 espèces ci-après désignées de crabes et de crevettes                                      Article 3
 simplement décortiqués et cuits, même congelés,
 destinés à la conserverie : crevettes de la variété
 « Pandalus Platiceros Japonicus » et crabes des                       La présente décision est destinée au royaume
 variétés « King, Hanasaki et Kegani », relevant                  de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
 de la position ex 16.05 du tarif douanier commun ,
 dans la limite d'une quantité de 1.000 tonnes .                       Fait a Bruxelles le 19 février 1962 .
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable                                                    Par la  Commission
 aux crustacés importés dans le cadre de ce contin­
 gent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué                                                 Le président
 aux crustacés en cause importés en provenance                                                         W. HALLSTEIN
                Décision      de     la     Commission    relative      à   l'octroi    à   la   république
                          fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire (vins rouges ) (x )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        considérant que des éléments d'information
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           recueillis il n' a pu être dégagé d'indications permet­
                                                                 tant de conclure que l'octroi d'un contingent
     vu les dispositions du traité instituant la                 tarifaire de volume adéquat serait de nature à
Communauté économique européenne et notam­                       provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
ment celles de son article 25, paragraphe 3 ;                    des produits en cause ;
                                                                      considérant qu'en vertu des dispositions de
     vu la lettre en date du 29 septembre 1961 , par             l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en
laquelle la république fédérale d'Allemagne a                    respectant la limite y indiquée, la Commission
demandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit               est tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent
réduit pour ses importations en provenance de                    d'être pris en considération dans l'exécution de
pays tiers de vins rouges naturels de raisins frais,             sa mission d' assurer pour sa part le fonctionnement
relevant des positions ex 22.05 B I b, ex 22.05 B                et le développement du marché commun , et qu'elle
II b et ex 22.05 B III b 2 du tarif douanier commun ,
                                                                 doit s'inspirer des lignes directrices définies dans
présentés en fûts, wagons-citernes et autres grands              l' article 29 du traité .
récipients, sous les conditions reprises dans l'arti­
cle 1 er de cette décision ;                                          considérant la nécessité d'approvisionner les
                                                                 industries utilisatrices à des conditions susceptibles
     considérant que les produits en cause étaient ,             d'assurer un développement rationnel de la produc­
antérieurement au 1 er janvier 1962, importés .                  tion et une expansion de la consommation dans
par la république fédérale d'Allemagne au droit                  la Communauté ;
de 5,25 U.C. (21 DM) par hectolitre ;
                                                                      considérant :
                                                                      — que les vins de coupage importés doivent
(l) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.        satisfaire à certaines exigences œnologiques propres