CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 août 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1509/82

N 0 L 240 /32                        Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 8 . 82
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du S août 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1509/82
                                                        (82/571 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     concernee conduit a fixer la restitution maximale à
EUROPÉENNES,                                                      l'exportation au montant repris à l'article 1 ";
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 451 /82 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1509/ 82
                                                                  tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 5
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                  août 1982, à 70 Écus par tonne dans le cadre de l'adju­
                                                                  dication de la restitution à l'exportation de froment
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                tendre visée au règlement (CEE) n0 1509/82.
tendre a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                                        Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une               décision .
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout               Fait a Bruxelles, le 5 août 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                             Par la Commission
inférieur ;
                                                                                               Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés ci-avant
à la situation actuelle des marchés de la céréale                                        Membre de la Commission
 (') JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0  L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
 O   JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO n°  L 168 du 15 . 6. 1982, p. 13 .
 (s) JO n»  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 (6) JO n0  L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .