CELEX: 32005D2113
Language: fr
Date: 2005-12-14 00:00:00
Title: Décision n o  2113/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du  14 décembre 2005  modifiant la décision n o  2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC)   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

27.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 344/34
            
         
      DÉCISION N
      o 2113/2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 14 décembre 2005
   modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC)
   (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision no 2256/2003/CE (3) met en place le programme Modinis pour assurer le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information pendant la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.
            
         
               (2)
            
            
               La décision no 2256/2003/CE a été modifiée par la décision no 787/2004/CE afin d'adapter les montants de référence, de manière à tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Dans sa résolution du 9 décembre 2004 sur l'avenir des technologies de l'information et de la communication (TIC) (4), le Conseil invite la Commission à entreprendre des travaux préparatoires pour assurer le suivi du plan d'action eEurope 2005 pour la société de l'information après 2005 en tant que volet important du nouvel agenda.
            
         
               (4)
            
            
               La communication de la Commission du 19 novembre 2004 intitulée «Les défis de la société de l'information européenne après 2005» analyse les défis que doit relever la stratégie pour la société européenne de l'information à l'horizon 2010. Elle plaide pour une utilisation accrue des TIC et pour une attention constante aux questions liées aux TIC, ce qui sous-entend la nécessité d'un suivi et d'échanges de bonnes pratiques. Cette communication a été le point de départ d'un processus de réflexion qui a conduit à une nouvelle initiative pour la société de l'information en 2005, qui doit démarrer en 2006.
            
         
               (5)
            
            
               La nouvelle initiative, intitulée «i2010: société européenne de l'information», a été annoncée dans la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps. Intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», cette communication vise à stimuler l'adoption des TIC.
            
         
               (6)
            
            
               La communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi» énonce les grandes priorités d'une stratégie quinquennale visant à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle. L'encouragement des échanges de bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des services liés aux TIC continueront à sous-tendre le dialogue avec les parties prenantes et les États membres, notamment dans le contexte de la méthode ouverte de coordination.
            
         
               (7)
            
            
               La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ébauche un programme-cadre d'action communautaire dans le domaine de la compétitivité et de l'innovation couvrant la période 2007-2013 qui rassemble des mesures communautaires spécifiques favorisant l'esprit d'entreprise, les PME, la compétitivité industrielle, l'innovation, les technologies de l'information et de la communication, les écotechnologies et l'énergie intelligente, y compris les mesures prévues dans la décision no 2256/2003/CE.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (5) établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information. Ces statistiques comprennent des informations nécessaires au processus d'étalonnage des performances de l'eEurope, sont pertinentes pour les indicateurs structurels employés pour le suivi des performances des États membres et permettent de disposer d'une base uniforme pour l'analyse de la société de l'information.
            
         
               (9)
            
            
               Au cours des douze mois séparant l'expiration du plan d'action eEurope 2005 du démarrage prévu du programme-cadre en 2007, l'adoption des TIC dans l'ensemble de l'économie doit être suivie et soutenue par la poursuite de l'étalonnage des performances et de l'analyse statistique fondés sur des indicateurs structurels et par l'échange de bonnes pratiques. Les actions entreprises en 2006 dans le cadre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégique contribueront à concrétiser les objectifs des communications susmentionnées de la Commission du 2 février 2005 et du 1er juin 2005.
            
         
               (10)
            
            
               Les mécanismes mis en place pour le suivi et les échanges d'expériences, les activités d'étalonnage des performances, la diffusion des bonnes pratiques et l'analyse des conséquences économiques et sociétales de la société de l'information devraient être maintenus en 2006 afin de concrétiser les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 qui consistent à stimuler l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, ainsi que ceux de la communication de la Commission du 1er juin 2005.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient en conséquence de modifier la décision no 2256/2003/CE,
            
         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision no 2256/2003/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article 1 bis
               
               1.   Le programme pour 2006 continuera de porter sur le suivi de l'adoption et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'ensemble de l'économie et la diffusion des bonnes pratiques, et poursuivra les objectifs suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           suivre les performances accomplies par et dans les États membres et les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant autant que possible les statistiques officielles;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           soutenir les efforts accomplis par les États membres au niveau national, régional ou local pour stimuler l'utilisation des TIC en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place un cadre commun d'interaction des mécanismes d'échange d'expériences;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           analyser les effets économiques et sociaux de la société de l'information afin de favoriser les débats d'orientation, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises, la croissance et l'emploi ainsi que l'inclusion sociale.
                        
                     2.   Les activités du programme sont de nature transsectorielle et complètent les actions menées par la Communauté dans d'autres domaines. Elles ne doivent en aucun cas faire double emploi avec les travaux poursuivis dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires. Les actions entreprises au titre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégiques visent à réaliser les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée “Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne”, qui consistent à stimuler l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et notamment à promouvoir la large bande, l'administration en ligne, le commerce électronique, la santé et l'apprentissage en ligne, ainsi que les objectifs de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée “i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi” qui visent à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle.
               3.   Le programme fournit également un cadre commun pour qu'il y ait une interaction, au niveau européen, des divers niveaux nationaux, régionaux et locaux.»
            
         
               2)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article 2 bis
               
               Les actions suivantes sont entreprises pour atteindre les objectifs visés à l'article 1 bis:
               
                           a)
                        
                        
                           Action 1
                           Suivi et comparaison des performances:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       recueillir et analyser les données sur la base des indicateurs d'étalonnage des performances tels que définis dans la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005 et, le cas échéant, d'indicateurs régionaux, et dans le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (6).
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Action 2
                           Diffusion des bonnes pratiques:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       réaliser des études afin de déterminer les bonnes pratiques aux niveaux national, régional et local contribuant à l'adoption des TIC dans tous les secteurs de l'économie;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       encourager l'organisation de conférences, séminaires ou ateliers ciblés, d'activités de diffusion, d'information et de communication, afin de remplir les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée “Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne”, qui vise à encourager l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée “i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi” destinée à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle de manière à favoriser la coopération et les échanges d'expériences et de bonnes pratiques, comme prévu à l'article 1 bis, paragraphe 1, point b).
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Action 3
                           Analyse et discussion stratégique:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       encourager les travaux des experts en matière économique et sociale afin de fournir à la Commission des suggestions quant à l'analyse prospective de la politique dans ce domaine.
                                    
                                 
                     
         
               3)
            
            
               À l'article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Le programme couvre la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006.
               L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme est de 30 160 000 EUR.»
            
         
               4)
            
            
               L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2005.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         J. BORRELL FONTELLES
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. CLARKE
         
      
   
   
      (1)  Avis rendu le 27 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  Avis du Parlement européen du 15 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 1er décembre 2005.
   
      (3)  JO L 336 du 23.12.2003, p. 1. Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).
   
      (4)  JO C 62 du 12.3.2005, p. 1.
   
      (5)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.
   
      (6)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.»
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            Programme pluriannuel portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis)
            Ventilation indicative des dépenses pour la période 2003-2005
            
                        Pourcentage du budget total par type d'action et par année
                     
                  
                         
                     
                     
                        2003
                     
                     
                        2004
                     
                     
                        2005
                     
                     
                        Total 2003-2005
                     
                  
                        Action 1 – Suivi et comparaison des performances
                     
                     
                        12 %
                     
                     
                        14 %
                     
                     
                        14 %
                     
                     
                        40 %
                     
                  
                        Action 2 – Diffusion des bonnes pratiques
                     
                     
                        8 %
                     
                     
                        10 %
                     
                     
                        12 %
                     
                     
                        30 %
                     
                  
                        Action 3 – Analyse et discussion stratégique
                     
                     
                        2 %
                     
                     
                        3 %
                     
                     
                        3 %
                     
                     
                        8 %
                     
                  
                        Action 4 – Amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information
                     
                     
                        17 %
                     
                     
                        5 %
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        22 %
                     
                  
                        Pourcentage du budget total
                     
                     
                        39 %
                     
                     
                        32 %
                     
                     
                        29 %
                     
                     
                        100 %
                     
                  
               
            Ventilation indicative des dépenses pour 2006
            
                        Pourcentage du budget total par type d'action et par année
                     
                  
                         
                     
                     
                        2006
                     
                  
                        Action 1 – Suivi et comparaison des performances
                     
                     
                        55 %
                     
                  
                        Action 2 – Diffusion des bonnes pratiques
                     
                     
                        30 %
                     
                  
                        Action 3 – Analyse et discussion stratégique
                     
                     
                        15 %
                     
                  
                        Action 4 – Amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information
                     
                     
                        0 %
                     
                  
                        Pourcentage du budget total
                     
                     
                        100 %»