CELEX: 31978D0710
Language: fr
Date: 1978-07-28 00:00:00
Title: 78/710/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1978, modifiant les décisions 76/141/CEE et 76/147/CEE relatives à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses des exercices 1971 et 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"

30 . 8 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 238 / 25
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juillet 1978
               modifiant les décisions 76/ 141 / CEE et 76/ 147/CEE relatives à l'apurement des
               comptes présentés par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses
               des exercices 1971 et 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de
                                          garantie agricole , section « garantie »
                                   ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                         (78 /710/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la Commission , tenant compte de
EUROPÉENNES,                                                       l'arrêt de la Cour de justice du 4 mai 1976 dans
                                                                   l'affaire 47-75 (4 ), a constaté, par sa décision du 29 juin
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   1978 , que la totalité des transports en cause était néces­
européenne,                                                        saire ; que, par conséquent, il y a lieu de reconnaître à
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil , du 21                 la charge du FEOGA, section « garantie », les dépenses
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­           visées effectuées par la république fédérale d'Alle­
cole commune ('), et notamment son article 5 para­                 magne au titre des exercices 1971 et 1972,
graphe 2,
après consultation du comité du Fonds,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 sous b)
du règlement (CEE) n0 729 /70 , la Commission apure,                                       Article premier
sur la base des comptes annuels présentés par les États            1.     L'annexe      de   la   décision       76/ 141 / CEE   est
membres, les comptes relatifs aux dépenses payées par              remplacée par l'annexe 1 de la présente décision .
les services et organismes visés à l'article 4 dudit règle­
ment ;                                                             2.     L'annexe      de   la   décision       76/ 147/ CEE    est
                                                                   remplacée par l'annexe 2 de la présente décision .
considérant que, par les décisions 76/ 141 /CEE (2) et
76/ 147/CEE du 2 décembre 1975 (3) de la Commis­
                                                                                              Article 2
sion , relatives à l'apurement des comptes présentés par
la république fédérale d'Allemagne au titre des                    La république fédérale d Allemagne est destinataire de
dépenses des exercices 1971 et 1972 financées par le               la présente décision .
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
section « garantie », une fraction des dépenses décla­
rées dans le secteur des céréales correspondant à des              Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
frais de transport secondaire pour résiliation des baux
et s'élevant à 307 833,8 1 marks allemands n'a pas été
                                                                                                 Pur la Commission
financée, pour le motif que ces transports ne rentrent
pas dans les conditions, relatives notamment à leur                                               Finn GUNDELACH
nécessité, prévues à l'article 4 paragraphe 1 sous g) du
règlement n0 787/69 ;                                                                                Vice - 1) résident
(>) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(2 ) JO n° L 27 du 2 . 2. 1976, p. 3 .
(3 ) JO n° L 27 du 2 . 2. 1976, p. 15 .                            (4) Recueil de la jurisprudence de la Cour 1976, p. 569.
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            Apurement des comptes des services et organismes habilités en république fédérale
            d'Allemagne à payer les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de
                                                                  l' exercice 1971
             1 . Disponibilités au début de l'exercice 1971
            2. Avances reçues au titre de l'exercice 1971                   1 478 607 000,00 DM                  soit 403 990 983,61 UC
            3 . Total pour la couverture des dépenses de
                  l'exercice 1971                                           1 478 607 000,00 DM                  soit 403 990 983,61 UC
            4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice
                  1971 et reconnues à la charge du FEOGA,
                  section garantie
                  — Bundeskasse-Hamburg-Jonas                                  627 597 497,06 DM (■)             soit 171 474 725,97 UC
                  — Einfuhr- und Vorratsstelle fur Getreide                    123 849 898,76 DM                 soit   33 838 770,15 UC
                  — Einfuhr- und Vorratsstelle fur Fette                       186 284 714,46 DM                 soit   50 897 462,97 UC
                  — Einfuhr- und Vorratsstelle fur Zucker                        49 200 926,30 DM (2)            soit   13 442 876,04 UC
                  — Einfuhr- und Vorratsstelle fur
                      Schlachtvieh                                                 3 538 1 78,25 DM              soit      966 715,37 UC
                  — Bundesamt fur Ernâhrung und Forsten                          403 638 365,20 DM               soit 110 283 706,34 UC
                                                                  Total     1 394 109 580,03 DM                  soit 380 904 256,84 UC
             5. Disponibilités          après     apurement          des
                  comptes de l'exercice 1971                                     84 497 419,97 DM                soit   23 086 726,77 UC
            (') Dont I 113890,20 DM paves par le GAWI à Francfort pour des restitutions à l'exportation au titre de l'aide alimentaire.
            (-') Compte non tenu du solde créditeur du compte unique, prévu à l'article .? paragraphe 2 du règlement (CEE) n» 787/69, à reporter
                 au compte unique de l' année 1972 (I 744 697,15 DM ).
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                                                                   ANNEXE 2
            Apurement des comptes des services et organismes habilités en république fédérale
            d'Allemagne à payer les dépenses financées par le FEOGA , section garantie, au titre de
                                                                 l'exercice 1972
             1 . Disponibilités       après      apurement         des
            comptes de l'exercice 1971                                          84 497 419,97 DM                soit 23 086 726,77 UC
            2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1972                  1 808 040 000,00 DM                soit 494 000 000,00 UC
            3 . Total pour la couverture des dépenses de
                 l'exercice 1972                                            1 892 537 419,97 DM                soit 517 186 726,77 UC
            4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice
             1972 et reconnues à la charge du FEOGA,
            section garantie
                 — Bundeskasse Hamburg-Jonas                                  803 452 714,52 DM (')            soit 219 522 599,60 UC
                 — Einfuhr- und Vorratstelle fur Getreide                      186 743 411,04                  soit   51 022 789,90 UC
                 — Einfuhr- und Vorratsstelle fur Fette .                     321 024 216,02 DM                soit   87 711 534,43 UC
                 — Einfuhr- und Vorratsstelle fur Zucker                        94 344 570,08 DM (2)           soit   25 777 204,94 UC
                 — Einfuhr- und Vorratsstelle fur
                     Schlachtvieh                                                     114 107,93 DM            soit        31 177,03 UC
                 — Bundesamt fur Ernàhrung und Forsten                        381 278 594,94 DM                soit 104 174 479,49 UC
                                                                Total       1 786 957 614,53 DM                 soit 488 239 785,39 UC
             5. Disponibilités        après      apurement         des
            comptes de l'exercice 1972                                         105 579 805,44 DM               soit   28 846 941,38 UC
            (') Dont 1 684 262,48 DM payés par le GAWI à Francfort pour des restitutions à l'exportation au titre de l'aide alimentaire.
            (2) Compte non tenu du solde créditeur du compte unique, prévu à l'article ^ paragraphe 2 du règlement (CEE) nu 787/69, à reporter
                au compte unique de l'année 1973 (1 590 818,16 DM).