CELEX: 31976R2697
Language: fr
Date: 1976-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2697/76 de la Commission, du 5 novembre 1976, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2453/76 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de viande bovine congelée détenue par les organismes d'intervention d'autres États membres

6. 11 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 304/ 19
                            RÈGLEMENT (CEE) N» 2697176 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 novembre 1976
               portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2453/76 relatif au
               transfert à l'organisme d'intervention italien de viande bovine congelée détenue
                           par les organismes d'intervention d'autres États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ment aux quantités que ces organismes mettent a sa
 EUROPÉENNES,                                                 disposition ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que l'organisme d'intervention italien doit
européenne,                                                   être rapidement informé sur la situation géographique
                                                              et les quantités disponibles des produits en question ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27             que ces mêmes informations, ainsi que celles concer­
juin 1968, portant organisation commune des marchés           nant la situation géographique des lieux d'entreposage
dans le secteur de la viande bovine (J), modifié en           en Italie, doivent être transmises à la Commission afin
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et         notamment de lui permettre d'apprécier les inci­
notamment son article 7 paragraphe 3 et son                   dences financières de ce transfert ;
article 25 ;
                                                              considérant que, en vue de rechercher les moyens les
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21             plus économiques pour réaliser cette opération, il est
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­      indiqué d'avoir recours à une procédure d'adjudication
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­       pour le transport vers l'Italie des produits en cause ;
ment (CEE) n0 2788/72 (4),
                                                              considérant que les règlements (CEE) n0 2036/74 (8),
vu le règlement (CEE) n0 2453/76 du Conseil, du 5             (CEE) n» 2073/74 (') et (CEE) n° 2320/74 (»<>), modifiés
octobre 1 976, relatif au transfert à l'organisme d'inter­    en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2576/76 (u),
vention italien de viande bovine congelée détenue             ont fixé les prix de vente forfaitaires des viandes
par les organismes d'intervention d'autres États              bovines avec os détenues par les organismes d'interven­
membres (5), et notamment son article 1 er para­              tion ; que, toutefois, compte tenu du caractère particu­
graphe 2,                                                     lier du transfert des produits en cause, il convient de
                                                              soustraire leur vente à l'application des règlements
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12             précités ; que les conditions particulières régissant
mai 1971 , relatif à certaines mesures de conjoncture à       cette vente seront établies ultérieurement ;
prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargisse­
ment temporaire des marges de fluctuation des                 considérant que, eu égard au caractère non commer­
 monnaies de certains États membres (6), modifié en           cial du transfert de ces produits, les montants compen­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 557/76 (7), et         satoires monétaires ainsi que les charges à l'importa­
notamment son article 6,                                      tion ne doivent pas être appliqués lors de ce transfert ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2453/76 a mis           considérant que les mesures prévues au présent règle­
à la disposition de l'organisme d'intervention italien        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
40 000 tonnes de viandes bovines congelées détenues           la viande bovine,
par les organismes d'intervention des autres États
membres ; qu'il convient d'arrêter les modalités
d'application de cette mesure ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu*il convient de répartir les viandes susvi­
sées entre les organismes d'intervention concernés en
fonction de leurs disponibilités ; que, compte tenu des                            Article premier ■
quantités dont il faut assurer le transfert, il convient
de prévoir que la prise en charge par l'organisme              1 . Les quantités de viande bovine congelée mises à
d'intervention italien auprès de chacun des autres orga­      la disposition de l'organisme d'intervention italien en
nismes se fasse en plusieurs étapes, et proportionnelle­      application du règlement (CEE) n° 2453/76 sont répar­
                                                              ties entre les autres organismes d'intervention de la
(') JO n°  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                       manière suivante :
(2) JO n°  L 67 du 15. 3. 1976, p. 9 .
(3) JO n°  L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(«) JO  n° L 295 du 30. 12. 1972, p. 1 .                      (8) JO n» L 210 du 1 . 8 . 1974, p. 56.
(5) JO no  L 279 du 9. 10. 1976, p. 3.                        H JO n° L 216 du 7. 8. 1974, p. 11 .
(<) JO n°  L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                      ( 10) JO n° L 248 du 11 . 9. 1974, p. 8.
(7) JO n°  L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .                        (") JO n« L 293 du 23. 10. 1976, p. 25.
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— viande avec os achetée pendant la campagne 1976/                avant le 1 er janvier 1977 la liste des lieux ou seront
     1977 :                                                       entreposés les produits constituant la troisième
                                                                  tranche.
     — organisme d'intervention
        allemand :                         14 000 tonnes
     — organisme d'intervention                                                         Article 2
        belge :                               500 tonnes
     — organisme d'intervention                              1.      L'organisme d'intervention italien après s'être
        français :                         10 000 tonnes     assuré de la quantité, de la qualité et du conditionne­
     — organisme d'intervention                              ment de la marchandise, prend livraison des produits
         irlandais :                        1 500 tonnes     au quai de l'entrepôt de l'organisme d'intervention de
     — organisme d'intervention                              départ et en assume la responsabilité à partir de ce
         néerlandais :                      4 000 tonnes     moment.
— viande désossée :                                          2.      Le   montant     des   frais  d'acheminement       des
     — organisme d'intervention                              produits en cause est déterminé par l'organisme
         danois :                           6 000 tonnes     d'intervention italien par une procédure d'adjudica­
     — organisme d'intervention                              tion. Ces frais comportent :
         irlandais :                        4 000 tonnes.
                                                             a) le chargement sur moyen de transport,
2. Compte tenu des disponibilités et de la composi­          b) le transport proprement dit à partir du quai de
tion des stocks existants, ces organismes d'interven­              l'entrepôt de départ, et jusqu'au quai de l'entrepôt
tion sont autorisés à mettre à la disposition de l'orga­           de destination,
nisme d'intervention italien, de préférence des quar­        c) le déchargement,
tiers arrière et des viandes désossées provenant de quar­    d) les frais d'assurance couvrant la valeur de la
tiers arrière.
                                                                  marchandise déterminée par le prix de vente fixé à
                                                                  l'annexe du règlement (CEE) n0 2073/74, modifié
3. Ces organismes d'intervention font en sorte                    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2576/76,
qu'environ 35 % des quantités globales visés au para­             pour la viande avec os, et à l'annexe du règlement
graphe 1 soient disponibles au 15 novembre 1976,                  (CEE) n0 2532/76 (^ la viande désossée.
35 % au 1 er janvier 1977 et 30 % au 1 er février 1977.
                                                             3. L'organisme d'intervention italien détermine les
Ils choisissent les lieux d'entreposage de préférence        clauses et conditions de l'adjudication en conformité
parmi les lieux les plus proches du pays de destination      avec les dispositions du présent règlement. Elles
en nombre aussi limité que possible, en désignant en         doivent notamment prévoir la constitution d'une
priorité les lieux d'entreposage des produits qu'ils ont     caution garantissant la bonne fin de l'adjudication.
éventuellement déjà stockés en Italie.
                                                             En outre, elles doivent assurer l'égalité d'accès et de
4. Dans un délai de sept jours suivant l'entrée en           traitement à tout intéressé, quel que soit le lieu de son
vigueur du présent règlement, ils communiquent à             établissement dans la Communauté. À cette fin, l'orga­
l'organisme d'intervention italien et à la Commission,       nisme d'intervention italien communique aux autres
la liste des lieux d'entreposage des quantités de            organismes d'intervention et à la Commission le texte
produits constituant la première tranche conformé­           des avis d'adjudication.
ment aux indications fournies à l'annexe.
                                                              Les offres déposées auprès de l'organisme d'interven­
 Ils communiquent avant le 1 er décembre 1976 la liste        tion italien sont faites et acceptées en lires italiennes.
des lieux d'entreposage des quantités de produits cons­
tituant la seconde tranche, et avant le 1 er janvier 1977     4.      L'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
la liste des lieux d'entreposage des quantités de             soumissionnaires ayant offert les meilleures condi­
 produits constituant la troisième tranche.                   tions.
 5. L'organisme d'intervention italien communique            Toutefois, si les offres à l'adjudication ne correspon­
aux autres organismes d'intervention et à la Commis­          dent pas aux prix et aux frais normalement pratiqués,
 sion :                                                       l'adjudication est annulée.
— dans un délai de sept jours suivant l'entrée en             5.      Les autorités italiennes tiennent la Commission
     vigueur du présent règlement la liste des lieux où       informée du déroulement des opérations de l'adjudica­
     seront entreposés les produits constituant la            tion et lui en communiquent immédiatement les résul­
     première tranche ;                                       tats, ainsi qu'aux organismes d'intervention mettant à
— avant le 1 er décembre 1976 la liste des lieux où           disposition les quantités concernées.
     seront entreposés les produits constituant la
     seconde tranche ;                                        (») JO n° L 288 du 20. 10. 1976, p. 12.
 ---pagebreak--- 6. 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 304/21
                         Article 3                          « Zur Lieferung an die italienische Interventionsstelle
                                                            (Verordnung (EWG) Nr. 2453/76) »,
La vente des produits faisant l'objet du transfert visé
au présent règlement est effectuée à des prix fixés         « For delivery to the Italian intervention agency (Regu­
forfaitairement à l'avance. Les règlements (CEE) n0         lation (EEC) n° 2453/76) »,
2036/74, (CEE) n° 2073/74 et (CEE) n° 2320/74 ne            « destinato ad essere fornito ali organismo d intervento
sont pas applicables à ces produits.                        italiano (regolamento (CEE) n. 2453/76) »,
            t
                                                            « voor levering aan het Italiaanse interventiebureau
                         Article 4                          bestemd (Verordening (EEG) nr. 2453/76) ».
 1 . Lors de l'expédition de la marchandise à destina­      3 . Lorsque le document de transit communautaire
tion de l'Italie, un ordre de retrait délivré par l'orga­   applicable est remplacé par un nouveau document, ce
nisme d'intervention de départ est présenté au bureau       dernier comporte les mêmes informations que celles
de douane de départ. Cet ordre de retrait est numéroté      contenues dans le document original.
et indique :
a) la description de la marchandise,                        4. Lorsque, pour le transport des produits en cause,
b) le nombre et, le cas échéant, les marques et les         il est fait application du règlement (CEE) n° 304/71 ,
    numéros des quartiers ou des cartons,                   les mentions visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus
                                                            sont apposées sur la lettre de voiture internationale
c) le poids brut de la marchandise,                         (CIM) dans la case « Désignation de la marchandise »
d) la référence du présent règlement,                       ou, selon le cas, sur le bulletin d'expédition « colis
e) l'adresse de l'entrepôt destinataire de l'organisme      express international » (TIEx). Ces mentions sont
    d'intervention italien .                                authentifiées par le cachet du bureau de douane de
                                                            départ.
L'ordre de retrait est conservé par le bureau de douane
de départ.
                                                                                    Article 5
2. Le document de transit communautaire accompa­
gnant la marchandise contient, en plus de la descrip­       Aucun montant compensatoire ni aucune charge à
tion de la marchandise et de l'adresse de l'entrepôt        l'importation ne sont appliqués aux produits faisant
destinataire de l'organisme d'intervention italien, l'une   l'objet du transfert visé au présent règlement.
des mentions suivantes :
« destiné à être livré à l'organisme d'intervention                                 Article 6
italien (règlement (CEE) n0 2453/76) »,
« bestemt til levering til det italienske interventions­    Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
organ (forordning (EØF) nr. 2453/76) »,                     1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membres de la Commission
 ---pagebreak--- ° L 304/22                       Journal officiel des Communautés européennes                                       6 . 11 . 76
                     ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — ANNEX — BILAG
       État membre                                           Produits                                    Quantités (tonnes)
       Mitgliedstaat                                       Erzeugnisse                                   Mengen (Tonnen)
       Stati membri                                          Prodotti                                   Quantità (tonnellate)
         Lid-Staat                                         Produkten                                     Hoeveelheid (ton)
      Member State                                          Products                                   Quantities (metric tons)
       Medlemsstat                                          Produkter                                     Mængde (tons)
a) Viande avec os — Fleisch mit Knochen — Carni con osso — Vlees met been — Unboned beef — Ikke udbenet
    kød
BUNDESREPUBLIK          — Hinterviertel, gerade Schnittführung mit 5 Rippen, stammend von :
DEUTSCHLAND
                            — Bullen A                                                                          5 000
                            — Ochsen A                                                                            500
FRANCE                      Quartiers avant, découpe à 5 côtes, les caparaçons faisant partie du quar­
                            tier avant, provenant des :
                            — jeunes bovins R, A, N                                                             1 274
                            Quartiers arrière, découpe à 8 côtes, dite « pistola », provenant des :
                            — jeunes bovins R, A                                                                1 053
IRELAND                     Forequarters, straight cut at tenth rib, from :
                            — Steers 1 and 2                                                                      200
                            Hindquarters, straight cut at third rib, from :
                            — Steers 1 and 2                                                                      300
NEDERLAND                   Achtervoeten, recht afgesneden op 8 ribben, afkomstig van :
                            — Stieren, le kwaliteit                                                             2 000
b) Viande désossee — Fleisch ohne Knochen — Carni senza osso — Vlees zonder been — Boned beef — Udbenet
    kød                                                                                                      •
DANMARK                     Fileter af :
                            — Ungtyre 1                                                                           703
                            — Køer 1                                                                              922
                            — Stude 1                                                                               10
                            — Tyre P                                                                              101
                            — Kvier 1                                                                              50
                            Udbenede bagfjerdinger, uden fileter og mørbrad af :
                            — Køer 1                                                                              408
                            — Tyre P                                                                              226
IRELAND                     Boned beef from Steers 1 and 2 and Heifers 2 :
                            — Striploins                                                                          100
                            — Insides                                                                             250
                            — Outsides                                                                            250
                            — Knuckles                                                                             65
                            — Rumps                                                                               400
                            — Cube rolls                                                                          100
                            — Forequarters excluding the cube rolls                                               335