CELEX: 31993R3515
Language: fr
Date: 1993-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3515/93 de la Commission du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche

Avis juridique important

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31993R3515

Règlement (CE) n° 3515/93 de la Commission du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche  

Journal officiel n° L 320 du 22/12/1993 p. 0008 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 5 p. 0163  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 5 p. 0163 

RÈGLEMENT (CE) No 3515/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3901/92 de la Commission établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêcheLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son  article 14 paragraphe 4,  considérant que la fixation du fait générateur du taux de conversion applicable à l'aide au report au deuxième jour du mois implique des modifications de la méthode de calcul de l'avance décrite dans le règlement (CEE) no 3901/92 de la Commission (3),  modifié par le règlement (CEE) no 2134/93 (4); qu'il convient par conséquent de modifier l'annexe définissant cette méthode de calcul;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'annexe II du règlement (CEE) no 3901/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.  (3) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 29.  (4) JO no L 191 du 31. 7. 1993, p. 86.      ANNEXE  « ANNEXE II CALCUL DE L'AVANCE SUR L'AIDE AU REPORT (1) Espèce: Mois:   A. Calcul des quantités éligibles dans la marge de 6 %:  1. Quantités mises en vente entre le 1er janvier et le dernier jour du mois concerné: .................... kg.  2. Total cumulatif des quantités retirées et destinées à l'aide au report pendant la même période: .................... kg.  3. Pourcentage moyen: .................... (b: a × 100).  4. Quantités éligibles à l'aide au report (jusqu'à 6 % des mises en vente): .................... kg.  B. Calcul de l'avance pour le mois:Avance du mois (en monnaie nationale)Notes explicatives:  B 1 = Quantités retirées et destinées au stockage entre le 2e jour du mois et le 1er jour du mois suivant. Le total de la colonne doit coïncider avec la quantité éligible du point A 4.  B 2 = Durée moyenne du stockage jusqu'au mois de l'avance ou jusqu'à la remise sur le marché si celle-ci est antérieure.  B 3-4 = Montant unitaire de l'aide fixée annuellement.  B 5 = (B 1 × B 3) + [B 1 × (B 2-1) × B 4] dans le cas où B 2 > 1.  B 7 = Contrevaleur en monnaie nationale de la colonne B 5 au taux du 2e jour du mois où a lieu l'opération de retrait des produits stockés.  »  (1) Calcul effectué le cas échéant sur les données provisoires (à rendre définitives dans les deux mois suivant le mois concerné).