CELEX: 31989R0006
Language: fr
Date: 1989-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 6/89 de la Commission, du 3 janvier 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

4. 1 . 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 2/7
                                    REGLEMENT (CEE) N° 6/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 janvier 1989
                   fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           décembre 1988, la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                      ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                      me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                      tions prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement
                                                                      (CEE) n0 1837/80 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                      rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin              61-86, à la fixaition des montants à percevoir sur les
  1980, portant organisation commune des marchés dans le              produits quittant la région 5 conformément à la même
                                                                      annexe ;
 secteur des viandes ovines et caprines (!), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 15/88 (2),
                                                                      considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                      saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du                montants, il est approprié de maintenir le système de
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­         spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
 ment (CEE) n° 3939/87 (4), et notamment son article 3
 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                    Article premier
 commençant le 5 décembre 1988 ;
                                                                      Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
                                                                      la semaine commençant le 5 décembre 1988, le montant
 sion ;
                                                                      de la prime est fixé à 75,034 Écus par 100 kilogrammes
                                                                      du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­            limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur lés                du règlement (CEE) n° 1633/84.
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires               règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article               la région 5 au cours de la semaine commençant le 5 dé­
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ;                    cembre 1988, les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                      fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 5                                                Article 3
(>) JO  n» L 183  du  16. 7. 1980, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L 110  du  29. 4. 1988, p. 36.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
0   JO  n» L 154  du  9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n' L 373  du  31 . 12. 1987, p. 1 .
0   JO  n0 L 122  du  12. 5. 1988, p. 69.                             Il est applicable à partir du 5 décembre 1988.
 ---pagebreak--- N° L 2/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      4. 1 . 89
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1989.
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président
 ---pagebreak--- 4. 1 . 89                           Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 2/9
                                                             ANNEXE
          fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territpire, de la région 5 au cours
                                    de la semaine commençant le S décembre 1988
                                                                                                           (en Éeus/100 kg)
                                                                               Montants
                     Code NC
                                            A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l'article 9               paragraphe 4 du règlement
                                               du règlement (CEE) n0 1837/80                     (CEE) n" 1633/84 0
                                                        Poids vivant                               Poids vivant
                    0104 10 90                             35,266                                       0
                    0104 20 90                                                                          0
                                                         Poids net                                  Poids net
                    0204 10 00                             75,034                                       0
                    0204 21 00                             75,034                                       o
                    0204 50 1 1                                                                         0
                    0204 22 10                             52,524
                    0204 22 30                             82,537
                    0204 22 50                             97,544                       .
                    0204 22 90                             97,544
                    0204 23 00                            136,562
                    0204 30 00                              56,276
                    0204 41 00                              56,276
                    0204 42 10                              39,393
                    0204 42 30                              61,904
                                                                                                      /
                    0204 42 50                              73,159
                    0204 42 90                              73,159
                    0204 43 00                            102,422
                    0204 50 13                                                                           0
                     0204 50 15                                                                          0
                     0204 50 19          II                                                              0
                     0204 50 31                                                                          0
                     0204 50 39          li                                                              0
                     0204 50 51                                                                          0
                     0204 50 53                                                                          0
                     0204 50 55          \                                                               0
                     0204 50 59          Il                                                              0
                     0204 50 71                                                                          0
                     0204 50 79                                                                          0
                     0210 90 11                             97,544
                     0210 90 19                            136,562                 l
           1602 90 71 :
           — non désossées                                  97,544
           — désossées                                     136,562
           (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à I article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.