CELEX: 22011D0046
Language: fr
Date: 2011-01-14 00:00:00
Title: 2011/46/UE: Décision n ° 1/2011 du comité mixte UE-Suisse du 14 janvier 2011 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole n ° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains produits agricoles transformés

22.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 19/40
            
         DÉCISION No 1/2011 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE
   du 14 janvier 2011
   modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains produits agricoles transformés
   (2011/46/UE)
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1), ci-après dénommé «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment l’article 7 de ce protocole,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.
            
         
               (2)
            
            
               Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.
            
         
               (3)
            
            
               Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit:
   
               a)
            
            
               le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;
            
         
               b)
            
            
               au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle s’applique à compter du 1er février 2011.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2011.
      
         
            Pour le comité mixte
         
         
            Le président
         
         M. O'SULLIVAN
      
   
   
      (1)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.
   
      (2)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.
   
      ANNEXE I
      
         «TABLEAU III
         
            Prix de référence intérieurs UE et suisses
         
         
                     Matière première agricole
                  
                  
                     Prix de référence intérieur suisse
                  
                  
                     Prix de référence intérieur UE
                  
                  
                     Article 4, paragraphe 1
                     Appliqué du côté suisse
                     Différence prix de référence suisse/UE
                  
                  
                     Article 3, paragraphe 3
                     Appliqué du côté UE
                     Différence prix de référence Suisse/UE
                  
               
                     CHF par 100 kg net
                  
                  
                     CHF par 100 kg net
                  
                  
                     CHF par 100 kg net
                  
                  
                     EUR par 100 kg net
                  
               
                     Blé tendre
                  
                  
                     48,05
                  
                  
                     28,20
                  
                  
                     19,85
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Blé dur
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     1,20
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Seigle
                  
                  
                     41,45
                  
                  
                     27,40
                  
                  
                     14,05
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Orge
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     Maïs
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     Farine de blé tendre
                  
                  
                     97,00
                  
                  
                     54,50
                  
                  
                     42,50
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Lait entier en poudre
                  
                  
                     611,55
                  
                  
                     362,40
                  
                  
                     249,15
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Lait écrémé en poudre
                  
                  
                     428,95
                  
                  
                     297,60
                  
                  
                     131,35
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Beurre
                  
                  
                     1 055,15
                  
                  
                     480,10
                  
                  
                     575,05
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Sucre blanc
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
               
                     Œufs
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     38,00
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Pommes de terre fraîches
                  
                  
                     43,20
                  
                  
                     28,60
                  
                  
                     14,60
                  
                  
                     0,00
                  
               
                     Graisse végétale
                  
                  
                     —
                  
                  
                     —
                  
                  
                     170,00
                  
                  
                     0,00»
                  
               
   
   
      ANNEXE II
      
         «TABLEAU IV
         
                     b)
                  
                  
                     Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:
                     
                                 Matière première agricole
                              
                              
                                 Appliqué du côté suisse selon l’article 3, paragraphe 2
                                 Montant de base appliqué
                              
                              
                                 Appliqué du côté UE selon l’article 4, paragraphe 2
                                 Montant de base appliqué
                              
                           
                                 CHF par 100 kg net
                              
                              
                                 EUR par 100 kg net
                              
                           
                                 Blé tendre
                              
                              
                                 17,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Blé dur
                              
                              
                                 1,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Seigle
                              
                              
                                 12,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Orge
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 —
                              
                           
                                 Maïs
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 —
                              
                           
                                 Farine de blé tendre
                              
                              
                                 36,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Lait entier en poudre
                              
                              
                                 212,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Lait écrémé en poudre
                              
                              
                                 112,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Beurre
                              
                              
                                 489,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Sucre blanc
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 —
                              
                           
                                 Œufs
                              
                              
                                 32,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Pommes de terre fraîches
                              
                              
                                 12,00
                              
                              
                                 0,00
                              
                           
                                 Graisse végétale
                              
                              
                                 145,00
                              
                              
                                 0,00»