CELEX: 31991R2822
Language: fr
Date: 1991-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2822/91 de la Commission, du 26 septembre 1991, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine

27. 9. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 271 /41
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2822/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 septembre 1991
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                            d'Argentine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                    être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                    certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                    considérant que, pour les citrons frais originaires d'Argen­
                                                                    tine les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   six jours de marché successifs alternativement au-dessus et
                                                                    en dessous du prix de référence ; que trois de ces prix
                                                                    d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au moins 0,6
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe compensa­
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         toire doit, dès lors, être instituée pour ces citrons frais ;
 par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                    prix d'entrée :
 considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 pendant une période de cinq à sept jours de marché                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
 compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                   1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
 taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés           règlement (CEE) n° 2205/90 Q,
 en dessous du prix de référence et à condition qu'un de
 ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 0,6 écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 être égale à la différence entre le prix de référence et le             officiel des Communautés européennes, série C, au
 dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 écu au prix de référence ;                                              cité au tiret précédent,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1438/91 de la
 Commission, du 30 mai 1991 , fixant les prix de référence
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des citrons frais pour la campagne 1991 / 1992 fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 56,33 écus par 100 kilogrammes net pour le mois
de septembre 1991 ;                                                                          Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC ex
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à         0805 30 10) originaires d'Argentine une taxe compensa­
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés          toire dont le montant est fixé à 14,92 écu par 100 kilo­
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                grammes net.
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article                                  Article 2
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­      Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                             1991 .
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­        Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­                deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0         présent règlement est applicable jusqu'au 3 octobre 1991 .
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              (4) JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(2) JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8 .                             O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O JO n° L 137 du 31 . 5. 1991 , p. 25.                               4 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1991 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission