CELEX: 62014CN0228
Language: fr
Date: 2014-05-12 00:00:00
Title: Affaire C-228/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 12 mai 2014 — DHL Hub Leipzig GmbH/Hauptzollamt Braunschweig

8.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 12 mai 2014 — DHL Hub Leipzig GmbH/Hauptzollamt Braunschweig
   (Affaire C-228/14)
   2014/C 303/09
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: DHL Hub Leipzig GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Braunschweig
   
      Question préjudicielle
   
   
               —
            
            
               La TVA à l’importation afférente à des biens réexportés en tant que marchandises non communautaires sous surveillance douanière, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes (1), consistant en l’espèce à avoir omis de clore la procédure de transit communautaire externe en présentant les biens concernés au bureau de douane compétent avant leur transfert à destination du pays tiers, est-elle réputée légalement non due au sens de l’article 236, paragraphe 1, du code des douanes lu conjointement avec les dispositions de la directive 2006/112/CE (2), en tout cas lorsque la personne retenue comme redevable est celle à qui incombait l’obligation méconnue sans qu’elle fût habilitée à disposer de ces biens?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 302, p. 1.
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, p. 1.