CELEX: 31983R1289
Language: fr
Date: 1983-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1289/83 de la Commission, du 25 mai 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 137/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              26. 5. 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 1289/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 mai 1983
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n0 1 837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                  règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                              l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique              percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                   au cours de la période du 2 au 8 mai 1983, doivent
                                                              être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27            considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
juin 1980, portant organisation commune des marchés           ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié
                                                              décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),       ment (CEE) n0 1 558/82 (6), a fixé des mesures transi­
                                                              toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,           prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de        des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                              Communauté,
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par
le règlement (CEE) n° 1238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                           Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1 837/80 ; qu'il est donc nécessaire            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le          bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite          variable à l'abattage au cours de la période du 2 au 8
région pour la période du 2 au 8 mai 1983 ;                   mai 1983, le montant de la prime équivaut au montant
                                                              fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant de la prime                                   Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;
                                                              n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                              du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                              toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du            2 au 8 mai 1 983, les montants à percevoir équivalent à
                                                              ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                     Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­        européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 2 mai 1983.
C)  JO  n° L 183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
(*) JO  n0 L 140  du 20.  5. 1982, p. 22.
(3) JO  n° L 276  du 20.  10. 1980, p. 19.                    O JO n" L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
(*) JO  n" L 143  du 20.  5. 1982, p. 10.                       4 JO n" L 172 du 18. 6. 1982, p. 21 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE /
            fixant,     pour     la      semaine    commençant         le   2    mai    1983,   le    niveau     de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                             Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              14,516 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                          la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                     au cours de la semaine commençant le 2 mai 1983
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                  commun
                                                                                                          Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                                  6,823
                               l                                                                           Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          14,516
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  10,161
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      15,968
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                                18,871
                                   5 . autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            18,871
                                        bb) Morceaux désossés                                                26,419
            02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          10,887
                                    2. Casque ou demi-casque                                                   7,621
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     11,976
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                               14,153
                                    5. autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            14,153
                                        bb) Morceaux désossés                                                 19,814
            02.06 C II a)           Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                         18,871
                                    2, désossées                                                             26,419