CELEX: 31990R1868
Language: fr
Date: 1990-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1868/90 de la Commission du 2 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31990R1868

Règlement (CEE) n° 1868/90 de la Commission du 2 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 170 du 03/07/1990 p. 0039 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 33 p. 0034  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 33 p. 0034 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1868/90 DE LA COMMISSION  du 2 juillet 1990  modifiant le règlement (CEE) no 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 15 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié par le règlement (CEE) no 3939/87 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/90 (5), concerne particulièrement les certificats délivrés dans le cadre des accords d'autolimitation et contient, dans son annexe III, la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre des certificats d'exportation;  considérant que la République démocratique allemande a procédé au remplacement des autorités chargées de la délivrance des certificats d'exportation; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82 par l'indication de l'organisme de la République démocratique allemande habilité à émettre les certificats d'exportation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au point XIII de l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82, l'organisme dénommé « Nahrung-Export Import » est remplacé par « Anstalt fuer Landwirtschaftliche Marktordnung ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.  (2) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.  (3) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.  (4) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 18.  (5) JO no L 121 du 12. 5. 1990, p. 26.