CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les graisses et huiles de poissons (à l'exception des huiles brutes, autres que les huiles de foies de harengs et que les huiles de foies de poissons fluides alimentaires; huiles brutes de harengs; huiles fluides alimentaires et huiles raffinées autres que de flétans) ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

496 /63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   5 . 3 . 63
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                     Article 3
                     Article premier                              La République française supprimera le con­
                                                             tingentement de l'huile de saindoux vis-à-vis des
     Il est constaté que les importations de la               autres États membres.
République française en provenance des autres
États membres concernant l'huile de saindoux
                                                                                    Article 4
 (position n° 15.03 B I du tarif douanier français)
ont été inférieures au contingent ouvert pendant                   La présente décision est destinée à la Répu­
deux années consécutives.                                     blique française.
                         Article 2                                 Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1962.
     Le contingent ouvert en France à l'impor­
tation de l'huile de saindoux ne peut être pris                                             Par la Commission
 en considération dans le calcul de la valeur to­
 tale des contingents globaux visée à l'article 33                                             Le président
 paragraphe 1 du traité.                                                                    Walter HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
                République française en provenance des autres États membres concernant les
                graisses et huiles de poissons (à l'exception des huiles brutes, autres que les
                huiles de foies de harengs et que les huiles de foies de poissons fluides alimen­
                taires ; huiles brutes de harengs ; huiles fluides alimentaires et huiles raffinées
                autres que de flétans), ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                                années consécutives
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (63/ 166/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               des autres États membres et en ce qui concerne
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       les graisses et huiles de poissons (à l'exception
                                                               des huiles brutes, autres que les huiles de foies
                                                               de harengs et que les huiles de foies de poissons
      vu les dispositions du traité et notamment               fluides alimentaires ; huiles brutes de harengs ;
  son article 33 paragraphe 4,                                 huiles fluides alimentaires et huiles raffinées
      considérant qu'en exécution des dispositions             autres que de flétans), 75 mille NF en 1959 et
  de l' article 33 paragraphe 1 , la République fran­          112 mille NF en 1960,
  çaise a ouvert, pour les graisses et huiles de
  poissons (à l'exception des huiles brutes, autres
  que les huilés de foies de harengs et que les                A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
  huiles de foies de poissons fluides alimentaires ;
  huiles brutes de harengs ; huiles fluides alimen­
  taires et huiles raffinées autres que de flétans)                              Article premier
  (position n0 15.04 A II ex b, ex B du tarif doua­
  nier français), un contingent aux autres États                    Il est constate que les importations de la
  membres s'élevant à 595 mille NF en 1959 et à                République française en provenance des autres
  654 mille NF en 1960 ;                                        États membres concernant les graisses et huiles
                                                                de poissons (à l'exception des huiles brutes,
      considérant que la République française, se­              autres que les huiles de foies de harengs et que
  lon les informations fournies à la Commission                 les huiles de foies de poissons fluides alimen­
  par son gouvernement, a importé, en provenance                taires ; huiles brutes de harengs ; huiles fluides
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     497 / 63
alimentaires et huiles raffinées autres que de               (a 1 exception des huiles brutes, autres que les
flétans) (position n° 15.04 A II ex b, ex B du tarif         huiles de foies de harengs et que les huiles de
douanier français) ont été inférieures au contin­            foies de poissons fluides alimentaires ; huiles
gent ouvert pendant deux années consécutives.                brutes de harengs ; huiles fluides alimentaires
                                                             et huiles raffinées autres que de flétans) vis-à-vis
                        Article 2                            des autres États membres .
       Le contingent ouvert en France à limpor­
                                                                                    Article 4
tation des graisses et huiles de poissons (à l'ex­
ception des huiles brutes, autres que les huiles
de foies de harengs et que les huiles de foies de                La présente décision est destinee a la Repu­
poissons fluides alimentaires ; huiles brutes de             blique française.
harengs ; huiles fluides alimentaires et huiles
raffinées autres que de flétans) ne peut être pris
en considération dans le calcul de la valeur to­
tale des contingents globaux visée à l'article 33                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
paragraphe 1 du traité.
                                                                                            Par la Commission
                        Article 3
                                                                                               Le président
       La République française supprimera le con­
tingentement des graisses et huiles de poissons                                             Walter HALLSTEIN
               Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
               République française en provenance des autres États membres concernant les
               simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ont été inférieures
                            au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (63/ 167/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                Article premier
       vu les dispositions du traité et notamment                Il est constaté que les importations de la
son article 33 paragraphe 4,                                 République française en provenance des autres
                                                             États membres concernant les simili-saindoux et
       considérant qu'en exécution des dispositions          autres graisses alimentaires préparées (position
de l'article 33 paragraphe 2, la République fran­            n° ex 15.13 du tarif douanier français) ont été
çaise a ouvert, pour les simili-saindoux et autres           inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                                             années consécutives.
graisses alimentaires préparées (position n° ex
15.13 du tarif douanier français), un contingent
aux autres États membres s'élevant à 360 tonnes
en 1959 et à 480 tonnes en 1960 .;
                                                                                    Article 2
       considérant que la République française, se­              Le contingent ouvert en France a limpor­
lon les informations fournies à la Commission
                                                             tation des simili-saindoux et autres graisses ali­
par son gouvernement, n'a réalisé aucune im­
                                                             mentaires préparées ne peut être pris en consi­
portation en provenance des autres États mem­                dération dans le calcul de la valeur totale des
bres en 1959 et a importé 50 tonnes en 1960, en
                                                             contingents globaux visée à l' article 33 para­
ce qui concerne les simili-saindoux et autres
                                                             graphe 1 du traité.
graisses alimentaires préparées,