CELEX: 51999PC0623
Language: fr
Date: 1999-12-10
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

Avis juridique important

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51999PC0623

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche  /* COM/99/0623 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. A la suite de la demande formulée par un Etat membre, les services de la Commission ont examiné l'opportunité de modifier le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires autonomes pour les morues.2. Cet examen a permis de constater qu'une solution prévoyant l'augmentation de ce contingent pour les morues est nécessaire pour assurer l'approvisionnement du marché communautaire sans perturber pour autant le marché de ce produit ni mettre en jeu les intérêts des producteurs communautaires.Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission [1],[1]  considérant ce qui suit:(1) Par son règlement (CE) n° 745/1999 [2], le Conseil a ouvert des contingents tarifaires autonomes pour certains produits de la pêche.[2]  JO L 96 du 10.4.1999, p. 1.(2) Le volume contingentaire pour les morues, dont le numéro d'ordre est 09.2753, n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire, il y a lieu d'augmenter ce volume à partir du 1er avril 1999 afin de permettre un accès continu à ce contingent,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierA l'annexe du règlement (CE) n° 745/1999 le volume contingentaire du contingent tarifaire, dont le numéro d'ordre est 09.2753, est fixé à 75 000 tonnes.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le     Par le Conseil    Le PrésidentFICHE FINANCIÈRE1. INTITULÉ DE L'ACTIONProposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche.2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)Chapitre 12, article 120.3. BASE JURIDIQUEArticle 26 du traité.4. DESCRIPTION DE L'ACTION4.1 Objectif général de l'actionAssurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie transformatrice communautaire.5. INCIDENCE FINANCIÈRE5.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)>TABLE>Perte de recettes supplémentaires: 846 720 EUR6. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUESLes dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.