CELEX: 62008CN0071
Language: fr
Date: 2008-02-20 00:00:00
Title: Affaire C-71/08: Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/22
            
         Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
   (Affaire C-71/08)
   (2008/C 92/41)
   Langue de procédure: le tchèque
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): P. Dejmek, agent)
   
      Partie(s) défenderesse(s): République tchèque
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (1), telle que modifiée par la Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (2), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 70 de la directive précitée;
            
         
               —
            
            
               condamner République tchèque aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 31 janvier 2007.
   
      (1)  JO L 145, p. 1.
   
      (2)  JO L 114, p. 60.