CELEX: 31987R1410
Language: fr
Date: 1987-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1410/87 de la Commission du 22 mai 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 854/86 en ce qui concerne certaines modalités d' application pour la distillation obligatoire prévue à l' article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil

Avis juridique important

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31987R1410

Règlement (CEE) n° 1410/87 de la Commission du 22 mai 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 854/86 en ce qui concerne certaines modalités d' application pour la distillation obligatoire prévue à l' article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 135 du 23/05/1987 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1410/87 DE LA COMMISSION  du 22 mai 1987  modifiant le règlement (CEE) no 854/86 en ce qui concerne certaines modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 39 paragraphe 9,  considérant que, pour le calcul du volume de la production de chaque producteur à prendre en considération pour la détermination des quantités à livrer à la distillation obligatoire, le règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1071/87 (3), prévoit à son article 6 paragraphe 1 point b) que certains produits en amont du vin sont à déduire de ce volume, notamment les moûts de raisin destinés à l'élaboration de moût concentré et moût concentré rectifié qui ont été mis en oeuvre à cet effet avant le 15 mars; que, pour la campagne 1986/1987, il est nécessaire, pour des raisons techniques de production, d'inclure également dans les quantités déductibles les moûts de raisins destinés à l'élaboration desdits produits mais non encore transformés à cette date à condition que le producteur s'engage à les transformer au plus tard le 31 août;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 854/86, les alinéas suivants sont ajoutés:  « En outre, pour la campagne 1986/1987, le producteur peut déduire du volume visé au premier alinéa les quantités de moûts de raisin destinés à l'élaboration de moût concentré ou de moût concentré rectifié non encore transformées à la date du 15 mars, à condition de s'engager à les transformer au plus tard le 31 août. Si cette transformation n'a pas eu lieu à cette dernière date, le producteur doit livrer à la distillation obligatoire, sous forme de vin, une quantité qui résulte de l'application du pourcentage visé à l'article 8 à la quantité de moût non transformé, majorée de 20 %. Cette quantité est livrée jusqu'à la date fixée par l'autorité nationale compétente en application de l'article 12 paragraphe 5.  Pour l'application de l'alinéa précédent et par dérogation à l'article 10 paragraphes 1 et 2, les communications et les notifications visées aux dites dispositions peuvent être adaptées jusqu'au 31 mai 1987. Les États membres communiquent à la Commission les volumes ayant fait l'objet de ces adaptations. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 28 février 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 14.  (3) JO no L 104 du 16. 4. 1987, p. 17.