CELEX: 31980R2892
Language: fr
Date: 1980-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2892/80 de la Commission, du 7 novembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2391/80 relatif à l' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme de certains vins de table pour la campagne 1979/1980 et le règlement (CEE) n° 2325/80

Avis juridique important

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31980R2892

Règlement (CEE) n° 2892/80 de la Commission, du 7 novembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2391/80 relatif à l' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme de certains vins de table pour la campagne 1979/1980 et le règlement (CEE) n° 2325/80  

Journal officiel n° L 299 du 08/11/1980 p. 0012 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0166 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 245 DU 17 . 9 . 1980 , P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 234 DU 5 . 9 . 1980 , P . 17 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 2892/80 DE LA COMMISSION   DU 7 NOVEMBRE 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2391/80 RELATIF A L ' APPLICATION DES MESURES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX DETENTEURS DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME DE CERTAINS VINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 ET LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2325/80   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPONIBILITES ACTUELLES DE VIN DE TABLE DEPASSENT LARGEMENT LES QUANTITES CONSIDEREES COMME NORMALES DANS UNE SITUATION D ' EQUILIBRE DU MARCHE ; QUE , AFIN DE RETABLIR CET EQUILIBRE EN REDUISANT LE VOLUME DE L ' OFFRE , LA DISTILLATION EST L ' INSTRUMENT LE PLUS INDIQUE ;   CONSIDERANT , D ' AUTRE PART , QU ' IL CONVIENT D ' EVITER QUE LA COMMERCIALISATION DE L ' ALCOOL PRODUIT DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS DE TABLE AIT UNE INFLUENCE NEFASTE SUR LE MARCHE DE CE PRODUIT ;   CONSIDERANT QUE L ' INTERVENTION QUI EST EN MESURE DE MIEUX POUVOIR CONCILIER LES DEUX IMPERATIFS SUSVISES PARAIT ETRE LA DISTILLATION PREVUE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PUISQU ' ELLE COMPORTE UNE LIMITE PRECISE DE LA QUANTITE MAXIMALE DE VIN DE TABLE POUVANT ETRE DISTILLEE ; QUE L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 12 A DEJA ETE DECIDEE , AU COURS DE CETTE CAMPAGNE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2391/80 DE LA COMMISSION ( 3 ); QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 SOUS A ) ET 2 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT , LES DETENTEURS DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES VINS DE TABLE DES TYPES A I , R I ET R II ET POUR LES VINS SE TROUVANT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CEUX-CI PEUVENT PROCEDER A LA DISTILLATION POUR UNE QUANTITE DE VIN ALLANT JUSQU ' A 50 % DE LA QUANTITE SOUS CONTRAT ; QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION DECRITE CI-DESSUS , IL CONVIENT DE FIXER LEDIT POURCENTAGE A 100 POUR LES VINS DE TABLE DU TYPE A I ET A 74 POUR LES VINS DE TABLE DES TYPES R I ET R II ;   CONSIDERANT QUE LES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME CONCERNES PAR LEDIT REGLEMENT ARRIVENT A ECHEANCE AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE 1980 ; QUE , POUR QUE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT PUISSE AVOIR LES EFFETS ESCOMPTES SUR LE MARCHE DES VINS DE TABLE , IL SE REVELE INDISPENSABLE DE REMPLACER LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 4 PARAGRAPHE 1 ET 10 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 DE LA COMMISSION ( 4 ) PAR UNE DATE UNIQUE , EN PREVOYANT EGALEMENT LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES AUX CONTRATS DE STOCKAGE VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU MEME REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES VINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2391/80 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . LES TERMES  "  50 %  "  FIGURANT AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DE L ' ARTICLE 1ER SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  100 %  " ;   2 . LES TERMES  "  50 %  "  FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE L ' ARTICLE 1ER SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  74 %  " .   ARTICLE 2   LORSQU ' IL EST FAIT RECOURS AUX POSSIBILITES SUPPLEMENTAIRES DE DISTILLATION PREVUES A L ' ARTICLE 1ER , LES CONTRATS DE STOCKAGE DEJA CONCLUS VISES A L ' ARTICLE 2 PARA- GRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 SONT CONSIDERES , A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , COMME PORTANT SUR LA SEULE QUANTITE DE VIN NE FAISANT PAS L ' OBJET DE CETTE DISTILLATION .   ARTICLE 3   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 SONT INTRODUITES LE 31 DECEMBRE 1980 AU PLUS TARD .  "   2 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DOIVENT ETRE CONCLUS LE 31 DECEMBRE 1980 AU PLUS TARD .  "   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 NOVEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT