CELEX: 62012CO0319
Language: fr
Date: 2014-11-18 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour - 18 novembre 2014#MDDP#Affaire C-319/12

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)
      18 novembre 2014 (1)
      
      «Rectification d’arrêt»
      Dans l’affaire C-319/12 REC,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
         (Pologne), par décision du 27 avril 2012, parvenue à la Cour le 2 juillet 2012, dans la procédure
      
      Minister Finansów
      contre
      MDDP sp. z o.o. Akademia Biznesu, sp. komandytowa, 
      LA COUR (troisième chambre),
      composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Ó Caoimh, Mme C. Toader, MM. E. Jarašiūnas et C. G. Fernlund (rapporteur), juges,
      
      avocat général: Mme J. Kokott,
      
      greffier: M. A. Calot Escobar,
      l’avocat général entendu, 
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Le 28 novembre 2013, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt MDDP (C‑319/12, EU:C:2013:778).
      
      2        Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement
         de procédure de la Cour.
      
      Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne:
      1)      Le point 42 de l’arrêt MDDP (C‑319/12, EU:C:2013:778) doit être rectifié comme suit:
      «En effet, il résulte de la partie introductive de l’article 168 de la directive TVA, qui prévoit les conditions de naissance
            et l’étendue du droit à déduction, que seules les opérations qui ont été taxées en aval peuvent ouvrir le droit à déduction
            de la TVA ayant grevé l’acquisition des biens et des services utilisés pour la réalisation de ces opérations.»
      2)      La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en
            marge de la minute de cet arrêt.
      Signatures
      1 Langue de procédure: le polonais.