CELEX: 51989PC0432
Language: fr
Date: 1989-09-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3363/86 CONCERNANT LE REGIME TARIFAIRE APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DES TERRITOIRES OCCUPES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0MC89) 432 final
                                          Bruxelles, le 14 septembre 1989
                        Proposition de
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           modifiant le règlement (CEE) n* 3363/86
          concernant le régime tarifaire applicable
             aux importations dans la Communauté
       de produits originaires des territoires occupés
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                 fa^kM
                             EXPOSE DES MOTIFS
Le régime préférentiel      accordé aux pays méditerranéens pour        les
exportations vers la Communauté (exonération des droits de douane, e t c . ,
avec maintien toutefois des prélèvements agricoles) a été étendu aux
territoires occupés par Israël par le règlement (CEE) n° 3363/86.
Ce règlement ne reprend toutefois pas ta clause habituelle selon laquelle
doivent être maintenus également les prélèvements (appelés "l'élément
mobile de l'imposition") pour les produits agricoles transformés hors-
annexe II, régis par le règlement (CEE) n° 3033/80.
La présente proposition corrige cette anomalie en alignant le régime pour
les territoires occupés à celui prévu dans les accords avec les autres pays
méditerranéens, en prévoyant que pour         les marchandises en cause
l'exonération concerne seulement l'élément fixe (droit de douane) de
I'imposlt ion.
                                                                          ^
 ---pagebreak---                      Règlement (CEE) N*     /89 du Conseil
                                       du
                    modifiant le règlement (CEE) n* 3363/86
                   concernant le régime tarifaire applicable
                      aux Importations dans la Communauté
                de produits originaires des territoires occupés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords de coopération avec les pays au sud et à l'est
de la Méditerranée prévoient le libre accès à la Communauté en faveur de
produits industriels ainsi qu'un traitement tarifaire préférentiel en
faveur de certains produits agricoles originaires de ces pays ;
considérant que les produits originaires de territoires de la rive
occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza occupés par Israël (dénommés
"territoires     occupés")   ne  bénéficiaient   pas   de   tels traitements
préférentiels ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3363/86 du Conseil du 27 octobre
1986 ( 1 ) a mis fin à cette situation; qu'il y cependant lieu de préciser
que l'article premier dudit règlement n'interdit pas l'imposition d'un
élément mobile sur les marchandises régies par le règlement (CEE) n°
3033/80< 2) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3743/87 du
14.12.1987(3),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) J.O. n° L 306 du 1.11.1986, p. 103
(2) J.O. n° L 323 du 29.11.1980. p. 1
(3) J.O. n° L 352 du 15.12.1987, p. 29
                                                                          3
 ---pagebreak---                                                                                                            - 2 -
                                                                                         Article premier
    A l'article 1er du règlement (CEE) n° 3363/86, un deuxième paragraphe est
    ajouté comme suit :
                  "Pour les marchandises énumérées à l'annexe du règlement (CEE)
                 n° 3033/80 et dont la liste est reprise à l'annexe du présent
                  règlement, le paragraphe 1er ne s'applique qu'à l'élément fixe de
                  l'Imposition frappant ces marchandises à l'importation dans la
                 Communauté."
                                                                                                    Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant                                                                                                             celui de sa
    publication au Journal officiel des Communautés européennes.
    Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre.
    Fait à Bruxelles, le ...
                                                                                                                                  Par te Conseil
                                                                                                                                                                              y
:*f*CC*'s'V^t»<V*<V*0'*^:*î*C*^,,^,*H**%,i****•*'* '*** •*•>*-•• • - • • •. »(*o.-wvv». ..»•%*..•» *•»;<>,  .^;<^^-»n«,"f^:^.n'\n'' "f • *» ' , ^ W ".•**••<**!'• **'
 ---pagebreak---                                                                              »:..^v><>»>wv>OOOO»>04>v>o<>0u%,0Oi>0vS«>«Ji*\/\J\lwwj;>i5»><>000».J\.'i.„ •
                                               ANNEXE
                                               ANNEXE
     Code NC                                    Designation des marchandises
ex 0403          Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou
                 acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aroma-
                 tisés ou additionnés de fruits ou de cacao :
    0403 10 51  '— Yoghourt, aromatisé ou additionné de fruits ou de cacao
    à
    0403 10 99
    0403 90 71   — autres aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
    à
    0403 90 99
    0710 40 00   Mais doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé
    0711 90 30   Mais doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée,
                 soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conserva-
                 tion, par exemple), mais impropre à la consommation en l'état
ex 1517          Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou
                 végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres
                 que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516:
    1517 10 10   — Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières
                      grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
    151790 10    — autres d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 %
                      mais n'excédant pas 15 %
ex 1704          Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse
                 contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, de la
                 sous-position 1704 90 10
    1806          Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
     1901         Extrait de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou
                  extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une
                  proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; prépara-
                  tions alimentaires de produits des nM 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de
                  cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénom-
                  mées ni comprises ailleurs
 ex 1902          Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des sous-positions 1902 20 10
                  et 1902 20 30
     1903         Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons,
                  grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
     1904         Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (com flakes, par exemple) ;
                  céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées
     1905         Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de
                  cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter,
                  pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
     2001 90 30   Maïs doux (Zea mays var. saccharata) P°îP"é ou conservé au vinaigre ou a i acide acétique
     200190 40    Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en
                  poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, prépares ou conservés au
                  vinaigre ou à l'acide acétique
     2004 90 10   Maïs dou» .(Zea   ma i
                                       J    «w. saccharata) .préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou a l'acide acétique
                                                                                                                                              M
     2005 80 00
                   congelé .
                   Mais doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre
                  ou i I acide acétique, non congelé
                                                                                                                                  _T
 ---pagebreak---      Code NC                                             Designation des marchandises
                           Mais, i l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saceharata) autrement prepare ou conservé
                          sans addition de sucre ni d'alcool                       r«
     2008 99 85
     2008 99 91              Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en
                             poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparés ou conser-
                             vés, sans addition de sucre ni d'alcool
     2101 30 19              Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée
     2101 30 99              Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de
                             chicorée torréfiée
      2102 1031              Levures de panification
      2102 10 39
      2105                   Glaces de consommation, même contenant du cacao
 ex 2106                     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles
                              reprises aux sous-positions 2106 10 10 et 2106 90 91 et autres que les sirops de sucre,
                             aromatisés ou additionnés de colorants
      2202 90 91              Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n* 2009,
      2202 90 95             contenant des produits des n** 0401, 0402, 0404 où des matières grasf>> «^«tenant du
      2202 90 99              lait                                                                         '
      2905 43                 Mannitol
      2905 44                 D-Glucitol (sorbitol)
 ex 3501                      Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines
 ex 3505 10                   Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules
                              estérifiés ou étherifiés de la sous-position 3505 10 50
      3505 20                 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules
                              modifiés
      3809 10                  Parements prépares et apprêts préparés à base de matières amylacées
      3823 60                 Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44
                                                                     •— ; • •
?<vvv<;>o<yxv«r'<wwo<w*«»frr»<w.^n<«.MSHM»«M>tWHrHy^                                                                    . :vr%n*%ftr\tt/v"" \*w«o-'*
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE                                                  DATE
  1 . LIGNE BUDGETAIRE :       100                                            CREDITS
  2. INTITULE DE LA MESURE :
                               Règlement modifiant le règlement (CEE) n° 3363/86 (annexé)
 3. 8ASE JURIOIOUE :           Article 113 du Traité CEE
 4. OBJECTIFS    DE LA «SURE   : corriger une omission dans le règlement pour assurer le
                                 maintien de la perception des "éléments mobiles" à
                                 l'importation.
 S. INCIDENCES FINANCIERES                      PERIOOE OE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS (   )  EXERCICE SUIVANT c     )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
          CRESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
       - OES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRELEVEnENTS/DROITS OE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
 S.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
 5.2    "CDC DE CALCUL         L'incidence financière est zéro, étant donné qu'il n'y a pas
                               d'importation dans la Communauté de marchandises auxquelles le
                               règlement en cause s'adresse.
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION       Oui/NON
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION                    OUI/MCN
6.2     NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                OU I/NON
6.3     CREDITE A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                          OUI/MON
OBSERVATIONS
                                                                                                         4
                           m M M m M M M i
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             COM(89) 432 final
                                                     DOCUMENTS
FR                                                                       03 11
                                   N° de catalogue : CB-CO-89-387-FR-C
                                                           ISBN 92-77-52742-0
  *e des publications officielles des Communautés européennes
       r
        xerabourg
                                                                               <?