CELEX: 51974PC1052
Language: fr
Date: 1974-07-09
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n°2824/72 en ce qui concerne le financement de certaines mesures par le fond européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1052
Vol. 1974/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( ?^) 1052 final .
                                                  Bruxelles , 9 juillet 197^
                         V
                                PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n°2824t/72 en ce qui concerne
          le financement de certaines mesures par le fond européen
           d' orientation et de garantie agricole , section garantie *
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(7*O 1052 final .
 ---pagebreak---                        Proposition d' un règlement du Conseil
        modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 2824/72 relatif aux règles générales
        sur le financement des interventions par le Ponds européen d' orientation et
        de parant ie agricole , section garantie
           <■                      EXPOSE DES MOTIFS-
 1.       L' article 3 du règlement (CES) n° 729/70 a prévu l' établissement f par le
 Conseil , des règles générales sur le financement des interventions par le FEOGA ,
 section garantie . Dans ce cadre le Conseil a énuméré dans l' annexe du règlement
 (CEE) n° 2824/72 les mesures qui répondent à la notion d' interventions destinées
 h la régularisation des marchés agricoles . Cette annexe , établie vers la fin
 de 1972 , a été mise à .jour à deux reprises par les règlements (CEE) ne 3536/73
 et 330/74 » /"e^?ors plusieurs mesures agricoles ont été adoptées » Quelques-unes
 de ces mesures , qui ont le caractère d' une intervention destinée à la régularisa­
 tion des marchés agricoles , ne figurent pas encore dans l' annexe du règlement (CEE)
n° 2824/72 . Il s' agit de :
a) le règlement (CEE) n° 723/74 âe la Commission concernant une aidé à octroyer
     aux producteurs du porc irlandais .
"b ) le règlement (CEE) n° 1067/74 concernant l' instauration de l' OMC dans le secteur
     des foxirfages déshydratés qui prévoit une aide à la production .
c ) le règlement (CEE) n° 3576/73 du Conseil instituant des aides pour des produits
     vinicoles communautaires similaires "Cyprus sherry".
d ) le règlement (CEE) n° 1159/74 de la Commission concernant l' aide au stockage     -
                                                                                        s;
                                                                                         ,
     privé dans le secteur de la viande porcine en raison de la situation sanitaire '
     en Belgique .
 ---pagebreak---  Il est donc proposé de reprendre les mesures citées ci-dessus à l' annexe
du règlement (CEE) n° 2824/72 »
Incidence financière
      La présente proposition n' instaure pas de nouvelles mesures , elle ajoute
seulement à l' annexe du règlement (CEE) n° 2824 /72 les mesures d' intervention
cpri ont fait l' objet d' une décision depuis la dernière mise à jour de cette
annexe . De ce fait la présente proposition ne crée pas de nouvelle dépenses
ou recettes .
 ---pagebreak---                 ■–                . Proposition d'un
                   – -       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement (CES ) n° 2824/72 en ce qui concerne
           le financement 6e certaines mesures par le Ponds européen
           d' orientation et de garantie agricole, section p-arantie
 LE CONSEIL DES CCMWATJTES EURCfEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le rèrlement (CTiîE) n° 7?9/?0 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement
de la politique agricole commune ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CFE) n° 278B/72 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant «nie l' annexe du règlement (CRIE) n° 282/1 /72 du Conseil , du
28 décembre 1972 , relatif au* rèrles générales sur le financement des
interventions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
 section garantie (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 330/74 (4 )(
énumère les mesures répondant à la notion d' interventions destinées à la
régularisation des marchés agricoles , au sens de l' article 3 paraprp,phe 1 du
rèrlement (CEE) n° 729/70 ; que depuis la dernière modification de cette annexe
cmelques mesures ont été adoptées qui sont à considérer , en ce qui concerne le
■financement de la. politique arricole commune , comme des interventions destinées
h la réfulari sation des marchés agricoles ; qu' il y a lieu dès lors de compléter
cette annexe :
                                                                    ,•••/ •••
( 1 ) J.O. n° L 94 du 28 ./! . 1970 , p. 13
 ( 2^ J.O. n° L 25 du 3f'.l?.7? S.l
( 3 ^ J.O. n° 1 298 du 31.12.1972 , p. 5
 (4 ) J.O. n° L 37 du 9.2.1974 , T». 5
 ---pagebreak---  A ARRETE' LE PRESENT' REGLAIENT :
                                Article premier
 L' annexe du règlement n° 2824/72 est modifié comme suit :
 1 . A la section VI " Secteur de la viande de porc "
      les points suivants sont ajoutés :
     " 3 . Les aides à octroyer aux producteurs du pord , prévues à l' article premier
           du règlement (CEE) n° 723/74 *
       4 . Les aides au stockage privé , "basé sur l' article 20 du règlement n° 12l/67/CEE"
 2 . A la section VIII " secteur viti-vinicole" le point 5 est complet *4       : " et
     * l' s>rt?clp " du r^le^ent          r>° 3576/73 " •
3 . La section XV "Dispositions concernant plusieurs - secteurs" devient la
     section XVI .
4 . La section suivante est insérée î
     " XV . Secteur des fourrages déshydratés :
     1 , L' aide à la production des fourrages déshydratés , prévue à l' article 3
          du règlement (CEE) n" 1067/74".
                                                                              y
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de^sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1974 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait h                le                                         Par le Conseil
                                                                 Le président