CELEX: 52021PC0545
Language: fr
Date: 2021-09-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.9.2021
            COM(2021) 545 final
            2021/0287(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL 
            modifiant le règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire doit être modifié afin de mettre en œuvre le report du quota de turbot non utilisé de l’Union pour 2020 dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche (PCP) et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment aux politiques dans le domaine de l’environnement. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
            
            
               Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des obligations énoncées à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. 
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement.  
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet. 
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité. 
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet. 
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               Sans objet. 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire. 
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Sans objet. 
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               Sans objet. 
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
         
         
            
               La modification proposée vise à modifier le règlement (UE) 2021/90 du Conseil, notamment son annexe VII, comme décrit ci-après.
            
            
               En 2020, selon les données déclarées dans le cadre de la CGPM, la Bulgarie a utilisé 83 % de son quota annuel de turbot (soit 62 tonnes sur 75 tonnes). De même, la Roumanie a utilisé 93% de son quota annuel de turbot (soit 70 tonnes sur 75 tonnes). Il en résulte une utilisation totale du quota de l’Union de 88 % (soit 132 tonnes sur 150 tonnes). Par conséquent, les quantités non pêchées en 2021 par l’Union correspondent approximativement à 18 tonnes.
            
            
               Selon le plan de gestion pluriannuel du turbot de la CGPM, établi par la recommandation CGPM/41/2017/4 et modifié par la recommandation CGPM/43/2019/3, en particulier son paragraphe 1, point e), «[l]a sous-consommation maximale qu’une PCC peut reporter au cours d’une année donnée ne doit pas dépasser 15 pour cent de son quota annuel initial. Si l’état du stock est particulièrement préoccupant et si le Groupe de travail sur la mer Noire recommande de réduire la mortalité par pêche, le report de tout quota inutilisé peut alors être interdit.»
            
            
               La demande de l’Union de reporter son quota inutilisé en 2020 a été présentée lors de la réunion du comité d’application de la CGPM (21 mai 2021), qui a reconnu la situation exceptionnelle créée par la pandémie de COVID-19. La demande de report a également été examinée par le groupe de travail sur la mer Noire, lors d’une réunion prévue à cet effet en juillet 2021. Par la suite, le report a été approuvé lors de la 44e session annuelle de la CGPM
            
            
               Par conséquent, la décision prise par la CGPM doit être mise en œuvre au moyen d’une modification du règlement (UE) 2021/90 du Conseil.   
            
            
               Il convient dès lors de modifier la répartition des possibilités de pêche pour le turbot en mer Noire fixées par le règlement (UE) 2021/90 afin de tenir compte des ajustements des quotas de turbot de l’Union établis par la CGPM en 2021.  Il convient que la répartition des possibilités de pêche découlant de cette sous-utilisation soit effectuée sur la base de la contribution respective de chaque État membre à ladite sous-utilisation sans modifier la clé de répartition établie dans le règlement (UE) 2021/90 concernant l’attribution annuelle des quotas de turbot de l’Union à ses États membres. Les deux États membres concernés, la Bulgarie et la Roumanie, partagent à parts égales les quotas de turbot de l’Union, avec une clé de répartition correspondant à 50 % des quotas de turbot de l’Union en mer Noire par État membre.
            
            
               2021/0287 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire 
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil fixe, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire
                  1
               .  Le règlement met en œuvre dans le droit de l’Union le plan de gestion du turbot adopté par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
                  2
                pour les pêcheries de turbot en mer Noire (sous-zone géographique 29). 
            
            
               (2)Lors de sa 44e réunion annuelle en 2021, la CGPM a adopté une décision constatant qu’en 2020, l’Union européenne avait sous-exploité son quota de turbot et approuvant un report du quota inutilisé compte tenu de la situation exceptionnelle créée par la pandémie de COVID-19. Il y a donc lieu de mettre en œuvre la décision de la CGPM dans le droit de l’Union.
            
            
               (3)Il convient dès lors de modifier la répartition des possibilités de pêche en mer Noire fixées par le règlement (UE) 2021/90 afin de tenir compte des ajustements des quotas de l’Union établis par la CGPM. Il convient que la répartition des possibilités de pêche découlant de cette sous-utilisation soit effectuée sur la base de la contribution respective de chaque État membre à ladite sous-utilisation sans modifier la clé de répartition établie dans le règlement (UE) 2021/90 concernant l’attribution annuelle des TAC. 
            
            
               (4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2021/90 en conséquence. 
            
            
               (5)Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2021/90 s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne les limites de captures devraient donc entrer en vigueur dans les meilleurs délais et s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées et n’ont pas encore été épuisées. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,
            
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier 
                  Modification du règlement (UE) 2021/90 
            
            
            
               L’annexe VII du règlement (UE) 2021/90 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2021. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 31 du 29.1.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Recommandation CGPM/41/2017/4 telle que modifiée par la recommandation CGPM/43/2019/3.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.9.2021
            COM(2021) 545 final
            ANNEXE 
            de la
            proposition deRèglement du Conseil
            modifiant le règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire 
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               À l’annexe VII du règlement (UE) 2021/90, le tableau des possibilités de pêche pour le turbot dans les eaux de l’Union de la mer Noire est remplacé par le texte suivant: 
                     
            
            
               «ANNEXE VII
            
            
               POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LA MER NOIRE
            
            
            
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     
                        Turbot
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     
                        Eaux de l'Union de la mer Noire: SRG 29
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Scophthalmus maximus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (TUR/F3742C)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                        87,825
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        TAC analytique 
                     
                     
                        L'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'applique pas
                     
                     
                     
                     
                        L’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’applique pas
                     
                  
               
                     
                        Roumanie
                     
                  
                  
                     
                        80,116 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Union
                     
                  
                  
                     
                        167,941
                     
                  
                  
                     
                        (*)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TAC
                     
                  
                  
                     
                                     857 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        _________
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         (*)
                              Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, de détention à bord, de débarquement et de première vente, n'est autorisée du 15 avril au 15 juin 2021. 
                     
                  
               
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