CELEX: 31991R3382
Language: fr
Date: 1991-11-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3382/91 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3270/91 soumettant les importations de saumon atlantique au respect d' un prix minimal #

Avis juridique important

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31991R3382

RÈGLEMENT (CEE) No 3382/91 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3270/91 soumettant les importations de saumon atlantique au respect d' un prix minimal  -   

Journal officiel n° L 319 du 21/11/1991 p. 0054 - 0055

RÈGLEMENT (CEE) No 3382/91 DE LA COMMISSION  du 20 novembre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 3270/91 soumettant les importations de saumon atlantique au respect d'un prix minimalLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3571/90 (2), et notamment son article 24  paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (4), et  notamment son article 2 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 3270/91 de la Commission (5) a soumis les importations de saumon atlantique au respect d'un prix minimal;  considérant que, afin d'assurer une approche uniforme dans la Communauté et d'éviter des risques de distorsions de marché d'origine monétaire, il convient de convertir le prix minimal avec le taux représentatif de marché visé à l'article 3 bis du  règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de  la politique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3237/90 (7);  considérant que, sans remettre en cause l'objectif de stabilisation du marché tout en assurant un revenu équitable aux producteurs, il apparaît opportun d'ajuster les prix minima à l'importation;  considérant, par ailleurs, qu'il apparaît nécessaire d'étendre les prix minima à d'autres tailles de saumon,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3270/91 est modifié comme suit.  1) L'article 1er bis suivant est inséré:  « Article 1er bis  Le prix minimal à l'importation est converti en monnaie nationale de l'État membre de mise en libre pratique à l'aide du taux de conversion visé à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission (*) valable à la date de l'acceptation de  la déclaration de mise en libre pratique.   (*) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. »  2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. (3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (4) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (5) JO no L 308 du 9. 11. 1991, p. 34. (6) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. (7) JO no  L 310 du 9. 11. 1990, p. 18.    ANNEXE  Espèce: Saumon atlantique (Salmo salar)  Codes NC: ex 0302 12 00 et ex 0303 22 00  (en écus par tonne net)      Définition du produit  Prix minimal à l'importation     I. Frais ou réfrigéré   - entier   1 - 2 kg  2 924  2 - 3 kg  3 303  3 - 4 kg  3 573  4 kg et plus  3 736  - éviscéré   1 - 2 kg  3 465  2 - 3 kg  3 898  3 - 4 kg  4 223  4 kg et plus  4  331  - éviscéré et étêté   1 - 2 kg  3 790  2 - 3 kg  4 277  3 - 4 kg  4 656  4 kg et plus  4 765  II. Congelé  (toutes présentations)   1 - 2 kg  3 755  2 - 3 kg  4 104  3 - 4 kg  4 454  4 kg et plus  4 803