CELEX: 51996PC0334
Language: fr
Date: 1996-07-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 54/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d' Inde et de la république de Corée

_.       1 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
*    -ft
                                                Bruxelles, le 10.07.1996
                                                COM(96) 334 final
                                 Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n 54/93 instituant un droit antidumping
  définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters
             originaires d'Inde et de la république de Corée
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Par le règlement (CEE) n° 54/93, le Conseil a imposé un droit antidumping définitif
   sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires, entres autres,
   d'Inde. Ce règlement a institué un droit résiduel de 7,2% qui est applicable aux
   exportateurs n'ayant pas coopéré et à ceux qui n'étaient pas connus à l'époque de
   l'enquête initiale.
2. Conformément à l'article 11(4) du règlement antidumping de base, tout nouvel
   exportateur a le droit de demander qu'une marge de dumping individuelle soit
   calculée à son égard. La Commission a été saisie d'une telle demande déposée par la
   société indienne Bongaigaon Refinery & Petrochemicals Ltd (ci-après dénommée
   "Bongaigaon") qui a fait valoir qu'elle était un nouvel exportateur.
3. En conséquence, par le règlement (CEE) n° 2566/95, la Commission a ouvert une
   procédure de réexamen pour Bongaigaon, a abrogé le droit antidumping imposé sur
   les importations du produit concerné fabriqués par cette société et a enjoint aux
   autorités douanières d'enregistrer ces importations. L'enquête a été limitée à
   l'examen de la situation de Bongaigaon puisqu'aucune demande de réexamen des
   conclusions concernant le préjudice n'a été présentée.
4. La marge de dumping établie s'élève à 17,5% et celle de préjudice à 13%. Comme la
   marge de dumping excède la marge de préjudice, le montant du droit correspond à
   cette dernière.
5. Ce réexamen aboutit à ce que le montant du droit individuel de ce nouvel
   exportateur soit plus élevé que le droit résiduel initialement institué. Le principe
   selon lequel un réexamen demandé par une partie intéressée peut donner lieu à un
   résultat moins favorable pour cette partie que le droit antérieurement imposé a
   cependant été constamment appliqué dans d'autres affaires.
   En conséquence, il est proposé que:
   a)     un droit antidumping de 13% soit imposé sur Bongaigaon
   b)     ce droit antidumping soit perçu rétroactivement sur les importations de
          Bongaigaon qui étaient sujettes à enregistrement.
                                     y
 ---pagebreak---                     RÈGLEMENT (CE)                       DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n 54/93 instituant un droit antidumping
       définitif sur tes importations de fibres synthétiques de polyesters
                   originaires d'Inde et de la république de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part
de pays non membres de la Communauté européenne 1 , et notamment son
article 11 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
                           A . PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)     Par le règlement (CEE) n         54/93 2 , le Conseil a institué, entre autres,
        un droit antidumping définitif de 7,2 % sur les importations de fibres
        synthétiques discontinues de polyesters, non cardées, peignées ou
        autrement apprêtées, destinées à la filature, communément désignées
        sous    le   nom     de    fibres   synthétiques     de  polyesters,   relevant
        actuellement du code NC 5503 20 00 et originaires d Inde, à I
        exception     de    celles    effectuées     par  cinq  exportateurs    indiens
        expressément nommés, faisait I objet d un droit moindre, voire nul.
1
        JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1.
2
        JO n° L 9 d u 15.1.1993, p. 2.
                                              3
 ---pagebreak---                               B. PROCEDURE
(2) La Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures
    actuellement en vigueur déposée par la société indienne Bongaigaon
    Refinery & Petrochemicals Ltd. (ci-après dénommée "Bongaigaon" ou
    "la société"). Bongaigaon a fait valoir qu elle n est liée à aucun des
    exportateurs ou des producteurs indiens faisant I objet des mesures
    antidumping instituées et qu elle n a pas exporté le produit concerné
    au cours de la période d enquête sur laquelle ces mesures sont
    fondées.
    En outre, la société a affirmé qu elle a effectivement exporté le
    produit   et  s   est   contractuellement     engagée,  d  une    manière
    irrévocable, à continuer à en exporter des quantités substantielles
    dans la Communauté.
(3) Bongaigaon a fourni, sur demande, des éléments de preuve qui ont
    été jugés suffisants     pour justifier  I ouverture d un      réexamen,
    conformément aux dispositions de I article 11 paragraphe 4 du
    règlement (CE) n     384/96 (ci-après dénommé "règlement de base").
    Par le règlement      (CE)   n    2566/95 3 ,  la Commission    a,  après
    consultation du comité consultatif, ouvert un réexamen du règlement
    (CEE) n 54/93 pour Bongaigaon et a entamé une enquête.
    Par le règlement (CE) n 2566/95, la Commission a également abrogé
    le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n     54/93 sur les
    importations   du   produit    concerné  fabriqué   et exporté   dans   la
    Communauté par Bongaigaon et a, conformément à I article               14
    paragraphe 5 du règlement de base, enjoint aux autorités douanières
    de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.
    JO n ° L 262 du 1.11.1995, p. 28.
                                           U
 ---pagebreak--- (4) Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui
    visé par le règlement (CEE) n 54/93.
(5) La   Commission      en  a   officiellement  avisé  Bongaigaon   et  les
    représentants du pays exportateur. En outre, elle a donné aux parties
    directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue
    par écrit et de demander à être entendues, mais n a enregistré aucune
    réaction.
    La Commission a envoyé un questionnaire à Bongaigaon qui y a
    répondu    correctement    dans    le  délai prévu.  La Commission     a
    recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux
    fins de la procédure et a effectué une visite de vérification sur place
    auprès de Bongaigaon (Inde).
(6) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période
    comprise entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1995.
(7) La méthode suivie lors de I enquête initiale a été appliquée dès lors
    que les circonstances n avaient pas changé.
                     C. RÉSULTATS DE L ENQUÊTE
    1.     Statut de nouvel exportateur
(8) L enquête a confirmé que Bongaigaon n a pas exporté le produit
    concerné au cours de la période d enquête sur laquelle les mesures
    faisant I objet du réexamen sont fondées, à savoir la période comprise
    entre le 1er janvier et le 31 août 1990. En fait, ses exportations du
    produit concerné dans la Communauté n ont commencé qu au cours
    de I exercice 1993/1994.
                                       Ç
 ---pagebreak---     En outre, il a été établi que Bongaigaon n est lié, directement ou
    indirectement, à aucun des exportateurs concernés par la procédure
    antérieure.
    En conséquence, il a été confirmé que la société doit être considérée
    comme un nouvel exportateur au sens de I article 11 paragraphe 4 du
    règlement de base et qu il convient dès lors de calculer sa marge de
    dumping individuelle.
    2.      Dumping
    i)      Valeur normale
(9) Même si les ventes totales du produit similaire effectuées par la
    société sur son marché intérieur représentent plus de 5 % du volume
    des exportations vers la Communauté, il a été établi que, pour le type
    du produit exporté vers la Communauté, les ventes intérieures sont
    inférieures à cette proportion et que, par conséquent,        elles ne
    sauraient    être  considérées   comme    représentatives du   marché
    concerné.
    Comme      la société  a fabriqué    et vendu  au cours   d'opérations
    commerciales normales d autres types du produit similaire sur son
    marché intérieur que ceux exportés vers la Communauté, la valeur
    normale a été construite conformément aux dispositions de I article 2
    paragraphes 3 et 6 première phrase du règlement de base. En
    conséquence, la valeur normale a été calculée sur la base du coût de
    production supporté par Bongaigaon pour le type du produit en
    question, majoré d un montant raisonnable pour les frais de vente, les
    dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge
    bénéficiaire, tous deux déterminés sur la base des ventes de tous les
    types du produit similaire effectuées par la société sur son marché
     intérieur au cours d opérations commerciales normales.
                                      t>
 ---pagebreak---      il)      Prix à l'exportation
(10) Les exportations du produit concerné ont été effectuées directement
     à des importateurs indépendants dans la Communauté. Les prix à I
     exportation ont donc été déterminés sur la base des prix réellement
     payés par ces importateurs indépendants, conformément à I article 2
     paragraphe 8 du règlement de base.
     iff)     Comparaison
(11) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le
     prix à l'exportation, il a été, conformément à I article 2 paragraphe 10
     du règlement de base, tenu compte des différences qui affectent la
     comparabilité des prix, à savoir, en l'occurrence, celles relatives aux
     impositions à l'importation et aux impôts indirects, aux remises, aux
     frais de transport et d'assurance, aux commissions et aux frais de
     crédit. La comparaison a été effectuée à un niveau départ usine.
(12)  Bongaigaon a demandé que des ajustements soient opérés pour tenir
     compte des avantages mentionnés ci-dessous, accordés pour ses
     exportations, mais non pour ses ventes intérieures:
               réduction    de   l'impôt   sur   les sociétés   pour   ventes   à
               l'exportation, conformément à la législation fiscale indienne;
               prime à I exportation;
               aide à l'élargissement de sa part de marché, conformément au
               régime    mis en place par      la fédération des    organisations
               indiennes d exportation.
      La demande a été rejetée, car Bongaigaon n'a pas pu prouver que ces
      avantages, qui ne lui ont été accordés qu'après la fin de la période
      d'enquête et qui ont entraîné une baisse de ses frais de vente,
      dépenses administratives et autres frais généraux, ont eu un effet
      direct et mesurable sur les prix et la comparabilité des prix au sens de
      l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base.
                                         *
 ---pagebreak---      iv)    Marge de dumping
(13) La comparaison a révélé l'existence d'un dumping dont font l'objet les
     fibres synthétiques de polyesters exportées par Bongaigaon.         La
     marge de dumping, égale au montant dont la valeur normale excède
     le prix à l'exportation vers la Communauté, a été établie sur le base
     d'une comparaison de la valeur normale construite au sens du
     considérant (9) avec le prix moyen pondéré de toutes les exportations
     dans la Communauté du produit concerné au cours de la période
     précisée au considérant (6). Exprimée en pourcentage du prix franco
     frontière communautaire, la marge de dumping s'élève à 17,5 %.
3.    Préjudice
(14) Aucune     demande     de   réexamen  des  conclusions concernant    le
     préjudice n'a été présentée; en outre, il n'existe aucune raison de
     croire que le niveau du préjudice établi lors de l'enquête initiale a
     baissé.
 D. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L OBJET DU RÉEXAMEN
(15)  Conformément à I article 9 paragraphe 4 du règlement de base, le
      montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de
      dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit
      moindre    suffit . à  éliminer  le préjudice  causé  à  I  industrie
      communautaire.
                                        %
 ---pagebreak--- (16) Dans ce cas, la marge de dumping établie excède la
     marge de préjudice. Cette dernière a été calculée
     selon la même méthode que celle appliquée lors de
     l'enquête          initiale       (voir, pour plus de détails,
     considérants             (50)     à    (54)   du    règlement     (CEE)
                     4
     no 1956/92 ) . La marge de préjudice >établie s'élève à
     13 %. En conséquence, le droit antidumping à instituer
     devrait correspondre à la marge de préjudice établie,
     et le règlement (CEE) no 54/93 du Conseil devrait être
     modifié dans ce sens.
        E. PERCEPTION RETROACTIVE DU DROIT ANTIDUMPING
 17) Comme le réexamen a établi l'existence d'un dumping
     pratiqué          par       Bongaigaon,     le    droit    antidumping
     applicable           à       cette    société     doit    être    perçu
     rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen
     concernant ses importations, qui ont été enregistrées
     conformément à l'article 3 du règlement (CE) no
     2566/95.
      F. INFORMATION ET DUREE D'APPLICATION DES MESURES
(18) Bongaigaon           a      été    informée    des    faits    et   des
     considérations essentiels sur la base desquels il
     était envisagé de modifier le règlement (CEE) no 54/93
     et      a      reçu       la     possibilité     de    présenter    ses
     observations. La Commission en a aussi officiellement
     avisé les plaignants lors de l'enquête initiale.
     JO n° L 197, 16.07.1992, p. 25.
                                         3
 ---pagebreak---         Bongaigaon a présenté son point de vue par écrit. Elle a fait valoir que
        la marge bénéficiaire utilisée n'aurait pas dû être déterminée sur la
        base des ventes de tous les types du produit similaire effectuées sur
        le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales. Elle
        a également réitéré sa demande d ajustements au titre de la réduction
        de l'impôt sur les sociétés pour ventes à l'exportation, conformément
        à la législation fiscale indienne, ainsi que de la prime à l'exportation.
        Cette   demande      a été    rejetée  pour~les    raisons exposées    aux
        considérants (9) et (12).
(19)    Le présent réexamen ne modifie pas la date d'expiration du règlement
        (CEE) n      54/93    conformément     à l'article  11 paragraphe    2   du
        règlement de base,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                    Article premier
L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n 54/93 est modifié comme
suit:
le texte suivant est ajouté à la fin du point a):
             " Bongaigaon Refinery & Petrochemicals Ltd.
                   13 % (code additionnel Tarie: 8873);"
                                       JO
 ---pagebreak---                                   Article 2
Le droit antidumping est perçu rétroactivement à la date d ouverture du
réexamen    concernant    ces   importations,   qui   ont   été   enregistrées
conformément à I article 3 du règlement (CE) n 2566/95.
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à BruxeHes, le
                                                          Par le Conseil
                                   yiA
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 334 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-335-FR-C
                                                              ISBN 92-78-06063-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                        Al/