CELEX: 31976R0937
Language: fr
Date: 1976-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 937/76 de la Commission, du 23 avril 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 107/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                             24 . 4 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 937/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 avril 1976
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                    certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                          Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                                l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à             graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits       pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0949 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)           de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 734/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 928 /76 (4) ;                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 734/76 aux                 1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 23 avril 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n0 L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO n° L 86 du 1.4. 1976, p. 23.
 4) JO n° L 106 du 23 . 4. 1976, p. 25.