CELEX: 51963PC0151
Language: fr
Date: 1963-05-10
Title: PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 151
Vol. 1963/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                            VIII/COM(63)151 final
                                            Bruxelles , le 10 mai 1963
                         PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR
                 DU COMITE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
                   ( présenté par la Commission au Conseil )
\ -
 VIIl/COM(63)l5i final
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE
   • EUROPEENNE
                                                       Bruxelles , le
     LE CONSEIL
                            PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR
                 DU COMITE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
                        Lo Conseil do la C.E.E. ,
                        VU la Convention d' Association entro la Communauté Economique
            Européenne et les Etats Africains et Malgache associés à cette Communau­
            té et notamment son titre II relatif à la coopération financière et
            technique ,
                        VU la décision du Conseil en date du .... fixant les nouvelles
            dispositions d' application relatives à l' association des pays et ter­
            ritoires d' outre-mer à la Communauté ,
                        VU l' Accord interne rolatif au financement et à la gestion des
            aides de la Communauté - ci-dessous dénommé     " l' Accord interne " - et
            notamment son article 11 instituant un Comité du Fonds Européen de
            Développement , dont lo règlement intérieur doit Ôtre arrêté par le
            Conseil ,
                        Vu le projet de règlement présenté par la Commission ,
                        A ARRETE le présent règlement
            Article 1er . - Composition du Comité
                        Le Comité du Fonds Européen de Développement comprend
            un   Représentant du Gouvernement de chaque Etat membre , désigné par
            ce Gouvernement f et qui seul a droit do vote .
                        Le Comité est présidé par le Représentant do la Commission .
                        Le Représentant de la Commission et chaque membre titulaire
            du Comité peuvent se faire assister par une ou plusieurs personnes .
                        Un Représentant do la Banque Européenne d 1 Investissement
            assiste aux travaux du Comité .
            Article 2 . - Organisation des réunions
                        Le Président organise les réunions . Il établit l' ordre du
            jour qu' il transmet aux membres du Comité , avec tous les documents
            relatifs , au moins 15 jours avant la date qu' il a fixée pour la réunion .
 ---pagebreak---            En cas d' urgence , le Président; peut réduire ce délai
jusqu' à un minimum de 7 jours .
           Le Comité se réunit au iroins six rois par an ,
Article 3 , - Documents soumis à l' avis du Comité
           1° ) En mSme , temps que l' ordre du jour , le Président transmet
aux membres du Comité une proposition de financement sur chaque programme
ou projet de coopération fiuc.r:.cière eu technique dont le financement
est soumis à l' avis du
           2° ) Lorsqu' il s' agit d' un financement par le moyen d' un prêt
à des conditions spéciales , cette proposition de financement est ac­
compagnée de l' avis ou du dossier établi par la Banque .
           3° ) Le Comité émet son avis sur les propositions visées aux
deux paragraphes ci-dessus dans 1er. conditions fixées par
les articles 11 et 12 de l' accord interne relatif au financement et à
la gestion des aides de la Communauté =
           4° ) La Commission communique au Comité , avant de les trans­
mettre au Conseil } l' état prévisionnel des engagements , l : ëtat prévi­
sionnel des paiements 5 l' échéancier dos appels de contributions ainsi
que les propositions de versements complémentaires .visés aux paragra­
phes 1 et 2 de l' article 2 de l' accord interne relatif au financement
et à la gestion des aides de la Comœunauté »
Article 4 » - Procédure normal e
           Sn établissant 1' ordre du jour , le Président classe les
propositions de financement soumises au Comité en deux parties :
           a ) une première partie comprend les propositions de finance­
ment par subvention dont le montant est évalué à plus d' 1,5 million
d' unités de compte ainôi que les propositions de prÔts à dos conditions
spéciales et d' avances aux omisses de stabilisation quel qu' en soit le :
montant : l' avis a.u Comité       wxp-VAimi
           b ) une seconde partio comprend les propositions de finance­
ment par subvention dont le montant est évalué à moins d' 1,5 million
d' unités de compte ainsi que les interventions d' urgence prévues par
l' article 39 du protocole ]?c 5 annexé à la Convention d' Association s
l' avis du Comité est exprimé 3ans débat , sauf si un membre du Comité
demande qu' un débat soit ouvert su? la ou le3 propositions qu' il
indique .
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Article 5 . ~ Procédure spéciale
           Pour les actions de coopération technique énumérées aux
articles 4 et 9 du protocole N 0 5 annexé à la Convention d' Associa­
tion , la Commission présente à l' avis du Comité des propositions
portant sur la fixation d' un montant global .
           Elle informe le Comité des décisions particulières de fi­
nancement qu' elle prend dans le cadre du montant global approuvé .
Article 6 . - Délais
           Lorsqu' une proposition, n.' a -pas - recueilli , a la majorité
qualifiée définie par l' article 11 de l' accord interne , l' avis fa­
vorable du Comité , le Président peut demander une nouvelle lecture
dont il fixe la date .
           Lorsque l' avis favorable du Comité a été émis sous réserve
d' amendements qui ne nécessitent pas un nouveau débat , le Président
peut recueillir l' avis définitif du Comité , sur la proposition amendée ,,,
par une procédure écrite dont il fixe le délai .
Article 7 . - Tenue des sessions                       *
           1 . - Le Président organise et dirige les débats .
           2 . - Le Président peut inviter des experts .
           3 . - Les travaux et les documents du Comité ont
                 un caractère confidentiel .
Article 8 . - Absence des titulaires
           Tout membre titulaire du Comité empêche d' assister a une
session ou à une séance doit en aviser le Président , en lui indiquant
le nom d' un suppléant qui siégera et votera en son nom .
Article 9 . - Secrétariat
           La Commission assure le secrétariat du Comité .
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           La correspondance concernant le Comité est adressée a la
Commission , au siège de la Direction Générale du Développement de
1' Outre-Mer , à l' attention du Président du Comité .
           La correspondance destinée au Représentant d' un Etat membre
dans le Comité est envoyée simultanément à la Représentation Perma­
nente de cet Etat membre et au membre du Comité .
Article 10 . - Compte rendu
           Le Secrétariat du Comité établit , sous la responsabilité du
Président , un compte rendu ae chaque réunion qui est adressé aux membres
du Comité . Les avis émis par le Comité ainsi que les compte rendus dos
réunions- sont transmis par le Président à la Commission .
                                               (
Article 11 . - Dépenses de fonctionnement
           Les dépenses de fonctionnement du Comité sont imputées sur
le budget ordinaire de la Commission . Celle-ci met à la disposition
du Comité dos locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement .
Article 12 . - Révision du règlement
           Le Comité saisi par son Président et statuant à la majorité
qualifiée prévue à l' article 11 § 2 de l' accord interne peut proposer
la révision du présent règlement intérieur .
           Le projet est alors soumis au Conseil , qui statue à l' una­
nimité .
                                         j?'ait à Bruxelles , le