CELEX: 31991R0586
Language: fr
Date: 1991-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 586/91 de la Commission, du 11 mars 1991, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 65/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 3 . 91
                                REGLEMENT (CEI',) N" 586/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 mars 1991
                   modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       tutions à l'exportation,
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des                                              Article premier
 marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3641 /              Le montant de « 212,00 (")» pour le produit relevant du
 90 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,                    code « 0405 00 10 700 » avec destination « 056 » figurant à
                                                                      l'annexe du règlement (CEE) n0 502/91 est remplacé par
 considérant que les restitutions à l'exportation dans le              le montant de « 198,00 (")».
 secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le
 règlement (CEE) n0 502/91 de la Commission (3) ;
                                                                                                Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CEE) n0 502/91 aux données dont la                      Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 11 mars 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
O JO n0 L 362 du 27. 12. 1990, p. 5.
O JO n0 L 55 du 1 . 3. 1991 , p. 74.