CELEX: 51989PC0623
Language: fr
Date: 1989-12-12
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX CONTROLES PAR LES ETATS MEMBRES, DES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " GARANTIE " ET ABROGEANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 77/435/CEE DU 27 JUIN 1977

20. 1. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 14/11
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif aux contrôles par les États membres
              des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et
                       de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE
                                                        COM(89) 623 final
                                       (Présentée par la Commission le 18 décembre 1989.)
                                                           (90/C 14/15)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que les États membres doivent être encou-
                                                                     ragés à renforcer les contrôles des documents commer-
                                                                     ciaux des entreprises bénéficiaires ou redevables qu'ils
                                                                     ont effectués en application de la directive 77/435/CEE
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               du Conseil (*);
péenne, et notamment son article 43,
                                                                     considérant que la mise en œuvre par les États membres
                                                                     de la réglementation résultant de la directive
vu la proposition de la Commission,                                  77/435/CEE a permis de constater la nécessité de modi-
                                                                     fier le système existant en fonction de l'expérience
                                                                     acquise; qu'il convient d'incorporer ces modifications
                                                                     dans un règlement compte tenu du caractère des disposi-
vu l'avis du Parlement européen,                                     tions impliquées;
                                                                     considérant que les documents sur la base desquels ce
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement
                                                                     contrôle est effectué doivent être déterminés de manière
(CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
                                                                     à permettre un contrôle complet;
financement de la politique agricole commune ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
2048/88 (2), les États membres prennent les mesures
nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité         considérant qu'il est nécessaire que le choix des entre-
des opérations financées par le Fonds européen d'orien-              prises à contrôler soit effectué en tenant compte notam-
tation et de garantie agricole (FEOGA), pour prévenir et             ment du caractère des opérations ayant lieu sous leur
poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes            responsabilité, de la répartition des entreprises bénéfi-
perdues à la suite d'irrégularités ou de négligence;                 ciaires ou redevables en fonction de leur importance
                                                                     financière dans le cadre du système de financement du
                                                                     FEOGA, section «garantie»;
considérant que le contrôle des documents commerciaux
des entreprises bénéficiaires ou redevables peut constituer          considérant qu'il est, en outre, indiqué de prévoir un
un moyen très efficace de contrôle des opérations faisant            nombre minimal de contrôles des documents commer-
partie du système de financement du FEOGA, section                   ciaux; que ce nombre doit être déterminé par une
«garantie»; que ce contrôle complète les autres contrôles            méthode évitant des différences importantes entre les
effectués par les États membres; que, en outre, le présent           États membres en raison de la structure particulière de
règlement n'affecte pas les dispositions nationales en               leurs dépenses dans le cadre du FEOGA, section
matière de contrôle plus étendues que celles prévues par             «garantie»; que cette méthode peut être arrêtée en
le présent règlement;                                                prenant comme référence le nombre d'entreprises ayant
                                                                     une certaine importance dans le système de financement
                                                                     du FEOGA, section «garantie»;
(') J O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
O JO n" L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.                                  (') JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 17.
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considérant qu'il importe de définir les pouvoirs des            considérant qu'il convient d'établir un échange d'infor-
agents chargés des contrôles ainsi que les obligations des       mation au niveau communautaire afin que les résultats
entreprises de tenir à leur disposition, pendant une             de l'application du présent règlement puissent être
période déterminée, les documents commerciaux et de              exploités avec plus d'effets,
leur fournir les renseignements qu'ils demandent; qu'il
convient, en outre, de prévoir que les documents
commerciaux puissent être saisis dans certains cas;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, compte tenu de la structure internatio-
nale du commerce agricole et dans la perspective de
l'achèvement du marché intérieur, il est nécessaire                                      Article premier
d'organiser la coopération entre les États membres; qu'il
est également nécessaire qu'une documentation centra-            1.    Le présent règlement concerne le contrôle de la
lisée concernant des entreprises bénéficiaires ou rede-          réalité et de la régularité des opérations faisant directe-
vables établies dans des pays tiers soit établie au niveau       ment ou indirectement partie du système de financement
communautaire;                                                   par le FEOGA, section «garantie», sur la base des docu-
                                                                 ments commerciaux des bénéficiaires ou redevables,
                                                                 ci-après dénommés «entreprises».
considérant que, s'il incombe en premier lieu aux États
membres d'arrêter leurs programmes de contrôle, il est
nécessaire que ces programmes soient approuvés par la
Commission afin qu'elle puisse assumer son rôle de               2.    Par documents commerciaux, au sens du présent
supervision et de coordination et que ces programmes             règlement, on entend l'ensemble de livres, registres, notes
soient arrêtés sur la base de critères appropriés; que les       et pièces justificatives, la comptabilité et la correspon-
contrôles peuvent ainsi être concentrés sur des secteurs         dance relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise
ou des entreprises à haut risque de fraude;                      ainsi que les données commerciales, sous quelque forme
                                                                 que ce soit, pour autant qu'ils soient en relation directe
considérant que les services effectuant les contrôles en         ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1.
application du présent règlement doivent être organisés
de manière indépendante des services effectuant les
contrôles avant paiement;                                                                   Article 2
considérant qu'il est nécessaire que chaque État membre          1.    Les États membres procèdent à des contrôles des
crée un service spécifique chargé du suivi de l'application      documents commerciaux des entreprises en tenant
du présent règlement et de la coordination de la surveil-        compte du caractère des opérations à contrôler. Les États
lance générale des contrôles effectués en application de         membres veillent à ce que le choix des entreprises à
ce règlement; que les agents de ce service peuvent effec-        contrôler permette d'assurer au mieux l'efficacité des
tuer les contrôles des entreprises en application de ce          mesures de prévention et de détection des irrégularités
                                                                 dans le cadre du système de financement du FEOGA,
règlement;
                                                                 section «garantie». La sélection tiendra notamment
                                                                 compte de l'importance financière des entreprises dans ce
considérant qu'il est opportun de favoriser le renforce-         domaine et d'autres facteurs de risque.
ment des services chargés de l'application du présent
règlement au moyen d'une participation de la Commu-
nauté, à titre temporaire et dégressif, aux dépenses
encourues par les États membres pour l'engagement de             2.     Les contrôles visés au paragraphe 1 portent pendant
personnel supplémentaire et à certains autres frais pour         chaque période de contrôle visée au paragraphe 4 sur un
la formation du personnel et l'équipement des services;          nombre d'entreprises qui ne peut être inférieur à la
                                                                 moitié du nombre des entreprises dont les recettes ou
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation          redevances ou la somme de celles-ci, dans le cadre du
du montant des moyens financiers communautaires                  système du FEOGA, section «garantie», ont été supé-
nécessaires à la réalisation de cette action; que ce             rieures à 60 000 écus au titre de l'année civile précédant
montant s'inscrit dans les perspectives financières              celle où commence la période de contrôle en cause.
annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 juin
 1988 ('); que les crédits effectivement disponibles seront
déterminés dans la procédure budgétaire dans le respect          Pour la période de contrôle débutant en 1990, le
dudit accord;                                                    montant de 60 000 écus visé au premier alinéa est
                                                                 remplacé par 90 000 écus.
considérant que les informations recueillies dans le cadre
des contrôles des documents commerciaux doivent être
                                                                 Les entreprises dont la somme des recettes ou redevances
couvertes par le secret professionnel;                           a été supérieure à 200 000 écus et qui n'ont pas été
                                                                 contrôlées en application du présent règlement pendant
                                                                 la période de contrôle précédente seront contrôlées obli-
(') JO n" I. 185 du 15. 7. 1988, p. 33.                          gatoirement.
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Les entreprises dont la somme des recettes ou redevances                                Article 4
a été inférieure à 10 000 écus seront uniquement contrô-
lées en application du présent règlement en fonction de       Les entreprises conservent les documents commerciaux
critères à indiquer par les États membres dans leur           visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant
programme annuel visé à l'article 10 du présent règle-        au moins trois années civiles, à compter de la fin de
ment ou par la Commission dans tout amendement                l'année civile de leur établissement. Les États membres
proposé à ce programme.                                       peuvent prévoir une période plus longue pour la conser-
                                                              vation de ces documents.
3. Dans les cas appropriés, les contrôles prévus sous le
paragraphe 1 sont étendus aux personnes physiques ou
morales auxquelles les entreprises au sens de l'article 1 er
du présent règlement sont associées ainsi qu'à toute autre                              Article 5
personne physique ou morale susceptible de présenter un       1. Les responsables des entreprises s'assurent que tous
intérêt dans la poursuite des objectifs énoncés à             les documents commerciaux et les renseignements
l'article 3.                                                  complémentaires sont fournis aux agents chargés du
4. La période de contrôle se situe entre le 1 er juillet et   contrôle ou aux personnes habilitées à cet effet.
le 30 juin de l'année suivante. Un État membre peut
commencer à effectuer des contrôles avant le 1 er juillet
dès que la Commission a communiqué son accord au              2. Les agents chargés du contrôle ou des personnes
programme prévisionnel visé à l'article 10 du présent         habilitées à cet effet peuvent se faire délivrer des extraits
règlement.                                                    ou des copies des documents visés au paragraphe 1.
Le contrôle porte au moins sur l'année civile précédant la
période de contrôle; il peut être étendu sur une période
qui précède la période de contrôle à déterminer par                                     Article 6
l'État membre ainsi que sur la période se situant entre
le 1er janvier de l'année où la période de contrôle a         1. Dans tout cas pouvant constituer une irrégularité
commencé et la date du contrôle effectif d'une entre-         commise par l'entreprise contrôlée au détriment du
prise.                                                        FEOGA, les agents chargés des contrôles ont le droit de
                                                              saisir les documents commerciaux conformément aux
5. Les contrôles effectués en application du présent          dispositions nationales applicables en la matière.
règlement ne préjugent pas des contrôles effectués
conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n°
283/72 du Conseil (*) et de ceux effectués conformément
                                                              2. Les États membres prennent les mesures adéquates
à l'article 9 du règlement (CEE) n° 729/70.
                                                              pour sanctionner les personnes physiques ou morales qui
                                                              ne respectent pas les obligations en application des dispo-
                          Article 3
                                                              sitions du présent règlement.
1. L'exactitude des principales données soumises au
contrôle sera vérifiée par le biais de recoupements en
nombre approprié et comprenant notamment:                                               Article 7
— des comparaisons avec les documents commerciaux
     des fournisseurs, des clients, des transporteurs ou      1. Les États membres se prêtent mutuellement l'assis-
     d'autres tiers présentant un lien direct ou indirect     tance nécessaire pour procéder aux contrôles prévus aux
     avec les opérations effectuées dans le cadre du          articles 2 et 3 dans les cas où une entreprise est établie
     système de financement par le FEOGA, section             dans un État membre autre que celui où le paiement
     «garantie»;                                              et/ou le versement du montant concerné est intervenu ou
                                                              aurait dû intervenir.
— des contrôles physiques de la quantité et de la
     qualité des stocks,
     ainsi que                                                2. Au cours du premier trimestre de l'année suivant
— des comparaisons avec la comptabilité des mouve-            l'année de paiement, les États membres communiquent
     ments financiers en amont ou en aval des opérations      une liste des entreprises visées au paragraphe 1 à chaque
     effectuées dans le cadre du système de financement       État membre où une telle entreprise est établie; cette liste
     par le FEOGA, section «garantie».                        comprend tous les détails pour permettre à l'État
                                                              membre destinataire d'identifier ces entreprises; une
2. Plus particulièrement dans les cas où les entreprises      copie de chaque liste est communiquée à la Commission.
sont obligées de tenir une comptabilité matière spécifique
conformément aux dispositions communautaires ou
nationales, le contrôle de cette comptabilité comprend,       L'État membre où le paiement ou le versement est inter-
dans les cas appropriés, la confrontation de celle-ci avec    venu peut demander à l'État membre où l'entreprise est
les documents commerciaux et, le cas échéant, les quan-       établie de contrôler en priorité une entreprise en vertu de
tités en stock de l'entreprise.                               l'article 2 en indiquant les raisons spécifiques de la
                                                              demande. Une copie de chaque demande est communi-
0) JO n° L 36 du 10. 2. 1972, p. 1.                           quée à la Commission.
 ---pagebreak---  N ° C 14/14                           Journal officiel des Communautés européennes                                20. 1. 90
 3.    Au cours du premier trimestre de l'année suivant          demande aucune modification          dans   ce  délai,   le
 l'année de paiement, les États membres communiquent à           programme est réputé adopté.
 la Commission une liste des entreprises établies dans un
 pays tiers pour lesquelles le paiement et/ou le versement
                                                                 4.    Le programme peut faire l'objet d'adaptations ulté-
 du montant concerné est intervenu ou aurait dû inter-
                                                                rieures, rendues nécessaires pendant l'exécution du
 venir dans cet État membre.
                                                                programme; les adaptations sont communiquées à la
                                                                Commission dans les meilleurs délais; dans Je délai de six
                           Article 8                            semaines après la réception de cette communication, la
                                                                Commission fait part de son approbation concernant le
 1.     Les informations recueillies dans le cadre des          programme adapté ou de ses demandes de modification
 contrôles prévus au présent règlement sont couvertes par       à l'État membre concerné.
 le secret professionnel. Elles ne peuvent être communi-
quées à des personnes autres que celles qui, de par leurs
fonctions dans les États membres ou dans les institutions       5.     Dans des cas exceptionnels, la Commission peut, à
des Communautés, sont appelées à les connaître pour             n'importe quel stade, demander que soit incluse dans le
 l'accomplissement de ces fonctions.                            programme d'un ou de plusieurs États membres une
                                                                catégorie particulière d'entreprises.
2.     Cet article ne préjuge pas des dispositions natio-
nales concernant la procédure judiciaire.                                                 Article 11
                                                                 1.    Dans chaque État membre, au plus tard le 30
                          Article 9                             juin 1990, un service spécifique est chargé du suivi de
                                                                l'application du présent règlement et:
 1. ' Avant le 1 er janvier suivant la période de contrôle,
les États membres communiquent à la Commission un
rapport détaillé sur l'application du présent règlement.        — soit de l'exécution des contrôles y prévus par des
                                                                    agents qui dépendent directement de ce service spéci-
                                                                    fique,
2.     Ce rapport doit faire état des difficultés éventuelle-
ment rencontrées ainsi que des mesures prises pour les
                                                                — soit de la coordination des contrôles effectués par des
surmonter et présenter, le cas échéant, des suggestions
                                                                    agents qui dépendent d'autres services.
d'amélioration.
                                                                Les États membres peuvent également prévoir que les
3.     Les États membres et la Commission procèdent             contrôles à effectuer en application du présent règlement
régulièrement à un échange de vues sur l'application du         sont répartis entre le service spécifique et d'autres
présent règlement.                                              services nationaux, pour autant que le premier en assure
                                                                la coordination.
4.     La Commission évalue annuellement le progrès
réalisé dans son rapport annuel sur l'administration du
                                                                2.    Le ou les services chargés de l'application des
Fonds, visé à l'article 10 du règlement (CEE) n° 729/70.
                                                                dispositions du présent règlement doivent être organisés
                                                                de manière à être indépendants des services ou branches
                          Article 10                            de services chargés des paiements et des contrôles effec-
                                                                tués avant ceux-ci.
 1.    Les États membres établissent des programmes
prévisionnels des contrôles qui vont être effectués
conformément à l'article 2 du présent règlement au cours        3.    En vue d'assurer l'application correcte du présent
de la période de contrôle suivante.                             règlement le service spécifique visé au paragraphe 1
                                                                prendra toutes les initiatives et les dispositions néces-
                                                                saires.
2.     Chaque année, avant le 15 avril, les États membres
communiquent à la Commission leur programme visé au
paragraphe 1 en précisant:                                      4.    Le service spécifique veille en outre à:
— le nombre d'entreprises qui seront contrôlées et leur         — la formation des agents nationaux chargés des
     répartition par secteur, compte tenu des montants y            contrôles visés par ce règlement afin d'acquérir des
     relatifs,                                                      connaissances suffisantes en vue de l'accomplissement
                                                                    de leurs tâches,
— les critères qui ont été retenus pour l'élaboration de
     ces programmes.                                            — la gestion des rapports de contrôle et de toute la
                                                                    documentation en relation avec les contrôles effec-
3.     Les programmes prévisionnels visés au paragraphe 1           tués et prévus en application de ce règlement,
requièrent l'approbation de la Commission; celle-ci
communique son approbation ou ses demandes de modi-             — la rédaction et la communication des rapports visées
fication à l'État membre concerné dans les six semaines             à l'article 9 ainsi que des programmes prévisionnels
après la réception du programme. Si la Commission ne                visés à l'article 10.
 ---pagebreak--- 20. 1. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 14/15
5.     Le service est investi par l'État membre concerné de                                   Article 13
tout pouvoir nécessaire pour accomplir les tâches visées
                                                                  La Communauté participe aux dépenses encourues par
aux paragraphes 3 et 4.
                                                                  les États membres pour la formation du personnel des
                                                                  services chargés de l'application du présent règlement à
Il est composé d'agents dont le nombre et la formation            raison de 50 % pour les trois premières années et de
sont appropriés pour permettre la réalisation des tâches          25 °/o pour la quatrième et la cinquième années, pendant
ci-avant.                                                         une période de cinq ans à compter du 1 er janvier 1990,
                                                                  dans la limite d'un montant annuel global de:
6.     Les dispositions du présent article ne s'appliquent
pas lorsque le nombre minimal d'entreprises à contrôler           — 100 000 écus pour les trois premières années et de
en vertu de l'article 2 paragraphe 2 est inférieur à dix.              50 000 écus pour la quatrième et la cinquième années
                                                                       en ce qui concerne la république fédérale d'Alle-
                                                                       magne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-
                           Article 12                                  Uni,
1.     La Communauté participe aux dépenses effectives
                                                                  — 50 000      écus pour les trois premières années et de
encourues par les États membres pour la rémunération
                                                                       25 000  écus pour la quatrième et la cinquième années
du personnel recruté à compter du 1 er janvier 1990, et
                                                                       en ce   qui concerne la Belgique, le Danemark, la
destiné exclusivement:
                                                                       Grèce,  l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal, et
— à l'effectif du service spécifique visé à l'article 11          — 10 000 écus pour les trois premières années et de
     paragraphe 1                                                      5 000 écus pour la quatrième et la cinquième années
                                                                       en ce qui concerne le Luxembourg.
     ou
                                                                                              Article 14
— à l'effectif d'autres services nationaux pour autant
     qu'il s'agit de personnel exclusivement chargé des           La Communauté participe aux dépenses effectives encou-
     contrôles prévus par le présent règlement.                   rues par les États membres pour l'achat de matériel
                                                                  informatique et bureautique nécessaire pour les services
                                                                  chargés de l'application du présent règlement, à raison
2.      La participation financière communautaire se fait à       de 100 % dans la limite d'un montant de:
raison de 50 % pour les trois premières années et de
25 % pour la quatrième et la cinquième années, pendant
                                                                  — 100 000 écus pour la république fédérale d'Alle-
une période de cinq ans à compter du 1 er janvier 1990,
                                                                       magne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-
dans la limite d'un montant annuel global de:
                                                                       Uni,
— 500 000 écus pour les trois premières années et de              — 60 000 écus pour la Belgique, le Danemark, la Grèce,
     250 000 écus pour la quatrième et la cinquième                    l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal
     années en ce qui concerne la république fédérale
     d'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le
                                                                       et
     Royaume-Uni,
                                                                  — 20 000 écus pour le Luxembourg.
— 250 000 écus pour les trois premières années et de
     125 000 écus pour la quatrième et la cinquième
     années en ce qui concerne la Belgique, le Danemark,                                      Article 15
     la Grèce, l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal
                                                                   1.     Le montant maximal des dépenses communautaires
                                                                   estimé nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée
     et                                                            par le présent règlement s'élève à 5,74 millions d'écus
                                                                   pour la première année, à 4,86 millions d'écus pour la
— 50 000 écus pour les trois premières années et de                deuxième et la troisième années et à 2,43 millions d'écus
     25 000 écus pour la quatrième et la cinquième années          pour la quatrième et la cinquième années.
     en ce qui concerne le Luxembourg.
                                                                   2.     L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi-
 3.     Au sens de ce règlement, on entend par «rémunéra-          bles pour chaque exercice.
 tion» les salaires, déduction faite des impôts et des prélè-
 vements fiscaux, des agents chargés de l'application du
 présent règlement et les frais de déplacement nécessités                                     Article 16
 par l'accomplissement de leurs tâches.                            Le montant annuel représentant les dépenses prises en
                                                                   charge par la Communauté est fixé par la Commission
 Leur montant peut être déterminé, pour chacun des États           sur la base des indications fournies par les États
 membres, de manière forfaitaire.                                  membres.
 ---pagebreak--- N ° C 14/16                          Journal officiel des Communautés européennes                              20. 1. 90
                        Article 17                            données recueillies, y compris celles qui sont mémorisées
                                                              par des systèmes informatiques.
Les montants en écus figurant au présent règlement sont
convertis en monnaies nationales en appliquant les taux
                                                                                        Article 21
de change en vigueur le premier jour ouvrable de l'année
où la période de contrôle commence et publiés dans la         1.    La directive 77/435/CEE est abrogée avec effet
série C du Journal officiel des Communautés européennes.      au 1 er janvier 1990. Les contrôles mis en œuvre à partir
                                                              de cette date en vertu de cette directive sont réputés
                        Article 18                            exécutés dans le cadre du présent règlement.
Les modalités d'application du présent règlement sont         2.    Dans tous les actes communautaires où il est fait
arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure           référence à la directive 77/435/CEE, cette référence est
prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70.           à considérer comme se rapportant aux articles correspon-
                                                              dants du présent règlement.
                        Article 19
Pour le contrôle des dépenses spécifiques financées par la                              Article 22
Communauté au titre du présent règlement, les disposi-        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
tions de l'article 9 du règlement (CEE) n° 729/70             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
s'appliquent.                                                 Communautés européennes.
                        Article 20                            Il est applicable à partir du 1 er janvier 1990.
Les agents de la Commission ont accès à l'ensemble des        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
documents élaborés en vue ou à la suite des contrôles         éléments et directement applicable dans tout État
organisés dans le cadre du présent règlement ainsi qu'aux     membre.