CELEX: 62009CN0375
Language: fr
Date: 2009-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-375/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (République de Pologne) le 23 septembre 2009 — Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów/Tele2 Polska sp. z o.o., actuellement Netia S.A..

5.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (République de Pologne) le 23 septembre 2009 — Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów/Tele2 Polska sp. z o.o., actuellement Netia S.A..
   (Affaire C-375/09)
   2009/C 297/25
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Najwyższy
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
   
      Partie défenderesse: Tele2 Polska sp. z o.o. actuellement Netia S.A.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 5 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) doit-il être interprété en ce sens que l’autorité nationale de concurrence ne peut adopter une décision concluant à l’absence de pratique restrictive de la concurrence au sens de l’article 82 CE, lorsqu’elle estime, à l’issue d’une procédure, que l’entreprise n’a pas enfreint l’interdiction des abus de position dominante qui découle de cette disposition du traité?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, dans l’hypothèse où les dispositions du droit national de la concurrence habilitent l’autorité nationale de concurrence à clore une procédure en matière de répression des pratiques anticoncurrentielles — s’il est constaté que le comportement de l’entreprise n’enfreint pas l’interdiction découlant de l’article 82 CE — uniquement en adoptant une décision concluant à l’absence de pratique restrictive de la concurrence, l’article 5, troisième phrase du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité doit-il être interprété en ce sens qu’il constitue la base juridique directe d’une décision de cette autorité constatant qu’«il n’y a pas lieu pour elle d’intervenir»?
            
         
      (1)  JO L 1, p. 1; JO Édition spéciale polonaise 2008, chapitre 8, tome 2, p. 205.