CELEX: 51988PC0687
Language: pt
Date: 1988-12-21
Title: Projecto de DECISÃO DO COMITÉ DE COOPERAÇÃO ADUANEIRA ACP-CEE que derroga a definição da noção de "produtos originários" para tomar em consideração a situação especial da Ilha Mauricia no que diz respeito à sua produção de conservas de atum#Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO relativo à aplicação da Decisão do Comité de Cooperação Aduaneira ACP-CEE que derroga a definição da noção de "produtos originários" para ter em conta a situação especial da Ilha Mauricia no que respeita à sua produção de conservas de atum#(Apresentados pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 687
Vol. 1988/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                           COM(88 ) 687 final
                                           Bruxelas , 21 de Dezembro de 1988
                                Projecto de
          DECISÃO DO COMITÉ DE COOPERAÇÃO ADUANEIRA ACP-CEE
   que derroga a definição da noção de " produtos originários "
para tomar em consideração a situação especial da Ilha Mauricia
      no que diz respeito à sua produção de conservas de atum
                               Proposta de
                    REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
          relativo à aplicação da Decisão do Comité de Cooperação
       Aduaneira ACP-CEE que derroga a definição da noção de
  " produtos originários " para ter em conta a situação especial
          da Ilha Mauricia no que respeita à sua produção
                          de conservas de atum
                     ( Apresentados pela Comissão )
                                       "-A  ;
                               31 I ΙΛ
 ---pagebreak---                                 EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis 1977 , J 'Ile Maurice bénéficie , pour ses exportations de conserves de
thon vers la Communauté , d' une série de dérogations aux règles d' origine de
la Convention de Lomé , suite 'a des difficultés rencontrées par l' unique
conserverie de l' île pour s' approvisionner régulièrement en thon des pays
ACP ou de la Communauté .
En 1979 , l' acquisition . d' un bateau de pèche par la conserverie de thon
mauricienne a quelque peu amélioré cette situation , toujours incertaine
compte tenu des conditions de pêche dans l' Océan indien .        Bien que cet
achat ait permis d' accroître et de régulariser les captures locales , la
capacité du bateau n' était pas suffisante pour hisser le rendement de
l' industrie mauricienne a un niveau minimum . De nouveaux progrès ont été
enregistrés en 1987 avec l' achat d' un second bateau . Toutefois , ce second
bateau ne fournit pas encore 8 la conserverie l' approvisionnement régulier
escompté , par suite de pannes et déficiences répétées et de la nécessité de
parachever la formation du nouvel équipage indigène .
La dernière dérogation a expiré le 29.2.1988 et , dans une lettre reçue par
la Commission le 14.6.1988 , les Etats ACP ont sollicité sa prorogation au
nom de l' île Maurice .      Celle-ci demande une prorogation de trois ans ,
conformément a la procédure établie a l' art . 30 du protocole n° 1 de la
Convention de Lomé , pour une quanti tié annuelle de 1.000 tonnes de thon en
conserve .
L' île Maurice justifie sa demande comme suit :
      - L' approvisionnement de la région en thon ne s' améliore que dans la
        mesure ou '.'usine mauricienne obtient occasionnellement du poisson
        de bateaux communaul ai res et ACP , mais celui-ci ri' est pas fourni
        avec la régularité nécessaire .
      - Les captures de poisson dans les eaux locales par les bateaux
        mauriciens demeurent insuffisantes , surtout sur le plan de la
        régularité .
 ---pagebreak---           La conserver if; de l' île a entrepris des investissements considérables
          pour améliorer la rentabilité de son activité , et la sauvegarde tle
          son emploi ( 489 postes ) ne saurait être assurée sjns une dérogation
          de relativement longue durée .
                  \
Au cours des négociations qui ont débouché sur le dernier renouvellement de
 la Convention de Lomé , les débats ont longuement piétiné sur la question
des régies d' origine applicables aux produits de la pêche ; la Communauté
n' a pu éviter de changements fondamentaux qu' au prix de l' engagement - en
particulier , en vertu de l' annexe XXX - d' examiner dans un esprit
constructif les demandes de dérogation présentées par les Etats ACP . Bien
que la demande mauricienne n' entre pas dans le cadre de cet engagement , les
Etats ACP ne manqueront pas d' attacher une importance ptarticulière a la
suite qui lui sera donnée , compte tenu notsimment de l' expérience
malheureuse de 1986 au cours de laquelle aucune dérogation ne put être
accordée aux Fidji avant la disparition de leur marché potentiel .
Cet élément revêt une importance primordiale a la lumière ; du réexamen des
questions d' origine concernant la pêche , réexamen prévu initialement pour
la première année d' application de la Convention et que les pays ACP ont
déjè réclamé a la 17e réunion du Comité de Coopération douanière CEE-ACP ,
en janvier 1988 .
Enfin , la Communauté se verra vraisemblablement enlisée dans de longs et
inopportuns débats sur les règles d' origine applicables eux produits de la
pêche à l' occassion de la négociation de la prochaine convention si nous
donnons l' impression de vouloir nous soustraire aux engagements souscrits
au moment de l' adoption de l' actueLle convention .
En conséquence , la Commission se propose de donner une suite favorable a la
demande de l' île Maurice :
        (i)   La    nouvelle  dérogation   ira      du 1.7.1988   au   28.2.1990 , date
             d' expiration de la troisième Convention de Lomé , conformément a la
             procédure établie *a l' art . 30 . 8 . a du protocole n * 1 de Lomé III .
      ( ii ) Le plafond annuel est fixé a 1.000 tonnes de thon en boîte . Ce
             volume - inchangé - ne représente qu' un pourcent. âge infime des
             importations de la Communauté ( 1 ).
( 1 ) voir   annexe
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
                       Importations do conserves de thon
                                dans la Communauté
                              code NIMEXE 16 . OA 75
                              ( Source : EUROSTAT )
              1985 ( EUR 10 )             1986 ( EUR 12 )               1987 ( EUR 12 )
ORIGINE   tonnes     %
                                   tonnes     O'
                                               0      +/- %      tonnes    %     +/- %
  Pays     71146   100              73627    100    *r 3 % A·8 %  88371 100     +24,21
  tiers
  ACP      51692  72,65             48568  65,96    - 6,69        58698  66,39 -6,26
  lie       3331   4,68              3051   4,14    - 0,54         2738   3,09 -1,59
Maur i ce
Montant     1000   1,40              1000   1,35    - 0,05         1000   1,13 -0,27
de la
déroqa -
t ion
                                                                                        y
 ---pagebreak---                                     Projecto de
                 DECISÃO DO COMITÉ DE COOPERAÇÃO ADUANEIRA ACP-CEE
     que derroga a definição da noção de "produtos originários " para tomar
     em consideração a situação especial da Ilha Mauricia no que diz res ¬
     peito à sua produção de conservas de atum
 0 COMITÉ DE COOPERAÇÃO ADUANEIRA ACP-CEE ,
 Tendo em conta a Terceira Convenção ACP-CEE , assinada em Lomé em 8 de Dezembro
 de 1984 ,
 Considerando que os artigos 28Q e 30Q do Protocolo nQ 1 da Terceira Conven¬
 ção ACP-CEE , relativo à definição da noção de produtos originários e aos
métodos de cooperação administrativa , prevê a concessão , pelo Comité de
 Cooperação Aduaneira , de derrogações das regras de origem , nomeadamente para
facilitar o desenvolvimento de indústrias existentes ou a implantação de novas
 indústrias ;
  Consi derando que os Estados de África , das Caraíbas e do Pacifico ( Estados
ACP ) apresentaram um pedido do governo da liba Mauricia visando obter uma
derrogação da regra que figura no referido protocolo nQ 1 no que diz respei ¬
to às conservas de atum produzidas por este Estado ;
Considerando que , para manter a indústria de pesca existente e tomar as medidas
necessárias para a obtenção do carácter originário para os produtos acabados , a
Ilha Mauricia beneficiou , de 1 de Março de 1985 a 29 de Fevereiro de 1988 , de
uma derrogação da definição que figura no Protocolo nQ 1 para as conservas
de atum ;
Considerando que a Ilha Mauricia já comprou dois navios a fim de assegurar
o fornecimento de peixe às suas conservei ras para a produção de conservas de
atum ;
Considerando que estes navios , embora aumentando regularmente as suas apanhas ,
não estão em condições de fornecer quantidades suficientes de atum ás conser ¬
vei ras ;
                                                                                 r
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 Considerando que este problema se afigura como temporário dado que ficará
 resolvido assim que o segundo navio se encontre inteiramente operacional ;
 Considerando que a Ilha Mauricia esteve em condições de encontrar um abaste¬
 cimento de peixe originário de outros Estados ACP, ou da Comunidade ; que, to¬
davia , não está garantido que esse abastecimento se continue a processar de
 forma regular o que pode levar a que a indústria mauriciana de conservas
possa necessitar das entregas de atum de paises terceiros para manter as
suas exportações de conservas de atum para a Comunidade;
 Considerando que é conveniente , nessas condições , conceder à Ilha Mauricia
uma derrogação temporária da definição da noção de produtos originários , em
conformidade com o nQ 8 do artigo 30Q do Protocolo nQ 1 ;
Considerando que , nesse sentido , tal derrogação deverá ser concedida até 28
de Fevereiro de 1990 , data em que também expira o prazo de validade da Conven
ção ;
DECIDE .:
                                  Artigo 1Q
Em derrogação das disposições especiais da lista A do Anexo II do Protocolo
nQ 1 , as conservas de atum incluidas na posição ex 16.04 da pauta aduaneira
comum, fabricadas na Ilha Mauricia , são consideradas como originárias da Ilha
Mauricia nas condições enunciadas na presente decisão .
                                  Artigo 2Q
A derrogação prevista no artigo 1Q abrange uma quantidade anual de 1 000
toneladas de conservas de atum incluidas na posição ex 16.04 da pauta adua ¬
neira comum e exportadas da Ilha Mauricia entre 1 de Março de 1988 e 28 de
Fevereiro cie 1990 .
                                                                                G
 ---pagebreak---                                  Artigo 32
As autoridades competentes da Ilha Mauricia tomarão as disposições neces ¬
sárias para assegurar um controlo quantitativo das exportações dos produtos
referidos no artigo 22 e transmitirão à Comissão , todos os trimestres , a
relação das quantidades para as quais tenham sido emitidos certificados de
circulação EUR.1 com fundamento na presente decisão .
                                 Artigo 42
Os Estados de África , das Caraibas e do Pacifico CACP), os Estados-membros
e a Comunidade devem , no que lhe diz respeito ,   tomar as medidas necessárias
para a execução da presente decisão .
                                 Artigo 52
A presente decisão entra em vigor no dia da sua adopção .
Feito em Bruxelas , em
                                                   Pelo Comité de
                                         Cooperação Aduaneira ACP-CEE
                                                   Os Presidentes
 ---pagebreak---                                  Proposta de
                        REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
         relativo à aplicaçao da Decisão do Comité de Cooperação
      Aduaneira ACP-CEE que derroga a definição da noção de "produtos
      originários " para ter em conta a situação especial da Ilha Mauricia
      no que respeita à sua produção de conservas de atum
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia , e ,
nomeadamente , o seu artigo 113Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Considerando que o Comité de Cooperação Aduaneira instituido pela Terceira
Convenção ACP-CEE , assinada em Lomé , em 8 de Dezembro de 1984 ( 1 ), adoptou ,
em conformidade com o nQ 3 do artigo 28Q e o nQ 1 do artigo 30Q do Protocolo
nQ 1 daquela Convenção , a Decisão nQ             que derroga a definição da noção
de "produtos originários " de modo a ter em conta a situação especial da Ilha
Mauricia no que respeita à sua produção de conservas de atum ;
Considerando que é necessário , em conformidade com o artigo 33Q do referido
Protocolo nQ 1 e com o artigo 4Q da decisão supraref erida , tomar medidas de
execução daquela decisão ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
( 1 ) JO nQ L 86 de 31.3.1986 .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                                Artigo 1Q
A Decisão nQ         do Comité de Cooperação Aduaneira ACP-CEE, junta ao
presente regulamento , é aplicável na Comunidade .
                                Artigo 2Q
0 presente regulamento entra em vigor na data da sua publicação no Jornal
Oficial das Comunidades Europeias .
      0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos
      e directamente aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em
                                                       Pelo Conselho
                                                       0 Presidente
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE
                              PROJET DE DECISION
                       DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE
                                    ACP-CEE
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires
pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice en ce qui
concerne sa production de conserves de thon .
                           PROJET DE REGLEMENT ( CEE )
                                   DU CONSEIL
relatif à l' application de la décision n°            du comité de coopération
douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de
" produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de
l' Ile Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon .
Il n' est pas possible d' établir un lien direct entre l' octroi de la
dérogation et une perte de recettes . Si la dérogation n' est pas accordée ,
il n' est pas possible de déterminer è l' avance auprès de quels fournisseurs
( préférentiels ou non ) le marché communautaire s' approvisionnera .
A titre d' information on peut mentionner les données suivantes :
Valeur CIF moyenne des importations
originaires de l' Ile Maurice
pour les conserves de thon en 1986          : 2966 ECU/ tonne
                                              ( source : EUR05TAT )
Taux de droit                               : 24 %
Montant des droits pour 1 tonne             : 712 ECUS
                                                                               JO
 ---pagebreak---                                FICHE D' IMPACT
             SUR LA COMPETITIVTE ET L' EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE
La proposition n' a aucun impact sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .
                                                                           Â