CELEX: 62007CO0072
Language: fr
Date: 2007-06-13 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2007.#José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez contre Consejería de Salud y Servicios Sanitarios, Federación Empresarial de Farmacéuticos Españoles (FEFE) (C-72/07) et Principado de Asturias (C-111/07).#Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Asturias - Espagne.#Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité.#Affaires jointes C-72/07 et C-111/07.

INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS NON PUBLIÉES
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2007 — Blanco Pérez
         et Chao Gómez / Consejería de Salud y Servicios Sanitarios e.a.
                       (affaires jointes C-72/07 et C-111/07)
                         «Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»
1.       Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Compétence
         du juge national (Art 234 CE) (cf. point 16)
2.       Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisam-
         ment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire (Art 234 CE;
         statut de la Cour de justice, art 23) (cf. points 17-19)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Asturias —
Interprétation de l'art.43 CE — Réglementation prévoyant les conditions à remplir
pour l'ouverture de nouvelles pharmacies.
Dispositif
Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal Superior de
Justicia de Asturias, par décisions du 30 novembre 2006 et du 29 janvier 2007, sont
manifestement irrecevables.
                                                                             I - 81*