CELEX: 32016D2008
Language: fr
Date: 2016-11-15 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission du 15 novembre 2016 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2016) 7023] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

17.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/51
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2008 DE LA COMMISSION
   du 15 novembre 2016
   concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 7023]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (3), et notamment son article 14, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 1, point a), son article 19, paragraphe 3, point a), et son article 19, paragraphes 4 et 6,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale de certains animaux d'espèces bovines, transmise par des vecteurs. Selon l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«EFSA») relatif à la dermatose nodulaire contagieuse, adopté le 3 décembre 2014 (ci-après l'«avis de l'EFSA») (5), la DNC peut se transmettre de manière directe et indirecte. La DNC se caractérise par de lourdes pertes causées à la production animale et par le risque d'une propagation très rapide, notamment par l'intermédiaire d'animaux vivants, de vecteurs et de certains produits tirés d'animaux infectés.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte à appliquer en cas d'apparition de certaines maladies animales, y compris la DNC. Ces mesures incluent les mesures de lutte à prendre en cas de suspicion et de confirmation de la présence de la DNC dans une exploitation, y compris l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des foyers et d'autres mesures de lutte supplémentaires pour prévenir la propagation de la maladie et éliminer l'infection. Ces mesures de lutte prévoient également, en cas d'apparition de la DNC, la vaccination en complément aux autres mesures de lutte.
            
         
               (3)
            
            
               Les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2015/1500 (6) et (UE) 2016/645 (7) établissent certaines mesures conservatoires contre la DNC en Grèce et en Bulgarie, où la présence de la maladie a été confirmée respectivement en 2015 et en 2016. Ces mesures conservatoires comprennent l'établissement, dans lesdits États membres, d'une zone infectée, décrite à l'annexe de chacune de ces décisions d'exécution, qui comprend la région où la présence de la DNC a été confirmée ainsi que les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Grèce et la Bulgarie conformément à la directive 92/119/CEE. Les décisions d'exécution (UE) 2015/1500 et (UE) 2016/645 ont fait l'objet de plusieurs modifications en fonction de l'évolution de la situation de la maladie, parmi lesquelles l'élargissement de la zone infectée afin d'y inclure des unités régionales supplémentaires de Grèce et de Bulgarie. Ces décisions d'exécution sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.
            
         
               (4)
            
            
               Les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2015/2055 (8) et (UE) 2016/1183 (9) prévoient que la Grèce et la Bulgarie peuvent procéder à une vaccination d'urgence des animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans la zone de vaccination, telle que définie à l'annexe I de ces décisions d'exécution.
            
         
               (5)
            
            
               En dehors de la Grèce et de la Bulgarie, entre avril et août 2016, un nombre considérable de pays tiers d'Europe du Sud-Est ont également signalé l'apparition de premiers foyers de DNC sur leurs territoires, à savoir l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo (10), le Monténégro et la Serbie. Tous ces pays tiers ont informé la Commission que la vaccination contre la DNC avait été intégrée à leur politique actuelle de lutte contre la maladie, parmi d'autres mesures.
            
         
               (6)
            
            
               Selon l'avis de l'EFSA (11), seuls des vaccins vivants atténués contre la DNC sont disponibles dans le commerce. Cet avis décrit le vaccin à virus de la DNC atténué de Neethling comme étant très efficace pour prévenir la morbidité. Étant donné que les vaccins homologues contre la DNC sont plus efficaces que les vaccins basés sur les virus atténués de la variole ovine, leur utilisation est recommandée, sous réserve d'une mise à disposition par les fabricants de vaccins qui opèrent exclusivement en dehors de l'Union. En outre, selon l'avis de l'EFSA, l'agent causal de la DNC pourrait être présent dans la peau des animaux touchés même sans lésions apparentes pendant une période pouvant atteindre quatre-vingt-douze jours.
            
         
               (7)
            
            
               Il n'existe aucun vaccin contre la DNC disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans l'Union. Par conséquent, la vaccination d'urgence prévue par l'article 19 de la directive 92/119/CEE ne peut être effectuée qu'en vertu de l'article 8 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (12), qui autorise les États membres à permettre provisoirement l'utilisation de médicaments vétérinaires immunologiques ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en cas de maladie épizootique grave telle que la DNC.
            
         
               (8)
            
            
               Selon l'avis urgent de l'EFSA sur la dermatose nodulaire contagieuse, adopté le 29 juillet 2016 (13), la vaccination contre la DNC est le moyen le plus efficace pour réduire la propagation de cette maladie. Afin d'éradiquer la DNC, il est nécessaire de procéder à la vaccination de l'intégralité de la population sensible dans les régions qui risquent d'être touchées par la DNC et dans celles déjà touchées par la DNC afin de limiter au maximum le nombre de foyers. Il convient également de parvenir à une couverture vaccinale élevée tant au niveau des animaux qu'au niveau des exploitations. Par conséquent, une politique solide de prévention et de lutte contre la DNC devrait prévoir une vaccination.
            
         
               (9)
            
            
               Le risque de propagation de la DNC à partir d'animaux vaccinés et des produits qui en sont tirés diffère des risques liés aux animaux non vaccinés et se trouvant éventuellement en phase d'incubation. Par conséquent, il est nécessaire de définir les conditions applicables à l'expédition des animaux d'espèces bovines vaccinés et des produits dérivés de ces animaux. En outre, le risque que la DNC se propage à partir d'animaux, vaccinés ou non, provenant d'une région qui pratique la vaccination contre la DNC mais où aucun foyer de DNC n'est apparu est différent du risque posé par ces animaux lorsqu'ils proviennent de régions touchées par la DNC. Par conséquent, il convient également de définir des conditions spécifiques pour ces animaux.
            
         
               (10)
            
            
               Les connaissances scientifiques relatives à la DNC sont incomplètes. Les animaux d'espèces bovines vaccinés sont protégés des signes cliniques, mais pas nécessairement d'une infection, et tous les animaux vaccinés ne développent pas une immunité protectrice. Par conséquent, afin de réduire autant que possible le risque, il y a lieu d'autoriser seulement les expéditions de lots d'animaux vaccinés après écoulement de la période minimale de vingt-huit jours à compter de la vaccination, qui correspond à la période d'incubation maximale pour la DNC.
            
         
               (11)
            
            
               Toutes les marchandises ne comportent pas le même risque de propagation de la DNC. Comme l'indique l'avis de l'EFSA, le déplacement d'animaux d'espèces bovines vivants, de sperme bovin et de cuirs et de peaux bruts tirés d'animaux d'espèces bovines infectés présente des risques plus élevés du point de vue de l'exposition et des conséquences que d'autres produits, tels que le lait et les produits laitiers, les cuirs et les peaux traités ou les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viande tirés d'animaux d'espèces bovines. Toutefois, leur rôle dans la transmission de la DNC n'a pas encore été établi au moyen d'éléments probants de nature scientifique ou expérimentale. Par conséquent, les mesures de lutte prévues par la présente décision devraient être équilibrées et proportionnelles aux risques. De même, la transmission de la DNC par le sperme, les ovules et les embryons d'animaux d'espèces bovines ne peut être exclue. Par conséquent, il convient de prévoir certaines mesures conservatoires pour ces marchandises en se fondant sur l'avis de l'EFSA et sur les toutes dernières normes et recommandations applicables de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
            
         
               (12)
            
            
               La viande des muscles squelettiques d'animaux d'espèces bovines est considérée comme une marchandise dénuée de risques selon la Commission scientifique pour les maladies animales de l'OIE (14) et comme il est indiqué à l'annexe 36 de la partie B du rapport de la réunion de la Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres de l'OIE de février 2016 (15). Aucun élément probant de nature scientifique ou expérimentale ne tend à indiquer que le virus de la DNC peut se transmettre aux animaux sensibles par les viandes fraîches, les préparations de viandes ou les produits à base de viande. Bien que dans son avis, l'EFSA indique que le virus de la DNC peut survivre dans les viandes pendant une durée non précisée, l'interdiction de nourrir les ruminants avec des protéines de ruminants actuellement en vigueur dans l'Union, prévue par le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (16) et l'article 7 du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (17), exclut la possibilité d'une potentielle transmission orale de la DNC.
            
         
               (13)
            
            
               Le lait et les produits laitiers, ainsi que le colostrum, peuvent représenter un risque pour la propagation de la DNC seulement lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation des animaux d'espèces sensibles. Par conséquent, il convient de prévoir des mesures visant à atténuer ce risque afin de prévenir la propagation de la DNC par l'intermédiaire de tels produits lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation des animaux.
            
         
               (14)
            
            
               La directive 64/432/CEE du Conseil (18) et la décision 93/444/CEE de la Commission (19) disposent que les certificats sanitaires doivent accompagner les animaux pendant leurs déplacements. Si des dérogations à l'interdiction d'expédier des animaux vivants à partir des zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision s'appliquent à des animaux vivants destinés aux échanges dans l'Union ou à être exportés vers un pays tiers, ces certificats sanitaires devraient faire référence à la présente décision, de façon à garantir que des informations sanitaires appropriées et précises y figurent.
            
         
               (15)
            
            
               Par souci de clarté et de simplification, il convient d'abroger et de remplacer les décisions d'exécution (UE) 2015/1500, (UE) 2015/2055, (UE) 2016/645 et (UE) 2016/1183 par la présente décision qui introduit des mesures modifiées et uniformes pour tous les États membres touchés par la DNC ou qui pratiquent la vaccination contre la DNC.
            
         
               (16)
            
            
               L'approbation des programmes de vaccination présentés par les États membres concernés et désormais inclus dans les décisions d'exécution (UE) 2015/2055 et (UE) 2016/1183 pour, respectivement, la Grèce et la Bulgarie ainsi que l'approbation du programme de vaccination présenté par la Croatie devraient faire l'objet d'une autre décision d'exécution à adopter.
            
         
               (17)
            
            
               La Bulgarie a informé la Commission que la vaccination contre la DNC de tous les animaux d'espèces bovines s'était achevée le 15 juillet 2016 et que le dernier cas de DNC sur son territoire avait été confirmé le 1er août 2016. En conséquence, à l'annexe I, partie I, de la présente décision, certaines régions de Bulgarie dans lesquelles la DNC n'est jamais apparue mais où la vaccination contre cette maladie a été pratiquée devraient être signalées comme des «zones indemnes avec vaccination», tandis que le reste du territoire de cet État membre devrait rester signalé comme «zone infectée».
            
         
               (18)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet et champ d'application
   La présente décision établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans les États membres ou parties d'États membres mentionnés à l'annexe I (ci-après les «États membres concernés»), notamment des exigences minimales relatives aux programmes de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse présentés par les États membres à la Commission pour approbation.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente décision, on entend par:
   
               1)
            
            
               «animaux d'espèces bovines», les ongulés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison et Bubalus bubalis;
            
         
               2)
            
            
               «ruminants sauvages captifs», les ruminants sauvages d'espèces connues comme étant impliquées dans la transmission et la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse selon les toutes dernières connaissances scientifiques disponibles;
            
         
               3)
            
            
               «zone infectée», la partie du territoire d'un État membre mentionnée à l'annexe I, partie II, de la présente décision, qui inclut la région dans laquelle la présence de la dermatose nodulaire contagieuse a été confirmée et toutes les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 10 de la directive 92/119/CEE, et dans laquelle la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse pourra être pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination par la Commission;
            
         
               4)
            
            
               «zone indemne avec vaccination», la partie du territoire d'un État membre mentionnée à l'annexe I, partie I, de la présente décision, qui inclut les régions situées en dehors de la zone infectée dans lesquelles la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse est pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination par la Commission.
            
         Article 3
   Restrictions à l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs ainsi que de certains produits animaux à partir des zones mentionnées à l'annexe I
   Les États membres concernés interdisent l'expédition de lots:
   
               a)
            
            
               d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II;
            
         
               b)
            
            
               de sperme, d'ovules et d'embryons d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II;
            
         
               c)
            
            
               de colostrum, de lait et de produits laitiers d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs destinés à l'alimentation des animaux à partir des zones mentionnées à l'annexe I, partie II;
            
         
               d)
            
            
               de sous-produits animaux non transformés tirés d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs, autres que ceux mentionnés au point e), à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II;
            
         
               e)
            
            
               de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux non traités non destinés à la consommation humaine d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II.
            
         Article 4
   Dérogation à l'interdiction d'expédier des animaux d'espèces bovines et des ruminants sauvages captifs vivants à partir des zones mentionnées à l'annexe I, partie I
   1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point a), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir d'exploitations situées dans les zones mentionnées à l'annexe I, partie I, sous réserve que ces animaux remplissent au moins l'un des ensembles de conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               les animaux sont expédiés vers des zones mentionnées à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre ou d'un autre, ou vers un pays tiers, et remplissent les conditions suivantes:
               
                           i)
                        
                        
                           les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et proviennent d'une exploitation dans laquelle les animaux ont séjourné au moins vingt-huit jours et dans laquelle tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           tous les animaux de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour du chargement pour l'expédition et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           les animaux ne sont soumis à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE;
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           l'autorité compétente du lieu d'origine met en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et elle a informé la Commission et les autres États membres de la date de début de son programme de vaccination; et
                        
                     
                           v)
                        
                        
                           une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 a été mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux sont transportés de manière sûre et qu'ils ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers; ou
                        
                     
         
               b)
            
            
               les animaux sont expédiés vers n'importe quelle zone du même État membre ou d'un autre, ou vers un pays tiers, et remplissent les conditions suivantes:
               
                           i)
                        
                        
                           les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins trois mois avant la date de l'expédition et proviennent d'une exploitation dans laquelle tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           tous les animaux de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour du chargement pour l'expédition et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           les animaux ne sont soumis à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE;
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           les animaux ont séjourné depuis leur naissance, ou au moins au cours des vingt-huit jours précédant la date de l'expédition, dans une exploitation dans laquelle, dans un rayon d'au moins 20 kilomètres, aucune présence de dermatose nodulaire contagieuse n'a été confirmée au cours des trois mois précédant la date de l'expédition et avant qu'une quelconque confirmation d'infection de dermatose nodulaire contagieuse n'ait entraîné l'élimination et la destruction de tous les animaux sensibles des exploitations touchées, située dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie I, dans un État membre où tous les animaux, dans toutes ses zones mentionnées à l'annexe I, partie I, ont été vaccinés ou revaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse, conformément à l'annexe II, au moins trois mois avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée dans les spécifications du vaccin données par le fabricant;
                        
                     
                           v)
                        
                        
                           l'autorité compétente du lieu d'origine a mis en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et elle a informé la Commission et les autres États membres de la date de début et de la date de fin de son programme de vaccination; et
                        
                     
                           vi)
                        
                        
                           une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 a été mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux sont transportés d'une manière sûre et qu'ils ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers; ou
                        
                     
         
               c)
            
            
               les animaux sont expédiés vers n'importe quelle zone d'un État membre ou vers un pays tiers et remplissent les conditions suivantes:
               
                           i)
                        
                        
                           les animaux répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse exigée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et approuvée par les autorités compétentes des pays du lieu de transit et de destination, avant la date d'expédition des animaux concernés;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et proviennent d'une exploitation dans laquelle tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           tous les animaux de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour du chargement pour l'expédition et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           les animaux ne sont soumis à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE;
                        
                     
                           v)
                        
                        
                           les animaux ont séjourné depuis leur naissance, ou au moins au cours des vingt-huit jours précédant la date de l'expédition, dans une exploitation dans laquelle, dans un rayon d'au moins 20 kilomètres, aucune présence de dermatose nodulaire contagieuse n'a été confirmée au cours des trois mois précédant la date de l'expédition et avant qu'une quelconque confirmation d'infection de dermatose nodulaire contagieuse n'ait entraîné l'élimination et la destruction de tous les animaux sensibles des exploitations touchées;
                        
                     
                           vi)
                        
                        
                           une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 a été mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux expédiés conformément aux garanties zoosanitaires prévues au point i) sont transportés d'une manière sûre et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers;
                        
                     
                           vii)
                        
                        
                           l'autorité compétente du lieu d'origine met en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et elle a informé la Commission et les autres États membres de la date de début de son programme de vaccination; et
                        
                     
                           viii)
                        
                        
                           l'État membre du lieu d'origine doit informer immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point i).
                        
                     
         2.   Si les animaux d'espèces bovines et les ruminants sauvages captifs remplissent les conditions de la dérogation visée au paragraphe 1 du présent article, les certificats sanitaires correspondants pour ces animaux prévus par la directive 64/432/CEE ou par la décision 93/444/CEE portent la mention supplémentaire suivante:
   
      « …(Animaux) conformes à …[indiquer, selon le cas, l'article 4, paragraphe 1, point a), ou l'article 4, paragraphe 1, point b), ou l'article 4, paragraphe 1, point c)] de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres».
   
   Article 5
   Dérogation à l'interdiction d'expédier des animaux d'espèces bovines et des ruminants sauvages captifs vivants à partir des zones mentionnées à l'annexe I, partie II
   1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point a), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir d'exploitations situées dans les zones mentionnées à l'annexe I, partie II, vers n'importe quelle zone d'un État membre ou vers un pays tiers, sous réserve que ces animaux remplissent les conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               les animaux répondent à des garanties zoosanitaires appropriées, fondées sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par les autorités compétentes des pays de transit et de destination, avant la date de l'expédition des animaux concernés;
            
         
               b)
            
            
               les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et proviennent d'une exploitation dans laquelle tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition;
            
         
               c)
            
            
               tous les animaux de l'exploitation d'origine ont fait l'objet d'un contrôle clinique le jour du chargement pour l'expédition et n'ont présenté aucun symptôme clinique de dermatose nodulaire contagieuse;
            
         
               d)
            
            
               les animaux ne sont soumis à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE;
            
         
               e)
            
            
               les animaux ont séjourné depuis leur naissance, ou au moins au cours des vingt-huit jours précédant la date de l'expédition, dans une exploitation dans laquelle, dans un rayon d'au moins 20 kilomètres, aucune présence de dermatose nodulaire contagieuse n'a été confirmée au cours des trois mois précédant la date de l'expédition et avant qu'une quelconque confirmation d'infection de dermatose nodulaire contagieuse n'ait entraîné l'élimination et la destruction de tous les animaux sensibles des exploitations touchées, située dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, dans un État membre où tous les animaux, dans toutes ses zones mentionnées à l'annexe I, partie II, ont été vaccinés ou revaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse, conformément à l'annexe II, au moins trois mois avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée dans les spécifications du vaccin données par le fabricant;
            
         
               f)
            
            
               l'autorité compétente du lieu d'origine met en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et a informé la Commission et les autres États membres de la date de début et de la date de fin de son programme de vaccination, conformément à l'annexe II.
            
         
               g)
            
            
               une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 a été mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux expédiés conformément aux garanties zoosanitaires prévues au point a) sont transportés d'une manière sûre et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers; et,
            
         
               h)
            
            
               l'État membre du lieu d'origine doit informer immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a).
            
         2.   Si les animaux d'espèces bovines et les ruminants sauvages captifs remplissent les conditions de la dérogation visée au paragraphe 1 du présent article, les certificats sanitaires correspondants pour ces animaux prévus par la directive 64/432/CEE ou par la décision 93/444/CEE portent la mention supplémentaire suivante:
   
      « …(Animaux) conformes à l'article 5, paragraphe 1, de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres».
   
   Article 6
   Conditions spéciales pour l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à l'intérieur des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II, du même État membre
   1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point a), et sous réserve du respect du paragraphe 2 du présent article, l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir d'exploitations situées dans une zone mentionnée à:
   
               a)
            
            
               l'annexe I, partie I, vers une destination située dans une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre;
            
         
               b)
            
            
               l'annexe I, partie II, vers une destination située dans une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie II, du même État membre.
            
         2.   La dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants sous réserve que les animaux respectent au moins une des conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et proviennent d'une exploitation dans laquelle tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition;
            
         
               b)
            
            
               les animaux, indépendamment de leur statut vaccinal ou de la vaccination dans leur exploitation d'origine contre la dermatose nodulaire contagieuse, peuvent être déplacés vers un abattoir pour un abattage d'urgence, sous réserve que l'exploitation d'origine ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse qui empêchent un tel déplacement;
            
         
               c)
            
            
               les animaux sont des descendants non vaccinés âgés de moins de 4 mois de mères vaccinées au moins vingt-huit jours avant la parturition et peuvent être déplacés vers une autre exploitation sous réserve que tous les animaux d'espèces sensibles dans l'exploitation d'origine aient été vaccinés ou revaccinés conformément aux instructions du fabricant du vaccin utilisé au moins vingt-huit jours avant la date du déplacement prévu et que l'exploitation ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse qui empêchent un tel déplacement.
            
         Article 7
   Dérogation à l'interdiction d'expédier du sperme, des ovules et des embryons d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir des zones mentionnées à l'annexe I, partie I
   1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point b), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de sperme, d'ovules et d'embryons d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir de centres de collecte de sperme ou d'autres établissements situés dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie I, vers une autres zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre ou d'un autre, sous réserve que les animaux donneurs et le sperme, les ovules et les embryons respectent les conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               les animaux donneurs ont été vaccinés et revaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse conformément aux instructions du fabricant du vaccin utilisé, le premier vaccin ayant été administré au moins soixante jours avant la date de collecte du sperme, des ovules ou des embryons; ou les animaux donneurs ont été soumis à un test sérologique pour détecter les anticorps spécifiques du virus de la dermatose nodulaire contagieuse le jour de la collecte et au moins vingt-huit jours après la période de collecte du sperme, ou le jour de la collecte des embryons et des ovules, avec des résultats négatifs;
            
         
               b)
            
            
               les animaux donneurs ont été détenus au cours des soixante jours précédant la date de la collecte du sperme, des ovules ou des embryons dans un centre d'insémination artificielle ou un autre établissement approprié dans lequel, dans un rayon d'au moins 20 kilomètres, aucune présence de dermatose nodulaire contagieuse n'a été confirmée au cours des trois mois précédant la date de la collecte du sperme, des ovules ou des embryons et avant qu'une quelconque confirmation d'infection de dermatose nodulaire contagieuse n'ait entraîné l'élimination et la destruction de tous les animaux sensibles des exploitations touchées;
            
         
               c)
            
            
               les animaux donneurs ont fait l'objet d'un contrôle clinique vingt-huit jours avant la date de la collecte, ainsi que pendant toute la période de collecte, et n'ont pas présenté de symptômes cliniques de la dermatose nodulaire contagieuse;
            
         
               d)
            
            
               les animaux donneurs ont fait l'objet d'une détection de l'agent de la dermatose nodulaire contagieuse par une réaction en chaîne par polymérase (PCR) réalisée sur des échantillons de sang prélevés au début de la période de collecte du sperme et par la suite au moins tous les quatorze jours au cours de cette période, ou bien le jour de la collecte des embryons et des ovules, avec des résultats négatifs;
            
         
               e)
            
            
               le sperme a fait l'objet d'une détection de l'agent de la dermatose nodulaire contagieuse par PCR avec des résultats négatifs; et
            
         
               f)
            
            
               l'autorité compétente du lieu d'origine met en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l'annexe II et qui a été approuvé par la Commission, et a informé la Commission et les autres États membres de la date de début et de la date de fin de son programme de vaccination, conformément à l'annexe II.
            
         2.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point b), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de sperme, d'ovules et d'embryons d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir de centres de collecte de sperme ou d'autres établissements situés dans les zones mentionnées à l'annexe I, partie I, vers n'importe quelle zone d'un État membre ou vers un pays tiers, sous réserve que les animaux donneurs et le sperme, les ovules et les embryons respectent les conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               les conditions fixées au paragraphe 1, points a) à f);
            
         
               b)
            
            
               les animaux donneurs répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur l'impact d'une telle expédition et sur les mesures de lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par les autorités compétentes des pays de transit et de destination, avant l'expédition du sperme, des ovules et des embryons concernés; et
            
         
               c)
            
            
               que l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point b).
            
         3.   Si le sperme, les embryons et les ovules qui remplissent les conditions visées au paragraphe 1 ou 2 du présent article sont expédiés vers un autre État membre ou un pays tiers, les certificats sanitaires correspondants prévus par les directives 88/407/CEE, 89/556/CEE ou par la décision 93/444/CEE portent la mention supplémentaire suivante:
   
      « …(indiquer, selon le cas, sperme, ovules et/ou embryons) conforme(s) à …(indiquer, selon le cas, l'article 7, paragraphe 1, ou l'article 7, paragraphe 2,) de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres».
   
   Article 8
   Dérogation à l'interdiction d'expédier des sous-produits animaux non transformés d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II
   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point d), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de sous-produits animaux non transformés d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir d'une zone mentionnée à:
   
               a)
            
            
               l'annexe I, partie I, vers une destination située dans le même État membre ou dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, d'un autre État membre;
            
         
               b)
            
            
               l'annexe I, partie II, vers une destination située dans le même État membre ou dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, d'un autre État membre, sous réserve:
               
                           i)
                        
                        
                           que les sous-produits animaux non transformés soient expédiés sous la surveillance officielle des autorités compétentes pour être transformés ou éliminés dans une usine agréée conformément au règlement (CE) no 1069/2009; et
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           que, si la destination est située dans un autre État membre, une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 soit mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les sous-produits animaux non transformés sont transportés d'une manière sûre jusqu'au lieu de destination et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers.
                        
                     
         Article 9
   Dérogations à l'interdiction d'expédier des cuirs et des peaux d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir des zones mentionnées à l'annexe I, parties I et II
   1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point e), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de cuirs et de peaux d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir d'une zone mentionnée à l'annexe I, partie I, vers une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre ou d'un autre, sous réserve:
   
               a)
            
            
               qu'il s'agisse de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux non traités expédiés sous la surveillance officielle des autorités compétentes pour être transformés ou éliminés dans une usine agréée;
            
         
               b)
            
            
               que, si la destination est située dans un autre État membre, une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 soit mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les cuirs et les peaux sont transportés d'une manière sûre jusqu'au lieu de destination et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre ou un pays tiers avant d'avoir été transformés au moins conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b); et
            
         
               c)
            
            
               que les cuirs et les peaux proviennent d'exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse.
            
         2.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point e), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de cuirs et de peaux d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir d'une zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, vers n'importe quelle zone du même État membre ou d'un autre, ou vers un pays tiers, sous réserve:
   
               a)
            
            
               qu'il s'agisse de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux provenant d'exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse;
            
         
               b)
            
            
               que les cuirs et les peaux aient été:
               
                           i)
                        
                        
                           traités conformément à l'annexe I, point 28 b) à e), du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (20); ou
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           soumis à l'un des traitements prévus à l'annexe III, section XIV, chapitre I, point 4) b) ii), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (21); et
                        
                     
         
               c)
            
            
               que les cuirs et les peaux aient fait l'objet de toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter une recontamination par des agents pathogènes après le traitement.
            
         3.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point e), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de cuirs et de peaux d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir d'une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, vers une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie II, du même État membre ou d'un autre, sous réserve:
   
               a)
            
            
               qu'il s'agisse de cuirs et de peaux bruts non traités destinés à la consommation humaine ou de cuirs et de peaux non traités expédiés sous la surveillance officielle des autorités compétentes pour être transformés ou éliminés dans une usine agréée;
            
         
               b)
            
            
               que, si la destination est située dans un autre État membre, une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 soit mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les cuirs et les peaux sont transportés d'une manière sûre jusqu'au lieu de destination et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre avant d'avoir été transformés au moins conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b); et
            
         
               c)
            
            
               que les cuirs et les peaux proviennent d'exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse.
            
         4.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point e), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de cuirs et de peaux d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs à partir d'une zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, vers n'importe quelle zone du même État membre ou d'un autre, ou vers un pays tiers, sous réserve:
   
               a)
            
            
               que les cuirs et les peaux répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse exigée par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'origine et approuvée par les autorités compétentes des pays de transit et de destination, avant l'expédition des cuirs et des peaux concernés;
            
         
               b)
            
            
               que les cuirs et les peaux proviennent d'exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE liées à la dermatose nodulaire contagieuse;
            
         
               c)
            
            
               qu'une procédure d'acheminement conforme à l'article 12 soit mise en place, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres du lieu d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les cuirs et les peaux, expédiés conformément aux exigences de garantie zoosanitaire supplémentaires prévues au point a) du présent paragraphe, sont transportés d'une manière sûre jusqu'au lieu de destination et ne sont pas expédiés par la suite vers un autre État membre avant d'avoir été transformés au moins conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b); et
            
         
               d)
            
            
               que l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a).
            
         Article 10
   Dérogation à l'interdiction d'expédier du colostrum, du lait et des produits laitiers destinés à l'alimentation des animaux à partir des zones mentionnées à l'annexe I, partie II
   1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point c), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de colostrum, de lait et de produits laitiers destinés à l'alimentation des animaux et obtenus à partir d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs détenus dans des exploitations situées dans les zones mentionnées à l'annexe I, partie II, sous réserve que le colostrum, le lait et les produits laitiers aient été soumis à un traitement en vue de détruire le virus aphteux comme décrit à l'annexe IX, partie A, points 1.1 à 1.5, de la directive 2003/85/CE du Conseil (22) et que les lots soient conformes au paragraphe 2 du présent article.
   2.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition de lots de colostrum, de lait et de produits laitiers vers d'autres États membres conformément à la dérogation prévue au paragraphe 1 du présent article que si les lots sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (23), et la partie II de ce certificat sanitaire doit comporter l'attestation suivante:
   
      «Colostrum, lait ou produits laitiers conformes à l'article 10 de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres».
   
   Article 11
   Exigences relatives aux véhicules de transport, au nettoyage et à la désinfection
   1.   L'autorité compétente veille à ce que, avant que tout véhicule de transport qui a été en contact avec des animaux d'espèces sensibles dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, quitte cette zone, l'exploitant ou le conducteur de ce véhicule apporte la preuve que, depuis le dernier contact avec ces animaux, le véhicule a été nettoyé et désinfecté de manière à inactiver le virus de la dermatose nodulaire contagieuse et traité avec des insecticides autorisés qui sont efficaces contre les vecteurs de la dermatose nodulaire contagieuse.
   2.   L'autorité compétente définit les informations que l'exploitant ou le conducteur du véhicule de transport doit présenter, comme prévu au paragraphe 1, pour démontrer que le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation requis ont eu lieu.
   Article 12
   Procédure d'acheminement
   L'autorité compétente veille à ce que la procédure d'acheminement pour le transport d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants, de sous-produits animaux non transformés et de cuirs et de peaux non traités, relevant des dérogations prévues aux articles 4, 5, 6, 8 et 9, respecte les conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               chaque véhicule qui est utilisé pour le transport de ces animaux vivants, sous-produits animaux non transformés ou cuirs et peaux non traités a été:
               
                           i)
                        
                        
                           enregistré individuellement par l'autorité compétente de l'État membre du lieu d'expédition aux fins du transport d'animaux vivants, pour des sous-produits animaux non transformés ou pour des cuirs et des peaux non traités conformément à la procédure d'acheminement;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           scellé par le vétérinaire officiel après le chargement pour l'expédition; seul un agent de l'autorité compétente du lieu de destination est autorisé à briser le scellé et à le remplacer par un nouveau; chaque chargement ou remplacement de scellés doit être notifié à l'autorité compétente du lieu de destination;
                        
                     
         
               b)
            
            
               le transport est effectué:
               
                           i)
                        
                        
                           sous surveillance officielle;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           directement, sans arrêt, sauf si une période de repos requise par le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (24) a lieu dans un poste de contrôle. Lorsqu'une période de repos d'un jour ou plus est prévue à un poste de contrôle au cours du déplacement à travers une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, les animaux sont protégés contre les attaques de vecteurs;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           en suivant l'itinéraire autorisé par l'autorité compétente du lieu d'origine;
                        
                     
         
               c)
            
            
               le lot comprend uniquement des animaux vivants, des sous-produits animaux non transformés ou des cuirs et des peaux non traités présentant le même état sanitaire;
            
         
               d)
            
            
               le vétérinaire officiel responsable de l'exploitation du lieu de destination doit confirmer chaque arrivée à l'autorité compétente du lieu d'origine;
            
         
               e)
            
            
               après le déchargement des animaux vivants, des sous-produits animaux non transformés ou des cuirs et des peaux non traités, le véhicule et tout autre matériel utilisé pour leur transport sont intégralement nettoyés, désinfectés et traités avec des insecticides autorisés qui sont efficaces contre les vecteurs connus de la dermatose nodulaire contagieuse dans une enceinte fermée du lieu de destination sous la surveillance du vétérinaire officiel;
            
         
               f)
            
            
               avant la première expédition à partir de zones mentionnées à l'annexe I, partie I ou II, pour laquelle une procédure d'acheminement est en place, l'autorité compétente du lieu d'origine veille à ce que les dispositions nécessaires aient été prises avec les autorités compétentes concernées afin d'assurer le plan d'urgence, la chaîne de direction des opérations et la pleine coopération des services en cas d'accident durant le transport, de panne importante du véhicule ou de tout acte frauduleux de l'exploitant ou du conducteur, et le conducteur ou l'exploitant du camion ou d'un autre véhicule informe immédiatement l'autorité compétente de tout accident ou panne importante du véhicule; et
            
         
               g)
            
            
               dans le cas des cuirs et des peaux non traités ou des sous-produits animaux non transformés, les véhicules doivent être complètement étanches de tous les côtés, y compris au niveau de la fermeture des portes.
            
         Article 13
   Programmes de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse
   Les programmes de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse présentés par les États membres à la Commission pour approbation respectent les exigences minimales définies à l'annexe II.
   Article 14
   Abrogation
   Les décisions d'exécution (UE) 2015/1500, (UE) 2015/2055, (UE) 2016/645 et (UE) 2016/1183 sont abrogées et leurs mesures remplacées par les mesures prévues à la présente décision.
   Article 15
   Applicabilité
   La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2019.
   Article 16
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.
   
      (4)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (5)  EFSA Journal, 2015, 13(1):3986.
   
      (6)  Décision d'exécution (UE) 2015/1500 de la Commission du 7 septembre 2015 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1423 (JO L 234 du 8.9.2015, p. 19).
   
      (7)  Décision d'exécution (UE) 2016/645 de la Commission du 22 avril 2016 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie (JO L 108 du 23.4.2016, p. 61).
   
      (8)  Décision d'exécution (UE) 2015/2055 de la Commission du 10 novembre 2015 fixant les conditions relatives à la mise en œuvre du programme de vaccination d'urgence d'animaux d'espèces bovines contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce et modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/1500 (JO L 300 du 17.11.2015, p. 31).
   
      (9)  Décision d'exécution (UE) 2016/1183 de la Commission du 14 juillet 2016 approuvant le programme de vaccination d'urgence d'animaux d'espèces bovines contre la dermatose nodulaire contagieuse et modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/645 (JO L 195 du 20.7.2016, p. 75).
   
      (10)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
   
      (11)  EFSA Journal, 2015, 13(1):3986, 73 p.
   
      (12)  Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).
   
      (13)  EFSA Journal, 2016, 14(8):4573, 27 p.
   
      (14)  http://www.oie.int/fileadmin/Home/eng/Internationa_Standard_Setting/docs/pdf/SCAD/A_SCAD_Feb2016.pdf (Annexe 15, article 11.11.1-bis. Marchandises dénuées de risques).
   
      (15)  http://www.oie.int/fileadmin/Home/eng/Internationa_Standard_Setting/docs/pdf/A_TAHSC_Feb_2016_Part_B.pdf.
   
      (16)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
   
      (17)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
   
      (18)  Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64).
   
      (19)  Décision 93/444/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 relative aux modalités régissant les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits destinés à être exportés vers les pays tiers (JO L 208 du 19.8.1993, p. 34).
   
      (20)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
   
      (21)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
   
      (22)  Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1).
   
      (23)  Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).
   
      (24)  Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).
   
      ANNEXE I
      PARTIE I
      
         «Zones indemnes avec vaccination»
      
      1.   Croatie
      
      L'intégralité du territoire de la Croatie.
      2.   Bulgarie
      
      
                  A.
               
               
                  Les provinces de Bulgarie suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              province de Bourgas,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              province de Varna,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              province de Dobritch,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              province de Razgrad,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              province de Silistra,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              province de Roussé,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              province de Pleven.
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  Les communes de Bulgarie suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              les communes d'Opaka, de Popovo et d'Antonovo, dans la province de Targovichte,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les communes de Choumen, de Kaspichan, de Novi Pazar, de Nikola Kozlevo, de Kaolinovo, de Venets et de Khitrino, dans la province de Choumen,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les communes de Svichtov, de Polski Trambech et de Strajitsa, dans la province de Veliko Tarnovo.
                           
                        
            PARTIE II
      
         «Zones infectées»
      
      1.   Grèce
      
      
                  A.
               
               
                  Les régions de Grèce suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              région de l'Attique,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              région de la Grèce centrale,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              région de la Macédoine centrale,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              région de la Macédoine orientale et de Thrace,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              région de l'Épire,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              région du Péloponnèse,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              région de la Thessalie,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              région de la Grèce occidentale,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              région de la Macédoine occidentale.
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  Les unités régionales de Grèce suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              unité régionale de Limnos.
                           
                        
            2.   Bulgarie
      
      L'intégralité du territoire de la Bulgarie à l'exception des zones mentionnées dans la partie I.
   
   
      ANNEXE II
      
         EXIGENCES MINIMALES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE VACCINATION CONTRE LA DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (VISÉES À L'ARTICLE 13)
      
      1.   EXIGENCES GÉNÉRALES
      Les programmes de vaccination présentés par les États membres prévoient au moins:
      
                  a)
               
               
                  la vaccination de tous les animaux d'espèces bovines et, le cas échéant, des ruminants sauvages captifs, quels que soient leur sexe, leur âge et leur état de gestation ou de production à l'intérieur de la zone dans laquelle la vaccination sera pratiquée;
               
            
                  b)
               
               
                  la vaccination des descendants d'animaux d'espèces bovines vaccinés et, le cas échéant, de ruminants sauvages captifs, conformément aux instructions du fabricant du vaccin utilisé à l'âge d'au moins 4 mois;
               
            
                  c)
               
               
                  la revaccination de tous les animaux d'espèces bovines et, le cas échéant, des ruminants sauvages captifs, conformément aux instructions du fabricant;
               
            
                  d)
               
               
                  les mesures qui seront mises en place pour éviter tout risque de propagation du virus vaccinal. Les éventuelles quantités résiduelles de vaccin sont renvoyées au point de distribution des vaccins, accompagnées d'un document indiquant le nombre d'animaux vaccinés et le nombre de doses utilisées puis éliminées en toute sécurité sous surveillance officielle;
               
            
                  e)
               
               
                  la vaccination à pratiquer sous la surveillance et le contrôle de l'autorité compétente, par un agent de l'autorité compétente ou un vétérinaire agréé par l'autorité compétente et agissant sous le contrôle de celle-ci;
               
            
                  f)
               
               
                  la saisie par l'autorité compétente des données de chaque animal d'espèces bovines vacciné dans la base de données en ligne spéciale reliée à la base de données centrale établie conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (1). Les données enregistrées doivent permettre d'établir un lien entre la mère vaccinée et son descendant;
               
            
                  g)
               
               
                  l'établissement d'une zone de surveillance accrue d'au moins 20 km autour de la zone dans laquelle la vaccination est pratiquée et dans laquelle une surveillance renforcée sera effectuée et le déplacement d'animaux d'espèces bovines soumis à des contrôles par l'autorité compétente.
               
            2.   INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR
      Les programmes de vaccination présentés par les États membres comprennent au moins les informations suivantes:
      
                  a)
               
               
                  les zones précises dans lesquelles la vaccination sera pratiquée;
               
            
                  b)
               
               
                  le ou les types de vaccin qui seront utilisés;
               
            
                  c)
               
               
                  le nombre d'exploitations et d'animaux, par espèce et catégorie, qui feront l'objet d'une vaccination, par zone;
               
            
                  d)
               
               
                  la méthode et la ligne de conduite adoptées pour la mise en œuvre de la vaccination (stockage, distribution du vaccin, personnel qui pratiquera la vaccination, enregistrement ou identification spéciale des animaux vaccinés, priorisation de la vaccination par zone, surveillance officielle de la vaccination, vaccination des veaux nouveau-nés, revaccination des animaux selon les instructions du fabricant);
               
            
                  e)
               
               
                  le calendrier du programme de vaccination (début de la vaccination, date d'achèvement prévue par zone, date d'achèvement dans toute la zone dans laquelle la vaccination est pratiquée);
               
            
                  f)
               
               
                  toutes les mesures d'accompagnement de la vaccination, y compris les restrictions aux déplacements des animaux et à l'expédition des produits et sous-produits de ces animaux.
               
            3.   OBLIGATIONS DE DÉCLARATION MINIMALES
      Les États membres qui ont présenté un programme de vaccination transmettent à la Commission au moins les éléments suivants:
      
                  a)
               
               
                  une notification immédiate de la date exacte du lancement de la campagne de vaccination;
               
            
                  b)
               
               
                  des rapports mensuels sur l'état d'avancement indiquant la couverture vaccinale exacte réalisée dans chaque zone;
               
            
                  c)
               
               
                  une notification immédiate de la date exacte de l'achèvement de la vaccination dans chaque zone (couverture vaccinale d'au moins 95 %, en ce qui concerne à la fois les troupeaux et les animaux);
               
            
                  d)
               
               
                  après l'achèvement de la première phase de vaccination, des rapports mensuels envoyés au cours de la première semaine de chaque mois, indiquant le nombre d'animaux qui ont été vaccinés au cours du mois précédent et le motif de la vaccination (par exemple nouveaux veaux, revaccination, etc.);
               
            
                  e)
               
               
                  d'autres informations issues de la base de données en ligne spéciale à la demande de la Commission.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).