CELEX: 31993R2154
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2154/93 de la Commission, du 30 juillet 1993, portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N° L 191 / 126                          Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 7. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 2154/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juillet 1993
                  portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans
                                                le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tutions à des fins spéculatives ; qu il importe dès lors de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    suspendre cette fixation à l'avance des restitutions ;
péenne,                                                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    bovine,
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 25/93 (2),                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil, du 28 juin
 1968, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les                              Article premier
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­
portation et les critères de fixation de leur montant (3),          La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/              produits relevant du code NC 0102 90 visés à l'annexe du
77 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4 premier             règlement (CEE) n0 21 52/93 (5) reste suspendue à partir du
alinéa,                                                             31 juillet 1993.
considérant que le maintien des restitutions pour certains                                   Article 2
bovins vivants eu égard à la situation du marché pourrait
conduire à des demandes de fixation à l'avance des resti­           Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L 148 du 28. 6. 1 968, p. 24.
(2) JO  n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
0   JO  n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(4) JO  n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                               (*) Voir page 120 du present Journal officiel.