CELEX: 62011CN0538
Language: fr
Date: 2011-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-538/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht de Salzbourg (Autriche) le 21 octobre 2011 — Hermine Sax/Pensionsversicherungsanstalt Landesstelle Salzburg

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht de Salzbourg (Autriche) le 21 octobre 2011 — Hermine Sax/Pensionsversicherungsanstalt Landesstelle Salzburg
      (Affaire C-538/11)
      (2012/C 25/52)
      Langue de procédure: Allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesgericht de Salzbourg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Hermine Sax
      
         Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt Landesstelle Salzburg
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 883/2004, en particulier son article 7 et son titre III, chapitre 1 (prestations de maladie), et le règlement (CE) no 987/2009 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne nécessitant des soins et percevant une pension de retraite autrichienne peut prétendre au versement d’une allocation de dépendance [
                        Ndt
                     : autrichienne] au titre du Bundespflegegeldgesetz [
                        Ndt
                     : autrichien] (BPGG) en tant qu’allocation de maladie bien qu’elle ait sa résidence principale en République fédérale d’Allemagne lorsqu’elle remplit les autres conditions d’octroi prévues par le BPGG, de sorte que ces règlements s’opposent à l’application de l’article 3 de ce Bundespflegegeldgesetz?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la question 1:
                  Le règlement (CE) no 883/2004, en particulier son article 10, son article 11, paragraphe 3, sous e), ses articles 21, 29 e 34 et son titre III, chapitre 1 (prestations de maladie), et le règlement (CE) no 987/2009 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne nécessitant des soins et percevant une double pension de retraite, à savoir une pension autrichienne et une pension allemande, peut prétendre au paiement d’une allocation de dépendance [
                        Ndt
                     : autrichienne] au titre du Bundespflegegeldgesetz [
                        Ndt
                     : autrichien] (BPGG) en tant qu’allocation de maladie [Or. 2] bien qu’elle ait sa résidence principale en République fédérale d’Allemagne lorsqu’elle remplit les autres conditions d’octroi prévues par le BPGG, de sorte que ces règlements s’opposent à l’application de l’article 3 de ce Bundespflegegeldgesetz?
               
            
                  3)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la question 2:
                  Comment convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 883/2004, en particulier ses articles 10 et 34 ainsi son article 31, et le règlement (CE) no 987/2009 en cas de cumul et d’imputation de prestations du régime de couverture du risque de dépendance, à savoir, en l’espèce, en cas de droit à une prestation combinée de dépendance allemande (choix entre prestation en nature et prestation en espèces) et de droit à l’allocation de dépendance autrichienne; concrètement:
                  
                              3.1.
                           
                           
                              Convient-il d’imputer sur l’allocation de dépendance autrichienne prévue par le Bundespflegegeldgesetz [
                                    Ndt
                                 : autrichien] (BPGG) qui doit être exportée uniquement l’allocation en espèces octroyée par l’État de résidence, à savoir l’Allemagne, ou ne faut-il imputer que la prestation de soins en nature ou faut-il imputer l’ensemble de la prestation de soins (à savoir le montant total résultant de la somme de l’allocation de dépendance et de la valeur de la prestation de soins en nature), et faut-il, pour ce faire, se fonder sur les niveaux de prix respectifs des États membres concernés?
                           
                        
                              3.2.
                           
                           
                              Faut-il, pour effectuer cette imputation, vérifier que les prestations de soins garanties par l’État de résidence sont identiques ou bien faut-il ne pas tenir compte des prestations de soins que le régime de couverture du risque de dépendance de l’État membre de résidence prévoit en faveur de ses seuls rédidents?
                           
                        
                              3.3.
                           
                           
                              Le Sozialgericht saisi par la personne nécessitant des soins doit-il s’assurer que les conditions de fond d’une imputation sont remplies lorsque l’instance de décision défenderesse n’a pas introduit la procédure visée à l’article 31 du règlement (CE) no 987/2009, ne formule aucun argument concernant la question de l’équivalence des prestations et n’a fourni à la personne nécessitant des soins aucune information concernant l’interdiction de cumul des prestations?