CELEX: 31997R1146
Language: fr
Date: 1997-06-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1146/97 DE LA COMMISSION du 24 juin 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

25. 6 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 166/5
                                REGLEMENT (CE) N° 1146/97 DE LA COMMISSION
                                                         "du 24 juin 1997
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en      niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
  du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
  tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n° 1 50/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                      dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                       Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
j3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(j JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 166/6         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                              25 . 6. 97
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 24 juin 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                          (en écus bar 100 kg)
                                                                                                     Valeur forfaitaire
                                Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                      à l'importation
                              0702 00 35                                  066                                49,3
                                                                          999                                49,3
                              0709 90 77                                  052                                77,6
                                                                          999                                77,6
                              0805 30 30                                  388                                79,7
                                                                          528                                58,7
                                                                          999                                69,2
                0808 10 61 , 0808 10 63, 0808 10 69                       388                                89,2
                                                                          400                                83,3
                                                                          404                                76,7
                                                                          508                                78,7
                                                                          512                                66,0
                                                                          524                                75,2
                                                                          528                                58,6
                                                                          804                                96,0
                                                                          999                                78,0
                              0809 20 49                                  052                              222,2
                                                                          064                               144,2
                                                                          400                              230,4
                                                                          616                                93,7
           |                                                              999                               172,6
             (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 68 /96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                 Le code « 999 » représente «autres origines ».