CELEX: 31966R0212
Language: fr
Date: 1966-12-16 00:00:00
Title: Règlement n° 212/66/CEE de la Commission, du 16 décembre 1966, relatif à l'établissement des modèles de certains documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement n° 117/66/CEE du Conseil, concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocar et par autobus

21.12.66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               3949/66
               COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                  REGLEMENTS
                                    REGLEMENT N° 212/ 66/ CEE DE LA COMMISSION
                                                du 16 décembre 1966
                 relatif à l' établissement des modèles de certains documents de contrôle
                 visés aux articles 6 et 9 du règlement n° 117/ 66/ CEE du Conseil concernant
                 l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de
                               voyageurs par route effectués par autocars et par autobus
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                1 er janvier 1967, de toute autorisation de trans­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                       port de la part des États membres autres que
                                                              l'État où le véhicule est immatriculé ;
      vu le traité instituant la Communauté éco­                   considérant que l' article 9 du règlement n°
nomique européenne,                                           117/66/CEE prévoit que pour les services occa­
                                                              sionnels visés à l' article 3 du règlement n0 117/
      vu le règlement n° 117/66/CEE du Conseil                66/CEE , un document de contrôle doit être
concernant l'introduction de règles communes                  rempli par le transporteur ; que selon ce même
pour les transports internationaux de voyageurs               article , le modèle de ce document de contrôle
par route effectués par autocars et par auto­                 est arrêté par la Commission ;
bus 0 ),
                                                                   considérant, en conséquence, qu'il convient
      vu les avis exprimés par les États membres              d' établir, dès à présent, le modèle de l' attesta­
au cours de la consultation à laquelle la Com­                tion pour les transports visés à l' article 6 para­
mission a procédé les 3 et 4 novembre 1966 , con­             graphe 1 du règlement n° 117/66/CEE ainsi que
formément aux articles 6 et 9 du règlement                    le modèle du document de contrôle pour les ser­
n° 117 /66/CEE,                                               vices occasionnels visés à l'article 3 paragraphe 1
       considérant qu' en vertu de l' article 6 para­         sous a) et b) dudit règlement ;
graphe 1 du règlement n0 117/66/CEE, les trans­                    considérant qu' en vertu de l' article 10 du
ports effectués par une entreprise pour ses pro­              règlement n° 117/66/CEE , les États membres
pres travailleurs sont libérés, à partir du 1 er jan­         arrêtent les dispositions d' exécution portant
vier 1967 , de tout régime d' autorisation et sont            entre autres sur la procédure et les instruments
soumis à un régime d' attestation, pour autant                de contrôle,
qu'ils remplissent certaines conditions ; qu'en
vertu du paragraphe 2 du même article, le mo­
dèle d' attestation est établi par la Commission ;            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      considérant qu'en vertu de l' article 5 du rè­                               Article premier
glement n0 117/66./CEE , les services occasionnels
visés au paragraphe 1 sous a) et b) de l' article 3
                                                              1.     L' attestation pour les transports visés à
du même règlement, sont exemptés, à partir du
                                                              l' article 6 du règlement n° 117/66/CEE doit être
                                                              conforme au modèle figurant à l' annexe 1 du pré­
f 1 ) JO n° 147 du 9 . 8 . 1966 p . 2688 /66.                 sent règlement, dont elle fait partie intégrante.
 ---pagebreak--- 3950 / 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    21 . 12 . 66
2.     Le texte de 1 attestation est imprimé dans                                 Article 3
la ou les langues officielles de l'État membre où
le véhicule utilisé est immatriculé .                      1.     Le carnet vise à l article 2 est établi au nom
                                                           du transporteur ; il est incessible.
3.     L' attestation est délivrée sur la base des
déclarations faites par l'entreprise qui utilise
le véhicule .                                              2.     La feuille de route doit être remplie en
                                                           double exemplaire par le transporteur avant le
4.     L' attestation est valable pour une durée           début du voyage. L'original de la feuille de
maximum d'un an.                                           route doit se trouver à bord du véhicule pendant
                                                           tout le parcours du voyage pour lequel elle a été
                                                           établie .
                         Article 2
                                                           3.     Le transporteur est responsable de la tenue
1.     Le document de contrôle pour les services           régulière des feuilles de route.
occasionnels effectués sous forme de circuits à
portes fermées ou de services comportant le
voyage aller en charge et le voyage de retour à                                   Article 4
vide, visés à l'article 3 paragraphe 1 sous a) et b)
du règlement n° 117/66/CEE, est établi sous                     Les États membres arrêtent, dans le cadre de
forme de feuilles de route contenues dans un
                                                           l' article 10 du règlement n° 117/66/CEE, les dis­
carnet de 50 feuilles de route en double exem­
                                                           positions nécessaires pour l' exécution du présent
plaire, dont les originaux sont détachables. Le            règlement. Ces dispositions portent, entre autres,
document de contrôle doit être conforme au mo­
                                                           sur
dèle figurant à l' annexe 2 du présent règlement,
dont elle fait partie intégrante.                               — la durée de validité du carnet,
2.     Chaque carnet avec ses feuilles de route est             -— l' exploitation et la conservation de l'ori­
numéroté par perforation. Les feuilles de route            ginal ainsi que de la copie de la feuille de route ;
portent une numérotation complémentaire de
1 à 50 .                                                   elles peuvent également porter sur les visas
                                                           éventuels à apposer sur la feuille de route par
3.     Le texte de la page de couverture du car­           les agents chargés du contrôle .
net ainsi que le texte du recto des feuilles de
route sont imprimés dans la ou les langues offi­
cielles de l'État membre où les véhicules utilisés                                Article 5
sont immatriculés. Le verso de l' original des
feuilles de route comporte la traduction dans                   Le present règlement entre en vigueur le
les autres langues officielles de la Communauté            jour suivant celui de sa publication au Journal
du texte imprimé au recto .                                officiel des Communautés européennes .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1966 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 Walter HALLSTEIN
 ---pagebreak--- 21.12.66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                             3951 /66
                                                              ANNEXE 1
                                                                     ( Recto )
                                         ( Papier blanc — dimensions 21 cm x 30 cm)
                  (Texte libellé dans la ou les langues officielles de l' État membre où le véhicule
                                                    utilisé est immatriculé )
         ÉTAT QUI DÉLIVRE LE DOCUMENT                                                          Dénomination de l' autorité
                   — Signe distinctif du pays —                                                compétente
                                                                                               n0                      de référence
                                                          ATTESTATION
         délivrée pour le transport par route de travailleurs , effectué par autocars et
         par autobus entre les États membres de la C.E.E. visé à l' article 6 du règlement
                                      n° 117/ 66/ CEE du Conseil , du 28 juillet 1966
                                             ( Partie réservée à l' entreprise)
         Le soussigné
                                                                   ( nom , prénom et qualité)
         certifie que l' autocar ou l' autobus
         marque :                                          n0 de la plaque d' immatriculation :
         est propriété de ( x)                        l' entreprise
         a ete achete à
         tempérament par ( x )                                       ( nom et prénom ou raison sociale, adresse complète)
         est conduit par le personnel de cette entreprise et affecté au transport de travailleurs
         de celle-ci
         1 . ('  de
                                                                 (localité(s) de prise en charge)
                 a
                                                                          ( lieu{x) de travail)
                 et vice-versa
                 pomt(s) frontiere :
         2 . (') entre
                 et
                                                               (lieux de travail de l' entreprise)
                 point ( s) frontière :
                                                                                                      , le
                                                                                               (signature)
                                         ( Partie réservée a l'autorité compétente)
         Délivré le                                                           ,a
                                                               (Signature et cachet de l'autorité qui délivre l' attestation)
         /1) Rayer, le cas échéant , la mention inutile.
 ---pagebreak--- 3952/66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     21 . 12 . 66
                                              (Verso de l'attestation )
                 (Texte libellé dans la ou les langues officielles de l' État membre où le véhicule
                                             utilisé est immatriculé )
                                             Dispositions generales
             Article 6 du règlement n0 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant
        l' introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs
        par route effectués par autocars et par autobus (JO n0 147 du 9 août 1966, p. 2688/66):
        « 1.     A partir du 1er janvier 1967 , sont libérés de tout régime d' autorisation et sont
        soumis à un régime d'attestation, les transports par route effectués par une entreprise
        pour ses propres travailleurs, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
        a) les transports doivent être effectués avec des véhicules qui sont la propriété de l' entre­
             prise ou qui ont été achetés à tempérament par elle et qui sont conduits par son
             propre personnel ;
        b) les transports doivent servir
             — à amener les travailleurs au lieu de travail et les ramener vers leur domicile ;
             — à assurer le déplacement de travailleurs entre différents lieux de travail de la même
                  entreprise .
        2.     Les attestations prévues au paragraphe 1 sont délivrées par l' autorité compétente
        de l ' État membre où le véhicule est immatriculé et sont valables pour l'ensemble du
        parcours , y compris le parcours en transit . ...»
 ---pagebreak--- 21 . 12 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                       3953 / 66
                                                            ANNEXE 2
                                                ( Page de couverture — recto )
                                      ( Papier vert — dimensions 30 cm x 42 cm )
                 ( Texte libellé dans la ou les langues officielles de l' État membre où le véhicule
                                                     utilisé est immatriculé )
           ETAT QUI DÉLIVRE LE DOCUMENT                                        Dénomination de l' autorité ou
                   — Signe distinctif du pays —                                 de l' organisme compétent
                                                                                CARNE1 n 0
                                        CARNET DE FEUILLES DE ROUTE
           — pour les circuits a portes fermées et
           — les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à vide
           visés à l' article 3 paragraphe 1 a ) et b ) du règlement n° 117/66/CEE du Conseil,
           du 28 juillet 1966
           Nom et prénom du transporteur ou raison sociale :
           Adresse :
                      (date de délivrance du carnet)                  (signature et cachet de l' autorité ou de l'organisme
                                                                                      qui délivre le carnet)
 ---pagebreak--- 3954 /66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         21 . 12 . 66
                                     ( Verso de la page de couverture du carnet)
                 (Texte libellé dans la ou les langues officielles de l' État membre où le véhicule
                                             utilisé est immatriculé )
                                                   Avis important
         1 . A partir du 1er janvier 1967 , sont exemptés de toute autorisation de transport de la
             part des États membres autres que l' État où le véhicule est immatriculé, les services
             occasionnels entre États membres visés aux points 4 a) et b) de la feuille de route,
             à savoir :
             a) les circuits à portes fermées , c'est-à-dire les services exécutés au moyen d'un même
                 véhicule , qui transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et le
                 ramène au lieu de départ,
             b) les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à vide ,
             effectués au moyen de véhicules immatriculés dans un État membre et qui, d' après
             leur type de construction et leur équipement , sont aptes à transporter plus de neuf
             personnes , le conducteur compris , et sont destinés à cet effet .
         2 . Sauf exceptions autorisées par les autorités compétentes de l' État membre intéressé,
             les services occasionnels entre États membres ne peuvent ni prendre ni déposer des
             voyageurs en cours de route .
         3 . Une feuille de route doit être remplie en double exemplaire par le transporteur pour
             les services occasionnels visés au point 1 ci-dessus, avant le début de chaque voyage .
             L'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule pendant tout le parcours
             du voyage et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle .
         4 . Le transporteur est responsable de la tenue régulière des feuilles de route .
         5 . Le carnet de feuilles de route est établi au nom du transporteur et est incessible .
         6. Le carnet de feuilles de route est délivré par les autorités compétentes de l' État d' im­
             matriculation du véhicule utilisé ou par tout organisme habilité à cet effet .
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE 2
                                                                             ( Recto )
                                                 ( Papier vert           dimensions 30 cm x 42 cm )
                   te libellé dans la ou les langues officielles de l' Etat membre où le véhicule utilisé
                    mmatriculé — la traduction du texte dans les autres langues officielles de la Com­                                                             Carnet n 0 . . .    21 . 12 . 66
                                        munauté doit figurer au verso)
                                                                                                                                                         Feuille de route n 0
                                                                FEUILLE DE ROUTE
                                                      (a remplir en caractères d'imprimerie )
           riculation :                            Marque :                              5 . Voyageurs (noms et initiales des prénoms)
 s offertes :
                                                                                          1.                                                  26 .
n sociale et adresse :                                                                    2.                                                  27 .
                                                                                          3.                                                  28 .
                                                                                          4.                                                  29 .
                                        2
                                                                                          5.                                                  30 .
                                                                                          6.                                                  31 .
                                                                                          7.                                                  32 .
                                                                                          8.                                                  33 .
                                                                                          9.                                                  34 .
    en charge et le voyage de                                                            U).                                                  35 .
                                                                                         11 .                                                 36 .
                                                                                         12 .                                                 37 .
                                                      Points frontière                   13 .                                                 38 .
                              Kilométrage              d' entrée dans
                               journalier             l' Etat membre                     14 .                                                 39 .
                                                          respectif                      15 .                                                 40 .
                                                                                         16 .                                                 41 .
                                                                                         17 .                                                 42 .
                                                                                         18 .                                                 43 .
                                                                                         19 .                                                 44 .
                                                                                         20 .                                                 45 .
                                                                                         21 .                                                 46 .
                                                                                         22 .                                                 47 .
                                                                                         23 .                                                 48 .
                                                                                         24 .                                                 49 .
                                                                                         25 .                                                 50 .
                                                                                         6 . Observations — modifications imprévues — exceptions , autorisées en vertu de
                                                                                             l'article 3, paragraphe 2 du règlement n0 117/66/CEE , à l'interdiction de
                                                                                                prendre ou de déposer des voyageurs en cours de route :
                                                                                                                                                                                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                                                         ( date de l'établissement de la feuille de route )          (signature du transpoteur )
                                                                                         Visas éventuels de contrôle
                        la page de couverture du carnet de feuilles de route .
                    vide ».
                                                                                                                                                                                      3955/66