CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juillet 1969, concernant le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la République française pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1965/1966

8 . 9. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 227/5
                      415.627,39 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 928,9 tonnes de produits laitiers convertis
                                        en produit pilote du groupe 14 (beurre)
                      302.499,62 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 5.330,2 tonnes de viande de porc et dérivés
                      384.589,96 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 5.685,5 tonnes d'œufs et dérivés
                       17.561,43 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 1.148 229,0 pièces de volailles vivantes d'un
                                        poids n'excédant pas 185 grammes
                       57.042,07 U C pour l'exp. nette v.l.p.t. de 768,0 tonnes de poulets et dérivés
                           50,34 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 0,6 canards.
              II. Interventions sur le marché intérieur : 4.493.318,05 unités de compte dont :
                      153.318,05 U.C. pour 135.287,0 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1966
                    4.340.000,00 U.C. pour le beurre et la crème, conformément à l'article 3 du règlement
                                        ( CEE) n° 1135/68 .
              III. Autres dépenses : 4.000.000,00 d'unités de compte pour le secteur du sucre.
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1969
             concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
             garantie, aux dépenses de la République française pour les restitutions à l'exportation
             vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de compta­
                                                    bilisation 1965/ 1966
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (69/290/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, pour la période de comptabilisa­
EUROPÉENNES,                                                        tion 1965/ 1966, le Fonds contribue aux dépenses
                                                                    susmentionnées dans les secteurs des céréales, de la
                                                                    viande de porc, des œufs, de la viande de volaille,
vu le traité instituant la Communauté économique                    du lait et des produits laitiers, de la viande bovine
européenne,                                                         et du riz ;
                                                                    considérant qu'en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                   règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet
vrier 1964, relatif aux conditions de concours du                   1966, relatif au financement de la politique agricole
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                   commune (4), la contribution du Fonds aux dépenses
cole i 1), modifié en dernier lieu par le règlement                 éligibles est de six dixièmes pour la période de comp­
( CEE) n° 1892/68 (2), et notamment son article 10,
                                                                    tabilisation 1965/1966 ;
vu la demande de remboursement de la République                     considérant qu'il y a lieu, en vertu de l' article 3 pa­
française,                                                          ragraphe 1 alinéa a) du règlement n° 25, de calculer
                                                                    la contribution du Fonds aux dépenses de restitutions
après consultation du Comité du Fonds,                              à l'exportation vers les pays tiers sur la base des
                                                                    quantités des exportations nettes et du taux de la
considérant qu'aux termes de l'article 10 paragraphe                restitution moyenne la plus basse fixé par la déci­
2 alinéa b) du règlement n° 17/64/CEE tel qu'il a été               sion de la Commission du 29 juillet 1969 (5) ;
modifié par le règlement (CEE) n° 552/69 (3), la Com­
mission décide avant le 31 juillet 1969 du concours                 considérant que, pour la période «de comptabilisation
du Fonds sur la base des demandes de rembourse­                     1965/ 1966, la République française est exportateur
ment pour les dépenses de restitution à l'exportation               net de blé tendre, d'orge, des produits pilotes des
vers les pays tiers et d'interventions sur le marché                groupes nos 2 à 7, 9 à 11, 13 et 14 définis dans le
intérieur présentées par les États membres et se rap­               secteur du lait et des produits laitiers, dé Cheddar,
portant à la période de comptabilisation 1965 / 1966 ;              d'œufs, de volaille vivante de basse-cour d'un poids
                                                                    n'excédant pas 185 grammes, de poulets, de canards,
                                                                    de dindes et de veaux :
i1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO n° L 289 du 29. 11 . 1968, p. 1 .                            (4) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.
(3) JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 5.                                (5) JO no L 220 du 1 . 9. 1969, p. 16.
 ---pagebreak---  N° L 227/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 9. 69
considérant que le taux de la restitution moyenne la                  de compte l'acompte à valoir sur le concours du
 plus basse dans la Communauté est égal à zéro pour                   Fonds aux dépenses de la République française
 les produits pilotes des groupes nos 6, 7, 9, 11 et 13               remboursables au titre de la section garantie pour
 définis dans le secteur du lait et des produits laitiers,            cette période de comptabilisation et qu'il convient
 ainsi que pour les veaux et le riz décortiqué ;                      d'en tenir compte dans l'établissement du montant
                                                                     à rembourser au titre du présent concours,
 considérant que la République française a pratiqué
 des interventions au sens de l'article 5 paragraphe 1
 du règlement n° 17/64/CEE pour le blé tendre ;
                                                                     A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la République française a pratiqué
 des interventions au sens de l'article 6 paragraphe 1
 du règlement n° 17/64/CEE dans le secteur des cé­
 réales pour le blé tendre, le blé dur, le seigle, l'orge                                 Article premier
 et le maïs, dans le secteur du riz pour le riz paddy
 et dans le secteur du lait et des produits laitiers pour            Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 le beurre et la crème ; que le montant à rembourser                 garantie agricole, section garantie, aux dépenses de
 au titre de ces dernières dépenses a été fixé à l'article           la République française pour les restitutions à l'ex­
3 du règlement ( CEE) n° 1135/68 du Conseil, du 30                  portation vers les pays tiers et pour les interventions
juillet 1968 , relatif au financement des dépenses                  sur le marché intérieur, éligibles au titre de la pé­
d'interventions sur le marché intérieur dans le sec­                riode de comptabilisation 1965/ 1966, est fixé à un
teur du lait et des produits laitiers (1) ;                         montant total de 139.115.289,83 unités de compte ;
                                                                     les différentes actions éligibles correspondant à cette
 considérant qu'après déduction de quantités confor­                 somme sont indiquées à l'annexe.
mément à l'article 2 paragraphe 2 alinéa b ) du règle­
 ment n° 18/64/CEE du 5 février 1964, relatif au                    Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
financement des dépenses d'interventions sur le                     concours 1965/1966, déduction faite de l'acompte de
marché intérieur dans le secteur des céréales (2), au­               107.993.250 unités de compte décidé le 15 décembre
 cune quantité de blé dur ayant fait l'objet d'une                   1967, est fixé à 31.122.039,83 unités de compte.
action destinée à éviter une action obligatoire n'est
 éligible ;
considérant qu'il résulte de l'application des dispo­                                        Article 2
 sitions visées ci-dessus aux données chiffrées conte­
 nues dans la demande de la République française                    La République française est destinataire de la pré­
que le Fonds doit contribuer aux dépenses éligibles                 sente décision.
au titre de la période de comptabilisation 1965/1966 ;
considérant que, par décision du             15   décembre          Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1969 .
1967 (3), la Commission a fixé à 107.993.250 unités
                                                                                                       Par la Commission
i1) JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 4.
(2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 595/64.                                                                    Le président
<8) JO n° L 14 du 17. 1 . 1968, p. 18 .                                                                     Jean REY
                                                           ANNEXE
                                  Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie,
                                        pour la période de comptabilisation 1965/1966
               I. Restitution à l'exportation vers les pays tiers : 114.219.364,61 unités de compte dont
                  84.029.648,53 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 2.977.874,0 tonnes de blé tendre et dérivés
                  10.425.675,81 U.C. pour l'exp. v.l.p.t. de 906.683,0 tonnes d'orge et dérivés
                     742.092,58 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 5.695,3 tonnes de produits laitiers convertis
                                        en produit pilote du groupe n° 2 (lait entier en poudre)
                   3.698.012,47 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 54.116,3 tonnes de produits laitiers convertis
                                        en produit pilote du groupe n° 3 (lait écrémé en poudre)
 ---pagebreak--- 8 . 9 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 227/7
                       598.815,67 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 11.271,4 tonnes de produits laitiers convertis
                                         en produit pilote du groupe n° 4 (lait condensé non sucré)
                     3.837.871,93 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 43.401,3 tonnes de produits laitiers convertis
                                         en produit pilote du groupe n° 5 (lait condensé sucré)
                       486.965,89 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 2.854,4 tonnes de produits laitiers convertis
                                         en produit pilote du groupe n° 10 (Saint-Paulin . . .)
                     8.619.312,89 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 19.263,6 tonnes produits pilote n° 14 (beurre)
                       576.673,57 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 2.070,6 tonnes de Cheddar et autres fromages
                                         du même type
                       143.892,32 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 2.127,2 tonnes d' œufs et dérivés
                        176.116,60 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 11.515.134,0 pièces de volailles vivantes d' un
                                         poids n'excédant pas 185 grammes.
                       816.939,23 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 9.163,2 tonnes de poulets et dérivés
                         13.297,42 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 29,9 tonnes de canards et dérivés
                         54.049,70 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 52,1 tonnes de dindes.
               II . Interventions sur le marché intérieur : 24.895.925,22 U.C. dont :
                     8.924.612,67 U.C. pour 877.569,0 tonnes de blé tendre rendu impropre à la consommation
                                          humaine
                     3.446.890,89  U.C.   pour 1.630.013,0 tonnes en stock blé tendre au 30. 6 . 1966
                          2.589,16 U.C.   pour 1.357,0 tonnes en stock blé dur au 30. 6. 1966
                          7.937,78 U.C.   pour 12.807,0 tonnes en stock seigle au 30. 6. 1966
                        690.870,22 U.C.   pour 344.529,0 tonnes en stock orge au 30. 6. 1966
                      1.027.170,32 U.C.   pour 240.112,0 tonnes en stock maïs au 30. 9. 1965
                    10.790.000,00  U.C.   pour  le beurre et la crème conformément à l' article 3 du règlement
                                          n° 1135/68 / CEE
                          5.854,38 U.C. pour 4.623,0 tonnes en stock de riz Paddy au 31 . 8 . 1965 .
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1969
                concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                garantie, aux dépenses de la République italienne pour les restitutions à l'exportation
                vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de compta­
                                                        bilisation 1965/ 1966
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                             (69/291/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         après consultation du Comité du Fonds,
 EUROPÉENNES,
                                                                       considérant qu'aux termes de l'article 10 para­
                                                                       graphe 2 alinéa b) du règlement n° 17/64/CEE tel
  vu le traité instituant la Communauté économique                     qu'il a été modifié par le règlement n° 552/69 (3), la
  européenne,                                                          Commission décide avant le 31 juillet 1969 du con­
                                                                       cours du Fonds sur la base des demandes de rem­
  vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 fé­
  vrier 1964, relatif aux conditions de concours du                    boursement pour les dépenses de restitution à l'ex­
                                                                       portation vers les pays tiers et d'interventions sur le
  Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
  cole (x ), modifié en dernier lieu par le règlement                  marché intérieur présentées par les États membres
   ( CEE) n° 1892/68 (2), et notamment son article 10,                 et se rapportant à la période de comptabilisation
                                                                       1965/1966 ;
  vu la demande de remboursement de la République
   italienne,                                                          considérant que, pour la période de comptabilisation
                                                                       1965/1966, le Fonds contribue aux dépenses susmen-
   (1) JO n» 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.
   (2) JO n° L 289 du 29. 11 . 1968 , p. 1 .                            (3) JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 5 .