CELEX: 52013DC0605
Language: fr
Date: 2013-08-28 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l’énergie

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		52013DC0605
		
			RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l’énergie /* COM/2013/0605 final - 2013/ () */
			
				
		
		
			
			   	RECOMMANDATION
DE LA COMMISSION AU CONSEIL
visant
à autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, des
modifications au traité instituant la Communauté de l’énergie

1.                      
EXPOSÉ DES MOTIFS

Le traité instituant la Communauté de l’énergie
a été signé le 25 octobre 2005 à Athènes par la Communauté européenne, d'une
part, et neuf parties contractantes de l’Europe du Sud-Est, d'autre part, et
est entré en vigueur le 1er juillet 2006. Selon l'article 16 dudit
traité, l'«acquis communautaire en matière d'environnement» désigne: 
·                        
la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l’environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997
et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai
2003, 
·                        
la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant
une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et
modifiant la directive 93/12/CEE,
·                        
la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans
l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion («directive
GIC»), 
·                        
l’article 4, paragraphe 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil
du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
L’article 12 du traité instituant la Communauté
de l’énergie dispose que chaque partie contractante met en œuvre l’acquis
communautaire en matière d’environnement en respectant le calendrier figurant à
l’annexe II dudit traité.
La directive GIC a été remplacée par le chapitre
III, par l'article 72, paragraphes 3 et 4, et par l'annexe V de la
directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative
aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
à compter du 7 janvier 2013 pour les nouvelles installations et du 1er
janvier 2016 pour les installations existantes. La directive GIC est abrogée
avec effet à compter de cette dernière date. Dès lors, l’acquis communautaire
en matière d’environnement énoncé à l’article 16 du traité instituant la
Communauté de l’énergie, ainsi que le calendrier de mise en œuvre figurant à
l’annexe II, doivent être modifiés en conséquence.
Le 29 avril 2013, la Commission a
adopté une décision [C(2013) 2364] établissant les propositions de la
Commission au Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie concernant la
mise en œuvre de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants
dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion et la
mise en œuvre du chapitre III, de l’annexe V et de l’article 72, paragraphes 3
et 4, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) et modifiant l’article 16 et l’annexe II du traité
instituant la Communauté de l’énergie.
L’article 5, paragraphe 2, de la décision
2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la
Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie fixe la
procédure à appliquer avant qu’une position puisse être prise au sein de la
Communauté de l’énergie concernant des modifications au traité instituant la
Communauté de l’énergie.
Dans ce contexte, la Commission recommande que
le Conseil l’autorise à délibérer au sein des institutions de la Communauté de
l'énergie sur les modifications qu’il est nécessaire d’apporter au traité
instituant la Communauté de l’énergie.

2.                      
RECOMMANDATION

La Commission recommande que:
·      le
Conseil autorise la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, les
modifications qu'il est nécessaire d'apporter au traité instituant la
Communauté de l’énergie;
·      conformément
audit traité, le Conseil autorise la Commission à mener les négociations au nom
de l'Union européenne et à négocier les modifications au traité instituant la
Communauté de l'énergie inscrites dans les directives de négociation qui
figurent en annexe à la présente recommandation (les «directives de
négociation»);
·      le
Conseil désigne un comité qui sera consulté lors des négociations; et que
·      le
Conseil publie les directives de négociation.
ANNEXE
Directives pour la négociation des modifications
au traité instituant la Communauté de l’énergie
Les modifications à convenir au nom de l’Union européenne
doivent être fondées sur celles proposées dans la décision de la Commission
C(2013) 2364 final et visent à assurer dans les plus brefs délais la
convergence avec l’acquis communautaire actualisé en matière d’environnement en
ce qui concerne les émissions des grandes installations de combustion.