CELEX: 62019TN0653
Language: fr
Date: 2019-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-653/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – FF/Commission

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/85
            
         
      Recours introduit le 30 septembre 2019 – FF/Commission
      (Affaire T-653/19)
      (2019/C 399/104)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: FF (représentant: A. Fittante, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de rejet du 31 juillet 2019 de la Commission européenne de la demande d’indemnisation préalable du requérant du 9 juillet 2019;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 20 août 2019 de la Commission européenne portant rejet de la demande du 23 juillet 2019 d’accès aux documents de la Commission par voie de consultation de l’orignal de la photographie d’un homme amputé d’une jambe utilisée comme avertissement sanitaire sur les conditionnements des produits du tabac, conformément à la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens ainsi qu’aux frais afférents à la procédure, étant précisé que le requérant a sollicité le bénéfice de l’aide judiciaire.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles en ce que les décisions querellées ne respectent pas l’obligation de motivation et ne permettent donc pas au requérant de comprendre la portée de la décision prise à son égard et d’assurer la défense de ses intérêts ni au juge d’exercer le contrôle de légalité.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des traités et de toute règle de droit relative à l’application de ces derniers, c’est-à-dire l’ensemble des normes de l’Union européenne et notamment, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux dont l’Union est tenue d’assurer le respect et au sein desquels sont protégés tant le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée et familiale que le droit à la dignité.