CELEX: 51987PC0052
Language: fr
Date: 1987-02-13
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques applicables aux produits agricoles#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 52
Vol. 1987/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(87 ) 52 final .
                                                          Bruxelles , le 13 février 1987
                                  Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                        modifiant  la directive 83 / 189 / CEE
      prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et
                            réglementations techniques
                                  Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
            prévoyant une procédure d' information dans le domaine des
  normes et réglementations techniques applicables aux produits agricoles
COM ( 87 ) 52 final .
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par l' adoption de la directive 83/ 189/ CEE du Conseil , du 28 mars 1983,
    prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et
    réglementations techniques ( 1 ), la Communauté s' est dotée d' un instrument
    de base pour renforcer le marché intérieur en tant que cadre d' un espace
    économique européen .
    Cette directive constitue un élément essentiel pour prévenir l' apparition
    de nouvelles entraves aux échanges pouvant résulter de la mise en
    application des règles techniques envisagées par les Etats membres ainsi
    que des projets de normes techniques nationaux .
    Au-delà de cette première fonction, la directive constitue un outil
    privilégié pour la création d' un environnement technique, commun à toutes
    les entreprises, apte selon les cas à instaurer , maintenir ou renforcer la
    compétitivité de l' industrie européenne aussi bien sur le marché
    communautaire que sur les marchés extérieurs .
2 . La directive 83 / 189 / CEE , en vertu de son article premier point 7 ), n' est
    pas applicable aux produits agricoles , ni aux produits destinés à
    l' alimentation humaine et animale , aux médicaments et aux produits
    cosmétiques .
    Cette exclusion, qui n' était d' ailleurs pas envisagéee dans la proposition
    initiale de la Commission , trouve son origine dans le souci d' assurer au
    système un fonctionnement plus aisé et efficace dans sa phase de lancement
    en excluant provisoirement de son champ d' application les secteurs dans
    lesquels l' harmonisation des législations était déjà relativement poussée .
    Il paraissait utile également d' acquérir une expérience suffisante de la
    procédure avant de l' étendre à des catégories de produits dont on
    considérait , à l' époque , qu' ils étaient susceptibles de poser des problèmes
    spécifiques .
    ( 1 ) J.O. n° L 109 du 26.4.1986, p. 8
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3 . La phase de lancement de la procédure doit désormais être considérée comme
    achève ? et la Commission , comme les Etats membres , ont ms ". 'tenant acquis
    une cxpîrioncs adéquate de son fonctionnement . Il convi      t ds constater
    aussi que la liberté de réglementation résiduaire des Etats membres dans
    les secteurs non inclus dans la directive est souvent une source importante
    d' entraves aux échanges et que , dès lors , les besoins d' informations
    reconnus par la directive 83 / 189/ CEE existent également dans ces secteurs .
    Enfin , la différenciation établie en son temps entre diverses catégories de
    produits , pour ce qui est du régime d' information à leur appliquer , perd sa
    justification au regard du but de réaliser l' achèvement du marché intérieur
    d' ici 1992 . De ce point de vue , il apparaît qu' il n' y a pas de raison pour
    laquelle , dans les secteurs en question , une réglementation nationale
    susceptible de créer des entraves ne soit pas soumise à la procédure de la
    di rective .
4 . C' est dans cet esprit que la Commission avait déjà souligné , en juin 1985 ,
    dans le livre Blanc sur l' achèvement du marché intérieur qu' il importait
    d' étendre le champ d' application de la Directive 83 / 189/ CEE . Cette dernière
    elle-même prévoit dans son article 11 que dans les quatre ans à dater de sa
    notification , la Commission ..." présentera le cas échéant toute proposition
    de modification appropriée ."
5 . Conformément à cet article 11 , la Commission a agi en étroite collaboration
    avec le Comité permanent institué par l' article 5 de la Directive . Elle a
    également consulté les représentants des Etats membres responsables des
    différents secteurs en cause . Elle tire de ces consultations que les Etats
    membres sont généralement favorables à ce que la directive soit rendue
    applicable à l' ensemble des produits susceptibles de faire l' objet
    d' échanges intracommunautaires . A cette fin , il suffit de supprimer les
    exclusions du point 7 de l' article premier , ce qui est fait par la première
    proposition pour les produits destinés à l' alimentation humaine et animale ,
    les médicaments et les produits cosmétiques et ce qui fait l' objet d' une
    proposition analogue mais séparée pour les produits agricoles au sens de
    l' article 38 paragraphe 1 et de l' annexe II du Traité CEE .
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6 . L' extension du champ d' application de la directive 83 / 189 / CEE aux produits
    agricoles , aux produits destinés à l' alimentation humaine et animale , aux
    médicaments et aux produits cosmétiques aura pour effet de soumettre au
    régime de la directive , en particulier à ses articles 8 et 9 , tous les
    projets de règles techniques envisagés par les Etats membres pour ces
    produits , et ceci dès l' entrée en vigueur de la directive de modification .
7 . Cette extension toutefois ne mettra pas en cause les autres dipositions
    adoptées au niveau de la Communauté . En particulier , elle ne créera pas de
    double emploi avec des obligations d' information qui incombent déjà aux
    Etats membres . En effet , l' article 10 de la directive 83/ 189 / CEE prévoit
    que les Etats membres ne sont pas tenus de communiquer à la Commission
    leurs projets de règle technique lorsqu' ils s' acquittent de leurs
    obligations découlant d' autres directives communautaires . Cette exonération
    vise les projet des mesures élaborées par les Etats membres pour se
    conformer aux directives mais concerne également les cas où les Etats
    membres sont déjà tenus , en vertu de directives communautaires , de
    communiquer à la Commission leurs projets de législation ou réglementation .
8 . En ce qui concerne les programmes de normalisation et les projets de normes
    nationaux , l' extension du champ d' application de la directive 83 / 189 / CEE
    n' aura d' effet immédiat que dans la mesure où les organismes de
    normalisation repris actuellement en annexe à la directive exercent une
    activité pour les produits concernés .
    La Commission poursuit ses investigations , en étroite collaboration avec
    les Etats membres , afin de déterminer quels sont ceux des organismes de
    normalisation qui devront être ajoutés à la liste annexée à la directive .
    Elle procédera ultérieurement à cette modification en vertu de l' article 2
    par . 1 de la directive 83 / 189/ CEE , dernière phrase , aux termes duquel elle
    peut modifier ou compléter la liste sur la base des communications des
    Etats membres .
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    En tout état de cause , il convient de souligner que la dissociation
    temporaire entre l' application du régime de la directive eu volet normes et
    au volet règles techniques ne causera pas en pratique de difficulté . Il
    apparaît en effet que dans les secteurs des produits nouvellement inclus ,
    en particulier les produits alimentaires , la plupart des entraves résultent
    de règles techniques nationales . L' activité de normalisation y est
    généralement moins importante et moins développée que dans le secteur des
    produits industriels . Eu égard à l' objectif poursuivi , l' essentiel dans un
    premier temps est que la principale et la plus importante source d' entraves
    - les règles techniques - soit appréhendée par la directive .
9 . L' examen du fonctionnement des procédures prévues par la directive
    83 / 189 / CEE amène la Commission , dans le respect de l' article 10, à proposer
    également de compléter le mécanisme de l' article 9 relatif à l' obligation
    de report de l' adoption d' un projet de règle technique par les Etats
    membres ( standsti l l ) .
    Les dispositions actuelles à cet égard culminent dans l' article 9
    paragraphe 2 , qui imposent un délai de report de douze mois aux Etats
    membres lorsque , dans les trois mois qui suivent la notification d' un
    projet de règle technique , la Commission fait part de son intention de
    proposer ou d' arrêter une directive sur cette question . Cette disposition a
    pour but de permettre à la Commission de proposer des solutions communes à
    des problèmes d' intérêt commun , avant que la position de l' un ou plusieurs
    des Etats membres ne soit cristallisée par un texte national , ce qui rend
    toujours plus délicate la recherche d' un assentiment général .
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     Dans le même esprit et au vu de l' expérience acquise , la Commission
     considère qu' il est nécessaire de faciliter aussi la formation d' un accord
     au Conseil , dès lors que ce dernier se trouve saisi d' une proposition
     formelle de la Commission . Elle préconise donc d' ajouter à l' article 9 un
     paragraphe 2 bis imposant , dans cette hypothèse également , une obligation
     de report d' adoption d' un projet de règle technique de douze mois . A la
     différence du sens de l' article 9 paragraphe 2 , où la Commission annonce
     une intention , il s' agit ici de procéder au constat qu' un Etat membre se
     trouve dans la période d' obligation de report d' adoption . Ce constat ,
     émanant de la Commission, sera déctencé par la notification de la part de
     l' Etat membre du projet de règle technique .
     Les deux délais de douze mois de l' article 9 paragraphe 2 et 2 bis nouveau
     ne seront pas ajoutés l' un à l' autre . En d' autres termes , l' obligation de
     report d' adoption d' une réglementation imposée à un Etat membre ns pourra
     atteindre 24 mois . Chacune -des deux obligations est exclusive de l' autre ,
     s' agissant bien évidemment de la même règle technique . Un Etat membre qui
     se sera vu imposer une obligation de report au titre de l' article 9
     paragraphe 2 ne pourra se voir contraint , pour le même projet de texte, de
     procéder à un second report au titre de l' article 9 paragraphe 2 bis
     nouveau .
10 . Enfin , en étroite collaboration avec le Comité permanent , la Commission
     entend également compléter , à l' article 6 paragraphe 4, les cas où ce
     Comité doit être consulté . Le Comité en effet peut , dans les conditions de
     l' article 6 paragraphe 3 premier alinéa , inciter la Commission à donner
     mandat aux organismes européens de normalisation d' élaborer une norme
     européenne dans un délai déterminé . Il paraît logique que la Commission ,
     lorsqu' elle accepte l' incitation du Comité , consulte ce dernier sur le
     mandat qu' elle entend confier ; ceci d' autant plus qu' en vertu de l' article
     7 paragraphe 1 , les Etats membres doivent faire en sorte que leurs
     organismes de normalisation s' abstiennent d' agir , durant un délai
     déterminé, pendant    l' élaboration de la norme européenne . L' adjonction d' un
     alinéa e ) nouveau au pragraphe 4 de l' article 6 est proposée à cette fin .
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11 . Aux fins des présentes propositions , la Commission a consulté le Comité
     Pharmaceutique lors de sa réunion des 21 et 22 avril 1986 . Elle a également
     consulté le Comité consultatif des Denrées Alimentaires le 10 juillet 1986 .
     Le Comité Permanent des représentants des Etats membres créé par l' article
     5 de la directive 83 / 189/ CEE a été consulté le 25 septembre 1986 .
12 . L' exécution de la première directive comportant une modification des
     dispositions législatives dans les Etats membres , la consultation du
     Parlement européen et du Comité Economique et Social est de droit aux
     termes de l' article 100 paragraphe 2 du Traité .
     Pour ce qui est de la seconde directive , la consultation du Parlement
     Européen est obligatoire en vertu de l' article 43 du Traité .
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                                       Proposition de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                             modifiant  la directive 83 / 189 / CEE
          prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et
                                 réglementations techniques
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
     ses articles 100 et 213 ,
                                                (1 )
     vu la proposition de la Commission              ,
                                           ( 2)
     vu l' avis du Parlement européen           ,
     vu l' avis du Comité économique et social ^
                                                                                 (4 )
     considérant que la mise en oeuvre de la directive 33 / 139 / CcE du Conseil
     a fait apparaître l' opportunité de certaines modifications pour en accroître
      l' efficacité en tant qu' instrument destiné à faciliter la libre circulation
     des marchandises à l' intérieur de la Communauté par la prévention de nou­
     velles entraves ;
     considérant qu' il convient que le comité permanent créé par l' article 5 de
     la directive 83 / 189 / CEE soit consulté sur les projets de commande de
     normalisation visés au paragraphe 3 de l' article 6 de cette même
     directive ;
(1)
       JO n° C _____
(2)
       JO n° C ....
( 3)
     JO n° C _____
( 4)
     JO n° L 109 du
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 considérant qu' il convient d' éviter que l' adoption de mesures nationales
 ne compromette l' adoption par le Conseil des propositions de directives
 présentées par la Commission dans le même domaine ; qu' il est nécessaire
 d' établir à cette fin un régime de statu quo temporaire de douze mois à
 dater de la présentation des propositions de la Commission, délai pendant
  lequel les Etats membres renoncent à adopter des règles techniques dans
  le même domaine ,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                   Article premier
 La directive 33 / 1S9 / CEE est modifiée comme suit :
 1 . Le point 7 de l' article 1er est remplacé par le texte suivant :
”7 ) " produit ", les produits de fabrication industrielle a l' exception des
       produits agricoles au sens de l' article 38 paragraphe 1 et de l' annexe
       II du Traité ."
 2 . Au paragraphe 4 de l' article 6 , le point e ) ci-après est ajouté :
       " e ) sur les projets de commande de normalisation au sens du premier tiret
             du paragraphe 3 ".
 3 . L' article 9 est modifié comme suit :
    a . au paragraphe 1 , le membre de phrase " Sans préjudice du paragraphe 2 "
         est remplacé par le membre de phrase " Sans préjudice des paragraphes 2
         et 2bis ".
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 b . Le paragraphe suivant est inséré :
     " 2bis . Les Etats membres n' adoptent pas de règles techniques portant
      sur une matière pour laquelle la Commission a présenté au Conseil une
     proposition de directive pendant un délai de douze mois à compter de
      la date de la présentation de ladite proposition .
     Lorsque la Commission constate qu' une communication visée à l' article
     8   paragraphe 1 porte sur une matière couverte par une telle
     proposition de directive , elle notifie , dans les trois mois qui
      suivent cette communication , cette constatation à l' Etat membre
     concerné-
     Ces dispositions ne s' appliquent pas â un Etat membre lorsque , à la
     suite de la communication visée â l' article 8 paragraphe 1 , il est
     déjà tenu de reporter l' adoption du projet de règle technique en vertu
     de l' article 9 paragraphe 2 ."
c . Au paragraphe 3 , le membre de phrase " Les paragraphes 1 et 2 " est
      remplacé par " Les paragraphes 1 , 2 et 2bis ".
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                                     Artide 2
1 . Les Etats membres prennent Les mesures nécessaires pour se conformer à
    La présente directive au pLus tard Le 1er janvier 1988 . Ils en informent
    immédiatement La Commission .
2 . Les Etats membres vei Lient à communiquer à La Commission Le texte des
    dispositions essentielles de droit interne qu' ils adoptent dans Le
    domaine régi par la présente directive .
                                      Article 3
Les Etats membres sont destinataires de La présente directive .
Fait à Bruxelles Le                             Par Le Conseil
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                                  Proposition de
                              DIRECTIVE    DU CONSEIL
            prévoyant une procédure d' information dans le domaine des
     normes et réglementations techniques applicables aux produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43,
Vu la proposition de la Commission,^
                                  2
Vu l' avis du Parlement européen,
Vu l' avis du Comité économique et social ,3
                                                       4
Considérant que la directive 83 / 189 / CEE du Conseil   , modifiée
par la directive ..... 3 , prévoitune procédure d' information dans le
domaine des normes et réglementations techniques pour toute une série de
produits , autres que les produits agricoles ;
Considérant que les normes et les réglementations nationales applicables aux
produits agricoles sont également susceptibles de créer des entraves à la
libre circulation de ces produits ; que , dans le souci de prévenir l' apparition
de telles entraves, il apparaît opportun de prévoir une procédure d' information
dans ce domaine également pour les produits en question ;
                                                                          /
   J.O.  n* C
2 J.O. n" C
3 J.O. n°
4J.O. n° L 109 du 26.4.1983 , p. 8 .
 ---pagebreak---                                         - 15
Considérant que , compte tenu de L' expérience acquise , la procédure prévie par
La directive visée ci-dessus apparaît la plus appropriée ; qu' il convient par
conséquent de l' étendre aux produits visés à l' annexe II du Traité ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                     Article premier
Les dispositions de la directive 83 / 189 / CEE s' appliquent aux produits visés
â l' annexe II du Traité , sous réserve des dispositions suivantes :
1 . A l' article 1er point 1 , la définition suivante est d' application :
     "D " spécification technique ", la spécification qui figure dans un document
          définissant les caractéristiques requises d' un produit , telles que les
          conditions d' obtention, les niveaux de qualité ou de propriété
          d' emploi , la sécurité , les dimensions , y compris les prescriptions
          applicables au produit en ce qui concerne la terminologie , les
          symboles , les essais et méthodes d' essai , l' emballage , le marquage et
          l' étiquetage ;".
 2 . A l' article 8    paragraphe 1 deuxième alinéa , le texte suivant est
     d' application :
     " La Commission porte aussitôt le projet à la connaissance des autres Etats
     membres ; elle peut aussi le soumettre pour avis au comité visé â l' article
      5 de la directive 83 / 189/ CEE ou au comité compétent dans le domaine en
      cause ".
                                                                                 /
 ---pagebreak--- 3 . A L' article 9, paragraphe 3 , le texte suivant est d' application :
    " Les paragraphes 1 , 2 et 2 bis ne sont pas applicables lorsqu' un Etat
    membre , pour des raisons urgentes ayant trait à la protection de la santé
    des personnes et des animaux ou de la préservation des végétaux ou à la
    sécurité , doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les
    arrêter et les instaurer aussitôt , sans qu' une consultation soit possible .
    L' Etat membre indique dans la communication visée à l' article 8 les motifs
    qui justifient l' urgence des mesures ".
                                      Article 2
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
    conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1988 . Ils
    en informent immédiatement la Commission .
2 . Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte des
    dispositions essentielles de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine
    régi par la présente directive .
                                      Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
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                                       FICHE FINANCIERE
   1 . Lignes budgétaires concernées
        ( Nomenclature du projet de budget 1987 )
        Article 775 : Actions communautaires dans le domaine du marché
                         intérieur .
     Poste 7750        : Actions relatives à l' achèvement du marché intérieur .
2 . B ase ju ridique
     Directive du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure
     d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques
     ( 83 / 189 / CEE ), et plus particulièrement l' article 11 de cette directive
     ( JOCE n° L 109 du 26.04.83 ).
3 . Description de l' action , objectifs , personnes concernées
     Elargissement du champ d' application de la directive 83 / 189 / CEE et
     modifications techniques de la procédure existante . L' objectif est la
     prévention des entraves techniques pour tous les produits industriels .
     Sont concernés tous les opérateurs économiques des secteurs industriels
     ainsi que Les organismes européens et nationaux de normalisation .
4 . Justification de l' action
     L' élargissement du champ d' application de la directive 83 / 189 / CEE a été
     inscrit par la Commission dans son Livre blanc sur l' achèvement du
    marché intérieur ( COM ( 85 ) 310 final , deuxième partie , point 76 ). Les
    modifications techniques sont présentées conformément à l' article 11 de
     la directive . La justification générale de ces modifications est la mise
     en place d' un instrument horizontal de prévention de la création
    d' entraves techniques .
5 . Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention
     L' extension du champ d' application de la directive 83 / 189 / CEE
    nécessitera d' adapter Les montants prévus à l' article 775 , à partir de
     l' exercice budgétaire 1988 . Il s' agira de couvrir , d' une part
     l' extension de la procédure d' information aux nouveaux domaines englobés
    par la directive , d' autre part l' élargissement des travaux de
    normalisation à confier aux organismes européens dans les nouveaux
     secteurs . Ceci pourrait porter les crédits de paiement nécessaires à la
     hauteur de 5 Mio . ECU .
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6 . Incidence financière sur Les crédits de personnel et de fonctionnement
    courant
    6.1 Du fait de L' extension du champ d' application de la directive , le
         service D.G. III qui assure la gestion de la procédure instaurée
         devra disposer de moyens renforcés en personnel . Ceux-ci peuvent
         être estimés à    :
                        2 fonctionnaires A (A 7 / 6 ),
                        1  fonctionnaire   B (B 5 / 4 )
                        1  fonctionnaire   C (C 5 / 4 ).
    6.2 En outre , les services de la DG . VI devront également voir leurs
         moyens renforcés . L' évaluation à cet égard est de 6 fonctionnaires
         (3 A , 1 B , 2 C ).
    6.3 Cette dotation supplémentaire en personnel devrait intervenir à
         partir du 1er janvier 1988 , date à laquelle il est prévu que la
         directive modifiée sera en application . Elle sera pourvue soit par
         redéploiement interne soit dans le cadre du rolling plan .
7 . Financement des dépenses d' intervention
    Les crédits nécessaires seront à inscrire dans les budgets futurs .
8.  Incidence sur    les ressources
    Néant .
9 . Régime de contrôle
    Contrôle ordinaire .
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                                                          ANNEXE II
                 Fiche d' inpact de certains actes législatifs
                             sur les PNE et l 'emploi
Directive modifiant la directive 83 / 189 / CEE du 28 mars 1983 prévoyant une
procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations
techniques
Directive prévoyant une procédure d' information dans le domaine des
normes et réglementations techniques applicables aux produits agricoles .
    1 . OBLIGATIONS ADMINISTRATIVE ? DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
    LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
    Néant
2 . AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
       - OUI /
       - LESQUELLES : les directives visent à la prévention des entraves
                       techniques à la libre circulation de tous les
                       produits non couverts par une directive CEE .
                       Par définition , ces entraves ont davantage d' effet
                       sur les PME que sur les grandes entreprises . La
                       directive 83 / 189 / CEE permet en outre , selon
                       l' interprétation de la Commission , à un entre­
                       preneur de demander que la règle technique prise
                       en violation de la directive soit déclarée
                       inopposable par une juridiction nationale .
3 . INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
    ( coûts supplémentaires )
    - & / NON
    - CONSEQUENCES
4 . EFFETS SUR L' EMPLOI
                           Néant
5 . Y A- T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
    - ms / NON
    - AVIS   DES PARTENAIRES SOCIAUX
6 . Y A- T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
                                              Non