CELEX: 22010D0036
Language: fr
Date: 2010-03-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 36/2010 du 12 mars 2010 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

10.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 143/31
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 36/2010
   du 12 mars 2010
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 156/2009 du 4 décembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1022/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 1738/2005, (CE) no 698/2006 et (CE) no 377/2008 en ce qui concerne la classification internationale type des professions (CITP) (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1023/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La recommandation 2009/824/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (5) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 28 [règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 R 1006: règlement (CE) no 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 286 du 31.10.2009, p. 31).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au premier tiret du point 18db [règlement (CE) no 1738/2005 de la Commission], au point 18f [règlement (CE) no 698/2006 de la Commission] et au point 18an [règlement (CE) no 377/2008 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32009 R 1022: règlement (CE) no 1022/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 (JO L 283 du 30.10.2009, p. 3).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 28d [règlement (CE) no 960/2008 de la Commission]:
               
                           «28e.
                        
                        
                           
                              32009 R 1023: règlement (CE) no 1023/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (JO L 283 du 30.10.2009, p. 5).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le texte suivant est ajouté après le point 18z [règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
               «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT NOTE
               Les parties contractantes prennent note du contenu de l’acte suivant:
               
                           18za.
                        
                        
                           
                              32009 H 0824: recommandation 2009/824/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1006/2009, (CE) no 1022/2009 et (CE) no 1023/2009, ainsi que de la recommandation 2009/824/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 mars 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 62 du 11.3.2010, p. 61.
   
      (2)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 31.
   
      (3)  JO L 283 du 30.10.2009, p. 3.
   
      (4)  JO L 283 du 30.10.2009, p. 5.
   
      (5)  JO L 292 du 10.11.2009, p. 31.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.