CELEX: 31989R0434
Language: fr
Date: 1989-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 434/89 de la Commission, du 21 février 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Pologne

N° L 50/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 2. 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 434/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 février 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                             Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sion (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                    3811 /85 0, les cours à prendre en considération doivent
                                                                    être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                    considérant que, pour les pommes originaires de Pologne
                                                                    le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                    moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                    compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai              pommes ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            prix d'entrée :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                règlement (CEE) n0 1636/87 Ç),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
disponibles pour cette provenance ;                                       pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 1789/88 de la
Commission, du 24 juin 1988, fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1988/ 1989 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 50,44 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de février 1989 :
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                         Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs lés plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                II est perçu à l'importation des pommes (codes NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­             0808 10 91 , 0808 10 93 et 0808 10 99) originaires de
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            Pologne une taxe compensatoire dont le montant est fixé
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­          à 15,91 Écus par 100 kilogrammes net.
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­        Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 1989.:
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­
                                                                     (4) JO  n0  L  220 du 10 . 8 . 1974, p. 20.
 (') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                             O   JO  n°  L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 O JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                                (6) JO  n"  L  164 du 24.  6 . 1985, p. 1 .
 (3) JO n0 L 158 du 25. 6. 1988, p. 18 .                             O   JO  n°  L  153 du 13.  6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 2. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                           N" L 50/ 13
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 21 février 1989.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission