CELEX: 31981R0039
Language: fr
Date: 1981-01-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 39/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, autorisant la République hellénique à appliquer temporairement un régime de contrôle à l' importation des graines oléagineuses et des huiles végétales

Avis juridique important

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31981R0039

Règlement (CEE) n° 39/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, autorisant la République hellénique à appliquer temporairement un régime de contrôle à l' importation des graines oléagineuses et des huiles végétales  

Journal officiel n° L 003 du 01/01/1981 p. 0009 - 0010

++++( 1 ) JO NO 172 DU 30.9.1966, P . 3025/66 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 39/81 DU CONSEIL  DU 1ER JANVIER 1981  AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A APPLIQUER TEMPORAIREMENT UN REGIME DE CONTROLE A L'IMPORTATION DES GRAINES OLEAGINEUSES ET DES HUILES VEGETALES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 72 PARAGRAPHE 1,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 82 DE L'ACTE D'ADHESION PREVOIT QUE LA GRECE PEUT APPLIQUER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983, LE REGIME DE CONTROLE A L'IMPORTATION DES GRAINES OLEAGINEUSES AINSI QUE DES HUILES ET GRAISSES VEGETALES QU'ELLE APPLIQUAIT AU 1ER JANVIER 1979, SOUS CERTAINES CONDITIONS ;  CONSIDERANT QUE, EN VUE DE CES CONTROLES, IL CONVIENT D'AUTORISER LA GRECE A APPLIQUER UN REGIME DE DOCUMENTS D'IMPORTATION ASSORTIS DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION GARANTISSANT LA REALISATION DES OPERATIONS EN VUE DESQUELLES CES DOCUMENTS ONT ETE DEMANDES ; QU'IL CONVIENT, EN OUTRE, DE FIXER LES QUANTITES MAXIMALES AU-DESSUS DESQUELLES LA GRECE PEUT SUSPENDRE LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT APPLIQUER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983, UN REGIME DE CONTROLE A L'IMPORTATION DES GRAINES OLEAGINEUSES ET DES HUILES VEGETALES SELON LES MODALITES DEFINIES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT SUBORDONNER A LA PRESENTATION D'UN DOCUMENT D'IMPORTATION LA MISE A LA CONSOMMATION SUR SON TERRITOIRE DES PRODUITS SUIVANTS :  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  12.01 GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX, MEME CONCASSES : B : AUTRES  15.07 HUILES VEGETALES FIXES, FLUIDES OU CONCRETES, BRUTES, EPUREES OU RAFFINEES : D . AUTRES HUILES  ARTICLE 3  1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DELIVRE LE DOCUMENT D'IMPORTATION A TOUT INTERESSE QUI EN FAIT LA DEMANDE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE .  2 . CHAQUE DEMANDE EST ASSORTIE DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION QUI GARANTIT L'ENGAGEMENT DE METTRE A LA CONSOMMATION LES PRODUITS EN CAUSE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU DOCUMENT ET QUI RESTE ACQUISE EN TOUT OU EN PARTIE SI L'OPERATION N'EST PAS REALISEE DANS CE DELAI OU N'EST REALISEE QUE PARTIELLEMENT .  3 . LES DOCUMENTS SONT DELIVRES DANS LA LIMITE DE LA QUANTITE INDIQUEE DANS LES DEMANDES .  LORSQUE L'ENSEMBLE DES QUANTITES INDIQUEES DANS LES DEMANDES DE DOCUMENTS DEPASSE LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 4, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT SUSPENDRE LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS .  ARTICLE 4  1 . LES DEMANDES DE DOCUMENTS PRESENTEES AU COURS DE L'ANNEE 1981 SONT SATISFAITES DANS LEUR ENSEMBLE DANS LA LIMITE D'UNE QUANTITE DE 25 000 TONNES D'HUILE .  2 . POUR LES ANNEES 1982 ET 1983, LES LIMITES DE QUANTITE SONT FIXEES PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .  CES LIMITES SONT FIXEES A DES NIVEAUX PERMETTANT LE PASSAGE HARMONIEUX AU REGIME APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 .  3 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 AUX GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX, LEUR RENDEMENT EN HUILE EST PRIS EN CONSIDERATION . CE RENDEMENT DOIT ETRE REPRESENTATIF DE CEUX OBTENUS DANS LES HUILERIES DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 5  LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ( 1 ).  ARTICLE 6  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  D.F . VAN DER MEI