CELEX: 62012CA0382
Language: fr
Date: 2014-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-382/12 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 — MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc., MasterCard Europe SPRL/Commission européenne, Banco Santander, SA, Royal Bank of Scotland plc, HSBC Bank plc, Bank of Scotland plc, Lloyds TSB Bank plc, MBNA Europe Bank Ltd, British Retail Consortium, EuroCommerce AISBL, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Pourvois incidents — Recevabilité — Article 81 CE — Système de paiement ouvert par cartes de débit, à débit différé et de crédit — Commissions multilatérales d’interchange par défaut — Association d’entreprises — Restrictions de la concurrence par effet — Critère de contrôle juridictionnel — Notion de «restriction accessoire»  — Caractère objectivement nécessaire et proportionné — «Hypothèses contrefactuelles» appropriées — Systèmes bifaces — Traitement d’annexes de la requête en première instance)

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 — MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc., MasterCard Europe SPRL/Commission européenne, Banco Santander, SA, Royal Bank of Scotland plc, HSBC Bank plc, Bank of Scotland plc, Lloyds TSB Bank plc, MBNA Europe Bank Ltd, British Retail Consortium, EuroCommerce AISBL, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-382/12 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Pourvois incidents - Recevabilité - Article 81 CE - Système de paiement ouvert par cartes de débit, à débit différé et de crédit - Commissions multilatérales d’interchange par défaut - Association d’entreprises - Restrictions de la concurrence par effet - Critère de contrôle juridictionnel - Notion de «restriction accessoire» - Caractère objectivement nécessaire et proportionné - «Hypothèses contrefactuelles» appropriées - Systèmes bifaces - Traitement d’annexes de la requête en première instance))
   2014/C 409/04
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc., MasterCard Europe SPRL (représentants: E. Barbier de La Serre, V. Brophy et B. Amory, avocats et T. Sharpe QC)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et N. Khan, agents), Banco Santander SA, Royal Bank of Scotland plc (représentants: D. Liddell, solicitor, et M. M. Hoskins, barrister), HSBC Bank plc (représentant: R. Thompson, QC), Bank of Scotland plc, Lloyds TSB Bank plc (représentants: K. Fountoukakos-Kyriakakos et S. Wisking, solicitors, et J. Flynn, QC), MBNA Europe Bank Ltd (représentant: A. Davis, solicitor), British Retail Consortium (représentants: R. Marchini, advocate, et A. Robertson, barrister), EuroCommerce AISBL (représentant: J. Stuyck, advocaat), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt et C. Murrell, agents, assistés de M. J. Turner, QC, et de M. J. Holmes, barrister)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi principal et les pourvois incidents sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               MasterCard Inc., MasterCard International Inc. et MasterCard Europe SPRL sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens afférents au pourvoi principal et aux pourvois incidents, ceux de la Commission européenne afférents au pourvoi principal.
            
         
               3)
            
            
               Royal Bank of Scotland plc, Bank of Scotland plc et Lloyds TSB Bank plc sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents à leurs pourvois incidents respectifs.
            
         
               4)
            
            
               HSBC Bank plc, MBNA Europe Bank Ltd, British Retail Consortium, EuroCommerce AISBL et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 319 du 20.10.2012