CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3553/73

N° L 136/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 5 . 74
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1974
                 relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains
                    longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 3553/73
                                                           (74/236/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — l'aspect économique des exportations ;
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                   que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
 européenne,                                                         ( CEE) n° 3197/73 , l'adjudication est attribuée à
                                                                    celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se
  vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du                     situe au niveau du prélèvement minimal à l'expor­
 25 juillet 1967, portant organisation commune du                   tation ou à un niveau supérieur;
 marché du riz (*), modifié en dernier lieu par l'acte
 d'adhésion (2 ),                                                   considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                    dessus à la situation actuelle des marchés du riz
 vu le règlement ( CEE) n° 2737/73 du Conseil, du                   concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
 8 octobre 1973 , définissant les règles générales à                l'exportation au montant repris à l'article 1er; que
 appliquer dans le secteur du riz en cas de pertur­                 les quantités de riz blanchi à grains longs faisant
 bation (3 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,              l'objet de cette fixation s'élèvent à 8 338 tonnes ;
 vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,
 du 23 novembre 1973 , établissant les modalités                    considérant que les mesures prévues à la présente
 d'application concernant la mise en adjudication du                décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
 prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),            des céréales,
 et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
 considérant que, par le règlement ( CEE) n° 3553 /73               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 de la Commission, du 21 décembre 1973 (5), une
 adjudication du prélèvement à l'exportation pour le
 riz blanchi à grains longs a été ouverte; que, selon                                   Article premier
 l'avis d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement,
 la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation               Le prélèvement minimal à l'exportation de riz
 du prélèvement à l'exportation porte sur environ                   blanchi à grains longs est fixé, sur base des offres
 20 000 tonnes ;                                                    déposées le 18 avril 1974, à 95 unités de compte par
                                                                    tonne .
"considérant que, conformément à l'article 5 para­
 graphe 1 du règlement ( CEE) n° 3197/73 , la
 Commission peut, selon la procédure prévue à                                               Article 2
 l'article 26 du règlement n° 359/67/CEE, décider de
 la fixation d'un prélèvement minimal à l'exportation ;             Les États membres sont destinataires de la présente
 que pour cette fixation, il doit être tenu compte                  décision .
 notamment des critères prévus à l'article 3 para­
 graphe 1 sous b) et d) du règlement ( CEE)                         Fait à Bruxelles, le 18 avril 1974.
 n° 2737/73 , à savoir :
 — les objectifs de ^'organisation commune des                                                 Par la Commission
       marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer                                        P. J. LARDINOIS
       à ces marchés une situation équilibrée sur le plan
       des approvisionnements et des échanges, et                                         Membre de la Commission
  l ) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  •)  JO  n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
  3)  JO  n» L 282 du 9. 10. 1973, p. 13.
  4)  JO  no L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10.
  5)  JO  no L 361 du 29. 12. 1973, p. 41 .
  8)  JO  n« C 5 du 17. 1 . 1974, p. 1.