CELEX: 31973R3289
Language: fr
Date: 1973-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3289/73 de la Commission, du 6 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 338/4                          Journal officiel des Communautés européennes                             7. 12. 73
                            REGLEMENT (CEE) N° 3289/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 6 décembre 1973
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés           considérant que l'application des modalités rappelées
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu     dans le règlement (CEE) n0 2076/73 aux prix d'offre et
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment           aux cours de ce jour dont la Commission a eu connais­
son article 13 paragraphe 5,                                  sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu 'l'avis du Comité monétaire,                               ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                              présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­
ment (CEE) n0 2076/73 (3) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement          Les prélèvements à percevoir à l'importation des pro­
normal du régime des prélèvements, il convient de             duits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
retenir pour le calcul de ces derniers :                      ment n0 120/67/CEE sont fixés au tableau en annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                   Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
     sur leur parité effective,                               1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1973 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
 Ô) JO n° L 212 du 1 . 8. 1973. p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 12. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 338/5
                                                               ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                            Numéro du                                                              Unités
                          tarif douanier               Désignation des marchandises             île compte
                               commun                                                            par tonne
                        10.01 A                Froment tendre et méteil                        0
                        10.01 H                Froment dur                                     0      (1)( 4)
                        10.02                  Seigle                                         12,62 («)
                        10.03                  Orge                                            0
                        10.04                  Avoine                                          0
                        10.05 H                Maïs antre que maïs hybride
                                                  destiné à l' ensemencement                   o      m
                        10.07 A                Sarrasin                                        o
                        10.07 B                Millet                                          2,73
                        10.07 C                Graines tic sorgho                              0
                        10.07 1 )              Antres céréales                                 0     («)
                        I 1.01 A               Farine de froment ( blé)
                                                  et de méteil                                 0
                        I I .0 1 li            Farine de seigle                               36,40
                        I 1.02 A I n           Gruaux et semoules de froment
                                                  ( blé dur)                                   o
                        I 1.02 A I h           Gruaux et semoules de froment
                                                  ( blé rendre )                               0
                       C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                            pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/ r .
                       t*) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe
                            ments d' outre-mer de la République française , le prélèvement est diminué de
                            6 UC / t .
                       (*) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                            l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC / t .
                       C) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportes
                            de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/r .
                       (5) Le prélèvement perçu à l' importation de seigle produit en Turquie et direc­
                            tement transporte de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                            ments ( CEE ) n " 1234 /71 dit Çonseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commission .