CELEX: 31995R2580
Language: fr
Date: 1995-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2580/95 du Conseil du 30 octobre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Thaïlande et de Malaysia

Avis juridique important

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31995R2580

Règlement (CE) n° 2580/95 du Conseil du 30 octobre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Thaïlande et de Malaysia  

Journal officiel n° L 263 du 04/11/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 2580/95 DU CONSEIL du 30 octobre 1995 portant prorogation du droit antidumping  provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la république populaire de  Chine, de la république de Corée, de Thaïlande et de MalaysiaLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté  européenne  (1), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (2), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CE) n° 1645/95  (3), la Commission a institué un droit  antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la république  populaire de Chine, de la république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia; considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les  exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire  pour une période de deux mois; considérant que les exportateurs n'ont pas soulevé d'objection, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE)  n° 1645/95 sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la république populaire de  Chine, de la république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia est prorogé pour une période de deux  mois et expire le 8 janvier 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte  des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE)  n° 2423/88. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1995. Par le Conseil Le président J. SAAVEDRA ACEVEDO