CELEX: 51992PC0492(02)
Language: fr
Date: 1992-11-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant, pour l' année 1993, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(92) 492 final
                                      Bruxelles, le 26 novembre 1992
                            Propos it ion de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation
                et de gestion des ressources de pêche
        applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé
                            Propos it ion de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    répartissant, pour l'année 1993, certains quotas de captures
          entre les Etats membres pour les navires péchant
                     dans les eaux des îles Féroé
                    (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                            FXPOSF DFS MOTIFS
Les consultations entre la Communauté et les ties Féroé, à Bruxelles le
26 Octobre 1992, ont abouti à un accord définissant les arrangements de
pêche réciproques pour 1993. Ces arrangements, prévolent, entre autres,
certains quotas de captures pour les navires immatriculés aux îles
Féroé dans la zone de pêche communautaire.
Le but de la présente proposition de règlement est d'autoriser les
navires immatriculés aux îles Féroé à pêcher les quotas qui leur sont
alloués a partir du 1 Janvier 1993 dans les eaux de la Communauté,
conformément aux arrangements réciproques de pêche mentionnés ci-
dessus.
                                                                        ^
 ---pagebreak---                                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L
                                        RÈGLEMENT (CEE) N°                   DU CONSEIL
                                                       du     décembre 1992
                  fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                                    pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé
LE CONSEIL DEfr COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de
                                                                    contrôle à l'égard des activités de pêche ( 4 ), modifié par le
                                                                    règlement (CEE) n° 3 4 8 3 / 8 8 ( J );
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,                                                             considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement
                                                                    (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987,
                                                                    établissant les modalités particulières relatives au marquage
vu le règlement (CEE) n° 1 7 0 / 8 3 du Conseil, du 25 janvier      et a la documentation des navires de pêche ( 6 ), prévoit que
 1983, instituant un régime communautaire de conservation           tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer
et de gestion des ressources de pèche (*), modifié par l'acte       réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment          une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs
son article 1 1 ,                                                   réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres,
vu la proposition de la Commission,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de
pêche entre la Communauté économique européenne, d'une                                     Article premier
part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement
local des îles Féroé, d'autre part ( 3 ), et notamment à son
article 2 , la Communauté, d'une part, et le gouvernement           1. Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles
local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés au sujet      Féroé sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1993 pour les
de leurs droits de pêche réciproques pour 1993;                     espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites
                                                                    géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
                                                                    conformément au présent règlement, dans les zones de
considérant que, au cours de ces consultations, les déléga-         pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles
tions sont convenues de recommander à leurs autorités               situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le
respectives de fixer certains quotas de capture pour 1993           Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlan-
pour les navires de l'autre partie ;                                tique au nord de 4 3 ° 0 0 ' nord.
                                                                    2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para-
considérant qu'il convient de donner suite aux résultats des        graphe 1 sont limitées, à l'exception du Skagerrak, aux
consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la           parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de
Communauté et des îles Féroé afin d'éviter une interruption         12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base
des relations de pêche réciproques au 31 décembre 1992;             utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États
                                                                    membres.
considérant que, aux -termes de l'article 3 du règlement
(CEE) n° 1 7 0 / 8 3 , il incombe au Conseil d'établir le total     3. -Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires
des captures allouées aux pays tiers et les conditions              inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé
spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces             pour une zone sont autorisées dans les limites prévues
captures;                                                           par les mesures de conservation en vigueur dans la zone
                                                                    concernée.
considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                    4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée,
règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti-
                                                                    d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone
nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du
                                                                    sont imputées sur le quota concerné.
(') JO n° L 24 du 27 1. 1983, p. 1.                                 («) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
(2) JO n« L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.                              (i) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.
(3) JO n» I. 226 du 29. 8. 1980, p. 11                              («) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.
 ---pagebreak---                                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N°L
       g) puissance du moteur ;                                            2) l'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la
                                                                               capture d'espèces pélagiques est interdite du samedi à
       h) indicatif d'appel et fréquence radio;                                minuit au dimanche à minuit.
       i) méthode de pêche prévue ;
       j) zone de pêche prévue ;
                                                                                                     Article 6
       k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
       1) période sur laquelle une licence est demandée.                  En cas d'infraction dûment constatée, les États membres
                                                                          informent sans délai la Commission du nom du navire
                                                                          concerné et des mesures éventuellement prises.
                                   Article S
J* • >
       La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas visés
       à l'article 1er, est soumise aux conditions suivantes :                                       Article 7
       1) la pêche directe au hareng à des fins autres que la
           consommation humaine est interdite ;                           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.
                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                          tout État membre.
                          Fait à Bruxelles, le   décembre 1992.
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Le président
 ---pagebreak---     N° I.                                    Journal officiel des Communautés européennes
                               AT tide ?                              d) j y pour la pêche au chalut de la lingue bleue dans les
                                                                           divisions O E M VI i (au nord de 5 6 ° 30' nord) et
                                                                           VI b ;
    1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à
   l'article 1" respectent les mesures de conservation et de          e) 20 pour la pêche du merlan poutassou dans la division
   contrôle et toutes dispositions régissant les activités de              O E M VII (à l'ouest de 12° ouest) et dans les divisions
   pêche dans les zones visées audit article.                              O E M VI a (au nord de 56° 30' nord) et VI b ;
                                                                      f) 3 P<>ur ' a pêche à la palangre de la taupe dans la
   2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal                zone communautaire toute entière à l'exclusion de
   de bord sur lequel sont portées les informations mention-               N A F O 3 PS.
   nées à l'annexe II.
   3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la
   Commission les informations mentionnées à l'annexe III.
   Ces informations sont transmises conformément aux règles
                                                                      3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas
   fixées à cette annexe.
                                                                      où plusieurs navires participent à la même opération de
                                                                      pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence.
   4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des
   réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un            4. Les licences peuvent être annulées en vue de la déli-
   document authentifié par une autorité compétente, indi-            vrance de nouvelles licences. Les annulations prennent effet
   quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à           le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences
   intervalles de 10 centimètres.                                     sont délivrées par la Commission. Les nouvelles licences
                                                                      prennent effet à la date à laquelle elles sont délivrées.
   5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires
   visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement           5. La licence est retirée en tout ou en partie avant la date
   des deux côtés de l'avant du navire.                               d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs, fixés
                                                                      à l'article 1".
                                                                      6. La licence est retirée en cas de non-respect des obliga-
                               Article 3                              tions fixées par le présent règlement.
La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article                   7. Aucune licence ne sera délivrée pendant une période
1er, est subordonnée à la délivrance d'une licence                    maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les
par la Commission pour le compte de la CorTmjnauté                    obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été
et au respect des conditions figurant aux annexes                     respectées.
II, III.
                                                                       8. Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre peuvent
    2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1        continuel leurs activités de pêche au début de l'année
   est soumise à la condition que le nombre de licences                suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les
    valables pour une journée quelconque ne soit pas supé-             nouvelles listes des navires pour l'année en question aient
    rieure à :                                                         été approuvées.
    a) >H pour la pêche du maquereau dans les divisions
        O E M VI a (au nord de 5 6 ° 3 0 ' nord), VII e, VII f et
                                                                                                    Article A
        VII h, du sprat dans les divisions O E M IV et VI a (au
        nord de 56° 30' nord), du chinchard dans les divisions
        CIEM IV, VI a (au nord de 5 6 ° 3 0 ' nord), VII e, VII f      Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la
        et VII h et du hareng dans la division O E M VI a (au          Commission, les informations suivantes sont fournies:
        nord de 56° 30' nord), 4 pour la pêche du hareng dans
        la division O E M HI a N (Skagerrak);                          a) nom du navire;
    b) '-> pour la pêche du tacaud norvégien dans les divisions        b) numéro d'immatriculation ;
        O E M IV et VI a (au nord de 5 6 ° 3 0 ' nord) et du lançon
                                                                       c)   lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
        dans la division CIEM IV;
                                                                       d) port d'immatriculation;
    c) l0 pour la pêche a la palangre de la lingue, du brosme
         et de la lingue bleue dans les divisions O E M VI a (au       e)   nom et adresse <lu propriétaire ou de l'affréteur ;
         nord de .56° 30' nord) et VI b ; toutefois, le nombre de
         navires péchant simultanément ne peut dépasser 10 ;            f)  tonnage brut et longueut hors tout ;
 ---pagebreak---                                                                                                                                                    ^uju.if:ir.*:c>'i;jt. i -,
N" I.                                      Journal officiel des Communautés européennes
                                                                          ANNEXE I
                                            Quotas de capture des îles Féroé pour l'année 1 9 9 3
      1. Quotas pour les navires des îles Féroé péchant dans la zone communautaire
                                                                            Zone de pèche                                      Quantites
                      Espèces
                                                                            division (."IFM                                   (en tonnes)
         Lingue, brostiie et lingue
                                               V l a ( ' ) . VI b                                                              800 (')<»)
         bleue
         Lingue bleue                          VI a ( ' ) . VI b                                                              940 (M
                                                         l
         Maquereau                             VI a ( ) . V i l e , VU f, VU h                                              6 360
         Hareng                                VI a ( l )                                                                      660
         Chinchard                             IV, VI a(»), V i l e , VU f, VU h                                            7 000
         Tacaud norvégien                      IV, VI a(>)
         Esprot                                IV, V l a ( " )                                                         •  20 0 0 0 ( 5 )
         Lançon                                IV
         Merlan poutassou                      VI a(«), VI b, VU (6)                                                      6 2 0 0 0 (7)
         Autres poissons à chair
         blanche (prises accessoires
         uniquement)                           IV, VIa(>)                                                                     400
         Hareng                                III a N (Skagerrak) (*)                                                        500
         Taupe                                 Zone communautaire entière excepté NAFO                O 3 PS  PS              125 ( 2 )
          (') Au nord de 56° 30' nord.
          (l) Doivent être pèchées a la palangre.
          (') Dont, a tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 20 % par navire sont autorisées dans les divisions (.'IEM
              VI a et VI l>. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans 1rs premières vingt-quatre heures suivant le début de la pèche                                          '
              spécifique. I.a totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces ne peu< dépasser 75 tonnes en division CIF.M VI a ci                                           '
              VI b.                                                                                                                                                                    |
          (*) Doivent eue pèchées au c h a l u t . L e s c a p t u r ç s a c c e s s o i r e s des g r e n a d i e r de r p c h e x e t j a r r e t i è r e n o i r e . s o n t      J
          (3) Le quota global (y inclus des captures accessoires de merlan poutassou dans la pèche au tacaud norvégien et au lançon)—•> imp'JteS S u r vB
              comprend un maximum de 2 000 tonnes d'esprot.                                                                                                 (                         '
                                                                                                                                                            I QUO a           ronrpmp
                                                                                                                                                                              V ,J
              Un maximum de 6 000 tonnes de tacaud norvégien peut être péché dans la division CIEM VI a au nord de 56° 30' nord sous ' M"-*-'- °                               - " ^^ f ^
              réserve de la présentation, a la demande de la Communauté, du détail des quantités et de la composition de toute prise
              accessoire effectuée.
                                                                                                                                                                                      !
          (') À l'ouest de 12° 00'ouest.                                                                    .        .    .                                   .
          (7) Des captures accessoires inévitables d'argentine sont imputes sur le quota concerne                                                                                        j
          (') Limité a l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne                                              j
              tracée a partir du phare de Skagcn jusqu'au phare de Tistlarna et de la iusqu'à la côte suédoise la plus proche.
      2. Quotas pour les navires des îles Féroé péchant dans les eaux du Groenland conformément à l'article I'
         paragraphe 3 du protocole CEE/Groenland (') (donnés pour information uniquement)
                                                                            /.«ne lie pèche                                     Quantités
                       Espèces
                                                                      division ( I l M ou NAFO                                 (ru tonnes)
         (."revettes noiduiucs
         (Pandalus bon-tilu)                    XIV/V                                                                               I 60
          Flétan noir                           NAFO 0 / 1                                                                            150
                                                XIV/V                                                                                 150
         Sébastc                                XIV/V                                                                                 500
         Capelan                                XIV/V                                                                             10 0 0 0
         (') JO n" I 2S2 du 15. V 1990, p. 2.
                                                                                                                                                                                   L
 ---pagebreak---                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L
                                                  ANNEXE 11
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des
États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les
éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes:
1.     après chaque opération de pêche:
1.1.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée ;
1.2.   la date et l'heure de l'opération de pêche;
1 .^    la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
1.4.   la méthode de pèche utilisée;
2.     après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
2.1.   l'indication «reçu de» ou «transbordé sur»;
2.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
2.3.   le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou a partir duquel le
       transbordement a été effectué;
3.     après chaque débarquement dans un port de la Communauté :
3.1.   le nom du port;
3.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée;
4.     après chaque transmission d'informations a la Commission des Communautés européennes :
4.1.   la date et l'heure de la tzansmission;
4.2.   le type de message: *N, OUT, ICES (OEM), WKL ou 2 WKL;
4.3.   en cas de transmission par radio: le nom delà station radio.
 ---pagebreak--- N° L                                  Journal officiel des Communautés européennes
                                                            ANNEXE III
     1.     Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur
            transmission sont les suivants:
     1.1.   Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des
            États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche:
            a) les éléments indiqués au point 1.5;
            b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif);
            c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche.
            Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné,
            une seule communication suffit lors de la première entrée.
     1.2.   Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:
            a) les éléments indiqués au point 1.5;
            b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif);
            c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif);
            d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
            e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que
                le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué;
            f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
                depuis que le navire est entré dans la zone.
            Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné,
            une seule communication suffit lors de la dernière sortie.
     1.3.   Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au
            point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant
            la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le
            hareng et le maquereau:
            a) les éléments indiqués au point 1.5;
            b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif);
            c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
     1.4.   Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre:
            a) les éléments visés au point 1.5;
            b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif);
            c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
     1.5.   a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et le nom de son
                capitaine;
            b) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;
            c) l'identification du type de message;
          ' d) la date, l'heure et la position géographique du navire.
     2.1.   Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes
            à Bruxelles (adresse télex: 24 189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au
            point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
     2.2.   Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le
            message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
     3.      Nom de la station radio                       Indicatif d'appel de la station radio
             Skagen                                        OXP
             Blâvand                                       OXR
             Ronnt                                         OYE
                                                                                                                                %
 ---pagebreak---                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L
Norddcich                                     DAF   DAK
                                              DAH   DAL
                                              DAI   DAM
                                              DAJ   DAN
Schevcningcn                                  PCH
Oostcnde                                      OST
North Foreland                                GNF
Humber                                        GKZ
Cullercoats                                   GCC
Wick                                          GKR
Portpatrick                                   GPK
Anglesey                                      GLV
Ilfracombe                                    GIL
Niton                                         GNI
Stonehaven                                    GND
Portishcad                                    GKA
                                              GKB
                                              GKC
Land's End                                    GLD
Valentia                                      EJK
Malin Head                                    EJM
Boulogne                                      FFB
Brest                                         FFU
Saint-Nazaire                                 FFO
Bordeaux-Arcachon                             FFC
Bergen                                        LGN
Farsund                                       LGZ
Flore                                         LGL
Rogaland                                      LGQ
Tjome                                         LGT
Àlesund                                       LGA
Forme des communications
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre
suivant:
— le nom du navire,
— l'indicatif radio,
— les lettres et numéros d'identification externes,
— le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question,
— l'indication du type de message conformément au code suivant:
    — message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: IN,
    — message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: OUT,
    — message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: ICES,
     — message hebdomadaire: WKL,
     — message tous les trois jours: 2 WKL,
— la date, l'heure et la position géographique,
— la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
— la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
— les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le
     code mentionné au point 5,
— les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en
     utilisant le code visé au point 5,
— la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées,
— les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif)
     depuis la transmission précédente,
— le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué,
— les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
     depuis l'information précédente,
 — le nom du capitaine.
 ---pagebreak--- N° L                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s
     Le i o d e à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la foi me prévue au point 4 est le
     suivant:
     PR A      — crevette nordique (Pandalus             borealis),
     HKE       — merlu (Merluccius         merluccius),
     GHL       — flétan noir (Reinhardtius             hippoglossoides),
     COD       — cabillaud (Gadus        morhua),
     HAD       — églefin (Melanogrammus              aeglefinus),
     HAL       — flétan (Hippoglossus           hippoglossus),
     MAC       — maquereau (Scomber             scombrus),
     H O M — chinchard (Trachurus                trachurus),
     RNG       — grenadier de roche (Coryphaenoides                  rupestris),
     POK       — lieu noir (Pollachius        virens),
     WHG — merlan (Merlangius                 merlangus),
     HER       — hareng (Clupea        harengus),
     SAN       — lançon (Ammodytes            spp.),
     SPR       — sprat (Sprattus      sprattus),
     PLE       — plie (Pleuronectes       platessa),
     NOP       — tacaud norvégien (Trisopterus               esmarkii),
     LIN       — lingue (Molva       molva),
     PEZ       — crevette    (Penaeidae),
     ANE       — anchois (Engraulis          encrasicholus),
     RED       — sébaste (Sebastes       spp.),
     PLA       — plie canadienne (Hypoglossoides                 platessoides),
     SQX       — encornet (Illex     spp.),
     YEL       — limande à queue jaune (Limanda                 ferruginea),
     WHB — merlan bleu (Micromesistius                      poutassou),
     TUN       — thon, thonidé       (Thunnidae),
     BLI       — lingue bleue (Molva            dypterygia),
     USK       — brosme (Brosme          brosme),
     DGS       — aiguillât (Squalus       acanthias),
     BSK       — requin pèlerin (Cetorinhus             maximus),
     POR       — taupe (Lamma        nasus),
     SQC       — calmar commun (Loligo              spp.),
     POA       — grande castagnolc (Brama              brama),
      PIL      — sardine (Sardina        pilchardus),
     CSH       — crevette grise (Crangon           crangon),
      LEZ      — cardinc (Lepidorhombus              spp.),
      M N Z — baudroie (Lophius             spp.),
      NEP      — langoustine (Nephrops             norvegicus),
      POL      — lieu jaune (Pollachius           pollachius),
      ARG      — argentine (Argentina           sphyraena),
      OTH      — autre.
                                                                                                                A
 ---pagebreak---                             EXPOSÉ DES MOTIFS
Les consultations entre la Communauté et les îles Féroé, à Bruxelles le
26 Octobre 1992, ont abouti à un accord définissant les arrangements de
pêche réciproques pour 1993. Ces arrangements, prévoient, entre autres,
certains quotas de captures pour     les navires communautaires dans la
zone de pêche des îles Féroé.
Le but de la présente proposition de règlement est de répartir entre
Etats  membres   les  quotas   disponibles  en  1993  pour  les  navires
communautaires péchant dans la zone de pêche des îles Féroé, au titre
des arrangements précités.
La répartition entre les Etats membres des quotas disponibles pour la
Communauté est basée sur   les principes qui ont été appliqués pour la
répartition des quotas de 1983.
                                                                         A*
 ---pagebreak---                                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L
                                             RÈGLEMENT (CEE) N°                        DU CONSEIL
                                                               du     décembre 1992
                       répartissant, pour l'année 1 9 9 3 , certains quotas de captures entre les Etats membres pour les
                                                navires péchant dans les eaux des îles Féroé
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces
                                                                              possibilités de capture disponibles, il convient de les répar-
                                                                              tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé-
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                              ment à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1 7 0 / 8 3 ;
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1 7 0 / 8 3 du Conseil, du 25 janvier               considérant que les activités de pêche visées par le présent
 1983, instituant un régime communautaire de conservation                     règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen-
 et de gestion des ressources de pêche (•), modifié par l'acte                tes prévues par le règlement (CEE) n° 2 2 4 1 / 8 7 du Conseil,
 d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment                   du 23 juUlet 1987, établissant certaines mesures de contrôle
 son article 11,                                                              à l'égard des activités de pêche ( } ), modifié par le règlement
                                                                              (CEE) n° 3 4 8 3 / 8 8 ("),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure* prévue par l'accord
de pêche entre la Communauté économique européenne,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouver-
nement local des îles Féroé, d'autre part, les deux parties se
sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques                                          Article    premier
pour 1993;
                                                                              Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un
considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux                     État membre du 1 er janvier au 31 décembre 1993 dans les
parties sont convenues d'un arrangement pour. 1993 por-                      eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles
tant notamment sur l'allocation de certains quotas de                        Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits récipro-
capture pour les navires de la Communauté dans la zone de                    ques de pêche en 1993 entre la Communauté et les îles
pêche des îles Féroé;                                                        Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
(CEE) n° 1 7 0 / 8 3 , il incombe à la Communauté de fixer les                                             Article 2
conditions dans lesqudles ces quotas de capture peuvent
être utilisés par les pêcheurs de la Communauté;                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le     décembre 1992.
                                                                                                        Par le Conseil
                                                                                                         Le président
(•) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.                                         (3) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
(2) J O n ° L 3 0 2 d u 15. 11. 1985, p. 1                                   («) JO n°L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.
                                                                                                                                                 51
                                                                                                                                               A*
 ---pagebreak--- N° L                                Journal officiel des Communautés européennes
                                                           ANNEXE
     Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux des îles Féroé, pour Tannée 1993, visés à
                                                           l'article 1"
                                                                                                                   (en tonnes)
                     .. .                   Quotas de captures                ~
                     hspeces                7 • ,.              .             Quotas attribués
                                                                                        ai      aux États membres
                                            de la Communaute
                                                                    France                                            60
     Cabillaud ct eglefin                            500            AUemagne                                          10
                                                                    Royaume-Uni                                     430
                                                                    Belgique                                          50
                                                                    France                                        1 510
     Lieu noir                                    2 500             AUemagne                                        310
                                                                    Pays-Bas                                          50
                                                                    Royaume-Uni                                     580
                                                                    Belgique                                          50
     D                                            -T n n n          France                                          435
     Rascasse                                     7 000              ...                                          6 440
                                                                    AUemagne                                          75
                                                                    R<»yaumc-Uni
                                                                    France                                        2 340
     Lingue bleue ct lingue                       3 600 (')         AUemagne                                      1 055
                                                                    Royaume-Uni                                     205
                                                                    Danemark                                     11000
                                                                    France       ~>
     Merlan poutassou                           25 000              AUemagne >                                    3 000
                                                                    Pays-Bas J
                                                                    Royaume-Uni                                  11 000
                                                                    France                                           140
     Poissons plats                                1 000 (2)        AUemagne                                        180
                                                                    Royaume-Uni                                     680
     Maquereau                                    5 300             Danemark                                      5 300
                                                                    France                                          275
     Autres sortes                                   760            AUemagne                                        305
                                                                    Royaume-Uni                                      180
     (')           Les captures accessoires          des grenadier de roche et jarretière noire S O n t  imputés       SUT   Le qUOta
     (2) Y compris leflétannoir.                                                                                             concerné
                                                                                                                                      /P
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 492 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-509-FR-C
                                                             ISBN 92-77-49686-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg