CELEX: 31998R1630
Language: fr
Date: 1998-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1630/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

Avis juridique important

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31998R1630

Règlement (CE) nº 1630/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles  

Journal officiel n° L 210 du 28/07/1998 p. 0012 - 0013

RÈGLEMENT (CE) N° 1630/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticolesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que l'encouragement de l'abandon définitif des superficies viticoles par l'octroi de primes est prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88 (4);considérant que, en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface totale qui en fait l'objet;considérant que l'article 3, point a), du règlement (CEE) n° 1442/88 exclut de la prime d'abandon définitif les superficies inférieures à 25 ares, sauf le cas particulier où elles constituent la totalité de la superficie viticole cultivée de l'exploitation concernée; que l'expérience acquise montre que ce seuil risque de s'avérer trop élevé dans certaines régions viticoles, caractérisées par une fragmentation très poussée du parcellaire; qu'il y a lieu de permettre aux États membres de fixer pour ces régions un seuil inférieur à 25 ares, mais non inférieur à 10 ares,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit:1) Le titre est remplacé par le texte suivant:«Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles».2) À l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, dans la phrase introductive, les termes «campagnes viticoles 1996/1997 et 1997/1998» sont remplacés par les termes «campagnes viticoles 1996/1997, 1997/1998 et 1998/1999».3) À l'article 3, les alinéas suivants sont ajoutés:«Toutefois, par dérogation au premier alinéa, point a), les États membres peuvent prévoir l'octroi de la prime d'abandon définitif pour les superficies égales ou supérieures à 10 ares.Dans ce cas, le montant de la prime par hectare est fixé en fonction du rendement selon les barèmes établis à l'article 2, paragraphe 1, point b).»4) À l'article 11, premier alinéa, les termes «au plus tôt le 31 juillet 1998 et au plus tard le 31 décembre 1999» sont remplacés par les termes «au plus tôt le 31 juillet 1999 et au plus tard le 31 décembre 2000».5) À l'article 17 bis, troisième alinéa, la date du 15 mai 1998 est remplacée par celle du 15 mai 1999.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Toutefois, l'article 1er, point 5), est applicable à partir du 15 mai 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 16.(2) JO C 210 du 6. 7. 1998.(3) JO C 214 du 10. 7. 1998.(4) JO L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 191/98 (JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 15).