CELEX: 62014CA0431
Language: fr
Date: 2016-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-431/14 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2016 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Notion d’«aide d’État» — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole — Obligation de motivation — Dénaturation d’éléments de preuve)

2.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/9
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2016 — République hellénique/Commission européenne
   (Affaire C-431/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Notion d’«aide d’État» - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole - Obligation de motivation - Dénaturation d’éléments de preuve))
   (2016/C 156/11)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentant: I. Chalkias et A. Vasilopoulou, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, R. Sauer et D. Triantafyllou, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 395 du 10.11.2014