CELEX: 32019D1918
Language: fr
Date: 2019-11-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1918 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019

18.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 297/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1918 DU CONSEIL
         du 8 novembre 2019
         relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1) (ci-après dénommé «accord»), approuvé par le règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil (2), est entré en vigueur le 8 août 2008.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le protocole à l’accord, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, entré en vigueur le même jour pour une période de deux ans, a été remplacé plusieurs fois.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le protocole à l’accord actuellement en vigueur (3) expire le 15 novembre 2019.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 8 juillet 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République islamique de Mauritanie en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole mettant en œuvre ledit accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Dans l’attente de la finalisation de ces négociations, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation, pour une période maximale d’un an, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»). À l’issue de ces négociations, l’accord sous forme d’échange de lettres a été paraphé le 4 septembre 2019.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l’Union et à la République islamique de Mauritanie de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin d’assurer la continuité des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux mauritaniennes, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire à partir du 16 novembre 2019 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, conformément à son point 6).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
            Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’Union.
         
         
            Article 3
            L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 16 novembre 2019 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature (4) dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le president
               
               L. ANDERSSON
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 8.12.2006, p. 4.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil du 30 novembre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (JO L 343 du 8.12.2006, p. 1).
         
            (3)  Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans (JO L 315 du 1.12.2015, p. 3).
         
            (4)  La date à partir de laquelle l’accord sous forme d’échange de lettres sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.