CELEX: C1995/268/01
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 6 juillet 1995 dans l'affaire C-259/94: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement - Directive 92/44/CEE - Télécommunications - Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées)

14 . 10 . 95        I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 268/ 1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                    ARRET DE LA COUR                                     à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux
                      ( cinquième chambre )                              lignes louées, la République hellénique a manqué aux
                                                                         obligations qui lui incombent en vertu du traité.
                         du 6 juillet 1995
dans l' affaire C-259/94 : Commission des Communautés               2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
         européennes contre République hellénique (*)
(Manquement — Directive 92/44/CEE — Télécommunica­                  (') JO n° C 316 du 12 . 11 . 1994 .
 tions — Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées)
                           ( 95/C 268/01 )
                 (Langue de procédure: le grec)                                         ARRET DE LA COUR
                                                                                           du 13 juillet 1995
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       dans l'affaire C-350/92: royaume d'Espagne contre Conseil
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                 de l'Union européenne (*)
                                                                    [Recours en annulation — Règlement (CEE) n° 1 768/92 du
Dans l' affaire C-259/94 : Commission des Communautés               Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un
européennes ( agents : M. M. Dimitrios Gouloussis et Anders         certificat complémentaire de protection pour les médica­
                                                                                                  ments]
Christian Jessen ) contre République hellénique ( agents :
M. Panagiotis Mylonopoulos et Mme Ioanna Kiki ), ayant                                       ( 95/C 268/02 )
pour objet un recours tendant à faire constater que, en
omettant de mettre en vigueur et, subsidiairement, de                             (Langue de procédure: l'espagnol)
communiquer à la Commission dans le délai prescrit les
mesures législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer pleinement à la directive 92/              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
de la fourniture d' un réseau ouvert aux lignes louées (JO n0
L 165 , p. 27 ), la République hellénique a manqué aux              Dans l'affaire C-350/92 : royaume d'Espagne ( agents :
obligations qui lui incombent en vertu du traité, la Cour           M. Alberto Navarro Gonzalez et M. Antonio Hierro
( cinquième chambre ), composée de MM . C. Gulmann,                 Hernández-Mora remplacé ensuite par Mme Gloria Calvo
président de chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida,           Díaz ) soutenu par République hellénique ( agents : M.
D. A. O. Edward ( rapporteur ) et L. Sevón, juges; avocat           Vassileios Kontolaimos et Mme Maria Basdeki remplacée
général : M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a rendu le         ensuite par Mme Vassileia Pelekou ) contre Conseil de l'Union
6 juillet 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.          européenne ( agents : M. Antonio Sacchettini, Mme Sophia
                                                                    Kyriakopoulou et M. Ignacio Díez Parra ) soutenue par
                                                                    République française ( agents : M. Philippe Pouzoulet et Mme
1 ) En omettant de mettre en vigueur dans le délai prescrit         Hélène Duchêne ), et par Commission des Communautés
      les mesures législatives, réglementaires et administra­       européennes ( agents : M. Jean Amphoux, M. Ricardo
      tives nécessaires pour se conformer pleinement à la           Gosalbo Bono et M. Pieter Van Nuffel ), ayant pour objet un
      directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1 992, relative     recours en annulation du règlement ( CEE ) n° 1768/92 du