CELEX: 52001PC0596
Language: fr
Date: 2001-10-17
Title: Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Royaume du Maroc

Avis juridique important

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52001PC0596

Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Royaume du Maroc  /* COM/2001/0596 final - ACC 2001/0247 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant certaines concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Royaume du Maroc(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. A l'issue de leurs consultations, au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc, concernant les importations de tomates marocaines dans la Communauté, tenue le 10 septembre 2001 à Rabat, les délégations du Royaume du Maroc et de la Commission des Communautés européennes sont convenues d'un accord, pour la seule campagne allant du 1er octobre 2001 jusqu'au 31 mai 2002, sans préjudice de la négociation globale sur le volet agricole.2. Afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates, le Maroc s'est engagé à ce que ses exportations totales ne dépassent pas les quantités convenues pendant la période du 1er octobre 2001 au 31 mai 2002, soit 168 757 tonnes.En revanche, afin de permettre le déroulement traditionnel des exportations marocaines de tomates dans la Communauté, la présente proposition a pour objet d'ouvrir des contingents tarifaires additionnels autonomes pour une quantité de 18 081 tonnes échelonnés comme suit : :novembre 2001 :  //  4 000 tonnesdécembre 2001 :  //  2 000 tonnesavril 2002 :  //  7 500 tonnesmai 2002 :  //  4 581 tonnes.3. Les conditions prévues aux articles 2 et 3 du protocole n° 1 de l'accord d'association s'appliquent « mutatis mutandis » aux contingents autonomes additionnels ci-dessus. Les prix d'entrée conventionnels, à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro, sont fixés à 461 EUR par tonne.4. Les contingents pour les mois d'avril et mai 2002 seront uniquement ouverts sous la condition que, durant la période du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002, les importations totales de tomates originaires du Maroc vers la Communauté n'aient pas dépassé la quantité de 156 676 tonnes.5. Les délégations sont convenues également que, lors de l'examen au titre de l'article 18 de l'accord d'Association, un régime clair et fiable sera établi pour l'importation des tomates marocaines dans la Communauté.6. Le Conseil est invité à adopter le règlement proposé.2001/0247 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant certaines concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Royaume du MarocLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ... du ..., p. ...considérant ce qui suit:(1) Des consultations, concernant les importations dans la Communauté de tomates à l'état frais ou réfrigéré originaires du Maroc, ont eu lieu le 10 septembre 2001 à Rabat au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 de l'accord d'association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part [2].[2]  JO L 70 du 18.3.2000, p. 1.(2) A l'issue de ces consultations visant à permettre le déroulement traditionnel des exportations de tomates marocaines dans la Communauté sans perturbation du marché communautaire, il convient d'assurer une préférence tarifaire autonome pour une quantité de 18 081 tonnes échelonnées durant les mois de novembre et décembre 2001 et avril et mai 2002.(3) Le contingent tarifaire pour les mois d'avril et mai 2002 ne sera ouvert que si les importations communautaires totales de tomates originaires du Maroc n'ont pas dépassé 156 676 tonnes durant la période du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002. Le Maroc s'est engagé à ce que ses exportations totales ne dépassent pas les quantités convenues pendant la période du 1er octobre 2001 au 31 mai 2002, soit 168 757 tonnes.(4) Le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour les produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95 [3], a ouvert les contingents tarifaires prévus à l'importation dans la Communauté de tomates fraîches originaires du Maroc dans le cadre de l'accord d'association, et a fixé les modalités de gestion des contingents tarifaires.[3]  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour la période du 1er novembre 2001 au 31 mars 2002, le volume du contingent tarifaire communautaire du n° d'ordre 09.1190 applicable à l'importation dans la Communauté de tomates, à l'état frais ou réfrigéré relevant du code NC 0702 00 00 originaires du Maroc, en vertu du règlement (CE) n° 747/2001, est augmenté de façon autonome de 6 000 tonnes.2. Si les importations communautaires totales de tomates originaires du Maroc n'ont pas dépassé 156 676 tonnes au cours de la période du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002, le contingent tarifaire autonome indiqué ci-après est ouvert par la Commission :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;3. Les contingents tarifaires visés par le présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 747/2001.4. L'application du présent règlement est subordonnée aux dispositions prévues au Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.Article 2Les conditions prévues dans les articles 2 et 3 du Protocole n° 1 de l'accord d'association s'appliquent aux quantités additionnelles et au contingent tarifaire autonomes visées à l'article 1er. La répartition mensuelle est la suivante :novembre 2001 :  //  4 000 tonnesdécembre 2001 :  //  2 000 tonnesavril 2002 :  //  7 500 tonnesmai 2002 :  //  4 581 tonnes.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;