CELEX: 31976D0035
Language: fr
Date: 1975-12-12 00:00:00
Title: 76/35/CEE: Décision de la Commission, du 12 décembre 1975, autorisant l'Irlande à déroger aux dispositions relatives à l'emballage des quartiers de viande bovine soumis à des mesures d'intervention (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31976D0035

76/35/CEE: Décision de la Commission, du 12 décembre 1975, autorisant l'Irlande à déroger aux dispositions relatives à l'emballage des quartiers de viande bovine soumis à des mesures d'intervention (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 007 du 14/01/1976 p. 0019 - 0019

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 195 DU 18 . 7 . 1974 , P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 193 DU 14 . 7 . 1973 , P . 18 .  ( 4 ) JO NO L 254 DU 1 . 10 . 1975 , P . 41 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 12 DECEMBRE 1975 AUTORISANT L'IRLANDE A DEROGER AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMBALLAGE DES QUARTIERS DE VIANDE BOVINE SOUMIS A DES MESURES D'INTERVENTION ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 76/35/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1855/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1896/73 DE LA COMMISSION , DU 13 JUILLET 1973 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES MESURES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2500/74 ( 4 ) , DETERMINE LES CONDITIONS D'EMBALLAGE DES VIANDES EN QUARTIERS SOUMISES A DES MESURES D'INTERVENTION ; QUE CE MEME ALINEA PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A UTILISER D'AUTRES EMBALLAGES QUE DU POLYETHYLENE ET DES ENVELOPPES DE COTON ( STOCKINETTES ) DANS DES CAS OU CELA SE REVELE NECESSAIRE ;  CONSIDERANT QUE L'IRLANDE A DEMANDE A ETRE AUTORISEE A UTILISER UN DOUBLE EMBALLAGE COMPOSE D'UNE ENVELOPPE DE COTON ( STOCKINETTE ) RECOUVERTE D'UN SAC DE JUTE ; QUE CET EMBALLAGE PEUT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALANT A L'EMBALLAGE NORMAL PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1896/73 ; QU'IL CONVIENT DONC D'AUTORISER L'IRLANDE A DEROGER AUX DISPOSITIONS DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1896/73 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES QUARTIERS DE VIANDE BOVINE STOCKES A L'INTERVENTION PAR L'IRLANDE PEUVENT ETRE EMBALLES DANS UN EMBALLAGE COMPOSE :  A ) D'UNE ENVELOPPE DE COTON ( STOCKINETTE ) REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES SUIVANTES :  - LARGEUR NOMINALE : AU MOINS 30 CM  - LARGEUR TENDUE : AU MOINS 140 CM  - QUALITE DU FIL : 50 800 M PAR KG ;  B ) ET D'UN SAC DE JUTE REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES SUIVANTES :  - 0,23 KG PAR METRE CARRE ,  - ARMURE DE 14,5 FILS PAR CM CARRE .  ARTICLE 2  L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1975 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION