CELEX: 31989R1444
Language: fr
Date: 1989-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1444/89 de la Commission, du 25 mai 1989, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 5. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 143/33
                               REGLEMENT (CEE) N° 1444/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mai 1989
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        produits doit etre calculée en tenant compte de la quan­
                                                                  tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
                                                                  considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
péenne,                                                           règlement (CEE) n0 1607/71 O ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1213/89 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           normal du régime des restitutions, il convient de retenir
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix        pour le calcul de ces dernières :
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par une restitution à l'exportation ;                                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        n° 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             le règlement (CEE) n° 1 636/87 Ç) ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
doivent être fixées en prenant en considération la situa­               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de , la           pendant une période déterminée, par rapport aux
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;               et du coefficient précité ;
que, conformément au même article, il importe égale­
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan des             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­       tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 Communauté ;                                                      restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans              considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit        que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
être tenu compte pour le calcul de la restitution des              vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
céréales ;                                                         rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
                                                                   tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­       considérant que les mesures prévues au présent règlement
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
                                                                   (4) JO   n0  128 du 27. 6. 1967, p.  2574/67.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           i5) JO   n0 L 168 du 27 .  7. 1971 , p. 16.
O JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 1 .                              (6) JO   n° L 164 du 24.   6. 1985,  p. 1 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78                            O   JO   n0 L 153 du 13 .  6. 1987,  p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 143/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 5. 89
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  Il n'est pas fixé de restitution à 1 exportation vers le Portu
                                                                 «al
                       Article premier
Les restitutions à l'exportation, en 1 état, des produits visés                             Article 2
à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.           Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1989.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 25 mai 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 mai 1989, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                   des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en ecus / t)
                       Code produit                    Destination (')          Montant des restitutions
                     0709 90 60 000
                     0712 90 19 000
                      1001 10 10 000                        01                            0
                      1001 10 90 000                        04                           21,00 (2)
                                                            02                           20,00 (2)
                      1001 9091 000                         01                            0
                      1001 90 99 000                        05                           30,00
                                                            06                           30,00
                                                            02                           10,00
                      1002 00 00 000                        03                           56,00
                                                            06                           56,00
                                                            02                           20,00
                      1003 00 10 000                        01                            0
                      1003 00 90 000                        05                           46,00
                                                            02                           20,00
                                                                       •1
                      1004 00 10 000                        01                            0
                      1004 00 90 000                        01                            0
                      1005 10 90 000
                      1005 90 00 000                        03                           70,00
                                                            02                            0
                      1007 00 90 000
                      1008 20 00 000
                      1101 00 00 1 10                       01                           56,00
                      1101 00 00 120                        01                           56,00
                      1101 D0 00 130                        01                           49,00
                      1101 00 00 150                        01                           39,00
                      1101 00 00 170                        01                           29,00
                      1101 00 00 180                        01                           19,00
                      1101 00 00 190
                      1101 00 00 900
                      1102 10 00 100                        01                           56,00
                      1102 10 00 200                        01                           56,00
                     1102 10 00 300                         01                           56,00
                     1102 10 00 500                         01                           56,00
                     1102 10 00 900
                     1103 1110 100                          01                          191,00
                     1103 11 10 200                         01                          181,00
                     1103 11 10 500                         01                         161,00
                     110311 10 900                          01                         152,00
                     1103 11 90 100                         01                           56,00
                     1103 11 90 900
 ---pagebreak--- N° L 143/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                              26 . 5 . 89
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 l'Algérie,
                05 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta e Melilla,
                06 la zone II b).
            (2) La restitution ne peut être octroyée que si la qualité du blé dur exporté correspond au moins à la qualité définie
                au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1569/77 de la Commission (JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p.
                1 5), à l'exception des impuretés constituées par des grains (autres que mouchetés et/ou fusariés) : 7 % maximum
                dont 5 % de blé tendre ou d'autres céréales.
             NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (JO n° L
                      134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu parle règlement (CEE) n0 296/88 (JO n0 L 30
                     du 2. 2. 1988, p. 9).