CELEX: C2004/035/27
Language: fr
Date: 2004-02-07 00:00:00
Title: Affaire T-402/03: Recours introduit le 11 décembre 2003 par Georgios Katalagarianakis contre la Commission des Communautés européennes

7.2.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              C 35/17
Recours introduit le 11 décembre 2003 par Georgios                           Recours introduit le 12 décembre 2003 contre le Conseil
Katalagarianakis contre la Commission des Communautés                                  de l’Union européenne par Jose Maria Sison
                           européennes
                                                                                                     (Affaire T-405/03)
                       (Affaire T-402/03)
                                                                                                       (2004/C 35/28)
                          (2004/C 35/27)
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 12 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   le Conseil de l’Union européenne et formé par Jose Maria
nes a été saisi le 11 décembre 2003 d’un recours introduit                   Sison, demeurant à Utrecht (Pays-Bas) et représenté par
contre la Commission des Communautés européennes par                         Mes J. Fermon, A. Comte, H. E. Schultz et D. Gurses, avocats.
Georgios Katalagarianakis , domicilié à Overijse (Belgique),
représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen,
Me Jean- Noël Louis et Me Étienne Marchal, avocats, ayant élu                Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
domicile à Luxembourg.
                                                                             —      joindre la présente affaire aux affaires jointes T-110/03 et
                                                                                    T-150/03;
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             —      annuler, en vertu de l’article 230 CE, la décision du Conseil
—      Annuler la décision attaquée en ce qu’elle fixe le classe-                   du 2 octobre 2003 (36/C/02/03): réponse adoptée par
       ment de recrutement du requérant au 1er échelon du                           le Conseil le 2 octobre 2003 à la demande confirmative
       grade A6, révise et fixe à la date du 1er avril 2000 son                     d’accès aux documents présentée au titre de l’article 7,
       classement au grade A5 et limite les effets pécuniaires de                   paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 par
       sa décision au 5 octobre 1995;                                               Me Jan Fermon, adressée au Conseil par télécopie du
                                                                                    5 septembre 2003 et enregistrée au secrétariat général du
                                                                                    Conseil le 8 septembre 2003;
—      Condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                             —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                             Moyens et principaux arguments
Suite aux arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-389/
98 P et C-459/98 P, la Commission a réexaminé au titre                       Le requérant dans la présente affaire, qui est le même que dans
de l’article 31, paragraphe 2, du Statut, le classement des                  les affaires T-47/03 (1), T-110/03 (2) et T-150/03 (3), Sison/
fonctionnaires qui ont utilisé les voies de recours aux termes               Conseil, poursuit l’annulation de la décision de la partie
de l’article 91 du Statut. Suite à cet exercice, la Commission a             défenderesse de lui refuser l’accès à l’intégralité des documents
pris la décision contestée concernant le requérant.                          ayant amené le Conseil à prendre la décision 2003/480/CE
                                                                             mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE)
                                                                             no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives
À l’appui de son recours, le requérant invoque, d’abord, une                 spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans
violation de l’article 62 du Statut en ce que la rémunération                le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision
afférente au grade est due du seul fait de la nomination et qu’il            2002/974/CE (4).
ne peut être renoncé à ce droit. Le requérant invoque, ensuite,
une violation de l’article 233, paragraphe 1, du Traité CE en ce
que la Commission n’aurait pas pris toutes les mesures                       Les moyens et principaux arguments du requérant sont
nécessaires en exécution des arrêts de la Cour du 11 janvier                 similaires à ceux invoqués dans les affaires T-110/03 et T-150/
2001 dans les affaires C-389/98 P et C-459/98 P. Le requérant                03, précitées.
prétend, en outre, que la partie défenderesse a commis une
violation de l’article 32, paragraphe 2, du Statut et une
                                                                             (1 ) JO 2003, C 101, p. 41.
violation du principe d’égalité de traitement. Le requérant
                                                                             (2 ) JO 2003, C 146, p. 39.
invoque ,enfin, une violation de l’article 5, paragraphe 3, et de            (3 ) JO 2003, C 213, p. 36.
l’article 45 du Statut et du principe de vocation à la carrière.             (4 ) JO 2003, L 160, p. 81.