CELEX: 31995D0552
Language: fr
Date: 1995-12-19 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 19 décembre 1995 complétant la décision 95/517/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la continuation du soutien à l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne

Avis juridique important

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31995D0552

Décision du Conseil du 19 décembre 1995 complétant la décision 95/517/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la continuation du soutien à l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne  

Journal officiel n° L 313 du 27/12/1995 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu 19 décembre 1995complétant la  décision 95/517/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article  J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la continuation du soutien à l'administration de  la ville de Mostar par l'Union européenne(95/552/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11, vu la décision 95/517/PESC du Conseil, du 4 décembre 1995, relative à l'action commune concernant  la continuation du soutien à l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne (1), DÉCIDE: 1. L'enveloppe totale correspondant aux besoins de l'administration de la ville  de Mostar par l'Union européenne pendant la période allant jusqu'au 22 juillet 1996 est fixée à un  montant maximal de 32 millions d'écus. La totalité de ce montant est à la charge du budget général  des Communautés européennes. 2. Les moyens financiers disponibles à cette fin, dans la limite prévue, répondront aux besoins  suivants tels qu'évalués par l'administrateur de la ville de Mostar: i) aide au secteur de la construction, remise en état de logements sévèrement endommagés et  démolition d'ouvrages irréparablement endommagés; ii) équipements publics (énergie, eau et système sanitaire, poste et télécommunications et  enlèvement des immondices); iii) soutien au secteur économique; iv) transports (infrastructures et équipements); v) services sociaux et de santé; vi) éducation, culture et sport; vii) renforcement de l'administration municipale (dont police unifiée); viii) réintégration des personnes déplacées; ix) coûts de fonctionnement et coûts communs de l'administration. 3. Les fonds sont versés sur un compte établi auprès de l'administrateur de la ville de Mostar. La mise en oeuvre de cette action de soutien, notamment en ce qui concerne des moyens financiers  disponibles à cette fin dans la limite prévue, s'effectue selon les modalités suivantes. L'administrateur évalue les besoins ainsi que les moyens nécessaires à leur financement et porte  ces éléments à l'attention de la présidence du Conseil. Sur la base de ces éléments, la présidence, assistée par un groupe consultatif composé de  représentants des États membres, et agissant en association avec la Commission, donne les  orientations et détermine les mesures requises pour faire face aux besoins et décide de débloquer  par tranches les montants nécessaires à leur financement. 4. L'administrateur assure l'exécution de ces orientations et de ces mesures et soumet  régulièrement des rapports à la présidence, qui les transmet au groupe consultatif et à la  Commission. 5. La Cour des comptes des Communautés européennes est invitée à assurer le contrôle des comptes de  l'administrateur. 6. Au terme de la procédure visée au point 3, la gestion des dépenses financée par le montant fixé  au point 1 s'effectuera dans le respect des procédures et des règles de la Communauté applicables  en matière budgétaire. 7. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu'au 22  juillet 1996. 8. La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° L 298 du 11. 12. 1995,  p. 4.