CELEX: 31974D0186
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: Décision 74/186/CEE du Conseil du 21 mars 1974, relatif au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en céréales fournie au titre du programme 1973/1974

N0 L 93/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                 4 . 4. 74
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 21 mars 1974
               relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide
                       alimentaire en céréales fournie au titre du programme 1973/ 1974
                                                       (74/ 186/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          DÉCIDE :
                                                                                      Article unique
vu le traité instituant la Communauté économique                 Dans le cadre des actions d'aide alimentaire en
européenne,                                                      céréales de la Communauté au titre du programme
                                                                 1973/ 1974, le financement communautaire s'étend
vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du 3                aux dépenses d'acheminement et de distribution au­
août 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2052/69               delà de la livraison au port d'embarquement pour les
en ce qui concerne le financement communautaire                  organisations suivantes, selon les modalités indiquées
des dépenses résultant de l'exécution de la convention           ci-après :
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives        — Programme alimentaire mondial : livraisons au
au financement communautaire des dépenses résul­                     port d'embarquement et versement à cette organi­
tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire
                                                                     sation  d'une   contribution   forfaitaire aux    frais
de 1971 ( 1 ), et notamment son article 8 paragraphe 1               d'acheminement jusqu'aux lieux de destination et
çt son article 10 paragraphe 1 ,                                     aux frais de distribution,
                                                                 — Comité international de la Croix-Rouge et Fonds
vu la proposition de la Commission,                                  des Nations unies pour l'enfance : livraisons rendu
                                                                     lieu de destination agréé par la Communauté,
considérant qu'il apparaît nécessaire que la Commu­              — Office de secours et de travaux des Nations unies
nauté prenne à sa charge les dépenses d'achemine­                    pour les réfugiés de Palestine : livraisons caf.
ment et de distribution des aides en céréales attri­
buées, au titre du programme 1973/ 1974, au                      Fait a Bruxelles, le 21 mars 1974 .
Programme alimentaire mondial, au Comité interna­
tional de la Croix-Rouge et au Fonds des Nations                                              Par le Conseil
unies pour l'enfance, ainsi qu'à l'Office de secours et                                         Le président
de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Pales­
tine,                                                                                             J. ERTL
(«) JO n° L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .