CELEX: 31993R1283
Language: fr
Date: 1993-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1283/93 de la Commission du 27 mai 1993 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 929/93 du Conseil dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31993R1283

Règlement (CEE) n° 1283/93 de la Commission du 27 mai 1993 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 929/93 du Conseil dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 131 du 28/05/1993 p. 0036 - 0041

RÈGLEMENT (CEE) N° 1283/93 DE LA COMMISSION du 27 mai  1993 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE)  n° 929/93 du Conseil dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 929/93 du Conseil, du 19 avril 1993, portant ouverture, pour l'année 1993  et à titre autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de  haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des  produits des codes NC 0206  10  95 et 0206  29  91  (1), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 929/93 a ouvert un contingent tarifaire de 11  430 tonnes de  viandes bovines de haute qualité; qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application de ce  régime; considérant qu'il est approprié pour une bonne gestion des importations de n'ouvrir, au stade  actuel, qu'une première tranche égale à 50  % du volume global susvisé; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des  certificats d'authenticité garantissant leur origine; qu'il est nécessaire de définir le modèle de  ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation; considérant que le certificat d'authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans  un pays tiers; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d'assurer le  bon fonctionnement du régime en cause; considérant qu'il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations  relatives aux importations en cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La première tranche du contingent tarifaire exceptionnel de  viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées prévu à l'article 1er paragraphe 1 du règlement  (CEE) n° 929/93 portant sur 5  716 tonnes est réparti comme suit: a)  2  313 tonnes de viandes réfrigérées désossées, des codes NC 0201  30 et 0206  10  95 répondant  à la définition suivante: «  découpes de viande bovine provenant d'animaux d'un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre  mois, avec deux incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l'abattage  n'excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées "découpes spéciales de  bovins", en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque "sc"  (special cuts)  »; b)  516 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201  20  90, 0201  30, 0202  20  90,  0202  30, 0206  10  95 et 0206  29  91 et répondant à la définition suivante: «  découpes sélectionnées de viande fraîche, réfrigérée ou congelée provenant de bovins n'ayant pas  plus de quatre incisives permanentes, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 327  kilogrammes (720 livres), d'apparence compacte avec une viande de bonne présentation à la coupe, de  couleur claire et uniforme, ainsi qu'une couverture de gras adéquate, mais non excessive. La viande  doit être certifiée high quality beef EEC  »; c)  950 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201  30, 0202  30  90, 0206  10  95 et 0206  29   91 répondant à la définition suivante: «  découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à  l'abattage n'excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées "découpes  bovines spéciales", en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque  "sc" (special cuts)  »; d)  1  811 tonnes, en poids du produit, de viandes désossées des codes NC 0201  30, 0202  30  90,  0206  10  95 et 0206  29  91, répondant à la définition suivante: «  découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas), d'un âge  compris entre vingt et vingt-quatre mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la  première dentition à au maximum quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage,  d'une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses  des bovins: viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et  d'un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes portant la marque "sc" (special cuts) ou munies  d'une étiquette "sc" (special cuts) certifiant leur haute qualité sont emballées dans des cartons  portant la mention: "viandes  de haute qualité"  »; e)  126 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201  20  90, 0201  30, 0202  20  90,  0202  30, 0206  10  95 et 0206  29  91, et répondant à la définition suivante: «  découpes sélectionnées de viande réfrigérée ou congelée, provenant exclusivement des animaux  élevés en pâturage, n'ayant pas plus de quatre incisives permanentes in wear, dont les carcasses  ont un poids ne pouvant dépasser 325 kilogrammes, d'apparence compacte avec une viande de bonne  présentation de couleur claire et uniforme, ainsi qu'une couverture de gras adéquate mais non  excessive. Toutes les découpes sont emballées sous vide et dénommées viandes de haute qualité.  » 2.  L'ouverture des volumes restants fera l'objet de règlements à adopter ultérieurement. Article 2 1.  La suspension totale du prélèvement à l'importation pour les viandes visées à  l'article 1er est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d'un certificat  d'authenticité. 2.  Le certificat d'authenticité est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire  dont le modèle figure à l'annexe I. Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins  40 grammes par mètre carré. 3.  Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté; en  outre, il peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues  officielles du pays d'exportation. Sur le verso du formulaire doit figurer la définition visée à l'article 1er paragraphe 1 applicable  aux viandes originaires du pays d'exportation. 4.  Chaque certificat d'authenticité est individualisé par un numéro de délivrance attribué par  l'organisme émetteur visé à l'article 4. Les copies portent le même numéro de délivrance que leur  original. Article 3 1.  Un certificat d'authenticité n'est valable que s'il est dûment rempli et visé,  conformément aux indications figurant aux annexes I et II, par un organisme émetteur figurant sur  la liste reprise à l'annexe II. 2.  Le certificat d'authenticité est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et  lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes  habilitées à le signer. Le cachet peut être remplacé, sur l'original du certificat d'authenticité ainsi que sur ses copies,  par un sceau imprimé. Article 4 1.  Un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe II doit: a)  être reconnu en tant que tel par le pays exportateur; b)  s'engager à vérifier les indications figurant sur les certificats d'authenticité; c)  s'engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile  pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats d'authenticité. 2.  La liste est révisée par la Commission lorsqu'un organisme émetteur n'est plus reconnu,  lorsqu'il ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé ou lorsqu'un nouvel organisme  émetteur est désigné. Article 5 1.  Le certificat d'authenticité est valable trois mois à compter de la date de sa  délivrance. Toutefois, le certificat ne peut être présenté après le 31 décembre de l'année de sa  délivrance. 2.  L'original de ce certificat est présenté, avec une copie, aux autorités douanières lors de la  mise en libre pratique du produit auquel il se rapporte. 3.  La copie du certificat d'authenticité visée au paragraphe 2 est envoyée, par les autorités  douanières de l'État membre dans lequel le produit est mis en libre pratique, aux autorités  désignées par cet État membre pour effectuer la communication prévue à l'article 6 paragraphe 1. Article 6 1.  Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque période de dix jours,  au plus tard quinze jours après la période considérée, les quantités de produits mis en libre  pratique visés à l'article 1er, ventilées par pays d'origine et par sous-position tarifaire. 2.  Au sens du présent règlement, on entend par période de dix jours: -  du 1er au 10 inclus du mois, -  du 11 au 20 inclus du mois, -  du 21 au dernier jour inclus du mois. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission