CELEX: C2007/129/19
Language: fr
Date: 2007-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-195/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Zala Megyei Bíróság (République de Hongrie) le 10 avril 2007 — OTP Bank Rt. Et Merlin Gerin Kft./Zala Megyei Közigazgatási Hivatal

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Zala Megyei Bíróság (République de Hongrie) le 10 avril 2007 — OTP Bank Rt. Et Merlin Gerin Kft./Zala Megyei Közigazgatási Hivatal
   (Affaire C-195/07)
   (2007/C 129/19)
   Langue de procédure: le hongrois
   Juridiction de renvoi
   Le Zala Megyei Bíróság.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: OTP Bank Rt.et Merlin Gerin Kft..
   
      Partie défenderesse: Zala Megyei Közigazgatási Hivatal.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Convient-il d'interpréter le chapitre 4, point 3, sous a), de l'annexe X de l'«acte d'adhésion »(acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1)), selon lequel «la Hongrie peut, jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, appliquer des réductions de l'impôt sur les entreprises locales jusqu'à concurrence de 2 % du revenu net des entreprises, accordées par l'administration locale pour une durée limitée sur la base des articles 6 et 7 de la loi C de 1990 relative aux impôts locaux», disposition applicable en vertu de l'article 24 du même acte d'adhésion, en ce sens que:
               
                           —
                        
                        
                           la Hongrie a obtenu une dérogation provisoire qui lui permet de maintenir l'impôt sur les entreprises locales (helyi iparuzési adó) ou que avec la faculté de maintenir les avantages liés à l'impôt sur les entreprises locales,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'acte d'adhésion a reconnu aussi le droit (provisoire) pour la Hongrie de maintenir une imposition sur les opérations économiques?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Au cas où la Cour répondrait négativement à la première question, la juridiction de céans pose également la question suivante:
               Selon l'interprétation correcte de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), quels sont les critères qui permettent de considérer qu'une imposition n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 33 de la directive?
            
         
      (1)  JO L 236, p. 846.
   
      (2)  JO L 145, p. 1.