CELEX: 31996D0583
Language: fr
Date: 1996-09-24 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1996 concernant les demandes de certificats d'importation de riz et de brisures de riz déposées au cours des cinq premiers jours du mois de septembre 1996 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil

9 . 10 . 96         FR                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 255/ 19
                                                                II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 24 septembre 1996
                   concernant les demandes de certificats d'importation de riz et de brisures de riz
                   déposées au cours des cinq premiers jours du mois de septembre 1996 dans le
                        cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1522196 du Conseil
                                                           (96/583/CE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                                      Article premier
                                                                   Les demandes de certificats d'importation de riz relatives
 vu le règlement (CE) n0 1522/96 du Conseil, du 24 juillet         aux contingents visés à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
  1996, portant ouverture et mode de gestion de certains           ment (CE) n0 1522/96 sont satisfaites intégralement.
 contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures
 de riz ('), et notamment son article 5 paragraphe 2,                                      Article 2
                                                                   La quantité disponible au titre de la tranche du mois d'oc­
 considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 2          tobre 1996 pour le contingent prévu à l'article 2 para­
 du règlement (CE) n0 1522/96, la Commission, dans un              graphe 2 point a) du règlement (CE) n0 1522/96 est de
 délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de          753,657 tonnes au titre de toutes les origines.
 présentation des demandes de certificat, décide dans
 quelle mesure il peut être donné suite aux demandes                                       Article 3
 présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la
 tranche suivante; qu'elle notifie sa décision aux États           Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                   sion .
 membres dans les meilleurs délais;
 considérant que l'examen des quantités pour lesquelles            Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1996.
 des demandes ont été déposées par rapport aux quantités
 disponibles au cours des cinq premiers jours ouvrables du                                    Par la Commission
mois de septembre 1996 a révélé que des certificats                                              Franz FISCHLER
 peuvent être délivrés pour la totalité des quantités deman­
dées,                                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 190 du 31 . 7. 1996, p. 1 .