CELEX: 62009CN0525
Language: fr
Date: 2009-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-525/09: Recours introduit le 17 décembre 2009 — Commission européenne/République portugaise

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/21
            
         Recours introduit le 17 décembre 2009 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-525/09)
   2010/C 51/32
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et G. Braga da Cruz, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ou, en tout cas, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 avril 2008.
   
      (1)  JO L 102, p. 15.