CELEX: 62015TN0052
Language: fr
Date: 2015-02-04 00:00:00
Title: Affaire T-52/15: Recours formé le 4 février 2015 — Sharif University of Technology/Conseil

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/52
            
         Recours formé le 4 février 2015 — Sharif University of Technology/Conseil
   (Affaire T-52/15)
   (2015/C 138/70)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sharif University of Technology (Téhéran, Iran) (représentée par: M. Happold, barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l'annexe à la décision 2014/776/PESC du Conseil, l'annexe II de la décision 2010/413/PESC, l'annexe au règlement d'exécution (UE) no 1202/2014, et l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, pour autant que celles-ci concernent le requérant;
            
         
               —
            
            
               allouer au requérant des dommages intérêts pour réparer le dommage à sa renommée causé par les actions du Conseil; et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil à supporter les dépens encourus par le requérant.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le requérant vise par son recours l'annulation de l'annexe à la décision 2014/776/PESC (1) du Conseil, l'annexe II de la décision 2010/413/PESC (2) du Conseil, l'annexe au règlement d'exécution (UE) no 1202/2014 (3) du Conseil, et de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (4) pour autant que celles-ci le concernent.
   Au soutien de son recours, le requérant invoque quatre moyens.
   Premier moyen, tiré du fait que le Conseil a violé les droits de la défense du requérant et son droit à une protection juridictionnelle effective;
   Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil a commis des erreurs manifestes d'appréciation à l'égard de son adoption de mesures restrictives à l'encontre du requérant;
   Troisième moyen, tiré du fait que le Conseil a violé les droit de propriété du requérant et le principe de proportionnalité; et
   Quatrième moyen, tiré du fait que le Conseil a commis un détournement de pouvoirs en adoptant des mesures restrictives à l'encontre du requérant.
   
      (1)  Décision 2014/776/PESC du Conseil, du 7 novembre 2014, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 325, p. 19)
   
      (2)  Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39)
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 1202/2014 du Conseil du 7 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 325, p. 3)
   
      (4)  Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1)