CELEX: 31974R2500
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2500/74 du Conseil, du 2 octobre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1913/74 établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table du type A II pendant la période du 15 août au 31 octobre 1974

3 . 10 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 268/9
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2500/74 DU CONSEIL
                                                    du 2 octobre 1974
              modifiant le règlement (CEE) n° 1913/74 établissant les règles générales relatives
              à des opérations de distillation des vins de table du type A II pendant la période
                                           du 15 août au 31 octobre 1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             « 1.     La conclusion des contrats de livraison des
                                                                    vins de table visés à l'article 2 ne peut avoir lieu ni
vu le traité instituant la Communauté économique                    avant le 15 août 1974, ni après le 31 octobre 1974.
européenne,
                                                                    2. Les opérations de distillation ne peuvent
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du                      avoir lieu ni avant le 15 août 1974, ni après le 15
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                 novembre 1974.
en matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole (J), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 532/74 (2), et notamment son article 7 para­             3 . Toutefois, il peut être décidé d'avancer la
graphe 1 ,                                                          date de terminaison des opérations de distillation,
                                                                    notamment dans le cas où les prix moyens de tous
vu la proposition de la Commission,                                 les types de vins de table sur toutes les places de
                                                                    commercialisation se situeraient à un niveau supé­
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement               rieur aux prix de déclenchement              respectifs
(CEE) n0 1913/74 du Conseil, du 22 juillet 1974,                    pendant deux semaines consécutives. »
établissant les règles générales relatives à des opéra­
tions de distillation des vins de table du type A II
pendant la période du 15 août au 31 octobre 1974 (3),                                     Article 2
prévoit que les opérations de distillation ne peuvent
pas avoir lieu après le 31 octobre 1974 ;
                                                                Le texte de l'article 6 du règlement (CEE) n0 1913/74
considérant que les quantités de vin distillées sont            est remplacé par le texte suivant :
restées faibles en raison des possibilités limitées
d'absorption des distilleries ;                                     « 1.     Pour chaque hectolitre de vin distillé, une
                                                                    aide est versée par l'organisme d'intervention .
considérant que, dans l'intérêt d'un soutien complet
du marché, il convient de prolonger la période des                  2.      Le montant de l'aide est fixé à :
opérations de distillation pour les quantités de vin
pour lesquelles un contrat de distillation a été conclu             — 0,98 unité de compte par degré et par hecto­
antérieurement au 31 octobre 1974 ;                                      litre si le vin a été transformé en un produit
                                                                         visé à l'article 5 premier tiret,
considérant que la situation des marchés des produits
provenant de la distillation des vins de table se caracté­          — 0,90 unité de compte par degré et par hecto­
 rise actuellement par une baisse des prix par rapport                   litre si le vin a été transformé en un produit
                                                                         visé à l'article 5 deuxième tiret .
au mois de juillet ; qu'il convient dès lors de tenir
compte de cette évolution afin de ne pas mettre en
cause l'assainissement du marché des vins de table du                3. L'aide ne peut être versée que sur présenta­
type A II,                                                           tion des contrats visés à l'article 2 et après fourni­
                                                                     ture de la preuve :
                                                                    — que ces contrats ont été conclus pendant la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          période visée à l'article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    — que la distillation a eu lieu pendant la période
                                                                         visée à l'article 4 paragraphe 2. »
                      Article premier
 Le texte de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1913/74
 est remplacé par le texte suivant :                                                       Article 3
 (!) JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
 (2) JO n0 L 166 tfu 21 . 6. 1974, p. 1 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
 (3) JO no L 202 du 24. 7. 1974, p. 8 .                          1974 .
 ---pagebreak--- N0 L 268 / 10                  Journal officiel des Communautés européennes                        3 . 10 . 74
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1974.
                                                                     Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                      Ch . BONNET