CELEX: 62018CN0127
Language: fr
Date: 2018-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-127/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 16 février 2018 — A-PACK CZ, s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství

30.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 16 février 2018 — A-PACK CZ, s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství
   (Affaire C-127/18)
   (2018/C 152/23)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: A-PACK CZ, s.r.o.
   
      Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 90, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée peut-il être interprété, compte tenu du principe de neutralité fiscale et du principe de proportionnalité, en ce sens qu’il permet aux États membres de fixer, par une réglementation dérogatoire, des conditions qui, pour certains cas, excluent une réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement partiel ou total?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1, une législation nationale qui ne permet pas à un assujetti à la TVA de procéder à une rectification du montant de la TVA s’il a été soumis à l’obligation de déclarer la taxe du fait d’avoir fourni une prestation imposable à un autre assujetti qui n’a pas payé, ou seulement partiellement, la prestation et qui a ensuite cessé d’être un assujetti est-elle contraire à la finalité de l’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, du 11 décembre 2006, p. 1)?
            
         
      (1)  JO L 347, du 11 décembre 2006, p. 1.