CELEX: 31994R1226
Language: fr
Date: 1994-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1226/94 de la Commission, du 30 mai 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

31 . 5. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 136/43
                                    REGLEMENT (CE) N° 1226/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 mai 1994
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque
                                                                      peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
                                                                      quement importantes ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                      Conseil Q a interdit les échanges entre la Communauté
  18 mai 1972, portant organisation commune des marchés               économique européenne et la république fédérative de
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier        Yougoslavie (Serbie et Monténégro); que cette interdic­
 lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (2), et notamment              tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
 son article 30 paragraphe 4,                                         mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                      convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                      tions ;
 considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
 (CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 permettre une exportation économiquement importante,                 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (6),
 la différence entre les prix dans le commerce interna­               modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 Ç), sont utilisés
 tional des produits visés audit article et les prix de ces           pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 produits dans la Communauté peut être couverte par une               tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 restitution à l'exportation ;                                        conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                      que les modalités d'application et de détermination de ces
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 (CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                     n0 1068/93 de la Commission (8), modifié par le règle­
 établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles       ment (CE) n0 547/94 (9) ;
 générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par         considérant que l'application des modalités rappelées
 le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent          ci -dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
 être fixées en prenant en considération la situation ou les          pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
 perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et         fruits et légumes dans la Communauté et dans le
 légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­               commerce international, conduit à fixer les restitutions
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le                 conformément à l'annexe du présent règlement ;
commerce international ; qu'il doit également être tenu
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que           considérant que les mesures prévues au présent règlement
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                     légumes,
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
le commerce international doivent être établis compte
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
                                                                                               Article premier
considérant que la situation dans le commerce interna­               Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés              légumes sont fixées aux montants repris à l'annexe du
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­          présent règlement.
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de
ce produit ;
considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges                                        Article 2
douces fraîches, les pommes, les pêches et les nectarines
des catégories Extra, I et II des normes communes de                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1994.
qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les
                                                                     f)   JO  n0 L   102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(') JO   n° L 118 du  20.  5. 1972, p. 1 .                           (')  JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L 338 du  31 . 12. 1993, p. 26.                          O    JO  n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO   n0 L 318 du  18.  12. 1969, p. 17.                          (")  JO  n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n0 L 266 du  25.  11 . 1972, p. 7.                          b) JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 136/44                      Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 5. 94
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
                                                                            \
 ---pagebreak--- 31 . 5. 94                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 136/45
                                                                               ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 mai 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                                              le secteur des fruits et légumes
                                                          (en écus/1 00 kg net)                                                                (en écus/100 kg net)
                                   Destination                Montants                                                 Destination                 Montants
      Code produit                                        des restitutions (2)
                                                                                            Code produit            des restitutions (')      des restitutions (2)
                                des restitutions (')
     0702 00 10 100                    04                        4,50                     0805 10 49 200                     01                      11,00
     0702 00 90 100                    04                        4,50                     0805 30 10 100                     04                      13,50
     080212 90 000                     04                        9,67                     0806 10 11 200                     04                       4,84
     0802 21 00 000                    04                       11,30                     0806 10 15 200                     04                       4,84
     0802 22 00 000                    04                       21,80                     0806 10 19 200                     04                       4,84
     0802 31 00 000                    04                       14,00                     0808 10 31 910                     02                       8,00
     0805 10 11 200                    01                       11,00                     0808 10 33 910                     02                       8,00
     0805 10 15 200                    01                       11,00
                                                                                          0808 10 39 910                     02                       8,00
     0805 10 19 200                    01                       11,00
                                                                                          0808 10 51 910                     02                       8,00
     0805 10 21 200                    01                       11,00
                                                                                           0808 10 53 910                    02                       8,00
     0805 10 25 200                     01                      11,00
                                                                                           0808 10 59 910                    02                       8,00
     0805 10 29 200                    01                       11,00
                                                                                           0808 10 81 910                    02                       8,00
     0805 10 31 200                     01                      11,00
     0805 10 35 200                     01                      11,00                      0808 10 83 910                    02                       8,00
     0805 10 39 200                     01                      11,00                      0808 10 89 910                    02                       8,00
     0805 10 41 200                     01                      11,00                      0809 30 10 100                    03                       5,00
     0805 10 45 200                     01                      11,00                      0809 30 90 100                    03                       5,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la
       Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l' Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le
       Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'ancienne
       république yougoslave de Macédoine,
    02 la Suède, la Norvège, l'Islande, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande, le Groenland, Malte, la Syrie, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie,
       l'Albanie, l' Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le
       Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine,
       la Bolivie, le Brésil, le Vénézuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays
       de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn,
       Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], l'Iran et la Jordanie,
    03 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche,
    04 toutes destinations .
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.