CELEX: 31992R2204
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2204/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 8 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 218/33
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2204/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1992
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                 produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          production pour le sucre utilisé dans 1 industrie chimi­
                                                                    que Q, pour les produits énumérés à l'annexe de ce
                                                                    dernier règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    considérant que, pour les autres produits visés a
                                                                    l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
règlement (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son ar­                 d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
ticle 19 paragraphe 4,                                              non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
                                                                    lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
                                                                    sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
                                                                    part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement              tion des produits de base de la Communauté en vue de
(CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix        l'exportation de produits de transformation à destination
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er            des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces            admis au trafic de perfectionnement ;
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;
                                                                    considérant que 1 application du montant de base peut
considérant que, conformément à 1 article 8 du règlement            être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
(CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant            graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
les règles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1489/76 (4), la restitution pour 100
kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1        considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et faisant l'objet           (CEE) n° 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
d'une exportation est égale au montant de base multiplié            portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de           graphe 1 points f) et g) dudit règlement ; que le niveau de
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que          la       restitution    doit    être     déterminé          pour
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en             100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
cause, est déterminée conformément aux dispositions de              ment de la restitution applicable à l'exportation des
l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­             produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­           applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (*),     paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      des aspects économiques des exportations envisagées ; que
n° 1684/92 0 ;                                                      la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux
                                                                    conditions figurant à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                    n° 1469/77 de la Commission, du 30 juin 1977, concer­
                                                                    nant les modalités d'application du prélèvement et de la
considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement             restitution pour l'isoglucose et modifiant le règlement
(CEE) n0 766/68, le montant de base de la restitution               (CEE) n0 192/75 (8), modifié par le règlement (CEE)
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant         n° 1714/88 (9);
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­
tution à la production valable, en vertu du règlement
(CEE) n° 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant
les règles générales applicables à la restitution à la              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
(') JO   n« L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            pour le calcul de ces dernières :
(2) JO   n" L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O   JO   n» L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO   n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                            O JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
O   JO   n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              O JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
M JO n" L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                               O JO n° L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.
 ---pagebreak---  N° L 218/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 8 . 92
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a             bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article     convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)              tions ;
     n° 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n° 2205/90 (2) ;                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     cité au tiret précédent ;
 considérant que les restitutions visées ci-avant doivent                                 Article premier
 être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
 dans l'intervalle ;                                               Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
                                                                   des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
 considérant que l'application de ces modalités conduit à          g) du règlement (CEE) n° 1785/81 sont fixées comme
 fixer les restitutions pour les produits en cause aux             indiqué à l'annexe.
 montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du                                             Article 2
 Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n0 20 1 5/92 (4),
 a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0  L 164 du  24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO  n0  L 201 du  31 . 7. 1990, p. 9.
(3) JO  n0 L  151 du  3. 6. 1992, p. 4.
(4) JO  n0  L 205 du  22. 7. 1992, p. 2.
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                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les restitutions a
            l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      (en ecus)
                                                          Montant de base par 1 %
                                                           de teneur en saccharose             Montant de la restitution
                          Code produit                                                    pour 100 kg de matière sèche (2) (3)
                                                              et par 100 kg net
                                                           du produit en cause (') (3)
                         1702 40 10 100                                                                 40,06
                         1702 60 10 000                                                                 40,06
                         1702 60 90 000                             0,4006
                         1702 90 30 000                                                                 40,06
                         1702 90 60 000                             0,4006
                         1702 90 71 000                             0,4006
                         1702 90 90 900                             0,4006
                        2106 90 30 000                                                                  40,06
                        2106 90 59 000                              0,4006
           (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n0 394/70].
               La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
           (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.
           (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
               dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
               l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
            NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                    n0 3846/87 de la Commission, modifié.