CELEX: 31976R2711
Language: fr
Date: 1976-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2711/76 de la Commission, du 9 novembre 1976, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

10 . 11 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 308 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N" 2711 /76 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 novembre 1976
                fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                              d'olive
 .A COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d olive sur le marché mondial et le marché hellé­
 EUROPÉENNES,                                                        nique ( 10), définit les critères de fixation du taux du
                                                                     prélèvement minimal ; que ce taux doit être fixé pour
 ai le traité instituant la Communauté économique                    chacun des produits concernés sur la base d'un
 européenne,                                                         examen de la situation des marchés mondial ou hellé­
 u le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      nique et du marché communautaire, ainsi que des
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               taux de prélèvements indiqués par les soumission­
 tion    commune    des     marchés     dans    le secteur des       naires ;
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                     considérant que, pour les produits autres que l'huile
                                                                     d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
 ai le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                     de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
 >octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses             prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
  entre la Communauté et la Grèce (3),                               autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
                                                                     douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
 ai le règlement (CEE) n0 601 /76 du Conseil, du 15                  inférieur à 3 % ;
 mars 1976, établissant des mesures particulières,
 notamment pour la détermination des offres d'huile                  considérant que, lors de la perception du prélèvement,
 l'olive sur le marché mondial (4), et notamment son                 il y lieu de tenir compte des dispositions figurant dans
  article 2 paragraphe 3,                                            les accords entre la Communauté et certains pays
 u le règlement (CEE) n0 602/76 du Conseil, du 15                    tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
 mars 1976, établissant des mesures particulières,                   en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 notamment pour la détermination des offres d'huile                  percevoir pour les importations des pays tiers ;
 l'olive sur le marché hellénique (5), et notamment son
 article 2 paragraphe 3,                                             considérant que le règlement (CEE) n° 2661 /76 de la
                                                                      Commission du 29 octobre 1976 ( u ) a prévu des condi­
 ai le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du 24                  tions particulières pour la fixation du prélèvement
 uin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                  dans le secteur de l' huile d'olive au cours du mois de
 l'Algérie (6), et notamment son article 5,                          novembre 1976 ;
 ai le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du 24                 considérant que l'application des modalités rappelées
 uin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du               ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
 Maroc (7), et notamment son article 5,                              soumissionnaires entre le 1 er et le 8 novembre 1976
/u le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du 24                   conduit à fixer les prélèvements minimaux comme il
 uin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de               est indiqué à l'annexe du présent règlement,
Tunisie (8) et notamment son article 5,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 1362/76
lu 14 juin 1976 (9), la Commission a décidé le recours               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
i la procédure d'adjudication pour la fixation des prélè­
vements dans le secteur de l'huile d'olive ;
                                                                                           Article premier
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0
1046/76 de la Commission, du 4 mai 1976, relatif aux
                                                                      Les prélèvements minimaux à l'importation d'huile
modalités d'application des mesures particulières,                   d'olive sont fixés à l'annexe .
notamment pour la détermination des offres d'huile
') JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
                                                                                              Article 2
2) JO no L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
3 ) JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/ 66 .
4)  JO   n» L 72 du 18 . 3. 1976, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
5)  JO   n° L 72 du 18 . 3 . 1976, p. 3 .                             1976 .
6)  JO   n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
7)  JO   n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
8)  JO   n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                            ( 10) JO n° L 119 du 6. 5. 1976, p. 7.
9)  JO   no L 154 du 15. 6. 1976, p. 13 .                            (") JO n° L 300 du 30 . 10. 1976, p. 60 .
 ---pagebreak--- N° L 308 / 6                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                                 10 . 11 . 76
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1976 .
                                                                                                             Par la Commission
                                                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                                                      Membre de la Commission
                                                                                 ANNEXE
                                                                                                                                               (UC / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                    Grèce                                Pays tiers
              07.01 N II                                                                         7,00                                   9,00
              07.03 A II                                                                         7,00                                   8,00
               1 5.07 A I a)                                                                   36,00                                  50,00 (')
               1 5.07 A I b)                                                                   56,00                                 103,00 (2)
               15.07 Alla)                                                                     32,50                                  42,00 (3 )
               15.07 A II b)                                                                   37,50                                  65,00 (3 )
               15.17 AI                                                                        16,00                                  21,00
               15.17 A II                                                                      26,00                                  34,00
              23.04 A                                                                            3,00                                   3,00 (4 )
              (') Pour les importations des         huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algerie, au Maroc, en Tunisie et
                     transportées directement de    ces pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est diminué de 3,20 unités de compte par
                     100 kilogrammes .
              (-) Pour les importations des         huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie , au Maroc en Tunisie et
                     transportées directement de    ces pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est diminué de 6 unités de compte par 100
                     kilogrammes.
              ( 3 ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l' un des pays ci-dessous et directement
                     transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                    a ) Grèce et Espagne : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                    b ) Turquie : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ; en outre , et à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                        remboursé la taxe a l'exportation instituée par la Turquie , ce prélèvement est diminué de 4,5 unités de compte par 100
                        kilogrammes ;
                    c ) Algerie , Maroc , Tunisie : 20 , 50 unîtes de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d' avoir
                        rembourse la taxe a 1 exportation instituée par ces pays sans que , toutefois , ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                        taxe effectivement instituée .
              (4 ) En vertu de l' article } des règlements ( CEE ) n " 601 / 76 et (CEE) n° 602/ 76 , il n'est pas perçu de prélèvement a l' importation des
                    grignons d'olive et autres résidus , repris a la sous-position 2V04 A du tarif douanier commun , ayant un contenu en huile égal ou
                    inférieur a ^ % .