CELEX: 52018PC0565
Language: fr
Date: 2018-08-02
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la réunion des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.8.2018
            COM(2018) 565 final
            2018/0297(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            sur la position à prendre au nom de l’Union européennelors de la réunion des Participants à l’Arrangementsur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après la «réunion des Participants») en corrélation avec l’adoption envisagée d’une décision concernant la demande de la Turquie à devenir un Participant à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ciaprès l’«Arrangement») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
            
            
               L’Arrangement est une convention non contraignante («Gentlemen’s Agreement») entre l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée, la Norvège, la Suisse, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, dont l’objectif est d’offrir un cadre permettant d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie qu’il vise à assurer des règles du jeu uniformes (la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens exportés et non sur les conditions financières prévues) et à supprimer les subventions et les distorsions des échanges commerciaux liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. L’Arrangement est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée; il ne constitue pas un acte de l’OCDE, mais jouit du soutien administratif du Secrétariat de l’Organisation
                  1
               . 
            
            
               Cet Arrangement est régulièrement mis à jour afin de tenir compte des évolutions techniques et des développements stratégiques dans différents secteurs touchant les crédits à l’exportation. Il a été transposé et, par conséquent, rendu juridiquement contraignant dans l’UE par le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil
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               . Des mises à jour sont intégrées dans la législation de l’UE par voie d’actes délégués, conformément à l’article 2 dudit règlement. 
            
            
               2.2.Réunion des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
            
            
               L’article 67 de l’Arrangement prévoit que «Les Participants examinent régulièrement le fonctionnement de l’Arrangement. L’examen porte, entre autres, sur les procédures de notification, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de taux d’actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d’aide liée, les questions d’alignement, les engagements antérieurs, et l’extension éventuelle du cercle des Participants à l’Arrangement».
            
            
               La Commission européenne représente l’Union dans la réunion des participants, au cours de laquelle sont prises des décisions par consensus sur toutes les modifications de l’Arrangement. La position de l’Union est adoptée par le Conseil et examinée avec les représentants des États membres au sein du groupe de travail sur les crédits à l’exportation
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               .
            
            
               2.3.Acte envisagé lors de la réunion des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
            
            
               Aux termes de l’article 3 de l’Arrangement, «[d]’autres membres et des non-membres de l’OCDE peuvent devenir Participants sur invitation des Participants actuels». La Turquie est membre de l’OCDE depuis le 2 août 1961.
            
            
               Par lettre du 20 septembre 2017 adressée au président de la réunion des Participants à l’Arrangement, la Turquie a demandé à devenir Participant à l’Arrangement.
            
            
               La demande de la Turquie a été examinée lors de la réunion des Participants en session confidentielle le 15 novembre 2017. Aucune décision n’a été prise, car les Participants – dont l’Union européenne – n’ont pas pris position sur la question.
            
            
               La réunion des Participants à l’Arrangement doit adopter une décision concernant cette demande de la Turquie (ci-après l’«acte envisagé») au cours de la semaine du 12 novembre 2018.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 67 de l’accord. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La Turquie possède le statut d’observateur à l’Arrangement depuis 2006. 
            
            
               Elle a déjà l’obligation de se conformer à la législation de l’Union relative à la politique applicable aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, conformément à l’article 12 de l’accord d’union douanière UE-Turquie, qui prévoit ce qui suit:
            
         
         
            
               «La Turquie applique à la date d’entrée en vigueur de la présente décision, à l’égard des pays non membres de la Communauté, des dispositions ainsi que des mesures d’exécution substantiellement similaires à celles relatives à la politique commerciale de la Communauté contenues dans les règlements suivants: [...] – décision 93/112/CEE du Conseil (crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public)»
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               .
            
            
               La décision 93/112/CEE du Conseil est désormais remplacée par le règlement (UE) nº 1233/2011 et, même si la Turquie ne s’est pas complètement alignée sur la législation de l’UE en matière de crédits à l’exportation (comme l’indiquait encore le rapport 2016 concernant la Turquie
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               ), le fait d’être admise en tant que Participant à l’Arrangement de l’OCDE l’incitera davantage à se conformer à ces règles. Étant donné que les règles relatives aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sont adoptées par consensus lors de la réunion des Participants à l’Arrangement, la Turquie prendra pleinement part au processus de prise de décision dès qu’elle deviendra un Participant. 
            
            
               Enfin, la Turquie est membre du groupe de travail international sur les crédits à l’exportation, créé en 2012 pour négocier de nouvelles règles en matière de crédits à l’exportation avec la participation d’économies émergentes non membres de l’OCDE; elle s’y investit activement et soutient la position de l’UE.
            
            
               Il y a donc lieu de soutenir sa demande à devenir un Participant à l’Arrangement.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
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               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               L’acte que la réunion des Participants est appelée à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé est de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE, qui dispose que «[l]a Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 3, pour modifier l’annexe II en raison de modifications des lignes directrices convenues par les participants à l’arrangement».
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent la politique commerciale commune. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
         
         
            
               Comme l’acte de la réunion des Participants modifiera l’Arrangement, il convient de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2018/0297 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               sur la position à prendre au nom de l’Union européenne
                  lors de la réunion des Participants à l’Arrangement
                  sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«Arrangement») a été transposé et, par conséquent, rendu juridiquement contraignant dans l’UE par le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil
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               . 
            
            
               (2)Conformément à l’article 3 de l’Arrangement, la réunion des Participants à l’Arrangement peut décider d’inviter d’autres membres de l’OCDE à devenir des Participants à l’arrangement.
            
            
               (3)Le 20 septembre 2017, la Turquie a annoncé son intention de devenir Participant à l’Arrangement.
            
            
               (4)La réunion des Participants à l’Arrangement doit adopter, au cours de sa 140e session, qui se tiendra la semaine du 12 novembre 2018, une décision concernant la demande de la Turquie à devenir Participant à l’Arrangement.
            
            
               (5)Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des Participants à l’Arrangement, étant donné que la décision envisagée sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) nº 1233/2011,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la 140e session de la réunion des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public consiste à approuver la demande de la Turquie à devenir un Participant audit Arrangement.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Tel que défini à l’article 5 de la Convention relative à l’OCDE. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Des versions antérieures de l’Arrangement de l’OCDE ont déjà été transposées dans le droit de l’UE par des décisions du Conseil. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision du Conseil portant institution d’un groupe de coordination des politiques d’assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (JO L 66 du 27.10.1960, p. 1339).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 44 du 22.2.1993, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        SDW(2016) 366 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Des versions antérieures de l’Arrangement de l’OCDE ont déjà été transposées dans le droit de l’UE par des décisions du Conseil.