CELEX: 31970R0621
Language: fr
Date: 1970-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 621/70 de la Commission, du 2 avril 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 565/70 relatif à la gestion du système de titres d'importation des pommes de table

3 . 4. 70                           Journal officiel des Communautés europeennes                         N° L 74/23
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 621/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 avril 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 565/70 relatif à la gestion du système de titres
                                          d'importation des pommes de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le règlement ( CEE) n° 565/70 de
EUROPÉENNES,                                                   la Commission, du 25 mars 1970, relatif à la ges­
                                                               tion du système de titres d'importation des pommes
vu le traité instituant la Communauté économique               de table et modifiant le règlement ( CEE) n° 459/70
européenne,                                                    a décidé de la délivrance des titres d'importation
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel            sur la base des communications par les États mem­
d'une organisation commune des marchés dans le                 bres des quantités jusqu'au 20 mars 1970 ;
secteur des fruits et légumes (1 ), modifié en dernier
                                                               considérant que la Commission dispose actuellement
lieu par le règlement ( CEE) n° 2512/69 (2),
                                                               des communications relatives aux demandes dépo­
vu le règlement (CEE) n° 2513/69 du Conseil, du                sées jusqu'au 27 mars 1970 ; que les conditions du
9 décembre 1969, relatif à la coordination et à                marché de ces produits sont demeurées inchangées
l'unification des régimes d'importation des fruits et          jusqu'à présent ; qu'il convient, en conséquence,
légumes appliqués par chaque État membre à                     d'étendre aux demandes nouvelles les dispositions
l'égard des pays tiers (3), et notamment son article 2         des articles 1er et 2 du rgèlement ( CEE) n° 565/70,
paragraphe 2,
considérant que le règlement ( CEE) n° 459/70 de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Commission, du 11 mars 1970, arrêtant les me­
sures de sauvegarde applicables à l'importation des
pommes de table (4), modifié par le règlement (CEE)                                Article premier
n° 565/70 (5), a instauré un système de titres à               A l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE)
l'importation des pommes de table ; que, en vertu              n° 565/70, la date du 20 mars 1970 est remplacée
des dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de ce             par celle du 27 mars 1970.
règlement, il incombe à la Commission d'apprécier
la situation et de décider de la délivrance des titres ;                              Article 2
que cette appréciation et cette décision doivent être
basées notamment sur les communications, par les               Le présent règlement entre en vigueur le jour de
États membres, des quantités pour lesquelles ces               sa publication au Journal officiel des Communautés
titres ont été demandés ;                                      européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 avril 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
 f1) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
     JO no  L 318 du 18. 12. 1969, p. 4.
 (8) JO no  L 318 du 18. 12. 1969, p. 6.
 (*) JO no  L 57 du 12. 3. 1970, p. 20.
 (5) JO no L 69 du 26. 3 . 1970, p. 33 .