CELEX: 31963S0005
Language: fr
Date: 1963-03-20 00:00:00
Title: Décision n° 5/63, du 20 mars 1963, relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr "Geitling", société à responsabilité limitée

10. 4. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    1173/63
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                             HAUTE AUTORITE
                                                   DECISIONS
                                                 DÉCISION N° 5-63
                                                   du 20 mars 1963
                     relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les
                     sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de
                     vente de charbons de la Ruhr «Geitling», société à responsabilité limitée
LA HAUTE AUTORITÉ                                             en commun groupant presque toutes les sociétés
                                                              minières du bassin de la Ruhr par sa décision
     vu les articles 2 à 5, 47 et 65 du traité,               n0 16-60 ;
     vu la décision n0 17-60 du 21 juin 1960 relative à       2.    Considérant que cette décision de rejet a été
une nouvelle prorogation des autorisations concer­            attaquée par les sociétés minières devant la Cour de
nant les organisations de vente du bassin de la Ruhr          justice des Communautés européennes ; que ladite
                                                              Cour, dans son arrêt du 18 mai 1962 relatif à l'af­
 (Journal officiel des Communautés européennes du
 23 juillet 1960, p. 1028/60 et suiv.) et la décision         faire 13-60, a rejeté la demande et confirmé le point
 n0 6-62 du 6 juin 1962 sur la fixation d'une date            de vue juridique de la Haute Autorité, selon lequel
                                                              un système unique de vente pour les charbons de
 d'expiration pour les autorisations concernant les           la Ruhr enfreint les dispositions du paragraphe 2 c
 organisations de vente du bassin de la Ruhr (Journal         de l'article 65 ;
 officiel des Communautés européennes du 15 juin
 1962, p. 1479/62),                                               considérant que, par sa décision n0 6-62, la
                                                              Haute Autorité a alors fixé au 31 mars 1963 la date
     vu la demande du 24 novembre, complétée et               à laquelle cesseront d'avoir effet les autorisations
 modifiée par les additifs du 17 décembre 1962 et du          antérieurement accordées ;
 13 février 1963,
                                                                                         II
                              I
                                                              3.     Considérant que les sociétés minières du bassin
 1 . Considérant que, par sa décision n0 17-60, la             de la Ruhr ci-après :
 Haute Autorité a une dernière fois prorogé les auto­
 risations accordées pour les organisations de vente               Concordia Rergbau-Aktiengesellschaft
 du bassin de la Ruhr par les décisions nos 5-56, 6-56,            Oberhausen
 7-56 et 8-56 — après avoir constaté, dans sa décision             Rergwerksgesellschaft Dahlbusch,
 n0 17-59, que fréquemment ces organisations n'a­                  Gelsenkirchen
 vaient pas répondu, dans leur fonctionnement effec­
 tif, aux autorisations octroyées et qu'un système                 Emscher-Lippe Rergbau-Aktiengesellschaft,
                                                                   Datteln
 unique de vente avait subsisté, qui n'était pas con­
 forme aux dispositions du traîté ; que dans le même               Steinkohlenbergwerk Friedrich Heinrich
  temps, la Haute Autorité avait rejeté une demande                Aktiengesellschaft,
  d'autorisation d'une organisation unique de vente                Kamp-Lintfort
 ---pagebreak--- 1174/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 10 . 4 . 63
    Gebrüder Stumm Gesellschaft mit beschränkl          minières du bassin de la Ruhr a ainsi l'intention
    Haftung / Zeche Minister Achenbach,                 d'écouler à l'avenir ses produits par l'entremise de
    Brambauer                                           deux comptoirs de vente, «Geitling» et «Prâsident»;
    Deutsche Erdöl Aktiengesellschaft
    Steinkohlenbergwerk Graf Bismarck,
                                                                                    III
    Gelsenkirchen
    Hamborner Bergbau Aktiengesellschaft,
    Duisburg-Hamborn                                    5.     Considérant que les accords joints aux de­
                                                        mandes d'autorisation déposées sont sensiblement
    Friedrich Thyssen Bergbau Aktiengesellschaft,       différents des accords autorisés en 1956 ; que la col­
    Duisburg-Hamborn                                    laboration entre les comptoirs de vente dans le cadre
    Steinkohlenbergwerk Heinrich Robert                 des accords autorisés par la décision n0 8-56 ne se
    Aktiengesellschaft,                                 poursuivra pas ;
    Herringen b. Hamm
    Bergwerksgesellschaft Hibernia                          considérant que les sociétés minières du bassin
    Aktiengesellschaft,                                 de la Ruhr groupées dans les deux comptoirs de
    Herne                                               vente ne collaboreront donc plus au sein d'un Bu­
                                                        reau commun pour réaliser là péréquation des caté­
    Hoesch Aktiengesellschaft Bergbau,                  gories et sortes de charbons ainsi que l'équilibre de
    Essen-Altenessen
                                                        l'emploi et l'égalité dans l'approvisionnement des
    Bergbau Aktiengesellschaft Lothringen,              consommateurs ;
    Bochum
    Steinkohlenbergwerke Mathias Stinnes                    considérant que la collaboration au sein de la
    Aktiengesellschaft,                                 Commission des normes où les sociétés minières
    Essen                                               avaient naguère fixé des règles uniformes concernant
    Niederrheinische Bergwerks-Aktiengesellschaft       la consommation propre des mines, les livraisons au
    Neukirchen                                          personnel, la consommation propre des usines et la
                                                        réalisation de l'équilibre de l'emploi, cessera égale­
    Hütten- und Bergwerke Rheinhausen                   ment ;
    Aktiengesellschaft Bergbau,
    Essen
                                                            considérant que disparaîtront aussi les mécanis­
    Rheinpreußen Aktiengesellschaft für Bergbau         mes financiers communs dans le cadre desquels
    und Chemie,                                         toutes les sociétés minières du bassin de la Ruhr
    Homberg                                             avaient établi une compensation des différences de
    Rheinstahl Bergbau Aktiengesellschaft,              frais préliminaires entre les mines expéditrices et
    Essen                                               Duisburg-Ruhrort ou les ports maritimes, ainsi que
                                                        des diminutions de recettes résultant d'alignements
ont demandé à la Haute Autorité, en date du 24          sur les offres de pays tiers et des déséquilibres de
novembre 1962, conformément aux dispositions du         l'emploi entre les diverses sociétés minières en cas
paragraphe 2 de l'article 65 du traité, d'autoriser     de contraction de la demande ;
leurs accords du 14 novembre 1962 prévoyant la
vente en commun sur le marché commun, par l'in­
termédiaire du comptoir de vente de charbons de         6.     Considérant que les sociétés minières du bassin
la Ruhr « Geitling », pendant la période du 1er         de la Ruhr ont, en outre, renoncé à effectuer, comme
avril 1963 au 31 mars 1968, des combustibles pro­       par le passé, les exportations de charbon de la Ruhr
venant de leurs exploitations ; que ces accords ont     vers les pays tiers par l'intermédiaire d'un seul comp­
été plusieurs fois modifiés et complétés par la suite ; toir ; qu'à partir du 1er avril 1963, les sociétés mi­
que l'autorisation desdits accords, y compris leurs     nières affiliées au comptoir de vente de charbons
modifications et compléments, a été sollicitée en       de la Ruhr «Geitling» exporteront leurs produits à
dernier lieu le 13 février 1963 ;                       destination des pays tiers par l'intermédiaire de leur
                                                        propre société d'exportation « Ruhrkohlen-Export
4.    Considérant que, dans le même temps, d'autres     Geitling»; que, d'autre part, les sociétés minières
sociétés minières du bassin de la Ruhr sont conve­      affiliées au comptoir de vente «Prâsident» exporte­
nues de vendre en commun, pendant la même pé­           ront les leurs, à partir de la même date, par l'inter­
riode, des combustibles provenant de leurs exploi­      médiaire de «Ruhrkohlen-Export Prâsident»;
tations, par l'intermédiaire du comptoir de vente de
charbons de la Ruhr «Prâsident»; qu'en date du 24            considérant que les deux comptoirs de vente
novembre 1962, ces sociétés minières ont sollicité      auront toujours recours en commun aux services des
l'autorisation, en vertu des dispositions du para­      sari « Ruhrkohle-Treuhand »      et « Ruhrkohlen-Bera­
graphe 2 de l'article 65 du traité, d'accords sensible­ tung » pour la réalisation de certaines tâches qui,
ment identiques ; que la quasi-totalité des sociétés    par rapport aux anciens accords, ont toutefois été
 ---pagebreak--- 10. 4 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1175/63
fortement restreintes ; que 1 activité de ces deux                                 IV
sociétés se bornera à l'avenir à des missions tech­
niques d'intérêt commun ;                               9. Considérant que les nouveaux accords relatifs
                                                        à la création du comptoir de vente de charbons de
                                                        la Ruhr «Geitling» prévoient pour l'essentiel ce qui
7. Considérant que, dans le passé, la sari «Ruhr ­      suit :
kohle-Treuhand» avait assuré l'intégralité de la ges­
tion financière et patrimoniale, y compris la factu­          Les associés chargent le comptoir de vente de
ration, les opérations de décompte et la comptabi­      charbons de la Ruhr «Geitling» de la distribution
lité, pour les trois comptoirs de vente de charbons     des combustibles qu'ils auront à lui fournir en pro­
de la Ruhr et leurs organismes communs ; que la         venance de leurs exploitations. Le comptoir peut
modification du contrat de société de la sari «Ruhr­    également vendre des combustibles ne provenant
kohle-Treuhand» en date du 11 février 1963 (rôle        pas des exploitations des associés .
n0 224/1963 de Me Ewald Leveloh, notaire à Essen)
a limité l'objet de cette société, en ce qui concerne   10.      Les associés ne peuvent utiliser les tonnages
son activité pour les deux comptoirs de vente de        qu'ils ne font pas vendre par le comptoir que pour
charbons de la Ruhr et leurs sociétés d'exportation,    les livraisons au titre des ventes locales et aux fins
au traitement mécanique et électronique de don­         suivantes (tonnages réservés) :
nées ; que les contrats de société des comptoirs de
vente de charbons de la Ruhr «Geitling» et «Pré­              — Consommation propre, c'est-à-dire, les ton­
sident» stipulent expressément que les comptoirs        nages utilisés pour l'exploitation des mines, coke­
de vente tiennent leur propre comptabilité, effec­      ries, usines de carbonisation et d'agglomérés, ainsi
tuent eux-mêmes leurs opérations de décompte et         que dans les autres divisions (par exemple dans les
de paiement et gèrent, sous leur propre responsa­       aciéries appartenant à la société) ou les tonnages
bilité, l'ensemble de leurs finances ; que le contrat   servant à la production d'énergie dans les installa­
de société de la sari «Ruhrkohle-Treuhand» contient     tions minières appartenant à l'associé en cause ;
une disposition en vertu de laquelle la direction de
cette société ne doit rendre accessibles les informa­         — Livraisons aux entreprises intégrées, c'est-à­
tions et documents qui lui sont transmis par chacun     dire les livraisons aux consommateurs ayant avec
des deux comptoirs de vente et les sociétés d'expor­    l'associé un lien direct pu indirect de propriété ou
                                                        de nature contractuelle particulière ;
tation qu'aux seules personnes expressément habili­
tées par le comptoir en cause; que cette mesure est           — Attributions au personnel ou fourniture gra­
destinée à garantir le secret commercial entre les      tuite de combustibles à des fins de bienfaisance ou
deux comptoirs de vente de charbons de la Ruhr et       d'intérêt général;
leurs sociétés d'exportation;
                                                              — Livraisons prévues par des contrats anté­
                                                        rieurs ;
8.     Considérant qu'en raison de la modification du         — Vente de combustibles utilisés comme anthra­
contrat de société de la sari «Ruhrkohlen-Beratung»     cite pour électrodes ;
en date du 11 février 1963 (rôle n0 223/1963 de Me
Ewald Leveloh, notaire à Essen), l'objet de cette             — Livraisons d'anthracite pour générateurs .
société a été limité aux activités suivantes :
                                                         11 .    Les associés participent comme suit aux
     — Études et mises au point en matière de tech­     ventes du comptoir : Chaque associé obtient un
nique de combustion en vue de l'utilisation la plus     quota de participation aux ventes et un tonnage de
économique et de l'emploi plus commode du char­         référence des ventes de coke. Le quota de partici­
bon ;                                                   pation aux ventes et le tonnage de référence ne
                                                        peuvent être modifiés, pendant la durée du contrat,
     — Collaboration à la fixation de critères vala­    que dans des conditions déterminées (par exemple
bles de classification et de qualité et à l'élaboration vente intégrale des combustibles mis à la disposi­
de procédés d'analyse;                                  tion du comptoir). Ils peuvent être transférés totale­
                                                        ment ou partiellement à d'autres associés avec l'ac­
     — Réalisation d'analyses de qualité ;              cord de l'assemblée des associés. Le quota de par­
                                                        ticipation aux ventes et le tonnage de référence des
                                                        ventes de coke sont déterminants quant à l'obliga­
     — Consultation et coopération pour la recherche    tion des entreprises à l'égard du comptoir de vente
et l'amélioration de la qualité des charbons de la      en matière de livraison.
Ruhr;
                                                              Les commandes reçues par le comptoir devront
     — Publicité en faveur du charbon de la Ruhr ;      être réparties également entre les associés dans la
                                                        proportion de leur quota de participation aux ventes .
     — Études générales sur le marché de l'énergie;     Les livraisons au titre des ventes locales sont prises
 ---pagebreak---  1176/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               10 . 4 . 63
en compte dans ce calcul. Lorsque le comptoir de             — exclusivement par la route et
vente n'est pas à même de tenir compte, dans la
répartition des commandes, de la participation aux           — destinées à la consommation dans le Land
ventes des divers associés, ces derniers bénéficient,   de Rhénanie du Nord-Westphalie .
en cas de sous-emploi, d'une indemnité de 5,—
DM/t payable en fin d'année. Les associés ayant
livré des tonnages supérieurs doivent acquitter un           Pour certaines sortes peu abondantes, chaque
droit de même montant.                                  associé ne peut dépasser, au titre des ventes locales,
                                                        en certain tonnage de référence. Le conseil décide
                                                        des sortes qu'il y a lieu de considérer comme peu
12 .     Les variations des tonnages réservés des asso­ abondantes . Par ailleurs, les livraisons au titre des
ciés n'ont en principe aucune incidence sur la répar­   ventes locales de chaque associé ne doivent pas dé­
tition des commandes au sein du comptoir de vente.      passer 110% de la moyenne des livraisons qu'il a
Tout associé doit indiquer, lors de la conclusion du    effectuées à ce titre au cours des exercices 1959/60,
contrat, une marge entre le plafond et le plancher      1960/61 et 1961/62, ou 110% de sés livraisons à ce
                                                        même titre au cours de l' exercice 1961 /62 . Les livrai­
de laquelle il supporte le risque des variations des
tonnages de référence. Si le tonnage réservé aug­       sons au titre des ventes locales dépassant cette limite
mente ou diminue au delà ou en deçà de cette            sont reprises dans le décompte des bénéfices .
marge, le droit de l'associé en cause à l'attribution
de commandes au sein du comptoir de vente est              Les livraisons au titre des ventes locales doivent
diminué ou augmenté en conséquence l'année sui­
vante .
                                                        être effectuées aux mêmes prix et conditions que
                                                        ceux qui sont applicables aux tonnages livrés par
                                                        l'intermédiaire du comptoir.
 13 .    Les associés s obligent à seconder le comptoir
de vente dans ses efforts pour réaliser l'objet social       Toute infraction aux conditions relatives aux
et à s'interdire toute action qui serait de nature à    ventes locales entraîne pour l'associé le versement
gêner l'activité du comptoir. Ils sont notamment        d'une amende contractuelle de 30,— DM/t qui ne
tenus de ne pas contracter d'obligations en ce qui      pourra en aucun cas être inférieure à 3.000 DM,
concerne la livraison de leurs combustibles à des       que cette infraction soit le fait de l'associé ou —
tiers, et cela également pour la période consécutive    même sans faute de sa part — celui d'un client.
à l'expiration du contrat de société. Les associés      Les associés devront obliger leurs clients à respec­
s'engagent à transmettre immédiatement au comp­         ter les conditions applicables aux ventes locales
toir de vente toute commande reçue. Ils s'abstien­      ainsi que les conditions générales de livraison et
dront de toute publicité pour leurs produits qui se­    de paiement et convenir avec eux de l'amende con­
rait susceptible de gêner l'activité du comptoir.       tractuelle qui y est prévue.
      Les associés sont tenus d'acheter au comptoir
de vente les tonnages additionnels de combustibles
solides dont ils ont besoin, pour autant que celui-ci   15 .     Les prix de barème sont fixés, sur proposi­
se déclare prêt à les approvisionner, et à moins que,   tion de la direction, par l'assemblée des associés.
compte tenu des circonstances, cet approvisionne­       Une proposition de la majorité des associés écou­
ment auprès du comptoir ne puisse être raisonnable­     lant des charbons demi-gras, des maigres ou de
ment imposé.                                            l'anthracite par l'intermédiaire du comptoir et au
                                                        titre des ventes localés, tendant ' à modifier les prix
                                                        de barème de la catégorie de charbon en cause, ne
                                                        peut être rejetée par l'assemblée des associés qu'à
14 .     Les associés ont le droit, au titre des ventes
                                                        la majorité des trois quarts des suffrages exprimés .
locales, d'écouler, de manière autonome, des com­
bustibles provenant de leurs propres exploitations .
Sont considérées comme ventes locales les livraisons
faites par les associés directement, ou par l'intermé­  16.      Les organes du comptoir sont : l'assemblée
diaire du négoce,                                       des associés, le conseil et la direction. Il est prévu
                                                        de créer un conseil de surveillance si ce conseil de­
      — aux foyers domestiques, aux petits consom­      vait s'avérer nécessaire en exécution des dispositions
mateurs ou aux consommateurs industriels dont la        de la loi relative à l'organisation des entreprises.
consommation annuelle ne dépasse pas 12.000 t au
maximum; dans la mesure où des consommateurs
industriels consommant annuellement plus de 12.000 1         L' assemblée des associés arrête le bilan annuel
ont naguère été régulièrement approvisionnés à          et statue sur les oppositions contre les décisions du
ce titre, ceux-ci peuvent continuer à l'être à con­     conseil. En ce qui concerne le droit de vote, chaque
currence des mêmes tonnages ;                           associé dispose d'une voix pour chaque tranche en­
 ---pagebreak--- 10. 4. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1177/63
tamée de 100.000 tonnes de combustibles de sa part        de houille, coke de houille et agglomérés de
des ventes . Le droit de vote est limité de telle sorte  houille sont des ventes directes .
que le nombre de voix dont dispose un associé soit
toujours de lô°/o au moins inférieur au total des             A cet égard, il conviendra de tenir compte
suffrages exprimés par les autres associés. Si une       des particularités structurelles et traditionnelles.
décision requiert les trois quarts des voix ou plus,
la majorité requise est considérée également comme       2 . Est considérée comme consommateur industriel
atteinte, indépendamment de la proportion des voix,
lorsqu'un seul associé ou uniquement des associés        toute entreprise industrielle achetant et payant
                                                         les combustibles nécessaires à ses usines ou à
placés sous l'influence dominante d'un même pro­
                                                         ses différentes divisions . La date de référence
priétaire s'opposent à la décision.
                                                         fixée à cet effet est le 1 er octobre 1962.
    Le conseil définit les principes généraux pour la
gestion des affaires, il contrôle et conseille la direc­ 3. Le commerce de détail du charbon continuera
tion. 11 se compose de représentants de tous les asso­   à être approvisionné par le négoce de charbon
ciés; il peut constitùer des groupes de travail et leur  en gros.
confier l'examen préalable de certains problèmes.
Les décisions du conseil engagent les associés.          II. Approvisionnement direct de négociants de
                                                               charbon en gros
    La direction comprend au moins deux membres.
Les directeurs sont nommés et révoqués par l'assem­      1 . Sont admis à s'approvisionner directement au­
blée des associés.
                                                         près du comptoir les négociants de charbon en
                                                         gros
17.      Le contrat de société prévoit que tout associé
offrant ou vendant des combustibles en infraction             a) Qui ont écoulé, sur le marché commun,
aux dispositions du contrat ou contrevenant à l'une      au cours de l'année charbonnière précédente,
des autres dispositions dudit contrat ou à une déci­     6.000 t au moins de houille, coke de houille et
sion ayant force obligatoire seront passibles d'a­       agglomérés de houille du comptoir; ce tonnage
mendes contractuelles.                                   s'entend compte tenu des quantités achetées par
                                                         le négociant de charbon en gros au titre des
                                                         ventes locales à l'une des sociétés minières rat­
    Un tribunal d'arbitrage tranchera tous les diffé­    tachées au comptoir;
rends éventuels résultant de l'application du con­
trat de société à l'exclusion des voies de droit ordi­        b) Qui répondent aux conditions habituelle­
naire.
                                                         ment requises d'vin négociant de charbon en gros
                                                         (par exemple, solvabilité, cautionnement suffi­
    Le contrat restera en vigueur jusqu'au 31 mars       sant; possibilités de stockage, connaissance du
1968 ; il pourra être prorogé.                           marché et des produits, clientèle étendue). La
                                                         condition des possibilités de stockage ne vaut
                                                         que dans la mesure où ces possibilités peuvent
                            V                            être raisonnablement exigées eu égard aux dis­
                                                         positions relatives aux transports (particulière­
18.      Considérant que, dans une résolution du 11      ment aux tarifs ferroviaires) et au caractère par­
février 1963, les sociétés minières affiliées ont fixé   ticulier de la région d'écoulement.
la réglementation commerciale applicable à partir
du 1er avril 1963 par le comptoir de vente de char­      2.     L'admission des négociants de charbon en
bons de la Ruhr «Geitling»;                              gros à l'approvisionnement direct à partir du
                                                         1 er avril 1963 est assortie des conditions suivantes :
    considérant que cette résolution est libellée
comme suit :                                                  a) Les négociants de charbon en gros qui
                                                         étaient admis à l'approvisionnement direct auprès
    «I. Délimitation entre production et négoce          du comptoir pendant l'année charbonnière
    « 1 . Toutes les transactions avec les consomma­     1962/63 le demeurent à condition qu'ils conti­
    teurs industriels ayant consommé au cours de         nuent à remplir les conditions requises.
    l'année charbonnière 1961/62 jusqu'à 30.000 t de          b) Les négociants de charbon en gros admis
    houille, coke de houille et agglomérés de houille    à l'approvisionnement direct auprès du comptoir
    sont laissées au négoce de gros.                     de vente de charbons de la Ruhr «Mausegatt» au
                                                         cours de l'année charbonnière 1962/63 peuvent,
          Toutes les transactions avec les consomma­     sur leur demande, être admis par le comptoir
    teurs industriels ayant consommé au cours de         pour autant qu'ils aient rempli les conditions
    l'année charbonnière 1961/62 plus de 30.000 t        nécessaires pour bénéficier de l'approvisionnement
 ---pagebreak--- 1178/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              10. 4 . 63
     direct par le comptoir de vente de charbons de         considérant toutefois qu'en vertu des dispositions
    la Ruhr «Mausegatt» au cours de l'année char­      du paragraphe 2 de l'article 65, des accords relatifs
    bonnière 1962/63.                                  à la vente en commun peuvent être autorisés s'ils
                                                       remplissent toutes les conditions prévues par lesdites
         c) Les négociants de charbon en gros qui      dispositions ;
     demandent leur admission pour la première fois
    peuvent additionner les tonnages qu'ils ont ache­
     tés indirectement aux comptoirs de vente de       20. Considérant que les accords en cause doivent
     charbons de la Ruhr au cours de l'année char­     conduire à une réorganisation du système de vente
    bonnière 1962/63 .                                 des charbons de la Ruhr caractérisée par la constitu­
                                                       tion de deux comptoirs de vente auxquels appar­
          Cette réglementation s'applique de même aux  tiennent presque toutes les sociétés minières du bas­
     négociants en gros déjà admis à l'approvisionne­  sin de la Ruhr; que pour l'écoulement de leurs pro­
     ment direct, mais dont les achats à chacun des
                                                       duits ces comptoirs devront se trouver face à face
     trois comptoirs de vente de charbons de la Ruhr   sur le marché commun en tant qu'organisations
    n'atteignent pas, au cours de l'année charbon­     autonomes ; que cette structure a été inspirée par
     nière 1962/63, les 6.000 tonnes exigées.          l'arrêt de la Cour de justice en date du 18 mai 1962
         d) Le comptoir vérifiera, à l'expiration de   dans l'affaire 13-60 ; que, dans cet arrêt, la Cour de
     chaque année charbonnière, si les divers négo­    justice a décidé que la vente en commun de la part
     ciants de charbon en gros continuent à remplir    de presque toutes les sociétés minières du bassin de
     les conditions nécessaires au maintien de leur    la Ruhr ne peut être autorisée, eu égard aux dispo­
     admission à l'approvisionnement direct.           sitions du paragraphe 2 c de l'article 65, puisqu'elle
                                                       donnerait aux entreprises affiliées le pouvoir de dé­
          Les négociants de charbon en gros qui n'é­   terminer les prix et de contrôler les débouchés d'une
     taient pas admis jusqu'ici à l'approvisionnement  partie substantielle des produits houillers du marché
     direct peuvent présenter une demande d'admis­     commun ;
     sion au début de chaque année charbonnière.
     Ils devront apporter en temps utile la preuve
     qu'ils remplissent les conditions exigées.»
                                                       21 . Considérant que les organismes de vente de
                                                       charbons de la Ruhr choisis à présent se distinguent
                            VI
                                                       essentiellement d'une organisation de vente unique
19. Considérant que les accords qui lui ont été        de toutes les sociétés minières du bassin de la Ruhr,
soumis restreignent le jeu normal de la concurrence    telle qu'elle avait été réalisée dans le passé ou re­
entre les entreprises affiliées, du fait               cherchée par l'accord de mai 1960 — qui est à
                                                       l'origine de l'arrêt de la Cour de justice; que les
    — que les entreprises s'obligent à écouler exclu­  mécanismes communs, tels qu'ils existaient en vertu
sivement par l'intermédiaire de l'organisation de      de la décision n0 8-56 (bureau commun, commission
vente en commun les combustibles extraits ou pro­      des normes, mécanismes financiers) n'existent plus ;
duits — abstraction faite de certaines exceptions ;    que les nouveaux comptoirs «Geitling» et «Prési­
    — que les entreprises appliqueront des règles      dent» exporteront à destination des pays tiers par
uniformes et obligatoires lorsque les ventes ne se­    l'intermédiaire de leurs propres sociétés d'exporta­
ront pas effectuées par l'intermédiaire de l'organisa­ tion; que les deux comptoirs de vente continueront
                                                       à utiliser en commun les services de la sari «Ruhr­
tion de vente — notamment en ce qui concerne les
                                                       kohle-Treuhand» et de la sari «Ruhrkohlen-Bera­
livraisons aux entreprises intégrées et les ventes
locales ;                                              tung»; que l'activité de ces sociétés se borne toute­
                                                       fois à des objectifs strictement délimités et essen­
    — que les prix ainsi que les conditions de vente   tiellement techniques qui ne portent pas atteinte à
et de livraison des produits sont fixés d'un commun    l'indépendance ni à l'autonomie juridique et écono­
accord et                                              mique des deux comptoirs de vente;
    — que les différences dans les ventes des socié­
tés minières, qu'il est impossible d'éviter en dépit        considérant que, dans ces circonstances, la Haute
des règles prévues en vue d'une participation uni­     Autorité constate que les sociétés minières groupées
forme, sont compensées par cles prestations finan­     au sein des comptoirs de vente «Geitling» et «Prési­
cières ;                                               dent» ne sauraient être considérées comme une seule
    — que les règles relatives à l'approvisionnement   entité, de sorte que les accords relatifs à la vente
direct de consommateurs et de négociants en gros       en commun dans le cadre des deux comptoirs ne
sont fixées uniformément;                              conduisent pas, pour cette seule raison, à donner à
                                                       l'ensemble des sociétés minières affiliées la possibi­
     considérant que ces accords relèvent de l'inter­  lité de déterminer les prix et de contrôler la distri­
diction de principe formulée au paragraphe 1 de        bution d'une partie substantielle des produits houil­
l'article 65 du traité;                                lers sur le marché commun;
 ---pagebreak--- 10. 4. 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  1179/63
                          VII                                considérant que 1 examen des accords au regard
                                                         des dispositions du paragraphe 2 c de l'article 65 du
22. Considérant que si l'on examine isolément            traité peut, par conséquent, se borner à vérifier si le
l'accord des sociétés minières groupées au sein du       pouvoir de déterminer les prix et 3e contrôler les dé­
comptoir de vente de charbons de la Ruhr «Geit­          bouchés, que la vente en commun confère aux so­
ling», on peut constater que les conditions du para­     ciétés minières affiliées, s'étend à une partie impor­
graphe 2 c de l'article 65 qui s'opposeraient à une      tante du marché commun des produits houillers ;
autorisation ne sont pas remplies ;
    considérant que, d'après l'arrêt de la Cour de       23. Considérant qu à cet égard, il convient tout
justice (Recueil de la jurisprudence, tome VIII,         d'abord de faire entrer en ligne de compte la part
p. 212 et suiv.), il faut tenir compte de ce que la      prévisible du comptoir de vente de charbons de la
vente en commun dans le cadre du comptoir de             Ruhr « Geitling » ainsi que des sociétés minières
vente de charbons de la Ruhr « Geitling» confère         affiliées à ce comptoir par rapport aux ventes totales
aux demandeurs un certain pouvoir de déterminer          du marché commun ; que la quantité totale de
les prix de la production visée par les accords ;        houille, coke de houille et agglomérés de houille —
                                                         quelle que soit son origine et y compris les impor­
    considérant que, pour ces mêmes motifs, les de­      tations en provenance de pays tiers — qui a été
mandeurs obtiennent également le pouvoir de con­         écoulée sur le marché commun pendant l'année
trôler la vente de la production visée par les accords ; charbonnière 1961/62, permet de constater, par com­
qu'en revanche les accords relatifs à la vente en        paraison avec les quantités écoulées par les deman­
commun ne conduisent pas à un contrôle de la pro­        deurs au cours de la même période sur le marché
duction ;                                                commun, les pourcentages suivants :
 ---pagebreak--- 1180/63                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                    10. 4. 63
                                                                                 Marché commun           Demandeurs             Part des
                                                                                                                               demandeurs
                                                                                    (en 1.000 t)          (en 1.000 t)
                                                                                                                                  (en %)
Houille                                                                             143.234 (*)           25.169 (i)               17,6
dont :
— ventes des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                                                     17.748                   12,4
— ventes locales                                                                                            1.504                    1,1
— tonnages réserves (consommation propre des usines et
    contrats antérieurs)                                                                                    5.917                    4,1
Dans le cadre de la houille :
Charbons gras, à gaz et flambants à gaz                                              95.775 i1 )          20.454 i1)               21,4
dont :
— ventes des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                                                      13.575 i1)               14,2
— ventes locales                                                                                            1.042                     1,1
— tonnages réservés (consommation propre des usines et
    contrats antérieurs)                                                                                    5.837                    6,1
Agglomérés de houille                                                                13.010 i1)             1.507 i1)               11,5
dont :
— ventes des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                                                       1.279                     9,8
— ventes locales                                                                                               226                    1,7
— tonnages réservés (consommation propre des usines)                                                             2                   —
Coke de houille                                                                      71.735 i1)            13.030 (0                18,2
dont :
— ventes des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                                                       4.890                     6,8
— ventes locales                                                                                             1.118                    1,6
 — tonnages réservés (consommation propre des usines)                                                        7.022                    9,8
 Dans le cadre du coke :
 Coke de hauts fourneaux et coke de fonderie                                          45.423 (*)             8.082 (»)              17,8
 dont :
 — ventes des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr                                                       2.077                    4,6
 — ventes locales                                                                                               72                    0,1
 — tonnages réservés (consommation propre des usines)                                                        5.933                   13,1
 C) Les données ci-dessus relatives à l'écoulement effectué sur le marché commun ont été établies comme suit :
    I - Demandeurs
        Écoulement effectué par le comptoir de vente, majoré des ventes locales et des tonnages écoulés sur le marché commun au titre des
    livraisons réservées pour la consommation propre des usines et les contrats antérieurs . Les tonnages livrés dans le cadre :
         1, de la consommation propre des mines
        2,  des livraisons au personnel et autres livraisons gratuites
        3,  des tonnages cédés aux cokeries appartenant aux mines
         4, des tonnages cédés aux usines d'agglomérés appartenant aux mines
         5, des ventes libres
         6, des tonnages écoulés en dehors du marché commun
    ainsi que les tonnages nets mis en stock par les demandeurs au cours de la période considérée ne sont pas inclus dans les chiffres .
      II * Marché commun
         Tonnages écoulés sur le marché commun par tous les charbonnages et toutes les usines d'agglomérés de houille, majorés des ventes
     de tonnages importés de pays tiers. De même que sous I, les tonnages livrés au titre de la consommation propre et des livraisons au
    personnel, les tonnages livrés aux cokeries et aux usines d'agglomérés appartenant aux mines, les exportations à destination de pays tiers
     ne sont pas inclus dans les chiffres.
         Pour le coke, il s'agit des ventes effectives de toutes les cokeries de la Communauté aux consommateurs du marché commun, ma­
    jorées des ventes de tonnages importés de pays tiers. La consommation propre des cokeries, les livraisons au personnel, les exporta­
     tions vers les pays tiers n'ont pas été prises en considération.
         En outre, le coke de gaz des usines à gaz de la Communauté disponible pour la vente (4.594.000 t) a été ajouté. Les chiffres relatifs
     aux exportations et aux importations de coke de gaz ont été simplement évalués.
 ---pagebreak--- 10. 4. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              1181/63
24. Considérant que, pour la détermination des                      contrat de société du 14 novembre 1962, il ne soit
tonnages offerts contrôlés par les demandeurs, il y a               plus tenu compte à l'avenir, pour la répartition
lieu de tenir compte des quantités écoulées de ma­                  des commandes, des livraisons aux entreprises in­
nière autonome par les sociétés minières au titre des               tégrées effectuées par les sociétés minières ;
ventes locales ; que, pour les ventes effectuées à ce
titre, le contrat de société prévoit des règles uni­                     considérant que les parts des demandeurs, par
formes ; que ce contrat limite notamment les ton­                   rapport aux ventes totales effectuées sur le marché
nages que les sociétés minières peuvent écouler au                  commun, représentent ainsi :
titre des ventes locales ; que, suivant des dispositions            — Houille                                         17,6°/o
expresses (point 6 de l'article 25 du contrat de so­                     dont
ciété), les livraisons au titre desdites ventes locales                  charbon gras, charbon à gaz, charbon
doivent être effectuées aux prix et conditions du                        flambant à gaz                               21,4%
barême du comptoir de vente ;
                                                                    — agglomérés de houille                           11,5%
     considérant que, d'autre part, il faut également               — coke de houille                                 18,2%
                                                                         dont
tenir compte des tonnages livrés par les sociétés
minières à des consommateurs rattachés à elles par                       coke de hauts fourneaux, coke de fon­
des liens de propriété ou des contrats de nature                         derie                                        17,8%
particulière (consommation propre des usines, à                          considérant que ces parts des demandeurs par
l'avenir livraison aux entreprises intégrées et cer­                rapport aux ventes totales effectuées sur le marché
taines parties de la consommation propre des mines);                commun n'atteignent pas un ordre de grandeur sus­
que ces livraisons, elles aussi, sont soumises à                    ceptible de compromettre le minimum de concur­
des règles uniformes prévues dans le contrat de                     rence voulu par le traité sur le marché charbonnier
société; que, selon les règles de l'article 60 du traité,           de la Communauté ;
il convient en principe d'appliquer également les
prix et conditions de vente du comptoir aux                         25. Considérant que cette constatation est cor­
livraisons effectuées aux entreprises intégrées ; qu'il             roborée par la comparaison de l'extraction et de
y a) par ailleurs, lieu de tenir compte du fait que,                la production annuelle des sociétés minières grou­
selon le système prévu au contrat de société, les                   pées au sein des deux comptoirs de vente de
tonnages non absorbés par les entreprises intégrées                 charbons de la Ruhr «Geitling» et «Prâsident»
ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire du                   ainsi que des Charbonnages de France ; considé­
comptoir ou au titre des ventes locales ; qu'il im­                 rant que ces groupes d'entreprises ont produit
porte peu, dans cet ordre d'idées, que, d'après le                  pendant l'année charbonnière 1961/62 :
                                                Comptoir de vente         Comptoir de vente        Charbonnages
                                                     «Geitling»               «Präsident»            de France
                                                           en % du                   en '/o du             en °/· du
                                              Quantité       marché     Quantité      marché   Quantité     marché
                                               (1000 t)     commun       (1000 t)    commun    (1000 t)     commun
              Houille                         54.933          24,0       57.890        25,3    51.854        22,6
              Agglomérés de houille             1.675         12,0        1.989        14,2     4.980         35,6
              Coke de houille                 14.729          18,4       16.507        20,6      7.829         9,8
     Considérant que cette comparaison — qui,                            considérant que la Haute Autorité constate en
 pour plus de simplicité et de clarté, peut s'en                    conséquence que les dispositions du paragraphe 2 c
tenir, dans le cadre des présentes considérations,                  de l'article 65 ne s'opposent pas à l'autorisation de
 aux quantités et pourcentages de production —                       l'accord relatif à une vente en commun par des
permet de constater qu'après l'autorisation de                       sociétés minières affiliées dans le cadre du comp­
deux comptoirs de vente des charbons de la Ruhr                     toir de vente de charbons de la Ruhr «Geitling» ;
autonomes, trois unités du marché commun du
charbon grouperont chacune une production im­
portante ; qu'il n'existera, entre ces       organismes,
aucune disparité marquée quant à            leur impor­             26.      Considérant que la vente en commun des
tance ; que l'on verra ainsi s'affronter    sur le mar­             produits des sociétés minières affiliées dans le
ché commun des unités d'importance           sinon iden­            cadre des accords concernant le comptoir de vente
tique, du moins analogue;                                           de charbons de la Ruhr «Geitling» contribue
 ---pagebreak--- 1182/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                10 . 4 . 63
à améliorer sensiblement les conditions de distri­          — qu'une modification du contrat de société
bution de ces produits houillers ; que, par rapport    ou qu'un additif à celui-ci ainsi que toutes les
aux ventes indépendantes réalisées par les diverses    résolutions de l'assemblée des associés, du conseil
sociétés minières, la vente en commun est sensible­    ou d'autres organes du comptoir de vente ne dé­
ment plus économique; que dans le cadre de cette       pendent du concours d'entreprises ou d'organes
vente en commun, il est possible d'offrir une très     non affiliés à ce comptoir;
grande diversité de catégories et de sortes ; que la
vente en commun est ainsi mieux à même de tenir
compte d'une demande différenciée des négociants       28. Considérant, pour les mêmes motifs, qu'il y
et des consommateurs ; que, d'autre part, la con­      a lieu de prévoir en outre les conditions suivantes :
centration des offres et la centralisation des déci­
sions concernant la livraison et l'expédition ont            — Les sociétés minières affiliées et le comp­
pour résultat une économie de coûts non négli­         toir de vente doivent être tenus d'organiser l'en­
geable;                                                semble de leur activité de distribution, y compris
                                                       notamment l'exportation vers les pays tiers, de telle
      considérant que l'ensemble des accords sou­      sorte que l'indépendance et l'autonomie de l'activité
mis pour autorisation sont également essentiels        de distribution du comptoir de vente n'en soient
pour aboutir à ime meilleure distribution et que —     pas compromis ;
abstraction faite de certaines exceptions qui restent
à examiner — ils ne sont pas d'un caractère plus             — le comptoir de vente doit être tenu de veiller
restrictif que ne l'exige leur objet;                  à l'observation du secret des affaires en ce qui con­
                                                       cerne ses documents et données commerciaux ainsi
                                                       que ceux de la société d'exportation même lorsqu'ils
                                                       sont exploités par la sari « Ruhrkohle-Treuhand » ;
                          VIII
27. Considérant toutefois qu'il est nécessaire         29. Considérant que la possibilité prévue pour le
d'assurer, par des conditions et des restrictions      comptoir au 2e alinéa de l'article 2 et au 4e alinéa
appropriées, que ne soient pas compromises l'auto­      de l'article 6 du contrat de société, de vendre égale­
                                                        ment des combustibles
nomie et l'indépendance de chacun des deux
comptoirs de vente; qu'il convient en conséquence
 de prévoir                                                  — ne provenant pas des installations des asso­
                                                        ciés, ou
      — que les personnes exerçant des fonctions
 dans les organes du comptoir de vente ou des                — provenant d'installations (champs d'exploita­
 sociétés minières affiliées n'en exercent simultané­  tion, parties de champs d'exploitation, sièges, cokeries
 ment dans le comptoir de vente de charbons de          et usines d'agglomérés) que les associés auraient,
 la Ruhr « Prâsident », la « Ruhrkohlen-Export          après la conclusion du contrat, acquises en toute
 Prâsident» ou dans l'une des sociétés minières qui     propriété, en usufruit, en amodiation, ou à tout autre
 y sont affiliées,                                      titre en vue de leur exploitation,
      — que ces personnes n'exercent de fonctions       peut avoir pour résultat que le comptoir étende
 dans la direction des sari « Ruhrkohle-Treuhand» ou    considérablement son influence sur le marché ;
 «Ruhrkohlen-Beratung» ou encore dans la direc­
 tion ou le conseil de la société en commandite              considérant, en conséquence, que la possibilité
 «Oberrheinische Kohlenunion»,                          prévue au 2e alinéa de l'article 2 et au 4e alinéa de
                                                        l'article 6 du contrat de société ne peut être autorisée
      — que les agents ou représentants du comp­        que pour un tonnage de 300.000 tonnes par an ; que
 toir ne soient en même temps agents ou repré­          les deux comptoirs de vente de charbons sont tenus
 sentants du comptoir de vente de charbons de la        de procéder à l'écoulement de leurs produits de ma­
 Ruhr «Prâsident»,                                      nière autonome et indépendante ; qu'il convient dès
                                                        lors d'excepter de cette autorisation les combustibles
      — que les membres de commissions ou de            écoulés par le comptoir de vente de charbons de la
 tribunaux arbitraux du comptoir de vente ne soient     Ruhr « Prâsident »; que la Haute Autorité se réserve
  simultanément membres de commissions           ou de  le droit d'accorder des dérogations à ces restrictions
  tribunaux arbitraux du comptoir de vente de            dans des cas particuliers et sur demande motivée ;
  charbons de la Ruhr «Prâsident»,
       — que le comptoir ne mette à la disposition       30.    Considérant qu'aux termes du paragraphe 19
  du comptoir de vente de charbons de la Ruhr            alinéa 3 du contrat de société, les associés sont
  «Prâsident»,   d'une société   minière affiliée à ce   tenus d'acheter en principe aux comptoirs de vente
  comptoir ou de la société «Ruhrkohlen-Export          l'ensemble des tonnages additionnels des combusti­
  Prâsident», des moyens prélevés sur ses fonds,        bles solides dont ils ont besoin ; que cette obligation
 ---pagebreak--- 10. 4. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    1183/63
n'appelle aucune objection pour autant qu il s agit       contrats, les comptoirs devront être tenus de renon­
de combustibles nécessaires à l'extraction, à l,a pré­    cer à toute coordination ou autre forme d'arrange­
paration et à la transformation du charbon ainsi          ment avec l'autre comptoir pour l'exécution desdits
qu'à la marche des centrales énergétiques et géné­        contrats ;
ratrices ;
                                                               considérant qu'eu égard à l'actuelle situation du
     considérant cependant que, parmi les associés,       marché charbonnier de la Communauté, le comptoir
d'aucuns exercent également dans d'autres secteurs        doit avoir la possibilité de passer avec des négociants
industriels des activités entraînant une consommation     et des consommateurs de nouveaux contrats de livrai­
importante de combustibles ; qu'ainsi, certains d'entre   son à long terme dont la durée ira au delà du
eux sont à la fois producteurs et transformateurs de      31 mars 1966 jusqu'au 31 mars 1976 au plus tard ;
produits sidérurgiques ; que l'article 19 alinéa 3 du     que l'autorisation de passer de tels marchés doit
contrat de société oblige ces associés à acheter exclu­   cependant — comme par le passé — être subordon­
sivement aux comptoirs de vente les tonnages addi­        née à des conditions appropriées de nature à éviter
tionnels de combustibles solides — c' est-à-dire la       toute discrimination à l'égard des consommateurs
fraction des besoins qui n'est pas couverte par la        et tout ce qui pourrait préjuger de l'organisation du
consommation propre — même si ces besoins supplé­         système de vente pour la période postérieure au
mentaires résultent de la production et de la trans­      31 mars 1966 ;
formation d'acier; que le champ d'application de la
clause se trouve ainsi étendu à la vente commune de
combustibles, notamment à des activités des associés      32. Considérant que la disposition prévue à l'ali­
non directement liées à l'écoulement du charbon ;         néa 1 c de l'article 25 du contrat de société, selon
qu'ainsi, cette clause est d'un caractère plus restric­   laquelle les sociétés minières affiliées ne sont auto­
tif que ne l'exige l'objet de la vénte en commun ;        risées à livrer, au titre des ventes locales, que les
qu'elle ne saurait dès lors être autorisée qu'assortie    tonnages destinés à être utilisés sur le territoire du
d'une limitation aux tonnages additionnels dont le        Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, ne saurait
besoin résulte de la production ou de la transforma­      être autorisée; qu'eu égard à la situation géographique
tion du charbon ;                                         des mines et au fait que ces livraisons s'effectuent ex­
                                                          clusivement par camions, on ne saurait déceler de mo­
31 .    Considérant que l'organisation de vente des       tif susceptible de justifier cette limitation au territoire
charbons de la Ruhr ayant existé jusqu'ici avait          du Land Rhénanie du Nord-Westphalie, qui conduit
conclu, depuis 1958, un assez grand nombre de             à exclure des consommateurs de régions plus proches
contrats de livraison à long terme avec des négo­         des mines fournisseuses ; que les sociétés minières
ciants et des consommateurs ; que les obligations en      affiliées restent libres de délimiter, d'une manière
matière    de  livraison   découlant   de   ces  contrats objective et qui ne soit pas en contradiction avec les
portent, pour les prochaines années, sur d'impor­         exigences et les règles du marché commun, le terri­
tants tonnages ; qu'à la suite de la modification de      toire où s'effectuent les ventes locales ; qu'il semble
l'ancienne répartition des diverses sociétés minières     toutefois justifié d'accorder aux sociétés affiliées un
entre les comptoirs de vente, les obligations issues      délai jusqu'au 30 septembre 1963 pour modifier cette
de ces contrats de livraison à long terme ont dû être     réglementation ;
réparties entre les deux nouveaux comptoirs ; que,
à défaut, on .aurait laissé subsister entre les nouveaux
organismes un lien qui aurait été de nature à remet­      33 .    Considérant que — sans préjudice des dis­
tre en question leur indépendance et leur autonomie;      positions particulières de la présente décision rela­
                                                          tives aux accords du 11 février 1963 sur la réglemen­
                                                          tation commerciale — les sociétés minières affiliées
     considérant qu'à la demande de la Haute Auto­        devront être tenues, par des conditions appropriées,
rité, toutes les obligations découlant des contrats à     de se conformer aux interdictions formulées à l'arti­
long terme ont été dans l'intervalle réparties entre les  cle 4 b et d du traité ;
nouveaux comptoirs de vente prévus «Geitling»
et «Prâsident» ; que pour cela, il a été procédé de
telle façon qu'à la date du 1er avril 1963 tout ache­
teur d'une certaine quantité de combustibles à livrer          considérant que ces dispositions seraient enfrein­
en vertu de ces contrats ait uniquement affaire, soit     tes, notamment si les sociétés minières affiliées ou
au comptoir « Geitling», soit au comptoir «Prâsident»     le comptoir de vente empêchaient directement ou
comme vendeur et fournisseur ;                            indirectement (par exemple en rendant plus diffi­
                                                          cile l'acceptation de tonnage de péniche) leurs ache­
                                                          teurs (négociants en gros ou consommateurs), con­
     considérant que, pour éviter que l'indépendance      trairement aux conditions de livraison, d'enlever
et l'autonomie des comptoirs de vente ne soient           départ mine, départ port minier ou franco bateau
compromises lors de l'exécution ultérieure de ces         Duisburg-Ruhrort, les combustibles achetés et d'en
 ---pagebreak--- 1184/62                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   10. 4. 63
assurer le transport par leurs soins ou par l'entremise   seul comptoir de vente ; qu'il doit cependant, d après
d'une entreprise par eux mandatée ;                       la résolution, être tenu compte des particularités
                                                          structurelles et traditionnelles ;
      considérant que si le comptoir prévoyait, dans
ses conditions de vente et de livraison, la facturation
d'un taux uniforme des frais préliminaires pour les           considérant qu'en cette matière des ventes di­
livraisons franco bateau Duisburg-Ruhrort ou franco       rectes, les exceptions à la règle ont pris, d'après les
                                                          constatations de la Haute Autorité, une extension
bateau port maritime, cette manière de procéder ne
devrait pas avoir pour effet d'introduire, contraire­     exceptionnelle ; que, bien plus, dans certaines régions
ment à l'interdiction des discriminations (article 4 b    du marché commun la plus grande partie des con­
et paragraphe 2 b de l'article 60 du traité), des ma­     sommateurs prévus pour être approvisionnés direc­
jorations ou des rabais de prix occultes ; que pour       tement le sont en fait par le négoce de gros ; qu'il
cette raison un taux uniforme des frais préliminaires     n'est pas possible, à cet égard, de relever des critères
doit correspondre à la moyenne des frais prélimi­         objectifs et ne constituant aucune discrimination ;
naires effectifs ;                                        que pour ces motifs cette partie de la réglementation
                                                          commerciale ne saurait être autorisée ;
                            IX
                                                               considérant que nonobstant ce refus, il est néces­
                                                          saire de déterminer d'une façon générale la manière
                                                          dont ces consommateurs ont accès aux produits du
                                                          comptoir de vente ; que le comptoir de vente doit
34. Considérant que les sociétés minières affiliées       dès lors être tenu de laisser les consommateurs dont
ont passé, par résolution du 11 février 1963, des         la consommation annuelle dépasse 30.000 tonnes de
accords fixant les conditions dans lesquelles le          houille, de coke de houille ou d'agglomérés de
 comptoir de vente de charbons de la Ruhr «Geit­          houille libres de choisir s'ils veulent s'approvisionner
ling », groupant ces entreprises en vue de la vente       directement auprès du comptoir de vente ou par
en commun de leurs combustibles,                          l'intermédiaire d'un négociant en gros ; qu'il convient
                                                          toutefois d'accorder au comptoir de vente un délai de
      — approvisionne directement certains consom­        trois mois, jusqu'au 30 juin 1963 ;
mateurs ou négociants,
      — refuse l'approvisionnement direct à certains      36. Considérant qu en ce qui concerne 1 approvi­
 consommateurs ou négociants ;                            sionnement direct des négociants de charbon en gros,
                                                          la résolution relative à la réglementation commerciale
                                                          a repris, pour l'essentiel, les conditions pour lesquel­
      considérant que de tels accords comportent, au      les la Haute Autorité — à la suite de l'arrêt de la
 sens de l'article 4 d et du paragraphe 1 de l'article 65 Cour de justice dans les affaires 36 à 38-59 et 40-59
 du traité, une répartition des acheteurs et du marché ;  — avait donné aux anciens comptoirs de vente de
 qu'ils peuvent toutefois être autorisés conformément     charbons de la Ruhr son autorisation dans la décision
 au paragraphe 2 de l'article 65 du traité dans la        n0 3-61 ; que les motifs qui avaient alors présidé à
 mesure où les conditions exigées pour l'approvision­     l'autorisation des conditions générales pour l'admis­
 nement direct — les critères quantitatifs principale­    sion ainsi que le critère quantitatif de l'écoulement
 ment — répondent aux conditions du paragraphe 2          de 6.000 et 2.500 tonnes de charbon du comptoir
 de l'article 65, notamment                               de vente sont donc également valables pour le pré­
                                                          sent accord ;
      — s'ils sont essentiels pour améliorer la distri­
 bution des produits du comptoir de vente,
                                                               considérant que, dans l'intervalle, il a été possible
                                                          de constater les conséquences de l'abaissement du
      — s'ils n'ont pas de caractère plus restrictif que  critère quantitatif à 6.000 et 2.500 tonnes ; que si,
 ne l'exige cet objet, et                                 antérieurement à la décision n° 3-61, 393 grossistes
                                                           au total étaient admis à s'approvisionner directement
      — s'ils ne sont pas en contradiction avec l'inter­   auprès des comptoirs de vente de charbons de la
 diction des discriminations (article 1 b du traité) ;     Ruhr, ce chiffre est passé à 462 pour l'année char­
                                                          bonnière 1961/62 et à 473 pour l'année charbonnière
                                                           1962/63 ; que, parmi les grossistes admis pour l'année
                                                           charbonnière 1962/63, on a pu en dénombrer 343
 35 .    Considérant que la résolution sur la réglemen­    admis auprès des trois comptoirs de vente, 46 admis
 tation commerciale prévoit d'approvisionner les con­      par deux d'entre eux, et 84 admis par un seul
 sommateurs industriels dont les besoins annuels sont      comptoir ; que le comptoir de vente de charbons
 supérieurs à 30.000 tonnes directement et par le          de la Ruhr «Geitling» en avait 404 à l'approvision­
 ---pagebreak---   10. 4. 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   1185/63
  ment direct et « Pràsident » 428 ; qu on peut s atten­  38 .    Considérant qu'il convient par ailleurs de
 dre qu'en raison de la disparition du comptoir de         s'assurer, par un contrôle permanent, que le comptoir
  vente des charbons de la Ruhr « Mausegatt », le          de vente et les sociétés minières affiliées respectent
 nombre des négociants en gros admis par « Geitling »     les dispositions de cette décision et que les nouveaux
 et « Pràsident » augmentera encore à l'avenir ;          organismes de vente de charbons de la Ruhr opèrent
                                                          chacun, lors de l'écoulement de ses produits, de ma­
                                                          nière autonome et indépendante ; qu'il doit être
      considérant que, eu égard à la transformation des   vérifié, à cet égard, également en matière d'aligne­
 anciens comptoirs de vente de charbons de la Ruhr,       ment, si les deux comptoirs de vente coordonnent
 on peut prévoir que les négociants de charbon en         leur politique de distribution et de prix ; que la
                                                          Haute Autorité doit se réserver en outre de vérifier
 gros qui demanderont pour la première fois leur
 admission au comptoir pour Tannée charbonnière           si d'autres faits — notamment le comportement de
 1963/64 pourront additionner les tonnages qu'ils ont     certaines organisations pour l'achat et la vente de
 achetés directement ou indirectement aux anciens         combustibles solides ainsi que celui des entreprises
 comptoirs de vente des charbons de la Ruhr pendant       de distribution ayant une position forte sur le marché
 l'année charbonnière 1962/63 ;                           — ne compromettent pas l'indépendance et l'autono­
                                                          mie des deux comptoirs de vente de charbons de la
                                                          Ruhr ;
     considérant, en conséquence, que la Haute Auto­
 rité constate que les accords qui lui sont soumis par         considérant qu'un tel contrôle s'impose, notam­
 les demandes du 11 février 1963, relatifs à l'approvi­   ment du fait que les organismes autorisés en 1956
 sionnement direct de consommateurs et à l'admission      par la Haute Autorité pour l'écoulement des char­
 de négociants en gros à l'approvisionnement direct,      bons de la Ruhr ne s'en sont pas tenus aux limites
 répondent, compte tenu des restrictions et conditions    dé l'autorisation et n'ont pas pratiqué chacun une
 nécessaires, aux exigences du paragraphe 2 de l'arti­    politique de vente indépendante ;
 cle 65 et peuvent donc être autorisés ;
                                                               considérant que, si l'activité des sari «Ruhr­
                                                          kohle-Treuhand » et « Ruhrkohlen-Reratung », ainsi
                                                          que celles des deux organismes d'exportation, char­
                           X
                                                          gés des livraisons dans les pays tiers pour le compte
                                                          des deux comptoirs de vente, sont, d'après les statuts
                                                          de ces organismes, limitées de telle façon que l'indé­
                                                          pendance des deux comptoirs de vente ne soit pas
 37. Considérant que la Haute Autorité doit veiller       compromise, il est cependant nécessaire que les so­
 à ce que toutes les mesures que prendront les so­       ciétés restent, pour l'exécution pratique de leur mis­
 ciétés minières affiliées ainsi que les organes du      sion, dans les limites tracées par les statuts ; que le
comptoir de vente de charbons de la Ruhr « Geit­         contrôle de la Haute Autorité devra par conséquent
ling » en vertu des accords qui lui ont été soumis       s'étendre à l'activité de ces organismes ;
soient conformes à l'autorisation contenue dans la
présente décision et répondent aux dispositions du
traité ;
                                                               considérant qu'eu égard à ces circonstances par­
                                                         ticulières, la Haute Autorité estime indispensable de
                                                         prévoir, en matière de contrôle, que les personnes qui
                                                         en sont chargées effectuent en permanence les con­
     considérant qu'à cet effet les sociétés minières    trôles nécessaires sur les lieux, auprès du comptoir de
affiliées et le comptoir de vente devront être tenus     vente de charbons de la Ruhr «Geitling», du comp­
de déclarer immédiatement à la Haute Autorité toute      toir de vente de charbons de la Ruhr «Pràsident»,
modification du contrat de société, résolution, déci­    des deux sociétés d'exportation, ainsi que des sari
sion et autre mesure prise dans le cadre du comptoir     «Ruhrkohle-Treuhand» et «Ruhrkohlen-Reratung» ;
de vente ; qu'il y a lieu de prévoir, en l'occurrence,
que, eu égard à leur portée, l'application des modi­
fications au contrat de société et de certaines résolu­
tions ou décisions est subordonnée à un avis de non­
opposition ou, le cas échéant, à une autorisation en                                XI
vertu du paragraphe 2 de l'article 65 de la part de
la Haute Autorité ; qu'il suffit, en revanche, que la
Haute Autorité se réserve, en ce qui concerne les        39 .    Considérant que les demandeurs ont conclu
autres mesures devant donner lieu à une déclaration,     leurs accords pour une durée de cinq ans — jusqu'au
la possibilité de les contrôler à tout moment et de      31 mars 1968 — et qu'ils ont demandé l'autorisation
décider, dans chaque cas, de leur compatibilité avec     pour cette période ; que, dans le passé, les sociétés
la présente autorisation et les dispositions du          minières affiliées avaient constamment collaboré avec
traité ;                                                 toutes les autres sociétés minières du bassin de la
 ---pagebreak--- 1186/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 10. 4 . 63
Ruhr au sein d'une organisation de vente unique ;               Hoesch Aktiengesellschaft Bergbau,
que le système d'un regroupement des sociétés                   Essen-Altenessen
minières du bassin de la Ruhr en deux comptoirs de              Bergbau Aktiengesellschaft Lothringen,
vente autonomes tel qu'il est choisi à présent est              Bochum
nouveau ; qu'en conséquence, la Haute Autorité esti­
me nécessaire de limiter l'autorisation à une durée de          Steinkohlenbergwerke Mathias Stinnes
trois ans ; qu'elle terminera pour le 31 mars 1965              Aktiengesellschaft,
une enquête sur la question de savoir si la structure           Essen
des comptoirs de vente ainsi que le fonctionnement              Niederrheinische Bergwerks-Aktiengesellschaft,
des organisations de vente continuent à répondre aux            Neukirchen
conditions requises pour l'autorisation ;
                                                                Hütten- und Bergwerke Rheinhausen
                                                                Aktiengesellschaft Bergbau,
40. Considérant, enfin, que l'ensemble des accords              Essen
pour lesquels l'autorisation est demandée, compte               Rheinpreußen Aktiengesellschaft für Bergbau
tenu des restrictions et conditions nécessaires, ainsi          und Chemie,
que du délai introduit, sont compatibles avec les               Homberg
dispositions du paragraphe 2 de l'article 65 et les
dispositions du traité — notamment de l'article                 Rheinstahl Bergbau Aktiengesellschaft,
4 b et d,                                                       Essen
                                                           au sujet de la vente en commun, à l'intérieur du
DÉCIDE :                                                   marché commun, des combustibles provenant des
                                                           installations des sociétés affiliées, tels qu'ils sont
                                                           consignés au contrat de société du comptoir de vente
                  PREMIERE PARTIE
                                                           de charbons de la Ruhr «Geitling», société à respon­
                                                           sabilité limitée, du 14 novembre 1962 (rôle n0 99/1962
                   Vente en commun                         de Me Hermann Joachim Seippel, notaire à Essen),
                                                           complété par les accords additionnels du 7 décembre
                     Article premier
                                                           1962 (rôle n0 421 /1962 de Me Erich Wenmakers,
                                                           notaire à Essen), du 14 décembre 1962 (rôle
     Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou condi­    n" 115/1962 de Me Hermann Joachim Seippel, notaire
 tions résultant des articles suivants, les accords passés à Essen) et du 11 février 1963 (rôle n° 14/1963 de
 par les sociétés minières ci-après :                      Me Hermann Joachim Seippel, notaire à Essen).
     Concordia Bergbau-Aktiengesellschaft
     Oberhausén
     Bergwerksgesellschaft Dahlbusch,                                               Article 2
     Gelsenkirchen
     Emscher-Lippe Bergbau-Aktiengesellschaft,
     Datteln                                                ( 1) La vente en commun des combustibles ne
     Steinkohlenbergwerk Friedrich Heinrich                provenant pas des installations des associés (deu­
     Aktiengesellschaft,                                   xième alinéa de l'article 2 du contrat de société)
     Kamp-Lintfort                                         ou provenant d'installations que les associés auraient,
     Gebrüder Stumm Gesellschaft mit beschränkter           après la conclusion du contrat du 14 novembre 1962,
     Haftung / Zeche Minister Achenbach,                   acquises en toute propriété, en usufruit, en amodia­
     Brambauer                                              tion ou à tout autre titre en vue de leur exploitation
                                                            (4e alinéa de l'article 6 du contrat de société) n'est
     Deutsche Erdöl Aktiengesellschaft                      autorisée que pour un tonnage de 300.000 t/an .
     Steinkohlenbergwerk Graf Bismarck,
     Gelsenkirchen
     Hamborner Bergbau Aktiengesellschaft,                       Cette autorisation ne vaut pas pour les com­
     Duisburg-Hamborn                                       bustibles qui sont écoulés par le comptoir de vente
     Friedrich Thyssen Bergbau Aktiengesellschaft,          de charbons de la Ruhr « Prasident » et ses entre­
     Duisburg-Hamborn                                       prises minières affiliées.
      Steinkohlenbergwerk Heinrich Robert
     Aktiengesellschaft,                                    .(2) La vente en commun de combustibles ne
      Herringen b. Hamm                                      provenant pas des installations des associés pour
      Bergwerksgesellschaft Hibernia                         autant qu'elle n'est pas autorisée par l'alinéa (1)
      Aktiengesellschaft,                                    n'est permise qu'après autorisation spéciale de la
      Herne                                                  Haute Autorité.
 ---pagebreak--- 10. 4 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 1187/68
                        Article 3                       même temps membres de commissions et de tribu­
                                                        naux arbitraux du comptoir dé vente de charbons de
     La clause convenue entre les sociétés minières,    la Ruhr « Prâsident ».
en vertu de laquelle les associés sont tenus d'acheter
exclusivement aux comptoirs de vente les tonnages       5.     L'activité de distribution du comptoir, y com­
additionnels de combustibles solides dont ils ont
                                                        pris l'exportation à destination de pays extérieurs
besoin (paragraphe 19 alinéa 3 du contrat de société)   à la Communauté, ne doit pas avoir pour effet direct
n'est autorisée que pour les combustibles utilisés par  ou indirect de compromettre l'indépendance et
les associés dans leurs mines, cokeries minières, ins­
                                                        l'autonomie du comptoir dans son activité de distri­
tallations de carbonisation à basse température (y      bution sur le marché commun .
compris les installations de récupération du goudron,
de l'ammoniac, du benzol et de l'essence, ainsi que
celles assurant la purification du benzol) et usines    6.     Le comptoir de vente ne doit pas accorder sur
d'agglomérés, de même que pour la marche des            ses ressources des prêts ou garanties au comptoir
centrales électriques et génératrices. L'accord est     de vente de charbons de la Ruhr « Prâsident », à
refusé dans la mesure où il s'agit de combustibles      une société minière rattachée à ce comptoir de vente
dont ont besoin d'autres services d'exploitation d'un   ou à la société « Ruhrkohlen-Export Prâsident »,
associé.
                        Article 4
                                                                                 Article 5
    L'autorisation  est  assortie des  conditions  sui­
vantes :                                                 ( 1)   Le comptoir de vente doit arrêter et appliquer
                                                        ses conditions générales réglementant l'écoulement
 1 . Le comptoir de vente veillera à ce qu'aucun        des produits, notamment les conditions posées à
 document ni dormée relatifs à ses propres opérations   l'approvisionnement direct des consommateurs ou à
commerciales ou à celles de la «Ruhrkohlen Export       l'approvisionnement direct des négociants de telle
 «Geitling» ne soient rendus accessibles au comptoir    sorte que ces conditions ou arrangements ne contre­
de vente de charbons de la Ruhr «Prâsident», aux        viennent pas aux interdictions des points b et d de
associés de ce dernier ou à la « Ruhrkohlen-Export      l'article 4 du traité.
Prâsident », même dans la mesure où il les confie
pour exploitation à la « Ruhrkohle-Treuhand ».
                                                              La disposition qui précède n'affecte en rien
 2.    Les membres de la direction et du conseil du      celles résultant de la deuxième partie de la présente
 comptoir de vente ainsi que les membres d'un comité     décision concernant les arrangements passés par les
 directeur d'une société minière affiliée au comptoir   entreprises affiliées au sujet de la réglementation
 de vente ne doivent pas exercer en même temps           commerciale.
 de fonctions
                                                         (2) Dans la mesure où les conditions de livraison
     — de membre de la direction, du conseil ou du       des sociétés minières affiliées ou du comptoir de
 conseil de surveillance du comptoir de vente de char­   venté prévoient la fourniture départ mine, port
 bons de la Ruhr « Prâsident », société à responsa­      minier ou franco bateau Duisburg-Ruhrort, ni les
 bilité limitée, et de la société « Ruhrkohlen-Export    sociétés minières affiliées, ni le comptoir de vente
 Prâsident »,
                                                         ne peuvent empêcher l'acheteur d'enlever les com­
     — de membre de la direction des sari « Ruhr­        bustibles dans ces lieux de livraison et d'en assumer
 kohle-Treuhand » ou « Ruhrkohlen-Beratung », so­        le transport par ses soins ou par ceux d'une entre­
 ciété à responsabilité limitée,                         prise par eux mandatée.
      — de membre de la direction ou du conseil de
                                                          (3)   Lorsqu'un acheteur entend assurer lui-même
 la « Oberrheinische Kohlenunion », société en com­      le transport des combustibles achetés ou le confier
 mandite,
                                                          à une entreprise par lui mandatée, ni les sociétés
      — de membre du comité directeur ou du con­          minières affiliées ni le comptoir de vente ne peuvent
 seil d'administration d'une société minière affiliée    faire de discrimination à l'égard de l'acheteur par
 au comptoir de vente de charbons de la Ruhr              rapport aux autres clients pour l'exécution du trans­
 « Prâsident », société à responsabilité limitée.        port, notamment pour l'acceptation du tonnage de
                                                          péniche.
 3.     Les agents ou représentants du comptoir de
 vente ne doivent pas être en même temps agents
 ou représentants du comptoir de vente de charbons        (4) Lorsque les conditions de vente et de livraison
 de la Ruhr « Prâsident », société à responsabilité       prévoient la facturation d'un taux uniforme des frais
 limitée.                                                 préliminaires pour les livraisons franco bateau Duis­
                                                          burg-Ruhrort ou franco bateau port maritime, ce
 4.     Les membres de commissions et de tribunaux        taux uniforme ne peut être ni supérieur ni inférieur
  arbitraux du comptoir de vente ne peuvent être en       à la moyenne des frais préliminaires réels.
 ---pagebreak--- 1188/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   10. 4 . 63
                        Article 6                                             DEUXIÈME PARTIE
( 1) L'accord des sociétés minières sur les règles
applicables aux ventes locales des associés (article                     Réglementation commerciale
25 du contrat de société) est autorisé avec la restric­
tion suivante -, toute limitation au territoire du Land
                                                                                   Article 8
Rhénanie du Nord-Westphalie des livraisons au titre
des ventes locales est prohibée.
                                                               Est autorisé, sauf rejet, restrictions ou conditions
                                                           résultant des articles suivants, l'accord instituant une
(2)      La limitation des ventes locales au territoire    réglementation commerciale applicable à dater du
du Land Rhénanie du Nord-Westphalie peut être              1er avril 1963, passé par les sociétés minières affi­
appliquée jusqu'au 30 septembre 1963 .                     liées, tel qu'il est consigné dans la résolution du 11
                                                           février 1963 (rôle n0 14/1963 de Me Hermann Joa­
                                                           chim Seippel, notaire à Essen).
                        Article 7
                                                                                   Article 9
(1) Dans la mesure où le comptoir de vente a
repris à son compte des droits et obligations décou­
lant des contrats de livraison à long terme conclus        ( 1) Est autorisé l'accord passé entre les sociétés
avec des négociants ou des consommateurs par les           minières affiliées à l'effet de laisser au négoce en
trois comptoirs de vente de la Ruhr ayant existé           gros le soin de réaliser toutes les transactions avec
jusqu'ici, toute coordination ou autre forme d'arran­      les consommateurs industriels n'ayant pas consommé
 gement concernant l'exécution de ces contrats et          plus de 30.000 tonnes de houille, cpke de houille ou
intervenant avec le comptoir de vente de charbons          agglomérés de houille au cours de l'année charbon­
de la Ruhr «Prâsident» est interdit .
                                                           nière précédente (n° I, 1, alinéa 1 de la réglementa­
                                                           tion commerciale du 11 février 1963).
 (2)      Les sociétés minières affiliées sont autorisées
à conclure jusqu'au 31 décembre 1965 par l'inter­          (2) L'accord passé entre les sociétés minières
médiaire du comptoir de vente avec des consomma­           affiliées selon lequel les consommateurs industriels
 teurs et négociants des contrats relatifs à la livraison  dont la consommation de houille, de coke de houille
et à l'enlèvement de tonnages déterminés de com­           et d'agglomérés de houille a été supérieure à 30.000 t
bustible solide provenant de l'extraction ou de la         durant l'année charbonnière 1961/62 seraient appro­
 production de ces sociétés, contrats dont la durée        visionnés exclusivement par le comptoir lui-même
 s'étendrait au delà du 31 mars 1966 jusqu'au 31           (alinéas 2 et 3 du point I, 1 , de la réglementation
 mars 1976 au plus tard (contrats à long terme).           commerciale du 11 février 1963) n'est pas autorisé.
                                                           Le comptoir devra laisser ces consommateurs libres
 (3) Dans les contrats à long terme les obligations        de choisir entre la livraison des combustibles par
 de livraison postérieure au 31 mars 1966 seront           l'intermédiaire du négoce de gros et la livraison
 réglées comme suit :                                      directe par le comptoir. Cette disposition entre en
                                                           vigueur le 1er juillet 1963 ; jusqu'à cette date les
      a) Les associés du comptoir de vente jouissant
                                                            sociétés affiliées peuvent appliquer la réglementation
 de droits ou assumant des obligations en vertu de
                                                            en vigueur jusqu'ici.
 ces contrats doivent être désignés nommément dans
 les contrats ;
                                                                                   Article 10
      b) Les tonnages à livrer par les différents associés
 seront fixés au plus tard le 31 décembre 1965.
                                                                Est autorisé l'accord passé entre les sociétés
  (4) Dans les contrats à long terme, il y a en outre       minières affiliées à l'effet de laisser aux négociants
 lieu de prévoir, en ce qui concerne les obligations de     de charbon ert gros le soin d'approvisionner le com­
 livraison postérieure au 31 mars 1966, que les droits      merce de détail (n0 I, 3, de la réglementation com­
  et obligations résultant des contrats de livraison        merciale du 11 février 1963).
 pourraient, en cas d'autorisation par la Haute Auto­
 rité d'organisations de vente en commun après le                                  Article 11
 31 mars 1966, être exercés ou assumés par ces orga­
 nisations .
                                                                Les sociétés minières affiliées sont autorisées à
  (5) Le comptoir de vente et ses associés doivent,         subordonner l'approvisionnement direct de négo­
  à la conclusion des contrats de livraison à long, terme,  ciants de charbon en gros par le comptoir de vente
  tenir compte des interdictions de l'article 4 b) du       (n0 II, 1 et 2, de la réglementation commerciale du
  traité.                                                   11 février 1963) aux conditions suivantes :
 ---pagebreak---  10. 4. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  1189/63
 1 . Le négociant doit avoir écoulé dans le marché                         TROISIÈME PARTIE
 commun, au cours de l'année charbonnière précé­
 dente, au moins 6.000 t de houille, coke de houille                       Dispositions générales
 et agglomérés de houille du comptoir de vente.
                                                                                 Article 14
     Dans ce tonnage sont comprises les quantités
 achetées dans le cadre des ventes locales par un              Toutes les autorisations accordées par la présente
 négociant de charbon en gros aux sociétés minières       décision sont assorties de la restriction suivante :
 faisant partie du comptoir de vente de charbons de
 la Ruhr « Geitling ».                                         — toutes les modifications ou additions relatives
                                                          au contrat de société du comptoir de vente de char­
2. Le négociant doit remplir les conditions habi­         bons de la Ruhr «Geitling», société à responsabilité
 tuellement requises d'un négociant en gros (par          limitée, du 14 novembre 1962, avec ses annexes
                                                          et avec les modifications et additions des 7 et 14
 exemple : solvabilité, cautionnement suffisant, possi­
bilités de stockage, connaissancè du marché et des        décembre 1962 et 11 février 1963,
produits, clientèle étendue) ; la condition des possi­        — toutes les résolutions ou autres décisions de
bilités de stockage ne vaut que dans la mesure où         l'assemblée des associés, du conseil ou des autres
ces possibilités peuvent être raisonnablement exigées     organes du comptoir de vente,
eu égard aux dispositions relatives aux transports
                                                              — toutes les modifications de la résolution du
 (particulièrement les tarifs ferroviaires) et au carac­
tère particulier de la région d'écoulement.               11 février 1963 relative à la réglementation commer­
                                                          ciale,
                                                         ne peuvent être adoptées conformément aux dis­
                        Article 12                       positions du contrat de société du comptoir de vente
                                                         de charbons de la Ruhr « Geitling », société à res­
     Par dérogation aux dispositions du point 1 de       ponsabilité limitée, que par le seul concours des
l'article 11, les règles suivantes sont applicables à     sociétés minières affiliées à ce comptoir.
titre . transitoire aux négociants de charbon en gros                            Article 15
établis en France :
                                                          (1)    Le comptoir de vente communiquera sans
     Le négociant doit avoir écoulé dans le marché       délai à la Haute Autorité :
commun, au cours de l'année charbonnière 1962/63,
au moins 2.500 t de houille, coke de houille et               a) Tous les contrats portant modification ou addi­
agglomérés de houille du comptoir de vente.              tion au contrat de société du comptoir de vente de
                                                         charbons de la Ruhr « Geitling »,
                                                              b) Toutes les résolutions de l'assemblée des
                        Article 13
                                                         associés et du conseil ainsi que, le cas échéant, celles
                                                         du conseil de surveillance,
     En ce qui concerne la première admission de
négociants de charbons en gros auprès du comptoir             c) Toutes les résolutions et décisions concernant
de vente au titre de l'année charbonnière 1963/64,       le transfert de quotas de participation aux ventes
les dispositions suivantes sont en outre applicables     et de tonnages de référence de vente du coke à
en ce qui concerne la preuve du critère quantitatif      d'autres associés (alinéa 3 de l'article 7 du contrat
de 6.000 t (point 1 de l'article 11) ou de 2.500 t       de société),
(article 12) :                                                d) Toutes les résolutions et décisions de com­
                                                         missions instituées par les organes du comptoir,
1 . Ces négociants de charbon en gros peuvent                 e) Toutes les résolutions et décisions des organes
additionner les tonnages qu'ils ont achetés directe­     du comptoir concernant la fixation des prix de ba­
ment ou indirectement pendant l'année charbon­           rème ainsi que des conditions de vente, de livraison
nière 1962/63 auprès des comptoirs de vente des          et de paiement,
charbons de la Ruhr ayant existé jusqu'ici.                   f) Toutes les décisions concernant les amendes
                                                         conventionnelles infligées par la direction aux asso­
2.      Si les tonnages ainsi additionnés atteignent au  ciés ou par les associés à leurs clients sur la base du
total 6.000 t (point 1 de l'article 11) ou 2.500 t       point 7 de l'article 25 du contrat de société (ventes
(article 12), le négociant en gros peut solliciter au    locales),
choix son admission auprès de l'un des deux comp­             g) Toutes les sentences arbitrales intervenant en
toirs de vente de charbon de la Ruhr. Un tonnage         application du contrat de société.
supérieur à 6.000 ou 2.500 t donne droit à l'admis­
sion auprès de l'autre comptoir de vente de charbons     (2) Les sociétés minières rattachées au comptoir
de la Ruhr pour autant que ce tonnage supplémen­         de vente sont tenues de veiller à ce que soient
taire représente, dans chaque cas, 6.000 ou 2.500 t.     communiqués sans délai à la Haute Autorité
 ---pagebreak--- 1190/63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 10 . 4. 63
      a) Tout contrat modifiant ou complétant les con­      de la Ruhr « Geitling » dans son activité de distri­
trats de société de la sari « Ruhrkohlen-Export             bution sur le marché commun .
Geiding », de la sari « Ruhrkohle-Treuhand » et
de la sari « Ruhrkohlen-Beratung »,
                                                                                    Article 17
      b) Toutes résolutions, décisions et sentences         ( 1 ) Pour permettre les contrôles prévus à l'arti­
arbitrales prises dans le cadre de la sari « Ruhr­          cle 16, le comptoir de vente et les sociétés minières
kohlen-Beratung » ou de ses commissions.                    affiliées sont tenues, à l'égard des personnes chargées
                                                            du contrôle par la Haute Autorité de
 (3) L'application des contrats, résolutions et dé­               — leur assurer à tout moment l'accès des locaux
cisions énumérés à l'alinéa (1), a), b) et c), est sub­     du comptoir, de ses agents et représentants, de la
 ordonnée à la constatation, par la Haute Autorité ou       « Ruhrkohlen-Export Geitling », de la sari «Ruhr ­
 ses services, qu'ils sont couverts par l'autorisation      kohle-Treuhand » et de la sari « Ruhrkohlen-Bera­
 accordée par la présente décision, ou à leur autori­       tung »,
 sation par la Haute Autorité au titre du paragraphe
 2 de l'article 65 du traité.                                     — leur permettre à tout moment l'accès aux
                                                             installations des sociétés minières,
                                                                  — de leur présenter sur réquisition tous livres et
 (4) En ce qui concerne toutes les autres mesures            papiers d'affaires, tels que contrats, factures, dé­
 figurant aux alinéas (1) et (2), la Haute Autorité se       comptes avec les acheteurs et avec les sociétés mi­
 réserve le droit d'examiner et de décider à tout mo­
                                                             nières, procès-verbaux et pièces justificatives de tous
  ment si elles sont compatibles avec la présente déci­      ordres,
  sion et les dispositions du traité.                             —- leur assurer sur demande tout concours dans
                                                             l'accomplissement de leur mission .
                                                             (2) Le comptoir de vente est tenu de mettre dans
                           Article 16                        ses services des locaux appropriés à la disposition des
                                                             personnes chargées du contrôle.
  (1)    Dans la mesure qu'elle jugera nécessaire, la
  Haute Autorité contrôlera de manière permanente,            (3)    La Haute Autorité se réserve de prendre
  au titre de l'article 47 et du paragraphe 3 de l'arti­      d'autres dispositions pour l'exercice du contrôle.
  cle 65 du traité, d'une part, si le comptoir de vente
  de charbons de la Ruhr « Geitling » et les sociétés                                Article 18
  minières affiliées se tiennent dans les limites des
  autorisations accordées par la présente décision et             La présente décision sera notifiée aux intéressés
  notamment respectent les restrictions, conditions et        et publiée au Journal officiel des Communautés euro­
  obligations qui y sont inscrites, et, d'autre part, si      péennes.
  l'ensemble des mesures adoptées par les intéressés
   dans le cadre de cette organisation est essentiel pour         Elle entrera en vigueur le 1 er avril 1963 et expi­
                                                              rera le 31 mars 1966 .
   atteindre l'objectif fixé par le paragraphe 2 a) de
  l'article 65 du traité, sans contrevenir aux disposi­
   tions du traité, ni revêtir un caractère plus restrictif
   que ne l'exige leur objet.
                                                                  La présente décision a été délibérée et adoptée
                                                              par la Haute Autorité au cours de sa séance du
                                                              20 mars 1963 .
   (2)    La Haute Autorité contrôlera également si les
   modalités des exportations à destination des pays
   tiers et l' activité de la « Ruhrkohle-Treuhand » et de                              Par la Haute Autorité
   la « Ruhrkohlen-Beratung » sont de nature à compro­                                       le président
   mettre -directement ou indirectement l'indépendance
   et l'autonomie du comptoir de vente de charbons                                       Piero MALVESTTTI