CELEX: 31976R0358
Language: fr
Date: 1976-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 358/76 de la Commission, du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs vers certains pays tiers

20 . 2 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 44/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N" 358/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 février 1976
                relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                        l'exportation de riz blanchi à grains longs vers certains pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tation dans le secteur du riz (7), modifie par le règle­
 EUROPÉENNES,                                                       ment (CEE) n0 583/75 (8), et pour la fixation de la resti­
                                                                    tution à l'exportation par le règlement (CEE) n0 584/
                                                                    75 de la Commission, du 6 mars 1975, établissant les
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        modalités d'application concernant la mise en adjudi­
                                                                    cation de la restitution à l'exportation dans le secteur
                                                                    du riz (9) ;
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
 juillet 1967, portant organisation commune du                      considérant que le but poursuivi par l'adjudication ne
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­           peut être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les
 ment (CEE) n0 668 /75 (2),                                         engagements souscrits au moment du dépôt de son
                                                                    offre ; que, parmi ces engagements, figure l'obligation
 vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                  de déposer une demande de certificat d'exportation ;
 octobre 1973, définissant les règles générales à appli­            que la caution d'adjudication à constituer lors de la
 quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),            présentation de l'offre peut assurer le respect de cette
 modifié par le règlement (CEE) n0 477/75 (4), et notam­            obligation ;
 ment son article 4 paragraphe 2,
                                                                    considérant que, pour assurer un traitement égal à
 vu le règlement n0 366/ 67/CEE du Conseil, du 25                   tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
                                                                    durée effective de validité du certificat délivré dans le
 juillet 1 967, établissant, pour le riz, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           cadre de l'adjudication aux adjudicataires soit iden­
 aux critères de fixation de leur montant (5), modifié en           tique ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478 /75 (6), et
 notamment son article 3 bis,                                       considérant que le bon déroulement d'une procédure
                                                                    d'adjudication du prélèvement et de la restitution à
 considérant que, compte tenu de la situation actuelle              l'exportation doit être assuré ; que, à cette fin, il
 sur les marchés du riz, il se révèle opportun d'ouvrir,            convient de prescrire une quantité minimale ainsi que
 pour le riz blanchi à grains longs, une adjudication du            le délai et la forme de la transmission des offres dépo­
 prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation visé           sées auprès des services compétents ;
 à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement
 (CEE) n0 2737/73 et à l'article 3 bis du règlement n0              considérant que l'article 1 er paragraphe 1 deuxième
 366/67/CEE ;                                                       alinéa des règlements (CEE) n0 3197/73 de la Commis­
                                                                    sion et (CEE) n0 584/75 de la Commission prévoit que
                                                                    l'accès à l'adjudication du prélèvement et/ou de la
 considérant que les pays proches des zones de produc­
 tion de riz de la Communauté, à savoir l'Autriche, le              restitution à l'exportation est ouvert à toute personne
                                                                    établie dans la Communauté à des conditions identi­
 Liechtenstein et la Suisse, sont prévus se pourvoir en             ques ; que, en raison des relations monétaires diffé­
 riz communautaire dans le cadre des restitutions géné­             rentes dans les différents États membres, le respect de
 rales spécialement fixées pour ces pays ; qu'il convient           ces conditions n'est pas garanti par l'application des
 d'exclure ces pays de la présente adjudication ;                   taux de conversion applicables dans le cadre de la poli­
                                                                    tique agricole commune puisque les montants
 considérant que les modalités d'application de la                  compensatoires monétaires ne sont pas d'application
 procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­            dans le secteur du riz ; qu'il convient donc de prendre
 tion du prélèvement à l'exportation par le règlement               en considération les conséquences de la situation
 (CEE) n0 3197/73 de la Commission, du 23 novembre                  monétaire pour les offres respectives ;
 1973, établissant les modalités d'application concer­
 nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(!) JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                             céréales,
(2) JO   n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
P)  JO   n° L 282 du 9 . 10 . 1973, p. 13 .
(4) JO   n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33 .                          (7) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10 .
(5) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                              (8) JO n° L 61 du 7. 3 . 1975, p. 24.
M JO n° L 52 du 28. 2. 1975, p. 34.                                H JO n° L 61 du 7. 3 . 1975 , p. 25 .
 ---pagebreak---   N0 L 44/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 2. 76
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               conformément aux dispositions de 1 article 3 des règle­
                                                               ments (CEE) n0 3197/73 et (CEE) n° 584/75, reste
                       Article premier                         acquise lorsque l'engagement visé à l'article 2 para­
  1.    Il est procédé à une adjudication du prélèvement      graphe 3 sous b) de ces règlements n'est pas respecté.
 à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
                                                                                       Article 6
 tiret du règlement (CEE) n° 2737/73 et/ou de la restitu­
 tion à l'exportation visée à l'article 3 bis du règlement     Par dérogation aux dispositions de l'article 9 paragra­
 n° 366/67/CEE.                                                phes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 193/75 (2), les
 2.     L'adjudication porte sur le riz blanchi à grains       certificats d'exportation délivrés conformément à
 longs à exporter vers tous pays tiers à l'exception de        l'article 8 paragraphe 1 des règlements (CEE) n0 3197/
 l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse.                    73 et (CEE) n° 584/75 sont, pour la détermination de
                                                               leur durée de validité, considérés comme délivrés le
 3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 25 juin 1976.      jour du dépôt de l'offre.
 Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des                                  Article 7
 offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
                                                               1 . Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été
                          Article 2                            remplie, la caution visée à l'article 3 des règlements
 Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur       (CEE) n0 3197/73 et (CEE) n0 584/75 reste acquise
 20 tonnes .                                                   pour une quantité égale à la différence entre :
                                                               a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­
                          Article 3                                ficat d'exportation
                                                                   et
  1.    La caution visée à l'article 3 des règlements
 (CEE) n0 3197/73 et (CEE) n0 584/75 est de 10 unités         b) la quantité nette effectivement exportée.
 de compte par tonne.                                          2. Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à
 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 para­       moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le
graphe 1 des règlements (CEE) n0 3197/73 et (CEE) n0          certificat, la caution reste acquise en totalité.
 584/75, sauf cas de force majeure, la caution visée au       3 . Sur demande du titulaire du titre, les États
 paragraphe 1 n'est libérée que pour l'offre qui n'a pas       membres peuvent libérer la caution de manière frac­
 été retenue ou pour la quantité pour laquelle l'adjudi­      tionnée au prorata des quantités de produit pour
 cataire apporte la preuve d'arrivée à destination, celle­    lesquelles la preuve d'exportation visée à l'article 7
 ci devant être apportée selon les dispositions prévues à     paragraphe 1 des règlements (CEE) n0 3197/73 et
 l'article 1 1 paragraphe 1 deuxième, troisième et            (CEE) n° 584/75 a été apportée et pour autant que
 cinquième alinéas du règlement (CEE) n0 1 92/75 (').         cette preuve témoigne qu'une quantité égale à 7 % au
                          Article 4                           moins de la quantité nette indiquée dans le certificat a
                                                              été exportée.
 La demande de certificat et le certificat comportent
 dans la case 12 l'une des mentions ci-après, précédée                                 Article 8
 d'un astérisque correspondant à celui qui sera apporté
 dans la case 13 :                                             Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
                                                              diaire des États membres de la Commission au plus
 « valable pour les pays autres que l'Autriche, le Liech­     tard une heure et demie après l'expiration du délai
 tenstein et la Suisse »
                                                              pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
 « gaeldende for alle lande undtàgen 0strig, Liechten­        l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
stein og Schweiz »                                            conformément au schéma figurant à l'annexe.
« gültig für alle Länder außer Österreich, Liechtenstein      En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
und der Schweiz »
                                                              ment la Commission dans le même délai que celui
« valida per i paesi terzi tranne Austria, il Liechten­       visé à l'alinéa précédent.
stein e la Svizzera »
« geldig voor de landen andere dan , Oostenrijk, Liech­                                Article 9
tenstein en Zwitserland »
« valid for countries other than Austria, Liechtenstein       Pendant la période d'application en Italie de l'heure
and Switzerland ».                                            dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
                                                              s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
Le certificat oblige a exporter vers ces destinations.        dées d'une heure. Pendant la période de non-applica­
                          Article 5
                                                              tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
                                                              d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en          dent dans ces États membres comme étant avancées
conséquence, la caution visée à l'article 3, constituée       d'une heure .
(') JO m L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .                        (2) JO m L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
 ---pagebreak--- 20 . 2. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 44/ 15
                         Article 10                          soumissionnaires dont 1 offre se situe au niveau du
                                                             prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
1.     En dérogation à l'article 5 des règlements (CEE)      supérieur.
n0 3197/73 et (CEE) n0 584/75, la Commission décide,
selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement                               Article 11
n° 359 /67/CEE :
— soit de la fixation d'une restitution maximale à           Les taux utilisés pour la conversion en unités de
     l'exportation   tenant compte       notamment des       compte des offres déposées en monnaie nationale et
     critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0     ceux pour la conversion de la restitution maximale ou
     366/67/ CEE,                                            du prélèvement minimal fixés en unités de compte,
                                                             en monnaie nationale, sont :
— soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
                                                             — le taux central dans le cas où les monnaies en
     l'exportation tenant compte notamment des
                                                                 cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d' un
     critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
     d) du règlement (CEE) n0 2737/73 ,                          écart instantané maximal de 2,25 % ,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication .             — dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                                 change au comptant constatés au cours d'une
2. Lorsqu'une restitution à l'exportation est fixée,             période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis­         mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
sionnaires dont l'offre se situe au niveau de la restitu­        diatement la date limite de remise des offres.
tion maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur
ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre porte sur                              Article 12
un prélèvement à l'exportation .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
fixé, .l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des       nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 février 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 44/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 2. 76
                                                      ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire du prélèvement et/ou de la restitution a l'exportation de riz
                                   blanchi à grains longs vers certains pays tiers
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                            I
                       1                   2                                          3
               Numérotation des        Quantités              Montant du prélèvement à l'exportation en monnaie
               soumissionnaires        en tonnes                             nationale par tonne
                      1
                      2
                      3
                      4
                      5
                    etc.
                                                           •                                                  *
                                                          II
                      1                    2                                          3
               Numérotation des        Quantités                 Montant de la restitution à l'exportation en
               soumissionnaires        en tonnes                        monnaie nationale par tonne
                      1
                      2
                      3
                      4
                      5
                    etc.