CELEX: 51987PC0284R(01)
Language: fr
Date: 1987-06-25
Title: Proposition de REGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 284
Vol. 1987/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(87 ) 284 final
                                                   Bruxelles, le ^ juin 1987
                                  Proposition de
             REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE )            OU CONSEIL
           modifiant le règlement financier , du 21 décembre 1977,
          applicable au budget général . des Communautés européennes
                         ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 284 final
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                                           Λ
                                  EXPOSE DES MOTIFS
Objet : proposition de modification du Règlement financier du 21.12.1977,
           présentée parallèlement avec l' Avant-Projet de Budget 1988
           La Commission , en établissant l' Avant-Projet de Budget pour 1988,
estime nécessaire de proposer à l' Autorité budgétaire , les deux innovations
suivantes de présentation , motivées essentiellement par des raisons de
transparence et d' objectivité budgétaire :
I. CREATION D' UNE NOUVELLE SECTION VI ( Crédits rélatifs à plusieurs Insti - . -
     tutions ).
             Dans le cadre du fonctionnement administratif des Institutions
     il existe une série de dépenses lesquelles , soit en raison de leur
     destination ( p. ex ., Service commun d' interprétation , Office des publi ¬
     cations , Ecoles européennes ), soit en raison de leurs modalités de gestion
     ( p. ex -, pensions ), concernent en fait l' ensemble des Institutions .
             Or , de l' avis de la Commission , la présentation budgétaire actuelle
   • n' est pas appropriée , car ces dépenses figurent à la Section III ( Com¬
     mission ), ce qui n' assure ni la transparence nécessaire , ni l' équité
     souhaitable sur le plan de l' appréciation de l' incidence financière des
     crédits relatifs à chaque Institution .
             Il est , d' ailleurs , significatif à cet égard de rappeler la dispo¬
     sition prévue par l' article 202, dernier alinéa , du Traité CEE :
             "    Les dépenses de l' Assemblée , du Conseil , de la
             " Commission„et de la Cour de justice font l' objet
             "de parties séparées du budget sans préjudice d' un
             " régime spécial pour certaines dépenses communes ."
             Le traité lui - même prévoit donc l' çxistence de " dépenses communes "
     ayant un caractère interinstitutionnel : dans ces conditions , la Com¬
     mission considère que le moment est venu' de traduire cette disposition
     dans la structure budgétaire formelle .
                                                                               ./.
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     La nouvelle section VI regroupera ainsi , en l' état actuel , les dépenses
     suivantes :
             -  pensions et indemnités ,
             -  service commun d' interprétation ,
             -  dépenses de publications , y compris le Journal officiel ,
             -  Office des publications officielles des Communautés européennes ,
             -  Ecoles européennes .
             Il est relevé que l' incidence financière de ces dépenses est impor¬
     tante , car elle dépasse déjà les 300 MioECU en 1988 et est inévitablement
     destinée - en raison de la nature de ses composantes - à s' amplifier ,
     à l' avenir . Cette réforme répond donc -à l' exigence d' une meilleure
     clarté budgétaire préconisée par la Commission .
             Les articles du Règlement financier devant être modifiés à cette
     fin sont les suivants : 15 , 16, 18 et 21 . Les propositions appropriées
     figurent en annexe .
II . NOUVELLE STRUCTURE BUDGETAIRE POUR L' ENSEMBLE DU PERSONNEL " HORS
     COMMUNAUTE "
             La Communauté est appelée à remplir , de par sa vocation et les
     politiques ménées ,. un rôle de plus en plus important à l' extérieur du
     territoire de ses Pays membres . On rappelera à cet égard les principaux
     aspects suivants :            .
             - relations avec les Etats ACP ( associés dans le cadre du FED -
                 Fonds européen de développement )
             - relations avec certains pays au sud et à l' est de la Méditer¬
                 ranée ( par le biais de Protocoles financiers ),
             - relations avec les pays en développement non associés
                d' Amérique latine et d' Asie ,
             - relations avec de nombreux pays tiers dans les différents
                continents .
              Cette "mission extérieure " de la Commission s' est traduite , pro¬
     gressivement dans le temps , par la' création de l' indispensable infra¬
     structure administrative sur placé,' en fonction des besoins . Sur le
     plan budgétaire cependant , jusqu' à présent , aucune consolidation et
     transparence de cette situation n' avait pu être réalisée , car on y
     faisait face avec des solutions sectorielles ( AEC pour les ACP, délé¬
     gations locales pour les autres domaines en fonction des circonstances
     et des besoins ).
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        Cette situation n' est satisfaisante :
- ni sur Le plan    administratif ( absence de centralisation )
- ni sur Le plan    budgétare ( absence de transparence )
- ni sur Le plan    de La gestion, aussi bien du personnel que des crédits   \
   administratifs   en jeu .
        Pour cette raison La Commission - qui a déjà soumis les proposi ¬
tions appropriées sur Le plan statutaire et qui prend Les mesures
nécessaires sur Le plan de son organisation interne - propose , dans
le cadre de L' Avant-Projet de Budget pour 1988, de créer une nouvelle
structure d' accuei L unique pour l' ensemble des dépenses de personnel
et de fonctionnement administratif correspondant à cette mission spé¬
cifique de la Communauté .
        Pour une raison évidente de transparence et compte tenu des condi ¬
tions d' exécution particulières , il importe que cette structure d' accueil
nouvelle soit constituée par. ün ensemble distinct et clairement identifié
pour cette raison la Commission propose que soit créée une nouvelle
Annexe II ( 1 ) à la Partie A de la Section III .
        A cette fin , la Commission propose dans le texte joint en annexe ,
la modification nécessaire des articles 15 , 16 ainsi que l' insertion
de certaines nouvelles dispositons " particulières " - ( Titre IX bis ),
au Règlement financier , destinées , par ailleurs , à être complétées
ultérieurement par c(es "modalités d' exécution " appropriées à arrêter
par la Commission le moment venu afin de tenir compte des exigences
spécifiques de gestion de ce domaine .
                                      *
                                  *        *
        Sur le plan procédural , la Commission tient à souligner que les
propositions ci-jointes de modification du Règlement financier sont
greffées - pour une raison purement pragmatique , sur le texte du Règle¬
ment financier , tel qu' il a été arrêté le 21 décembre 1977 .
                                                                      ./.
( 1 ) Cette Annexe II prend matériel lement . la place de l' Annexe actuelle
      relative à l' Office des Publications , qui est transférée à la
      Section VI .
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        En effet , ainsi que L' ensemble des Institutions concernées Le
savent , La Commission a déposé en 1980 ( 1 ) une proposition de révision
générale du Règlement financier , laquelle a été actualisée en 1984
par une proposition modifiée ( 2 ) tenant largement compte des travaux
effectués et des avis de la Cour des comptes et du Parlement .
        La Commission maintient donc sa proposition de 1984 et se réserve
de la compléter prochainement , compte tenu des objectifs prévus par
les documents C0M(87 ) 100 et 101 : cependant , dans le contexte présent ,
elle propose qu' on limite les modifications du Règlement financier aux
changements essentiels qui sont indispensables pour donner suite aux
innovations de structure présentées par l' Avant-Projet de Budget pour
1988 .
( 1 ) C0M(80 ) 760 final du 12.12.1980 - J0 C 119 du 21.5.1981 .
( 2 ) C0M(84 ) 123 final du 9.3.1984 - JO C 97 du 9.4.1984
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                                    Proposition de
         REGLEMENT ( EURATOM, CECA , CEE ) n° . . OU CONSEIL
     modifiant le règlement financier , du 21 décembre 1977 ,
             applicable au budget général des Communautés européénnes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier ,
et notamment son article 78 nono , .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
et notamment son article 183 ,
vu la proposition de la Commission , (1 )
vu l' avis du Parlement européen .<( 2 )
                                                        r
vu les avis de la Cour des comptes , ( 3 )
CONSIDERANT que l' article 107 du règlement financier du 21 décembre 1977(4 ),
modifié par le règlement n° 1252 / 79 ( 5 ) et par le règlement n° 1176 / 80 ( 6 ),
prévoit que le Parlement européen et le Conseil examinent ce même règlement
financier à la lumière d' une proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que la concertation prévue par la déclaration commune du
4 mars ‘1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (7) au
sein d' une commission de concertation a eu lieu ,
CONSIDERANT qu' il convient de prévoir une structure appropriée
pour l' ensemble des dépenses de personnel et de fonctionnement administra¬
tif relevant de la mission de la Commission à l' extérieur de la Communauté ,
afin d' améliorer la transparence budgétaire et de créer ainsi les conditions
indispensables permettant une gestion répondant aux exigences particulières
et spécifiques de ce domaine ,
CONSIDERANT que , compte tenu de l' article 2 02 du Traité CEE et
 a la lumière de l' expérience., il pa r a î t . née es sa i r e , dans un sou ¬
 ci de clarté et d' objectivité dans là présentation .
aes crédits relevant de chaque institution , de présenter dans une
distincte et séparée les crédits ayant tin caractère interinstitutionnel .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1 )
(2)
(3)
( 4 ) JO  n° L 356 du  31.12.1977,  P­
( 5 ) JO  n° L 160 du  28.06.1979,  p.
( 6 ) JO  n° L 345 du  20.12.1980,  P­
 ( 7)J0   n° C 89 du   22.04.1975 , P-
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                                   ARTICLE PREMIER
Le règlement financier du 21 décembre 1977 est modifié comme suit :
       1 ) A L' article 15 , paragraphe 1 , deuxième tiret est remplacé par le '
            texte suivant :
                       des sections divisées en états des recettes et des
                       dépenses de l' Assemblée , du Conseil , de la Commission ,
                       de la Cour de justice et de la Cour des comptes ,
                       ainsi qu' une section interinstitutionnelle . Les re¬
                       cettes et les dépenses du Comité économique et social
                       sont inscrites à la section du Conseil et présentées
                       sous la forme d' un état des recettes et des dépenses ,
                       subdivisé de la même manière que les sections du
                       budget et soumis aux mêmes règles ."
      2 ) A l' article 15 , paragraphe 5 est inséré :
                  " 5 . La section relative à la Commission comporte en
                    annexe l' état des recettes et des dépenses concernant
                    le personnel affecté hors Communauté , exécuté conformé¬
                    ment aux dispositions prévues par l' article 102 bis .
                    Cette annexe est composée - à l' état des dépenses - d' un
                    Titre 1 ( dépenses de personnel ) et d' un Titre 2 ( dépen¬
                    ses *de' fonctionnement administratif ) 7'étabiis suivant-
                    une nomenclature spécifique répondant aux besoins de ce
                    domaine , le tçtal des crédits de chacun de ces titres
                    étant repris sur une ligne particulière inscrite res¬
                    pectivement au Titre 1 et au Titre 2 de la section
                    afférente à la Commission ."
      3 ) A l' article 15 , le 1er alinéa du paragraphe 5 est remplacé par le
           texte suivant , qui devient le paragraphe 6 :
                  "6 . A la section interinstitutionnelle est joint en
                    annexe l' état des recettes et des dépenses de l' Office
                    des publications officielles des Communautés européen¬
                    nes , établi conformément à l' article 103, paragraphe 2 ."
     4 ) A ' l' article 15 , du 2ème alinéa, .te. paragraphe
                                                         %
                                                                5 actuel devient pa-
           ragraphe 7 .
                                                                                  /
 ---pagebreak--- 5 ) A L' article 16 , point 2 La phrase introduction est remplacée par Le*
    texte suivant :
            " 2 . dans la section correspondant à chaque institution ,
              ainsi que dans la section interinstitutionnelle
6 ) A l' article 18 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
            " 2 . Les pouvoirs nécessaires à l' exécution des sections
               du budget afférentes à l' Assemblée , au Conseil , à la
               Cour de justice et à la Cour des comptes ainsi que , en
               fonction des besoins , de la section interinstitutionnelle ,
               sont reconnus aux autres institutions par la Commission.”
    A l' article 21
             " 9 . En ce qui concerne la section interinstitutionnelle ,
               les dispositions suivantes s' appliquent :
               - l' Assemblée 'et le Conseil peuvent procéder aux virements
                  ae chapitre à chapitre et d' article à article pour les
                  crédits les concernant exclusivement .    La Commission est
                  informée de ces virements ;
               - la Commission peut procéder aux virements de chapitre
                  à chapitre et d' article à article pour les crédits
                  la concernant exclusivement ou pour ceux dont elle
                  assure seule la gestion pour le compte de l' ensemble
                  des institutions . Elle informe l' Autorité budgétaire
                  deux semaines avant de procéder à ces virements ;
               - la Cour de justice et la Cour des comptes peuvent
                  procéder aux virements de chapitre à chapitre et
                  d' article à article pour les crédits les concernant
                  exclusivement . Elles informent l' Autorité budgétaire
                  et la Commission deux semaines avant de procéder à
                  ces virements ;
                                            1
               - les virements éventuels entre les' crédits concernant
                  exclusivement une institution et ceux concernant
                  exclusivement les autres institutions sont soumis ,
                  sur proposition de la Commission , à l' Autorité budgé¬
                  taire qui décide suivant les modalités du paragraphe 2 ."
 ---pagebreak---                                       - 8 -
8 ) Le Titre IX bis suivant est inséré :
                                         TITRE IX BIS
                      DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
                  A L' ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES RELATIF
                           AU PERSONNEL HORS COMMUNAUTE ET
                  AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF CORRESPONDANT
                                   Article 102 bis
           Les dispositions des titres I à VI et XI s' appliquent à
            l' état des recettes et des dépenses relatif au personnel
           hors Communauté , pour autant qu' elles ne soient pas
            incompatibles avec les dispositions particulières du
           présent -titre .
                                   Article 102 ter
           Les dépenses d' un exercice sont prises en compte au titre
           de cet exercice sur la base des dépenses dont l' ordonnan¬
            cement est parvenu au Contrôleur financier au plus tard
            le 31 décembre et payées avant le 15 janvier . Toutefois ,
- ie^ dépenses -correspondant' aux - paiements effectués - jusqu' au–
            31 décembre sous le régime des régies d' avances peuvent
            être prises en compte au titre de l' exercice écoulé
            jusqu' au 1er mars de l' exercice suivant .
                                   Article 102 quater
            La Commission peut procéder , à l' intérieur de l' annexe
            portant l' état des recettes et l' état des dépenses rela¬
            tives au personnel hors Communauté :
                                          «
            - à des virements entre les titres relatifs aux dépenses
               de personnel et de fonctionnement . Elle informe
               l' autorité budgétaire deux semaines avant de procéder
               à ces virements ;
            - à des virements de chapitre à chapitre à l' intérieur
               de chaque titre concernant les dépenses de personnel et
               de fonctionnement . .
                                   Article * 102 quinto
            La Commission , conformément à la disposition prévue à
            l' article 106, arrête les modalités d' exécution relatives
           notamment     :
           - à la passation des marchés
            - à la tenue des inventaires
           - à la comptabilité
            - aux régies d' avances ."