CELEX: 51966PC0432
Language: fr
Date: 1966-11-09
Title: Projets de décisions du Conseil en vue de l'institution, sur la base de l'article 28 CEE : - d'une part, d'une suspension totale des droits du Tarif douanier commun applicables à certains produits utilisés, à des fins d'entretien ou de réparation, sur des avions d'un poids à vide supérieur à 15.000 kg ; - d'autre part, d'un contingent tarifaire communautaire à droit nul à l'importation des pneumatiques destinés à être montés, à des fins d'entretien, sur des avions des types DC 8, DC 9 et Boeing (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 432
Vol. 1966/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                   COMMISSION . '
                                      COM(66) 432 final
                                      Bruxelles , le 9 novembre 1966
     Projets de décisions du Conseil en vue de
     l' institution, sur la base de l' article 28 CEE :
     - d' une part , d' une suspension totale des droits du
        Tarif douanier commun applicables à certains
        produits utilisés , à des fins d' entretien ou de
        réparation , sur des avions d' un poids à vide
        supérieur à 15.000 kg {
     - d' autre part , d' un contingent tarifaire communautaire
        à droit nul à l' importation des pneumatiques destinés
        à être montés , à des fins d' entretien , sur des avions
        des types PC 8 , DC 9 et Boeing
           ( présentés par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                        PROTET
                         D' UNE DECISION DÎJ CONSEIL
                                                                .X ' '   ''' ..... t'- : ■ ,
        portant suspension totale des droits du Tarif Douanier -                              . .
     Commun , applicables à certains produits utilisés à des fins ,-;                             :
       d' entretien ou de réparation sur des avions d' un poids à
     ' *"•* ;          vide supérieur à * 15 « 000 Kg.
                                  *                                 .                       *
                  ( présenté psr lr. Çommiccion au Conseil ;
                  j    -     -    .     –     •
                  • . v            1
  Le Conseil de là Communauté Economique Européenne ,
auJL       •_                        *             • . ;     '•        •'
  VTJ le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
  son article 28 ,
  VU le Tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne ,
  TO'le projet de décision "          do        '       la Commission ,
cCONSIÉERANÎ que ' les utilisateurs communautaires d' avions d'un poids à
  vide supérieur à 15 . 000 Kg se trouvent dans la nécessité d' utiliser pour
  l' entretien ou la réparation de ceux-ci un nombre important de produits
  qui , ën raison de leurs caractéristiques techniques particulières , ne
  sont pas actuellement disponibles dans la Communauté ;
  CONSIDERANT qu' il est dès lors opportun. -d' adme..t.tre. le - plus- possible de
  ces produits en suspension totale des droits de douane prévus à leur
  égard dans le Tarif douanier cômmuh', ' £te manière à ne pas grever le bud­
  get de ces -utilisateurs d' une èhargë douanière économiquement non 'jus­
  tifiée »     ■-                        .•      .•   •
  CONSIDERANT que , pour tenir compte des possibilités de développement de
  l' industrie aéronautique oommunautairé et de ses industries annexes ,
 'ii convient toutefôïs dé " n' instituer cette mesure de suspension que pour
  une durée limitées                        •              •
 ---pagebreak--- CONSIDERAIT que , compte tenu de la capacité actuelle et potentielle
de production des fabricants communautaires de pneumatiques , il est
indiqué de limiter la durée de la mesure de suspension à l' égard des­
dits pneumatiques à 'deux années alors que cette durée peut être fixée
à trois    années pour ce qui concerne les autres produits ;
CONSIDERANT toutefois qu' il est epportun , pour des raisons d' ordre
pratique , de prévoir que , pour autant qu' aucun Etat membre ne notifie en
temps utile     au Conseil son opposition au maintien du régime de sus­
pension totale , celui-ci est tacitement reconduit pour des périodes
successives d' un an en ce qui concerne les pneumatiques et de trois ans
en ce qui concerne les autres produits ; qu' il y a lieu, en cas d' oppo­
sition d' un ou de plusieurs Etats membres au maintien du régime de sus­
pension totale , de donner au Conseil le temps nécessaire pour examiner
la situation qui en résulte et lui permettre d' arrêter, le cas échéant,
les mesures destinées à se substituer, à l' issue de la période considé­
rée , au régime de suspension totale jusqu' alors en vigueurj qu' il con­
vient de préciser que si l' opposition en question ne concerne la recon­
duction du régime de suspension totale qu' à l' égard d' une partie des
produits aâmissibles jusqu' alors au bénéfice dudit régime , celui-ci est
tacitement reconduit pour tous les autres produits ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                              Article 1er
1.       A compter du 1er janvier 1967 et jusqu' au 31 décembre 1969» la
perception des droits du Tarif douanier commun relatifs aux produits
repris au tableau I ci-annexé est totalement suspendue , sous réserve
qu*il s' agisse de produits destinés à être utilisés , sous c»ntr61e
douanier, à des fins d' entretien «u de réparation sur des avions d' un
poids à v£de supérieur à 15.000 Kg*
 ---pagebreak---  2.        Le régime de suspension totale visé au paragraphe 1 ci-dessus est
tacitement reconduit pour des périodes successives de trois années , à
moins qu' un ou plusieurs Etats membres ne notifient au' Conseil , 6 mois
au moins avant l' expiration de la période initiale de valicUt!' ou de
chaque période supplémentaire , leur opposition à cette reconduction .
Ladite opposition peut concerner la reconduction du régime de suspension
totale à l' égard de l' ensemblé des produits . considérés ou d'une partie
seulement de ceux-ci .                                <: : •
          'En cas d' opposition notifiée dans les' conditions fixées à l' ali­
              • * ■       ' -           • • *
néa précédent ," le Conseil examiné la situation qui en résulte .
Si ,un mois au plus tard avant l' expiration de la période considérée ,
le ; ou . les Etats membres intéressés n' ont pas procédé au retrait de leur
opposition ni . le Conseil' arrêté de mesures destinées §. se substituer
au régima de suspension total©,' la suspension prend fin à lîdssue ào ••
ladito période .         . • ' '
           Toutefois , lorsque l' opposition ne conoerne la reconduction du
régime de suspension totale qu' à l-'égârd d' une partie des produits re-
prié' àu tableau I ci-annexé , le régime de suspension totale est taci­
tement reconduit pour tous les autres produits .
                                 Article 2
1.         A compter du 1er . janvier 1967 et jusqu' au 31 décembre 1968 la
perception des droits du Tarif douanier commun relatifs aux produits
repris au Tableau II ci-annexé est totalement suspendue , sous réserve
qu' il s' agisse de produits destinés à être montés à des fins d' entre­
tien , sous contrôle douanier , sur des avions d' un poids à vide supé­
rieur à 15*000 Kg .
2.         Le régime de suspension totale visé au paragraphe 1 ci-dessus est
tacitement reconduit pour des périodes successives d' une année , à moins
qu' un ou plusieurs Etats membres ne notifient au Conseil , 3 mois au moins
avant l' expiration de la période initiale de validité ou de chaque pério­
de supplémentaire , leur opposition à cette reconduction .       Ladite opposi-
 ---pagebreak---                                - 4 -
tion peut concerner la reconduction du régime de suspension totale à l' é­
gard de l' ensemble des produits considérés ou d' une partie seulement de
ceux-ci .
       En cas d' opposition notifiée dans les conditions fixées à l' ali­
néa précédent , le Conseil examine la situation qui en résulte .   Si ,
un mois au plus tard avant l' expiration de la période considérée , le ou
les Etats membres intéressés n' ont pas procédé au retrait de leur oppo­
sition ni le Conseil arrêté de mesures destinées à se substituer au ré­
gime de suspension totale , la cuspenoion prend fin à l' iccue do lcdito
période .
       Toutefois , lorsque l' opposition ne concerne la reconduction du
régime de suspension totale qu' à l' égard d' une partie des produits re- .
pris au Tableau II ci-annexé , le régime de suspension totale est taci­
tement reconduit pour tous les autres produits .
                           Article 3
       Les Etats membres sont destinataires de la présente d'écision .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---             Liste des produits admissibles en suspension totale des
            droits du Tarif Douanier Comiaun lorsqu' ils sont utilisés
                 à des fins d' entretien ou de réparation sur des
             avions d' un poids à vide supérieur à l^.OOO Kg. ( l )
                  •••              -      .  TABLEAU I
No . du Tarif                     Désignation des marchandises
     39» 07               Ouvrages en matières des n *s 39*01 à. 39*06 inclus s
                             ex E. en autres matières :
                                 – Articles à usages techniques et éléments . ■ ( •
                                     de structure
     40.14                Autres oûvrâgésën caoutchouc vulcanisé, non durci t
                             B. autres î . . ■ -    - .
                                         ' ■          . <• • • . « ,V ,.
                                 I. Articles à usages techniques
                                                                                * *
     68.13                Amiante travaillé ; ouvrages en: amiante,, autres
                          que ceux du ti* 68. 14 ( cartons , fils, tissus , vêtements,
                          coiffures,; chaussures , etc. ), même armés 3 mélanges à
                          "base , d' amiante ou à "base d' amiante et de carbonate de
                          magnésium, ' et ouvrages en ces matières »
                             B.- Ouvrages en amiante s
                                 III. autres
     68.14        '        Garnitures -de friction ( segments , disques, rondelles ,
                          "bandes, planches, plaques, rouleaux, etc. ) p«ur freins ,
                          peur embrayages et pour tous organes de frottement, à
                           base d' amiante , d' autr© substances minérales ou de cel­
                           lulose , même combinés avec des textiles ou d' autres
      . ......      . . "
                           matières
                              ■'
                                       ,          .
  ex 68.16
  ex 68.16                 Ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y
                           compris les «uvrages en tourbe ), non dénommés ni compris
                           ailleurs :                                           ^
                             –" filtres , rondelles : et autres articles en charb»n
                                 aggloméré ou en graphite                . _
  (l)– La–bénéfice de< cette suspens i»|i. esi: .subordonné aux conditions a
       déterminer par les auïiri'tëë - "eûmpéljeh+esv;-';'-
 ---pagebreak--- Accessoires' de , "tuyauterie en fonte , fer ou acier
(raccords , coudes, joints , manchons, "brides , etc. )
Boulons et écrous (filetés ou non ), tire-fond,- vis , pitons
et crochets à pas de vis , rivets , goupilles , chevilles ,
clavettes et articles similaires de boulonnerie et de
visserie en fonte, fer ou acier 5 rondelles (y compris les
rondelles "brisées et autres rondelles destinées à faire
ressort ) en fer eu en acier
Ressorts et lames de ressorts , en fer ou en acier 1
Autres ouvrages en fonte , fer ou acier Î
  ex B. autres t
     – colliers , brides et attaches de serrage ou de
       fixation ;
     – dispositifs pour l' arrimage du fret
Accessoires de tuyauterie en aluminium ( raccords , coudes ,
joints , manchons , tbrides , etc. )
Autres ouvrages en aluminium :
  B. Pointes , clous , crampons , crochets et similaires ;
      articles de "boulonnerie et de visserie ; rondelles ,
      y compris les rondelles brisées et autres rondelles
    , destinées à faire ressort
Appareils d' éclairage , articles de lampisterie et de
lustrerie , ainsi que leurs parties non électriques , en
métaux communs :
  B. Autres
Roues hydrauliques , turbines et autres machines motrices
hydrauliques
                             >•      ...
Autres moteurs et machines motrices s
  C. Autxes moteurs et machines motrices
  D. Parties et pièces détachées. :
     ex II. autres :
          – des autres fltoteurè et machines motrices visés
            âu n°     84.08 C    *
 ---pagebreak--- Pompes , moto–p*mpes et turbo–pompes pour 'liquides,                 com­
pris les pompes non mécaniques et les pompes dis-tributrioea
comportant un dispositif mesureur ; élévateurs à liquides
 (à chapelet, à godets , à "bandes souples, etc. ) t
  _ ( B.; Autres-Pompes            ' !v- ;- M'
                                         ;     .7.!
pompes , moto–pompes et turbo–pompes à air et à vide ;
compresseurs , m* to–compresseurs et turbo–compresseurs
d' air; et. d' autres gaz f générateurs à pistons libres ;
ventilateurs et similaires »
                                                          ' »•
       A. Pompes et compresseurs''»                      : v
           IX, autres '
       C. Ventilateur^ "et similaires
   " i  '        ' •
Matériel", machines et • âppiaïeilsf pour, la - production du froid,
à équipement électrique ou autre , i -.
       – installations frigorifiques à compression , spécialement
       ' conçues pour le refroidissement de Pair à l' intérieur
           des aérod.ynes        .              ■
Appareils et dispositifs , même chauffés éleotriquement,
J>*ur le traitement de matières par des opérations impliquant
un changement de température, ' telles que le chauffage ,
la cuisson ,, la torréfaction , la distillation , la rectifica­
tion , la stérilisation , la pasteurisation, l' étuvage , le
séchage , 1' évapo ration, la vaporisation, la condensation,
le refroidissement, etc. , à l' exclusion des appareils do­
mestiques; ? chauffe–eau et ch.auffe-bains non électriques t
 •: Kî. Echangeurs de température              "  Λ .
                                                      .
        ..."               ;           '                *
Centrifugeuses et essoreuses centrifuges ; appareils pour
la filtration ou l' épuration des liquides ou des gaz t
     . j>. ^autres t ' \ '   '                                 ,; i?
           II. Appareils . (autres que centrifuges ) pour la fil­
               tration ou l' épuration*" des liquides ou des gaz
Machines et appareils de levage , de" chargement, ' dè dé­
chargement et de manutention ( ascenseurs , skips , treuils,
crics , palans , grues , ponts roulants , transporteurs , télé­
fériques , etc. ), à l' exclusion des machines et appareils du
*-•        84.23 *
       ex C. autres t
          – Vérins
 ---pagebreak---                                 - 4 -
 84. 59       Machines , appareils et engins mécaniques , non dénommés
              ni compris dans d' autres positions du présent chapitre :
                 ex E. autres :
    '   "
                    - humidificateurs et déshumidificatéurs d' air ;
                    - démarreurs de moteurs , régulateurs d' hélices
                      et serv-mécanismes
 64*61     „ Articles de robinetterie et autres organes similaires
             (y oompris les détendeurs et les vannes thermostatiques )
             pour tuyauteries , chaudières , réservoirs ,   cuves et autres
             centenants similaires
 84.62       Roulements de tous genres (à "billes , à aiguilles , à galets
             ou à rouleaux de toute forme )
 84.63       Arbres -tie transmission , manivelles et vilebrequins , paliers
             et eoussinets , engrenages et roues de friction , réducteurs ,
             multiplicateurs et variateurs de vitesse , volants et
             poulies (y compris les poulies à moufles ), embrayages ,
   r         organes d' accouplement .(matfchons , accouplements élastiques ,
             etc. ) et joints d' articulation (de oardan, d' Oldham, etc. ) :
                B. autres
                                    • •                                *
 84.64       Joints métalloplastiques ; jeux ou assortiments de joints
          7 de composition différente pour machines , véhicules et
             tuyauteries , présentés en pochettes , enveloppes ou emballages
             analogues
               *  .      i '
 84.65       Parties et pièces détachées de machines , d' appareils et
             d' engins mécaniques , non dénommées ni comprises dans d' autres
             positions du présent Chapitre , ne comportant pas de connex­
             ions électriques , de parties isolées électriquement , de
             bobinages , contacts ou d' autres caractéristiques électriques
85.il        Machines génératrices , moteurs et convertisseurs rotatifs j
             transformateurs et convertisseurs statiques ( redresseurs,
      ,
      I      etc. ) ; bobines de réactance et selfs
85.04        Accumulateurs électriques s
                B. autres «
                                                                • •I • •
 ---pagebreak--- Appareils et dispositifs électriques d' allumage et de
démarrage pour moteurs à explosion ou à combustion interne
(magnétos, dynamos-rmagnétos, bobines d' allumage, "bougies
d' allumage et d« chauffage, ^démarreurs , etc. ) ; géné­
ratrices (dyuamos ) et conj«n<rteurs–disjoncteurs- utilisés
avec ces moteurs
            . '              Ç
Microphones et leurs supports , haut–parleura. &i. ampli–^
ficateura électriques de -basse fréquence                  v.
Appareils de transmission              de réception . pour la radio­
téléphonie et la radiotélégraphie ; appareils d' émission
et de réception pour la radiodiffusion- et appareils de
télévision , y compris les réoepteurs oombinés aveo un
phonographe et les appareils de prise de vues pour la
télévision ; appareils de radioguidage , de radiodétection,
de radiosondage et de radio télécommande ;
   A. Appareils de. transmission et de . réception p'»ur la
       . radiotéléphonie et la radiotélégraphie , appareils
         d' émission et de réception peur . là . radiodiffusion
         et appareils de télévision , y - compris les récepteurs
    r - combinés avec un phonographe et les appareils de prise
  . . ; de - vues pour la. télévision :
      I. Appareils émetteurs
      II. Appareils émetteurs-récepteurs,
      ex III. Appareils" rédepteurs , • même combinés avec un
                     appareil d' enregistrement ou de reproduction
                 • du son » à. l' exclusion des .appareils de radio­
                     diffusion ou de télévision
   B. autres appareils
   ex C. Parties et pièces détachées des appareils visés
              ci-dessus                 . . .
Appareils électriques de signalisation acoustique - ou
visuelle (sonneries , sirène^, tableaux annonciateurs,
appareils avertisseurs.. jpour la protection oontre le vol
ou l' inoendie, etc. ), autres que ceux des n*s 85. 09 et
%5· 16          - .·
Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables
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      85.19     AppareiUggp pour la coupuréfjle sectionnement, la protection,
                le "branchement otfla connexion des circuits électriques
                 (interrupteurs , commutateurs , relais , coupe-circuits , para­
                foudres , prises "de courant, boîtes de jonction, etc. ) ;
                résistances non chauffantes , potentiomètres et rhéostats ;
                tableaux de commande ou de distribution
      85.20     Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge
                pour l' éclairage ou les rayons ultraviolets ou infrarouges ;
                lampes à arc ; lampes à allumage électrique utilisées en
   i. ,         photographie pour l'a production de la lumière-éclair. :
                     A. Lampes et tubes à incandescence
                     B. Lampes et tubes à décharge , y compris ceux à lumière
                         mixte
      85^21 .   Lampes , tubes et valves électroniques (à cathode chaude , à
                cathode froide ou à photocathode , autres que oeux du n® 85 . 20 ),
                tels que lampes , tubes et valves' à vide , à vapeur ou à gaz
                (y compris les tubes redresseurs à vapeurs de mercure ), tubes
                cathodiques , tubes et valves pour appareils de prise de vues
                en télévision, etc. ; cellules photo-électriques j transistors
                et éléments similaires à semi-conducteurs , montés ; cristaux
                piézo-électriques raoniés :
                     A. Lampes , tubes et valves
                  '• B. Cellules photo-électriques, y oompris les photo­
                         transistors   •
                     2). Cristaux piézo-éleotriques montés
      85.22     Machines et appareils électriques non dénommés ni compris
                dans d' autres positions du présent Chapitre :
                     C. autres
      85.28     Parties et pièces détachées électriques de machines et
»*              appareils* non dénommées ni comprises dans d' autres positions
              : du présent Chapitre
                                                           -rs.
 ex 90.14       Instruments et appareils de géodésie , topographie , d' arpentage,
                de nivellement, de photogrammétrie et d' hydrographie , de na­
                vigation ( maritime , fluviale ou aérienne ), de météorologie ,
                d' hydrologie , de géophysique } boussoles , télémètres :
                – Instruments et appareils de navigation aérienne » de météoro–
   ''   ■            logie ; boussoles , télémètres
 ---pagebreak--- Densimetres , aéromètres , pèse-liquides et instruments simi­
laires , thermomètres , pyromètres , "baromètres , hygromètres
et psychromètres , enregistreurs ou non , même combinés entre
eux  :
   C. autres
Appareils et instruments pour la mesure , le contrôle ou
la régulation des fluides gazeux ou liquides , ou pour le
contrôle automatique des températures , tels que manomètres,
thermostats , indicateurs de niveau^. régulateurs de tirage ,
débitmètres , compteurs de chaleur, à l 1 exolusiorL-des^_appa–
reils et instrumenta du n#     90.14
Instruments et appareils électriques ou éleotreniques de
mesure , de vérification , de contrôle , de régulation ou
d' analyse
Parties , pièces détachées et accessoires reconnaissahles
comme étant exclusivement *u principalement conçus pour les
instruments ou appareils des n°s 90*23» 90*24» 90.26, 90.27
ou 90.28 , qu' ils soient susceptibles d' être utilisés sur un
seul ou sur plusieurs des instruments ou appareils de ce
groupe de positions
Appareils munis d' un mouvement d' horlogerie ou d' un moteur
synchrome permettant de déclencher vin mécanisme à temps
donné ( interrupteurs horaires , horloges de commutation , etc. )
Phonographes , machines à dicter et autres appareils d' en­
registrement et de reproduction du son , y compris les tourne^
disques , les tourne-films et les tourne-fils , avec ou sans
lecteur de son } appareils d' enregistrement et de reprcduction
des images et du s«n en télévision , par procédé magnétique. :
   A. Appareils d' enregistrement et de reproduction du son t
     I. Appareils d' enregistrement
Sièges , mime transformables en lits (à l' exclusion de ceux
du a0 94*02), et leurs parties :
   ex A. Spécialement conçus pour aérodynes s .
        - sièges spécialement conçus pour l' équipage
        - sièges pour passagers . incorporant un dispositif de
           distribution d' oxygène
 ---pagebreak---                        TABLEAU II
No . du Tarif              Désignation des marchandises
   40.11      Bandages , pneumatiques , "bandes de roulement
              amovibles p*ur pneumatiques , chambres à air et
              "flaps", en ca«utch*uc vulcanisé , non durci , pour
              roues de tous genres :
                C. Fneuma tiques , "flaps " et "boyaux t
                   - -pneumatiques pour aérodynes des types
                      ci-après s                         .   •
                      44 1 1 - 12 ply
                      15.00 - 16 - 14 Ply
                      36 x 10.75 - 16.5 - 16 ply
                      24 x 7 . 25 - 12 - 10 ply
 ---pagebreak---                                .  PROJET
                      D' UNE DECISION DU CONSEIL
      portant ouverture et répartition d' un contingent ta­
      rifaire communautaire à droit nul à l' importation des
     pneumatiques destinés à Stre montés , à des fins d' en­
     tretien , sur des avions des types DC 8 , DC 9 et Boeing.
                   ( position tarifaire ex 40*11 C )
               ( présenté par IF, Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , .
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 28 ,                                  '
VU Is Tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne ,
VU le projet de décision         a©      la Commission ,
CONSIDERANT que les utilisateurs communautaires d' avions des types DC 8 ,
DC 9 et Boeing se trouvent dans la nécessité d' utiliser , pour 1 'entre­
tien de ces types d' avions , des pneumatiques dont la production" est en­
core actuellement insuffisante dans la Communauté j
CONSIDERANT, toutefois que la production communautaire des pneumatiques
susceptible^ d' être montés sur des avions des types DC 8 , DC 9 et Boeing
est actuellement en plein développement et que , d£s lors , pour ces
pneumatiques , il est de l' intérêt de la Communauté que l' application
des droits du tarif douanier commun ne soit suspendue , d' une jart , que pour
\ine période n' excédant pas un an , d' autre part que dans une limite bien
déterminée ? qu' il semble bien en effet que l' instauration d' un contingent
tarifaire communautaire pour lesdits pneumatiques aura pour effet' d' ame­
ner les fabricants de pneumatiques de la Communauté à augmenter et diver-
 ---pagebreak---                                    - 2 -
  sifier leur production , tandis que les utilisateurs pourront mieux adapter
  leur courant d' approvisionnement aux possibilités de livraison existant
  dans la Communauté ;           ■     •
  CONSIDERANT qu' à l' exception de la République française où aucune im­
  portation des pneumatiques en cause n' a eu lieu jusqu' ici , les besoins
  d' importations pourl 1 année 1967 des autres Etats membres , en provenance
  de pays tiers , peuvent , sur la base des importations actuelles de ces
  Etats membres et compte tenu des modifications devant intervenir en 1967
  dans la composition de leurs différentes flottes aériennes , être estimés
  comme suit   :
                                                       - en unités de compte-
          République fédérale d' Allemagne                     300.000
          République italienne                                 192.000
          Royaume des Pays-Bas                                 331.657
          Union Economique Belgo-luxembourgeoise               120.000
                                         TOTAL                 943.657
  que , toutefois , pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent
. tarifaire communautaire envisagé , il convient de ne pas en exclure la
  participation éventuelle des importateurs de la République française ;
  que toutefois , cette éventualité paraît cependant fort restreinte de sorte
  c^in^te tenu du coût des pneumatiques en cause , il semble suffisant de li­
  miter à 3.000 Unités de compte ladite participation éventuelle ; que , dan»
  ces conditions , il semble adéquat de limiter le contingent tarifaire com­
  munautaire à 946.657 Unités de compte ;
  C0NSIDEIIANT que la composition des diverses flottes aériennes intéressées
  permet d' estimer que se produira un épuisement également rapide dudit
  contingent tarifaire communautaire dans le3 Etats membres      durant sa
  période de validité , et ce , pour chacun des quotas précisés ci -dessus ;
  que , dans ces conditions , et sans déroger pour autant à sa nature com-
 ---pagebreak---                                 - 3 -
munautaire , il parait possible de prévoir exceptionnellement un système
d' utilisation fondé sur une seule répartition entre les Etats membres ,
système permettant d' éviter tout risque de dépassement du contingent ta­
rifaire communautaire ;   que cette répartition semble donc pouvoir s' effec­
tuer selon les valeurs (en U.C. ) indiquées ci-dessus en regard de chaque
Etat membre ;
CONSIDERANT , en effet , que la répartition ci-avant du contingent tarifai­
re communautaire entre les Etats membres permet , eu égard aux considéra­
tions qui précèdent , dans la mesure possible en l' occurrence , un accès
égal des importateurs de la Communauté au contingent "tarifaire- xommu&au–
taire en cause :
A ARRETS LA PRESENTS DECISION :
                            Article 1er
A compter du 1er janvier 1967       jusqu' au 31 décembre 1967 , la perception
des droits du tarif douanier commun est totalement suspendue , dans le ca­
dre d' un contingent tarifaire communautaire de 946.657 Unités de compte ,
à l' importation en provenance de pays tiers de pneumatiques , de la posi­
tion tarifaire ex 40.11 C , destinés à être montés , sous contrôle doua­
nier , à des fins d' entretien , sur des avions des types DC 8 , DC 9 et
Boeing .
                            Article g
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à 1 'article p^pmier est
réparti entre les Etats membres de la façon suivante t
                                                    - en Unités de compte -
République fédérale d' Allemagne            '                300.000
République française                                           3.000 '
République italienne                                       ' 192.600
Royaume des Pays-Bas                                         331.657 .
Union Eatonomique Belgo-Luxembourgeoise                      120.000
                                                                       • • •f• • •
 ---pagebreak---                              - 4 -
                          Article 3
Les quotas attribués sont gérés par chaque Etat membre selon ses propres
dispositions en matière de contingents tarifaires .
                          Article 4
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                          Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                              Fait a Bruxelles , le
                                              Par le Conseil ,
                                                     Le Président ,