CELEX: 31978R0401
Language: fr
Date: 1978-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 401/78 de la Commission, du 27 février 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1978, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 2 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 58 /27
                               REGLEMENT (CEE) N° 401 /78 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 février 1978
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1978 , au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1 annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
EUROPÉENNES,                                                          tion sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                    produits communautaires et celles qui utilisent des
décembre 1974, portant organisation commune des                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
marchés dans le secteur du sucre (J) modifié en                       perfectionnement actif ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et            considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa
                                                                  (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
première phrase,                                                  de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
considérant que, conformément à l'article 19 para­                échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence             des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour            bles dans tous les États membres, conformément aux
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)      dispositions du règlement portant organisation
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté              commune des marchés dans le secteur considéré en ce
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
que le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12               dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­          qu'actuellement aucune restitution à la production
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant             n'est accordée ; que dès lors il n'y a pas lieu de fixer
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­          des restitutions à l'exportation différenciées pour les
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les          marchandises en cause ;
critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 52/78 (4), a             considérant que les mesures prévues au présent règle­
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
de fixer un taux de restitution applicable lors de leur           sucre ,
exportation sous forme de marchandises reprises à
 l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                                   Article premier
chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;                                                Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
                                                                  mars 1978, aux produits de base figurant à l'annexe A
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              du règlement (CEE) n0 2682/72, visés à l'article 1 er
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74,
 taux, de tenir compte notamment :                                 exportés sous forme de marchandises reprises à
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
     en produits de base considérés des industries trans­          comme indiqué à l'annexe.
     formatrices sur le marché de la Communauté et,
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                                        Article 2
     mondial ;
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
     tion des produits agricoles transformés relevant de           1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 27 fevrier 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                          Membre de la Commission
 (!) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO  n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.
 (4) JO  n» L 23 du 28 . 1 . 1978, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 février 1978, fixant les taux des restitutions applica­
           bles, à compter du 1er mars 1978, au ( sucre et { à la mélasse exportés sous forme de mar­
                                         chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
           Taux des restitutions en UC/100 kg : Sucre blanc :                                                       20,17
                                                        Sucre brut :                                                15,11
                                                        Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                         tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                         verti calculé en saccharose) :                         20,17 X S f 1 )
                                                                                                                        100
                                                        Mélasses :
           f1) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 k«
               de sirop.