CELEX: C1997/166/07
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Landgericht München I rendues le 8 janvier 1997 dans les affaires WSC Windsurfing Chiemsee Produktions- und Vertriebs GmbH 1. Boots- und Segelzubehör Walter Huber et 2. Attenberger Franz (Affaires C-108/97 et C-109/97)

N° C 166/4               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 5 . 97
1995 , sa décision du 23 décembre 1992 qui elle-même                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­
avait prorogé la validité de l' encadrement communautaire            ces du Landgericht München I rendues le 8 janvier 1997
des aides d'État dans le secteur de l' automobile, la Cour           dans les affaires WSC Windsurfing Chiemsee Produktions-
( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, pré­             und Vertriebs GmbH 1 . Boots- und Segelzubehör Walter
sident de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn, G.                               Huber et 2 . Attenberger Franz
Hirsch et R. Schintgen ( rapporteur), juges; avocat général :                        (Affaires C-108/97 et C-109/97)
M. C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 avril
1 997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                              ( 97IC 166/07)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
1 ) La décision de la Commission, communiquée par lettre             saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
       du 6 juillet 1 995, de proroger, avec effet rétroactif au     nances du Landgericht München I, rendues le 8 janvier
       1 er janvier 1995, la décision de la Commission du             1997, dans les affaires WSC Windsurfing Chiemsee Pro­
       23 décembre 1 992 qui elle-même avait prorogé la vali­        duktions- und Vertriebs GmbH contre 1 . Boots- und Segel­
       dité de l'encadrement communautaire des aides d'État
                                                                     zubehör Walter Huber ( affaire C-108/97) et 2 . Attenberger
       dans le secteur de l'automobile est annulée.
                                                                     Franz ( affaire C-109/97), et qui sont parvenues au greffe
                                                                     de la Cour le 14 mars 1997.
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                     Le Landgericht München demande à la Cour de justice de
                                                                     statuer sur les questions suivantes .
O JO n° C 299 du 11 . 11 . 1995 .
( 2 ) JO n" C 284 du 28 . 10. 1995 , p. 3 .                           1 ) Questions portant sur l'article 3 paragraphe 1 point c )
                                                                          de la directive 89/104/CEE du Conseil ( ] ):
                                                                          L' article 3 paragraphe 1 point c ) doit-il être interprété
                                                                          en ce sens que la possibilité d'une utilisation de la dé­
                                                                          nomination aux fins de désigner l' origine géographique
                                                                          est suffisante, ou faut-il que cette possibilité soit
                   ORDONNANCE DE LA COUR                                  concrètement concevable ( de telle sorte que d' autres
                           du 4 mars 1997                                 entreprises similaires se servent déjà de ce terme pour
                                                                          désigner l'origine géographique de leurs produits de
dans l'affaire C-46/96: république fédérale d'Allemagne                   même espèce ou que, tout au moins, des éléments
      contre Commission des Communautés européennes (')                   concrets laissent présager une telle utilisation dans un
                         (Non-lieu à statuer)                             proche avenir ), ou faut-il qu' il existe de surcroît un be­
                                                                          soin d' utiliser cette dénomination pour désigner l' ori­
                            ( 97/C 166/06                                 gine géographique des produits en cause, ou est-il en
                                                                          outre encore nécessaire qu'il existe un besoin spécial
                  (Langue de procédure: l'allemand)                       pour l'utilisation de cette indication de provenance, au
                                                                          motif, par exemple, que les produits de ladite espèce,
                                                                          qui sont fabriqués dans cette région , jouissent d' une
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée            certaine image ?
            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                          La limitation des effets de la marque en application de
Dans l'affaire C-46/96, république fédérale d'Allemagne                   l'article 6 paragraphe 1 point b) présente-t-elle une im­
 ( agent: M. Ernst Roder) contre Commission des Commu­                    portance pour l'interprétation large ou restrictive de
nautés européennes ( agents: MM . Anders Cristian Jessen                  l'article 3 paragraphe 1 point c ) en ce qui concerne les
et Paul F. Nemitz, assistés de Mes Hans-Jürgen Rabe et Ge­                indications de provenance géographiques ?
org M. Berrisch) ayant pour objet l' annulation de la déci­               Les indications de provenance géographiques relevant
sion C(95 ) 3319 final de la Commission, du 29 novembre                   de l'article 3 paragraphe 1 point c ) sont-elles unique­
 1 995 , concernant une aide fiscale en matière d' amortisse­             ment celles se rapportant à la fabrication du produit
ment au profit des compagnies allemandes, la Cour,                        en ce lieu, ou suffit-il que ces produits soient commer­
composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président,                     cialisés audit lieu ou à partir de celui-ci, ou, dans le
 G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray et                cas de la fabrication de produits textiles, suffit-il que
L. Sevón, présidents de chambre, J. -P. Puissochet, G.                    ceux-ci soient dessinés dans ladite région, tout en étant
Hirsch, P. Jann ( rapporteur ), H. Ragnemalm, M. Wathelet                 ensuite fabriqués ailleurs selon la procédure du travail
et R. Schintgen, juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo                à façon ?
 Colomer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 4 mars 1 997
 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.                    2 ) Questions relatives à l' article 3 paragraphe 3 première
                                                                          phrase de la directive 89/104/CEE:
 1 ) Il n'y a pas lieu de statuer.                                        Quelles sont les exigences résultant de cette disposition
                                                                          pour l'enregistrabilité d'une dénomination descriptive
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                               au sens de l' article 3 paragraphe 1 point c )?
                                                                          En particulier, les exigences sont-elles identiques dans
 C ) JO n" C 108 du 13 . 4 . 1996 .                                       tous les cas ou diffèrent-elles en fonction du degré de
                                                                          l'impératif de disponibilité ( Freihaltsbedürfnis ) exis­
                                                                          tant ?
 ---pagebreak--- 3i . 5 . 97            ler                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 166/5
       La thèse, notamment, de la jurisprudence allemande              teurs dans des environnements habités en cas de nouvelle
       actuelle, exigeant, pour les dénominations descriptives         installation ou de restructuration des installations thermi­
       auxquelles s' attache un impératif de disponibilité ( Frei­     ques .
       haltsbediirfnis ), l'existence et la preuve d'une notoriété
       (Verkehrsdurchsetzung) s'étendant à plus de 50% des             Cette interdiction spécifique est contraire à l' article 4 de la
       milieux intéressés, est-elle compatible avec cette dispo­       directive 90/396/CEE en ce qu'elle fait obstacle à la mise
       sition ?                                                        en service d' appareils visés par ladite directive et satisfai­
                                                                       sant aux exigences essentielles définies par celle-ci .
       Cette disposition fixe-t-elle des exigences sur la façon
       dont doit être constaté le caractère distinctif acquis par      L' argument selon lequel l' article 5 paragraphe 10 du dé­
       voie d' usage ?                                                 cret n° 412/93 est compatible avec la directive 90/396/
                                                                       CEE du fait des exigences de sécurité qui sont à la base de
( 1 ) Première directive 89/ 104/CEE du Conseil , du 21 décembre       cette disposition est dénué de fondement. En effet, les exi­
      1988 , rapprochant les législations des Etats membres sur les    gences essentielles définies par la directive en ce qui
      marques (JO n" L 40 du 11.2. 1989, p. 1 ).
                                                                       concerne l'installation et l' usage des appareils à gaz — y
                                                                       compris ceux de type « ouvert » — sont exhaustives, dans
                                                                       la mesure où elles satisfont à toutes les exigences de sécu­
                                                                       rité pertinentes et ont un caractère impératif. Dans ce cas,
                                                                       les autorités nationales n'ont plus la possibilité de mainte­
                                                                        nir en vigueur ni d' adopter des dispositions nationales pre­
Recours introduit le 18 mars 1997 par Commission des                   scrivant le respect d'exigences supplémentaires; sinon, la
     Communautés européennes contre République italienne               mise en œuvre et le fonctionnement du marché intérieur
                           (Affaire C-l 12/97)                          seraient illégitimement entravés.
                             ( 97/C 166/08
                                                                        L'argument selon lequel l'article 5 paragraphe 10 du dé­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   cret n0 412/93 doit être considéré comme une dérogation
saisie le 18 mars 1997 d' un recours dirigé contre la Répu­             légitime au principe de la libre circulation des marchandi­
blique italienne et formé par la Commission des Commu­                  ses, fondée sur l' article 36 et l'article 100 A paragraphe 4
                                                                        ou l' article 129 A du traité, est aussi dénué de fondement.
nautés européennes, représentée par MM . Paolo Stancanel­
li et Hans Stovlbaek, membres de son service juridique et
                                                                        (') JO n° L 196 du 26 . 7. 1990, p . 15 .
ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos
 Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour,
toute demande, exception ou conclusion en sens contraire
 étant rejetée :
                                                                        Recours introduit le 19 mars 1997 par Commission des
— constater que, en ayant institué et maintenu un régime                    Communautés européennes contre royaume d'Espagne
       en vigueur prescrivant l' installation dans les locaux ha­                              ( Affaire C-l 14/97)
       bités des seuls générateurs de chaleur de type « étan­
       che », interdisant ainsi implicitement l'installation de                                   ( 97/C 166/09 )
       générateurs de chaleur d' un autre type conformes à la
       directive 90/396/CEE f ), la République italienne a              La Cour de justice des Communautés européennes a été
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du             saisie le 19 mars 1997 d' un recours dirigé contre le roy­
       droit communautaire,                                             aume d'Espagne et formé par la Commission des Commu­
                                                                        nautés européennes, représentée par MM . A. Caeiro et F.
 — condamner la République italienne aux dépens .                       Castillo de la Torre, en qualité d'agents, élisant domicile à
 Moyens et principaux arguments
                                                                        Luxembourg au bureau de M. C. Gômez de la Cruz, cen­
                                                                        tre Wagner, C 254 .
 L' article 5 paragraphe 10 du décret du président de la Ré­
 publique du 26 août 1993 ( ci-après le « décret n° 412/93 »)           La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
 dispose que, en cas de nouvelle installation ou de restruc­
 turation d'installations thermiques comportant l'installa­             — constater que le royaume d'Espagne a manqué aux ob­
 tion de générateurs de chaleur individuels, à l'exclusion                   ligations qui lui incombent en vertu du traité, notam­
 des cas de simple remplacement, on peut utiliser des géné­                  ment ses articles 48 , 52 et 59 , en maintenant en vi­
 rateurs isolés par rapport à l'environnement habité ou des                  gueur les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992 ('), du
 appareils de type quelconque s' ils sont installés à l'exté­                30 juillet 1992, dans la mesure où l' octroi aux entre­
 rieur ou dans des locaux techniques adéquats .                              prises dites « de sécurité » de l' autorisation d'exercer
                                                                             des activités de sécurité privée y est subordonné aux
 S'il est vrai que l'article 5 paragraphe 10 du décret n° 412/               conditions que ces entreprises relèvent du droit espa­
  93 n'interdit pas la commercialisation de générateurs de                   gnol , que leurs administrateurs et directeurs aient leur
 chaleur non isolés ( de type « ouvert»), ni n'interdit, de ma­              résidence en Espagne et que le « personnel de sécurité »
  nière générale, l' installation de ces générateurs, il est égale­          soit de nationalité espagnole,
 ment vrai que cette disposition interdit spécifiquement,
 même si c' est implicitement, l' installation de ces généra­            — condamner la partie défenderesse aux dépens .