CELEX: C1996/145/02
Language: fr
Date: 1996-05-18 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR du 26 février 1996 dans l'affaire C-181/95: Biogen Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA (Articles 20 et 37 du statut CE de la Cour - Participation à la procédure de l'article 177 du traité CE)

N° C 145/2            MFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 5 . 96
       causés à certains biens individuels spécialement proté­       Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­
       gés, à l'exclusion totale du manque à gagner subi par les     ces du Consiglio di Stato rendues le 6 décembre 1995 dans
       particuliers. Des dommages-intérêts particuliers, tels        les affaires 1 . Maria Antonella Garofalo, 2. Giovanni
       que les dommages-intérêts « exemplaires » prévus par le       Pagano, 3 . Rosa Bruna Vitale, 4 . Francesca Nuccio, 5 . Gia­
       droit anglais, doivent, par ailleurs, pouvoir être alloués    como Cangiatosi, 6 . Giacomo D'Amico, 7. Giulia Lom­
       dans le cadre de réclamations ou actions fondées sur le       bardo, 8 . Emanuela Giovenco, 9. Caterina Lo Gaglio,
       droit communautaire s'ils peuvent l'être dans le cadre de     10. Daniela Guerrera, 11 . Cesare Di Marco contre le
       réclamations ou actions semblables fondées sur le droit       ministère de la santé ainsi que l'unité sanitaire locale n° 58
       interne.                                                                                   de Palerme
                                                                                       (Affaires C-69/96 à C-79/96 )
 5 ) L'obligation, pour les États membres, de réparer les                                        96/C 145/03 )
       dommages causés aux particuliers par les violations du
       droit communautaire qui leur sont imputables ne               La Cour de justice des Communautés européennes a été
       saurait être limitée aux seuls dommages subis postérieu­      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
       rement au prononcé d'un arrêt de la Cour constatant le        ordonnances du Consiglio di Stato rendues le 6 décembre
       manquement reproché.                                          1995 dans les affaires 1 . Maria Antonella Garofalo, 2 . Gio­
                                                                     vanni Pagano, 3 . Rosa Bruna Vitale, 4 . Francesca Nuccio,
 (!) JO n° C 92 du 2 . 4 . 1993 .                                    5 . Giacomo Cangialosi, 6 . Giacomo D'Amico, 7. Giulia
      JO n" C 94 du 3 . 4 . 1993 .                                   Lombardo, 8 . Emanuela Giovenco, 9 . Caterina Lo Gaglio,
                                                                     10. Daniela Guerrera, 11 . Cesare Di Marco contre le
                                                                     ministère de la santé ainsi que l'unité sanitaire locale n° 58 de
                                                                     Palerme, et parvenues au greffe de la Cour les 14 et 15 mars
                                                                     1996 .
                                                                     Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer
      ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR
                                                                     sur les questions suivantes .
                         du 26 février 1996
                                                                     a) À l'article 177 du traité, le terme « juridiction » doit-il
dans l'affaire C-181/95 : Biogen Inc. contre Smithkline                   faire l'objet d' une interprétation extensive, c'est-à-dire
                    Beecham Biologicals SA ( 1 )                          d'une interprétation qui y incluse non seulement les
 (Articles 20 et 37 du statut CE de la Cour — Participation à             organes juridictionnels précisément définis comme tels
            la procédure de l'article 1 77 du traité CE)                  dans les ordres juridiques nationaux, mais aussi les
                                                                          organes connaissant de procédures administratives
                            ( 96/C 145/02 )
                                                                          contentieuses caractérisées non seulement par l' impar­
                                                                          tialité, par les garanties de la procédure contradictoire,
                 (Langue de procédure: le français)                       etc. , mais aussi par le fait que leurs décisions ne peuvent
                                                                          être ni retirées ou modifiées, ni contestées par aucune
                                                                          autre autorité administrative ou juridictionnelle ?
Dans l'affaire C-181 /95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,       b) À l'article 7 paragraphe 2 de la directive 86/457/CEE ( J ),
par le tribunal de commerce de Nivelles ( Belgique ) et                   l'expression « tous les médecins qui ont ce droit le
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                    31 décembre 1994 » désigne-t-elle ceux qui avaient
juridiction entre Biogen Inc. et Smithkline Beecham Biolo­                obtenu abstraitement le droit d'accéder à un rapport de
gicals SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation          service ( en qualité de salarié, de conventionné, de
du règlement ( CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992,               temporaire, etc. ) avec le service national de santé ou
concernant la création d' un certificat complémentaire de                 ceux qui avaient déjà établi concrètement un rapport de
protection pour les médicaments ( 2 ), le président de la Cour,           service ?
l'avocat général, M. N. Fennelly, entendu, rend la présente
ordonnance .                                                         c) À supposer qu'il soit répondu à la question précédente
                                                                          conformément à la seconde possibilité, la directive
                                                                          doit-elle s'interpréter en ce sens que l'autorité nationale
 1 ) La demande en intervention de la société Research                    a de toute façon le pouvoir d'étendre le concept de
       Corporation Technologies Inc. est rejetée comme irre­              « droits acquis » au point d'y inclure la situation de tous
       cevable.
                                                                          ceux qui, à la date indiquée, avaient obtenu le simple
                                                                          titre d'aptitude professionnelle ou en ce sens qu'il faut
2 ) Il n'y pas lieu de statuer sur les dépens.                            entendre par « droit acquis » une situation impliquant
                                                                          une qualification plus étendue que le simple titre
                                                                          d'aptitude professionnelle ?
( ! ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
( 2 ) JO n° L 182 du 2 . 7. 1992, p. 1 .
                                                                     0 ) JO n° L 267 du 19 . 9 . 1986 , p . 26 .