CELEX: C2002/017/28
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Affaire T-246/01: Recours formé le 6 octobre 2001 par UCAR International Inc. contre la Commission des Communautés européennes

C 17/16                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    19.1.2002
Moyens et principaux arguments                                         Commission des Communautés européennes formé par UCAR
                                                                       International Inc., représentée par Mes K.P.E. Lasok, du cabinet
                                                                       Monckton, Londres (Royaume-Uni) et B. Hartnett, du cabinet
Le recours concerne la décision de la Commission                       Squire Saunders Dempsey LLP, Bruxelles (Belgique).
C(2001)1986 du 18 juillet 2001 par laquelle la Commission a
constaté que la partie requérante, une firme japonaise avait,
avec sept autres entreprises, enfreint l’article 81, paragraphe 1,
CE et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en participant       La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
à un système complexe d’accords et de pratiques concertées
dans le secteur des électrodes de graphite. Elle à infligé une
amende de EUR 17,4 millions à la partie requérante. Dans une           —     annuler l’article 3 de la décision de la Commission du
procédure parallèle aux États-Unis, une amende a été infligée à             18 juillet 2001 dans l’affaire COMP/E-1/136.490 —
une filiale de la partie requérante.                                         Électrodes de graphite, dans la mesure où il inflige une
                                                                             amende à UCAR; subsidiairement, réduire le montant de
                                                                             cette amende;
La partie requérante conteste le calcul de l’amende et l’estime
non justifiée, discriminatoire et disproportionnée. Elle consi-
dère que la Commission a violé les principes de non-discrimi-          —     annuler l’article 4 de la décision précitée, dans la mesure
nation et de proportionnalité en appliquant un «facteur de                   où il concerne UCAR; subsidiairement, modifier les
dissuasion» de 250 % à la seule partie requérante, l’augmenta-               conditions de paiement applicables à l’amende due par
tion que cela entraîne éliminant de fait la réduction pour                   UCAR conformément aux stipulations figurant à l’an-
clémence. Un tel «facteur de dissuasion» n’est pas objectivement             nexe 50;
justifié et la Commission a commis une erreur en droit en se
référant au chiffre d’affaires total du groupe pour le justifier,
alors que le «facteur de dissuasion» n’a pas de lien rationnel         —     annuler la décision contenue dans la lettre de la Commis-
avec une dissuasion efficace et n’est pas nécessaire à celle-ci.             sion du 23 juillet 2001, dans la mesure où elle prévoit que
                                                                             la Commission procédera au recouvrement de l’amende à
                                                                             l’expiration du délai de paiement, à moins qu’UCAR non
En outre, la partie requérante prétend que la Commission a                   seulement engage un recours en annulation de la décision
commis une erreur eu droit en fondant l’amende de base sur                   du 18 juillet 2001, mais remplisse également les deux
les parts de marché mondiales plutôt que sur le chiffre d’affaires           conditions mentionnées dans la lettre; subsidiairement,
au sein de l’EEE et en ignorant en même temps des amendes                    modifier ces conditions conformément aux stipulations
infligées ailleurs. Enfin, la Commission a violé les principes               figurant à l’annexe 50;
de non-discrimination et de proportionnalité en réduisant
l’amende infligée à UCAR International Inc. de 15,2 % sans
pour autant réduire proportionnellement l’amende de la partie          —     annuler la décision contenue dans la lettre de la Commis-
requérante.                                                                  sion du 9 août 2000, dans la mesure où la Commission a
                                                                             rejeté toute proposition n’entraînant pas le paiement
                                                                             intégral de l’amende, le paiement des intérêts, et/ou la
                                                                             constitution d’une garantie bancaire de paiement de
                                                                             l’amende augmentée des intérêts échus, et a rejeté en
                                                                             particulier un gage sur les biens d’UCAR; subsidiairement,
                                                                             modifier ces conditions conformément aux stipulations
                                                                             figurant à l’annexe 50;
Recours formé le 6 octobre 2001 par UCAR International                 —     condamner la Commission à ses propres dépens et à ceux
Inc. contre la Commission des Communautés européen-                          exposés par UCAR International Inc.
                                nes
                        (Affaire T-246/01)
                          (2002/C 17/28)                               Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                       Par décision du 18 juillet 2001, la Commission européenne a
                                                                       constaté que huit entreprises avaient enfreint l’article 81,
                                                                       paragraphe 1, CE et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             l’Espace économique européen (EEE) en participant à un
nes a été saisi le 6 octobre 2001 d’un recours contre la               ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur
 ---pagebreak--- 19.1.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 17/17
des électrodes de graphite. Une amende de 50,4 millions                 de tenir compte des restrictions imposées à la requérante par
d’euros a été infligée à la requérante, et les conditions de            ses principaux prêteurs, de sa capacité de paiement et des effets
paiement de l’amende en question ont été précisées à l’article 4        d’une éventuelle faillite de la requérante sur la concurrence sur
de la décision. À la suite de ces infractions, des amendes et des      le marché des électrodes de graphite.
sanctions ont été infligées à la requérante dans d’autres États.
                                                                        (1) Communication de la Commission du 18 juillet 1996 concernant
                                                                            la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant
                                                                            dans les affaires portant sur des ententes (JO C 207, p. 4).
La décision a été envoyée à la requérante par le commissaire
chargé des affaires de concurrence dans une lettre du 23 juillet
2001 qui mentionnait d’autres questions relatives au paiement,
y compris des déclarations portant sur un éventuel recouvre-
ment de l’amende en cas de non-paiement. La requérante
soutient que cette lettre constitue une décision séparée qu’elle
                                                                        Recours introduit le 26 septembre 2001 par la société
conteste.
                                                                        eCopy, Inc. contre l’Office de l’harmonisation dans le
                                                                               marché intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                                 (Affaire T-247/01)
La requérante a présenté des observations à la Commission au
sujet des conditions de paiement. La Commission a répondu                                          (2002/C 17/29)
par une lettre du 9 août 2001 qui, selon la requérante,
constitue une troisième décision distincte dont elle demande                                (Langue de procédure: l’anglais)
l’annulation.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 26 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
La requérante ne conteste pas les conclusions de la première            dessins et modèles) et formé par la société eCopy, Inc.,
décision selon lesquelles elle a enfreint les règles de concurrence     représentée par Me Brian C. Read, Barrister, 19 Old Buildings,
communautaires, ni non plus que cette infraction doive être             London (Royaume-Uni).
sanctionnée par une amende. En revanche, elle conteste
l’imposition d’une amende du montant susmentionné. Elle
fait valoir qu’elle aurait dû bénéficier d’une réduction plus           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
importante de l’amende pour avoir coopéré avec la Commis-
sion en vertu de la communication concernant la non-                    —     Annuler la décision de la chambre de recours du 13 juillet
imposition d’amendes ou la réduction de leur montant (1), et                  2001;
que le niveau de l’amende est illégalement élevé compte tenu
de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que des             —     Ordonner à l’Office de l’harmonisation dans le marché
circonstances aggravantes et atténuantes et d’autres facteurs                 intérieur de faire droit à la demande de marque
généraux. La Commission a également violé certaines formes                    no 1 718 667, ou de poursuivre l’examen de la demande
substantielles en s’abstenant d’examiner et d’évaluer correcte-               en se conformant à l’arrêt du Tribunal;
ment le rôle joué par les précédents propriétaires de la
requérante dans l’entente.                                              —     Condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                              intérieur aux dépens de la société eCopy, Inc.
En outre, la requérante conteste les conditions et motifs de            Motifs et principaux arguments
paiement associés et soutient que l’article 4 de la décision du
18 juillet 2001 et la troisième décision alléguée du 9 août             Demandeur de la mar-              La société eCopy, Inc.
2001 sont nuls pour absence de motivation. La requérante                que communautaire:
conteste la position de la Commission selon laquelle celle-ci
procédera au recouvrement de l’amende, même si le Tribunal              Objet de la demande de            La marque verbale ECOPY pour
est saisi d’un recours visant à son annulation, à moins qu’une          marque communautaire:             certains produits de la classe 9
garantie bancaire couvrant le montant de l’amende et des
intérêts ne soit fournie. Elle estime que c’est à tort que la           Décision de l’examina-            Refus de la demande
Commission a refusé d’accepter un gage sur les biens de la              teur:
société à titre de garantie de paiement de l’amende, et a refusé
d’accepter ou même d’envisager un échéancier ne comportant              Décision de la chambre            Rejet du recours
pas de garantie bancaire. Enfin, la Commission a refusé à tort          de recours: