CELEX: 62015TN0213
Language: fr
Date: 2015-04-24 00:00:00
Title: Affaire T-213/15: Recours introduit le 24 avril 2015 — Lidl Stiftung/OHMI — toom Baumarkt (Super-Samstag)

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/39
            
         Recours introduit le 24 avril 2015 — Lidl Stiftung/OHMI — toom Baumarkt (Super-Samstag)
   (Affaire T-213/15)
   (2015/C 205/52)
   Langue de dépôt de la requête: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: Mes M. Wolter et A. Berger, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: toom Baumarkt GmbH (Cologne, Allemagne)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Demandeur/Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «Super-Samstag» — Marque communautaire no 10 304 178
   
      Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 16 février 2015 dans l’affaire R 657/2014-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec la règle 37, sous b), points (i) et (iv), du règlement no 2868/95;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009.