CELEX: 31976R1014
Language: fr
Date: 1976-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1014/76 de la Commission, du 30 avril 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1976, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 5 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 115/ 51
                               REGLEMENT (CEE) N» 1014/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1976
                fixant les taux des restitutions applicables à compter du 1 er mai 1976 à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                        même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                    taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    a) d une part, des coûts moyens d'approvisionnement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                      en produits de base considérés des industries trans­
octobre 1975, portant organisation commune des                          formatrices sur le marché de la Communauté et,
marchés dans le secteur des céréales (J ), modifié en                   d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 832/76 (2), et                   mondial ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa première phrase,                                             b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                        tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                           tion sont comparables ;
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 832/76, et notamment son article 17                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                      produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                   nement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la diffé­
rence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                  considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                    de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                    échéant, des restitutions à la production, des aides ou
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                     des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
certains produits agricoles exportés sous forme de                  bles dans tous les États membres conformément aux
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                      dispositions     du   règlement      portant  organisation
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­      commune des marchés dans le secteur considéré en ce
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur           qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
montant (4), modifié par le règlement (CEE) n° 3058/                restitution à la production est accordée pour le
75 (5), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y          froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de           les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
leur exportation sous forme de marchandises reprises,               du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
selon le cas, à l'annexe B du règlement                             à la production dans les secteurs des céréales et du
(CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement                       riz (6) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
n0 359/67/ CEE ;                                                    dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   tion à la production applicable pendant le mois au
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                 cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour chaque
mois ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au present règle­
(!) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO   n° L 100 du 14. 4. 1976, p. 1 .                            céréales,
P)  JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4) JO   n° L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 13 .
(5  JO   n° L 306 du 26 . 11 . 1976, p. 3 .                         (6) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     graphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, exportes sous
                                                                     forme de marchandises reprises respectivement à
                      Article premier                                l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
                                                                     l'annexe B du règlement n0 359/67/CEE, sont fixés
Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er             comme indiqué à l'annexe.
mai 1976, aux produits de base figurant à l'annexe du
                                                                                           Article 2
règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er du
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er para­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1976.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 avril 1976.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                            Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 avril 1976, fixant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1er mai 1976, à certains produits des secteurs des céréales et du
                  riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   (en VC / 100 kg)
                  No du tarif                                                                         Taux des
               douanier commun                         Désignation des produits                      restitutions
                 10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                   2,638
                                  — autre que pour amidonnerie                                          4,268
                 10.01 B          Froment (blé) dur                                                     7,076
                 10.02            Seigle                                                                5,025
                 10.03            Orge                                                                  3,207
                 10.04            Avoine                                                                3,245
                 10.05 B          Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                   2,962
                                  — autre que pour amidonnerie                                          3,962
                 10.06 AU         Riz décortiqué à grains ronds                                        10,031
                                  Riz décortiqué à grains longs                                        12,390
                 10.06 B II       Riz blanchi à grains ronds                                           15,502
                                  Riz blanchi à grains longs                                           23,476
                 10.06 C          Riz en brisures :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                   2,009
                                  — autre que pour amidonnerie                                          3,239
                 11.01 A          Farine de froment (blé) et de méteil                                  5,374
                 11.01 B          Farine de seigle                                                      8,237
                 1 1 .02 A I a)   Gruaux et semoules de froment (blé) dur                              12,003
                 1 1 .02 A I b)   Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                            5,374