CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-12-17 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 12 décembre 1988, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité

Avis juridique important

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31988D0626

88/626/CEE: Décision du Conseil du 12 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité  

Journal officiel n° L 348 du 17/12/1988 p. 0056

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 12 décembre 1988  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité  (88/626/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1), signé le 22 juillet 1972, les deux parties contractantes s'engagent à promouvoir l'expansion des échanges commerciaux réciproques;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de favoriser par le moyen de concessions tarifaires réciproques les échanges de vins de qualité avec l'Autriche;  considérant que la Commission a négocié à ce sujet avec la république d'Autriche un accord sous forme d'échange de lettres qu'il convient d'approuver,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.  Par le Conseil  Le président  P. ROUMELIOTIS  (1) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 2.