CELEX: 51963PC0092
Language: fr
Date: 1963-03-22
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL déterminant les catégories de fonctionnaires et agents de la Communauté auxquels s'appliquent les dispositions des articles 11, 12 al. 2, et 13 du Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 92
Vol. 1963/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- M M UN A UT E ECONOMIQUE EUROPEENNE
                    COMMISSION
                                         IX/COM(63 ) 92 final
                                         Bruxelles , le 22 mars 1963
             PROPOSITION D 1 TOI REGLEMENT DU CONSEIL
     déterminant les catégories de fonctionnaires et agents
    de la Communauté auxquels s' appliquent les dispositions
      des articles 11 , 12 al. 2 , et 13 du Protocole sur les
             privilèges et immunités de la Communauté
           ( présentée par la Commission au Conseil )
    IX/COM(63 ) 92 final
 ---pagebreak---               PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
    déterminant les catégories de fonctionnaires et agents
   de la Communauté auxquels s' appliquent les dispositions
    des articles 11 , 12 al. 2 , et 13 du protocole sur les
             privilèges et immunités de la Communauté
           ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment le protocole sur les privilèges et immunités de cette
Communauté , en ses articles 15 et 21 \
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen et de la Cour de Jsutice ,
Considérant que les privilèges , immunités et facilités institués
par le Protocole survies privilèges et immunités , au profit des
fonctionnaires et agents de la Communauté , sont accordés exclusi­
vement dans l' intérêt de cette dernière ,
Considérant qu' il importe , dès lors , d' assurer aux fonctionnaires
et agents , en fonction de leurs tâches et responsabilités ainsi que
de leur situation particulière , le "bénéfice des privilèges , immu­
nités et facilités que requiert le "bon fonctionnement de la Commu­
nauté ,
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                 Article 1er
1.           Bénéficient des dispositions de l' article 1 1 du Protocole
sur les privilèges et immunités de la Communauté les catégories sui­
vantes :
        a ) les fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires
              des Communautés , à l' exception de ceux en position de dispo­
              nibilité auxquels' s' appliquent uniquement le paragraphe a )
              et , en ce qui concerne les indemnités versées par la Commu­
              nauté , le paragraphe c ) de l' article 11s
 ---pagebreak---         b ) les agents soumis au régime applicable aux autres agents de
             la Communauté , à l' exception des agents . locaux , auxquels s' ap^ i
             plique uniquement le paragraphe a ) de l' article 11 , et des
             agents auxiliaires à temps partiel auxquels s' appliquent uni­
             quement les paragraphes a ), b ) et , en ce qui concerne la
           ' rémunération versée par la Communauté , le paragraphe c ) de
             l' article 11 .
2.           Les anciens fonctionnaires et agents de la Communauté ainsi
que les titulaires d' une pesnion de retraite , d' invalidité ou de survie
versée par celle-ci , bénéficient , compte tenu des usages internationaux
à l' égard du personnel des organisations internationales , des dispositions
de l' article 11 , paragraphes b ) à e ) du Protocole sur les privilèges
et immunités de la Communauté , pendant un délai raisonnable à compter
de la date de la cessation des fonctions du fonctionnaire ou agent
intéressé , pour , autant qu' ils n' aient pas quitté définitivement le
territoire de l' Etat membre où le fonctionnaire ou l' agent intéressé
avait exercé ■ ses fonctions . L' application des alinéas d ) et e ) de
l' article 11 a uniquement pour objet de permettre la liquidation de
l' installation dans ledit Etat membre du fonctionnaire ou agent intéressé .
                                     Article 2
             Bénéficient des dispositions de l' article 12 , alinéa 2 du
Protocole sur les, privilèges et immunités de la Communauté les caté­
gories suivantes t
        a ) les personnes soumises au statut des fonctionnaires ou au
             régime applicable aux autres agents des Communautés , y oom-
             pris les bénéficiaires de l' indemnité prévue en cas de retrait .
             d' emploi dans l' intérêt du service , à l' exception des agents
             locaux ;
        b ) les bénéficiaires de pensions d' invalidité , de retraite et
             de survie versées par les Communautés .
 ---pagebreak---                               Article 3
1.         Bénéficient des dispositions de l' article 1 3 du Protocole sup?
les privilèges et immunités de la Communauté les catégories suivantes :
       a ) les fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires des
           Communautés ;
       b ) les agents soumis au régime applicable aux autres agents des
           Communautés , à l' exception des agents locaux .
2.         Les titulaires d' une pension de retraite , d' invalidité ou de
survie versée par la Communauté "bénéficient des dispositions de l' ar­
ticle 13 du Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté
pendant un délai raisonnable à compter de la date de la cessation des
fonctions du fonctionnaire ou agent intéressé , pour autant qu' ils n' aient
pas quitté définitivement le territoire de l' Etat membre où le fonction­
naire ou agent intéressé avait exercé ses fonctions .
                            Article 4
           Sans préjudice des dispositions de l' article 21 alinéa 1
du Protocole sur les privilèges et immunités concernant les membres
des organes de la Banque européenne d' investissement , bénéficient des
privilèges et immunités prévues aux, articles 11 , 12 alinéa 2 , et 13
du Protocole , dans des conditions et limites analogues à celles qui
sont prévues aux articles 1 , 2 et 3 du présent règlement :
       -   les personnes employées par la Banque européenne d' investis­
           sement ;
       -   les bénéficiaires de pensions d' invalidité , de retraite et de
           survie versées par la Banque européenne d' investissement »
 ---pagebreak---                               Article 5
Dispositions transitoires
          Dans des conditions et limites analogues à celles qui sont
prévues aux articles 1 à 3 du   présent règlement , les personnes employées
par la Communauté sur la base   des dispositions de l' article 246 paragra­
phe 3 du Traité bénéficieront   jusqu' au 31 juillet 1963 des dispositions
des articles 11 , 12 alinéa 2 , et 13 du Protocole sur les privilèges et
immunités de la Communauté .