CELEX: 62008CA0472
Language: fr
Date: 2010-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-472/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — République de Lettonie) — Alstom Power Hydro/Valsts ieņēmumu dienests (Demande de décision préjudicielle — Sixième directive TVA — Article 18, paragraphe 4 — Législation nationale prévoyant un délai de prescription de trois ans pour le remboursement des excédents de TVA)

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/14
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — République de Lettonie) — Alstom Power Hydro/Valsts ieņēmumu dienests
   (Affaire C-472/08) (1)
   
   (Demande de décision préjudicielle - Sixième directive TVA - Article 18, paragraphe 4 - Législation nationale prévoyant un délai de prescription de trois ans pour le remboursement des excédents de TVA)
   2010/C 63/21
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākās tiesas Senāts
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Alstom Power Hydro
   
      Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 18, par. 4, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Législation nationale prévoyant un délai de trois ans pour l'introduction des demandes de remboursement de trop-perçus de taxes
   
      Dispositif
   
   L’article 18, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit un délai de prescription de trois ans pour l’introduction d’une demande de remboursement des excédents de taxe sur la valeur ajoutée perçus indûment par l’administration fiscale de cet État.
   
      (1)  JO C 327 du 20.12.2008