CELEX: C1998/278/47
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 juillet 1998 par Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Affaire C-259/98)

C 278/26               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      5.9.98
de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aupreÁs de              de la confiance dans l'institution ainsi que, comme
la Fiduciaire Myson, 30, rue de Cessange, contre l'arreÃt                eÂvoqueÂ lors de l'audience des plaidoiries, le preÂjudice
rendu le 14 mai 1998 par la deuxieÁme chambre du Tribu-                  sexuel et le preÂjudice d'agreÂment. Ce preÂjudice est
nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes                  eÂtranger aÁ la reÂparation d'une «atteinte aÁ l'inteÂgriteÂ
dans l'affaire T-165/95, ayant opposeÂ M. Arnaldo Lucac-                 physique» couverte par l'article 14 de la reÂglementa-
cioni aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes.                    tion relative aÁ la couverture des risques d'accident et
                                                                         de maladie professionelle.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                    Ð Le Tribunal proceÁde d'autoriteÂ, sans motivation appro-
                                                                         prieÂe, aÁ l'inclusion du preÂjudice mateÂriel et moral subi
a) annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du                 par le requeÂrant dans le capital qui lui a eÂteÂ verseÂ au
    14 mai 1998 rendu dans l'affaire T-165/95 (1), rejetant,             titre du reÂgime de la seÂcuriteÂ sociale des fonctionnaires
    sur le fond, les preÂtentions du requeÂrant;                         communautaires.
                                                                    Ð Le Tribunal ne sanctionne pas le retard apporteÂ au
b) en conseÂquence, accorder au requeÂrant le beÂneÂfice de
                                                                         traitement du dossier par l'allocation d'inteÂreÃts
    ses conclusions de premieÁre instance aÁ l'exclusion de la
                                                                         compensatoires.
    demande de reÂparation du preÂjudice mateÂriel fixeÂ aÁ
    12 500 000 francs belges correspondant au preÂjudice
    mateÂriel conseÂcutif aÁ certaines ventes d'immeubles;          (1) JO C 209 du 4.7.1998, p. 37.
c) mettre les deÂpens aÁ charge de la deÂfenderesse.
Moyens et principaux arguments
                                                                    Recours introduit le 15 juillet 1998 par Commission des
                                                                    CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
Ð Violation du droit communautaire                                                              d'Allemagne
                                                                                             (Affaire C-259/98)
Ð Le Tribunal, tout en reconnaissant la possibiliteÂ de la                                     (98/C 278/47)
    coexistence d'un reÂgime d'indemnisation fondeÂ sur le
    droit commun de la responsabiliteÂ avec celui de
    l'indemnisation forfaitaire octroyeÂe par le systeÁme de        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    seÂcuriteÂ sociale reconnu par le statut aux fonction-          saisie le 15 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
    naires des CommunauteÂs europeÂennes, s'abstient                blique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commission
    d'examiner les eÂleÂments constitutifs de la responsabi-        des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM.
    liteÂ de droit commun, dont la Commission s'est rendue          Michael Neujahr et Bernard Mongin, membres du service
    coupable, aÁ savoir: la faute, le dommage et la relation        juridique de la Commission, agents de la Commission, eÂli-
    de cause aÁ effet entre la faute et le dommage.                 sant domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la
                                                                    Cruz, membre du service juridique de la Commission,
                                                                    centre Wagner, C 254, Kirchberg.
Ð Le Tribunal ne proceÁde pas correctement aÁ l'eÂvaluation
    du preÂjudice mateÂriel et moral subi par le requeÂrant.
                                                                    La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    Contrairement aÁ ce que preÂtend le Tribunal, le capital        Ð reconnaître qu'en preÂvoyant, pour les ressortissants de
    forfaitairement garanti par le statut et payeÂ via le                la CommunauteÂ titulaires d'un diplôme obtenu dans
    reÂgime d'assurances conclu par la Commission Ð et                   un autre pays qui les habilite aÁ l'exercice de la profes-
    auquel cotise le fonctionnaire Ð ne peut inclure la                  sion de praticien de l'art dentaire conformeÂment aux
    reÂparation du preÂjudice mateÂriel constitueÂ par la diffeÂ-        directives 78/686/CEE (1) et 78/687/CEE (2) relatives aÁ
    rence entre la pension d'invaliditeÂ et le traitement du             l'exercice des activiteÂs du praticien de l'art dentaire,
    fonctionnaire.                                                       un cours obligatoire comme condition particulieÁre
                                                                         pour eÃtre admis aÁ exercer aÁ titre libeÂral en tant que
                                                                         praticiens de l'art dentaire d'une caisse d'assurance
    En ce qui concerne le preÂjudice moral dont se preÂvaut              maladie («Kassenzahnarzt»), la ReÂpublique feÂdeÂrale
    le requeÂrant, il concerne aÁ la fois la deÂcheÂance phy-            d'Allemagne a manqueÂ aux obligations qui lui in-
    sique et professionelle, les angoisses quotidiennes lieÂes           combent en vertu desdites directives, et en particulier
    aÁ l'obligation de travailler pendant vingt ans dans un              en vertu de l'article 20 de la directive 78/686/CEE et
    milieu dangereux pour la santeÂ et aÁ la maladie et aÁ ses           de l'article 5 de la directive 78/687/CEE,
    deÂveloppements futurs (reÂcidive et mort preÂcoce), les
    souffrances physiques dues aÁ la maladie et aux conseÂ-
    quences opeÂratoires, l'absence de reconnaissance par la        Ð condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux
    Commission de sa responsabiliteÂ et la meÂconnaissance               deÂpens.
 ---pagebreak--- 5.9.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 278/27
Moyens et principaux arguments                                       l'article 7 de la directive. D'autre part, la Commission fait
                                                                     remarquer que la deÂcision nationale d'opter pour une stra-
ConformeÂment aÁ l'article 20 de la directive 78/686/CEE,            teÂgie inteÂgreÂe de lutte contre la pollution au lieu d'exami-
les EÂtats membres qui exigent de leurs propres ressortis-           ner la situation substance par substance rend difficile
sants l'accomplissement d'un stage preÂparatoire pour pou-           l'examen du respect des dispositions de l'article 7, en par-
voir eÃtre conventionneÂs en tant que praticiens de l'art den-       ticulier en ce qui concerne les 99 substances prioritaires, si
taire d'une caisse d'assurance maladie peuvent imposer un            les informations transmises aÁ la Commission ne sont pas
stage d'une dureÂe maximale de six mois aux ressortissants           eÂlaboreÂes d'une manieÁre claire et transparente ou, aÁ tout le
des autres EÂtats membres pendant une peÂriode de huit ans           moins, non contradictoire.
aÁ compter de la notification de la directive. Cette peÂriode
a pris fin le 28 juillet 1986. NeÂanmoins, conformeÂment aÁ
l'article 17 du «Zulassungsordnung für Vertragszahnärzte»            Quoi qu'il en soit, la Commission est ameneÂe aÁ conclure
(reÁglement d'admission des praticiens conventionneÂs en             que la ReÂpublique portugaise n'a pas acheveÂ l'identifica-
tant que praticiens de l'art dentaire d'une caisse d'assu-           tion des substances existant au Portugal et qui font partie
rance maladie), les autoriteÂs allemandes exigent des candi-         de la liste des 99 substances et, en ce qui concerne les
dats des autres EÂtats membres la participation aÁ des cours         substances qu'elle a deÂjaÁ identifieÂes, elle n'a pas eÂlaboreÂ de
d'un ou de trois jours, au cours desquels leurs connais-             veÂritables programmes de reÂduction et n'a fixeÂ des objec-
                                                                     tifs de qualiteÂ que d'une manieÁre partielle. A   Á cet eÂgard, la
sances linguistiques ainsi que leur connaissance du droit
allemand sont veÂrifieÂes.                                           Commission estime que les rares accords volontaires
                                                                     conclus avec certains secteurs industriels n'ont aucun
                                                                     caracteÁre obligatoire et ne peuvent absolument pas eÃtre
(1) JO L 233 du 24.8.1978, p. 1.
(2) JO L 233 du 24.8.1978, p. 10.
                                                                     consideÂreÂs comme des programmes au sens de l'article 7
                                                                     de la directive. Or, meÃme s'ils le pouvaient, ils ne couvri-
                                                                     raient pas tous les secteurs industriels et prescriraient
                                                                     encore moins la reÂduction de la pollution en provenance
                                                                     de sources diverses.
Recours introduit le 17 juillet 1998 par Commission des              D'autre part, en ce qui concerne les plans de deÂpollution
  CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique portugaise            de la rivieÁre Agueda, du bassin de Guadiana et d'Alca-
                        (Affaire C-261/98)                           nena, bien qu'ils puissent contribuer aÁ l'ameÂlioration de
                                                                     l'eÂtat des eaux, ils ne constituent pas, ni du point de vue
                          (98/C 278/48)
                                                                     de la couverture geÂographique ni du point de vue du
                                                                     contenu, des programmes de reÂduction de la pollution
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             pour les 99 substances prioritaires, avec des objectifs de
saisie le 17 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-      qualiteÂ clairs et des normes d'eÂmission.
blique portugaise et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Francisco            (1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.
de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualiteÂ
d'agent, et eÂlisant domicile chez M. Carlos Gómez de la
Cruz, membre du service juridique, centre Wagner, Kirch-
berg.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                     Recours introduit le 17 juillet 1998 par Commission des
Ð deÂclarer que, en n'arreÃtant pas et/ou en ne communi-               CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume de Belgique
     quant pas sous forme reÂsumeÂe les programmes de                                         (Affaire C-262/98)
     reÂduction de la pollution qui font partie des objectifs
     de qualiteÂ et les reÂsultats correspondants en ce qui                                     (98/C 278/49)
     concerne les 99 substances prioritaires, viseÂes dans le
     premier tiret de la liste II de l'annexe de la directive
     76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     pollution causeÂe par certaines substances dangereuses          saisie le 17 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Roy-
     deÂverseÂes dans le milieu aquatique de la Commu-               aume de Belgique et formeÂ par la Commission des
     nauteÂ (1), la ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux obli-       CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Frank
     gations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de la         Benyon, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu
     directive et de l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ   domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
     CE,                                                             Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
Ð condamner la ReÂpublique portugaise aux deÂpens.
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                     ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Moyens et principaux arguments
La Commission reconnaît que les autoriteÂs portugaises               Ð constater qu'en ne communiquant pas les dispositions
font des efforts en vue de se conformer aux dispositions de                leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-