CELEX: 51977PC0138
Language: fr
Date: 1977-04-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 portant suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 138
Vol. 1977/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                     COM(77)138 final
                                                     Bruxelles - le 20 avril 1977
                                  Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 471 / 76 en ce qui concerne
         la période de suspension de l' application de la condition
        en matière de prix à laquelle est soumise l' importation dans
         la Communauté de citrons frais originaires de certains pays
        du bassin méditerranéen
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 471 / 76 portant suspension de
         l' application de la condition en matière de prix à laquelle
        est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais
        originaires de certains pays du bassin méditerranéen
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(77 ) 138 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
      La Commission a présente au Conseil parmi ses propositions concernant
la fixation des prix pour certains produits agricoles et certaines mesures
connexes ( COM ( 77 ) 100 final du 22 février 1977 ) une proposition de règle­
ment du Conseil fixant certains prix et autres montants applicables dans
le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1977/78 ( doc. cité page
83 et suivantes ) qui prévoit notamment la prorogation pour ladite campa­
gne du versement d' une compensation financière pour les citrons . Elle
doit donc proposer de proroger pendant la même période la suspension de
l' application du prix conventionnel auquel , sont soumises les importations
dans la Communauté de citrons frais en application de certains accords
conclus avec les pays du "bassin méditerranéen .
      De plus , trois nouveaux accords ayant été signés respectivement avec
 la République arabe d' Egypte , le Royaume hachémite de Jordanie et la Répu-
bique libanaise , il convient d' adapter en conséquence le règlement suspen­
 dant l' application du prix conventionnel .
      C' est pourquoi , la Commission propose au Conseil :
      - de proroger jusqu' au 31 mai 1978 I e règlement ( CEE) n° 471/76
         du Conseil du 24 février 1976 portant suspension de l' application
         de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' impor­
         tation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains
         pays du bassin méditerranéen .
      - de modifier et compléter le règlement ( CEE) n° 471/ 76 du Conseil
         pour tenir compte des trois accords nouvellement signés .
 ---pagebreak---                               Proposition de
              REGLEMENT   ( CEE) N°         hl DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE) n° '471/76 en ce qui concerne
      la période de suspension de l 'application de la, rjnndition
       en matière de prix à laquelle est soumise l' importation
      dans la Communauté dè citions frais , originaires dé " certains
                        pays du"bassin' méditerranéen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;                       >
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 43 et 113 ,                             ■
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Parlement européen ( l )
considérant que le règlement ( CEE) n°           /77 du Conseil du             ,
fixant certains prix et autres montants applicables dans le secteur des
fruits et légumes' pour la campagne 1977/78 (2 ) et notamment son article
2 , prévoit pour la campagne 1977/78 le maintien des mesures de compensa­
tion financière pour les citrons qui avaient conduit à l' adoption du
règlement ('CEE) n" 47^/76 du Conseil du 24 février 1976 , portant suspen­
sion de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est
soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de
Chypre , d' Espagne , d' Israë'l , du Maroc , de la République arabe d' Egypte ,
de Tunisie et de Turquie en vertu des accords entre la Communauté écono­
mique européenne et chacun de ces pays ( 3 ) modifié et complété par le
règlement ( CEE) n® 1554/76                       ....     _.-('4).
 qu' il convient en conséquence de proroger pour 1 la campagne 1977/78
 la suspension en question .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :        .
( 1 ) J.O. n° L      du            , p.
(2 ) J.O. n° L       du              p.
( 3 ) J.O. n° L 5.8 du 5.3.1976 , P. 5
( 4) J.O. n° L 172 du I . 7.I976 , p. 3
 ---pagebreak---                                Article premier
   Le texte de l' article 3 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n? 471/76
est remplacé par le texte suivant :
   " Il est applicable jusqu' au 31 niai 1978 "
                               Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes . Il est applicable à par­
tir du 1er juin 1977 »
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses' éléments et directe
ment applicable dans tout Etat membre . '
Fait a                                                 Par le Conseil
                                                        Lë^ Président
 ---pagebreak---                                 Proposition de
             REGLEMENT ( CEE) S-0              /77 DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE) n° 471/76 portant suspension
    de l' application de la condition en matière de prix à laquelle
    est soumise l' importation dans la Communauté do citrons frais
       originaires d .-3 certains 'pays du /"bassin méditerranéen
LE CONSEIL DES COMKUMUTES EUROPEEMSS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 1554/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant
suspension de l' application de la condition en matière^de prix à laquel
le est soumise l' importation dans là Communauté de citrons frais origi­
naires des pays du "bassin méditerranéen avec lesquels la Communauté con
clut des accords ( l ) et notamment son article y ,
vu la proposition de la Commission
considérant que la Communauté a signé le 18 février 1977 u*1 accord de
coopération et un accord intérimaire ( 2 ) destiné à mettre en vigueur
de façon anticipée certaines dispositions de l' accord de coopération
relatives aux échanges de marchandises , respectivement avec la Répubi-
que arabe d' Egypte (3 ) et la Jordanie ( 4)» ainsi qu' un accord de coopé­
ration et un accord intérimaire , le 8 mars 1977 » avec le Lïban ( 5 );
( 1 ) J.0 . n° L 172 du 1.7.1976      P.
( 2 ) J.O * n°       du               P.
( 3 ) J.O. n°        du               P.
( 4) J.O. n°         du               P.
( 5 ) J.O. n°        du               P.
 ---pagebreak---                                      2
considérant que ces accords comportent , en matière de citrons , des dispo­
sitions analogues à celles qui sont suspendues par le règlement ( CEE)
n° 471/76 du Conseil du 24 février 1976 portant suspension de l' applica­
tion de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' importa­
tion dans la Communauté de citrons frais originaires de Chypre , d' Espagne
d' Israël , du Maroc , de la République arabe d' Egypte , de Tunisie , et de
la Turquie , en vertu des accords entre la Communauté économique européen­
ne et chacun de ces pays ( 6 ) modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n°      /77                                  ( 7 ) portant prorogation
de la suspension de ladite condition .      ' •
  qu' il convient en conséquence d' étendre le champ d' application du
  règlement ( CEE ) n° '+71 /76                 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 6 ) J.O. n° L 58 du 5.3.1976 , p. 5
(7 ) J.O. n° L      du          , p.
 ---pagebreak---                                      3
                              Article premier
  1 . Le texte de l' article premier , cinquième tiret du règlement ( CEE;
      n. 471/76 est remplacé par le texte suivant :
      " - article 17 paragraphes 2 et 3 de l' accord de coopération et
           article 10 paragraphes 2 et 3 de l' acoord intérimaire entre
           la Communauté économique européenne et la République arabe
           d' Egypte".
  2 . Le même article est complété par le texte suivant :
      " - article 17 paragraphes 2 et 3 de l' accord de coopération et
           article 10 paragraphes 2 et 3 de l' accord intérimaire entre la
           Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jor­
           danie "                                                    j
      " - article 17 paragraphes 2 et 3 de l' accord de coopération et
           article 10 paragraphes 2 et 3 de l' accord intérimaire entre la
           Communauté économique européenne et la République libanaise ".
                             Article 2
                )
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes . Il est applicable 1
à partir de la date d' entrée en vigueur des accords intérimaires* •
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
      directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                          n       « gΪΓ3 "s ; Ρ'■ Γ3
                                                 ;■ τ*
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                                                                         t* fca y Ls                                    CATE «          11.3,1977
                                                                                                                     1;
                                                                                                          ,^^^ΛΊ^,ΟΡ -^ΊΙΓ- ΙΙΙΊΊΙ Τ|Τ1ΠΙ1ΤΙ··*1 ΊΊ' » '' "» -         KK .I-NNE»'«K3A
     i . LICNE BUDGÉTAIRE COKQEHBKS t                      Chapitre 12 du Budget
v isz&B&Xt aiB8ar?-7-~zi5ea.'S«Etii
| 2 * INTITULE 3>S LS ACTIQ5 i Pi*opos itions de règlement CLU Conseil modifiant le règlement                                                                                                  *
|                                     (OEE)n° 471/76 .                                          ' '■ ■                                                                                        S
R.USWB'JUMAB.'NFA' - T. *
     3 . EASE JURIDIQUE .                     Ar+ . 43 et 113 du Traité ; R.(C2a) n° 1554/76
         0B.*IRVRF5 DE VACTION t                       Kl se à jour du R. 471/76 en es qui concerne la suspension                                                                             J
                                                       du"pripc conventionnel "                        pour les citrons frais                                                                 »
l                                                                                                          INWIRII'BEIA
     5 , I.SCTDEKCES FI2JANCIL"K£S                                             PERDANT LA CAMPAGNE H EXEKCICE EN COURS ( 77)                                    EXERCICE SUIVANT ( 7O;,
     5 «0 ^ÍIS^ÍSES                                                                                                                                           iL
           - A LA CHARGE DU BUDCET DE LA CE
                ( RE3TIÏUTI0Hs/lNTERVE5TXOKS )
           - A LA CHARGE ADMINISTR . NATIONALES
           - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATH3TADX
     5.1 RECETTES
           - RESSOURCES PROPRES CE
                felÇ;®œ^?êiP;î0ITS DE DOUA:ÎE)                     I)           négligeable                      négligeable                                       négligeable
           - SUii LE PLAN NATIONAL
   ,                                                                    ■
                                                                               ANNEE                     ■ ANNEE.                                                ANNEE
     5.0.1        ECHEANCIER PLURIANNUEL DEFENSES
     5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL R3CEÎTES                                           le règlement s' arrête le 31 niai 1978
     5.2       MODE DE CALCUL
                                                                                                                                                                                             H
    6.0 FLFFAKCEKETR POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE EAHS LE BUDGET Ï2T COURS INEXECUTION                                                                        OULAC:
                                                                                                                                                                                           ■l
                                                                                                                               X                                                 Χ)δίΒ£ίό5Κΐ
  ! O.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                                                              OUI/NON I
  J OBSERVATIONS «                            l ) Cette mesure est fondée sur d'une part la fixation des prix et                                                                             -
                                      autres' montants applicables pour la campagne 1977//S et d' autre part |
                                      des accords intérimaires conclus récemment avec l' Egypte , la Jordanie                                                                                i
                                                                                                                                           .         . ^             «•             •»      Si
                                      et le Liban et ne comportera en elle –même Ju'une xnciut-.ee financière ^
                                      négligeable »                                                                                                                                          •