CELEX: C1998/378/18
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour d'appel de Lyon (septième chambre), rendu le 16 septembre 1998, dans l'affaire ministère public contre Yannick Geffroy - Civilement responsable: SNC Casino France (Affaire C-366/98)

C 378/10                   FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  5.12.98
tobre 1998 dans l'affaire Brinkmann Tabakfabriken                       Recours introduit le 16 octobre 1998 contre la ReÂpublique
GmbH contre Hauptzollamt Bielefeld et qui est parvenue                  francËaise par la Commission des CommunauteÂs euro-
au greffe de la Cour le 12 octobre 1998.                                                             peÂennes
                                                                                               (Affaire C-373/98)
Le Finanzgericht Düsseldorf demande aÁ la Cour de la jus-
tice de statuer sur la question suivante:                                                        (98/C 378/19)
L'article 4, paragraphe 1, point 2, du Tabaksteuergesetz
(loi relative aux taxes sur les tabacs), dans sa version du             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
21 deÂcembre 1992 (Bundesgesetzblatt 1992, partie I,                    saisie le 16 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
p. 2150), transpose-t-il de facËon incorrecte l'article 3,              ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
paragraphe 1, de la directive 92/80/CEE du Conseil du                   CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Paolo
19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes                   Stancanelli, membre du service juridique, et Olivier Cou-
frappant les tabacs manufactureÂs autres que les cigarettes             vert-CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposition
(JO L 316 du 31.10.1992, p. 10)?                                        du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domi-
                                                                        cile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                        Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
En cas de reÂponse affirmative aÁ cette question:
L'article 3, paragraphe 1, de ladite directive confeÁre-t-il aÁ         La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
l'assujetti aux taxes sur les tabacs le droit direct d'eÃtre            ce qu'il plaise aÁ la Cour:
taxeÂ de facËon conforme aÁ la directive, avec pour conseÂ-
quence que la taxe minimale appliqueÂe, en Allemagne, aux
cigares ou cigarillos contrairement au texte de la directive
doit eÃtre eÂcarteÂe par les juridictions nationales?                   1. de constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures
                                                                            que comporte l'exeÂcution de l'arreÃt rendu par la Cour
                                                                            le 27 avril 1998 dans l'affaire 252/85 (1), la ReÂpublique
                                                                            francËaise a violeÂ les obligations qui lui incombent en
                                                                            vertu de l'article 177, paragraphe 1, du traiteÂ CE;
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt             2. de condamner la ReÂpublique francËaise aÁ payer aÁ la
de la cour d'appel de Lyon (septieÁme chambre), rendu le                    Commission une astreinte de 105 500 eÂcus par jour,
16 septembre 1998, dans l'affaire ministeÁre public contre                  pour chacun des jours, compteÂs aÁ partir de la notifica-
Yannick Geffroy Ð Civilement responsable: SNC Casino                        tion du preÂsent arreÃt, o elle ne se sera pas conformeÂe
                                 France                                     aux obligations mentionneÂes au point 1 supra;
                           (Affaire C-366/98)
                             (98/C 378/18)
                                                                        3. de condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens de
                                                                            l'instance.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
arreÃt de la cour d'appel de Lyon (septieÁme chambre),                  Moyens et principaux arguments
rendu le 16 septembre 1998, dans l'affaire ministeÁre public
contre Yannick Geffroy Ð Civilement responsable: SNC
Casino France, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
14 octobre 1998.                                                        Ð La Commission estime qu'aÁ sa connaissance:
La cour d'appel de Loyn (septieÁme chambre) demande aÁ la                   Ð la liste des espeÁces d'oiseaux proteÂgeÂs, dont le
Cour de justice de statuer sur la question de savoir si les                      ramassage ou la deÂtention des úufs et la destruc-
dispositions combineÂes des articles 30 du traiteÂ CEE et 14                     tion ou l'enleÁvement des nids doivent eÃtre interdits,
de la directive 79/112/CEE du Conseil (1) s'opposent ou                          ne comprend toujours pas toutes celles viseÂes par
non aÁ l'application d'une leÂgislation nationale, comme                         la directive 79/409/CEE du Conseil (2);
celle issue du deÂcret no 84-1147 du 7 deÂcembre 1984 pris
pour application de la loi du 1er aoßt 1905 alors appli-
cable, modifieÂe par les articles L.213-1 et suivants du code               Ð les espeÁces d'oiseaux dont la deÂtention est interdite
de la consommation.                                                              en vertu de la reÂglementation francËaise ne sont tou-
                                                                                 jours pas deÂfinies d'une manieÁre qui corresponde
                                                                                 parfaitement aux exigences de la directive.
(1) Relative au rapprochement des leÂgislations des EÂtats membres
    concernant l'eÂtiquetage et la preÂsentation des denreÂes alimen-
    taires destineÂes au consommateur final ainsi que la publiciteÂ
    faite aÁ leur eÂgard (JO L 33 du 8.2.1979, p. 1).                   Ð En deÂcidant du montant de l'astreinte qu'elle propose
                                                                            d'imposer, la Commission s'est appuyeÂe sur les princi-
                                                                            pes qu'elle a deÂfinis dans ses communications du 5 juin