CELEX: 31980D0654
Language: fr
Date: 1980-06-24 00:00:00
Title: 80/654/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1980, portant approbation d'un programme français concernant les équipements vinicoles de la région méditerranéenne, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0654

80/654/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1980, portant approbation d'un programme français concernant les équipements vinicoles de la région méditerranéenne, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 177 du 11/07/1980 p. 0057 - 0057

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 JUIN 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME FRANCAIS CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES DE LA REGION MEDITERRANEENNE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/654/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 4 JANVIER 1980 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES DE LA REGION MEDITERRANEENNE , ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 18 AVRIL 1980 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT AU DEVELOPPEMENT , A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE LA VINIFICATION , DE STOCKAGE , DE VIEILLISSEMENT , DE MISE EN BOUTEILLES ET A LA COMMERCIALISATION DU VIN AINSI QU ' AUX INSTALLATIONS POUR LES PRODUITS DERIVES DE LA VINIFICATION ET POUR LA PRODUCTION DE MOUTS CONCENTRES EN VUE D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES VINS , D ' UNE DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION , D ' UNE ADAPTATION AUX EXIGENCES DU MARCHE ET AINSI D ' UNE AUGMENTATION ET D ' UNE STABILISATION DE LA RENTABILITE DU SECTEUR CONCERNE ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE CONCERNE PAS LES PROJETS VISANT PRINCIPALEMENT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NE FIGURANT PAS A L ' ANNEXE II DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L ' APPROBATION NE PORTE QUE SUR LES PROJETS CONCERNANT DES VINS DONT LE TYPE ET LE NIVEAU DE QUALITE ASSURENT DES PERSPECTIVES D ' ECOULEMENT RAISONNABLES ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA VITI-VINICULTURE DANS LA REGION MEDITERRANEENNE DE LA FRANCE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES DE LA REGION MEDITERRANEENNE COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 4 JANVIER 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ET COMPLETE LE 18 AVRIL 1980 , EST APPROUVE .   2 .  L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE CONCERNE PAS LES PROJETS VISANT PRINCIPALEMENT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NE FIGURANT PAS A L ' ANNEXE II DU TRAITE ; EN OUTRE , L ' APPROBATION NE PORTE QUE SUR LES PROJETS CONCERNANT DES VINS DONT LE TYPE ET LE NIVEAU DE QUALITE ASSURENT DES PERSPECTIVES D ' ECOULEMENT RAISONNABLES .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT