CELEX: 51988PC0344
Language: fr
Date: 1988-06-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL suspendant partiellement les droits de douane pour les préparations et conserves de sardines applicables par la Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du Portugal (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 344
Vol. 1988/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 344 final
                                                 Bruxelles , 14 juin 1988
                                        -?r       -    . v\
                             Proposition ae ^
                      REGLEMENT ( CEE.)' DU-'- CONSEIL
                      -        :       -
                            \
       suspendant partiellement les droits de
      préparations et conserves de sardines
    Communauté à Dix aux importations de
                                                     Pâme pour les
                                                           applicables par la
                                                     Espagne et du Portugal
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                         EXPOSE  DES  MOTIFS
1 .      La Commision    a soumis    au Conseil   en août    1987 un
rapport sur    la situation    et sur les perspectives du marché
de la sardine dans la Communauté .
         Ce rapport vise principalement ,     à titre d' évaluation
préliminaire ,   à    établir   un   diagnostic   des   principales
difficultés à    surmonter pour assurer au secteur sardinier
une viabilité    économique durable ;      à cette occasion des
lignes d' action ont été esquissées dans le domaine de la
production , de la transformation et dans celui des échanges .
        L' importance actuelle ou potentielle des pêcheries de
sardines au sein des activités de pèche de certaines régions
d' Atlantique ou de Méditerranée        et la  forte dépendance de
celles-ci à l' égard de l' industrie de la conserve ont mis en
lumière l' impérieuse nécessité d' une restructuration du
secteur sardinier adaptée aux        contraintes du    futur   grand
marché européen unifié et compétitif .
2.        Plusieurs enquêtes     sont actuellement    en cours pour
compléter les    informations sur l' état actuel de la capacité
de l' industrie de transformation ,       au vu desquelles il sera
alors possible      d' évaluer et d' arrêter les critères à
 appliquer pour      décider des concours financiers de la
 Communauté et des Etats membres susceptibles d' être octroyés
 en appui de projets d' investissements dans ce domaine .
           Des actions peuvent déjà être envisagées dans le
 domaine de la production ou du commerce dont l' engagement
 dans le proche avenir ne peut         que contribuer à la mise en
 place d' un cadre cohérent au sein duquel la restructuration
 souhaitée doit pouvoir s' organiser .
 ---pagebreak--- 3 .        Celles-:' !       se     réfèrent:    notamment      a u :<  contritions
générales de concurrence .
                  Les      services        de    1s    Coinmissj.cn      procèdent
actuellement aux travaux préparatoires è l' instauration
de    normes      minimales          de     qualité      et    de      désignation
commerciale des produits de .façon à assurer . 'information
du consommateur et lui offrir des garanties quant à la
nature     et       à     la       qualité       des     matières        premières
incorporées .         La Commission sera saisie des propositions
concrètes     è    la    lumière       des    considérations        découlant     de
ces travaux de caractère technique .
             Par     ailleurs ,        des   efforts     d' harmonisation        des
rapports de      concurrence de            l' industrie de       transformation
entre     les      différents            Etats     membres       doivent        être
poursuivis .           Les      dispositions         reprises        dans    l' Acte
d' adhésion pour les conserves de sardines ( art .                          i 73  et
360 ) ne permettent pas d' atteindre cet objectif .
Ces dispositions visent évidemment à répondre s des
difficultés spécifiques de cette industrie sardinière
mais    elles ne          s' opposent        pas    dans     leur principe         à
l' établissement           plus         rapide       d' une     situation         de
concurrence " normalisée " au sens des objectifs globaux de
l' Acte    d' adhésion           ,     lorsque      les     circonstances         le
permettent .
        Dans cette optique de caractère global ,                       il convient
de   créer      au     plus        tôt    des    conditions       homogènes       de
programmation           des        investissements          industriels         pour
intégrer le développement de l' industrie sardinière dans
une    perspective           d' ensemble ,        dans     la - cohérence         de
l' horizon     1993 .         A     ces    fins    et    dans    le     cadre    des
dispositions prévues aux articles 33 et 192 de l' Acte , il
est indiqué d' accélérer le désarmement tarifaire prévu
pour les conserves de sardines sans discrimination entre
tous les Etats membres .                 La réalisation de cet objectif
implique de suspendre dès le 1er janvier 1 989 le tarif
douanier applicable jusqu' en 1992 dans une proportion de
70 ?..
 ---pagebreak---                                      "  3 -
            Coapte tenu        des aidas structurelles spécifiques en
faveur de     la reconversion          dss Industries      de conserves    de
sardines dss Btstë ms-abnes originaires , adoptées et mises en
oeuvre de 19S6 à ifââ dans la contexte des négociations
d ' élarg issesent    t SEsgl a^ant    n® 3722 / 0$   du 20.12.1£85J ainsi
que     des   dispositions         reprisas    dans    l' Acte   d' adhésion ,
notamment dans        1® doasina       du rapprochement       des prix de la
sardine at        dis régime         des indemnités          compensatoires ,
1 f -accélération du désarmement tarifaire ne peut susciter une
situation da déséquilibre dis conditions de concurrence .
         Toutefois an vue de prévenir des perturbations dans le
développement du commerce intracommunautaire par référence à
 la structure des échanges enregistrée au cours des années
antérieures ,      il      convient d' assortir          cette     suspension
 tarifaire d' une          clause de sauvegarde permettant è la
Commission , par un® procédure d' urgence au sein du Comité de
 Gestion d® décider de ne plus appliquer an totalité ou en
parti® cette suspension dès que la marché d' un Etat membre
 subit ou       est menacé          de subir        pour ce produit des
 perturbations graves             du fait       des échanges        entre la
 Communauté dans sa composition originaire et l' un ou l' autre
 nouvel Etat membre ou entre les nouveaux Etats membres .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
      suspendant partiellement les droits de douane pour les préparations
          et conserves de sardines applicables par la Communauté à Dix
                  aux importations de l' Espagne et du Portugal -
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU le  traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment
ses article 33 et 192 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la mise en place de conditions homogènes
de programmation         des    investissements     industriels    pour
intégrer le développement de l' industrie sardinière dans
une perspective d' ensemble dans la cohérence de l' horizon
1 993 peut être favorisée par une accélération du rythme
de désarmement tarifaire ; qu' une telle accélération doit
s' effectuer sans discrimination entre les Etats membres ;
Considérant qu' une suspension partielle des droits de
douane applicables aux conserves de sardines originaires
de    l' Espagne    et    du   Portugal      favorise   le   processus
d' intégration du marché communautaire de ce produit ;
Considérant qu' il        y a     lieu de prévenir d' éventuelles
perturbations qui pourraient apparaître dans l' évolution
ultérieure des échanges de ce produit entre les Etats
membres et qu' à cette fin il convient de prévoir des
mesures appropriées ;
 ---pagebreak---                                               2
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT                   :
                                       Article premier
Les    droits     de douane       à   l' importation    dans   le  Communauté dans
sa      composition          au     31      décembre    1985 ,    applicables    aux
préparations et             conserves de          sardines relevant des      codes
1604 13 10 et ex 1604 20 50 de la nomenclature combinée ,
importées de l' Espagne                et du     Portugal ,  sont suspendus à
30 % du montant des droits résultant de l' application des articles 173
paragraphe 2 et 360 paragraphe 2 de l' Acte d' adhésion .
                                          Article 2
 En cas de perturbation ou de menace de                           perturbation    du
marché communautaire des conserves de sardines ,                          appréciée
par référence à la structure des échanges de ce produit
 entre les Etats membres , du fait de la suspension accélérée
 des     droits      de     douane ,       la   Commission     décide ,   selon   la
 procédure de          l' article 33 du Règlement ( CEE ) r>° 3796/81 du Conseil (1 ),
de sa propre initiative ou                 à la    demande   d' un   Etat   membre ,
l' application            des         mesures       de    surveillance      ou    le
 rétablissement partiel                    ou   total    des   droits    suspendus ,
 jusqu' à ce           que     la        perturbation ou       la menace de       la
 perturbation ait disparu .
                                          Article   3
 Le présent         règlement entre           en vigueur     le    troisième    jour
 suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés
 européennes .
 Il est applicable à partir du 1er janvier 1989 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments
 et directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait     à Bruxelles
                                                                    Par  le Conseil
 (1 ) J0 n° L 379 du 31.12.1981 , p. 1 .
 ---pagebreak--- FICHE   FINANCIERE
1 • Ligne budgétaire concernée : Chap .        12 art . 120
2.  Base .iuridigue   :  art . 33 et 192 de l' acte d' ahésion
3 . Intitulé de la mesure tarifaire : Projet de proposition ,
    règlement ( CEE )      n° . / 88 du          Conseil     suspendant
    partiellement les droits de douane pour les préparations
    et conserves de sardines applicables par la Communauté à
    Dix aux importations de l' Espagne et du Portugal
4.  Objectif    :  Accélérer le déman t e 1 1 ement tarifaire pour un
    produit spécifique à l' égard de l' Espagne et du Portugal
5.  Mode de   cal cul  :
    tonnage moyen échangé dans le commerce intra - CEE - 12 :
    - Portugal vers autres Etats membres                        8.000 t
       ( compte tenu du quota de 5.000 t à droit nul )
    - Espagne vers autres Etats membres                            400 t
    - autres Etats membres vers Espagne / Portugal          négligeable
    Prix moyen de vente ( estimé ) des conserves :          2.000 ECU / t
 6.  Conséquences . financières    :
     sur l' exercice suivant                                     MiO  EC'J
     Jusqu' à la fin de l' action                          4,0   Mio ECU