CELEX: 62015CN0465
Language: fr
Date: 2015-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-465/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 septembre 2015 — Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH/Hauptzollamt Duisburg

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 septembre 2015 — Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH/Hauptzollamt Duisburg
   (Affaire C-465/15)
   (2015/C 398/21)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Requérante: Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH
   
      Défendeur: Hauptzollamt Duisburg
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 2, paragraphe 4, sous b), troisième tiret, de la directive 2003/96 du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1) doit-il être interprété, à l’égard du processus de production de fonte brute d’un haut fourneau, en ce sens que le courant qui fait tourner les turbosoufflantes doit lui aussi être considéré comme du courant utilisé principalement pour la réduction chimique.
   
      (1)  Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51).