CELEX: C1997/357/35
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnnance du Landgericht München I, rendue le 11 septembre 1997, dans l'affaire Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co. GmbH contre Klijsen Handel BV (Affaire C-342/97)

C 357/20             I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 11 . 97
     Bas a manqué aux obligations lui incombant en vertu            GmbH contre Klijsen Handel BV et parvenue au greffe de
     des articles 30 et 36 du traité,                               la Cour le 1 er octobre 1997.
                                                                    Le Landgericht Miïnchen I demande à la Cour de justice
— condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens .                    de statuer sur les questions suivantes.
Moyens et principaux arguments                                      1 ) Pour qu' il y ait risque de confusion en raison de la
                                                                         similitude du signe avec la marque et en raison de
                                                                         l' identité des produits ou des services que la marque et
En interdisant d' importer aux Pays-Bas de (jeunes ) mol­                le signe désignent, suffit-il que la marque et le signe ne
lusques provenant d' autres Etats membres, pour les placer               soient tous deux composés que d' une syllabe, que leur
dans des eaux superficielles ( afin, par exemple, qu' ils s'y            sonorité initiale soit identique, de même que l' unique
développent ), le règlement contesté a pour effet d'entraver             combinaison de voyelles, placée au début, et que la —
le commerce intracommunautaire et tombe donc sous le
                                                                         seule — consonne finale de la marque revienne, dans
coup de l' interdiction énoncée à l'article 30 du traité .               le signe, de façon similaire (« t » au lieu de « d ») sous
                                                                         forme d' un groupe de consonnes de trois lettres
Le règlement contesté ne peut, comme le croit le gouverne­               comprenant la lettre « s »; concrètement, y a -t-il colli­
ment néerlandais, trouver une justification dans l'article 36            sion entre les dénominations Lloyd et Loints en
du traité . Selon le gouvernement néerlandais, le règlement              matière de chaussures ?
contesté a pour objectif d'empêcher l' introduction dans les
eaux néerlandaises d' algues étrangères ( les « dinoflagel­         2 ) Quelle signification revêt, dans ce contexte, le libellé
lés »), ainsi que de kystes constitués de ces dernières                  de la directive (') selon lequel le risque de confusion
( phases de survie ), qui peuvent conduire à la formation de             comprend le risque d' association avec la marque anté­
biotoxines, telles que le Paralytic Sbellfish Poison ( ci-après          rieure ?
dénommé « PSP »), dans les mollusques bivalves . La
consommation de mollusques bivalves contenant du PSP                3 ) Le fait qu'un signe distinctif soit connu par 10% des
peut, selon le gouvernement néerlandais, être préjudiciable              cercles concernés suffit-il pour admettre l'existence
à la santé humaine ( elle peut entraîner, notamment, des                 d' une force distinctive particulière et donc d' une pro­
phénomènes de paralysie et parfois même la mort). Les                    tection matérielle élargie ?
mollusques bivalves peuvent, selon le gouvernement néer­
                                                                         Cela serait-il le cas dans l'hypothèse d'une connais­
landais, contenir du PSP, parce qu' ils se nourrissent                   sance s' étendant à 36 % des cercles concernés ?
d'algues produisant cette substance . Il n'est, toutefois, pas
prouvé que le transport de mollusques bivalves peut avoir                Une protection ainsi élargie conduirait-elle à modifier
pour conséquence l' introduction de dinoflagellés produi­                la réponse à la première question si la Cour y répon­
sant du PSP. Il y a, dans la Communauté, de nombreuses                   dait négativement ?
zones côtières où soit on n'a encore jamais trouvé de dino­
flagellés produisant du PSP, soit on n'en a plus trouvé             4 ) Le seul fait qu' une marque ne comporte pas d'éléments
depuis des années; l' importation de mollusques bivalves au              descriptifs suffit-il à considérer qu'elle jouit d'une force
départ de ces zones et leur introduction dans les eaux néer­             distinctive supérieure ?
landaises ne comportent aucun risque . La Commission
estime donc que les Pays-Bas pourraient aussi atteindre             (') Première directive 89/104/CEE du Conseil , du 21 décembre
leur objectif en décidant que les lots importés de mol­                 1988 , rapprochant les législations des Etats membres sur les
lusques bivalves ne peuvent être introduits dans les eaux               marques (JO L 40 du 11 . 2 . 1989 , p. 1 ).
superficielles néerlandaises que s' ils sont accompagnés
d'un certificat dont il résulte que le lot concerné provient
d'une zone côtière où soit on n'a encore jamais trouvé de
dinoflagellés produisant du PSP, soit on n'en a pas trouvé
récemment .
                                                                    Recours introduit le 1er octobre 1997 par Commission des
                                                                       Communautés européennes contre royaume de Belgique
                                                                                            ( Affaire C-343/97 )
                                                                                               ( 97/C 357/36 )
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonn­             La Cour de justice des Communautés européennes a été
nance du Landgericht Miïnchen I, rendue le 11 septembre             saisie le 1 er octobre 1997 d' un recours dirigé contre le roy­
1997, dans l'affaire Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co.                  aume de Belgique et formé par la Commission des
               GmbH contre Kliisen Handel BV                        Communautés européennes, représentée par M. Gotz zur
                       ( Affaire C-342/97)                          Hausen, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu
                                                                    domicile à Luxembourg aurpès de M. Carlos Gômez de la
                          ( 97/C 357/35 )                           Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                    La Commission des Communautés européennes conclut à
La Cour de justice des Communautés européennes a été                ce qu' il plaise à la Cour:
saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­
nance du Landgericht Munchen I, rendue le 11 septembre              — constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
1997, dans l'affaire Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co .                      législatives, réglementaires et administratives néces­