CELEX: 31973R1314
Language: fr
Date: 1973-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1314/73 de la Commission, du 18 mai 1973, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

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   19 . 5 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 132/25
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1314/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 18 mai 1973
                                modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  EUROPÉENNES,                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de re­
                                                                                 tenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
 vu le traité instituant la Communauté économique                                conversion basé sur le cours effectif ou le taux
 européenne,                                                                     central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
  vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                               taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                             ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 sation commune des marchés dans le secteur des                                  un taux de conversion basé sur le changement de
  matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                              parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
  l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­                        considérant que l'application des règles, critères et
  veaux États membres à la Communauté économique                                 modalités rappelés - dans le règlement (CEE) n°
  européenne et à la Communauté européenne de                                    1135 /73 aux données dont la Commission dispose
  l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier                       actuellement conduit à modifier les restitutions à
  1972,                                                                         l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                                indiqué à l'annexe du présent règlement,
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
  grasses entre la Communauté et la Grèce (4),                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21
 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                                                 Article premier
 graines de colza, de navette et de tournesol (5),                              Les restitutions à l'exportation vers les pays
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                             tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
 2429/72 (8), et notamment son article 2 paragraphe                             règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
 3 deuxième phrase,                                                             règlement ( CEE) n° 1135/73 modifié, sont modifiées
                                                                                conformément aux montants repris à l'annexe du
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                présent règlement.
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                                     Article 2
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le
 règlement ( CEE) n° 1135/73 (7), modifié en dernier                           Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai
 lieu par le règlement ( CEE) n° 1224/73 (8) ;                                  1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 mai 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 18 mai 1973, modifiant la restitution à l'exportation
                                                          pour les graines oléagineuses
                                                                                                                        ( UC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                       Montant de la
                   tarif douanier                           Désignation de la marchandise                               restitution
                      commun
                 ex 12.01                1 . Graines de colza et de navette, autres que celles
                                             destinées à l'ensemencement                                                   5,500
(l)  JO n<>  172 du 30. 9.     1966, p. 3025/66.                               (8)  JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(»)  JO no   L 73 du 27 . 3 .  1972, p. 14.                                    C)   JO n " F. ? 64 du 23 . 11 . 1972 , p. 1 .
(»)  JOn°    L 73 du 27. 3 .   1972 , p. 5 .                                   ( 7) JO n°  L 115 du 1 . 5 . 1973 , p. 42 .
1*)  JO n°   197 du 29 . 10 .  1966, p. 3393 /66 .                             (H)  JO n " L 119 du 5 . 5 . 1973 , p. 17 .