CELEX: 31979R2215
Language: fr
Date: 1979-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2215/79 de la Commission, du 10 octobre 1979, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Grèce

N0 L 256/26                         Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 10 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 2215/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 octobre 197 9
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                         de Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment, permet de constater que les prix d entrée de
 EUROPÉENNES,                                                   deux jours de marché successifs se situent à un niveau
                                                                au moins égal au prix de référence ; que, dès lors, les
 vu le traité instituant la Communauté économique               conditions prévues à l'article 26 paragraphe             1
 européenne,                                                    deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
 18 mai 1972, portant organisation commune des                  l'importation de ces produits originaires de Grèce ;
 marchés dans le secteur des fruits et légumes (J ),            considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 Conseil du 29 mars 1979 (6) a défini le coefficient de
 n0 1301 /79 (2), et notamment son article 27 para­             conversion en Écus des montants fixés en unités de
 graphe 2 deuxième alinéa,                                      compte (UC),
 considérant que le règlement (CEE) n° 2195/79 de la
 Commission du 8 octobre 1979 (3) a institué une taxe           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 compensatoire à l'importation de raisins de table origi­
 naires de Grèce ;
                                                                                    Article premier
 considérant que l'évolution actuelle des cours de ces          Le règlement (CEE) n° 2195/79 est abrogé .
 produits originaires de Grèce constatés sur les
 marchés représentatifs visés au règlement (CEE)                                       Article 2
 n0 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 668/78 (5), et relevés ou calculés confor­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
 mément aux dispositions de l'article 5 dudit règle­            1 979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1979.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(») JO n° L 118 du 20. 5. 1972,   p. 1.
(2) JO n° L 162 du 30. 6. 1979,   p. 26 .
(3) JO n» L 254 du 9 . 10 . 1979, p. 8.
(4) JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(s) JO n° L 90 du 5. 4. 1978 , p. 5.                           (6) JO n» L 84 du 4. 4. 1979 , p. 1 .