CELEX: 31993R0880
Language: fr
Date: 1993-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 880/93 de la Commission, du 15 avril 1993, fixant, pour la campagne 1992/1993, le prix moyen du marché mondial et le rendement indicatif pour les graines de lin

Avis juridique important

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31993R0880

Règlement (CEE) n° 880/93 de la Commission, du 15 avril 1993, fixant, pour la campagne 1992/1993, le prix moyen du marché mondial et le rendement indicatif pour les graines de lin  

Journal officiel n° L 092 du 16/04/1993 p. 0018 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 880/93 DE LA COMMISSION du 15 avril 1993 fixant, pour la campagne 1992/1993, le prix moyen du marché mondial et le rendement indicatif pour les graines de linLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,  considérant qu'un prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être déterminé chaque année selon les critères définis par le règlement (CEE) no 1774/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif aux mesures spéciales pour les graines de lin (3);  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3530/92 (5), dispose que  ce prix moyen est égal à la moyenne arithmétique des prix du marché mondial visés à cet article et constatés chaque semaine au cours d'une période représentative;  considérant que la période la plus représentative pour la commercialisation des graines de lin communautaire peut être considérée comme celle du 31 août 1992 au 28 février 1993; qu'il y a lieu de retenir cette période;  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces dispositions que le prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être fixé comme indiqué ci-après;  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 569/76, l'aide est accordée pour une production calculée par l'application d'un rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées; que ce rendement doit être fixé en  appliquant les critères définis par les règlements (CEE) no 569/76 et (CEE) no 1774/76;  considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76, les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l'article 2 bis paragraphe 2 de ce règlement et relatifs aux rendements à  l'hectare en graines constatés pour chacun des types de lin visés aux articles 7 bis et 10 bis du même règlement dans les zones homogènes de production; que, sur la base de ces indications, il y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de  lin comme indiqué ci-après;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1992/1993, le prix moyen du marché mondial des graines de lin est fixé à 15 086 écus par 100 kilogrammes.  Article 2  Pour la campagne 1992/1993 le rendement indicatif pour les graines de lin ainsi que les zones de production y afférentes sont fixés à l'annexe.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 29.  (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 5.  (3) JO no L 199 du 24. 7. 1976, p. 1.  (4) JO no L 201 du 27. 7. 1976, p. 14.  (5) JO no L 358 du 8. 12. 1992, p. 9.    ANNEXE   Rendements indicatifs (kg/ha) et zones de production y afférentes   I. LIN TEXTILE    /* Tableaux: voir JO */   II. LIN OLÉAGINEUX    /* Tableaux: voir JO */