CELEX: 62016TA0043
Language: fr
Date: 2018-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-43/16: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — 1&1 Telecom/Commission («Recours en annulation — Concurrence — Concentrations — Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne — Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE — Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité»)

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/39
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — 1&1 Telecom/Commission
      (Affaire T-43/16) (1)
      
      («Recours en annulation - Concurrence - Concentrations - Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne - Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE - Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)
      (2018/C 427/47)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: 1&1 Telecom GmbH (Montabaur, Allemagne) (représentants: J.-O. Murach, avocat, et P. Alexiadis, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, M. Farley et C. Vollrath, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Telefónica Deutschland Holding AG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Bauer, H.-J. Freund, B. Herbers et K. Baubkus, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision de la Commission contenue dans la lettre du 19 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures correctrices non-ORM prévues dans les engagements définitifs rendus obligatoires par la décision C(2014) 4443 final de la Commission, du 2 juillet 2014, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect de certains engagements (affaire M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  1&1 Telecom GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Telefónica Deutschland Holding AG, à l’exception de ceux exposés par la Commission dans le cadre de l’exception d’irrecevabilité rejetée par l’ordonnance du 22 juin 2016, 1&1 Telecom/Commission (T-43/16, EU:T:2016:402).
               
            
         (1)  JO C 106 du 21.3.2016.