CELEX: 31968R1672
Language: fr
Date: 1968-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1672/68 de la Commission, du 24 octobre 1968, modifiant le règlement (CEE) n 922/68 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'importation pour la mélasse en cas de fixation à l'avance des prélèvements

N° L 263/20                        Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 10 . 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1672/68 DE LA COMMISSION
                                                  du 24 octobre 1968
              modifiant le règlement (CEE) n° 922/68 en ce qui concerne la durée de validité des
                   certificats d'importation pour la mélasse en cas de fixation à l'avance des
                                                     prélèvements
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 certain nombre de mois ; que toutefois, depuis
EUROPÉENNES,                                                  lors il s'est avéré que cette hypothèse n'est pas
                                                              valable pour toutes les régions de consommation
vu le traité instituant la Communauté économique              de la Communauté, notamment parce que il est
européenne,                                                   à prévoir d'ores et déjà une moindre production ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil,                    que, dès lors, il convient d'abroger la disposition
                                                              relative à la limitation de la durée de validité des
du 18 décembre 1967, portant organisation com­
mune des marchés dans le secteur du sucre (1 ), et            certificats d' importation en cas de fixation à l'avance
notamment son article 11 paragraphe 2,                        des prélèvements ;
                                                              considérant que les mesures prévues au présent
considérant qu'en vertu de l'article 1 er paragraphe
1 du règlement ( CEE) n° 770/68 du Conseil, du
                                                              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
18 juin 1968, relatif à la fixation à l'avance des
                                                              gestion du sucre,
prélèvements dans le secteur du sucre (2), la fixa­
tion à l'avance des prélèvements applicables à                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation de la mélasse est à décider si l'im­
portation est nécessaire pour assurer l'approvi­                                   Article premier
sionnement de certaines régions de la Commu­
nauté ;                                                       L'article 2 du règlement ( CEE) n° 922/68 est
                                                              abrogé.
considérant que le règlement (CEE) n° 922/68 de
la Commission, du 8 juillet 1968, relatif à l'ap­                                      Article 2
plication de la fixation à l'avance des prélève­
ments pour la mélasse (3) suppose qu'après la                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
mise en route de la campagne, le besoin pourrait              jour suivant celui de sa publication au Journal
être couvert par la production indigène pour un               officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1968.
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
 (*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(») JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 16.
 (3) JO n° L 160 du 9. 7. 1968, p. 5.