CELEX: 51978PC0611
Language: fr
Date: 1978-11-17
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture,, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun pour l'année 1979#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif couanier commun, pour l'année 1979#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (Schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun, pour l'année 1979 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 611
Vol. 1978/0235
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)611   final
                                                 Bruxelles , le 17 novembre 1978
                                       Projet de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL        ■ .r\
                                                                    '-X
       portant ouverture ,, répartition et mode de gestion d' un contingent
          tarifaire communautaire pour ta soie grège ( non moulinée ) de
          la position 50.02 du tarif douanier commun pour l' année 1979
                                       Projet de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
          tarifaire communautaire pour Les fils entièrement de soie , non
          conditionnés pour la vente au détail , de la position ex 50.04
                     du tarif couanier commun - pour l' année 1979
                                       Projet de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
      tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie
            ( Schappe ), non conditionnés pour la vente au détail , de la
        sous-position 50.05 A du tarif douanier commun , pour l' année 1979
                        (Présenté^ par la Commission au. Conseil )
  COM ( 78 ) 611 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Un nouvel examen de la situation du secteur de la soie grège , des fils
entièrement de soie et dè bourre de soie ( schappe ) a été effectué par
les services de la Commission avec les experts des Etats membres au
cours de deux réunions du Groupe " Economie tarifaire" qui se sont
tenues en avril et en septembre 1978 sous l' égide de la Commission .
Comme au cours des années précédentes , une orientation en faveur du
maintien du " statu-quo " s' est manifestée généralement .
De ces discussions , il apparaît :
1)    Pour la soie grège" ( non moulinée )
      Depuis plusieurs années , la production communautaire demeure d' un
      volume extrêmement réduit et ne subsiste que dans certaines régions
      italiennes .
      Cette réduction a été déterminée par plusieurs facteurs et notamment
      par le fait que d' une part la production était organisée sur la base
      de petites exploitations insuffisamment rationalisées et modernisées
      et d' autre part que certains pays tiers et notamment la République
      Populaire de Chine ont offert sur le marché communautaire des quanti­
      tés très importantes de produits de qualité à des prix très intéres­
      sants .
      La Communauté avait en son temps retenu l' intérêt pour la CEE de
      maintenir une production communautaire de soie grège . En fonction
      de cette orientation , des efforts ont été effectués , en Italie , en
      vue de la modernisation et de la rationalisation de cette activité ,
      au moyen d' investissements de l' ordre de plusieurs dizaines de
      milliards de lires italiennes , avec le concou s soit de la Communauté
      ( FEOGA ), soit de l' Etat , des régions , de la 'Cassa del Mezzogiorno "
      et des éleveurs particuliers . Ces efforts visaient à assurer une
      augmentation graduelle de la production dans l' avenir .
      Compte tenu de cette situation il apparaît qu' une reconduction du
      régime contingentaire actuellement en vigueur , permettrait d' assurer
       l' approvisionnement de la Communauté et de suivre l' évolution ûb la
      production communautaire sans porter atteinte à ses perspectives
 -  - d' avenir .
 ---pagebreak---                                         2
        D' après les prévisions actuelles , le niveau de la production
        communautaire pour l' année 1979 resterait proche de cslui prévu
        pour 1978 , qui s' élevait à 40 tonnes environ .
        D' autre part les prévisions des Etats membres permettent de chiffrer
        leurs besoins d' importations à un volume total de 4.200 tonnes .
        Ce chiffre a donc été retenu comme volume contingentaire
        initial , dans le projet de règlement ci-annexé et n' exclut pas la
        possibilité d' ajustements ultérieurs dans le courant de l' année
        contingentaire .
   2)   Pour les fils entièrement de soie ou de bourre de soie
        Il s' agit de certaines qualités bien précises de fils , qui
        sont classés sous la position tarifaire ex 50.04 et sous-po sition
        tarifaire     50.05 A , mais pour lesquelles il n' existe pas de
        subdivisions statistiques . A défaut de données statistiques , il
        a étc nécessaire , de recourir , pour la détermination du volume des
        contingents , aux prévisions des Etats membres quant à leurs besoins
        d' importations . Ces besoins se situent au total , pour l' année 1979 , l.
        60 tonnes pour les fils de soie et à 200 tonnes pour les fils de
        bourre de soie , chiffres qui ont été retenus comme volumes contingentaires
        dans les projets de règlements ci-annexés .
'•■ri ce qui concerne les droits contingentaires , la Commission ne
a i s pose pas d' éléments qui pourraient justifier une modification
dos droits qui ont déjà été retenus pour l' année 1978» soit 2,5 %
pour les fils de soie et 1 % pour les fils de bourre de soie ;
 ^ exemption de droit pour la sois grège , est proposée comme auparavant ,
pour l' année 1979 .
 ---pagebreak---                               Projet de
               REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d un
            contingent tarifaire communautaire pour la
      soie grège (non moulinée ) de la position 50.02 du tarif
                   douanier commun ( année 1979 )
I.E CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour la soie grège ( non moulinée ) de la position
r> 0.02 du tarif douanier commun , la production communautaire n' est pas
suffisante pour couvrir les besoins des industries utilisatrices ;
que l' approvisionnement de ces dernières dépend donc , en grande partie ,
d 'importations en provenance des pays tiers ; qu' il est de l' intérêt
cii*. la Communauté de suspendre totalement le droit du tarif douanier
commun pour le produit en question , dans la limite d' un contingent
ûarifaire communautaire dont le volume pourrait se situer provisoirement
à 4.200 tonnes pour l' année 1979 ;
considérant qu' il convient de ne pas adopter actuellement des mesures •
définitives qui aboutiraient à l' abandon des efforts entrepris dans
le secteur , depuis plusieurs années f en vue de l' accroissement de la
production communautaire ; que dans ces conditions , il est indiqué de
reconduire le régime tarifaire en vigueur en 1978 ;
 ---pagebreak---                                  2
considérant que la production communautaire ne paraît pas avoir subi des
modifications considérables par rapport à 1978', que , en tenant compte
de cette production et des prévisions avancées pour l' année 1979 , les
besoins d' importation pour la consommation interne de la Communauté peuvent
être évalués à 4.200 tonnes ; que la fixation à ce niveau du volume
contingentais n' exclut d' ailleurs pas un ajustement au cours de la période
contingentaire ;                                                           ...
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes
les importations du produit en question jusqu' à épuisement du
contingent j qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres
concernés , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
considérant que , compte tenu de ces éléments , les pourcentages
de participation initiale au volume contingentaire pour l' annee 1979
 icuvent s' établir approximativement comme suit :
              Bénélux              0,15
              Danemark             0,15
              Allemagne            5,90
              France              29,45
               Irlande             0,15
               Italie             58,90
               Royaume-Uni         5,30
 considérant que , pour tenir compte de 1 évolution des importations
  owdit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser
  ^.i deux tranches le volume contingentaire , la première tranche étant
  r<'p.iï-tie entre les Etats membres » la deuxième tranche constituant une
 ---pagebreak---                                 3
réserve   destinée à couvrir ulttrlauramant Ion baaolna do * Ecaca matnbraa
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux
importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est
indiqué de fixer la première tranche à un niveau qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à environ 81 Z du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant de
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du contingent tarifaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un
ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat membre en
reverse un pourcentage dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres ,
                                                         • • •/• • •
 ---pagebreak--- A ahrkte le present REGLEMKNT i
                              Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1979 , le droit
autonome du tarif douanier commun pour la soie grège (non moulinée) ,
de ln position 50.02 , est totalement suspendu dans le cadre d' un
contingent tarifaire communautaire de 4.200 tonnes .
                                 Article 2
1 . Une première tranche de 3.395 tonnes de ce contingent tarifaire
GOi -, ur.unau taire est répartie entré les Etats membres ; les quotes-
 inits qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au
3 ! décembre 1979 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                         en tonnes
                           Bénélux                              5
                           Danemark                             5
                           Allemagne                          200
                           France                         1 • 000
                           Irlande                              5
                           Italie                         2.000
                   «
                           Royaume-Uni                        180
 2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 805 tonnes ,
 constitue la réserve .
                                  Article 3
  1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , fixée à l' article 2
 paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
  c 'versée à la réserve , s' il a été fait application de l' article 5 ,
   - st utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède
 ---pagebreak---                                 5
sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
d«na la mesura où la montant do la râtarva la parmat , d' un» dauxiàma
quote part égale à 10 % de sa quote-part initiale , arrondie éven­
tuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
90 % ou plus , cet Etat membre , procède sans délai , dans les conditions
énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égalé
à S % de sa quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
90 % ou plus , cet Etat membre procède , sans délai , dans les mêmes
conditions , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes L , 2 et 3 , les Etats membres
peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées
dans ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que cellesrci
risquent de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                  Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
sont valables jusqu' au 31 décembre 1979 .
                                  Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er octobre
1979 la fraction non utilisée de leur quote-par initiale qui , à la
date du 15 septembre 1979 excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
reverser une quantité plus importante , s' il existe des raisons
d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
                                                               •••/•••
 ---pagebreak---                                     6
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le
1er cctobre 1979 » le total des importations de soie grëgc rSalittÊea
jusqu 'au 15 septembre 1979 inclus et imputées sur le contingent
communautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction - de leur quote-
part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                                      Article 6
                                                                          • *
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès réception des notifications de l' état d' épuisement
de la réserve .
il         informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1979 , de
    'éLat de la réserve après les reversements effectués en application
■jk' l' article 5 .
    ] 1 ii veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
;Au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
l' Ltat membre qui procède à ce dernier tirage .
                                      Article 7
 i . Los Etats membres prennent toute disposition utile pour que
 1 ' ouvt;rtujre des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en
■ 1.5 pl Lcation de l' article 3 rende possibles les imputations , sans
• i Lscontinuité , sur leur part cumulée du contingent communautaire .
     . Les Etats membres garantissent aux importateurs établis sur leur
  territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
 j . L' s Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts
   't .! importations du produit en question , au fur et à mesure que ce
  jModt.it osL présenté en douane sous le couvert de déclarations
  iîo mise à la consommation ,
                                                               •••/•••
 ---pagebreak--- A. L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 .
                                 Article 8
A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent
des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                 Article 9
                                                                      • •
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
que le présent règlement soit respecté .
                                Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le Président ,
 ---pagebreak---                                      Projet de
                      REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
        portant ouverture!, répartition et mode <ie gestion d' un
             contingent tarifaire communautaire pour les fils
           entièrement de soie , non conditionnés pour la vente
                 au détail , de la position ex 50.04 du tarif
                          douanier commun ( année 1979 )
                                                              *
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Coirmunauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soutes par la Commission ,
considérant qu' il existe une production de fils de soie dans la
Communauté ; que , bien que cette production puisse couvrir tous les
 besoins de la Communauté en raison de son volume global , il n' en
 ose pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de soie ;
 qu' il en résulte un approvisionnement insuffisant dans la Communauté ;
 . <is idérant que , dès lors , l' approvisionnement de la Communauté pour
     . qualités de fils dépend des importations pour une part non
  ; • ,;T i r.eabl c* ; que l' application intégrale du droit du tarif douanier
  co:..ini.n aurait pour effet de soumettre ces produits à une charge
  <. ou..niëre non négligeable alors que les produits fabriqués à partir
  (11- fils de soie se trouvent en forte concurrence avec des produits
. analogues fabriqués à partir d' autres matières ; que l' approvisionnement
                                               *
                                                                       »• • /• • •
                                          /
                                        /
 ---pagebreak---                                  2
 insuffisant , en liaison avec la concurrence au niveau des produits
 finis , pourrait avoir des incidences défavorables pour les industries
 transformatrices ;
considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux
 importations de fils de soie en question est de 7 % ; que , pour la
 fixation du droit contingentais , il convient de tenir compte , d' une
part , de la situation de l' industrie communautaire productrice de fils
de soie et , d' autre part , de celle des industries transformatrices de
ces fils en ce qui concerne leur approvisionnement à des conditions
favorables ; qu' un droit contingentaire se situant à 2,5 % pourrait
répondre au mieux aux exigences énoncées ci-dessus ;
considérant que l' évolution des importations au cours des dernières
années conduit à prévoir que les besoins d' importations de fils en
question pourraient se situer à un niveau de 60 tonnes pour l' année
1979 ; que l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire d' un tel
volume ne semble pas pouvoir porter atteinte à la production commu­
nautaire ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes
les importations du produit en question jusqu' à épuisement du
contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres
concernés , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
que cette répartition devrait , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché du produit en question, être effectuée au
prorata des besoins de .ces Etats membres , calculés , d' une part , d' après
les données statistiques relatives aux importa ; >ns durant une période
de référence représentative et , d' autre part , 'après les perspectives
économiques pour la période contingentaire considérée ;
                                                                • i »/• • •
 ---pagebreak---                                         3
   considérant que , durant les trois derrueres années pour lesquelles
   <lea données statistiques complètes sont disponibles , les importations
   des produits de la position ex 50.04 de chaque Etat membre concerné
   représentent , par rapport aux importations communautaires de ces
   produits , les pourcentages indiqués ci-après :
                                  1975            1976         1977
                                                                          * .*
  Bénélux                             0              0            0
  Danemark                            0              0,7          0
  Allemagne                          43,15           7,0         91,565
  France                             25,16          10,4          0
  Irlande                             0,05           0,4          0,332
  Italie                             21,58          76,0          1,23$
  Royaume-Uni                        10,06           5,5          6,867
  considérant que , compte tenu de ces éléments , et des prévisions
  qu' il est possible d' effectuer , les pourcentages de participation
  initiale au volume contingentais peuvent approximativement
  s' établir comme suit :
                 Bénélux                    2,5
                 Danemark.                  2,5
                Allemagne                  25
                 France                    30
                 Irlande                    2,5
                 Italie                    27,5
                Royaume-Uni                10
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations
di: produit en question dans les différents Etats membres , il
convient de diviser en deux tranches le volume contingentais , la
;> r-:miere tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
« Mnche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
'      k~ r,ljins des - Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
<?».•*, pour assurer aux • importateurs de chaque Etat membre une certaine
 ---pagebreak---                                  4
sécurité , il esc indiqué de fixer la premiëre tranche a un niveau
qui , en l' occurrence , pourrait se situer à   % du volume
contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une"-'
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant de
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du contingent tarifaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un
ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat membre en
reverse un pourcentage dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des - quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres ,
                                                          •••/•**
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                          Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1979t le droit
autonome du tarif douanier commun pour les fils entièrement de
soie , non conditionnés pour la vente au détail , de la position
ex 50.04 , est totalement suspendu à 2,5 % dans le cadre d' un
contingent tarifaire communautaire de 60 tonnes .
                             Article 2
 1 . Une première tranche     40 tonnes de ce contingent tarifaire
communautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-
 parts qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au
 31 décembre 1979 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                       en tonnes
                  Bénélux                                      1'
                  Danemark                                      1'
                  Allemagne                                   10
                                                              10
                  France                                      12
                  Irlande                                        11
                  Italie                           -11        11
                  Royaume-Uni                                  4
                                                               4
      La deuxième tranche , portant sur une quantité de £0 tonnes ,
  constitue la réserve .
                              Article 3
  1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , fixée à l' article 2
  paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
  reversé* à la réserve , s' il a été fait application de l' article 5 ,
  e,t utilisée à concurrence de 90 X ou plus , cet Etat membre procède
 ---pagebreak---                                  6
sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième
quote part égale à 10 % de sa quote-part initiale , arrondie éven­
 tuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
 90 % ou plus , cet Etat membre , procède sans délai , dans les conditions
énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale
à 5 % de sa quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
90 % ou plus , cet Etat membre procède , sans délai , dans les mêmes
conditions , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
A. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres
peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées
dans çes paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci
risquent de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                   Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
sont valables jusqu' au 31 décembre 19791
                                   Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er octobre
1979 la fraction non utilisée de leur quote-paxt initiale qui , à la
date du 15 septembre 1979 excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
reverser une quantité plus importante , s' il existe des raisons
d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
                                                                ··· / ·· *
 ---pagebreak---                                 7
Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le
1er octobie 1979, le total des importations de fils de soie réalisées
jusqu 'au 15 septembre 1979 inclus et imputées sur le contingent
communautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-
part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                                  Article 6
                                                                       • •
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès réception des notifications de l' état d' épuisement
de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1979 , de
l' état de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 5 .                                               •
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant II
l' Etat membre qui procède & ce dernier tirage »
                                  Article 7
1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que
l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en
          «
application de l' article 3 rende possibles les imputations , sans
discontinuité , sur leur part cumulée du contingent communautaire .
                                                                  •
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs établis sur leur
 territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
 3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts
 des importations du produit en question , au fur et à mesure que ce
 produit est présenté en douane sous le couverC de déclarations
 de mis.e à la consommation .
 ---pagebreak--- 4 . L' état d épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
  sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 .
                                 Article 8
A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent
des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts »
                                 Article 9 ■
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
que le présent règlement soit respecté .
                                Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979 .
                                                                       ν
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil ,
                                                    Le Président .
 ---pagebreak---                             Projet d«
             REGLEMENT (CEE) _        .  . DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d un
       contingent tarifaire communautaire peur les fila
         entièrement de bourre de scie ( scheppe), non
     conditionnés pour la vente au détail » de la sous position
          50.05 A du tarif douanier commun ( année 1979 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis pat la Commission ,
considérant qu' il existe une production de fils de bourre de soie dans
Communauté ; que , bien que cette production puisse couvrir tous les besoins
de la Communauté en raison de son volume global , il n' en est pas ainsi en
ce qui concerne les fil9 entièrement de bourre de soie ( schappe ); qu' il
en résulte un approvisionnement insuffisant dans la Communauté ;
considérant que , dès lors , l 'approvisionnement de la Communauté pour ces
qualités de fils dépend des importations pour une part non négligeable ;
que l' application intégrale di} droit du tarif douanier commun aurait pour
ei'fot de soumettre ces produits à une charge douanière non négligeable
alors que les produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent en
 iorte concurrence avec des produits analogues fabriqués à partir d' autres
 ---pagebreak---                                   2
matière » { que l 'approvisionnement insuffisant , «n liaison avec
 la concurrence au niveau des produits finis , pourrait avoir des
 incidences défavorables pour les industries transformatrices ;
considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux
 importations de fils de bourre de soie en question est de 3,5 % ; que » pour la
fixation du droit contingentaire , il convient de tenir compte , d' une
part , de la situation de l' industrie communautaire productrice de fils
de bourre de soie et , d' autre part , de celles des industries trans­
formatrices de ces fils , en ce qui concerne leur approvisionnement
à des conditions favorables ; qu' un droit contingentaire se situant
a 1 % pourrait répondre au mieux aux exigences énoncées ci-dessus ;
                         «
considérant que l' évolution des importations au cours des dernières
années conduit à prévoir que les besoins d' importations de fils en
question pourraient se situer à un niveau de 200 tonnes pour l' année
  1979 ; que l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire d' un tel
volume ne semble pas pouvoir porter atteinte à la production commu­
nautaire ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes
les importations du produit en question jusqu' à épuisement du
contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres
concernés , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
que cette répartition devrait , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché du produit en question , être effectuée au
prorata des besoins de ces Etats membres , calculés , d' une part , d' après
les données statistiques relatives aux importations '' rant une période
de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
économiques pour la période contingentaire considérée ;
 ---pagebreak---                                   3
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles
des données statistiques complètes sont disponibles , les importations
de,, produits de la sous -position 30.05 A de chaque Etat membre concerné
représentent , par rapport aux importations communautaires de ces
produits , les pourcentages indiqués ci-aprês :
                             1975          . 1976          1977
       Bénélux
       Bénélux                  0              0
       Danemark
       Danemark                 0              0              0
       Allemagne
       Allemagne              56,6             1 / 16       52,298
       France
       France                 18,5            11,54           0
       Irlande
       Irlande                  0              0              0
       Italie                  14,9           62,15           0,261
       Royaume–Uni             10             25,15          47,441
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions
qu' il est possible d' effectuer, les pourcentages de participation
 initiale au volume contingentaire peuvent approximativement
 s' établir comme suit t
            Bénélux                  0,613 •
            Danemark                 0,613
            Allemagne               24,540
            France                  12,271
             Irlande                 0,613
             Italie                 30,675
             Royaume-Uni            30,675
 considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations
 du produit en question dans les différents Etats membres * il
 convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire , la
 première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
  tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
  les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
 que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine
                                                                •»•/*»•
 ---pagebreak---                                  4
sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche à un niveau
qui , en l' occurrence * pourrait se situer & 82 % du volume
contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée , et ce autant de
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du contingent tarifaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un
ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat membre en
reverse un pourcentage dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres »
                              *
 ---pagebreak---                                       s
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
                             Article premier
   A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1979>, le droit
   autonome du tarif douanier commun pour les fils entièrement de
    bourre de soie ( schappe ), non conditionnés pour La vente au détail ,
   de La sous-position 50.05 A , est suspendu à VA dans Le cadre d' un
    contingent tarifaire communautaire de 200 tonnes .
                                Article 2
  1 . Une première tranche de    163 tonnes de ce contingent tarifaire
  communautaire est répartie     entre les Etats membres ; les quotes-
  parts qui , sous réserve de    l' article 5 , sont valables jusqu' au
  31 décembre 1979 s' élèvent    au* quantités indiquées ci-aprês î
                                                          en tonnes
                         Bénélux
                         Bénélux                                1
                        Danemark
                        Danemark                                1
                        Allemagne
                        Allemagne                             40
                        France
                        France                                20
                         Irlande
                         Irlande                                1
                        Italie
                        Italie                                50
                        Royaume-Uni
                        Royaume-Uni                           50
22 .. La
      La deuxième
         deuxième tranche
                  tranche ,, portant
                             portant    sur une quantité de 37 tonnes ,,
constitue la réserve .
                               Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d'un Etat membre, fixée à l'article 2
paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve, s' il . été £,it application de l'article 5,
««. utilisée a concurrence de 90 * ou plu., et Etat membre procède
                                                               •••/•••
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 sans délai , par voie da notification à la Commission , au tirage
 dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième
 quote part égale â 10 % de sa quote-part initiale , arrondie éven­
 tuellement à l' unité supérieure .
 2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
 quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
 90 % ou plus , cet Etat membre , procède sans délai , dans les conditions
 énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale
 à 5 Z de sa quote-part initiale .
 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
 90 Z ou plus , cet Etat membre procède , sans délai , dans les mêmes
 conditions , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
 Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres'
peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures â celles fixées
dans ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci
 risquent de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                   Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
sont valables jusqu' au 31 décembre 1979 .
                                   Article 5
                                       »
Les Etats membres reversent à la réserve au plus tard le 1er octobre
1979 la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui , à la
date du 15 septembre 1979 excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
reverser une quantité plus importante , s' il existe des raisons
d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
                                                                   •/• • •
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               Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le
               1er octobre 1979 , le total des importations de fils entièrement de bourre c
soie /enlisées jusqu' au 15 septembre 1979 inclus et imputées sur le contingent
               communautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-
               part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                                                 Article 6
               La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
               par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
               chacun d' eux , dès réception des notifications de l' état d' épuisement
               de la réserve .
               Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1979 » àe
               l' état de la réserve après les reversements effectués eh application
               de l' article 5 .
               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
               au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
               l' Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
                                                 Article 7
               1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que
               l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en
               application de l' article 3 rende possibles les imputations , sans
               discontinuité , sur leur part cumulée du contingent communautaire .
                2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs établis sur l«ur
                territoire le libre accès aux q\iotes-parts qui leur sont attribuées .
                3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts
                des importations du produit en question , au fur et à mesure que ce
                produit est présenté en douane sous le Couvert de déclarations
                de mise à la consommation*
                                                                          •••/•••
                                       * · ··
t
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4 . L' état d épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
  sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 .
                                            •
                                  Article 8
                                                                     • •
A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent
des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
que le présent règlement soit respecté .
                                Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979.'
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil ,
                                                    Le Président ,