CELEX: 31986R1898
Language: fr
Date: 1986-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1898/86 du Conseil du 17 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 758/86 relatif au régime à l' importation applicable, pour l' année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires des pays tiers non membres de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

Avis juridique important

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31986R1898

Règlement (CEE) n° 1898/86 du Conseil du 17 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 758/86 relatif au régime à l' importation applicable, pour l' année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires des pays tiers non membres de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  

Journal officiel n° L 164 du 20/06/1986 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1898/86 DU CONSEIL  du 17 juin 1986  modifiant le règlement (CEE) no 758/86 relatif au régime à l'importation applicable, pour l'année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires des pays tiers non membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (1), et notamment son article 1er point d),  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour les années précédentes, les quantités de manioc qui peuvent être importées dans la Communauté en provenance des pays tiers non membres du GATT en bénéficiant d'un prélèvement de 6 % ad valorem ont été fixées successivement à 370 000 et 300 000 tonnes;  considérant que les importations effectives de manioc originaires de ces pays ont été sensiblement inférieures au volume contingentaire de 300 000 tonnes fixé par le Conseil et que, pour tenir compte de cette situation, le règlement (CEE) no 758/86 (2) a fixé pour l'année 1986 un volume contingentaire de 200 000 tonnes;  considérant que, contrairement aux années 1984 et 1985, les disponibilités en manioc se révèlent plus importantes au cours de cette année dans le cas des pays concernés; que, par ailleurs, compte tenu de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine, il convient de porter le contingent valable pour 1986 au même niveau que celui de 1985,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour l'année 1986, le contingent tarifaire fixé par le règlement (CEE) no 758/86 en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, racines de manioc, d'arrow-root, de salep et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon, à l'exclusion des patates douces, originaires des pays tiers non membres du GATT, et bénéficiant de la perception du prélèvement applicable à l'importation, plafonné à 6 % ad valorem, est porté à 300 000 tonnes.  Article 2  Les modalités d'application de l'octroi des licences d'importation du contingent tarifaire visé à l'article 1er sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (3).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 17 juin 1986.  Par le Conseil  Le président  H. van den BROEK  (1) JO no L 72 du 18. 3. 1983, p. 3.  (2) JO no L 72 du 15. 3. 1986, p. 1.  (3) JO no L 281 du 1. 1. 1975, p. 1.