CELEX: 62011CA0025
Language: fr
Date: 2012-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-25/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA/Fazenda Pública (Fiscalité — Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 — «Subventions» utilisées pour l’achat de biens et de services — Limitation du droit à déduction)

31.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/9
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA/Fazenda Pública
   (Affaire C-25/11) (1)
   
   (Fiscalité - Sixième directive TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 - «Subventions» utilisées pour l’achat de biens et de services - Limitation du droit à déduction)
   2012/C 98/11
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA
   
      Partie défenderesse: Fazenda Pública
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation des art. 17, par. 2 et 5, et 19 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Limitations du droit à déduction
   
      Dispositif
   
   Les articles 17, paragraphes 2 et 5, ainsi que 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre, lorsqu’il autorise des assujettis mixtes à opérer la déduction prévue auxdites dispositions suivant l’affectation de tout ou partie des biens et services, calcule le montant déductible, pour des secteurs dans lesquels de tels assujettis n’effectuent que des opérations taxées, en incluant des «subventions» non taxées dans le dénominateur de la fraction servant à déterminer le prorata de déduction.
   
      (1)  JO C 103 du 02.04.2011