CELEX: 31981R1904
Language: fr
Date: 1981-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1904/81 de la Commission, du 9 juillet 1981, portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les céréales

N0 L 188 /40                        Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 7 . 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 1904/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 juillet 1981
              portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du
                                   prélèvement à l'importation pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le règlement (CEE) n° 1870/81 de la
EUROPÉENNES,                                                    Commission, du 7 juillet 1981 ('), a suspendu tempo­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                rairement la fixation à l'avance du prélèvement à l'im­
                                                                portation pour les céréales ; que les motifs qui ont
européenne,
                                                                conduit à cette suspension subsistent et qu'il importe,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 dès lors, de maintenir cette mesure pour une durée
29 octobre 1975, portant organisation commune des               limitée permettant de suivre la situation ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1784/81 (2), et          considérant que le comité de gestion des céréales n'a
notamment son article 1 5 paragraphe 7 premier alinéa,          pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que l'article 1 5 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'application des dispositions relatives à la fixation à
l'avance du prélèvement si la situation du marché
permet de constater l'existence de difficultés dues à                                Article premier
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­        La date du 10 juillet 1981 , citée à 1 article 1 er du règle­
cultés risquent de se produire ;                                 ment (CEE) n0 1870/81 , est remplacée par la date du
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard           13 juillet 1981 .
à la situation régnant sur le marché mondial des
 céréales, risque d'entraîner la préfixation, à court                                    Article 2
 terme, des prélèvements pour des quantités considéra­
 blement plus grandes que celles pouvant être envisa­            Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet
 gées dans des conditions plus normales ;                        1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                              Gaston THORN
  (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
  O JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 1 .                          (<) JO n0 L 186 du 8 . 7 . 1981 , p . 19 .