CELEX: C2002/109/03
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 2002 dans l'affaire C-145/99: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement — Articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) — Directive 89/48/CEE — Accès à la profession d'avocat et exercice de celle-ci")

C 109/2                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         4.5.2002
article 234 CE), par le Pretore di Pinerolo (Italie) et tendant à          République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette                  Mme F. Quadri), ayant pour objet de faire constater que:
juridiction contre Manuele Arduino, en présence de: Diego
Dessi, Giovanni Bertolotto et Compagnia Assicuratrice RAS
SpA, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de              —     en maintenant, contrairement à l’article 59 du traité CE
l’article 85 du traité CE (devenu article 81 CE), la Cour,                       (devenu, après modification, article 49 CE), l’interdiction
composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann,                 générale faite aux avocats établis dans les autres États
Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de                  membres, qui exercent en Italie dans le cadre de la libre
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                         prestation des services, de disposer dans cet État de
J.-P. Puissochet, M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen,                        l’infrastructure nécessaire à l’accomplissement de leurs
V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:                      prestations,
M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
rendu le 19 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                           —     en soumettant, contrairement à l’article 52 du traité CE
                                                                                 (devenu, après modification, article 43 CE), l’inscription
Les articles 5 et 85 du traité CE (devenus articles 10 CE et 81 CE)              comme avocat à un barreau italien à la possession de la
ne s’opposent pas à ce qu’un État membre adopte une mesure                      nationalité italienne et de qualifications acquises exclusi-
législative ou réglementaire qui approuve, sur la base d’un projet               vement en Italie, ainsi qu’au maintien d’une résidence
établi par un ordre professionnel d’avocats, un tarif fixant des                 dans un arrondissement judiciaire italien,
minimums et des maximums pour les honoraires des membres de la
profession, lorsque cette mesure étatique intervient dans le cadre d’une
procédure telle que celle qui est prévue par le décret-loi royal no 1578,  —     en appliquant de façon discriminatoire aux avocats
du 27 novembre 1933, modifié.                                                    d’autres États membres les «mesures de compensation»
                                                                                 (épreuve d’aptitude) prévues à l’article 4 de la directive
                                                                                 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à
(1) JO C 100 du 10.4.1999.                                                       un système général de reconnaissance des diplômes
                                                                                 d’enseignement supérieur qui sanctionnent des forma-
                                                                                 tions professionnelles d’une durée minimale de trois ans
                                                                                 (JO 1989, L 19, p. 16), et
                                                                           —     en transposant d’une manière incomplète la directive
                                                                                 89/48, en l’absence d’une réglementation fixant les moda-
                       ARRÊT DE LA COUR                                         lités de l’épreuve d’aptitude pour les avocats d’autres États
                                                                                 membres,
                        (cinquième chambre)
                                                                           la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                           du 7 mars 2002                                  incombent en vertu des articles 52 et 59 du traité ainsi que de
                                                                           la directive 89/48, la Cour (cinquième chambre), composée de
                                                                           MM. S. von Bahr, président de la quatrième chambre, faisant
dans l’affaire C-145/99: Commission des Communautés                        fonction de président de la cinquième chambre,
          européennes contre République italienne (1)                      D. A. O. Edward (rapporteur), A. La Pergola, M. Wathelet et
                                                                           C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: Mme C. Stix-
(«Manquement — Articles 52 et 59 du traité CE (devenus,                    Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
après modification, articles 43 CE et 49 CE) — Directive                   7 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
89/48/CEE — Accès à la profession d’avocat et exercice de
                                celle-ci»)
                                                                           1)    —     en maintenant, contrairement à l’article 59 du traité CE
                           (2002/C 109/03)                                             (devenu, après modification, article 49 CE), l’interdiction
                                                                                       générale faite aux avocats établis dans les autres États
                                                                                       membres, qui exercent en Italie dans le cadre de la libre
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                       prestation des services, de disposer dans cet État de
                                                                                       l’infrastructure nécessaire à l’accomplissement de leurs
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil              prestations,
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                 —     en obligeant, contrairement à l’article 52 du traité CE
                                                                                       (devenu, après modification, article 43 CE), les avocats à
Dans l’affaire C-145/99, Commission des Communautés euro-                              résider dans l’arrondissement du tribunal dont dépend le
péennes (agents: MM. E. Traversa et B. Mongin) contre                                  barreau auquel ils sont inscrits, et
 ---pagebreak--- 4.5.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 109/3
      —     en transposant de manière incomplète la directive             l’arrêt du 7 février 1991, Rönfeldt (C-227/89, Rec. p. I-323),
            89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative           et, d’autre part, sur l’interprétation des articles 48 et 51 du
            à un système général de reconnaissance des diplômes           traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 42
            d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations      CE), la Cour (sixième chambre), composée de Mme F. Macken,
            professionnelles d’une durée minimale de trois ans, en        président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J.-P. Puissochet
            l’absence d’une réglementation fixant les modalités de        (rapporteur), R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat général:
            l’épreuve d’aptitude pour les avocats en provenance d’autres  M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 février 2002 un
            États membres,                                               arrêt dont le dispositif est le suivant:
      la République italienne a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu desdits articles 52 et 59 du traité ainsi que
      de ladite directive 89/48.
                                                                          1)    Les principes dégagés par la Cour dans l’arrêt du 7 février 1991,
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.                                    Rönfeldt (C-227/89), qui permettent d’écarter l’application des
                                                                                dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du
3)    La République italienne et la Commission des Communautés                  14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
      européennes supportent leurs propres dépens.                              sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent
                                                                                à l’intérieur de la Communauté, pour continuer à appliquer au
(1) JO C 188 du 3.7.1999.                                                       travailleur ressortissant d’un État membre une convention
                                                                                bilatérale à laquelle ce règlement s’est normalement substitué,
                                                                                valent également dans le cas où ce travailleur a exercé un droit
                                                                                de libre circulation avant l’entrée en vigueur dudit règlement et
                                                                                avant que le traité CE soit applicable dans son État membre
                                                                                d’origine.
                       ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)                               2)    Si les périodes d’assurance ou d’emploi ouvrant au travailleur
                                                                                ressortissant d’un État membre le droit à l’allocation de chômage
                           du 5 février 2002                                    à laquelle il prétend ont commencé à courir avant l’entrée en
                                                                                vigueur du règlement no 1408/71, sa situation doit être
dans l’affaire C-277/99 (demande de décision préjudicielle                      appréciée au regard des dispositions de la convention bilatérale
du Verwaltungsgerichtshof): Doris Kaske contre Landes-                          pour toute la période pendant laquelle il a exercé son droit de
       geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien (1)                         libre circulation et en prenant en compte l’ensemble des périodes
                                                                                d’assurance ou d’emploi qu’il a accomplies, sans distinguer selon
(«Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance                        que ces périodes se situent avant ou après l’entrée en vigueur du
chômage — Substitution du règlement (CEE) no 1408/71                            traité et du règlement no 1408/71 dans l’État membre d’origine
aux conventions de sécurité sociale intervenues entre États                    du travailleur. Si, en revanche, après avoir épuisé tous les droits
membres — Maintien des avantages assurés antérieurement                         qu’il tirait de la convention, l’intéressé exerce à nouveau son
par la combinaison du droit national et du droit convention-                    droit à la libre circulation et s’il accomplit de nouvelles périodes
         nel — Liberté de circulation des travailleurs»)                        d’assurance ou d’emploi situées exclusivement après l’entrée en
                                                                                vigueur du règlement no 1408/71, sa situation nouvelle est
                            (2002/C 109/04)                                     régie par ce règlement.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          3)    Un droit national peut édicter des règles plus favorables que le
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                droit communautaire, à la condition qu’elles respectent les
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                principes de ce droit. La réglementation d’un État membre qui
                                                                                privilégie, au regard des conditions pour bénéficier d’une
                                                                                allocation de chômage, les travailleurs qui ont séjourné quinze
Dans l’affaire C-277/99, ayant pour objet une demande                           ans sur le territoire de cet État membre avant leur dernier emploi
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                  à l’étranger est incompatible avec l’article 48 du traité.
Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans
le litige pendant devant cette juridiction entre Doris Kaske
et Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien, une
décision à titre préjudiciel, d’une part, sur la possibilité
d’appliquer une convention relative à l’assurance chômage
conclue entre la République fédérale d’Allemagne et la républi-           (1) JO C 281 du 2.10.1999.
que d’Autriche plutôt que les articles 3, 6, 67 et 71 du
règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur
de la Communauté (JO L 149, p. 2), par une transposition aux
prestations d’assurance chômage des principes dégagés dans