CELEX: C2001/303/15
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire C-318/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Roma, rendue le 27 février 2001, dans l'affaire Informatica e Telecomunicazioni I & T SpA contre Direzione Regionale delle Entrate per il Lazio

27.10.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 303/9
      contrôle administratif pour non-respect du règlement (CE)         2.   L’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association
      no 1139/98 (1) du Conseil, du 26 mai 1998, concernant la               CEE-Turquie, relative au développement de l’Association,
      mention obligatoire, dans l’étiquetage de certaines denrées            du 19 septembre 1980, s’applique-t-il également à des
      alimentaires produites à partir d’organismes génétique-                travailleurs salariés en Turquie qui, en tant que routiers
      ment modifiés, d’informations autres que celles prévues                effectuant des transports internationaux de marchandises,
      par la directive 79/112/CEE(2) peuvent-ils être considérés             traversent régulièrement un État membre de l’Union sans
      comme des «informations relatives à l’environnement» au                appartenir au marché régulier de l’emploi de cet État
      sens de l’article 2, sous a), de la directive 90/313/CEE (3)           membre?
      du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d’accès
      à l’information en matière d’environnement?                       3.   L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à
2.    Les documents administratifs faisant apparaître combien                l’accord d’association CEE-Turquie du 23 novembre 1970
      de sanctions administratives pour infraction au règlement              doit-il être interprété en ce sens
      (CE) no 1139/98 ont été infligées constituent-ils des
      «informations relatives à l’environnement» au sens de                  a)    qu’un travailleur turc est en droit d’invoquer une
      l’article 2, sous a), de la directive 90/313/CEE du Conseil,                 restriction apportée à la libre prestation des services
      du 7 juin 1990, concernant la liberté d’accès à l’informa-                   en violation du protocole, et, dans l’affirmative,
      tion en matière d’environnement?
                                                                             b)    que l’on est en présence d’une nouvelle restriction à
3.    Les documents administratifs faisant apparaître quels
                                                                                   la libre prestation des services également dans le cas
      producteurs et quels produits ont été frappés de sanctions
                                                                                   où un État membre de l’Union limite, après l’entrée
      administratives pour infraction au règlement (CE)
                                                                                   en vigueur du protocole additionnel, l’accès de
      no 1139/98 constituent-ils des «informations relatives à
                                                                                   travailleurs turcs au marché de l’emploi, rendant
      l’environnement» au sens de l’article 2, sous a), de
                                                                                   ainsi plus difficile la participation des entreprises
      la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990,
                                                                                   turques employant ces travailleurs à la libre circula-
      concernant la liberté d’accès à l’information en matière
                                                                                   tion des services?
      d’environnement?
(1) JO 1998, L 159, p. 4.
(2) JO 1979, L 33, p. 1.
(3) JO 1990, L 158, p. 56.
                                                                        Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                        nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Roma,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundessozialgericht (Allemagne) rendue le                      rendue le 27 février 2001, dans l’affaire Informatica e
20 juin 2001 dans l’affaire 1. Eran Abatay, 2. Abdulgam                 Telecomunicazioni I & T SpA contre Direzione Regionale
                                                                                            delle Entrate per il Lazio
Balikci, 3. Ismail Birer et 4. Refik Günes contre Bundesans-
                            talt für Arbeit
                                                                                               (Affaire C-318/01)
                         (Affaire C-317/01)
                          (2001/C 303/14)                                                        (2001/C 303/15)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
du Bundessozialgericht (Allemagne) rendue le 20 juin 2001               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
dans l’affaire 1. Eran Abatay, 2. Abdulgam Balikci, 3. Ismail           de la Commissione Tributaria Provinciale di Roma, rendue le
Birer et 4. Refik Günes contre Bundesanstalt für Arbeit                 27 février 2001, dans l’affaire Informatica e Telecomunicazioni
et parvenue au greffe de la Cour le 13 août 2001. Le                    I & T SpA contre Direzione Regionale delle Entrate per il Lazio
Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer             et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 août 2001. La
sur les questions suivantes:                                            Commissione Tributaria Provinciale di Roma demande à la
                                                                        Cour de justice de statuer sur la question suivante:
1.    L’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association
      CEE-Turquie, relative au développement de l’Association,          «Une disposition législative prévoyant un impôt sur le patri-
      du 19 septembre 1980, doit-il être interprété en ce sens          moine net des sociétés de capitaux qui produit des effets
      qu’il interdit à un État membre de l’Union d’adopter des         économiquement équivalents à ceux d’un impôt indirect
      dispositions nationales qui, comparées aux règles en              sur les apports est-elle compatible avec l’ordre juridique
      vigueur le 1er décembre 1980, apportent d’une manière             communautaire, et notamment avec la directive 69/335/CEE
      générale de nouvelles restrictions à l’accès à l’emploi           du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects
      des travailleurs turcs, ou l’interdiction d’introduire de         frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25)?»
      nouvelles restrictions visée à l’article 13 de la décision
      no 1/80 ne se réfère-t-elle qu’à la date du premier séjour
      et du premier emploi réguliers d’un travailleur?