CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-07-15 00:00:00
Title: Décision n 13-66, du 6 juillet 1966, portant dérogation à la recommandation n 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (dix-huitième dérogation)

2358/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     15 . 7 . 66
 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                          HAUTE AUTORITE
                                                 DECISIONS
                                               DÉCISION N° 13-66
                                                 du 6 juillet 1966
                    portant dérogation à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement
                     de la protection frappant les produits sidérurgiques à la phériphérie
                                                de la Communauté
                                             (Dix-huitième dérogation)
LA HAUTE AUTORITE,                                           ce genre ont été prises par les gouvernements des
                                                             États membres par <la voie de procédure écrite le
    vu les articles 2 à 5, 8, 71 et 74 du traité,            6 juillet 1966 ;
                                                                  considérant que la raison de ces mesures réside
    vu la recommandation n° 1-64 du 15 janvier               dans le fait que les produits en cause ne sont pas
1964 (Journal officiel des Communautés européen­             fabriqués, ou le sont dans des quantités insuffisantes ,
nes n° 8 du 22 janvier 1964, ip. 99/64) aux gouver­          dans la Communauté et que, par ailleurs, l'impor­
nements des États membres relative à un relèvement           tation privilégiée de ces produits n'est pas de nature
de la protection frappant tes produits sidérurgiques         à porter préjudice aux entreprises de lia Commu­
à la périphérie de la Communauté, et notamment               nauté productrices des produits directement con­
son article 3,                                               currents ;
    vu il'accord des gouvernements des États mem­                 considérant que ces raisons et circonstances,
bres, donné par la voie de la procédure écrite le            qui sont à la base des mesures tarifaires semes­
6 juillet 1966, stur les mesures tarifaires à prendre        trielles prises par les États membres, permettent
pour le deuxième semestre 1966,                              également, compte tenu des conditions actuelles
                                                             du marché commun de l'acier, leur application dans
    vu Iles décisions prises par les représentants des       le cadre de la recommandation n0 1-64 du 15 jan­
gouvernements ides États membres les 9 juillet 1957          vier 1964 ; que ces suspensions de idroits ou ces
et 10 décembre 1964,                                         contingents tarifaires ne sont pas de nature à nuire
                                                             à lia réalisation du but recherché par lia recomman­
                                                             dation n°     1-64 relative à un relèvement de la
    considérant que, depuis des années, les repré­           protection périphérique de la Communauté et que,
sentants des gouvernements des États membres,                par ailleurs, ces mesures tarifaires exercent une
réunis au sein du Conseil de ministres, conviennent          influence favorable sur le maintien des courants
à l'unanimité des dérogations semestrielles aux droits       d'échange actuels entre les États membres et les
de douane harmonisés de la Communauté pour                   pays tiers ;
l'acier ; que ces mesures consistent, selon le cas,
soit dans (une réduction ou uine suspension tempo­                considérant que, de ce fait, ill s'agit de cas par­
raire de certains droits de douane, soit dans l'octroi       ticuliers relevant de lia politique commerciale qui
de contingents tarifaires à des taux réduits ou              justifient l'octroi des dérogations au titre de l'arti­
suspendus, et que les dernières mesures tarifaires de        cle 3 de la recommandation n° 1-64 :
 ---pagebreak--- li>.   /. 00                 J\JU t\!S ALi VttUuLtLL UtLb L,UMMU1\AU 1 tLb &U KUtUtLlS i\ ILb                    2359/66
      considérant qu'il y a lieu de garantir que les                DÉCIDE :
contingents -tarifaires accordés ne seront utilisés qu'à
la couverture des besoins propres des industries du                                     Article premier
pays importateur et qu'une réexportation vers d'au­
tres États de la Communauté des produits sidérur­                        Les gouvernements des Éitats membres sont au­
giques importés, en l'état dans lequel ils se trou­                 torisés à déroger aux obligations résultant de l'arti­
vaient au moment de il'kniportation, sera empêchée ;                cle premier de la recommandation n° 1-64 du
                                                                    15 janvier 1964 dans la mesure nécessaire pour
                                                                    appliquer, à l'importation en provenance de pays
                                                                    tiers des produits siérurgiques désignés ci-après ,
      considérant que les gouvernements des États                   des suspensions de droits ou ides contingents tari­
membres ont été consultés au sujet des contingents                  faires dans la limite des quantités et aux niveaux
tarifaires précisés ci-dessous ,                                    indiqués en regard de chacun de ces produits :
     Position tarifaire                    Désignation des produits                États membres   en tonnes     en o/0
     73.01 D I          Fontes d'une teneur en titane de 0,30 à 1 °/o et en             tous                       1
                        vanadium de 0,50 à 1 %>
ex 73.13 A I            Tôles dites « magnétiques » présentant, quelle que          Allemagne           600        4
ex 73.15 B VI a 1       soit leur épaisseur, une perte en watts par kilo égale         (R.F. )
                        ou inférieure à 0,40 watt (tôles à grains orientés de
                        qualité M 4)
     73.13 A I          Tôles dites « magnétiques » présentant, quelle que          Allemagne           600        6
     73.15 B VI a 1     soit leur épaisseur, rune perte en watts par kilo égale        (R.F. )
                        ou inférieure à 0,75 watt (tôles à grains orientés)          Pays-Bas        1.000         6
                                                                                       Italie          500         6
ex 73.15 A IV b         Fil machine spécial pour l'industrie de pneumatiques        Allemagne          200         0
                        (fil machine en acier fin au carbone, simplement               (R.F. )
                        laminé à chaud, d'un diamètre compris entre 4,5              Belgique        4.000         0
                        et 6 mm et d'une teneur en carbone comprise entre             France         3.000         0
                        0,62 et 0,74 %)                                                Italie        1.500         0
ex 73.15 A IV b         Fil machine spécial pour l'industrie de pneumatiques         Belgique           700        0
                        (fil machine en acier fin au carbone, simplement
                        laminé à chaud), d'un diamètre compris entre 4,5
                        et 6 mm et d'une teneur en carbone comprise
                        entre 0,62 et 0,85 %)
ex 73.15 A IV b         Fil machine spécial pour la fabrication de ressorts         Allemagne        5.300         0
                        et de fils dits « cordes à piano », comportant les             (R.F.)
                        caractéristiques suivantes :                                 Belgique           500        0
                                                                                      France         1.200         0
                        — en acier fin au carbone
                        — simplement laminé à chaud
                        — d'un diamètre de 4,50 à 13 mm
                        — d une teneur
                            — de 0,60 à 1,05 % en carbone
                            — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre et
                                phosphore, pris ensemble
                            — de 0,10 à 0,25% en silicium
                            — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous les
                                autres composants, pris ensemble, à l'exception
                                du manganèse
ex 73.08 A              Ébauches en rouleaux pour tôles, en 1er ou en acier,         Belgique           600        0
                        contreplaquées d'acier allié (ne dominant pas en
                        poids), celui-ci contenant en poids moins de 0,6 %
                        de carbone et plus de 10% de chrome, abstraction
                        faite d'autres éléments d'alliage (acier inoxydable),
                        recuites et décapées, d'une largeur de 900 mm exolus
                        à 1.300 mm inclus et d'une épaisseur allant jusqu'à
                        6 mm
ex 73.16 A II b         Rails usagés destinés au relaminage                           France        10.000         0
     73.1 6 A II b      Rails usagés                                                    tous                       6
 ---pagebreak--- 2360/66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  15 . 7 . 66
                                                 Article 2
        1.    Les États membres qui ont obtenu dies contingents tarifaires en vertu de l'article
        premier die cette décision, sont tenus de veiller, en liaison avec fila Haute Autorité, à
        une répartition non discriminatoire des contingents tarifaires entre les pays tiers .
        2. Ils sont 'tenus de prendre (toutes dispositions nécessaires pour exclure la possibilité
        de réexportation des produits sidérurgiques importés dans île cadre des contingents
        tarifaires, en l' état dans lequel ils se trouvaient au moment de l'importation, vers
        d'autres Etats membres .
                                                 Article 3
        1.    Cette décision sera notifiée aux gouvernements des États membres et publiée au
        Journal officiel des Communautés européennes. Edile entre en vigueur pouir chaque
        gouvernement par l'effet de sa notification .
        2.    Elle est valable jusqu' au 31 décembre 1966 .
              La présente décision a été délibérée et adaptée par la Haute Autorité au cours
        de sa séance du 6 juillet 1966.
                                                               Par la Haute Autorité
                                                                     Le président
                                                                    Dino DEL BO