CELEX: 51993PC0004
Language: fr
Date: 1993-01-11
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

3 . 2 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 30 / 7
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant
                              un régi e de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
                                                           (93 /C 30/06)
                                                         COM(93) 4 final
                                        (Présentée par la Commission le 11 janvier 1993.)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            également en considération la campagne 1989/ 1990,
                                                                      que, à cet effet, en l'absence de données historiques pour
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              la campagne considérée dans le cadre du régime commu­
 péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                         nautaire d'aide à la production de blé dur, il y a lieu de
                                                                     se référer aux superficies emblavées en blé dur telles
 vu la proposition de la Commission,                                 qu'elles ressortent du recensement général agricole
                                                                     effectué au Portugal au cours de l'année 1989 ;
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     considérant, toutefois,- qu'il y a lieu d'éviter une exten­
 vu l'avis du Comité économique et social,                           sion trop importante des surfaces éligibles au supplément
                                                                     pour le blé dur en Espagne et au Portugal ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 1765 /92 du
 Conseil, du 30 juin 1992 , instituant un régime de soutien          considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la situation
 aux producteurs de certaines cultures arables (') a prévu           des producteurs de blé dur situés dans certains départe­
 l'octroi aux producteurs de blé dur situés dans les                 ments du sud de la France non considérés comme zones
 régions traditionnelles de production, d'un supplément              traditionnelles de production mais où la culture du blé
 au paiement compensatoire visé au titre I dudit règle­              dur revêt une importance particulière du fait du manque
 ment, afin de compenser la perte supplémentaire de                  d' alternative valable ; qu'il est indiqué de remédier à cette
 revenu des producteurs en cause par rapport aux produc­             situation en assimilant les départements en cause à des
 teurs d'autres céréales découlant de la fixation d'un prix          zones traditionnelles de production ; que toutefois, afin
 unique pour l'ensemble des céréales ; que ce bénéfice est           d'éviter un développement injustifié de la production de
 lié aux superficies emblavées en blé dur dans les zones             blé dur, il y a lieu par analogie du traitement appliqué
traditionnelles et éligibles pour l'aide à la production de          aux producteurs des zones traditionnelles, de limiter les
blé dur au cours de l'une ou l'autre des campagnes de                superficies pouvant bénéficier du supplément au paie­
commercialisation 1988 / 1989, 1989/ 1990, 1990/ 1991 ou             ment compensatoire ; que, compte tenu de l'absence de
 1991 / 1992, au choix du producteur concerné ;                      données historiques quant aux superficies de blé dur
                                                                     cultivées par chaque producteur dans les départements
considérant que, conformément à l'acte d'adhésion, en                concernés , il convient de limiter les superficies éligibles
Espagne l'aide à la production de blé dur a été introduite           dans ces départements à la moyenne des superficies
progressivement et n'a été octroyée dans son entièreté               emblavées en blé dur pendant la même période de réfé­
qu'à partir de la campagne de commercialisation                      rence que celle retenue pour les producteurs de blé dur
 1992 / 1993 ; que, en conséquence, le régime d'aide à la            des zones traditionnelles de production,
production de blé dur n'avait sa pleine efficacité écono­
mique qu'à partir de cette campagne ; que, dans un souci             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'équité, il y a lieu de prévoir que celle-ci puisse être
prise en considération par les producteurs espagnols ;                                        Article premier
considérant par ailleurs, que l'aide à la production de blé          Le règlement (CEE) n° 1765 /92 est modifié comme suit.
dur n'a été introduite au Portugal qu'à partir de la                 1 ) A l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa, le texte
campagne 1991 / 1992 ; que, de ce fait, seules les superfi­              suivant est ajouté :
cies éligibles à l'aide pour ladite campagne peuvent être
prises en considération ; que, afin de donner une réelle                 «Toutefois, peuvent également être prises en considé­
possibilité de choix aux producteurs portugais de blé dur,               ration :
il apparaît équitable de permettre à ceux-ci de prendre                      en Espagne, en plus des campagnes visées à
                                                                             l'alinéa précédent la campagne de commercialisa­
O JO n° L 181 du 1 . 7 . 1992 , p. 12 .                                      tion 1992 / 1993 ,
 ---pagebreak--- N° C 30 / 8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 2 . 93
      — au Portugal, en plus de la campagne 1991 / 1992,                4) L'annexe suivante est ajoutée :
           la campagne 1989/ 1990 pour les superficies ense­                «ANNEXE III
           mencées en blé dur telles qu'elles ressortent du
           recensement général agricole effectué en 1989.                   Zones visées à l'article 4 paragraphe 4
                                                                            FRANCE
      Les superficies totales éligibles en Espagne et au
      Portugal ne peuvent dépasser respectivement 550 000                  — département de l'Ardèche :                       600,
      et 30 000 hectares .»
                                                                           — département de la Drôme :                     2 300,
2) À l'article 4, le paragraphe 4 suivant est ajouté :                     — départements de la région
      «4 . En France le supplément au paiement compen­                           Midi-Pyrénées :                          60 455 .»
      satoire visé au paragraphe 3 dernier alinéa, est égale­
      ment octroyé aux producteurs de blé dur pour les                                                Article 2
      superficies situées dans les départements visés à
      l'annexe III, dans la limite du nombre d'hectares y               Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
                                                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
      indiqué .»                                                        Communautés européennes.
3) À l'article 10 paragraphe 4, les termes «à l'article 4               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
      paragraphe 3 » sont remplacés par les termes «à                   éléments et directement applicable dans tout État
      l'article 4 paragraphes 3 et 4 ».                                 membre .
                  Proposition de décision du Conseil relative au programme pluriannuel ( 1993-1996 ) d'actions
                  communautaires pour renforcer les axes prioritaires de la politique de l'entreprise, notamment
                                 des petites et moyennes entreprises (PME), dans la Communauté
                                                              (93 /C 30/07)
                                                           COM(92) 470 final
                                           (Présentée par la Commission le 13 janvier 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                      moyennes entreprises, y compris celles de l'arti­
                                                                             sanat (3), a confirmé son engagement à soutenir la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       consolidation des actions menées en faveur des
péenne, et notamment son article 235 ,                                       entreprises ;
vu la proposition de la Commission ,                                     (3) considérant que l'évolution de la situation écono­
                                                                             mique rend nécessaire une initiative de relance de la
vu l' avis du Parlement européen,
                                                                             croissance pour le succès de laquelle les PME ont
                                                                             une contribution essentielle à apporter ;
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                         (4) considérant que cette situation implique de proposer
                                                                             l' adoption d' un programme d' actions communau­
  ( 1 ) considérant que le Conseil a adopté , le 28 juillet                  taires en faveur des PME qui tienne pleinement
         1989, la décision 89 / 490 / CEE relative à l' améliora­            compte de cette nouvelle priorité ;
        tion de l'environnement des entreprises et à la
        promotion du développement des entreprises , en
        particulier des petites et moyennes entreprises , dans           (5) considérant que la Commission a soumis au Conseil
        la    Communauté ('),      révisée    par    la  décision            une communication sur la politique de l'entreprise
        91 /319 /CEE, du 18 juin 1991 (2);                                   pour la Communauté, intitulée « La dimension
                                                                             "entreprise" au cœur de la croissance européenne »;
  (2) considérant que le Conseil, par sa résolution du 17
        juin 1992 relative aux actions communautaires de                 (6) considérant que la présente décision s' applique à
        soutien aux entreprises , en particulier aux petites et              toutes les formes d'entreprises , en particulier aux
                                                                             petites et moyennes entreprises , y compris les entre­
(') JO n° L 239 du 16 . 8 . 1989 , p. 33 .
O JO n° L 175 du 4 . 7 . 1991 , p. 32 .                                 O JO n° C 178 du 15 . 7 . 1992 , p. 8 .