CELEX: 31993R2394
Language: fr
Date: 1993-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2394/93 de la Commission, du 30 août 1993, relatif à la livraison de froment tendre à la république populaire du Bangladesh au titre de l'aide alimentaire

31 . 8 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 221 / 1
                                                                  I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2394/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 août 1993
                  relatif à la livraison de froment tendre à la république populaire du Bangladesh
                                                   au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           lors des premier et deuxieme délais de présentation des
                                                                      offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
                                                                      d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                soumission,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du                                             Article premier
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste       Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des              niture de froment tendre au bénéfice du Bangladesh
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au         conformément aux dispositions du règlement (CEE)
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe L
considérant que, par la décision du 22 octobre 1992 rela­            Toute offre présentée est réputée avoir été établie compte
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du               tenu des charges et contraintes pouvant résulter des
Bangladesh, la Commission a alloué à ce pays 70 000                   clauses spécifiques de l'échange de lettres entre la
tonnes de céréales à fournir rendu port de débarquement,              Commission et le bénéficiaire publié pour partie à l'an­
non débarqué ;                                                        nexe II. En particulier, les estaries devraient être fixées sur
                                                                     base d'une cadence de déchargement de 2 000 tonnes en
                                                                      moyenne par jour, de telle façon que les primes pour
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures              déchargement accéléré à payer au bénéficiaire par la
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87              Communauté économique européenne soient prises en
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                charge par l'adjudicataire.
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (5) ;          L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et             les conditions générales et particulières applicables et les
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre             avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
pour déterminer les frais qui en résultent ;                         contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notam­
ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
                                                                                                 Article 2
(') JO   n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO   n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(3) JO   n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
O   JO   n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .                             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 5) JO   n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.                            nautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 221 /2                      Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 8 . 93
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 août 1993 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                       H0 L 221 /3
                                                               ANNEXE I
                                                              LOTS A et B
              1 . Actions (') : n0 1651 /92 (lot A) et n° 1652/92 (lot B)
             2. Programme : 1992
             3. Bénéficiaire (2) : Bangladesh
             4. Représentant du bénéficiaire (2) : The Secretary, Ministry of Food, Bangladesh Secretariat, Dhaka,
                   Bangladesh
             5. Lieu ou pays de destination (*) : Bangladesh .
             6. Produit à mobiliser : froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II. A. 1 , a)]
             8. Quantité totale : 70 000 tonnes
             9. Nombre de lots : 2 (lot A : 35 000 tonnes ; lot B : 35 000 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage : en vrac
            11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
            12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — non débarqué
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            15. Port de débarquement : Chittagong et/ou Mongla
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : du 20. 9 au 3. 10. 1993
            18. Date limite pour la fourniture : le 24. 10. 1993
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14. 9. 1993, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
            21 . A. En cas de seconde présentation des offres :
                      a) date de l'expiration du délai de soumission : le 21 . 9. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                          stade port d'embarquement : du 27. 9 au 10. 10. .1993
                      c) date limite pour la fourniture : le 31 . 10. 1993
                 B. En cas de troisième présentation des offres :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 . 9. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                         port d'embarquement : du 4 au 17. 10. 1993
                     c) date limite pour la fourniture : le 7. 1 1 . 1 993
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                  Rue de la loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                  [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 31 . 8. 1993, fixee
                  par le règlement (CEE) n0 2128/93 de la Commission (JO n° L 191 du 31 . 7. 1993, p. 71 )
 ---pagebreak--- N0 L 221 /4                             Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 8 . 93
            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                documents d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                concerné ne sont pas dépassées.
                Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1.8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                cles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106) ne
                sont pas applicables à ce montant.
            O Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , page 33.
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                                                                   ANNEXE II
                               ALLOCATION D'UNE AIDE ALIMENTAIRE AU BANGLADESH
            1 . Conditions de déchargement
                Le bénéficiaire déchargera les 70 000 tonnes de blé aux conditions suivantes.
            2. Type de navire à fixer
                Il est prévu de fixer deux navires (vraquiers à choulage automatique), chacun transportant '35 000 tonnes
                de blé. Les navires doivent avoir au moins quatre cales. Les navires doivent être entièrement équipés et
                avoir au moins une grue/un mât de charge desservant une ou deux cales. Les navires doivent pouvoir
                mouiller en rade foraine de Chittagong et, après avoir procédé à l'allégement nécessaire, accoster, au choix
                du bénéficiaire, au port de Chittagong (Chittagong Jetties) et, après déchargement de la quantité requise
                jusqu'à atteindre le tirant d'eau autorisé, appareiller pour Mongla pour y achever le déchargement, ou
                appareiller directement pour Mongla pour y achever le déchargement. Pour les navires se trouvant dans
                l'impossibilité d'entrer au port de Chittagong après s'être mis au tirant d'eau autorisé pour accoster à Chit­
                tagong Silo Jetty ou aux Chittagong Port Jetties, à cause de leur trop grande longueur, il peut être procédé
                à un allégement supplémentaire jusqu'à atteindre le tirant d'eau autorisé dans le port de Mongla. Cet allé­
                gement supplémentaire s'effectue aux frais et sur le temps des armateurs/affréteurs.
                Les affréteurs/armateurs doivent veiller à ce que tous les officiers brevetés détiennent à bord l'original du
                titre attestant leur compétence et à ce que l'équipage des navires réponde à toutes les dispositions de la
                convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets
                et de veille. Les retards subis à la suite d'un manquement à cette règle seront imputés à l'armateur.
            3. Équipement pour le déchargement
                Aux ports de déchargement, les navires doivent fournir gratuitement au bénéficiaire des treuils et/ou des
                grues motorisés et l'énergie pour les faire fonctionner, des chapes et des garants en état de fonctionne­
                ment et doivent également fournir un éclairage suffisant, le cas échéant, pour le travail de nuit à bord, sur
                le pont et dans les cales. Les navires doivent fournir, à leurs propres frais, des treuillistes aux ports de
                chargement et de déchargement.
            4. Informations concernant l'heure d'arrivée prévue (ETA des navires)
                Le capitaine du navire doit transmettre les ordres de déchargement par radio/câble aux mandataires du
                bénéficiaire Movements Chittagong — télex : 642237 CMS C BJ — (en informant en même temps
                Bengalship Chittagong, télex : 66277 BSC BJ, et Movestore Dhaka, télex : 642230 CMS BJ) dix jours avant
                l'arrivée au premier port de déchargement, c'est-à-dire Chittagong, en précisant l'heure d'arrivée présumée
                et le tirant d'eau. Les ordres de déchargement seront transmis aux navires dans les cinq jours qui suivent
                la réception de la demande du capitaine.
                Le capitaine doit avertir les mandataires du bénéficiaire, c'est-à-dire Movements Chittagong, Bengalship
                Chittagong et Movestore Dhaka :
                a) au départ du port d'embarquement en précisant :
                      i) la quantité chargée
                     ii) le tirant d'eau d'arrivée
                    iii) le tonnage par pouce (TPI) ;
                b) 10 jours auparavant : ETA au port de Chittagong
                      5 jours auparavant : ETA au port de Chittagong
                    72, 48 et 24 heures auparavant : ETA au port de Chittagong.
            5. Lieux de déchargement
                Il est prévu que, selon le choix du bénéficiaire, et sous réserve que le tirant d'eau autorisé pour Mongla
                soit respecté, 60 % au maximum de la quantité figurant sur le connaissement puissent être déchargés à
                Mongla. Tout allégement en rade foraine de Chittagong en vue d'atteindre le tirant d'eau autorisé pour
                Mongla sera effectué par le bénéficiaire, sur le temps et aux frais de ce dernier (y compris éventuellement
                le fret relatif à des allèges utilisées entre la rade foraine de Chittagong et Mongla), exception faite de l'allé­
                gement dû à la trop grande longueur du navire (voir point 2).
            6. Débit de déchargement et décompte des heures passées au(x) port(s) de déchargement
                La cargaison doit être déchargée par le bénéficiaire, à ses risques et à ses frais, au rythme de 2 000 tonnes
                en moyenne, respectivement à Chittagong et Mongla, par jour ouvrable, le temps le permettant, de 24
                heures consécutives. Les heures à partir de midi le jeudi ou 17 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 9
                heures le samedi ou le jour ouvrable suivant ne comptent pas comme jours de planches, même si elles
                sont ouvrées. Le débit de déchargement est basé sur le nombre minimal de cales utilisables susmention­
                nées ou sur un nombre supérieur. Néanmoins, si le nombre de cales utilisables est inférieur au nombre
                minimal fixé, le débit de déchargement sera réduit en proportion.
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                La lettre d'avis doit être soumise et acceptée après 1 arrivée du navire en rade foraine de Chittagong ou à
                Mongla Pilot Station (Hiron Point), les jours de planches commençant à courir 24 heures après la soumis­
                sion et l'acceptation de la lettre d'avis pendant les heures de bureau, que le navire ait ou non accosté au
                quai de déchargement. Aux ports de déchargement, le coût des transferts de mouillage à mouillage, du
                mouillage au poste, d'un poste à l'autre ou d'un port à l'autre sont à charge de l'armateur/affréteur et le
                temps ainsi utilisé n'intervient pas dans les jours de planches.
                Bien que le bénéficiaire nomme son manutentionnaire, le déchargement doit être effectué en accord avec
                le/sous la direction du capitaine du navire. Tout choulage rendu éventuellement nécessaire est effectué
                aux frais de l'armateur et pris sur son temps.
                Si, en rade foraine de Chittagong et/ou au mouillage de Mongla, l'allège largue les amarres du navire-mère
                en raison de la houle et/ou du mauvais temps, la totalité du temps perdu n'intervient pas dans le calcul
                des jours de planches. Le décompte du temps s'interrompra à partir du moment où l'allège a largué ses
                amarres avec le navire-mère et recommencera au moment où celle-ci sera de nouveau amarrée le long du
                navire-mère.
            7. Transport par allèges au port de déchargement
                Tout transport par allèges en rade foraine de Chittagong sera effectué par le bénéficiaire, à ses propres
                frais et sur son temps. Si les navires sont incapables d'entrer en rade foraine de Chittagong en raison d'un
                tirant d'eau trop élevé, le transport par allèges peut être effectué à Kutubdia par l'armateur/l'affréteur, à ses
                propres frais et sur son temps. Dans ce cas, les allèges seront traitées comme des navires de transborde­
                ment et seront déchargées aux mêmes conditions que le navire-mère, le temps utilisé pour les transports
                par allèges à Kutubdia n'entrant pas dans le calcul des heures de planches. Les dommages éventuels résul­
                tant de collisions pendant les transports par allèges seront réglés directement entre l'armateur du navire­
                mère et ceux des allèges (peu importe à cet égard que celles-ci aient été affrétées par l'armateur ou l'affré­
                teur, dans le cas du transport par allèges à Kutubdia, ou par le bénéficiaire, dans le cas du mouillage en
                rade foraine de Chittagong). En cas de mouillage peu sûr dans la rade foraine de Chittagong, le transport
                par allèges à Kutubdia n'est pas à la charge de l'affréteur/armateur.
                Le capitaine du navire doit, à tout moment, prêter main-forte au bénéficiaire et/ou à ses mandataires/ses
                représentants/ses manutentionnaires/ses partenaires, pour activer le déchargement. Les allèges doivent être
                équipées de les pare-battage permettant d'éviter toute avarie.
            8 . Jours de surestaries/jours de rachat de planche
                Si les navires ne sont pas déchargés au rythme stipulé dans la présente annexe, le bénéficiaire doit payer
                des surestaries au tarif stipulé dans la charte-partie, ces surestaries étant toutefois plafonnées à 5 000
                dollars des États-Unis d'Amérique par jour perdu (au prorata).
                Pour les heures de travail économisées au(x) port(s) de déchargement, une prime de célérité doit être payée
                au bénéficiaire à un tarif correspondant à 50 % de celui des surestaries stipulé dans la charte-partie, ces
                primes étant toutefois plafonnées à 2 500 dollars des États-Unis d'Amérique par jour économisé.
                Les surestaries ou primes de célérité éventuelles aux ports de déchargement seront payées aux tarifs spéci­
                fiés ci-dessus, selon le cas, par le bénéficiaire à la Commission ou par la Commission au bénéficiaire. Le
                règlement des surestaries ou primes de célérité éventuelles sera réglé ensuite entre le fournisseur et la
                Commission.
                Les jours de planche ne sont pas réversibles.
            9 . Divers
                Les heures supplémentaires éventuelles du personnel portuaire et douanier sont à la charge de la partie
                (armateur/ses représentants ou bénéficiaire/ses représentants) les ayant demandées ; par contre, les heures
                supplémentaires demandées par les autorités portuaires sont à la charge du bénéficiaire/de l'armateur sur
                une base de 50/50. Les heures supplémentaires de l'équipage et des officiers du navire sont toujours à la
                charge de l'armateur.
                Dans tous les ports de déchargement, l'ouverture et la fermeture des cales sont à la charge de l'armateur et
                le temps que prennent ces manoeuvres n'est pas assimilé aux heures de planche. La première ouverture et
                la dernière fermeture des cales dans chaque port de déchargement doivent être effectuées par l'équipage
                du navire n'importe quand.
                Quelle que soit la destination des marchandises avariées, il faut s'en débarrasser ou les détruire conformé­
                ment à la réglementation portuaire avant le départ des navires.
                La taxe perçue par l'organe directeur des groupements de dockers n'est pas à la charge de l'affréteur.
                En l'absence d'installations ou de coordination entre le fournisseur et le bénéficiaire, sans qu'aucune faute
                n'incombe à l'une des parties, la Commission adopte des mesures spécifiques et adéquates pour le finan­
                cement des opérations.
                Lorsque certains frais supplémentaires exigés par le fournisseur doivent être préfinancés par le bénéfi­
                ciaire, ces frais peuvent être directement payés, au nom du bénéficiaire, par la Commission audit fournis­
                seur.