CELEX: 52001PC0525
Language: fr
Date: 2001-09-25
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail (code NC 0703 20 00)

Avis juridique important

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52001PC0525

Proposition de règlement du Conseil modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail (code NC 0703 20 00)  /* COM/2001/0525 final - ACC 2001/0219 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail (code NC 0703 20 00)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 2 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier le droit consolidé applicable à l'ail relevant de la position tarifaire 0703 20 00 et qu'elle était prête, dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, à entamer des négociations et des consultations avec les membres de l'OMC.2. Les négociations entre la Communauté européenne (CE) et la République d'Argentine, seul membre de l'OMC ayant un intérêt comme principal fournisseur, ont été conclues avec succès sous la forme d'un échange de lettres approuvé au nom de la Communauté par décision du Conseil du 28 mai 2001. L'accord en question, applicable à partir du 1er juin 2001, a été notifié à l'OMC le 18 juin 2001.3. La CE accepte d'ouvrir un contingent tarifaire pour l'ail dont le volume est égal à 38 370 tonnes, le droit applicable à l'intérieur du contingent étant de 9,6%. Le droit consolidé applicable à l'extérieur du contingent est fixé à 1 200 EUR/t + 9,6% ad valorem.4. Le droit autonome applicable à l'extérieur du contingent reste toutefois fixé à 12,0% ad valorem. Sur la base des dispositions du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 1230/2001 de la Commission du 21 juin 2001, les droits de douane autonomes sont applicables lorsqu'ils sont inférieurs aux droits conventionnels.5. En vu de permettre au nouveau système d'importation de l'ail de jouer pleinement son rôle, il convient d'augmenter le droit de douane autonome fixé au tarif douanier commun (12%) du même montant spécifique (1 200 EUR/t) que celui prévu pour le droit conventionnel hors contingent avec effet au 1er juin 2001.6. La présente proposition vise à demander au Conseil la modification du droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail.2001/0219 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail (code NC 0703 20 00)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ... du ... , p. ...considérant ce qui suit:(1) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, était approuvé au nom de la Communauté par la décision 2001/404/EC du Conseil du 28 mai 2001 [2].[2]  JO L 142 du 29.5.2001, p. 7.(2) Les conditions d'importation de l'ail ont donc été modifiées en conséquence à partir du 1er juin 2001. Le nouveau système soumet l'importation de l'ail relevant du code NC 0703 20 00, en dehors d'un contingent GATT, à un droit de douane composé d'un taux ad valorem, fixé à 9,6 %, et d'un montant spécifique, fixé à 1 200 EUR par tonne net.(3) En vue de permettre à ce système de jouer pleinement son rôle, il convient d'augmenter le droit de douane autonome fixé au tarif douanier commun du même montant spécifique que le droit conventionnel hors contingent avec effet au 1er juin 2001,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe droit de douane autonome de l'ail relevant du code NC 0703 2000 est composé d'un taux ad valorem de 12 % et d'un montant spécifique de 1 200 EUR par tonne net.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juin 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membreFait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;