CELEX: 51966PC0538
Language: fr
Date: 1966-12-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant suspension partielle du droit du tarif douanier commun applicable à l'importation de génisses et de vaches de certaines races de montagne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 538
Vol. 1966/0126
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                             COM(66)538f inal
                                             Bruxelles , le 19 décembre 1966
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                   portant suspension partielle du droit du
                        tarif douanier commun applicable
                   à l' importation de génisses et de vaches
                        de certaines races de montagne
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(66 ) 538 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                            '       11 H   'i 1
Au cours des négociations tarifaires de Genève de 1960/61 la Communauté
a consolidé au bénéfice de l' Autriche , au droit de 6 % dans la limite de
20.000 têtes un contingent tarifaire annuel de génisses et vaches , autres
que pour la boucherie appartenant aux cinq races alpines suivantes :
race grise , race brune , race jaune , race tachetée du Simmental et race
de Pinzgau .
En décembre 1960 la Commission a soumis au Conseil un projet de règlement
suspendant â partir du . 1er janvier 1966 pour les animaux de cette catégorie
le droit du tarif douanier commun jusqu' au niveau de 6 % . Cette pr«posi­
tion trouvait sa justification dans le fait que les possibilités annuel­
les d' exportation de l' Autriche vers la CEE pour ces cinq races de bétail
s 'étant révélées insuffisantes pour atteindre la quantité consolidée de
20.000 têtes , les /Services de la Commission pensaient qu' il serait pos­
sible , sans danger réel , de se dispenser d f une limitation contingentaire
de ces inpartationa .
Le Conseil n' agait pas accepté les propositions initiales de la Commission
et la décision du Conseil du 2 février 1966 ventilait , ainsi pour l' année
1966 le contingent tarifaire de 20.000 têtes .
                        Allemagne        1^.000 têtes
                        Italie            5.000  '•
                        France            1.000  "
Par note verbale du 23 novembre 1966 la Mission;- d 'Autriche auprès des
Communautés' -européennes souligne que la répartition établie pour l' année
1966 ne correspond plus à l' évolution des exportations autrichiennes vers
la CEE .
En effet pendant les trois premiers trimestres de 1966 l' Autriche a livré
â l' Italie 7.109 animaux femelles appartenant aux races alpines contre
2.462 seulement à l' Allemagne * Par ailleurs il a été exporté pendant la
même période 6.489 têtes de bovins de reproduction sur l' Italie et 1.227
sur l' Allemagne . Ces deux dernièiss exportations comprennent un certain
nombre d' animaux dont la définition correspond à ceux faisant l' objet du
contingent tarifaire consolidé sans qu' il soit passible d' en préciser
exactement la quantité .
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Compte tenu de cette évolution la Mission. d' Autriche demande que le
contingent 1967 soit réparti de la façon suivante :
                      Allemagne      7*500 têtes
                      Italie        12.000 têtes
                      France           500 têtes
La Mission autrichienne auprès des Communautés europasnnes souligne en
conclusion que cette proposition de répartition " ne modifie en rien la
position juridique de l' Autriche , selon laquelle une subdivision tari­
faire communautaire îi' est pas conforme à l' accord du GATT intervenu
dans le cadre de la négociation Dillon et ne devrait donc pas se pro­
duire . Ledit contingent tarifaire devrait plut&t pouvoir être utilisé
sans restriction sur l' ensemble du territoire auquel s' applique le
tarif douanier commun de la CEE " .       .
Afin d' éviter les inconvénients d' une répartition forfaitaire qui ne peu J
tenir compte de l' évolution du commerce portant sur cette catégorie
d' animaux et dans le but également de respecter le caractère commu­
nautaire de- l' engagement pris par la CEE et rappelé fort justement
par la Mission d' Autriche il est proposé de suspendre à partir du 1er
janvier 196? le droit du tarif douanier commun jusqu' au niveau de 6 %
pour les génisses et vaches des races alpines ayant fait l' objet de
la consolidation .
Il ne semble pas qu' une telle solution modifierait sensiblement le
niveau des importations en provenance d' Autriche de ce type d' animaux ;
elle aurait comme avantage de permettre à la CEE d' honorer sans prêter
le flanc à la critique les engagements qu' elle a souscrits.
 ---pagebreak---                               Propositi©*! d' un
                            REGLEMENT DU COITgEIL
portant suspension partielle du droit du tarif douanier commun applicable
à l' importation de génisses et de vaches de certaines races de montagne .
                       (Présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 28 ,
vu le règlement no. 1^/6^/CEE du Conseil,du 5 février 196^, portant établis­
sement graduel d' une organisa tien commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine ( 1 ), et notamment son article 18 ,
vu la proposition de la Contission ,
considérant que la Communauté économique européenne a consolidé au droit de
6 % dans le cadre du GATT , un contingent tarifaire communautaire de 20.000
têtes de génisses et de vaohes de certaines races de montagne ; que les pos­
sibilités d' utilisation de ce contingent doivent être ouvertes sur l' ensem»
ble du territoire auquel s' applique le tarif douanier commun ;
considérant que la suspension au niveau de 6 % du droit du tarif douanier
commun applicable à l' importation de ce type de bétail est susceptible do
remplir les obligations souscrites par la CEE auprès du GATT ; qu' eu égard
aux disponibilités relativement peu importantes des pays tiers exportateurs ,
une telle suspension ne semble pas entraifie * le danger d' importations dans
la Communauté dépassant sensiblement les quantités faisant l'-objet de la con­
solidation ;
considérant qu' il résulte des dispositions de l' article 5 paragraphe k du
règlement no. 14/64/CEE que jusqu' au moment où ces obligations sont remplies ,
la perception des prélèvements pour les produits en cause est totalement ou
au moins partiellement suspendue ; qu' il convient , dès lors , afin d' assurer
la préférence communautaire qui pourrait être mise en échec par l' applica­
tion du système des prélèvements aux importations en provenance des Etats
membres , de prévoir la suppression de la perception des prélèvements intra­
communautaires sur les produits en question ;
considérant que pour permettre d' effectuer un contrôle sur le volume des
importations réalisées , il est opportun que la Commission dispose de ren­
seignements périodiques ;
–mmm    mmm_____                                                 •••/•••
( 1 ) J.O. no. 3k du 27.2.196^, p. 562/6^
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A ARRE TE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
A partir du 1er janvier 1967 , le droit du tarif .douanier c«mmun sur
les génisses et vaches autres que celles destinées à la boucherie , des
races de montagne ci-après : race grise , race brune , race jaune , race
tachetée du Simmental et race de Pinzgau , de la sous-positi»n ex 01.02
                                                        »
A II , est suspeaidu jusqu' au niveau de 6 % ,
                                Article 2
A partir du 1er janvier 1967 , les Etats membres suspendent la percep­
tion des prélèvements pour les échanges intracommunautaires des produits
visés à l' article premier .
                                Article 3
Les Etats membres communiquent bimensuellement à la Commissien pour
les produits visés à l' article premier les quantités importées .
Cette communication est effectuée le deuxième j®ur ouvrable suivant
respectivement le 15ème et le dernier jour du m®is pour les quantités
importées pendant la première et la seconde moitié de chaque mcis .
                                Article k
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jrmr suivant celui
de sa publication au Journal cfficiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans t»us ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                          Le président .