CELEX: 31972D0048
Language: fr
Date: 1971-11-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 novembre 1971, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par la "Bundesanstalt für Arbeit", la "Bundesknappschaft" et les "Bundeslander"

N° L 20/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                   24. 1 . 72
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 novembre 1971
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république fédérale
              d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
              effectuées par la « Bundesanstalt fur Arbeit », la « Bundesknappschaft » et les « Bundes­
                                                              1 ander »
               (Dossiers FSE nos 4083 , 6529, 6586, 6591 , 6623 , 6689, 66101 , 6736, 6789, 67102, 67104,
                  6816, 6851 , 6852, 68103 , 68118 , 6925 , 6946, 6994, 69118 , 7042, 7109 , 7115 , 7118)
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            72/48/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         sur des opérations de rééducation professionnelle ef­
EUROPÉENNES ,                                                          fectuées sous la responsabilité et aux frais de la
                                                                       « Bundesanstalt fur Arbeit » et de la « Bundesknapp­
vu le traité instituant la Communauté économique                      schaft », inscrits sur la liste des organismes de droit
européenne, et notamment l'article 125 ,                              public visée à l'article 18 du règlement n° 9, ainsi que
                                                                      des « Bundeslânder », collectivités publiques décen­
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                   tralisées au sens dudit article ; que le montant total
social européen ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                  demandé pour ces opérations se répartit comme suit :
règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notam­
ment les articles 25 et 29,
                                                                               « Land » ou organisme         Montant demandé
vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commission
concernant les modalités d'examen et de vérification
                                                                       1 . Bundesanstalt für Arbeit       14 386 568,47 DM
des demandes de concours présentées au Fonds social
européen (3),                                                          2. Bundesknappschaft                  959 798,98 DM
                                                                       3 . Bundesländer :
vu les demandes des 16 décembre 1964, 22 juin, 23                          a)  Baden-Württemberg           2 144 287,76  DM
décembre et 29 décembre 1965, 15 juin, 20 décembre                         b)  Bayern                      4 580 746,77  DM
et 27 décembre 1966, 21 juin, 14 décembre et 19                            c)  Berlin                        276 262,70  DM
décembre 1967, 29 mai, 24 juin, 4 décembre et 18 dé­                       d)  Bremen                        483 268,22  DM
cembre 1968, 28 mai, 20 juin, 9 décembre et 15 dé­                         e)  Hamburg                     1 131 690,89  DM
cembre 1969, 11 juin 11 décembre et 21 décembre                            f)  Hessen                      2 703 005,80  DM
1970, présentées par la république fédérale d'Alle­                        g)  Niedersachsen               3 806 142,97  DM
magne en vue d'obtenir le concours du Fonds social                         h)  Nordrhein-Westfalen         4 657 591,88  DM
européen pour des dépenses relatives à des opérations                       i) Rheinland-Pfalz             1 123 016,44  DM
de rééducation professionnelle et portant sur un mon­                       j) Saarland                      320 076,57  DM
tant total de 38 531 345,40 DM,                                            k)  Schleswig-Holstein          1 958 887,95  DM
vu la décision de la Commission du 18 décembre
1969 relative à la mise à jour de la liste des organis­
mes de droit public prévue à l'article 18 du règlement                 considérant que les demandes, qui contiennent les
n° 9 (4),                                                              indications exigées par l'article 20 du règlement n° 9
                                                                       et qui visent des opérations terminées au cours de la
vu les avis du Comité du Fonds social européen du                      période du 1 er janvier 1963 au 30 juin 1969 inclus,
22 juillet 1971 ,                                                      ont été valablement introduites dans le délai imparti
                                                                       par l'article 19 du règlement n° 9 ;
considérant que les demandes susvisées portent,
conformément aux articles 1er et 3 du règlement n° 9,
                                                                       considérant que l'examen de ces demandes et la véri­
                                                                       fication de leurs éléments matériels et comptables ont
 i1) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60.                           fait ressortir que ces demandes répondent aux condi­
(2)  JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                               tions prescrites par la réglementation en vigueur, sous
 (3) JO n° 153 du 24. 10. 1963 , p. 2563/63 .                          réserve toutefois que, dans la partie des demandes
 (4) JO n° L 6 du 9. 1 . 1970, p. 27.                                   relative au « Land » Schleswig-Holstein quelques tra­
 ---pagebreak--- 24. 1.72                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 20/7
vailleurs n' avaient pas ete inscrits, avant leur stage,                                     Article 2
auprès d'un bureau de main-d'œuvre en qualité de
demandeur d'emploi, comme le prescrit l'article 2 du         Le montant du concours du Fonds social européen,
règlement n0 9 ; que ces cas ne peuvent donc faire            accordé à la république fédérale d'Allemagne au
l'objet du concours du Fonds ;                               bénéfice des organismes et des « Lànder » indiqués ci­
                                                             dessous, est fixé à 38 487 361,81 DM (équivalant à
considérant que le nombre des cas indiqués ci-dessus,        10 515 672,63 unités de compte), réparti comme suit :
dont le pourcentage a été déterminé en fonction des
résultats de la vérification par sondage effectuée
conformément aux dispositions du règlement n°                          « Land » ou organisme              Concours octroyé
113 /63 /CEE de la Commission, correspond dans la
partie des demandes relative au « Land » Schles­             1 . Bundesanstalt für Arbeit               14 386 568,47 DM
wig-Holstein à un montant de 43 983,59 DM ;                  2. Bundesknappschaft                          959 798,98 DM
considérant, en conséquence, que le droit au con­            3 . Bundesländer ( x)
cours du Fonds doit être reconnu pour les dépenses                a) Baden-Württemberg                   2 144 287,76   DM
supportées par les organismes et « Lânder » susmen­               b) Bayern                              4 580 746,77   DM
tionnés sous déduction d'un montant de 43 983,59                  c) Berlin                                276 262,70   DM
DM et que le montant du concours à octroyer                       d) Bremen                                483 268,22   DM
par le Fonds s'établit ainsi à 38 531 345,40 DM                   e) Hamburg                             1 131 690,89   DM
— 43 983,59 DM = 38 487 361,81 DM ;                                f) Hessen                             2 703 005,80   DM
                                                                  g) Niedersachsen                       3 806 142,97   DM
considérant que le Comité du Fonds social européen,               h) Nordrhein-Westfalen                 4 657 591,88   DM
par ses avis du 22 juillet 1971 , a énoncé des conclu­             i) Rheinland-Pfalz                    1 123 016,44   DM
sions identiques pour les motifs mentionnés ci-des­                j ) Saarland                            320 076,57   DM
sus ,
                                                                  k) Schleswig-Holstein                  1 914 904,36   DM
                                                              (1) La répartition des concours accordés aux « Bundes­
A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :                                   lânder » selon la nature juridique des opérations de
                                                                  rééducation professionnelle effectuées est indiquée en
                                                                  annexe à la présente décision.
                     Article premier
                                                                                             Article 3
Les demandes de concours présentées au Fonds social
européen par la république fédérale d'Allemagne               La république fédérale d'Allemagne est destinataire
pour des dépenses supportées par les organismes et            de la présente décision.
 les « Lànder » mentionnés à l'article 2, concernant des
opérations de rééducation professionnelle terminées
 au cours de la période du 1 er janvier 1963 au 30 juin       Fait à Bruxelles , le 22 novembre 1971 .
 1969 inclus, sont conformes aux dispositions régle­
 mentaires régissant le fonctionnement du Fonds à                                                      Par la Commission
 concurrence d'un montant de 38 487 361,81 DM . Le
 surplus des demandes n'est pas conforme à ces dispo:                                                      Le président
 sitions .                                                                                           Franco M. MALFATTI
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                                                                       ANNEXE
                          Repartition des concours accordés au bénéfice des « Bundeslânder » selon
                                la nature juridique des opérations de rééducation professionnelle
                                                          effectuées par ces « Lànder »
                                                                                 Opérations exécutées sur la base
                                                         du «Bundesversorgungs­       du « Bundessozialhilfe­
                            « Land »                            gesetz» (BVG)                                     d'une ou de plusieurs
                                                               (Loi fédérale sur          gesetz» (BSHG)           réglementations du
                                                         l' assistance aux victimes      (Loi fédérale sur          « Land» intéressé
                                                                   de guerre)
                                                                                       l'assistance sociale)
           Baden-Württemberg                                1 938 172,32 DM            206 115,44 DM
           Bayern                                           3 592 864,75 DM            373 057,93 DM              614 824,09 DM
           Berlin                                             269 334,87 DM                6 927,83 DM
           Bremen                                             433 791,39 DM              49 476,83 DM
           Hamburg                                          1 103 569,23 DM              28 121,66 DM
           Hessen                                           2 666 525,86 DM              36 479,94 DM
           Niedersachsen                                    3 530 228,07 DM            275 914,90 DM
           No rdrheinWestfalen                              4 170 662,46 DM            276 929,20 DM              210 000,22 DM ( J )
           Rheinland-Pfalz                                    920 870,68 DM            202 145,76 DM
           Saarland                                           320 076,57 DM
           Schleswig-Holstein                               1 578 754,23 DM            240 192,28 DM               95 957,85 DM
           (*) Opérations sur la base du « Gesetz iiber einen Bergmannsversorgungsschein » (Loi regionale relative au droit a pension des
               mineurs).