CELEX: 32019D1592
Language: fr
Date: 2019-09-24 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/1592 du Conseil du 24 septembre 2019 autorisant le Portugal à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

27.9.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 248/67
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1592 DU CONSEIL
         du 24 septembre 2019
         autorisant le Portugal à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par lettre enregistrée à la Commission le 2 juillet 2018, le Portugal a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour les livraisons de liège, de bois, de pommes de pin et de pignons de pin non décortiqués dont le destinataire est un assujetti ayant son siège statutaire, son établissement stable ou sa résidence habituelle au Portugal et effectuant des opérations pour lesquelles il est en droit de déduire totalement ou partiellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en amont. Par lettres enregistrées à la Commission le 27 novembre 2018 et le 19 mars 2019, le Portugal a transmis des informations complémentaires à la Commission.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a, par lettres datées du 27 mars 2019, informé les autres États membres de la demande présentée par le Portugal. Par lettre datée du 28 mars 2019, la Commission a notifié au Portugal qu'elle disposait de toutes les données requises pour examiner la demande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Selon le Portugal, les niveaux de fraude et d'évasion fiscale dans le secteur forestier de ce pays sont extrêmement élevés. Cela est dû au fait que ce secteur est dominé par un grand nombre de petits producteurs et de récoltants qui vendent les matières premières à des entreprises de transformation sans déclarer ni payer la TVA sur ces ventes. La nature de ce marché et des entreprises concernées a conduit à une fraude à la TVA contre laquelle les autorités fiscales portugaises éprouvent des difficultés à lutter malgré le renforcement des contrôles et les mesures déjà adoptées. Afin de lutter contre cette fraude fiscale, le Portugal a l'intention d'introduire le mécanisme d'autoliquidation pour les livraisons de liège, de bois, de pommes de pin et de pignons de pin non décortiqués. Cela transférerait l'obligation d'acquitter la TVA vers un petit nombre d'entreprises de transformation facilement identifiables. Le Portugal estime que cela permettrait d'éliminer ce type de fraude à la TVA et d'éviter les pertes de recettes de TVA qui en résultent.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient donc que le Portugal soit autorisé à appliquer une mesure particulière dérogatoire pendant une période limitée, expirant le 31 décembre 2022.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin de pouvoir évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Les dérogations laissent aux États membres le temps, jusqu'à l'expiration de la mesure particulière, de mettre en place d'autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème spécifique, rendant ainsi inutile une prorogation de la dérogation. Les dérogations permettant l'utilisation du mécanisme d'autoliquidation ne sont accordées qu'à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et ne peuvent être invoquées qu'en dernier ressort. Le Portugal devrait donc mettre en œuvre, jusqu'à l'expiration de la mesure particulière, d'autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA dans le secteur du liège, du bois, des pommes de pin et des pignons de pin non décortiqués, et il ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de telles livraisons.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La mesure particulière n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, le Portugal est autorisé à désigner comme redevable du paiement de la TVA l'assujetti destinataire des livraisons de liège, de bois, de pommes de pin ou de pignons de pins non décortiqués s'il s'agit d'un assujetti ayant son siège statutaire, son établissement stable ou sa résidence habituelle au Portugal et effectuant des opérations pour lesquelles il est en droit de déduire totalement ou partiellement la TVA en amont.
         
         
            Article 2
            La présente décision prend effet à la date de sa notification.
            Elle s'applique à partir du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2022.
         
         
            Article 3
            La République portugaise est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               K. KULMUNI
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.