CELEX: 52014JC0007
Language: fr
Date: 2014-02-24
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

|
			
		
		
		52014JC0007
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo /* JOIN/2014/07 final - 2014/0060 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)                   
Le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil met
en œuvre la décision 2010/788/PESC du Conseil et prévoit un certain nombre de
mesures à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les
armes imposé à la République démocratique du Congo, notamment le gel de leurs
avoirs. 
(2)                   
La résolution 2136 (2014) du Conseil de sécurité
des Nations unies du 30 janvier 2014 a modifié les critères de désignation des
personnes et entités devant faire l'objet des mesures restrictives visées aux
paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1807 (2008).
(3)                   
Cette mesure entre dans le champ d’application du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire
au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour
garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les
États membres.       
(4)                   
La haute représentante de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de
modifier le règlement (CE) nº 1183/2005 en conséquence.
2014/0060 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005
instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des
personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la
République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20
décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la
République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC[1],
vu la proposition conjointe de la haute
représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE)
n° 1183/2005 du Conseil[2]
met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2010/788/PESC. L'annexe I du
règlement (CE) n° 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales,
les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des
ressources économiques au titre de ce règlement.
(2)       La résolution 2136 (2014) du
Conseil de sécurité des Nations unies du 30 janvier 2014 a modifié les critères
de désignation des personnes et entités devant faire l'objet des mesures
restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1807 (2008).
(3)       Cette mesure entre dans le
champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et
une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui
donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les
opérateurs économiques de tous les États membres. 
(4)       Il convient, dès lors, de
modifier le règlement (CE) n° 1183/2005 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1183/2005 est modifié
comme suit:
À l'article 2 bis, le paragraphe
1 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2 bis
1.      L'annexe I inclut les personnes physiques
ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Comité des sanctions
ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant: 
a)       des personnes ou entités agissant en
violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article
1er de la décision 2010/788/PESC et à l’article 2 du règlement (CE)
nº 889/2005[3],
b)      des responsables politiques et militaires
des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo (RDC)
qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation
volontaires des combattants appartenant à ces groupes;
c)       des responsables politiques et
militaires des milices congolaises, dont celles qui reçoivent un soutien de
l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs
combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;
d)      des personnes ou entités opérant en RDC
qui recrutent ou emploient des enfants dans les conflits armés en violation du
droit international applicable,
e)       des personnes ou entités opérant en RDC,
qui contribuent, en les planifiant, en en donnant l’ordre ou en y participant,
aux actes de violence graves dirigés contre des enfants ou des femmes dans des
situations de conflit armé, y compris les meurtres et mutilations, les viols et
autres violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés, et les attaques
contre des écoles ou des hôpitaux,
f)       des personnes ou entités qui font
obstacle à l'accès à l'aide humanitaire ou à sa distribution en RDC,
g)      des personnes ou entités qui, au moyen du
commerce illicite de ressources naturelles, dont l'or, la faune et la flore
sauvages et les produits de la vie sauvage, soutiennent les groupes armés
opérant en RDC,
h)      des personnes ou entités agissant au nom
ou sur instruction d’une personne ou entité désignée, ou agissant au nom ou sur
instruction d’une entité détenue ou contrôlée par une personne ou entité
désignée,
i)       des personnes ou entités qui planifient
des attaques contre des soldats de la paix de la Mission de l'Organisation des
Nations unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), les dirigent, les
facilitent ou y participent,
j)       des personnes ou entités qui fournissent
à une personne ou entité 
désignée, directement ou pour la soutenir, un appui financier, matériel 
ou technologique ou des biens ou services.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.
[2]               Règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil du 18
juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre
des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la
République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1).
[3]               Règlement (CE) nº 889/2005 du Conseil du 13 juin
2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République
démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) nº 1727/2003 (JO
L 152 du 15.6.2005, p. 1).