CELEX: 51981PC0630
Language: fr
Date: 1981-10-27
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles (présenté par La Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 630
Vol. 1981/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(81)630 final
                                                             Bruxelles , le 27 octobre 1981
                           PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   portant suspension temporaire des droits autonomes
                   du tarif douanier commun pour un certain nombre de
                   produits agricoles
                        ( présenté par La Commission au Conseil )
                                  1–3    S nυ -in    .. 10?'
                                                - ιυ - Ιϊοι    –
                                                                -J
                                        Sorii du Sent'l?rlîl   ^
                                              Géiiàal
                                     • X/ ^Trn-rrnv^l
COM ( 81 ) 630 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 1 . ; ;• L'objet du règlement ci-après est la suspension* temporaire des droits du
  ' . tarif douanier commun pour des produits agricoles pour lesquels certains ■
   • Etats . membres ont demandé une telle mesure. Pour une partie . des
          produits, ii s'agit d'une reconduction et pour unè autre partie d'une ' •
          nouvelle mesure.. / ' • •              ' -'O."-' -' '•■'- /•A*                                '
 2.       La Commission estime que la suspension des droits de douane est jusxinee
          pour les produits repris a i'annéxe du présent règlement. Elle propose une - v
     . suspension totale lorsque, pour le produit concerné l'a production' .
          communautaire est nulle ou minime et une.suspènsion partielle lorsque la. :
      ■ " production communautaire ' ne couvre qu'une ■ partie : des besoins ■
          communautaires. Le taux de la suspension partielle varie selon , les ]
          possibilités d'approvisionnement I des - utilisateurs , au >- sein                    de . la
    . ' Communauté. ■                                                           '' ï
       v Ce faisant,- la Commission cherche a . maintenir un équilibre entre les'
          intérêts des producteur1, ' dès utilisateurs et ceux des consommateurs dans '
          la Communauté. '       -•                                           s                       !'
          Elle a pris également - en considération l'exigence' d$ la , sauvegarde de
          l'emploi. • v      ■ ' /•                                                  •'i.v.'V';  r. V
 3. La durée de la mesure proposée- se limite a "'une période^déterminée . "
          compte tenu des difficultés d'apprécier avec certitude' l'évolution des
     . conditions qui en constituent lé fondement.                                         ^              ■" '
 U.       Pour certains produits qui font également l'objet . de demandes de certains .
          Etats membres, la Commission n'estime pas qu'il est opportun d'adopter :
          les mesures demandées, les conditions, nécessaires n'étant pas remplies. Il
•. '• s'agit des produits suivants î                                 > :r"- \                           ' ;
 ---pagebreak---                                                               - 2 -
    Numéros du tarif
         douanier
      / commun                                         . Désignation des marchandises
           11          ■ ,                   -                 ■ i  i ■ i   i ■          .                              ■  ,. ■,–  f
 ex 01.02 A II b )                             Veaux mates destinés à l' engraissement d' un poids
                     ,                         jusqu' à 200 kg
           1                           ■ .                                ■                     '
      03.01 fl I b ) 1                         Saumons frais ( vivants ou morts ), réfrigérés ou
                                               congelés ' •                                                   •>.
 ex 03.01 B I e )                  .%             Aiguillats (Squalus acanthias) frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités
                                                  ou tronçonnés
 ex 03.01 B I h )                           . Cabi l lauds feadus morrhua ou Gadus callarias ).
                                               frais , réfrigérés , entiers , destinés à la trans­
       ...                     •               formation .
'ex-03.01 B I k )                              Eglefins , frais , réfrigérés , entiers , destinés à la
                                           ' transformation _
 ex 03.01 B I q )                              Merlus ( Merluctius sp.p . ) frais , réfrigérés ,
                                    -v         entiers , destinés à la transformation
 ex 03.01 B I q )                               Sardinops sagax ou ocellala frais, réfrigérés ou congelés :
                                                a) entiers, d'une longueur de 20 cm ou plus,
                                                b) décapités, ,dune longueur de 15 cm ou plus,,
                                                   destinés à la transformation
                                                Flancs de Sardinops sagax ou ocellata frais, réfrigérés ou congelés, d une
                                                longueur de 12 cm ou plus, destinés à la transformation
 ex 03.01 B I q )
 ex 03.01 B II a ) et                          Filets de merlus ( Merluccius sp . p. ) frais ,
              B II b ) 7 /                     réfrigérés ou congelés , destinés à la transforma­
                                               tion                                  .
                   .                                                         •
 ex 16.04 C II                   ~                Harengs épicés et salés, présentés en emballages immédiats d'un contenu
                                         .        net de 10 kg, ou plus
 ex 16.04 C II                                 Harengs dits " boneless ", préparés ou conservés
                           ,                   au vinaigre , présentés en emballages immédiats
                                       1       d' un contenu net de 10 kg ou plus , dont le poids
                                               moyen de 10 pièces est supérieur à' 1 kg
 ex 16.05 B                                    Crevettes de l' espèce Panaeidae cuites à l' eau
                                               et décortiquées , même congelées - ou séchées ,
                                               destinées à l' industrie de la transformation des
  :                          .       ,         produits relevant du n° 16.05
 ex' 16.05 B                                   Chaire de homard destinée à l' industrie de la
                                               transformation pour la fabrication de beurres
                                               de crustacés , de terrines ou de soupe
 ---pagebreak---                                         - 3 -
5.   Uns particulière attention est attirée sur le fait que, en vue du respect de
     la résolution'cu Conseil du 27 juin . 1974' relative aux.mesures à prendre en
   ; vue de simplifier les tâches des administrations douanières (3.O. N° C 79
     du S.7.1S74 ,. p. 1), le présent règlement doit être publié' au moins six
     semaines avant son entrée en vigueur. . • :                      s .■ ^ ,
 ---pagebreak---                       ■ '                                                       . . piroi»c dn                                        : • •                                           "v
                      "        '                  KSGLSMEsVT                                                       IjV CSitiH&tl,                                        V.
                                                                                                                                                                                                 / !
                       .portent 'wip«rt!on temporalr* des dtQiiz'R-xioti&zr,&                                                         tsrlJf jJiftsasite? eommna ;
                                                  cmir un ctrum                                      d® |>?oiâyi!î» «giïcoîiâ
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                               ••'             h AêrCTS US PiîïïSBNT RklGLSMSNT-;
. vu le traité instituant la Ccrnmwaauté économique
  eiiropccr.no, et notamment son article ZS,                                                                   ■                         . Artide pftmkr
  vu le projet de règlement eoumi» paï la Co^whiion,
                                                                                                        Lot ai relis                            du taris douanier cororcïwfi relù-
  considé;ani que, pour les produits viiés par Se prise ni                                              tiù . aux ' piwauiis qui sont mentionné» dj>?»s 'les
  règlement ia production est actuellement i«$ut'firwif/tc                                           . Bh4ewx SoE»ira«vi en «w.ntsxe frorst suspendu» jusçu'wt
  ou nulle dans ta Communiut# et que 2es pro-rîtscteuis                                                 ftf«eat> imikjoé «*» regasd «de chacun dve«*x.
  ne peuvent air.#» répondre aux besoin» de» industaes
  utilisatrices de ta Communauté ;                                                                      W'¿fj& S Lá /< • .H* ¿1' O a' 5 £-Oíi¿'       t^ír l
  considérant qu'il est de l'intérêt rie >a Corn m us au jé oe
  ne suspendre les droits autonomes du ta»-jf douante;                                                        éu             1er janvier au 28 février 1982 pour
  commun que partiellement d-.ni certains ess, en                                                         les nro^uits mentionnés au tableau 1 ,
  raison nottmmcr.î ce t'rxistence dV-oe production ,                                                   - du 1er janvier au 30 juin 1982 pour les
  communautaire,, et de procède; à !» suspension toule .                                                produits mentionnés au tableau II .
 dans les autres cas ; '
 considérant que, V u qu' il est d i f f i c i l e ci 5 apprfr
  cier de manière rigoureuse, d«ns un proche avenir, ■
  l'évolution de la , situation économique d'ans • les .;
  secteurs . iméresâés, il convient de ne prendre ces .                                                                                         A rtit*9 2     ■ ■    .
  mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fear.t •                                            •
  leur durée de validité en fonction de jl'sntérlt d« h                                        " ' Le'   ■     pr&eat ré^U-nsi»» cnts« 'èîk'.vtgM-M te
  production communautaire,'                                   . • '. ■ ...           .                 '1er janvier- 1982 *" ••                                » .•       ,
      ;;       .                 ' '                   ■ ■■                                  V '                                                                     • , V - ; ■ '•'
        .          •_* Le présent règlement est ©i?iï£atcirc . dstt»' tous «$'• .éïéjsU'Rta et dire«{«meii( appsjcabjê-'i .                                                                       '
    •>•                dan» tout État membfa. , r                            '..'.a                                 i --:.                                                            ' •/ ' r • ■'
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             Numéro
        du tarif douanier                                                                                                Taux des droits
                                                          Désignation des marchandises                                      autonomes
            rnmmun
                                                                                                                                 %
p« H3-0 ?    A   T   fl        lieus noirs ( PoLlachius virens ou Gadus
                                vi rens ) , salés ou en saumure , entiers ,
                                décapités ou tronçonnés , destinés à La
                                fumai son ( &)
ex 03.02     A   TT   Hl
                                Filets de lieus noirs ( PoLlachius virens ou
                               Gadus virens ), salés ou en saumure , destinés
                               à la fumaison ( a)
                                                             TABl FAti H
             Numéro                                                                                                    Taux des droits
        du tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                   autonomes
            commun                                                                                                             %
    3.02 Aie )               1        "     '                                                                               o
                                Anchois (Engraulis .φ. p·)· salés ou en saumure, entiers.
                           1    décapités ou tronçonnes, présentés en emballages d' un
                                contenu net de 8 kg oi¿ plus
                                                                                                                   1
    5.03 A I                   Têtes de langoustes destinées à l' industrie                                                 0
                               de la transformation ( q)
     ex 07.04 Β                  Piments rouges Idotix, ou verts, desséchés, déshydratés ou évaporés, même                 40
                                 coupés en morceau* ou en tranches, mais non autrement préparés
     ex 07.05 Β I                Haricots blancs, secs, de l'espèce Phaseolus vulgaris                                       6
     ex 08.01 A                  Dattes, fraîches ou sèches, destinées à être conditionnées pour la vente au
                                 détail en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 1 kg
                                «                                                                                               0
     ex 08.10 D                  Dattes, congelées, présentées en emballages immédiats d'un contenu net de
                                 S kg ou plj»s, non destinées à la fabrication d'alcool (q)                                     0
     ex 16.05 A                  Crabes des espèces crabe Royal (Paralilhodes camtchaticus), ciabe Royal
                                 Hanasaki (Paralithodes brevipes), crabe Kegani ( Erimacrus isenbecki), crabe
                                 des Neiges (Chionoecaetes sf>.p.), crabe Rouge (Geryon quinquedens) et
                                 Neolitbodes asperrtmus, simplement cuits à l'eau et décortiqués, même
                                 congelés, présentés en emballages immédiats d'un contenu net de 2 kg ou
                                                                                                                                0
                                 plus
     ex 16.05 Β                  Crevettes de l'espèce Pandalus borealts cuites à l'eau et décortiquées, même                     4
                                 congelées ou séchées, destmees à l'industrie de la transformation des
                                 produits relevant du n° 16.05                                                                 12
         Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en 1
         matière.
                                                                                                             )
                                                                                                             i