CELEX: C1996/247/05
Language: fr
Date: 1996-08-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 mai 1996 par Commission des Communautés européennes contre grand-duché de Luxembourg (Affaire C-179/96)

N° C 247/4              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                           24 . 8 . 96
                                                           COUR DE JUSTICE
 Recours introduit le 24 mai 1996 par Commission des                  La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
 Communautés européennes contre grand-duché de
                              Luxembourg                              — constater que , dans la mesure où elle exclut, par des
                                                                           réglementations ou une pratique administrative, sur le
                        ( Affaire C- 1 79/96 )
                                                                           fondement de leur nationalité, les travailleurs commu­
                            ( 96/C 247/05 )                                nautaires exerçant une activité salariée ou non salariée
                                                                           ainsi que les membres de leur famille d' une part de la
 La Cour de justice a été saisie d' un recours introduit le                reconnaissance de la qualité de personne ayant plusieurs
 24 mai 1996 contre le grand-duché de Luxembourg et formé                  enfants en vue de l'attribution des prestations y afféren­
 par la Commission des Communautés européennes , repré­                    tes qui sont prévues pour les membres de familles
 sentée par M. Dimitrios Gouloussis, en qualité d'agent,                   nombreuses et d'autre part de l'attribution d' allocations
 ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Gômez de la                      familiales , la République hellénique viole les obligations
 Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                           qui lui incombent en vertu du droit communautaire, à
                                                                           savoir en vertu des dispositions des articles 48 et 52 du
                                                                           traité CE et des dispositions de l' article 7 du règlement
 La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
                                                                           ( CEE ) n " 161 2/68 ( 1 ), de l'article 7 du règlement ( CEE )
                                                                           n" 125 1 /70 ( 2 ), de l' article 7 de la directive 75/34/CEE (-1 )
— constater que le grand-duché de Luxembourg, en                           et de l'article 3 du règlement ( CEE ) n" 1408/71 ( 4 ),
     exigeant des mandataires généraux d'avoir leur siège
     social ( pour les personnes morales ) ou leur domicile et       — condamner la République hellénique aux dépens .
     leur résidence ( pour les personnes physiques ) au Luxem­
     bourg, ainsi que des directeurs, mandataires généraux,          Moyens et principaux arguments
     inspecteurs, agents et courtiers , et de toute autre
     personne se livrant à des opérations d'assurance, d'être        L' article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1612/68 , qui
     domiciliés au Luxembourg, a manqué aux obligations              met en application l' article 48 du traité , stipule que les
     qui lui incombent en vertu de l'article 59 du traité ,          travailleurs communautaires bénéficient des mêmes avanta­
                                                                     ges sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux et , selon
— condamner le grand-duché de Luxembourg aux                         une jurisprudence constante de la Cour, cette disposition ne
     dépens .                                                        peut pas être interprétée de manière restrictive . La Commis­
                                                                     sion estime que la reconnaissance de la qualité de personne
Moyens et principaux arguments                                       ayant plusieurs enfants ainsi que l'attribution des presta­
                                                                     tions et des allocations familiales précitées, destinées aux
La restriction à la libre prestation de services d' assurance        familles nombreuses , constituent des avantages sociaux au
que la législation visée impose , en raison de la circonstance       sens de cet article . En outre , aucune raison relevant de la
que le prestataire est établi dans un autre État membre que          politique démographique ne saurait justifier des mesures
celui où la prestation est fournie, est manifestement                discriminatoires au détriment des citoyens communautaires
contraire à l' article 59 du traité du fait qu'elle rend             qui résident et travaillent en Grèce .
impossible l'exercice des fonctions de dirigeant ou d' inter­
médiaire par voie de prestation de services à Luxembourg             C)   JO  n" L  257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .
par les ressortissants des États membres établis dans un pays        C-)  JO  n" L  142 du 30 . 6 . 1970 , p. 24 .
de la Communauté autre que le Luxembourg .                           (■') JO  n" L  14 du 20 . 1 . 1975 , p. 10 .
                                                                     (4)  JO  n" L  149 du 5 . 7. 1971 , p. 1 .
                                                                     Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordon­
Recours introduit le 3 juin 1996 par Commission des                  nances de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione
Communautés européennes contre République hellénique                 distaccata di Tivoli , rendues les 21 février et 15 mai 1996 ,
                       ( Affaire C-l 85/96 )                         dans les procédures pénales pendantes devant elle à charge
                                                                                   de Mario Modesti et Lahlou Hassan
                           ( 96/C 247/06 )
                                                                                      ( Affaires C- 1 91 /96 et C- 1 96/96 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                               ( 96/C 247/07 )
saisie, le 3 juin 1996 , d' un recours dirigé contre la
République hellénique et formé par la Commission des                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
Communautés européennes représentée par Mmc Maria                    saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par
Patakia , membre du service juridique de la Commission,              ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma —
élisant domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos                 Sezione distaccata di Tivoli , rendues les 21 février et 15 mai
Gomez de la Cruz, membre du service juridique de la                  1996 , dans les procédures pénales pendantes devant elle à
Commission, centre Wagner, Kirchberg.                                charge de Mario Modesti et Lahlou Hassan , et qui sont