CELEX: 32018D0253
Language: fr
Date: 2018-02-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/253 du Conseil du 15 février 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et l'adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail

20.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 46/9
            
         DÉCISION (UE) 2018/253 DU CONSEIL
   du 15 février 2018
   relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et l'adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 et son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé à Bruxelles le 5 octobre 2016 et est appliqué à titre provisoire depuis le 12 janvier 2017.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord institue, à son article 53, paragraphe 1, un comité mixte chargé d'en faciliter la mise en œuvre (ci-après dénommé «comité mixte»).
            
         
               (3)
            
            
               L'article 53, paragraphe 4, de l'accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur et qu'il peut créer des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions particulières.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 53, paragraphe 5, de l'accord prévoit que les parties coprésident le comité mixte.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de garantir la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte ainsi que le mandat des sous-comités et des groupes de travail.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du comité mixte soit fondée sur les projets de décisions ci-joints du comité mixte,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre au nom de l'Union lors de la première réunion du comité mixte est fondée sur les projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 février 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. VALCHEV
      
   
   
      (1)  JO L 321 du 29.11.2016, p. 3.
   
      PROJET DE
      DÉCISION No 1/2018 DU COMITÉ MIXTE UE-NOUVELLE-ZÉLANDE
      du …
      portant adoption de son règlement intérieur
      LE COMITÉ MIXTE,
      vu l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») et notamment son article 53,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 12 janvier 2017.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors que le comité mixte adopte son règlement intérieur,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      
                  1.
               
               
                  Le règlement intérieur du comité mixte, qui figure en annexe, est adopté.
               
            
                  2.
               
               
                  La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
               
            
         Fait à …, le
         
            
               Par le comité mixte
            
            
               Les coprésidents
            
         
      
      
         (1)  JO L 321 du 29.11.2016, p. 3.
   
   
      ANNEXE
      Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
      Règlement intérieur du comité mixte
      Tâches et composition
      
               
                  1.
               
               
                  Le comité mixte exécute les tâches définies à l'article 53 de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (ci-après dénommé «accord»).
               
            
               
                  2.
               
               
                  Le comité mixte est composé de représentants des parties, au niveau approprié.
               
            Présidence
      
               
                  3.
               
               
                  Le comité mixte est coprésidé par les deux parties.
               
            Réunions
      
               
                  4.
               
               
                  Le comité mixte se réunit normalement une fois par an, sauf si les parties en décident autrement. Les réunions sont convoquées par les coprésidents et ont lieu alternativement à Bruxelles et à Wellington, à une date fixée d'un commun accord. Si les parties en conviennent, des réunions extraordinaires du comité mixte peuvent avoir lieu à la demande de l'une ou l'autre des parties.
               
            
               
                  5.
               
               
                  Le comité mixte se réunit normalement au niveau des hauts fonctionnaires, sauf si les parties en conviennent autrement.
               
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                  6.
               
               
                  Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques.
               
            Participants
      
               
                  7.
               
               
                  Avant chaque réunion, les coprésidents sont informés, par les secrétaires, de la composition prévue de la délégation de leur partie.
               
            
               
                  8.
               
               
                  Le cas échéant et avec l'accord des parties, des experts ou des représentants d'autres instances peuvent être invités à assister aux réunions du comité mixte en tant qu'observateurs ou dans le but de fournir des informations sur un sujet particulier.
               
            Secrétaires
      
               
                  9.
               
               
                  Un représentant du Service européen pour l'action extérieure et un représentant du ministère des affaires étrangères et du commerce de la Nouvelle-Zélande exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte. Toutes les communications destinées aux coprésidents du comité mixte ou émanant des coprésidents sont transmises aux secrétaires.
               
            Ordres du jour des réunions
      
               
                  10.
               
               
                  Les coprésidents établissent l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis, de même que les documents pertinents, aux parties au plus tard 15 jours avant le début de la réunion.
               
            
               
                  11.
               
               
                  L'ordre du jour provisoire comprend les points soumis aux coprésidents au plus tard 21 jours avant le début de la réunion.
               
            
               
                  12.
               
               
                  Le comité mixte adopte l'ordre du jour définitif au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, avec l'accord des parties.
               
            
               
                  13.
               
               
                  Avec l'accord des parties, les coprésidents peuvent, si nécessaire, réduire les délais indiqués aux points 11 et 12.
               
            Procès-verbaux
      
               
                  14.
               
               
                  Les secrétaires rédigent conjointement le projet de procès-verbal de chaque réunion, normalement dans les 30 jours calendrier suivant la fin de la réunion. Le projet de procès-verbal se fonde sur une synthèse, établie par les coprésidents, des conclusions auxquelles est parvenu le comité mixte.
               
            
               
                  15.
               
               
                  Le projet de procès-verbal est approuvé par les deux parties dans les 45 jours calendrier suivant la fin de la réunion ou à toute autre date convenue par les parties. Une fois qu'un accord a été trouvé sur le procès-verbal, deux exemplaires originaux sont signés par les coprésidents et les secrétaires. Chaque partie reçoit un exemplaire original.
               
            Décisions et recommandations
      
               
                  16.
               
               
                  Le comité mixte peut convenir d'adopter des décisions ou des recommandations. Le titre des décisions et recommandations comporte la mention «Décision» ou «Recommandation», suivie d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.
               
            
               
                  17.
               
               
                  Le comité mixte arrête des décisions et adopte des recommandations d'un commun accord entre les parties, après l'achèvement de leurs procédures internes respectives.
               
            
               
                  18.
               
               
                  Le comité mixte peut décider d'adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Les parties conviennent dans ce cas d'un délai pour la durée de la procédure. Si, à l'expiration de ce délai, aucune partie ne s'est déclarée opposée à la décision ou à la recommandation proposée, les coprésidents du comité mixte déclarent la décision ou la recommandation adoptée d'un commun accord.
               
            
               
                  19.
               
               
                  Les décisions et recommandations adoptées par le comité mixte sont authentifiées par deux exemplaires originaux signés par les coprésidents du comité mixte.
               
            
               
                  20.
               
               
                  Chacune des parties peut décider de publier, dans son journal officiel, les décisions et les recommandations du comité mixte.
               
            Correspondance
      
               
                  21.
               
               
                  La correspondance destinée au comité mixte est adressée au secrétaire de la partie à laquelle l'auteur appartient, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.
               
            
               
                  22.
               
               
                  Les secrétaires veillent à ce que la correspondance adressée au comité mixte soit transmise aux coprésidents et diffusée, s'il y a lieu, conformément au point 25.
               
            
               
                  23.
               
               
                  Les documents émanant des coprésidents sont transmis aux parties par les secrétaires et diffusés, s'il y a lieu, en tant que documents visés au point 25.
               
            
               
                  24.
               
               
                  La correspondance destinée aux coprésidents ou émanant des coprésidents peut s'effectuer par tout moyen écrit disponible, y compris par courrier électronique.
               
            Documents
      
               
                  25.
               
               
                  Lorsque les délibérations du comité mixte s'appuient sur des documents, ceux-ci sont numérotés et communiqués aux participants par les secrétaires.
               
            Dépenses
      
               
                  26.
               
               
                  Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité mixte, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.
               
            
               
                  27.
               
               
                  Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
               
            Sous-comités et groupes de travail
      
               
                  28.
               
               
                  Le comité mixte peut décider de constituer des sous-comités et des groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
               
            
               
                  29.
               
               
                  Le comité mixte peut décider de supprimer des sous-comités ou des groupes de travail qu'il a créés ou d'établir ou de modifier leur mandat.
               
            
               
                  30.
               
               
                  Les sous-comités et les groupes de travail font rapport au comité mixte après chacune de leurs réunions.
               
            
               
                  31.
               
               
                  Les groupes de travail n'ont aucun pouvoir de décision, mais peuvent soumettre des recommandations au comité mixte.
               
            Modification du règlement intérieur
      
               
                  32.
               
               
                  Les parties peuvent convenir de modifier le présent règlement intérieur, conformément aux points 16 à 20.
               
            
   
      PROJET DE
      DÉCISION No 2/2018 DU COMITÉ MIXTE UE-NOUVELLE-ZÉLANDE
      du …
      relative à l'adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail
      LE COMITÉ MIXTE,
      vu l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 53, et vu les points 28 à 31 du règlement intérieur du comité mixte,
      considérant ce qui suit:
      Conformément aux points 28 et 29 de son règlement intérieur, le comité mixte peut constituer des sous-comités et des groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et définir leur mandat,
      A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      
                  1.
               
               
                  Le mandat des sous-comités et des groupes de travail du comité mixte est fixé comme indiqué en annexe.
               
            
                  2.
               
               
                  La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
               
            
         Fait à …, le
         
            
               Par le comité mixte
            
            
               Les coprésidents
            
         
      
      
         (1)  JO L 321 du 29.11.2016, p. 3.
   
   
      ANNEXE
      Mandat des sous-comités et des groupes de travail
      
               
                  1.
               
               
                  Les sous-comités et les groupes de travail examinent la mise en œuvre de l'accord dans leurs domaines de compétence, tels que précisés par le comité mixte. Ils peuvent également se pencher sur des sujets ou des projets spécifiques relatifs au domaine de coopération bilatérale concerné.
               
            
               
                  2.
               
               
                  Les sous-comités et les groupes de travail mènent leurs travaux sous l'autorité du comité mixte. Ils transmettent leurs procès-verbaux et recommandations au comité mixte dans les délais spécifiés par le comité mixte.
               
            
               
                  3.
               
               
                  Les sous-comités et les groupes de travail sont composés de représentants des parties.
               
            
               
                  4.
               
               
                  Les sous-comités et les groupes de travail peuvent inviter des experts à leurs réunions et les consulter sur des points précis inscrits à l'ordre du jour.
               
            
               
                  5.
               
               
                  Les sous-comités et les groupes de travail sont coprésidés par les deux parties.
               
            
               
                  6.
               
               
                  Des représentants de chaque partie (un par partie) exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chaque comité et groupe de travail. Les secrétaires exercent les mêmes fonctions que les secrétaires du comité mixte.
               
            
               
                  7.
               
               
                  Les sous-comités et les groupes de travail se réunissent au moins aussi souvent que le prescrit le comité mixte. Si les parties en conviennent, des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande de l'une ou l'autre des parties. Chaque réunion se tient en un lieu et à une date convenus d'un commun accord par les parties.
               
            
               
                  8.
               
               
                  Les sous-comités et les groupes de travail agissent conformément au règlement intérieur du comité mixte en ce qui concerne les ordres du jour, les procès-verbaux, les recommandations, la correspondance, les documents et les dépenses, sauf indication contraire du comité mixte.
               
            
               
                  9.
               
               
                  Sauf décision contraire des parties, les réunions ne sont pas publiques.