CELEX: 51989PC0091(02)
Language: fr
Date: 1989-07-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' AMELIORATION DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES

N° C 240/16                           Journal officiel des Communautés européennes                                   20. 9. 89
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'amélioration de la transformation et
                                 de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles
                                                       COM(89) 91 final
                                        (Présentée par la Commission le 19 mai 1989.)
                                                         (89/C 240/06)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu'il convient que la Commission arrête pour
                                                                  ces plans des cadres communautaires d'appui sectoriels
                                                                  à établir en accord avec les États membres concernés,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            dans le cadre du partenariat, et en tenant compte, le cas
 péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                      échéant, des cadres communautaires d'appui décidés
                                                                  pour des plans relatifs aux objectifs 1 et 5 b);
vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant qu'il convient d'adopter un moyen efficace
                                                                  pour assurer la cohérence de l'intervention communau-
vu l'avis du Parlement européen,                                  taire avec la politique agricole commune; que, à cet
                                                                  effet, le moyen le plus efficace consiste en l'adoption de
                                                                  critères de choix que permettent de déterminer les inves-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  tissements qui doivent être pris en considération, en
                                                                  premier lieu;
considérant que l'article 10 paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,                considérant que, en vue d'assurer la transparence néces-
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n°          saire pour l'intervention du Fonds, il convient de définir
2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orienta-           les dépenses éligibles;
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «orienta-
tion» ('), prévoit une décision du Conseil sur les moda-
lités de la participation du Fonds à l'action d'améliora-         considérant qu'il est nécessaire d'assurer la viabilité des
tion des conditions de commercialisation et de transfor-          investissements et la participation des agriculteurs aux
mation des produits agricoles et sylvicoles en vue de la          avantages économiques de l'action menée;
réalisation des objectifs visés par le règlement (CEE) n°
4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant                  considérant qu'en général l'application de l'action doit
dispositions d'application du règlement (CEE) n°                  être limitée aux produits agricoles de l'annexe II du
2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les              traité et aux produits sylvicoles; que, dans certains cas
interventions des différents fonds structurels, d'une part,       cependant, les produits transformés ne figurant plus à
et entre celles-ci et celles de la Banque européenne              cette annexe peuvent être importants pour les agricul-
d'investissement et des autres instruments financiers exis-       teurs, dans la mesure où ils créent des débouchés
tants, d'autre part( 2 );                                         nouveaux et/ou assurent une valeur ajoutée plus grande
                                                                  pour le produit de base;
considérant qu'il convient de définir les types d'investis-
sements sur lesquels porte l'intervention du FEOGA,               considérant que, dans le cadre de la réforme des fonds,
section «orientation» (ci-après le «Fonds»), en tenant            le règlement (CEE) n° 4256/88 a déterminé les nouvelles
compte de la situation actuelle à la fois des marchés agri-       formes d'intervention du Fonds pour l'amélioration des
coles et du secteur agro-alimentaire, ainsi que des pers-         structures de la commercialisation et de la transforma-
pectives de développement des débouchés pour les                  tion des produits agricoles et sylvicoles; qu'il importe par
produits issus de l'agriculture et de la sylviculture;            conséquent de préciser les règles générales pour sa mise
                                                                  en œuvre;
considérant que, en vue d'assurer une amélioration cohé-
rente de la transformation et de la commercialisation des         considérant que, pour tenir compte des différences de
produits agricoles et sylvicoles, il convient que la partici-     situations structurelles dans les diverses régions de la
pation financière du Fonds à des investissements dans ce          Communauté et pour assurer la concentration de l'inter-
domaine soit subordonnée à l'insertion de ces derniers            vention du Fonds, il convient de moduler les taux de
dans des plans sectoriels comportant une analyse appro-           participation, par catégorie de régions;
fondie de la situation du secteur et de l'amélioration
envisagée;                                                        considérant que, pour assurer une harmonie entre les
                                                                  actions de la Communauté et celles de l'État membre et
                                                                  afin d'assurer la complémentarité de l'intervention
                                                                  communautaire, il apparaît nécessaire que les investisse-
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.                             ments retenus pour un financement par le Fonds soient
(2) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.                            cofinancés par l'État membre;
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considérant que, en vue de permettre le passage harmo-            2.     L'action commune vise notamment à contribuer à la
nieux du régime de financement propre au règlement                réalisation des objectifs n os 1 et 5 visés à l'article 1 e r du
(CEE) n° 355/77 du Conseil (') aux nouvelles disposi-             règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (2), à savoir:
tions contenues dans le présent règlement, il y a lieu de         accélérer l'adaptation des structures agricoles dans la
prévoir des modalités transitoires relatives à l'interven-        perspective de la réforme de la politique agricole
tion du Fonds approuvée avant l'entrée en vigueur du              commune et promouvoir le développement des régions
présent règlement;                                                en retard de développement et des zones rurales, dans les
                                                                  conditions définies par le règlement (CEE) n° 4256/88.
considérant qu'il y lieu de prévoir la possibilité d'établir
certaines modalités d'application spécifiques adaptées à la
nature particulière de l'action prévue par le présent
règlement afin de permettre sa mise en œuvre efficace,                                  TITRE PREMIER
                                                                  PLANS SECTORIELS, CADRES COMMUNAUTAIRES
                                                                               D'APPUI ET CRITÈRES DE CHOIX
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                             Article 2
                         Article premier
                                                                  Rôle des plans sectoriels, des cadres communautaires
                Objectifs de l'action commune                                    d'appui et des critères de choix
1.     Afin de faciliter les adaptations ou les orientations      Afin d'assurer la cohérence du développement du secteur
de l'agriculture en fonction de l'évolution de la politique       de la commercialisation et de la transformation avec les
agricole commune, il est institué une action commune au           politiques communautaires, et notamment avec la poli-
sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°            tique agricole commune, et pour assurer l'efficacité des
4256/88 destinée à favoriser l'amélioration et la rationa-        aides communautaires, le financement des investisse-
lisation du traitement, de la transformation ou de la             ments devra se faire dans le cadre de plans visant à
commercialisation des produits agricoles et sylvicoles.           l'amélioration structurelle des secteurs des différents
Dans le cadre de cette action, le Fonds peut participer au        produits concernés (ci-après dénommés «plans secto-
financement d'investissements qui:                                riels») à établir par les États membres, et sur la base de
                                                                  cadres communautaires d'appui correspondants établis
a) contribuent à l'orientation de la production en fonc-          compte tenu des critères pour la sélection des investisse-
    tion de l'évolution prévisible des marchés ou favori-         ments devant bénéficier du financement communautaire
    sent l'émergence de nouveaux débouchés pour la                (ci-après dénommés «critères de choix») à déterminer par
    production agricole, en facilitant notamment la               la Commission.
    production et la commercialisation de nouveaux
    produits ou de produits de qualité, y compris ceux
    issus de l'agriculture dite biologique;
                                                                                             Article 3
b) sont de nature à décharger les mécanismes d'interven-                               Contenu des plans
    tion des organisations communes de marché en
    répondant à un besoin d'amélioration des structures           1.    Les plans sectoriels doivent comporter au moins les
    à long terme;                                                 données figurant aux articles 4 et 5.
c) se situent dans des régions qui éprouvent des diffi-
    cultés particulières d'adaptation aux conséquences            2.    Les données à transmettre avec les plans sectoriels
    économiques de l'évolution de la situation sur les            doivent refléter la situation de l'ensemble du territoire de
    marchés ou bénéficient à ces régions;                         l'État membre concerné.
d) contribuent à l'amélioration ou à la rationalisation des
    circuits de commercialisation ou du processus de
    transformation des produits agricoles et sylvicoles;          3.    Pour les régions ou zones déterminées au titre des
                                                                  objectifs 1 et 5 b) de la réforme des fonds structurels, la
                                                                  cohérence entre les plans sectoriels et les plans de déve-
e) contribuent à l'amélioration de la qualité, de la              loppement régional ou les plans de développement rural
    présentation et du conditionnement des produits ou            ainsi qu'avec les cadres communautaires d'appui corres-
    contribuent au meilleur emploi des sous-produits,             pondants doit être démontrée.
    notamment par le recyclage des déchets.
(') JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.                              O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.
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                           Article 4                             h) les mesures à caractère administratif, législatif et
                                                                     financier adoptées ou à prendre pour la mise en
              Analyse de la situation de départ                      œuvre du plan, et notamment l'indication des formes
 1.    Les données visées à l'article 3 paragraphe 1                 d'intervention prévues ainsi que des autorités ou orga-
doivent, en ce qui concerne la description de la situation           nismes à désigner conformément à l'article 14 para-
actuelle du secteur de la commercialisation et de la trans-          graphe 1 et à l'article 16 paragraphe 1 du règlement
formation, comprendre au moins:                                      (CEE) n° 4253/88;
a) la délimitation du secteur, ainsi que les motifs de cette     i) la description des systèmes de gestion et de contrôle
    délimitation;                                                    nationaux des programmes opérationnels ou subven-
                                                                     tions globales qui font l'objet de la demande de
b) la situation de départ et les tendances qui peuvent en            concours.
    être déduites, notamment en ce qui concerne :
                                                                                             Article 6
    — la situation économique et sociale en général, dans
        la mesure où elle se rapporte au plan, notamment                         Mise à jour et nouveaux plans
        les perspectives des débouchés pour les produits
                                                                 Si le délai initial prévu par un État membre pour la durée
        agricoles et sylvicoles,
                                                                 d'application d'un plan est venu à expiration, une mise à
                                                                 jour ou un nouveau plan doit comporter, outre les
    — l'importance de l'activité agricole et sylvicole,          éléments visés aux articles 4 et 5, un bilan concernant:
    — la situation du secteur de transformation et de            a) les réalisations par rapport aux prévisions du plan
        commercialisation des produits agricoles et sylvi-           dont la durée d'application est terminée, y compris les
        coles qui font l'objet du plan, et notamment les             moyens publics mis à la disposition de ces réalisations;
        capacités existantes des entreprises concernées et
        leur distribution géographique.
                                                                 b) la description de l'évolution de la situation en matière
                                                                     de transformation et de commercialisation des
2.     Les données prévues au paragraphe 1 doivent être              produits démontrant qu'une nécessité subsiste pour la
récentes.                                                            mise à jour ou pour un nouveau plan.
                           Article 5                                                         Article 7
            Objectif des plans et mise en œuvre                  Présentation des plans sectoriels et décision sur les cadres
                                                                           communautaires d'appui correspondants
Les données visées à l'article 3 paragraphe 1 doivent, en
ce qui concerne les objectifs et les moyens afférents au          1.    Les plans sectoriels ainsi que leurs adaptations
plan, comprendre au moins:                                       éventuelles sont transmis à la Commission par les États
                                                                 membres concernés.
a) les besoins auxquels répond le plan et les \objectifs
    visés par celui-ci, notamment les capacités à atteindre;     2.     Les cadres communautaires d'appui se rapportant
                                                                 aux plans sectoriels sont établis en accord avec l'État
b) l'importance économique du plan dans le secteur des           membre concerné, dans le cadre du partenariat et par
    produits concernés et ses effets au niveau des exploi-       décision de la Commission selon la procédure prévue.và
    tations agricoles et sylvicoles;                             l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 et conformé-
                                                                 ment aux principes figurant au titre III dudit règlement.
c) les mesures d'aides        existantes  pour   le    secteur
    concerné par le plan;
                                                                 3.     La Commission s'assure, dans le cadre de la procé-
                                                                 dure visée au paragraphe 2, de la cohérence entre les
d) les moyens prévus pour atteindre les objectifs, notam-        plans sectoriels et les priorités des politiques communau-
    ment le montant global des investissements ainsi que         taires, notamment celles de la politique agricole
    la participation financière de l'État membre;                commune.
e) la situation du plan, par rapport à d'autres mesures
    éventuelles visant à encourager le développement                                         Article 8
    harmonieux de l'économie en général;
                                                                                        Critères de choix
f) le délai envisagé pour la réalisation du plan qui             1.     Les critères de choix visés à l'article 2 déterminent
    devrait, en général, couvrir une période de trois à          les investissements à retenir pour un concours du Fonds,
    cinq ans;                                                    dans le cadre de l'approbation des programmes opéra-
                                                                 tionnels ou des subventions globales visés à l'article 9. Ils
g) les effets prévisibles pour l'environnement et, le cas        fixent des priorités et indiquent les investissements à
    échéant, les mesures envisagées dans ce domaine;             exclure d'un financement communautaire.
 ---pagebreak---  20. 9. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 240/19
 2.    Les critères de choix sont établis conformément aux        — de déterminer les modalités précises de l'intervention
 orientations des politiques communautaires, et notam-                  du Fonds sur la base, le cas échéant, des indications
 ment de la politique agricole commune.                                 déjà données dans tout cadre communautaire d'appui
                                                                        correspondant.
 3.    Les critères de choix et, le cas échéant, leur modifi-
cation sont arrêtés par la Commission. La décision est
                                                                                             Article 11
notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel
 des Communautés européennes.                                                   Investissements et dépenses éligibles
                                                                   1.     Les investissements entrant en ligne de compte pour
                           TITRE II                               l'octroi d'un concours du Fonds dans le cadre des formes
                                                                  d'intervention visées à l'article 9 doivent viser:
PROGRAMMES OPÉRATIONNELS ET SUBVENTIONS
                          GLOBALES
                                                                  a) à la rationalisation et au développement du condition-
                           Article 9                                   nement, de la conservation, du traitement ou de la
                                                                       transformation des produits agricoles et sylvicoles ou
                     Formes d'intervention                             au recyclage des résidus de fabrication;
 1.    Le Fonds intervient dans la mise en œuvre de
                                                                  b) à l'amélioration de la mise sur le marché, y compris
l'action visée par le présent règlement:
                                                                       l'amélioration de la transparence de la formation des
                                                                       prix;
a) par une participation financière aux programmes
    opérationnels, au sens de l'article 5 paragraphe 5 du
    règlement (CEE) n° 2052/88                                    c) à l'application de nouvelles techniques de transforma-
                                                                       tion, y compris le développement de nouveaux
    ou                                                                 produits et sous-produits ou l'ouverture de nouveaux
                                                                       marchés;
b) par l'octroi de subventions globales au sens de l'ar-
    ticle 5 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE)             d) à l'amélioration de la qualité des produits.
    n° 2052/88.
                                                                 2.       Une priorité particulière peut être attribuée aux
                          Article 10                              investissements visant à améliorer les structures de
                                                                 commercialisation des produits agricoles, notamment si
                    Demandes de concours                         ces investissements favorisent l'émergence de nouveaux
                                                                 débouchés, en facilitant la commercialisation de
1.     Les autorités et organismes visés à l'article 14 para-    nouveaux produits ou produits de qualité possédant les
graphe 1 et à l'article 16 paragraphe 1 du règlement             caractéristiques conformes à la politique des denrées
(CEE) n° 4253/88 peuvent présenter des demandes de               alimentaires arrêtée par la Communauté, y compris les
concours sous la forme des programmes opérationnels ou           produits issus de l'agriculture dite biologique.
des subventions globales.
2.     Les demandes de concours doivent comporter les            3.       Les dépenses éligibles au titre des investissements
informations nécessaires pour permettre à la Commis-             visés au paragraphe 1 peuvent concerner:
sion:
                                                                 a) la construction et l'acquisition de biens immobiliers,
— d'évaluer la conformité des actions et des mesures                  à l'exception de l'achat de terrains;
    proposées avec les politiques communautaires, et
    notamment la politique agricole commune,                     b) les machines et équipements, y inclus les programmes
                                                                      informatiques et les logiciels;
— d'évaluer la contribution de l'action proposée à
    l'amélioration des structures de commercialisation et        c) les frais généraux, notamment les frais d'architectes,
    de transformation, la cohérence des mesures qui la                d'ingénieurs, de consultants, d'étude de faisabilité
    constituent ainsi que leur conformité au plan secto-              dans la limite de 12 % des coûts visés aux points a)
    riel, aux cadres communautaires d'appui et aux                    et b).
    critères de choix,
— d'évaluer l'impact socio-économique des actions dans                                       Article 12
    les zones concernées,                                             Produits concernés et participation des producteurs
— d'évaluer les conséquences sur l'environnement et              1.       Les investissements doivent contribuer à l'améliora-
    l'efficacité des mesures envisagées dans ce domaine,         tion de la situation des secteurs de production de base
                                                                 concernés; ils doivent, compte tenu de la spécificité de
— de vérifier que les modalités d'exécution et le finan-         chaque secteur, notamment assurer une participation
    cement conviennent pour assurer la mise en oeuvre            adéquate et durable des producteurs des produits de base
    efficace de l'action,                                        aux avantages économiques qui en découlent.
 ---pagebreak--- N° C 240/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                   20. 9. 89
2.    Les investissements doivent concerner en règle            2.     La décision visée au paragraphe 1 est notifiée à
générale des produits figurant à l'annexe II du traité,         l'autorité visée à l'article 14 paragraphe 1 du règlement
à l'exclusion de ceux visés par le règlement (CEE)              (CEE) n° 4253/88 ou à l'organisme visé à l'article 16
n° . . ./89 du Conseil. Toutefois, les investissements         paragraphe 1 dudit règlement, ainsi qu'à l'État membre
concernant les produits sylvicoles et les produits des         intéressé.
codes N C 4502, 4503 et 4504 sont également admis.
La Commission peut admettre les investissements concer-         3.     Pour les opérations pluriannuelles, l'autorité ou
nant d'autres produits pour autant que les bénéficiaires       l'organisme visé au paragraphe 2 transmet chaque année
d'aide disposent de liens contractuels directs avec les        à la Commission les éléments nécessaires pour permettre
producteurs des produits agricoles de base.                    l'engagement des tranches annuelles visées à l'article 20
                                                               paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 et la véri-
                                                               fication de la conformité des investissements à réaliser
3.    Les investissements doivent offrir      une garantie     avec les décisions prises conformément au paragraphe 1
suffisante quant à leur rentabilité.                           et à l'article 7 paragraphe 2.
                         Article 13
                                                                                            TITRE III
                   Investissements exclus
                                                                      DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET GÉNÉRALES
1.    Sont exclus les investissements:
— au niveau du commerce de détail,                                                          Article 16
                                                                                Taux et modalités du concours
— pour la commercialisation ou la transformation de             1.     Le concours du Fonds ne peut dépasser, par
    produits provenant de pays tiers.                          rapport aux coûts éligibles des investissements retenus:
2.    L'exécution des travaux prévus ne doit pas
commencer avant la date de réception par la Commission         a) 50 % dans les régions objectif n° 1 visées à l'ar-
de la demande de concours.                                          ticle 1 er point 1 du règlement (CEE) n° 2052/88;
                         Article 14                            b) 30 % dans les autres régions.
                        Bénéficiaires
1.    Peuvent bénéficier du concours du Fonds les              2.      Le concours du Fonds prend en général la forme de
personnes physiques ou morales ou leurs groupements            subventions en capital. Si d'autres formes d'aides sont
supportant la charge financière des investissements.           utilisées, elles ne doivent pas dépasser l'équivalent
                                                               desdites subventions en capital.
2.    Le concours du Fonds est octroyé par l'intermé-
diaire:
                                                               3.      Les États membres intéressés doivent s'engager à
                                                               participer au financement des investissements retenus par
— des autorités désignées conformément à l'article 14          la Commission pour une intervention du Fonds, avec au
    paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88                 moins 5 % des coûts éligibles.
    ou
                                                               4.      La participation des bénéficiaires visés à l'article 14
— des organismes désignés conformément à l'article 16          paragraphe 1 du présent règlement doit être, par rapport
    paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88.                aux coûts éligibles des investissements retenus, d'au
                                                               moins:
                         Article 15
                                                               a) 25 % dans les régions objectif n° 1 visées à l'ar-
        Décision d'octroi et engagement budgétaire                 ticle 1 er point 1 du règlement (CEE) n° 2052/88;
1.    La Commission décide de l'octroi du concours du
Fonds selon la procédure visée à l'article 29 du règlement
(CEE) n° 4253/88.                                              b) 45 °/o dans les autres régions.
 ---pagebreak--- 20. 9. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 240/21
5.     Les États membres peuvent prendre, dans le               — si certaines des coaditions fixées dans la décision de
domaine du présent règlement, des mesures d'aide                     la Commission visée à l'article 15 paragraphe 1 ne
supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi            sont pas remplies,
s'écartent de celles qui y sont prévues ou dont les
montants excèdent les plafonds qui y sont prévus, sous          — si les délais d'exécution fixés ne sont pas respectés.
réserve que ces mesures soient prises en conformité avec
les articles 92 à 94 du traité.
                                                                3.      La décision est notifiée à l'État membre intéressé
                                                                ainsi qu'à l'autorité désignée conformément à l'article 14
                          Article 17                            paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88 ou, le cas
            Procédures de versement du concours                 échéant, à l'organisme intermédiaire visé à l'article 16
                                                                paragraphe 1 dudit règlement.
1.     Les versements au titre d'avances ou de paiements
du solde à exécuter conformément aux dispositions de
l'article 21 du règlement (CEE) n° 4253/88 sont effec-                                    Article 19
tuées à l'autorité désignée conformément à l'article 14
paragraphe 1 dudit règlement ou, le cas échéant, à                   Période de transition pour l'approbation des plans
l'organisme intermédiaire visé à l'article 16 paragraphe 1      Pendant les douze mois suivant la date d'entrée en
du même règlement.                                              vigueur du présent règlement, l'intervention prévue à
                                                                l'article 9 paragraphe 1 peut être décidée en faveur
2.     L'autorité ou l'organisme intermédiaire visé au          d'actions d'une durée de réalisation d'un an au maximum
paragraphe 1 vérifie les pièces justificatives pour les         qui ne s'insèrent pas dans un plan sectoriel approuvé, à
dépenses des bénéficiaires finals et s'assure de leur régu-     condition que le secteur en cause soit couvert par un
larité avant de verser la participation communautaire. Il       programme sectoriel approuvé par la Commission en
effectue également des contrôles sur place afin de vérifier     vertu de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
la correspondance entre les éléments figurant dans la           355/77 et dont le délai de réalisation prévu n'est pas
demande de concours et la situation réelle.                     expiré.
Le paiement aux bénéficiaires finals doit intervenir dans
les quatre semaines suivant le dépôt de la demande pour                                   Article 20
autant que celle-ci contienne toutes les pièces nécessaires                         Suppression du report
pour établir la justification de la dépense.
                                                                Par dérogation aux dispositions de l'article 10 para-
                                                                graphe 3 du règlement (CEE) n° 4256/88, l'article 21 du
3.     À la fin de chaque trimestre, l'autorité ou l'orga-
                                                                règlement (CEE) n° 355/77 ne s'applique pas aux projets
nisme intermédiaire visés au paragraphe 1 transmet à la
                                                                n'ayant pas pu bénéficier du concours du Fonds au titre
Commission un relevé des versements effectués aux
                                                                de l'année 1990.
bénéficiaires indiquant les références des pièces justifica-
tives qu'il détient.
                                                                                          Article 21
4.     Chaque semestre, un        rapport   d'exécution   est
transmis à la Commission.                                       Transition pour les paiements relatifs aux projets du
                                                                                 règlement (CEE) n° 355/77
                                                                1.      À partir du 1 er janvier 1991, le versement du
                          Article 18
                                                                concours au titre des projets visés à l'article 10 para-
                  Vérifications et sanctions                    graphe 3 du règlement (CEE) n° 4256/88 sera effectué
                                                                conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du
1.     L'autorité désignée conformément à l'article 14          présent règlement.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88 ou, le cas
échéant, l'organisme intermédiaire visé à l'article 16
paragraphe 1 dudit règlement, transmet à la Commis-             2.      Les États membres communiquent à la Commis-
sion, à sa demande, toutes pièces justificatives et tous        sion, au plus tard le 15 décembre 1990:
documents de nature à établir que les conditions finan-
cières ou autres imposées sont remplies. La Commission
                                                                — les autorités qu'ils désignent pour effectuer les paie-
peut effectuer des contrôles sur place.
                                                                     ments des concours concernés,
2.     La Commission peut décider de suspendre, de              — le montant prévisionnel des versements au titre du
réduire ou de supprimer le concours du Fonds octroyé                 premier semestre 1991
conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe
1 et de l'article 14 paragraphe 2 du présent règlement:
                                                                     et
— si les investissements ne sont pas exécutés comme
     prévu,                                                     — les bases pour l'estimation de ce montant.
 ---pagebreak--- N° C 240/22                            Journal officiel des Communautés européennes                            20. 9. 89
3.    La Commission procède à un premier versement                                     Article 23
global dès réception de la communication dûment
motivée; elle procède à des versements complémentaires                           Modalités d'application
sur la base des relevés trimestriels visés à l'article 17       Les modalités d'application du présent règlement sont
paragraphe 3 en fonction des besoins prévisionnels              arrêtées par la Commission
communiqués par les États membres.
                                                                                       Article 24
                        Article 22
                                                                                   Entrée en vigueur
               Prorogation des programmes
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Les programmes spécifiques concernant les produits agri-        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
coles approuvés conformément à l'article 5 du règlement         Communautés européennes.
(CEE) n° 355/77, et dont le délai prévu pour la réalisa-
tion vient à échéance entre le 1 er janvier 1989 et l'entrée    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
en vigueur du présent règlement, sont prorogés jusqu'à la       éléments et directement applicable dans tout État
fin de la période visée à l'article 19.                         membre.