CELEX: 22010D0072
Language: fr
Date: 2010-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 72/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

16.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/26
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 72/2010
   du 11 juin 2010
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2008/126/CE de la Commission du 19 décembre 2008 modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/46/CE de la Commission du 24 avril 2009 modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2009/56/CE de la Commission du 12 juin 2009 rectifiant, en ce qui concerne sa date de transposition, la directive 2008/126/CE modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (5) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2009/100/CE abroge la directive 76/135/CEE du Conseil (6), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 47a (directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32008 L 0126: directive 2008/126/CE de la Commission du 19 décembre 2008 (JO L 32 du 31.1.2009, p. 1), rectifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32009 L 0056: directive 2009/56/CE de la Commission du 12 juin 2009 (JO L 150 du 13.6.2009, p. 5).
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32009 L 0046: directive 2009/46/CE de la Commission du 24 avril 2009 (JO L 109 du 30.4.2009, p. 14).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le texte du point 48 (directive 76/135/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
               «32009 L 0100: directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (JO L 259 du 2.10.2009, p. 8).»
            
         Article 2
   Les textes des directives 2008/126/CE, 2009/46/CE, 2009/56/CE et 2009/100/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.
   
      (2)  JO L 32 du 31.1.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 109 du 30.4.2009, p. 14.
   
      (4)  JO L 150 du 13.6.2009, p. 5.
   
      (5)  JO L 259 du 2.10.2009, p. 8.
   
      (6)  JO L 21 du 29.1.1976, p. 10.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.