CELEX: 51990PC0416
Language: fr
Date: 1990-09-10
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE TREIZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE DE DROIT DES SOCIETES CONCERNANT LES OFFRES PUBLIQUES D' ACQUISITION

26. 9. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 240/7
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition modifiée de la treizième directive du Conseil en matière de droit des sociétés
                                          concernant les offres publiques d'acquisition
                                               COM(90) 416 final — SYN 186
                     (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.)
                                                        (90/C 240/09)
                     PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             inchangé
péenne, et notamment son article 54,
vu la proposition de la Commission,                                vu la proposition de la Commission ('),
en coopération avec le Parlement européen,                         en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social,                          vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il est nécessaire de coordonner, en vue de          inchangé
les rendre équivalentes, certaines garanties exigées, dans
les États membres, des sociétés au sens de l'article 58
deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant
des associés que des tiers;
considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts          considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts
des actionnaires des sociétés anonymes et des sociétés en          des actionnaires de sociétés relevant du droit d'un État
commandite par actions lorsque celles-ci font l'objet              membre lorsque leurs titres — admis à être négociés sur
d'une offre publique d'achat ou d'échange de titres;               un marché réglementé au sens de la présente directive —
                                                                   font l'objet d'une offre publique d'acquisition;
                                                                   (') JO n° C 64 du 14. 3. 1989, p. 8.
                                                                   (2) JO n° C 38 du 19. 2. 1990, p. 49.
                                                                   O JO n° C 298 du 27. 11. 1989, p. 56.
 ---pagebreak--- N° C 240/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                26. 9. 90
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
considérant qu'il s'impose d'assurer l'égalité de traite-       supprime
ment des actionnaires se trouvant dans des situations
identiques;
considérant que cette égalité de traitement exige que soit      considérant que l'égalité de traitement des actionnaires
imposée l'obligation de lancer une offre aux personnes          exige que soit imposée l'obligation de lancer une offre
voulant atteindre un certain seuil de participation dans        aux personnes voulant atteindre un certain seuil de parti-
une société; que, en vue d'assurer la protection des            cipation dans une société; que, en vue d'assurer la
actionnaires minoritaires et pour éviter le lancement           protection des actionnaires minoritaires et pour éviter le
d'offres partielles à caractère purement spéculatif, il faut    lancement d'offres partielles à caractère purement spécu-
obliger ces personnes à lancer une offre portant sur tous       latif, il faut obliger les personnes ayant acquis une parti-
les titres de cette société;                                    cipation importante à lancer une offre portant sur tous
                                                                les titres de cette société; que pour assurer une applica-
                                                                tion plus flexible de cette disposition les États membres
                                                                peuvent prévoir une série d'exceptions à cette obligation;
considérant que, en vue d'assurer le respect des obliga-        inchangé
tions auxquelles sont soumises les parties à une offre,
chaque État membre doit désigner une autorité de
contrôle; que, en cas d'offre lancées au-delà des fron-
tières, il s'impose de définir la compétence territoriale de
ces autorités et d'assurer la reconnaissance mutuelle des
documents d'offre à l'intérieur de la Communauté; que
les autorités des différents États membres doivent
coopérer; que les personnes exerçant ou ayant exercé des
activités auprès de ces autorités doivent être soumises au
secret professionnel;
                                                                considérant que l'exercice des fonctions de l'autorité de
                                                                contrôle doit, lorsque celle-ci prend des décisions
                                                                concernant l'application des mesures visées par la
                                                                présente directive, être régi par une série de principes
                                                                déterminés visant à assurer que:
                                                                a) tous les détenteurs de titres de la société visée qui se
                                                                    trouvent dans des situations identiques bénéficient
                                                                    d'un traitement égal;
                                                                b) les destinataires de l'offre disposent d'un temps et
                                                                    d'une information suffisants pour les mettre à même
                                                                    de prendre une décision sur l'offre en pleine connais-
                                                                    sance de cause;
                                                                c) l'organe d'administration ou de direction de la société
                                                                    visée agisse dans l'intérêt de tous les actionnaires et
                                                                    ne puisse pas entraver le succès de l'offre;
                                                                d) il ne se crée pas de faux marchés des titres de la
                                                                    société visée, de la société offrante ou de toute autre
                                                                    société concernée par l'offre;
                                                                e) la société visée ne soit pas gênée dans ses activités en
                                                                    raison d'une offre visant ses titres au-delà d'un délai
                                                                    raisonnable;
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                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
 considérant que, pour éviter des opérations d'initiés, il        inchangé
 est nécessaire de rendre publique dans les meilleurs délais
 toute intention de lancer une offre; que l'offrant doit
 informer l'autorité de contrôle et l'administration de la
 société visée des conditions spécifiques de l'offre avant
 que celles-ci soient publiées;
 considérant que, pour éviter des opérations qui                  inchangé
 rendraient l'offre sans objet, il s'impose de limiter les
 pouvoirs de l'administration de la société visée concer-
 nant certaines opérations à caractère exceptionnel;
 considérant que, pour assurer le respect des obligations        inchangé
 qui découlent de la directive, il convient que l'offrant soit
représenté par une personne ou un établissement de
crédit habilité à réaliser des opérations sur le marché
financier;
considérant que, en vue d'une information adéquate des           inchangé
destinataires de l'offre, les conditions spécifiques de
celle-ci doivent être indiquées dans un document d'offre;
que, lorsque la contrepartie offerte comporte des titres,
certaines informations supplémentaires sur l'émetteur de
ces titres doivent être fournies;
considérant que l'offrant doit publier le document d'offre       inchangé
de façon à ce que tous les destinataires de l'offre en aient
connaissance; que, en cas d'insuffisance des informations
destinées à faire apparaître les véritables intentions de
l'offrant, l'autorité de contrôle peut soit interdire la
publication du document d'offre, soit obliger l'offrant à
publier un document corrigé;
considérant qu'il est nécessaire de limiter dans le temps        inchangé
les offres publiques d'achat ou d'échange;
considérant que, pour protéger la société faisant l'objet        considérant que, pour protéger la société faisant l'objet
de l'offre et les destinataires de celle-ci, une fois le docu-   de l'offre et les destinataires de celle-ci, une fois le docu-
ment d'offre publié, l'offre ne peut être retirée que dans       ment d'offre publié, l'offre ne peut être retirée ni
certains cas déterminés;                                         déclarée nulle que dans certains cas limités;
considérant que l'administration de la société qui fait          considérant que l'administration de la société qui fait
l'objet de l'offre doit publier un rapport écrit adressé à       l'objet de l'offre doit publier un avis écrit adressé à ses
ses actionnaires en y exposant son point de vue sur              actionnaires et exposant son point de vue sur l'offre;
l'offre; que, lorsque la contrepartie comporte des titres
qui, au moment de l'offre, ne font pas l'objet d'une
demande d'admission à la cote officielle d'une bourse de
valeurs, un rapport additionnel, établi par un expert
indépendant, doit également être publié, pour être acces-
sible à tous les destinataires de l'offre;
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                      PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que l'offrant a le droit de réviser l'offre; qu'il   considérant que l'offrant a le droit de réviser l'offre; qu'il
est nécessaire de prévoir certaines limites à ce droit pour      peut s'avérer nécessaire de prévoir certaines limites à ce
assurer le bon fonctionnement du marché et une infor-            droit pour assurer le bon fonctionnement de la société
mation en temps utile des destinataires de l'offre; que          visée ainsi que du marché et une information en temps
l'offrant doit établir et publier un document contenant          utile des destinataires de l'offre; que l'offrant doit établir
les modifications apportées à l'offre initiale; que les          et publier un document contenant les modifications
destinataires ayant déjà accepté l'offre doivent pouvoir         apportées à l'offre initiale; que les destinataires ayant
accepter l'offre révisée;                                        déjà accepté l'offre doivent pouvoir accepter l'offre
                                                                 révisée;
considérant que, en vue d'assurer l'égalité de traitement        inchangé
des destinataires de l'offre, toute acquisition, par
l'offrant ou par certaines personnes de son entourage, de
titres faisant l'objet de l'offre à un prix supérieur à celui
figurant dans le document d'offre ou dans l'une de ses
versions révisées, doit être considérée comme une révi-
sion de plein droit;
considérant que, pour le bon accomplissement de ses              considérant que, pour le bon accomplissement de ses
fonctions, l'autorité de contrôle doit pouvoir s'informer à      fonctions, l'autorité de contrôle doit à tout moment
tout moment du nombre des acceptations reçues; qu'une            pouvoir requérir des parties à l'offre des informations
fois l'intention de lancer une offre annoncée par                relatives à celle-ci; qu'une fois l'intention de lancer une
l'offrant, toute transaction concernant les titres consi-        offre annoncée par l'offrant, certaines transactions ayant
dérés doit être publiée par tout acquérant détenant déjà         pout objet les titres des sociétés concernées par l'offre
une participation significative;                                 doivent être communiquées à l'autorité de contrôle.
considérant que le résultat de l'offre doit être publié et       inchangé
communiqué à l'autorité de contrôle;
considérant que, compte tenu de la politique sociale de la       inchangé
Communauté, il s'impose de donner aux représentants
des salariés de la société visée les informations requises
sur l'offre et de leur communiquer tous les documents
concernant celle-ci;
considérant que la concurrence d'offres pour les titres          considérant que la concurrence d'offres pour les titres
d'une société ne peut être que profitable pour les action-       d'une société ne peut être que profitable pour les action-
naires de cette société; que toute offre concurrente doit        naires de cette société; que toute offre concurrente doit
être soumise aux mêmes dispositions que l'offre initiale;        être soumise aux mêmes dispositions que l'offre initiale;
que, en cas d'offres concurrentes, l'offrant initial doit        qu'en cas d'offres concurrentes, l'offrant initial doit avoir
avoir la possibilité de retirer son offre;                       la possibilité de retirer son offre; que les destinataires
                                                                 ayant déjà accepté l'offre initiale doivent pouvoir bénéfi-
                                                                 cier de l'offre concurrente;
considérant que, dans l'attente d'une coordination ulté-         inchangé
rieure, la présente directive ne porte pas atteinte à la
faculté des États membres d'interdire une offre publique
d'achat ou d'échange lancée par un offrant qui est un
ressortissant ou une société d'un État tiers, notamment
lorsque les ressortissants et les sociétés communautaires
ne bénéficient pas d'un traitement de réciprocité en ce
qui concerne l'acquisition par voie d'offre publique
d'achat ou d'échange de titres dans une société qui relève
du droit de cet État tiers,
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                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                      Article premier                                                 Article premier
                    Champ d'application                                            Champ d'application
Les mesures de coordination prescrites par la présente          1.    Les mesures de coordination prescrites par la
directive s'appliquent aux dispositions législatives, régle-   présente directive s'appliquent aux dispositions législa-
mentaires et administratives des États membres concer-         tives, réglementaires et administratives des États concer-
nant les offres publiques d'achat ou d'échange adressées       nant les offres publiques d'acquisition de titres d'une
dans les mêmes conditions à tous les détenteurs des titres     société relevant du droit d'un Etat membre lorsque ces
ou d'une catégorie de titres d'une société constituée sous     titres sont admis à être négociés sur le marché d'un ou
l'une des formes suivantes:                                    plusieurs États membres, réglementé et supervisé par des
                                                               autorités reconnues par les pouvoirs publics, fonction-
                                                               nant sur une base régulière et directement ou indirecte-
— pour l'Allemagne:                                            ment accessible au public.
    die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf
    Aktien,
                                                               2.    À l'issue d'une période de cinq ans à compter de la
                                                               date visée à l'article 22 paragraphe 2, la Commission
— pour la Belgique:                                            soumet au Conseil un rapport consacré à l'extension
                                                               totale ou partielle du champ d'application de la présente
    la société anonyme / de naamloze vennootschap, la          directive à des sociétés relevant du droit d'un État
    société en commandite par actions / de commandi-           membre dont les titres ne sont pas admis à être négociés
    taire vennootschap op aandelen,                            sur un des marchés visés au paragraphe 1 et lui présente,
                                                               le cas échéant, une proposition à cet effet.
— pour le Danemark:
    aktieselskaber, kommanditaktieselskaber,
— pour l'Espagne:
    la sociedad anonima, la sociedad en comandita por
    acciones,
— pour la France:
    la société anonyme, la société en commandite par
    actions,
— pour la Grèce:
    r| avcbvuixn Exatpeta, r\ etEpôppv)Sjj,r| jcatà (XETOXEÇ
    Etaipeia,
— pour l'Irlande:
    the public company, limited by shares,
— pour l'Italie:
    la società per azioni, la società in accomandita per
    azioni,
— pour le Luxembourg:
    la société anonyme, la société en commandite par
    actions,
 ---pagebreak---  N° C 240/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 9. 90
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
 — pour les Pays-Bas:
      de naamloze vennootschap,
 — pour le Portugal:
      sociedade anônima, sociedade em comandita por
      acçôes,
 — pour le Royaume-Uni:
     the public company, limited by shares.
                           Article 2                                                          Article 2
                          Définitions                                                       Définitions
 1.     Au sens de la présente directive, est considérée          Au sens de la présente directive, on entend par:
 comme «société visée» la société dont les titres font
                                                                  — «offre publique d'acquisition» («offre»): une offre
 l'objet d'une offre publique d'achat ou d'échange
                                                                     faite aux détenteurs des titres d'une société pour
 (ci-après «offre»).
                                                                     acquérir tout ou partie desdits titres contre paiement
                                                                     en numéraire («offre publique d'achat») ou par
                                                                     échange d'autres titres («offre publique d'échange»),
                                                                  — «société visée»: la société dont les titres font l'objet
                                                                     d'une offre,
 2.    Au sens de la présente directive, est considérée           — «offrant»: toute personne physique ou toute entité
 comme «offrant» toute personne ou société, y compris, le            juridique de droit public ou privé qui lance une offre.
 cas échéant, les membres de l'organe d'administration ou
 de direction de la société visée, qui lance une offre en
vertu de l'obligation prévue à l'article 4 ou à titre volon-
taire.
 3.    Au sens de la présente directive, sont considérés          — «titres»: les valeurs mobilières auxquelles sont
 comme «titres» ceux auxquels sont attachés des droits de            attachés des droits de vote dans une société ou qui
vote dans une société ou qui peuvent être convertis en               permettent d'obtenir des valeurs mobilières compor-
titres comportant de tels droits.                                    tant de tels droits,
4.     Au sens de la présente directive, sont considérés          — -«parties à l'offre» : l'offrant, son représentant au sens
comme «parties à l'offre» l'offrant, son représentant au             de l'article 9, le cas échéant, les membres de l'organe
sens de l'article 9, le cas échéant, les membres de                  d'administration ou de direction de la société
l'organe d'administration ou de direction de la société              offrante, les destinataires de l'offre ainsi que les
offrante, les destinataires de l'offre ainsi que les membres         membres de l'organe d'administration ou de direction
de l'organe d'administration ou de direction de la société           de la société visée,
visée.
5.     Au sens de la présente directive, sont considérées         — «personnes agissant de concert»: les personnes qui,
comme «personnes agissant de concert» les personnes qui              par des pratiques concertées ou en vertu d'un accord,
coopèrent au titre d'un accord en vue d'acquérir des                 coopèrent à l'égard de l'offre.
titres d'une société.
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                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 3                            supprimé
                    Égalité de traitement
Les actionnaires se trouvant dans des situations identi-
ques sont traités de façon égale.
                           Article 4                                                      Article 4
               Obligation de lancer une offre                                 Obligation de lancer une offre
1.     Quiconque a pour but l'acquisition d'un nombre ou        1.     Quiconque vient à détenir, à la suite d'une acquisi-
pourcentage de titres qui, le cas échéant, additionnés à        tion faite par lui ou par une des personnes visées au
ceux qu'il détient déjà, lui confèrent au moins un pour-        paragraphe 2 (acquéreur), des titres qui, additionnés, le
centage de droits de vote dans une société, qui ne peut         cas échéant, à ceux qu'il détient déjà, lui confèrent au
être fixé à plus de 33 lA % de ces droits, doit lancer une      moins un pourcentage de droits de vote dans une société
offre portant sur le totalité des titres de cette société.      qui ne peut être fixé à plus d'un tiers des droits de vote
                                                                existant à la date de cette acquisition, doit lancer une
                                                                offre portant sur la totalité des titres de cette société.
2.     Pour le calcul du seuil visé au paragraphe 1,            2.     Pour le calcul du seuil visé au paragraphe 1,
doivent être additionnés aux droits de vote détenus par         doivent être additionnés aux droits de vote détenus par
l'offrant:                                                      l'acquéreur:
a) les droits de vote détenus par les personnes agissant        a) les droits de vote détenus en leur propre nom par
    en leur propre nom mais pour le compte de l'offrant;            d'autres personnes ou entités pour le compte de
                                                                    l'acquéreur;
b) les cas échéant, les droits de vote détenus par les          b) les droits de vote détenus par les entreprises que
    entreprises appartenant avec l'offrant à un même                l'acquéreur contrôle au sens de l'article 8 de la direc-
    ensemble d'entreprises au sens de l'article 1 er de la          tive 88/627/CEE du Conseil, du 12 décembre 1988,
    directive 83/349/CEE( 1 );                                      concernant les informations à publier lors de l'acquisi-
                                                                    tion et de la cession d'une participation importante
                                                                    dans une société cotée en bourse (');
c) les droits de vote détenus par les personnes agissant        c) les droits de vote détenus par toute autre personne
    de concert avec l'offrant;                                      agissant de concert avec l'acquéreur;
d) le cas échéant, les droits de vote détenus par les           d) les droits de vote attachés aux titres détenus par
    membres de l'organe d'administration ou de direction            l'acquéreur qui sont déposés en garantie, sauf quand
    de la société offrante.                                         le dépositaire détient ces droits de vote et déclare son
                                                                    intention de les exercer; dans ce cas, ils sont assimilés
                                                                    aux droits de vote que détient le dépositaire.
                                                                2 bis.     Pour le calcul du seuil visé au paragraphe 1,
                                                                sont assimilés aux droits de vote détenus par l'acquéreur
                                                                ou, le cas échéant, par l'une des autres personnes ou
                                                                entités mentionnées aux points a) à d) précédents, les
                                                                droits de vote attachés aux titres suivants:
(') ]Q n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.                           (l) JO n° L 348 du 17. 12. 1988, p. 62.
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            PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                       a) les titres dont ils ont l'usufruit;
                                                       b) les titres qu'ils peuvent acquérir, à leur seule initiative,
                                                           en vertu d'accords formels;
                                                       c) les titres déposés auprès d'eux auxquels sont attachés
                                                           des droits de vote qu'ils peuvent excercer comme ils
                                                           l'entendent en l'absence d'instructions spécifiques des
                                                           détenteurs.
                                                       2 ter.    Les droits de vote qui ne peuvent pas être
                                                       exercés en vertu de l'article 22 de la directive
                                                       77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976 0 ,
                                                       concernant la constitution de la société anonyme ainsi
                                                       que le maintien et les modifications de son capital, ne
                                                       sont pas pris en compte pour le calcul du seuil visé au
                                                       paragraphe 1.
                                                       2 quater.     Les États membres peuvent prévoir des déro-
                                                       gations à l'obligation prévue au paragraphe 1 lorsque:
                                                       a) l'acquisition des titres résulte d'une transmission à
                                                           titre gratuit;
                                                       b) l'acquéreur s'est engagé à réaliser une fusion au sens
                                                           de l'article 3 de'la directive 78/855/CEE du Conseil,
                                                           du 9 octobre 1978, concernant les fusions de sociétés
                                                           anonymes (2), avec la société dont les titres ont été
                                                           acquis;
                                                       c) l'acquisition résulte d'une     opération de scission au
                                                           sens de l'article 2 de la     directive 82/891/CEE du
                                                           Conseil, du 17 décembre       1982, concernant les scis-
                                                           sions de sociétés anonymes    (3);
                                                       d) l'acquéreur acquiert au-delà du seuil visé au para-
                                                           graphe 1 un pourcentage de droits de vote qui
                                                           n'excède pas 3 °/o de la totalité de ces droits et
                                                           s'engage par écrit à céder le nombre de titres néces-
                                                           saires pour revenir en deçà dudit seuil dans une
                                                           période qui ne peut être supérieur à un an;
                                                       e) la société dont les titres ont été acquis est déjà
                                                           contrôlée au sens de l'article 8 de la directive
                                                           88/627/CEE par l'acquéreur ou par une autre entre-
                                                           prise contrôlant l'acquéreur ou contrôlée par lui au
                                                           sens dudit article;
                                                       (') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 1.
                                                       (2) JO n° L 295 du 20. 10. 1978, p. 36.
                                                       (5) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 47.
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                      PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                    la société dont les titres ont été acquis est déjà
                                                                    contrôlée au sens de l'article 8 de la directive
                                                                    88/627/CEE par un actionnaire ou conjointement par
                                                                    plusieurs actionnaires, et que ceux-ci s'engagent par
                                                                    écrit à ne pas céder leurs titres à l'acquéreur aux
                                                                    conditions qu'il leur propose;
                                                                 g) l'acquisition des titres a été faite, à la suite d'une
                                                                    augmentation du capital souscrit et que l'acquéreur a
                                                                    exercé son droit de souscription préférentiel confor-
                                                                    mément à l'article 29 de la directive 77/91/CEE.
3.     L'autorité de contrôle peut accorder des déroga-          3.    L'autorité de contrôle peut, outre dans les cas indi-
tions à la règle établie au paragraphe 1 en motivant             qués au paragraphe précédent, accorder des dérogations
dûment sa décision et en adoptant toutes les mesures             à l'obligation prévue au paragraphe 1 en motivant
nécessaires pour assurer l'égalité de traitement de tous         dûment sa décision.
les actionnaires.
                            Article 5                            supprime
       Exemptions liées à la taille de la société visée
L'article 4 ne s'applique pas:
a) lorsque les titres de la société visée ne sont pas admis
    à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou n'ont
    pas fait l'objet d'une demande d'admission au
    moment où l'offre est annoncée conformément à
    l'article 7
    et
b) que la société visée ou, le cas échéant, l'ensemble
    d'entreprises au sens de l'article 1 er de la directive
    83/349/CEE auquel cette société appartient ne
    dépasse pas, à la date de clôture du dernier bilan, les
    limites chiffrées de deux des trois critères prévus à
    l'article 27 de la directive 78/660/CEE du Conseil ( l ).
                            Article 6                                                      Article 6
                     Autorité de contrôle                                           Autorité de contrôle
1.     Les États membres désignent les autorités qui                   inchangé
doivent assumer les fonctions prévues par la présente
directive. Les autorités ainsi désignées peuvent déléguer
leurs pouvoirs en tout ou en partie à d'autres autorités
ou à des associations ou organismes privés. Les États
membres informent la Commission de ces désignations et
délégations de pouvoirs en précisant toute répartition
éventuelle des fonctions.
(') JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
 ---pagebreak--- N ° C 240/16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 9. 90
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
2.     Les autorités et, le cas échéant, les associations ou     2.    Les autorités de contrôle, et le cas échéant, les
organismes privés visés au paragraphe 1, doivent disposer        associations ou organismes privés visés au paragraphe 1,
de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer le respect        disposent de tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de
de la présente directive et, en tout cas, soit du pouvoir       leurs fonctions au nombre desquelles figure notamment
d'interdire la publication d'un document d'offre incom-         la responsabilité de veiller au respect par les parties à
plet au regard des exigences de la présente directive, soit     l'offre des obligations qui leur incombent au titre de la
du pouvoir d'obliger l'offrant à corriger un document           présente directive. Au nombre des pouvoirs des autorités
d'offre déficient et à le publier par les moyens prévus à       de contrôle figure notamment soit le pouvoir d'interdire
l'article 11 paragraphe 1.                                      la publication d'un document d'offre incomplet au
                                                                regard des exigences de la présente directive, soit le
                                                                pouvoir d'obliger l'offrant à corriger un document
                                                                d'offre déficient et à le publier par les moyens prévus à
                                                                l'article 11 paragraphe 1.
                                                                2 bis.     Lorsqu'un État membre prévoit que le document
                                                                d'offre doit être approuvé par l'autorité de contrôle
                                                                avant sa publication, l'autorité de contrôle dispose d'un
                                                                maximum de trois jours ouvrables à partir du dépôt du
                                                                document d'offre pour accorder ou refuser cette appro-
                                                                bation. L'approbation est présumée être accordée lorsque
                                                                l'autorité ne se prononce pas dans le délai prévu.
3.     L'autorité compétente en ce qui concerne le              3.     L'autorité de contrôle compétente en ce qui
contrôle de l'établissement et de la publication du docu-       concerne le contrôle de l'établissement et de la publica-
ment d'offre est celle de l'État membre dans lequel la          tion du document d'offre est celle de l'État membre dans
société visée a son siège social. Lorsque l'offre est lancée    lequel la société visée a son siège social, lorsque les titres
simultanément dans plusieurs États membres, le docu-            de cette société sont admis à être négociés sur un marché
ment ainsi établi doit être reconnu par les autres États        réglementé de cet État. Si tel n'est pas le cas, l'autorité
membres sans que leurs autorités de contrôle puissent           de contrôle est celle de l'État membre sur le marché
exiger d'y inclure les informations complémentaires.            réglementé duquel les titres de la société ont été admis à
                                                                être négociés pour la première fois. Le document ainsi
                                                                établi doit, s'il a été préalablement approuvé, être
                                                                reconnu par les autres États membres sans que leurs
                                                                autorités de contrôle puissent exiger d'y inclure des
                                                                informations complémentaires.
4.     Une fois le document d'offre publié conformément         4.     Les autorités de contrôle des États membres co-
à l'article 11 paragraphe 1, les autorités compétentes des      opèrent, nonobstant le paragraphe 5, dans toute la
États membres coopèrent dans toute la mesure nécessaire         mesure nécessaire à l'accomplissement de leur mission et
à l'accomplissement de leur mission et elles se communi-        se communiquent à cette fin toutes les informations
quent à cette fin toutes les informations requises.             requises.
5.     Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé des            a) Chaque État membre prévoit que toutes les
activités auprès des autorités de contrôle sont soumises                personnes exerçant ou ayant exercé une activité
au secret professionnel. Les informations confidentielles               auprès des autorités de contrôle sont soumises au
reçues à titres professionnel ne pourront donc être divul-              secret professionnel. Les informations couvertes
guées à aucune personne ou autorité, si ce n'est en vertu               par le secret professionnel ne peuvent être divul-
de dispositions légales.                                                guées à quelque personne ou autorité que ce soit
                                                                        qu'en vertu de dispositions législatives.
                                                                    b) Sans préjudice des obligations leur incombant dans
                                                                        le cadre de procédures judiciaires à caractère
                                                                        pénal, les autorités de contrôle qui reçoivent des
                                                                        informations au titre du paragraphe 4 peuvent
                                                                        exclusivement les utiliser pour l'exercice de leurs
                                                                        fonctions au sens du paragraphe 1 ainsi que dans
                                                                        le cadre de procédures administratives ou juridic-
                                                                        tionnelles ayant cet exercice pour objet spécifique.
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 240/17
                   PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                        Toutefois, lorsque l'autorité de contrôle qui a
                                                                        communiqué une information y consent, l'autorité
                                                                        de contrôle qui a reçu l'information peut l'utiliser
                                                                        à d'autres fins ou la transmettre aux autorités de
                                                                        contrôle d'autres États.
6.    La présente directive ne porte pas atteinte aux légis-   6.     inchangé
lations des États membres en matière de responsabilité
des autorités compétentes.
                                                                                        Article 6 bis
                                                               Principes régissant l'exercice des fonctions de l'autorité de
                                                                                          contrôle
                                                               Dans l'exercice de ses fonctions visées à l'article 6 para-
                                                               graphe 2 ainsi que lorsqu'elle accorde des dérogations
                                                               conformément aux articles 4 paragraphe 3, 8 paragraphe
                                                               1 point b), 10 paragraphe 5, 11 paragraphe 1, 12 para-
                                                               graphe 2, 13 paragraphe 1 points e) et f), 15 paragraphe
                                                               5 et 20 paragraphe 3, l'autorité de contrôle doit veiller à
                                                               ce que:
                                                               a) tous les détenteurs de titres de la société visée qui se
                                                                   trouvent dans des situations identiques bénéficient
                                                                   d'un traitement égal;
                                                               b) les destinataires de l'offre disposent d'un temps suffi-
                                                                   sant et d'une information suffisante pour les mettre à
                                                                   même de prendre une décision sur l'offre en pleine
                                                                   connaissance de cause;
                                                               c) l'organe d'administration ou de direction de la société
                                                                   visée agisse dans l'intérêt de tous les actionnaires et
                                                                   ne puisse pas entraver le succès de l'offre;
                                                               d) il ne se crée pas de faux marchés des titres de la
                                                                   société visée, de la société offrante ou de toute autre
                                                                   société concernée par l'offre;
                                                               e) la société visée ne soit pas gênée dans ses activités en
                                                                   raison d'une offre visant ses titres au-delà d'un délai
                                                                   raisonnable.
                          Article 7                                                       Article 7
Procédure précédant la publication du document d'offre         Procédure précédant la publication du document d'offre
 1.   L'offrant doit rendre publique son intention de           1.    Dès que sa décision de lancer une offre est prise,
lancer une offre par les moyens prévus à l'article 11          l'offrant en informe l'autorité de contrôle compétente et
paragraphe 1, dès que sa décision est prise. Il en informe     l'organe d'administration ou de direction de la société
l'autorité de contrôle compétente.                             visée, puis rend publique cette décision par les moyens
                                                               prévus à l'article 11 paragraphe 1 point a).
 ---pagebreak--- N° C 240/18                             Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 9. 90
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
2.     Dans les plus brefs délais, l'offrant établit un docu-    2.     Dans les plus brefs délais, l'offrant établit un docu-
ment d'offre conformément à l'article 10 et il le publie         ment d'offre conformément à l'article 10 et le publie,
par les moyens prévus à l'article 11 paragraphe 1.               accompagné le cas échéant des autres documents visés au
                                                                 même article, par les moyens prévus à l'article 11 para-
                                                                 graphe 1.
3.     Avant la publication de ce document d'offre,              3.     Avant la publication de ce document d'offre,
l'offrant doit transmettre celui-ci à l'autorité de contrôle     l'offrant doit transmettre celui-ci à l'autorité de contrôle,
compétente ainsi qu'à l'organe d'administration ou de            qui fait, le cas échéant, usage des pouvoirs visés à
direction de la société visée.                                   l'article 6 paragraphe 2, ainsi qu'à l'organe d'administra-
                                                                 tion ou de direction de la société visée.
                          Article 8                                                         Article 8
Limitation des pouvoirs de l'administration de la société        Limitation des pouvoirs de l'administration de la société
                            visée                                                             visée
Après avoir reçu l'information visée à l'article 7 para-         1.     Après avoir reçu l'information visée à l'article 7
graphe 1 et jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation de       paragraphe 1 et jusqu'à la publication du résultat de
l'offre, l'organe d'administration ou de direction de la         l'offre, l'organe d'aministration ou de direction de la
société visée doit, sauf autorisation de l'assemblée géné-       société visée doit, sauf autorisation donnée pendant la
rale des actionnaires, s'abstenir de décider:                    période d'acceptation par l'assemblée générale des
                                                                 actionnaires, s'abstenir de décider:
a) l'émission de titres auxquels sont attachés des droits        a) l'émission de titres au sens de l'article 2 quatrième
    de vote ou qui peuvent être convertis en titres                  tiret;
    comportant de tels droits;
b) la réalisation d'opérations n'ayant pas le caractère          b) sauf autorisation dûment motivée de l'autorité de
    d'opérations courantes effectuées à des conditions               contrôle, la réalisation d'opérations qui auraient pour
    normales, sauf autorisation dûment motivée de l'auto-            effet de modifier de façon significative l'actif ou le
    rité de contrôle compétente.                                     passif de la société ou qui auraient pour conséquence
                                                                     de faire assumer par celle-ci des engagements sans
                                                                     contrepartie;
                                                                 c) l'acquisition par la société de ses propres actions telle
                                                                     que prévue à l'article 19 paragraphes 1 point a) et 2
                                                                     de la directive 77/91/CEE.
                                                                 2.     L'organe d'administration ou de direction de la
                                                                 société visée peut, avant l'expiration de la période
                                                                 d'acceptation visée au paragraphe ci-dessus, convoquer
                                                                 une assemblée générale des actionnaires.
                          Article 9                                                         Article 9
                  Représentant de l'offrant                                        Représentant de l'offrant
L'offrant doit être représenté soit par une personne             inchangé
qualifiée autorisée à réaliser des opérations sur le marché
financier communautaire, soit par un établissement de
crédit agréé dans la Communauté.
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 240/19
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 10                                                     Article 10
                      Document d'offre                                                Document d'offre
1.     L'offrant doit établir un document sur           l'offre 1.    L'offrant doit établir un document sur l'offre     qui
comportant au moins les indications suivantes:                  doit contenir les informations nécessaires pour que       les
                                                                personnes à qui l'offre est destinée puissent porter      un
                                                                jugement fondé sur celle-ci, et comporter au moins        les
                                                                indications suivantes:
a) la forme, la dénomination et le siège social de la           a) inchangé
    société visée;
b) les nom et adresse de l'offrant ou, lorsque l'offrant est    b) inchangé
    une société, la forme, la dénomination et le siège
    social de cette société;
c) les nom et adresse ou la forme, la dénomination et le        c) inchangé
    siège social du représentant de l'offrant au sens de
    l'article 9;
                                                                c bis) les responsables du document d'offre, leurs noms
                                                                       et fonctions ainsi qu'une attestation de ceux-ci
                                                                       qu'à leur connaissance les données du document
                                                                       d'offre sont conformes à la réalité et que celui-ci
                                                                       ne comporte pas d'omission de nature à en altérer
                                                                       la portée;
d) les titres ou, le cas échéant, la catégorie de titres qui    d) les titres ou, le cas échéant, la ou les catégories de
    font l'objet de l'offre;                                       titres qui font l'objet de l'offre;
                                                                d bis) le pourcentage ou le nombre de titres maximal et
                                                                        minimal que l'offrant s'engage à acquérir;
e) les titres ou, le cas échéant, la catégorie de titres de la  e) les titres ou, le cas échéant, la ou les catégories de
    société visée, avec indication des droits de vote y            titres de la société visée, avec indication des droits de
    attachés, ainsi que de la date et du prix de leur acqui-       vote y attachés, déjà détenus:
    sition, déjà détenus:
    aa) par l'offrant;                                             aa) par l'offrant;
    bb) par d'autres      personnes   pour   le compte      de     bb) par d'autres personnes ou entités agissant en leur
          l'offrant;                                                     propre nom et pour le compte de l'offrant;
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                        PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
    ce) par des entreprises appartenant avec l'offrant à               ce) par les entreprises que l'offrant contrôle au sens
         un même ensemble d'entreprises au sens de                           de l'article 8 de la directive 88/627/CEE;
         l'article 1 er de la directive 83/349/CEE;
    dd) par les personnes          agissant de concert     avec        dd) par toute autre personne agissant de concert avec
         l'offrant;                                                          l'offrant;
    ee) en cas de société offrante, par les membres de                 ee) par l'offrant ou par l'une des autres personnes ou
         son organe d'administration ou de direction;                        entités mentionnées aux points bb) à dd) précé-
                                                                             dents lorsque les titres en cause sont déposés en
                                                                             garantie, sauf quand le dépositaire détient ces
                                                                             droits de vote et déclare son intention de les
                                                                             exercer; dans ce cas, ces titres sont assimilés aux
                                                                             titres que détient le dépositaire;
                                                                             ainsi qu'une indication de la date et du prix des
                                                                             acquisitions et des cessions de ces titres, dans la
                                                                             mesure où celles-ci ont été effectuées dans les
                                                                             douze mois précédant l'annonce visée à l'article 7
                                                                             paragraphe 1 et jusqu'à la publication du docu-
                                                                             ment d'offre.
                                                                             Sont assimilés aux titres détenus par l'offrant ou,
                                                                             le cas échéant, par l'une des autres personnes ou
                                                                             entités mentionnées aux points bb) à dd) précé-
                                                                             dents :
                                                                             — les titres dont ils ont l'usufruit,
                                                                             — les titres qu'ils peuvent acquérir, à leur seule
                                                                                  initiative, en vertu d'un accord formel,
                                                                            — les titres déposés auprès d'eux auxquels sont
                                                                                  attachés des droits de vote qu'ils peuvent
                                                                                  exercer comme ils l'entendent en l'absence
                                                                                  d'instructions spécifiques des détenteurs;
f) en cas de société offrante, les titres ou, le cas échéant,      f) en cas de société offrante, les titres ou, le cas échéant,
   la catégorie de titres de cette société détenus par la             la catégorie de titres de cette société détenus par la
   société visée avec indication des droits de vote y                 société visée ou par d'autres personnes pour le compte
   attachés, ainsi que de la date et du prix de leur acqui-           de la société visée avec indication des droits de vote y
   sition;                                                            attachés, dans la mesure où la société offrante en a
                                                                      connaissance;
g) la contrepartie offerte par titre ainsi que la méthode          g) la contrepartie offerte par titre ou par catégorie de
   d'évaluation suivie pour la déterminer et, en cas de               titres ainsi que la méthode suivie pour la déterminer,
   contrepartie en numéraire, les garanties offertes par              des indications sur la prestation de cette contrepartie
   l'offrant pour la prestation de cette contrepartie, ainsi
   que, le cas échéant, une déclaration relative à un futur           et,
   endettement de la société visée pour le financement de             — en cas de contrepartie en numéraire, les disposi-
   l'offre;                                                                tions prises ou à prendre pour le paiement de cette
                                                                           contrepartie;
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 240/21
                         PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                         en cas de contrepartie en titres, les éléments
                                                                         permettant de s'assurer que l'offrant en dispose
                                                                         ou, le cas échéant, un engagement de convoquer
                                                                         l'assemblée générale des actionnaires de la société
                                                                         offrante afin que celle-ci puisse autoriser l'émis-
                                                                         sion des titres en cause;
                                                                 g bis) une déclaration relative à un futur endettement
                                                                         éventuel de l'offrant ainsi que, le cas échéant, de
                                                                         la société visée pour le financement de l'offre;
h) lorsque la contrepartie comporte des titres, la date à        h) lorsque la contrepartie comporte des titres, la date à
    partir de laquelle ces titres donnent droit à participer         partir de laquelle ces titres donnent droit aux divi-
    aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière              dendes ou aux intérêts ainsi que toute modalité parti-
    relative à ce droit;                                             culière y afférente;
i) toute condition agréée par l'autorité de contrôle             i) toute condition indépendante de la volonté de
    compétente, dont l'offrant fait dépendre l'offre;                l'offrant et agréée par l'autorité de contrôle dont
                                                                     l'offre dépend;
                                                                 i bis) les cas dans lesquels l'offre pourrait être retirée ou
                                                                         déclarée nulle conformément à l'article 13;
j) la date ultime à laquelle l'offre doit être acceptée;         j) le début et la fin de la période pendant laquelle l'offre
                                                                     peut valablement être acceptée ;
k) les démarches que doivent accomplir les destinataires         k) inchangé
    de l'offre pour signifier leur acceptation et recevoir la
   contrepartie des titres qu'ils remettent à l'offrant;
    les intentions, clairement exprimées, de l'offrant               les objectifs que l'offrant poursuit en lançant son
    quant à la poursuite des activités de la société visée,          offre et ses intentions à l'égard de la société visée,
    notamment en ce qui concerne l'utilisation des ses               notamment l'utilisation de ses actifs, le maintien de
    actifs ainsi que le maintien des membres de son                  ses activités, l'endroit où l'offrant situe le siège de la
    organe d'administration ou de direction et de son                société visée, les restructurations éventuelles de la
    personnel;                                                       société visée et des sociétés qu'elle contrôle au sens de
                                                                     l'article 8 de la directive 88/627/CEE, le maintien
                                                                     des membres de l'organe d'administration ou de
                                                                     direction de la société visée, la politique en matière
                                                                     d'emploi dans la société visée et dans les sociétés
                                                                     qu'elle contrôle au sens de l'article ci-dessus, ainsi
                                                                     que, le cas échéant, les arrangements spéciaux relatifs
                                                                     aux droits de participation des travailleurs que
                                                                     l'offrant envisage de maintenir ou d'introduire, les
                                                                     modifications des statuts de la société visée, les initia-
                                                                     tives concernant la cotation des titres de cette société
                                                                     et la politique en matière de rémunération du capital;
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                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
m) le cas échéant, les avantages particuliers que l'offrant      m) inchangé
     envisage d'attribuer aux membres de l'organe
     d'administration ou de direction de la société visée;
n) tous les accords concernant l'exercice des droits de          n) tous les accords relatifs à l'offre ou concernant
     vote attachés aux titres de la société visée.                     l'exercice des droits de vote attachés aux titres de la
                                                                       société visée auxquels l'offrant est partie ou dont il a
                                                                       connaissance.
2.     En outre, le document d'offre doit mentionner, le         2.      En outre, le document d'offre doit mentionner, le
cas échéant, l'identité                                          cas échéant, l'identité des personnes ou entités visées au
                                                                 paragraphe 1 point e) sous bb) à ee).
a) des personnes pour le compte desquelles            l'offrant  2 bis.      Lorsque l'offrant agit en son propre nom mais
    agit;                                                        pour le compte d'une autre personne ou entité, les infor-
                                                                 mations contenues aux paragraphes 1 et 2 précédents
b) des entreprises appartenant au même ensemble                  doivent se référer à cette personne ou entité et non pas à
    d'entreprises que l'offrant au sens de l'article 1 er de la  l'offrant.
    directive 83/349/CEE;
c) des personnes agissant de concert avec l'offrant.
3.     Lorsque la contrepartie offerte comporte des titres       3.      Lorsque la contrepartie comporte des titres qui ont
nouvellement émis qui font l'objet, au moment de l'offre,        été admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs
d'une demande d'admission à la cote officielle d'une             située ou opérant dans un État membre dans les douze
bourse de valeurs, le document d'offre est accompagné            mois précédant la publication de l'annonce prévue à
d'un prospectus établi conformément à la directive               l'article 7 paragraphe 1, le document d'offre est accom-
80/390/CEE du Conseil (').                                       pagné du prospectus établi conformément à la directive
                                                                 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, concernant le
                                                                 prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobi-
                                                                 lières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (').
4.     Lorsque la contrepartie offerte comporte des titres       4.      Lorsque la contrepartie comporte des titres autres
qui ne font pas l'objet, au moment de l'offre, d'une             que ceux visés au paragraphe 3, le document d'offre doit
demande d'admission à la cote officielle d'une bourse de         comporter des informations équivalentes à celles conte-
valeurs, le document d'offre doit contenir les renseigne-        nues dans le prospectus mentionné audit paragraphe et
ments nécessaires pour que les destinataires de l'offre          permettant aux destinataires de l'offre de porter un juge-
puissent porter un jugement fondé sur le patrimoine, la          ment fondé sur le patrimoine, la situation financière, les
situation financière, les résultats et les perspectives de       résultats et les perspectives de l'émetteur.
l'émetteur.
(') JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1.                            (') JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1.
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 240/23
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                5.     L'autorité de contrôle peut exiger l'inclusion dans
                                                                le document d'offre d'informations supplémentaires.
                                                                Lorsqu'une information ne peut être obtenue à temps ou
                                                                sans un coût excessif ou que cette information n'est pas
                                                                considérée comme étant nécessaire pour la protection des
                                                                actionnaires ou des travailleurs de la société visée,
                                                                l'autorité peut exempter l'offrant de publier cette infor-
                                                                mation en motivant dûment sa décision.
                          Article 11                                                       Article 11
              Publication du document d'offre                                        Moyens de publicité
 1.    Le document d'offre et, le cas échéant, les docu-         1.    Sans préjudice de l'article 7 paragraphe 1, lorsque
ments visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 10 sont         la présente directive prescrit la publication, d'un docu-
soit:                                                           ment ou d'une information, les États membres choisissent
                                                                au moins un des moyens de publicité ci-dessous:
a) publiés dans un ou plusieurs journaux à diffusion            a) publication dans un ou plusieurs journaux à diffusion
    nationale ou à large diffusion et dans le bulletin              nationale ou à large diffusion ou dans le bulletin
    national désigné selon l'article 3 paragraphe 4 de la           national désigné selon l'article 3 paragraphe 4 de la
    directive 68/151/CEE du Conseil (');                            directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968 ('),
                                                                    sur la publicité, ou par d'autres moyens assurant une
                                                                    large diffusion de l'information agréés par l'autorité
                                                                    de contrôle;
b) mis à la disposition des destinataires de l'offre aux        b) mise à la disposition des destinataires de l'offre aux
    endroits indiqués par des annonces dans les journaux            endroits indiqués par des annonces dans les journaux
    et dans le bulletin visés au point a) ou par d'autres           ou dans le bulletin visés au point a) ou par d'autres
    moyens équivalents agréés par l'autorité de contrôle            moyens équivalents agréés par l'autorité de contrôle;
    compétente;
c) communiqués à tous les destinataires de l'offre,             c) communication à tous les destinataires de l'offre,
    lorsque tous les titres qui font l'objet de l'offre sont        lorsque tous les titres qui font l'objet de l'offre sont
    nominatifs.                                                     nominatifs.
                                                                1 bis.     Lorsque les titres de la société visée sont admis à
                                                                être négociés sur le marché d'États membres autres que
                                                                celui où la société visée a son siège social, la publicité se
                                                                fait dans chaque État membre conformément au droit en
                                                                vigueur dans cet État membre. Dans ce cas la date de
                                                                publication du document d'offre peut être dans ces États
                                                                membres postérieure à celle de la publication dans l'État
                                                                membre du siège social de la société visée, à condition
                                                                que cette date permette, compte tenu de la période
                                                                d'acceptation fixée dans le document d'offre, que les
                                                                destinataires de l'offre dans ces États membres disposent
                                                                d'un délai suffisant pour pouvoir prendre une décision en
                                                                connaissance de cause à l'égard de l'offre.
(') JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.                            (') JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.
 ---pagebreak--- N° C 240/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                26. 9. 90
                      PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
2.    En outre, le document d'offre et, le cas échéant, les      2.     Les États membres prennent les mesures appro-
documents visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 10           priées pour que les documents et informations publiés
doivent être déposés auprès de l'autorité de contrôle            conformément au paragraphe 1 soient communiqués à
compétente.                                                      l'autorité de contrôle.
                          Article 12                                                       Article 12
                      Délai d'acceptation                                           Période d'acceptation
1.    Le délai d'acceptation de l'offre indiqué dans le          1.     Les États membres prévoient que la période
document d'offre, conformément à l'article 10 para-              d'acceptation de l'offre à indiquer par l'offrant dans le
graphe 1 point j), ne peut être inférieur à quatre               document d'offre conformément à l'article 10 paragraphe
semaines ni supérieur à dix, à compter de la date de la          1 sous j) ne peut être inférieure à quatre semaines ni
publication de ce document conformément à l'article 11           supérieure à dix, à compter de la date de la publication
paragraphe 1.                                                    de ce document conformément à l'article 11 paragra-
                                                                 phe 1.
2.    Le délai ne peut être modifié, sauf autorisation           2.     Sans préjudice de l'article 15 paragraphe 2 et de
dûment motivée de l'autorité de contrôle et sans préju-          l'article 20 paragraphe 4, le délai ne peut être modifié,
dice de l'article 20.                                            sauf autorisation dûment motivée de l'autorité de
                                                                 contrôle.
                          Article 13                                                       Article 13
                       Retrait de l'offre                                        Retrait ou nullité de l'offre
1.    Une fois publiée par les moyens prévus à l'article 11      1.     Une fois publiée par les moyens prévus à l'article 11
paragraphe 1, l'offre ne peut être retirée que:                  paragraphe 1, l'offre ne peut être retirée ou déclarée
                                                                 nulle que:
a) en cas d'offres concurrentes lorsque l'offrant décide         a) inchangé
   de révoquer son offre conformément à l'article 20
   paragraphe 4;
b) en cas d'offre publique d'échange, lorsque l'assemblée        b) inchangé
   générale de la société offrante n'autorise pas l'émis-
   sion de nouveaux titres en vue d'une rémunération
   des destinataires de l'offre;
c) en cas d'offre publique d'échange, lorsque les titres         c) inchangé
   offerts par l'offrant en vue de la rémunération des
   destinataires de l'offre ne sont pas, contrairement aux
   intentions de l'offrant, admis à la cote officielle d'une
   bourse de valeurs;
d) en cas de défaut d'autorisation judiciaire ou adminis-        d) en cas de refus ou d'absence d'autorisation judiciaire
   trative requise pour l'acquisition des titres qui font            ou administrative requise pour l'acquisition des
   l'objet de l'offre, et notamment en cas de non-autori-            actions qui font l'objet de l'offre et notamment en cas
   sation de l'opération par les autorités chargées de               de non-autorisation de l'opération par les autorités
   veiller à la libre concurrence;                                   chargées de veiller à la libre concurrence;
 ---pagebreak---  26. 9. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 240/25
                        PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
 e) au cas où une condition de l'offre agréée par l'auto-          e) inchangé
    rité de contrôle compétente et indiquée dans le docu-
    ment d'offre conformément à l'article 10 paragraphe
    1 point i) n'est pas remplie;
 f) moyennant l'autorisation dûment motivée de l'auto-            f) inchangé
    rité de contrôle en cas de circonstances exception-
    nelles ne permettant pas la réalisation de l'offre pour
    des raisons indépendantes de la volonté des parties à
    l'offre.
 2.    Le retrait de l'offre est publié par les moyens prévus     2.     Le retrait ou la nullité de l'offre sont rendus publics
 à l'article 11 paragraphe 1 et notifié à l'autorité de           par les moyens prévus à l'article 11 paragraphe 1.
 contrôle compétente.
                            Article 14                                                      Article 14
       Rapport de l'administration de la société visée                     Avis de l'administration de la société visée
 1.    L'organe d'administration ou de direction de la            1.     L'organe d'administration où de direction de la
société visée établit un rapport écrit complet exposant           société visée établit un document contenant son avis
son point de vue sur l'offre et mentionnant les arguments         motivé sur l'offre ainsi que sur chacune de ses révisions.
pouvant être invoqués pour et contre celle-ci. Ce rapport         Ce document doit au moins indiquer:
doit, en outre, indiquer s'il existe en ce qui concerne
cette offre un accord entre l'organe d'administration ou          a) s'il existe en ce qui concerne cette offre un accord
de direction de la société visée et l'offrant et mentionner           entre l'organe d'administration ou de direction de la
tous les accords concernant l'exercice des droits de vote             société visée et l'offrant de mentionner tous les
attachés aux titres de la société visée.                              accords concernant l'exercice des droits de vote
                                                                      attachés aux titres de la société visée, dans la mesure
                                                                     où il en a connaissance;
                                                                  b) si les membres de l'organe d'administration ou de
                                                                      direction de la société visée détenant des titres de
                                                                      celle-ci, entendent accepter l'offre;
2.     Lorsque la contrepartie offerte comporte des titres               supprime
qui ne font pas l'objet, au moment de l'offre, d'une
demande d'admission à la cote officielle d'une bourse de
valeurs, le rapport de l'organe d'administration ou de
direction de la société visée est accompagné d'un rapport
établi par un expert indépendant des parties à l'offre,
désigné ou agréé par l'autorité de contrôle compétente.
Dans son rapport, l'expert doit en tout cas indiquer si, à
son avis, la contrepartie offerte est ou non pertinente ou
raisonnable et émettre un jugement sur la méthode
d'évaluation suivie pour déterminer cette contrepartie.
 ---pagebreak--- N° C 240/26                             Journal officiel des Communautés européennes                               26. 9. 90
                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
3.     Les rapports susmentionnés doivent être publiés par       3.     Le document visé au paragraphe 1 doit être publié
les moyens prévus à l'article 11 paragraphe 1 et déposés         par les moyens prévus à l'article 11 paragraphe 1 en
auprès de l'autorité de contrôle compétente en temps             temps utile avant l'expiration de la période d'acceptation
utile avant l'expiration du délai d'acceptation de l'offre.      de l'offre. Le fait que l'organe d'administration ou de
                                                                 direction de la société visée ne remplisse pas son obliga-
                                                                 tion d'établir le document visé au paragraphe 1 en temps
                                                                 utile, ne saurait produire d'effets suspensifs sur l'offre.
4.     En cas d'accord entre l'organe d'administration ou        4.     supprimé
de direction de la société visée et l'offrant, le rapport
dudit organe et, le cas échéant, celui de l'expert
mentionné au paragraphe 2, peuvent être annexés au
document d'offre visé à l'article 10.
5.     Les dipositions des paragraphes précédents s'appli-       5.     supprimé
quent également aux révisions de l'offre ainsi qu'aux
offres concurrentes.
                           Article 15                                                       Article 15
                      Révision de l'offre                                              Révision de l'offre
1.     L'offrant peut, à tout moment avant la dernière           1.     L'offrant peut, à tout moment avant la dernière
semaine fixée pour l'acceptation de l'offre selon l'article      semaine fixée pour l'acceptation de l'offre selon l'article
10 paragraphe 1 point j), réviser les conditions de l'offre.     10 paragraphe 1 point j), réviser les conditions de l'offre.
L'article 7 paragraphe 1 s'applique en ce qui concerne           L'article 7 paragraphes 1 et 3 s'applique en ce qui
l'annonce publique de la décision de l'offrant de réviser        concerne l'annonce publique de la décision de l'offrant
l'offre.                                                         de réviser l'offre.
2.     En cas de révision, le délai d'acceptation de l'offre     2.     inchangé
est automatiquement prorogé d'une semaine.
                                                                 2 bis.     Les États membres peuvent prendre les mesures
                                                                 appropriées pour qu'une éventuelle série de révisions
                                                                 successives de l'offre ne conduise pas à des abus au
                                                                 regard du fonctionnement de la société visée et du
                                                                 marché.
3.     L'offrant établit un document contenant les modifi-       3.     L'offrant établit un document contenant les modifi-
cations apportées au document d'offre et le publie par les       cations apportées au document d'offre, et le publie en
moyens prévus à l'article 11 paragraphe 1.                       temps utile avant l'expiration de la période d'acceptation
                                                                 de l'offre par les moyens prévus à l'article 11 para-
                                                                 graphe 1.
4.     Les États membres veillent à ce que les destinaires       4.     inchangé
de l'offre ayant déjà accepté une offre antérieure puis-
sent accepter l'offre révisée.
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 240/27
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
5.     Les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 peuvent          5.      inchangé
être modifiés moyennant l'autorisation dûment motivée
de l'autorité de contrôle compétente.
                          Article 16                                                        Article 16
                    Révision automatique                                              Révision automatique
L'acquisition par l'offrant, par les personnes agissant de       Lorsqu'il y a acquisition par l'offrant, par d'autres
concert avec lui ainsi que par les personnes agissant en         personnes ou entités agissant en leur propre nom mais
leur propre nom mais pour le compte de l'offrant, durant         pour le compte de l'offrant, par les entreprises que
la période d'acceptation, de titres qui font l'objet de          l'offrant contrôle au sens de l'article 8 de la directive
l'offre à un prix supérieur à celui figurant dans le docu-       88/627/CEE ainsi que par toute autre personne agissant
ment d'offre ou dans l'une de ses versions révisées, sera        de concert, avec l'offrant, depuis la publication de
considérée comme une révision de plein droit de l'offre          l'annonce prévue à l'article 7 paragraphe 1 jusqu'à la fin
en cause ayant pour effet l'augmentation de la contre-           de la période d'acceptation, de titres qui font l'objet de
partie des offres acceptées antérieurement.                      l'offre à des conditions plus favorables que celles figurant
                                                                 dans le document d'offre, le cas échéant révisé, les États
                                                                 membres veillent à ce que les destinataires de l'offre puis-
                                                                 sent bénéficier de ces conditions plus favorables.
                          Article 17                                                        Article 17
           Information de l'autorité de contrôle                             Information de l'autorité de contrôle
1.     Pendant toute la durée du délai d'acceptation de          1.     Pendant toute la durée de la période d'acceptation
l'offre publique d'achat ou d'échange, l'offrant est tenu        de l'offre, toutes les parties à l'offre sont tenues de
de donner à tout moment, à la demande de l'autorité de           fournir à l'autorité de contrôle, à sa demande, toute
contrôle compétente, des informations sur le nombre              information dont elles disposent relative à l'offre et
d'acceptations reçues.                                           nécessaire à l'accomplissement de la tâche de cette auto-
                                                                 rité.
2.     Une fois l'offre annoncée publiquement, conformé-         2.     Une fois l'offre annoncée publiquement conformé-
ment à l'article 7 paragraphe 1, l'offrant ou toute              ment à l'article 7 paragraphe 1, et jusqu'à la fin de la
personne détenant 1 % ou plus des droits de vote de la           période d'acceptation de l'offre:
société visée ou, le cas échéant, de la société offrante ou,
le cas échéant d'une autre société dont les titres sont
offerts comme contrepartie, est tenu d'informer l'autorité
de contrôle compétente de toute acquisition de titres de
ces sociétés faite par lui ou elle, par les personnes agis-
sant de concert avec lui ou elle ainsi que par les
personnes agissant en leur propre nom mais pour son
compte ainsi que le prix de ces acquisitions.
                                                                 — l'offrant ou toute personne ou entité détenant 5 °/o
                                                                      ou plus des droits de vote de la société visée ou, le
                                                                      cas échéant, de la société offrante ou, le cas échéant,
                                                                      d'une autre société dont les titres sont offerts comme
                                                                      contrepartie, est tenu d'informer l'autorité de
                                                                      contrôle dans les plus brefs délais tant de toute acqui-
                                                                      sition de titres de ces sociétés faite par lui ou elle, par
                                                                      d'autres personnes ou entités agissant en leur propre
                                                                      nom mais pour son compte, par les entreprises qu'il
                                                                      ou elle contrôle au sens de l'article 8 de la directive
                                                                      88/627/CEE, ou par toute autre personne agissant
                                                                      de concert avec lui ou elle, que du prix de ces acqui-
                                                                      sitions, ainsi que des droits de vote de la société
                                                                      concernée que, le cas échéant, il ou elle détientdéjà;
 ---pagebreak---  N° C 240/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 9. 90
                        PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                      toute personne ou entité qui acquiert 0,5 % ou plus
                                                                      des droits de vote de la société visée ou, le cas
                                                                      échéant, de la société offrante ou, le cas échéant,
                                                                      d'une autre société dont les titres sont offerts comme
                                                                      contrepartie, est tenue d'informer l'autorité de
                                                                      contrôle compétente dans les plus brefs délais tant de
                                                                      cette acquisition et de toute acquisition ultérieure de
                                                                      titres de ces sociétés faite par elle, par d'autres
                                                                      personnes ou entités agissant en leur propre nom
                                                                      mais pour son compte, par les entreprises qu'elle
                                                                      contrôle au sens de l'article 8 de la directive
                                                                      88/627/CEE, ou par toute autre personne agissant
                                                                      de concert avec elle, que du prix de ces acquisitions,
                                                                      ainsi que des droits de vote de la société concernée
                                                                      que, le cas échéant, elle détient déjà.
                           Article 18                                                       Article 18
              Publication du résultat de l'offre                                Publication du résultat de l'offre
Le résultat de l'offre est publié, une fois expiré le délai       Le résultat de l'offre est publié dans les plus brefs délais,
d'acceptation, par les moyens prévus à l'article 11 para-         une fois expirée la période d'acceptation, par les moyens
graphe 1 et communiqué par l'offrant à l'autorité de              prévus à l'article 11 paragraphe 1.
contrôle compétente.
                          Article 19                                                        Article 19
Information des repésentants des travailleurs de la société       Information    des représentants des travailleurs de la
                             visée                                                         société visée
L'organe d'administration ou de direction de la société            1.   L'organe d'administration ou de direction de la
visée communique aux représentants de ses travailleurs,           société visée communique aux représentants de ses
désignés conformément à la législation ou la pratique des         travailleurs, désignés conformément à la législation ou à
États membres, le document d'offre et, le cas échéant, les        la pratique des États membres, le document d'offre et, le
documents visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 10            cas échéant, les documents visés aux paragraphes 3 et 4
ainsi que son rapport au sens de l'article 14 et, le cas          de l'article 10, son avis au sens de l'article 14 para-
échéant, le rapport de l'expert visé à l'article 14 para-         graphe 1 ainsi que tous les documents ou informations
graphe 2.                                                         publiés par les moyens prévus à l'article 11 paragraphe 1
                                                                  concernant la révision, le retrait et le résultat de l'offre.
                                                                  2.    La communication de ces documents ou informa-
                                                                  tions se fait dans les plus brefs délais après leur publica-
                                                                  tion par les moyens prévus à l'article 11 paragraphe 1.
                          Article 20                                                        Article 20
                    Concurrence d'offre                                               Concurrence d'offres
 1.    Lorsque les titres de la société visée font l'objet              inchangé
d'offres concurrentes, les dispositions de la présente
directive s'appliquent à chacune de ces offres.
2.     Toute offre concurrente doit être annoncée publi-          2.    supprimé
quement conformément à l'article 7 paragraphe 1.
L'offrant établit un document d'offre conformément à
l'article 10 et le publie par les moyens prévus à l'article
11 paragraphe 1, avant l'expiration du délai d'accepta-
tion de l'offre initiale.
 ---pagebreak--- 26. 9. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 240/29
                      PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
3.      Sauf autorisation dûment motivée de l'autorité de        3.    inchangé
contrôle compétente, les personnes agissant de concert
avec l'offrant et les personnes agissant en leur propre
nom mais pour le compte de l'offrant ne peuvent lancer
une offre concurrente de l'offre initiale.
4.     En cas d'offres concurrentes et lorsque l'offrant         4.    inchangé
initial ne décide pas de retirer son offre, le délai d'accep-
tation de l'offre initiale est automatiquement prorogé
jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation de l'offre
concurrente. Cette prorogation doit faire l'objet d'une
publication par les moyens prévus à l'article 11 para-
graphe 1 et d'une communication à l'autorité de contrôle
compétente.
                                                                 5.    Les États membres veillent à ce que les destinataires
                                                                 d'une offre concurrente ayant déjà accepté une offre
                                                                 antérieure puissent bénéficier de l'offre concurrente.
                                                                 6.    Les États membres peuvent prendre des mesures
                                                                 appropriées pour que la concurrence d'offres ne conduise
                                                                 pas à des abus au regard du fonctionnement de la société
                                                                 visée et du marché.
                                                                 7.    Les États membres peuvent ne pas appliquer le
                                                                 paragraphe 5 ci-dessus aux acceptations irrévocables en
                                                                 cas de concurrence d'offres, lorsque de telles accepta-
                                                                 tions sont permises par leurs législations.
                          Article 21                                                    Article 21
                       Comité de contact                                            Comité de contact
1.     Il est institué auprès de la Commission un comité         inchangé
de contact ayant pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du
    traité, une application harmonisée de la présente
    directive par une concertation régulière portant
    notamment sur les problèmes concrets que pose son
    application;
b) d'assurer la concertation des politiques menées par les
    États membres en vue d'obtenir un traitement de réci-
    procité pour les ressortissants et pour les sociétés
    communautaires en ce qui concerne l'acquisition de
    titres d'une société par voie d'offre publique d'achat
    ou d'échange;
c) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet
    des compléments ou amendements à apporter à la
    présente directive.
 ---pagebreak--- N° C 240/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 9. 90
                        PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
2.    Le Comité de contact est composé de représentants
des États membres et de représentants de la Commission.
La présidence est assurée par un représentant de la
Commission. Le secrétariat est assuré par les services de
la Commission.
3.    Le comité de contact est convoqué par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de
l'un de ses membres.
                           Article 22                                                       Article 22
                Transposition de la directive                                     Transposition de la directive
 1.   Les États membres adoptent avant le . . . les disposi-       1.    Les États membres adoptent avant le 1 er janvier
tions législatives, réglementaires et administratives néces-       1992 les dispositions législatives, réglementaires et admi-
saires pour se conformer à la présente directive. Ils en          nistratives nécessaires pour se conformer à la présente
informent immédiatement la Commission.                            directive. Ils en informent immédiatement la Commis-
                                                                  sion.
2.    Les États membres fixent la date d'entrée en                2.     Les États membres fixent la date d'entrée en
vigueur de ces dispositions, en tout état de cause, au plus       vigueur de ces dispositions au plus tard au 1 er janvier
tard au . . .                                                      1993.
3.    Les États membres communiquent à la Commission              3.     inchangé
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                                                  4.     Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1
                                                                  se réfèrent explicitement à la présente directive.
                           Article 23                                                       Article 23
                Destinataires de la directive                                     Destinataires de la directive
Les États membres sont destinataires de la présente               inchangé
directive.