CELEX: 31970R2354
Language: fr
Date: 1970-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2354/70 de la Commission, du 23 novembre 1970, fixant des montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N° L 255/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                            24. 11 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2354/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 novembre 1970
              fixant des montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                         viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      que, en vertu du règlement ( CEE) n° 998/68 (8),
EUROPÉENNES,                                                       il en est de même pour les prélèvements à l'impor­
                                                                   tation de certaines carcasses, jambons, épaules et
                                                                   longes de porc, originaires et en provenance de
vu le traité instituant ila Communauté économique                  Hongrie ;
européenne,
                                                                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du                       données sur lesquelles est basée la constatation des
13 juin 1967, portant organisation commune des                     prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
marchés dans le secteur de la viande de porc (*),                  paragraphe 1 du règlement n° 121/67/CEE ; qu' il
modifié par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et                 s'impose de fixer, pour les importations désignées
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième                     dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'ori­
 alinéa,                                                           gine, des montants supplémentaires correspondant
                                                                   aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit,                  considérant que le règlement n° 137/67/CEE (9),
le prix d'offre franco frontière ci-dessous dénommé                modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
« prix d' offre », tombe en dessous du prix d'écluse,              1051/68 ( 10), a établi les règles générales permettant
le prélèvement applicable à ce produit doit être aug­              la fixation de montants supplémentaires pour les pro­
menté d'un montant supplémentaire égal à la dif­                   duits pour lesquels il n'est pas fixé de prix d'écluse ;
férence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,                 que le règlement n° 202/67/CEE, modifié par le règle­
déterminé conformément aux dispositions de l'article               ment n° 614/67/CEE, prévoit certaines modalités
1er du règlement n° 202/67/CEE de la Commission ,                  d'application en la matière, notamment en ce qui
du 28 juin 1967, relatif à la fixation du montant                  concerne la détermination des offres franco fron­
supplémentaire pour les importations de produits                   tière de ces produits ; que, d'après les informations
du secteur de la viande de porc en provenance des                  parvenues à la Commission, les offres en provenance
pays tiers (3), modifié par le règlement n° 614/67/                des pays tiers déterminés, en tenant compte aussi
CEE («) ;                                                          bien des prix indiqués dans les documents douaniers
                                                                   que de tous autres éléments indicatifs des prix indi­
                                                                   qués dans les pays tiers, évoluent d'une manière
considérant que le prix d'offre doit être établi pour              telle qu'il est nécessaire de fixer des montants supplé­
toutes les importations en provenance de tous les                  mentaires pour ces produits, correspondant aux
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un              chiffres indiqués dans ladite annexe ;
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit             considérant que le Comité de gestion de la viande
être établi pour les exportations de ces autres pays ;             de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                   son président,
considérant que, en vertu des règlements n° 121 /65/
CEE (5), ( CEE) n° 564/68 (6) et (CEE) n° 2260/69 (7),
les prélèvements à l'importation de certains porcs                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vivants et porcs abattus, originaires et en prove­
nance d'Autriche, de Pologne et de Roumanie, ne
sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                                         Article premier
                                                                   Les montants supplémentaires prévus à l'article 13
(») JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2283/67 .                       du règlement n° 121 /67/ CEE sont fixés dans l'annexe
 (а) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no 134 du 30 . 6. 1967, p. 2837/67.
 (4) JO n° 231 du 27. 9. 1967, p. 6.
(5)  JO no 155 du 18 . 9. 1965, p. 2560/65 .                       (8) JO n° L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.
(б)  JO no L 107 du 8. 5. 1968, p. 6.                              (9) JO n° 122 du 22. 6. 1967, p. 2395/67.
(7)  JO no L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.                          (10) JO n°L 179 du 25. 7. 1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24 . 11 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 255/ 13
ci-dessous pour les produits visés à l'article 1 er du                                                  Article 2
paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
annexe .                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                                            ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                      Franco M. MALFATTI
                                                                   ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1 du
                                                          règlement n° 121/67/CEE (*)
                                                                                          Montant
    Numéro
    du tarif                           Désignation des produits                        supplémentaire          Désignation des importations
                                                                                         U.C. /100 kg
 02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos
               01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
               A. Viandes :
                   III . de l'espèce porcine :
                         a) domestique :
                            6 , autres                                                      10,00        Toutes importations à l'exception
                                                                                                         de celles de : Grande-Bretagne,
                                                                                                         Irlande, Pologne, Yougoslavie, Au­
                                                                                                         triche, Hongrie, Roumanie et
                                                                                                         Danemark
 02.06         Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
               clusion des foies de volailles), salés ou en saumure, sé­
               chés ou fumés :
               B. de l'espèce porcine domestique :
                   I. Viandes :
                        a) salées ou en saumure :
                           6 , autres                                                       10,00        Toutes importations à l'exception
                                                                                                         de celles de : Grande-Bretagne
                                                                                                         Irlande, Pologne, Yougoslavie, Au­
                                                                                                         triche, Hongrie, Roumanie et
                                                                                                         Danemark
 (*) La nomenclature des produits résulte de l'annexe II du règlement n° 137/67/CEE , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1051/68 .