CELEX: 51978PC0635
Language: fr
Date: 1978-11-16
Title: Proposition modifiée REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant des mesures techniques de conservation des ressources de la pêche (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 635
Vol. 1978/0247
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(78)635 final
                                                          Bruxelles , le 16 novembre 1978
                                     Proposition modifiée
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      prévoyant des mesures techniques de conservation
                                 des ressources de la pêche
           ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article
                                149 , alinéa 2 du Traité CEE ) ■
                                       ' r.-' \
                 fefâ <' r :
                 / tC  -;
                   tc.-r   -_    *         "' \
                               Ί     ■      ■/
C0M(78 ) 635 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition soumise conformément aux dispositions de l' article
K9 paragraphe 2 du traité , est une version révisée de la proposition de la
Commission C1 ). afin de tenir compte :
- des erreurs de rédaction apparues depuis janvier 1978 ,
- des modifications proposées par la Commission dans sa proposition de
  règlement prévoyant certaines mesures techniques de conservation des
  ressources de la pêche ( C0M(78)490 du 22 septembre 1978 et qui a été
  présenté au Conseil en même temps qu' une proposition de règlement établi­
  ssant des mesures concernant la pêche à la langoustine    ( C0M(78)491 du
  22 septembre 1978 ),
- de certaines autres mesures appliquées par des Etats membres conformément
  aux objectifs du règlement et des informations scientifiques disponiblLes ,
- des informations scientifiques fournies par le comité consultatif pour
  la gestion des pêcheries du Conseil international pour l 'expçrtat ion cie
  la mer et par un groupe d' experts scientifiques nationaux chargés d' assister
  la Commission dans l' élaboration des propositions en vue de la conservation
  des ressources de pêche .                                      •
Les principales modifications des propositions précédentes portent sur les
points suivants :
- Nouvelle version de l' article 6 paragraphe 3 en vue d' interdire l' utilisation
  pour la consommation humaine des espèces de poissons protégées n' atteignant
  pas la taille requise ,
- Introduction d' une taille minimum pour la capture des harengs dans le
  Kattegat à l' article 8 paragraphe 1 et augmentation de la dimension
  minimale de la maille pour la capture du hareng dans le Kattegat et la
  Skagerrak ( annexe II ),
- Diminution de la taille minimum pour le débarquement de crevettes dans les
  articles 9 et 10,
- Interdiction de l' utilisation de chaluts à perche dans le Kattegat et
   limitation de la région à l' intérieur de laquelle certains bateaux ne sont
   pas autorisés à pêcher à l' aide de chaluts conçus spécialement pour
  capturer le poisson plat , à l' article 13,
 ---pagebreak---  Augmentation de la taille minimum pour le débarquement de merlans et
 fixation d' une telle taille pour le bar commun dans la région 2 .
( 1 ) Voir document R / 168 / 78 ( AGRI 49 / RELEX2 ) Partie III
      Base : COM ( 78)7 final ( voir C0M(77)515 final ) du 16 janvier 1978 .
 ---pagebreak---                       REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
                          prévoyant     des mesures techniques
                en vue de la conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                  %
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n°           / JS du Conseil , du           ,
instituant un régime communautaire de conservation et de 'gestion de
ressources de pêche ( 1 ), et notamment son article 2 ,
                   •                                              '
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis      du Parlement Européen ( 2 ),
 ( 1 ) JO n°
  (2)  JO n « C 6 du 9.1.1978
 ---pagebreak---                                         -2-
ccnsidérant que l' article 2 du règlement ( CEE ) n°            /78 prévoit
l' adoption par le Conseil des mesures de conservation nécessaires pour
;; ;:; irer la protection des fonds et des stocks de poisson ainsi qu' une •
exploitation équilibrée des ressources de pêche ;
considérant qu' il est indispensable , pour éviter des discriminations
et une distorsion de la concurrence entre les Etats membres , que des
mesures de conservation soient prises par la Communauté ;
considérant que jusqu' à présent les Etats membres ont appliqué certaines
mesures de conservation soit de leur propre initiative , soit à la ?;uite
de rec0mr.2r.dat ions ou de propositions des commissions internationales
des pêcheries compétentes ;
considérant que ces mesures reposent largement sur des données scienti­
fiques qui ont déjà été acceptées par les Etats membres
considérant qu' il y a lieu pour la Communauté , dans un premier tertps ,
d' aO opter ces mesures pour autant qu' elles sont compatibles avec les
co.iectifs visés par les mesures de conservation de la Communauté ;
considérant que les mesures qui n' ont pas un caractère permanent
devraient être ' adoptées au moyen de règlements additionnels arrctt'r.
 annuellement ;
 considérant qu' il importe d' augmenter la dimension minimale des mnilles
 vies filets pour les espèces protégées de la mer du Nord et qu' à cet égard les
 mesures à prendre doivent se fonder sur les informations scientifiques
 fournies par le Conseil international pour l' exploration de la mer
 ( CIBM ), mais que des informations supplémentaires paraissent néces­
 saires pour d' autres régions ;
                                                                            ...A.
 ---pagebreak---                                          3-
 conniàérant que , selon les mêmes informations , la langoustine devrait
 * îr<î exclue du nombre des espèces pouvant être capturées avec des filets .
à petites mailles ; qu' il convient toutefois de fixer une période
 ■« riinnitoire pendant laquelle les dimensions des mailles utilisées pour
la .langoustine devraient être augmentées dans toutes les parties de
l' Atlantique du nord-est jusqu' à la dimension déjà exigée actuellemen fc
tiann les zones les plus importantes ;
considérant que , sous réserve d' un examen effectué par la Communauté ,
les Etats membres peuvent , en cas de menace grave pesant sur la
conservation , prendre des mesures de conservation s 'ajoutant à celles
contenues dans le présent règlement ;
considérant qu' il se peut que de nouvelles mesures de conservation
urgentes ainsi que des règles détaillées concernant la mise en oeuvro
du présent règlement deviennent nécessaires ; que de telles mesures fct
règles doivent être adoptées conformément à la procédure prévus à
l' article 14 du règlement ( CEE ) n°        /78 ,
A APJIETE LE PRESENT REGLEMENT S
                                  Article premier
"> •         Lo présent règlement concerne la capture et le débarquement
      dort ressources biologiques évoluant dans 1 * ensemble des eaux r;ari-
       tiiûes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de3 Etats
      membres et faisant l' objet de la réglementation communautaire de la
      pêche dans les régions suivantes ï
                                                                     • • #/ • « I
 ---pagebreak---  3ég-ion 11 ::
Région            Toutes Les eaux situées au large des côtes du Groenland et de
                  St Pierre et Miquelon ;
 Région 22 ::
Région            Toutes les eaux situées dans la zone définie à l' article 1 de la
                  Convention du 24 janvier 1959 , relative aux pêcheurs de l' Atlantique
                  du Nord-Est , au nord de 48° de latitude Nord, à l' exception de celles
                  comprises dans la région 1 ;
RR égion
    égion 33 ::   Toutes les eaux situées dans la zone définie à l' article 1 de la
                  Convention du 24 janvier 1959 , relative aux pêcheurs de l' Atlantique
                  du Nord-Est , au sud de 48° de latitude Nord ;
 Rég ion 4 :
Région            Toutes les eaux situées au large du département français de la Guyane ;
 3éqion_5
Régi     on 5 :   Toutes les eaux situées au large des départements français de la
                  Martinique et de la Guadeloupe ;
 ''•■L-gion
  •> g i on 66 :: Toutes les eaux situées au large du département français de la Réunion .
               CCes régions peuvent être réparties en sous-zones ou divisions cor Vor .nés à
  celles qui sont délimitées à des fins statistiques par le Conseil international pc
   l' exploration de la mer ( CIEM ) ou par la Convention internationale relative aux
  pêcheries de l' Atlantique du nord-ouest ( ICNAF ), ou encore en parties de ces sub­
  divisions ou selon d' autres critères géographiques .
                                                                           •
                                      Article 2               . '
                Il est interdit à tout bateau d' utiliser ou de remorquer des chaluti , sei
   danoises ou filets similaires , qui auraient sur une de leurs parties des mailles
   de c' imension inférieures à celles qui sont fixées dans l' annexe 1 pour ta région
   et le type de filet considérés .
          -     Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 1981 dans la
   partie "mer du Nord" de la région 2 .
 ---pagebreak---                                                                           -5-
          les mailles utilisées dans la partie "mer du Nord " de la
  région 2 peuvent avoir des dimensions inférieures à celles fixées
  pour cette partie à l' annexe I :
  – jusqu' au 31 décembre 1978 :
      toute partie de tout filet en fil simple                                                                                   70 mra
      toute partie de tout filet en fil double                                                                                   75 m® ;
  – à partir du 1er janvier 1979 jusqu' au 31 décembre 1980 :
      toute partie de tout filet en fil simple                                                                                   75 cro
      toute partie de tout filet en fil double                                                                                   80 mm.
          Le Conseil , à la lumière des informations scientifiques
 pertinentes disponibles , procède avant le 1er avril                                                                        197? au
  résxaT.en de la dimension des mailles fixée dans l' annexe I pour la
 répion et le type de filet considérés et , statuant à la majorité
 qualifiée sur proposition de la Commission , prend les mesures
  appropriées , en particulier en ce qui concerne la dimension des
  mailles des chaluts destinés à la capture du merlan en mer du îlord
  ainsi que la dimension des mailles utilisées pour la pSche dana les
  divisions CIEli III a); VI a), b) et VII a ) , b ) , c ) , d ), e ), f ) t g ),
  h ),                 j ), k).
                                                                Article 3
          Les bateaux sont autorisés à utiliser des chaluts , seines
  danoises ou filets similaires à mailles de dimensions inférieures
  à celles qui sont fixées dans l' annexe I mais non inférieures à
  celles qui sont fixées dans l' annexe II et aux articles . 9 et 10, pour la
  T)f"cfoo portant sur les espèces définies dans l' annexe II et à
  l' article 9 . et exercée dans certaines régions particulières . Ces
  dispositions ne s' appliquent pas à la pêche au chalut portant sur
  le? espèces énumérées dans l' annexe III et exercée dans certaines
  zones particulières . ,                                                                                          ~                               -- '"h
                     v-1
   •V'sV^v
                                                                                                        ·< ν- .. .. >· : ; .   " ' .- Λ"-· 1 *%·■*".· ·■.·
        ^         - •* «"v ;•     . v :        . < v-  .     . - o'i; -A <
ν*· ·         ·'ϋ V* *,» ·£.·.: :       ί-ν.'.    ^ . „ν ν-                           · "■ --"Λ *- Λ*·γ. - ·' '··ν. '                        ·/ · » ·
            '  ·-     ·,ν· ·■ - - .                         ί'Γ-;         ··> ' >*.·;                                      -
 ---pagebreak---                                                     -6-
      Sans préjudice des articles 9 et 10 , il est interdit , dans la région 2 , à tout
      bateau d' utiliser des filets ayant à leur cul des mailles de dimensions comprises
      entre £0 mm et celles fixées dans l' annexe I pour cette région, sauf dans les eau*
      situées à l' est d' une ligne reliant Hanstholm à Lindesnes .
                                             Article A
1 . Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 10 :
     - les captures d' espèces énumérées à l' annexe VI , effectuées au cours d' un voyage
         par un bateau n' ayant à bord que des fi lets non conformes à l 'art i cle 2 paragraphe 1 ,
         ne peuvent dépasser 10 %           en poids du volume global de poisson ou de tout
         échantillon représentatif d' au moins 100 kg de ce poisson constaté à bord, après
         triage, en cale ou lors du débarquement ; les captures de saumon et de truite à
         titre accessoire sont interdites; toutefois, en ce qui concerne la pêche au lançon
         à l' aide de filets de dimensions inférieures * 16 mm, les captures d' autres esp*;-s
         ne peuvent dépasser 10 % en poids du volume global de poisson ou de tout volume ;>
         poisson de plus de 100 kg constaté à bord à tout mqment ou lors du débarquement .
         les captures effectuées au cours d' un voyage par un bateau utilisant à la fois des
         filets conformes à l' article 2 paragraphe 1 et d' autres non conformes à ce paragraphe
        ne doivent respecter le pourcentage fixé au premier tiret que pour les quantités
        prises à l' aide de filets non conformes è l' article 2 paragraphe 1 . Dans le cas où
         le capitaine du bateau ne tient pas de registres précis en appl i cation de l ' art i c i e S
         du règlement ( CEE) n«    /78 du Conseil, du             , définissant certaines mesures
        de contrôle des activités de pêche exercées par les bateaux des Etats membres ( 1 ),
        toutes les quantités de poisson se trouvant à bord sont considérées comme capturées
        à l'aide de filets non conformes à l' article 2 paragraphe 1 .
2. Le-paragraphe 1 est applicable à partir du 1er janvier 1981 à la pêche à la crevette
       de l'espèce Crangon dans les eaux situées en-deça d'une limite de 12 milles, cal­
        culée i partir des lignes de base des Etats membres .
3. Le paragraphe 1 est applicable à partir du 1er janvier 1981 dans le Kattegat
        (division CIEM ni a, ) au sud d'une ligne reliant Skagen au phare de Pater Noster .
       Jusqu'  à la mise en application du paragraphe 1, le pourcentage visé dans ce
       paragraphe est fixé :
       - à 20 X jusqu' au 31 décembre 1978;
       - * 15 X à partir du 1er Janvier 1979 et jusqu'au 31 décembre 1980.
   < 1 > J0 n« L
 ---pagebreak---                                       -7-
                                 Ârticle 5
        Les dimensions minimales des mailles sont mesurées conformément
 aux modalités fixées à 1 * annexe IV ,
        Il ne peut être utilisé aucun dispositif permettant d' obstruer
 les mailles d' une partie quelconque d 'un filet ou d' en réduire
 î;f fictivement les dimensions . Ces dispositions n' excluent pas
l' utilisation des dispositifs énumérés à l' annexe V.
                                  Article 5
        Les poissons n' ayant pas la taille requise ne peuvent etre
gardés à bord mais doivent , être re jetés aussitôt à la mer . lit;, no
peuvent pas non plus être débarqués , transportés , vendus , exporte
ou mis en vente .
        Un poisson est considéré comme n' ayant pas la taille reoul:o
iîi ses dimensions , mesurées de la pointe du museau à l 1 ex ir €•:?.! Se
■3e la nageoire caudale , sont inférieures à celles qui sont f ixi 'r.n
â-uiG l' annexe VI pour les différentes espèces et régions .
               ,                                                    i
        Sans préjudice du paragraphe 1 , le volume des poissons ri ' : .             t
 pas la taille requise définie au paragraphe 2 qui , au cours d' un
 voyage , sont capturés par un bateau, ayant à bord des filets non
 conformes à l' article 2 paragraphe 1 , ne peut à aucun moment
 dépasser 10 '/<> en poids du volume global do poisson ou de toit
 échantillon représentatif d 'au moins 100 leg de ce poisson ccnrvtaté
     bord , après triage , en cale ou lors du débarquement; les captures de
saumon et de truite à titre accessoire sont interdites . r »s poissons ne peuvent
etre débarqués ,    transportés , vendus , exposés ou mis en vente en vue de la con­
sommation humaine .
                                                                              /
                                                                        • • •/ ♦ • •
 ---pagebreak---                                                   -8-
                                            Artlcle 7
         L' article 2 paragraphe 1 et l' article 6 ne s' appliquent pas au merlan capturé à l' est
      d' une ligne reliant Hanstholm à Lindesnes par les bateaux d' une puissance non supé­
      rieure à 150 chevaux au frein, à la condition que les débarquements de ce poisson
      ne comprennent pas d' autres espèces énumérées à l' annexe VI .
                                           Article 8
1.        Il est interdit de pêcher le hareng dant la taille, mesurée de la pointe du museau
      à l' extrémité de la nageoire caudale , est inférieure à 20 cm oyi de capturer des
      harengs dont le nombre par unité de poids est supérieur à un nombre à déterminer .
      Dans le Kattegat , la taille minimale pour le hareng sera toutefois de 18 cm . L' article
      6 paragraphe 1 est applicable .
 2 . Sans préjudice du paragraphe 1 , les débarquements de hareng
       peuvent êtré composés de 10 X en poids au maximum
       de hareng n' ayant pas la taille requise •
                                                     ou. Le , poids requis exprimé en nombre de
                                                     •••-.* *""" *
       harengs par unité de poids .
3.      Il est interdit de capturer à des fins autres que la consommation                   - r
       humaine le maquereau dont la dimension, mesurée de la pointe du museau à l' extrémité
       de la nageoire caudale , est inférieure à 30 cm . L' article 6 paragraphe 1 est
                                                                                         »
        applicable.'
 4 . Sans préjudice du paragraphe 3 , les débarquements de maquereau destiné
         à des fins     autres que la consommation humaine peuvent être composés de 20 X
        en poids au maximum de maquereau n' ayant pas la taille requise .
             *
                                            Article 9
    l.les bateaux péchant la langoustine ne peuvent utiliser des chaluts ayant sur une de
         leurs parties des mailles de dimensions Inférieures à 70 mm dans la région 2 et à
        60 mm dans la région 3, ces dimensions étant établies dans chaque cas pour les fils
       • simples
    2.11 est interdit de pêcher la langoustine dont la taille, mesurée de la pointe de
         l' épine rostrale à l' extrémité du telson, est inférieure à 86mm dans la région 2 et à 71
         mm dans la région 3 ou de capturer des langoustines dont le nombre par unité de poids
         est supérieur à un nombre à déterminer . L' article 6 paragraphe 1 est applicable .
   3 . Par dérogation à l' article 4 paragraphe 1 premier tiret , les captures accessoires
        d' espèces prott-gées effectuées au cours de chaque voyage par des bateaux péchant la lan­
        goustine dans certaines zones maritimes des régions 2 et 3 peuvent atteindre au maximum
         50 X en poids du volume global ou de tout échantillon représentatif d' au moins 100 kg
         des captures constatées à bord, après triage , en tfale ou lors du débarquement .      *
 ---pagebreak---            Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition
     de la Commission , détermine avant le 1er juillet - 1979 les zones
     maritimes concernées »
 4«        Les paragraphes 1 , 2 et 3 sont applicables î
     – à partir du 1er septembre    1979 dans la région 2 ;
     - à partir du 1er janvier 1982 dans la région 3 .
 5»        Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 4 , le maillage minins.1
     et la taille minimale autorisés lors de la pêche de la langoustine
     effectuée dans le Skagerrak et le Kattegat ( division CIEU III a))
     sont respectivement fixés à 70 mm et 130 mm*'
                     '        •                           '                     *
                                   Article 10 '
      Les mesures suivantes sont applicables aux bateaux qui pèchent la
larîgoustine jusqu' à la mise en oeuvre des dispositions de l' article 9o
                   '   • v"      :                ' ' . ' \            '\
a) Région 2                                                 \
                                                            i    »   .
          Jusqu' au 31 août 1979 •
                                                •            i '
    - les maillages utilisés doivent avoir une dimension minimale de
      55 à 60 mm }
      la taille minimale du poisson- est fixée â 70 mm ;
                                                                   *      ' \ Λ
    - le pourcentage de prises accessoires autorisées pour les eppeces
       énumérées à l' anaexe ¥1 est fixé à 40 $«>
 ---pagebreak---  £-)■ Mé&i,on 3
              Jus qu 5 au . 31 décembre 1S79 s
      - 'les 'maillages utilisés doivent avoir une dimension minimale de
    •    45 à 50 ram $                             •
     - la taille Minimale du poisson est fixée à 70 mm ;
     - le pourcentage de prises accessoires autorisées pour les espèces
       énusiérées à 1 e' annexe VT est fixé à 60 - 5S»
           Du 1er janvier 1580 au 31 décembre 19 B1 s
    - les maillages utilisés doivent avoir une dimension minimale de
       50 ^ rnirî mesurés en fil simple et 55 mm mesurés en fil double ,
    - la taille minimale du poisson -est fixée -à 70 mm';
    - le pourcentage de prises accessoires autorisées pour les espèces
       énuraérées à l 'annexe VI est fixé à 60
                                                                   r     ■
                                          Article 11
       La pêche au saumon dans la partie de la région 1 située à l' est
âs 44° ouest et dans les régions 2 et 3 est interdite dans les eaux
situées au-delà &*une limita de 12 milles mesurée, à partir des lignes
de base des Etats membres »                                  ;
                                          Article 12
       Pour la protection des frayeres et 530n.es de croissance , la pêche
est interdite pour les espèces - suivantes dans tes sones et au cours des périodes
suivantes
 ---pagebreak---                                     - 11-
 Sébaste
a ) zone septentrionale à partir de la côte du Groenland à
     67°00 * latitude nord jusqu' à î
     - 67°00' latitude nord , 30 0 30' longitude ouest
     - 65 0 40' latitude nord , 30°30 f longitude ouest
     - 65°40 * latitude nord , 31°50' longitude ouest
     - 65°30' latitude nord , 34°10 * longitude ouest
     - 65°10 * latitude nord , 34°00 » longitude ouest
     "• 65° 10 * latitude nord , 35°00' longitude ouest
     - 64°45' latitude nord , 35°20 * longitude ouest
     jusqu' à la côte du Groenland à 64°35 * latitude nord ;
"b ) zone méridionale à partir de la côte du Groenland à 64°20 l
     latitude nord jusqu' à :
     - 64°20 « latitude nord , 36°20' longitude . ouest
     - 63°50 » latitude nord , 36°50 * longitude ouest
 ---pagebreak---      - 63° 15 * latitude nord , 39°30 * longitude ouest
     - (63 c45 f latitude nord , 39°30' longitude ouest
     jusqu' à la côte du Groenland à 63°45' latitude nord#
       La pêche du hareng dans la division CIEI.i VI a est interdite
chaoue année du 1 5 août au 30 septembre dans une zone maritine
délimitée par une ligne reliant          les points suivants î
- Eutt of Lewis
- Cape Wrath
- au nord à 58°55' latitude nord , 05°00 * longitude ouest
- à l' ouest à 58°55' latitude nord , 07 0 1 C' longitude ouest
- au sud-ouest à 58°20 * latitude nord , 08°20 * longitude ouest
- au sud à 57°40' latitude nord , 08°20' longitude ouest#
                                   Article 13
        L' utilisation de bateaux assurant des opérations de transfor­
mation autres que la salaison , la cuisson et le décorticage deô
crevettes , le filetage , la congélation et la réduction des déchets
et de3 prises accessoires inévitables qui sont effectuées dans la
limite npjcimale autorisée est interdite .
 L 'utilisation de chaluts à perche est interdite dans le Kattegat .
 ---pagebreak---            Il est interdit aux bateaux délassant 50 tjb ou 300 chevaux au
  frein de pScher la sole ou la plie à l' aide de chaluts à perche , ou
  d 'autres types de chaluts prévus pour capturer le
  poic:.-on plat , à moins de 12 milles des côtes de la Belgique , de
   l' Allemagne ,     " des Pays-Bas
                   , et de la côte ouest du Danemark , .jusou'au phare.de .
  Hirtshalo ,            cette zone étant mesuré.'-. à partir des lignes de base
  qui servent à délimiter les eaux territoriales . A l' inférieur des
  régions précitées , ces chaluts à perche ou autres: ne peuvent non
  plus se trouver à bord des bateaux , sauf s' ils sont correctement
  arrivés et rangés de façon qu' ils ne soient pas facilement utiLv-
  sanlcs .
           Sans préjudice du premier alinéa , les bateaux péchant d' autror-
  espèces dans La zone considérée ne peuvent conserver à
  tord un volume de rolc-3 ou de plies dépassant 10 ^ en poids du
   total des prises se trouvant à bord .
                                                                          %
                                     Article 14
       L' util i cation de seinon tournantes est interdite pour la pech ^
; ïi . r.Mifl t xeroce dur.îî une zone comprime entre 49 et. 5?° 30 * de lî..ti-
iô g nord et 5 ' et 9° de longitude ouest ( mer Celtique ).
                                     Article 15
       Le présent règlement n' est applicable ni aux opérations de pcoho
ÎYcc tuées uniquement pour des motifs de recherche scientifique , de
  peuplement artificiel ou de transplantation par des bateaux autori : -
  cet effet par un Etat membre , ni au poieson capturé au cours de ces
 pirations . Les Etats membres en question informent la Commission de
 'octroi de ces autorisations »
 ---pagebreak---                                       - 14-
       Le poisson capturé aux fins précisées dans le premier alinéa
ne peut être vendu , exposé ou mis en vente en violation des autres dispo
  itions du présent règlement .
                                Article 1-3
       Dans le cas de stocks strictement locaux qui ne présentent
d' intérêt eue pour les pécheurs d' un seul Etat membre , l' Etat membre
en question pout prendre des mesures pour la conservation et la
footien ceodits stocks , étant entendu que ces mesures no peuvent
être en contradiction avec les dispositions communautaire; ;.
       Avant d 1 arrêter ces mesures , l' Etat membre en cause recueille
l' accord de la Commission sur la constatation oue ces stocks
n' intéressent que ledit Etat membre .
       Les autres Etats membres et la Commission sont informés de c.ïs
nftsuree .
                                Artici' ! 17
      Dans les cas ou 3.a conservation de stocks de poisson exi t -e une
action immédiate , la Commission peut , par dérogation au présent
règlement , prendre toutes les resurcs nécessaires conformément r >:x
procédures définies à l' article 14 du règlement ( CEE ) n°                 /7c ".
1511e peut également prendre à cet effet des mesures qui ne sont p - n
express, ément prévues dans le présent règlement .
       En cas de menace grave pesant sur la conservation de cert-iîxu
 espaces ou fonds de pêche et lorsque tout délai entraînerai t v :
 préjudice , difficilement réparable , l' Etat côtier peut , en ce oui.
 concerne les eaux relevant de sa juridiction ,, prendre les mesures conser­
 vatoires et non discriminatoires appropriées .
        Ces mesures , accompagnées d' un exposé des motifs , sont notifiée
 à la Commission et aux autres. "2tats. membres par message télex ùl-s » .
 qa * ailes sont décidées .
                                                               • • •/ • • •
 ---pagebreak--- 4 ."      La Commission , dans un délai do dix jours calendaire3 à compter
     de la réception de cette notification , confirme , annule ou modifie ,
     ces mesures . La décision de la Commission est immédiatement notifiéè
     aux Etats membres .
5.       Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision prise par la
     Commission dans un délai de dix jours à compter de la
     réception de la notification visée au paragraphe 4 .
6.       Le Conseil , statumt à la Majorité qualifiée , peut arrêter une
     décision différente de celle do la Comicnion dans un      délai de
     trente jours à compter de sa saisie .
                                  Arc:' cle 16
       Les modalités c' application du présent règlement sont arrêtées
coi-uormér.ent à 'la procédure prévue à l' article 14 du règlement ( C3E )
n°       /7C .
                                  Article 19
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1978 ,
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments « t .
directement applicable dans tout TItat membre .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                - 16 -
                                                                             ANNEXE I
             DIMENSION MINIMALE DES MAILLES DES FILETS VISEE A L 'ARTICLE 2
        REGION                TYPE DE     FILET                DIMENSION MINIMALE
                                                               DE LA MAILLE ( en mm )
           1            Tout type de filet                             120
           2            Toute partie de tout filet                       70
    en dehors                 en fil simple
    de   1 3 mer
    du Nord
                        Toute partie de tout filet                       75
         (,i )
                               en fil    double
!          2            Toute partie de tout filet                       80
| mer du                       en til simple
      Nord
        (a)
                        Toute partie de tout filet                       90
                               en fil    double
S
i
I                       Toute partie de tout filet
                               en fil s impie                            60
I
;
i
           3
                        Toute partie de tout filet                     ■ 65
                               en fil double
 i
                      i
           4         !i Tout type de filet                               45
1                     I
           5
                                  p. m .                  j            p. m .
                                                          I
 i         6                      p. m .                               p. m .
 !
   ( a ) Pour l' application du règlement , la mer du Nord est la
         division CIEM VII d et la sous-zone CIEM IV , ainsi que la partie
         iontiouÊ de la division CIEM H a , pour autant qu' elles relèvent
               U - iowv«rainrt£ ou          la Juridiction d' un Etat membres .
 ---pagebreak---                                     - 17-               ATTI7I-r< 2 II
                                               dimension minimale de la
                   ESPECES                     maille , en mm
REGION 1 Saïda ( morue polaire )
         ( Boreogadus saïda )                              16
         Capelan ( I.Iallotus villosus )                      II
         Merlan bleu ( poutassou )
         ( lûicromesistius poutassou )                        tf
         Argentines ( Argentina spp )                         II
         Hareng ( Clupea harengus )                            "
         Mollusques                                            "
         Merlan argenté ( Gadiculug thorii )                   "
         Langoustines ( Nephrops norvegius )                   "
         Tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii )             "
         Crevettes ( Pmdalus spp )           .                  "
             à l' exception de ce qui est
              spécifié ci-dessous; :
         Crevettes dans la sous-zone 1
              ICNAF ( o f ' shore )                          40
         Sébnstos dans la division 3P ICNAF               néant
         Clupéidés autres que harengs                            "
         Anguilles ( Anguilla anguilla )                         •'
         Grandes vives ( Trachinus draco )                       "
         Chinchard ( Trachurus trachurus )
         Maquereau ( Sconber scombrus )                          "
         Lançons ( Arùiiodytidae )                               "
         Balaou ( Scombcresox saurus )                           ••
         Crevettes ( Crangon spp )                               •»
         Eperlans ( Osnerus spp )                                 "
                                                                       /
 ---pagebreak---                                - 18-
' REGION 2 Harehg ( Clupea harengus ) à l' exception .     16
             de ce qui est spécifié ci-desscus
             Hareng dans la sous-zone Illa CIEM
           Maquereau ( Scomber scombrus )                  32
           Chinchard ( Trachurus trachurus )               16
           Sprat ( Clupea sprattus )                       "
           Tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii )       "
           Merlan bleu ( Micromesistius spoutassou )       "
           Argentines ( Argentina spp )                    "
           Crevettes ( Pandalus spp )                      "
           Crevettes ( Cragon spp )
              à l' exception de ce qui est
              spécifié ci-des90us      :
           Crevettes à l intérieur de        12 milles des néant
              côtes continentales des        Etats membres
           Anguilles ( adul tes ) ( Angui l la anguilla )  16
           Grandes vives ( Trachinus draco )               "
           Mollusques (à l' exception de la seiche -       "
              sepia     ofticinalis )
           Lançons ( Ammodytidae )                 ,       néant
              à l' exception de ce qui est
              spécifié ci-dessous      :
           Lançons dans la sous-zone IV CIEM au
              cours de la période comprise entre
              le 1er novembre et le dernier jour .
              du ;noir.. de février inclusivement et
              dans la sous-zone III a Sud CIEM
              ( Kattegat ) entre le premier août et
              le dernier jours du mois de février
              inclusivement .                               16
           Capelan ( Mallotus villosus )                    "
           Balaou  ( Scomberesox saurus )                   "
           Eperlans ( Osmerus spp )                         •'
           Sardines ( Sardina pilchardus )                 20
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RECrlOH 3 Sole langue de chat
          ( Dicologlossa cuneata )                          40
          Sardine ( Sardina pilchardus )                    20
          Crevettes ( Pandalus spp )                         "
          Crevettes ( Crangon spp )                          "
          Anguilles ( sauf Civelles ) ( Anguilla anguilla ) 20
          Sprat ( Clupea sprattus )                         16
          Anchois ( Engraulis encrassicholus )               "
          Lançons ( Aianodytidae )                           "
          Hareng ( Clupea harengus )                        40
          Cninchard ( Trachurus trachurus )                   "
          Maquereau ( Scomber scombrus )                      "
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                                                                     ΑΙΤΓΛ : :;
                     ESPECES ET Z CITES PCUT' LSSCUILIIE'J US PILETS
                       A PETITES I.A.IILIS RS scrr PAS AUTCRNSES
 1 . Poutassou ( merlan bleu ), ( Micromesistius poutassou ), dans la partie de la
    région 2 au sud de 52°3Û' latitude nord et à l' ouest de 7°00' longitude ouest ;
 2 . Sole langue de chat , dans toutes les parties ce la région 3 en
      dehors d' une lifpie joignant les points suivants , où l' article 3
      paragraphe 1 première phrase est applicable aux bateaux d' une
      puiermee motrice i ni cri cure ou égale à 150 chevaux au frein :
            46°16' latitude nord, 01°36' longitude ouest ( phare des baleines
            46*05 * latitude nord, 01°44' longitude ouest
            45 °40 ' latitude r.crd, 01°34' longitude ouest
            44°40 * latitude nord, 01°34' longitude ouest
      et ensuite plein cet vers la côte ;
i . Crevetten, en dehors de la limite de 12 milles mesurés à partir des
     lignes 'de "base de la mer territoriale dans la . région 3 ;
     Tacaud norvégien < Trisopterus esrnarkii ), dans la partie de la mer du Nord
 delinrntee par une ligne reliant les points suivants :
      – Côte est du P.oyau:.\e–Uni à 5ô°CG 1 latitude nord :
      - 5o°GC' letitude r.crd, 00°00' longitude ♦
      - 6C °C0 ' latitude nord, 00°00' longitude ;
      - 60°C0 ' lrtituc.c rorO, 03'00' longitude ouest ; .
      - Î>8° J,G ' latitude rord, 03°00' longitude ouest ;
      - Côte est du royaume-Uni.à 50'3O * latitude nord .-
                                                                       • • •/ • » •
 ---pagebreak---                                                             ATTTXE IV
                       METHODE DP. EETEFI.-IjXAT T C!" DK .
                           IA I'ESUPE DES ll/ ILLES
                                'S
          La maille a une dimension minimale lorsque , étirée en diagonale
en longueur du filet , une jaufe plate de 2 nn d' épaisseur d' une
largeur appropriée passe facilement à travers. Lorsque le filet se compose
de fibres non- synthétique s , il sera mesuré mouillé .
          La dimenrien de la maille d' un filet est déteminée par la
moyenne des mesures de toute série de 2C cailles consécutives , avec
10 milles au moins à partir du laçage et mesurées dans le cul du
  : i. e t en co^-mençant à l' extrémité arrière et en remontant parai–
lô le.r.ent à l' axe   tonaitudinal .
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                                                            ATTJ XF. V
              DT WT-RI:I?TRR vrerr /» L ' /JTICI .T: 5 PAF/.C-!7; - J-E 2
Toute to:le à voile , filet ou outre matériau attache sous 1 ? cul
«• un chslut afin d' éviter l' usure - ou la déchirure , fixe au cul
ï- y^Iusivcment le lor.f des bord ? avant et latéraux de l' cnrin .
      fourreau extérieur        en matériau pl\is lourd que âc cul et ayavi
        i ail;e d 'une clirrerro on raininale de 80 mm , attaché aux chalv *
ay ^ r.t c3f::.' mailles de plus petites dimensions que celles spécif:- c
h l' annexe I , s l' exception des filets mentionnés aux articles 9 el 10 .
    r f'.érc / cti cr au paragraphe 2 un dispositif de ra trare on une
cc-uveriure ïi- i t e d' une piàce ce filet , du rr, &::e m ?» té- ri su que le ,
r.ul , ayr nt d.vrr tout or; sec parti es une moi lie d' une dir.ensicn.
dou'ol e ce celle du cul        et atto chc à ce dernier excj uaivement l e
3 ~-rtr> ôeî fcordr avant , latéraux et arrière du fi ?, et de manière ù
qu -,> chaque r.r il le du filet coïncide avec f\ maille G du cul , et te <
aux chrlutr - ryrrt der mailles de dineneicr.s plus petites . que , cr"
spécifiées à l 'annexe I dans les régions 2 et 3 , et à tout? les
chaluts clans la région 1 .
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                                             diteksion KNir.-M-i: des roisso^s
                                               VTScTU f. I'S'lTTCZlS 6 ( en c~.)
                                                               Tr.rtie de Ift rtrícr. 1 a    P.crcioR 2    Fée-ior. 5
                                                           l'ir.^srieur ¿ es scüt-zones
                                                                     IT . v , >:n «»t rjy
                                                                          34 (a)                30            30
Korue ( Caiuo serin»)
                                                                                                 27           ZY
ï/rlefin ( i'elanoeroainus eo&Lsfinus }                                   31
Kcrlu ( i'.erlucciuB aerluecius )                                         30                     30           J'J
                                                                           25                    25           z5
plie ( ricurcr.ecteo platesea )
                                                                                                 28           2b
Plie rriso (Clyptocephalus cyr.ogloeeus )                                  28
Limande sote ( Hicrostomus kitt )                                          25                    25            o
                                                                           24                    24            2<l
Sole ( Solec eoleo )
Turbot psetta                nid xirr. 3 v )                               30                    30            30
fcrbue ( Seophthnliius r'notibvie )                                        30                    30            30
                                                                           25                     25           25
Cardine ( Lepi dorhombus spp )
                                                                          27                     27            23
fclerlan (;.:erlcnciua merlencu® )
Iiinnr.dc (comur.e) ( Limanda liroar.da )                                  15                     15            15
lieu noir ( Pollschiua virent- )                                           35                     30 ( b )      30
Dorade ( pp.reiius bogaraveo )                                                                                  12
Rouret ( Mullus surmuletus )                                                                                    15
2nr cowuun ( Dicentrarchun lfcbrax )                                                              26            25
Ccr^rcc .( Conger conger )                                                                                      58
                                                                                                                22
Lieu jaune ( Pollechlua pollaehiur )
 lUvrue (" 'olve selvu )                                                                                         63
 Mece ( Alosa Spp )                                                                                «·            30
 I c'-u^reor. ( Acipcnacr eturio )                                                                             145
           ( i'iucil Bpp )                                                                                       2C
 Ctuv.on ( £rlr.o salar)                                                                           mm            43
 Truite (S sIdo trutta )                                                                                         23
  ( r-) L- Oiticnsicn ainir-C-lo dsr.o la rout-7crc J C.IW 1 crt de 40 en .
  ( b ) !. l 'c-xcr ptien i"r :.i'.ror à terre Ack litvo. r.oirr- cripturic de ris la 7onc située à
        l' cct            UîT.o n j lant do Kri.otholr. ù I.lndeor.oa .