CELEX: 31986R1237
Language: fr
Date: 1986-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1237/86 de la Commission, du 28 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 112/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 4. 86
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1237/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1986
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 inférieur ou égal à 1 04 % du prix d'orientation ;
péenne,                                                            c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
                                                                       inférieur ou égal à 1 06 % du prix d'orientation ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                         prix d'orientation ;
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier        que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment           marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
son article 12 paragraphe 8 ,                                      inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
                                                                   est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   a) 100 % si    le prix de marché est supérieur ou égal à
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                  98 % du    prix d'orientation ;
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce         b) 105 % si    le prix de marché est inférieur à 98 % et
règlement ; que l'article 12a défini le montant du prélè­              supérieur  ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du             c) 110 % si    le prix de marché est inférieur à 96 % et
prélèvement de base ;                                                  supérieur  ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
considérant que, pour les viandes congelées reprises à             d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
l'annexe section b) sous la sous-position 02.01 A II b) 1              prix d'orientation ;
dudit règlement, le prélèvement de base est déterminé sur
la base de la différence entre :                                   considérant que les prix d'orientation des gros bovins
                                                                   valables à partir du 27 mai 1985 ont été fixés par le règle­
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient       ment (CEE) n0 1308/85 du Conseil du 23 mai 1985 Q,
     représentant le rapport existant dans la Communauté           prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1225/
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie            86 «;
     concurrentielle des viandes congelées en question, de
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,          considérant que le prix d'offre franco frontière de la
     et
                                                                   Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la             fonction du prix du marché mondial établi conformément
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de              aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­        concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
     taire représentant les frais spécifiques des opérations       d'une certaine période précédant la détermination du
     d'importation ;                                               prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
                                                                   développement prévisible du marché des viandes conge­
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les           lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­     tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant          concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit         acquise ;
règlement a été fixé à 6,65 Écus par le règlement (CEE)
n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les
                                                                   considérant que, pour les viandes congelées reprises à
modalités d'application des prélèvements dans le secteur           l'annexe section b) sous les sous-positions 02.01 A II b) 2
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en         à 4 du règlement (CEE) n° 850/68, le prélèvement de
                                                                   base est égal au prélèvement de base déterminé pour le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 14/83 (4);               produit de la sous-position 02.01 A II b) 1 , affecté d'un
considérant que, s'il est constaté que lè prix des gros            coefficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             cause ; que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­         règlement (CEE) n0 586/77 ;
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
                                                                   considérant que, pour la détermination des prix d'offre
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à               franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne
     102 % du prix d'orientation ;                                 correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui
                                                                   portent sur des quantités non représentatives ; que doivent
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO n» L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.                              0 JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 16.
b) JO n" L 303 du 5. 11 . 1983, p. 16.                             16) JO n0 L 109 du 26. 4. 1986, p. 18.
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 29. 4. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 112/21
 être également exclus les prix d offre pour lesquels 1 évo­       moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
 lution des prix en général ou lés informations disponibles        marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
 permettent de les considérer comme non représentatifs de          d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
 la tendance réelle des prix du pays de provenance ;               cient fixé à l'annexe II précitée ;
                                                                   considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
 considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre             vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
 franco frontière pour la viande congelée diffère de moins        qualités sont affectés des coefficients de conversion en
 d'une unité de compte par 100 kilogrammes de celui               poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
 retenu antérieurement pour le calcul du prélèvement, ce          concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
 dernier prix est maintenu ;                                      montants de correction fixés à ladite annexe ;
 considérant que, aux termes de l'article 12 para­
                                                                  considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
                                                                  nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
graphe 6 du règlement (CEE) n° 805/68, le prix des gros           taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté            enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
 est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une    tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
 période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs        en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
de chaque État membre pour les diverses catégories de             les marchés en cause avant la mise en application de ces
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en            mesures ;
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
cheptel bovin de chaque État membre ;                             considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
                                                                  trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
                                                                  déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
                                                                  cours connus ;
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur le
ou les marchés représentatifs de chaque État membre,
sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de         considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités        bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant             Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par
une période de sept jours dans cet État membre à un               100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
même stade du commerce de gros ; que le prix des gros             rement retenu, ce dernier est maintenu ;
bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du
Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime                    considérant que les prélèvements doivent être fixés en
octroyée au bénéfice des producteurs en application du            respectant les obligations découlant des accords interna­
règlement (CEE) n° 1311 /850 ; que les marchés repré­             tionaux conclus par la Communauté ;
sentatifs, les catégories et les qualités des produits et les
coefficients de pondération sont fixés à l'annexe II du           considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du
règlement (CEE) n0 610/77 de la Commission, du 18                 Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n0 692/86 (*), a
mars 1977, relatif à la détermination des prix des gros           défini le régime applicable à des produits agricoles et à
bovins constatés sur les marchés représentatifs de la             certaines marchandises résultant de la transformation de
Communauté et au relevé des prix de certains autres               produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
bovins dans la Communauté (2), modifié en dernier lieu            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
par le règlement (CEE) n° 38 1 5/85 (3) ;                         tre-mer ;
                                                                  considérant que les différentes présentations des viandes
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs           congelées ont été définies par le règlement (CEE)
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et            n° 586/77 ;
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés         considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de         du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue
sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de             au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
                                                                  commun ;
chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du       considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de
règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les           chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré      mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés
                                                                  dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification
dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­        du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des
térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix        prix constatés sur les marchés représentatifs de la
                                                                  Communauté ;
(') JO n» L 137 du 27. 5. 1985, p. 20.
(2) JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                             (4) JO n° L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(3) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 11 .                         n JO n° L 63 du 5. 3. 1986, p. 5.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        les viandes congelées doivent être fixés conformément à
pour le calcul de ces derniers :                                 l'annexe du présent règlement,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85 C),
                                                                                      Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au          Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                 congelées sont fixés à l'annexe.
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et du coefficient précité ;                                                          Article 2
considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
susvisés et, notamment, des données et cotations dont la         Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 avril 1986.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 4. 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 112/23
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                              de viandes bovines congelées (')
                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                                  Numéro du tarif douanier commun                              Montant
           l                                                                              — Poids net —
           02.01  A II b) 1                                                                 224,619
           02.01  A II b) 2                                                                  1 79,695 (a)
           02.01  A II b) 3                                                                 280,774
           02.01  A II b) 4 aa)                                                             336,928
           02.01  A II b) 4 bb) 11                                                          280,774 (a)
           02.01  A II b) 4 bb) 22 (b)                                                      280,774 (a)
           02.01  A II b) 4 bb) 33                                                          386,344 (a)
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliques aux
               produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
               d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
               règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
               application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
               les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.