CELEX: 51974PC0885
Language: fr
Date: 1974-06-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 139/67/CEE concernant la fixation et l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur des céréales. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 885
Vol. 1974/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)885 final
                                                   Bruxelles . le 19 juin 1974
                               Proposition d'un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement n° 139/67/CEE concernant la fixation et l' octroi
      des restitutions à l' exportation dans le secteur des céréales »
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74) 885 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Selon l'article 16 paragraphe 4 premier alinéa du règlement n° 120/67/CEE du
    Conseil , les restitutions à l' exportation des céréales de "base peuvent être
    fixées à l'avance .   Dans ce cas , cette restitution doit être ajustée en fonc­
    tion du prix de seuil en vigueur le mois de l' exportation.      Elle peut en outre
    être affectée d' un correctif qui fait l' objet d'une fixation propre . •
    L'article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa prévoit la possibilité d'appliquer
    les dispositions précitées totalement ou partiellement aux produits transformés
    à base de céréales .   Pour certaines farines , gruaux et semoules , la fixation à
    l' avance a été introduite partiellement par l' article 4 paragraphe 1 du règle­
    ment n° I39/67/CEE . Or , pour ces produits , il s' est avéré en pratique nécessaire
    d' instaurer un régime de correctif semblable à celui déjà prévu pour les pro­
    duits de base .   Ceci permet , pour la farine , surtout , de mieux tenir compte de
    l' évolution à terme des marchés .
    Le présent projet vise dès lors à appliquer , pour les produits visés à l' article
    1er sous c ) du règlement n° 120/67/CEE , toutes les règles régissant la préfixation,
2 . La Commission , dans sen Mémorandum au Conseil du 31 octobre 1973 1 avait annoncé
    des aménagements de la politique agricole commune .     Parmi ces aménagements
    figurait , en ce qui concerne le secteur des céréales , l' instauration d' un système
    d' adjudication des restitutions à l' exportation et ceci en vue d' aurjasrter la
    flexibilité de la gestion du marché .    Par la présente proposition , la Commission
    entame le premier pas pour l' application de tel système , système qui est d'ailleuie
    en vigueur pour la détermination du prélèvement à l' exportation .
3 . L'article 8 du règlement n° 139/67/CHE prévoit une fixation hebdomadaire des
    restitutions à l' exportation dans le cadre du Comité de gestion des Céréales .
    Cette disposition s' est avérée en pratique trop rigide , notamment quand pour une
    longue période les prix du marché mondial dépassent nettement ceux du marché de
    la Communauté .
    Afin d' éviter , dans la .mesure du possible , de prendre des décisions sans portée
    économique , il est proposé de remplacer cette périodicité par une autre tenant
    plus compte des différentes situations .
 ---pagebreak---                                     Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   modifiant le rS-lemerrt a'3 139/ 67/ CEE concernant la
                   fixation et l' octroi des restitutions àl 'exportation
                            \
                      dans le secteur des céréales
 LE CCnSEÏL DES COIOm&UTES EUROPEEITNES t
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement n° I20/67 /CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organisation
 commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n°             ■ ( 2 )*, et notamment son article 16 paragraphe 5 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/u7/CEE prévoit la
possibilité d' appliquer les dispositions régissant la fixation à l' avance des
restitutions totalement ou partiellement aux produits transformés à base des
céréales 5 que pour certaines farines , gruaux et semoules cette possibilité a
                                                                                 9
été introduite partiellement par l' article 4 paragraphe 1 du règlement n
 139/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967 » établissant , dans le secteur des céréales ,
les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux
critères de fixation de leur montant ( 3)5 qu 'il s' avère indiqué d' instaurer pour
ces derniers produits également la possibilité de corriger la restitution par
l' application d'un correctif 5
considérant que la restitution constitue un instrument permettant l' écoulement
des excédents communautaires vers les pays tiers ; que jusquà présent cet écoule­
ment pouvait être réalisé a.u niveau de la restitution sans aucune limitation
quantitative j qu' il importe toutefois dans certaines situations et notamment
en période d' incertitude ou de fluctuations importantes de prix sur le marché
mondial d' assurer une gestion plus ordonnée des exportations ! que la fixation
de la restitution par voie d' adjudication apparait comme un moyen susceptible
d' atteindre cet objectif ;
t                                                                         •••j
TTTJ.O. n°       117 du 19.6.1967 , p. 2269/67 ?
 ( 2 ) * Projet de règlement "modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant
         organisation commune des marchés dans le secteur des céréales "!
 ( 3 ) J.O. n°   125 du 26.6.1967 , p . 2453/67 .
 ---pagebreak--- considérant que l' article 8 du règlement n 139/67/CEE prévoit une fixation
hebdomadaire des restitutions à l' exportation pour les céréales de basoj que la
bonne gestion du marché ne nécessite pas le maintien de cette périodicité dans
tout les cass
A ARRETS LE PHESEIW EEGIMiEBT :
                                   Arti cle premie r
L'article 4 paragraphe 1 du règlement n° 139/67/CEE est remplacé par le texte
suivant    s
"1 . Pour les produits visés à l' article 1er sous c ) du règlement n° 120/67/CEE ,
     la restitution applicable le jour du dépôt de la demande de certificat ,
     ajustée en fonction du prix de se ail qui sera en vigueur pendant le mois
     de ] : exportation , est appliquée , sur demande de l' intér~ : : r-. > à présenter
     lors -ie la demande de certificat , à une exportation à rr. j > r- pendant la
     du?-é=i ie validité de ce certifie i. r .   En ce cas , un corrsr         -.-ri. pout être
     fixé en m§me temps que la rest '.lu : ion et selon la mémo p:.-o           vr    •".'•applique
     à cex-'.a restitutions toutefois .-       cas de nécessité , la CV-:r                  sur
     deûxv.i?'3 d' un Etat membre ou de sa propre initiative , peut prendre une décision
     difféiante dans l' intervalle ".
                                      Art ir lo 2
L'article suivant est inséré au rè^io^ant n 139/67/CEE :
"Article 4 bis
                                                                Qp           .            .
1 . La restitution pour les produits visés à l'article 1           sous a ) et b ) du
    règlement n° 120/67/CEE peut êt:.-3 fixée par voie d' adjudication» Cette ad­
    judication porte sur le montant do la restitution .
2 . Les modalités d' application du présent article sont ari^Stées selon la pro­
    cédure prévue à l'article 26 du rô-glement n° 120/67/CEE4' .
                                      Art " oie 3
                                         ,rr.*
L' article 8 du règlement n° 139/^7/CEE est remplacé par le texte suivant :
"Les restitutions pour les produits vises à l'article 1er sous a ), b ) et c )
 du règlement n° 120/67/CE3 sont fixées au moins une fois par mois ".
 ---pagebreak---                                    Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
7ait a Bruxelles - le                               Par le Conseil
                                                  Le Président