CELEX: C2005/006/79
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-419/04: Recours introduit le 8 octobre 2004 par Nadine Schmit contre Commission des Communautés européennes

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/40
            
         Recours introduit le 8 octobre 2004 par Nadine Schmit contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-419/04)
   (2005/C 6/79)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Nadine Schmit, domiciliée à Ispra (Italie), représentée par Me Pierre Paul Van Gehuchten et Pierre Jadoul, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le rejet explicite de la réclamation de la requérante, du 8 juillet 2004, la décision de ne pas établir de rapport d'évaluation pour la période 2001 — 2002 et la décision de l'autorité de ne pas la faire figurer au nombre des fonctionnaires promus au grade C2 au titre de l'exercice de promotion 2003;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à payer à la requérante la somme de 3.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux entiers dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante, fonctionnaire de la Commission, est partie en congé de maladie en octobre 2002. Elle bénéficie d'une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 2003. C'est sur cette base que l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination a décidé de ne pas établir le rapport de notation de la requérante pour la période 2001-2002. Elle n'a dès lors reçu aucun point de mérite ni de priorité lors de l'exercice de promotion 2003 et son nom n'a pas été inclus dans la liste des fonctionnaires promus vers le grade C2.
   La requérante conteste les décisions litigieuses en invoquant une violation de l'article 43 du statut et des dispositions générales d'exécution de cet article (décision de la Commission du 26 avril 2002) ainsi que des principes d'égalité de traitement et de bonne administration. Dans ce contexte, la requérante fait valoir que la Commission n'était pas en droit, à la fin de l'année 2002 ou au début de l'année 2003, de considérer la requérante comme un fonctionnaire à moins d'un an de sa mise à la retraite, pour lequel il y a pas lieu d'établir un rapport d'évaluation. A l'encontre de la décision de ne pas la promouvoir au grade C2, la requérante fait valoir la violation de l'article 45 du statut ainsi que des principes d'égalité de traitement et de bonne administration.