CELEX: 51969PC0126
Language: fr
Date: 1969-02-25
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 126
Vol. 1969/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION ...DES-.. COMMUNAUTES-JEU^OPEENNES
                                          COM(69)126 final
                                          Bruxelles , le 25 février 1969
                              Proposition d' une
                             DECISION DU CONSEIL
                 concernant l' uniformisation progressive des
      accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
              avec les pays tiers et la négociation des accords
                                communautaires
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM169 ) 126 final
 ---pagebreak---                    SxrDose des motifs
CONSIDERATIONS GBN3RALSS
l)      L' article 113 du Traité instituant la Communauté Economique
   Européenne prévoit qu' après l' expiration de la période de
   transition , la politique commerciale commune est fondée sur des
   principes uniformes , notamment en ce qui concerne les matières
   plus spécialement mentionnées à cette disposition .
        Il convient de relever que la politique commerciale de la
   Communauté est déjà réalisée dans le domaine tarifaire et , en
   grande partie , sur le plan autonome , dans le secteur agricole . La
   mise en place d' une politique commune a été , en outre , poursuivie
   par l' adoption par le Conseil des règlements de base relatifs à
   la défense en matière de dumping et subventions , à une liste
   commune de libération , à la gestion des contingents communau­
   taires quantitatifs ainsi qu' à un régime spécial de surveillance
   sur certaines importations . Cela ne constitue qu' un cadre limité ,
   mais néanmoins essentiel à la réalisation de la politique
 , commerciale autonome de la Communauté . Cette dernière dispose
   ainsi d' instruments qui lui permettent de définir , dans une
   large mesure , la politique à l' importation à mener à l' égard des
   pays tiers .
                                                      \
        D' autre part , la mise en place de la politique commerciale
   commune implique nécessairement une action sur le plan
   conventionnel . Ces deux aspects constituent incontestablement
   un ensemble indissociable . En effet , il est difficilement
   ooncevable de mener une politique commune à l' importation sur le
   plan autonome sans que cela influence les relations conven­
   tionnelles avec les pays tiers . Il est donc nécessaire , comme
   le prévoit le Traité , de mettre en place une procédure
   permettant la réalisation d' une politique commune également
   sur le plan conventionnel , et cela notamment par le biais de la
   substitution d' aocords communautaires aux accords bilatéraux
   existants des Etats membres .
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      L' article 113 § 3 prescrit que dans l' hypothèse oîi des
accords avec des pays tiers doivent être négociés , la
Commission soumet des recommandations au Conseil , qui l' autorise
à ouvrir et à conduire , en consultation avec un Comité spécial ,
les négociations nécessaires .
      Afin de faciliter l' application de ces dispositions , le
Conseil a adopté le 9 octobre 1961 la décision relative à
1 'unif ormisation des accords relatifs aux relations commerciales
des Etats membres avec les pays tiers , qui prévo .i i . entre autre ,
que la durée de ces accords "ne peut pas dépa<-f ,;v j.a durée
de la période transitoire d' application du Tra . :
      Une application rigoureuse de cette décision      impliquerait
l' interdiction systématique de toute reconduct -.      de ces
accords au-delà du 31 décembre 1969 » Toutefois <      . est apparu
évident qu' une telle mesure ne correspondrait TV-      r-,      intérêts
des Etats membres et de la Communauté . En ei\    '  .v/ins maints
cas où , après la dénonciation des accords , de :; ■    v.ciations
communautaires ne seraient pas envisagées ou          T ne
pourraient pas avoir lieu pour différants motj c s , Il devrait
sous certaines conditions être possible que IOL relations
commerciales des Etats membres avec les pays tV?".-s
continuent à être régies sur la base des conventions
existantes .
      Ce problème s' était déjà posé à la fin de l' année 1968 ,
pour certains accords en vigueur , dont la tacite reconduction
prévue pendant les premiers mois de l' année 19' Q aurait
comporté la prorogation de leur validité , pen^.-.t quelques
mois , au-delà de la période transitoire . Dans ces conditions ,
                                                            • • •I • • •
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   le Conseil | sur proposition de la Commission , a adopté
   le 28 janvier 1969 une décision ( l ), autorisant les Etats
   membres à reconduire pour une période limitée (un an à
   partir de la date de reconduction) 26 accords énumérés en
   annexe à la décision .
         Dans ces limites , cette décision déroge donc aux dispo­
   sitions de la décision du Conseil du 9 octobre 1961 , Cette
   dérogation était justifiée par le fait qu' un examen approfondi
   des accords en cause avait permis de conclure que leur recon­
   duction pour une période limitée , eu égard à leur contenu,
   ne constituait pas une entrave à la mise en oeuvre de la
   politique commerciale commune . Un tel examen est également
   en cours pour d' autres accords . Etant donné que le nombre des
   accords qui expirent en 1969 est très élevé (plusieurs
                                                                    \
   centaines ), les Etats membres ont exprimé le souhait que la
   Commission soumette au Conseil , dès que possible , le projet
   d' une procédure applicable à l' ensemble de oes cas . -
2.     Par la proposition do décision annexée , la Commission répond à
   ce souhait et propose les principes d' une solution d' ensemble
   du problème . Cette solution vise à aboutir à un remplacement
   progressif des accords nationaux par des accord communautaires
   e^tenant compte , entre autre , des intérêts des Etats membres
   et de la Communauté en tant que telle , à la fois en ce qui
   concerne le développement des échanges commerciaux et l' exi­
   gence d' une continuité des relations bilatérales conventionnelles
   avec les pays tiers concernés , tout en écartant les désavan­
   tages d' une application trop rigoureuse deB principes
   énoncés ci-dessus .
                                                # > •/» t «
   (l ) J.O. des Communautés Européennes No .
        du                     page
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II * CHAMP D' APPLICATION DE LA DECISION
              La décision proposée vise non seulement les actes appel ;
     "accords commerciaux", mais tous les actes "bilatéraux des 3tats
     membres avec les pays tiers , pour autant qu' ils aient trait aux
     matières visées par les articles 111 et 113 et relèvent ainsi
     de la politique commerciale commune . Il a été reconnu par les
     Etats membres et par la Commission que ce n T est pas le " titre "
     de l' acte bilatéral en cause , mais bien son contenu qui déter­
     mine la compétence communautaire ou nationale » Il est en effet
     inconcevable ç.ue les objectifs de l' article 113 puissent être
     détournés par le choix et la dénomination de l' acte dans lequel
     les dispositions relatives à ces matières trouvent ou trouve­
     ront leur place *
              En ce qui concerne en particulier les Traités de commor-
     ce et do navigation , il convient do souligner que lo Conseil , à
     l' article 3 de sa décision du 9 octobre 1961 précitée , a expres­
     sément prévu qu' ils peuvent constituer une entrave à la mise en
     place do la politique commerciale commune , et qu' ils doivent par
     conséquent faire l' objet d' un oxamon approfondi » Conformément à
     l' article 3 de cetto décision , la Commission a entamé , avoc
     l' aide dos oxports dos Stats membres , 1' oxamon dos accords rela­
     tifs aux relations commerciales et notamment t
     - dos accords commerciaux ( 196 accords )
     - des Traités do commerce et de navigation ( 128 Traités )
     - dos autres accords , susceptibles d' influencer la future poli-
        tiquo commerciale communo , dont tous ceux qui concernent plus
        particulièrement la coopération et l' assistance technique ,
        économique et financière *
              Un premier rapport à co sujet eora communiqué sous peu
     au Consoil à titre d' information *
              Certes , la compétence de la Communauté on co qui con­
     cerne les Traités de commerce et de navigation ainsi |U3 d' au­
     tres   accords internationaux qui n' affectent que partiellement
     les échanges commerciaux ( commo par exomplo des accords do coo­
     pération économique , tochniquo ou financière , dos accords do
                                                             •A­
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      paiomonts ou de crédits , etc ») ost limitée aux dispositions , s*il
      en existe ,    ayant trait aux matières visées par l' article 113 ,
      l*3tat membre domourant compétent pour los autres dispositions
      rolativos à dos matières non régios par lo Traité »
                               t                                 '*'■
                Afin do décolor dans quolla mesure oortainos disposi­
      tions    contenues     dans ens accords . entraînent                la compé­
      tence communautaire , uno consultation ontro Etats mombros ot Com­
      mission a été prévtto , yui constituo la promièro étapo do la pro­
      cédure communautaire- onvisagéo par lo projot do décision »
III » SOLUTIONS 3UVISAGES
      JU R oriouvol l ornent ou rooonduction dos acto s on vi guour
               Il a déjà été signalé qu' il s 1 avérait difficilo do pros­
          crire l' expiration do tous los actos nationaux à la fin do
          la périodo transitoire., car il ost pou réaliste do vouloir
          concevoir la né^cJ.aticu à brèvo échéance do tous los accords
          solon uno procédure, cûnnnunautairo * Il a été également souli­
          gné ci-dessus que» pou? ly multiplos raisons , uno oortaino
          continuité dans los roldtions contractuelles dos Etats mom-
          bros avoc los pays tiois devrait ôtre assurée »
               Dans coô corrï-Vti.ors , la Commission ostimo devoir onvi-
                                 v ■    .   -                         '' v,
          sagor uno solutic.i v.u->v ivoire permettant , dans la mosure du
          possiblo,lo pasïsrw ^                 heurts ot sans inconvénients éoo-
          nomiquo ou poli             J je. ]a phase actuollo do politiques
          nationales à la                     politique commune , tout on sauvegar­
          dant l -> Tp^opoct -i /itJgral das obligations découlant
         du Traité »
               La Commission proposa donc do passor à la mise on commun
          dos accords cbEiraorciaux bilatéraux par élimination progres­
          sive do tous los cas contostés , moyennant uno procédure do
          consultation à instaurer entra Etats mombros et la Commission
                                     „    .
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et sslon des critères à établir progressivement ( 1 ), notamment
'm fonction , des délibérations qui vont s$ dérouler , au sujet do ;
la décision proposée en annexe » Dans ce procossus d' évolution
progressive de la poli^sjie commerciale commune , la . Commission
se borne à o stade do proposer au Conseil d' établir les étapes
suivantes »
1 ) Si la Commission constate que les dispositions contenues
     dans les accords soumis à consultation n' ont auouno incidence
     directe ou indirecte sur la réalisation do la politique com-
                                         ■ spécialement mentionnées
     mune ot notamment sur les matières plus / à l' article 113 du ;
     Traité, ces accords peuvont 8tre éliminés de la procédure         !
     communautaire ;                                                .
2) Si par contre , la Commission constate qu'un certain acte ris­
     que d t avoir une telle incidence , la procédure communautaire j
     devrait continuer , afin de permettre do vérifier si , à l' hours
     actuelle ot pondant une période de prorogation à onvisagor , ;
     l T acto en cause peut constituer une entrave à la misa en appli­
     cation de la politique coî^aorciale commune » Cotte constatation
     sora notamment basée sur les exigences de la politique commer­
     ciale commune par rapport au contenu do l' acte on cause , ainsi
     que sur l 'oad.stcr.icù éventuelle dos disparités entro les poli­
     tiques coroneroialvijî conventionnelles ou autonomes dos Etats
     aembres , disparités f.ui pourraient provoquer dos détournements
     de trafic , dos distorsions do concurrence ou d , autros obsta­
     cles au fonctionnement du Marché Commun »
       C' est on fonction de ces données , ainsi gue des clauses do
réserve communautairo ou de dénonciation annuelle à prévoir le
cas échéant , que la Commission proposera au Conseil soit la pro­
rogation (en dérogation à la décision du 9 * 10 * 1961 ) pour une
période déterminée de l' accord en cause , soit recommandera la
re-négociation do l' accord au nom do la Communauté , ou, le cas
échéant , proposera uno action communautaire de caractère auto­
nome (voir sous B) .
( 1 ) La Commission sa réservo de communiquer ultérieurement au
       Conseil sa position on ce ej.ui concerne les problèmes qui
      rester fci&nt S- résoudre après approbation du texte do la
       décision ci-annoxeo »
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B. Négociation des acoords sur le plan communautaire
   l)        Lorsque la consultation préalable aboutit à la constata­
      tion que la reconduction d' un ou de plusieurs actes conclus
      entre les Etats membres et les pays tiers peut constituer
      une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale
      commune , ou en raison des disparités entre les politiques
      commerciales des Etats membres qui peuvent en découler , et
    • notamment en raison d'un régime contingentais divergent ,
      ou bien en règle plus générale , à cause des dispositions
      éventuelles qui s' avèrent incompatibles avec les objectifs
      généraux de la Communauté dans le domaine de la politique
      commerciale ,- il est nécessaire que les actes en cause ou tout
      au moins leurs dispositions incriminées arrivent à expiration.
            Dans ces cas , la Commission ne pourra proposer su *
      Conseil d' autoriser le ou les Etats membres , en dérogation
      aux dispositions de la décision du 9 octobre 1961 , à proroger
      les accords . En revanche , la Commission soumettra au Conseil
    - les propositions ou- les recommandations qui s' avéreront
      nécessaires , qui doivent viser , en premier lieu , à la négo­
      ciation d' un accord communautaire avec le pays tiers concerné .
             Certes , la négociation d' un accord de la part de la
      Communauté ne doit pas être envisagée uniquement dans l' hypo­
      thèse où. la Commission aurait constaté l' existence d' accords
      nationaux pouvant entraver la mise en oeuvre de la politique
      commerciale commune . La négociation d'un accord communautaire
      peut devenir opportune à tout moment et pour toute autre
      raison , même en l' absence de tout acte bilatéral entre les
      Etats membres et un pays tiers , ou lorsque les accords
      existants ne constituent par une entrave à la mise en oeuvre
      de la politique commerciale commune » En effet , la conclusion
                           ..                           •
           /
                                                      • • • /• t •
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    d' un accord communautaire pourrait s' avérer souhaitable
   pour de multiples raisons , p. ex . afin d' obtenir des con­
    cessions commerciales nouvelles pour la Communauté , non
   encore négociées sur le plan national par un Etat membre ,
   ou afin de nouer , avec un pays tiers , des relations commer­
   ciales plus étroites ou bien pour assurer à la Communauté
   en tant que telle certains avantages accordés jusqu' à
   présent à certains Etats membres ou , ou encore pour légaliser
   les rapports commerciaux d' un Etat tiers avec la
   Communauté .
2)        L' initiative de suggérer la négociation d'un accord
   communautaire pourrait provenir des Etats membres ou de la
   Commission qui peuvent bien entendu tenir compte des
   demandes émanant de pays tiers qui manifestent l'intentien
   de négocier avec la Communauté .
          Lorsqu' une possibilité de négociation serait envisagée ,
   et avant la saisine du Conseil , il convient de prévoir une
   consultation préalable au seincftin Comité consultatif à
   instituer de sorte que la Commission puisse faire état
   dans son rapport au Conseil des positions des experts des
   Etats membres en la matière , et qu' elle puisse formuler
   des propositions ou des recommandations en toute connaissance
   de cause .
          Par ailleurs , le but de la consultation ne se limiterait
   pas à une information réciproque . Elle doit tout d' abord
   viser à vérifier si les dispositions dont on envisage la
   négociation concernent les relations commerciales avec
   les pays, tiers , et ont trait aux matières plus spécialement
  /lentionnees par
   l' article 113 du Traité . Ceci pourrait conduire à con­
   stater que tel n' est pas le cas et que par conséquent , le
   ou les Etats membres intéressés pourraient conduire la
   négociation sur le plan national .
                                                  « . •j. • .
 ---pagebreak---                      - 9 -
       Dans l' hypothèse où la première condition est remplie ,
il convient à ce stade do déterminer si les autres conditions
d' ouverture de la négociation communautaire sont remplies â
la fois du point do vue économique et politique »
a) Dans l' affirmative, la Commission pourra soumettre au
    Conseil une recommandation tendant à une négociation
    communautaire , fui tienne oompte de tous les éléments
    d' appréciation qu' elle aura pu réunir , facilitant ainsi
    la tâche du Conseil »
b) Par contre , il peut s' avérer que toutes les conditions
    pour ouvrir la négociation oommunautairo ne sont pas
    remplies » Une telle situation pourrait résulter , par
    exemple , du refus d'un pays tiers do négocier avec la
    Communauté, môme après une offre formelle do la part do
    cotte dernière * Par ailleurs , un retard dans la coordi­
    nation des politiques des Etats membres dans les matières
    à négooier peut , dans certains cas , rendre difficile la
    conclusion d' un accord communautaire dans dos délais
    raisonnables »
    Dans dd toiles situations il peut , le cas échéant, s' avérer
    opportun qu' au sein du Comité consultatif soient étudiés
    les moyens qui faciliteraient une coordination des rela/-
    tions commerciales des Etats membres aveo les pays tiers
    concernés , par le biais d' tme aotion communautaire et de
    façon autonome» Cela conduirait, en d' autres termes, à
    appliquer provisoirement une politique commerciale uni­
    forme à l' égard d' un pays tiers en iehors do tout arran­
    gement contractuel » Le résultat de cette consultation
    devrait faire l'objet , on vertu do l' article 113 § 2,
    d'une proposition do la Commission au Conseil " qui décide­
    rait dos aotions communautaires à entreprendre » Il convient
 ---pagebreak---                         - io -
         cependant de souligner que la Commission est consciente
         de l' importance primordiale que tous les Etats membres
         attachent au développement harmonieux des échanges
         commerciaux et dans ce contexte elle estime qu' il faut
         tout mettre en oeuvre , afin que la définition et
         l' application d' une politique commerciale autonome
         soit accélérée de façon à ne pas porter atteinte à
         l' exigence d' assurer la poursuite des courants traditions
        d' importation et d' exportât ion avec les pays tiers .
3)          Il n' est pas aisé de pouvoir déterminer "a priori"
   sel«n quels critères une telle action pourrait être
   envisagée . En effet , elle devra être définie , compte tenu
   des engagements internationaux existants et -sur la hase des
   politiques des Etats membres ,selon les pays tiers en
   cause , selon les intérêts économiques qui doivent être
   pris en considération et en règle générale selon les
   problèmes concrets qui pourront se poser . Il convient de
   rappeler à ce sujet qu' à partir de la fin de la période
   transitoire , comme c' est dès maintenant le cas en
   matière tarifaire et agricole , d' autres matières
   commerciales deviendront exclusivement communautaires ^"^.
4)         Dans tous les cas où il y a lieu de procéder à la
   dénonciation des accords nationaux , soit en vue d' une
   négociation communautaire , soit en vue d' une action
   communautaire autonome , le problème se pose de savoir
   comment la Communauté pourrait assurer , dans la mesure
   où cela s' avère nécessaire , une certaine continuité dans
   les relations commerciales pré-existantes des Etats
   membres avec les pays tiers .
   ( l ) p. ex. la politique de libération et du contingente­
          ment en vertu de la décision du Conseil du
          25 septembre 1962 (j.O. No . 90 du 5«10*63 » page 2353 )
 ---pagebreak---            Il est évident que , également dans ce domaine , une
     solution sur le plan communautaire doit être envisagée , qui
     n' aille pas à 1 'encontre des tbjeotifs de la politique
     commerciale commune et qui ne soit pas en infraction ai^x
     dispositions du Traité .
           Cette solution pourrait consister , notamment , dans
     l' application unilatérale ypar les Etats membres concernés
     des dispositions des accords antérieurs , jusqu' à l' entrée
     en vigueur de l' accord communautaire à négocier , sous
   • réserve des modifications nécessaires en vue de la mise
     en place de la politique commerciale c*mmune .
MISE EN PLACE DES COMITES ET DISPOSITIONS FINALES
l)         La. procédure en deux phases envisagée par ce te
   /proposition de décision .a fait apparaîtra la nécessité
     de distinguer entre le Comité censultatif d' une part , dont
     la fonction se limiterait à la phase préparatoire et le
     Comité 113 » d' autre part , qui assistera la Commission pendant
     la phase de négociations *
           Le Ccmité consultatif essayera donc tout d ' abord de
     déterminer les éléments de politique commerciale .communau­
     taire en fonction des dispositions contenues dans les
     accords en vigueur ou envisagés et ensuite d'aider la
     Commission dans l' élaboration des propositions ou des re–
     commandations qu' elle soumettra au Conseil . C' est seule-,
     ment- à partir du moment oïl le Conseil aura, autorisé la
     Commission à ouvrir les négociations communautaires que
     le Comité spécial prévu à l' article 113 , conformément
     aux dispositions de cet article , sera appelé à exercer
     ces fonctions qui consisteraient essentiellement à
     assister la Commission pendant la négociation . Il semble
 ■ cependant utile que le Comité spécial puisse également
 ---pagebreak---                   - 12 -
    se prononcer sur un calendrier de négociations , que la
    Commission pourrait § tre amenée à formuler en fonction des
    priorités découlant des intérêts des Etats membres et de
    la Communauté .
2)       Il es.t proDosé rjue toutes les dispositions prévues par 1:
   proposition de décision , article 8 excepté t <ûero»t    -
   applicables à partir de l' entrée en vigueur de la décision .
   En effet , il est indispensable que la consultation sur
   les accords à proroger puisse intervenir même avant la
   fin de la période transitoire , CST dès maintenant la
   reconduction éventuelle de certains accords peut poser
   des problèmes sérieux .
         Par contre , l' article 8 de 1B proposition de décision qu:
   prévoit la négociation communautaire , ne peut s' appliquer
   en principe qu' après la fin de la période transitoire
   aux termes de l' article 113 d.u Traité . Hais , il n' est
   pas exclu qu' une négociation s' avère souhaitable avant
   cette période : c' est la raison pour laquelle la proposition
   de décision prévoit que le Conseil , sur proposition de la
   Commission puisse pour des cas particuliers décider son
   application avant le 1.1.1970 .
         Il est apparu opportun de préciser en dernier lieu
   que la décision proposée n' abroge pas , pour le moment
   et dans l' intérêt de la continuité des activités communau­
   taires, la décision du Conseil du 9 * 10 . 1961 concernant
   une procédure de consultations sur les négociations        des
   accords relatifs aux relations commerciales des Etats
   membres avec les paya tiers . Il s' agit plutôt d' adapter
   cette décision aux exigences actuelles de la mise en
   place de la politique commerciale commune .
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                           Proposition d' une
                          DECISION DU CONSEIL
     concernant l' uniformisation progressive des accords relatifs
aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
                et la négociation des accords communautaires
              (présentée par la Commission au Conseil )
        EE CONSEIL DES COi^UNAUTES EUROPEENNES ,
        Vu les dispositions du Traité , instituant la              ^aptnomique
        Européenne et notamment ses articles 111 et 113 »
         Vu la proposition de la Commission ,
         Considérant qu' en vertu de la décision du Conseil du 9 octobre
         1961 ( l ) sur l'uniformisation de la durée des accords relatifs
         aux relations commerciales des Etats membres avec les pays
         tiers , la durée de ces accords ne peut pas dépasser la fin
         de la période transitoire d' application du Traité ,
                                                 r
         Considérant qu' en vertu de l' article 113 alinéa 3 du Traité , si
         après l' expiration de la période de transition, des accords
         relatifs aux . relations commerciales avec des pays tiers doivent
         être négociés , la Commission présente des recommandations au
         Conseil , qui l' autorise à ouvrir les négociations nécessaires ,
         Considérant qu' une procédure doit être mise en place afin de
         permettre la substitution progressive des accords comaimautaires
         aux accords nationaux,
       r Considérant que si d' une part , tojate négociation tendant à la
   .     conclusion des Traités , accords ou arrangements nouveaux ou
         à la modification de ceux existants doit être conduite , après
         la fin de la période transitoire , selon une procédure
         communautaire , il n' est pas exclu d' autre part que les Traités ,
         accords et arrangements en vigueur puissent être reconduits
         ou renouvelés provisoirement même au-delà de la fin de
         la période transitoire , à condition çue la
         ( l ) J.O. n 71 du 4 novembre 1961 page 1274
 ---pagebreak---                     - 2 -
de ces actes ne constitue pas    me entrave à la mise en
place de la politique commerciale commune , notamment en
raison de leur contenu ou des disparités susceptibles de
donner lieu à des détournements de trafic , des distorsions
de concurrence entre les Etats membres ou à des perturbations
au fonctionnement du Marché Commun .
Considérant qu' afin de vérifier l' existence de ces conditions
il y a lieu de procéder sur le plan communautaire à une con­
sultation préalable entre les Etats membres et la Commission ,
Considérant que dans la mesure où des négociations communau­
taires ne peuvent avoir lieu , il convient de prévoir une
coordination sur le plan communautaire des relations commer­
ciales des Etats membres avec les pays tiers ,
Considérant que pour faciliter la mise en oeuvre des dis­
positions envisagées , il convient de prévoir une coopération
étroite entre les Etats membres et la eommission au sein
d' un Comité consultatif ,
Considérant qu' il y a lieu de mettre en place le comité
spécial prévu à l' article 113 du Traité ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ---pagebreak---                 TITRE   I
RENOUVELLEMENT OU RECONDUCTION DES ACCORDS EN VIGUEUR
                Article premier
     Les Etats membres informent la Commission , qui en in­
forme les autres Etats membres , des Traités , accords et
arrangements bilatéraux relatifs aux relations commerciales
avec les pays tiers et dont le renouvellement ou la tacite
reconduction est à envisager .
     La communication doit parvenir à la Commission       au
plus tard 3 mois avant le renouvellement ou l' expiration du
délai de dénonciation de l' acte en cause .
                Article   2
     A la suite de ces informations ou , le cas échéant , soit
à la demande d' un Etat membre , soit à l' initiative de la
Commission , il est procédé à une consultation préalable au
sein du Comité consultatif prévu à l' article 9 de la présente
décision .
     Cette consultation vise notamment à constater si des
dispositions contenues dans les actes bilatéraux à reconduire
ou à renouveler , peuvent avoir une incidence directe ou in­
directe sur la réalisation de la politique commerciale commune ,
et notamment sur les matières visées à l' article 113 . La
consultation doit , le cas échéant , s' étendre aux actes des
autres Etats membres en vigueur avec la pays tiers concerné .
 ---pagebreak---                  Article  3
      Dans la mesure où à l' issue de cette consultatioa la
Commission constate que des dispositions contenues dans les
actes à reconduire ou à renouveler ne constitueraient pas ,
pendant la période de prorogation envisagée , une entrave à
 la mise en place de la politique commerciale commune , elle
propose au Conseil d' autoriser , en dérogation aux dis­
positions de l' article premier de la décision du Conseil du
9 octobre 1961 , le ou les Etats membres concernés à recon­
duire ou à renouveler les actes ayant fait l' objet de la
consultation , en ce qui concerne les dispositions relatives
aux relations commerciales , pour une période limitée . Cette
période ne peut dépasser la durée d' un an .
      Toutefois , dans les cas où les actes dont il s' agit
contiennent soit une clause de réserve communautaire soit
une clause de dénonciation annuelle , le renouvellement ou
la reconduction peut être autorisée pour une durée supérieure .
                 Article  4
      Dans les autres cas , et notamment si à l' issue de la
consultation la Commission constate que des dispositions
contenues dans les actes ayant fait l' objet de la consul­
tation peuvent constituer , pendant la période de prorogation
envisagée , une entrave à la mise en place de la politique
commerciale commune , notamment à cause des disparités
existant entre les politiques des Etats membres , elle soumet
un rapport détaillé au Conseil . Ce rapport est assorti des
propositions nécessaires et , le cas échéant , des recomman­
dations visant à autoriser la Commission à ouvrir les négo­
ciations communautaires avec le pays tiers en cause . Pour
la négociation des accords communautaires , les dispositions
du Titre II de la présente décision sont applicables .
 ---pagebreak---                 .  TITRE    II
NEGOCIATION DES ACCORDS AVEC LES PAYS TIERS
                   Article     5-      ■
     Lorsqu' un Etat membre estime qu' un Traité , accord ou
arrangement bilatéral relatif aux relations commerciales
doit être négocié avec un pays tiers , il en saisit la
Commission qui en informe les autres Etats membres . La
Commission peut également suggérer une telle négociation .
La Commission et les Etats membres tiennent compte des
demandes et des initiatives des pays tiers .
                   Article     6
     A la suite de ces informations , une consultation a lieu
au sein du Comité consultatif prévu à l' article 9 de la
présente décision . Cette consultation , qui tient compte des
adtes bilatéraux des Etats membres en vigueur avec le pays
tiers concerné , vise :,        ...
1 ) à vérifier si des dispositions à négocier concernent les
      relations commerciales des Etats membres avec les pays
      tiers et notamment ont trait aux matières visées par
      l' article ll3 du Traité }
2 ) à déterminer si les conditions pour l' ouverture de la
      négociation communautaire sont remplies et si cette
      négociation s' avère opportune }
3 ) à aboutir , le cas échéant , et pour autant que les con­
      ditions d' ouverture d' une négociation communautaire ne
      sont pas encore remplies , ou si cette négociation ne
      s' avère pas opportune , à une coordination par action
      communautaire autonome des relations commerciales des
   1"   ' :   .       . . '        . '
      Etats membres avec les pays tiers .
 ---pagebreak---                 Article   7
     Lorsque , a l' issue de la consultation , il ressort que
des dispositions à négocier ont une incidence sur la
politique commerciale de la Communauté , la Commission soumet
sans délai un rapport détaillé au Conseil , assorti éventuelle­
ment des propositions pour une action communautaire autonome
ou des recommandations visant à l' autoriser à ouvrir les
négociations nécessaires .
                Article   8
     Les négociations sont conduites par la Commission en
consultation avec le Comité spécial visé à l' article 10 de
la présente décision .
                TITRE    III
         INSTITUTION DES COMITES
                Arti cle  9
     Il est institué un Comité consultatif , composé de
représentants des Et.-vts membres et présidé par un représen­
tant de la Commission . Le Comité se réunit sur convocation
de son président .
     Le Comité consultatif exerce les fonctions qui lui
sont dévolues par la présente décision .
                Article   10
     Le Comité spécial prévu à l' article 113 du Traité est
composé de représentants des Etats membres .
Il est présidé par le représentant de l' Etat membre qui
assure la présidence au Conseil . La Commission participe à
tous ses travaux et elle peut à tout moment demander sa
convocation .                                         /
 ---pagebreak---      Le Comité spécial assure les fonctions qui lui sont
dévolues conformément à l' article 113 du Traité . Il peut
en outre être consulté par la Commission au sujet d*un
programme de négociations à prévoir .
                TITRE   IV -
             DISPOSITIONS FINALES
                Article  11
     L' article 8 de la présente décision est applicable à
partir du 1.1.1970.
     Toutefois , le Conseil , sur proposition de la Commission ,
peut pour des cas particuliers décider son application avant
cette date .
                Article  12
     Les dispositions de la présente décision modifient
celles de la décision du Conseil du 9 » 10. 1961 concernant
une procédure de consultations sur les négociations des
accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers , pour autant qu' elles sont    '
contraires à ces dernières .
                Article 13                          '
     Les Etats membres sont destinataires de la présente
décision .