CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-08-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juillet 1979, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation, déposées au mois de juillet 1979, pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

N0 L 215/20                             Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 8 . 79
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juillet 1979
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                délivrance de certificats d'importation , déposées au mois de juillet 1979, pour les
                                viandes bovines congelées destinées à la transformation
                                                           (79/725/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        a) pour les viandes destinees a la fabrication des
EUROPÉENNES,                                                            conserves visées à l'article 2 paragraphe 5 du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                        ment (CEE) n° 1136/79 :
européenne,                                                              i) en totalité pour les demandes inférieures ou
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                              égales à 100 tonnes,
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),                        ii) pour les demandes supérieures à 100 tonnes,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                              100 tonnes majorées de 7,36 % de la quantité
                                                                            demandée dépassant 100 tonnes,
n0 425/77 (2), et notamment son article 14 para­
graphe 4 sous a),
considérant que le règlement (CEE) n0 1138 /79 de la                 b) pour les viandes destinées à la fabrication des
Commission (3) a fixé les quantités de viandes bovines                  produits visés à l'article 2 paragraphe 6 du règle­
congelées destinées à la transformation pouvant être                    ment (CEE) n° 1136/79 :
importées à des conditions spéciales pour le troisième
trimestre de 1979 ;                                                      i) en totalité pour les demandes inférieures ou
                                                                            égales à 400 tonnes,
considérant que l'article 1 1 paragraphe 4 du règle­
ment (CEE) n0 571 /78 de la Commission (4), modifié                     ii) pour les demandes supérieures à 400 tonnes,
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 37/79 (5),                    400 tonnes majorées de 4,02 % de la quantité
prévoit que les quantités demandées peuvent être                            demandée dépassant 400 tonnes.
réduites ; que les demandes, déposées conformément
aux dispositions du règlement (CEE) n0 1 1 36/79 (6),                2.     Conformément à l'article 1 1 paragraphe 5 du
portent sur des quantités globales qui dépassent de                  règlement (CEE) n° 571 /78 , toutes les demandes
loin les quantités disponibles en vertu du règlement                 provenant d'un même intéressé sont considérées
(CEE) n0 1138/79 ; que, dans ces conditions et dans le               comme une demande unique .
souci d'assurer une répartition équitable des quantités
disponibles, il convient, pour chacun des régimes visés
à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 805/68 , d'une part de satisfaire chaque demande                                          Article 2
jusqu'à concurrence d'une quantité maximale et,
d'autre part, de réduire de manière proportionnelle les
quantités demandées supérieures à cette quantité maxi­               Les États membres sont destinataires de la présente
male ;                                                               décision .
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                      Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1979 .
                        Article premier
 1.     Chaque demande de certificat d'importation
                                                                                                 Par la Commission
déposée conformément aux dispositions du règlement
(CEE) n0 1136/79 pour le trimestre débutant le                                                   Finn GUNDELACH
 1 er juillet 1979 est satisfaite jusqu'à concurrence des
quantités suivantes, exprimées en viande avec os :                                                  Vice-président
(1)  JO  n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2)  JO  n°  L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(3)  JO  n°  L 141 du 9 . 6. 1979 , p. 15 .
(«)  JO  n°  L 78 du 22. 3 . 1978 , p. 10 .
(5)  JO  n°  L 141 du 9 . 6. 1979, p. 13 .
(')  JO  n°  L 141 du 9 . 6 . 1979, p. 10 .