CELEX: 62012TA0329
Language: fr
Date: 2014-07-09 00:00:00
Title: Affaires jointes T-329/12 et T-74/13: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Al-Tabbaa/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Droits de la défense — Droit à un recours juridictionnel effectif — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation» )

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/29
            
         Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Al-Tabbaa/Conseil
   (Affaires jointes T-329/12 et T-74/13) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Droits de la défense - Droit à un recours juridictionnel effectif - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»))
   2014/C 282/38
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mazen Al-Tabbaa (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et V. Piessevaux, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation des actes du Conseil contenant des mesures restrictives concernant le requérant, à savoir, initialement, la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9), ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Mazen Al-Tabbaa.
            
         
               2)
            
            
               La décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 et le règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement no 36/2012, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Al-Tabbaa.
            
         
               3)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement no 36/2012, ainsi que la décision d’exécution 2013/185/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre la décision 2012/739, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Al-Tabbaa.
            
         
               4)
            
            
               La décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, est annulée, pour autant qu’elle concerne M. Al-Tabbaa.
            
         
               5)
            
            
               Les effets de la décision 2013/255 sont maintenus en ce qui concerne M. Al-Tabbaa jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement d’exécution no 363/2013, mettant en œuvre le règlement no 36/2012.
            
         
               6)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dans l’affaire T-74/13.
            
         
               7)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le requérant dans l’affaire T-329/12 et les trois quarts des dépens exposés par celui-ci dans l’affaire T-74/13.
            
         
               8)
            
            
               Le requérant supportera un quart de ses dépens dans l’affaire T-74/13.
            
         
      (1)  JO C 273 du 8.9.2012.