CELEX: 31976R1229
Language: fr
Date: 1976-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1229/76 de la Commission, du 25 mai 1976, soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de sacs et sachets en tissus de polyoléfine originaires de la République de Corée

N° L 137/ 26                       Journal officiel des Communautés européennes                               26. 5 . 76
                            REGLEMENT (CEE) N" 1229/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 mai 1976
               soumettant à autorisation les importations au Royaume-Uni de sacs et sachets
                         en tissus de polyoléfine originaires de la république de Corée
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                immediate pour la sauvegarde des intérêts de la
 EUROPÉENNES,                                                 Communauté, consistant dans l'introduction de
 vu le traité instituant la Communauté économique             mesures de limitation temporaires des importations,
 européenne ,                                                 en conformité des dispositions de l'arrangement
                                                              concernant le commerce international des textiles,
 vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4            tout en tenant compte cependant des intérêts de la
 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux           Corée, eu égard spécialement au stade de développe­
 importations ('), et notamment son article 12,               ment de ce pays et à l'importance du secteur textile
 après consultation au sein du comité consultatif établi      dans son économie ;
 par l'article 5 du règlement précité,                        considérant que la concentration des importations des
 considérant que les importations de sacs et sachets en       produits en cause sur le marché du Royaume-Uni
 tissus de polyoléfine (code Nimexe ex 62.03-96) origi­       justifie de limiter, pour l'instant, l'application de ces
 naires de la république de Corée, se sont accrues l'an       mesures de sauvegarde aux importations effectuées
 dernier de façon brusque et dans des proportions             dans cette région de la Communauté,
 substantielles ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que cette évolution s'est manifestée princi­
 palement sur le marché du Royaume-Uni , puisque ces                                Article premier
 importations, qui étaient négligeables en 1974, se sont
élevées à 1,7 million de pièces en 1975, ce qui repré­        Les importations au Royaume-Uni de sacs et sachets
 sente une part de marché d'environ 10 % à laquelle           en tissus de polyoléfine (code Nimexe ex 62.03-96),
 s'ajoute une part de marché supplémentaire de 25 %           originaires de la république de Corée, sont subordon­
 détenue par d'autres pays tiers ;                            nées à la présentation d'une autorisation d'importation
                                                              délivrée par les autorités compétentes du pays impor­
considérant que les produits en cause sont offerts à la       tateur.
vente sur le marché principalement affecté à des prix
 qui sont considérablement inférieurs aux prix prati­         La quantité totale des produits pour lesquels les autori­
qués par les producteurs communautaires d'articles            sations d'importation seront délivrées pendant une
similaires ;                                                  période d'une année à compter de la date d'entrée en
                                                              vigueur du présent règlement ne dépassera pas
considérant que cette évolution s'est effectuée au détri­     1 970 000 pièces.
 ment de l'industrie communautaire au Royaume-Uni
où l'emploi a décru de 40 % en un an ;                                                 Article 2
considérant que l'ensemble de ces facteurs a entraîné         1.     Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai
une désorganisation du marché et porte un préjudice           1976 .
grave aux producteurs communautaires et que de                2. Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des
nouvelles importations illimitées aggraveraient le            mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
préjudice déjà causé et le rendraient difficilement répa­     mément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article 13 du
rable ;
                                                              règlement (CEE) n° 1439/74 et au plus tard jusqu'à
considérant que ces circonstances tout à fait inhabi­         l'expiration de la période de six semaines suivant le
tuelles et critiques rendent nécessaire une action            jour de son entrée en vigueur.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 mai 1976 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Christopher SOAMES
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 159 du 15 . 6. 1974, p. 1 .