CELEX: C1998/327/19
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 septembre 1998 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Belgique (Affaire C-328/98)

C 327/12                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   24.10.98
AÁ titre de compleÂment aux trois premieÁres questions:             Recours introduit le 4 septembre 1998 par la Commis-
                                                                    sion des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique
Dans l'hypotheÁse d'un contrat conclu par une entiteÂ adju-                                      francËaise
dicatrice relevant du champ d'application personnel de la                                  (Affaire C-327/98)
directive 93/38/CEE qui comporte des eÂleÂments propres aÁ
un marcheÂ de services au sens de l'article 1er, paragraphe 4,                                (98/C 327/18)
point a), de la directive 93/38/CEE en meÃme temps que
des eÂleÂments d'une autre nature contractuelle qui ne releÁ-
vent pas du champ d'application de cette directive, l'entiteÂ       La Cour de justice a eÂteÂ saisie d'un recours introduit le
adjudicatrice est-elle tenue de dissocier la partie du contrat      4 septembre 1998 contre la ReÂpublique francËaise et formeÂ
global qui est soumise aÁ la directive, pour autant que cela        par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-
soit techniquement possible et eÂconomiquement raison-              senteÂe par MM. Richard Wainwright, conseiller juridique
nable pour la soumettre aÁ une proceÂdure de passation au           principal, et Olivier Couvert-CasteÂra, fonctionnaire natio-
sens de l'article 1er, paragraphe 7, de cette directive, aÁ         nal mis aÁ la disposition du service juridique, en qualiteÂ
l'instar de ce que la Cour de justice a prescrit dans l'affaire     d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg chez M. Car-
C-3/88 (3), avant l'entreÂe en vigueur de la directive 92/50/       los Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
CEE, aÁ propos d'un marcheÂ qui n'eÂtait pas, dans sa tota-
liteÂ, soumis aÁ la directive 77/62/CEE du Conseil (4)?
                                                                    La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Dans l'hypotheÁse d'une reÂponse affirmative aÁ cette ques-
tion:
                                                                    Ð constater que, en ne prenant pas dans le deÂlai prescrit
                                                                         les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-
La concession, par contrat, du droit d'exploitation eÂcono-              tratives neÂcessaires pour se conformer aux articles 9,
mique exclusive du produit d'une prestation de services,                 10, 11, 12 et 14 de la directive 93/15/CEE du Conseil
qui procure au prestataire un revenu qui ne peut certes pas              du 5 avril 1993 relative aÁ l'harmonisation des disposi-
eÃtre deÂtermineÂ mais qui, selon l'expeÂrience geÂneÂrale, ne           tions concernant la mise sur le marcheÂ et le contrôle
sera pas neÂgligeable et deÂpassera vraisemblablement les                des explosifs aÁ usage civil (1), la ReÂpublique francËaise a
coßts de la prestation de services, doit-elle eÃtre consideÂreÂe         manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
comme une reÂmuneÂration de l'exeÂcution de la prestation,               traiteÂ CE;
comme l'a affirmeÂ la Cour dans l'affaire C-272/91 (5) aÁ
propos d'un marcheÂ de fournitures comportant, au lieu
d'une reÂmuneÂration, l'attribution d'un droit reconnu par          Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens de
la puissance publique?                                                   l'instance.
AÁ titre de compleÂment aux questions preÂceÂdentes:
                                                                    Moyens et principaux arguments
Les dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, points a) et
c), de la directive 93/38/CEE doivent-elles eÃtre interpreÂteÂes
                                                                    Selon l'article 19, paragraphe 1, de la directive 93/15/CEE,
en ce sens qu'un marcheÂ preÂvoyant l'exeÂcution de presta-
                                                                    les EÂtats membres mettent en vigueur les dispositions
tions de services au sens de l'annexe XVI, partie A,
                                                                    neÂcessaires pour se conformer aux articles 9, 10, 11, 12,
cateÂgorie 15, perd son caracteÁre de marcheÂ de services
                                                                    13 et 14 de la directive avant le 30 septembre 1993.
pour devenir un marcheÂ de fournitures, lorsque la presta-
tion de services a pour reÂsultat la fabrication d'une quan-
titeÂ importante de biens corporels identiques qui ont une          La Commission n'a recËu aucune communication de la part
valeur eÂconomique et donc de marchandises au sens des              des autoriteÂs francËaises relative aÁ l'adoption des disposi-
articles 9 et 30 du traiteÂ CE?                                     tions viseÂes ci-dessus.
Dans l'hypotheÁse d'une reÂponse affirmative aÁ cette ques-
                                                                    (1) JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.
tion:
L'arreÃt de la Cour dans l'affaire C-3/88 doit-il eÃtre inter-
preÂteÂ en ce sens qu'un tel marcheÂ de fournitures doit eÃtre
seÂpareÂ des autres parties constitutives du contrat de presta-
tion et soumis aÁ une proceÂdure de passation au sens de
l'article 1er, paragraphe 7, de la directive 93/38/CEE, pour        Recours introduit le 4 septembre 1998 par la Commis-
autant que cela soit techniquement possible et eÂconomi-            sion des CommunauteÂs europeÂennes contre le Royaume de
quement raisonnable?                                                                             Belgique
(1)  JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.                                                          (Affaire C-328/98)
(2)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.                                                             (98/C 327/19)
(3)  Rec. 1989, p. 4035.
(4)  JO L 13 du 15.1.1977, p.1.
(5)  Rec. 1992, p. I-3929.
                                                                    La Cour de justice a eÂteÂ saisie d'un recours introduit le
                                                                    4 septembre 1998 contre le Royaume de Belgique et formeÂ
 ---pagebreak--- 24.10.98               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 327/13
par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
senteÂe par MM. Richard Wainwright, conseiller juridique
principal, et Olivier Couvert-CasteÂra, fonctionnaire natio-
nal mis aÁ la disposition du service juridique, en qualiteÂ          Ð constater que, en ne communiquant pas et en ne pren-
d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg chez M. Car-                  ant pas les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
los Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                           administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la
                                                                          directive 95/32/CE de la Commission du 7 juillet 1995
                                                                          relative aux meÂthodes d'analyse neÂcessaires au contrôle
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:              de la composition des produits cosmeÂtiques (1), le
                                                                          Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui
                                                                          lui incombent en vertu de ladite directive;
Ð constater que, en ne prenant pas dans le deÂlai prescrit
     les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-
     tratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive         Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.
     94/60/CE du Parlement europeÂen et du Conseil du
     20 deÂcembre 1994 portant quatorzieÁme modification
     de la directive 76/769/CEE concernant le rapproche-             Moyens et principaux arguments
     ment des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
     administratives des EÂtats membres relatives aÁ la limita-
     tion de la mise sur le marcheÂ et de l'emploi de certai-        Selon l'article 2 de la directive 95/32/CE de la Commis-
     nes substances et preÂparations dangereuses (1), ou en          sion, les EÂtats membres mettent en vigueur les dispositions
     ne les communiquant pas aÁ la Commission, le                    leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
     Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui               pour se conformer aÁ la directive au plus tard le 30 sep-
     lui incombent en vertu du traiteÂ;                              tembre 1996.
Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.                       Á l'expiration du deÂlai preÂciteÂ, le Royaume de Belgique
                                                                     A
                                                                     n'a pas encore pris les dispositions internes pour transpo-
                                                                     ser la directive en cause.
Moyens et principaux arguments
                                                                     (1) JO L 178 du 28.7.1995, p. 20.
Selon l'article 2, paragraphe 1, de la directive 94/60/CE du
Parlement europeÂen et du Conseil, les EÂtats membres
adoptent et publient les dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
taires et administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la
directive au plus tard un an apreÁs la date de son adoption.
                                                                     Recours introduit le 7 septembre 1998 par la Commission
MalgreÂ l'expiration de ce deÂlai le 20 deÂcembre 1995, le                   des CommunauteÂs europeÂennes contre l'Irlande
Royaume de Belgique n'a pas adopteÂ et publieÂ les disposi-
tions neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive.                                       (Affaire C-331/98)
                                                                                              (98/C 327/21)
(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 7 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre
                                                                     l'Irlande et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs
                                                                     europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Richard Wainwright,
                                                                     conseiller juridique principal, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu
Recours introduit le 7 septembre 1998 par la Commis-                 domicile aux fins du preÂsent litige aÁ Luxembourg, au
sion des CommunauteÂs europeÂennes contre le Royaume de              bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner,
                             Belgique                                Kirchberg.
                       (Affaire C-329/98)
                          (98/C 327/20)                              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
La Cour de justice a eÂteÂ saisie d'un recours introduit le          Ð deÂclarer qu'en s'abstenant d'interdire aux autoriteÂs
7 septembre 1998 contre le Royaume de Belgique et formeÂ                  sanitaires irlandaises tout rejet direct de substances
par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-                  relevant de la liste I dans les eaux souterraines et en
senteÂe par M. Michel Nolin, membre de son service juri-                  s'abstenant de soumettre ces autoriteÂs aÁ un systeÁme,
dique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-                 quel qu'il soit, d'enqueÃte preÂalable et d'autorisation
bourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner,                     pour les rejets directs de substances relevant de la
Kirchberg.                                                                liste II, ce qui contrevient, notamment, aux articles 3,