CELEX: 51988PC0120(58)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES PRIX D' ORIENTATION DANS LE SECTEUR DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1988/89

N° C 139/70                                Journal officiel des Communautés européennes                                     30. 5. 88
        « — préparation enzymatique de betaglucanase dans                     y) l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone dans la
        la limite de 5 g/hl » ;                                                  limite de 80 g/hl;
    c) la lettre s) est remplacée par le texte suivant:                       z) l'emploi, afin de tenir le vin à l'abri de l'oxygène,
        «s)l'emploi, dans des conditions à déterminer,                           dans des récipients d'une contenance non supé-
            d'acide DL tartrique, également appelé acide                         rieure à 60 litres et non inférieure à 5 litres,
            racémique, ou de son sel neutre de potassium en                      d'huile de paraffine».
            vue de précipiter le calcium en excédent » ;
    d) la lettre w) est remplacée par le texte suivant:                                          Article 2
        «w)l'emploi de sulfate de cuivre pour l'élimination
             d'un défaut de goût ou d'odeur du vin dans la            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
             limite de 1 g/hl et à condition que le produit ainsi     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
             traité n'ait pas une teneur en cuivre supérieure à       Communautés       européennes.
             0,5 mg/1 » ;
                                                                      Il est applicable à partir du 1 er septembre 1988.
     e) sont ajoutées les lettres suivantes :
        « x) l'emploi de préparation d'écorces de levures             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             dans la limite de 40 g/hl;                               et directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin
                                                     pour la campagne 1988/1989
                                                             (88/C 139/58)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et
                                                                      d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux
                                                                      consommateurs;
vu le traité instituant la Communauté               économique
européenne, et notamment son article 43,
                                                                      considérant que, pour atteindre ces objectifs il est
                                                                      primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  production et la demande; que pour ce faire il y a lieu de
notamment son article 89 paragraphe 1,                                maintenir les prix d'orientation pour la campagne 1988/
                                                                       1989;
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars
1987, portant organisation commune du marché viti-                    considérant qu'en Espagne le niveau de prix est différent de
vinicole (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          celui des prix communs ; qu'en application de l'article 70 de
n° ..., et notamment son article 27,                                  l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix
                                                                      espagnols des prix communs chaque année au début de la
                                                                      campagne de la commercialisation; que les critères prévus
vu la proposition de la Commission,                                   pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix
                                                                      espagnols au niveau repris ci-dessous;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                      considérant que les prix d'orientation doivent être fixés
                                                                      pour chaque type de vin de table représentatif de la
vu l'avis du Comité économique et social,                              production communautaire, tel qu'il est défini à l'an-
                                                                       nexe III du règlement (CEE) n° 822/87,
considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation
des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir
compte tant des objectifs de la politique agricole commune             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que de la contribution que la Communauté entend apporter
au développement harmonieux du commerce mondial ; que
la politique agricole commune a notamment pour objectifs                                      Article premier
d'assurer à la population agricole un niveau de vie
                                                                       Pour la campagne 1988/1989, les prix d'orientation pour
 (!) ]0 n°L 84 du 27.3. 1987, p. 1.                                    les vins de table sont fixés comme suit:
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 139/71
                Prix d'orientation de la                                                            Article 2
      Type       Communauté dans sa         Prix d'orientation
              composition au 31.12.1985        de l'Espagne             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
R I               3,35 Écus/% vol/hl       2,49 Écus/% vol/hl           Communautés        européennes.
R II              3,35 Écus/% vol/hl       2,49 Écus/% vol/hl
R III            52,23 Écus/hl            38,89 Écus/hl                 Il est applicable à partir du 1 er septembre 1988.
AI                3,11 Écus/% vol/hl       2,31 Écus/% vol/hl
                                                                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
AH               69,60 Écus/hl            51,78 Écus/hl
A III            79,49 Écus/hl            59,14 Écus/hl                 et directement applicable dans tout État membre.
                      Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 727/70
                        instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut
                                                               (88/C 139/59)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 des zones où elle est pratiquée, moyennant la limitation de
                                                                        l'application des prix et des primes aux variétés de tabac
                                                                        cultivé dans les communes de production traditionnelles;
vu le traité instituant la Communauté                économique  ue
européenne, et notamment son article 43,                                qu'afin de déterminer ces communes, il convient de prendre
                                                                        en compte si le tabac a été récolté pendant une période
                                                                        représentative; que toutefois, dans le but de permettre une
vu la proposition de la Commission,                                     reconversion de la production tabacole vers des variétés
                                                                         recherchées, il y a lieu d'exclure certaines variétés de
                                                                         l'application de cette mesure;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                         considérant que la possibilité de présenter le tabac emballé
                                                                         à l'intervention doit constituer pour l'entreprise de
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                         transformation et de conditionnement un moyen excep-
                                                                         tionnel de résoudre des difficultés dues à une situation
 considérant que le règlement (CEE) n° ..., a modifié i„          le     anormale du marché; qu'il apparaît dès lors que la
 règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil (l) pour introduire        • re    présentation à l'intervention, pour plusieurs années
 un régime prévoyant la fixation d'une quantité maximale          i„     consécutives, d'un pourcentage important du tabac
 garantie pour chaque variété ou groupe de variétés de la         I      conditionné par l'entreprise constitue une pratique ne
 production tabacole communautaire; que le dépassementt                  répondant pas aux finalités poursuivies par la réglementa-
 de cette quantité maximale entraîne une diminution                n     tion communautaire; qu'il convient donc de décourager le
 proportionnelle des prix et primes relatifs à chaque variété' .;        recours systématique à l'intervention par le biais d'une
                                                                         réduction du prix d'intervention dérivé applicable aux
                                                                         quantités offertes,
 considérant que la culture du tabac est implantée dans des      les
 zones déterminées où elle constitue souvent une ressource       •ce     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 indispensable pour l'existence des exploitations agricoles ;
 qu'une réduction des prix et des primes à cause d'un            u n
                                                                                                  A   • i      •
 dépassement de la quantité maximale garantie, consécutive       •                                Article premier
 à des productions obtenues sur des surfaces nouvellement        ;nt
 affectées à cette culture entraînerait des graves difficultés   tes      Le règlement (CEE) n° 727/70 est modifie comme suit :
 pour les producteurs des zones où cette culture est
 pratiquée traditionnellement; qu'il convient dès lors de                 1- L'article Ibis est inséré :
 décourager toute extension de la culture de tabac au-delà       elà
                                                                             « Article 7bis
                                                                             1. Sans préjudice des dispositions prévues aux arti-
  (i) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.                                       cles 2, 4 et 6, les prix et primes ne s'appliquent qu'aux