CELEX: 31977R1307
Language: fr
Date: 1977-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1307/77 de la Commission, du 15 juin 1977, relatif aux modalités d'application du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière

N° L 150/24                         Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 6. 77
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1307/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 juin 1977
               relatif    aux    modalités       d'application     du      régime     de     primes      de
               non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de
                                       troupeaux bovins à orientation laitière
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  qu il doit être tenu compte du fait que la période de
EUROPÉENNES,                                                   sécheresse exceptionnelle au cours du deuxième
                                                               semestre de l'année 1976 a donné lieu dans de
vu le traité instituant la Communauté économique               nombreuses régions de la Communauté à une réduc­
européenne,                                                    tion des livraisons de lait jusqu'au premier semestre de
                                                               l'année 1977, de sorte que peuvent être pris en consi­
vu le règlement (CEE) n0 1078/77 du Conseil, du                dération des cas particuliers visés à l'article 2 para­
17 mai 1977, instituant un régime de primes de                 graphe 1 et à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa
non-commercialisation du lait et des produits laitiers         du règlement (CEE) n° 1078/77 en prévoyant que des
et de reconversion de troupeaux bovins à orientation           fluctuations ne dépassant pas 10 % n'entraîneront pas
laitière (^j et notamment son article 7,                       de réduction de la prime ;
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0              considérant que, dans le cadre de la prime de reconver­
1078/77 prévoit l'adoption de dispositions détermi­            sion, la valeur des différents animaux que l'agriculteur
nant les modalités d'application du régime de primes           peut élever dans son exploitation doit être basée sur
de non-commercialisation du lait et des produits               une unité de valeur qui correspond à un bovin adulte ;
laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orien­       que, pour tenir compte d'une modification du cheptel
tation laitière ; que, pour garantir une application aussi     due à des facteurs saisonniers ou au remplacement
uniforme que possible de ce régime de primes, il               d'animaux qui n'affecte pas au total le respect des obli­
convient, compte tenu notamment de l'expérience                gations, il y a lieu de déterminer, pour chaque année
acquise en matière de régimes d'octroi de primes, de           civile, le nombre d'unités de gros bétail en procédant
fixer avec le maximum de précision les conditions              à une conversion par référence à l'année civile dans le
déterminantes pour l'octroi des primes ;                       cas où la période d'élevage est abrégée ou dans le cas
                                                               des animaux dont le classement se modifie au cours
considérant que, pour garantir un contrôle pendant             de l'année en raison de leur âge ;
toute la durée des obligations, il est nécessaire de
connaître     non   seulement   le   nombre    de   vaches
laitières, mais également celui de tous les animaux            considérant que le contrôle du respect de l'obligation
femelles aptes à la production laitière ; que, pour cette      de ne pas rendre les superficies fourragères utilisables
raison, tous ces animaux doivent être recensés et              pour la production laitière exige un enregistrement de
marqués, la délivrance d'une fiche signalétique permet­        ces superficies ; que dès lors le recensement de toutes
tant de savoir si l'animal a été utilisé conformément à        les superficies d'exploitation est indispensable, compte
la destination prévue ; que, comme il existe cependant         tenu de la possibilité imprévisible d'un changement
                                                               d'utilisation ;
un risque de voir la fiche signalétique non utilisée de
manière conforme dans les échanges, il est indiqué de
préciser clairement à l'agriculteur qu'il est responsable      considérant que, en cas de non-respect des obligations
de la restitution de la fiche signalétique, afin de            découlant du régime de primes, les montants déjà
l'inciter à veiller à ne céder ses animaux que dans la         payés doivent être restitués ; que, toutefois, dans
mesure où il s'est assuré du retour de ladite fiche signa­     certains cas et notamment lorsque le bénéficiaire est
létique ;                                                      momentanément ou durablement incapable de
                                                               respecter ces obligations pour des raisons qui échap­
considérant que, dans la mesure où il n'existe pas             pent à son contrôle et dont il n'aurait pu éviter les
d'échanges intracommunautaires, il peut être fait              conséquences qu'au prix de sacrifices excessifs (2), il
usage de marques et de fiches signalétiques nationales         paraît justifié de prévoir une exemption provisoire ou
existantes pour éviter dans la mesure du possible des          permanente ; que, par ailleurs, les obligations décou­
dépenses administratives supplémentaires ;                     lant du régime de primes sont néanmoins également
                                                               applicables en cas de reprise de l'exploitation ;
considérant que, pour la comparaison des quantités
livrées de lait et de produits laitiers, il est recom­         considérant que le contrôle des résultats du régime de
mandé de prendre en considération une période aussi            primes, ainsi que de son application uniforme, exige
longue que possible pour exclure dans une large                des communications régulières des États membres
mesure les fluctuations à court terme des livraisons ;         concernant l'état des demandes introduites et des
(l) JO n» L 131 du 26. 5. 1977, p. 1 .                         (2) Recueil JC 1968, 549 et 1970, 1125 .
 ---pagebreak--- 18 . 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             No L 150/25
demandes approuvées ; que ces communications sont             2.      L autorité compétente :
également nécessaires en ce qui concerne le rapport
au Conseil prévu à l'article 13 du règlement (CEE)            a) détermine la quantité de lait, exprimee en kilo­
n0 1078 /77 ;                                                      grammes de lait, qui est considérée pour le calcul
                                                                   de la prime comme ayant été cédée par le produc­
considérant que les mesures prévues au présent règle­              teur au cours de l'année civile 1976 ; cette quantité
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               est fixée en tenant compte du nombre de vaches
lait et des produits laitiers,                                     laitières mentionné à l'article 1 er sous b) aa) et du
                                                                   nombre de vaches laitières détenues dans l'exploita­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    tion constaté au moment de l'agrément de la
                                                                   demande ; une réduction de 10 % au maximum
                                                                   des livraisons visées à l'article 1 er sous b) n'entraîne
                       Article premier                             pas toutefois de réduction de la quantité de lait
                                                                   prise en considération ;
La demande d octroi d'une prime à la non-commercia­
lisation du lait et des produits laitiers ou à la reconver­   b) marque et enregistre le cheptel laitier détenu dans
sion de troupeaux bovins à orientation laitière est                l'exploitation et délivre pour ce cheptel les fiches
déposée entre le 1 er juillet 1977, et le 31 mars 1978             signalétiques prévues à l'article 7 ; si un mode de
auprès de l'autorité compétente désignée par chaque                marquage ou d'enregistrement approprié est prévu
État membre.                                                       par la réglementation nationale, celui-ci peut être
                                                                   utilisé après avoir été adapté éventuellement aux
Pour chaque producteur, la demande comporte au                     fins d'application du régime de primes ; dans le cas
moins les indications suivantes :
                                                                   où, sur injonction de l'administration, dans le cadre
a) la dénomination de la prime demandée ;                          d'un programme de prophylaxie d'épizooties, des
b) l'indication du nombre total de bovins et d'ovins               animaux visés à l'article 1 er sous d) ont été abattus
    détenus dans l'exploitation à la date de l'introduc­           après la date de l'introduction de la demande et
    tion de la demande, en indiquant notamment :                   dans les délais visés par cette injonction, ces
                                                                   animaux     sont  considérés     comme      existants  au
    aa) le nombre de vaches laitières visées à l'article 5         moment de l'agrément de la demande ;
          paragraphe 1 sous a) ;
    bb) le nombre des autres bovins femelles visés a          c) fixe, dans le cas de la prime de reconversion, le
         1 article 5 paragraphe 1 sous b) ;                        nombre des autres animaux visés à l'article 4 para­
    cc) en outre, dans le cas de la prime de reconver­
                                                                   graphe 2 et existant au moment de l'agrément de
                                                                   la demande ;
          sion, doit être indiqué le nombre des autres
          animaux classés conformément aux disposi­           d) enregistre l'engagement écrit conformément aux
          tions de l'article 4 paragraphe 2 ;                      dispositions de l'article 2 paragraphe 2 ou de
c) l'indication des quantités de lait et de produits               l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
    laitiers livrées au cours de l'année civile 1976 ; en          n0 1078 /77 ;
    cas de livraison aux laiteries, ces quantités doivent     e) enregistre les superficies exploitées par le produc­
    être confirmées par les acheteurs ou par une auto­             teur.
    rité compétente ;
d) l'indication des quantités de lait et de produits           3.     Pour les producteurs qui ont livré plus de
    laitiers livrées en 1977, à la fin du mois précédant       1 20 000 kilogrammes de lait dans l'année civile 1 976,
    le mois d'introduction de la demande ainsi que             la prime n'est réduite conformément au paragraphe 2
    celles qui ont été livrées au cours de la période         sous a) que si les livraisons de 1977 déclarées confor­
    correspondante de l'année 1976 ; pour les                  mément à l'article 1 er sous d) conduisent à une quan­
    demandes      à  introduire   en  1978  la  déclaration
                                                               tité de lait inférieure à 120 000 kilogrammes.
    concernera l'année civile 1 977 ; en cas de livraison
    aux laiteries, ces quantités doivent être confirmées
    par les acheteurs ou par une autorité compétente ;         4.     Pour le calcul de la prime en cas de participation
                                                               à un programme de prophylaxie d'épizooties, le relève­
e) une déclaration du producteur attestant qu'il a pris        ment des plafonds visés à l'article 4 paragraphe 4
    connaissance des dispositions relatives au régime         deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) n0
    de primes à la non-commercialisation du lait et des        1078/77 est déterminé, comme pour la quantité de
    produits laitiers ou à la reconversion de troupeaux        lait constatée conformément au paragraphe 2 sous a),
    bovins à orientation laitière .
                                                               proportionnellement au nombre d'animaux malades.
                           Article 2
                                                               Si les conditions d'application de l'alternative prévue à
1 . Après réception de la demande, 1 autorité compé­           l'article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement
tente procède à la vérification des indications visées à      (CEE) n0 1078/77 sont remplies, la deuxième branche
l'article 1 er sous b) à d).                                   de cette alternative est appliquée.
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5. Le producteur communique à 1 autorité compé­             d) « superficies fourragères » la superficie agricole utile
tente, avaat le début de la période de non-commercia­           totale .
lisation ou de reconversion, la date d'ouverture de         2.     Ne sont reconnues comme vaches laitières ou
cette période ; cette date est inscrite sur la fiche signa­ vaches de race à viande que les génisses au sujet
létique .                                                   desquelles le bénéficiaire a démontré à suffisance à
                         Article 3                          l'autorité compétente qu'elles ont vêlé ou avorté dans
                                                            un délai de neuf mois après la date à laquelle elles ont
Pour le calcul des quantités de lait déclarees, les taux    été prises en considération au titre des droits et obliga­
de conversion suivants sont appliqués aux produits          tions découlant du présent règlement.
laitiers :
                                                            3 . Au sens du régime de primes, est respectivement
a) 1 kilogramme de lait correspond à 1 litre de lait,       considéré comme date d'introduction de la demande
b) 1 kilogramme de beurre correspond à 23 litres de         et date d'agrément de la demande, le jour considéré
    lait,                                                   comme déterminant pour la prise d'effet selon la régle­
c) 1 kilogramme de fromage correspond à 10 litres de        mentation nationale .
    lait,
                                                                                    Article 6
d) 1 kilogramme de matière grasse du lait correspond
    à 27 litres de lait.                                    Le montant de la prime octroyee correspond au
                                                            montant en vigueur le jour de l'agrément de la
                         Article 4                          demande .
1 . Au sens de 1 article 3 paragraphe 2 sous c) du                                  Article 7
règlement (CEE) n0 1078 /77
                                                            1 . Afin d assurer le contrôle du respect des obliga­
a) on entend par date de référence la date de l'agré­       tions découlant du régime de primes, une fiche signa­
    ment de la demande d'octroi de la prime de recon­
    version ;
                                                            létique est établie en un original et au moins une
                                                            copie pour chaque bovin marqué et enregistré confor­
b) le nombre d'animaux adultes est calculé conformé­        mément à l'article 2 paragraphe 2 sous b). L'original
    ment au paragraphe 2 ;                                  de la fiche est destiné à accompagner le bovin
c) on considère qu'il y a détention d'un nombre             pendant toute la période de non-commercialisation ou
    d'UGB si le producteur démontre à suffisance,           de reconversion et éventuellement jusqu'à son abat­
    pour chaque année entière de la période de recon­       tage ou son exportation ; la copie est conservée par
    version , qu'en tenant compte de la durée de déten­     l'organisme émetteur.
    tion et de la classification conformément au para­
    graphe 2 de chaque animal dans ladite année, ce         2. La fiche signalétique est établie conformément
    nombre, calculé en moyenne annuelle, n'est pas          au modèle figurant en annexe . Le format du formu­
                                                            laire est de 210 millimètres      x  148 millimètres. Le
    inférieur au nombre d' UGB à la date de référence .
                                                            papier à utiliser pour l'original est un papier blanc
2.     Est assimilée à une « unité de gros bétail » la      pesant au moins 100 grammes au mètre carré.
détention :
                                                            Il appartient aux États membres de procéder ou de
a) d'un bovin domestique, âgé d'au moins 12 mois ;          faire procéder à l'impression des formulaires des
b) de deux bovins domestiques, âgés d'au moins 6            fiches signalétiques.
    mois , mais de moins de 12 mois ;
                                                            Chaque fiche signalétique doit porter un numéro de
c) de 5 ovins âgés d'au moins 12 mois .                     série permettant son identification .
                         Article 5                          3.     Chaque État membre peut utiliser sur son terri­
                                                            toire des fiches signalétiques nationales à condition
1 . Au sens du régime de primes, on entend par              qu'elles contiennent toutes les indications requises par
a) « vache laitière » le bovin domestique femelle, apte     le présent règlement.
    à la production de lait destiné à être commercialisé    En cas d'abattage dans un autre État membre ou en
    et ayant vêlé au moins une fois ; toute génisse         cas d'exportation, la fiche signalétique nationale
    pleine est également considérée comme une vache         n'ouvre pas un droit à la prime et la fiche signalétique
    laitière ;
                                                            prévue aux paragraphes 1 et 2 doit alors être utilisée.
b) « cheptel laitier » l'ensemble des bovins domesti­
                                                            4.     Le bénéficiaire est tenu de demander une fiche
    ques femelles, âgés de six mois au moins, aptes à la
    production de lait destiné à être commercialisé ;       signalétique pour tout bovin visé à l'article 5 para­
c) « vache de race à viande » le bovin domestique           graphe 1 sous a) et b) qu'il détient pendant la durée
    femelle, ayant vêlé au moins une fois et apparte­       des engagements découlant du régime de primes.
    nant à l'une des races dont l'orientation vers la       5.     La fiche signalétique est complétée à chaque
    production de viande a été reconnue par l'autorité      changement de propriétaire par l'inscription du nom,
    compétente de chaque État membre ; toute génisse        de l'adresse et la signature du nouveau propriétaire,
    pleine de race à viande est également considérée        aussi longtemps que les obligations découlant du
    comme une vache de race à viande ;                      régime de primes restent valables .
 ---pagebreak---  18 . 6. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 150/27
6. En cas de cession, autre que celle prevue a                L'autorité compétente communique à 1 acquéreur
l'article 6 du règlement (CEE) n° 1078/77, le bovin           l'importance des droits et obligations qui lui sont
est, sans délai, abattu ou exporté. L'abattage est            transférés. Elle récupère éventuellement les montants
effectué dans un abattoir agréé par l'État membre             déjà payés au bénéficiaire.
concerné.
                                                                                        Article 9
7. En cas d'exportation, le bureau de douane de
sortie de la Communauté vise, après contrôle de l'iden­       1.     Les États membres communiquent à la Commis­
tité de l'animal, la fiche signalétique en apposant dans      sion, au plus tard à la fin de chaque mois, le nombre
la case prévue à cette fin la date de la sortie, et le        des demandes agréées par l'autorité compétente au
cachet de service. La fiche est ensuite remise à l'expor­     cours du mois précédent, y compris les quantités de
tateur pour renvoi au bénéficiaire de la prime ou             lait et de produits laitiers visées à l'article 2 para­
renvoyé à ce dernier.                                         graphe 2 sous a).
8.     Dans le cas où le bovin est abattu ou meurt            2.     Les demandes sont classées en fonction de la
pendant la période de non-commercialisation ou de             quantité de lait commercialisée dans les exploitations,
reconversion, la fiche signalétique indiquant la date de      compte tenu du nombre de vaches laitières effective­
l'abattage ou de la mort est remise par l'autorité dési­      ment détenues ; les demandes visées à l'article 2 para­
gnée par l'État membre concerné, après vérification de        graphes 2 ou 3 et à l'article 4 paragraphe 4 du règle­
l'identité de l'animal, au détenteur pour renvoi au           ment (CEE) n0 1078/77 sont communiquées séparé­
bénéficiaire de la prime.                                     ment.
9. La preuve de l'abattage ou de la mort ou de                                         Article 10
l'exportation n'est apportée que si le bénéficiaire
fournit l'original de la fiche signalétique, complétée        1.     En cas de force majeure, les États membres
conformément aux paragraphes 7 et 8 .                         peuvent prévoir que, en cas de non-respect des obliga­
                                                              tions découlant du régime de primes, les montants des
10.      L'agrément de la demande d'octroi de la prime        primes déjà payés ne sont pas récupérés et, le cas
stipule expressément que le bénéficiaire est respon­          échéant, que la période de non-commercialisation ou
sable du renvoi de la fiche signalétique et l'invite, en      de reconversion est suspendue durant un laps de
cas de vente du bovin , à prévoir par contrat des garan­      temps déterminé et différé en conséquence .
ties appropriées pour le renvoi de ladite fiche .
                                                              2.     Le non-recouvrement peut être justifié notam­
                                                              ment par :
                         Article 8
                                                              a) le décès du bénéficiaire s'il gérait lui-même l'exploi­
                                                                  tation ;
1.     Si le producteur ne démontré pas à la satisfaction
de l'autorité compétente qu'il respecte les conditions        b) l'incapacité professionnelle de longue durée du
prévues à l'article 2 ou à l'article 3 du règlement (CEE)         bénéficiaire s'il gérait lui-même l'exploitation ;
n0 1078/77, les États membres prennent toutes les             c) l'expropriation d'une partie importante de la
mesures nécessaires à la restitution des montants de la           surface agricole utile de l'exploitation gérée par le
prime déjà versés.                                                bénéficiaire si cette expropriation n'était pas prévi­
                                                                  sible le jour de l'agrément de la demande.
2. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également
IU successeur de l'exploitant agricole qui s'engage vis­      3.     La suspension peut être justifiée notamment
i-vis de l'autorité compétente à prendre à sa charge          par :
l 'exécution des obligations souscrites par son prédéces­     a) les catastrophes naturelles graves qui affectent de
seur pour les montants déjà payés tant à lui-même                 façon importante la surface agricole exploitée par
qu'à son prédécesseur.                                            le bénéficiaire ;
i.     S'il n'est pas prouvé conformément à l'article 7       b) la destruction accidentelle des bâtiments du bénéfi­
que les animaux ont été utilisés aux fins auxquelles ils          ciaire destinés à l'élevage des bovins ou des ovins ;
étaient destinés, le droit à la prime n'est perdu que         c) une épizootie touchant tout ou partie du cheptel
 >our les animaux pour lesquels cette preuve n'est pas            bovin ou ovin du bénéficiaire .
 tpportée.
                                                              4.     Les États membres informent la Commission
 1.    Si le producteur cède son exploitation entière­        des cas de force majeure qu' ils reconnaissent.
 ment ou en partie à des tiers, il communique ce fait à
 'avance à l'autorité compétente pour l'octroi de la                                   Article 11
 )rime et apporte, le cas échéant, la preuve de la
 mesure dans laquelle l'acquéreur reprend les obliga­         Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
  ions découlant du régime de primes .                        1977 .
 ---pagebreak--- N0 L 150/28                    Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 6. 77
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 15 juin 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak---                             COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                ANNEXE
                                                                                                                                                                                                   Recto
   le bureau de
                                                                    PRIME A LA                                                       FICHE SIGNALETIQUE N°
                                                  NON-COMMERCIALISATION f)                                                                             ORIGINAL
                             1 . Organisme emetteur                                                                       2 . Producteur :
       ou
   inspecteurl'
   ,vétérinaire
                             3 . Description exacte de ] animal                                                           4. Début de la période de non-commercialisation (*)
                                  Marquage :                                                                                 de reconversion f)
                                  Race :
    le                            Caractéristiques extérieures :                                                             le                                    19
   ,abat oirl'
      ,cas par                                                                                                                                     (Signature du producteur)
   selon le
                                                                                                                          5. L animal désigné à la partie 3
                                                                                                                             — a été abattu (*)
     .Communauté
                                                                                                                             — est mort (")
   ,complétée
                                                                                                                             — a quitte la Communauté (")
                                             ( Fait a)                       , 'e                 19                         le                                    19
      case n° 5 doit être
   douane de sortie de la
   '.NB La
                                                         (Signature et cachet de I organisme émetteur)                                               (Signature et cachet)
                            (*) Rayer les mentions inutiles .
                                                                                                                                                                             Verso de 1 original
                                                                       6. Changement de propriétaire de l'animal désigné au recto
  7. Nom , prénom et adresse complète du nouveau propriétaire :                                                  8 . Date du changement de propriétaire et signature du nouveau
                                                                                                                     propriétaire :
                                                                                                         Avis important
1 . Cette fiche signalétique n est valable qu aussi longtemps que le règlement relatif à la prime de non-commercialisation ou à la prime de reconversion
    est applicable à l'égard de l'animal désigné au recto de la présente fiche.
Z. Le droit à la prime est subordonné au renvoi de cette fiche signalétique à l'organisme émetteur.
 ---pagebreak---                                                                        COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                    PRIME À LA
                  NON-COMMERCIALISATION (*)
                                                                                              FICHE SIGNALÉTIQUE N»
                                                                                                                  COPIE
                    PRIME À LA CONVERSION f)
  1 . Organisme émetteur :                                                          2 . Producteur :
 3 . Description exacte de l'animal :                                               4 . Début de la période de non-commercialisation (")
      Marquage :                                                                        de reconversion (')
      Race :                                                                            le                              19
      Caractéristiques extérieures :
   ( Fait à)                     , le                   19
                            (Signature et cachet de l'organisme émetteur)
0 Rayer les mentions inutiles