CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-02-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 8 novembre 1971 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 33/6                               Journal officiel des Communautés européennes                      7. 2. 71
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 8 novembre 1971
                portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et
                l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relatif
                              à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                           ( 72/90/CEE)
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
                articles 113 , 114 et 228 ,
               vu la recommandation de la Commission,
                considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention
               relative à l' aide alimentaire ( 1 ) ;
               considérant que l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de
               Palestine a fait connaître ses besoins en produits céréaliers en faveur des réfugiés
               palestiniens et qu'il convient dès lors de mettre à sa disposition une quantité d' aliments
               équivalant à 4 500 tonnes de froment tendre sous la forme de 2 980 tonnes de farine de
               froment tendre dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour
               1970/1971 ,
               DÉCIDE :
                                                          Article premier
               Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne, l' accord entre la
               Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations
               unies pour les réfugiés de Palestine relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
               titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la présente décision .
                                                              Article 2
               Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
               et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
               Fait a Bruxelles, le 8 novembre 1971 .
                                                                                Far le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                   A. MORO
(J ) JO n0 L 66 du 23 . 3 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7 . 2 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 33 /7
                                                        ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des
             Nations unies pour les réfugiés de Palestine reatif à la fourniture de farine de froment
                                            tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             L' OFFICE     DE   SECOURS    ET    DE   TRAVAUX      DES    NATIONS      UNIES    POUR  LES
             RÉFUGIÉS DE PALESTINE, ci-après dénommé l'UNRWA,
             d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme leurs
             représentants :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             L' UNRWA :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article I                              Les responsabilités de la Communauté économique
                                                                européenne et de l'UNRWA concernant respective­
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire               ment la livraison et la prise en charge caf sont
en céréales pour l'année 1970/ 1971 , la Communauté             définies à l'annexe, qui fait partie intégrante du
économique européenne fournit à l'UNRWA à titre                 présent accord.
de don, conformément à la décision prise par le
Conseil le 6 avril 1971 , une quantité de produits                                      Article IV
équivalant à 4 500 tonnes de froment tendre.
                                                                L'UNRWA s'engage à prendre toutes dispositions
                         Article II                             nécessaires pour le transport de la farine de froment
                                                                tendre des ports de débarquement aux lieux de
                                                                destination .
La quantité de 4 500 tonnes de froment tendre est
fournie sous la forme de 2 980 tonnes de farine de
froment tendre.                                                                         Article V
Les livraisons sont effectuées caf ports de débar­              L'UNRWA s'engage à utiliser la farine de froment
quement libanais en sacs de coton d'un poids brut de            tendre reçue à titre d'aide, à des fins de
22,680 kilogrammes.                                             consommation et à la distribuer gratuitement aux
                                                                réfugiés palestiniens.
                       Article III
                                                                                        Article VI
La Commission des Communautés européennes fait
connaître, en temps utile, à l'UNRWA, par lettre,               L'UNRWA s'engage à informer la Communauté
télex ou télégramme, les ports de débarquement et les           économique européenne des conditions d'exécution
dates de mise à disposition dans lesdits ports.              — du présent accord. A cette fin, il communique à la
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Commission des Communautés européennes les                          — en ce qui concerne les autres données : un état de
données suivantes :                                                     la situation est communiqué mois par mois
1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires ;                  jusqu'à l'utilisation complète des quantités
                                                                        reçues à titre d'aide.
    nature, quantités et qualité des produits déchar­
    gés ; date à laquelle le déchargement a été
    achevé ;                                                                                 Article VIII
2 , distribution : nombre des bénéficiaires ; quantités             A la demande de l'une d'entre elles, les parties
    distribuées ; lieux, rythme et mode de distribution .           contractantes se consultent sur toutes les questions
                                                                    concernant l'application du présent accord.
                          Article VII
Les informations visées à l'article VI sont communi­                                          Article IX
quées dans les délais suivants :
— en ce qui concerne le transport : trente jours au                 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
     plus tard après le déchargement de chaque                      langues allemande, française, italienne et néerlan­
     cargaison ;                                                    daise, chacun de ces textes faisant également foi.
                                                             ANNEXE
                Stipulations concernant la mise à disposition de farine de froment tendre dans les ports de
                                                           débarquement
Pour la bonne exécution de l'accord, et notamment de                moins soixante-douze heures à l'avance l'UNRWA de la
son article I, les parties contractantes conviennent des            date probable de l'arrivée du navire au port.
dispositions suivantes :
                                                                                               Article 4
                         Article premier
                                                                    Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités qui
La    livraison  se  trouve    effectuée  au  moment    où   la     seront indiquées conformément à l'article I de l'accord
marchandise a effectivement passé le bastingage du navire           est de 5 °/o, sans que la quantité totale de 2 980 tonnes ne
au port de débarquement.                                            puisse toutefois être dépassée.
                            Article 2                                                          Article 5
Les risques passent de la Communauté économique                     Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
européenne à l'UNRWA au moment où la marchandise                    nauté économique européenne adresse à l'UNRWA un
a effectivement passé le bastingage du navire au port de            avis indiquant la date du chargement ainsi que la
débarquement.                                                       quantité et la qualité de la marchandise chargée,
                                                                    constatées à l'embarquement et mentionnées au connais­
                            Article 3                               sement du navire.
La Communauté économique européenne doit procurer
et désigner à l'UNRWA, en temps utile, les navires qui                                         Article 6
doivent transporter la marchandise, de telle manière que            Tous frais en aval de la livraison de la marchandise,
les dates qui seront indiquées conformément à l'article III         c'est-à-dire à partir du moment où celle-ci a passé
de l'accord seront respectées.                                      effectivement le bastingage du navire dans le port de
La désignation du navire est faite par la Communauté                débarquement, sont à la charge de l'UNRWA.
économique européenne au minimum sept jours francs
avant la date présumée de l'arrivée du navire au port. La                                      Article 7
Communauté économique européenne est responsable
des conséquences pouvant résulter du retard de désigna­             Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
tion du navire .                                                    un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
La Communauté économique européenne insère dans la                  A toutes fins utiles, l'UNRWA désigne un représentant
charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer au          dans chaque port de débarquement.