CELEX: C1996/197/20
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 mai 1996 par Commission des Communautés européennes contre Irlande (Affaire C-151/96)

6 . 7 . 96              1 FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 197/ 11
chambre du Tribunal de première instance des Communau­                        d'inscrire dans le registre irlandais de la navigation un
tés européennes dans l'affaire T-235/94, ayant opposé M. R.                   bateau autre qu'un bateau de pêche, l'Irlande a violé les
Galtieri au Parlement européen.                                               articles 6 , 48 , 52 et 58 du traité CE, l'article 7 du
                                                                              règlement ( CEE ) n° 1251 /70 de la Commission ( j ) et
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                     l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil ( 2 ),
— déclarer le présent appel recevable et fondé,                       — condamner l'Irlande aux dépens .
— réformer le jugement du Tribunal ( première cham­                   Moyens et principaux arguments
       bre ),
                                                                      La Commission soutient que, en ce qui concerne les bateaux,
— déclarer l'action originaire introduite par l'appelant              de quelque type qu' ils soient, qui servent à exercer une
       fondée,
                                                                      activité économique, l'Irlande a violé l' article 52 du traité en
— prononcer l'annulation de la décision de la division du             limitant l'inscription au registre irlandais de la navigation et
       personnel du Parlement européen du 19 janvier 1994 de          le droit de battre pavillon irlandais aux bateaux qui
       récupérer la somme de 267 628 francs luxembourgeois            appartiennent, en tout ou en partie, au gouvernement, à un
       ( comme modifiée par lettre du Parlement européen du           ministre, à un citoyen irlandais ou à une personne morale de
       21 juin 1994 ),                                                droit public irlandaise .
— condamner le Parlement européen au remboursement                    En outre, la condition prévue à l' article 2 du Mercantile
       immédiat des sommes déjà prélevées sur son traitement à        Maritime Act de 1955 , qui impose aux sociétés d'être
       partir de février 1994 ,                                       constituées selon le droit irlandais et régies par celui-ci, ainsi
                                                                       que d'avoir leur principal lieu d'activités en Irlande,
— condamner le Parlement européen au paiement des                      empêche les sociétés qui remplissent les conditions de
       intérêts moratoires à partir de février 1994 , ainsi qu' aux    l' article 58 du traité et sont dès lors en droit d' exercer leur
       dépens,                                                         liberté d'établissement, de gérer et exploiter des bateaux par
                                                                       l'intermédiaire d'une agence, d'une succursale ou d' une
— condamner le Parlement européen au paiement de                       filiale . En ce qui concerne la condition qui impose aux
        100 000 francs luxembourgeois à titre de dommages et           sociétés d' avoir leur principal lieu d'activités en Irlande, la
       intérêts afin de compenser le dommage moral causé par           Commission est d'avis qu'elle empêche, de manière injusti­
       l'exécution de la décision susmentionnée du 19 janvier          fiée, les sociétés inscrites dans d'autres États membres
        1994 .
                                                                       d'exploiter un bateau sur la base d' une représentation
                                                                       effective et permanente située sur le territoire irlandais .
 Moyens et principaux arguments
                                                                       En ce qui concerne les bateaux qui ne servent pas à exercer
 Violation du droit communautaire par le Tribunal, notam­              une activité économique mais sont utilisés comme bateaux
 ment en ce qui concerne l' appréciation du caractère évident          de plaisance, la Commission estime qu'en imposant des
 de l'irrégularité des versements faisant l' objet de la décision      restrictions telles que celles mentionnées ci-dessus, l'Irlande
 de récupération attaquée .                                            a violé les articles 6 , 48 et 52 du traité CE, l' article 7 du
                                                                       règlement ( CEE ) n° 1251 /70 et l'article 7 de la directive
 I 1 ) JO n0 C 108 du 13 . 4 . 1996 , p . 7.                           75/ 134/CEE .
                                                                        (M JO n° L 142 du 30 . 6 . 1970 , p. 24 .
                                                                        ( 2 ) JO n° L 14 du 20 . 1 . 1975 , p. 10 .
 Recours introduit le 6 mai 1996 par Commission des
              Communautés européennes contre Irlande
                           (Affaire C-151/96 )
                             ( 96/C 197/20 )                            Pourvoi introduit le 7 mai 1996 par M. Jan Robert de Rijk
                                                                        contre l'arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cinquième
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                   chambre du Tribunal de première instance des Communau­
  saisie, le 6 mai 1996 , d' un recours introduit contre l'Irlande      tés européennes dans l'affaire T-362/94 ayant opposé
  par la Commission des Communautés européennes, repré­                                 M. J. R. de Rijk à la Commission ( J )
  sentée par M. Frank Benyon, conseiller juridique, et M.                                       ( Affaire C-153/96 P)
  Xavier Lewis, membre du service juridique, en qualité
  d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.                                             ( 96/C 197/21 )
  Carlos Gômez de la Cruz, membre de son service juridique,
  centre Wagner, Kirchberg.                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie le 7 mai 1996 d'un pourvoi formé par M. J. R. de Rijk,
  La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                    représenté par Me Nicolas Lhoest, ayant élu domicile à
                                                                         Luxembourg, au siège de la SARL Fiduciaire Myson, 1 , rue
  — déclarer que, en maintenant en vigueur des dispositions              Glesener à 1631 Luxembourg, contre l' arrêt rendu le 7 mars
         législatives, réglementaires et administratives qui limi­       19 96 par la cinquième chambre du Tribunal de première
         tent aux bateaux appartenant, en tout ou en partie, au          instance des Communautés européennes dans l'affaire
         gouvernement, à un ministre, à un citoyen irlandais ou à        T-362/94 , ayant opposé M. J. R. de Rijk à la Commis­
         une personne morale de droit public irlandaise, le droit        sion .