CELEX: 52018PC0548
Language: fr
Date: 2018-07-20
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande des Pays-Bas – EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.7.2018
            COM(2018) 548 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suitede la demande des Pays-Bas – EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 23 février 2018, les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements
                  2
                survenus dans le secteur économique relevant de la division 64 - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Frise (NL12), de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21) aux Pays-Bas.
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        
                           EGF/2018/001 
                        
                        NL/Activités des services financiers
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS
                           3
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        NL12 - Frise
                     
                     
                        NL13 - Drenthe
                     
                     
                        NL21 - Overijssel
                     
                  
               
                     
                        Date de soumission de la demande
                     
                  
                  
                     
                        23 février 2018
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        23 février 2018
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        9 mars 2018
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        4 mai 2018
                     
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        27 juillet 2018
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (division de la NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 64 – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (neuf mois):
                     
                  
                  
                     
                        24 mars 2017 – 24 décembre 2017
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        1 324
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) visés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 908 000
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                             79 500
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 987 500
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 192 500
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.Les Pays-Bas ont présenté la demande 
               
                  EGF/2018/001 
               
               NL/Activités de services financiers dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 23 février 2018. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires aux Pays-Bas le 9 mars 2018. Ces informations complémentaires ont été fournies après une extension de deux semaines du délai de six semaines, à la demande dûment justifiée des Pays-Bas. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 27 juillet 2018.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 1 324 salariés licenciés dans le secteur économique relevant de la division 64 - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite de la NACE Rév. 2. Les licenciements ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Frise (NL12), de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21)
                  6
               .
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Rabobank
                     
                  
                  
                     
                        981
                     
                  
                  
                     
                        BNP Paribas
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        ING Bank
                     
                  
                  
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        SBOT BV
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        ABN-AMRO
                     
                  
                  
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        KAS Bank NV
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Volksbank/SNS
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        Pale BV
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Kredietbank Nederland
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Royal Bank of Scotland
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Triodos
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        CEM Finance BV
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        F. Van Lanschot Bankers
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        DNB
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Lacent BV
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        KBC Bank
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Santander
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Krediet Unie BV
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Kempen & Co NV
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        UBS Europe SE
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 20
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements:
                     
                  
                  
                     
                        1 324
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles:
                     
                  
                  
                     
                        1 324
                     
                  
               
               Critères d’intervention
            
            
               La demande des Pays-Bas est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. Il y a eu 610 licenciements dans la région de niveau NUTS 2 d’Overijssel (NL21). La période de référence de neuf mois pour la demande s’étend du 24 mars 2017 au 24 décembre 2017.
            
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité
            
            
               6.L’ensemble des 1 324 licenciements au cours de la période de référence ont été comptabilisés à partir de la date à laquelle l’employeur a notifié individuellement le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail du travailleur.
            
            
               7.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 1 324.
            
         
         
            
               Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009
            
            
               8.Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, les Pays-Bas font valoir que la crise financière et économique a eu de graves répercussions sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises
                  7
                
                  8
                
                  9
               .
            
            
               9.Le faible niveau des taux d’intérêt, introduit en réponse à la crise financière, les conditions réglementaires plus strictes, le déclin marqué du marché hypothécaire et de l’octroi de crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) ont entraîné une baisse de la rentabilité et créé un besoin urgent de réduction des coûts. Le rapport par pays 2018 de la Commission confirme les faibles taux d’intérêt, la baisse des prêts aux PME et l’endettement des ménages privés aux Pays-Bas
                  10
               .
            
            
               10.Le marché hypothécaire a fortement reculé de 2006 à 2015
                  11
               . Il se redresse légèrement depuis 2016, bien que les niveaux soient toujours nettement inférieurs à ceux d’avant la crise économique et financière. Le taux de croissance des nouveaux prêts hypothécaires annuels est presque nul à l’heure actuelle, alors qu’il augmentait de 4 à 5 % par an avant la crise de 2008. L’arrivée de nouveaux acteurs - tels que les fonds de pension et les assureurs - a accentué le déclin de l’activité hypothécaire des banques.
            
            
               11.L’octroi de crédit aux petites et moyennes entreprises (PME)
                  12
                a fortement diminué au cours des dix dernières années, et n’a jamais retrouvé son niveau de 2008.
            
            
               12.En conséquence, les banques ont réduit leurs effectifs, principalement en fermant des succursales régionales et en se convertissant aux services bancaires en ligne. La moitié des succursales ont disparu entre 2004 et 2014
                  13
                et la tendance se poursuit. La plupart des personnes licenciées sont celles qui traitaient directement avec les clients et qui s’occupaient de l’administration connexe.
            
            
               13.Jusqu’à présent, le secteur «Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite» n’a fait l’objet d’aucune demande au titre du FEM.
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               14.La faiblesse des taux d’intérêt (faibles marges d’intérêt) a eu une incidence directe négative sur la rentabilité des banques. Le rétablissement de la rentabilité passe principalement par la réduction des coûts, la fermeture d’agences régionales et l’automatisation, indispensables pour rester en activité. En conséquence, le nombre de salariés ne cesse de diminuer dans l’ensemble des banques.
            
            
               15.Entre avril 2016 et avril 2017, le nombre de licenciements dans le secteur bancaire néerlandais a augmenté de 8,6 %, tandis que le nombre moyen de licenciements tous secteurs confondus a diminué de 12,8 %
                  14
               . Rabobank comptait 1 434 succursales en 2004; en 2014, il n’en restait plus que 566 (-60 %). ABN-AMRO a fermé 427 de ses agences au cours de la même période (-57 %)
                  15
               . La Volksbank (SNS) a fermé 14 % de ses agences régionales entre 2004 et 2014. La diminution du nombre d’agences régionales a été la plus forte en Frise, Drenthe et Overijssel. ING n’ayant jamais compté autant d’agences régionales que les autres banques (276), elle n’a pas fermé d’agence mais a réduit ses effectifs dans les agences existantes.
            
            
               16.Entre 2010 et 2016, le nombre total de salariés des quatre banques susmentionnées est passé de 158 588 à 122 556, soit une baisse de 23 %
                  16
               .
            
            
               17.De plus, des licenciements massifs sont prévus chez ABN-AMRO
                  17
               , ING
                  18
                et Rabobank
                  19
               . Volksbank, qui n’a pas connu de réorganisation ni de restructuration à grande échelle au cours des dernières années, a annoncé des plans de réorganisation et de licenciements
                  20
               .
            
            
               18.Le nombre de bénéficiaires d’allocations de chômage dans le secteur a plus que triplé au cours de la période 2008-2015
                  21
                
                  22
                et en 2016, le nombre de personnes venant du secteur bancaire et ayant demandé à bénéficier d’allocations de chômage a augmenté de 27,7 % par rapport à 2015, à la suite de la réorganisation du secteur. De plus, le secteur bancaire a été le seul à enregistrer un recul de l’emploi en 2016; dans tous les autres secteurs, le nombre de personnes ayant demandé à bénéficier d’allocations de chômage a diminué.
            
            
               19.Les réductions affectent principalement le personnel ayant un niveau d’éducation faible ou moyen, comme le personnel administratif et les réceptionnistes. Les perspectives sur le marché du travail pour ces types de postes sont mauvaises. Dans le secteur bancaire, les femmes occupent principalement les fonctions de niveau inférieur et intermédiaire; elles sont donc plus nombreuses à être au chômage (55 %) que les hommes (45 %). 45 % des chômeurs du secteur bancaire sont âgés de 55 ans ou plus.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               20.Les licenciements dans le secteur bancaire posent plus de difficultés dans les trois provinces concernées
                  23
               . Dans ces trois régions, le taux de chômage est plus élevé que la moyenne nationale (5,4 %). En Frise, il est de 10,8 %
                  24
               , en Drenthe, il atteint 7 %
                  25
                et en Overijssel, il est de 6,3 %
                  26
               . En général, 66 % des personnes trouvent un nouvel emploi dans un délai d’un an après leur licenciement. Dans le secteur bancaire, 39 % seulement des personnes licenciées ont trouvé un nouvel emploi en moins d’un an
                  27
               .
            
            
               21.Selon l’Institut néerlandais de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV), ces personnes ont peu de chances de trouver un autre emploi dans le même secteur car ce dernier ne devrait pas voir sa situation s’améliorer. Selon les prévisions, l’emploi dans le secteur reculera à nouveau en 2018
                  28
               .
            
            
               22.En Frise, 16 % des personnes qui demandent des allocations de chômage ont exercé des fonctions dans le secteur bancaire dont les types d’emplois ne sont plus nécessaires dans la région en raison, notamment, de la fermeture des succursales régionales des banques
                  29
               .
            
            
               23.En Overijjssel, le secteur bancaire occupe la deuxième place sur la liste des antécédents professionnels des personnes qui demandent des allocations de chômage
                  30
               .
            
            
               24.L’incidence attendue des licenciements dans les territoires affectés est liée aux difficultés de reclassement au sein du même secteur. L’UWV conseille aux salariés du secteur bancaire de ces trois provinces d’envisager de changer de profession, de secteur ou de région
                  31
                
                  32
               . Les trois régions concernées ne sont pas aussi industrialisées et diversifiées que les autres régions des Pays-Bas, et la plupart des entreprises sont des PME
                  33
               . Cependant, il existe de nouvelles possibilités d’emploi dans les secteurs de la santé, des TIC, de la logistique, du contrôle financier, entre autres.
            
         
         
            
               25.Il existe des groupes vulnérables au sein des 1 324 travailleurs licenciés; le personnel administratif/commercial (52 % de la demande), les femmes (59 %) et les personnes âgées de plus de 55 ans (27 %). La moitié des licenciés occupaient des postes spécialisés/techniques. Dès lors, il est important de soutenir la réinsertion rapide des travailleurs licenciés sur le marché du travail, car il leur sera difficile de trouver un nouvel emploi par leurs propres moyens.
            
            
               26.La durée moyenne de perception des allocations de chômage pour le personnel bancaire au chômage est beaucoup plus longue que pour les chômeurs d’autres secteurs. En outre, les données de l’UWV montrent qu’au moins 12 % des demandeurs d’allocations de chômage avaient précédemment occupé un emploi dans le secteur financier
                  34
               .
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               27.Le nombre estimé de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures est de 450. Les autres travailleurs admissibles changent de secteur ou de région, partent à la retraite ou participent à des régimes nationaux et locaux de retour à l’emploi. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés*
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        (40,7 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        (59,3 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        (100,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        (8,4 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        (11,1 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        (53,6 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        (23,1 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        (3,8 %)
                     
                  
               
               *: % arrondi
            
            
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               28.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes:
            
            
               –Prise en charge: cette mesure permettra de cartographier les participants en fonction de leurs capacités, de leurs potentiels et de leurs perspectives d’emploi. Chaque prise en charge se terminera par des conseils.
            
            
               –Aide à la recherche d’emploi: cette mesure commencera par une offre de programme personnalisé. Cela comprendra, entre autres, la préparation des documents de transfert, une formation intensive à la présentation de candidature, l’organisation des marchés du travail et des contacts intensifs avec les employeurs.
            
            
               –Réserve de mobilité: cette mesure se traduit par la mise en place d’une réserve flexible pour les demandeurs d’emploi et les employeurs proposant des emplois temporaires. Des réserves régionales de mobilité, spécialisées pour les anciens salariés du secteur bancaire, seront créées. Cette mesure permettra de fournir une expérience de travail aux travailleurs (bénéficiant d’un recyclage) et les aidera à se présenter à de nouveaux employeurs.
            
            
               –Valorisation de l’entrepreneuriat, formation et tutorat en entrepreneuriat: certains participants peuvent utiliser leurs compétences et leur expérience pour démarrer leur propre entreprise. Cette mesure leur fournira une formation et un tutorat, en développant leurs compétences, en les aidant à élaborer un plan d’affaires durable et en les guidant dans les procédures législatives.
            
            
               –Formation et recyclage: cette mesure fournira des installations de formation, de recyclage et d’enseignement, pour le secteur de la vente au détail et pour de nouveaux profils professionnels, tels que les transports, les services informatiques et les professions techniques.
            
            
               –Aide au reclassement externe: cette mesure offrira une orientation professionnelle, des conseils en matière d’emploi et un développement des compétences.
            
            
               –Aide à la création d’entreprise: cette mesure accordera une subvention pour couvrir les coûts d’investissement, si le participant acquiert les compétences nécessaires et dispose d’un plan d’entreprise durable.
            
            
               29.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail qui entrent dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               30.Les Pays-Bas ont fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de conventions collectives. Ils ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               31.Le coût total estimé s’élève à 1 987 500 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 1 908 000 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de rapport, pour un montant de 79 500 EUR.
            
         
         
            
               32.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève 1 192 500 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant*
                        (EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (EUR)
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Prise en charge (Intake)
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        1 152
                     
                  
                  
                     
                        288 000
                     
                  
               
                     
                        Aide à la recherche d’emploi (Trajectbegeleiding reintegratie)
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        900
                     
                  
                  
                     
                        405 000
                     
                  
               
                     
                        Réserve de mobilité (Mobiliteitspool)
                     
                  
                  
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        3 200
                     
                  
                  
                     
                        560 000
                     
                  
               
                     
                        Valorisation de l’entrepreneuriat, formation et tutorat en entrepreneuriat (Promotie, cursussen en begeleiding ondernemerschap)
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        40 000
                     
                  
               
                     
                        Formation et recyclage (Scholing en cursussen)
                     
                  
                  
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        3 500
                     
                  
                  
                     
                        262 500
                     
                  
               
                     
                        Aide au reclassement externe (Outplacement begeleiding)
                     
                  
                  
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        1 500
                     
                  
                  
                     
                        52 500
                     
                  
               
                     
                        Subvention à la valorisation de l’entrepreneuriat (Toelage ondernemerschap)
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 908 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (100 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (100 %)
                     
                  
               
                     
                        Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités de préparation
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        19 875
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        39 750
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        19 875
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        79 500
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (4 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 987 500
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 192 500
                     
                  
               
               *: les chiffres sont arrondis.
            
            
               33.Les Pays-Bas ont également confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
            
            
               Période d’admissibilité des dépenses
            
            
               34.Les Pays-Bas ont commencé à proposer les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier 2018. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 1er janvier 2018 au 23 février 2020.
            
            
               35.Les Pays-Bas ont commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er octobre 2017. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapports peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 1er octobre 2017 au 23 août 2020.
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
            
               36.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont l’Institut néerlandais de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV), les provinces, les fonds de formation et les partenaires sociaux.
            
            
               37.Les Pays-Bas ont confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               38.Les Pays-Bas ont indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en étroite consultation avec les parties prenantes et les partenaires sociaux tels que l’Association bancaire néerlandaise (NVB), la Fédération néerlandaise des syndicats (FNV) et la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), notamment en ce qui concerne l’élaboration de l’ensemble coordonné de services offerts. Les partenaires sociaux participeront également au comité de pilotage, qui sera créé pour coordonner toutes les mesures relatives au marché du travail.
            
            
               39.Les activités de préparation ont compris des réunions avec les représentants du secteur, la municipalité de Leeuwarden et les trois provinces. Les partenaires concernés (partenaires sociaux, représentants du secteur bancaire) et l’UWV ont dressé un inventaire de la nature et de l’ampleur du problème. Un plan a été préparé pour les travailleurs licenciés afin d’augmenter leurs chances de réaffectation.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               40.La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. Il est identique à la structure du FSE. Les coûts liés à ces activités sont inclus dans le coût total du projet. Les Pays-Bas ont informé la Commission que la gestion sera assurée par le service Mise en œuvre de la politique du département Service, collaboration et mise en œuvre (SZV; ministère des affaires sociales et de l’emploi).
            
            
               41.Le contrôle financier sera effectué par le directeur général de l’Agence néerlandaise pour l’entreprise (RVO) du ministère des affaires économiques et du climat en tant qu’autorité de certification. L’autorité d’audit indépendante sera le Service d’audit du gouvernement central (ministère des finances).
            
            
               42.En ce qui concerne les systèmes de contrôle et de comptabilité internes, le gouvernement provincial de Drenthe est tenu de tenir à jour des registres administratifs vérifiables pour les audits.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               43.Les Pays-Bas ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
         
         
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               44.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  35
               .
            
            
               45.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 192 500 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               46.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  36
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               47.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement en faveur de la ligne budgétaire concernée, d’un montant de 1 192 500 EUR.
            
            
               48.En même temps qu’elle adoptera la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite
                  de la demande des Pays-Bas – EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 
                  37
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  38
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  39
               .
            
            
               (3)Le 23 février 2018, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 64 (Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne («NACE») Rév. 2, dans les régions de niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques («NUTS»)
                  40
                de Frise (NL12), de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL2)1 aux Pays-Bas. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 192 500 EUR en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 1 192 500 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]
                  41*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Frise (445), Drenthe (269), Overijssel (610)
               
               
                  
                     (7)
                  
                        
                  https://www.rabobank.com/nl/about-rabobank/results-and-reports/annual-review/2015/organisational-structure/index.html
               
               
                  
                     (8)
                  
                        
                  https://www.rabobank.com/nl/about-rabobank/results-and-reports/annual-review/2015/organisational-structure/index.html
               
               
                  
                     (9)
                  
                        
                  https://www.dnb.nl/en/news/news-and-archive/persberichten-2016/dnb341434.jsp
                  https://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2016/html/sp161003.en.html
                  https://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2017/html/ecb.sp170510.en.html
               
               
                  
                     (10)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/2018-european-semester-country-report-netherland-en.pdf
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Source: 
                  https://www.dnb.nl/nieuws/nieuwsoverzicht-en-archief/statistisch-nieuws-2017/dnb358895.jsp
               
               
                  
                     (12)
                  
                        
                  https://www.dnb.nl/nieuws/nieuwsoverzicht-en-archief/dnbulletin-2014/dnb309784.jsp
                     
                  Fiche d’information de la fédération néerlandaise des banques sur les services financiers 2016.
                  https://www.nvb.nl/media/document/000258_od15799-nvb-factsheet-zakelijke-dienstverlening-2016-04-07-def.pdf
                  .
               
               
                  
                     (13)
                  
                        
                  https://fd.nl/frontpage/fd-outlook/1086750/hoe-de-bank-uit-de-buurt-verdwijnt-en-straks-elders-weer-verschijnt
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Lettre d’information sur le marché du travail, UWV, avril 2017.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        
                  https://fd.nl/frontpage/fd-outlook/1086750/hoe-de-bank-uit-de-buurt-verdwijnt-en-straks-elders-weer-verschijnt
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Source: rapports annuels ING, ABN-AMRO, RABO-bank et Volksbank.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Plusieurs rapports annuels ABN-AMRO 2011-2016.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Rapports annuels ING Bank 2015 et 2016.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Homas Escritt et Toby Sterling (11 décembre 2015). 
                  «Rabobank to cut 9,000 jobs and shed assets to boost profit»
               
               
                  
                     (20)
                  
                        
                  http://www.volkskrant.nl/economie/weer-een-ontslagronde-ook-sns-schrapt-honderden-voltijdbanen~a4435538/
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Chances d’emploi pour les personnes du secteur financier, UWV mars 2017.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        
                  https://fd.nl/economie-politiek/1176581/somber-perspectief-voor-ontslagen-bankmedewerker
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Chiffres sur les licenciements dans le secteur bancaire UWV.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Faits et chiffres sur la province de Frise: 
                  http://fryslan.databank.nl
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Faits et chiffres sur la province de Drenthe: 
                  http://www.provincie.drenthe.nl/feitenencijfers/cijfers/economie/
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Source CBS Statline 
                  https://www.cbs.nl
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Fiche d’information sur le marché du travail pour le secteur financier, UWV 23 mai 2017. 
               
               
                  
                     (28)
                  
                        
                  https://fd.nl/frontpage/ondernemen/1086910/banken-houden-nog-20-tot-30-kantoren
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Région concernée: Frise, UWV 2016.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Région concernée: Zwolle, UWV 2016, région concernée: Twente, UWV 2016.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Voir note 28 – 30.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Fiche d’information sur le marché du travail pour le secteur financier, UWV 23 mai 2017.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Faits et chiffres sur la province d’Overijssel: 
                  http://www.overijssel.nl/over-overijssel/cijfers-kaarten/
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Région concernée: Drenthe, UWV 2016.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (41)
                  * 
                        Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.