CELEX: 51995PC0460
Language: fr
Date: 1995-10-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 520/94 portant établissement d' une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs

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              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        Bruxelles, le 06.10.1995
                                                        COM(95) 460 final
                                                        95/0316 (ACC)
                                   Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                       modifiant le règlement (CE) n° 520/94
         portant établissement d'une procédure de gestion communautaire
                             des contingents quantitatifs
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
L'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 520/94 portant établissement d'une procédure
de gestion communautaire des contingents quantitatifs0} établit que les quantités de ces
contingents non réparties, non attribuées ou non utilisées doivent être redistribuées aux
importateurs dans un dléai permettant leur utilisation avant la fin de la période contingentai re
concernée.
L'expérience acquise prouve que les données disponibles sur les quantités non utilisées (qui
représentent la plus grande partie des quantités susceptibles d'être redistribuées) peuvent n'être
disponibles qu'après la fin de la période contingentais, comme il s'est vérifié pour les
contingents de 1994.
Ce retard a été causé par le fait que la durée de validité des licences d'importation a été
prorogée afin de faire face aux difficultés de livraison, de transport, etc., liées à la distance
entre la Communauté et la Chine.
Dans ces conditions, les quantités non utilisées des contingents 1994 n'ont pu être
redistribuées.
Le risque existe que cette situation se reproduire.
Par conséquent, il apparaît opportun de modifier l'article 2 paragraphe 5 pour introduire une
plus grande flexibilité dans les règles relatives à la redistribution des quantités non réparties,
non attribuées ou non utilisées en vue d'une utilisation optimale des contingents.
Dans ces conditions, il est proposé que la Commission, lorsqu'elle a constaté qu'il n'a pas été
possible d'effectuer la redistribution avant la fin de la période contingentaire, puisse décider
d'une telle redistribution à effectuer au cours de la période contingentaire suivante.
En vue d'éviter un risque de cumul excessif des importations, une telle décision sera prise cas
par cas, eu égard à la nature des produits et aux objectifs poursuivis par l'instauration des
contingents en caïuse, après consultation du comité du règlement (CE) n° 520/94 et selon la
procédure prévue à l'article 23.
 Une proposition de règlement en ce sens est soumise ci-après pour approbation.
(i)
    J O n * L 6 6 d u 10.3.1994, p. 1
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                              REGLEMENT (CEI DU CONSEIL
                              modifiant le règlement (CE) n" 520/94
                portant établissement d'une procédure de gestion communautaire
                                   des contingents quantitatifs
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil prévoit à son article 2 paragraphe 5       3^
que les quantités des contingents non réparties, non attribuées ou non utilisées doivent être
redistribuées dans des délais permettant leur utilisation avant la fin de la période
contingentaire;
considérant que l'expérience acquise lors de la gestion des contingents de 1994 montre qu'en
raison notamment de la durée de validité des licences, les données sur les quantités non
utilisées (qui représentent la plus grande partie des quantités susceptibles de redistribution)
n'ont été disponibles qu'au-delà de la fin de la période contingentaire 1994; que, par
conséquent, une redistribution de telles quantités n'a pas pu avoir lieu;
considérant qu'il apparaît opportun, par conséquent, de prévoir une plus grande flexibilité dans
la redistribution des quantités non réparties, non attribuées ou non utilisées; que cependant,
en vue d'éviter tout risque de cumul excessif des importations, il y a lieu d'examiner, cas par
cas, si une telle redistribution au-delà de la fin de la période contingentaire est appropriée et
d'en décider éventuellement les modalités, notamment la durée de validité des licences, eu
égard à la nature des produits concernés et aux objectifs poursuivis par l'instauration des
contingents en cause;
considérant qu'à cette fin il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 520/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                          Article premier
Le paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (CE) n° 520/94 est remplacé par le texte suivant :
AJOn*L66du 10 3.1994, p. 1                                                                     y
 ---pagebreak--- "5. Les quantités non réparties, non attribuées ou non utilisées font l'objet d'une redistribution
     selon l'article 14 dans des délais permettant leur utilisation avant la fin de la période
    contingentaire.
     S'il est constaté qu'il n'a pas été possible de redistribuer ces quantités dans ces délais, la
    Commission décide, selon la procédure prévue à l'article 23, de leur éventuelle
    redistribution au cours de la période contingentaire suivante."
                                               Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
 Journal officiel des Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout Etat membre
  Fait à Bruxelles, le                                                   Par le Conseil
                                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 460 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                             02
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-504-FR-C
                                                              ISBN 92-77-94062-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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