CELEX: 31997R0621
Language: fr
Date: 1997-04-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 621/97 DE LA COMMISSION du 9 avril 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

10 . 4 . 97           FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 95/3
                                   REGLEMENT (CE) N° 621 /97 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 avril 1997
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                     tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
  ment (CE) n° 1 599/96 (2), et notamment son article 19
  paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                     1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
  considérant que les restitutions applicables à l'exportation       en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
  pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         (CE) n0 589/97 sont modifiées conformément aux
  règlement (CE) n0 589/97 de la Commission (3);                     montants repris en annexe .
                                                                                               Article 2
  considérant que l'application des modalités rappelées dans
  le règlement (CE) n0 589/97 aux données dont la                    Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 9 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
O JO n0 L 88 du 3. 4. 1997, p. 13.
 ---pagebreak--- N0 L 95/4     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            10 . 4 . 97
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 9 avril 1997, modifiant les restitutions à l'exportation
                                     du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                      Montant de la restitution
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                1701 11 90 9100                              37,86    (')
                                1701 11 90 9910                              35,85    (')
                                1701 11 90 9950                                       (2)
                                1701 12 90 9100                              37,86    (')
                                1701 12 90 9910                              35,85    (')
                                1701 12 90 9950                                       (2)
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 91 00 9000                                0,4116
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                1701 99 10 9100                              41,16
                                1701 99 10 9910                              40,73
                                1701 99 10 9950                              40,73
                     l                                       — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 99 90 9100                               0,4116
                     (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                         paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                         (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                         (JO n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).