CELEX: 62011TJ0608
Language: fr
Date: 2013-06-27 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2013.#Beifa Group Co. Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture – Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure.#Affaire T‑608/11.