CELEX: 31992R0099
Language: fr
Date: 1992-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 99/92 de la Commission, du 16 janvier 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

17. 1 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 11 /21
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 99/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 janvier 1992
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 péenne,                                                                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n° 1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                            officiel des Communautés européennes, série C, au
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier              cité au tiret précédent,
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                         ces     cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
                                                                      15 janvier 1992 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin              considérant que le prélèvement applicable au produit de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­              de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 2205/90 («% et notamment son article 3,                doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                     (CEE) n° 1579/74 de la Commission (u) modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12) être
vu l'avis du comité monétaire,                                        modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3821 /91
de la Commission f), modifié en dernier lieu par le règle­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n° 77/92 (*) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil f) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                        Article premier
Conseil (,0) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             règlement (CEE) n° 3821 /91 modifié, sont modifiés
                                                                      conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO  n" L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n° L  353 du  17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO  n» L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                        Article 2
O   JO  n° L  177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO  n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(j JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1992.
O JO n" L 357 du 28. 12. 1991 , p. 84.
(') JO n0 L 9 du 15. 1 . 1992, p. 14.
O JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                  (») JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                               (IJ) JO n' L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 11 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                             17. 1 . 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 16 janvier 1992, modifiant les prélèvements applicables
                      à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                (en écus/t)
                                                                    Prélèvements
                        Code NC                                                      Pays tiers
                                                      ACP ou PTOM                   (sauf ACP
                                                                                   ou PTOM) (")
                       1102 20 10                        238,37                       244,41
                       1102 20 90                        135,08                       138,10
                       1102 90 30                        240,88                       246,92
                       1102 90 90                        145,45                       148,47
                       1103 1200                         240,88                       246,92
                       1103 13 U                         238,37                       244,41
                       1103 13 19                        238,37                       244,41
                       1103 13 90                        135,08                       138,10
                       1103 19 90                        145,45                       148,47
                       1103 29 30                        240,88                       246,92
                       1103 29 40                        238,37                       244,41
                       1103 29 90                        145,45                       148,47
                       1104 12 10                        136,50                       139,52
                       1104 12 90                        267,64                       273,68
                       1104 19 50                        238,37                       244,41
                       1104 1 9 99                       256,68                       262,72
                       1104 22 10 10 (4)                 136,50                       139,52
                       1104 22 10 90 0                   240,88                       243,90
                       1104 22 30                        240,88                       243,90
                       1104 22 50                        214,11                       217,13
                       1104 22 90                        136,50                       139,52
                       1104 23 10                        211,89                       214,91
                       1104 23 30                        211,89                       214,91
                       1104 23 90                        135,08                       138,10
                       1104 29 19                        228,16                       231,18
                       1104 29 39                        228,16                       231,18
                       1104 29 99                        145,45                       148,47
 ---pagebreak--- 17. 1 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 11 /23
                                                                                                                    (en écus/t)
                                                                                 Prélèvements
                           Code NC                                                                      Pays tiers
                                                             ACP ou PTOM                               (sauf ACP
                                                                                                     ou PTOM) (*)
                          1104 30 90                                99,32                                105,36
                          1106 20 91                             209,58 (3)                              233,76
                          1106 20 99                             209,58 (3)                              233,76
                          1108 12 00                             213,21                                  233,76
                          1108 13 00                             213,21                                  233,76 (é)
                          1108 14 00                             106,60                                  233,76
                          1108 19 90                              1 06,60 (3)                            233,76
                          1702 30 51                             278,10                                  374,82
                          1702 30 59                             213,21                                  279,70
                          1702 30 91                             278,10                                  374,82
                          1702 30 99                             213,21                                  279,70
                          1702 40 90                             213,21                                  279,70
                          1702 90 50                             213,21                                  279,70
                          1702 90 75                             29 1,35                                 388,07
                          1702 90 79                             202,62                                  269,11
                          2106 90 55                             213,21                                  279,70
                          2303 10 11                             264,86                                  446,20
           (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
               — produits relevant du code NC ex 071410 91 ,
               — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
               — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
           (4) Code Tarie : avoine épointée.
           O Code Tarie : code NC 110422 10, autres que « avoine épointée ».
           (6) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 1300 est diminué de 50 % dans la limite d'une
               quantité fixe de 5 000 tonnes.
           (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n" 3808/90.