CELEX: C2007/140/68
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire T-155/07: Recours introduit le 4 mai 2007 — Euro-Information/OHMI (CYBERBOURSE)

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/42
            
         Recours introduit le 4 mai 2007 — Euro-Information/OHMI (CYBERBOURSE)
   (Affaire T-155/07)
   (2007/C 140/68)
   Langue de dépôt du recours: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Européenne de traitement de l'Information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe et J. Schouman, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               l'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 28 février 2007 et notifiée le 8 mars 2007, affaire R 1046/2006-1, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement sa demande de marque communautaire CYBERBOURSE no 4 114 682 pour partie des produits et services revendiqués en classes 9, 36 et 38;
            
         
               —
            
            
               l'enregistrement de la demande de marque communautaire CYBERBOURSE no 4 114 682 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: Marque verbale «CYBERBOURSE» pour des produits et services des classes 9, 36 et 38 (demande no 4 114 682)
   
      Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: La requérante fait valoir que, contrairement à ce que la chambre de recours de l'OHMI a constaté dans la décision attaquée, sa marque serait arbitraire et aurait un caractère suffisamment distinctif requis par le règlement no 40/94 (1) du Conseil par rapport aux produits et services revendiqués.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).