CELEX: 62017CN0369
Language: fr
Date: 2017-06-16 00:00:00
Title: Affaire C-369/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 16 juin 2017 — Ahmed Shajin/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 16 juin 2017 — Ahmed Shajin/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
   (Affaire C-369/17)
   (2017/C 293/22)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ahmed Shajin
   
      Partie défenderesse: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
   
      Question préjudicielle
   
   Découle-t-il de l’expression «qu’il a commis un crime grave» utilisée à l’article 17, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire (1), et au contenu de cette protection, que c’est sur la seule base de la peine encourue pour un crime donné selon le droit de l’État membre donné que doit être déterminé si le demandeur a commis un crime sur le fondement duquel il peut être exclu du bénéfice de la protection subsidiaire?
   
      (1)  JO L 337, p. 9.