CELEX: 31993R2329
Language: fr
Date: 1993-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2329/93 de la Commission, du 20 août 1993, modifiant le règlement (CEE) n 2169/93 relatif à l'application d'un prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Pologne

21 . 8 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 210/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2329/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 août 1993
                   modifiant le règlement (CEE) n0 2169/93 relatif à l'application d'un prix minimal
                           à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1 adoption par la Commission des mesures nécessaires
                                                                    lorsque certains critères ne sont pas respectés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que par le règlement (CEE) n0 2169/93, de la
                                                                     Commission, du 2 août 1993, relatif à l'application d'un
vu le règlement (CEE) n° 1988/93 du Conseil, du                      prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges
 19 juillet 1993, relatif au régime de prix minimaux à l'im­        originaires de Pologne (4), modifié par le règlement (CEE)
portation pour certains fruits rouges originaires de                n° 2247/93 (5), la Commission a décidé d'assurer le respect
 Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slova­           du prix minimum de chaque lot importé pour certains
quie, de Roumanie et de Bulgarie ('), et notamment son              fruits rouges originaires de Pologne par la perception de
article 2,                                                          taxes compensatoires ; que, sur la base des récentes infor­
                                                                    mations reçues par la Commission, se rapportant à une
considérant que, suite à la signature des accords d'associa­        période de deux semaines, il apparaît clairement que,
tion avec la Roumanie et la Bulgarie, le Conseil a étendu           compte tenu des volumes importés et des prix à l'impor­
à ces deux pays le régime de prix minimaux à l'importa­             tation, l'un de ces critères n'est pas respecté pour les
tion pour certains fruits rouges d'ores et déjà applicable à        groseilles à grappes rouges destinées à la transformation
d'autres pays de l'Europe de l'Est ; que le Conseil, par le         originaires de Pologne ; qu'il convient, dès lors, de mettre
règlement (CEE) n° 1988/93 précité, a abrogé le règle­              en application immédiatement, vu l'urgence, des taxes
ment (CEE) n0 1333/92, du 18 mai 1992, relatif au régime            compensatoires pour une période de deux mois, pour ces
de prix minimaux à l'importation pour certains fruits               produits,
rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de tchéco­
slovaquie (2), pour établir par un nouveau texte le régime
applicable à l'ensemble des pays de l'Europe de l'Est               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concernés ;
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 2140/93                                 Article premier
de la Commission, du 28 juillet 1993, portant modalités             L'annexe du règlement (CEE) n° 2169/93 modifié, est
d'application du régime de prix minimal à l'importation             remplacée par l'annexe du présent règlement.
pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de
Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de                                           Article 2
Roumanie et de Bulgarie et fixant les prix minimaux à
l'importation applicables jusqu'au 30 avril 1994 (3), prévoit       Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 août 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 182 du 24. 7. 1993, p. 4.
(2) JO n0 L 145 du 27. 5. 1992, p. 3.                               (4) JO n0 L 194 du 3. 8 . 1993, p. 24.
O JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 98 .                              O JO n° L 201 du 11 . 8 . 1993, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 210/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 8 . 93
                                                           ANNEXE
    Code NC                       Désignation des marchandises                   Code Tarie       Période d'application
 ex 081030 10  Groseilles à grappes noires destinées à la transformation       081030 10*10    du 11 août 1993 au 10
                                                                                               octobre 1993
 ex 0810 30 30 Groseilles à grappes rouges destinées à la transformation       08103030*10     du 21 août 1993 au 20
                                                                                               octobre 1993
 ex 0811 20 39 Groseilles à grappes noires congelées sans addition de sucre ou 0811 20 39*10   du 3 août 1993 au 2 octobre
               d'autres édulcorants : sans queue                                               1993
 ex 0811 20 39 Groseilles à grappes noires congelées sans addition de sucre ou 0811 20 39*90 "
               d'autres édulcorants : autres
 ex 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges congelées sans addition de sucre ou 0811 20 51*10   du 6 juillet 1993 au 5
               d'autres édulcorants : sans queue                                               septembre 1993
 ex 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges congelées sans addition de sucre ou 0811 20 51*90
               d'autres édulcorants : autres
                                                                                             /