CELEX: 31984R1769
Language: fr
Date: 1984-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1769/84 de la Commission du 25 juin 1984 portant modalités relatives à la limitation de l' octroi de l' aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop

Avis juridique important

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31984R1769

Règlement (CEE) no 1769/84 de la Commission du 25 juin 1984 portant modalités relatives à la limitation de l' octroi de l' aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop  

Journal officiel n° L 166 du 26/06/1984 p. 0016 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1769/84 DE LA COMMISSION  du 25 juin 1984  portant modalités relatives à la limitation de l'octroi de l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitation de l'octroi de l'aide à la production pour certains fruits au sirop (3), et notamment son article 2,  considérant que le règlement (CEE) no 991/84 du Conseil (3) a fixé à 70 085 tonnes la quantité de poires Williams conservées au sirop admissible à l'aide; qu'il y a lieu de prévoir des dispositions assurant la répartition de cette quantité globale entre les différentes entreprises de transformation;  considérant que, à cette fin, il y a lieu de se baser sur les plus récentes données certaines disponibles concernant les quantités totales produites;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la campagne 1984/1985, l'octroi de l'aide à la production pour chaque entreprise de transformation pour les poires Williams conservées au sirop est limitée à 69,78 %.  2. Pour les entreprises ayant commencé à produire avant la campagne de commercialisation 1982/1983, le pourcentage visé au paragraphe 1 s'applique au tiers du poids net de la quantité totale produite durant les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984.  Pour les entreprises ayant commencé à produire:  a) durant la campagne de commercialisation 1982/1983, le pourcentage s'applique à la moité du poids net de la quantité totale produite en 1982/1983 et 1983/1984;  b) durant la campagne de commercialisation 1983/1984, le pourcentage s'applique au poids net de la quantité totale produite durant cette campagne.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européenne.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 juin 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.  (2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 11.  (3) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 22.