CELEX: 31978R1142
Language: fr
Date: 1978-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1142/78 de la Commission, du 30 mai 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1978, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 5 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 143 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N" 1142/ 78 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1978
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er juin 1978 , à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                      en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    formatrices sur le marché de la Communauté et,
octobre 1975, portant organisation commune des                        d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en                mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 25/78 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa première phrase,                                           b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                      tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du                      tion sont comparables ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment (CEE) n0 1 1 26/78 (4), et notamment son article                 concurrence entre les industries qui utilisent des
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                     produits communautaires et celles qui utilisent des
          I
                                                                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
considérant que, conformément à l'article 16 para­                    perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418 /76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de          considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                   bles dans tous les États membres, conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de                dispositions du règlement portant organisation
                                                                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur         dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement             qu'une restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n0 707/78 (6), a spécifié ceux de ces produits              froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution         les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de                 du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du              à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­              riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1418 /76 ;                                          n° 1127/78 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                                  des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 restitution à la production applicable pendant le mois
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/               au cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 !) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 2 ) JO  n° L 142 du 30. 5 . 1978 , p. 21 .                       céréales,
 3) JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 4) JO   n° L 142 du 30. 5. 1978 , p. 23.
 5) JO   n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                        (7) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 6) JO   n° L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.                            (8) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 24.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418 /76, exportés
                                                                       sous forme de marchandises reprises respectivement à
                       Article premier                                 l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à
                                                                       l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418 /76, sont fixés
Les taux des restitutions applicables, à compter du                    comme indiqué à l'annexe.
1er juin 1978, aux produits de base figurant à l'annexe
                                                                                                Article 2
A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article 1 er para­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 30 mai 1978 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Étienne DAVIGNON
                                                                              Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 30 mai 1978 , fixant les taux des restitutions
             applicables , à compter du 1er juin 1978 , à certains produits des secteurs des céréales et du
                  riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        (en UC / 100 ke)
                   Numéro du
                                                                                                           Taux des
                  tarit douanier                       Désignation des marchandises
                                                                                                          restitutions
                     commun
                  10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                       6,400
                                   — autre que pour l'amidonnerie                                            7,946
                  10.01 B          Froment (blé) dur                                                       13,042
                  10.02            Seigle                                                                    7,517
                  10.03            Orge                                                                      6,900
                  10.04            Avoine                                                                    7,149
                  10.05 B          Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                       5,543
                                   — autre que pour l'amidonnerie                                            6,519
                  10.06 A II       Riz décortiqué à grains ronds                                             5,432
                                   Riz décortiqué à grains longs                                             8,772
                  10.06 B II       Riz blanchi à grains ronds                                                7,009
                                   Riz blanchi à grains longs                                              12,713
                 10.06 C           Riz en brisures :
                                   — pour l' industrie de l'amidonnerie                                     0
                                   — autre que pour amidonnerie                                              1,517
                 11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                      9,968
                 11.01    B        Farine de seigle                                                        11,622
                 11.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                 20,215
                 1 1.02 A I b )    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                9,968