CELEX: 31974D0473
Language: fr
Date: 1974-09-11 00:00:00
Title: Décision 74/473/CEE de la Commission, du 11 septembre 1974, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les microscopes optiques, de la position Ex 90.12 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 254/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                        19 . 9 . 74
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 11 septembre 1974
                 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
                 microscopes optiques , de la position ex 90.12 du tarif douanier commun ,
                  originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                       ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (74/473/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
  européenne, et notamment son article 115 premier
  alinéa ,                                                           La République française est autorisée à exclure du trai­
                                                                     tement communautaire les importations des produits
  vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité           suivants :
  que le gouvernement français a introduit auprès de la
  Commission par télex de sa représentation perma­                       N» du tarif
i nente auprès des Communautés européennes, le 5                          douanier              Désignation des marchandises
  septembre 1974, en vue d'être autorisé à exclure du                    commun
  traitement communautaire les microscopes optiques,
; de la position ex 90.12 du tarif douanier commun,
                                                                     ex 90.12         Microscopes optiques
  originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
  autres États membres,                                              originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
  considérant qiie les disparités dans les mesures de poli­          autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
  tique commerciale appliquées pour ces produits à                   des demandes de titres d'importation est postérieure
  l'égard du Japon par la France, d'une part, et les autres          au 1 er septembre 1974.
  États membres, d'autre part, provoquent des détourne­
  ments de trafic ;                                                                            Article 2
  considérant que ces détournements de trafic empê­                  La validité de la présente décision est limitée à la mise
  chent l'exécution des mesures de politique commer­                 en application d'un régime uniforme d'importation
  ciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;                  dans le cadre de la politique commerciale commune à
  considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,          l'égard du Japon et au plus tard au 31 décembre 1974.
  de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
  autres Etats membres apporteraient la coopération                                            Article 3
  nécessaire ;
                                                                      La République française est destinataire de la présente
  considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période           décision .
  limitée, l'application de mesures de protection , au titre
  de l'article 1 15 premier alinéa, dans les conditions qui
  sont définies par la décision de la Commission du 12
  mai 1971 , notamment en son article l er ( 1 );                     Fait a Bruxelles, le 11 septembre 1974.
  considérant que, pour les produits en question , un
                                                                                                  Pu r la Commission
  régime uniforme d'importation pourrait être adopté
  dans le cadre d'une politique commerciale commune                                                     Le président
  à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
  devrait être limitée à l'application d'un tel régime,                                          François-Xavier ORTOLI
  (■) JO no L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .