CELEX: C2006/060/41
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-455/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le  1 er  décembre 2005 , dans l'affaire Velvet & Steel Immobilien und Handel GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 1er décembre 2005, dans l'affaire Velvet & Steel Immobilien und Handel GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel
   (Affaire C-455/05)
   (2006/C 60/41)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 1er décembre 2005, dans l'affaire Velvet & Steel Immobilien und Handel GmbH contre Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2005.
   Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Faut-il interpréter l'article 13, B, sous d), point 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) (1) à l'endroit de la notion de «prise en charge d'engagements» en ce sens qu'il ne convient d'y ranger que les engagements financiers ou cette disposition couvre-t-elle aussi la prise en charge d'autres engagements, par exemple d'obligations de faire?
   
      (1)  JO L 145, p. 1.