CELEX: 11957E/PRO/CJ/09
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 9

Avis juridique important

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11957E/PRO/CJ/09

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 9  

++++ARTICLE 9  LE GREFFIER PRETE SERMENT DEVANT LA COUR D'EXERCER SES FONCTIONS EN PLEINE IMPARTIALITE ET EN TOUTE CONSCIENCE ET DE NE RIEN DIVULGUER DU SECRET DES DELIBERATIONS .