CELEX: 31989R0930
Language: fr
Date: 1989-04-12
Title: Règlement (CEE) n° 930/89 de la Commission, du 11 avril 1989, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 15 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention français

N0 L 99/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 4. 89
                                 REGLEMENT (CEE) N» 930/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 avril 1989
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 15 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme
                                                     d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                     Article premier
péenne,
                                                                     L'organisme d'intervention français procède, dans les
                                                                     conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   une adjudication permanente pour la revente sur le
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               marché intérieur de 1 5 000 tonnes de froment tendre
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        détenues par lui.
le règlement (CEE) n0 166/89 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,                                                                       Article 2
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86           1 . Le délai de présentation des offres pour la première
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de           adjudication partielle est fixé au 20 avril 1989.
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié par         2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
le règlement (CEE) n0 195/89 (4), dispose que la mise en             tion partielle expire le 25 mai 1989.
vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention
s'effectue par voie d'adjudication ;                                 3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                     nisme d'intervention français :
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                  Office national interprofessionnel des céréales,
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             21 , avenue Bosquet, F-75326 Paris Cedex 07
(CEE) n0 2418/87 (6), fixe les procédures et les conditions          (télex : OFIBLE A. 200490F).
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                                       Article 3
                                                                     L'organisme d'intervention français communique à la
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour               l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
la revente sur le marché intérieur de 1 5 000 tonnes de
                                                                     et les prix moyens des différents lots vendus.
froment tendre détenues par l'organisme d'intervention
français ;                                                                                    Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 avril 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 R JO n0 L 20 du 25. 1 . 1989, p. 16.
 M JO n» L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.
 (<) JO n0 L 25 du 28. 1 . 1989, p. 22.
 h JO n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
 (s) JO n0 L 223 du 11 . 8. 1987, p. 5.