CELEX: 51967PC0518
Language: fr
Date: 1967-07-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des restitutions à la production pour les gruaux et semoules de maïs et les brisures de riz utilisés dans la brasserie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 518
Vol. 1967/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(67) 518 final
                                      Bruxelles , le 14 juillet 1967
                          Proposition d' un
                        REGLENT PU CONSEIL
          portant fixation des restitutions à la production
      pour les gruaux et semoules de maïs et les "brisures de riz
                      utilisés dans la "brasserie
             ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(67) 518 final
 ---pagebreak---                                  Pro-pcg jtioïi d' un
                               PBLÛSTTT DU CC'TSEIL                      . ï
               portant fixation des restitutions à la production
           pour les gruaux et semoules de maïs et les brisures de riz
                            utilisés dans la "brasserie
                    (présentée par la Commission au Conseil)
IxE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 1 portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des céréales           et notamment son
article 11 paragraphe 3 ,
vu le règlement n° .../67/CEE du Conseil du               1967 relatif à l' organi-
                                      (2)
sation commune du marché du riz v ' et , notamment son article 8 paragraphe 2 ,
         1
vu la proposition de la Commission ;
considérant que la restitution à la production à accorder pour le maïs uti-,
lisé par la maïserie pour la fabrication de gruaux et semoules destinés à la
brasserie , ainsi que pour les brisures de riz destinées à cette dernière ,
doit être fixée à un niveau permettant d' atteindre un équilibre entre les
prix d' approvisionnement de la brasserie en amidon de maïs , d' une part et
 en gruaux et semoules de maïs et brisures de riz d' autre part ; que ce but
 sera atteint en fixant d' une part la restitution pour le maïs 'destiné à la
 fabrication de l' amidon , et en fixant d' autre part la restitution pour les •
brisures à un niveau tel que leur prix soit ramené pour la brasserie à 8,30
unités de oompte par 100 kg ; qu' il convient toutefois , compte tenu de la
 conjoncture actuelle sur le marché mondial du riz en brisures , de prévoir
 que cette dernière restitution sera, limitée dans , la mesure, où . les prix
                                                                          -A
 ( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 page 2269/67
 ( 2 ) J.O. n° ... du        1967 page
 ---pagebreak--- sur le marche resteront eleves de façon à empêcher d' une part les importations
au-dessous du niveau mondial et à éviter d' autre part qu' une charge financière
entraînée par la restitution à la production devienne excessive :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
1 . Les Etats   membres accordent une restitution à la production pour le maïs
    utilisé par la maïserie pour la fabrication de gruaux et semoules destinés
    à l' industrie de la brasserie égale à la restitution accordée à la même
    date au maïs destiné à 1 'amidonner ie .
2 . Les Etats membres accordent une restitution à la production pour les bri­
    sures de riz utilisées dans la brasserie égale à la différence par 100 kg
    entre le prix de seuil des brisures et 8,30 unités de compte . Toutefois ,
    si le prix CAP est supérieur à 8,30 unités de compte la restitution à
    la production est égale à la différence entre le prix de seuil et le prix
    CAF des brisures .
                                   Article 2
       Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les
restitutions visées à l' article 1er soient limitées aux quantités de gruaux
et semoules de maïs et de brisures de riz effectivement utilisées par l' indus­
trie de la brasserie dans i a Communauté .
            !
                                   Article 3
       Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées , en
tant que de besoin , selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement
h° I20/67/CEE et à l' article 25 du règlement n° .../67/CEE . (*)
_____                                                                ./•
(*) règlement portant organisation commune du marché du riz .
 ---pagebreak---                                   Article 4
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1967 »
        Le règlement n° I38/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 portant fixa­
tion de la restitution à la production pour les gruaux et semoules de maïs
utilisés dans la brasserie       est abrogé .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                       Le Président
( l ) J.O. n° 122 du 22 juin 1967 page 24O4/67.