CELEX: 51968PC0864
Language: fr
Date: 1968-11-13
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL portant troisième modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des Etats membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine#Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL portant quatrième modification de la directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 864
Vol. 1968/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(68 ) 864 final
                                        Bruxelles , le 13 novembre 1968
                             Proposition d'une
                           DIRECTIVE W CONSEIL
      portant troisième modification de la directive du Conseil
           relative au rapprochement des réglementations des
       Etats membres concernant les matières colorantes pouvan
                 Être employées dans les denrées destinées
                         à 1 * alimentation humaine
                              Proposition d'une
                           "DIRECTIVE TOI CONSEIL
       portant   quatrième                    ^
            du 5 novembre 1963 » relative au rayy
           législations  dos Etats
               conservateurs   pouvantmembres ccmcernantleaa
                                        être employés  dans les
                denrées destinées à l' alimentation humaine
                 (présentées par la Commission au Conseil)
      C0M (68 ) 864 final
 ---pagebreak---                                                Proposition d' une
                                             PIRECTIVS SU CONSEIL
                 portant troisième modification dè la directive du Conseil
                     relative au rapprochement des réglementations des
                  Etats membres concernant lés matières ç,olprant.es; pouvant
              .:       • ;v , Çtré - employées dans les denrées, destinées ,-.-
                     ••                   a l' alimentation' ^mmaiJie                 - i :;    i
  LE CONSEIL DES COMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté., économique «uropéenne , ■;                                         >--<
 vu la proposition de la Commission , ., r                         ... r ?-! r < ■> : -           i
     Considérant qu' en vertu des articles 2 .et :r12i paragraphe - 2 dë là' direc­
     tive du Conseil , du 23 octobre 1962 , relative au rappr cc hersent des régle­
     mentations des États membres concernant les matière,s colorantes : pouvant
                                             :• 0 • - ' –      ' -' < :                        -■ ■              * h)
     être employées dàhs les denrées destinées à l' alimentation humaine                                              ,
     modifiée par là directive du Conseil du 25 octobre 19?5 .. .» l®s Etats
     membres' dèvaient ' interdire au plus tard le 31 décembre 196J- l 'utilisation
     de certaines matières colorantes et notamment de l.'Orcéine su.lfonée 5 que
  ' cëtté' interdiction devra 'prendre effet avant la fin de^l'année .. l96.8..5
. Considérant . que lesc recherches sciientifiquës ' ëritreprises au sujet de
     l 'Orcéine . sulfonée . ri' ont Tpu être' termihîes jusqu' à ce jour , et qu' un
     délai supplémentaire est nécessaire pour les mener à bien j . w                                            ... ;
 . . Considérant . qu' il ^convient1 dès lorâ5 ; d'-âutorisér lès" Etats membres in­
     téressés à surseoir à la "mise ^err application' dë "1 '"interdiction d' emploi
     du colorant considéré , afin de pouvoir recueillir entretemps ..tous les
     renseignements riecëssaires'3 à son appréciation définitive ,.,
     A ARRETE Là' PRESENTE DIRECTIVE                       " V'                                     - ■
                                       . ...    . -.. Article premier                  ?     ^        '• ••        -■
     La phrase suivante est ,^jovrt.é®; à ,;1 'article 01.2 paragraphe 2 de là' direc­
     tive du Conseil .du 23. octobre 1-96.2 * .modifiée par l' auticlë prenïiér para­
     graphe 4 de la directive du Conseil du 25 octobre 1965 s
     "Toutefois , en ce qui concerne l' Orcéine sulfonée , la réglementation mo­
      difiée peut n' être appliquée qu' à partir du 1er janvier 1970 ".
                                                       Article 2
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
       (l ) J.O. n° 115 du 11.11.1962, g* .-2645/62 , ■                                        r
       ( 2 ) J.O. n° 178 du 26.10.1965 , P. 2793/65
 ---pagebreak---                                      Proposition d' une
                       -v          DlffECTlVE DU CONSEIL
        . portant quatrième modification de la directive du Conseil ,
                  ^dy. 5 novembre I963 , relative au rapprochement des
                législations des Etats membrès concernant les agents
                      conservateurs pouvant être employés dans les
                       denrées destinées, à l' alimentation humaine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' en vertu des articles 5 alinéa a]- et 11 paragraphe 2 do
la directive du Conseil , du 5 novembre 1963 » relative au rapprochement
des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs
pouvant être employés dans les denrées destinées à l' alimentation hu­
maine            les Etats membres devaient interdire au plus tard quatre
ans après la notification de cette directive l' utilisation de certains
agents conservateurs et notamment - de l' acide formique et de ses sels
ainsi que de l' acide borique et de ses sels 5 que cette interdiction de­
vra prendre effet avant la fin d' une année supplémentaire 5
   y        ■ ■   ' ♦
Considérant que les recherches scientifiques et techniques entreprises au
sujet de l' acide formique et de ses sels n' ont pu être terminées jusqu' à
ce jour et qu' un délai . supplémentaire est nécessaire pour les mener à bie
Considérant qu' il convient" dès lors d' autoriser les Etats membres inté­
ressés à surseoir à la mise en application de l' interdiction d' emploi de
l' acide formique et de ses sels , afin de pouvoir recueillir entretemps
tous les renseignements nécessaires à leur appréciation définitive 5
Considérant que l' acide borique et ses sels sont couramment employés
dans certains' pays . pour ; la conservation du caviar non salé et que ,
malgré les recherches effectuées à cet égard les utilisateurs n' ont
pas encore de produit de substitution à leur disposition 5
                                                                       • • •j• • m
( 1 ) J.O. n° 12 du 27.1.1964 , p.' 161 /64 .
 ---pagebreak--- I '«
                                       - 3 -               -τ
      Considérant qu' il apparaît dès lors nécessaire de leur accorder un
     délai supplémentaire en permettant aux Etats membres qui le désirent
     de reporter la mise en vigueur de l' interdiction d' emploi de l' acide
     "borique et de ses sels ,
     A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
                                    Article premier
     La phrase suivante est ajoutée à l' article 11 paragraphe 2 de la direc­
     tive du Conseil du 5 novembre 1963 *
      "Toutefois , en oe qui conoerne l' acide formique et ses sels ainsi que
     l' acide "borique et ses sels , la législation modifiée peut n' être appli­
     quée qu' à partir du 1er janvier 1970 "*
                                       Article 2
     Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .