CELEX: 31997R1168
Language: fr
Date: 1997-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1168/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande

Avis juridique important

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31997R1168

Règlement (CE) nº 1168/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande  

Journal officiel n° L 169 du 27/06/1997 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 1168/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de ThaïlandeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment son article 7,considérant que, par le règlement (CE) n° 45/97 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande;considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de trois mois;considérant que les exportateurs représentant une proportion substantielle des échanges concernés n'ont pas formulé d'objection à la suite de la notification de la Commission;après consultation du comité consultatif,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le droit antidumping provisoire institué sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande par le règlement (CE) n° 45/97 est prorogé pour une période de trois mois et expire le 15 octobre 1997. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.Par la CommissionLeon BRITTANVice-président(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.(2) JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.(3) JO n° L 12 du 15. 1. 1997, p. 8.