CELEX: 31981R1770
Language: fr
Date: 1981-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1770/81 de la Commission, du 30 juin 1981, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1981, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 7. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 175/ 55
                               REGLEMENT (CEE) N» 1770/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1981
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er juillet 1981 , au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           produits communautaires et celles qui utilisent des
EUROPÉENNES,                                                            produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                        perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                   (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
19 décembre 1974, portant organisation commune des                de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
marchés dans le secteur du sucre (] ), modifié en                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2 ), et           des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa              bles dans tous les États membres, conformément aux
première phrase,                                                  dispositions du règlement portant organisation
                                                                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
considérant que, conformément à l'article 19 para­                qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence             dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour            qu'une restitution à la production est accordée pour le
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)      sucre blanc ou le sucre brut dans les conditions
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté              prévues au règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          du 20 juin 1978 , établissant les règles générales appli­
que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                  cables à la restitution à la production pour le sucre
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits            utilisé dans l'industrie chimique (5) ;
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales           considérant que les mesures prévues au présent règle­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
critères de fixation de leur montant (3), modifié par le          sucre ,
règlement (CEE) n° 1188/81 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de
restitution applicable lors de leur exportation sous
forme de marchandises reprises à l'annexe I du règle­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 4 para­                                          Article premier
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/
80, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de               Les taux des restitutions applicables, a compter du
chacun des produits de base considérés doit être fixé              1 er juillet 1981 , aux produits de base figurant à
pour chaque mois ;                                                 l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce             74, exportés sous forme de marchandises reprises à
taux, de tenir compte notamment :                                  l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
                                                                   comme indiqué :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
     en produits de base considérés des industries trans­          a) au tableau I de l'annexe en ce qui concerne ces
     formatrices sur le marché de la Communauté et,                     mêmes marchandises, pour autant qu'elles sont
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                      reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1400/78
     mondial ;                                                          et qu'elles aient bénéficié d'une restitution à la
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                   production ;
     tion des produits agricoles transformés relevant de           b) au tableau II de l'annexe en ce qui concerne les
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­               marchandises autres que celles visées sous a).
     tion sont comparables ;
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                                         Article 2
     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                   Le       présent     règlement    entre  en  vigueur   le
(i) JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                          1 er juillet 1981 .
(2) JO   n° L 360 du 31 . 12. 1980 , p. 17.
(3) JO   n» L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.
 «  JO   n° L 121 du 5 . 5 . 1981 , p. 3 .                         (5 ) JO n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 175/ 56                        Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 7. 81
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 30 juin 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karl-Heinz NARJES
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juin 1981 , fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1 er juillet 1981 , au sucre et à la mélasse exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau I
            Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                      5,44
                                                        Sucre brut :                                         0
                                                        Sirops de betterave ou de canne,
                                                        contenant en poids à l'état sec 98 % ou
                                                        plus de saccharose (y compris le sucre                  so
                                                        interverti calculé en saccharose) :             5,44 x ——
                                                                                                                100
                                                        Mélasses :                                          —
                                                          Tableau II
            Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                      8,89
                                                        Sucre brut :                                       3,00
                                                        Sirops de betterave ou de canne,
                                                        contenant en poids à l'état sec 98 % ou
                                                        plus de saccharose (y compris le sucre                  so
                                                        interverti calculé en saccharose) :            8,89 x —^
                                                                                                                100
                                                        Mélasses :                                          —
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calcule en saccharose)
               de 100 kg de sirop .