CELEX: 31975R1146
Language: fr
Date: 1975-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1146/75 de la Commission, du 30 avril 1975, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie

1 . 5. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N» L 112/61
                            REGLEMENT (CEE) N° 1146/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 avril 1975
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                         Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique                compensatoire à l'importation de ces produits origi­
européenne,                                                     naires de Bulgarie ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              considérant que les mesures prévues au présent règle­
mai 1972, portant organisation commune des marchés              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dans le secteur des fruits et légumes ( J), modifié en          fruits et légumes,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 premier
alinéa,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1057/75 de la                                  Article premier
Commission du 23 avril 1975 (3) a institué une taxe
compensatoire à l'importation de tomates originaires            Le règlement (CEE) n0 1057/75 est abrogé.
de Bulgarie ;
                                                                                        Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de
Bulgarie, les cours ont fait défaut pendant six jours           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 avril 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n« L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(i ) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.
(3) JO n° L 104 du 24. 4. 1975 , p. 27 .