CELEX: 31998R2834
Language: fr
Date: 1998-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2834/98 de la Commission du 28 décembre 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 351/32             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 29. 12. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 2834/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 décembre 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                   des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  les tomates, les noix communes en coques, les citrons et
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           les pommes à destination du groupe géographique XY
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          exportés après le 28 décembre 1998, et ce jusqu’à la fin de
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les            la période d’exportation en cours,
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 2379/98 de la                                      Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi-
cats d’exportation du système B, autres que ceux                  Pour les tomates, les noix communes en coques, les
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;                     citrons et les pommes à destination du groupe géogra-
                                                                  phique XY, les demandes de certificats d’exportation du
considérant que, compte tenu des informations dont                système B, déposées au titre de l’article 1er du règlement
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les           (CE) no 2379/98, pour lesquelles la déclaration d’exporta-
tomates, les noix communes en coques, les citrons et les          tion des produits a été acceptée après le 28 décembre
pommes à destination du groupe géographique XY, les               1998 et avant le 15 janvier 1999, sont rejetées.
quantités indicatives prévues pour la période d’exporta-
tion en cours risquent d’être prochainement dépassées;                                     Article 2
que ces dépassements seraient préjudiciables au bon fonc-
tionnement du régime des restitutions à l’exportation             Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
dans le secteur des fruits et légumes;                            1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 295 du 4. 11. 1998, p. 15.