CELEX: 31995R0756
Language: fr
Date: 1995-04-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 756/95 DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2581/94 et portant à 64 400 tonnes l'adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé dur par l'organisme d'intervention grec

4. 4. 95               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 75/9
                                  REGLEMENT (CE) N° 756/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 avril 1995
                   modifiant le règlement (CE) n° 2581/94 et portant à 64 400 tonnes l'adjudication
                   permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé dur par l'organisme
                                                        d'intervention grec
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prévues au present règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et
notamment son article 5,
considérant que le règlement (CE) n° 2131 /93 de la                                         Article premier
Commission (2), modifié par le règlement (CE) n0 120/
94 (3), fixe les procédures et les conditions de la mise en          À l'article 1 er du règlement (CE) n° 2581 /94, les termes
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­           109 400 tonnes sont remplacés par 64 400 tonnes.
tion ;
considérant que le règlement (CE) n° 2581 /94 de la                                            Article 2
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 3036/94 (*), a ouvert une adjudication permanente            L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2581 /94 est
pour la revente sur le marché intérieur de 109 400 tonnes            modifié comme suit :
de blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec ;
                                                                         « 2. Le délai de présentation pour la dernière adju­
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il                dication partielle expire le 31 mai 1995. »
est opportun de procéder à une diminution de la quantité
mise en vente sur le marché intérieur à 64 400 tonnes de
blé dur détenues par l'organisme d'intervention grec ;                                         Article 3
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­
rieure la dernière adjudication partielle prévue au règle­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ment (CE) n° 2581 /94 de la Commission ;                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
0)  JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
O   JO  n°  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
(<) JO  n°  L 273 du 25. 10. 1994, p. 8 .
H   JO  n0  L 350 du 31 . 12. 1994, p. 65.