CELEX: 51976PC0631
Language: fr
Date: 1976-11-30
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL visant à modifier la directive du 20 juillet 1976 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (76/625/CEE). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 631
Vol. 1976/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(76)631 final
                                                       Bruxelles , le 30 novembre 1976
                                 . Proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
        visant à modifier la directive                du 20 juillet 1976 concernant
         les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de
        déterminer le potentiel de production des plantations de certaines
        espèces d' arbres fruitiers ( 76/ 625/ CEE ).
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M ( 76 ) 631 final
 ---pagebreak---                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
    visant a modifier la directive                 du 20 juillet 1976 concernant les
    enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer
    le potentiel de production des plantations de certaines espèces d' arbres
    fruitiers ( 76/625 ,/CEE) .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
vil le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis    du Parlement Européen ,
considérant que , conformément à l' article 8 de la directive du Conseil 76/625/CEE du
10 juillet 1976 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etat3
membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de
certaines espèces d' arbres fruitiers , la Commission présente au Conseil , dans
le délai d' un an après la communication des résultats , un rapport sur l' expérience
acquise lors de la première enquête effectuée , et lui présente ensuite également
des rapports annuels au sujet des articles 5 et 6 ,
et qu' il est utile de transmettre au«si ces rapports à l' Assemblée pour information ;
considérant qu' il est nécessaire de modifier la directive en conséquence ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
                                     Article premier
Le paragraphe 1 de l' article 8 de la directive 76/625/CEE est remplacé par le
texte suivant ;
    La Commission présente au Parlement Européen et au. Conseil , dans un délai d 'un ai
    après la communication des résultats par les Etats membres , un rapport sur
    l' expérience acquise lors de la première enquête effectuée dans la Communauté
    élargie ; elle leur présente également , à partir du 1er janvier 1977 » des
    rapports annuels au sujet des articles 5 et 6 .
                                     Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles , le                                   Pour le Conseil
                                                        Le Président