CELEX: 52015PC0447
Language: fr
Date: 2015-09-14
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.9.2015
            COM(2015) 447 final
            2015/0204(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.
                     CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Le Conseil et la Commission sont convenus d'une déclaration commune annexée au procès-verbal de la session du Conseil du 26 mai 2014 lors de l'adoption du paquet législatif «ressources propres», composé de la décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres de l’Union européenne (la décision «ressources propres»), du règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 portant mesures d’exécution, ainsi que du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie. 
            
            
               La décision relative aux ressources propres est l’acte juridique clé qui définit les principaux éléments du système, tels que la liste des ressources propres et les plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement (et donc le volume du budget de l’Union). Les mesures d’exécution pour le système des ressources propres découlent de deux articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE):
            
            
               –le nouveau règlement n° 608/2014 portant mesures d’exécution, qui est fondé sur l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE (introduit par le traité de Lisbonne), contient des dispositions sur le calcul et la budgétisation du solde annuel et sur les mesures de contrôle et de surveillance;
            
            
               –le règlement n° 609/2014, qui est une refonte du règlement n° 1150/2000, repose quant à lui sur l'article 322, paragraphe 2, du TFUE et expose les règles en matière de mise à disposition des ressources propres et les mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie. Il définit les modalités pratiques concernant la constatation des ressources propres traditionnelles, la conservation des pièces justificatives, la coopération administrative, le taux applicable à la ressource propre fondée sur le RNB, la comptabilité à tenir pour les ressources propres, le calendrier de la mise à disposition et des régularisations, ainsi que les dispositions relatives à la gestion de la trésorerie et aux montants irrécouvrables.
            
            
               Ces deux règlements entreront en vigueur à la même date que la décision 2014/335/UE, Euratom, après que celle-ci aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les actes du paquet s'appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. 
            
            
               Dans la déclaration commune susmentionnée du 26 mai 2014, la Commission s’est engagée à présenter une proposition concernant l’article 12 du règlement n° 609/2014 afin de permettre une révision du calcul des intérêts sur les montants mis à disposition tardivement. Ladite déclaration mentionne en outre que le(s) taux d'intérêt devra(ont) respecter le principe de proportionnalité tout en assurant le bon fonctionnement du système visant à faire face aux besoins de trésorerie.
            
            
               Mise à part la disposition relative aux intérêts, cette proposition fondée sur l'article 322, paragraphe 2, du TFUE porte également sur la procédure d'ajustement annuel des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB étant donné que les modifications introduites dernièrement dans le contexte du volume sans précédent des ajustements en 2014 ne seront plus applicables après l'entrée en vigueur du règlement n° 609/2014. 
            
            
               Par ailleurs, un certain nombre d’autres clarifications et améliorations, principalement à caractère technique, sont proposées pour les modalités actuelles. Celles-ci sont le reflet de l’expérience acquise et des enseignements tirés très récemment en ce qui concerne la comptabilisation des ressources propres, la gestion des ressources en trésorerie de la Commission au premier semestre, l’évaluation des données RNB par la Commission (Eurostat), l’incidence des enquêtes pénales sur la constatation et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles et la communication des montants de ressources propres traditionnelles irrécouvrables.
            
            
               La motivation des modifications proposées par la Commission est présentée ci-après.
            
            
               2.
                     CONTENU DE LA PROPOSITION
            
            
               1) Comptes «ressources propres» de la Commission (article 9 du règlement n° 609/2014)
            
            
               a) Précisions concernant les entités chargées de l’ouverture et de la tenue des comptes
            
            
               Aux termes de l’article 9 du règlement n° 609/2014, chaque État membre doit tenir un compte «ressources propres» ouvert au nom de la Commission auprès de son Trésor ou désigner un organisme à cet effet. Dans la pratique, tous les États membres n’ayant pas opté pour leur Trésor ont désigné la banque centrale nationale. L’article 9 devrait tenir compte de cette pratique en précisant que seules les banques centrales peuvent être désignées. En outre, on évitera ainsi d'exposer le budget de l’UE à tout risque financier lié au fait que la Commission détienne des ressources propres sur des comptes ouverts auprès de banques commerciales; une telle situation est à éviter eu égard aux limites imposées par le présent règlement aux possibilités qu'a la Commission de prélever des fonds sur les comptes «ressources propres». Dans un souci de cohérence, cette modification est également insérée dans l’article 6 (Inscription au compte et information) et dans l’article 15 (Exécution des ordres de paiement) du règlement n° 609/2014.
            
            
               b) Dispositions visant à garantir que les comptes «ressources propres» sont tenus sans frais ni intérêts négatifs
            
            
               Les comptes ouverts par les États membres au nom de la Commission conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement n° 609/2014, aux fins du dépôt des ressources propres de l’UE jusqu’à l'exécution des paiements par la Commission, doivent non seulement être tenus sans frais, mais aussi sans intérêts (positifs ou négatifs). L'objet de cette disposition est d’éviter des pertes pour le budget de l'UE.
            
            
               Compte tenu des dispositions de l’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 609/2014, qui limitent, dans la mesure nécessaire pour l'exécution du budget, la possibilité qu'a la Commission de prélever des fonds, toute application de frais à ces comptes équivaudrait à une réduction des fonds disponibles pour le budget de l’UE. À cet égard, il convient également d’éviter les intérêts négatifs étant donné qu'ils ont le même effet défavorable que les frais. L’application de frais ou d’intérêts négatifs à certains de ces comptes de la Commission entraînerait en outre une inégalité de traitement entre États membres, car suivant les principes de solidarité et de cofinancement du budget de l’UE, les autres États membres doivent compenser la perte correspondante par l’intermédiaire de la ressource fondée sur le RNB. Par conséquent, il est proposé que l’État membre concerné verse au budget de l'UE une compensation pour tous frais ou intérêts négatifs appliqués au compte «ressources propres» qu’il a ouvert au nom de la Commission en vertu de l’article 9 du règlement n° 609/2014. 
            
            
               Par ailleurs, cette modification garantit que le budget de l'UE n’est pas affecté par la décision 2014/337/UE (BCE/2014/23) de la Banque centrale européenne du 5 juin 2014
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               , aux termes de laquelle un taux d'intérêt négatif implique une obligation de paiement du titulaire du dépôt vis-à-vis de la banque centrale nationale (BCN) concernée, y compris le droit de cette BCN de débiter en conséquence le compte de dépôt de l'administration publique concernée, ni par des décisions similaires d’autres banques centrales de l’Union européenne où doivent être conservées des ressources propres de l’UE conformément à l’article 9 du règlement n° 609/2014. L’obligation de prévoir une telle compensation doit garantir que le coût découlant d'intérêts négatifs qui auraient déjà été appliqués aux comptes «ressources propres» à la suite de cette décision de la BCE n’est pas pris en charge par le budget de l’UE, c’est-à-dire par l'ensemble des États membres. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que, jusqu’à présent, la Commission n’a pas demandé aux États membres de rémunérer les comptes «ressources propres» lorsque le taux des dépôts auprès de la BCE est positif.
            
         
         
            
               c) Éclaircissements complémentaires
            
            
               Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que les comptes «ressources propres» de la Commission visés à l’article 9 ne peuvent être débités que sur instruction de la Commission lorsque le montant net des ressources propres dues à une date donnée est négatif (c’est-à-dire lorsqu’un État membre doit recevoir des fonds). Toute inscription à ce compte doit être effectuée selon le principe énoncé ci-dessus. Il s’agit d’un éclaircissement explicite d'exigences qui existent déjà. 
            
            
               2) Anticipation de douzièmes mensuels au titre des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB (article 10, paragraphe 3, du règlement n° 609/2014) 
            
            
               En vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement n° 609/2014, en fonction de la situation de la trésorerie de l’Union, pour les besoins spécifiques du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les États membres peuvent être invités à anticiper d’un ou de deux mois au cours du premier trimestre de l’exercice des douzièmes mensuels au titre des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB.
            
            
               Au cours des dernières années, en raison du niveau élevé des paiements mensuels en faveur du FEAGA et des Fonds structurels et d’investissement européens («fonds ESI») dans les premiers mois de l’exercice, la Commission a été à plusieurs reprises confrontée à des difficultés pour exécuter en temps utile l'ensemble des paiements car elle devait faire face à des pénuries temporaires de ressources en trésorerie, qui pouvaient atteindre 6 milliards d’EUR au cours du premier semestre de l’année. Par conséquent, il convient de prévoir la possibilité de faire anticiper un autre douzième au cours du premier semestre de l’exercice en cas de nécessité, et ce également pour payer les dépenses des Fonds structurels et d’investissement européens. Cette flexibilité supplémentaire limitée aiderait la Commission à respecter les exigences réglementaires en matière de paiements.
            
            
               3) Rationalisation des ajustements annuels aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB (article 10, paragraphes 4 à 7, du règlement n° 609/2014)
            
            
               En vertu de l’article 10 du règlement n° 1150/2000, l’ajustement aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB a lieu chaque année le premier jour ouvrable du mois de décembre. 
            
            
               Ces ajustements, qui varient d’une année à l’autre, peuvent être positifs (paiements supplémentaires requis de la part des États membres) ou négatifs (montants à rembourser aux États membres). Dans des circonstances exceptionnelles, ces ajustements peuvent donner lieu à des montants très élevés. Pour les États membres, l'obligation de mettre à disposition des montants aussi élevés peut représenter une lourde charge financière, qui peut faire peser une forte pression budgétaire, en particulier vers la fin de l'année. De même, l’obligation pour la Commission de rembourser des montants élevés, si le montant total des ajustements est négatif, peut conduire à une situation de trésorerie difficile en cette période de l’année.
            
            
               Comme il ressort des données reçues en septembre/octobre 2014, les ajustements peuvent être exceptionnellement élevés pour la ressource propre RNB sous l’effet de révisions majeures opérées par les États membres à leurs données RNB pour les années précédentes.
            
            
               Par conséquent, sur une proposition de la Commission, le Conseil a adopté, le 18 décembre 2014, le règlement (UE, Euratom) n° 1377/2014 qui modifie le règlement n° 1150/2000
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               , de manière à permettre, dans des circonstances exceptionnelles, aux États membres de mettre à disposition, de manière rétroactive à compter du 30 novembre 2014, les montants des ajustements jusqu’au premier jour ouvrable du mois de septembre de l’exercice suivant.
            
            
               Le règlement n° 1150/2000 tel que modifié par le règlement n° 1377/2014 sera abrogé une fois que le règlement n° 609/2014 sera entré en vigueur, c'est-à-dire le même jour que la décision 2014/335/UE, Euratom relative aux ressources propres, après que celle-ci aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. En conséquence, la présente modification devrait également porter sur la question des ajustements TVA et RNB. 
            
            
               La proposition de modification maintient la méthode de calcul tout en changeant le calendrier de la communication et l'échéance de la mise à disposition des montants correspondant à ces ajustements. En outre, elle aborde la question des ajustements négatifs atteignant des montants élevés.
            
            
               En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1553/89 et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1287/2003, les États membres doivent transmettre à la Commission, au cours de l’année n, les données relatives à la TVA et au RNB pour l’année n-1 et les années précédentes. Sur cette base, la Commission calcule les ajustements et les montants définitifs précis qui seront officiellement notifiés aux États membres en janvier de l’année n+1. 
            
            
               Dans le même temps, la Commission calculerait la redistribution du montant total des ajustements entre les États membres en fonction de leur part respective dans le RNB total (dénommée la «clé RNB») du budget de l’année n+1
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               . Il n’y aura plus de budget rectificatif à cet effet étant donné que les ajustements seront redistribués automatiquement et immédiatement. Il s’agit d’une simplification majeure du système actuel.
            
            
               La différence entre le montant individuel des ajustements TVA et RNB pour un État membre donné et le résultat de la redistribution pour cet État membre doit être inscrite au compte «ressources propres», visé à l’article 9, le premier jour ouvrable du mois de juin de l’année n+1. Comme, dans le cadre de la procédure proposée, les États membres seraient informés bien à l’avance, il ne devrait plus être nécessaire de prévoir des règles spéciales pour les montants exceptionnellement élevés. Le nouveau calendrier des ajustements TVA et RNB ne coïncidera plus avec l’ajustement lié à la non-participation, visé à l’article 11 du règlement n° 609/2014, pour les États membres qui ne participent pas au financement d’une action spécifique ou d’une politique de l’Union. Pour cet ajustement lié à la non-participation, dont l’incidence financière est limitée
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               , l’échéance actuelle est maintenue, c’est-à-dire le premier jour ouvrable du mois de décembre.
            
            
               Les règles en matière de comptabilité nationale de l’UE sont exposées dans le système européen de comptes (SEC 2010). Ces règles appliquent le principe des droits constatés à la comptabilisation des flux économiques — «au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/l'annulation d'une valeur économique, d'une créance ou d'une obligation». Dans le SEC 2010, les contributions budgétaires des États membres fondées sur la TVA et le RNB sont enregistrées en dépenses des administrations publiques, en tant qu'autre transfert courant sous la catégorie D.76, ayant un impact sur le déficit public. Les contributions restituées aux États membres de l’UE font l’objet d’une compensation par rapport à ces transferts courants. L'enregistrement de l’impact, sur les dépenses publiques, des ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB doit avoir lieu au moment où ces montants sont fixés de manière irrévocable et où, par conséquent, ils doivent être payés. Comme il est proposé que les montants soient fixés de manière irrévocable et qu'ils doivent être payés au cours de l’exercice n+1, c’est cette même année qui entre en ligne de compte pour l’enregistrement statistique des ajustements, ainsi qu'aux fins du pacte de stabilité et de croissance.
            
            
               4) Prorogation du délai de validité des chiffres du RNB au cours de la quatrième année suivant un exercice donné (article 10, paragraphe 7, du règlement n° 609/2014)
            
            
               À l’heure actuelle, les États membres doivent fournir à la Commission des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes avant le 22 septembre de chaque année (article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1287/2003), tandis que les modifications du RNB ne peuvent être prises en compte que jusqu’au 30 septembre de la quatrième année suivant un exercice donné. En conséquence, il y a une période très brève pour évaluer les éventuelles modifications transmises au cours de l’année n+4 pour l’année n. Pour veiller à ce que les données RNB pour l’année n puissent encore être vérifiées et validées par le comité RNB, le délai du 30 septembre de la quatrième année prévu à l’article 10, paragraphe 7, du règlement n° 609/2014 devrait être prorogé au 30 novembre de l’année n+4.
            
            
               Ainsi, la période minimale prévue à l’article 3 du règlement n° 609/2014 pour la conservation des pièces justificatives se rapportant aux procédures et aux bases statistiques visées à l’article 3 du règlement n° 1287/2003 devrait elle aussi être étendue du 30 septembre au 30 novembre de l’année n+4. 
            
            
               5) Rationalisation de la structure de l'article 10 du règlement n° 609/2014 
            
         
         
            
               L’article 10 du règlement n° 609/2014 se compose actuellement de neuf paragraphes et de plus de vingt alinéas. Pour que sa lisibilité soit améliorée, il devrait être divisé en trois articles distincts, assortis chacun d'un titre, et, le cas échéant, les paragraphes devraient être numérotés.
            
            
               6) Taux d'intérêt (article 12 du règlement n° 609/2014)
            
            
               L’article 12 prévoit actuellement un taux d'intérêt qui se compose d'un taux de base (le taux de refinancement principal de la BCE, ou celui d'une banque centrale nationale hors zone euro), d'une majoration annuelle fixe de deux points de pourcentage et d'une augmentation variable de 0,25 point de pourcentage par mois de retard. Ce taux est applicable à l'ensemble de la période de retard. 
            
            
               Étant donné que dans le cours normal de l’exécution budgétaire, la Commission ne peut tirer à découvert sur ses comptes, le respect des délais de paiement des ressources propres est essentiel. Le système actuellement en place a joué un rôle important en veillant à ce que les ressources propres nécessaires à l’exécution du budget soient mises à disposition en temps utile et dans leur intégralité
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               . Les règles révisées sur les intérêts devraient préserver cette incitation. En outre, l’uniformité des règles devrait également être maintenue dans un souci de clarté et de sécurité juridique.
            
            
               Afin d'améliorer le bon fonctionnement de ce système, c'est-à-dire de faire en sorte que les montants de ressources propres soient versés dans les délais et dans leur intégralité, la majoration fixe devrait être portée à 3,5 points de pourcentage [il s'agit notamment du taux applicable aux montants à recouvrer en vertu de l’article 83, paragraphe 2, point b), des règles d’application du règlement financier dans le cas où le fait générateur n’est pas un marché public de fournitures ou de services]. Ce relèvement devrait garantir que le paiement des ressources propres n'est pas différé au cas où les frais de refinancement sur les marchés monétaires seraient inférieurs aux intérêts à verser. La proposition doit notamment prévenir tout retard (même bref) dans la mise à disposition des douzièmes mensuels de ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, qui représentent actuellement plus de 80 % des recettes du budget de l’UE. 
            
            
               Par ailleurs, comme les règles actuelles peuvent donner lieu à des taux d'intérêt très élevés en cas de longues périodes de retard, l'augmentation annuelle maximale du taux de base devrait être plafonnée à 20 points de pourcentage, le taux majoré étant applicable à l'ensemble de la période du retard. Ce plafonnement garantit la proportionnalité, puisqu’après cinq années et demi de retard, le taux d’intérêt n'augmentera plus. Cette modification devrait répondre à la principale préoccupation exprimée par certains États membres en ce qui concerne les cas individuels de taux d’intérêt très élevés à la suite de retards importants dans le domaine des ressources propres traditionnelles. En fait, si on se fonde sur les données relatives aux montants des intérêts recouvrés ces cinq dernières années, le plafonnement à 20 points de pourcentage se traduirait par une diminution des intérêts dus par les États membres de plus de 30 %. 
            
            
               Les nouvelles règles seront applicables aux montants de ressources propres dus après l’entrée en vigueur du règlement proposé. Cependant, pour que la transition ait lieu sans heurts, le plafonnement du taux d’intérêt s'appliquera également si le montant des ressources propres n'a été porté à la connaissance de la Commission ou des États membres qu'après l’entrée en vigueur du règlement proposé. Ainsi, pour un cas dans lequel les ressources propres auraient dû être mises à disposition en 2010 mais n'ont été connues qu’après l’entrée en vigueur du règlement proposé (par exemple en 2018), le taux d’intérêt prévu par la réglementation en vigueur s’appliquerait bien, mais la hausse du taux d’intérêt annuel serait soumise au plafonnement à 20 points de pourcentage. 
            
            
               Afin d’éviter toute confusion, la Commission précisera clairement les règles applicables en matière d’intérêts lorsqu'elle enverra les lettres d’appel d'intérêts après l’entrée en vigueur du règlement proposé.
            
            
               7) Possibilité de dégager les États membres de la responsabilité financière lorsque la prise en compte ou la notification de la dette douanière est différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale (article 13, paragraphe 2, du règlement n° 609/2014)
            
            
               En vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement n° 609/2014, les États membres sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés de ressources propres traditionnelles qui s'avèrent irrécouvrables i) soit pour des raisons de force majeure, ii) soit pour d’autres raisons qui ne leur sont pas imputables.
            
            
               Le nouveau code des douanes de l’Union
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                (CDU), qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, autorise les États membres à différer la notification et la prise en compte de la dette douanière jusqu’à ce que la notification ne porte plus préjudice à une enquête pénale
                  7
               . En effet, l'envoi rapide de notifications à des débiteurs soupçonnés d’activités criminelles peut entraver la lutte contre la fraude et le démantèlement des réseaux criminels. En outre, l’article 325 du TFUE dispose que les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. Les enquêtes discrètes sont des mesures efficaces et nécessaires pour protéger les intérêts financiers tant de l’UE que des États membres.
            
            
               Toutefois, la législation sur les ressources propres ne contient pas de règle explicite quant à la question de savoir si des ressources propres traditionnelles ne pouvant être recouvrées à la suite de telles notifications tardives peuvent donner lieu à une dispense. Le code des douanes régit les rapports entre les importateurs et les autorités douanières nationales, tandis que la législation sur les ressources propres porte sur les relations entre les États membres et la Commission. 
            
            
               Afin de promouvoir une protection efficace des intérêts financiers de l’Union et de tenir compte des nouvelles dispositions du CDU, il est proposé d’introduire une disposition explicite permettant - dans le strict respect de certaines conditions - de dégager les États membres de leur responsabilité financière pour les montants de ressources propres traditionnelles qui peuvent s’avérer irrécouvrables parce que la notification des dettes douanières a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale et de lutter contre la fraude. Pour pouvoir reconnaître, en pareils cas, l'irrécouvrabilité des montants «pour d’autres raisons qui ne [...] sont pas imputables» à l’État membre concerné (le point qui suit porte sur le seuil applicable au montant à communiquer), la Commission vérifierait en particulier si:
            
            
               –les enquêtes pénales étaient justifiées pour protéger les intérêts financiers tant de l’UE que de l'État membre et ont été menées avec diligence;
            
            
               –la perte de ressources propres était strictement imputable au fait que, pour les besoins des enquêtes pénales, la notification ou la prise en compte a été reportée; et
            
            
               –les taxes et droits nationaux n’ont pas fait l’objet d’un traitement plus favorable que les ressources propres traditionnelles. 
            
            
               8) Relèvement du seuil concernant les montants irrécouvrables à communiquer (article 13, paragraphe 3, du règlement n° 609/2014)
            
            
               Le seuil fixé aux États membres pour communiquer à la Commission les cas de ressources propres traditionnelles déclarées ou réputées irrécouvrables en application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement n° 609/2014 devrait passer de 50 000 EUR à 100 000 EUR, afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres et la Commission. Cette modification n’a pas d’incidence sur la définition du «cas» à communiquer, à savoir que cette communication porte sur tous les droits constatés à la suite des conclusions tirées du même contrôle de dédouanement ou contrôle a posteriori pour le même opérateur et concernant la même irrégularité ou le même type de marchandises lorsque, indépendamment de leur montant individuel, le montant total de ces droits déclarés ou réputés irrécouvrables dépasse 100 000 EUR.
            
            
               Étant donné qu'il incombe encore aux États membres de communiquer, en vertu de l’article 5 du règlement n° 608/2014, les cas de fraude et d’irrégularités supérieurs à 10 000 EUR dans la base de données OWNRES, ces cas peuvent toujours faire l'objet d'un contrôle de la part de la Commission et donner ensuite lieu à des paiements en faveur du budget de l’UE.
            
            
               9) Clarification concernant la gestion exceptionnelle des ressources en trésorerie uniquement en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt (article 14, paragraphe 3, du règlement n° 609/2014)
            
         
         
            
               En vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 609/2014, dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil, la Commission peut, faute d’autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts, effectuer des prélèvements au-delà de ses avoirs pour assurer le service des dettes de l'Union, indépendamment des conditions du paragraphe 2 dudit article. 
            
            
               À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, selon la compétence en vertu de laquelle les garanties ou les prêts ont été octroyés, certains des règlements et décisions précédemment adoptés par le Conseil sont désormais adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Tel est le cas, par exemple, des décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) sur les opérations de financement de la Banque réalisées au titre du mandat extérieur avec la garantie de l’UE, ou pour l’assistance macrofinancière aux pays tiers (qui relèvent toutefois essentiellement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures). Alors que le champ d’application de cette disposition ne doit pas être étendu, il convient simplement de préciser qu’il couvre les mêmes actes juridiques que ceux qui étaient couverts initialement.
            
            
               2015/0204 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'avis du Parlement européen
                  8
               ,
            
            
               vu l'avis de la Cour des comptes européenne
                  9
               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000
                  10
                du Conseil a été modifié, sous la forme d'une refonte, par le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014
                  11
               . Ce dernier entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la décision 2014/335/UE, Euratom
                  12
               . Cette décision n’est pas encore entrée en vigueur, car elle doit être approuvée par l'ensemble des États membres. 
            
            
               (2)Afin de prendre dûment en considération le délai nécessaire au comité du revenu national brut (RNB) pour rendre son avis sur les données RNB et de laisser suffisamment de temps pour l’évaluation des données en question par la Commission (Eurostat), il devrait être possible de modifier les données du RNB des exercices antérieurs jusqu’au 30 novembre de la quatrième année suivant un exercice donné. En conséquence, le délai de conservation des pièces justificatives relatives aux ressources propres TVA et RNB devrait lui aussi être prorogé du 30 septembre au 30 novembre de la quatrième année suivant l’exercice comptable auquel elles se réfèrent.
            
            
               (3)Les comptes «ressources propres» de la Commission à ouvrir par les États membres en vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 devraient être tenus, sans frais ni intérêts, auprès du Trésor de l’État membre ou de la Banque centrale de celui-ci. L'application de tels frais ou intérêts négatifs aurait pour effet une réduction du budget de l’Union et une inégalité de traitement entre les États membres. Par conséquent, les États membres qui appliquent de tels frais ou intérêts négatifs aux comptes «ressources propres» de la Commission devraient verser une compensation au budget de l’Union. 
            
            
               (4)Il y a lieu de préciser que les comptes «ressources propres» de la Commission ouverts par les États membres en vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 ne peuvent être débités que sur instruction de la Commission.
            
            
               (5)Dans l’intérêt de la clarté et de la lisibilité du texte, l’article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 doit être scindé en plusieurs articles.
            
            
               (6)Il convient de veiller à ce que la Commission dispose à tout moment d’une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer les besoins réglementaires en paiements découlant de l'exécution du budget, qui sont surtout concentrés dans le premier semestre de l’exercice, en particulier les besoins spécifiques au paiement des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  13
               , ainsi que des Fonds structurels et d’investissement européens au titre du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  14
               . Afin de réduire le risque de retards de paiement auquel elle a été exposée ces dernières années à la suite de pénuries temporaires de ressources en trésorerie, la Commission devrait être autorisée à anticiper jusqu’à un douzième supplémentaire, dans la mesure où les besoins de trésorerie le justifient.
            
            
               (7)En vertu du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, la Commission doit calculer et communiquer aux États membres les ajustements apportés aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB en temps utile pour que les États membres puissent inscrire ces ajustements au compte de la Commission le premier jour ouvrable du mois de décembre.
            
         
         
            
               (8)Les montants des ajustements qui devaient être mis à disposition le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014 ont été d’une ampleur sans précédent. Afin d’éviter aux États membres des contraintes budgétaires d'une lourdeur déraisonnable juste avant la fin de l’année, le règlement (UE, Euratom) n° 1377/2014 du Conseil
                  15
                a modifié le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 en permettant de différer, dans certaines circonstances exceptionnelles, l’inscription de ces ajustements au compte de la Commission. 
            
            
               (9)Le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n° 1377/2014 ne sera plus applicable lorsque le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 sera entré en vigueur. 
            
            
               (10)Par souci de simplification et afin de réduire la pression budgétaire sur les États membres et la Commission, en particulier vers la fin de l’année, il convient de rationaliser la procédure d'ajustement des ressources propres TVA et RNB. En conséquence, il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire entre la notification formelle des montants aux États membres et la date de leur inscription au compte «ressources propres» de la Commission. La notification et l’échéance de la prise en compte devraient intervenir la même année, ladite année étant également pertinente pour l’enregistrement de l’impact sur les comptes des administrations publiques et aux fins du pacte de stabilité et de croissance. De plus, il devrait y avoir une redistribution immédiate du montant total des ajustements entre les États membres en fonction de leur part respective dans la ressource propre fondée sur le RNB. Étant donné que l’incidence de ces ajustements sera connue bien à l’avance et que les montants seront automatiquement redistribués entre les États membres, les dérogations, telles que celle instaurée par le règlement (UE, Euratom) n° 1377/2014, ne devraient plus être nécessaires. 
            
            
               (11)La procédure de calcul des intérêts devrait garantir en particulier que les ressources propres sont mises à disposition en temps utile et dans leur intégralité, ce qui est essentiel pour atteindre les objectifs de l’Union et mener à bien ses politiques.
            
            
               (12)Le taux défini à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 se compose d'une majoration fixe au taux de base de 2 points de pourcentage et d'une augmentation progressive de 0,25 point de pourcentage par mois de retard, le taux majoré étant applicable à l'ensemble de la période de retard. Cette disposition, qui reprend celle de l’article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, a joué un rôle important en veillant à ce que les ressources propres soient mises à disposition en temps utile et dans leur intégralité. Les principaux éléments du système actuel devraient dès lors être maintenus et, le cas échéant, adaptés.
            
            
               (13)Cependant, les règles en vigueur prévoyant un accroissement sans fin du taux ont donné lieu, dans des cas exceptionnels, au paiement d’intérêts très élevés dans le domaine des ressources propres traditionnelles à la suite de retards cumulés parfois sur plusieurs années. En vue de garantir la proportionnalité du système tout en préservant son effet dissuasif, la hausse annuelle du taux de base devrait être limitée à 20 points de pourcentage au maximum.
            
            
               (14)Par ailleurs, la majoration fixe au taux de base de 2 points visée à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 peut, sur de brèves périodes de retard en particulier, inciter à ne pas mettre à disposition les ressources propres dans les délais si les coûts de refinancement sur le marché monétaire sont inférieurs aux intérêts à verser. Par conséquent, afin d'améliorer encore le bon fonctionnement du système, le taux de majoration fixe devrait être porté à 3,5 points de pourcentage. Ce relèvement devrait notamment prévenir tout retard dans la mise à disposition des douzièmes mensuels de ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, qui représentent actuellement plus de 80 % des recettes du budget de l’Union.
            
            
               (15)Afin de promouvoir une protection efficace des intérêts financiers de l’Union et de tenir compte des nouvelles dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  16
               , il y a lieu de prévoir expressément la possibilité de dispenser les États membres, dans le strict respect de certaines conditions, de mettre à la disposition du budget de l’Union des montants de ressources propres traditionnelles qui s’avèrent irrécouvrables parce que la prise en compte ou la notification des dettes douanières a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale. 
            
            
               (16)Le seuil fixé aux États membres pour communiquer à la Commission les cas de ressources propres traditionnelles déclarées ou réputées irrécouvrables devrait être relevé afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres et la Commission.
            
            
               (17)Il y a lieu de préciser que la possibilité offerte à la Commission par l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 d’effectuer des prélèvements au-delà de ses avoirs pour assurer le respect des obligations de l’Union dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil couvre également les règlements et décisions qui, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, doivent être adoptés non pas seulement par le Conseil mais par le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               (18)Il convient donc de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 en conséquence.
            
            
               (19)Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 et devrait être applicable à compter de la date d’application dudit règlement. Alors que le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 est applicable à compter du 1er janvier 2014, certaines dispositions du présent règlement ne devraient s’appliquer qu’après la date d’entrée en vigueur de celui-ci. Les dispositions modifiées de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 devraient être applicables si la date d'échéance de la ressource propre est postérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, les États membres devraient aussi bénéficier de la limitation imposée à l’accroissement total du taux d’intérêt au cas où les ressources propres ont été connues après l’entrée en vigueur du présent règlement,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 est modifié comme suit:
            
            
               1)
                     À l'article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Les pièces justificatives se rapportant aux procédures et aux bases statistiques visées à l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 sont conservées par les États membres jusqu'au 30 novembre de la quatrième année suivant l'exercice concerné. Les pièces justificatives se rapportant à la ressource propre fondée sur la TVA sont conservées pour la même durée.»
            
            
               2)
                     L’article 6 est modifié comme suit: 
            
            
               a)
                     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Une comptabilité des ressources propres est tenue auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre et ventilée par nature de ressources.»
            
         
         
            
               b)
                     au paragraphe 3, le troisième alinéa est modifié comme suit: 
            
            
               i)
                     au premier tiret, la référence à «l’article 10, paragraphe 3» est remplacée par la référence à «l’article 10 bis, paragraphe 1»; 
            
            
               ii)
                     le second tiret est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «– annuellement en ce qui concerne le résultat du calcul visé à l'article 10 ter, paragraphe 5, premier alinéa, à l'exception des ajustements particuliers visés à l'article 10 ter, paragraphe 2, point b), qui sont repris dans la comptabilité le premier jour ouvrable du mois qui suit l'accord entre l'État membre concerné et la Commission.»
            
            
               3)
                     L’article 9 est modifié comme suit:
            
            
               a)
                     le paragraphe 1 est modifié comme suit: 
            
            
               i)
                     les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «Selon les modalités définies aux articles 10, 10 bis et 10 ter, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son Trésor ou de sa banque centrale nationale. Ce compte ne peut être débité que sur instruction de la Commission.
            
            
               Ce compte est libellé en monnaie nationale et est tenu sans frais ni intérêts.»
            
            
               ii)
                     le troisième alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Chaque État membre verse à la Commission une compensation pour tous frais ou intérêts négatifs appliqués à ce compte le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant l’application de ces frais ou intérêts négatifs.»
            
            
               b)
                     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Les États membres ou leurs banques centrales nationales transmettent à la Commission par voie électronique:
            
            
               a)
                     un extrait de compte ou un avis de crédit énumérant les inscriptions des ressources propres le jour ouvrable où les ressources propres sont inscrites au crédit du compte de la Commission;
            
            
               b)
                     sans préjudice du point a), un extrait de compte énumérant les inscriptions des ressources propres au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'inscription au crédit du compte.»
            
            
               4)
                     L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 10
            
            
               Mise à disposition des ressources propres traditionnelles
            
            
               1.
                     Après déduction des frais de perception, en application de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/335/UE, Euratom, l'inscription des ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de ladite décision intervient au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté conformément à l'article 2 du présent règlement.
            
            
               Toutefois, pour les droits repris dans la comptabilité séparée conformément à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, l'inscription doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui du recouvrement des droits.
            
         
         
            
               2.
                     En cas de besoin, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un mois l'inscription des ressources autres que la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB sur la base des renseignements dont ils disposent au quinze du même mois.
            
            
               La régularisation de chaque inscription anticipée est effectuée le mois suivant, lors de l'inscription mentionnée au paragraphe 1. Elle consiste dans l'inscription négative d'un montant égal à celui qui a fait l'objet de l'inscription anticipée.
            
            
               Article 10 bis
            
            
               Mise à disposition des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB
            
            
               1.
                     L'inscription de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
            
            
               2.
                     Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEAGA au titre du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil* ainsi que des Fonds structurels et d’investissement européens au titre du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil**, et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'au maximum trois mois au cours du premier semestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.
            
            
               Au-delà du premier semestre, l'inscription mensuelle demandée ne peut pas dépasser un douzième de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, toujours dans la limite des sommes inscrites à ce titre au budget.
            
            
               La Commission en informe préalablement les États membres au plus tard deux semaines avant l'inscription demandée.
            
            
               Les dispositions relatives à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues au paragraphe 4, et les dispositions applicables lorsque le budget n'est pas définitivement adopté avant le début de l'exercice, prévues au paragraphe 5, s'appliquent aux inscriptions anticipées.
            
            
               3.
                     Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom, ainsi que du financement de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède exige l'adoption définitive d'un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.
            
            
               Ces réajustements interviennent lors de la première inscription suivant l'adoption définitive du budget rectificatif, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, les réajustements interviennent lors de la deuxième inscription suivant son adoption définitive. Par dérogation à l'article 11 du règlement financier, ces réajustements sont pris en compte au titre de l'exercice du budget rectificatif dont il est question.
            
            
               4.
                     Les douzièmes relatifs à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de budget visé à l'article 314, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et convertis en monnaie nationale aux taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l'année civile précédant l'exercice budgétaire; la régularisation de ces montants intervient à l'occasion de l'inscription relative au mois suivant.
            
            
               5.
                     Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrites au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l'adoption définitive du budget.
            
            
               6.
                     Il n'y a pas de révision ultérieure du financement des réductions brutes accordées au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède en cas de modifications des données du RNB conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003.
            
            
               Article 10 ter
            
            
               Ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB des exercices précédents
            
            
               1.
                     Sur la base du relevé annuel de la base de la ressource propre fondée sur la TVA prévu à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, chaque État membre est débité, au cours de l'année qui suit la transmission du relevé, du montant qui résulte des données figurant dans ledit relevé par application du taux uniforme retenu pour l'exercice auquel le relevé se rapporte et crédité des douze inscriptions intervenues pour cet exercice. Toutefois, la base de la ressource propre fondée sur la TVA d'un État membre à laquelle le taux précité est appliqué ne peut pas dépasser le pourcentage, déterminé à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2014/335/UE, Euratom, de son RNB, tel que visé à l'article 2, paragraphe 7, premier alinéa, de ladite décision.
            
            
               2.
                     Les rectifications éventuelles de la base de la ressource propre fondée sur la TVA visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 donnent lieu, pour chaque État membre concerné dont la base ne dépasse pas les pourcentages déterminés à l'article 2, paragraphe 1, point b), et à l'article 10, paragraphe 2, de la décision 2014/335/UE, Euratom, compte tenu de ces rectifications, à un ajustement du solde établi en application du paragraphe 1 du présent article dans les conditions suivantes:
            
            
               a)
                     les rectifications visées à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 qui sont effectuées jusqu'au 31 juillet donnent lieu à un ajustement global au cours de l'exercice suivant;
            
            
               b)
                     lorsque les mesures prises par la Commission pour la rectification de la base, telles que visées à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, conduisent à un ajustement particulier des inscriptions au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement, celui-ci intervient à l'échéance fixée par la Commission dans le cadre de l'application de ces mesures. Toutefois, un ajustement particulier peut être inscrit à tout moment, si l'État membre concerné et la Commission sont d'accord, conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89.
            
         
         
            
                     
                  
               
               Les modifications du RNB visées au paragraphe 4 donnent également lieu à un ajustement du solde de tout État membre dont la base de la ressource propre TVA, compte tenu des rectifications visées au premier alinéa du présent paragraphe, est écrêtée aux pourcentages déterminés à l'article 2, paragraphe 1, point b), et à l'article 10, paragraphe 2, de la décision 2014/335/UE, Euratom. 
            
            
               3.
                     Sur la base des chiffres pour l'agrégat RNB aux prix du marché et ses composantes de l'exercice précédent, fournis par les États membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003, chaque État membre, au cours de l'exercice qui suit celui de la transmission des chiffres, est débité du montant qui résulte de l'application à son RNB du taux retenu pour l'exercice qui précède celui de la transmission des chiffres et crédité des inscriptions intervenues au cours de cet exercice.
            
            
               4.
                     Les modifications éventuelles apportées au RNB des exercices antérieurs en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003, sous réserve de son article 5, donnent lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi en application du paragraphe 3 du présent article. Après le 30 novembre de la quatrième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles du RNB ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre.
            
            
               5.
                     La Commission calcule pour chaque État membre la différence entre le montant résultant des ajustements visés aux paragraphes 1 à 4, à l’exception des ajustements particuliers prévus au paragraphe 2, point b), et le montant total des ajustements multiplié par le pourcentage que représente le RNB de l’État membre concerné par rapport au RNB de l’ensemble des États membres, tel qu'applicable au 15 janvier au budget en vigueur pour l’exercice qui suit celui de la transmission des données pour les ajustements. 
            
            
               Aux fins de ce calcul, la conversion entre monnaie nationale et euro est effectuée au taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l’année de la prise en compte, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
            
            
               La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l’exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements. Chaque État membre inscrit le montant net au compte visé à l’article 9 le premier jour ouvrable du mois de juin de la même année. 
            
            
               6.
                     Les opérations indiquées aux paragraphes 1 à 5 du présent article constituent des modifications des recettes de l'exercice au cours duquel elles sont à inscrire au compte visé à l'article 9.
            
            
               ______________________________________________
            
            
               *Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
            
            
               **Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
            
            
               5)
                     À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. La Commission procède au calcul de l’ajustement au cours de l’année suivant l’exercice considéré.
            
            
               Le calcul a lieu sur la base des données suivantes relatives à l'exercice considéré:
            
            
               a)
                     l’agrégat RNB aux prix de marché et ses composantes, fournis par les États membres conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003;
            
            
               b)
                     l'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles correspondant à l'action ou à la politique en question.
            
            
               Pour le calcul de l'ajustement, le montant total des dépenses en question, à l'exception de celles financées par des États tiers participants, est multiplié par le pourcentage que représente le RNB de l'État membre qui a droit à l'ajustement par rapport au RNB de l'ensemble des États membres. L'ajustement est financé par les États membres participants. Pour déterminer la part de financement de chaque État membre, son RNB est divisé par le RNB de l'ensemble des États membres participants. Aux fins du calcul de l'ajustement, la conversion entre monnaie nationale et euro est effectuée au taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire considéré.
            
            
               L'ajustement pour chaque exercice considéré a un caractère unique et est définitif en cas de modification ultérieure du RNB retenu.»
            
            
               6)
                     À l’article 12, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: 
            
            
               «2. Pour les États membres faisant partie de l'Union économique et monétaire, le taux d'intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l'échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, majoré de 3,5 points de pourcentage.
            
         
         
            
               Ce taux est augmenté de 0,25 point de pourcentage par mois de retard.
            
            
               L’accroissement total au titre des premier et deuxième alinéas ne dépasse pas 20 points de pourcentage. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.
            
            
               3. Pour les États membres ne faisant pas partie de l'Union économique et monétaire, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l'échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage, ou, pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale n'est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question pour le marché monétaire, majoré de 3,5 points de pourcentage.
            
            
               Ce taux est augmenté de 0,25 point de pourcentage par mois de retard. 
            
            
               L’accroissement total au titre des premier et deuxième alinéas ne dépasse pas 20 points de pourcentage. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.»
            
            
               7)
                     L’article 13 est modifié comme suit:
            
            
               a)
                     au paragraphe 2, le deuxième alinéa suivant est inséré:
            
            
               «Les États membres sont également dispensés de l’obligation visée au premier alinéa lorsque la prise en compte ou la notification de la dette douanière, conformément à la réglementation douanière, sont différées afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale et que, expressément pour cette raison, les droits constatés s’avèrent irrécouvrables, et lorsque les conditions suivantes sont remplies:
            
            
               a)
                     les enquêtes pénales sont justifiées pour protéger les intérêts financiers de l’Union;
            
            
               b)
                     les enquêtes pénales sont menées avec diligence;
            
            
               c)
                     les taxes et droits nationaux n’ont pas fait l’objet d’un traitement plus favorable que les droits irrécouvrables.»
            
            
               b)
                     au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «Dans les trois mois suivant la décision administrative mentionnée au paragraphe 2 ou conformément aux délais visés à ce même paragraphe, les États membres communiquent à la Commission des éléments d'information portant sur ces cas d'application du paragraphe 2 pour autant que le montant des droits constatés en jeu dépasse 100 000 EUR.»
            
            
               8)
                     À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions adoptés par le Conseil, ou par le Parlement européen et le Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de l'Union.»
            
            
               9)
                     L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 15
            
            
               Exécution des ordres de paiement
            
            
               1.
                     Les États membres ou les banques centrales nationales exécutent les ordres de paiement de la Commission conformément aux instructions de celle-ci et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception des ordres. Toutefois, pour les opérations relatives aux mouvements de trésorerie, les États membres exécutent les ordres dans les délais demandés par la Commission.
            
            
               2.
                     Les États membres ou les banques centrales nationales transmettent par voie électronique à la Commission un extrait de compte énumérant les mouvements connexes au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant chaque opération.»
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               1.
                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.
            
            
               Sous réserve des paragraphes 2 et 3, il est applicable à partir du 1er janvier 2014.
            
            
               2.
                     Le point 1), le point 2) b), le point 3) a) ii) et les points 4) et 7) de l’article 1er sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               L’article 3, deuxième alinéa, l’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, l’article 10 et l’article 13, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 609/2014 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont applicables pendant la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3.
                     L’article 1er, point 6, du présent règlement est applicable au calcul des intérêts pour le paiement tardif de ressources propres qui sont exigibles après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, la limitation imposée à l’accroissement total du taux d’intérêt s’applique également au calcul des intérêts pour le paiement tardif de ressources propres qui étaient exigibles avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont été portées à la connaissance de la Commission ou de l’État membre concerné qu’après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION 
            
            
               Modification du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 
            
            
               1.LIGNES BUDGÉTAIRES
            
            
               Chapitres 31 et 32 et article 700
            
            
               2.INCIDENCE FINANCIÈRE
            
            
               ◻
                     Proposition sans incidence financière
            
            
               ◻
                     Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec une incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:
            
            
               (en Mio EUR à la 1re décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Recettes
                           17
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa
                     
                  
                  
                     
                        [Année n]
                     
                  
               
                     
                        Article 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Incidence sur les ressources propres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Article 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Incidence sur les ressources propres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
            
                     
                        Situation après l'action
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [n+1]
                     
                  
                  
                     
                        [n+2]
                     
                  
                  
                     
                        [n+3]
                     
                  
                  
                     
                        [n+4]
                     
                  
                  
                     
                        [n+5]
                     
                  
               
                     
                        Article 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Article 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.MESURES ANTIFRAUDE
            
            
               Pas de mesures à prendre.
            
            
               4.AUTRES REMARQUES
            
            
               Le fait de préciser que les comptes de la Commission prévus à l’article 9 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 doivent être tenus sans frais ni intérêts évite au budget de l’Union toute diminution due à de tels frais et/ou intérêts.
            
            
               Ajustement aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB: étant donné que les montants, qui peuvent être positifs ou négatifs, ne sont pas connus, seule une mention p.m. figure au titre 3 (chapitres 31 et 32) du budget. Au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur, il n’y aura pas de soldes en raison du report proposé. L’incidence budgétaire de la «compensation» proposée pour le total des soldes des États membres est neutre du point de vue budgétaire pour la Commission.
            
            
               Intérêts sur les montants de ressources propres mis à disposition tardivement: les intérêts sont inhérents à la nature des opérations, et, au moment de l'élaboration et de l'adoption du budget, ni la Commission européenne ni l’autorité budgétaire ne sont en mesure de les déterminer avec un certain degré de prévisibilité ou d’exactitude. Toutefois, un montant «pour mémoire» de 5 millions d’EUR est inscrit chaque année sur la ligne 7000 dans le volet des recettes du budget afin de faciliter le traitement budgétaire correct de tout montant reçu à titre d’intérêts. Les comptes annuels présentent les montants effectivement perçus. 
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  2014/337/UE: décision de la Banque centrale européenne du 5 juin 2014 concernant la rémunération des dépôts, soldes et avoirs d'excédents de réserves (BCE/2014/23) (JO L 168 du 7.6.2014, p. 115).
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 367 du 23.12.2014, p. 14.
               
               
                  
                     (3)
                  Le système actuel utilise également la clé RNB la plus récente disponible aux fins du budget rectificatif qui redistribue les ajustements (si la Commission en propose un et s’il est adopté par le Parlement européen et le Conseil). 
               
               
                  
                     (4)
                  Au cours des cinq dernières années, le montant moyen total était de 49 millions d’EUR.
               
               
                  
                     (5)
                  Comme l'a récemment confirmé le premier rapport d’évaluation (établi en anglais) du groupe de haut niveau sur les ressources propres, daté du 17 décembre 2014: au premier paragraphe de la page 13, il est en effet indiqué que le montant élevé des intérêts de retard prévus par la réglementation budgétaire de l’UE a été un mécanisme efficace pour garantir que les États membres effectuent leurs paiements en temps utile.
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  Article 102, paragraphe 3, et article 105, paragraphe 6.
               
               
                  
                     (8)
                  JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (9)
                  Avis n° […] du […] (JO C […] du […], p. […]).
               
               
                  
                     (10)
                  Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  Règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).
               
               
                  
                     (12)
                  Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).
               
               
                  
                     (13)
                  Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
               
               
                  
                     (14)
                  Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
               
               
                  
                     (15)
                  Règlement (UE, Euratom) n° 1377/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 367 du 23.12.2014, p. 14).
               
               
                  
                     (16)
                  Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.