CELEX: 31982R1656
Language: fr
Date: 1982-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1656/82 de la Commission, du 25 juin 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

26 . 6. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 182/23
                              REGLEMENT (CEE) N° 1656/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juin 1982
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                           Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
 EUROPÉENNES,                                                    paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 3011 /81 (*), les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
européenne,                                                      ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                 coefficient fixé au paragraphe 2 troisième tiret de l'ar­
                                                                 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 643/82 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               considérant que, pour les tomates polonaises le prix
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 n0 1203/82 (2), et notamment son article 27 para­               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
graphe 2 deuxième alinéa,                                        moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
                                                                 taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                 ces tomates ;
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               du prix d'entrée :
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de            sur leur taux central,
référence et la moyenne arithmétique des deux
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nance ;                                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 643/82 de la                     tiret précédent,
Commission, du 19 mars 1982, fixant les prix de réfé­
rence des tomates pour la période du 1 er avril au
 10 juillet 1982 (3), fixe pour ces produits de la catégorie
de qualité I le prix de référence à 83,17 Écus par
 100 kilogrammes net, pour la période du 1 er juin au 10         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1982 ;
                                                                                        Article premier
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas           U est perçu à 1 importation de tomates (sous­
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            position 07.01 M du tarif douanier commun) origi­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 naires de Pologne une taxe compensatoire dont le
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble              montant est fixé à 15,32 Écus par 100 kilogrammes
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont          net .
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif                                    Article 2
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1982.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(*) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 36.                           O JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
(3) JO n° L 76 du 20 . 3 . 1982, p. 14.                          O JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 25 juin 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission