CELEX: 22017D0532
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 225/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/532]

30.3.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 85/49
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 225/2015
      du 25 septembre 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/532]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  le tiret suivant est ajouté au point 37m (décision 2008/164/CE de la Commission):
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 R 1300: règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).»;
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  le point suivant est inséré après le point 37m (décision 2008/164/CE de la Commission):
                  
                              «37ma.
                           
                           
                              
                                 32014 R 1300: règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 1300/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE (2) intégrant la directive 2012/34/UE dans l'accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Ingrid SCHULERUD
         
      
      
         (1)  JO L 356 du 12.12.2014, p. 110.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
      
         (2)  À publier au Journal officiel.