CELEX: 31972R2069
Language: fr
Date: 1972-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2069/72 de la Commission, du 28 septembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

M° L 222/50                               Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 9 72
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2069/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 septembre 1972
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                de conversion basé sur le cours de marché de cette
 EUROPÉENNES,                                                                 monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                              considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                              données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                               vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                            règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                     Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement ( CEE) n0 1394/72 (3) et tous                          Les prélèvements visés a l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un pays                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                               Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                          Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                          1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1972 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
H JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 4 .
(3 ) JO n" L 149 du 1 . 7. 1972, p . 59 .
                                                                    ANNEXE
                                                                                                               ( UC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                      Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                     9,06
                                              II . sucre brut                                                     7,78 i 1 )
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                     9,0 6
                                              II . sucre brut                                                     7,78 (*)
              C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .