CELEX: 32019R0249
Language: fr
Date: 2019-02-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/249 de la Commission du 12 février 2019 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, pour la période 2020-2022

13.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 42/6
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/249 DE LA COMMISSION
         du 12 février 2019
         portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, pour la période 2020-2022
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
         après consultation du comité des préférences généralisées, au sens de l'article 39 du règlement (CE) no 978/2012,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) doivent être suspendues en ce qui concerne les produits relevant d'une section du SPG originaires d'un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l'Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l'annexe VI du règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 et compte tenu des statistiques du commerce relatives aux années civiles 2012 à 2014, le règlement d'exécution (UE) 2016/330 de la Commission (2) a dressé la liste des sections de produits pour lesquelles les préférences tarifaires ont été suspendues du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 978/2012, la Commission est tenue de réexaminer cette liste tous les trois ans, et adopte un acte d'exécution afin de suspendre ou de rétablir les préférences tarifaires.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La liste révisée devrait s'appliquer pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020. La liste est établie sur la base des statistiques du commerce relatives aux années civiles 2015 à 2017 et disponibles au 1er septembre 2018; elle prend en considération les importations en provenance des pays bénéficiaires du SPG énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, telle qu'elle est applicable à ce moment-là. Toutefois, la valeur des importations en provenance des pays bénéficiaires du SPG qui, à partir du 1er janvier 2020, ne bénéficient plus des préférences tarifaires en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 n'est pas prise en compte,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les préférences tarifaires visées à l'article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues à l'égard des pays bénéficiaires du SPG concernés, pour la liste des produits relevant des sections du SPG figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/330 de la Commission du 8 mars 2016 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 62 du 9.3.2016, p. 9).
      
      
         
            ANNEXE
            Liste des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires visées à l'article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues en ce qui concerne certains pays bénéficiaires du SPG:
            
                         
                     
                     
                        
                           Colonne A: nom du pays
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Colonne B: section du SPG [article 2, point j), du règlement relatif au SPG]
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Colonne C: description
                     
                  
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        C
                     
                  
                        Inde
                     
                     
                        S-6a
                     
                     
                        Produits chimiques inorganiques et organiques
                     
                  
                        S-11 a
                     
                     
                        Matières textiles
                     
                  
                        S-14
                     
                     
                        Perles et métaux précieux
                     
                  
                        S-15 a
                     
                     
                        Fonte, fer et acier et ouvrages en fonte, fer ou acier
                     
                  
                        S-15b
                     
                     
                        Métaux communs (à l'exclusion de la fonte, du fer et de l'acier), ouvrages en métaux communs (à l'exclusion des ouvrages en fonte, fer ou acier)
                     
                  
                        S-17 a
                     
                     
                        Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires
                     
                  
                        S-17b
                     
                     
                        Véhicules automobiles, bicyclettes, véhicules aériens et spatiaux, bateaux et navires
                     
                  
                        Indonésie
                     
                     
                        S-1 a
                     
                     
                        Animaux vivants et leurs produits, à l'exclusion des poissons
                     
                  
                        S-3
                     
                     
                        Huiles, graisses et cires animales ou végétales
                     
                  
                        S-5
                     
                     
                        Produits minéraux
                     
                  
                        S-9 a
                     
                     
                        Bois et ouvrages en bois; charbon de bois
                     
                  
                        Kenya
                     
                     
                        S-2 a
                     
                     
                        Plantes vivantes et produits de la floriculture