CELEX: 31977R1700
Language: fr
Date: 1977-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1700/77 de la Commission, du 27 juillet 1977, fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

N0 L 188 /26                       Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 7. 77
                            REGLEMENT (CEE) N" 1700/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 juillet 1977
                             fixant les .restitutions à l'exportation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du
EUROPÉENNES,                                                   30 juin 1977, concernant les modalités d'application
                                                               du prélèvement et de la restitution pour l'isoglucose et
vu le traité instituant la Communauté économique               modifiant le règlement (CEE) n0 1 92/75 (2);
européenne,
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17            normal du régime des restitutions, il convient de
mai 1977, établissant des dispositions communes pour           retenir pour le calcul de ces dernières :
l'isoglucose (*), et notamment son article 4 paragraphe
2 troisième alinéa première phrase,                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                sur leur parité effective,
(CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'exportation de l'isoglucose ;                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le niveau de la restitution doit être                constaté pendant une période déterminée, par
déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
compte tenu notamment :                                              l'alinéa précédent ;
— de la restitution applicable à l'exportation des             considérant que l'application de ces règles conduit à
     produits relevant de la sous-position 17.02 B II a)       fixer la restitution pour l'isoglucose aux montants indi­
     du tarif douanier commun,
                                                               qués à l'annexe ;
— de la restitution à la production qui a été octroyée,
     le cas échéant, au produit de base ayant servi à la       considérant que les mesures prévues au présent règle­
     fabrication des produits de la sous-position 17.02        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
     B II a),                                                  l'isoglucose,
— de la cotisation à la production visée à l'article 9
     du règlement (CEE) n0 1111 /77 et des aspects             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     économiques des exportations envisagées ;
considérant que la restitution doit être la même pour                                 Article premier
toute la Communauté ; qu'elle peut être différenciée            La restitution à l'exportation des produits visés à
selon les destinations ;
                                                                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1111 /77 est fixée
considérant que les restitutions visées ci-dessus              aux montants repris à l'annexe.
doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
modifiées dans l'intervalle ;                                                             Article 2
considérant que la restitution n'est octroyée qu'à l'iso­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
glucose répondant aux conditions figurant à l'article 3         1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(>) JO n" L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.                         (2) JO n» L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- 28 . 7. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 188/27
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 juillet 1977, fixant les restitutions à l'exportation
                                                                 pour l'isoglucose
                                                                                                     (en unités de compte)
                 Numéro                                                                                   Montant de la
                 du tarif                                                                                   restitution
                                                              Désignation des marchandises
                douanier                                                                                 pour 100 kg de
                commun                                                                                    matière sèche
           17.02 D I             Isoglucose                                                                 16,51 (»)
           17.05 C I             Isoglucose aromatisé ou additionné de colorants                            16,51 (i)
           (') Applicable uniquement aux produits visés à 1 article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.