CELEX: 41984D0654
Language: fr
Date: 1984-12-17 00:00:00
Title: 84/654/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 17 décembre 1984 portant nomination d' un juge à la Cour de justice

Avis juridique important

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41984D0654

84/654/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 17 décembre 1984 portant nomination d' un juge à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 341 du 29/12/1984 p. 0089 - 0089

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  du 17 décembre 1984  portant nomination d'un juge à la Cour de justice  (84/654/Euratom, CECA, CEE)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,  considérant que Monsieur Aindrias O'Caoimh, juge à la Cour de justice des Communautés européennes, a, par lettre du 12 octobre 1984, adressée au président de la Cour et transmise au président du Conseil, présenté sa démission, avec effet au 31 décembre 1984;  considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de Monsieur Aindrias O'Caoimh restant à courir,  DÉCIDENT:  Article premier  Est nommé juge à la Cour de justice jusqu'au 6 octobre 1985 inclus Monsieur Thomas Francis O'Higgins.  Article 2  La présente décision prend effet à compter du 16 janvier 1985.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.  Le président  P. BARRY