CELEX: C2002/202/02
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-189/02 P: Pourvoi introduit le 21 mai 2002 par Dansk Rørindustri A/S contre l'arrêt rendu le 20 mars 2002 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-21/99, Dansk Rørindustri A/S contre Commission des Communautés européennes

24.8.2002               FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                     C 202/1
                                                                        I
                                                               (Communications)
                                                     COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
                ORDONNANCE DE LA COUR                                      Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann, président
                                                                           de chambre, M. Wathelet et A. Rosas (rapporteur), juges,
                                                                           avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                       (première chambre)                                  22 mars 2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                         du 22 mars 2002
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement
                                                                           incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunal de
dans l’affaire C-69/02 (demande de décision préjudicielle                  paix de Luxembourg dans son jugement du 28 février 2002.
du Tribunal de paix de Luxembourg): Tilly Reichling
                    contre Léon Wampach (1)
                                                                           (1) JO C 118 du 18.5.2002.
(«Convention de Bruxelles — Protocole concernant l’interpré-
tation par la Cour de justice de la convention — Juridictions
nationales habilitées à saisir la Cour à titre préjudiciel —
              Incompétence manifeste de la Cour»)
                         (2002/C 202/01)
                  (Langue de procédure: le français)                       Pourvoi introduit le 21 mai 2002 par Dansk Rørindustri
                                                                           A/S contre l’arrêt rendu le 20 mars 2002 par la quatrième
                                                                           chambre du Tribunal de première instance des Commu-
                                                                           nautés européennes dans l’affaire T-21/99 (1), Dansk
Dans l’affaire C-69/02, ayant pour objet une demande adressée              Rørindustri A/S contre Commission des Communautés
à la Cour par le Tribunal de paix de Luxembourg (Luxembourg)                                          européennes
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Tilly Reichling et Léon Wampach, en présence
de: Établissement d’assurances contre la vieillesse et l’invalidité,                             (Affaire C-189/02 P)
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la
convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence
                                                                                                    (2002/C 202/02)
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la
convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du
royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et —                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
texte modifié — p. 77), par la convention du 25 octobre 1982               le 21 mai 2002 d’un pourvoi formé par Dansk Rørindustri A/
relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 388,               S, représentée par Mes K. Dyekjær-Hansen, K. Høegh et
p. 1), par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion              C.L. Lauridsen, contre l’arrêt rendu le 20 mars 2002 par la
du royaume d’Espagne et de la République portugaise (JO                    quatrième chambre du Tribunal de première instance des
L 285, p. 1) et par la convention du 29 novembre 1996 relative             Communautés européennes dans l’affaire T-21/99, Dansk
à l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de              Rørindustri A/S contre Commission des Communautés euro-
Finlande et du royaume de Suède (JO 1997, C 15, p. 1), la                  péennes.
 ---pagebreak--- C 202/2                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         24.8.2002
La partie demanderesse au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à                   Même s’il n’est pas contesté que l’article 15, paragraphe 2,
la Cour:                                                                        du règlement no 17 ne contient pas littéralement une
                                                                                limitation expresse au chiffre d’affaires réalisé au sein de
—     réformer l’article 3 de la décision 1999/60/CE de la                      l’Union européenne, il s’est dégagé au fil des années une
      Commission, du 21 octobre 1998, relative à une procé-                     interprétation de cette donnée pertinente ayant débouché
      dure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/35691/                sur une interprétation coutumière, qui ne peut plus être
      E4 — conduites précalorifugées) (JO 1999 L 24, p. 1), en                  modifiée avec effet rétroactif.
      sorte d’abaisser le montant de l’amende de 1 475 000
      écus infligée à la demanderesse au pourvoi;                        —      Vice de forme: même si la Cour ne devait pas sanctionner
                                                                                le fait que le Tribunal se soit rallié à l’application, par la
—     à titre subsidiaire: annuler l’arrêt du Tribunal et renvoyer              Commission, des lignes directrices, c’est à tort que le
      l’affaire devant ce dernier en vue d’un nouvel examen                     Tribunal n’a pas admis que l’application de ces dernières,
      pour ce qui a trait au montant de l’amende;                               avec effet rétroactif, implique une violation du principe
                                                                                du contradictoire, étant donné que la demanderesse au
—     condamner la Commission aux dépens supportés par
                                                                                pourvoi n’a pas eu la possibilité de s’exprimer sur les
      Dansk Rørindustri A/S dans le cadre de la procédure
                                                                                modifications apportées à cette pratique.
      intentée devant les deux juridictions.
                                                                         (1) JO C 100, p. 19.
Moyens et principaux arguments                                           (2) CEE Conseil: règlement no 17: premier règlement d’application
                                                                             des articles 85 et 86 du traité, JO no 13 du 21 février 1962,
Erreur de droit liée au fait que le Tribunal s’est rallié au                 p. 204.
montant de l’amende retenu par la Commission. En statuant                (3) Communication de la Commission de janvier 1998 portant lignes
de la sorte, le Tribunal                                                     directrices pour le calcul du montant des amendes infligées en
                                                                             application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de
—     a méconnu le règlement no 17 (2), envisagé à la lumière                l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3).
      d’un principe général de proportionnalité et d’égalité, du
      fait qu’il a condamné Dansk Rørindustri à une amende
      dont le montant est relativement disproportionné par
      rapport à l’infraction commise;
—     a méconnu le règlement no 17, envisagé à la lumière d’un
      principe général de protection de la confiance légitime,           Pourvoi introduit le 31 mai 2002 par 1. Isoplus Fernwär-
      du fait qu’il a eu recours aux principes définis dans              metechnik Vertriebsgesellschaft mbH, 2. Isoplus Fernwär-
      les lignes directrices pour le calcul du montant des               metechnik Gesellschaft mbH et 3. Isoplus Fernwärme-
      amendes (3), qui ont été sensiblement modifiés par rap-            technik GmbH contre l’arrêt rendu le 20 mars 2002 par le
      port aux principes en vigueur au moment de la procédure            Tribunal de première instance des Communautés euro-
      litigieuse et du début de l’affaire: il n’est pas conforme à       péennes (quatrième chambre) dans l’affaire T-9/99, HFB
      l’intention des auteurs du traité ni au règlement no 17            Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft
      d’appliquer des lignes directrices telles que la graduation        mbH & Co. KG, HFB Holding für Fernwärmetechnik
      de l’amende, recherchée et nécessaire, soit dépourvue de           Beteiligungsgesellschaft mbH, Verwaltungsgesellschaft,
      toute valeur et dénuée de toute importance pour les                Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH,
      petites entreprises. Il en résulte, premièrement, une              Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH, et Isoplus
      discrimination manifeste et illogique des petites entrepri-        Fernwärmetechnik GmbH contre Commission des Com-
      ses. Deuxièmement, ladite graduation, normalement opé-                                    munautés européennes
      rée en fonction du degré de la faute, de la durée de
      l’infraction, etc, devient sans objet et relève d’un méca-                                  (Affaire C-202/02 P)
      nisme de calcul complètement automatisée.
                                                                                                     (2002/C 202/03)
      Le fait que le Tribunal ait abaissé le facteur afférent à la
      durée de l’infraction sans que cela ait une quelconque
      importance pour la demanderesse au pourvoi démontre
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
      que la graduation de l’amende infligée à Dansk Rørindus-
                                                                         saisie le 31 mai 2002 d’un pourvoi formé par Isoplus
      tri en fonction de l’étendue de l’infraction n’a pas eu lieu
                                                                         Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH, Isoplus Fern-
      et qu’elle n’a pas pu avoir lieu, dès lors que les lignes
                                                                         wärmetechnik Gesellschaft mbH et Isoplus Fernwärmetechnik
      directrices sont appliquées schématiquement, sans égard
                                                                         GmbH contre l’arrêt rendu le 20 mars 2002 par le Tribunal de
      à la taille de l’entreprise.
                                                                         première instance des Communautés européennes (quatrième
      Il est absurde qu’ABB, en tant que chef de file, se soit vu        chambre) dans l’affaire T-9/99, HFB Holding für Fernwärme-
      réduire le montant de l’amende pour avoir coopéré avec             technik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG, HFB Holding
      la Commission, cette coopération ayant principalement              für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH, Verwal-
      consisté à impliquer les autres participants à l’entente et        tungsgesellschaft, Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesell-
      à exagérer leur participation, alors que plusieurs des             schaft mbH, Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH, et
      entreprises qui avaient été incitées par ABB à entrer dans         Isoplus Fernwärmetechnik GmbH contre Commission des
      l’entente et qui y avaient été maintenues ont dû renoncer          Communautés européennes. Les représentants des requérantes
      à poursuivre leur activité sur le marché postérieurement           au pourvoi sont Mes P. Krömer et F. Nusterer, ayant élu
      à l’affaire.                                                       domicile à Luxembourg.