CELEX: 31994R0223
Language: fr
Date: 1994-02-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 223/94 DE LA COMMISSION du 1er février 1994 fixant le montant de l'aide pour le coton

2. 2. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 28 /21
                                REGLEMENT (CE) N0 223/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er février 1994
                                        fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  rappelées dans le règlement (CEE) n° 2419/93 aux
                                                                   données dont la Commission dispose actuellement
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­           conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,             vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,         règlement,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5
                                                                   Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
paragraphe 1 ,
                                                                   l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           50,844 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 2419/93 de la Commission (4),                                    Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 207/
94 0 ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1 er fevrier 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(4 JO n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(}) JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(«) JO n0 L 222 du 1 . 9. 1993, p. 35.
O JO n° L 27 du 1 . 2. 1994, p. 30 .