CELEX: 31971R0396
Language: fr
Date: 1971-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 396/71 de la Commission, du 25 février 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

26. 2 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 47/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 396/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 février 1971
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour embarquement le mois au cours duquel sera
 EUROPEENNES,                                                      effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                        applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       mois suivant celui au cours duquel le certificat
 13 juin 1967, portant organisation commune des                     d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en               exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
                                                                   riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                           Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines me­
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                dévaluation du franc français ; que, aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à                diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
une exportation à réaliser pendant la durée de                     être prise en considération ;
 validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                              tions précitées que le correctif applicable le 26 février
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3),                   1971 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation               rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;                   de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­             une modification de son montant supérieure à 0,125
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                 unité de compte ;
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
égal au maximum à la différence entre le prix caf                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier                  pour les céréales,
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                                        Article premier
considérant que le prix caf est celui déterminé                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                l'avance pour les exportations des céréales, visé à
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                   CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le règle­
ment (CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour base,                                           Article 2
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­              Le présent règlement entre en vigueur le 26 février
  tion , le prix caf calculé sur la base des offres                 1971 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 février 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 A. SPINELLI
                                                                          Membre de la Commission
(^   JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO no  L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(3)  JO no  233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(4)  JO no  L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13.
(5)  JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(6)  JO no  L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.                            (7) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 25 février 1971 , fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                      ( UC / tonne )
         Numéro du
                                                                  Courant       1 er term . 2e term . 3* term .
       tarif douanier       Désignation de la marchandise            2               3         4          5
          commun
          10.01 A      Froment tendre et méteil                      0               0          0         0
          10.01 B      Froment dur                                   0               0          0         0
          10.02        Seigle                                        0               0          0         0
          10.03        Orge                                          0               0          0         0
          10.04        Avoine                                        0               0          0         0
          10.05 B      Autre mais                                    0               0          0         0
          10.07 B      Mulet                                         0               0          0         0
          10.07 C      Graines de sorgho                             0               0          0         0