CELEX: 31974R0333
Language: fr
Date: 1974-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 333/74 de la Commission, du 8 février 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N0 L 37/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 2 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 333/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 février 1974
                        fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                      jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                  cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                  amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                       colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° 1052/
                                                                  68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n° 881 /73 (8);
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu         considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                            maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                  l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­            graphe 1 du règlement n0 371 /67/CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 79/73 (4), et            considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                     ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase,                                                           bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                  prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                    production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                  vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                  du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2             toire applicable ;
du règlement n0 371 /67/CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09, 17.02 B II,         considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun                    être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le              si l'application des dispositions de l'article 2 para­
marché mondial dépassent le montant.de 6,80 unités                graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/71
de compte ;                                                       entraîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                  rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
du 26 juillet 1971 (5), modifié par le règlement (CEE)
n0 347/73 (6), la Commission a établi les modalités               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'application d'un prélèvement à l'exportation pour               normal du régime des prélèvements il convient de
 les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de          retenir pour le calcul de ces derniers :
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
 lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                  à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tion à la production valable le mois en cours, et que la               sur leur parité effective,
 moyenne des prélèvements valables au cours des
 quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 à la production valable pendant ces quinze jours ;                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                    néa précédent ;
 être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
 rence entre la restitution à la production valable le
 jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne              considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                   sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
 (!) JO n»  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                      à l'importation, conduit à instituer un prélèvement à
 (2) JO n» L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8.                            l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,
 (3) JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
 (4) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
 (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                         (7) JO no L 179 du 25 . 7. 1968 , p . 8 .
 (6) JO n» L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                              » JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973, p. 30 .
 ---pagebreak--- 9 . 2. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 37/ 17
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                     Article 2
                                                                          Le present règlement entre en vigueur le 9 fevrier
                     Article premier                                      1974 .   .
Les prélèvements à 1 exportation prévus à l'article 2                     Il est applicable à compter du 9 février 1974 pour les
paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/CEE sont fixés                       produits amylacés à base de maïs et à compter du 1 1
comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                         février 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
ment pour les produits y figurant.                                        ment tendre .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 8 fevrier 1974.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                   Numéro                                                                                 Prélèvement
                   tarifaire                               Libellé simplifié                            à l' exportation
                                                                                                        (en UC/ 100 kg)
            11.08 AI                  Amidon de maïs                                                           5,941
            11.08 A III               Amidon de froment (blé)                                                 11,268
            11.08 AIV                 Fécule de pommes de terre                                                5,941
            11.08 A V                 Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                      riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                      fécule de pommes de terre                                                5,941
            11.09 A                   Gluten de froment (blé ) à l'état sec                                  20,488
            11.09 B                   Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                          20,488
            17.02 B II a )            Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                      à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                      mérée ( x )                                                              7,749
            17.02 B II b)             Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                      glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                      à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                                      sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                      che, même agglomérée 0 )                                                 5,941
            17.05 B I                 Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                      mérée                                                                    7,749
            17.05 B II                Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                      ditionnés de colorants, présentés autrement
                                      qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                      mérée                                                                    5,941
            23.03 A I                 Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                      des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                                      en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                                      rieure à 40 % en poids                                                   7,380
            (*) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n " 17.02 B I est , en vertu du règlement n° 189/66/CEE ,
                soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .