CELEX: C2005/057/35
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-524/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales) Chancery Division (Royaume-Uni), rendue le 21 décembre 2004 dans l'affaire Test claimants in the Thin Cap Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales) Chancery Division (Royaume-Uni), rendue le 21 décembre 2004 dans l'affaire Test claimants in the Thin Cap Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue
   (Affaire C-524/04)
   (2005/C 57/35)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales) Chancery Division (Royaume-Uni) rendue le 21 décembre 2004 dans l'affaire Test claimants in the Thin Cap Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue et qui est parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 2004. La High Court of Justice demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Les articles 43, 49 ou 56 CE s'opposent-ils à ce qu'un État membre («l'État de la société emprunteuse») maintienne en vigueur et applique des dispositions telles que celles des articles 209 et 212 et de l'annexe 28AA de l'Income and Corporation Taxes Act 1988 (TA) (la loi de 1988 sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés — ci-après les «dispositions nationales») qui imposent des restrictions à la possibilité, pour une société résidente de cet État membre («la société emprunteuse») de déduire, à des fins fiscales, des intérêts versés en rémunération de fonds empruntés à une société mère directe ou indirecte résidente d'un autre État membre alors que la société emprunteuse n'aurait pas été soumise à de telles restrictions si la société mère avait été résidente de l'État de la société emprunteuse?
            
         
               2.
            
            
               Quelle différence, s'il en existe une, les circonstances exposées ci-après peuvent-elles apporter aux fins de la réponse à la question 1:
               
                           a)
                        
                        
                           les fonds empruntés sont fournis non par la société mère de la société emprunteuse mais par une autre société («la société prêteuse»), appartenant au même groupe de sociétés, ayant en commun avec la société emprunteuse une société mère directe ou indirecte et tant cette société mère commune que la société prêteuse sont résidentes d'États membres différents de celui de la société emprunteuse;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la société prêteuse est résidente d'un État membre différent de celui de la société emprunteuse, mais toutes les sociétés apparentées communes, directes ou indirectes, de la société emprunteuse et de la société prêteuse sont résidentes d'un pays tiers;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           toutes les sociétés apparentées communes, directes ou indirectes, de la société prêteuse et de la société emprunteuse sont des sociétés résidentes de pays tiers et la société prêteuse est résidente d'un État membre différent de celui de la société emprunteuse; cependant, la société prêteuse octroie à la société emprunteuse un financement sous forme de prêt émanant d'une succursale de la société prêteuse établie dans un pays tiers;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la société prêteuse et toutes les sociétés apparentées communes, directes ou indirectes, de la société prêteuse et de la société emprunteuse sont résidentes d'un pays tiers?
                        
                     
         
               3.
            
            
               Les questions 1 et 2 appelleraient-elles des réponses différentes s'il pouvait être démontré que les emprunts constituaient un abus de droit ou faisaient partie intégrante d'un montage artificiel destiné à tourner la législation fiscale de l'État membre de la société emprunteuse? Si tel était le cas, quelles orientations la Cour de justice estimerait-elle opportunes afin de permettre d'identifier ce qui constitue un abus ou un montage artificiel dans le contexte de situations du type de celles qui se présentent en l'espèce?
            
         
               4.
            
            
               Dans l'hypothèse d'une restriction au mouvement des capitaux entre les États membres et les pays tiers visée par l'article 56 CE, cette restriction existait-elle le 31 décembre 1993 aux fins de l'application de l'article 57 CE?
            
         
               5.
            
            
               À supposer que l'une ou l'autre des mesures décrites aux questions 1 ou 2 soient contraires aux articles 43, 49 ou 56 CE, si la société emprunteuse ou d'autres sociétés du groupe de la société emprunteuse (les «parties demanderesses») introduisent les actions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           une action en remboursement du surplus d'impôt sur les sociétés payé par la société emprunteuse par suite du refus d'admettre, en déduction de son bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés, les intérêts versés à la société prêteuse, alors que ces versements d'intérêts auraient été considérés comme déductibles du bénéfice de la société emprunteuse si la société prêteuse avait elle aussi été résidente de l'État de la société emprunteuse;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une action en remboursement du surplus d'impôt sur les sociétés payé par la société emprunteuse lorsque le montant intégral des intérêts rémunérant le prêt a été effectivement versé à la société prêteuse et que, toutefois, la demande de déduction relative à ces intérêts a été réduite, dû aux dispositions nationales ou à l'application qu'en a donnée l'administration fiscale;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           une action en remboursement du surplus d'impôt sur les sociétés payé par la société emprunteuse lorsque le montant des intérêts rémunérant les prêts de la société prêteuse, déductible du bénéfice de la société emprunteuse, a été réduit en raison de la souscription de fonds propres plutôt que de fonds empruntés, ou que des fonds propres ont été substitués à des capitaux empruntés existants, dû aux dispositions nationales ou à l'application qu'en a donnée l'administration fiscale;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           une action en remboursement du surplus d'impôt sur les sociétés payé par la société emprunteuse lorsque le montant des intérêts rémunérant les prêts de la société prêteuse, déductible du bénéfice de la société emprunteuse, a été réduit par suite de la réduction du taux d'intérêt dû sur les fonds empruntés (ou parce que ces prêts ont été exemptés d'intérêt), dû aux dispositions nationales ou à l'application qu'en a donnée l'administration fiscale;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           une action en restitution ou en compensation des pertes ou d'autres dégrèvements fiscaux ou de crédits d'impôt de la société emprunteuse (ou auxquels ont renoncé, en les cédant à la société emprunteuse, d'autres sociétés du groupe de la société emprunteuse qui étaient elles aussi résidentes de l'État de la société emprunteuse) utilisés par la société emprunteuse pour être déduits du surplus d'impôt sur les sociétés visé ci-dessus aux points a), b) ou c), alors que, autrement, ces pertes, dégrèvements ou crédits d'impôt auraient étaient disponibles aux fins d'une utilisation différente ou pour faire l'objet d'un report;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           une action en remboursement de l'impôt anticipé sur les sociétés non utilisé, payé par la société emprunteuse sur les versements d'intérêts à la société prêteuse qui ont été requalifiés en distributions;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           une action en restitution ou en compensation des sommes payées au titre de l'impôt anticipé sur les sociétés dans les circonstances mentionnées ci-dessus sous f) qui, toutefois, ont été ultérieurement déduites des impositions au titre de l'impôt sur les sociétés de la société emprunteuse;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           une action en compensation des coûts et dépenses encourus par les parties demanderesses pour se conformer aux dispositions nationales ou à l'application qu'en a donnée l'administration fiscale;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           une action en restitution ou en compensation des pertes de rendement des capitaux empruntés investis en fonds propres (ou convertis en fonds propres) dans les circonstances décrites ci-dessus sous c); et
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           une action en restitution ou en compensation de toute imposition encourue par la société prêteuse dans son État de résidence sur les recettes, alléguées ou imputées, en intérêts versés par la société emprunteuse qui ont été requalifiés en distribution en vertu des dispositions nationales mentionnées dans la question 1,
                           de telles actions doivent-elles être considérées, du point de vue du droit communautaire, comme:
                           des actions en restitution ou en remboursement de sommes indûment perçues, qui apparaissent comme une conséquence et un accessoire de l'infraction aux dispositions précitées du droit communautaire, ou
                           des actions en compensation ou en réparation de dommages, ou
                           des actions en paiement d'une somme représentant un avantage indûment refusé?
                        
                     
         
               6.
            
            
               Pour le cas où, en réponse à l'une ou l'autre des parties de la question 5, les actions sont qualifiées d'actions en paiement d'une somme représentant un avantage indûment refusé:
               
                           a)
                        
                        
                           ces actions sont-elles une conséquence et un accessoire du droit conféré par les dispositions de droit communautaire précitées; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           convient-il de satisfaire à tout ou partie des conditions énoncées dans l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93) en matière de réparation; ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           convient-il de satisfaire à d'autres conditions?
                        
                     
         
               7.
            
            
               La circonstance que, dans le cadre du droit national, les actions introduites visées à la question 6 le sont au titre d'actions en restitution ou sont introduites ou doivent l'être au titre d'actions en réparation d'un dommage entraîne-t-elle une quelconque différence?
            
         
               8.
            
            
               Quelles sont les orientations, s'il y a lieu, que la Cour de justice considère qu'il conviendrait de donner dans les présents litiges et quelles sont les circonstances que la juridiction nationale devrait prendre en compte lorsqu'elle est amenée à déterminer s'il y a violation suffisamment caractérisée au sens de l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (affaires jointes C-46/93 et C-48/93), en particulier quant à la question de savoir si, en l'état actuel de la jurisprudence relative à l'interprétation des dispositions pertinentes du droit communautaire, cette violation présentait un caractère excusable?
            
         
               9.
            
            
               En principe, peut-il y avoir un lien de causalité direct (au sens de l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame, affaires jointes C-46/93 et C-48/93), entre une quelconque violation des articles 43, 49 et 56 CE et des pertes relevant des catégories mentionnées à la question 5, sous a) à h) qui en découlent, ainsi que le soutiennent les parties demanderesses? Dans l'affirmative, quelles sont les orientations, s'il y a lieu, que la Cour de justice considère qu'il conviendrait de donner quant aux circonstances que la juridiction nationale devrait prendre en compte lorsqu'elle est amenée à déterminer si un tel lien de causalité direct existe?
            
         
               10.
            
            
               Aux fins de déterminer la perte ou le préjudice dont la réparation peut être accordée, la juridiction nationale a-t-elle la faculté de prendre en compte la question de savoir si les personnes lésées ont fait preuve d'une diligence raisonnable pour éviter ou limiter leur perte, en particulier en utilisant des voies légales de recours qui auraient pu établir que les dispositions nationales n'avaient pas pour effet (en raison des conventions préventives de la double imposition) d'imposer les restrictions exposées dans la question 1? La réponse à cette question est-elle influencée par les convictions des parties, aux moments pertinents, relatives à l'effet des conventions préventives de la double imposition?