CELEX: 31967R0405
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n° 405/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, autorisant la République fédérale d'Allemagne à prendre pendant l'année 1967 des mesures d'intervention en vue de permettre l'importation des bovins en provenance du Danemark

5 . 8 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  No 183 / 3
                                        REGLEMENT N° 405 /67 / CEE DU CONSEIL
                                                  du 25 juillet 1967
                autorisant la république fédérale d'Allemagne à prendre pendant l' année 1967
                des mesures d'intervention en vue de permettre l'importation de bovins en
                                               provenance du Danemark
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                          considérant que , dans l' attente de la mise en
EUROPÉENNES,                                                   application du marché unique et de mesures
                                                               particulières relatives à l' importation dans la
       vu le traité instituant la Communauté éco­              Communauté de bovins vivants destinés à la
nomique européenne,                                            transformation sous contrôle douanier , les rai­
        vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil , du           sons qui ont amené à l' adoption du règlement
                                                               n0 112/ 66/CEE subsistent ; qu'il convient, dès
5 février 1964 , portant établissement graduel
                                                               lors , d' autoriser la république fédérale d' Alle­
d' une organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine (*), et notamment               magne à prendre, pendant la période du 1 er sep­
                                                               tembre au 30 novembre 1967 , des mesures d' in­
son article 18 ,
                                                               tervention en vue de permettre l' importation de
        vu la proposition de la Commission ,                   16.000 têtes de bovins en provenance du Dane­
                                                               mark si les importations en provenance de ce
        considérant que , le 5 février 1964 , le Conseil       pays cessent par suite de l' application du règle­
 a également adopté le règlement n° 15 /64/ CEE                ment n0 14/64/CEE ,
 autorisant la république fédérale d' Allemagne
 à prendre des mesures d' intervention en vue de
 permettre l'importation de bovins en provenance               A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
du Danemark (2), afin de tenir compte, pour les
 années 1964 et 1965 , d'une clause de nature par­
 ticulière inscrite dans l' accord commercial du                                   Article unique
 22 décembre 1958 entre la république fédérale
 d'Allemagne et le royaume de Danemark rela­                        Si, par suite de lapplication du règlement
 tive à l'importation de 16.000 têtes de bovins en             n° 14/64 /CEE, les importations en république
 république fédérale d'Allemagne pendant la pé­                fédérale d'Allemagne de bovins en provenance
 riode de décharge des herbages ; que cette clause             du Danemark cessent au cours de la période du
 a été éliminée lors de la prorogation de l' accord             1 er septembre au 30 novembre 1967 , la répu­
 jusqu'à l' expiration de la période transitoire               blique fédérale d'Allemagne est autorisée à
 prévue par le traité ;                                        prendre des mesures d'intervention en vue de
                                                               permettre l' importation de 16.000 têtes de bovins
        considérant que , pour permettre une adap­              en provenance du Danemark au cours de la
 tation à la nouvelle situation, le Conseil, par son           période en cause .
 règlement n0 112/66/CEE (3), a autorisé la répu­
 blique fédérale d' Allemagne à prendre , pendant                    Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de
 la période de décharge des herbages de l' année                ramener le prix du produit importé au-dessous
  1966 , des mesures d'intervention dérogeant à                 du prix résultant de l' application du règlement
 l' article 10 du règlement n0 14/64/CEE ;                      n0 14 / 64 / CEE .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     H. HOECHERL
 C ) JO n 0 34 du 27 . 2 . 1964, p. 562/64 .
 (-') JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p. 573/64.
 (;i) JO n° 140 du 29. 7 . 1966 , p. 2597/66 .