CELEX: 31979R1111
Language: fr
Date: 1979-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1111/79 du Conseil, du 5 juin 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1979)

Avis juridique important

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31979R1111

Règlement (CEE) n° 1111/79 du Conseil, du 5 juin 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1979)  

Journal officiel n° L 138 du 06/06/1979 p. 0016 - 0018

****( 1 ) AVIS RENDU LE 11 MAI 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 2 ) JO NO L 172 DU 28 . 6 . 1978 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/79 DU CONSEIL   DU 5 JUIN 1979   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS FRAIS DE TABLE , DE LA SOUS-POSITION EX 08.04 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 1979 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 2 ) PREVOIT L ' OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 7 000 TONNES DE RAISINS FRAIS DE TABLE , DES SOUS-POSITIONS EX 08.04 A I A ) ET B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE , AUX DROITS DE DOUANE EGAUX A 40 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LA PERIODE DU 8 JUIN AU 31 JUILLET 1979 ; QU ' IL CONVIENT D ' OUVRIR LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE EN QUESTION ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES CALCULES , D ' UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHYPRE AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;   CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , IL N ' EXISTE PAS DE DONNEES STATISTIQUES , NI COMMUNAUTAIRES NI NATIONALES , POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET QU ' AUCUNE PREVISION VALABLE D ' IMPORTATIONS NE PEUT ETRE AVANCEE ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL SEMBLE OPPORTUN DE PREVOIR UNE REPARTITION DU VOLUME CONTINGENTAIRE EN QUOTES-PARTS INITIALES , QUI TIENNENT COMPTE DES POSSIBILITES D ' ABSORPTION DESDITS PRODUITS SUR LES MARCHES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 93 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 8 JUIN ET JUSQU ' AU 31 JUILLET 1979 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS DESIGNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE CHYPRE , SONT SUSPENDUS PARTIELLEMENT AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D ' EUX , DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 7 000 TONNES : ****   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  TAUX DES DROITS //  // 08.04 //  RAISINS , FRAIS OU SECS : //  //  A . FRAIS : //  //  I . DE TABLE : //  //  EX A ) DU 1ER NOVEMBRE AU 14 JUILLET : //  //   -  DU 8 JUIN AU 14 JUILLET //  7,2 % //  //  EX B ) DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE : //  //   -  DU 15 JUILLET AU 31 JUILLET //  8,8 % //   ARTICLE 2   1 .  LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .   2 .  UNE PREMIERE TRANCHE DE 6 504 TONNES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1979 , S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :   -  BENELUX:200 TONNES ,     -  DANEMARK:200 TONNES ,     - ALLEMAGNE ( RF ): 200 TONNES ,     -  FRANCE:2 TONNES ,     - IRLANDE:200 TONNES ,     -  ITALIE:2 TONNES ,     -  ROYAUME-UNI:5 700 TONNES .    3 .  LA DEUXIEME TRANCHE , SOIT 496 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .   ARTICLE 3   1 .  SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   2 .  SI , APRES EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   3 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .   CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .   4 .  PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L ' ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .   ARTICLE 4   LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1979 .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 15 JUILLET 1979 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 10 JUILLET 1979 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .   CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 15 JUILLET 1979 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 10 JUILLET 1979 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE SA QUOTE-PART INITIALE QU ' IL REVERSE A LA RESERVE .   ARTICLE 6   LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .   ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 20 JUILLET 1979 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .   ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .   ARTICLE 7   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .   2 .  CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .   3 .  LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .   4 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .   ARTICLE 8   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 10   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 8 JUIN 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET