CELEX: 62005CA0075
Language: fr
Date: 2008-09-11 00:00:00
Title: Affaires jointes C-75/05 P et C-80/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2008 — République fédérale d'Allemagne (C-75/05 P), Glunz AG, OSB Deutschland GmbH (C-80/05 P)/Kronofrance SA, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Aides d'État — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Recevabilité — Parties intéressées — Aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement — Encadrement multisectoriel de 1998)

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2008 — République fédérale d'Allemagne (C-75/05 P), Glunz AG, OSB Deutschland GmbH (C-80/05 P)/Kronofrance SA, Commission des Communautés européennes
   (Affaires jointes C-75/05 P et C-80/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d'État - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Parties intéressées - Aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement - Encadrement multisectoriel de 1998)
   (2008/C 285/02)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Parties requérantes: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing, C. Schulze-Bahr, agents, M. Núñez-Müller, Rechtsanwalt) (C-75/05 P), Glunz AG, OSB Deutschland GmbH (représentant: H.-J. Niemeyer, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties dans la procédure: Kronofrance SA (représentants: R. Nierer et L. Gordalla, Rechtsanwälte), Commission des Communautés européennes (représentant: V. Kreuschitz, agent)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie), du 1er décembre 2004, Kronofrance/Commission, soutenue par Glunz AG et OSB Deutschland (T-27/02), par lequel le Tribunal a annulé la décision SG (2001) D de la Commission, du 25 juillet 2001, de ne pas soulever d'objections à l'encontre de l'aide accordée par les autorités allemandes à Glunz AG — Violation de l'art. 230, al. 4, CE — Violation de l'art. 87, par. 3, CE — Violation de l'art. 64 du règlement de procédure du Tribunal
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens afférents à l'affaire C-75/05 P.
            
         
               3)
            
            
               Glunz AG et OSB Deutschland GmbH sont condamnées aux dépens afférents à l'affaire C-80/05 P.
            
         
               4)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2005.