CELEX: 51973PC2137
Language: fr
Date: 1973-12-21
Title: Proposition d'une directive du Conseil relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2137
Vol. 1973/0388
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION ,DES COMMUNAUTES ■ EUROPEENNES
                                                COM(73)2137 final
                                                Bruxelles , le 21 Décembre 1973
                        Proposition d' une directive du Conseil
                     relative à l' harmonisation dos procédures
                     de mise en libre pratique des marchandises
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COMC73 ) 2137 final
 ---pagebreak---                                   HIFQSE TTS MOTIFS
              De m&me que , dans un pays donné , la protection douanière doit
  6tre appliquée selon des règles uniformes sur toute l' étendue de son ter­
  ritoire , de mène , dans l' union douanière que oonstitue la C.E.E », les droits
  du tarif douanier coi.ïrrun et les prélèvements agricoles ( ou autres impositions
  prévues dans le cadre de la politique agricole commune ) doivent etre perçus
  selon des règles uniformes dans chacun des IDtats membres . A défaut d' une
  telle uniformité , le caractère "commm" du tarif douanier et de la politique
  agricole serait sérieusement compromis et il en résulterait des distorsions
  de traitement entre importateurs tout à fait incompatibles avec la notion
  mêue d' union douanière .
              Cette uniformité dans l' application des droits de douane et des
  prélèvements agricoles ( ou autres impositions prévues dans le cadre de la
  politique agricole commune ) ne concerne pas seulement ce qu' il est convenu
  d' appeler les " éléments do la taxation " (quantité ^ espèce , . origine , valeur ).
  Elle concerne également la procédure suivie pour le dédouanement ces mar~
  chandises »
              Or , force est de constater que les règles de procédure actuellement
. en vigueur dans les différents Etats membres sont , sur plusieurs points ,
  extrêmement divergentes . Ces divergences portent principalement :
                                                                                 »
              a ) sur la définition du déclarant (personnes habilitées à procéder
  au dédouanement des marchandises ) ;
              b ) sur le contenu, de la déclaration (nombre et précision des énon–
  dations exigées ) ;
              c ) sur les conséquences juridiques de ^ acceptation par le service
  dos douanes de la déclaration (caractère plus ou moins intangible de la
  déclaration acceptée ) ;
              d ) sur la date à prendre en considération peur la détermination
  des taux applicables (notamment en matière de prélèvements agricoles ) ï
 ---pagebreak---             e ) sur les facilités plus ou moins grandes accordées au déclarant
pour l' établissement de sa déclaration ;
            f ) sur les conditions dans lesquelles s' effectue la vérification
des marchandises (charge des frais d' analyse , par exemple ).
            Les divergences constatées sur tous cas points ont une , incidence
directe . sur la charge pécuniaire que doit supporter l' importateur . Non seule­
ment elles peuvent conduire , dans des situations égales , à la perception
      de droits de douane ou de prélèvements agricoles distincts selon les
Etats membres où le dédouanement est effectué , mais elles se traduisent
encore par des coûts de dédouanement différents , augmentant ainsi la dispa­
rité dans l' application d' une protectiçn douanière ou agricole qui n' a plus
de " commune " que le nom .
            En outre , il n' a été fait, jusqu' à présent , dans la plupart des
Etats membres , aucune distinction entre la mise en libre pratique de mar­
chandises (notion communautaire définie à l' article 10 paragraphe 1 du Traité
de Rome ) et la mise à la consommation de ces mtmes marchandises (notion
nationale comportant l' application de toutes les dispositions , notamment
d' ordre fiscal , à l' observation desquelles est subordonnée la libre dispo­
sition des marchandises dans l' Etat membre importateur )» Il s' ensuit qu' à
l' heure actuelle , la mise en libre pratique d'une marchandise dans un Etat
membre autre que celui où cette marchandise doit être consommée est prati­
quement exclue , sauf à supporter des frais importants . Une telle situation
constitue une source supplémentaire de distorsions de traitement entro les
importateurs ccnmunautaires selon l' Etat membre où ils sont établis . En effet ,
le taux du droit de douane ou le montant du prélèvement agricole applicable
à la marchandise considérée peut varier dans des proportions sensibles entre
le moment où cette marchandise arrive dans l' Stat membre par lequel s' effec­
tue l' importation et celui où elle est mise à la consommation dans l'Etat
membre de destination (les importateurs établis dans chacun do ces dettx
Etats membres pouvant dès lors être soumis à des régimes de taxation diffé­
rents alors que leurs marchandises ont été importées en rrrême temps dans la
Communauté ).
 ---pagebreak---  Dans une union douanière de' la dimension de la CEE , cette situation est
 devenue de plus en plus fréquente , notamment sur le plan des prélèvements
 agricoles , et il est urgent d' y mettre un terme .
            Ce bref expose des consequenoes résultant de la disparité des
 dispositions nationales actuellement en vigueur dans le domaine de la
procédure de dédouanement des marchandises et de leur inadaptation à la
 situation résultant de l' existence de l' union douanière , montre que ces
 dispositions ont une incidence directe sur ■ l' établissement et le fonction­
nement du marché commun .
            L' établissement d' une réglementation communautaire dans le domaine
de la procédure de dédouanement des marchandises doit avoir essentiellement
pour objet , en assurant des conditions uniformes d' application dos droits
du tarif douanier cornnun , taxes d' effet équivalent , prélèvements agricoles
 et autres impositions prévues dans le cadre de la politique agriôole commune
 d' éliminer les causes administratives de l' inégalité de traitement entre
 les importateurs . Elle" aura en même temps pour conséquence de supprimer
 l' une des causes possibles de détournements de trafic et de déplacements
artificiels d' activités .
            Les dispositions communautaires à élaborer en la matière trouvent
 toutefois leur limite dans le fait que de nombreuses mesures applicables
 à l' importation d'une marchandise restent , au stade actuel , du domaine
national . Il n' est donc pas possible de mettre au point une procédure
Unique de dédouanement susceptible d' Stre appliquée pour la mise à la con­
 sommation des marchandises dans chacun des Etats membres , mais il convient
 de se limiter aux règles indispensables pour la mise en libre pratique de
 ces marchandises , au sens de l' article 10 § 1 du Traité de Rome .
 ---pagebreak---                 Bien que regrettable , cette situât ion ne présente en fait qu'un
   inconvénient mineur , les mesures .nécessaires pouvant- être prises sur ; le
   plan national peur que la procédure communautaire de mise en libre pratique ser
   aussi de "base à la mise à la . consommation des marchandises importées des
   pays tiers .
                Les dispositions de la présente proposition de . directive s' ins­
   pirent , pour une grande part , des dispositions nationales les plus modernes
   en matière de dédouanement des 'marchandises.. Seins nuire à l' application cor­
   recte des droits du tarif douanier commun, taxes d' effet équivalent , prélè­
   vements agricoles et autres impositions prévues dans le cadre dë la politique
   agricole commune , elles tendent à exclure toute formalité superflue généra­
   trice de frais . En outre , elles prévoient l' application , dans certaines cir-*
   constances , de règles de procédure plus souples adaptées tant aux besoins
1 de" l 'activité économique et commerciale croissante de la Communauté qu' aux
   nouvelles méthodes de gestion administrative en cours de développement .
 - (notamfnent sur' le 'plan de l' informatique ).                    -
                Dans l' esprit de la Commission , ces règles particulières de
   procédure devraient trouver un champ d' application de plus en plus étendu ,
   ce qui conduira à une simplification sensible des formalités actuellement
   exigées dans la plupart des Etats membres » Hême en cas d' utilisation de la
   procédure normale (nettement plus souple que la plupart des procédures
   nationales actuelles ), le seul fait que le détenteur des marchandises - et
   des documents y relatifs - pourra désormais procéder à la mise en libre
   pratique d' une marchandise quel que soit , le lieu de son établissement dans
   la Communauté , et ce selon des règles harmonisées , constituera une facilité
   considérable par rapport à la situation actuelle .
                Eien qu' assez précises en elles-mêmes , les dispositions de la pré­
   sente proposition de directive nécessiteront néanmoins un certain nombre de
   mesures d' application en vue d' en garantir une interprétation uniforme dans
 ---pagebreak---                                        5
 l' ensemble de la Communauté , A cette fin , il est prévu de recourir , dans
 la mesure nécessaire , au Comité de la réglementation douanière générale
 dont l' institution a été proposée par la Commission dans sa proposition de
 règlement du Conseil relatif à l' importation en franchise des droits du
 Tarif douanier commun des objets de caractère éducatif , scientifique ou
 culturel (l ).
              Fondée sur l' article 100 du Trait é , la présente proposition de
 directive requiert l' avis du Parlement européen ainsi que celui du Comité
économique et social .
( l ) cf. doc. (coi:)
 ---pagebreak---                    Proposition d' une directive du Conseil
                   relative à l' harmonisation des procédures
                  de mise en libre pratique des marchandises
LE CONSEIL DES COÎ-ïlUïIAUTES EUROPEEEÎJES f
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 100 ,                        -
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la Communauté, est fondée sur une union douanière ;
considérant que , sans préjudice des mesures transitoires prévues au titre I ,
chapitre l' de la quatrième partie de l' Acte relatif ave: conditions d' adhésion
et aux adaptations dos Traités ( l ), la mise en place de cette union douanière
est réglée , pour l' essentiel , par les dispositions du titre I , chapitre 1
de la deuxième partie du traité ; que ce chapitre comporte un ensemble de .
prescriptions précises en ce qui concerne notamment l' élimination des droits
de douane entre les Etats membres , l' établissement et la mise en place ;
progressive du tarif douanier commun ainsi que les modifications ou les
suspensions autonomes de celui–ci ;
considérant que , si l' article 27 prévoit que les Ebats membres procèdent ,
avant la fin de la première étape et dans la mesure nécessaire , au rappro­
chement de. leurs dispositions législatives ,, réglementaires et administratives
en matière douanière , ledit article, ne confère toutefois pas aux institutions
de la Communauté le pouvoir d' arrêter des dispositions obligatoires en la
matière ; qu' un examen approfondi auquel il a été procédé avec les Etats
membres a cependant mis en lumière la nécessité de déterminer en certaines
(l ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14                     • ••/•• 4
 ---pagebreak--- matières , par des actes communautaires obligatoires , les mesures indis­
pensables à la mise en place d'une législation douanière garantissant une
application uniforme du tarif douanier commun et des différentes impositions
prévues dar:s la cadre de la politique agricole comaune j
considérant qu' à cette fin ^ le Conseil a déjà arrêté , entre autres , la
directive du 30 juillet 1968 , concernant l' harmonisation des disposi­
tions législatives , réglementaires et administratives relatives l
l ) à la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire
douanier de la Communauté , 2 ) au dépSt provisoire de ces marchandises (2 ),
ci-après dénommée "directive relative à la conduite en douane des marchan­
dises" ainsi que la directive du 4 mars 1969 » concernant l' harmonisation
des dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives
au report de paiement des droits do douane , des taxes d' effet équivalent
et des prélèvements agricoles ( 3 ), ci~aprè3 dénommée "directive relative
au report de paiement " ;
considérant que la mise en libre pratique , au sens de l' article 10 , para­
graphe 1 du T'rr.ité , d' une marchandise importée d'un pays tiers dans un Etat
membre , produit ses effets dan3 l' ensemble de la Communauté ; qu' elle revêt
en conséquence un caractère spécifiquement communautaire et se différencie ,
en cela , de .la mise à la consommation de cette même marchandise qui exige
en outre l' application de différentes dispositions nationales , nota.nrnent
d' ordre fiscal ,, et ne peut donc intervenir que dans l' Etat membre où ladite
marchandise est effectivement consommée ;
considérant qae.les dispositions législatives , réglementaires ou administrar-
tives des Etats membres fixent des règles de procédure qui , dans la majorité
des cas , sont exclusivement conçues en vue de la mise à la consommation des
marchandises ; qu' il en résulto que la mise en libre - pratique desdites mar­
chandises ne peut le plus souvenb intervenir isolément , en vue notamment de
leur mise à la consommation ultérieure dans un autre Etat membre :
(2 ) J.O , n° L 194 du 6»8.1968 , p. 13 (directive 68/312/CEE )
( 3 ) J,0 . n° L 58 du 8.3»1969 » P. 14 (directive 69/76/CEE)
 ---pagebreak---                                      - 3 -
considérant que ces dispositions présentent en outra des disparités impor­
tantes aycjit pour effet l f application dans des conditions différentes , tant
dos droits du tarif douanier commun , taxes d' effet équivalent , prélèvements
agricoles ou autres impositions prévues dans le cadre de la politique agri­
cole commune , que dos autres dispositions communautaires auxquelles est
éventuellement subordonnée la mise en libre pratique des marchandises ; que
les distorsions   de traitement qui en résultent pour les importateurs de 1$,
Communauté , selon l*Etat membre où s' effectuent les formalités de dédouane­
ment , peuvent conduire à des détournements de trafic et à des déplacements
artificiels d' activités ;
considérant que ces dispositions ont une incidence directe sur l' établisse­
ment et le fonctionnement du marché commun ;
considérant que , compte tenu du degré de réalisation de l'union douanière ,
il est nécessaire du fixer des règles communes de procédure peur la mise en
libre pratique des marchandises , au moins sous la forme d' une directive ;
que les memes règles peuvent également' être suivies pour la mise à la consom­
mation de ces mêmes marchandises dans l'Etat membre importateur ;
considérant que ces règles communes doivent permettra d' assurer une correcte
application , tant des droits de douane , taxes d' effet équivalent , prélève­
ments agricoles ou autres impositions prévues dans le cadre de la politique
agricole commune , que des autres dispositions communautaires auxquelles '
est éventuellement subordonnée la mise en libre pratique des marchandises ;
qu' elles doivent toutefois exclura toute formalité superflue ; qu' elles
doivent par ailleurs Stro suffisamment souples pour pouvoir Strc adaptées
aux différentes circonstances et tenir compte de l' évolution de la technique
administrative , notamment sur le plan de l' informatique ;
                                                                  /
                                                            • • •/ • • •
 ---pagebreak--- considérant cru ' il importe do garantir l' application uniforme de ces rè-gle J
communes et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant
d' en arrêter les modalités d' application dans - des délais appropriés ; qu' il
y a lieu de faire recours au Comité de la réglementation douanière générale
institué par le règlement (CEES ) n°                       du Conseil , du ...........
relatif à l' importation en franchise des droits du tarif douanier commun
des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (4)1 afin d' orga­
niser tine collaboration étroite et efficace entre les Etats membres et la
Cor..mission en ce domaine ,
A ARRETE LA PR2SMTE DIRECTIVE î                        ;
                                     Article premier
                Sans préjudice de l' application des dispositions particulières
éventuellement arrêtées dans le cadre de réglementations communautaires
spécifiques , la présente directive fixe les règles que doivent comporter
les dispositions législatives , réglementaires ou administratives des Etats
membres relatives à la mise en libre pratique , au sens de l' article 10
paragraphe 1 du Traité instituant la CES , des marchandises
                – qui 6nt été conduites en douane et , cventuelle;aent, placées
                   scus le régime du dépôt provisoire , dans les conditions pré­
                  vues par la directive relative à la conduite en douane des
                  marchandises ,
                ou                                   , ■ '
                   qui ont été préalablement placées sous un autre régime douanier
 ( 4 ) Doo . ( COM )                                                 • s */• • é
 ---pagebreak---                                     Titro I
                                Régime   général
                                    Article 2
             La mise en libre pratique des marchandises visées à l' article 1er
est subordonnée au dép£t dans un bureau de douane d' une déclaration de mise
en libre pratique , ci-après dénommée    "déclaration"»
                                    Article 3
             La déclaration peut Être établie par toute personne physique ou
morale domiciliée dans lr. Communauté en mesure de présenter au service des
douanes les marchandises ainsi que tous les documents à la production desquels
est subordonnée l' acceptation de cette déclaration .
     ' ■     Est ci~r,près dénommée " le déolarart " la personne physique ou
morale qui établit la déclaration .
                                    Article 4
1.           La déclaration doit être faite par écrit et signée par le décla­
rant .
                                                                             *
             Elle doit comporter les énonciations nécessaires à l' identifica ­
tion dos marchandises et à l' application , tant de3 droite de douane , ta^os
d' effet équivalent f prélèvements agricoles et autres impositions prévues dans
le cadre de la politique agricole commune , que de toutes les autres disposi­
tions communautaires à l' observation desquelles est subordonnée la mise en
libre pratique des marchandises considérées .
 ---pagebreak--- 2.        Doivent être joints à la déclaration tous documents dont la produc­
tion est nécessaire pour permettre l' application correcte des droits de
douane , taxes d' effet équivalent , prélèvements agricoles et autres imposi­
tions prévues dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que
celle des autres dispositions communautaires à l' observation desquelles
est subordonnée la mise en libre pratique des marchandises considérées .
                           -                        •
3»        Exceptionnellement , le service des douanes peut fixer un délai , soit
pour compléter une déclaration ne comportant pas certaines des énonciation3
viaéea au paragraphe 1 deuxième alinéa , soit pour produire un ou plusieurs
des documents visés au paragraphe 2 . Dans ce cas , la mainlevée des marchan­
dises pour la libre pratique , visée à l' article 13 j doit Stre subordonnée
à la constitution d'une garantie .
          En tout état de cause , les énonciations nécessaires à l' identifica­
tion dos marchandises auxquelles elle se rapporte doivent figurer dans la
déclaration .
                                  Article 5
          La persoijie habilitée , en vertu des dispositions de l' article 3 »
à établir la déclaration , et qui ne dispose pas de tous les éléments néces­
saires à cette fin , est autorisée ^ dans les conditions fixées par le service
des douanes , à exr.mir.er préalablement les marchandises et à prélever des
échantillons .
 ---pagebreak---                                    Article 6
1«       La déclaration peut etre déposée dans tout bureau de douane de la
Communauté compétent pour la mise en libre pratique des marchandises auxquelles
elle se rapporte .
2. .     Lorsqu' il est fait application des dispositions de la -note complémen­
taire 3 do la Section XVI du tarif douanier commun, une déclaration doit §tre
déposée pour . chaque partie de machine faisant l' objet d' un envoi séparé .
3.       Le service des douanes peut autoriser le dépSt de la déclaration
avant que le déclarant ne soit en mesure de lui présenter les marchandises .
Cette autorisation peut toutefois être assortie d'un délai déterminé en
fonction des circonstances .
                                   Article 7
         Sous réserve des dispositions de l' article 4 paragraphe 3j sont
irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qai ne sont pas
accompagnées des documents dont la production est obligatoire .
         Sont également irrecevables les déclarations qui sont présentées
dans un bureau de douane non compétent pour la mise en libre pratique des
marchandises auxquelles elles se rapportent ou qui concernent des marchpi-
dises non conformes aux dispositions communautaires à l' observation desquelles
est subordonnée leur mise en libre pratique .
                                   Article 8
1.       Les déclarations reconnues reccvables par le service des douanes
sont immédiatement acceptées par lui selon les formes prévues dans chaque
Etat membre .
 ---pagebreak---           Toutefois , lorsçu 'en application des dipositions de l' article 6
paragraphe 5 r une déclaration a été dépesée avant que les marchandises
auxquelles elle se rapporte soient arrivées au bureau de douane ou on un
autre lieu désigné par le service des douanes , cette déclaration ne peut
être acceptée qu' immédiatement après cette arrivée et pour autant que les
formalités visées à l' article 3 de la directive relative à la conduite en
douane des marchandises aient été accomplies .
                                : '   • !
2.        La date de l' acceptation de la déclaration doit être apposée sur cette
dernière en vue de constituer la date certaine pour l' application des droits
de douane | taxes d' effet ! équivalent , prélèvements agricoles et autres imposi­
tions prévues dans le cadre de la politique ^ agricole commune , ainsi que de
toutes les dispositions communautaires à l' observation desquelles est subor­
donnée la mise en libre pratique des marchandises en cause »
                                    Article ^
1*        Les déclarations acceptées dans les conditions visées à l' article 8
peuvent être rectifiées par le déclarant en ce qui concerne une ou plusieurs
des énonciations visées à l' article 4 paragraphe 1 . Toutefois , ces rectifi­
cations ne peuvent Stre autorisées que pour autant que la mainlevée des mar­
chandises pour la libre pratique n' ait pas encore été donnée par le service
des douanes et qu' aucune infraction n' ait déjà été relevée à l' encontre du
déclarant .
          Le service des douanes peut admettre que les rectifications visées
à l' alinéa précédent soient effectuées moyennant le dép8t d'une nouvelle
déclaration destinée à se substituer à la déclaration primitive . La date à
retenir pour l' acceptation de cette nouvelle déclaration est celle de l' accep­
tation de la déclaration primitive .
 ---pagebreak---                                         ~ 9 -
2.         En- cas -de-- nécessité–dûment justifiée par le déclarant , le service
des douanes peut également autoriser ce dernier , sous les m3n;es réserves
que celles visées au paragraphe 1 , premier alinéa , deuxième phrase , à retirer
une déclaration ou à la remplacer par une déclaration pour im autre régime
douanier .
                                      Artic le 10
1.         Le service des douanes peut procéder , s' il le juge utile , à l r examen
de tout ou partie de3 marchandises déclarées .
2.         L' examen des marchandises doit être effectué dans les lieu:: dé si- '
gnés à cette fin et pendant les heures d' ouverture des bureaux de douane .
           Toutefois , le service des douanes peut autoriser ? à la demande et
aux frais du déclarant , l' examen des marchandises dans dos lieux et pondant
des heures autres rue celles vidées ci-dessus »
3.         Le transport des marchandises sur les lieux où il doit être procédé
à leur examen , le déballage , le remballage et toutes les autres manipulations
nécessitées par cet examen sont effectuées par le déclarant ou sous sa res­
ponsabilité , Il en assume les frais dans tous les cas .
4 --       Les marchandises qui ont été conduites sur les lieux où il est
procédé à leur examen ne peuvent tStrc déplacées ou manipulées de quelque
façon que ce soit sans 1 Autorisation du service des douanes .
5»         L' examen des marchandises a lieu en présence du déclarant qu d'une
personne agissant pour son compte . Au cas où, dans le délai fixé par le
service des douanes , l' examen n' a pu ôtre entrepris par suite de l' absence
du déclarant ou d'un représentant de ce dernier , les conditions dans les­
quelles cet examen peut néanmoins avoir lieu sont fixées par les Etats
membres .
                                                                • • e>/ • • *
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6»         Le service des douanes peut , à ^ occasion de l' examen des mar­
chandises , prélever des échantillons en vue de leur analyse ou d' un con­
trôle approfondi .
           Les frais occasionnés par l' analyse ou le contrôle approfondi sont
à la charge de l' administration .
                                  Article 11
1.         Les droits de douane , taxes d' effet équivalent , prélèvements agri­
coles et autres impositions prévues dans le cadre de la politique agricole
commune , ainsi que les autres mesures communautaires prévues à l' égard des
marchandises déclarées pour la libre pratique , sont appliqués d' après les
résultats de la vérification opérée par les autorités compétentes en ce qui
concerne tant les énonciations do la déclaration et les documents qui y
sont joints que l' examen éventuel des marchandises .
          Lorsque l' examen effectué porte sur une partie seulement des mar–
chcJidises , les résultats de cet examen sont étendus à la totalité des mar­
chandises faisant l 'objet de la déclaration .
          Totvtefois , en cas de contestation de la part du déclarant sur les
résultats de l' examen partiel , ce dernier peut demander que la totalité des
marchandises faisant l' objet de la déclaration soit soumise à l' examen..
2,         Les dispositions du paragraphe 1 , premier alinéa , ne font pas
obstacle à une rectification éventuelle de la taxation justifiée notamment
par le résultat do ccntrSle3 effectués ultérieurement par le service des
douanes .
      '                                : •     *
                                                             : * • •/ • • •
 ---pagebreak---                                   Article 12
1.        Sans préjudice des réglés particulières applicables dans le cadre
de réglementations communautaires générales ou spécifiques ], et sous réserve
des dispositions des paragraphes 2 à '4 » les droits de douane , taxes d' effet
équivalent , prélèvements agricoles et autres impositions prévues dans le
cadre de la politique agricole cowraune sont perçus d' après les taux ou
montants en vigueur à la date d' acceptation de la déclaration » La mSme
date est à prendre en considération pour la détermination des autres éléments
de la taxation ainsi que pour l' application des autres dispositions commu­
nautaires à l' observation desquelles est subordonnée la mise en libre pra­
tique des marchandises .
2.        Lorsqu'un abaissement des droits de douane , taxes d' effet équivalent
prélèvements agricoles ou autres impositions prévues dans le cadre de la
politique agricole commune applicables à une marchandise intervient après
la date d' acceptation de la déclaration mais avant que la mainlevée de la
dite marchandise pour la libre pratique ait été donnée par le service des
douanes , le déclarant a la faculté do réclamer l' application du taux ou
montant le plus favorable .
          Toutefois , ces dispositions né sont pas applicables :
          a ) lorsque la mainlevée pour la libre pratique des marchandises
              n' a pu être donnée par le service des douanes pour des motifs
              imputables au seul déclarant ;
          b ) lorsque les marchandises sont passibles de prélèvements agri­
              coles ayant fait l' objet d' une préfixation .
 ---pagebreak---                                     - 12 -
  3 ..      Lorsqu'une marchandise importée d'un pays "tiers est acheminée sous
  le régime du transit communautaire du bureau de douane d' entrée dans la
  Communauté sur un autre bureau de douane où elle est déclarée pour 1a. libre
t pratique , les droits de douane , taxes d' effet équivalent , prélèvements
  agricoles ou autres impositions prévues dans le cadre de la politique agri­
  cole commune applicables à cette marchandise sont ceux en vigueur à la date
  de la délivrance du document douanier de transit comnunautaire (procédure
  externe ) dès lors que :
            a ) il peut être justifié par le déclarant que le bénéfice des
  dispositions du présent paragraphe a été demandé à cette date au bureau
  de douane de départ r                                                 "
            b ) que les documents à la présentation desquels est , le cas échéant ,
  subordonnée la mise en libre pratique de la marchandise considérée étaient
  en cours de validité à cette même date .
     .      Los mSmos dispositions sont applicables dans le cas où la marchan­
  dise est acheminée sur un bureau de douane situé à l' intérieur de la Commu-
                       '                »r
  nauté en conformité des dispositions de l' article 3 ou de l' article 7 para­
  graphe 1 du règlement (CES) n° 542/'69j du 18 mars 1969 » relatif au transit
  communautaire ( l ), la date de prise en charge de la marchandise par le bureau
  de douane d' entrée dans la Communauté se substituant à la date de délivrance
  du document douanier de transit communautaire visée à l' alinéa précédent »
            En cas de recours aux dispositions du présent paragraphe , la mise
  en libre pratique de la marchandise doit avoir lieu dès son arrivée au
  bureau de douane de , destination ou dans les lieux désignés par celui-ci .
  4*        Les dispositions du présent article sont applicables lors de la
  mise en libre pratique de chacun des éléments de machines faisant l' objet
  d' envois échelonnés avec application des droits de douane prévus à l' égard
  des machines montées , conformément aux dispositions de la note complémen­
  taire 3 de la Section XVI du tarif douanier conmun .
  (l ) J.O. n° L 77 du 29 mars 196?, p.l
 ---pagebreak---                                    - 13
                                 Article 13
           Le service des douanes ne peut donner mainlevée dec marchandises
pour la libre pratique que si les droits de douane , taj.es d' effet équivalent ,
prélèvements agricoles ou autres impositions applicables dans le cadre de
la politique agricole commune qui leur sont applicables ont été payés ou
garantis ou ont fait l' objet d' un report de paiement dans les conditions
prévues par la directive relative au report de paiement .
                                 Titre II
                           Régimes particuliers
                                 Article 14
           Sauf dispositions contraires des articles 15 à 19 t les dispositions
du tixre I sont applicables aux procédures particulières prévues par ces
articles .
                                 Article 1 5           ,
           Sans préjudice de l' application des dispositions particv.lières
prévues à l' égard dos envois par la poste et des colis postaux , les Etats
membres peuvent prévoir que les marchandises importées à des fins non
                                                                   *
corumerciales ainsi que les marchandises de faible valeur , notamment celles
contenues dans les bagages personnels des voyageurs , fassent l' objet d' une
déclaration verbale eu d' une déclaration tacite .
           Par dérogation aux dispositions do l' article 3 t le déclarant auto­
risé à faire une déclaration verbale n' est pas tenu d' être domicilié dans
la Communauté .
                                                                /■
 ---pagebreak---                                     Article 16
1»         Le service dos douanes peut autoriser le déclarant à fournir ou à
reprendre ultérieurement certaines énonciations de la déclaration sous la
forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global ,
périodique ou récapitulatif .
2.         Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées consti­
tuer , avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent
respectivement , un acte unique et indivisible prenant effet à la date d' accep­
tation de la déclaration initiale correspondante .
                                    Article 17
1.         Pour autant que des facilités analogues lui soient octroyées en
ce qui concerne la mise à la consommation des marchandises qu' elle importe
de pays, tiers , toute entreprise peut être autorisée par le service des
douanes à conduire ou fairo conduire lesdites marchandises dans ses locaux
ou dans d' autres lieux désignés à cet effet afin de pouvoir en disposer sans
qu' elles aient été présentées au service des douanes au moment de leur arrivée
à destination et avant que soit déposée la déclaration y afférente .
           Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux mar­
chandises importées directement de pays tieïs?<fd'à celles qui proviennent
d' une zone franche ou qui se . trouvaient placées sous un régime douanier
comportant la suspension des droits de douane , taxes d' effet équivalent ,
prélèvements agricoles et autres impositions prévues dans le cadre do la
politique agricole commune .                 •  ^
2»         Les marchandises doivent être prises en compte dans les écritures
de l' entreprise dès leur arrivée à destination .
 ---pagebreak---                                           15
  3»           La déclaration relative aux marchandises importées dans les condi­
  tions prévues au présent article doit être déposée au "bureau de douane dési­
  gné à cet effot dans les délais fixés par le service des douanes .
               Aux fins de l' application des dispositions de l' article 12 para­
  graphe 1 , la date de prise en compte des marchandises dans les écritures de
  l' entreprise se 'substitue à la date d' acceptation de la déclaration relative
  à ces marchandises .
  4.           Pour autant que les dispositions du paragraphe 3 second alinéa
  n' en soient pas affectées , le service des douanes peut accepter que ces mar­
  chandises fassent l' objet de déclarations de régularisation globales ou pé­
  riodiques t sans préjudice , le cas échéant , de l' application des dispositions
  de l' article 19 •
  5«           L' autorisation visée au paragraphe 1 est accordée aux conditions
  fixées par le service des douanes . Ce dernier peut notamment exiger commu­
  nication immédiate , dans les formes qu' il détermine , de toute arrivée de
  marchandises à destination.
               L' autorisation peut être limitée à certaines marchandises nommément
  désignées par le service des douanes . Elle est essentiellement révocable .
  6 ..         L' application des dispositions du présent article ne rfait obstacle
■ en aucune manière à l' exercice par le service des douanes de tous oontr8les
  qu' il estime nécessaires en vue de s' assurer de la régularité des opérations .
                              ' x      Article 18         <
 - ;        <-.Les bénéficiaires des dispositions des articles 16 et 17 doivent
  s' engager auprès du service des douanes à se conformer aux/ obligations parti­
  culières qui en résultent . Le service des douanes peut exiger à cet effet ■
  une garantie dont - il ■ détermine la forme et le montant .
 ---pagebreak---                                      «• 16 «•
                                  Article 19
1 ."     La déclaration écrite visée à l' article 4 peut Stre remplacée par
la transmission par le déclarant aù "bureau de douane désigné à cet effet ,
de données codées , ou établies sous toute autre forme déterminée par le ser–
vice des douanes , correspondant aux énonciations exigibles pour les décla<-
rations écrites , en vue de leur traitement par ordinateur .
2»       Les conditions dans lesquelles s' effectue la transmission de ces
données sont fixées par le servioe des douanes .
                                  Titre III
                             Dispositions finales
                                  Article 20
1.       Sans préjudice de l' application des dispositions éventuellement
arrêtées dans le cadre de .réglementations communautaires relatives aux taxes
indirectes et mesures de compensation , visées à l' article 99 <lu Traité , les
dispositions législatives , réglementaires ou administratives des Etats membres
peuvent prescrire que les procédures prévues par la présente directive soient
également utilisées pour l' application des mesures nationales à l' observation
desquelles est subordonnée la mise à la consommation des marchandises décla­
rées pour la libre pratique .
2.       Les autorités nationales compétentes prennent toutes les dispositions
nécessaires pour garantir la libre circulation , à -l' intérieur de. la Comiiiunauté ,
des marchandises qui ont été mises uniquement en libre pratique .
         A cet effet , les marchandises en libre pratique peuvent être placées
sous un régime douanier garantissant le respect des mesures nationales à
l' observation desquelles est subordonnée la mise à la consommation des mar­
chandises. Lorsqu' elles sont destinées à être transportée ^ immédiatement à
destination d' un autre Etat membre , elles, sont placées sous un régime douanier
assurant la libre circulation à l' intérieur, de la Communauté . ,
                                                          /
 ---pagebreak---                                      - 17 -
                                    Article 21
          Les dispositions nécessaires pou1* l' application dos articles 4 * 5,6 ,
7 , 9,10 f 12 , 17 , 18 ex 19 de la présente directive sont arrêtées selon la
procédure définie à l' article 8 du règlement (CEE ) n°
                                    Article 22
la ■        Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le
2.          Chaque Etat membre informe la Commission des dispositions qu' il
prend pour l' application de la présente directivea
            La Commission communique ces informations aux autres Etats membres
                                    Article 23
            Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                         Fan t a
                                         Par le Conseil
                                         La Président ,