CELEX: 31986R0291
Language: fr
Date: 1986-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 291/86 de la Commission, du 10 février 1986, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Roumanie

11 . 2. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 35/ 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 291 /86 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 février 1986
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                            Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                    26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                    l'importation de pommes originaires de Roumanie,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 167/86 de la
                                                                    Le règlement (CEE) n0 167/86 est abrogé.
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
 portation de pommes originaires de Roumanie ;
                                                                                              Article 2
 considérant que, pour ces produits originaires de Rouma­
 nie, les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables         Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 10 février 1986 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 3 JO n0 L 21 du 28 . 1 . 1986, p. 15 .