CELEX: 31982R3326
Language: fr
Date: 1982-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3326/82 de la Commission, du 10 décembre 1982, dérogeant temporairement au montant de la caution fixé à l' importation des graines de tournesol en vertu du règlement (CEE) n° 1204/72

Avis juridique important

|

31982R3326

Règlement (CEE) n° 3326/82 de la Commission, du 10 décembre 1982, dérogeant temporairement au montant de la caution fixé à l' importation des graines de tournesol en vertu du règlement (CEE) n° 1204/72  

Journal officiel n° L 351 du 11/12/1982 p. 0033 - 0033

++++( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 12 . 6 . 1982 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 220 DU 29 . 7 . 1982 , P . 18 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 12 .  ( 6 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3326/82 DE LA COMMISSION DU 10 DECEMBRE 1982 DEROGEANT TEMPORAIREMENT AU MONTANT DE LA CAUTION FIXE A L ' IMPORTATION DES GRAINES DE TOURNESOL EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1413/82 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION , DU 7 JUIN 1972 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2064/82 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1971 , RELATIF A L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78 ( 6 ) , TOUTE IMPORTATION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL TRANSFORMEES DANS LA COMMUNAUTE EN VUE DE LA PRODUCTION D ' HUILE , AINSI QUE DE MELANGES DES PRODUITS DE LA POSITION 12.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN CONTENANT EN POIDS AU MOINS 2 % D ' UNE OU DE PLUSIEURS DE CES GRAINES , EST SOUMISE A UN SYSTEME DE CONTROLE QUI S ' EXERCE JUSQU ' A CE QUE CES GRAINES OU MELANGES SOIENT PLACES SOUS LE REGIME DE CONTROLE PREVU A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 OU , S ' IL N ' Y A PAS TRANSFORMATION EN VUE DE LA PRODUCTION D ' HUILE JUSQU ' A LEUR MISE EN CONDITION DE NE PAS POUVOIR BENEFICIER DE L ' AIDE ; QUE CE CONTROLE PEUT ETRE ASSORTI DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DONT LE NIVEAU NE PEUT ETRE SUPERIEUR A CELUI NECESSAIRE POUR QU ' IL N ' Y AIT PAS INCITATION A SOUSTRAIRE LES GRAINES IMPORTEES AU CONTROLE ET A DEMANDER INDUMENT L ' AIDE , VISEE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;  CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CETTE CAUTION A ETE FIXE A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 ;  CONSIDERANT QUE LE DERNIER ALINEA DE CE MEME PARAGRAPHE PREVOIT QUE , DANS LE CAS OU DES FLUCTUATIONS ABRUPTES DES PRIX DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL RENDENT LE MONTANT DE LA CAUTION EXCESSIF OU INSUFFISANT , IL CONVIENT DE DEROGER AU MONTANT DE LA CAUTION POUR UN PERIODE LIMITEE ;  CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES MODALITES A LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES GRAINES OLEAGINEUSES CONDUIT A DEROGER AU MONTANT DE LA CAUTION ACTUELLEMENT APPLICABLE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 , LE MONTANT DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 EST FIXE PENDANT LA PERIODE DU 15 DECEMBRE 1982 AU 13 JANVIER 1983 A 35 ECUS POUR LES GRAINES DE TOURNESOL .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 11 DECEMBRE 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION