CELEX: 31999R0507
Language: fr
Date: 1999-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 507/1999 de la Commission du 8 mars 1999 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

L 60/12               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   9. 3. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 507/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 mars 1999
                        relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide               Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité       taire, à la mobilisation dans la Communauté d’huile végé-
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,        tale en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en
point b),                                                          annexe, conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement précité établit la liste des          (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide
communautaire et détermine les critères généraux relatifs          La fourniture porte sur la mobilisation d’huile végétale
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;           produite dans la Communauté. Pour le lot A, la mobilisa-
                                                                   tion ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou
considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives       conditionné sous le régime du perfectionnement actif.
à l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a alloué
de l’huile végétale à certains bénéficiaires;                      Pour le lot A, les offres portent soit sur de l’huile de colza,
                                                                   soit sur de l’huile de tournesol. Sous peine d’irrecevabilité,
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures           chaque offre indique de manière précise le type d’huile
suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97            auquel elle se rapporte.
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-
lités générales de mobilisation de produits à fournir au           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide          toutes les conditions générales et particulières applicables
alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de             et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
préciser notamment les délais et conditions de fourniture          contenue dans son offre est réputée non écrite.
pour déterminer les frais qui en résultent;
considérant que, pour un lot donné, afin d’assurer la                                         Article 2
réalisation des fournitures, il convient de prévoir la possi-
bilité pour les soumissionnaires de mobiliser soit de              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l’huile de colza, soit de l’huile de tournesol; que la fourni-     celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
ture de chaque lot sera attribuée à l’offre la moins-disante,      nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 9. 3. 1999          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        L 60/13
                                                              ANNEXE
                                                                LOT A
            1. Actions nos: 450/97 (A1); 456/97 (A2); 457/97 (A3)
            2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland
               tél.: (31-70) 33 05 757; télécopieur: (31-70) 36 41 701; télex: 30960 EURON NL
            3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
            4. Pays de destination: A1: Pakistan; A2: Zambie; A3: Zimbabwe
            5. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
            6. Quantité totale (tonnes net): 673
            7. Nombre de lots: 1 en 3 parties (A1: 480 tonnes; A2: 180 tonnes; A3: 13 tonnes)
            8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (4) (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. a) ou b)]
            9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 10. 4 A, B et C. 2]
           10. Étiquetage ou marquage (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 3]
               — Langue à utiliser pour le marquage: anglais
               — Inscriptions complémentaires: —
           11. Mode de mobilisation du produit: mobilisation d’huile végétale raffinée, produite dans la Commu-
               nauté.
               La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
               perfectionnement actif.
           12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
           13. Stade de livraison alternatif: —
           14. a) Port d’embarquement: —
               b) Adresse de chargement: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Lieu de destination: —
               — port ou magasin de transit: —
               — voie de transport terrestre: —
           17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
               — premier délai: du 19. 4 au 9. 5. 1999
               — deuxième délai: du 3 au 23. 5. 1999
           18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
               — premier délai: —
               — deuxième délai: —
           19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
               — premier délai: le 23. 3. 1999
               — deuxième délai: le 6. 4. 1999
           20. Montant de la garantie de soumission: 15 euros par tonne
           21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
               Bureau de l’aide alimentaire
               À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
               Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46
               Rue de la Loi 200
               B-1049 Bruxelles
               Télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
           22. Restitution à l’exportation: —
 ---pagebreak--- L 60/14          FR                   Journal officiel des Communautés européennes         9. 3. 1999
                                                             LOT B
         1. Action no: 305/97
         2. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland
            tél.: (31-70) 33 05 757; télécopieur: (31-70) 36 41 701; télex: 30960 EURON NL
         3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
         4. Pays de destination: Niger
         5. Produit à mobiliser: huile de soja raffinée
         6. Quantité totale (tonnes net): 90
         7. Nombre de lots: 1
         8. Caractéristiques et qualité du produit: (3) (4) (8): —
         9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 10. 4 A, B et C. 2]
        10. Étiquetage ou marquage (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 3]
            — Langue à utiliser pour le marquage: français
            — Inscriptions complémentaires: —
        11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
        12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
        13. Stade de livraison alternatif: —
        14. a) Port d’embarquement: —
            b) Adresse de chargement: —
        15. Port de débarquement: —
        16. Lieu de destination: —
            — port ou magasin de transit: —
            — voie de transport terrestre: —
        17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
            — premier délai: du 12. 4 au 2. 5. 1999
            — deuxième délai: du 26. 4 au 16. 5. 1999
        18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
            — premier délai: —
            — deuxième délai: —
        19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
            — premier délai: le 23. 3. 1999
            — deuxième délai: le 6. 4. 1999
        20. Montant de la garantie de soumission: 15 euros par tonne
        21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
            Bureau de l’aide alimentaire
            À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
            Bâtiment «Loi 130», bureau 7/46
            Rue de la Loi 200
            B-1049 Bruxelles
            Télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
        22. Restitution à l’exportation: —
 ---pagebreak--- 9. 3. 1999            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       L 60/15
           Notes
           (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65],
                                                     Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
           (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
               déterminer les documents d’expédition nécessaires.
           (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné ne
               sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
               iode 131.
           (4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
               — un certificat sanitaire.
           ( ) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point
            5
               III A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
           (6) Sous peine d’irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d’huile auquel elle se rapporte.
           (7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL» (chaque conteneur
               devant avoir un contenu net de 15 tonnes au maximum).
               Le fournisseur assume le coût d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port
               d’embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de
               l’enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs.
               Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d’emballage complète de chaque conteneur en
               précisant le nombre de bâtes métalliques relevant de chaque numéro d’action ainsi qu’il est spécifié dans
               l’avis d’adjudication.
               Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l’aide d’un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL,
               SYSKO locktainer 180 seal ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer
               au représentant du bénéficiaire.
           (8) Huile de soja raffinée répondant aux conditions suivantes:
               —    apparence, à température ambiante: claire et brillante,
               —    goût et odeur: neutre,
               —    acides gras libres: maximum 0,1 %,
               —    eau et impuretés: maximum 0,05 %,
               —    couleur, Lovibond 5 1/4″ (rouge/jaune): maximum 1,5/15,
               —   indice de peroxyde (méq/kg): maximum 2,
               —   poids spécifique à 20 °C: 0,91-0,93 g/cm3,
               —    indice de réfraction à 20 °C: 1,470-1,476,
               —    indice d’iode (Wijs): 125-140 g/100 g.