CELEX: 31972R2689
Language: fr
Date: 1972-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2689/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, complétant le règlement n° 176/67/CEE en ce qui concerne les règles générales de fixation à l' avance des restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande de volaille

27 . 12 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 289 /41
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2689/72 DU CONSEIL
                                                   du 12 décembre 1972
               complétant le règlement n0 176/67/CEE en ce qui concerne les règles générales de fixation
               à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                       considérant que, pour éviter des abus, il y a lieu de
                                                               faire dépendre la délivrance dudit certificat du dépôt
vu le traité instituant la Communauté économique               d'une caution qui reste acquise si l'exportation n'est
européenne,                                                    pas réalisée pendant la durée de validité du certificat ;
vu le règlement n° 123/67/ CEE du Conseil, du 13               considérant que l'expérience acquise dans les secteurs
juin 1967, portant organisation commune des                    soumis à organisation commune de marchés, pour
marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ),        lesquels la fixation à l' avance de la restitution est
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                possible, a montré que, dans certaines circonstances,
n° 2688/72 (2 ), et notamment son article 9 paragraphe         et notamment en cas de recours "anormal des intéres­
2 quatrième alinéa,                                            sés à ce système, il y avait lieu de craindre des diffi­
                                                               cultés sur le marché concerné ;
vu la proposition de la Commission,
                                                               considérant que, pour remédier à une telle situation,
considérant que le règlement ( CEE) n° 2688 /72 du             des mesures doivent pouvoir être prises rapidement ;
Conseil, du 12 décembre 1972, complétant le règle­             qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir la possibilité, pour
ment n0 123/67/ CEE en ce qui concerne la fixation à           la Commission, d' arrêter de telles mesures après avis
l'avance des restitutions à l'exportation dans le sec­         du comité de gestion ou, en cas d'urgence, sans atten­
teur de la viande de volaille, a créé la possibilité de        dre la réunion de celui-ci,
fixer à l' avance les restitutions dans ce secteur :
considérant qu'il convient, dès lors, de compléter le          A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
règlement n° 176/67/CEE du Conseil, du 27 juin
1967, établissant dans le secteur de la viande de
volaille, les règles générales relatives à l' octroi des                              Article premier
restitutions à l'exportation et les critères de fixation
de leur montant (3) par des règles concernant la fixa­
tion à l' avance des restitutions à l'exportation ;            Le texte de l' article 5 du règlement n° 176/67/CEE
                                                               est remplacé par le texte suivant :
considérant qu'il n'est nécessaire de fixer les restitu­
tions à l'avance que dans certains cas ; qu'il est, dès             « 1 . La liste des produits pour lesquels il est
lors, indiqué de décider de l'usage de cette faculté                accordé une restitution à l'exportation et le mon­
 selon la procédure de l' article 17 du règlement n°               tant de cette restitution sont fixés au moins une
123 /67/CEE :                                                       fois tous les trois mois .
considérant que la fixation à l' avance des restitutions
impose des mesures assurant, dans chaque cas, la réa­               2. La restitution est celle qui est valable le jour
lisation des exportations en conformité avec la                     de l'exportation.
demande présentée ; qu'il convient, dans ce but, que
 chaque demandeur reçoive un certificat prévoyant la                3.    Toutefois, il peut être décidé que la restitu­
réalisation des exportations au cours d'une période                 tion est, sur demande, fixée à l' avance. Dans ce
 déterminée :
                                                                    cas, la restitution, valable le jour du dépôt de la
                                                                    demande du certificat de préfixation visé à l'arti­
                                                                    cle 5 bis est appliquée, sur demande de l'intéressé
 i1) JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.                          déposée en même temps que la demande de certi­
 (2) Voir page 40 du présent Tournai officiel.                      ficat et avant 13 heures, à une exportation à réali­
 (3) JO n» 130 du 28. 6. 1967, p. 2612/67                           ser pendant la durée de validité de ce certificat.
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    4.      Lorsque l'examen de la situation du marché            « 1.    L' octroi de la restitution dans les condi­
   permet de constater l'existence de difficultés dues           tions prévues à l' article 5 paragraphe 3 est subor­
    à l' application des dispositions relatives à la fixa­       donné à la présentation d'un certificat de préfixa­
    tion à l' avance de la restitution, ou si de telles dif­     tion délivré par les États membres à tout intéressé
    ficultés risquent de se produire, il peut être décidé         qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son
    selon la procédure prévue à l'article 17 du règle­            établissement dans la Communauté .
    ment n° 123/67/CEE de suspendre l' application
    de ces dispositions pour le délai strictement néces­         Le certificat est valable dans toute la Commu­
    saire .                                                      nauté .
    En cas d'extrême urgence, la Commission peut,
    après un examen de la situation sur la base de                2.    La délivrance du certificat de préfixation est
    tous les éléments d'information dont elle dispose,            subordonnée à la constitution d'une caution qui
    décider de suspendre la préfixation pendant au               garantit l'engagement d' effectuer les exportations
    maximum trois jours ouvrables .                               en cause pendant la durée de validité du certificat
                                                                  et qui reste acquise en tout ou en partie si, dans
    Les demandes de certificats assorties de demandes             ce délai, ces exportations ne sont pas réalisées ou
    de fixation à l' avance introduites pendant la pé­            ne le sont que partiellement. »
    riode de suspension sont irrecevables. »
                                                                                       Article 3
                         Article 2
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
L'article 5 bis suivant est inséré dans le règlement n0       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
176/ 67/ CEE :                                                des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1972.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   P. LARDINOIS