CELEX: 31978R1339
Language: fr
Date: 1978-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1339/78 de la Commission, du 20 juin 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux huiles de pétrole lourdes des sous-positions tarifaires 27.10 C. I c), II c), III c) et d), originaires de la Roumanie et du Venezuela bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

21 . 6. 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 164/ 5
                            REGLEMENT (CEE) N» 1339/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 juin 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              huiles de pétrole lourdes des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), II c), III c) et
              d), originaires de la Roumanie et du Venezuela bénéficiaires des préférences
                       tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  le montant maximal de 340 000 tonnes ; qu il y a lieu,
EUROPÉENNES,                                                   dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
                                                               tions dudit règlement (CEE) n0 2705/77 prévoyant le
vu le traité instituant la Communauté économique               respect d'un montant maixmal, de rétablir les droits
européenne,                                                    de douane pour les produits en cause à l'égard de la
                                                               Roumanie et du Venezuela,
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­
faires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement ( J), et notamment son article 4         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3                             Article premier
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            À partir du 24 juin 1978, la perception des droits de
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux        2705/77 du Conseil , est rétablie à l'importation dans
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­           la Communauté des produits suivants, originaires de
                                                               la Roumanie et du Venezuela :
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des                      Numéro du
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non              tarif douanier
                                                                     commun
                                                                                              Désignation des marchandises
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,
d'autre part, de 5 % de la valeur , des importations caf       27.10             Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
en 1975 en provenance des autres pays ainsi que des                              neux (autres que les huiles brutes) ; prépara­
                                                                                 tions non dénommées ni comprises
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;                           ailleurs contenant en poids une proportion
que, toutefois, pour les produits relevant des sous­                             d'huile de pétrole ou de minéraux bitumi­
positions 27.10 A III, B III et C I c), C II c), C III c),                       neux supérieure ou égale à 70 % et dont
d), le plafond communautaire, au sens de l'article 1 er                          ces huiles constituent l'élément de base :
paragraphe 3, s'établit respectivement à 703 500,                                C. Huiles lourdes :
275 000 et 1 700 000 tonnes ; que, dans le cadre de ce
                                                                                      I. Cas oil :
plafond et pour ces mêmes sous-positions, le montant
maximal communautaire visé à l'article 1 er paragraphe                                     c) destiné à d'autres usages
4 dudit règlement est ramené à 20 % (2) ; que, aux                                    II . Fuel o ils :
termes de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement                                       c) destinés à d'autres usages
en question, la perception des droits de douane peut                                  III . Huiles lubrifiantes et autres :
être rétablie à tout moment à l'importation des
produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits                                   c) destinées à être mélangées confor­
                                                                                               mément       aux   conditions  de  la
pays et territoires — à l'exception de ceux figurant à                                         note complémentaire           7   du
l'annexe C — dès que le montant maximal est atteint                                            présent chapitre
au niveau de la Communauté ;
                                                                                             d) destinées à d'autres usages
considérant que, pour les huiles de pétrole lourdes,
des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), II c), III c) et
d), originaires de la Roumanie et du Venezuela bénéfi­                                      Article 2
ciaires des préférences tarifaires, les imputations dans
la Communauté ont atteint à la date du 10 juin 1978
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(!) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(2) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 26, note (»).               des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 164/6                     Journal officiel des Communautés européennes                      21 . 6 . 78
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission