CELEX: 31985R0613
Language: fr
Date: 1985-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 613/85 de la Commission, du 8 mars 1985, concernant une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l'exportation suite à la vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention allemand

9 . 3 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 69 25
                              REGLEMENT (CEE) N° 613/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 mars 1985
               concernant une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à
               l'exportation suite à la vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'inter­
                                                     vention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, compe tenu de la spécificité de 1 opé­
EUROPÉENNES,                                                     ration, il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions
                                                                 appropriées concernant les certificats d'exportation
vu le traité instituant la Communauté économique                 délivrés en vertu de l'adjudication permanente et, ainsi,
européenne,                                                      de déroger au règlement (CEE) n0 2630/81 de la
                                                                 Commission, du 10 septembre 1981 , portant modalités
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30               particulières d'application du régime des certificats
juin 1981 , portant organisation commune des marchés             d'importation et d'exportation dans le secteur du
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par        sucre (9), modifié en dernier lieu par le règlement
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son               (CEE) n0 3130/82 (10), et au règlement (CEE)
article 1 1 paragraphe 3 et son article 1 3 paragraphe 2,        n0 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980,
                                                                 portant modalités communes d'application du régime
considérant que, en raison des délais imposés pour le            de certificats d'importation, d'exportation et de
stockage du sucre offert à l'organisme d'intervention            préfixation pour les produits agricoles (u), modifié en
allemand, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudica­           dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1994/84 (12) ;
tion permanente pour la mise en vente par lots dudit
sucre ; qu'il convient de destiner celui-ci ou une quan­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
tité correspondante à l'exportation ;                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre,
considérant que, pour l'intervention, les règles géné­
rales et les modalités de mise en vente de sucre par
adjudication ont été arrêtées par le règlement (CEE)
n0 447/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1359/77 (4), ainsi que par le règle­
ment (CEE) n0 258/72 de la Commission (*), lesquelles
s'appliquent la présente adjudication, à l'exception de                               Article premier
son article 5 paragraphe 3 point b), son article 6 para­
graphe 4, son article 7 paragraphe 1 , son article 11            1 . Il est procédé par l'organisme d'intervention alle­
paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 19 ;                 mand à une adjudication permanente pour la vene du
                                                                 sucre blanc qu'il détient en vue de l'exportation et,
considérant qu'il convient de prescrire une quantité             pendant la durée de cette adjudication permanente, à
minimale par offre adaptée à la destination mais                 des adjudications partielles hebdomadaires. L'adjudica­
permettant néanmoins de faciliter l'accès à l'adjudica­          tion porte sur les restitutions à l'exportation d'une
tion au plus grand nombre possible d'intéressés ;                quantité correspondante de sucre.
considérant que la qualité du sucre qui sera mis en              2.     L'adjudication permanente concerne les quantités
vente relève des catégories telles que définies au règle­        de sucre blanc constituées en lots, au sens de l'article 2
ment (CEE) n0 793/72 du Conseil, du 17 avril 1972,               paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 258/72, et dont
fixant la qualité type du sucre blanc (*), ainsi qu'au           les caractéristiques sont indiquées en annexe.
règlement (CEE) n0 2103/77 de la Commission, du 23
septembre 1977, établissant les modalités d'application
en ce qui concerne l'achat par les organismes d'inter­                                   Article 2
vention de sucre fabriqué à partir de betteraves ou de
cannes récoltées dans la Communauté Q, modifié en                L'adjudication permanente et les adjudications
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1708/83 (8) ;             partielles ont lieu conformément aux dispositions
                                                                 concernées du règlement (CEE) n0 447/68 , de certaines
(') JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                         dispositions du règlement (CEE) n° 258/72, ainsi
(2) JO   n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .                          qu'aux dispositions qui suivent.
O   JO   n0 L 91 du 12. 4. 1968, p. 5.
(*) JO   n0 L 156 du 25. 6. 1977, p. 7.
O   JO  n»  L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.                           O JO n° L 258 du 11 . 9. 1981 , p. 16.
(«) JO   n0 L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .                         (10) JO n0 L 329 du 25. 11 . 1982, p. 20.
f)  JO  n»  L 246 du 27. 9. 1977, p. 12.                         (") JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
(8) JO  n0  L 166 du 25. 6. 1983, p. 15.                         H JO n0 L 186 du 13. 7. 1984, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 69/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                9. 3 . 85
                         Article 3                            monnaie allemande, soit sous forme de garantie d une
                                                              banque agréée en république fédérale d'Allemagne.
L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'à là date
de l'adjudication partielle par laquelle sont adjugées les    4.      Sauf cas de force majeure, la caution n'est libé­
restitutions pour les lots en cause ou, le cas échéant, la    rée :
restitution pour le dernier lot ou partie de lot restant.
Dans ce cas, l'adjudication permanente sera ipso facto        a) en ce qui concerne le soumissionnaire, que pour la
clôturée à compter de cette date.                                 quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à
                                                                  l'offre ;
                         Article 4                            b) en ce qui concerne l'adjudicataire :
                                                                  — que s'il a constitué la caution de versement du
1 . L'expiration du délai de présentation des offres                   prix ou a remis l'effet de paiement visés à l'ar­
pour la première adjudication partielle a lieu le                      ticle 14 paragraphe 2 du règlement (CEE)
mercredi 13 mars 1985 à 9 h 30 .
                                                                       n0 258/72,
2. Les heures limites s'appliquant à la présente                  — que s'il a enlevé le sucre dans le délai prescrit
adjudication permanente sont les heures de la                          et
Belgique.
                                                                  — que pour la quantité pour laquelle il a rempli
                                                                       l'obligation d'exporter, les dispositions de l'ar­
                         Article 5
                                                                       ticle 33 du règlement (CEE) n0 3183/80 restant
Une offre n'est valable que si :                                       applicables.
a) avant l'expiration du délai de présentation, la            La caution visée au paragraphe 1 , ou selon le cas, la
   caution visée à l'article 6 paragraphe 1 a été consti­     partie de cette caution ou la caution supplémentaire
   tuée ou si une preuve de la constitution de cette          visée au paragraphe 5, qui n'est pas libérée, reste
   caution est parvenue à l'organisme d'intervention          acquise pour la quantité de sucre pour laquelle les
   allemand ;                                                 obligations correspondantes n'ont pas été remplies.
b) elle porte au moins sur 1 000 tonnes ou, lorsque la        5. Sauf cas de force majeure, lorsque l'obligation
   quantité restante d'un lot est inférieure • à 1 000        d'exporter n'a pas été remplie et que la caution visée
   tonnes, sur cette quantité restante ;                      au paragraphe 1 est inférieure à la différence entre :
c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire           a) le montant de la restitution à l'exportation visée à
   par laquelle il s'engage, pour la quantité pour                l'article 2 du règlement (CEE) n0 766/68 (*), en
   laquelle il est devenu adjudicataire, à :                      vigueur le dernier jour de validité du certificat en
   — enlever le sucre dans le délai prescrit,                     cause
   — exporter la quantité de sucre en cause,                      et
   — compléter la caution visée à l'article 6 para­           b) le montant de la restitution indiquée dans ledit
       graphe 1 par le paiement du montant visé au                certificat,
        paragraphe 4 dudit article lorsque l'obligation
       d'exporter n'a pas été remplie,                        il est perçu du titulaire du certificat, à titre de caution
                                                              supplémentaire et dans les conditions de délai de l'ar­
   — informer l'organisme d'intervention allemand             ticle 33 du règlement (CEE) n0 3183/80, pour la quan­
        dans les trente jours suivant celui de l'expiration   tité pour laquelle ladite obligation n'a pas été remplie,
       de la validité du certificat en cause, de la ou des
                                                              un montant égal, par 100 kilogrammes, à celui de cette
       quantités pour lesquelles le certificat d'exporta­     différence diminuée de la caution visée au para­
       tion n'a pas été utilisé ;                             graphe 1 .
d) elle est accompagnée d'une demande de certificat           6. Eh cas de force majeure, l'organisme d'interven­
   d'exportation mentionnant la quantité de sucre et la       tion allemand détermine les mesures qu'il juge néces­
   restitution à l'exportation en cause.                      saires en raison de la circonstance invoquée par l'inté­
                                                              ressé .
                         Article 6
1.    Une caution de 9 Écus par 100 kilogrammes de                                      Article 7
sucre à exporter au titre de la présente adjudication est
à constituer par chaque soumissionnaire.                      Le prix à payer par l'adjudicataire est fixé, par 100
                                                              kilogrammes, pour chaque lot, comme indiqué à l'an­
2.    Pour les adjudicataires, la caution visee au para­      nexe. Il s'entend, hors impositions intérieures, départ
graphe 1 constitue la caution du certificat d'exporta­        entrepôt, marchandise chargée sur moyen de transport
tion lors du dépôt de la demande visée à l'article 5          et pour le mode de présentation du lot en cause repris
point d).                                                     à l'annexe.
3. La caution est constituée en republique federale
d'Allemagne, au choix du soumissionnaire, soit en             (') JO n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 9 . 3 . 85                        Journal officiel des Communautés européennes                        N" L 69/27
                       Article 8                           cinquième mois suivant celui au cours duquel cette
                                                           adjudication a eu lieu.
L'organisme d'intervention allemand publie chaque          3. Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 du
semaine par voie d'affichage les quantités attribuées.     règlement (CEE) n0 3183/80, les certificats d'exporta­
                                                           tion délivrés au titre du présent règlement sont, pour
                                                           la détermination de leur durée de validité, considérés
                       Article 9                           comme délivrés le dernier jour du délai de présenta­
                                                           tion des offres de l'adjudication partielle en cause.
1 . Les dispositions de l'article 9 paragraphe 1 du        4. Pour la présente adjudication permanente, la
règlement (CEE) n0 2630/81 ne s'appliquent pas au          possibilité de révocation de la demande de certificat
sucre blanc à exporter en vertu de la présente adjudica­   prévue à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE)
tion permanente.                                           n° 3183/80 ne peut être invoquée.
2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu                                Article 10
d'une adjudication partielle sont valables à partir du
jour de leur délivrance jusqu'à l'expiration du            Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 1985.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 mars 1985.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 69/28                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 9 . 3 . 85
                     ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — ANNEX — BILAG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ
    Référence du lot
                          a) Entreposeur       b) Lieu d'entreposage  Quantité (t) Dénomination qualitative       Présentation  Prix (Écus/ 100 kg)
 Bezeichnung des Loses    a) Lagerhalter       b) Lagerort
Riferimento della partita                                              Menge (t)      Qualitätsbezeichnung        Verpackung    Preis (ECU/ 1 00 kg)
                          a) Immagazzinatore   b) Luogo di deposito   Quantità (t)   Designazione qualitativa    Presentazione Prezzo (ECU/ 100 kg)
   Referentienummer
                          a) Depothouder       b) Opslagplaats       Hoeveelheid (t)  Kwaliteitsaanduiding        Verpakking    Prijs (ECU/ 1 00 kg)
      van de partij
   Reference number       a) Storer            b) Place of storage    Quantity (t)    Quality designation         Présentation  Price (ECU/ 100 kg)
        of the lot        a) Lagerhaver        b) Oplagringssted      Mængde (t)       Kvalitetsbetegnelse        Presentation Prisen (ECU/ 1 00 kg)
   Partiets betegnelse    a) Υπεύθυνος για     b) Χώρος αποθήκευσης   Ποσότητα (t) Ποιοτικός χαρακτηρισμός        Παρουσίαση    Τιμή (ECU/ 100 kg)
    Αριθμός παρτίδας         την αποθήκευση
             1            a) Süddeutsche Zucker AG
                              Maximilianstraße 10
                              6800 Mannheim 1
                              Telefon : 0621-461-1
                          b) 6080 Gross-Gerau                            2 000                  2                unverpackt             57,72
                              Mainzer Straße 83
                              Telefon : 06152-7151
             2            a) Süddeutsche Zucker AG                                                                             \
                          b) Werk Offstein                               2 000             '    2                unverpackt             57,72
                              Wormserer Straße 11
                              6719 Obrigheim
                              Telefon : 06359-803-1
             3            a) Süddeutsche Zucker AG                                                            l\
                          b) 7101 Offenau                                3 000                  2                unverpackt             57,72
                              Ludwig-Kayser-Straße
                              Telefon : 07136-81-1
             4            a) Süddeutsche Zucker AG                                                                             \
                          b) 6833 Waghäusel                              1 000                  2                 unverpackt            57,72
                              Postfach 21 60
                              Telefon : 07254-2031
             5            a) Süddeutsche Zucker AG                   \                                        \l
                          b) 8350 Plattling                              2 000                  2    .            unverpackt            57,72
                              Dr. Ludwig-Kayser-Straße 1
                              Telefon : 09931-401
             6            a) Süddeutsche Zucker AG                                                                             \
                          b) 8852 Rain                                   6000                   2                 unverpackt            57,72'
                              Donau Wörther Straße 50
                              Telefon : 09002-71 1
             7            a) Süddeutsche Zucker AG                   II                                       ||ll
                          b) 8400 Regensburg 1                           9 000                  2                 unverpackt            57,72
                              Straubinger Straße 18
                              Telefon : 0941-56921
             8            a) Pfeifer & Langen
                              Linnicher Straße 48
                              5000 Köln 41
                              Telefon : 0221-4980367
                          b) 4150 Krefeld-Linn                            1 000                  2            Neue 50 kg-Jute­          59,02
                              Westpreussenstraße 32                                                           säcke mit Poly­
                              Fa. Johs. Stelten                                                               äthyleneinlage
                              Telefon : 02151-572017                                                          (400 g)
             9            a) + b) Zuckerfabrik Franken GmbH
                              Marktbreiter Straße 74
                              8703 Ochsenfurt                             1 500                  1                unverpackt            57,72
                              Telefon : 09331-91211
            10             a) -I- b) Zuckerfabrik Franken GmbH
                              Marktbreiter Straße 74
                              8703 Ochsenfurt                             5 400                  2                unverpackt             57,72
                              Telefon : 09331-91211
 ---pagebreak--- 9 . 3 . 85                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 69/29
     Référence du lot
                           a) Entreposeur       b) Lieu d'entreposage  Quantité (t)   Dénomination, qualitative     Présentation  Prix (Écus/ 100 kg)
  Bezeichnung des Loses    a) Lagerhalter       b) Lagerort
 Riferimento della partita                                              Menge (t)      Qualitätsbezeichnung         Verpackung    Preis (ECU/ 1 00 kg)
                           a) Immagazzinatore  b)  Luogo di deposito   Quantità (t)   Designazione qualitativa     Presentazione
    Referentienummer                                                                                                             Prezzo (ECU/ 1 00 kg)
        van de partij      a) Depothouder       b) Opslagplaats       Hoeveelheid (t)  Kwaliteitsaanduiding         Verpakking    Prijs (ECU/ 1 00 kg)
    Reference number       a) Storer            b) Place of storage    Quantity (t)     Quality designation         Presentation  Price (ECU/ 1 00 kg)
         of the lot        a) Lagerhaver        b) Oplagringssted      Mængde (t)       Kvalitetsbetegnelse         Presentation Prisen (ECU/ 1 00 kg)
    Partiets betegnelse    a) Υπεύθυνος για    b)  Χώρος αποθήκευσης   Ποσότητα (t) Ποιοτικός χαρακτηρισμός         Παρουσίαση   Τιμή (ECU/ 1 00 kg)
     Αριθμός παρτίδας         την αποθήκευση
             11            a) Fa. Metelman & Co GmbH
                               Rathausstraße 13
                               2000 Hamburg 1
                               Telefon : 040-33952255
                           b) 4150 Krefeld-Linn                          10 000                  2              Neue 50 kg-Jute­         59,02
                               Westpreussenstraße 32                                                            säcke mit Poly­
                               Telefon : 02151-572017                                                           äthyleneinlage
                                                                                                                (400 g)
             12            a) Hannoversche Zucker AG
                               Rethen — Weetzen
                               Hildesheimer Straße 360
                           b) 3014 Laatzen 3                             10 000                  2                  unverpackt           57,72
                               OT Rethen
                               Telefon : 05102-73219
             13            a) Hannoversche Zucker AG
                               Rethen — Weetzen                       I
                           b) 3003 Ronnenberg                            10 000                  2                  unverpackt           57,72
                               OT Wetzen
                               Telefon : 05109-3101