CELEX: 51964PC0210
Language: fr
Date: 1964-06-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT CONSTITUTION DE GROUPES DE PRODUITS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 210
Vol. 1964/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                                  VI/COM(64)210 final
                                                   Bruxelles , le 19 juin 1964
              PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
         PORTANT CONSTITUTION DE GROUPES DE PRODUITS
     DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
          ( présentée par la Commission au Conseil )
    VI/ COM(64 ) 210 final
 ---pagebreak---                              Expose des Motifs
1 . Dans le règlement no 13/ 6h-/ CEE 5 le Conseil a décidé de libérer les
    importations et d' instaurer un système de prélèvement pour les produits
    laitiers .
           L' article 2 , paragraphe 2 , du règlement prévoit la possibilité
    de constituer des groupes pour certains produits , en vue de la déter­
    mination du montant des prélèvements . Il est choisi pour chaque groupe
    un produit pilote pour lequel le montant du prélèvement est calculé »
    Pour les autres produits du groupe , dénommés "produits assimilés ",
    le montant du prélèvement est égal à celui du produit pilote , à moins
    que le Conseil ne décide , sur proposition de la Commission , que le pré­
    lèvement doit être dérivé de celui du produit pilote .
2 . Il importe , lorsque seront choisis les produits pilotes , que ceux-ci
    soient suffisamment représentatifs pour leur groupe .
           Si , dans un Etat membre , il n' existe pas de produit correspondant
                                                               I
    au produit pilote , le calcul du prélèvement devra être fait pour des
    produits analogues . Dans ce cas , il conviendra de tenir compte des
    différences en composition et en qualité si elles influent notablement
    sur la commercialisation des produits .
           Si des produits analogues ne sont pas non plus fabriqués dans
    l' Etat membre , le calcul du prix de référence du produit pilote se
    fera sur la base du prix auquel ce produit aurait pu être importé en
    1963 .
3 . Pour la plupart des groupes , le prélèvement pour le produit pilote peut
    aussi être appliqué à tous les autres produits . Cependant , dans le cas
    du lait en poudre , le prélèvement pour les produits assimilés doit être
    dérivé de celui du produit pilote . Les différences quant à la teneur en
    matière grasse des différentes poudres de lait , qui peut varier de
    1,5 à GO % et plus , sont trop grandes pour qu' un prélèvement uniformé
    puisse être appliqué . En outre , des prélèvements dérivés sont prévus
    pour les aliments infantiles à base de lait en poudre , pour le lait en
    poudre sucré et pour le fromage fondu .
                                                                   ii «/ ...
 ---pagebreak---        Les éléments de ces prélèvements dérivés sont fixés , conformé­
ment à l' article 2 , paragraphe 2 , du règlement no 13/ 64/ CEE du Con­
seil , sur. proposition de la Commission . Ils figurent aux articles 2
à 6 du règlement ci-joint .
Les groupes et produits pilotes sont fixés à l' annexe I du règlement .
Les groupes sont dénommés d' après leur position dans le tarif des
prélèvements et , pour plus de clarté , ils ont aussi reçu un numéro
d' ordre . Ils sont traités dans l' ordre aux numéros 5 ^ 58 .
       D' autre part , il est nécessaire , en vue du dédouanement à la
frontière , de prévoir une position distincte dans le tarif des pré­
lèvements pour chaque groupe ou produit faisant l' objet d' un pré­
lèvement particulier . Ce tarif figure à l' annexe II du règlement
ci - joint .
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    GROUPE NI
    Produits du groupe :
5 . Tous les produits do la position 0^.02 A I.
    Relèvent en particulier de cette position :
    - la poudre de lactosérum , obtenue par les procédés Spray et Roller ,
    - le sérum concentré ,
    - la pâte de sérum ,
    - le sérum en blocs , même séché et moulu .
                                           ;
    Produit pilote :
    mm mm –• _ « M _ _ •–                                  ^
6 . Poudre de lactosérum , obtenue par le procédé Spray , d' une teneur maxi­
    mum en poids de 5 % en eau et de 3 % en matières grasses , présentée
    en emballages d' au moins 25 kg normalement utilisés dans le commerce
    de gros .                            '                         ,
    Observations          :
7 . Il est prévu que le prélèvement calculé à partir du produit pilote
    s' appliquera à tous les produits du groupe .
                                                                  • • •/ • • •
                                                                               i
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     GROUPE N   2
     Produits du groupe :
 8 . Tous les produits des positions 0*1.02 A II et 04.02 B I.
     Relèvent en particulier de ces positions :
     Les mélanges composés principalement de lait en poudre et fabriqués
     surtout pour l' alimentation des enfants , notamment le lait et la
     crème en poudre additionnés d' amidon ou de vitamines , présentés en
     emballages inncdiats hermétiquement fermés de 5 kg ou moins , avec ou
     sans addition de sucre .
 9 . Tous les produits des positions 0^.02 À III a ) et Ok.OZ B II a ).
     Relèvent en particulier de ces positions :
     Lait et crème , en poudre , d' une teneur en matière grasse de plus de
     1,5 % , additionnés ou non de sucre , à l' exception de la poudre de
     babeurre non sucrée , d' une teneur maximum de 6 % en matière grasse .
     - obtenus selon les procédés Spray ou Roller ,
     - solubilisés ( p. ex . poudre instantanée ),
     - additionnés de petites quantités d ' émulsif iants ou de stabilisants ,
     - acidifiés .
     Produit pilote :
10 . Lait en poudre , sans addition de sucre , obtenu par le procédé Spray ,
     d' une teneur en matières grasses de 26 % en poids et d' une teneur en
     eau inférieure ou égale à 5 % e:i poids , en emballages normalement
     utilisés dans le commerce , de 25 kg ou plus .
                                                                 • • •/ • • •
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     Observatxons   :
11 » Les produits de ce groupe , en dehors de ceux qui sont mentionnés au
     no 8 , sont surtout utilisés comme matière première par l' industrie ,
     de l' alimentation . Leur teneur en matière grasse peut aller de 1,5 %
     à 60 % et même davantage . Comme la valeur des matières grasses varie
     beaucoup d' un Etat membre à l' autre ainsi que par rapport aux pays
     tiers , il n' est pas possible d' appliquer un prélèvement uniforme ;
     ce prélèvement doit au contraire varier en fonction de la teneur en
     matière grasse .
           Il est possible , dans ce cas , de réunir en sous-groupes les pro­
     duits ayant des teneurs différentes en matière grasse . En fait , la
     composition du lait en poudre courant est relativement uniforme . La
     plus grande partie ( environ 90 % ) a une teneur en matière grasse de
     25 ou 26 % sur sec. On fabrique en outre une certaine quantité de
     poudre de lait contenant environ 17 % de matière grasse , notamment
     pour les enfants , et une poudre de lait plus riche , à environ k2 % .
     La production et la commercialisation de poudre de lait d' une autre .
     teneur en matière grasse ne sont pas importantes , encore que certai­
     nes possibilités semblent s' offrir à la poudre de lait d' une teneur
     de 12 et de 28 % en matière grasse .
12 . Il est donc prévu de regrouper comme suit les diverses teneurs en ma­
     tière grasse pour le lait et la crème en poudre des positions A III a
     et B II a . Chacun des sous-groupes sera soumis à un prélèvement cal­
     culé pour la sorte le plus couramment fabriquée . Au prélèvement fixé
     aux       dispositions du règlement no 13/6A-/ CEE pour le produit pi­
     lote à 26 % de matière grasse , correspondent donc des prélèvements
     dérivés pour toutes les autres teneurs en matière grasse ainsi re­
     groupées :
     1 . sup. à 1,5 e "t égal ou inf . à 13 % ( prélèvem.sur la base de 12 %)
     2 . sup. à 13 et égal ou inf . à 18 % ( prélèvem.sur la base de 17 % )
 I
     3 . sup. à 18 et égal ou inf . à 2k % ( prélèvem.sur la base de 23 %)
     k . sup. à 2b- et égal ou inf . à 27 % ( prélèvem.sur la base de 26 /o)
     5 - sup. à 27    et égal ou inf . à 30 % ( prélèvem.sur la base de 29 % )
     6 . sup. à 30 et égal ou inf . à       % ( prélèvem.sur la base de k2 % )
     7 . sup. à ky % ( prélèvement sur la base de 60 /o ) .             -
                                                                     • • •/ t • »
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      Détermination de la valeur de la po udre pour l es divers échel ons
      de teneur en matière grasse
1J . Il est proposé de calculer le prélèvement sur la base de la différence
      entre la valeur du produit pilote et celle des produits assimilés .
      Pour calculer cette valeur pour 1 % de matière grasse dans chaque
      Etat membre et dans les pays tiers , on applique la méthode suivante :
      on soustrait les prix de la poudre de lait écrémé de ceux de la
      poudre de lait entier et le résultat est rapporté à une teneur de 1 %
      en matière grasse . A partir de cette valeur , qui puut être calculée
      pour des périodes asuez langues , on calcule le prélèvement dérivé pour
      la poudre ayant' une teneur en matière grasse autre que 26 % .
      Aliments infantiles
l^f . Les aliments infantiles qui relèvent de cette position sont composés
      en grande partie de poudre de lait , d' une teneur en matière grasse
      d' environ 17 /~ o , additionnée de sucre et d' amidon ou de produits de la
      dégradation de l' amidon en plus ou moins grande proportion . Leur teneur
      en amidon ne doit pas dépasser 10 % . La proportion de sucre ( saccha­
      rose , dextrose-maltose ) est limitée par la formule spécifique du
      produit .
             Afin de garantir la faible teneur en bactéries du produit fini ,
      le lait servant de matière ^première , les installations techniques de
      l' entreprise et l' emballage sont soumis à des exigences particulières .
15 » Il conviant de tenir compte de ces particularités lors de la fixation
      du prélèvement . C' est pourquoi il est proposé de diviser le prélève­
      ment en deux éléments :
      - un élément correspondant au prélèvement pour le lait on poudre
         ( non sucré ) à 17 % de matières grasses ;
      - un élément fixe supplémentaire destiné à protéger l' industrie de
         transformation et à servir de compensation forfaitaire des différen­
         ces éventuelles du prix des produits ajoutés à la poudre de lait ,
         à raison de 0,15 u.c . par kilogramme de produit . .
      Mélanges de poudr e de lait et de sucre :
16 . Les mélanges do poudre de lait et de sucre relèvent du no O^f.02 du TEC
      lorsque la proportion de sucre ne dépasse pas 50 % . Ces mélanges sont
                                                                   • • •/ •
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     d' ailleurs peu fabriques et font par conséquent l' objet de peu
     d' cchanges . L' industrie de transformation a plutôt pour habitude
     d' acheter séparément le lait en poudre et le sucre et de les mélan­
     ger selon ses besoins .
           Il est cependant nécessaire d' édicter une réglementation pour
     ces mélanges . Autrement , les différences dans le prix du sucre
     pourraient inciter à les fabriquer dans des pays où le prix du sucre
     est peu élevé et à les importer dans ceux où. ces prix sont élevés .
     Dans certains, cas , l' imposition du mélange à l' importation pourrait
     être inférieure à celle qui frapperait les mômes quantités de poudre
     de lait ou de sucre importées séparément . Un tel état de choses
     influerait défavorablement non seulement sur le marché du lait ,
     mais encore sur celui du sucre .
17 * C' est pourquoi le règlement prévoit les dispositions ci-après pour
     les produits de la position 0h,02 B II a :
           La poudre do lait est frappée du prélèvement correspondant à la
     proportion de poudre dans le mélange .
           Le sucre est frappé d' une imposition forfaitaire de 5 u.c . par
     quintal de mélange .
           Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être remplacé
     par les mesures qui seront décidées lors de l' entrée en vigueur
     de l' organisation des marchés du sucre .
                                                               • • •/• • •
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     GROUPE No . 3
     Produits du groupe ;
18 . Tous les produits des positions 04»02 A III b ) et 04.02 B II b ).
     Relèvent de ces positions s le lait en poudre d' une teneur maximum en
     matière grasse de 1,5 $ en poids , avec ou sans addition de sucre ,
     - obtenu selon le procédé Spray ou le procédé Roller ,
     - solubilisé ( par exemple poudre de lait écrémé instantanée ),
     - additionné de petites quantités d ' émulsifiant ou de stabilisant ,
     - dénaturé ou préparé en vue de la fabrication d' aliments du bétail ,
     - ainsi que la poudre de babeurre d' une teneur maximum en matières
        grasses de 6 $ en poids , non sucrée .
     Produit pilotes
19 . Lait en poudre , sans addition de sucre , obtenu par le procédé Spray ,
     d' une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 ^ en poids
     et d'une teneur en eau inférieure ou égale à 5 ^ en poids , en emballages
     normalement utilisés dans le commerce , de 25 kg ou plus .
     Observations s
20 . La réglementation exposée au no. 17 s' applique aussi au lait écrémé en
     poudre additionné de sucre . Il est d' autre part prévu d' appliquer à tous
     les produits du groupe le prélèvement calculé à partir du produit pilote .
                                                                    • • • /• * 9
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     GROUPE No . 4
     Produits du groupes
21 . Tous les produits de la position 04.02 A III c ).
     Relèvent de cet,te position le lait et la crème , conservés ou concentrés ,
     non sucres , et notamment :
     - le lait condensé ( lait évaporé ),
     - le lait concentré ,
     - le lait et la crème , conservés , en emballages hermétiques en métal .
     Produit pilotes
22 . Lait concentré ( autre qu' en poudre ) sans addition de sucre ( lait évaporé ),
     d'une teneur en matières grasses de 7?5 % en poids et d'une teneur en
     matière sèche égale ou supérieure à 25 % en poids , en caisses ou cartons
     de 96 boîtes d' un contenu de 170 gr .
     Observations :
23 . Il est prévu que le prélèvement calculé à partit du produit pilote
     s' appliquera à tous les produits du groupe .
                                                                • ••/•••
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     GROUPE No . 5
     Produits du groupes
24 * Tous les produits de la position 04-02 B II c ).
     Relèvent de cette position le lait et la crème , conservés ou concentrés ,
     sucrés , et notamment !
     - le lait condensé ,
     - le lait concentré ,
     - le lait et la crème en "blocs ,
     - le lait et la crème , conservés , en emballages hermétiques en métal .
     Produit pilote :
25 . Lait concentré ( autres qu' en poudre ) avec addition de sucre ,
     d' une teneur en matières grasses de S % en poids et d'une teneur
     en matière sèche égale ou supérieure à 30 $ en poids , en caisses ou
     cartons de 48 boîtes d' un .contenu d' environ 400 gr .
     Observations :
26 . Le sucre est ajouté au lait condensé surtout en raison de ses propriétés
     conservatrices . C' est pourquoi la quantité de sucre utilisé par kilo­
     gramme de lait est généralement constante et comprise entre 400 et 450 gr .
     Le produit pilote prévu est le lait condensé sucré . Les différences
     de prix du sucre dans les Etats membres et dans les Pays tiers se reflètent
     donc déjà dans le prix du produit pilote . Il ne serait donc pas nécessaire
     de soumettre le sucre contenu dans le produit à un traitement particulier .
                                                                      • • • /• m •
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27 « Les difficultés suivantes pourraient toutefois surgir dans les Etats
     membres avant l' entrée en vigueur de la politique sucrière communes
     D' une part , l' actualisation des prix de référence ne tient compte que
     des variations du prix du lait . Or , il conviendrait de tenir compte
     aussi des variations des prix du sucre lorsqu' elles prennent une certaine
     ampleur . Dans le cas contraire , des baisses  des prix dans un Etat membre
     par exemple se traduiraient , étant donné la   forte proportion de sucre
     dans le lait concentré , par des distorsions   de    concurrence . Il
     faudra tenir compte de ce point lors de la     fixation du prix de seuil .
     D' autre part , les Etats membres pourraient fournir à leur industrie de
     lait concentré , du sucre importé de pays tiers à un prix inférieur au
     niveau général du prix du sucre dans le pays . Cette difficulté pourrait
     être écartée si les Etats membres convenaient de fournir le sucre
     destiné à la fabrication de lait concentré pour l' exportation au prix
     général de leur marché intérieur . En cas d' impossibilité pour un Etat
     membre , la Commission devrait être habilitée à tenir compte lors de la
     fixation du prix franco frontière et en dérogation aux dispositions de
     l' article 3 du règlement no. I3/64/CEE , de l' utilisation de sucre à bon
     marché .
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     GROUPE No . 6
     Produits du groupe :
28 . Tous les produits de la position 04<>04 D
     Relèvent de cette position les fromages à pâte persillée et notamment ;
     Roquefort , Gorgonzola , Bleu des Causses , Bleu d' Auvergene , Bleu de Gex ,
     Bleu de Laqueuille , Bleu du Quercy , Saingorlon , Fourme d' Ambert , Bleu
     de Bresse , Edelpilzkâse , Bluefort , Danablu , Mycella , Stilton , Gammelost ,
     Kopanisti .
     Produit pilote :
29 » Promage à pâte persillée , en formes , d' une teneur en matière grasse de
     50 % en poids de l' extrait sec , sans emballage .
     Observations Î
30 . Les prélèvements calculés à partir du produit pilote doivent s' appliquer
     à tous les produits du groupe .
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     GROUPE No . 7
     Produits du groupe ;
31 . Tous les produits de la position 04-04 E X.
     Relèvent de cette position :
     Grana ( et notamment Parmigiano Reggiano , Grana Padano ), Pecorino ,
     Reggianito , ainsi que les fromages non spécifiés dans la sous-position E
     et d' une teneur maximum en eau de 47 i° en poids de la matière non grasse .
     Produit pilote :
32 . Parmigiano Reggiano , en meules , sans emballage .
     Observations :
33 . Les prélèvements calculés à partir du produit pilote doivent être appli­
     qués à tous les produits du groupe .
                                                                • • • /• •
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     GROUPE No . 8
     Produits du groupes
34 » Tous les produits de la position 04*04 E II b ).
     Relèvent de cette position :
     Emmental , Herrgard , Gruyère , Comté , Sbrinz , Cantal , Asiago , Montasio
     et Pressato , ainsi que les fromages non spécifiés à la sous-position E
     et d'une teneur en eau dans la matière non grasse supérieure à 47 %
     et inférieure ou égale à 57% en poids .
     Produit pilote ;
35 » Fromage en meule , d' une maturation de 4 mois , d'une teneur en matières
     grasses de 45 % en poids de matière sèche et d' une teneur ( en poids )
     en eau dans la matière non grasse supérieure à 47 % et inférieure
     ou égale à 57     sans emballage .
     Observations :
36 . Les prélèvements calculés sur la base du produit pilote doivent s' appli­
     quer à tous les produits du groupe .
                                                                      •A
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     GROUPE No . 9
     Produits du_groupe£
37 . Tous les produits de la position 04.04 E III .
     Relèvent de cette position :
     Gouda , Samsoe , Svecia , Danbo , Edam , Elbo , Maribc^ Tilsit , Havarti , Fontina ,
     Fontal , Provolone , Caciocavallo , Ragusano , Leidse , Friese nagel - et
     kanterkaas , ainsi que les fromages non spécifiés à la sous-position E ,
     d'une teneur en eau supérieure à 57 i° et inférieure ou égale à 62 %
     en poids de la matière non grasse .
     Tous les produits de la position 04*04 F.
     Relèvent de cette position tous les fromages fondus et toutes les pré­
     parations à base de fromage fondu additionné de beurre , de poudi-e de
     lactosérua , de viande , de légumes , d' épices , etc.                  <
     Produit pilcte :
38 . Fromage en forme entière , d' une maturation de 6 semaines , d' une teneur
     en matières grasses de 45 % en poids de matière sèche et d' une teneur
     ( en poids ) en eau dans la matière non grasse supérieure à 57 $ et inféri­
     eure ou égale à 62       sans emballage .
     Observations s
39 * Les produits de ce groupe qui relèvent de la position O4.O4 E III seront
     soumis au même prélèvement que le produit pilote .
40 . Les fromages fondus de la position 04 » 04 F sont des produits ayant fait
     l' objet d' une transformation plus poussée et dont la composition est
     variable . Les matières premières les plus courantes utilisées pour leur
     fabrication sont les fromages à pâte dure et les fromages à pâte demi-dure ,
     ainsi que le beurre et la poudre de sérum .
 ---pagebreak---                                    - 16 -
41 . La détermination d' un produit pilote particulier pour ces fromages soulevé
     les difficultés suivantes :
     La composition des produits n' est pas standardisée ; les fabricants ont
     de larges possibilités de la fixer eux-mêmes et de la modifier » Il / est
     donc extrêmement difficile de savoir constamment de façon suffisamment
     précise à quelle composition les prix fixés s' appliquent effectivement . En
     effet , la détermination d' un prix ne peut se rapporter qu' à un produit
     particulier d' un fabricant déterminé ou , dans le meilleur cas , à des
     produits analogues de quelques fabricants .
42 . Il faudrait en particulier que soient compensée les différences quant à
     la teneur en matière grasse , à la teneur en extrait sec , à l' emballage
     et à la taille des portions . Il ne paraît pas possible de négliger ces
     différences étant donné qu' elles peuvent atteindre :
     - pour une teneur en matière grasse de 45 à 60 foi 0,80 DM par kg de fromage s
     - pour l' emballage ! jusqu' à 1 DM par kg de fromage ,
     - en ce qui concerné la taille des portions ; 0,50 DM et plus par kg de
      - fromage .
     Sie la compensation de ces écarts se heurte déjà à de grandes diffi­
     cultés entre les Etats membres notamment pour la détermination courante
     des prix franco frontière , il devrait être presque impossible de se pro­
     curer les données nécessaires sous une forme valable dans le cas des
     produits des pays tiers .
43 . Il est donc nécessaire de mettre au point une méthode de détermination
     du prélèvement qui ne soit pas sujette à ces difficultés techniques et
     qui offre néanmoins les garanties suffisantes tant en ce qui concerne
     la sécurité de la production intérieure que l' ouverture des divers marchés
     nationaux . C' est pourquoi la proposition de la Commission prévoit une
     compensation des différences de coût des matières premières ainsi qu' un
     montant fixe destiné à protéger l' industrie de transformation .
44 » En ce qui concerne la compensation des coûts des matières premières ,
     on est parti des mélanges ci-après indiqués en vue de la fabrication d' un
     fromage fondu contenant 50 et 60 fo de matière grasse sur sec. Les
                                                                     ... /m m .
            /
 ---pagebreak---                                    - 17 -
     prélèvements calculés pour le mélangé servant a fabriquer du fromage
     fondu à 50 1° dcàrent s' appliquer au fromage fondu dont la teneur en
     matière grasse sur sec ne dépassé pas 52 % . Los montants calculés pour
     le mélange servant à fabriquer du fromage à 60% de matière grasse sur sec
     s' appliqueront à tous les autres fromages fondus .
     Proportions de matières premières pour la fabrication d' un quintal de
     fromage fondu à s
                                           50 % de M. G.        60 % de M. G ,
                                             ( sur sec )         ( sur sec )
     Gouda 45 %                                 66 kg                  38 kg
     beurre                                      9 kg                  27 kg
     lactosérum en poudre                                                8 kg
45 * L' élément visant à compenser les différences de coût des matières pre­
     mières pour un quintal de fromage fondu se compose :
     - du prélèvement pour 66 ou pour 38 kg de fromage de la position 04.04 È III
     - du prélèvement pour     9 ou pour 27 kg de beurre de la position 04.03 B.
     Il n' a pas été prévu d' éléments pour la poudre de lactosérum étant donné
     que celle-ci représente une valeur de 1 à 3 Dpf par kilogramme de
     fromage fondu .
     Si un prélèvement est prévu pour l' un des éléments et une restitution
     pour l' autre , il y a compensation dans la limite du montant le plus
     faible . Le solde de cette compensation fait fonction d' élément mobile
     du prélèvement .
     Le prélèvement pour le fromage entrant dans la composition du fromage
     fondu a dû être fixé à partir du fromage à pâte demi-dure étant donné
     que le droit extérieur n' est pas consolidé . Pour le beurre , c' est le
     prélèvement applicable au beurre de crème douce qui a été utilisé .
46 . L' élément fixe destiné à protéger l' industrie de transformation dcLt
     s' élever à 0,125 u.c . par kilogramme de fromage fondu . La suppression
     de cet élément interviendra progressivement entre les Etats membres ,
     par réductions effectuées à intervalles réguliers .
                                                                   « • • A­
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     GROUPE No . 10
     Produits du groupes
47 » Tous les produits de la position 04 . 04 E IV .
     Relèvent de cette positions
     Saint-Paulin , Butterka.se , Italico et Saint-Nectaire , ainsi que les
     fromages non spécifiés à la sous-position E , d' une teneur en eau
     supérieure à 62 % et inférieure ou égale à 68 % en poids de la matière
     non grasse .
     Produit pilotes
48 . Fromage en forme entière , d 'une teneur en matières grasses de 45 % en
     poids de matière sèche et d' une teneur ( en poids ) en eau dans la matière
     non grasse supérieure à 62 fo et inférieure ou égale à 68       en em­
     ballage normalement utilisé dans le commerce .
     Observations Î
49 » Les prélèvements calculés à partir du produit pilote doivent s' appliquer
     à tous les produits du groupe .
                                                                /
 ---pagebreak---                                        - 19 -
     GROUPE Ko . 11'
     Produits du groupes
50 . Tous les produits de la position 04*04 E V.
     Relèvent de cette position ;
     Camembert , Brie , Taleggio , Maroilles Coulommiers , Carré de l' Est ,
     Reblochon , P ont -1 'Eve que , Neufchâtel , Limburger , Romadour , Herve ,
     Harzer--Kâse , Fromage de Bruxelles , Stracchino , ainsi que les fromages
     non spécifiés à la sous-position E , d' une teneur en eau supérieure
     à 68 ic et inférieure ou égal à 73 % en poids de la matière non grasse .
     Produit pilotes
51 . Fromage en forme entière , d'une teneur en matières grasses de 45% en
     poids de matière sèche et d' une teneur ( en poids ) en eau dans la matière
     non grasse supérieure à 68 fo et inférieure ou égale à 73             en em­
     ballage normalement utilisé dans le commerce .
     Observations s
52 . Les prélèvements calculés à partir du produit pilote doivent s' appliquer
     à tous les produits du groupe »
                                                                     a • •J•
 ---pagebreak---                             - 20 -
GROUPE N   12
Produits du_groupe :
Tous les produits de la position 04.0^ E VI .
Relèvent de cette position :
Fromage frais , fromage blanc à la crème et caillebotte , ainsi que
les fromages non spécifiés à la sous-position E , d' une teneur en eau
supérieure à 73 % en poids de la matière non grasse .
Produit pilote :
Fromage d' une teneur en matières grasses de 60 % en poids de matière
sèche et d' une teneur en eau inférieure ou égale à 70 % en poids , en
emballage de 500 gr ou moins .
Observations  :
Les prélèvements calculés à partir du produit pilote doivent s' appli­
quer à tous les produits du groupe .
 ---pagebreak---                                  - 21 -
     GROUPE No . 13
     Produits du groupe :
56 . Tous les produits de la position 17-02 A.
     Relèvent de cette position en particuliers
     - le sirop de lactose
     - le lactose technique
     - le lactose "brut
     - le lactose raffiné à divers degrés .
     Produit pilotes
57 . Lactose raffiné d' une teneur ( en poids ) en sucre lactique supérieure
     à 98 $ et inférieure ou égale à 99j5 % en emballage normalement uti­
     lisé dans le commerce .
     Observations ;
58 . Les prélèvements calculés sur la base du produit pilote doivent s' appliquer
     à tous les produits du groupe .
 ---pagebreak---            PROPOSITION DE R"^GLSÎ3MT DU CONSEiL
      PORTANT COÏTSTITUTION D3 GROUPES DE PRODUITS
  DANS LE SECTEUR DU MIT ET DES PRODUITS LAITIERS
          (Présentée par la Commission au Conseil )
Le Conseil de la Communa,ut ë économique européenne ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le Règlement no. 13/64/CEE      du Ccuscil du 5 février 1?64 portant
établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le sec­
teur du lait et des produits laitiers , et notamment son article 2 , para­
graphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' il convient , conformément à l' article 2 du règlement
no. I3/64 /CEE5 de constituer des groupes de produits afin de simpli­
fier l' application du régime des prélèvements ;
CONSIDERANT qu' il convient que chaque groupe soit composé de produits
présentant sous l' aspect du régime d' échanges , des caractéristiques
suffisamment comparables !
CONSIDERANT qu' il faut choisir pour chaque groupe un produit pilote |
CONSIDERANT qu' il convient de désigner comme produit pilote un produit
suffisamment représentatif pour son groupe ;
CONSIDERANT qu' en principe le prélèvement pour les produits faisant
partie d' un groupe est égal à celui applicable au produit pilotes
CONSIDERANT qu' il est à craindre qu' un prélèvement uniformen 'entraîne ,
pour certains produits , des difficultés sur le marché de l' Etat membre
importateur 5 qu' il est par conséquent nécessaire de prévoir des prélève­
ments dérivés pour ces produits ?
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que les poudres de lait ont des teneurs en matière grasse
sensiblement différenciées et qu' en outre la valeur d' une unité de
matière grasse varie fortement d' un pays à l' autre !
CONSIDERANT qu' il convient de retenir comme produit pilote pour les
poudres, autres que les poudres de lait écrémé , la poudre de lait con­
tenant en poids 26 % de matière grasse ?
                                                          I
CONSIDERANT qu' il convient de dériver les prélèvements des poudres , autres
que les poudres de lait écrémé , en fonction des différences de valeur en­
tre le produit pilote et ces autres poudres \ qu' il est opportun de
calculer ces différences de valeur à partir de la différence entre le
prix dé la poudre de lait entier et celui de la poudre de lait écrémé 5
CONSIDERANT que , en l'absence d' un régime communautaire d' échanges dans le
secteur du sucre , la commercialisation des mélanges de poudres de lait et
de sucre, à l' exception de celle reprises sous la position 04-02 B I, peut
entraîner des difficultés sur le marchés qu' afin d' éviter de telles diffi­
cultés il convient d' augmenter les prélèvements dérivés de ces mélanges
d' un montant uniforme et fixé forfaitairement 3
CONSIDERANT qu' il convient de calculer les prélèvements dérivés pour les
dits mélanges sur la hase du pourcentage en poids des composants laitiers ,
étant donné que la partie sucre est couverte par le montant forfaitaire- visé
                                              \
ci-dessus; d
CONSIDERANT que les produits repris sous la position 04-02 A II et
04-02 B I contiennent essentiellement de la poudre de lait contenant
en poids 17     de matière grasse ; que le reste est constitué par une
série d' autres produits en quantités différentes ? qu' il convient dès
lors d' appliquer le prélèvement de la poudre de lait entier à 17 %
                                                 i
de matière grasse forfaitairement à l' ensemble du produit }
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que les fromages fendus faire
                                      sont fabriqués          a partir de
produits laitiers ^ qu' il convient de/dériver les prélèvements de ces
fromages des prélèvements de leur principaux composants , à savoir d' autres
fromages et du "beurre | que les droits de douane de plusieurs des fromages ,
pouvant entrer dans la fabrication des fromages fondus , sont consolidés ;    *
qu' il est dès lors opportun      de calculer les prélèvements des fromages
fondus à partir de ceux des fromages utilisés comme matière de basé et pour
lesquels les droits de douane ne s*ont pas consolidés , notamment les fro­
mages entrant dans la position Qk.Ok E III ,
CONSIDERANT que les prélèvements des fromages fondus doivent être cal­
culés de façon que les différences entre le prix des dits composants
dans le pays exportateur et dans le pays importateur soient compensés 5
qu' il échet dès lors de tenir compte du montant maximum de la restitution
que le pays exportateur peut accorder »
CONSIDERANT qu' afin de permettre aux industries fabricant    les produits
repris sous la position 04.02 A II et 04.02 B I et les fromages fondus ,
de s' adapter progressivement au régime des prélèvements , il est nécessaire
de prévoir d' une part que les prélèvements pour ces produits assurent
aux dites industries une certaine protection lors de la mise en appli­
cation du présent règlement et de prévoir, d' autre part, la réduction
graduelle de cette protection dans les échanges intracommunautaires »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                           Article premier
Pour certains produits visés a l' article premier , paragraphe 2    parties
h ) à e ) du règlement no. I3/64/CEE des groupes de produits sont con­
stitués . Les groupes et les produits pilotes correspondant à chacun de
ces groupes sont définis à 1 : annexe I du présent règlement ..
                            Article 2
Les produits faisant partie du groupe no. 2 et appartenant à la position
04«02 A III a) (poudre de lait entier non sucré a ^) sont répartis en sous-
groupes . Ces sous-groupes numérotés- de 1 à 7 ; figurent à l' annexe II sous
la position en cause »
Pour chacun de ces sous–groupes 3 à l' exclusion du sous-groupe no. 4
(produit pilote a^), le prélèvement est dérivé de celui du produit pilote .
Il est calculé sur la "base d' une teneur en poids de matières grasses dé­
finie ci-après ;
                                             Teneur en poids
                 sous -groupe
                                             de matières grasse
                      1                            12 %
                      2                            17 %
                      3                            23 %
                      5                            29 %
                      6                            42 %
               \
               I      7                            60 %
Ce calcul est effectué en fonction de la différence de prix , dans chaque
Etat membre et dans les pays tiers , entre le produit pilote du groupe
no. 2 (poudre de lait entier non sucré a ^) et le produit pilote du groupe
no. 3 (poudre de lait écrémé non sucré a^).                           /
a ) Le texte entre parenthèses disparaît dans la rédaction définitive du
    règlement
 ---pagebreak---                                 - J -
                             Article 3
1.     Les produits faisant partie du groupe no. 2 et appartenant à la
position 04.02 B II a) (poudre de . lait entier sucré a^) sont réparties
en sous-groupes . Ces sous–groupes , numérotés de 1 à 7 ? figurent à
l' annexe II sous la position en cause .
A ces produits sont applicables les éléments pour la détermination du
prélèvement dérivé prévus pour les produits visés à l' article 2 .
Toutefois , pour les produits appartenant à la position 04«02 B II a ), à
l' exclusion de ceux faisant partie du sous–groupe no. 4 ? le résultat du
calcul découlant de l' application de ces éléments est diminué en fonction ~
du rapport en poids existant entre les composants laitiers et l' ensemble
du produit .
Pour les produits faisant partie du sous-groupe no. 4 le prélèvement
dérivé est calculé en affectant le prélèvement du produit pilote de ce
même rapport .
2.     Jusqu' à la mise en application du régime communautaire des échanges
dans le secteur du sucre les prélèvements déterminés conformément aux dis­
positions du paragraphe 1 sont augmentés d' un montant de 5 U.C. par 100 kg .
                             Article 4
Pour les produits faisant partie du groupe no. 2 et appartenant aux po­
sitions 04.02 A II et 04*02 B I (poudres infantiles a ^), le prélèvement
est égal , pour chaque Etat membre , à la somme
a ) du prélèvement déterminé conformément à l' article 2 pour les produits
    faisant partie du sous-groupe no. 2 |
                                                          * • • j• • •
a ) Le texte entre parenthèses disparaît dans la rédaction définitive du
    règlement .
 ---pagebreak---                                 _ 6 -
b ) d' un montant de 15 U.C. par 100 kg . Pour le calcul du prélèvement
    applicable aux échanges entre Etats membres , ce montant est réduit
    chaque année le 1er avril de 2,5 U.C. et il est supprimé à la fin
    de la période de transition *
                              Article 5
1.      Pour les produits faisant partie du groupe no » 3 et appartenant à
la position 04»02 B II "b ) (poudre de lait écrémé sucré a^) le prélève­
ment dérivé est calculé en affectant le prélèvement applicable au pro­
duit pilote du rapport en poids existant entre les composants laitiers
et l' ensemble du produit .
2.      Jusqu' à la mise en application du régime communautaire -
-dos échanges ^-ans ^-e secteur du sucre , les prélqvements déterminés con­
formément aux dispositions du paragraphe 1 sont augmentés d' un montant
de 5 U.C. par 100 kg .
                              Article 6
1.      Pour les produits faisant partie du groupe no. 9 et appartenant
à la position 04«04 F (fromages fondus a ' ) le prélèvement se compose ,
pour chaque Etat membre , de trois éléments :
a ) – pour les produits d'une teneur en matière grasse supérieure à
       52 fo en poids de matière sèche ; un élément égal à 38 $ du prélève­
       ment applicable au produit pilote de ce groupe ;
    – pour les autres produits : un élément égal à 66 'jo du prélèvement
       applicable au produit pilote de ce groupes
a ) Le texte entre parenthèses disparaît dans la rédaction définitive du
    règlement .
 ---pagebreak--- "b ) - pour les produits d' une teneur en matière grasse supérieure à 52 i<>
       en poids de matière sèche : un élément égal à 27 5° du prélèvement
       applicable au produit figurant à l' annexe II sous la position 04.03 B
     - pour les autres produits s un élément égal à 9 /« du prélèvement
       applicable au produit figurant à l' annexe II sous la position 04.03 B
 c ) - un élément uniforme pour les Etats membres , fixé à 12 , 50 U.C. par
       100 kg . Pour le calcul des prélèvements applicable aux échanges entre
       Etats membres , ce montant est réduit chaque année le 1er avril de
       2 , 10 U.C. et il est supprimé à la fin de la période de transition .
 2.    Toutefois , si un Etat membre n' applique pas , conformément aux dis­
positions du règlement n° 13/64/ CEE , des prélèvements à l' importation
 en provenance d' un autre Etat membre , soit du produit pilote du groupe
n° 9 , soit du produit figurant à l' annexe II sous la position 04.03 B ,
 l' élément en question est remplacé par un élément compensatoire qui est
 déduit du prélèvement calculé selon les dispositions du paragraphe 1 .
Le montant de cet élément compensatoire est égal au montant maximum
 '3s la restitution que cet autre Etat membre peut accorder conformément
aux dispositions dudit règlement , à l' occasion de 1 ' exportation du1 pro­
duit pilote en cause à destination- du premier Etat membre , ce montant
étant affecté du pourcentage ayant servi pour le calcul de' l' élément
remplacé .
              >               o           o
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
 tement applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                                     Annexe I
                         du Règlement no . .„/64/ CEE
   | Désignation des           ;
      groupes de produits :!               Produit pilote pour chacun des
      tous les produits        <                 groupes de produits
      des positions sui-
   jI l'
      vantes    citées à
         annexe II            !
         04.02 A I               Lactosérum en poudre , obtenu par le procédé
                                 Spray , d' une teneur en eau inférieure ou égale
                                 à 5 % en poids et d' une teneur en matières
                                 grasses inférieure ou égale à 3 % en poids , en
                                 emballages normalement utilisés dans le com­
                                 merce , de 25 kg ou plus .
         04 . 02 A II            Lait en poudre , sans addition de sucre , obtenu
         04.02 A III a )         par le procédé Spray , d' une teneur en matières
         04.02 B I               grasses de 26 % en poids et d' une teneur en eau
         04.02 B II a )          inférieure ou égale à 5 % en poids , en emballa­
                                 ges normalement utilisés dans le commerce , de
                                 25 kg ou plus .
         04.02 A III b )         Lait en poudre , sans addition de sucre , obtenu
         04.02 B II b )          par le procédé Spray , d' une teneur en matières
                                 grasses inférieure ou égalé à 1,5 % en poids
                                 et d' une teneur en eau inférieure ou égale à
                                 5 % en poids , en emballages normalement utili­
                                 sés dans le commerce , de 25 kg ou plus .
         04.02 A III c )         Lait concentré ( autre qu' en poudre ) sans addi­
                                 tion de sucre ( lait évaporé ), d' une teneur en
                                 matières grasses de 7j5      en poids et d' une te­
                                 neur en matière sèche égale ou supérieure à
                                 25 )'o en poids , en caisses ou cartons de 96
                                 boîtes d' un contenu de 170 gr .
         04.02 B II c )          Lait concentré ( autre qu' en poudre ) avec addi­
                                 tion de sucre , d' une teneur en matières grasses
                                 de 9 % en poids et d' une teneur en matière sèche
                                 égale ou supérieure à 30 % en poids , en caisses
                                 ou cartons de 48 boites d' un contenu d' environ
                                 400 gr .
         04 . 04 D               Fromage à pâte persillée , en forme entière ,
                                 d' une teneur en matières grasses de 50 % en
                                 poids de matière sèche , sans emballage .
7.       04 . 04 E I             Parmigiano Reggiano , en meule , sans ernballage .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
   Désignation des
   groupes de produits :            Produit pilote pour chacun des
   tous les produits                     groupes de produits
   des positions sui­
   vantes citées à
   l ' annexe II
             E II b )    Fromage en meule , d' une maturation de h mois ,
                         d' une teneur en matières grasses de      % en
                         poids de matière sèche et d' une teneur ( en poids )
                         en eau dans la matière non grasse supérieure à
                         k7 % et inférieure ou égale à 57       sans em­
                         ballage .
       Ok.Ok E III       Fromage en forme entière , d' une maturation de
       Ok.Ok F           6 semaines , d' une teneur en matières grasses
                         de ^5 % en poids de matière sèche et d' une te­
                         neur ( en poids ) en eau dans la matière non gras­
                         se supérieure à 57 % et inférieure ou égale à
                         62 )o , sans emballage .
10     Ok.Ok E IV        Fromage en forme entière , d' une teneur en ma­
                         tières grasses de 45 ïô en poids de matière
                         sèche et d' une teneur ( en poids ) en eau dans la
                         matière non grasse supérieure à 62 % et infé­
                         rieure ou égale à 68 % , en emballage normale­
                         ment utilisé dans le commerce .
11     Ok.Ok E V         Fromage en forme entière , d' une teneur en ma­
                         tières grasses de ^5 % en poids de matière sèche
                         et d' une teneur ( en poids ) en eau dans la matiè­
                         re non grasse supérieure à 68 % et inférieure
                         ou égalé à 73 °/°i en emballage normalement uti­
                         lisé dans 1-e commerce ..
12     Ok.Ok E VI        Fromage d' une teneur en matières grasses de
                         60 % en poids de matière sèche et d' une teneur
                         en eau inférieure ou égalé à 70 % en poids , en
                         emballage de 500 gr ou moins . - •
13     17.02 A           Lactose raffiné d' une teneur ( en poids ) en
                         sucre lactique supérieure à 98 % et inférieure
                         ou égale à 99 ? 5 % en emballage normalement uti­
                         lisé dans le commerce .
 ---pagebreak---                                           Annexe II
                                 du Reglement no . ../64/CEE
No du tarif
 douanier                           DESIGNATION DES HAKCHAIIDI S ES
 commun
CW-.02          LAIT ET CREME DE LAIT , CONSERVES , CONCENTRES OU SUCRES
         A.     sans addition de sucre            :
                I.    Lactosérum
                II .  Lait et creae de lait , en poudre , avec addition d' autres ma­
                      tières , en emballages immédiats hermétiquement fermés , d' un
                      contenu net de 5 kg ou moins
                III . autres      :
                      a ) Lait (à l' exclusion du babeurre d' une teneur en matière
                          grasse inférieure ou égale à 6 % en poids ) et crème de
                          lait , en poudre           d ' ur            on poids de matières grass
                          1 . supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 13 %
                          2 . supérieure à 13 % et inférieure ou égale à l8 %
                          3 .- supérieure
                                 supérieure αà Ιο   18 %/O et inférieure ou égale à 24 %
                                                         ù'
                          4
                          4 .. supérieure    àα. 24 24   % et inférieure ou égale à 27 %
                                                         /O
                                                           ■/
                          5 . supérieure
                          5-                  àά 27      % et inférieure ou égale à J>0 %
                                                         ot
                                                         /O
                          6 . supérieure       àά 'jiO
                                                    30 /O%
                                                         o/
                                                         '    et inférieure ou égale à 4-3 %
                          7 . supérieure        3. 4-3     ■L
                      b ) Lait en poudre , d' une teneur en matières grasses infe-
                          rieure ou égale à 1,5 % en poids ; babeurre en poudre
                          d' une teneur en          matières grasses inférieure ou égale à
                          6 % '/o en poids
                      c ) non dénommés
         B.     avec addition de sucre            :
                I.    Lait et crème de lait , en poudre , avoc addition d' autres
                      matières , en emballages immédiats herm étiquement fermés ,
                      d' un contenu net de 5 kg ou moins
                II .  autres      :
                      a ) Lait et crème de lait , en poudre , d' une teneur en poids
                          de matières grasses ( a ) :
                          1 . supérieure        a   1,5 %     et inférieure  ou égalé à 13 /O
                          2 . supérieure        a   13 %      et inférieure  ou égale à 18 %
                          3 . supérieure        a   18 %      et inférieure  ou égale a 24 0/O/
                          4 . supérieure     a      24 %      et inférieure  ou égale a 27 %
                          5 . supérieure     a      27 %      et inf érieure ou égalé a 30 %
                          6 . supérieure        a   30 %      et inf erieure ou égalé a 43 /' O
                          7 . supérieure        a   43 %
  ( a ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids du sucre
        additionné n' est pas à prendre en considération .
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
No du tarif
 douanier                          DijS ic.'.i A'j?x Cis i)ìh:j riAiiC-.i. A_ ii) io j-i»o
 commun
                       b ) Lait en poudre , d' une teneur en matières grasses infé­
                            rieure ou égale à 1,5 % en poids ( a )
                        c ) non dénommés
04.03           BEURRE :
                A. dont le pH dans la phase aqueuse est inférieur ou égal à 5>5
                B , autres
OU.OU           FRJyïAG.ûS ET CAILLEBGTi'E :
                A. Fromages des types Emmental , Gruyère et Sbrinz , en meules ,
                    d' une maturation d' au moins quatre mois , d' une teneur mini­
                  . mum en matières grasses de ^5 % en poids de matière sèche et
                    d' une valeur de 95 u.c . ou plus par 100 kg ( b )
                B. Fromages de Claris r.ux herbus ( dit ochabziger ) fabriqués à
                    base de lait écrémé et additionné d' herbes finement moulue^^
                C. Fromage du type Cheddar en formes entières d' une valeur de . -
                    62 u.c . ou plus par 100 kg
                D. Fromages à pâte persillée
                E. autres (à l' exclusion des fromages fondus ) :
                    I.      Grana ( notamment Parmigiano Reggiano , Grana Padano ),
                            Pecorino , Reggianito , y compris les fromages non spé­
                            cifiés dans la sous-position E d' une teneur ( en poids )
                            en eau dans la matière non grasse inférieure ou égale à
                       '    ^7 /* .
                    II .    Emmental , Herrgard , Gruyère , Conte , Sbrinz , Cheddar ,
                            Chester , Cantal , Asiago , Lontasio , Pressato , y compris
                             les fromages non spécifies dans la sous-position E
                            d' une teneur ( en poids ) en eau dans la matière non grasse
                            supérieure à 4 7 % et inférieure ou égale à 57 % '•
                            a ) Cheddar , Chester
                            b ) autres
 ( a ) Pour le calcul de la teneur en matière grasse , le poids du sucre addi­
       tionné n' est pas à prendre en considération .
 ( b ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à
       déterminer par les autorités compétentes .
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No du tarif
 douanier               DE. > IG . 'ATIuN D]&J MAtlCHAiJ JLM
 commun
               III . Gouda , Samsoe , Svecia , Danbo , Edam , Elbo , Maribo , Txlsit ,
                     Havarti , Fontina , Fonto.l , Provolone , Caciocavallo , Ra-
                     gusano , Leidse , Friese nagel - et kanterkaas , y compris
                     les fromages non spécifiés dans la sous-position E d' une
                     teneur ( en poids ) en eau dans la matière non grasse
                     supérieure à 57 % et inférieure ou égale à 62 %
               IV .  Saint-Paulin , Butterkàse , Italico , Saint-Nectaire , y
                     compris les fromages non spécifiés dans la sous-position
                     E d' une teneur ( en poids ) en eau dans la matière non
                     grasse supérieure à 62 % et inférieure ou égale à 60 %
               V.    Camembert , Brie , Taleggio , Maroilles , Coulommiers , Carré
                     de l' Est , .Reblochon , Pont l' Evêque , Neufciiâtel , Limbourg ,
                     Rornadour , Herve , Harzer„Kase , Fromage de Bruxelles ,
                     Stracchino , y compris les fromages non spécifiés dans
                     la sous-position E d' une teneur ( en poids ) en eau dans
                     la matière non grasse supérieure à 68 % et inférieure
                     ou égale à 73 %
               VI .  Caillebotte et autres
            F. Fromages fondus :
               I.   d' une teneur en matières grasses supérieure à 52 % en
                    poids de matière sèche
               II . autres
17.02 A     Lactose et sirop de lactose