CELEX: 32005D0694
Language: fr
Date: 2005-07-28 00:00:00
Title: 2005/694/CE: Décision du Conseil du 28 juillet 2005 sur l’existence d’un déficit excessif en Italie

11.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/57
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 28 juillet 2005
   sur l’existence d’un déficit excessif en Italie
   (2005/694/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,
   vu la recommandation de la Commission,
   vu les observations de l’Italie,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les États membres sont tenus, en vertu de l’article 104 du traité, d’éviter les déficits publics excessifs.
            
         
               (2)
            
            
               Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois.
            
         
               (3)
            
            
               La procédure concernant les déficits excessifs visée à l’article 104 prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (1) contient des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d’adresser un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. La Commission a adressé un tel avis au Conseil le 29 juin 2005 concernant l’Italie. Après avoir pris en considération le rapport qu’elle a élaboré conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité et pris connaissance de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a considéré qu’il existe un déficit excessif en Italie. Dans son évaluation, la Commission a tenu compte du rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui a été adressé au Conseil européen et entériné par celui-ci le 22 mars 2005.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de l’Italie, cette évaluation globale aboutit aux conclusions ci-après.
            
         
               (6)
            
            
               Selon les données communiquées jusqu’à présent pour 2003 et 2004, le ratio du déficit a été au-dessus, bien que proche, de la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2003 et 2004. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % en 2003 et 2004 n’était pas consécutif à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités italiennes, ni à une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le taux de croissance a en effet été positif, bien que faible, sur les trois dernières années (0,4 %, 0,3 % et 1,2 %, en 2002, 2003 et 2004 respectivement). Il est estimé que l’écart de production est tombé de 2,1 % du PIB potentiel en 2001 à – 1,3 % du PIB potentiel en 2004. Le contexte de faible croissance des années 2003 et 2004 ne peut donc pas être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.
            
         
               (7)
            
            
               Le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire car le déficit, après être demeuré supérieur à la valeur de référence (tout en restant proche de celle-ci) en 2003 et 2004, devrait en outre, selon la Commission, la dépasser largement en 2005 et 2006 sous une hypothèse de politiques inchangées. Il ressort de ce qui précède que le critère du traité concernant le déficit n’est pas respecté.
            
         
               (8)
            
            
               De plus, à 106-107 % du PIB en 2004, le ratio de la dette au PIB est nettement au-dessus de la valeur de référence prévue par le traité, et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant sur les dernières années. Le rythme de réduction de la dette a été ralenti par l’existence d’opérations au-dessous de la ligne qui ont pour effet d’alourdir la dette. En outre, le niveau actuel de l’excédent primaire (inférieur à 2 % du PIB en 2004) ne garantit pas un rythme satisfaisant de réduction du ratio d’endettement. Cela tend à montrer que l’exigence du traité concernant le critère de la dette n’est pas satisfaite non plus.
            
         
               (9)
            
            
               D’autres facteurs pertinents examinés dans le rapport de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 3, du traité, ainsi que des facteurs supplémentaires invoqués par les autorités italiennes dans leur lettre du 6 juin 2005, ont été analysés par le Conseil. Selon le rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», le fait de tenir compte «d’autres facteurs pertinents» dans la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, «doit entièrement dépendre du principe fondamental selon lequel — avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte — le dépassement de la valeur de référence est temporaire et le déficit reste proche de la valeur de référence». Dans le cas de l’Italie, la première condition n’est pas remplie. En conséquence, aux fins de la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, il ne sera pas tenu compte d’autres facteurs pertinents pour l’Italie,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Italie.
   Article 2
   La République italienne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. STRAW
         
      
   
   
      (1)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).