CELEX: 31990R0084
Language: fr
Date: 1990-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 84/90 de la Commission, du 12 janvier 1990, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3246/89

13 . 1 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 11 / 15
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 84/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 janvier 1990
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente ouverte par le règlement (CEE) n0 3246/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           concerne 1 écart entre le montant de la restitution erga
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     omnes et celui fixé dans le cadre de l'adjudication ; qu'il y
                                                                     a lieu par conséquence de laisser la possibilité aux adjudi­
péenne,                                                              cataires de retirer leurs offres sans pour autant perdre la
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      garantie constituée lors du dépôt de celles-ci ;
septembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières                     considérant que l'application des dispositions précitées
grasses (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
n0 2902/89 (2),                                                      aux montants repris à l'annexe ;
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26                   considérant que le comité de gestion des matières grasses
mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applica­          n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
bles à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son
article 7,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3246/89 de la
Commission (4), a ouvert une adjudication permanente
pour la détermination des restitutions à l'exportation                                      Article premier
d'huile d'olive ;
                                                                     Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement             pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le
(CEE) n0 3246/89, compte tenu notamment de la situation              cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive            ment (CEE) n0 3246/89 sont fixées à l'annexe sur base des
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                  offres déposées pour le 9 janvier 1990.
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que                                       Article 2
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
                                                                     Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 du règlement
portation ou à un niveau inférieur ;                                 (CEE) n0 3246/89, dans le cadre de la présente adjudica­
considérant que le règlement (CEE) n0 63/90 de la                    tion, la garantie visée à l'article 4 paragraphe 1 de ce
Commission (*) a fixé de nouveaux taux de conversion                 même règlement . est libérée pour les quantités pour
agricoles pour le secteur de l'huile d'olive ; que ces chan­         lesquelles un adjudicataire demande le retrait de l'offre.
gements entraînent des modifications dans les éléments
qui sont pris en compte lors de la présentation d'une offre                                    Article 3
dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le
règlement (CEE) n0 3246/89, et notamment en ce qui                   Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 1990.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 12 janvier 1990 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O    JO  n° L 280 du 29.   9. 1989, p. 2.
 (3) JO  n0 L 145 du 30.   5. 1986, p. 8 .
 (4) JO  n0 L 314 du 28.   10. 1989, p. 48 .
 V) JO n0 L 8 du 11 . 1 . 1990, p. 43.
 ---pagebreak--- N0 L 11 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 1 . 90
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 janvier 1990, fixant les restitutions maximales a
             l'exportation d'huile d'olive pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                      de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3246/89
                                                                                   (en écus/100 kg)
                                       Code produit                 Montant de la restitution
                                     1509 10 90 100                          65,00
                                     1509 10 90 900                           —
                                     1509 90 00 100                          72,86
                                     1509 90 00 900                         110,09
                                     1510 00 90 100                          17,41
                                     1510 00 90 900                          52,66
                           NB : Les codes produits, ainsi que lés renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié
                                (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).