CELEX: 51995PC0112
Language: fr
Date: 1995-04-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 04.04.1995
                                          COM(95) 112 final
                                          95/0082 (ACC)
                           Proposition de
                 REGLEMENT (CE> DU CONSEIL
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
           communautaires en 1995 pour certains produits
                        agricoles transformés.
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                       Exposé des Motifs
1. En vertu des articles 76,102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la
   Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords
   préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (la Suisse et la
   Norvège) étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de
   l'élargissement feront l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers
   en cause.
   Les articles susmentionnés disposent cependant que si les protocoles ne sont pas
   conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour
   régler cette situation.
2. En conséquence, il s'avère indispensable de recourir à des mesures transitoires
   autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en
   matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres et les
   pays tiers en cause.
   De telles mesures, qui ne devraient pas préjuger l'issue des conversations en cours en
   vue de la conclusion des protocoles additionnels, ne seraient cependant adoptées qu'à
   la condition expresse que les pays tiers concernes prennent également, à titre de
   réciprocité, des mesures autonomes équivalentes. Quant aux mesures proprement
   dites, elles seraient limitées à 1995 et prendraient essentiellement la forme de
   contingents tarifaires communautaires lorsqu'il n'existe pas de concession équivalente
   dans les accords préférentiels de la Communauté à douze ou se limiteraient, dans les
   cas contraire, à une simple augmentation des contingents tarifaires déjà existants.
   Le volume de commerce inférieur à 100 tonnes n'a pas été pris en considération.
                                                 x
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                             REGLEMENT iCEI DU CONSEIL
           établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
           communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre des accords préférentiels existants entre la Communauté
européenne, d'une part, et la Norvège et la Suisse, d'autre part des concessions concernant
certains produits agricoles tranformés, ont été accordées à ces pays;
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient
d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges qui
existaient en matière produits agricoles transformés entre l'Autriche, la Finlande et la
Suède, d'une part, et la Norvège et la Suisse, d'autre part;
considérant qu'à cette fin des pourparlers sont en cours avec lesdites pays tiers en vue de
la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés;
                                             3
 ---pagebreak--- considérant toutefois qu'en raison des délais trop courts, ces protocoles additionnels n'ont
pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 1995 ;que dans ces conditions et conformément aux
articles 76,102 et 128 de l'Acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les
mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la
forme de contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions
tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la
Suède;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                            Article 1 e r
 1. Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les marchandises originaires de la Suisse
énumérées dans l'annexe I du présent règlement seront soumises à des contingents
tarifaires ouverts selon les conditions mentionnées dans cet même annexe
2. Du 1er janvier au 31 décembre 1995, les marchandises originaires de la Norvège
énumérées dans l'annexe II u présent règlement seront soumises à des contingents
tarifaires ouverts selon les conditions mentionnées dans cet même annexe
                                             Article 2
 1. Les contingents visés à l'article 1 e r sont gérés par la Commission selon les
 dispositions prévues à l'article 4 du règlement (CE) n°323 8/94l.
                                             Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des
 Communautés Européennes.
 Il est applicable, sur demande des intéressés, à partir du 1er janvier 1995.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le                  1995                  Par le Conseil
 !
   JO L 338 du 28 December 1994, p. 30
 ---pagebreak---                                                                                            ANNEXE 1
                                       Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995
                                                                                                                                                     Suisse
  Nr.d'ordre     NC                                           Description                                Contingents autonome8(t) Taux de droit applicable
^
             1302 20    Matières pectiques, pectinates et pectates                                                           546         exemption
             2101 1011  Extraits, essences et concentrés de café                                                            1694         exemption
             2101 2010  Extraits de thé                                                                                      123         exemption
             2106 90 92 Préparations alimentaires/autres contenant moins de 1,5% de matières grasses                         845         exemption
                        provenant du lait, moins de 2,5% de protéines du lait, moins de 5% de saccharose
                        ou d'isoglucose, moins de 5% de glucose ou d'amidon ou de fécule
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE 2
                                                     Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995
                                                                                              •   •
                                                                                                                                                                     NORVEGE
    No d'ordre NC               Description                                                                         Contingents autonomes (t)    Taux de droit applicable
               1517 1090        Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide                                                       1216      exemption
               2102.30.00       Poudres à lever préparées                                                                               152      exemption
               2103.90.90       Autres sauces que la mayonnaise (excepté le Chutney de mangue liquide)
<Tv             -               et préparations pour la fabrication de sauces et mélanges pour assaisonnement                           133      exemption
               ex 2104.1090     Préparations pour soupes, potages ou bouillons                                                          387      exemption
               ex 2106.90.92    Préparations alimentaires/autres contenant moins de 1,5%,de matières grasses                            275      exemption
                                provenant du lait, moins de 2,5% de protéines du lait, moins de 5% de saccharose
                                ou d'isoglucose, moins de 5% de glucose ou d'amidon ou de fécule
               2203 00          Bières de malt                                                                                         4801 ni  exemption
               2207.10.00       Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus                   85440 hl  exemption
               2207.20.00       Alcool éthylique et eaux de vie dénaturés de tous titres                                              51903 hl  exemption
               2208.90.58-20/80 Aquavit                                                                                                 296 hl  exemption
               2403.10.10/90    Tabac à fumer                                                                                           3731   | exemption
 ---pagebreak---                       FICHE FINANCIERE
1.LIGNE BUDGETAIRE : Articte E2Ô                                                    CREDITS :
2.INTITULE DE LA MESURE :
Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme dVcontingeatetuffîures communautaires en 1993
pour certains produits agricoles tenufonnés.
3.BASE JURIDIQUE : Art 11 JetArL76, 102, 128 AA
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
Mesures autonomes vis-à-vis de la Suisse et de la Norvège dans le cadre des négociations bilatérales 24 VI GATT
5. INCIDENCES FINANCIERES:                                            Période de 12 mois                        Exercice en cours ( )       Exercice suivant ( )
S.O.Depenses à la charge :
• du budget des CE (restitutions/interventions)
- des budgets nationaux
- d'autres secteurs                                                        13mioEcus
3.1. Recettes :
• Ressources propres des CE (prélèvcmen&Oroits de
   douane)
3.0.1.PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
5.2. MODE DE CALCUL :
Calcul des pertes de recettes douanières sur base de la valeur de produits importes et du droit de douane applicable en dehors des quotas ouverts.
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS
     D'EXECUTION                                                                                                                                    oui/non
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
                                                                                                                                                    oui/non
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                                                                                                    oui/non
«.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                                                                                                                                                    oui/non
0WKRVAT10NS
                                                           •taMMMtMaMaMWWMMWMMMWIM
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 112 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    02 03 11
                                        N* de catalogue : CB-C0-95-123-FR-C
                                                               ISBN 92-77-87085-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                 %