CELEX: 31968R2131
Language: fr
Date: 1968-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2131/68 de la Commission, du 27 décembre 1968, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 312/4                         Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 12 . 68
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2131/68 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 décembre 1968
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pour chaque mois de valaditié du certificat d'exporta
EUROPÉENNES,                                                     tion, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
                                                                 pour embarquement le mois au cours duquel sera
vu le traité instituant la Communauté économique                 effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                                  considérant que lorsque le certificat d'exportation
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil du                       est valable jusqu'à expiration du cinquième mois
13 juin 1967, portant organisation commune des                    suivant celui au cours duquel il est délivré, le mon­
marchés dans le secteur céréales ( 1 ), modifié en der­           tant de la restitution préfixée applicable à une expor­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 969/68 (2), et no­            tation de blé tendre et d'orge, effectuée durant les
tamment son article 16 paragraphe 4 premier alinéa                deux derniers mois de validité du certificat, doit
troisième phrase,                                                 être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4              une exportation effectuée le troisième mois suivant
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable             celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                tions précitées que le correctif applicable le 28 dé­
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   cembre 1968 doit être fixé comme il est indiqué au
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                 tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
une exportation à réaliser pendant la durée de                    rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif           de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
doit être appliqué à la restitution ;                             une modification de son montant supérieure à 0,125
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3),                  unité de compte ;
modifié par le règlement ( CEE) n° 427/68 (4), a                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
établi les modalités de la préfixation de la restitution          glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
à l'exportation des céréales ;                                    pour les céréales,
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
égal au maximum à la différence entre le prix C.A.F.
d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque le premier
 est supérieur au second de plus d'une unité de
                                                                                       Article premier
 compte ; que la restitution doit, par contre, être
 augmentée d'un montant égal au maximum à la                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.                 l'avance pour les exportations des céréales, visé à
 d'achat à terme lorsque le premier est supérieur                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 au second de plus d'une unité de compte ;                         CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                   ment.
 considérant que le prix C.AF.. est celui déterminé
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/
                                                                                          Article 2
 CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
 règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,                 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 décembre 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                   A. COPPÉ
                                                                           Membre de la Commission
  (*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  H   JO n° L 166 du 15. 7. 1968, p. 6.
  (3) JO n° 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
  (4) JO n° L 88 du 9. 4. 1968, p. 12.
  (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 28 . 12. 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 312/5
                                                                 ANNEXE
                         du règlement de la Commission du 27 décembre 1968 fixant le correctif applicable
                                                     à la restitution pour les céréales
                                                                                                             ( U.C. / tonne)
           Numéro du                                                    Courant         1 er term . 2* term.   3e term .
          tarif douanier         Désignation de la marchandise            12                 1         2          3
             commun
        ex 10.01           Froment tendre et méteil                        0                 0          0          0
        ex 10.01           Froment dur                                     0                 0          0          0
             10.02         Seigle                                          0                 0          0          0
             10.03         Orge                                            0                 0         0          0
             10.04         Avoine                                          0                 0          0          0
             10.05 B       Autre maïs                                      0                 0          0          0
        ex 10.07 B         Millet                                          0                 0          0         0
        ex 10.07 B         Graines de sorgho et dari                       0                 0      + 2,25     + 2,75