CELEX: 51980PC0719
Language: fr
Date: 1980-11-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II B) du tarif douanier commun (1981) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 719
Vol. 1980/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES .EUROPEENNES
                                         COM(80)719 final
                                         Bruxelles - le 17 novembre 1980
                             Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode   Ν
                                                   de       n du contingent
        tarifaire communautaire de viande bovine , congelée congelée de la
                                                                        l
            sous-position 02.01 A II; B ) du tarif douanier commun
                                   M I «            .. 'V
                  -T-
                                       \                  y
                ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(80 ) 719 final
 ---pagebreak---                                                      CCSVM £13
                       EXPOSE DES MOTIFS
 Dans le cadre de négociations multilatérales du G. A. T. T. , la
Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir annuel­
 lement pour la viande de l' espèce bovine congelée , de la sous-
position 02.01 A II b ) du tarif douanier commun , un contingent
tarifaire communautaire au droit de 20 % , d' un volume de
50.000 tonnes , exprimé en viandes désossées , sous réserve , en
ce qui concerne une quantité de 16.500 tonnes , de l' application
de, montants compensatoires institués en relation avec les
fluctuations , des cours de change .             ' :
Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté , il y a donc
lieu d' arrêter par règlement , avant le 1er janvier 1981 ,. les
dispositions portant ouverture , répartition et mode de gestion
du contingent tarifaire communautaire considéré .
Dans ce contexte , il convient de mentionner que la possibilité
d' appliquer le régime des montants compensatoires à un volume '
de 16.500 tonnes , a amené la Commission à établir sa proposition
en subdivisant le volume contingentais global de 50.000 tonnes
                             ι
en deux parties , l' une de 33.500 tonnes , L' autre de 16.500 tonnes ,
lesquelles sont réparties séparément entre tous les Etats membres ,
en ce compris la Grèce qui , aux termes de l' article 64 de l' Acte
d' adhésion / est tenue d' appliquer pour ces viandes le droit du
tarif douanier commun dès 'le 1er janvier 1981 .
En ce qui concerne cette répartition , il y a lieu de noter qu' au
cours des dernières années , les importations de viandes bovines
congelées dans la Communauté à 9 n' ont été effectuées presqu' exclu­
sivement qu' en vertu de régimes spéciaux ( tels que contingent GATT ,
jumelage , régime préférentiel ACP et bilan viandes destinées à la
transformation ): En conséquence , : ces données pourraient ne pas être
représentatives de l' évolution des . importations et des besoins dans
chacun des Etats membres . Par ailleurs , les perspectives économiques
pour l' année contingentais envisagée ne peuvent être évaluées avec
suffisamment de précisions . De plus , le régime d' importation de
viandes bovines congelées appliqué par la Grèce au cours de ces
années , était sensiblement différent de celui en vigueur dans la
 ---pagebreak---                               - 2 -
Communauté à 9 , de telle sorte que les données disponibles en
ce qui concerne ce pays , ne peuvent être comparées avec celles
de chacun des pays membres de la Communauté à 9 .
                                         ν
Pour ces raisons , la Commission propose de retenir la clef de ré­
partition appliquée en 1980, à l' exception de l' Irlande qui se voit
attribuer un pourcentage de 0,01 % , pour conserver au contingent
son caractère communautaire et en réservant à la Grèce , une quote-
part de 3 % , correspondant à ses besoins présumés 4 .
 Eu égard au niveau relativement élevé du volume du contingent
 tarifaire communautaire ouvert de prime abord , par rapport aux
 besoins d' importations , la Commission est d' avis que la répar­
 tition des volumes contingentâmes en quotes-parts attribuées
 définitivement aux Etats membres serait contraire a la nature
 communautaire du contingent . C' est pourquoi , la proposition ci-
 annexée prévoit l' institution de réserves communautaires dont le
 volume , même limité à 10 % de chacun des volumes contingentâmes ,
 permettra , d' une part de mieux garantir l' égalité d' accès de tous
 les importateurs et d' autre part d' éviter que la préférence
 douanière ne soit pas d' application dans un ou plusieurs Etats -
                                                          \
 membres alors qu' elle le sera encore dans d' autres .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                 ' REGLEMENT ( CEE)              DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion
         • du contingent tarifaire communautaire de viande
          bovine congelée de la . sous-position 02.01 A II b)
                   du tarif douanier commun ( année 1981)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , - •
               < -        '         •       ..              .    * ■
                                                                           ■ * ·
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment ses articles 113 et 43 ,                  . ;
       '                                       •      ■  "i
 vu la proposition de la. Commission ,               ; *
 vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , pour la viande bovine congelée de la sous-position
 tarifaire 02.01 A II b ), la Communauté économique européenne s' est
engagée , dans le cadre de négociations multilatérales du G.A.T.T. , '
à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droite de
20 % , dont le volume , exprimé en viandes désossées , est fixé
à 50.000 tonnes , dont 16.500 peuvent être soumises à '
à l' application de montants compensatoires institués en relation avec
les fluctuations des cours de change ; qu' il importe d' ouvrir le Jer janvier
  19 81 j le contingent tarifaire communautaire en question , en scindant le
 volume contingentais global de 50.000 tonnes en deux parties , selon
  le régime tarifaire qui peut Leur être applicable ;          .
  considérant que , aux termes de l' article 64 de l' acte d' adhésionde la Grèce ,
 ce pays est tenu , pour les produits en question , d' appliquer intéqralement le
  droit du tarif douanier commun dès le 1er janvier 1981 ; qu' il importe donc ,
  à partir de cette date , de couvrir , au bénéfice du contingent tarifaire
  en question , les besoins de cet Etat membre en importations en provenance de
   pays tiers au cours de la période contingentais ;
 ---pagebreak--- cou .-; utér.int qu' il y a lieu de garantir , notamment , 1 accès égal ce
continu de " tous les importateurs da la Communauté audit continrent            -
et l' application sans interruption , du taux prévu pour ledit con- '
rincent à toutes les importations du produit en question dans tous            '
les Etats membres .jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un système
d' utilisation <lu contingent tarifaire communautaire        fondé sur une
répartition entre les Etats membres          parait susceptible de respecter
la nature communautaire dudit contingent au regard des principe ??
 dégagés ci-dessus ; qu' afin de représenter
 le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en question, cette
  répartition* devrait être effectuée au prorata des besoins des Etats
 membres, calculés , d' une part , d' après les données statistiques rela­
 tives aux importations en provenance des pays tiers , durant une
 période de référence représentative eç. d' autre part , d' après
 les perspectives économiques pour l' année contingentaire envisagée ;
considérant que , durant Les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , , les importations dans la
Communauté à Neuf de viandes bovines en provenance des pays tiers n' ont
été effectuées presqu' exclusivement qu' en vertu de régimes spéciaux ; que
les importations en Grèce ont été effectuées au cours de cette période
sous un régime totalement différent du régime communautaire ; que les
données économiques qui en découlent ne sont pas comparables et pourraient
donc ne pas être représentatives de l' évolution des importations dans cha cun
                                                             /
des Etats membres ;
                                  t
considérant que , compte tenu de ces éléments et du fait qu' une estimation "
des besoins d' importation des Etats membres en 1981 s' avère
difficile , il convient , pour répartir le contingent tarifaire d' une façon
équitable et pour sauvegarder son caractère communautaire , de fixer aux
niveaux ci-après les pourcentages de participation initiale de chacun des
Etats membres :
                   Bénélux              9,82
                   Danemark             0,48
                   Allemagne           18,54                       ,
                   Grèce                3,00
                   France              10,30
                   Irlande              0,01
                   Italie              28,83
                   Royaume-Uni         29,02 ;
 ---pagebreak--- considérant que , pour tenir compte de V évolution éventuelle des importations
dudit produit' dans les différents Etats membres , il convient de diviser en         ,
deux tranches les volumes contingenta ires , les premières tranches 'étant
 reparties entre les Etats membres , les deuxièmes tranches constituant défi .
 réserves destinées à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres
 en cas d' épuisement de leurs quotes-parts initiales ; que pour assurer aux
 importateurs de chaque' Etat membre une certaine sécurité., il 'est " indisuc de
 fixer les premières tranches, des volumes contingentâmes à un niveau qui ,
 en l' occurrence , pourrait se situer à 90 % ;               ..
 considérant que les q^.l6tcs-parts initiales des Etats membres peuvent être         ;
 épuisées plua ou moins rapidement j que , pour tenir compte de ce fait et
 éviter toute discontinuité , il importe que - tout ' EtatT membre 'ayant utilisé . j
  presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède à            _
  un tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve, correspon­
  dante .; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre ,
   lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque tota­
   lement utilisée , cela autant de fois que le permet chacune des réserves ; '
   que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
  •jusqu' à la fin de la période contingentais ; que ce mode de gestion
   requiert une collaboration- étroite entre les Etats membres et la -
   Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre , l' état d' épuisement     ;
   des volumes contingentâmes et en informe}: les Etats membres ■;
   considérant que si , à une date déterminée de la période contingentais ,-
   un reliquat important d' une quote-part initiale existe dans l' un ou -
   l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un
   pourcentage appréciable dans la réser.ve correspondante , afin d' éviter
   qu' une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas : utilisée
   dans un Etatv membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
                                                      ι
                                                                      v
   considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Paj's-Bas et le
   Grand-Duché de Luxembourg' étant réunis et représentés par l' Union
   économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
   parts attribuées â ladite Union économique peut être effectuée par l' un
. de ses membres ,    .                          '  '
                                                                                 *
 ---pagebreak--- A AjtfiF.TTJ L"3 PRESENT P.ECLE:-KNT s              ...             ;
                      ■ I ,·'   "   . '         ·■'                       ■ 0
                •'                 Artiolo premier
li Un contingcnt tarxfeviro connrunnA.itairo do viando bovino congolóo do la
   - conn-position 02 «01 A II b)           du' tarif clounnior commun, d' un volume do
      50.000 tbnnoop exprime on viantïes désossées, c&t ouvert poux* là période
      du lot* janvier cvu 31 ' dâc'crobro 1981 .                  ..          '
                                                                                         *
     Tour l' imputai; ion nur lo continrent , 10Ô kilo£romr.ioâ do viorido nou
      désossée équivalent à 77 kilogrammes de' viande désossée .
2 . Les importations des produits en question effectuées au bénéfice
     d' un autre régime tarifaire préférentiel , ne sont pas imputable ? sur ce
     contingent tarifaire .                                              •
3 . Dans le cadre du volume ■ contingentaire , le droit                             .-
     du tarif douanier commun' applicable est fixe ù 20 Z ,
                                        Article 2
 1.    Le volume de 50.000 tonnes visé à l' article premier , paragraphe 1 est
       subdivisé en deux parties , l' une de 33.500 tonnes , l' autre de 16.500 tonnes .
    ' Chacune de ces parties est subdivisée en deux tranches .
2.     Les premières tranches , soit respectivement 30 . 150, tonnes et 14.850 tonnes ,
       sont réparties comme suit entre les Etats membres ; les quotes-parts sont
       valables , sous réserve de l' article 5 , du 1er janvier au 31 décembre 1981 :
                                  Dans le cadre du volume     Dans le cadre du volume
                                   de 33.500 tonnes            de 16.500 tonnes
       Bénélux                          2.959 tonnes                  1.457 tonnes
       Danemark                         . 146 tonnes                       72 tonnes
       Allemagne                        5.591 tonnes                  2.754 tonnes
       Grèce                              905 tonnes                    445 tonnes
       France          "                3.106  tonnes              . 1.530        tonnes
       Irlande                               2 tonnes                           1 tonne
       Italie                           8.691  tonnes                 4.281       tonnes
       Royaume - Uni                    8.750  tonnes                 4.310       tonnes
                                      30.150 tonnes                  14.850 tonnes
 ---pagebreak---  Les deuxièmes tranches , qui s' élèvent respectivement â 3.350 tonnes
                                          *
 et 1.650 tonnes , constituent les réserves .
                              Article 3             '
Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre - telle qu' elle
est fixée à l' article 2 paragraphe 2 - ou cette même quote-part
diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante - dans
 le cas où il a été fait application des dispositions de l' article 5 -
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède
sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage , dans
 la mesure où le montant de la réserve correspondante le permet , d' une
deuxième quote-part égale à 10 % de cette quote-part initiale , arrondie
éventuellement à l' unité supérieure . >
  Si , après épuisement de l' une ou l' autre de   ces quotes-parts ' • -
  initiales , la deuxième quote-part tirée par     un Etat membre est
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet *   Etat membre procède ,
" sans délai , dans les conditions énoncées au     paragraphe 1 , au
  tirage d' une troisième quote-part égale à 5     % de cette quote- '
  part initiale :
  Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part ,
  la troisième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à -
  concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les
  mêmes conditions , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la
  troisième .                                       v
  Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de chacune des réserves
  Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , les Etats membres peuvent
  procéder au tirage dë quotes-parts inférieures à celles fixées
  dans ces paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-i
  risquent de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
  motifs qui les ont déterminés à appliquer les dispositions du
  présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                        Article 4
 Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des
 dispositions de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1981 .
                                      Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre
1981 , la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales qui ,
à la date du 15 septembre 1981 , excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le
1er octobre 198 1 , le total^des importations du produit en question
réalisées jusqu' au 15 septembre 198 1 inclus et imputées sur le
contingent conïïr.unautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction
de chacune de leurs quotes-parts initiales qu' ils reversent à la
réserve correspondante ..                                   '
                               •> ■                          .     ■ ■■
                                    - Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3
et informe chacun d' eux , dès que les "notifications lui parviennent ,
de l' état d' épuisement des réserves . '
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1S8 1 dvi volume
de chacune des réserves après les reversements effectués en application .
       ».                              »                                i
de l' article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet s en précise le montant à l' Etat
membre qui procède â ce dernier tirage .
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                                         - Article 7
1.     Les Etats " membres prennent toutes dispositions utiles pour que
         * ouverture des r, uo ti C- .3 p^ r. t 3 coinp ituïKc'î.i.taxres qu ils on c         en
       application de l' article 3 rende possible les imputations sans
       discontinuité , sur leurs ; parts cumulées - du' contingent communautaire .-
2.      Ils garantissent aux importateurs dù produit: en question établis
        sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
        attribuées .                                - ;        ,        ' " •   -
3.      L' état d' épuisaraent des quotes-parts des Etats membres est constaté
        sur la base des importations du produit en question présentées en
        douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique-
                                                 Article 8
   A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent des
   importations effectivement imputées sur leur quotes-parts .
                                                 Article 9
   Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
   d' assurer le respect du présent règlement .                                       ,
 *                .                    -                 ^   -    '      ' '  .
               -,                              Article 10
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 198^.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles , le                                   (         Par le Conseil ,
                                                                     Le président ,     ' • ' -•