CELEX: 31997D0047
Language: fr
Date: 1996-11-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 26 novembre 1996 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky pour l'année 1997 présenté par les Pays-Bas et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31997D0047

Décision de la Commission du 26 novembre 1996 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky pour l'année 1997 présenté par les Pays-Bas et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 023 du 24/01/1997 p. 0007 - 0007

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1996 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky pour l'année 1997 présenté par les Pays-Bas et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (97/47/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24 paragraphe 6,considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de la maladie d'Aujeszky;considérant que, par lettre, les Pays-Bas ont présenté un programme d'éradication de cette maladie;considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3), modifiée par la directive 92/65/CEE (4);considérant que ce programme figure sur la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1997, telle qu'elle a été établie par la décision 96/598/CE de la Commission (5);considérant que, à la lumière de l'importance du programme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas avec un maximum de 430 000 écus;considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997.Article 2Les Pays-Bas mettent en vigueur le 1er janvier 1997 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.Article 31. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par les Pays-Bas, pour effectuer des tests, avec un maximum de 430 000 écus.2. La contribution financière de la Communauté est accordée après:- transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées,- transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 1998, d'un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées.Article 4Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.(3) JO n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.(4) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.(5) JO n° L 264 du 17. 10. 1996, p. 24.