CELEX: 52015PC0212
Language: fr
Date: 2015-05-20
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                   Bruxelles, le 20.5.2015
                                                   COM(2015) 212 final
                                                   2015/0108 (NLE)
                                      Proposition de
                              RÈGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil établit, pour 2015, les possibilités de pêche pour
   certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de
   l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces
   possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période
   pendant laquelle elles sont en vigueur.
   2.        RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
             DES ANALYSES D'IMPACT
   L’imposition de limites de captures pour certains types d’engins de pêche et l’utilisation d’une
   zone fermée ont fait l’objet de discussions approfondies avec les États membres. Ces derniers
   ont été invités à recenser des pêcheries de bar spécifiques et à déterminer la manière de
   réduire les captures de bar et la mortalité dans leurs pêcheries respectives.
   À la suite de cette demande, la France et le Royaume-Uni ont déterminé les effets d'une série
   de limites de captures sur différents métiers opérant dans le domaine de la pêche du bar.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   Les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE) 2015/104 comme décrit ci-
   après.
   En juin 2014, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu disponible
   un avis scientifique sur ce stock, qui s'appauvrit rapidement depuis 2012. En outre, le comité
   scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a estimé qu'en général, les
   mesures nationales en vigueur visant à protéger le bar se sont avérées inefficaces. Le bar est
   une espèce à croissance lente et à maturité tardive. La mortalité par pêche pour ce stock est
   actuellement quatre fois supérieure au niveau qui assurerait un rendement maximal durable
   (RMD). La situation du stock de bar dans la mer celtique, la Manche, la mer d’Irlande et la
   mer du Nord méridionale (divisions CIEM IVb, c et VIIa, d-h) reste critique; il est nécessaire
   de réduire autant que possible les captures de ce stock afin de favoriser et de protéger le
   recrutement.
   Des mesures d’urgence en vertu de l’article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement
   européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche ont déjà été adoptées en
   janvier 2015 pour protéger les frayères. Ledit règlement prévoit une protection temporaire; la
   Commission a clairement fait savoir que ces mesures d’urgence constituaient le premier des
   trois volets de l'approche requise en 2015 pour la gestion des stocks, en soulignant sa
   collaboration avec les États membres en vue d'étoffer ces mesures. La première modification
   du règlement (UE) 2015/104 fixant les possibilités de pêche a déjà été adoptée afin
   d'introduire des limites de captures pour la pêche récréative; elle constitue le deuxième volet
   de l'approche relative à la gestion des stocks de bar.
   La présente proposition constitue le troisième volet du train de mesures examiné avec les
   États membres concernés par la pêche dans le stock en question. Elle prévoit l’introduction de
   limites de captures mensuelles pour certains métiers et une interdiction étayant les mesures de
   conservation déjà prises par l’Irlande, la législation nationale irlandaise prohibant
   l’exploitation commerciale du bar par les navires irlandais. L’introduction d’une interdiction
   comparable étendue à tous les navires de l’Union opérant dans la zone se révélerait bénéfique
   pour le stock, tout en permettant d'éviter le développement de nouvelles pêcheries ciblées et
FR                                                  2                                               FR
 ---pagebreak---    de prévenir le déplacement des activités de pêche dans cette zone. Il est donc proposé
   d’introduire une interdiction dans les divisions CIEM VIIa-c, g, j-k, tout en autorisant
   certaines activités de pêche à l’intérieur des eaux territoriales du Royaume-Uni pour les
   petites flottes. Il convient également de réduire la pêche dans les divisions CIEM IVb, c et
   VIId, e, f, h, en imposant des limites de captures mensuelles.
   Le bar capturé provient à la fois des captures accidentelles et de la pêche ciblée. On considère
   qu’une limitation des captures aura surtout des incidences sur les pêcheries qui ciblent le bar,
   en permettant aux pêcheurs d’adapter leur comportement de pêche en vue de réduire les
   captures. Les limites de captures ont été fixées de manière à ce que les captures accidentelles
   puissent être débarquées.
FR                                                 3                                                FR
 ---pagebreak---                                                                   2015/0108 (NLE)
                                                  Proposition de
                                       RÈGLEMENT DU CONSEIL
     modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43,
   paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     En juin 2014, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu
           disponible un avis scientifique sur le stock de bar dans l’Atlantique du Nord-Est et
           confirmé que ce stock s'appauvrissait rapidement depuis 2012. En outre, le comité
           scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la protection du
           bar par les mesures nationales en place qui, dans l'ensemble, ont été jugées inefficaces.
           Le bar est une espèce à croissance lente et à maturité tardive. La mortalité par pêche
           pour le stock de bar dans l’Atlantique du Nord-Est est actuellement quatre fois
           supérieure au niveau qui assurerait un rendement maximal durable (RMD).
   (2)     En mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1111, sur la base de l’article 12 du
           règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil2, la Commission a
           arrêté des mesures d’urgence pour réduire le taux de mortalité par pêche causée par les
           navires pélagiques ciblant les frayères de bar.
   (3)     Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil3 a été modifié par le règlement
           (UE) 2015/523 du Conseil4 en vue de réduire l’incidence de la pêche récréative sur la
           mortalité par pêche.
   (4)     Une réduction supplémentaire des captures est nécessaire et, par conséquent, les
           captures des pêcheries ciblées devraient être réduites par l’imposition de limites de
           captures mensuelles dans les divisions CIEM IVb et IVc, ainsi que dans les
           divisions VIId, VIIe, VIIf et VIIh. Les limites de captures mensuelles devraient
           également s’appliquer aux eaux territoriales du Royaume-Uni dans les divisions CIEM
   1
           Règlement d'exécution (UE) 2015/111 de la Commission du 26 janvier 2015 établissant des mesures
           visant à atténuer une menace grave pour la conservation du stock de bar (Dicentrarchus labrax) dans la
           mer Celtique, la Manche, la mer d'Irlande et la mer du Nord méridionale (JO L 20 du 27.1.2015, p. 31).
   2
           Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la
           politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du
           Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la
           décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
   3
           Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de
           pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de
           l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le
           règlement (UE) nº 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) nº 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p.1).
   4
           Règlement (UE) 2015/523 du Conseil du 25 mars 2015 portant modification des règlements (UE)
           n° 43/2014 et (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (JO L 84 du 28.3.2015,
           p. 1).
FR                                                         4                                                       FR
 ---pagebreak---           VIIa et VIIg. Cette mesure devrait permettre aux pêcheurs d'adapter leur
          comportement de pêche actuel afin d'éviter les captures de bar, un certain niveau de
          captures accidentelles restant toutefois autorisé.
   (5)    Les mesures de conservation prises par l’Irlande devraient être maintenues et étendues
          à tous les navires de l’Union opérant dans les divisions CIEM VIIb, VIIc, VIIj et VIIk.
          Ces mesures devraient également s’appliquer dans les divisions CIEM VIIa et VIIg, à
          l’exclusion des eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de
          la souveraineté du Royaume-Uni.
   (6)    Les captures de bar devraient faire l’objet d’un suivi sur une base mensuelle, sous la
          forme d'une collecte de données auprès des États membres.
   (7)    Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2015/104 en conséquence.
   (8)    Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le
          jour suivant celui de sa publication,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
   Dans le règlement (UE) 2015/104, l’article 9 bis suivant est inséré:
                                              «Article 9 bis
                                        Mesures relatives au bar
            1.    Il est interdit aux navires de l’Union de pêcher, de détenir à bord, de transférer,
                  de transborder ou de débarquer des quantités de bar excédant les limites fixées
                  au paragraphe 2, capturées dans les zones suivantes:
                  a)       les divisions CIEM IVb, IVc, VIId, VIIe, VIIf et VIIh;
                  b)       les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant
                  de la souveraineté du Royaume-Uni dans les divisions CIEM VIIa et VIIg.
            2.    Aux fins du paragraphe 1, les limitations de captures suivantes s’appliquent:
                            Type d’engin                   Captures de bar maximales autorisées par
                                                                navire et par mois civil (en kg)
                OTM ou PTM, chaluts pélagiques à                             1 500
              panneaux ou chaluts-bœufs pélagiques
             OTB, tous types de chaluts démersaux, y                         1 500
               compris sennes danoises et écossaises
                Tous les GN, toutes pêches au filet                          1 000
                     dérivant ou fixe (trémail)
                 Toutes les LL, toutes pêches à la                           1 000
                       palangre ou à la canne
                        Sennes coulissantes                                  3 000
FR                                                  5                                                 FR
 ---pagebreak---              3.    Pour les navires de l’Union utilisant plus d’un engin au cours d'un même mois
                   civil, la limite de captures la plus basse de celles fixées au paragraphe 2 pour
                   les engins en question s’applique.
             4.    Les limites de captures fixées au paragraphe 2 ne sont transférables ni d’un
                   mois à l’autre ni entre les navires.
             5.    Il est interdit aux navires de l’Union de conserver à bord, de transborder, de
                   transférer ou de débarquer du bar capturé dans les divisions CIEM VIIb, VIIc,
                   VIIj et VIIk, de même que dans les eaux des divisions CIEM VIIa et VIIg
                   situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la
                   souveraineté du Royaume-Uni.
             6.    Les États membres notifient à la Commission les captures de bar par navire, en
                   indiquant le type d’engin utilisé, au plus tard 14 jours après la fin de chaque
                   mois.
                                                 Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                   6                                              FR