CELEX: 32021D0008
Language: fr
Date: 2020-12-23 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/8 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 autorisant la Commission à voter en faveur d’une augmentation du capital autorisé du Fonds européen d’investissement

7.1.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 3/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/8 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 23 décembre 2020
         autorisant la Commission à voter en faveur d’une augmentation du capital autorisé du Fonds européen d’investissement
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         après consultation du Comité économique et social européen,
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 2, des statuts du Fonds européen d’investissement (ci-après dénommé «Fonds») dispose que le capital autorisé du Fonds peut être augmenté sur décision de l’assemblée générale du Fonds (ci-après dénommée «assemblée générale») adoptée à la majorité de 85 % des votes exprimés.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Compte tenu de l’incidence attendue de la crise de la COVID-19 et en vue de contribuer à la réaction de l’Union et du Fonds à la crise par la mise en œuvre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU, qui s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, et par le renforcement du rôle du Fonds dans la gestion des programmes nationaux et régionaux, il est nécessaire d’augmenter immédiatement le capital autorisé du Fonds de 2 870 000 000 EUR.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le conseil d’administration du Fonds (ci-après dénommé «conseil d’administration») a décidé de soumettre à l’assemblée générale une demande d’approbation d’une augmentation du capital autorisé du Fonds de 2 870 000 000 EUR par l’émission de 2 870 nouvelles parts, ainsi que des modalités, notamment de paiement, de cette augmentation de capital. Si l’augmentation de capital est approuvée, chaque nouvelle part aura une valeur nominale de 1 000 000 EUR et chaque part souscrite sera libérée à concurrence de 20 % de sa valeur nominale. L’assemblée générale aurait la possibilité d’exiger le paiement des 80 % restants dans les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 3, des statuts du Fonds. Toutes les parts, qu’elles soient existantes ou nouvellement émises, auront la même valeur et comporteront les mêmes droits à tous égards.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le conseil d’administration a proposé que les parts nouvellement autorisées puissent être souscrites pendant une période de souscription unique commençant immédiatement après l’approbation de l’augmentation de capital par l’assemblée générale et se terminant le 30 septembre 2021. L’Union pourra participer à la souscription aux conditions fixées dans la décision de l’assemblée générale une fois que l’acte juridique approuvant la participation de l’Union à l’augmentation de capital sera entré en vigueur.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de permettre au représentant de l’Union à l’assemblée générale de voter sur l’augmentation de capital dans les plus brefs délais, il s’avère approprié de prévoir une exception aux délais de huit semaines et de dix jours visés à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Pour la même raison, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La Commission est autorisée à voter au nom de l’Union, lors de l’assemblée générale du Fonds européen d’investissement, en faveur de l’augmentation proposée de 2 870 000 000 EUR du capital autorisé du Fonds.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2020.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               D. M. SASSOLI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Position du Parlement européen du 15 décembre 2020 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 décembre 2020.