CELEX: 51988PC0500
Language: fr
Date: 1988-07-26
Title: POLITIQUES D'ACCOMPAGNEMENT : REFORME DES FONDS STRUCTURELS Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, celles de la BEI et des autres instruments existants#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux interventions du Fonds européen de développement régional#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil en ce qui concerne le Fonds social européen#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, Section Orientation#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 500
Vol. 1988/0179
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
TEXTE PROVISOIRE                                            COM(88)500 final
                                                           Bruxelles , le 26 juillet 1988
                          POLITIQUES
                          POLITIQUES D'
                                      D' ACCOMPAGNEMENT
                                         ACCOMPAGNEMENT ::                   . .
                         REFORME DES FONDS STRUCTURELS / \
                         REFORME DES FONDS STRUCTURELS                            \
                                                                                  .)
                                                           V \          .*-M
                                                            \< \                 J■
                                 Proposition de
                                                              '^А;/ ;
                               REGLEMENT DU CONSEIL
         concernant la coordination entre les interventions des
                           différents Fonds structurels ,
          celles de la BEI et des autres instruments existants
                       t
                                  Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                          relatif aux interventions du
                 Fonds européen de développement régional
                                  Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                   portant dispositions d' application du
                   règlement ( CEE ) n° 2052 /88 du Conseil
               en ce qui concerne le Fonds social européen
                                   Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                   portant dispositions d' application du
                            règlement ( CEE ) n° 2052 / 88
            en ce qui concerne le FEOGA , Section Orientation
                         ( présentées par la Commission )
 ---pagebreak---                                                         CJ>Ï-
                        Texte provisoire
Propositions de règlement du Conseil portant
dispositions d' application du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 du Conseil en ce qui concerne :
    la coordination des interventions des Fonds entre
    elles d' une part , et entre celles-ci et celles de
    la BEI et des autres instruments financiers d' autre
    part ;
    le FEDER ;
    le FSE ;
    le FEOGA-Orientation .
                     EXPOSE DES MOTIFS
 ---pagebreak--- I.   LE DEVELOPPEMENT DES POLITIQUES D' ACCOMPAGNEMENT :
     LA PROCHAINE ETAPE
Le Conseil , en statuant à l' unanimité dans le délai
prévu à l' article 130 D du Traité , a adopté le
24 juin 1988 le règlement d' ensemble visant la réforme
des Fonds structurels de la Communauté .
Sur la base des principes et dispositions générales
établis dans ce règlement , il importe maintenant de
mettre en oeuvre la réforme prévue le plus rapidement
possible afin que l' action des Fonds puisse dès le
début de l' année 1989 s' inspirer de nouvelles
orientations pour les politiques d' accompagnement .
C' est dans cette optique , que suite à l' adoption du
règlement d' ensemble , la Commission soumet au Conseil
les propositions ci-jointes en application de
l' Article 130 E du Traité CEE . Il s' agit de l' ensemble
des décisions d' application de la réforme mentionnées
par les paragraphes 4 et 5 de l' Article 3 du règlement
d' ensemble , qui prennent la forme de quatre
propositions de règlement :
     un règlement " horizontal " arrêtant les dispositions
     de coordination entre les Fonds , et entre ceux-ci
     et la BEI et les autres instruments financiers
     ainsi que toute autre disposition d' application
     commune aux trois Fonds ;
     un règlement d' application relatif au Fonds
     européen de développement régional à adopter selon
     les dispositions du paragraphe 1 de l' Article 130 E
     du Traité ;
     un règlement d' application relatif au Fonds social
     européen ;
     un règlement d' application relatif au Fonds
     européen d' orientation et de garantie agricole ,
     section Orientation ;
La Commission a élaboré les propositions de mise en
oeuvre des décisions en application de l' article 130 E
sur la base des principes suivants :
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    les dispositions générales énoncées dans le
    règlement d' ensemble doivent être précisées afin de
    donner  l' orientation nécessaire aux autorités
    nationales et aux bénéficiaires , tout en laissant à
    la Commission une souplesse suffisante pour adapter
    le concours des Fonds aux besoins spécifiques ;
    les procédures opérationnelles des Fonds doivent
    être simplifiées et harmonisées et contenir , si
    possible , des dispositions communes sur des
    questions telles que les paiements et les contrôles
    applicables aux trois Fonds ;
    les dispositions d' application prévues à
    l' article 3 , paragraphe 5 du règlement d' ensemble
    doivent prévoir une coordination efficace de
    l' action des Fonds , de la BEI et des autres
    instruments financiers à un niveau opérationnel ;
    les actions et politiques spécifiques aux
    différents Fonds doivent être détaillées dans les
    trois règlements relatifs aux Fonds individuels .
Dans la mise en oeuvre des politiques d' accompagnement ,
la Commission attache une importance particulière à une
action conjointe des Fonds structurels , de la BEI et
des autres instruments financiers .  Le concours de la
Communauté doit être offert de la manière la plus
performante possible sur le plan des coûts , par le
biais à la fois des subventions et des prêts .
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II .  LE REGLEMENT HORIZONTAL    :
      DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIERE DE COORDINATION ET
      DE GESTION
1 .   Coordination
La proposition de règlement assigne à la Commission
l' obligation claire d' assurer la coordination effective
à tous les niveaux entre les Fonds , la BEI et les
autres instruments . Etant donné que les Fonds garderont
à l' avenir une autonomie juridique et budgétaire ainsi
qu' un lien essentiel avec les politiques spécifiques
qu' ils servent , il est essentiel que le but d' une
action coordonnée au titre des cinq objectifs
prioritaires ne soit pas perdu de vue au niveau de la
mise en oeuvre .
Le règlement précise en outre les critères de sélection
des zones éligibles à l' action des trois Fonds au titre
de l' objectif 5b ( développement rural ). A l' extérieur
des régions en retard de développement , il convient ,
suivant le principe de la concentration financière à la
base de la réforme des Fonds structurels et compte tenu
des ressources relativement limitées en faveur de
l' objectif   5b , de sélectionner les zones rurales
concernées   par l' intervention financière de la
Communauté    selon des critères de priorité , notamment
leur degré    de ruralité et leur niveau de développement
économique    et agricole .
Afin d' assurer la flexibilité nécessaire à
l' intervention communautaire face à l' hétérogénéité des
problèmes auxquels est confronté le monde rural ,
d' autres critères seront également pris en compte
 ( périphérie ité , niveau de dépeuplement ,...).
2.    Partenariat , planification et programmation
Les procédures esquissées dans le règlement d' ensemble
et exposées sous une forme plus concrète dans le
règlement horizontal constitueront le fondement d' une
gestion décentralisée du concours des Fonds et un
partenariat véritable aux niveaux local , national ,
régional et communautaire . La programmation doit être
l' expression et la canalisation d' initiatives prises à
ces niveaux , complétées , si nécessaire , par des
initiatives prises par la Commission . C' est dans la
préparation et la mise en oeuvre des cadres
 ---pagebreak---                              4
communautaires d' appui et des programmes opérationnels
que le partenariat doit le mieux s' exprimer . Dans ce
contexte , la Commission a la ferme intention de veiller
à ce que l' aide soit planifiée et accordée de la
manière la plus efficace et la moins bureaucratique
possible .
Dans le cadre des nouvelles procédures , les Etats
membres soumettront des plans liés aux objectifs
prioritaires . Ces plans énonceront d' une manière
concise mais concrète leurs priorités et actions et
exposeront leurs intentions quant à l' utilisation des
ressources communautaires .
Les cadres communautaires d ' appui auront également une
forme succincte mais concrète et refléteront les
priorités attribuées , au niveau communautaire , aux
actions proposés par les Etats membres et à celles
découlant d' initiatives communautaires .  Sur la base de
cette approche sélective , la Commission cherchera
également à s' assurer que les actions indiquées dans un
cadre d' appui constituent un ensemble cohérent .
Un cadre communautaire d' appui couvra une période de 3
à 5 ans .  Il traitera chacune des actions à financer de
façon appropriée à chaque axe prioritaire . Il
esquissera les programmes et autres actions à lancer ,
les Fonds et autres instruments à utiliser ,
l' assistance technique requise ainsi que les ressources
financières nécessaires .
C' est également lors de l' établissement ce cadre
communautaire d' appui que le dialogue entre la
Commission et ses partenaires peut , dans des cas
spécifiques , révéler l' utilité d' un programme intégré .
Un programme intégré doit chercher à réaliser une
synergie entre les mesures mises en oeuvre et à
garantir une convergence organisée des efforts déployés
par des partenaires ayant des responsabilités et des
intérêts différents .
Chaque cadre communautaire d' appui sera envoyé aux
Etats membres et aux autres partenaires concernés en
tant que déclaration d' intention et sera publié au
Journal   officiel .
 ---pagebreak---                               5
3.   Actions , suivi et évaluation
Les cadres communautaires d' appui simplifieront
considérablement le traitement des demandes de concours
individuelles : les objectifs , les enveloppes
financières , les formes précises d' intervention et
le(s ) Fonds concernées ) auront déjà été définis dans ce
cadre . L' utilisation des programmes opérationnels , le
co-financement de projets d' aide et l' octroi de
subventions globales décentraliseront également
l' élaboration et la mise en oeuvre de mesures
spécifiques à l' échelon des autorités compétentes des
Etats membres .
Cette simplification et cette décentralisation auront
comme corollaire une intensification du suivi et de
l' évaluation . L' expérience acquise dans la gestion des
différents Fonds et instruments financiers de la
Communauté montre que la seule manière d' assurer
l' efficacité des mesures communautaires pour réaliser
les objectifs fixés est d' instaurer un suivi régulier
des résultats obtenus et , si nécessaire , de réaménager
les mesures en cours à la lumière des besoins .   La
Commission propose également de renforcer
considérablement les efforts visant à évaluer
l' efficacité du concours communautaire et , notamment ,
s' il y a lieu , par l' évaluation périodique de son
impact macro-économique dans les régions concernées .
A.   Simplification des procédures financières
Les dispositions communes du règlement en matière de
gestion budgétaire visent à faciliter la mise en oeuvre
du budget pour les Fonds structurels , en application du
règlement financier révisé . Les disparités entre les
règles existantes sont telles à l' heure actuelle
qu' elles sont susceptibles d' entraver l' action
conjointe des Fonds .
Les améliorations apportées aux diverses dispositions
en matière d' engagements , qui déterminent à leur tour
les paiements , permettront une meilleure organisation
du travail de la Commission .
Dans la perspective de la mise en oeuvre généralisée du
budget en Ecus , la Commission a également incorporé
dans la législation le principe selon lequel les
autorisations et les obligations financières de la
Communauté au regard des Fonds structurels doivent être
exprimés en Ecus .
 ---pagebreak---                             6
5.   Taux de participation harmonisés et utilisation
     combinée de subventions et de prêts
Le règlement apporte une amélioration substantielle
face à la grande diversité actuelle des taux de
concours des Fonds par l' adoption d' une approche plus
harmonisée . Tout en offrant aux bénéficiaires
potentiels une certaine prévisibilité des taux , cette
approche permet également à la Commission de
différencier les taux selon les critères et dans les
limites fixées dans le règlement d' ensemble .
Pour éviter qu' une aide excessive en subventions soit
allouée à des projets susceptibles de s ' auto-f inancer
partiellement , le règlement prévoit que le taux du
concours par voie de subventions sera déterminé , au
niveau opérationnel , en fonction de la nature de
l' investissement et des conditions de sa réalisation .
Dans ce contexte , une combinaison effective de prêts et
de subventions est un principe extrêmement important
qui servira de base à la gestion future des Fonds et
nécessitera une coopération active avec la BEI et les
autres instruments financiers , notamment au stade de
l' établissement du cadre communautaire d' appui .
 ---pagebreak---                              7
III .   LE REGLEMENT FEDER
Conformément à l' article 130 C du Traité CEE , le FEDER
est destiné à contribuer à la correction des principaux
déséquilibres régionaux dans la Communauté par une
participation au développement et à l' ajustement
structurel des régions en retard de développement et à
la reconversion des régions industrielles en déclin .
En première instance , ces principes ont été mis en
oeuvre dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , qui
dispose que le FEDER contribuera à réaliser les
objectifs 1 , 2 et 5b . Une deuxième étape importante
sera marquée par la réforme du FEDER même exposée dans
le règlement ci-après , qui précise les dispositions
spécifiques pour la mise en oeuvre des actions du
FEDER .
La réforme des Fonds fournit également une amélioration
substantielle pour l' efficacité des efforts de la
Communauté dans le domaine du développement et de la
reconversion des régions , puisqu' elle prévoit des
contributions appropriées de tous les Fonds structurels
et instruments concernés à la réalisation des objectifs
n° 1 , 2 et 5b , conformément aux orientations de
politique régionale prévues dans le nouveau règlement
du FEDER .
Dans ce contexte , le FEDER lui-même contribuera à
accroître le potentiel économique des régions , à
contribuer à la croissance et à l' ajustement
structurels et à créer des possibilités permanentes
d' emploi permanents . A cet effet , le FEDER cofinancera
des investissements productifs , des investissements en
infrastructure et des mesures pour le développement du
potentiel endogène des zones concernées , conjointement
avec les mesures préparatoires et d' accompagnement
indispensables .
En outre , le FEDER continuera à contribuer à la
promotion du développement régional au niveau
communautaire , notamment en encourageant la coopération
transfrontalière et l' échange d' expériences .
La Commission établira également des rapports
périodiques sur la situation socio-économique et le
développement des régions afin de mesurer l' impact de
la politique régionale et d' établir des orientations
pour la politique future .
 ---pagebreak---                             8
Au niveau opérationnel , la proposition de règlement du
FEDER introduit un nouvel élément important de
souplesse en permettant au Fonds de recourir à toutes
les formes d' aide prévues par le cofinancement de
programmes opérationnels , de programmes d' aide
nationaux et de projets appropriés , en octroyant des
subventions globales et en fournissant l' assistance
technique et l' aide aux études visant à préparer les
mesures de politique régionale .
 ---pagebreak---                               9
IV .  LE REGLEMENT FSE
Conformément au Règlement CEE n° 2052 / 88 du Conseil ,
le Fonds social européen est appelé à intervenir :
a)   de façon horizontale , au titre des objectifs n° 3
     et A , pour lutter contre le chômage de longue
     durée et pour faciliter l' insertion professionnelle
     des jeunes .
b)   selon des règles d' éligibilité régionale , et en
     interaction avec les autres Fonds , au titre des
     objectifs n° 1 , 2 et 5b , pour favoriser la
     stabilité de l' emploi et développer de nouvelles
     possibilités d' emploi en faveur de personnes
     menacées de chômage ou en chômage .
Pour ce qui concerne le premier volet de son
intervention , le FSE accompagne les politiques de
l' emploi menées par les Etats membres en faveur des
chômeurs de longue durée et des jeunes .
En revanche , dans le cadre du second volet de son
action , le FSE peut intervenir de façon plus large ,
notamment dans les régions en retard de développement ,
en faveur de catégories de personnes qui contribuent au
développement économique des régions et zones
concernées , par exemple en faveur du personnel des
petites et moyennes entreprises dont la requalification
est rendue nécessaire , en vue de l' introduction de
nouvelles technologies ou de la mise en oeuvre de
nouvelles techniques de gestion .
Sur le plan de la mise en oeuvre de son intervention ,
le FSE est amené à améliorer ses méthodes de gestion ,
notamment par l' introduction des programmes
pluriannuels . Ainsi , l' action du Fonds sera moins
ponctuelle et assurera une certaine continuité dans la
mesure où elle s' inscrit dans les stratégies à moyen
terme menées par les Etats membres en matière d' emploi .
Le FSE continue à participer au financement d' actions
de formation professionnelle et d' aides à l' embauche et
à la création d' activités d' indépendants . De plus , afin
d' anticiper les mutations engendrées par la réalisation
du marché intérieur , le FSE peut intervenir en faveur
d' actions d' accompagnement telles qu' études ,
 ---pagebreak--- assistance technique ou échange d' expériences entre
Etats membres ou entre régions , en faveur d' actions de
formation de représentants du personnel au niveau
communautaire ou d' actions de formation présentant un
caractère novateur .
Afin d' être en mesure de répondre aux besoins
spécifiques des régions en retard de développement , la
notion de formation professionnelle est étendue à
l' apprentissage à l' extérieur de l' entreprise et à
l' enseignement professionnel après la scolarité
obligatoire à temps plein prévu par le système
d' éducation nationale .
Enfin , il est proposé de continuer à établir des
orientations concernant uniquement l' intervention du
FSE en faveur des objectifs 3 et 4 , en application de
l' article 10 paragraphe 1 du règlement d' ensemble ( CEE )
n° 2052 / 88 . Ces orientations comporteront des critères
qualitatifs permettant de déterminer les priorités de
l' action communautaire à retenir lors de
l' établissement des cadres communautaires d' appui .
 ---pagebreak--- V.    LE REGLEMENT FEOGA ( SECTION-ORIENTATION )
Le règlement d' ensemble ( CEE ) n° 2052 / 88 concentre
l' action du FEOGA-Orientation sur les objectifs
suivants     :
      promouvoir le développement et l' ajustement
      structurel des régions en retard de développement
      ( Obj ectif N° 1 )
      dans la perspective de la réforme de la politique
      agricole commune ,
a)    accélérer l' adaptation des structures agricoles
                                         ( objectif 5a )
b)   promouvoir le développement des zones rurales
                                         ( objectif 5b )
L' objectif 5a visant à " accélérer l' adaptation des
structures agricoles " revêt un caractère horizontal
dans la mesure où il est poursuivi sur tout le
territoire de la Communauté .   Etroitement lié à la
réforme de la politique agricole commune , le processus
de réajustement structurel agricole implique une
intensification de l' effort financier sous forme de
mesures structurelles en liaison avec la réorientation
de la production agricole .
En ce qui concerne l' application des mesures à
caractère horizontal visées par l' objectif 5a , les
différences de situations existantes sur le territoire
de la Communauté seront prises en compte , par une
diversification accrue et notamment par une modulation
des taux de participation en faveur des régions en
retard de développement .
Ainsi une série de mesures horizontales existantes
doivent être adaptées à lumière des dispositions du
règlement d' ensemble ( CEE ) n° 2052 / 88 avant le
31.12.1989 . Ceci vaut notamment pour les mesures de
commercialisation et de transformation des produits
agricoles qui sont régies par le règlement ( CEE )
n° 355 / 77 qui doivent être redéfinies en vue d' une plus
forte concentration sur les zones des objectifs 1 et
5b , d' une plus grande sélectivité dans les
interventions en faveur des autres zones ainsi que de
l' introduction du programme opérationnel en tant que
forme d' intervention remplaçant le financement par
pro j et .
 ---pagebreak--- La Commission transmettra avant la fin de l' année 1988
des propositions appropriées au Conseil .
En parallèle aux efforts en faveur de l' ajustement des
structures agricoles , la Communauté doit jouer un rôle
nouveau et central dans la promotion du développement
des zones rurales , grâce notamment à des activités de
reconversion , de revitalisation et de stimulation
économique des zones rurales .     Par ses récents travaux ,
la Commission a affirmé la volonté d' élaborer une
véritable politique communautaire en faveur du monde
rural ainsi qu' une stratégie d' ensemble en faveur du
secteur forestier .    Les actions des Fonds au titre de
objectif 1 dans les régions en retard et au titre de
l' objectif 5b dans d' autres régions feront
partie intégrante de ces politiques d' ensemble .
Ce nouveau rôle , qui prendra également en compte les
exigences de la protection de l' environnement , signifie
une couverture plus large des besoins de développement
rural , en particulier pour ce qui concerne les
infrastructures et la promotion d' activités extra ¬
agricoles , et implique l' intervention des trois Fonds .
Enfin , le règlement concernant le FEOGA-Orientation
reflète une répartition plus claire des tâches des
différents Fonds     :
     d' une part , en ce qui concerne la couverture des
     besoins en matière de formation professionnelle ( en
     dehors des actions de vulgarisation ) qui sont à
     assurer dorénavant par le FSE ;
     d' autre part , pour ce qui concerne les
     infrastructures :   le FEOGA-Orientation financera
     celles liées directement à l' agriculture , les
     autres infrastructures pouvant être financées par
     le FEDER .
 ---pagebreak---                        TEXT PROVISOIRE
                 PROPOSITION DE REGLEMENT
                         DU CONSEIL
portant dispositions d' application du Règlement
( CEE ) n° 2052 / 88 du Conseil en ce qui concerne la
coordination entre les      interventions des différents
Fonds structurels , d' une part , et entre celles-ci et
celles de   la BEI et des autres    instruments existants
d' autre part .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne , et notamment les articles 130 E et 153 ,
vu la proposition de la Commission ‘ 1 '   ,
vu l' avis du comité économique et social 12 *   ,
et en coopération avec le Parlement européen 13 *     ;
considérant que le Conseil a adopté le règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 , du 24 juin 1988 , concernant les missions
des Fonds à finalité structurelle , leur efficacité
ainsi que la coordination de leurs interventions entre
elles et celles de la Banque européenne
d' investissement et des autres     instruments financiers
existants'*'     ;
considérant que l' article 3 paragraphe 5 du règlement
( CEE ) n°2052 / 88 dispose que le Conseil , statuant sur la
base de l' article 130 E du Traité , arrête les
dispositions nécessaires pour assurer la coordination
entre     les interventions des différents Fonds
structurels , d' une part , et entre celles-ci et celles
de la BEI et des autres instruments financiers
existants , d' autre part ;
considérant qu' il est nécessaire de renforcer la
coordination entre les fonds structurels et entre ces
Fonds , la BEI et les autres instruments financiers de
la Communauté afin d' accroître l' efficacité de leurs
 contributions à la réalisation des objectifs énoncés à
 l' article premier du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 du
 Conseil , du 24 juin 1988 ;
 considérant que la Commission a un rôle important à
 jouer à cet égard ;
 considérant que pour assurer une coordination efficace
 entre les instruments de subventions et de prêts , la
  Commission doit , si nécessaire , associer la BEI à la
  préparation de ses décisions ;
  considérant      que les articles 8 à 11 du règlement
  susmentionné prévoient que des accords relatifs à leur
  mise en oeuvre seront prévus dans les dispositions
  visées à l' article 130 E du traité CEE ;
   ( 1 ) OJ C .
   (2)   OJ C .
   (3)   JO C .
   ( 4 ) OJ L 185 / 9 , 1 5.7.1988
 ---pagebreak---                              2
considérant qu' il est nécessaire de définir les
critères à utiliser par la Commission pour sélectionner
les zones rurales situées en dehors des régions
désignées pour un concours des Fonds au titre de
l' objectif n° 1 , susceptibles de bénéficier d' un
concours au titre de l' objectif n° 5b , telles que
définies à l' article premier du règlement ( CEE )
n°  2052 / 88 .
considérant qu' il est nécessaire de spécifier le champ ,
la durée et le contenu des plans à soumettre par les
Etats membres ainsi que les délais pour la soumission
de ces plans ;
considérant qu' il est nécessaire de donner des
orientations quant au contenu et à la durée des cadres
communautaires d' appui à établir par la Commission et
quant au délai pour leur établissement ;
considérant que la Commission doit être en mesure
d' adapter les cadres communautaires d' appui afin de
tenir compte des actions non prévues dans les plans
soumis par les Etats membres , et , notamment , des
actions résultant de nouvelles   initiatives
communautaires ;
considérant que l' intervention des fonds envisagée dans
les cadres communautaires d' appui doit prendre
principalement la forme du cofinancement de programmes
opérationnel s ;
considérant qu' il est nécessaire de spécifier les
conditions de la mise en oeuvre des programmes
opérationnels dans le cadre de l' approche intégrée ;
considérant qu' il est nécessaire de spécifier les
conditions générales qui régissent le traitement des
demandes de concours financier des Fonds structurels ;
considérant que l' intervention financière des fonds
structurels au titre des objectifs n° 1 à A et n° 5b
doit , en règle générale , être accordée seulement pour
des actions indiquées dans les cadres communautaires
d' appui et pour les dépenses encourues après la
présentation d' une demande de concours des Fonds ;
considérant qu' il est nécessaire de définir les
conditions dans lesquelles les Fonds structurels
peuvent octroyer des subventions globales et cofinancer
des projets importants ;
 ---pagebreak---                                3
considérant qu' il convient de prévoir le financement
d' études et de l' assistance technique liées à
l' utilisation conjointe ou coordonnée des Fonds
structurels , de la BEI et des autres instruments
f inanc iers ;
considérant que pour faciliter leur propre
planification des programmes , les bénéficiaires doivent
disposer d' indications sur les taux des concours qui
seront offerts par les fonds , sous la forme d' une
quote-part des dépenses publiques éligibles ;
considérant qu' en même temps ,    la Commission doit
différencier les taux en fonction des critères fixés à
l' article 13 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88
du Conseil et , notamment , en ce qui concerne le
capacité des autres organismes publics concernés à
contribuer au financement de ces actions ;
considérant que , pour encourager la gestion efficace et
coordonnée des ressources financières des Fonds , il est
nécessaires de définir des règles et des procédures
communes en matière d' engagements , de paiements et de
contrôle ;
considérant que dans le cadre d' une plus large
utilisation de   l' Ecu dans  les transactions financières
de la Communauté et , en particulier , dans la mise en
oeuvre de budget communautaire , il est important que
les autorisations et les obligations financières de la
Communauté vis - à - vis des Fonds  structurels  soient
également exprimées en Ecus ;
considérant qu' il est nécessaire de spécifier les
modalités du suivi et de l' évaluation des actions
structurelles de la Communauté afin de renforcer
l' efficacité des méthodes d' intervention pour réaliser
les objectifs et évaluer l' impact des concours ;
considérant qu' il est nécessaire de définir les
modalités relatives au     fonctionnement des   comités
appelés à assisté la Commission dans la mise en oeuvre
du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 du 24 juin 1988 ;
considérant qu' il y a lieu de spécifier le contenu du
rapport annuel à soumettre au Conseil et au Parlement ,
conformément à l' article 16 du règlement susmentionné ;
considérant que des mesures doivent être prévues pour
donner une publicité appropriée aux concours octroyés
par la Communauté dans le cadre d' actions spécifiques ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire de définir de façon
plus spécifique les modalités transitoires relatives à
l' intervention des fonds approuvée ou demandée avant
l' entrée en vigueur des décisions d' application prévues
à l' article 130 E du traité CEE et qu' il peut également
s' avérer nécessaire , afin d' assurer la continuité des
actions des Fonds , de prévoir l' approbation de
certaines actions avant que la Commission ait statué
sur les cadres communautaires d' appui ,
A ARRETE LE REGLEMENT SUIVANT
 ---pagebreak---        PROJET DE      REGLEMENT    ( CEE )       /8 8 DU CONSEIL
                      TITRE   I    :   Coordination
Art .   1    : Dispositions générales
Art .   2    :   Coordination des Fonds
Art . 3      : Coordination entre les Fonds , la BEI et
                 les autres     instruments financiers
Art . 4      : Sélection des zones rurales ( Objectif 5b )
                          TITRE   II   :   Plans
Art .   5    : Champs et contenu
Art .   6    :   Durée et calendrier
Art .   7    : Préparation
        TITRE III       :    Cadres communautaires d' appui
Art .      8 : Elaboration , champs et contenu
Art .      9 : Cohérence et l' impact des actions
Art . 10 : Approbation et mise en oeuvre
Art .   11   :   Initiatives communautaires
Art .   12   :   Formes d' intervention
Art .   13 : Approches intégrées
                  TITRE   IV    :  Concours des Fonds
Art .    14   :  Traitement des demandes de concours
Art . 15 : Eligibilité
Art . 16 : Dispositions spécifiques
Art .    17   :  Mise  en oeuvre
   TITRE V         :  Modulation du concours communautaire
Art .     18   : Modulation des taux d' intervention des
                 Fonds
 Art .    19 : Combinaison des aides et des prêts
 ---pagebreak---                                 2
         TITRE VI     :   Dispositions financières
Art . 20 : Dispositions générales
Art . 21 :   Engagements
Art . 22 :   Paiements
Art . 23 :   Utilisation de l' Ecu .
Art . 24 :   Contrôle financier
Art . 25 : Réduction , suspension et suppression de
             concours
            TITRE VII     :    Suivi et évaluation
Art . 26 :   Suivi
Art . 27 :   Evaluation
                   TITRE VIII     : Comités
Art . 28 : Comité pour le développement et la
             reconversion des régions
Art . 29 : Comité visé par l' Article 124 du
             Traité CEE
Art . 30 : Comité des structures agricoles et du
             développement rural
Art . 31 : Autres dispositions
            TITRE IX    :   Rapports et Publicité
Art . 32  :  Rapports
Art . 33 :   Information et publicité
             TITRE X    :   Dispositions finales
Art . 34 : Dispositions transitoires
Art . 35 : Entrée en vigueur
 ---pagebreak---                  TITRE   I       COORDINATION
                            Article  1
                  Dispositions générales
En application des dispositions du Règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 du Conseil ,    la Commission assure la
coordination entre      les  interventions des différents
Fonds d' une part et entre celles-ci et celles de la
BEI   et des autres   instruments financiers existants
d' autre part .
                            Article  2
               Coordination entre      les Fonds
Pour assurer la coordination des         interventions des
Fonds entre elles ,     la Commission a recours aux
moyens suivants :
     les cadres communautaires d' appui ;
     la programmation pluriannuelle budgétaire ;
     la mise en oeuvre lorsque cela s' avère opportun
des programmes opérationnels intégrés ;
     le suivi et  l' évaluation des actions des Fonds
menées au titre d' un seul objectif et de celles
menées au titre de plusieurs objectifs sur le même
territoire .
                            Article  3
          Coordination entre les Fonds , la BEI et
             les autres    instruments financiers
1 .         La Commision veille à la cohérence entre le
concours des Fonds et       l' intervention :
     de la Communauté européenne du charbon et de
l' acier ( aides de réadaptation , prêts , bonifications
d' intérêts ou garanties ),
     de la Banque européenne d' investissement , du
nouvel    instrument  communautaire     et de 1 'EURATOM
 ( prêts , garanties ),
 ---pagebreak---      au moyen des ressources du budget communautaire
affectées en particulier aux programmes intégrés
méditerranéens , aux programmes de développement de
l' industrie portugaise ( PEDIP ), aux structures de la
pêche , aux infrastructures de transport , à la
protection de l' environnement , aux projets dans le
domaine de l' énergie , aux petites et moyennes
entreprises , aux mesures d' innovation et aux
investissements en capital à risque ,
      au moyen des ressources du budget communautaire
affectées à la recherche .
2.            La Commission associe la BEI à
l' utilisation des fonds ou des autres instruments
financiers existants pour cofinancer les
investissements également éligibles à l' aide de la
BEI    selon ses Statuts .
                           Article 4
         Sélection des zones rurales ( Objectif 5b )
1 .           Les Etats membres proposent à la Commission
les zones susceptibles pour une sélection en respect
des critères visés au paragraphe 2 lorsqu' elles
présentent les plans de développement rural visés à
l' article 11 paragraphe 3 du Règlement ( CEE )
n°    2052 / 88 .
2.            En application de l' article 11 paragraphe 2
du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , les zones rurales
pouvant être concernées par une intervention de la
Communauté au titre de l' objectif 5b sont
sélectionnées selon les critères suivants       :
      taux élevé de la part de l' emploi agricole dans
 1 ' emploi total ,
      niveau bas de revenu agricole , exprimé notamment
en valeur ajoutée agricole par unité de travail
 agricole ( UTA ) ,
      niveau bas de développement socio-économique ,
apprécié sur base du produit intérieur brut ( PIB )
 par habitant .
 Lors de la sélection des zones rurales , peuvent
 également être concernées , sur demande justifiée de
 l' Etat membre , des zones pour lesquelles il est tenu
 compte d' un ou plusieurs des critères suivants :
 ---pagebreak---                                    3
                                             ч-
      le niveau de dépeuplement des zones           ■*}
      la pér iphéricité des zones ou des îles par   ;■ 4
 rapport aux centres urbains .
      la sensibilité de la zone à l' évolution du ■ ■ . »•
                                                         %*
 secteur agricole , en particulier dans la perspective
 de la réforme de la politique agricole commune ,
 appréciée sur base de l' évolution du revenu agricole
 et du taux de la population active agricole ,       -\ :
                                              f
                                                      ' 'f
      la structure des exploitations agricoles et de la
 structure de l' âge de la population active agricole ,
      les pressions exercées sur l' environnement et 1
 1 ' espace rural .
2.          La Commission détermine les zones rurales
éligibles au titre de l' objectif 5b en fonctionnes
critères visés au paragraphe 1 ci-dessus et seloi\
les procédures visées au titre VIII .
                                                     y si
                      TITRE    II    : PLANS
                              Article  5
                         Champs et contenu
1 .         Sous réserve des orientations énoncées dans
le présent article , les plans soumis dans le cadre
des objectifs 1 à 4 et 5b sont établis au niveau
géographique jugé le plus approprié par les
autorités compétentes nationales , régionales ou
autres des Etats membres .
Les plans soumis au titre de l' objectif 1 doivent ,
 en règle générale , couvrir une ou plusieurs régions
de niveau NUTS      II .
 Les plans soumis au titre des objectifs 2 et 5b
doivent , en règle générale , couvrir une ou plusieurs
 zones au niveau NUTS        III .
 Les plans peuvent couvrir un territoire plus vaste
 que celui des régions ou zones éligibles , à
 condition qu' ils établissent une distinction entre
 les actions menées dans lesdites régions ou zones et
 celles menées ailleurs .
 ---pagebreak---                             4
2.        Dans les régions concernées par
l' objectif 1 , les plans de développement régional
comprennent toute action relative à la reconversion
de zones industrielles et au développement de zones
rurales , ainsi que toute action en matière d' emploi
et de formation professionnelle non couverte par les
plans au titre objectifs 3 et 4 .
Les plans de reconversion , régional et social
soumis au titre de l' objectif 2 et les plans de
développement rural soumis au titre de l' objectif 5b
comprennent également toute action en matière
d' emploi et de formation professionnelle non
couverte par les plans relevant des objectifs 3 et
4.
Les plans relatifs aux objectifs 3 et 4 établissent
une distinction entre les dépenses relatives aux
régions couvertes par les objectifs 1 , 2 et 5b et
celles relatives aux autres régions .
Dans les plans , les Etats membres indiquent les
éléments propres à chaque Fonds , y compris les
volumes de concours demandés .
3.        En établissant les plans , les autorités
compétentes des Etats membres veillent à la
cohérence entre ceux axés sur le même objectif au
sein d' un Etat membre et entre ceux couvrant la même
zone géographique au titre de plusieurs objectifs .
4.        Les autorités compétentes des Etats membres
veillent à ce que les plans tiennent pleinement
compte de l' évolution des politiques communautaires .
                        Article 6
                   Durée et calendrier
Chaque plan couvre une période minimale de trois
ans .
Dans les zones déjà désignées pour recevoir une aide
avant le 31 janvier 1989 , la période initiale
couverte par les plans débute le 1er janvier 1989 .
 ---pagebreak---                              5
Les plans sont soumis au plus tard le 31 mars 1989 .
Toutefois , ceux relatifs aux objectifs 3 et 4 sont
soumis le plus rapidement possible après la
publication par la Commission des orientations
requises et au plus tard le 1er juin 1989 .
                        Article  7
                       Préparation
1 .       La Commission peut fournir aux Etats
membres , s' il le demandent , toute l' assistance
technique nécessaire à la préparation des plans .
2.        Les informations à fournir dans les plans
contiennent , si nécessaire , des détails sur la
situation économique et sociale générale , ainsi que
sur les objectifs et les politiques macro ¬
économiques .
3 .       La Commission arrête   les modalités
d' application détaillées du présent Titre II .
      TITRE  III  :  CADRES  COMMUNAUTAIRES  D' APPUI
                        Article  8
             Elaboration , champs et contenu
1 .       Les cadres communautaires d' appui se
rapportant aux objectifs 1 à 4 et 5b sont établis
sur la base d' un accord avec l' Etat membre concerné ,
dans le cadre du partenariat et par décision de la
Commission , conformément aux procédures fixées au
titre VIII . La BEI est également associée à
l' élaboration des cadres communautaires d' appui .
2.        Un cadre communautaire d' appui peut couvrir
une période de trois à cinq ans .
3.        Un cadre communautaire d' appui établi au
titre de tout objectif peut , si nécessaire , se
rapporter aux territoires regroupés de deux ou
plusieurs régions ou zones éligibles .
 ---pagebreak---                              ό
4.         Tout cadre communautaire d' appui comporte :
    les axes prioritaires retenus pour l' action
conjointe de la Communauté et de l' Etat membre
concerné en relation avec les objectifs visés à
l' article 1 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 du
Conseil ,
    un aperçu des formes d' intervention à mettre en
oeuvre , comprenant notamment pour les programmes
opérationnels , les objectifs spécifiques et les
principaux types de mesures prévues ,
    un plan de financement indicatif précisant le
montant des enveloppes financières envisagées pour
les diverses formes d' intervention ,
    s' il y a lieu , des indications sur la mise à
disposition de moyens pour toute étude ou assistance
technique nécessaire visant la préparation , la mise
en oeuvre ou l' adaptation des actions concernées .
                         Article 9
             Cohérence et impact des actions
1 .        Les cadres communautaires d' appui font
également état de la cohérence entre les actions
structurelles à financer par la Communauté et , s' il
y a lieu , les politiques structurelles et macro ¬
économiques menées par. les Etats membres concernés .
2.         Lors de l' élaboration et la mise en ouevre
des cadres communautaires d' appui , la Commission et
les Etats membres concernés veillent à ce que
l' accroissement annuel des crédits des Fonds , prévu
à l' article 12 , paragraphe 2 , du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 du Conseil , ait un impact économique réel
accru dans les régions concernées et entraîne un
accroissement correspondant du total des dépenses
publiques , notamment pour les investissements . Les
Etats membres fournissent à la Commission toutes les
informations nécessaires à cet effet , selon des
modalités qui seront fixées par celle-ci .
 ---pagebreak---                               7
                       Article   1 0
             Approbation et mise en oeuvre
1 .       Sauf arrangement contraire avec l' Etat
membre concerné , la Commission arrête une décision
approuvant un cadre communautaire d' appui au plus
tard six mois après avoir reçu le ou les plans
correspondants .
Pour accélérer la mise en oeuvre de l' action prévue
dans un cadre communautaire d' appui , les Etats
membres peuvent présenter une demande d' assistance
opérationnelle dans un délai suffisant pour
permettre à la Commission de l' approuver lors de
l' adoption de la décision concernant le cadre
communautaire d' appui . Dans ce cas , les programmes
opérationnels peuvent être mis en oeuvre
immédiatement .
2.        La décision de la Commission relative au
cadre communautaire d' appui est envoyée en tant que
Déclaration d' intention à l' Etat membre et aux
autres autorités compétentes . Cette Déclaration est
publiée au Journal officiel .
La Commission et les Etats membres veillent à ce que
les actions représentant au moins deux tiers du
concours des Fonds pour la première année du cadre
communautaire soient approuvées par la Commission
dans les deux mois suivant l' adoption de la décision
relative au cadre communautaire d' appui .
                       Article 11
              Initiatives communautaires
En application de l' article 5 , paragraphe 5 du
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 du Conseil , la Commission
peut , de sa propre initiative et conformément aux
procédures fixées au titre VIII , décider d' inviter
les Etats membres à soumettre des demandes de
concours pour des actions revêtant un intérêt
particulier pour la Communauté non couvertes par les
plans visés au titre II . Toute intervention
approuvée dans le cadre de la présente disposition
est prise en compte dans l' élaboration ou la
révision du cadre communautaire d' appui
correspondant .
 ---pagebreak---                              8
                        Artide 12
                  Formes d' intervention
Les actions couvertes par un cadre communautaire
d' appui sont menées principalement par le biais de
la mise en oeuvre de programmes opérationnels .
                        Article 13
                    Approches intégrées
La décision de mettre des actions en oeuvre sur la
base d' une approche intégrée est prise dans le
contexte du cadre communautaire d' appui .
Un programme opérationnel peut être mis en oeuvre
par le biais d' une approche intégrée :
(i)       si le financement est assuré par plusieurs
          Fonds ou , au moins , par un Fonds et un
          instrument financier autre qu' un instrument
          de prêt ;
Cii )     si les mesures à financer par divers Fonds
          ou instruments financiers se renforcent
          mutuellement et qu' une coordination étroite
          entre toutes les parties concernées est
          susceptible d' apporter des avantages
          importants ;
( iii )   si les structures administratives adéquates
          sont prévues aux niveaux national , régional
          et local pour assurer la mise en oeuvre
          intégrée du programme .
Si la Commission est d' avis qu^un programme
opérationnel intégré constitue le meilleur cadre
pour organiser l' aide communautaire , elle peut , dans
le cadre des initiatives visées à l' article 11 ,
proposer à l' Etat membre ou aux Etats membres
concernés de présenter une demande d' intervention
pour ce type de programme . Dans ce cas , elle veille
a ce que les concours communautaires soit octroyés
de la manière la plus efficace en tenant compte de
l' effort particulier de coordination requis .
 ---pagebreak---                               9
           TITRE  IV :   LES CONCOURS DES FONDS
                       Article 1 4
           Traitement des demandes de concours
1 .        Les demandes de concours des Fonds
structurels pour des actions spécifiques sont
établies par les autorités compétentes nationales ,
régionales ou autres et soumises à la Commission par
les Etats membres ou tout organisme qu' ils ont
désignés à cette fin . Toute demande porte sur une
des formes d' intervention prévues par l' article 5 du
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 du Conseil ( cofinancement
de programmes opérationnels et de programmes d' aide ,
subventions globales , cofinancement de projets
importants , aide pour l' octroi d' une assistance
technique et la réalisation d' études préparatoires ,
projets pilotes ).
2.         Les demandes comportent les informations
nécessaires pour pouvoir être évaluées par la
Commission , et notamment une description de l' action
proposée , son champ d' application et ses objectifs
spécifiques , des organismes responsables et des
bénéficiaires , le calendrier et le plan de
financement proposés ainsi que toute information
nécessaire pour vérifier la compatibilité de
l' action concernée avec la législation et les
politiques communautaires (y compris celles
concernant les règles de concurrence , les
adjudications publiques et la protection de
l 'environnement ) .
3.         La Commission examine les demandes afin ,
notamment :
    d' évaluer la conformité des actions et des
mesures proposées avec la législation communautaire
correspondante et , le cas échéant , le cadre
communautaire d' appui ;
    d' évaluer la contribution de l' action proposée au
développement spécifique ou à la réalisation
d' autres objectifs et , lorsqu' il s' agit d' un
programme opérationnel , la cohérence des mesures qui
 le constituent ;
    de déterminer les modalités de l' intervention du
ou des Fonds concernés ;
 ---pagebreak---     de vérifier que les mécanismes administratifs et
financiers conviennent pour assurer la mise en
oeuvre efficace de l' action .
La Commission statue ensuite sur l' octroi du
concours financier . Dans le cas d' un programme
opérationnel intégré , l' octroi du concours de tous
les Fonds et d' autres instruments budgétaires de la
Communauté contribuant au financement dudit
programme est régi par une seule décision de la
Commission .
                       Article 15
                       Eligibilité
1 .        Sous réserve des dispositions de
l' article 34 , les dépenses liées à des actions
menées dans le cadre des objectifs 1 à 4 et 5b ne
sont éligibles au concours financier des Fonds
structurels que si les actions en question sont
indiquées dans le cadre communautaire d' appui .
2.         Sous réserve des dispositions transitoires
visées à l' article 34 et aux articles   .... ( des
règlements relatifs aux Fonds ), une dépense ne peut
pas être considérée comme éligible au concours des
Fonds si elle est encourue avant la date de
réception par la Commission de la demande y
afférant .  La Commission fixe la date effective de
l' éligibilité des dépenses pour chaque action .
                       Article 16
                Dispositions spécifiques
1 .        En ce qui concerne l' octroi de subventions
globales , les intermédiaires sont désignés en vertu
d' un accord conclu entre les Etats membres concernés
et la Commission . L' Etat membre concerné veille à ce
que tous les intermédiaires connaissent une
situation financière saine et aient la capacité
administrative de gérer des programmes de
subventions globales . Les intermédiaires sont
également choisis a la lumière de la situation
particulière dans les Etats membres ou les zones
concernées . La gestion des subventions globales est
contrôlée par les autorités publiques responsables .
 ---pagebreak--- 2.         Les Fonds peuvent octroyer un concours
financier pour des dépenses liées à des grands
projets , si le coût total pris en considération pour
déterminer l' importance du concours communautaire
excède 25 MECU pour les investissements en
infrastructure ou 1 5 MECU pour les investissements
produc t ifs .
Toutefois , des projets d' un coût total inférieur
peuvent être financés dans le secteur de la pêche
s' ils sont couverts par un programme d' orientation
pluriannuel approuvé par la Commission en
application du règlement ( CEE ) n° 4028 / 86 .
3.         En plus d' une assistance analogue liée aux
interventions des divers Fonds ,   la Commission peut
financer des études et l' assistance technique liée à
l' utilisation conjointe ou coordonnée des Fonds
structurels , de la BEI et des autres instruments
financiers :
    pour préparer l' établissement des plans ,
    pour évaluer l' impact et l' efficacité de l' aide
fournie dans le contexte des cadres communautaires
d' appui correspondants ,
    en relation avec des programmes opérationnels
intégrés .
                        Article 17
                      Mise en oeuvre
La Commission arrête les modalités d' application
détaillées des dispositions du titre ( IV ).
 ---pagebreak---     TITKi: V      MODULATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE
                           Article 18
                                                        •*
  » Modulation des taux de participation des Fonds
                                      *
1 .          La participation finartçière des Fonds est
fixée en pourcentage et est calculée ou bien par
rapport aux coûts totaux éligibles ou bien par
rapport à l' ensemble des dépenses publiques ou
assimilables éligibles ( nationales , régionales ou
locales et communautaires ) relatifs à chaque action
( programme opérationnel , régime d' aides , subvention
globale , projet , assistance technique ou étude ).
2.           En application de l' Article 13 ,
paragraphe 1 , premier tiret du Règlement du Conseil
 ( CEE ) n° 2052 / 88 , les taux de participation
financière des Fonds structurels sont modulés en
fonction de la gravité des problèmes spécifiques
régionaux . Les concours des Fonds par rapport à la
dépense publique ou assimilable s' élèvent en règle
générale :
             à 65% dans les régions de l' objectif 1 ;
             à 50% dans les zones de l' objectif 2 ;
             à 40% dans les autres cas .
Les taux indiqués ci-dessus peuvent être majorés ou
diminués dans les limites établies par
 l' article 13(3 ) du Règlement du Conseil ( CEE ) n°
 2052 / 88 et en application des autres critères
 énoncés dans l' Article 13(1 ) du même règlement , en
 tenant compte en particulier de la capacité
 contributive des collectivités intéressées ,
 notamment en Grèce , Irlande , Portugal et Espagne .
 3.          Lorsque l' action concernée implique , parmi
 ses autres caractéristiques propres , le financement
 d' investissements générateurs de recettes , les taux
 ---pagebreak--- de participation des Fonds sont modulés en
application du dernier tiret de l' Article 13
paragraphe 1 du Règlement du Conseil ( CEE )
n° 2052 / 88 , et selon l' importance de la marge brute
d' autofinancement que les recettes attendues
permettront de dégager .
En tout état de cause , la participation des Fonds ,
dans le cadre de l' effort de développement des
régions concernées , en faveur des investissements
dans les entreprises ne peut pas dépasser , dans les
régions de l' objectif 1 50% du coût total , et dans
les autres régions 30% du coût total . Cette
participation doit être cohérente avec les principes
de modulation énoncés ci-dessus .
4.         La Commission peut différencier les taux de
participation en faveur des mesures individuelles à
l' intérieur de programmes opérationnels , régimes
d' aides ou subventions globales .
                         Article 19
           Combinaison des aides et des prêts
Pour les investissements susceptibles d' être
financés à la fois par des ressources budgétaires et
d' emprunt , le financement communautaire est une
combinaison de prêts et de subventions . Cette
combinaison est déterminée avec la participation de
la BEI  lors de   l' établissement du cadre
communautaire d' appui . Elle tient compte de
l' équilibre du plan de financement proposé , des taux
de participation des Fonds établis selon des
dispositions de l' Article 18 ci-dessus , ainsi que
des objectifs de développement poursuivis .
 ---pagebreak---          TITRE VI       DISPOSITIONS FINANCIERES
                        Article 20
                 Dispositions générales
1 -        Le concours financier des Fonds structurels
est soumis aux règles régissant les Fonds en
application du règlement financier et est fonction
des ressources budgétaires disponibles .
2.         Le concours financier à octroyer pour des
actions spécifiques menées en application d 1 un cadre
communautaire d' appui doit être compatible avec le
plan de financement établi dans ledit cadre .
3.         Afin d' éviter tout retard administratif à
la fin de l' année , les Etats membres veillent à ce
que les demandes de paiement soient réparties de
manière équilibrée au cours de l' année .
                        Article 21
                        Engagements
1 .        Les engagements budgétaires sont effectués
sur la base des décisions de la Commission
approuvant les actions concernées . Ils sont valables
pour une période limitée , dont la durée dépend de la
nature et des conditions spécifiques de mise en
oeuvre des actions concernées .
2.         Les engagements pour des actions d' une
durée égale ou supérieure à deux ans sont , en règle
générale , réalisés par tranches annuelles .
L' engagement de la première tranche a lieu lorsque
la décision approuvant l' action est adoptée par la
Commission .
L' engagement des tranches ultérieures est fondé sur
le plan de financement de l' action et sur les
progrès réalisés dans la mise en oeuvre de cette
dernière .
3.         Pour les actions d' une durée inférieure à
deux ans , l' engagement du montant total du concours
communautaire a lieu lorsque la Commission adopte la
décision approuvant l' action .
 ---pagebreak---                         Artide 22
                         Paiements
1 .         Le paiement du concours financier est
effectué conformément aux engagements budgétaires et
est adressé à l' organisme responsable indiqué dans
la demande soumise par l' Etat membre concerné . Il
peut revêtir la forme d' avances ou de paiements
définitifs .
2.          A la suite de chaque engagement , la
Commission peut verser une première avance pouvant
atteindre 50% du montant engagé , compte tenu de la
nature de l' action concernée .
3.          Une seconde avance , calculée de manière à
ce que le montant cumulé des deux avances n' excède
pas 80% de l' engagement , est effectué une fois que
l' organisme responsable a certifié qu' au moins la
moitié de la première avance a été utilisée et que
l' action progresse conformément au calendrier prévu .
4.          Le paiement définitif de chaque engagement
est effectué si :
    l' organisme responsable soumet à la Commission
une demande de paiement dans les six mois suivant la
fin de l' année concernée ou l' achèvement de
l' action ,
    les rapports visés à l' article 26 paragraphe 4 ,
sont soumis à la Commission ,
    l' Etat membre envoie une attestation confirmant
les  informations fournies dans la demande de
paiement et les rapports .
5.          Les Etats membres désignent les autorités
habilitées à délivrer les attestations visées aux
paragraphes 3 et 4 .
6.          Pour des mesures visant à soutenir les
revenus agricoles telles que la compensation des
handicaps naturels dans les zones défavorisées ou de
montagne , régies par les dispositions visées a
l' Article 11 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 , les conditions et les modalités des
avances ou de paiements finaux sont fixées dans les
décisions de la Commission y relatives en conformité
avec la nature spécifique de ces mesures .
 ---pagebreak---                           - 16-
7.        Pour les études et les mesures
d' innovation , la Commision fixe les procédures de
paiement appropriées .
                       Article 23
                  Utilisation de l' Ecu
Les montants des décisions , des engagements et des
paiements de la Commisison sont exprimés et versés
en Ecus . La Commission arrête les modalités
d' application détaillées du présent article .
                       Article 24
                   Contrôle financier
1 .       Afin de garantir le succès des actions
menées par des promoteurs publics ou privés , les
Etats membres prennent les mesures nécessaires pour :
    vérifier que les actions financées par la
Communauté ont été menées correctement ,
    prévenir les abus et en poursuivre les
responsables ,
    récupérer les fonds perdus à la suite d' un abus
ou d' une négligence . L' Etat membre intéressé est
subsidiairement responsable du remboursement des
sommes indûment versées .
Les Etats membres informent la Commission des
mesures prises à cet effet et , en particulier , de
l' évolution des poursuites administratives et
judiciaires .          ._
Lorsqu' ils soumettent des demandes de paiement , les
Etats membres mettent à la disposition de la
Commission tous les rapports nationaux concernant le
contrôle des mesures prévues dans les programmes ou
actions concernés .
2.        Sans préjudice des contrôles effectués par
les Etats membres en application de l' article 206
du Traité et de toute inspection menée au titre de
l' article 209 , point c , du Traité , des
fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent
contrôler sur place , notamment par sondage , les
actions financées par les Fonds structurels .
 ---pagebreak--- Avant d' effectuer un contrôle sur place , la
Commission en informe en règle générale l' Etat
membre concerné , de manière à obtenir toute l' aide
nécessaire . Des fonctionnaires ou agents de l' Etat
membre peuvent participer au contrôle .
La Commission peut demander    à l' Etat membre concerné
d' effectuer un contrôle sur   place pour vérifier la
régularité de la demande de    paiement . Des
fonctionnaires ou agents de    la Commission peuvent
participer à ces contrôles .
3 .        Au cours des trois années suivant le
dernier paiement relatif à une action , l' organisme
et les autorités responsables laissent toutes les
pièces justificatives relatives aux dépenses
afférentes à l' action à la disposition de la
Commission .
                        Article 25
    Réduction , suspension et suppression du concours
1 .        La Commission peut réduire ou suspendre le
paiement du concours pour toute action ou mesure si
un contrôle révèle l' existence d' abus ou d' une
modification importante qui affecte la nature ou les
conditions de mise en oeuvre de l' action ou de la
mesure et pour laquelle l' approbation de la
Commission n' a pas été demandée .
2.         Si les délais n' ont pas été respectés ou si
la réalisation d' une action ou mesure ne permet de
justifier qu' une partie du concours financer qui
leur a été alloué , la Commission demande à
l' organisme responsable et à l' Etat membre concerné
de présenter leurs observations dans un délai
déterminé .   Si ceux-ci ne fournissent aucune
justification appropriée , la Commission peut
supprimer le reste du concours financer .
3.         Toute somme donnant lieu à répétition de
l' indû doit être reversée à la Commission .   Les
sommes non reversées sont susceptibles d' être
augmentées d' intérêts de retard . La Commission
arrête les modalités d' application de ce paragraphe .
 ---pagebreak---            TITRE VI       SUIVI ET EVALUATION
                        Article 26
                           Suivi
1 .       Dans le cadre du partenariat entre tous les
organismes concernés , la Commission et les Etats
membres assurent un suivi efficace de la mise en
oeuvre du concours des Fonds au niveau du cadre
communautaire d' appui et des actions spécifiques
( programmes , etc. ). Ce suivi est assuré au moyen de
rapports établis selon des procédures arrêtées d' un
commun accord , de contrôles par sondage et de
comités mis en place à cet effet .
La Commission soumet aux Comités visés au titre VIII
du présent règlement un rapport sur les progrès
réalisés dans la mise en oeuvre du concours des
Fonds et , notamment , dans l' utilisation des crédits
au regard des indications fournies dans les cadres
communautaires d' appui .
2.        Le suivi est assuré au moyen d' indicateurs
physiques et financiers définis , si nécessaire , dans
la décision de la Commission approuvant les actions
concernées .  Ces  indicateurs se réfèrent au caractère
spécifique de l' action concernée , à ses objectifs et
à la forme de l' intervention , ainsi qu' à la
situation structurelle et macro - économique des pays
où le concours doit être mis en oeuvre .
3.        Les comités de suivi sont créés en vertu
d' un accord entre l' Etat membre concerné et la
Commission .
La Comission et , le cas échéant , la BEI peuvent être
représentés au sein de ces comités et y nommer des
conseillers techniques .
4.        Pour toute action pluriannuelle , l' oganisme
responsable envoie à la Commission , dans les six
mois suivant la fin de chaque année entière de mise
en oeuvre , des rapports sur les progrès réalisés . Un
rapport final est également envoyé à la Commission
dans les six mois suivant l' achèvement de l' action ;
 ---pagebreak--- Pour toute action d' une durée inférieure à deux ans ,
l' organisme responsable soumet un rapport à la
Commission dans les six mois suivant l' achèvement .
La Commission détermine la forme et le contenu des
rapports .
5.          Sur la base des procédures et des rapports
de suivi décrits ci-dessus , la Commission adapte , si
nécessaire , le volume ou les conditions d' octroi du
concours financier approuvés initialement , ainsi que
le calendrier des paiements envisagé .
6.          La Commission arrête les modalités
d' application détaillées du présent article .
                         Article  27
                         Evaluation
1 .         L' évaluation s' inscrit dans le cadre du
partenariat . Les autorités compétentes dans les
Etats membres fournissent , le cas échéant , leur
contribution nécessaire pour que cette évaluation
puisse être poursuivie de la façon la plus efficace .
L' évaluation utilise dans ce contexte     les différents
éléments que peut fournir le système de suivi pour
apprécier l' impact socio-économique des actions , le
cas échéant en étroite association avec       les comités
de  suivi .
2.          L' évaluation ex-ante et ex-post des actions
à finalité structurelle engagées par la Communauté
mesure   leur efficacité à trois niveaux    :
    leur impact d' ensemble sur les objectifs énoncés
par l' Article 130 A du Traité et notamment le
renforcement de la cohésion économique et sociale de
la Communauté . A ce niveau l' évaluation porte en
particulier sur les effets et la performance macro ¬
économiques en tenant compte du contexte socio ¬
économique général dans lequel les actions sont
mises en oeuvre , ainsi que de leur complémentarité
avec les politiques nationales ;
    l' impact de l' action entreprise dans chaque cadre
communautaire d' appui , y compris d' une part ses
effets macro-économiques sur l' économie des régions
et zones concernées , et d' autre part sa contribution
à la réalisation des objectifs spécifiques , en
particulier les axes prioritaires de développement ;
 ---pagebreak---     l' impact des interventions opérationnelles
( programmes   etc. ).  A ce niveau l' évaluation
concerne en premier lieu les effets des
interventions au niveau micro-économique .
L' évaluation est effectuée , selon les cas , par
rapport aux indicateurs macro - économiques fondés sur
des données statistiques régionales et nationales ,
aux données générées par des études analytiques
descriptives ainsi qu' à des analyses de type
qualitatif .
3 .        Lors de  l' établissement des cadres
communautaires d' appui et dans l' instruction des
demandes de concours individuelles , la Commission
prend en compte , en tant qu' élément déterminant , les
résultats des évaluations effectuées selon les
dispositions de cet article .
4.         Le principe et les modalités de
l' évaluation sont précisés dans les décisions de la
Commission sur les cadres communautaires d' appui .
                  TITLF. VIII   :  COMITES
                         Article  28
             Comité pour le développement et
                la reconversion des régions
En application de l' Article 17 du Règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 du Conseil , il est institué auprès de la
Commission un comité consultatif pour le
développement et la reconversion des régions composé
de représentants des Etats membres et présidé par le
représentant de la Commission . La BEI est associée à
ses délibérations .
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures a prendre . Le comité émet son
avis sur ce projet , dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l' urgence de la question ,
 le cas échéant en procédant à un vote .
L' avis est inscrit au procès-verbal . En outre ,
 chaque Etat membre a le droit de demander que sa
position figure à ce procès-verbal .
 ---pagebreak--- La Commission tient le plus grand compte de l' avis
émis par le comité . Elle informe le comité de la
façon dont elle a tenu compte de cet avis .
Le comité émet un avis sur les projets de décisions
de  la Commission sur les cadres communautaires
d' appui arrêtés au titre des objectifs 1 et 2 ainsi
que sur l' établissement et la révision de la liste
des 20 nés éligibles au titre de l' objectif 2 . Il
peut en outre être saisi par la Commission des
questions visées à l' article 10 du règlement ( CEE )
n° .... ( règlement FEDER ).
                         Article  29
       Comité visé par l' Article 124 du Traité CEE
2.         En application de l' Article 17 du Règlement
( CEE ) n° 2052 / 88 du Conseil , le comité visé par
l' article 124 du Traité est composé de deux
représentants du gouvernement , deux représentants
des organisations syndicales de travailleurs et deux
représentants des organisations syndicales
d' employeurs pour chacun des Etats membres . Le
Membre de la Commission chargé de la présidence peut
déléguer cette fonction à un haut fonctionnaire de
la Commission .
Pour chaque Etat membre , il est nommé un suppléant
pour chaque catégorie mentionnée ci-dessus . En
l' absence de l' un ou des deux membres , le suppléant
participe de plein droit aux délibérations .
Les membres et les suppléants sont nommés par le
Conseil sur proposition de la Commission pour une
période de trois ans . Leur mandat est renouvelable .
Le Conseil s' efforce de réaliser dans la composition
du comité une représentation équitable des
différents groupes intéressés .
Le comité émet un avis sur les projets de décisions
de la Commission sur les orientations pour l' action
au titre des objectifs 3 et 4 , sur les cadres
communautaires d' appui au titre de ces mêmes
objectifs ainsi que sur les cadres communautaires
d' appui au titre des objectifs 1 , 2 et 5b quand il
s' agit de questions relevant du soutien du FSE .
 ---pagebreak---                             22
Les avis du comité sont acquis à la majorité absolue
des suffrages valablement exprimés . La Commission
informe le comité de la façon dont elle a tenu
compte de ses avis .
Le comité établit son règlement intérieur .
                        Article 30
          Comité des structures agricoles et du
                   développement rural
En application de l' Article 17 du Règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 du Conseil , il est institué auprès de la
Commission un comité des structures agricoles et du
développement rural composé de représentants des
Etats membres et présidé par le représentant de la
Commission .
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre . Le comité émet son
avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l' urgence de la question
en cause . L' avis est émis à la majorité prévue à
l' article 148 paragraphe 2 du traité pour l' adoption
des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission ; lors des votes au
sein du comité , les voix des représentants des Etats
membres sont affectées de la pondération définie a
l' article précité . Le président ne prend pas part au
vote .
La Commission arrête des mesures qui sont
immédiatement applicables . Toutefois , si elles ne
sont pas conformes à l' avis émis par le comité , ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil . Dans ce cas la Commission peut différer
d' une période d' un mois ou plus , à compter de la
date de cette communication , l' application des
mesures décidées par elle .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut
prendre une décision différente dans le délai prévu
à l' alinéa précédent .
 ---pagebreak---                                 23
Le comité émet son avis sur les projets de décisions
de    la Commission   :
- relatifs aux actions communes au titre de
l' objectif 5a ;
- relatifs aux cadres communautaires d' appui au
titre de l' objectif 5b ;
Le Comité prévu au présent article remplace le
comité permanent des structures agricoles instauré
par l' article premier de la Décision du Conseil du
4 décembre 1 962‘',, dans toutes les fonctions qui
lui sont attribuées en vertu de cette décision ou en
vertu de l' article 6 du règlement ( CEE ) N° 729 / 70 .
                           Article   31
                      Autres dispositions
1 .          La Commission saisit périodiquement les
comités prévus aux Articles 28 , 29 et 30 ci-dessus
des rapports visés à l' article 16 du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 du Conseil . Elle peut demander l' avis de
ces comités sur toute question relative aux
interventions des Fonds autre que celles prévues au
présent article notamment en liaison avec l' exercice
de son    initiative visée à l' Article 5(5 ) du
Règlement du Conseil ( CEE ) n° 2052 / 88 .
2.           Les dispositions de ce titre abrogent la
Décision 75 / 185 / CEE du Conseil , relative à la
création d' un comité de politique régionale , la
Décision 83 / 517 / CEE du Conseil relative au comité du
FSE , et pour ce qui concerne le FEOGA-Orientation
les dispositions des articles 11 à 1 5 du Règlement
 ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil relatives au comité du
FEOGA .
 ( 1 ) J0 N ° 136 du 1 7.1 2.1 962 , p. 2892
 ---pagebreak---           TITRE  IX      RAPPORTS ET PUBLICITE
                       Article 32
                         Rapports
Les rapports annuels visés par l' article 16 du :
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 comprendront entre
autres  :
    un bilan des efforts de l' ensemble des Fonds , de
la BEI et des autres instruments financiers en
faveur de la réalisation des objectifs prioritaires
visés par l' article 1 du règlement d' ensemble ;
    un bilan des activités de chaque Fonds et de
l' utilisation des ressources budgétaires concernées ,
ainsi que de l' emploi des autres instruments
financiers relevant de la compétence de la
Commission .
                       Article 33
                Information et publicité
1 .       L' organisme responsable de la mise en
oeuvre d' une action bénéficiant d' un concours
financier de la Communauté veille à ce qui celle-ci
fasse l' objet d' une publicité adéquate afin de :
    sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les
organisations professionnelles aux possibilités
offertes par l' action .
    sensibiliser l' opinion publique au rôle joué par
la Communauté en relation avec l' action .
Les Etats membres consultent la Commission et
l' informent des initiatives prises aux fins
susmentionnées .
 ---pagebreak---                             25
            TITLE  X  :  DISPOSITIONS FINALES
                        Article 34
                Dispositions transitoires
1 .        En application de l' Article 15 paragraphe 3
du Règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 du Conseil , les
demandes d' actions pluriannuelles qui sont reçues
après l' adoption de ce dernier règlement mais avant
l' entrée en vigueur de l' ensemble des règlements
d' application visés par l' Article 130 E du Traité
doivent être conformes aux objectifs visés par son
Article  1  et mises en oeuvre sous une des formes
d' intervention prévues par son article 5 .
2.         La Commission tiendra compte , dans
l' établissement des cadres communautaires d' appui ,
de toute action pluriannuelle déjà approuvée par le
Conseil ou par la Commission avant l' entrée en
vigueur des décisions d' application visées par
l' Article 130 E du Traité et ayant une incidence sur
la période couverte par les cadres .
3.         La Commission peut proposer à l' Etat membre
concerné d' appliquer des dispositions de la
réglementation des Fonds qui entre en vigueur le
1er janvier 1989 aux actions déjà décidées avant
cette date .
4.         Afin d' assurer la continuité de l' action
des Fonds dans la période allant du 1er janvier au
1er octobre 1989 , la Commission peut approuver des
actions en dérogation aux seules dispositions de
l' Article 15 paragraphe 1 . Ces actions sont
indiquées dans la décision subséquente sur le cadre
communautaire d' appui concerné .
                        Article  35
                     Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
1 989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat
membre .
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                                         Rév . 12
            PROJET DE REGLEMENT
         RELATIF AUX INTERVENTIONS
DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
                                >
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                               PLAN DU REGLEMENT
                                                             pages
TITRE  I  : CHAMP ET FORMES D' INTERVENTION
Article 1 : champ d' intervention                              4
Article 2 : plans de caractère régional                        5
Article 3 : programmes opérationnels régionaux                 6
Article 4 : cofinancement de régimes d' aide                   6
Article 5 : grands projets                                     7
Article 6 : subventions globales                               7
Article 7 : mesures de préparation et d' accompagnement        8
TITRE II   : ORIENTATIONS ET PARTENARIAT
Article 8 : rapport périodique et orientations                 8
Article 9 : partenariat régional                               9
TITRE  III  : DEVELOPPEMENT REGIONAL AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
Article 10 : définition des interventions                      9
TITRE  IV : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Article 11 : contrôle de compatibilité                        10
Article 12 : Information et publicité                         10
Article 13 : répartition Indicative des ressources du Feder   10
                                                         »
Article 14 : dispositions finales                             10
Article 15 : entrée en vigueur                                10
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son art le le 130 E ,
Vu la proposition de la Commission ^ 1 ) ,
Vu l' avis du Comité économique et 'social ( 2 ),
et en coopération avec le Parlement européen ^ 3 ),
considérant que l' article 130 C du traité prévoit que le Fonds européen de
développement régional est destiné à corriger les principaux déséquilibres
régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à
I ajustement structurel des réglons en retard de développement et à la
reconversion des réglons Industrielles en déclin ;
considérant que le réglement ( CEE ) n° 2052/ 88 du Conseil du 24 juin 1988
concernant les missions des Fonds à finalité structurelle , leur efficacité
ainsi que la coordination de leurs Interventions entre elles et celles de
 la Banque européenne d' investissement et des autres Instruments financiers
existants ^ 4 ) prévoit à son article 3 , paragraphe premier , que le Fonds
européen de développement régional a pour missions essentielles le soutien
des objectifs 1 et 2 visés à l' article premier dudit règlement , qu' il
participe à l' action au titre de l' objectif n° 5 b ) et qu' il contribue en
outre au soutien d' études ou d' expériences pilotes concernant le
développement régional au niveau communautaire ;
considérant que         les dispositions communes aux Fonds à finalité
structurelle de la Communauté sont définies par le règlement ( CEE ) n° / 88
du Conseil du             portant dispositions d' application du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 en ce qui concerne la coordination entre les Interventions des
différents Fonds structurels , d' une part , et entre celles-ci et celles de
la B.E.I. et des autres Instruments existants d' autre part , ainsi que
d' autres dispositions communes à l' action des Fonds^® );
considérant     que    ces   dispositions   communes    doivent être  complétées
conformément à I -article 3 , paragraphe 4 , du règlement ( CEE ) n "^ 2052/88
par des dispositions spécifiques relatives aux Interventions du Fonds
européen de développement régional ;
considérant qu' il convient , dans le cadre de la réforme des Fonds , que la
Commission arrête les orientations de politique régionale destinées à être
utilisées aux différentes étapes de la programmation , notamment pour
l' établissement      des cadres communautaires d' appui          et  pour    les
Interventions du Fonds européen de développement régional ,
                                                      *
( 1 ) J0 n° C
f 2 ) J0 n° C
( 3 ) JO n° C
( 4 ) J0 n° L 185 du 15.7.1988 , page 9
( 5 ) J0 n° L
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      TITRE I
                           CHAMP ET FORMES D' INTERVENTION
                     Article premier : champ d' intervention
1.  Le Fonds européen de développement régional , cl-après dénommé " Feder ",
    contribue £ la correction des principaux déséquilibres régionaux dans
     la Communauté et au renforcement de sa cohésion économique et sociale .
2.  Conformément à l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°... / 88 ,
     le Feder participe au financement :
    a)   d' investissements dans les entreprises permettant         la création ou
          le maintien d' emplois durables ;
    b)   d' infrastructures , à savoir :
              dans les réglons concernées par l' objectif            n°  1,  celles
              contribuant au développement économique ,
              dans les réglons ou zones concernées par l' objectif n° 2 ,
              celles       concernant l' aménagement     d' espaces     Industriels
              dégradés et conditionnant la création ou le développement
              d' activités économiques ;
              dans les zones concernées par l' objectif n° 5b ), celles
              directement      liées  aux   activités    économiques     créatrices
              d' emplois alternatifs à l' agriculture ;
    c)   du développement du potentiel endogène des réglons par des mesures
         d' animation et de soutien aux initiatives de développement local
         et aux activités des petites et moyennes entreprises , comportant
         notamment   :
              des aides aux services aux entreprises ;
              l' amélioration de l' accès des entreprises au marché des
              capitaux , notamment par l' octroi de garanties , de prises de
              participation , de cautionnement et d' assurance ;
              des aides directes aux Investissements , en cas d' absence d' un
              régime d' aide ;
                                                       P
              la réalisation d' infrastructures de dimensions réduites -,
    d)   des actions prévues au titre du développement régional au niveau
         communauta I re .
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                   Article 2 : plans de caractère régiona l
1. Outre les dispositions générales visées au Titre II du règlement de
   coordination , les dispositions spécifiques suivantes s' appliquent aux
   plans de caractère régional visés à l' article 8 paragraphe 4 et à
   l' article 9 paragraphe 8 du règlement ( CEE ) n°... / 88 .
2. Les plans relatifs aux réglons concernées par l' objectif n° 1 portent
   en règle générale sur une ou plusieurs réglons de niveau NUTS II .
   Ces plans contiennent notamment les Indications suivantes :
   a)   une   analyse   sommaire   de   la   situation  socio-économique      de  la
        région ,    faisant   en   particulier     ressortir   les    perspectives
        démographiques de celle-ci ,
   b)   une description de la stratégie de développement envisagée par
        l' Etat   membre ,  avec   l' Indication    des  ressources    financières
        nationales et régionales prévues ,
   c)   l' Indication des priorités d' action de l' Etat membre et des
        actions de développement régional pour lesquelles celui-ci
        envisage de demander une participation financière de                       la
        Communauté , ainsi que les montants estimés de ces demandes pour
        les différentes formes de l' Intervention communautaire ,
   d)   l' Indication des     autorités nationales ,     régionales ,    locales ou
        autres , responsables de la mise en oeuvre des actions .
   Ces plans ont , en règle générale , une durée de cinq ans et sont
   susceptibles d' être mis à Jour annuellement .
3. Les plans relatifs aux réglons concernées par l' objectif n° 2 portent
   en règle générale sur une ou plusieurs zones de niveau NUTS III .
   Ces plans contiennent notamment les Indications suivantes :
   a)   une description de la stratégie de reconversion envisagée par
        l' Etat membre , avec l' indication des ressources financières
        nationales ou régionales prévues ,
   b)   l' Indication des priorités d' action de l' Etat membre et des
        actions de reconversion régionale pour lesquelles celui-ci
        envisage de demander une participation financière de la
        Communauté , ainsi que les montants estimés , de ces demandes pour
        les différentes formes de l' Intervention communautaire ,
   c)   des    Indications   suffisantes     pour  pouvoir   Juger    du    contexte
        économique régional d' ensemble ,
   d)   l' Indication des autorités nationales , régionales , locales ou
        autres , responsables de la mise en oeuvre des actions .
   Ces plans ont , en règle générale , une durée de trois ans et sont
   susceptibles d' être mis à Jour annuellement .
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               Article 3 : programmes opérationnels régionaux
1. Pour    les réglons concernées par         l' objectif n° 1 ,    les programmes
   opérationnels régionaux portent en principe             sur une ou plusieurs
   régions de niveau NUTS II ou , dans des cas            spécifiques , de niveau
   NUTS III . Pour les régions et zones concernées        par les objectifs n°s 2
   et 5b ), ainsi que pour les zones frontalières .        Ils portent en général
   sur une ou plusieurs zones de niveau NUTS III .
2. Ils peuvent être entrepris à l' Initiative des Etats membres ou à celle
   de la Commission en accord avec l' Etat membre concerné .
   Lorsqu' ils sont entrepris à l' Initiative d' un Etat membre , Ils sont
   établis par les autorités compétentes désignées par l' Etat membre en
   concertation avec la Commission .
   Lorsqu' ils sont entrepris à l' Initiative de la Commission , celle-ci ,
   après consultation du Comité visé à l' article 28 du règlement de
   coordination ,     en détermine les modalités et Invite les autorités
   compétentes désignées par l' Etat membre à établir des programmes
   opérât lonne I s .
   L' Initiative de la Commission vise :
        soit à contribuer à la solution de problèmes graves directement
         liés à la réalisation d' autres politiques de la Communauté , et
        affectant la situation socio-économique d' une ou de plusieurs
        réglons ,
        soit    à     favoriser     l' application    régionale    de    politiques
        communautaires ,
        soit à contribuer à la solution de problèmes communs à certaines
        catégories de réglons .
3. Pour les réglons concernées par l' objectif n° 1 , le coût total d' un
   programme opérationnel régional ne peut , en règle générale , être
   Inférieur à 100 MECU .
                 Art Icle 4 : cofinancement de régimes d' aide
1. L' incitation à l' investissement dans Jes entreprises se fait , de façon
   prépondérante , sous       forme    de  cofinancement   de   régime   d' aides  à
   finalité rég tonale .
2. En vue de décider la participation financière de la Communauté , la
   Commission procède , en concertation avec les autorités compétentes de
   l' Etat membre , à l' examen des caractéristiques du régime d' aide
   concerné .   Elle    s' assure   que   les  modalités   de   celul-cl    prennent
   notamment en considération les éléments suivants :
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                              0Sfrr '
         niveau des taüx d' aides compte tenu de                     ia situation socio¬
         économique relative des régions concernées et des désavantages de
          localisation qui en résultent pour les entreprises ;
         diversification des modalités et des formes d' aide afin que
         celles-ci correspondent aux besoins des bénéficiaires -,
         priorité       accordée      aux    petites et      moyennes entreprises ,         et
         encouragement aux services qui leur sont fournis , tels que conseil
         en gestion et études de marché .
                              Article 5 : grands projets
1. Outre les Informations visées à l' article 16 du règlement de
   coordination , les demandes de concours du Feder relatives aux grands
   projets doivent comporter les Informations suivantes :
   a)    pour les infrastructures :
               l' Indication       du   taux   prévisible     d' utilisation   et    l' effet
               Indul t sur I 'emploi ,
               l' Indication des conséquences de l' Intervention communautaire
              sur la réalisation du projet ,
               l' analyse des coûts et des avantages socio-économiques du
              projet ,
        -      l' Impact prévisible sur le développement ou la reconversion de
               la région concernée .
   b)   pour les investissements dans les entreprises :
              l' indication       des    perspectives économiques       dans    le  secteur
              concerné ,
              l' analyse de rentabilité prévisionnelle du projet .
2. L' ensemble des Informations relatives aux grands projets doit être
   également fourni pour ceux qui                      font partie d' un programme
   opéra - . onne I .
                           Article 6 ; subventions globales
1. Conformément à l' article 8 paragraphe premier du règlement ( CEE )
   n°... / 88 , la Commission peut confier à des organismes de développement
   régional appropriés la gestion des subventions globales , par
   lesquelles elle            Intervient préférentiellement en                faveur      des
   initiatives        de  développement        local .  Ces organismes       doivent     être
   Investis      d' une mission        d' intérêt   public ,   et   associer   de manière
   adéquate les milieux socio-économiques directement intéressés à la
   mise en oeuvre des mesures prévues .
2. Les modalités d' utilisation des subventions globales qui                      ont    fait
   l' objet d' une convention entre la Commission et l' organisme de
   développement régional approprié , en accord avec l' Etat membre
   concerné , sont arrêtées par la Commission .
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    Ces décisions précisent notamment :
         les types d' actions à entreprendre ,
         les critères de choix des bénéficiaires ,
         les conditions et les taux d' octroi du concours du Feder ,
         les modalités de suivi de l' utilisation des subventions globales .
           Article 7 : mesures de préparât ton' et d' accompagnement
1.  Le Feder peut financer , dans la limite de 1% de sa dotation annuelle ,
    les mesures de préparation , d' accompagnement et de gestion nécessaires
    à la mise en oeuvre du présent règlement . Ces mesures peuvent être
    réalisées par des experts extérieurs à la Commission ou par celle-ci .
    Elles comprennent notamment des études , y compris celles de caractère
    général relatives à l' action régionale de la Communauté , et des
    actions d' assistance technique ou d' information .
2.  Les mesures réalisées à l' Initiative de la Commission peuvent être
    financées par le Feder au taux de 100% . Pour les autres mesures , les
    taux visés à l' article 18 paragraphe 2 du règlement de coordination
    sont d' appl Icat Ion .
                                      TITRE   I I
                            ORIENTATIONS ET PARTENARIAT
               Article 8 : rapport périodique et orientations
1.  Un rapport périodique sur la situation et révolution socio¬
    économiques des réglons de la Communauté , faisant également ressortir
    les effets macro-économiques de l' action régionale de celle-ci , est
    établi par la Commission , à intervalles de quatre ans . Les Etats
    membres fournissent à la Commission les Informations appropriées lui
    permettant d' effectuer son analyse de l' ensemble des réglons de la
    Communauté sur la base de statistiques aussi comparables et actuelles
    que possible .
    Le premier rapport périodique est établi au plus tard le 31 décembre
    1990 .
2.  Ce rapport constitue une base en vue de dégager des orientations pour
    la politique régionale d8 la Communauté . Celles-ci seront utilisées
    aux    différentes      étapes   de    la     programmation ,    notamment   pour
    l' établissement     des   cadres    communautaires     d' appui   et   pour  les
     Interventions du Feder . Les orientations sont publiées au Journal
    Officiel des Communautés Européennes .               >
3 . Les stratégies de développement ou de reconversion doivent être
    conçues de manière à favoriser la croissance et la création d' emplois
    durables dans les réglons ou zones concernées . Les infrastructures
    faisant l' objet d' un concours du Feder doivent contribuer directement
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                                            - 9 -
        à accroître le potentiel économique des régions . La Commission arrête
        les       dispositions       nécessaires     relatl-ves   aux    catégories
        d' infrastructures concernées .
                             Art Icle 9  : partenariat régional
   L' action régionale de la Communauté est poursuivie en étroite concertation
   ent e la Commission , l' Etat membre concerné et les autorités compétentes
   désignées par celui-ci , notamment au niveau régional .
                                          TITRE  III
                      DEVELOPPEMENT REGIONAL AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
                         Article 10 : définition des Interventions
   1.   Conformément à l' article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
        ( CEE ) n° .../ 88 , le Feder peut en outre contribuer au financement , au
        niveau communautaire :
        a)    d' études à l' initiative de la Commission visant à identifier :
                   les conséquences spatiales de mesures projetées par les
                   autorités nationales , notamment en matière de grandes
                   Infrastructures , lorsque celles-ci dépassent par leurs effets
                   le cadre nat lona I ;
                   les mesures visant à remédier aux problèmes spécifiques des
                   réglons frontalières internes à la Communauté ;
                   les éléments nécessaires à l' établissement d' un         schéma
                   prospectif de l' utilisation de l' espace communautaire .
        b)   de projets pilotes qui :
             -     constituent       des     Incitations      à   la    réalisation
                   d' infrastructures , d' investissements dans les entreprises et
                   d' autres mesures spécifiques ayant un Intérêt communautaire
                   marqué , en particulier dans les réglons frontalières Internes
                   de la Communauté ;
                   favorisent l' échange d' expériences e't la coopération en
                   matière de développement entre réglons de la Communauté , ainsi
                   que des actions Innovatrices .
   2 . Le Comité visé à l' article 28 du règlement xle coordination peut être
        saisi , à l' Initiative de la Commission , de questions relatives au
        développement régional au niveau communautaire , à la coordination des
        politiques régionales nationales , ou à tout autre problème ayant trait
        à la mise en oeuvre de l' action régionale de la Communauté . Il peut
        dégager des conclusions communes sur la base desquelles la Commission
        adresse , le cas échéant , des recommandations aux Etats membres .
 ---pagebreak---                                                       27.07.1908 final
                              PROPOSITION DE
       REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT DISPOSITIONS D' APPLICATION
          DU REGLEMENT ( CEE ) NQ 2052 / BS DU CONSEIL EN CE QUI
                    CONCERNE LE FONDS SOCIAL EUROPEEN
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu la Traité instituant la Communauté économique européenne et
 notamment son article 127 ;
 vu la proposition de la Commission ;
vu l' avis du Comité économique et social ;
vu l' avis du Parlement européen ;
considérant que I 'article 3 , paragraphe 4 du règlement ( CEE )
du Conse i I no. 2052 / B8 concernant les missions des Fonds à
finalité       structurelle ,    leur    efficacité   ainsi     que    la
coordination      de  leurs interventions    entre elles et   celles  de
 la     Banque    européenne    d' investissement    et   des     autres
 instruments financiers existants ^) prévoit l' adoption par le
Conseil des dispositions spécifiques concernant            l' action de
chaque Fonds à finalité structure I I e ;
considérant qu' il convient de définir les types d' actions
auxquels s' applique l' intervention du Fonds social européen
( ci - après " Fonds ");
( 1 ) J.O. nü L 185 du 15.07 . 19B8 , p. 9
 ---pagebreak---                                       2
 considérant qu' il convient de préciser le champ d' application
 du Fonds en tenant compte de sa compétence qui s' étend aux
 cinq objectifs définis à l' article premier du règlement ( CEE )
 np 2052 / 8B ;
 considérant qu' il convient de définir les dépenses éligibles à
 l' intervention du Fonds ;
 considérant qu' il convient d' éviter que les dépenses évoluent
 de manière divergente et de mettre progress i VBment en place
 des montants normalisés des dépenses de fonctionnement de la
 formation prises en charge par le Fonds ;
considérant qu' en application de l' article 10 , paragraphe 1 du
 règlement ( CEE ) np 2052 / 88 la Commission établit des
orientations concernant         la mise en oeuvre des objectifs np 3
et 4 définis par ledit règlement ;
considérant qu' il convient de préciser                 les modalités      de
présentation des plans établis par les                  Etats membres      en
application du règlement ( CEE ) np 2052 / 88 ;
considérant         qu' il  convient     de    déterm i ner      les   formes
d' intervention du Fonds et de préciser le contenu des demandes
relatives aux actions à réa I iser dans le cadre de I a po I i tique
du marché de l' emploi des Etats membres ;
considérant         qu' il   convient     de    fixer       les     modalités
d' introduction et d' agrément des demandes de concours                    du
Fonds , ainsi que de préciser celles relatives au contrôle ;
considérant        qu' il  convient   de    préciser     les    dispositions
trans i to i res ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                              3
                     Art i c I e prem i er ( actions éligibles )
1 . Dans les conditions fixées par les règlements du Conseil
     ( CEE ) na 2052 / B8 et COORD / 88 , ainsi que celles du présent
    règlement , le Fonds participe au financement d' actions :
    a)     de       formation         professionnelle ,       accompagnées      si
           nécessaire d' actions d' orientation professionnelle ;
    b)     d' aides       à     l' embauche     dans   des    emplois   à   durée
            indéterminée nouvellement créés ,               et   à   la  création
           d ' act i v i tés d ' i ndépendants .
2.  Dans ce cadre , le Fonds participe également au financement
    d ' act i ons :
    a)    de caractère novateur qui ont pour objet dB val i der de
          nouvelles          hypothèses       relatives    au   contenu ,   à   la
          méthodologie et à l' organisation de la formation
          professionnelle , et plus généralement du développement
          de     I 'emploi ,     en vue de constituer une base pour une
           intervention ultérieure du Fonds dans plusieurs Etats
          membres ;
    b)    de       préparation ,        d' accompagnement      et   de    gestion
          nécessaires à I a m i se en oeuvre du présent règlement ;
          ces       actions         comprennent      notamment     dBS    études ,
           l' assistance technique et l' échange d' expériences
          présentant un caractère multiplicateur , ainsi que le
          suivi      et     l' évaluation des mesures financées par            le
          Fonds ;
 ---pagebreak---                                        4
    c)    de formation de représentants du personnel de deux ou
          plusieurs Etats membres ,           réalisées à          la demande
          d' organisations d' employeurs et de trava i I I eurs , dans
          le contexte       de    la modernisation       de    l' appareil   de
          product i on .
3. La   formation       professionnelle      au   sens   du    paragraphe    1,
    lettre a ) comprend , d' une part , toute action destinée à
    fournir les compétences nécessaires pour exercer sur le
   marché du travail un ou plusieurs types d' emplois
   spécifiques , à l' exception de l' apprentissage et , d' autre
   part , toute action de contenu technologique élevé ,
   destinée       au     développement     des     hautes     qualifications
   exigées par le marché du travail en évolution et réalisée
   pour répondre à des emplois disponibles .
4. Par dérogation , la formation professionnelle comprend ,
   dans les régions relevant des objectifs np 1 et 5b , toute
   action        de     qualification        et     de     perfectionnement
   professionnels nécessaire à I ' ut i I isation de nouvel les
   techniques de production et / ou de gestion dans les petites
   et moyennes entreprises .
5. Par dérogation , la formation professionnelle                     comprend ,
   dans les régions relevant de l' objectif no 1 :
         la partie théorique de la formation réalisée selon la
        formule        de     l' apprentissage       à     l' extérieur     de
         I ' entrepr i se ;
         la partie des systèmes nationaux d' éducation
        secondaire spécifiquement consacrée à la formation
        professionnel le         après    la     période      de     scolarité
        obi igatoire à temps plein ,            qui   font face ,     par une
        adaptation de leurs structures et de leurs méthodes
        d' enseignement professionnel , aux défis posés par les
        mutations économiques et technologiques .
 ---pagebreak---                                           5
6.   Dans Iss régions relevant de l' objectif no. 1 , et pour une
     période de trois ans après I 'entrée en vigueur du présent
     règlement , les actions d' aides à l' embauche sont étendues
     aux actions de mise au travail dans des projets répondant
     à des besoins collectifs et visant la création d' emplois
     supplémentaires d' une durée minimale de six mois ,                en
     faveur de chômeurs de longue durée de plus de 25 ans .
                    Art i c I e 2 ( champ d' application )
En application de l' article 3 , paragraphe 2 du règlement du
Conse i I   ( CEE ) nu 2052 / 08 ,     le   concours  du  Fonds  peut être
octroyé :
    a)    au titre des objectifs nQ 3 et 4 , à des actions visant
          a    :
    -      lutter    contre       le   chômage     de   longue  durée  par
           l' insertion professionnelle de personnes de plus de 25
          ans en chômage depuis plus de douze mois ;
          faciliter l' insertion professionnelle de personnes de
          moins de 25 ans , à part i r de l' âge où se termine la
          scolarité obligatoire à temps plein , à la recherche
          d' un emploi , quelle que soit la durée de cette
          recherche .
    b)    au titre des objectifs nQ 1 , 2 et 5 b , à des actions
          visant à
    -     favoriser la stabilité de l' emploi et développer de
          nouvelles possibilités d' emplois , réalisées en faveur
          de personnes occupées dans             les petites et moyennes
 ---pagebreak---                                        6
         entreprises , de personnes menacées de chômage ou en
         chômage ;
     -   faci I iter     la    formation    professionnel le    de  toute
         personne active participant à une action essentielle è
          la réalisation des objectifs de développement et de
         reconversion d' un programme intégré .
    c)   au titre de l' objectif no 1 , à des actions en faveur
         des personnes :
    -   sous contrat d' apprentissage ;
         formées      dans      le   cadre    des   systèmes    nationaux
        d' éducation secondaire professionnelle .
                   Art i c I e 3 ( dépenses éligibles )
1 . Peuvent     faire   l' objet    du  concours  du   Fonds  les  seules
    dépenses destinées à couvr i r :
    a)   le revenu des personnes faisant l' objet d' actions de
        formation professionnelle ;
    b)   les coûts :
        -   de préparation , de fonctionnement et de gestion
            d' actions de formation professionnelle , y compris
             l' orientation professionnelle , à l' inclusion des
            coûts de formation du personne I enseignant ;
        -   de     séjour      et    déplacement     des   bénéficiaires
            d' actions de formation professionnelle ;
                                                                          r
 ---pagebreak---                                      7
    c)    l' octroi , pendant une période maximale de douze mois
         par personne , d' aides à l' embauche dans des emplois à
         durée     indéterminée     nouvel I ement  créés ,   et   à   la
         création d' activités d' indépendants ;
    d)    les coûts de préparation , d' accompagnement et de
         gestion des actions bénéficiant du concours du Fonds ,
         au titre de      l' article premier , paragraphe 2 ,    lettres
         b ) et c ) du présent règlement .
2. La   Commission      détermine   annuellement   le  montant   maximal
   él igiblB par personne et par semaine octroyé au titre du
   paragraphe 1 , lettre c ). Ce montant est calculé sur la
   base de 30% du gain moyen brut des ouvriers de I ' industrie
   de chaque Etat membre , déterminé selon la définition
   harmonisée de           l' Office statistique des Communautés
   européennes ;       Il est publié au Journal officiel des
   Communautés européennes .
3. La Commission veille à ce que les dépenses du Fonds pour
   des    actions     de même type n' évoluent        pas   de manière
   divergente . A cette fin , elle détermine par Etat membre le
   coût normal i sé de chaque dépense à prendre en charge par
    le Fonds selon les types de formation .
   La Commission établit les premiers coûts normalisés au
   cours du premier exercice de l' entrée en vigueur du
   présent règlement ; elle les publie au Journal officiel des
   Communautés européennes . Ils sont applicables pendant
   l' exercice suivant .
 ---pagebreak---                                           - θ -
                           Art i c I e 4 ( orientations )
 1.  En application de l' article 10 , paragraphe 1 du règlement
      ( CEE ) nQ 2052 / 08 ,   la Commission arrête avant le 15 février
     1900       les   orientations         pour    une   période   pluriannuelle
     concernant        les actions relevant des objectifs nfl 3 et 4
     qu' elle       retiendra         dans      la   définition     des   cadres
     communautaires         d' appui     ;   elle     les   publie   au  Journal
     officiel des Communautés européennes .
2.   Les modifications éventuelles sont apportées avant le 1er
     février d' un exercice ; elles s' appliquent aux nouveaux
     cadres communautaires d' appui ou aux cadres modifiés
     concernant       les exercices suivants .
3.  Les orientations définissent les axes de politique de
     formation et d' emploi dans lesquels s' inscrivent les
    mesures pouvant bénéficier du concours du Fonds ; en dehors
    des régions relevant des objectifs no 1 , 2 et 5 b sont
    prioritaires en vue d' un financement communautaire les
    mesures débouchant sur des emplois disponibles .
                               Art iele 5 ( plans )
Les plans visés par            les articles 8 à 11 du règlement du
Conseil ( CEE ) no. 2052 / 88 indiquent en particulier pour                    la
partie qui concerne le Fonds
    -      les déséquilibres existant entre la demande et l' offre
           d ' emp loi ,
                                                                                  t.
 ---pagebreak---                                       g
         la nature et les caractéristiques des offres d' emploi
         non satisfaites ,
         les créneaux professionnels qui se manifestent sur les
        marchés de l' emploi ,
         l' inventaire des actions programmées ou en cours en
        matière de formation et d' emploi ,
         le nombre de personnes concernées ,                ventilé    par
        catégorie et par type d' action ,
         l' ampleur de l' effort financier des pouvoirs publics à
        tous    les niveaux .
                 Art i c I e 6 ( formes d' intervention )
1. Conformément à l' article 5 du règlement du Conseil              ( CEE )
   nü   2052 / 8B ,    les    demandes   de  concours    du  Fonds    sont
   présentées sous forme de programme opérationnel et de
   subvention globale , ou d' action au sens de l' article
   premier , paragraphe 2 , lettres b ) et c ) . Les programmes
   opérationnels et les subventions globales peuvent inclure
    les mesures de préparation , d' accompagnement et de gestion
   y relatives .
2. Les     Etats       membres      communiquent    les     informations
   nécessaires       à l' examen des actions , notamment celles
   définies à       l' article 14 ,    paragraphe 2 du règlement du
 ---pagebreak---                                         10
       Conse i I ( CEE ) no. COORD / 88 et ce I les qui sont propres au
       Fonds social européen ( localisation , nombre de personnes ,
       durée de l' action par personne , niveau professionnel
       visé ) .
       En outre ,     il est nécessaire :
       -     s' agissant de personnes en chômage ou sans emploi ,
             d' indiquer leur niveau professionnel au début des
             act i ons ;
      -      s' agissant de personnes occupées , de préciser la
             nature et la portée des conversions professionnelles
             env i sagées ;
      -      s' agissant     d' actions    de    reconversion   ou   de
             restructurât i on économique , d' indiquer le volume et le
             type d' investissement programmé , les changements de
             produits ou de systèmes de production .
 Art i c I e 7 ( introduction et agrément des demandes de concours )
1 .  Les demandes de concours sont           introduites au plus tard 3
     mois avant le début des actions . Elles sont accompagnées
     d' un formulaire établi à l' aide de moyens informatiques
      indiquant les caractéristiques de chaque action de telle
     sorte à suivre celles-ci depuis l' engagement jusqu' au
     pa i ement final .
2.   La Commission statue sur ces demandes avant IB début des
     act i ons .
 ---pagebreak---                     Article B ( modalités de contrôle )
 Conformément à l' article 24 , paragraphe 2 du règlement du
Conseil ( CEE ) na COCRD / BB , la Commission peut procéder à des
vérifications sur place . Ces vérifications peuvent être
 effectuées par un sondagB représentât i f . Dans ce cas , la
Commission arrête , après consultation de l' Etat membre
 intéressé , le taux de sondage en fonction des conditions
matérielles et techniques de l' action concernée . Dans la
mesure où le sondage conduit à une réduction , celle-ci est
appliquée proportionnellement à l' ensemble du montant dont le
paiement est demandé , après que l' Etat membre ait pu présenter
ses observations .
                Art i c I e 9 ( d i spos i t i ons trans i to I res )
1.   Conformément à l' article 15 , paragraphe 4 du règlement du
     Conseil    ( CEE )   na 2D52 / BB ,     les demandes de concours pour
      l' exercice    19B9    introduites         avant     le  21    octobre  1988
     relèvent de        la décision B3 / 516 / CEE Bt des dispositions
     prises en app I i cat i on de ce I l e-c i .
2.   Les premiers plans couvrent une période commençant au 1er
     janvier 1990 . Les plans concernant les objectifs nfl 1 , 2
     et 5b sont présentés avant le 31 mars 1989 . Les plans
     concernant les objectifs na 3 et 4 sont présentés au plus
     tard le 1er juin 1989 .
3.  Les demandes de concours en faveur des actions qui                       sont
    mises     en    oeuvre      à    partir       de   l' exercice      199D sont
    présentées avant le 30 juin 1989 .
 ---pagebreak---                                         12
                Art i c I e 10 ( modalités administratives )
 La Commission arrête          les modalités nécessaires à       l' exécution
 du présent règlement .
                     Art i c I e 11 ( entrée en vigueur )
 1.   Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1989 .
      Sous réserve des dispositions transitoires prévues à
       l' article 9 , il est applicable à la même date .
2 . Le règlement du Conseil ( CEE ) nu 2950 / 83(2 ) est abrogé .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à
                                                Par I e Conse i I .
( 2 ) JO n ° L 289 du 22.10.1983 , p. 1
 ---pagebreak---                        PROJET
      Proposition d' un règlement du Conseil
      portant dispositions d' application du
règlement ( CEE ) n° 2052/88 en ce qui concerne le
            FEOGA   Section Orientation
 ---pagebreak---                                         2
                                      PROJET
Proposition d' un règlement du Conseil portant dispositions d' application du
règlement ( CEE ) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA , Section Orientation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
Vu la proposition de la Commission ^ 1 )
Vu l' avis du Parlement Européen ^)
Vu l' avis du Comité Economique et Social
considérant que l' article 3 , paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 2052/88 ^ 4 ^
prévoit l' adoption par le Conseil des dispositions spécifiques concernant
 l' action de chaque Fonds à finalité structurelle ;
considérant que les missions attribuées au Fonds Européen d' Or lentat Ion et
de Garantie Agricole , Section Orientation , ci-après dénommé le Fonds , par
 l' article 3 paragraphe 3 dudit règlement doivent être précisées en fonction
de sa contribution à la réalisation des objectifs 1 , 5 a ) et 5 b ) définis à
 l' article premier de ce règlement ;
considérant que les actions visant à accélérer l' adaptation des structures
agricoles dans la perspective de la réforme des fonds doivent comprendre
celles qui sont étroitement liées à la politique agricole commune et qui
tendent à répondre aux besoins généraux de celle-ci ;
(1)
(2)
(3)
(4)
 ---pagebreak---                                         3
considérant toutefois qu' une partie de ces mesures , qui existent déjà au
niveau communautaire , peut être adaptée pour tenir compte des différences
de situations structurelles dans les diverses régions de la Communauté par
une diversification accrue notamment par une modulation de la participation
en faveur des zones visées par l' objectif 1 ;
considérant que les actions visant à contribuer à la réalisation de
l' objectif 1 ainsi qu' à la promotion de développement des zones rurales
[ objectif 5 b )] doivent comprendre les mesures répondant aux problèmes
structurels spécifiques de ces zones -,
considérant toutefois que ces mesures doivent être appliquées en conformité
avec les objectifs de la PAC et ne pas conduire à une augmentation des
produits excédentaires , notamment en ce qui concerne les mesures
d ' i r r igat ion ;
considérant que les mesures visant le développement et la mise en valeur
des forêts revêtent un intérêt particulier non seulement en vue d' offrir
une alternative d' activités et de revenu à l' agriculture de ces zones mais
également en vue d' augmenter la contribution de la forêt à l' amélioration
de l' environnement et de développer sa fonction protectrice :
considérant qu' il convient de déterminer les formes d' intervention du Fonds
et que la forme des programmes opérationnels , et le cas échéant la forme
des subventions globales , sont les formes les plus appropriées tant pour
 les actions visant le développement des zones en retard et des zones
rurales que pour les mesures visant à améliorer les structures de la
commercialisation et de transformation des produits agricoles ;
considérant qu' il convient de prévoir que la Commission arrête les
dispositions d' application nécessaires à la mise en oeuvre du présent
règlement , notamment en ce qui concerne les modalités de présentation des
programmes opérationnels :
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Art icle premier
1 . Le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section
    Orientation , ci-après dénommé le Fonds , visé à l' article premier
    paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 , peut financer les actions
    prises pour la mise en oeuvre des missions visées à l' article 3
    paragraphe 3    du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 en vue de réaliser les
    objectifs n° 1 et n° 5 définis à l' article premier dudit règlement ,
    selon les critères et objectifs visés aux Titres I à IV du présent
    règlement .
2 . Les conditions et critères prévus par le règlement ( CEE ) n°        /88
    ( horizontal ) s' appliquent aux actions financées au titre du présent
    règlement sauf si celui-ci ou les dispositions prises en vertu de
    l' article 2 paragraphe 1 prévoient une exception .
3 . Sans préjudice de l' article 34 du règlement ( CEE ) n°        / 88 et de
    l' article 11 du présent règlement , le Conseil , statuant sur proposition
    de la Commission selon la procédure prévue à l' article 43 du Traité
    décide , avant le 31.12.1989 , de l' adaptation des actions communes
    instaurées en vertu de l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 729 /70 en vue
    de la réalisation des objectifs visés par le règlement ( CEE ) n° 2052 / 88
    et en fonction des règles établies par le règlement ( CEE ) n°            /88
    ainsi qu' en fonction du présent règlement .
TITRE I : ACCELERATION DE L' ADAPTATION DES STRUCTURES AGRICOLES DANS
            LA PERSPECTIVE DE LA REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Art icle 2
1 . Le Fonds peut financer les actions communes décidées par le Conseil
    selon la procédure prévue à l' article 43 paragraphe 2 , troisième alinéa
    du Traité en vue d' accélérer l' adaptation des structures agricoles en
    particulier dans la perspective de la réforme de la politique agricole
    commune .
                                                                                  , v.
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2 . Les actions communes visées au paragraphe 1 peuvent notamment
    concerner  :
        des mesures d' accompagnement de la politique des marchés , telles que
        réduction du potentiel de la production ainsi que la réorientation
        et la reconversion de la production , y compris la production des
        produits de qualité et la commercialisation des produits à la ferme ;
         le boisement des terres agricoles ;
        des mesures d' encouragement à la cessation anticipée de l' activité
        agricole notamment en vue d' une diminution de la surface agricole
        consacrée à la production agricole ;
        des mesures visant à soutenir les revenus agricoles , telles que la
        compensation des handicaps naturels permanents dans les zones
        défavorisées ou de montagne ;
        des mesures visant la protection de l' environnement et la sauvegarde
        de l 'espace nature I ;
        des mesures visant l' encouragement de l' installation des jeunes
        agriculteurs ;
        des mesures visant l' adaptation des structures à l' Intérieur des
        exploitations agricoles et notamment des investissements ;
        des mesures visant l' amélioration de la commercialisation et de la
        transformation des produits agricoles et sylvicoles , selon les
        conditions et critères retenus par les dispositions visées à
        l' article 14 paragraphe 3 ;
        des mesures visant    l' amélioration de la commercialisation et de la
        transformation des produits de la pêche .
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TITRE II ; PROMOTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L' AJUSTEMENT STRUCTUREL DES
               REGIONS EN RETARD DE DEVELOPPEMENT
Art Icle 3
1 . Le Fonds peut contribuer à la réalisation de l' objectif n° 1 visé à
    l' article premier du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 par le financement des
    actions visant un développement et un renforcement des structures
    agricoles et sylvicoles , le maintien de l' espace naturel , et le
    développement rural .
2 . Sont considérées comme prioritaires pour une Intervention du Fonds les
    zones à l' Intérieur des régions en retard de développement dont la
    structure agricole est caractérisée par un grave retard , notamment si
    elles sont situées à l' Intérieur des zones de montagne ou défavorisées
    classées en vertu de l' article 3 de la directive 75 / 268/CEE .
Article 4
Conformément à l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 2052/ 88 , le Fonds peut
financer des programmes opérationnels , des programmes opérationnels
 intégrés ainsi que des subventions globales qui s' inscrivent dans des
cadres d' appui communautaire et portent sur une ou plusieurs actions visées
à I 'art icle 5 .
Article 5
La participation financière du Fonds aux programmes opérationnels peut
comprendre notamment les actions suivantes :
-    l' encouragement à la cessation de l' activité agricole eu vue de
    restructurer l' agriculture et de favoriser l' installation des Jeunes
    agr iculteurs ;
-    la reconversion , la diversification    et la diminution de la production
    par des mesures spécifiques -,
-   dans la mesure où leur financement n' est pas prévu par le règlement
    ( CEE ) n°     / 88 ( FEDER ) :
          l' amélioration des infrastructures rurales qui sont indispensables
          pour le développement de l' agriculture et de la sylviculture ;
          des mesures visant la diversification notamment en vue de permettre
          aux agriculteurs des mult lact Ivités ou des alternatives de revenus ;
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le remembrement , y compris les travaux connexes ;
l' amélioration foncière et pastorale Individuelle ou collective ;
l' Irrigation comprenant la rénovation et l' amélioration des réseaux
d' irrigation ; la création des réseaux collectifs d' irrigation à partir
des canaux principaux existants et la création de petits systèmes
d' irrigation non approvisionnés par des réseaux collectifs ; la
rénovation des systèmes de drainage ;
l' encouragement aux investissements touristiques et artisanaux , Incluse
l' amélioration de l' habitation dans des exploitations agricoles ;
la protection de l' environnement et le maintien de l' espace rural ;
la reconstitution d' un potentiel de production agricole détruit par des
catastrophes naturelles ;
le développement et la mise en valeur des forêts selon les conditions et
critères à arrêter par le Conseil sur proposition de la Commission et
comprenant notamment :
      le boisement ainsi que l' amélioration et la reconstitution des
      forêts ,
      les travaux connexes et des mesures d' accompagnement nécessaires
      pour la valorisation de la forêt ,
en vue d' augmenter la contribution de la forêt à la conservation et
protection de l' environnement et d' offrir un complément d' activité et de
revenu aux agriculteurs ;
 le développement de la vulgarisation agricole et sylvicole ainsi que
 l' amélioration des équipements en vue de la formation agricole .
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TITRE Ml : PROMOTION DE DEVELOPPEMENT DES ZONES RURALES DE LA COMMUNAUTE
                SITUEES DANS DES REGIONS OBJECTIF 5 B
Art icle 6
1 . En vue de promouvoir , en particulier dans la perspective de la réforme
    de la politique agricole commune , le développement des zones rurales de
    la Communauté situées hors régions objectif 1 notamment par la
    valorisation du potentiel de développement endogène de ces zones , les
    Etats membres peuvent présenter des plans de développement rural visant
    des zones géographiques au niveau territorial jugé pertinent et
    sélectionnées selon les critères visés à l' article 4 du règlement ( CEE )
    n°       / 88 .
2 . Conformément à l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , le Fonds peut
    financer des programmes opérationnels , des programmes opérationnels
    intégrés ainsi que des subventions globales qui s' inscrivent dans le
    cadre d' appui communautaire et portent sur une ou plusieurs actions
    visées à I 'art icle 5 .
Article 7
1 . Les plans de développement rural indiquent , outre les éléments visés à
     l' article 11 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 et à l' article
    5 du règlement ( CEE ) n°    /88 :
          la délimitation des zones rurales proposées et sa Justification .       En
          règle générale , une zone proposée doit répondre à une unité
          territoriale de niveau NUTS I I I ou une zone homogène ne dépassant
          pas une étendue équivalant au niveau régional NUTS III ;
          les données nécessaires à la vérification des critères de sélection
          visés à l' article .. du règlement ( CEE ) n°  / 88
          les données concernant l' environnement socio-économique des zones
          proposées .
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TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Article 8
La contribution du Fonds à la réalisation de l' Intervention visée à
l' article 5 paragraphe 2 point e ) du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 peut porter
sur  :
    la réalisation de projets-p i lote concernant la promotion du
    développement des zones rurales , y compris le développement et la
    valorisation des forêts ,
    le soutien à l' assistance technique et aux études préparatoires
    indispensables   à l' élaboration des actions ,
-   des études d' évaluation de l' efficacité des mesures prévues par le
    présent règlement ,
    la réalisation de projets de démonstration destinés à démontrer aux
    agriculteurs les possibilités réelles des systèmes , méthodes et
    techniques de production correspondant aux objectifs de la réforme de la
    PAC .
Art icle 9
La Commission arrête les modalités nécessaires à l' application du présent
règ lement .
Art icle 10
Les Etats membres sont tenus de fournir à la Commission les éléments
permettant de vérifier que les dispositions prévues à l' article 7
paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2052/88 sont respectées .
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Art icle 11
1 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
    prévue à l' article 43 du Traité , décide avant le 31 décembre 1989 sur
    les modalités et conditions de la contribution du FEOGA aux mesures de
    l' amélioration des conditions de commercialisation et de transformation
    des produits agricoles et sylvicoles ainsi que de la pêche visées à
    l' article 2 paragraphe 2 , en respect des principes suivants :
         l' intervention de la Communauté est soumise à l' approbation des
         plans sectoriels démontrant notamment la nécessité d' adapter le
         secteur de production en question aux exigences de la PAC ,
         la forme d' intervention est le programme opérationnel au sens de
         l' article 8 du règlement ( CEE ) n°       / 88 ou la subvention globale
         visée à l' article 9 de ce dernier règlement ,
         dans les zones de la Communauté autres que celles visées par les
         articles 3 et 6 du présent règlement une intervention n' est admise
         que si   les mesures visent
         .         l' adaptation Indispensable d' un secteur des produits
                   agr i col es ,
                   la reconversion vers des productions non excédentaires , y
                   inclus celles non agro-alimentaires , ou des productions
                   alternat ives ,
                   le secteur sylvicole ,
          .        le secteur de la pêche .
2 . Avec effet à la date d' entrée en vigueur de la décision du Conseil visée
    au paragraphe 1 , le règlement ( CEE ) n° 355 / 77 concernant une action
    commune pour l' amélioration des conditions de transformation et de
    commercialisation des produits agricoles et de la pêche est abrogé .
    En ce qui concerne le secteur de la pêche , des projets peuvent toutefois
    être Introduites au titre de ce règlement Jusqu' au .
3 . Par dérogation au paragraphe précédent les dispositions des articles 6 à
    15 et 17 à 23 du règlement ( CEE ) n° 355 /77 restent toutefois
    applicables aux projets introduits avant le l' entrée en vigueur de la
    décision du Conseil visée au paragraphe 1 et , en ce qui concerne le
    secteur de la pêche , avant le .
                                                                                  N.
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4 . Les programmes opérationnels visés aux articles 4 et 6 peuvent , dès
    l' entrée en vigueur du présent règlement , comprendre des mesures visant
    I 'amé I iorat ion de commercialisation et de transformation des produits
    agricoles et sylvicoles et de la pêche , pour autant qu' ils répondent aux
    dispositions en vigueur en la matière .
Art Icle 12
L' article premier paragraphe 3 , les articles 6 à 6 quarter et l' article 7
paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 sont abrogés .
Art icle 13
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .