CELEX: 31974R1951
Language: fr
Date: 1974-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1951/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N» L 204/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 7. 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1951 /74 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 juillet 1974
                            fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                           portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché                       pour certains produits, suivant leur destination ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                  valle ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                         normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                  nir pour le calcul de ces dernières :
ment n 0 359 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                            à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                    sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n 0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi                change au comptant de chacune de ces monnaies,
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion de leur montant (4), modifié par le règlement n0                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
101 9/67/ CEE (5 ), les restitutions doivent être fixées en                 néa précédent ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz              considérant que l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­               la situation actuelle du marché du riz , et notamment
munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures              aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
sur le marché mondial ; que, conformément au même                      munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
texte, il importe également d'assurer au marché du riz                 restitution aux montants repris à l'annexe ;
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
tenir compte de l'aspect économique des exportations                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur              céréales,
le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n° 669/ 67/CEE (6), modi­
fié par le règlement (CEE) n 0 1057/68 ( 7), a fixé la
quantité maximale de brisures que pëut contenir le riz                 A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
pour lequel est fixée la restitution à l'exportation , et
déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
cette restitution lorsque la proportion de brisures                                            Article premier
contenues dans le riz exporté est supérieure à cette
quantité maximale ;                                                    Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
considérant que le règlement n 0 366/ 67/CEE a , dans                  visés à l'article 1 er du règlement n° 359/67/CEE, à l'ex­
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit           clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit ar­
                                                                       ticle, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
 ') JO  n°  174 du 31 . 7 . 1967 , p . 1 .
 2) JO  n°  L 7 .} du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
 3) JO  n»  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .                                                        Article 2
 4) JO  n°  174 du 31 . 7 . 1967, p . 34.
 5) JO  n°  31 1 du 21 . 12 . 1967, p . 13 .
 6) JO  n°  241 du 5 . 10 . 1967 , p . 6 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
 7  JO  n»  L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 31                             I 974 .
 ---pagebreak--- 26. 7. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 204/ 25
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1974.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 juillet 1974, fixant les restitutions a l'exportation
                                                      pour le riz et les brisures
                                                                                                       ( UC / 100 kg)
         Numéro du                                                                                       Montant
        tarif douanier                                  Désignation des marchandises                      de la
           commun                                                                                      restitution
            10.06            Riz :
                             A. paddy ou décortiqué :
                                  I
                                 II. Riz décortiqué :
                                      a ) à grains ronds
                                      li,i à grains longs
                             K. semi - blanchi ou blanch ' :
                                  1 . Riz semi-blanchi
                                      a ) à grains ronds
                                      b ) à grains longs
                                 II . Riz blanchi :
                                      a ) à grains ronds
                                      n ) à grains longs'
                             C. Brisures
       Le montant dont il convient de majorer eventud!cmenr les restitutions, conformément à l 'article l *r
       du règlement n° 719 /67/ CEE , est de 0,20 UC / I00 kg .