CELEX: 51973PC1990
Language: fr
Date: 1973-11-26
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1990
Vol. 1973/0353
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES ■ COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         f
                                                 COM(73)1990 final
                                                 Bruxelles e le 26 novembre 1973
                              Proposition d' une
                              DECISION DU CONSEIL
             autorisant la tacite reconduction de certains accords
              commerciaux conclus par des Etats membres avec des
                                   pays tiers
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  COK ( 73 ) 1990 final
 ---pagebreak---                            ■ EXPOSE KiS MOTIFS'
1.              La Commission , en application de l' article 3 de la
décision du Conseil du 16 décembre 1969 ^ 1 ) concernant l' uniformi­
sation progressive des accords relatifs aux relations commerciales
des Etats membres avec les pays tiers et la. négociation des accords
communautaires , propose au Conseil d' autoriser les Etats membres à
proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux annexas
à la proposition de décision du Conseil , Il s' agit de la ^ème tran­
che 1973 , à savoir des accords dont l' expiration ou le délai de dé­
nonciation se situe avant le 31 janvier 197^»
2»              La Commiscicn souligne que parmi les différents actes
repris dans la liste , figurent les Protocoles annuels négociés par
les Etats membres avec les pays à commerce d' état pour l' année 1973 ,
dons le cadre de leurs accords commerciaux à long terme . Le Titre III
de la décision uu Conseil du 16 décembre 1969 n' étant plus d' appli­
cation , la compétence à toute négociation commerciale , y compris avec
ces pays , appartient désormais exclusivement à la Communauté .
3»              En deuxième lieu , la Commission estime devoir attirer
l' attention du Conseil sur le fait que , conformément à l' article 6
de la décision du Conseil du 19 décembre 1972 ( 2 ), elle devra lui
soumettre des proposition® afin que soient arrêtées , avant le 31 dé­
cembre 197^, les adaptations à cette décision "qui sont , nécessaires
pour achever l' uniformisation des régimes d' importation des Etats
membres â l' égard des pays tiers "*
( 1 ) J.O. n * L 326 du 29.12.1969 ,- p.39
( 2 ) J.O. n° L 299 du 31.12.1972 , p.Vj
 ---pagebreak---                Il en découlé que , lors de la prorogation ou de la re­
conduction des accords existants , il est du devoir de toutes les
instances de la Communauté et des Etats membres , de veiller avec
toute l' attention qui s' impose à ce que le maintien en vigueur des
différentes dispositions prévues dans les actes bilatéraux , ne
constitue pas une entrave à l' adoption des mesures de politique com­
merciale commune qui s' avéreraient nécessaires ..
*f .           Certes , l' absence d' entraves à la mise en oeuvre de la
politique commerciale commune est l' une des conditions parmi d' autres
( et certainement la plus importante ) requises pour envisager l' auto­
risation à la prorogation des accords commerciaux .
               Cette condition a été attentivement vérifiée lors de
la consultation préalable qui a eu . lieu , conformément à l' article 2
de la décision du Conseil du 16.12 . 1969 , les 2 , 10 et 11 octobre 1973 *
Par ailleurs , les déclarations faites par les délégations des Etats
membres au cours de cette consultation , sont sans doute susceptibles
de confirmer que cette condition est remplie .
               Néanmoins , certains doutes sur l' interprétation à donner
                         •'   *                       '
à certaines dispositions des actes à proroger , ou à d' autres règles
de politique commerciale commune , n' ont pas pu être définitivement
dissipés .
               Dans ces conditions , la Commission , en déposant sa pro­
position au Conseil ( annexe I ) demande formellement que soit inscrite
au P.V. du Conseil la déclaration figurant à l' annexe II . Par ailleurs
il a été convenu lors de la séance de consultation que les autorités
compétentes des Etats membres , lors de la communication relative à la
prorogation des protocoles pour 197^ devraient s' inspirer d' un texte
de lettre uniforme , qui est joint en annexe III .
 ---pagebreak---                                                   Annexe I
                             Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
        autorisant la tacite reconduction de certains accords
         commerciaux conclus par des Etats membres avec des
                             pays tiers
LE CONSEIL DES CQMIJUNAUÏES EUROPEEîILlES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamaont son article 113 »              ~ "
vu la décision du Conseil du 16 décembre . 1 96 9 concernant l' unifor­
misation prcgresrive des accords relatifs aux relations commerciales
des Etats membres avec les pays tiers et la. négociation des accords
communautaires ( l ), et notamment son article 3t
vu la proposition de la Commission ,
                                                        * * •f • • •
( 1 ) JG no L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak---   considérant que , pour les accords et protocoles enumérés en annexe , la tacite
  reconduction au-delà de la période de transition a déjà été autorisée
  par le Conseil par décisions des 28 janvier 1969 ( l ), 26 juin 1969 ( 2 ),
  30 juin 1969 ( 3 )» 15 septembre 1969 ( 4)» 17 octobre 1969 ( 5)i
  8 décembre 1969 ( 6 ), 20 décembre 1969 ( 7 )» 6 février 1970 ( 8 ),
  8 juin 1970 ( 9 ), 13 juillet 1970 ( 10) v 29 septembre 1970 ( il ),        <
  23 novembre 1970 ( 12 ), 25 octobre 1971 ( 13 )» 18 octobre 1972 ( 14 ) et
  28 avril 1973 ( 15 ) ?
  considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' .-vutorisation
  de proroger ces accords afin d' éviter une discontinuité dans leurs
  relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ,
   1)  JO no L  43 du  20 . 2.1969 , P. 15
   2   JO no L 159  du   1 . 741969$ , p*>. 20■j
   3   JO no L 169  du 10. 7.1969 ,     P.    2
   4   JO no L 238  du 23 . 9=1969 ,    P-    9
   5)  JO no L 266  du 24 . lO . i969 , p.  Î2
  (6   JO no L 323  du 24.12.1969 ,     p.  10
   7   JO no L   6  du 9 . 1.1939 ,     p.    1
   8)  JO no L  36  du 14 . 2.1970 ,    p.  29
   9   JO no L 133  du 18 . 6.1970 ,    p.  14
( 10)  JO no L 157  du 18 . 7.1970 , P.     29
( 11 ) JO no L 225 du  12.10.1970 , p.      24
  12 ) JO no L 262 du    3.12.1970 , p.     18
  13   JO no L 248 du    9.11.1971 , P.     7
( 14 ) JO no L 250 du    6.11.1972 . p.       1
  15 ) JO no L 124 du  10. 5.1973 , p.      20 et
             L 220 du    8 . 8.1973 , P.    25
 ---pagebreak--- considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser le maintien de relations
commerciales conventionnelles entre . les Etats membres intéressés et
ces pays tiers en attendant leur substitution par des accords communau­
taires à négocier et que cette autorisation ne peut dès lors porter
atteinte à l' obligation pour les Etats membres d' éviter , et le cas
échéant d' éliminer , toute incompatibilité entra ces accords et les
dispositions du droit communautaire f
considérant qu' en outre les dispositions des accords à proroger ou
à reconduire ne doivent constituer , pendant la période envisagée , une
entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la re­
conduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l' ouver­
ture des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et
le transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords
                   à
communautaires 5 ni entraver pendant la période de prorogation envisagée ,
l' adoption des mesures nécessaires pour achever l' uniformisation des
régimes d' importation des Etats membres ;                              '
considérant qu' à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision du Conseil du 16 décembre 1969 * il a été constaté , comme
le confirment les déclarations précitées des Etats membres intéressés ,
que les dispositions des actes à proroger ne constituent pas , pendant
la période de prorogation envisagée , une entrave à la mise en oeuvre
de la politique commerciale commune s
 ---pagebreak---                                     - 4 -
considérant crue , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet
d' une prorogation ou d' une tacite reconduction pour une période qui doit
être limitée à une année , sauf pour certains accords qui comportent soit
une clause de réserve communautaire , soit une clause de dénonciation
annuelle ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                Article premier
        Ler accords commerciaux et protocoles conclus par des Etats membres
avec des pays tiers et dont la lista figure en annexe , peuvent être proro­
gés ou tacitement reconduits jusqu' à la date indiquée en regard de chacun
d' eux dans ladite annexe .
                                   Article 2
        Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
 ---pagebreak--- Bilag   /     Anhang    /   Annex     / Annexe / Allegato / Bijlage
Medlemstat       Tredjeland      Aftalensart og datering          Udlpb efter
                                                                  forlaengelse
Mitgliedstaat Drittland          Art und Datüm des Abkommens Ablauf nach
                                       /                          Verlängerung
Member state    Third country    Type and date of agreement       Extended until
Etat membre     Pays tiers       Nature et date de l' accord      Echéance après
                                                                    reconduction
Sta^o membro    Paese terzo      Natura e data dell' accordo      Scadenza dopo
                                                                    il rinnovo
Lid-staat       Dsrde land       Aard en datum van het            Vervaldatum
                                         akkoord                  na verlenging
Bénélux      Autriche       accord commercial du          29 . 6.57     31 . 3.75
             Bulgarie       prorogation pour l' annee
                            1974 du protocole du
                            9.12«72 , annexé à l' ac­
                            cord à long terme du          13 . 5«70     31.12.74-
             ■Cjspagne      accord commercial du           2 . 6.60     14 . 4.75
             Hongrie        prorogation pour l' année
                            1974 du protocole du .
                            12 . 7-73 » annexé à l' ac­
                            cord à long terme du          13 » 7«72     31.12.7 ^
             Norvège        accord commercial du          28 . 5«37     30 . 4.75
              Pologne       prorogation pour l' année
                            1974 du protocole du
                            9.1.73 , annexé à l' accord
                            à long terme du             . 25.11.71      31.12.74
             Roumanie       prorogation pour l' année .
                            1974 du protocole du
                            25.10.72 , annexé à l' ac­
                            cord à long terme du           8.12.70      31.12.74
              Suede         accord commercial du          27 . 4.57     28 . 2.75
              Suisse        accord commercial du          21 . 6.57     31 . 3-75
                            et échange de notes            5 . 5.61
              Tchéco­       prorogation pour l' annee
              slovaquie     1974 du protocole du
                            23.8.1973 » annexé à
                            l' accord à long terme du      6 . 4.72     31.12.74
              Tunisie       accord commercial ' du         1 . 8.58     31 . 3.75
 ---pagebreak---                                   2 -
Danmark     Bulgarien  forlaengelse for aaret
                       197 ^ af protokol af
                       15.12.1972 , til han-'
                       delsoverenkomsten af     31 . 8.70   31.12.7 ^
          . Tjekkoslo­ forlaengelse for aaret
            vakiet     197 ^ af protokol af
                       18.5.1972 , til.lang-
                       tidshandelsaftale af     17 . 3.72   31.12.7 ^
         - Island      vareudvekslmgsaftale      4 . 6.68   31.12.7 ^
                                                          *
        " Norge '      vareudvekslingso veren -
                       komst
                       og tillaegsprotokol
                                                          | 31.12.7**
                       hertil                    2 . 8.66 :
            Polen      forlaengelse for aaret
                       197 ^ af protokol af
                       7.11.1972 , til lang-
                       tidshandelsaftale af      3.12.70    31.12.7 ^
            Rumaenien  forlaengelse for aaret
                       197 ^ af protokol" af
                       25.10.1972 ,- til lang-
                       tidshandelsaftale af     21 . 8.70   31.12.74-
            Schweiz    vareudvckslmgsaftale     15 . 9.51   31.12.7 ^
            Sverige    vareudvekslmgsoveren-
                       komst                    11 . 3.^8   31 . 1.75
            Ungarn     forlaengelse for aaret
                       197'+ af protokol af
                       2^.11.1972 , til lang-
                       tidshandelsaftale af     20.10.69    31.12.74-
 ---pagebreak---                                 - 3-
Deutschland Bulgarien  Verlängerung für das
                       Jahr 197 ^ des Waren-
                       protokolls vom
                       6 . 3 « 1973 » angefügt an
                       das langfristiges
                       Abkommen vom               12 . 2.71   31.12.7H
            Indonésien Handelsabkommen vom        22 . 4.53   31 . 3.73
            Polen      Verlängerung für das
                       Jahr 197 ^ des Waren-
                       protokolls vom
                       9.12.1972 , angefügt an
                       das langfristiges
                       Abkommen vom               15.10.70    31.12.7 ^
            Rumänien   Verlängerung für das
                       Jahr 197 ^ des Waren-
                       protokolls vom
                       22.1.1973 , angefügt an
                       das langfristiges
                       Abkommen vom               22.12.69    31.12.7^
            Spanien    Handelsabkommen vom        20 . 6.6O   30 . 4.75
            Südkorea   Handelsabkommen vom         8 . k . 65  7 . ^- 75
            Tschecho­  Verlängerung für das
            slowakei * Jahr 197 ^ des Waren-
                       protokolls vom
                       3.12,1972 , angefügt an
                       das langfristiges
                       Abkommen vom               17.12.70    31.12.74
            Ungarn     Verlängerung für das
                       Jahr 197^ des Waren-
                       protokolls vom
                       1^.3.1973 angefügt an
                       das langfristiges
                       Handelsabkommen vom        2.7,10,70   31.12 . 7^
 ---pagebreak---                                      - k -•
France          Afrique du    échange de lettres du 18 . 4.64      31.12.74
                Sud ( 1 ) ' ■
                Albanie       prorogation pour l' annee
                              197 -+ du protocole du
                              28,12.72 , annexé à l' ac­
                              cord commercial du          7 « 4.72 3i.i2.74
                Bulgarie      prorogation pour l' année
                              1974 du protocole du
                              27.12.72 , annexé à l' ac­
                              cord commercial du         23 . 1.70 31.12.7 ^
                Coree du Sud  échangé de lettres     . , 12 . 3.63 31 . 3-75
                Equateur      traité de commerce         20 , 3-59 20 . 3-75
                Hongrie       prorogation pour l' annee
                              1974 du protocole du
                              13.12.72 , annexé à 1 ' ac­
                              cord commercial du          5 . 1.70 31.12.74
                Inde ( 1 )    accord commercial
                              et échange de lettres      19.10.59  31.12.74
                Irak          accord commercial du       25 . 9.67 25 . 3.75
                Liban         accord commercial du       25 . 3«55 10 . 4.75
                Paraguay      accord commercial du       11 . 9»5o 12 . 4.75
                Pologne       prorogation pour l' année
                              1974 du protocole du
                              29.12.72 , annexé à l' ac­
                              cord commercial du         23.12.69
                                                             12.69 31.12.74
                Roumanie      prorogation pour l' année
                              197^ du protocole du
                              l8.ll.72 , annexé à l' ac­
                              cord commercial du          9 » 1.70 3i.i2.74
                Tchéco­       prorogation pour l' année
                slovaquie     197^ du protocole du
                              12.12.72 , annexé à l' ac­
                              cord commercial du         23 . 2.70 3i.i2.74
                URSS          prorogation pour l' année
                              1974 du protocole du
                              24.11.72 , annexé à l' ac­
                              cord commercial du         26 . 5.69 31.12.7'+
( l ) prorogation par échange de notes .
 ---pagebreak---                               - 5 -
Ireland Austria       trade agreement con - -
                      eluded by exchange
                      of notes                    6.10.50      31.12.74-
        Finland       trade agreement             1 . 6 . 51   31*12.7^
        Iceland       trade agreement             2.12.50      31»12.7^
        Sweden        trade agreement            25 » 6.^9     31»12.7 ^
Italia  Albania       proroga per l' anno 197 ^
                      del protocollo del
                      10.11.72 , allegato
                      all' accordo commer­
                      ciale del                  10.11.72      31.12.7 ^
        Bulgaria      proroga per l' anno 197 ^
                      del protocollo del
                      23.ll.72 . allegato
                      all' accordo commerciale
                      a lungo termine del        21 . 1.70     31.12.7 ^
        Cecoslovacchia proroga per l' anno 197 ^
                      del protocollo del
                      23.1.73 , allegato
                      all' accordo del           14.11.69      31.12.7 ^
        Corea del Sud accordo commerciale         9 . 3.65      8 . 3.75
        El Salvador   accordo commerciale
                      protocollo addizionale
                                                 30 . 3.53
                                                 21.12.55    ] 31. 3-75
        Indonesia     accordo commerciale        23 . 3.51     31 . 3.75
                                                 29 . 1.58
        Iran          ecambio di note
                                     e           23 . 3.61   ] 9. 2.75
        Israele       accordo commercial®         5 . 3.5 ^
                      scambio di lettere          5 . 1.56
                                                               31 . 3.75
                      processi verbale           21.10.56
                                     e           11 . 2.6k
        Iugoslavia    accordo commerciale         1 . 7.67   \
                      protocollo e scambio
                      di note successivo
                                              !
                                              !  30 . ^. 69 ; 31.12.7 ^
                                                             j
        Norvegia      accordo commerciale
                      protocollo
                      scambio di note
                                                 20 . 5.53
                                                 31 . 8.59
                                                 10 . 5.62
                                                             i 31. 3.75
 ---pagebreak---           Polonia     proroga per l' anno 1974
                      dell protocollo - del
                      19-12 .72 allegato
                      all' accordo commerciale
                      del                       18 .  2.70 31.12.74
          Republica
          dorninicana accordo commerciale        18 . 2.54 11 . 3.75
          Romania     proroga per l' anno 1974
                      del protocollo del
                      20.12,72 , allegato
                      all' accordo commerciale
                      a lungo termine del         4.11.69  31 « 12.74
          Ungheria    proroga' per l' anno 197 ^
                      del protocollo del
                      12.2.73 » allegato
                      all' accordo commerciale
                      a lungo termine del        15-11.69  31 - 12 - 74
          URSS        proroga per l' anno 197^
                      del protocollo del
                      9.2.73 , allegato
                      all' accordo commerciale
                      a lungo termine del        15 » 1-70 31-12.74
Nederland Finland     handelsakkoord              8.12.56  31 - 3-75
United    Czecho­     prolongation . for the
Kingdom   slovakia    year 1974 of the protocol
                      of 12.12.72 , under the
                      long-term trade agree­
                      ment of                    27 . 6.72 31-12.74
          Hungary-    prolongation for the year
                      1974 of the exchange of
                      letters of 1.12.72 , under
                      the long-term economic                         '
                      and trade agreement of 21 . 3-72     31-12.74
 ---pagebreak---               - 7 -
Poland  prolongation for the year
        1974 of the agreed minute
        of 8.12.72 , under the
        long-term economic and
        trade agreement of       21 . ^f.7l 31.12.74-
Romania prolongation for the year
        197^ of the agreed minute
        of 7>5«73j under the
        long-term trade agree­
        ment of                  15 « 6.72  31 -12 . 7 ^
USSR    prolongation for the year
        197 ^ of the exchange of
        letters of 21.12.72 under
        the long-term trade
        agreement of              3 « 6.69  31.12.74-
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE II
1.       Etant donné qu' il a été constaté que la réduction des accords
ou protocoles en question n' est pas de nature à constituer , pendant
la période de prorogation envisagée , une entrave à la mise en oeuvre
de la politique commerciale commune , le Conseil précise que l' exis­
tence de ces accords et protocoles ne sera pas opposée , par les Etats
membres , aux dispositions communautaires , notamment en ce qui concer­
ne l' adoption , au cours de la période de prorogation , de décisions
tendant à achever l' uniformisation des régimes d' importation des
Etats membres .
2.       Le Conseil constate en outre que dans certains protocoles
entre certains Etats membres et certains pays de l' Est , figurent des
dispositions concernant le traitement de produits issus de la coopé­
ration . Ces dispositions ne peuvent , bien entendu , préjuger l' appli­
cation , le cas échéant , à ces produits , des dispositions du droit
communautaire .
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE III
Monsieur le Ministre ( l' Ambassadeur ),
              J' ai l' honneur de vous communiquer que mon ••
Gouvernement souhaite la prorogation telle quelle , pour
l' année 197 ^> des dispositions du Protocole et des lis­
tes des contingents négociés pour l' année 1973 , et cela
dans le cadre de l' accord à long terme du
/""           Par ailleurs , j' ai l' honneur de vous informer
que la réglementation communautaire permet la possibilité
d' augmentations autonomes de contingents à l' importation .
Mon Gouvernement se réserve de vous communiquer les déci­
sions qui seront éventuellement prises à ce sujet
              Je vous prie de bien vouloir marquer l' accord
de votre Gouvernement sur la prorogation du Protocole en
vigueur .
              (        Formule de politesse       )