CELEX: 31990R0501
Language: fr
Date: 1990-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 501/90 de la Commission, du 28 février 1990, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

1 . 3 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 53/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 501/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 février 1990
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
                                                                  dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
péenne,
                                                                  prélèvement conformément à l'article 1 er du présent règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 ment,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion prévoit                              Article premier
l'application, pendant la période de sept ans suivant l'ad­
hésion, d'un prélèvement réduit à l'importation au                Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
Portugal de certaines quantités de sucre brut originaires         sucre brut, destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
de pays tiers déterminés ;                                        1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 18,06 écus par
                                                                  100 kilogrammes.
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 260/90 (4), a fixé le prélèvement réduit applicable                                Article 2
à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre
brut destinées aux raffineries portugaises ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mars 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
C) JO n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
h JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18.
M JO n" L 30 du 1 . 2. 1990, p. 16.