CELEX: 52013DP0236
Language: fr
Date: 2013-06-11 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 11 juin 2013 sur la demande de levée de l'immunité de Jacek Olgierd Kurski (2013/2019(IMM))

19.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/180
            
         P7_TA(2013)0236
   Demande de levée de l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski
   Décision du Parlement européen du 11 juin 2013 sur la demande de levée de l'immunité de Jacek Olgierd Kurski (2013/2019(IMM))
   (2016/C 065/26)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la demande de levée de l'immunité de Jacek Olgierd Kurski, transmise le 16 janvier 2013 par le procureur général de la République de Pologne, en lien avec la requête datée du 2 janvier 2013 du directeur du bureau de prévention du commissariat principal de police, agissant pour le compte du commissaire principal de police, et annoncée en plénière le 4 février 2013,
            
         
               —
            
            
               ayant entendu Jacek Olgierd Kurski, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
            
         
               —
            
            
               vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 105 de la constitution de la République de Pologne et l'article 7, l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, en lien avec l'article 10b, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0187/2013),
            
         
               A.
            
            
               considérant que le cabinet du procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski, député au Parlement européen, en lien avec une éventuelle action en justice concernant une allégation d'infraction;
            
         
               B.
            
            
               considérant que, conformément à l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;
            
         
               C.
            
            
               considérant que l'article 105, paragraphe 2, de la constitution de la République polonaise dispose que, pendant leur mandat, les députés ne peuvent encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation du parlement;
            
         
               D.
            
            
               considérant qu'il est reproché à Jacek Olgierd Kurski d'avoir commis une infraction au code de la route, visée à l'article 92, paragraphe 1, de la loi du 20 mai 1971 établissant un code des infractions (JO no 46 de 2010, point 275, avec modifications ultérieures);
            
         
               E.
            
            
               considérant que l'acte incriminé n'a pas de lien direct et évident avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen de Jacek Olgierd Kurski, et qu'il ne constitue pas non plus une opinion ou un vote émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;
            
         
               F.
            
            
               considérant que l'acte incriminé n'est manifestement pas lié à la fonction de député au Parlement européen de Jacek Olgierd Kurski;
            
         
               G.
            
            
               considérant que rien ne laisse supposer l'existence d'un fumus persecutionis;
            
         
            
               1.
            
            
               décide de lever l'immunité de Jacek Olgierd Kurski;
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au procureur général de la République de Pologne et à Jacek Olgierd Kurski.
            
         
      (1)  Arrêt du 12 mai 1964 dans l'affaire 101/63 Wagner/Fohrmann et Krier, (Recueil 1964, p. 387); arrêt du 10 juillet 1986 dans l'affaire 149/85 Wybot/Faure et autres, (Recueil 1986, p. 2391); arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05 Mote/Parlement (Recueil 2008, p. II-2849); arrêt du 21 octobre 2008 dans les affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, (Recueil 2008, p. I-7929); arrêt du 19 mars 2010 dans l'affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement (Recueil 2010, p. II-1135); arrêt du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-163/10 Patriciello (Recueil 2011, p. I-7565).