CELEX: 31985R3146
Language: fr
Date: 1985-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3146/85 de la Commission, du 12 novembre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

13 . 11 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 299/3
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3146/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 novembre 1985
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                            farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
péenne,                                                                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                            pendant une période déterminée, par rapport aux
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                      et du coefficient précité,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et notamment son                     ces    cours    de   change    étant  ceux    constatés   le
article 15 paragraphe 6,                                                11 novembre 1985 ;
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de                considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en               vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (4), et                  conformément à l'annexe du présent règlement,
notamment son article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 2160/85 (^ et tous les règlements ultérieurs qui                                      Article premier
l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir               l'avance pour les importations de céréales et de malt
pour le calcul de ces derniers :                                        visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75 sont
                                                                        fixées conformément à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                         Article 2
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
     graphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71 (% modifié en                Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
     dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 Q,                   1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1985.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
O   JO   n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
O   JO   n0 L 203 du 1 . 8 . 1985, p. 11 .
(j JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
f) JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N" L 299/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           13 . 11 . 85
                                                                ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 12 novembre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux
                               prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                          A. Céréales et farines
                                                                                                                               (en Écus / 1)
     Numéro du                                                                 Courant          1 " terme       2e terme      3e terme
    tarif douanier                 Désignation des marchandises
       commun                                                                    11                 12              1              2
   10.01 B I          Froment (blé tendre et méteil)                             0                   0              0           17,00
   10.01 B II         Froment (blé) dur                                          0                  3,36           3,36           1,12
   10.02              Seigle                                                     0                   0              0              0
   10.03              Orge                                                       0                   0              0              0
   10.04              Avoine                                                     0                   0              0              0
   10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­    I                                  I
                      cement                                                     0                  1,13           1,13            0
   10.07 A            Sarrasin                                                   0                   0              0              0
   10.07 B            Millet                                                     0                   0              0            8,40
   10.07 C            Sorgho                                                     0                   0              0              0
   10.07 D            Autres céréales                                            0                   0              0              0
   11.01 A            Farines de froment (blé) ou de méteil                      0                   0              0           23,80
                                                                 B. Malt
                                                                                                                            ' (en Écus / 1)
     Numéro du                                                           Courant     1 er terme        2e terme    3e terme    4e terme
    tarif douanier             Désignation des marchandises
       commun                                                              11             12               1           2            3
  1 1.07 A I (a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté                                l
                      sous forme de farine                                 0               0               0         30,26       30,26
  1 1.07 A I (b)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté   ||                           II
                      autrement que sous forme de farine                   0               0               0         22,61       22,61
  1 1.07 A II (a)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,  ||                           I
                      présenté sous forme de farine                        0               0               0           0            0
  1 1.07 A II (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,  II                           I
                      présenté autrement que sous forme de farine          0               0               0           0            0
  1 1.07 B            Malt torréfié                                        0               0               0           0            0