CELEX: C2004/059/29
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-11/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle (sixième chambre), rendue le 11 novembre 2003 dans l'affaire Spa Fratelli Martini & C. et Cargill Srl contre Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero della Salute et Ministero delle Attività Poduttive

C 59/18                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             6.3.2004
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridic-                    nance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridic-
tionnelle (sixième chambre), rendue le 11 novembre 2003                     tionnelle (sixième chambre), rendue le 11 novembre 2003
dans l’affaire Spa Fratelli Martini & C. et Cargill Srl contre              dans l’affaire Ferrari Mangimi Srl et Assalzoo (Associa-
Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero                   zione Nazionale Produttori Alimenti Zootecnici) contre
      della Salute et Ministero delle Attività Poduttive                    Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero
                                                                            della Salute, Ministero delle Attività Poduttive et Associa-
                                                                                                zione Italiana Allevatori
                        (Affaire C-11/04)
                         (2004/C 59/29)
                                                                                                    (Affaire C-12/04)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                          (2004/C 59/30)
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle
(sixième chambre), rendue le 11 novembre 2003 dans l’affaire
Spa Fratelli Martini & C. et Cargill Srl contre Ministero delle
Politiche Agricole e Forestali, Ministero della Salute et Ministero
delle Attività Poduttive, et qui est parvenue au greffe de la Cour
le 15 janvier 2004. Le Consiglio di Stato demande à la Cour                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de justice de statuer sur les questions suivantes:                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle
1)    L’article 152, paragraphe 4, sous b), CE doit-il être                 (sixième chambre), rendue le 11 novembre 2003 dans l’affaire
      interprété en ce sens qu’il peut constituer le fondement              Ferrari Mangimi Srl et Assalzoo (Associazione Nazionale
      juridique correct pour l’adoption de dispositions en                  Produttori Alimenti Zootecnici) contre Ministero delle Politi-
      matière d’étiquetage, qui sont contenues dans la directive            che Agricole e Forestali, Ministero della Salute, Ministero delle
      2002/2/CE (1), alors qu’il s’agit de l’étiquetage des aliments        Attività Poduttive et Associazione Italiana Allevatori, et qui est
      pour animaux d’origine végétale?                                      parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2004. Le Consiglio
                                                                            di Stato demande à la Cour de justice de statuer sur les
2)    La directive 2002/2/CE, en ce qu’elle impose l’obligation             questions suivantes:
      de l’indication exacte des matières premières contenues
      dans les aliments composés pour animaux, réputée
      applicable également aux aliments d’origine végétale, est-            1)    L’article 152, paragraphe 4, sous b), CE doit-il être
      elle justifiée en vertu du principe de précaution, en                       interprété en ce sens qu’il peut constituer le fondement
      l’absence d’une analyse des risques reposant sur des études                 juridique correct pour l’adoption de dispositions en
      scientifiques qui impose cette mesure de précaution en                      matière d’étiquetage, qui sont contenues dans la directive
      raison d’une possible corrélation entre la quantité des                     2002/2/CE (1), alors qu’il s’agit de l’étiquetage des aliments
      matières premières utilisées et le risque des maladies à                    pour animaux d’origine végétale?
      prévenir, et, en tout état de cause, est-elle justifiée au
      regard du principe de proportionnalité, en ce qu’elle
      considère insuffisantes pour atteindre les objectifs de               2)    La directive 2002/2/CE, en ce qu’elle impose l’obligation
      santé publique que la mesure est censée viser, les obliga-                  de l’indication exacte des matières premières contenues
      tions d’information incombant aux fabricants d’aliments                     dans les aliments composés pour animaux, réputée
      pour animaux vis-à-vis des autorités publiques, lesquelles                  applicable également aux aliments d’origine végétale, est-
      sont tenues au secret et compétentes pour effectuer                         elle justifiée en vertu du principe de précaution, en
      les contrôles visant à protéger la santé, cette directive                   l’absence d’une analyse des risques reposant sur des études
      imposant au contraire une réglementation généralisée                        scientifiques qui impose cette mesure de précaution en
      relative à l’obligation d’indiquer, sur les étiquettes des                  raison d’une possible corrélation entre la quantité des
      aliments pour animaux d’origine végétale, les pourcenta-                    matières premières utilisées et le risque des maladies à
      ges quantitatifs des matières premières utilisées?                          prévenir, et, en tout état de cause, est-elle justifiée au
                                                                                  regard du principe de proportionnalité, en ce qu’elle
3)    La directive 2002/2/CE, dans la mesure où elle ne satisfait                 considère insuffisantes pour atteindre les objectifs de
      pas au principe de proportionnalité, méconnaît-elle le                      santé publique que la mesure est censée viser, les obliga-
      droit fondamental de propriété qui est reconnu aux                          tions d’information incombant aux fabricants d’aliments
      citoyens des États membres?                                                 pour animaux vis-à-vis des autorités publiques, lesquelles
                                                                                  sont tenues au secret, et compétentes pour effectuer
                                                                                  les contrôles visant à protéger la santé, cette directive
(1) JO L 63 du 6 mars 2002, p. 23.                                                imposant au contraire une réglementation généralisée
                                                                                  relative à l’obligation d’indiquer, sur les étiquettes des
                                                                                  aliments pour animaux d’origine végétale, les pourcenta-
                                                                                  ges quantitatifs des matières premières utilisées?