CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 460/70 du Conseil, du 6 mars 1970, portant conclusion d'un accord commercial entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie et arrêtant des dispositions pour son application

13 . 3 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 58 / 1
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité )
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 460/70 DU CONSEIL
                                                   du 6 mars 1970
              portant conclusion d'un accord commercial entre la Communauté économique
             européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie et arrêtant des
                                          dispositions pour son application
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         péenne et la république socialiste fédérative de
                                                                Yougoslavie, dont le texte est annexé au présent
vu le traité instituant la Communauté économique               règlement.
européenne, et notamment ses articles 113 et 114,
                                                                                       Article 2
vu la proposition de la Commission,
                                                               Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant qu'il convient de conclure l'accord com­           personnes habilitées à signer l'accord et à leur
mercial négocié entre la Communauté économique                 conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager
européenne et la république socialiste fédérative              la Communauté.
de Yougoslavie, paraphé à Bruxelles le 6 février
1970 ;                                                                                 Article 3
considérant qu'il convient de désigner les représen­           La Communauté est représentée au sein de la com­
tants de la Communauté au sein de la Commission                mission - mixte, prévue à l'article 7 de l'accord,
mixte instituée par l'accord,                                  par la Commission assistée par les représentants des
                                                               États membres .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article 4
                    Article premier
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Est conclu au nom de la Communauté, l'accord com­              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
mercial entre la Communauté économique euro­                   des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 mars 1970.
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            P. HARMEL
 ---pagebreak--- N° L 58 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 3 . 70
                                             ACCORD COMMERCIAL
                                    entre la Communauté économique européenne
                               et la république socialiste fédérative de Yougoslavie
            LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGO­
            SLAVIE, d'une part,
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'autre part,
             DÉTERMINÉS à consolider et à étendre les relations économiques et commerciales entre la
             Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie,
             CONSCIENTS de l'importance d'un développement harmonieux du commerce entre les parties
             contractantes,
             DÉSIREUX de contribuer, dans le cadre du présent accord, à la promotion des échanges et au
             développement d'une coopération économique sur des bases mutuellement avantageuses,
             ONT DÉCIDÉ de conclure un accord commercial entre la république socialiste fédérative
             de Yougoslavie et la Communauté économique européenne, et ont désigné à cet effet
             comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGO­
             SLAVIE :
             LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
             SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
                        Article1 1                                                    Article II
La Communauté et la Yougoslavie s'accordent le
traitement de la nation la plus favorisée pour tout           Les dispositions de l'article I ne s'appliquent pas :
ce qui concerne les droits de douane et les impo­
sitions de toute nature perçus à l'importation ou à           a) aux avantages accordés par les parties contrac­
l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou                tantes en vue de l'établissement d'une union
de l'exportation, ou qui frappent les transferts inter­           douanière ou d'une zone de libre échange ;
nationaux de fonds effectués en règlement des impor­
tations ou des exportations, le mode de percep­               b ) aux avantages accordés par les parties contrac­
tion de ces droits et impositions, ainsi que les for­             tantes à certains pays en conformité avec les dis­
malités et procédures auxquelles sont assujetties les             positions de l'Accord général sur les tarifs doua­
marchandises lors de leur dédouanement.                           niers et le commerce ;
Ces dispositions engagent la Communauté dans la               c) aux avantages accordés par les parties contrac­
mesure où elle exerce ses compétences dans ces                    tantes pour faciliter le trafic frontalier avec les
domaines.                                                         pays limitrophes.
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 58 /3
                        Article 111                                                 Article VI
1.    La Communauté, dans le cadre de sa politique           La Communauté aménage, dans le cadre d'une
commune, et la Yougoslavie s'accordent le degré le           coopération instituée entre les deux parties, le
plus élevé de libération des importations et des             système du prélèvement communautaire applicable
exportations, qu'elles appliquent de manière générale        aux gros bovins et à leurs viandes, selon les moda­
à l'égard des pays tiers.                                    lités prévues au protocole n° 1 annexé au présent
                                                             accord.
2. Au cas où l'application des dispositions du
paragraphe précédent entraîne ou risque d'entraîner                                 Article VII
des difficultés graves, chaque partie contractante
examine les demandes présentées par l'autre partie           Il est créé une commission mixte composée, d'une
et prend sans retard les mesures nécessaires, dont elle      part, des représentants de la Communauté et, d'autre
informe l'autre partie.                                      part, des représentants de la Yougoslavie. La com­
Si aucune mesure n'est prise ou si les mesures prises        mission mixte se réunit une fois par an à une date
                                                             fixée de commun accord . Des réunions extraordi­
sont jugées inadéquates pour éliminer les difficultés,
la partie intéressée peut demander l'ouverture immé­         naires peuvent être convoquées de commun accord
diate de consultations dans le cadre de la commis­           à la demande de l'une des parties contractantes .
sion mixte prévue à l'article VII en vue d'essayer           La commission mixte veille au bon fonctionnement
d'éliminer les difficultés d'un commun accord avant          du présent accord et examine toutes les questions
d'en saisir les instances de l'accord général sur les        qui pourraient surgir lors de son application.
tarifs douaniers et le commerce . Ces consultations
doivent s'achever dans les trente jours après qu'elles       En outre, dans le cadre d'une coopération régulière, la
ont été demandées .                                          commission mixte peut formuler toutes suggestions
                                                             en vue du développement des échanges sur des
                        Article IV                           bases mutuellement avantageuses.
I.es parties contractantes s'efforcent de promouvoir         La commission mixte . peut créer toute sous-com­
et d'intensifier leurs échanges commerciaux sur la           mission spécialisée pour l'assister dans l'accomplisse­
                                                             ment de ses tâches .
base de l'égalité et des avantages mutuels.
A cette fin, elles confirment leur volonté de pro­                                 Article VIII
céder d'une façon libérale à l'exécution du présent
accord et prennent toutes mesures utiles pour facili­        Le présent accord, dont les annexes, le protocole
ter leurs échanges dans le cadre des réglementations         et les lettres font partie intégrante, est conclu pour
en vigueur.                                                  une période de trois ans à compter de son entrée
                                                             en vigueur.
Chaque partie contractante examine avec bien­
veillance les demandes présentées par l'autre partie                                Article IX
et les suggestions formulées par la commission mixte
en vue de faciliter les importations sur son territoire.     Le présent accord entre en vigueur le premier jour
                                                             du deuxième mois suivant la date à laquelle les
                        Article V                            parties contractantes se seront notifié l'accomplisse­
                                                             ment des procédures nécessaires à cet effet.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Com­
munauté et la Yougoslavie appliquent aux produits                                   Article X
repris aux annexes I et II les taux de droits de
douane qui sont stipulés dans leurs listes respec­           Le présent accord est rédigé en double exemplaire
tives, annexées à l'Accord général sur les tarifs            en langues allemande, française, italienne, néerlan­
douaniers et le commerce conformément au proto­              daise et serbo-croate, chacun de ces textes faisant
cole de Genève de 1967.                                      également foi.
 ---pagebreak--- N° L 58 /4                    Journal officiel des Communautés europeennes                                   13 . 3 . 70
                                                    ANNEXE I
                          relative à l'application, par la Communauté, de l'article V
             N° du tarif                                                                     Taux des droits
              douanier                        Désignation des marchandises                   conventionnels
              commun
              03.01      Poissons frais (vivants ou morts) réfrigérés ou congelés :
                         A. d'eau douce :
                             ex III . autres :
                                      — Carpes                                                    8%
              08.10      Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de
                         sucre :
                         A. Fraises, framboises, groseilles à grappes noires (cassis)
                             et rouges                                                           18%
              08.12      Fruits séchés (autres que ceux des n0 08.01 à 08.05
                         inclus) :
                         G. autres                                                                6%>
              22.01      Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige :
                         A. Eaux minérales,         naturelles    ou    artificielles ; eaux
                             gazeuses                                                             4%
              44.02      Charbon de bois (y compris le charbon de coques et de
                         noix), même aggloméré                                                    6,5 °/o
           ex 44.13      Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non
                         assemblées) rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés,
                         chanfreinés ou similaires :
                          — Lames ou frises pour parquets, non assemblées                         5%
              44.23       Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour bâti­
                         ments et constructions, y compris les panneaux pour
                         parquets et les constructions démontables, en bois :
                         ex B. autres :
                                  — autres ouvrages de menuiserie et pièces de
                                      charpente, à l'exception des portes, des fenêtres
                                      et des constructions démontables assemblées ou
                                      non                                                         7%
              58.02       Autres tapis, même confectionnés ; tissus dits « Kélim »
                         ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karama­
                          nie » et similaires, même confectionnés :
                          B. Tissus dits « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks » ou
                              « Soumak », « Karamanie » et similaires                            10,5 %
              58.09       Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées (filet),
                          façonnés ; dentelles (à la mécanique ou à la main) en
                          pièces, en bandes ou en motifs :
                          B. Dentelles :
                              I. à la main                                                       14 °/o
               65.01      Cloches non dressées (mises en forme), ni tournurées
                          (mises en tournure), plateaux (disques), manchons (cy­
                          lindres) même fendus dans le sens de la hauteur, en
                          feutre, pour chapeaux :
                          B. autres                                                               8 °/o
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 70                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 5 8 /5
              N° du tarif                                                               Taux des droits
               douanier                       Désignation des marchandises              conventionnels
               commun
               68.02      Ouvrages en pierre de taille ou de construction, à l'ex­
                          clusion de ceux du n° 68.01 et de ceux du chapitre 69 ;
                          cubes et dés pour mosaïques :
                          A. Ouvrages en pierres de taille ou de construction :
                              I. simplement taillés ou sciés, à surface plane ou unie :
                                  b) en autres pierres :
                                     1 , en silex pour le revêtement intérieur des
                                         broyeurs                                            5%>
               73.10      Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou
                          forgées (y compris le fil machine) ; barres en fer ou en
                          acier, obtenues ou parachevées à froid ; barres creuses
                          en acier pour le forage des mines :
                          B. simplement forgées                                              7%
            ex 73.17      Tubes et tuyaux en fonte :
                          — Tubes et tuyaux en fonte, à l'exception de ceux pour
                              canalisations sous pression et de ceux de descente             9%
            ex 73.20      Accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier (raccords,
                          coudes, joints, manchons, brides, etc.) :
                          — en fonte non malléable                                          10%
               78.05      Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches), barres
                          creuses et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes,
                          tubes en S pour siphons, joints, manchons, brides, etc.),
                          en plomb :
                          A. Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres
                               creuses                                                      11 %
               96.01      Balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non             9%
 ---pagebreak--- N° L 58 /6                     Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 3 . 70
                                                       ANNEXE II
                             relative à l'application, par la Yougoslavie, de l'article V
              N° du tarif
                                                                                          Taux des droits
               douanier                          Désignation des marchandises             conventionnels
              yougoslave
           ex 84.15       Matériels, machines et appareils pour la production du
                          froid, à équipement électrique ou autre :
                          3. Réfrigérateurs à usage domestique, électriques :
                               a) à absorption                                               23 %
           ex 84.30       Machines et appareils, non dénommés ni compris dans
                          d'autres positions du présent chapitre, pour les industries
                          de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuiterie, des
                          pâtes alimentaires, de la confiserie, de la chocolaterie, de
                          la sucrerie, de la brasserie et pour le travail des viandes,
                          poissons, légumes et fruits à des fins alimentaires :
                          4. Machines et appareils pour la préparation des fruits,
                               à l' exclusion des fours à sécher                             23%
                          5. Machines pour la fabrication des jus de fruits et
                               autres, à l'exclusion des fours à sécher                      23 %
           ex 84.41       Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures,
                          etc.), y compris les meubles pour machines à coudre ;
                          aiguilles pour ces machines :
                          1 . Machines à coudre à usage domestique, ordinaires,
                               complètes :
                               b ) autres                                                    27 °/o
           ex 84.45       Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures
                          métalliques, autres que celles des nos 84.49 et 84.50 :
                          2. Machines travaillant par enlèvement de métal :
                               b ) perceuses :
                                   1 ) verticales (bâti et colonne montés)                   30%
           ex 85.07       Rasoirs et tondeuses électriques à moteur incorporé :
                          1 . Rasoirs                                                        26 %
           ex 85.12       Chauffe-eau, chauffe-bains et thermoplongeurs électri­
                          ques pour le chauffage des locaux et pour autres usages
                          similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure
                          (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser,
                          etc.) ; fers à repasser électriques ; appareils électrother­
                          miques pour usages domestiques ; résistances chauffantes,
                          autres que celles du n0 85.24 :
                                                                                             29 %
                          4. Sèche-cheveux électriques (sans casque)
                          5. Plaques chauffantes, cuisinières, grils, rôtissoires et
                               appareils similaires, fonctionnant à l'électricité, à
                               usage domestique                                              29 %
           ex 85.24       Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans
                          métal, pour usages électriques ou électrotechniques, tels
                          que balais pour machines électriques, charbons pour
                          lampes, piles ou microphones, électrodes pour fours,
                          appareils de soudage ou installations d'électrolyse, etc. :
                          4. Électrodes en graphite, même en blocs                           12%
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 58 /7
                                                       PROTOCOLE No 1
                                       relatif à l'application de l'article VI de l'accord
1 . La Communauté s'engage à limiter le montant du                           produits exportés (animaux vivants, carcasses, quar­
prélèvement applicable à l'importation des produits                          tiers).
définis en annexe en fonction du calendrier et selon les
modalités suivantes :                                                    b) La Yougoslavie s'engage à prendre toutes mesures
                                                                             utiles pour que le prix d'offre franco frontière,
a) Pendant la période s'étendant du 15 août au 31                            majoré du droit de douane et du prélèvement ré­
    janvier :                                                                duit, demeure à un niveau équivalant à celui résul­
   — le montant du prélèvement perçu ne peut être                            tant de l'application du prélèvement normal.
        supérieur à 80 % du prélèvement entier au cours
        des deux premières années d'application de l'ac­                 c ) Afin de contribuer à la stabilisation du marché
        cord et à 85 % au cours de la troisième année,                       intérieur de la Communauté, la Yougoslavie s'en­
        s'il est constaté que le prix du marché commu­                       gage à respecter une cadence des livraisons adé­
        nautaire est supérieur à 98 % du prix d'orien­                       quate, ainsi qu'à prendre toutes dispositions utiles
        tation et inférieur ou égal au prix d'orientation ;                  pour veiller au développement bien ordonné de
                                                                             ses exportations vers la Communauté, notamment
    — le montant du prélèvement perçu ne peut être                           par un contrôle efficace de chaque expédition
        supérieur à 50 % du prélèvement entier au cours                      moyennant un certificat attestant que la marchan­
        des deux premières années d'application de l'ac­                     dise est originaire et en provenance de la Yougo­
        cord et à 55 % au cours de la troisième année,                       slavie et correspond exactement à la définition ci­
        s'il est constaté que le prix du marché commu­                       annexée. Le texte de ce certificat sera établi d'un
        nautaire est supérieur au prix d'orientation et                      commun accord entre les instances compétentes
        inférieur ou égal à 102 % de ce prix.                                des deux parties.
b) Pendant la période s'étendant du 1er février au 14
    août :                                                               d) Dans le cadre de la coopération à établir entre
                                                                             les instances compétentes de la Yougoslavie et de
   — le montant du prélèvement perçu ne peut être                            la Communauté, seront déterminées les modalités
        supérieur à 75 % du prélèvement entier au cours                      relatives à l'application des points a), b) et c).
        des deux premières années d'application de l'ac­
        cord et à 80 % au cours de la troisième année,
        s'il est constaté que le prix du marché commu­               3 . Au cas où le marché de la Communauté est per­
        nautaire est supérieur à 98 % du prix d'orientation          turbé ou risque d'être perturbé par des importations net­
        et inférieur ou égal au prix d'orientation ;                 tement accrues en provenance de la Yougoslavie et ré­
                                                                     sultant de l'application du présent protocole, la Yougo­
    — Le montant du prélèvement perçu ne peut être                   slavie s'engage à prendre, en consultation avec la Com­
        supérieur à 50 % du prélèvement entier au cours              munauté, les mesures nécessaires pour y remédier. Les
        des deux premières années d'application de l'ac­             consultations doivent être terminées et les mesures prises
        cord et à 55 % au cours de la troisième année, s'il          dans un délai de 10 jours à compter de la demande de
       est constaté que le prix du marché communau­                  consultation .
        taire est supérieur au prix d'orientation et infé­
        rieur ou égal à 102 % de ce prix.
                                                                     Si ces mesures ne sont pas prises dans le délai visé à
2, a) La Yougoslavie s'engage à communiquer aux ins­                 l'alinéa précédent ou s'avèrent insuffisantes, la Commu­
       tances compétentes de la Communauté toutes don­               nauté peut immédiatement suspendre l'application des
       nées utiles concernant les prix pratiqués à l'expor­          dispositions du paragraphe 1 jusqu'au rétablissement de
       tation ainsi que les quantités et la présentation des         la situation .
 ---pagebreak--- N° L 58 /8                              Journal officiel des Communautés européennes                                         n. 3 . 70
                                                  ANNEXE AU PROTOCOLE N° 1
                                 définissant les produits visés au paragraphe 1 du protocole n° 1
             N° du tarif
               douanier                                          Designation des marchandises
               commun
           01.02             Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du genre buffle :
                             A. des espèces domestiques :
                                 II . autres :
                                      b) non dénommés :
                                         ex 2 , autres :
                                                 — n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids
                                                     est égal ou supérieur à 350 kg et inférieur ou égal à 450 kg
                                                     pour les animaux mâles, égal ou supérieur à 320 kg et inférieur
                                                     ou égal à 420 kg pour les animaux femelles (a)
           02.01             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus,
                             frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 II . de l'espèce bovine :
                                      a) domestique :
                                         1 , fraîches ou réfrigérées :
                                             bb) de gros bovins :
                                                  ex 11 . en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                                                          — carcasses ayant un poids égal ou supérieur à 180 kg et
                                                              inférieur ou égal à 270 kg et demi-carcasses ou quar­
                                                              tiers dits compensés ayant un poids égal ou supérieur
                                                              à 90 kg et inférieur ou égal à 135 kg, présentant un
                                                              faible degré d'osséification des cartilages (notamment
                                                              de ceux de la symphyse pubienne et des apophyses
                                                              vertébrales), dont la viande est rose clair et la graisse,
                                                              de structure extrêmement fine, de couleur blanche à
                                                              jaune clair (a)
                                                  ex 22 . Quartiers avant :
                                                          — ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg et inférieur
                                                              ou égal à 68 kg, présentant un faible degré d'osséifi­
                                                              cation des cartilages (notamment de ceux des apophy­
                                                              ses vertébrales), dont la viande est de couleur rose
                                                              clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de
                                                              couleur blanche à jaune clair (a)
                                                  ex 33 . Quartiers arrière :
                                                          — ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg et inférieur
                                                              ou égal à 68 kg — ce poids étant égal ou supérieur
                                                              à 38 kg et inférieur ou égal à 61 kg lorsqu'il s'agit de
                                                              la coupe dite « Pistola » — présentant un faible degré
                                                              d'osséification des cartilages (notamment de ceux des
                                                              apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                              rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine,
                                                              de couleur blanche à jaune clair (a)
           (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2 c)
                du protocole n° 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 58 / 9
                                             ÉCHANGE DE LETTRES No 1
                              LE PRÉSIDENT
            DE LA DÉLÉGATION DE LA COMMUNAUTÉ
            Monsieur le Président,
            Me référant à l'accord signé ce jour entre la Communauté et la Yougoslavie, j'ai l'honneur de
            porter à votre connaissance que les dispositions dudit accord, tant de caractère général
            que de caractère spécifique se rapportant à des produits déterminés, se substituent aux dispo­
            sitions des accords conclus entre la Yougoslavie et les États membres de la Communauté
            qui sont incompatibles avec celles dudit accord ou qui leur sont identiques.
            Il est entendu que ledit accord ayant pour but de contribuer au développement des relations
            commerciales entre la Communauté et la Yougoslavie, ne peut être interprété, sans pré­
            judice de ses , dispositions explicites, de façon à restreindre ou à diminuer les possibilités
            actuelles d'échanges.
            Les mêmes règles seront suivies lors de l'adoption et de l'exécution de nouvelles mesures
            ou dispositions prises dans le cadre dudit accord ou résultant d'éventuelles négociations
            entre les parties contractantes.
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir marquer votre accord sur ce qui précède.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                              Le président
                                                                  de la délégation de la Communauté
            Monsieur le Président
            de la délégation yougoslave
                          LE PRÉSIDENT
            DE LA DÉLÉGATION YOUGOSLAVE
            Monsieur le Président,
            Par lettre de ce jour vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit :
                  « Me référant à l'accord signé ce jour entre la Communauté et la Yougoslavie, j'ai
                 l'honneur de porter à votre connaissance que les dispositions dudit accord, tant de
                 caractère général que de caractère spécifique se rapportant à des produits déterminés,
                 se substituent aux dispositions des accords conclus entre la Yougoslavie et les États
                 membres de la Communauté qui sont incompatibles avec celles dudit accord ou qui
                 leur sont identiques.
                 Il est entendu que ledit accord ayant pour but de contribuer au développement des
                 relations commerciales entre la Communauté et la Yougoslavie, ne peut être interprété,
                 sans préjudice de ses dispositions explicites, de façon à restreindre ou à diminuer les
                 possibilités actuelles d'échanges.
                 Les mêmes règles seront suivies lors de l'adoption et de l'exécution de nouvelles mesures
                 ou dispositions prises dans le cadre dudit accord ou résultant d'éventuelles négociations
                 entre les parties contractantes. »
            J'ai l'honneur de marquer mon accord sur ce qui précède.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                              Le président
                                                                      de la délégation yougoslave
            Monsieur le Président
            de la délégation de la Communauté
 ---pagebreak--- N° L 58/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 3 . 70
                                            ÉCHANGE DE LETTRES No 2
                              LE PRÉSIDENT
            DE LA DÉLÉGATION DE LA COMMUNAUTÉ
            Monsieur le Président,
            Me référant à la question soulevée par la délégation yougoslave concernant le régime des
            produits textiles, j'ai l'honneur de vous communiquer que la Communauté est disposée à
            évoquer le problème dans le cadre de la Commission mixte dès qu'elle aura fixé sa position
            en la matière.
            En même temps j'ai l'honneur de vous informer que les mesures d'autolimitation subsistant
            en ce qui concerne les fils de chanvre (position 57.05 du tarif douanier commun) sont abolies.
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                              Le président
                                                                  de la délégation de la Communauté
            Monsieur le Président
            de la délégation yougoslave
                         LE PRÉSIDENT
            DE LA DÉLÉGATION YOUGOSLAVE
            Monsieur le Président,
            J'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre de ce jour par laquelle vous avez bien
            voulu me faire la communication suivante :
                 « Me référant à la question soulevée par la délégation yougoslave concernant le
                 régime des produits textiles, j'ai l'honneur de vous communiquer que la Communauté
                 est disposée à évoquer le problème dans le cadre de la Commission mixte dès qu'elle
                 aura fixé sa position en la matière.
                 En même temps j'ai l'honneur de vous informer que les mesures d'autolimitation subsis­
                 tant en ce qui concerne les fils de chanvre (position 57.05 du tarif douanier commun)
                 sont abolies.
                 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                              Le président
                                                                       de la délégation yougoslave
             Monsieur le Président
             de la délégation de la Communauté
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 58/ 11
                                             ÉCHANGE DE LETTRES N° 3
                          LE PRÉSIDENT
            DE LA DÉLÉGATION YOUGOSLAVE
            Monsieur le Président,
            En ce qui concerne les obligations prévues par le paragraphe 2 b) du protocole n0 1, j'ai
            l'honneur de vous prier de bien vouloir me confirmer que cet engagement ne fait pas obstacle
            à la possibilité d'adapter les prix d'offre yougoslaves en fonction de l'évolution des prix
            des produits en cause, constatés pour des produits de qualité comparable sur le marché de
            la Communauté.
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir marquer votre accord sur ce qui précède.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                               Le président
                                                                        de la délégation yougoslave
            Monsieur le Président
            de la délégation de la Communauté
                              LE PRÉSIDENT
            DE LA DÉLÉGATION DE LA COMMUNAUTE
            Monsieur le Président,
            Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire part de ce qui suit :
                 « En ce qui concerne les obligations prévues par le paragraphe 2 b) du protocole n° 1,
                 j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me confirmer que cet engagement ne fait
                 pas obstacle à la possibilité d'adapter les prix d'offre yougoslaves en fonction de l'évolu­
                 tion des prix en cause, constatés pour des produits de qualité comparable sur le marché
                 de la Communauté.
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir marquer votre accord sur ce qui précède. »
            J'ai l'honneur de vous marquer mon accord sur ce qui précède.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                               Le président
                                                                   de la délégation de la Communauté
            Monsieur le Président
            de la délégation yougoslave
 ---pagebreak--- Nô L 58/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 3 . 70
                                            ÉCHANGE DE LETTRES N<> 4
                          LE PRÉSIDENT
            DE LA DÉLÉGATION YOUGOSLAVE
            Monsieur le Président,
            Me référant aux négociations qui ont abouti ce jour à la conclusion de l'accord, j'ai l'honneur
            de vous communiquer ce qui suit.
            Les deux parties sont convenues de se communiquer, lors des réunions de la Commission
            mixte prévue à l'article VII dudit accord, les informations relatives aux abaissements tarifaires
            et aux contingents tarifaires autonomes qui intéressent le développement de leurs échanges
            réciproques.
            J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir marquer votre accord sur ce qui précède.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                               Le président
                                                                      de la délégation yougoslave
            Monsieur le Président
            de la délégation de la Communauté
                              LE PRÉSIDENT
            DE LA DÉLÉGATION DE LA COMMUNAUTÉ
            Monsieur le Président,
            Par lettre de ce jour vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit :
                 « Les deux parties sont convenues de se communiquer, lors des réunions de la Commis­
                 sion mixte prévue à l'article VII dudit accord, les informations relatives aux abaisse­
                 ments tarifaires et aux contingents tarifaires autonomes qui intéressent le développe­
                 ment de leurs échanges réciproques.
                 J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir marquer votre accord sur ce qui précède.»
            J'ai l'honneur de vous marquer mon accord sur ce qui précède.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                               Le président
                                                                  de la délégation de la Communauté
            Monsieur le Président
            de la délégation yougoslave
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 58 / 13
                                             ÉCHANGE DE LETTRES N° 5
                            LE PRÉSIDENT
             DE LA DÉLÉGATION YOUGOSLAVE
             Monsieur le Président,
             Au cours des négociations qui ont abouti ce jour à la conclusion de l'accord, la délégation
             yougoslave a souligné l'importance des problèmes posés par les exportations yougoslaves
             de maïs, vin et tabac vers le marché de la Communauté.
             Comme aucune solution n'a pu être apportée à ces problèmes pendant ces négociations, j'ai
             l'honneur de vous informer que la délégation yougoslave compte les évoquer à nouveau lors
             de la première réunion de la Commission mixte prévue par l'article VII dudit accord.
             J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                                Le président
                                                                       de la délégation yougoslave
            Monsieur le Président
            de la délégation de la Communauté
                               LE PRÉSIDENT
            DE LA DÉLÉGATION DE LA COMMUNAUTÉ
            Monsieur le Président,
            J'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre de ce jour par laquelle vous avez
            bien voulu me faire la communication suivante :
                  « Au cours des négociations qui ont abouti ce jour à la conclusion de l'accord, la délé­
                  gation yougoslave a souligné l'importance des problèmes posés par les exportations
                  yougoslaves de maïs, vin et tabac vers le marché de la Communauté.
                  Comme aucune solution n'a pu être apportée à ces problèmes pendant ces négociations,
                  j'ai l'honneur de vous informer que la délégation yougoslave compte les évoquer à
                  nouveau lors de la première réunion de la Commission mixte prévue par l'article VII
                  dudit accord.
                  J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                               Le président
                                                                   de la délégation de la Communauté
            Monsieur le Président
            de la délégation yougoslave