CELEX: 51970PC1284
Language: fr
Date: 1970-11-18
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun et portant suspension de certains droits autonomes du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1284
Vol. 1970/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DUS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(70 ) 1284 final
                                                Bruxelles , le 18 novembre 1970 »
         1
                                PROPOSITION D'UN
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     portant modification du règlement (CEE)
                     n° 950/68 relatif au tarif douanier commun
                     et partant suspension de certains droits
                     autonomes du tarif douanier commun .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 1284 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MO TIÎS
  Au cours des négociations qui ont conduit au renouvellement de la Con­
  vention de Yaoundé , le Conseil a manifesté le désir de procéder à certains
   aménagements tarifaires qui , tout en sauvegardant les intérêts essentiels
   des EAMA , tiendraient compte dans une certaine mesure du souci , maintes
   fois exprimé par les autres Pays en voie de développement , de . voir leurs
  produits bénéficier d' un accès plus facile sur le marché de la Communauté .
  Les services de la Commission ont donc été invités à examiner le problème
  et à soumettre aux délégations des Etats membres des propositions concrètes
  et ohiffrées .
  Après discussion au sein des différentes instances compétentes , le Conseil
  des Ministres de la CEE a confirmé , lors de sa 76ème session , tenue les 22
  et 23 juillet 1969 ? l' accord intervenu entre les six délégations au sujet
  deq aménagements tarifaires proposés et a décidé de procéder , avant la fin
  de l' année 19&9 » à. la- consultation des EAMA sur ces aménagements . Après
. avoir pris connaissance des remarques des EAMA , les Etats membres ont pris
  une position définitive lors de la réunion du Conseil du 30 septembre 1970 .
  Les aménagements tarifaires retenus par le Conseil concernent d' une part ,
  des " grands produits " intéressant d' une façon substantielle les Pays en voie
  de développement , à savoir le café , le cacao et l' huile de palme et , d' autre
  part , un certain nombre de produits tropicaux de faible importance .
  Ces aménagements tarifaires revêtent la forme soit d' une réduction soit
  d' une suspension des droits du TDC . Pour une position tarifaire ( 08.01 H),
  il ne s' agit que de l' application anticipée du taux qui aurait été applicabl
  le 1.1.1972 conformément à l' engagement pris par la Communauté lors des
  négociations Kennedy .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
Café
La suspension de       à T/o du droit sur le café est liée à l' existence
et au fonctionnement satisfaisant de l' Accord International sur le café »
accord qui a permis aux EAMA , au cours des années passées , de commer­
cialiser leur café dans des conditions gui peuvent être considérées
comme satisfaisantes .
Cacao
En ce qui concerne le cacao , la suspension du droit de 5?4 a 4$> devrait
favoriser l' aboutissement des discussions engagées depuis plusieurs années
pour la conclusion d' un accord international concernant ce produit .
Huile de palme
La suspension du droit du TDC à &fo ( au lieu de 9$ ) permet de maintenir
une certaine préférence en faveur des EAMA. tout en facilitant aux autres
pays en voie de développement producteurs l' accès au marché européen .
A ces trois produits ont été ajoutés quelques autres produits tropicaux
pour lesquels le taux très faible inscrit au tarif douanier commun n' avait
plus de réelle signification économique .
 ---pagebreak---                              FROPOSITISE D*t®
                       REGLAIENT ( CEE). DU . CONSEIL
                portant modification du règlement ( CEE) n° 950/68
                relatif au tarif douanier commun et portant sus­
                 pension de certains droits autonomes du tarif
                                douanier commun .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Commission économique européenne et
 notamment son article 113 »
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la Communauté souhaite répondre favorablement aux
 désirs , exprimés par les pays en voie de développement , de voir
 leurs produits "bénéficier d' un accès plus facile sur son marché ;
 considérant que des réductions ou des suspensions de droits du
 tarif douanier commun sont de nature à favoriser cet accès ;
considérant qu' il a été procédé à la consultation des Etats
Africains et Malgache associés ,
 ---pagebreak--- A ARRETE     LE PRESENT REC-LEM33T :
                                  Article premier
                 L' annexe " tarif douanier commun" aù règlement ( CEE )
n° 950/68 est modifié conformément aux indications reprises ci-après :
N° du tarif                                                      Taux des droits
  douanier              Désignation des marchandises           Autonomes Conven­
   commun                                                                 tionnels
   08.01         Dattes , bananes , ananas , mangues , man­
                 goustes , avocats , goyaves , noix de coco ,
                 noix du Brésil , noix de cajou ( d' acajou
                 ou d' anacarde ), frais ou secs , avec ou
                 sans coques :
                 E. Noix de coco                                  2 %        b %
                                                                          (inchangé)
                 F. Noix de cajou                                 5 %        S , 5#
                                                              (inchangé) (inchangé)
                 G. Noix du Brésil                                5 %     exemption
                                                              (inchangé) (inchangé ^
                 H. autres                                       12 %        6 %
                                                              (inchangé)
   08*12 :       Fruits séchés ( autres que ceux des
                 N° 08.01 à 08.05 inclus ) :
                 E. Papayes                                       3 %        5,6 % ^
                                                                         (inchangé )
   09.04         Poivre ( du genre "Piper");' piments ■
                 ( du genre " Capsicum" et du genre
                 " Pimenta") :
                 A. non broyés ni moulus :
                     I. Poivre î
                        a ) destiné à la fabrication, in­
                            dustrielle d' huiles essen­
                            tielles ou de résinoxdes (a)       exemption    17 %
                                      I               \ . .
                                                                         (inchangé )
                        b ) autres                               10         17 %
                                                                         (inchangé )
( a ) L' admission dans cette' sous-position est subordonnée aux con­
      ditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- N° du tarif                                                       Taux des droits
   douanier            Désignation des marchandises              autanones  conven­
     commun                                                                 tionnels
     12.02       Farines de graines et de fruits oléa­
                 gineux , non déshuilées , à l' exclusion
                 de la farine de moutarde :
                 A
                 B. autres                                      •ixemption-
                                                                    (a)
    12.07       Plantes , parties de plantes , graines
                 et fruits des espèces utilisées prin­
                 cipalement en parfumerie , en médecine
                 ou à usages insecticides , parasiticides
                 et similaires , frais ou secs , même cou­
                pés , concassés ou pulvérisés :
                D. Quassia arnara ( bois et écorces )            exemption     1 %
                                                                            ( inchangé )
                E. Fèves de Tonka                                   3 %        8 %
                                                                            ( inchangé )
    13.02       Gomme laque , même blanchie ; gommes ,
                gommes-résines , résines et baumes
                naturels :
                A. Gomme laque :
                      1
                     II . blanchie                               exemption    1,5 %
                                                                            ( inchangé )
    1^„01       Matières végétales employées princi- •
                paiement en vannerie ou en sparterie
                ( osiers , roseaux , bambous , rotins ? joncs ,
                raphia , pailles de céréales nettoyées ,
                blanchies ou teintes , écorces de til­
                leul et similaires ) :
                 A
                ri •  •••••«••••
                B. Bambous ; roseaux et similaires :
                      I
                     II , autres                                exemption     1,5 %
                                                                            ( inchangé )
                C. Rotins ; joncs et similaires :
                      I
                     II . autres                                exemption     1,5 %
                                                                            ( inchangé )
( a ) En sus du droit de douane la perception d' un montant compensatoire
       est prévue sous certaines conditions .
 ---pagebreak---                                    - *
                                       -3-
N° du tarif                                               Taux des droits
 douanier            Désignation des marchandises       autonomes conven­
  commun                                                                tionnels
  14.02     Matières végétales employées principale­
            ment pour le rembourrage ( kapok , crin vé­
            gétal , crin marin et similaires ), même
            en nappes avec ou sans support en autres
            matières
            A. sur support                              exemption          1,5 $
                                                                        ( inchangé )
            B. autres :
               I. Crin végétal                          exemption          1,5 %
                                                                        ( inchangé )
              II . Lapok
                   a) . . . » .
                   b ) autre                            exemption           1 %
                                                                        ( inchangé )
  1^.05     Produits d' origine végétale , non dénom­
            més ni compris ailleurs :
            A. sur support :                            exemption          1,5 %
                                                                        ( inchangé )
                                                             • • •/ • •
 ---pagebreak---                                 Article 2.
                                  Les droits autonomes du tarif douanier
commun relatifs aux produits repris au tableau ci-après sont suspendus
jusqu' au niveau indiqué en regard de chacun d' eux :
N° du tarif                                                 Taux des droits
 douanier         Désignation des marchandises                ( autonomes )
  commun
  07.06        Racines de manioc , d' arrow-root et de
               salep , topinambours , patates douces et
               autres racines et tubercules similai­
               res à haute teneur en amidon ou en inu«
               line , même séchés ou débités en mor­
               ceaux : moelle du sagoutier :
               C. autres                                          3
  08.08        Baies fraîches ;
               E. Papayes                                         3 %
  09.01        Café , même torréfié ou décaféiné ; coques
               et pellicules de café j succédanés du
               café contenant du café , quelles que
               soient les proportions du mélange :
               A. Café :
                  I. non torréfié :
                      a ) non décaféiné                           7 %
  09.02        Thé :
               A. présenté en emballages immédiats d' un
                  contenu net de 3 kg ou moi^s                    5 %
               B. autre                                      suspension
                                                                totale
09.06          Cannelle et fleurs de cannelier :
               A. non broyées ni moulues                          8 %
               B. broyées ou moulues                             10 %
 ---pagebreak---                                     -O-
  09.08       Noix muscades , macis , amomes et cardamomes
              A. non broyés ni moulus :
                  I.
                 II . autres :
                      a ) Noix muscades                           10 %
                      b)
              B. broyés ou moulus :
                  I. Noix muscades                                12 %
                 II » Macis                                        8 %
               III , Amomes et cardamomes                      suspension
                                                                 totale
  09.10       Thym , laurier , safran ; autres epices :
              D. Gingembre
                  I. en racines entières , en morceaux
                      ou en tranches :
                      a)
                      b ) autre                                suspension
                                                                 totale
15.07         Huiles végétales fines , fluides ou
              concrètes , brutes , épurées ou raffinées :
              D. autres huiles :
                  1. *
                 II . autres :
                      a ) Huile de palme i
                          l ) brute                               6 %
18.01         Cacao en fèves et brisures de fèves ,
              bruts ou torréfiés                                  k %
                                 ARTICLE 3
              Le présent règlement entre en vigueur en mfaie temps que
la Convention d' Association entre la Communauté économique européenne
et les Etats africains et malgache associés .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout Etat membre .
              Fait a Bruxelles le                 Par le Conseil
                                                  Le Président