CELEX: 31976R0189
Language: fr
Date: 1976-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 189/76 de la Commission, du 28 janvier 1976, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

30 . 1 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 23/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N» 189/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 janvier 1976
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                           les animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d une partie de 1 élément mobile ; que cette diminu­
  EUROPÉENNES,                                                      tion doit être effectuée conformément à l'article 12 du
                                                                    règlement (CEE) n0 1599/75 du Conseil, du 24 juin
                                                                     1975, relatif au régime applicable à certains produits
 vu le traite instituant la Communauté économique                   agricoles      et   transformés,        originaires  des  États
  européenne,                                                       d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des pays et
                                                                    territoires d'outre-mer) (4 ), modifié par le règlement
                                                                    (CEE) n0 3329/75 (5) ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le          normal du régime des prélèvements, il convient de
 règlement (CEE) n0 3058 /75 (2), et notamment son                  retenir pour le calcul de ces derniers :
 article 14 paragraphe 4,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu 1 avis du comité monétaire ,                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                          sur leur parité effective,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que les règles a appliquer pour calculer                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 aliments composés sont édictées à l'article 1 4 para­                    constaté pendant une période déterminée, par
 graphe 1 A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'inci­                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­                 l'alinéa précédent ;
 cables à leurs produits de base est déterminée en vertu
 de l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime appli­              considérant que, conformément à l'article 18 para­
 cable aux aliments composés à base de céréales pour                graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
 les animaux (3), en fonction de la moyenne des prélève­            ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 ments applicables, au cours des 25 premiers jours du               tarif douanier commun ,
 mois précédant celui de l'importation, aux quantités
 des produits de base considérées comme étant entrées
 dans la fabrication de ces aliments composés, cette
 moyenne étant ajustée en fonction du prix de seuil
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 des produits de base considérés en vigueur le mois de
 l'importation ;
                                                                                            Article premier
 considérant que le prélèvement ainsi determine, après
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
 que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                 Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
 l'article 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                       aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
                                                                    2727/75 et soumis au règlement (CEE) n° 2743/75
                                                                   sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
 pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur                                       Article 2
égard doit être diminué, pour certains produits trans­
formés à base de céréales, du montant de l'élément
fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er fevrier
                                                                    1976 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(-') JO n° L 306 du 26 . 1 1 . 1 97.5, p. 3 .                      C ) JO n » L 166 du 28 . 6 . 1975, p. 67 .
(3 ) JO n° L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 60 .                        ( 5 ) JO n « L 329 du 23 . 1 2 . 1 975 , p. 6 .
 ---pagebreak--- N0 L 23/ 20                            Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 1 . 76
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 28 janvier 1976.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                                                                                                         Prélèvements en UC/tonne
      Numéro du
     tarif douanier                                Nomenclature à libellé simplifié                     Pays tiers        ACP ou
        commun                                                                                          (sauf ACP          PTOM
                                                                                                       ou PTOM )
                          Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                          ment (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même
                          mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                          glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                          B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                          sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                          contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                          glucose :
                          ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                          matières inférieure ou égale à 10 %> :
23.07 B I a ) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                              en produits laitiers inférieure à 10 %                                      14,76              5,76
23.07 B I a) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 °/o et inférieure à 50 °/o                                              370,27           361,27
                          d'une teneur en poids d'amidon supérieure à lO°/o et inférieure ou
                          égale à 30 °/o et :
23.07 B I b) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d' une teneur en poids
                              en produits laitiers inférieure à 10 %                               ·      27,01             18-/31
23.07 B I b) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10°/o et inférieure à 50 %>                                               382,52 '         373,52
                          d' une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 °/o et :
23.07 B I c ) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                              en produits laitiers inférieure à 10 %                                       45,02            36,02
23.07 B I c ) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 °/o et inférieure à 50 %                                               400,53           391,53