CELEX: 51978PC0606
Language: fr
Date: 1978-11-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits tropicaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 606
Vol. 1978/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(78 ) 606 final .
                                        Bruxelles , le 17 novembre 1978 .
                            PROPOSITION DE
                      REGLEMENT ( CEE) DU COUSE IL
       portant suspension temporaire des droits autonomes du
            tarif douanier commun pour un certain nombre de
                          produits tropicaux
               /présentée parla Commission au Conseil)
                      S
    COM178 ) 606 final
 ---pagebreak---                  EXPOSE DES MOTIFS
Par sa décision du 5 avril 1976 , le Conseil a approuvé que
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
au GATT , la Communauté procède , à partir du 1er janvier 1977,
à une réduction tarifaire pour un certain nombre de produits
tropicaux .
Cette réduction a été mise en vigueur sous forme de suspension
tarifaire temporaire à insérer dans le tarif douanier commun
après conclusion des négociations tarifaires du Tokyo-Round
( voir règlement ( CEE ) N°s 2858/ 76 et 2745 / 77 du Conseil du
23 novembre 1976 et du 5 décembre 1977 portant suspension
temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
pour un certain nombre de produits tropicaux - J.O. n° L 329
du 27 novembre 1976, p. 9 et n° L 318 du 13 décembre 1977,
p. 1 ).
La suspension venant à échéance le 31 décembre 1978 et les
négociations étant encore en cours , il paraît opportun de
reconduire la mesure tarifaire en cause jusqu' au 31 décembre
1979 .
Tel est le but de la proposition de règlement ci-après .
 ---pagebreak---                                        Proposition de            x
                           Règlement ( CEE )          du Conseil
                    portant suspension temporaire des droits autonomes
                    du tarif douanier commun pour un certain nombre de
                                    produits tropicaux
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
            vu   le traité instituant la Communauté économique européenne , et
            notamment son article 113 ,
            vu la proposition de la Commission ,
            considérant que par ses règlements ( CEE) n°s 2858/ 76 ^ et 2745/ 77
            le Conseil a suspendu , dans le cadre des négociations commerciales multi­
            latérales du GATT , les droits du tarif douanier commun pour certains pro­
            duits tropicaux , pour une période venant à échéance le 31 décembre 1978 ;
            considérant que les résultats complets de ces négociations , en vue d' un
            changement définitif du tarif douanier commun , ne sont pas connus actuelle­
            ment ; qu' il convient de reconduire cette suspension tarifaire jusqu' au
            31 décembre 1979 ,
            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
            Du 1er janvier au 31 décembre 1979 , les droits autonomes, du tarif
            douanier commun relatifs aux produits énumérés en annexe sont
            suspendus jusqu' au niveau indiqué en regard de chacun d' eux .
ι
  ( 1 ) J.O. N° L 329 du 27.11.1976, p. 9
  • 2 ) J.O. N° L 318 du 13.12.1977, p. 1
                                                                                   /.
 ---pagebreak---                                   2
                          > ' Article 2          .   ■ ■ v
                    r    y
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979 -»
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles * le                           Par le Conseil ,
                                                Le Président ,
                       (                1 1
 * ■    ...       •  i
                                            i '    «
                                                           s
 ---pagebreak---                             ANNEXE
Numéro du                                                   Taux des
  tarif                  %  __                  '            droits
 douanier                                                   autonomes
  commun     Désignation des marchandises                      <%)
08.01 F    . Noix de cajou (d acajou ou d anacarde)
             frais ou secs , avec ou sans coques                 0
09.01 Αία)   Café , non    torréfié , non décaféiné              5
18.01        Cacao en fèves et brisures de fèves , bruts /
             ou torréfiés                                        3
18.02        Coques , pelures , pellicules et déchets de
      «      cacao                                               3
                                                          /
 ---pagebreak---                                                          Annexe ac Doc .
          F I C' M E   F I N' A N C 1ERE'
                                                        'Date
  I . Linné budgétaire concerne :        Chapitre 12 , Article 120
 2 . Intitule de 1 action : Proposition de règlement (CEE) du"Tônseïr~po'rEatfC
r            '        ■ ■              .                          '
      suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un
    • certain nombre de produits tropicaux .
3 . Ensc juridique :        Article 113 du traité
      Objectifs de l' action î Suspension des droite du T.D.C. pour lesproduits
                                  indiqué sous 2 pour la période 1.1 -3/. lHm ^ 979 .
                                ''         • •       0 "    .             'i
5.0      Coût de l' action , a la                          Periode 1.1 - 3 |. II , 1979 .
         charge du Budget de la Ç.E.'
         par la non-perception des droits-
                                                                2.525.890 UCE