CELEX: 51992PC0551
Language: fr
Date: 1992-12-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines

21 . 1 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 C 15 / 7
              Proposition de décision du Conseil relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des
                                                            biotoxines marines
                                                               (93 / C 15 / 05)
                                                            COM(92) 551 final
                                           (Présentée par la Commission le 16 décembre 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                   considérant que ce laboratoire de référence peut bénéfi­
                                                                           cier d' une aide de la Communauté selon les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     prévues à l'article 28 de la décision 90/ 424/ CEE du
péenne, et notamment son article 43 ,                                      Conseil, du 26 juin 1991 , relative à certaines dépenses
vu la proposition de la Commission ,                                       dans le domaine vétérinaire (3),
vu l' avis du Parlement européen ,                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                                  Article premier
 considérant que la directive 91 / 492 / CEE du Conseil, du
 15 juillet 1991 , fixant les règles sanitaires régissant la               Les laboratoires visés à l'annexe sont désignés comme
production et la mise sur le marché de mollusques                          laboratoires nationaux de référence pour le contrôle des
bivalves (') établit notamment à l' annexe les prescriptions               biotoxines marines .
 relatives aux biotoxines marines en ce qui concerne les
 mollusques bivalves vivants ;                                                                       Article 2
considérant que la directive 91 /493 / CEE du Conseil , du                 1.      Chaque laboratoire national de référence est chargé
 22 juillet 1991 , fixant les règles sanitaires régissant la              des tâches suivantes :
production et la mise sur le marché des produits de la
pêche (2) établit notamment à l' article 5 et à l' annexe                 — coordonner les activités des laboratoires nationaux
chapitre V point II .B les prescriptions relatives aux
biotoxines marines en ce qui concerne les produits de la                        chargés des analyses des biotoxines marines dans
                                                                                l'État membre,
pêche ;
considérant que le contrôle des biotoxines marines                        — assister l'autorité compétente de l'État membre pour
s'avère particulièrement important aux fins de garantir la                      l'organisation du système de contrôle des biotoxines
mise sur le marché de mollusques bivalves vivants et de                         marines ,
produits de la pêche conformes aux dispositions des
directives précitées ;                                                    — organiser des essais comparatifs entre les différents
                                                                                laboratoires nationaux chargés des analyses des
considérant que , afin de garantir un système efficace de                       biotoxines marines,
contrôle concernant la recherche des biotoxines marines,
il convient de désigner dans chaque État membre un                        — assurer la diffusion des informations fournies par le
laboratoire national de référence , chargé de coordonner                        laboratoire communautaire de référence auprès de
dans chaque État membre la mise en oeuvre des analyses                          l'autorité compétente de l'État membre et des labora­
requises ;                                                                      toires nationaux chargés des analyses des biotoxines
                                                                                marines .
considérant que , afin de garantir un régime uniforme
dans la Communauté , il importe de désigner le labora­                    2.      Les laboratoires nationaux de référence collaborent
toire communautaire de référence qui sera chargé de la                    avec le laboratoire communautaire de référence visé à
coordination des contrôles des biotoxines marines effec­                  l' article 3 .
tués par chaque laboratoire national de référence ; qu'il
convient de fixer les tâches et les conditions d'activité du
laboratoire communautaire de référence ;                                                             Article 3
considérant que le laboratoire du Ministerio de Sanidad                   Le laboratoire du Ministerio de Sanidad y Consumo de
y Consumo de Vigo remplit toutes les conditions néces­                    Vigo est désigné comme laboratoire communautaire de
saires pour être désigné comme laboratoire communau­                      référence pour le contrôle des biotoxines marines .
taire de référence pour les biotoxines marines ; que les
responsables de ce laboratoire se sont engagés à accom­                                              Article 4
plir les tâches fixées dans la présente décision dans les
conditions qui y sont prévues ;                                           Le laboratoire communautaire de référence est chargé
                                                                          des tâches suivantes :
(') JO n° L 268 du 24 . 9 . 1991 , p. 1 .
(2) JO n° L 268 du 24 . 9 . 1991 , p. 15 .                                O JO n° L 224 du 18 . 8 . 1990 , p. 19 .
 ---pagebreak--- N° C 15 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                       21 . 1 . 93
— fournir des informations sur les méthodes d'analyse            — disposer d'un personnel qualifié ayant une connais­
    et les essais comparatifs aux laboratoires nationaux             sance suffisante des techniques appliquées à l'analyse
    de référence ,                                                   des biotoxines marines ,
— coordonner l' application par les laboratoires natio­
    naux de référence des méthodes visées au premier             — disposer des équipements et des substances néces­
    tiret, en organisant notamment des essais compara­               saires pour effectuer les tâches prévues à l'article 4,
    tifs,
                                                                 — disposer d'une infrastructure administrative adéquate,
— coordonner la recherche de nouvelles méthodes
    d' analyse et informer les laboratoires nationaux de
    référence des progrès accomplis dans ce domaine,             — faire respecter par son personnel le caractère confi­
                                                                     dentiel de certains sujets , résultats ou communica­
— organiser des cours de formation et de perfectionne­               tions ,
    ment pour le personnel des laboratoires nationaux de
    référence,                                                   — respecter les principes de bonnes pratiques de labora­
— collaborer avec les laboratoires chargés des analyses              toire acceptés au niveau international ,
    des biotoxines marines dans les pays tiers,
                                                                 — disposer d'une liste à jour des substances de référence
— fournir une assistance technique et scientifique aux               détenues par le Bureau communautaire de référence ,
    services de la Commission , notamment en cas de                  ainsi que d' une liste à jour des fabricants et vendeurs
    contestation des résultats d' analyse entre Etats                de ces substances .
    membres .
                           Article 5                                                         Article 6
Le laboratoire communautaire de référence doit fonc­             Les Etats membres sont destinataires de la présente déci­
tionner dans les conditions suivantes :                          sion .
                                                            ANNEXE
Pour la Belgique et le Luxembourg :                              Pour la France :
— Institut d'hygiène et d'épidémiologie                          — Laboratoire central d'hygiène alimentaire
   Département «microbiologie» — Service «bactériologie»            43 , rue de Dantzig
                                                                    F-75015 Paris
   Avenue Juliette Vytsman 14-16
   B- 1 050 Bruxelles                                            Pour l'Irlande :
                                                                 — Fisheries Research Center
Pour le Danemark :
                                                                    Abbotstown
— Fiskeriministeriet                                                IRL-Dublin 15
   Fiskerikontrollen
                                                                 Pour l'Italie :
   Dronningens Tværgade 21
   Postboks 9050                                                 — Consorzio di studi , ricerche ed interventi sulle risorse marine
   DK- 1 022 København K                                            Viale Vespucci 2
                                                                    I-47042 Cesenatico (FO)
Pour 1Allemagne :
                                                                 Pour les Pays-Bas :
— Bundesgesundheitsamt (BGA)                                     — Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne
   Thielallee 88-92                                                 (RIVM)
   D-1000 Berlin 33                                                 Postbus 1
                                                                    NL-3720 BA Bilthoven
Pour la Grèce :
                                                                 Pour le Portugal:
— Institut d'hygiène
   Iese Odos 75 Botanicos                                        — Laboratório do Instituto Nacional de Investigação das
   GR-1 1855 Athènes                                                Pescas ( INIP)
                                                                    Av. Brasília s / n
                                                                    P- 1 400 Lisboa
Pour l'Espagne :
— Laboratorio del Ministerio de Sanidad y Consumo                Pour le Royaume-Uni :
   Unidad Administrativa de Vigo                                 — Torry Research Station
   Estación marítima s / n                                          PO Box 31 , 135 Abbey Road
   E-36201 Vigo                                                     UK-Aberdeen AB9 8 DG