CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-05-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mai 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingt septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

N°L 114/20                                journal officiel des Communautés europeennes                             27. 5 . 70
                                                                  II
                            (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 15 mai 1970
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingt-septième adjudication
                particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                          (CEE) n° 1659/69
                   (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            ( 70/278/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 433 /70 (6),
EUROPÉENNES,                                                          ces organismes d'intervention ont mis en adjudica­
                                                                      tion permanente certaines quantités de beurre qu'ils
vu le traité instituant la Communauté économique                      détiennent ;
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       considérant que cette mise en adjudication est effec­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       tuée conformément aux dispositions du règlement
marchés dans le secteur du lait et des produits                       (CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                relatif à la vente par adjudication de beurre à prix
                                                                      réduit à certaines industries de transformation ex­
( CEE) n° 2622/69 (2 ), et notamment son article 6
                                                                      portatrices (7), modifié en dernier lieu par le règle­
paragraphe 7,
                                                                      ment ( CEE) n° 2181 /69 (8) ; que l'article 11 de ce
                                                                      règlement prévoit que, compte tenu des offres reçues
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                       pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­             mum de vente doit être fixé ;
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211/69 (4), et notam­                considérant que, en raison des offres faites lors de la
 ment son article 7 bis,                                              vingt-septième adjudication particulière, de la situa­
                                                                      tion des marchés et du fait qu'il s'agit de beurre
considérant que, au titre de l'article 3 du règlement                 destiné à certaines industries de transformation ex­
( CEE) n° 1 659/69 de la Commission, du 22 août                       portatrices, il convient de fixer le prix minimum
1969, relatif à des adjudications permanentes pour le                 au niveau visé ci-dessous ;
beurre de stock détenu par les organismes d'inter­
vention, modifiant notamment le règlement ( CEE)
n° 1033/69 et clôturant l'adjudication permanente                     considérant que les mesures prévues à la présente
visée au règlement ( CEE) n° 1034/69 (5), modifié en                  décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                      gestion du lait et des produits laitiers,
(!)  JO no  L  148  du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO no  L  328   du 30. 12. 1969, p. 8.
(3)  JO no   L 169   du 18 . 7. 1968, p. 1 .                           («) JO no L 53 du 7. 3. 1970, p. 12.
 (4) JO no  L  155   du 28 . 6. 1969, p. 13 .                          (7) IO no L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
 (5) JO no  L  211   du 23 . 8 . 1969, p. 16.                         (8) TO no L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 49 .
 ---pagebreak--- 27. 5 . 70                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 114/21
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                  Article 2
                                                         La république fédérale d'Allemagne, la République
                    Article premier                      française et le royaume des Pays-Bas sont destina­
                                                         taires de la présente décision.
Pour la vingt-septième adjudication particulière,        Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970.
effectuée au titre du règlement (CEE) n° 1659/69 et                                 Par la Commission
se terminant le 12 mai 1970, le prix minimum à
retenir pour l'attribution de l'adjudication est fixé                                    Le président
à 25 U.C./ 100 kg.                                                                        Jean REY