CELEX: 32005R2072
Language: fr
Date: 2005-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  2072/2005 de la Commission du  16 décembre 2005  prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

17.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 331/23
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2072/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 16 décembre 2005
   prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
   vu le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 14, 15 et 16 décembre 2005,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant des codes NC 1102 20 10, 1102 20 90, 1103 13 10, 1103 13 90, 1104 23 10, 1108 12 00, 1108 13 00, 1702 30 51, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 90 50 présentées les 14, 15 et 16 décembre 2005 sont rejetées.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
   
      (2)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1092/2004 (JO L 209 du 11.6.2004, p. 9).