CELEX: 62007TN0044
Language: fr
Date: 2007-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-44/07: Recours introduit le 16 février 2007 — Kaučuk/Commission

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/49
            
         Recours introduit le 16 février 2007 — Kaučuk/Commission
   (Affaire T-44/07)
   (2007/C 82/102)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Kaučuk a.s. (Kralupy nad Vltavou, République Tchèque) (représentants: M. Powell et K. Kuik, Solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler les articles 1er à 3 de la décision attaquée, en totalité ou en partie, dans la mesure où ils concernent la requérante;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler l'article 2 de la décision attaquée, dans la mesure où il inflige à Kaučuk une amende de 17,55 millions d'euros, et fixer une amende substantiellement inférieure, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante conclut à l'annulation partielle de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, dans l'affaire COMP/F/38.638 — caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène, dans laquelle la Commission a établi que la requérante a, avec d'autres entreprises, enfreint l'article 81 CE et l'article 53 de l'Accord sur l'espace économique européen en s'entendant sur des prix cibles pour les produits, en se partageant la clientèle par des accords de non-agression, et en échangeant des informations commerciales sur les prix, les concurrents et la clientèle.
   La requérante fait valoir, à l'appui de sa requête, que la Commission:
   
               —
            
            
               a commis une erreur de droit en imputant à la requérante le comportement de son intermédiaire de ventes Tavorex, une entité juridique indépendante;
            
         
               —
            
            
               a commis une erreur en s'abstenant de prouver de manière juridiquement valable que Tavorex a été impliquée dans une infraction unique continue de novembre 1999 à novembre 2002;
            
         
               —
            
            
               a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les mêmes faits suffisaient à prouver l'implication de Tavorex, mais ne suffisaient pas à prouver l'implication d'un autre producteur;
            
         
               —
            
            
               a commis une erreur de droit en appliquant le droit communautaire de la concurrence à la requérante et à Tavorex sans établir de connexion entre la requérante et Tavorex, l'activité concernée et le territoire des Communautés européennes, à l'encontre de la jurisprudence communautaire sur l'application extraterritoriale du droit communautaire de la concurrence;
            
         
               —
            
            
               a commis une erreur manifeste de droit et d'appréciation en estimant que la requérante, par l'intermédiaire de Tavorex, a commis une infraction en ce qui concerne le caoutchouc butadiène, un produit que la requérante ne produit ni ne vend;
            
         
               —
            
            
               s'est abstenue d'établir, aux fins de la fixation de l'amende, si la requérante, par l'intermédiaire de Tavorex, a commis l'infraction intentionnellement ou par négligence; et
            
         
               —
            
            
               a commis une erreur a manifeste de droit et d'appréciation en s'abstenant d'appliquer ses lignes directrices pour le calcul des amendes.