CELEX: 31986R1189
Language: fr
Date: 1986-04-24
Title: Règlement (CEE) n 1189/86 de la Commission, du 23 avril 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

24 . 4. 86                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 107/35
                                REGLEMENT (CEE) N° 1189/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 avril 1986
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                              Maroc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       n° 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                   doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                   dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
  péenne,                                                          au paragraphe 2 point a) premier tiret de l'article 1 er du
                                                                   règlement (CEE) n° 985/86 ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, pour les tomates originaires du Maroc, le
                                                                   prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai            moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
  1972, portant organisation commune des marchés dans le           compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        tomates ;
 par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement            prix d'entrée :
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 égale à la différence entre le prix de référence et la                1676/85 (%
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
 disponibles pour cette provenance ;                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 considérant que le règlement (CEE) n° 985/86 de la                    pendant une période déterminée, par rapport aux
 Commission, du 4 avril 1986, fixant les prix de référence             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                       et du coefficient précité,
 des tomates pour la campagne 1986 (3), fixe pour ces
 produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
 197,27 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril
 1986 ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                     Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­        Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;             07.01 M du tarif douanier commun) originaires du Maroc
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­          une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 24,31
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;             Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié                                        Article 2
en       dernier     lieu   par    le    règlement     (CEE)
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1986.
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO n0 L 90 du 5. 4. 1986, p. 25.                              0 JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
M JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                              (4 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président