CELEX: 51972PC0833
Language: fr
Date: 1972-11-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 833
Vol. 1972/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(72 ) 833 final
                                          Bruxelles , la 15 novembre 1972
                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif aux statistiques du commerce extérieur de la
               Communauté et du commerce entre ses Etats
                                  membres
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
     COM( 72 ) 833 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
     Les besoins en donnses chiffrées sur le commerce extérieur sont
nombreux dans la Communauté » Pour les services de la Commission et pour
les autres institutions de la Communauté ainsi que pour les administrations
nationales , les statistiques de ce genre const ituent un instrument de
travail indispensable . Elles jouent un rôle important tant dans la mise
au point de décisions politiques qu' au cours des négociations internationales
de même que dans l' orientation de la production et de la vento .
     Les statistiques du commerce extérieur ne peuvent remplir leurs tâches
que si l' on peut être assuré de la comparabilité des résultats nationaux. Or ,
une comparabilité suffisante est possible seulement si on dispose d' une
méthodologie uniforme . Pour ce qui regarde la nomenclature des marchandises
applicable aux statistiques du commerce extérieur , cette condition est déjà
réalisée , le Conseil ayant arrêté le 24 avril 1972 un règlement à cet
effet (Règlement ( CEE) n° 1445/72 du Conseil relatif à la Nomenclature des
marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et
du commérco entre ses Etats membres ( NBIEXE). Toutefois la question restait
à régler des définitions ; et méthodes uni formes applicables aux
statistiques du commerce extérieur .
    C' est pourquoi , en collaborant pendant plusieurs années avec les
services intéressés des six Etats membres originaires et également , au cours
de la dernière phase des négociations , avec les services correspondants
des trois nouveaux Etats membres , l' Office statistique des . Communautés
européennes a établi une métho&ologie uniforme pour les statistiques
du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres .
    Pour éviter qu' apparaissent ies divergences dans les définitions et
méthodes et , par conséquent , que soit compromise la comparabilité des
résultats , il est nécessaire que les Etats membres appliquent avec rigueur
les règles contenues dans la présente proposition de règlement . C' est la
condition indispensable à la comparabilité des résultats .
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                                          i  -s
5.       Pour simplifier durablement les formalités de déclaration en statistique ,
   il faudra peut-être envisager , dans certaines circonstances , d' établir la
   statistique des importations d' un Etat membre à partir de la statistique
   des exportations de l' Etat membre partenaire ou inversement ( relevé par
   réflexion). Ceci ne sera possible que si les Etats membres utilisent des
   définitions et méthodes uniformes .
6.     ' L' expérience acquise au cours des dernières années a démontré que.
   l' application uniforme de règles méthodologiques dans les Etats membres
   ne peut être garantie que si celles-ci bénéficient d' une consolidation
   juridique , comme c' est d' ailleurs le cas pour la NUIEXE et pour les
   méthodologies nationales .
                                                   *                         -
    , ; De même , le groupe d T experts compétent pour la méthodologie devrait
   être doté d' un statut juridique pour être à même de remplir sa mission ,
   selon des règles strictes .
7.       Reconnaissant ces diverses raisons , les services compétents des
   Etats membres ont , dans leur ensemble , exprimé un avis favorable quant'
   à la proposition ci-jointe d' un règlement du Conseil relatif aux
   statistiques du. commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre
   ses Etats membres .
8.       Il est prévu de confier le perfectionnement permanent de cette méthodo–
                                                                                t '
   logie à la Commission , dans le cadre de son rêle d' exécution et de gestion
   des règlements du Conseil , et en collaboration étroite avec les Etats
   membres •
9.       Tel est l' objet du présent règlement dont la Commission propose au
   Conseil l' adoption.
 ---pagebreak---                       '  PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté
                        et du commercé entre ses Etats membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,   et notamment
son article 235 »
vu la proposition de la Commission , –                •      '
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' un examen approfondi de la situation a mis en lumière la
nécessité d' établir des définitions et des méthodes uniformes pour les
statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre
ses Etats membres ;       ,                         •    .
considérant que le Parlement européen dans sa résolution du 18 janvier 1972
portant avis sur la proposition de la Commission des Communautés européennes
au Conseil concernant un règlement relatif à la nomenclature des
marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté
et du commerce entre ses Etats membres ( NIMEXE) a exprimé le souhait
que l' unification des nomenclatures des marchandises pour les
statistiques du commerce extérieur soit complétée , dès que possible , par
uno harmonisation correspondante des notions , méthodes et définitions
employées dans les statistiques dû commerce extérieur ;
considérant que , les données des1 statistiques du commerce extérieur et du
commerce entre Etats membres étant recueillies et élaborées non par les
institutions de la Communauté mais par les Etats membres , des résultats
communautaires détaillés et homogènes ne peuvent être obtenus qu' à partir
de résultats nationaux collectés et élaborés selon des définitions et des
méthodes uniformes :
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considérant que l' échangé de ces données statistiques , toi que l' imposent
les techniques modernes appliquées à la transmission de l' information , ne
peut être réalisé entre les Etats membres d' une part , entre ceux-ci et les
institutions de la Communauté d' autre part , que si des définitions et des
méthodes uniformes sont appliquées à la collecte et à l' élaboration des
résultats nationaux ;
considérant que l' application de définitions et de méthodes uniformes pour
les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre
ses Etats membres favorise l' uniformisation et la simplification des
documents et autres supports de l' information utilisés pour le commerce
international ;
considérant que le remplacement des prescriptions nationales par des
prescriptions communautaires améliorera la comparabilité et facilitera
l' analyse des résultats des statistiques du commerce extérieur de la
Communauté et de ses Etats membres ;
considérant que l' application de définitions et de méthodes uniformes
facilitera l' établissement des méthodes communautaires de substitution
qui deviendront nécessaires au relevé statistique du commerce entre
les Etats membres , après la suppression de l' observation du mouvement des
marchandises aux frontières intérieures ;
considérant que pour mener les négociations dans lesquelles elle
intervient comme entité , il est essentiel que la Communauté dispose de
données statistiques homogènes sur le commerce èxterieur ;
considérant que l' établissement de statistiques communautaires du transit
et des entrepôts sera facilité par l' application de définitions et
de méthodes uniformes au relevé statistique de tous les autres mouvements
de marchandises intéressant le commerce extérieur ;
considérant qu' il est nécessaire , pour assurer une information statistique
régulière et complète sur le commerce extérieur de la Communauté et le commerce
entre ses Etats membres , que les Etats membres et les institutions do la
Communauté élaborent leurs résultats selon un schéma et un calendrier uniformes ;
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considérant que les définitions et les méthodes uniformes pour les
statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre
ses Etats membres doivent s' appliquer tant pour les importations et les
exportations de la Communauté que pour le commerce entre Etats membres ; que
les statistiques du commerce extérieur de la Communauté avec les pays
tiers constituent un instrument indispensable de la politique commerciale
commune ; que les statistiques du commerce entre Etats membres sont
nécessaires au fonctionnement harmonieux du Marché commun , mais que le Traité
n' a pa,s prévu pour ce cas les pouvoirs d' action requis en vue de l' application
de définitions et de méthodes uniformes pour les statistiques du commerce
entre Etats membres ;
considérant qu' il est nécessaire que les dispositions relatives aux
définitions et méthodes dos statistiques du commerce extérieur de la
Communauté et du commerce entre ses Etats membres soient applicables de
manière uniforme et directement obligatoires ;
considérant que seul un règlement permet d' atteindre ces buts ;
considérant qu' il est important de garantir l' application uniforme
des dispositions du présent règlement et de prévoir à cette fin une
procédure communautaire permettant d' en arrêter les modalités d' application
dans des délais appropriés ; qu' il est nécessaire d' instituer un Comité
afin d' organiser une collaboration étroite entre lès Etats membres et
la Commission en ce domsâne .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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                                     TITRE   I
                              Définitions ot méthodes
                                    Article 1
Toutes les marchandises
a) qui pénètrent sur le territoire statistique de la Communauté ou qui le
    quittent ,
b) qui circulent entre les territoires statistiques des Etats membres ,
font l' objet des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et
du commerce entre ses Etats membres .
                                    Article 2
1 . Parmi les marchandises visées à l' article premier , celles qui pénètrent
    sur le territoire statistique d' un Etat membre et le quittent sous un
    régime de transit font l' objet de la statistique du transit .
2 . Parmi les marchandièes visées à l' article premier , font' l' objet de la    1
    statistique des entrepôts :
    a) les marchandises qui entrent dans les entrepôts douaniers ou qui sortent
        de ceux-ci , exception faite des entrepôts douaniers repris à l' annexe A ;
    b ) les marchandises qui entrent dans les zones franches reprises à l' annexe A
        eu qui sortent de celles-ci ;
    c ) les marchandises qui entrent dans des lieux de stockage autres que ceui
        visés sous a) et b ) ou qui en sortent , lesdits lieux étant déterminés
        conformément aux dispositions de l' article 42 .
3 . Sur proposition de la Commission, le Conseil fixe les dispositions relatives
    à l' uniformisation de la statistique du transit et de la statistique des
    entrepôts .
                    ...»                  -                                    _
    Jusqu' à la , date de Centrée en vigueur de ces disposions , les Etats
    membres continuent d' appliquer leurs prescriptions nationales en la
    matière , sans préjudice des dispositions statistiques , du règlement
    (CEE) n° 542/69 du Conseil relatif au transit communautaire.
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4 . Les réglés sur la collecte , l' élaboration et la publication J.c :
    rolatives à celles des marchandises visées à l' article premier qui ne
    répondent pas aux conditions du paragraphe premier ou du paragraphe 2 ,
    ou qui , à leur sortie d' un lieu de stockage au sens du paragraphe 2 , ne
    quittent pas le territoire statistique de l' Etat membre do stockage
    sont énoncées dans les articles 3 à 39 du présent règlement .
                                   Article 3
1 . Le territoire statistique de la Communauté comprend le territoire douanier
    de la Communauté tel qu' il est défini par le Règlement ( CEE ) n° 1496/68
    du Conseil relatif à la définition du territèire douanier de la Communauté ,
    à l' exception des départements français d' outre-mer .
2 . Los Etats membres définissent leur territoire statistique en se conformant
    au paragraphe premier .
                                   Article 4
1 . Par marchandises , on entend tous les biens mobiliers .
2 . Le courant électrique est considéré comme marchandise au sens du
    paragraphe premier .
                                   Article 5
1 * Dans le support de l' information statistique , les marchandises sont
    désignées selon leurs appellations usuelles et commerciales , de manière
    qu' elles puissent Stre classées avec rigueur sous la rubrique dont elles
    relèvent dans la Nomenclature des marchandises pour les statistiques du
    commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres
    ( NIMEXE ).
2 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe premier et jusqu' à la
    date visée à l' article 2 , paragraphe 2 du Règlement ( CEE) n° 1445/72 du
    Conseil relatif à la NUIEXE , les marchandises sont désignées de manière
    qu' elles puissent être classées avec rigueur par les Etats membres sous
    la position dont elles relèvent dans leur nomenclature nationale,    des
    marchandises pour les statistiques du commerce extérieur .
3 . Les marchandises doivent 3tro désignées conformément aux dispositions du
    paragraphe premier ou 2 , mSme lorsque d' autres réglementations communautaires
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      exigent que les marchandises soient désignées simultanément selon d' autres
     nomenclatures .
4 . Doit en outre être mentionné pour chaque espèce de marchandises , le numéro
     de code que prévoit la nomenclature utilisée .
                                        Article 6
1 . Dans le support de l' information statistique , les pays et territoires sont
     désignés de manière qu' ils puissent être classés avec rigueur sous la rubrique
     dont ils relèvent dans la Nomenclature des pays pour les statistiques du
     commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres .
2 . Doit en outro être mentionné pour chaque pays , le numéro de code que prévoit
     la Nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur
     de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres .
                                        Article 7
1 . Pour chaque rubrique de la nomenclature des marchandises il y a lieu
     de mentionner dans le support de l' information statistique :
     a) le régime statistique , conformément aux dispositions de l' article 8 ;
     b) à l' importation, le pays d' origine ou la pays de proyenance , confor­
           mément aux dispositions des articles 9 » 10 e"t H »
     c ) à l' exportation , le pa^rs de destination , conformément aux dispositions
           de l' article 12 ;
     d) conformément aux dispositions de l' article 15 , paragraphes premier et 4i
   - -     le peids net dos marchandises ou , conformément aux dispositions de l' article
           15 , paragraphes 2 et 4 » le poids demi-net , pour les marchandises déterminées
           conformément aux dispositions de l' article 42 ;
      e ) conformément aux dispositions de l' article 16 , des unités supplémentaires ,
           en plus ou au lieu du poids net ou demi-net , pour les marchandises
           déterminées conformément aux dispositions de l' article 42 ;
      f) la valeur en statistique des marchandises , conformément .aux dispositions
           de l' article 17 ;
      g) le prix de facture des marchandises ;
      h) la nature de la transaction et les conditions de livraison, conformément
           aux dispositions de l' article 18 ;
       i ) le cas échéant , le mouvement particulier de marchandises , conformément
           aux dispositions de l' article 19 î
       j ) le mode de transport , conformément aux dispositions de l' article 20 .
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2 . Est déterminée conformément aux dispositions de l' article 42 , la date
    à partir de laquelle il y a lieu de mentionner les données visées au
    paragraphe premier sous g), h ) et j ).
                                    Article 8
1 . Les importations sont ventilées selon les régimes statistiques suivants :
    a) importation en libre circulation , à l' exclusion des mouvements visés
        sous c ) et f) ;
    b ) importation en perfectionnement actif sous régime douanier, effectué
        sous contrat de travail à façon ;
    c ) importation en perfectionnement actif pour compte d' autrui hors
        régime douanier ;
    d) importation en perfectionnement actif sous régime douanier, autre
        qu' effectué sous contrat de travail à façon ;
    e ) importation après perfectionnement passif sous régime douanier ;
    f) importation après perfectionnement passif hors régime douanier.
2 , Les exportations sont ventilées selon les régimes statistiques suivants
    a) exportation de marchandises en libre circulation, à l' exclusion des
        mouvements visés sous c) et f) ;
    b ) exportation gtprès perfectionnement actif sous régime douanier, effectué
        sous contrat de travail à façon ;
    c ) exportation après perfectionnement actif pour compte d' autrui hors
        régime douanier j
    d) exportation après perfectionnement actif sous régime douanier , autre
        qu' effectué sous contrat de travail à façon :
    e) exportation pour perfectionnement passif sous régime douanier ;
    f) exportation pour perfectionnement passif hors régime douanier.
3 » La définition des régimes statistiques ainsi que la concordance entre
    les régimes statistiques et les régimes douaniers sont fixées conformément
    aux dispositions de l' article 42 , sans préjudice à ces derniers .     •
                                                                              f
                                    Article 9
1 . On entend par pays d' origine , le pays d' où les marchandises sont originaires
    au sens du Règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil relatif à la notion commune
    d' origine .
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2 . Lorsque , pcsir l' irtlicatioa éa "tarir dxaziir ccccn, de restrictif
       quantitatives ai de tentes autres cispcsiti^rs relatives - t êch^ges
       cccuarci^Lx, l' cririne des Enrcha^iisss est établie soir la esse de
       ccnvEiticns csi de règlanezrts î"irti3iliers de la CcsEC3^r:ê emi déregeâ
       an Zè^lacent (CZZ]) n° SC-2/63 en Conseil relatif à la nciien CDcn^ne
       d' eririne . les rè ri ES fixées p 'J oeiz-ci sent déterminantes .
Lcrsrue les sarenandises ont fait l' cr.jet , srrzzrr d' arriver          le pajs
ce ccnsidsre cc3*e              de provenance le dernier p=^s cù de tels arrêts
es. opérations se s~t prodnitE . Tans les autres cas , le pajs de prevena
ccïncide arec le p^3 d' erisine.
Sass préjudice dos dispositifs de l' article 43 * deit être -entiema
rt -' -g le support de l' infersatisn statistirne :
1. pc-LT les marchandises originaires dj P--J3 tiers            se se trouvent pas
       en libre prati:rae         la Ccaaanauté et sauf dispositions p jrticalier^s
       arr^tîes ccnfcrsêaint à l' article £2 :
       • le î>2js 2.®    "rino ci
       – le Tsjs de provenance , penr les carch^ndises du chapitre p9 ce la ŒG ci
       – on cas d' acqnisitic-n de navires tsajps , le dernier pays an. registre
          aaritise dnrnel le navire a été inscrit ca, à défaut , le denier pa^~s dont
          le navire a battu le pavillon avant 1' acquisition ;
2 . pour les aatres saarcaandises :
       – l' Zrtat aecbra de prcveaaz.ee eu
       – ea application de dispositions particulières arrêtées ccnfcmênent à
          l' article 42 , le p~v"3 tiers de provenance ,
                                              «1 =
On entend par pa^s de destination, le paja tem an ocoent de l' espcrtation
 pour le dernier vers lecmel les Rarcnaniises doivent être erpediées .
 ---pagebreak---                                      Article 13
On entend par pays d' achat , celui où le cocontractant de l' importateur
a son siège .
                                     Article 14 .
On entend par pays de vente , celui où le cocontractant de l' exportateur
a son siège ,
                                                               - r
                                     Article 15
1 . On entend par poids net , le poids propre de la marchandise dépouillée
     de tous ses emballages .
2 . On entend par poids demi-net , le poids cumulé de la marchandise et des
     emballages qui passent habituellement a,vcc elle dans les mains de
     l' acheteur , lors de la vente au détail .
3 . Sont considérés comme emballages tous les contenants extérieurs et
     intérieurs , conditionnements , enveloppes et supports , à l' exclusion des
     engins de transport notamment des containers , au sens donné à ce mot
   v dans l' article premier , b ), de la Convention douanière relative aux
     containers signée à Genève le 18 mai 1956 » ainsi que des bâches , , des
     agrès et du matériel accessoire de transport .
4 » Le poids net et le poids, demi-net doivent être mentionnés en kilogramme
                                     Article 16                         i
On entend par unités supplémentaires , les unités de mesure autres que les
unités de mesure du poids exprimées en kilogrammes .
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                                     Article 17
l a A l' importation , la vale r-r en statistique des marchandises :
    a) qui pénètrent sur le territoire statistique de la Communauté
        est la valeur en douane déterminée sur la base des dispositions
        du Règlement (CE3) n° 803/68 du Conseil , du 27 juin 1968, relatif
        à la valeur en douane des marchandises ou , à défaut , la base
        d' imposition  définie à l' égard des importations de biens pour la
        perception de la tare sur la valeur ajoutée ;
    b) qui circulent entre les territoires statistiques des Etats membres
        est la base d' imposition définie à l' égard des importations de biens
        pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée »
    Les ajustements nécessaires pour assurer 1' homogénéité et la conparabilité
    des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce
    entre ses Etats membres sont déterminés conformément à la procédure prévue
    à l' article 42 .
    Jusqu' au 31 décembre 157 »» les Etats membres continuent d' appliquer
    leurs prescriptions nationales en la matière .
2 . A l' exportation , la valeur en statistique des marchandises s' entend de
    la valeur des marchandises au lieu et au moment cù elles quittant le
    territoire statistique de l' Etat membre exportateur .
                                     Article 18
1 . Les termes "nature de la transaction" et " conditions de livraison"
    s' entendent de données précisant les clauses du contrat ,
    La nature de la transaction se détermine comme suit : achat ou vente ,
    commission , consignation , fourniture gratuite , autres transactions .
                                                                                      -x
    Les conditions de livraison se déterminent comme suit : cif , fob , franco
    frontière , .. (à préciser), franco départ , franco domicile dédouané ,
    franco domicile non dédouané , autres conditions de livraison .
2 . Il est loisible aux Etats membres , de développer dans leurs instructions irtiorrlfB,
    les rubriques "autres transactions " et "autres conditions de livraison??.
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 1 . Les mouvements particuliers de marchandises sont les suivants :
     a) Réparation de moyens de transport ( art , 27 )
     b ) Envois à des forces armées étrangères ( art . 28, par. 1 ou 2 )
      cl Envois par des forces armées étrangères ( art . 28 , par .. 1 ou 3 )
     d) Envois à des forces armées nationales (art . 29 » par. l )
     e)  Réimportation de marchandises par des forces armées nationales ( art .29 par,!
     f)  Ensembles industriels ( art . 33 » par. 1 , a )
     g)  Envois échelonnés ( art . 33 » par. 1 , b)
     h)  Provisions de soute ( art . 33 » par . 1 , c )
     i)  Provisions de bord ( art . 33 , par. 1 , d)
     j)  Envois en retour ( art . 33 , par. 1 , e )
2 . La liste des mouvements particuliers de marchandises peut Stre modifiée
     conformément à la procédure prévue à l' article 42 , dans la mesure où
     l' application des dispositions de simplification et d' uniformisation prises
     en vertu de l' article 33 rend sa mise à jour nécessaire .
                                        Article 20
1 . Les modes de transport sont les suivants :
     a)  navigation maritime j
     b)  navigation intérieure ;
     c)  air ;
     d)  chemin de fer 5
     e)  route :
     f) pipe-line ;
     g) modes de transport autres ou non déterminables .
2 . S' il est fait mention d' un des modes de transport énumérés au paragraphe
     Jpremier , du littera a ) au littera e ), il y a lieu d' indiquer également
     si les marchandises sont transportées en containers au sens donné à ce
     mot par la Convention citée à l' article 15 , paragraphe 3 »
                                        Article 21
1 . Sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 42 , les dispositions
     relatives à l'uniformisation et , notamment en ce qui concerne la statistique
     du commerce entre Etats membres , à la simplification :
     a) de l' information statistique }
     b) des supports de cette information dans la mesure où. ces dispositions
         portent sur les données visées aux articles 5 » 6 et 7 »
 ---pagebreak---                                           - 12 -
2 , Jusqu' à la date d' entrée en vigueur de' ces dispositions , les prescriptions
    des Etats membres en la matière restent applicables »
                                        TITRE II
                              Elaboration des résultats
                                       Article 22
1 » La Communauté et les Etats membres élaborent les données visées à
    l' article 7 » sous a ), b ), c ) f d), e ) et f ).
2 . Les données visées au paragraphe premier sont élaborées pour toutes les
    marchandises qui font l' objet , conformément , aux dispositions de l' article 2 ,
    paragraphe 4 » des statistiques du commerce extérieur de la Communauté
    et du commerce entre ses Etats membres , à l' exception de celles :
    a) qui sont énumérées dans la liste d' exclusions reprise à l' annexe B
        du présent règlement ;
    b) dont la valeur et/ou le poids sont inférieurs au seuil statistique
        tel qu' il est défini par l' article 24 i
    c ) auxquelles sont applicables les dispositions des articles 27 , 28 ,
        paragraphe premier , 29 » 30 , paragraphe premier , 31 et 32 du présent
        règlement .
3 » Les Etats membres ont la . faculté de renoncer à l' information statistique
    pour les marchandises visées au paragraphe 2 .
                                       Article 23
1 . Le mois civil constitue la période de référence ,
2 * Les supports de l' information statistique sont ôlassés dans le mois civil
    défini par la date de l' enregistrement par la douane de la déclaration en
    douane ou , à défaut , par la date de la déclaration en statistique ,
    A cette fin , les Etats membres fixent la date à laquelle se clôture
    l' élaboration mensuelle de manière que toutes lœ déclarations relatives
    au mois de référence puissent en principe y être classées#
 ---pagebreak---                                      - 13 -
                                    Article 24
1 » Le seuil statistique se définit comme la limite , exprimée en poids net
    et en valeur , en deçà de laquelle il n' est pas élaboré de données .
2 . Le seuil statistique ne peut se situer au-delà de 1 000 kg et/ou de 80 u.c.
    par espèce de marchandises . Chaque Etat membre informe la Commission
    du seuil statistique qu' il s' est fixé .
3 . Si la mise en oeuvre de nouvelles techniques de l' information rend opportun
    l' abaissement du seuil statistique visé au paragraphe 2 , les mesures
    nécessaires sont prises conformément aux dispositions do l' article 42 »
                                    Article 25
1 . Si les données contenues dans un support de l' information statistique
    appellent une correction, la modification consécutive des résultats s' applique,
    autant que possible , au mois dans lequel le support litigieux est classé
    conformément aux dispositions de l' article 23 , paragraphe 2 .
2 . Si l' élaboration de ces résultats mensuels est déjà clôturée , il est
    tenu compte des données corrigées dans l' élaboration de résultats
    cumulés . Dans ce cas , les Etats membres veillent cependant à ce
    que le mois auquel se rapportent les corrections puisse être déterminé .
3 . Les résultats cumulés corrigés des 12 mois sont considérés comme
    résultats annuels . Des corrections   supplémentaires peuvent néanmoins être
    mises ultérieurement à la disposition des utilisateurs .
4 . Les corrections ne peuvent être transférées d' une année à l' autre .
                                    Article 26
Les Etats membres conservent au moins deux ans après l' issue de l' année de
référence les supports, de l' information statistique visés, à l' article 21 ,
paragraphe premier , littera b ).
 ---pagebreak---                                        - 14 -
                                      Article 27
Il n' est pas élaboré de données :
a) sur le trafic de réparation que constituent :
      - les importations passagères de marchandises destinées à la réparation ,
        sur le territoire statistique national , des moyens de transport - à l' excep­
        tion des navires et aéronefs -, des containers ou du matériel accessoire
        de transport étrangers ;
      - les exportations passagères de marchandises destinées à la réparation
        en dehors du territoire statistique national , des moyens de transport -
        à l' exception des navires et aéronefs -, des containers ou du matériel
        accessoire de transport propres ;
b ) en ce qui concerne les pièces remplacées à l' occasion des réparations
      visées sous a ) et qui ne quittent pas le territoire statistique où celles-ci
      ont eu lieu .
                                      Article 28
1 . Il n' est pas élaboré de données sur le mouvement des marchandises
      acquises ou cédées sur le territoire statistique d' un Etat membre par
      les forces armées étrangères qui y sont stationnées .
2 . Les marchandises destinées à des forces armées étrangères stationnées
      en dehors du territoire statistique de l' Etat membre exportateur et de
   • leur pay3 d' appartenance sont incluses dans la statistique des
    • exportations dudit Etat membre ; le pays de stationnement est considéré
      comme pays de destination .
3 » Les marchandises provenant de forcés armées étrangères stationnées en
      dehors du territoire statistique do l' Etat membre importateur et de
      leur pays d' appartenance sont incluses dans la statistique des
      importations dudit Etat membre ; le pays de stationnement est considéré
      comme pays d' origine ou de provenance .
 ---pagebreak---                                    Article 29
1 » Il n' est pas élaboré de. données sur l' exportation de marchandises
    destinées aux forces armées nationales stationnées en dehors du
    territoire statistique .
2 . Il n' est pas élaboré de données sur la réimportation do marchandises
    emportées par les forces armées nationales hors du territoire statistique
                                   Article 30
1 . Les produits de la pêche débarqués dans les ports d' un Etat membre
    par des bateaux battant pavillon dudit Etat membre ne sont pas inclus
    dans la statistique de ses importations , lorsque la pêche a été
    réalisée par ces bateaux»
2 . Les produits de la pêche débarqués dans les ports de l' Etat membre
    importateur par des bateaux battant un autre pavillon que celui dudit
    Etat membre sont inclus dans la statistique de ses importations ; le
    pays d' origine ou de provenance de ces produits est déterminé par le
    pavillon du bateau lorsque la pêche a été effectuée par celui-ci .
                                   Article 31
Il n' est pas élaboré de données particulières sur les importations ou sur
les exportations non passagères d' emballages pleins de type commercial usuel
                                   Article 32
Il n' est pas élaboré de données sur l' or échangé entre banques dans le
cadre du règlement compensatoire international .
 ---pagebreak---                                         - 16 -
                                     Artide 33
1 . Sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 42 , les dispositions
    relatives à l' uniformisation et , notamment en ce qui concerne la
    statistique du commerce entre Etats membres , à la simplification
    de l' élaboration de données , entre autres :
    a) sur  les ensembles industriels ;
    b) sur  les envois échelonnés ;                 '•
    c) sur  les provisions de soute ;
    d) sur  les provisions de bord ;
    e) sur  les envois en retour ;
    f) sur  les fabrications coordonnées ; ~
    g) sur  les assortiments ;
    h) sur  les envois postaux ;
    i) sur  le pétrole' et ses produits ' dérivés ;
    j) sur  les navires et aéronefs.'                       ,
2 . Jusqu' à la date d' entrée en vigueur de ces dispositions , les données visées
    au paragraphe premier sont élaborées conformément aux prescriptions applicables
    en la matière dans les Etats membres ,
                                      TITRE III
                                    Nomenclatures
                                      Article 34
Les données visées à l' article 22 , paragraphe premier , sont élaborées par
espèce de marchandises , selon la version en vigueur :
a) de la Nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce
    extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres , en
    abrégé NIMEXE, publiée en annexe au Règlement ( CEE) n° 1445/72 du Conseil , ou
b ) des nomenclatures nationales , conformément aux dispositions de l' article 2 ,
    paragraphe 2 de ce même règlement .
 ---pagebreak---                                     Article 35
1 . Lea données visées à l' article 22 , paragraphe premier , sont élaborées
    par pays selon la version en vigueur de la Nomenclature des pays pour les
    statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du oommerce entre
    ses Etats membres#
2 » La Nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur
    de la Communauté et du oommerce entre ses Etats membres est rpprise à
    l' annexe C du présent règlement .
                                     Article 36
La Commission est autorisée à publier la Nomenclature des marchandises ( NIMEXE)
et la Nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la
Communauté et du commerce entre ses Etats membres dans leur version valable
au 1er janvier de chaque année ».
                                       TITRE IV
                         Transmission et publication des données
                                    Article 37
1 , Aux conditions fixées à l' unanimité par le Conseil sur proposition de la
    Commission , les Etats membres peuvent déclarer confidentielles telles
    données élaborées conformément à l' article 22 , paragraphe premier ,
2 , Jusqu' à la fixation de. ces conditions!, les Etats membres continuent
    d' appliquer leurs prescriptions nationales en la matière .
 ---pagebreak---                                          - 18 -
                                       Article 38
1 . A l' issue de l' élaboration , les Etats membres transmettent sans tarder a
    la Commission , et au plus tard six semaines après le mois de référence ,
    les résultats cumulés mensuèls de leurs statistiques du commerce
    extérieur » Ces résultats rendent compte des données énumérées à
    l' article 22 , paragraphe premier .
2 . Les modalités de la transmission ainsi que la fourniture de résultats
    particuliers sont réglées en tant que de besoin , selon les dispositions
    de l' article 42#
3 . L' application des dispositions du paragraphe premier aux données
    déclarées confidentielles conformément à l' article 37 » es"t subordonnée
    à une décision du Conseil statuant à l' unanimité , sur proposition
    de la Commission , à la suite d' un examen des conditions dans lesquelles
    l' élaboration de données communautaires complètes pourrait être assurée
    par espèce de marchandises selon les rubriques de la NIMEXE.
                                     " Article 39
1 . Les données statistiques relatives au commerce extérieur de la Communauté
    et au commerce entre ses Eïtats membres . sofot établies sur la base des '
    résultats ^nationaux et mises à la disposition' deg'' utilisateurs par la Commission ,
2 . La Commission publie des renseignements mensuels et trimestriels dans le
    Bulletin mensuel du commerce extérieur ,                              '
3 . La Commission publie les résultats annuels des statistiques du commerce
    extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres dans les
    volumes ci-après :
    a) Tableaux analytiques ITIMEXE
    b ) Tableaux analytiques CST ou CTCI rev,
    c ) Statistiques tarifaires .
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                                        TITRE V
                    Comité do la statistique du commerce extérieur
                                      Article 40
1 . Il est institué un comité de la statistique du commerce e:rtérieur , ci-après
    dénommé le "Comité ", composé de représentants des Etats membres et présidé
    par un représentant de la Commission .
2 . Le Comité établit son règlement intérieur .
                                      Article 41
Le Comité peut examiner toute question relative à l' application du présent
règlement , qui est évoquée par son président soit à l' initiative de celui-ci ,
soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
                                      Article 42
1 . Sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3 les dispo­
    sitions nécessaires     :
    a) pour l' application des articles 5 , 6 , 9 » 17 , 22 , 23 , et 32 ;
    b ) pour déterminer les marchandises pour lesquelles il y a lieu de déclarer
        le poids demi-net et des unités supplémentaires ( article 7 » paragraphe
        premier , litt . d ) et e ) ;
    c ) pour la mise à jour annuelle de la Nomenclature des pays pour les
        statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre
        ses Etats membres ( article 35 )»
2 . Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des dispositions
    à prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
    peut fixer en fonction de l' urgence de la question en c?,use . Il se prononce
    à la majorité de douze voix , les voix des Etats membres étant affectées de
    la pondération prévue à l' article 148 , paragraphe 2 , du Traité . Le président
    ne prend pas part au vote .
 ---pagebreak---                                            - 20 -
3 * a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles sont
         conformes à l' avis du Comité .
    b ) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l' avis
       ■ du. Comité , eu -ai l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder
         au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre . Le
         Conseil statue à la majorité qualifiée .
    c ) Si , à l' expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine
         du Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions proposées
         sont arrêtées par la Commission                            '
                                         TITRE VI
                                   Dispositions finales
                                        Article 43
1 . Outre les données visées à l' article 7 » paragraphe premier et à l' article 22 ,
    paragraphe premier , il est loisible aux Etats membres de collecter et
    d' élaborer des données supplémentaires .
2 . L' Etat membre qui fait usage de cette faculté en informe la Commission .
    Celle-ci communique cette information aux autres Etats membres .
                                        Article 44
Dans la cadre du présent règlement , en particulier des articles 5 » 6 et 7 »
les Etats membres ont la faculté d' instaurer des procédures simplifiées
au bénéfice des personnes tenues de fournir des informations statistiques
aux services compétents pour les statistiques du commerce extérieur.
                                        Article 45
La Belgique , le Luxembourg et les Pays-Bas ont la faculté de ne pas appliquer
les dispositions du présent règlement pour l' établissement des statistiques
du commerce entre ces pays .
 ---pagebreak---                                      21 -
                               Article 46                              "
Chaque Etat membre informe la Commission des dispositions qu' il prend en
vue de l' application du présent règlement . La Commission communique ces
                      i '           . •   ■
informations aux autres Etats membres .           .            .
                               Article 47
Les annexes au présent règlement en font . partie intégrante .
                               Article 48
/Date de 1' entree en vigueur.7
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE A
                                                    ( Article 2 , paragraphe 2 )
a ) Liste des entrepôts douaniers ne donnant pas lieu à un enregistrement
    dans la statistique des entrepôts ;
    République française
    if Entrepôts industriels
    Royaume des Pays-Bas
    - Fabrieksentrepots
b) Liste des zones franches donnant lieu à un enregistrement dans la
    statistique des entrepôts :
    Royaume des Pays-Bas
    - Publieke en particuliere entrepots .
 ---pagebreak---                                                       AlmEXE B
                                                       ( Art . 22 , paragraphe 2 , litt.a )
Liste d' exclusions
Sont exclues de. l' élaboration les données relatives aux marchandises suivantes :
a) les moyens de paiement ayant cours légal et les valeurs ;
b) les secours d' urgence aux régions sinistrées ;
c ) de par la nature diplomatique ou similaire de leur destination î
    r» les marchandises bénéficiant de l' immunité diplomatique et consulaire
       ou similaire ;
    - les cadeaux offerts à un chef d' Etat étranger , aux membres d' un
       gouvernement ou d' un parlement étranger ;
    - les objets circulant dans le cadre de l' aide mutuelle administrative $
d ) pour autant que leur importation ou leur exportation soit de nature
    passagère , entre autres :
    - les marchandises destinées aux foires et expositions ;
    - les décors de théâtre ;
    - les carrousels et autres attractions foraines ;
    - l' équipement professionnel ;
    - les films de cinéma ;
    - les appareils et le matériel d' expérimentation ;
    - les animaux de concours , d' élevage , de course , etc ;
    - les échantillons commerciaux ;
    - les moyens de transport , los containers et le matériel accessoire
       de transport ;
    - les emballages ;
    - les marchandises en location ;
e ) pour autant qu' ils ne fassent pas l' objet d' une transaction commerciale :
    - les ordres , distinctions honorifiques , prix d' honneur , médailles et
       insignes commémorât ifs ;
    - le matériel , les provisions et les objets de voyage , y compris los
       articles de sport , destinés à l' usage ou à la consommation personnelle ,
       qui accompagnent , précèdent ou suivent le voyageur i
 ---pagebreak---                                                                 MNEXE B
                                                                ( Suite)
    - les "trousseaux ae mariage , les ou jets de déménagement on d' héritage ;
    - les cercueils et urnes , les ornements funéraires , les objets
      destinés à l' entretien dos tombes et des monuments funéraires ;
    - les imprimés publicitaires , modes d' emploi , prix-courants et
      autres articles publicitaires ;
    - les marchandises devenues inutilisables ou n' étant pas utilisables
      industriellement ;
    - le lest ;
    - les photographies , films impressionnés et développés , los projets , les
      dessins , les copies de plans , les manuscrits , les dossiers , les archives ,
      les épreuves d' imprimerie ;
    - les timbres-poste .
f) les marchandises à l' essai ;
g ) les marchandises faisant l' objet d' un trafic non commercial entre personnes
     physiques résidant dans les zones frontalières définies par les Etats
     membres ( trafic frontalier) ;
h)   les marchandises quittant un territoire statistique déterminé pour y-
     pénétrer à nouveau après la traversée , directe ou interrompue par des
     arrêts inhérents au transport , d'un territoire étranger ( trafic transitoire ).
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE C
                                                                ( Article 35 » paragraphe 2 )
         NOMENCLATURE DES PAYS POUR LES STATISTIQUES DU COMMENCE
  EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES
               ( Version valable à partir du 1er janvier 1972 )
                   EUROPE
Communautés européennes                     043  Yougoslavie
001 France ( incl . Monaco ) <              050 Grèce ( incl . îles Ioniennes )
                                            052  Turquie
002   Belgique-Luxembourg
                                            056  U.R.S.S.
003   Pays-Bas
004 Allemagne R.F. ( incl .Berlin- Ouest, 058 République
                                                 secteur
                                                             démocratique allemande et
                                                          soviétique   de Berlin ( a)
      Jungholz , Ilittelberg : excl ,
      esclaves douanières badoises )        060  Pologne
005   Italie ( incl . Saint-Martin )        062  Tchécoslovaquie
                                            O64  Hongrie
Reste de l' Europe                          066  Roumanie
                                            068  Bulgarie
022 . Royaume–Uni ( Grande-Bretagne ,
      Irlande du Nord, île de . Man ) et-   070  Albanie
      îles anglo-normandes
024   Islande
026   Irlande (Eire )                                       AFRIQUE
028 Norvège , archipel du Svalbard
      ( incl , Spitzberg), île Jan Mayen    Afrique du Nord /
030   Suède
                                            200 Afrique du Nord espagnole ( b ) : Canaries ,
032 Finlande ( incl . île Aland)                 Ceuta, Melllla , Province Sahara espagnol
034   Danemark , îles Fércë , Gro'dnland
                                                 ÎRio de Oro , Saghiet-el-Hamra )
036   Suisse ( incl . Liechtenstein,
                                            204 Maroc ( incl . Ifni )
      enclaves badoises , Campione )        208  Algérie
038 Autriche ( excl . les exclaves de 212 Tunisie
      Jungholz et ïlittelberg )             216 Libye
040 Portugal ( incl , Açores et Madère ) 220 Egypte ( incl.exclave de Gaza)
042 Espagne ( incl , Baléares )             224 Soudan
043   Andorre
044   Gibraltar
045   Cité du Vatican
046 Malte ( ind . Gozo et Comino )
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                                                                       MNEXE C ( suite )
Afrique occidentale
228  Mauritanie                              334   Ethiopie
232  Mali                                    338 Territoire français des Afars et
236  Haute Volt a                                  des Issas ( anciennement C8te
                                                   française des Sômalis )
240  Niger                                   342   Somalie
244  Tchad
                                             346 Kenya
247  Iles du Cap Vert
                                             350 Ouganda
248 Sénégal
                                             352 Tanzanie (Tanganyika, Zanzibar , Peraba
252  Gambie
                                             355 Seychelles ( incl . îles Amirantes )
257  Guinee portugaise                       357 Territoires britanniques de l' Océan
260  Guinee                                        Indien ( îles Chagos , îles Desroches )
264  Sierra Leone                            366 • Mozambique
268  Liberia                                 370 Madagascar
272  Cote d' Ivoire                          372 Réunion
276  Ghana                                   373 Ile Maurice
280  Togo .                                  376 Archipel des Comores
284 Dahomey                                  378 Zambie ( anciennement' Rhodésie du Nord)
288 Nigéria                                  382 Rhodésie ( anciennement Rhodésie du Sud
                                             336 Malawi ( anciennement Nyassaland)
Afrique Centrale , orientale et du sud       390 République d' Afrique du Sud
                                                   ( incl . Sud-Ouest Africain)
302  Cameroun
                                             391   Botswana
306 Rép , Centrafricaine       "  " -■ .     393 Nguane ( Sviaziland)
310 Guinée équatoriale                       395   Lesotho
311 St-Thomas ( Sao Tomé ) et île du
     Prince                                                   AMERIQUE
314  Gabon
318 République populaire du Congo            Amérique du Nord
     ( Brazzaville )
322 Zaïre ( anc. Congo Kinshasa )            400 Etats–Unis d' Amérique ( inol.Porto Rico!
324 Rwanda
                                             404 Canada ( incl . Terre Neuve)
328 Burundi
                                             408 St-Pierre-et-Miquelon
329 Ile Ste-Hélène ( ind. Ascension ,
     Gough, Tristan da Cunha )
330 Angola ( incl .. Cabinda )
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Amérique centrale et du S\îd              504  Pérou
                                          503  3resil
412  Mexique                                   Chili
                                          512
413  Iles Bermudes
                                          516  Bolivie
416  Guatemala
                                          520  Paraguay
421  Honduras "britannique
                                          524  Uruguay
424  Honduras
                                          528  Argentine
428 El Salvador      '                         Iles Falkland
                                          529
432  Nicaragua
436  Costa-Rica
                                                          ASIE
440 Panama
444  Zone du Canal de Panama
                                          Asie occidentale
448 Cuba
452 Haïti                                 600  Chypre
453  Iles Bahamas                         604  Liban
454  Iles Turques et Caïques              608  Syrie
456 Rép . Dominicaine                     612  Irak
457  Iles Vierges des Etats-Ujiis         616  Iran
458 Guadeloupe ( incl . St-Barthélémy ?   620  Afghanistan
    St-Martin IJord , les Saintes ,       624  Isra'él
    la Désirade et Marie-Galante )
                                          628  Jordanie
462 Martinique ■
                                          632  Arabie Séoudite
463  Iles Caïmancs
                                          636  Koweit
464 Jamaïque                 ■ *"
                                          64O  Bahrein
469 Là Barbade
470  Indes occidentales? ( Etats associés 644 Katar
     des Indes occidentales ( c ), îles 647 Etats Arabes sous régime de Traité ( d)
    Vierges britanniques , Montserrat ) 649 Oman ( ano.' Sultanat de Mascate et
472 Trinidad et Tobago                         Oman )
474 Aruba              , : ,              652  Yémen
478 Curaçao ( incl. Bcnaire , Saba .      656  Yemendi Sud, République populaire
    St-Eustaciie et St-Martin Sud )            du , ( anc. Arabie du Sud)
480 Colombie
484 Venezuela                             Reste de l' Asie
488 Guyana ( anc , britannique ),         660  Pakistan
492 Surinam
                                          664  Inde
496 Guyane française                      66 7 Maldives
500 Equateur ( incl . îles Galapagos )    669  Ceylan
                                          672  Népal
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                                                             ANNEXE C ( Suite )
 673  Silckim                              808   Iles du Pacifique administrées
 675  Bhoutan                                    par les Etats-Unis d' Amérique ( g)
 676  Union Birmane                        809 Nouvelle-Calédonie et dépendances
 680 Thaïlande ( Siam )                    811   Iles Wallis et Futuna
 684  Laos                                 812 Océanie britannique (Territoires
                                                 relevant , du Haut Commissariat du
 683  Vietnam Nord.                              Pacifique Ouest ) ( h )
 692 Vietnam Sud                           813   Ile Nioue et îles Tolcelau
696   Cambodge                             815  Fidji
700   Indonésie ( incl.Irian occidental–  816    (i)
     anc. Nouvelle-Guinée occidentale)    817 Tonga
701 Malaysia (Malaisie , Sabah ( e ),     819 Samoa occidental
     Sarawak )
703  Erunei                               821    Iles Cook (à l' exclusion de
                                                l' île Nioue )
704  Timor portugais
                                          822 Polynésie française
706  Singapour
708  Philippines
                                                     ■  DIVERS
716 Mongolie , Rép . populaire de
720  Chine , République populaire         950   Provisions de bord et soutages
     ( incl . Tibet , Mandchourie )             (à l' importation : avitaillement
724  Corée du Nord                            - et soutage des navires et avions
                                                nationaux non classé par origine )
728  Corée du Sud
                                                ( h l' exportation : avitaillement
732 Japon ( f )                                 et soutage de navires et avions
736 Taïwan ( Formose )                          étrangers )
74C  Hong Kong                            954   Divers n.d.a ., pêcheries extra/-
                                                territoriales , régions polaires ( j)
743  Macao                            ,
                                          958   Origines et destinations indétermic
                                                origines mélangées ( k )
         AUSTRALIE ET OCEAN IE            962 ( 1 ) ; .          '
                                          977   Secret , origines ou destinations
800 Australie , île Norfolk ,                   non précisées pour raisons commer­
     îles Cocos                                 ciales ou militaires .
801 Nouvelle-Guinée ( australienne)
     et Papouasie
803  Nauru
804  Nouvelle-Zélande "
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                                                                                  •* n
                                                                                     n f c
( 2.) Le coETserce trrec la ZépuïLI^e désocratlr^e sllesBszide et le secteur
       s~rïêti~r^e de Barlia ~ ' est pas repris dan3 les statistiTnes da.
       cccmerce extérieur de la Hépiclique Fédérale d * AUassoie.
( 2) T setaria ULraceass , Chafari -.--■=! et Penen de Teles de la Genera.
( c) Les Zrats associés des 2hi.es occidentales ccorpresnesit : Antigua, Sainx–
      C^TXs *Cpïlc| ït:^ 13 f m    1 1 ^ "■ J jA J1 ' 1 J *C |     ^ *■   r   f ~|       *" -– * T ^f^~ t a
( i) Les S^ats irabes scas ri^ine de traité cxpre^iect : lia 2iabit îXibai,
      Snariah., Ajusn, Utts al Çai«îaint 2as al Eiaisah., Fu^jairsh.
( e) Bcméc da 5crd ano. bri1annirac .
( f) T cczrris îles 5c~i *- t île Eosario, îles Yoleano , Parece Tela et île Xarcos .
( g) Les îles ±1 Pacifir^e administrées par les 5t 3.^s–-Tris ccaprennent : Guan,
      3320a américain , îles du Pacifique administrées par les Zt a* s–Tnis en sxs
      "hit elle de l' /.i~i~i .c;rat ien des Stats–Unis ( îles Xiduay, île ¥ake, 23. sad
      en 2Jêra degré de lati-nde nord : îles                   y cocpris CjcLaaie.,
      îles Baîto , an sad de 5cfc=a San : les Carclines , les Sarshall et les Kariannes ).
(h) ^Territoires relevant du. East Corri ?sariat du. Pacifj.srie-Oa.eSfc s îles Gilbert
      et ELlis , îl=s Salcscn hz-itanri.q~j.es , le ccn.1rrri~iua des JtCCTelles-Eérrides
       ( saiiT peur la franee : voir code fil£ ) et les îles Canton et 3-i=rcur^"e
( i) ïïD^rvelles-Eebrides , pour le coccerce de la France se^lesent »
( j ) Four l' Illazagne, le code ?54 désigne gni cniesest les régions polaires ; les
      pêcheries extra–territoriales sont attriocées selon le pavillon ±1 navire.
(i) Foar l'Allesagna , le code 953 désigne uniraaient les origines et
      dest iua » ians iniaxemiaées : les origines n-ilaa~5es sont aîtrahaées
      3a p-73 d' origine ayant fourmi la part principale da produit »
( l) Pour l' Italie, le code 9^2 désigne les ports francs .