CELEX: 31991R1822
Language: fr
Date: 1991-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1822/91 de la Commission, du 27 juin 1991, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

28 . 6. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 166/37
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1822/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juin 1991
                             fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               pivot, affecte du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   1 676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
péenne,                                                                  règlement (CEE) n0 2205/90 (*) ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        officiel des Communautés européennes, série C, au
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment                 cité au tiret précédent ;
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
phrase,                                                             considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                    situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
vu l'avis du comité monétaire,                                      conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
                                                                    participation de la Communauté au commerce interna­
                                                                    tional et tienne compte également du caractère des expor­
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement             tations de ces produits ainsi que de leur importance à
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits        l'heure actuelle ;
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le
marché mondial et dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n° 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant ;                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                               Article premier
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;                La liste des cddes des produits pour l'exportation desquels
                                                                    est accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
                                                                    fixés à l'annexe.
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                          Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juin 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . U. 1975, p. 49.
(2) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                             («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
P) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68.                             M JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 1 66 38                             Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 6. 91
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 juin 1991 , fixant les restitutions à
                                               l'exportation dans le secteur des œufs
                          Code produit                          Destination (')                    Montant des restitutions
                                                r
                                                                                                      en écus/ 100 pièces
                        0407 00 1 1 000                               02                                       5,20
                        0407 00 19 000                                06                                       3,00
                                                                      05                                       3,80
                                                                                                        en écus/ 100 kg
                        0407 00 30 000                                04                                     18,00
                                                                      03                                     28,00
                        0408 11 10 000                                01                                     96,00
                        0408 19 11 000                                01                                     47,00
                        0408 19 19 000                                01                                     51,00
                        0408 91 10 000                                01                                     90,00
                        0408 99 10 000                                01                                     15,00
             (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                 01 toutes les destinations,
                 02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                 03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong,
                 04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
                 05 l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis et la République du Yémen,
                 06 toutes à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 05 ci-dessus.
             NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.