CELEX: 31973R1387
Language: fr
Date: 1973-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1387/73 de la Commission, du 24 mai 1973, portant nouvelle prorogation des dispositions du règlement (CEE) n° 2816/72 en ce qui concerne le montant de la caution constituée lors de l'importation des jeunes bovins ou des veaux destinés à l'engraissement

25. 5. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 138/25
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1387/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 mai 1973
               portant nouvelle prorogation des dispositions du règlement (CEE) n° 2816/72 en
               ce qui concerne le montant de la caution constituée lors de l'importation des
                              jeunes bovins ou des veaux destinés à l'engraissement
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   toires dans le secteur de la viande bovine (5), modifie
 EUROPÉENNES,                                                   en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1331 /73 (6),
                                                                a prorogé jusqu'au 16 septembre 1973 la suspension
vu le traité instituant la Communauté économique                 des droits et des prélèvements ; qu'il convient, dès
 européenne,                                                     lors, de proroger jusqu'au 16 septembre 1973 les dispo­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                sitions prévues à l'article 1 er du règlement (CEE) n°
 juin 1968, portant organisation commune des marchés             2816/72 ;
 dans le secteur de la viande bovine (l), modifié en der­        considérant que les mesures prévues au présent règle­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et no­         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
 tamment son article 11 paragraphe 2,                            la viande bovine,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2816/72 de la
 Commission, du 22 décembre 1972, dérogeant au rè­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
glement (CEE) n0 1173/68 en ce qui concerne le mon­
 tant de la caution constituée lors de l'importation des
 jeunes bovins ou des veaux destinés à l'engraisse­                                   Article premier
 ment ^), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 1 1 3/73 (4), a, dans le cadre de la suspension      A 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 2816/72, les
 des droits autonomes du tarif douanier commun et                termes « 27 mai 1973 » sont remplacés par les termes
 des prélèvements dans le secteur de la viande bovine,           « 16 septembre 1973 ».
 limité jusqu'au 27 mai 1973 les dispositions relatives
 au montant de la caution constituée lors de l'importa­                                   Article 2
 tion des jeunes bovins ou des veaux destinés à l'en­
graissement ;                                                    Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés eu­
 considérant que le règlement (CEE) n0 182/73 du                 ropéennes.
 Conseil, du 23 janvier 1973, portant suspension des
charges à l'importation et des montants compensa­                Il est applicable à partir du 28 mai 1973.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 24 mai 1973.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(1) JO  n« L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO  no L 25 du 30. 1 . 1973, p . 23 .
(i) JO  no L 297 du 30 . 12. 1972, p. 10 .                      (5) JO n« L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 13 .
(4) JO  no L 114 du 30. 4. 1973, p. 6.                          (6) JO n» L 136 du 23 . 5. 1973, p. 4.