CELEX: 51971PC1370
Language: fr
Date: 1971-12-03
Title: Proposition d'une DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL portant ... ième modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (présentée par le Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1370
Vol. 1971/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71)1370 final
                                                 Bruxelles , le 3 décembre 1971 .
                                  Proposition d' une
                             DIRECTIVE ( CEE ) DU- CONSEIL
                portant       ième modification de la directive du Conseil
                relative au rapprochement des législations des
                Etats membres concernant les agents conservateurs
                pouvant être employés dans les denrées destinées
                            à l' alimentation humaine
                   ( présentée par le Commission au Conseil )
C0Iî(7l ) 1370 final
 ---pagebreak---                        Proposition d' une directive du Conseil portant
                       . o . ième modification de la directive du Conseil
                       relative au rapporchement des législations des
                       Etats membres concernant les agents conservateurs
                       pouvant être employés dan3 les denrées destinées
                       à l' alimentation humaine .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu de l' article 5 sous a) et de l' article 11 paragraphe
2 de la directive du Conseil , du 5 novembre 1963 » relative au rapprochement
des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs
pouvant être employés dans les denrées ûaàtinéesrà l' alimentation humaine(l )
modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 30 mars 197l(2 ),
les Etats membres doivent interdire l' utilisation de certains agents conser­
vateurs et que cette interdiction devra prendre effet le 1er janvier 1972
en vertu de la directive du Conseil du 20 décembre 1968 , portant quatrième
modification de la directive du Conseil , relative au rapprochement des
législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant
être employés dans les denrées destinées à l' alimentation humaine ( 3 / 5
considérant que la période supplémentaire prévue par la directive du 20
décembre 1968 pour l' aboutissement des recherches scientifiques et technique
concernant les agents conservateurs en question s' est révélée insuffisante
et qu' il convient dès lors de la prolonger d' un an ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
        mmmimmwMM.«                                                  . . • /• . •
  1 ) J.o . n° 12 du 27.1.1964 , p . 161/64
( 2) J.0 . n° 87 du 17.4.1971 , p. 12
( 3 ) J.0 . n° L 209 du 24.12.1968 , p. 25
 ---pagebreak--- A l' article 11 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du Conseil
du 5 novembre 1963s la date du 1er janvier 1972 est remplacée par celle
du 1er janvier 1973 •
                                 Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
A                '
                                                        Le Président ,