CELEX: 31978R0296
Language: fr
Date: 1978-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 296/78 de la Commission, du 14 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2205/77 relatif à la distillation préventive pour la campagne 1977/1978

15 . 2. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 44/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 296/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 février 1978
              modifiant le règlement (CEE) n° 2205/77 relatif à la distillation préventive pour
                                                   la campagne 1977/ 1978
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti­                                           Article premier
vinicole (•), modifié en dernier lieu par le règlement             Le règlement (CEE) n° 2205/77 est modifié comme
(CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son article 6 ter               suit :
paragraphe 4,
                                                                   a) la date du 1 er février 1978 figurant à l'article 2 para­
considérant que le règlement (CEE) n° 2205/77 de la                   graphe 1 est remplacée par celle du 1 er mars 1978 ;
Commission, du 5 octobre 1977, relatif à la distillation
                                                                   b) la date du 15 février 1978 figurant à l'article 2 para­
préventive pour la campagne 1977/ 1978 (3), prévoit                   graphe 2 est remplacée par celle du 15 mars 1978 .
que les demandes pour l'agrément des contrats de
distillation doivent être introduites pendant la période
                                                                                             Article 2
comprise entre le 9 octobre 1977 et le 1 er février
 1978 ; que cette période s'est avérée trop réduite                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
compte tenu notamment d'une récente augmentation                   publication au Journal officiel des Communautés
de ces demandes ; qu'il s'avère donc nécessaire, pour              européennes.
que cette distillation ait son plein effet, de prolonger
cette période jusqu'au 1 er mars 1978 ;                            Il est applicable à partir du 1 er février 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans , tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 février 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(•) JO n » L 99 du 5. 5. 1 970, p. 1 .
(2) JO n » L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n ° L 255 du 6. 10 . 1977, p. I 1 .