CELEX: 31967R0122
Language: fr
Date: 1967-06-13 00:00:00
Title: Règlement n° 122/67/CEE, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs

19 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  2293/67
     Le règlement n° 20 et les dispositions prises           tions sont compatibles avec le présent règlement
en application de celui-ci sont abrogés le 1er juil­         et les actes arrêtés en vertu de celui-ci. Ces
let 1967 , à l'exception de celles du règlement              dispositions sont valables jusqu'à leur modifi­
n0 3/63/CEE (*) ainsi que des dispositions en vi­            cation ou abrogation, conformément aux disposi­
gueur à cette date, portant fixation d'un montant            tions du présent règlement et des actes arrêtés
supplémentaire ou relatives à la non-fixation                en vertu de celui-ci.
d'un tel montant, dans la mesure où ces disposi­
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 13 juin 1967.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  Ch. HEGER
                                       RÈGLEMENT N° 122/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 13 juin 1967
                         portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  principalement un régime de prélèvements entre
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       les États membres et envers les pays tiers cal­
                                                             culés notamment sur la base des prix des céréales
      vu le traité instituant la Communauté écono­            fourragères ;
mique européenne, et notamment ses articles 42
et 43 ,
                                                                  considérant que ^ instauration, à partir du
      vu la proposition de la Commission,                     1er juillet 1967, d'un régime de prix unique des
                                                              céréales dans la Communauté conduit à la réali­
                                                              sation à cette date d'un marché unique dans le
      vu l' avis de l'Assemblée (2),
                                                              secteur des œufs ;
      considérant que le fonctionnement et le déve­
loppement du marché commun pour les produits                      considérant que la politique agricole com­
agricoles doivent s' accompagner de l'établisse­              mune a pour but d' atteindre les objectifs de l'ar­
ment d'une politique agricole commune et que                  ticle 39 du traité ; que, notamment dans le sec­
celle-ci doit, notamment, comporter une organi­               teur des œufs, il est nécessaire, afin de stabiliser
sation commune des marchés agricoles pouvant                  les marchés et d' assurer un niveau de vie équi­
prendre diverses formes suivant les produits ;                table à la population agricole intéressée, que
                                                              puissent être prises des mesures permettant de
      considérant qu'il a été prévu, par la voie du           faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du
 règlement n° 21 (3), que l'organisation commune              marché ;
des marchés serait, dans le secteur des œufs,
 établie graduellement à partir de 1962 ; que cette
 organisation de marché ainsi établie comporte                    considérant que la réalisation d'un marché
                                                              unique dans le secteur des œufs implique l'éta­
                                                              blissement, aux frontières extérieures de la Com­
 (!) JO n 0 14 du 29. 1 . 1963 p . 153/63 .                   munauté, d'un régime unique des échanges com­
 (2) JO n0 103 du 2 . 6. 1967 , p. 2084/67 .                  portant un système de prélèvements et de resti­
 (3) JO n 0 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                     tutions à l' exportation ;
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    considérant que rétablissement sur les im­        taines aides ; que, des lors, il convient que les
portations en provenance des pays tiers de pré­       dispositions du traité permettant d'apprécier les
lèvements qui tiennent compte de l'incidence,         aides accordées par les États membres et de pro­
sur les coûts d' alimentation, de la différence       hiber celles qui sont incompatibles avec le mar­
entre les prix des céréales fourragères dans la       ché commun soient rendues applicables dans le
Communauté et sur le marché mondial, et de la         secteur des œufs ;
nécessité d'une protection de la transformation
communautaire, suffit en principe à atteindre ce
but ;                                                     considérant que le passage du régime du rè­
                                                      glement n° 21 à celui instauré par le présent
                                                      règlement doit s' effectuer dans les meilleures
    considérant qu'il est nécessaire d'éviter, sur    conditions ; que les produits commercialisés au
le marché de la Communauté, des perturbations         cours des premières semaines suivant la date de
dues à des offres faites sur le marché mondial à      la mise en application du présent règlement
des prix anormalement bas ; qu'il convient à          auront été obtenus à partir de céréales achetées
cette fin de fixer des prix d'écluse et d' augmen­    aux prix nationaux valables dans le pays pro­
ter les prélèvements d'un montant supplémen­          ducteur avant cette date et s'écartant des prix
taire lorsque les prix d'offre franco frontière se    communs ; que, dès lors, les coûts de production
situent en-dessous de ces prix ;                      de ces produits seront encore influencés par les
                                                      différences existant entre les prix nationaux des
                                                      céréales valables avant cette date et entre ces
    considérant que la possibilité d' octroyer, lors  prix et les prix communs ; que les différences
de l' exportation vers les pays tiers, une restitu­   dans les coûts de production sont susceptibles
tion égale à la différence entre les prix dans la     d'entraîner certaines perturbations dans le com­
Communauté et sur le marché mondial est de            merce entre les États membres et avec les pays
nature à sauvegarder la participation de la Com­      tiers ; qu'il convient, des lors, de prévoir, pour
munauté au commerce international des œufs ;          les importations des produits en cause et pour
                                                      une certaine période de transition, des prélève­
                                                      ments intracommunautaires ainsi que des prélè­
    considérant qu en complément au systeme           vements supplémentaires en sus des prélève­
décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la     ments envers les pays tiers ; qu' en outre, d' au­
                                                      tres mesures transitoires peuvent s' avérer né­
mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la
possibilité de réglementer le recours au régime       cessaires pour faciliter le passage du régime du
dit du trafic de perfectionnement actif et, dans      règlement n° 21 au régime du présent règle­
                                                      ment ;
la mesure où la situation du marché l'exige, l'in­
terdiction de ce recours ;
                                                          considérant que l' organisation commune des
                                                      marchés    dans le  secteur  des  œufs  doit tenir
    considérant que le régime des prélèvements        compte, parallèlement et de manière appropriée,
permet de renoncer à toute autre mesure de pro­       des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du
tection aux frontières extérieures de la Commu­       traité ;
nauté ; que, toutefois, le mécanisme des prélève­
ments peut, dans des circonstances exceptionnel­
les, être mis en défaut ; qu' afin de ne pas laisser,     considérant que, pour faciliter la mise en
dans de tels cas, le marché communautaire sans        œuvre des dispositions envisagées, il convient de
défense contre les perturbations risquant d'en        prévoir une procédure instaurant une coopéra­
résulter, alors que les obstacles à l'importation     tion étroite entre les États membres et la Com­
existant antérieurement auront été supprimés ,        mission au sein d'un Comité de gestion,
il convient de permettre à la Communauté de
prendre rapidement toutes mesures nécessaires ;
    considérant que la réalisation d'un marché
unique dans le secteur des œufs implique la           A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
suppression, aux frontières intérieures de la
 Communauté, de tous obstacles à la libre circu­
lation des marchandises en cause ;                                      Article premier
    considérant que la réalisation d' un marché       1.    L'organisation commune des marchés dans
unique serait compromise par l'octroi de cer­         le secteur des œufs régit les produits suivants :
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                                                               — mesures tendant à faciliter la constatation
   Numéro du tarif
  douanier commun          Désignation des produits       de l'évolution de leurs prix sur le marché.
a) ex 04.05 A           Œufs de volaille de basse-cour
                                                               Les règles générales concernant ces mesures
                        en coquille, frais ou conservés   sont arrêtées selon la procédure prévue à l' ar­
                                                          ticle 43 paragraphe 2 du traité.
b) ex 04.05 B I         Œufs dépourvus de leur co­
                        quille et jaunes d' œufs , de     2.     Pour un ou plusieurs des produits visés à
                        volaille de basse-cour, propres   l' article 1 er paragraphe 1 , des normes de com­
                        à des usages alimentaires, frais, mercialisation sont arrêtées. Ces normes peuvent
                        conservés, séchés ou sucrés .
                                                          porter notamment sur le classement par catégo­
                                                          rie de qualité et de poids, l' emballage, l' entre­
                                                          posage, le transport, la présentation et le mar­
2.       Au sens du present règlement sont considé­       quage .
rés comme :
                                                               Les normes, le champ d' application de celles­
      a) « œufs en coquille », les œufs de volailles      ci, ainsi que les règles générales de leur appli­
de basse-cour en coquille, frais ou conservés,            cation sont arrêtés par le Conseil, statuant sur
autres que les œufs à couver visés sous b) ;              proposition de la Commission selon la procé­
                                                          dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2
      b) « œufs à couver », les œufs de volailles de      du traité.
basse-cour à couver ;
                                                                                 Article 3
      c) « produits entiers », les œufs de volailles de
basse-cour dépourvus de leur coquille, propres à
                                                               Lors de l' importation dans la Communauté
des usages alimentaires
                                                          des produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 , il
      — frais ou conservés, même sucrés,                  est perçu un prélèvement qui est fixé à l' avance
                                                          pour chaque trimestre, selon la procédure pré­
      — séchés, même sucrés ;                             vue à l' article 17 .
      d) « produits séparés », les jaunes d'œufs de
volailles de basse-cour propres à des usages ali­                                Article 4
mentaires,
      — frais ou conservés, même sucrés,                   1.    Le prélèvement applicable aux œufs en
                                                           coquille se compose :
      — séchés, même sucrés ;
                                                               a) d' un élément égal à la différence entre les
      e) « trimestre », une période de trois mois          prix, dans la Communauté, d'une part, et sur le
débutant le 1er février, le 1 er mai, le 1 er août ou      marché mondial, d' autre part, de la quantité de
le 1 er novembre.                                          céréales fourragères nécessaire à la production
                                                           dans la Communauté d'un kilogramme d' œufs en
                                                           coquille .
                         Article 2
                                                               Les prix des céréales fourragères dans la
1.       En vue d' encourager les initiatives profes­      Communauté sont établis une fois par an pour
sionnelles et interprofessionnelles permettant de          une période de douze mois débutant le 1 er août,
faciliter l' adaptation de l' offre aux exigences du       en fonction des prix de seuil de ces céréales et
marché, à l'exclusion de celles relatives au retrait       de leur majoration mensuelle.
du marché, les mesures communautaires suivan­
tes peuvent être prises pour les produits visés à               Les prix des céréales fourragères sur le mar­
l' article 1er paragraphe 1 :                              ché mondial sont établis trimestriellement sur
                                                           la base des prix de ces céréales pour la période
      — mesures tendant à promouvoir une meil­             de six mois précédant le trimestre au cours du­
leure organisation de leur production, de leur             quel ledit élément est calculé.
transformation et de leur commercialisation ;
      — mesures tendant à améliorer leur qualité ;              Toutefois, lors des fixations du prélèvement
                                                           valable à partir du 1er novembre, du 1 er février
      — mesures tendant à permettre l' établisse­          et du 1er mai, il n' est tenu compte de l' évolution
 ment de prévisions à court terme et à long terme          des prix des céréales fourragères sur le marché
 par la connaissance des moyens de production              mondial que si, à la même date , a lieu une nou­
mis en œuvre :                                             velle fixation du prix d' écluse ;
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     b) d'un élément égal à 7 °/o de la moyenne       de ce fait, ce marché est perturbé ou menace
 des prix d' écluse valables pour les quatre tri­     d' être perturbé, les mesures nécessaires peuvent
 mestres précédant le 1 er mai de chaque année .      être prises.
     Cet élément est établi une fois par an pour           Le Conseil, statuant sur proposition de la
 une période de douze mois débutant le 1 er août.     Commission selon la procédure de vote prévue
                                                      à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
                                                      règles générales d' application du présent article.
 2.    Le prélèvement applicable aux œufs à cou­
ver est calculé selon la même méthode que le
prélèvement applicable aux œufs en coquille.                                 Article 7
 Toutefois, la quantité de céréales fourragères
 retenue est celle nécessaire à la production, dans   1.     Les prix d ecluse sont fixes a r avance pour
la Communauté, d'un œuf à couver ; le prix           chaque trimestre selon la procédure prévue à
d'écluse est celui applicable aux œufs à couver.      l' article 17 .
3.     Le Conseil, statuant sur proposition de la     2.     Le prix d'écluse pour les œufs en coquille
 Commission selon la procédure de vote prévue à       se compose :
l'article 43 paragraphe 2 du traité,
                                                           a) d'un montant égal au prix, sur le marché
     — détermine la quantité de céréales fourra­     mondial, de la quantité de céréales fourragères
 gères nécessaire à la production d'un kilo­         nécessaire à la production, dans les pays tiers,
gramme d' œufs en coquille et la quantité de          d'un kilogramme d'œufs en coquille ;
céréales fourragères nécessaire à la production
d'un œuf à couver ainsi que les pourcentages des           b) d'un montant forfaitaire exprimant les
différentes céréales fourragères entrant dans ces    autres coûts d' alimentation, ainsi que les frais
quantités ;                                          généraux de production et de commercialisation.
     — arrête les règles d' application du présent         Le prix de la quantité de céréales fourragères
article .                                            sur le marché mondial est établi trimestrielle­
                                                     ment sur la base des prix de ces céréales pour
                       Article 5                     la période de six mois précédant le trimestre au
                                                     cours duquel le prix d'écluse est fixé.
1.     En ce qui concerne les produits vises a
l' article 1er paragraphe 1 sous b), le prélèvement        Toutefois, lors de la fixation du prix d' écluse
est dérivé du prélèvement des œufs en coquille,      valable à partir du 1er novembre, du 1 er février
en fonction :                                        et du 1er mai, il n' est tenu compte de l' évolution
                                                     des prix des céréales fourragères sur le marché
     — pour les produits entiers, de la quantité     mondial que si le prix de cette quantité accuse
d'œufs en coquille utilisés dans la fabrication      une variation minimale par rapport à celui uti­
d'un kilogramme de ces produits ;                    lisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
                                                     précédent. Il est procédé au moins une fois par
     — pour les produits séparés, de la quantité     an au réexamen des données utilisées pour la
d'œufs en coquille utilisés dans la fabrication      fixation du montant forfaitaire visé sous b).
d'un kilogramme de ces produits ainsi que du
rapport moyen entre les valeurs commerciales         3.      Le prix d'écluse pour les œufs à couver est
des constituants de l' œuf.
                                                     calculé selon la même méthode que celle utilisée
                                                     pour le calcul du prix d'écluse des œufs en co­
2.     Les coefficients exprimant les quantités et   quille ; toutefois, le prix de la quantité de céréa­
le rapport visés au paragraphe 1 sont fixés selon    les fourragères sur le marché mondial est celui
la procédure prévue à l' article 17 . Il est procédé de la quantité nécessaire à la production, dans
au moins une fois par an au réexamen des don­        les pays tiers, d'un œuf à couver et le mon­
nées utilisées pour cette fixation.                  tant forfaitaire est celui exprimant les autres
                                                     coûts d'alimentation ainsi que les frais généraux
                                                     de production et de commercialisation pour un
                       Article 6                     œuf à couver.
     Lorsqu'il est constaté sur le marché de la      4.      En ce qui concerne les produits visés à
Communauté une hausse sensible des prix, que         l' article 1 er paragraphe 1 sous b), les prix
cette situation est susceptible de persister et que, d'écluse sont dérivés du prix d'écluse des œufs
 ---pagebreak---  19 . 6 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              2297/67
 en coquille, en tenant compte de la moins value       nauté peut être couverte par une restitution a
 de la matière de base, des coefficients fixés pour    l' exportation .
 ces produits en vertu de l'article 5 paragraphe 2,
 et d'un montant forfaitaire exprimant les frais       2.     La restitution est la même pour toute la
 généraux de production et de commercialisation,       Communauté. Elle peut être différenciée selon
 fixé selon la procédure prévue à l' article 17 .      les destinations .
                                                            La restitution fixée est accordée sur demande
 5.       Le Conseil, statuant sur proposition de la   de l' intéressé .
 Commission selon la procédure de vote prévue à
l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les            Lors de la fixation de la restitution , il est
 règles d' application du présent article.            tenu compte notamment de la nécessité d' établir
                                                      un équilibre entre l'utilisation des produits de
                                                      base communautaires en vue de l'exportation de
                         Article 8
                                                      marchandises transformées vers les pays tiers et
                                                      l'utilisation des produits de ces pays admis au
 1.       Dans le cas ou, pour un produit, le prix    trafic de perfectionnement.
d' offre franco frontière tombe en-dessous du
 prix d' écluse, le prélèvement applicable à ce             Le Conseil, statuant sur proposition de la
produit est augmenté d'un montant supplémen­           Comission selon la procédure de vote prévue à
taire égal à la différence entre le prix d'écluse     l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
et le prix d'offre franco frontière.                  règles générales concernant l'octroi des restitu­
                                                      tions à l'exportation et les critères de fixation
                                                      de leur montant .
2.        Toutefois, ce montant supplémentaire n'est
pas applicable à l'égard des pays tiers qui sont            La fixation des restitutions a lieu périodique­
disposés à garantir, et sont en mesure de le faire,   ment selon la procédure prévue à l'article 17 . En
qu' à l'importation dans la Communauté de pro­        cas de nécessité, la Commission, sur demande
duits originaires et en provenance de leur terri­     d'un État membre ou de sa propre initiative, peut
toire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au      modifier les restitutions dans l' intervalle .
prix d'écluse du produit concerné et que tout
détournement de trafic sera évité .                   3.      Les modalités d'application du présent ar­
                                                      ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à
                                                      l' article 17 .
3.        Le prix d'offre franco frontière est établi
pour toutes les importations en provenance de
tous les pays tiers.                                                           Article 10
      Toutefois, si les exportations d'un ou de plu­  1.      Dans la mesure nécessaire au bon fonction­
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­       nement de l' organisation commune des marchés
malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par       des œufs, le Conseil, statuant sur proposition de
les autres pays tiers, un second prix d'offre         la Commission selon la procédure de vote prévue
franco frontière est établi pour les exportations     à l' article 43 paragraphe 2 du traité, peut ex­
de ces autres pays .                                  clure, totalement ou partiellement, le recours au
                                                      régime du trafic de perfectionnement actif :
4.       Les modalités d' application du présent ar­       — pour les produits visés à l'article 1 er para­
ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à       graphe 1 , destinés à la fabrication de produits
l' article 17 .                                       visés à l' article 1 er paragraphe 1 sous b),
      Selon la même procédure, sont fixés, le cas          — et, dans des cas particuliers, pour les pro­
échéant, les montants supplémentaires .               duit visés à l' article 1 er paragraphe 1 , destinés
                                                      à la fabrication de marchandises visées à l' an­
                                                      nexe .
                         Article 9
                                                      2.     Les dispositions communautaires réglemen­
1.       Dans la mesure nécessaire pour permettre     tant le trafic de perfectionnement actif pour les
l' exportation en l' état, ou sous la forme de mar­   produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sont
chandises reprises à l'annexe, des produits visés     arrêtées au plus tard le 1er juillet 1968 .
à l'article 1er paragraphe 1 sur la base des prix
de ces produits sur le marché mondial, la diffé­      3.     Sont arrêtées selon la procédure visée au
rence entre ces prix et les prix dans la Commu­       paragraphe 1 , les règles applicables jusqu'à l'en­
 ---pagebreak--- 2298/ 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                              19 . 6 . 67
trée en vigueur de la réglementation visée au                               Article 12
paragraphe 2 en ce qui concerne :
                                                     1.     Si le marché dans la Communauté d' un ou
     a) le taux de rendement utilisé en vue de la    de plusieurs des produits visés à l' article 1 er pa­
détermination de la quantité de produits visés       ragraphe 1 subit, ou est menacé de subir, du fait
à l' article 1 er paragraphe 1 entrés dans la fabri­ des importations ou exportations, des perturba­
cation des marchandises issues de la transforma­     tions graves susceptibles de mettre en péril les
tion et exportées ;                                  objectifs de l' article 39 du traité, des mesures
                                                     appropriées peuvent être appliquées dans les
    b) la détermination, en vue de l'application     échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la
du prélèvement, de la quantité de produits mis       perturbation ou la menace de perturbation ait
en œuvre qui correspond aux marchandises is­         disparu.
sues de la transformation mises en libre pra­
tique .                                                   Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                     Commission selon la procédure de vote prévue à
                                                     l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les mo­
4.     Est considéré comme régime de trafic de       dalités d'application du présent paragraphe et
perfectionnement actif au sens du présent ar­        définit les cas et les limites dans lesquels les
ticle, l'ensemble des dispositions qui fixent les    États membres peuvent prendre des mesures
conditions dans lesquelles s'effectue la mise en     conservatoires .
œuvre, dans la Communauté, des produits des
pays tiers, nécessaires à l'obtention des marchan­   2.     Si la situation visée au paragraphe 1 se pré­
dises destinées à l'exportation et bénéficiant       sente, la Commission, à la demande d'un État
d'une exonération des prélèvements qui leur sont     membre ou de sa propre initiative, décide des
applicables.                                         mesures nécessaires qui sont communiquées aux
                                                     États membres et qui sont immédiatement appli­
                                                     cables. . Si la Commission a été saisie d'une de­
                                                     mande d'un État membre, elle en décide dans les
                       Article 11
                                                     vingt-quatre heures qui suivent la réception de
                                                     la demande .
1.     Les réglés générales pour l'interprétation
du tarif douanier commun et les règles particu­      3.     Tout État membre peut déférer au Conseil
lières pour son application sont applicables pour    la mesure prise par la Commission dans le délai
la classification des produits relevant du présent   de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
règlement ; la nomenclature tarifaire résultant      communication. Le Conseil se réunit sans délai .
de l'application du présent règlement est reprise    Il peut, selon la procédure de vote prévue à
dans le tarif douanier commun à partir de la         l'article 43 paragraphe 2 du traité, modifier ou
date à laquelle celui-ci est appliqué intégrale­     annuler la mesure en cause.
ment.
                                                                            Article 13
2.     Sauf dispositions contraires du présent
règlement ou dérogation décidée par le Conseil,      1.     Sont interdits dans le commerce intérieur
statuant sur proposition de la Commission selon
                                                     de la Communauté :
la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
graphe 2 du traité, sont interdites :                     — la perception de tout droit de douane ou
                                                     taxe d'effet équivalent ;
     — la perception de tout droit de douane ou
taxe d'effet équivalent,                                  — toute restriction quantitative ou mesure
                                                     d'effet équivalent, sous réserve des dispositions
     — l' application de toute restriction quantita­ du protocole concernant le grand-duché de Lu­
tive ou mesure d'effet équivalent, sous réserve      xembourg ;
des dispositions du protocole concernant le
                                                          — le recours à l'article 44 du traité.
grand-duché de Luxembourg.
                                                     2.     Ne sont pas admises a la libre circulation à
     Est considérée comme mesure d'effet équiva­     l'intérieur de la Communauté, les marchandises
lant à une restriction quantitative, entre autres,   visées à l' article 1er paragraphe 1 fabriquées ou
la limitation à une catégorie déterminée d' ayants   obtenues à partir de produits qui ne sont pas
droit de l'octroi de certificats d'importation ou    visés à l' article 9 paragraphe 2 et à l' article 10
 d'exportation.                                      paragraphe 1 du traité.
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  2299/67
                         Article 14                       Le Conseil, statuant selon la procédure de
                                                     vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité,
     Sous réserve de dispositions contraires du      peut prendre une décision différente dans le dé­
                                                     lai d'un mois .
présent règlement, les articles 92 à 94 du traité
sont applicables à la production et au commerce
des produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 .
                                                                                 Article 18
                         Article 15                       Le Comité peut examiner toute autre question
                                                     évoquée par son président, soit à l'initiative de
      Les États membres et la Commission se com­     celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
muniquent réciproquement les données néces­          État membre .
saires à l'application du présent règlement. Les
modalités de la communication et de la diffusion
de ces données sont arrêtées selon la procédure                                  Article 19
prévue à l'article 17 .
                                                          A la fin de la période de transition, le Conseil,
                                                     statuant sur proposition de la Commission selon
                         Article 16                  la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
                                                     graphe 2 du traité, décide, compte tenu de l'ex­
1.       Il est institue un Comité de gestion de la  périence acquise, le maintien ou la modification
viande de volaille et des œufs, ci-après dénommé     des dispositions de l' article 17 .
le « Comité », composé de représentants des États
membres et présidé par un représentant de la
Commission.                                                                      Article 20
                                                          Le present règlement doit être appliqué de
2.       Au sein du Comité, les voix des États mem­  telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement
bres sont affectées de la pondération prévue à       et de manière appropriée, des objectifs prévus
l' article 148 paragraphe 2 du traité. Le président  aux articles 39 et 110 du traité.
ne prend pas part au vote.
                                                                                 Article 21
                         Article 17
                                                          Le montant supplémentaire prévu à l'article 8
1.        Dans les cas où il est fait réference a la
                                                     est considéré comme un prélèvement envers les
procédure définie au présent article , le Comité     pays tiers au sens de l'article 11 paragraphe 4 du
est saisi par son président, soit à l'initiative de  règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un     1966, relatif au financement de la politique agri­
État membre.
                                                     cole commune f1).
2.       Le représentant de la Commission soumet                                 Article 22
un projet de mesures à prendre. Le Comité émet
son avis sur ces mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence des          Pour éviter des distorsions de concurrence ,
questions soumises à examen. Il se prononce à la     le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
majorité de douze voix.                              mission selon la procédure de vote prévue à l' ar­
                                                     ticle 43 paragraphe 2 du traité, prend les me­
                                                     sures nécessaires dans le cas où l'Italie a recours
                                                     aux dispositions de l' article 23 du règlement n°
3.       La Commission arrete des mesures qui sont    120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967 , portant
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne    organisation commune des marchés dans le sec­
sont pas conformes à l'avis émis par le Comité,      teur des céréales (2).
ces mesures sont aussitôt communiquées par la
Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commis­
sion peut différer d'un mois au plus à compter
de cette communication, l' application des me­        (!) JO n 0 165 du 21 . 9 . 1966, p. 2965/66 .
sures décidées par elle.                              (2) Voir p. 2269/67 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 2300/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                19 . 6 . 67
                       Article 23                      sont applicables au plus tard jusqu'au 31 dé­
                                                       cembre 1967 .
1.    Afin de compenser les différences existant
entre les coûts d' alimentation dans les États                                   Article 25
membres, résultant des écarts entre les prix des
céréales fourragères des États membres avant le        1.     La première fixation du prélèvement et du
1 er juillet 1967, il est perçu, pendant la période    prix d' écluse a lieu pour la période allant du
se terminant le 30 juillet 1967 pour les produits      1 er juillet au 31 octobre 1967.
visés à l' article 1 er paragraphe 1 , un prélève­
ment lors de l'importation dans un État membre
en provenance d'un autre État membre.                  2.     Lors du calcul du prélèvement applicable
                                                       aux œufs à couver, l' élément visé à l' article 4
                                                       paragraphe 1 sous b) est égal, pour la période
2.    Afin de compenser les différences existant       allant du 1er juillet 1967 au 31 juillet 1968, à 7 %
entre les coûts d'alimentation dans les pays tiers     du prix d'écluse applicable aux œufs à couver
et ceux dans les États membres ayant des prix          pour la période allant du 1er juillet 1967 au 31
des céréales fourragères plus élevés que les prix      octobre 1967 .
communs, et résultant des écarts entre ces prix
avant le 1er juillet 1967, il est perçu, pendant la                               Article 26
période se terminant le 30 juillet 1967, pour les
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 , en sus
des prélèvements visés aux articles 4 et 5 , aug­           Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                       suivant celui de sa publication au Journal offi­
mentés, les cas échéant, en application de l' ar­
                                                       ciel des Communautés européennes.
ticle 8 , un prélèvement supplémentaire lors de
l' importation en provenance des pays tiers.
                                                            Le régime prévu par le présent règlement est
                                                       applicable à partir du 1er juillet 1967, à l'excep­
3.    Le Conseil, statuant sur proposition de la       tion des mesures prévues à l'article 24 qui
Commission selon la procédure de vote prévue à         peuvent être rendues applicables dès le jour de
l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe les mon­     l'entrée en vigueur du présent règlement.
tants des prélèvements et des prélèvements sup­
plémentaires visés aux paragraphes précédents.              Le règlement n° 21 et les dispositions prises
                                                       en application de celui-ci sont abrogés le 1er juil­
                                                       let 1967, à l'exception de celles du règlement
                       Article 24                      n° 3/63/CEE (*) ainsi que des dispositions en vi­
                                                       gueur à cette date portant fixation d'un montant
     Au cas ou des mesures transitoires seraient       supplémentaire ou relatives à la non-fixation
nécessaires pour faciliter le passage entre le ré­     d'un tel montant, dans la mesure où ces disposi­
gime institué par le règlement n° 21 et celui du       tions sont compatibles avec le présent règlement
présent règlement, notamment dans le cas où la         et les actes arrêtés en vertu de celui-ci. Ces dis­
mise en application du nouveau régime à la date        positions sont valables jusqu'à leur modification
prévue se heurterait pour certains produits à des      ou abrogation conformément aux dispositions du
difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées       présent règlement et des actes arrêtés en vertu
selon la procédure prévue à l'article 17 . Elles       de celui-ci .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 13 juin 1967.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              Ch. HEGER
                                                        (i) JO n° 14 du 29 . 1 . 1963, p . 153/63 .
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         2301 /67
                                                            ANNEXE
                    Numéro du tarif
                   douanier commun                                Désignation des produits
                       18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                                            cacao
                    ex 19.03                Pâtes alimentaires :
                                            A. Pâtes aux œufs
                       19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la
                                            biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions
                    ex 22.09 C III          Boissons spiritueuses, autres :
                                            — contenant des œufs ou du jaune d'oeuf
                    ex 35.02                Albumines
                    ex A II                 autres (qu' impropres ou rendues impropres à l' alimentation
                                            humaine)
                                            ex a) Ovoalbumines
                                                   1 , séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc. )
                                                   2 , autres
                                        RÈGLEMENT N° 123/67/CEE DU CONSEIL
                                                         du 13 juin 1967
                  portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
                                                              volaille
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                         que celle-ci doit notamment comporter une or­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              ganisation commune des marchés agricoles pou­
                                                                     vant prendre diverses formes suivant les pro­
        vu le traité instituant la Communauté écono­                 duits ;
 mique européenne, et notamment ses articles 42
 et 43 ,
                                                                          considérant qu il a ete prévu, par la voie du
        vu la proposition de la Commission,                          règlement n° 22 (2), que l' organisation commune
                                                                     des marchés serait, dans le secteur de la viande
        vu l' avis de l'Assemblée (1),                               de volaille, établie graduellement à partir de
                                                                     1962 ; que cette organisation de marché ainsi
        considérant que le fonctionnement et le dé­                  établie comporte principalement un régime de
 veloppement du marché commun pour les pro­                          prélèvements entre les États membres et envers
 duits agricoles doivent s' accompagner de l'éta­                    les pays tiers, calculés notamment sur la base
 blissement d'une politique agricole commune et                       des prix des céréales fourragères ;
 (!) JO n0 103 du 2 . 6. 1967 , p . 2084/67                           (2) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 959/62 .