CELEX: 31991R0836
Language: fr
Date: 1991-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 836/91 de la Commission, du 4 avril 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits des codes NC 8527, 8528 et 8529 originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31991R0836

Règlement (CEE) nº 836/91 de la Commission, du 4 avril 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits des codes NC 8527, 8528 et 8529 originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 085 du 05/04/1991 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 836/91 DE LA COMMISSION  du 4 avril 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits des codes NC 8527, 8528 et 8529 originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,   considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds  tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie  à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour certains produits des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 4 410 000 écus; que, à la date du 21 février 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la  Chine ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 8 avril 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine:   Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.1060  8527 11 10  8527 11 90  8527 21 10  8527 21 90  8527 29 00  8527 31 10  8527 31 91  8527 31 99  8527 32 90  8527 39 10  8527 39 91  8527 39 99  8527 90 91  8527 90 99  Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie   8528 10 61  8528 10 69  8528 10 80  8528 10 91  8528 10 98  8528 20 20  8528 20 71  8528 20 73  8528 20 79  8528 20 91  8528 20 99  Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des  images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10 40, 8528 10 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 75, 8528 10 78   8529 10 20  8529 10 31  8529 10 39  8529 10 40  8529 10 50  8529 10 70  8529 10 90  8529 90 99       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 4 avril 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.