CELEX: C2001/108/46
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Affaire T-25/01: Recours introduit le 31 janvier 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Francisco Miguel Viana França

7.4.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 108/25
3.    annuler la clause qui figure dans la lettre d’engagement          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      des requérants et prévoit que les modifications futures
      des «Conditions of Employment» ou des «provisional Staff
      Rules» doivent faire partie des obligations contractuelles;       —     déclarer nulle la décision implicite par laquelle l’Autorité
                                                                              investie du pouvoir de nomination (AIPN) lui a refusé le
4.    annuler la décision du président de la Banque centrale                  droit à un congé spécial pour élections, avec délai de
      européenne du 27 novembre 2000 ayant rejeté la «grie-                   route, de l’après-midi du 10 juin jusqu’au matin du
      vance» («réclamation») des requérants;                                  15 juin 1999 ainsi que de l’après-midi du 7 octobre
                                                                              jusqu’au matin du 12 octobre 1999;
5.    condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                          —     condamner la Commission aux dépens.
Les requérants, engagés par la Banque centrale européenne
pour une durée indéterminée, demandent, par le présent
recours, l’annulation de deux règles des «provisional Staff             Moyens et principaux arguments
Rules» (règles provisoires applicables au personnel, ci-après les
«SR») de la défenderesse qui fixent un délai pour l’introduction
de la procédure d’«Administrative Review». Avant l’entrée en
vigueur de cette modification, aucun délai n’était prévu. Aux
yeux des requérants, la modification des règles des articles            I)      Incompétence
8.1.0 et 7.2.0 des SR constitue une violation de leurs droits
contractuels.
En outre, les voyages d’affaires étaient auparavant remboursés          La décision du 31 mars 2000, signée par le directeur général-
sur la base de l’«Administrative Circular» 07/1998. L’«Adminis-         adjoint de la DG Concurrence, par laquelle l’AIPN a rejeté la
trative Circular» 01/2000 a modifié les règles applicables aux          demande de congé spécial pour élections, avec les délais de
requérants à leur détriment. Les requérants estiment que ces            route correspondants, et sur la base de laquelle six jours de
règles portent atteinte aux éléments essentiels des relations           congés ont été retirés au requérant, viole les dispositions
contractuelles et voient également dans cette modification une          légales relatives aux pouvoirs de l’AIPN et les éventuelles
violation de leurs droits contractuels.                                 décisions de délégation de pouvoir, car elle a été signée par
                                                                        une personne qui n’était pas habilitée pour cela.
Les requérants font notamment valoir qu’ils ont été contraints,
lors de la conclusion de leurs contrats, d’accepter une règle
prévoyant que les modifications futures apportées aux SR et
aux «Conditions of Employment» doivent relever de leurs
obligations contractuelles. Cependant, la défenderesse n’est pas        II)     Violation du statut et de la directive
compétente pour édicter des règles relevant du droit du travail                 interne de la Commission du 21 février
et ne peut donc ni modifier unilatéralement des dispositions                    1996
de droit matériel régissant le remboursement des frais de
voyage ni changer unilatéralement les obligations contractuel-
les par le biais des nouvelles dispositions des articles 7.2.0 et
                                                                        La décision implicite de rejet viole l’article 57 du statut et
8.1.0 des SR.
                                                                        l’annexe V de ce dernier ainsi que la directive interne de la
                                                                        Commission, du 21 février 1996, qui prévoit que le délai de
                                                                        route ne peut être accordé que sur présentation d’une pièce
                                                                        prouvant la participation aux élections. Il n’existe aucune
                                                                        base légale pour exiger la présentation d’autres documents
                                                                        justificatifs à l’appui des demandes de congé spécial, avec délai
Recours introduit le 31 janvier 2001 contre la Commis-                  de route, pour participer aux élections.
sion des Communautés européennes par Francisco Miguel
                           Viana França
                        (Affaire T-25/01)
                                                                        III)    Violation du devoir de loyauté et de
                         (2001/C 108/46)                                        coopération et du principe de propor-
                                                                                tionnalité
                  (Langue de procédure: le portugais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              D’une part, le requérant a été invité en février 2000 à présenter
nes a été saisi le 31 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la        des documents relatifs à des faits remontant à juin et octobre
Commission des Communautés européennes et formé par                     1999, à un moment où aucune disposition légale ne l’obligeait
M. Francisco Miguel Viana França, résidant à Bruxelles, repré-          à conserver de tels documents et alors que l’on ne pouvait
senté par Me Gonçalo Gentil Anastácio, avocat.                         raisonnablement escompter qu’ils fussent en sa possession.
 ---pagebreak--- C 108/26                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     7.4.2001
D’autre part, bien qu’en possession d’un document établissant            Après un échange de correspondance avec la Commission, la
la participation aux élections, l’AIPN n’a pas accordé le moindre        requérante a adressé à la défenderesse une lettre l’invitant à
jour de délai de route au requérant, qui s’est déplacé du lieu           agir en vertu et aux fins de l’article 232 CE. La Commission ne
d’affectation au lieu de vote. Le refus de l’AIPN de lui                 s’en est pas moins abstenue. Partant, la requérante soutient que
accorder ne serait-ce que le temps de transport minimal, viole           depuis quelque vingt mois à compter de l’envoi de la plainte,
manifestement le principe de proportionnalité.                           la Commission n’a toujours pas pris position sur le fond du
                                                                         dossier.
                                                                         Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir, tout
                                                                         d’abord, la violation de l’obligation de bonne administration,
                                                                         dans la mesure où la Commission aurait dû conclure la phase
                                                                         préliminaire du cas d’espèce dans un délai raisonnable.
Recours introduit le 29 janvier 2001 contre Commission                   Elle soutient en second lieu que la Commission a omis de
des Communautés européennes par Fiocchi Munizioni                        prendre position sur les demandes contenues dans la plainte.
                                s.p.a.
                         (Affaire T-26/01)
                          (2001/C 108/47)
                                                                         Recours introduit le 9 février 2001 contre la Commission
                                                                         des Communautés européennes par le Territorio Histó-
                    (Langue de procédure: l’italien)                               rico de Alava — Diputación Foral de Alava
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                       (Affaire T-30/01)
nes a été saisi le 29 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la                                            (2001/C 108/48)
Société Fiocchi Munizioni s.p.a., représentée par Me Ivo Van
Bael, Enrico Adriano Raffaelli, Fabrizio Di Gianni e Renato
Antonini.                                                                                  (Langue de procédure: l’espagnol)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 9 février 2001 d’un recours dirigé contre la
—     déclarer que, pour les motifs exposés dans le présent              Commission des Communautés européennes et formé par le
      recours et à toutes fins utiles au regard de la procédure, la      Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava,
      Commission a manqué aux obligations qui lui incombent              dont le domicile légal est établi dans la province de Alava
      en vertu de l’article 232 CE en ayant omis de statuer sur          (Espagne), représenté par Mes Marta Morales Isasi et Ignacio
      le fond de la plainte adressée par la requérante, en s’étant       Sáenz-Cortabarrı́a Fernández.
      abstenu d’adopter les décisions requises et en n’ayant pas
      édicté les actes auxquels elle était tenue;                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
                                                                         première instance:
—     condamner la Communauté aux frais et dépens de
      l’instance, y compris les honoraires d’avocats;                    —      annuler la décision de la Commission, du 28 novembre
                                                                                2000, engageant la procédure prévue à l’article 88,
—     adopter toutes mesures et dispositions requises sur la                    paragraphe 2, CE, en ce qui concerne l’article 14 de la
      base de l’équité.                                                         Norma Foral no 18/1993; et
                                                                         —      condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Moyens et principaux arguments
La requérante en l’espèce — une société active dans le domaine
de la production et de la commercialisation d’armes et de                La mesure qui fait l’objet de la décision contestée figure à
munitions — affirme avoir présenté à la Commission une                   l’article 14 de la Norma Foral no 18/1993 du Territorio
plainte relative à des aides d’État qui auraient été accordées par      Histórico de Alava, du 5 juillet 1993, prévoyant des mesures
le royaume d’Espagne à la Société E.N. Santa Barbara, dont le            fiscales urgentes de soutien à l’investissement et de promotion
siège est en Espagne. Dans cette plainte, la requérante soutenait        de l’activité économique. Cette mesure concerne une exonéra-
que ces aides étaient à l’origine d’une grave distorsion de la           tion de l’impôt sur les sociétés accordée à des entreprises créées
concurrence sur le marché des armements, sur lequel elle se              en 1993 ou en 1994 et a été adoptée dans le cadre d’un
trouve directement en concurrence avec la société Santa                  ensemble de mesures fiscales de soutien à l’investissement et
Barbara.                                                                 de promotion de l’activité économique.