CELEX: 32010R0603
Language: fr
Date: 2010-07-08 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 603/2010 de la Commission du 8 juillet 2010 ne fixant pas de prix de vente minimal pour la troisième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) n ° 447/2010

9.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 174/43
            
         RÈGLEMENT (UE) No 603/2010 DE LA COMMISSION
   du 8 juillet 2010
   ne fixant pas de prix de vente minimal pour la troisième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer un prix de vente minimal.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu des soumissions reçues pour la troisième adjudication particulière, il convient de ne pas fixer de prix de vente minimal.
            
         
               (4)
            
            
               Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   En ce qui concerne la troisième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 6 juillet 2010, il n'est pas fixé de prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 2010.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
            Directeur général de l’agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 19.
   
      (3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.