CELEX: 31998R1450
Language: fr
Date: 1998-07-07
Title: Règlement (CE) nº 1450/98 de la Commission du 7 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1424/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spécifiques à l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

Avis juridique important

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31998R1450

Règlement (CE) nº 1450/98 de la Commission du 7 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1424/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spécifiques à l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay  

Journal officiel n° L 192 du 08/07/1998 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 1450/98 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1424/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spécifiques à l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'UruguayLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1340/98 (2), et notamment son article 3, paragraphe 1,considérant que le règlement (CE) n° 1424/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1243/97 (4), a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1998, pour faciliter le passage au régime applicable à l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse, résultant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1999 par le règlement (CE) n° 1340/98, portant prolongation de la période pour la prise des mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; qu'il convient, dans l'attente de l'adoption par le Conseil d'une mesure définitive, de proroger pour la Suisse les mesures prévues au règlement (CE) n° 1424/95 jusqu'au 30 juin 1999;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 3 du règlement (CE) n° 1424/95, la date du «30 juin 1998» est remplacée par la date du «30 juin 1999».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(2) JO L 184 du 27. 6. 1998, p. 1.(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 19.(4) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 79.