CELEX: 31995R2199
Language: fr
Date: 1995-09-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2199/95 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1995 relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kirghizstan et le Tadjikistan de farine de blé tendre

19 . 9 . 95           FR 1            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 221 /5
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2199/95 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 septembre 1995
                   relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie, l'Arménie,
                        l'Azerbaïdjan, le Kirghizstan et le Tadjikistan de farine de blé tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — 3 000 tonnes a partir du 4 novembre 1995 à la
                                                                        gare de Brunswick,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                — 1 0 000 tonnes tenues à disposition au port d'Anvers
vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août               dont :
 1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,          — 3 500 tonnes à partir du 24 octobre 1995,
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du                — 3 500 tonnes à partir du 28 octobre 1995,
Tadjikistan ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                    — 3 000 tonnes à partir du 1 " novembre 1995.
considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la
Commission (2) a établi les dispositions applicables pour       Lot n0 2 :
la fourniture de produits agricoles prévue par le règlement
(CE) n0 1975/95 ; qu'il est opportun d'ouvrir une adjudi­       10 000 tonnes net tenues à disposition au port de Venise
cation pour la fourniture de 46 000 tonnes de farine de         (port Marghera) dont :
blé tendre à destination de la Géorgie, de l'Arménie, de
l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan ;               — 3 500 tonnes à partir du 16 octobre 1995,
                                                                — 3 500 tonnes à partir du 20 octobre 1 995,
considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de
ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­        — 3 000 tonnes à partir du 24 octobre 1995.
ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la     Lot n0 3 :
fourniture des produits mentionnés ci-dessus en quatre
lots ;                                                          10 000 tonnes net :
considérant que les mesures prévues au présent règlement        — 7 000 tonnes tenues à disposition au port de Rouen
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          dont :
                                                                    — 3 500 tonnes à partir du 1 er novembre 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     — 3 500 tonnes à partir du 2 novembre 1995,
                                                                — 3 000 tonnes tenues à disposition au port de Trieste à
                        Article premier                             partir du 18 octobre 1995.
1 . Il est procédé à une adjudication portant sur les frais     Lot n0 4 :
de fourniture de 46 000 tonnes (poids net) de farine de blé
tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités          10 000 tonnes net :
prévues au règlement (CE) n0 2009/95, et notamment son
article 2 paragraphe 1 point b). L'appel à la concurrence       — 7 000 tonnes tenues à disposition au port d'Anvers
                                                                    dont :
comporte quatre lots.
2. Les frais portent sur la prise en charge au stade                — 3 500 tonnes à partir du 20 octobre 1995,
prévu au paragraphe 3 et le transport par des moyens                — 3 500 tonnes à partir du 30 octobre 1 995,
appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans les délais
visés à l'annexe I.                                             — 3 000 tonnes tenues à disposition au port d'Anvers à
                                                                    partir du 20 octobre 1 995.
3 . La farine sera tenue à disposition, franco à bord,
arrimée sur bateau ou sur wagon, pour l'embarquement,           Après l'expiration des dix jours, à partir des dates susmen­
pendant une période maximale de dix jours à partir des          tionnées, l'adjudicataire est tenu de rembourser à la
dates indiquées, de la manière suivante.                        Commission les frais qu'elle aura supportés à couverture
                                                                de tout frais (stationnement, assurance, gardiennage,
Lot n0 1 :
                                                                garantie, etc.) prévus à l'article 6 paragraphe 1 point e) 4
1 6 000 tonnes net :                                            du règlement (CE) n0 2009/95.
— 6 000 tonnes tenues à disposition dont :
      — 3 000 tonnes à partir du 16 octobre 1995 au port                                  Article 2
          d'Anvers,
                                                                1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
(') JO n0 L 191 du 12. 8. 1995, p. 2.                           n0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse
(2) JO n° L 196 du 19. 8. 1 995, p. 4.                          suivante :
 ---pagebreak--- N0 L 221 /6          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 9 . 95
Commission des Communautés européennes                            4. La garantie visée à 1 article 8 paragraphe 2 du règle­
FEOGA, section « garantie »                                       ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 380 écus par tonne de
Division VI/G/2                                                   farine.
Bureau 10/05 ou 10/08
Rue de la Loi 130                                                                           Article 3
B- 1 049 Bruxelles.
                                                                  Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
Le délai pour la présentation des offres expire le 2 octobre      graphe 1 point a) deuxième tiret du règlement (CE)
1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).                            n0 2009/95 est à établir aux lieux et par les autorités visés
Dans le cas de non-acceptation des offres le 2 octobre, un        à l'annexe II, sur la base du modèle de l'annexe IV et, le
deuxième délai pour la présentation des offres expire le          cas échéant, de l'annexe IV bis.
12 octobre 1995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
                                                                                            Article 4
Dans ce cas, toutes les dates visées à l'article 1 " et à l'an­
nexe I sont à reporter de dix jours.                              Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)
2. L'offre porte sur la fourniture de la totalité des quan­       n0 2009/95, l'organisme désigné pour le contrôle délivre
tités d'un lot visée à l'article 1 er paragraphe 3.               un certificat attestant l'enlèvement total des quantités
                                                                  pour chaque destination, dès l'accomplissement de cette
Les soumissionnaires, lorsqu'il y a lieu, prennent en             opération, contresigné par le fabricant de la farine ou son
compte les prix de déchargement et de transit visés à l'an­       mandataire, conformément au modèle repris à l'an­
nexe V. Si, lors des établissements des memoranda, ces            nexe III.
prix devaient subir des modifications, les différences
seraient à répercuter sur les prix de l'offre.                                              Article 5
3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
à 25 écus par tonne de farine.                                    Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE I
            Lot n° 1
            KIRGHIZSTAN : 6 000 tonnes net de farine de blé tendre
            Stade de livraison
            Marchandise non déchargée aux points de frontière
            Date finale de livraison aux points de frontière
            Kara-Su : 3 000 tonnes le 4 décembre 1995
            Lugovaya : 3 000 tonnes le 1 8 décembre 1 995
            TADJIKISTAN : 10 000 tonnes de farine de blé tendre
            Stade de livraison
            Marchandise non déchargée aux points de frontière
            Date finale de livraison aux points de frontière
            Sari-Assia : 3 500 tonnes le 12 décembre 1995
            Amusang : 3 500 tonnes le 1 6 décembre 1 995
            Bekabad : 3 000 tonnes le 20 décembre 1995
            Lot n° 2
            AZERBAÏDJAN : 7 000 tonnes net de farine de blé tendre
            Stade de livraison
            Beiuk-Kesik via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée)
            Date finale de livraison au port
            — 3 50Ô tonnes le 6 novembre 1995
            — 3 500 tonnes le 1 0 novembre 1 995
            ARMÉNIE : 3 000 tonnes de farine de blé tendre
            Stade de livraison
            Airum via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée)
            Date finale de livraison au port
            Le 14 novembre 1995
            Lot n° 3
            AZERBAÏDJAN : 3 500 tonnes net de farine de blé tendre
            Stade de livraison
            Nakhitchevan via les ports de Turquie (marchandise non déchargée)
            Date finale de livraison au port
            Le 27 novembre 1995
            GÉORGIE : 6 500 tonnes de farine de blé tendre
            Stade de livraison
            Poti ou Batumi (marchandise déchargée)
            Date finale de livraison au port
            — 3 500 tonnes le 22 novembre 1 995
            — 3 000 tonnes le 8 novembre 1995
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            Lot n° 4
            ARMÉNIE : 6 500 tonnes de farine de blé tendre
            Stade de livraison
            Airum via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée)
            Date finale de livraison au port
            — 3 500 tonnes le 20 novembre 1995
            — 3 000 tonnes le 6 décembre 1995
            GÉORGIE : 3 500 tonnes de farine de blé tendre
            Stade de livraison
            Poti ou Batumi (marchandise déchargée)
            Date finale de livraison au port
            Le 28 novembre 1995
            Pour les lots n0 2, n° 3 et n0 4, le choix du port de Poti ou du port de Batumi est géré par la Commission
            suivant les disponibilités des quais
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                                                                 ANNEXE II
            a) Lieux de prise en charge au Kirghizstan
               1 . Kara-Su et Lugovaya. Stade marchandise non déchargée
                    Pour les wagons dont les scellés apposés par les soins de la Commission ne seraient pas intacts aux
                    points de frontières désignés, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après déchargement
                    et contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise, à effectuer à la première gare à l'intérieur du pays
                    dans lequel le déchargement est possible
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                    The National Resource Foundation
                    Goskomreserv
                    Lev Tolstoy Street 234
                    Bishkek
            b) Lieux de prise en charge au Tadjikistan
               1 . Points de frontière de Sari-Assia, Amuzang et Bekabad. Stade marchandise non déchargée
                    Toutefois, pour les wagons dont les scellés apposés par les soins de la Commission ne seraient pas
                    intacts aux points de frontières désignés, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après
                    déchargement et contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise, à effectuer à la première gare à
                    l'intérieur du pays dans lequel le déchargement est possible
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                    Ministry of Trade and Material Resources of the Republic of Tadjikistan
                    Dushanbe
                    Ul . Bochtar n0 37
            c) Lieux de prise en charge en Géorgie
               1 . Ports de Poti ou Batumi. Stade marchandise déchargée
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                    Gossudarstvenaya Corporatziya Chleboproductov
                    Ul . Didi Cheivani n0 6
                    Tbilisi
                    Mr Anzar Burdjanadze
                    Téléphone : (78832) 99 86 98 . Télécopieur : (78832) 99 67 40
            d) Lieux de prise en charge en Arménie
               1 . Airum. Stade marchandise non déchargée
                    Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batumi. Le
                    certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à l'une des gares susmentionnées après contrôle
                    de l'intégrité des plombs et du nombre de wagons
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                    Ministry of Agriculture and Food
                    375010 Yerevan
                    Dom Pravitelstva
                    Ploschad Respubliki 1
            e) Lieux de prise en charge en Azerbaïdjan
                1 . Beiuk-Kesik-Nakhitchevan . Stade marchandise non déchargée
                     Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batumi. Le
                    certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à l'une des gares susmentionnées après contrôle
                    de l'intégrité des plombs et du nombre de wagons
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                    Gossudarstvenaya Companija Chleboproductov
                     370033 Baku
                     Ul . Usif Zaade n° 13
                    Mr F.R. Mustafaev — Président
                    Téléphone : (7-8922) 66 74 51 /66 38 20
 ---pagebreak--- N0 L 221 / 10       I FR                Journal officiel des Communautés européennes                     19 . 9 . 95
                                                          ANNEXE III
                                                    Règlement (CE) n0 21 99/95
                                         CERTIFICAT ATTESTANT L'ENLÈVEMENT
             Je soussigné,
                                                               (nom/prénom/fonction)
             agissant pour le compte de
             certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
               Produit :
               Conditionnement :
               Quantité totale en tonnes (net) :
                                           (brut) :
               Nombre de sacs / de « Big Bags » :
               Lieu et date de prise en charge :
               Nom du bateau :
               Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                    Nom et adresse de la société de surveillance :
                                    Nom et signature de son représentant sur place :
             Observations ou reserves :
                                                                                     Signature et cachet
                                                                                      du transformateur
 ---pagebreak--- 19 . 9. 95          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 221 / 11
                                                           ANNEXE IV
                                                     Règlement (CE) n0 2199/95
                           CERTICAT DE PRISE EN CHARGE AU PORT DE POTI/BATUMI
           Je soussigné,
                                                               (nom/prénom/fonction)
           agissant pour le compte de
           certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
             Produit :
             Conditionnement :
             Quantité totale en tonnes (net) :
                                            (brut) :
             Nombre de sacs / de « Big-Bags » :
             Lieu et date de prise en charge :
             Nom du bateau :
             Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                    Nom et adresse de la société de surveillance :
                                    Nom et signature de son représentant sur place :
           Observations ou reserves :
                            Signature et cachet                                      Signature et cachet
                         des autorités géorgiennes                                   des autorités
 ---pagebreak--- N0 L 221 / 12        r FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           19 . 9 . 95
                                                                ANNEXE IV bis
                                                           Règlement (CE) n0 2199/95
                                                              Train n°
                    CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE À L'ARRIVÉE DES WAGONS AU PAYS DE
                                                                 DESTINATION
              Je soussigné
                                                                       (nom/prénom/fonction)
              agissant pour le compte de
              certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Type de produit :
              Lieu et date de prise en charge :
                                                                                                     Date           Quantités ('),
                     Numéro             Numéro              Quantité            Nombre
                   des wagons         des plombs           (poids net)          de colis         de passage           signature
                                                                                                à la frontière      et remarques
                1
            I                     I                  I                     I                 I
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                6                 \
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              10
             (') À remplir pour les wagons qui ont dû faire l'objet de contrôles en y inscrivant le poids constaté.
              Nom et adresse de la société de transport : ..
              Nom et adresse de la société de surveillance :
              Observations et réserves :
                   Représentant de la société de surveillance                          Nom, signature et cachet du bénéficiaire
                           Nom, signature et cachet
 ---pagebreak--- 19 . 9 . 95          FR            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 221 / 13
                                                       ANNEXE V
                                       Prix de transit sur le territoire géorgien
            ARMÉNIE
                                                      Frais           Frais de transport
                         Produits              de déchargement      y compris la sécurité  Frais d'administration
                                                  (par tonne)              du cargo               (par lot)
                                                                          (par tonne)
                                                                     Poti          Batumi
            Grains :                                                 14$              16$          120$
            — grue                                   4 $
            — suceuse                                5,5$
            Cargo général en wagons couverts         6    $          14$              16$          120$
            Wagons thermos                           6    $          30$              34$          120$
            AZERBAÏDJAN
                                                      Frais           Frais de transport
                                                                    y compris la sécurité  Frais d'administration
                         Produits              de déchargement             du cargo
                                                  (par tonne)                                     (par lot)
                                                                          (par tonne)
                                                                     Poti          Batumi
            Grains :                                                14,1 $          15,5$           120$
            — grue                                   4 $
            — suceuse                                5,5$
            Cargo général en wagons couverts         6    $         14,1 $          15,5$           120$
            Wagons thermos                           6    $         29,8$           32,8 $          120$
            GÉORGIE
                         Produits                 Grains-grue           Grains-suceuse       Cargo général en
                                                                                              wagons couverts
            Frais de déchargement
            (par tonne)                                3$                    3,5$                    5$