CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 mai 1974, de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 873/74 concernant le déstockage de quartiers avant de bovins de «Ochsen A» stockés par l'organisme d'intervention allemand

29 . 5 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 144/21
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 8 mai 1974
                    de ne pas donner suite aux offres déposées dans le cadre de l'adjudication visée
                    au règlement (CEE) n° 873/74 concernant le déstockage de quartiers avant de
                        bovins de « Ochsen A » stockés par l'organisme d'intervention allemand
                                           (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                                (74/275/CEE)
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prevues a la présente déci­
     EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                         la viande bovine,
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne,
    vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     juin 1968 , portant organisation commune des marchés
     dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en                                   Article premier
     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et
     notamment son article 7 paragraphe 3,                               Il n'est' pas donné suite aux offres, pour les quartiers
     considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement             avant provenant des « Ôchsen A », déposées dans le
     (CEE) n0 216/69 de la Commission, du 4 février 1969,                cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE)
     relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­            n0 873/74 concernant les quartiers avant de bovins
     ment de la viande bovine congelée achetée par les                   stockés par l'organisme d'intervention allemand.
     organismes d'intervention (3), les prix minimaux de
     vente pour les produits mis en adjudication doivent                                         Article 2
     être fixés compte tenu des offres reçues ;
                                                                         La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
     considétant que, conformément à l'article 1 er du règle­            la présente décision .
     ment (CEE) n0 873 /74 de la Commission , du 8 avril
      1974, relatif à la mise en adjudication , aux fins de
     transformation , de quartiers avant de bovins stockés
     par l'organisme d'intervention allemand (4), des quar­              Fait à Bruxelles, le 8 mai 1974.
     tiers avant congelés ont été mis en adjudication ; que
     les offres déposées pour les quartiers avant provenant
                                                                                                   Par la Commission
     des Ochsen A ne permettent toutefois pas de fixer un
     prix minimal de vente ; qu'il y a lieu, par conséquent,                                            Le président
     de ne pas donner suite à l'adjudication pour les quar­
     tiers avant provenant des Ochsen A ;                                                         François-Xavier ORTOLI
mi    (') JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 24 .
oo2   (2) JO  n" L 25 du .M). 1 . 1973 , p . 23 .
<m»   (3) JO  n» L 28 du 5 . 2 . 1969 , p . 10 .
004   («) JO  n» L 101 du 11 . 4. 1974, p . 50 .