CELEX: 32002D0527
Language: fr
Date: 2002-06-27 00:00:00
Title: 2002/527/CE: Décision de la Commission du 27 juin 2002 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine, en ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 2301]

Avis juridique important

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32002D0527

2002/527/CE: Décision de la Commission du 27 juin 2002 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine, en ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 2301]  

Journal officiel n° L 170 du 29/06/2002 p. 0086 - 0087

Décision de la Commissiondu 27 juin 2002modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine, en ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine[notifiée sous le numéro C(2002) 2301](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/527/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) La décision 95/343/CE de la Commission du 27 juillet 1995 relative aux modèles de certificats sanitaires pour les importations de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à l'admission dans un centre de collecte ou de standardisation, ou dans un établissement de traitement ou de transformation, en provenance de pays tiers et destinés à la consommation humaine(3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE(4), fixe les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine.(2) L'ancienne République yougoslave de Macédoine figure à l'annexe de la décision 95/340/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/743/CE(6) établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait.(3) L'ancienne République yougoslave de Macédoine a fourni à la Commission le nom d'un établissement produisant du lait et des produits à base de lait, ainsi que les garanties selon lesquelles cet établissement respecte totalement les exigences sanitaires de la Communauté.(4) La Commission a reçu de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le plan de surveillance des résidus concerné et le programme prévu pour le lait et les produits à base de lait destinés à la consommation humaine, requis par la directive 96/23/CE(7).(5) Par la décision 97/252/CE de la Commission(8), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/177/CE(9), des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine ont été établies. Il convient dès lors de modifier lesdites listes, afin d'y inclure la liste des établissements agréés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.(6) Conformément à l'article 2, paragraphe 4, de la décision 95/408/CE, les établissements des pays tiers dans lesquels des contrôles sur place n'ont pas encore été effectués par la Commission mais satisfaisant à toutes les autres conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, peuvent figurer sur les listes. Toutefois, les importations en provenance de ces établissements ne peuvent pas être prises en considération pour des contrôles physiques réduits.(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierÀ l'annexe de la décision 97/252/CE, le texte suivant est ajouté pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine: "MK (a) País: Antigua República Yugoslava de Macedonia/Land: Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien/Land: die Ehemalige Jugoslawische Republik Mazedonien/Χώρα: Πρώην Γιουγκοσλαβική Δημοκρατία της Μακεδονίας/Country: Former Yugoslav Republic of Macedonia/Pays: Ancienne République yougoslave de Macédoine/Paese: ex Repubblica iugoslava di Macedonia/Land: Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië/País: antiga República jugoslava da Macedónia/Maa: Entinen Jugoslavian tasavalta Makedonia/Land: f.d. jugoslaviska republiken Makedonien.>TABLE>Nota:Código provisional que no afecta en absoluto a la denominación definitiva del país, que se acordará tras la conclusión de las negociaciones actualmente en curso sobre este tema en las Naciones Unidas./Note:Denne foreløbige kode foregriber på ingen måde landets endelige benævnelse, som vil blive fastlagt efter afslutningen af de forhandlinger, der for tiden føres herom inden for rammerne af FN./Note:Provisorischer Code, der die endgültige Benennung des Landes nicht berührt, die nach Abschluss der laufenden Verhandlungen innerhalb der Vereinten Nationen festgelegt wird./Σημείωση:Αυτός ο κωδικός δεν προδικάζει καθόλου την οριστική ονομασία της χώρας η ονομασία θα συμφωνηθεί όταν ολοκληρωθούν οι σχετικές διαπραγματεύσεις στο πλαίσιο των Ηνωμένων Εθνών./Note:Provisional code, which does not prejudge in any way the definitive nomenclature for this country, which will be agreed following the conclusion of negotiations currently taking place on this subject at the United Nations./Note:Code provisoire qui ne préjuge en rien de la dénomination définitive du pays, qui sera agréée dès conclusion des négociations actuellement en cours à ce sujet dans le cadre des Nations unies./Nota:Questo codice provvisorio non pregiudica assolutamente la denominazione definitiva del paese che sarà approvata non appena conclusi i negoziati attualmente in corso al riguardo nel quadro delle Nazioni Unite./Noot:Voorlopige code die geen invloed op de definitieve naam van het land heeft, die aan het einde van de lopende onderhandelingen in het kader van de Verenigde Naties zal worden vastgesteld./Nota:Código provisório que não interfere em nada com a denominação definitiva do país, que será aprovada após conclusão das negociações actualmente em curso sobre este assunto no quadro das Nações Unidas./Huomautus:Tämä väliaikainen koodi ei estä ottamasta käyttöön maan lopullista nimeä, joka hyväksytään, kun Yhdistyneissä Kansakunnissa asiasta käytävät neuvottelut saadaan päätökseen./Anmärkning:Koden föregriper inte den definitiva beteckningen av detta land, vilken kommer att bestämmas under de förhandlingar som för närvarande pågår i Förenta nationerna."Article 2La présente décision est applicable à partir du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 27 juin 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.(3) JO L 200 du 24.8.1995, p. 52.(4) JO L 42 du 13.2.1997, p. 16.(5) JO L 200 du 24.8.1995, p. 38.(6) JO L 278 du 23.10.2001, p. 32.(7) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.(8) JO L 101 du 18.4.1997, p. 46.(9) JO L 68 du 9.3.2001, p. 1.