CELEX: 62008CN0097
Language: fr
Date: 2008-03-03 00:00:00
Title: Affaire C-97/08 P: Pourvoi formé le 3 mars 2008 par Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2007 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-112/05, Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV/Commission des Communautés européennes

24.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/22
            
         Pourvoi formé le 3 mars 2008 par Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2007 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-112/05, Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-97/08 P)
   (2008/C 128/38)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV (représentants: M. Christof Swaak, avocat; M. Marc van der Woude, avocat; Mme Maria R. Mollica, avocate)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 dans l'affaire T-112/05, dans la mesure où il a rejeté le moyen tiré de l'imputation erronée d'une responsabilité solidaire à Akzo Nobel NV;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision contestée, dans la mesure où elle a imputé une responsabilité à Akzo Nobel NV;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens du pourvoi et de la procédure engagée devant le Tribunal de première instance, dans la mesure où ils concernent le moyen soulevé dans le cadre du présent pourvoi.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les requérantes estiment que le Tribunal de première instance a appliqué de manière erronée la notion d'«entreprise» au sens de l'article 81 CE et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (1), telle qu'interprétée par la Cour dans sa jurisprudence relative à l'imputation à une société mère du comportement illégal de sa filiale.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1, p. 1.