CELEX: 31963R0117
Language: fr
Date: 1963-10-31 00:00:00
Title: Règlement n 117/63/CEE de la Commission, du 29 octobre 1963, portant modification du règlement n 95/63/CEE de la Commission

31 . 10. 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2657/ 63
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N° 117/63/CEE DE LE COMMISSION
                                                 du 29 octobre 1963
                         portant modification de règlement n° 95/63/CEE de la Commission
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   considérant que les mesures prévues par le pré­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       sent règlement sont conformes à l'avis émis par le
                                                             comité de gestion de la viande de porc,
     vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n0 20 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et                            Article premier
notamment son article 11,
                                                                 Au paragraphe 2 des articles 3 et 4 du règlement
     considérant que le règlement n0 95/63/CEE de la         n0 95/63/CEE de la Commission, le mot «octobre»
Commission (2) fixe pour certains produits, pour la          est remplacé par le mot « décembre ».
période expirant le 31 octobre 1963, un plafond de
restitution supérieur au plafond normal ;
                                                                                   Article 2
     considérant que les motifs qui ont justifié l'adop­
tion de cette réglementation continuent à jouer, et              Le présent règlement entre en vigueur le jour
qu'il convient donc de la maintenir en vigueur               suivant sa publication au Journal officiel des Com­
jusqu'au 31 décembre 1963 ;                                  munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Bruxelles, le 29 octobre 1963.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
0) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 945/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 126 du 17 août 1963, p. 2251/63.