CELEX: C2004/262/106
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-354/04: Recours introduit le 25 août 2004 par M. Gaetano Petralia contre la Commission des Communautés européennes

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/58
            
         Recours introduit le 25 août 2004 par M. Gaetano Petralia contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-354/04)
   (2004/C 262/106)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 août 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Gaetano Petralia, représenté par Me Carlo Forte.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'AHCC du 7 octobre 2003 de le placer au grade B5 échelon 3;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant dans la présente affaire, engagé sur la base de l'avis de sélection d'agents temporaires dans le domaine de l'informatique et de l'assistance à la gestion des projets de recherche et développement technologique, catégorie B, COM/R/B/02/1999, s'oppose à la décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats fixant en définitive son classement au grade B5, échelon 3.
   Il est précisé à cet égard que le requérant aurait participé à la sélection en estimant qu'un éventuel recrutement en qualité d'agent temporaire serait intervenu sur la base de son expérience professionnelle et, de ce fait, avec le grade B3, ou alors B4, échelon 3, sur la foi du contenu du second paragraphe du titre VIII de l'avis.
   Au soutien de ses prétentions, le requérant fait tout d'abord valoir la présence en l'espèce d'une erreur d'appréciation concernant ses propres mérites professionnels.
   Il invoque également la violation du principe de la confiance légitime ainsi que l'obligation de motivation des actes de l'administration.