CELEX: 31988R3235
Language: fr
Date: 1988-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3235/88 de la Commission, du 20 octobre 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 288/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 10 . 88
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3235/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 octobre 1988
                   fixant lés restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                      produits doit etre calculée en tenant compte de la quan­
 EUROPÉENNES,                                                         tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
                                                                      considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifie par le
 péenne,                                                              règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                      produits, suivant leur destination ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement             pour le calcul de ces dernières :
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
 des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 par une restitution à l'exportation ;                                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          n0 1676/85 du .Conseil (6), modifié en dernier lieu par
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              le règlement (CEE) n0 1636/87 Q ;
 rales relatives à l'octroi ' des restitutions à l'exportation et     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­              pendant une période déterminée, par rapport aux
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des                 et du coefficient précité ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article;, il importe égale­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
équilibrée et un développement naturel sur le plan, des               tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
pect économique des exportations envisagées et de l'in­               Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 restitution aux montants repris à l'annexe ;
Communauté ;
                                                                     considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans                pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
céréales ;                                                           conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                     portation vers le Portugal ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­         considérant que les mesures prévues au présent règlement
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
                                                                     (4) JO  n0  128 du 27. 6. 1967, p.  2574/67.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             O   JO  n°  L 168 du 27.  7. 1971 , p. 16.
(2) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                               (6) JO  n0  L 164 du 24.  6. 1985,  p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                              O   JO  n°  L 153 du 13.  6. 1987,  p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 288 /29
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  Il n est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                 gal.
                       Article premier            v
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés                             Article 2
à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.           Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
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                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 octobre 1988 , fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (en Écus / t)
                         Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                       0709 90 60 000
                       0712 90 19 000                         —                          —
                       1001 10 10 000                         01                          0
                       1001 10 90 000                         01                        20,00 (2)
                       1001 90 91 000                         01                          0
                       1001 90 99 000                         05                        52,00
                                                              06                        70,00
                                                              02                          0
                       1002 00 00 000                         01                        20,00
                       1003 00 10 000                         01                          0
                       1003 00 90 000                         05                        57,00
              I                                               02                          0
                       1004 00 10 000                         01                          0
                       1004 00 90 000                         01                          0
                       1005 10 90 000                         —                           —
                       1005 90 00 000                         03                        63,00
                                                              02                          0
                       1007 00 90 000                         —                           —
                       1008 20 00 000                         —                           —
                       1101 00 00 110                         01                         87,00
                       1101 00 00 120                         01                         87,00
                       1101 00 00 130                          01                        79,00
                       1101 00 00 150                          01                        69,00
                       1101 00 00 170                          01                        59,00
                        1101 00 00 180                     .   01                        49,00
                       1101 00 00 190                         —                           —
                       1101 00 00 900                         —
                                                                          I-
                       1102 10 00 100                          01                        87,00
                       1102 10 00 200                          01                      . 87,00
                       1102 10 00 300                          01                        87,00
                        1102 10 00 500                         01                        87,00
                        1102 10 00 900                         —                          —
                        1103 11 10 100                         04                     229,00
                                                               02                     184,00
                        1103 11 10 200                         04                     229,00
                                                               02                     174,00
                        1103 11 10 500                         01                     155,00
                        1103 11 10 900                         01                     147,00
                        1103 11 90 100                         01                        87,00
                        1103 11 90 900                         —                          —
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 288 /31
             (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                 01  tous les pays tiers,
                 02  autres pays tiers,
                 03  la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                 04  l'Algérie,
                 05  la Suisse, l'Autrichè, le Liechtenstein, Ceuta e Melilla,
                 06 la' zone VÎII b).
             (2) La restitution ne peut être octroyée que si la qualité du blé dur exporté correspond au moins à la qualité définie
                 au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1569/77 de la Commission, à l'exception des impuretés
                 constituées par des grains (autres que mouchetés et/ou fusariés) : 7 % maximum dont 5 % de blé tendre ou d'au­
                 tres céréales.
             NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (JO n0 L
                     134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 296/88 (JO n° L 30
                     du 2. 2. 1988, p, 9).