CELEX: C2000/335/30
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-58/98 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Heinsberg): Procédure poursuivie contre Josef Corsten ("Libre prestation des services — Directive 64/427/CEE — Services artisanaux de construction — Réglementation nationale exigeant l'inscription des entreprises artisanales étrangères au registre des métiers — Proportionnalité")

C 335/16                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          25.11.2000
—     L’obligation de rémunérer de manière appropriée les périodes de       modification, article 49 CE), 60, 65 et 66 du traité CE (devenus
      formation tant à plein temps qu’à temps partiel des médecins          articles 50 CE, 54 CE et 55 CE), et de la directive 64/427/CEE
      spécialistes ne s’impose que pour les spécialités médicales           du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des
      communes à tous les États membres ou à deux ou plusieurs             mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées
      d’entre eux et mentionnées aux articles 5 ou 7 de la directive        de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (Industrie
      75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la                   et artisanat) (JO 1964, 117, p. 1863), la Cour, composée de
      reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres    MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
      de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter            Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et R. Schint-
      l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation   gen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,
      de services.                                                          H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat général:
                                                                            M. G. Cosmas, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,
—     Cette obligation ne s’impose que si les conditions de la formation    a rendu le 3 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
      à plein temps énoncées au point 1 de l’annexe de la directive         suivant:
      75/363/CEE, telle que modifiée par la directive 82/76/CEE,
      ou celles de la formation à temps partiel énoncées au point 2 de
                                                                            L’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE)
      l’annexe de la directive 75/363/CEE, telle que modifiée par la
                                                                            et l’article 4 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet
      directive 82/76/CEE, sont respectées par les médecins spécialis-
                                                                            1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le
      tes en formation.
                                                                            domaine des activités non salariées de transformation relevant des
—     Ladite obligation est inconditionnelle et suffisamment précise        classes 23-40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat), s’opposent à une
      en tant qu’elle exige, pour qu’un médecin spécialiste puisse          réglementation d’un État membre qui subordonne l’accomplissement,
      bénéficier du régime de reconnaissance mutuelle prévu par la          sur son territoire, d’activités artisanales par des prestataires de services
      directive 75/362/CEE, que sa formation soit effectuée à plein         établis dans d’autres États membres à une procédure d’autorisation de
      temps ou à temps partiel et rémunérée.                                nature à retarder ou compliquer l’exercice du droit à la libre prestation
                                                                            de services, dès lors que l’examen des conditions d’accès aux activités
—     Ladite obligation ne permet toutefois pas, par elle-même, au          concernées a été effectué et qu’il a été établi que ces conditions sont
      juge national de déterminer l’identité du débiteur tenu au            remplies. En outre, l’éventuelle exigence d’inscription au registre des
      paiement de la rémunération appropriée non plus que le                métiers de l’État membre d’accueil, à supposer qu’elle soit justifiée, ne
      montant de celle-ci.                                                  devrait ni engendrer des frais administratifs supplémentaires ni
                                                                            entraîner le versement obligatoire de cotisations à la chambre des
La juridiction nationale est toutefois tenue, lorsqu’elle applique des      métiers.
dispositions de droit national antérieures comme postérieures à une
directive, de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la
lumière du texte et de la finalité de cette directive.                      (1) JO C 137 du 2.5.1998.
(1) JO C 370 du 6.12.1997.
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       du 3 octobre 2000
                           du 3 octobre 2000
                                                                            dans l’affaire C-303/98 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-58/98 (demande de décision préjudicielle                   du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valen-
de l’Amtsgericht Heinsberg): Procédure poursuivie contre                    ciana): Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (Simap)
                            Josef Corsten (1)                               contre Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generali-
                                                                                                       dad Valenciana (1)
(«Libre prestation des services — Directive 64/427/CEE
— Services artisanaux de construction — Réglementation
nationale exigeant l’inscription des entreprises artisanales                («Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé
   étrangères au registre des métiers — Proportionnalité»)                  des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 93/104/CE —
                                                                            Champ d’application — Médecins d’équipes de premiers
                            (2000/C 335/30)                                 soins — Durée moyenne du travail — Inclusion du temps
                                                                                des permanences — Travailleurs nocturnes et postés»)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                        (2000/C 335/31)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                           (Langue de procédure: l’espagnol)
Dans l’affaire C-58/98, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
article 234 CE), par l’Amtsgericht Heinsberg (Allemagne) et                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
tendant à obtenir, dans la procédure poursuivie devant cette
juridiction contre Josef Corsten, une décision à titre préjudiciel          Dans l’affaire C-303/98, ayant pour objet une demande
sur l’interprétation des articles 59 du traité CE (devenu, après            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE