CELEX: 51994PC0243(09)
Language: fr
Date: 1994-06-03
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de RECHERCHE SOCIO-ÉCONOMIQUE FINALISÉE (1994-1998)

Avis juridique important

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51994PC0243(09)

Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique de RECHERCHE SOCIO-ÉCONOMIQUE FINALISÉE (1994-1998)  /* COM/94/243FINAL - CNS 94/0091 */  

Journal officiel n° C 262 du 20/09/1994 p. 0023

Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche socio-économique finalisée (1994-1998) (94/C 262/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 243 final - 94/0091 (CNS)(Présentée par la Commission le 6 juin 1994 en vertu de l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)La proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche socio-énomique finalisée (1994-1998) [COM(94) 68 final - 94/0091 (CNS)] est modifiée comme suit.Considérant 4considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire, conformément aux disponibilités des ressources des perspectives financières et à la priorité relative donnée au domaine faisant l'objet du présent programme à l'intérieur de l'action I du quatrième programme-cadre;Considérant 5 bis(nouveau)considérant que l'augmentation du montant maximal global du programme-cadre dépendra notamment de l'évaluation de l'état d'avancement de sa mise en oeuvre; que l'état d'avancement du présent programme ne sera réputé satisfaisant que si les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai raisonnable suivant son adoption; que ce délai ne sera pas supérieur à douze mois;Considérant 10 bis(nouveau)considérant que les efforts de la Commission tendant à simplifier et à accélérer les procédures de candidature et de sélection et à les rendre plus transparentes doivent être poursuivis en vue de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités, doivent entreprendre afin de participer à une action de RDT communautaire;Article 2 paragraphe 11.  Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 105 millions d'écus, y compris un maximum de 25,70 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.Les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai maximal de douze mois suivant l'adoption du programme, sauf si le dépassement de ce délai est dûment justifié.Article 2 paragraphe 44.  L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en fonction de la disponibilité des ressources des perspectives financières et dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le quatrième programme-cadre.ANNEXE I Titre II point 1 b) ii) deuxième tiret - socio-culturels. La sensibilité croissante des Européens à l'égard de l'environnement, des problèmes éthiques et de la sécurité sous toutes ses formes, y compris la santé et la sécurité sur le lieu de travail, l'émergence de nouvelles pratiques culturelles ou de nouveaux loisirs, l'adaptation des mentalités aux changements des méthodes de production, l'impact de ces facteurs sur leurs modes de consommation seront évalués en ce qui concerne la conception, la production et la diffusion de nouvelles connaissances, de nouveaux produits et procédés. Les relations entre développements technologiques, emploi et organisation de la société feront ainsi l'objet d'une attention particulière. À la suite des analyses du «Livre blanc» et en étroite liaison avec les programmes spécifiques les plus concernés, l'accent sera notamment mis sur les enjeux de l'émergence de la «société de l'information». Des études pluridisciplinaires porteront sur l'impact sociétal de la diffusion des technologies de l'information et de la communication et sur leur interaction avec les citoyens utilisateurs de façon à dégager les options de politique et les expérimentations susceptibles de favoriser une forte appropriation de ces technologies par les citoyens.