CELEX: 51981PC0801
Language: fr
Date: 1981-12-14
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les harengs de la sous-position 03.01 B I a) 2 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 801
Vol. 1981/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION             DES       COMMUNAUTES                     EUROPEENNES
     1                   ,       –;              ■        --            ■ –       •
                 ii                                 »
                                             COM(81)801       final
                                             Bruxelles , le         décembre 1981
                     PROPOSITION D  UN     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture, répartition et vmode de gestion d' un con­
            tingent tarifaire Communautaire pour\- Les harengs de La
            sous-position 03.01 B I a )/ 2 du tarif douanier commun
                             V         *>«  ?
                                                    /
                                               '••F
                                               ^
                                                V"
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCK(81 ) 801 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.      Dans Le cadre de négociations au sein du GATT , la Communauté a pris
         L' engagement d' ouvrir chaque année pour Les harengs , entiers , décapités
        ou tronçonnés , importés du 16 juin au 14 février à l' état frais ,
        réfrigérés ou congelé , un contingent tarifaire communautaire de
        34.000 tonnes à droit nul .
        Jusqu' à présent , cette obligation a été respectée par l' inclusion
        dans le règlement ( CEE ) n° 100 / 76 , portant organisation commune des
        marchés dans Le secteur des produits de la pêche CD , d' une disposi­
        tion prévoyant La suspension totale du droit du tarif douanier commun
        pour ces produits . La reconduction de cette mesure de suspension n' est
        toutefois plus prévue dans Le nouveau règlement relatif au même objet
        qui devrait entrer en vigueur au cours du 1er semestre 1982 .
         Dès Lors , la Communauté doit , pour respecter son engagement , ouvrir
         le contingent tarifaire communautaire en question , au cas où le règlement
                                                                                     *
        précité entrerait en vigueur avant Le 16 juin 1982 .
2 . Sur La base de l' évolution de la situation au cours des dernières années ,
      il n' est pas douteux , dès à présent , que le contingent tarifaire
      communautaire à ouvrir      pour la période contingentai re envisagée devra
      excéder le volume de 34 . 000 tonnes précité pour couvrir les besoins
      d' importations prévisibles en provenance des pays tiers .       Dès lors
       il est opportun de prévoir un volume supplémentaire autonome dont Le
      volume devrait être fixé à un niveau tel qu' il ne mette pas en cause
       l' équilibre du marché tout en assurant une évolution parallèle de
       l' écoulement de la production communautaire et de l 'approvisionnement
      satisfaisant des industries utilisatrices .
       Sur la base des éléments dont elle dispose^ la Commission propose de
       fixer le volume du contingent autonome supplémentaire à              tonnes
      et ainsi Le volume contingentaire global à /            tonnes .
  ( 1 ) J.0 . n° L 20 du 28.1.1976 , p. 1 .
 ---pagebreak---  Pour ces produits , La proposition de La Commission s' inspire Largement
 de celles présentées habituellement dans le domaine des contingents tari­
 faires , en ce sens que :
 - Le volume contingentai re est subdivisé en deux tranches , dont La
   première , portant sur ame, quantité relativement importante , est
   répartie entre Les Etats membres , et la seconde constitue une réserve
   destinée à couvrir Les besoins supplémentaires éventuels ;
 - l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats membres est fondée
   sur Les antériorités d' importations de chacun d' eux en provenance des
   pays tiers au cours des 3 dernières années et sur les perspectives
   pour l' année contingentais envisagée .
Par ailleurs , la proposition prévoit comme mode de gestion à
appliquer par Les Etats membres , le mode ." au fur et à mesure "
 ---pagebreak---                                                      Proposition de ■ .
                                   REGLEMENT (CEE) N° . ,/ 81 DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de ^ est-ors du cor.:i r.%cr.i f.ri'aîre
                  c«.R-.mun6U{4ira paur les 109 harengs do lu liôus-pcsitlefi Ci . 01 e» 1 a 2
                   du tarif douanier commun
                                                               «» - ■«   . wU»» Vit*.."* • - !.. ...   ,
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉEN :.'ES,
   vu le traité instituant la Communauté économique ,
   européenne, et notamment sesarticlesl 1 3 eti - 28 ,      '
    vu la proposition de la Commission,                   « ;
   considérant Que , pour Les harengs ,
   entiers , décapités ou tronçonnés ,                                 (    1
   importés du 16 juin au 14 février
   à l' état frais , réfrigéré ou ■
   congelé , de la sous-position ,                                              >
   03.01 B I a 2 du tarif douanier
   commun , la Communauté s' est engagée
   à ouvrir .chaque année , un contingent
   tarifaire communôutai re dans la limite                                                           i
   d' une quantité de 3A.000 tonnes à .
   droit nul ; que compte tenu des possibilités
     actuelles de la production dans la
     Conmunauté , le volume du contingent
     contractuel de 34.000 tonnes ne permet
     pas de satisfaire les besoins d' impor­
     tations prévisibles ; que , en
     conséquence , il convient de prévoir un
     volume supplémentaire autonome qui , afin
     de ne pas mettre en cause l' équilibre du
    marché et d' assurer une évolution
    parallèle de l' écoulement de la production
     communautaire et de l' approvisionnement
    satisfaisant des industries utilisatrices ,
    devrait être fixé à un niveau tel que le
    volume total du contingent ne dépasse pas
     son utilisation minimale prévisible , soit
                    tonnes ; que la fixation au
    niveau de                      tonnes du. volume
    supplémentaire autonome n' exclut d' ailleurs
    pas un ajustement au cours de la période
    contingentais ; qu' il convient d' ouvrir,
     pour la période du 16 juin 19{}2 au
     14 février 1983 , le contingenl; tari­
     faire en question et de le répartir
     entre les Etats membres ;
 ! considérant que, aux termes de l'article 64 de l'acte
 |    d'sdhciion de 197V, la Grèce est tenje, pour le
                en question , d'appliquer intégralement le
,* droic du tarif douanier commun . dès ty 1 " janvier
: 1981 ; qu'il importe donc                               de
      couvrir, vu bénéfice du contingent tarifa jre en ques-
      tien, les besoins de cet État membre au cours de la
      période cor.tingentaire ;
 ---pagebreak---                                                              -2-
            considérant qu'ii          a lieu de garantir, notamment,
                      é^ci e : co ..; ~u de tous les importateurs audit
            continrent et l'appiication , àar.s- interruption, à toutes
            les importations eu tac^ prévu pour ledit cont.ngcnt
            jusqu'à épuisement de ce derr.:er ; qu'un système d'uti-
            IU.iiion viv continrent tarifaire commun?,usaire, fende
            sur ur.f répartition entre 1rs États menbres; piraît
            suscept'bie de respecter ia nature communautîire
          . ducit contingent au regard des principes dégagés ci-
            dessus ; que cette répartition, afin de représenter Se
            mieux pcsvble 1 évolution rccile du marcnc du
            produit en question, doit être effectuée au prorata des
            besoins calculés, d'une part, d'après les dor,nécs statisti­
            ques relatives aux importations en provenance des
            pays tiers durant une période de référence représenta- '
            tive et, d'autre part, d'après les perspectives économi­
            ques pour la période cont ingéniai re con­
             sidérée ;
            considérant que, durant les trois dernières périodes
pour        lesquelles les données statistiques sont entièrement
            disponibles, les importations correspondantes de
            chacun des États membres représentent par rapport
            aux importations totales du produit en question les
            pourcentages indiqués ci-après :                      _      1
                                                 1978      197»     1980
                                               1979 '    1980       1981.
   Benelux          ,
                                                13,04 5,60 | 5,83
   Danemark
                                                45,80 52,76 ; 55,89
  A! lemagne (RF)                                 2,151 30,09 i 29,27
                                                32,15
, Gréce                                             néglligeab
   Fra:iee
                                                  5,39j 5,36 3,59
                                                  0       0     .     0
   lti!ie
                                                  0,03 . 0,04         0
   Royaurnc-Uni
                                                  3,59; 6,15          5,42
  considérant que, compte tenu oe ces éléments et de                           «
  l'évoiution prévisible du marché de ces produits durant la
période contingentais , le pourcentage de partiçi-
  inilial.; au volume contingentai)* peut approximative-                   pat ion
  ment s'établir comme suit :
          Bencîyx                                        8,09
          Danemark                                     51,54
          Allemagne (RF)                               30,44
          Grèce
                                                         0,09
          France
          Irlande
                                                         4,75
          Italie .                                       0,01
          Royatjrne-Uni
                                                       . 0,02
                                                         5,06
  considérant que, pour tenir compre de l'évoiut-'on
 éventuelle des importations dudit produit, il consent
  dï diviser en deux tranches le volume continger.uire,
  la première tranche étant lépartie, la deuxième
  ts anche constituant une réserve destinée à couvrir uhé-
  rieurvment . les besoins des ctats m'ombres ayan :
  épuisé leur quote-part initiale ; rue, pour assurer aux
  importateurs uns certaine sécurité, i' est indiqué de
  ffxer la première tranche du contingent tarifaire
 Communautaire 4 un niveau important qui . en l'occur­
  rence, pourrait se Situer à 90 % du volume contin-
 geruaire ,;
 ---pagebreak---                    consiH»;r,snt -rue lei quotes-parti initiales peuvent etre
                   épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                  compte oc ce fair et éviter toute discontinuité, il
                   irr.porte que tout État membre ayant utilisé presque
                  tellement i* quote-part initiale procède à un tirage
                  d'une quote-part complémentaire cur la reserve ; que
                  ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
                  lorsque chacune de ses ou "rs-parts complémentaires
                  est presque totalement utilisé -, et ce autant de fois
                  que le permet la réserve ; que ics c'.iorcs-pr.rts initiales
                  et co.Toicrr.entaires doivent Gcrc'vtiabies jusqu'à la fin
        fi          de la période contingentais ; que ce mode de gestion
        f           requiert une collaboration étroite entre les États
         '          membres et la Commission, lsqucilc doit, notamment,
                    pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin-
         r         gentaire et en informer les États membres ;
                   considérant que, si à une date déterminée de la'
                   péiiode contingentais un reliquat important existe
                   dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
                   que cet État en reverse un pourcentage appréciable
                   dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
                   gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans
       !"          un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
                   dans d'autres ;
                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
      i            des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
      j            réunis et représentes par l'union économique Bénélux,
     t             toute opération relative à la gestion des quotes-parts
     f            attribuées à ladite union économique peut <jtre effec-
     t            tuée par l'un de ses membres,
                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                         Article premier
    i       _     1.     Pour la période du 16 juin 1982 au 14
    j VneP 1933 , un contingent tarifaire communautaire de
   J-           ...... tonnes est ouvert dans la Communauté pour
   f              les harengs                              de la sou»-position
   î          '  03.01 B I a 2du tarif douanier commun.
  I
                 2.      Le droit du tarif douanier commun est tôt a lement
  •                 suspendu           dans la limite de ce contingent tari­
  !              faire.
                                            Article 2
 i                1 .-   Le     contingent       tarifaire     communautaire
  i               mentionné à l'article 1 " est divisé en deux tranches.
 \
 j.               2. Une première tranche de                       tonnes • est
 i                répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
f                 sous réserve de l'article 5, sont valables du 16 juin
f          1982 au 14 février             1983 , s'élèvent pour les États
\                 membres à la quantité indiquée ci-après, en tonnes :
 ---pagebreak---                                     -A _
         i'.cnclux
         Danemark      .                                       '
         Ailemagne (RF)
         Gfèce                                                   «
         France                          * ' . J.
         Irlande                              • ' ' '!
         Italie                                 –       ;
         Royaume-Uni
    3! La deuxième tranche, portant sur une quantité de
            ^ e tonnes, constitue la réserve.
                             Article 3
    1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
    quelle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
    même quote-part diminuée de la fraction rcversce a la
                                                      I      *
 réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède tans de! ni, par voie de notification à
 la Commission, au tirage, dans la mesure où le
 montant de la réserve le permet, d'une deuxième
 quote-part égaie à 10 % de sa quote-part initiale,
 arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 deuxième quotç-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède sans délai, dans les conditions énon­
 cées au paragraphe I , au tirage d'une troisième quote-' . ,
 part égaie , à 5% de sa quote-part initiale, arrondie
éventuellement à l'unité supérieure.
3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède, dans les conditions énoncées au
paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
existe des raisons d'estimer que cellcs-ci risquent de
ne pas être épuisées. Il informe ia Commission des
motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions
du présent paragraphe.
                           A rítele 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valable» jusqu'au 14 février
 1983 .
                          Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 1*' WrV/-/n.r.tf 19$2 la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui , au 15                 1 9.<2 , excède
20 % du voiume initial. Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'il existe des raiions d'estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
 ---pagebreak---        Les É(.;îi membres commur.iqucn: à iuu Om.-r.o              oo..:Ane
                                                                             scus ie couvert de déciaracions de mise
       au plus tard le i " d -       l^a2 ,le ;c:al des iniporu-    en
                                                                    εη      ibre pratique
      tions du produis en cause réa'.-.sies jusqu' .u
       15 nouirnore. 1 982 inclus et imputées sur le contin­       4.    L-Hsit d'épubciTier.c u:j <poï» --part» dei États
      gent tarifaire communautaire ainsi que, éventuelle­          mc-mb-es est constaté sur 'a base des importations
      ment, la fraction de leur quote-part ini'ir'e qu'ils reveï-  imputées
                                                                   »r-phe,3.
                                                                                dans les condk'ons ci'j.'inies au• para
                                                                                                                      •
                                                                                                                         ­
      sent à la réserve.
                               Article 6                                                  . Artide 8
      La Commission comptabilise les montants des quotes-         À !a demande de la Commission, Ls États membres
     parts ouvertes par les États membres conformément            l'informent des importations effectivement imputées
     aux dispositions des articles 2 et 3 et infoT"*              su.- leu.s quotes-parts.
     chacun d'eux, dès que les notifications lui parvien­
     nent, de l'état d'épuisement de la réserve. •/                       . -         •     Article 9               '
                                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroi­
     Elle informe, les États membres, au plus tare le             tement afin que le présent rè^kment soit respecté.
dé cembre        1982 rdu volume de la réserve après les rever­
     sements effectués en application de l'article 5.                                     Article . 10                    '
     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit    Le présent règlement entre en vigueur le 1 £ j u i' n
     limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    19^2 .           ,                             .       -
     montant à l'État membre qui procède à ce dernier
   ■ tirage.         1
                               Article 7
     1 . Les États membres prennent toutes dispositions
     utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
     mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
     rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
     leur part cumulée du contingent communautaire.
     2. Les États membres garantissent aux importateurs
     du produit en cause établis sur leur territoire le libre
     açcès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
     3. Les États membres procèdent à l'imputation sur
     leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
     tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                   Le présent règlement èst obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak--- i' IC:..'  i .                                                 Date
1 . Lir,riv: budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Easo juridique :          Art . 113 et 2 8
3 . Intitulé de la mesure tarifaire ï
         Proposition de règlement du Consei l portant ouverture , répartition
         et mode de gestion d' un , contingent tarifaire communautaire contractuel
        pour des harengs de la sous-position 03.01 B la 2 du T.D.C.
4 . Objectif s
        Respecter les engagements contractés par ta Communauté au GATT
          et assurer un approvisionnement satisfaisant des industries
          communautaires .    ■    '   ,            - - - /
S. Mode de calcul :
     - N # dû T.D.C.       -,                   03.01 B I a 2
     - Voluhe ûu /tikâ/ contingent (/s/)/                 t
     - Droits à appliquer                       0 %
     - Droits du T.D.C.                         15 %
 6 . P'.'Vte i;o r-cottes :
        Valeur d' une tonne : 590 écus
        Valeur totale           :    ' "       ecus
        Perte de recettes ( 15 % )       =            ! CUS
        Par rapport a la meme période précédente < 16 juin 1981 au
        14 février 1982 = importations à droit nul sans limites •
       quantitatives ), diminution des pertes de              écus .
                                                                           \