CELEX: C2002/109/25
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-49/01 P: Royal Olympic Cruises Ltd et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Préjudice causé par l'intervention armée en république fédérale de Yougoslavie — Pourvoi manifestement non fondé")

C 109/16                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       4.5.2002
7)    L’article 10 de la directive 69/335, dans sa version résultant      2)    Royal Olympic Cruises Ltd, Valentine Oceanic Trading Inc.,
      de la directive 85/303, engendre des droits dont les particuliers         Caroline Shipping Inc., Simpson Navigation Ltd, Solar Naviga-
      peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales.                  tion Corporation, Ocean Quest Sea Carriers Ltd, Athena 2004
                                                                                SA, Freewind Shipping Co. et Elliniki Etaireia Diipeirotikon
                                                                                Grammon AE sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 122 du 29.4.2000.
                                                                          (1) JO C 108 du 7.4.2001.
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                         (première chambre)                                               ORDONNANCE DE LA COUR
                          du 15 janvier 2002                                                     (cinquième chambre)
dans l’affaire C-49/01 P: Royal Olympic Cruises Ltd et                                            du 31 janvier 2002
autres contre Conseil de l’Union européenne et Commis-
            sion des Communautés européennes (1)
                                                                          dans l’affaire C-161/01 P: Franco Campoli contre Commis-
(«Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Commu-                            sion des Communautés européennes (1)
nauté — Préjudice causé par l’intervention armée en républi-
que fédérale de Yougoslavie — Pourvoi manifestement non                   («Pourvoi — Recours en annulation d’une décision de
                                 fondé»)                                  mutation d’office et d’une décision de nommer un autre
                                                                          fonctionnaire au poste devenu disponible — Mesure discipli-
                            (2002/C 109/25)                               naire déguisée — Droits de la défense — Pourvoi manifeste-
                                                                                                    ment irrecevable»)
                      (Langue de procédure: le grec)
                                                                                                     (2002/C 109/26)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                        (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-49/01 P, Royal Olympic Cruises Ltd, établie à            Dans l’affaire C-161/01 P, Franco Campoli, demeurant à
Monrovia (Libéria), Valentine Oceanic Trading Inc., établie à             Bruxelles (Belgique) representé par Me S. Diana, avocat, ayant
Monrovia, Caroline Shipping Inc., établie à Monrovia, Simpson             pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de
Navigation Ltd, établie à Monrovia, Solar Navigation Corpora-             première instance des Communautés européennes (cinquième
tion, établie à Monrovia, Ocean Quest Sea Carriers Ltd, établie           chambre) du 6 mars 2001, Campoli/Commission (T-100/00,
à Monrovia, Athena 2004 SA, établie à Monrovia, Freewind                  RecFP p. I-A-71 et II-347), et tendant à l’annulation de cet
Shipping Co., établie à Monrovia, et Elliniki Etaireia Diipeiroti-        arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission des
kon Grammon AE, établie au Pirée (Grèce), représentées par                Communautés européennes (agents: M. J. Currall, assisté de
Mes N. Skandamis et A. Potamianos, dikigoroi, ayant pour                  Me D. Waelbroeck), la Cour (cinquième chambre), composée
objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de                 de MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr,
première instance des Communautés européennes (deuxième                   D. A. O. Edward (rapporteur), A. La Pergola et C. W. A. Tim-
chambre) du 12 décembre 2000, Royal Olympic Cruises                       mermans, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:
e.a./Conseil et Commission (T-201/99, Rec. p. II-4005), et                M. R. Grass, a rendu le 31 janvier 2002 une ordonnance dont
tendant à l’annulation de cette ordonnance, les autres parties à          le dispositif est le suivant:
la procédure étant: Conseil de l’Union européenne (agents:
M. M. Vitsentzatos et Mme S. Kyriakopoulou) et Commission
des Communautés européennes (agents: MM. T. Christoforou                  1)    Le pourvoi est rejeté.
et A. van Solinge), la Cour (première chambre), composée de
MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, L. Sevón et              2)    M. Campoli est condamné aux dépens.
M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:
M. R. Grass, a rendu le 15 janvier 2002 une ordonnance dont
le dispositif est le suivant:                                             (1) JO C 200 du 14.7.2001.
1)    Le pourvoi est rejeté.