CELEX: 22019D1075
Language: fr
Date: 2017-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 187/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE [2019/1075]

27.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 174/59
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 187/2017
         du 22 septembre 2017
         modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE [2019/1075]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La directive (UE) 2015/2302 abroge, avec effet au 1er juillet 2018, la directive 90/314/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet au 1er juillet 2018.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe XIX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32015 L 2302: directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte suivant est ajouté au point 7i (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil):
                        «, modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32015 L 2302: directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1).»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 7k (directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil):
                        
                                    «7l.
                                 
                                 
                                    
                                       32015 L 2302: directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1).
                                    Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                                    à l’article 14, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, le terme “l’Union” est remplacé par “un État de l’AELE”.»
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        Le texte du point 7 (directive 90/314/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 1er juillet 2018.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la directive (UE) 2015/2302 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 326 du 11.12.2015, p. 1.
         
            (2)  JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.
         
            (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.