CELEX: 32019R0261
Language: fr
Date: 2019-02-14 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/261 de la Commission du 14 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/140 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde

15.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 44/4
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/261 DE LA COMMISSION
         du 14 février 2019
         modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/140 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par le règlement d'exécution (UE) 2018/140 (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif, dont le taux est compris entre 15,5 % et 38,1 %, sur les importations de certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant, relevant des codes de la nomenclature combinée (NC) ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031) et ex 7325 99 10 (code TARIC 7325991051) et originaires de la République populaire de Chine.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par son arrêt du 12 juillet 2018 dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17, Profit Europe (3), la Cour de justice a constaté que la NC devait être interprétée en ce sens que les accessoires de tuyauterie moulés en fonte à graphite sphéroïdal doivent être classés dans la sous-position résiduelle 7307 19 90, en tant qu'autres accessoires en fonte, plutôt que dans la sous-position 7307 11 10, en tant qu'accessoires en fonte non malléable, ou dans la sous-position 7307 19 10, en tant qu'accessoires en fonte malléable.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les deux positions tarifaires 7325 et 7307 ont une structure presque identique et concernent les mêmes matériaux. Par conséquent, il a été considéré approprié de refléter la constatation de la Cour de justice également dans la classification des articles relevant de la position 7325.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2018/140, qui concerne certains articles en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), continue à se référer à leur classification sous le code NC 7325 99 10, en tant qu'autres ouvrages en fonte malléable.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par conséquent, il convient de remplacer le code NC ex 7325 99 10 (code TARIC 7325991051) par le code NC ex 7325 99 90 (code TARIC 7325999080) dans la liste des codes énumérés dans le règlement d'exécution (UE) 2018/140 en ce qui concerne les marchandises dont les importations sont soumises au droit antidumping définitif.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin de garantir le recouvrement efficace des droits antidumping en vigueur, il convient de modifier le règlement d'exécution (UE) 2018/140 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2018/140 de la Commission est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant, relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031) et ex 7325 99 90 (code TARIC 7325999080) et originaires de la République populaire de Chine.
                  Ces articles sont d'un type utilisé pour:
                  
                              —
                           
                           
                              couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes.
                           
                        Ces articles peuvent être usinés, enduits ou peints et/ou associés à d'autres matières, notamment du béton, des dalles de pavage ou du carrelage.
                  Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:
                  
                              —
                           
                           
                              les grilles de caniveau et les couvercles en fonte relevant de la norme EN 1433, destinés à être utilisés comme composants de caniveaux en polymère, en plastique, en acier galvanisé ou en béton permettant aux eaux de surface de s'écouler dans le caniveau,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les avaloirs de sol et de toit, les ouvertures de nettoyage et les couvercles pour ces ouvertures relevant de la norme EN 1253,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les échelons, les clefs de levage et les bouches d'incendie.»
                           
                        
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) 2018/140 de la Commission du 29 janvier 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde (JO L 25 du 30.1.2018, p. 6).
         
            (3)  Arrêt de la Cour du 12 juillet 2018 dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17, Profit Europe NV contre Belgische Staat, ECLI:EU:C:2018:564.