CELEX: 51966PC0397
Language: fr
Date: 1966-10-11
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT N° 26 (présentées par la Commission en vertu de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 397
Vol. 1966/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE , ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       COMMISSION
                                            COM(66)397 final
                                            Bruxelles , le 11 octobre 1966
      MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
               PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT N° 26
                    ( présentées par la Commission
            en vertu de l 'article 149 , alinéa 2. CEE)
    COK(66 ) 397 final
 ---pagebreak---                          SOMMAIRE
                                                          page
Exposé des motifs                                          1
  A. Historique                                            1
  3 , Les modifications apportées par la Commission
      à sa proposition initiale                             k
                          \
Modification de l' article 2 de la proposition de règle­
ment du Conseil portant modification du règlement n*26      9
  Texte des considérants                                    9
  Texte de l' article 2 modifié                           11
  Annexe I             ,                                  13
  Annexe II                                               l*f
  Annexe III                                              16
Modification de l' article premier , par . 2 , de la pro­
position de règlement du Conseil portant modification
du règlement n * 26                                       17
  Texte du considérant                                    17
  Texte de l' article premier , par . 2 modifié           17
Annexe - Texte coordonné du règlement n * 26 modifié
portant application de certaines règles de concurrence
à la production et au commerce des produits agricoles     18
Texte du règlement n° 26 modifié                          19
 ---pagebreak---                                           - 1
                              ,  -  EXPOSE DES MOTIFS
                                                                     . »-
'4V Historique
      1 * En date du 25 mars 1966 , la Commission , a présenté au Conseil une pom-
            mumicatien ( dooument. C0M(66)60 final ) intitulée "critères pour l' éta­
            blissement d'une politique commune d' aides en agriculture ". Cette
            commun icati ©a comportait entre autre une proposition de règlement
            portant modification' du règlemént no 26 du 4 avril 1962 (l ).
      2 . Depuis lors cette proposition de la Commission a fait l' objet de
            débats approfondis au Conseil , au Parlement européen et au Comité
         , Eeosomi^ue et Social . "
            Dacs sa résolution , du 1 juillet 1966 , le Parlement européen a approuvé
            la proposition de la Commission en ce qu' elle oonstitue une "base juri­
            dique ainsi que le olassement des aides en trois catégories j il a fait
       • 1   *                         *        9       "                 *
            cependant observer que dans de nombreux cas les aides de la catégorie I
            et de la catégorie II visaient des opérations complémentaires et qu' il
            y avait lieu d' adopter u» point de vue identique à leur égardj enfin -
            le Parlement a exprimé le désir, que la Commission propose des critères
            additionnels à l' égard des aides de la catégorie III .
            En date du 29 septembre 1966 , le Comité Economique et Social * adopté
            un avi3 de sa section spécialiaée pour 1 'agriculture , dans lequel il a
            exprimé son aooord de prinoipe â 1 'application des règles de concur­
            rence dans l' agriculture . Dans cet avis , le Comité propose un neuveau
            olassement des aides en oi#q groupes )
  ( 1 ) Journal Officiel n# 30 du 20.4.1©62 , p. 993-994 » règlement no 26 du Conseil
           portujvfc applioation de certaines règles de concurrence à la pro­
           duction et au commerce des produits agricoles .
 ---pagebreak--- à ) catégorie d' aides relevant de la mission normale des pouvoirs publios et
      auxquelles les articles 92 à 94 ne sont pas applicables )
b ) catégorie d' aides compatibles avec le Marché commun ( analogues aux caté­
     gories énumérées à l' article 92 par . 2 du traité ))
c ) catégorie d' aides pouvant être considérées comme compatibles avec* le
     Marché commun (analogue aux catégories énumérées à l' article 92 par . 3
     du traité );
d ) catégorie d' aides soumises à l' application pure et simple des articles
     92 à 94 du traité )
e ) catégorie d' aides prohibées .
La proposition de la Commission a également fait l' objet de débats appro­
fondis , au sein du Comité Spécial Agriculture ainsi que d' un groupe de
travail "Aides - Agriculture " d' abord , au sein du Conseil lui-même ensuite .
En date du 24 juillet 1966 , le Conseil a adopté sur proposition de la Com­
mission une résolution sur l' établissement d' une politique commune d' aides
en agriculture ( l ). Cette résolution comprend trois parties »
                                                             A
I.     Les articles 92 à 94 du traité sont applicables- à la production et au
       commerce des produits énumérés à l' annexe XI du traité a partir du
       1er juillet 1967 , sous réserve des dispositions contraires arrêtées
       ou à arrêter en vertu des articles 39 à. 43 du traité . Toutefois , en
       ce qui concerne les aides à la production et au commerce des produits
       qui au 1er juillet I967 ne seront pas soumis à une organisation com­
       mune des marchés , l' application des dispositions de l' article 93 par . 2
       et 3 » deuxième et troisième phrases , est suspendue jusqu' à la date de la
       mise en application pour ces produits d' une organisation commune des
       marchés , conformément à l' article 40 du traité .
II.' Le Conseil , sur proposition de la Commission , arrête avant le 1er décembre
       1966 , les - listes suivantes * .
( l ) Mise en oeuvre des décisions prises par les Conseils lors de leur ses­
       sion ( l91ème CEE - 113ème CEEA ) tenue les 22 , 23 , 24 et 26 juillet 1966 )
      document no T/380/1/66 du 1er août 1966 »
 ---pagebreak---                                      - 3 -
        1 . les catégorie», de mesures auxquelles les ^articles '9*? à 94-
            ne sont pas applicables ;
        2 . les catégories 'd' aides ; qui sont compatibles avec le ms^rohé
            commun ;     '                     .       ■ ■■ ., •
        3 » les catégories d' aides qui peuvent être considérées comme
            compatibles avec le marché commun .
        Les catégories d' aides sub. 2 et 3 sont soumise à certaines con­
        ditions nécessaires à la réalisation des objectifs de l' article
        39 du traité .
III * En même temps , le Conseil détermine , sùr 'proposition de la Com­
        mission , un calendrier et" une procédure accélérée selon lesquels
  . .h lès. aides nationales- seront examinées avec les Etgits membres et
        adaptées aux décisions prises . en vertu de la présente résolution .
              \
        Ce calendrier doit prévoir notamment que les Etats membres amé­
        nagent ou suppriment les aides liées aux prix , aux quantités ou
        à l' unité de production d' un ou de plusieurs produits agricoles
        soumis - à Une organisation commune des marchés au plus tard lers
        de la misfe en vigueur de la libre circulation de ceux-ci . Le Con­
      . seil invite la Commission à. prendre les mesureis nécessaires à cet
 . '.   effet i.              .•••       ,. ■/                   •• . •
        La procédure acdél'érée , dont il est question ci-dessus , doit pré­
        voir àbtamment que les cohs tations permanentes avec les Etats
        membres prévues par le traité' reçoivent une forme adéquate et- ap>*..
                   tr
        propriée .
 ---pagebreak---                                  - k -
B. Les modifications apportées par la Commission à sa proposition
   initiale
   k » A la suite des travaux intervenus au sein des instances commu­
       nautaires au sujet de la politique d' aides en agriculture
       et compte tenu des développements intervenus au cours des der­
       niers mois dans la définition et l' élaboration d' une politi­
       que agricole commune , la Commission estime opportun de modifier
       sa proposition initiale . Ce faisant elle se fonde sur l' article
       1^9 alinéa 2 du traité .
       Pour répondre aux points II et III de la résolution précitée
       du Conseil , la Commission présente ci-après une modification
       de l' article 2 de sa proposition initiale .
       En ce qui concerne le point I de la résolution , la Commission
       se rallie à l' accord intervenu au sein du Conseil et modifie
       en conséquence l' article 1 paragraphe 2 de sa proposition ini­
       tiale .
   Modification de l' article 2 de la proposition initiale
   5 » Dans sa proposition initiale , la Commission avait propose au
       Conseil d' insérer dans le règlement 26 une disposition nouvelle
       en vertu de laquelle certaines catégories d' aides pourraient
       être considérées comme compatibles avec le marché commun .
       Aujourd'hui la Commission est en mesure d' élargir notablement
       l' application de sa conception dans ce domaine .
 ---pagebreak---                                    - 5 -
Dan&.Xaç articles 5 eto nouveaux , la Commission propose en
effet , un canevas c«utenant des principes de 'compatibilité .
sensiblement plus larges ...
a ) Certains Etats membres ont estimé que certaines mesures ,
    qu rils appliquaient , ne 'devaient pâs tomber sous l' applica­
    tion des articles 92 à 9V du traité ^ Etant donné «ue ces
    mesures contribuent à la réalisation dos objectifs de l' article 39 du
    Traite et ne sont d' ailleurs , en général , pas incompatibles ace le Marché
    Commun , et afin d' instaurer une sécurité juridique absolu®- - tant pour les
    bénéficiaires que pour les Etats membres , la Commission propose de les '
    soustraire de l' application des articles 92 à .94 .                          -
b ) d' autre part la Commission a constaté qu' un, certain nombre
    d' aides d' Etat s' inscrivent dans les actions entreprises
    par les Etats membres en vue d' améliorer les structures agri­
    coles . Dans sa décision du 4.12.62 ( 1) concernant la coordi­
    nation des politiques àe structure agricole , le Conseil a
    prévu l' établissement des mesures nécessaires en vue de
    coordonner les pglitiques" de structure agric'ole des Etats ;
                                                              •        ï   »
    membres * Ces mesures doivent être proposées par la Commission
    qui les élaborera en collaboration' étroite avec le Comité
    permanent des Structures agricoles et elles concerneront
    netammest les ac-tions reprises en Annexe II au présent rè­
    glement ,- Ainsi seront fixés lès objectifs et les conditions
    précises des actions à entreprendre . La' Commission estime
    que les aides d' Etat destinées à financer ces actions sont
    compatibles avec le marché commun , pôur autant que ces ac­
    tions répondent aux conditions établies par le Conseil,
    Dans l' artiele 6 nouveau la Commission fait.au Conseil line
    proposition . en çe sens .
( 1) Journal officiel no 136 : du 17*12 ; 1962 , p. 2092/62
 ---pagebreak---     c ) Enfin la Commission maintient sa proposition initiale visant
         à faire décider paç le Conseil que certaines catégories d' ai­
         des énumérées dans les annexes de sa proposition peuvent être
         considérées comme compatibles avec le marché commun . A la
         liste initiale qu' elle avait présentée , la Commission a appor
         té certains changements , dont le plus important a pour objet
         l' inclusion dans cette liste des aides dont les objectifs ,
         le champ d' application et les conditions sjsnt ceux des pro­
         grammes communautaires visés à l' article 16 du règlement
         no 17/64 ( 1). Cette inclusion lui semble opportune puisque
         les projets rentrant dans le cadre des programmes communau­
         taires devront souvent être financés par les Etats membres
         eux-mêmes , notamment à cause de la limitation des crédits
         disponibles auprès du FEOGA »
    d ) la Commission considère en outre que le canevas élargi de
         principes de compatibilité qu' elle propose doit permettre
         au Grand Duché de Luxembourg de prendre toutes les mesures
         d' ordre structurel , .technique et économique rendant possi­
         ble l' intégration progressive de l' agriculture luxembour­
         geoise dans le marché commun .
6 . Depuis les décisions du Conseil en date du 24 juillet 1966 (2)
    la Communauté a fait un pas de .plus vers l' achèvement de la
    politique agricole commune . Le Conseil a d' ores et déjà arrêté
    les étapes de la réalisation de la libre circulation des prin­
    cipaux produits agricoles (3 )*
( 1) Journal officiel n© 34 du 27 « 2 , 1964 , pages 586/64
(2) Mise en oeuvre des décisions prises par leô Conseils lors de
      leur session ( l91ème C.E.E. - ll^ème C.E,E.A. ) tenue les 22 ,
     23 , 24 et 26.7*66 ; document no T/380/I/66 du 1.8.1966
(3) Mise en oeuvre des décisions prises par les Conseils lors de
      leur sessiqn ( l85ème C.E.E. - 109 ème C.E.E. A. ) tenue les 4 , 5 ,
      9 . 10 mai 1966 ; document ne R/490/66 du 13 mai 1966 .
 ---pagebreak--- Ia . 0*mmiss±M3L est d' avlé" -que inexistence dé " certaines' aides ,
accordées par les Etats oû au'mofen de 'ressources ''d'État , en
particulièr dé' celles doiit le' montant ëst déterminé en fonction
de la surface cultivée } du prix,' des quantités ou de l' unité
physique de production animale ( ex : vache laitière ) où végétale
( ex : arbre fruitier ) - est incompatible avec le bon fonctionne­
ment du marché cpmmun et avec l' esprit .même de la politique
agricole (Commune . .De telles aiçles ont pour effet ,, *u»n seulement
de fausser la concurrence entre les producteurs , transformateurs
et commerçants , mais encore - de troubler le jeu normal des orga­
nisations communautaires de marché , et des systèmes de prix créés
par le Conseil. C' est pourquoi la Commission propose que les.
aides de cette nature soient interdites à partir du jour de la
réalisation de là libre circulation des produits agricoles »
Cette interdiction ne doit cependant pas s' étendre aux dispo­
sitions contraires arrêtées en vertu des articles 39 à ^3 inclus
du traité : ( par exemple aux restitutions aux exportations et à
la production f prévues 'dans le cadré des - organisations communes
de marchêè ) ët notamment celles des articles 5 et - 6 du règlement
no 26 modifié , ainsi qu' aux excéptions dé dréit prévues à' l' ar­
ticle 92 par » 2 du traité .
                 c'          '      '        ••       % .. 0
Enfin la Commission a conscience de la nécessité qui existe
pour elle d' accélérer l' examen permanent dés régimes d' aides
       »         • . /          .     .  . t            .          ■ •
existant dans les Etats membres . La politique commune a atteint
un stade de développement tel qu' il est urgent d' établir un ré­
gime assurant que la concurrence n' est pas faussée dans le mar­
ché commun . Aux fins de créer une procédure d' examen accélérée ,
la Commission propose aû Conseil que l' examen permanent , prévu
à l' article 93 par . 1 du traité , s' effectue dans le cadre de
consultations multilatérales et permanentes avec les Etats mem–
bres . Si nécessaire , la Commission pourra également soumettre
               :       ;•         i     *                  •; ?, •
tout projet d' aides , notifié selon l' article 93 par . 3 du trai­
té , à une telle consultation multilatérale avant de présentèr
ses observations sur ce projet .                ' ' v
 ---pagebreak---                                       - 8 -
  Modxfication de l' article premier , par » 2 de la proposition initiale
  8 . Dans sa . proposition initiale , la Commission avçiit proposé au
      Conseil qu' à l' article 4 du règlement no 26 les mots "et celles
      de l' article 9^" fussent ajoutés après . les mots "paragraphe 3
      première phrase ", La Commission maintient cette proposition .
      Celle-ci vise en effet à rendre applicables immédiatement à
      toutes les aides du secteur agricole les dispositions de l' ar­
      ticle 9k ét des règlements d' exécution éventuels arrêtés en
      vertu de cet article . La Commission a déjà proposé , en effet ,
      au Conseil de fixer , en application de l' article 9^» les con­
      ditions et- les modalités d' application de certaines dispositions
      de l' article 93 ( l)t à savoir :
      - définition de la durée du délai correspondant à la notion de
         " temps utile " visée à la première phrase de l' article 93 ,
         paragraphe 3 S
      «• exemption de l' obligation pour les Etats membres de notifier
         a priori certains projets d' aides , notamment ceux dç certai­
         nes aides agricoles , et remplacement de cette notification
         a priori par une notification a posteriori*
  9 « Dans sa > résolution précitée , le Conseil a retenu le principe
      d' une application intégrale des articles 92 à 9^ du traité à
      tous les produits de l' Annexe II du traité à partir du 1.7«1967 t
      sous réserve d' une solution transitoire peur les produits pour
      lesquels une organisation commune des marchés ne sera pas enco­
      re établie à cette date . La Commission se rallie au texte adop­
      té par le Conseil dans sa résolution (point I ) et modifie en
      conséquence l' article premier , paragraphe 2 , de sa proposition
      initiale ,
10 . Pour une meilleure compréhension des textes nouveaux qui résul­
      teraient de l' adoption des propositions de la Commission par le
      Conseil , celle-ci estime utile de joindre en annexe le texte
      coordonné du règlement no 26 ainsi modifié .
( 1 ) document no R/359/66 ( RC k ) du 18 avril 1966
 ---pagebreak---     xIODIFICATICN DE 1' ARTICLE % DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT
    DU CONSEIL I-ORTANT hODIFICATION DU REGLEMENT n * 26 •
     (présentée par la Commission en vertu de l' art . 1^9 , alinéa 2
                           du traité C.E,E .) ( l )
   Supprimer le ke considérant de la proposition initiale de la
   Commission , Ajouter après le dernier considérant de la propo­
   sition initiale de la Commission les considérants suivants î
 : Considérant que certaines catégories de mesures , notamment -
 ; destinées à améliorer l' infrastructure agricole , doivent ce­
   pendant être soustraites à l' application des articles 92 , 93
   et 9^ du traité , quant à leurs effets sur la production et le
f comiaerce des produits de l' annexe II du traité , étant donné
   que ces mesures contribuent à la réalisation des , objectifs de
   l' article 39 du traité et , ne sont d' ailleurs en général pas
   incompatibles avec le . marché commun :
   Considérant que les catégories d' aides agricoles ;
   1 . destinées à :
         - améliorer les structures de production ,              ,      '
         - promouvoir la construction , l' amélioration et l' agrandis­
           sement des bâtiments à l' exception des poulaillers , por­
           cheries , serres , . silos et établis,           . ;
         - faciliter la reprise des biens de . succession et encourager
           certains agriculteurs à cesser leur activité agricole ,
     . - faciliter les migrations rurales
   2 . dont les objectifs , r le champ d' application et les conditions
       . sont ceux des programmes communautaires visés à- l' article 16
      ' du règlement n° 17/6*f                                      /
                                                                   •/ •
   ( 1 ) En annexe est repris le texte complet du règlement a® 26
          avec les modifications introduites par les propositions de
          la Commission »
 ---pagebreak---                                - 10 -
3 » destinées à :
    - promouvoir- l' amélioration d f espèces et de productions végétales
      et animales ,
    - améliorer l' équipement des exploitations par l' aménagement inté­
      rieur des bâtiments agricoles , ou .
k , octroyées aux exploitations pilotes ,
peuvent en général contribuer à la réalisation des objectifs de l' ar­
ticle 39 du traité et peuvent de ce fait être considérées - ccame com­
patibles avec le marché commun quant à leurs effets sur la production
et le commerce des produits de l' annexe II du traité , à condition que
les bénéficiaires participent au financement des opérations ; qu' il
convient de fixer à 30 % le taux minimum de cette participation ;
Considérant que , dans sa décision du k décembre 1962 , le Conseil a
prévu l' établissement des mesures nécessaires en vue de coordonner
les politiques de structure agricole des Etats membres ; que ces me­
sures doivent concerner notamment les actions sous le point 1 du
considérant précédent ; que les catégories d' aides répondant aux ob­
jectifs et aux conditions de ces mesures seront compatiblës avec le
marché commun du fait qu' elles contribuent à la réalisation des ob­
jectifs de l' article 39 du traité ;
Considérant que l' existence de certaines aides , en particulier de
celles dont le montant est déterminé en fonction de la surface , du
prix , des quantités ou de l' unité physique de production animale ou
végétale d' un ou de plusieurs produits énuméré3 à l' annexe II' du
traité , est incompatible avec le bon fonctionnement des organisations
communes des marchés et en particulier des systèmes de prix qu' elles
prévoient ; qu' il convient dès lors que les aides de cette nature soieat
interdites , sous certaines réserves , à partir de la date de la réali­
sation de la libre circulation de ces produits
Considérant que le développement du marché commun pour les produits
agricoles et de la politique agricole commune , exige que la Commis­
sion examine les régimes d' aides existants avec les Etats membres ,
dans le cadre de consultations multilatérales et permanentes ;
 ---pagebreak---                                           - ii -r -
B» Remplacer le texte de l' article 2 de la proposition initiale
   de la Commission par le texte suivant :
   1 . L' article 5 du règlement no* 2ô> devient -l' article 9 *
   2 . Dans le règlement no? 2.6 s*nt insérées' les dispositions suivantes *
         " Article 5
         Les articles 92 , 93 et 9^ du traité ne sont pas applicables aux ..
         catégories de mesures énumérées- à l' annexe I.
         Article 6
         1 * Les catégories d' aides énumérées aux annexes II et III peu­
             vent être considérées comme compatibles avec le marché com­
             mun à condition qu' elles ne mettènt pas en péril les objec- :
             tifs de l' article 39 du traité et que la participation fi­
             nancière des bénéficiaires s«it d' au moins 30 % du coût to­
             tal des opérations pour lesquelles l' aide est octreyée .
      .. 2 . Sous les mêmes . conditions , sont compatibles avec le marché ,
             commun les catégories d' aides énumérées à l' annexe II , qui
             répondent aux objectifs et conditions établis par les me­
             sures arrêtées en' vertu de l' article 3 de la décision du
             fconseiï du *t . 12 , 1962 , concernant la coordination des poli­
             tiques de structure agricole .
         Article 7
         Scus r rései<ve des disp&a'itions de l' article 92 » paragraphe 2 , du
         traité , des articles 5 et 6 du présent règlement' èt- des autres-
         dispositions c®ntraires arrêtées en vertu des articles 39 à ^3
         inclus du traité , les aides accordées par les Etats        ou au msyen
         de ressources d' Etat , dont le montant est déterminé       en fonction
         de la surface , du prix, des quantités ou de l' unité       physique de
         production animale eu végétale d' un ou de plusieurs        des pro­
         duits énumérés à l' Annexe II du traité , sont incompatibles aveo
         le marché commun et interdites à partir du :
 ---pagebreak--- - 1 novembre 1966         pour l' huile d * olive
                                   '•  •          •.         *
- 1 janvier 1967          pour les fruits et légumes
« 1 juillet 1967          pour les céréales » là viande de porc , les oeufs ,
                          la viande de volaille , les matières grasses
                          (à l' exception de l' huile d' olive ) et les graines
                          oléagineuses
- 1 septembre 1967        pour le riz
- 1 avril I968            pour le lait , les produits laitiers et la viande
                          bovine
- 1 juillet 1968 au plus tard pour le sucre .
Pour les autres produits de l' annexe II du traité , cette interdiction
entre en vigueur le jour de la réalisation de leur libre circulation .
Article 8 .
1 » La Commission examine les régimes d' aides agricoles existantes se«-
    lon l' article 93 par . 1 du traité dans le cadre de consultations
    multilatérales et permanentes avec tous les Etats membres
2 . A la demande d' un Etat membre ou d' office , la Commission peut éga­
    lement soumettre tout projet d' aides , notifié selon l' article 93
    par , 3 du traité , à une telle consultation multilatérale avant de
    présenter ses observations sur ce projet .
Les annexes X, II et III au présent règlement sont ajoutées en an­
nexe au règlement no 26 »
 ---pagebreak---                                           - 13 -
                                Annexe I
1.              mesures destinées à améliorer l' infrastructure institution­
      nelle en ce qui concerne la recherche scientifique et la vulga­
      risation agronomique , l' enseignement et la formation profession­
      nelle , la rééducation et la reconversion professionnelles ,
       les Mesures destinées à améliorer la structure des exploitations
                   qui concerne leur raccordement aux réseaux publics de routes ,
      fL*tUi£ctricité , . d' amenée de. gaz , de distribution d' eau potable ,
       •- 1 évacuation des eaux usées , ainsi que la recherche , l' adduction
  ..,!$& sôçrces d' eau en vue de l' utilisation à des fins agricoles et
                            ' '                              i  ''
      1^58 mesures destinées à favoriser la construction et l' amélioration
      $4.$:. habitations agricoles ,
               .ftresures destinées à promouvoir.:
                     icPif.tion d' espèces et de ptfdductions .végétales et animales
           ^ .tè qui concerne la prévention* 'et la lutte contre les maladies
            ^£.200 tiques , par l' octroi de primes d' abattage d' animaux malades
                   2* .l e s vaccinations obligatoires , d' après les dispositions
             $(|egidlatives nationales et communautaire»             '' •
            $§& 't>irotection et -la lutté collective coïitre les parasites des
            -Cultures et autres organismes nuisibles ,
       - les installations de prévention contre les calamités naturelles ,
5 * les mesures destinées à promouvoir l-'Btmélioration d' espèces et
   • . r?e productions végétales et animales par la >gestion administrative
       du contrôle sanitaire effectué conformément aux dispositions légis­
       latives nationales et communautaires concernant î' .
                                                                        \
    ' a ) les denrées destinées à l' alimentation humaine ,
       b ) les produits végétaux ,
       c ) les produits animaux et le détail .
 ---pagebreak---                                 - IL -
                       Annexe II
1# Les aides destinées à améliorer les structures de production par :
    a ) les travaux dé remembrement y compris les travaux annexes ,
    b ) l' amélioration du régime hydraulique des terres ,
    c ) les travaux de protection , de conservation .et de fixation
        du sol ,
    d ) les travaux de voierie à usage collectif des exploitations ,
    e ) le boisement et le reboisement ,
    f ) l' amélioration des clôtures ,
    g ) la mobilité de la terre en vue d' améliorer les condition de
        son exploitation pour l' agriculture ,
    h ) la diminution de certaines productions ( exemple : arrachage
        de vignes )
    i ) la gestion administrative du contrôle des rendements et de
        la qualité ainsi que du programme de fumure ( analyse des sols ),
        de l' eau ( qualité ) des fourrages et aliments du bétail et
        d' autres matières premières pour l' agriculture
    j ) l' amélioration des races animales ( contrôle zootechnique ,
        studbook , herdbook ) des types et variétés de plantes ,
    k ) les cultures expérimentales dans les exploitations ;
2 » les aides destinés à promouvoir la construction , l' amélioration
    et l' agrandissement des bâtiments , -à l' exception des poulaillers ,
    porcheries , étables , serres et ailes , - et portant sur :
    a ) les entrepôts en matériel
    b ) les bâtiments ( par construction ou achat ) rendus nécessaires
        par l' agrandissement de l' exploitation ,
    cj* les bâtiments d' habitation et d' exploitation nécessaires à
        la transplantation d' exploitations , à des migrations régio­
        nales , à des opérations de colonisation intérieure ou de
        bonification ,
    d ) les bâtiments nécessaires pour l' application de dispositions
        législatives nationales ou communautaires relatives au trai­
        tement des viandes et produits de viandes , et dans un but
         strictement saaitair § j
 ---pagebreak---                              - ls -
j5 » le"i aides destinées à faciliter la reprise des biens de suc*
     cession et à encourager certains agriculteurs à cesser leur
     activité agricole •   .
     les aides destinées à faciliter les migrations rurales ^
5 . les aeaBres destinées à favoriser la consommation par la pro­
     pagande impersonnelle pour un produit ou groupe de produits
     et la vulgarisation impersonnelle en matière d' alimentation .
 ---pagebreak---                                 - 16 -
                    Annexe III
      •       . ^
1# Les aides dont les objectifs , le champ d' application et les
    conditions sont ceux des programmes communautaires visés à
    l' article 16 du règlement n° 17/6*f <lu Conseil ;
2 » les aides destinées à promouvoir l' amélioration d' espèces et
    de productions végétales et animales et portant sur :
    a ) la production et l' achat de semences sélectionnées et de
        plants de qualité , y compris pour la sylviculture ,
    b ) l' achat d' animaux sélectionnés (y compris les reproducteurs
        mâles de qualité ),
    c ) l' insémination artificielle ;
3 » les aides destinses à améliorer l' équipement des exploitations
    par l' aménagement intérieur des bâtiments agricoles ( par exemple,
    sccllage des céréales ou des fourrages , installations de traite et
    de réfrigération du lait );
4 » les aides qui sont octroyées aux exploitations pilotes .
 ---pagebreak---       Modification de l' article premier » paragraphe 2 , de la proposi­
      tion de règlement du Conseil portant modification du règlement n°26
      ( présentée par la Commission en vertu de l' article 1^9 , alinéa 2 ,
                             du traité C.E.E. ) ( 1 )
A. Remplacer le 3e considérant ie la proposition initiale de la
      Commission par le considérant suivant :
      Considérant qu' eu égard au développement de la politique agricole
      commune , il convient de décider qu' au 1 juillet 1967 l' applica­
      tion de ces dispositions sera étendue à tous les produits énumé­
      rés à l' annexe II du traité *, qu' à cette date une organisation
      coiiiiune des marchés , établie conformément à l' article 40 du traité^
      ne sera pas encore mise en application pour tous ces produits ;
      qu' il convient dès lors de suspendre l' application des disposi**
      tions de l' article 93 par . 2 et 3 » deuxième et troisième phrase ,
      jusqu' à la date de la mise en application pour ces produits
      o'une organisation commune des marchés , conformément à l' article
      40 du traité ;
B « Remplacer le texte de l' article premier , par , 2 , de la proposi­
      tion initiale de la Commission par le texté suivant :
      A dater du 1er juillet 1967 » l' article k du règlement n° 26 est
      remplacé par les dispositions suivantes :
         ■^es articles 92 à 9^ du traité sont applicables à la production
         et au commerce des produits énumérés à l' annexe II du traité ,
         sous réserve des dispositions c.>ntraires arrêtées ou à arrêter
         en vertu des articles 39 à. ^3 du traité . Toutefois en ce qui
         concerne lea aides à la production et au commerce     des produits
         qui ne sont pas soumis à une organisation commune des marchés ,
         l' application des dispositions de l' article 93 par . 2 et 3 »
         deuxième et troisième phrases , est susendue jusqu' à la date
         de la mise en application pour ces produits d' une organisation
         commune des marchés , c nformément à l' article ko du traité »
                                                                  •/.
 ( 1 ) En annexe est repris le texte complet du règlement n° 26 avec
        les modifications introduites par les propositions de la Commis­
        sion »     ,
 ---pagebreak---                              - 18
                            ANNEXE
  TEXTE COORDONNE DU REGLEMENT n a 26 MODIFIE . PORTANT APPLICATION
  DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE
                      DES PRODUITS AGRICOLES Cl )
  Le Conseil de la C.E.E.                                        .  '
  Vu
  Considérant . . . .
( 1 ) Les passages ou articles nouveaux sont soulignés ou indiqués
      par un trait vertical dans la marge .
 ---pagebreak---                                       - 19 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
       *                 *         *"
                              Article premier
A partir de l' entrée en vigueur du présent règlement , les articles
85 à 90 inclus du traité ainsi que les dispositions prises pour leur
application s' appliquent à tous accords , décisions et pratiques visés
à l' article 85 paragraphe 1 et à l' article 86 du traité et - relatifs à
la production ou au commercé des produits énumérés à l' annexe II du
traité , sous réserve des dispositions de l' article 2 .
                      «               1                              h •
                                 Article 2
                                           *                  /
                                                             i•
1 , L' article 85 paragraphe 1 du traité est inapplicable aux accords ,
    décisions et pratiques visés à l' article précédent qui font partie
    intégrante d' une organisation nationale de marché qit qui sont né­
    cessaires à la réalisation 'des objectifs énoncés à l' article 39 clu
    traité » Il ne s' applique pas en particulier aux accords , décisions
    et pratiques d' exploitants agricoles , d' associations d' exploitants
    agricoles ou d' associations de ces associations ressortissant à un
    seul Etat membre , dans la mesure où , sans comporter l' obligation
    de pratiquer un prix déterminé , ils concernent la production ou la
    vente de produits agricoles ou l' utilisation d ' installations com­
    munes de stockage , de traitement ou de transformation de produits
    agricoles , à' moins que la Commission ne constate qu' ainsi la con­
    currence est exclue ou que les objectifs de l' article 39 du traité
    sont mis en péril.'                       > ■ ■
                                            >                            't.
2 « Après avoir consulté les Etats membres et' entendu les entreprises
                                                              . 4* '
    ou associations d' entreprises intéressées , ainsi que toute autre
    personne physique ou morale dont l' audition lui paraît nécessaire ,
 ---pagebreak---                         » 20 .«•
la Commission , sous réser-yu du contrôle de la Cour de justice ,
a compétence exclusive pour constater , par une décision qui
est publiée , pour quels accords , décisions et pratiques les
conditions pr?vues au par . 1 sont remplies .
La Commission procède à cette constatation soit d' office , soit
sur demande d' une autorité co-rétente d' un Etat membre ou d' une
entreprise ou association d' entreprise intéressée .
La publication mentionne les parties intéressées et l' essen­
tiel de la décision ; elle doit tenir compte de l' intérêt légi­
time des entreprises à ce que leurs secrets d' affaires ne
soient pas divulgués .
                        Article 3
Sans préjudice des dispositions de l' article k6 t l' article 91
par . 1 du traité est applicable au commerce des produits énu­
mérés à l' annexe II du traité .
                        f                 '
En tenant compte des dispositions du traité relatives à l' agri­
culture et , en particulier de celles de l' article 39 » la Com­
mission apprécie toutes les causes qui sont à l' orgine des pra­
tiqués incriminées , notamment le niveau des prix auxquels sont
effectuées les importations d' autres provenances sur le marché
considéré . En conséquence de oette appréciation , elle adresse
les recommandations et autorise les mesures de protection pré­
vues à l' article 91 par . 1 du traité .
 ---pagebreak---                                                      – 21-–, .
                                                  Ârt'ic^të V*
 Texte applicable_Juscju'aû 3b ^uin 1962 V " '                                   '
              *         *                  y' ,    '■ * ■■■ - " ' - i.. ■' . "'•     , '   '    '     ■'
 Les dispositions de l' article 93..ïar » .1 AÏ P^r# 3 première phrase et
 celles de l' article 9*» s#nt applicables aux aides accordées en faveur
 de la production ou du commerce des .^produits énumérés à l' annexe II du
 traité .                                                                                                  ,
Les articles 9? à 9^ du traité sont applicables à la prsductian et au
 commerce des produits énumérés à l' annexe ïï du traité sous réserve
 des dispositions contraires arrêtées au à arrêter en vertu des artic-
'les 39 à ^3 du traité . Toutefois , en ce qui concerne les aides à -'la
                . . - •   .                                   .                                     ,          - '
 production èu au commerce de produits qui ne sont pas soumis à une i
 organisation commune des marchés , l' applicatiori des dispositions de
 l' article 93 par * 2 èt par , 3 » deuxième et troisième phrases ,- est'' -,
 suspendue jusqu' à la date de la mise en application pour' ces produits
 d' une organisation commune des marchés , conformément à l'article *f0
 du traité ,                                               *                                                 "
"■ , :   " ,                . '^'V ...   ;                    ■'    ,/•                           * •            ,
                                                  Article 5
 Les articles 92 , 93 et 9^ du traité ne sont pas applicables aux ca­
  tégories de mesures énumérées à l' annexe I.
                                                  Article 6
                                                1                           '
 1» Les catégories d' aides énumérées aux: annexes II et III peùvënt -'
      ^ être considérées oomme compatibles avec le marché oommun à con­
   •• dition qu' elles ne mettent pas en pé^il les objectifs de ,1'arti.»
       cle 39 du traité et que la participation financière des bénéfi­
        ciaires soit d' au moins 30 % du coût t&tal des opérations pour
        lesquelles l' aide est octroyée .
                               • " • - -                                          '. •   ' '" • ■        .
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                                                       /
2 . Sous les mêmes conditions , sont compatibles avec le marché com­
    mun les catégories d' aides énumérées à l' annexe II t qui répondent
    aux objectifs et conditions établis par . les mesures arrêtées en
    vertu de l' article 3 de la décision du Conseil du ^. 12,1962 ,
    concernant la coordination des politiques de structure agricole .
                              Article 7
Sous réserve des dispositions de l' article 92 par . .2 du traité ,
des articles 5 et 6 du présent règlement , et des autres disposi­
tions contraires arrêtées en vertu des articles 39 à ^3 inclus du
traité , les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressour­
ces d' Etat , dont le montant est déterminé en fonction de la surface ,
du prix , des quantités ou de l' unit# physique de production animale
ou végétale d' un ou de plusieurs produits énumérés à l' annexe II du
traité , sont incompatibles avec le marché commun et interdites à
partir du :
- 1 novembre 1966 pour l' huile d' olive
- 1 janvier 1967 pour les fruits et légumes
- 1 juillet 1967 pour les céréales , la viande de porc , les oeufs ,
                    la viande de volaille , les matières grasses (à
                    l' exception de l' huile d' olive ) et les graines
                    oléagineuses
- 1 septembre 196 ? pour le riz
- 1 avril 1968      pour le lait , les produits laitiers et la viande
                    bovine
- 1 juillet I968    au plus tard pour le sucre .
Pour les autres produits de l' annexe II du traité , cette interdis-
tion entre en vigueur le jour de la réalisation de leur libre cir­
culation .
                             Article 8
1 » La Commission examine les régimes d' aides agricoleo selon l' ar­
    ticle 93 par . 1 du traité , dans le cadre de consultations multi­
    latérales et permanentes avec tous les Etats membres .
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2# A la demande d' un Etat membre ou d' office , la Commission peut
   également soumettre tout projet d' aides , notifié selon l' ar­
   ticle 93 t>ar* 3 du traité , à une telle consultation multila­
   térale avant de présenter ses observations sur ce projet , k
                          Article 9                       ,
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes , à l' excep­
tion des dispositions des articles 1 à 3 inclus , qui entrent en
vigueur le 1 juillet 1962 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .