CELEX: C1995/315/07
Language: fr
Date: 1995-11-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 17 octobre 1995 dans les affaires jointes C-59/94 et C-64/94 (demandes de décision préjudicielle de la cour d'appel de Pau): ministre des finances contre Société Pardo & Fils et Camicas SARL (Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Boissons - Vins de raisins frais préparés - Sangria)

N° C 315/4                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      25 . 11 . 95
l' aquaculture (JO L 389 , p. 1 ), de la décision 92/593/CEE de                           ARRET DE LA COUR
la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un                                            ( deuxième chambre )
programme d' orientation pluriannuel de la flotte de pêche
du Royaume-Uni pour la période 1993-1996 conformément                                        du 17 octobre 1995
au règlement ( CEE) n° 4028/86 du Conseil (JO L 401 ,                 dans les affaires jointes C-59/94 et C-64/94 ( demandes de
p. 33 ), ainsi que de certains principes généraux de droit            décision préjudicielle de la cour d'appel de Pau ): ministre des
communautaire, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrî­                  finances     contre   Société     Pardo     &   Fils  et   Camicas
guez Iglesias, président, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et                                        SARL ( .1 )
G. Fiirsch, présidents de chambre, F. A. Schockweiler, J. C.          (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Boissons
Moitinho de Almeida , P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ), C.                       — Vins de raisins frais préparés — Sangria)
Gulmann, J. L. Murray, P. Jann et H. Ragnemalm, juges;
avocat général : M. G. Tesauro; greffier: Mmc L. Hewlett,                                         ( 95/C 315/07 )
administrateur, a rendu le 17 octobre 1 995 un arrêt dont le
dispositif est le suivant.
                                                                                     (Langue de procédure: le francais)
1 ) La décision 92/593/CEE de la Commission, du 21 dé­
       cembre 1992, relative à un programme d'orientation
       pluriannuel de la flotte de pêche du Royaume-Uni pour
        la période 1993-1996 conformément au règlement
        (CEE) n" 4028/86 du Conseil, doit être interprétée en ce      Dans les affaires jointes C-59/94 et C-64/94 , ayant pour
                                                                      objet une demande adressée à la Cour, en application de
       sens qu'elle habilite le Royaume-Uni à limiter le nombre
        de jours que les navires de plus de dix mètres de longueur    l' article 177 du traité , par la cour d' appel de Pau et tendant à
       peuvent passer en mer dans la mesure où la réalisation         obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                      ministre des finances et Société Pardo & Fils ( C-59/94 ) et
        de l'objectif global y prévu pourra être obtenu à
                                                                      entre ministre des finances et Camicas SARL ( C-64/94 ), une
        concurrence de 45 % au maximum par des mesures
        autres que des réductions de la capacité de la flotte de      décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des positions
                                                                      2205 et 2206 de la nomenclature combinée du tarif
       pêche. La décision précitée n'exclut pas la possibilité
                                                                      douanier commun , dans ses versions résultant du règlement
       pour cet État membre d'adopter des mesures techniques
        de conservation, à condition qu'elles aient été approu­       ( CEE ) n° 2658/87 du Conseil , du 23 juillet 1987, relatif à la
                                                                      nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
        vées par la Commission.
                                                                      commun (JO L 256 , p. 1 ), et du règlement ( CEE ) n° 3174/88
                                                                      de la Commission, du 21 septembre 1988 , modifiant
2 ) Les réponses données à la première question ne sont pas           l'annexe I du règlement ( CEE ) n" 2658/87 du Conseil relatif
        affectées par la circonstance que l'État membre concer­       à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
        né n'a pas réalisé les objectifs fixés dans le programme      commun (JO L 298 , p. 1 ), la Cour ( deuxième chambre ),
        d'orientation pluriannuel précédent.                          composée de MM . G. Hirsch ( rapporteur ), président de
                                                                      chambre , G. F. Mancini et F. A. Schockweiler, juges; avocat
                                                                      général : M. F. G. Jacobs ; greffier: M. R. Grass, a rendu le
3 ) Les articles 6, 34, 39 et l'article 40 paragraphe 3 du             17 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
        traité, les règlements (CEE) n" 3759/92 du Conseil, du
         1 7 décembre 1 992 , portant organisation commune des
        marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
        l'aquaculture, et (CEE) n" 3760/92 du Conseil, du             La position 2205 de la nomenclature combinée du tarif
        20 décembre 1992, instituant un régime communau­              douanier commun, dans ses versions résultant du règlement
        taire de la pêche et de l'aquaculture, le principe de          (CEE) n" 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1 987, relatif à la
        l'égalité de traitement, le droit de propriété, le droit       nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
        d'exercer librement une activité professionnelle et le         commun, et du règlement (CEE) n" 3174/88 de la Commis­
        principe de proportionnalité ne s'opposent pas à ce           sion, du 21 septembre 1988, modifiant l'annexe I du
        qu'un État membre arrête des mesures du type de celles         règlement (CEE) n" 2658/87 du Conseil relatif à la
        visées à la première question.                                 nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
                                                                       commun, doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre une
                                                                       boisson dénommée « sangria », constituée de plus de 50 % de
 4 ) Ni la nature du stock péché par un navire, ni l'incidence         vin de raisins frais, avec de l'eau, du sucre et des extraits de
        des restrictions en cause sur la pêche normale, sur les        fruits.
        autres activités de chaque pêcheur et sur le marché du
        poisson, ni la possibilité de dérogation donnée à une
        autorité nationale pour des secteurs particuliers de la
        flotte de pêche britannique ne peuvent affecter les            (>) JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .
         réponses données aux autres questions.                            JO n" C 103 du 11 . 4 . 1994 .
 ( 1 ) JO n° C 90 du 26 . 3 . 1994 .