CELEX: 31981R3234
Language: fr
Date: 1981-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3234/81 de la Commission, du 12 novembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1380/81 portant modalités d' application de la prime à l' abattage de gros bovins

Avis juridique important

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31981R3234

Règlement (CEE) n° 3234/81 de la Commission, du 12 novembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1380/81 portant modalités d' application de la prime à l' abattage de gros bovins  

Journal officiel n° L 325 du 13/11/1981 p. 0022 - 0022

RÈGLEMENT (CEE) No 3234/81 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1981 modifiant le règlement (CEE) no 1380/81 portant modalités d'application de la prime à l'abattage de gros bovins    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 870/77 du Conseil, du 27 avril 1977, autorisant les États membres à accorder une prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie pendant la campagne 1977/1978 (1), et notamment son article 4,  considérant que les modalités d'application du règlement (CEE) no 870/77 ont été fixés par le règlement (CEE) no 1380/81 de la Commission (2) ; que ces modalités prévoient notamment qu'un montant égal à celui de la prime est déduit du prix d'achat lorsque des viandes provenant de gros bovins qui ont bénéficié de la prime sont offertes à l'intervention au Royaume-Uni;  considérant que les achats à l'intervention peuvent porter sur des produits autres que les carcasses, demi-carcasses et quartiers compensés ; qu'il est nécessaire, dans ce cas, de prévoir une adaptation du montant à déduire du prix d'achat;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier À l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1380/81 est ajouté l'alinéa suivant:  «Au cas où les achats à l'intervention portent sur des produits autres que les carcasses, demi-carcasses et quartiers compensés, le montant à déduire est égal à celui établi pour les carcasses, affecté du coefficient retenu pour le calcul du prix d'achat des présentations autres que les carcasses.»    Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 1981.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 106 du 29.4.1977, p. 14. (2) JO no L 136 du 23.5.1981, p. 13.