CELEX: C2003/213/23
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-275/03: Recours introduit le 25 juin 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

6.9.2003                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 213/13
        une interdiction de produits ou de services, quelle qu’en          ultérieurement par un autre tracteur routier chez le destinataire
        soit la valeur et l’importance sur le marché, et à de              des marchandises, établi en dehors du territoire douanier de la
        nouvelles dispositions de droit interne ayant une inci-            Communauté?
        dence sur l’utilisation —: interdiction totale d’utilisation
        ou interdiction limitée à un certain nombre d’utilisations
        concevables?                                                       (1 ) JO L 253 du 11 octobre 1993, p. 1.
( 1) Du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’information dans
     le domaine des normes et réglementations telluriques (JO L 109,
     p. 8).
( 2) Du 22 mars 1988 modifiant la directive 83/189/CEE (JO L 81,
     p. 75).                                                               Recours introduit le 25 juin 2003 par la Commission
( 3) Du 23 mars 1994 portant deuxième modification substantielle de        des Communautés européennes contre la République
     la directive 83/189/CEE (JO L 100 du 19.4.1994, p. 30).                                           portugaise
                                                                                                  (Affaire C-275/03)
                                                                                                    (2003/C 213/23)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 25 juin 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           portugaise, et formé par la Commission des communautés
                                                                           européennes, représentée par MM. António Caeiros et Klaus
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     Wiedner, en qualités d’agents, ayant élu domicile à Luxem-
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 13 mai 2003 dans                       bourg.
l’affaire Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Chris-
tian Siig, agissant sous le nom commercial «Internationale
                     Transport» Export-Import                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —      déclarer qu’en n’ayant pas transposé correctement la
                                                                                  directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (1)
                          (Affaire C-272/03)                                      portant coordination des dispositions législatives, régle-
                                                                                  mentaires et administratives relatives à l’application des
                                                                                  procédures de recours en matière de passation des
                           (2003/C 213/22)                                        marchés publics de fournitures et de travaux, la Républi-
                                                                                  que portugaise a manqué aux obligations qui lui incom-
                                                                                  bent en vertu du droit communautaire.
                                                                           —      condamner la République portugaise aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           Moyens et principaux arguments
du Bundesfinanzhof, rendue le 13 mai 2003 dans l’affaire
Hauptzollamt Neubrandenburg contre Jens Christian Siig,
agissant sous le nom commercial «Internationale Transport»                 Les dispositions du droit portugais actuellement en vigueur
Export-Import, et parvenue au greffe de la Cour le 24 juin                 subordonnent l’attribution d’une indemnisation pour violation
2003. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de                   des règles du droit communautaire en matière de contrats de
statuer sur la question suivante:                                          droit public ou des règles nationales qui transposent ce droit à
                                                                           la preuve par les personnes lésées que les actes illégaux de
                                                                           l’État ou des personnes morales de droit public ont été commis
                                                                           de manière fautive ou intentionnelle par les organes en cause,
Les dispositions combinées des articles 718, paragraphe 3,                 les représentants de ces organes ou leurs agents. Il peut s’avérer
sous d), et 670, sous p), du règlement (CEE) no 2454/93 (1)                extrêmement difficile, voire même impossible de rapporter
doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles interdisent            une telle preuve. La difficulté ou l’impossibilité de rapporter
l’utilisation d’un tracteur routier immatriculé en dehors du               cette preuve peut avoir pour conséquence qu’une personne
territoire douanier de la Communauté pour transporter une                  lésée n’obtienne pas l’indemnisation qu’elle demande et à
semi-remorque d’un lieu situé à l’intérieur du territoire doua-            laquelle elle aurait droit. Il est ensuite évident que cette
nier de la Communauté où elle est chargée de marchandises à                obligation non prévue par la directive 89/665 et qui est
un autre lieu situé à l’intérieur du territoire douanier de la             imposée aux personnes lésées peut mettre en cause l’effet utile
Communauté où elle n’est garée que pour être transportée                   de l’article 2, paragraphe 1, sous c) de ladite directive.
 ---pagebreak--- C 213/14                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          6.9.2003
Il est tout aussi évident que la difficulté de rapporter la preuve          l’administration publique italienne, les périodes de travail
que des actes illégaux ont été commis de manière fautive ou                 comparables précédement prestées auprès de l’administration
intentionnelle par l’État ou des personnes morales de droit                 publique d’un autre État membre, doivent être prises en
public peut avoir pour conséquence, en pratique, que les                    considération par les autorités italiennes de manière analogue
recours introduits par les personnes lésées, en vue d’obtenir               à l’expérience acquise auprès du service public italien.
une indemnisation pour le préjudice qu’elles ont subi ont une
durée importante et sont très probablement inefficaces. Une
telle situation est susceptible de mettre en cause l’effet utile de         La Commission retient que la pratique en vigueur en Italie est
l’article 1, paragraphe 1, de la directive, c’est-à-dire, la nécessité      de ne pas prendre en considération les périodes pendant
de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible,        lesquelles des emplois analogues ont été occupés dans la
de manière à permettre une indemnisation des personnes                      fonction publique des autres États membres. Or, cette pratique
lésées par des violations du droit communautaire en matière                 du ministère de l’instruction publique italien n’est pas compati-
de contrats de droit public ou des règles nationales transposant            ble avec les dispositions précitées.
ce droit.
                                                                            (1 ) JO L 257 du 19 octobre 1968, p. 2.
( 1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.
                                                                            Recours introduit le 24 juin 2003 contre le Groupement
                                                                            européen d’intérêt économique Lior et autres par la
                                                                                     Commission des Communautés européennes
Recours introduit le 26 juin 2003 par la Commission
des Communautés européennes contre la République
                                                                                                     (Affaire C-280/03)
                               italienne
                                                                                                       (2003/C 213/25)
                          (Affaire C-278/03)
                           (2003/C 213/24)                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            le 24 juin 2003 d’un recours dirigé contre le Groupement
                                                                            européen d’intérêt économique Lior, Deira SA, Eutec Srl,
                                                                            Mindshare Bvba, Società Politecnica Italiana (SPI) Sarl, Bene-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 port SA, Europe Information Service SA, Managium Sprl, Pi
le 26 juin 2003 d’un recours dirigé contre la République                    Due Sprl, C.A.R.M.E.N. e.v., Energy Research Group/University
italienne et formé par la Commission représentée par                        College Dublin, ORCA-Organic Reclamation & Composting
Mme Marie-Josée Jonczy.                                                     Ass. AIBS, R.P.A. Spa, Aris Hellas Ltd, ainsi que Lior Internatio-
                                                                            nal n.v. et formé par la Commission des Communautés
                                                                            européennes, représentée par M. H. Støvlbæk, en qualité
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   d’agent, assisté par Me M. Bra, avocat, ayant élu domicile à
                                                                            Luxembourg.
—      constater que la République italienne, en prenant pas en
       considération l’expérience professionnelle acquise par des
                                                                            La Commission des Communautés européennes conclut à ce
       ressortissants de l’Union européenne dans la fonction
                                                                            qu’il plaise à la Cour:
       publique d’un autre État membre en vue de la participa-
       tion à des concours visant au recrutement de personnel
                                                                            —      de déclarer la présente requête recevable et fondée dans
       enseignant dans les écoles publiques, n’a pas satisfait aux
                                                                                   son intégralité;
       obligations que lui imposent l’article 39 CE et l’article 3
       du règlement du Conseil no 1612/68 (1) du 15 octobre
                                                                            —      À titre principal: de condamner solidairement et indivisi-
       1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à
                                                                                   blement, le groupement Lior et les défenderesses, à payer
       l’intérieur de la Communauté;
                                                                                   à la Commission, à titre principal, le montant principal
                                                                                   qui résulte de l’addition des notes de débits émises pour
—      condamner la République italienne aux dépens.                               l’ensemble des contrats litigieux, soit la somme totale de
                                                                                   142 818,86 Euros, augmenté des intérêts dus en vertu de
                                                                                   l’article 94 du règlement no3418/93 de la Commission (1),
                                                                                   jusqu’au 31 décembre 2002, et en vertu de l’article 86,
Moyens et principaux arguments                                                     paragraphe 2 b, du règlement no 2342/2002 de la
                                                                                   Commission ( 2), à partir du 1er janvier 2003, à dater du
                                                                                   lendemain de la date d’échéance de chacune des notes de
L’article 39 CE ainsi que l’article 3 du règlement no 1612/68                      débit émises, jusqu’au jour du parfait paiement de la dette,
doivent être interprétés en ce sens que pour accéder à                             en principal et intérêts, plus précisément: