CELEX: 51971PC0880
Language: fr
Date: 1971-07-27
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL étendant à d'autres importations l'annexe au règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat. (1ère tranche de positions partielles) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 880
Vol. 1971/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPI
                                                 COM(71)880 final
                                                 Bruxelles , le 27 .juillet 1971
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            étendant à d' autres importations l' annexe au règlement ( CEE )
                n° 109/70 portant établissement d' un régime commun
              applicable aux importations de pays à commerce d' Etat .
                    ( 1ère tranche de positions partielles )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(71 ) 880 final
 ---pagebreak---                                 Expose des motifs
1.       Le Conseil des Communautés européennes , par règlement ( C jJS)
no. IO9/7O du 19.12.1969 ( l ) a établi un régime commun applicable aux im­
portations des pays à commerce d' état .
2.       Dans son article 2 , ce règlement prévoit que le Conseil , statuant
sur proposition de la Commission et à la majorité (qualifiée , peut décider
l' extension de l' annexe au règlement à d' autres importations lorsque ce
fait ne risque pas d' engendrer une situation telle que l' applioation des
mesures de sauvegarde prévues au Titre IV dudit règlement serait justifiée ,
3.       La Commission a constaté que pour un certain nombre de produits ,
affectant le secteur agricole ainsi que le secteur industriel , les restric­
tions quantitatives sont supprimées , dans tous les IDtats membres , à l' égard
de la Bulgarie , la Hongrie , la Pologne , la Roumanie et la Tchécoslovaquie .
Elle estime donc qu' il faudrait étendre l' annexe au règlement à ces impor­
tations , les conditions prévues par celui-ci étant pleinement remplies .
En effet , le régime d' importation est le même dans toute la Communauté
(absence de restrictions quantitatives ) et rien n' indique que la situation
de marché pourrait nécessiter prochainement l' application de mesures de
sauvegarde .
4.      La Commission propose par conséquent au Conseil d' étendre l' annexe
au règlement (CES) no IO9/7O à ces importations .
         Cette annexe comprendrait ainsi :
- 637 positions entières et 129 positions partielles du Tarif douanier
   commun libérées à l' égard de la Pologne , de la Tchécoslovaquie , do la
   Bulgarie , la Hongrie et la Roumanie !
- 473 positions entières du Tarif douanier commun libérées à l' égard de
   l' URSS ;
- 472 positions entières du Tarif douanier commun libérées à l' égard de
   l' Albanie ;
- 385 positions entières du Tarif douanier commun libérées à l' égard de
   la Chine continentale
- 118 positions entières du Tarif douanier commun libérées à l' égard de la
   Corée du Nord , du Vietnam du Nord et de la Mongolie .
"(1 ) JO no L 19 du 26.1.1970
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                           iSaLELEÏÏ? (CES ) DU COITSEIL
                    étendant à d' autres importations l' annexe au
                    règlement (CES) no 109/70 portant établissement
                    d' un régime commun applicable aux importations
                              de pays à commerce d' Etat
LE CONSEIL DES COIMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne !
vu le règlement (CEE ) no 109/70 du Conseil , du 19 décembre 1969 » portant
établissement d' un régime commun applicable aux importations des pays à
commerce d' Etat (l ), et notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que pour un certain nombre de produits ne figurant pas encore
à l' annexe au règlement (CEE) no IO9/7O , les restrictions quantitatives
sont supprimées dans tous les Etats membres à l' égard de la Bulgarie , de '
la Hongrie , la Pologne , la Roumanie et la Tchécoslovaquie ;
oonsidérant que l' extension de l' annexe au règlement (CEE) no IO9/7O aux
importations , dans la Communauté , de ces produits de ces pays ne risque
pas d' engendrer une situation telle que l' application des mesures de sauve­
garde prévues au titre IV dudit règlement serait justifiée ^
considérant que l' annexe au règlement (CEE) no 109/70 peut dès lors être
étendue aux importations en cause;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
L' annexe au règlement (CEE) no IO9/7O est étendue aux importations , dans
la Communauté , des produits désignés en annexe au présent règlement des
pays tiers signalés par un astérisque .                     *
(1 ) JO no L 19 du 26.1.1970 , p. 1
 ---pagebreak---                                    Article 2
La Commission est autorisée a publier                            l' annexe au
Règlement (CEE) no. IO9/7O dans la version résultant des extensions effec­
tuées par les règlements (CEE) nos . 1492/70(1 ), 2172/70(2 ), 2567/70(3)1
532/71(4), 725/71(5 ), 1073/71(6), 1074/71(7 ) ainsi que par le présent
règlement .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                             Le Président
(1) JO no. L 166 du 29.7.7O , p. 1
 ( 2) JO no. L 239 du 3O.IO.7O , p. 1
 (3)  JO no. L 276 du 21.12.70 , p. 1
(4)   JO no. L  60 du 13.3»71j P » 1
 (5)  JO no. L  80 du 5.4.7 ., p. 4
 ( 6) JO no. L 119 du I.6.7I , P « 1
( 7)  JO no. L 119 du I.6.7I , P » 35
 ---pagebreak---       ANNEXE          ANLAGE         ALLEGATO        BIJLAGE
      Abréviations t  Abkiirzungen : Abbreviazioni : Afkort ingerì :
BG =  Bulgarie        Bulgarien      Bulgaria        Bulgarije
H  «  Hongrie         Ungarn         Unghena         Kongarije
PL =  Pologne         Polen          Polonia         Polen
R  »  Roumanie        Ruiaanien      Remania         Roemenie
CS =» Tchecoslovaquie Tschechos-     Cecoslovacchia  Ts jechoslowakije
                      slowakei
 ---pagebreak---                            i
Désignation des produits
- No . du T.D.C. -
                           ;
                          'j
Narenbe Zeichnung          !
- Nr . des G.Z.T. -
                           ! BG H PL R CS
                           !
Designazione dei prodotti  !
- No . délia T.D.C. -
                           !
                           !
Opgave van de produkten    !
- Nr . G.D.T. -            ι
      01.01 A I              *  * *  * *
              III            *  * *  * *
            B                *  * *  * *
            C                *  * *  * *
      01.04 A I a            *  * *  * *
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            B                *  * *  * *
      02.01 A II             *  * *  * *
              III            *  * *  * #
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      03.01 A I b            *  * *  * *
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              II             *  * *  * *
              IV             *  * *  * *
            B                *  * *  * *
          - C                *  * *  * *
      05.07 A                *  * *  * *
            B I              *  * *  * *
 ---pagebreak--- Désignation des produits
- No . du T.D.C. -
1,'arenbe z.e ichrrung
- Nr . des G.Z.T. -
                             BG  H  PL R  CS
Designazione dei prodotti f
- No . délia T.D.C. -     1
Opgave van de produkten   ,
- Nr . G.D.T. -
       07.01 B               *   *  *  *  *
                 C           *   *  *  *  *
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       07.02 A               *  *   *  *  *
       07.03 A               *  *   *  *  *
                C            *  *   *  *  *
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       08.01 A               *  *   *  * *
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                H           *   *   *  * *
 ---pagebreak--- Désignation des produits
- No . du T.D.C.-
Ν&ΓβηβΘ ζ <3 ίοηηηη§
- Nr . des G . Z.T. -
                             BG H PL R CS
Designazione dei prodotti
- No . délia T.D.C. -
Opgave van de produkt en
- Nr . G.D.T. -
      03.04 A II             *  * *  * *
               B             *  * *  * *
      OG.07 B                *  * *  * *
               0             *  * *  * *
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               E             *  * *  * *
      12.03 C II             *  * *  * *
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               iS            *  * *  * *
      12.10 A                *  * *  * *
      13.03 A I              *  * *  * *
                  III        *  * *  * #
                  IV         *  * *  * *
                  VIII       *  * *  * *
               C             *  * *  * *
      14.05 A                *  * *  * *
      16.02 A I              *  * *  * *
               B I           *  * *  * *
                  II         *  * *  * *
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      16.04 A                *  * *  * *
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               G             *  * *  * *
 ---pagebreak--- Désignation des produits
- No . du T.D.C. -
Warenbezeichnung
Designazione dei prodotti
- No . della T.D.C. -
Opgave van de pro dukten  .
- Nr . G,D.T. -
      20.06 A               *   *   * * *
      21.07 A               *  *    * * *
            £               *   *   * * *
            G               *   *   * * *
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            in
            lii             *   *   * * *
      22.10 A               *    *  * * *
      25.15 A               *   *   * * *
            B I             *   *   * * *
      25.16 A               *   *   * * *
      27.07 A               *   *   * * *
            C               *   *   * * *
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            F               *   *   * * *
      28.04 A               *   *   * * *
            B               *   %   * * *
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                II          * *     * * *
                III         *   *   * * *
                IV          *   *   * * *
      28.17 B               *   *   * * *
      28.20 B               *   *   * * *
      28.28 A               *   *   * * *
             C              *   *   * * *
            D               *   *   * * *
            E               *   *   * * *
            F               *   *   * * *
            G               *   *   * * *
            H               *   *   * * *
            IJ              *   *   * * *
            K               *   *   * * *
 ---pagebreak--- Désignation des produits
- No . du T.D.C. -
Warenbezeichnung
- Nr . des G. 2 . T. -
                          BG H PL R   CS
Dcsignazione dei prodotti
- No . délia T.D.C. -
Opgave van do produkt en
- Nr . G.D.T. - .
      28.30 A II          *  * *  *   *
                III       *  * *  *   *
                IV        *  * *  *   *
                V         *  * *  *   *
                VI        *  * *  *   *
              B           *  « *  *   *
      28.38 A I           *  * *  *   *
                II        *  * *  *   *
                V    .    *  * *  *   *
                VII       *  * *  *   *
                VIII      *  * *  #   *
              B III       *  * *  *   *
                IV        *  * *  *   *
              c           *  * *  *   *
      28 . 39 B           *  * *  *   *
      28.40 A             *  * *  *   *
              B I         *  * *  *   *
      28.42 A I           *  * *  *   *
                III       *  * *  *   *
                IV        *  * *  * 1 *
                V         *  * *  *   *
                VI        *  * *  *   *
                VII       *  * *  *   *
              B           *  * *  *   *
      28.45 A             *  * *  *   *
      28.46 A             *  * *  *   *
 ---pagebreak---                                - 6 -
Désignation des produits  *
- lío . du T.D.C. -
Warenbezeichnung          !
- Hr. dos G.Z.T» -        j   BG       H FL         R
                          •                              CS
Designazione dei prodotti J
- No . délia T.D.C. »     j
Opgave van de produkt en  ,
- Mr . G.D.T. -
       28.47 A                *        * *          «    *
             C                *        * *          *    *
             D                *        * *          *    *
             E                *        * *          *    *
             F                *        * *          *    *
       23.50 A                *        * *          *    *
             C                *        * *          *    *
       23.55 A                *        * *          *    *
       28.56 B                *        * *          *    *
             D                *        * *          *    *
       29.01 B                *        * *          *    *
             C                *        * *          *    *
       29.02 A IV             *        * *          *    *
             B                *        * *          *    *
       29.04 A IV             *        * *          *    *
               V              *        * *          *    *
             B I              *        * *          *    *
             C II             *      . # *          *    *
               III            *        * *          *    *
                                                         *
       29.05 A II             *        * *          *
               III            *        * *          *    *
               IV             *        * *          *    *
             B                *        * *           *   *
                                                    *    *
       29.06 A II             *        * *
                III         . *        * *          *    *
             C                *        * *          *    *
                                            • . . /. • •
 ---pagebreak---                               - 7 -
Désignation des produits
- No . du T.D.C. -
Warenbe ze ichnung
- Nr . des G. Z.T' . -
                           BG       H   PL   R              CS
Designazione dei prodotti
- No . délia T.D.C. -
Opgave van " de pro dukten
- Nr . G.D.7 .
             C             *        *   *    *              *
             D             *        *   *    «              *
             A II          *        *   *    *              *
               III         *        *   *    *              *
               IV          *        *   *    *              *
             B             *        *   *    *              *
             C             *        *   *    *              *
             D             *        *   *    *              *
             E II          *        *   *    *              *
             A II b        *        *   *    *              *
               III         *        *   *    #              *
               IV          *        *   *    *              *
               V           *        *   *    *              *
               VI          *        *   *  , *              *
               VII         *        *   *    *              *
               VIII        *        * . *    *              *
               IX          *        *   *    *              *
               X           *        *   *    *              *
               XI          *        *   *    *              *
               XII         *        *   *    *              *
             B II          *        *   *    *              *
               III         *        *   *    *              *
                           *        *   *    *              *
             C             *        *   *    *              *
             D             *        *   *    *              *
                                               . . . I• . •
 ---pagebreak---                                    o
                                   O
                             i
Désignation des produits
- No . du T.D.C. -        • |I
                             i
Ware nb e z o i chnung
- Nr . des G.Z.T. -
                               BG    H   PL J.L              CS
Designazione dei prodotti
- No . della T.D.C. -
                            ?
Opgave van de produkt en
- Nr . G.D.'T . -
      29.15 AI                 *     *   *                   *
                   II          *     *   *  *                *
                   IV          *     *   *  *                *
                   V           *     *   *  *                *
                 B             *     *   *  *                *
      29 . I6 A I              *     *   *  *                *
                   II          *     *   *  *                *
                   V           *     •JC *  *                *
                   VI          *     *   *  *                *
                   VII         *     *   *  *                *
                 B I           *     *   *  *                *
      29.23 A II               *     *   *  *                *
                 C             ■x­   *   *  *                *
                 D I           *     *   *  *                *
                   II          *     *   *  *                *
                   III         *     *   *  *                *
                   IV          *     *   *  *                *
      29.24 A                  *     *   *  *                *
                                                             *
      29.25 A II               *     *   *  *
                   III         *     *   *  *                *
                 B III b       *     *   *  *                *
      29.26      A             *     *   *  *                *
                 B I           *     *   *  *                *
                   II a        *     *   *  *                *
                       c       *     *   *  *                *
      29.34      3             *     *   *  *                *
                                                • • • /• « •
 ---pagebreak---                                Q *
                          I
Désignation des produits  j
- No . du T.D.C. -        ;
.■." ai enb oze ichnuug
- Nr . des G.Z.T. -
                            BG     H PL R CS
Designazione dei prodotti
- No . délia T.D.C. -
Opgave van de producten
- Nr . G.D.T. -
                                        * *
          29.-35 A     '    *      * *
                  B         *      * *  * *
                  C         *      * *  * *
                  D         *      * *  * *
                  F         *      * *  * *
                  G         *      * *  * *
                  H         *      * *  * *
                  IJ        *      * *  * *
                  L         *      * *  * *
                  0         *      * *  * *
                  P         *      * *  * *
                            *      * *  * *
                  Q
                  R         *      * *  * *
                  S         *      * *  * *
          29.30 A           *      * *  * *
                  B I       *      * *  * *
                     III    *      * *    *
                     IV     *      » *  * *
                     V      *      * *  * *
                  c         *      * *  * *
          30.03 B I         *      * *  * *
                     II b   *      * *  * *
          31.02 A           *      * *  * *
          31.03 A I         *      * *  * *
                  B         *      * *  * *
          31.05 B           *      * *  * *
          32.07 A II        *      * *  * *
                     IV     *      * *  * *
 ---pagebreak---                              7.P -
Désignation des produits
- No .  du T.D.C. -
Ware nb s z e iclmung
- Nr .  des G.Z.T.
                          BG       H   PL a   es
Designazione dei prodotti
- No . dolla T.D.C.
Oprave van de produlcten
- Hr .  G.D.T. -
       33.01 A II         *        *   *  * . *
                 B        *        *   *  *   *
                 C        *        *   *  *   *
                                          *   *
       34.03 B            *        *   *
                                          *   *
       35-01 A I          *        *   *
                    TT    *        *   *  *   *
                 B        *        *   *  *   *
                 f.       *        *   *  *   *
       38.11 A            *        *   *  *   *
                                       *  *   *
       39.01 C VII        *        *
                                       *  *   *
       40.14 A            *        *
                 B I      *        *   *  *   *
                                          *   *
       41-03 A            *        *   *
                 B I      *        *   *  *   *
                                          *   *
       41.04 A            *        *   *
                 B I      *        *   *  *   *
                                       *  *   *
       42.02 A            *
                                          *   *
       42.03 A            *        *   *
                          *.       ■M­ *  *   *
                 C
                                       *  *   *
       44.03 B            *        *
                                   *   *  *   *
       44,13 B            *
                                          *   *
       46 . 02 B          *        *   *
                                   *   *  *   *
                 C II     *
                                       *  *   *
                    III   *
                                              *
       43.01 B            *        *   *  *
                          *        *   *  *   *
                 D
       48.05 A            *        *   *  *   *
       48.07 A            *        *   *  *   *
                 B        *        *   *  *   *
                          *        *   *  *   *
                 C
       43.21 A            *        *   *  *   *
 ---pagebreak---                             - 11 -
Désignation des produits
- Ub ." du T.D.C. -
Warenbezeichnung
- irr .  des G .Z . T. -
                          BG       H PL     CS
Designazione dei prodotti
- No . délia T.D.C. -
Opgave van de produkten
- Et . G.D.T. -
                                        *   *
        54.03 B II        *        * *
                                        *   *
        54.04 B           *        * *
        56.03 A           *        * *  *   *
        57.07 A           *        * *  *   *
        58.01 B           *        * *  *   *
              û           *        * *  *   *
        53.05 A  I        *        * *  *   *
              B           *        * *  *   *
        58.09 A           *        * *  *   *
              B  I        *        * *  *   *
                                            *
        59.01 A  II       *        * *  *
              B           *        * *  *   *
        59.05 A  I        *        * *  *   *
        59.17 A           *        * *  * . *
              B  I        *        * *  *   *
        60.06 B           *        * *  *   *
        62.01 A           *        * *  *   *
        62.05 A           *        * *  *   *
              C           *        * *  *   *
        64.05 B           *        * *  *   *
                                            *
        67.03 A           *        * *  *
        68.02 A  IV       *        * *  *   *
              B           *        * *  *   *
        63.07 A           *        * «  *   *
        63.13 A           *        * *  *   *
              B I         *        * *  *   *
                 II       *        * *  *   *
              C           *        * *  *   *
        69.13 A           *        * *  *   *
        69.14 A           *        * *  *   *
        70.12 A           *        * *  *   *
                                            *
        70.14 A           *        * *  *
        70.17 A I         *        * *  *   *
                                            *
        70.19 B           *        * *  *
        71.13 B           *        * *  *   *
        73.07 B II        *        * *  *   *
        73.23 A           *        * *  *   *
        73.32 A           *        * *  *   *
        73.33 A           *        * *  *   *
        73.01 B           *        * *  *   *
        81.04 A           *        * *  *   *
              B           *        * *  *   *
               C          *        * *  *   *
 ---pagebreak--- Désignation des produits
- No . du T.D.C. -
warenbe ze ichnung
- Nr . des G.Z.T. -
Designazione aei prodotti
- No . della T' .D.C. -
Opgave van de produkt en
- Nr ." G.D.T. -
       82.05 B            * * *   *         *
             D            * * *   *         *
       84.23 A I          * * *   *       • *
       85.01 A I a        * * *   *         *
             B, C , D     * * *   *         *
       85.09 B            * * *   *         *
             C            * * *   *         *
       85.15 A I          * * *   *         *
                II        * * -7T *         *
                IV        * *     * .       *
              B           * * *   *         *
              G I         *   *   *         *
       85.21 A            * * *   *         *
             B            * * *   *         *
             D            * *  *  *         *
       85.26 B            * *  *  *         *
              C           * *  *  *         *
             D            * *  *  *         ■»
       87.14 A            * *  *  *         *
              B           * *  *  *         *
              C I         * *  *  *   . .   *
              D           * *  *  *         *
                               *            *
       90.23 B            * *     *
             D            * *  *  *         *
                               *  *         *
       92.10 A            * *
                            *  *  *         *
       92.13 A            *
              B           * *  *  *         *
              G           * *  *  *         *
                            *  *  *         *
       93.04  B           *
                               *  *         *
       93.06  A           * *
                               *  *         *
       94.04  A           * *
       96.02  B           * *  *  *         *
                            *  *  *         *
       97.O4  B           *
       97.06 B            * *  *  *         *
                                            *
       98.01 A            * *  *  *
                                            *
       98.15 A            * *  *  *