CELEX: 62020TB0074
Language: fr
Date: 2021-10-01 00:00:00
Title: Affaire T-74/20: Ordonnance du Tribunal du 1er octobre 2021 — IJ/Parlement («Fonction publique – Article 100 du RAA – Réserve médicale d’une durée de cinq ans – Plainte auprès du Médiateur – Délai de recours – Tardiveté – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité»)

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/27
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 1er octobre 2021 — IJ/Parlement
      (Affaire T-74/20) (1)
      
      («Fonction publique - Article 100 du RAA - Réserve médicale d’une durée de cinq ans - Plainte auprès du Médiateur - Délai de recours - Tardiveté - Absence de faits nouveaux et substantiels - Irrecevabilité»)
      (2021/C 502/42)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: IJ (représentants: L. Levi, M. Vandenbussche et A. Champetier, avocates)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: T. Lazian et C. González Argüelles, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Alver, agents), Commission européenne (représentants: T. Bohr, L. Vernier et M. Brauhoff, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 10 octobre 2018, appliquant à la requérante la réserve médicale prévue à l’article 100, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et, pour autant que de besoin, de la décision du 29 octobre 2019 rejetant la réclamation du 8 janvier 2019 dirigée contre ladite décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  IJ supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 103 du 30.3.2020.