CELEX: 31971R0770
Language: fr
Date: 1971-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 770/71 de la Commission, du 14 avril 1971, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 85 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 4 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 770/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 avril 1971
                   fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         arrêtant les modalités d'application pour l'établisse­
  EUROPÉENNES,                                                           ment des prix franco frontière et pour la fixation des
                                                                        prélèvements dans le secteur du lait et des produits
 vu le traité instituant la Communauté économique                        laitiers (6), l'élément du prélèvement établi en
  européenne,                                                            utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
                                                                         poids existant entre le lait en poudre contenu dans le
                                                                         produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     part, est, pour les produits de la sous-position 04.02 B
 juin 1968 , portant organisation commune des                           I b), reprise à l'annexe II du règlement ( CEE) n°
 marchés dans le secteur du lait et des produits                        823/68, calculé en multipliant le montant de base
 laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement               par la quantité de lait en poudre contenue dans le
  ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 14                    produit ; qu'il en est de même pour les produits de la
 paragraphe 8 ,                                                         sous-position 04.02 B II b) en ce qui concerne
                                                                        l'élément du prélèvement établi en utilisant un
 considérant que, aux termes de l'article 14 du                         coefficient qui exprime le rapport en poids existant
 règlement (CEE) n° 804/68 , un prélèvement est                         entre les composants laitiers, contenus dans le
 perçu lors de l'importation des produits visés à                       produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre
 l'article 1er parties a) 2 et b) à g) de ce règlement ;                part ;
 que ces produits peuvent être répartis en groupes ;
 que les groupes de produits et le produit pilote
 afférent à chacun d'eux sont déterminés à l' annexe I                  considérant que le montant de base doit être égal à
 du règlement ( CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28                       un centième du prélèvement visé pour chaque
 juin 1968 , déterminant les groupes de produits et les                produit à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et
 dispositions spéciales relatives au calcul des prélè­                 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE)
 vements dans le secteur du lait et des produits                        n° 1073/68 ;
laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 668/71 (4) ;
                                                                       considérant que, pour les produits faisant partie du
                                                                       groupe n° 11 , originaires et en provenance des pays
considérant que le prélèvement pour les produits                       tiers, pour lesquels il est constaté que, à l'importation
d'un groupe doit être égal au prix de seuil du produit                 dans la Communauté, le prix pratiqué pour ces
pilote, diminué du prix franco frontière ; que ces                     produits n'est pas, pour 100 kilogrammes, inférieur à
prix de seuil ont été fixés, pour la campagne laitière                 85 unités de compte pour les produits de la sous­
 1971/1972 par le règlement (CEE) n° 670/71 du                         position 04.04 E I b) 2 ou à 70 unités de compte
Conseil, du 30 mars 1971 (5) ;                                         pour les produits de la sous-position 04.04 E I b) 3 ,
                                                                       le prélèvement applicable pour 100 kilogrammes de
                                                                       produit est égal :
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales
ont été prévues dans le règlement ( CEE) n° 823/68
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                    — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b) 2 aa),
produits assimilés ; que la désignation de ces produits                      ou 04.04 E I b) 3, au prix de seuil diminué de 85
et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est                          unités de compte,
applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles
2 à 7 de ce règlement ; que cette méthode consiste à                   — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b) 2 bb), à
effectuer la somme des divers éléments définis                               la somme des éléments suivants :
auxdits articles ;                                                           a) un élément égal au prix de seuil diminué de 85
                                                                                 unités de compte,
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                           b) un élément égal à 20 unités de compte ;
1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968 ,
                                                                      considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
                                                                       qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un
(!)  JO no    L  148 du 28. 6. 1968, p. 13,                           produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas
H    JO no    L  143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3)  JO no    L  151 du 30. 6. 1968, p. 3.
(*)  JO no    L  77 du  1 . 4. 1971 , p. 1.
(6)  JO no    L  77 du  1. 4. 1971, p. 6.                              (8) JO no L 180 du 26. 7. 1968, p. 25 .
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egal à celui applicable à son produit pilote, est          des prix en général ou les informations disponibles
sensiblement inférieur au prix qui se trouverait dans      permettent à la Commission de croire que le prix en
un rapport normal avec le prix du produit pilote, le       cause n'est pas représentatif de la tendance réelle du
prélèvement doit être égal à la somme de deux              marché ;
éléments :
— un elément égal au montant résultant de celles           considérant qu'il doit être procédé à un ajustement
     des dispositions des articles 2 à 7 du règlement      des prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco
      (CEE) n° 823/68 qui sont applicables au produit      frontière de la Communauté ou à des produits
     assimilé en question ;                                marchands de bonne qualité ; que, pour un produit
                                                           assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui
                                                           applicable à son produit pilote, un ajustement doit
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­          être effectué en prenant en considération, notam­
     tant de rétablir, compte tenu de la composition et    ment, les différences de composition, de maturation,
      de la qualité des produits assimilés, le rapport     de qualité et de présentation entre le produit assimilé
      normal des prix à l'importation dans la Commu­       en question et son produit pilote ; que les ajuste­
      nauté ;                                              ments concernant la composition doivent être
                                                           calculés en multipliant la différence entre la teneur
                                                           des composants laitiers du produit pilote, d'une part,
                                                           et celle du produit assimilé en cause, d'autre part, par
                                                           la valeur attribuée, dans le commerce international, à
considérant que, pour les produits pour lesquels le        une unité de poids du composant liaier concerné ;
droit de douane a été consolidé dans le cadre du           que les autres ajustements doivent être calculés en
GATT, le prélèvement doit, en vertu de l'article 14        tenant compte de la différence existant entre la
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68 , être           valeur attribuée, sur le marché de la Communauté, à
limité au montant résultant de cette consolidation ;       chacune des caractéristiques du produit pilote, d'une
                                                           part, et celle attribuée sur ce marché à la
                                                           caractéristique correspondante du produit assimilé en
                                                           cause, d'autre part ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°
1073/68 , un prix franco frontière doit être établi
pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe I      considérant que, à défaut d'informations relatives
du règlement (CEE) n° 823/68 ; que ces prix                aux prix, le prix franco frontière peut, exceptionnel­
doivent être établis pour des produits marchands de        lement, être établi sur la base de la valeur des
bonne qualité ;                                            matières premières contenues dans le produit pilote
                                                           en cause, calculées à partir des prix de produits
                                                           laitiers pour lesqueles des prix sont disponibles, de
                                                           coûts de transformation moyens et de rendements
                                                           moyens ;
considérant que les prix franco frontière doivent être
établis sur la base des possibilités d'achat les plus
favorables     dans   le  commerce   international   des
produits visés à l'article 1er parties a) 2 et b) à g)     considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
du règlement (CEE) n° 804/68 à l'exclusion des             exceptionnel, être maintenu à niveau inchangé
produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est      pendant une période limitée lorsque le prix, pour une
pas égal à celui applicable à leurs produits pilotes ;     qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
que, lors de la constation de ces possibilités, la         servi de base pour l'établissement précédent du prix
Commission doit tenir compte de toutes les informa­        franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
tions relatives aux prix pratiqués franco frontière de     connaissance de la Commission pour l'établissement
la Communauté pour des produits en provenance des          du prix franco frontière suivant et si la Commission
pays tiers etr aux prix sur les marchés des pays tiers,    estime que les prix disponibles n'étant pas suffisam­
dont elle a connaissance soit par l'intermédiaire des      ment représentatifs de la tendance effective du
États membres, soit par ses propres moyens ;               marché, entraîneraient des modifications brusques
                                                           et considérables du prix franco frontière ;
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu            considérant que, conformément à l'article 19 para­
compte des informations concernant une faible              graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la
quantité qui n'est pas représentative des échanges du      nomenclature prévue au présent règlement est reprise
produit en cause et celles pour lesquelles l'évolution     dans le tarif douanier commun ;
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considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 1073/68 , les prélèvements sont fixés par
quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entretemps si                          Article premier
cela s'avère nécessaire ; que le prélèvement reste
applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
                                                            règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                            indiqué à l'annexe.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                                   Article 2
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés comme indiqué à        Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril
l'annexe du présent règlement,                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 avril 1971 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Le vice-président
                                                                       S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- 15 . 4. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 85 / 13
                                                                ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                  0200          29,77
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                 0300          62,97
                    III. supérieure à 45 %                                                0400          97,32
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                      0500            5,90
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0610          29,50
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          0710          65,30
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          0810          67,30
                             4, supérieure à 29 %                                         0910         111,30
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1010          23,50
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          1110          59,30
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          1210          61,30
                             4, supérieure à 29 %                                         1310         105,30
                     III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %                                           1410           17,72
                              2 , autres                                                  1510          23,92
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 %                              1610           62,97
                             2, supérieure à 45 %                                         1710          97,32
                 B. avec addition de sucre :
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (*), en boîtes
                             métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                             500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                             grasses (2) :
                             1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1810          29,00
                             2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %       1910          33,00
 ---pagebreak--- N° L 85 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                         15 . 4 . 71
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                             Designation des marchandises                          (sauf autre indication )
     commun
04.02                        3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %            2010           36,00
(suite)
                              4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %            2110           38,00
                         b ) autres :
                              1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses:
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                       2210   par kg 0,2350 (9)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)  2310   par kg 0,5930 (9)
                                  cc) supérieure à 27 % (s)                                 2410   par kg 1,0530 (9)
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                       2510  par kg 0,2350 (10)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (*)  2610   par kg 0,5930 ( 10)
                                  cc) supérieure      27 % (3)                              2710   par kg 1,0530 ( 10)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                2810           30,83
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                             2910  par kg 0,6297 ( 10)
                             2, supérieure à 45 % (3)                                       3010  par kg 0,9732 ( 10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                     à 84%                                                                  3100          114,49
                 B. autre                                                                   3200          139,68
                 Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                         de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                         a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (*)
                             par 100 kg poids net :
                             1 , égale ou supérieure à 127,90 UC et inférieure à
                                  150,15 UC                                                 3310           15,00
                             2 , égale ou supérieure à 150,15 UC                            3410           67,85
                         b ) en morceaux conditionnés sous vide :
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                      valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                      147,90 UC et inférieure à 178,40 UC par 100 kg poids
                                      net                                                   3510           15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 178,40 UC par
                                      100 kg poids net                                      3610           67,85 (»)
 ---pagebreak--- 15 . 4. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 85 / 15
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                        (sauf autre indication )
     commun
)4.04                       2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
[suite)                         inférieur ou égal à 250 g (8) et d'une valeur franco
                                frontière (5) égale ou supérieure à 198,40 UC par 100 kg
                                poids net                                                3710          67,85 (")
                    II . autres                                                          3800          67,85
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (l)          3900          49,50 (12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre             4000          41,42
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                         tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                         vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                         ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                         teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                         a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                            totalité des portions ou des tranches                        4110          30,00
                         b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                            les 5/e de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                            dépassant pas 56 % pour le V« restant                        4210          31,00
                         c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                            totalité des portions ou des tranches                        4310          35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                            grasses en poids de la matière sèche :
                            1 , inférieure ou égale à 48 %                               4410          59,76
                            2, supérieure à 48 %                                         4510          70,51
                         b) supérieure à 36 %                                            4610         150,51
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                   4710          49,50
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            1 . Cheddar, Chester                                         4810          77,02
                            2. Tilsit, Havarti, Esrom et Kashkaval, d'une teneur en
                                matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                aa) inférieure ou égale à 48 %                           4910          55,05 (13)
                                bb) supérieure à 48 %                                    5010          55,05 ( 14)
                            3 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipient conte­
                                nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                ou de chèvre (2 )                                        5050          55,05 (13)
                            4. autres                                                    5110          55,05
                         c) supérieure à 72 % :
                            1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                inférieur ou égal à 500 g                                5210          41,29
                            2 , autres                                                   5250         135,05
 ---pagebreak---    N° L 85 / 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 15 . 4. 71
                                                Nomenclature tarifaire
      Numéro du                                                                                                                 Montant du prélèvement
     tarif douanier
                                                                                                                     Code        UC / 100 kg poids net
                                                    Désignation des marchandises                                                  (sauf autre indication )
         commun
 04.04                       II . non dénommés :
 (suite)
                                   a) râpés ou en poudre                                                             5310                 49,50
                                  b ) autres                                                                         5410                135,05
  17.02
                        Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                        miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                       A. Lactose et sirop de lactose :
                            II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                                  plus de produit pur) (15)                                                          5500                 16,34
  17.05
                       Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                        (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                        fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                        A. Lactose et sirop de lactose                                                               5600                 16,34
 23.07
                       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                       du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                       B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                            d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                            sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                            et des produits laitiers (8) :
                              I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                                  sirop de glucose :
                                  a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                      poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                      1
                                      2
                                      3 . d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                          supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                     5700                 19,63
                                      4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                          supérieure à 75 %                                                         5800                  25,03
                                  b ) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                      1
                                      2
                                      3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                          supérieure à 50 %                                                         5900                  23,63
                                  c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 30 % :
                                      1
                                      2
                                      3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                          supérieure à 50 %                                                         6000                  19,94
                            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                  glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                  25,03
Pour les notes de H à (8), voir les notes f1) à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
       b) 6,00 UC
       c) 7,11 UC
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
       b ) 7,11 UC
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
 (13) Le prélèvement est limité à 45,90 UC par 100 kilogrammes de poids net         pour les importations en   provenance, selon le cas , d' Autriche, de
       Bulgarie, du Danemark, de Finlande, de Hongrie, de Roumanie et de Suisse    (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 ( H) Le prélèvement est limité à 65,90 UC par 100 kilogrammes de poids net         pour lies importations en  provenance, selon le cas, d'Autriche, de
       Bulgarie, du Danemark, de Finlande, de Hongrie, de Roumanie et de Suisse    (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (15) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélève­
       ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.