CELEX: 31978R2523
Language: fr
Date: 1978-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2523/78 de la Commission, du 27 octobre 1978, modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des porcs et des volailles

28 . 10 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 301 / 37
                               REGLEMENT (CEE) N° 2523/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1978
                modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de
                lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des porcs et des
                                                            volailles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, compte tenu des quantités limitées
 EUROPÉENNES,                                                       encore disponibles du produit remplissant cette condi­
                                                                    tion d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au
vu le traité instituant la Communauté économique                    lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1 er août
 européenne,                                                        1977 afin de permettre la poursuite normale de cette
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   mesure ;
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 1761 /78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,             lait et des produits laitiers,
 considérant que, en application
— du règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudica­
      tion de lait écrémé en poudre destiné à l'alimenta­
      tion des porcs et des volailles (3), modifié en                                      Article premier
      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2222/78 (4),
     et                                                             À l'article 1 er du règlement (CEE) n° 368/77 et à
— du règlement (CEE) n0 443/77 de la Commission,                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 443/77, la date du
     du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déter­            1 er janvier 1977 est remplacée par la date du 1 er août
                                                                    1977 .
      miné du lait écrémé en poudre destiné à l'alimen­
      tation des porcs et des volailles (5), modifié en
      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2222/78,                                         Article 2
 les organismes d'intervention vendent du lait écrémé
en poudre entré en stock public avant le 1 er janvier               Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
 1977 :                                                             1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1978 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(>) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n° L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
(3) JO   n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(<) JO   n» L 260 du 23. 9. 1978, p. 9.
(5) JO   n° L 58 du 3 . 3 . 1977, p. 16.