CELEX: 51982PC0535
Language: fr
Date: 1982-09-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II C) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires du MAROC (1983)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position EX 20.06 B II C) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de TUNISIE (1983) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 535
Vol. 1982/0175
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(82)535 final
                                                       Bruxelles - le 15 septembre 1982
                               C|      .^ r ,
                                        g
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                                                 IV.
                                                     C
                            PROPOSITION DE RÈGLEMENT ( CEE )
                                      DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes
                d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B II C )
                1 aa ) du tarif douanier commun , originaires du
                MAROC ( 1983 )
                            PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                                      DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                d' un contingent tarifaire communautaire de pulpes
                d' abricots , de la sous-position EX 20.06 B II C ) 1 aa )
                du tarif douanier commun , originaires de TUNISIE
                ( 1983 )
                            ( présentées par la Commission au Conseil )
                                              i
   C0M(82 ) 535 final
 ---pagebreak---                                Expose des motifs
Les accords '                                      de coopération entrs la
Communauté économique ea.o' éînne, d' une part , et Le Royaume» du Maroc
et la République tunisienne , d' autre part , prévoient en leurs articles
respectifs l' ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels
en vue de l' importation dans la Communauté de respectivement 8.250 et
4.300 tonnes de pulpes d' abricots , originaires de ces pays , de la
sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa ) du tarif douanier commun . Les
droits de douane applicables dans la .limite de ces -.crtingents sont égaux
à 70 % des droits de douane effectivement apipliqués à l' égard de pays
tiers .
Il convient donc d' ouvrir les contingents tarifaires en question pour
l' année  1983 .
Les propositions de règlement portant ouverture de ces contingents
tarifaires prévoient - comme il est de règle en la matière - la division
de chacun des volumes contingentai res en deux tranches, dont la première
est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième
constitue la réserve .
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du
contingent ; il convient de se baser sur les règles appliquées générale­
ment , c'est-à-dire de mettre ep proportion la somme des importations de
chaque Etat membre effectuées pendant les trois dernières années , avec Lis
importations communautaires de . la même période et d' appliquer - par Etat
membre - les pourcentages en résultant au volume de la première tranche .
  Toutefois , il a été tenu compte dans ce procédé du fait que dans certains
Etats membres aucune importation ou des importations occasionnelles ont
été effectuées au cours de ces années . En vue de la nécessité de répartir
 le volume contingentai r» d' une manière équitable , il est alloue j ces
^tats membres des petits pourcentages représentant des quotes-parts
kô^mercialement exploitables.                                               '
Il est proposé d' approuver les propositions de règlements du Conseil
portant ouverture des contingents tarifaires communautaires décri ,r
ci-dessus .
ANNEXE : 2 propositions de règlements ( CEE ) di > Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                   ANNEXE A
                                                   Proposition d«
                                             REGLEMENT (CEE)                DU CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 /le pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun,
                                                   originaires du Maroc (1 983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                   lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
                                                                   importations correspondantes de chaque État membre
                                                                   représentent, par rapport aux importations dans la
vu le traité instituant la , Communauté économique                 Communauté des produits en question en provenance
européenne, et notamment son article 113 ,                         du Maroc les pourcentages indiqués ci-après.
                                                                            États membres        1979       1980       1981
vu la proposition de la Commission,
                                                                    Benelux                       0,7          3           6
                                                                    Danemark                      mm           M           -
considérant que l' accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et le royaume du                   Allemagne                    19,8        15          28
Maroc, signé le 27 avril 1976 ( 1), complété par le
                                                                    Grèce
règlement ( CEE) n° 3511 /81 du Conseil, du 3 décembre                                                         -           -
1981 , fixant le régime' applicable aux échanges de la              France                       79,5        82          66
Grèce avec le Maroc (2), prévoit l'ouverture, par la                                                                     - -
                                                                    Irlande                       -            -
Communauté, d'un contingent tarifaire communautaire
annuel de 8 250 tonnes de pulpes d'abricots, de la                  Italie                                     -           -
sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier
commun, originaires du Maroc ; que les droits de                    Royaume-Uni                                -           -
douane applicables dans la limite de ce contingent
tarifaire sont égaux à 70 % des droits de douane
effectivement appliqués à l'égard de pays . tiers ; qu'il           considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces
convient d'ouvrir, dès lors, le contingent tarifaire                pourcentages, des prévisions avancées par certains États
communautaire en question pour l'année 1983 ;                       membres ainsi que de la nécessité d'assurer, en
                                                                    l'occurrence, une répartition équitable entre tous les
                                                                    États membres, de l'obligation contractée dans le cadre
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                  de l'accord considéré ; que, dès lors, les pourcentages de
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la             participation initiale au volume contingentaire total
Communauté audit contingent et l'application, sans                  peuvent s'établir approximativement comme suit :
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
toutes les importations des produits en question dans les                   Bénélux                                 8,5
États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                           Danemark                                 1,8
qu' un système d'utilisation du contingent tarifaire
communautaire, fondé sur une répartition entre les                          Allemagne                              34,1
 États membres, paraît susceptible de respecter la nature                   Grèce                                   0,2
communautaire dudit contingent au regard des                                France                                 38,1
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,                    Irlande                                  1,0
afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du                    Italie                                   1,0
 marché des produits en question, être effectuée au
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une                      Royaume-Uni .                          15,3
 part, sur la base des données statistiques relatives aux
 importations desdits produits en provenance du Maroc               considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 au cours d' une période de référence représentative et,            importations des produits en question dans les différents
 d'autre part, sur la base des perspectives économiques             États membres, il convient de diviser le volume
 pour la période contingentai re considérée ;                       contingentaire en deux tranches, la première tranche
                                                                    étant répartie entre les États membres, la deuxième
                                                                    tranche constituant une réserve destinée à couvrir
                                                                    ultérieurement les besoins des États membres ayant
 ( ' ) IO n° L. 264 du 27. 9 . 1978 , p. 2 .                        épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 ( 2) JO n° L 358 du 14 . 12. 1981 , p. 1 .                         importateurs de chaque État membre une certaine
 ---pagebreak---                                                            -2-                                 ANNEXE     A
 sécurité, il est indique de fixer la première tranche du                                Artide 2
 contingent communautaire à un niveau qui, en
 l' occurrence, pourrait se situer à 70% du volume              1 . Une première tranche de 5 860 tonnes du contingent
 contingentaire ;                                               tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est
                                                       \
                                                                répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
 considérant que les quotes-parts initiales des États           sous réserve de l' article 5, sont valabes jusqu'au
 membres peuvent être épuisées plus ou moins                    31' décembre 1983 s'élèvent aux quantités indiquées
                                                                ci-après :
 rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
 toute discontinuité, il importe que tout État membre
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                                                       (en t)
                                                                        Bénélux :                               500
 procède au tirage d'une quote-part complémentaire sur
 la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque              Danemark :                              110
 État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                       Allemagne                            2 000
 complémentaires est presque totalement utilisée» et ce                 Grèce :                                  10
 autant de fois que le permet la réserve ; que les                      France :                             2 220
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
                                                                        Irlande :                                60
 valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que
 ce mode de gestion requiert une collaboration étroite                  Italie :                                 60
 entre les États membres et la Commission, laquelle doit                Royaume-Uni :                           900
 notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
 volume contingentaire et en informer les États
 membres ;                                                      2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
                                                                2 390 tonnes, constitue la réserve.
 considérant que si, à une date déterminée de la période
 contingentaire, un reliquat important existe dans l'un
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet                                     Article 3
 État en reverse un pourcentage appréciable dans la
 réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent             1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est
communautaire ne reste inutilisée dans un État membre          fixée à l'article 1 paragraphe 1 , ou cette même
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;           quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
                                                               s'il a été fait application de l'article 5 , est utilisée à
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             sans délai, par voit de notification à la Commission, au
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
toute opération relative à la gestion des quotes-parts         permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
attribuées à ladite union économique peut être effectuée       quote-part initiale, éventuellement arrondie à l' unité
par l'un de ses membres,                                       supérieure.
                                                               2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                               deuxième quote-part tirée par un État membre est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                               procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
                                                               au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                               quote-part initiale.
                      Article premier
1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1983» un contingent         3 . Si, après épuisement . de sa deuxième quote-part, la
tarifaire communautaire de 8 250 tonnes est ouvert             troisième quote-part tirée par un État membre est
dans la Communauté pour les pulpes d'abricots, de la           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier         procède, dans les mêmes conditions, au tirage d' une
commun, originaires du Maroc.                                  quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du
tarif douanier commun applicable à ces produits est
suspendu à 11,9 % .                                            4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                               membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts,
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce            inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
applique des droits de douane calculés conformément            des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
aux dispositions fixées en la matière dans l'acte              épuisées. Ils informât la commission des motifs qui les 4
d'adhésion de 1979 et le règlement (CEE) n° 351 1 /81 .        ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
 ---pagebreak---                                                        -i-                                ANNEXE A
                           Article 4                                                   Artici« 7
Les quotes-parts complémentaires tirées en application          1 . Les États membres prennent toute disposition utile
de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1983         pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                               qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                                                               possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
                          Artide S                             part cumulée du contingent communautaire.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le      2. Les États membres garantissent aux importateurs
 1 er octobre 1983 . la fraction noh utilisée de leur          des produits en question                               le
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1983        libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
quantité plus importante, s'il existe des raisons              3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.         importations des produits en question sur leurs
                                                               quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
Les États membres communiquent à la Commission, au             présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                               mise en libre pratique.
plus tard le 1 " octobre 1983 le total des importations
des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
1983 et imputées sur le contingent communautaire,              4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part      membres est constaté sur la base des importations
initiale qu'ils reversent à la réserve.                        imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                                                                       Artide 8
                          Artide 6
                                                               À la demande de la Commission, les États membres
La     Commission      comptabilise     les   montants  des    l'informent des importations effectivement imputées sur
quotes-parts      ouvertes    par    les    États  membres     leurs quotes-parts.
conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
d'épuisement de la réserve.                                                            Artide 9
Elle informe les États membres, au plus tard le                Les États membres et la Commission collaborent
5 octobre 198^, de l'état de la réserve après les              étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
reversements effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                              Artide 10
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce dernier              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
tirage.                                                         1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE B
                                             Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) d'' tarif douanier commun,
                                                 originaires de Tunisie ( 1-983 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            au cours d'une période de référence représer.rative et,
                                                                    d'autre part, sur la base des perspectives économiques
                                                                    pour la période contingentaire considérée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,                          considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                    lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
                                                                    importations correspondantes de chaque État mrmbre
 vu la proposition de la Commission,                                représentent, par rapport aux importations dans la
                                                                    Communauté des produits et question en provenance de
                                                                    Tunisie, les pourcentages indiqués ci-après.
considérant que l'accord de coopération entre la
 Communauté économique européenne et la République
tunisienne f 1), signé le 25 avril 1976, prévoit                             États membies            1979      1980          1981
l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent
tarifaire communautaire annuel de 4 300 tonnes de                   Benelux      .                   28,3           4           3
pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c)
                                                                    Danemark                         -
 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de                                                                                 -
Tunisie ; que les droits de douane applicables dans la              Allemagne                         15,5        -
                                                                                                                             ,, 1    .
limite de ce contingent tarifaire sont égaux à 70 % des
droits de douane effectivement appliqués à l'égard de               France                           54,1       96         - 95    .
pays tiers ; qu'il convient d'ouvrir, dès lors, le                  Irlande                          -
contingent tarifaire communautaire en question pour
l' année 1983 :                                                     Italie                             2,1        -
                                                                                                                                     r
                                                                    Royaume-Uni                      -            -             -
considérant que, en l' absence d'un protocole prévu à
l' article  118    de   l'acte d' adhésion   de   1979 ,   la
Communauté doit prendre les mesures visées à
l'article 1 1 9 du même acte ; que le contingent en ques­          considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces
tion s'appliquera donc à la Communauté à neuf ;                    pourcentages, d-3 prévisions avancées par certains États
                                                                    membres ainsi           '.e de la nécessité d'assurer, en
                                                                 , l'occurrence, une répartition équitable entre tous les
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                  États membres, d ; l'obligation contractée dans le cadre
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la             de l'accord considéré ; que, dès lors, les pourcentages de
Communauté audit contingent et l'application, sans                 participation iniriale au volume contingentaire total
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à              peuvent s'établir approximativement comme suit :
toutes les importations des produits en question dans les
États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                           Bénélux                                   28,7
qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire                         Danemark                                   3,5
communautaire, fondé sur une répartition entre les                          Allemagne ,                                4.ii
États membres, paraît susceptible de respecter la nature                    France                                    54 ; 9
communautaire dudit , contingent au regard des                              Irlande                                    1,8
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,
                                                                            Italie                                     1,8
afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du
marché des produits en question, être effectuée au                          Royaume-i Ïïii                              :-,s
prorata des besoins des États membres, calculés, d . ne
part, sur la base des données statistiques relat « aux
importations desdits produits en provenance cL- x unisie           considérant que, uour tenir compte de l'évoluvic . des
                                                                   importations d ..Î pi'odr :,:s en que^ic dans iîs c rf-vents
                                                                   États membv -         :i    c avient *.e c' /is.r le vc        me
                                                                   contingentaire t . de;:: tranches, la prc ~ièr= tranche
                                                                   étant rcj->: àe t *         i   Ér-ts membres, la c1         bme
( ') JO n L 265 du 27. 9. 1978 , p. 2.                             tranche --onstù - ,.r        une réserve destinée à couvrir
 ---pagebreak---                                                          ■2                                 ANNEXE B
 ultérieurement les fe-^oins c'.s Lïats membres ayaat       répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
 épuisé leur quote-part initiale ; v,ae, pour assurer aux   sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
 importateurs de chaque État membre une certaine            31 décembre 1983 s'élèvent aux quantités indiquées
 sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du   a-après.
 contingent communautaire à un niveau              qui, en
 l'occurrence, pourrait se situer à 73 % du volume                                                           {en t)
 contingentaire ;                                                   Bénélux                                   900
                                                                    Danemark                                  110
 considérant que les quotes-parts initiales des États               Allemagne                                 150
 membres peuvent être épuisées plus ou moins
                                                                    France                                 1 780
rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre                Irlande                                    55
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale              Italie                                    55
procède au tirage d'une quote-part complémentaire sur                Royaume-Uni                              140
 la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
 État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce      2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
autant de fois que le permet la réserve ; que les           1 110 tonnes, constitue la réserve.
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que
ce mode de gestion requiert une collaboration étroite                                 Article 3
entre les États membres et la Corn 'Mission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du             1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est
volume contingentaire et en informer les États              fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
membres ;                                                   quote-part diminués de la fraction reversée à la réserve
                                                            s' il a été fait application de l'article 5 , est utilisée à
considérant que si, à une date déterminée de la période     concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un      sans délai, par voie de notification à la Commission, au
ou l'autre État membre, il est indispendable que cet État   tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,      permet, d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
afin     d' éviter   qu'une      partie   du     contingent quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
communautaire ne reste inutilisée dans un État membre
                                                            supérieure.
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         2 . Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          deuxième quote-part tirée par un État membre est
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,       utilisée à concurrence de 90 % ou pius, cet État membre
toute opération relative à la gestion des quotes-parts      procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
attribuées à ladite union économique peut être effectuée    au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
par l' un de ses membres,                                   quote-part initiale.
                                                            3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                            troisième quote-part tirée par un État membre est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                            procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                                                            quatrième quote-part égale à la troisième.
                       Article premier
                                                            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1983 , un contingent     réserve .
tarifaire communautaire de 4 300 tonnes est ouvert
dans la Communauté à neuf pour les pulpes d' abricots,      4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États
de la sous-position ex 20.06 B 11 c) 1 aa) du tarif         membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts
douanier commun, originaires de Tunisie.                    inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                                                            des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du  épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
tarif douanier commun applicable à ces produits est         ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
suspendu à 11 ,9 % .
                          Article 2                                                   Article 4
1 . Une première tranche de 3 190 tonnes du contingent      Les quotes-parts complémentaires tirées en application
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est      de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1983 .
 ---pagebreak---                                                             ■3                                 ANNEXE B
                          Arßck S                              qa'is ose îfeée6 en sppticaâoà de !*article 3 resate
                                                               pcss&iea les iïnfuwsaooj, sas# AseeséiKitté, sur leur
Les États membres révéras»? 4 la rçsem, aa pfaê taré le        part cumulée du eosBagaot coBïimmgzmte.
 1er octobre 1983, la fraction non utilisée de leur
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1983,       2. Les États membres garantissent aux importateurs
excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une        des produits en question.                               le
quantité plus importante, s'il existe des raisons              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
d'estimer que celle-ci risque de oe pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
plus tard le 1 er octobre 198 3 le total des importations      importations des produits en question sur leurs
des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre       quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                               présentés en douane sous le couvert de déclarations de
1983 èt imputées sur le contingent communautaire,
                                                               mise en libre pratique.
ainsi que, éventuellement, la fraaion de leur quote-part
initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                               4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations
                          Article 6                            imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
La    Commission       comptabilise      les   montants des
quotes-parts      ouvertes    par     les    États  membres                            Article 8
conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun'
d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
d'épuisement de la réserve.                                    À la demande de la Commission, les États membres
                                                               l'informent des importations effectivement imputées sur
Elle informe les États membres, au plus tard le                leurs quotes-parts.
5 octobre 1983, de l'état de la réserve après les
reversements effectués en application de l'article 5.
                                                                                       Article 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le      Les États membres et la Commission collaborent
montant à l'État membre qui procède à ce dernier               étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
tirage.
                         Article 7                                                     Article 10
1 . Les États membres prennent toute disposition utile         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires          1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président