CELEX: 61988CC0246
Language: fr
Date: 1991-04-16 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 16 avril 1991. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits. # Affaire C-246/88.

Avis juridique important

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61988C0246

Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 16 avril 1991.  -  Commission des Communautés européennes contre République italienne.  -  Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits.  -  Affaire C-246/88.  

Recueil de jurisprudence 1991 page I-02049 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . W . Van Gerven a présenté ses conclusions le 16 avril 1991 (*). Il a conclu en proposant à la Cour d' accueillir le recours de la Commission et de condamner la République italienne aux dépens .  (*) Langue originale : le néerlandais .