CELEX: C2002/261/08
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-295/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht rendue le 1er août 2002 dans l'affaire Gisela Gerken contre Amt für Agrarstruktur Verden

26.10.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 261/5
3.     Les procédures d’administration et de contrôle concernant          Le montant de l’aide doit-il également être diminué, en
       la possibilité de réduire le taux de l’accise visée à l’article 8, application de l’article 10, paragraphe 2 a, deuxième tiret du
       paragraphe 2, sous f), de la directive 92/81/CEE, sont-            règlement no 3887/92 ( 1) lorsque la prime spéciale pour bovins
       elles celles de l’article 8, paragraphe 8, de la même              mâles ne peut être accordée au titulaire d’une exploitation
       directive, sans application d’un marquage, ou celles de            pour des motifs de droit, mais que ce dernier a présenté des
       l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 95/60/CE ( 2)?        données factuelles correctes au sens de l’article 44, para-
                                                                          graphe 1 du règlement (CE) no 2419/2001 (2) ou peut démon-
4.     S’il est répondu à la troisième question que les Etats             trer par tout autre moyen qu’il n’est pas en faute.
       membres qui font usage de la compétence visée à
       l’article 8, paragraphe 2, sous f), de la directive 92/81/
       CEE, doivent, dans une situation analogue à celle qui              (1 ) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
                                                                          (2 ) JO L 327 du 12.12.2001, p. 11.
       sous-tend le recours au principal, accorder la réduction
       même sous la forme d’un remboursement de la taxe déjà
       payée, une réduction du taux d’accise pour les travaux
       agricoles viole-t-elle la libre circulation des services lors-
       qu’elle est liée à une procédure de marquage au sens de
       l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 95/60/CE, qui
       n’est pas appliquée par d’autres Etats membres, lesquels,
       de surcroît, prévoient des sanctions fiscales en présence
       d’un marquage non prévu dans leur législation?
                                                                          Recours introduit le 21 août 2002 contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes par la République
5.     En cas de réponse affirmative à la quatrième question, la                                       italienne
       violation de la libre circulation des services a-t-elle pour
       effet de rendre caduque la dette fiscale ou bien, afin
       d’obtenir l’exonération, la demanderesse devrait-elle, dans                                (Affaire C-298/02)
       l’Etat membre où elle se procure le carburant, au lieu du
       gazole marqué, taxé à taux réduit, demander du gazole
       non marqué et réclamer le remboursement des accises                                         (2002/C 261/09)
       payées?
( 1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12.                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
( 2) JO L 291 du 6.12.1995, p. 46.                                        le 21 août 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes et formé par la République
                                                                          italienne, représentée par M. Umberto Leanza, en qualité
                                                                          d’agent, assisté de M. Maurizio Fiorilli, avvocato dello Stato.
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          —      d’annuler la décision no 2281 ( 1) de la Commission, du
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           26 juin 2002, en tant qu’elle applique, à l’encontre
nance du Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht ren-                           de l’Italie, une correction financière totale s’élevant à
due le 1er août 2002 dans l’affaire Gisela Gerken contre                         12 253 816 EUR en ce qui concerne les postes budgétai-
                   Amt für Agrarstruktur Verden                                  res B1-1512-001 et B1-1512-004.
                          (Affaire C-295/02)
                                                                          Moyens et principaux arguments
                           (2002/C 261/08)
                                                                          Aides pour les pêches et poires destinées à la production de
                                                                          macédoine de fruits — correction financière
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht rendue le                     La Commission affirme qu’au cours des campagnes 1995/96,
1er août 2002 dans l’affaire Gisela Gerken contre Amt für                 1996/97 et 1997/98, des aides ont été accordées pour un
Agrarstruktur Verden et parvenue au greffe de la Cour le                  produit fini qui n’était pas conforme aux définitions des
19 août 2002. Le Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht                 règlements (CEE) no 1558/91 ( 2) et (CE) no 504/97 ( 3). Ces
demande à la Cour de justice de statuer sur la question                   deux règlements prévoyaient le paiement d’aides pour les
suivante:                                                                 pêches et poires entières ou en morceaux, à la condition que