CELEX: 62020CN0622
Language: fr
Date: 2020-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-622/20 P: Pourvoi formé le 12 novembre 2020 par Validity Foundation — Mental Disability Advocacy Centre et Center for Independent Living Association contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 2 septembre 2020 dans l’affaire T-613/19, ENIL Brussels Office e.a./Commission

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/17
            
         
      Pourvoi formé le 12 novembre 2020 par Validity Foundation — Mental Disability Advocacy Centre et Center for Independent Living Association contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 2 septembre 2020 dans l’affaire T-613/19, ENIL Brussels Office e.a./Commission
      (Affaire C-622/20 P)
      (2021/C 217/25)
      Langue de l’affaire: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Validity Foundation — Mental Disability Advocacy Centre et Center for Independent Living Association (représentés par: B. Van Vooren, avocat, P. Bogaert, avocat, et L. Gorywoda, avocat)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne et European Network on Independent Living Brussels Office (ENIL Brussels Office)
      Par ordonnance du 15 avril 2021, la Cour de justice (neuvième chambre) a rejeté le pourvoi en tant que manifestement infondé et a condamné les parties requérantes à supporter leurs propres dépens.