CELEX: 31967R0121
Language: fr
Date: 1967-06-13 00:00:00
Title: Règlement n° 121/67/CEE, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc

19 . 6 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2283/67
                      N° du tarif
                  douanier commun
                                                                   Désignation des produits
                          19.07              Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie
                                             ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d' œufs, de matières
                                             grasses, de fromage ou de fruits
                          19.08              Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la
                                             biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions
                          21.01              Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et
                                             leurs extraits :
                                             ex A. Succédanés torréfiés du café autres que la chicorée
                                                    torréfiée
                                             ex B. Extraits ou succédanés torréfiés du café autres que les
                                                    extraits en chicorée torréfiée
                    ex 21.05                 Soupes et potages préparés, déshydratés
                    ex 21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ail­
                                             leurs, contenant des céréales ou des produits à base de cé­
                                             réales
                          22.03              Bières
                          35.05              Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles
                                             ou torréfiées ; colles d' amidon ou de fécule
                          38.12 A I          Parements préparés et apprêts préparés à base de matières
                                             amylacées
                                        RÈGLEMENT N0 121/67/CEE DU CONSEIL
                                                         du 13 juin 1967
               portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                          duits agricoles doivent s accompagner de l' éta­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               blissement d'une politique agricole commune et
                                                                     que celle-ci doit notamment comporter une or­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   ganisation commune des marchés agricoles pou­
mique européenne, et notamment ses articles 42                       vant prendre diverses formes suivant les pro­
et 43 ,                                                              duits ;
      vu la proposition de la Commission,
                                                                          considérant qu' il a été prévu, par la voie du
                                                                     règlement n° 20 (2), que l'organisation commune
     vu l' avis de l'Assemblée t1),                                  des marchés serait, dans le secteur de la viande
                                                                     de porc, établie graduellement à partir de 1962 ;
      considérant que le fonctionnement et le dé­                    que cette organisation de marché ainsi établie
veloppement du marché commun pour les pro­                           comporte principalement un régime de prélève­
(!) JO n° 103 du 2 . 6 . 1967 , p. 2075/67 .                         (2) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 945/62 .
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ments entre les États membres et envers les pays     fin de fixer des prix d'écluse et d' augmenter les
tiers, calculés notamment sur la base des prix       prélèvements d'un montant supplémentaire lors­
des céréales fourragères ;                           que les prix d'offre franco frontière se situent
                                                     en-dessous de ces prix ; que le système des prix
     considérant que l'instauration, à partir du     d' écluse ne fonctionnera toutefois pas pour les
1 er juillet 1967, d'un régime de prix unique des    produits pour lesquels il est difficile de déter­
céréales dans la Communauté conduit à la réali­      miner un prix d'offre suffisamment représenta­
sation à cette date d'un marché unique dans le       tif pour l'ensemble des produits relevant d'une
secteur de la viande de porc ;                       seule position tarifaire ; qu'il convient dès lors
                                                     de permettre de dériver le montant supplémen­
                                                     taire ;
     considérant que la politique agricole com­
mune a pour but d' atteindre les objectifs de l' ar­
ticle 39 du traité ; que, notamment dans le sec­         considérant qu' afin de pouvoir contrôler le
teur de la viande de porc, il est nécessaire, afin   volume des importations, il convient de prévoir
de stabiliser les marchés et d' assurer un niveau    la possibilité d'un recours à un régime de certifi­
de vie équitable à la population agricole in­        cats d'importation comportant la constitution
téressée, que puissent être prises des mesures       d'une caution garantissant l'importation ;
permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux
exigences du marché ainsi que des mesures d'in­           considérant que la possibilité d'octroyer, lors
tervention ; que ces dernières mesures peuvent       de l' exportation vers les pays tiers, une restitu­
revêtir la forme d'achats effectués par les orga­    tion égale à la différence entre les prix dans la
nismes d'intervention ; qu'il y a lieu, toutefois,   Communauté et sur le marché mondial est de
de retenir également les mesures d' aides au         nature à sauvegarder la participation de la Com­
stockage privé, étant donné que ce sont celles qui   munauté au commerce international de la viande
affectent le moins la commercialisation normale      de porc ;
des produits et qu'elles sont susceptibles de ré­
duire l'importance des achats à effectuer par les        considérant qu'en complément au système dé­
organismes d'intervention ; qu'à cette fin il y a    crit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la
lieu de prévoir notamment la fixation d'un prix      mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la
de base servant au déclenchement des mesures         possibilité de réglementer le recours au régime
d'intervention ainsi que les conditions dans les­    dit du trafic de perfectionnement actif et, dans
quelles s'effectue l'intervention ;                  la mesure où la situation du marché l'exige, l'in­
                                                     terdiction de ce recours ;
     considérant que la réalisation d'un marché
unique pour la Communauté dans le secteur de             considérant que le régime des prélèvements
la viande de porc implique l'établissement d'un      permet de renoncer à toute autre mesure de pro­
régime unique des échanges aux frontières ex­        tection aux frontières extérieures de la Commu­
térieures de celle-ci ; qu'un régime des échanges    nauté ; que, toutefois, le mécanisme des prix et
s'ajoutant au système des interventions et com­      prélèvements communs peut, dans des circons­
portant un système de prélèvements et de resti­      tances exceptionnelles, être mis en défaut ; qu' a­
tutions à l' exportation tend également à stabili­   fin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché
ser le marché communautaire en évitant notam­        communautaire sans défense contre les pertur­
ment que les fluctuations des prix sur le marché     bations risquant d'en résulter, alors que les
mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués     obstacles à l'importation existant antérieurement
à l'intérieur de la Communauté ;                     auront été supprimés, il convient de permettre à
                                                     la Communauté de prendre rapidement toutes
     considérant que l' établissement, sur les im­   mesures nécessaires ;
portations en provenance des pays tiers, de pré­
lèvements qui tiennent compte de l'incidence,            considérant que la réalisation d'un marché
sur les coûts d' alimentation, de la différence      unique dans le secteur de la viande de porc im­
entre les prix des céréales fourragères dans la      plique la suppression, aux frontières intérieures
Communauté et sur le marché mondial, et de la        de la Communauté, de tous obstacles à la libre
nécessité d'une protection de la transformation      circulation des marchandises en cause ;
communautaire, suffit en principe à atteindre ce
but ;                                                     considérant que des restrictions à la libre cir­
                                                     culation résultant de l'application de mesures
     considérant qu'il est nécessaire d'éviter, sur  d'ordre sanitaire peuvent provoquer des difficul­
le marché de la Communauté, des perturbations        tés sur le marché d'un ou de plusieurs États
dues à des offres faites sur le marché mondial à     membres et rendre nécessaires des mesures dé­
des prix anormalement bas ; qu'il convient à cette   rogatoires ;
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     considérant que la réalisation d'un marché      gime des prix et des échangés, et régit les pro­
unique reposant sur un système de prix com­          duits suivants :
muns serait compromise par l'octroi de certaines
aides ; que, dès lors, il convient que les disposi­
                                                        Numéro du tarif
tions du traité permettant d' apprécier les aides      douanier commun              Désignation des produits
accordées par les États membres et de prohiber
celles qui sont incompatibles avec le marché com­
                                                     a)      01.03 A II        Animaux vivants de l'espèce
mun, soient rendues applicables dans le secteur                                porcine, des espèces domesti­
de la viande de porc ;                                                         ques, autres que reproducteurs
                                                                               de race pure
     considérant que le passage du régime du
règlement n0 20 à celui instauré par le présent
règlement doit s'effectuer dans les meilleures       b)      02.01 A III a)    Viandes de l'espèce porcine
conditions ; que les produits commercialisés au                                domestique, fraîches, réfrigé­
                                                                               rées ou congelées
cours des premières semaines suivant la date de
la mise en application du présent règlement              ex 02.01 B II         Abats de l' espèce porcine do­
                                                                               mestique, frais, réfrigérés ou
auront été obtenus à partir de céréales achetées                               congelés
aux prix nationaux valables dans le pays pro­
ducteur avant cette date, et s' écartant des prix        ex 02.05              Lard, y compris la graisse de
                                                                               porc non pressée ni fondue, à
communs ; que, dès lors, les coûts de production                               l' exclusion du lard contenant
de ces produits seront encore influencés par les                               des parties maigres (entrelar­
différences existant entre les prix nationaux des                              dé), frais , réfrigéré, congelé,
céréales valables avant cette date et entre ces                                salé ou en saumure, séché ou
                                                                               fumé
prix et les prix communs ; que les différences
dans les coûts de production sont susceptibles               02.06 B           Viandes    et  abats   comestibles
d'entraîner certaines perturbations dans le com­                               de l' espèce porcine domestique,
                                                                               salés ou en saumure, séchés ou
merce entre les États membres et avec les pays                                 fumés
tiers ; qu'il convient, dès lors, de prévoir, pour
les importations des produits en cause et pour               15.01 A           Saindoux et autres graisses de
                                                                               porc pressées ou fondues
une certaine période de transition, des prélève­
ments intracommunautaires ainsi que des pré­
lèvements supplémentaires en sus des prélève­         c) ex 16.01             Saucisses, saucissons et simi­
ments envers les pays tiers ; qu'il y a lieu, toute­                          laires, de viandes, d'abats ou
fois, d' exclure l' application de tout prélèvement                            de sang, contenant de la
à l'importation dans la république fédérale d'Al­                              viande ou des abats de l' espèce
                                                                               porcine
lemagne de certains produits en provenance du
grand-duché de Luxembourg, pour tenir compte             ex 16.02 A II         Autres préparations et conser­
                                                                               ves de viandes ou d' abats con­
des conditions particulières de ces produits ;
                                                                               tenant du foie de l'espèce por­
qu'en outre, d'autres mesures transitoires                                     cine
peuvent s' avérer nécessaires pour faciliter le pas­
sage du régime du règlement n0 20 au régime du           ex 16.02 B II         Autres préparations et conser­
                                                                               ves de viandes ou d' abats, non
présent règlement ;                                                            dénommées, contenant de la
                                                                               viande ou des abats de l'espèce
     considérant que l'organisation commune des                                porcine domestique
marchés dans le secteur de la viande de porc doit
tenir compte, parallèlement et de manière ap­
propriée, des objectifs prévus aux articles 39 et    2. Au sens du présent règlement, est considérée
110 du traité ;                                      comme « trimestre », une période de trois mois
     considérant que, pour faciliter la mise en      débutant le 1er février, le 1 er mai, le 1 er août ou
oeuvre des dispositions envisagées, il convient de   le 1 er novembre .
prévoir une procédure instaurant une coopéra­
tion étroite entre les États membres et la Com­
mission au sein d'un Comité gestion,                                            TITRE I
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             Régime des prix
                     Article premier                                           Article 2
1.       L'organisation commune des marchés dans         En vue d'encourager les initiatives profes­
le secteur de là viande de porc comporte un ré­      sionnelles et interprofessionnelles permettant de
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faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du            Le prix de base est fixé en tenant compte :
marché, les mesures communautaires suivantes
peuvent être prises pour les produits visés à                 — du prix d'écluse et du prélèvement, appli­
l' article 1er paragraphe 1 :                            cables pendant le trimestre débutant le 1er août
                                                         de chaque année,
     — mesures tendant à promouvoir une meil­
leure organisation de leur production, de leur                — de la nécessité de fixer ce prix à un niveau
transformation et de leur commercialisation ;            tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des
                                                         cours sur les marchés tout en n' entraînant pas
     — mesures tendant à améliorer leur qualité ;        la formation d' excédents       structurels  dans       la
                                                         Communauté .
     — mesures tendant à permettre l'établisse­
ment de prévisions à court terme et à long terme
par la connaissance des moyens de production             2.     Lorsque, sur les marchés représentatifs de
mis en œuvre ;                                           la Communauté, la moyenne arithmétique des
                                                         prix du porc abattu se situe à un niveau infé­
     — mesures tendant à faciliter la constatation       rieur au prix de base et est susceptible de se
de l'évolution de leurs prix sur le marché.              maintenir en-dessous de ce prix, des mesures
                                                         d' intervention peuvent être décidées.
     Les règles générales concernant ces mesures
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' ar­         3.      Les organismes d'intervention désignés par
ticle 43 paragraphe 2 du traité.                         les États membres prennent les mesures d'inter­
                                                         vention dans les conditions définies aux arti­
                                                         cles 5 à 7 .
                          Article 3
                                                         4.      Selon la procédure prévue à l' article 43 pa­
                                                         ragraphe 2 du traité,
     Les mesures d'intervention suivantes peuvent
être prises pour éviter ou atténuer une baisse
importante des prix :                                          — est fixé le prix de base,
     — aides au stockage privé,                                — est déterminée la qualité type du porc
                                                         abattu.
     — achats effectués par les organismes d'in­
 tervention.                                             5.      Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                          Commission selon la procédure de vote prévue
     Peuvent faire l' objet d' aides au stockage          à l' article 43 paragraphe 2 du traité,
privé, les produits déterminés selon les règles
 prévues à l' article 5 .                                      — fixe la liste des marchés représentatifs,
     Les achats effectués par les organismes d'in­             — détermine la grille communautaire de
tervention portent sur les carcasses ou demi­             classement des carcasses de porc.
carcasses, fraîches ou réfrigérées (position ex
 02.01 A III a) du tarif douanier commun), et peu­
 vent porter sur les poitrines (entrelardées), fraî­      6.     Selon la procédure prévue à l'article 24 ,
 ches ou réfrigérées (position ex 02.01 A III a) du
 tarif douanier commun), et le lard frais ou réfri­            — sont décidées les mesures d'intervention
 géré (position ex 02.05 du tarif douanier com­           ainsi que la fin de leur application,
 mun).
                                                               — sont arrêtées les modalités d'application
                                                          du présent article .
                          Article 4
                                                                                 Article 5
 1.     Il est fixe annuellement, avant le 1 er août, un
 prix de base, valable à partir du 1er novembre
 de la même année, pour les viandes de l'espèce           1.     Dès que les mesures d'intervention sont dé­
 porcine domestique, présentées en carcasses ou           cidées, il est procédé à la détermination des pro­
 demi-carcasses, ci-après dénommées « porc abat­          duits pour lesquels sont octroyées des aides au
 tu », d'une qualité type définie d' après une grille     stockage privé et des produits d'une qualité dé­
 communautaire de classement des carcasses de             finie sur lesquels portent les achats, et à la fixa­
 porc .                                                   tion des prix auxquels les organismes d'interven­
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 2287/67
tion achètent les produits et du montant des           l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
aides au stockage privé.                               règles générales pour l'octroi des aides au
                                                       stockage privé.
      Le prix d'achat pour le porc abattu de la
qualité type ne peut être supérieur à 92 °/o ni        2.     Les modalités d'application sont arrêtées
inférieur à 85 %> du prix de base.                     selon la procédure prévue à l' article 24 .
2.       Pour les produits autres que le porc abattu
et d'une qualité type, les prix d' achat sont déri­
vés du prix d' achat pour le porc abattu en fonc­
tion du rapport existant entre chacun des prix                                TITRE II
d'écluse de ces produits, d'une part, et le prix
d'écluse du porc abattu, d' autre part.
                                                                Régime des échanges avec les pays tiers
      Pour les produits autres que ceux de la qua­
lité type, les prix d'achat sont dérivés de ceux
valables pour les qualités type concernées,                                   Article 8
compte tenu des différences de qualité par rap­
port aux qualités type. Ces prix sont valables              Lors de l'importation dans la Communauté
pour des qualités définies.                            des produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 ,
                                                       il est perçu un prélèvement qui est fixé à
3.       Selon la procédure prévue à l' article 24 ,   l' avance pour chaque trimestre, selon la procé­
                                                       dure prévue à l' article 24 .
      — sont déterminés les produits pour lesquels
sont octroyées des aides au stockage privé, ainsi
que les produits d'une qualité définie sur les­                               Article 9
quels portent les achats,
      — sont fixés les prix d' achat et le montant      1.     Le prélèvement applicable au porc abattu
 des aides,                                             se compose :
      — sont arrêtées les modalités d' application           a) d'un élément égal à la différence entre les
du présent article, notamment les conditions            prix, dans la Communauté, d'une part, et sur le
 d' achat et de stockage des produits faisant l'objet   marché mondial, d' autre part, de la quantité de
 des mesures d'intervention prévues à l' article 3 .    céréales fourragères nécessaire à la production
                                                        dans la Communauté d'un kilogramme de viande
                                                        de porc .
                         Article 6
                                                             Les prix des céréales fourragères dans la
 1.      L écoulement des produits achetés par les      Communauté sont établis une fois par an pour
 organismes d'intervention conformément aux             une période de douze mois débutant le 1 er août,
 dispositions des articles 3, 4 et 5 , a lieu dans des  en fonction des prix de seuil de ces céréales et
 conditions telles que toute perturbation du mar­       de leur majoration mensuelle.
 ché soit évitée et que l'égalité d'accès aux mar­
 chandises et de traitement des acheteurs soit               Les prix des céréales fourragères sur le mar­
 assurée.                                               ché mondial sont établis trimestriellement sur
                                                        la base des prix de ces céréales pour la période
 2.       Les modalités d'application du présent ar­    de six mois précédant le trimestre au cours du­
 ticle, notamment en ce qui concerne les prix de        quel ledit élément est calculé.
 vente, les conditions du déstockage et, le cas
 échéant, de la transformation des produits ayant            Toutefois, lors des fixations du prélèvement
 fait l'objet d'achats par les organismes d'inter­      valable à partir du 1er novembre, du 1 er février
 vention, sont arrêtées selon la procédure prévue       et du 1er mai, il n' est tenu compte de l' évolution
 à l' article 24 .                                      des prix des céréales fourragères sur le marché
                                                        mondial que si à la même date a lieu une nou­
                                                        velle fixation du prix d' écluse.
                         Article 7
                                                             b) d'un élément égal à 7 °/o de la moyenne
 1.       Le Conseil, statuant sur proposition de la     des prix d'écluse valables pour les quatre tri­
 Commission selon la procédure de vote prévue à         mestres précédant le 1 er mai de chaque année.
 ---pagebreak--- 2288/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 19 . 6 . 67
     Cet elément est établi une fois par an pour                               Article 11
une période de douze mois débutant le 1 er août.
                                                            Lorsqu il est constaté sur le marche de la
                                                       Communauté une hausse sensible des prix, que
2.     Le Conseil, statuant sur proposition de la      cette situation est susceptible de persister et que ,
Commission selon la procédure de vote prévue           de ce fait, ce marché est perturbé ou menacé
à l' article 43 paragraphe 2 du traité :               d'être perturbé, les mesures nécessaires peuvent
                                                       être prises.
     — détermine la quantité de céréales four­
ragères nécessaire pour la production dans la               Le Conseil, statuant sur proposition de la
Communauté d'un kilogramme de viande de                Commission selon la procédure de vote prévue à
porc ainsi que les pourcentages des différentes        l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
céréales fourragères entrant dans cette quantité,      règles générales d' application du présent article.
     — arrête les règles d'application du présent
article .                                                                      Article 12
                       Article 10                      1.      Les prix d' écluse sont fixés a 1 avance pour
                                                       chaque trimestre selon la procédure prévue à
                                                       l' article 24 .
 1.     En ce qui concerne les produits visés a l' ar­
ticle 1er paragraphe 1 sous a) et b), autres que
le porc abattu, le prélèvement est dérivé du pré­      2.      Le prix d' écluse pour le porc abattu se com­
lèvement du porc abattu en fonction du rapport         pose :
existant dans la Communauté entre les prix de
                                                            a) d'un montant égal à la valeur, sur le mar­
ces produits, d'une part, et le prix du porc
                                                       ché mondial, d'une quantité de céréales fourra­
abattu, d'autre part.
                                                       gères équivalant à la quantité d' aliments néces­
                                                       saire à la production, dans les pays tiers, d'un
2.      En ce qui concerne les produits visés à        kilogramme de viande de porc ;
l'article 1 er paragraphe 1 sous c), le prélèvement
est égal à la somme des éléments suivants :                 b) d'un montant forfaitaire correspondant à
                                                       l'excédent de valeur par rapport à celle des
      a) un premier élément dérivé du prélèvement       céréales fourragères, des aliments autres que les
 du porc abattu en fonction du rapport existant         céréales, nécessaires à la production d'un kilo­
 dans la Communauté entre les prix de ces pro­          gramme de viande de porc ;
 duits, d'une part, et le prix du porc abattu,
 d' autre part,                                              c) d'un montant forfaitaire représentant les
                                                        frais généraux de production et de commercia­
      b) un deuxième élément égal à 7 % du prix         lisation .
 d' offre moyen déterminé sur la base des impor­
 tations effectuées au cours des douze mois pré­             La valeur de la quantité de céréales fourra­
 cédant le 1 er mai de chaque année. Toutefois , ce     gères est établie trimestriellement sur la base
 pourcentage est égal à 10 en ce qui concerne les       des prix des céréales constatés sur le marché
 produits relevant de la position ex 16.02 du tarif     mondial, au cours de la période de six mois pré­
 douanier commun.                                       cédant le trimestre au cours duquel le prix
                                                        d' écluse est fixé.
      Cet élément est établi une fois par an pour
 une période de douze mois débutant le 1er août.             Toutefois, lors de la fixation du prix d' écluse
                                                        valable à partir du 1 er novembre, du 1er février
                                                        et du 1er mai, il n'est tenu compte de l' évolution
 3.     Par dérogation aux dispositions des para­       des prix des céréales fourragères sur le marché
 graphes 1 et 2 , pour les produits relevant des        mondial que si la valeur de la quantité de céréa­
 positions ex 02.01 B II, ex 15.01 A, ex 16.01 A et     les fourragères accuse une variation minimale
 ex 16.02 A II du tarif douanier commun, pour           par rapport à celle utilisée pour le calcul du prix
 lesquels le taux du droit a été consolidé dans le      d' écluse du trimestre précédent.
 cadre du G.A.T.T. , les prélèvements sont limités
 au montant résultant de cette consolidation .
                                                        3.     En ce qui concerne les produits visés à
                                                        l' article 1er paragraphe 1 , autres que le porc
 4.     Les coefficients exprimant les rapports visés    abattu , des prix d'écluse ne sont fixés que pour
  aux paragraphes 1 et 2 sont fixés selon la procé­      certains d' entre eux . Ces prix d' écluse sont dé­
 dure prévue à l'article 24 .                            rivés du prix d'écluse du porc abattu en fonction
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             2289/67
du rapport fixe pour ces produits en vertu de             Les montants supplémentaires sont fixés, le
l' article 10 paragraphe 4.                           cas échéant, selon la même procédure.
4.       Le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue à                               Article 14
l' article 43 paragraphe 2 du traité,
     — détermine la quantité de céréales fourra­      1.     Toute importation dans la Communauté des
gères visée au paragraphe 2 sous a) ainsi que les     produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 peut
pourcentages des différentes céréales fourragères     être soumise à la présentation d'un certificat
entrant dans cette quantité ;                         d'importation, délivré par les États membres à
                                                      tout intéressé qui en fait la demande , quel que
      — détermine la liste des produits pour les­     soit le lieu de son établissement dans la Commu­
quels sont fixés des prix d'écluse ;                  nauté.
      — arrête les règles pour le calcul du prix
                                                           Ce certificat est valable pour une importation
d' écluse du porc abattu.
                                                      effectuée dans la Communauté à partir d'une
                                                      date à fixer par le Conseil, statuant sur propo­
                                                      sition de la Commission selon la procédure de
                        Article 13
                                                      vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité,
                                                      et au plus tard à partir du 1er août 1969 . Jusqu'à
 1.      Dans le cas où, pour un produit, le prix     cette date, ce certificat n' est valable que pour
d'offre franco frontière tombe en-dessous du prix     une importation effectuée dans l'État membre
d'écluse, le prélèvement applicable à ce produit      qui l' a délivré.
est augmenté d'un montant supplémentaire égal
                                                           La délivrance de ce certificat est subordonnée
 à la différence entre le prix d' écluse et le prix
 d' offre franco frontière .                          à la constitution d'une caution qui garantit l'en­
                                                      gagement d'importer pendant la durée de vali­
      Pour certains des produits pour lesquels il     dité du certificat et qui reste acquise en tout
 n'est pas fixé de prix d'écluse, il est instauré un  ou en partie si l'importation n' est pas réalisée
 système dit de « produits pilotes » et de « pro­     dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
 duits dérivés » permettant la fixation de mon­
 tants supplémentaires .                              2.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                      Commission selon la procédure de vote prévue à
 2.      Toutefois, le prélèvement n' est pas aug­
                                                      l' article 43 paragraphe 2 du traité, détermine la
 menté du montant supplémentaire à l' égard des
                                                      liste des produits pour lesquels des certificats
 pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en
                                                      d'importation sont exigés.
 mesure de le faire, qu' à l' importation dans la
 Communauté de produits originaires et en prove­
                                                      3.     La durée de validité des certificats et les
 nance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera
 pas inférieur au prix d'écluse du produit con­       autres modalités d' application du présent article
 cerné et que tout détournement de trafic sera         sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
 évité.                                               ticle 24 .
 3.       Le prix d'offre franco frontière est établi                          Article 15
 pour toutes les importations en provenance de
 tous les pays tiers .                                 1.    Dans la mesure nécessaire pour permettre
      Toutefois, si les exportations d'un ou de plu­  l'exportation des produits visés à l' article 1 er
 sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­      paragraphe 1 sur la base des cours ou des prix
 malement bas , inférieurs aux prix pratiqués par      de ces produits sur le marché mondial, la diffé­
 les autres pays tiers, un second prix d' offre        rence entre ces cours ou prix et les prix dans la
 franco frontière est établi pour les exportations     Communauté peut être couverte par une restitu­
 de ces autres pays .                                  tion à l' exportation .
 4.       Le Conseil, statuant sur proposition de la   2.     La restitution est la même pour toute la
  Commission selon la procédure de vote prévue à       Communauté. Elle peut être différenciée selon
 l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les      les destinations.
 règles générales relatives au système prévu au
                                                           La restitution fixée est accordée sur demande
 paragraphe 1 deuxième alinéa.
                                                       de l' intéressé.
  5.      Les modalités d' application du présent ar­
  ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à      3.     Lors de la fixation de la restitution, il est
 l' article 24 .                                       tenu compte notamment de la nécessité d' établir
 ---pagebreak--- 2290 /67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  19 . 6 . 67
un équilibre entre l'utilisation des produits de        4.     Est considéré comme régime de trafic de
base communautaires en vue de l' exportation de         perfectionnement actif au sens du présent article,
marchandises transformées vers les pays tiers et        l' ensemble des dispositions qui fixent les condi­
l'utilisation des produits de ces pays admis au         tions dans lesquelles s' effectue la mise en œuvre,
trafic de perfectionnement.                             dans la Communauté, des produits des pays tiers
                                                        nécessaires à l' obtention des marchandises desti­
                                                        nées à l' exportation et bénéficiant d'une exoné­
4.       Le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure de vote prévue à          ration des prélèvements qui leur sont appli­
                                                        cables .
l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales concernant l'octroi des restitu­
tions à l' exportation et les critères de fixation de                            Article 17
leur montant .
                                                         1.    Les réglés générales pour l'interprétation du
5.       La fixation des restitutions a lieu pério­      tarif douanier commun et les règles particulières
diquement selon la procédure prévue à l' ar­            pour son application sont applicables pour la
 ticle 24. En cas de nécessité, la Commission, sur       classification des produits relevant du présent
 demande d'un État membre ou de sa propre ini­           règlement ; la nomenclature tarifaire résultant
 tiative, peut modifier les restitutions dans l' inter­  de l'application du présent règlement est reprise
 valle.                                                  dans le tarif douanier commun à partir de la date
                                                         à laquelle celui-ci est appliqué intégralement.
 6.      Les modalités d' application du présent ar­     2.     Sauf dispositions contraires du présent rè­
 ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à         glement ou dérogation décidée par le Conseil,
 l' article 24 .
                                                         statuant sur proposition de la Commission selon
                                                         la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
                         Article 16                      graphe 2 du traité, sont interdites :
                                                              — la perception de tout droit de douane ou
  1.     Dans la mesure nécessaire au bon fonction­       taxe d' effet équivalent,
 nement de l'organisation commune des marchés
  dans le secteur de la viande de porc, le Conseil,           — l'application de toute restriction quantita­
                                                          tive ou mesure d'effet équivalent, sous réserve
  statuant sur proposition de la Commission selon
                                                          des dispositions du protocole concernant le
  la procédure de vote prévue à l' article 43 para­
  graphe 2 du traité, peut exclure, totalement ou         grand-duché de Luxembourg.
  partiellement, le recours au régime du trafic de
  perfectionnement actif pour les produits visés à            Est considérée comme mesure d'effet équiva­
  l' article 1 er paragraphe 1 , destinés à la fabrica­   lant à une restriction quantitative, entre autres,
                                                          la limitation à une catégorie déterminée d' ayants
  tion de produits visés à ce même paragraphe.
                                                          droit de l'octroi de certificats d' importation.
  2.      Les dispositions communautaires réglemen­
  tant le trafic de perfectionnement actif pour les                               Article 18
  produits visés à l' article 1er paragraphe 1 sont
   arrêtées au plus tard le 1 er juillet 1968 .
                                                           1.    Si le marché dans la Communauté d'un ou
                                                           plusieurs des produits visés à l' article 1er para­
   3.     Sont arrêtées selon la procédure visée au        graphe 1 subit, ou est menacé de subir, du fait
   paragraphe 1 , les règles applicables jusqu' à l'en­    des importations ou exportations, des pertur­
   trée en vigueur de la réglementation visée au           bations graves susceptibles de mettre en péril
   paragraphe 2 en ce qui concerne :                       les objectifs de l' article 39 du traité, des mesures
                                                           appropriées peuvent être appliquées dans les
        a) le taux de rendement utilisé en vue de la       échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la
   détermination de la quantité de produits visés à        perturbation ou la menace de perturbation ait
   l' article 1 er paragraphe 1 entrés dans la fabrica­    disparu.
   tion des marchandises issues de la transformation
   et exportées ;                                              Le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                           Commission selon la procédure de vote prévue à
        b) la détermination, en vue de l' application      l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les mo­
   du prélèvement de la quantité de produits mis           dalités d' application du présent paragraphe et
   en œuvre qui correspond aux marchandises                définit les cas et les limites dans lesquels les
    issues de la transformation mises en libre pra­        États membres peuvent prendre des mesures
    tique.                                                  conservatoires .
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               2291 /67
2.       Si la situation visee au paragraphe 1 se      sont applicables a la production et au commerce
présente, la Commission, à la demande d' un État       des produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 .
membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux
États membres et qui sont immédiatement appli­                                Article 22
cables . Si la Commission a été saisie d' une de­
mande d'un État membre, elle en décide dans                 Les États membres et la Commission se com­
les vingt-quatre heures qui suivent la réception
de la demande .                                        muniquent réciproquement des données néces­
                                                       saires à l' application du présent règlement.
3.       Tout État membre peut déférer au Conseil
la mesure prise par la Commission dans le délai             Les modalités de la communication et de la
                                                       diffusion de ces données sont arrêtées selon la
de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication . Le Conseil se réunit sans délai .      procédure prévue à l' article 24 .
Il peut, selon la procédure de vote prévue à
l' article 43 paragraphe 2 du traité, modifier ou
annuler la mesure en cause.                                                   Article 23
                         TITRE III                     1.     Il est institué un Comité de gestion de la
                                                       viande de porc, ci-après dénommé le « Comité »,
                   Dispositions générales              composé de représentants des États membres et
                                                       présidé par un représentant de la Commission .
                         Article 19
                                                       2.     Au sein du Comité, les voix des États mem­
 1.      Sont interdits dans le commerce intérieur     bres sont affectées de la pondération prévue à
de la Communauté :                                     l' article 148 paragraphe 2 du traité. Le président
                                                       ne prend pas part au vote.
      — la perception de tout droit de douane ou
taxe d' effet équivalent ;
      — toute restriction quantitative ou mesure                              Article 24
 d' effet équivalent, sous réserve des dispositions
 du protocole concernant le grand-duché de Lu­          1.    Dans le cas ou il est fait référence a la
 xembourg ;                                            procédure définie au présent article, le Comité
      —     le recours   a  larticle  44  du  traité .
                                                       est saisi par son président, soit à l'initiative de
                                                       celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
                                                       État membre .
 2.       Ne sont pas admises a la libre circulation à
 l'intérieur de la Communauté, les marchandises
 visées à l' article 1 er paragraphe 1 , fabriquées ou 2.     Le représentant de la Commission soumet
 obtenues à partir de produits qui ne sont pas vi­     un projet de mesures à prendre. Le Comité émet
 sés à l' article 9 paragraphe 2 et à l' article 10    son avis sur ces mesures dans un délai que le
 paragraphe 1 du traité.                               président peut fixer en fonction de l'urgence des
                                                       questions soumises à examen. Il se prononce à
                                                       la majorité de douze voix .
                         Article 20
      Afin de tenir compte des limitations de la        3.    La Commission arrête des mesures qui sont
 libre circulation qui pourraient résulter de           immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne
 l'application de mesures d'ordre sanitaire, le         sont pas conformes à l'avis émis par le Comité,
 Conseil, statuant sur proposition de la Commis­       ces mesures sont aussitôt communiquées par la
 sion selon la procédure de vote prévue à l'ar­         Commission au Conseil. Dans ce cas , la Commis­
 ticle 43 paragraphe 2 du traité, peut prendre des      sion peut différer d'un mois au plus à compter
 mesures dérogeant aux dispositions du présent         de cette communication l'application des me­
 règlement.                                             sures décidées par elle.
                         Article 21                         Le Conseil, statuant selon la procédure de
                                                        vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
       Sous reserve de dispositions contraires du       traité, peut prendre une décision différente dans
 présent règlement, les articles 92 à 94 du traité      le délai d'un mois.
 ---pagebreak--- 2292/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                              19 . 6 . 67
                          Article 25                   l' article 1 er paragraphe 1 , un prélèvement lors
                                                       de l'importation dans un État membre en prove­
      Le Comité peut examiner toute autre ques­        nance d'un autre État membre. Toutefois, ce
tion évoquée par son président, soit à l'initiative    prélèvement n' est pas perçu à l'importation dans
de celui-ci, soit à la demande du représentant         la république fédérale d'Allemagne de produits
d' un État membre .                                    visés à l' article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
                                                       en provenance du grand-duché de Luxembourg.
                          Article 26
                                                       2.     Afin de compenser les différences dans les
                                                       coûts d' alimentation existant entre les pays tiers
      A la fin de la période de transition, le Con­     et les États membres où les prix des céréales
seil, statuant sur proposition de la Commission         fourragères sont plus élevés que les prix com­
selon la procédure de vote prévue à l' article 43      muns, différence résultant des écarts entre ces
paragraphe 2 du traité, décide, compte tenu de         prix avant le 1er juillet 1967 , il est perçu, pendant
l' expérience acquise, le maintien ou la modifi­        la période se terminant le 30 septembre 1967 ,
cation des dispositions de l' article 24 .             pour les produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 ,
                                                        en sus des prélèvements visés aux articles 9 et 10 ,
                                                        majorés le cas échéant en application de l'ar­
                          Article 27
                                                        ticle 13 , un prélèvement supplémentaire lors de
                                                        l' importation en provenance des pays tiers .
      Le présent règlement doit être appliqué de
telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement       3.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
et de manière appropriée, des objectifs prévus          Commission selon la procédure de vote prévue
aux articles 39 et 110 du traité .
                                                        à l' article 43 paragraphe 2 du traité, fixe les
                                                        montants des prélèvements et des prélèvements
                           Article 28                   supplémentaires visés aux paragraphes 1 et 2 .
      Le montant supplémentaire prévu a l arti­                               Article 31
 cle 13 paragraphe 1 est considéré comme prélève­
 ment envers les pays tiers, au sens de l' article 11   1.     La premiere fixation du prélèvement et du
paragraphe 4 du règlement n° 130/66/CEE du              prix d'écluse a lieu pour la période du 1 er juillet
 Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au finance­       au 31 octobre 1967 .
 ment de la politique agricole commune (1).
                                                             La première fixation du prix de base a lieu
                           Article 29
                                                        pour la même période.
                                                        2.     Au cas où des mesures transitoires seraient
      Dans le cas ou l'Italie fait usage de la faculté
                                                        nécessaires pour faciliter le passage du régime
 prévue à l' article 23 du règlement n° 120/67/CEE       institué par le règlement n° 20 à celui du présent
 du Conseil, du 13 juin 1967 , portant organisation      règlement, notamment dans le cas où la mise en
 commune des marchés dans le secteur des céréa­
                                                         application du nouveau régime à la date prévue
 les (2), le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                         se heurterait pour certains produits à des diffi­
 Commission selon la procédure de vote prévue à
                                                         cultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon
 l' article 43 paragraphe 2 du traité, prend les
                                                         la procédure prévue à l' article 24 . Elles sont
 mesures nécessaires pour éviter des distorsions
 de concurrence.
                                                         applicables jusqu' au 31 décembre 1967 au plus
                                                         tard.
                           Article 30                                          Article 32
 1.     Afin de compenser les différences existant           Le présent règlement entre en vigueur le jour
 entre les États membres dans les coûts d' alimen­       suivant celui de sa publication au Journal offi­
 tation et résultant des écarts entre les prix des       ciel des Communautés européennes.
 céréales fourragères avant le 1 er juillet 1967 , il
 est perçu, pendant la période se terminant le               Le régime prévu par le présent règlement est
 30 septembre 1967 , pour les produits visés à            applicable à partir du 1 er juillet 1967 , à l'ex­
                                                          ception des mesures prévues à l'article 31 para­
                                                          graphe 2 qui peuvent être rendues applicables
  (!) JO n 165 du 21 . 9 . 1966, p. 2965/66.              dès le jour de l' entrée en vigueur du présent
  (2) Voir p. 2269/67 du présent Journal officiel .      règlement.
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  2293/67
     Le règlement n° 20 et les dispositions prises           tions sont compatibles avec le présent règlement
en application de celui-ci sont abrogés le 1er juil­         et les actes arrêtés en vertu de celui-ci. Ces
let 1967 , à l'exception de celles du règlement              dispositions sont valables jusqu'à leur modifi­
n0 3/63/CEE (*) ainsi que des dispositions en vi­            cation ou abrogation, conformément aux disposi­
gueur à cette date, portant fixation d'un montant            tions du présent règlement et des actes arrêtés
supplémentaire ou relatives à la non-fixation                en vertu de celui-ci.
d'un tel montant, dans la mesure où ces disposi­
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 13 juin 1967.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  Ch. HEGER
                                       RÈGLEMENT N° 122/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 13 juin 1967
                         portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  principalement un régime de prélèvements entre
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       les États membres et envers les pays tiers cal­
                                                             culés notamment sur la base des prix des céréales
      vu le traité instituant la Communauté écono­            fourragères ;
mique européenne, et notamment ses articles 42
et 43 ,
                                                                  considérant que ^ instauration, à partir du
      vu la proposition de la Commission,                     1er juillet 1967, d'un régime de prix unique des
                                                              céréales dans la Communauté conduit à la réali­
                                                              sation à cette date d'un marché unique dans le
      vu l' avis de l'Assemblée (2),
                                                              secteur des œufs ;
      considérant que le fonctionnement et le déve­
loppement du marché commun pour les produits                      considérant que la politique agricole com­
agricoles doivent s' accompagner de l'établisse­              mune a pour but d' atteindre les objectifs de l'ar­
ment d'une politique agricole commune et que                  ticle 39 du traité ; que, notamment dans le sec­
celle-ci doit, notamment, comporter une organi­               teur des œufs, il est nécessaire, afin de stabiliser
sation commune des marchés agricoles pouvant                  les marchés et d' assurer un niveau de vie équi­
prendre diverses formes suivant les produits ;                table à la population agricole intéressée, que
                                                              puissent être prises des mesures permettant de
      considérant qu'il a été prévu, par la voie du           faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du
 règlement n° 21 (3), que l'organisation commune              marché ;
des marchés serait, dans le secteur des œufs,
 établie graduellement à partir de 1962 ; que cette
 organisation de marché ainsi établie comporte                    considérant que la réalisation d'un marché
                                                              unique dans le secteur des œufs implique l'éta­
                                                              blissement, aux frontières extérieures de la Com­
 (!) JO n 0 14 du 29. 1 . 1963 p . 153/63 .                   munauté, d'un régime unique des échanges com­
 (2) JO n0 103 du 2 . 6. 1967 , p. 2084/67 .                  portant un système de prélèvements et de resti­
 (3) JO n 0 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                     tutions à l' exportation ;