CELEX: 31972R0613
Language: fr
Date: 1972-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 613/72 de la Commission, du 27 mars 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

28 . 3 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 75 / 1*5
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 613 /72 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 mars 1972
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                              restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                   l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                          l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                      au présent règlement.
 n° 585 /72 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                          Le present règlement entre en vigueur le 28 mars
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                   1972.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1972.
                                                                                     far la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
f1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
C) JO no L 71 du 24. 3 1972, p 5 .
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 mars 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                    (U C I tonne)
           Numéro du                                                   Courant         1 er term .       2e term . 3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise              3                                            6
             commun
                                                                                            4                5
        10.01 A            Froment tendre et méteil                         0                0               0          0
        10.01 B            Froment dur                                      0                0               0          0
        10.02              Seigle                                          0                 0               0          0
        10.03              Orge                                             0                0               0          0
        10.04              Avoine                                           0                0               0          0
        10.05 B            autre maïs                                       0                0               0          0
        10.07 B            Millet                                           0                0               0          0
         10.07 C           Graines de sorgho                                0                0               0          0