CELEX: 51976PC0306
Language: fr
Date: 1976-06-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL dérogeant au règlement (CEE) n° 155/71 relatif à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 306
Vol. 1976/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76)306 final
                                                      Bruxelles , le 24 juin 1976
                                       Proposition d un
                                   REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         dérogeant au règlement ( CEE) n° 155 / 71 relatif à la restitution à la production
         pour les huiles d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 306 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . La présente proposition de règlement vise à définir les conditions d' applica­
    tion du régime des restitutions à la production pour les huiles d' olive utili­
    sées pour la fabrication de certaines conserves ( poissons , légumes ), dans le
    cadre de l' application du nouveau régime de fixation des prélèvements par adjudi­
    cation arrêté par le Conseil le 15 mars 1976 par ses règlements ( CEE ) No . 60l/76
    et 602/76 établissant des mesures particulières notamment pour la détermination
    des offres d' huile d' olive sur le marché mondial et sur le marché hellénique .
    En effet , en application des règlements ( CEE ) No . 155/71 et 615/71 de la Com­
    mission la restitution à la produotion est fixée à l' heure actuelle bi-menRuelle-
    ment et son montant est égal à la moyenne arithmétique de l' élément mobile de
    prélèvement appliqué à l' importation des huiles d' olive relevant de la sous-
    position 15.07 A I a ) du tarif douanier commun pendant la période allant du
    lôème jour du 3ème mois au 15ème jour du dernier mois précédant celui oùula
    restitution est mise en application .
2 . Compte tenu du fait que la fixation du prélèvement par adjudication ne permet
    plus de respecter les critères de fixation de la restitution , il y a lieu de
    compléter le régime visé sous I , en prévoyant les critères de fixation de la
    restitution en cas de recours à la procédure d' adjudication .
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                         HEGLEMEMT ( CEE ) no ..../76 DU CONSEIL
dérogeant au règlement (CEE ) no 155 / 71 relatif à la restitution à la production
pour les huiles d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no I36/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant établisse­
ment d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1707/73 ( 2)j et notamment son
article 19 , deuxième alinéa ,
vu le règlement no 162/66/CEE du Conseil , du         octobre 1966 , relatif aux échanges
de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 )» et notamment son article 8 ,
vu la proposition de la Commissionj
considérant que , selon l' article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE ) no 155/71 du
Coaseil , du 26 janvier 1971 » relatif] à la restitution à la production pour les
huiles d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves (4 )» le montant
de la restitution à la production est égal à la moyenne arithmétique de l' élément
mobile des prélèvements appliqués à l' importation des huiles d' olive raffinées ;
considérant que le règlement (CEE ) no 601/76 du Conseil , du 15 mars 1976 , établissant
des mesures particulières notamment pour la détermination des offres d' huile d' olive
sur le marché mondial ( 5 ) et le règlement (CEE ) no 602/76 dû Conseil , du 15 mars
1976 , établissant des mesures particulières notamment pour la détermination des
offres d' huile d' olive sur le marché hellénique ( 6 ) prévoient que , les prélèvements
à l' importation sont fixés par voie d' adjudication , lorsque certaines conditions
sont réunies ,
considérant qu' en cas d' application de cette procédure , la Commission fixe un
prélèvement minimal à l' importation pour les huiles d' olive raffinées ; que dans
ces conditions , il y a lieu de déroger à l' article 3 » du règlement (CEE ) no 155/71
en prévoyant la fixation de la restitution à la production sur la base des prélè­
vements minimaux déterminés par la Commission dans le cadre de la dite procédure ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( l ) JO no 172 du 30.9.1966, p . 3025/66             (4 ) JO no L 22 du 28.1 . 1971 , p .5
 ( 2 ) JO no L 175 du 29.6.1973 , p. 5                ( 5 ) JO no L 72 du 28.3.1976 , p.l
  ( 3 ) JO no 197 du 29.10.1966 , p . 3393 /66        ( 6 ) JO no L 72 du 28.3.1976 , p.3
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                               Article premier
1 , Par dérogation à l' article 3 du règlement (CEE) no 155/71 en cas duplication de
    procédure d' adjudication visée à l' article 2 des règlements (CEE) no 601/76
    et 602/76, la restitution à la production pour les huiles d' olive utilisées
    pour la fabrication de conserves de poisson relevant des sous-positions 16*04 B , C
    D , E , F et G et de conserves de légumes relevant de la sous-position 20*02 du
    Tarif Douanier Commun , est fixée par la Commission sur la "base des prélèvements
    minimaux déterminés dans le cadre de cette procédure pour les huiles relevant
    de la sous-position 15*07 A I a) du Tarif Douanier Commun#
2 » La Commission fixe la restitution à la production, suivant les dispositions
    visées au paragraphe 1 , pour la première fois à l' échéance d' une restitution
    fixée conformément à l' article 3 du règlement (CEE ) 155/71 ®t à condition qu' aù
    moins deux prélèvements minimaux aient été fixés *
    Les restitutions à la production sont fixées pour deux mois *
3 * Lorsque il est décidé de mettre fin à - la procédure d' adjudication , à l' échéance
    de la période durant laquelle la restitution à la production a été établie
    conformément au présent règlement , et à partir du moment où au moins 8 prélève­
    ments ont été fixés suivant les dispositions de l' article 13 du règlement 136/66/
    CEE ,
    la Commission fixe la restitution à la production conformément aux dispositions
    prévues à l' article 3 du règlement (CEE) 155/71 *
                               Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
    publication au Jourpal Officiel des Communautés européennes *
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre *
    Fait à                                                Par le Conseil