CELEX: 31964D0351
Language: fr
Date: 1964-02-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 25 février 1964, portant modification et suspension partielle de certains droits du Tarif douanier commun

11 . 6 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                               1485/64
                                                DECISION DU               CONSEIL
                                                     du 25 février 1964
                                    portant modification et suspension partielle
                                    de certains droits du tarif douanier commun
                                                            (64/351 /CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                                      modifier les droits du tarif douanier commun sur
MIQUE EUROPÉENNE,                                                       les produits susvisés ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­                           considérant que , par ailleurs , une suspension
mique européenne et notamment son article 28 ,                          partielle des droits du tarif douanier commun sur
                                                                        le café, non torréfié , non décaféiné (position tari­
       vu le tarif douanier commun de la Communauté                     faire 09.01 A I a) et le cacao en fèves et brisures
économique européenne ;                                                 de fèves, bruts ou torréfiés (position tarifaire 18.01 )
                                                                        constituerait une mesure propre à accroître davan­
       considérant que , dès l'entrée en vigueur de la                  tage les échanges de la Communauté avec les pays
convention       d' association   entre   la   Communauté               tiers en ce qui concerne ces produits,
économique européenne et les États africains et
malgache associés à cette Communauté, les droits
du tarif douanier commun sont appliqués par les
États membres de la Communauté économique                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
européenne aux importations des produits qui
figurent à l' annexe à ladite convention,
                                                                                           Article premier
       considérant qu'il est indiqué, en vue d'assurer
le développement harmonieux des relations com­                                Les droits du tarif douanier commun appli­
merciales de la Communauté avec les pays tiers ,                        cables aux produits figurant au tableau ci-après
conformément aux objectifs généraux du traité, de                       sont modifiés comme indiqué audit tableau .
                                                                                                        Taux des droits
                      N° du tarif                          Désignation des marchandises
                                                                                                         (autonomes)
                       08.01 C         Ananas                                                               9 %
                    ex 08.01 D         Noix de coco (pulpe deshydratée)                                     4 %
                       09.01 Al a      Café non torréfié, non décaféiné                                    12 %
                       09.02 B         Thé , autre que présenté en emballages immédiats d' un
                                       contenu net de 3 kg ou moins                                        10,8 %
                       09.04 A I       Poivre (du genre « Piper »), non broyé ni moulu                     17 %
                       09.05           Vanille                                                             11,5 %
                       09.07 A         Girofles (antofles , clous et griffes) non broyés ni moulus         15 %
                    ex 09.08 A II      Noix muscades , non broyées ni moulues , autres que destinées
                                       à la fabrication industrielle d' huiles essentielles ou de rési­
                                       noïdes                                                              15 %
                       18.01           Cacao en fèves et brisures de fèves , bruts ou torréfiés             6,7 %
                                                             Article 2
                      Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits mentionnés dans
                le tableau ci-après sont suspendus jusqu'au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
 ---pagebreak--- 1486 64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     11 . 6 . 64
             N0  du  tarif                         Désignation des produit s                  Taux
             09.01 A I a      Café non torréfié, non décaféiné                               9,6 %
             18.01            Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés        5.4 %
                                                   Article 3
              Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en même temps que la
        convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États
        africains et malgache associés à cette Communauté et la décision du Conseil relative
        à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique
        européenne.
              La date de cette entrée en vigueur est publiée au Journal officiel des Commu­
        nautés européennes .
                                                   Article 4
              Les États membres sont destinataires de la présente décision .
             Fait à Bruxelles , le 25 février 1964 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        H. FAYAT