CELEX: 31986D0283
Language: fr
Date: 1986-06-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31986D0283

86/283/CEE: Décision du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 175 du 01/07/1986 p. 0001 - 0110

DÉCISION DU CONSEIL  du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté  économique européenne (86/283/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le  traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136, vu l'accord  interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 19  février 1985, ci-après dénommé «accord interne», vu le projet présenté par la Commission, vu l'avis  de l'Assemblée  (1), considérant qu'il est nécessaire d'établir pour une nouvelle période de cinq  ans les dispositions applicables à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la  Communauté économique européenne, ci-après dénom- més «pays et territoires»; que ces dispositions  s'appliquent aux territoires relevant de la République française, aux pays et territoires relevant  du Royaume-Uni, aux pays relevant du royaume des Pays-Bas et, pour partie, au Groenland en  application du traité, signé à Bruxelles le 13 mars 1984, modifiant en ce qui concerne le Groenland  les traités instituant les Communautés européennes; considérant que ces dispositions se situent  dans le cadre des efforts réalisés par la Communauté économique européenne pour contribuer,  notamment par la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, ci-après dénommée  «convention», à la coopération internationale et à la solution des problèmes internationaux d'ordre  économique, social, intellectuel et humanitaire, conformément aux aspirations de la communauté   internationale à un nouvel ordre économique international plus juste et plus équilibré; considérant  que les nécessités de développement des pays et territoires et les besoins de la promotion de leur  développement industriel justifient le maintien de la possibilité de percevoir des droits de douane  et d'imposer des restrictions quantitatives; considérant que, en ce qui concerne le rhum, l'arak et  le tafia relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, il convient de prévoir  des dispositions particulières; considérant qu'il est utile, au vu des caractéristiques de  l'économie de la plupart des pays et territoires et en tenant compte de l'expérience acquise, de  faire désormais bénéficier les pays et territoires de certains instruments dont bénéficient les  États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), tels que le centre technique pour la  coopération agricole et rurale et le centre pour le développement industriel, moyennant  contribution financière sur les ressources octroyées aux pays et territoires; considérant que la  contribution communautaire à résoudre les problèmes d'ordre économique et social pour les pays et  territoires, d'une part, et pour les États ACP, d'autre part, incite la Communauté à intensifier  davantage les relations entre pays et territoires et États ACP, dans les divers domaines de la  coopération régionale, agricole, industrielle, énergétique, culturelle, sociale, financière et  technique; considérant que l'article 288 de la convention prévoit la possibilité, pour un pays ou  un territoire visé dans la quatrième partie du traité, devenu indépendant, d'ac        céder à la  convention; qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir la possibilité d'adapter la présente  décision; considérant que l'article 1$e$$r$ de l'accord interne prévoit que, au cas où un pays ou  territoire devenu indépendant accède à la convention, les montants de l'aide financière sur les  ressources du Fonds européen de développement prévus pour les pays et territoires sont diminués et  les montants prévus pour les États ACP corrélativement augmentés, par décision du Conseil;  considérant qu'il y a lieu, tant pour faciliter l'application future de cette disposition que pour  assurer une affectation aussi équitable que possible de l'aide financière, de procéder à une  répartition entre, d'une part, les territoires relevant de la République française, d'autre part,  les pays relevant du royaume des Pays-Bas et, enfin, les pays et territoires relevant du  Royaume-Uni; considérant que la présente décision ne préjuge en rien le régime spécial établi pour  l'importation des produits en provenance des pays et territoires en Espagne et au Portugal figurant  à l'annexe de la décision 86/47/CEE  (1), DÉCIDE:Article premierLa présente  décision a pour objet de faciliter le développement économique, culturel et social et le  renforcement des structures économiques des pays et territoires énumérés à l'annexe I, notamment  par le développement des échanges commerciaux, des relations économiques, de la coopération  agricole et de la coopération industrielle entre la Communauté et les pays et territoires, une  contribution à la sauvegarde des intérêts de ceux d'entre eux dont l'économie dépend dans une  mesure considérable de l'exportation de produits de base et la mise en oeuvre d'interventions  financières et de coopération technique. Article 2La première partie de la présente décision a  pour objet de définir les domaines de la coopération où, conformément aux dispostions de la  présente décision, une assistance financière et technique peut être accordée aux pays et  territoires d'outre-mer (PTOM) figurant à l'annexe I. PREMIÈRE PARTIE LES DOMAINES DE LA  COOPÉRATION CEE-PTOM TITRE PREMIER DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL, CONSERVATION DES RESSOURCES  NATURELLES Chapitre premier Coopération agricole et sécurité alimentaire Article 3La coopération  dans le secteur agricole et rural, c'est-à-dire l'agriculture, l'élevage, la pêche et la  sylviculture, s'attache notamment:-  à appuyer les efforts des pays et territoires en vue  d'accroître leur degré d'auto-approvisionnement alimentaire notamment par le renforcement de leur  capacité propre à fournir à leur population une alimentation suffisante et à leur assurer un niveau  nutritionnel satisfaisant,-  à renforcer la sécurité alimentaire tant au niveau local que régional  et interrégional,-  à garantir aux populations rurales des revenus permettant d'améliorer de façon  significative leur niveau de vie, -  à promouvoir une participation active des populations rurales  à leur propre développement à travers l'organisation du monde paysan en groupements ainsi qu'une  meilleure intégration du paysan dans le circuit économique national et international,-  à créer  dans le milieu rural des conditions et un cadre de vie satisfaisants, notamment par le  développement d'activités socio-culturelles,-  à améliorer la productivité rurale notamment par le  transfert de technologies appropriées et par une exploitation rationnelle des ressources végétales  et animales,-  à réduire les pertes après récoltes,-  à diversifier les activités rurales  créatrices d'emplois et à développer les activités d'appui à la production,-  à valoriser les  productions par la transformation sur place des produits de l'agriculture, de l'élevage, de la  pêche et de la forêt,-  à assurer un meilleur équilibre entre les productions agricoles vivrières  et les productions destinées à l'exportation,-  à développer une recherche agronomique adaptée aux  conditions naturelles et humaines du pays et de la région, et répondant aux besoins de la  vulgarisation,    -  à préserver, dans le cadre des objectifs précités, le milieu naturel. Article  41.    Les actions permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article 3 doivent revêtir des  formes aussi diverses et concrètes que possible, tant sur le plan local que régional et  interrégional. 2.    Elles sont conçues et mises en oeuvre pour réaliser les politiques et les  stratégies définies par les autorités compétentes des pays et territoires, et dans le respect de  leurs priorités. 3.    La coopération agricole appuie ces politiques et stratégies conformément aux  dispositions de la présente décision. Article 51.    Le développement de la production passe par  l'intensification des productions végétale et animale et implique:-  une amélioration des modes  d'exploitation en cultures pluviales en préservant la fertilité des sols,-  un développement des  cultures d'irrigation au moyen notamment d'aménagements hydro-agricoles de différents types  (hydraulique villageoise, régularisation des cours d'eau et aménagement des sols), permettant une  utilisation optimale et une gestion économe de l'eau maîtrisables par les paysans et par les  collectivités locales; les actions consistent, en outre, à réhabiliter des aménagements existants,-   l'amélioration et la modernisation de techniques culturales ainsi qu'une meilleure utilisation des  facteurs de production (variétés et races améliorées, matériel agricole, engrais, produits de  traitement),-  dans le domaine de l'élevage, une amélioration de l'alimentation des animaux  (gestion plus adéquate des pâturages, développement de la production fourragère, multiplication et  réhabilitation des points d'eau) et de leurs conditions sanitaires, y compris le développement des  infrastructures nécessaires à cet effet,-  une meilleure association de l'agriculture et de  l'élevage,-  dans le domaine de la pêche, une modernisation des conditions d'exploitation des  ressources piscicoles et le développement de l'aquaculture. 2.    Le développement de la production  suppose, en outre:-  l'extension des activités secondaires et tertiaires d'appui à l'agriculture  telles que la fabrication, la modernisation et la promotion d'équipements agricoles et ruraux ainsi  que d'intrants et, le cas échéant, leur importation,-  la mise en place et/ou le renforcement de  systèmes de crédits agricoles adaptés aux conditions locales afin de favoriser l'accès des  agriculteurs aux facteurs de production,-  l'encouragement de toutes les politiques et mesures  d'incitation en faveur des producteurs, appropriées aux conditions locales en vue d'une plus grande  productivité et de meilleurs revenus pour les agriculteurs. Article 6En vue d'assurer la  valorisation des productions, la coopération agricole concourt à assurer:-  des moyens adéquats de  conservation et des structures adaptées de stockage au niveau des producteurs,-  une lutte efficace  contre les maladies, les prédateurs et autres causes de pertes de production,-  un dispositif de  commercialisation de base reposant sur une organisation adéquate des producteurs disposant des  moyens financiers et matériels nécessaires, et sur des moyens de communication adaptés,-  un  fonctionnement souple des circuits commerciaux, tenant compte de toute forme d'initiative publique  ou privée et permettant l'approvisionnement des marchés locaux, des zones déficitaires du pays et  des marchés urbains afin de réduire la dépendance de l'extérieur,-  des mécanismes permettant à la  fois d'éviter les ruptures d'approvisionnement (stockage de sécurité) et les fluctuations  erratiques des prix (stockage d'intervention),-  la transformation, le conditionnement et la  commercialisation des produits à travers notamment le développement d'unités artisanales et  agro-industrielles afin de les adapter à l'évolution du marché. Article 7Les actions de promotion  du monde rural portent sur:-  l'organisation des producteurs en groupements ou communautés afin de  leur permettre de tirer le meilleur parti des marchés, des investissements et des équipements  d'intérêt commun,-  le développement d'activités socioculturelles (santé, éducation, culture, etc.)  indispensables à l'amélioration du cadre de vie du monde rural,-  la formation des agriculteurs par  une vulgarisation et un encadrement adéquats,      -  l'amélioration des conditions de formation  des formateurs à tous les niveaux. Article 8La coopération dans le domaine de la recherche  agricole contribue:-  au développement, dans les pays et territoires, de capacités locales et  régionales de recherche adaptées aux conditions naturelles et socio-économiques locales de la  production végétale et animale,-  en particulier à l'amélioration des variétés et des races, de la  qualité nutritionnelle des produits et de leur conditionnement, à la mise au point de technologies  et de procédés à la portée des producteurs,-  à une meilleure diffusion des résultats de la  recherche obtenus dans un pays ou territoire, dans un État ACP ou dans un État non ACP, et  susceptibles d'application dans d'autres pays ou territoires ou États ACP,-  à une vulgarisation  des résultats de cette recherche auprès du plus grand nombre possible d'utilisateurs. Article  9Les actions de coopération agricole s'exécutent selon les modalités et procédures fixées pour la  coopération financière et technique et, dans ce cadre, elles peuvent également porter sur: 1)  au  titre de la coopération technique:-  des échanges d'informations entre la Communauté, les pays et  territoires et les États ACP ainsi qu'entre pays et territoires et États ACP (sur l'utilisation de  l'eau, les pratiques d'intensification des productions, les résultats de la recherche, etc.),-  des  échanges d'expériences entre professionnels du crédit et de l'épargne, des coopératives, de la  mutualité, de l'artisanat, de la petite industrie en zone rurale, etc.; 2)au titre de la  coopération financière:-  la fourniture de facteurs de production,-  l'appui aux organismes de  régulation des marchés, en fonction d'une approche cohérente des problèmes de production et de  commercialisation,-  la participation à la constitution de fonds pour les systèmes de crédit  agricole,-  l'ouverture de lignes de crédit au bénéfice d'organisations professionnelles agricoles,  d'artisans et de petits industriels ruraux, en fonction de leurs activités (approvisionnement,  commercialisation primaire, stockage, etc.) et au bénéfice des groupements qui mettent en oeuvre  des actions thématiques,-  l'appui à l'association de moyens industriels et de capacités  professionnelles dans les pays et territoires et dans la Communauté, dans le cadre d'unités  artisanales ou industrielles, pour la fabrication d'intrants et de matériels, l'entretien, le  conditionnement, le stockage, le transport, la transformation des produits, etc. Article 101.     Les actions de la Communauté visant la sécurité alimentaire des pays et territoires sont conduites  dans le contexte des stratégies ou des politiques alimentaires des autorités compétentes des pays  et territoires concernés et des objectifs de développement qu'elles définissent. Elles sont mises  en oeuvre, en coordination avec les instruments de la présente décision, dans le cadre des  politiques de la Communauté et des mesures qui en relèvent dans le respect de ses engagements  internationaux. 2.    Dans ce contexte, une programmation pluriannuelle indicative peut être mise  en oeuvre avec les autorités compétentes des pays et territoires qui le souhaitent en vue de  permettre une meilleure prévisibilité de leur approvisionnement alimentaire. Article 11Dans la  mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre, une attention particulière est apportée, à la  demande des autorités compétentes des pays et territoires les moins développés, aux difficultés  spécifiques de ces pays et territoires pour réaliser les politiques ou stratégies définies par  leurs autorités compétentes et tendant à renforcer leur autosuffisance et leur sécurité  alimentaires. Dans ce contexte, la coopération porte notamment sur les domaines de la production (y  compris l'approvisionnement en intrants), du transport, de la commercialisation, du conditionnement  et de la mise en place d'infrastructures de stockage. Article 12À la demande des autorités  compétentes des pays et territoires, ceux-ci peuvent bénéficier des services du centre technique  pour la coopération agricole et rurale dont les objectifs et les fonctions sont énumérés à  l'article 37 de la convention. Les coûts éventuels des interventions du centre au profit des pays  et territoires qui en feraient usage sont financés au moyen des ressources prévues à l'article 128  pour celle des trois zones dont relèvent ces pays et territoires.    Chapitre 2 Coopération en  matière de produits de base agricoles Article 13Compte tenu de la situation d'extrême dépendance  des économies d'une grande majorité des pays et territoires vis-à-vis de leurs exportations de  produits de base agricoles, et eu égard à la dégradation de la situation des exportations en  provenance des pays et territoires constatée sur les marchés de ces produits et liée aux  fluctuations excessives de leurs prix sur le marché mondial, la coopération à l'égard des pays et  territoires dans ce secteur est poursuivie, renforcée et intensifiée. Article 14À cet effet, la  coopération dans le secteur des produits de base agricoles est conçue et mise en oeuvre à l'appui  de politiques ou stratégies définies par les autorités compétentes des pays et territoires et ayant  notamment pour objectifs:-  de soutenir l'action des pays et territoires visant à restaurer et à  améliorer les conditions de production et de commercialisation et comportant des efforts en matière  de recherche et de formation, d'investissement, d'approvisionnement et de production d'intrants, de  vulgarisation ainsi que d'autres actions dans des domaines tels que le crédit, le stockage et la  conservation, les transports, etc.,-  d'aider à la diversification de la production, de façon à  réduire la dépendance vis-à-vis de l'extérieur et à permettre une meilleure adaptation aux demandes  du marché,-  d'encourager la transformation locale susceptible de créer une valeur ajoutée dans des  conditions économiquement viables,-  de susciter des actions spécifiques visant à faciliter la  commercialisation des produits des pays et territoires,-  de contribuer à la formation des  opérateurs des pays et territoires en vue de mieux utiliser l'ensemble des mécanismes des marchés  internationaux des produits de base,-  de stimuler et stabiliser le secteur des produits de base  agricoles au sein des économies des pays et territoires,-  d'encourager un plus grand flux  d'investissements privés dans le secteur en cause. Article 15Ces objectifs sont atteints en:a)   facilitant la poursuite des objectifs de la présente décision dans le secteur des produits de base  agricoles;b)déployant tous les efforts requis pour créer les conditions les plus propices au  développement de la production et à l'amélioration de la commercialisation;c)utilisant  judicieusement l'ensemble des instruments et ressources de la présente décision pouvant servir à ce  secteur. TITRE II DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE Article 16Pour favoriser le développement de  l'exploitation des ressources halieutiques des pays et territoires, le secteur de la pêche  bénéficie de l'ensemble des mécanismes d'assistance et de coopération prévues par la présente  décision, et notamment de l'assistance financière et technique selon les modalités prévues au titre  II de la deuxième partie. Les objectifs prioritaires de cette coopération sont les suivants:-   encourager l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques des pays et territoires et des  ressources de haute mer pour lesquelles les pays et territoires et la Communauté ont des intérêts  communs,-accroître la contribution de la pêche au développement rural en valorisant le rôle de la  pêche en matière de renforcement de la sécurité alimentaire et d'amélioration de la nutrition et du  niveau de vie rural,-accroître la contribution de la pêche au développement industriel grâce à une  augmentation des captures, de la production et des exportations. La gestion et le développement de  la pêche peuvent s'appuyer sur la promotion d'actions de coopération régionale. Développées en  conformité avec le régime juridique spécifique de chaque territoire, ces coopérations constituent  des applications du titre VII de la première partie.                                  Article  17Conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 16, l'aide de la Communauté au  développement de la pêche comprend, entre autres, un soutien aux domaines suivants:a)  la  production des produits de la pêche, y compris l'acquisition de bateaux, d'équipements et de  matériel de pêche, le développement de l'infrastructure nécessaire aux communautés rurales de  pêcheurs et à l'industrie de la pêche ainsi que le soutien aux projets d'aquaculture, notamment par  l'ouverture de lignes de crédit spécifiques en faveur d'institutions appropriées des pays et  territoires, chargées de rétrocéder les prêts aux personnes concernées;b)la gestion et la  protection des pêcheries y compris l'évaluation des ressources halieutiques et du potentiel en  matière d'aquaculture; l'amélioration de la gestion et du contrôle de l'environnement et le  développement des capacités des autorités compétentes des pays      et territoires à gérer les  ressources halieutiques des zones économiques exclusives situées au large des côtes des PTOM;c)la  transformation et la commercialisation des produits de la pêche, y compris le développement des  installations et des opérations de transformation, de capture, de distribution et de  commercialisation; la réduction des pertes après capture et la promotion de programmes destinés à  améliorer l'utilisation du poisson et la nutrition à partir des produits de la pêche;d)les besoins  de formation des ressortissants des pays et territoires dans tous les domaines de la pêche, le  développement et le renforcement des capacités de recherche des pays et territoires. Article 18La  conservation et l'utilisation optimale des ressources biologiques marines se réalisent en coopérant  soit directement, soit sur une base régionale, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire  d'organisations internationales. TITRE III DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL Article 19Du fait que  l'industrialisation joue un rôle moteur pour la promotion d'un développement économique et social  équilibré et diversifié et pour la création de conditions favorables à l'autonomie collective des  pays et territoires, le développement industriel est promu dans les pays et territoires en vue  d'offrir à ceux-ci un cadre propre à renforcer leurs efforts de développement et à accroître leur  participation au commerce mondial. Article 20La coopération industrielle entre la Communauté et  les pays et territoires vise en particulier à tirer pleinement parti, par la modernisation de leurs  sociétés, des ressources humaines et naturelles des pays et territoires, à créer des emplois, à  produire et à diffuser des revenus, à faciliter le transfert et l'adaptation de technologies aux  conditions et aux besoins spécifiques des pays et territoires, à favoriser les complémentarités  entre les différents secteurs industriels ainsi qu'entre ces secteurs et le secteur rural afin  d'utiliser pleinement ses potentialités et de promouvoir de nouvelles relations de complémentarité  dynamique dans le domaine industriel entre la Communauté et les pays et territoires. La coopération  industrielle tient compte de la nécessité d'établir et de renforcer des conditions d'environnement  économique, technique, social et institutionnel propices à l'industrialisation. Cette coopération  met l'accent sur le développement de tout type d'industries appropriées, sur la formation ainsi que  sur la coopération entre entreprises des États membres de la Communauté et des pays et territoires.  Dans la poursuite de ces objectifs, sont mises en oeuvre, outre les dispositions spécifiques  concernant la coopération industrielle, celles relatives au régime des échanges, à la promotion  commerciale des produits des pays et territoires et aux investissements privés. Article 21Pour la  mise en oeuvre de la coopération industrielle, la Communauté contribue à la réalisation de  programmes, projets et actions qui lui sont présentés à l'initiative ou avec l'accord des autorités  compétentes des pays et territoires. Elle utilise à cette fin tous les moyens prévus par la  présente décision et notamment ceux dont elle dispose au titre de la coopération financière et  technique, en particulier ceux qui sont du ressort de la Banque européenne d'investissement,  ci-après dénommée «Banque», sans préjudice d'actions en vue d'aider les pays et territoires à  mobiliser des fonds provenant d'autres sources. La mise en oeuvre des programmes, projets et  actions de coopération industrielle qui comportent un financement par la Communauté s'effectue  conformément aux dispositions du titre II de la deuxième partie, compte tenu des caractéristiques  propres aux interventions dans le secteur industriel. Article 22La Communauté apporte son appui  aux pays et territoires, en vue d'améliorer leur cadre institutionnel, de renforcer leurs  institutions de financement, de créer, réhabiliter et améliorer leurs infrastructures liées à  l'industrie ainsi que d'appuyer leurs efforts d'intégration des structures industrielles et des  marchés régionaux et interrégionaux. Article 23Sur la base d'une demande des autorités  compétentes d'un pays ou territoire, la Communauté fournit l'assistance nécessaire demandée dans le  domaine de la formation industrielle à tous les niveaux, et notamment pour l'évaluation des besoins  de formation industrielle et l'établissement de programmes correspondants, la création et le  fonctionnement d'institutions, soit du pays ou territoire, soit régionales, de formation  industrielle, la formation de ressortissants des pays et territoires dans des institutions  appropriées, la formation sur le lieu de travail, tant dans la Communauté que dans les pays et  territoires, et également la coopération entre institutions de formation industrielle de la  Communauté et des pays et territoires, entre les institutions de formation industrielle des pays et  territoires et entre ces dernières et celles d'autres pays en développement.      Article 24La  Communauté apporte son soutien à la création et à l'expansion de tout type d'entreprises viables  que les autorités compétentes des pays et territoires considèrent comme importantes pour leurs  objectifs de développement. La Communauté et les pays et territoires mettent un accent particulier  sur la restauration, la revalorisation, l'assainissement ou la restructuration des capacités  industrielles qui sont viables mais provisoirement hors d'état ou non-performantes ainsi que la  maintenance des équipements et entreprises et, à cet effet, la coopération industrielle porte  notamment sur l'assistance au démarrage ou à la réhabilitation de ces entreprises et sur la  formation correspondante à tous les niveaux. Une attention particulière est accordée:-  aux  industries de transformation intérieure des matières premières des pays et territoires,-aux  agro-industries,-aux industries d'intégration susceptibles de créer des liens entre les différents  secteurs de l'économie,-aux industries ayant des effets favorables sur l'emploi, la balance  commerciale et l'intégration régionale. Le financement par la Communauté est assuré en priorité par  des prêts de la Banque sur ses ressources propres et par des capitaux à risques, qui sont les modes  de financement spécifiques pour les entreprises industrielles. Article 25La Communauté contribue  au développement de la coopération interentreprises entre les pays et territoires, entre les pays  et territoires et la Communauté, ainsi qu'entre les pays et territoires et les États ACP par des  activités d'information et de promotion industrielle. Le but de telles activités est d'intensifier  l'échange régulier d'informations, d'organiser les contacts nécessaires dans le domaine industriel  entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de la  Communauté, des pays et territoires et des États ACP, de réaliser des études notamment de  faisabilité, de faciliter la mise en place et le fonctionnement d'organismes de promotion  industrielle et d'encourager la conclusion de co-investissements, de contrats de sous-traitance et  toute autre forme de coopération industrielle entre entreprises des États membres de la Communauté,  des pays et territoires et des États ACP. Article 26La Communauté contribue à l'établissement et  au développement des petites et moyennes entreprises artisanales, commerciales, de service et  industrielles compte tenu, d'une part, du rôle essentiel que ces entreprises jouent dans les  secteurs moderne et informel en constituant un tissu économique diversifié, et dans le  développement général des pays et territoires, et compte tenu, d'autre part, des avantages  qu'offrent ces entreprises au niveau de l'acquisition de compétences professionnelles, du transfert  intégré et de l'adaptation de technologies appropriées ainsi que de la possibilité de tirer le  meilleur parti de la main-d'oeuvre locale. Elle peut également contribuer à l'évaluation  sectorielle et à l'établissement de programmes d'actions, à la création d'infrastructures  appropriées, ainsi qu'au renforcement et au fonctionnement d'institutions d'information, de  promotion, d'encadrement, de formation, de crédit ou de garantie et de transfert de technologies.  La Communauté et les autorités compétentes des pays et territoires encouragent la coopération et  les contacts entre les petites et moyennes entreprises des États membres, des pays et territoires  et des États ACP. Article 27En vue d'aider les pays et territoires à développer leur base  technologique et leur capacité intérieure de développement scientifique et technologique et de  faciliter l'acquisition, le transfert et l'adaptation de la technologie dans des conditions  permettant d'en tirer le maximum d'avantages possibles et d'en réduire les coûts à un minimum, les  instruments de la coopération financière et technique peuvent contribuer notamment:a)  à  l'établissement et au renforcement d'infrastructures scientifiques et techniques liées à  l'industrie dans les pays et territoires;b)à la définition et à la mise en oeuvre de programmes de  recherche et de développement;c)à l'identification et à la création de possibilités de  collaboration entre instituts de recherche, institutions d'études supérieures et entreprises des  pays et territoires, des États ACP, de la Communauté, des États membres et d'autres pays;d)à  l'établissement et à la promotion d'acitivités visant la consolidation de technologies locales  appropriées et l'acquisition de technologies étrangères pertinentes, notamment celles d'autres pays  en développement;e)à l'identification, à l'évaluation et à l'acquisition de la technologie  industrielle, y compris la négociation en vue de l'acquisition, à des conditions favorables, de  technologies, de brevets et d'autres propriétés industrielles étrangères, notamment par voie de  financement et/ou par d'autres arrangements appropriés avec des entreprises et des institutions  situées dans la Communauté;     f)à la fourniture de services de conseil pour l'élaboration de  réglementations régissant le transfert de la technologie et pour la fourniture d'informations  disponibles, notamment en ce qui concerne les conditions des contrats relatifs à la technologie,  les types et sources de technologies et l'expérience des pays et territoires et des autres pays  quant à l'utilisation de certaines technologies;g)à la promotion de la coopération technologique  entre les pays et territoires ainsi qu'entre les pays et territoires et les États ACP ou d'autres  pays en voie de développement, afin d'utiliser au mieux toutes les possibilités scientifiques et  techniques particulièrement appropriées que ces pays et territoires pourraient détenir;h)à  faciliter dans toute la mesure du possible l'accès et l'utilisation des sources de documentation et  d'autres sources de données disponibles dans la Communauté. Article 28En vue de permettre aux  pays et territoires de tirer davantage parti du régime des échanges et des autres dispositions de  la présente décision, des actions de promotion sont mises en oeuvre pour la commercialisation des  produits industriels des pays et territoires, tant sur le marché de la Communauté que sur les  autres marchés extérieurs, et en vue également de stimuler et de développer les échanges de  produits industriels entre les pays et territoires ainsi qu'entre les pays et territoires et les  États ACP. Ces actions porteront notamment sur les études de marché, la commercialisation, la  qualité et la normalisation des produits manufacturés, conformément aux articles 124 et 125 et  compte tenu des articles 48 et 49. Article 29À la demande des aurotités compétentes des pays et  territoires, ceux-ci peuvent bénéficier des services du centre pour le développement industriel  dont les objectifs sont définis à l'article 71 de la convention et les missions sont énumérées à  l'article 72 de la convention. Les coûts éventuels des interventions du centre au profit des pays  et territoires qui en feraient usage sont financés au moyen des ressources prévues à l'article 128  pour celle des trois zones dont relèvent ces pays et territoires. Article 30Lors de l'application  du présent titre, la Communauté accorde une attention particulière aux besoins et aux problèmes  spécifiques des pays et territoires les moins développés, notamment dans les domaines suivants:-   transformation des matières premières,-développement, transfert et adaptation de  technologies,-développement et financement d'actions en faveur des petites et moyennes entreprises  industrielles,-développement des infrastructures industrielles et des ressources énergétiques et  minières,-formation adéquate dans les domaines scientifiques et techniques. Le centre pour le  développement industriel attache une attention particulière aux problèmes spécifiques qui se posent  quant à la promotion des activités d'industrialisation dans les pays et territoires les moins  développés. À la demande des autorités compétentes d'un pays ou territoire appartenant à la  catégorie des pays et territoires les moins développés, le centre accorde une assistance  particulière afin d'identifier sur place, d'instruire, d'évaluer, de préparer, de promouvoir et  d'assister à la mise en oeuvre des projets industriels dans ce pays ou territoire. TITRE IV  DÉVELOPPEMENT DU POTENTIEL MINIER ETÉNERGÉTIQUE Article 31Étant donné la gravité de la situation  énergétique dans la majorité des pays et territoires, laquelle est due en partie à la crise  provoquée dans de nombreux pays par la dépendance à l'égard des importations des produits  pétroliers, il convient de coopérer dans ce domaine en vue de trouver des solutions à leurs  problèmes énergétiques. Une importance particulière est donnée à la programmation énergétique, aux  actions de conservation et d'utilisation rationnelle de l'énergie, à la reconnaissance du potentiel  énergétique et à la promotion, dans des conditions techniques et économiques appropriées, de  sources d'énergie nouvelles et renouvelables. Article 32La Communauté appuie le développement des  potentialités énergétiques traditionnelles et non traditionnelles ainsi que l'autosuffisance des  pays et territoires et poursuit en particulier les objectifs suivants:a)  favoriser le  développement économique grâce à la valorisation des ressources énergétiques locales et  régionales;b)améliorer les conditions de vie dans les zones urbaines et périphériques et au sein  des collectivités rurales en tenant compte du facteur énergétique dans les différentes actions de  coopération;c)protéger l'environnement naturel en réduisant notamment les effets de la croissance  démographique sur la consommation de biomasse.      Article 33En vue d'atteindre les objectifs  susmentionnés, les actions de coopération énergétique peuvent, à la demande des autorités  compétentes du ou des pays et territoires concernés, se concentrer sur:a)  la collecte, l'analyse  et la diffusion d'informations adéquates;b)le renforcement de la gestion et du contrôle des pays et  territoires sur leurs ressources énergétiques conformément à leurs objectifs de développement afin  de leur permettre d'évaluer l'offre et la demande en matière d'énergie et d'aboutir à une  planification énergétique stratégique, au moyen, entre autres, d'un soutien à la programmation  énergétique et d'une assistance technique aux services responsables de la conception et de la mise  en oeuvre des politiques énergétiques;c)l'analyse des implications, dans le domaine de l'énergie,  des programmes et projets de développement en tenant compte des économies d'énergie à réaliser et  des possibilités de substitution des sources primaires, en particulier par le recours aux énergies  nouvelles et renouvelables;d)la mise en oeuvre de programmes d'actions appropriés basés sur de  petits et moyens projets de développement énergétique;e)le développement du potentiel  d'investissement pour l'exploration et la mise en valeur de sources d'énergie locales et régionales  ainsi que pour la mise en valeur de sites de production énergétique exceptionnelle permettant  l'établissement d'industries à haute intensité énergétique;f)la promotion de la recherche, de  l'adaptation et de la diffusion des technologies appropriées ainsi que de la formation nécessaire  pour faire face aux besoins en main-d'oeuvre dans le secteur énergétique;g)le renforcement des  capacités des pays et territoires en matière de recherche et de développement, en particulier pour  les sources d'énergie nouvelles et renouvelables;h)la réhabilitation des infrastructures de base  nécessaires à la production, au transport et à la distribution d'énergie;i)l'encouragement de la  coopération entre pays et territoires et entre ceux-ci et les États ACP dans le secteur  énergétique, y compris les actions de coopération entre pays et territoires, États ACP et d'autres  États voisins bénéficiaires d'une aide de la Communauté. Article 34La coopération minière a pour  objectif de contribuer au développement du secteur minier des pays et territoires concernés, en vue  d'assurer une rentabilité satisfaisante de activités minières pour le développement global de ces  pays et territoires. Les différents moyens d'action prévus par la présente décision dans ce domaine  ainsi que, le cas échéant, d'autres instruments communautaires sont utilisés de manière coordonnée.  Article 35À la demande des autorités compétentes d'un ou plusieurs pays et territoires, la  Communauté met en oeuvre des actions d'assistance technique et/ou de formation visant à renforcer  leurs capacités scientifiques et techniques dans les domaines de la géologie et des mines, afin  qu'ils puissent tirer davantage profit des connaissances disponibles et orienter en conséquence  leurs programmes de recherche et d'exploration. Article 36La Communauté, dans un souci de  diversification, participe, le cas échéant, au moyen de programmes d'aide financière et technique,  aux efforts des pays et territoires pour la recherche et l'exploration minière à tous les niveaux  et tant sur terre que sur le plateau continental tel qu'il est défini par le droit international.  Le cas échéant, la Communauté apporte en outre une aide financière et technique à la mise en place  de fonds locaux ou régionaux d'exploration dans les pays et territoires. Article 37Dans le but de  soutenir les efforts d'exploitation des ressources minières des pays et territoires, la Communauté  contribue aux projets de réhabilitation, de maintenance, de rationalisation et de modernisation  d'unités de production économiquement viables, en vue de rendre celles-ci plus opérationnelles et  plus compétitives. Elle contribue aussi, dans une mesure compatible avec les capacités  d'investissement et de gestion et l'évolution du marché, à l'identification, l'élaboration et la  mise en oeuvre de nouveaux projets, viables, y compris les projets de petite et moyenne envergure,  en prenant particulièrement en considération le financement d'études de faisabilité et de  pré-investissement. Elle soutient également les efforts des pays et territoires en vue d'un  renforcement des infrastructures d'accompagnement et aide à l'insertion des opérations minières  dans le tissu socio-économique des pays et territoires concernés. Article 38Les objectifs définis  ci-avant peuvent être réalisés en accordant le concours financier et technique de la Communauté  pour aider à la mise en valeur du potentiel minier et énergétique des pays et territoires selon les  modalités propres à chacun des instruments dont elle dispose et conformément aux dispositions de la  présente décision.      Dans le domaine de la recherche et des investissements préparatoires à la  mise en oeuvre de projets énergétiques et miniers, la Communauté peut apporter un concours sous  forme de capitaux à risques, éventuellement en liaison avec des participations en capital fournies  par les États membres ou les pays et territoires intéressés et d'autres sources de financement,  selon les modalités fixées à l'article 131. Les ressources prévues par ces dispositions peuvent  être complétées, pour des projets d'intérêt mutuel, par:a)  d'autres ressources financières et  techniques de la Communauté;b)des actions visant la mobilisation de capitaux publics et privés, y  compris les cofinancements. Article 39La Banque peut, en conformité avec ses statuts, engager,  cas par cas, ses ressources propres au-delà du montant fixé à l'article 127 pour des projets  d'investissements miniers et énergétiques reconnus par l'autorité compétente du pays ou territoire  concerné et par la Communauté comme étant d'intérêt mutuel. TITRE V TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS  Article 401.    La coopération en matière de transports vise à développer les transports routiers  et ferroviaires, les installations portuaires et les transports maritimes, les transports par voies  d'eaux intérieures et les transports aériens. 2.    La coopération en matière de communications  vise le développement des postes et des télécommunications, y compris les radiocommunications. 3.     La coopération dans ces domaines poursuit plus particulièrement les objectifs suivants:a)  la  création de conditions favorisant la circulation des biens, des services et des personnes à  l'échelle locale, régionale et internationale;b)la création, la réhabilitation, la maintenance et  l'exploitation rationnelle de systèmes fondés sur des critères de coût-efficacité, répondant aux  nécessités du développement socio-économique et adaptés aux besoins des utilisateurs et à la  situation économique globale des pays et territoires;c)une plus grande complémentarité des systèmes  de transportes et de communications au niveau local, régional et international;d)l'harmonisation  des systèmes locaux tout en favorisant leur adaptation au progrès technologique;e)la réduction des  obstacles aux transports et communications entre pays, territoires et États, au niveau notamment  des législations, des règlements et des procédures administratives. Article 411.    Dans tous les  projets et programmes d'actions concernés, des efforts sont déployés pour assurer un transfert  adéquat de technologies et de savoir-faire. 2.    Une attention particulière est accordée à la  formation des ressortissants des pays et territoires en matière de planification, de gestion,  d'entretien et de fonctionnement des systèmes de transports et de communications. Article 42Dans  le cadre de l'assistance financière et technique pour les transports maritimes, une attention  particulière est accordée au transfert de technologies, y compris le transport multimodal et la  conteneurisation, à la promotion des entreprises communes et, notamment par la formation  professionnelle, à la mise en place d'infrastructures juridiques et administratives appropriées et  à l'amélioration de la gestion portuaire, au développement du transport maritime interîles et des  infrastructures de liaison et à une coopération accrue avec les opérateurs économiques. En ce qui  concerne l'assistance technique pour les assurances, les procédures prévues dans le cadre du  développement du commerce et des services sont appliquées. Article 43La sécurité maritime, la  sécurité des équipages et les actions antipollution peuvent faire l'objet de la coopération dans ce  secteur. Article 44Dans le secteur des communications, la coopération accorde une attention  particulière au développement technologique en appuyant les efforts des pays et territoires visant  l'établissement et le développement de systèmes efficaces. Ceci comprend des études et des  programmes concernant les communications par satellite lorsque ceci est justifié par des  considérations d'ordre opérationnel et plus particulièrement aux niveaux régional et sous-régional.  La coopération couvre également les moyens d'observation de la terre par satellite dans les  domaines de la météorologie et de la télédétection. Article 45Une importance particulière est  accordée aux télécommunications dans les zones rurales afin de stimuler le développement économique  et social de ces zones.      Article 46Dans tous les domaines relatifs aux transports et aux  communications, une attention particulière est accordée aux besoins spécifiques des pays et  territoires les moins développés. Article 47Les actions de coopération dans les domaines des  transports et des communications s'exécutent selon les dispositions et procédures fixées au titre  III de la deuxième partie.                                               TITRE VI DÉVELOPPEMENT DU  COMMERCE ET DES SERVICES Article 48En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 69, la  Communauté met en oeuvre des actions pour le développement du commerce et des services, du stade de  la conception au stade final de la distribution des produits. Ces actions ont pour objet de faire  en sorte que les pays et territoires tirent le maximum de profit des dispositions de la présente  décision en matière de coopération commerciale, agricole et industrielle, et qu'ils puissent  participer dans les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés  internes, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur et le  volume du commerce (de biens et de services) des pays et territoires. Article 491.    Dans le  cadre des efforts visant à promouvoir le développement du commerce et des services, y compris le  tourisme, et outre le développement du commerce entre les pays et territoires, les États ACP et la  Communauté, on accordera une attention particulière aux actions visant à accroître la capacité des  pays et territoires à développer le commerce entre pays et territoires ainsi qu'entre pays et  territoires et États ACP, et à développer la coopération régionale au niveau du commerce et des  services. 2.    Les actions entreprises à la demande des autorités compétentes des pays et  territoires concernent principalement les secteurs suivants:-  la mise en place d'une stratégie  commerciale cohérente,-  la formation et le perfectionnement professionnel du personnel actif dans  le domaine du commerce et des services,-  l'établissement et le renforcement des organismes qui,  dans les pays et territoires, ont pour tâche de développer le commerce et les services,-   l'intensification des contacts et des échanges d'informations entre les opérateurs économiques, y  compris la participation à des foires et expositions,-  l'appui aux efforts des pays et territoires  visant à améliorer l'infrastructure des services, y compris les facilités de transport et de  stockage,-  l'appui aux efforts des pays et territoires visant à améliorer la qualité de leurs  produits, à les adapter aux besoins du marché et à diversifier leurs débouchés. 3.    La  participation des pays et territoires les moins développés aux différentes activités de  développement du commerce et des services, y compris le tourisme, est encouragée par des  dispositions spéciales, notamment la prise en charge des frais de déplacement du personnel et de  transport des objets et marchandises à exposer, lors de leur participation aux foires et aux  expositions. Article 50Les actions visant le développement du commerce et des services  comprennent une coopération spécifique dans le secteur du tourisme. L'objectif de cette coopération  est d'appuyer les efforts des pays et territoires visant à améliorer les prestations de services de  cette industrie. Une attention particulière est accordée à la nécessité d'intégrer le tourisme dans  la vie sociale, culturelle et économique des populations, conformément aux dispositions des  articles 67 et 68. Article 51Les dispositions de la coopération financière et technique peuvent,  conformément aux modalités et procédures visées au titre III de la troisième partie, s'appliquer  aux mesures pour le développement du tourisme tant au niveau national que régional. Outre les  principales orientations définies aux articles 48 et 49 ainsi que les dispositions relatives au  développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat prévu à l'article 26 ces  mesures porteront, entre autres, sur les secteurs suivants:-  la mise en valeur, la réhabilitation  et l'entretien des ressources touristiques, telles que les sites et les monuments importants,-  la  formation de compétences spécialisées en matière de planification et de développement du tourisme,-   la commercialisation, y compris la participation à des foires et expositions internationales, la  promotion et la publicité,-  les activités de recherche et de développement liées au développement  de l'industrie du tourisme,-  la collecte, l'analyse, la diffusion et l'utilisation, du point de  vue tant quantitatif que qualitatif, d'informations sur le tourisme,      -  la coopération entre  pays et territoires ainsi qu'entre pays et territoires et États ACP. Article 52Dans le cadre des  instruments prévus par la présente décision et conformément aux articles 48 et 49, l'aide au  développement du commerce et des services comprend une assistance technique pour la mise en place  et le développement des institutions d'assurance et de crédit en relation avec le développement du  commerce. Article 53Outre les crédits qui, dans le cadre des programmes indicatifs visés à  l'article 147, peuvent être affectés par les autorités compétentes de chaque pays ou territoire au  financement des actions pour le développement des domaines visés aux articles 48 à 52, la  contribution de la Communauté au financement de ces actions peut, lorsqu'elles sont à caractère  régional, être imputée sur les ressources prévues à l'article 65 pour le financement de projets à  caractère régional. TITRE VII COOPÉRATION RÉGIONALE Article 54La Communauté soutient les efforts  des autorités compétentes des pays et territoires visant la promotion d'un développement collectif  au niveau social, culturel et économique ainsi qu'une plus grande autosuffisance régionale. Ce  soutien tient compte des régimes juridiques spécifiques des pays et territoires concernés. Article  551.    La coopération régionale porte sur des actions convenues entre:-  plusieurs pays et  territoires,-  un ou plusieurs pays et territoires et un ou plusieurs États, pays ou territoires  voisins, États ACP ou non ACP,-  plusieurs organismes régionaux dont font partie des pays ou  territoires,-  un ou plusieurs pays ou territoires et des organismes régionaux dont font partie des  pays ou territoires. 2.    Lorsqu'une coopération régionale impliquant des PTOM situés dans la même  région que des territoires où s'applique le traité CEE est mise en place, les intérêts et les  perspectives spécifiques de développement de la Communauté dans cette région sont pris en compte.3.     La coopération régionale peut porter également sur les actions convenues entre deux ou plusieurs  pays et territoires et un ou plusieurs États en développement non voisins et, lorsque des  circonstances particulières le justifient, entre un seul pays ou territoire et un ou plusieurs  États en développement non voisins. Article 56Dans le cadre de la coopération régionale, une  attention particulière est accordée à:a)  l'évaluation et l'utilisation des complémentarités  dynamiques existantes et potentielles dans tous les secteurs appropriés;b)l'utilisation maximale  des ressources humaines ainsi que l'exploration optimale et judicieuse, la conservation, la  transformation et l'exploitation des ressources naturelles des pays et territoires;c)l'accélération  de la diversification économique et l'intensification de la coopération et du développement à  l'intérieur des régions des pays et territoires et entre ces régions;d)la promotion de la sécurité  alimentaire;e)le renforcement d'un réseau de liens entre les pays et territoires individuels ou  groupes de pays et territoires qui ont des caractéristiques, des affinités et des problèmes  communs, en vue de résoudre ces derniers;f)l'exploitation maximale des économies d'échelle dans  tous les domaines où la solution régionale est plus efficace que la solution au seul niveau du pays  ou territoire;g)l'élargissement et l'intégration des marchés des pays et territoires par la  promotion des échanges commerciaux entre pays et territoires ainsi qu'entre eux et pays tiers  voisins, par la libéralisation de leurs échanges et l'élimination des obstacles tarifaires,  monétaires et administratifs;h)tout appui à l'intégration régionale. Article 57Les projets et  programmes d'action de coopération régionale, compte tenu des objectifs et caractéristiques propres  à celle-ci, s'exécutent selon les modalités et procédures fixées pour la coopération financière et  technique, lorsqu'ils en relèvent. Article 58La Communauté apporte une assistance financière et  technique aux organismes régionaux existants ou à la création de nouveaux organismes régionaux  lorsque ceux-ci s'avèrent indispensables pour réaliser les objectifs de la coopération régionale.     Article 59Une action est régionale lorsqu'elle contribue directement à la solution d'un problème  de développement commun à plusieurs pays ou territoires, par des actions communes ou des actions  locales coordonnées, et qu'elle répond à au moins l'un des critères suivants:a)  l'action, par sa  nature ou ses caractéristiques physiques, impose un dépassement des limites d'un pays ou territoire  et ne peut ni être réalisée par un seul pays ou territoire ni être scindée en actions locales  réalisables par chaque pays ou territoire pour son propre compte;b)la formule régionale permet de  réaliser des économies d'échelle importantes comparativement aux actions réalisées au seul niveau  du pays ou territoire;c)l'action ne répond ni au critère a) ni au critère b) mais les coûts et les  avantages qui en résultent sont inégalement répartis entre les pays ou territoires bénéficiaires.  Article 60Sans préjudice de l'article 59, le volume de la contribution de la Communauté au titre  de la coopération régionale vis-à-vis d'actions qui pourraient être partiellement réalisées au  niveau local est déterminé d'après les éléments suivants:a)  l'action renforce la coopération entre  les pays ou territoires concernés, au niveau des administrations, institutions ou entreprises de  ces pays, par le biais d'organismes régionaux ou par l'élimination d'obstacles de nature  réglementaire ou financière;b)l'action fait l'objet d'engagements réciproques entre plusieurs pays  ou territoires, notamment en matière de répartition des réalisations, d'investissements et de  gestion;c)l'action est l'expression régionale d'une stratégie sectorielle. Article 611.    Les  demandes de financement à partir des fonds disponibles au titre de la coopération régionale sont  formulées par les autorités compétentes de chacun des pays ou territoires participant à une action  régionale. 2.    Lorsqu'une action de coopération régionale peut, de par sa nature, intéresser  d'autres pays et territoires ou des États ACP, la Commission, en accord avec les autorités  compétentes des pays et territoires ayant introduit la demande, les en informe. Les pays et  territoires intéressés confirment dès lors leur intention de participer.Nonobstant cette procédure,  la Commission examine sans délai la demande de financement pour autant qu'elle ait été présentée  par au moins deux pays et territoires. La décision concernant le financement sera arrêtée dès que  les pays consultés auront fait connaître leur intention.3.    Lorsqu'un seul pays ou territoire est  associé à des pays non couverts par la présente décision dans les conditions prévues à l'article  55, sa seule demande suffit. 4.    Les organismes de coopération régionale peuvent formuler des  demandes de financement portant sur une ou des actions spécifiques de coopération régionale au nom  et avec l'accord explicite des autorités compétentes des pays et territoires concernés. 5.     Chaque demande de financement au titre de la coopération régionale doit comporter, le cas échéant,  des propositions concernant:a)  d'une part, la propriété des biens et services à financer dans le  cadre de l'action, ainsi que la répartition des responsabilités en matière de fonctionnement et  d'entretien;b)d'autre part, la désignation de l'ordonnateur régional et de l'autorité ou  l'organisme autorisé à signer la convention de financement au nom de tous les pays et territoires  ou organismes participants. Article 62Le ou les pays ou territoires ou organismes régionaux  participant à une action régionale avec des pays tiers dans les conditions prévues à l'article 55  peuvent demander à la Communauté un financement de la partie de l'action dont ils sont responsables  ou d'une partie proportionnelle aux avantages qu'ils retirent de l'action. Article 63Lorsqu'une  action est financée par la Communauté par l'intermédiaire d'un organisme de coopération régionale,  les conditions de ce financement applicables aux bénéficiaires finals sont convenues entre la  Communauté et cet organisme, en accord avec le ou les pays ou territoires concernés. Article 64En  vue de promouvoir leur coopération régionale, les pays et territoires les moins développés  bénéficient d'une priorité dans les projets concernant au moins un pays ou territoire moins  développé. Article 65Sur les moyens financiers prévus à l'article 127 pour le développement  social, culturel et économique des pays et territoires, un montant de 10 millions d'Écus est  réservé pour le financement de leurs projets et programmes régionaux.      Article 66Le champ  d'application de la coopération régionale, eu égard à l'article 56, couvre les points suivants:a)   l'agriculture et le développement rural, notamment l'autosuffisance et la sécurité  alimentaire;b)les programmes de santé, y compris des programmes pour l'éducation, la formation, la  recherche et l'information liées aux soins de santé de base et à la lutte contre les principales  maladies, y compris celles des animaux;c)l'évaluation, le développement, l'exploitation et la  préservation des ressources halieutiques et marines;d)la préservation et l'amélioration de  l'environnement, notamment par des programmes visant à combattre l'érosion, la dégradation des  côtes et la pollution des mers, en vue d'assurer un développement rationnel et écologiquement  équilibré;e)l'industrialisation, y compris la création d'entreprises régionales, y compris les  entreprises interrégionales de production et de commercialisation;f)l'exploitation des ressources  naturelles, notamment la production et la distribution de l'énergie;g)les transports et  communications: réseaux routier et ferroviaire, les transports par air et par mer, les voies de  navigation intérieures, les services postaux et les télécommunications;h)le développement et  l'expansion des échanges;i)l'éducation et la formation, la recherche, la science et la technologie,  l'information et la communication, la création et le renforcement des institutions de formation et  de recherche et des organismes techniques chargés des échanges de technologies ainsi que de la  coopération entre universités;j)le tourisme, y compris la création et le renforcement de centres de  promotion touristique;k)les activités relatives à la coopération culturelle et sociale. TITRE VIII  COOPÉRATION CULTURELLE ET SOCIALE Article 67La coopération contribue à un développement centré  sur l'homme et enraciné dans la culture de chaque peuple. Elle appuie les politiques et les mesures  prises par les autorités compétentes des pays et territoires en vue de valoriser leurs ressources  humaines, d'accroître leurs capacités propres de création et de promouvoir leurs identités  culturelles. Elle favorise la participation des populations au processus de développement. Article  68Dans la mise en oeuvre des instruments de la présente décision, il sera tenu compte des  objectifs, critères et priorités de la coopération culturelle et sociale visée au titre VIII de la  deuxième partie de la convention, eu égard aux situations spécifiques des différents pays et  territoires. DEUXIÈME PARTIE LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION CEE-PTOM TITRE PREMIER COOPÉRATION  COMMERCIALE Chapitre premier Régime général des échanges Article 691.    Dans le domaine de la  coopération commerciale, l'objectif de la présente décision est de promouvoir le commerce entre les  pays et territoires et la Communauté, d'un part, compte tenu de leurs niveaux respectifs de  développement, et entre les pays et territoires, d'autre part. 2.    Dans la poursuite de cet  objectif, un intérêt particulier est porté à l'obtention d'avantages effectifs supplémentaires pour  le commerce des pays et territoires avec la Communauté ainsi qu'à l'amélioration des conditions  d'accès de leurs produits au marché, en vue d'accélérer le rythme de croissance de leur commerce et  en particulier du flux de leurs exportations vers la Communauté et d'assurer un meilleur équilibre  des échanges commerciaux entre les parties concernées. 3.    À cette fin, les parties concernées  mettent en oeuvre les dispositions du présent titre ainsi que les autres mesures appropriées  relevant du titre III de la présente partie, ainsi que de la première partie de la présente  décision.    Article 701.    Les produits originaires des pays et territoires sont admis à  l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent.  2.  a)  Les produits originaires des pays et territoires:-  énumérés dans la liste de l'annexe II  du traité lorsqu'ils font l'objet d'une organisation commune des marchés au sens de l'article 40 du  traitéou-soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite  comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune,sont importés dans la  Communauté, par dérogation au régime général en vigueur à l'égard des pays tiers, selon les  dispositions suivantes:  i)  sont admis en exemption de droits de douane les produits pour lesquels  les dispositions communautaires en vigueur au moment de l'importation ne prévoient, en dehors des  droits de douane, l'application d'aucune autre mesure concernant leur importation;ii)pour les  produits autres que ceux visés sous i), la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur  assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de  la nation la plus favorisée pour les mêmes produits. b)Si, au cours de la durée d'application de la  présente décision, les autorités compétentes des pays et territoires estiment que de nouvelles  productions agricoles ou des produits agricoles qui ne font pas l'objet d'un régime particulier au  moment de l'entrée en vigueur de la présente décision justifient le bénéfice d'un tel régime, la  Commission soumet au Conseil, le cas échéant, une proposition. c)Nonobstant ce qui précède, dans le  cadre des relations privilégiées et de la spécificité de la coopération entre la CEE et les pays et  territoires, le Conseil examine, cas par cas, les demandes des autorités compétentes des pays et  territoires visant à assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au marché  communautaire et communique sa décision sur ces demandes dûment motivées dans une période  n'excédant pas six mois à compter de leur présentation à la Commission.Dans le cadre des  dispositions du point a) sous ii), la Communauté prend ses décisions notamment par référence à des  concessions qui auraient été accordées à des pays tiers en développement. Elle tient compte des  possibilités qu'offre le marché hors saison.d)Le régime visé au point a) entre en vigueur en même  temps que la présente décision et reste applicable pendant toute la durée de celle-ci.Toutefois, si  la Communauté au cours de l'application de la présente décision:-soumet un ou plusieurs produits à  une organisation commune de marché ou à une réglementation particulière introduite comme  conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve d'adapter le  régime d'importation de ces produits originaires des pays et territoires. Dans ce cas, les  dispositions du point a) sont applicables,-modifie une organisation commune de marché ou une  réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique  agricole commune, elle se réserve de modifier le régime fixé pour les produits originaires des pays  et territoires. Dans ce cas, la Communauté s'engage à maintenir au profit des produits originaires  des pays et territoires un avantage comparable à celui dont ils bénéficiaient précédemment par  rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus  favorisée. Article 711.    La Communauté n'applique pas de restrictions quantitatives ni de  mesures d'effet équivalent à l'importation des produits originaires des pays et territoires. 2.     Toutefois, le paragraphe 1 s'applique sans préjudice du régime d'importation réservé aux produits  visés à l'article 70 paragraphe 2 point a) premier tiret. Article 721.    Les dispositions de  l'article 71 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou  de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,  de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des  végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou  archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. 2.    Ces interdictions  ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une  restriction déguisée au commerce en général. Article 731.    La présente décision ne préjuge pas  le traitement que la Communauté réserve à certains produits en application d'accords internationaux  sur ces produits dont la Communauté est signataire.      2.    En ce qui concerne le Groenland, la  présente décision est appliquée sous réserve du respect des conditions prévues au protocole sur le  régime particulier applicable au Groenland, annexé au traité modifiant les traités instituant les  Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland  (1). Article 741.    Les autorités  compétentes d'un pays ou territoire peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne l'importation  de produits originaires de la Communauté ou des autres pays ou territoires, les droits de douane ou  les restrictions quantitatives qu'elles estiment nécessaires, compte tenu des nécessités actuelles  de développement du pays ou territoire.2.  a)  Le régime des échanges appliqué à l'égard de la  Communauté par les pays et territoires ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États  membres, ni être moins favorable que le traitement de la nation la plus favorisée.b)Le point a) ne  fait pas obstacle à l'octroi, par un pays ou territoire, à certains autres pays ou territoires ou à  d'autres pays en voie de développement, d'un régime plus favorable que celui accordé à la  Communauté. Article 751.    Le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni communiquent à  la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente  décision, les tarifs douaniers des pays et territoires avec lesquels ils entretiennent des  relations particulières.Sont spécifiés dans cette communication les droits de douane et taxes  d'effet équivalent qui restent applicables aux produits originaires de la Communauté et des autres  pays et territoires.Les États membres concernés communiquent également à la Commission les  modifications ultérieures des tarifs douaniers des pays et territoires au fur et à mesure de leur  intervention. 2.    La Commission communique aux États membres les tarifs douaniers des pays et  territoires ainsi que leurs modifications ultérieures et, le cas échéant, fait part au Conseil de  ses observations à leur sujet. 3.    À la demande d'un État membre ou de la Commission, des  consultations ont lieu au sein du Conseil sur ces tarifs ou sur leurs modifications. Article 761.     Le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni communiquent à la Commission, dans un  délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les listes des  restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent maintenues par les pays et territoires  avec lesquels ils entretiennent des relations particulières. Les États membres concernés  communiquent également à la Commission les modifications ultérieures apportées à ces mesures. 2.     La Commission communique aux États membres les listes mentionnées au paragraphe 1 ainsi que leurs  modifications ultérieures et, le cas échéant, fait part au Conseil de ses observations à leur  sujet. 3.    À la demande d'un État membre ou de la Commission, des consultations ont lieu au sein  du Conseil sur les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent appliquées par les  pays et territoires. Article 771.    Aux fins de l'application du présent chapitre, la notion de  produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont définies  à l'annexe II. 2.    Le Conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de la Commission, arrête  toute modification à l'annexe II. 3.    Si, pour un produit donné, la notion de produits  originaires n'est pas encore définie en application de l'un des paragraphes précédents, la  Communauté et les autorités compétentes des pays et territoires continuent à appliquer leur propre  réglementation. Article 781.    Dans le domaine de la politique commerciale, le Danemark, la  France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, chacun pour ce qui le concerne, informent la Commission des  mesures relatives aux échanges commerciaux entre les pays et territoires et des pays tiers. La  Commission en informe les autres États membres. 2.    À la demande d'un État membre ou de la  Commission, des consultations ont lieu au sein du Conseil lorsque ces mesures peuvent porter  atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs États membres ou de la Communauté. Article 791.    Si  l'application de la présente décision entraîne des perturbations graves dans un secteur d'activité  économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres ou compromet leur stabilité  financière extérieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent d'entraîner la détérioration  d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci, la Commission peut, selon la  procédure déterminée à l'annexe III, prendre ou autoriser l'État membre intéressé à prendre les  mesures de sauvegarde nécessaires. 2.    Pour l'application du paragraphe 1 doivent être choisies  par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de  l'association et de la Communauté. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée de ce qui est  strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.    Chapitre 2  Engagements particuliers concernant le rhum et les bananes Article 80Jusqu'à l'entrée en vigueur  d'une organisation commune du marché des alcools et nonobstant les dispositions de l'article 70  paragraphe 1, l'admission dans la Communauté des produits de la sous-position 22.09 C 1 du tarif  douanier commun «rhum, arak, tafia» originaires des pays et territoires est régie par les  dispositions de l'annexe V. Article 81En vue de permettre l'amélioration des conditions de  production et de commercialisation des bananes originaires des pays et territoires, la Communauté  convient des objectifs figurant à l'annexe IV. Article 82Le présent chapitre et les annexes IV et  V ne sont pas applicables aux relations entre les pays et territoires et les départements français  d'outre-mer.          TITRE II COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS DE BASE Chapitre premier  Stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles Article 831.    Dans le  but de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation et pour aider les  pays et territoires à surmonter l'un des principaux obstacles à la stabilité, à la rentabilité et à  la croissance continue de leurs économies, ainsi que pour soutenir leurs efforts de développement  et leur permettre d'assurer ainsi le progrès économique et social de leurs populations en  contribuant à la sauvegarde du pouvoir d'achat de celles-ci, il est mis en oeuvre, conformément à  l'article 96, un système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation provenant de  l'exportation par les pays et territoires à destination de la Communauté, ou vers d'autres  destinations telles que définies à l'article 86, de produits dont leurs économies dépendent et qui  sont affectés par des fluctuations de prix, de quantités ou de ces deux facteurs. 2.    Pour  atteindre ces objectifs, les ressources transférées sont affectées au maintien des flux financiers  dans le secteur en question ou, dans un souci de diversification, sont dirigées vers d'autres  secteurs appropriés et servent au développement économique et social.Article 841.    Les produits  couverts sont les suivants:  >TABLE>2.    À la présentation de chaque demande de  transfert, le pays ou territoire choisit entre les systèmes suivants:a)  chaque produit énuméré au  paragraphe 1 constitue un produit au sens du présent chapitre;b)les groupes de produits 1 et 2, 3 à  5, 6 et 7, 8 et 9, 10 à 12, 13 à 15, 16 à 19, 20 à 22, 23 et 49, 44 et 45, 46 et 47, constituent  chacun un produit au sens du présent chapitre.        Article 85Si douze mois après l'entrée en  vigueur de la présente décision, un ou plusieurs produits qui ne sont pas énumérés dans la liste  figurant à l'article 84, mais dont l'économie d'un ou de plusieurs pays ou territoires dépend dans  une mesure considérable, sont affectés par des fluctuations importantes, le Conseil, six mois au  plus tard après la présentation d'une demande par les autorités compétentes des pays et territoires  concernés, se prononce sur l'inclusion de ce ou de ces produits dans cette liste, en tenant compte  de facteurs tels que l'emploi, la détérioration des termes de l'échange entre la Communauté et le  pays ou territoire intéressé et le niveau de développement du pays ou territoire concerné, ainsi  que les conditions qui caractérisent les produits originaires de la Communauté. Article 861.     Les recettes d'exportation auxquelles s'applique le système sont celles qui proviennent des  exportations:a)  par chaque pays ou territoire, à destination de la Communauté, de chacun des  produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84;b)par les pays et territoires bénéficiant  déjà de la dérogation visée au paragraphe 2 du présent article, à destination des autres pays et  territoires et des États ACP, de chacun des produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84  pour lequel cette dérogation est accordée;c)par les pays et territoires bénéficiant déjà de la  dérogation visée au paragraphe 3 du présent article vers toutes les destinations, de chacun des  produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84. 2.    À la demande des autorités  compétentes d'un ou plusieurs pays ou territoires visant un ou plusieurs produits énumérés dans la  liste figurant à l'article 84, le Conseil, sur proposition de la Commission, établie en liaison  avec les autorités compétentes des pays ou territoires demandeurs, peut décider six mois au plus  tard après la présentation de la demande, l'application du système aux exportations, par ce ou ces  pays ou territoires, des produits en question à destination des autres pays et territoires et des  États ACP. 3.    À la demande des autorités compétentes d'un pays ou territoire dont la plus grande  partie des exportations n'est pas destinée à la Communauté, le Conseil, sur proposition de la  Commission établie en liaison avec les autorités compétentes du pays ou territoire demandeur, peut  décider, six mois au plus tard après la présentation de la demande, que le système s'applique aux  exportations des produits en question quelle qu'en soit la destination. Article 87Les autorités  compétentes de chaque pays et territoire concerné certifient que les produits auxquels s'applique  le système sont originaires de son territoire au sens de l'article 2 de l'annexe II. Article  88Aux fins indiquées à l'article 83, la Communauté affecte au système, pour la durée de la  présente décision, un montant de 5 millions d'Écus, destiné à couvrir l'ensemble des engagements  dans le cadre du système ainsi que ceux résultant du système relatif au secteur minier, visé au  chapitre 2. Ce montant est géré par la Commission. Article 891,    Le montant global visé à  l'article 88 est divisé en un nombre de tranches annuelles égales correspondant au nombre d'années  d'application. 2.    Tout reliquat subsistant à la fin de chacune des quatre premières années  d'application de la présente décision est reporté de plein droit à l'année suivante. Article  90Les ressources disponibles au titre de chaque année d'application sont constituées par la somme  des éléments suivants:1)  la tranche annuelle, diminuée des montants éventuellement utilisés en  vertu de l'article 91 paragraphe 1;2)les crédits reportés en application de l'article 89 paragraphe  2;3)les montants reconstitués en application des articles 107 à 109;4)les montants éventuellement  dégagés en application de l'article 91 paragraphe 1.    Article 911.    Si le montant total des  bases de transfert relatives à une année d'application, telles que calculées à l'article 94  paragraphe 2 et telles qu'éventuellement réduites selon les dispositions prévues à l'article 100,  excède le montant des ressources du système disponibles au titre de cette année, il est  automatiquement procédé, pour chaque année sauf la dernière, à l'utilisation anticipée d'un maximum  de 25  % de la tranche de l'année suivante. 2.    Si, après la mesure visée au paragraphe 1, le  montant des ressources disponibles est toujours inférieur au montant total des bases de transfert  relatives à la même année d'application, le montant de chaque base de transfert est réduit d'un  montant déterminé par l'application au niveau de référence concerné d'un pourcentage égal à celui  visé à l'article 98 applicable au pays ou territoire concerné.Si, après cette réduction, le montant  total des bases de transfert ainsi déterminées est inférieur au montant des ressources disponibles,  le reliquat est réparti entre chaque transfert proportionellement aux réductions effectuées. 3.     Si, après la réduction visée au paragraphe 2, le montant total des transferts pouvant donner lieu à  versement excède le montant des ressources disponibles, le Conseil peut, sur proposition de la  Commission, réduire davantage le montant des transferts à effectuer. Article 92Au plus tard douze  mois après l'expiration de la période visée à l'article 88, le Conseil décide de l'utilisation  d'éventuels reliquats du montant global visé à l'article 88 ainsi que des conditions d'utilisation  ultérieure des montants restant à reconstituer par les pays et territoires, en vertu des articles  107 à 109 après l'expiration de la période visée à l'article 88. Article 93Toute demande de  transfert comporte, outre les données statistiques nécessaires, des indications substantielles  relatives à la perte de recettes constatée, ainsi qu'aux programmes et actions auxquels les  autorités compétentes d'un pays ou territoire ont déjà affecté ou s'engagent à affecter les  ressources conformément aux objectifs définis à l'article 83. Cette demande est adressée à la  Commission, qui l'examine en liaison avec les autorités compétentes du pays ou territoire concerné,  en vue de déterminer le montant de la base de transfert et des abattements qui pourraient être  éventuellement effectués en application de l'article 100. Article 941.    Pour la mise en oeuvre  du système, un niveau de référence et une base de transfert sont calculés pour chaque pays ou  territoire et pour les exportations de chaque produit à destination de la Communauté ou d'autres  destinations telles que définies à l'article 86. 2.    La différence entre le niveau de référence  et les recettes effectives, majorée de 2  % pour erreurs et omissions statistiques, constitue la  base du transfert. 3.    Ce niveau de référence correspond à la moyenne des recettes d'exportation  au cours des quatre années précédant chaque année d'application.      4.    Toutefois, au cas où un  pays ou territoire:-  entreprend de transformer un produit traditionnellement exporté à l'état  brutou-entreprend l'exportation d'un produit qu'il ne produisait pas traditionnellement,le système  peut être mis en oeuvre sur la base d'un niveau de référence calculé sur les trois années précédant  l'année d'application. Article 951.    Dans le cas des pays ou territoires bénéficiaires de la  dérogation visée à l'article 86 paragraphe 3, la base de transfert est calculée à partir des  recettes d'exportation du ou des produits concernés vers toutes les destinations. 2.    Dans le cas  des pays ou territoires ne bénéficiant pas de la dérogation visée à l'article 86 paragraphe 3, les  bases de transfert ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles calculées en application du  paragraphe 1. Article 961.    Les recettes d'exportation de chaque année de la période de  référence ainsi que de l'année d'application sont déterminées sur la base de la contrevaleur dans  la monnaie du pays ou territoire concerné, des recettes en devises. 2.    Le niveau de référence  est calculé après conversion, en Écus, des recettes d'exportation de chaque année de la période de  référence, au taux moyen annuel entre l'Écu et la monnaie du pays ou territoire concerné applicable  à l'année correspondante. 3.    Aux fins du calcul visé à l'article 94 paragraphe 2, les recettes  de l'année d'application sont converties en Écus au taux moyen annuel entre l'Écu et la monnaie du  pays ou territoire concerné, applicable à l'année d'application. 4.    Si le taux moyen annuel  entre la monnaie du pays ou territoire concerné et l'Écu, applicable à l'année d'application,  accuse une fluctuation supérieure à 10  % par rapport à la moyenne des taux moyens annuels de  chaque année de la période de référence, les recettes de l'année d'application sont converties en  Écus, par dérogation au paragraphe 3 et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, à un taux  fixé à un niveau qui limite la fluctuation à 10  % par rapport à ladite moyenne. Article 971.     Le système s'applique aux recettes provenant de l'exportation par un pays ou territoire des  produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84 si, au cours de l'année précédant l'année  d'application, les recettes provenant de l'exportation de chaque produit vers toutes les  destinations, déduction faite des réexportations, ont représenté au moins 6  % de ses recettes  d'exportations totales de marchandises. Ce pourcentage est de 4,5  % dans le cas du sisal. 2.    Le  pourcentage visé au paragraphe 1 est de 1,5  % dans le cas des pays et territoires les moins  développés. 3.    Dans le cas où, à la suite d'une calamité naturelle, la production du produit  concerné a subi une baisse substantielle pendant l'année précédant l'année d'application, le  pourcentage visé au paragraphe 1 est calculé compte tenu de la moyenne des recettes d'exportation  de ce produit au cours des trois premières années de référence au lieu des recettes d'exportation  totales de l'année précédant l'année d'application. On entend par baisse substantielle de la  production, une baisse au moins égale à 50  % de la production moyenne durant les trois premières  années de référence. Article 981.    Un pays ou territoire est en droit de demander un transfert  si, sur la base des résultats d'une année civile, ses recettes effectives, telles qu'elles sont  définies à l'article 101 et qui proviennent de l'exportation de chaque produit vers la Communauté  et, dans les cas visés à l'article 86 paragraphe 1 point b), des exportations à destination  d'autres pays ou territoires ou à destination d'États ACP ou, dans les cas visés à l'article 86  paragraphe 1 point c), des exportations vers toutes les destinations, sont inférieures d'au moins 6   % au niveau de référence. 2.    Le pourcentage visé au paragraphe 1 est de 1,5  % dans le cas des  pays et territoires les moins développés. Article 99Les demandes de transfert sont irrecevables  dans les cas suivants:a)  si la demande est présentée après le 31 mars de l'année suivant l'année  d'application;b)s'il ressort de l'examen de la demande, auquel la Commission procède en liaison  avec les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, que la baisse des recettes provenant  de l'exportation vers la Communauté est la conséquence d'une politique commerciale de ces autorités  affectant particulièrement les exportations vers la Communauté dans un sens défavorable. Article  100Si l'examen de l'évolution des exportations vers toutes les destinations et de la production du  produit en question par le pays ou territoire concerné, ainsi que de la demande dans la Communauté,  fait apparaître des changements importants, des consultations ont lieu entre la Commission et les  autorités compétentes du pays ou territoire demandeur pour déterminer si la base de transfert doit  être maintenue ou réduite et, dans l'affirmative, dans quelle mesure.    Article 1011.    Le  système est mis en oeuvre pour les produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84:a)  qui  sont mis à la consommation dans la Communautéoub)qui y sont placés sous le régime du  perfectionnement actif en vue de leur transformation. 2.    Les recettes d'exportation à prendre en  considération sont celles qui résultent de la multiplication des valeurs unitaires des exportations  du pays ou territoire concerné telles qu'elles ressortent des statistiques de ce pays ou de ce  territoire par les quantités importées par la Communauté, telles qu'elles ressortent des  statistiques communautaires. 3.    En ce qui concerne les produits pour lesquels un pays ou  territoire bénéficie de la dérogation visée à l'article 86 paragraphes 2 et 3, les statistiques  d'exportations retenues sont celles du pays ou territoire concerné. Article 1021.    En vue de  garantir un fonctionnement efficace et rapide du système de stabilisation, une coopération  statistique et douanière est instituée entre les autorités compétentes des pays et territoires et  la Commission. 2.    À cette fin, chaque pays ou territoire notifie à la Commission des  statistiques mensuelles relatives au volume et à la valeur de ses exportations totales et de ses  exportations vers la Communauté et, si celui-ci est disponible, au volume de la production  commercialisée, pour chaque produit figurant sur la liste visée à l'article 84 et auquel le système  peut s'appliquer. 3.    Les autorités compétentes des pays et territoires et la Commission arrêtent  d'un commun accord toute mesure pratique facilitant notamment l'échange des informations  nécessaires, la présentation des demandes de tranfert, les indications relatives à l'utilisation  des transferts, ainsi que la mise en oeuvre des dispositions relatives à la reconstitution et de  tout autre élément du système, grâce à l'utilisation aussi large que possible de formulaires types.  Article 1031.    À l'issue de l'examen effectué en liaison avec les autorités compétentes du pays  ou territoire demandeur, qui porte à la fois sur les données statistiques et la détermination de la  base de transfert pouvant donner lieu à versement, et sur les indications visées à l'article 93, la  Commission prend une décision de transfert. 2.    Chaque transfert donne lieu à la conclusion d'une  convention de transfert entre les autorités compétentes du pays ou territoire concerné et la  Commission. 3.    Les montants transférés ne portent pas d'intérêt. Article 1041.    Les  autorités compétentes du pays ou territoire concerné et la Commission mettent tout en oeuvre afin  d'assurer que le recoupement statistique visé à l'article 101 paragraphe 2 soit achevé au plus tard  le 31 mai suivant la réception des demandes. Au plus tard à cette date, la Commission notifie aux  autorités compétentes du pays ou territoire demandeur le résultat du recoupement et, à défaut, la  raison pour laquelle celui-ci n'a pas pu être achevé. 2.    Les autorités compétentes du pays ou  territoire concerné et la Commission mettent tout en oeuvre afin d'assurer que les consultations  visées à l'article 100 puissent être conclues au plus tard dans un délai de deux mois à partir de  la notification visée au paragraphe 1. À l'issue de ce délai la Commission notifie aux autorités  compétentes du pays ou territoire le montant du transfert tel qu'il ressort de l'instruction de la  demande. 3.    Sans préjudice de l'article 105 paragraphe 1 et au plus tard le 31 juillet suivant  la réception des demandes, la Commission prend des décisions concernant toutes les demandes de  transfert, à l'exception des demandes pour lesquelles le recoupement et/ou les consultations n'ont  pas été achevés. Article 1051.    Les autorités compétentes du pays ou territoire concerné et la  Commission prennent toutes les dispositions utiles pour assurer un transfert rapide conformément  aux procédures prévues à l'article 104. À cette fin, il est notamment prévu de procéder au  versement d'avances. 2.    Les programmes et actions auxquels les autorités compétentes du pays ou  territoire bénéficiaire s'engagent à affecter les ressources transférées, sont décidés par cet État  dans le respect des objectifs définis à l'article 83. 3.    Les autorités compétentes du pays ou  territoire bénéficiaire d'un transfert communiquent, avant la signature de la convention de  transfert, les indications substantielles relatives aux programmes et actions auxquels elles ont  affecté ou s'engagent à affecter les ressources conformément aux objectifs définis à l'article 83.  On entend par indications substantielles, tant dans le cadre du présent article que dans celui de  l'article 93, celles relatives au diagnostic du ou des secteurs concernés, aux statistiques et à  l'affectation établis par le pays ou territoire demandeur. Dans l'hypothèse où le pays ou  territoire bénéficiaire entend, conformément à l'article 83 paragraphe 2, affecter les ressources  en dehors du secteur dans lequel la perte des recettes est intervenue, il communique à la  Commission les raisons de cette affectation des ressources. Dans tous les cas, la Commission  s'assure que cette communication est conforme à l'article 93.      Article 1061.    Dans les  douze mois qui suivent la signature de la convention de transfert, les autorités compétentes du  pays ou territoire bénéficiaire communiquent à la Commission un rapport sur l'utilisation qu'il a  faite des ressources transférées. Ce rapport comporte toutes les informations spécifiées dans le  formulaire qui sera établi d'un commun accord selon les dispositions de l'article 102. 2.    Si le  rapport visé au paragraphe 1 n'est pas communiqué dans les délais prévus, ou si ce rapport appelle  des observations, la Commission demande aux autorités compétentes du pays ou territoire concerné,  qui sont tenues d'y répondre dans un délai de deux mois, des justifications. 3.    Le délai visé au  paragraphe 2 passé, la Commission après en avoir saisi le Conseil et en avoir dûment informé les  autorités compétentes du pays ou territoire concerné, peut, trois mois après l'accomplissement de  cette procédure, surseoir à l'application de la décision relative à un nouveau transfert aussi  longtemps que cet État n'a pas fourni les informations requises.Cette décision est immédiatement  notifiée aux autorités compétentes du pays ou territoire concerné. Article 107Les pays et  territoires bénéficiaires de transferts, à l'exception des pays et territoires les moins développés  et de la Polynésie française, contribuent à la reconstitution des ressources mises à la disposition  du système par la Communauté. L'obligation de reconstitution disparaît si, pendant la période de  sept ans suivant l'année durant laquelle le transfert a été versé, les conditions prévues à  l'article 108 ne sont pas réunies. Article 1081.    Lorsque l'évolution des recettes  d'exportation provenant du produit dont l'exportation a subi une baisse de recettes ayant donné  lieu à un transfert le permet, le pays ou territoire contribue à la reconstitution des ressources  du système. 2.    Aux fins du paragraphe 1, la Commission détermine:-  au début de chaque année,  pendant les sept ans qui suivent l'année durant laquelle le transfert a été versé,-tant que la  totalité du transfert n'a pas été reversée au système,-conformément aux dispositions de l'article  101, si, pour l'année précédente:a)  la valeur unitaire du produit considéré exporté vers la  Communauté est supérieure à la valeur unitaire moyenne durant les quatre années antérieures à  l'année précédente;b)la quantité de ce produit effectivement exportée vers la Communauté est au  moins égale à la moyenne des quantités exportées vers la Communauté durant les quatre années  antérieures à l'année précédente;c)les recettes pour l'année et le produit en question atteignent  au moins 106  % de la moyenne des recettes d'exportation vers la Communauté au cours des quatre  années antérieures à l'année précédente. 3.    Si les trois conditions énoncées au paragraphe 2  points a), b) et c) sont remplies simultanément, le pays ou territoire contribue au système pour un  montant égal à la différence entre les recettes effectives tirées des exportations vers la  Communauté au cours de l'année précédente, et la moyenne des recettes d'exportation vers la  Communauté au cours des quatre années antérieures à l'année précédente, sans que le montant de la  contribution à la reconstitution des ressources du système puisse excéder le transfert en question.  4.    Pour la mise en oeuvre des paragraphes 2 et 3, il est tenu compte des évolutions constatées  dans les exportations vers toutes les destinations. Article 1091.    Le montant visé à l'article  108 paragraphe 3 est reversé au système à raison d'un cinquième par an après un différé de deux ans  prenant effet dans l'année au cours de laquelle l'obligation de contribuer à la reconstitution a  été constatée. 2.    Le reversement peut être fait, à la demande des autorités compétentes du pays  ou territoire:-  soit directement au système,-soit par imputation sur ses droits à transfert  constatés avant application éventuelle de l'article 91. Chapitre 2 Produits miniers: facilité de  financement spéciale (Sysmin) Article 110En vue de contribuer à la mise en place d'une base plus  solide pour le développement des pays et territoires dont l'économie dépend des secteurs miniers et  en particulier de les aider à faire face à une baisse de leur capacité d'exportation de produits  miniers vers la Communauté et à la diminution correspondante de leurs recettes d'exportation, un  système est mis en place dans le but d'appuyer les efforts déployés par ces pays et territoires  pour rétablir la viabilité du secteur minier ou pour remédier aux conséquences néfastes sur leur  développement de graves perturbations à caractère temporaire ou imprévisible affectant ces secteurs  miniers et indépendantes de la volonté des pays et territoires concernés.    Article 1111.    Le  système prévu à l'article 110 s'applique notamment aux produits suivants:-  cuivre, y compris la  production liée de cobalt,-  phosphates,-  manganèse,-  bauxite et alumine,-  étain,-  minerai de  fer (minerais, concentrés, pyrites de fer grillées) aggloméré (y compris les pellets) ou non. 2.     Si, douze mois au plus tôt après l'entrée en vigueur de la présente décision, un ou plusieurs  produits qui ne sont pas énumérés dans cette liste, mais dont l'économie d'un ou de plusieurs pays  et territoires dépend dans une mesure considérable, sont affectés par de graves perturbations, le  Conseil décide d'inclure ou non ce ou ces produits, six mois au plus tard après que les autorités  compétentes du pays ou territoire concerné en aient fait la demande. Article 1121.    Aux fins  précisées à l'article 110 et pour la durée de la présente décision, il est créé une facilité de  financement spéciale à laquelle la Communauté affecte un montant global de 5 millions d'Écus  destiné à couvrir l'ensemble de ses engagements dans le cadre de ce système ainsi que les  engagements résultant du système de stabilisation des recettes d'exportation, visé au chapitre 1.a)   Ce montant est géré par la Commission.b)Il est divisé en un nombre de tranches annuelles égales  correspondant au nombre d'années d'application. Chaque année, sauf la dernière, le Conseil, sur  base d'un rapport qui lui est soumis par la Commission, peut autoriser, pour autant que de besoin,  l'utilisation anticipée de 50  % au maximum de la tranche de l'année suivante.c)Tout reliquat  subsistant à la fin de chaque année d'application de la présente décision, à l'exception de la  dernière, est reporté de plein droit à l'année suivante.d)En cas d'insuffisance des ressources pour  une année d'application, les montants exigibles sont diminués en conséquence.e)Les ressources  disponibles au titre de chaque année d'application sont constituées par les éléments suivants: -   la tranche annuelle, diminuée des montants éventuellement utilisés en application du point b), -les  crédits reportés en application du point c). 2.    Avant l'expiration de la période visée à  l'article 183, le Conseil décide de l'affectation des reliquats éventuels sur le montant global  visé au présent article. Article 1131.    Un recours aux moyens de financement de la facilité  spéciale prévue à l'article 112 est ouvert:a)  aux pays et territoires justiciables des  dispositions de l'article 114 point a) pour un produit couvert par l'article 111 et exporté vers la  Communauté;b)aux pays et territoires non justiciables des dispositions de l'article 114 point a)  mais justiciables des dispositions de l'article 114 point b) par dérogation, cas par cas, à  l'article 111 et à l'article 114 point a),lorsqu'il est constaté, ou qu'il peut être attendu dans  les mois qui suivent, une baisse substantielle de leur capacité de production ou d'exportation ou  de leurs recettes d'exportation de produits miniers visés à l'article 111 et à l'article 114 point  b), dans une proportion telle qu'elle affecte gravement la rentabilité de productions par ailleurs  viables et économiques, rendant ainsi impossible le renouvellement normal ou le maintien de l'outil  de production ou de la capacité d'exportation et interrompant le financement de grands projets de  développement qui ont fait l'objet par le pays ou territoire concerné d'une allocation prioritaire  des revenus miniers. 2.    Le recours visé au paragraphe 1 est également ouvert lorsqu'une baisse  substantielle de la capacité de production ou d'exportation intervient ou est prévue en raison  d'accidents et d'incidents techniques sérieux ou d'événements politiques graves, internes ou  externes, ou encore de modifications technologiques et économiques importantes affectant la  rentabilité de la production. 3.    On entend par baisse substantielle des capacités de production  ou d'exportation, une baisse de 10  %. Article 114Un pays ou territoire qui, cependant au moins  deux des quatre années précédentes, a tiré en règle générale, soit:a)  15  % ou plus de ses  recettes d'exportation d'un produit couvert par l'article 111soitb)par dérogation, cas par cas, à  l'article 111 et au point a) du présent article, 20  % ou plus de ses recettes d'exportation de  tous ses produits miniers (à l'exception des minéraux précieux, du pétrole et du gaz),peut demander  à bénéficier d'une intervention financière dans le cadre des ressources affectées à la facilité de  financement spéciale, lorsque les conditions prévues à l'article 113 sont réunies. Toutefois, pour  les pays et territoires les moins développés, le taux prévu au point a) est de 10  % et celui prévu  au point b) est de 12  %.      Article 115La demande d'intervention est adressée à la Commission  qui l'examine en liaison avec l'autorité compétente du pays ou territoire concerné. En cas de  besoin, une expertise rapide permettant un diagnostic technique et financier de la capacité de  production concernée peut être financée sur les ressources prévues à l'article 112 en vue notamment  d'accélérer l'instruction de la demande. Le fait que les conditions d'intervention sont réunies est  constaté d'un commun accord par la Communauté et l'autorité compétente du pays ou territoire. Le  constat notifié par la Commission à l'autorité compétente du pays ou territoire confère à ce  dernier un droit à l'intervention de la Communauté au titre de la facilité de financement spéciale.  Article 116L'intervention prévue à l'article 114 est orientée vers les objectifs définis à  l'article 110. Elle est destinée à financer en priorité des programmes de réhabilitation, de  maintenance et de rationalisation pour compléter les efforts déployés par le pays ou territoire  concerné en vue de rétablir à un niveau viable la capacité de production et d'exportation en  difficulté, une attention particulière étant accordée à sa bonne intégration dans le processus  global de développement du pays ou territoire. Lorsqu'il se révèle impossible de ramener cette  capacité à un niveau viable, le pays ou territoire concerné et la Commission recherchent les  projets ou programmes susceptibles de réaliser au mieux les objectifs du système. En cas  d'application de l'article 113 paragraphe 1 point b) et de l'article 114 point b), les moyens de la  facilité de financement spéciale sont en priorité affectés au soutien des efforts que le pays ou  territoire concerné déploie pour éviter d'interrompre les projets de développement auxquels il est  fait référence à l'article 113 ou pour promouvoir des projets susceptibles de remplacer, même  partiellement, en tant que sources de recettes d'exportation, les capacités affectées. Le montant  de cette intervention est fixé par la Commission en fonction des fonds disponibles au titre de la  facilité de financement spéciale, de la nature des projets ou programmes proposés par le pays ou  territoire concerné et des possibilités de cofinancement. Ce montant est fixé compte tenu de  l'importance de la baisse des capacités de production ou d'exportation et des pertes de recettes  subies par les pays et territoires telles qu'elles sont définies à l'article 113 ainsi que de  l'importance relative de l'industrie minière affectée pour les recettes d'exportation du pays ou  territoire.En aucun cas, un seul pays ou territoire ne peut bénéficier de plus de 35  % des fonds  disponibles au titre de la tranche annuelle. Ce taux est de 15  % pour une contribution sur la base  des dispositions de l'article 113 paragraphe 1 point b) et de l'article 114 point b). Les  procédures applicables à l'assistance dans les circonstances visées ci-avant et les modalités  d'exécution sont celles prévues au titre III de la deuxième partie, elles tiennent compte de la  nécessité d'une mise en oeuvre rapide de l'aide. Article 1171.    Pour permettre la mise en  oeuvre de mesures conservatoires propres à enrayer la dégradation de l'outil de production pendant  l'instruction ou l'exécution de ces projets ou programmes, la Communauté peut accorder une avance à  l'autorité compétente du pays ou territoire qui en fait la demande. Cette possibilité n'exclut pas  le recours, par le pays ou territoire, au bénéfice des aides d'urgence prévues à l'article 135. 2.     L'avance étant accordée au titre de préfinancement de projets ou programmes qu'elle précède et  prépare, il est tenu compte de l'importance et de la nature de ces projets ou programmes lors de la  fixation de son montant. 3.    L'avance prend la forme de fournitures, de prestations de services  ou de versements en espèces, si cette dernière modalité est jugée plus appropriée. 4.    Elle est  incorporée au montant affecté aux interventions de la Communauté sous forme de projets ou  programmes au moment de la signature de la convention de financement relative à celles-ci. Article  118Les aides accordées au titre de la facilité de financement spéciale sont remboursées selon les  mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les prêts spéciaux, compte tenu des dispositions  prises en faveur des pays et territoires les moins développés.            TITRE III COOPÉRATION  FINANCIÈRE ET TECHNIQUE Chapitre premier Dispositions générales Section 1 Objectifs et principes  Article 119La coopération financière et technique a pour objectifs:a)  d'apporter aux pays et  territoires, par des ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée, une  contribution significative à la réalisation des objectifs de la présente décision, en vue d'appuyer  et de favoriser les efforts de ces pays et territoires visant à assurer leur développement social,  culturel et économique;b)de contribuer au relèvement du niveau de vie des populations des pays et  territoires, et à leur mieux-être;c)de promouvoir les mesures susceptibles de mobiliser la capacité  d'initiative des collectivités ainsi que d'encourager et d'appuyer la participation des personnes  qui sont concernées par la conception et l'exécution de projets de développement;d)d'être  complémentaire des efforts déployés par les autorités compétentes des pays et territoires et en  harmonie avec ces efforts;e)de promouvoir le développement optimal des ressources humaines et de  contribuer à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles des pays et territoires;f)de  favoriser la coopération régionale;g)de permettre aux pays et territoires confrontés à des  difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités  naturelles ou de circonstances extraordinaires produisant des effets comparables, de bénéficier  d'aides d'urgence;h)d'aider les pays et territoires les moins développés à surmonter les obstacles  spécifiques qui freinent leurs efforts de développement. Article 120La coopération financière et  technique:a)  est mise en oeuvre sur la base des objectifs et des priorités arrêtés par les  autorités compétentes des pays et territoires, compte tenu des caractéristiques géographiques,  sociales et culturelles respectives de ces pays et territoires, de leurs potentialités  particulières et de leurs stratégies de développement;b)est accordée aux conditions les plus  libérales possibles pour la Communauté;c)est gérée selon des procédures simples et  rationnelles;d)contribue à la plus grande participation possible de la majorité de la population  aux bénéfices du développement et soutient les changements structurels nécessaires;    e)prévoit  que l'assistance technique est accordée à la demande des autorités compétentes du pays ou  territoire concerné, qu'elle est de la meilleure qualité possible tout en présentant un rapport  coût-efficacité favorable et que des dispositions sont également prises pour assurer la formation  rapide du personnel local devant assurer la relève de l'assistance technique;f)prévoit que les  apports de ressources sont effectués sur une base plus prévisible et régulière. Section 2 Champ  d'application Article 121Dans le cadre de la présente décision, la coopération financière et  technique couvre:a)  les projets d'investissement;b)les programmes de type sectoriel;c)la  réhabilitation des projets et programmes;d)les programmes de coopération technique;e)la mise en  oeuvre de moyens souples pour appuyer les efforts propres des communautés de base. Article 1221.     La coopération financière et technique est, en outre, accordée, sur demande, pour les programmes  sectoriels de développement et d'importation ayant pour objet de contribuer au rendement optimal  des secteurs productifs et à la satisfaction de besoins fondamentaux de l'homme. Ces programmes  peuvent inclure le financement d'intrants dans le système productif tels que matières premières,  pièces de rechange, engrais, insecticides, fournitures visant l'amélioration des services de santé  et d'éducation, à l'exclusion des dépenses courantes d'administration.Ces aides accompagnent les  mesures prises par les autorités compétentes du pays ou territoire concerné pour résoudre les  problèmes sous-jacents à la situation grave lorsque celle-ci est de nature structurelle. Elles ont  pour objet de faire disparaître progressivement les besoins auxquels elles répondent. 2.    La  coopération financière et technique ne peut porter, pour les projets et programmes nouveaux, en  cours ou passés, sur les dépenses courantes d'administration, d'entretien et de fonctionnement, que  dans les conditions prévues aux points a) et b):a)  le financement des projets et programmes  d'actions peut porter sur les dépenses relatives à la période de démarrage et strictement limitées  à celle-ci, dans la mesure où ces dépenses, prévues dans la proposition de financement, sont  estimées nécessaires pour l'établissement, la mise en route et l'exploitation des projets et  programmes d'investissement considérés;b)à titre temporaire et de manière dégressive, des aides de  prolongement peuvent couvrir les frais de fonctionnement, d'entretien et de gestion des projets et  programmes d'investissement exécutés antérieurement, en vue d'assurer la pleine utilisation de  ceux-ci;c)il est accordé une priorité et un traitement particuliers à la détermination et à la mise  en oeuvre des aides d'accompagnement et de prolongement visées aux points a) et b) dans les pays et  territoires les moins développés. Article 123Les aides financières peuvent couvrir les dépenses  extérieures, ainsi que les dépenses locales nécessaires pour la réalisation des projets et  programmes d'actions. Article 1241.    Les projets et programmes d'actions peuvent concerner dans  le cadre des priorités fixées par les autorités compétentes des pays et territoires et dans le  cadre de la coopération régionale:a)  le développement rural et notamment la recherche de  l'autosuffisance et de la sécurité alimentaires;b)l'industrialisation, l'artisanat, l'énergie, les  mines, le tourisme et l'infrastructure économique et sociale;c)l'amélioration structurelle des  secteurs économiques productifs;d)la protection de l'environnement;e)la recherche, l'exploration et  la mise en valeur des ressources naturelles;f)la formation, la recherche scientifique et technique  appliquée, l'adaptation ou l'innovation technologique, ainsi que le transfert de technologies;g)la  promotion et l'information industrielles;h)la commercialisation et la promotion des ventes;i)la  promotion des petites et moyennes entreprises nationales;j)l'appui aux banques de développement et  aux institutions financières locales et régionales;k)les microréalisations de développement à la  base;l)les transports et les communications;m)les mesures visant à promouvoir, dans le domaine des  transports aérien et maritime, le mouvement des biens et des personnes;n)les mesures visant à  développer les activités de pêche;      o)le développement et l'utilisation optimale des ressources  humaines, en tenant particulièrement compte du rôle des femmes dans le  développement;p)l'amélioration de l'infrastructure et des services socioculturels ainsi que du  logement et de l'approvisionnement des populations en eau. 2.    Ces projets et programmes d'action  peuvent concerner également des actions thématiques, telles que:-  la lutte contre les conséquences  des calamités naturelles, par la mise en place de dispositifs de prévention et d'intervention dans  les pays et territoires les moins développés,-  la lutte contre les grandes endémies et épidémies  humaines,-  l'hygiène et la santé de base,-  la lutte contre les maladies endémiques du bétail,-   la recherche d'économies d'énergie,-  et, d'une manière générale, les actions qui, par leur durée,  se situent dans le long terme et dépassent un horizon temporel déterminé. Article 1251.     Bénéficient de la coopération financière et technique:a)  les pays et territoires, à l'exception du  Groenland;b)les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs pays et  territoires et qui sont habilités par des autorités compétentes de ceux-ci;c)les organismes mixtes  institués par la Communauté et les pays et territoires, et habilités par ces États à réaliser  certains objectifs spécifiques, notamment dans le domaine de la coopération agricole, industrielle  et commerciale. 2.    Bénéficient également de la coopération financière et technique avec l'accord  de l'autorité compétente du ou des pays et territoires concernés et pour des projets ou programmes  d'action approuvés par ceux-ci:a)  les organismes de développement, publics ou à participation  publique, des pays et territoires, et notamment leurs institutions financières et leurs banques de  développement;b)les collectivités locales et organismes privés participant dans les pays et  territoires intéressés au développement économique, social et culturel;c)les entreprises exerçant  leurs activités selon les méthodes de gestion industrielle et commerciale et constituées en  sociétés d'un pays ou territoire, au sens de l'article 177;d)les groupements de producteurs des  pays et territoires; e)les boursiers et les stagiaires. Section 3 Responsabilités Article 1261.     Les interventions financées par la Communauté sont mises en oeuvre par les autorités compétentes  des pays et territoires et la Communauté en étroite coopération. 2.    Les autorités compétentes  des pays et territoires ont la responsabilité de:a)  définir les objectifs et les priorités sur  lesquels se fondent les programmes indicatifs;b)choisir les projets et les programmes d'action  qu'ils décident de présenter au financement de la Communauté;c)préparer et présenter à la  Communauté les dossiers des projets et des programmes d'action;d)préparer, négocier et conclure les  marchés;e)exécuter les projets et programmes d'action financés par la Communauté;f)gérer et  entretenir les réalisations effectuées dans le cadre de la coopération financière et technique. 3.     Les autorités compétentes des pays et territoires et la Communauté ont la responsabilité  conjointe de:a)procéder à l'instruction des projets et des programmes d'action et à l'examen de  leur adéquation aux objectifs et priorités ainsi que de leur conformité aux dispositions de la  présente décision;b)prendre les mesures d'application propres à assurer l'égalité des conditions de  participation aux appels à la concurrence et aux marchés;c)évaluer les effets et résultats des  projets et des programmes d'action achevés ou en cours d'exécution;d)s'assurer que la réalisation  des projets et des programmes d'action financés par la Communauté est conforme aux affectations  décidées ainsi qu'aux dispositions de la présente décision.    4.    La Communauté a la  responsabilité de prendre les décisions de financement relatives aux projets et programmes  d'action, ainsi que de définir la politique générale et les lignes directrices de la coopération  financière et technique. 5.    Pour autant qu'il s'agisse des financements de projets qui sont du  ressort de la Banque, les modalités et procédures relatives à la mise en oeuvre de la coopération  financière et technique, définie aux chapitres 3 et 4, peuvent, en concertation avec les autorités  compétentes des pays et territoires concernés, faire l'objet d'adaptations pour tenir compte de la  nature des projets financés par la Banque et lui permettre, dans le cadre de ses procédures  statutaires de mener ses opérations conformément aux objectifs de la présente décision. Chapitre 2  Coopération financière Section 1 Moyens de financement Article 127Pendant la durée de la présente  décision, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 120 millions d'Écus. Ce  montant comprend: 1)  100 millions d'Écus au titre du Fonds européen de développement, ci-après  dénommé «Fonds», répartis de la façon suivante:a)  95 millions d'Écus aux fins précisées aux  articles 119, 120 et 121 dont: -  55 millions d'Écus sous forme de subventions, -25 millions d'Écus  sous forme de prêts spéciaux, -15 millions d'Écus sous forme de capitaux à risques;b)à concurrence  de 5 millions d'Écus aux fins précisées aux articles 83 à 109, sous forme de transferts pour la  stabilisation des recettes d'exportation, et aux fins précisées aux articles 110 à 118, sous forme  d'interventions au titre de la facilité de financement spéciale pour le secteur minier; 2)aux fins  précisées aux articles 119, 120 et 121 à concurrence de 20 millions d'Écus sous forme de prêts de  la Banque, accordés sur ses ressources propres et dans les conditions prévues par ses statuts. Ces  prêts sont assortis, dans les conditions fixées à l'article 129 d'une bonification d'intérêt dont  la charge est imputée sur les ressources du Fonds. Article 128Les montants prévus, à l'article  127 sous forme de subventions et de prêts spéciaux, soit 80 millions d'Écus, déduction faite des  dotations pour les actions de coopé  ration régionale et les aides d'urgence, prévues  respectivement aux articles 65 et 137, ainsi que du montant à prévoir éventuellement pour les  bonifications des prêts de la Banque, sont répartis de la façon suivante:-  territoires français  d'outre-mer: 26,5 millions d'Écus,-  pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas: 26,5  millions d'Écus,-  pays et territoires d'outre-mer relevant du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et  d'Irlande du Nord: 10,5 millions d'Écus. Section 2 Conditions des prêts Article 1291.    Afin  d'assurer un soutien efficace aux programmes de développement des pays et territoires, tous les  prêts qui leurs sont consentis sont assortis de conditions favorables. 2.    Les prêts spéciaux  consentis au titre du Fonds sont assortis des conditions suivantes:a)  une durée de quarante  ans;b)un différé d'amortissement obligatoire de dix ans;c)ces prêts portent intérêt à 1  % l'an,  exception faite des pays et territoires les moins développés qui bénéficient d'un taux d'intérêt  réduit à 0,50  %. 3.    Les prêts consentis par la Banque sont assortis des conditions suivantes:a)   le taux d'intérêt est celui pratiqué par la Banque au moment de la signature de chaque contrat de  prêt;b)sauf si les prêts sont destinés à des investissements dans le secteur pétrolier, ce taux est  diminué de 3  % grâce à une bonification d'intérêt qui est automatiquement ajustée de façon que le  taux d'intérêt effectivement supporté par l'emprunteur ne soit ni inférieur à 5  % ni supérieur à 8   %;c)le montant total des bonifications d'intérêt, actualisé à sa valeur au moment de la signature  du contrat du prêt, est imputé sur le montant des subventions prévu au titre du Fonds et versé  directement à la Banque;d)les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis  de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières       du  projet; cette durée ne peut dépasser vingt-cinq ans. Ces prêts comprennent normalement un différé  d'amortissement fixé en fonction de la durée de construction et des besoins de trésorerie du  projet. Section 3 Modes de financement Article 1301.    Les projets ou programmes d'actions  peuvent être financés, soit au moyen de subventions, soit au moyen de prêts spéciaux, soit au moyen  de capitaux à risques, soit au moyen de prêts de la Banque sur ses ressources propres, soit en  ayant recours conjointement à plusieurs de ces modes de financement. 2.    Dans le cas des  ressources du Fonds gérées par la Commission, les modes de financement pour chaque projet ou  programme sont déterminés par les autorités compétentes du ou des pays et territoires concernés en  fonction du niveau de développement et de la situation géographique, économique et financière du ou  des pays et territoires intéressés. Il est également tenu compte de l'impact économique, social et  culturel de ces modes de financement. 3.    Dans le cas des ressources du Fonds gérées par la  Banque, les modes de financement sont déterminés sur la base des caractéristiques économiques et  financières du projet ou programme en question, ainsi que du niveau de développement et de la  situation économique et financière du ou des pays et territoires concernés. 4.    Dans le cas des  ressources propres de la Banque, les modes de financement sont déterminés en fonction de la nature  du projet, de ses perspectives de rentabilité économique et financière ainsi que du niveau de  développement et de la situation économique et financière du ou des pays ou territoires concernés.  Il est tenu compte en outre des facteurs qui garantissent le service des aides remboursables.  L'examen par la Banque de l'admissibilité des projets et l'octroi des prêts sur ses ressources  propres s'effectuent de concert avec les autorités compétentes du ou des pays ou territoires  concernés suivant les modalités, conditions et procédures prévues par les statuts de la Banque et  la présente décision. 5.    La Banque a pour tâche dans les pays et territoires de contribuer, par  ses ressources propres, au développement économique et industriel des pays et territoires eux-mêmes  et au niveau régional. À cette fin, le financement des projets et programmes d'actions productifs  dans les secteurs de l'industrie, de l'agro-industrie, du tourisme et des mines ainsi que de la  production d'énergie, des transports et des télécommunications, liés à ces secteurs, est assuré en  priorité au moyen de prêts de la Banque sur ses ressources propres et de capitaux à risques. Ces  priorités sectorielles n'excluent pas la possibilité pour la Banque de financer sur ses ressources  propres dans d'autres secteurs les projets et programmes d'actions productifs répondant à ses  critères d'intervention, en particulier dans le domaine des cultures destinées au commerce. 6.     Si une demande de financement pour un projet ou programme, présentée à la Commission ou à la  Banque, n'est pas susceptible d'être financée par l'une des formes d'aide dont elles assurent  respectivement la gestion, chacune d'elles transmet, sans délai, cette demande à l'autre  institution après information du bénéficiaire éventuel. 7.    Les subventions ou les prêts peuvent  être accordés à un pays ou territoire soit directement au bénéficiaire soit par l'intermédiaire  d'une institution financière en charge du développement soit encore par l'intermédiaire du pays ou  territoire, au bénéficiaire final. 8.    Dans ce dernier cas, les conditions de l'affectation des  fonds par le pays ou territoire au bénéficiaire final sont fixées dans la convention de financement  ou le contrat de prêt. 9.    Au cours de ses opérations financières, la Banque établit un rapport  étroit avec les institutions financières en charge du développement des pays et territoires. Dans  l'intérêt de la coopération, elle s'efforce d'établir tous les contacts appropriés avec les  institutions bancaires et financières dans les pays et territoires concernés par ses opérations.  10.    Tout bénéfice revenant au pays ou territoire, soit qu'il reçoive une subvention, soit qu'il  reçoive un prêt spécial dont le taux d'intérêt ou le délai de remboursement est plus favorable que  celui du prêt final, est utilisé par le pays ou territoire à des fins de développement, dans les  conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt. 11.    Il est accordé un  traitement particulier aux pays et territoires les moins développés dans la détermination du volume  des ressources financières que ceux-ci peuvent attendre de la Communauté dans le cadre de leur  programme indicatif. Ces ressources financières sont assorties de conditions de financement  particulièrement favorables, compte tenu de la situation économique et de la nature des besoins  propres à chaque pays ou territoire. Elles consistent essentiellement en subventions et, dans les  cas appropriés, en prêts spéciaux, en capitaux à risques, ou en prêts de la Banque, compte tenu des  critères définis au paragraphe 4.    Section 4 Capitaux à risques Article 1311.    En vue d'aider  à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt général pour l'économie des pays et territoires, la  Communauté peut contribuer à la formation de capitaux à risques qui peuvent notamment être utilisés  pour:a)  l'accroissement direct ou indirect des fonds propres ou assimilés des entreprises  publiques, à participation publique ou privée, et l'octroi de concours en quasi-capital à ces  entreprises;b)le financement d'études spécifiques pour la préparation et la mise au point de  projets ainsi que l'assistance aux entreprises pendant la période de démarrage ou à des fins de  réhabilitation;c)le financement de recherches et d'investissements préparatoires à la mise en  exploitation de projets et programmes dans les secteurs minier et énergétique. 2.  a)  Pour  atteindre ces objectifs, les capitaux à risques peuvent être utilisés pour acquérir des  participations minoritaires et temporaires au nom de la Communauté dans le capital des entreprises  concernées ou dans celui d'institutions spécialisées dans le financement du développement dans les  pays ou territoires. Ces prises de participation peuvent être effectuées conjointement avec un prêt  de la Banque ou avec une autre forme de concours en capitaux à risques. Dès que les conditions sont  réunies, ces participations sont cédées de préférence à des ressortissants des pays ou  territoires.b)Les décisions de financement relatives aux capitaux à risques sont prises par la  Communauté conformément aux dispositions de l'article 150. 3.    Les concours en quasi-capital  peuvent prendre la forme:a)  de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas échéant, le  paiement des intérêts n'interviennent qu'après le règlement des autres créances bancaires;b)de  prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sont fonction de la réalisation de conditions  déterminées au moment de l'octroi du prêt. Les prêts conditionnels peuvent être consentis  directement, avec l'accord des autorités compétentes du pays ou territoire intéressé, à une  entreprise déterminée. Ils peuvent également être accordés à un pays ou territoire ou à des  institutions financières des pays ou territoires, pour leur permettre de prendre une participation  dans le capital d'entreprise relevant des secteurs visés à l'article 130 paragraphe 5, dès lors que  cette opération s'insère dans le financement d'investissements préparatoires ou de nouveaux  investissements productifs et qu'elle est susceptible d'être complétée par une autre intervention  financière de la Communauté, avec éventuellement d'autres sources de financement, dans le cadre  d'une opération de cofinancement. Ces prêts peuvent également, par dérogation à l'article 125 et  sur demande des autorités compétentes du pays ou territoire concerné, être accordés, cas par cas,  selon les mêmes conditions, à une entreprise d'un État membre de la Communauté, pour lui permettre  de réaliser un investissement productif sur le territoire de ce pays ou territoire;c)de prêts à  accorder à des institutions financières des pays ou territoires, lorsque la nature de leurs  activités et de leur gestion le permet. Ces prêts peuvent servir à prendre des participations dans  d'autres entreprises. 4.    Les conditions des concours en quasi-capital, visées au paragraphe 3,  sont déterminées en fonction des caractéristiques de chaque projet financé. Toutefois, les  conditions d'octroi des concours en quasi-capital sont en règle générale plus favorables que celles  des prêts bonifiés de la Banque. Le taux d'intérêt atteint au maximum celui des prêts bonifiés. 5.     Si les concours visés au présent article sont consentis à des sociétés d'études ou servent au  financement de recherches ou d'investissements préparatoires à la mise en oeuvre d'un projet, ils  peuvent être incorporés dans l'assistance en capital dont la société promotrice peut bénéficier en  cas de réalisation du projet. Section 5 Cofinancements Article 1321.    À la demande des  autorités compétentes des pays et territoires, les moyens financiers de la Communauté peuvent être  affectés à des cofinancements, notamment lorsque ceux-ci favorisent un accroissement des flux  financiers à destination des pays et territoires et appuient les efforts déployés pour harmoniser  la coopération internationale en faveur de leur développement. Il est porté une attention  particulière aux possibilités de cofinancement, notamment dans les cas suivants:a)  les grands  projets qui ne peuvent pas être financés par une seule source de financement;b)les projets pour  lesquels la participation de la Communauté et son expérience des projets pourraient faciliter la  participation d'autres institutions de financement;      c)les projets qui peuvent bénéficier d'un  mixage de financements à conditions souples et de financements à conditions normales;d)les projets  qui peuvent être décomposés en sous-projets éligibles à des sources de financement  différentes;e)les projets pour lesquels une diversification des financements peut se révéler  avantageuse du point de vue du coût des financements et des investissements ainsi que d'autres  aspects liés à la réalisation desdits projets;f)les projets à caractère régional ou interrégional.  2.    Les cofinancements peuvent prendre la forme de financements conjoints ou de financements  parallèles.La préférence est donnée à la formule la plus appropriée du point de vue du coût et de  l'efficacité. 3.    La Commission et la Banque, chaque fois qu'il est possible, s'efforcent  d'associer aux projets qu'elles financent les ressources du secteur privé, et en particulier:a)   d'identifier et de négocier avec des partenaires privés la réalisation d'opérations conjointes de  financement;b)d'appliquer les diverses techniques mises au point ces dernières années pour attirer  les ressources du secteur privé dans les opérations de cofinancement. 4.    Avec l'accord des  parties concernées, les interventions de la Communauté et celles des autres cofinanciers font  l'objet de mesures nécessaires d'harmonisation et de coordination, de façon à éviter une  multiplication des procédures à mettre en oeuvre par les autorités compétentes des pays et  territoires et à permettre un assouplissement de ces procédures, notamment en ce qui concerne:a)   les besoins des autres cofinanciers et des bénéficiaires;b)le choix des projets à cofinancer et les  dispositions relatives à leur mise en oeuvre;c)l'harmonisation des règles et procédures relatives  aux contrats de travaux, de fournitures et de services;d)les conditions des paiements;e)les règles  d'éligibilité et de concurrence;f)la marge de préférence accordée aux entreprises des pays et  territoires. 5.    Avec l'accord des autorités compétentes du pays ou territoire concerné, la  Communauté peut apporter aux autres cofinanciers qui le souhaiteraient un appui administratif en  vue de faciliter le mise en oeuvre des projets et programmes d'actions cofinancés. 6.    À la  demande des autorités compétentes du pays ou territoire intéressé et avec l'accord des autres  parties concernées, la Commission ou la Banque peuvent jouer un rôle de chef de file ou de  coordinateur pour les projets au financement desquels elles participent. Section 6  Microréalisations Article 1331.    En vue de répondre de façon concrète aux besoins des  collectivités locales en matière de développement, le Fonds participe au financement de  microréalisations sur demande des autorités compétentes des pays et territoires. 2.    Les  programmes de microréalisations portent sur de petits projets qui s'inscrivent dans le cadre des  dispositions de l'article 121 et sur d'autres projets qui correspondent aux critères visés au  paragraphe 3 et qui ont un impact économique et social sur la vie des populations et des  collectivités des pays et territoires. Ces projets sont réalisés, en principe, dans les zones  rurales. Toutefois, la Communauté peut également participer au financement de microréalisations  dans les zones urbaines. 3.    Pour pouvoir bénéficier d'un financement de la Communauté, les  microréalisations doivent:-  répondre à un besoin réel et prioritaire manifesté et constaté au  niveau local,-se réaliser avec la participation active des collectivités locales. 4.    Il est  accordé une priorité particulière à la préparation et à la mise en oeuvre des microréalisations  dans les pays et territoires les moins développés. Article 1341.    Toute réalisation pour  laquelle le concours de la Communauté est demandé doit répondre à une initiative de la collectivité  locale appelée à en recueillir le bénéfice. Le financement des microréalisations est en principe  assuré par:-  la collectivité bénéficiaire, sous forme d'une contribution, en nature, en  prestations de services ou en espèces, adaptée à sa capacité contributive,-le Fonds.Le pays ou  territoire concerné peut également participer sous forme d'une contribution financière, d'une  participation en équipements publics ou d'une prestation de services.    2.    En principe, la  contribution supportée par le Fonds ne peut dépasser les deux tiers du coût total de chaque projet  et ne doit pas être supérieure à 250  000 Écus. La mobilisation des contributions se fait de façon  concomitante. La collectivité s'engage à assurer l'entretien et le fonctionnement de chaque  réalisation, au besoin avec l'appui des autorités nationales. 3.    Les montants représentant la  contribution du Fonds sont imputés sur les disponibilités en subventions du programme indicatif  d'aide communautaire visé à l'article 147. Section 7 Aide d'urgence et aide aux réfugiés et  rapatriés Article 1351.    Les aides d'urgence sont accordées aux pays et territoires confrontés  à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités  naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables. 2.  a)  L'aide  d'urgence couvre l'assistance immédiatement nécessaire dès que survient une situation  exceptionnelle. Elle peut prendre la forme de travaux, fournitures, prestations de services et  paiements en espèces. Elle peut être utilisée pour fournir la nourriture, les semences, les abris,  les matériaux, les fournitures médicales, les vêtements et les moyens de transport. En ce qui  concerne d'autres demandes spécifiques des autorités compétentes des pays et territoires, les  conditions de mise en oeuvre d'une telle aide sont suffisamment souples pour permettre de procurer  une gamme élargie de produits et de services.b)L'aide d'urgence peut également couvrir le  financement de mesures immédiates permettant d'assurer la remise en fonctionnement et la viabilité  minimale d'ouvrages ou d'équipements endommagés.c)L'aide d'urgence peut aussi s'intégrer dans les  programmes indicatifs des pays et territoires afin de préparer, par le financement des mesures  immédiates visées au point b), la réalisation, dans le cadre de ces programmes, d'opérations de  reconstruction ou de réhabilitation. 3.    Les aides d'urgence:a)  contribuent à financer les  moyens les plus appropriés pour remédier aux graves difficultés rencontrées;b)sont non  remboursables;c)sont accordées et mobilisées avec rapidité et souplesse;d)contribuent de manière  réelle à la solution des problèmes concernés. 4.    Pour toutes les actions relatives aux aides  d'urgence, les autorités compétentes des pays et territoires, en accord avec le délégué de la  Commission, peuvent autoriser, dans les conditions prévues à l'article 164, la passation de marchés  après appels d'offres restreints, la conclusion de marchés de gré à gré, et l'exécution en régie  administrative.Ils peuvent s'approvisionner, selon les conditions prévues à l'article 162, sur les  marchés de la Communauté, des pays et territoires ou des pays tiers. 5.    Le cas échéant, ces  aides peuvent, avec l'accord des autorités compétentes du pays ou territoire concerné, être mises  en oeuvre par l'intermédiaire d'organismes spécialisés ou directement par la Commission. 6.    Les  modalités d'attribution de ces aides font l'objet d'une procédure d'urgence. Les conditions de  paiement et de mise en oeuvre des aides sont fixées cas par cas; dans le cas d'une exécution sur  devis, des avances peuvent être consenties par l'ordonnateur territorial. 7.    La Communauté prend  les dispositions nécessaires pour faciliter la rapidité des actions requises pour répondre à la  situation d'urgence, y compris des mesures telles que le financement rétroactif des mesures de  secours immédiat entreprises par les pays et territoires eux-mêmes. 8.  a)  Les crédits d'aide  d'urgence doivent être engagés dans un délai de six mois à compter de la fixation des modalités de  mise en oeuvre, sauf dispositions contraires contenues dans celle-ci et pour autant que, en raison  de circonstances extraordinaires, il ne soit pas convenu d'un commun accord, au cours de la période  d'exécution, de la prorogation de ce délai.b)Lorsque la totalité des crédits ouverts n'a pas été  engagée dans les délais fixés, l'engagement du Fonds peut être ramené au montant correspondant aux  crédits engagés dans ces délais.c)Les fonds non utilisés sont alors réaffectés à la dotation  spéciale. Article 1361.    Des aides peuvent être accordées aux pays et territoires accueillant  des réfugiés ou des rapatriés pour subvenir aux besoins aigus non couverts par l'aide d'urgence  ainsi que pour la réalisation à plus long terme de projets et programmes d'actions ayant pour  objectif l'autosuffisance et l'intégration ou la réintégration de ces populations.        2.     Elles sont gérées et exécutées selon des procédures permettant des interventions rapides. Les  conditions de paiement et de mise en oeuvre sont fixées cas par cas. 3.    Ces aides peuvent être  mises en oeuvre, avec l'accord des autorités compétentes du pays ou territoire concerné, par  l'intermédiaire et en coordination avec des organismes spécialisés, notamment des Nations unies, ou  directement par la Commission. Article 1371.    Pour le financement des aides visées aux article  135 et 136, une dotation spéciale de 4 millions d'Écus est constituée dans le cadre du Fonds, dont  3 millions d'Écus pour les aides visées à l'article 135 et 1 million d'Écus pour celles visées à  l'article 136. 2.    En cas d'épuisement, avant l'expiration de la présente décision, des crédits  pour l'un des articles précités, des transferts peuvent être opérés à partir des crédits prévus  pour l'autre article. 3.    À l'expiration de la présente décision, les crédits non engagés pour  les aides d'urgence et les aides aux réfugiés et rapatriés sont reversés à la masse du Fonds, en  vue du financement d'autres opérations entrant dans le champ d'application de la coopération  financière et technique, sauf décision contraire du Conseil. 4.    En cas d'épuisement de la  dotation spéciale avant l'expiration de la présente décision, le Conseil arrête, sur proposition de  la Commission, les mesures appropriées pour faire face aux situations visées aux articles 135 et  136. Section 8 Petites et moyennes entreprises Article 1381.    La Communauté finance des actions  au bénéfice des petites et moyennes entreprises des pays et territoires. Les modes de financement  sont déterminés en fonction des caractéristiques du programme d'actions présenté. 2.     L'assistance technique de la Communauté contribue à renforcer l'activité des organismes des pays et  territoires qui s'occupent du développement des petites et moyennes entreprises et à assurer la  formation professionnelle nécessaire à ces entreprises. 3.    Les financements de la Communauté  peuvent prendre la forme de concours directs ou de concours globaux par la voie d'aides  remboursables ou éventuellement non remboursables. Les concours globaux peuvent être accordés:-   par la Banque, sur les fonds dont elle assure la gestion, à des banques ou à des institutions  financières au bénéfice des petites et moyennes entreprises industrielles, agro-industrielles ou  touristiques,-par la Commission, sur les ressources dont elle assure la gestion, à des organismes  publics, collectivités ou coopératives ayant pour objet le développement dans les secteurs de  l'artisanat, du commerce ou de l'agriculture ainsi que pour la constitution ou le renforcement de  fonds de garantie en matière de crédit aux petites et moyennes entreprises. 4.    Dans le cas d'un  financement par l'intermédiaire d'un organisme relais, celui-ci a la responsabilité de présenter  des projets particuliers à l'intérieur du programme d'actions précédemment agréé, ainsi que  d'administrer les moyens financiers mis à sa disposition. Les modalités et les conditions du  financement octroyé au bénéficiaire final sont arrêtées d'un commun accord entre les autorités  compétentes du pays ou territoire concerné, l'organe compétent de la Communauté et l'organisme  relais. 5.    Les projets sont instruits par l'organisme financier. Celui-ci décide, sous sa propre  responsabilité financière, l'octroi des prêts finals à des conditions fixées en harmonie avec  celles qui s'appliquent pour des opérations de ce genre dans le pays ou territoire considéré. 6.     Les conditions de financement accordées par la Communauté à l'organisme financier tiennent compte  de la nécessité, pour celui-ci, de couvrir ses frais de gestion, ses risques de change et ses  risques financiers ainsi que le coût de l'assistance technique fournie aux entreprises ou aux  autres emprunteurs finals. Chapitre 3 Coopération technique Article 1391.    La coopération  technique a pour but d'apporter un soutien renforcé au développement des ressources humaines dans  les pays et territoires. 2.    Lorsqu'elle implique un apport supplémentaire en ressources humaines  extérieures, les principes de base suivants sont appliqués:a)  la coopération technique, qui se  traduit par l'envoi d'un personnel d'assistance technique (bureaux d'études, ingénieurs ou experts  conseils, instituts de formation ou de recherche) n'est accordée qu'à la demande des autorités  compétentes du ou des pays ou territoires concernés;b)des dispositions sont prises toutefois pour  assurer la formation du personnel local afin d'éliminer progressivement l'assistance technique et  de prévoir pour les projets un personnel exclusivement composé, sur une base permanente, de  ressortissants du ou des pays et territoires concernés;c)la coopération prévoit des dispositions  visant à accroître la capacité des pays et territoires à acquérir     leur propre expertise et à  améliorer les qualifications professionnelles de leurs propres consultants, bureaux d'études et  experts. À cette fin, la formation effective du personnel local figure parmi les tâches du  personnel d'assistance technique;d)les experts, mis à disposition dans le cadre de cette  coopération, doivent posséder les qualifications requises pour mener à bien leurs tâches  spécifiques telles que définies dans la demande des autorités compétentes du pays ou territoire  concerné. 3.    Les contrats de services dans le cadre desquels le personnel d'assistance technique  est recruté comprennent ceux qui concernent le recrutement des consultants et autres experts  techniques; ils sont négociés, établis et conclus par les autorités compétentes du pays ou  territoire concerné, sous réserve de l'accord du délégué de la Commission. 4.    La Communauté  prend des mesures concrètes pour accroître et améliorer les informations communiquées aux pays et  territoires concernant la disponibilité et les qualifications des spécialistes adéquats. Article  1401.    La coopération technique peut être soit liée aux opérations, soit générale. 2.    La  coopération technique liée aux opérations comprend notamment:a)  les études de développement;b)les  études techniques, économiques, financières et commerciales, ainsi que les recherches et les  prospections nécessaires à la mise au point des projets et programmes d'actions;c)l'aide à la  préparation des dossiers;d)l'aide à l'exécution et à la surveillance des travaux;e)la prise en  charge temporaire des techniciens et la fourniture des moyens nécessaires à l'accomplissement de  leur mission;f)les actions de coopération technique qui, à titre temporaire, peuvent permettre  l'établissement, la mise en route, l'exploitation et l'entretien d'un projet déterminé;g)l'aide à  l'évaluation des opérations;h)les programmes intégrés de formation, d'information et de recherche.  3.    La coopération technique générale comprend notamment:a)  les études sur les perspectives et  les moyens de développement et de diversification des économies des pays et territoires ainsi que  sur des problèmes intéressants des groupes de pays ou territoires, ou l'ensemble de ceux-ci;b)les  études par secteurs et par produits;c)l'envoi d'experts, de conseillers, de techniciens et  d'instructeurs, pour une mission déterminée et une durée limitée;d)la fourniture de matériel  d'instruction, d'expérimentation, de recherche et de démonstration;e)l'information générale et la  documentation destinée à favoriser le développement des pays et territoires ainsi que la bonne  réalisation des objectifs de la coopération;f)les échanges de cadres, de personnel spécialisé,  d'étudiants, de chercheurs, d'animateurs et de responsables de groupements ou associations à  vocation sociale ou culturelle;g)l'attribution de bourses d'études ou de stages, en particulier à  des personnes déjà au travail ayant besoin d'une formation complémentaire;h)l'organisation de  séminaires ou de sessions de formation, d'information et de perfectionnement;i)la création ou le  renforcement d'instruments d'information et de documentation, en particulier pour les échanges de  connaissances, de méthodes et d'expériences entre pays et territoires, entre pays et territoires et  États ACP, et entre ceux-ci et la Communauté;j)la coopération ou le jumelage entre institutions des  pays et territoires, entre institutions des pays et territoires et des États ACP, et entre  celles-ci et celles de la Communauté, en particulier entre universités et autres institutions de  formation et de recherche;k)l'appui à des manifestations culturelles hautement significatives.  Article 1411.    La coopération technique fait l'objet de marchés de services conclus avec des  experts individuels, des bureaux d'études, des instituts de formation et de recherche ou est,  exceptionnellement, réalisée en régie.Le choix entre le recours à des bureaux d'études ou à des  experts recrutés individuellement est fonction de la nature des problèmes, de l'étendue et de la  complexité des moyens techniques et de gestion requis, aussi bien que des coûts comparés de chacune  des deux solutions.      2.    Les critères de choix des contractants et de leur personnel tiennent  compte:a)  des qualifications professionnelles (compétences techniques et capacités de formation)  et des qualités humaines;b)du respect des valeurs culturelles et des conditions politiques et  administratives du ou des pays ou territoires concernés;c)de la connaissance de la langue  nécessaire à l'exécution du contrat;d)de l'expérience pratique des problèmes à traiter;e)des coûts.  3.    À compétence égale, la préférence est donnée à un expert, une institution ou un bureau  d'études d'un pays ou territoire. 4.    Le recrutement du personnel d'assistance technique,  l'établissement de ses objectifs et de ses fonctions, la durée de ses missions, ses rémunérations  et sa contribution au développement des pays ou territoires dans lesquels il est appelé à servir  doivent se conformer aux principes de la politique de coopération technique définis à l'article  139. Les procédures à appliquer dans ce contexte doivent assurer l'objectivité du choix et la  qualité des services rendus. En outre, les principes suivants sont appliqués:a)  le recrutement  doit être effectué par les institutions du pays ou territoire qui emploient l'assistance technique,  avec le concours de la Commission et de son délégué;b)il est dûment tenu compte de la disponibilité  de candidats appropriés, répondant aux critères établis au paragraphe 2, résidant dans le pays ou  territoire lui-même ou dans la région;c)des efforts sont déployés pour faciliter le contact direct  entre le candidat et le futur utilisateur de l'assistance technique. Article 1421.    Les marchés  de services sont passés après appel d'offres restreint. 2.    Toutefois, certains marchés peuvent  être passés de gré à gré, notamment dans les cas suivants:-  actions de faible importance ou de  courte durée,-  actions confiées à des experts individuels,-  actions en prolongation d'actions  déjà engagées,-  à la suite d'un appel d'offres infructueux. 3.  a)  Lorsqu'un pays ou territoire  dispose, parmi ses cadres administratifs et techniques, de ressortissants constituant une part  substantielle des moyens en personnel nécessaires pour l'exécution en régie d'une action de  coopération technique, la Communauté contribue, dans des cas exceptionnels, aux dépenses de la  régie en prenant en charge certains des moyens matériels qui lui feraient défaut ou en mettant à sa  disposition des experts ressortissants d'un autre pays ou territoire, d'un État ACP ou de la  Communauté, de façon à compléter ses effectifs.b)La participation de la Communauté ne concerne que  la prise en charge de moyens complémentaires et des dépenses d'exécution temporaires dont le coût  est limité aux seuls besoins de l'action considérée, à l'exclusion de toute dépense permanente de  fonctionnement. 4.    Le mode de passation de chaque marché, ou le recours à la régie, est décidé  d'un commun accord entre la Commission et les autorités compétentes du pays ou territoire concerné,  sur la base des besoins de celui-ci et des ressources disponibles. Article 1431.  a)  Pour chaque  action de coopération technique donnant lieu à un appel d'offres et dans le délai de deux mois  suivant la demande, il est établi d'un commun accord entre la Commission et les autorités  compétentes du pays ou territoire intéressé, éventuellement après présélection, une liste  restreinte de candidats ressortissants des États membres, des pays et territoires ou des États ACP,  sélectionnés en fonction de leur situation juridique et financière, de leur qualification, de leur  expérience, de leur indépendance, de leur disponibilité et des critères et principes définis à  l'article 141.b)Selon les cas, l'appel d'offres peut porter:-  soit à la fois sur la conception de  l'action de coopération, les prestations et les moyens en personnel à mettre en oeuvre, les  éléments financiers étant présentés simultanément mais séparément et les prix à payer étant  négociés ultérieurement,-soit également sur les prix lorsque, dans des cas particuliers justifiés,  l'action de coopération présente un degré inférieur de complexité.c)Le dossier d'appel d'offres,  établi par les autorités compétentes du pays ou territoire en accord avec la Commission, précise le  mode de présentation des offres ainsi que les critères à utiliser pour le choix de l'attributaire,  lequel doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de dépouillement des  offres.    d)Sans préjudice des pouvoirs respectifs de l'ordonnateur territorial et du délégué  définis aux articles 157 et 158, les autorités compétentes des pays et territoires attribuent le  contrat, sous réserve de l'accord de la Commission. L'offre choisie doit être la plus avantageuse,  compte tenu notamment de la valeur technique de la soumission, de l'organisation et de la  méthodologie proposées pour la réalisation des prestations, de la compétence, de l'expérience et  des aptitudes du personnel affecté à l'opération, ainsi que, dans le cas visé au point b) deuxième  tiret, du prix des prestations. 2.    Lorsque la procédure de gré à gré est appliquée,  l'attributaire est désigné par les autorités compétentes du pays ou territoire sur proposition de  la Commission. Un candidat peut aussi être proposé par celles-ci.La proposition de la Commission  est notifiée aux autorités compétentes du pays ou territoire dans un délai d'un mois suivant leur  demande. La décision des autorités compétentes du pays ou territoire intervient dans le mois  suivant cette notification. 3.    Dans le but d'accélérer les procédures, les marchés de services,  y compris l'engagement de consultants et autres spécialistes de l'assistance technique, peuvent  être négociés, élaborés et conclus, soit par l'ordonnateur territorial sur proposition de la  Commission ou avec son accord, soit par la Commission en accord avec les autorités compétentes du  pays ou territoire intéressé, lorsqu'il s'agit notamment d'actions urgentes, de faible importance  ou de courte durée et en particulier pour les expertises ayant pour objet la préparation et  l'exécution des actions. 4.    À la demande des autorités compétentes du pays ou territoire  concerné, la Commission peut, lorsqu'il s'agit d'une assistance technique à caractère individuel,  assurer le recrutement et la gestion des experts engagés à cette fin, par l'intermédiaire de son  agence compétente. 5.    Les bureaux, dans les pays et territoires et dans les États ACP,  susceptibles d'être pris en considération pour des actions de coopération technique, sont  sélectionnés d'un commun accord entre la Commission et le ou les autorités compétentes du ou des  pays ou territoires concernés. 6.    Dans des cas exceptionnels, et en accord avec la Commission,  il peut être fait appel à des bureaux d'études ou à des experts ressortissants de pays tiers.  Article 1441.    Les marchés de services sont négociés, élaborés et conclus par les autorités  compétentes des pays et territoires, en accord avec le délégué de la Commission, dans le cadre d'un  cahier général des charges qui fixe les conditions générales applicables à la passation et à l'exé   cution des marchés, et qui est arrêté par décision du Conseil lors de sa première session suivant  l'entrée en vigueur de la présente décision. 2.    Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision  prévue au paragraphe 1, la passation et l'exécution des marchés de services financés par le Fonds  est régie par les articles 19 et 21 à 25 de l'annexe V de la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29  juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique  européenne  (1). Article 145Dans le but de promouvoir la capacité des pays et territoires à  accroître leur compétence technique et à améliorer le savoir-faire de leurs consultants, la  coopération est encouragée entre les bureaux d'études, ingénieurs-conseils, experts et institutions  des États membres de la Communauté et des pays et territoires, au moyen d'associations momentanées,  de sous-traitances, ou d'utilisation d'experts ressortissants des pays et territoires dans les  équipes de bureaux d'études, d'ingénieurs-conseils ou d'institutions des États membres. Article  146La coopération technique apporte un soutien aux actions d'éducation et de formation dans les  conditions prévues à l'article 68. Chapitre 4 Procédures de mise en oeuvre Section 1 Programmation,  instruction, mise en oeuvre et évaluation Article 1471.    Les interventions financées par la  Communauté, complémentaires des efforts des pays et territoires, s'intègrent dans les plans et  programmes de développement économique et social de ceux-ci et s'articulent avec les objectifs et  priorités qu'ils déterminent tant au plan local que régional. 2.    À cet effet, les autorités  compétentes des pays et territoires informent la Commission, autant que possible dès l'entrée en  vigueur de la présente décision, de leurs plans et programmes de développement, ainsi que des  interventions pour lesquelles elles comptent solliciter un concours financier par l'établissement  d'un programme indicatif.Elles lui communiquent toutes les modifications ultérieures de leurs plans  et programmes de développement.       3.    En fonction de ces divers éléments, un rythme optimal  d'engagement global année par année est déterminé pour chaque pays et territoire de telle sorte que  le montant global des sommes à engager chaque année soit réparti d'une façon aussi régulière que  possible sur toute la durée d'application de la présente décision. 4.    Le reliquat éventuel du  Fonds qui n'est pas engagé à la fin de la dernière année d'application de la présente décision est  utilisé jusqu'à épuisement, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente décision.  Article 1481.    L'élaboration des dossiers des projets ou des programmes d'actions relève de la  responsabilité des pays et territoires intéressés ou des autres bénéficiaires agréés par eux.Les  dossiers doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'instruction du projet.Si la  demande lui en est faite, la Communauté peut prêter son concours à l'établissement de ces dossiers.  2.    Ces dossiers sont transmis officiellement à la Communauté par les autorités compétentes des  pays ou territoires ou les autres bénéficiaires prévus à l'article 125 paragraphe 1. Lorsqu'il  s'agit des bénéficiaires prévus à l'article 125 paragraphe 2, l'accord exprès des autorités  compétentes du ou des pays ou territoires concernés est nécessaire. 3.    Tous les projets et  programmes d'actions, transmis officiellement conformément au paragraphe 2, sont portés à la  connaissance de l'organe de la Communauté chargé de prendre les décisions de financement. Article  1491.    Dans le cadre de la coopération financière et technique, l'identification, la préparation  et l'instruction des projets et programmes d'actions:a)  permettent d'apprécier l'efficacité, la  viabilité et la rentabilité des projets et programmes d'actions demandés;b)tiennent compte des  aspects socioculturels directs et indirects, selon les critères visés à l'article 70;c)assurent  l'adaptation des critères financiers pour tenir pleinement compte du taux de rentabilité sociale à  plus long terme, et notamment des effets secondaires correspondants dans les pays et  territoires;d)sont adaptés aux conditions locales relatives aux capacités des pays et territoires  en matière d'entretien et de gestion;e)prennent en considération les efforts locaux ainsi que les  autres ressources;f)tiennent compte de l'expérience des actions de même nature réalisées  antérieurement;g)sont conformes aux objectifs et aux priorités fixés par les autorités compétentes  des pays et territoires. 2.    L'efficacité des projets et programmes d'actions est appréciée grâce  à une analyse comparant les moyens d'intervention envisagés, avec les effets escomptés du point de  vue technique, social, culturel, économique, financier et de l'environnement; les variantes  possibles sont examinées. 3.    La viabilité des projets et programmes d'actions est appréciée,  pour les différents agents économiques concernés, de façon à s'assurer que l'action produise,  pendant le délai considéré comme normal pour ce type d'action, les effets escomptés. 4.    La  rentabilité des projets et programmes d'actions est appréciée compte tenu des divers effets  escomptés, et notamment des effets physiques, économiques, sociaux, culturels et financiers, si  possible sur la base d'une analyse coûts-avantages. 5.    L'instruction des projets et programmes  d'actions est réalisée en étroite coopération entre la Commission et les autorités compétentes des  pays et territoires. 6.    Les difficultés et les contraintes qui sont propres aux pays et  territoires les moins développés et qui ont une incidence négative sur l'efficacité, la viabilité  et la rentabilité des projets et programmes d'actions sont prises en compte lors de l'instruction  de ceux-ci. Article 1501.    Les conclusions de l'instruction sont résumées dans une proposition  de financement. 2.    La proposition de financement comporte un calendrier prévisionnel d'exécution  technique et financière du projet ou programme, qui est repris dans la convention de financement et  porte sur la durée des différentes phases d'exécution. 3.    La proposition de financement, rédigée  par les services compétents de la Communauté, est transmise officiellement aux pays et territoires  concernés qui peuvent, le cas échéant, faire valoir leurs observations. 4.    La décision de la  Communauté est prise sur la base de la proposition de financement, éventuellement amendée pour  tenir compte de ces observations. 5.    La Communauté prend sa décision sur la proposition de  financement dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans un délai maximal  de quatre mois à compter de la transmission de la proposition de financement au pays ou territoire  concerné.    Article 1511.    Dans le but d'accélérer les procédures, les décisions de  financement peuvent porter sur des programmes pluriannuels ou des montants globaux lorsqu'il s'agit  de financer:a)  des programmes de formation;b)des programmes de microréalisations;c)des actions de  promotion commerciale;d)des ensembles d'actions d'une taille limitée dans un secteur  déterminé;e)des ensembles d'actions de coopération technique. 2.    En vue d'appliquer les  dispositions prévues au paragraphe 1 points a), b), c) et d), le pays ou territoire concerné  prépare et soumet au délégué de la Commission un programme présentant les grandes lignes des  réalisations projetées. 3.    La décision de financement concernant les actions visées au  paragraphe 1 est prise par la Commission dans le cadre des montants globaux visés audit paragraphe.  4.    Dans le cadre des programmes ainsi approuvés, la décision relative à chaque action visée au  paragraphe 1 points a), b), c) et d) est prise par les autorités compétentes du pays ou territoire  concerné, en accord avec le délégué de la Commission, pour ce qui concerne les opérations exécutées  dans ce pays ou territoire et par la Commission dans les autres cas. Cet accord est réputé acquis à  l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. 5.    À la fin de  chaque année, les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, en consultation avec le  délégué de la Commission, présentent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre des  programmes et actions visés au paragraphe 1 points a), b), c) et d). Article 1521.    Tout projet  ou programme d'actions financé par une subvention du Fonds donne lieu à l'établissement d'une  convention de financement entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et les autorités  compétentes du ou des pays ou territoires concernés.Cette convention précise notamment l'engagement  financier du Fonds ainsi que les modalités et conditions du financement. 2.    Tout projet ou tout  programme d'actions financé par un prêt spécial donne lieu à l'établissement d'un contrat de prêt  entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et l'emprunteur. 3.    Après signature de la  convention de financement, les paiements sont effectués conformément au plan de financement arrêté.  Lorsqu'un devis détaillé doit être soumis pour approbation, il est réputé approuvé à l'expiration  d'un délai de trente jours à compter de sa soumission. Article 1531.    Le dépassement des  crédits ouverts par la décision de financement est à la charge du pays ou territoire bénéficiaire.  2.    Les autorités compétentes des pays et territoires prévoient une réserve dans leur programme  indicatif pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues. 3.    Les conventions  de financement relatives aux projets et programmes d'actions contiennent les crédits appropriés  pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues. 4.    Dès que se manifeste un  risque de dépassement, l'ordonnateur territorial en informe l'ordonnateur principal par  l'intermédiaire du délégué de la Commission. L'ordonnateur principal est informé à cette occasion  des mesures que l'ordonnateur territorial compte prendre pour couvrir ce dépassement, soit en  réduisant l'ampleur du projet ou programme d'actions, soit en faisant appel aux ressources  nationales ou à d'autres ressources non communautaires. 5.    À titre d'exception, le dépassement  peut être financé par la Communauté s'il n'est pas décidé d'un commun accord de réduire l'ampleur  du projet ou programme d'actions ou s'il n'est pas possible de couvrir le dépassement par d'autres  ressources. 6.    Toutefois, les reliquats constatés après la clôture des projets et programmes  d'actions financés dans le cadre du programme indicatif, qui n'ont pas été réaffectés à ce  programme pour le financement d'actions nouvelles, peuvent être affectés à la couverture de  dépassements. L'ordonnateur territorial peut, en concertation avec l'ordonnateur principal,  affecter ces reliquats pour couvrir les dépassements dans la limite du plafond fixé à 15  % de  l'engagement financier prévu pour le projet ou programme d'actions concerné. 7.    Afin de réduire  au minimum les risques de dépassement, les pays et territoires et la Communauté s'efforcent de:-   rassembler tous les facteurs nécessaires à l'évaluation des opérations, et notamment l'estimation  des coûts réels,-procéder, chaque fois que possible, au lancement des appels d'offres avant de  prendre la décision de financement.      Article 1541.  a)  Les projets et programmes d'actions  font l'objet d'une évaluation pendant leur exécution. Les pays et territoires intéressés et la  Communauté établissent de concert, suivant une périodicité convenue, un rapport d'évaluation  portant sur les divers aspects du déroulement de l'action et sur ses résultats.b)Le rapport  d'évaluation peut servir à une réorientation des projets et programmes d'actions en cours  d'exécution, décidée d'un commun accord. 2.a)Les projets et programmes d'actions achevés font  l'objet d'une évaluation conjointe organisée par les pays et territoires concernés et la  Communauté. L'évaluation porte sur les résultats comparés aux objectifs, sur la gestion et le  fonctionnement des réalisations, ainsi que sur leur entretien. Les résultats de ces évaluations  sont étudiés par les deux parties.b)Les autorités compétentes de la Communauté et des pays et  territoires intéressés prennent, chacune pour ce qui la concerne, les mesures qui s'imposent à la  lumière des résultats des travaux d'évaluation. Section 2 Exécution de la coopération financière et  technique Article 1551.    L'exécution de la coopération financière et technique est effectuée  avec le minimum possible de formalités administratives et suivant des procédures simplifiées, afin  que les projets et programmes d'actions puissent être mis en oeuvre de manière rapide et efficace.  2.    La Communauté et les autorités compétentes des pays et territoires prennent, chacune pour ce  qui la concerne, les mesures appropriées pour assurer que les organes administratifs chargés des  fonctions et des responsabilités ci-après puissent les assumer rapidement et efficacement:a)   préparation et approbation des appels d'offres;b)publication des appels d'offres;c)réception et  examen des offres;d)décision en ce qui concerne les offres, proposition d'attribution des marchés  et approbation finale de ceux-ci;e)signature des marchés et des documents correspondants. 3.    Les  pays et territoires et les autres bénéficiaires agréés par ceux-ci exécutent les projets et  programmes d'actions financés par la Communauté; ils ont notamment la responsabilité de préparer,  négocier et conclure les marchés nécessaires à l'exécution de ces opérations. Article 1561.    La  Commission désigne l'ordonnateur principal du Fonds, qui est responsable de la gestion des  ressources du Fonds. À ce titre et compte tenu notamment des calendriers prévisionnels d'engagement  et de paiement visés à l'article 147 paragraphe 3, il engage, liquide et ordonnance les dépenses et  tient la comptabilité des engagements et des ordonnancements. 2.    L'ordonnateur principal, en  étroite coopération avec l'ordonnateur territorial veille à ce que soient assurés l'égalité des  conditions dans la participation aux appels d'offres, l'élimination des discriminations dans le  dossier d'appel d'offres et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Il reçoit le  résultat du dépouillement des offres et approuve la proposition d'attribution du marché, sous  réserve des compétences exercées par le délégué de la Commission en vertu de l'article 158. 3.     Sous réserve des compétences exercées par l'ordonnateur territorial en vertu de l'article 157,  l'ordonnateur principal prend les mesures d'adaptation et les décisions d'engagement qui se  révèlent nécessaires pour assurer, dans les meilleures conditions économiques et techniques, la  bonne exécution des opérations approuvées. Article 1571.  a)  Les autorités compétentes de chaque  pays ou territoire désignent un ordonnateur territorial qui les représente pour toutes les  opérations financées sur les ressources du Fonds gérées par la Commission.b)L'ordonnateur  territorial peut déléguer une partie de ses attributions; il informe l'ordonnateur principal des  délégations auxquelles il a procédé. 2.    Outre les responsabilités qu'il assume aux stades de la  préparation, de la présentation et de l'instruction des projets et programmes d'actions,  l'ordonnateur territorial, en étroite coopération avec le délégué de la Commission, lance les  appels d'offres, reçoit les soumissions, préside à leur dépouillement, arrête les résultats du  dépouillement des offres, signe les marchés, avenants et devis et les notifie au délégué de la  Commission. Il soumet le dossier d'appel d'offres au délégué pour approbation avant le lancement de  l'appel d'offres.    3.  a)  L'ordonnateur territorial communique le résultat du dépouillement des  offres au délégué avec une proposition d'attribution du marché; le délégué vérifie que les offres  sont conformes aux règlements concernés et fait part de ses commentaires dans le délai visé à  l'article 158 paragraphe 3 points c) et d) et prenant effet à compter de la date de réception par  le délégué de cette proposition.b)À l'expiration de ce délai, la proposition de l'ordonnateur  territorial est réputée approuvée par la Commission. 4.    Dans le cadre des crédits qui lui sont  délégués, l'ordonnateur territorial procède à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses. Sa  responsabilité financière demeure engagée jusqu'à la régularisation, par la Commission, des  opérations dont l'exécution lui est confiée. 5.    Au cours de l'exécution des opérations et sous  réserve pour lui d'en informer le délégué de la Commission, l'ordonnateur territorial prend les  mesures d'adaptation nécessaires pour assurer, dans des conditions économiques et techniques  satisfaisantes, la bonne exécution des opérations approuvées.À ce titre, l'ordonnateur territorial  décide:a)  des aménagements et modifications techniques de détail pour autant qu'ils n'affectent  pas les solutions techniques retenues et qu'ils restent dans la limite de la provision pour  aménagements de détail;b)des modifications de détail aux devis en cours d'exécution;c)des virements  d'article à article à l'intérieur des devis;d)des changements d'implantation de réalisations à  unités multiples justifiés par des raisons techniques, économiques ou sociales;e)de l'application  ou de la remise des pénalités de retard;f)des actes donnant mainlevée des cautions;g)des achats sur  le marché local sans considération de l'origine;h)de l'utilisation de matériels et engins de  chantier non originaires des États membres, des pays et territoires ou des États ACP, et dont il  n'existe pas une production comparable dans les État membres, les pays et territoires et les États  ACP;i)des sous-traitances;j)des réceptions définitives; toutefois, le délégué doit assister aux  réceptions provisoires, viser les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assister aux  réceptions définitives, notamment lorsque l'ampleur des réserves formulées lors de la réception  provisoire nécessite des travaux de reprise importants;k)du recrutement de consultants et autres  experts de l'assistance technique. 6.    Pour les marchés inférieurs à 4 millions d'Écus et, d'une  façon générale, pour tous les marchés faisant l'objet d'une procédure accélérée, les décisions  prises par l'ordonnateur territorial dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés sont réputées  approuvées par la Commission à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur  notification au délégué de la Commission. Article 1581.    Pour la mise en oeuvre de la présente  décision et pour les ressources gérées par la Commission, celle-ci est représentée dans les pays et  territoires par des délégués. 2.    À la demande expresse des autorités compétentes des pays et  territoires, le délégué apporte une assistance technique à la préparation et à l'instruction des  projets financés sur les ressources du Fonds. À cet effet, il peut contribuer à la préparation des  dossiers, à la négociation, avec l'assistance technique extérieure, de contrats d'études,  d'expertise et de surveillance des travaux, à la recherche de moyens visant à simplifier  l'instruction des projets et les procédures de mise en oeuvre, et à la préparation des dossiers  d'appel d'offres. 3.    La Commission donne à son délégué les instructions et les délégations  nécessaires pour faciliter et accélérer la préparation, l'instruction et l'exécution des  interventions financées sur les ressources du Fonds dont elle assure la gestion. Le délégué exerce  ses fonctions en étroite coopération avec l'ordonnateur territorial dont il est l'interlocuteur au  nom de la Commission.À ce titre:a)  il approuve le dossier d'appel d'offres lorsqu'il s'agit d'un  appel d'offres par procédure accélérée, ou transmet ce dossier pour publication à l'ordonnateur  principal dans les autres cas, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier;b)il  assiste au dépouillement des offres et reçoit copie des soumissions ainsi que des résultats de leur  examen;c)il approuve, dans le délai d'un mois, la proposition d'attribution du marché chaque fois  qu'il s'agit d'un appel d'offres par procédure accélérée;d)il approuve, dans le délai d'un mois, la  proposition d'attribution du marché établie par l'ordonnateur territorial, quel que soit le montant  de ce marché,       toutes les fois que sont remplies les trois conditions suivantes: -  l'offre  retenue est la moins disante, -elle constitue l'offre économiquement la plus avantageuse et -elle  ne dépasse pas les crédits affectés au marché;e)lorsque les conditions visées au point d) ne sont  pas remplies, il transmet, pour accord, à l'ordonnateur principal la proposition d'attribution du  marché. L'ordonnateur principal statue dans le délai de deux mois à compter de la date de réception  par le délégué de la Commission du résultat final du dépouillement des offres et de la proposition  d'attribution du marché; en tout état de cause, la décision d'attribution du marché intervient  avant l'expiration du délai de validité des soumissions. 4.    Le délégué prépare la proposition de  financement. 5.    Sur une base régulière et, dans certains cas, sur instructions spécifiques de la  Commission, le délégué informe les autorités locales des activités communautaires susceptibles  d'intéresser directement la coopération entre les pays et territoires et la Communauté. 6.    Le  délégué coopère avec les autorités locales à l'évaluation régulière des opérations. Il établit des  rapports sur ces évaluations puis les communique aux autorités concernées et à la Commission. 7.     Le délégué procède à une évaluation annuelle des interventions du Fonds dans le pays ou territoire  auprès duquel il représente la Commission. Les rapports établis à cet effet sont communiqués par la  Commission à l'autorité compétente du pays ou territoire concerné. 8.  a)  Le délégué s'assure,  pour le compte de la Commission, de la bonne exécution financière et technique des projets et  programmes d'actions financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission.b)À ce titre, il  vise les marchés, avenants et devis, ainsi que les ordonnances de paiement émises par l'ordonnateur  territorial. Article 1591.    Le règlement des prestations auxquelles ont donné lieu les  opérations financées par le Fonds est effectué, sur les instructions de la Commission, par tirage  sur les comptes du Fonds. 2.    À cet effet, des comptes sont ouverts au nom de la Commission  auprès d'une institution financière qui exerce les fonctions de payeur délégué.3.    Dans la limite  des fonds disponibles, le payeur délégué effectue les paiements ordonnancés après avoir vérifié  l'exactitude et la régularité matérielle des pièces justificatives présentées, ainsi que la  validité de l'acquit libératoire. Article 160Les paiements sont généralement faits sous forme  d'avances aux pays et territoires de façon à leur éviter la charge du préfinancement. La Communauté  peut effectuer un paiement direct aux contractants sur autorisation préalable des autorités  compétentes des pays et territoires concernés et après présentation des certificats de conformité  adéquats. Article 161Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses  doivent être accomplies dans un délai maximal de:-  deux mois pour les marchés de fournitures et de  services,-trois mois pour les marchés de travaux,à compter de la date d'ouverture de la créance.           Section 3 Concurrence et préférences Article 1621.    En règle générale, les marchés de  travaux et de fourniture financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission sont conclus  après appel d'offres ouvert. 2.    Pour les interventions dont le financement est assuré par la  Communauté, la participation aux appels d'offres et marchés est ouverte, à égalité de conditions, à  toutes les personnes physiques et sociétés relevant du domaine d'application du traité, notamment à  celles des pays et territoires, et à toutes les personnes physiques et sociétés des États ACP.Les  sociétés visées au premier alinéa sont celles qui répondent à la définition de l'article 177. 3.     Les mesures propres à favoriser la participation des entreprises à l'exécution des marchés sont  mises en oeuvre en vue de permettre l'utilisation optimale des ressources physiques et humaines de  ces pays, territoires et États. 4.    Le paragraphe 2 n'implique pas que les fonds versés par la  Communauté doivent être utilisés exclusivement pour des achats de biens ou de rémunérations de  services dans les États membres de la Communauté, les pays et territoires et les États ACP.    5.     Dans le but d'encourager la coopération régionale et d'assurer le meilleur rapport entre le coût  et l'efficacité du système, les pays en voie de développement non ACP associés à la Communauté en  vertu d'accords globaux de coopération peuvent être autorisés, cas par cas et à titre exceptionnel,  à participer aux marchés qu'elle finance sur demande justifiée de l'autorité compétente du pays ou  territoire concerné. 6.    Les autorités compétentes du pays ou territoire concerné fournissent à  la Commission les informations nécessaires à la décision sur ces dérogations. La Commission examine  ces informations en accordant une attention particulière:a)  à la situation géographique du pays ou  territoire concerné;b)à la compétitivité des fournisseurs et entrepreneurs de la Communauté, des  pays et territoires et des États ACP;c)au souci d'éviter un accroissement excessif du coût des  réalisations;d)aux difficultés de transport et aux retards dus aux délais de livraison ou à  d'autres problèmes de même nature;e)à la technologie la plus appropriée et la mieux adaptée aux  conditions locales. 7.    Lorsque la Communauté participe au financement d'actions de coopération  régionale ou interrégionale intéressant des pays tiers ainsi qu'au financement de réalisations  conjointement avec d'autres bailleurs de fonds, la participation de pays tiers aux marchés financés  par la Communauté peut être autorisée. Article 1631.    Les autorités compétentes des pays et  territoires et la Commission prennent les mesures propres à assurer, à égalité de conditions, une  participation aussi étendue que possible aux appels d'offres et marchés de travaux et de  fournitures financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission. 2.    Ces mesures ont  notamment pour objet:a)  d'assurer, par la voie du Journal officiel des Communautés européennes et  des Journaux officiels des pays et territoires et des États ACP, ainsi que par tout autre moyen  d'information approprié, la publication des avis d'appels d'offres;b)d'éliminer les pratiques  discriminatoires et les spécifications techniques qui pourraient faire obstacle à une participation  étendue à égalité de conditions;c)d'encourager la coopération entre les entreprises des États  membres, des pays et territoires et des États ACP, notamment par la présélection et la création de  groupements. Article 164Dans le but d'assurer la mise en oeuvre rapide et efficace des projets et  programmes d'actions financés par la Communauté:1)  les opérations dont le coût estimé est  inférieur à 4 millions d'Écus peuvent être effectuées en régie administrative sous réserve de  l'approbation de la Communauté et lorsqu'il existe dans le pays ou territoire bénéficiaire une  disponibilité suffisante d'équipements adéquats et de personnel qualifié dans ses services  locaux;2)sans préjudice des dispositions du paragraphe 1), il est organisé une procédure accélérée  de lancement des appels d'offres lorsqu'il s'agit d'exécuter des marchés de travaux dont le coût  estimé est inférieur à 4 millions d'Écus. L'organisation de cette procédure accélérée n'exclut pas  la possibilité de lancer un appel d'offres international lorsqu'il apparaît que la nature des  travaux à exécuter ou l'intérêt d'élargir la participation justifie un appel à la concurrence  internationale;3)pour les opérations relatives aux aides d'urgence ainsi que pour d'autres  opérations, lorsque l'urgence est constatée ou lorsque la nature, la faible importance ou les  caractéristiques particulières des travaux ou des fournitures le justifient, les autorités  compétentes des pays et territoires peuvent, en accord avec la Commission, autoriser la passation  de marchés de gré à gré ou après appels d'offres restreints. Cependant, en ce qui concerne les  aides d'urgence, on pourra également recourir à la régie administrative. Article 165En vue de  favoriser une participation aussi étendue que possible des entreprises locales à l'exécution des  marchés de travaux et de fournitures financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission,  les mesures suivantes sont adoptées:1)  pour l'exécution des travaux d'une valeur inférieure à 4  millions d'Écus, les entreprises locales des pays et territoires bénéficient d'une préférence de 10   % dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente. Cette préférence  est réservée aux seules entreprises locales des pays et territoires, déterminées selon la  législation en vigueur dans ces pays et territoires, à condition que leur domicile fiscal et le  siège principal de leurs activités soient établis dans un pays ou territoire et qu'une part  importante du capital et des cadres soit fournie par un ou plusieurs pays ou territoires;2)pour la  livraison des fournitures, quel que soit leur montant, les entreprises des pays et territoires  bénéficient d'une préférence de 15  % dans la comparaison       des offres de qualité économique et  technique équivalente. Cette préférence est réservée aux seules entreprises locales des pays et  territoires qui justifient une marge suffisante de valeur ajoutée. Article 1661.    Pour chaque  opération, les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse tiennent compte  notamment des qualifications et des garanties présentées par les soumissionnaires, de la nature et  des conditions d'exécution des travaux ou des fournitures, du prix des prestations, de leur coût  d'utilisation, de leur valeur technique, ainsi que de l'offre d'un service après-vente dans le pays  ou territoire concerné. 2.    Lorsque, en application des critères indiqués ci-avant, deux offres  ont été reconnues équivalentes, la préférence est donnée à l'offre de l'entreprise ressortissante  d'un pays ou territoire ou d'un État ACP ou, à défaut d'une telle offre, à celle qui permet  l'utilisation maximale des ressources physiques et humaines des pays et territoires ou des États  ACP. 3.    Les autorités compétentes des pays et territoires et la Commission veillent à ce que  tous les critères de choix soient mentionnés dans le dossier d'appel d'offres. Article 167Les  conditions générales applicables à la passation et à l'exécution des marchés de travaux et de  fournitures financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission font l'objet de cahiers  généraux des charges qui, sur proposition de la Commission, sont arrêtés par décision du Conseil.  Article 168Le règlement des différends entre l'administration d'un pays ou territoire et un  entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services candidat ou soumissionnaire, à  l'occasion de la procédure de passation ou de l'exécution d'un marché financé par le Fonds,  s'effectue par voie d'arbitrage conformément à un règlement de procédure qui, sur proposition de la  Commission, est arrêté par décision du Conseil. Section 4 Régime fiscal et douanier Article 169Le  régime fiscal et douanier applicable dans les pays et territoires aux marchés financés par la  Communauté fait l'objet de l'annexe VII.TITRE IV INVESTISSEMENTS, MOUVEMENTS DE CAPITAUX,  ÉTABLISSEMENT ET SERVICES Chapitre premier Investissements Article 170La Communauté et les États  membres reconnaissent l'importance des investissements privés pour la promotion du développement  des pays et territoires et, à cet égard, la nécessité de prendre les mesures de nature à promouvoir  de tels investissements. À cet effet, il convient de:a)  mettre en oeuvre des mesures pour  encourager les opérateurs économiques privés, qui se conforment aux objectifs et aux priorités du  développement des pays et territoires ainsi qu'aux lois et règlements appropriés, à participer à  leurs efforts de développement;b)accorder un traitement juste et équitable à de tels investisseurs  et encourager et créer des conditions claires et stables favorisant la participation de tels  investisseurs;c)maintenir un climat d'investissement prévisible et sûr;d)promouvoir une coopération  effective entre les opérateurs économiques des pays et territoires et des États membres. Article  171Dans le but de favoriser l'augmentation des flux d'investissements privés dans les pays et  territoires, en coopération avec d'autres organismes intéressés, il convient:a)  d'encourager la  circulation d'informations sur les possibilités d'investissements entre les institutions  financières ou de financement du développement, d'autres institutions financières spécialisées et  d'autres investisseurs et promoteurs potentiels, en organisant périodiquement des réunions sur la  promotion des investissements, en diffusant régulièrement des informations sur les institutions  financières spécialisées existantes ou autres, les facilités qu'elles offrent et leurs conditions  ainsi qu'en établissant les points d'information appropriés;b)d'entreprendre une analyse détaillée  de l'accroissement potentiel net des flux de ressources pour le financement des investissements  pouvant résulter d'un recours accru aux cofinancements et aux entreprises communes, qui tienne  compte du travail effectué par d'autres institutions et qui, en conséquence, permette de proposer  aux institutions multilatérales, régionales et autres des moyens pour améliorer et multiplier de  tels accords afin d'accroître les ressources des pays et territoires sous forme de participations  et de capitaux à long terme;    c)de renforcer, avec le concours financier et technique de la  Communauté, les activités existantes de promotion des investissements privés européens dans les  pays et territoires; d'organiser des discussions entre les autorités compétentes des pays et  territoires intéressés et des investisseurs privés potentiels sur le cadre juridique et financier  que ces pays et territoires offrent ou sont susceptibles d'offrir à ces derniers;d)d'encourager la  diffusion, à toutes les parties intéressées, d'informations sur la nature et la disponibilité des  garanties d'investissement et des mécanismes d'assurance conçus pour faciliter les investissements  dans les pays et territoires, et de promouvoir ou préparer, le cas échéant, la création ou  l'expansion de tels mécanismes dans les pays et territoires, en collaboration, si nécessaire, avec  d'autres organismes appropriés;e)d'aider les petites et moyennes entreprises des pays et  territoires à identifier et à obtenir des fonds sous forme de participations et de prêts à des  termes et conditions optimales;f)d'étudier les moyens propres à surmonter ou à réduire le problème  des risques encourus par les projets d'investissement individuels par ailleurs viables et de nature  à contribuer au progrès économique;g)d'aider les autorités compétentes des pays et territoires:    i)  à améliorer la qualité des études de faisabilité et la préparation de projets ayant des effets  économiques et financiers appropriés, ii)à introduire un système intégré de gestion des projets  couvrant tous les stades de réalisation dans le cadre du programme de développement du pays ou  territoire concerné. Article 1721.    La Communauté reconnaît que les pays et territoires les  moins développés souffrent de désavantages particuliers qui les rendent moins attrayants pour les  investissements privés. 2.    En conséquence, elle s'efforcera de participer à améliorer leur  capacité à attirer les investisseurs. Chapitre 2 Dispositions relatives aux paiements courants et  aux mouvements de capitaux Article 173En ce qui concerne les mouvements de capitaux liés aux  investissements et les paiements courants, les autorités compétentes des pays et territoires et les  États membres s'abstiennent de prendre, dans le domaine des opérations de change, des mesures qui  seraient incompatibles avec leurs obligations résultant de l'application des dispositions de la  présente décision en matière d'échanges, de services, d'établissement et de coopération  industrielle. Toutefois, ces obligations n'empêchent pas la mise en oeuvre pour des raisons tenant  à des difficultés économiques sérieuses ou à des problèmes de balance des paiements graves, des  mesures de sauvegarde nécessaires. Article 174En ce qui concerne les opérations de change liées  aux investissements et aux paiements courants, les autorités compétentes des pays et territoires,  d'une part, et les États membres, d'autre part, s'abstiennent, dans toute la mesure du possible, de  prendre les uns à l'égard des autres des mesures discriminatoires ou d'accorder un traitement plus  favorable à des États tiers, étant entendu qu'il est tenu pleinement compte du caractère évolutif  du système monétaire international, de l'existence d'arrangements monétaires spécifiques et des  problèmes de balance des paiements.Au cas où de telles mesures ou un tel traitement se révèleraient  inévitables, ils seraient maintenus ou introduits en conformité avec les règles monétaires  internationales et tous les efforts seraient déployés pour réduire au minimum les effets négatifs  pour les parties intéressées. Article 175Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de  capitaux à risques visés à l'article 127, les autorités compétentes des pays et territoires sont  tenues de mettre à la disposition:a)  des bénéficiaires visés à l'article 125, les devises  nécessaires au service des intérêts, des commissions, et de l'amortissement des prêts et des aides  en quasi-capital accordés pour réaliser des interventions sur leur territoire;b)de la Banque, les  devises nécessaires au transfert de toutes les sommes reçues par elle en monnaies nationales et  représentant les revenus et produits nets des opérations de prise de participation de la Communauté  dans le capital des entreprises. Chapitre 3 Dispositions relatives à l'établissement et aux  services Article 176En ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement et de  prestation de services, les autorités compétentes des pays et territoires traitent sur une base non  discriminatoire les ressortissants et sociétés des États membres. Toutefois, si, pour une activité  déterminée, un État membre n'est pas en mesure d'assurer un traitement de même nature à des  ressortissants ou sociétés de la République française, du royaume du Danemark, du royaume des  Pays-Bas ou du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établis dans un pays ou        territoire, ainsi qu'aux sociétés relevant de la législation propre au pays ou territoire en cause  établies dans celui-ci, l'autorité compétente de ce pays ou territoire n'est pas tenue d'accorder  un tel traitement. Article 177Par sociétés, on entend, au sens de la présente décision, les  sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives et les autres personnes  morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif. Les  sociétés des États membres sont les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un  État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal  établissement dans un État membre; toutefois, dans le cas où elles n'ont dans un État membre que  leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de  cet État membre. Les sociétés de la République française, du royaume du Danemark, du royaume des  Pays-Bas ou du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établies dans un pays ou  territoire sont les sociétés constituées en conformité, selon le cas, avec la législation  française, danoise, néerlandaise ou britannique et ayant dans ce pays ou territoire leur siège  statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement; toutefois, dans le cas où  elles n'ont que leur siège statutaire dans un pays ou territoire, leur activité doit présenter un  lien effectif et continu avec l'économie de ce pays ou territoire. Les sociétés relevant de la  législation propre au pays ou territoire en cause, établies dans celui-ci, sont les sociétés  constituées en conformité avec la législation applicable dans un pays ou territoire donné et ayant  leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans ce pays ou  territoire; toutefois, dans le cas où elles n'ont que leur siège statutaire dans un pays ou  territoire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de ce pays ou  territoire. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PAYS ET TERRITOIRES LES MOINS DÉVELOPPÉS  Article 178Une attention particulière est portée aux pays et territoires les moins développés,  selon les besoins et problèmes spécifiques à ceux-ci afin qu'ils puissent tirer pleinement profit  des possibilités offertes par la présente décision. Dans cet esprit, l'article 180 comporte des  dispositions spécifiques et des adaptations des dispositions générales applicables à tous les pays  et territoires en précisant, dans divers domaines, les dérogations à ces dispositions. Article  1791.    Au sens de la présente décision, sont considérés comme pays et territoires les moins  développés:-  Anguilla,-  Mayotte,-  Montserrat,-  Sainte-Hélène,-  les îles Turks et Caïcos,-   Wallis-et-Futuna. 2.    La liste des pays et territoires mentionnée au paragraphe 1 peut être  modifiée par décision du Conseil, dans le cas où la situation économique d'un des pays ou  territoires se modifie de façon significative et durable, soit de manière à nécessiter son  inclusion dans la catégorie des pays et territoires les moins développés, soit de manière à ne plus  justifier une telle inclusion. Article 180Les dispositions arrêtées en application de l'article  178 en faveur des pays et territoires les moins développés figurent aux articles suivants:-   coopération agricole et sécurité alimentaire: articles 11 et 12,-  développement industriel:  article 30 deuxième et troisième alinéas,-  transports et comunications: article 46,-   développement du commerce et des services: article 49 paragraphe 3,-  coopération régionale:  article 64,-  stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles: article 97  paragraphe 2, article 98 paragraphe 2, article 107,-  produits miniers, facilité de financement  spéciale (Sysmin): articles 114 et 118, -  coopération financière et technique: article 119 point  h), article 122 paragraphe 2 point c), article 124 paragraphe 2 deuxième tiret, article 129  paragraphe 2 point c), article 130 paragraphe 11, article 133 paragraphe 4, article 149 paragraphe  6, -  règles d'origine: annexe II article 28 paragraphe 4.    TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES  Article 181Sous réserve des dispositions particulières en ce qui concerne les relations entre les  pays et territoires et les départements français d'outre-mer qui y sont prévues, la présente  décision s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est  d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des  pays et territoires, d'autre part. Article 182La présente décision entre en vigueur le 1$e$$r$  juillet 1986. Article 183La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 1990. Article  1841.    Les pays et territoires auxquels s'applique la présente décision sont énumérés à l'annexe  I. 2.    Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut modifier ou  compléter cette annexe.Le régime prévu par la présente décision pourra continuer à s'appliquer  provisoirement, dans les conditions fixées par le Conseil, aux pays et territoires accédant à  l'indépendance. Article 185Si un pays ou territoire accède à l'indépendance, le Conseil, statuant  à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide des adaptations nécessaires à la présente  décision, et notamment de l'ajustement des montants prévus à l'article 128. Article 186Avant la  date d'expiration de la présente décision, le Conseil, statuant à l'unanimité, établit les  dispositions à prévoir en vue de l'application des principes inscrits aux articles 131 à 135 du  traité. Article 187La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés  européennes. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1986. Par le Conseil Le président N.  SMIT-KROES         (1)  JO n$o$C 288 du 11. 11. 1985, p. 148. (1)  JO n$o$L 63 du 5. 3. 1986, p. 95. (1)  JO n$o$ L 29 du 1.  2.  1985, p. 1. (1)  JO n$o$L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.