CELEX: 32007R0696
Language: fr
Date: 2007-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  696/2007 de la Commission du 20 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 2007

21.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/18
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 696/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 20 juin 2007
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre de 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2007 en vertu du règlement (CE) no 1458/2003.
   2.   Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2007, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1458/2003.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28).
   
      ANNEXE I
      
                  No d'ordre
               
               
                  Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1.7.2007-30.9.2007
               
            
                  09.4038
               
               
                  100
               
            
                  09.4039
               
               
                  100
               
            
                  09.4071
               
               
                  —
               
            
                  09.4072
               
               
                  —
               
            
                  09.4073
               
               
                  —
               
            
                  09.4074
               
               
                  100
               
            
                  
                              «—»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      
                  (t)
               
            
                  No d'ordre
               
               
                  Quantité totale disponible pour la période du 1.10.2007-31.12.2007
               
            
                  09.4038
               
               
                  13 634,875
               
            
                  09.4039
               
               
                  2 226,0
               
            
                  09.4071
               
               
                  1 501,0
               
            
                  09.4072
               
               
                  3 080,5
               
            
                  09.4073
               
               
                  7 533,5
               
            
                  09.4074
               
               
                  2 411,456