CELEX: 31986R2792
Language: fr
Date: 1986-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2792/86 de la Commission du 22 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2855/85 en ce qui concerne les modalités d' application du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l' intérieur de la Communauté

15 . 9 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 263 / 59
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2792 / 86 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 juillet 1986
                    modifiant le règlement (CEE) n° 2855 / 85 en ce qui concerne les modalités d'application du
                    modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l'intérieur
                                                            de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               considérant que les mesurés prévues par le présent règle­
                                                                          ment sont conformes à l'avis du comité de la circulation des
                                                                          marchandises ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
péenne ,
                                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE ) n0 678 / 85 du Conseil, du 18 février
1985 , relatif à la simplification des formalités dans les                Le règlement ( CEE ) n° 2855 / 85 est modifié comme suit.
échanges de marchandises à l'intérieur de la Commu­                       1 ) Il est inséré un article 12 bis libellé comme suit :
nauté ( 1 ), et notamment son article 17 ,                                     « Article 12 bis
                                                                               Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de
vu le règlement (CEE ) n0 679 / 85 du Conseil, du 18 février                   systèmes informatisés publics ou privés procédant éga­
1985 , relatif à la mise en place du modèle de formulaire de                   lement à l'édition des déclarations, les autorités compé­
déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à                     tentes des États membres peuvent prévoir l'authentifica­
l'intérieur de la Communauté ( 2 ), modifié en dernier lieu                    tion directe par ces systèmes des déclarations ainsi
par le règlement ( CEE ) n° 2791 / 86 ( 3 ), et notamment son                  éditées , en lieu et place de l'apposition manuelle ou
article 3 ,                                                                    mécanique du cachet du bureau de douane et de la
                                                                               signature du fonctionnaire compétent. »
considérant que le règlement (CEE ) n° 2855 / 85 de la
Commission (4 ) porte modalités d'application des règle­                  2) À l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa, la deu­
ments ( CEE ) n 0 678 / 85 et ( CEE ) n° 679 / 85 ; qu'il prévoit              xième phrase est remplacée par le texte suivant :
dans son article 12 la possibilité d'utiliser certaines techni­                « Toutefois, en ce qui concerne les exemplaires relatifs
ques modernes pour remplacer la signature manuscrite ;                         au transit communautaire ( 1 , 4 , 5 et 7), les cases nos 1
que le recours à des systèmes informatisés peut également                      (à l'exclusion de la sous-case centrale), 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 8 ,
permettre de remplacer l'apposition manuelle ou mécanique                       15 , 17 , 18 , 19 , 21 , 25 , 27 , 31 , 32 , 33 (en ce qui
du cachet du bureau de douane par une autre méthode                            concerne la première sous-case située à gauche ), 35 , 38 ,
d'authentification inhérente à ces systèmes ; qu'il y a lieu ,                 40 , 44 , 50 , 51 , 52 , 53 , 55 et 56 ont un fond vert.»
dès lors , de tenir compte de cette évolution technique et de
 modifier en conséquence ledit règlement ;                                 3 ) Les annexes I à III sont remplacées respectivement par
                                                                               les annexes I à III du présent règlement. . ,
considérant que les tests effectués à l'initiative de la Com­
mission tant par certaines administrations que par des                                                  Article 2
 opérateurs économiques ont fait apparaître la nécessité de                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 modifier le modèle du formulaire de document unique et de                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 clarifier sa notice d'utilisation ; qu'il convient d'adapter en           Communautés européennes.
 conséquence les annexes du règlement (CEE ) n0 2855 /
 85 :                                                                      Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 22 juillet 1986 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                   COCKFIELD
                                                                                                  Vice-président
 (>) JO n° L 79 du 21 . 3 . 1985 . p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 79 du 21 . 3 . 1985 , p. 7 .
 ( 3 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .
 (*) JO n° L 274 du 19 . 10 . 1985 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 263 / 60                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      15 . 9 . 86
                                                                       ANNEXE I
               INDICATION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES COM ET COM / c REPRIS AUX ANNEXES I
               ET III DU RÈGLEMENT (CEE) N0 679/ 85 SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT DOIVENT
                                              APPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT
                                                             (à partir de l'exemplaire n° 1 )
                      Numéro                       Numéro des                     Numéro                      Numéro des
                     de la case                     exemplaires                  de la case                   exemplaires
                                                                                        '
              I. Cases pour les opérateurs économiques
                     1                 1 à 8,                                       33              première sous-case de gauche :
                                       sauf sous-case du                     I                       1 à 8
                                      milieu :                               I                      autres sous-cases :
                                       1 à 3                                 II                     1 à 3
                     2                 1 à 5 (>)                                    34a             1 à 3
                     3                 1 à  8                                       34b             1 à 3
                     4                 1 à  8                                       35              1 à 8
                     5                 1 à  8                                       37              1 à 3
                     6                 1 à  8                                       38              1 à 8
                     7                1  à 3                                        39              1 à 8
                     8                 1 à 5 0)                                     40              1 à 50 )
                     9                 1 à  3                                       41              1 à 3
                    14                1  à 4                                        44              1 à 50 )
                    15                1  à  8                                       46              1  à 3
                   15a                1  à 3                                        47              1  à 3
                    15b               1  à 3                                        48              1  à 3
                    16                1 , 2 , 3 , 6 , 7 et 8                        49              1  à 3
                   17                 1 à 8                                         50              1  à 8
                   17a                1 à 3                                         51              1  à 8
                   17b ,              1 à 3                                         52              1  à 8
                   18                 1 à 5 (>)                                     53              1  à 8
                   19                 1 à 5 (»)                                     54              1  à 4
                   20                 1 à 3                                         55                 —
                   21                 1 à 5 0)                                      56                 —
                   22                 1 à 3                                                   II . Cases administratives
                   23                 1 à 3                                          A              1 à 4 (2)
                   24                 1 à 3                                          B              1 à 3
                   25                 1 à 5 0)                                       C              1 à 80 )
                   26                 1 à 3                                          D              1 à 4
                   27                 1 à 50 )                                       E                —
                   28                 1  à 3                                         F                —
                   29                 1  à 3                                         G                —
                   30                 1  à 3                                         H                —
                   31                 1  à 8                                         I                —
                   32                 1  à 8                                         J                —
             0 ) En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé des usagers aux fins du transit communautaire
                   sur les exemplaires nos 5 et 7.
             ( 2 ) Au choix de l'État membre d'expédition , dans cette limite.
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 263 / 61
                                                               ANNEXE II
            INDICATION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES COM ET COM / c REPRIS AUX ANNEXES II
            ET IV DU RÈGLEMENT (CEE) N° 679/ 85 SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT DOIVENT
                                        APPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT
                                                     (à partir de l'exemplaire n° 1 )
                  Numéro                    Numéro des                       Numéro                  Numéro des
                 de la case                 exemplaires                     de la case               exemplaires
            I. Cases pour les opérateurs économiques                 I
                 1                1 à 4,                                       33          première sous-case de gauche :
                                  sauf sous-case du                  II                    1 à 4
                                  milieu :                           II                    autres sous-cases :
                                  1 à 3                              ll                    1 à 3
                 2                1 à 4                                        34a         1 à 3
                 3                1 à 4                                        34b         1 à 3
                 4                1 à 4                                        35          1 à  4
                 5                1 à 4                                        37          1 à  3
                 6                1 à 4                                        38          1 à  4
                 7                1 à 3                                       40           1 à  4
                 8                1 à 4                                       41           1 à  3
                 9                1 à 3                                       44           1 à  4
                14                1 à 4                                       46           1 à  3
                15                1 à 4                                       47           1 à  3
                15a               1 à 3                                   <   48           1 à  3
                15b               1 à 3                                       49           1 à  3
                16                1 à 3                                       50           1 à  4
                17                1 à 4                                       51           1 à  4
                17a               1 à 3                    -                  52           1 à 4
                17b               1 à 3                                       53           1 à 4
                18                1 à 4                                       54           1 à 4
                19                1 à 4                                       55           —
                20                1 à 3                                       56           —
                21                1 à 4
                22                1 à 3                                 II . Cases administratives
                23                1 à 3
                24                1 à 3                                         A          1 à 4 (»)
                25                1 à 4                                         B          1 à 3
                26                1 à 3                                         C          1 à 4
                27                1 à 4                                       D /J         1 à4
                28                1 à 3                                       E /J         —
                29                1 à 3                                         F          —
                30                1 à 3                                         G          —
                31                1 à 4                                         H          —
                32                1 à4                        r                 I          —
            (') Au choix de l'État membre d'expédition, dans cette limite.
 ---pagebreak--- N 0 L 263 / 62                              Journal officiel des Communautés européennes                                             15 . 9 . 86
                                                                  ANNEXE III
                                    NOTICE D'UTILISATION DES FORMULAIRES COM ET COM / c
                                                                TITRE PREMIER
                                                              Remarques générales
             A. Présentation générale
                Le formulaire COM et les formulaires complémentaires COM / c doivent être utilisés , lors d'échanges entre
                deux États membres de la Communauté, pour l'expédition , le transit (sauf simplifications prévues en matière
                de transit communautaire à l'égard de certains modes de transport) et la mise à la consommation de
                marchandises communautaires (marchandises originaires de la Communauté ou qui y ont été mises en libre
                pratique) ou leur placement sous tout autre régime dans l'État membre de destination.
                Plusieurs possibilités d'utilisation s'offrent aux usagers. On peut les regrouper en deux catégories :
                — une utilisation complète du système                                                                        v
                    ou
                — une utilisation fractionnée .
                1 . Utilisation complète
                    Il s'agit de;s cas dans lesquels, lors de l'accomplissement des formalités d'expédition , l'intéressé utilise un
                    formulaire comprenant les exemplaires nécessaires pour les formalités d'expédition , de transit commu­
                    nautaire interne et pour celles à accomplir dans l'État membre de destination .
                    Le formulaire utilisé à cet effet comprend huit exemplaires :
                    — l'exemplaire n 0 1 qui sera conservé par les autorités de l'État membre d'expédition ( formalités
                         d'expédition et de transit communautaire),
                    — l'exemplaire n 0 2 qui sera utilisé pour la statistique de l'État membre d'expédition ,
                    — l'exemplaire n° 3 qui revient à l'expéditeur après visa par le service des douanes,
                    — l'exemplaire n 0 4 qui sera conservé par le bureau de destination ( formalités de transit communau­
                         taire ou attestation du caractère communautaire des marchandises ),
                    — l'exemplaire n° 5 qui constitue l'exemplaire de retour pour le régime du transit communautaire ,
                    — l'exemplaire n 0 6 qui sera conservé par les autorités de l'État membre de destination ( formalités à
                         destination ),
                    — l'exemplaire n° 7 qui sera utilisé pour la statistique de l'État membre de destination (formalités de
                         transit communautaire et à destination ),
                    — l'exemplaire n 0 8 qui revient au destinataire après visa par le service des douanes .
                    Ce formulaire est donc constitué d'une liasse de huit exemplaires dont les trois premiers se rapportent
                    aux formalités à accomplir dans l'État membre d'expédition et les cinq derniers aux formalités à
                    accomplir dans l'État membre de destination .
                    Chaque liasse de huit exemplaires est conçue de telle sorte que lorsque des cases doivent recevoir une
                    information identique dans les deux États membres concernés , célle-ci soit portée directement par
                    l'expéditeur ou par le principal obligé sur l'exemplaire n° 1 et apparaisse par copie , grâce à un
                    traitement chimique du papier, sui^ l'ensemble des exemplaires. Lorsque, par contre, pour diverses
                    raisons (protection du secret commercial, contenu de l'information différent selon qu'il s'agit de l'État
                    membre d'expédition ou de celui de destination , etc. ), une information ne doit pas etre transmise d un
                    État membre à l'autre, la désensibilisation du papier autocopiant limite cette reproduction aux
                    exemplaires de l'État membre d'expédition .
                    Si la même case doit être utilisée mais avec un contenu différent dans l'État membre de destination ,
                    l'utilisation du papier carbone est alors nécessaire pour la reproduction de ces données complémentaires
                    sur les exemplaires nos 6 à 8 .
                    Toutefois , notamment dans les cas où il est fait recours à un système informatisé de traitement des
                    déclarations, il est possible de ne pas utiliser la liasse de huit exemplaires précitée mais deux liasses de
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                            N 0 L 263 / 63
                   quatre exemplaires ayant chacun une double destination : 1 / 6 , 2 / 7 , 3 / 8 et 4 / 5 ; la première liasse
                   correspond quant aux informations à y faire figurer aux exemplaires nos 1 à 4 précités et la deuxième
                   aux exemplaires nos 5 à 8 .
                   En pareil cas , il convient de faire apparaître pour chaque liasse utilisée la numérotation des exemplaires
                    correspondants en biffant la numérotation en marge concernant les exemplaires non utilisés .
                   Chaque liasse de quatre exemplaires ainsi définie est conçue de telle sorte que les informations à
                   reproduire sur les différents exemplaires apparaissent par copie grâce à un traitement chimique du
                   papier .
               2 . Utilisation fractionnée
                   Il s'agit des cas où , en application de l'article 12 du règlement (CEE ) n° 678 / 85 , l'intéressé ne souhaite
                   pas utiliser une liasse complète telle que décrite au point 1 ci-avant. Il peut dès lors utiliser, pour
                   chacune des phases (expédition , transit ou destination ) d'une opération d'échange de marchandises
                    communautaires entre deux États membres , les exemplaires de déclaration nécessaires à l'accomplisse­
                    ment des formalités relatives à cette seule fin. Il peut en outre joindre à ces derniers , dans la mesure où il
                    le souhaite , les exemplaires nécessaires à l'accomplissement des formalités relatives à l'une ou l'autre des
                   phases suivantes de cette opération.
                   Diverses combinaisons sont donc possibles dans ces cas d'utilisation fractionnée , les numéros des
                   exemplaires à utiliser étant ceux déjà mentionnés au point 1 ci-avant.
                    À titre d'exemple, les combinaisons ci-après sont possibles :
                    —    expédition seule : exemplaires nos 1 , 2 et 3 ,
                    —    expédition + transit : exemplaires nos 1 , 2 , 3 , 4 , 5 et 7 ,
                    —    expédition + destination : exemplaires nos 1 , 2 , 3 , 6 , 7 et 8 ,
                    —    transit communautaire seul : exemplaires nos 1 , 4 , 5 et 7 ,
                    —    transit communautaire + destination : exemplaires nos 1 , 4 , 5 , 6 , 7 et 8 ,
                    —    destination seule : exemplaires nos 6 , 7 et 8 .
                    Oufre ces cas, il existe des situations dans lesquelles il importe de justifier à destination du caractère
                    communautaire des marchandises en cause sans qu'il y ait eu utilisation du transit communautaire. Dans
                    ces cas , il y aura lieu d'utiliser l'exemplaire prévu à cet effet (exemplaire n° 4 ), soit séparément, soit en le
                    combinant avec telle ou telle des liasses ci-avant. Lorsqu'en application de la réglementation commu­
                    nautaire, le document justifiant du caractère communautaire des marchandises doit être établi en
                    3 exemplaires , il y a lieu de produire des exemplaires supplémentaires ou des photocopies dudit
                    exemplaire n 0 4 .
                    Lorsque les formalités d'expédition sont accomplies dans un bureau frontière de l'État membre
                    d'expédition sans que les marchandises n'y soient placées sous le régime du transit communautaire [cas
                    d'application de l'article 41 du règlement (CEE) n° 222/ 77 du Conseil , du 13 décembre 1976 , relatif au
                    transit communautaire (')], l'expéditeur doit présenter également à l'appui de sa déclaration un
                    exemplaire n° 4 qui lui sera remis après visa par ledit bureau de douane d'expédition . Cet exemplaire
                    devra ensuite être présenté au bureau d'entrée de l'État membre voisin .
                     Les opérateurs économiques qui le souhaitent peuvent également faire procéder directement à l'impres­
                     sion des types de liasses correspondant au choix qu'ils ont effectué , le cas échéant, en matière de
                     fractionnement, pour autant que le formulaire utilisé soit conforme au modèle officiel .
            B. Indications requises
                Les formulaires en cause contiennent l'ensemble des données susceptibles d'être exigées par les différents
                États membres . Certaines cases doivent être obligatoirement remplies alors que d'autres ne devront l'etre
                que si l'État membre dans lequel les formalités sont accomplies l'exige . Il convient à cet égard de se
                conformer à la partie de la présente notice relative à l'utilisation des différentes cases .
                En tout état de cause et sans préjudice de l'application de procédures simplifiées, la liste maximale des cases
                susceptibles d'être remplies pour chacune des phases d'une opération d'échange intracommunautaire, y
                inclus celles exigées uniquement en cas d'application de réglementations spécifiques , est respectivement la
                suivante :
                — formalités d'expédition :
                     cases n°s 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 14 , 15 , 15a , 15b , 16 , 17 , 17a , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 ,
                     28 , 29 , 30, 31 , 32 , 33 , 34a , 34b , 35 , 37 , 38 , 41 , 44 , 46 , 47 , 48 , 49 et 54 ,
            (») JO n° L 38 du 9 . 2 . 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 263 / 64                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                                15 . 9 . 86
                — formalités de transit communautaire interne :
                     cases nos 1 (à l'exclusion de la deuxième sous-case ), 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 8 , 15 , 17 , 18 , 19 , 21 , 25 , 27 , 31 , 32 ,
                     33 (première sous-case), 35 , 38 , 40 , 44 , 50, 51 , 52 , 53 , 55 et 56 (cases avec fond vert),
                — formalités à destination :
                     cases nos 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 14 , 15 , 15a , 16 , 17 , 17a , 17b , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26
                                                                                                                                                 -  , 27 ,
                     28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34a , 35 , 37 , 38 , 40 , 41 , 44 , 46 , 47 , 48 , 49 et 54 ,
                     — justification du caractère communautaire des marchandises (T 2 L ) :
                          cases nos 1 (à l'exclusion de la deuxième sous-case ), 2 , 3 , 5 , 14 , 31 , 32 , 33 , 35 , 38 , 40 , 44 et 54 .
            C. Mode d' utilisation du formulaire
                Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins un exemplaire utilisable dans un autre État
                membre que celui dans lequel il a été initialement rempli , les formulaires doivent être remplis à la machine à
                écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire. Afin de faciliter le remplissage à la machine à
                écrire, il y a lieu d'y introduire le formulaire de telle façon que la première lettre de la donnée à inscrire dans
                la case 2 soit apposée dans la petite case de positionnement figurant dans le coin supérieur gauche .
                Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont destinés à être utilisés dans le même État
                membre, ils peuvent être également remplis de façon lisible à la main , à l'encre et en caractères majuscules
                d'imprimerie , pour autant qu'une telle faculté soit prévue dans cet État membre. Il en est de même pour ce
                qui est des informations susceptibles de figurer sur les exemplaires utilisés aux fins de l'application du
               régime du transit communautaire .
                Les formulaires ne doivent comporter ni grattage , ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être
                effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute
                modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités
                compétentes . Celles-ci peuvent , le cas échéant , exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration .
                En outre , les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de reproduction au lieu de l'être                                 v
                selon l'un des procédés énoncés ci-dessus. Ils peuvent également être confectionnés et remplis par un procédé
                technique de reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles , au papier, au format des
                formulaires , à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et des surcharges et aux
                modifications , soient strictement observées .
               Seules les cases portant un numéro d'ordre doivent, le cas échéant, être remplies. Les autres cases , désignées
               par une lettre majuscule, sont exclusivement réservées à l'usage interne des administrations.
               Les exemplaires appelés à rester au bureau d'expédition et/ ou de départ doivent comporter l'original de la
               signature des personnes intéressées .
               La signature du principal obligé ou , le cas échéant, de son représentant habilité, l'engage pour l'ensemble
               des éléments se rapportant à l'opération de transit communautaire tel que cela résulte de l'application du
               règlement (CEE ) n° 222 / 77 du Conseil , du 13 décembre 1976 , relatif au transit communautaire et tels que
               décrits au paragraphe B ci-dessus.
               Les exemplaires appelés à rester au bureau de destination doivent comporter l'original de la signature de la
               personne intéressée. Il est rappelé qu'en ce qui concerne les formalités d'expédition et à destination , la
               signature de l'intéressé vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur dans les États
               membres , en ce qui concerne :
               — l'exactitude des éléments figurant dans la déclaration et relevant des formalités qui le concernent,
               — l'authenticité des documents joints
                    et
               — le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le
                    régime considéré.
               Pour ce qui est des formalités de transit communautaire et à destination , l'attention est appelée sur l'intérêt
               pour chaque intervenant de vérifier le contenu de sa déclaration avant de la signer et de la déposer au
               bureau de douane . En particulier , toute différence constatée par l'intéressé entre les marchandises qu'il doit
               déclarer et les données figurant déjà , le cas échéant, sur les formulaires à utiliser doit être immédiatement
               communiquée par ce dernier au service des douanes . En pareil cas , il convient alors d'établir la déclaration à
               partir de nouveaux formulaires .
               Sous réserve du titre III, lorsqu'une case ne doit pas être servie, aucune indication ou signe ne doit y
               figurer.
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 263 / 65
                                                                  TITRE I
                                                 Indications relatives aux différentes cases
                                          I. Formalités dans l' État membre d' expédition
            1 . Déclaration : indiquer successivement le sigle « COM », le type de déclaration selon le code communautaire
                prévu à cet effet ainsi que le sigle «T 2 » en cas d'utilisation du régime du transit communautaire ou
                 « T 2 L » lorsqu'en cas de non-utilisation du régime du transit communautaire il doit être justifié du
                caractère communautaire des marchandises .
                (Exemple :    COM       1    T 2    )
                En ce qui concerne le type de déclaration , donnée à usage facultatif pour les États membres.
            2 . Expéditeur : indiquer ses nom et prénom ou sa raison sociale et son adresse complète. En ce qui concerne
                le numéro d'identification , la notice pourra être complétée par les États membres (numéro d'identification
                attribué à l'intéressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales, statistiques ou autres). En cas
                de groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention « divers » soit indiquée dans cette case, la
                liste des expéditeurs devant être jointe à la déclaration .
                En ce qui concerne le transit communautaire , case facultative pour les États membres.
            3 . Formulaires : indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées ( COM et
                COM / c confondus) (par exemple, si un formulaire COM et deux formulaires COM / c sont présentés,
                indiquer sur le formulaire COM : '1 / 3 , sur le premier formulaire COM / c : 2 / 3 et sur le deuxième
                formulaire COM / c : 3 / 3).
                Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises (c'est-à-dire lorsqu'une seule case
                « désignation des marchandises » doit être remplie), ne rien indiquer dans cette case n0 3 , mais indiquer
                seulement le chiffre 1 dans la case n° 5 .                N
                Lorsque deux liasses de quatre exemplaires sont utilisées au lieu d'une liasse de huit exemplaires, ces deux
                liasses sont réputées n'en constituer qu'un seule.
            4 . Listes de chargement : mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou
                le nombre de listes descriptives de nature commerciale telles qu'autorisées par l'autorité compétente. Cette
                case est facultative pour les États membres en ce qui concerne les formalités d'expédition .
            5 . Articles : indiquer le nombre total des articles déclarés par l'intéressé dans l'ensemble des formulaires COM
                et COM / c ( ou listes de chargement ou listes de nature commerciale) utilisés . Le nombre d'articles
                correspond au nombre de cases « désignation des marchandises » qui doivent être remplies.
            6 . Total colis : case à usage facultatif pour les États membres. Indiquer le nombre total de colis composant
                l'envoi en cause .
            7. Numéro de référence : indication facultative pour les usagers qui concerne la référence attribuée par
                l'intéressé à l'envoi en cause .
            8 . Destinataire : indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adressé complète de la ou des personnes
                auxquelles les marchandises doivent être livrées .
                Case facultative pour les États membres, en ce qui concerne les formalités à l'expédition, mais obligatoire
                aux fins du transit communautaire .
                L'indication du numéro d'identification n'est pas obligatoire à ce stade.
            9 . Responsable financier -, case à usage facultatif pour les États' membres (personne responsable du
                rapatriement des devises relatif à l'opération considérée).
 ---pagebreak--- N° L 263 / 66                               Journal officiel des Communautés européennes                                         15 . 9 . 86
            14. Déclarant ou représentant de l'expéditeur : indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse
                 complète de l'intéressé conformément aux dispositions en vigueur. En cas d'identité entre le déclarant et
                 l'expéditeur, mentionner « expéditeur ». En ce qui concerne le numéro d'identification , la notice pourra
                 être complétée par les États membres (numéro d'identification attribué à l'intéressé par les autorités
                 compétentes pour des raisons fiscales , statistiques ou autres).
            15 . Pays'd'expédition (case facultative pour les États membres en ce qui concerne les formalités d'expédition
                 mais obligatoire en cas d'application du régime du transit communautaire) : indiquer le nom de l'État
                 membre d'où les marchandises sont expédiées ou la Suisse ou l'Autriche en cas de réexpédition depuis l'un
                 de ces pays .
                 Dans la case n° 15a , indiquer le code correspondant à cet État membre ou à ce pays conformément au
                 code communautaire prévu à cet effet.
                 La case n° 15b est à usage facultatif pour les États membres ( indication de la région d'où les marchandises
                 sont expédiées). Les cases n 0 15a et 15b ne doivent pas être servies aux fins du transit communautaire .
            16 . Pays d'origine : les États membres peuvent prévoir que cette donnée soit fournie, sans toutefois qu'il puisse
                 s'agir d'une obligation pour les opérateurs économiques. Si la déclaration comporte plusieurs articles
                 d'origine différente, inscrire la mention « divers » dans cette case.
            17 . Pays de destination : indiquer le nom de l'Etat membre concerné.
                 Dans la case n0 17a, indiquer le code correspondant à cet État membre, conformément au code
                 communautaire prévu à cet effet.
                 La case n° 17b ne doit pas être servie à ce stade des échanges .
                 Les cases n° 17a et 17b ne doivent pas être servies aux fins du transit communautaire .
            18 . Identité et nationalité du moyen de transport au départ (case facultative pour les États membres en ce qui
                 concerne les formalités d'expédition mais obligatoire en cas d'application du régime du transit communau­
                 taire): indiquer l'identité, par exemple le ( ou les) numëro(s) d'immatriculation ou le nom du (ou des)
                 moyen(s ) de transport (camion , navire , wagon , avion ) sur lequel ( lesquels ) les marchandises sont
                 directement chargées lors de formalités d'expédition ou de transit, puis la nationalité de ce moyen de
                 transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l'ensemble s'il y a plusieurs moyens de transport)
                 selon le code communautaire prévu à cet effet. Par exemple, si utilisation d'un véhicule tracteur et d'une
                 remorque ayant une immatriculation différente , indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur
                 et celui de la remorque, ainsi que la nationalité du véhicule tracteur.
                 En cas d'envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro
                 d'immatriculation et la nationalité .                                                           ,
                 En cas de transport ferroviaire , ne pas indiquer la nationalité .
                 Dans les autres cas, en ce qui concerne la nationalité, donnée à usage facultatif pour les États membres.
            19 . Conteneurs (Ctr): indiquer , selon le code communautaire prévu à cet effet, la situation présumee au
                 passage de la frontière de l'État membre d'expédition , telle qu'elle est connue lors de l'accomplissement des
                  formalités d'expédition ou de transit.
                 En ce qui concerne le transit communautaire, case facultative pour les États membres.
            20 . Conditions de livraison : case à usage facultatif pour les États membres ( donnée faisant apparaître certaines
                 clauses du contrat commercial ).
                 Dans lés États membres intéressés, les codes et la ventilation communautaires prévus a cet effet doivent
                 être utilisés .
            21 . Identité et nationalité du moyen de transport actiffranchissant la frontière : case à usage facultatif pour les
                  États membres en ce qui concerne l'identité .
                  Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité . Toutefois, en cas d'envoi par la poste, de
                  transport ferroviaire ou par installations fixes , ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d'immatri­
                  culation et la nationalité .
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 263 / 67
                   Indiquer le genre (camion , navire , wagon , avion) suivi de l'identité, par exemple en indiquant le numéro
                   d'immatriculation du moyen de transport actif présumé utilisé au passage de la frontière de l'État membre
                   d'expédition ou son nom , puis la nationalité de ce moyen de transport actif, telle qu'elle est connue lors de
                   l'accomplissement des formalités d'expédition ou de transit, selon le code communautaire prévu à cet
                   effet .
                   Il est précisé que dans le cas du transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de
                   transport actif est celui qui assure la propulsion de l'ensemble . Par exemple : si camion sur navire de mer,
                   le moyen de transport actif est le navire ; si tracteur et remorque, le moyen de transport actif est le
                   tracteur .
            22 . Monnaie de facturation et montant total facturé : case à usage facultatif pour les États membres
                   ( indications successives de la monnaie dans laquelle le contrat commercial est libellé , selon le code
                   communautaire prévu à cet effet, et du montant facturé pour l'ensemble des marchandises déclarées).
            23 . Taux de change : case à usage facultatif pour les États membres (taux de conversion en vigueur de la
                   monnaie de facturation dans la monnaie de l'État membre considéré).
            24. Nature de la transaction : case à usage facultatif pour les États membres (donnée faisant apparaître
                   certaines clauses du contrat commercial ).
                   Dans les États membres intéressés , les codes et la ventilation communautaires prévus à cet effet doivent
                   être utilisés .
            25 . Mode de transport à la frontière : indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du
                   mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées
                   quitter le territoire de l'État membre d'expédition .
                   En ce qui concerne le transit communautaire , case facultative pour les États membres .
            26 . Mode de transport intérieur : case à usage facultatif pour les États membres (indication selon le code
                   communautaire prévu à cet effet , de la nature du mode de transport utilisé à l'intérieur de l'État membre
                   considéré ).
            27 . Lieu de chargement : case à usage facultatif pour les États membres. Indiquer, le cas échéant sous forme de
                   code lorsque cela est prévu , le lieu de chargement des marchandises tel qu'il est connu lors de.
                   l'accomplissement des formalités d'expédition ou de transit, sur le moyen.de transport actif par lequel elles
                   doivent franchir la frontière de l'État membre d'expédition .
            28 . Données financières et bancaires : case à usage facultatif pour les États membres ( transfert des devises
                 . relatif à l'opération considérée.
                  Éléments concernant les formalités et les modalités financières ainsi que les références bancaires).
            29 . Bureau de sortie : case à usage facultatif pour les États membres ( indication du bureau de douane par
                   lequel il est prévu que les marchandises quittent le territoire de l'État membre concerné).
            30 . Localisation des marchandises : case à usage facultatif pour les États membres (indication de l'endroit exact
                   où les marchandises peuvent être examinées ).
            31 . Colis et désignation des marchandises; marques et numéros — n°(s) conteneurs(s) — nombre et nature :
                   indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou bien , dans le cas particulier de marchandises
                   non emballées , le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration ou la mention « en vrac »,
                   selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires à leur identification. La désignation des marchandises
                   s'entend de l'appellation commerciale usuelle de ces dernières exprimée dans des termes suffisamment
                   précis pour permettre leur identification et leur classification. Cette case doit également contenir les
                   indications requises par des réglementations spécifiques éventuelles (accises , etc. ). En cas d'utilisation de
                   conteneur , les marques d'identification de celui-ci doivent en outre être indiquées dans cette case .
                   Lorsque, dans la case n° 16 (pays d'origine), l'intéressé a indiqué « divers », les États membres peuvent
                   prévoir que soit mentionné ici , sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une obligation pour les opérateurs
                   économiques, le nom du pays d'origine des marchandises en cause .
            32. Numéro de l'article : indiquer le numéro d'ordre de l'article eh cause par rapport au nombre total des
                   articles déclarés dans les formulaires COM et COM / c utilisés, tels que définis à la case n0 5 .
                   Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, les États membres peuvent prévoir
                   que rien ne soit indiqué dans cette case , le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case n° 5 .
 ---pagebreak--- N 0 L 263 / 68                                Journal' officiel des Communautés européennes                                       15 . 9 . 86
              33 . Code marchandises : indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause.
                     En ce qui concerne le transit communautaire, cette donnée n'est à indiquer que lorsque la réglementation
                     communautaire le prévoit .
              34 . Code pays d'origine : les États membres peuvent prévoir, sans toutefois qu'il s'agisse d'une obligation pour
                     les opérateurs économiques, que la case n0 34a soit remplie ( indication du code correspondant au pays
                     mentionné dans la case n0 16 , selon le code communautaire prévu à cet effet. Lorsque dans la case n° 16
                     la mention « divers » est apportée , indication du code correspondant au pays d'origine de l'article
                    concerné); la case n 0 34b est à usage facultatif pour les États membres ( indication de la région de
                    production des marchandises en cause).
              35 . Masse brute -, case facultative pour les États membres en ce qui concerne les formalités d'expédition mais
                     obligatoire en cas d'application du régime du transit communautaire. Indiquer la masse brute, exprimée en
                     kilogrammes , des marchandises décrites dans la case n0 31 correspondante. La masse brute correspond à
                     la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion du matériel de transport et
                    notamment des conteneurs .
             37 . Régime -, indiquer le régime pour lequel les marchandises sont déclarées à l'expédition , selon le code
                    communautaire prévu à cet effet.
             38 . Masse nette : indiquer la masse nette , exprimée en kilogrammes , des marchandises décrites dans la case
                    n° 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous
                    leurs emballages.
                    En ce qui concerne le transit communautaire , cette donnée n'est à indiquer que lorsque la réglementation
                    communautaire le prévoit .
             40 . Déclaration sommaire/document précédent : case à usage facultatif pour les États membres (références des
                    documents afférents au régime administratif précédant l'expédition vers un autre État membre).
             41 . Unités supplémentaires : à servir en tant que de besoin , conformément aux indications de la nomenclature
                    des marchandises (indiquer, pour l'article correspondant, la quantité exprimée dans l'unité prévue dans la
                    nomenclature des marchandises ).
             44 . Mentions spéciales ; documents produits ; certificats et autorisations -, indiquer, d'une part, les mentions
                    requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables dans l'État membre
                   d'expédition et, d'autre part, les références des documents produits à l'appui de la déclaration , y compris ,
                    le cas échéant, des exemplaires de contrôle T n0 5 . Dans la sous-case « code mentions spéciales » (MS ),
                    indiquer en tant que de besoin le numéro de code à arrêter correspondant aux mentions spéciales qui
                   peuvent être requises dans le cadre de l'application du régime du transit communautaire. (Cette sous-case
                   ne devra être servie que lorsque sera mis en application un système d'apurement des opérations de transit
                   communautaire par un procédé informatisé).
             46 . Valeur statistique : indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par l'État membre d'expédition ,
                   de la valeur statistique, conformément aux dispositions communautaires en vigueur.
             47 . Calcul des impositions : les États membres peuvent exiger l'indication du type et de la base d'imposition , de
                   la quotité de la taxe applicable et du mode de paiement choisi , ainsi qu'à titre indicatif, du montant dû de
                   l'imposition considérée et du total des impositions se rapportant à l'article en ' cause tels qu'ils ont été
                   calculés par l'intéressé. Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne, en utilisant en tant que de
                   besoin le code communautaire prévu à cet effet :
                   — le type d'imposition ( accises , etc. ),
                   — la base d'imposition ,
                   — la quotité de la taxe applicable , .
                   — le montant dû de l'imposition considérée,
                   — le mode de paiement choisi ( MP).
             48 . Report de paiement -, case à usage facultatif pour les États membres (références de l'autorisation en cause ,
                   le report de paiement s'entendant ici tant du système de report de paiement fiscal que de celui du crédit de
                   taxes).
             49. Identification de l'entrepôt -, case à usage facultatif pour les États membres.
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 263 / 69
            50 . Principal obligé et représentant habilité ; lieu, date et signature : mentionner les nom et prénom ou la
                  raison sociale et l'adresse complète du principal obligé ainsi que , le cas échéant , le numéro d'identification
                  qui lui a été attribué par les autorités compétentes. Mentionner, le cas échéant, les nom et prénom ou la
                  raison sociale du représentant habilité qui signe pour le principal obligé.
                  Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique,
                  l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester
                  au bureau de départ. Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature
                  par l'indication de ses nom , prénom et qualité.
            51 . Bureaux de passage prévus (et pays): mentionner le bureau d'entrée prévu dans chaque pays (État membre ,
                  Autriche ou Suisse) dont il est prévu d'emprunter le territoire ou , lorsque le transport doit emprunter un
                  territoire autre que celui de la Communauté, de l'Autriche ou de la Suisse, le bureau de sortie par lequel le
                  transport quitte la Communauté, l'Autriche ou la Suisse. Il est rappelé que les bureaux de passage figurent
                  dans la « liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit communautaire ». Indiquer
                  ensuite , selon le code communautaire prévu à cet effet, l'État membre ou le pays concerné.
            52 . Garantie : indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, le type de garantie utilisée pour
                  l'opération considérée, puis, en tant que de besoin , le numéro du certificat de cautionnement ou de la
                  garantie correspondante et le bureau de garantie.
                  Si la garantie globale ou la garantie isolée n'est pas valable pour tous les États membres ainsi que pour
                  l'Autriche et la Suisse ou si le principal obligé exclut certains États membres de l'application de la garantie
                  globale, ajouter dans la partie « non valable pour . . . » le ou les États membres ou le où les pays concernés
                  selon le code communautaire prévu à cet effet.
            53 . Bureau de destination (et pays): mentionner le bureau où les marchandises doivent être représentées pour
                  mettre fin à l'opération de transit communautaire. Il est rappelé que les bureaux de destination figurent
                  dans la liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit communautaire . Indiquer
                  ensuite selon le code communautaire prévu à cet effet, l'État membre ou le pays concerné.
            54 . Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant : sous réserve de dispositions
                  particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite
                  de la personne intéressée, suivie par ses nom et prénom, doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au
                  bureau d'expédition . Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature
                  et ses nom et prénom par l'indication de sa qualité .
                                                    II . Formalités en cours de route
            Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d'expédition et/ ou de départ et celui où elles vont
            arriver au bureau de destination , il se peut que certaines mentions doivent être indiquées sur les exemplaires du
            document unique qui accompagnent les marchandises. Ces mentions concernent l'opération de transport et
            doivent être apportées sur le document par le transporteur, responsable du moyen de transport sur lequel les
            marchandises se trouvent directement chargées , au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces
            mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. Dans ce cas, les formulaires doivent être complétés à,
            l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie .
            Ces mentions, qui n'apparaissent que sur les exemplaires nos 4 et 5 , se rapportent aux cas suivants.
            — Transbordements : servir la case n° 55
                Case n° 55 — Transbordements
                Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsqu'au cours de l'opération
                considérée les marchandises en cause sont transbordées d'un moyen de transport sur un autre ou d'un
                conteneur à un autre .
                Il est rappelé que, en cas de transbordement, le transporteur doit se rapprocher des autorités compétentes,
                notamment lorsque l'apposition de nouveaux scellés s'avère nécessaire, ainsi que pour faire annoter le
                document de transit communautaire .
                Lorsque le service des douanes a autorisé le transbordement en dehors de sa surveillance, le transporteur ,
                doit annoter lui-même en conséquence le document de transit communautaire et informer , aux fins de visa,
                le bureau de douane suivant auquel les marchandises doivent être présentées.
 ---pagebreak--- N 0 L 263 / 70                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          15 . 9 . 86
                  Autres incidents : servir la case n 0 56
                  Case n° 56 — autres incidents au cours du transport
                  Case à compléter conformément aux obligations existant en matière de transit communautaire.
                  En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur une semi-remorque, un changement du seul
                  véhicule tracteur intervient en cours de transport ( sans qu'il y ait donc manipulation ou transbordement des
                  marchandises), indiquer dans cette case le numéro d'immatriculation et la nationalité du nouveau véhicule
                  tracteur. En pareil cas, le visa des autorités compétentes n'est pas nécessaire .
                                          III . Formalités dans l' État membre de destination
               1 . Déclaration : indiquer successivement le sigle « COM » et le type de déclaration selon le code communau­
                    taire prévu à cet effet.
                    En ce qui concerne le type de déclaration, donnée à usage facultatif pour les États membres.
                    La sous-case de droite ne doit pas être servie aux fins des formalités à destination .
               2. Expéditeur : case à usage facultatif pour les États membres (indiquer les nom et prénom ou la raison
                    sociale et l'adresse complète de l'expéditeur ou du vendeur des marchandises ).
               3 . Formulaires : indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées ( COM et
                    COM / c confondus) ( par exemple , si un formulaire COM et deux formulaires COM / c sont présentés ,
                    indiquer sur le formulaire COM : 1 / 3 , sur le premier formulaire COM / c : 2 / 3 et sur le deuxième
                    formulaire COM / c : 3 / 3 ).
                    Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises (c'est-à-dire lorsqu'une seule case
                     « désignation des marchandises » doit être remplie), ne rien indiquer dans cette case n° 3 , mais indiquer
                     seulement le chiffre 1 dans la case n 0 5 .
               4. Listes de chargement : mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou
                     le nombre de listes descriptives de nature commerciale telles qu'autorisées par l'autorité compétente .
                    Cette case est facultative pour les États membres.
               5 . Articles : indiquer le nombre total des articles déclarés par l'intéressé dans l'ensemble des formulaires COM
                    et COM / c (ou listes de chargement ou listes de nature commerciale) utilisés . Le nombre d'articles
                    correspond au nombre de cases « désignation des marchandises » qui doivent etre remplies.
               6 . Total colis : case à usage facultatif pour les États membres. Indiquer le nombre total de colis composant
                    l'envoi en cause .
               7 . Numéro de référence : indication facultative pour les usagers qui concerne la référence attribuée par
                    l'intéressé sur le plan commercial à l'envoi en cause.
               8 . Destinataire : indiquer ses nom et prénom ou sa raison sociale et son adresse complète. En cas de
                    groupage, les États membres peuvent prévoir que la mention « divers » soit indiquée dans cette case, la liste
                    des destinataires devant être jointe à la déclaration . En ce qui concerne le numéro d'identification , la notice
                    pourra être complétée par les États membres (numéro d'identification attribué à l'intéressé par les.autorités
                    compétentes pour des raisons fiscales , statistiques ou autres).
               9 . Responsable financier : case à usage facultatif pour les États membres (personne responsable du transfert
                    des devises relatif à l'opération considérée).
              14 . Déclarant ou représentant du destinataire : indiquer en tant que de besoin les nom et prénom ou la raison
                     sociale et l'adresse complète de l'intéressé conformément aux dispositions en vigueur. En cas d'identité
                     entre le déclarant et le destinataire , mentionner « destinataire ».
                     En ce qui concerne le numéro d'identification , la notice pourra être complétée par les Etats membres
                     ( numéro d'identification attribué à l'intéressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales ,
                     statistiques ou autres ).
              15 . Pays d'expédition : indiquer le nom de l'État membre d'où les marchandises sont expédiées ou la Suisse ou
                     l'Autriche en cas de réexpédition depuis l'un de ces pays. Dans la case n 0 15a , indiquer le code
                     correspondant à cet État membre ou à ce pays conformément au code communautaire prévu à cet effet .
                     La case n 0 15b ne doit pas être servie .
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N 0 L 263 / 71
            16 . Pays d'origine : case à usage facultatif pour les États membres ( donnée exigible dans les limites autorisées
                 par le droit communautaire). Si la déclaration comporte plusieurs articles d'origine différente , inscrire la
                 mention « divers » dans cette case .
            17 . Pays de destination : case à usage facultatif pour les États membres. Indiquer le nom de l'État membre
                 concerné .
                 Dans la case n° 17a , indiquer le code correspondant à cet État membre , conformément au code
                 communautaire prévu à cet effet. .
                 Dans la case n° 17b , indiquer la région de destination des marchandises .
            18 . Identité et nationalité du moyen de transport à l'arrivée : case à usage facultatif pour les États membres .
                 Indiquer l'identité , par exemple le (ou les) numéro(s) d'immatriculation ou le nom du (ou des) moyen(s) de
                 transport (camion , navire , wagon , avion) sur lequel (lesquels) les marchandises sont directement chargées
                 lors de leur présentation au bureau de douane où sont accomplies les formalités à destination , puis la
                 nationalité de ce moyen de transport ( ou celle du moyen assurant la propulsion de l'ensemble s'il y a
                 plusieurs moyens de transport) selon le code communautaire prévu à cet effet. Par exemple , si utilisation
                 d'un véhicule tracteur et d'une remorque ayant une immatriculation différente , indiquer le numéro
                 d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque ainsi que la nationalité du véhicule
                 tracteur .
                 En cas d'envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro
                 d'immatriculation et la nationalité .
                 En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.
            19 . Conteneur(s) (Ctr): indiquer les informations nécessaires selon le code communautaire prévu à cet effet.
            20 . Conditions de livraison : case à usage facultatif pour les États membres (donnée faisant apparaître certaines
                 clauses du contrat commercial ).
                 Dans les États membres intéressés , les codes et la ventilation communautaires prévus à cet effet doivent
                 être utilisés .
            21 . Identité et nationalité du moyen de transport actiffranchissant la frontière : case à usage facultatif pour les
                 États membres en ce qui concerne l'identité.
                 Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité . Toutefois , en cas d'envoi par la poste , de
                 transport ferroviaire ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d'immatri­
                 culation et la nationalité .
                 Indiquer le genre (camion , navire, wagon , avion) suivi de l'identité , par exemple en indiquant le numéro
                 d'immatriculation du moyen de transport actif utilisé au passage de la frontière de l'État membre de
                 destination ou son nom , puis la nationalité de ce moyen de transport actif selon le code communautaire
                 prévu à cet effet.
                 Il est précisé que, dans le cas de transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de
                 transport actif est celui qui assure la propulsion de l'ensemble . Par exemple, si camion sur navire de mer , le
                 moyen de transport actif est le navire ; si tracteur et remorque , le moyen de transport actif est le
                 tracteur .
            22. Monnaie de facturation et montant total facturé : case à usage facultatif pour les États membres
                 (indications successives de la monnaie dans laquelle le contrat commercial est libellé , selon le code
                 communautaire prévu à cet effet, et du montant facturé pour l'ensemble des marchandises déclarées ).
            23 . Taux de change : case à usage facultatif pour les États membres (taux de conversion en vigueur de la
                 monnaie de facturation dans la monnaie de l'État membre considéré).
            24 . Nature de la transaction : case à usage facultatif pour les États membres (données faisant apparaître
                 certaines clauses du contrat commercial ).
                 Dans les États membres intéressés , les codes et la ventilation communautaires prévus à cet effet doivent
                 être utilisés .
            25 . Mode de transport à la frontière -, indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du
                 mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises ont pénétré sur
                 le territoire de l'État membre de destination .
            26 . Mode de transport intérieur : case à usage facultatif pour les États membres ( indication , selon le code
                 communautaire prévu à cet effet , de la nature du mode de transport utilisé à l'intérieur de l'État membre
                 considéré).
 ---pagebreak--- N° L 263 / 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          15 . 9 . 86
             27 . Lieu de déchargement : case à usage facultatif pour les États membres. Indiquer, le cas échéant sous forme
                   de code lorsque cela est prévu , le lieu de déchargement des marchandises du moyen de transport actif par
                   lequel elles ont franchi la frontière de l'État membre de destination .
             28 . Données financières et bancaires -, case à usage facultatif pour les États membres (transfert des devises
                   relatif à l'opération considérée . Éléments concernant les formalités et les modalités financières ainsi que les
                   références bancaires ).
            29 . Bureau d'entrée : case à usage facultatif pour les États membres (indication du bureau de douane par lequel
                   les marchandises sont entrées sur le territoire de l'État membre concerné).
             30. Localisation des marchandises : case à usage facultatif pour les États membres ( indication de l'endroit exact
                   où les marchandises peuvent être examinées ).
            31 . Colis et désignation des marchandises ; marques et numéros — n°(s) conteneur(s) — nombre et nature -.
                   indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou bien , dans le cas particulier de marchandises
                   non emballées , le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration ou la mention « en vrac »,
                   selon le cas , ainsi que les mentions nécessaires à leur identification . La désignation des marchandises
                  s'entend de l'appellation commerciale usuelle de ces dernières exprimée dans des termes suffisamment
                   précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate et certaine. Cette case doit
                  également contenir les indications requises par des réglementations spécifiques éventuelles (taxe , sur la
                   valeur ajoutée , accises , etc. ). En cas d'utilisation de conteneur, les marques d'identification de celui-ci
                   doivent en outre être indiquées dans cette case.
                  Lorsque dans la case n° 16 (pays d'origine) l'intéressé a indiqué « divers », les États membres peuvent
                  prévoir que soit mentionné ici le nom du pays d'origine des marchandises en cause.
            32 . Numéro de l'article : indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport au nombre total des
                  articles déclarés dans les formulaires COM et COM / c utilisés , tels que définis à la case n° 5 .
                  Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises , les États membres peuvent prévoir
                  que rien ne soit indiqué dans cette case ,' le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case n° 5 .
            33 . Code marchandises : indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause . Les États membres
                  peuvent prévoir l'indication dans la sous-case droite d'une nomenclature spécifique relative aux accises.
            34. Code pays d'origine : donnée facultative pour les États membres (indication dans la case n 0 34a du code
                  correspondant au pays mentionné dans la case n° 16 , selon le code communautaire prévu à cet effet.
                  Lorsque, dans la case n° 16 , la mention « divers » est apportée, indication du code correspondant au pays
                  d'origine de l'article concerné. La case n0 34b ne doit pas être servie).
            35 . Masse brute : case à usage facultatif pour les États membres ( indiquer la masse brute , exprimée en
                  kilogrammes , des marchandises décrites dans la case n° 31 correspondante. La masse brute correspond à
                  la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion du matériel de transport et
                  notamment des conteneurs ).
            37 . Régime : indiquer le régime pour lequel les marchandises sont déclarées à destination , selon le code
                  communautaire prévu à cet effet .
            38 . Masse nette : indiquer la masse nette , exprimée en kilogrammes , des marchandises décrites dans la case
                  n° 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous
                  leurs emballages .
            40 . Déclaration sommaire/document précédent : case à usage facultatif pour les États membres (références de
                  la déclaration sommaire éventuellement utilisée dans l'État membre de destination ou des documents
                  afférents au régime administratif précédent éventuel ).
            41 . Unités supplémentaires : à servir en tant que de besoin conformément aux indications de la nomenclature
                  des marchandises ( indiquer, pour l'article correspondant, la quantité exprimée dans l'unité prévue dans la
                  nomenclature des marchandises ).
            44 . Mentions spéciales ; documents produits, certificats et autorisations : indiquer , d'une part, les mentions
                  requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables dans l'État membre de
                  destination et, d'autre part, les références des documents produits à l'appui de la déclaration , y compris , le
                  cas échéant, des exemplaires de contrôle T n° 5 . La sous-case « code mentions spéciales » (MS) ne doit pas
                  être servie .
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 263 / 73
            46 . Valeur statistique : indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par l'État membre de
                  destination , de la valeur statistique conformément aux dispositions communautaires en vigueur.
            47 . Calcul des impositions : les États membres peuvent exiger l'indication du type et de la base d'imposition , de
                  la quotitié de la taxe applicable et du mode de paiement choisi , ainsi qu'à titre indicatif, du montant dû de
                  l'imposition considérée et du total des impositions se rapportant à l'article en cause tels qu'ils ont été
                  calculés par l'intéressé . Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne en utilisant, en tant que de
                  besoin , le code communautaire prévu à cet effet :
                  — le type d'imposition ( taxe sur la valeur ajoutée, accises , etc. ),
                  — la base d'imposition ,
                  — la quotité de la taxe applicable ,
                  — le montant dû de l'imposition considérée,
                  — le mode de paiement choisi (MP ).
            48 . Report de paiement : case à usage facultatif pour les États membres (référence de l'autorisation en cause, le
                  report de paiement s'entendant ici tant du système de report de paiement fiscal que de celui du crédit de
                  taxes ).
            49 . Identification de l'entrepôt : case à usage facultatif pour les États membres .
            54 . Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant : sous réserve de dispositions
                  particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite
                  de la personne intéressée suivie par ses nom et prénom doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au
                  bureau , de destination . Lorsque l'intéressé est une personne morale , le signataire doit faire suivre sa
                  signature et ses nom et prénom par l'indication de sa qualité.
                                                                     TITRE I I
                                        Remarques relatives aux formulaires complémentaires COM / c
            A. Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu'en cas de déclaration comprenant plusieurs
                 articles ( voir case n 0 5 ). Ils doivent être présentés conjointement avec un formulaire COM .
            B. Les remarques visées aux titres Ier et II ci-avant s'appliquent également aux formulaires complémentaires
                 COM / c .
                 Toutefois :
                 — la sous-case gauche de la case n° 1 doit contenir le sigle COM / c. En outre , en cas d'utilisation du
                      régime du transit communautaire, il convient de mentionner le sigle T 2 bis dans la sous-case droite de
                      cette case ,
                 — la case n° 2 / 8 est à usage facultatif pour les États membres et ne doit comporter que les nom et prénom
                      et le numéro d'identification éventuel de la personne concernée ,
                 — la partie « récapitulation » de la case n° 47 concerne la récapitulation finale de tous les articles faisant
                      l'objet des formulaires COM et COM / c utilisés. Elle ne doit donc être servie que sur le dernier des
                      formulaires COM / c joints à un document COM , afin de faire apparaître d'une part le total par type
                      d'imposition et d'autre part le total général (TG ) des impositions dues.
            C. En cas d'utilisation de formulaires complémentaires COM / c, les cases « désignation des marchandises » qui
                 ne sont pas utilisées doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure.