CELEX: 32017D1104
Language: fr
Date: 2017-06-20 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1104 de la Commission du 20 juin 2017 déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) n° 20/2013 n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua

21.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 158/49
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1104 DE LA COMMISSION
   du 20 juin 2017
   déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (2) (ci-après l'«accord»), qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire aux pays d'Amérique centrale courant 2013, et au Nicaragua en particulier le 1er août 2013.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de ce mécanisme de stabilisation, tel que mis en œuvre par le règlement (UE) no 20/2013, à partir du moment où un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission peut, par un acte d'exécution adopté conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, du règlement précité, soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.
            
         
               (3)
            
            
               Les importations dans l'Union européenne de bananes fraîches originaires du Nicaragua ont dépassé, le 2 mai 2017, le seuil de 13 500 tonnes défini par l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de décider si le droit de douane préférentiel devait être suspendu. La Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union.
            
         
               (5)
            
            
               Les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua représentaient seulement 1,0 % des importations dans l'Union de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2017. En outre, le Nicaragua représente moins de 1,0 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union.
            
         
               (6)
            
            
               Les importations en provenance de grands pays exportateurs avec lesquels l'Union a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, l'Équateur et le Costa Rica, s'élevaient respectivement à 26,5 %, 27,8 % et 27,1 % de leurs seuils. Les quantités «inutilisées» dans le cadre du mécanisme de stabilisation (4,2 millions de tonnes environ) sont nettement plus élevées que les importations totales en provenance du Nicaragua à ce jour (15 600 tonnes).
            
         
               (7)
            
            
               Le prix des importations en provenance du Nicaragua s'élevait, en moyenne, à 513 EUR/tonne au cours des deux premiers mois de l'année 2017, soit un prix moyen inférieur de 24 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union.
            
         
               (8)
            
            
               Aucune évolution notable n'a été enregistrée en ce qui concerne le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union en avril 2017 (1 020 EUR/tonne) par rapport aux prix de gros moyens des bananes jaunes au cours des mois précédents.
            
         
               (9)
            
            
               Rien n'indique par conséquent, à ce stade, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union.
            
         
               (10)
            
            
               Aucun élément n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave de la situation économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union en mai 2017.
            
         
               (11)
            
            
               En conséquence, la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Nicaragua ne semble pas appropriée à ce stade.
            
         
               (12)
            
            
               Étant donné que le volume de déclenchement annuel a été dépassé en mai déjà, et bien que les importations totales sur le marché de l'Union en provenance du Nicaragua soient faibles, la Commission continuera d'assurer un suivi à cet égard et pourra adopter des mesures, le cas échéant,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Nicaragua, relevant de la position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 juin 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 17 du 19.1.2013, p. 13.
   
      (2)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.