CELEX: 31973R3585
Language: fr
Date: 1973-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3585/73 du Conseil, du 28 décembre 1973, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour le plomb d'oeuvre et le plomb brut autre que le plomb d'oeuvre, des sous-positions 78.01 A I et A II du tarif douanier commun

N° L 365 /22                       Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 3585/73 DU CONSEIL
                                                 du 28 décembre 1973
             portant ouverture,      répartition et mode de gestion de contingents                tarifaires
             communautaires pour le plomb d'œuvre et le 'plomb brut autre que le plomb d'œuvre, des
                             sous-positions 78.01 A I et A II du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       plomb d'œuvre et à 55 000 tonnes pour le plomb
                                                              brut autre que le plomb d'œuvre ; que ce dernier
                                                              volume de 55 000 tonnes tient compte de la nécessité
vu le traité instituant la Communauté économique              de respecter un certain équilibre dans les possibilités
européenne, et notamment son article 28,                      d'imputation sur le contingent tarifaire pour le plomb
                                                              brut en général, de manière à maintenir une protec­
vu le projet de règlement soumis par la Commission,           tion de l'industrie de la fonderie ; que, à cet effet, n'ont
                                                              été pris en ligne de compte que les besoins estimés de
considérant que, pour le plomb brut, la production            certains États membres se limitant à certaines qualités
est insuffisante dans la Communauté et que les pro­           de plomb ; qu'il convient dès lors de laisser aux États
ducteurs ne peuvent ainsi satisfaire la totalité des          membres précités la possibilité de n'autoriser les
besoins des industries utilisatrices de la Commu­             imputations sur ledit volume de 55 000 tonnes que
nauté ;                                                        sous certaines conditions de qualités et de destina­
                                                              tion ;
considérant qu'il paraît, dès lors, de l'intérêt de la
Communauté de suspendre, pour ce métal, l'applica­             considérant que, pour tenir compte plus exactement
tion des droits autonomes du tarif douanier commun
                                                              de l'évolution éventuelle des importations des pro­
pour une période d'une année, dans une limite déter­           duits en question, il convient de diviser en deux tran­
minée, et en établissant une distinction entre le
                                                              ches le volume contingentaire afférent à chaque qua­
plomb d'œuvre (plomb brut contenant au minimum                 lité de plomb brut, la première tranche étant répartie
0,02 % d'argent et destiné à être affiné) et le plomb         entre tous les États membres, la deuxième constituant
brut autre que le plomb d'œuvre ;                             une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
                                                               besoins des États membres ayant épuisé leur quote­
considérant que, aux termes de l'article 39 de l'acte          part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une
d'adhésion, les nouveaux États membres sont tenus,             certaine sécurité, il est indiqué de fixer les tranches
pour le produit en question, d'effectuer, le 1er janvier       initiales au niveau de 277 180 tonnes pour le plomb
1974, le premier rapprochement des droits de leurs             d'œuvre et 51 150 tonnes pour le plomb brut autre
tarifs douaniers vers ceux du tarif douanier com­              que le plomb d'œuvre, les soldes constituant les réser­
mun ; qu'il importe donc, à partir de cette date, de           ves ; que, à défaut notamment d'une période de réfé­
couvrir au bénéfice du contingent tarifaire en ques­           rence suffisamment représentative, les quotes-parts de
tion, les besoins de ces États membres en provenance          participation initiale peuvent, sur la base d'estima­
de pays tiers au cours de la période contingentaire ;          tions tenant compte de la situation nouvelle, s'établir
que ces besoins ne doivent pas comprendre les impor­           comme suit :
tations qui peuvent bénéficier d'un autre régime tari­
faire préférentiel ; que les droits à appliquer par les                                                            en tonnes
nouveaux États membres, dans le cadre de ce contin­
gent, doivent être conformes aux dispositions fixées                                          Plomb d' œuvre  Plomb brut,
                                                                                                                 autre
en la matière dans l'acte d'adhésion ;
considérant que, eu égard à la faible interpénétration         Benelux                            22 000        16 619
des marchés du plomb d'œuvre et du plomb brut                  Danemark                                50           911
autre que le plomb d'œuvre et à l'absence de données
statistiques complètes relatives à ces deux qualités de        Allemagne                          60 000        11 984
métal, il ne paraît pas possible de se fonder sur les          France                                  50           333
données antérieures pour établir le volume et la
                                                               Irlande                                 80           230
répartition des contingents tarifaires communautaires
pour le métal en question ; que, sur la base des esti­         Italie                             40 000        11 984
mations de leurs besoins avancées par les États                                                  155 000
                                                               Royaume-Uni                                       9 089
membres, les volumes contingentaires à ouvrir pour
l'année 1974 s'établissent à 304 300 tonnes pour le
 ---pagebreak--- 31 . 12.73                               Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 365 /23
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être           2. Les importations des produits en question béné­
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir               ficiant déjà de l'exemption des droits de douane au
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­           titre d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé
porte que tout État membre ayant utilisé presque                  par certains États membres, notamment dans le cadre
totalement l'une ou l'autre de ses quotes-parts initia­           d'accords de libre échange, ne sont pas imputables
les procède à un tirage d'une quote-part complémen­               sur ces contingents tarifaires.
taire sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit
être effectué, par chaque État membre, lorsque cha­               3.     Les droits du tarif douanier commun sont tota­
cune de ses quotes-parts complémentaires est presque              lement suspendus dans la limite de ces contingents
totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet           tarifaires.
la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé­
mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
période contingentaire ; que ce mode de gestion                   4. Les nouveaux États membres appliquent, dans la
requiert une collaboration étroite entre les États                limite de ces contingents tarifaires, des droits calculés
membres et la Commission, laquelle doit notamment                 conformément aux dispositions fixées en la matière
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­              dans l'acte d'adhésion.
gentaire et en informer les États membres ;
                                                                                           Article 2
considérant que si, à une date déterminée de la pé­
riode contingentaire, un reliquat important de l'une              1 . Une première tranche de chacun de ces volumes,
des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre            s'élevant respectivement à 277 180 tonnes pour le
État membre, il est indispensable que cet État en                 plomb d'œuvre et 51 150 tonnes pour le plomb brut
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve                autre que le plomb d'œuvre, est répartie entre les
correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou            États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
l'autre volume contingentaire ne soit pas utilisée dans           l'article 5 , sont valables du 1er janvier au 31 décem­
un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée               bre 1974 s'élèvent pour les États membres aux quan­
dans d'autres ;                                                   tités indiquées ci-après :
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                a) en ce qui concerne le plomb brut contenant en
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                     poids au minimum 0,02 % d'argent et destiné à
réunis et représentés par l'union économique Bene­                     être affiné (plomb d'œuvre) :
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­                 Benelux :              22 000 tonnes,
parts attribuées à ladite union économique peut être
                                                                       Danemark :                  50 tonnes,
effectuée par l'un de ses membres,
                                                                       Allemagne :            60 000 tonnes,
                                                                       France :                    50 tonnes,
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                       Irlande :                   80 tonnes,
                                                                       Italie :               40 000 tonnes,
                       Article premier
                                                                       Royaume-Uni           155 000 tonnes ;
1 . Pendant la période allant du 1er janvier au 31
                                                                  b) en ce qui concerne le plomb brut, autre
décembre 1974, des contingents tarifaires communau­
taires sont ouverts dans la Communauté pour les                        Benelux :              16 619 tonnes,
produits suivants, et dans les limites ci-après :
                                                                       Danemark :                911 tonnes,
                                                                       Allemagne :            11 984 tonnes,
    N° du tarif
                                                   Volume du
     douanier      Désignation des marchandises                        France :
     commun
                                                   contingent                                    333 tonnes,
                                                                       Irlande :                 230 tonnes,
   78.01 A I    Plomb      brut contenant en                           Italie :               11 984 tonnes,
                poids au minimum 0,02 %
                d' argent et destiné à être                            Royaume-Uni             9 089 tonnes.
                affiné (plomb d'œuvre)             304 300 t
   78.01 A II   Plomb brut, autre que le                          2. Les deuxiemes tranches, portant sur des quanti­
                plomb d'œuvre                       55 000 t
                                                                  tés respectives de 27 120 tonnes et 3 850 tonnes, cons­
                                                                  tituent les réserves communautaires.
 ---pagebreak---  N0 L 365 /24                      Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12. 73
                        Article 3                           tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
                                                            octobre 1974 inclus et imputées sur les contingents
1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État        communautaires, ainsi qu'éventuellement la fraction
membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe    de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
1 . ou cette même quote-part diminuée de la fraction        sent à chacune des réserves .
reversée à la réserve correspondante — s'il a été fait
application de l'article 5 — est utilisée à concurrence                              Article 6
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
par voie de notification à la Commission, au tirage,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,       Les États membres peuvent limiter à certaines quali­
d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-,        tés ou destinations la possibilité d'imputer sur leurs
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­      quotes-parts afférentes au plomb brut autre que le
rieure.
                                                            plomb d'œuvre.
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses                                   Article 7
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
par un État membre est utilisée à concurrence de            La Commission comptabilise les montants des
90 % ou plus, cet État membre procède, dans les             quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une        mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,
troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part ini­      dès que les notifications lui parviennent, de l'état
tiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.        d'épuisement des réserves.
3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deu­           Elle informe les États membres, au plus tard le 15
xième quote-part, la troisième quote-part tirée par un      novembre 1974, du volume de chacune des réserves
État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou           après les reversements effectués en application de l'ar­
                                                            ticle 5 .
plus, cet État membre procède, dans les mêmes con­
ditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à
la troisième.                                               Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réser­
                                                            ves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
                                                            précise le montant à l'État membre qui procède à ce
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement des réser­       dernier tirage.
ves .
                                                                                     Article 8
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,     1 . Les États membres prennent toute disposition
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent    utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission        mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le            rende possibles les imputations, sans discontinuité,
présent paragraphe.                                         sur leur part cumulée des contingents communautai­
                                                            res .
                        Article 4                           2 . Les États membres garantissent aux importateurs
                                                            des produits en question, établis sur leur territoire, le
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1974/                                                       3 . Les États membres gèrent leurs quotes-parts
                                                            selon le système de la prérépartition en ce qui concer­
                                                            ne le plomb d'oeuvre.
                        Article 5
                                                            4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Si, le 15 octobre 1974, un État membre- n'a pas épuisé      membres est constaté sur la base des importations des
l'une ou l'autre de seê quotes-parts initiales, il reverse  produits en question présentées en douane sous le
à la réserve correspondante, au plus tard le 31 octo­       couvert de déclaration de mise à la consommation .
bre 1974, la fraction non utilisée de cette quote-part,
au-delà de 20 % du montant initial. Il peut reverser
une quantité plus importante, s'il existe des raisons                                Article 9
d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                            Les États membres informent périodiquement la
Les États membres communiquent à la Commission,             Commission des importations effectivement imputées
au plus tard le 31 octobre 1974, le total des importa­      sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 73                       Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 365 /25
                     Article 10                                                Article 11
Les États membres et la Commission collaborent             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
étroitement afin que le présent règlement soit res-        1974.
pecté.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
                                                                            Par le Conseil
                                                            V
                                                                             Le président
                                                                           Ove GULDBERG