CELEX: 22001D0088
Language: fr
Date: 2001-06-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2001 du 19 juin 2001 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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22001D0088

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2001 du 19 juin 2001 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 238 du 06/09/2001 p. 0043 - 0044

Décision du Comité mixte de l'EEEno 88/2001du 19 juin 2001modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2000 du 11 avril 2000(1).(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)(2).(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer avec effet au 1er janvier 2001,DÉCIDE:Article premierL'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.1. Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000 et au programme visé au quatrième tiret avec effet au 1er janvier 2001."2. Au paragraphe 8, le tiret suivant est ajouté: "- 32001 D 0051: décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22)."Article 2La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 67.(2) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.