CELEX: 31969R1219
Language: fr
Date: 1969-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1219/69 de la Commission, du 26 juin 1969, relatif aux conditions d'octroi des montants compensatoires pour le froment dur et l'orge en stock à la fin de la campagne 1968/1969

N0 L 155/28                            Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 6. 69
                              REGLEMENT (CEE) N0 1219/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juin 1969
              relatif aux conditions d'octroi des montants compensatoires pour le froment dur
                                    et l'orge en stock à la fin de la campagne 1968/1969
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les procédures et les moyens de
 EUROPÉENNES,                                                       contrôle des stocks de céréales et de leurs mouve­
                                                                    ments doivent être assurés par les organismes com­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    pétents de chaque État membre, à charge pour eux
                                                                    de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'as­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                        surer du respect des dispositions communautaires
13 juin 1967, portant organisation commune des                      relatives à l'octroi des montants compensatoires ;
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
dernier lieu par île règlement ( CEE) n° 831/69 (2),                considérant que les mesures prévues au présent
et notamment son article 16 paragraphe 5,                           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion des céréales,
considérant que le règlement n° 139/67/CEE du
Conseil, du 21 juin 1967, établissant dans le secteur
des céréales îles règles générales relatives à l'octroi             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des restitutions à l'exportation et aux critères de
fixation de leur montant (3), a prévu que le montant                                     Article premier
compensatoire qui s'ajoute à la restitution à l'ex­
portation des céréales en stock à la fin de la cam­                 Le présent règlement établit les conditions à remplir
pagne de commercialisation ne peut être accordé                     pour bénéficier du montant compensatoire visé à
que pour des céréales récoltées dans la Com­                        l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1212/69 (4)
munauté au cours de la dernière campagne de com­                    pour les quantités de froment dur et d'orge, récoltées
mercialisation ;                                                    dans la Communauté en 1968 ou antérieurement
considérant qu'en raison de la précocité normale                    détenues le 31 juillet 1969 et exportées du 1 er août
                                                                    1969 au 31 décembre 1 969 .
de la récolte dans certaines régions de la Commu­
nauté où elle s'effectue toujours avant la fin de
                                                                                             Article 2
la campagne de commercialisation et de l'éventualité
dans les autres régions d'une situation analogue et
de la nécessité de mettre en place les contrôles néces­             La quantité minimale visée à l'article 2 du règlement
saires, il est indispensable d'exiger, de la part des               ( CEE) n° 1212/69 s'entend pour des lots de qualité
détenteurs éventuels, une déclaration des stocks au                 homogène et stockés dans un même magasin .
30 juin ;
                                                                                             Article 3
considérant qu'en Italie la nouvelle récolte de céréales
sera disponible avant le début de la campagne de                    Le montant compensatoire n'est accordé par l'auto­
commercialisation et qu'il convient donc, pour éviter               rité compétente de l'État membre dans lequel le
des fraudes, de limiter dans cet État membre le                     certificat d'exportation a été délivré que si le déten­
stock de céréales pouvant bénéficier du montant                     teur a :
compensatoire au niveau de celui existant au 30
juin 1969 lorsque le détenteur n'est pas en mesure                  — déclaré par lettre recommandée, message télex
d'apporter la preuve que les céréales pour lesquelles                    ou télégramme, envoyé au plus tard le 7 juil­
il présente une demande proviennent d'un autre                           let 1969 à l'autorité compétente de l'État membre
État membre ou qu'il les a achetées à l'organisme                        sur le territoire duquel se trouvent les stocks,
d'intervention entre le 1 er juillet et le 31 juillet                    les quantités de froment dur et d'orge détenues
1969 ;                                                                   le 30 juin 1969, récoltées dans la Communauté
                                                                         et provenant de la récolte 1968 ou d'une récolte
considérant que le montant compensatoire doit                            antérieure, avec indication du magasin où ces
s'ajouter à la restitution à l'exportation dont il fait                  stocks peuvent être contrôlés ainsi que du ou des
partie intégrante ; qu'il est donc justifié de préciser                  propriétaires des céréales, et a
que le paiement en incombe à l'État membre qui
a la charge du versement de la restitution ;                        — déclaré par lettre recommandée, message télex
                                                                         ou télégramme, envoyé au plus tard Je 5 août
 H JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 H JO n° L 107 du 6. 5 . 1969, p . 1 .
 (») JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                          (4) Voir p. 14 du present Journal officiel.
 ---pagebreak--- 28 . 6. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 155 / 29
     1969 à la même autorité compétente, les stocks          Ce document est établi par le détenteur du stock
     de céréales précitées détenus le 31 juillet 1969 .      visé par l'autorité compétente à laquelle les stocks
                                                             ont été déclarés .
                         Article 4
                                                                                    Article 6
En Italie, les stocks pouvant bénéficier du montant          1.    L'autorité compétente de chaque État membre
compensatoire au 31 juillet 1969 ne peuvent être             exerce les contrôles nécessaires des stocks et de
supérieurs à ceux qui ont été déclarés conformément          leurs mouvements sur son territoire.
à l'article 3 premier tiret, sauf si le détenteur apporte
la preuve que les céréales en cause ont été ré­              2.    L'autorité compétente des États membres ar­
coltées dans un autre État membre ou qu'il les a             rête toutes les mesures complémentaires nécessaires
achetées à l'organisme d'intervention entre le 1 er          pour tenir compte des conditions particulières sur
juillet et le 31 juillet 1969 .                              son territoire et, notamment, les délais pendant les­
                                                             quels îles stocks et leurs mouvements sont soumis
                                                             à contrôle.
                         Article 5
                                                             3 . Les États membres communiquent à la Com­
Le montant comptant compensatoire est payé à                 mission, pour le 31 mars 1970 au plus tard, un rap­
l'exportateur à condition que soit fourni à l'autorité       port écrit sur l'application du présent règlement.
compétente de l'État membre dans lequel le certificat        4.    Dans chaque État membre l'autorité compétente
d'exportation a été délivré, un document attestant :         est l'organisme d'intervention ou tout autre orga­
a) que cette céréale provient de la récolte 1968 ou          nisme désigné par l'État membre.
    d'une récolte antérieure ;
                                                                                    Article 7
b) qu'elle provient d'un stock déclaré au 31 juillet
    1969 ;                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
c) qu'elle a été exportée.                                   munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juin 1969.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                             Jean REY