CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-06-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 juin 1964, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements dans les échanges intracommunautaires

1528/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         13 . 6. 64
                                            LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 2 juin 1964
                      portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements dans les échanges
                                                intracommunautaires (*)
                                                       (64/362/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que la prime a pour but d éviter toute
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          perturbation sur les marchés des États membres im­
                                                                portateurs, qui pourrait résulter du fait que le rap­
    vu le traité instituant la Communauté économique            port du prix indicatif et du prix de marché est géné­
européenne,                                                     ralement différent à la fin d'une campagne et au dé­
                                                                but de la suivante ;
    vu le règlement n0 19 du Conseil portant établis­
sement graduel d'une organisation commune des                       considérant que les primes sont à fixer par la
marchés dans le secteur des céréales (2),                       Commission en même temps que les prix franco
                                                                frontière ;
    vu le règlement n° 31/63/CEE (3), modifié par le
règlement n° 56/64/CEE du Conseil (4), notamment
son article 2,                                                      considérant que, conformément à . l'article 2 du
                                                                règlement n0 56/64/CEE, le montant de la prime
    considérant qu'en dérogation de l'article 17 du             s'élève à 2,5 U.C. par 1000 lcg de céréales ;
règlement n0 19, le règlement n°31 /63/CEE autorise
la fixation à l'avance des prélèvements pour des im­
portations de certains produits en provenance des                   considérant que, toutefois, la prime est égale à
États membres ;                                                 zéro dans les cas où dans l'État membre exportateur
                                                                le prix de marché retenu par la Commission pour le
                                                                calcul des prix franco frontière, ajusté en fonction
    considérant que conformément aux dispositions               du standard de qualité pour lequel est fixé le prix
du règlement n° 31/63/CEE, modifiées par le rè­                 de seuil, est inférieur de plus de 3 unités de compte
glement 56/64/CEE, le montant des prélèvements                  au prix indicatif valable pour le centre de commercia­
peut être fixé à l'avance pour tous les mois de la              lisation considéré ou pour le centre le plus proche ;
campagne de commercialisation ; que, toutefois, pour
les importations de blé tendre, de méteil, de seigle,
d'orge et de maïs, effectuées durant les quatre pre­                considérant en outre que dans les cas où le prix
miers mois de la campagne, une prime s'ajoute au                de marché précité se situe dans l'État membre expor­
montant du prélèvement si le certificat et la fixation          tateur au dessus du prix indicatif qui est valable pour
du prélèvement à l'avance sont demandés avant la                le centre de commercialisation considéré ou pour le
fin du premier mois de la nouvelle campagne ;                   centre le plus proche, la prime est majorée de la
                                                                différence entre le prix indicatif et le prix de marché ;
(x) Etant donné que le texte des décisions ultérieures
    n'est pas destiné à subir des variations substantielles,
    seuls les tableaux annexés à ces décisions seront                considérant qu'il résulte de l'application des
    dorénavant publiés au Supplément agricole du Jour­          dispositions indiquées ci-dessus et notamment des
    nal officiel des Communautés européennes.
(2) JO n0 30 du 20.4.1962, p. 933/62.                           critères aux prix actuels, dont la Commission a eu
(3) JO n0 59 du 12.4.1963, p. 1225/63.                          connaissance, que les primes doivent être fixées con­
(4) JO n0 82 du 29.5.1964, p . 1288/64.                         formément au tableau annexé à la présente décision ;
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     considérant que les primes figurant à ce tableau                                    Article 2
devront être modifiées si l'application des disposi­                 Les primes fixées conformément à l'article pre­
tions susvisées aux prix dont la Commission aura                mier sont applicables à partir du 3 juin 1964 et jus­
connaissance à l 'avenir conduit à des primes diffé­            qu'à leur modification par une décision ultérieure de
rentes ,                                                        la Commission .
                                                                                         Article 3
A ARRÊTS LA PRESENTE DECISION :                                      La présente décision est destinée à tous les États
                                                                membres .
                      Article premier                                Fait à Bruxelles, le 2 juin 1964.
     Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés
à l'avance visées à l'article 2 paragraphe 3 du rè­                                         Par la Commission
glement n° 31/63/CEE, modifié par le règlement n°
56/64/CEE, sont arrêtées conformément au tableau                                                 Le président
annexé à la présente décision.                                                             Walter HALLSTEIN
                                                       ANNEXE
                Frimes qui serviront à compléter les montants des prélèvements dans le commerce
                intracommunautaire, fixées par décision de la Commission en date du 2 juin 1964,
                                           valables à partir du 3 juin 1964
                                                                                                             (U.C. par 1.000 kg)
                                                   Pour les importations
                                                                               vers
           en provenance de
                                        Belgique
                                                     Allemagne
                                                        (R.F. )         France      Italie         Luxembourg j    Pays-Bas
 Blé tendre
 Belgique                                                 0                         2,50                0             ,
 Allemagne (R.F.)
 France                                    0              0               —
                                                                                    2,50              2,50             0
 Italie                                                   0
 Luxembourg                              2,50            2,50            2,50       2,50                             2,50
 Pays-Bas                                  0               0                          o                 0
 Seigle
 Belgique                                                2,50                        2,50             2,50
 Allemagne (R.F.)
 France                                    —               0              —            0                0              —
 Italie
 Luxembourg                               2,50           2,50            2,50        2,50                            2,50
 Pays-Bas                                 2,50           2,50            2,50        2,50             2,50
                                                                                               I
 Orge
 Belgique                                  —
                                                         2,50                                                          —
 Allemagne (R.F.)
 France                                                  2,50                                                          —
  Italie                                   —
                                                         6,24
  Luxembourg                                             2,50
  Pays-Bas                                2,50           2,50             —           —          !    2,50             —