CELEX: 31983D0550
Language: fr
Date: 1983-11-07 00:00:00
Title: 83/550/CEE: Décision de la Commission du 7 novembre 1983 relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales de l'exercice 1975 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0550

83/550/CEE: Décision de la Commission du 7 novembre 1983 relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales de l'exercice 1975 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 322 du 19/11/1983 p. 0049 - 0050

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 novembre 1983  relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales de l'exercice 1975  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (83/550/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1703/72 du Conseil, du 3 août 1972, modifiant le règlement (CEE) no 2052/69 en ce qui concerne le financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971 (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (2),  après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,  considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 522/73 de la Commission, du 14 février 1973, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1703/72 (3), la République italienne a transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;  considérant que ne peuvent être financés au sens des articles 7 et 8 du règlement (CEE) no 1703/72 que la valeur du produit et les frais d'acheminement et de distribution selon les règles applicables; qu'une fraction des dépenses déclarées s'élevant à 1 746 823 050 lires italiennes, fera l'objet, après vérification, de financement dans le cadre de l'apurement des dépenses de l'exercice 1976; que l'État membre a été informé en détail de ces déductions et a pu faire connaître sa position à leur sujet,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les comptes des services et organismes habilités par la République italienne à payer les dépenses d'aide alimentaire en céréales au titre de l'exercice 1975 sont apurés comme indiqué en annexe.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 180 du 8. 8. 1972, p. 1.  (2) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.  (3) JO no L 50 du 23. 2. 1973, p. 33.  ANNEXE  Apurement des comptes des services et organismes habilités en Italie à payer les dépenses des actions d'aide alimentaire en céréales  1.2 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1974:  // 4 176 005 977 lires italiennes.  // 2. Avances décidées au titre de l'exercice 1975 pour les actions d'aide alimentaire:  // 12 125 000 000 lires italiennes.  // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1975:  // 16 301 005 977 lires italiennes.  // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1975 et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire du budget général des Communautés européennes:  // 11 789 529 003 lires italiennes.  // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975:  // 4 511 476 974 lires italiennes.