CELEX: 31974R3165
Language: fr
Date: 1974-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3165/74 de la Commission du 13 décembre 1974, établissant une taxe à l'exportation pour certains produits laitiers contenant du sucre

14. 12. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N" L 334/51
                             REGLEMENT (CEE) N° 3165/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 décembre 1974
               établissant une taxe à l'exportation pour certains produits laitiers contenant du
                                                             sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      a 20 unites de compte par 100 kilogrammes de sucre
EUROPÉENNES,                                                       additionné ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le règlement (CEE) n0 3162/74 de la
européenne,                                                        Commission, du 13 décembre 1974, établissant des
                                                                   modalités d'application concernant la perception
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27
                                                                   d'une taxe à l'exportation de certains produits sucrés à
                                                                   base de céréales, de riz, de lait et de fruits et légumes,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                   en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre (4),
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                   détermine les règles nécessaires à l'application de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     ladite taxe à l'exportation ;
n0 662/74 (2),
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1603/74 du Conseil, du 25                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1974, relatif à la perception d'une taxe à l'exporta­         lait et des produits laitiers,
tion de certains produits sucrés à base de céréales, de
riz et de lait en cas de difficultés d'approvisionnement
en sucre (y), et notamment son article 1 er paragraphe 3,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1603/74, si un prélèvement
supérieur à 5 unités de compte pour 100 kilogrammes                                      Article premier
est perçu à l'exportation du sucre blanc, la perception
d'une taxe â l'exportation de produits visés à l'article           1.      Une taxe est perçue à l'exportation des produits
 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 et contenant au                 relevant de la sous-position 04.02 B du tarif douanier
minimum       20 %    de   saccharose      ou autres  sucres       commun, d'une teneur en poids de saccharose d'addi­
convertis en saccharose peut être décidée ;                        tion (y compris le sucre interverti calculé en saccha­
                                                                   rose) supérieure à 35 % .
considérant que le prélèvement perçu à l'exportation
du sucre blanc est actuellement supérieur à 100 unités             Toutefois, la taxe ne s'applique pas aux produits rele­
de compte par 100 kilogrammes ;                                    vant de la sous-position 04.02 B II d'une teneur en
                                                                   poids de matières grasses supérieure à 6,9 % et infé­
considérant que, d'après l'expérience acquise dans                 rieure ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière
l'application de cette mesure, il apparaît que son effica­         sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 %
cité peut être compromise dans le cas de sucre exporté             en poids .
sous forme de certains produits laitiers relevant du
règlement (CEE) n0 804/ 68 ; que ce danger existe                  2.      Le montant de la taxe à l'exportation s'élève à 20
notamment pour les produits qui ont une teneur relati­             unités de compte par 100 kilogrammes de saccharose
vement élevée en sucre ; qu'il convient donc d'appli­              d'addition (y compris le sucre interverti calculé en
quer aux produits en question une taxe à l'exportation             saccharose).
établie sur la base du prélèvement à l'exportation du
sucre ;                                                            3 . Les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du
                                                                   règlement (CEE) n0 3162/74 s'appliquent lorsque,
                                                                   pour un produit visé au paragraphe 1 , il n'y a eu fixa­
considérant que le but de la taxe à l'exportation est              tion à l'avance que pour un des deux éléments de la
d'assurer l'approvisionnement en sucre du marché                   restitution .
communautaire ; que, eu égard à cet objectif et à la
situation des marchés du sucre , d'une part, ainsi
qu'aux conditions de production et de commercialisa­                                        Article 2
tion des produits laitiers concernés, d'autre part, il
convient de fixer le montant de la taxe à l'exportation
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
                                                                    1974 .
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
\i) JO no L 85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
P ) JO n» L 172 du 27 . 6 . 1974, p . 9 .                          (4 ) Voir page 44 du present Journal officiel .
 ---pagebreak--- N0 L 334/ 52                    Journal officiel des Communautés européennes                      14. 12. 74
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1974.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI