CELEX: C2007/069/07
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-2/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 4 janvier 2007 — Paul Abraham, Eugène Dehalleux e.a./Région wallonne, Société de développement et de promotion de l'aéroport de Liège-Bierset SA, T.N.T. Express Worldwide (Euro Hub) SA, Société nationale des voies aériennes — Belgocontrol, État belge, Cargo Airlines Ltd

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 4 janvier 2007 — Paul Abraham, Eugène Dehalleux e.a./Région wallonne, Société de développement et de promotion de l'aéroport de Liège-Bierset SA, T.N.T. Express Worldwide (Euro Hub) SA, Société nationale des voies aériennes — Belgocontrol, État belge, Cargo Airlines Ltd
   (Affaire C-2/07)
   (2007/C 69/07)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour de cassation
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Paul Abraham, Eugène Dehalleux e.a.
   
      Parties défenderesses: Région wallonne, Société de développement et de promotion de l'aéroport de Liège-Bierset SA, T.N.T. Express Worldwide (Euro Hub) SA, Société nationale des voies aériennes — Belgocontrol, État belge, Cargo Airlines Ltd
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Une convention liant les pouvoirs publics et une entreprise privée, signée dans le but d'amener cette entreprise à s'installer sur le site d'un aéroport muni d'une piste d'une longueur de plus de 2.100 mètres, comportant la description précise des travaux d'infrastructure qui seront réalisés relativement à l'aménagement de la piste, sans que celle-ci soit allongée, et à la construction d'une tour de contrôle en vue de permettre le vol d'avions gros porteurs 24 heures par jour et 365 jours par an, et qui prévoit des vols tant nocturnes que diurnes à partir de l'installation de cette entreprise, constitue-t-elle un projet au sens de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), telle qu'elle était d'application avant sa modification par la directive 97/11/CEE du Conseil, du 3 mars 1997 (2)?
            
         
               2)
            
            
               Les travaux de modification apportés à l'infrastructure d'un aéroport existant en vue de l'adapter à une augmentation projetée du nombre de vols nocturnes et diurnes, sans allongement de la piste, correspondent-ils à la notion de projet, pour lequel une étude d'incidences s'impose au sens des articles 1er, 2 et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, telle qu'elle était d'application avant sa modification par la directive 97/11/CEE du Conseil, du 3 mars 1997?
            
         
               3)
            
            
               L'augmentation projetée de l'activité d'un aéroport n'étant pas directement visée par les annexes de la directive 85/337/CEE, l'État membre doit-il néanmoins tenir compte de cette augmentation, lorsqu'il examine l'effet potentiel sur l'environnement des modifications apportées aux infrastructures de cet aéroport en vue d'accueillir ce surcroît d'activité?
            
         
      (1)  JO L 175, p. 40.
   
      (2)  JO L 73, p. 5.