CELEX: 62016TN0901
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-901/16: Recours introduit le 21 décembre 2016 — Elche Club de Fútbol/Commission

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/40
            
         Recours introduit le 21 décembre 2016 — Elche Club de Fútbol/Commission
   (Affaire T-901/16)
   (2017/C 053/48)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Elche Club de Fútbol, SAD (Elche, Espagne) (représentants: María J. Segura Catalán et Marianne Clayton, avocates)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               accueillir les moyens d’annulation invoqués dans la requête;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision C (2016) 4060 final de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l'aide d'État octroyée par l'Espagne à l’Elche Club de Fútbol SAD (et à d’autres clubs de football) [SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 20 13/CP)], en particulier en ce qu’elle concerne Elche CF;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 1er de la décision attaquée en ce qui concerne la mesure 3;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 2 de la décision attaquée en ce qu’il exige la récupération des aides d’État relatives à la mesure 3 auprès d’Elche CF;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une erreur d’appréciation et de motivation dans l’identification de l’aide et du bénéficiaire, dans la mesure où la Commission a considéré que, au sens de l’article 107 TFUE, Elche CF était le bénéficiaire des garanties octroyées par l’Instituto Valenciano de Finanzas (IVF) à la Fundación Elche CF.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE et d’un défaut de motivation en ce que la Commission a qualifié d’aide d’État les garanties octroyées par l’IVF à la Fundación Elche CF. La Commission n’a démontré ni l’imputabilité à l’État ni l’octroi d’un avantage ou le caractère sélectif de celui-ci, n’a pas apprécié la distorsion de la concurrence et n’a pas motivé à suffisance de droit l’effet sur les échanges dans l’Espace économique européen.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE dans la quantification de l’aide et du montant à récupérer.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, à titre subsidiaire, tiré d’une violation de l’article 107 TFUE dans l’appréciation de la compatibilité de l’aide et l’application des lignes directrices en matière de sauvetage et de restructuration.