CELEX: 31991R1310
Language: fr
Date: 1991-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1310/91 de la Commission, du 17 mai 1991, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles Canaries

N0 L 123/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 5. 91
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1310/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 mai 1991
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles
                                                                Canaries
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
                                                                      paragraphe 2 premier tiret de l'article 1 er du règlement
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               (CEE) n0 802/91 ;
 péenne,
                                                                      considérant que, pour les tomates originaires des îles
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    Canaries, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                      pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le               qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
                                                                      pour ces tomates ;
 par le règlement (CEE) n0 3920/90 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement               prix d'entrée :
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
égale à la différence entre le prix de référence et la                     n0 1 676/85 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
 disponibles pour cette provenance ;                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que le règlement (CEE) n0 802/91 de la                         officiel des Communautés européennes, série C, au
Commission, du 27 mars 1991 , fixant les prix de réfé­                     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
rence des tomates pour la campagne 1991 (3), fixe pour ces                 cité au tiret précédent,
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
 136,75 écus par 100 kilogrammes net pour le mois de mai              considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole nd 2,
 1991 ;                                                               annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, un
                                                                      régime préférentiel est applicable aux produits figurant à
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 son annexe A, dont relèvent les tomates, dans les limites
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à           du contingent tarifaire établi par le règlement (CEE)
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           n° 1391 /87 du Conseil (9), relatif à certaines adaptations
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                  du régime appliqué aux îles Canaries,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72
dans les conditions du règlement (CEE) n0 773/90 de la
Commission, du 29 mars 1990, relatif à la modulation du                                       Article premier
prix d'entrée pour les tomates originaires du Maroc et des
îles Canaries (4); que la notion de cours représentatif est           Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0             originaires des îles Canaries une taxe compensatoire dont
 1035/72 ;                                                            le montant est fixé à 1,79 écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­          Toutefois, pour les quantités importées à l'intérieur du
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­                  contingent tarifaire fixé par le règlement (CEE) n0
sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0           1391 /87 la taxe n'est pas perçue à l'importation en
381 1 /85 (6), les cours à prendre en considération doivent           Espagne.
être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu                                      Article 2
(') JO  n0  L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1991 .
O   JO  n0  L  375 du 31 . 12. 1990, p. 17.
(3) JO  n0  L  82 du 28 . 3. 1991 , p. 33 .
(4) JO  n0  L  83 du 30 . 3. 1990, p. 82.                             (7) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0  L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             H JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990 , p. 9 .
(é) JO  n0  L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           O JO n° L 133 du 22. 5. 1987, p. 5.
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 123 /37
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 mai 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission