CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les pruneaux, présentés en emballages d'un poids net inférieur à 50 kg, et macédoines contenant des pruneaux ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

7 . 2 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   233 / 03
pruneaux (position n0 08.12 B, D; E. I, F du tarif                                Article 2
douanier français), un contingent aux autres                    Le contingent ouvert en France à l'importa­
États membres s' élevant à 10 mille NF . en 1959
                                                            tion des fruits séchés (autres que ceux des nos
et à- 13 mille NF. en 1960 ;                                08.01 à 08.05 inclus) à l'exclusion des pruneaux
       considérant que la République française,             et des macédoines contenant des pruneaux ne
selon les informations fournies à la Commission             peut être pris en considération dans le calcul de
par son gouvernement, n'a réalisé aucune impor­             la valeur totale des contingents globaux visée à
tation en 1959 et en 1960, en provenance des                l'article. 33, paragraphe 1, du traité.
autres États membres et en ce qui concerne les
fruits séchés (autres que ceux des n°® 08.01 à 08.05                             Article 3
inclus) à l'exclusion des pruneaux et des macé­                  La Republique française supprimera le con­
doines contenant des pruneaux ;                             tingentement des fruits séchés (autres que ceux
                                                            des nos 08.01 à 08.05 inclus) à l'exclusion des pru­
                                                            neaux et des macédoines contenant des pru­
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
                                                            neaux vis-à-vis des autres États membres.
                     Article premier                                               Article 4
       Il est constate que les importations de la                La présente décision est destinée à la Répu­
République française en provenance des autres               blique française.
États membres concernant les fruits séchés
(autres que ceux des n0® 08.01 à 08.05 inclus) à                Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
l'exclusion des pruneaux et des macédoines con­
tenant des pruneaux (position n0 08.12 B, D, E I,                                         Par la Commission
F du tarif douanier français) ont été inférieures
au contingent ouvert pendant deux années con­                                                  Le président
sécutives .                                                                                Walter HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
                République française en provenance des autres États membres concernant
                les pruneaux, présentés en emballages d'un poids net inférieur à 50 kg, et
                macédoines contenant des pruneaux ont été inférieures au contingent ouvert
                                     pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (63/70/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              par son gouvernement, a importe, en provenance
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     des autres États membres et en ce qui concerne
                                                             les pruneaux, présentés en emballages d'un poids
       vu les dispositions du traité et notamment            net inférieur à 50 kg, et macédoines contenant
 son article 33, paragraphe 4,                              des pruneaux, 70,4 tonnes en 1959 et 42,1 tonnes
                                                             en 1960 :
       considérant qu'en exécution des dispositions
 de l'article 33, paragraphe 2, la République fran­         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 çaise a ouvert, pour les pruneaux, présentés en
 emballages d'un poids net inférieur à 50 kg, et
 macédoines contenant des pruneaux (positions                                  Article premier
 n08 08.12 ex C, E II du tarif douanier français),
 un contingent aux autres États membres s'éle­                   Il est constaté que les importations de la
 vant à 130 tonnes en 1959 et à 172,8 tonnes en             République française en provenance des autres
 1960 ;
                                                            États membres concernant les pruneaux, pré­
                                                             sentés an emballages d'un poids net inférieur à
        considérant que la République française, se­         50 feg, et macédoines contenant des pruneaux
 lon les informations fournies à la Commission               (positions nos 08.12 ex C, E II du tarif douanier
 ---pagebreak--- 234/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      7.2. 63
français) ont été inférieures au contingent ouvert          lages d un poids net inférieur à 50 kg, et macé­
pendant deux années consécutives.                           doines contenant des pruneaux vis-à-vis des
                                                            autres États membres.
                      Article 2
                                                                                  Article 4
    Le contingent ouvert en France à l'importa­
tion des pruneaux, présentés en emballages d'un                 La présente décision est destinée à la Répu­
poids net inférieur à 50 kg, et macédoines con­             blique française.
tenant des pruneaux ne peut être pris en con­
sidération dans le oalcul de la valeur totale des
contingents globaux visée à l'article 33, para­                 Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
graphe 1 , du traité.
                     Article 3                                                            Par la Commission
    La République française supprimera le con­                                               Le président
tingentement des pruneaux, présentés en embal­                                            Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance des autres États membres concernant
             les sucreries et autres préparations alimentaires sucrées ont été inférieures
                        au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 ( 63/ 71/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              préparations alimentaires sucrées (position n0
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       17.04 A, C I, C II ; 17.05 B ; 21.07 C I du tarif
                                                            douanier français) ont été inférieures au con­
    vu les dispositions du traité et notamment              tingent ouvert pendant deux années consécutives.
son article 33, paragraphe 4,
                                                                                  Article 2
    considérant qu'en exécution des dispositions
de l'article 33, paragraphe 2, la République fran­               Le contingent ouvert en France a 1 importa­
çaise a ouvert, pour les sucreries èt autres pré­            tion des Sucreries et autres préparations alimen­
parations alimentaires sucrées (position n0 17.04           taires sucrées ne peut être pris en considération
A, C I, C II ; 17.05 B ; 21.07 C I du tarif douanier        dans le calcul de la valeur totale des contingents
français), un contingent aux autres États mem­               globaux visée à l'article 33, paragraphe 1, du
bres s'élevant à 7.180.000 NF. en 1959 et à                  traité.
 11.122.000 NF. en 1960 ;
                                                                                 Article 3
    considérant que la République française, se­
lon les informations fournies à la Commission                    La République française supprimera le con­
par son gouvernement, a importé, en provenance               tingentement des sucreries et autres préparations
des autres États membres et en ce qui concerne               alimentaires sucrées vis-à-vis des autres États
les sucreries et autres préparations alimentaires           membres.
 sucrées, 3.648.000 NF. en 1959 et 7.638.700 NF.                                  Article 4
 en 1960 :
                                                                La présente décision est destinée à la Repu­
                                                             blique française.
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                 Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
                   Article premier
                                                                                          Par la Commission
    Il est constaté que les importations de la
 République française en provenance des autres                                               Le président
États membres concernant les sucreries et autres                                          Walter HALLSTEIN