CELEX: 31974R3091
Language: fr
Date: 1974-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3091/74 de la Commission, du 6 décembre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République arabe syrienne à titre d'aide

7 . 12 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 3 27/23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3091 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 décembre 1974
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                              tendre destinée à la République arabe syrienne à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant qu il importe pour la Commission d être
EUROPÉENNES,                                                       informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                   dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'organisme d'intervention ;
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues par le présent
vu le règlement n 0 120/ 67/ CEE du Conseil , du 13                règlement sont conformes à l'avis du comité de
juin 1967, portant organisation commune des marchés               gestion des céréales,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n 0 1 996/74 (2),
vu le règlement (CEE) n 0 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6 ,
                                                                                       Article premier
considérant que , le 21 mars 1974, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
                                                                   1.    Est mise en adjudication la fourniture à la Répu­
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une
                                                                  blique arabe syrienne, dans le cadre d'une action
action communautaire , l'équivalent de 8 500 tonnes                communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 5 629
de froment tendre à la République arabe syrienne au                tonnes de farine de froment tendre .
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1973/
 1974 ;
                                                                   2 . L'adjudication sera réalisée en Italie, en 1 lot. Le
considérant que , en vertu de ' l'article 3 paragraphe 3           produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
du règlement (CEE) n 0 1693/72 du Conseil , les                    nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                    Méditerranée .
marché communautaire ;
                                                                   3.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée            sacs de coton d'une contenance de 50 kg net au port
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­             d'embarquement dans le périmètre du navire . La
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise              marchandise doit être déposée à l'emplacement
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays             désigné par le pays destinataire ou son mandataire , la
destinataire ou son mandataire ;                                   cadence de livraison étant fixée entre l'adjudicataire et
                                                                   le mandataire du pays destinataire .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                   Les sacs seront marqués comme suit par impression
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les          sur l'emballage :
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de               « Wheat flour — Gift of the European Community ».
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­           1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 20
tions découlant de la participation à l'adjudication en            décembre 1 974 .
vue de la fourniture à la République arabe syrienne ;
                                                                   2.    La date limite de remise des offres est fixée au
considérant qu'il convient de mandater l'organisme                 20 décembre 1974 à 12 heures .
d'intervention italien pour l'exécution de 1'adjudica­
tion considérée ;
                                                                   3.    La publication au Journal officie! des C.otnm li­
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .                     santes européennes de l'avis d'adjudication est effec­
(2 ) JO no L 209 du 31 . 7 . 1974 , p . I.                         tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
( 3 ) JO n u L 1 78 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .                       remise des offres .
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                         Article 3                                                   Article 7
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus       1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
favorable . Toutefois, si les offres à l'adjudication ne     opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
semblent pas correspondre aux prix et aux frais norma­       présent règlement.
lement pratiqués sur le marché, l'organisme d'interven­
tion peut annuler l'adjudication .
                                                             2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                         Article 4                           d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                             remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                             dicataire .
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,
conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à     3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
disposition tardive des navires assurant le transport par    membre autre que celui chargé de recueillir les offres
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge    et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
par l'organisme d'intervention .                             frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                                                             dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
                                                             dans lequel cet adjudicataire est établi est " chargé des
                         Article 5                           opérations afférentes à l'adjudication .
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne          En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la        l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette      d'intervention de l'État membre concerné et lui
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont     fournit tous les éléments d'information qui pourraient
pas réalisées dans les délais prévus sauf pour les quan­     lui être nécessaires .
tités non réalisées pour cas de force majeure .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­        4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par         taire la fourniture des renseignements suivants :
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par l'État membre .                                          a) après chaque expédition , une attestation faisant état
                                                                 des quantités embarquées, de la qualité des
                                                                 produits et de leur emballage ;
                         Article 6                           b) la date de départ des navires, la date prévue pour
                                                                 l'arrivée des produits à destination .
 1.    La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
en vue de la fourniture à la République arabe syrienne
doit répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :     L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                             tion , les renseignements précités à la Commission .
— humidité : 14% maximum ,
— teneur en protéines : 1 0,5 % minimum (N x 6,25
     sur matière sèche),                                                              Article 8
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
     la matière sèche .
                                                             Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
                                                             taire agissant comme mandataire de la Communauté
Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques          par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
précitées, elle est refusée .                                la marchandise au port d'embarquement ou , à défaut
                                                             de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention ,
2.     Les offres de farine de froment tendre , visée à      de l'État membre sur le territoire duquel a lieu
l'article 1 er en vue de la fourniture à la République       l'embarquement.
arabe syrienne doivent être faites pour les caractéristi­
ques reprises ci-dessous :
— humidité : 14 % maximum ,                                                           Article 9
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     sur matière sèche),                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à              publication au Journal officiel des Communautés
     la matière sèche .                                       européennes.
 ---pagebreak--- 7. 2 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 327 / 25
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1974 .
                                                                 Par la Commission
                                                                     Le président
                                                                François-Xavier ORTOLI