CELEX: 31970R1227
Language: fr
Date: 1970-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1227/70 du Conseil, du 29 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

29 . 6 . 70                                  Journal officiel des       Communautés      européennes                          N° L 141 /33
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1227/70 DU CONSEIL
                                                                 du 29 juin 1970
                  modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à
                            l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à
                                                          l'alimentation des animaux
LE CONSEIL DES           COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                           animaux sur le territoire d' un         autre  État membre ;
                                                                             que les raisons qui ont motivé                disposition de
                                                                                                                                            ­
                                                                                                                     cette
                                                                             meurent     valables  pendant la   campagne    1970/ 1971 ,
 vu     le traité instituant' la Communauté             économique
européenne,
vu    le  règlement ( CEE)       n° 804/68 du        Conseil, du    27
                                                                             A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation              commune       des mar     ­
chés dans le secteur du lait et des produits              laitiers ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                                                   Article premier
2622/69 ( 2 ), et notamment son article 10 para                         ­
                                                                             A l' article 3   paragraphe    1 deuxième alinéa du
                                                                                                                                            ­
graphe 2,                                                                                                                              règle
                                                                             ment     ( CEE)   n°  986/68 , les   termes   « au  cours    des
      la proposition de la Commission,
                                                                             campagnes laitières       1968 / 1969 et 1969/ 1970 »
vu                                                                                                                                       sont
 considérant que le règlement ( CEE) n° 986/68 ( 3 ),                        remplacés par      les termes   « jusqu'à la fin de la     cam
                                                                                                                                            ­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                           pagne laitière 1970/ 1971 ».
 491 /70 ( 4 ), prévoit à l' article 3 paragraphe 1 deuxième
alinéa que , au cours des campagnes laitières 1968 /
                                                                                                        Article 2
 1969 et 1969/1970, un État membre peut octroyer des
aides pour le lait écrémé en poudre destiné à être                            Le présent     règlement    entre  en   vigueur le   1 er août
dénaturé ou transformé en aliments composés pour                              1970 .
                  Le  présent règlement         est  obligatoire dans     tous ses   éléments   et  directement    applicable
                  dans  tout    État membre.
                  Fait à Luxembourg, le        29   juin 1970.
                                                                                                      Par le Conseil
                                                                                                       Le président
                                                                                                       Ch. HÉGER
 (!)   JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2 )  JO  n° L 328 du 30 . 12 . 1969 , p. 8 .
 ( )
   3
       JO  n° L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 4 .
 ( 4)  JO  n° L  62 du 18 . 3 . 1970, p. 4 .