CELEX: 31974R2687
Language: fr
Date: 1974-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2687/74 de la Commission, du 24 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N0 L 288 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 10 . 74
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2687 /74 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 octobre 1974
                          fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          tion du marché de certains produits transformes
EUROPÉENNES,                                                           rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
                                                                       à l'exportation de certains de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n0 1427/74 du
vu le règlement n 0 120/67/ CEE du Conseil , du 13                     Conseil du 4 juin 1974 (5 ) a fixé le prix de seuil des
juin 1967, portant organisation commune des marchés                    céréales pour la campagne de commercialisation
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu               1974/ 1975, modifié par le règlement (CEE) n° 2518 /
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (-1 ),                              74 «;
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                    considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
juillet 1973 , définissant les règles, générales à appli­              (CEE) n0 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation doit
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                  être fixé en prenant en considération la situation et les
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               perspectives d'évolution , d'une part, des disponibilités
n0 676/74 (4 ), et notamment son article 4 para­                       en céréales et de leurs prix sur le marché de la
graphe 2,                                                              Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                       des produits du secteur des céréales sur le marché
vu l'avis du comité monétaire,                                          mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                        importe également d'assurer aux marchés de céréales
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                  une situation équilibrée et un développement naturel
 ment n0 120/ 67/CEE, des mesures peuvent être prises                  sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 lorsque , le prix caf d'un ou de plusieurs produits                    tenir compte de l'aspect économique des exportations
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette                 et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marche
 situation est susceptible de persister et que, de ce fait,            de la Communauté ;
 le marché de la Communauté est perturbé ou menacé
 d'être perturbé ;
                                                                        considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                           sous c) et d) du règlement n0 120 / 67/ CEE, à l'exclu­
 n0 1 968 / 73 , un dépassement sensible existe lorsque le              sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour                 compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
 cent ; que la persistance du dépassement est définie                   graphe 2 du règlement (CEE) n° 1968 / 73 ;
 par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
 demande et par le risque de prolongation du déséqui­                   considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la                     être différencie lorsque la situation du marche
 production et des prix de marché ;                                     mondial ou les exigences spécifiques de certains
                                                                        marchés le rendent nécessaire ;
 considérant que le niveau élevé des prix dans le
 commerce          international    est    de    nature à  entraver
 l'importation dans la Communauté de froment tendre,                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 orge, seigle, avoine, maïs, millet et de sorgho ou à en                 normal du regime des prélèvements, il convient de
 provoquer la sortie de la Communauté ;                                  retenir pour le calcul de ces derniers ;
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 des approvisionnements dans la Communauté , il                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
  importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                         sur leur parité effective ,
  froment tendre, orge, seigle , avoine , maïs, millet et de             — pour les autres monnaies , un taux de conversion
  sorgho ;
                                                                              base sur la movenne arithmétique îles cours tie
  considérant que les relations existant entre le produit                     change au comptant de chacune de ces monnaies ,
  de base et ses produits transformes ainsi que la situa­                     constate pendant une période déterminée, par
                                                                              rapport aux monnaies de la Communauté visées a
  (')  JO  n°   117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269 / 67 .                        l'alinéa precedent ;
  Q    JO  il " L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .
  (J ) JO  n»   L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 10 .                        (*) (O n° L 151 du S. 6 . 1 9 ' 4 , p . 1 .
  (4 )  (O n»   L X3 du 28 . 3 . 1974, p . 3 .                           (") JO IV 1 . 270 du v 10 . 19-4 . p . 1 .
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considérant que 1 application des règles rappelées ci­      A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                             Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le marché         Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
mondial , conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­     graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968 /73
tion aux montants repris comme à l'annexe du              . sont fixés aux montants repris à l'annexe .
présent règlement ;
                                                                                    Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des       Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre
céréales ,                                                  1974 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1974 .
                                                                      Par 1d Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                   Alembrc de ht Com m ission
 ---pagebreak---  N° L 288/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                     25 . 10. 74
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 24 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                      dans le secteur des céréales
                                                                                                             Montant du
   N° du tarif                                          Désignation des marchandises                        prélèvement
                                                                                                            en UC/tonn«
ex 10.01 A             Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)      75,00
ex 10.02               Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                        20,00
ex 10.03               Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                          50,00
ex 10.04               Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                        30,00
   10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                  60,00
   10.07 B             Millet                                                                                  30,00
   10.07 C             Graines de sorgho                                                                       45,00
ex 11.01 A             Farine de froment tendre                                                                42,00
   11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé dur)
    11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                              42,00
    11.01              Farine de céréales :
                       C. d'orge                                                                                7,50
                       D. d'avoine                                                                              4,50
                       E. de maïs :
                            I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids          9,00
                           II . autre                                                                          36,00
                       H. de millet                                                                            18,00
                       K. de sorgho                                                                            27,00
    11.02              Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                       cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                       même en farine» :
                       A. Gruaux, semoules :
                               II. de seigle                                                                   12,00
                              III. d'orge :
                                   a) d'usé teneur en cendres inférieure ou égale à 1 */o en poids              7,50
                                   b) autres                                                                   30,00
                              IV. d'avoine :
                                   a) d'une teneur en cendre* inférieure ou égale à 2,3 •/• en poids            4,50
                                   b) autre*                                                                   18,00
 ---pagebreak--- 25 . 10. 74                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 288/13
                                                                                                       Montant du
  N* du tarif                                        Désignation des marchandises                      prélèvement
                                                                                                       en UC/tonne
11.02                 V. de maïs :
(mit*)
                           a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                               1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                  9,00
                               2, autres                                                                   9,00
                           b) autres                                                                      36,00
                  VIII. de millet                                                                         18,00
                 IX. de sorgho                                                                            27,00
              B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                  I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                        a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                           1 , d'orge (*)                                                                 30,00
                           2, d'avoine :
                                aa) Avoine épointée                                                       18,00
                                bb) autres :
                                     ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                            poids (*)                                                      4,50
                                     (22) non dénommés (*)                                                18,00
                           4. de millet                                                                   18,00
                       b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grutze » ou « grutten ») :
                           1 , d'orge (»)                                                                 30,00
                           2, d'avoine :
                                aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (*)       4,50
                                bb) autres (2)                                                            18,00
                           4, de millet (•)                                                               18,00
                 II. d'autres céréales :
                       a) de froment (blé) (•)                                                            45,00
                       b) de seigle (■)                                                                   12,00
                       c) de maïs (•)                                                                     36,00
                       d) de sorgho (a)                                                                   27,00
              C. Grains perlés :
                      I. de froment (blé) (•)                                                             45,00
                     II. de seigle (•)                                                                    12,00
                    III. d'orge :
                          a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 */o en poids (sans
                              talc — 1 " catégorie (•)                                                     7,50
                          b) autres (•)                                                                  30,00
                   IV. d'avoine (•)                                                                      18,00
                    V. de maïs (•)                                                                       36,00
                  VII. de millet (•)                                                                     18,00
                 VIII. de sorgho (•)                                                                     27,00
 ---pagebreak--- N0 L 288 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes 25 . 10 . 74
                                                                                 Montant du
   M· du tarif                                   Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                 en UC/tonne
11.02          D. Grains seulement concassés :
ftutte)
                        I. de froment (blé)                                         45,00
                       II. de seigle                                                12,00
                      III . d'orge                                                  30,00
                      IV. d'avoine                                                  18,00
                       V. de maïs                                                   36,00
                    VII . de millet                                                 18,00
                   VIII. de sorgho                                                  27,00
               E. Grains aplatis ; flocons :
                    I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                         a) Grains aplatis :
                             1 , d'orge                                             30,00
                             2, d' avoine                                           18,00
                             4 , de millet                                          18,00
                         b ) Flocons :
                             1 , d'orge                                              7,50
                             2, d'avoine                                             4,50
                             4, de millet                                           18,00
                  II. d'autres céréales :
                         a) de froment (blé)                                        45,00
                         b) de seigle                                               12.00
                         c) de maïs                                                 36,00
                         d ) de sorgho                                              27,00
               F. Pellets :
                        I. de froment (blé)                                         45,00
                       II. de seigle                                                12,00
                      III . d'orge                                                  30,00
                     IV. d'avoine                                                   18,00
                       V. de maïs                                                   36,00
                  VIII. de millet                                                   18,00
                     IX. de sorgho                                                  27,00
               G. Germes de céréales, même en farines ;
                   I. de froment (blé)                                              11,25
                  II . autre·                                                        9,00
 ---pagebreak--- 25 . 10 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 288/ 15
                                                                                                       Montant du
   M* du Mrif                                   Désignation des marchandises                           prélèvement
                                                                                                      en UC/ tonne
11.07         Malt, même torréfie :
              A. non torréfié :
                  T. de froment (blé) :
                       a ) présenté sous forme de farine                                                   11,25
                       b ) autre                                                                           11,25
                 II. autre :
                       a) présenté sous forme de farine                                                     7,50
                       b ) non dénommé                                                                      7,50
              B. torréfié                                                                                   7,50
2.) .02       Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
              ments des grains de céréales et de légumineuses :
              A. des grains de céréales :
                   I. de maïs :
                       a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 %> en poids                22,20
                       b) autres :
                            1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 "/o et inférieure ou
                                égale à 45 °/o en poids et ayant subi un processus de dénaturation         22,20
                            2 , non dénommés                                                               22,20
                  II . d'autres céréales :
                        a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 °/o et dont la
                            proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                            mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids ou, dans le cas
                            contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                            cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 ®/«
                            en poids                                                                       22,20
                        b ) autres                                                                         22,20
 23.07        Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
              de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
              B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                   produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                   relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                  ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                            (CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                            50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                            — supérieure à 5 ®/o et inférieure ou égale à 15 %                               2,40
                            — supérieure à 15 %> et inférieure ou égale à 30 °/o                             6,00
                            — supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 °/«                            9,60
                            — supérieure à 50 °/o et inférieure ou égale à 65 •/•                          14,40
                            — «upérieure à 65 •/•                                                           18,00
 ---pagebreak---  N° L 288 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                            25 . 10. 74
!') On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqué*
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
     Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973 , p . 12).
 (*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968,
     p . 46).
 (■) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
     p . 46).
[*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la «oui­
     potition 11.02 G) du tarif douanier commun .