CELEX: 31995R1824
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1824/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

27. 7. 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 175/35
                                REGLEMENT (CE) N° 1824/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1995
                 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                   des gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin            95 (7), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
1992, portant organisation commune des marchés dans le             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
règlement (CE) n0 1664/95 de la Commission ^), et                  États membres ; que les modalités d'application et de
notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,            détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8),
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment         95 (9),
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)
n0 1 728/95 de la Commission (3) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CE) n° 1728/95 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­                                   Article premier
mément à l'annexe du présent règlement ;                           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérant que des possibilités d'exportation existent            à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour une quantité de 70 000 tonnes de farine de blé                n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
tendre et 50 000 tonnes de farine de seigle vers certaines         n0 1728/95, sont modifiées conformément à l'annexe du
destinations ; que le recours à la procédure prévue à l'ar­        présent règlement, pour les produits y figurant.
ticle 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                                        Article 2
(CE) n° 1043/95 0, est approprié ; qu'il convient d'en
tenir compte lors de la fixation des restitutions ;                Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
11) JO n0 L 158 du 8. 7. 1995, p. 13.                              («) JO   n0 L  106 du 11 . 5. 1995, p. 8.
(5) JO n0 L 163 du 14. 7. 1995, p. 30.                             Q   JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(*) JO n0 L 114 du 20. 5. 1995, p. 24.                             f)  JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
 5 JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                                O   JO   n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak---  N0 L 175/36                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   27. 7. 95
                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                 (en écus / t)                                                                  (en écus / t)
                                                            Montant                                                                       Montant
        Code produit             Destination (')       des restitutions (2)               Code produit          Destination (')
                                                                                                                                      des restitutions (2)
      0709 90 60 000                  —                        —                        1101 00 11 000               —                       —
      0712 90 19 000                  —                        —                        1101 00 15 100               01                       0 (4)
      1001 10 00 200                  —                        —                        1101 00 15 130               01                       0 (4)
      1001 10 00 400                  —                        —                        1101 00 15 150               —                       —
      1001 90 91000                   -                        -                        1101 00 15170
                                                                                        1101 00 15 180               —                       —
      1001 90 99 000                  —                        —
                                                                                        1101 00 15 190               —                       —
      1002 00 00 000                  —                        —
                                                                                        1101 00 90 000               —                       —
      1003 00 10 000                  —                        —
                                                                                        1102 10 00 500               01                     13,50 0
      1003 00 90 000                  _                       -                         1 102 10 00 700
      1004 00 00 200                  —                        —                        1102 10 00 900               —                       —
      1004 00 00 400                  —                       —                         1103 11 10 200               —                       — (3)
      1005 10 90 000                  —                       —                         1103 11 10400                —                       — (3)
      1005 90 00 000                  —                       —                         1103 11 10 900               —                       —
      1007 00 90 000                  —                       —                         1103 11 90 200               —                       — f)
      1008 20 00 000                  —                       —                         1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
     01 tous les pays tiers.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
(-1) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(*) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95, pour une quantité de 70 000 tonnes de
     farine de froment tendre à destination des pays tiers.
f5) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95, pour une quantité de 50 000 tonnes de
     farine de seigle à destination des pays tiers.
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.