CELEX: 51986PC0653(02)
Language: fr
Date: 1986-11-24
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL DU MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/316/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE

N ° C 317/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  10.12.86
            Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/316/CEE concernant le rapproche-
            ment des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de
                                     mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
                                                        COM(86) 653 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 25 novembre 1986.)
                                                          (86/C 317/06)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
            vu la proposition de la Commission,
            vu l'avis du Parlement européen,
            vu l'avis du Comité économique et social,
            considérant que l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concer-
            nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes
            aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ('), modifiée en
            dernier lieu par la directive . . . , doit être complétée par les dessins relatifs aux sigles distinctifs
            «E» pour l'Espagne, «EL» pour la Grèce et «P» pour le Portugal;
            considérant qu'il est aussi nécessaire de modifier l'annexe susmentionnée afin de remplacer le
            dessin du sigle pour l'Irlande «IR» par «IRL»,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                           Article premier
            1.    Les dessins auxquels se réfère l'annexe II point 3.2.1 de la directive 71/316/CEE sont
            complétés par les caractères nécessaires aux sigles E, EL et P et le sigle IR est remplacé par
            IRL.
            2.    Le modèle de ces sigles figure ci-dessous:
                   u °-166 »                                              0,166
O JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 1.
 ---pagebreak--- tO.t^D                          ]ournal officiel des Communautés européennes                               ^ C P 3 t ^
             H   D  ^ D                                       l ^ ^ l l ^ ^
                                                     ^lr^c^2
       t.    Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et admi
       nistratives nécessairespour se conformer à l a p r é s e n t e directive auplus tard le 31 décembre
       1^^^. Ils en informent immédiatement la Commission.
       2.    Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit
       interne qu^ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                                     A r r ^ ^
       Les États membres sont destinataires de la présente directive.