CELEX: 51987PC0667
Language: fr
Date: 1987-12-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D' UN PREMIER PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1988-1993 ) DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE AGRO-INDUSTRIEL, BASES SUR LES BIOTECHNOLOGIES " ECLAIR "

5. 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 62/7
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un premier programme pluriannuel
              (1988-1993) de recherche et de développement technologique dans le domaine agro-industriel,
                                            basés sur les biotechnologies (ECLAIR)
                          (European Collaborative Linkage of Agriculture and Industry through Research)
                                                        COM(87) 667 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 22 décembre 1987.)
                                                          (88/C 62/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que des activités de ce type constituent un
                                                                    complément logique des programmes communautaires de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   recherche dans les domaines de la biotechnologie et de
notamment son article 130 Q paragraphe 2,                           l'agriculture, contribuant à l'application de leurs résultats
                                                                    à la réalisation des objectifs sociaux et économiques de la
vu la proposition de la Commission,                                 Communauté;
                                                                    considérant que les activités de développement à l'inter-
en coopération avec le Parlement européen,                          face entre agriculture et industrie pourraient contribuer
                                                                    à résoudre certains des problèmes que l'agriculture
vu l'avis du Comité économique et social,                           rencontre actuellement au sein de la Communauté;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la            considérant qu'il est nécessaire d'impliquer au maximum
mise en œuvre du programme-cadre se fera au moyen de                les petites et moyennes entreprises dans un programme
programmes spécifiques développés à l'intérieur de                  de développement agro-industriel basé sur les biotechno-
chacune des actions;                                                logies;
                                                                    considérant que le Comité de recherche scientifique et
considérant que, par sa décision du 28 septembre 1987,              technique (CREST) a exprimé son avis,
le Conseil a arrêté un programme-cadre communautaire
de recherche et de développement technologique
(1987-1991) O définissant les actions à mener pour                  DÉCIDE:
garantir une exploitation et une utilisation optimale des
ressources biologiques;                                                                     Article premier
                                                                    Un programme de recherche et de développement tech-
considérant que les qualifications, capacités et compé-             nologique de la Communauté économique européenne
tences utiles pour le développement agro-industriel sont            dans le domaine agro-industriel, basés sur les biotechno-
présentes en Europe, mais que les capacités compétitives             logies est arrêté sous la forme fixée à l'annexe I, pour
internationales sont dispersées dans les États membres;              une période de cinq ans débutant le 1 er juillet 1988.
des avantages significatifs peuvent, dès lors, être retirés
d'une collaboration à un programme communautaire;                    Le programme consistera en activités exécutées dans le
                                                                     cadre de contrats de recherche, en action de coordina-
considérant que le Parlement européen, lors de son                   tion et sous la forme de bourse de formation et de mobi-
 évaluation du potentiel des biotechnologies dans l'agri-            lité. Les participants pourront être des entreprises indus-
 culture européenne (2), a souligné que les biotechnologies          trielles ou agricoles, des institutions de recherche, des
 doivent contribuer à la promotion d'une politique agri-             universités ou la combinaison de ces différentes entités
 cole orientée vers la qualité et la valeur ajoutée, et que la       établies dans la communauté.
 Communauté se doit de soutenir les recherches biotech-              En principe, les institutions de recherche et les univer-
 nologiques orientées vers de nouveaux produits agricoles            sités devraient participer à l'intérieur d'un groupe
 et agro-industriels alternatifs;                                    comportant également une ou plusieurs entreprises
                                                                     industrielles. Les institutions de recherche dont le finan-
                                                                     cement est majoritairement ou exclusivement pris en
 O JO n° L 302 du 24. 10. 1987.                                      charge par des entreprises industrielles seront considérées
 O JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 22.                                 comme des participants industriels.
 ---pagebreak---  N° C 62/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         5. 3. 88
 Les projets devront être mis en oeuvre par des partici-                  programme, en prenant en compte les objectifs fixés dans
pants provenant de plus d'un État membre.                                 le texte de l'annexe IL
 En règle générale, la participation de la Communauté ne
                                                                                                     Article 4
dépassera pas 50 %, le solde étant principalement fourni
par des sources industrielles.                                            La Commission sera responsable de l'exécution du
                                                                          programme et sera assistée dans sa mise en oeuvre par un
                             Article 2                                    Comité consultatif de gestion et de coordination (CGC)
                                                                          créé en conformité avec la décision du Conseil
Les fonds nécessaires à l'exécution du programme sont                     84/338/Euratom, CECA, CEE, du 29 juin 1984 (»).
estimés à 80 millions d'Écus, y compris les frais de
personnel pour un effectif de treize personnes.
                                                                                                     Article 5
                             Article 3                                    La présente décision sera d'application           à partir du
                                                                          1 er juillet 1988 et jusqu'au 30 juin 1993.
Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre du
programme la Commission entreprendra son réexamen.
Il sera procédé à une évaluation avant la fin du                          O JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.
                                                                ANNEXE 1
                                                              PROGRAMME
             Pour le premier programme pluriannuel de recherche et de développement technologique agro-industriel
                                                 basés sur les biotechnologies (1988-1993)
             Objectif
             L'objectif du programme ici proposé est de promouvoir, en Europe, les applications utiles basées sur les
             progrès récents dans le domaine des sciences de la vie et des biotechnologies. Ce but sera atteint par la mise
             en œuvre d'un programme de recherche précompétitive, de projets de développements techniques et d'acti-
             vités de coordination. Toutes ces actions seront fondées sur une collaboration étroite entre des activités de
             nature agricole et industrielle et soutenues par des bourses de formation et de mobilité. Le programme
             contribuera à moyen et à long terme à l'accroissement de la compétitivité européenne dans les activités
             économiques fondées sur le résultat de ces développements.
             La protection et la mise en valeur de la nature ainsi que les problèmes de protection de l'environnement
             seront systématiquement pris en considération dans le cours de l'exécution du programme.
             Contenu
             Le programme sera divisé en secteurs qui sont les suivants:
             1. PRODUCTION ET TESTS D'ÉVALUATION D'ESPÈCES OU D'ORGANISMES VIVANTS
             2. PRODUITS INDUSTRIELS ET SERVICES
             3. APPROCHES INTÉGRÉES
                 1. PRODUCTION ET TESTS D'ÉVALUATION D'ESPÈCES OU D'ORGANISMES VIVANTS
                    Cette activité portera sur des tests d'essais à une échelle appropriée et dans des conditions diverses,
                    d'espèces ou d'organismes nouveaux ou modifiés (plantes, bétails, autres) en vue de tester leur rende-
                    ment, résistance aux maladies et aux parasistes, besoins en intrants, adéquation au traitement indus-
                    triel, nutrition animale et acceptabilité par le marché de l'organisme, de ses constituants et des
                    produits de sa transformation. Un accent particulier sera mis sur l'utilisation de nouvelles méthodes
                    biotechnologiques pour l'identification, la caractérisation, la sélection, la modification, la propaga-
                    tion, la culture et les autres aspects du développement et de l'appréciation des organismes.
 ---pagebreak--- 5. 3. 88                                  J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              N° C 62/9
             2. PRODUITS INDUSTRIELS ET SERVICES
                 Il s'agira de viser, dans ce secteur, à la mise au point:
                 2.1. d'intrants plus efficaces et plus précis pour l'agriculture obtenus par des activités de recherche et
                       de développement basés sur l'utilisation, les sciences de la vie et les biotechnologies, orientés vers
                       la création de produits et de services pour l'agriculture présentant des avantages en termes de
                       spécificité, d'efficacité, d'amélioration des qualités agronomiques des plantes ou du rendement
                       de l'élevage, de l'adéquation au traitement en aval et/ou à la mise sur le marché des produits
                       agricoles tout en évitant les éventuels effets marginaux non souhaités;
                 2.2. de procédés d'extraction, de production et de transformation rendus plus spécifiques et plus
                       efficaces par les activités de recherche et de développement sur les méthodes susceptibles
                       d'accroître l'utilisation et la valeur de la production agricole par extraction, transformation ou
                       tout autre procédé, dans l'industrie ou ailleurs, qui par des moyens biotechnologiques ou autres,
                       font un meilleur usage des propriétés intrinsèques de ces matériaux.
             3. APPROCHES INTÉGRÉES
                 Ce secteur couvre:
                 3.1. la récolte de la plante entière et les systèmes de protection et de séparation par des tests de mise
                       en œuvre de la récolte de la plante entière et de son fractionnement en des constituants adaptés
                       aux exigences du traitement en aval. De telles actions devraient être d'une dimension qui
                       permette l'évaluation économique et une participation importante des secteurs industriels et agri-
                       coles. La priorité sera donnée à des projets utilisant les biotechnologies avancées;
                 3.2. des études et des projets de développement en vue de l'utilisation intégrée des nouvelles techno-
                       logies articulés autour de l'exploitation conjointe des progrès de la connaissance des phénomènes
                       biologiques ainsi que sur des techniques et des équipements agricoles de haute technologie.
         Mise en œuvre
         La mise en œuvre des projets se fera par des actions de recherche et de développement à frais partagés et
         des activités de coordination. Des bourses de formation et de mobilité feront également partie du
         programme de manière à permettre la réunion des compétences utiles sur chacun des projets et de promou-
         voir une dissémination efficace de la connaissance qui en résultera. Le programme comportera également
         l'organisation de réunions, la consultation d'experts et la diffusion de l'information sur les progrès et les
         résultats des projets.
                                                                   ANNEXE       II
                                                          CRITÈRES D'ÉVALUATION
         concernant le premier programme pluriannuel de recherche et de développement technologique dans le
                                   domaine agro-industriel, basés sur les biotechnologies (1988-1993)
          La communication de la Commission au Conseil concernant un plan d'action communautaire lié à l'évalua-
          tion de la recherche communautaire et de l'activité de développement pour les années 1987 à 1991
          (COM(86) 660 final) indique que les objectifs et les points de repère de chaque programme de recherche
          devront être fixés d'une manière qui permette l'évaluation de leurs résultats. Les objectifs et les points de
          repère du programme sont indiqués ci-dessus.
          1. L'objectif à long terme du présent programme est de contribuer à la compétitivité de l'agriculture et de
              l'industrie européennes par l'amélioration des liens entre ces deux secteurs fondamentaux de notre
              économie. La Commission propose d'atteindre cet objectif par la mise en œuvre d'un programme de
              projets de développement précompétitifs. Les projets visent à promouvoir l'étroite collaboration entre les
              activités de l'agriculture et de l'industrie à travers leur participation à des actions de recherche et de
              développement technologique dans le domaine agro-industriel, basés sur les biotechnologies.
          2. L'objectif principal à court terme du programme est de donner naissance à des propositions comportant
              l'engagement d'un cofinancement industriel pour des projets de développement comportant une taille
              correspondant aux ressources communautaires proposées. La réalisation de cet objectif sera mesurable
              en 1991-1992.
              À cette époque, le programme devra également avoir démontré ses effets au titre de la promotion et de
              l'encouragement de la collaboration intersectorielle et entre États membres.
 ---pagebreak--- N° C 62/10                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             5. 3. 88
           3. Parmi les objectifs à atteindre au cours des trois années de mise en œuvre du programme il faut
              mentionner:
              3.1. que des tests sur les espèces végétales et les organismes vivants nouveaux ou modifiés aient été
                    conduits et aient donné consistance à l'espoir que ces organismes, ou les processus utilisés pour les
                    produire ou les modifier, constituent un progrès réel et puissent trouver des applications indus-
                   trielles et commerciales;
              3.2. que des tests aient été conduits sur des produits nouveaux et modifiés, des techniques ou des
                   services utilisables en agriculture; que les avantages en terme de précision et d'efficacité ou le
                   moyen d'éviter les effets marginaux négatifs aient été identifiés et que, à titre de résultat des tests,
                   les produits, les services ou les techniques créés ou améliorés comportent des applications pratiques;
              3.3. que les tests portant sur les procédés d'extraction, de transformation ou de production plus précis et
                   plus efficaces; mettant en œuvre des biotechnologies et/ou d'autres méthodes de traitement des
                   produits agricoles, en aient démontré l'utilité;
              3.4. que, à travers la mise en œuvre du programme, des accords soient réalisés entre le secteur agricole
                   et l'industrie de transformation, ou que des installations et de l'équipement aient été mis au point,
                   modifiés ou rendus accessibles, en vue de tester, sur une ou plusieurs espèces, la faisabilité tech-
                   nique de la récolte de la plante entière. Que, par ailleurs, des modes d'évaluation aient été définis
                   ou soient en cours de définition pour constituer la base d'une amélioration du système et une base
                   de décision pour la multiplication et la dissémination d'activités similaires à grande échelle;
              3.5. que des études aient été financées et menées à leur terme et des projets de développement soutenus,
                   impliquant l'utilisation de nouvelles technologies dans l'agriculture (par exemple, des techniques de
                   détection, de mesure et de recueil de données; de traitement de l'information, d'automatisation de
                   l'équipement et des installations), conjointement à des applications de biotechnologies; que de
                   nouvelles applications aient été découvertes suite à de telles études et projets.
           4. En outre, le programme devrait assurer que les critères généraux suivants soient rencontrés:
              4.1. que l'accroissement potentiel en possibilité de marché, à moyen ou à long terme — comme résultat
                   des améliorations dont la démonstration aura été faite — est d'une importance qui justifie les
                   dépenses communautaires effectuées:
              4.2. prenant en compte les rapports finaux du programme d'action en biotechnologie qui se termine en
                   décembre 1989 et du programme de génie biomoléculaire (1982-1986) et les rapports d'évaluation
                   sur ces programmes, il faudra vérifier si le présent programme, a, en fait, encouragé effectivement
                   le transfert des résultats des programmes de recherche en biotechnologie ou en génie biomolécu-
                   laire vers leur application;
              4.3. que, durant toute l'exécution du programme, les projets doivent avoir pris en considération d'une
                   manière adéquate la protection et la mise en valeur de la nature et les problèmes de l'environne-
                   ment;
              4.4. prenant en compte les résultats des activités de recherche communautaires, nationales ou privées en
                   biotechnologie, le groupe d'évaluation vérifiera si le programme ECLAIR a contribué à la mise en
                   application des résultats de ces activités de recherche dans des régions de la Communauté diffé-
                   rentes de celle dans laquelle la recherche a été effectuée et si le programme a apporté une valeur
                   ajoutée attribuable à son caractère communautaire (c'est-à-dire que l'on n'aurait pu obtenir via des
                   actions des États membres uniquement).