CELEX: 31994R1516
Language: fr
Date: 1994-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1516/94 de la Commission, du 29 juin 1994, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n 3142/93

N0 L 162/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6. 94
                                  REGLEMENT (CE) N" 1516/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1994
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente ouverte par le règlement (CE) n° 3142/93
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
                                                                     montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 tion commune des marchés dans le secteur des matières               portation ou à un niveau inférieur ;
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 3179/93 (2),                                                     considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                     conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du                     aux montants repris en annexe ;
 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements                                                                i
 applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 ment son article 7,                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                     grasses,
 considérant que le règlement (CE) n0 3142/93 de la
 Commission (4) a ouvert une adjudication permanente
 pour la détermination des restitutions à l'exportation              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'huile d'olive ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                            Article premier
 Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté
 européenne et la république fédérative de Yougoslavie               Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­            pour la quatorzième adjudication partielle effectuée dans
 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de            le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient       ment (CE) n0 3142/93 sont fixées en annexe sur base des
 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;            offres déposées pour le 23 juin 1994.
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                      Article 2
(CE) n0 3142/93, compte tenu notamment de la situation
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive            Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 juin 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
o   JO  n0  L 285 du 20.  11 . 1993, p. 9.
O   JO  n"  L 145 du 30 . 5. 1986, p. 8 .
(4) JO  n°  L 281 du 16 . 11 . 1993, p. 3.
O   JO  n°  L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14 .
 ---pagebreak--- 30 . 6. 94                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 1 62/41
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juin 1994, fixant les restitutions maximales à
           l'exportation d'huile d'olive pour la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le
                 cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 3142/93
                                                                                           (en écus/100 kg)
                                       Code produit                     Montant de la restitution (')
                                      1509 1090 100                                38,00
                                      1509 10 90 900                                —
                                      1509 90 00 100                               45,00
                                      1509 90 00 900                                —
                                      1510 00 90 100                               10,00
                                      1510 00 90 900                                —
                        (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                            tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
                         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.