CELEX: 62012CN0239
Language: fr
Date: 2012-05-18 00:00:00
Title: Affaire C-239/12 P: Pourvoi formé le 18 mai 2012 par Abdulbasit Abdulrahim contre l’ordonnance du Tribunal (Deuxième chambre) rendue le 28 février 2012 dans l’affaire T-127/09, Abdulrasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne et Commission européenne

7.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/8
            
         Pourvoi formé le 18 mai 2012 par Abdulbasit Abdulrahim contre l’ordonnance du Tribunal (Deuxième chambre) rendue le 28 février 2012 dans l’affaire T-127/09, Abdulrasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne et Commission européenne
   (Affaire C-239/12 P)
   2012/C 200/14
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Abdulbasit Abdulrahim (représentants: H.A.S. Miller, Solicitor, et E. Grieves, Barrister)
   
      Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Si les deux moyens sont accueillis, le requérant sollicite qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal le 28 février 2012;
            
         
               —
            
            
               déclarer que le recours en annulation n’est pas sans objet;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens afférents au présent pourvoi et à la procédure devant le Tribunal, y compris les dépens liés aux observations présentées sur invitation du Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le requérant fonde son pourvoi sur les deux moyens suivants:
   
               —
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur en s’abstenant:
               
                           —
                        
                        
                           d’entendre l’avocat général, et/ou
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’inviter le requérant à présenter des observations sur le point de savoir si le recours en annulation était sans objet, et/ou
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d’ouvrir la phase orale de la procédure aux fins de déterminer si le recours en annulation était sans objet.
                        
                     
         
               —
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur en jugeant que le recours en annulation n’était pas susceptible de procurer un bénéfice au requérant.