CELEX: 31994R3086
Language: fr
Date: 1994-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3086/94 de la Commission, du 16 décembre 1994, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

N° L 325/46                               Journal officiel des Communautés européennes                               17. 12. 94
                                   REGLEMENT (CE) N» 3086/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 décembre 1994
                     fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                     prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                                  et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel la
                                                                    différence est fixée et, d'autre part, la moyenne des prix
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   caf pour un kilogramme de sucre blanc retenue pour la
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24 février           fixation des prélèvements applicables au sucre blanc,
 1986, portant organisation commune des marchés dans le             calculée sur une période constituée par les quinze
secteur des produits transformés à base de fruits et                premiers jours du mois précédant le trimestre pour lequel
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          la différence est fixée et les deux mois immédiatement
n0 1490/94 de la Commission (2), et notamment son                   antérieurs ; que, en vertu des règlements précités, cette
article 10 paragraphe 4,                                            fixation doit être faite par la Commission pour chaque
                                                                    trimestre de l'année civile,
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
 1987, portant organisation commune du marché viti­
vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
n0 1891 /94 (4), et notamment son article 55 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres de
déterminer le montant du prélèvement applicable, au titre                                 Article premier
des sucres divers d'addition, à l'importation des produits          La différence visée à l'article 10 paragraphe 3 du règle­
énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) n° 426/86 et
à . l'article 1 er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE)         ment (CEE) n0 426/86 et à l'article 55 paragraphe 2 du
n0 822/87 relevant des codes NC 2009 60 11 , 2009 60 71 ,           règlement (CEE) n0 822/87 est fixée à 0,3822 écu pour la
2009 60 79 et 2204 30 99, il y a lieu, conformément à               période du 1 er janvier au 31 mars 1995.
l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 426/86 et
à l'article 55 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87                                     Article 2
de fixer la différence entre, d'une part, la moyenne des
prix de seuil pour un kilogramme de sucre blanc prévus              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO   n0 L  49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
(2)  JO   n0 L  161 du 29. 6. 1994, p. 13.
(3)  JO   n0 L  84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
(4)  JO   n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 42.