CELEX: 31973R2163
Language: fr
Date: 1973-08-09
Title: Règlement (CEE) n 2163/73 de la Commission du 8 août 1973, fixant le prélèvement à l'exportation pour la mélasse

N0 L 221 /8                           Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 8 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N" 2163/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 août 1973
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune des monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                          néa précédent ;
décembre 1967, portant organisation commune des                       considérant que l'application des règles et modalités
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1739/73 aux
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et no­               données dont la Commission dispose actuellement
tamment son article 14 paragraphe 7,                                  conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
vu l'avis du Comité monétaire,                                        gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
                                                                      glement,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                            Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                  Le prélèvement visé à 1 article 1 4 paragraphe 1 du rè­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                glement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
                                                                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                                               Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,                                       Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1973.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 août 1973.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
 3) JO n° L 176 du 30. 6. 1973, p. 32.
                                                            ANNEXE
                                                                                                        (UC 1 100 kg)
                  Numéro du                                                                              Montant
                 tarif douanier                      Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                      du prélèvement
               17.03               Mélasse, même décolorée                                                   0