CELEX: 51989PC0503(01)
Language: fr
Date: 1989-10-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS D' EQUIDES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(89) 503 final
                                                   Bruxelles; le 18 octobre 1989
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        relatif aux conditions de police sanitaire régissant
   les échanges intracommunautaires et les importations d'équidés
                     en provenance des pays tiers
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        relatif aux conditions zootechniques et généalogiques
         régissant les échanges intracommunautaires d'équidés
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          relatif aux échanges intracommunautaires d'équidés
                       destinés à des concours
                    (présentées par la Commission)
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                                        - 3 -
                                  EXPOSE DBS MOTIFS
L'élevage des équidés constitue une source de revenu pour une partie de la
population agricole.   Afin d'assurer un développement rationnel de la production
d'équidés d'accroître la productivité de ce secteur et de permettre la
réalisation du marché intérieur.   Il importe de fixer au niveau communautaire des
règles sanitaires, zootechniques et généalogiques relative à la commercialisation
des équidés dans la Communauté.
1. La première proposition prévoit une harmonisation des règles de police
   sanitaire à mettre en oeuvre par les Rtats membres.   L'élimination des
   disparités existant permettra de favoriser les échanges intracommunautaires
   d'équidés tout en répondant à certaines exigences de police sanitaire, afin
   d'éviter la propagation des maladies.   Elle prévoit également la définition
   d'un régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays
   tiers.   La proposition définit les critères sanitaires d'ordre généraux
   concernant les pays tiers à partir desquels des équidés pourront être
   importés.   Ces principes ont pour but de préserver à l'intérieur de la
   Communauté la santé des hommes et des animaux.
2. Des résultats satisfaisants dans le domaine de l'élevage des équidés,
   dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'équidés enregistrés pour la
   reproduction.
   Les disparités existant actuellement dans les Etats membres, sont dues à des
   politiques différentes en matière d'élevage.   Les échanges d'équidés
   enregistrés, rencontrent ainsi certains obstacles qu'il importe de supprimer.
   Il convient, dans ce secteur, en vue de la réalisation du marché intérieur et
   de contribuer à l'accroissement de la productivité, de libéraliser les
   échanges intracommunautaires d'équidés.   Afin de prévenir les pratiques
   déloyales, il est apparu souhaitable de réglementer le changement de nom des
   équidés.
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   La deuxième proposition prévoit les règles fondamentales permettant de
   réaliser les objectifs précédemment cités.
3. Les échanges intracommunautaires d'équidés peuvent être également entravés par
   des règles relatives aux concours.  A cet égard, il importe également
   d'éliminer les disparités subsistantes.
Les trois propositions, couvrant l'ensemble du secteur des équidés dans le
domaine vétérinaire et zootechnique, ont pour but d'assurer un développement
rationnel de cette activité agricole sur le territoire communautaire, et de
permettre la réalisation du marché intérieur.
La Commission dans sa proposition a retenu, la procédure du comité de
réglementation.  Ce choix se justifie dans les cas d'espèce, par le souci de ne
pas bouleverser les mécanismes de gestion dans le domaine vétérinaire.   Il ne
porte pas préjudice i la référence de la Commission pour la formule du comité
consultatif.
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                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                relatif aux conditions de police sanitaire régissant
           les échanges intracommunautaires et les importations d'équidés
                             en provenance des pays tiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants/sont compris dans la
liste des produits énumérés à l'annexe II du traité;
considérant   qu'il importe,afin d'assurer un développement rationnel de la
production d'équidés et d'accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer
au niveau communautaire des règles relatives à la commercialisation des équidés
dans les échanges intracommunautaires;
considérant que l'élevage des équidés,et en particulier des chevaux,s'intègre
généralement dans le cadre des activités agricoles; qu'il constitue une source de
revenus pour une partie de la population agricole;
considérant qu'il convient d'éliminer les disparités existant entre les Etats
membres en matière de police sanitaire, afin de favoriser les échanges
intracommunautaires d'équidés;
considérant qu'afin de permettre le développement harmonieux des échanges
intracommunautaires, il importe de définir un régime communautaire applicable aux
importations an provenance des pays tiers;
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 considérant qu'il convient en principe d'exclure du champ d'application du
présent règlement des échanges spécifiques à vocation locale;
 considérant que,pour participer aux échanges intracommunautaires,les équidés
doivent répondre à certaines exigences de police sanitaire   afin d'éviter la
propagation de maladies contagieuses;
considérant que,dans le même but,il convient également de fixer les conditions
relatives au transport;
considérant qu'afin da garantir le respect des exigences prévues il apparaît
nécessaire de prévoir la délivrance par un vétérinaire officiel d'un certifi-
cat sanitaire destiné à accompagner les équidés jusqu'au lieu de destination;
considérant qu'en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux
contrôles à effectuer par l'Etat membre de destination et les mesures de
sauvegarde à mettre en oeuvre, il convient de se référer aux règles générales
prévues par le règlement (CEE) n*            du Conseil du          relatif aux
contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur (1);
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de contrôles autonomes de
la Commission;
considérant que la définition d'un régime communautaire applicable aux
importations en provenance des pays tiers suppose l'établissement d'une liste
de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels des équidés
peuvent être importés;
considérant que le choix de ces pays doit être fondé sur des critères d'ordre
général tels que l'état sanitaire du bétail, l'organisation et les pouvoirs
des services vétérinaires et la réglementation sanitaire en vigueur;
considérant par ailleurs qu'il importe de ne pas autoriser les importations
d'équidés en provenance de pays infectés ou indemnes depuis un laps de temps
*:rop court, de maladies contagieuses des animaux qui présentent un danger pour
le cheptel de la Communauté; que ces considérations sont valables pour les
importations en provenance de pays tiers où il est procédé à des vaccinations
contre de telles maladies;
(1) J.O. n* L
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 considérant que les conditions générales applicables aux importations en
 provenance de pays tiers doivent être complétées par des conditions
 particulières établies en fonction de la situation sanitaire de chacun d'eux;
 que le caractère technique et la diversité des critères    sur lesquels reposent
 ces conditions particulières  nécessitent   pour leur définition   le recours à
une procédure communautaire souple et rapide au cours de laquelle collaborent
étroitement la Commission et les Etats membres
considérant que la présentation, lors de l'importation d'équidés, d'un
certificat conforme à un modèle donné constitue l'un des moyens efficaces pour
vérifier l'application de la réglementation communautaire; que cette
réglementation peut comporter des dispositions particulières pouvant varier
selon les pays tiers et que les modèles du certificat doivent être établis en
conséquence;
considérant qu'il convient de charger les experts vétérinaires de la
Communauté de vérifier, notamment dans les pays tiers, si le règlement est
respecté;
considérant que le contrôle à l'importation doit porter sur l'origine et
l'état sanitaire des équidés;
considérant qu'il convient,lors de l'arrivée des équidés sur le territoire de
la Communauté et pendant leur acheminement vers le lieu de destination, dans
le but de sauvegarder la santé des hommes et des animaux, de permettre aux
Etats membres de prendre toutes mesures appropriées, y compris la mise à mort
et la destruction;
considérant que les contrôles des équidés sont effectués dans l'intérêt
général de la Communauté; qu'il convient par conséquent de prescrire qu'il y
sera procédé dans des postes agréés selon des critères et une procédure
communautaires;
considérant que tout Etat membre doit   avoir       la possibilité d'interdire
immédiatement les importations en provenance d'un pays tiers lorsque celles-ci
peuvent présenter un danger pour la santé des animaux; qu'il importe dans un
tel cas, sans préjudice des modifications éventuelles de la liste des pays
autorisés à exporter vers la Communauté,d'assurer sans délai la coordination
de l'attitude des Etats membres à l'égard de ce pays tiers;
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considérant que les dispositions du présent règlement devront être revues dans
le cadre de l'achèvement du marché intérieur;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite et efficace entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité
Vétérinaire Permanent;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      CHAPITRE I
                               DISPOSITIONS GENERALES
                                   Article premier
 1. Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire régissant
    les échanges intracommunautaires et les importations   d'équidés en provenance
     des pays tiers.
 2.a)   Le présent règlement ne s'applique pas aux échanges d'équidés
        - qui sont montés ou conduits à des fins sportives ou récréative sur des
          routes se trouvant à proximité des frontières internes de la
          Communauté,
        - qui participent à des manifestations culturelles ou similaires ou à
          des activités organisées par des clubs d*equitation locaux situés à
          proximité des frontières internes de la Communauté,
        - destinés exclusivement au pacage, à titre temporaire, à proximité  des
          frontières internes de la Communauté,
    b) Toutefois, si nécessaire, la Commission arrête selon la procédure prévue
        à l'article 24, les règles particulières applicables à ces échanges.
                                      Article 2
 Au sens du présent règlement, on entend par :
 a) exploitation : l'établissement agricole ou d'entraînement, l'écurie, ou
    d'une manière générale tout local ou toute installation dans lesquels des
    équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle;
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  b) équidés : animaux des espèces équine et asine ou les animaux issus de leurs
     croisements;
  c) équidés de boucherie : équidés destinés à être conduits directement à
     l'abattoir et à y être abattus;
  d) équidés d'élevage ou de rente : équidés autres que ceux mentionnés à la lettre c),
     notamment ceux destinés à l'élevage, à la production de viande, au travail,
     à l'équitation, à l'exposition en vue de la vente, au cirque ou à une
     exhibition;
 e) équidés de sport : équidés d'élevage ou de rente enregistrés par une
     organisation ou une association d'éleveurs reconnus officiellement et
     notamment destinés à des concours;
 f) maladies à déclaration obligatoire : maladies énumérées à l'annexe I et
     dont la suspicion ou l'apparition doit être notifiée à l'autorité
     compétente de l'Etat membre;
 g) vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale
     compétente de l'Etat membre ou d'un pays tiers;
h) admission temporaire : statut d'un équidé de sport provenant d'un pays
     tiers et admis sur le territoire de la Communauté pour un délai ne
     dépassant pas 90 jours.
                                     CHAPITRE II
                    REGLES POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
                                      Article 3
 Chaque Etat membre n'expédie vers un autre Etat membre que   des équidés qui
 remplissent les conditions fixées à l'article 4.
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                                     Article 4
1. Les équidés ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie lors de
   l'inpection.   L'inspection doit avoir lieu au cours des 48 heures précédant
   1'embarquement.
2. Les équidés ne doivent pas avoir été en contact avec des équidés souffrant
   d'une infection ou d'une maladie contagieuse au cours des 15 derniers jours
   précédant l'embarquement.
3. Les équidés ne doivent pas être à éliminer dans le cadre d'un programme
   d'eradication d'une maladie contagieuse appliqué dans un Etat membre.
4. Les équidés doivent être identifiés par une méthode officiellement agréée.
   Les méthodes d'identification sont établies, si nécessaire, selon la
   procédure prévue à l'article 24.
5. Les équidés ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou avoir
   été en contact avec des équidés, faisant l'objet d'une interdiction pour des
   motifs de police sanitaire.
   a)Cette interdiction est liée à l'apparition d'une maladie à déclaration
     obligatoire.
   b)si tous les animaux des espèces sensibles i la maladie n'ont pas été
   abattus ou tués, la durée de l'interdiction frappant l'exploitation doit
   être d'au moins :
      - 6 mois dans le cas d'équidés suspects d'être atteints de dourine, à
        compter de la date du dernier contact ou de la possibilité de contact
        avec un équidé malade. Toutefois, s'il s'agit d'un étalon,
        l'interdiction doit s'appliquer jusqu'à sa castration.
      - 6 mois dans le cas de morve et d'èncéphalomyélite équine, et cela à
        partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés;
      - 3 mois dans le cas d'anémie infectieuse, et cela à partir de la date à
        laquelle les équidés atteints ont été éliminés;
      - 1 mois à compter du dernier cas de maladie constatée dans le cas de
        rage;
      - 15 jours à compter du dernier cas de maladie constatée dans le cas de
        charbon bactéridien;
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    c) Si tous les animaux des espèces sensibles ont été abattus ou tués et les
       locaux désinfectés, la durée de l'interdiction est de 30 jours à compter
       de la date à laquelle les animaux ont été éliminés et les locaux
       désinfectés,sauf dans le cas du charbon bactéridien pour lequel la durée
       d'interdiction est de 15 jours.
                                     Article 5
Les équidés doivent être acheminés directement, dans les délais les plus
brefs, de l'exploitation de provenance vers le lieu de destination, à l'aide
de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés et désinfectés
avec un désinfectant officiellement autorisé dans l'Etat membre d'expédition.
Les véhicules de transport doivent être aménagés de telle sorte que les fécès,
la litière ou le fourrage des équidés ne puissent pas couler ou tomber hors du
véhicule pendant le transport.   Le transport doit être effectué d'une manière
permettant d'assurer une protection efficace du statut sanitaire des équidés.
                                     Article 6
Les équidés doivent être accompagnés au cours de leur transport   d'un
certificat de police sanitaire conforme à l'annexe II.Ce certificat doit être
établi au cours des 48 heures précédant l'embarquement, au moins dans une des
langues officielles de l'Etat membre de destination. Sa durée de validité est
de 10 jours. Ce certificat doit comporter un seul feuillet.
                                    Article 7
Les règles prévues par le règlement (CEE) n"                         , relatif
aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur, sont applicables, notamment
en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles à
effectuer par l'Etat membre de destination et les mesures de sauvegarde à
mettre en oeuvre.
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                                     Article 8
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire à l'application uniforme du règlement, effectuer des contrôles sur
place.   La Commission informe les Etats membres du résultat des contrôles
effectués.
L'Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute
l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission.
Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon
la procédure prévue à l'article 24.    Selon la même procédure est établi un
code comportant les règles à suivre lors de l'inspection prévue au présent
article.
                                    CHAPITRE III
             REGLES POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
                                     Article 9
Les équidés importés dans la Communauté doivent remplir les conditions fixées
aux articles 10 à 14.
                                    Article 10
1. Les équidés doivent provenir de pays tiers ou de partie de pays tiers
   figurant sur une liste établie par la Commission selon la procédure prévue
   à l'article   24. Cette liste peut être modifiée ou complétée selon la même
   procédure.
2. Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut figurer sur
   la liste visée au paragraphe 1, il est notamment tenu compte :
   a) de l'état sanitaire du bétail, des autres animaux domestiques et du
      cheptel sauvage du pays tiers, au regard notamment des maladies
      exotiques suceptibles de compromettre la santé de la population et du
      cheptel des Etats membres.
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    b) de la situation sanitaire de l'environnement du pays tiers.
    c) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par le pays
       tiers en ce qui concerne la présence sur son territoire de maladies
       contagieuses des animaux, notamment celles mentionnées dans les listes A
       et B de l'Office International des Epizooties;
   d) de la réglementation du pays tiers relative à la prévention et à la lutte
       contre les maladies des animaux;
   e) de la structure des services vétérinaires du pays tiers et des pouvoirs
       dont ces services disposent;
   f) de l'organisation et de la mise en oeuvre de la prévention et de la
       lutte contre les maladies contagieuses des animaux;
   g) des garanties   que le pays tiers peut donner en ce qui concerne les
       règles prévues par le présent règlement.
                                     Article 11
1. Les équidés doivent provenir de pays tiers :
a) indemnes depuis 2 ans de peste équine africaine et d'encéphalomyélite
   équine (VEE);
b) depuis 6 mois de dourine et de morve;
c) dans lesquels il n'a pas été procédé depuis 2 ans à des vaccinations contre
   les maladies visées   à la lettre a ) .
2. La Commission,selon la procédure prévue à l'article 24,peut décider que les
   dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à une partie du territoire
   d'un pays tiers.
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                                      Artice 12
 Les équidés doivent, avant le jour de leur chargement en vue de leur
 expédition vers l'Etat membre de destination/avoir séjourné sans interruption
 sur le territoire ou partie du territoire d'un pays tiers, depuis une période
 à fixer lors de l'adoption des décisions à arrêter en application de
 l'article 13.
                                    Article 13
Les équidés doivent répondre aux conditions sanitaires, arrêtées conformément
à la procédure prévue à l'article 24.     Ces conditions peuvent être différentes
selon l'espèce et la destination des équidés.
                                    Article 14
1. Les équidés doivent être accompagnés d'un certificat établi par un
    vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.    Le certificat doit :
    a) être délivré le jour du chargement des équidés en vue de l'expédition
       vers l'Etat membre de destination;
    b) être rédigé au moins dans l'une des langues officielles de l'Etat membre
       de destination et dans l'une de celles l'Etat membre où s'effectue le
       contrôle à l'importation prévu    à l'article 17;
    c) accompagner les équidés dans son exemplaire original;
    d) attester que les équidés répondent aux conditions prévues par le présent
       règlement et à celles fixées en application de celui-ci pour
       l'importation en provenance du pays tiers;
    e) comporter un seul feuillet;
    f) être prévu pour un seul destinataire.
2. Ce certificat doit être conforme à un modèle établi selon la procédure
   prévue à l'article 24.
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                                     Article 15
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des Etats
membres et de la Commission pour vérifier si les dispositions du présent
règlement, et notamment celles de l'article 10 paragraphe 2, sont effectivement
 appliquées.
Les experts des Etats membres chargés de ces contrôles sont désignés par la
Commission sur proposition des Etats membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en
charge les frais correspondants.
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon la
procédure prévue à l'article 24.
                                    Article 16
1. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 24, peut limiter
    l'importation en provenance d'un pays tiers ou partie de pays tiers   à des
    espèces particulières, à des équidés de boucherie, à des équidés d'élevage
    ou de rente, à des équidés de sport, à des équidés admis temporairement ou
    à des équidés destinés à des utilisations particulières.
2. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 24, peut décider
    d'appliquer, après l'importation, toutes mesures de police sanitaire
    nécessaires.
                                    Article 17
1. Les équidés arrivant sur le territoire douanier de la    Communauté sont
    soumis à un contrôle de police sanitaire effectué par un vétérinaire
    officiel avant d'être mis en libre pratique ou placés sous un régime
   douanier.
2. L'importation d*équidés est interdite lorsqu'il est constaté, lors du
    contrôle prévu au paragraphe 1, que :
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    -  les équidés ne proviennent pas du territoire ou d'une partie du
       territoire d'un pays tiers inscrit sur la liste établie conformément à
       l'article 10 paragraphe 1;
   -   les équidés sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés par
      une maladie contagieuse;
   -   les conditions prévues   au    présent règlement n'ont pas été respectées
      par le pays tiers exportateur;
   -   le certificat qui accompagne les équidés ne répond pas aux conditions
      prévues à l'article 14.
3. Lors du contrôle visé au paragraphe 1 toutes les mesures nécessaires sont
   prises, et notamment :
   a) - la mise en quarantaine, si les équidés sont suspects d'être atteints ou
         contaminés par une maladie contagieuse;
      - dans le cas prévu au paragraphe 2    quatrième tiret, à la demande de
         l'exportateur, du destinataire ou de leur mandataire, le maintien sous
         contrôle en attendant la régularisation du certificat;
   b) Lorsque des considérations de police sanitaire ne s'y opposent pas, le
      refoulement des équidés qui ne peuvent être importés
      Lorsqu'il n'est pas possible de refouler les équidés, ils sont abattus
      dans un lieu désigné à cette fin par l'autorité compétente.
   c) la mise à mort et la destruction de l'ensemble des équidés du lot en
      cause,lorsque ledit contrôle permet de constater ou de suspecter l'une
      des maladies épizootiques dont la liste est établie selon la procédure
      prévue k l'article 24.
4. Le certificat qui accompagne    les équidés lors de leur importation doit, à
   la suite du contrôle de police sanitaire, être revêtu d'une mention faisant
   apparaître clairement que les animaux ont été admis ou refusés.
 ---pagebreak---                                       - 17 -
5. Au cours de l'acheminement à travers le territoire de la Communauté vers
   l'Etat membre de destination, les Etats membres peuvent appliquer les
   mesures de police sanitaire visées au paragraphe 3 lettre a) premier tiret et
   lettrée) si les équidés sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés
   par une maladie congatieuse.
6. Les équidés dont l'importaion a été autorisée et qui ne sont pas destinés à
   l'Etat membre ayant effectué le contrôle prévu au paragraphe 1 doivent être
   acheminés vers l'Etat membre de destination sous contrôle douanier sans
   rupture de charge.
7. Les équidés qui ont satisfait au contrôle prévu au paragraphe 1 sont soumis
   dans l'Etat membre de destination aux contrôles complémentaires nécessaires
   en vue de vérifier si les prescriptions du présent règlement, y compris les
   conditions particulières définies en application des articles 13 et 16, ont
   été respectées.
8. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y compris
   l'abattage, la mise à mort et la destruction des équidés, sont à charge de
   l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de
    la part de l'Etat membre concerné.
                                    Article 18
Dés leur arrivée dans l'Etat membre de destination, les équidés de boucherie
doivent être conduits directement dans un abattoir et, conformément aux
exigences de la police sanitaire, être abattus dans un délai à fixer lors de
l'adoption des décisions à arrêter en application de l'article 13.
Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées salon la
procédure prévue à l'article 24, l'autorité compétente de l'Etat membre de
destination peut, en raison d'exigences de police sanitaire, désigner
l'abattoir vers lequel ces équidés doivent être acheminés.
 ---pagebreak---                                       - 18 -
                                    Article 19
1. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 24, fixe les
    conditions générales auxquelles doivent répondre les postes de contrôles
    frontaliers pour l'importation d'équidés.
2. Les Etats membres établissent et communiquent à la Commission les listes
   des postes de contrôle frontaliers pour l'importation d'équidés répondant
    aux conditions prévues au paragraphe 1.
3. Des experts vétérinaires vérifient que les installations des postes de
   contrôles agrées répondent aux conditions fixées en application du
   paragraphe 1 et que les contrôles sont effectués conformément au présent
   règlement.
   Les modalités d'application du présent paragraphe sont déterminées selon la
   procédure prévue à l'article 24.
4. Tous les frais occasionnés par l'application du paragraphe 3 sont pris en
   charge par la Communauté.
                                    Article 20
1. Si une maladie contagieuse des animaux, susceptible de compromettre l'état
   sanitaire du cheptel de l'un des Etats membres, apparaît ou s'étend dans un
   pays tiers ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'Etat
   membre concerné ou la Commission interdit l'importation des équidés en
   provenance directe ou indirecte par l'intermédiaire d'un autre Etat membre,
   soit du pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire de celui-ci,
2. Les mesures prises par les Etats membres sur la base du paragraphe 1 ainsi
   que leur abrogation, doivent être communiquées sans délai aux autres Etats
   membres et à la Commission avec indication des motifs.
3. Selon la procédure prévue à l'article 25, les mesures visées au
   paragraphe 1 peuvent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur
   coordination avec celles arrêtées par les autres Etats membres, ou peuvent
   être supprimées.
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4. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s'il apparaît
    nécessaire que d'autres Etats membres appliquent également les mesures
    prises en vertu dud it paragraphe, éventuellement, modifiées conformément
    au paragraphe 3,      les dispositions appropriées sont arrêtées selon la
   procédure définie à l'article 25.
5. La reprise des importations en provenance du pays tiers concerné est
    autoriséeselon la procédure définie à l'article 25.
                                     CHAPITRE IV
                                 Dispositions finales
                                      Article 21
Auxfinsde l'application du présent règlement, les pays de l'Union économique
Benelux, sont considérés comme un seul Etat membre.
                                      Article 22
Les dispositions du présent règlement feront l'objet d'un réexamen avant le
31 décembre 1991 dans le cadre des propositions visant k assurer l'achèvemnt
du marché intérieur.
                                      Article 23
Les annexes du présent règlement sont modifiées conformément à la procédure
prévue à l'article 24.
                                      Article 24
1. La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire Permanent, institué
   par la décision  68/361/CEE du Conseil (1), ci-après dénommé le "Comité".
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article,
   les dispositions suivantes sont applicables.
(1) J.O. n* L 255 du 18.10.1968, p. 23
 ---pagebreak---                                          - 20 -
 3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
    prendre.    Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
    Président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
    L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité
    pour l'adoption des décisions que le Consoil est appelé à prendre sur
    proposition de la Commission.    Lors des votes au sein du comité, les voix
    des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
     iôfinie audit article. Le Président ne prend pas part au vote.
4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à
    l'avis du comité.
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou
    en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une
    proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
    qualifiée.
    Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
    il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont
    arrêtées par la Commission.
                                      Article 25
1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article,
    les dispositions suivantes sont applicables.
?   Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
   prendre.    Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le Président
    peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.    L'avis est émis
    à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption
    des décision» que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commis-
    sien.   Lors des votes au sein du Comité, les voix des représentants des Etats
   membres sont affectées de U     pondération définie audit article.  Le Président
    ne prend pas part au vote.
3. L*. Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à
    l'avis du Comité.
 ---pagebreak---                                      - 21 -
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou
   en 1'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une
   proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
   qualifiée.
   Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
   laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées
   sont arrêtées par la Commission.
                                   Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                                      - 22
ANNEXE I
Sont soumises à déclaration obligatoire, les maladies suivantes
- Dourine
- Morve
- Encéphalomyélite équine (sous toutes ses formes)
- Anémie infectieuse
- Rage
- Charbon- bactéridien
 ---pagebreak---                                        - 23 -              ANNEXE I I
                                  M O D E L E
                               CERTIFICAT SANITAIRE
               pour les échanges entre les Etats membres de la CEE
                                      EQUIDES
                                                          N*
Etat membre d'expédition
Ministère compétent
Service territorial compétent
I.    Nombre d'équidés
II.   Identification des équidés
              Nombre                jument, étalon           Méthode d'identifi
            d'équidés               hongre, foal             cation et identi-
                                                             fication
                                                                           (1>
                                                       n* de passeport
III.  ORIGINE ET DESTINATION DES EQUIDES :
      Les équidés sont expédiés :
      de
                                  (lieu d'expédition)
      à
                                  (Etat membre et lieu de destination)
(1)   Un passeport identifiant l'equidé peut être joint à ce certificat sous
      réserve que son numéro y soit indiqué.
 ---pagebreak---                                     - 24 -
    Nom et adresse de l'expéditeur
    Nom et adresse du destinataire
IV. RENSEIGNEMENTS SANITAIRES :
    Je soussigné, certifie que les équidés désignés ci-dessus répondent aux
    conditions suivantes :
    a)  Ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique
        de maladie;
    b)  Ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme
        d'eradication d'une maladie contagieuse appliqué dans l'Etat membre.
    c)  Ils ne proviennent pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures
        d'interdiction pour des motifs de police sanitaire ou n'ont pas été
        en contact avec les animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une
        interdiction pour des motifs de police sanitaire pendant les
        périodes définies à l'article 4, par. 5b du règlement CEE
    d)  ils n'ont pas été, à ma connaissance, en contact avec des équidés
        atteints de maladie ou d'infection contagieuse durant les 15
        derniers jours précédent l'embarquement.
 ---pagebreak---                                       - 25 -
V. Ce certificat est valable 10 jours.
Fait à              le
          CACHET
                                   (Signature)
                                   (nom en lettres capitales
                                                                     (2)
                                    et qualification du vétérinaire)
(2) En Allemagne "Beamteter Tierarzt"; en Belgique "Inspecteur vétérinaire" ou
"Inspecteur Dierenarts"; En France "Directeur des services vétérinaires du
département", en Italie "Veterinario provinciale"; au Luxembourg "Inspecteur
vétérinaire"; aux Pays-Bas "Inspecteur-Districthoofd"; au Danemark
"Autoriseret Drylaege"; en Irlande "Veterinary Inspector"; au Royaume Uni
"Veterinary Inspector"; en Grèce "        "; en Espagne " Inspector
Veterinario"; au Portugal "Inspector Veterinario".
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE                                                       concernant :
 Projet de proposition de règlement du Conseil relatif aux conditions de police
 sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en
 provenance des pays tiers d'équidés
1. ligne budgétaire :                    poste :                  intitulé :                          '
    III B                                382                      Inspection       agricole
                                                                                                                v
2. Base juridique :       A r t i c l e 43 du          traité
3. Classification :                 i M M I I t t t l M l e / D é p e n s e non obligatoire
4. Objectifs de la mesure et description de l'action :
    Vérification de l'application du règlement
5* Mode de calcul
5.1 Nature de la dépense :             f r a i s de m i s s i o n
5.2 Part du finançaient coaaunautaire : 100 X
5.3  Calcul : 200 j o u r s de m i s s i o n par an à 170 Ecus par j o u r                  ( c o û t a c t u e l des
               v i s i t e s d ' a b a t t o i r s ) = 3 4 . 0 0 0 Ecus par an
6.   Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1  Echeancier d*s credits                                                 (Hlo ECU)
                 Exerclce
                 19 9 i                                        0,034
                 19 92                                         0,034
                 19 93                                         0,034
                 19 94                                         0,034
                 19 95                                         0,034
                 exercices ultéri eurs
                 Total                                         0,170
6.2  Financeaent pendant l'exercice en cours :
      aucun
7. Observations :
 ---pagebreak---                                              -2 G -
                                         Proposition de
                                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               r e l a t i f aux conditions zootechniques et généalogiques
                régissant les échanges intracommunautaires d'équidés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis    du Parlement Européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants,sont compris dans la
liste des produits énumérés à l'annexe II du traité;
considérant  qu'il importe,afin d'assurer un développement rationnel de la
production d'équidés et d'accroître ainsi la productivité de ce secteur, de
fixer au niveau communautaire des régies relatives à la commercialisation des
équidés dans les échanges intracommunautaires;
considérant que l'élevage des équidés et en particulier des chevaux s'intégre
généralement dans le cadre des activités agricoles; qu'il constitue une source
de revenus pour une partie de la population agricole et qu'il y a lieu dés
lors de l'encourager;
considérant que des résultats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une
large mesure de l'utilisation d'équidés inscrits dans des livres généalogiques
tenus par des orgnisations ou associations officiellement agréés;
considérant qu'il existe des disparités en matière d'inscription dans les
livres généalogiques; que ces disparités constituent une entrave aux échanges
intracommunautaires; que la libéralisation totale des échanges suppose une
harmonisation ultérieure notamment en ce qui concerne les inscriptions dans les
livres généalogiques;
 ---pagebreak---                                        - 27 *-
 considérant qu'il convient de libérer progressivement les échanges
 intracommunautaires d'équidés enregistrés; que la libéralisation totale des
 échanges suppose une harmonisation complémentaire ultérieure notamment en ce
qui concerne l'admission à la monte publique et à l'utilisation du sperme et
des ovules;
considérant qu'il importe d'établir/conformément à une procédure communautaire,
un modèle harmonisé de certificat zootechnique d'origine et d'identification;
considérant que le nom d'un animal est un élément essentiel d'identification
important; que le changement de nom opéré à la demande du nouveau propriétaire
rend très souvent impossible la recherche de la filiation de l'animal et le
suivi de sa carrière; qu'en vue notamment de prévenir les pratiques déloyales,
il convient d'harmoniser les dispositions relatives au nom des équidés;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importations d'équidés en
provenance des pays tiers ne peuvent être effectuées k des conditions moins
sévères que celles qui sont appliquées dans la Communauté;
considérant qu'il convient de prendre des mesures d'application dans certains
domaines de caratère technique; que, pour la mise en oeuvre des mesures
envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite et efficace entre les Etats membres et la Commission au sein du comité
zootechnique permanent.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     CHAPITRE I
                              DISPOSITIONS
                                  Article premier
1. Le présent règlement définit les conditions zootechniques et généalogiques
    régissant les échanges intracommunautaires d'équidés, de leurs spermes,
   ovules et embryons.
 ---pagebreak---                                          28 -
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en la matière,
    les règles de police sanitaire relatives aux échanges intracommunautaires
    d'équidés, de leurs spermes, ovules et embryons, relèvent du droit
   national, dans le respect des règles générales du traité.
                                     Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) équidé : animal domestique de l'espèce équine ou asine ou l'animal issu de
   leur croisement;
b) équidé enregistré : équidé,qu'il soit de race pure ou non, dont les parents
   sont inscrits dans le livre généalogique de leur race et qui est lui-môme
   soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'être inscrit dans un livre
   généalogique;
c) équidé enregistré reproducteur : équidé enregistré,qu'il soit mile ou
   femelle/destiné à la reproduction;
d) livre généalogique: tout livre, registre, fichier ou support informatique
   -   qui est tenu soit par une organisation ou une association officiellement
       agréée par au moins un Etat membre soit par un service officiel d'un
       Etat membre.
   et
   -   dans lequel sont inscrits ou enregistrés les équidés avec mention de
       tous les ascendants connus.
e) certificat zootechnique d'origine et d'identification : le certificat
   mentionné à l'article 8, établi par l'organisation ou l'association
   officiellement agrééeou par le service officiel, dans lequel est établi
   notamment/selon le cas/l'identité et l'origine de l'équidé enregistré ainsi
   que son inscription dans un livre généalogique ou les données similaires
   relatives aux équidés enregistrés   dont    sont issus le sperme, les ovules
   ou les embryons.
 ---pagebreak---                                        - ?9 -
                                     Article 3
   Les échanges intracommunautaires d'équidés, de leurs sperme , ovules et
   embryons ne peuvent être interdits ou restreints pour des raisons
   zootechniques ou généalogiques .
   Toutefois, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires d'équidés
   enregistrés, de leurs sperme , ovules et embryons, les dispositions
   nationales conformes aux règles générales du Traité sont autorisées à être
   maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions communautaires
   afférentes visées aux articles 4, 7 et 8.
                                   CHAPITRE II
             REGLES GENEALOGIQUES RELATIVES AUX EQUIPES ENREGISTRES
                                     Article 4
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 11, fixe :
a) les critères d'identification des équidés enregistrés,
b) les critères d'agrément des organisations et associations tenant ou créant
   les livres généalogiques,
c) les critères d'inscription et d'enregistrement dans les livres
   généalogiques.
                                     Article 5
Les agréments délivrés aux organisations et associations tenant ou créant des
livres généalogiques et répondant aux critères qui seront fixés conformément à
l'article 4   lettre D sont transmis à la Commission et aux autres Etats membres
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                                    Article 6
1. Lors d'échanges intracommunautaires, les équidés enregistrés dans l'Etat
   membre d'expédition doivent être enregistrés ou inscrits dans l'Etat membre
   de destination sous le même nom.
2. Si le statut des organisations ou associations le permettent, le nom d'un
   bailleur de fond, même provisoire, peut être utilisé à condition que le nom
   d'origine suive toujours, entre parenthèseset durant la vie de l'équidé
   concerné, son nouveau nom et que soit indiqué son pays de naissance.
                                    CHAPITRE III
             REGLES ZOOTECHNIQUES RELATIVES AUX EQUIPES ENREGISTRES
                                    Article 7
La Commission,selon la procédure prévue à l'article 11, fixe:
   a) les critères généraux d'admission d'équidés enregistrés reproducteurs à
      la monte publique,
   b) les méthodes de contrôle de performance des équidés enregistrés
      reproducteurs,
   c) les critères d'admission des équidés enregistrés reproducteurs à
      l'utilisation de leurs spermes, ovules ou embryons.
                                    Article 8
Lors de leur commercialisation les équidés enregistrés,ainsi que leurs
sperme «ovules et embryons,sont accompagnés d'un certificat zootechnique
d'origine et d'identification conformément à un modèle établi par la
Commission selon la procédure prévue à l'article 11.
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                               DISPOSITIONS FINALES
                                     Article 9
Jusqu'à la mise en application d'une réglementation communautaire en la
matière, les conditions applicables aux importations d'équidés, de leurs
spermes, ovules et embryons en provenance des pays tiers ne doivent pas être
plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.
                                    Article 10
La Commission est assistée par le comité zootechnique permanent institué par
la décision 77/505/CEE du Conseil (1), ci-après dénommé le "comité".
                                    Article 11
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, les
dispositions suivantes sont applicables.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre.   Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le Président
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant,
en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit
de demander que sa position figure au procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.   Elle
informe le comité de la façon don elle a tenu compte de cet avis.
 (1) J.O. n° L 206 du 12.8.1977, p. 11
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                                   Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil
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                                   Proposition de
                            -REGLEMENT (CEE) DU CONSFTI
                 relatif aux échanges intracommunautaires d'équidés
                              destinés à des concours
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis     du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les équidés, en tant qu'animaux vivants,sont compris dans la
liste des produits énumérés à l'annexe II du traité;
considérant   qu'il importe afin d'assurer un développement rationnel de la
production d'équidés et d'accroître ainsi la productivité de ce secteur, de
fixer au niveau communautaire des règles relatives aux échanges
intracommunautaires d'équidés destinés à des concours.
considérant que l'élevage des chevaux,et en particulier des chevaux de course,
s'intègre généralement dans le cadre des activités agricoles; qu'il constitue
une source de revenus pour une partie de la population agricole;
considérant que   des disparités quant aux règles de concours   subistent dans
la Communauté; que ces disparités constituent une entrave aux échanges
intracommunautaires ;
considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à
l'accroissement de la productivité de l'agriculture dans le secteur considéré,
il convient de libérer les échanges intracommunautaires;
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considérant qu'il convient de prendre des mesures d'application dans certains
domaines de caratère technique; que, pour la mise en oeuvre des mesures
envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite et efficace entre les Etats membres et la Commission au sein du comité
zootechnique permanent,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Le présent règlement est relatif aux échanges intracommunautaires d'équidés
destinés à des concours.
                                     Article 2
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 du
règlement n*          du Conseil du          relatif aux conditions zootechniques et
généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés     (1) sont
applicables;   en outre, on entend par :
concours : toute compétition hippique et notamment de course, d'épreuve, de
sauts d'obstacle (jumping), de dressage et d'attelage.
                                     Article 3
1. Aucune discrimination ne doit être opérée dans les règles du concours entre
   les équidés enregistrés dans l'Etat membre dans lequel le concours est
   organisé et les équidés enregistrés dans un autre Etat membre.
2. Aucune discrimination ne doit être opérée dans les règles du concours entre
   les équidés originaires de l'Etat membre dans lequel le concours est
   organisé et les équidés originaires d'un autre Etat membre.
(1) J.O. n° L        du
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                                      Article 4
 1. Les obligations visées à l'article 3 valent notamment pour:
     a) les critères notamment minimaux ou maximaux d'inscription au concours,
    b) le jugement lors du concours,
    c) les gains ou profits qui peuvent résulter du concours.
2. Toutefois, dans le respect des régies générales du traité, les obligations visées
    à l'article 3 ne portent pas préjudice à la possibilité de prévoir des concours :
    a) réservés aux équidés inscrits dans un livre généalogique afin de
        permettre une amélioration de la race,
    b) régionaux à des fins de sélection des équidés.
    L'Etat membre ayant l'intention de faire usage de ces possibilités en
    informe au préalable la Commission.
3. Les modalités d'application du présent article/et notamment les conditions
    auxquelles doivent répondre les concours visés au paragraphe 2, sont fixées
    selon la procédure prévue à l'article   7.
                                     Article 5
1. Dans l'attente des décisions à adopter conformément à l'article 4 du
     règlement n°                           * et dans l'hypothèse où une
    inscription à un concours est refusée à un équidé enregistré dans un Etat
   membre, les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au
    propriétaire ou à son mandataire.
2. Dans l'hypothèse visée au paragraphe 1, le propriétaire ou son mandataire
   dispose du droit d'obtenir l'avis d'un expert. L'expert doit avoir la
   nationalité d'un des Etats membres autre que celle du pays où le concours
    se déroule et du pays d'origine de 1'équidé enregistré.
3. La Commission,conformément à la procédure prévue à l'article 7, établit la
   liste des experts ainsi que les modalités d'application du présent article.
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                                     Article 6
La Commission est assistée par le comité zootechnique permanent   institué par
 la décision 77/505/CEE du Conseil (1), ci-après dénommé le "comité".
                                     Article 7
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, les
dispositions suivantes sont applicables :
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à
prendre.   Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant,
en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque Etat membre a le droit de
demander que sa position figure au procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.   Elle
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                     Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                              Par le Conseil
 (1) J.O. n° L 206 du 12.8.1977, p. 1
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                                                                            Task Force PME
                            FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
           I.    Quelle est la justification principale de la mesure ?
                  L'objectif de ces propositions de règlement du Conseil est de fixer au niveau
                  communautaire des règles sanitaires zootechniques et généalogiques lors de la
                  commercialisation des équides dans la Communauté. Elles prévoient également
l'élimination     des disparités relatives au.x règles des. concours.
           II. caractéristiques des entreprises concernées.      En particulier :
                (a). Y a-t-il un grand nombre de PME ?
                                        Activité agricole
                (b)   Note-t-on des concentrations dans des régions
                      i. éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                                        Néant
                     ii. éligibles au Feder ?
                                        Néant
           III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                                        Néant
           IV. Quelles sont les obligations suceptibles d'être imposées indirectement
                aux entreprises via les autorités locales ?
                                        Réglementation sanitaire
           V.   Y a-t-il des mesures spéciales pour Les PME ?                Lequelles ?
                                        Néant
            VI. Quel est l'effet prévisible
                 a)  sur la compétitivité des entreprises ?
                                         Néant
                 b)   sur l'emploi ?
                                         Néant
            VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés .              Quels sont leurs
                  avis ?
                                         Néant
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (89) 503 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-475-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53907-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg