CELEX: 62021TN0097
Language: fr
Date: 2021-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-97/21: Recours introduit le 16 février 2021 — Synesis/Conseil

26.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/22
            
         
      Recours introduit le 16 février 2021 — Synesis/Conseil
      (Affaire T-97/21)
      (2021/C 148/30)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Synesis (Minsk, Biélorussie) (représentants: G. Lansky et E. Egger, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision d’exécution (PESC) 2020/2130 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 426I/14) ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2020/2129 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 426I/1) pour autant qu’ils concernent la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.
               
            
         Moyen et principaux arguments
      
      La requérante invoque comme motivation de l’illégalité des actes attaqués, pour autant qu’ils la concernent, un unique moyen selon lequel le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation et a en particulier violé ses obligations de vérification. Le Conseil n’a pas présenté de preuves concrètes pour justifier la validité de l’inscription de la requérante sur la liste dans les actes attaqués.