CELEX: C2003/124/10
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-109/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du College van Beroep voor het bedrĳfsleven, rendu le 8 janvier 2003 dans l'affaire KPN Telecom B.V. et Onafhankelĳke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA), parties intéressées: Denda Multimedia B.V. et Denda Directory Services B.V.

C 124/6                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            24.5.2003
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                         ou avant tout un signe remplissant une fonction techni-
                                                                                  que ou ornementale, que l’exercice de sa fonction de
                                                                                  marque individuelle s’en trouverait empêché ou même
—    annuler l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 2002 dans                         diminué.
     l’affaire T-63/01 et en conséquence:
     —      en ordre principal: faisant application de l’article 54
            du statut de la Cour, statuer définitivement sur le
            litige, en faisant droit aux conclusions de la requé-
            rante devant le Tribunal;                                      Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                                                                           College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendu le
                                                                           8 janvier 2003 dans l’affaire KPN Telecom B.V. et Onaf-
     —      en ordre subsidiaire: renvoyer l’affaire devant le             hankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA),
            Tribunal pour qu’il statue;                                    parties intéressées: Denda Multimedia B.V. et Denda
                                                                                                  Directory Services B.V.
—    dans tous les cas: condamner l’OHMI aux dépens.
                                                                                                    (Affaire C-109/03)
                                                                                                     (2003/C 124/10)
Moyens et principaux arguments
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par le College
—    Moyen tiré de la violation de la foi due aux pièces ou de             van Beroep voor het bedrijfsleven, présentée par arrêt du
     la contrariété dans les motifs:                                       8 janvier 2003 dans l’affaire KPN Telecom B.V. et Onafhanke-
                                                                           lijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA), parties
     Contrairement à ce que relève le Tribunal le signe                    intéressées: Denda Multimedia B.V. et Denda Directory Services
     reproduit ne présente aucun des 24 rectangles et aucun                B.V., et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 mars 2003.
     des 6 parallélogrammes que compte un parallélépipède                  Le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la
     rectangle.                                                            Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                           1.     Les mots «informations pertinentes» à l’article 6, paragra-
—    Moyen tiré de la violation de la notion de caractère                         phe 3, de la directive 98/10/CE ( 1) doivent-ils être interpré-
     distinctif:                                                                  tés en ce sens qu’ils visent uniquement les numéros de
                                                                                  téléphone attribués par les organismes concernés, avec le
     Lorsqu’il s’agit de juger de l’aptitude d’un signe à remplir                 nom, l’adresse, le domicile et le code postal de la personne
     sa fonction de marque individuelle pour des produits ou                      à laquelle le numéro est attribué ainsi que l’indication
     des services déterminés, au stade de l’examen du bien                        éventuelle si le numéro est (exclusivement) utilisé comme
     fondé d’une demande d’enregistrement à titre de marque                       numéro de fax, ou visent-ils également d’autres données
     individuelle pour ces produits ou services, il y a lieu de                   dont lesdits organismes disposent, telles que l’indication
     raisonner en termes de perception présumée de l’usage                        supplémentaire d’une profession, d’un autre nom, d’une
     qui pourrait être fait du signe et non pas en termes de                      autre commune ou de numéros de téléphones mobiles?
     perception actuelle de l’un ou l’autre usage concret qui
     serait déjà fait du signe. Or, le Tribunal soutient que le            2.     L’expression «répondent à toutes les demandes raisonna-
     caractère distinctif du signe doit être apprécié par rapport                 bles (...) à des conditions qui soient équitables, orientées
     «à la perception qu’en a le public pertinent». À cet égard,                  vers les coûts et non discriminatoires», visée dans la
     le public pertinent est constitué de toutes les personnes                    disposition indiquée sous 1, doit-elle être interprétée en
     susceptibles d’être mises en présence du signe et ne peut                    ce sens que:
     dès lors être réduit au cercle bien plus restreint des
     consommateurs susceptibles d’acquérir le produit ou le                       a)    des numéros avec nom, adresse, domicile et code
     service que le signe est censé désigner.                                           postal de la personne à laquelle le numéro est
                                                                                        attribué doivent être mis à disposition moyennant
     En outre, le Tribunal a, indirectement, mais certainement,                         uniquement la rétribution des coûts marginaux,
     violé la notion de caractère distinctif lorsqu’il ne s’est pas                     découlant de la mise à disposition effective, et
     prononcé sur la question de savoir si le signe était
     dépourvu ou non de l’aptitude à distinguer un savon                          b)    des données autres que celles visées sous a) doivent
     d’un autre savon comme provenant d’une entreprise                                  être mises à disposition moyennant une rétribution
     déterminée, mais bien si l’image imparfaite de ce signe en                         destinée à couvrir les frais dont le fournisseur de ces
     était pourvue.                                                                     données démontre qu’il les a exposés pour obtenir
                                                                                        ou fournir ces données?
     Enfin, le Tribunal a méconnu la notion de caractère
     distinctif, en faisant fi de la multifonctionnalité des signes.       (1 ) JO 1998, L 101, p. 24.
     Ce n’est pas parce qu’il pourrait être présumé que, mis en
     présence du signe litigieux, le public y percevra surtout