CELEX: 51991PC0437
Language: fr
Date: 1991-11-05
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations d' acide oxalique originaires de l' Inde et de la République populaire de Chine

COMMISSION DES COMVfUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0M(91) 437 final
                                                    Bruxelles, le 5   novembre 1991
                                         Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             Instituant un droit antidumping définitif sur les Importations d'acide
             oxalique originaires de l'Inde et de la République populaire de Chine
                                  (présentée par la Commission)
lï§K/i.f •
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
i.    Procédure
      Par règlement (CEE) n* 1472/91< 1) du 29 mal 1991, ia Commission a institué
      un droit antidumping provisoire de 6,5% sur les importations d'acide
      oxalique originaires d'Inde et de 20,3% sur les importations d'acide
      oxalique originaires de République populaire de Chine.
      Ces droits ont été prorogés pour une période n'excédant pas deux mois par
       le règlement (CEE) n' 2833/91*2) du Conseil.
11 • DumûlDa
      Les arguments présentés par les producteurs/exportateurs chinois n'ont pas
      été considérés comme suffisamment pertinents pour Justifier une révision de
       la méthode utilisée pour l'établissement des marges de dumping provisoires,
      qui sont donc confirmées.
      En ce qui concerne l'Inde, les producteurs/exportateurs ayant fait valoir
      que la valeur normale aurait dû être établie sur la base d'une moyenne
      mensuelle pondérée, la Commission a décidé de faire droit à cette requête.
      En conséquence, la marge de dumping est ramenée à 4,4% pour Punjab
      Chemicals and pharmaceuticals ltd et Excel Industries Ltd.
H i . Préludiez
      En ce qui concerne le préjudice, la Commission confirme également ses
      déterminations provisoires.
(1)   J0 n* L 138 du 01.06.1991, p. 62
(2)   J0 n* L 272 du 28.09.1991, p.   2
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iv. Mesures définitives
    En conclusion, la Commission considère qu'il convient d'imposer sur les
    Importations d'acide oxalique originaires de l'Inde un droit antidumping ad
    valorem de 4,4% et sur les Importations d'acide oxalique originaires de
    République populaire de Chine un droit antidumping ad valorem de 20,3%.
    En conséquence, la Commission soumet au Conseil une proposition de
    règlement du Conseil :
          Instituant un droit antidumping définitif sur les Importations de
         d'acide oxalique originaires d'Inde.
          instituant un droit antidumping définitif sur les Importations d'acide
         oxalique originaires de République populaire de Chine.
         portant perception définitive des montants garantis par le droit
         provisoire à concurrence des montants n'excédant pas les pourcentages
          indiqués dans le règlement instituant le droit antldumping définitif.
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                                Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) N'     DU CONSEIL
                                      du
  Instituant un droit antidumping définitif sur les Importations d'acide
oxalique originaires de l'Inde et de la République populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif
à la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne^1 ) , et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein
du comité consultatif prévues par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
                            A. MESURES PROVISOIRES
 (1)     Par le règlement (CEE) n* 1472/91<2>, la Commission a Institué
         un droit antidumping provisoire sur les Importations dans la
         Communauté d'acide oxalique originaires de l'Inde et de la
         République populaire de Chine, relevant du code NC ex 2917 11 00
         Par le règlement (CEE) n* 2833/91< 3 ), le Conseil a prorogé la
         validité de ce droit pour une période n'excédant pas deux mois.
(1)      JO n' L 209 du 02. 08. 1988, p. 1.
(2)      JO n* L 138 du 01. 06. 1991, p. 62
(3)      JO n* L 272 du 28. 09. 1991, p. 2
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                     B. PROCEDURE ULTERIEURE
(2) Après I'Institution du droit antidumping provisoire, les parties
    concernées qui en ont fait la demande ont été entendues par la
    Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leurs
    points de vue sur les conclusions provisoires. Les commentaires
    oraux et écrits des parties ont été examinés par la Commission.
(3) A leur demande, les parties ont été Informées des faits et
    considérations essentiels sur la base desquels II était envisagé
    de recommander l'institution de droits définitifs et la
    perception définitive des montants déposés au titre du droit
    provisoire. A la suite de cette information, un délai leur a été
    accordé pour présenter leurs observations. Plusieurs parties ont
    utilisé cette possibilité.
                C. PRODUIT CONSIDERE ET SIMILARITE
(4) En l'absence d'arguments nouveaux quant au produit considéré et
    quant à sa similarité avec le produit communautaire, le Conseil
    confirme les conclusions de la Commission figurant aux
    considérants 10 et 11 du règlement (CEE) n* 1472/91.
                            D. DUMPING
(5) a) Valeur normale
    Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été
    établie selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour la
    détermination provisoire des marges de dumping, et ce, après
    prise en compte des faits et arguments nouveaux présentés par les
    part les.
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(6)    Les exportateurs Indiens ont fait valoir que la valeur normale
       aurait dû être établie non pas sur la base de la moyenne pondérée
       pour l'ensemble de la période d'enquête, mais sur base d'une
       moyenne pondérée établie mensuellement. En l'espèce, la
       Commission considère que la méthode des moyennes mensuelles peut
       être effectivement utilisée.
(7)    Dans ces conditions, la Commission détermine la nouvelle valeur
       normale indienne sur la base de la moyenne mensuelle pondérée et
       confirme la valeur normale chinoise telle qu'elle a été
       déterminée dans le considérant 13 du règlement (CEE) n* 1472/91.
       Le Conseil confirme ces conclusions.
    b)   Prix à l'exportation
(8)    Les exportateurs chinois ont demandé que les prix à l'exportation
       établis provisoirement sur la base des faits disponibles,
       conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point
       b) du règlement (CEE) n* 2423/88, soient déterminés à partir des
       statistiques Eurostat plutôt qu'à partir des données figurant
       dans la plainte.
       A cet égard, la Commission considère qu'en l'espèce, les données
       figurant dans la plainte et émanant d'opérateurs commerciaux
       dont les données ont été confirmées par un importateur qui a
       coopéré à l'enquête, étalent plus appropriées que les
       statistiques Eurostat. Les services de la Commission ont, en
       effet, constaté que, pour ce produit, les quantités importées
        figurant dans les statistiques Eurostat n'étaient pas exactes.
(9)    En conclusion, en ce qui concerne les Importations d'acide
       oxalique originaires de Chine, et en l'absence de commentaires de
        la part des exportateurs indiens sur ce point, le Conseil
       confirme les conclusions de la Commission telles qu'exposées aux
       considérants 14 et 15 du règlement (CEE) n* 1472/91.
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   c)   Comparaison
(10)    En l'absence d'arguments nouveaux présentés par les parties
        intéressées, le Conseil confirme les conclusions de la Commission
        figurant au considérant 16 du règlement (CEE) n* 1472/91.
   d)   Marges de dumping
(11)    -1. Inde
        Sur la base de la nouvelle valeur normale, la marge de dumping
        moyenne pondérée définitive s'établit pour Punjab Chemicals and
        pharmaceuticals Ltd et Excel Industries Ltd à 4,4%.
        -2. Chine
   Le Conseil confirme les constatations et conclusions de la Commission
   exposées au considérant 17 du règlement (CEE) n* 1472/91.
                                E. PREJUDICE
(12)    Dans ses conclusions préliminaires, la Commission a estimé que
         l'industrie communautaire concernée avait subi un préjudice
         important. Cette constatation reposait essentiellement sur
         l'accroissement rapide du volume des exportations, la sous-
        cotation pratiquée par ces exportateurs sur le marché
        communautaire et l'érosion des prix de ventes qui en est résultée
        pour l'Industrie communautaire plaignante.
        a) Volume, parts de marché et prix des exportations
(13)    En ce qui concerne le volume des exportations en cause, les
        exportateurs Indiens ont demandé que celui-ci soit déterminé non
        pas à partir des données comptables communiquées à la Commission
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     dans la réponse à son questionnaire et vérifiées par ses
     enquêteurs mais à partir des données Eurostat moins élevées, en
     raison du fait que certaines réexportations, à partir de la
     Communauté vers des pays tiers, auraient pu avoir lieu.
     A ce sujet, la Commission considérant qu'elle ne dispose d'aucune
      Information de nature à lui confirmer cette hypothèse et en
      l'absence d'éléments de preuve voire de commencement de preuve
     présentés par les exportateurs Indiens rejette leur requête.
(14) Les exportateurs indiens et chinois ont également contesté la
     part de marché établie par la Commission dans ses déterminations
     provisoires. Toutefois, leurs chiffres ayant été basées sur des
     données erronées de consommation communautaire, en ce qui
     concerne le volume des ventes de l'ensemble des producteurs
     communautaires et celui des Importations d'origine indienne, la
     Commission confirme les constatations qu'elle avait établies aux
     considérants 19 et 20 du règlement (CEE) n* 1472/91.
     En l'absence d'autres éléments, le Conseil confirme les
     conclusions de la Commission telles qu'exposées aux considérants
      19 à 22 du règlement (CEE) n' 1472/91.
     b) Cumul
(15) Les exportateurs Indiens ont fait valoir que le cumul de leurs
     exportations d'acide oxalique vers la Communauté avec celles des
     exportateurs chinois n' était pas approprié dans la mesure où la
     structure économique des deux pays, leur système fiscal, les
     subventions octroyées aux matières premières, ainsi que les
     procédés de fabrication différaient.
(16) De leur côté, les exportateurs chinois ont contesté le cumul de
      leurs exportations avec les exportations Indiennes au motif
     qu'ils avaient suivi une stratégie commerciale différente en
     diminuant le volume de leurs exportations au cours des huit
     premiers mois de l'année 1990.
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(17) A cet égard, la Commission relève que les arguments présentés par
     les exportateurs Indiens ne sont pas en tant que tels pertinents
     v |s-à-vIs des critères à prendre en compte pour le cumul des
     exportations en provenance de pays tiers. En ce qui concerne les
     arguments présentés par les exportateurs chinois, ceux-ci ne
     peuvent pas être retenus dans la mesure où leur comportement est
     comparable à celui des exportateurs Indiens pour l'ensemble de la
     période d'enquête, même s'il a quelque peu divergé au cours de
     certains mois.
     En conséquence, la Commission confirme la validité des critères
     définis au considérant 23 du règlement (CEE) n' 1472/91.
     Dans ces conditions, le Conseil confirme les conclusions de la
     Commission figurant aux considérants 23 et 24 du règlement (CEE)
     n" 1472/91.
     c) Situation de l'Industrie comunautaire concernée et conclusions
         relatives au préjudice
(18) En l'absence d'arguments nouveaux présentés par les parties
      Intéressées, le Conseil confirme les constatations et conclusions
     de la Commission figurant aux considérants 25 à 34 du règlement
      (CEE) n* 1472/91.
           F. LIEN DE CAUSALITE ENTRE DUMPING ET PREJUDICE
(19) Les exportateurs Indiens ont contesté que leurs exportations
     d'acide oxalique vers la Communauté aient pu causer un préjudice,
     à l'industrie communautaire concernée dans la mesure où Ils
     considèrent, d'une part, que leur part de marché est négligeable,
     et d'autre part, que les difficultés rencontrées par l'Industrie
     communautaire plaignante résulte d'erreurs de gestion, telles
     qu'une augmentation des capacités de production et des
     Investissements Intempestifs tant dans la société concernée qu'en
     vue de la création d'une nouvelle société.
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(20) Les exportateurs chinois ont également contesté ce lien de
     causalité en faisant valoir, outre les arguments présentés ci-
     dessus, que les difficultés de l'Industrie communautaire
     concernée résultaient surtout de l'activité des autres
     producteurs communautaires.
(21) A ce sujet, la Commission remarque, en ce qui concerne
     I'Inde,qu'une part de marché de 9,4% n'est pas négligeable. Elle
     relève également que les Investissements reprochés ainsi que
     l'augmentation de la capacité de production sont Intervenus à un
     moment où ia consommation communautaire avait très sensiblement
     augmenté.
     S'agissant de la nouvelle société, la Commission souligne qu 'il
     n'a pas été tenu compte dans l'appréciation du préjudice de la
     capacité de production de cette société, qui n'avait pas encore
     commencé sa production pendant la période d'enquête.
(22) Enfin s'agissant de l'activité des autres producteurs
     communautaires, ia Commission rappelle qu'à son sens le fait que
      la production d'acide oxalique ne soit pour ceux-ci qu'une
     activité marginale, que l'un des producteurs communautaires vende
      l'essentiel de sa production à l'autre et que les prix qu'ils
     pratiquent sur le marché communautaire soient nettement
     supérieurs à ceux de l'industrie communautaire plaignante ont
     conduit à conclure que leur activité n'avait pu causer un
     préjudice à cette industrie.
(23) Par conséquent, le Conseil confirme les conclusions de la
     Commission figurant aux considérants 35 â 41 du règlement (CEE)
     n* 1472/91.
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                      G. INTERET COMMUNAUTAIRE
(24) Il a été soutenu par les exportateurs Indiens que l'Imposition de
     mesures antidumping à rencontre des importations d'acide
     oxalique d'origine indienne risquait, en raison des mesures
     antidumping déjà existantes à I'encontre d'autres pays, de mettre
      l'Industrie communautaire en position monopolistique.
     Cet argument semble peu fondé au vu de la part de marché détenue
     par l'industrie plaignante, de l'existence d' autres producteurs
     communautaires et du taux de pénétration des importations des
     pays tiers sur ie marché communautaire.
(25) Dans ces conditions, le Conseil confirme les conclusions de la
     Commission figurant aux considérants 42 à 44 du règlement (CEE)
     n* 1472/91.
                               H. DROIT
(26) Les mesures provisoires, telles qu'exposées aux considérants 45 à
     47 du règlement (CEE) n* 1472/91, qui avaient pris la forme de
     droits antidumping ad valorem, dont le montant avait été Institué
     au niveau des marges de dumping, sont confirmées par le Conseil.
                            I. ENGAGEMENTS
(27) Les producteurs/exportateurs Indiens ont offert un engagement de
     prix. Après consultations, cet engagement n'a pas été considéré
     comme acceptable par la Commission. La Commission a avisé les
     producteurs/exportateurs des raisons de cette décision.
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                   J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(28)    Compte tenu des marges de dumping établies à rencontre des
        importations d'acide oxalique originaires de l'Inde et de Chine,
        de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire
        concernée, le Conseil Juge nécessaire que les sommes versées au
        titre du droit antidumping provisoire soient perçues
        définitivement, à raison du montant du droit définitif imposé.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                              Art le le premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations
   d'acide oxalique, relevant du code NC ex 2917 11 00 et du code tarie
   2917 11 00*10, originaires de l'Inde et de la République populaire de
   Chine.
2. Le taux du droit calculé sur la base du prix franco frontière non
   dédouané s'élève à :
        - 4,4% pour les Importations d'acide oxalique originaires de
          I'Inde
        - 20,3% pour les importations d'acide oxalique originaires de la
          République populaire de Chine
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
   applicables.
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                                Article 2
   Les montants perçus ou garantis au titre du droit antidumping
   provisoire en vertu du règlement (CEE) n" 1472/91 sont perçus aux taux
   du droit définitif.
                                Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
   publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                       Par le ConselI
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                                                               CÔM(91) 437 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-487-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77149-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg