CELEX: 51971PC0288
Language: fr
Date: 1971-03-23
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires des produits à base de viande#PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des produits à base de viende (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 288
Vol. 1971/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ^COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71 ) 288 final
                                                Bruxelles , le 23 mars 1971
                      PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
             relatif à des problèmes sanitaires en matière d' échanges
                   intracommunautaires des produits à base de viande
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             relatif à des problèmes de police sanitaire en matière
             d' échanges intracommunautaires des produits à base de
                                     viende
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
                                                      ;
  C0M(71 ) 2SS final
 ---pagebreak---       PROPOSITION D' UN HCGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif à des problèmes sanitaires en matière d' échanges
  intracommunautaires des produits à base de viande
        ( présentée par la Commission au. Conseil )
                                                          /
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUHOPESMUES ,
vu le traité instituant la C®mmunauté économique européenne et
n*tamment s®n article 43 >
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement eurspéen ,
considérant que , du fait - soit de l' établissement d' organisations
communes de marchés , soit de l' expiratien de la péi'iode de transition ,
les produits à "base de viande peuvent circuler librement à l' intérieur
de la Communauté ? que , toutefois , les échanges intracommunautaires de
ces produits se . trouvent freinés" pai* 1 'existence ,' dans ce domaine , de
prescriptions sanitaires différentes selon les Etats membres ; au'il
convient , afin nstamment d' éliminer ces disparités , de substituer
à ces prescriptions nationales des dispositions communes ;
oonsiiérant que , afin de garantir la qualité des produits en cause
sur le plan sanitaire , il convient de n' utiliser , dans leur fabrication ,\
que les viandes fraîches obtenues conformément aux prescriptions com­
munautaires ; que , toutefois , compte tenu du fait que ces prescriptions
ne sont pas enc«re appliquées à toutes les viandes fraîches produites
et commercialisées dans chaque Etat membre , il convient , da^is un
premier stade , de limiter les dispositions du présent règlement aux
seuls produits à base de viande faisant l' objet d' échanges entre les
Etats membres $ ,
c«nsidérant que les - produits à base de viande doivent être fabriqués ,
entreposés et transpertés dans des conditions offrant toute garantie
en ce qui concerne l' hygiène ; que la nécessité d' un agrément pour les
établissements de fabrication et les établissements frigorifiques
est de nature à faoiliter le contrôle du respect ie ces conditions ;
qu' il convient de prévoir une procédure destinée à régler les conflits
pouvant surgir entre Etats membres sur le bien-fondé de l' agrément
d' un établissement de fabrication ;
 ---pagebreak---                                                             5S*/vi/71-F
                                         - 2 ~
            '       T : ® 3 n ce oui concerne les échanges intracommunautaires , la
1A i.-j i-' V . CJ d' un certificat de salubrité , établi par un vétérinaire
officiel du pays expéditeur , constitue le moyen le plus approprié de
fournir aux autorités compétentes du pays destinataire l' assurance
eu 'un envoi de produits à ba.se de viande répond aux dispositions du
présent règlement ; que ce certificat doit accompagner l' envoi de ces
produits jusqu' au lieu de destination ;
considérant qu' il convient . de prévoir tgue le vétérinaire officiel
puisse se faire assister , lors de l' inspection sanitaire des produits
à "base de viande , quand aux tâches purement matérielles , par des
auxiliaires spécialement formés à cet effet ;
considérant que les Etats membres doivent disposer de la faculté de
refuser la mise en circulation sur leur territoire de produits à base
de viande provenant d' un autre Etat membre , qui s' avéreraient impro­
pres à la consommation humaine ou nui ne répondraient pas aux dis­
positions communautaires en la matière ;
considérant                 dans ce cas , si des raisons d' ordre sanitaire ne
s' y opposent pas et si l' expéditeur ou son mandataire en fait la
demande , la réexpédition des produits à "fesse de viande doit être
admise ;
considérant que pour permettre aux intéressés d' apprécier les raisons
qui ©nt été à la base d' une interdiction ou d' une restriction , il
importe que les moti~e de celle-ci soient portés à la connaissance de
l' expéditeur ou de sjn mandataire ainsi que , âans certains cas , des
autorités compétentes du pays expéditeur ;
considérant qu ; il convient de donner à l' expéditeur , dans le cas où un
litige sur le bien fondé d' une interdiction ou d' une restriction
surgirait entre liii et les autorités de l : 3tai membre destinataire ,
la possibilité de demander l' aviz d' un expert ;
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions en­
visagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une coopé­
ration étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du
Comité vétérinaire permanent institué par la décision d.u Conseil
du 15 octobre 1^53 ( l ) ;
(1)     J.O. n° L 255 du 28.10.1568 p . 23
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                   Article premier
.1 .) Au sens du présent règlement on entend par :
      à ) produits à "base de viande , le produit propre à la consommation
           humaine et fabriqué è partir de viandes fraîches , peur là pré­
           paration duquel le cas échéant ont été employées également
           d' autres denrées alimentaires et d' autres substances officiel­
           lement admises , au moyen d*une salaison , d' une dessication ou
           d' un traitement par la . chaleur tels . «jus le produit ne puisse
           être ramené à l' état initial de viande fraîche ^
      b ) viande fraîche , au sens de l' article premier de la directive du
           Conseil du 2 6 juin 19^4 » relative à des problèmes sanitaires en
        ^ matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches ,
           modifiée en dernier lieu . par la directive du Conseil du
            6 octobre 19é9j
      c ) vétérinaire officiel , le vétérinaire désigné par l' autorité cen­
           trale compétente de l' Etat membre .;
      d ) pays expéditeur , l*3tat membre à              duquel Xc?o produits
           à b&B® do viande son » orcpéiîôf»        un aut-fo 3tat nombre    »
      e ) pays destinataire ,: l' Etat mëmbre vers lequel sont expédiés les
           produits à base de viande provenant d' un autre - Etat membre .
2-v Toutefois , ne sont pas considérés comme des produits à base de
      viande ; au sens du présent règlement s
      a ) les extraits de viandes , les os entiers , cassés ou . broyés , les
           peptones de viande , la gélatine animale , la poudre de viande ,
            la poudré de ôouénné , le plasma sanguin , le sang séché et le
            plasma sanguin séché }
      ls ) les graisses provenant des tissus animaux ainsi que les organes
            constituant une enveloppe , dans la mesure où ces graisses et
            oes « rganes sont commercialisés en l' état .
 ---pagebreak---                                                         .5 ^ /VI/tl-P
                                  - 2 -
                                  Art ici 3 2
Seuls peuvent être expédiés du territoire d' un Etat membre dans le
territoire d' un autre Etat membre des produits à "base de viande qui
répond3nt au::: conditions générales suivantes et , en outre , selon le
cas , aux conditions particulières prévues aux paragraphes 2 , 3 ^t 4 :
a ) ils doivent avoir éïé préparés dans un établissement agréé et
     contrôlé conformément à l' article 3 paragraphe premier ;
b ) ils doivent avoir été préparés à partir
     - soit de viandes fraîches obtenues dans l' Etat membre expéditeur
        et qui répondent aux conditions prévues à l' article 3 paragraphe
      . 1 - A alinéas a ), b ) , c ), d ) en liaison avec ]a paragraphe 3 ?
        f ) et h ), paragraphe 1-B alinéas a ), b ), c ), d ) en liaison avec
        le paragraphe 3 ainsi que paragraphe 4 alinéas a ), b ), c ) et d )
        de la directive visée à l' article 1 , paragraphe 1 alinéa b );
     - soit de viandes fraîches introduites dans l' Etat membre expé­
        diteur à partir d' un autre Etat membre et ajui répondent aux
        conditions de la directive susmentionné 5
    - soit de viandes fraîches importées ; en provenance de pays tiers
        conformément aux conditions prévues par les dispositions com­
        munautaires pour l' importation de viandes fraîches en provenance
        de pays tiers .
        Ces viandes fraîches doivent également répondre aux conditions
        prévues à l' annexe I ç-hapitre III du présent règlement :
  c ) ils doivent , conformément aux dispositions du chapitre III
        de l s annexe I , avoir été soumis à. une inspec tien .assurée par
        un vétérinaire officiel , ce vétérinaire pouvant être assisté ,
        quant aux tâches purement matérielles , et selon les modalités à
        définir , en tant .~ue dei besoin , selon la procédure prévue à
        l' article S 3 par des auxiliaires spécialement fermés à cet
        effet ;
 ---pagebreak---                                        - 3 -
     d ) ils doivent être conditionnés pour la mise dans le commerce oonfor-
          jném^n t aux dispositions du chapitre IV de l' annexe lî
     s ) ils doivent faire l' objet d'un estampillage de salubrité conformé­
         ment aux dispositions du chapitre V de 1 ! annexe I *    ,           ,
     f) ils doivent conformément aux dispositions du chapitre VI de l' annexe T ?
          au cours de leur transport vers le pays destinataire , être aooom-
          pagnés d' un certificat de ' salubrité |
    g) ils doivent être entreposés et transportés vers le pays destinataire
          dans des conditions sanitaires satisfaisantes conformément aux
         -dispositions du chapitre VII de l' annexe I.
2 . Les produits à base de viandâ salés doivent en outre présenter une
    teneur en sel d' au moins s
          i ) 4#
        ii ) 2Jo à condition qu' ils aient été soumis à maturation et <gue le
                  rapport humidité   rotéines soit respectivement inférieur ou
                  égal à 2,8 pour les produits en morceaux et à 2,5 pour les
                  produits en hachis ,
      iii ) 2$ à condition qu' ils aient fait l' objet d'une fumais sn .
3 « Les produits à base de viande séchés doivent en cutre présenter une te­
    neur en eau de ~LOfe au maximum .
4' Les produits à base de viande cuits doivent en outre être soumis à
    un traitement par la chaleur de telle sorte , que toutes les parties ont
    été soumises à une température d' au moins 65° C.
                                                                        /
                                                                    * '
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                                    Art i cle 3
1 . L' autorité centrais compétente de l' Etat membre sur le territoire
     duquel se trouve -1 • établissement de fabrication , n' accorde l' agrément
     prévu à l' article 2 paragraphe l ) alinéa a ) que si les dispositions des
     chapitres I et II de l' annexe I sont respectées .
     Le respect desdites dispositions est contrôlé par un vétérinaire
   . officiel .
     L' agrément est retiré lorsqu' une ou plusieurs de ces dispositions no
     sont plus respectées »
2 . Tous les établissements da fabrication agréés sont inscrits sur une
     liste , chaque établissement étant doté d' un numéro d' agrément vété­
     rinaire . Chaque Etat membre communique aux autres Etats m ambres et à
     la Cemmissi^n la liste des établissements agréés ainsi que leur
     numéro d' agrément vétérinaire et les inferme , le cas échéant , du
     retrait d' un agrément .
3 » Lorsqu' un Stat membre estime que dans un établissement d' un autre
     Etat membres les dispositions auxquelles l' agrément est lié ne sont
     pas ou ne sont plus respectées , il en informe l' autorité centrale com­
     pétente de cet Etat . Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et
     communique à l' autorité centrale compétente du premier Etat meir.bre les
     décisions prises et les motifs de ces décisions .
     Si celui-ci craint |ua ces mesures ne soient pas prises ou ne soient pas
     suffisantes , il peut saisir la Commission qui oharg*      un eu plusieurs
     experts vétérinaire d' émettr-i un avis . Compte tenu de cet avis , les Etats
     membres peuvent être autorisés , selon la procédure prévue à l' article 8 ,
     a refuser provisoirement l' introduction sur leur territoire de produits
     à base de viande provenant» de cet établissement .
     L' autorisation visée ci-dessus peut être abrogée selon la procédure
     prévue à l' article 8 , csnpte tenu d' un nouvel avis élaboré par un
     ou plusieurs experts .
     Les experts vétérinaires ne doivent pas avoir la nationalité des Etats
     membres en litige .
     Les modalités générales d' application du présent paragraphe , not animent
     en ce qui concerne la désignation des experts vétérinaires et la procé­
     dure à suivre lors de 1 "■ élaborât ion de leur avis , s»nt déterminées selon
     la procédure prévue à l' article 9 »                            /
 ---pagebreak---                                '■ l rt . io.l3 4     • •
 Sans préjudice des pouvoirs résultant des dispositions de l' article
 paragraphe 3 , deuxième alinéa , deuxième phrase , un pays destinataire
 peut interdire la mise en ' circulation ' de produits a "base de viande
 s' il a été constaté lors de l' inspection sanitaire effectuée . sur
 son territoire ,
 a ) ^.ue ces produits sont impropres à la consommation humaine ou
"b ) £ue les dispositions des articles 2 et 3 n' ont pas été respectées
 Les décisions prises en vertu du paragraphe 1 doivent autoriser ,
à la demande de l' expéditeur ou de son mandataire , la réexpédition
des produits à hase de viande , pour autant que des considérations
d' ordre sanitaire ne s' y opposent pas .                  ■ •    ■
Ces décisions doivent être communiquées à l' expéditeur ou à son
mandataire avec mention des motifs . '                                <*
 Oe.s rU5-aj.s1.on3 •CiOtiYeeo                .«îta*:: délai ,§tro communiquées
        .. par écrit ,       avec mention des voies da recours prévues par
la législation en vigueur , ainsi que des formes et des délais dans
lesquels elles sont ouvertes .
Lorsque ces décisions sont fondées sur la constatation d' une maladie
contagieuse , d çune altération dangereuse pour - la santé publique
ou d' un manquement grave aux dispositions du présent règlement ,
elles sont communiquées également sans délai et avec l' indication
des motifs , à l' autorité centrale compétents A * pay«? expéditeur .
                                 Article 5
Jusqu' à l' entrée en vigueur de dispositions éventuelles de la
 Communauté économique . européenne , ne sont pas affectées par le
présent règlement , les dispositions . des Etats membres :
 a) »iui se ' rapportent au traitement des animaux - de' "bouche rie-'' par des
     substances telles , que des antibiotiques., des oestrogènes ? des
     thyréostatiqups ou des attendrisseurs susceptibles, de rendre la
     consommation de produits à "base da viande dangereuse ou nocive
     pour la santé humaine ;
 ---pagebreak---    ]?) qui se rapportent au traitement des' viandes fraîches au moyen de
       radiations ionisantes ou ultraviolettes ;
   c ) iui se rapportent au traitement des produits à base de viande au
       moyen de radiations ionisantes ou ultraviolettes ?
   d ) qui se rapportent à l' utilisation de viandes de solipèdes dans la
       fabrication de produits à base de viande .
2 .Jusqu' à l' entrée en - vigueur de dispositions éventuelles de la Communauté
   Economique Européenne relatives au dépistage des trichines dans la
   viande de porc destinée à être mise dans le commerce , les Etats membres
   dans lesquels un tel dépistage est ou sera prescrit ont la faculté
   d' interdire la mise en circulation sur leur territoire dos produits à ,
   base de viande fabriqués à partir ou à l' aide de viande de porc sauf
   si ces p réduit s s
   a) proviennent d'un Etat membre dans lequel le dépistage des trichines
       dans la viande de porc destinée à être mise dans le commerce est
       également obligatoire ;
   b)     Q i-nt irjnnent auntisn-icuBolo squf4-'J tt4qup J
   c ) ont ét<-' portés même dans leurs couches internes à une température
       de 65° C au moins ;
   d) sent présentés en l' état de saucisses ou de saucissons secs dont
       la teneur en sel de cuisine s' élève à 4$ au moins et la teneur
       en eau à 25% au plus par rapport au produit fini 5
   e ) sont présentés en morceaux d' un poids minimum de 3 kg permettant
       le dépistage des trichines dans le pays de destination ;
   f ) sont fabriqués dans une entreprise dans laquelle la totalité de
       la viande de porc destinée à la préparation ou à la transformation ,
       conformément aux dispositions en vigueur dans le pays de destina-
       tien , est soumise à un dépistage régulier et cffioisl des trichines .
   Les viandes de porc reconnues trichinées ne peuvent être utilisées
   pour la fabrication des produits à base de viande destinés aux échanges
   intracommunautaires o
 ---pagebreak---                                     - 7 -
                                    Article 6
     Ct.aj.us Etat membre accorde aux expéditeurs de produits à lsase de
    viande dont la mise, en circulation est interdite conf oimément à
    l' article 4 paragraphe 1 le droit d' obtenir l' avis d' un expert .
    Chaque Etat membre fait en sorte que les experts , avant ^ue les
    autorités compétentes n' aient pris d' autres mesures telles que la
    destruction des produits à base de viande , aient la possibilité de
    déterminer si les conditions de l' article 4 paragraphe 1 étaient
    remplies .
    L' expert ne doit pas avoir la nationalité ni de l' Etat membre expé­
    diteur ni de l' Etat membre destinataire .
    Sur proposition des Etats membres / la liste des experts q.ui pourront
    être chs,rgés de l' élaboration de tels avis ,- est établie selon' la
    procédure prévue à l' article 9 * Selon cette même procédure sont dé­
    terminées les modalités d' application générales notamment en oe qui
    concédé la procédure à suivre lors de ;l-r élaboration de ces avis »
                                     Article 7
   Jusqu' à l' entrée en vigueur des dispositions communautaires relatives
    aux importations de produits à base de viande en provenance des pays
    tiers les Etats membres appliquent à ces importations des dispositions
    au moins équivalentes à celles qui résultent du présent règlement .
                                    Article 8
1 . Dans les cas cù il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le représentant de la Commission soumet aii Comité vétérinaire
    permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 , ci~aprè3
    dénommé le " Comité ", un projet des. dispositions à prendre .
    Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux jours . Il se
    prononce à la majorité de douze voix , les voix des Etats membres étant
           . . . » <
    affectées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du
    traité . Le Président ne prend pas part au vote .
                                                                  • • •f• •
 ---pagebreak---                \
                                 - 8 -
 a ) Lr Commission arrêta les dispositions envisagées lorsqu' elles
     sont conformes à l' avis du Comité »
"h ) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l ? avis
     du Comité ou en 1 'absence d' avis , la Commission soumet sans tarder
     au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre .
     Le Conseil statue à la majorité qualifiée .
 c.) Si à l' expiration d' un délai de quinze jours à compter de la
     saisine du Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions
     proposées sont arrêtées par la Commission »
                                Art icle 9
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie' au
 présent article , le représentant de la Commission soumet au Comité
vétérinaire permanent institué par la décision du Censé il du 15
 octobre 1968 , ci-après .dénommé le ." Comité ", un projet des dispositions
à prendre .
 Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai qu-a le Président
peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause . Il se
proronce à la majorité de douze voix , les voix dos Etats membres
 étant affectées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe
2 du Traité . Le Président ne prend pas part au vote .
a ) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles sont
     conformes à l' avis du Comité .
Ts ) Lorsque les dispositions envisagées ne sent pas conformes à l' avis
     du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder
     au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre .
        Conseil statue à la majorité qualifiée .
c ) Si à "1 Expiration d' un délai de trois mois à compter de la saisine
     du Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions proposées
     sont arrêtées par la Commission .
 ---pagebreak--- Le présent règlement entre en rigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du ...... • ( l )
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait à Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
                                    Le Président
          \
( l ) Data suivant de 6 mois celle de l T entrée en vigueur du règlement-
 ---pagebreak---                                                               AW3X3 I
        .                             CHAPITRE' I
       Conditions d' agrément des établissements de fabrication
                        de produits à base de viande
Les établissements de fabrication doivent comporter au moins Î
a ) un local approprié et suffisamment vaste pour la conservation des
        viandes fraîches et des produits à "base de viande ;
b ) des aménagements tels qu' ils permettent d' effectuer à tout moment
        et d' une manière efficace les opérations d' inspection et de contrôle
        vétérinaire prescrites dans le présent règlement ;
c ) 'un :, local suffisamment aménagé , fermant à clef , à la disposition exclu­
        sive du service vétérinaire ;
d ) ain local approprié et suffisamment vaste où l' on procède à la prépa­
        ration des viandes ;
        Ce local comportera î •
        - m sol en matériaux imperméables , faciles à nettoyer et à désin­
           fecter et imputrescibles , pourvu d' une pente légère et d' un réseau
         < d' évacuation approprié pour l' écoulement des liquides ;
        - des murs lisses enduits , jusqu' à une hauteur d' au moins 2 mètres ,
           d' un "revêtement ou d^une peinture lavable et claire et dont les
           angles et les coins, soient arrondis ;
e ) des aménagements tels qu' ils assurent une aération suffisante dans
        tous les locaux %
f ) des aménagements tels qu' ils assurent une évacuation suffisante des
        btiéôs dans les locaux ou elles sont susceptibles d' altérer les
        viandes fraîches et des produits â Tsase de viande ;
g ) dans tous les locaux , un éclairage naturel ou artificiel répondant
  ■     aux ôxigences de l' inspection vétérinaire ;
h ) une installation permettant l' approvisionnement en eau exclusivement
    ... potablè sous 'pression et en '- '- quantité suffisante ; toutefois , à titre
        exceptionnel l' utilisation d' eaù non potable pour la production de
 ---pagebreak---                                     - 2 -
        vapeur est autorisée sous reserve que les conduits installés à
        cet effet ne permettent pas une utilisation de cette eau à d' autres
        fins ;
    i ) une installation fournissant une quantité suffisante d' eau chaude
        sous pression 5
    j ) un dispositif d' évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux
        exigences de l' hygiène ;
    k ) des vestiaires , des douches ainsi €<ue dos cabinets d' aisance , ces
        derniers pourvus de chasse d' eau ne peuvent ouvrir directement sur
        les locaux de travail ;
    l ) des lavabos pourvus d' eau courante chaude et froide , de détergents ,
        de désinfectants ainsi que d' essuie-mains à n' utiliser qu' une fois ;
        de tels lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d' aisanci
        ainsi que dans les locaux de travail ;
    m ) dans les locaux de travail des dispositifs permettant le nettoyage
        et la désinfection du matériel de travail ;
    n ) un équipement répondant aux exigences de l' hygiène pour la manu­
        tention des viandes fraîches , et des produits à base de viande ,
        de façon qu' ils ne puissent entrer en contact avec le . sol ;
    o ) des dispositifs de protection contre les insectes et les rongeurs ;
    p ) des dispositifs et des outils de travail , notamment par exemple
        des tables de découpe à plateaux movibles , des récipients , des
        bandes transporteuses et " des scies , en matière résistante à la cor­
        rosion , non susceptibles d' altérer les viandes , faciles à nettoyer et
        à désinfecter ;
    q.) un local pour l' emballage et l' expédition ;
    r) un local fermant à clef ou un récipient à fermeture inviolable ,
        réservés à l' entreposage des viandes impropres à la consommation
        humaine <>
2 . Dans la mesure où l' établissement se livre aux activités correspon­
    dantes , il doit comporter au tnoins :
    a ) un local pour la cuisson ; les autoclaves doivent être munis d' un
        thermomètre enregistreur ;
    b ) une chambre d' étuvage ou une étuve de capacité suffisante munie
        d' un thermostat et d' un thermomètre enregistreur ;
 ---pagebreak--- c ) un looal destiné à la fusion des graisses ?
d) -un looal ou un dispositif poui' la fumaison ;
e) un looal ou un dispositif pour le séchage et la m^î^pati^*      .1
f) lin looal ou un dispositif pour le nettoyage , le dess^gjpa^le
     "trempage et autres traitements de "boyaux naturels ?     Ç,
g) un looal pour la préparation des salaisons comportant          dispo­
     sitif permettant d'obtenir une température constante inférieure
     à + 10° C ?
h ) un looal pour le découpage , la répartition ou toute autre opé­
     ration de conditionnement des produits à base de viande destinés
     à être mis' dans le commerce sous forme préemballée comportant ,
     si nécessaire , un dispositif permettant d' obtenir une . température
     constamment infériéure à + 10 0 C ;
i ) un local pourvu d'un appareillage suffisant pour rendre . possible
   , un examen trich.inoscopig.ue .               -
                            CHâPITRB II
Hygiène du personnel , des locaux et du matériel dans les établis­
sements de fabrication des produits à base de viande
Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du
personnel ainsi que des locaux , du matériel et de l' outillage .
a) le personnel doit notamment porter des vêtements de travail
     et une coîffe de couleur claire facilement lavable et propre .
     Le personnel affecté aux fabrications est tenu de se laver et
      de se désinfecter les mains à chaque reprise du travail * Il est
      interdit de fumer et de cracher dans les salles de travail et
      de 'stockage ;           < : '         -s:.
b ) aucun chien où chat ni animal de basse-cour ne doit pénétrer dans
      les locaux de l' établissement 5 la destruction des rongeurs ,
      des insectes et de toute autre vermine doit y être systématiquement
       réalisée ?
o ) le matériel et les instruments utilisés pour les fabrications doive
      être maintenus en bon état d' entretien et de propreté .
 ---pagebreak---      Ils doivent atra soigneusement nettoyas et désinfectés selon les besoins
     et en tout cas à la fin des opérations de la journée et avant d' être
     réutilisés lorsqu' ils ont été souillés .
 4«Les locaux , les dispositifs , les outils et le matériel de travail ne
     doivent pas être utilisés à d' autres fins que celles pour lesquelles
     ils sont prévus .
 5»Les viandes fraîches , et les produits à base de viande non emballés
     et les ingrédients ne doivent pas entrer en contact direct avec le sol •
 6 • Pendant la durée de son utilisation , le local de salaison visé au
     chapitre I point 2 g) doit être maintenu à une température inférieure
     à + 10 0 C.
 7 « Pendant la durée de son utilisation , le local de conditionnement visé
     au chapitre I point 2 h ) doit être maintenu à une température inférieure
     à + 10 0 C si le vétérinaire l' estime nécessaire .
 8 . L' emploi de détersifs , des désinfectants , des moyens de lutte contre
     les animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes
     fraîches et des produits à base de viande .
 9*L'utilisation de l' eau potable est imposée pour tous les usages ? toute­
     fois une dérogation est tolérée pour 1 'alimentation de générateurs
     de vapeur .
]0 Le travail des viandes fraîches , et des produits à base de viande doit
     être interdit aux personnes susceptibles de les contaminer , notamment
     aux personnes    :
     a ) soit , atteintes ou suspectes d' être atteintes de typhus abdominal ,
         de paratyphus A et B , d' entérite infectieuse ( salmonellose ), de
         dysenterie , d' hépatite infectieuse , de scarlatine , soit porteuse
         d' agents de ces mêmes maladies ;
    b ) atteintes ou suspectes d' être atteintes de tuberculose contagieuse ;
     c ) atteintes ou suspectes d' être atteintes d'une maladie de peau
         contagieuse ;
 ---pagebreak---                                      - 5 -
     d) exerçant parallèlement une autre activité pa£ 'l'aque^lg des
         microbes sont susceptibles d' être transmis aux vian4?$ fraîches
         et aux produits à "base de viande ;
     e ) portant un pansement aux mains , à l' exception d' un pansement en
         matière plastique , protégeant une blessure du doigt fraîche et non
         infectée .
11 .Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au
     travail des viandes f raîohes et des produits à base de viande .
     Il atteste que rien ne s' oppose à cette affectation ! il doit être
     renouvèlé tous les ans et chaque fois fue le vétérinaire officiel
     en fait la demande ; il doit être tenu à la disposition de ce dernier .
                                    CHAPITRE III
     Prescriptions concernant les viandes devant être utilisées pour la
     fabrication des produits à bas-3 de viande »
12 « Les viandes fraîches doivent être transportées jusqu' à l' établissement
     de fabrication dans des conditions sanitaires satisfaisantes , confor­
     mément aux dispositions du chapitre XIII de l' annexe I de la directive
     du Conseil visée à l' article 1 , paragraphe 1 alinéa b)j toutefois ,
     les dispositions du point 50 relatives au plombage ainsi gue les
     dispositions du point 56 du même chapitre XIII peuvent ne pas être
     appliquées lorsque les viandes fraîches proviennent d' un abattoir
     situé dans le même pays que celui où se trouve l' établissement de
     fabrication •
13 « Les viandes fraîches se trouvant dans des établissements de fabrication
     agréés doivent remplir les conditions prévues à l' artiole 2 paragraphe 1
     b ) du présent règlement ;
14*Les viandes fraîches destinées aux fabrications doivent être placées ,
     dès leur arrivée à l' établissement de fabrication et jusqu' au moment
     de leur utilisation , dans des locaux assurant leur maintien en per­
     manence à une température interne inférieure ou égale à + 7° C pour
     les carcasses et leurs morceaux , et à 3° C pour les a>ats •
 ---pagebreak--- 15 * Les ateliers de fabrication da produits à "base de viande sont
      soumis à un contrôle permanent exercé par un vétérinaire officiel
1 6 . Le vétérinaire officiel vérifie la conformité des viandes destinées
      à la fabrication aux dispâsitions de l' article 2 paragraphe 1 b ) •
      Il contrôle le respect des conditions d' hygiène ' dans la préparation
      et la fabrication .
17 • Le vétérinaire officiel doit contrôler par sondage les conserves
      afin de vérifier par l' incubation l' efficacité du traitement
      technique .
18 . En cas de suspicion , le vétérinaire officiel doit procéder à un
      examen plus approfondi des produits fabriqués , comportant , s' il
      estime nécessaire , des examens de contrôle de laboratoire .
                                 CHAPITB^ IV
Conditionnement des produits à basa de viande pour leur mise dans
le commerce
19 « Les produits à base de viande destinés aux échanges intracommu­
      nautaires doivent être conditionnés pour le transport et pour
      leur mise dans le commerce d' une manière répondant aux exigences
      de l' hygiène .
20 . a ) Lorsque les produits sont inclus dans un emballage de manière
          à constituer une unité commerciale indivisible , ledit embal­
          lage ne doit pas pouvoir être , après ouverture , remis dans
          son état original •
       b)Les récipients contenant un produit à base de viande qui a été
          mis en état d' être conservé par la chaleur dans ces récipients ,
          doivent être fermés hermétiquement .                         ,
 ---pagebreak---                                      - 7 -
     c ) Dans tous les cas las matériaux utilisés pour l' emballage
          doivent répondre à toutes les règles de l' hygiène notamment ?
          - être incapable d' altérer les caractères organoleptiques des
            produits ,
          - ne pas céder aux produits des substances nocives pour la
            santé humaine .
                                  CHAPITHB V.
     Le marquage de salubrité                      .
21 » a ) Le marquage des produits à base de viande doit être effectué
          pour chaque produit dans l' établissement de fabrication , à un
          endroit nettement apparent j d' une manière parfaitement lisible
          et en caractères aisément déchiffrables .
     b ) Dans le cas ou le produit à base de viande , emballé et prêt à
          la livraison , doit § tre livré dans des emballages ou des réci-      '
          pients , il suffit que la marque soit apposée sur ces emballages
          ou récipients .
     c ) La marque doit comporter les indications suivantes qui sont
          entourées d' une bordure ovale :
          dans la partie supérieure     s
          les initiales du pays expéditeur , en majuscules , soit une des
          lettres suivantes s B , D , F , I,L,NL , suivie du numéro d' identi-
        • fication ; vétérinaire de l' établissement agrééj
          dans la partie inférieure :
          un des signes C'SE , ESG , SWG .
     d) Dans le cas où les produits à base de viande doivent en, outre
        ' être expédiés dans un emballage plus grand ( caisse-, carton , etc •) ,
          la marque doit être également apposée sur cet emballage ex­
          térieur .
                 . ,            ■ '        .   ...     ,                /
                                                                   • • •f 9 • •
 ---pagebreak--- 22 » Pour les produits ciutres ç[ue ceux inenliionuos au n° 21 y 1© m^rcjuage <ie S3,lubri–
     ■té consiste en la fixation inamovible d«un disque en matériau résistant , ré­
     pondant à toutes les exigences de l' hygiène , de 1 cm de diamètre ou en l' appo­
     sition d' une marque à feu conformément au n° 21 b ).
     Sur le disque doivent figurer les indications suivantes en caractères parfai­
      tement lisibles :
     dans la partie supérieure :
          les initiales du pays expéditeur , en majuscules , soit une des lettres
          suivantes : B , D , F , I , L , NL , suivie du numéro d' identification vétéri­
          naire de l' établissement agréé ;
      dans la partie inférieure :
          un des sigles CEE , EEG , EWG .
      Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,2 cm .
                                            CHAPITrE Vi:
      Le certificat de salub rité
23 . Le certificat de salubrité qui doit accompagner en original
      rées ai les produits à base de viande au cours de leur transport , vers le pays
      destinataire , doit être délivré par u:a vétérinaire officiel le jour de l' embar­
      quement . Il doit être établi conformément au modèle de l' annexe II au moins
      dans la langue du pays destinataire e', doit comporter les renseignements prévus
      dans ledit modèle .
                                            CHAPITRE VII.
      Entreposage et transport
 24 . Les produits à base de viande sont à entreposer dans les locaux prévus
       au n° 1 a ) .
 ---pagebreak---                                 - 9 -
25 » Les produits à "base de viande doivent être expédiés de sorte que ,
     pendant le transport , ils soient suffisamment protégés de causes
     qui peuvent les contaminer , ou avoir sur eux une influence défa­
     vorable compte tenu de la durée du transport , des moyens employés
     pour ce dernier , ainsi que des conditions atmosphériques »
26 . Les engins employés pour le transport de produits à base de
     viande doivent être , euand le produit l' exige , équipés de sorte
     à assurer le transport de ces produits à basa de viande sous la
     protection du froid »
 ---pagebreak---                                 Certificat d e salubrité
                         pour les produits à base de viande ( 1 )
                         destinés à un Etat membre de la C.E.E.
                                                 I                          ■
                                                               Modèle
                                                       n»                ( 2 )
Pays expéditeur                 *        a                                                 *
         »J. •                           «           »
Service                             .s             ...... t ...»*..».»......... .......
Département . . .             »        •••.             .     * . ........                           s
Bêf .......                                                                                   2 )
               4
I. Identification et provenance des produits à base de viande
                                                                                                   i
n»   Nature      Fabrique .       Adresse   •.     Nature de       Nature des        N ombre       [Poids
     des         avec des         et n°            1 ' emballa­ unités               des           inet
     Produits    viandes          d' agrément      ge              d ! emballa­      unités
                 provenant        vétérinaire                      ge     .          d ' embal­
                 de ( espèce      de l' atelier                                      lage
                 animale )                                     l                                 i
                                                            _  |                                 i
                   v 1 "  – –                                                      ■           -I
                                                               !i
                                                                 I
                                                                 j
                                                                                !S
                                                                                S
                                                                 ___ I
II . Destination des produits à base do viande
     Les produits à base de viande sont expédiés
     de                                            lieu d' expédition ) *
     à                                         ( pays et lieu de destination )....
 ---pagebreak---                                          - 2 -
      par le moyen do t m sport suivant ( 3 )
      ITom et adresse de l' expéditeur . • •
      Nom et adresse du destinataire        . .  .
III . Certificat de Salubrité
      La soussigné , vétérinaire officiel , certifie
      a ) que les produits à base de viande désignés ci-dessus ont fait
           l' objet d' un marquage prouvant que ces produits proviennent en
           totalité d' établissements agréés et qu' on a utilisé pour leur
           fabrication uniquement des viandes fraîches qui remplissent les
           conditions prévues pour les viandes destinées à la fabrication des
           produits à base de viandes dans le règlement ( C3E) n*. . ...
           du Conseil du                 relatif à des problèmes sanitaires dans
           les échanges intracommunautaires da produits à base de viande ;
      b ) ;-;ue les vi?x,ndes utilisées pour la fabrication des produits à
           basa de viande ont été - n' ont pas été          soumises à un examen
           trichinoscopique .                                                     :
      Cachet                                  Fait à                , le
                                              ( Signature du vétérinaire officiel )
      ( 1 ) Au sens de l'1 art ici 3 1 du règlement ( CES ) n°            du
             Conseil du                   relatif à des problèmes sanitaires en
             matière d' échanges intracommunautaires de produits à base de
             viande .
      ( 2 ) Facultatif
      ( 3 ) Pour les wagons et les camions , indiquer le numéro d' immatriculation ,
             pour les avions , le numéro du vol et pour les bateaux , le nom du
             bateau «
      ( 4) Biffer la mention inutile •
 ---pagebreak---        PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif à des problèmes de police sanitaire en matière
d' échanges .intracommunautaires de produits à base de
                         viande
       ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté Economique. Européenne et -net animent
  sen article 43 5                                     . .
  vu la pr®positi®n de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement Européen ,
  considérant que le règlement ( CEE) n 8          du Conseil relatif à des
  problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de
                              rl)
  produits à base de viande v 'est entré en vigueur le                    ;
  considérant que la mise en application du règlement susmentionné n' aura
  pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommu­
  nautaires se trouveront freinés par les disparités existant dans les
- Etats meiobrés en matières de prescriptions de police sanitaire dans le
  domaine des produits à base de viande 5 qu' il convient , afin notamment
  d' éliminer ces disparités , de définir , dans ce domaine , des dispositiens
  communes ;
  considérant qu' afin d' éviter une propagation d*épizooties par le moyen
  dé produits à base de viande , il y a lieu de prescrire que les viandes
  à partir desquelles sont fabriqués ces "produits doivent répondre aux
  dispositions de police sanitaire' fixées en matière d' échanges intracom­
  munautaires de viandes fraîches ; ;
  considérant que la . délivrance d' un certificat, sanitaire , établi par un
  vétérinaire officiel du pays expéditeur , constitue le moyen le plus
  approprié de fsumir aux aut«rités compétentes du pays destinataire
  l' assurance qu' un envoi de produits à . base de viande répond aux dispo­
  sitions du présent règlement ; que ce certificat doit aooompagner l' envoi
  jusqu' au lieu de destination ;
  considérant que les Etats membres doivent disposer de, la faculté de refuser
  la mise en circulation , sur leur territoire , de produits à base de viande
  dans lesquelles ©nt été constatés des germes d'une maladie contagieuse
  ou ne répondant pas aux dispositions communautaires en matière . de ...      ,
  police sanitaire ;
  ( l ) J.O.C.E. n°
 ---pagebreak---                                                              1' 1/7
                                   - 2 -
considérant que , si des raisons relavant de la police sanitaire ne s' y
opposent pas et si l' expéditeur ®u son mandataire en fait la demande ,
il convient de lui permettre de réexpédier les produits à base de
viande ;
considérant que pour permettre aux intéressés d' apprécier les raisons
qui ont été à la base d' une interdiction ou d' une restriction , il im­
porte que les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de
l' expéditeur ou de son mandataire ainsi que , dans certains cas , des
autorités compétentes du pays expéditeur ?
considérant qu' il convient de donner à 1 Expéditeur , dans Je cas où
un litige sur le bienfondé d' une interdiction ou d' une restriction sur­
girait entre lui et les autorités de l' itat membre destinataire , la
possibilité de demander l' avis d' un expert vétérinaire ;
considérant que les Etats membres doivent disposer de la faculté d' inter­
dire l' introduction , sur leur territoire , de produits' à base de viande
en provenance d' un Stat membre où une épizootie est appa-rue ^ que , selon
la nature et le caractère de cette épizootie , une telle interdiction ,
ou bien doit Stre limitée aux produits à' base .             "' '      '
de viande provenant d' une partie du territoire du pays expéditeur , ou
bien peut s' étendre à l' ensemble de ce territoire ; que ., dans le cas
d' apparition , sur le territoire d' un Stat membre , d' une maladie conta­
gieuse , il est nécessaire que des mesures appropriées soient priser
rapidement pour lutter centre elle ; qu' il convient que les dangers que
comportent de telles maladies et les mesures de défense qu' elles rendent
nécessaires , soient appréciés de la même façon que dans l' ensemble de
la Communauté ;
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envi­
sagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité véterinai :
permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 ( l ) >
( l ) J.O. n° L 255 du 28.10.1968 , p. 23
 ---pagebreak--- A ARRETS L3 PRES3UT H3GLEM3HT
                                   Article ? ramier
Au sens du présent règlement on entend par :
a ) Produit à "base de viande    : le produit au sens de l' article 1
    du règlement ( 033) n°                 du Conseil du
    relatif à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracom­
    munautaires des produits à "base de viande ;
b ) Viande fraîches viande fraîche au sens de l' article premier de la
    directive du Conseil, du 26 juin 1964 » relative à des problèmes sani­
    taires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches ,
    modifiée en dernieur lieu, par la directive du Conseil du 6 octobre
    1969 5
c ) Vétérinaire officiel : la vétérinaire désigne par l' autorité centrale
    compétente de l' Etat membre 5
d ) Pays expéditeur : l' Etat membre à partir duquel les produits à base
  . de viande sont expédiés vers un autre Etat membre ;
e ) Pays dsetinataire : l' Etat membre vers lequel sont expédiés les
    produits à base *.e viande provenant d' un autre Etat membre .
                                   Article 2
Seuls peuvent être expédiés du territoire d' un Etat membre vers le ter­
ritoire à'un autre Etat membre des produits à base de viande qui , sans
préjudice des dispositions de l' article 4 » répondent aux cenditions
suivantes :
a ) ils doivent avoir été préparés a partir
    - soit de viandes fraîches obtenues dans l' Etat membre expéditeur
      et'<>ui répondent aux conditions prévues à l' article 3 , alinéasa )
      1») et c ) du règlement ( C3E ) n°            ... du Conseil du
      relatif à des problèmes de police sanitaire' en matière d' échanges
       intracemmunautaires de viandes fï-aîches ;
                                                                   • « •/». .
 ---pagebreak---        - soit &3 viandes fraîches introduites dans l' Etat membre
          expéditeur à partir d' un autre Etat membre et qui répon­
          dent aux conditions du règlement ( CES) n°
          du Conseil du                   relatif à des problèmes
          de police sanitaires en matière d' échanges intracommu­
          nautaires de viandes fraîches ;
       - soit de viandes fraîches importées en provenance de pays
          tiers conformément aux conditions prévues par les dispo­
          sitions communautaires pour l' importation de viandes
          fraîches en provenance de pays tiers ;
 b)    ils doivent être accompagnés au cours de leur transport vers
       le pays destinataire d' un oertificat sanitaire conforme au
       modèle repris à l' annexe      qui devra être établi le jour de
       l' embarquement , au moins dans la langue du pays destinataire
                               Article 3
 Un pays destinataire peut interdire la mise en circulation de
  produits à base de viandes , s' il a été constaté lors de l' inspec
  tion sanitaire effectuée sur son territoire ,
  a ) que ceux-ci contiennent des germes           oaladio
      contagieuse ou
  b ) que les dispositions de l' article 2 n' ont pas été respectées .
  Les décisions prises en vertu du paragraphe 1 doivent autoriser ,
  à la demande de l' expéditeur ou de son mandataire , la réex­
  pédition des produits à base de viande , pour autant que des con­
  sidérations d' ordre sanitaire ne s' y opposent pas .
  Ces décisions doivent être communiquées à l' expéditeur ou à son
  mandataire avec mention de3 motifs-
   Ces décisions : motivées doivent , sans délsi , être commifti^uées'
         , par écj?it ,. , avec mention des voies de recours prévues
: par la législation en vigueur ainsi que des formes et des délais
  dans lesquels elles sont ouvertes .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
4 » Lorsqua cas décisions sont "basées sur la constatation d'juns
    maladie contagieuse , d' une altération dangereuse pour la santé
    humaine ou d'un manquement grave aux dispositions du présent
    règlement , celles-ci sont communiquées également sans délai et
    avec l' indication des motifs , à l' autorité centrale compétente du
    pays expéditeur .
                                 Article 4
1 . Un Stat membre peut , s' il y a danger de propagation de maladies
    des animaux par 1 'introduction dans son territoire de produits
 "  à base de viande en provenance' d' un autre Stat membre prendre
    les' mesures suivantes :
    a) en cas d' apparition d' une maladie épizootique dans cet autre
        .Etat membre , il peut temporairement interdire ou restreindra
        1 ' introduction de ces produits à base de viande en provenance
        des parties du territoire de cet Etat où cette maladie est
         apparjue , à l' exception des produits visés au paragraphe 2 ,
        alinéa a ), b ) et o );
    b ) dans le cas où une maladie épizootique prend un caraotère ex-,
        tensif ou en cas d' apparition d' une nouvelle maladie grave et
         contagieuse des animaux , il peut temporairement interdira ou
        restreindre l' introduction de ces produits à base de viande
        à partir de l' ensemble du territoire de cet Stat , à l' exception
        des produits visés au paragraphe 2 alinéa a ) •
2 . Les mesures visées au paragraphe précédent ne s' appliquent pas :
    a ) aux produits à base de viande ayant subi un traitement tel
        que le centre des produits ait atteint 100° ou ayant été
        chauffés progressivement à 80° C et maintenus à cette tempé­
         rature pendant 24 heures »
        Cas procédés ne seront valables sue si leur application a été
      , surveillée officiellement par 1 'emploi d' appareils de contrôle
        à enregistrement graphique des températures atteintes . Un
      . çertificat sanitaire officiai attestera que ce . .contrôle a été
         effectivement appliqué ?
 ---pagebreak---                                    - 4 -
    b ) aux produits conditionnés en récipients hermétiques puis traités
        par la chaleur de manière à ce qu' ils soient en mesure de sup­
        porter sans dommage , en cas de contrôle , un séjour de 14 jours à
        l' étuve à 32° C , plus de 7 jours à 55° C ;
    c ) aux produits qui après salaison ont été placés sous le contrôle
        d' un vétérinaire officiel pendant une période qui ne pourra être
        inférieure à 4 mois , en vue d' une maturation assurant ! 1 inactiva­
        tion certaine des agents pathogènes .
3 « Un Etat membre , en cas d' apparition sur son territoire d' une maladie
    visée nu paragraphe 1 , doit communiquer sans délai aux autres Etats
    membres et à la Commission l' apparition de cette maladie , les mesures
    de lutte prises ainsi que la disparition de la maladie .
4 * Les mesures prises par les Etats membres sur la base du paragraphe 1 ,
    ainsi que leur abrogation doivent être communiquées sans délai aux
    autres Etats membres et à la Commission avec l' indication des motifs .
    Il peut être décidé , selon la procédure prévue à l' article 7 » que
    ces mesures doivent être modifiées , notamment en vue d' assurer leur
    coordination avec celles arrêtées par les autres Etats membres ,
    ou supprimées .
5 » Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s' il apparaît
    nécessaire que d' autres Etats membres appliquent également les mesures
    prises en vertu dudit paragraphe et éventuellement modifiées confor­
    mément au paragraphe 4 las dispositions appropriées sont décidées selon
    la procédure définie à l' article 7 *
                                  Article 5
    Chaque Etat membre accorde aux expéditeurs dont les produits à base
    de viande ne peuvent être mis      en circulation , conformément à
    l' article 3 paragraphe 1 , le droit d' obtenir l' avis d' un expert
    vétérinaire . Chaque Etat membre fait en sorte que les experts
    vétérinaires , avant que les autorités compétentes n' aient pris
    d' autres mesures , telle la destruction des produits à base de
    viande ,' aient la possibilité de déterminer si les conditions de
    l' article 3 paragraphe 1 étaient remplies .
                                                                » • • j ...
 ---pagebreak---    L' expert vétérinaire ne doit pas avoir la nationalité ni de 1 ' itat
   membre expéditeur ni de . l' Etat membre destinataire .
   Sur proposition des Etats membres , la liste des experts vétérinaires
   qui pourront être chargés de l' élaboration de tels avis est établie
   selon la procédure prévue à l' article 8 . Selon cette même procédure ,
   sont déterminées les modalités générales d' application , notamment en
   ce qui concerne la procédure à suivre lors de l' élaboration de ces avis .
                                    Article 6
                                I
   Jusqu' à l' entrée en vigueur des dispositions communautaires relatives
   aux importations de produr.ts à base de viaiide en provenance des pays
   tiers les Etats membres appliquent à ces ' importations des dispositions
   au moins équivalentes à celles qui résultent du présent règlement .
                                    Article 7
1 . Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie . au
    présent article , le représentant de la Commission soumet au Comité
    vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre
    1968 , ci-après , dénommé le " Comité ", un projet des dispositions à
    prendre .
    Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux jours ..
    Il se prononce à la majorité de douze voix , les voix des Etats membres
    étant affectées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 d^
    Traité . Le Président ne prend pas part au vote .
 2«a ) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles sont
        conformes à l' avis du Comité .
    b ) Lors-jue les dispositions envisagées ne sont pas conformes à Ikvis
        dû Comité ou en ? 'absence d' avis , la Commission soumet sans tarder
        au Conseil une proposition , relative aux dispositions à prendre . Le
        Conseil statue à la majorité qualifiée .
    c ) Si à 1 f expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisine
        du Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions proposées
        sont arrêtées par la Commission .                          . , -*
 ---pagebreak---                              Article 8
 1 « Dans les cas où il est fait référence à la procédur        définie
      au présent article , le représentant de la Commission soumet au
      Comité vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil
      du 15 octobre 1968 , ci-après dénommé le " Comité " un projet
      des dispositions à prendre .
      La Comité émet son avis sur ca projet . dans un délai que le
      président peut fixer en fonction de l T urgence de la question en
      cause • Il se prononce à la majorité de douze voix , les voix des
      Etats membres étant affectées de la pondération prévue à 1 'article
      148 paragraphe 2 du Traité » Le président ne prend pq.s part au
      vote •
a ) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles
      sont conformes à l' avis du Comité .
"b ) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à
      l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la. Commission soumet sans
      tarder au Conseil une proposition relative aux dispositions à
      prendre . Le Conseil statua à la majorité qualifiée .
 c ) Si à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la
      saisine du Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions
      proposées sont arrêtées par la Commission .
                             Art icle 9
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
 celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes . Il est applicable à partir du                          (l )
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
                                   Fait à Bruxelles , le
                                   Par le' Conseil
                                   Le Président
 ( l ) Date suivant de 6 mois celle de l' entrée en vigueur du règlement .
 ---pagebreak---                                                                   Modèle
                             C ertificat sanitaire
relatif aux produits a base de viande \ ' destinés à un Etat membre
                                    de la CEE
                                                        n°                  ^
Pays expe di t eur
Ministère
Service
Réf                                                                               (2)
I. Identification et provenance des produits à base de viande .
                                                                      :         !
n9        lvature   Fabrique     Adresse       Nature    ^Nature        Nombre  î Poids
          des       aveo des     et n°       j de        Ides           des     \ net
          produits  viandes      d' agrément 1 ' embal- lunités i unités
                    provenant vetérinai- lage             a ' embal- d ' embal-4
                    de ( espèce; re de                    P-age     1 lage
                    animale      1 'atelier
                                                        j           |
II . Destination des produits a base de viande
      Les produits à base de viande sont expédiés
      de                                        ...( lieu d' expédition )
      à                                   .. o..6 .( pays et lieu de destination )
      par le moyen de transport suivant ^^...••»
      Nom et adresse de l' expéditeur               ».
      Nom et adresse du destinataire
III .    Renseignements sanitaires
         Le soussigné certifie «lue les produits à . base de viande ont été
         préparés à partir de viande fraîches qui remplissent les conditions
         prévues dans le règlement ( CEE) n° .......... du Conseil n°
         relatif à des problèmes de polioe sanitaire en matière d' échanges
         intracommunautaires de viandes fraîches ..             -
 ---pagebreak---                                    - 2 -
  IV . Observations
           Cachet              Fait à.»..«..«la ....
                               Signature du vétérinaire officiel
( 1 ) Produits à base de viande :
      Au sens de l' art =1 du règlement ( CE3 ) n° •        relatif à
      des problèmes de polioe sanitaire en matière d : échange s intra­
      communautaires de produits à base de viande .
( 2 ) Facultatif
( 3 ) Pour les wagons et les camions , indiquer le numéro d 7 immatricu­
      lation ; pour les avions , le numéro du vol et pour les bateaux ,
      le nom du bateau .
( 4) Biffer la mention inutile &