CELEX: 31990R0966
Language: fr
Date: 1990-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 966/90 de la Commission, du 17 avril 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Israel

N0 L 98/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 4. 90
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 966/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 avril 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          381 1 /85 Q, les cours a prendre en considération doivent
                                                                    être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                    certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
péenne,                                                             paragraphe 2 premier tiret de l'article 1 er du règlement
                                                                    (CEE) n0 830/90 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que, pour les tomates originaires d'Israël le
                                                                    prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai              moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le              compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          tomates ;
par le règlement (CEE) n0 1119/89 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement              prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
égale à la différence entre le prix de référence et la                    1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      règlement (CEE) n0 1636/87 f),
disponibles pour cette provenance ;                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que le règlement (CEE) n0 830/90 de la                        pendant une période déterminée, par rapport aux
Commission, du 30 mars 1990, fixant les prix de réfé­                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rence des tomates pour la campagne 1990 (3), fixe pour ces                et du coefficient précité,
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
 197,27 écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril
 1990 :
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                                    Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­           Il est perçu à l'importation de tomates (code -NC 0702 00)
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;               originaires d'Israël une taxe compensatoire dont le
 que la notion de cours représentatif est définie à l'article        montant est fixé à 3,94 écus par 100 kilogrammes net.
 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­                                    Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 de la Commis­
 sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1990.
 (>) JO  n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 O   JO  n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.                             (*) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1
 (3) JO  n0 L 86 du 31 . 3. 1990, p. 22.                             M JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                            O JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18. 4. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L . 98/ 17
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 17 avril 1990.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission