CELEX: 51989PC0655
Language: fr
Date: 1990-02-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LA MISE SUR LE MARCHE D' ANIMAUX ET DE PRODUITS D' AQUACULTURE

N° C 84/42                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            2. 4. 90
                                                                   CHAPITRE X
                                                           MARQUAGE DES ENVOIS
               1. Tous les colis dans un envoi de mollusques bivalves vivants doivent être munis d'une marque sanitaire
                   permettant de connaître à tout moment durant le transport et la distribution jusqu'à la vente au détail,
                   l'identification de leur centre d'expédition. Sans préjudice de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18
                   décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la
                   présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur
                   égard 0), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE ( 2 ), la marque doit comprendre les
                   informations suivantes:
                   — le pays expéditeur,
                   — l'espèce de mollusque bivalve (nom commun et nom scientifique),
                   — l'identification du centre d'expédition par le numéro d'agrément délivré par l'autorité compétente,
                   — la date du conditionnement.
              2. La marque sanitaire peut être imprimée sur le récipient de conditionnement ou sur une étiquette séparée fixée
                   au récipient ou placée à l'intérieur. Elle peut être aussi du type à fixation par torsion ou agrafe; les marques
                   sanitaires autoadhésives ne peuvent être utilisées. Chaque modèle de marque sanitaire doit être employé une
                   seule fois et ne doit pas pouvoir être transféré.
              3.   La marque sanitaire doit être résistante et imperméable et les informations qu'elle comporte doivent être
                   lisibles, indélébiles et en caractères aisément déchiffrables.
              4. Les marques sanitaires fixées aux envois de mollusques bivalves vivants qui ne sont pas conditionnés en colis
                   unitaires pour le consommateur doivent être conservées au moins 60 jours par le détaillant après le
                   fractionnement du contenu de l'envoi.
              t1) JO n° L33 du 8. 2. 1979, p. 1.
              (2) JO n° L 186 du 20. 6. 1989, p. 17.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise
                                           sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture
                                                               COM(89) 655 final
                                              (Présentée par la Commission le 9 février 1990.)
                                                                 (90/C 84/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                       constituent une source de revenus pour les personnes travail-
                                                                              lant dans le secteur de la pêcherie;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                          considérant que, en vue d'assurer le développement rationnel
                                                                              de ce secteur et d'accroître la productivité, il importe de fixer
vu la proposition de la Commission,                                           au niveau communautaire les règles de police sanitaire
                                                                              régissant ce secteur;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                              considérant que, dans ce cadre, il importe de contribuer à
vu l'avis du Comité économique et social,                                     l'achèvement du marché intérieur, tout en évitant la propa-
                                                                              gation des maladies contagieuses;
considérant que les animaux et les produits d'aquaculture
font partie de la liste figurant à l'annexe II du traité CEE;                 considérant que la situation zoosanitaire des animaux
                                                                              d'aquaculture n'est pas homogène sur le territoire de la
considérant que l'élevage des animaux d'aquaculture et la                     Communauté; qu'il convient de se référer pour les parties de
mise sur le marché des animaux et des produits d'aquaculture                  territoires concernées à la notion de zones;
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 84/43
considérant qu'il est approprié de prévoir les critères et la       8) service officiel: le ou les services désignés par l'autorité
procédure à utiliser pour l'agrément, la suspension et le               compétente de l'État membre ou du pays tiers et qui sont
retrait de l'agrément de telles zones;                                  responsables des contrôles prévus par le présent règle-
                                                                        ment;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des exigences
communautaires applicables à l'importation en provenance            9) visite de contrôle sanitaire: une visite effectuée par le ou
des pays tiers des animaux et des produits d'aquaculture; que           les services officiels pour procéder au contrôle sanitaire
ces exigences doivent comprendre les mesures de sauvegarde              d'une exploitation ou d'une zone.
appropriées;
considérant qu'un système d'inspection communautaire doit
être mis en place pour vérifier le respect des dispositions du
présent règlement;
                                                                                               CHAPITRE 2
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant
une coopération étroite et efficace entre la Commission et les     Mise sur le marché des animaux et des produits d'aquaculture
États membres au sein du comité vétérinaire permanent,                                      de la Communauté
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                                   Article 3
                                                                    1.     La mise sur le marché d'animaux d'aquaculture est
                          CHAPITRE 1                                soumise aux exigences générales suivantes:
                    Dispositions générales                          a) ils ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie
                                                                        au jour d'embarquement;
                         Article premier                            b) ils ne doivent pas être destinés à la destruction ou à
                                                                        l'abattage dans le cadre d'un plan d'éradication d'une
Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire         maladie contagieuse;
régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits
                                                                    c) ils ne doivent pas provenir d'une exploitation faisant
d'aquaculture.
                                                                        l'objet d'une interdiction pour des raisons de police
                                                                        sanitaire et ne doivent pas avoir été en contact avec des
                                                                        animaux de telles exploitations.
                            Article 2
Au sens du présent règlement on entend par:                         2.     Pour être mis sur le marché, les produits d'aquaculture
                                                                    destinés à la reproduction (œufs et gamètes) doivent provenir
1) animaux d'aquaculture: les poissons, crustacés, mollus-          d'animaux répondant aux exigences définies au paragra-
     ques vivants provenant d'une exploitation;                     phe 1.
2) produits d'aquaculture: les produits dérivés des animaux
     d'aquaculture, tels que les œufs, les gamètes ou les           3.     Pour être mis sur le marché, les produits d'aquaculture
     produits destinés à être mis sur le marché pour la             destinés à la consommation doivent provenir d'animaux
     consommation humaine;                                          répondant à l'exigence définie au paragraphe 1 point a).
3) poissons, crustacés ou mollusques: tous poissons, crus-
     tacés ou mollusques des espèces visées à l'annexe A sous
     les rubriques 2 et 3, quel que soit leur stade de dévelop-                                   Article 4
     pement;
                                                                    Les animaux d'aquaculture doivent être acheminés dans les
4) exploitation: un établissement, ou, d'une manière géné-
                                                                    délais les plus brefs vers le lieu de destination, à l'aide de
     rale, toute installation géographiquement délimitée,
                                                                    moyens de transport préalablement nettoyés et, autant que
     dans lequel des animaux d'aquaculture sont élevés ou
                                                                    de besoin, désinfectés avec un désinfectant officiellement
     détenus en vue de leur mise sur le marché;
                                                                    autorisé dans l'État membre d'expédition.
5) exploitation agréée: une exploitation répondant, selon le
     cas, aux dispositions de l'annexe C titre I ou titre II, et    Si de l'eau est utilisée pour le transport terrestre, les véhicules
     agréée comme telle conformément à l'article 6;                 doivent être aménagés de telle sorte que l'eau ne puisse pas
                                                                    couler ou tomber hors du véhicule pendant le transport. Le
6) zone agréée: une zone répondant, selon le cas, aux
                                                                    transport doit être effectué d'une manière permettant d'assu-
     dispositions de l'annexe B titre I, titre II ou titre III et
                                                                    rer une protection efficace du statut sanitaire des animaux
     agréée comme telle conformément à l'article 5;
                                                                    d'aquaculture, notamment par un renouvellement de l'eau.
7) laboratoire agréé: un laboratoire situé sur le territoire        Ce renouvellement doit être effectué dans des lieux qui
     d'un État membre et chargé par l'autorité compétente, et       répondent aux conditions fixées à l'annexe D. Une liste de ces
     sous la responsabilité de celle-ci, d'effectuer les tests de   lieux doit être communiquée par les États membres à la
     diagnostic prescrits par le présent règlement;                 Commission et aux autres États membres.
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                              Article S                                 a) s'ils sont destinés à être introduits dans une zone agréée,
                                                                            ils doivent être accompagnés du document de transport
 1.      Afin d'obtenir, pour ce qui concerne les maladies visées           conforme à l'article 10 et au modèle prévu à l'annexe E
 à l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et II, le statut de zone         chapitre 1, attestant qu'ils proviennent d'une zone ayant
 agréée, les États membres soumettent à la Commission:                      le même statut sanitaire;
 — toutes les justifications appropriées et notamment celles
                                                                       b) s'ils sont destinés à être introduits dans une exploitation
      relatives aux conditions définies, selon le cas, à l'an-
                                                                            qui, bien que située dans une zone non agréée, remplit les
      nexe B titre I point B, titre II point B ou titre III
                                                                            conditions de l'annexe C titre I, ils doivent être accom-
      point B,
                                                                            pagnés du document de transport conforme à l'article 10
 — les dispositions nationales garantissant le respect des                  et au modèle prévu à l'annexe E chapitre 2, attestant
      règles prévues, selon le cas, à l'annexe B titre I point C,           qu'ils proviennent d'une exploitation ayant le même
      titre II point C ou titre III point C.                                statut sanitaire que l'exploitation destinataire, ou du
                                                                            document visé au point a) attestant qu'ils proviennent
 2.      La Commission examine les informations mentionnées                 d'une zone agréée.
 au paragraphe 1. La Commission peut, selon la procédure
 prévue à l'article 26, procéder à l'agrément ou au réagrément
 des zones, à la lumière de ces informations.                          2.      La Commission, selon la procédure de l'article 26, peut
                                                                       adapter ou supprimer les garanties complémentaires prévues
                                                                       au paragraphe 1 en fonction de la situation zoosanitaire
 Dans l'hypothèse où l'agrément d'une zone est retiré par le
                                                                       prévalant dans la Communauté, notamment suite aux
 service officiel conformément à l'annexe B titre I point D
                                                                       actions d'éradication entreprises pour la maladie visée à
 sous 5, titre II point D ou titre III point D sous 5, la
                                                                       l'annexe A sous la rubrique 1, liste I.
 Commission abroge la décision d'agrément concernée.
 3.      La Commission établit la liste des zones agréées. Elle
 modifie cette liste afin de tenir compte tant des nouveaux
 agréments que des retraits.
                                                                                                   Article 8
                              Article 6                                1.     La mise sur le marché de mollusques vivants visés à
                                                                      l'annexe A sous la rubrique 2, liste H, est soumise aux
 1.      Afin d'obtenir, pour ce qui concerne les maladies visées     garanties complémentaires suivantes:
à l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et II, le statut
d'exploitation agréée dans une zone non agréée, les États             a) s'ils sont destinés à être remis à l'eau dans une zone
membres soumettent à la Commission:                                        littorale agréée, ils doivent être accompagnés du docu-
                                                                           ment de transport conforme à l'article 10 et au modèle
— toutes les justifications appropriées et notamment celles                prévu à l'annexe E chapitre 3, attestant qu'ils provien-
     relatives aux conditions définies, selon le cas, à l'an-              nent d'une zone littorale ayant le même statut sani-
     nexe C titre I point A ou titre II point A,                           taire;
— les dispositions nationales garantissant le respect des
     règles prévues, selon le cas, à l'annexe C titre I point B ou    b) s'ils sont destinés à être remis à l'eau dans une exploita-
     titre II point B.                                                     tion qui, bien que située dans une zone littorale non
                                                                           agréée, remplit les conditions de l'annexe C titre II, ils
2.       La Commission examine les informations mentionnées                doivent être accompagnés du document de transport
au paragraphe 1. La Commission peut, selon la procédure                    conforme à l'article 10 et au modèle prévu à l'annexe E
prévue à l'article 26, procéder à l'agrément du au réagrément              chapitre 4, attestant qu'ils proviennent d'une exploita-
des exploitations, à la lumière de ces informations.                       tion ayant le même statut sanitaire que l'exploitation
                                                                           destinataire, ou du document visé au point a) attestant
Dans l'hypothèse où l'agrément d'une exploitation est retiré               qu'ils proviennent d'une zone littorale agréée.
par le service officiel conformément à l'annexe C titre I
point C ou titre II point C, la Commission abroge la décision
d'agrément concernée.                                                 2.      La Commission, selon la procédure prévue à l'arti-
                                                                      cle 26, peut adapter ou supprimer les garanties complémen-
3.      La Commission établit la liste des exploitations              taires prévues au paragraphe 1 en fonction de la situation
agréées. Elle modifie cette liste afin de tenir compte tant des       zoosanitaire prévalant dans la Communauté.
nouveaux agréments que des retraits.
                             Article 7                                                            Article 9
1.      La mise sur le marché des poissons vivants des espèces
sensibles visées à l'annexe A sous la rubrique 2, listes I et II,     La mise sur le marché pour la consommation humaine directe
de leurs oeufs ou de leurs gamètes est soumise aux exigences          de produits d'aquaculture originaires d'une zone non agréée
complémentaires suivantes:                                            dans une zone agréée est soumise aux exigences suivantes:
 ---pagebreak--- 2 ^ 0                                                 tournai otticiel des Communautés européennes                                ^ C ^ B ^
 1^ les poissons sensihlesau^ maladies tigurantàl'anne^eA                      paragraphe! peuvent être approuves selon la procédure
      sous la r u h n q u e l , l i s t e s l e t H,doivent être ahattus et    prévueàl'article 26.Selon la même procédure,peuvent être
      eviscérés avant leur expéditions                                         précisées les garanties complémentaires générales ou limitées
                                                                               qui peuvent être exigées pour l'introduction d'animaux et de
 2^ lesmollusquesvivantssensihlesau^ maladies del'an^                          produits d'aquaculture dansles exploitations ou les^ones
      ne^eA sousla r u h n q u e l , liste H, doivent êtrelivrés               otticiellement contrôlées.
      directementàla consommation humaine avec interdic
      tionderemiseafeau.
                                                                               ^.     Peprogramme soumis par l'Ptat membrepeut être
Pa Commission, selon la procédureprévue à l'article 2^,                        moditié ou complété selon la procédure prevueàl'article 26.
ti^e, si nécessaire, les mesures appropriées pour taire respect                Selon la même procédure, une modification ou un complet
ter cette interdiction.                                                        ment à un programme antérieurement approuve et au^
                                                                               garanties detmiescontormément au paragraphe2peut être
                                                                               approuve.
                                                                                                         Ar^^^2
 t.     Ces documents de transport vises a u ^ a r t i c l e s ^ e t ^
doivent être délivrés par le service otticiel du heu d'origine
dans les quarante^huit heures précédant le chargement, dans                    t.     On ^tat membre qui estime qu'il est totalement ou en
la ou les langues otticielles du heu de destination. Ils doivent               partie indemne de l'une des maladies viséesàl'anne^eAsous
comporter un seul teuillet et ne concerner qu'un seul                          la ruhnquel,liste HPsoumetàla Commission les ^ustitica
destinataire. Peur durée de validité est de dm ^ours.                          tionsappropnees.il précise en particuliers
                                                                               — la nature de la maladie et l'historique de son apparition
2.      Chaque envoi d'animaux et de produits d'aquaculture                        sur son territoire,
doit être identitie de taçon précise atm de permettre de
retrouver l'exploitation d'origine et de véntier la concordant                 — les résultats des tests de surveillance tondes sur une
ce de la nature de ces produits avec les renseignements                            recherche sérologique,virologique,microbiologique ou
tigurant sur le document de transport qui les accompagne, le                       pathologique, ainsi q u e l e t a i t quecettemaladieest a
cas échéant. Ces renseignements peuvent être apposés direc                         declarationobhgatoireauprèsdesautorites compétent
tement sur le conteneur ou sur une étiquette qui lui est                           tes,
attachée, ou sur les documents de transport.
                                                                               — la durée de la surveillance ettectuee,
                                                                               — les règles permettant le contrôle de l'ahsence de la
                                   Ar^A^                                           maladie.
1.      POans l'hvpothèse où un Ptat memhre étahht ou a                        2.      PaCommissione^ammelesaistiticationscommum
étahht un programme tacultatit ou ohhgatoire de lutte contre                   quées par l'état membre. Pes garanties complémentaires
une des maladies visées à l'anne^eA sous la r u h n q u e t ,                  générales ou limitées qui peuvent être exigées pour l'mtro
liste Hl, il soumet a la Commission son programme, et                          duction d'animaux et de produits d'aquaculture dans certai
notamment                                                                      nese^éploitationsoucertames^onespeuventètre selonla
                                                                               procédure de l'article 26.
— la situation de la maladie dans l'état memhre,
                                                                               ^.     P'Ptat membre concerne c o m m u m q u e à l a C o m m i s
— la justification du programme en prenant en compte
                                                                               sion toute moditication des mstitications mentionnées au
     l'importance de la maladie et ses avantages coût^heneD
                                                                               paragraphe! relatives à la maladie. A la lumière des
     tice,
                                                                               informations cummumquees, les garanties detmiescontor^
— la ^one géographique dans laquelle le programme va être                      mementauparagraphe2peuventêtremoddieesousuppr^
     applique,                                                                 mées selon la procédure prevueàl'article 26.
— les statuts d'exploitation à étahhr et les normes que
     doivent atteindrelese^ploitationsdanschaquecatégone,
     ainsi que les procédures de test,
— les règles permettant d'introduire des animaux de statut                     PaCommission, selonlaprocedureprevue a l'article 26,
     sanitaire intérieur,
— la conséquence à tirer lors de la perte du statut de                         1^ les conditions de mise sur le marché des poissons
     l'exploitation pour quelque raison que ce soit,                               d'ornements
— les procédures de contrôle de ce programme.                                  2^ les conditions de mise sur le marched'espèces sauvages et
                                                                                   de leurs produits, jusqu'à ce que ces conditions soient
2.      La Commission e^ammelesprogrammescommuniD                                  établies,lesconditionsdu présent règlements'apphquent
ques par les Ptats memhres. Ces programmes visés au
 ---pagebreak--- N° C 84/46                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 4. 90
3) les conditions de mise sur le marché des poissons qui,                                       Article 18
     bien qu'ils ne soient pas sensibles aux maladies visées à
     l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et II, peuvent
                                                                     1.     Les animaux et les produits d'aquaculture doivent
     véhiculer ces maladies.
                                                                    provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur
                                                                     une liste établie par la Commission selon la procédure prévue
                                                                    à l'article 26. Cette liste peut être modifiée ou complétée
                                                                    selon la même procédure.
                               Article 14
Les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic           2.      Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers
devant être utilisées pour la détection et la confirmation de la    peut figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est notam-
présence des maladies figurant à l'annexe A sous la rubri-          ment tenu compte:
que 1 sont fixés selon la procédure prévue à l'article 26. Ces
plans d'échantillonnage doivent tenir compte de la présence          a) d'une part, de l'état sanitaire des animaux d'aquaculture
dans le milieu aquatique de poissons, de crustacés ou de                 au regard en particulier des maladies exotiques des
mollusques sauvages.                                                     animaux d'aquaculture et, d'autre part, de la situation
                                                                         sanitaire de l'environnement de ce pays, susceptible de
                                                                         compromettre la santé du cheptel des États membres;
                               Article 15                            b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies
                                                                         par le pays tiers en ce qui concerne la présence sur son
                                                                         territoire de maladies infectieuses ou contagieuses des
Les règles prévues par la directive . . . du Conseil, du . . .,          animaux d'aquaculture, notamment de celles mention-
relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intra-             nées dans la liste B de l'Office international des épizoo-
communautaires dans la perspective de la réalisation du                  ties;
marché intérieur ('), sont applicables, notamment en ce qui
concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles à      c) des réglementations de ce pays relatives à la prévention et
effectuer per l'État membre de destination, et les mesures de            à la lutte contre les maladies des animaux d'aquacul-
sauvegarde à mettre en œuvre.                                            ture;
                                                                    d) de la structure des services officiels de ce pays et des
                                                                         pouvoirs dont ces services disposent;
                               Article 16
                                                                    e) de l'organisation et de la mise en œuvre de la prévention
1.      Des experts vétérinaires de la Commission peuvent,               et de la lutte contre les maladies infectieuses ou conta-
dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme           gieuses des animaux d'aquaculture;
du règlement, effectuer des contrôles sur place. L'Etat
membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle             f)  des garanties que ce pays peut donner en ce qui concerne
apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis-            les règles prévues par le présent règlement.
sement de leur mission. La Commission informe les États
membres du résultat des contrôles effectués.                         3.     La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifica-
                                                                     tions qui y sont apportées sont publiés au Journal officiel des
2.      Les dispositions générales d'application du présent          Communautés européennes
article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 27.
Selon la même procédure, sont établies les règles à suivre lors
des contrôles prévus au présent article.
                                                                                                Article 19
                                                                     1.     Pour chaque pays tiers, les animaux et les produits
                                                                     d'aquaculture doivent remplir les conditions sanitaires arrê-
                                                                     tées conformément à la procédure prévue à l'article 26.
                             CHAPITRE 3
                                                                     2.     Suivant la situation zoosanitaire dans le pays tiers
 Règles pour les importations en provenance des pays tiers           concerné, les conditions visées au paragraphe 1 peuvent
                                                                     comprendre notamment:
                                                                     — une restriction d'importation pour une partie du pays
                               Article 17                                tiers,
Les animaux et les produits d'aquaculture importés dans la           — une restriction pour certaines espèces, quel que soit leur
Communauté doivent remplir les conditions fixées aux                     stade de développement,
articles 18 à 20.
                                                                     — la prescription d'un traitement devant être appliqué aux
(>) JO n° L . . . du . . ., p.                                           produits, tel que la désinfection des œufs,
 ---pagebreak---  2. 4. 90                                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° C 84/47
 — la prescription de l'utilisation à laquelle ces animaux ou                   C o n s e i l , d u . . . , f i x a n t , d a n s la perspective de la réalisation
       ces produits sont destinés,                                              du marche intérieur,les principes relatifsaforgamsation des
                                                                                contrôles vétérmairespourlesammauxenprovenance de
 — les mesures a appliquer a la suite de l'importation, telles                  paystiersmtroduitsdansla C o m m u n a u t é s , sont apph^
       que la mise en quarantaine ou la désinfection des                        cahles.
       œufs.
                                                                                ^.      I m p o r t a t i o n des animaux et des produits d^aequacuP
                                                                                ture est interdite lorsque! est constate que^
                                                                               — renvoi ne provient pas du territoire ou dune partie du
                                                                                    territoire d^un pays tiers inscrit sur la liste etahhe
 t.        Les animaux et les produits d^aquaculture doivent être                   conformémentàtarticlet^paragraphe t,
 accompagnés e^^un certificat etahh par le service officiel du
                                                                               — renvoi est atteint, suspect d^être atteint ou contamine par
 pays tiers exportateur Pe certificat donA
                                                                                    une maladie contagieuse,
 a^ être délivre le ^our du chargement del^envoi en vue de                     — les conditions prévues par le présent reglementn^ont pas
        ^expédition vers l^Ptatmemhre de destinations                               été respectées par le pays tiers exportateur,
 h^ accompagnerl^envoi dans son exemplaire originale                           — le certificat qui les accompagne ne repond pas aux
                                                                                    conditions prevuesal5article^.O.
 c^ attester que les animaux d^aquaculture et certains pro^
       duits de la pêche repondent aux conditions prévues par le
       présent règlement et a celles fixées en application de
       celuici pour ^importation en provenance du pavs
       tiers^
                                                                               1.       ^i une maladie infectieuse ou contagieuse des animaux
d^ avoir un délai de validité de dix ^ours^                                    d^aquaculture,susceptihle de compromettre l^etat sanitaire
                                                                               du cheptel de l^un des Etats memhres, apparaît ou s^etend
e^ comporter un seul feuilleta                                                 dans un pays tiers, ou si toute autre raison de police sanitaire
                                                                               le justifie,l^Étatmemhre concerne ou la Commission interdit
f^     être preva pour un seul destinataire.                                   ^importation en provenance directe ou indirecte soit d u p a i s
                                                                               tiers tout entier,soit d^une partie du territoire de celuice.
^          Ce certifiât don êtreconforme a un modeleétahh
selon la procédure pie^ueal^article^é                                          ^..     Pes mesures prises par lesPtats memhres sur la hase du
                                                                               paragraphe!,ainsi que leur ahrogation,doivent être com^
                                                                               mumquees sans délai aux autres Ptats memhres et a la
                                                                               Commission avec indication des motifs
                                                                               ^.        ^elonlaprocedureprevueàl^article^,lesmesures
POes contrôles sonteffe^tues sur place pardes experts des                      visées auparagraphet peuvent être modifiées,notamment
Ptats memhres et de la Commission pour vérifier si les                         en vue d^assurer leur coordination avec celles arrêtées par les
dispositions du présent règlement, et notamment celles des                     autres Ptats memhres, ou peuvent être ahrogees.
a r t i c l e s t ^ e t t ^ , s o n t effectivement appliquées.
                                                                               ^.      ^ila situation prévue au paragraphetse présente et s^il
                                                                               apparaît nécessaire que d^autres Etats memhres appliquent
Les experts des t^tats memhres charges de ces contrôles sont
                                                                               également les mesures prises en vertu dudit paragraphe, les
designés par la Commission sur proposition des f3tats
                                                                               dispositions appropriées sont arrêtées selon la procédure
memhres.
                                                                               défmieàParticle^P
Ces contrôles sont effectues pour le compte ^e la Commua                       é^.     Larepnsedesimportationsenprovenancedu pays tiers
nauté, qui prend en charge les frais correspondants                            concerné est autorisée selon la même procédure.
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont détermiD
nées selon la procédure prevueal^article^.
                                                                                                                         CHAPITRE 4
                                                                                                                  Dispositions finales
t.        Les règles prévues par le règlement. . . d u Conseil,du
. . . , fixant, dans la perspective de la réalisation du marché                                                            Article 24
intérieur,les principes relatifsàl^orgamsation des contrôles
vetennairespour lesproduitsenprovenancedepaystiers                             Les annexes du présent règlement peuvent être modifiées
introduits dans la Communaute^n,et le règlement. . . d u                       conformément à la procédure prévue à l'article 26.
(') J O n ° L              du        ,p                                        H JO n° L                 du
 ---pagebreak--- N° C 84/48                               Journal officiel des Communautés européennes                                       2. 4. 90
                           Article 25                             affectées de la pondération définie à l'article précité. La
                                                                  président ne prend pas part au vote.
1.     La Commission est assistée par le comité vétérinaire       La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
permanent, institué par la décision 68/361 /CEE du Conseil,
                                                                  sont conformes à l'avis du comité.
ci-après dénommé «le comité».
                                                                  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
2.     En cas d'application de la procédure définie au présent    du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans
article, les dispositions suivantes sont applicables:             tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
                                                                  prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces     Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction     à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures
de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la        proposées sont arrêtés par la Commission.
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont                                      Article 27
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.                              En cas d'application de la procédure définie au présent
                                                                  article, les dispositions suivantes sont applicables:
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
sont conformes à l'avis du comité.                                Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                  projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis     projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans      l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à          à un vote.
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifié.
                                                                  L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la     membre a le droit de demander que sa position figure au
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les    procès-verbal.
mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
                                                                  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par
                                                                  le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
                                                                  compte de cet avis.
                           Article 26
                                                                                               Article 28
1.     En cas d'application de la procédure définie au présent
article, les dispositions suivantes sont applicables.             Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                  Communautés européennes.
2.     Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce      Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.
projet dans un délai de deux jours. L'avis est émis à la
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
comité, les voix des représentants des États membres sont         directement applicable dans tout État membre.
 ---pagebreak--- 2. 4. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 84/49
                                                            ANNEXE A
                                1                                        2                             3
                             Maladies                             Espèces sensibles            Espèces porteuses
         LISTE I
         Poissons                                       Salmo gairdneri
                                                        Oncorhynchus nerka
         NHI (nécrose hématopoïétique                   Oncorhynchus tschawytscha          • Rescapés
         infectieuse)                                   Oncorhynchus rhodurus
                                                        Salmo salar
         LISTE II
         Poissons                                       Salmo gairdneri
                                                        Salmo trutta
         SHV      (septicémie hémorragique virale)
                                                        Salmo salar
                                                        Thymallus thymallus                -  Rescapés
                                                        Coregonus sp.
                                                        Esox lucius (alevin)
         Mollusques
         Bonamia ostreae                                Ostrea edulis
         Marteilia sp.                                  Ostrea edulis                     Ceratoderma edule,
                                                                                          Mytilus edulis
         Haplosporidium sp.                             Ostrea edulis                     Crassostrea virginica
         Perkinsus sp.                                  Ruditapes decussatus              Crassostrea virginica
         LISTE III
         Poissons                                       Salmo gairdneri                   Tous rescapés
                                                        Salmo trutta
         NPI     (nécrose pancréatique infectieuse)
                                                        Salvelinus fontinalis             Tous autres salmonidae
                                                        Oncorhynchus (deux espèces)       Nombreux cyprinidae
                                                                                          Anguille, perche, brochet
         VPC      (virémie printanière de la carpe)     Cyprinus carpio
                                                        Ctenopharyngodon idella            > Rescapés
                                                        Hypophtalmichtys sp.
                                                        Tous Salmonidae et en particulier
         BKD      (Bacterial Kidney Disease)                                              > Rescapés
                                                        les Oncorhynchus
         Furonculose chez le saumon atlantique          Salmo salar et tous autres
                                                        salmonidae                        [   Rescapés
         ERM       (Enteric Red Mouth Disease)          Salmonidae, anguilla anguilla,
                                                        Psetta maxima (turbot)            [   Rescapés
                                                        Notropis atherinoïdes
                                                        (bait minnow)
         Gyrodactylose à Gyrodactylus salaris           Salmo salar                       Salmo gairdneri
         Myxobolose (Myxosomiase) Tournis               Salmo gairdneri
                                                        Salmo trutta
                                                        Salmo salar                       [   Rescapés
                                                        Salvelinus fontinalis
         Crustacés
         Aphanomykose (crayfisch plague)                Astacus sp.                       Pacifastacus leniusculus
                                                        Austropotamobius pallipes
                                                        Procambarus clarkii
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                                                                ANNEXE      B
                                                            ZONES AGRÉÉES
           I. Zones continentales pour les poissons
              A. Une zone continentale est constituée par une partie de territoire comprenant un bassin versant entier
                 depuis les sources des cours d'eau jusqu'à la mer, ou plusieurs bassins versants, dans lequel les poissons
                 sont élevés, détenus ou capurés.
                 La dimension et la situation géographique d'une zone continentale doivent être telles que les possibilités de
                 recontamination, par exemple par des poissons migrateurs, sont réduites au minimum. Ceci exige
                 l'établissement éventuel d'une zone tampon dans laquelle un programme de surveillance est effectué, sans
                 pour autant que cette zone bénéficie du statut de zone agréée.
              B. Obtention du statut de zone agréée
                 Pour être agréée, une zone continentale doit répondre aux conditions suivantes:
                 1) Tous les poissons sont exempts de manifestation clinique ou de toute autre manifestation de
                      l'existence des maladies de l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et II, depuis au moins quatre
                      ans.
                 2) Toutes les exploitations de la zone continentale sont placées sous la surveillance du service officiel.
                      Deux visites de contrôle sanitaire par an pendant quatre ans ont été effectuées.
                      Ce contrôle a été effectué durant les périodes de l'année pendant lesquelles la température de l'eau est
                      favorable au développement de ces maladies. Toutefois, les étangs d'élevage peuvent n'être inspectés
                      qu'au moment de leur vidange ou de leur mise en charge.
                      Le contrôle sanitaire comportait au moins:
                      — une inspection des poissons présentant des anomalies,
                      — un prélèvement d'échantillons qui ont été acheminés dans les délais les plus brefs vers le laboratoire
                          agréé en vue de la recherche des agents des maladies de l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et
                          IL
                      Toutefois, les zones ayant des données historiques concernant l'absence des maladies de l'annexe A
                      sous la rubrique 1, listes I et II, peuvent bénéficier du statut d'agrément si les conditions suivantes sont
                      remplies:
                      a) leur situation géographique ne doit pas permettre une introduction facile des maladies;
                      b) un système officiel de contrôle a été en fonction depuis une période prolongée d'au moins vingt ans
                          pendant laquelle:
                          — il y a eu une surveillance régulière de chaque élevage,
                          — un système de notification de maladies était opérationnel,
                          — aucun cas de maladie n'a été notifié,
                          — aucun poisson provenant d'une zone infectée n'a été introduit.
                 3 ) S'il n'existe aucune exploitation dans une zone continentale à agréer, le service officiel a fait procéder à
                      un contrôle sanitaire du poisson, conforme au 2, deux fois par an pendant deux ans dans la partie aval
                      du bassin versant.
                 4) Les examens de laboratoire pratiqués sur les poissons prélevés lors des visites de contrôles sanitaire
                      ont donné des résultats négatifs quant aux agents pathogènes de l'annexe A sous la rubrique 1, listes I
                      et IL
              C. Maintien de l'agrément
                 Le maintien de l'agrément est soumis aux garanties suivantes:
                 1) Les poissons introduits dans la zone doivent provenir d'une autre zone agréée;
                 2) Chaque exploitation doit faire l'objet d'une visite de contrôle sanitaire, conforme au B, 2, deux fois
                      par an. Toutefois, les prélèvements sont effectués par roulement dans 5 0 % des exploitations de la
                      zone continentale chaque année.
                      Dans le cas d'une zone ayant des données historiques concernant l'absence de maladies de l'annexe A
                      sous la rubrique 1, listes I et II, la fréquence d'échantillonnage peut être réduite en fonction de la
                      période pendant laquelle de telles zones sont indemnes de maladies. Toutefois, cette fréquence ne peut
                      pas être inférieure à 2 0 % des élevages par an.
                 3 ) Les examens de laboratoire pratiqués sur les poissons prélevés lors des visites de contrôle sanitaire ont
                      donné des résultats négatifs quant aux agents pathogènes de l'annexe A sous la rubrique 1, listes I
                      et IL
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                 4) Un registre doit être tenu par les exploitants ou les personnes responsables pour l'introduction des
                     poissons comportant tous les renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de l'état
                     sanitaire des poissons.
              D. Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément
                 1. Toute mortalité anormale ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie de
                    l'annexe A, sous la rubrique 1, listes I et II, des poissons doivent être déclarés dans les meilleurs délais
                    au service officiel. Ce dernier suspend immédiatement l'agrément de la zone.
                 2. Un prélèvement d'au moins dix poissons malades doit être adressé au laboratoire agréé en vue de la
                    recherche des agents des maladies de l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et II. Les résultats des
                    examens sont communiqués immédiatement au service officiel.
                 3. En cas de résultats négatifs pour les pathogènes concernés mais positifs pour une autre étiologie, le
                    service officiel rétablit l'agrément.
                 4. Toutefois, si une diagnose ne peut être faite, une nouvelle visite de contrôle sanitaire est effectuée dans
                    la quinzaine suivant le premier prélèvement et un nombre suffisant de poissons malades est prélevé,
                    puis adressé au laboratoire agréé en vue de la recherche des agents des maladies de l'annexe A, sous la
                    rubrique 1, listes I et II.
                    Si les résultats sont à nouveau négatifs ou s'il n'y a plus d'animaux malades, le service officiel rétablit
                    l'agrément.
                 5. En cas de résultats positifs, le service officiel retire l'agrément.
                 6. Le rétablissement de l'agrément de la zone est soumis aux conditions suivantes:
                    Lors de l'apparition du foyer:
                    — tout poisson dans les exploitations infectées a été abattu et les poissons atteints ou contaminés ont
                         été éliminés,
                    — les installations et le matériel ont été désinfectés selon une procédure agréée par le service
                         officiel.
                    Suite à l'élimination du foyer, les conditions prévues au point B doivent être à nouveau remplies.
                 7. L'autorité centrale compétente informe la Commission et les autres Etats membres de la suspension, du
                    rétablissement et du retrait de l'agrément des zones.
          II. Zones littorales pour les poissons
              A. Une zone littorale est constituée par une partie de côte ou d'estuaire clairement délimitée géographique-
                 ment qui représente un système hydrologique homogène.
              B. Obtention du statut de zone agréée
                 Pour être agréée pour les poissons, une zone littorale doit répondre aux conditions fixées pour les zones
                 continentales en I B.
              C. Maintien de l'agrément
                 Le maintien de l'agrément d'une zone littorale est soumis aux mêmes garanties que celles prévues
                 enIC.
              D. Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément
                 Les règles pour la suspension, le rétablissement ou le retrait de l'agrément sont identiques à celles prévues
                 en I D.
         III. Zones littorales pour les mollusques
              A. Une zone littorale doit répondre à la définition prévue au point H, A.
              B. Obtention du statut de zone agréée
                 Pour être agréée, une zone continentale doit répondre aux conditions suivantes:
                 1) Tous les mollusques sont exempts de manifestation clinique ou de toute autre manifestation de
                     l'existence des maladies de l'annexe A sous la rubrique 1, listes I et II, depuis au moins quatre
                     ans.
 ---pagebreak--- N° C 84/52                            Journal officiel des Communautés européennes                                            2. 4. 90
              2) Toutes les exploitations de la zone littorale sont placées sous la surveillance du service officiel. Des
                 visites de contrôle sanitaire à un rythme adapté à celui du développement des agents pathogènes
                 concernés ont été effectuées.
                 Ce contrôle doit comporter au moins un prélèvement d'échantillons qui ont été acheminés dans les
                  délais les plus brefs vers le laboratoire agréé en vue de la recherche des agents des maladies de
                 l'annexe A sous la rubrique 1, liste II.
              3) S'il n'existe aucune exploitation dans une zone littorale, le service officiel a fait procéder à un contrôle
                  sanitaire des mollusques, conforme au 2, à un rythme adapté à celui du développement des agents
                  pathogènes concernés.
              4) Les examens de laboratoire pratiqués sur les mollusques, prélevés lors des visites de contrôle sanitaire
                  ont donné des résultats négatifs quant aux agents pathogènes de l'annexe A sous la rubrique 1,
                  liste II.
                  Dans le cas d'une zone ayant des données historiques concernant l'absence de maladies de l'annexe A
                  sous la rubrique 1, listes I et II, cette information peut être appréciée pour l'obtention du statut de
                  zone agréée.
           C. Maintien de l'agrément
              Le maintien de l'agrément est soumis aux garanties suivantes:
              1) les mollusques introduits dans la zone littorale doivent provenir d'une autre zone littorale agréée,
              2) Chaque exploitation doit faire l'objet d'une visite de contrôle conforme au B, 2, à un rythme adapté à
                  celui du développement des agents pathogènes concernés.
              3) Les examens de laboratoire pratiqués lors des visites de contrôle sanitaire ont donné des résultats
                  négatifs quant aux agents pathogènes concernés de l'annexe A sous la rubrique 1, liste II.
              4) Un registre doit être tenu par les exploitants ou les personnes responsables pour l'introduction des
                  mollusques comportant tous les renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de
                  l'état sanitaire des mollusques.
           D. Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément
              1. Toute mortalité anormale ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie des
                 mollusques repris à l'annexe A sous la rubrique 1, liste II, doivent être déclarés dans les meilleurs
                 délais au service officiel. Ce dernier suspend immédiatement l'agrément de la zone.
              2. Un prélèvement de mollusques malades doit être adressé au laboratoire agréé en vue de la recherche des
                 agents des maladies de l'annexe A sous la rubrique 1, liste IL
                 Les résultats des examens sont communiqués immédiatement au service officiel.
              3. En cas de résultats négatifs pour les agents pathogènes concernés mais positifs pour une autre étiologie,
                 l'agrément est maintenu.
              4. Toutefois, si une diagnose ne peut être faite, une nouvelle visite de contrôle sanitaire est effectuée dans
                 la quinzaine suivant le premier prélèvement et un nombre suffisant de mollusques malades est prélevé
                 puis adressé au laboratoire agréé en vue de la recherche des agents des maladies de l'annexe A sous la
                 rubrique 1, liste IL Si les résultats sont à nouveau négatifs ou s'il n'y a plus de mollusques malades, le
                 service officiel rétablit l'agrément.
              5. En cas de résultats positifs, le service officiel retire l'agrément.
              6. Le rétablissement de l'agrément de la zone est soumis aux conditions suivantes:
                 a) lors de l'apparition du foyer:
                       — les mollusques atteints ou contaminés ont été éliminés,
                       — les installations et le matériel ont été désinfectés selon une procédure agréée par le service
                            officiel,
                 b) suite à l'élimination du foyer, les conditions prévues à la lettre B doivent être à nouveau
                       remplies.
              7. L'autorité centrale compétente informe la Commissione et les autres États membres de la suspension,
                 du rétablissement et du retrait de l'agrément des zones.
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                                                               ANNEXE     C
                                             Exploitations agréées dans une zone non agréée
          I. Exploitations continentales pour les poissons
             A. Obtention du statut d'exploitation agréée
                  Pour être agréée, une exploitation doit répondre aux conditions suivantes:
                  1) Elle doit être alimentée en eau par source ou forage.
                  2) Il doit exister en aval de l'exploitation un obstacle naturel ou artificiel à la remontée des poissons
                       anadromes.
                  3) Elle doit répondre aux conditions pertinentes prévues à l'annexe B, I B.
             B. Maintien de l'agrément
                  Le maintien de l'agrément est soumis aux garanties figurant à l'annexe B, I C. Toutefois, les prélèvements
                  de poisson doivent être effectués chaque année.
             C. Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément
                  Les règles prévues à l'annexe B, I D sont applicables.
         II. Exploitations littorales pour les mollusques
             A. Obtention du statut d'exploitation agréée
                  Pour être agréée, une exploitation doit répondre aux conditions suivantes:
                  1 ) Elle doit être alimentée en eau par un système comprenant une installation susceptible de détruire les
                       agents pathogènes concernés visés à l'annexe A sous la rubrique 1, liste IL
                  2) Elle doit répondre, mutatis mutandis, aux conditions d'obtention du statut prévues à l'annexe B, III B,
                       points 1, 2 et 4.
             B. Maintien de l'agrément
                  Le maintien de l'agrément est soumis, mutatis mutandis, aux garanties de maintien de l'agrément figurant
                  à l'annexe B, III C, points 1 à 4.
             C. Suspension, rétablissement et retrait de l'agrément
                  Les règles relatives à la suspension, au rétablissement et au retrait de l'agrément prévues à l'annexe B, IIID
                  sont applicables, mutatis mutandis.
                                                               ANNEXE     D
         Renouvellement d'eau en cours de transport d'animaux d'aquaculture doit être effectué dans des lieux qui
         répondent aux conditions suivantes:
         1) l'eau qui y est disponible pour le changement a des qualités sanitaires suffisantes pour ne pas modifier la
             situation sanitaire des espèces transportées vis-à-vis des agents pathogènes des maladies de l'annexe A sous la
             rubrique 1, listes I et IL
         2) l'implantation de ces lieux et les installations qu'ils comportent permettent d'éviter toute contamination des
             élevages situés à proximité:
             — soit en permettant la désinfection de l'eau utilisée, par exemple en la déversant dans un réservoir où sera
                 effectuée sa désinfection;
             — soit en veillant à ce qu'un épandage de cette eau ne puisse en aucun cas entraîner un déversement direct dans
                 des eaux libres.
 ---pagebreak--- N° C 84/54                                Journal officiel des Communautés européennes                                        2. 4. 90
                                                              ANNEXE      E
                                                              CHAPITRE 1
                                                                MODÈLE
           DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES POISSONS VIVANTS, OEUFS ET GAMÈTES PROVENANT
                                                       D'UNE ZONE AGRÉÉE
           I.   Pays d'origine:
                Zone agréée:
           IL   Exploitation d'origine (nom et adresse):
           III. Animaux ou produits:
                                                        Poissons vivants               Oeufs                  Gamètes
                Espèce
                Quantité          Nombre
                                  Poids total
           IV. Destination
                Pays de destination:
                Destinataire (Nom et adresse):
           V.   Moyen de transport (Nature et identification):
           VI. Attestation sanitaire
                Je soussigné certifie que les animaux ou les produits faisant l'objet du présent envoi proviennent d'une zone
                agréée et qu'ils satisfont aux exigences du règlement (CEE) n° . . .
           Fait à                                 , le
           Nom du service officiel
                                                                     Nom (en lettres capitales)
           Cachet du service officiel                                Titre du singataire
                                                                     Signature
 ---pagebreak--- 2. 4 . 90                               Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                          N° C 84/55
                                                              CHAPITRE 2
                                                                MODÈLE
          DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES POISSONS VIVANTS, OEUFS OU GAMÈTES PROVENANT
                                                  D'UNE EXPLOITATION AGRÉÉE
          I.   Pays d'origine:
          II.  Exploitation d'origine (nom et adresse):
          III. Animaux ou produits:
                                                        Poissons vivants               Oeufs            Gamètes
               Espèce
               Quantité         Nombre
                                Poids total
          IV. Destination
               Pays de destination:
               Destinataire (Nom et adresse):
          V.   Moyen de transport (Nature et identification):
          VI. Attestation sanitaire
               Je soussigné certifie que les animaux ou les produits faisant l'objet du présent envoi proviennent d'une
               exploitation agréée et qu'ils satisfont aux exigences du règlement (CEE) n° . . .
          Fait à                                 , le
          Nom du service officiel
                                                                      Nom (en lettres capitales)
          Cachet du service officiel                                  Titre du signataire
                                                                      Signature
 ---pagebreak--- ^ C ^ h ^                               Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                               ^ ^ 0
                                                            C^APITRE^
                                                               MODÈLE
          DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES MOLLUSQUES PROVENANT D'UNE ZONE LITTORALE
                                                               AGRÉÉE
          I.   Pavs d'origines
               Zone agréées
          II.  Exploitation d'ongine^nom et adresser
          III. Animaux
                                                                                   Mollusques
                                           Espèce
                                           Quantité        Nombre
                                                           Poids total
          IV. Destination
               Pavs de destinations
               Destinataire ^Nom et adresser
          V.   Moven de transport ^Nature et identifications
          VI. Attestation sanitaire
               Je soussigné certifie que les animaux faisant l'omet du présent envoi proviennent d'une zone agréée et qu'ils
               satisfont aux exigences du réglement^CEE^n^...
          ^aità                                  , le
          Nom du service officiel
                                                                    Nom ^en lettres capitales^
          Cacnet du service officiel                                Titre du signataire
                                                                    Signature
 ---pagebreak--- ^ ^ 0                                Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                               ^CD^PÛ^
                                                         Cr^APITRE^
                                                            MODELE
      DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES MOLLUSQUES PROVENANT D'UNE EXPLOITATION
                                                            ACRÉÉE
      I.   Pavs d'origines
      II   Exploitation d'ongine^nom et adresser
      III  Animaux^
                                                                                Mollusques
                                       Espèce
                                       Quantité        Nombre
                                                       Poids total
      IV    Destination
           Pavs de destination.
           Destinataire ^Nom et adresser
      V.   Moven de transport ^Nature et identifications
      VI. Attestation sanitaire
           Je soussigné certifie que les animaux faisant l'objet du présent envoi proviennent d'une exploitanon agréée et
            qu'ils satisfont aux exigences du réglement^CEE^n^ .
      I^aita                                 ^ le
      Nom du service officiel
                                                                  Nom ^en lettres capitales^
      Ca^bet du service officiel                                  Titre du signataire
                                                                  Signature