CELEX: 62013TA0561
Language: fr
Date: 2015-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-561/13: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Espagne/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Programme de développement rural pour la Galice (2007-2013) — Mesures de soutien au développement rural — Indemnités compensatoires des handicaps naturels — Dépenses effectuées par l’Espagne — Contrôles sur place — Obligation de procéder au dénombrement des animaux — Article 10, paragraphes 2 et 4, et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1975/2006 — Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 — Procédure par défaut»]

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/49
            
         Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Espagne/Commission
   (Affaire T-561/13) (1)
   
   ([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Programme de développement rural pour la Galice (2007-2013) - Mesures de soutien au développement rural - Indemnités compensatoires des handicaps naturels - Dépenses effectuées par l’Espagne - Contrôles sur place - Obligation de procéder au dénombrement des animaux - Article 10, paragraphes 2 et 4, et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1975/2006 - Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 - Procédure par défaut»])
   (2015/C 302/63)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement N. Díaz Abad, puis M. Sampol Pucurull, abogados del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et P. Rossi, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne pour un montant de 7 57  968,97 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 367 du 14.12.2013.