CELEX: C2001/134/01
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2000 dans l'affaire C-55/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Réactifs médicaux — Procédure obligatoire d'enregistrement applicable à tous les réactifs — Obligation d'indiquer le numéro d'enregistrement sur le conditionnement extérieur et la notice accompagnant chaque réactif")

5.5.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 134/1
                                                                      I
                                                                (Communications)
                                                     COUR DE JUSTICE
                                                              COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                   1)     En imposant dans le décret no 96-351, du 19 avril 1996,
                                                                                 relatif aux réactifs mentionnés à l’article L. 761-14-1 du
                                                                                 code de la santé publique, l’obligation d’indiquer le numéro
                        (sixième chambre)                                        d’enregistrement sur le conditionnement extérieur et de mention-
                                                                                 ner cet enregistrement sur la notice accompagnant chaque réactif
                      du 14 décembre 2000                                        médical, la République française a manqué aux obligations qui
                                                                                 lui incombent en vertu de l’article 30 du traité CE (devenu,
                                                                                 après modification, article 28 CE).
dans l’affaire C-55/99: Commission des Communautés
         européennes contre République française (1)                      2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                          3)     La République française et la Commission des Communautés
(«Manquement d’État — Libre circulation des marchandises                        européennes supporteront chacune leurs propres dépens.
— Mesures d’effet équivalent — Réactifs médicaux —
Procédure obligatoire d’enregistrement applicable à tous les
réactifs — Obligation d’indiquer le numéro d’enregistrement               (1) JO C 100 du 10.4.1999.
sur le conditionnement extérieur et la notice accompagnant
                           chaque réactif»)
                          (2001/C 134/01)
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                   (cinquième chambre)
Dans l’affaire C-55/99, Commission des Communautés euro-                                          du 14 décembre 2000
péennes (agents: MM. R. B. Wainwright et O. Couvert-Castéra)
contre République française (agents: Mmes K. Rispal-Bellanger             dans l’affaire C-99/99: République italienne contre Com-
et R. Loosli-Surrans), ayant pour objet de faire constater que,                      mission des Communautés européennes (1)
en instaurant dans le décret no 96-351, du 19 avril 1996,
relatif aux réactifs mentionnés à l’article L. 761-14-1 du code           («Recours en annulation — Règlement (CE) no 2815/98 —
de la santé publique (JORF du 26 avril 1996, p. 6386), une                              Normes commerciales de l’huile d’olive»)
procédure d’enregistrement pour tous les réactifs médicaux et
en imposant dans le même décret l’obligation d’indiquer le
                                                                                                      (2001/C 134/02)
numéro d’enregistrement sur le conditionnement extérieur et
la notice accompagnant chaque réactif, la République française
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                                         (Langue de procédure: l’italien)
l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28
CE), la Cour (sixième chambre), composée de MM. V. Skouris
(rapporteur), président de la deuxième chambre, faisant fonc-             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
tion de président de la sixième chambre, J.-P. Puissochet et                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
Mme F. Macken, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 14 décembre 2000               Dans l’affaire C-99/99, République italienne (agents:
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               M. U. Leanza, M. G. Castellani Pastoris et M. O. Fiumara)