CELEX: 31995R0268
Language: fr
Date: 1995-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 268/95 de la Commission du 9 février 1995 portant adaptation du règlement (CEE) n° 2405/89, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

Avis juridique important

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31995R0268

Règlement (CE) n° 268/95 de la Commission du 9 février 1995 portant adaptation du règlement (CEE) n° 2405/89, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède  

Journal officiel n° L 031 du 10/02/1995 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 268/95 DE LA COMMISSION du 9 février 1995 portant adaptation du règlement (CEE) n° 2405/89, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la SuèdeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4,considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 2405/89 de la Commission, du 1er août 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 556/94 (4);considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 11 du règlement (CEE) n° 2405/89, le deuxième alinéa est complété par les mentions suivantes:« - Sallittu poikkeama 0,03- Tolerans foer en densitet av 0,03 ».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 février 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO n° L 227 du 4. 8. 1989, p. 34.(4) JO n° L 71 du 15. 3. 1994, p. 7.