CELEX: 32008D0788
Language: fr
Date: 2008-10-03 00:00:00
Title: 2008/788/CE: Décision de la Commission du 3 octobre 2008 fixant les montants nets résultants de l'application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009-2012 [notifiée sous le numéro C(2008) 5533]

11.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 271/44
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 3 octobre 2008
   fixant les montants nets résultants de l'application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009-2012
   [notifiée sous le numéro C(2008) 5533]
   (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
   (2008/788/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que les États membres qui, en vertu de l'article 70, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2) ont été exemptés de l'obligation de cofinancer le soutien communautaire peuvent appliquer, pendant la période 2007-2012, une réduction, dénommée «modulation facultative», à tous les montants afférents aux paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (3), qui a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 2 du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que, dans les deux mois suivant son entrée en vigueur, les États membres fixent le taux annuel de la modulation facultative applicable au cours de la période 2007-2012 et le notifient à la Commission avec une évaluation de l'incidence de l'application de cette modulation.
            
         
               (3)
            
            
               Les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative doivent être fixés sur la base d'un calcul dans le cas d'un taux national unique de modulation facultative, ou, dans le cas des États membres qui appliquent des taux différenciés sur le plan régional, des montants que les États membres communiquent conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 378/2007.
            
         
               (4)
            
            
               Le Portugal a communiqué à la Commission qu'un taux national unique de 10 % de modulation facultative sera appliqué pour les années civiles 2009-2012.
            
         
               (5)
            
            
               Le Portugal a transmis également une évaluation de l'incidence de l'application de cette modulation.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 333/2008 de la Commission (4) a fixé les plafonds applicables aux montants supplémentaires d'aide à effectuer au Portugal dans le cadre de la modulation facultative instaurée par le règlement (CE) no 378/2007.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de fixer les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative au Portugal,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants nets résultants de l'application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009-2012 sont les suivants:
   
               Année
            
            
               2009
            
            
               2010
            
            
               2011
            
            
               2012
            
         
               Millions EUR
            
            
               41,6
            
            
               40,8
            
            
               40,8
            
            
               40,8
            
         Article 2
   La présente décision s’applique à partir de l'exercice budgétaire 2010.
   Article 3
   La République portugaise est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
   
      (4)  JO L 102 du 12.4.2008, p. 19.