CELEX: 31972R2644
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2644/72 de la Commission, du 18 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

19. 12. 72                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 282/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2644/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 décembre 1972
                          modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
EUROPÉENNES,                                                    modifier le correctif applicable à la restitution pour
                                                                 les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                   Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                          l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                 l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution         CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)             au présent règlement.
n° 2620/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                           Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix           Le présent règlement entre en vigueur le 19
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                  décembre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1972.
                                                                           Far la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (§ JO no I 264 du 23. 11. 1972, p. 1.
  («) JO no L 280 du 15. 12. 1972, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 282/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 12     7?
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 18 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                          ( UC / tonne)
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2 e term . 3 U term . 4 e term . 5e term .      6e term .
 tarif douanier     Désignation des marchandises         12            1          2          3          4         5              6
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur
10.02             Seigle
10.03              Orge
10.04             Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                     bride destiné à l'ense­
                     mencement
10.07 C           Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n° L 107 du 6.5.1972).