CELEX: 51970PC1243
Language: fr
Date: 1970-11-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL a) portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'extraits tannants d'eucalyptus de la sous-position ex 32.01 D du tarif douanier commun (année 1971);#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL b) portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et de tissus de coton, tissés sur métiers à main, des positions ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier commun (année 1971);#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL c) portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de lin écrus (à l'exclusion des fils d'étoupe) mesurant au kilogramme 30.000 mètres au moins, destinés à la fabrication de fils de retors ou câblés pour l'industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles de la sous-position ex 54.03 B I a) du tarif douanier commun (année 1971);#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL d) portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (année 1971);#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL e) portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (année 1971);#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL f) portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome) surraffiné) de la sou-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun vannée 1971);#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL g) portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'aluminium brut de la sous-position 76.01 du tarif douanier commun (année 1971);#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL h) portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (année 1971) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1243
Vol. 1970/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
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p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(70)1243 final
                                                           Bruxelles , le 6 novembre 1970
                                        Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
a ) portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
        communautaire d' extraits tannants d' eucalyptus de la sous-position
                            ex 32.01 D du tarif douanier commun
                                         ( année 1971 ) ;
                                        Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
b) portant ouverture , répartition et mode de gestion des contingents tarifaires
       communautaires de tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe ) et
           de tissus de coton , tissés sur métiers à main , des positions
                    ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier commun
                                         ( année 1971 ) ;
                                      . Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
c ) portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
      communautaire de fils de lin écrus (à l' exclusion des fils d' étoupe )
         mesurant au kilogramme 30.000 mètres au moins , destinés à la
             fabrication de fils de retors ou câblés pour l' industrie
                   de la chaussure et pour ligaturer les câbles de
            la sous-position ex 54.03 B I a ) du tarif douanier commun
                                         ( année 1971 ) ;
                                        Proposition de
                                REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
d ) portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
          communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C
                                   du tarif douanier commun
                                         ( année 1971 ) ;
                                        Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
e ) portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
       communautaire de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D
                                 du tarif douanier commun
                                         ( année 1971 ) ;
                                        Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
f ) portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
       communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de
       carbone et plus de 30 % jusqu' à 90 % inclus de chrome ( ferro-chrome )
      surraffiné ) de la sou-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
                                         vannée 1971 ) ;
                                        Proposition de •
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
g) portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire d' aluminium brut de la sous-position 76.01 du
                                  tarif douanier commun
                                          ( année 1971 ) ;
                                        Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
h ) portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
               communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A
                          du tarif douanier commun ( année 1971 )•
           /
                        ( présentées par la Commission au Conseil )
   COM(70)1243 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1. En vertu d' engagements pris par la Communauté vi3–à–1vis de pays tiers , en
      particulier dans le cadre du G. A. T. T. , les contingents tarifaires communau­
      taires suivants: sont notamment a ouvrir pour l' année 1971 :
      N° du tarif                                                Volume            Droit
       douanier            Désignât ion des marchandises     c ont ingent aire   contin­
        commun                                                 ( en tonnes )     gent aire
ex 32.01 D             Extraits tannants d' eucalyptus             250              4,2 fc
ex 54 » 03 B I a       Certains fils de lin écrus                  500              2,2 %
      73.02 C          Ferro-silicium                          20.000               0    %
      73.02 D          Ferro-s ilico-manganèse                 50.000               0    %
ex 73.02 E I           Ferro-chrome surraffine                  3.000               0    lo
      76.01 A          aluminium brut                        130.000     ■          5    %
2 . Par échange de lettres avec la délégation nordique ( document NCG(67 ) 44 Kev.
      du 13 octobre 1967 - annexes NORD 2 et 5 ), la Communauté s' est également
      engagée à ouvrir au début de chaque année un contingent tarifaire à droit
      nul , pour le magnésium brut ( n° 77*01 A du tarif douanier commun) , dont le
      volume est à calculer de telle façon que la part de la consommation de la
      Communauté non couverte par la production communautaire du produit en cause
      soit importée à droit nul .
3 . Par une lettre adressée le 30 juin 19^7 au Chef de la Mission de l' Inde par
    . le Président de la délégation de la Commission de la Communauté Economique
     Européenne , lettre se référant à une série de discussions ayant eu lieu en
      marge des négociations du Kennedy Ptound entre les délégations de l' Inde
      et de la C.E.S. t celle-ci s' est déclarée prête à . procéder., dès le 1er juillet
      1968 à l' ouverture de contingents tarifaires communautaires en exemption de
      droits , pour des :
      – tissus de soie ou de bourre de s oie ( schappe ) tissés sur métiers à main
        { position tarifaire ex 50*^9 ) '
      – autres tissus de coton tissés sur métiers 'à main
        ( position tarifaire ex 55-09 )«
 ---pagebreak--- hn vertu de cette lettre , ]es deux contingents tarifaires cor.jminaut aires en
question sont à ouvrir , à partir du 1er janvier 1969 , chacun pour un montant
annuel de 1 million d' unités de compte .
Les propositions               de  règlements ci–annexées concernent les contin­
gents tarifaires communautaires dont question sous les chiffres 1 , 2 et 3
ci-dessus , à ouvrir pour l' année 1971 et qui ont fait l' objet d' une procédure
de consultation des experts de tous les Etats membres et notamment d' uneréunion
tenue le 16 juin 1970 sous les auspices de la Commission. Ils couvrent
l' ensemble des contingents tarifaires communautaires non discriminât oires à
ouvrir pour l' année 1971 dans le secteur industriel , à l' exception toutefois
du papier journal , pour lequel la fixation du volume contingentaire autonome
à ouvrir en sus du volume de 625 . 000 tonnes consolidé au G. A. T. T. , relève
d' un mode de calcul spécifique qu' il convient de baser autant que possible
sur les données économiques les plus récentes disponibles .
Les propositions c-i-annexées tiennent compte des données statistiques fournies
par les experts des Etats membres au cours de la procédure de consultation et de
la réunion précitée et elles s' inspirent largement des prévisions et perspec­
tives avancées également par ceux–ci pour l' année 1971 » Ces propositions
énoncent les considérations et données principales sur lesquelles elles se
fondent , de sorte qu' elles ne semblent guère appeler d' autres commentaires
particuliers que ceux développés ci-après »
Le contingent tarifaire communautaire pour les extraits tannants d' eucalyptus
semble rester peu attractif pour les importateurs de la Communauté . A défaut
de nouveaux éléments d' appréciation , il est proposé de s' en tenir aux mêmes
modalités de gestion que celles retenues pour l' année 1970 » la réserve com­
munautaire prévue étant susceptible à remédier à l' insuffisance éventuelle
de l' une ou l' autre cruote-part initiale .
En ce qui concerne les fils de lin de certaines qualités , les Eta^s membres ,
à l' exception de l' Allemagne , ne disposaient d' aucune statistique ; d' ailleurs
 ---pagebreak---  le contingent tarifaire communautaire pour ces fils ne semblait présenter
d' intérêt véritable que pour les importateurs allemands . C' est pour oette
raison que , pour les années 1968 à 1970 » le contingent tarifaire communautaire
pour ces produits a été géré avec institution d' une réserve , les Etats
membres autres que la République fédérale d' Allemagne ne se voyant octroyer
qu' une quote-part minime . L' évolution des imputations sur les contingents
tarifaires ouverts au cours de ces différentes années ne fait apparaître
pratiquement aucune modification de la situation déorite ci–dessus ; toute­
fois , pour l' année 1970 » la République italienne a fait état de prévisions -v
d' importations en légère hausse , de sorte que la première quote-part de cet
Etat membre a été portée de 7 tonnes ( en 1969 ) à 15 tonnes , la première quote-
part de la République fédérale d' Allemagne étant augmentée de 2 tonnes de
manière à arrondir le volume de la première tranche . Ces modifications ont
été maintenues pour 1971 dans la proposition de règlement relative à ce
produit .
En ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires intéressant
.1 ? Inde et le Pakistan et à ouvrir pour des tissus de soie ou de bourre de soie
et ce rtains t issus de cotcn , tissés sur métiers à main , la situation en
matière de données économiques n' a guère évolué par rapport à celles dispo­
nibles lors de l' élaboration des règlements pour le 2ème semestre de 1968 et
pour les années 19*59 ©"t 197^, si ce n' est qu' il semTble que les tissus de soie
suscitent:, dànii 'les milieux importateurs , un intérêt beaucoup plus marqué que
1 3b tissus de ccion . Depuis l' ouverture ( 1er semestre de 1968 ) de ces contin–
geuts tarifaires communautaires , la première tranche attribuée aux Etats
           ne représentait que 55 7° ou- ^    ûes montants contingent aires , dans
l' attente d' une clarification de la situation statistique des produits en
cause . Compte tenu de l' expérience acquise , il semble à présent possible
d' effectuer un premier pas vers la fixation des parts de réserve au niveau
habituel . C' est pourquoi , il est projeté de fixer , pour 1971 » le niveau de
la première tranche à 80 fc de chaque montant contingent aire , et de répartir
la première tranche de chacun des contingents en tenant compte des imputations
effectuées dans chacun des Etats membres sur les contingents ouverts pour les
années 1969 et 1970 » ainsi que des prévisions avancées pour l' année contin­
gentais envisagée .
 ---pagebreak---                                            - 4 -
    En ce qui concerne l' article premier , alinéa 3i littera b , du projet de
    règlement relatif aux tissus en question , il convient de ne pas perdre de
    vue l' opportunité de retenir la solution adoptée pour lés années 1968 , I969
    et 1970 » en ce qui concerne l' admissibilité d' un plomb en lieu et place
    d f un cachet apposé au début et à la fin de chaque pièce ( voir à cet égard
    le renvoi en bas de page au texte de l' article 1er alinéa 3 littera b ) de la
    proposition de règelemsnt ) . A cette fin il conviendrait d' inscrire à nouveau
    au P .V . du. Conseil la déclaration citée ci-dessus .
    La proposition de règlement ci-annexée relative à ces produits ne tient
    pas compte de la demande formulée par les autorités indiennes et tendant
    à fusionner les deux contingents tarifaires communautaires en un seul dont
    le montant serait porté de 2 à 3 millions d' unités de compte , et à étendre
                                     à certain s
    le bénéfice dudit contingent /      produiTs manufacturés obtenus à partir de
    tissus tissés sur métiers à main . La Commission se réserve la possibilité
    de modifier- sa proposition en fonction de l' évolution des pourparlers à
    ce sujet .
8 . En ce qui concerne les ferro-al 1 iaffe s ( ferro-silicium , ferro-silic o-manf-an è 3 e
    et ferro-chrome surraffiné ) , les propositions de la Commission s' inspirent
    largement de celles relatives aux mêmes produits pour les années 1969 et
    1970 » en     sens que l' attribution des quotes-parts , reste conforme aux règles
    suivies pour tous les autres produits ( calcul fondé sur les antériorités et
    les perspectives pour 197l )» Les modalités de gestion proposées restent ICJS
    mêmes que oelles proposées et retenues jusqu' à présent , e ! sst -à-dir- e eaper-
    tiellement l' institution d' une part de réserve pour le f erro-si ] iGO-mariganès ;*
    et l' attribution de quotes-parts définitives à tous les îîtats membres peur la
    ferro–silicium et le ferro–chrome surraffiné .
    Pour le ferro-chrome surraffiné , compte tenu du préjugé favorable exprimé
    par la plupart des délégations , un mode de gestion uniforme ( système . de la
    pré-répartition entre les utilisateurs intéressés ) est proposé , de sorte
    que pour l' ensemble des ferro–alliages une application uniforme des contin­
    gents tarifaires sera assurée dans toute la Communauté .
                                                                        . . ® j ...
 ---pagebreak--- 9 . En formulant sa proposition relative a 1 * alw.inium , la Commission a voulu
    d' abord, élaborer l' instrument susceptible de permettre le respect des
    engagements internationaux actuellement en vigueur. Elle est toutefois
    consciente des problèmes posés par l' évolution de la situation dans ce
    secteur et se réserve par conséquent la possibilité d' adapter ultérieure­
    ment sa proposition en fonction des nécessités éventuelles .
    Les modalités de gestion adoptées pour les années 1968 à 197^» soit princi­
    palement l' institution d' une part de réserve , semblent avoir donné satis­
    faction , de même que le mode de calcul des quotes-parts initiales pour la
    fixation desquelles il convient de ne pas perdre de vue l' existenoe d' un
    important trafic de perfectionnement actif . Dans ces conditions , la
    proposition de règlement relative à ce métal s' inspire très largement des
    décisions intervenues antérieurement .
10. a) En oe qui concerne le contingent tarifaire communautaire pour le
     magnésium brut , la Commission , dans sa proposition initiale pour l' année
     1968 avait estimé les besoins annuels de la Communauté en magnésium brut
     ( allié et non allié ) à 20,000 tonnes . Le Conseil n' a pas suivi cette
     proposition et a' décidé l' ouverture d' un volume de 10.000 tonnes , qui
     par la suite a été porté à 20.000 tonnes par un règlement complémentaire
     du Conseil .
     Le même mode de calcul a été retenu par la Commission pour établir , pour
     l' année 1969 , la part de la consommation de la Communauté non couverte par
     la production communautaire . Comme en 1968 , la proposition de la Commission
     prévoyait encore un volume annuel ( de 21.500 tonnes ), calculé de façon
     prudente , n' excluant pas un ajustement ultérieur . Le Conseil a ramené ce
     volume à 20.800 tonnes , et l' a subdivisé en deux tranches semestrielles
     de 10. 400 tonnes , le passage à la deuxième tranche ayant lieu avant le
     30 juin , en tenant compte de l' écoulement de la production communautaire .
     b ) Par aide-mémcire en date du 4 février 1969 , le Gouvernement norvégien
     a regretté que la Communauté n' ait observé ni en 1968 ni en 19^9 l' engage­
     ment formel d' ouvrir au début de l' année le contingent tarifaire à droit
     nul prévu par l' échange de lettres entre la délégation de la Communauté
 ---pagebreak--- et celle des pays nordiques . Le Gouvernement norvégien a demandé en
conséquence à la Communauté d' ouvrir au début de chaque année le con­
tingent annuel convenu de magnésium "brut , des suppléments pouvant au
besoin être ouverts dans le courant de l' année selon l' évolution de la
production et de la consommation communautaires .
c ) Or , si la détermination du volume contingentaire en fonction des
éléments contenus dans l' engagement s' est avérée pour 1968 et 19&9 assez
difficile à établir en début d' année en raison de l' évolution continue
de la consommation et de la production à 1 ' intérieur' de la Communauté ,
la fixation de ce volume , pour l' année 1570 ? s' est avérée à l' époque
extrêmement aléatoire , du fait de l' impossibilité d' estimer pour l' année
considérée , les niveaux que pourraient atteindre d' une part la consom­
mation allemande et d' autre part la production communautaire , laquelle
est susceptible d' augmenter sensiblement dans le courant de 1970 du fait d
l' élargissement en cours des installations existantes . Pour toutes ces
raisons , le volume contingentaire a , sur proposition de la Commission ,
été fixé à un niveau moyen , calculé do façon prudente , n' excluant pas des
ajustements en cours d' année , sur base des données et des prévisions les
plus récentes disponibles . Cette solution , qui a déjà permis un premier
ajustement au mois de juillet pour l' année 1970 , n' a plus donné liou à des
remarques de la part du principal pays tiers fournisseur .
d ) Actuellement , la situation n' a guère évolué en ce sens que notamment
le niveau que la production communautaire est susceptible d' atteindre
au cours de l' année 1971 » ne peut être estimé valablement , et ne pourra
l' être avant le début de l' année contingentaire considérée .
C' est la raison' pour laquelle il est proposé de s' inspirer de la méthode
retenue pour l' année 1970 , à savoir l' ouverture le 1er janvier 1971 d' un
volume contingentaire moyen , de 15.000 tonnes , et revision de ce volume
en cours d' annéê si des besoins supplémentaires se manifestent dans l' un
ou l' autre Etat membre .
 ---pagebreak---      A défaut de données plus précises quant aux orientations -de la production
     communautaire , la subdivision du volume de 15.000 tonnes entre le magnésium
     brut non allié et le magnésium brut allie , de même que la répartition entre
     lss Etats membres des volumes affectés à ces deux qualités de magnésium ,
     restant les mêmes que celles retenues pour 1970 »
11 . A la demande des autorités compétentes intéressées , les quotes-parts revenant
      à l' Union économique belgo-luxembourgeoise et aux Pays-Bas dans la réparti­
      tion de chacun des volumes oontingentaires ou de la première tranche de ces
      derniers , ont été globalisées en une seule quote-part attribuée à l' Union
      économique Bénélux , en abrégé Bénélux,
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                         ' RTjELgCT ( CES) PU CnWSKTL
                                     t
           portant ■ ouverture , répartition et mode de gestion du
           contingent tarifaire communautaire d' extraits tannants
           d' eucalyptus de la soue–position ex 32.01 D du tarif douanier
           commua ( année 1971 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENS ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les - extraits tannants d' eucalyptus de la position
tarifaire ex 32.01 D , la Communauté économique européenne s' est engagée ,
dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G.A.T.T. , à
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 250 tonnes métriques
au droit de 4 /° î Çfue les concessions tarifaires consenties dans le cadre de
ces négociations sont en vigueur actuellement et qu' il convient dono d' ouvrir
pour l' année 1971 1® contingent tarifaire communautaire en cause ; que , en ce
qui concerne le droit contingent aire résultant de cette concession , la
Communauté a choisi la procédure prévue au chiffre 1 point 2 b ) du protocole
de Genève ( 1967 ) ; que , en conséquence , le droit 0 ont ingent aire est de 4»2 $
considérant qu' il y a lieu      garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­
tions du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement
de ce dernier 5 qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communau­
taire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de représenter le mieux
 ---pagebreak--- possible l' évolution réelle du marché du produit en question , devrait être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres calcules , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers , durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1971 5
considérant , toutefois , que les extraits tannants d' eucalyptus ne sont pas
spécialisés dans les nomenclatures statistiques des Etats membres ; que , dans
cette situation , il ne s' est pas avéré possible de recueillir des données
statistiques suffisamment précises et représentatives pour l' ensemble des
Etats membres ; que l' état d' épuisement des contingents tarifaires commu­
nautaires , ouverts depuis le 1er juillet 1968 pour les produits en cause ,
ne permet pas , jusqu' à présent , de se faire une opinion décisive au sujet
des besoins réels de chacun des Etats membres ; que , en l' absence de données de
base et en vue de permettre une répariition équitable entre les Etats membres
du contingent tarifaire considéré et , eu égard aux estimations faites par
certains Etats membres , il est permis d' estimer comme suit les besoins de
chacun d' eux en extraits tannants de l' espèoe pour l' année 1971 en provenance
de pays tiers :
                                                      – en "tonnes –
             Allemagne                                     85
             France                                        50
             Italie                                        85
             Pays–Bas                                      15
             Union Economique belgo–luxembourgeoise        15 5
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire de 2^0 tonnes ? la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de
 ---pagebreak---                                        - 3 -
chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à 60 $ du volume contingentaire ; que , sur oette base , la
première tranche est de l^O tonnes , la deuxième tranche , soit 100 tonnes ,
constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé            ,
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
boration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en
informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Stat membre , il est indisper.se ble
que cet Etat an reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas
utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres .
           »
 considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché
 de Luxemboiirg Jtant réunis et représentas par l' Union économique Bénélux - en
 abrogé Bénélux - dans la répartition ku contingent tarifaire en cause , toute
 opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union éco­
nomique peut être effectuée par. l' un de ses membres ,
A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT ^ ^
A partir du le;» janvier et .jusqu*au\31 décembre 1971   le droit du tarif douanier
commun pour les extraits tannants d' eucalyptus de la position tarifaire          :
ex 32.01 D , est suspendu au niveau de 4,2 % dans Î6 cadre d' un contingent tari­
faire communautaire de 250 tonnes .
 ---pagebreak---                                           - 4 -
                                        Article 2
1 . Une première trancha de 150 termes de ce contingent tarifaire communautaire
    est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
    dispositions de l' article 5 , sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1971 ,
    s' élèvent pour les          Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                          Allemagne                   51 tonnes
                          Bénélux                     18 tonnes
                          France                      30 tonnes
                          Italie                      5 *1- tonnes
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 100 tonnes constitue la réserve .
                                        Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un fitat membre - telle qu' elle est fixée à
    l' articls 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction
    reversée à la réserve - s' il a été fait application des dispositions de
    l' article 5 - es"t utilisée à concurrence de 90 ;-'ô ou plus , cet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
    d' une deuxième quote-part égale à 40 fa de sa quote-part initiale , dans la
    mesure où le mentant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 9° fa °u plus , cet
    Etat membre procède , sans délai , par voie de notification a la Commission ,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à 20 yê de sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plas , cet Etat
    membre procède , selon las dispositions établies au paragraphe 2 , au tirage
    d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
    par analogie .jusqu' à épuisement de la réserve .
 ---pagebreak---                                           - 5 -
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 a 3 , chaque Etat membre peut procéder au •
    tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s 1 il
    existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être
    épuisées . Il informe, la Commission des motifs qui l' ort déterminé à appliquer
    les dispositions du présent paragraphe .
                                          Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de .
    l' article 3   sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                          Article 5
    Si , à la date du 15 septembre 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
    part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1971 ? la
    fraction non utilisée de oette quote-part , supérieure à 20 fo du montant initial .
    Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
    que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .             '
    Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre
    1971 » le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
    15 septembre 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
    que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il Reversé à
    la réserve .
                                          Article o
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
    chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
    ment de la réserve .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 <iu volume de
    la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
                                                                     • •/ • • •
 ---pagebreak---                                            - 6 -
    Elle veille a ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
    disponible et , à cet effet , en préoise le montant à l'Etat membre qui procède
    à ce dernier tirage .
                                        Article 1
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions, utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
    rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée du
    contingent communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation ,
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis sur
    son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
    la base des importations imputées dans les conditions définies eu paragraphe 2 .
                                        Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
    provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                        Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
    positions des articles précédents soient respectées .
                                        A rticle 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
                  Le présent règlement est obligatoire dans tou3 ses éléments"
                  et directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                          Le Président ,
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                          ÏÏBTtI.EÎÎENT ( CEE ) IU C^ÎTSEÏL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion des
             contingents tarifaires communautaires de tissus de soie
             ou de bourre de soie ( schappe ) et de tissus de coton ,
             tissés sur métiers à main , des positions ex 50 . 09 e"t
             ex 55 « 09 du tarif douanier commun ( année 1971 )
LE CONSEIL DES C0ÎMJNAUT3S EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les tissus de soie , ou de bourre de soie ( schappe ) et
les tissus de coton , tissés sur métiers à main , des positions tarifaires
ex 50.09 et ex 55 « 09 » la Communauté économique européenne s' est déclarée
prête à procéder à l' ouverture de contingents tarifaires communautaires
annuels non discriminatoires en exemption de droits , dans la limite pour
chacun d' eux d' une valeur ( valeur en douane ) d' un million d' unités de oompte
( U.C. ) ; que l' admission au bénéfice de ces contingents tarifaires communau­
taires est toutefois subordonnée à la présentation d' un certificat de fabri­
cation reconnu par les autorités compétentes de la Communauté         économique
européenne , l' apposition d' un cachet agréé par ces autorités au début et à
la fin de chaque pièce et le transport en droiture entre le pays de fabri­
cation et la Communauté ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir , pour l' année
1971 » les contingents tarifaires communautaires en cause ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , noxamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l' appli­
cation , sans interruption , du taux prévu pour lesdits contingents à toutes
les importations des produits en question dans tous les Etats membres
 ---pagebreak--- jusqu' à l' épuisement de ces derniers ; qu' un système d' utilisation des contin­
gents tarifaires communautaires , fonda sur une répartition entre les Etats
membres , paraît susceptible de respecter la natu_e communautaire desdits
contingents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition ,
afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle cbs marchés des produits
en question , doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres
calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importa­
tions en provenance des pays tiers durant une période de référence représen­
tative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1971
considérant , toutefois , que les tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe )
et de coton , ' tissés sur métiers à main , ne sont pas spécialisés dans les
nomenclatures statistiques des Etats membres ; que , dans cette situation , il
ne s' est pas avéré possible de recueillir des données statistiques suff isaninent
précises et représentatives pour l' ensemble des Etats membres ; que les impu­
tations sur les quotes-parts attribuées aux Etats membres sur les contingents
tarifaires communautaires ouverts pour les années 1969 et 197( ' s' établissent
comme suit :
                            – en unités de compte –
                            Pis sus de.     soie           ! Tissus de cot on
                                                           I    -
                          1969          : 1970 (5 mois )   !  1969       [ 1970 (5 mois )
                                                         – •             » _________
Allemagne                762.868,75 :         611.632        10.202,16  <:        17.069
France                   111.500          '   163.680      I 40.012             120.000
Italie                    57.681,17 ::         41.397        53-746,8    !           1.651,36
Pays-Bas                  40.000          ;    43.971      s 22.265               30.966,3
                                          »                a            4
                                                           1
Union économique                        i                               i»
                                                                        *
belgo-luxembourgeoise     27.922,72 !:         18.715,9    j 4-233,1     :             884,5 ; ■
que ces seuls élémentsj en raison notamment des variations importantes mter–
venues , ne permettent pas de se faire une opinion décisive au sujet des besoins
réels de chacun des Etats membres : que dans ces conditions et en vue de
 ---pagebreak---                                          -3 -
permettre une répartition équitable entre ceux-ci des contingents     tari-faixes
communautaires considérés , et eu égard aux estimations faites par    les Etats
membres , il est permis d' évaluer approximativement comme suit les   pourcentages
do participation initiale au montant contingent aire de chacun des    Etats
membres pour l' année 1971 :
                                     «
                                          Tissus de soie      Tissus de coton
                                       :                  t
                                       »                  A
                                                          «
         Allemagne                     :        48        s          35
         Prance                        ;        25        ;          33 ,
                                     4
         Italie                      :!         12,5      :          15
                                     4
         Pays–Bas                      !         9,5      ;      '   10
         Union économique belgo–     ; i                  •
         luxembourgeoise             j!          5        :           7 !
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
desdits tissus dans les différents Etats membres , il convient de diviser
en deux tranches les montants oontingentaires (ouverts à concurrence de
                                   >          -
1 . 000.000 U.C. , valeur fixée pour chacun des contingents tarifaires commu­
nautaire s ,), la première tranche étant répartie entre les Etats membres , la
deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
les besoins des Etats membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales j
que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécu–
                                                                       \
rité , il est indiqué de fixer la première tranche de ehaque contingent
c ommunautairs à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 80 fo
des volumes oontingentaires ouverts à concurrence de la valeur citée plus
haut ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement j que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
 ---pagebreak--- . re - rru3 totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
d' une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant
de fois que le permet chacune des réserves ; que chacune des quotos–i-arts
initiales et complémentaires doit être valable jusqu' à la fin de la période
contingent aire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
suivre l' état d' épuisement des contingents tarifaires et en informer les
Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , vin
reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un ou
                                               oue cet -Rtat
l' autre Etat membre , il est indispensable /        " en reverse un pourcantage
appréciable dans la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une partie de
l' un ou l' autre des contingents communautaires ne soit pas utilisée dans
un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres .
 considérant que le Royaume rde Belgique ; le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
                                                                                 -v
 Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux
 en abrégé Bénélux - dans la répartition du contingent tarifaire en cause ,
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,,.
 A ARES® LS PEESSNT HECLEMENT J
                                   ' Article premier
 A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 ? 1QS droits du tarif
 douanier commun afférents aux produits dénommés ci–après sont totalement
 suspendus dans le cadre de contingents tarifaires communautaires , de volumes
 correspondant pour chacun d' eux à une valeur ( valeur en douane ) de 1.000,000
 unités de compta j
 – tissus' de soie ou de bourre de sois' ( schappV ) tissés sur métiers à main
  . ( position ex 50»09 du tarif douanier commun ),
 - tissus de coton tissés sur métiers à main
    ( position ex 55 » 09 du tarif douanier commun ).
 Pour l' application du présent règlement , sont considérés commo % ■-
 a) métiers à main , les métiers qui , pour la fabrication des tissus , sont
      mus exclusivement par des mouvements des mains ou des pieds ,
 ---pagebreak---                                            - 5 -
    b ) valeur en douane , la valeur telle qu' elle résulte du règlement ( C.E.E. )
         n° 803/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif à la valeur en douane
         des marchandises ( l ).
3 . Le bénéfice de ces contingents est toutefois réserve aux tissus :
    a ) accompagnes d' un certificat de fabrication reconnu par les autorités
         compétentes de la Communauté économique européenne et conformes à l' un
         des modèles figurant en annexes , visé par une autorité reconnue du pays
         d' origine ,
    b ) portant au début et à la fin de chaque pièce un cachet agréé par lesdites
         autorités ( 2 ) ;
    c ) transportés en droiture entre le pays de fabrication et la Communauté
         économique européenne .
4 . A cet égard , sont considérées comme transportées directement s
    a) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt d' un pays
         non membre des Communautés européennes » Il est précisé que les escales
         faites dans les ports de pays non membres des Communautés européennes
         ne sont pas interruptives du transport direct à condition que les
         marchandises ne fassent pas l' objet de transbordement lors de ces escales ;
    b ) les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt du territoire
         d' un ou de plusieurs pays non membres des Communautés . européennes , ou
         transbordement dass un tel pays , pour autant que la "traversée de ces
         derniers pays ou le transbordement s' accomplissent sous le couvert d' un
         titre de transport unique établi dans le pays d' origine .
                                                                  ... J ...
    ( 1 ) J.O. n° L I48 du 28.6.1968 , p. 1
    ( 2 ) Déclaration au procès–verbal du Conseil relative à l' article 1er para­
           graphe 3b ): " Il est convenu que cet alinéa ne fait pas obstacle à ce
           qu : un plomb agréé par les autorités permette de satisfaire aux conditions
           prévues dans cet alinéa . "
 ---pagebreak---                                       Article 2
Une première tranche , d' un volume correspondant à une valeur de uOO.OOO unités
de compte pour chacun de ces contingents tarifaires communautaires , est répartie
entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions
de l' article 5i sont valables du 1er janvier au 31 décembrs 1971 » s' élèvent
pour      ^es      Etats membres aux volumes correspondants aux valeurs indiquées
ci-après :
a) pour les tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe ), tissés sur métiers
    à main :
                                                  Unités de compte
           Allemagne                                 3?4 . 000
            Bénélux                                 116.000
            Prance                                  200*000
            Italie                                  100.000
b ) pour les tissus de coton , tissés sur métiers à main Î
                                                  Unités de compte
           Allemagne                                 280.000
            Bénélux                                 136.000
            Prance                                  26'1.CC0
        .   Italie                                  120,000
La deuxième tranche portant pour chacun des contingents c ommunaut airgs sur
un volume correspondant à une valeur de 20U.000 unités de compte constitue
la réserve .
 ---pagebreak---                                            - 7 -
                                       • Article 3
1 . Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre - telle qu' elle est
     fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de
     la fraction reversée à la réserve correspondante - s' il a été fait
     application des dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence
     de 90 '/a ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notifi­
     cation à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 ^
     de sa quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le
     permet .
2 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ces quotes-parts initiales ,
     la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
     de 90 "1°    plus , cet Etat membre prooède sans délai , par voie de notification
     à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7>5 $ â-e sa
     quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
     quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90       ou
     plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au para­
     graphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce
     processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au
     tirage de quotes–parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
     existe des raisons d' estimer que eelles-ci risqueraient de ne pas être
   ■ épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
     les dispositions du présent paragraphe .
                                         Article 4
     Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des , dispositions
     de l' article 3 est valable jusqu' au 31 décembre 1971 *
 ---pagebreak---                                    Article 5
Si , a la date du 15 septembre 1971 » 1111 Etat membre n' a pas épuisé l' une ou
l' autre do ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve , au plus tard
le 10 octobre 1971 » la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure
à 20 fs du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante
s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être
utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1971 » le total des importations des tissus en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1971 inclus et imputées sur chacun des contingents , ainsi que ,
éventuellement , la fraction de chacune do ses quotes-parts initiales qu' il
reverse à la réserve correspondante .
                                   Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, des que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment des réserves .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » <ie l' état
de chacune des réserves après les reversements effectués en application de
l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                  Article 7
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
 ---pagebreak---                                          - 9 -
    rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée
    des contingents tarifaires communautaires .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits
    en cause sur leurs quotes-parts     au fur et à mesure que ces produits sont
    présentes en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
    mation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause établis sur
    son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat nembre est constaté sur
    la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                        Article 8
Les Etais membres- informent périodiquement la Commission- des- importations en
provenance de pays tiers- effectivement imputées: sur leurs quotes-parts .
                                        Article g
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin crue les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                        Article 1 10                     .
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                     éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                                          Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                1
                                                             AffiTEXE I
      Certificate in regard to certain handicraft products ( handicrafts )
     Certificat concernant certains produits faits a la main ( handicrafts )
      Bfiscb.einigu.ng fur bestimmte handgearbeitete Waren ( handicrafts )
          Certificato relativo a taluni prodotti fatti a mano ( handicrafts )
Certificaat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkten ( handicrafts )
                                   N 0 .....
                                   N0
                                   Nî* « •Q 9«
                                   N
                                   Ni* o *«*Q
The Government of India
Le gouvernement de 1 ' Inde
Die Regierung Indiens
II Governo dell' India
De Regermg van India
Ministry of Foreign Trade ardSupply
Ministère du commerce extérieur
                                                        f
Ministerium für Ausssnhandel
Ministero del Commercio estero
Ministerie van buitenlandse handel
The Handicrafts and Handlooms Export
Corporation of India Ltd.
Certifies tbat the consignment described below includes only
Certifie que l' envoi décrit ci-après contient exclusivement
Bescheinig't , dass die nachstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich
Certifica che la partita descritta qui a,ppresso contiene esclusivamente
Verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
handicraft products ( handicrafts ) of the cottage industry ,
dos produits faits a la main par l'artis&nat rural ,
in landlichen llandwerksbetrieben handgearbeitete Waren
dei prodotti fatti a mano dall'artigianato rurale ,
produkten bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de huisindustrie
                                                           zijn verkregen ,
that the products are of Indian manufaoturo
que les produits sont de fabrication indienne "
enthalt , dass diese Waren indischer Herstelling sind
che i prodotti sono di fabbricazione indiana
dat deze produkten van Indiaas fabrikaat zijn
                                                                 • • •/ • •
 ---pagebreak---                                       - 2 -
and. exported from India to the Member States of the European Communities .
et sont exportas de l' Inde à destinât ion des Etats membres des Communautés
                                                            européennes .
und aus Indien nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                     ausgeführt werden .
e sono esportati dall' India a destinazione degli Stati membri delle Comunità
                                                                       eurooeco
en van India na ar de Lid–Staten van de üjuropsse Gemeenschappen worden
                                                             geëxporteerd .
1 . Name and address of exporter in India
1 . Ncm et adresse de l'exportateur en Inde
1 . Name und Anschrift des Ausfuiirers in Indien
1 . Norne e indirizzo dell'esportatore in India
1 . Naam en adres van de exoorteur in India
2 . Name and adàress of importer in a Member State cf the Suropean C ommunit ies
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés
                                                                Européennes
2 . Name und Anschrift des Einfuhrers in einem Mitgliedstaat der Europäischen
                                                                  Gemeinschaften
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità europee
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid–Staat vóvn de Europese Gemeenschap
3.  Port or airport of despatch
3.  Port ou aéroport d' embarquement
3.  Verladehafen oder Verladef lughaf en
3.  Porto o aeroporto d' imbarco
3.  Eaven of luchthaven van inlading
4 . Ship
4 . Bateau
4 . Schiff
4 . N ave
4 » Schip
5.  Bill of lading ( date )
5.  Connaissement ( date )
5.  Konnossement ( Datum ;
5«  Polizia di carico ( data )
5 . 'Datum cognossement
6.  Port or airport of destination
6.  Port ou aéroport de destination
6.  Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
6.  Porto 0 aeroporto di destinazione
6.  Häven of luchthaven van "faestemming
                                                                • 00 j 009
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE I
                                      - 3 -
7 . Member State of destination
7 . Etat membre de destination
7 . Bestimmungs-Mitgliedstaat
7 . Stato membro destinatario
7.' Lid-Staat van bestemming
Place and date of issue
Lieu et date d' émission
Grt und Datum der Ausstellung
Luogo e data di emissione
Plaats en datum van afgifte
Seal of issuing body
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behorde
Timbro dell'ufficio emittente
Stempel van de met de aigifte belaste instantie
                        ( Signature of officer responsible )
                            ( Signature du responsable )
                        ( Unterschrift " des Zeichnungsberechtigten )
                                  (Firma dell' incaricato )
                    (Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar )
 ---pagebreak---                                                                                              ANNEXE I
                                                                    - 4 -
                                                          description of products
  i               Package
                                               Common           Description         i Detailed           Quant ity    Weigh*
 S
  ! Sériai   1
                 harks    iI Number            Customs          of goods               description                    in lor
  !     N°        and          and             Tariff N°     ! ( Common Customs        of products
               j numbers j nature        |s
                                          i
                                                           Jj        Tariff)
                                                         Description dos produits
i                     Colis                                  I
                                               Numéros du | Désignation des            Description
                                                                                                                      Poids
   Numéro        karques j    Nombre      i    tarif dou- i marchandises             i  dstaillee      [ Nombre     I en kg
    d' ordre       et           et             amer com- Ij     ^ tarif douanier            des
                 numéros      nature              mun                 commun )          produit s
                                                          Beschreibung der Waren
              I                                                                                        i
              I   Packst ücke              I
                                               Tarifnum–      I Warenbezeichnung          Genaue       i
                                                                                                                  i Gewicli '
   Lauf ende     Zeichen    rXnzahl            mer des            ( Gemeinsamer         L e Schreibung j  Anzahl
                                                                                                                  i in kg
   Nummer          und         und             Gemeinsamen           Zolltarif )             der       I
                 Nummern
                            [ Art         |    Zolltarifs II  i
                                                                                            Waren
                                                                                                    i
                                                                                                       j
                                                                                                       L
                                                           Descrizione dei prodotti
                     Colli
                                               Numéro           Designazione delle      Descrizione
                                                                                                                       Peso
    Numéro       Marche       Quant it a
                                               délia ta-        merci ( Tariffa do­ dettagliata           Quant ita
                                                                                                                       in k;
    d' ordine      e             e
                                               riffa do-        ganale comune )         dei prodotti
                 numeri       natura
                                               ganale
                                                comune
                                                         Omschrijving van de produkten
                       Colli
                                               Post van         l   Omschrijving        Nauwkeurige                   uewic
    Volg­        merken       aantal           het gerr.een-        van de goederen     omschrijving       Aantal      in le
    nummer         en           en             schappelijk          volgens het         van de pro-
                 nummer s     soort            douanetarief         gemeenschap­            dukten
                                                                    pelijk douane-
                                             I
                                                                       tarief
                                             I
 ---pagebreak---                                                               MNEXE II
           Certificate in regard to certain handicraft products ( handicrafts )
          Certificat concernant certains produits faits a la main ( handicrafts )
             Bescheinigung fur bestimmte handgearbeitete Waren ( handicrafts )
             Certificate relativo a taluni prodotti fatti a raano ( handicrafts )
Certificaat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkten (handicrafts )
                                     ' N 0 ....
                                       N° ....
                                       Nr . ...
                                       N
                                       Nr . . ..
The Government of Pakistan
Le gouvernement du Pakistan
Die pLegierung Pakistans
II Governo del Pakistan
De Regering van Pakistan
Mimstry of Commerce
Export Promotion Bureau
Certifies that the consignaient described below includes only
Certifie que l' envoi décrit ci-après contient exclusivement
Bescheinigt , dass die nachstehend bezeichnete S^ndung ausschliesslich
Certifica che la partita desoritta qui appresso contiene esclusivamente
Verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
handicraft products ( handicrafts ) of the cottage industry ,
des produits faits a la main par l'artisanat rural ,
in landlichen Kandwerksbetrieben handgearbeitete Waren
degli articoli fatti a mano dall'artigianato rurale ,
produkten bevat welke ten plattelande met handenarbeid m de huisindustrie
                                                                   zijn vexkxGP'Qn ,
that the products are of Pakistan manufacture                 , .
que les produits sont de fabrication pakistanaise                                    -
enthalt , dass diese V/aren pakistanischer Herstellung sind
che i prodotti sono di fabbricazione pachistana
dat deze produkten van Pakistaans fabrikaat zijn
and exported from Pakistan to the Member States of the European Communities .
et sont exportés du Pakistan à destination des Etats membres des Communautés
                                                                   européennes .
und aus Pakistan nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften ausge­
                                                                  führt werden:.
e sono esportati dal Pakistan a destinazione degli Stati membri delle Comunità
                                                                      europee .
en van Pakistan naar de Lid-Staten van de Europose Gemeenschappen worden
                                                                   geëxporteerd .
 ---pagebreak--- 1 . ITaaio and address of exporter in Pakistan
1 . Ion et adresse de 1 ! exportateur au Pakistan
1 . Name und Anschrift des Ausfuhrers in Pakistan
1 . Nome e indirizzo dell' esportatore in Pakistan
1 . Naam en adres van de exporteur in Pakistan
2 . Name and address of importer m a Member State oi the European Communities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés européennes
2 . Name und Anschrift des Einfuhrers in einem Mitgliedstaat der Europäischen
                                                              Gememschaften
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità europee
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid-Staat van de Europese Gemeenschappen
3 . Port or airport of despatch
3.  Port ou aéroport d' embarquement
3.  Verladehafen oder Verladeflughafen
3.  Porto o aeroporto d' imbarco
3.  Haven oi luchthaven van mladmg
4.  Ship
4.  Bateau
4.  Schiff
4.  Save
4 . Schip
5.  Bill of lading ( date )
5.  Connaissement ( dat e )
5.  Konnossement ( Datum )
5.  Polizza di carico ( data )
5 . Datum cognossement r
6.  Port or airport of destination
6.  Port ou aéroport de destination
6«  Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
6.  Porto 0 aeroporto di destinazione
6.  Haven of luchthaven van bestemming
7.  Member State of destination
7.  Etat membre de destination
7.  Be st immungs–Mit gl ie dst aat
7.  Stato membro destinatario
7.  Lid–Staat van bestemming
Place and date of issue
Lieu et date d' émission
Ort und Datum der Ausstellung -
Luogo e data di emissione
Plaats en datum van afgifte
 ---pagebreak---                                                                ANI13XE II
                                       - 3 -
Seal of issuing body                         • -
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell' organismo emittente
Stempel van de met de afgifte belaste instantie
                           ( Signature- of officer responsible )
                                ( Signature du responsable )
          (
                        (Unterschrift des Zeichnungsberecht igten)
                                    ( Firma dell' incaricato )
                     (Handtekening van de verantwoordelijke - ambtenaar)
 ---pagebreak---                                                       Description of products
                    Package                  Ccmmon                                 Detailed
                                                            Description
                                                                                                                       Weight
Sériai I       Marks    II Number           Cust oms      of gcods ( Comme n       description   (, Quant îty
                                                                                                                       in kg
 N°             and             and         Tariff N°    Customs Tariff )          of prouuct s
          |i   nurabers i!j
                   ...–»,■–
                              nature |                 !                       I                  i
                                                     Description des produits
                    Colis
                                            Numero du       Désignation            Description
                                                                                                                       Poida     ;
Numéro         Marques        a ombre       tarif deu–             des             dôtaillée des        Nomore
d 1 ordre       et                                          merchandises              produits
                                                                                                                       en kg j
                                et      j     anier
               numéros        nature         comraun        ( tarif dou–                                                         \
                                        I                I  anier ccmmun)
                                                     Beschreibung der Waren
                Packstucke
                                            Tarif nummer    Warenbezeich­           Genaue                             Gewici ."
Lauf ende      Zeichen        iinzahl       des Gemein­     nung ( Gemein­          Eeschreibung         ii.nzahl       in kg-
Nummer           und            und         samen Zoll­     samer Zolltarif)        der Waron
               Nummern          Art           tarifs
                                                      Descrizione degli articoli
                   Colli
                                            Numéro délia      Designazione          Descrizione
                                            tarif fa doga-        delle merci       dettagliata          Quant it • [.  Peso
Numéro         Marche         Quant it a
d' ordine        e                 e
                                            nale ccmune       ( Tariffa do-            degli                        [ in kg
                                                                                      articoli
               numeri         natura
                                                                  ganale co-
                                                                    mune )                                          !
                                                 Omschrijving van de produkten
                                                                                 I                  I
             I      Colli .                                                      I
                                            Post van het        I Omschrijving      Kauwkeurige     |                  Gewich
Volg-          merken          aantal       gemeenschap-        I van de goe-       oraschrijving I ilant al I in kc
nummer            en             en         pelijK douane- deren volgens            van de pro-
               nummers         scort           tarief          iI het gemeen-         dukten                        I
                                                                                                                    I
                                          i                    i
                                          I                    !; schappelijk
                            !                                     douanetarief |i                     I
                                                                                                      l
 ---pagebreak---                                   Proposition do
                           PiEGLEMFî-TT (CEE?) HT C^5ÉIL _
              portant ouverture , répartition et mode de gestion du
              contingent tarifaire communautaire de fils de lin
              écrus (à l' exclusion des fils d' étoupe ) mesurant au
              kilogramme 30.000 mètres ou moins , destinas à la fa­
              brication de fils retors ou câblés pour l' industrie
              de la chaussure et' pour ligaturer les câbles de la sous-po­
              sition ex 54-03 B I a ) du tarif douanier commun
                                     ( année 1971 )
LE C0NS3IL ESS COMMUNAUTES EUIïOEESNïES ,                     "
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les fils de lin écrus (à l' exclusion des fils d' étoupe )
mesurant au kilogramme 30.000 mètres ou moins , destinés à la fabrication da
fils retors    ou câbles pour l' industrie de la chaussure ou pour ligaturer los
câbles , de la position tarifaire ex 54» 03 B I a) , la Communauté économique
européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
annuel de 500 tonnes métriques au droit de 2 $ dès l' entrée en vigueur du
protocole de Genève ( 1967 ) } que , pour la Communauté , ce protocole est
actuellement en vigueur et qu' il convient , dès lors , d' ouvrir pour l' année
1971 I0 contingent tarifaire communautaire en cause ; que , en ce qui concerne
le droit contingentaire résultant de cette concession , la Communauté a choisi
la procédure prévue au chiffre 1 point 2 b ) dudit protooole ; que , en conséquenc
le .droit contingentaire est , pour l' année 1971 » de 2,2 $ ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' aocès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent , à toutes les import
tions du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement
 ---pagebreak---                                        - 2 -
de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au
regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de
représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en
question , doit être effectuée au prorata des besoins des Stats membres ,
calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux
importations en provenance des pays tiers durant une période de référence
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour
l' année 1971 »
considérant , toutefois , que les fils de lin écrus , de cette qualité bien
déterminée , ne sont pas spécialisés dans les nomenclatures statistiques des
Etats numbres ; que , dans cette situation , il ne s' est pas avéré possible de
recueillir des données statistiques suffisamment précises et représentatives ,
sauf pour la République fédérale d' Allemagne qui , au titre de l' article 25
paragraphe 1 du Traité , bénéficiait antérieurement d' un contingent tarifaire
national pour les fils en question ; que la République française a fait
savoir que ses importations de fils de lin en cause en provenance de pays
tiers étaient très faibles ; qu' il en est de même pour les Pays-Bas et
l' Union économique belgo-luxembourgeoise , les importations pouvant être
légèrement plus élevées en Italie ; que les imputations sur les quotes-parts
attribuées aux Etats membres sur les contingents tarifaires communautaires
ouverts pour les années 19^9 et 1970 s' établissent comme suit :
                                                     - en tonnes -
                                                                    1970 (5 mois )
        Allemagne                        148                             56
        France                          néant                           néant
        Italie                             4,2732                       néant
        Pays-Bas                           3,834                        néant
        Union économique belgo–
        luxembourgeoise                 néant                           nsant 5
                                                          .»/ • • •
 ---pagebreak---                                           - 3 -
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations dudit
produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux tranches /
le volume contingentaire de 5^0 tonnes : la première tranche étant répartie entre
les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
il est indique de fixer la première tranche du contingent communautaire à un
niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 55 i° environ du volume contin­
gentaire } que , sur cette base , la première tranche est de 285 tonnes , la deuxième
tranche , soit 215 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute dis­
continuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement sa
quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur la
réserve { que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune
de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant
de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un reliquat
important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet
Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve ,, afin d' éviter qu' une
partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors
qu' elle pourrait être utilisée dans d^autres ;          ...
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché
de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux - en
abrégé Bénélux - dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opé­
ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique
peut être effectuée par l' un de . ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï                  '
                                      Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 » le droit du tarif
douanier commun pour les fils de lin écrus (à l' exclusion cfes fils d' étoupe )
 ---pagebreak---  mesurant au kilogramme 30.000 mitres ou moins , destinés à la fabrication de
 fils retcrs ou câblés pour l' industrie de la chausstire et pour ligaturer
 les câbles , de la position tarifaire ex 54-03 B I a ), est suspendu au
 niveau de 2,2 fc dans le cadre d' un contingent tarifaire de 500 tonnes .
                                    Article 2
Une première tranche de 285 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er ^.nvier au 31 décembre 1971
s' élèvent pour les         Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                 Allèmagne                             255 tonnes
                 Bénélux                                10 tonnes
                 France
                                                         5 tonnes
                 Italie                                 15 tonnes
La deuxième tranche , portant sur une quantité de 215 tonnes , constitue la
réserve .
                                    Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 - ou cette mSme quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve - s' il a été fait application des dispositions de
l' article 5 - est utilisée à concurrence cfe 90 fo ou plus , oet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
d' une deuxième quote-part égale à 60 fo de sa quote-part initiale dans la
mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
au tirage d' une troisième quote-part égale à 30 $ de sa quote-part initiale
dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
 ---pagebreak---                                          - 5 -
3. Si , après epuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence (h 90 % eu plus , cet Etat membre
   procédé , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au tirage d' une
   quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par
   analogie jusqu' à épuisement de la réserve , '
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au
   tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
   existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être
   épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
   les dispositions du présent paragraphe .
                                       Article 4
   Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
   de l' article 3 sont valables .jusqu' au 31 décembre 1971-
                                       Article 5
   Si , à la date du 15 septembre 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
   part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1971 » la-
   fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 du montant
   initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
   raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
   Chaque Etat membre communique à la Commission au plus tard le 10 octobre
   1971 » le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
   15 septembre 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
   que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse
   à la réserve .
                                      Article 6
   La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
   Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
                                                                 • • •/. • *
 ---pagebreak---                                            – o -
    chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
    de la réserve .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le lp octobre 1971 » du volume de
    la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
    disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède
    à ce dernier tirage .
                                          Article 7
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
    rende possibles    les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée
    du contingent tarifaire communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en cause
    sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté en
    douane sous le couvert de déclaration de mise à la consommation .
3 . Chaque Etat membre garant it aux importateurs du produit en cause établis sur
    son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
    la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                          Article 8
    Les Etats aeabres informent périodiquement la Commission dos importations en
    provenance de pays tiers effectivement imputées sur leuB quotes-parts .
                                          Article 9.
    Les Etats mn-rfores et la Commission collaborent étroitement afin que les dispo­
    sitions des articles précédents soient respectées .
 ---pagebreak---                                      Article m
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le                   Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                 Fi30LT3ïn»TT ( CEE ) LU C " NSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion du con­
              tingent tarifaire communautaire pour le ferro–silicium de
              la sous–position 73 « 02 C du tarif douanier commun ( annoo 1971 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,             .
  vu le Traita instituant la Communauté- économique . européenne , et notamment son
  article 113 ,
  vu la proposition de la Commission ,f
  considérant que pour le ferro-silicium , de la position tarifaire 73.02 C , la
. Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
  communautaire annuel dans la limité d' une quantité de 20.000 tonnes métriques ,
  et en exemption de droits de douane dès l' entrée en vigueur du protocole de
  Genève ( 1967 ) ; que , pour la Communauté , ce protocole est actuellement en
 vigueur et qu' il convient , dès lors , d' ouvrir pour l' année 1971 » la contingent
 tarifaire communautaire en cause ;
 considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire
  fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
  respecter la nature communautaire dudit oontingent ; que cette répartition ,
  afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché en question ,
  doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés d' une part ,
  d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance des
  pays tiers durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
  d' après les perspectives économiques pour l' année' 1971 î
  considérant que , durant les trois dernieres années pour lesquelles les données
  statistiques sont entièrement disponibles , les importations correspondantes de
  chaque Etat membre représentent , par rapport aux importât ions ; dans la Communauté
  du produit en cause en provenance de .pays tiers , les pourcentages indiqués
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
ci-apres ; que l' ouverture du contingent tarifaire communautaire , depuis
l' année 1968 seulement , peut toutefois encore modifier sensiblement le
rapport des échanges des Etats membres avec les pays tiers ; que , sur la
base des données relatives aux premiers mois de 1970 » des extrapolations
qui en découlent et des prévisions effectuées nota.mment par les Etats
membres , ces mêmes pourcentages pourraient se situer , en 1970 , a\rx niveaux
suivant s ;
                      1967       1968          1969      Pourcentage moyen reel         1970
                                                         pour les années 1967
                                                              à I969
                              1
Allemagne          ! 63,50    : 60,91       !i 60,97           63,9                  it 62,81
Prance               ' 0,18 !: o»3i ' 0,28 ! »   1    4
                                                                0,26                  »
                                                                                         0,21
                                                                                          '
Italie             :: 18,47   :: 14,42      s: 14,52  <:       15,57                 :!  6,28
                   i                                   »                             >
Pays–Bas           ]: 4,25
                   t»
                              :: 4,33
                              <
                                            ;: 6,31 ::
                                             »        <
                                                                5                    ::  5,58
Union économique
be lgo-luxembour-
geoise                13,60      14,03         17,92           15,27                    25,12 ;
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible du
marché du ferro-silicium durant l' année 1971 , le pourcentage de participation
au volume contingent aire peut approximativement s' établir comme suit î
                         Allemagne                                60
                         France                                     0,3
                         Italie                                     5,7
                         Pays–Bas                                   8
                       ■ Union économique belgo–
                         luxemb ourge o i s e                     26 ?
considérant que , s ' agissant d' un contingent tarifaire d' un volume relativement pei
:'ljr5 , il paraît possible , sans déroger pour autant à la nature communautaire de
es contingent tarifaire ^ de prévoir , en ^ occurrence , un systome d' utilisation
fondé sur uns seule répartition entre les Stats membres ; que cette répartition
semble donc pouvoir s' effectuer selon les pourcentages indiqués dans le tableau
ci-dos sus ;
00 ' sidérant que -la Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas ot le Grand-Duché
de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux - en
abrégé Bénélux - dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute
opération relative à la gestion des quot es-parts attribuées à ladite Union
économique peut être effectuée par l' un do ses membres ,
                                                                        • ( •/ • • •
 ---pagebreak--- A ARïïSIE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 » 10 droit du tarif
douanier commun pour le ferre-silicium , de la position tarifaire 73.02 C ,
est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire communau­
taire de 20.000 tonnes .
                                    Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article lor est répart
comme suit entre les Etats membres :
                      Allemagne                12.000 tonnes
                      Bénélux                   6.800 tonnes
                      Franoe                       60 tonnes
                      Italie                    1.140 tor.nnH.
                                                      tonnas.
                                    Article 3
Les Etats membres procèdent à 1' imputation des importations du produit en
cause sur leur quote-part au fur et à mesure que ce produit est présenté
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son territoire le libre accès à la quote-part qui lui a été attribuée .
L' état d' épuisement de la quote-part de chaque Etat membre   est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                       - A -
                                   iirxacle 4
                                                                   /
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leur quote-part .
                                   Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                   Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Stat membre .
       Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                                    Le président ,
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                             RT3GLEMWT ( CEE ) TU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion du
              contingent tarifaire ooraraunautaire de ferro–silioo–
              manganèse de la sous-position 73,02 D du tarif douanier
              commun ( année 1971 )
L3 CQITSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, •         '
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , poux le ferro-silico-manganèse de la position tarifaire 73.02 D ,
la Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir à partir de l' année
              I
1969 un contingent tarifaire communautaire de 50.000 tonnes métriques en exemption
de droits de douane ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir , le 1er janvier 1971 »
le contingent tarifaire communautaire en cause ;
                     \
                      I                                 ....
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans
interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations
du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement de ce
dernier ; qu' un système d' utilisation du oontingent tarifaire communautaire , fondé
sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la-
nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
que cette répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle
du marché du produit en question , doit otre effectuée au prorata des besoins
des Etats nembres calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives
aux importations en provenance de pays tiers durant une période de référence
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour
l' année 1971 î
 ---pagebreak---                                        - 2 -
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les données
statistiques sont entièrement disponibles , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté du produit en cause en provenance des pays tiers , les pourcentages
indiqués ci-après ; que l' ouverture du contingent tarifaire communautaire ,
depuis l' année 1968 seulement , peut toutefois encore modifier sensiblement
le rapport des échanges des Etats membres avec les pays tiers ; que , sur la
base des données relatives' aux premiers mois de 1970 , &es extrapolations qui
en découlent et des prévis 3.0ns effectuées , notamment , par les Etats membres ,
ces memes pourcentages pourraient se situer en 1970 , aux niveaux suivants
                                                         Pourcentage moyen
                               1967     1968     1969    réel pour les         1970
                                                         années 1967 à 1969
Allemagne                      70,824   71-, 712 70,27         71,24           66 . 67
France                          0,805    G , 689  1,21          0,84            0,47
Italie                         18,942   11,919   15,2          15,53           16,90
Pays-Bas                        1,649    1,541    1,29          1,40            0,94
Union Economique belgo-
luxembourge o i s e             7,7S0   11,139   12,03         10,94           15,02
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution provisible du
marché du ferro-silico-manganèse durant l' année 1971 , Ie pourcentage de par­
ticipation initiale au volume contingent aire peut approximativement s' établir
comme suit :
                    Allemagne                             65
                    France                                 0,5
                    Italie                                18
                    Pays-Bas                           .   1,5
                    Union économique belgo–
                    luxembourgeoise                       15 5
considérant que , pour tenir compte de L' ovolut ion éventuelle des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
                                                                  • o e f « as
 ---pagebreak---                                            - 3 -
deux tranches le volume contingent aire de               tonnes , la première tranche
 étant répartis entra les IStats membres , la deuxième tranche constituant vine
rsserve destinée à couvrir ultérieurement les "besoins des Sta+.s membres
ayant épuisé leur quote-part initiale 5 que , pour assurer aux importateurs
de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau relative­
ment important qui , en 1 1 occurrence , pourrait se situer à 80 fo du volume
contingent aire ; que , sur cette base , la première tranche est de 40.000
tonnes , la deuxième tranche , soit 10.000 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tofet Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Coirjaission , laquelle
doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent a ire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important existe dans l' un du l' autre Etat membre , il est indispensable
 que est Etat en reverse un pou"„vûQi,tage appréciable dans, la réasrve afin
 d' éviter qu' une partie du coi;tin^u.t conv.iuna-atr.irG no soit pas aji.'.isée dans
 un Etat membre alors qu v ei1a p^-uyc- ait êTre- utiSiaoe dan& d ' auvi-es 5
 considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume^ des Pays-Bas et la Grand-
Duché de Luxembourg étaut               et représentés par l' Union économique Bénélux -
 en abrégé Bénélux - dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à. ladite Union éco­
nomique petit être effectuée par l ? un de &es membres ,      1                1•
                        ;         •  •_                    i             '    • ' v i
A APIŒT2 LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier                    ,
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 * la droit du tarif
douanier commun pour le ferro-silico-manganèse, de la position 73«02 D , est
 ---pagebreak---  totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire c-oramunautaur ^ a3
 50.00C tonnes .
                                     Article 2  '
 Uns première tranche de 40.0U0 tonnes de ce continrent tarifaire communautair
 est répartie entra les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
 dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1971
 s' élèvent pour 1ère        Etats membres à la quantité indiquée ci–après :
               Allemagne                          26.000 tonnes
               Bénélux                             6.600 tonnes
               Prance
               France                                200 tonnes
               Italie                              7«200 tonnes .
La deuxième tranche portant sur une quantité de 10.000 tonnes constitue la
réserve .
                                     Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction •
reversée à la réserve – s' il a été fait application des dispositions de
1 T article 5 ~ es"b utilisée à concurrence de 90 $ JU plus , cet Etat membre
procède sans déliai , par voie de notification à la Commission , au tirage
d' une deuxième quote-part égale à 15 tfo de sa quote-part initiale dans la
mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 fe ou plus , cet
Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 ^-e sa quote-part initiale
dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
 ---pagebreak---                                            -5 -
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
     tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90      ou plus , cet
     Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au
     tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
     s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
                                                              I
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au
   . tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par oes paragraphes s' il
     existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient de ne pas Stre
     épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
     les dispositions du présent paragraphe .
                                          Article 4
     Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
     de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »
                          •   r
                                          Article 5
     Si , à la date du 15 septembre 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
     part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1971 » la
     fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 /« du montant
     initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons
     d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
     Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre 1971 »
     le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au 15 septembre
     1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuelle­
     ment ,, la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                          Article 6
     La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
     Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informent
                                                                         « • • !m • •
 ---pagebreak---                                           - 6 -
    chacun d' eux , des que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
    de la réserve .
    Slle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » du volume
    de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 .
    Slle veille à ce que, le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
    disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède
    à ce dernier tirage .
                                        Article 7
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
    rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée du
    contingent communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en cause
    sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté en
    douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis sur
    son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                        Article 8
     Les Etats membres informent , périodiquement la CoBimisaion des importations en
     provenance de - pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                        Article 9
     Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
      positions des articles précédents soient respectées .
                                                            a o •Jo • •
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                                   Article 10
Lo présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971-
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait a Bruxelles , le                    Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                                   ■ Proposition de
                              RBÛLSMHTT (CEE) TU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
            tariiaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids
            0,10 l/s ou moins de carbone eti plus de 30 fo jusqu' à 90 c/o inclus
*           de chrome ( ferro-chrome surraffiné) de la saue-position GX 73.02 E I
            du tarif douanier . commun ( année' 1971 )
                                                                               J
LE CONSEIL D3S COMUîIAlJi'EG 2UR0FEENNBS ,
vu 3.e 'Traite instituant li Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,       . •
considérant que , pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10 fi ou moins de
carbone et plus de 30 fi jusqu' à 90 fi inclus de chrome ( ferro-chrome surraffiné ),
de la . position tarifaire ex 73.02 E I , la Communauté économique européenne
s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautairô annuel dé 3.000
tonnes métriques en exemption de droits de douane dès l' entrée en vigueur du
protocole de Genève ( 1967 ) j que , pour la Communauté , ce protocole est en
vigueur actuellement et qu' il convient , dès lors , d' ouvrir pour l' année 1971 ,
le contingent tarifaire communautaire en cause ;
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de res­
pecter la nature communautaire dudit contingent ; que cette répartition , afin
de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en
question , doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres', calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
provenance' des pays' tiers 'durant une période de • référence représentative, et ,
d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1971 i
 ---pagebreak--- considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations corres­
pondantes de chaque IDtat membre représentent , par rapport aux importations
dans la Communauté du produit en cause en provenance des pays tiers , les pour­
centages indiqués ci–dessous ; que l' ouverture du contingent tarifaire com­
munautaire , depuis, l' année 1968 ; seulement , peut toutefois encore modifier
sensiblement le rapport des échanges des Etats membres avec les pays tiers ;
que , sur la base des données relatives aux premiers mois de 1970 » <les extra­
polations qui en découlent et des prévisions effectuées par les Etats membres ,
ces mêmes pourcentages pourraient se situer , en 1970 , aux niveaux suivants î
                                                          Pourcentage moyen
                               1967     1968      1969    réel pour les         1970
                                                          années 1967 & 1969
Allemagne                    50,156    78,624    72,96          73,20           68,92
France                       14,673     1,568     3,18           2,47            7,58
Italie                       33,581    19,065    23,11          23,45           22,74
                              0,109     0,110     0,27        -  0,19            0,28
Pays–Bas
Union économique belgo–
luxembourg e o i s e          1,481     0,633     0,48           0,69            0,48
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible du
marché du ferro–chrome durant l' année 1971 , Ie pourcentage de participation
au volume contingent aire peut approximativement s' établir comme suit :
                     Allemagne                   71
                     France                       3
                     Italie                      25
                     Pays-Bas                     0,3
                     Union économique bel go-
                     luxembourgeoise              0,7 5
 considérant que , s' agissant d' un contingent tarifaire d' un volume relativement
 peu élevé , il paraît possible , sans déroger pour autant à la nature communiai–
 taire de ce contingent tarifaire , de prévoir en l' occurrence un système
 d' utilisation fondé sur une seule répartition entre les Etats membres ; que
                       ,                                          o • »/a I •
 ---pagebreak---                                               - 3 -
    cette répartition semble dono pouvoir s' effectuer selon les pourcentages indiqués
    dans le tableau ci-dessus ;
    considérant que le Royaume de Belgique , , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché
    de Luxembourg étant riunis et représentés par l' Union économique Bénélux - en
    abrégé Bénélux - dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opé­
    ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique
    peut être effectuée par l' un de ses membres ,
    A ARRETE LE PRESENT REGISMENT î
                                      Article premier
    A partir du 1er janvier et .jusqu' au 31 décembre 1971 » 1® droit du tarif douanier
    commun pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus
    de 30 $ jusqu' à 90 $ inclus de chrome .( ferro-chrome surraffiné ), de la position
    tarifaire ex 73.02 E I , est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent
    tarifaire de 3.000 tonnes .
                                        Article 2
    Le contingent tarifaire communautaire mentionné a l' article 1er est reparti comme
    suit entre les Etats membres :
                              Allemagne              2.130 tonnes
                              Bénélux                   30 tonnes
                              France                    90 tonnes
                              Italie                   750 tonnes .
                                        Article 3
1 . Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon le système de la prérépartition .
2 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis sur son
    territoire le libre accès à la quote-part qui lui a été attribuée ,
3 . L' état d' épuisement de la quote-part de chaque Etat membre est constaté sur la
    base des importations du produit en cause , présentées en douane sous le couvett
    de déclarations de mise à la consommation .
                                                                        • •/ • • •
 ---pagebreak--- Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leur quote-part ^
                 . •             Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                 Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                                   Le président.
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                          REGLEMMT          DU C "9ÏSEIL
           portant ouverture , repartition et mode de gestion du
         - contingent tarifaire communautaire d' aluminium brut
             âe     sous position f6.0I A du tarif douanier èomnrun
                                  ( année 1971 )
LE CONSEIL DES COCIUEAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour l' aluminium brut de la position tarifaire 76.01 A ,
la Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel de 130.000 tonnes métriques au droit de
5 fo dès l' entrée en vigueur du protocole de Genève ( 1967 ) > que , pour la •
Communauté , ce protocole est en vigueur actuellement et qu' il convient ,
dès lors , d' ouvrir po^^r l' année 1971 le contingent tarifaire communau­
taire en cause %
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' applica­
tion , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes
les importations du prodxiit en question dans tous les Etats membres
jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du con­
tingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du
                \
marché du produit en question , doit etre effectuée au prorata des besoins
des Etats membres calculés , d' une part , d' après les données statistiques
relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période
 ---pagebreak--- de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
économiques pour l' année 1971 ?
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport au:;
importations pour la consommation dans tous les Etats membres du produit
en cause en provenance des pays tiers , les pourcentages indiqués ci-après f
que l' ouverture du contingent tarifaire communautaire , depuis l' année 1968
seulement , peut toutefois encore modifier sensiblement le rapport des
échanges des Etats membres avec les pays tiers ; que , sur la base des
données relatives aux premiers mois de 1970 , des extrapolations qui en
découlent et des prévisions effectuées notamment par les Etats membres ,
ces mêmes pourcentages pourraient se situer en 1970 ? aux niveaux suivants i
                                                      0 Pourcentage moyen •
                            1967  '    1968     1969      reel pour les      1970
                                                          années 1967 à   9
                                                              1969        »
                                                                          O
Allemagne                  43,025 :. 62,020 ,; 56,67 ;I
                                    »   '    t
                                                              53,60       ; 55,99
France                     23,477 !: 0,780 ii    0,78 !        5,95       s 0,62
Italie                     10.442 ,! 4,863 ,Î 13,19 .:         9,97       . 16,12
                                                                          •   *
Pays-Bas                    6,054 !* 7,399 !: 7,69 ji          7,08       s  6,51
                                                                          o
                                    »        »>       i                   «
Union Economique Belgo-
Luxembourge o i se         17,002 , ! 24,938 ;! 21,67 ;I      23,40       ! 20,76 5
                                                                          e   '
Gonsidérant qu' il est cependant opportun d' apprecier le pourcentage sus-
vise en liaison avec l' évolution prévisible des besoins d' importations
pour la consommation des Etats membres en provenance des pays tiers , que
l' estimation des importations pour la consommation dans chacun des Etats
membres en 1971, s' avère difficile , eu égard notamment aux variations im­
portantes intervenues durant les années précédentes dans la plupart d' entre
 ---pagebreak--- eux ; que , compte tenu de ces éléments , le pourcentage de participation
initiale au volume contingentaire peut approximativement s' établir comme
suit :
                         Allemagne       57
                         Belgique        20,65 ,
                         France           • 1,50 ,
                         Italie          11 ,
                         Luxembourg         1,35 ,
                         Pays-Bas           8,50 ï
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des impor­
tations dud.it produit dans les différents Etats membres , il convient de
diviser en deux tranches le volume contingentaire de 130.000 tonnes ,
la première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale | que , I
pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire
à un niveau relativement important qui , en l' occurrence , pourrait se
situer à environ 85 $ du volume contingentaire 5 que , sur cette base ,
la première tranche est de 110.000 tonnes , la deuxième tranche , soit
20.000 tonnes , constituant la réserve J
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement 5 que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve f que ce tirage - doit être effectué ,
par chaque Etat membre , lorsque chacure de ses quotes-parts complémentaires
 ---pagebreak---                                             - A -
    est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
    que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent etre valables jusqu' à
    la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une         f
    collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
    notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en
    informer les Etats membres ;
    considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
    reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
    que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
    qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat
    membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d*autres ;
    considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché
    de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux - en
    abrégé Bénélux - dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute
    opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union
    économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
    A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Articl e premier
    A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 » l*3 droit du tarif douanier
    commun pour l' aluminium brut , de la position tarifaire 76 . 01 A , est suspendu au
    niveau de 5 % dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 130.000 tonnes .
                                           Article 2
1 . Une première tranche do 110.000 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
    est répartie entre les Etats membres 5 les quotes-parts qui , s eus réserve des
    dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1971
    s' élèvent pour les        Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                               Allemagne            62.700 tonres
                               Bénélux              33.550 tonnes
                               France                I.65O tonnes
                               Italie               12.100 tonnes .
                                                                       • • • /
 ---pagebreak---                                      - 5 -
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 20.000 tonnes constitue
    la réserve .
                                  Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
    à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la
    fraction reversée à la réserve – s' il a été fait application des dis­
    positions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 i° ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
    Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15'$ cl® sa
    quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le
    permet . '
2 . Si T après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
    part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou
    plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
    à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 $
    de sa quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve
    le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
    part tirée par un Etat membre est utilisée . à concurrence de 90 $ ou
    plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au
    paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
    graphes s' il , existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient
    de ne pas être épuisées . Il informé là Commission des motifs qui l' ont
    déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                 Article 4 .
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables Jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1971 , un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le
10 octobre 1971 , la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure
à 20 io du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante
s' il existe de3 raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être
utilisés .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le
10 octobre 1971 , le total des importations du produit en cause réalisées
jusqu' au 15 septembre 1971 inclus et imputées sur le contingent commu­
nautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quoto-part
qu' il reverse à la réserve .
                                Article 6_
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
informe chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 > du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de
l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak--- 1 . Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres
    dispositions en matière de contingents tarifaires .
2 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ou­
    verture des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en appli­
    cation de l' article 3 rende possibles les imputations sans discon­
    tinuité , sur sa part cumulée du contingent communautaire . Il garantit
    aux importateurs du produit en cause établis sur son territoire le
    libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est cons­
     taté sur la base des importations du produit en cause , présentées
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                  Article 8
 Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importât ions^c
 provenance do pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article 9
 Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis
 positions des articles précédents soient respeot<5s,.
                                   Article 10
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 ..
                   La présent règlement est obligatoire dans tous ses déments
                   et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                        Propos it ion de
                                     REGLEftEMT ( CEE ) W CONSETL
                 portant ouverture 9 répartition et mode de gestion du
                 contingent tarifaire communautaire de magnésium brut
                 de la   sous–position JJ^Ol A_du tarif . douanier commun
                                     ( année 1971 )
    , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
      article 313 ,
      vu la proposition de la Commission ,
      considérant que , pour le magnésium brut de la position tarifaire 77.01 A, la
      Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
      communautaire annuel dans la limite d' une quantité calculée de façon telle
      que la part de la consommation de la Communauté non couverte par la production
      communautaire du produit en cause soit importée à droit nul des l' entrée en
      vigueur du protocole do Genève ( 1967 ) ; que » pour la Communauté , ce protocole
      est actuellement en vigueur et qu' il convient , dès lors , d' ouvrir , pour l' année
      1971 » 1® contingent tarifaire communautaire en cause ;
      considérant que , pour établir le volume du contingent tarifaire communautaire en
      cause , il convient d' évaluer la consommation totale des industries utilisatrices
      des Etats membres durant l' année contingent aire , ainsi que le niveau de la pro­
      duction communautaire au cours de cette même période ; que , pour l' année 1971 »
      une évaluation même très approximative de la consommation et de la production
      totales de la Communauté slavère extrêmement aléatoire , en raison de l' impossi­
      bilité d' estimer dès à présent , d' une part , le volume de la consommation de
      certains Etats membres de magnésium brut durant l' année considérée et , d' autre
      part , le niveau que pourrait atteindre la production communautaire , laquelle
      est susceptible d' augmenter d' une manière importante du fait de l' élargissement (
cours des installations existant dans la Communauté ; que , en tout état de cause , il
 ---pagebreak--- est exclu çjue f pour l*arniee en cause , la production communautaire puisse
satisfaire entièrement les besoins communautaires ; que , dans ces conditions ,
il est indique de fixer le volume cont inventaire annuel à un niveau approprié ,
qui pourrait se situer à 15.000 tonnes ; que la fixation de ce volume , relevant
d' estimations prudentes , n' exclut pas des ajustements ultérieurs ;
considérant que le marché du magnésium contenant      en poids 99,8 fo ou plus de
magnésium pur ( ci-après dénommé "magnésium brut non allié "), d' une part , et
celui du magnésium contenant en poids une quantité inférieure à 99 » 8 fo de ma­
gnésium pur ( ci-après dénomé "magnésium brut allié"), d' autre part , présentent
de sensibles différences 5 qu' il paraît dès lors , fondé d' opérer une distinction
entre ces deux qualités de magnésium et de répartir entre elles le volume
contingent aire précité ;
considérant que , en ce qui concerne le magnésium brut non allié , les Etats
membres , compte tenu d' un volume contingentais de 15.000 tonnes , ont fait
état de besoins d' importations en provenance de pays tiers de l' ordre da
1.200 tonnes ; que ce chiffre paraît fondé eu égard , d' une part , à la pro­
portion que représentait antérieurement , et notamment au cours des premiers
mois de' l' année 1970 , la consommation de cette qualité de magnésium par
rapport à la consommation totale de ce métal , et , d' autre part , aux perspec­
tives de développement à cours terme de la production communautaire de cette
même qualité de magnésium ; que , dans ces conditions le volume contingent aire
de I5.OOO tonnes peut être réparti en 1.2C0 tonnes de magnésium brut non
allié , d' une part , et 13.800 tonnes de magnésium brut allié , d' autre part ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations
des produits en question dans tous les Etats membres jusqu' à l*épuisement
de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communau­
taire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
 ---pagebreak---                                      - 3 -
dégagés ci-dessus j que cette répartition , afin de représenter le mieux
possible, l' évolution réelle des marches des produits en question , doit être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1971 ; que , dans
ces conditions , les pourcentages de participation initiale peuvent approxi­
mativement s' établir comme suit :                       f .r
– pour 19 magnésium brut non allié :
   Allemagne                         62,2
   France -                           0,8
   Italie                             0,2
   Pays-Bas                          14
   Union économique belgo-
   luxembourgeoise                  .22,8
– pour le magnésium brut allié :
   Allemagne                         99
   France                             0,21
   Italie                             0,22       - 1
   Pays-Bas                           0,36
   Union économique belgo–
   luxembourgeoise                    0,21 ;
considérant que , pour tenir compte plus exactement de . l' évolution éventuelle
des importations des prqduits en cause dans les -différents Etats membres , il
convient de diviser en deux tranches ]e volume contingentaire afférant à chaque
qualité de magnésium brut , la première tranche étant répartie entre les Etats
membres suivant les pourcentages susmentionnés , la deuxième constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
épuisé leurs quotes-parts initiales ; que , pour assurer aux importateurs de
chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer les tranchés
                                                           • « « /• « •
 ---pagebreak---   initiales au niveau de l.O^O tonn-ss pour le magnésium brut non allié et
 de 11.040 tonnes pour le magnésium brut allié , les soldes , soit respective­
 ment I50 et 2.76O tonnes , constituant les réserves ;
 considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
 épuisées plus ou moins rapidement ; que , " pour tenir compte de ce fait et
  éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
 presque totalement l' une ou l' autre de ses quobes-parte initiales , procède
 à un tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;
 que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune
 de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce ,
 autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
 complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contin­
 gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
 les Etats membres et la Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir
 suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en informer les
 Etats membres ;
 considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
 reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un ou
                                               o ue c et Etat
 l' autre Etat membre , il est indispensable /       "en reverse un pourcentage
 appréciable dans la réserve correspondante afin d' éviter qu' une partie de
 l' un ou l' autre volume contingentaire ne soit pas utilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duch
de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux - en
abrégé Bénélux - dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union écono
mique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE- PRESENT REGLEMENT s
                                 Article premie r
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 » Ie droit du tarif douanier
commun pour le magnésium brut , de la position tarifaire 77 » 0 - A , est totalement
suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 15.000 tonnes ,
dont :                                                             /
 ---pagebreak--- a ) 1.200 tonnes pour le magnésium brut contenant en poids 99»C     ou plue de
    magnésium pur ;
b ) 13.800 tonnes pour le magnésium brut contenant en poids une quantité in­
    férieure à 99 » 8 'fo de magnésium pur .
                                                          »
                                        Article 2
Une première tranche de chacun des volumes contingentaires mentionnés à
l' article 1er et qui s' élève respectivement à 1.050 tonnes pour le magnésium
brut non allié et à 11.040 tonnes pour le magnésium brut allié , est répartie
entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions
de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1971 » s' élèvent ,
pour    les       Etats membres aux quantités indiquées ci-après :
a) en ce qui concerne le magnésium brut contenant en poids 99 » 8 i° ou plus
    de magnésium pur :
     Allemagne                                  654 tonnes .
     Bénélux                                    386 tonna3
     France                                        8 tonnes
     Italie _                                      2 tonnes
b ) en ce qui conoerne le magnésium brut -contenant"' en poids unequantité
    inférieure à 99 » 8 Je de magnésium pur :
     Allemagne                               10.930 tonnes
     Bénélux                                     63 tonnes
     France                                      23 tonnes
     Italie               '           '          24. tonnes ;
                                                  23 tonnes ;
Les deuxièmes tranches portant sur des quantités respectives de I50 tonnes et
2.760 tonnes constituent les réserves communautaires .
 ---pagebreak---                                      Article 3
Si l' une des quotes-parts initiales d' un îiitat membre - telle qu' elle est
fixée à l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve correspondante - s' il a été fait application
des dispositions de l' article 5 – e s"t utilisée à concurrence de JO '/o ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission
au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15      de sa quote-part initiale
dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , la
deuxième . quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
90 cjo ou plus , cet Stat membre procède sans délai , par voie de notification
à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7»5      de sa
quote-part     initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Ci , apràs épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de JO        ou plus ,
cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au
tirage d' une quatrième quote-part égaie à la troisième . Ce processus s' appli­
que par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » chaque Etat membre peut procéder au
tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s' il
existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe .
                                        Article 4
Les quotes–parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 3 . sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »
 ---pagebreak---                                      Article 5
Si , a la date du 15 septembre 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé l' une
ou l' autre de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve corres­
pondante , au plus tard le 10 octobre 1971 , la fraction non utilisée de
cette quote-part , supérieure à 20 % du montant initial . Il peut reverser
ime quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle–ci
risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1971 » le total des importations des' produits en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de chacune de ses quotes-parts initiales
qu' il reverse à chacune des réserves .
                   - ' ■'          ' Article ' 6 < '       '
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épui­
sement des réserves .                                                           '
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » du volume
de chacune des réserves après les reversements effectués en application de
l' article 5 .
Elle veille à - ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                     Article 7
Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts solon leurs propres dispositions
en matière de contingents tarifaires .
 ---pagebreak---                                             - 8 -
2 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
    rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée
    du contingent oommunautaire . Il garantit aux importateurs des produits en
    cause établis sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui
    sont attribuées ,
3 . L 5 ét at d' épuisement des quotas-parts de chaque Etat membre est constaté
    sur la base des importations des produits en cause , présentées en douane sous
    le couvert de déclarations do mise à la consommation »
                                         Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
    provenance de -pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                         A rticle 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                         Articl e J.Q
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                       et directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                                            Le Président