CELEX: 52007PC0783
Language: fr
Date: 2007-12-05
Title: Proposition modifiée de Décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

Avis juridique important

|

52007PC0783

Proposition modifiée de Décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel  /* COM/2007/0783 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 5.12.2007COM(2007) 783 finalProposition modifiée deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel(présentée par la Commission)Proposition modifiée deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuelLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment ses points 21, 22, premier et deuxième alinéas, et 23,vu la proposition de la Commission[2],considérant ce qui suit:(1) Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS - système mondial de navigation par satellite - européens (EGNOS – GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 millions d'euros aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.(2) Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera neutre.(3) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence[3],DÉCIDENT:Article uniqueL'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe à la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentANNEXECADRE FINANCIER 2007-2013 (révisé)[pic][1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[2] COM(2007) 549 final/2 du 4.10.2007, modifiée par le document COM(2007) 783 final.[3] À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.