CELEX: C2007/283/31
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-416/07: Recours introduit le 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/16
            
         Recours introduit le 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-416/07)
   (2007/C 283/31)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Eleni Tserepa-Lacombe et F. Erlbacher)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions de la partie requérante
   La Commission demande qu'il plaise à la Cour constater que
   
               1.
            
            
               en négligeant de prendre les mesures nécessaires
               
                           —
                        
                        
                           pour que chaque transporteur d'animaux fasse l'objet d'un agrément de l'autorité compétente et d'un enregistrement de manière à permettre à l'autorité compétente de l'identifier rapidement, notamment en cas de non-respect des règles relatives au bien-être des animaux pendant le transport,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pour que les autorités compétentes effectuent des contrôles obligatoires des plans de marche/carnets de route,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pour que soient prévus des lieux de repos pour les animaux après leur débarquement, dans les ports ou à proximité de ceux-ci,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pour assurer la réalisation effective des contrôles des moyens de transport et des animaux et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pour imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violations répétées et sérieuses des dispositions relatives à la protection des animaux pendant le transport,
                        
                     la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, partie A, paragraphe 1, lettre a), sous i) et ii), de l'article 5, partie A, paragraphe 2, lettre b), de l'article 5, partie A, paragraphe 2, lettre d), sous i), premier tiret, des articles 8, 9, et 18, paragraphe 2, de la directive du Conseil du 19 novembre 1991, 91/628/CEE (1), relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, et du point 7, lettre b), du chapitre VII de l'annexe à la directive en question, ainsi que, après le 5 janvier 2007, en vertu de l'article 5, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 13, paragraphes 3 et 4, de l'article 15, paragraphe 1, et des articles 25, 26 et 27, paragraphe 1, du règlement (CEE) du Conseil du 22 décembre 2004, no 1/2005 (2), relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97;
            
         
               2.
            
            
               en négligeant de prendre les mesures nécessaires
               
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                           pour assurer le respect des règles relatives à l'étourdissement des animaux lors de l'abattage et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pour assurer des inspections et des contrôles appropriés des abattoirs,
                        
                     la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, de l'article 5, paragraphe 1, lettre d), de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 8 de la directive du Conseil du 22 décembre 1993, 93/119/CE (3), du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort;
            
         
               3.
            
            
               et condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Selon la Commission, la République hellénique n'applique pas correctement certaines dispositions relatives à la protection des animaux pendant le transport et l'abattage.
   La Commission demande à la Cour de constater que, faute d'avoir adopté les mesures légales et administratives indispensables pour se conformer aux obligations prévues à l'article 5, partie A, paragraphe 1, lettre a), sous i) et ii), à l'article 5, partie A, paragraphe 2, lettre b), à l'article 5, partie A, paragraphe 2, lettre d), sous i), premier tiret, et aux articles 8, 9, et 18, paragraphe 2, de la directive du Conseil du 19 novembre 1991, 91/628/CEE, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, et au point 7, lettre b), du chapitre VII de l'annexe de cette directive, ainsi que, après le 5 janvier 2007, à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 13, paragraphes 3 et 4, à l'article 15, paragraphe 1, et aux articles 25, 26 et 27, paragraphe 1, du règlement (CEE) du Conseil du 22 décembre 2004, no 1/2005, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette législation.
   La Commission demande également à la Cour de constater que, faute d'avoir adopté les mesures légales et administratives indispensables pour se conformer aux obligations prévues à l'article 3, à l'article 5, paragraphe 1, lettre d), à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive du Conseil du 22 décembre 1993, 93/119/CE, du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette législation.
   La Commission rappelle que, conformément à la jurisprudence, un manquement peut résulter d'une pratique administrative qui viole le droit communautaire. Dans le cadre du présent recours, elle ne se fonde pas sur la constatation isolée d'un fait déterminé, mais sur un nombre significatif de cas découverts par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et qui constituent une violation structurée et générale des obligations résultant pour l'État en question des dispositions précitées.
   En particulier, la Commission fait valoir que la République hellénique n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour que chaque transporteur d'animaux fasse l'objet d'un agrément de l'autorité compétente et d'un enregistrement de manière à permettre à l'autorité compétente de l'identifier rapidement, notamment en cas de non-respect des règles relatives au bien-être des animaux pendant le transport, pour que les autorités compétentes effectuent des contrôles obligatoires des plans de marche/carnets de route, pour que soient prévus des lieux de repos pour les animaux après leur débarquement, dans les ports ou à proximité de ceux-ci, et pour assurer la réalisation de contrôles des moyens de transport et des animaux pendant le transport.
   Par ailleurs, la Commission soutient que la République hellénique n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles relatives à l'étourdissement des animaux lors de l'abattage et pour assurer des inspections et des contrôles appropriés des abattoirs.
   La Commission souligne que, à la fois à l'échéance du délai fixé dans l'avis motivé et après ce délai, et en dépit de certains efforts des autorités helléniques, la République hellénique n'a pas pris toutes les mesures indispensables pour corriger les manquements qui lui sont reprochés. La majorité des recommandations adressées aux autorités helléniques n'ont pas été mises en oeuvre ou l'ont été de façon insuffisante. D'autre part, les rapports de mission donnent une image très inquiétante en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures précitées.
   
      (1)  JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.
   
      (2)  JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.