CELEX: 31992R3671
Language: fr
Date: 1992-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3671/92 de la Commission, du 18 décembre 1992, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz, d'origine communautaire

19. 12. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 370/ 57
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3671/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 décembre 1992
                  fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                             secteur du riz, d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
péenne,                                                                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
                                                                          ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin                  (CEE) n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier
1992, portant mesures spécifiques concernant certains                     lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (6),
produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), et notam­
ment son article 3,                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                    officiel des Communautés européennes, série C, au
(CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de                    cité au tiret précédent ;
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique                 tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­              ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
nautaire ; que cette aide doit être fixée en prenant en               européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
considération notamment les coûts des différentes sources             conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
d'approvisionnement, et notamment la base des prix                    ries aux montants repris à l'annexe ;
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ;                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 1695/92 de la                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 Commission (2), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2132/92 (3), prévoit les modalités communes d'applica­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion du régime d'approvisionnement spécifique des îles
 Canaries en certains produits agricoles, dont le riz ; que
des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispo­                                     Article premier
sitions du règlement précité ont été établies par le règle­
 ment (CEE) n0 1997/92 de la Commission, du 17 juillet                En application de l'article 3 du règlement (CEE)
 1992, portant modalités d'application du régime spéci­               n° 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
 fique pour l'approvisionnement des îles Canaries en                  d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
 produits du secteur du riz et établissant le bilan d'approvi­        provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
sionnement prévisionnel pour ces produits (4) ;                       l'annexe du présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                             Article 2
normal du régime d'aides, il convient de retenir pour le
calcul de ces dernières :                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO n° L  173  du 27. 6. 1992, p. 13.
 O   JO n0 L  179  du  1 . 7. 1992, p. 1 .
 O   JO n° L  213  du 29. 7. 1992, p. 25.                              0 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 ,
 (4) JO n0 L  199  du  18. 7. 1992, p. 20.                             fô JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 370/58                        Journal officiel des Communautés européennes                        19. 12. 92
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 décembre 1992, fixant les montants des aides à la
              fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                       (en écus/tonne)
                   Désignation des                            Montant de l'aide
                    marchandises
                     (code NC)                                  îles Canaries
            Riz blanchi
              (1006 30)                                            236,00