CELEX: C2005/315/07
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du  20 octobre 2005  dans l'affaire C-468/03 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London): Overland Footwear Ltd contre Commissioners of Customs & Excise (Tarif douanier commun — Droits de douane à l'importation — Valeur en douane déclarée incluant une commission d'achat — Application des droits de douane à la totalité du montant déclaré — Révision de la déclaration en douane — Conditions — Remboursement des droits de douane payés sur la commission d'achat)

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 20 octobre 2005
   dans l'affaire C-468/03 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London): Overland Footwear Ltd contre Commissioners of Customs & Excise (1)
   
   (Tarif douanier commun - Droits de douane à l'importation - Valeur en douane déclarée incluant une commission d'achat - Application des droits de douane à la totalité du montant déclaré - Révision de la déclaration en douane - Conditions - Remboursement des droits de douane payés sur la commission d'achat)
   (2005/C 315/07)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-468/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni), par décision du 29 septembre 2003, parvenue à la Cour le 6 novembre 2003, dans la procédure Overland Footwear Ltd contre Commissioners of Customs & Excise, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J. Makarczyk, C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen et J. Klučka, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 20 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Les articles 29, 32 et 33 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens qu'une commission d'achat qui est incluse dans la valeur en douane déclarée et n'est pas distinguée du prix de vente des marchandises dans la déclaration d'importation est à considérer comme faisant partie de la valeur transactionnelle au sens de l'article 29 du même règlement et est, dès lors, taxable.
            
         
               2.
            
            
               Les articles 78 et 236 du règlement no 2913/92 doivent être interprétés en ce sens que:
               
                           —
                        
                        
                           après l'octroi de la mainlevée de marchandises importées, les autorités douanières, saisies d'une demande du déclarant tendant à la révision de sa déclaration en douane relative auxdites marchandises, sont tenues, sous réserve d'un recours juridictionnel, soit de rejeter la demande par décision motivée, soit de procéder à la révision sollicitée;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           lorsqu'elles constatent, à l'issue de la révision, que la valeur en douane déclarée comprenait par erreur une commission d'achat, elles sont tenues de rétablir la situation en procédant au remboursement des droits à l'importation appliqués à cette commission.
                        
                     
         
      (1)  JO C 7 du 10.01.2004.