CELEX: 31984R1244
Language: fr
Date: 1984-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1244/84 du Conseil du 27 avril 1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984

Avis juridique important

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31984R1244

Règlement (CEE) n° 1244/84 du Conseil du 27 avril 1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984  

Journal officiel n° L 120 du 05/05/1984 p. 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1244/84 DU CONSEIL  du 27 avril 1984  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (1) et l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre eux sur le rétablissement en faveur de l'Inde d'une quantité convenue de sucre préférentiel (2),  considérant que la mise en oeuvre de l'accord sur le sucre de canne est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984 est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD  (1) JO no L 190 du 23. 7. 1975, p. 35.  (2) Voir p. 1 du présent Journal officiel.