CELEX: 62016CN0003
Language: fr
Date: 2016-01-04 00:00:00
Title: Affaire C-3/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 4 janvier 2016 — Lucio Cesare Aquino/Belgische Staat

18.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 136/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 4 janvier 2016 — Lucio Cesare Aquino/Belgische Staat
   (Affaire C-3/16)
   (2016/C 136/12)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van beroep te Brussel
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lucio Cesare Aquino
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               En vue de l’application de la jurisprudence développée par la Cour de justice dans les affaires Köbler (arrêt du 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01) (1) et Traghetti del Mediterraneo (arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo, C-173/03) (2) en matière de responsabilité de l’État pour faute de juridictions qui comporte une violation du droit de l’Union, doit-on considérer comme un juge statuant en dernier ressort le juge dont la décision n’a pas été examinée dans le cadre d’un pourvoi en cassation parce que le requérant, qui a déposé un mémoire dans la procédure en cassation, est présumé de manière irréfragable s’être désisté de l’instance par application d’une règle de procédure nationale?
            
         
               2)
            
            
               Est-il compatible avec l’article 267, troisième alinéa, TFUE, également à la lumière des articles 47, deuxième alinéa, et 52, paragraphe 3, lus ensemble, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3), qu’une juridiction nationale tenue en vertu de cette disposition du traité de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel rejette une demande visant à poser une question préjudicielle au seul motif que la demande est émise dans un mémoire qui, en vertu des règles de procédure applicables, doit être écarté pour dépôt tardif?
            
         
               3)
            
            
               Dans le cas où la plus haute des juridictions ordinaires n’accède pas à une demande visant à poser une question préjudicielle, doit-on considérer qu’une violation de l’article 267, troisième alinéa, TFUE est commise, à la lumière également des articles 47, deuxième alinéa, et 52, paragraphe 3, lus ensemble, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque cette juridiction rejette la demande au seul motif que la question n’est pas posée «étant donné que les moyens ne sont pas recevables en raison d’un motif propre à la procédure devant la Hof»
            
         
      (1)  EU:C:2003:513.
   
      (2)  EU:C:2006:391.
   
      (3)  JO 2000, C 364, p. 1.