CELEX: 31997R1462
Language: fr
Date: 1997-07-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1462/97 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

N° L 199/24        I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 7. 97
                               REGLEMENT (CE) N° 1462/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juillet 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en juillet 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                 cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                                   Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CE) n0 1 590/94 de la Commission du 30
juin 1994, établissant les modalités d'application dans le         1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
secteur de la viande de porc du régime prévu dans les              aux demandes de licences d'importation introduites pour
accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et           la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1997 en
la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), modifié en           vertu du règlement (CE) n° 1590/94.
dernier lieu par le règlement (CE) n 0 691 /97 (2), et notam­      2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
ment son article 4 paragraphe 4,                                   du 1 er octobre au 31 décembre 1997, des demandes de
considérant que les demandes de licences d'importation             licences d'importation peuvent être introduites pour la
introduites pour le troisième trimestre 1997 sont infé­            quantité totale visée à l'annexe II du présent règlement,
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­           conformément aux dispositions du règlement (CE) n0
                                                                   1590/94.
quent, être satisfaites entièrement;
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui            3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
s'ajoute à la quantité disponible poour la période suivante;       produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
                                                                   vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des           nauté .
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec                                       Article 2
toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans la Communauté,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1997 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 16.
 2) JO n0 L 102 du 19 . 4. 1997, p. 12.
 ---pagebreak--- 26. 7. 97 1 FR I Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 199/25
                                    ANNEXE I
                                   Pourcentage d'acceptation des demandes
                                     de licences d'importation introduites
                   Groupe
                                                 pour la période
                                     du 1 " juillet au 30 septembre 1997
                     14                              100,00
                     15                              100,00
                     16                              100,00
                     17                              100,00
                                    ANNEXE II
                                                                       (en tonnes)
                                            Quantité totale disponible
                   Groupe                        pour la période
                                     du 1 er octobre au 31 décembre 1997
                     14                                230,00
                      15                             1 015,00
                      16                             1 964,28
                      17                            14 470,00