CELEX: 32017D0258
Language: fr
Date: 2017-02-13 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/258 de la Commission du 13 février 2017 concernant les objectifs de performance révisés et les mesures utiles qui figurent dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil et qui ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et définissant des obligations en matière de mesures correctrices [notifiée sous le numéro C(2017) 728] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

15.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 38/71
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/258 DE LA COMMISSION
   du 13 février 2017
   concernant les objectifs de performance révisés et les mesures utiles qui figurent dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil et qui ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et définissant des obligations en matière de mesures correctrices
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 728]
      
   
   (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1) (ci-après l'«accord»),
   vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),
   vu le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (3), et notamment son article 15, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, les États membres et la Suisse sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Ce règlement prévoit également que la Commission doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à l'article 11, paragraphe 6, point d), dudit règlement. Des règles détaillées en la matière ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013.
            
         
               (2)
            
            
               Les objectifs de performance à l'échelle de l'Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l'efficacité économique pour la deuxième période de référence (2015-2019) ont été adoptés par la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (4).
            
         
               (3)
            
            
               Le 30 juin 2015, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/1056 (5) concernant l'incompatibilité de certains objectifs de performance soumis par la Suisse avec les objectifs de performance de l'Union et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique.
            
         
               (4)
            
            
               Le 2 juillet 2015, la Suisse a présenté un plan national ou un plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel révisé, assorti d'objectifs de performance révisés.
            
         
               (5)
            
            
               L'organe d'évaluation des performances, qui a pour mission d'assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance en application de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a présenté le 15 octobre 2015 son rapport d'évaluation à la Commission.
            
         
               (6)
            
            
               La compatibilité des objectifs de performance révisés avec les objectifs de performance de l'Union a été évaluée en recourant aux mêmes critères et méthodes d'évaluation que ceux utilisés dans le cadre de l'évaluation des objectifs de performance initialement présentés et en tenant compte des mesures utiles prises par la Suisse pour garantir la compatibilité des objectifs de performance avec les objectifs de performance de l'Union.
            
         
               (7)
            
            
               En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs révisés présentés par la Suisse dans le plan de performance relatif au FABEC en matière de retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) de route a été évaluée selon le principe énoncé à l'annexe IV, point 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence relatives à la capacité de chaque bloc d'espace aérien fonctionnel dont l'application garantit le respect des objectifs de performance à l'échelle de l'Union, calculées par le gestionnaire de réseau et inscrites dans la toute dernière version du plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019). L'évaluation ainsi réalisée a conclu que ces objectifs n'étaient pas conformes aux valeurs de référence respectives et, par voie de conséquence, qu'ils n'étaient pas compatibles avec l'objectif de performance pertinent fixé à l'échelle de l'Union. Par ailleurs, les mesures utiles prises par la Suisse sont insuffisantes, puisqu'elles ne comportent pas de calendrier concret assorti d'échéances précises; elles ne sont donc pas satisfaisantes au regard de la révision des objectifs à atteindre.
            
         
               (8)
            
            
               S'agissant du domaine de performance clé de l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route présentés par la Suisse dans le plan de performance relatif au FABEC ont été évalués selon les principes énoncés à l'annexe IV, point 5, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en liaison avec le point 1 de ladite annexe, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévision de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. L'évaluation ainsi réalisée a conclu que ces objectifs révisés ne sont toujours pas compatibles avec l'objectif de performance pertinent fixé à l'échelle de l'Union pour les raisons exposées ci-dessous. Par ailleurs, les mesures utiles prises par la Suisse sont insuffisantes, puisqu'elles ne comportent pas de calendrier concret assorti d'échéances précises; elles ne sont donc pas satisfaisantes au regard de la révision des objectifs à atteindre.
            
         
               (9)
            
            
               En ce qui concerne la Suisse, ses objectifs révisés sont fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 1,4 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce chiffre est nettement inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période (– 3,3 % par an). De même, au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, la diminution des coûts unitaires fixés prévus pour les services de route ne suit pas la tendance à l'échelle de l'Union (– 0,8 % contre – 1,7 %). L'objectif pour 2019 repose sur une prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2019 qui est nettement supérieure (+ 28,1 %) aux coûts unitaires moyens fixés par les États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques semblables à celles de la Suisse et supérieure d'environ 38 % à l'objectif de performance de l'Union pour cette année-là. Par ailleurs, la prévision des coûts unitaires fixés pour les services de route en 2015 est supérieure de 4,1 % aux coûts réels en 2014. Qui plus est, lorsqu'elle a révisé ses objectifs, la Suisse n'a pas revu à la baisse ses coûts fixés pour les services de route, mais a seulement revu à la hausse le trafic prévu, exprimé en unités de services.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient dès lors que la Commission arrête une décision concernant la nécessité, pour les États membres concernés, d'adopter des mesures correctrices pour garantir que leurs autorités nationales de surveillance proposent des objectifs de performance révisés, qui remédient aux incompatibilités résiduelles relevées dans la présente décision. S'agissant du domaine de performance clé de l'efficacité économique, il y a lieu de formuler une suggestion concernant ces mesures correctrices, conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en tenant compte des raisons qui expliquent les lacunes recensées et des objectifs de performance pertinents de l'Union. Conformément au règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, et au règlement d'exécution (UE) no 390/2013, la Suisse devrait, en plus d'adopter des mesures correctrices, communiquer à la Commission les éléments attestant de leur conformité avec la présente décision. Les deux communications devraient être faites à la Commission dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.
            
         
               (11)
            
            
               Afin de remédier aux incompatibilités relatives au domaine de performance clé de la capacité, il convient de veiller à ce que les mesures correctrices se traduisent par des objectifs de performance révisés qui soient conformes aux valeurs de référence concernant la capacité du bloc d'espace aérien fonctionnel qui figurent dans le plan de réseau opérationnel.
            
         
               (12)
            
            
               Afin de remédier aux incompatibilités relatives au domaine de performance clé de l'efficacité économique, il conviendrait de veiller à ce que les mesures correctrices se traduisent par des objectifs de performance révisés.
            
         
               (13)
            
            
               La Commission a consulté la Suisse sur la présente décision, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord.
            
         
               (14)
            
            
               Le comité du ciel unique n'a pas émis d'avis. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel, pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les objectifs de performance concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, mentionnés à l'annexe I, et les mesures utiles figurant dans le plan de performance relatif au FABEC présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence fixés par la décision d'exécution 2014/132/UE.
   Article 2
   La Suisse, en ce qui concerne le FABEC, prend des mesures correctrices en ce qui concerne ses objectifs de performance dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, compte tenu de la suggestion présentée à l'annexe II.
   Article 3
   La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 février 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Violeta BULC
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.
   
      (2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 128 du 9.5.2013, p. 1.
   
      (4)  Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).
   
      (5)  Décision d'exécution (UE) 2015/1056 de la Commission du 30 juin 2015 concernant l'incompatibilité de certains des objectifs figurant dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 171 du 2.7.2015, p. 18).
   
      ANNEXE I
      
         Objectifs de performance dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique qui figurent dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel révisé présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 et qui ne satisfont pas aux objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence
      
      
         DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ
      
      Retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) de route en min/vol
      
                  ÉTAT MEMBRE
               
               
                  FAB
               
               
                  OBJECTIF FAB CAPACITÉ DE ROUTE
               
            
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  
                     [Belgique/Luxembourg]
                  
               
               
                  FABEC
               
               
                  0,48
               
               
                  0,49
               
               
                  0,48
               
               
                  0,47
               
               
                  Compatible (0,43)
               
            
                  
                     [France]
                  
               
            
                  
                     [Allemagne]
                  
               
            
                  
                     [Pays-Bas]
                  
               
            
                  Suisse
               
            
         DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE
      
      Légende
      
                  Clé
               
               
                  Élément
               
               
                  Unités
               
            
                  (A)
               
               
                  Total des coûts fixés pour les services de route
               
               
                  (en termes nominaux et en monnaie nationale)
               
            
                  (B)
               
               
                  Taux d'inflation
               
               
                  (%)
               
            
                  (C)
               
               
                  Indice d'inflation
               
               
                  (100 = 2009)
               
            
                  (D)
               
               
                  Total des coûts fixés pour les services de route
               
               
                  (en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)
               
            
                  (E)
               
               
                  Total des unités de services de route
               
               
                  (TSU)
               
            
                  (F)
               
               
                  Coût unitaire fixé (DUC) pour les services de route
               
               
                  (en prix réels de 2009 et en monnaie nationale)
               
            FABEC
      
         Zone tarifaire: Suisse — Monnaie: CHF
      
      
                   
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  (A)
               
               
                  158 188 309 
               
               
                  156 222 383 
               
               
                  157 901 505 
               
               
                  157 939 446 
               
               
                  159 353 943 
               
            
                  (B)
               
               
                  – 1,00 %
               
               
                  0,00 %
               
               
                  0,50 %
               
               
                  1,00 %
               
               
                  1,00 %
               
            
                  (C)
               
               
                  99,1
               
               
                  99,1
               
               
                  99,6
               
               
                  100,6
               
               
                  101,6
               
            
                  (D)
               
               
                  159 633 416 
               
               
                  157 649 529 
               
               
                  158 551 235 
               
               
                  157 019 140 
               
               
                  156 856 827 
               
            
                  (E)
               
               
                  1 452 683 
               
               
                  1 470 066 
               
               
                  1 490 591 
               
               
                  1 512 889 
               
               
                  1 537 031 
               
            
                  (F)
               
               
                  
                     109,89
                  
               
               
                  
                     107,24
                  
               
               
                  
                     106,37
                  
               
               
                  
                     103,79
                  
               
               
                  
                     102,05
                  
               
            
   
      ANNEXE II
      
         SUGGESTION CONCERNANT LES MESURES CORRECTRICES
      
      La suggestion suivante concernant les mesures correctrices dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique peut être mise en œuvre à court terme, compte tenu des interdépendances avec les autres domaines de performance clés et des capacités d'investissement.
      Suggestion concernant les mesures correctrices
      Trafic: en juillet 2015, par rapport aux informations communiquées dans le plan de performance initial, la Suisse avait déjà revu à la hausse la prévision de trafic au cours de la deuxième période de référence (de + 3,5 % en moyenne), la prévision de trafic se situant dès lors entre le scénario pessimiste et le scénario de base établis en février 2015 par STATFOR. Cependant, sur la base du trafic réel en 2015 et des dernières prévisions fournies par STATFOR (février 2016), il est suggéré de revoir encore la prévision de trafic à la hausse de manière à refléter les dernières informations disponibles.
      Un ajustement de la prévision de trafic pour 2018 et 2019 se traduirait, par exemple, par une évolution du coût unitaire fixé pour les services de route au cours de la deuxième période de référence de – 2,3 % par an, ce qui se rapproche de la tendance à l'échelle de l'Union (– 3,3 % par an), et par une évolution du coût unitaire fixé pour les services de route au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées de – 1,4 % par an, ce qui se rapproche de la tendance à l'échelle de l'Union (– 1,7 % par an).