CELEX: 51999SC1074
Language: fr
Date: 1999-07-09
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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51999SC1074

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/99/01074 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin de réactualiser la coopération dans le domaine des services d'information et de la sécurité des systèmes d'information. Il fixe le cadre de la coopération relative au plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. L'objectif est d'assurer la participation pleine et entière des États de l'AELE-EEE à ce plan d'action.3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n  2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en juillet ou en septembre 1999.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment ses articles 86 et 98,considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n   ... du .. .......... .... [1];[1]   JO L  considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de sorte qu'elle porte également sur le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (décision n  276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil [2]);[2]   JO L 33 du 6.2.1999, p. 1.considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 1999,DÉCIDE :Article premierLe tiret suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord :« - 399 D 0276 : décision n  276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 janvier 1999, adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (JO L 33 du 6.2.1999, p. 1). »Article 2La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le .. .......... 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le présidentLes secrétairesdu Comité mixte de l'EEE