CELEX: 31967R0508
Language: fr
Date: 1967-08-31 00:00:00
Title: Règlement n 508/67/CEE de la Commission, du 30 août 1967, portant modification du règlement n 235/67/CEE en ce qui concerne là fixation à l'avance de la prime de dénaturation pour le sucre et les mesures de contrôle applicables en cas de dénaturation du sucre dans un autre État membre

N° 211 /8                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EU HOP E E NN E S                            31 . 8 . 67
                                RÈGLEMENT N° 508/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 30 août 1967
                       portant modification du règlement n0 235/67/CEE en ce qui concerne la
                       fixation à l'avance de la prime de dénaturation pour le sucre et les mesures
                       de contrôle applicables en cas de dénaturation du sucre dans un autre
                                                       Etat membre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant qu'un certificat de circulation des
EUROPÉENNES,                                                    marchandises du modèle D D 4 complété quant à
                                                                ses données peut répondre à ces exigences ; que les
      vu le traité instituant la Communauté économi­            indications complémentaires nécessaires à cet effet
que européenne,                                                 concernent des données relatives à l'utilisation du
                                                                sucre à fournir par l'exportateur dans la partie A,
      vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du               données qui, après vérification, sont confirmées dans
21 février 1967, concernant certaines mesures d'or­             la partie B par le service compétant ;
ganisation commune des marchés dans le secteur du
sucre pour la campagne 1967/ 1968 (*), et notamment                  considérant qu'en vue de soumettre à un con­
                                                                trôle efficace le sucre introduit sur le territoire de
l'article 6 paragraphe 3 et l'article 14 deuxième ali­
néa,                                                            l'État membre importateur, il est nécessaire de le
                                                                placer jusqu'à sa dénaturation sous le contrôle de la
      considérant que le règlement n0 235/67/CEE ,              douane ou sous un contrôle administratif présen­
de la Commission, du 30 juin 1967, concernant la dé­            tant des garanties équivalentes et de veiller à ce
 naturation de sucre aux fins d'alimentation ani­               que le certificat de circulation des marchandises soit
 male (2), fixe de manière détaillée les modalités              renvoyé pour vérification à l'État membre expor­
                                                                 tateur ;
 selon lesquelles les États membres peuvent octroyer
une prime de dénaturation pour le sucre ;
                                                                     considérant que, pour permettre un déroulement
                                                                 normal de la procédure de contrôle, il est indispen­
       considérant que, pour pouvoir prendre des dis­            sable que les États membres se communiquent entre
positions à terme, l'industrie de dénaturation doit              eux et à la Commission le nom et l' adresse des
 avoir la certitude d'obtenir une prime au moment                services qui, à côté des autorités douanières, sont
 où la dénaturation aura lieu et doit être informée
                                                                 éventuellement compétents en matière d'applica­
 du montant de cette prime ; qu'il est nécessaire,               tion du présent règlement ;
 dès lors de prévoir la possibilité de fixer cette prime
 à l'avance, mais qu'il est indispensable, en raison                  considérant que les mesures prévues dans le pré­
 du fait que le règlement n0 44/67/CEE n'est appli­              sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
 cable qu'à la campagne 1967/1968, de limiter au                 de gestion du sucre,
 30 juin 1968 la période de validité de la prime
 fixée à l'avance ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
       considérant la nécessité de lier à la fixation à
 l' avance de la prime une caution afin de garantir
 que le sucre, dont la dénaturation est souhaitable                                   Article premier
 en raison de la situation excédentaire, sera réelle­
 ment dénaturé ;                                                      Dans le règlement n° 235/67/CEE l'article ci­
                                                                  après est inséré après l'article 2 :
       considérant que le règlement n0 235/67/CEE ne
 prévoit pas de mesures particulières pour les cas                     « Article 2 a
 dans lesquels le sucre à dénaturer est d'abord intro­
 duit dans un autre État membre où il est dénaturé                    1.     La prime de dénaturation qu'un État mem­
 avant son importation, mais que des mesures de                       bre accorde pour un sucre déterminé ne peut
 contrôle sont indispensables pour garantir à la fois                 excéder le montant maximum applicable le jour
  dans l'État membre importateur l'utilisation du                     de la dénaturation .
  sucre correspondant au but visé et fournir à l'État
  membre exportateur, compte tenu du versement de                     2.     Par dérogation au paragraphe 1 les États
  la prime, la certitude que le sucre en cause a été                  membres peuvent fixer à l'avance la prime de
  dénaturé ;                                                          dénaturation . Dans ce cas la prime de dénatu­
                                                                      ration ne peut excéder le montant maximum de
   i1) JO n° 40 du 3. 3. 1967, p. 597/67 .                            la prime de dénaturation applicable le jour du
  (2) JO no 137 du 30. 6 . 1967, p. 2940/67 .                         dépôt de la demande .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  N 0 211 /9
          Si ' un État membre fixe à l' avance le mon­            une demande d'octroi d'une prime de dénatu­
     tant de la prime de dénaturation , il délivre un             ration concernant du sucre destiné à être intro­
     titre de prime de dénaturation indiquant :                   duit avant sa dénaturation sur le territoire d'un
    — la date du dépôt de la demande d'octroi                     autre État membre, — ci-après appelé « État
          d'une prime de dénaturation,                            membre importateur », — le certificat de circu­
                                                                  lation des marchandises du modèle D D 4            est
     — la nature et la quantité du sucre en cause,
                                                                  complété par les données ci-après :
     — le montant de la prime de dénaturation fixée
          à l'avance.                                                   a) dans la partie A, par une déclaration de
          Le titre est valable à partir de la date de sa          l'exportateur précisant que le sucre est destiné
     délivrance jusqu'au 30 juin 1968.                            à la dénaturation et indiquant le poids net du
                                                                  sucre,
     3.      La délivrance du titre est soumise à la
     constitution d'une caution, qui s'élève à 0,2                      b) dans la partie B , par un visa apposé par
     unité de compte par 100 kilos de sucre blanc,                le service compétent de l'État membre expor­
                                                                   tateur .
     ou de sucre brut. La caution reste acquise poul­
     ies quantités qui n'ont pas été dénaturées pen­                    Les services compétents de l'État membre
     dant la période de validité du titre de prime de             exportateur certifient par ce visa que la déclara­
      dénaturation . Toutefois elle ne reste pas acquise,          tion de l'exportateur est exacte.
      si la dénaturation n'a pas pû être effectuée en
      raison d'un cas de force majeure . »                         2.      Jusqu'à sa dénaturation le sucre est placé
                             Article 2
                                                                   par l'État membre importateur sous contrôle
                                                                   douanier ou sous un contrôle administratif présen­
      Les dispostions de 1 article 3 du règlement                  tant des garanties équivalentes .
n° 235/67/CEE sont remplacées par les dispostions                  3.      Tout certificat de circulation des marchan­
 suivantes :
                                                                   dises du modèle D D 4 présenté dans un État
      « 1.      Les États membres qui accordent des                membre importateur est renvoyé pour vérifica­
      primes de dénaturation en vertu de l'article 6               tion postérieure à l'administration des douanes
      paragraphe 1 premier alinéa du règlement n°                  de l'État membre exportateur dès que le sucre
      44/67/CEE , ne versent ces primes qu'après qu'ils            auquel se rapporte le certificat de circulation
      se sont assurés par des contrôles que le sucre en            précité, a été dénaturé dans l'État membre
      question a été rendu impropre à la consomma­                 importateur conformément aux procédés prévus
      tion humaine dans un établissement visé à l'ar­              à l'article 6 dans un établissement visé à l'ar­
      ticle 5 conformément aux procédés prévus à                    ticle 5 .
      l'article 6 .
                                                                         Une mention certifiant la dénaturation dans
      2.      Si le sucre en question a été dénaturé dans           les conditions visées à l'alinéa précédent est appo­
      un État membre autre que celui qui accorde la                 sée dans le cadre « Demande de contrôle du
      prime de dénaturation , l'État membre qui accor­              présent certificat de circulation D D 4 ».
       de cette prime ne la verse qu' après avoir reçu
       pour vérification postérieure le certificat de               4.     Chaque État membre informe sans délai
       circulation des marchandises du modèle D D 4                 les autres États membres et la Commission du
       délivré lors de l'exportation et complété par le             nom et de l'adresse des services qui, à côté des
       visa mentionné à l'article 7 a, paragraphe 3 . »             autorités douanières, sont, le cas échéant, com­
                                                                    pétents en matière d'application du présent
                              Article 3
                                                                     article ».
       Dans le règlement n° 235/67/CEE l' article ci­
 après est inséré après l'article 7 :                                                     Article 4
       « Article 7 a
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troi­
       1 . Si dans un État membre, — ci-après appe­            sième jour après sa publication dans le Journal
       lé « État membre exportateur », — il a été déposé       officiel des Communautés européennes.
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                    applicable dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles , le 30 août 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY