CELEX: 52002SC0653
Language: fr
Date: 2002-06-11
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52002SC0653

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2002/0653 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-annexée en vue de modifier l'annexe XXI de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine des statistiques. La décision concerne l'acte suivant:- 398 D 0377: décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 29).3. La proposition prévoit le remplacement du texte d'une adaptation précédente.4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en juin 2002.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].[1]  JO L ...(2) La décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles [2] doit être intégrée à l'accord,[2]  JO L 168 du 13.6.1998, p. 29.DÉCIDE:Article premier1. Le point 23 (règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord est modifié comme suit:a) L'alinéa suivant est ajouté:«- 398 D 0377: décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 29).»b) Le texte de l'adaptation e) est remplacé par le texte suivant:«L'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil est ajoutée à la liste définie dans l'appendice 1 de la présente annexe.»c) La rubrique «APPENDICE 1 DE L'ANNEXE XXI» est insérée à la fin de l'annexe XXI.d) La liste figurant à l'annexe de la présente décision, qui constitue le texte de l'appendice 1 de l'annexe XXI, est insérée dans le sous-titre «LISTE DES CARACTÉRISTIQUES».Article 2Les textes de la décision 98/377/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].[3]  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le [...].Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires  du Comité mixte de l'EEEANNEXEde la décision du Comité mixte de l'EEE&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;I. Cultures associées et successives secondaires, champignons, irrigation, serres,installations de stockage pour engrais naturels, retrait des terres arables et gestion d'éléments fertilisants&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Nombre de ruches&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;K. Tracteurs, motoculteurs, machines et installations1) Au jour de l'enquête appartenant en propre à l'exploitation&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2) Machines utilisées au cours des douze derniers mois, par plusieurs exploitations(appartenant à une autre exploitation, à une coopérative ou en copropriété) ou appartenant à une entreprise de travaux agricoles&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;L. Main-d'oeuvre agricole (au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête)L'information statistique est collectée pour chaque personne, travaillant dans l'exploitation et appartenant aux catégories de main-d'oeuvre agricole suivantes,afin de permettre des croisements entre elles et/ou avec d'autres caractéristiques.01  ExploitantDans cette catégorie figurent:- les personnes physiques- les exploitants individuels d'exploitations indépendantes (toutes les personnes ayant répondu «oui» à la question B/01(a))- les associés de groupements d'exploitations (toutes les personnes ayant répondu «oui» à la question B/01(b)) [4].[4]   Les États membres pour lesquels les points b) et d) de la question B/01 sont optionnels ne collectent pas d'informations distinctes sur les partenaires de groupements d'exploitations.- les personnes morales&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;01a) Chef d'exploitationDans cette catégorie figurent:-  Tous les chefs d'exploitations individuelles, y compris les conjoints et autres membres de la famille de l'exploitant qui sont en même temps chefs d'exploitation, si la réponse est «oui» pour la question B/02 a) ou B/02 b).- Tous les chefs de groupements d'exploitations.- Tous les chefs d'exploitation dont l'exploitant est une personne morale.(Les chefs d'exploitation qui sont en même temps exploitants individuels ou partenaires d'une exploitation en groupement sont répertoriés une seule fois, soit comme exploitants dans la catégorie L/01).&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;02  Conjoint (de l'exploitant) travaillant sur l'exploitationDans cette catégorie sont classés les conjoints des exploitants individuels (la réponse à la question B/01a) est «oui»),qui ne sont pas indiqués sous L/01 ni sous L/01a) ( ils ne sont pas exploitants: la réponse à la question B/02 b) est «non»)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;03 a) Autres membres de la famille des exploitants individuels, travaillant sur l'exploitation: hommes (sont exclues les personnes figurant déjà dans L/01, L/01a) et L/02)03 b) Autres membres de la famille des exploitants individuels, travaillant sur l'exploitation: femmes (sont exclues les personnes figurant déjà dans L/01, L/01a) et L/02)Les informations suivantes sur le nombre de personnes se trouvant dans l'exploitation correspondant aux classes suivantes doivent être enregistrées pour chaque personne des catégories mentionnées ci-dessus:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;04 a) Main-d'oeuvre non familiale occupée régulièrement: hommes (sont exclues les personnes figurant déjà dans L/01, L/02 et L/03)04 b) Main-d'oeuvre non familiale occupée régulièrement: femmes (sont exclues les personnes figurant déjà dans L/01, L/02 et L/03)Les informations suivantes sur le nombre de personnes se trouvant dans l'exploitation correspondant aux classes suivantes doivent être enregistrées pour chacune des catégories mentionnées ci-dessus:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;