CELEX: 51989PC0613
Language: fr
Date: 1989-12-07
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES PAYS DE L' AELE INSTITUANT UNE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION DANS LE CONTEXTE DE LA MISE EN OEUVRE DE COMETT II ( 1990-1994 )

5. 3. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 53/67
              Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords entre la Communauté
              économique européenne et les pays de l'AELE instituant une coopération dans le domaine de la
                          formation dans le contexte de la mise en œuvre de Comettll (1990-1994)
                                                        COM(89) 613 final
                                       (Présentée par la Commission le 12 décembre 1989)
                                                           (90/C 53/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             la Confédération helvétique enrichit, de par sa nature
                                                                    même, l'impact des actions de Comett II, et relève de ce fait
vu le traité instituant la Communauté             économique
                                                                    le niveau de qualification des ressources humaines en
européenne, et notamment son article 235,
                                                                    Europe,
vu la proposition de la Commission,
                                                                    DÉCIDE:
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que, par sa décision 89/27/CEE (*), le Conseil a                               Article premier
adopté la seconde phase du programme de coopération
entre l'université et l'entreprise en matière de formation          L'accord entre la Communauté économique européenne et
dans le cadre des technologies (Comettll) (1990-1994);              la république d'Autriche, la république de Finlande, la
                                                                    république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume
considérant que le Conseil a ouvert le programme                    de Suède ou la Confédération helvétique, instituant une
Comett II aux pays de l'AELE par sa décision du 22 mai              coopération dans le domaine de la formation dans le
1989, dont l'article 1 er habilite la Commission à négocier,        contexte de la mise en œuvre de Comett II (1990-1994), est
avec les pays de l'AELE qui le souhaitent, des accords de           par les présentes approuvé au nom de la Communauté.
coopération en matière de formation aux technologies dans
le cadre du programme Comettll;                                     Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
considérant qu'un accord de coopération conclu entre la                                        Article 2
Communauté économique européenne et la république
d'Autriche, la république de Finlande, la république                Le président du Conseil procédera aux notifications visées à
d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède ou            l'article 15 de l'accord.
 (!) JO n° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.
 ---pagebreak---  N° C 53/68                                Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 3. 90
                                                              ACCORD
                entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de
               Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède ou la Confédération
               helvétique, instituant une coopération dans le domaine de la formation dans le contexte de la mise
                                                  en œuvre de Comett II (1990-1994)
 LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                             Article 3
 ci-après dénommée «la Communauté»,                                   Aux fins de l'accord, le terme « université » est utilisé au
                                                                      sens général pour désigner tous les types d'établissements
 et, le royaume de Norvège, le royaume de Suède, la                   d'enseignement et de formation postsecondaires dispen-
 république d'Autriche, la république de Finlande, la                 sent, dans le cadre d'une formation initiale et/ou continue,
 république d'Islande ou la Confédération helvétique, ci-             des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit
 après dénommé «Norvège, Suède, Autriche, Finlande,                   leur appellation respective dans les parties contractantes ; le
Islande ou Suisse»,                                                   terme « entreprise » est utilisé pour désigner tous les types
                                                                      d'activité économique, aussi bien les grandes que les petites
ci-après tous deux dénommés les «parties contractantes»,              et moyennes entreprises, quels que soient leur statut
                                                                     juridique et les modes d'application des nouvelles technolo-
considérant que, par sa décision du 16 décembre 1988, le             gies. Sont comprises également sous ce terme, les
Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé                organisations économiques autonomes, en particulier les
 « le Conseil », a adopté la seconde phase du programme de           chambres de commerce et d'industrie et/ou ou leurs
coopération entre les universités et les entreprises dans la         équivalents, les associations professionnelles, ainsi que les
Communauté en matière de formation aux technologies, ci-             organisations représentant les employeurs et les travail-
après dénommé «Comett II»,                                           leurs.
considérant l'intérêt réciproque des parties contractantes à
coopérer dans ce domaine, dans le cadre de la coopération                                         Article 4
plus large entre la Communauté et les pays de l'AELE dans
le domaine de l'éducation et de la formation ;                       Pour les différents volets de Comett II, la participation des
                                                                      «universités» et des «entreprises» de ... aux activités et
considérant en particulier qu'une coopération entre la               projets de Comett II est soumise aux conditions et règles
Communauté et ...                                                    suivantes:
en vue de poursuivre les objectifs fixés pour Comett II est
                                                                                                1. VOLETA
de nature à enrichir l'impact des actions Comett et, partant,
à renforcer le niveau de qualification des ressources                  Développement des associations universités-entreprises
humaines dans la Communauté et en ...;                                                  pour la formation (AUEF)
considérant que les parties contractantes espèrent, par              Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à
conséquent, tirer un bénéfice réciproque de la participation         l'annexe I point 4 sous A (A - Réseau européen).
de ... à Comett II,
                                                                     ... et les organismes, ... peuvent bénéficier au même titre et
                                                                     dans les mêmes conditions que les États membres et les
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:                            organismes de la Communauté des différentes mesures
                                                                     susvisées.
                        Article premier                              Toutefois, s'agissant d'AUEF sectorielles, les conditions
                                                                     suivantes sont d'application :
Une coopération est instituée entre la Communauté et ...
                                                                     i) en tant que promoteurs de projets, les universités et les
dans le domaine de la formation aux technologies dans le
                                                                          entreprises de ... ne peuvent présenter des demandes de
contexte de la mise en œuvre de Comett II. La synthèse du
                                                                          soutien financier que pour la création d'une AUEF
programme Comett II et ses objectifs figurent à l'annexe I.
                                                                          sectorielle regroupant des organismes d'au moins deux
                                                                          États membres de la Communauté. Ces projets peuvent,
                                                                          en outre, inclure des organismes partenaires d'autres
                             Article 2
                                                                          pays de l'AELE ayant souscrit un accord de coopération
                                                                          pour Comett II;
... participe à une série de mesures visant à promouvoir la
coopération entre les universités et les entreprises ..., d'une      h) en tant que participants à des projets, les universités et
part, et les universités et les entreprises de la Communauté,             entreprises de ... peuvent être membres d'une AUEF
d'autre part, portant sur la formation initiale et continue               sectorielle instituée par des universités et/ou des
aux technologies notamment avancées, et ce dans le cadre                  entreprises d'un État membre de la Communauté, sous
de Comett H.                                                              réserve que le projet concerné satisfasse aux conditions
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 53/69
    d'éligibilité prescrites pour ce type de projet, même sans     Les universités et entreprises de ... peuvent aussi participer
    la participation d'un partenaire de l'AELE. Les                à des projets dont le promoteur est une université ou une
    universités et entreprises de ... peuvent aussi participer à   entreprise d'un autre pays de l'AELE ayant souscrit un
    des projets dont les promoteurs sont des universités et/       accord de coopération pour Comett II, sous réserve que ces
    ou des entreprises des autres pays de l'AELE ayant             projets satisfassent à la condition que des organismes d'au
    souscrit un accord de coopération pour Comett II, sous         moins deux États membres de la Communauté y partici-
    réserve que ces projets satisfassent à la condition que des    pent.
    organismes d'au moins deux États membres de la
    Communauté y participent.
                                                                                            4. VOLET D
                           2. VOLET B                                        Mesures complémentaires de promotion
                                                                                       et d'accompagnement
                   Échanges transnationaux
                                                                   Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à
                                                                   l'annexe I point 4 sous D (D - Mesures complémentaires de
Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à            promotion et d'accompagnement).
l'annexe I point 4 sous B (B - Échanges transnationaux).
                                                                   ... participe au système d'information de Comett II
En vertu du présent accord, Comett ne peut soutenir que les        notamment en coopérant à la mise en place d'un centre
échanges bidirectionnels entre ... et un État membre de la         national d'Information Comett sur son territoire.
Communauté.
                                                                   ...et les organismes de ... peuvent bénéficier au même titre
Les universités et/ou les entreprises de ... ne peuvent            et dans les mêmes conditions que les États membres et les
introduire des demandes de soutien financier que pour              organismes de la Communauté aux différentes mesures
l'envoi et/ou l'accueil d'étudiants et/ou de personnels dans       susvisées.
des/des entreprises et/ou universités des États membres de
la Communauté.
                                                                                              Article 5
Les universités et/ou les entreprises d'un État membre de la
Communauté ne peuvent introduire des demandes de                   La contribution financière de ... au titre de sa participation
soutien financier que pour l'envoi et/ou l'accueil d'étu-          au programme Comett II est calculée en proportion du
diants et/ou de personnels dans des/des entreprises et/ou          montant inscrit chaque année au budget général des
universités de ...                                                 Communautés européennes pour les crédits d'engagement
                                                                   au titre du programme Comett IL
                           3. VOLET C
                                                                   La clé de répartition régissant la contribution de ... est
                                                                   déterminée par le ratio entre son produit intérieur brut
          Projets conjoints de formation continue                  (PIB) au prix du marché, des États membres de la
 aux technologies, notamment avancées, et de formation             Communauté et de ... Ce ratio est calculé chaque année sur
                     à distance multimédia                         la base des statistiques les plus récentes de l'OCDE.
Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à            Les dispositions financières relatives au montant estimé
l'annexe I point 4 sous C (C - Projets conjoints de formation      nécessaire à la mise en œuvre du programme Comett II
continue aux technologies, notamment avancées, et de               dans la Communauté, net de toute contribution des pays de
formation à distance multimédia).                                  l'AELE, figurent à l'annexe IL
                                                                   Les règles régissant la contribution de ... au développement
En tant que promoteurs de projets, les universités et les          du programme Comett II figurent à l'annexe III.
entreprises de ... ne peuvent présenter des demandes de
soutien financier que pour des projets conjoints regroupant
des organismes d'au moins deux États membres de la
Communauté. Ces projets peuvent, en outre, inclure des                                        Article 6
organismes partenaires d'autres États de l'AELE ayant
souscrit un accord de coopération pour Comett IL
                                                                   Sous réserve des prescriptions particulières de l'article 4
                                                                   concernant la participation des universités et des entrepri-
En tant que participants à des projets, les universités et les     ses de ..., les termes et conditions de soumission et
entreprises de ... peuvent participer à un projet conjoint         d'évaluation des propositions/projets et les termes et
dont le promoteur est une université ou une entreprise d'un        conditions d'octroi et de conclusions de contrats au titre du
État membre de la Communauté, sous réserve que le projet           programme Comett II sont ceux et celles applicables aux
concerné satisfasse aux conditions d'éligibilité prescrites        universités et entreprises de la Communauté. Les contrats
pour ce type de projet, même sans la participation d'un            établis par la Commission indiquent les droits et obliga-
partenaire de l'AELE.                                              tions des universités et entreprises de ... et, en particulier,
 ---pagebreak---  N° C 53/70                               Journal officiel des Communautés européennes                                     5. 3. 90
 les méthodes de diffusion, de protection et d'exploitation          les conseils nécessaires en ce qui concerne la participation
 des résultats des projets de formation.                            des universités et des entreprises de ...
                             Article 7                                                         Article 10
 1.    Il est institué un comité mixte.                             Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté de
                                                                    circulation et de résidence des étudiants et des personnels
 2.    Le comité émet des avis sur les points suivants :            participant en ... et dans la Communauté à des activités
                                                                    couvertes par l'accord.
 a) dans la mesure où elles intéressent la participation des
     universités et entreprises de : les orientations générales
     concernant le programme Comettîl; les orientations                                       Article 11
     générales concernant le soutien financier à fournir au
     titre du programme Comett II; les questions concernant
     l'équilibre général du programme Comett 11, y inclus la        Afin de l'assister dans l'élaboration de son rapport annuel
     ventilation entre les différents types d'action;               sur Comett II, ainsi que des rapports intérimaires et finals
                                                                    d'évaluation, ... adresse à la Commission une contribution
                                                                    décrivant les mesures nationales prises par ... à cet égard.
 b) les différents types de projets décrits à l'annexe I.
                                                                    Une copie des rapports annuels et des rapports intérimaires
                                                                    et final d'évaluation est transmise à ...
 3. En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 2
 points a) et b), le représentant de la Communauté saisit le
 comité.
                                                                                              Article 12
 4. Le représentant de la Communauté prend les mesures
 adéquates pour assurer une coordination entre la mise en           Pour la procédure de demande, les contrats, les rapports à
 œuvre du présent accord et les décisions prises par la             soumettre et les autres dispositions administratives
 Communauté pour la mise en œuvre de Comett 11.                     concernant le programme Comett II, les langues utilisées
                                                                    sont limitées aux langues officielles de la Communauté.
5. Le comité est responsable de toutes les autres matières
concernant la gestion de l'accord et veille à son application
correcte. À cet effet, il fait des recommandations.                                           Article 13
6. Aux fins de la mise en œuvre correcte de l'accord, les
parties contractantes échangent des informations et, à la          Le présent accord s'applique aux territoires où le traité
demande de l'une ou de l'autre, se consultent au sein du           instituant la Communauté économique européenne est
comité.                                                            d'application et dans les conditions prévues par ledit traité,
                                                                   d'une part, et au territoire de ..., d'autre part.
7.    Le comité adopte son règlement intérieur.
8. Le comité comprend des représentants de la Commu-                                          Article 14
nauté, d'une part, et des représentants de ..., d'autre part.
                                                                    1. Le présent accord est conclu pour la durée du
9.    Le comité agit d'un commun accord.                           programme Comett II.
10. Le comité se réunit, à la demande de l'une ou l'autre          2. Si la Communauté procède à une révision du
partie contractante, conformément aux conditions fixées            programme Comett II, l'accord peut être renégocié ou
dans son règlement intérieur.                                      dénoncé. ... est informé du contenu exact du programme
                                                                   révisé dans un délai d'une semaine après son adoption par
                                                                   la Communauté. Dans les trois mois suivant l'adoption de
                            Article 8                              la décision par la Communauté, les parties contractantes
                                                                   s'informent mutuellement de leur intention de renégocier
Toutes les décisions concernant la sélection des différents        ou de dénoncer l'accord. En cas de dénonciation, les
types de projets décrits à l'annexe I sont prises par la           modalités pratiques applicables aux engagements en cours
Commission des Communautés européennes.                            font l'objet de négociations entre les parties contractantes.
                                                                   3. Toute partie contractante peut demander à n'importe
                                                                   quel moment une révision de l'accord. À cette fin, elle
                            Article 9
                                                                   adresse une demande motivée à l'autre partie contractante.
                                                                   Les parties contractantes peuvent donner mandat au
La Commission fait en sorte que le groupe d'experts qui            comité mixte d'examiner la demande et, le cas échéant, de
conseille la Commission dans l'exécution du programme              leur faire des recommandations, notamment en vue de
Comett 11 soit composé de telle manière qu'il puisse donner        l'ouverture de négociations.
 ---pagebreak--- 5. 3 . 90                                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                           N° C 5 3 / 7 1
                                    Article   15                                         n ' a p a s eu lieu a u 31 m a r s d ' u n e année, les dispositions de
                                                                                         l'accord n ' e n t r e r o n t pas en vigueur a v a n t le 1 e r janvier de
L ' a c c o r d est a p p r o u v é p a r les p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s    l'année suivante,
c o n f o r m é m e n t a u x procédures en vigueur p o u r c h a c u n e
d'entre elles. Sous réserve que les parties c o n t r a c t a n t e s se                                                   Article   16
soient notifiées l'accomplissement des procédures nécessai-
res à cet effet, i l entrera en vigueur le 1 e r janvier 1990.                          Le présent accord est établi en d o u b l e exemplaire en
                                                                                        langues danoise, néerlandaise, anglaise, française, alleman-
Après cette d a t e , l'accord entrera en vigueur le premier jour                       de, grecque, italienne, p o r t u g a i s e , espagnole et ..., c h a c u n
du mois suivant la notification. Toutefois, si la notification                          de ces textes faisant également foi.
                                                                                  ANNEXE 1
                     1. Le programme Comettll est constitué d'une série d'actions transnationales destinées à renforcer et à
                        encourager la coopération entre l'université et l'entreprise dans le cadre européen en matière de formation
                         initiale et continue aux technologies, notamment avancées, en réponse aux changements technologiques et
                         aux mutations sociales, dans le contexte de la réalisation du marché intérieur et du renforcement de la
                        cohésion économique et sociale.
                         Ces mesures s'adressent aux personnes en formation, y compris celles qui ont terminé leur formation
                         initiale, ainsi qu'à celles en activité, y inclus les partenaires sociaux et les formateurs concernés.
                     2. Dans le cadre du programme Comett, les projets qui bénéficieront de l'aide de la Communauté seront
                         sélectionnés en fonction de leur caractère incitatif et exemplaire et de leur contribution à la réalisation des
                         objectifs identifiés à l'article 3 de la décision.
                         La sélection des projets dans les différents volets tiendra compte de l'évolution du programme-cadre de
                         recherche et de développement technologique, en vue de promouvoir les actions de formation qui
                         résulteraient de la recherche communautaire, tout en évitant les doubles emplois. Elle tiendra également
                        compte des besoins en compétences des entreprises et de leurs personnels hautement qualifiés, en particulier
                        pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que des régions où la coopération université-entreprise est
                        encore peu développée.
                        Priorité sera donnée aux formations orientées vers les compétences nouvelles, tant dans les secteurs de
                         pointe que dans les secteurs traditionnels d'applications de ces technologies, ainsi qu'en matière de transfert
                        de technologies et de leur gestion.
                     3. Les projets qui bénéficieront de l'aide de la Communauté seront sélectionnés parmi les projets qui :
                         i)   se proposent de développer une approche (en termes de contenus, de mécanismes ou d'interactions) qui
                              est nouvelle, non seulement pour les universités et les entreprises concernées, mais aussi pour les États
                              membres et pour la Communauté en tant que telle ;
                         ii) sont conçus dans la perspective de permettre une diffusion vaste et réelle des résultats non seulement
                              dans les États membres impliqués mais plus largement dans la Communauté;
                         iii) sont conçus explicitement en vue de stimuler des développements similaires ailleurs dans la
                              Communauté et de favoriser davantage leur développement dans les universités et les entreprises
                              concernées.
                     4. Les mesures suivantes seront mises en œuvre dans le cadre de Comett II :
                                                                           A. Réseau européen
                              Le développement et le renforcement des associations universités-entreprises pour la formation (AUEF),
                              ainsi que l'extension du réseau européen, à la fois régionale et sectorielle, pour promouvoir davantage la
                              coopération transnationale, tout particulièrement pour:
                              i)  contribuer à l'identification des besoins en formations technologiques, et à leur résolution en liaison
                                  avec les organismes compétents en la matière;
                              ii) aider et faciliter le développement et l'exploitation de projets relevant des autres volets du
                                  programme Comettll;
 ---pagebreak--- N° C 5 3 / 7 2                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                  5. 3 . 90
                  iii) renforcer la coopération et les transferts interrégionaux entre les États membres dans le
                       développement de la formation initiale et continue aux technologies, à leurs applications et à leur
                       transfert ;
                  iv) développer des interactions sous forme de réseaux transnationaux sectoriels avec des projets relevant
                       des divers volets du programme dans un même domaine de formation.
               b) La Communauté accordera un soutien financier aux activités à dimension européenne, ainsi qu'au
                  fonctionnement des AUEF. Cette contribution à caractère forfaitaire ne dépassera pas 50 % des frais
                  éligibles. Ce soutien, par AUEF, sera dégressif, avec des plafonds fixés respectivement à 70 000 écus,
                  60 000 écus et 50 000 écus pour les trois premières années. Dans certains cas exceptionnels dûment
                  justifiés, la contribution de la Communauté pourra dépasser la limite de trois ans.
                  Toutefois, les dépenses additionnelles des universités résultant de la préparation et de la mise en œuvre
                  de projets conjoints de formation pourront, le cas échéant, être financées par la Communauté jusqu'à
                  100%.
               c) Les activités à engager sous l'ensemble de ce volet A ne dépasseront pas 12 % de l'enveloppe globale
                  annuelle attribuée au programme Comettll, sous réserve, pour le présent volet et pour les volets
                  suivants, des modifications éventuelles découlant de l'exécution progressive dudit programme.
                                                           B. Échanges transnationaux
               a) Aides spécifiques en vue de promouvoir, au profit de tous les États membres, des échanges
                  transnationaux par l'octroi de bourses :
                  i)   aux étudiants effectuant une période de formation de trois à douze mois dans une entreprise dans un
                       autre État membre. Un des critères importants d'appréciation dans la sélection des projets présentés
                       sera l'engagement pris par l'université (au sens de l'article 2) d'origine à ce que puisse être reconnue
                       cette période de formation en entreprise comme partie intégrante de la formation de l'étudiant, en
                       tenant compte de la spécificité des systèmes éducatifs nationaux et de leurs possibilités en la matière ;
                  ii) aux personnes qui ont terminé leur formation initiale, soit inscrites dans une université, soit après le
                       diplôme et dans la période de transition avant l'obtention d'un premier emploi, effectuant une
                       période de formation de six mois à deux ans dans une entreprise d'un autre État membre liée à la
                       réalisation d'un projet de développement industriel au sein de l'entreprise ;
                  iii) aux personnels des universités et des entreprises mis à la disposition, respectivement, d'une
                       entreprise ou d'une université d'un autre État membre, pour apporter à cette entreprise ou à cette
                       université leurs compétences en vue d'enrichir les activités de formation et les pratiques
                       professionnelles.
               b) La contribution financière de la Communauté sera limitée aux frais directs et indirects de mobilité du
                  bénéficiaire, aux frais d'organisation et de suivi des actions, ainsi que, le cas échéant, aux frais de
                  préparation linguistique des bénéficiaires. Cette contribution ne dépassera pas un plafond de 6 000 écus
                  pour douze mois par bénéficiaire au titre du point i), 25 000 écus pour vingt-quatre mois pour le point ii)
                  et 15 000 écus pour trois mois pour le point iii).
               c) Les activités à engager sous l'ensemble de ce volet B ne dépasseront pas 40 % de l'enveloppe globale
                  attribuée au programme Comett H.
                         C. Projets conjoints de formation continue aux technologies, notamment avancées,
                                                     et de formation à distance multimédia
               a) Soutien à des cours intensifs de courte durée de formation aux technologies, notamment avancées, à
                  dimension européenne pour la diffusion rapide—par et dans les universités et dans et par les entreprises
                  — des résultats de la recherche et du développement dans le domaine des technologies nouvelles et de
                  leurs applications, ainsi que pour promouvoir, notamment auprès des petites et moyennes entreprises, le
                  transfert d'innovations technologiques dans les secteurs où celles-ci n'ont pas encore été appliquées
                  auparavant.
               b) Aides à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation au niveau européen de projets conjoints
                  de formation aux technologies, notamment avancées, engagés en commun par des entreprises différentes
                  en liaison avec les universités concernées d'au moins deux États membres différents de la Communauté
                  dans les domaines relatifs aux technologies nouvelles et à leurs applications.
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 53/73
         c) Appui donné à des dispositifs multilatéraux de formation aux technologies, notamment avancées,
            engagés en commun par des entreprises différentes en liaison avec les universités concernées, visant à
            mettre en place des systèmes de formation à distance faisant appel aux technologies nouvelles de la
            formation et/ou débouchant sur des produits de formation transférables.
         d) Soutien aux actions visées aux alinéas précédents mises en œuvre par des organisations d'employeurs et
            de travailleurs.
         e) Dans la sélection des projets relevant des actions précitées aux points a) à d), la Communauté portera
            une attention particulière aux projets :
            i)   portant sur des technologies et leurs applications susceptibles d'avoir un impact significatif sur le
                 développement industriel dans la Communauté;
            ii) favorisant la participation des petites et moyennes entreprises et répondant à leurs besoins;
            iii) orientés vers la formation des personnels assurant le développement de l'innovation dans
                 l'entreprise, y compris les formateurs;
            iv) associant dans leur réalisation des partenaires universitaires et industriels des régions moins
                 développées de la Communauté;
            v) présentant une participation active et un soutien financier des entreprises dans le projet présenté ;
            vi) proposant des moyens efficaces pour l'utilisation et la diffusion dans la Communauté de leurs
                 résultats.
         f) La contribution financière de la Communauté sera de 50 % de l'ensemble des dépenses engagées au titre
            des initiatives décrites aux points a) à d). En règle générale, cette contribution ne pourra pas dépasser
            30 000 écus par cours pour les actions relevant du point a) et 500 000 écus par projet pour la durée totale
            du projet pour les actions relevant des points b) et c).
            Toutefois, les dépenses additionnelles des universités résultant de la préparation et de la mise en œuvre
            de projets conjoints de formation continue aux technologies avancées et de formation à distance
            multimédia, pourront, le cas échéant, être financées par la Communauté jusqu'à 100 %.
         g) Les activités à engager sous l'ensemble de ce volet C ne dépasseront pas 40 % de l'enveloppe globale
            attribuée au programme Comett 11.
                             D. Mesures complémentaires de promotion et d'accompagnement
         a) Ces mesures visent:
            i)          un soutien aux actions préparatoires, en particulier pour les régions moins développées,
                        notamment sous la forme de visites et de rencontres, ayant comme objectif potentiel soit
                        l'élaboration de projets transnationaux, soit l'élargissement à d'autres partenaires de projets
                        existants ;
            ii)         un échange structuré d'informations et d'expériences, notamment en apportant un soutien
                        financier aux centres d'information Comett mis en place dans chaque État membre en vue de
                        promouvoir les actions d'échanges communautaires, de diffusion et d'animation du
                        programme;
            ii bis)     la mise en place d'une banque de données sur les projets relevant de Comett et les initiatives
                        similaires entreprises dans les États membres ;
            ii ter)     l'établissement d'une messagerie électronique entre les projets et les partenaires du
                        programme;
            ii quater) un programme de manifestations (conférences, colloques, expositions, etc.) relatif à
                        Comett 11 ;
            iii)        une analyse et un suivi des besoins en compétences requises par l'industrie au niveau
                        communautaire et des formations qui en découlent face aux technologies nouvelles et à leurs
                        applications, notamment en exploitant dans le cadre de Comett H les travaux conduits par
                        ailleurs ;
            iv)         une meilleure compréhension mutuelle des obstacles qui freinent le développement de la
                        coopération transnationale entre l'université et les institutions d'enseignement supérieur et les
                        entreprises dans le domaine de la formation, en vue de renforcer cette coopération ;
            v)          l'évaluation continue de Comett 11 au fur et à mesure de sa mise en œuvre, ainsi que le soutien
                        technique et logistique à la réalisation du programme.
 ---pagebreak--- N° C 53/74                               Journal officiel des Communautés européennes                                           5. 3. 90
                b) La contribution financière de la Communauté pour ces mesures d'accompagnement pourra aller jusqu'à
                    100 % des dépenses réelles engagées au titre de ces initiatives.
                c) Les activités à engager sous l'ensemble de ce volet D ne dépasseront pas 8 % de l'enveloppe globale
                    attribuée au programme Comett II.
                                                                 ANNEXE II
                                                         ANNEXE FINANCIÈRE
                                                              Article premier
           Le montant net de toute contribution des pays de l'AELE estimé nécessaire à la mise en œuvre du programme
           Comett II dans la Communauté et fixé par la décision Comett du 16 décembre 1988 s'élève à 200 millions d'écus
           pour la période du 1 er janvier 1990 au 31 décembre 1994.
                                                                   Article 2
           Les ressources affectées au programme Comett II sont conformes aux perspectives financières de la
           Communauté, ainsi qu'à leur évolution. Le volume des crédits effectivement disponibles chaque année est arrêté
           au cours de la procédure budgétaire communautaire.
                                                                   Article 3
           Avant le début de chaque année, la Commission informe ... du montant des crédits disponibles pour ladite année
           au titre du programme Comett II. La Commission informe ... de toute modification de ce montant survenant au
           cours de l'année.
                                                                ANNEXE      lll
                                                         RÈGLES FINANCIÈRES
                                                              Article premier
           Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes est
           d'application, en particulier pour la gestion des crédits.
                                                                  Article 2
           Au début de chaque année ou chaque fois que le programme Comett II fait l'objet d'une révision entraînant une
           majoration du montant estimé nécessaire pour sa mise en œuvre, la Commission adresse ... un appel de fonds
           correspondant à sa contribution aux coûts en vertu de l'accord.
           Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire en écus de la Commission.
           ... acquitte sa contribution aux coûts annuels en vertu de l'accord, conformément à l'appel de fonds et au plus
           tard trois mois après la notification de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le
           paiement d'intérêts par ... sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est celui appliqué par le FECOM,
           pour le mois de l'échéance, à ses opérations en écus {l), majoré de 1,5 point.
           0) Taux publié chaque mois dans la série C du Journal officiel des Communautés     européennes.