CELEX: 52017PC0619
Language: fr
Date: 2017-10-24
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.10.2017
            COM(2017) 619 final
            2017/0269(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001
            {SWD(2017) 348 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le 9 février 2017, la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire C-585/15, Raffinerie Tirlemontoise SA/État belge, dans lequel elle a déclaré invalides le règlement (CE) n° 2267/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre et le règlement (CE) n° 1993/2001 de la Commission du 11 octobre 2001 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre.
            
            
               Les montants des cotisations pour les campagnes de commercialisation en question avaient initialement été fixés par la Commission en application du règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Ce règlement prévoyait un système d’autofinancement du secteur du sucre par des cotisations à la production flexibles.
            
            
               En vertu du règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil, l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre reposait sur le principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et sur un régime de garanties de prix d'écoulement différenciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise.
            
            
               Le principe de la responsabilité financière était assuré par le versement par les producteurs d'une cotisation de base s'appliquant à toute la production de sucre A et B, limitée à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc, et d'une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce prix. Lorsque ces cotisations ne permettaient pas d'atteindre l'objectif d'autofinancement du secteur, le règlement (CE) nº 2038/1999 prévoyait, pour chaque campagne de commercialisation, le prélèvement d'une cotisation complémentaire à la production. L'article 33 du règlement (CE) nº 2038/1999 prévoyait les éléments à prendre en considération pour le calcul des cotisations.
            
            
               Dans l’arrêt susmentionné, la Cour n'a pas remis en question le régime des cotisations à la production ni le principe selon lequel les producteurs de sucre assumaient l'entière responsabilité financière pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de production en question dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure de l'Union et étaient par conséquent soumis à la cotisation sur leur production dans le cadre des quotas, à fixer par la Commission en vue de couvrir les pertes enregistrées durant les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001.
            
            
               Cependant, la Cour a statué que la Commission a commis des erreurs dans le calcul des cotisations annuelles fixées pour la période en question en vertu du règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil. La Cour a constaté que la méthode figurant dans les règlements (CE) n° 2267/2000 et (CE) nº 1993/2001 utilisée par la Commission pour déterminer les cotisations n'était pas correcte, car elle conduisait à une surestimation des coûts à couvrir et par conséquent elle surchargeait les producteurs de sucre.
            
            
               L'arrêt a entraîné un vide juridique concernant le montant exact des cotisations pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001. Dès lors, pour respecter l'arrêt rendu par la Cour, il convient de remplacer les cotisations fixées pour les campagnes de commercialisation susmentionnées par de nouvelles cotisations, calculées conformément à la méthode validée par la Cour, avec effet rétroactif.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Conformément à l'article 266 du TFUE, «l'institution [...] dont émane l'acte annulé [...] est tenu[e] de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne». Ainsi, à la suite de l'annulation des règlements (CE) n° 2267/2000 et nº 1993/2001, de nouvelles cotisations doivent être fixées pour la période en question.
               
               
                  Le cadre de l’organisation commune des marchés pour le secteur du sucre a changé depuis 1999: le règlement (CE) nº 2038/1999 du Conseil a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) nº 1260/2001 du Conseil, qui a lui-même été abrogé et remplacé par le règlement (CE) nº 318/2006 du Conseil, puis abrogé et remplacé par le règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil. Le règlement (UE) nº 1308/2013 du Conseil a abrogé et remplacé le règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil. Par conséquent, le règlement (CE) nº 2038/1999 du Conseil ne peut plus servir de base juridique pour rectifier les cotisations. La Commission n'est donc pas compétente pour adopter l'acte juridique rectificatif nécessaire à la mise en application de l'arrêt.
               
               
                  En vertu de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE, «le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des [...] prélèvements [...]». Au vu de la nature de la proposition de règlement, l'article 43, paragraphe 3, du TFUE, semble constituer la base juridique appropriée pour déterminer les cotisations rectifiées sur le sucre pour les campagnes de commercialisation en question.
               
               
                  Dans l’arrêt susmentionné, la Cour a clarifié tous les éléments à prendre en considération pour le calcul de la «perte moyenne» au sens de l'article 33 du règlement (CE) nº 2038/1999 du Conseil, sur laquelle reposera le calcul de la «perte globale» devant être couverte par les cotisations à la production. Plus particulièrement, la «perte moyenne» est obtenue en divisant le montant total des restitutions versées par le total des quantités exportées de sucre sous quota, qu'elles l'aient été avec ou sans restitution. L'utilisation de la nouvelle méthode spécifiée par la Cour diminue considérablement les montants de la «perte moyenne» et de la «perte globale» devant être couverts par les cotisations pour la période concernée.
               
               
                  Par conséquent, la proposition de règlement déterminera les cotisations à la production de sucre pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001, recalculées à l'aide de la méthode clarifiée par la Cour. Les États membres pourront ainsi calculer le montant à rembourser aux producteurs de sucre pour compenser les cotisations sur les excédents que ces derniers ont dû verser pour la même période. Il convient que les États membres procèdent au remboursement des producteurs de sucre résultant de l’application des cotisations révisées conformément à la législation nationale applicable, y compris aux délais nationaux de prescription. Ils devraient garantir que les opérateurs économiques qui ont réclamé le remboursement à juste titre et en temps utile soient remboursés.
               
               
                  De plus, la révision des cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001 aura une incidence sur le montant que les producteurs de sucre ont dû verser aux producteurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation A ou B et le montant de ces cotisations perçues pour les campagnes de commercialisation concernées.
               
               
                  En effet, en vertu de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en vigueur jusqu'en 2006, les cotisations étaient versées par les fabricants de sucre, mais ces derniers répercutaient 60 % des coûts desdites cotisations sur les producteurs de betteraves en achetant les betteraves à un prix inférieur. Lorsque les montants des cotisations étaient fixés sous le niveau maximal pour les cotisations A ou B (c'est-à-dire respectivement 2 % et 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc), l'article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2038/1999 prévoyait que les fabricants de sucre aient l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la cotisation de base ou de la cotisation B réellement perçue, à raison de 60 % de cette différence.
               
            
         
         
            
               
                  Ainsi, cet acte juridique rectificatif fixe les montants révisés que les producteurs de sucre devraient rembourser aux vendeurs de betteraves. Il convient uniquement de rembourser aux vendeurs de betteraves la différence entre les anciens et les nouveaux montants.
               
               
                  Le remboursement des cotisations sur le sucre constitue une rectification des cotisations sur le sucre initialement versées dans les ressources propres de l'Union européenne. Les États membres doivent établir les nouveaux droits en matière de cotisations sur le sucre fondés sur les nouvelles cotisations au plus tard le 30 septembre 2018.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               La Commission a présenté aux États membres un document de travail portant sur la fixation des cotisations rectifiées sur le sucre et sur le suivi de l'arrêt de la Cour du 9 février 2017. Le 28 septembre 2017, ce document de travail a été présenté au comité de l’organisation commune des marchés agricoles qui l’a examiné.
            
            
               Plusieurs États membres ont demandé à la Commission d'élaborer un acte juridique rectifiant les cotisations, et qui devrait inclure le remboursement par le budget de l’Union des intérêts sur les remboursements effectués ou devant être effectués par les États membres concernés aux producteurs de sucre qui ont payé des cotisations sur les excédents pour les campagnes en question. Certaines délégations ont également laissé entendre que ces intérêts devraient être calculés à un taux uniforme au niveau européen.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La révision des cotisations à la production du sucre pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001 aura pour conséquence une correction négative de 116 318 466 EUR, à percevoir sur les ressources propres du budget de l’Union européenne. Mis à part le montant susmentionné, les États membres sont en droit de réclamer à la Commission le remboursement des intérêts qu'ils ont effectivement versés, conformément à leur législation nationale, dans le cadre du remboursement des cotisations sur les excédents perçues pour les campagnes en question. Les dépenses relatives à ce dernier point seront perçues séparément par les États membres concernés sur le budget de l’Union européenne sur présentation des preuves de paiement correspondantes.
               
               
                   5.
                        AUTRES ÉLÉMENTS
               
            
            
               La Commission publie parallèlement un document de travail des services de la Commission accompagnant la présente proposition de règlement du Conseil en vue de clarifier certains éléments qui ont trait au remboursement du montant principal et des intérêts, au remboursement à effectuer aux vendeurs de betteraves, à la procédure comptable et au suivi de la procédure de remboursement.
            
            
            
               2017/0269 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 33, paragraphe 8, et l’article 34, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 2038/1999 du Conseil
                  1
                habilitaient la Commission à arrêter les modalités d’application relatives aux cotisations à la production de base et au coefficient pour le calcul de la cotisation complémentaire, à percevoir auprès des détenteurs de quotas exerçant leur activité dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
            
            
               (2)Les règlements de la Commission (CE) nº 2267/2000
                  2
                et (CE) n° 1993/2001
                  3
                déterminaient les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre.
            
         
         
            
               (3)Dans le cadre de la réforme de l’organisation commune du marché pour le secteur du sucre, le règlement (CE) nº 1260/2001 du Conseil
                  4
                a abrogé et remplacé le règlement (CE) nº 2038/1999. Le règlement (CE) nº 318/2006 du Conseil
                  5
                a abrogé et remplacé le règlement (CE) nº 1260/2001. Le règlement (CE) nº 318/2006, qui a été, par la suite, abrogé et intégré dans le règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil
                  6
               , a remplacé le système de cotisations variables à la production de sucre consistant à autofinancer le régime des quotas de production par une nouvelle taxe à la production visant à contribuer au financement des dépenses intervenant dans le secteur du sucre dans le cadre de l’organisation commune du marché pour le secteur du sucre. Cette taxe temporaire à la production est restée applicable jusqu’au 30 septembre 2017, en vertu du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               , qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) nº 1234/2007.
            
            
               (4)Par arrêt du 9 février 2017
                  8
               , la Cour de justice a déclaré invalides les règlements (CE) nº 2267/2000 et (CE) nº 1993/2001. Dans son arrêt, la Cour a jugé que l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2038/1999 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l’exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.
            
            
               (5)En outre, la Cour a également déclaré que l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2038/1999 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul global des cotisations à la production, il convient de prendre en compte la perte moyenne calculée en divisant le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l’exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.
            
            
               (6)Il est donc nécessaire de fixer les cotisations à la production et les cotisations complémentaires au niveau approprié, afin de se conformer à l’arrêt de la Cour.
            
            
               (7)Plus particulièrement, la «perte moyenne» est obtenue en divisant le montant total des restitutions versées par le total des quantités exportées de produits susceptibles de bénéficier de restitutions, que ces quantités aient été exportées avec ou sans restitution. L'utilisation de la méthode spécifiée par la Cour diminue considérablement les montants de la «perte moyenne» et de la «perte globale» devant être couverts par les cotisations pour la période concernée.
            
            
               (8)La révision des cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001 aura une incidence sur le montant que les producteurs de sucre ont dû verser aux producteurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation A ou B et le montant de ces cotisations perçues pour les campagnes de commercialisation concernées.
            
            
               (9)En effet, en vertu des réglementations portant organisation commune de marchés dans le secteur du sucre en vigueur jusqu'en 2006, les cotisations étaient versées par les fabricants de sucre, mais ces derniers répercutaient 60 % des coûts desdites cotisations sur les producteurs de betteraves en achetant les betteraves à un prix inférieur. L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2038/1999 prévoyait que lorsque les montants des cotisations étaient fixés sous le niveau maximal pour les cotisations A ou B (c'est-à-dire respectivement 2 % et 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc), les fabricants de sucre avaient l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la cotisation de base ou de la cotisation B réellement perçue, à raison de 60 % de cette différence.
            
            
               (10)Par conséquent, il convient d’établir les montants révisés que les producteurs de sucre devraient rembourser aux vendeurs de betteraves. Seule la différence entre les anciens et les nouveaux montants devrait être remboursée aux vendeurs de betteraves.
            
            
               (11)Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la perte globale non couverte par les cotisations, recalculée selon la méthode spécifiée par la Cour, s’élève à 66 941 664 EUR. Il y a donc lieu de fixer le coefficient visé à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2038/1999 en conséquence et de l'appliquer rétroactivement à la campagne de commercialisation concernée.
            
            
               (12)Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, la perte globale non couverte par les cotisations, calculée conformément à la méthode spécifiée par la Cour, s’élève à 49 376 802 EUR.
            
            
               (13)Pour des motifs de sécurité juridique et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques concernés dans les différents États membres, il est nécessaire d’arrêter une date limite à laquelle il convient d’établir les cotisations fixées par le présent règlement, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil
                  9
               .
            
            
               (14)Les opérateurs économiques ont payé des cotisations sur les excédents pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001. Il convient que les États membres procèdent au remboursement des opérateurs économiques résultant de l’application des cotisations révisées conformément à la législation nationale applicable, y compris aux délais nationaux de prescription. Ils devraient garantir que les opérateurs économiques qui ont réclamé le remboursement à juste titre et en temps utile soient remboursés.
            
            
               (15)Il convient que le calcul des cotisations à la production et des cotisations complémentaires prévu par le présent règlement s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) nº 2267/2000 et (CE) nº 1993/2001,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               1.Les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001 figurent au point 1 de l’annexe.
            
            
               2.Le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1999/2000 figure au point 2 de l’annexe.
            
            
               3.Le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en ce qui concerne les cotisations A et B pour la campagne de commercialisation 2000/2001 figure au point 3 de l’annexe.
            
            
               Article 2
            
            
               La date de constatation, telle que visée à l’article 2, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014, des cotisations fixées par le présent règlement ne peut être postérieure au 30 septembre 2018.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Toutefois, l’article 1er s’applique à compter du:
            
            
               –13 octobre 2000 en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1999/2000,
            
            
               –12 octobre 2001 en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2000/2001.
            
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE
            
            
            
                     
                        FICHE FINANCIÈRE
                     
                  
                  
                     
                        FS/17/4938476
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        6.2.2017.1
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        DATE: 6.9.2017
                     
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        LIGNE BUDGÉTAIRE:
                     
                     
                        Voir prévisions budgétaires ci-après.
                     
                     
                     
                        Chapitre 1 1 - Article 1 1 0 (Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes):
                     
                     
                     
                        05 07 02 (Règlement des litiges)
                     
                     
                  
                  
                     
                        –CRÉDITS:
                     
                     
                        B2017;
                     
                     
                        PB 2018
                     
                     
                     
                        p.m.; 
                     
                     
                        p.m.          
                     
                     
                        29 millions d’EUR
                     
                     
                        22,3 millions d’EUR
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        INTITULÉ DE LA MESURE:
                     
                     
                     
                        Règlement du Conseil fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        BASE JURIDIQUE:
                     
                     
                     
                        Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        OBJECTIFS DE LA MESURE:
                     
                     
                        Le présent règlement a pour objectif de fixer rétroactivement les cotisations à la production du sucre pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001, recalculées sur la base de la méthodologie clarifiée par la Cour.
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        INCIDENCES FINANCIÈRES
                     
                  
                  
                     
                        PÉRIODE DE 12 MOIS
                        
                           (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE FINANCIER
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE FINANCIER
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        (Mio EUR)
                     
                  
               
                     
                        5.0
                     
                  
                  
                     
                        DÉPENSES
                     
                     
                        -
                              À LA CHARGE DU BUDGET DE L'UE
                           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
                     
                     
                        -
                              DES BUDGETS NATIONAUX
                     
                     
                        -
                              D'AUTRES SECTEURS
                     
                  
                  
                     
                     
                        102,2
                     
                  
                  
                     
                     
                        102,2
                     
                  
                  
                     
                     
                        s.o.
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        RECETTES
                     
                     
                        -
                              RESSOURCES PROPRES DE L’UE 
                           (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – Voir les observations
                     
                     
                        -
                              SUR LE PLAN NATIONAL
                     
                  
                  
                     
                     
                        - 93,1
                     
                  
                  
                     
                     
                        - 93,1
                     
                  
                  
                     
                     
                        s.o.
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        MODE DE CALCUL:
                     
                     
                        Voir les observations
                     
                  
               
                     
                        6.0
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                     
                        Non
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
                     
                  
                  
                     
                        Non
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                     
                  
                  
                     
                        Voir les observations
                     
                  
               
                     
                        OBSERVATIONS:
                     
                     
                     
                        Le 9 février 2017, la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire C-585/15, Raffinerie Tirlemontoise SA/État belge, dans lequel elle a déclaré invalides le règlement (CE) n° 2267/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre et le règlement (CE) n° 1993/2001 de la Commission du 11 octobre 2001 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre.
                     
                     
                        Cet arrêt a suivi l’argumentation de la Cour dans l’arrêt Jülich II du 27 septembre 2012
                           10
                        , qui clarifiait la méthode correcte qui aurait dû être utilisée pour calculer les cotisations sur le sucre. En conséquence, les producteurs ont droit au remboursement des montants excédentaires indûment versés en raison des cotisations à la production non valides payées durant les campagnes de commercialisation concernées. Ces cotisations excédentaires ont été attribuées au budget de l’Union, après déduction des frais de perception qui ont été attribués aux budgets nationaux conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2014/335/UE, EURATOM du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne.
                     
                     
                        L'acte juridique rectificatif fixe rétroactivement les cotisations à la production du sucre pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001, recalculées à l'aide de la méthodologie clarifiée par la Cour dans l’arrêt Jülich II susmentionné. À la suite de cet arrêt et selon le principe de l’enrichissement sans cause, le remboursement aux opérateurs de la différence entre les anciennes cotisations et les cotisations recalculées doit inclure des intérêts compensatoires, sur la base de la réglementation nationale.
                     
                     
                        Le montant total à rembourser aux États membres est le suivant:
                     
                     
                        Ressources propres - principal
                     
                     
                        66,9 millions d’EUR pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et 49,4 millions d’EUR pour la campagne de commercialisation 2000/2001; au total, 116,3 millions d’EUR x 80 % = 93,1 millions d’EUR de cotisations après déduction des frais de perception.
                     
                     
                     
                        Intérêts compensatoires
                     
                     
                        Les intérêts compensatoires demandés ne sont pas inclus dans les montants issus des ressources propres. Étant donné que les taux d’intérêt seront déterminés par le droit national, le montant final ne peut pas être définitivement fixé à l’heure actuelle. Toutefois, sur la base des informations disponibles sur les taux d’intérêt nationaux dans l’affaire Jülich et dans l’hypothèse d’une moyenne de 5 % de frais d’intérêt par an, le montant dû au principal pour la campagne 1999/2000 serait augmenté de 90 % (18 x 5 %) et le montant dû au principal pour la campagne 2000/2001 serait augmenté de 85 % (17 x 5 %).
                     
                     
                        Le montant total estimé des frais d’intérêt est donc: (66,9 x 90 %) + (49,4 x 85 %) = 102,2 millions d’EUR.
                     
                     
                     
                        Le montant des intérêts compensatoires sera versé au titre de la ligne budgétaire 05 07 02 – Règlement des litiges. Les paiements devraient avoir lieu au cours de l’exercice 2018.
                     
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  Règlement (CE) nº 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252 du 25.9.1999, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement (CE) nº 2267/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 259 du 13.10.2000, p. 29).
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (CE) nº 1993/2001 de la Commission du 11 octobre 2001 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 271 du 12.10.2001, p. 15).
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (CE) nº 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (CE) nº 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
               
               
                  
                     (8)
                  Affaire C-585/15, Raffinerie Tirlemontoise, EU:C:2017:105.
               
               
                  
                     (9)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).
               
               
                  
                     (10)
                  Affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C- 234/10, Zuckerfabrik Jülich e.a., EU:C:2012:591.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.10.2017
            COM(2017) 619 final
            ANNEXE
            de la
            Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEIL
            fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001
            {SWD(2017) 348 final}
            
               
         
         
            
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                         Cotisations à la production dans le secteur du sucre visées à l’article 1er, paragraphe 1
                     
                     
                  
               
                     
                     
                        2) 
                     
                  
                  
                     
                     
                         Coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire visée à l’article 1er, paragraphe 2, pour la campagne de commercialisation 1999/2000: 0,10034
                     
                     
                  
               
                     
                        3)
                     
                  
                  
                     
                         Montant que les producteurs de sucre doivent payer aux producteurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation B et le montant de la cotisation réellement perçue, visé à l’article 1er, paragraphe 3
                     
                     
                  
               
            
            
               
                  (1)
               
                 Montant en ce qui concerne la cotisation B par tonne de betteraves de la qualité type (EUR).