CELEX: C2002/084/28
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2001 dans l'affaire C-17/00 (demande de décision préjudicielle du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale): François De Coster contre Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort ("Renvoi préjudiciel — Notion de juridiction nationale — Libre prestation des services — Taxe communale sur les antennes paraboliques — Entrave à la réception de programmes télévisés diffusés par satellite")

C 84/18                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            6.4.2002
mesures de protection visant à promouvoir l’amélioration de              tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
la sécurité et de la santé du personnel au travail (loi sur la           entre François De Coster et Collège des bourgmestre et échevins
protection des travailleurs)], du 7 août 1996 (BGBl. 1996 I,             de Watermael-Boitsfort, une décision à titre préjudiciel sur
p. 1246), de l’obligation de disposer de documents reprenant             l’interprétation des articles 59 du traité CE (devenu, après
les résultats d’une évaluation des risques, la République fédérale       modification, article 49 CE), 60 et 66 du traité CE (devenus
d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en                articles 50 CE et 55 CE), la Cour (cinquième chambre),
vertu des articles 5 et 189 du traité CE (devenus articles 10 CE         composée de MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr,
et 249 CE), ainsi que des articles 9, paragraphe 1, sous a),             D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur) et M. Wathelet,
et 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 89/391/CEE du              juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de                M. R. Grass, a rendu le 29 novembre 2001 un arrêt dont le
mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de          dispositif est le suivant:
la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1), la
Cour (cinquième chambre), composée de MM. S. von Bahr
(rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant fonc-           Les articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49
tion de président de la cinquième chambre, D. A. O. Edward,              CE), 60 et 66 du traité CE (devenus articles 50 CE et 55 CE) doivent
A. La Pergola, M. Wathelet et C. W. A. Timmermans, juges,                être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une taxe
avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu        sur les antennes paraboliques telle que celle instaurée par les
le février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:              articles 1er à 3 du règlement-taxe adopté le 24 juin 1997 par le
                                                                         conseil communal de Watermael-Boitsfort.
1)    En n’assurant pas que l’obligation de disposer d’une évaluation
      des risques pour la sécurité et la santé au travail sous la forme
      de documents, prévue par la directive 89/391/CEE du Conseil,       (1) JO C 102 du 8.4.2000.
      du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures
      visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé
      des travailleurs au travail, s’applique en toutes circonstances
      pour les employeurs de dix travailleurs ou moins, la République
      fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom-
      bent en vertu des articles 9, paragraphe 1, sous a), et 10,
      paragraphe 3, sous a), de la directive.
2)    La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.                              ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 135 du 13.5.2000.
                                                                                                (cinquième chambre)
                                                                                                   du 7 février 2002
                      ARRÊT DE LA COUR                                  dans l’affaire C-28/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                         du Oberster Gerichtshof): Liselotte Kauer contre Pen-
                                                                                 sionsversicherungsnastalt der Angestellten (1)
                       (cinquième chambre)
                      du 29 novembre 2001                                («Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement
                                                                         (CEE) no 1408/71 — Article 94, paragraphes 1 à 3 —
dans l’affaire C-17/00 (demande de décision préjudicielle                Assurance vieillesse — Périodes d’éducation accomplies dans
du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-                     un autre État membre avant l’entrée en vigueur du règlement
Capitale): François De Coster contre Collège des bourg-                                               no 1408/71»)
        mestre et échevins de Watermael-Boitsfort (1)
                                                                                                     (2002/C 84/29)
(«Renvoi préjudiciel — Notion de “juridiction nationale” —
Libre prestation des services — Taxe communale sur les
antennes paraboliques — Entrave à la réception de program-                                  (Langue de procédure: l’allemand)
               mes télévisés diffusés par satellite»)
                           (2002/C 84/28)                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-17/00, ayant pour objet une demande adressée            Dans l’affaire C-28/00, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Collège            à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Oberster
juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique) et          Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige