CELEX: 31978R0984
Language: fr
Date: 1978-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 984/78 de la Commission, du 16 mai 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux filets, fabriqués à l'aide des matières reprises au n° 59.04, en nappes, en pièces ou en forme, etc., de la position tarifaire 59.05, originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

N° L 128 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                         17 . 5 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N» 984/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 mai 1978
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                filets, fabriqués à l'aide des matières reprises au n° 59.04, en nappes, en pièces ou
                en forme, etc., de la position tarifaire 59.05 , originaires des pays et territoires en
                voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le
                                        règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 s établit à 25 tonnes ; que, à la date du 3 mai 1978, les
 EUROPÉENNES,                                                  importations dans la Communauté desdits produits
                                                               originaires des pays bénéficiaires des préférences tari­
vu le traité instituant la Communauté économique               faires ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
européenne,                                                    qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
vu le règlement (CEE) n0 2706/77 du Conseil, du 28             par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 2706/77
 novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode         prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
de gestion de préférences tarifaires communautaires            de douane pour les produits en cause,
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­
 toires en voie de développement ('), et notamment son         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 4,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1                                  Article premier
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits de             À partir du 20 mai 1978, la perception des droits de
 l'annexe C dudit règlement, dans la limite d'un               douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
 plafond communautaire, égal à 87 % du montant                 2706/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
résultant de l'addition, d'une part, des importations, en      la Communauté des produits suivants :
tonnes, des produits en cause dans la Communauté en
 1968 , en provenance des pays indépendants                        Numéro du
 mentionnés à l'annexe D, non compris ceux bénéfi­                tarif douanier            Désignation des marchandises
ciant déjà de régimes tarifaires préférentiels divers                commun
 accordés par la Communauté, et, d'autre part, de 5 %
du tonnage des importations en 1970, en provenance             59.05               Filets, fabriqués à l'aide des matières
des autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de                             reprises au n° 59.04, en nappes, en pièces
tels régimes ; que, aux termes de l'article 3 paragraphe                           ou en forme ; filets en forme pour la
 1 , la perception des droits de douane peut être rétablie                         pêche, en fils, ficelles ou cordes
à tout moment dès que le plafond susdit est atteint au
 niveau de la Communauté ;
                                                                                           Article 2
considérant que pour les filets, fabriqués à l'aide des
 matières reprises au n0 59.04, en nappes, en pièces ou        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
en forme, etc. de la position tarifaire 59.05, selon les       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond          des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 mai 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                         Christopher TUGENDHAT
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n« L 324 du 19 . 12. 1977, p. 67.