CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 mars 1969, portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut non allié (position tarifaire ex 79.01 A)

30. 4 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 103 / 11
industries utilisatrices des Pays-Bas, soit de nature à             provenance de pays tiers supérieur à l'épuisement total
résorber les transferts d' activité actuels , sans qu'ils se        du volume contingentaire ;
manifestent de nouveau dans le courant de l' année
1 969 ;                                                             considérant que le protocole n0 XV annexé à l'accord
                                                                    de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la possibilité
                                                                    d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin de remé­
considérant que l'estimation faite par l'État membre                dier aux inconvénients qui peuvent résulter, pour l'ap­
demandeur d'une consommation et d'une production                    provisionnement d'un État membre, du passage vers le
propre respectives de 32.000 tonnes et de 38.000 tonnes             régime communautaire du régime tarifaire national
peut être admise ; qu'en vue de corriger l'évolution                pratiqué avant le premier alignement des droits natio­
suivie par les exportations à destination des autres                naux vers ceux du tarif douanier commun ; qu'il en
États membres, il conviendrait que ces dernières se                 résulte qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert
situent à un niveau sensiblement égal à celui atteint en            que pour la couverture des besoins propres de l'indu­
1960, soit 13.800 tonnes ; qu'en ce qui concerne les                strie transformatrice de l'État membre intéressé à l'ex­
exportations à destination des pays tiers, il convient de           clusion de toute réexportation «en l'état»,
tenir compte, pour la fixation du niveau qu'elles se­
raient susceptibles d'atteindre en 1969, de leur évolu­             A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
tion irrégulière au cours des années antérieures ; que la
moyenne des volumes de ces exportations , au cours,
soit des années 1960 à 1967, soit des années 1965 à 1967,                                 Article premier
s'établit dans chaque cas à un niveau sensiblement égal             Le royaume des Pays-Bas est autorisé à introduire un
à 7.000 tonnes ; que toutefois, depuis 1965 , ces expor­            contingent tarifaire à droit nul pour ses importations
tations ont marqué une tendance à la hausse, pour se                en provenance de pays tiers et en vue de la transforma­
situer en 1967, à un niveau de 8.900 tonnes ; que ce                tion sur son territoire de zinc brut de la position
dernier niveau, compte tenu des antériorités , paraît               79.01 A du tarif douanier commun, dans la limite d'une
toutefois excessif ; que, compte tenu du niveau atteint             quantité de 8.600 tonnes .
au cours des neuf premiers mois de 1968 , (5.060 tonnes
pour toute l'année, par extrapolation) il semble indi­                                       Article 2
qué de situer le niveau de ces exportations à 7.000
tonnes , pour l' année 1969 ; que les importations en               La présente décision est valable pour la période du 1 er
provenance des autres États membres , devraient, pour               janvier au 31 décembre 1969.
leur part, pouvoir atteindre 6.200 tonnes, soit un ni­
veau au moins égal à celui de 1960, chiffre entraînant                                       Article 3
l'élimination des transferts d'activité constatés ; que ,
dans ces conditions, le niveau des importations en pro­             Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
venance de pays tiers pour lequel l'octroi du contin­               sente décision .
gent tarifaire peut être envisagé se situe, pour toute
l'année 1969 à 8.600 tonnes ; que d' ailleurs la fixation           Fait à Bruxelles, le 14 mars 1969.
du volume contingentaire à ce niveau est susceptible
de faire disparaître les transferts d' activité, étant donné                                           Par la Commission
que la détérioration , au cours de ces dernières années,
des échanges entre les Pays-Bas et les autres États                                                       Le président
membres coïncide avec un niveau d'importations en                                                           Jean REY
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mars 1969
              portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent
                            tarifaire pour le zinc brut non allié (position tarifaire ex 79.01 A)
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (69/1 Il/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       1960 concernant l'établissement d'une partie du tarif
EUROPÉENNES ,                                                       douanier commun relative aux produits de la liste G
                                                                    prévue au traité instituant la Communauté économi­
vu les dispositions du protocole n0 XV concernant le                que européenne, et notamment son premier para­
plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du 2 mars               graphe,
 ---pagebreak--- N° L 103 / 12                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                            30 . 4. 69
vu la note verbale en date du 9 mai 1968 , par laquelle                                   nul pour le zinc brut non allié, de la position tarifaire
la république fédérale d' Allemagne a demandé l' auto­                                    ex 79.01 A,
risation à la Commission d'introduire, pour l'année
1969, un contingent tarifaire de 30.000 tonnes à droit                                     considérant que pour l'État membre demandeur les
                                                                                           données statistiques sont les suivantes :
                                                                                                                                                             (en tonnes)
                                          I960            1961            1962         1963          1964         1965         1966          1967               1968
Consommation ( x)                       356.000       393.700           368.300      366.000      420.000       428.300      408.300       383.600          405.000
                                                                                                                                                          (estimation )
Production                              221.900       217.200           222.400      197.200      215.100       207.200      233.200       210.100          232.000
                                                                                                                                                          (estimation )
Importations
en provenance de :
                                                                                                                                                              (9 mois)
— pays tiers                             60.535          78.149          73.198       73.253       89.205       104.097       59.167        55.600             58.322
— la C.E.E. (2)                          74.546          62.090          55.258       60.904       73.779        74.009       61.513        81.125             80.720
Exportations vers :
— la C.E.E. (2 )                          5.512           5.342           4.998        5.307         7.272        4.768        5.249          4.832             7.374
                                                                                                                                                           (dont 3.715
                                                                                                                                                            vers Italie )
— les pays tiers                         18.250          22.444          16.013       21.300       11.124         6.171       15.731        12.218             16.086
(x) Y compris les déchets utilisés directement à la fabrication de produits autres que ceux du n° 79.01 A.
(2) A l' exclusion de l' Italie, qui a bénéficié jusqu' à la fin de l' année 1967 de mesures dégressives d'isolement de son marché au titre de l' article 226 du traité
    et qui, dès lors, n' est pas prise en considération tout au moins jusqu' à la fin de l' année 1967.
considérant qu'il résulte des chiffres qui précèdent et                                    la première fois en 1961 , un contingent tarifaire de
de la situation du marché du zinc que les prévisions                                      74.000 tonnes a été octroyé ; que le volume contingen­
avancées par la république fédérale d'Allemagne d'une                                     taire octroyé en 1962 a été ramené à 64.000 tonnes ;
consommation et d'une production propre respective­                                       qu'en 1963 et 1964, le contingent tarifaire octroyé
ment de 405.000 tonnes et de 232.000 tonnes pour                                          était de 40.000 tonnes et limité au zinc de haute qualité ;
l'année 1968 paraissent fondées ; qu' ainsi , et nonob­                                   qu'en 1965 et 1966, le contingent tarifaire octroyé était
stant le recul temporaire de la consommation constatée                                    de 60.000 tonnes englobant toute espèce de zinc brut,
en 1967, il se dégage une ligne générale de progression                                   non allié ; que les contingents tarifaires relatifs aux
telle que les prévisions faites par l'État membre de­                                     années 1967 et 1968 portaient sur un volume contin­
mandeur, pour l'année 1969, d'une consommation et                                         gentaire de 50.000 tonnes, englobant aussi toute espèce
d'une production propre respectivement de 415.000                                         de zinc brut, non allié, comme en 1961 et 1962 ; qu'il
tonnes et de 325.000 tonnes , paraissent également                                        importe donc avant tout de rechercher si les données à
justifiées ; que les chiffres de la consommation com­                                     compter de l' année 1961 font apparaître, par rapport à
prennent des déchets utilisés directement à la fabri­                                      1960, des transferts d'activité au détriment d' autres
cation de produits autres que le zinc brut, dont le vo­                                   États membres imputables à l'ouverture d'un contin­
lume peut atteindre jusqu'à 20 % de la consommation                                       gent tarifaire ;
précitée ; que, dès lors , les besoins propres des indus­
tries utilisatrices allemandes s'élèvent pour l'année                                     considérant qu'en 1961 et surtout en 1962, les impor­
1969, à un niveau de 332.000 tonnes ; que le niveau                                       tations de zinc brut en provenance des autres États
de 20% des besoins propres mentionnés ci-dessus,                                          membres apparaissent en recul par rapport à l'année
niveau prévu dans le protocole n0 XV précité, se monte,                                    1960 ; qu'en 1963 , lesdites importations marquent une
pour l'année 1969 à 66.400 tonnes ; que le volume con­                                    tendance à se redresser qui se confirme nettement en
tingentais demandé par la république fédérale d'Alle­                                      1964 et 1965 , sans toutefois que les importations en
magne pour toute l'année 1969 n'est que de 30.000                                         cause se situent à leur niveau de 1960 ; que les données
tonnes ;                                                                                  relatives à l'année 1966 font apparaître un net recul
                                                                                          des importations totales et plus particulièrement de
considérant cependant que, pour la fixation du volume                                     celles en provenance des autres États membres ; que les
contingentaire, il convient de tenir compte de l'obliga­                                   données relatives à l' année 1967 font apparaître un net
tion d'éviter que se manifestent des transferts d' acti­                                   redressement des livraisons communautaires ; qu'une
vité au détriment d'autres États membres ; que, pour                                       extrapolation des données afférentes aux 9 premiers
 ---pagebreak--- 30 . 4. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 103 / 13
mois de l' année 1968 situe les fournitures communau­         conséquence , il est nécessaire de prendre en considéra­
taires de zinc brut au niveau de 107.626 tonnes, encore       tion le volume demandé, soit 30.000 tonnes ;
en hausse sensible par rapport à celui de 1967 et nette­
ment supérieur à celui de 1960 ; que ces données con­         considérant que le protocole n0 XV annexé à l' accord
firment largement le redressement intervenu en 1967 ;         de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la possibilité d'oc­
que, par ailleurs, les données relatives à 1967 et aux        troyer des contingents tarifaires qu'afin de remédier
9 premiers mois de 1968 font apparaître également un          aux inconvénients qui peuvent résulter pour l'appro­
net progrès de la part relative prise dans la consomma­       visionnement d'un État membre, du passage vers le
tion allemande par les importations communautaires            régime communautaire du régime tarifaire national
par rapport au niveau de cette même consommation en           pratiqué avant le premier rapprochement des droits
1960 ; qu'il semble donc permis de conclure qu'en ce qui      nationaux vers ceux du tarif douanier commun ; qu'il
concerne les importations de zinc brut en république          en résulte qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert
fédérale d'Allemagne, aucun transfert d' activité au          que pour la couverture des besoins propres de l'indus­
détriment d'autres États membres ne se manifeste ;            trie transformatrice de l'État membre intéressé à
                                                              l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
considérant que cette constatation de l' absence de
transferts d'activité au regard de l'évolution des impor­
tations allemandes de zinc brut n'est pas infirmée ni par     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
la situation des échanges entre la république fédérale
d'Allemagne et les autres États membres dans le sec­
teur des demi-produits et principaux produits finis                                  Article premier
fabriqués à partir du zinc brut, ni par l'évolution des
exportations allemandes de zinc brut à destination des        La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
autres États membres ; qu'en ce qui concerne ces expor­       introduire un contingent tarifaire à droit nul dans la
tations, il convient de tenir compte qu'en incorporant        limite d'une quantité de 30.000 tonnes , pour ses impor­
au chiffre relatif à l'année 1960 le niveau des exporta­      tations en provenance de pays tiers de zinc brut, non
tions allemandes vers l'Italie, ce chiffre devient 8.246      allié, de la position ex 79.01 A du tarif douanier com­
tonnes ; que les exportations en cause se maintiennent        mun, destiné à être transformé sur son territoire.
donc sensiblement au même niveau qu'en 1960 ; que
les exportations vers les pays tiers évoluent en 1968 de
                                                                                        Article 2
façon comparable ; qu'il vient ainsi d'être établi que la
situation d'ensemble du produit en cause permet actuel­
lement de conclure à l' absence totale de tout transfert      La présente décision est valable pour la période du
d'activité au détriment d'autres États membres impu­           1 er janvier au 31 décembre 1969 .
 table à l'ouverture par la république fédérale d'Alle­
 magne de contingents tarifaires et que, pour un proche
                                                                                        Article 3
 avenir, rien ne permet d'entrevoir une modification de
 cette situation ;
                                                              La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
 considérant qu'il a été établi, d' une part, dans la pré­    la présente décision .
 sente décision qu' actuellement aucun transfert d'acti­
 vité au détriment d'autres États membres et imputable         Fait à Bruxelles , le 14 mars 1969.
 aux contingents tarifaires ne se manifeste et que,
 d'autre part, le volume contingentaire demandé par                                               Par la Commission
 la république fédérale d'Allemagne pour 1969 ne dé­
 passe pas le pourcentage de 20 % des besoins propres                                                Le président
 des industries utilisatrices de cet État membre ; qu'en                                               Jean REY
                                                                                                                   /