CELEX: 32010R0944
Language: fr
Date: 2010-10-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 944/2010 de la Commission du 20 octobre 2010 rectifiant le règlement (UE) n ° 902/2010 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

21.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/15
            
         RÈGLEMENT (UE) No 944/2010 DE LA COMMISSION
   du 20 octobre 2010
   rectifiant le règlement (UE) no 902/2010 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement (UE) no 902/2010 de la Commission (3).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 902/2010 doit être modifié en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               L'application de la valeur forfaitaire à l'importation rectifiée doit être demandée par l'intéressé afin d'éviter que ce dernier ne subisse rétroactivement des conséquences désavantageuses,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (UE) no 902/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Sur demande de l'intéressé, le bureau de douane où la prise en compte a eu lieu procède au remboursement partiel des droits de douane pour les produits originaires du pays tiers concerné et mis en libre pratique pendant la période comprise entre le 9 octobre 2010 et le 11 octobre 2010.
   Les demandes de remboursement doivent être introduites au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de l’entrée en vigueur du présent règlement, accompagnées de la déclaration de mise en libre pratique pour l’importation concernée.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Jean-Luc DEMARTY
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
   
      (3)  JO L 266 du 9.10.2010, p. 56.
   
      ANNEXE
      À l'annexe du règlement (UE) no 902/2010, dans la partie relative au code NC 0808 10 80, la deuxième ligne est remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «BR
                  
                  
                     51,1»