CELEX: 32005R0995
Language: fr
Date: 2005-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 995/2005 de la Commission du 29 juin 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

30.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 168/27
            
         RÈGLEMENT (CE) No 995/2005 DE LA COMMISSION
   du 29 juin 2005
   fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) nο 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92 (3). Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.
            
         
               (3)
            
            
               Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, est fixé en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 juin 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.
   
      (2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).
   
      (3)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).
   ANNEXE
   du règlement de la Commission du 29 juin 2005 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
   
      N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
   Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
   
               (EUR/t)
            
         
               Code des produits
            
            
               Destination
            
            
               Courant
               7
            
            
               1er terme
               8
            
            
               2e terme
               9
            
            
               3e terme
               10
            
            
               4e terme
               11
            
            
               5e terme
               12
            
         
               1107 10 11 9000
            
            
               A00
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
         
               1107 10 19 9000
            
            
               A00
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
         
               1107 10 91 9000
            
            
               A00
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
         
               1107 10 99 9000
            
            
               A00
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
         
               1107 20 00 9000
            
            
               A00
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
         
      
   
               (EUR/t)
            
         
               Code des produits
            
            
               Destination
            
            
               6e terme
               1
            
            
               7e terme
               2
            
            
               8e terme
               3
            
            
               9e terme
               4
            
            
               10e terme
               5
            
            
               11e terme
               6
            
         
               1107 10 11 9000
            
            
               A00
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
         
               1107 10 19 9000
            
            
               A00
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
         
               1107 10 91 9000
            
            
               A00
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
         
               1107 10 99 9000
            
            
               A00
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
         
               1107 20 00 9000
            
            
               A00
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0
            
            
               0