CELEX: 62016CN0197
Language: fr
Date: 2016-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-197/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche (Italie) le 8 avril 2016 – Comune di Loro Piceno e a./Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente

11.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche (Italie) le 8 avril 2016 – Comune di Loro Piceno e a./Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente
   (Affaire C-197/16)
   (2016/C 251/07)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Comune di Loro Piceno, Marcello Bartolini, Filippo Bruè, Sergio Forti, Stefano Piatti, Gaetano Silvetti, Gianfranco Silvetti, Rocco Tirabasso, Sante Vagni, Albergo Ristorante Le Grazie Sas di Forti Sergio & Co., Suolificio Elefante Srl, Suolificio Roxy Srl, Aldo Alessandrini
   
      Partie défenderesse: Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente
   
      Question préjudicielle
   
   Compte tenu des dispositions de l’article 191 TFUE et de l’article 2 de la directive 2011/92/UE (1), peut-on considérer comme compatible avec le droit de l’Union le fait de procéder à une vérification destinée à déterminer s’il y a lieu de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement (et éventuellement de réaliser une telle évaluation des incidences) postérieurement à la réalisation de l’installation, lorsque l’autorisation a fait l’objet d’une annulation par le juge national au motif que le projet n’avait pas fait l’objet d’une vérification destinée à déterminer s’il y avait lieu de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement, parce que des dispositions de droit national contraires au droit de l’Union prévoyaient qu’il n’y avait pas lieu de procéder à cette vérification?
   
      (1)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).