CELEX: 62000CC0087
Language: fr
Date: 2004-05-18
Title: Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro présentées le 18 mai 2004. # Roberto Nicoli contre Eridania SpA. # Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Genova - Italie. # Sucre - Régime des prix - Régionalisation - Zones déficitaires - Classification de l'Italie - Campagne de commercialisation 1998/1999 - Règlements (CEE) nº 1785/81 et (CE) nº 1361/98 - Validité du règlement nº 1361/98. # Affaire C-87/00.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRALM. M. POIARES MADUROprésentées le 18 mai 2004(1)
         Affaire C-87/00Roberto NicolicontreEridania SpA[demande de décision préjudicielle formée par le Giudice di Pace di Genova (Italie)]
            «Sucre  –  Campagne de commercialisation 1998/1999  –  Prix d'intervention dérivé du sucre blanc pour l'Italie  –  Zones déficitaires  –  Notion de consommation»
            
      
         
       1.        Par la présente demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi soumet à la Cour une question relative à l’organisation
      commune des marchés dans le secteur du sucre. Cette organisation comporte la fixation de différents prix du sucre et de la
      betterave qui sont plus élevés pour les zones déficitaires que pour les zones excédentaires. Au cœur de notre affaire est
      la notion de consommation utilisée dans le calcul qui doit être fait par les institutions compétentes afin de décider si une
      zone est excédentaire ou déficitaire. La Cour est interrogée sur le point de savoir si le fait de ne pas avoir considéré comme
      consommé dans un État membre le sucre incorporé dans des produits transformés dans cet État et destinés à l’exportation rend
      invalide le règlement qui n’a pas inclus l’Italie, pour la campagne 1998/1999, parmi les zones déficitaires de la Communauté.
      
      
      I –   Cadre juridique, faits, procédure et questions préjudicielles
       2.        Selon le troisième considérant du règlement (CEE) nº 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des
      marchés dans le secteur du sucre 
         			(2)
         		 (ci-après le «règlement de base») et applicable en l’espèce, cette organisation a comme objectif, outre le fonctionnement
      et le développement du marché commun pour les produits agricoles, d’«assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à
      sucre de la Communauté le maintien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie» au moyen
      des «mesures propres à stabiliser le marché du sucre». Ces mesures comportent des règles concernant notamment les prix et
      les quotas.
      
      
       3.        Quant aux prix du sucre blanc, l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base dispose qu’il est fixé annuellement un prix
      d’intervention pour les zones non déficitaires et un prix d’intervention dérivé pour chacune des zones déficitaires. Conformément
      aux articles 4 et 5 du règlement de base, des prix minimaux sont fixés annuellement pour la betterave — matière première à
      partir de laquelle le sucre est produit — qui sont majorés pour les zones déficitaires d’un montant égal à la différence entre
      le prix d’intervention dérivé de la zone en cause et le prix d’intervention, montant qui est affecté du coefficient 1,30.
      
      
       4.        Les articles 24 et 25 du règlement de base prévoient l’attribution à chaque État membre d’un quota A et d’un quota B pour
      la production de sucre et d’isoglucose. Ces quotas sont attribués par les États membres aux entreprises selon les critères
      établis dans la réglementation communautaire. L’article 9 dudit règlement dispose que les organismes d’intervention désignés
      par les États membres ont l’obligation d’acheter le sucre produit dans les limites des quotas aux prix d’intervention ou d’intervention
      dérivé, ce qui donne une garantie d’écoulement et une garantie de prix. Enfin, conformément à l’article 26 de ce règlement,
      le sucre produit hors quota (sucre C) ne jouit d’aucune garantie et doit en principe être exporté sans droit à restitution
      ou mis sur le marché communautaire moyennant l’imposition des droits douaniers applicables au sucre importé.
      
      
       5.        Le troisième considérant du règlement (CE) nº 1361/98 
         			(3)
         		, fixant les prix d’intervention pour la campagne 1998/1999 (ci-après le «règlement litigieux») et adopté en application du
      règlement de base, précise «qu’une situation d’approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de
      l’Irlande, du Royaume-Uni, de l’Espagne, du Portugal et de la Finlande». En effet, l’article 1er du règlement litigieux n’a pas fixé de prix d’intervention dérivé pour l’Italie.
      
      
       6.        En l’espèce, M. Roberto Nicoli a vendu à Eridania SpA (ci-après «Eridania») sa production betteravière correspondant à la
      campagne 1998/1999. Pour cette vente, Eridania a versé au requérant une somme qui ne comprend pas la majoration qui aurait
      été applicable si l’Italie avait été classée comme zone déficitaire. M. Nicoli a cité Eridania en justice aux fins de voir
      celle-ci condamnée à payer cette majoration.
      
      
       7.        Le 28 février 2000, la juridiction de renvoi a posé trois questions préjudicielles parvenues à la Cour le 7 mars 2000. Dans
      sa demande, elle faisait notamment état de l’argument suivant: un État membre qui doit importer du sucre pour subvenir à ses
      besoins devrait être considéré comme une zone déficitaire et bénéficier de la fixation d’un prix d’intervention dérivé; si
      le sucre ajouté en Italie aux denrées exportées vers d’autres États membres est considéré comme consommé dans ces derniers,
      la validité du règlement litigieux apparaîtrait douteuse eu égard à la logique qui sous-tend la notion de situation déficitaire,
      car l’Italie pourrait avoir besoin d’importer du sucre tout en ne bénéficiant pas de la fixation d’un prix d’intervention
      dérivé; ceci entraînerait la nullité du règlement litigieux.
      
      
       8.        Par décision du président de la Cour du 13 avril 2000, la Cour a sursis à statuer en attendant la conclusion de l’affaire
      Italie/Conseil, qui concernait la validité du règlement litigieux relativement à la classification de l’Italie comme zone
      excédentaire. Un arrêt ayant été rendu dans ladite affaire le 14 mars 2002 
         			(4)
         		, celui-ci a été communiqué à la juridiction de renvoi par le greffe de la Cour, qui lui a demandé si, à la lumière de cet
      arrêt, elle avait l’intention de maintenir sa demande préjudicielle. Après avoir entendu les représentants des parties de
      la procédure au principal, le juge de renvoi a décidé, par ordonnance du 30 juillet 2002, qu’elle maintenait les deuxième
      et troisième questions mais qu’elle retirait la première. La juridiction de renvoi estimait que ledit l’arrêt de la Cour ne se prononçait pas sur l’interprétation à donner à la notion de «consommation dans une zone déterminée»
      et dès lors maintenait également la question de la validité, «non seulement du point de vue de sa motivation mais également
      et surtout dans la mesure où le règlement [litigieux] omet de fixer un prix d’intervention dérivé pour toutes les zones de
      l’Italie».
      
      
       9.        Dès lors, les questions préjudicielles soumises à la Cour sont les suivantes:
      
      «[1)]
         Le règlement [de base] doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de déterminer la qualification d’une zone en tant
            que zone déficitaire selon une méthode de calcul qui considère comme consommé dans cette zone le sucre qui y est incorporé
            dans un produit transformé, même si celui-ci est ingéré dans un autre pays, ou bien la qualification d’une zone en tant que
            zone déficitaire doit-elle être déterminée selon une méthode de calcul qui ne considère pas comme consommé dans cette zone
            le sucre qui y est incorporé dans un produit transformé mais ingéré dans un autre pays?
         
      
      
      [2)]
         Le règlement [litigieux] est-il valide dans la mesure où il omet de fixer un prix d’intervention dérivé pour toutes les zones
            de l’Italie au regard de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 6, paragraphe 2, du règlement
            [de base] et ne contient aucune motivation à cet égard?»
         
      
      
      
      II –  Observations des parties
       10.      La Commission, le Conseil et Eridania font valoir que les questions préjudicielles ont déjà reçu une réponse dans l’arrêt
      Italie/Conseil, précité. Le Conseil et Eridania proposent ainsi d’adopter une ordonnance en application de l’article 104,
      paragraphe 3, du règlement de procédure, car les questions seraient identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà
      statué. Le Conseil évoque également la possibilité de déclarer la demande irrecevable. Le gouvernement italien et M. Nicoli
      considèrent cependant que ledit arrêt ne résout pas les questions préjudicielles.
      
      
       11.      Quant au fond, M. Nicoli et le gouvernement italien soutiennent l’argument de la juridiction de renvoi évoqué au point 7 ci-dessus.
      Selon M. Nicoli, si la notion de consommation utilisée dans le calcul avait inclus le sucre incorporé dans des produits transformés
      dans un État membre qui sont destinés à un autre État membre, l’Italie aurait été considérée comme une zone déficitaire. Selon
      les données fournies par le ministère italien des ressources agricoles et forestières et provenant de la Commission, il y
      aurait une différence de 135 360 tonnes entre le sucre qui est incorporé dans les produits transformés en Italie puis exporté
      (326 210 tonnes) et le sucre qui est incorporé dans les produits transformés dans d’autres pays puis importé en Italie (190 860
      tonnes). Si cette différence (135 360 tonnes) avait été ajoutée au montant de la consommation, l’Italie aurait été considérée
      comme zone déficitaire pour l’année 1998/1999, puisque la consommation aurait été supérieure à la production. Il y aurait
      donc eu lieu de prévoir un prix d’intervention dérivé pour l’Italie. Les conséquences de la notion de consommation employée
      seraient importantes pour un pays qui, comme l’Italie, est un grand producteur et exportateur de produits transformés.
      
      
       12.      Toujours selon M. Nicoli, l’incorporation de sucre dans des produits transformés représente une modalité de consommation qui
      ne saurait être négligée aux fins d’apprécier la capacité d’un État membre à subvenir à ses propres besoins en sucre, lesquels
      incluent ceux des industries de transformation. Le gouvernement italien partage cette opinion. Il considère que le seul élément
      important pour qualifier un pays de déficitaire est l’éventualité qu’il soit contraint d’acheter du sucre blanc à des pays
      excédentaires, ce qui dépend du besoin national total, en incluant la demande des industries exportatrices. La notion de consommation
      utilisée par les institutions compétentes serait contraire à l’objectif poursuivi par le règlement de base. Retenir une telle
      notion de consommation constituerait une erreur manifeste d’appréciation qui entraînerait la nullité du règlement litigieux.
      
      
       13.      Pour Eridania, la réponse à la question préjudicielle est donnée par le règlement (CE) nº 779/96 de la Commission, du 29 avril
      1996, portant modalités d’application du règlement n° 1785/81 en ce qui concerne les communications dans le secteur du sucre 
         			(5)
         		. Selon l’annexe II dudit règlement, le sucre contenu dans les produits transformés dans un pays mais exportés à l’étranger
      ne rentrerait pas dans la catégorie du sucre consommé dans le pays en question.
      
      
       14.      Quant au fond, la Commission et le Conseil présentent des observations similaires. La Commission explique que l’objectif de
      la fixation d’un prix d’intervention dérivé plus élevé pour les zones déficitaires est de permettre l’approvisionnement des
      zones déficitaires avec le sucre des zones non déficitaires. Le prix d’intervention dérivé impliquerait une compensation partielle
      des frais de transport. La fixation d’un prix dérivé viserait également à éviter une diminution de la production de betteraves
      qui entraînerait un déficit plus grand encore lors des campagnes suivantes.
      
      
       15.      La Commission fait valoir la large marge d’appréciation dont disposent les institutions communautaires dans ce domaine. Il
      y aurait plusieurs méthodes pour évaluer le déficit prévisible en sucre d’une zone géographique, chacune d’entre elles présentant
      des avantages et des inconvénients. Selon la Commission, le fait que le règlement (CE) n° 1260/2001 
         			(6)
         		 qui a remplacé le règlement de base n’ait ni changé ni défini plus précisément la notion de consommation confirme l’interprétation
      de cette notion dans la pratique des institutions. Cette notion est équivalente à celle utilisée pour les autres mécanismes
      de l’organisation commune des marchés du sucre, et notamment pour les communications de données prévues par le règlement nº
      779/96, précité, qui sont utilisées pour le calcul des cotisations à la production et pour la gestion des restitutions à l’exportation.
      Enfin, le Conseil et la Commission considèrent que c’est l’adoption de la méthode d’estimation préconisée par M. Nicoli qui
      dépasserait la marge d’appréciation des institutions et constituerait un détournement de pouvoir. Un tel changement réalisé
      en l’absence de modification du règlement de base conduirait à exercer le pouvoir de fixer un prix d’intervention dérivé à
      des fins différentes de celles voulues par le législateur, dans le seul but d’augmenter le revenu des betteraviers italiens.
      
      
       16.      Avant l’audience, la Cour a posé au Conseil et à la Commission une question pour réponse écrite. Ces institutions devaient
      faire savoir à la Cour si, selon leurs prévisions, l’Italie aurait dû être considérée comme zone déficitaire pour la campagne
      1998/1999 si la consommation avait été calculée en considérant comme consommé dans une zone déterminée le sucre qui y est
      incorporé dans un produit transformé mais qui est ensuite exporté.
      
      
       17.      Ces deux institutions ont reconnu qu’en utilisant une telle interprétation de la notion de consommation l’Italie aurait été
      considérée comme zone déficitaire pour la campagne 1998/1999. Selon les données fournies par la Commission, le déficit prévu
      pour l’Italie aurait été de 47 800 tonnes de sucre si l’on avait inclus dans la consommation le sucre incorporé dans des produits
      destinés à l’exportation et exclu le sucre incorporé dans des produits transformés dans d’autres zones et importés en Italie,
      comme il semble logique de le faire si l’on adopte la notion de consommation proposée par M. Nicoli.
      
      
       18.      Les observations écrites de M. Nicoli, d’Eridania, du gouvernement italien, du Conseil et de la Commission ont été complétées
      par leurs observations lors de l’audience du 25 mars 2004, qui seront également prises en considération dans l’appréciation
      de l’affaire.
      
      
      III –  Appréciation
       19.      Il est nécessaire, à titre liminaire, de reformuler les questions posées par la juridiction de renvoi. Celle-ci semble poser
      à la Cour deux questions distinctes, dont la première serait d’interprétation et la seconde de validité. Toutefois, la première
      question n’a pas une portée autonome car la juridiction de renvoi ne demande pas à la Cour d’interpréter une disposition de
      droit communautaire qu’elle devrait appliquer dans l’affaire au principal. Cette première question n’est en réalité qu’un
      des deux motifs qui pourraient entraîner l’invalidité du règlement litigieux. Dès lors, les questions posées doivent être
      comprises comme une seule question visant à demander à la Cour de statuer sur la validité du règlement litigieux, dans la
      mesure où il omet de fixer un prix d’intervention dérivé pour l’Italie, eu égard à sa motivation et à la notion de consommation
      utilisée pour son adoption.
      
      
       20.      Ayant ainsi reformulé les questions, il faut déterminer l’incidence pour cette question de validité de l’arrêt Italie/Conseil,
      précité. À cet égard, l’argument de la Commission, du Conseil et d’Eridania, suivant lequel les questions auraient été résolues
      par cet arrêt, me semble fondé seulement en ce qui concerne la motivation du règlement litigieux. En effet, il ressort des
      points 56 à 63 de l’arrêt Italie/Conseil, précité, que la Cour a jugé la motivation du règlement conforme aux exigences de
      l’article 253 CE. Dès lors, sa validité ne saurait être remise en cause au motif d’une violation des exigences de motivation
      relatives à la décision de ne pas fixer un prix d’intervention dérivé pour l’Italie. Cet aspect de la présente peut donc être
      réglé par un simple renvoi audit arrêt.
      
      
       21.      Il en va autrement pour le motif d’invalidité relatif à la notion de consommation, qui n’a pas été examiné par l’arrêt Italie/Conseil,
      précité. Comme l’affirme la juridiction de renvoi, cet arrêt n’a pas répondu à la question de savoir si le sucre incorporé
      dans des produits transformés destinés à l’exportation doit être considéré comme consommation et si le règlement litigieux
      doit être annulé en raison de la notion de consommation utilisée.
      
      
       22.      La simple lecture des points 71 à 78 dudit arrêt suffit à le montrer. Pour le gouvernement italien, l’évaluation de la situation
      devait se fonder sur la quantité de sucre importé à l’état brut, déduction faite des exportations (méthode dite «italienne»),
      et non sur la méthode qui compare la production et la consommation dans chaque zone (méthode dite «communautaire»). Les institutions
      compétentes auraient appliqué la méthode communautaire à partir de la campagne 1998/1999, changement de méthode qui n’aurait
      pas été motivé. À cet égard, la Cour a considéré que «le gouvernement italien n’[avait] pas démontré à suffisance de droit
      l’existence d’un […] changement de méthode» (point 72). Elle a ensuite constaté que pour les deux campagnes précédant celle
      de 1998/1999, la Commission et le Conseil avaient employé la même méthode que celle appliquée pour la campagne en cause en
      l’espèce, «en mettant en rapport la production et la consommation estimées pour la campagne à venir» (point 76). Par conséquent,
      elle a rejeté «le moyen tiré d’un défaut de motivation du prétendu changement de la méthode d’évaluation» (point 78). Il semble
      donc clair que cet arrêt n’aborde pas l’interprétation de la notion de consommation. La juridiction nationale a dès lors maintenu
      à juste titre sa question à cet égard, qu’il convient à présent d’analyser.
      
      
       23.      Il faut rappeler d’abord que le règlement de base ne définit pas la notion de consommation. En réalité, il ne définit même
      pas ce qu’il faut entendre par «zones déficitaires» et «excédentaires», le législateur ayant laissé le soin de régler ces
      détails à la pratique administrative. Seule l’annexe II du règlement relatif aux communications dans le secteur du sucre 
         			(7)
         		, applicable à l’époque des faits au principal, semble indiquer que le sucre incorporé aux produits transformés qui sont exportés
      vers les autres États membres ou vers les États tiers ne fait pas partie de la consommation d’une zone déterminée. Or, l’annexe
      II dudit règlement ne vise pas à définir la notion de consommation qu’il faut utiliser pour la détermination du caractère
      déficitaire ou excédentaire d’une zone, mais simplement à établir un modèle commun pour les communications des données qui
      sont utilisées pour plusieurs mécanismes de l’organisation commune des marchés du sucre. Il est donc sans conséquence pour
      la question posée.
      
      
       24.      Devant le silence de la réglementation, on pourrait penser, comme le Conseil l’a suggéré lors de l’audience, que le contrôle
      juridictionnel d’une telle pratique administrative serait très limité voire impossible. Il me semble cependant que, lorsque
      de tels choix sont pris en application d’une réglementation déterminée, ils doivent respecter les objectifs de celle-ci. Dans
      notre affaire, dès lors, les institutions compétentes devaient respecter les objectifs du règlement de base dans leur choix
      de la notion de consommation lors des calculs effectués afin d’adopter le règlement litigieux. Il incombe à la Cour de vérifier
      qu’il en est ainsi.
      
      
       25.     À cet égard, il faut préciser le degré de contrôle juridictionnel approprié. Comme il ressort d’une jurisprudence constante,
      dès lors que la mise en œuvre par les institutions communautaires de la politique agricole, notamment dans le secteur du sucre,
      implique la nécessité d’évaluer une situation économique complexe, le pouvoir discrétionnaire dont elles jouissent ne s’applique
      pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre mais aussi, dans une certaine mesure, à la constatation
      des données de base. En contrôlant l’exercice d’une telle compétence, le juge doit se limiter à examiner si l’acte attaqué
      n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir 
         			(8)
         		.
      
      
       26.      Cette jurisprudence est pertinente en l’espèce, car la notion de consommation utilisée afin d’évaluer le caractère déficitaire
      ou excédentaire des zones de la Communauté est un des éléments d’une appréciation économique complexe. La Cour doit donc respecter
      les choix économiques des institutions compétentes, ne pas substituer son appréciation à la leur et limiter son intervention
      aux questions évoquées au point précédent.
      
      
       27.      En l’espèce, si l’objectif de la fixation d’un prix d’intervention dérivé plus élevé pour les zones déficitaires est bien,
      comme l’affirme la Commission dans ses observations, d’une part, celui de permettre l’approvisionnement de ces zones par le
      sucre des zones non déficitaires, en tenant compte notamment des frais de transport et, d’autre part, d’éviter une diminution
      de la production de betteraves qui entraînerait un déficit encore plus élevé lors des campagnes suivantes, il faut reconnaître
      que la notion de consommation utilisée par les institutions compétentes semble à première vue contredire ledit objectif.
      
      
       28.      En effet, la notion de consommation utilisée a pour conséquence qu’une zone peut être considérée comme excédentaire même si
      elle a un besoin effectif de s’approvisionner en sucre dans d’autres zones de la Communauté. Dans une telle hypothèse, cette
      zone ne bénéficiera pas de la fixation d’un prix d’intervention dérivé plus élevé, en contradiction avec l’objectif poursuivi
      par la fixation d’un tel prix. Une divergence tellement évidente entre les objectifs de cet élément de l’organisation commune
      des marchés du sucre et les moyens retenus pour sa mise en œuvre constitue une erreur manifeste d’appréciation, à moins que
      les institutions compétentes parviennent à expliquer les raisons de leur choix.
      
      
       29.      Dans ses observations, la Commission a indiqué que la notion de consommation utilisée lors de la détermination du caractère
      excédentaire ou déficitaire d’une zone est celle utilisée pour le calcul des cotisations à la production et dans la gestion
      des restitutions à l’exportation, sans donner d’autres raisons pour le choix retenu et sans expliquer pourquoi il faudrait
      employer la même notion de consommation dans le mécanisme en question en l’espèce. Lors de l’audience, elle a ajouté que l’utilisation
      de la notion de consommation proposée par M. Nicoli pour déterminer si une zone est déficitaire ou excédentaire pourrait avoir
      des effets négatifs pour le mécanisme des restitutions à l’exportation, qui est financé par des cotisations prélevées auprès
      des fabricants de sucre. Selon la Commission, si l’Italie bénéficiait du statut de zone déficitaire, elle contribuerait moins
      au financement desdites restitutions tout en bénéficiant de plus de restitutions à l’exportation.
      
      
       30.      Or, de tels arguments ne suffisent pas à justifier une telle divergence entre les objectifs et la mise en œuvre du règlement
      de base. Le fait qu’une notion de consommation soit utilisée pour d’autres aspects de l’organisation commune des marchés du
      sucre ne doit pas avoir comme conséquence automatique l’utilisation pour la fixation d’un prix d’intervention dérivé d’une
      notion qui est en contradiction avec son objectif. La notion de consommation qui convient ici ne doit pas non plus être nécessairement
      celle qu’il faut utiliser dans le cadre de l’application d’autres dispositions du règlement de base. Dès lors, l’incohérence
      entre les différents mécanismes de l’organisation commune des marchés du sucre qui serait due, selon la Commission, à l’utilisation
      de la notion de consommation préconisée par M. Nicoli n’est qu’apparente.
      
      
       31.      Pareille notion, qui est mieux adaptée à l’objectif de la fixation d’un prix d’intervention dérivée pour les zones déficitaires,
      ne semble pas non plus avoir les conséquences négatives évoquées par la Commission pour les mécanismes des cotisations à la
      production et des restitutions à l’exportation. L’argument très technique et peu clair de la Commission n’emporte pas ma conviction.
      En effet, elle n’a pas démontré qu’il y ait une connexion directe entre l’objectif de la fixation d’un prix d’intervention
      dérivé pour les zones déficitaires et ceux de ces autres mécanismes évoqués. Qui plus est, elle n’a pas expliqué de façon
      satisfaisante pourquoi l’utilisation d’une notion de consommation plus adéquate pour la détermination du caractère déficitaire
      ou excédentaire d’une zone serait incompatible avec les autres mécanismes de l’organisation commune des marchés du sucre.
      Enfin, le Conseil et la Commission ont admis qu’il serait parfaitement loisible d’adopter la notion proposée par M. Nicoli,
      tout en invoquant la large marge d’appréciation dont ces institutions disposent dans ce domaine.
      
      
       32.      Si l’objectif de la fixation d’un prix d’intervention dérivé pour les zones déficitaires est celui évoqué ci-dessus et si
      le caractère excédentaire ou déficitaire d’une zone doit être déterminé «en mettant en rapport la production et la consommation
      estimées pour la campagne à venir» 
         			(9)
         		, il n’est pas logique de ne pas considérer comme consommé dans une zone le sucre incorporé dans des produits destinés à l’exportation.
      La logique du système, et en particulier celle de la fixation d’un prix d’intervention dérivé qui vise à une stabilisation
      des marchés du sucre 
         			(10)
         		, s’oppose à un tel choix. D’après les explications que la Cour a entendues, je considère que la thèse de M. Nicoli doit l’emporter.
      Lors de la détermination du caractère déficitaire ou excédentaire d’une zone, la notion de consommation doit donc inclure
      le sucre incorporé dans des produits transformés dans cette zone et destinés à l’exportation, à l’exclusion du sucre incorporé
      dans des produits transformés dans d’autres États membres et importés et consommés dans ladite zone.
      
      
       33.      Le procédé employé par la Commission lors de sa réponse à la question mentionnée aux points 16 et 17 ci-dessus montre qu’un
      tel calcul peut être effectué avec les donnés communiquées par les États membres en vertu du règlement nº 779/96, relatif
      aux communications dans le secteur du sucre, précité. Les données apportées par la Commission en réponse à la question formulée
      par la Cour montrent que le règlement litigieux devrait être annulé si la Cour décide de suivre l’approche proposée dans les
      présentes conclusions. Enfin, Eridania a mis en question lors de l’audience les données apportées par la Commission dans sa
      réponse à la question formulée par la Cour, mais ladite institution a bien expliqué qu’elles étaient celles qui auraient été
      utilisées pour l’adoption du règlement litigieux si la notion de consommation proposée par M. Nicoli avait été retenue.
      
      
       34.      Lors de l’audience, le Conseil et la Commission ont insisté sur le fait que la notion de consommation mise en cause par M.
      Nicoli aurait été utilisée dans le passé et que la République italienne ne s’y serait pas opposée. Cette objection ne me semble
      pas fondée. Même si tel était le cas, cela ne devrait pas empêcher M. Nicoli d’attaquer une mesure qui l’affecte et qu’il
      considère comme contraire au règlement de base. La Cour n’est pas appelée ici à trancher dans un litige entre un État membre
      et une institution. En tout état de cause, les droits des particuliers ne peuvent pas être affectés par un éventuel accord
      donné par un État membre à une solution politique déterminée. Rappelons également que, dans l’arrêt Van Gend & Loos, la Cour
      a déclaré que «la vigilance des particuliers intéressés à la sauvegarde de leurs droits entraîne un contrôle efficace qui
      s'ajoute à celui que les articles 169 et 170 [du traité CE, devenus articles 226 CE et 227 CE] confient à la diligence de
      la Commission et des États membres» 
         			(11)
         		.
      
      
       35.      Je voudrais préciser que, en annulant le règlement litigieux pour les raisons susvisées, la Cour ne substituerait pas son
      appréciation à celle des institutions compétentes. Bien que ces dernières jouissent d’une large marge d’appréciation dans
      ce domaine, l’appréciation qui a été faite en l’espèce est entachée d’une erreur manifeste. La Cour resterait dans les limites
      de sa fonction puisque la notion de consommation utilisée pourrait être maintenue si le règlement de base était modifié de
      façon à écarter les contradictions relevées. En effet, même s’il est vrai que la réglementation dans cette matière n’est pas
      particulièrement transparente ni claire, la Cour doit néanmoins contrôler la validité des actes communautaires avec les moyens
      qui sont à sa disposition. En l’espèce, la notion de consommation retenue pour l’adoption du règlement litigieux ne répond
      pas à l’objectif de la fixation d’un prix d’intervention dérivé. Il n’y a pas de lien rationnel entre moyen et objectif, et
      la contradiction n’a pas été justifiée par d’autres raisons convaincantes. La solution proposée se borne donc à constater
      que la notion de consommation employée est incompatible avec l’objectif de la fixation de prix d’intervention dérivés tel
      qu’il résulte du règlement de base.
      
      
       36.      L’exigence d’un lien rationnel entre l’objectif du règlement de base et les moyens choisis pour l’atteindre constitue une
      condition indispensable de validité. En effet, une telle exigence permet à la Cour de contrôler qu’il y a un rapport suffisant
      entre les objectifs indiqués et les moyens retenus. S’il ne fallait pas établir un tel lien, les particuliers seraient démunis
      de protection devant les choix de ce type, dans la mesure où ils seraient incapables de contrôler le rapport entre les mesures
      adoptées et les objectifs poursuivis. Le rôle de la Cour dans cette matière est également celui d’assurer que les choix politiques
      des institutions sont clairs et transparents et qu’ils peuvent être contestés par les particuliers et contrôlés à leur demande.
      Dans ces circonstances, le législateur peut par ailleurs adopter une nouvelle réglementation dans laquelle il serait un peu
      plus clair dans ses options et dans les moyens pour les mettre en œuvre. Avec son intervention, la Cour favorise indirectement
      une plus grande transparence dans la législation concernant la politique agricole commune, transparence qui est nécessaire
      pour l’industrie et pour les agriculteurs, mais aussi pour les consommateurs et les citoyens. Dans ce domaine et dans d’autres,
      cette intervention est essentielle pour garantir le bon fonctionnement des mécanismes de responsabilité politique dans un
      régime démocratique.
      
      
      IV –  Conclusion
       37.      Eu égard à ce qui précède, il est proposé à la Cour de répondre au Giudice di Pace di Genova comme suit: 
      «Le règlement (CE) nº 1361/98 du Conseil, du 26 juin 1998, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, les prix
      d’intervention dérivés du sucre blanc, le prix d’intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la
      betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage, est invalide dans la mesure
      où il omet de fixer un prix d’intervention dérivé pour toutes les zones de l’Italie.»
      
      
       1 –
         
         Langue originale: le portugais.
      
      2 –
         
         JO L 177, p. 4.
            
         
      
      3 –
         
         Règlement du Conseil du 26 juin 1998, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, les prix d’intervention dérivés
            du sucre blanc, le prix d’intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que
            le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (JO L 185, p. 3).
            
         
      
      4 –
         
         C-340/98, Rec. p. I-2663.
            
         
      
      5 –
         
         JO L 106, p. 9.
            
         
      
      6 –
         
         Règlement du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1).
            
         
      
      7 –
         
         Règlement nº 779/96.
            
         
      
      8 –
         
         Voir, notamment, arrêts du 6 juillet 2000, Eridania (C-289/97, Rec. p. I-5409,  point 48) et du 29 octobre 1980, Roquette
            Frères/Conseil (138/79, Rec. p. 3333, point 25).
            
         
      
      9 –
         
         Arrêt du 14 mars 2002, Italie/Conseil, précité, point 76.
            
         
      
      10 –
         
         Voir troisième considérant du règlement de base, reproduit au point 2 des présentes conclusions.
            
         
      
      11 –
         
         Arrêt du 5 février 1963 (26/62, Rec. p. 1, p. 25).