CELEX: 31984R0899
Language: fr
Date: 1984-03-31
Title: Règlement (CEE) no 899/84 de la Commission du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole

Avis juridique important

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31984R0899

Règlement (CEE) no 899/84 de la Commission du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole  

Journal officiel n° L 092 du 02/04/1984 p. 0001 - 0001

+++++( 1 ) JO N} L 132 DU 21 . 5 . 1983 , P . 33 .  ( 2 ) JO N} L 90 DU 1 . 4 . 1984 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 40 .  ( 4 ) JO N} L 14 DU 17 . 1 . 1984 , P . 5 .  ( 5 ) JO N} L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .  ( 6 ) JO N} L 338 DU 13 . 12 . 1980 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 899/84 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1054/78 SUITE A LA FIXATION DE NOUVEAUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1223/83 DU CONSEIL , DU 20 MAI 1983 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 855/84 DU CONSEIL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1054/78 DE LA COMMISSION ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 100/84 ( 4 ) , A PREVU A SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1134/68 DU CONSEIL ( 5 ) NE S'APPLIQUENT QUE POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE DE MODIFICATIONS DES TAUX REPRESENTATIFS INTERVENUES JUSQU'AU 28 JUIN 1982 ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 855/84 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1223/83 A FIXE DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS POUR TOUTES LES MONNAIES COMMUNAUTAIRES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1054/78 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1054/78 , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :  " 2 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1134/68 NE S'APPLIQUENT QU'AUX FIXATIONS A L'AVANCE ET AUX CERTIFICATS OU TITRES QUI LES ATTESTENT , DELIVRES AU SENS DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3183/80 ( 6 ) :  - AVANT LE 31 MARS 1984 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS DES MONNAIES DE TOUS LES ETATS MEMBRES , VISES AUX ANNEXES DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1223/83 MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 855/84 . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION