CELEX: C2003/019/49
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 novembre 2002 dans l'affaire T-88/98, Kundan Industries Ltd et Tata International Ltd contre Conseil de l'Union européenne (Dumping — Éléments de fixation en acier inoxydable — Détermination du prix à l'exportation — Non-fiabilité du prix — Détermination de la valeur normale — Droits de la défense)

25.1.2003                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       C 19/27
                                                        TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 21 novembre 2002
                                                                                                   du 7 novembre 2002
dans l’affaire T-88/98, Kundan Industries Ltd et Tata
International Ltd contre Conseil de l’Union européenne (1)                   dans les affaires jointes T-141/99, T-142/99, T-150/99 et
                                                                             T-151/99, Vela Srl et Tecnagrind SL contre Commission
(Dumping — Éléments de fixation en acier inoxydable —                                      des Communautés européennes (1)
Détermination du prix à l’exportation — Non-fiabilité du
prix — Détermination de la valeur normale — Droits de la
                                                                             (Agriculture — FEOGA — Suppression d’un concours
                                 défense)
                                                                             financier — Articles 23 et 24 du règlement (CEE) n o 4253/
                                                                             88 — Principes de sécurité juridique et de protection de la
                             (2003/C 19/49)                                        confiance légitime — Principe de proportionnalité)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                       (2003/C 19/50)
Dans l’affaire T-88/98, Kundan Industries Ltd et Tata Interna-                                  (Langue de procédure: l’italien)
tional Ltd, établies à Mumbai (Inde), représentées par Mes
J.-F. Bellis et P. De Baere, avocats, ayant élu domicile à
Luxembourg, contre Conseil de l’Union européenne (agents:
MM. S. Marquardt, H.-J. Rabe et G. Berrisch), soutenu par
                                                                             Dans les affaires jointes T-141/99, T-142/99, T-150/99 et
Commission des Communautés européennes (agents: MM.
                                                                             T-151/99, Vela Srl, établie à Milan (Italie), Tecnagrind SL,
V. Kreuschitz et N. Khan), ayant pour objet l’annulation de
                                                                             établie à Barcelone (Espagne), représentées par Me G. M. Scar-
l’article 1er du règlement (CE) no 393/98 du Conseil, du
                                                                             pellini, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
16 février 1998, instituant un droit antidumping définitif sur
                                                                             Commission des Communautés européennes (agents: Mme
les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable et
                                                                             C. Cattabriga et M. M. Moretto), ayant pour objet, dans l’affaire
de leurs parties originaires de la république populaire de Chine,
                                                                             T-141/99, une demande d’annulation de la décision C (1999)
de l’Inde, de la république de Corée, de Malaisie, de Taïwan et
                                                                             540 de la Commission, du 9 mars 1999, portant suppression
de Thaïlande (JO L 50, p. 1), le Tribunal (quatrième chambre
                                                                             du concours accordé à Vela Srl par la décision C (92) 1494 de
élargie), composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme
                                                                             la Commission, du 30 juin 1992, relative à l’octroi d’un
V. Tiili, MM. J. Pirrung, P. Mengozzi et A.W.H. Meij, juges;
                                                                             concours du Fonds européen d’orientation et de garantie
greffier: M. H. Jung, a rendu le 21 novembre 2002 un arrêt
                                                                             agricole (FEOGA), section «Orientation», conformément au
dont le dispositif est le suivant:
                                                                             règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre
                                                                             1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE)
1)     L’article 1er du règlement (CE) no 393/98 du Conseil, du              no 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «Orienta-
       16 février 1998, instituant un droit antidumping définitif sur        tion» (JO L 374, p. 25), dans le cadre du projet no 92.IT.06.001,
       les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable et de     intitulé «Action sous forme d’un projet de démonstration
       leurs parties originaires de la république populaire de Chine, de     visant à l’introduction et à la promotion de la Luffa cylindrica
       l’Inde, de la république de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de       dans les zones défavorisées d’Europe», dans l’affaire T-142/99,
       Thaïlande, est annulé, pour autant que le droit antidumping           une demande d’annulation de la décision C (1999) 541 de la
       fixé pour les exportations dans la Communauté européenne des          Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du
       produits fabriqués par Kundan Industries Ltd et exportés par          concours accordé à Sonda Srl par la décision C (93) 3401 de
       Tata International Ltd excède celui applicable sans l’adjustement     la Commission, du 26 novembre 1993, relative à l’octroi d’un
       du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission.           concours du FEOGA, section «Orientation», conformément au
                                                                             règlement no 4256/88, dans le cadre du projet no 93.IT.06.057,
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                intitulé «Projet pilote et de démonstration destiné à réduire les
                                                                             coûts de production et de fertilisation dans la culture du
3)     Le Conseil supportera ses propres dépens et 30 % de ceux              tournesol», dans l’affaire T-150/99, une demande d’annulation
       exposés par les requérantes. La Commission supportera ses             de la décision C (1999) 532 de la Commission, du 4 mars
       propres dépens.                                                       1999, portant suppression du concours accordé à Tecnagrind
                                                                             SL par la décision C (93) 3395 de la Commission, du
                                                                             26 novembre 1993, relative à l’octroi d’un concours FEOGA,
( 1) JO C 234 du 25.7.1998.                                                  section «Orientation», conformément au règlement no 4256/
                                                                             88, dans le cadre du projet no 93.ES.06.031, intitulé «Projet de
                                                                             démonstration de la valorisation multiple du vétiver (vetiveria