CELEX: 31972R0869
Language: fr
Date: 1972-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 869/72 de la Commission, du 27 avril 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 4. 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 101 /25
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 869/72 DE LA COMMISSION
                                                                du 27 avril 1972
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n0 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1387/71 aux                               1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 avril 1972 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            A. BORSCHETTE
                                                                                      Membre de la Commission
(*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(») J O n° L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
f8) TO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                        Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
              17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      7,91
                                               II. sucre brut                                                       6,77
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      7,91
                                               II. sucre brut                                                       6,77 i 1 )
              C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.