CELEX: 31981R2977
Language: fr
Date: 1981-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2977/81 de la Commission, du 16 octobre 1981, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République populaire d'Angola au titre de l'aide alimentaire

17 . 10 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 298 / 7
                               REGLEMENT (CEE) N° 297^ / 81 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 octobre 1981
               relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république populaire
                                              d'Angola au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, suite à 1 adhésion de la Grèce, et
EUROPÉENNES ,                                                        s'agissant d'un produit pour lequel existe un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                     compensatoire « adhésion » dans les échanges entre la
européenne,                                                          Grèce et les autres Etats membres, il y a lieu de
                                                                     préciser le mode de comparaison des offres ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur des céréales (•), modifié en                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949 /81 (2 ), et             céréales ,
notamment son article 28 ,
vu le règlement (CEE) n0 2750 /75 du Conseil , du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975 , fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­
ment son article 6 ,
                                                                                          Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil , du 23 octobre                    L organisme d'intervention néerlandais est chargé de
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux                la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu                  ment (CEE ) n0 1974/ 80 et aux conditions figurant à
                                                                     l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 2543 /73 (5 ), et notamment
son article 3 ,
                                                                                              Article 2
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que , le 19 mai 1981 , le Conseil des                    Pour la comparaison des offres, sans prejudice de
Communautés européennes a exprimé son intention                      l'application des dispositions de l'article 8 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1974/ 80, chaque offre
8 000 tonnes de ceréales à la république populaire                   est, le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
d'Angola au titre de son programme d'aide alimen­                    « adhésion » applicable dans les échanges entre la
taire pour 1981 ;                                                    Grèce et les autres États membres.
considérant qu' il y a lieu de prévoir l'exécution de                La correction est effectuée en augmentant du montant
cette action conformément aux réglés prévues au règle­               compensatoire - adhésion » les offres qui , en applica­
ment (CEE) n 0         1974/ 80 de la Commission , du                tion de l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du
22 juillet 1980 , portant modalités générales d'applica­             règlement précité, indiquent la Grèce .
tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;                                      Article 3
qu' il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
nautaire envisagée les caractéristiques des produits à               Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
reprises a l'annexe du présent règlement ;                           nautés eu ropéennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le 16 octobre 1981 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n « L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
(-) JO no L 198 du 20 . 7 . 1981 , p . 2 .
(3)  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 89 .
C)   JO  n« 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 / 62.
( 5) JO  n» L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
( b) JO  n» L 192 du 26 . 7 . 1980 , p. 1 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 298 /8                        Journal officiel des Communautés européennes                                      17 . 10 . 81
                                                            A XXEXE
             1 . Programme : 1981 .
             2. Bénéficiaire : république populaire d Angola.
             3 . Lieu ou pays de destination : Angola .
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
             5. Quantité totale : 5 840 tonnes (8 000 tonnes de blé tendre).
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                  VIB, Kouvenderstraat 229 , NL-Hoensbroek (telex 56396).
             8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marche communautaire .
             9 . Caractéristiques de la marchandise :
                  — farine de qualité saine, loyale et marchande exempte de flair et de predateurs,
                  — humidité : 14 % maximum,
                  — teneur en protéines : 10,5% minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                  — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche .
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs (') :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes ,
                  — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                      minimale : « Farinha de trigo / Dom da Comunidade Econômica Europeia a favor de
                      Angola . »
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            12 . Stade de livraison : fob .
            13 . Port de débarquement : —
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 30 octobre 1981 à
                   12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 20 novembre au 20 décembre 1981 .
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            (») En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.