CELEX: 31973R0546
Language: fr
Date: 1973-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 546/73 de la Commission, du 26 février 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

27. 2. 73                             journal officiel des Communautés européennes                              N° L 54/5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 546/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 février 1973
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 EUROPÉENNES,                                                       taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                    ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 vu le traité instituant la Communauté économique                   un taux de conversion basé sur le changement de
 européenne,                                                        parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant que, en fonction des prix caf et des prix
juin 1967, portant organisation commune des                          caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à               modifier le correctif applicable à la restitution pour
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                      les céréales, actuellement en vigueur,
 munauté économique européenne et à la Commu­
 nauté européenne de l'énergie atomique (8), signé à
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT .
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­
 ticle 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième
                                                                                          Article premier
 phrase,
vu l'avis du Comité monétaire,                                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                    l'avance pour les exportations de céréales, visé à
considérant que le correctif applicable à la restitution            l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 n0 512/73 (4) et tous les règlements qui l'ont modifié ;           au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                         Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                 Le présent règlement entre en vigueur le 27 février
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                    1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 février 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(») JO n"  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/i'7.
(■) JO n®  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(•)  ÏO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(«)  JO no L 50 du 23 . 2. 1973 , p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 54/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 2. 73
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 février 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                     (VC / tonne)
  Numéro du
                                                     Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4e term . 5e term .   6e term .
 tarif douanier     Désignation des marchandises        2            3          4          5         6         7           8
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur                         —             —         —           —        —         —            —
10.02             Seigle                              —             —         —           —        —         —            —
10.03             Orge                                —             —         —           —
                                                                                                   —         —            --
10.04             Avoine                              —             —         —           —
                                                                                                   —         —            —
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride destiné à l'ense­
                    mencement                         —             —         —          —
                                                                                                   __                     __
10.07 C           Graines de sorgho                   —             —         —           -
                                                                                                   —         —            —
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).