CELEX: 31970H0132
Language: fr
Date: 1970-01-21 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 21 janvier 1970, adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

N° L 34/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 2 . 70
       N° du                                                                                        Contingents en tonnes
  tarif douanier                             Produits
     commun                                                                Allemagne ( R.F. )     Benelux          France   Italie
ex 26.03 D           Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages            3.000               250            3.500   1.500
ex 74.01             Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                     — provenant de la démolition de navires
                         ayant la nationalité d'un pays tiers ou de
                         munitions vendues par les forces armées
                         de pays tiers                                          4.000             2.000            1.300   3.000
                     — autres                                                   4.100             1.550            4.900   2.250
     76.01 B         Déchets et débris d' aluminium                               540               190              300     220
     78.01 B         Déchets et débris de plomb                                   285               100              175      135
                 La Commission recommande, en outre, aux États membres de maintenir dans leurs
                 échanges mutuels, portant , sur les produits indiqués ci-dessus, le certificat de contrôle
                 de destination dont le modèle et la procédure d'utilisation ont été établis dans le cadre
                 de sa recommandation du 1 er mars 1962.
                 La Commission recommande aussi aux États membres de se prêter mutuellement toute
                 l' assistance administrative nécessaire, notamment en vue de faciliter la réalisation des
                 opérations techniques de transformation et de garantir le bon fonctionnement du système
                 de contrôle. Les mesures faisant l'objet de la présente recommandation resteront valables
                 jusqu'à ce que soit instauré un régime communautaire à l'exportation pour les déchets
                 et cendres de métaux non ferreux ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 1970.
                 Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1970.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                              Jean REY
                                           RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                           du 21 janvier 1970
                 adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les
                                       pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes
                                                               (70/ 132/CEE)
                 La Commission, le 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États membres de ne
                 pas autoriser la réexportation vers les pays tiers de certaines catégories de peaux brutes
                 importées d'autres États membres ( 1 ). Elle a renouvelé cette recommandation sans inter­
                 ruption (2) depuis cette date et notamment la dernière fois le 16 janvier 1969, prorogeant
                 ainsi l'application desdites mesures jusqu' au 31 décembre 1969 (3).
                  11) JO no  5 du 20. 1 . 1962, p. 108/62 et n° 10 du 10. 2. 1962, p. 167/62 (rectificatif).
                 (2) JO no   129 du 23 . 8. 1963 , p. 2292/63,
                      JO no  69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64,
                      JO no  12 du 28 . 1 . 1965, p. 138/65,
                      JO no  5 du 12. 1 . 1966, p. 58/66,
                      JO no  11 du 20. 1 . 1967, p. 166/67,
                      JO no  L 18 du 22. 1 . 1968, p. 15 .
                  (3) JO no  L 29 du 5 . 2. 1969, p. 14.
 ---pagebreak--- 12 . 2 . 70                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 34/ 15
                   La Commission vient d'examiner la situation du secteur des peaux brutes avec le
                   concours des représentants des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été
                   reconnue de proroger l'application des mesures en cause jusqu'à ce que soit instauré un
                   régime communautaire à l'exportation pour ces catégories de peaux brutes, et au plus
                   tard jusqu'au 31 décembre 1970.
                   Pour ces motifs et en vertu de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commission
                   recommande aux États membres :
                   — de ne pas autoriser, jusqu' à ce que soit instauré un régime communautaire à /l'ex­
                        portation, de certaines catégories de peaux brutes (colonnes 1 et 2), et au plus tard
                        jusqu'au 31 décembre 1970, la réexportation de ces produits vers des pays autres
                        que ceux mentionnés ci-après à la colonne 4, pour autant que ces produits soient
                         originaires de certains États membres ( colonne 3 ) et qu'ils aient été importés direc­
                         tement ou proviennent des autres États membres .
         N" du
    tarif douanier
                                                                                                                              Pays auxquels la réexpor­
                                                        Produits                                          Pays d' origine           tation est limitée
       commun
           1                                               2                                                    3                           4
ex 41.01 B              Peaux brutes lourdes de bovins et leurs parties, à l'excep­                   R.F. d'Allemagne                   C.E.E.
                        tion des dépouilles (flancs, collets et têtes) ( a)                           France                           O.C.D.E.
ex 41.01 B              Peaux brutes légères de bovins et leurs parties, à l'excep­                   R.F. d'Allemagne                   C.E.E.
                        tion des dépouilles (b)                                                       France                             C.E.E.
ex 41.01 B              Peaux brutes de veaux et de chevaux (c)                                       R.F. d'Allemagne                   C.E.E.
                                                                                                      Benelux                            C.E.E.
                                                                                                      France                             C.E.E.
                                                                                                      Italie                             C.E.E.
ex 41.01                Peaux brutes de chèvres et de moutons                                         France                             C.E.E.
                                                                                                      Italie                             C.E.E.
ex 41.01                Peaux brutes d'agneaux et de chevreaux                                        France                             C.E.E.
                                                                                                      Italie                             C.E.E.
ex 43.01                Pelleteries brutes de lapins                                                  Italie                             C.E.E.
( a) Sont considérées comme peaux lourdes les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux, de plus de 34,5 kg pour les bœufs
      et de plus de 28,5 kg pour les vaches .
( b) Sont considérées comme peaux légères les peaux entières d' un poids jusqu' à 33 kg pour les taureaux , 34,5 kg pour les bœufs et 28,5 kg pour
      les vaches .
 ( c) Les peaux brutes de chevaux d' origine italienne et les peaux brutes de veaux d' origine italienne ayant un poids égal ou supérieur à 6 kg,
      peuvent être réexportées vers les pays tiers .
      Les culées de chevaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O.C.D.E. pour autant qu' elles proviennent de peaux d' origine française dont le
      devant aura été transformé par l' industrie de l' État membre qui autorise la réexportation .
                    — de prendre en considération, dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d' autori­
                          ser des réexportations vers des pays tiers, à partir des autres États membres, des
                          peaux auxquelles se réfère ladite limitation de réexportation, pour autant que les
                         contingents à d'exportation de ces catégories de peaux ouverts par eux à l'égard
                          des pays tiers présentent des quantités disponibles.
                    Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1970.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                    Le président
                                                                                                     Jean REY