CELEX: C1997/212/19
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 25 avril 1997 par Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre élargie) du 25 février 1997 dans les affaires jointes T-149/94 et T-181/94, Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-161/97 P)

N° C 212/10          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                           12 . 7 . 97
d ) La quatrième question concerne le processus de forma­           k ) La onzième question porte sur les conditions en pré­
    tion de l' usage, c'est-à-dire la question de savoir si la              sence desquelles l' insertion de la clause en cause dans
    répétition constante de la clause dans les connaisse­                   un formulaire préétabli et qui n'a pas été signé par la
    ments émis par les organisations professionnelles ou                    partie étrangère à son établissement peut être considé­
    par un nombre important d'entreprises de transport                      rée comme étant excessivement lourde pour cette der­
    maritime est suffisante ou bien s' il est nécessaire de                 nière, voire abusive .
    prouver que, en ne soulevant aucune objection et en
    n' émettant aucune réserve à l'encontre d' une telle répé­      1)      La douzième question concerne la vérification du fait
    tition constante, les utilisateurs ( professionnels ou non )            que l' usage est connu ou est en mesure de l'être, eu
    de ces moyens de transport font preuve d' une adhésion                  égard non seulement à la condition exposée ci-dessus
    tacite aux conditions énoncées par les autres parties,                  au point e ), mais eu égard également au connaissement
    de sorte qu' il n'est plus possible de juger qu' un conflit             tel qu' il se présente en pratique, c'est-à-dire sous la
    existe entre ces deux catégories .                                      forme d' un document reproduisant sur son verso un
                                                                            grand nombre de clauses [voir ci-dessus au point b )].
e ) La cinquième question concerne les formes de publicité
    consacrées par la pratique . Ainsi, est-il nécessaire que       m ) La treizième question porte sur l'identification du sujet
    le formulaire du connaissement dans lequel figure la                    qui est censé connaître ou être en mesure de connaître
    clause de prorogation soit déposé dans un bureau quel­                  l' usage : doit-il s'agir du chargeur initial, même s'il
    conque ( association professionnelle, chambre de                        n'est pas ressortissant d' un Etat contractant (tel que ,
    commerce , bureaux portuaires, etc. ) pour être                         en l'espèce, l' Argentine ), ou bien est-il suffisant qu' il
    consulté, ou doit-il être porté à la connaissance du                    s' agisse de l'endossataire du connaissement, lequel est
    public d' une autre manière ?                                           ressortissant d'un État contractant (en l'espèce, l'Ita­
                                                                            lie )?
f)  La sixième question a trait au problème de la validité
    de la clause, dans le cas également où ( en vertu des           n ) La quatorzième question a pour objet de savoir si
    dispositions matérielles applicables devant le tribunal                 l'expression « sont censées connaître » se réfère à la
    choisi ) elle se traduit par une clause d'exonération ou                notion de bonne foi et d' honnêteté dans la formation
    de limitation de la responsabilité du transporteur.                     d' un contrat donné ou bien à la notion de diligence
                                                                            ordinaire, à savoir celle que l'on est en droit d' attendre
g ) La septième question porte sur la possibilité que le                    eu égard à la nature de l'activité exercée, compte tenu
    juge saisi ( autre que celui qui a été désigné ), aux fins              de l'exigence voulant que chaque partie connaisse par­
    d'apprécier la validité de la clause, puisse contrôler le               faitement la pratique courante du commerce interna­
    bien-fondé de cette dernière, et donc l'objectif que                    tional, au sens qui a été défini au point i ).
    poursuivait le transporteur en désignant un juge diffé­
    rent de celui qui aurait été compétent en vertu des cri­         C ) Article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
    tères ordinaires établis par la convention de Bruxelles                1968 tel que modifié par la convention relative à l' adhésion du
    ou par la lex fori.                                                    royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de
                                                                           Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, signée à Luxembourg
h ) La huitième question consiste à déterminer si le fait                  le 9 octobre 1978 (JO n° L 304 du 30 . 10 . 1978 , p. 1 ).
     que de nombreux chargeurs et/ou endossataires de                ( 2 ) Rec . 1984 , p . 2417.
    connaissements aient contesté la validité de la clause,
     au moyen d' actions introduites devant d' autres tribu­
     naux que ceux qui étaient indiqués dans la clause
     même, est un indice montrant que l' insertion de cette
     clause dans des formulaires ne constitue pas un usage
     établi .                                                       Pourvoi formé le 25 avril 1997 par Kernkraftwerke Lippe­
                                                                    Ems GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première ins­
i)   La neuvième question consiste à déterminer si l'usage           tance des Communautés européennes ( première chambre
     doit être établi dans tous les pays de la Communauté            élargie) du 25 février 1997 dans les affaires jointes T-149/
    européenne, ou si l'expression « commerce internatio­            94 et T- 1 8 1/94, Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH contre
     nal » signifie qu'il est suffisant que l' usage s'établisse                  Commission des Communautés européennes
     dans les pays qui, traditionnellement, occupent une                                       ( Affaire C-161/97 P)
     position prédominante dans le commerce internatio­
     nal .                                                                                         ( 97/C 212/ 19 )
j)   La dixième question consiste à déterminer s' il est pos­        La Cour de justice des Communautés européennes a été
     sible d' invoquer l'usage en cause pour déroger à des           saisie, le 25 avril 1997, d'un pourvoi formé, contre l' arrêt
     dispositions législatives obligatoires de certains Etats ,      du Tribunal de première instance des Communautés euro­
     telles que, en Italie, l'article 1341 du code civil qui ,       péennes (première chambre élargie ) du 25 février 1997
     s' agissant des conditions générales du contrat établies        dans les affaires jointes T- 149/94 et T- 1 8 1 /94 , Kernkraft­
     par l' un des contractants, prévoit qu'elles ne produi­         werke Lippe-Ems GmbH contre Commission des Commu­
     ront d'effets que si l'autre contractant en a connais-,         nautés européennes, par Kernkraftwerke Lippe-Ems
     sance ou est en mesure d'en avoir connaissance, et qui          GmbH, représentée par Mes Bernd Kunth, Gerhard Wiede­
     impose que les clauses qui établissent des limitations          mann et Helmut Nicolaus, avocats, du cabinet Bruckhaus
     particulières ou des dérogations à la compétence de             Westrick Stegemann, Dusseldorf, ayant élu domicile à
     l'autorité judiciaire fassent l' objet d' une confirmation      Luxembourg au cabinet de Me Alex Bonn, avocat, 22 ,
     écrite .                                                        Côte d'Eich , L-1450 .
 ---pagebreak--- 12 . 7. 97           f FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 212/ 11
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:            — Le Tribunal a rejeté à tort le 5e moyen du requérant
                                                                            relatif à l'existence d' un détournement de pouvoir.
— annuler l' arrêt du Tribunal de première instance du
     25 février 1997 dans les affaires T-149/94 et T-181 /
                                                                     En ce qui concerne le recours T-181 / 94 rela­
     94 ('),                                                         tif à la décision de la Commission                        94 / 285 /
                                                                     Euratom du 21 février 1994 :
— annuler la décision de la Commission des Communau­
     tés européennes du 4 février 1994 [C(94 ) 243 final],
                                                                     — Le Tribunal a rejeté à tort le 1 er moyen du requérant .
                                                                            Selon les deux premières branches de ce moyen
— annuler la décision de la Commission des Communau­                        l'Agence était, selon l'article 5 bis du règlement pré­
     tés européennes du 21 février 1994 [C(94 ) 344 final],                 cité, tenue de conclure le contrat qui lui était soumis et
                                                                            a violé cette obligation en imposant une condition
— condamner la Communauté européenne de l'énergie                           quant à l'origine de la matière en cause . Contrairement
     atomique à réparer le préjudice subi par la partie                     à ce que le Tribunal a jugé, il n'y avait pas d'obstacles
     requérante, à savoir 3 511 279,30 marks allemands,                     juridiques ou matériels tels que visés à l' article 61 du
     ainsi que les intérêts au taux de 6 % l'an à compter du                traité s'opposant à l'exécution de la commande en
     7 avril 1994,                                                          cause . Celle-ci ne représentait aucun danger pour la
                                                                            sécurité de l' approvisionnement, le prix en cause ne
                                                                            pouvait être considéré contraire à l' accord commercial
— condamner la Commission des Communautés euro­                             conclu entre la Communauté et l'Union des répu­
     péennes aux dépens afférents au pourvoi, ceux affé­                    bliques socialistes soviétiques et son exécution ne met
     rents à la première instance et aux procédures prélimi­                pas en cause l'égalité d'accès aux ressources visée à
     naires inclus — dans la mesure où il n'en a pas déjà                   l'article 52 paragraphe 1 du traité . Le Tribunal a
     été tenu compte dans le cadre de la demande de répa­                   méconnu que l' Agence et la Commission ne tiennent
     ration figurant au point 4 .                                           compte que des intérêts des producteurs et violent ainsi
                                                                            les missions de la Communauté telles que fixées à
                                                                            l' article 1 er du traité ( troisième et quatrième branches
Moyens et principaux arguments                                              des moyens ).
En ce qui concerne le recours T-149 / 94 rela­
tif à la décision de la Commission                       94 / 95 /   — Le Tribunal a rejeté à tort le 2e moyen du requérant.
Euratom du 4 février 1994 :                                                 L'Agence a violé le principe de sécurité juridique : ses
                                                                            critères de décisions n'étaient pas connus. Il y a égale­
                                                                            ment violation du principe d'égalité en ce qui concerne
— Le Tribunal a rejeté à tort le 1 er et le 2e moyen du                     les utilisateurs et violation du principe de proportion­
     requérant: il est manifeste que, selon l' article 5 bis                nalité .
     lettre f du règlement de l'Agence d' approvisionnement
     de la Communauté européenne de l'énergie atomique
     déterminant les modalités relatives à la confrontation          — Le Tribunal a rejeté à tort le 3e moyen du requérant.
     des offres et des demandes de minerais, matières brutes                L'Agence a violé les règles de répartition des compé­
     et matières fissiles spéciales (2 ), l' Agence ne pouvait              tences. Il ne lui appartenait pas d'établir une politique
     que conclure ou refuser le contrat qui lui était soumis,               d'approvisionnement pour la Communauté, tâche qui
     et qu'une demande de renseignement relatif à l'origine                 revient aux institutions politiques, à savoir le Conseil
     géographique de la matière en cause ne pouvait être                    et la Commission .
     justifiée. Une telle demande ne pouvait prolonger le
     délai strict de 10 jours ouvrables dont l'Agence dis­
     pose . Le Tribunal présume à tort que le requérant              — Le Tribunal a rejeté à tort le 4e moyen du requérant.
     connaissait l'origine de la matière en cause lors de la                La Commission n'a pas tenu compte de tous les argu­
     présentation du contrat à l' Agence .                                  ments avancés par le requérant.
— Le Tribunal a rejeté à tort le 3e moyen du requérant:
     l'Agence ne pouvant que conclure ou refuser le contrat          — Le Tribunal a rejeté à tort le 5e moyen du requérant
     dans le délai fixé, il a ainsi enfreint les règles de répar­           relatif à l'existence d' un détournement de pouvoir.
     tition des compétences .
                                                                     — Enfin, c'est à tort que le Tribunal n' a pas donné suite
— Le Tribunal a rejeté à tort le 4e moyen du requérant:                     à la demande de dommages-intérêts .
     l'obligation de motivation en ce qui concerne la
     demande de renseignement s'impose non seulement à               C ) JO n" C 108 du 5 . 4 . 1997, p . 20 .
     la Commission lorsqu'elle statue conformément à                 ( 2 ) JO n° 32 du 11 . 5 . 1960, p. 777, tel que modifié le 15 juillet
     l'article 53 deuxième alinéa du traité, mais également                1975 (JO n° L 193 du 25 . 7. 1975 , p. 37 ).
     à l'Agence . La motivation donnée dans la décision de
     la Commission est erronée et confond les notions de
     pays d' origine et de source d'approvisionnement.