CELEX: 62011TN0103
Language: fr
Date: 2011-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-103/11: Recours introduit le 16 février 2011 — TianTian Shang/OHMI (justing)

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/19
            
         Recours introduit le 16 février 2011 — TianTian Shang/OHMI (justing)
   (Affaire T-103/11)
   2011/C 113/38
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: TianTian Shang (Rome, Italie) (représentant: A. Salerni, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la mesure attaquée,
            
         
               —
            
            
               réformer la décision de l’OHMI, et reconnaître le droit d’ancienneté de la marque nationale RM 2006C002075 par rapport à la marque communautaire 008391202 qui comprend un nom et un symbole, avec toutes les conséquences qui en découlent au sens et en application du règlement communautaire en matière de marques, à savoir le règlement no 40/94, remplacé par le règlement no 207/2009.
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, compte tenu du fait que les deux marques, nationale et communautaire, ont au moins en commun l’élément nominatif et se caractérisent toutes deux par le mot «Justing», reconnaître le droit d’ancienneté de la partie nominative de la marque, c'est-à-dire le nom «Justing», et étendre rétroactivement les effets de l’enregistrement communautaire, en excluant, le cas échéant, uniquement la partie graphique de la marque qui entoure le nom.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «Justing» (demande d’enregistrement no8 391 203), pour des produits et services des classes 18 et 25, pour laquelle la partie requérante revendique l’ancienneté de la marque figurative nationale (enregistrement italien no1 217 303), contenant aussi l’élément verbal «JUSTING».
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la revendication de l’ancienneté de la marque figurative nationale, au motif que la marque italienne et la marque communautaire ne sont pas identiques.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: l’application erronée de l’article 34 du règlement no 207/2009, ainsi que la violation de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins et modèles.