CELEX: 31974R3260
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3260/74 de la Commission, du 20 décembre 1974, concernant l'allègement des formalités relatives à l'établissement du document T2L

N° L 349 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 12. 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 3260/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1974
                      concernant l'allégement des formalités relatives à l'établissement du
                                                         document T2L
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     (CEE) n0 2313/69 de la Commission, du 19 novembre
EUROPÉENNES,                                                      1969 , relatif au document de transit communautaire
                                                                  interne établi en vue de la justification du caractère
vu le traité instituant la Communauté économique                  communautaire des marchandises (4).
européenne,
                                                                  Les personnes ainsi autorisées sont dénommées ci­
vu le règlement (CEE) n0 542/69 du Conseil, du 18                 après « expéditeurs agréés ».
mars 1969 , relatif au transit communautaire ( ! ),
modifié en dernier lieu par la décision du Conseil du             2. L'allégement visé au paragraphe 1 ne peut être
1 er janvier 1973 (2), et notamment ses articles 58 et 60,        accordé que pour autant que l'expédition soit effec­
                                                                  tuée par la voie maritime ou aérienne, et que la procé­
considérant que le règlement (CEE) n0 1226/71 de la               dure du transit communautaire interne ne soit pas
Commission , du 11 juin 1971 , concernant l'allége­               obligatoire .
ment des formalités à accomplir aux bureaux de
départ et de destination pour les marchandises trans­             Toutefois, les autorités compétentes visées au para­
portées sous les procédures du transit communau­                  graphe 1 peuvent étendre l'autorisation :
taire (3), a prévu la possibilité d'alléger les formalités
afférentes aux procédures du transit communautaire                — aux expéditions effectuées sous le régime du trans­
afin de faciliter la circulation des marchandises à l'inté­              port international par route tant que la disposition
rieur de la Communauté ;                                                 transitoire prévue à l'article 7 paragraphe 2 du
                                                                         règlement (CEE) n0 542/69 demeure applicable,
considérant que l'extension de cette possibilité aux              — aux expéditions effectuées par canalisation ,
formalités afférentes à l'établissement du document du
transit communautaire interne établi en vue de la justi­          — aux envois effectués par la poste (y compris les
fication du caractère communautaire des marchan­                         colis postaux) pour autant que ces envois donnent
                                                                         lieu à l'établissement d'un document T2L .
dises peut présenter un intérêt semblable lorsque les
« expéditeurs agréés » au sens de l'article 2 du règle­
ment (CEE) n° 1226/71 effectuent fréquemment des                                               Article 2
expéditions de marchandises ne circulant pas sous le
régime du transit communautaire ;                                  1.      L'autorisation visée à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                  détermine notamment :
considérant que cette extension ne présente un intérêt
que pour les mouvements de marchandises pour                       a) le bureau de douane chargé de la préauthentifica­
lesquels le recours à la procédure du transit commu­                    tion des formulaires T2L au sens de l'article 3 para­
nautaire interne n'est pas obligatoire ;                                graphe 1 sous a) ;
considérant que les dispositions prévues au présent                b) les conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé
règlement sont conformes à l'avis du comité du transit                  doit justifier l'utilisation des formulaires T2L.
communautaire ,
                                                                   2.       Les autorités douanières fixent le délai et les
                                                                   conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé informe
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    le bureau de douane compétent en vue de lui
                                                                   permettre de procéder éventuellement à un contrôle
                                                                   avant le départ des marchandises.
                       Article premier
 1.     Les autorités douanières compétentes de chaque                                         Article 3
 État membre peuvent autoriser les personnes agréées
 en application des dispositions du titre I du règlement           1.       L'autorisation stipule que la case réservée au visa
(CEE) n0 1226/71 et qui entendent expédier des                     de la douane figurant au recto du formulaire T2L est :
 marchandises sous le couvert d'un document T2L à
utiliser ce document sans que soient observées les                 a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du
dispositions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement                   bureau de douane visé à l'article 2 paragraphe 1
                                                                        sous a) et de la signature d'un fonctionnaire dudit
                                                                        bureau ,
(>) JO n» L 77 du 29 . 3 . 1969, p . 1 .
(2 ) JO no L 2 du 1 . 1 . 1973, p . 1 .
(3 ) JO n» L 129 du 15. 6. 1971 , p . 1 .                          (4 ) JO n» L 295 du 24. 11 . 1969 , p . 8 .
 ---pagebreak--- 28 . 12. 74                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 349 / 13
    ou                                                                                Article 6
b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte du          1.    L'expéditeur agréé est tenu :
    cachet spécial admis par les autorités douanières et
    conforme au modèle figurant à l'annexe du règle­         a) de respecter les conditions prévues dans le présent
    ment (CEE) n0 1226/71 , cette empreinte pouvant             règlement et dans l'autorisation visée à l'article 2 ci­
    être préimprimée sur les formulaires T2L lorsque            dessus ;
    l'impression en est confiée à une imprimerie
    agréée à cet effet.                                     b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour
                                                                assurer la garde du cachet spécial ou des formu­
2. L'expéditeur agréé est tenu, au plus tard au                 laires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau
moment de l'expédition des marchandises, de remplir             de douane visé à l'article 2 paragraphe 1 sous a) ou
le formulaire T2L et de le signer. Il doit en outre indi­       de l'empreinte du cachet spécial .
quer, dans la case réservée au visa de la douane, le
nom du bureau de douane compétent, la date d'établis­       2.     En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit
sement du document ainsi que les références au docu­        des formulaires T2L munis au préalable du cachet du
ment d'exportation exigées par l'État membre d'expé­        bureau de douane visé à l'article 2 paragraphe 1 sous
dition .                                                    a) ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial admis
                                                            par les autorités douanières, l'expéditeur agréé répond,
3 . Le formulaire T2L rempli et complété par les            sans préjudice des actions pénales, du paiement des
indications prévues au paragraphe 2 ci-dessus et signé      droits et autres impositions qui n'ont pas été payés
par l'expéditeur agréé vaut document de transit             dans un État membre déterminé à la suite d'une telle
communautaire interne établi en vue de la justifica­        utilisation abusive à moins qu'il ne démontre aux auto­
tion du caractère communautaire des marchandises .
                                                            rités douanières qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures
                                                            visées au paragraphe 1 sous b).
                        Article 4
L'expéditeur agréé est tenu d'établir une copie de                                    Article 7
chaque document T2L délivré au bénéfice du présent
règlement. Les autorités douanières déterminent les         Les autorités douanières de l'État membre d'expédi­
modalités selon lesquelles ladite copie est présentée       tion peuvent exclure des facilités prévues par le
aux fins de contrôle et conservée pendant au moins          présent règlement certaines catégories de marchan­
deux ans .                                                  dises ou certains trafics .
                        Article 5
                                                                                      Article 8
Les autorités douanières peuvent effectuer auprès des
expéditeurs agréés tout contrôle qu'elles estiment          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
utile. Ceux-ci sont tenus de s'y soumettre.                 1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI