CELEX: 31959K1114
Language: fr
Date: 1959-11-03 00:00:00
Title: Recommandation du 3 novembre 1959 au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la fixation, pour l'année 1960, du contingent libre de droits de douane visé par la recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959

1150/ 59                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       14. 11 . 59
                                             R E C O M M A N D ATI O N S
                                                    RECOMMANDATION
                                                     du 3 novembre 1959
     au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant la fixation, pour Tannée
     1960, du contingent libre de droits de douane visé par la recommandation de la Haute Autorité
                                                      du 28 janvier 1959
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                RECOMMANDE
                                                                  au gouvernement de la république fédérale
                                                                  d'Allemagne :
      vu les articles 3 , 57 , 58 et 74 du traité ;
                                                                      que le contingent libre de droits de douane
                                                                  visé sous A) 2 , par la recommandation du 28 jan­
                                                                  vier 1959 ne soit pas, pour l'année 1960, inférieur
      vu la recommandation du 28 janvier 1959 ten­                à 5 millions de tonnes, étant entendu que si
dant à instituer, à titre temporaire, sur les char­               l'évolution de la situation l'exige, la Haute Auto­
bons originaires des pays tiers et à destination de               rité recommandera au gouvernement de la Répu­
la République fédérale, des droits de douane                      blique fédérale des modifications au contingent
frappant les importations excédant un contingent                  libre de droits qu'il aura établi .
libre de droits ;                                                     Cette recommandation sera publiée au «Jour­
                                                                  nal officiel des Communautés européennes » et
                                                                  notifiée au gouvernement de la République fédé­
                                                                  rale ; elle devient obligatoire par l'effet de sa
                                                                  notification .
      considérant que dans la recommandation du
28 janvier 1959 la Haute Autorité a recommandé,
pour l'année 1959, l'établissement d'un contin­                       La présente recommandation a été délibérée
gent libre de droits de douane d'un montant                       et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
minimum de 5 millions de tonnes, qu'il n'appa­                    séance du 3 novembre 1959 .
 râît pas, à l'heure actuelle, d'éléments suscep­
 tibles de justifier une modification de ce montant
                                                                                                Par la Haute Autorité
 minium pour Fànnée 1960 et que le gouvernement
 de la République fédérale s'est déclaré résolu à                                                     Le président
poursuivre ses efforts en vue de promouvoir
 l' assainissement de l'industrie charbonnière ;                                                  Piero MALVESTITI