CELEX: 11957A/PRO/PRI/09
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 3: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 9

Avis juridique important

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11957A/PRO/PRI/09

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 3: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 9  

++++ARTICLE 9  PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE, LES MEMBRES DE CELLE-CI BENEFICIENT :  A ) SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL, DES IMMUNITES RECONNUES AUX MEMBRES DU PARLEMENT DE LEUR PAYS,  B ) SUR LE TERRITOIRE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, DE L'EXEMPTION DE TOUTE MESURE DE DETENTION ET DE TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE .  L'IMMUNITE LES COUVRE EGALEMENT LORSQU'ILS SE RENDENT AU LIEU DE REUNION DE L'ASSEMBLEE OU EN REVIENNENT .  L'IMMUNITE NE PEUT ETRE INVOQUEE DANS LE CAS DE FLAGRANT DELIT ET NE PEUT NON PLUS METTRE OBSTACLE AU DROIT DE L'ASSEMBLEE DE LEVER L'IMMUNITE D'UN DE SES MEMBRES .