CELEX: 31992R2510
Language: fr
Date: 1992-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2510/92 de la Commission, du 28 août 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Lettonie de 25 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

29. 8 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 250/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2510/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 août 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                  Lettonie de 25 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme
                                                    d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          2.     Les régions dans lesquelles les 25 000 tonnes de
                                                                    seigle panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              nexe I.
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 2335/92 du Conseil, du 7 août                                        Article 3
 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture            Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
gratuite de denrées alimentaires destinées aux populations          25 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),                          l'article 13 du règlement (CEE) n0 2388/92, conformé­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier                                  Article 4
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (3), et notamment
son article 7 paragraphe 6,                                         1 . Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                    adjudication partielle est fixé au 3 septembre 1992, à 11
considérant que le règlement (CEE) n0 2388/92 de la                 heures (heure de Bruxelles).
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 2335/92            2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
s'effectue par voie d'adjudication ;                                adjudication partielle expire le 17 septembre 1992, à
                                                                    11 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la
Commission        modifié en dernier lieu par le règlement                                    Article 5
(CEE) n0 606/92 (6), fixe, entre autres, des critères de
qualité pour le seigle panifiable accepté à l'intervention ;        Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
                                                                    d'intervention allemand.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication
permanente pour la fourniture d'une tranche de seigle               L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
panifiable détenue par l'organisme d'intervention alle­             la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                    nexe II.
mand ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                     Article 6
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                    Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                    graphe 3 du règlement (CEE) n0 2388/92, est indiqué à
                                                                    l'annexe III.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                    marchandise.
                       Article premier
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les                                         Article 7
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2388/92, à
une adjudication permanente pour la fourniture à la                 L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités lettonnes
Lettonie de seigle panifiable détenu par lui .                      les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
                                                                    sont indiqués dans l'avis d'adjudication établi par l'orga­
                                                                    nisme d'intervention allemand.
                            Article 2
                                                                                              Article 8
1 . L'adjudication porte sur une quantité de 25 000                 Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
tonnes de seigle panifiable en vrac à fournir au stade caf,         européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
non débarqué (ex-ship), au port letton de Riga.                     valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
                                                                    51 écus par tonne.
(') JO  n° L 227 du 11 . 8. 1992, p. 2.
(2) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 9
O   JO  n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 233 du 15. 8. 1992, p. 6.
O   JO  n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(6) JO  n0 L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 250/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                          29. 8 . 92
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 août 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
                                                         ANNEXE I
                                                                                   (en tonnes)
                              Lieu de stockage                           Quantités
                              Schleswig-Holstein/Hamburg                   13 919
                              Niedersachsen/Bremen                         11 081
                                                        ANNEXE H
             Adjudication permanente pour la fourniture a la Lettonie de 25 000 tonnes de seigle pani­
                               fiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                 [Règlement (CEE) n° 2510/92]
                                                                                      Frais de fourniture
                      Numérotation                          Quantité                       demandés
                   des soumissionnaires                    en tonnes
                                                                                     (en écus par tonne)
                            1                                  2                               3
                            1
                           2
                           3
                                               l
                           4
                          etc.
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                                                             ANNEXE III
                                                   FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné,
                                                              (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement letton, certifie que les marchandises indiquées ci-dessous ont été
            prises en charge.
                Nom du bateau :
                Lieu et date de la prise en charge :
                Produit :
                Tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                             ANNEXE IV
                                                      Spécifications de livraison
            Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port letton de Riga.
            Respect impératif de la taille des navires.
            Un lot de 25 000 tonnes en trois livraisons :
            — 8 000 tonnes : arrivée entre le 14 et le 15 septembre 1992,
            — 8 000 tonnes : arrivée entre le 23 et le 24 septembre 1 992,
            — 9 000 tonnes : arrivée le 29 et le 30 septembre 1992.
            Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
            lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Riga le permettent.
            En cas de non-acceptation d'une offre le 3 septembre 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
            jours.
            Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 10 septembre 1992.