CELEX: 51998PC0404
Language: fr
Date: 1998-07-08
Title: Proposition réexaminée de règlement (CE) du Conseil relatif au cofinancement avec les organisations non- gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 08.07.1998
                                               COM(1998) 404 final
                                               95/0168 (SYN)
                         Proposition réexaminée de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 RELATIF AU COFINANCEMENT AVEC LES ORGANISATIONS NON-
GOUVERNEMENTALES DE DEVELOPPEMENT (ONG)EUROPEENNES
  D'ACTIONS DANS LES DOMAINES INTERESSANT LES PAYS EN
                          DEVELOPPEMENT
       (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                           point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
(concernant les amendements du Parlement européen en deuxième lecture de la
procédure de coopération - acceptés par la Commission, ainsi que les amendements
qu'elle n'a pas repris).
Le 11 juillet 1995, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition
de Règlement relatif au cofmancement avec les organisations non-gouvernementales de
développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en
développement.
Cette proposition de Règlement du Conseil, basée sur l'article 130 w du Traité est
soumise à la procédure de coopération (article 189 C du Traité).
Conformément à cette procédure de coopération, le Parlement a rendu le 15 décembre
1995 son avis en première lecture.
Le Conseil a adopté le 7 juillet 1997 une position commune à laquelle la Commission
s'est ralliée.
Le Parlement a émis le 18 décembre 1997 son avis en deuxième lecture et a adopté un
total de 8 amendements (P.E. 167.183).
La Commission, conformément à l'article 189 C, d) présente une proposition réexaminée
incorporant les amendements qu'elle a acceptés.
La proposition réexaminée vise à fixer les modalités de gestion de la ligne budgétaire
destinée au cofmancement avec les ONG d'actions dans les domaines intéressant les pays
en développement.
                                            2 - 3
 ---pagebreak--- COMMENTAIRES SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT
EN 2EME LECTURE
1.  ANALYSE DES AMENDEMENTS ACCEPTES/REJETÉS *
    Les amendements adoptés en 2ème lecture peuvent être regroupés en trois
    catégories:
    1.1. Ceux qui apportent une modification acceptable et que La Commission a
           accepté dans leur intégralité :
          n° 1 : donne priorité aux initiatives des partenaires locaux
           n° 2 : met l'accent sur la formation, ainsi que sur les droits des enfants
          n° 6, 2ème et 3ème parties : précise la nature des informations que la
           Commission doit fournir dans son rapport annuel au Parlement
           n° 9, 1ère et 2ème parties : prévoit qu'en règle générale, la décision de
           soutenir une action est prise dans un délai de 6 mois à compter de la réception
           de la demande. Précise que si, dans le cadre de l'instruction du dossier, il
           apparaît que la demande est incomplète, le délai susmentionné court à
           compter de la réception des informations requises.
           Prévoit qu'en cas de décision négative, des motifs vérifiables doivent être
           fournis à l'ONG concernée.
    1.2.   Ceux qui apportent une modification acceptable dans son principe, mais
           pas dans sa formulation adoptée par le Parlement :
           n° 3 : rappelle qu'il faut tenir compte des variations du taux de change
           n° 4 : autorise des accords entre ONG européennes et partenaires locaux quant
           au réinvestissement des fonds.
          Dans les deux cas, la Commission, tout en acceptant et en partageant
          entièrement le principe prôné par le Parlement, estime que la formulation
          adoptée par le Parlement n'est pas suffisamment claire et explicite, et pourrait
          donc se prêter à des interprétations ambiguës et non parfaitement
          transparentes sur le plan juridique et budgétaire. Elle propose donc une
          nouvelle formulation plus explicite et plus claire.
    1.3.  Ceux qui ne sont pas acceptables et que la Commission n'a pas retenus,
          soit parce qu'ils imposent une contrainte excessive dans la gestion, soit
          pour des raisons d'opportunité :
          n° 6, 1ère partie : fixe au 30 juin de chaque année le délai pour la
         transmission au Parlement du rapport annuel de la Commission relatif à
          l'exercice précédent.
 ---pagebreak---           n° 7 - Comitoîogie : prévoit que la Commission soit assistée par un Comité
          consultatif. Cela à la place du Comité de gestion lib pour les projets et
          programmes dépassant 2 Mécus et du Comité de gestion Ha pour les
          orientations annuelles, introduits par le Conseil dans la position commune.
          n° 7, dernière partie (Comitoîogie): introduit certaines prévisions
          concernant la transparence des travaux du comité.
          n° 8 : prévoit que le Règlement fera l'objet d'un réexamen cinq ans après son
          entrée en vigueur.
          n° 9, dernière partie : prévoit que la composition formelle du dossier
          (introduit par une ONG) doit être contrôlée dans un délai d?un mois.
2. POSITION DE LA COMMISSION ET JUSTIFICATION DE CELLE-CI :
   Tout en tenant compte de la position de la Commission proposée pour le reste des
   amendements, telle qu'indiquée dans le point 1, la Commission rejette les
   amendements mentionnés au point 1.3. ci-dessus, pour les raisons suivantes :
   Amendement n° 6,1ère partie (Article 7, paragraphe 1)
   Compte tenu des procédures internes de la Commission et des procédures de
   transmission au Parlement, le délai du 30 juin de chaque année pour l'envoi au
   Parlement du rapport annuel relatif à l'exercice précédent, paraît peu réaliste (le
   1er octobre serait plus réaliste).
   Amendement n° 7 - Comitoîogie (Article 8)
   Bien que se rapprochant de la position initiale de la Commission, cet amendement
   remet en question la solution de compromis à laquelle on est finalement parvenu en
   matière de comitoîogie dans la position commune. Ce compromis a été le seul qu'il
   a été possible de dégager, après près de deux ans de discussions, entre les différentes
   positions des Etats membres et la proposition de la Commission. Le remettre en
   question rouvrirait le débat, pendant lequel la Commission-n'aurait toujours pas de
   base légale, ce qui est pourtant indispensable.
   Amendement n° 7, dernière partie, Comitoîogie (Article 8)
   L'approche préconisée par cet amendement du Parlement n'est pas conforme à la
   décision « Comitoîogie » de juillet 1987.
   Amendement n° 8 (Article 11, alinéa unique bis)
   Cet amendement prévoit que le Règlement fera l'objet d'un réexamen cinq ans après
   son entrée en vigueur. Cette période de cinq ans paraît trop courte, compte tenu du
   fait que la discussion du projet de règlement avec le Parlement et le Conseil a déjà
   duré deux ans et demi (juillet 1995-janvier 1998) et n'est pas encore achevée.
   Amendement n° 9, dernière partie (Article 6, paragraphe 1)
 ---pagebreak--- Cet amendement prévoit que la composition formelle du dossier (introduit par une
ONG) doit être contrôlée dans un délai d'un mois. Ce délai d'un mois est déjà
compris dans le délai de six mois mentionné dans la première partie de
l'amendement n° 9; il est donc superflu.
 ---pagebreak---                              PROPOSITION REEXAMINEE DE
                              REGLEMENT (CE) N°          /98 DU CONSEIL
                                                   du
                relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales
                                 de développement (ONG) européennes
                   d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,
vu la proposition de la Commission 0),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité,2
 1   JO n° C 251 du 27.9.1995, p. 18.
                                                   7
 ---pagebreak--- considérant que la Commission a présenté, dans sa communication au Conseil du
6 octobre 1975, ses orientations en matière de relations avec les organisations non
gouvernementales (ONG) s'occupant de la coopération au développement, ainsi que les
critères généraux et modalités d'utilisation des crédits destinés aux actions de
développement des ONG ;
considérant que l'autorité budgétaire a créé en 1976 un poste budgétaire consacré au
cofinancement avec les ONG et qu'elle a depuis constamment accru la dotation de ce
poste (de 2,5 millions d'écus en 1976 à 174 millions d'écus en 1995) sur la base des
rapports d'utilisation de ces crédits présentés annuellement par la Commission ;
considérant que le Conseil a approuvé, dans sa session du 28 novembre 1977, les critères
généraux et modalités d'utilisation proposés par la Commission ;
considérant que le Parlement européen a, dans sa résolution du 14 mai 1992 sur le rôle
des ONG dans la coopération au développement <3>, réaffirmé le rôle spécifique et
irremplaçable des ONG et l'utilité et l'efficacité de leurs actions en faveur du
développement, en soulignant notamment le rôle privilégié des ONG en faveur des
groupes marginaux des populations des pays en développement, la nécessité de préserver
l'autonomie d'action des ONG, le rôle nécessaire des ONG pour promouvoir les droits de
l'homme et le processus de démocratisation à la base ;
2
    Avis du Parlement européen du 15 décembre 1995 (JO N° C 17 du 22.1.1996, p.
    455), position commune du Conseil du 7.7.1997 et décision du Parlement européen
    du 18.12.1997
3
     JOn°C 150 du 15.6.1992, p. 273.
 ---pagebreak---  considérant que le Conseil a, dans sa résolution du 27 mai 1991 relative à la coopération
 avec les ONG, souligné l'importance de l'autonomie et de l'indépendance des ONG, qu'il
 a reconnu, en outre, que le système communautaire de coopération avec les ONG est
nécessairement complémentaire des efforts du même type menés sur le plan national,
ainsi que la nécessité d'une flexibilité dans les procédures et dans leur application ;
considérant que le Conseil a, dans ses conclusions du 18 novembre 1992, pris note avec
satisfaction des critères appliqués par la Commission en ce qui concerne la sélection des
projets de développement et d'éducation soumis au cofinancement, notamment dans la
perspective du renforcement du tissu démocratique et du respect des droits de l'homme
dans les pays en développement, et s'est félicité tout particulièrement de ce que la
Commission a clairement précisé que le critère de sélection le plus important reste la
qualité du projet, en appuyant sans réserve la Commission dans la philosophie qui
sous-tend cette approche ;
considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de gestion applicables au cofinancement
avec les ONG européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en
développement,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                            Article premier
1. La Communauté cofinance avec des organisations non gouvernementales de
développement (ONG) européennes, définies à l'article 3, des actions sur le terrain visant
la satisfaction des besoins fondamentaux des populations défavorisées dans les pays en
développement. La priorité est accordée aux propositions d'action fondées sur une
initiative des partenaires dans les pays en développement. Ces actions, proposées par les
 ---pagebreak--- ONG européennes et menées en collaboration avec leurs partenaires dans les pays en
développement, ont pour objectif la lutte contre la pauvreté ainsi que l'amélioration de la
qualité de vie et de la capacité de développement endogène des bénéficiaires.
2. La Communauté cofinance aussi avec des ONG européennes, définies à l'article 3,
des actions de sensibilisation et d'information de l'opinion publique européenne aux
problèmes de développement dans les pays en développement et dans les relations entre
ces pays et les pays industrialisés. Ces actions, proposées par les ONG européennes, ont
pour objectif la mobilisation du public européen en faveur du développement et de
stratégies et d'actions ayant un impact positif sur les populations des pays en
développement.
3. La Communauté cofinance aussi des actions ayant pour objectif le renforcement de la
coopération et coordination entre ONG des Etats membres, et entre elles et les
institutions communautaires.
                                                Article 2
         i
1. Les actions cofinancées dans les pays en développement à mettre en oeuvre au titre
de l'article 1er, paragraphe 1, portent notamment sur le développement local rural et
urbain dans les secteurs sociaux et économiques, le développement des ressources
humaines, notamment grâce à la formation, et l'appui institutionnel aux partenaires
locaux dans les pays en développement.
Dans le cadre de ces divers domaines d'intervention, tout en privilégiant le critère de la
qualité de l'action, une attention particulière est apportée aux orientations visant :
                                                   10
 ---pagebreak---    le renforcement de la société civile et du développement participatif, la promotion et
   la défense des droits de l'homme et de la démocratie,
   le rôle de la femme dans le développement,
   le développement durable.
Une attention particulière est également apportée à :
   la défense des cultures menacées, et en particulier des cultures indigènes en danger,
    la protection et l'amélioration de la situation et des droits des enfants dans les pays en
    développement.
2. Les actions de sensibilisation et d'information de l'opinion publique de tous les Etats
membres, à mettre en oeuvre au titre de l'article 1er, paragraphe 2, s'adressent à des
groupes bien définis, ont des thèmes clairement définis, reposent sur une analyse
équilibrée et une connaissance adéquate des thèmes et des groupes visés et ont une
dimension européenne.
                                                   11
 ---pagebreak--- Tout en privilégiant le critère de la qualité de l'action, une attention particulière est
donnée aux actions de sensibilisation qui :
     mettent l'accent sur l'interdépendance entre les Etats membres et les pays en
     développement,
     visent à transmettre un message mobilisateur en faveur d'un meilleur équilibre
    Nord-Sud,
     encouragent la collaboration entre ONG,
     permettent une participation active des partenaires des pays en développement.
3. Les actions de renforcement de la coordination entre ONG des Etats membres et avec
les institutions communautaires, à mettre en oeuvre au titre de l'article 1er, paragraphe 3,
portent, entre autres, sur l'appui au développement de réseaux d'échanges et de
communication appropriés.
4. Le critère à retenir pour déterminer si une action proposée peut bénéficier d'un
cofinancement de la Communauté est celui de l'effet attendu de l'action sur le
développement du ou des pays en développement concernés. L'attention porte sur :
      'effet durable prévu dans la conception du projet,
                                                 12
 ---pagebreak---     la définition précise et le suivi des objectifs et des indicateurs de réalisation pour tous
    les projets,
    la cohérence avec d'autres actions de développement menées par des acteurs
    décentralisés, en évitant toute incompatibilité avec d'autres instruments de
    coopération communautaire.
                                                Article 3
1. Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un cofinancement au titre du
présent règlement sont des organisations non gouvernementales devant satisfaire aux
conditions suivantes :
    être constituées en organisations autonomes sans but lucratif dans un Etat membre
    selon la législation en vigueur dans celui-ci,
     avoir leur siège dans un Etat membre, ledit siège devant constituer le centre principal
     des décisions relatives aux actions cofinancées,
     la majorité de leurs ressources financières doit être d'origine européenne.
 2. Pour déterminer si une ONG est susceptible d'avoir accès à un cofinancement, les
 éléments suivants sont aussi pris en considération :
                                                   13
 ---pagebreak---     sa capacité de mobiliser la solidarité effective du public européen pour ses activités
    dans le domaine du développement,
    la priorité qu'elle accorde au développement et son expérience en la matière,
    sa capacité de gestion administrative et financière,
    dans la mesure du possible, sa connaissance du secteur et du pays concernés,
    sa capacité de soutenir des actions de développement proposées par les partenaires
    dans les pays en développement et la nature et la portée de ses liens avec des
    organisations similaires dans les pays en développement.
                                              Article 4
1. Le cofinancement communautaire des actions visées à l'article 1er peut couvrir, en
devises ou en monnaie locale :
    des dépenses d'investissement,
    des dépenses de fonctionnement liées aux investissements, tout en veillant à ce que
    les projets demeurent viables après la cessation de l'aide extérieure,
                                                14
 ---pagebreak---     toute dépense nécessaire à la bonne exécution des actions cofinancées, y compris les
     frais administratifs de l'ONG ou de réseaux d'ONG.
Dans le cas particulier de variation du taux dé change d'envergure exceptionnelle au
détriment des bénéficiaires finaux des projets dans les pays en. développement, la
Commission peut, sur demande de l'ONG intéressée, prendre des mesures appropriées
afin de neutraliser les effets d'une telle variation.
2. L'ONG avec laquelle le contrat de cofinancement est conclu informe ses partenaires
de la contribution communautaire à l'action.
3. L'ONG encourage systématiquement les acteurs ou partenaires dans les pays en
développement auxquels le bénéfice final de l'action est destiné, à fournir à cette action
une contribution en nature ou financière, dans les limites de leurs possibilités et en
fonction de la nature spécifique de chaque action.
                                                 Article 5
Le cofinancement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides
non remboursables, y compris des contributions à des fonds de roulement dans le cadre
de projets de microcrédit.
Dans le cas de projets de microcrédit cofinancés avec des ONG européennes prévoyant
entièrement ou partiellement la constitution et la gestion d'un fonds de roulement par le
partenaire local dans les pays en développement, les montants des miniprêts remboursés
par les bénéficiaires finaux au fonds de roulement peuvent être réutilisés pour des
nouveaux miniprêts en faveur d'autres bénéficiaires finaux.
                                                   15
 ---pagebreak---                                               Article 6
1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion du cofinancement des
actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur,
et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes, en tenant compte des caractéristiques et spécificités des
ONG, et notamment du fait de leur apport financier à ces actions.
En règle générale, la décision de soutenir une action est prise dans un délai de 6 mois à
compter de la réception de la demande. Si, dans le cadre de l'instruction du dossier, il
apparaît que la demande est incomplète, le délai susmentionné court à compter de la
réception des informations requises. En cas de décision négative, des motifs vérifiables
doivent être fournis à l'ONG concernée.
2. Tout contrat de cofinancement conclu au titre du présent règlement prévoit
notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles
sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des
dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes.
3. Le pourcentage de participation communautaire ne dépasse pas normalement 50 %
des coûts totaux ou 75 % des apports financiers totaux, sauf dans des cas exceptionnels.
Même dans ces cas, l'ONG apporte une contribution significative à son projet et la
contribution communautaire ne peut pas dépasser 85 % des apports financiers totaux.
4. Les décisions concernant le co-financement communautaire des projets et des
programmes (programmes pluriannuels, actions en consortium, donations globales
                                                16
 ---pagebreak---  (block grants)) qui dépassent 2 millions d'écus, sont arrêtées selon la procédure prévue à
 l'article 8, paragraphe 2.
 5. La Commission informe les Etats membres, tous les trois mois, des projets et
 programmes de cofinancement approuvés, avec indication de leurs montants, nature, pays
 bénéficiaire et partenaire. Ces informations sont accompagnées d'une annexe dans
 laquelle sont clairement présentés les projets ou programmes qui dépassent 1 million
d'écus.
                                              Article 7
1. Durant le deuxième semestre, après chaque exercice budgétaire, la Commission
soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant des
informations sur les ONG bénéficiant du cofinancement, le résumé des actions financées
au cours de l'exercice budgétaire précédent, une évaluation de l'exécution du présent
règlement au cours de cet exercice, ainsi que les orientations générales pour l'année
suivante. Ce rapport annuel donne en ce qui concerne les donations globales la liste des
ONG attributaires, la liste des projets financés par ces donations globales devant être
reprise dans le rapport de l'aimée suivante. Le rapport expose les conclusions des
exercices d'évaluation externes effectués.
2. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 3, adopte
les décisions concernant les orientations générales pour l'année suivante ainsi que la
révision des conditions générales.
                                              Article 8
                                                17
 ---pagebreak--- 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats
membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent paragraphe, le
représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148,
paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas :
a) la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai d'un
     mois, à compter de la date de communication ;
b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans
     le délai prévu au point a).
3. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent paragraphe, le
représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148,
paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
                                                 18
 ---pagebreak--- représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas :
a) la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de
    cette communication, l'application des mesures décidées par elle ;
b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans
    le délai prévu au point a).
                                              Article 9
La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions cofinancées par la
Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en
vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La
Commission soumet au comité visé à l'article 8 un résumé des évaluations réalisées qui
pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la
disposition des Etats membres qui le demandent.
                                             Article 10
                                                 19
 ---pagebreak--- La Commission présente trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement au
Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la
Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant
l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, de propositions de modifications à
y apporter.
                                                 20
 ---pagebreak---                                             Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Luxembourg, le
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
                                               21
 ---pagebreak---                                        FICHE FINANCIERE
 1.    LIGNE BUDGÉTAIRE ET INTITULÉ:
      B7 - 6000 : Participation communautaire à des actions en faveur des PED exécutées par
      des organisations non-gouvernementales
 2.   CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES
      Nature de la dlpense        Nouvelle        AELE             PECO          Rubrique PF
      DNO              CD                                                              4
 3.   BASE LEGALE
      3.1 Situation de la ligne au regard de l'obligation de base légale
 Le 11 juillet 1995, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition de
 Règlement relatif au cofinancement avec les organisations non-gouvernementales de
 développement (ONG) européennes d'action dans les domaines intéressant les pays en
 développement.
 Cette proposition de Règlement du Conseil, basée sur l'article 130 w du Traité est soumise à la
 procédure de coopération (article 189 C du Traité).
 Conformément à cette procédure de coopération, le Parlement a rendu ie 15 décembre 1995 son
 avis en première lecture.
 Le Conseil a adopté le 7 juillet 1997 une position commune à laquelle la Commission s'est
 ralliée.
 Le Parlement a émis le 18 décembre 1997 son avis en deuxième lecture et a adopté un total de 8
 amendements (P.E. 167.183).
'La Commission, conformément à l'article 189 C, d) doit présenter une proposition réexaminée
 incorporant les amendements qu'elle a acceptés.
 Le projet de proposition réexaminée a été présenté le 20.1.98 aux autres Services de la
 Commission concernés pour accord et observations éventuelles.
 Des observations ont été émises par certains de ces services. La DG VIII a proposé des
 modifications qui ont été approuvées par ces services.
 La base légale définitive devrait pouvoir être approuvée par le Conseil courant 1998.
 4.   DESCRIPTION ET JUSTIFICATION
      4.1 Nécessité d'une intervention communautaire et objectifs poursuivis
 Dans sa première communication au Conseil, déjà en 1975, la Commission avait indique qu'il y
 avait lieu d'élargir le champ d'application des actions des ONG spécialisées dans la coopération
 au développement dans le contexte de la politique de développement de la Commission.
 En proposant cet instrument de cofinancement, aux règles souples pouvant s'adapter à la
 diversité et à l'évolution des problèmes et des situations, la CE cherchait à faciliter et à renforcer
 Faction des ONG européennes visant à :
                                              2^
 ---pagebreak---  A. Améliorer directement et durablement les conditions de vie et les perspectives de
     développement des populations bénéficiaires défavorisées. Elle répond, en cela, à
     l'engagement et à l'appui que le public européen porte depuis des années envers cette action
     de solidarité sur le plan non gouvernemental.
     Celle-ci est à la fois un acte de solidarité avec les plus démunis, répondant directement à
     leurs besoins fondamentaux, et un appui à leur auto-développement. Elle se distingue par
     l'absence d'intérêt économique ou politique directe des donneurs. La CE montre sa
     confiance dans cette approche du développement et dans la capacité des ONG de réaliser, de
     manière efficace, les opérations conjointement avec leurs partenaires sur place.
B. Développer et consolider la solidarité entre les peuples d'Europe et les peuples des PED.
     Elle répond en cela à la nécessité de focaliser l'attention de l'opinion publique européenne
     sur les problèmes posés par l'interdépendance croissante entre le Nord et le Sud, sur une
     coopération pacifique et un dialogue ouvert entre les peuples.
Nombreuses résolutions, tant du Conseil que du Parlement Européen, ont confirmé qu'il n'y a
pas de véritable politique de développement sans appui aux actions initiées par les ONG. Elles
soulignent le rôle spécifique et irremplaçable des ONG, l'utilité et l'efficacité de leurs actions en
faveur du développement autocentré, ainsi que leur rôle privilégié en faveur des groupes
marginaux des populations dans les PED et en matière de promotion des droits de l'homme et du
processus de démocratisation (cf. notamment résolution du PE du 14.5.92, du Conseil du
18.11.92).
Le Conseil appuie sans réserve la Commission dans la philosophie qui sous-tend cette approche.
C.     Renforcer la coopération entre ONG européennes, et entre elles et les institutions
       communautaires via le Comité de Liaison ONG/CE.
    4.2 Activités envisagées et modalités des interventions budgétaires
A- Objectifs spécifiques
    Cette ligne budgétaire a été créée pour appuyer des initiatives de développement prises par
    des organismes représentatifs de la société civile européenne, en complément aux politiques
    gérées au niveau officiel, en respectant leur spontanéité et leur autonomie. Il s'agit de
    montrer que la Communauté reconnaît leur rôle original et indispensable, est ouverte à des
    idées nouvelles et est sensible à la dimension de l'Europe des citoyens dans le domaine du
    développement.
    Dans k gestion de cetie ligne, on n'impose donc pas de projets aux ONG et on accueille la
    diversité de leurs initiatives. Ceci n'empêche nullement que :
       - dans les contacts étroits et continus entre la Commission et les ONG, chaque partie fasse
         état de ses souhaits et priorités et que la Commission encourage les ONG à s'intéresser à
         des axes prioritaires de la coopération de l'UE;
       - dans la sélection des cofmancements, dont les demandes excèdent nettement les
         ressources disponibles, en plus du critère fondamental de la qualité des projets, on
         retienne les projets qui rencontrent à la fois des priorités des ONG et de l'Union.
    I.   Actions dans les PED (objectif spécifique I)
                                                13,
 ---pagebreak---      Les actifs -;of; nancdss pour atteindre l'objectif gfcnéml portent notamment sur le
     ae\dvppm*%m. >ruraî et urbain» les secteurs socio-économiques, le développement des
     ressources humaine* n l'appui aux partenaires locaux dans les PED.
     Les actions peuvent se réaliser dans tous les PED, mais la Commission encourage les ONG à
     entreprendre plus de projets dans :
          les pays où la coopération officielle est suspendue ou impossible pour des raisons
          politiques;
          les pays à programmes de réhabilitation ou en transition démocratique;
          les pays et populations les plus pauvres.
    La sélection des projets tient compte de ces critères à qualité comparable.
    A titre d'exemple d'actions cofinancées, on peut citer la formation professionnelle, les soins
    de santé primaire en milieu rural et urbain, les actions génératrices de revenus, le
    microcredit, la sécurité alimentaire, la conscientisation.
    II. Actions d'éducation au développement (objectif spécifique II)
    En plus des objectifs permanents, notamment l'intégration de l'éducation au développement
    dans les programmes des structures de l'éducation formelle et informelle et le renforcement
    de l'impact de la sensibilisation par une collaboration inter-ONG, s'ajoutent également les
    objectifs spécifiques suivants :
         impliquer de nouveaux acteurs de sensibilisation et de développement;
         encourager la participation active des partenaires des PED en vue de créer des liens de
         collaboration Nord-Sud;
         contrecarrer les images et perceptions négatives actuelles des PED afin de former un
         climat d'opinion plus favorable au développement;
         étendre l'impact sensibilisateur auprès des consommateurs par des opérations de
         commerce équitable.
    On peut citer, à titre d'exemple d'actions cofinancées, le rôle de la femme dans îe
   développement, la promotion du commerce alternatif, l'appui à des actions de lobbying.
   N.B. : Dans son rapport annuel au Conseil, la Commission fournit une liste détaillée des
   actions cofinancées tant pour l'objectif spécifique I que II.
   III. Comité de Liaison (objectif spécifique III)
        Permettre au Comité de Liaison de remplir son double rôle :
         1)    de représentation des ONG européennes auprès des institutions de l'UE;
        2)     de forum de coordination entre les ONG elles-mêmes et entre elles et l'UE.
B. Populations visées
   Objectif spécifique 1 (actions dans les PVD)
   Les bénéficiaires finals des actions sont les populations démunies des PED eî, en particulier,
   les populations marginalisées qui ne sont pas la cible des coopérations officielles. Pour
                                              2-S-
 ---pagebreak---      atteindre ces populations, la Commission cofinance des actions proposées par les ONG de
    l'UE, initiées et menées en collaboration avec leurs partenaires dans les PED.
    Objectif spécifique il (actions d'éducation au développement)
    La population visée directement par ces actions est le public européen, soit par des actions
    dirigées vers le "grand public", soit par des actions visant des groupes cibles bien
   spécifiques. Pour atteindre ce public, la Commission cofinance des actions proposées et
    initiées par les ONG qui jouent aussi un rôle d'intermédiaire entre l'opinion publique
   européenne et les bénéficiaires indirects, à savoir les populations des PED.
   Objectif spécifique III
   Les ONG de l'UE et leurs représentants auprès des institutions.
C- Contribution communautaire pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou
   Pour les objectifs I et II : en règle générale, la contribution communautaire ne peut pas
   dépasser 50% du coût total de l'action.
   Pour des cas exceptionnels et dûment justifiés, la contribution de la CE peut atteindre 75%
   du coût total de l'action.
    15% au minimum du coût total de l'action proviennent, en principe, de fonds privés
   européens mobilisés par les ONG (collectes de fonds, dons, mécénat, etc.).
   Le solde éventuel peut provenir du secteur public des Etats membres, d'apports de
   partenaires, du Sud ou de toute autre source.
   Pour l'objectif III : pour 1998, la Commission cofinance à concurrence de + 90% le budget
   du Comité de liaison, le solde étant fourni par les contributions des ONG.
   Ce budget couvre toutes les dépenses afférentes aux activités et au fonctionnement de ce
   Comité, il contribue également à la couverture des obligations du Comité de Liaison
   découlant de la législation en vigueur et en particulier à la constitution d'un fonds social
   dont les réserves devraient répondre au moment opportun aux obligations du Comité envers
   son personnel. La Commission envisage actuellement de verser, au titre de 1998, une
   contribution de -.70.000 Ecus en faveur du fonds social en question,
   La contribution communautaire au budget du Comité de Liaison est en augmentation par
   rapport à 97, et ce afin de permettre au Comité de Liaison :
         de poursuivre le renforcements des plates-formes nationales (recommandation de
         l'évaluation du Comité de Liaison)
         de financer le CSP (Cofmancing Support Programme) mis en place en novembre 97.
   Le CSP/PACO fournit un service à toute ONG qui s'informe ou introduit un dossier ou
   reçoit un financement de la Commission au titre de la ligne B7-6000. Ce service consiste à
   fournir des Informations générales, à réviser, à la demande de l'ONG, du point de vue formel
   et administratif, les documents des projets et à assurer des formations. Le programme est
   ouvert à toutes les ONG européennes, sans être pour autant obligatoire. 11 n'est pas
   nécessaire d'être membre du Comité de Liaison pour bénéficier de ce programme par
   ailleurs gratuit pour l'ensemble des ONG. Le personnel du CSP/PACO se compose de
   conseillers en cofinancement rattachés aux plates-formes nationales et établis dans chacun
   des Etats membres de TUE, à l'exception de l'Autriche, de la Belgique, de la Grèce, du
 ---pagebreak---       :
        ,i.-xmbouT'^ '.• : des Pays Bas, qui sortf desservis par les conseillers travaillant à Bruxelles au
     Secrétariat au Comité de Liaison.
     La Commission conserve toutes ses prérogatives en ce* qui concerne les prises de décision
     relatives à f éligibilité des ONG et de leurs propositions d'action, l'appréciation qualitative
     des dossiers et des rapports, l'émission des contrats et des paiements. La relation directe
     entre les ONG individuelles et la Commission européenne est maintenue pour les questions
     de fond. En outre, le CSP/PACO n'a aucun pouvoir d'empêcher une ONG de soumettre
     directement un dossier elle-même à la Commission.
5.   INCIDENCE FINANCIÈRE
     5.1 Objectifs spécifiques
                                                         CE en MioEcus, à la 3ième décimale
             Ventilation                   Budget 98                   APB99               Var.
                                                                                           En%
 Ohjectif specifique I                        177,1                      141              -20,4
 Ohjectif specifique II                        20                         16               -20
 Ohjectif specifique III                        3                         3
 Etc.
TOTAL                                          200                       160                -20
                                                    24
 ---pagebreak---      5.2. Calcul des coûts par activités envisagées pour 1999
     Le but de cette ligne étant de soutenir des actions initiées et présentées par des ONG de
     l'UE, il n'est pas possible de donner, ex ante, une ventilation des dépenses.
     Les tableaux ci-dessous donnent une ventilation des dépenses réalisées pour les dernières
     années.
     I.   Actions dans les PED (objectif spécifique I)
     Les projets dans les PED visent essentiellement les besoins fondamentaux qui sont,
     notamment, la sécurité alimentaire, la santé, la formation, et ce souvent sous forme
     d'approches intégrées; ils visent également de façon croissante des objectifs économiques au
     profit des mêmes populations marginales (création d'emplois et de revenus).
Par zone géographique
                                    1995                     1996                     1997
                                   (en %)                   (en %)                   (en %)
Afrique subsaharienne               31,4                     34,6                      36,2
Mediterranee                         8,1                        6                      6,3
Asie                                 17,6                     18,6                     22,6
Amerique latine                     35,5                     34,8                      32,8
Caraibes                             6,7                      4,7                       1,7
Pacifique                              -                      0,6                      0,4
Divers (1)                           0,7                      0,7                        -
TOTAL (2)                            100                      100                      100
                                116,2Mécus               132,6 Mécus              126,1 Mécus
                                    1995                     1996                     1997
                                  (en %)                   (en %)                   (en %)
Agriculture                         30,8                     32,3                     35,6
Formation                           25,4                     24,4                     27,9
Sante                               20,5                     24,1                       21
Activites economiques                 9                       7,7                      6,8
Migrants, refugies                   0,3                      0,5                      0,7
Social                                14                       11                        8
TOTAL (2)                            100                      100                      100
                                116,2 Mécus              132,6 Mécus                  126,1
(1) Plusieurs pays de plusieurs zones géographiques
(2) Ces chiffres n'incluent pas les donations globales, à savoir les actions pour lesquelles la
     contribution communautaire peut aller de 1000 à 15.000 écus (en 1997, 24,7 Mécus ont été
     consacrés aux donations globales et 22,4 Mécus en 1996)
                                                 z=t-
 ---pagebreak--- II. Actions d'éducation au développement (objectif spécifique II)
Par groupes cibles :
                                              (en %)              (en %)
Enseignement                                    16,3                 16
Grand public                                    13,8                 13
Jeunes                                          14,2                 14
Decideurs/medias                                 7^2                7/2
Agences de developpement                        2,8                  2,5
Milieux du travail                               1,6                 1,5
Milieux agricoles                                1/7                  2
Milieux associatifs                             8J                    9
Autres                                          16,7                17,8
Collectivites locales                             8                   6
Consommateurs                                     9                  11
Par theme :
                                1               19%            I    1997
                                             (en %)               (en %)
Developpement en general                         30                  30
Economie/commerce                               18,8                 23
Regions specifiques                             12,7                12,7
Images/cultures                                 5^9                   6
Droits/conflits                                 4^3                   4
Agro-alimentaire                                6,7                  7
Environnement                                   2A                  2^4
Sante/drogue                                    3,7                 3J
Refugies                                        1A                  3,9
Autres                                          9^2                 2A
Cooperation decentralisee                       3£                  4^9
III. Comité de Liaison (objectif spécifique HI)
Non applicable.
                                              £%-
 ---pagebreak---      5.3. Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles
                                                          CE<sn MioEcus, a la 3i6me d6cimale
                                                      Programmation indicative
  Situation
  Cumutee       Budget       APB                                              2003
  Fin 1997      1998W        1999         2000       2001       2002          et ex.    TOTAL
                                                                            suivants
                  200         160
6.   SUIVI ET ÉVALUATION
     6.1. Système de suivi
     Un effort considérable a été consenti, dans le cadre des ressources humaines disponibles,
     pour améliorer la qualité des rapports dus par les ONG. Les résultats sont très positifs et
     l'effort sera poursuivi (par exemple, en 1997 le service gestionnaire a mis en oeuvre des
     dégagements pour 4,075 Mécus concernant des projets arrêtés ou réalisés).
     De plus, certaines vérifications ont pu être faites par des visites sur le terrain, dans la mesure
     des moyens humains et financiers disponibles.
     6.2. Evaluation
     Les résultats des évaluations montrent que l'effet multiplicateur des actions cofinancées est
     important et que leur succès est dû avant tout au degré élevé de motivation et d'engagement
     des ONG et de leurs partenaires dans les pays du Sud, à leur indépendance, à leur dimension
     relativement modeste à l'autonomie et à la souplesse de gestion qui en découlent.
     L'interaction de ces facteurs positifs se traduit généralement, au niveau de la conception et
     de l'exécution des projets dans les PED, par une efficacité, une rapidité et une flexibilité
     accrues.
     La Commission dispose du rapport final de l'évaluation de 20 projets cofinancés dans sept
     Etats membres en matière d'éducation au développement en milieu scolaire. Ce rapport de
     synthèse, y inclus les recommandations, feront l'objet d'une discussion finale dans le
     courant du 1er trimestre 1998.
     Enseignements à tirer pour la gestion future des programmes concernés
      Les améliorations apportées à la gestion ne sont encore que partielles et ne résolvent pas
      encore tous les problèmes qui ne font que s'accroître avec l'augmentation et la
      diversification des tâches, ni les problèmes de nouvelles orientations de fond du système.
      Sont donc à l'examen et en cours de préparation, les éléments suivants :
           la révision des Conditions Générales de cofinancement, dont le processus a été relancé
           (voir ci-après)
                                                 Z3
 ---pagebreak---      les possibilités d'améliorer et mieux programmer le travail des ONG elles-mêmes
     une responsabilisation accrue de celles-ci pour la poursuite des objectifs.
Le processus en cours de révision des Conditions Générales de cofinancement qui se fait en
consultation interne, et en contact avec les ONG suit deux axes principaux :
a) favoriser le soutien à des programmes des ONG européennes en appui aux programmes
   d'action et au renforcement des ONG du Sud, notamment par des contrats-programmes
   pluriannuels
b) améliorer le système de gestion des cofinancements ONG, en centrant les règles sur les
   éléments essentiels pour un contrôle efficace de la gestion des projets et pour une
   appréciation de leur impact développemental durable.
6.3. Mesures anti-fraude
Dans les Conditions Générales qui régissent cette ligne budgétaire, sont incluses des
méthodes de contrôle, à savoir :
- soumission et approbation de rapports d'avancement permettant le déblocage de fonds
   communautaires, ainsi que des rapports finaux sur l'action cofinancée.
   L'examen des rapports mène parfois à la conclusion que l'ONG doit rembourser des
   sommes non utilisées (sans que cela implique nécessairement des fraudes);
- mission de contrôle, tant par le service financier de la Commission que par la Cour des
   Comptes, aussi bien au siège des ONG que sur le lieu de l'action;
- en cas de mauvaise gestion des fonds communautaires, la Commission peut demander le
   remboursement partiel ou total de sa contribution.
Par ailleurs, le service gestionnaire et les délégations effectuent des missions sur place qui
leur permettent, notamment, de vérifier la bonne exécution et la véracité des rapports fournis
par les ONG.
En 1997, nous avons demandé à l'UCLAF d'effectuer une mission de contrôle auprès de
deux ONG (une allemande et une française).
Nous disposons maintenant d'un rapport de l'UCLAF au sujet de l'ONG allemande. Les
conclusions de ce rapport vont être discuté, avec le Contrôle Financier et avec l'UCLAF en
vue de préciser les mesures à prendre.
                                             So
 ---pagebreak---                                                                                           FORMULAIRE 7
   L'ECHEANCIER PREVISIBLE DES PAIEMENTS PAR RAPPORT AUX ENGAGEMENTS SE PRESENTE COMME SUIT
                  ENGAGEMENTS                                        PAIEMENTS
                                                1998        1999          2000       2001        Exercices
                                                                                                 ulterieurs
   Engagements contractes avant      (D
   1998 restant a liquider       226.183.744 100.000.000 53.000.000    21.000.000 13.400.000    38.783.744
   Credits d'engagement reportes      -           -           -             -          -              -
   et/ou reconstitues de 1997
i?
   Credits 1998                  200.000.000 55.000.000  57.000.000    30.000.000 17.000.000    41.000.000
   Credits 1999                  160.000.000      -      40.000.000    32.000.000 17.600.000    70.400.000
   TOTAL                         586.183.744 155.000.000 150.000.000   83.000.000 48.000.000    150.183.744
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 404 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                 11 09    01
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-415-FR-C
                                                              ISBN 92-78-37493-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           ^