CELEX: 31977R0885
Language: fr
Date: 1977-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 885/77 de la Commission, du 28 avril 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

29 . 4. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 107/ 9
                                 REGLEMENT (CEE) N" 885/77 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 avril 1977
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        part, des possibilités et des conditions de vente des
 EUROPÉENNES,                                                         produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                      mondial ; que, conformément au même texte, il
 vu le traité instituant la Communauté économique                     importe également d'assurer aux marchés des céréales
 européenne,                                                          une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                      sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                      tenir compte de l'aspect économique des exportations
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 octobre 1975, portant organisation commune des                       de la Communauté ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3138 /76 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
 alinéa troisième phrase,                                             considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
                                                                      sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
                                                                      tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
 vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil , du 29                 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 1281 /75 ;
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                    considérant que la situation du marché mondial ou les
 montant (3),
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                      rendre     nécessaire  la   différenciation  du  correctif
 vu l'avis du comité monétaire ,                                      suivant la destination ;
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution appli­                 considérant que le correctif doit être fixe en même
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de               temps que la restitution et selon la même procédure ;
 la demande de certificat, ajustée en fonction du prix                qu' il peut être modifié dans l' intervalle de deux fixa­
 de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                      tions ;
 l'exportation , doit être appliquée, sur demande, à une
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du
 certificat ; que , dans ce cas, un correctif doit être               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 appliqué à la restitution ;                                          normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                      pour le calcul de ces derniers :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975 , relatif au régime d'impor­
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tation et d'exportation des produits transformés à base                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 de céréales et de riz (4 ), a permis la fixation d'un
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 correctif pour certains produits repris à l'article 1 er
                                                                           sur leur parité effective,
 sous c) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que le règlement (CEE) n 0 1 28 1 /75 (5) a                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­                 constaté pendant une période déterminée , par
 formés à base de céréales ;                                               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                           l'alinéa précèdent ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
 ration la situation et les perspectives d'évolution a                considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
 terme, d'une part, des disponibilités en ceréales et de              tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
 leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
(')  JO  n» L 281  du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
(-') JO  n» L .VS4 du 24 . 12 . 1976, p . 1 .
(■') JO  n- L 281  du I. 1 I. I 975 , p . 78 .                        considérant que les mesures prevues au present règle­
(4 ) JO  n" L 281  du 1.11 . 1975 , p . 65 .                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(5 )  IO n- L  131 du 22 . 5 . 1975 , p . 15 .                        céréales ,
 ---pagebreak---   N0 L 107/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 4 . 77
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                             1 article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/
                                                                              75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                             Article premier
                                                                                                          Article 2
  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
  l'avance pour les exportations des céréales, visé à                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait a Bruxelles , le 28 avril 1977 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                                               Vice-président
                                                                       ANNEXE
I
                     du règlement de la Commission , du 28 avril 1977 , fixant le correctif applicable a la
                                                            restitution pour les ceréales
                                                                                                                                      (t n i c / 1)
       Numéro du
      tarif douanier                                                Courant 1 " term .   21 term .   V term .  4' term . V term .   6* term .
                              Désignation de la marchandise
         commun                                                        S        6            7          8          y       10             1 I
   10.01 A               Froment (blé) tendre et méteil               0         0
   10.01 B               Froment (blé) dur                            0         0           0          0          0
   10.02                 Seigle                                       0         0           0          0
   10.03                 Orge                                         0         0
   10.04                 Avoine                                       0         0           0          0
   10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride
                         destiné à l' ensemencement
   10.07 C               Sorgho
   11.01 A               Farines de froment (blé) tendre
                         ou de méteil                                 0         0           0          0          0                      —
   1 1.01 B              Farines de seigle                            0         0           0          0          0        —
   11.02 A I a)          Gruaux et semoules de froment
                         (blé) dur                                    0         0           0          0          0
   11.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment
                         (blé) tendre                                 0         0           0          0          0
   NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n 0 306/ 76 (JO n » L 38 du 13 . 2 . 1976).