CELEX: 32011R0903
Language: fr
Date: 2011-09-07 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 903/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 8 septembre 2011

8.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 231/21
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 903/2011 DE LA COMMISSION
   du 7 septembre 2011
   fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 8 septembre 2011
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 137,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 438 104 tonnes pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011. Le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati doit donc être modifié.
            
         
               (2)
            
            
               La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 42,5 EUR par tonne.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.