CELEX: 31968R1636
Language: fr
Date: 1968-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1636/68 de la Commission, du 18 octobre 1968, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 256/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                           19. 10 . 68
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1636/68 DE LA COMMISSION
                                                             du 18 octobre 1968
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                              règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
                                                                                                   Article premier
des marchés dans le secteur du sucre (*), et notam­
ment son article 14 paragraphe 7,                                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 846/68 (2) et tous les rè­                          qué à l'annexe du présent règlement.
glements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 846/68 aux                         Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
données dont la Commission dispose actuellement                               1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1968 .
                                                                                          Far la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(4) JO n* 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n* L 152 du 1 . 7. 1968, p. 7.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                             ( U.C. par 100 kg)
                    Numero
                                                                                                                   Montant
              du tarif douanier                              Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                                du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          20,80
                                           II. sucre brut                                                           17,61 (*)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                          20,80
                                           II. sucre brut                                                            17,61 (»)
              (?) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importe s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de
                  l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .