CELEX: 31964R0061
Language: fr
Date: 1964-06-03 00:00:00
Title: Règlement n° 61/64/CEE du Conseil, du 3 juin 1964, relatif à la définition du beurre de première qualité au sens du règlement n° 13/64/CEE

10 . 6 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                EUROPEENNES                       1411/64
                         Article 2                                                    Article S
      L'article premier paragraphe 1 alinéa d) du                  Le présent règlement entre en vigueur le jour
règlement n0 40 est modifié comme suit :                      suivant sa publication au Journal officiel des Com­
                                                              munautés européennes.
      « 1,3706 unité de compte » au lieu de « 1,735                Les dispositions de l'article premier ne sont toute­
unité de compte ».                                            fois applicables qu'à compter du 1er juillet 1964.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout Etat membre .
                     Fait à Bruxelles, le 3 juin 1964.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             H. FAYAT
                                    RÈGLEMENT N0 61/64/CEE DU CONSEIL
                                                    du 3 juin 1964
                       relatif à la définition du beurre de première qualité au sens du
                                               règlement n° 13/64/CEE
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   qualité de beurre n'est pas effectuée, il est toutefois
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        nécessaire de compléter la définition par une réfé­
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               rence à la réglementation du pays d'origine,
 mique européenne,                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil portant                             Article premier
 établissement graduel d'une organisation commune
 des marchés dans le secteur du lait et des produits                Sans préjudice des dispositions de l'article 2
 laitiers (*) et notamment son article premier para­           paragraphe 6 du règlement n° 13/64/CEE, est con­
 graphe 4,                                                     sidéré comme beurre de première qualité au sens
                                                               de ce règlement le produit représentant les caracté­
       vu la proposition de la Commission,                     ristiques suivantes :
       considérant que le règlement n0 13/64/CEE               beurre contenant en poids au minimum 82 °/o de
 prévoit la détermination du beurre qui est considéré          matière grasse, au maximum 16 % d'eau et au
 comme beurre de première qualité au sens de ce                maximum 2 °/o de matière sèche non grasse prove­
 règlement ;                                                    nant du lait, et qui satisfait en outre à la régle­
       considérant que le beurre estimé de première             mentation en vigueur dans le pays d'origine en ce
  qualité dans les divers États membres ainsi que               qui concerne le beurre indigène de première qualité .
  dans les pays tiers, a sensiblement la même compo­                                   Article 2
  sition ; qu'il convient dès lors de se fonder sur celle­
  ci pour la définition du beurre de première qualité ;             Le présent règlement entre en vigueur le jour
  qu'aussi longtemps que l'harmonisation des disposi­           suivant sa publication au Journal officiel des Com­
  tions législatives des États membres en matière de            ihunautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans touc Etat membre.
                      Fait à Bruxelles, le 3 juin 1964
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              H. FAYAT
   (*) JO n0 34 du 27.2.1964, p. 549/64.