CELEX: E2010J0001
Language: fr
Date: 2010-12-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 10 décembre 2010 dans l'affaire E-1/10 — Periscopus AS contre Oslo Børs ASA et Erik Must AS (Directive 2004/25/CE — Prise de contrôle — Offre obligatoire — Adaptation de l'offre de prix — Circonstances et critères clairement déterminés — Référence au prix du marché)

12.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/13
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 10 décembre 2010
   dans l'affaire E-1/10
   Periscopus AS contre Oslo Børs ASA et Erik Must AS
   (Directive 2004/25/CE — Prise de contrôle — Offre obligatoire — Adaptation de l'offre de prix — Circonstances et critères clairement déterminés — Référence au prix du marché)
   2011/C 141/13
   Dans l'affaire E-1/10, Periscopus AS contre Oslo Børs AS et Erik Must AS — relative à une DEMANDE adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), Norvège, concernant l'interprétation de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, adaptée à l'accord EEE par le protocole no 1 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition s'oppose à la législation nationale qui prévoit que le prix devant être proposé dans le cadre d'une offre obligatoire doit être modifié de façon à être au moins aussi élevé que le «prix de marché» dans des situations où il est clair que ce dernier est plus élevé que le prix calculé selon la règle principale énoncée à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, faute de clarification supplémentaire des termes «prix de marché». Il faut, en particulier, mieux clarifier la période de temps pertinente pour la détermination du «prix de marché», ainsi que la question de savoir si ce dernier doit ou non être calculé sur la base d'une moyenne pondérée en fonction du volume et celle de savoir si des courants d'échanges réels sont nécessaires ou si des ordres permanents d'achat ou de vente suffisent pour établir un «prix de marché».