CELEX: 22011D0130
Language: fr
Date: 2011-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 130/2011 du 2 décembre 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

15.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/14
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 130/2011
   du 2 décembre 2011
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 116/2011 du 21 octobre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 253/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XIII (2), doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2010/296/UE de la Commission du 21 mai 2010 relative à l’établissement d’un registre des produits biocides (3) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0253: règlement (UE) no 253/2011 de la Commission du 15 mars 2011 (JO L 69 du 16.3.2011, p. 7).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 12zy (décision 2010/675/UE):
               
                           «12zz.
                        
                        
                           
                              32010 D 0296: décision 2010/296/UE de la Commission du 21 mai 2010 relative à l’établissement d’un registre des produits biocides (JO L 126 du 22.5.2010, p. 26).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 253/2011 et de la décision 2010/296/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 341 du 22.12.2011, p. 80.
   
      (2)  JO L 69 du 16.3.2011, p. 7.
   
      (3)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 26.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.