CELEX: 31995R1190
Language: fr
Date: 1995-05-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1190/95 DE LA COMMISSION du 24 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

N0 L 118/70          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 5. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1190/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 mai 1995
                    modifiant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement
                    des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2
                                      à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           1 exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                      laitiers O, modifié par le règlement (CE) n0 1 1 89/95 (8), a
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      modifié les restitutions pour certains produits laitiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin              que, pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu
 1 992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains         d'adapter le montant des aides pour certains produits visés
 produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié          à l'annexe du règlement (CE) n0 2993/94,
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
 Finlande et de la Suède à l'Union européenne (2), et
 notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CE) n0 2790/94 de la
 Commission f), modifié par le règlement (CE) n0 2883/
94 (4), a fixé notamment les modalités d'application du
régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries                                     Article premier
en certains produits agricoles ;
                                                                      L'annexe du règlement (CE) n0 2993/94 modifié est
considérant que le règlement (CE) n0 2993/94 de la                   remplacée par l'annexe du présent règlement.
 Commission (ç), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 1058/95 (6), a fixé le niveau des aides pour les
 produits laitiers ;                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1056/95 de la
Commission, du 1 1 mai 1995, fixant les restitutions à                Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 24 mai 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
i1) JO n0 C 241 du 29. 8 . 1994, p. 21 .
p) JO n0 L 296 du 17. 11 . 1994, p. 23.
(4) JO n0 L 304 du 29. 11 . 1994, p. 18 .
O JO n0 L 316 du 9. 12. 1994, p. 11 .                                Q JO n° L 107 du 12. 5. 1 995, p. 17.
b) JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 30.                                (8) Voir page 60 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 25. 5. 95     I FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 118/71
                                                             ANNEXE
                                                                                         (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                               Code                         Montant des
    Code NC                           Désignation des marchandises                                             Notes
                                                                                           des produits                         aides
       (1 )                                        (2).                                         (3)             (4)               (5)
   0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
              édulcorants (') :
   0401 10     — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
   0401 10 10  — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1           040 1 10 10 000         (')           5,880
   0401 10 90       autres                                                               0401 10 90 000          (■)           5,880
   0401 20     — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                 pas 6 % :
               — — n'excédant pas 3 % :
   0401 20 11          en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 11 100          (')           5,880
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 11 500          (')           9,089
   0401 20 19        — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 19 100          (')           5,880
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 19 500          (l)           9,089
               — — excédant 3 % :
   0401 20 91  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %   0401 20 91 100          (')          12,10
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4%          0401 20 91 500          (')          14,10
   0401 20 99  — — — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %   0401 20 99 100          (')          12,10
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 99 500          (')          14,10
   0401 30     — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
               — — n'excédant pas 21 % :
   0401 30 11  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                           — n'excédant pas 10 %                                         0401 30 11 100          (')          18,11
                           — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                      0401 30 11 400          (')         27,93
                           — excédant 17%                                                0401 30 11 700          (')         41,95
   0401 30 19        — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                           — n'excédant pas 10 %                                         0401 30 19 100          (')          18 ,11
                           — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                      0401 30 19 400          (')         27,93
                           — excédant 17%                                                0401 30 19 700          (')         41,95
               — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
   0401 30 31          en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                           — n'excédant pas 35 %                                         0401 30 31 100          (')         49,96
                           — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                      0401 30 31 400          (')         78,02
                           — excédant 39 %                                               0401 30 31 700          (')         86,03
 ---pagebreak--- N0 L 118 /72   I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                            25. 5. 95
                                                                                           (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                Code                          Montant des
    Code NC                             Désignation des marchandises                                             Notes
                                                                                             des produits                         aides
       (i)                                           (2)                                          (3)            • (4)             (5)
  0401 30 39    — — — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 35 %                                        0401 30 39 100           (')         49,96
                             — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                     0401 30 39 400           (')         78,02
                             — excédant 39 %                                              0401 30 39 700           (')         86,03
                — — excédant 45 %
  0401 30 91    — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 68 %                                        0401 30 91 100           (')         98,05
                             — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                     0401 30 91 400           (')        144,11
                             — excédant 80 %                                              0401 30 91 700           (')        168,17
  0401 30 99         — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 68 %                                        0401 30 99 100           (')         98,05
                             — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                     0401 30 99 400           (')        144,11
                             — excédant 80 %                                              0401 30 99 700           (')        168,17
  0402         Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres
               édulcorants :
  0402 10      — en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en
                  poids de matières grasses n'excédant pas , 1,5 % Ç) :
                — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (2) :
  0402 10 11    — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg      0402 10 11 000           (2)         68,00
  040210 19             autres                                                            0402 10 19 000           (2)         68,00
               — — autres (1) :
  0402 10 91    — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg      0402 10 91 000           (*)            0,6800
  0402 10 99            autres                                                            0402 10 99 000           f)             0,6800
                — en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en
                  poids de matières grasses excédant 1 ,5 % f7) :
  0402 21       — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (2) :
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 % :
   0402 21 1 1  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5
                           kg :
                             — d'une teneur en poids de matières grasses :
                                — n'excédant pas 1 1 %                                    0402 21 1 1 200          (2)         68,00
                                — excédant 11 % mais n'excédant pas 17%                   0402 21 11 300           (2)         95,87
                                — excédant 17% mais n'excédant pas 25 %                   0402 21 11 500           (2)        101,01
                                — excédant 25 %                                           0402 21 11 900           (2)        108,64
                — —  —  — autres :
   0402 21 17   _____ d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
                                11 %                                                      0402 21 17 000           (2)         68,00
   0402 21 19   _____ d'une teneur en poids de matières grasses excédant 11 %
                               mais n'excédant pas 27 % :
                                — n'excédant pas 17 %                                     0402 21 19 300           (3)         95,87
                                — excédant 17% mais n'excédant pas 25 %                   0402 21 19 500           (2)        101,01
                                — excédant 25 %                                           0402 21 19 900           (2)        108,64
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 % :
 ---pagebreak--- 25. 5. 95      IFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 118 /73
                                                                                     (en écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                          Code                           Montant des
    Code NC                            Désignation des marchandises                                         Notes
                                                                                       des produits                         aides
       (1 )                                         (2)                                     (3)               (4)             (5)
   0402 21 91  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5
                         kg :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                              — n'excédant pas 28 %                                  0402 21 91 100           (2)       109,44
                              — excédant 28 % mais n'excédant pas 29 %               0402 21 91 200           (2)       110,19
                              — excédant 29 % mais n'excédant pas 41 %               0402 21 91 300           (2)       111,55
                              — excédant 41 % mais n'excédant pas 45 %               0402 21 91 400           (2)       119,23
                              — excédant 45 % mais n'excédant pas 59 %               0402 21 91 500           (2)       121,88
                              — excédant 59 % mais n'excédant pas 69 %               0402 21 91 600           (2)       132,08
                              — excédant 69 % mais n'excédant pas 79 %               0402 21 91 700           (2)       138,07
                              — excédant 79 %                                        0402 21 91 900           (2)       144,83
   0402 21 99  — — — — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                               — n'excédant pas 28 %                                 0402 21 99 100            (2)       109,44
                               — excédant 28 % mais n'excédant pas 29 %              0402 21 99 200            (2)       110,19
                               — excédant 29 % mais n'excédant pas 41 %              0402 21 99 300            (2)       111,55
                               — excédant 41 % mais n'excédant pas 45 %              0402 21 99 400            (2)       119,23
                               — excédant 45 % mais n'excédant pas 59 %              0402 21 99 500            (2)       121,88
                               — excédant 59 % mais n'excédant pas 69 %              0402 21 99 600            (2)       132,08
                               — excédant 69 % mais n'excédant pas 79 %              0402 21 99 700            (2)       138,07
                               — excédant 79 %                                       0402 21 99 900            (2)       144,83
ex 0402 29     — — autres f) :
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 % :
               — — — — autres :
   0402 29 1 5 — — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                              2,5 kg :
                               — d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  — n'excédant pas 11 %                              0402 29 15 200            (3)           0,6800
                                  — excédant 11 % mais n'excédant pas 17%            0402 29 15 300            (3)           0,9587
                                  — excédant 17% mais n'excédant pas 25 %            0402 29 15 500            (3)           1,0101
                                  — excédant 25 %                                    0402 29 15 900            (3)           1,0864
   0402 29 19                 autres :
                               — d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  — n'excédant pas 11 %                              0402 29 19 200            (3)           0,6800
                                  — excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %           0402 29 19 300            (3)           0,9587
                                  — excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %           0402 29 19 500            (3)           1,0101
                                  — excédant 25 %                                    0402 29 19 900            (3)            1,0864
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 % :
 ---pagebreak--- N0 L 118/74   | FR 1                    Journal officiel des Communautés européennes                                          25. 5. 95
                                                                                         (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                              Code                          Montant des
    Code NC                             Désignation des marchandises                                           Notes
                                                                                           des produits                         aides
       (1)                                           (2)                                        (3)             (4)               (5)
  0402 29 91   — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                           2,5     •
                           — d'une teneur en poids de matières grasses :
                               — n'excédant pas 41 %                                     0402 29 91 100          f)             1,0944
                               — excédant 41 %                                           0402 29 91 500          (3)            1,1923
  0402 29 99         — — autres :
                           — d'une teneur en poids de matières grasses :
                               — n'excédant pas 41 %                                     0402 29 99 100          (3)             1,0944
                               — excédant 41 %                                           0402 29 99 500          (3)             1,1923
               — autres :
  0402 91      — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (2) :
               _ _ _ d'Une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 8 % :
  0402 91 11   — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                           2,5 kg :
                           — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                               — inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                  matières grasses :
                                  - n'excédant pas 3%                                    0402 91 11 110          (2)             5,880
                                  - excédant 3 %                                         0402 91 11 120          (2)           12,10
                               — égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                  poids de matières grasses :
                                  - n'excédant pas 3%                                    0402 91 11 310          (2)           20,71
                                  - excédant 3 % mais n'excédant pas 7,4 %               0402 91 1 1 350         (2)           25,38
                                  - excédant 7,4 %                                       0402 91 11 370          (2)           30,87
   0402 91 19           — autres :
                           — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                               — inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                  matières grasses :
                                   - n'excédant pas 3%                                   0402 91 19 110          (2)             5,880
                                   - excédant 3 %                                        0402 91 19 120          (2)           12,10
                               — égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                  poids de matières grasses :
                                   - n'excédant pas 3 %                                  0402 91 19 310          (2)           20,71
                                   - excédant 3% mais n'excédant pas 7,4 %               0402 91 19 350           (2)          25,38
                                   - excédant 7,4 %                                      0402 91 19 370           (2)          30,87
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % mais
                        n'excédant pas 10 % :
   0402 91 31  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                           2,5 kg :
                            — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                               — inférieure à 15% en poids                               0402 91 31 100           (2)          23,92
                               — égale ou supérieure à 15 % en poids                     0402 91 31 300           (2)          36,48
   0402 91 39  — — — — autres :
                            — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                               — inférieure à 15 % en poids                              0402 91 39 100           (2)          23,92
                               — égale ou supérieure à 15 % en poids                     0402 91 39 300           (2)          36,48
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % mais
                        n'excédant pas 45 % :
   0402 91 51  — —         en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                           2,5 kg                                                        0402 91 51 000           (2)          27,93
   0402 91 59              autres                                                        0402 91 59 000           (2)          27,93
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % :
   0402 91 91  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                           2,5 kg                                                        0402 91 91 000           (2)          98,05
   0402 91 99               autres                                                       0402 91 99 000           (2)          98,05
 ---pagebreak--- 25. 5. 95      1 FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 118 /75
                                                                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                           i                  i               i
                                                                                                  Code                          Montant des
     Code NC                              Désignation des marchandises                                             Notes
                                                                                               des produits                         aides
        (1 )                                           (2)                                          (3)             (4)               (5)
   0402 99      — — autres :
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 9,5 % :
   0402 99 1 1  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                           2,5 kg :
                           — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                               à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                               grasses (3) :
                               — n'excédant pas 3%                                           0402 99 11 110          (3)            0,0588
                               — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                      0402 99 11 130          (3)            0,1210
                               — excédant 6,9 %                                              0402 99 1 1 1 50        (3)            0,1 976
                           — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou
                               supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                               matières grasses (4) :
                               — n'excédant pas 3%                                           0402 99 11 310          (4)          23,89
                               — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                      0402 99 1 1 330         (4)          28,66
                                — excédant 6,9 %                                             0402 99 1 1 350         (4)          38,1 1
   0402 99 19              autres :
                           — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                               à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                               grasses (3) :
                                — n'excédant pas 3%                                          0402 99 19 110          (3)            0,0588
                                — excédant 3% mais n'excédant pas 6,9 %                      0402 99 19 130          (3)            0,1210
                                — excédant 6,9 %                                             0402 99 19 150          (3)            0,1976
                            — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou
                               supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                               matières grasses (4) :
                                — n'excédant pas 3%                                          0402 99 19 310          (4)           23,89
                                — excédant 3% mais n'excédant pas 6,9 %                      0402 99 19 330          (4)           28,66
                                — excédant 6,9 %                                             0402 99 19 350          (4)           38,1 1
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5 % mais
                        n'excédant pas 45 % :
   0402 99 31   — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5
                           kg :
                            — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
                               21 % :
                                — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                   inférieure à 15 % en poids (3)                            0402 99 31 110         f)              0,2593
                                — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                   ou supérieure à 15 % en poids (4)                         0402 99 31 150           (4)          39,66
                            — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 21 %
                               mais n'excédant pas 39 % (3)                                  0402 99 31 300           f)             0,4996
                             — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 39 % (3)   0402 99 31 500           (3)            0,8603
    0402 99 39  — — — — autres :
                             — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
                               21 % :
                                — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                   inférieure à 15 % en poids (3)                            0402 99 39 110           (3)            0,2593
                                — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                   ou supérieure à 1 5 % en poids (4)                        0402 99 39 1 50          (4)          39,66
                             — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 21 %,
                               mais n'excédant pas 39 % (3)                                  0402 99 39 300           (3)            0,4996
                             — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 39 % (3)   0402 99 39 500           (3)            0,8603
                     — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % :
    0402 99 91  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                           2,5 kg (3)                                                        0402 99 91 000           (2)            0,9805
    0402 99 99             autres (3)                                                        0402 99 99 000           (2)           0,9805
 ---pagebreak--- N0 L 118/76   | FR [                    Journal officiel des Communautés européennes                                               25. 5. 95
                                                                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                               1              1
                                                                                                  Code                          Montant des
   Code NC                              Désignation des marchandises                                               Notes
                                                                                               des produits                         aides
      (1)                                            (2)                                            (3)             (4)              (5)
  0405 00     Beurres et autres matières grasses du lait :
  0405 00 1 1  — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
               — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
                     — d'une teneur en poids de matières grasses :
                        — inférieure à 62 %                                                 0405 00 1 1 000                          —
                        —  égale ou  supérieure   à 62 % mais inférieure à 78 %             0405 00     11 200                   120,98
                        — égale  ou  supérieure  à  78 % mais inférieure à 80 %             0405 00    11  300                   1 52,20
                        — égale  ou  supérieure  à  80 % mais inférieure à 82 %             0405 00    11  500                   156,10
                        — égale  ou  supérieure  à  82 %                                    0405 00    11  700                   160,00
  0405 00 19        autres :
                     — d'une teneur en poids de matières grasses :
                        — inférieure à 62 %                                                 0405 00 19 100                           —
                        — égale  ou  supérieure  à  62 % mais inférieure à 78 %             0405 00    19 200                    1 20,98
                        — égale  ou  supérieure  à  78 % mais inférieure à 80 %             0405 00    19 300                    152,20
                        — égale  ou  supérieure  à  80 % mais inférieure à 82 %             0405 00    19 500                    156,10
                        — égale  ou  supérieure  à  82 %                                    0405 00    19 700                    160,00
  0405 00 90   — autres :
                 — d'une teneur en poids de matières grasses :
                 — n'excédant pas 99,5 %                                                    0405 00 90 100                       181,13
                 — excédant 99,5 %                                                          0405 00 90 900                       233,21
  0406        — Fromages
  0406 30     — Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre (6) :
  0406 30 10  — — dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que
                    l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre
                    additionnel, du fromage de Glaris aux herbes (dit « schabziger »),
                    conditionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières grasses
                    en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % :
              — — — dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages
                       que l'emmental et le gruyère, d'une teneur en matières grasses en
                       poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % :
              — — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 36 %
                          et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                          sèche :
              — — — — — n'excédant pas 48 % :
                              — d'une teneur en poids de la matière sèche :
                                 — inférieure à 27 %                                        0406 30 10 100                           —
                                 — égale ou supérieure à 27 % mais inférieure à 33 %        0406 30 10 150                         20,69
                                 — égale ou supérieure à 33 % mais inférieure à 38 %        0406 30 10 200                        44,12
                                 — égale ou supérieure à 38 % mais inférieure à 43 % et
                                    d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                                    sèche :
                                    — inférieure à 20 %                                     0406 30 10 250                        44,12
                                    — égale ou supérieure à 20 %                            0406 30 10 300                        64,73
                                 — égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                    grasses en poids de la matière sèche :
                                    — inférieure à 20 %                                     0406 30 10 350                        44,12
                                    — égale ou supérieure à 20 % mais inférieure à 40 %     0406 30 10 400                        64,73
                                    — égale ou supérieure à 40 %                            0406 30 1 0 450                       94,20
              — — — — — excédant 48 % :
                              — d'une teneur en poids de la matière sèche :
                                 — inférieure à 33 %                                        0406 30 10 500                           —
                                 — égale ou supérieure à 33 % mais inférieure à 38 %        0406 30 10 550                        44,12
                                 — égale ou supérieure à 38 % mais inférieure à 43 %        0406 30 10 600                        64,73
 ---pagebreak--- 25. 5. 95     1 FR 1                    Journal officiel des Communautés européenne!                                            N0 L 118 /77
                                                                                                (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                     Code                          Montant des
     Code NC                            Désignation des marchandises                                                  Notes
                                                                                                  des produits                         aides
        (1 )                                          (2)                                              (3)              (4)             (5)
   0406 30 10                    — égale ou supérieure à 43 % mais inférieure à 46 %            0406 30 10 650                         94,20
   (suite)                          , .           , .     v ., .,    .,
                                 — égale ou supérieure a 46 % et d une teneur en matières
                                    grasses en poids de la matière sèche :
                                    — inférieure à 55 %                                         0406 30 10 700                         94,20
                                    — égale ou supérieure à 55 %                                0406 30 10 750                        114,99
                  — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 36 %                   0406 30 10 800                        114,99
                     autres                                                                    0406 30 10 900                           —
              — — autres :
              — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 36 % et
                     d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche :
   0406 30 31 — — — — n'excédant pas 48 % :
                         — d'une teneur en poids de la matière sèche :
                              — inférieure à 27 %                                              0406 30 31 100                           —
                              — égale ou supérieure à 27 % mais         inférieure  à 33 %     0406 30 31 300           (*)            20,69
                              — égale ou supérieure à 33 % mais         inférieure  à 38 %     0406 30 31 500           (*)            44,12
                              — égale ou supérieure à 38 % mais          inférieure à 43 % èt
                                d'une teneur en matières grasses        en poids    de matière
                                sèche :
                                 — inférieure à 20 %                                           0406 30 31 710          f)              44,12
                                 — égale ou supérieure à 20 %                                  0406 30 31 730          f)              64,73
                              — égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                grasses en poids de matière sèche :
                                 — inférieure à 20 %                                           0406 30 31 910          Q               44,12
                                 — égale ou supérieure à 20 % mais inférieure à 40 %           0406 30 31 930          (*)             64,73
                                 — égale ou supérieure à 40 %                                  0406 30 31 950          (*)             94,20
   0406 30 39     — — excédant 48 % :
                         — d'une teneur en poids de matière sèche :
                              — inférieure à 33 %                                              0406 30 39 100                           —
                              — égale ou supérieure à 33 % mais inférieure à 38 %              0406 30 39 300          (*)             44,12
                              — égale ou supérieure à 38 % mais inférieure à 43 %              0406 30 39 500          f5)             64,73
                              — égale ou supérieure à 43 % mais inférieure à 46 %              0406 30 39 700          (*)             94,20
                              — égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                grasses en poids de matière sèche :
                                — inférieure à 55 %                                            0406 30 39 930          (*)             94,20
                                — égale ou supérieure à 55 %                                   0406 30 39 950          (*)           114,99
  0406 30 90         d'une teneur en poids de matières grasses excédant 36 %                   0406 30 90 000          (*)           114,99
  0406 90 23         Édam :
                     — d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                         — inférieure à 39 %                                                   0406 90 23 100
                         — égale ou supérieure à 39 %                                          0406 90 23 900          i5)           122,66
  0406 90 25         Tilsit :
                     - d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                         — inférieure à 39 %                                                   0406 90 25 100
                         — égale ou supérieure à 39 %                                          0406 90 25 900          Q             122,66
 ---pagebreak--- N0 L 118/78   [~FR |                   Journal officiel des Communautés européennes                                               25 . 5. 95
                                                                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                 Code                          Montant des
    Code NC                            Désignation des marchandises                                               Notes
                                                                                              des produits                          aides
       (1 )                                         (2)                                            (3)              (4)              (5)
   0406 90 27        Butterkâse :
                     — d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                        — inférieure à 39 %                                                0406 90 27 100                            —
                        — égale ou supérieure à 39 %                                       0406 90 27 900           (5)           103,95
  0406 90 76  _______ Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, sams0 :
                                   — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, inférieure à 39 %                     0406 90 76 100           (*)           100,41
                                   — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, égale ou supérieure à 39 %, mais
                                      inférieure à 55 %                                    0406 90 76 300           (5)           122,66
                                   — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, égale ou supérieure à 55 %            0406 90 76 500           (5)           1 22,66
  0406 90 78  _______ Gouda :
                                   — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, inférieure à 39 %                    0406 90 78 100            (5)           100,41
                                   — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, égale ou supérieure à 39 %, mais
                                      inférieure à 55 %                                   0406 90 78 300            (s)          1 22,66
                                   — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, égale ou supérieure à 55 %           0406 90 78 500           (s)           1 22,66
              — — — — — — — autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                  matière non grasse :
  0406 90 79  _______ Esrom italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin,
                                  taleggio :
                                   — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, inférieure à 39 %                    0406 90 79 100                            —
                                  — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, égale ou supérieure à 39 %           0406 90 79 900           (*)           1 03,95
  0406 90 81  _______ Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,                  double
                                 gloucester, blarney, colby, monterey :
                                  — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche, inférieure à 39 %                    0406 90 81 100                            —
                                  — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                     matière sèche, égale ou supérieure à 39 %            0406 90 8 1 900          0             1 1 7,82
  0406 90 86  ________ excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % :
                                      — fromages fabriqués à partir de lactosérum         0406 90 86 100                            —
                                      — autres :
                                         — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                            la matière sèche :
                                             — inférieure à 5%                            0406 90 86 200           H               81,10
                                             — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                               à 19%                                      0406 90 86 300           O               88,93
                                             — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                               à 39 %                                     0406 90 86 400           fl           100,41
                                             — supérieure à 39 %                          0406 90 86 900           O            117,82
 ---pagebreak---  25. 5. 95                I FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 118 /79
                                                                                                                           (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                                                 Code                         Montant des
        Code NC                                          Désignation des marchandises                                                             Notes
                                                                                                                             des produits                         aides
            0)                                                         (2)                                                        (3)               (4)            (5)
      0406 90 87           ________ excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :
                                                         — fromages fabriqués à partir de lactosérum                      0406 90 87 100
                                                         — autres :
                                                            — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                               la matière sèche :
                                                                — inférieure à 5%                                         0406 90 87 200             (*)          81,10
                                                                — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                                  à 19%                                                    0406 90 87 300            (*)          88,93
                                                                — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                                  à 39 %                                                   0406 90 87 400            (*)         100,41
                                                                — supérieure à 39 % :
                                                                   — Idiazabal, manchego et roncal, fabriqués
                                                                     exclusivement à partir de lait de brebis              0406 90 87 951            (*)         136,87
                                                                   - Maasdam                                              0406 90 87 971             (*)         122,66
                                                                   — Manouri, d'une teneur en poids de
                                                                     matières grasses égale ou supérieure à
                                                                     30%                                                  0406 90 87 972             (*)          43,47
                                                                   — autres                                               0406 90 87 979            Q            122,66
      0406 90 88                   — —           — — excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % :
                                                         — fromages fabriqués à partir de lactosérum                      0406 90 88 100                           —
                                                         — autres :
                                                            — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                               la matière sèche :
                                                                — inférieure    à   5%      et d'une     teneur en
                                                                  matière sèche égale ou supérieure à 32 %
                                                                  en poids                                                0406 90 88 200            (*)           81,10
                                                                — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                                  à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                                                  égale ou supérieure à 32 % en poids                     0406 90 88 300            (5)           88,93
                                                               — autres                                                   0406 90 88 900                           —
(') Lorsqu il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    aucune aide n'est octroyée.
    Lots de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des madères non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
    caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
    l'aide.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
         et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(') Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
    caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenu dans 100 kilogrammes de produit.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multiplié par
        le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
 ---pagebreak---  N0 L 118/80            I FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                                             25. 5. 95
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 de la Commission (JO n0 L 184 du 29. 7. 1968,
        p. 10).
        Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
        lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
        — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(4) Le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes
       indiqué est :
       — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue dans 100
            kilogrammes de produit
            et ensuite
       — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
       lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(®) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
    sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
(') Lorsque le produit contient de la caséine et/ou des caséinates, la partie représentant de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération
    pour le calcul du montant de l'aide.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non de la caséine et/ou des
    caséinates ont été ajoutés et, si ajoutés, la teneur réelle en poids de caséine et/ou des caséinates ajoutés dans 100 kilogrammes de produit fini.
f) Le montant de l'aide pour le lait condénsé congelé est le même que celui applicable respectivement aux codes NC 0402 91 ou 0402 99.