CELEX: 31993R0244
Language: fr
Date: 1993-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 244/93 de la Commission, du 4 février 1993, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d' intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 3783/92

Avis juridique important

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31993R0244

Règlement (CEE) n° 244/93 de la Commission, du 4 février 1993, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d' intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 3783/92  

Journal officiel n° L 028 du 05/02/1993 p. 0022 - 0026

RÈGLEMENT (CEE) N° 244/93 DE LA COMMISSION du 4 février  1993 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n°  2539/84, de  viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans  la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 3783/92LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°  805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande bovine  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°   125/93  (2), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n°  2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant  modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les  organismes d'intervention  (3), modifié par le règlement (CEE) n°  1809/87  (4), a prévu la  possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en  provenance de stocks d'intervention; considérant que certains organismes d'intervention détiennent des stocks de viandes bovines; que,  compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période de  stockage; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la  transformation dans la Communauté; considérant qu'il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) n°   2539/84, (CEE) n°  3002/92  (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 75/93  (6) et  (CEE) n°  2182/77 de la Commission  (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  3807/92   (8), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment  en raison de la destination des produits en cause; considérant que le règlement (CEE) n° 3783/92 de la Commission  (9) devrait être abrogé; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation  dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes: -  environ 157 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention danois et stockées  aux Pays-Bas, -  environ 1  000 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention espagnol, -  environ 1  000 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention italien, -  environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention irlandais, -  environ 2  000 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention français, -  environ 1  500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention allemand, -  environ 7  000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention du  Royaume-Uni et achetées avant le 1er août 1992, -  environ 2  000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et  achetées avant le 1er août 1992, -  environ 1  000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention danois et  achetées avant le 1er novembre 1992, -  environ 3  400 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention italien et  achetées avant le 1er octobre 1992, -  environ 1  000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention français et  achetées avant le 1er novembre 1992. 2.  Les organismes d'intervention visés au paragraphe  1 vendent en priorité les viandes dont la  durée de stockage est la plus longue. 3.  Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°  2539/84, du règlement  (CEE) n°  3002/92, du règlement (CEE) n°  2182/77 et aux dispositions du présent règlement. 4.  Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°   2539/84 sont indiqués à l'annexe I. 5.  Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 11 février 1993, à 12  heures, aux organismes d'intervention concernés. 6.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits  entreposés seront disponibles pour les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II. Article 2 1.  Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n°  2182/77,  l'offre ou, le cas échéant, la demande d'achat: a)  n'est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au  moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication  de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d'un État  membre; b)  doit être accompagnée: -  de l'engagement écrit du demandeur indiquant que celui-ci transformera les viandes en produits  spécifiés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n°  2182/77 dans le délai visé à  l'article 5 paragraphe 1 du même règlement, -  de l'indication précise du (ou des) établissement(s) où les viandes achetées seront  transformées. 2.  Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent charger un mandataire de prendre livraison des  produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les offres ou, le cas échéant, les  demandes d'achat des demandeurs qu'il représente. 3.  Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une  comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue de  vérifier la correspondance entre les quantités de produits achetés et celles de produits  transformés. Article 3 1.  Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°   2539/84 est fixé à 10  écus par 100 kilogrammes. 2.  Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n°   2539/84 est fixé à: -  100 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant non désossés, -  140 écus par 100 kilogrammes pour les viandes désossées. Article 4 Le règlement (CEE) n° 3783/92 est abrogé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I -  ANEXO I >TABLE> ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II -  BIJLAGE II - ANEXO II Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes  adresser - Anschriften der Interventionsstellen - AEéaaõèýíóaaéò ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò -  Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli  organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de  intervenção IRELAND: Department of Agriculture and Food  Agriculture House  Kildare Street  Dublin 2  Tel. (01) 78  90  11, ext. 2278 and 3806  Telex 93292 and 93607, telefax (01)  616263, (01)  785214 and (01) 6620198 DANMARK: EF-Direktoratet  Frederiksborggade 18  DK-1360 Koebenhavn K  Tlf. (33)  92  70  00, telex 15137 EFDIR DK, telefax (33)  92  69  48 ITALIA: Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)  Via Palestro 81  I-00185 Roma  Tel. 49  49  91  Telex 61  30  03 UNITED KINGDOM: Intervention Board for Agricultural Produce  Fountain House  2 Queens Walk  Reading RG1 7QW  Berkshire  Tel. (0734) 58  36  26  Telex 848  302, telefax: (0734)  56  67  50 FRANCE: OFIVAL  Tour Montparnasse  33, avenue du Maine  F-75755 Paris Cedex 15  Tél. 45  38  84  00, télex 205476 ESPAÑA: Servicio Nacional de Productos Agrarios (SENPA)  c/Beneficencia 8  E-28004 Madrid  Tel. 347  63  10 / 347  65  00  Télex 23427 SENPA E  Telefax 521  98  32 / 522  43  87 DEUTSCHLAND: Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)  Geschaeftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)  Postfach 180  107 - Adickesallee 40  D-6000 Frankfurt am Main 18  Tel. (069)  1  56  47  72/3  Telex: 04  11  156, Telefax: 069  15  64  791