CELEX: 31984D0095
Language: fr
Date: 1984-02-08 00:00:00
Title: 84/95/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 portant approbation d'un programme relatif à une action exceptionnelle d'urgence, instituée par le règlement (CEE) n° 2969/83, en faveur de l'élevage en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0095

84/95/CEE: Décision de la Commission du 8 février 1984 portant approbation d'un programme relatif à une action exceptionnelle d'urgence, instituée par le règlement (CEE) n° 2969/83, en faveur de l'élevage en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 051 du 22/02/1984 p. 0020 - 0020

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 8 février 1984  portant approbation d'un programme relatif à une action exceptionnelle d'urgence, instituée par le règlement (CEE) no 2969/83, en faveur de l'élevage en Italie  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (84/95/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2969/83 du Conseil, du 19 octobre 1983, instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie (1), et notamment son article 3,  considérant que, en vue de la mise en oeuvre de ladite action, le gouvernement italien a, le 22 décembre 1983, communiqué le programme visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 2969/83 et dont il a précisé certains détails par des télex les 13 et 17 janvier 1984;  considérant que ce programme assure que l'aide prévue à l'article 2 dudit règlement n'est accordée, en faveur des exploitations agricoles visées à l'article 1er dudit règlement qu'en vue d'une transformation en prêts à moyen terme des prêts à court terme d'une durée maximale de douze mois, contractés par elles avant le 30 novembre 1983 pour les besoins de leur gestion; que les montants et la durée de l'aide prévus au programme paraissent appropriés afin d'atteindre les objectifs du règlement (CEE) no 2969/83; qu'il convient dès lors d'approuver ce programme;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme relatif à une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie, présenté par le gouvernement italien le 22 décembre 1983 conformément au règlement (CEE) no 2969/83, est approuvé, compte tenu des compléments que ledit gouvernement y a apportés les 13 et 17 janvier 1984.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 8 février 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 293 du 25. 10. 1983, p. 7.