CELEX: C2008/301/06
Language: fr
Date: 2008-11-22 00:00:00
Title: Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l'article 104  ter du règlement de procédure de la Cour de justice

22.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/4
            
         Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice
   (2008/C 301/06)
   La Cour a, lors de sa réunion du 30 septembre 2008, désigné, pour la période allant du 7 octobre 2008 au 6 octobre 2009, la IIe chambre de la Cour pour être la chambre qui, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice, est chargée des affaires visées à l'article 104 ter du règlement.