CELEX: 31970R2232
Language: fr
Date: 1970-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2232/70 de la Commission, du 3 novembre 1970, relatif aux aides au stockage privé pour les vins de table se trouvant dans une relation économique étroite avec les vins de table des types R I et A I

4. 11 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 241 / 17
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2232/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 novembre 1970
              relatif aux aides au stockage privé pour des vins de table se trouvant dans une relation
                             économique étroite avec les vins de table des types R I et A I
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1580/70 ; que cette situation résulte notamment
EUROPÉENNES,                                                    du fait que des vins de table dont les caractéristiques
                                                                sont proches de celles des types R I et A I, ne
                                                                bénéficient pas de l'aide au stockage et viennent
vu le traité instituant la Communauté économique                concurrencer ainsi les vins des types précités ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du                  considérant que la baisse des prix risque de s'aggra­
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires             ver si les vins de table visés ci-dessus, qui se
en matière d'organisation commune du marché                     trouvent dans une relation économique étroite avec
viti-vinicole (*), modifié par le règlement (CEE) n°            les vins de table des types R I et A I, continuent à
1253/70 (2), et notamment son article 5 paragraphe 7           échapper aux interventions effectuées en vue d'une
deuxième alinéa,                                                stabilisation des cours ; qu'il convient, dès lors, de
                                                                créer la possibilité que ces vins puissent faire l'objet
                                                                des contrats de stockage ;
considérant que l'article 5 paragraphe 3 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n° 816/70 prévoit que,
si la situation du marché l'exige, il peut être décidé
d'étendre l'octroi des aides à des vins de table                considérant que les mesures prévues au présent règle­
autres que les vins de table du type pour lequel le             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
prix moyen demeure pendant deux semaines consé­                 des vins,
cutives inférieur au prix de déclenchement, et qui
se trouvent dans une relation économique étroite avec
les vins de table de ce type ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1580/70 de la
Commission, du 4 août 1970, relatif aux aides au
stockage privé pour le vin de table des types R I,'
A I et A II (3), a constaté qu'il y a lieu d'accorder une
 aide au stockage privé des vins de table desdits                                    Article premier
types ; que le montant de ces aides résulte de l'ar­
ticle 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1437/70
de la Commission, du 20 juillet 1970, relatif aux
contrats de stockage pour le vin de table (4) ;                 1 . L'aide au stockage privé visée à l'article 6
                                                               paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) n° 1437/70
                                                                est accordée aux vins de table autres que ceux des
considérant que l'évolution des cours des vins de               types R I, R III, A I, A II et A III et ayant un
table sur les marchés de la Communauté sont actuel­             titre alcoométrique acquis non inférieur à 9°,5 et
lement en baisse ; que cette tendance est marquée               non supérieur à 12°,5
par le fait que sur plusieurs places de commercialisa­
tion les prix des types de vins de table susvisés sont
tombés depuis le début de la campagne viticole                 2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordee aussi
1970/ 1971 en dessous du prix de déclenchement ;               longtemps qu'une aide au stockage privé est accordée
que ces prix ne sont pas encore remontés au-dessus              en application du règlement (CEE) n° 1580/70 pour
des prix de déclenchement malgré les mesures d'in­             le type de vin de table qui se trouve dans une relation
tervention déclenchées par le règlement (CEE) n°                économique étroite avec le vin de table en cause.
H JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1.                              Les vins de table rouges ou rosés visés au paragraphe
(2) TO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.                           1 se trouvent dans une relation économique étroite
(3) JO no L 172 du 5. 8. 1970, p. 38.
(4) JO no L 160 du 22. 7. 1970, p. 16.                          avec le type de vin de table R I.
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Les vins de table blancs vises au paragraphe 1 se                                    Article 2
trouvent dans une relation économique étroite avec
le type de vin de table A I.                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                             des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1970.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI