CELEX: 51986PC0020(36)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1986/1987, LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D' INTERVENTION DU BEURRE, DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO

N° C 85/68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 4. 86
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne laitière 1986/1987, le prix
               indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana
                                                     padano et parmigiano reggiano
                                                            COM(86) 20 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                              (86/C 85/36)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière
                                                                        d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre
                                                                        en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Commu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  nauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et
péenne, et notamment son article 43,                                    la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges
                                                                        extérieurs de lait et des produits laitiers;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-
ment son article 89 paragraphe 1,                                       considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait
                                                                        écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                  du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer
1968, portant organisation commune des marchés dans le                  leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier        de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la
lieu par le règlement (CEE) n°               , et notamment son         Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et
                                                                        du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et
article 3 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son
                                                                        sur le marché mondial;
article 5 ter paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,                                     considérant que les prix d'intervention des fromages grana
                                                                        padano et parmigiano reggiano doivent être fixés selon les
                                                                        cirtères prévus à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu l'avis du Parlement européen,                                        n° 804/68;
vu l'avis du Comité économique et social,                               considérant que, aux termes de l'article 5 ter du règlement
                                                                        (CEE) n° 804/68 lors de la fixation du prix indicatif du lait et
                                                                        des prix d'intervention, le Conseil fixe un seuil de garantie
considérant que, lors de la fixation des prix agricoles                 pour le lait; que, toutefois, l'objectif initialement poursuivi
communs, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la           par la fixation d'un seuil de garantie est réalisé notamment
politique agricole commune que de la contribution que la                par le système de quotas, comportant un prélèvement
Communauté entend apporter au développement harmo-                      supplémentaire frappant les livraisons de lait ou d'autres
nieux du commerce mondial; que la politique agricole                    produits laitiers excédant les quantités de référence détermi-
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula-                nées;
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la
sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raison-
nables dans les livraisons aux consommateurs;                           considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion de l'Espagne
                                                                        et du Portugal a conduit en Espagne à un niveau de prix
                                                                        différent de celui des prix communs; que, en vertu de l'article
considérant qu'il convient, dès lors, que le prix indicatif du          70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher
lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en            les prix espagnols des prix communs chaque année en début
particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport             de la campagne de commercialisation; que les critères prévus
                                                                        pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix
(>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                  espagnols au niveau repris ci-dessous,
               A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                                             Article premier
               Pour la campagne laitière 1986/1987, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits
               laitiers sont fixés comme suit:
 ---pagebreak--- 14. 4. 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 85/69
                                                                                                           (en Écus par 100 kg)
                                  Fixation des prix                       Communauté à 10                  Espagne
               a) prix indicatif du lait:                                        27,84
               b) prix d'intervention:
                   — beurre                                                    300,67                     [366,46]
                   — lait écrémé en poudre                                     180,09                     [261,45]
                   — fromage grana padano:
                      — d'un âge de 30 à 60 jours                              392,23
                      — d'un âge de 6 mois au moins                            483,81 »
                   — fromage parmigiano reggiano d'un âge
                      de 6 mois au moins                                       532,67
                                                                  Article 2
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
               officiel des Communautés européennes.
               Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1986/1987.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
               membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil,*modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui
                     concerne le prélèvement de coresponsabilité dans la secteur du lait et des produits laitiers
                                                             COM(86) 20 final
                                                                       au
                                     (Présentée par la Commission         Conseil le 14 février 1986.)
                                                               (86/C 85/37)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que ce prélèvement était destiné à établir un
                                                                           meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                     direct entre la production et les possibilités d'écoulement des
péenne, et notamment son article 43,                                       produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts
                                                                           publics en jeu; que les données et prévisions actuellement
vu la proposition de la Commission,                                        disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent
                                                                           vraisemblablement être atteints à la fin de la période prévue;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                           qu'il est dès lors nécessaire, d'une part, de prolonger
vu l'avis du Comité économique et social,                                  l'application dudit prélèvement pour la campagne laitière
                                                                           1986/1987 et, d'autre part, de fixer pour cette campagne
considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 du                           laitière le taux du prélèvement à 2 % du prix indicatif du
Conseil {l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                lait,
n° 1302/85 ( 2 ), a instauré un prélèvement de coresponsabi-
lité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/
 1986 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait
livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
laitiers à la ferme;
                                                                                                   Article premier
(») JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.
(2) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 9.                                      Le règlement (CEE) n° 1079/77 est modifié comme suit.