CELEX: 62014TJ0206
Language: fr
Date: 2015-09-23 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015. # Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - Dumping - Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Règlement (CE) nº 1355/2008 déclaré invalide par la Cour - Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement - Recours en indemnité - Épuisement des voies de recours internes - Recevabilité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) nº 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) nº 1225/2009] - Devoir de diligence - Lien de causalité. # Affaire T-206/14.