CELEX: 31999R1679
Language: fr
Date: 1999-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1679/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

Avis juridique important

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31999R1679

Règlement (CE) nº 1679/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles  

Journal officiel n° L 199 du 30/07/1999 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 1679/1999 DU CONSEILdu 19 juillet 1999modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticolesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),vu l'avis du Comité économique et social(3),considérant ce qui suit:(1) l'encouragement de l'abandon définitif des superficies viticoles par l'octroi de primes est prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88(4);(2) en attendant l'application de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface totale qui en fait l'objet;(3) il convient, afin de faciliter au maximum le recours à cette mesure, d'élargir le délai fixé pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit:1) le titre est remplacé par le texte suivant: "Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1999/2000, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles";2) à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, dans la phrase introductive, les termes "campagnes viticoles 1996/1997 et 1997/1998" sont remplacés par les termes "campagnes viticoles 1996/1997, 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000".3) à l'article 4:- paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les demandes d'octroi de la prime doivent être déposées jusqu'au 31 mars de chaque campagne auprès des services désignés par les États membres."- paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "L'octroi de la prime est subordonné à une déclaration écrite dans laquelle le demandeur s'engage à procéder ou à faire procéder, avant le 15 mai suivant le dépôt de la demande, à l'arrachage des vignes sur les superficies pour lesquelles la prime a été demandée."4) à l'article 17 bis, troisième alinéa, la date du "15 mai 1999" est remplacée par la date du "15 mai 2000".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO C 59 du 1.3.1999, p. 16.(2) JO C 219 du 30.7.1999.(3) JO C 169 du 16.6.1999.(4) JO L 132 du 28.5.1988, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/1999 (JO L 108 du 27.4.1999, p. 9).