CELEX: C1996/197/11
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 23 mai 1996 dans l'affaire C-5/94 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Hedley Lomas (Ireland) Ltd (Libre circulation des marchandises - Protection des animaux - Directive d'harmonisation - Article 36 du traité - Responsabilité extracontractuelle d'un État membre pour violation du droit communautaire)

6 . 7 . 96            1 FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 197/7
                      ARRET DE LA COUR                                      nationale applicable ne sauraient être moins favorables
                          du 23 mai 1996                                    que celles qui concernent des réclamations semblables
                                                                            de nature interne et aménagées de manière à rendre en
dans l'affaire C-5/94 ( demande de décision préjudicielle de                pratique impossible ou excessivement difficile l'obten­
la High Court of Justice, Queen's Bench Division ): The                     tion de la réparation.
Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food,
            ex parte: Hedley Lomas ( Ireland) Ltd ( 1 )
                                                                     (!) JO n° C 59 du 26 . 2 . 1994 .
(Libre circulation des marchandises — Protection des
animaux — Directive d'harmonisation — Article 36 du
traité — Responsabilité extracontractuelle d'un État
       membre pour violation du droit communautaire)
                           { 96/C 197/11 )
                                                                                          ARRET DE LA COUR
                (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                                            ( cinquième chambre )
                                                                                                du 23 mai 1996
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        dans l'affaire C-237/94 ( demande de décision préjudicielle
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               du Social Security Commissioner): John O'Flynn contre
                                                                                          Adjudication Officer ( 1 )
                                                                     (Avantages sociaux versés aux travailleurs — Indemnité
Dans l'affaire C-5/94, ayant pour objet une demande                                                 funéraire)
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
par la High Court of Justice, Queen's Bench Division                                             ( 96/C 197/12 )
(Angleterre et pays de Galles ), et tendant à obtenir, dans le
litige pendant devant cette juridiction entre The Queen et
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte:                                (Langue de procédure: l'anglais)
Hedley Lomas ( Ireland ) Ltd, une décision à titre préjudiciel
sur l'interprétation des articles 34 et 36 du traité et du           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
principe de la responsabilité extracontractuelle de l'État                     au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
pour violation du droit communautaire, la Cour, composée
de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris,
D. A. O. Edward et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F.           Dans l'affaire C-237/94, ayant pour objet une demande
Mancini ( rapporteur ), F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de        adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, H. Ragnemalm et L.          par le Social Security Commissioner ( Royaume-Uni ) et
Sevon, juges; avocat général : M. P. Léger; greffier: Mme D.         tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le               juridiction entre John O'Flynn et Adjudication Officer, une
23 mai 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.              décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7
                                                                     du règlement ( CEE) n0 1612/68 du Conseil, du 15 octobre
                                                                     1968 , relatif à la libre circulation des travailleurs à
1 ) Le droit communautaire s'oppose à ce qu'un Etat                  l'intérieur de la Communauté (2), la Cour (cinquième
     membre invoque l'article 36 du traité pour justifier une        chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, président de
     limitation des exportations de marchandises vers un             chambre, J.-P. Puissochet (rapporteur), P. Jann, L. Sevôn et
     autre État membre au seul motif que, selon le premier           M. Wathelet, juges; avocat général: M. C. O. Lenz; greffier:
     État, le second ne respecte pas les prescriptions d'une         M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 23 mai 1996
     directive communautaire d'harmonisation poursuivant             un arrêt dont le dispositif est le suivant.
     l'objectifque le recours à l'article 3 6 tendrait à protéger,
     sans cependant prévoir de procédure de contrôle de leur         L'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1612/68 du
     application ni de sanction en cas de leur violation.            Conseil, du 1 5 octobre 1 968, relatifà la libre circulation des
                                                                     travailleurs à l'intérieur de la Communauté, s'oppose à une
2 ) L'obligation pour un État membre de réparer les                  disposition du type de celle de l'article 7 paragraphe 1
     dommages causés à un particulier par le refus de délivrer       point c) des Social Fund (Maternity and Funeral Expenses)
     une licence d'exportation, en violation de l'article 34 du      Régulations 1987, qui conditionne l'octroi d'une indemnité
      traité, existe dès lors que la règle de droit communau­        couvrant les frais funéraires exposés par un travailleur
     taire violée a pour objet de conférer des droits aux            migrant à la condition que l'inhumation ou la crémation ait
     particuliers, que la violation est suffisamment caracté­        eu lieu sur le territoire de l'État membre dont la législation
      risée et qu'il existe un lien de causalité direct entre cette  prévoit l'octroi de cette indemnité.
      violation et le préjudice subi par les particuliers. Sous
      cette réserve, c'est dans le cadre du droit national de la     i 1 ) JO n° C 288 du 15 . 10 . 1994 .
      responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les           (2 ) JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .
      conséquences du préjudice causé par une violation du
      droit communautaire qui lui est imputable, étant
      entendu que les conditions fixées par la législation