CELEX: 31992R2963
Language: fr
Date: 1992-10-14
Title: Règlement (CEE) n° 2963/92 de la Commission, du 13 octobre 1992, modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix de concombres en provenance d'Espagne

N0 L 298/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 10. 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 2963/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 octobre 1992
                  modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                            Communauté à dix de concombres en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         voir lors de 1 importation dans la Communauté à dix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             concombres en provenance d'Espagne ;
péenne,                                                            considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
                                                                   montant correcteur institué en application de l'article 3
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du                    paragraphe 1 dudit règlement est modifié ; que la prise en
4 décembre 1989 ('), déterminant les règles générales              considération de ces conditions conduit à modifier le
d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du              montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensa­              la Communauté à dix de concombres en provenance
tion à l'importation des fruits et légumes en provenance           d'Espagne ;
de l'Espagne, et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a               considérant que les mesures prévues au présent règlement
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de           sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
compensation à l'importation dans la Communauté dans               légumes,
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est
fixé à l'égard des pays tiers ;                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme            Le montant de 16,61 écus figurant à l'article 1 " du règle­
de compensation et que le règlement (CEE) n° 3820/90               ment (CEE) n0 2911 /92 est remplacé par le montant de
                                                                   52,03 écus.
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion ;
                                                                                            Article 2
considérant que le règlement (CEE) n6 2911 /92 de la
Commission (à) a institué un montant correcteur à perce­           Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (■) JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
 i2) JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 43.
 O JO n0 L 291 du 7. 10. 1992, p. 12.