CELEX: 51974PC0783
Language: fr
Date: 1974-06-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 783
Vol. 1974/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION. DES- COMMUNAUTES . EUROPEENNES
                                                          COM(74)783 final
                                                          Bruxelles , le 5 juin 1974
                                 Proposition d'un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
   communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs coques
   ou décortiquées , de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun ,
                             originaires de Turquie .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C£>M(74) 783 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE IES MOTIFS
1 . Le règlement ( CES ) n° 3375/ 73 du Conseil du 10 déoembre 1973 ( l )» relatif
    à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires
    de Turquie , prévoit notamment , en son article premier , une réduction de 37 « 5 $
    du droit de douane applicable aux noisettes fraîches ou sèches , sans leurs .
    coques ou décortiquées , de la sous–position ex 08.05 G du tarif douanier commun,
    dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 21.700 tonnes .
    L' application de cette réduction au taux de 4 % inecrit dans le tarif
    douanier commun, conduit à un droit de douane applicable dans la Communauté
    originaire de 2,5 %
    En ce qui concerne    les nouveaux Etats membres , il résulte des dispositions
    de l' article 2 , paragraphes 1 et 3 de l' accord intérimaire , mettant en
    vigueur anticipativement certaines dispositions du Protocole complémentaire
    relatives aux échanges de marchandises , que la réduction à appliquer dans le
    cadre du contingent tarifaire en question par les nouveaux Etats membres doit
    être limitée , à la réduction accordée par ces derniers- à l' égard de la
    Communauté dans sa composition originaire .
2 . En ce qui concerne les données économiques devant conduire à l' établissement
    de la clef de répartition proposée il convient de remarquer qu' elles doivent
    notamment se fonder sur les importations des Etats membres , antérieures et
    prévisibles , spécifiquement originaires ou en provenance de Turquie .
    De telles données ont pu être dégagées de la part de tous les Etats membres ,
    pour les années 1971 à, 1973 . La clef de répartition retenue dans la pro­
    position de règlement a dono été établie sur la base de ces antériorités et
    des prévisions avancées par les Etats membres pour la période contingent aire
    considérée .
3 . Quant au mode de gestion de ce oontingent , il est proposé de procéder à une
    répartition initiale entre les Etats membres d' une part importante du volume
                                                                           • • ./• » •
    ( l) J.O. n° L 345 du I5.i2.73 , p. 1 .
 ---pagebreak--- contingent aire , le solde constituant une part de reserve dans laquelle
s' effectuent les reversements des quotes-parts s' avérant trop élevjes et
sur laquelle les Etats membres ayant encore des besoins à satisfaire
prélèvent des quotes-parts complémentaires .
Comme par le passé , la proposition de règlement ci–annexée prévoit comme
mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres le mode " au
fur et à mesure". Da même , pour tenir compte du caractère saisonnier des
importations , le seuil de reversement à la réserve proposé est de 40 '/<> du
volume de la quote-part initiale .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                             REGLEMENT' ( CES ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                d'un contingent tarifaire communautaire pour les
                noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs
                coques ou décortiquées , de la sous–position ex 08. 05 G
                du tarif douanier commun , originaires de Turquie
LE CONSEIL IËS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , aux termes de l' article premier du règlement ( CEE )
n° 3375/73 clu Conseil du 10 décembre 1973 | relatif à l' importation dans
la Communauté' de certains . produits agricoles originaires de Turquie ( l),
la Communauté doit réduire de 37»5 *~la 1® droit qu' elle applique à l' importation
des noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs coques ou décortiquées , de
la sous-position ex 08 . 05. G du tarif douanier commun , dans la limite d' un
contingent tarifaire communautaire de 21.700 tonnes ; qu' il convient dès lors
d' ouvrir pour l' année 1975 » 1® contingent tarifaire communautaire en question j
que l' application du taux de réduction de 37 » 5 f° au droit du tarif douanier
commun, conduit à un droit contingent aire de 2,5 pour la Communauté dans
sa composition originaire ; qu' en ce qui concerne les nouveaux Etats membres ,
il y a lieu dé noter que l' article 2 , paragraphes 1 et 3 de l' Accord intéri­
maire mettant en vigueur certaines dispositions du Protocole complémentaire
signé à Ankara le 30 juin 1973 » prévoit d' une part , que les réductions des
                                                                     * « • f• • «
( 1 ) J.O. n° L 345 à\x I5.i2.i973, p. 1.
 ---pagebreak--- droits de douane prescrites en. vertu de l' Accord d' association sont appliquées
par les nouveaux Etats membres , dès l' entrée , en vigueur de cet accord
intérimaire , dans les proportions et selon les calendriers prescrits , que
les taux à partir desquels les nouveaux Etats membres appliquent ces réductions ,
sont ceux qu' ils appliquent à chaque moment vis-à-vis des Etats tiers et ,
d' autre part , que les taux résultant de l' application de ces réductions en
ce qui concerne les produits repris notamment à l' annexe VI du Protocole
additionnel - parmi lesquels figurent les noisettes – ne peuvent en aucun
cas être inférieurs à ceux appliqués par les nouveaux Etats membres à l' égard
de la Communauté dans sa composition originaire ; que la réduction à
appliquer par les nouveaux Etats membres dans le cadre du contingent tarifaire
considéré doit donc dans certains cas être limitée à 40 $ »
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et oontinu
de tous les importateurs des Etats membres audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour celui-ci à toutes les importations
des produits en cause dans lesdits Etats membres , jusqu' à épuisement du con­
tingent ; qu' un système d' utilisation de ce oontingent , fondé sur une répar­
tition entre les Etats membres paraît susceptible dé respecter la nature
communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés oi-dessus ;
que- cette répartition doit , afin de refléter le plus possible l' évolution'
réelle du marché des produits en question , être effectuée au prorata des
besoins de ces Etats membres , calculés , d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance de la Turquie durant
une période de référence représentative et , d' autre part , d' après les
perspectives économiques pour la période contingéntaire considérée ;
considérant que sur la base des données statistiques actuellement disponibles ,
les importations du produit en question en provenance de 'Turquie dans les
Etats membres ont évolué comme suit au cours des années 1971 » 1972 et 1973
et qu' elles représentent par rapport aux importations "fatales de la Communauté ,
les pourcentages indiqués ci-après :
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                               1971                     1972                   1973
                     en tonnes        en %      en tonnes       en % en tonnes         en %
Bénélux                 4-557         12,42      5.220        10.02      3.323          6.17
Danemark                  854        , 2,33         795         1,53       975          1,81
Allemagne             24.166          65,88     36.776        70,59    39-133          72,66
France                  3.581          9,76      4.9C6          9,42     6.170         11,45
Irlande                   177          0,48        424          0,81       201          0,37
Italie                    148          0,40        197          0,38       150          0,28
Royaume-Uni             3.200          8,73      3.777          7,25     3.910          7,26
                      36.683                    52.095                 53.862
considérant que , oompte tenu de   ces elementsi et de l' évolution  prévisible     au
marché du produit en question durant l' annee 1975 ,        notamment des provisions
effectuées par certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale
au volume contingent aire s' établissent approximativement comme suit ï
                              Bénélux             10,14
                              Danemark             2,67
                              Allemagne           65,93
                              France               8,20
                              Irlande              1,66
                              Italie               0,25
                              Royaume-Uni         11,15
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
le volume contingent aire , la première tranche étant répartie entre les Etats
membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins de ces Etats membres en cas d' épuisement de leur
quoter-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
                                                                     • • •/• • •
 ---pagebreak--- contingent communautaire à un niveau relativement élevé qui, en l' occurrence ,
pourrait se situer à 80 % environ du volume contingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou
moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre , ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale , procède au tirage d' une quote-part
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée
et ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contin­
gentais ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
l' état d' épuisement du volume contingent aire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un certain pourcen­
tage dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire
communautaire    ne reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ; que , compte tenu  du caractère saisonnier des
importations , il paraît adéquat de fixer le seuil de reversement à 40      de la
quote-part initiale ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique - Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique , peut être effectuée par l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                          - 5 -
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
X. Pendant la période s 'étendant du 1er janvier au 3X décembre 1975 » 1:111
    contingent tarifaire communautaire de 21 . J00 tonnes est ouvert dans la
    Communauté pour les noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs coques
    ou décortiquées , de la sous–position ex 08 . 05 G , du tarif douanier commun ,
    originaires de Turquie .
2 . Dans le cadre de ce contingent tarifaire , le droit du tarif douanier commun
    est suspendu au niveau de 2,5
3 . Les nouveaux Etats membres appliquent dans le cadre de oe contingent tari­
    faire communautaire , des droits calculés selon les dispositions fixées en la
    matière dans l' acte d' adhésion , dans l' accord intérimaire et dans le
    règlement (CÏÏE ) n° 3375/73 .
4 . Ce contingent tarifaire est réparti et géré conformément aux dispositions
    ci-après .
                                          Article 2
1 . Le contingent tarifaire visé à l' artiole premier paragraphe 1 est divisé
    en deux tranches .
2 . La première tranche , d' un volume de 17.700 tonnes , est répartie entre les
    Etats membres ; les quotes-parts qui sous réserve de l' article 5 » sont
    valables jusqu' au 31 décembre 1975 » s' élèvent , pour les Etats membres , aux
    quantités indiquées ci-après :
                                    Bénélux               1.795 tonnes
                                    Danemark                  472 tonnes
                                    Allemagne            11 . 669 tonnes
                                    France                1.451   tonnes
                                    Irlande                   294 tonnes
                                    Italie                     45 tonnes
                                    Royaume-Uni           1.974   tonnes .
                                                                           ... J m . «
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3 . La deuxième tranohe , d' un volume de 4 . 000 tonnes constitue la réserve .
                                       Article 3
1. Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 2 T ou cette même quote-part diminuée de la
    fonction reversée à la réserve , s' il a été fait applioation des dispositions
    do l' article 5 – 0 st utilisée à concurrence de 90 i° °u plus , cet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage ,
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-
    part égale à 15 $ de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
    l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part . initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , celui-
    ci procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une
    troisième quote-part égale à 7 ? 5   de sa quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tiréa par cet Etat membre est utilisée â concurrence de 90 £ ou plus , cet
    Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce prooessus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 , 2 , et 3 les Etats
    membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts , inférieures à celles
    fixées par oes paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-
    ci risquent de ne pas être épuisées». Ils informent la Commission des motifs
    qui les ont déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                                                     . « ./• » •
 ---pagebreak---                                      Article 4
Les quotes–parts complémentaires tirees en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1975 »
                                     Article 5
Si , à la date du 15 octobre 1975 » u*1 Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 31 octobre 1975 » 1 &
fraction non utilisée de cette quote-part , au–delà de 40 $ du montant initial.
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée ,
Xes Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 31 octobre 1975 »
le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au 15 octoore
1975 inclus et imputées svjr le contingent communautaire , ainsi que , éventuelle­
ment , la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                                     Article 5
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux , dès réception des notifications de l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 novembre 1975 » de l' état
de la réserve après les versements effectués en applioation des dispositions
de l' article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .                                      -
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                                         Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que 1' ouverture
    des quotes-parts complémentaires , qu' ils ont tirées en application des
    dispositions de l' article 3 rende possibles les imputations , sans disconti­
    nuité , sur leur part cumulée du oontingent tarifaire communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en cause , établis
    sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées , ou
    qu' ils ont prélevées sur la réserve .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
    présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 *
                                         Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations .
    des produits en oause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                         Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent' étroitement afin d' assurer "
    le respect des dispositions des articles précédents .
                                         Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                     éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
           Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                                          Le Président ,