CELEX: 31966R0055
Language: fr
Date: 1966-05-23 00:00:00
Title: Règlement n 55/66/CEE du Conseil, du 18 mai 1966, modifiant le règlement n 55/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les quantités de fromage du type Cheddar pouvant être écoulées sur le marché des États membres

23 . 5 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1421/66
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                       RÈGLEMENT N0 55/66/CEE DU CONSEIL
                                                   du 18 mai 1966
                       modifiant le règlement n° 55/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les
                       quantités de fromage du type Cheddar pouvant être écoulées sur le
                                              marché des États membres
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   1966 la durée de validité du règlement n° 55/65/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        CEE, sans que soient modifiées les quantités éta­
                                                             blies ; que les données recueillies depuis lors sur la
     vu le traité instituant la Communauté écono­             situation du marché du fromage du type Cheddar
mique européenne,                                             et notamment l'évolution constatée pendant les der­
                                                              nières semaines laissent apparaître que les quan­
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil por­             tités prévues par le règlement n° 55/65/CEE pour
tant établissement graduel d'une organisation com­            les fromages de ce type ne suffisent pas aux be­
mune des marchés dans le secteur du lait et des
                                                              soins des États membres et ne leur permettent pas
produits laitiers (*), et notamment son article 23,           d'atteindre l'objectif visé par ce règlement, à savoir
     vu la proposition de la Commission,                      le maintien des courants traditionnels des échanges
                                                              intracommunautaires, tout en évitant une pertur­
     considérant que l'article 2 du règlement n0 55/          bation du marché des États membres importateurs ;
65/CEE du Conseil relatif à l' écoulement sur les             qu'il convient dès lors d'établir les quantités sup­
marchés des États membres de fromages des types               plémentaires nécessaires, évaluées à 1.620 tonnes
Emmental, Gruyère et Sbrinz ou du type Cheddar                pour la France et à 4.500 tonnes pour les Pays­
ayant fait l'objet de mesures nationales d'interven­          Bas,
tion (2), modifié par le règlement n° 85/65/CEE du
Conseil (3), a limité respectivement à 3.380 tonnes
et à 8.860 tonnes la quantité de fromage Cheddar
pouvant être exportée par la France et par les Pays­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Bas ;
      considérant que, par son règlement n0 34/66/
                                                                                  Article premier
CEE (4), le Conseil a prorogé jusqu'au 31 décembre
                                                                   Les nombres figurant pour le Cheddar au ta­
(l)  JO  n* 34 du 27. 2 . 1964, p. 549/64 .                   bleau de l'article 2 du règlement n° 55/65/CEE,
(*)  JO  n° 65 du 15. 4. 1965, p. 981/65.                     modifié en dernier lieu par le règlement n° 34/66/
 (3) JO  n° 114 du 28. 6. 1965, p. 1909/65.
 (4) JO  n° 61 du 31 . 3. 1966, p. 881/66.                    CEE, sont remplacés :
 ---pagebreak--- 1422/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    23 . 5 . 66
    — pour la France, par le nombre « 5.000 »,                                        Article 2
    — pour les Pays-Bas, par le nombre « 13.360 ».                 Le présent règlement entre en vigueur le troi­
                                                               sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
                                                               nal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 18 mai 1966.
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           J. P. BUCHLER
                             REGLEMENT N° 56/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 23 mai 1966
                    relatif au calcul du montant maximum des restitutions à l'exportation
                    de produits laitiers vers les pays tiers et portant abrogation des règle­
                                          ments nos 41/65/CEE et 42/65/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 assimilés, le prix pratiqué dans l'Etat membre ex­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         portateur peut être calculé à partir du prix franco
    vu le traité instituant la Communauté écono­               frontière fixé, pour les importations des autres
mique européenne,
                                                               États membres en provenance de l'État membre
                                                               exportateur, en le diminuant du montant repré­
    vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du                sentant les frais de transport jusqu'à la frontière
5 février 1964, portant établissement graduel d'une            des autres États membres et le passage en frontière
organisation commune des marchés dans le secteur               et en y ajoutant un montant évalué de façon for­
du lait et des produits laitiers (1), et notamment             faitaire et représentant les frais jusqu'au stade de
son article 14 paragraphe 4,                                   livraison franco frontière pour les exportations vers
                                                               les pays tiers ;
    considérant qu'aux termes de l'article 14 para­
graphe 2 du règlement n° 13/64/CEE, les États
                                                                    considérant que le prix franco frontière de
membres peuvent accorder une restitution permet­               l'État membre déterminé pour les importations en
tant l'exportation de produits laitiers vers les pays
                                                               provenance des pays tiers constitue un élément
tiers sur la base des cours pratiqués dans le com­             approprié pour l'établissement des prix pratiqués
merce international ;
                                                               dans le commerce international ;
     considérant qu'afin d' éviter que la concurrence
entre les producteurs de la Communauté, dans le                     considérant qu' afin de combler l'écart entre
commerce international, ne soit faussée, il est                les prix franco frontière de l'État membre expor­
nécessaire de prévoir le montant maximum de ces                tateur pour les exportations vers les pays tiers et
restitutions pour chaque produit ;                             les cours pratiqués dans le commerce international,
     considérant que le montant maximum doit                   la différence entre le prix franco frontière pour les
combler l'écart entre le prix pratiqué dans l'État             exportations vers les pays tiers et le prix franco
membre exportateur et le prix pratiqué dans le                 frontière pour les importations en provenance de
commerce international ;                                       pays tiers doit être majorée d'un montant repré­
                                                               sentant les frais de transport jusqu'au pays de
     considérant que pour les exportations vers les            destination ; qu'il convient de déterminer ces frais
pays tiers des produits qui ne sont pas des produits           de façon forfaitaire et uniforme pour tous les États
                                                               membres en distinguant pour les différents pays
(0 JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                         importateurs trois zones de destination ;