CELEX: C1999/020/59
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 décembre 1998 contre Commission des Communautés européennes par commune de Sassuolo (Affaire T-189/98)

23.1.1999                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 20/33
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                  interdire un grade meÂriteÂ. Le preÂjudice mateÂriel reÂsulte
                                                                       d'un manque de reÂmuneÂration suppleÂmentaire depuis le 1er
                                                                       avril 1998, date aÁ laquelle sa promotion aurait dß inter-
Ð annuler la deÂcision de l'AutoriteÂ investie du pouvoir de           venir.
     nomination (AIPN), dateÂe du 6 avril 1998, de ne pas
     le promouvoir au grade A5 dans le cadre de l'exercice
     de promotions 1998;
Ð annuler la deÂcision du 9 octobre 1998 rejetant la reÂcla-
     mation introduite par le requeÂrant le 27 avril 1998 en           Recours introduit le 4 deÂcembre 1998 contre Commission
     enregistreÂe au secreÂtariat geÂneÂral le 6 mai 1998 sous le       des CommunauteÂs europeÂennes par commune de Sassuolo
     numeÂro R/436/98, contre la deÂcision attaqueÂe du
     6 avril 1998;                                                                             (Affaire T-189/98)
                                                                                                 (1999/C 20/59)
Ð condamner la deÂfenderesse aÁ payer au requeÂrant une
     indemniteÂ pour preÂjudice mateÂriel et moral fixeÂ ex
     aequo et bono, sous reÂserve d'augmentation ou de                                  (Langue de proceÂdure: l'italien)
     diminution en cours de proceÂdure, aÁ 250 000 BEF;
                                                                       Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Ð condamner, en tout eÂtat de cause, la deÂfenderesse aux              peÂennes a eÂteÂ saisi le 4 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ
     deÂpens.                                                          contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                       formeÂ par la commune de Sassuolo, repreÂsenteÂe par Me
                                                                       Fabio Dani, du barreau de Ferrare, et ayant eÂlu domicile aÁ
Moyens et principaux arguments                                         Luxembourg, en l'eÂtude de Me Alex Schmitt, 71, rue des
                                                                       AubeÂpines.
Le requeÂrant a deÂjaÁ exerceÂ plusieurs fonctions dans le ser-
vice public europeÂen (entre autres en tant que membre du              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
service juridique de la deÂfenderesse, reÂfeÂrendaire aupreÁs
d'un juge de la Cour de justice, assistant du directeur
geÂneÂral de la DG XXIV).                                              Ð annuler la deÂcision D(98) DG V.A.4 DC/MG/
                                                                            se/980511 de la Commission, Direction GeÂneÂrale V, du
                                                                            12 mai 1998, communiqueÂe le 5 octobre 1998 aÁ la
AÁ l'appui de sa requeÃte, il invoque                                       requeÂrante, l'administration communale de Sassuolo,
                                                                            par le ministeÁre du Travail et de la SeÂcuriteÂ sociale de
                                                                           la ReÂpublique italienne;
Ð une violation du statut, notamment de l'article 24,
     alineÂas 3 et 4, et l'article 45, paragraphe 1,
                                                                       Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
Ð une meÂconnaissance des principes geÂneÂraux de droit,
     tel celui selon lequel tout acte adminstratif doit reposer
     sur des motifs leÂgalement admissibles, c'est-aÁ-dire per-        Moyens et principaux arguments
     tinents et non-entacheÂs d'erreur de droit ou de fait, et
     ceux selon lesquels une solution ne peut eÃtre contraire
     aÁ une reÁgle de justice et d'eÂquiteÂ,                           La requeÂrante en l'espeÁce, une commune italienne, attaque
                                                                       le refus de proroger un projet pilote financeÂ par le Fonds
                                                                       social europeÂen (programme Ariane), concernant la recher-
Ð et une violation des principes de la proportionnaliteÂ,              che et le deÂveloppement de systeÁmes d'application de
     de l'eÂgaliteÂ de traitement entre les fonctionnaires et de       recherche d'emploi.
     la confiance leÂgitime.
                                                                       Il y a lieu de rappeler aÁ cet eÂgard, en premier lieu, que,
Selon le requeÂrant, en arreÃtant les deÂcisions attaqueÂes,           selon le calendrier du projet, les dates limites spour identi-
l'AIPN a appliqueÂ des criteÁres arbitraires et ineÂquitables          fier les deÂpenses admissibles au concours du Fonds, pour
lui portant un preÂjudice grave.                                       effectuer la clôture des paiements aux beÂneÂficiaires finals
                                                                       et pour appreÂcier le financement ont eÂteÂ fixeÂes respective-
                                                                       ment au 31 deÂcembre 1996, au 31 deÂcembre 1997 et au
Le preÂjudice moral du requeÂrant reÂsulte du fait que, mal-           30 avril 1998. Il convient encore de preÂciser sur ce point
greÂ une mobiliteÂ motiveÂe par une perspective de carrieÁre           que l'application de la phase 4 du projet, deÂnommeÂe «Ges-
augmentant son expeÂrience et ses connaissances, il se voit            tion du service», consistant entre autres dans l'ouverture
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de l'agence au public pour mettre en relation l'offre et la          eÂteÂ causeÂ par certains retards dans les travaux de reÂameÂna-
demande, a subi un certain retard, dß aux travaux de reÂa-           gement des locaux dans lesquels le service en question
meÂnagement des locaux dans lesquels le service est situeÂ.          devait s'installer.
C'est ce qui a motiveÂ la demande de prorogation du deÂlai
de fonctionnement du service jusqu'au 22 juni 1998, dont
                                                                     Le requeÂrant ne partage pas non plus l'affirmation selon
le rejet a fait l'objet de la deÂcision attaqueÂe en l'espeÁce.
                                                                     laquelle la demande de prorogation aurait dß eÃtre intro-
                                                                     duite avant le 31 deÂcembre 1996 eÂtant donneÂ qu'aÁ cette
Selon la requeÂrante, cette deÂcision est le fruit d'un deÂtour-     date il eÂtait encore impossible de deÂterminer l'ampleur
nement de pouvoir manifeste et n'est aucunement motiveÂe.            reÂelle du retard preÂciteÂ. Autrement dit, tant qu'elle a
AÁ son avis, le rejet de la demande de prorogation intro-            estimeÂ reÂaliste de pouvoir mener aÁ bien le projet dans les
duite par la commune est incompreÂhensible, s'agissant               deÂlais initialement annonceÂs, la commune a poursuivi son
d'un laps de temps d'un mois et demi seulement deÂcoulant            activiteÂ, ne se deÂcidant aÁ demander la prorogation que
de faits totalement impreÂvisibles. En effet, ce deÂrapage a         lorsque le retard a pu eÃtre appreÂcieÂ exactement.