CELEX: 31999R1707
Language: fr
Date: 1999-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1707/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers

31. 7. 1999             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         L 201/55
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1707/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 juillet 1999
                relatif à l’ouverture d’une adjudication de la restitution ou de la taxe à l’exportation de blé tendre
                                                          vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
                            o
portant organisation commune des marchés dans le secteur des               1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution et/ou de
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                la taxe à l’exportation prévue à l’article 4 du règlement (CE)
no 1253/1999 (2),                                                          no 1501/95.
                                                                           2.     L’adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers tous
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                les pays tiers.
1995 établissant certaines modalités d’application du règlement
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des
                                                                           3.     L’adjudication est ouverte jusqu’au 25 mai 2000. Pendant
restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en
                                                                           sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
                                                                           lesquelles les quantités et les dates de dépôt sont déterminées
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
                                                                           dans l’avis d’adjudication.
son article 4,
(1)     considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur                                       Article 2
        les marchés des céréales, il se révèle opportun d’ouvrir
        pour le blé tendre une adjudication de la restitution ou
                                                                           Une offre n’est valable que si elle porte au moins sur 1 000
        de la taxe à l’exportation visée à l’article 4 du règlement
                                                                           tonnes.
        (CE) no 1501/95;
(2)     considérant que les modalités d’application de la procé-                                        Article 3
        dure d’adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la
        restitution et de la taxe à l’exportation par le règlement
        (CE) no 1501/95; que, parmi les engagements de l’adjudi-           La caution visée à l’article 5, paragraphe 3, point a), du règle-
        cation, figure l’obligation de déposer une demande de              ment (CE) no 1501/95 est de 12 euros par tonne.
        certificat d’exportation; qu’une caution d’adjudication de
        12 euros par tonne, à constituer lors de la présentation
        de l’offre, peut assurer le respect de cette obligation;                                        Article 4
(3)     considérant qu’il est nécessaire de prévoir une durée de           1.     Par dérogation aux dispositions de l’article 21, paragraphe
        validité spécifique pour les certificats délivrés dans le          1, du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5),
        cadre de cette adjudication; que cette validité doit corres-       portant modalités communes d'application du régime des certi-
        pondre aux besoins du marché mondial pour la                       ficats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
        campagne 1999/2000;                                                produits agricoles, les certificats d’exportation délivrés confor-
                                                                           mément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1501/
                                                                           95 sont, pour la détermination de leur durée de validité, consi-
(4)     considérant que, pour assurer un traitement égal à tous            dérés comme délivrés le jour du dépôt de l’offre.
        les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de
        validité des certificats délivrés soit identique;                  2.     Les certificats d’exportation délivrés dans le cadre de la
                                                                           présente adjudication sont valables à partir de la date de leur
(5)     considérant que le bon déroulement d’une procédure                 délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu’à la fin du quatrième
        d’adjudication en vue d’exportations impose de prévoir             mois suivant.
        une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
        transmission des offres déposées auprès des services
        compétents;                                                                                     Article 5
(6)     considérant que les mesures prévues au présent règle-              1.     La Commission décide, selon la procédure de l’article 23
        ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des              du règlement (CEE) no 1766/92:
        céréales,                                                          — soit de la fixation d’une restitution maximale à l’exportation
                                                                                tenant compte notamment des critères fixés à l’article 1er du
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.                                             règlement (CE) no 1501/95,
(2) JO L  160  du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.                                      (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 201/56               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 7. 1999
— soit de la fixation d’une taxe minimale à l’exportation,                des offres, tel que prévu à l’avis d’adjudication. Elles doivent
     tenant compte notamment des critères fixés à l’article 1er du        être transmises conformément au schéma figurant à l’annexe I
     règlement (CE) no 1501/95,                                           et aux numéros d’appel figurant à l’annexe II.
— soit de ne pas donner suite à l’adjudication.
                                                                          En cas d’absence d’offres, les États membres en informent la
2.     Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est fixée,
                                                                          Commission dans le même délai que celui visé à l’alinéa précé-
l’adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumission-
                                                                          dent.
naires dont l’offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la
restitution maximale, ainsi qu’à celui ou à ceux des soumission-
naires dont l’offre porte sur une taxe à l’exportation.
                                                                                                      Article 7
3.     Lorsqu’une taxe minimale à l’exportation est fixée, l’adju-
dication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont          Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
l’offre se situe au niveau de la taxe minimale à l’exportation ou         Belgique.
à un niveau supérieur.
                              Article 6                                                               Article 8
Les offres déposées doivent parvenir par l’intermédiaire des
États membres à la Commission, au plus tard une heure et                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
demie après l’expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire              sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
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                                                                 ANNEXE I
            Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
                                                      [Règlement (CE) no 1707/1999]
                                         [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                           1                           2                                           3
                                                                                      A                           B
                   Numérotation des                Quantités
                    soumissionnaires               en tonnes                   Montant de la                Montant de la
                                                                            taxe à l'exportation     restitution à l'exportation
                                                                              en euros/tonne               en euros/tonne
                           1
                           2
                           3
                         etc.
                                                                 ANNEXE II
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI/C/1] à utiliser sont:
            — par télex:             — 22037 AGREC B,
                                     — 22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopieur:       — 295 25 15,
                                     — 296 49 56.