CELEX: 51999PC0273
Language: fr
Date: 1999-07-09
Title: Proposition de décision du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations avec les États ACP en vue de la modification de la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et de la quatrième convention ACP-CE de Lomé telle que révisée par l'accord de Maurice le 4 novembre 1995

Avis juridique important

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51999PC0273

Proposition de décision du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations avec les États ACP en vue de la modification de la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et de la quatrième convention ACP-CE de Lomé telle que révisée par l'accord de Maurice le 4 novembre 1995  /* COM/99/0273 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL autorisant la Commission à engager des négociations avec les Etats ACP en vue de la modification de la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et de la quatrième convention ACP-CE de Lomé telle que révisée par l'accord de Maurice le 4 novembre 1995EXPOSÉ DES MOTIFS1. Les services de la Commission ont toujours dû gérer simultanément plusieurs Fonds européens de développement (FED). Ainsi, en 1998, ils ont géré les 6ème, 7ème et 8ème FED. Les services gèrent en outre, séparément, les reliquats des FED antérieurs clôturés et reportés sur les FED en vigueur.Bien que les dispositions financières propres à chaque convention aient en principe une durée de cinq ans, l'utilisation de crédits n'est pas limitée dans le temps.Cette situation a été relevée à maintes reprises par la Cour des comptes, qui n'a pas manqué d'indiquer que la Commission devrait proposer au Conseil et aux Etats ACP des mécanismes propres à régler cette question, source de complexité et de stérilisation inutile des fonds.2. La Commission estime qu'une gestion consolidée de l'ensemble des ressources qui restent à engager et à payer au titre des différents FED devrait permettre, tant à elle-même qu'aux pays ACP, d'utiliser ces fonds :- de manière plus simple, plus transparente et plus efficace ;- selon une stratégie unique ;- en cohérence avec les orientations de programmation les plus récentes ;- selon les mêmes modalités d'exécution que celles applicables au dernier FED (8ème), à une exception près concernant la participation des entreprises des Etats membres aux appels d'offres.3. Les grandes lignes de cette approche ont déjà fait l'objet d'une information aux Etats membres qui en ont débattu lors des réunions du groupe ACP-FIN des 18 mars et 31 mars 1998. La Commission a également fait une déclaration à ce sujet lors de la réunion au niveau ministériel du Comité pour le financement du développement le 8 mai 1998, à la Barbade. A chaque fois, les interventions de la Commission ont reçu un accueil globalement favorable.4. Dans cet esprit et d'une manière concrète, la Commission propose de transférer au 8ème FED tous les crédits disponibles au titre des 6ème et 7ème FED et des reliquats des FED antérieurs, tels qu'ils figureront sur une liste à établir par la Commission au plus tard au 30 juin 1999 en vue des discussions qui devront se tenir avec la partie ACP, lors du Conseil ACP-CE de juillet 1999, au titre des négociations mentionnées ci-après (cf. § 9). A compter de l'établissement de cette liste, aucun engagement nouveau ne sera effectué au titre des 6ème et 7ème FED. Selon des échéances régulières à déterminer, seront également transférés les fonds dégagés des projets 6ème et 7ème FED clôturés ultérieurement.5. Les soldes des FED antérieurs seront fusionnés avec les dotations correspondantes du 8ème FED. Pour ce qui est de l'aide programmable et afin de préserver les intérêts des Etats ACP pris individuellement, ces soldes resteront affectés aux programmes indicatifs nationaux et régionaux. Pour ce qui est de l'aide non programmable, les fonds resteront affectés à chaque instrument.6. La Commission confirme que ces changements n'entraîneront pas d'engagement financier supplémentaire des Etats membres, ni de modification des clefs de répartition pour les appels à contributions.7. La Commission veillera par ailleurs à ce que cette fusion des ressources et cette unification des modes de gestion se réalisent en tenant compte des intérêts de chaque Etat membre eu égard aux règles d'appels d'offres et de passation de marchés des 6ème et 7ème FED.8. Ces transferts vers le 8ème FED des soldes non engagés (cf. § 4) nécessitent la modification de différents textes existants :- l'article 216 §3 de la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 ;- le protocole financier afférent à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 ;- le protocole financier afférent à la quatrième convention ACP-CE de Lomé révisée par l'accord de Maurice le 4 novembre 1995 ;- l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE de Lomé ;9. Pour ce faire, il faut :- demander à la partie ACP l'ouverture de négociations visant à réviser les textes indiqués aux trois premiers tirets du paragraphe 8 ci-dessus ;- une fois signés les accords relatifs à la modification de ces trois textes, proposer au Conseil ACP-CE une décision prévoyant d'autoriser la Commission à prendre anticipativement et de manière transitoire les mesures susmentionnées dans la mesure où elle n'entraînent pas, comme déjà souligné, d'engagements financiers supplémentaires ;- parallèlement et de la même manière, demander au Conseil et aux représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil l'application anticipée des modifications prévues à l'accord interne, telles qu'elles figurent, en projet, dans les annexes jointes à la proposition de décision.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL autorisant la Commission à engager des négociations avec les Etats ACP en vue de la modification de la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et de la quatrième convention ACP-CE de Lomé telle que révisée par l'accord de Maurice le 4 novembre 1995LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, ci-après dénommée convention de Lomé III,vu la quatrième convention ACP-CEE de Lomé signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée convention de Lomé IV,vu la quatrième convention ACP-CE telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, ci-après dénommée convention de Lomé IV révisée,(1) considérant que la Commission a, lors du Conseil ACP-CE réuni à la Barbade les 7 et 8 mai 1998, informé les Etats ACP de son intention de faire des propositions de révision des conventions mentionnées ci-dessus en vue de la simplification de la gestion des Fonds européens de développement,(2) considérant qu'il convient d'ouvrir des négociations avec les Etats ACP en vue d'examiner les modifications à apporter aux dites conventions,DÉCIDENT :Article premierLa Commission est autorisée à ouvrir les négociations avec les Etats ACP parties aux conventions de Lomé III, Lomé IV et Lomé IV révisée.Article 2Ces négociations auront pour objet d'examiner les modifications à apporter aux conventions susmentionnées afin de permettre de simplifier la gestion des Fonds européens de développement correspondants.Article 3La Commission conduit ces négociations, en consultation avec les Etats membres, en conformité avec les dispositions ci-dessus, la directive précisée en annexe, ainsi que d'éventuelles directives complémentaires.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le présidentANNEXEDIRECTIVE DE NEGOCIATIONL'objet de la négociation que la Commission doit mener avec la partie ACP est de parvenir à ce que, lors du Conseil des ministres ACP-CE de juillet 1999, les Etats membres de l'Union européenne et les Etats ACP parties aux conventions de Lomé III, de Lomé IV et de Lomé IV révisée décident de conclure un accord portant modification de ces trois conventions et dont le projet est présenté en annexe.Projet d' ACCORD ACP-CE portant modification de la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE de Lomé réviséeLES PARTIES (LISTE DES INSTITUTIONS ET ETATS),vu la troisième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984 (1),(1) JO L 86 du 31.3.86, p. 3vu la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 (2),(2) JO L 229 du 17.8.91, p. 3vu le premier protocole financier annexé à celle-ci et dont les dispositions se réfèrent de manière appropriée au 7ème FED (3) ;(3) JO L 229 du 17.8.91, p. 133vu le second protocole financier annexé à la même convention révisée et dont les dispositions se réfèrent de manière appropriée au 8ème FED (4) ;(4) JO L 156 du 29.5.98, p. 29(1) considérant que les Fonds européens de développement, ci-après dénommés FED, ont eu jusqu'ici une durée de vie excédant celle des conventions correspondantes, ce qui amène la Commission à gérer simultanément différents FED ;(2) considérant qu'il est opportun d'éviter qu'un problème analogue ne se pose à l'expiration de la quatrième convention ACP-CE de Lomé révisée ;(3) considérant qu'il importe de simplifier la gestion des FED afin de pouvoir gérer l'ensemble des ressources disponibles de manière plus simple, plus transparente et plus efficace, selon une stratégie unique tenant compte des orientations les plus récentes, notamment en termes de programmation ;SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :Article premierL'article 216, pararaphe 3, de la troisième convention ACP-CEE de Lomé est remplacé par la disposition suivante :« Le solde disponible de   . millions d'euros et les montants qui viendraient à être dégagés ultérieurement de projets en cours d'exécution au titre du 6ème FED sont fusionnés avec les fonds disponibles au titre du 8ème FED. »Article 2L'article 4 du premier protocole financier afférent à la quatrième convention ACP-CEE de Lomé est complété par la disposition suivante :« Le solde disponible de   . millions d'euros et les montants qui viendraient à être dégagés ultérieurement de projets en cours d'exécution au titre du 7ème FED sont fusionnés avec les fonds disponibles au titre du 8ème FED. »Article 3Dans le second Protocole financier afférent à la quatrième convention ACP-CE de Lomé révisée, les montants mentionnés ci-dessous sont modifiés comme suit :Article premier :1. remplacer 14 625 millions d'écus par :   eurosa) remplacer 12 967 millions d'écus et 292 millions d'écus par :   eurosi) remplacer 1 400 millions d'écus par :    eurosii) remplacer 1 000 millions d'écus par :   eurosiii) remplacer 1 800 millions d'écus par :   eurosiv) remplacer 575 millions d'écus par :    eurosArticle 3 :1. remplacer 1 300 millions d'écus par    euros2. iii) remplacer 85 millions d'écus par    eurosiv) remplacer 85 millions d'écus par    eurosArticle 4La partie des soldes transférés au titre des articles 1 et 2 ci-dessus qui était affectée à des programmes indicatifs nationaux ou régionaux est affectée aux programmes nationaux ou régionaux afférents au 8ème FED pour les pays et les régions concernés.Article 5L'article 4 du second protocole financier afférent à la quatrième convention ACP-CE de Lomé est remplacé par :« Le reliquat éventuel du Fonds qui n'est pas engagé ou déboursé au moment de l'entrée en vigueur d'un nouveau Fonds est automatiquement fusionné avec les fonds disponibles au titre de ce dernier. »Le présent accord entre en vigueur selon les procédures décrites à l'article 360 de la quatrième convention ACP-CE Lomé.Projet d' ACCORD ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL portant modification de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE de LoméLES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, ci-après dénommé accord interne (5),(5) JO L 156 du 29-5-98, p. 108(1) considérant que le montant global des aides de la Communauté aux Etats ACP tel que fixé par le second protocole financier annexé à la quatrième convention ACP-CE de Lomé révisée a été modifié par l'accord du  . juillet 1999 portant modification de la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE de Lomé (6),(6) (Réf JO)après consultation de la Commission,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :Article premierLes montants mentionnés aux dispositions ci-dessous sont modifiés de façon à tenir compte des modifications apportées par l'accord portant modification de la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE de Lomé révisée:1) Au premier considérant :remplacer 14 625 millions d'écus par :   euros, 12 967 millions d'écus par :    euros et 1 658 millions d'écus par :    euros ;2) A l'article premier :2. a) remplacer 13 132 millions d'écus par :    euros ;2. a) ajouter i)bis     euros (montant transféré) financés par les Etats membres selon les contributions suivantes : liste des 12 pays avec clefs de répartition 7ème FED3) A l'article 2 :1. a) remplacer 12 967 millions d'écus par :    euros ;i) remplacer 11 967 millions d'écus, 1 300 millions d'écus par :    euros et 6 292 millions d'écus par :   euros ;ii) remplacer 1 000 millions d'écus par :    euros ;Article 2L'article 34 de l'accord interne est modifié comme suit :« Les reliquats des fonds institués par les accords internes de 1975, de 1979 et de 1985 relatifs au financement et à la gestion des aides de la Communauté sont administrés selon les règles de l'accord interne de 1998 modifié par le présent accord. »Le présent accord entre en vigueur selon les procédures décrites aux articles 35 et 36 de l'accord interne.Fait à Bruxelles, le