CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-11-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 octobre 1974, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la cinquante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

6 . 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 298 / 17
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 octobre 1974
                 relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la
                 cinquante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                           l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1259/72
                                                            (74/528 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         tion particulière, le prix minimal au niveau vise ci­
EUROPÉENNES,                                                          dessous et de déterminer en conséquence la caution
                                                                      de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n0 662/74 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­             Pour la cinquante-quatrième adjudication particulière
sant les mesures d'intervention sur le marché du                      effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1259/72 et
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                 dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
                                                                      8 octobre 1974,
lieu par le règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notam­
ment son article 7 bis,                                               a) le prix minimal de vente à retenir pour l'attribution
                                                                          de l'adjudication est fixé à 90 UC/ 100 kg de beurre
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1259/                     d'une teneur en matière grasse supérieure à 82 % ;
72 de la Commission , du 16 juin 1972, relatif à la
mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines                b) sans préjudice des dispositions de l'article 12 para­
entreprises de transformation de la Communauté (5),                       graphe 1 deuxième et troisième alinéas du règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                            ment (CEE) n0 1259/72 la caution de transforma­
n0 2273/74 (6), les organismes d'intervention ont mis                     tion est fixée à 107 UC/ 100 kg de beurre .
en adjudication permanente certaines quantités de
beurre qu'ils détiennent ;                                                                     Article 2
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que               Les États membres sont destinataires de la présente
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                décision .
minimal de vente éventuellement différencié selon la
teneur en matières grasses du beurre, ou qu'il peut
être décidé de ne pas donner suite à l'offre ; que le                 Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1974 .
montant de la caution de transformation doit être
déterminé compte tenu de la différence entre le prix                                              Par la Com mission
minimal de vente et le prix de marché du beurre ;
                                                                                                      Le président
considérant qu'il convient de fixer, en raison des
offres faites lors de la cinquante-quatrième adjudica­                                           François-Xavier ORTOLI
  ') JO  n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 2)  JO  n°  L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
 3)  JO  n»  L 169 du 18 . 7 . 1968 , p . I.
 4)  JO  n°  L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 15 .
 5)  JO  rt° L 1 39 du 17 . 6 . 1972, p . 18 .
 fa) JO  n°  L 240 du 3 . 9 . 1974, p . 5 .