CELEX: 31967R0075
Language: fr
Date: 1967-04-19 00:00:00
Title: Règlement n 75/67/CEE de la Commission, du 17 avril 1967, tendant à éviter les détournements de trafic pouvant résulter de la hausse des prix de seuil du riz dans les États membres non producteurs le 1er mai 1967

19 . 4 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1361 / 67
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              RÈGLEMENTS
                               REGLEMENT N° 75/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 17 avril 1967
                   tendant à éviter les détournements de trafic pouvant résulter de la
                   hausse du prix de seuil du riz dans les États membres non producteurs
                                                 le 1 er mai 1967
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                membre non producteur risque de provoquer des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        détournements de trafic, pour le riz importé des
                                                              pays tiers dans un État membre non producteur
     vu le traité instituant la Communauté écono­            puis réexporté vers un État membre producteur ;
mique européenne,
                                                                  considérant qu'afin d'éviter de tels détourne­
     vu le règlement n° 16/64/CEE du Conseil, du             ments , il convient de prévoir dans les États mem­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une          bres producteurs , la perception d'un prélèvement
organisation commune du marché du riz (1), et                 calculé sur la base du prix franco frontière fixé
notamment son article 9 ,                                    pour les produits en provenance des États membres
                                                              non producteurs avant l'augmentation du prix de
     considérant qu'en vertu de l'article 1 er du rè­         seuil de ces derniers États ; que, pour atteindre son
glement n0 180/66/CEE du Conseil, du 15 no­                   objectif, ce prix doit être appliqué pendant une pé­
vembre 1966, portant fixation des prix de seuil               riode permettant que les frais à supporter pour en
communs du riz dans les États membres non                     attendre la fin éliminent l'intérêt d'un tel détourne­
producteurs pour la période du 1 er décembre 1966             ment ;
au 31 août 1967 (2), le prix de seuil commun du                   considérant que les mesures prévues au présent
riz décortiqué dans ces États est majoré d'une                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
unité de compte par 100 kilogrammes à partir du               gestion des céréales ,
1 er mai 1967 ;
     considérant que l'article 5 paragraphe 3 du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n° 16/64/CEE prévoit qu'en l'absence
de cotations sur les marchés des États membres non                                Article premier
producteurs, les prix franco frontière sont déter­
minés pour le riz en provenance de ces États sur                  Lors de 1 importation en mai et juin 1967 dans
la base du prix de seuil commun ;                             un État membre producteur, en provenance d'un
                                                              État membre non producteur, de riz préalablement
     considérant que la différence entre, d'une part,         importé des pays tiers , les prix franco frontière à
le prélèvement applicable au riz importé des pays             retenir pour le calcul du prélèvement est celui qui
tiers dans un État membre non producteur avant le             est applicable le 30 avril 1967 .
1er mai 1967 et, d'autre part, le prélèvement appli­                                 Article 2
cable au riz importé à partir de cette date dans un
État membre producteur en provenance d'un État                1.    Les dispositions de 1 article 1 er ne s appliquent
                                                              pas au riz importé dans un État membre non pro­
C1) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.                       ducteur, en provenance d'un pays tiers , après le
(2) JO no 208 du 15 . 11 . 1966, p . 3570/66.                 30 avril 1967 .
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2.     La preuve que le produit en cause peut bé­                 importé des pays tiers dans un autre État membre
néficier des dispositions du paragraphe 1 est four­               non producteur avant d"être réexporté, en l'état ou
nie par la présentation, aux autorités compétentes de              autrement qu'en l'état, dans un État membre pro­
l'État membre importateur, du certificat de circu­                ducteur, un visa est apposé par l' autorité compétente
lation des marchandises du modèle DD4 complété                     de l'État membre procédant à la réexportation ,
par les mentions suivantes :                                       après vérification du visa apposé sur le certificat
                                                                   DD4 initial par l'autorité compétente de l'État
     a) une déclaration de l'exportateur libellée « riz           membre ayant importé des pays tiers .
importé des pays tiers après le 30 avril 1967 » et
portée dans l'emplacement réservé à cet effet dans                     Les visas ci-dessus sont portés dans le cadre B
le cadre A du certificat de circulation des marchan­               prévu à cet effet dans le certificat de circulation
dises du modèle DD4 .                                              de marchandises du modèle DD4 .
     b) un visa de l'autorité compétente de l'État
membre exportateur dans lequel le riz a été préa­                                          Article 3
lablement importé des pays tiers, certifiant, après
vérification , l'exactitude de la déclaration de l'ex­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
portateur ; dans le cas où ce riz a été tout d'abord               1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 17 avril 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                               REGLEMENT N0 76/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1967
                      modifiant le montant supplémentaire pour les œufs en coquille de
                                                   volailles de basse-cour
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     du prix d écluse, le montant des prélèvements, dé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             terminés conformément aux dispositions de l'arti­
                                                                   cle 4 et diminués, le cas échéant, conformément aux
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 dispositions de l'article 5 du règlement n° 21 , est
mique européenne,                                                  augmenté, dans chaque État membre, d'un montant
                                                                   égal à la différence entre le prix d'offre franco fron­
      vu le règlement n° 21 relatif à l'établissement              tière et le prix d'écluse ;
graduel d'une organisation commune des marchés
 dans le secteur des œufs (*), et notamment son ar­                     considérant que le prix d'offre est déterminé
 ticle 6 paragraphe 4,                                             pour toutes les importations en provenance de tous
                                                                   les pays tiers ; que, toutefois, si les exportations
      vu le règlement n° 154/66/CEE de la Commis­                  d'un ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des
 sion du 25 octobre 1966 (2), relatif à la fixation du             prix anormalement bas, au-dessous des prix prati­
 montant supplémentaire pour les importations de                   qués par les autres pays tiers, un second prix d'of­
 produits avicoles en provenance des pays tiers et                 fre est déterminé en vertu de l'article 1er paragra­
 abrogeant le règlement n° 109, et notamment son                   phe 3 du règlement n0 154/66/CEE pour les expor­
 article 6,                                                        tations de ces autres pays ;
      considérant que, dans le cas où les prix d'offre                  considérant qu'en vertu du règlement n0 1/67/
 franco frontière à l'importation tombent au-dessous               CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   n° 66/67/CEE (4), les prélèvements applicables aux
 (!) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                           (3) JO n« 2 du 7. 1 . 1967, p . 21/67.
 (2) JO no 191 du 26. 10. 1966, p. 3272/66.                        (4) JO no 56 du 24. 3. 1967, p. 844/67.