CELEX: 31973R2573
Language: fr
Date: 1973-09-22
Title: Règlement (CEE) n 2573/73 de la Commission, du 21 septembre 1973, portant ajustement des restitutions à l'exportation d'huile d'olive

N0 L 266/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 9 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2573/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 septembre 1973
                          portant ajustement des restitutions à l'exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         mande de prefixation a été deposee, en fonction du
EUROPÉENNES,                                                          prix de seuil en vigueur le dernier mois de cette der­
                                                                      nière campagne ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que, compte ténu de la situation du com­
                                                                      merce international de l'huile d'olive, il y a lieu de pré­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                  voir l'application des dispositions précitées pour
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                 toutes les exportations d'huile d'olive réalisées en pe­
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      tits emballages ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 18 para­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
graphe 3,                                                             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      des matières grasses,
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­
cables à l'exportation d'huile d'olive (3), modifié en der­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 444/72 (4), et no­
tamment son article 7 bis paragraphe 3,                                                    Article premier
vu le règlement n0 162/ 66/CEE du Conseil, du 27 oc­                  Le montant de la restitution fixée à 1 avance avant le
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                  31 octobre 1973 pour des exportations d'huile d'olive
entre la Communauté et la Grèce (5), et notamment                     réalisées du 1 er au 30 novembre 1973 est ajusté en
son article 8 ,                                                       fonction du prix de seuil en vigueur au mois d'octobre
                                                                       1973 .
considérant que, dans le but de permettre la réalisa­
tion d'opérations au début d'une nouvelle campagne,                                            Article 2
l'article 7 bis du règlement n0 171 /67/ CEE prévoit la
possibilité d'ajuster la restitution fixée à l'avance pour            Le present règlement entre en vigueur le troisième
une exportation réalisée pendant le premier mois de                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
la campagne suivant celle au cours de laquelle la de­                  des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 (')  JO no 172 du 30 . 9 .    1966 , p.  3025 /66 .
 (2 ) JO n« L 175 du 29 .     6 . 1973 ,  p. 5 .
 (3 ) JO no 13 () du 28 . 6 .  1967 , p . 2600 / 67 .
 (4 ) JO n° L 54 du 3 . 3 .    1972, p .  6.
 h) JO n» 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66.