CELEX: 31991R1645
Language: fr
Date: 1991-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1645/91 de la Commission, du 14 juin 1991, relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires

N0 L 153 /96                             Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 6. 91
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1645/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 juin 1991
                  relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants
                                                   compensatoires monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        toires monétaires applicables avant la fixation de ces
EUROPÉENNES,                                                         nouveaux taux restent applicables, au-delà de la date de
                                                                     cette fixation, aux produits concernés pendant une
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               période de temps limitée ; que les dates et les produits en
péenne,                                                              cause doivent être déterminés en prenant en considéra­
                                                                     tion les conditions spécifiques de la commercialisation de
vu le règlement (CEE) n° 3156/85 de la Commission, du                ces produits ;
11 novembre 1985, relatif à des mesures transitoires
concernant l' application de montants compensatoires                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
monétaires ('), modifié par le règlement (CEE) n°                    sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
3521 / 88 (2), et notamment son article 11 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 3156/85 a établi               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
un cadre pour des mesures destinées à éviter les trafics
artificiels lors de la modification des montants compen­                                     Article premier
satoires ;
                                                                     Le règlement (CEE) n° 3156/85 est applicable à partir du
considérant que le règlement (CEE) n° 1640/91 du                     17 juin 1991 dans les conditions suivantes :
Conseil (3) a fixé de nouveaux taux de conversion agri­
coles prenant effet au début de la campagne de commer­               a) la date de modification est le 17 juin 1991 ;
cialisation 1991 / 1992 pour le secteur du lait et des
produits laitiers ainsi que pour le secteur de la viande             b) la date initiale est le 1 er mars 1991 ;
bovine ;
                                                                     c) les produits et périodes visés à l'annexe I du règle­
considérant que ces nouveaux taux ont eu pour effet de                   ment (CEE) n° 3156/ 85 sont ceux indiqués à l'annexe
modifier sensiblement l'ampleur des montants compensa­                   I du présent règlement;
toires monétaires (MCM) applicables, notamment en
Grèce et au Royaume-Uni;                                             d) l'application de l'annexe II du règlement (CEE) n0
                                                                         3156/85 est étendue à son point A; les mouvements
considérant que, compte tenu de cette situation, des                     ainsi que les produits y visés sont ceux indiqués à
mouvements spéculatifs risquent de se produire et de                     l'annexe II du présent règlement.
provoquer dés détournements de trafic;
                                                                                                 Article 2
considérant que, afin d'éviter de tels détournements, il
convient de prévoir que, pour les produits susceptibles              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
d'être l'objet de ces spéculations, les montants compensa­           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                                   Membre de la Commission
C) JO n° L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 27.
O JO n° L 307 du 12. 11 . 1988, p. 28.
O JO n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 38.
 ---pagebreak--- 17 . 6 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 153/97
                                                             ANNEXE /
                                          Produits concernés                                       À appliquer
                                              (code NC)                                             jusqu'au
            A. Secteur du lait et des produits laitiers :
               0402
               0403
               0404 90
                                                                                             31 décembre 1991
               0405
                                                                                             pour la Grèce,
                                                                                             15 septembre 1991
               0406                                                                          pour le Royaume-Uni
               2309    d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                       à 50 %
            B. Secteur de la viande bovine :
               0201                                                                          30 juin 1991
               0202
               1602 50 10                                                                    31 août 1991
               1602 90 61
                                                             ANNEXE II
                                                                  A
                   1                             2                                         3
            Exportations de           Produits concernés                        Destinations
            Grèce                     Les produits visés à l'annexe I           Vers les autres États membres et les
                                      Les produits visés à l'annexe I A         pays tiers
            Royaume-Uni