CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 décembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la douzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

24. 12. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 323 /29
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 décembre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la douzième adjudication parti­
                culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                           n° 1659/69
                      (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                          (69/482/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ce règlement prévoit que, compte tenu des offres
 EUROPÉENNES,                                                        reçues pour chaque adjudication particulière, un prix
                                                                     minimum de vente doit être fixé;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que, en raison des offres faites lors de la
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       douzième adjudication particulière, de la situation des
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre destiné à
marchés dans le secteur du lait et des produits                      certaines industries de transformation exportatrices,
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement               il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
 (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                    ci-dessous ;
paragraphe 7,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                       décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­             du lait et des produits laitiers,
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1211 /69 (4), et notam­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment son article 7 bis,
                                                                                          Article premier
considérant que, au titre de l'article 3 du règlement
(CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août 1969,                  Pour la douzième adjudication particulière, effectuée
 relatif à des adjudications permanentes pour le                     au titre du règlement ( CEE) n° 1659/69 et se termi­
beurre de stock détenu par les organismes d'inter­                   nant le 2 décembre 1969, le prix minimum à retenir
vention, modifiant notamment le règlement ( CEE)                     pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 25,00
n° 1033/69 et clôturant l'adjudication permanente                    U.C./ 100 kg.
 visée au règlement (CEE) n° 1034/69 (s), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2183/69 (e),                                          Article 2
 ces organismes d'intervention ont mis en adjudication
 permanente certaines quantités de beurre qu'ils                     Le royaume de Belgique, la république fédérale
 détiennent ;                                                        d'Allemagne, la République française et le royaume
                                                                     des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
 considérant que cette mise en adjudication est
effectuée conformément aux dispositions du règlement                 Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1969.
 (CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,
 relatif à la vente par adjudication de beurre "à prix                                                Par la Commission
 réduit   à    certaines    industries   de  transformation
                                                                                                          Le président
 exportatrices (7), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 2181/69 (8); que l'article 11 de                                                        Jean REY
 H    JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (*)  JO no  L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.
 (s)  JO no  L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 (4)  JO no  L 155 du 28. 6. 1969, p. 13.
 (»)  JO no  L 211 du 23. 8. 1969, p. 16.
 (•)  JO no  L 276 du 1. 11 . 1969, p. 52.
  C) JO  no  L 136 du 6. 6. 1969, p. 1.
  (8) JO no  L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 49.