CELEX: 22011D0097
Language: fr
Date: 2011-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 97/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe X (Services en général) de l’accord EEE

1.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/35
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 97/2011
   du 30 septembre 2011
   modifiant l’annexe X (Services en général) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe X de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2010 du 1er octobre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/425/UE de la Commission du 28 juillet 2010 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l’établissement, la mise à jour et la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au point 1b (décision 2009/767/CE de la Commission) de l’annexe X de l’accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32010 D 0425: décision 2010/425/UE de la Commission du 28 juillet 2010 (JO L 199 du 31.7.2010, p. 30).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2010/425/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 332 du 16.12.2010, p. 52.
   
      (2)  JO L 199 du 31.7.2010, p. 30.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.