CELEX: 31972R2519
Language: fr
Date: 1972-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2519/72 de la Commission, du 30 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 270/58                                Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 12. 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2519/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 novembre 1972
                          fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d'olive du Maroc ( 7 ), modifié par lé règlemeni
EUROPÉENNES,                                                         (CEE) n0 2277/71 , et notamment son article 5,
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les prélèvements applicables à l'im­
européenne,                                                          portation dans le secteur de l'huile d'olive ont été
                                                                     fixés par le règlement (CEE) n° 2325/72 (8) et tous les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                       considérant que l'application des règles et modalités
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le               rappelées dans le règlement (CEE) n° 2325/72
règlement ( CEE) n0 1547/72 (2), et notamment son                    aux prix d'offre dont la Commission a eu connais­
article 13 paragraphe 4,                                             sance conduit à modifier les prélèvements à l'impor­
                                                                     tation actuellement en vigueur comme indiqué au
vu le règlement n0 1 62/66/CEE du Conseil, du 27
                                                                     tableau annexé au présent règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son ar­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 9,
vu le règlement ( CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29                                         Article premier
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                Les prélèvements à l'importation visés à l' article 13
ainsi qu'à certains produits contenant de l' huile                   du règlement n0 136/66/CEE, à l'article 3 du règle­
d'olive (4), et notamment son article 9 ,                            ment n° 162/66/CEE, à l'article 9 du règlement ( CEE)
                                                                     n° 443/72, à l' article 5 du règlement ( CEE) n° 2165/
vu le règlement ( CEE) n0               2165/70 du Conseil,          70 et à l'article 5 du règlement ( CEE) n0 463/71
du 27 octobre 1970, relatif             aux importations des         sont fixés au tableau annexé au présent règlement.
huiles d'olive de Tunisie               (5 ), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2277/71            (°), et notamment son
article 5,                                                                                      Article 2
vu le règlement ( CEE ) n° 463/71 du Conseil , du                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                 bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n"  L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
(3) JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO no  L 54 du 3 . 3. 1972, p. 3 .
(5) JO no  L 238 du 29. 10. 1970, p. A.                              (7) JO no L 53 du 5 . 3 . 1971, p. 9.
(0) JO n®  L 241 du 27. 10. 1971, p. 2.                              (8) JO no L 249 du 4. 11 . 1972, p. 7.
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 270/59
                                                                     ANNEXE
                           Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 1 er décembre 1972
                                                                   en UC/100 kg
                                    Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
         Numéro du                  pays et transportas directement de l' un de ces         Produits qui ne sont pas entière­
        tarif douanier                         pays dans la Communauté                      ment obtenus    en  Grèce ou    ne        Pays tiers
           commun                                                                           sont pas transportés directemeni
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                    Grcce               Maroc                Tunisie
07.01 N 11                            0                 0                     0                          0                             0
07.03 A II                            0                 0                     0                          0                             0
15.07 A la)                           0                 0                     0                          3,200                         3,200
 15.07 A I b )                        0                 0                     0                          6,000                         6,000
15.07 A II                            0                 o     . H             o      w                   0                             o       n
15.17 A I                             o                 0                     0                          0                             0
15.17 A II                            0                 0                     0                          0                             0
23.04 A                               0                 0                     0                          0                             0
(M Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n08 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
    n "" 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
(l) Le prélèvement perçu à l' importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage , entièrement obrenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n"' 2164/70 et 121V71
    du Conseil .