CELEX: 31974R2808
Language: fr
Date: 1974-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2808/74 de la Commission, du 7 novembre 1974, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N° L 300 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 11 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 2808/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 novembre 1974
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                             brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tion, ce prix doit être le prix caf valable pour embar­
 EUROPÉENNES,                                                       quement pendant ce mois ; que, pour une importation
                                                                    à réaliser pendant le mois suivant celui au cours du­
vu le traité instituant la Communauté économique                    quel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
européenne,                                                         doit être le prix caf valable pour embarquement pen­
                                                                    dant le mois pour lequel est prévue l'importation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­               que, pour une importation à réaliser pendant les au­
 let 1967, portant organisation commune du marché                   tres mois de validité du certificat d'importation, ce
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                prix doit, être le prix caf valable pour embarquement
(CEE) n0 1 129/74 (2), et notamment son article 13 para­            pendant le mois précédant celui au cours duquel est
graphe 6,                                                           prévue l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme
                                                                    pour embarquement au cours d'un mois déterminé, ce
vu l'avis du comité monétaire,                                      prix est celui pratiqué pour embarquement pendant le
                                                                    dernier mois où il existe une offre à terme ;
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­
 ments fixés à l'avance pour les importations de riz et
de brisures doivent comporter une prime pour le mois                considérant que, si le prix caf determine le jour de la
en cours et une prime pour chacun des mois suivants,                fixation du barème des primes est égal au prix caf
jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certifi­            d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant n'ex­
 cat ; que cette durée de validité est définie à l'article          cédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la prime
20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2637/70 de la                 est égale à 0 unité de compte ;
 Commission , du 23 décembre 1970 (3), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1454/74 (4) ;
considérant que le règlement n0 365/67/CEE du                       considerant que, dans des circonstances particulières
                                                                    et dans certaines limites déterminées, le taux de la
 Conseil , du 25 juillet 1967 (5), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 2435/70 (6), a établi les rè­            prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
gles de fixation à l'avance des prélèvements applica­
bles au riz et aux brisures ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, en vertu du règlement n0 365/67/                   normal du régime des prélèvements, il convient de re­
 CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz blan­           tenir pour le calcul de ces derniers :
chi ou des brisures, déterminé le jour de la fixation
des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à
terme pour le même produit, la prime doit être fixée                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
en principe à un montant égal à la différence entre
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
conformément à l'article 16 du règlement n0 359/67/                     sur leur parité effective,
CEE le jour de la fixation des primes ; que les modali­
tés de détermination des prix caf ont été arrêtées par              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
le règlement (CEE) n° 1613/71 (7), modifié en dernier                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
lieu par le règlement (CEE) n0 1057/73 (8) ; que le prix                change au comptant de chacune de ces monnaies,
caf d'achat à terme doit être également déterminé                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
conformément à l'article 16 du règlement n0 359/67/                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
CEE mais sur la base des offres ports mer du Nord ;                     néa précédent ;
que, pour une importation à réaliser pendant le mois
au cours duquel a été délivré le certificat d'importa­
(•)  JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .                             considérant qu il résulte de l'ensemble des disposi­
(2)  JO n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 20 .                         tions précitées que les primes doivent être fixées
(3)  JO n» L 283 du 29 . 12 . 1970 , p . 15 .                       comme il est indiqué au tableau annexé au présent
(4 ) JO no L 155 du 12 . 6 . 1974, p . 10 .                         règlement ; que le montant des primes ne doit être
(5 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32.
(6)  JO n» L 262 du 3 . 12 . 1970 , p . 3 .                         modifié que lorsque l'application des dispositions vi­
(7)  JO n" L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 28 .                        sées ci-dessus implique une modification supérieure à
(8)  JO n" L 105 du 20 . 4 . 1973, p . 10 .                         0,025 unité de compte,
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 300/ 17
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       sont arretees comme indique au tableau annexe au pre­
                                                                      sent règlement.
                          Article premier                                                     Article 2
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à                    Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
l'avance pour les importations de riz et de brisures                  1974.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 7 novembre 1974, fixant les primes s'ajoutant aux
                                        prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
           ( UC / 100 kK)
             Numéro
                                                                    Courant       1 er term .    2e term . 3 e term .
        iu tarif douanier         Désignation des marchandises         11              12            1          2
            commun
        10 06              Riz :
                           A. paddy ou décortiqué :
                                I. Riz paddy :
                                    a) à grains ronds                  0                             0         —
                                    b) à grains longs                  0               0             0          0
                               II. Riz décortiqué :
                                    a) à grains ronds                  0               0             0          —
                                    b) à grains longs                  0               0             0          0
                           B. semi-blanchi ou blanchi :
                                I. Riz semi-blanchi :
                                    a) à grains ronds                  0               0             0         —
                                    b) à grains longs                  0               0             0          0
                               II . Riz blanchi :
                                    a ) à grains ronds                 0               0             0          —
                                    b ) à grains longs                 0
                                                                                       0             0
                                                                                                                0
                           C. en brisures                              0               0             0          0