CELEX: 31972D0162
Language: fr
Date: 1972-03-22 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 22 mars 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N0 L 95/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                22. 4. 72
                                                                II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        CONSEIL
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 22 mars 1972
              portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
              République arabe syrienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide
                                                            alimentaire
                                                           (72/162/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              DÉCIDE :
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 113 , 114                      Est conclu, au nom de la Communauté économique
et 228 ,                                                             européenne, un accord entre la Communauté écono­
                                                                     mique européenne et la République arabe syrienne
vu la recommandation de la Commission ,                              relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide
                                                                     alimentaire, dont le texte est annexé à la présente
considérant que la Communauté économique europé­                     décision .
enne     a  conclu   la   convention      relative  à   l' aide                               Article 2
alimentaire ( x ) ;
                                                                     Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que la République arabe syrienne a                       personnes habilitées à signer l' accord et à leur
présenté une demande d' aide alimentaire par lettre                  conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
du 26 septembre 1970 ;                                               Communauté.
considérant que, compte tenu de la situation                         Fait à Bruxelles, le 22 mars 1972.
d'approvisionnement en céréales de la Syrie, il
convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 7 500                                                Par le Conseil
tonnes     de    froment   tendre      dans   le   cadre     du
                                                                                                     Le président
programme d'aide alimentaire de la Communauté
pour 1970/1971 ,                                                                                   J. P. BUCHLER
 i1) JO n« L 66 du 23. 3. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22 . 4 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 95/27
                                                         ACCORD
                entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne
                        relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
              plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article /                             tendre des ports d'embarquement aux lieux de
                                                                destination .
 Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
 en céréales pour l'année 1970/ 1971 , la Communauté            Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
 économique européenne fournit à titre de don,                  que l'adjudication du transport maritime ne porte
 conformément à la décision prise par le Conseil le 6           pas préjudice au libre jeu d'une concurrence
 avril 1971 , une quantité de 7 500 tonnes de froment           équitable. Les problèmes qui pourraient se poser à
 tendre à la République arabe syrienne, ci-après                cet égard feront l'objet de consultations au titre de
 dénommée « pays bénéficiaire ».                                l' article VIII du présent accord .
 Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports
 Communauté .                                                                            Article 111
 La Commission des Communautés européennes                      Le pays bénéficiaire " s'engage à utiliser le froment
 communiquera par lettre, télex ou télégramme au                tendre reçu à titre d'aide à des fins de consomma­
 pays bénéficiaire, en temps utile, les ports d'embar­          tion et à appliquer pour la vente de ce produit sur
 quement, les quantités, les dates de mise à disposition        son marché les prix normalement pratiqués sur ce
 dans lesdits ports et la cadence de chargement                  marché pour les produits de qualités comparables .
 journalière.
                                                                 Le produit de cette vente, diminué des frais de
  Les responsabilités de la Communauté économique                transport maritime et des frais normaux de commer­
  européenne et du pays bénéficiaire concernant                  cialisation sur le marché du pays bénéficiaire, sera
  respectivement la livraison et la prise en charge fob          versé à un compte spécial destiné à couvrir les
  sont définies à l'annexe, qui fait partie intégrante du        dépenses encourues par ce pays pour le financement
  présent accord .                                               de projets de développement.
                           Article II                                                    Article IV
  Le pays bénéficiaire s'engage à prendre toutes                 Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
  dispositions nécessaires pour le transport du froment          présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
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structure normale de la production nationale et du                3 , importations commerciales : quantités de froment
commerce international. A cette fin, elles prennent les                tendre et de farine de froment tendre importées
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à                 commercialement de toutes provenances entre le
titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux                 1 er juillet 1971 et le 30 juin 1972 ;
opérations commerciales raisonnablement prévisibles
en l'absence de telles fournitures. En particulier, le            4, situation du compte spécial constitué avec le
pays bénéficiaire s'engage à importer commerciale­                     produit de la vente, en monnaie locale, du
ment de toutes provenances, entre le 1 er juillet                      froment tendre fourni à titre d'aide ;
1971 et le 30 juin 1972, une quantité minimale de                  5 , projets financés par le moyen du compte spécial ;
130 000 tonnes de froment tendre ou son équivalent                     importance de cet apport financier dans le
en farine de froment tendre .                                          financement global des projets .
                           Article V                                                          Article VII
Le pays bénéficiaire prend toutes mesures utiles                   Les informations visées à l' article VI sont communi­
pour empêcher la réexportation aussi bien du                       quées dans les délais suivants :
froment tendre reçu à titre d'aide que des produits
de première transformation et des sous-produits                    — en ce qui concerne le transport : trente jours au
provenant de cette céréale, ainsi que l'exportation                     plus tard après le déchargement de chaque
commerciale ou non commerciale, dans un délai de                        cargaison ;
six mois à compter de la dernière livraison, tant du               — en ce qui concerne les importations commer­
froment tendre produit localement qui serait de                         ciales : avant le 31 août 1972 ;
même nature que celui reçu à titre d'aide que des
produits de première transformation et des sous­                   — en ce qui concerne les autres données : un état de
produits provenant de ce froment.                                       la situation au 31 décembre de chaque année est
                                                                        communiqué avant le 15 janvier de l'année
                           Article VI                                   suivante, jusqu'à la liquidation totale du compte
                                                                        spécial.
 Le    pays    bénéficiaire     s'engage   à   informer     la
 Communauté économique européenne des conditions                                              Article VIII
d'exécution du présent accord . A cette fin, il
 communique à la Commission des Communautés                        A la demande de l'une des parties contractantes,
 européennes les données suivantes :                               celles-ci se consultent sur toutes les questions
                                                                   concernant l'application du présent accord .
 1 , transport : ports et dates d' arrivée des navires ;
     nature, quantités et qualité des produits déchar­
     gés ; date à laquelle le déchargement a été                                              Article IX
     achevé ;                                                      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 1 , commercialisation : quantités vendues ; mode de               langues allemande, française, italienne et néerlan­
     commercialisation ; prix de vente pratiqués ;                 daise, chacun de ces textes faisant également foi.
                                                             ANNEXE
                Stipulations concernant la mise à disposition du froment tendre dans les ports
                                                         d'embarquement
  Pour la bonne exécution de l'accord, et notamment de              marchandise a effectivement passé le bastingage du navire
  son article I, les parties contractantes conviennent des          au port d'embarquement, tous les frais de bardis et
  dispositions suivantes :                                          d'arrimage étant à la charge du pays bénéficiaire.
                         Article premier                                                        Article 2
  Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,      Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,
  la livraison se trouve effectuée au moment où la                  les risques passent de la Communauté économique
 ---pagebreak--- 22 . 4 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 95 /29
europeenne au pays bénéficiaire au moment où la                 les dimensions ne répondraient pas aux possibilités de
marchandise a effectivement passé le bastingage du navire      chargement du port d'embarquement.
au port d'embarquement.
                                                                                         Article 4
                          Article 3
                                                                Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités qui
Le pays bénéficiaire doit procurer et désigner à la
                                                               seront indiquées conformément à l'article I de l'accord
Communauté économique européenne, en temps utile, les
                                                               est de 5 %, sans que la quantité totale de 7 500 tonnes ne
navires qui doivent embarquer la marchandise, de telle
                                                               puisse toutefois être dépassée.
manière que les dates de chargement qui seront indiquées
conformément à l'article I de l'accord soient respectées.      Toutefois, lorsque la quantité mise à la disposition pour
La désignation du navire doit être faite par le pays           être chargée sur un navire déterminé ne peut être
bénéficiaire au minimum 7 jours francs avant la date           totalement mise à bord par suite de circonstances
présumée de l'arrivée du navire au port. Ledit pays est        indépendantes de la volonté de la Communauté
responsable des conséquences pouvant résulter soit du          économique européenne, le solde n'ayant pu être mis à
défaut, soit du retard de désignation du navire.               bord dans les délais prévus est stocké aux frais du pays
                                                               bénéficiaire et chargé sur le prochain navire.
Le pays bénéficiaire doit insérer dans la charte-partie
l'obligation pour le capitaine d'informer au moins 72          Si le pays bénéficiaire fait savoir à la Communauté
heures à l'avance la Communauté économique europé­             économique européenne dans un délai de 15 jours francs
enne de la date probable de l'arrivée du navire au port.       qu'il ne prendra pas livraison de ce solde, les frais de
                                                               manutention et de stockage encourus restent à la charge
La marchandise doit être tenue à la disposition du pays        dudit pays jusqu'au moment où celui-ci aura notifié
bénéficiaire, dans le port indiqué, à partir de la date à      qu'il renonce à ce solde.
laquelle le navire sera déclaré prêt à charger. Dans le cas
où la Communauté économique européenne ne mettrait             En ce cas, la Communauté économique européenne peut
pas la marchandise à la disposition du navire en temps         considérer avoir rempli ses engagements à l'égard du
voulu, toutes les conséquences qui en découleraient,           pays bénéficiaire.
notamment les surestaries et/ou faux frets, seraient à la
charge de la Communauté économique européenne.                                           Article 5
En cas de retard dans l'arrivée au port d'embarquement
                                                               Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
du navire désigné par le pays bénéficiaire, ou de son
                                                               nauté économique européenne doit adresser, sans délai, au
impossibilité de charger, retard ne permettant pas le          pays bénéficiaire un avis indiquant la date du charge­
chargement dans les délais qui seront indiqués conformé­       ment, la quantité et la qualité chargées, constatées à
ment à l'article I de l'accord, les marchandises               l'embarquement et mentionnées au connaissement du
séjourneront aux frais, risques et périls dudit pays .         navire .
Au cas où le pays bénéficiaire ne fournirait pas le navire
de tonnage approprié dans le délai qui sera indiqué                                      Article 6
conformément à l'article I de l'accord, il sera considéré
comme se trouvant en défaut, à moins qu'il ne fasse            Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
savoir à la Communauté économique européenne par               partir du moment où celle-ci a passé effectivement le
télégramme, au plus tard le dernier jour de la période         bastingage du navire sont à la charge du pays
prévue pour la livraison, qu'il demande une extension de       bénéficiaire.
cette période. Lorsque l'extension est ainsi réclamée, la
Communauté économique européenne garde la marchan­                                       Article 7
dise pour le compte du pays bénéficiaire, les frai.s
résultant de cette situation étant à la charge de ce           Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
dernier.                                                       un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
Le pays bénéficiaire est responsable des conséquences          A toutes fins utiles, le pays bénéficiaire désigne un
pouvant découler du fait qu'il fournirait un navire dont       représentant dans chaque port d'embarquement.