CELEX: 31978R0663
Language: fr
Date: 1978-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 663/78 de la Commission, du 3 avril 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres peaux de caprins, non dénommées, de la sous-position tarifaire 41.04 B II, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N° L 89/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                          4 . 4 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 663/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 avril 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres peaux de caprins, non dénommées, de la sous-position tarifaire 41.04 B II,
              originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                                      règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour les autres peaux de caprins, non
EUROPÉENNES,                                                   dénommées, de la sous-position tarifaire 41.04 B II, et
                                                               selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
                                                               plafond s'établit à 4 544 800 unités de compte et que,
                                                               dès lors, le montant maximal se situe à 2 272 400
vu le traité instituant la Communauté économique               unités de compte ; que, le 17 mars 1978 , les importa­
européenne,                                                    tions dans la Communauté des autres peaux de
                                                               caprins, non dénommées, de la sous-position tarifaire
                                                               41.04 B II, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préfé­
                                                               rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28             maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
novembre 1 977, portant ouverture des préférences tari­        tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
faires pour certains produits originaires de pays en           ment (CEE) n0 2705/77 prévoyant le respect d'un
voie de développement ('), et notamment son article 4          montant maximal, de rétablir les droits de douane
paragraphe 2,                                                  pour les produits en cause, à l'égard de l' Inde,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition , d'une part,                               Article premier
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris        À partir du 7 avril 1978, la perception des droits de
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre            n° 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975         dans la Communauté des produits suivants, originaires
en provenance des autres pays ainsi que des pays et            de l' Inde :
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette                Numéro du
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                 tarif douanier           Désignation des marchandises
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les                 commun
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit          41.04              Peaux de caprins, préparées, autres que
règlement doivent être contenues dans un montant                                 celles des n® 41.06 et 41.08 :
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                     B. autres peaux :
plafond, à l'exception de certains produits pour                                     II . non dénommées
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphes 2 et 3 dudit règle­
ment, la perception des droits de douane peut être
rétablie à tout moment à l'importation des produits en
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et terri­                               Article 2
toires — à l'exception de ceux figurant à l'annexe C
du même règlement — dès que le montant maximal
en question est atteint au niveau de la Communauté ;            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 4 . 4 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 89 / 19
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 3 avril 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                 Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission