CELEX: C2006/310/45
Language: fr
Date: 2006-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-294/06: Recours introduit le 20 octobre 2006 — Nordmilch/OHMI

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/23
            
         Recours introduit le 20 octobre 2006 — Nordmilch/OHMI
   (Affaire T-294/06)
   (2006/C 310/45)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Nordmilch eG (Zeven, Allemagne) (représentant: Me R. Schneider, Avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI rendue le 9 août 2006 dans la procédure R 746/2004-4, en ce qu'elle a rejeté le recours de la partie requérante
            
         
               —
            
            
               Condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: La marque verbale «Vitality» pour des produits et services des classes 29, 30, 32, 33 et 43 (demande d'enregistrement no 2 835 684).
   
      Décision de l'examinateur: Refus partiel de la demande d'enregistrement.
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: Le motif d'exclusion prévu par l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 (1) ne s'oppose pas à ce que la marque demandée soit protégée, car celle-ci permet au public concerné d'identifier directement l'origine des produits protégés par cette marque et de les distinguer des produits des autres entreprises.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).