CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-03-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1987, concernant les certificats «Mécanisme complémentaire aux échanges» demandés du 1er au 10 mars 1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 88/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 3 . 87
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 18 mars 1987
                   concernant les certificats « Mécanisme complémentaire aux échanges »
                     demandés du 1er au 10 mars 1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                             (87/21 3/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, sur base de 1 article 6 paragraphe 3 du
                                                                        règlement (CEE) n0 574/87, la Commission a reçu, pour la
                                                                        période du 1 er au 10 mars 1987, communication des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  demandes de certificat « MCE » dans le secteur du lait et
 péenne,                                                                des produits laitiers ; qu'il convient d'arrêter les disposi­
                                                                        tions nécessaires quant à l'acceptation desdites demandes,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
février 1986, déterminant les modalités d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges
(MCE) O; modifié par le règlement (CEE) n0 3866/86 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 4,
                                                                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n0 606/86 de la Commission, du 28
février 1986, déterminant les modalités d'application du                Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de
mécanisme complémentaire aux échanges des produits                      la période du I e' au 10 mars 1987 et communiquées à la
laitiers importés en Espagne en provenance de la                        Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
Communauté à Dix (3), modifié en dernier lieu par le                    affectés du coefficient indiqué ci-dessous en ce qui
règlement (CEE) n0 3952/86 (4), et notamment son article                concerne les produits suivants et les catégories visées à
3 paragraphe 2,                                                         l'article 2 du règlement (CEE) n0 606/86 :
                Numéro du
               tarif douanier                          Désignation des marchandises                         Coefficient
                  commun
              ex 04.01         Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                               — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 3
                                   litres                                                                    0,07950
                               — autres                                                                      1,00
                  04.03        Beurre                                                                        0,03364
              ex 04.04         Fromages :
                               —   Catégorie   1 : Emmental, gruyère                                         0,03464
                               —   Catégorie   2:  Roquefort                                                 0,00388
                               —   Catégorie   3:  Fromages à pâte persillée                                 0,01438
                               —   Catégorie   4:  Fromages fondus                                           0,00202
                               —   Catégorie   5:  Parmigiano Reggiano, Grana Padano                         0,44979
                               —   Catégorie   6:  Havarti 60 % de matières grasses                          0,00515
                               —   Catégorie   7:  Edam en boules, Gouda                                     0,00976
                               —   Catégorie   8:  Fromages à pâte molle affinés provenant de lait de
                                                   vache                                                     0,00285
                               — Catégorie 9 : Cheddar, Chester                                              0,05239
                               — Catégorie 10 : Autres                                                       0,01000
(') JO n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 359 du 19. 12. 1986, p. 33.
(3) JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
(4) JO n0 L 365 du 24. 12. 1986, p. 49.
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 87                        Journal officiel des Communautés européennes          N° L 88 /47
                                                       Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 18 mars 1987.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président