CELEX: 31997R0690
Language: fr
Date: 1997-04-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 690/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées

N° L 102/ 10        I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 4. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 690/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1997
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en avril 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la
                  libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes
                                                    peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1713/95 de la Commission , du 13
juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le                          Article premier
secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu
dans les accords d'association entre la Communauté et les          Les demandes de certificats      d'importation pour les
pays baltes ('), modifié en dernier lieu par le règlement          produits relevant des codes NC    repris en annexe, intro­
(CE) n0 2389/96 (2), et notamment son article 4 para­              duites pour la période allant du 1 er avril au 30 juin 1997
graphe 4,                                                          en vertu du règlement (CE) n0     1713/95 sont acceptées,
considérant que les demandes de certificats d'importation          par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
n0 1713/95 portent pour certains produits sur des quan­
tités supérieures à celles disponibles; qu'il convient par                                 Article 2
conséquent de fixer des pourcentages de réduction pour
certaines quantités demandées pour la période allant du
1 er avril au 30 juin 1997,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1997 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 163 du 14. 7. 1995, p. 5 .
(2) JO n0 L 326 du 17. 12. 1996, p. 24.
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
                                                                                                                                               1 9 . 4 . 97
ublique d' Estonie                              République de Lettonie                              République de Lituanie
 0405 10 11           0406      0402 10 19     0405 10          0406     ex 0402 29   0402 10 19   0405 10 11       0406     0402 99 1 1
                                                                                                                                            |
 0405 10 19          Fromages   0402 21 19      Beurre                                0402 21 19   0405 10 19
    Beurre                                                                                           Beurre                                  FR
                                                                                                                                            |
     1,762           100,000      3,809         4,651          6,344       40,000       1,322        1,559         37,619     100,000
                                                                                                                                           Journal
                                                                                                                                             officiel des Communautés
                                                                                                                                           européennes
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