CELEX: 62004TJ0333
Language: fr
Date: 2007-04-18
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 18 avril 2007. # House of Donuts International contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demandes de marques communautaires figuratives House of donuts - Marques nationales verbales antérieures DONUT et figuratives antérieures donuts - Motif relatif de refus - Risques de confusion. # Affaires jointes T-333/04 et T-334/04.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 avril 2007 – House of Donuts/OHMI – Panrico (House of donuts)(affaires jointes T-333/04 et T-334/04)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marques communautaires figuratives House of donuts – Marques nationales verbales antérieures DONUT et figuratives antérieures donuts – Motif relatif de refus – Risques de confusion »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
         titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
         (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 57-59)
      
      Objet 
      
         
               Deux recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mai 2004 (affaires R 1034/2001-4
                  et R 1036/2001-4) relatives à des procédures d’opposition entre Panrico, SA et House of Donuts International.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               House of Donuts International
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative House of donuts pour des produits et services des classes 30, 32 et 42 – demande n° 474486
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Panrico, SA
            
         
               Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
            
            
               Marques verbales et figuratives espagnoles DONUT et donuts pour des produits et services des classes 30, 32 et 42
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  La requérante est condamnée aux dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
                     et de la partie intervenante.