CELEX: 22014D0223
Language: fr
Date: 2014-10-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 223/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1447]

3.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/25
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 223/2014
   du 24 octobre 2014
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1447]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1065/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 97/2014 de la Commission du 3 février 2014 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 98/2014 de la Commission du 3 février 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 426/2014 de la Commission du 25 avril 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 9 [règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 1065: règlement (UE) no 1065/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 (JO L 289 du 31.10.2013, p. 48),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0097: règlement (UE) no 97/2014 de la Commission du 3 février 2014 (JO L 33 du 4.2.2014, p. 1),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0098: règlement (UE) no 98/2014 de la Commission du 3 février 2014 (JO L 33 du 4.2.2014, p. 3),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0426: règlement (UE) no 426/2014 de la Commission du 25 avril 2014 (JO L 125 du 26.4.2014, p. 55).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 9 [règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «9a.
                        
                        
                           
                              32013 R 0716: règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 201 du 26.7.2013, p. 21).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 1065/2013, (UE) no 97/2014, (UE) no 98/2014 et (UE) no 426/2014 et du règlement d’exécution (UE) no 716/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 201 du 26.7.2013, p. 21.
   
      (2)  JO L 289 du 31.10.2013, p. 48.
   
      (3)  JO L 33 du 4.2.2014, p. 1.
   
      (4)  JO L 33 du 4.2.2014, p. 3.
   
      (5)  JO L 125 du 26.4.2014, p. 55.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.