CELEX: 31973R1893
Language: fr
Date: 1973-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1893/73 de la Commission, du 13 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 193/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                               14. 7 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N» 1893/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 juillet 1973
                 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                             laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                            sur leur parité effective,
 vu le traité instituant la Communauté économique                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 européenne,                                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­             néa précédent ;
 fié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à        considérant que l'application des modalités rappelées
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                     dans le règlement (CEE) n0 1443/73 aux prix dont la
 nauté économique européenne et à la Communauté                      Commission a eu connaissance, conduit à modifier les
 européenne       de   l'énergie    atomique (3),   signé   à        prélèvements actuellement en vigueur comme il est
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
                                                                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
 14 paragraphe 8,
vu l'avis du Comité monétaire,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
 tation dans le secteur du lait et des produits laitiers                                 Article premier
 ont été fixés par le règlement (CEE) ,n° 1443/73 (4) et             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
 tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                  règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                qués à l'annexe.
 normal du régime des prélèvements il convient de re­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                                       Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet
      à l'intérieur d' un écart instantané maximum au                1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n»  L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(Ï ) JO n°  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(J) JO  n°  L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
H JO    n°  L  144 du 31 . 5. 1973, p. 44.
 ---pagebreak--- 14. 7. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 193/9
                                                                 ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code  UC/100 kg poids net
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6 «/o :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres                                                0110          14,25
                         b) autres                                                          0120          12,25
                    II . autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses:
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0130          12,25
                            2, supérieure à 4 %>                                            0140          15,30
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150          11,25
                            2, supérieure à 4 %                                             0160          14,30
                B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                    0200           33,31
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                   0300           70,47
                    III. supérieure à 45 %>                                                0400         108,90
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                        0500            4,46
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620           42,60
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           0720          74,95
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           0820          76,95
                             4, supérieure à 29 %                                          0920          88,69
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020          36,60
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           1120          68,95
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           1220          70,95
                             4, supérieure à 29 %                                          1320          82,69
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                             contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                             matières grasses inférieure ou égale à 11 %> :
                             1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %                                            1420          15,93
                            2 , autres                                                     1520          21,51
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620          70,47
                            2 , supérieure à 45 %                                          1720        1 ne on
 ---pagebreak---  N0 L 193/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                             14. 7. 73
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                          Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                        Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                             (sauf autre indication)
      commun
 04.02             h  avec addition de suça :
 (suite)
                        1 . Lait et crème de lait , en poudre ou granules
                             a; Laits spéciaux, dits * pour nourrissons •> i' 1 )., en boîtes
                                  métalliques hermétiquement fermées, d' un contenu net de
                                  500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                  grasses f2) .
                                  1,  supérieure   à 10 °/o et inférieure ou égale a 11 %            1810          29,00
                                  2-  supérieure   à 14,5 % et inférieure ou égale d 15,5 %          J9J0          33,00
                                  3,  supérieure   à 17 % et inférieure ou égale à 18 %             2010           36,00
                                 4,  supérieure    à  23 % et inférieure ou égaie à 24 %            2110           38,00
                             p) autres :
                                  1 en emballages immediats. d' un contenu net inférieur ou
                                     égal à 2,5 kg et d' une teneur en poids' de matieres
                                     grasses
                                     aa ) inférieure ou égale à 1,5 % ' 3^                          2220    par kg 0,3660 (9)
                                     bb ) supérieure a 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          2320    par kg 0,6895 (9)
                                     cc ) supérieure à 2? % ( 8 )                                   2420    par kg 0,8269 (9)
                                 2 non dénommés. J' une teneur en poids de marierez
                                     grasses
                                     aa ) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                           2520    par kg 0,3660 (10)
                                     bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (*,       2620   par kg 0,6895 (10)
                                     cc) supérieure a 27 % (3)                                      2720   par kg 0,8269 ( 10)
                      II . Lait et crème de lait, autres ou 'en poudre ou granulés .
                             a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                 contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                                de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                    2810            29,96
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 inférieure ou égale à 45 % ( 3 i                                2910    par kg 0,7047 (10)
                                2 supérieure à 45 % (8)                                            3010    par kg 1,0890 (10)
04.03             Beurre :
                  A d'une teneur en poids de matières grasses inférieur ou égale a
                     85 %                                                                          3110          128,12
                  B  autre                                                                         3210          156,31
04.04             Fromages et caillebotte •
                  A. Emmental Grere. Sbrinz. Bergkäse et Appenzell . autres que
                     râpes ou en poudre .
                       i d' une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                            de la matière sèche , d' une maturation d'au moins 3 mois (2 ) ■
                            a , en     meules    standard (4)     et d' une    valeur franco fron­
                                tière i 6), par 100 kg de poids net :
                                1 , égale ou supérieure à 151,68 UC ( a) et inférieure à
                                     171,68 UC (a)'                                                3314           15,00
                                2, égale ou supérieure à 171,68 ( a )                              3413          104,17 (»)
 ---pagebreak--- 14. 7. 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 193 / 11
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                     Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                               Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
    commun
M. 04                      b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
suite )
                               1, portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                       d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                       rieure à 171,68 UC (a) et inférieure à 199,68 UC (a)
                                       par 100 kg de poids net                                 3514           15,00
                                  bb > egal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 199,68 UC ( a) par
                                       100 kg de poids net                                     3612          104,17 («)
                              2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 219,68 UC (a) par 100
                                 kg de poids net                                               3712          104,17 (")
                    II . autres                                                                3800          104,17
                B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait ecremé et additionnés d'herbes finement moulues (2)                3900         110,75 ( 12)
                C Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                     4000           58,20
                D Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                    I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                         la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5)
                         égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de " poids net et
                         d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                         sèche i2) :
                         a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                             ou des tranches                                                  4111           30,00
                         b) inférieure ou égale à 48 % pour les % de la totalité des
                             portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                             le      restant                                                  4211           31,00
                         c) supérieure à 48% et inférieure ou égale à 56% pour la
                             totalité des portions ou des tranches                            4311           35,00
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses- :
                         a' inférieure ou égale a 36 % et d'une teneur en matières'
                             grasses en poids de la matière sèche :
                             1 , inférieure ou égale à 48 %                                   44 1 C         86,38
                             2, supérieure à 48 %                                             4510           93,23
                         b ) supérieure à 36%                                                 46 1 C        173,23
                E. autres
                    I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses intérieure ou égalé à 40% et d'une teneur
                         en poids d: eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                        4710         110,75
 ---pagebreak--- N0 L 193 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                       14. 7. 73
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                             Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                          Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
      commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                             1 . Cheddar, Chester                                         4810          84,85
                             2. Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                 poids de la matière sèche (2) :
                                 aa) inférieure ou égale à 48 %                           4922          87,46 (")
                                 bb) supérieure à 48 %                                    5022          87,46 (14)
                             3. Kashkaval (2)                                             5030          87,46 ( 18)
                             4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                               • contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                 brebis ou de chèvre (2)                                  5060          87,46 ( 15)
                             5 . autres                                                   5120           87,46
                         c) supérieure à 72 %
                             1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                 inférieur ou égal à 500 g                                5210          65,60
                             2 , autres                                                   5250         167,46
                     II. non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                            5310         110,75
                         b ) autres                                                       5410         167,46
 17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                  naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                     II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                         plus de produit pur) (16) .                                      5500           15,49
 17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                  compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                  additionnés de sucre en toute proportion :
                  A. Lactose et sirop de lactose                                          5600           15,49
 » 3.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                  du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                             poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                             1
                             2
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 % et inférieure à 75 %>                  5700          29,45
                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 75 %                                        5800          37,87
                         b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                             à 10 % et inférieure ou égale à 30 %
                             1
                             2
                             3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 %                                        5900          35,10
 ---pagebreak---  14. 7. 73                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 193 / 13
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                               Montant du prélèvement
      Numéro du                                                                                                    Code          UC/100 kg poids net
    tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication)
        commun
  23.07                         c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
  [suite)                           à 30 % :
                                    1
                                    2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                          6000                  26,13
                            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                        6100                  37,87
 Pour les notes de (') à (•), voir les notes (*) à (6) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
 (•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 6,00 UC,
       c) 2,86 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 2,86 UC .
 {") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
  (ll) Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
 (") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
       de. Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié)
(14) Le prélèvement est limité à 73,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
       de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
       Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (w) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE , soumis au même prélèvement
       que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 17,68 UC par 100 kg poids net.