CELEX: 32013D0313
Language: fr
Date: 2013-06-21 00:00:00
Title: 2013/313/UE: Décision d’exécution du Conseil du 21 juin 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

26.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/40
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 21 juin 2013
   modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande
   (2013/313/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À la demande des autorités irlandaises, le Conseil a octroyé une assistance financière à l’Irlande par le biais de la décision d’exécution 2011/77/UE (2) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a achevé le neuvième réexamen du programme de réformes économiques de l’Irlande, le 22 avril 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Une prorogation de l’échéance moyenne maximale du prêt de l’Union permettrait de soutenir les efforts déployés par l’Irlande pour retrouver un plein accès aux marchés et mener à bien son programme. Afin de tirer pleinement parti de cette prorogation, la Commission devrait être autorisée à reporter l’échéance des tranches et des versements échelonnés du prêt de l’Union.
            
         
               (4)
            
            
               Eu égard à ces évolutions, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 1er de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   L’Union met à la disposition de l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22,5 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de dix-neuf ans et demi. L’échéance de chaque versement échelonné peut être de trente années au maximum.»
            
         
               2)
            
            
               Le paragraphe suivant est ajouté:
               «9.   À la demande de l’Irlande, la Commission peut reporter l’échéance d’une tranche ou d’un versement échelonné, pour autant que l’échéance moyenne maximale prévue au paragraphe 1 soit respectée. La Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts à cet effet. Toute somme empruntée par anticipation est déposée sur un compte que la Commission a ouvert auprès de la BCE pour la gestion de l’assistance financière.»
            
         Article 2
   L’Irlande est destinataire de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   
      Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. NOONAN
      
   
   
      (1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.