CELEX: 31995R2829
Language: fr
Date: 1995-12-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2829/95 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

8 . 12. 95           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 294/3
                                REGLEMENT (CE) N° 2829/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 décembre 1995
                 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                              Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du mois de décembre 1 995 ; quil convient, en consé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   quence, de déterminer dans quelle mesure des certificats
                                                                    d'importation peuvent être délivrés pour ces demandes ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              qu'il y a lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             certificats pour les demandes déposées après le 4
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          décembre 1 995 et avant le 5 janvier 1996,
par le règlement (CE) n0 1363/95 (2),
vu le règlement (CE) n0 1153/95 de la Commission, du 22            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mai 1995, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
aux importations d'aulx originaires de Chine (3), et notam­
ment son article 1 er paragraphe 3,                                                        Article premier
considérant que, en application du règlement (CEE)                  Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
n0 1859/93 de la Commission (4), modifié par le règle­              1 er du règlement (CEE) n0 1859/93 le 4 décembre 1995.,
ment (CE) n0 1 662/94 (-5), la mise en libre pratique dans la       pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires,
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à             de Chine, sont délivrés à concurrence de 0,26322 % de la
la présentation d'un certificat d'importation ;                     quantité demandée, en tenant compte des informations
considérant que l'article 1 " paragraphe 1 du règlement             reçues par la Commission le 6 décembre 1995.
(CE) n0 1153/95 a, pour les aulx originaires de Chine et            Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1995               d'importation déposées après le 4 décembre 1995 et avant
jusqu'au 31 mai 1996, limité la délivrance de certificats           le 5 janvier 1996 sont rejetées.
d'importation à une quantité mensuelle maximale ;
considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article                                    Article 2
1 " paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 4               Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
décembre 1995 dépassent la quantité mensuelle maximale              1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 132 du 16. 6. 1995, p. 8 .
(3) JO n0 L 116 du 23. 5. 1995, p. 23.
H JO n0 L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
 ç) JO n0 L 176 du 9. 7. 1994, p. 1 .