CELEX: 31990R2828
Language: fr
Date: 1990-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2828/90 de la Commission, du 28 septembre 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 268/76                              Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 9 . 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2828/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1990
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses                       /
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        commercialisation 1989/ 1990 et 1990/ 1991 ; que les coef­
                                                                  ficients d'équivalence appliqués aux prix des graines de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            tournesol provenant des pays tiers ont été fixés par le
péenne,                                                           règlement n0 225/67/CEE de la Commission f), modifié
                                                                  en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2869/87 (10) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que les prix indicatifs et les prix d'interven­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      tion fixés par le Conseil sont réduits par le règlement
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          (CEE) n0 1756/90 de la Commission, du 27 juin 1990,
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                  déterminant, pour les graines de colza, de navette et de
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       tournesol, les prix indicatifs et les prix d'intervention,
n0 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,         fixés en écus par le Conseil et réduits à la suite du réali­
                                                                  gnement monétaire du 5 janvier 1990 (") ;
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­       considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
ment (CEE) n0 2496/90 (4),                                        les graines de colza et de navette qui résulte du régime
                                                                  des quantités maximales garanties pour la campagne de
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                commercialisation 1990/ 1991 a été fixé par le règlement
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            (CEE) n0 2509/90 de la Commission (12) ;
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2206/90 (6), et            considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
notamment son article 2 paragraphe 3,                             les graines de tournesol qui résulte du régime des quan­
                                                                  tités maximales garanties pour la campagne de commer­
vu l'avis du comité monétaire,                                    cialisation 1990/ 1991 a été fixé par le règlement (CEE) n0
                                                                   2833/90 de la Commission (13) ;
considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement
n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines             considérant que, aux termes de l'article 29 du règlement
oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­              n0 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de         un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces          être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux               favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
graines de colza, de navette et de tournesol ;                     tenir compte de ceux de produits concurrents ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;         considérant que, par l'article 4 du règlement n° 115/
                                                                   67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
considérant que le prix indicatif et les majorations               pour la détermination du prix du marché mondial des
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de              graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
navette et de tournesol pour la campagne 1990/ 1991 ont            tière (14), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
été fixés par les règlements (CEE) n° 1317/90 du                   1983/82 (15), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
Conseil Q et (CEE) n0 1318/90 du Conseil (8);                      mément à l'article 1 er de ce règlement, le prix du marché
                                                                   mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
                                                                   les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
considérant qu'un bonus sur le prix indicatif a été fixé
 pour les graines de colza et de navette « double zéro » par       sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les
 le règlement (CEE) n0 1317/90 pour la campagne 1990/              places boursières importantes pour le commerce interna­
 1991 ;                                                            tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n0
                                                                   225/67/CEE doivent être exclus les offres et les cours qui
 considérant que la qualité type des graines de tournesol a        ne se réfèrent pas à un chargement qui peut être réalisé
 été maintenue par le Conseil pour les campagnes de                dans les trente jours suivant la date de détermination du
                                                                   prix du marché mondial ; que doivent également être
 (>) JO n»  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO n0  L 280 du 29.  9. 1989, p. 2.                           f) JO n0 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
 (3) JO n0  L 164 du 24.  6. 1985, p. 11 .                         O JO n0 L 273 du 26. 9. 1987, p. 16.
(4)  JO n0  L 236 du 31 . 8. 1990, p. 8.                           H JO n° L 162 du 28. 6. 1990, p. 19 .
 O   JO n°  L 167 du 25.  7. 1972, p. 9.                           (>2) JO n0 L 237 du 1 . 9. 1990, p. 7.
 O   JO n0  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 11 .                         (I3) Voir page 86 du présent Journal officiel.
 Q   JO n0  L 132 du 23.  5. 1990, p. 9.                           (M) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
 M JO n0 L 132 du 23. 5. 1990, p. 11 .                             H JO n0 L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
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exclus les offres et les cours pour lesquels le développe­      doit etre déterminee conformément aux dispositions de
ment des prix en général ou les informations disponibles        l'article 6 de ce règlement ;
permettent à la Commission de croire qu'ils ne sont pas
représentatifs de la tendance réelle du marché ; que sont
également à exclure les offres et les cours auxquels corres­    considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
pond une possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi      n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
que les offres concernant des graines d'une qualité qui         cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
n'est pas usuellement commerciale sur le marché                 prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
mondial ;                                                       de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
                                                                issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
                                                                partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement        teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux          mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les         valeur les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être     CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/
majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport    67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de            rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les      de la période prise en considération, apparaissent avoir été
offres et cours exprimés caf pour un Heu de passage en          offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
frontière autre que Rotterdam doivent être ajustés en
tenant compte de la différence des frais de transport et
d'assurance par rapport à un produit rendu caf Rotter­          considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement
dam ; que la Commission ne doit retenir que les frais de        n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
chargement, de transport et d'assurance qui, à sa connais­      de navette et de tournesol peut également être ajusté d'un
sance, sont les moins élevés ; que, enfin, les offres et cours  montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242            lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
écu ;                                                           ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
considérant que, aux termes de 1 article 5 du règlement         considérant que le règlement (CEE) n0 1594/83 du
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être              Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour      oléagineuses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
laquelle a été fixé le prix indicatif ;                         (CEE) n0 1 321 /90 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
                                                                pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règle­
                                                                ment, le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
                                                                l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une
                                                                dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la       tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
                                                                même jour et celui valable le jour de la mise sous contrôle
plus-value résultant de la présentation ; que les offres et     des graines à l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication
les cours retenus pour une qualité autre que la qualité         d'aliments pour animaux, et, le cas échéant, d'un montant
type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être
ajustés conformément aux coefficients d'équivalence             correcteur ; que, aux termes de l'article 35 du règlement
repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de          (CEE) n0 2681 /83 de la Commission, du 21 septembre
l'article 4 du règlement n0 225/67/CEE, dans le cas d'offre      1983, portant modalités d'application du régime de l'aide
                                                                pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu
sur le marché mondial de qualités de graines de colza et        par le règlement (CEE) n0 2248/90 (4), cet ajustement est
de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des      effectué en augmentant ou en diminuant le montant de
coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite      l'aide applicable le jour du dépôt de la demande du
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les         montant correcteur et de la différence entre les prix indi­
qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette
                                                                catifs visés à l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ;
annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;
                                                                considérant que, en vertu de l'article 37 du règlement
                                                                (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à
considérant que, conformément à 1 article 2 du règlement        l'écart entre le prix du marché mondial des graines de
n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne           colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des
peuvent être retenus pour la détermination du prix du           mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la      pendant le mois de l'identification des graines à l'entre­
valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui       prise, ces prix étant déterminés conformément aux arti­
sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,         cles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/67/CEE ; que, dans le
de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur
d'un montant correspondant aux coûts de transformation
des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et     (') JO   n° L  163 du  22. 6. 1983, p. 44.
                                                                O   JO   n0 L  132 du  23. 5. 1990, p. 15.
coûts . à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du    O   JO   n0 L  266 du  28. 9. 1983, p. 1 .
règlement n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités        (4) JO   n° L  203 du  1 . 8. 1990, p. 55.
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  cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent etre rete­                    6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1677/85 Q,
  nus, il doit être fait application des méthodes de calcul                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ; que                 n0 2205/90 (8) ;
  l'écart visé ci-dessus peut être ajusté conformément à l'ar­        b) pour les États membres autres que ceux visés au
  ticle 38 du règlement (CEE) n0 2681 /83, en tenant compte                point a), l'écart entre :
  des prix des principales graines concurrentes ;
                                                                           — le taux de conversion agricole
                                                                              et
  considérant que l'aide pour les graines de colza, de
  navette et de tournesol récoltées ou transformées en                     — la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
v Espagne et au Portugal est ajustée conformément au                           officiel des Communautés européennes, série C, au
  règlement (CEE) n0 478/86 du Conseil (') ; que, en appli­                   cours d'une période à déterminer, affectés du
  cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­               facteur de correction visé au point a) deuxième
                                                                              tiret ;
  graphe 2 de l'acte d'adhésion, cette aide, pour les graines
  récoltées dans ces deux États membres, est introduite au
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
  début de la campagne de commercialisation 1986/1987 ;               miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
                                                                      que la période à prendre en considération pour le calcul
  considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n0 475/86           des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
  du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles              ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
  générales du régime de contrôle des prix et des quantités           pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
  mises à la consommation en Espagne de certains produits             le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
  du secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu
  par le règlement (CEE) n0 387/90 (3), a prévu une aide              considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
  compensatoire sous certaines conditions ; qu'il convient            situation de marché le rend nécessaire et de façon à
  de fixer cette aide compensatoire pour les graines de tour­         assurer sa mise en application au moins une fois par
  nesol récoltées en Espagne ;                                        semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
                                                                      moment si cela se révèle nécessaire ;
   considérant que le règlement (CEE) n0 1920/87 du                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
   Conseil (4) prévoit l'octroi d'une aide spéciale pour les          dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
  graines de tournesol récoltées et transformées au Portu­            connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
  gal ; qu'il convient de fixer le montant de cette aide ;            (CEE) n0 2681 /83, le montant de l'aide en écus et le
                                                                      montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
                                                                      nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
   considérant que l'article 33 du règlement (CEE)                    présent règlement ; que, en vertu du même article,
   n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant      doivent également être publiés les taux de change au
   de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,            comptant et à terme de l'écu en monnaies nationales
   du montant en écus résultant du calcul précisé ci-dessus,          déterminés conformément à l'article 4 du règlement
   majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article          (CEE) n0 1813/84,
   1 " du règlement (CEE) n0 1813/84 de la Commission ^,
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1539/
   90 ('J, a défini les éléments composant les montants diffé­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   rentiels ; que ces éléments sont égaux à l'incidence sur le
   prix indicatif, diminué du pourcentage visé à l'article 5
   paragraphe 1 dudit règlement, ou sur l'aide du coefficient                                  Article premier
   dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du
   règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­          1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
   tions, ce pourcentage représente :                                 l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                      n° 2681 /83 sont fixés aux annexes .
   a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
       tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané         2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'ar­
       maximal de 2,25 % , l'écart entre :                            ticle 14 du règlement (CEE) n0 475/86 pour les graines de
                                                                      tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'annexe III.
       — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
            cole commune                                              3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le
                                                                       règlement (CEE) n0 1920/87 pour les graines de tournesol
            et
                                                                      récoltées et transformées au Portugal est fixé à l'an­
                                                                       nexe III.
       — le taux de conversion agricole résultant du taux
            pivot, affecté du facteur de correction visé à l'article
                                                                                                  Article 2
   (') JO   n» L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 55.
   (2) JO   n0 L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 47.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1990.
   O   JO   n0 L 42 du 16. 2. 1990, p. 8.
   (4) JO   n" L  183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
   (*) JO   n0 L  1 70 du 29. 6. 1984, p. 41 .                        O JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
   M JO n0 L 145 du 8. 6. 1990, p. 20.                                 (8) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak---     29 . 9 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 268/79
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1990.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE I
                                   Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                    (montants par 100 kg)
                                                   Courant        1 " terme    2e terme      3e terme     4e terme           5e terme
                                                     10                11          12             1            2                  3
1 . Aides bi tes (écus) :
    — Espagne                                         0,000             0,000       0,000          0,000        0,000              0,000
    — Portugal                                        0,000             0,000       0,000        26,856       26,616             26,895
    — autres États membres                           20,135           19,770       19,848        19,886       19,646             19,925
2. Aides finales :                             Il
    a) Graines récoltées et transformées en :  Ill                                        lll
        —   Allemagne (DM)                        \  47,14            46,28       46,47         46,56        45,99               46,79
        —   Pays-Bas (Fl)                            53,11            52,15        52,36         52,46        51,82              52,72
        —   UEBL (FB/Flux)                          972,26           954,63      958,40        960,23       948,65             963,13
        —   France (FF)                             158,10           155,23      155,84        156,14       154,26              156,45
        —   Danemark (Dkr)                          179,81           176,55 .    177,24        177,58       175,44              177,93
        —   Irlande (£ Irl) .                        17,596           17,277       17,345        17,378       17,169             17,412
        —   Royaume-Uni (£)                          15,406            15,108      15,136        15,129       14,929             15,053
        — Italie (Lit)                           35 270          34 631       34 767        34 834       34 413            34 902
        — Grèce (DR)                              4 187,57        4 092,98     4 078,30      4 060,42     3 999,17           3 976,48
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                            0,00              0,00        0,00           0,00         0,00               0,00
        — dans un autre État membre (Pta)             0,00              0,00        0,00           0,00         0,00               0,00
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                         1
       — au Portugal (Esc)                            0,00              0,00        0,00     5 501,00     5 449,28           5 464,70
       — dans un autre État membre (Esc)          5 574,56        5 497,34     5 507,73      5 501,00     5 449,28           5 464,70
 ---pagebreak---   N0 L 268/80                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 9 . 90
                                                                  ANNEXE II
                                           Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                      (montants par 100 kg)
                                                    Courant        1 er terme    2e terme      3e terme      4' terme         5' terme
\                                                      10                11          12             1            2                 3
  1 . Aides brutes (écus) :
      — Espagne                                         2,500             2,500       2,500           2,500       2,500             2,500
      — Portugal                                        2,500             2,500       2,500        29,356        29,116           29,395
      — autres États membres                           22,635           22,270       22,348        22,386        22,146           22,429
  2. Aides finales :                                                                        l
      a) Graines récoltées et transformées en :                                             l
         — Allemagne (DM)                              52,99            52,14        52,32         52,41         51,85            52,64
         — Pays-Bas (Fl)                               59,71            58,74        58,95         59,05         58,42            59,31
         —   UEBL (FB/Flux)                         1 092,98        1 075,35     1 079,12      1 080,95      1 069,36          1 083,84
         —   France (FF)                              177,73           174,86       175,47        175,77        173,89           176,08
         —   Danemark (Dkr)                           202,13           198,87       199,57        199,91        197,77           200,26
         —   Irlande (£ Irl)                           19,781            19,462      19,530        19,563        19,353           19,597
         —   Royaume-Uni (£)                           17,355            17,057      17,087        17,078        16,878           17,002
         —   Italie (Lit)                          39 649         39 010        39 146        39 213        38 792           39 281
         —   Grèce (DR)                             4 730,93       4 636,34      4 621,66      4 603,78      4 542,-53         4 519,84
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                                                                     I
         — en Espagne (Pta)                           382,24           382,24      382,24        382,24        382,24            382,24
         — dans un autre État membre (Pta)            146,94            94,17       101,50         99,37         64,67            82,45
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                                                                     I
         — au Portugal (Esc)                          517,26           517,26      517,26      6 018,26      5 966,53          5 981,96
         — dans un autre État membre (Esc)          6 091,81       6 014,60      6 024,99      6 018,26      5 966,53          5 981,96
 ---pagebreak---   29 . 9 . 90                                      Journal officiel dés Communautés européennes                                              N0 L 268 /81
                                                                            ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants par 100 kg)
                                                          Courant               1 er terme            2e terme          3e terme               4' terme
\                                                           10                        11                  12                 1                      2
                                                                                                                                                         \
  1 . Aides brutes (écus) :
      — Espagne                                              8,600                     8,600               8,600            28,779                 28,875
      — Portugal                                             0,000                     0,000               0,000            37,798                 37,899
      — autres États membres                                26,166                    26,297              26,428            25,558                 25,659
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en
         (')••
         — Allemagne (DM)                                   61,26                     61,56               61,87             59,83                  60,07
         — Pays-Bas (Fl)                                    69,02                     69,37               69,71             67,42                  67,68
         — UEBL (FB/Flux)                                1 263,48                1 269,80             1 276,13          1 234,12               1 239,00
         — France (FF)                                     205,45                   206,48              207,51             200,68                201,47
         — Danemark (Dkr)                                  233,66                   234,83              236,00             228,23                229,14
         — Irlande (£ Irl)                                  22,866                    22,981              23,095            22,335                 22,423
         — Royaume-Uni (£)                                  20,086                    20,185              20,255            19,512                 19,585
         — Italie (Lit)                                 45 834                 46 064                46 293            44 769                44 946
         — Grèce (DR)                                    5 484,27                5 503,82             5 499,68          5 265,64               5 284,06
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :
         — en Espagne (Pta)                              1 314,91                1 314,91             1 314,91          4 463,66               4 479,12
         — dans un autre État membre (Pta)               4 633,29                4 654,10             4 670,44          4 534,95               4551,16
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
         — au Portugal (Esc)                                 0,00                      0,00                0,00         7 761,60               7 781,69
         — en Espagne (Esc)                              8 088,77                8 116,03             8 137,96          7 935,03               7 955,58
         — dans un autre État membre (Esc)               7 911,98                7 938,64             7 960,09          7 761,60               7 781,69
  3. Aides compensatoires :                         Il|1Il
      — en Espagne (Pta)                                 4 606,26                4 627,07             4 643,41              —                      —
  4. Aides spéciales :                              llliIl
      — au Portugal (Esc)                                7 911,98                7 938,64             7 960,09              —                      —
  (') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 -décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
      multiplier par 1,0223450.
                                                                            ANNEXE IV
                           Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                          transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                            (valeur de 1 écu)
                                                Courant            1 er terme             2e terme          3e terme        4e terme            5e terme
                                                   10                    11                   12                 1               2                    3
  DM                                             2,060430              2,057290             2,053810          2,050580         2,050580           2,041450
  Fl                                             2,322950              2,319380             2,315570          2,311960         2,311960           2,301740
  FB/Flux                                       42,386700           42,340100             42,286700          42,236000      42,236000            42,113000
  FF                                             6,899960              6,898570             6,898440          6,897830         6,897830           6,894970
  Dkr                                            7,846020              7,848860             7,850460          7,852150         7,852150           7,852820
  £Irl                                           0,766744              0,767649             0,767690          0,768297         0,768297           0,769691
  £                                              0,701002              0,703675             0,706281          0,708466         0,708466           0,714430
  Lit                                        1 538,35          1 537,88                1 538,32          1 539,42        1 539,42            1 543,60
  DR                                           201,94600          203,39500              205,37700         206,89200       206,89200           212,34500
  Esc                                          182,47000          183,05200              183,74800         184,69600       184,69600            187,48800
  Pta                                          129,03800          129,50700              129,95900         130,40700       130,40700            131,62000