CELEX: 51980PC0715
Language: fr
Date: 1980-11-06
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LES AVANCES A OCTROYER EN 1980 POUR PERMETTRE UNE MISE EN OEUVRE ACCELEREE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES DEFINIES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI (présentée par La Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 715
Vol. 1980/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80 ) 715 final
                                                Bruxelles , le 6 novembre 1980
                   PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
          CONCERNANT LES AVANCES A OCTROYER EN 1980 POUR PERMETTRE
         UNE MISE EN OEUVRE ACCELEREE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES
                   DEFINIES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI
               (présentée par La Commission au Conseil )
                                     \
                  (
C0MC80 ) 715 final
 ---pagebreak---       COMMISSION
           DES                                          Bruxelles
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                  PROPOSITION DE
                             DECISION DU CONSEIL
       concernant les avances à octroyer en 1980 pour permettre une mise en oeuvre
       accélérée des mesures supplémentaires définies en faveur du Royaume-Uni .
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
       vu le règlement ( CEE ) n° 2744/ 80 du Conseil , du 27 octobre 1980 , instituant
       des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni et en particulier son
       article 5 ,
       vu la proposition de la Commission ,
        considérant que l' article 5 ( paragraphe 2 ) du règlement ( CEE ) n° 2744/ 80
       du Conseil , du 27 octobre prévoit qu' à la demande du Royaume-Uni , le Conseil
        statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission peut
       décider chaque année l' octroi d' avances permettant une mise en oeuvre
        accélérée de mesures supplémentaires ;
        considérant qu' il est estimé opportun d' accorder une avance au Royaume-Uni
        en 1980 , de façon à permettre le paiement de 200 MUCE , sous reserve que ce
        montant puisse être financé par les recettes supplémentaires nettes resuit
        des droits de douane et des prélèvements agricoles pour 1980 et par les
        économies qui peuvent être réalisées sur les crédits de paiement du budget
        1980 , qui tomberaient sinon en annulation ;
        considérant que , le 3 novembre 1980, le gouvernement du                 a
        introduit une demande visant à obtenir une telle avance pour 1980 ,
        DECIDE
                                     Article unique
        La  Commission est autorisée à accorder au                    l^'des avances
        des dispositions de l' article 5 du règlement ( CEE ) n 2744/ 80, des av/ai™
        jusqu' à concurrence de 222,2 MUCE , afin de permettre l octroi d un montant
        d' avances de 200 MUCE avant le 31 décembre 1980 .