CELEX: 51963PC0510
Language: fr
Date: 1963-12-16
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers applicables au porc et à certaines découpes de porc en ce qui concerne les importations effectuées durant la période du 1er au 31 janvier 1964 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 510
Vol. 1963/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE                ECONOMIQUE                    EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                       VI/COM(63)510 final
                                       Bruxelles } le 16 décembre 1963
                                       Orig. : D
                             PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT DU CONSEIL
   relatif à la diminution du montant des prélèvements envers
   les pays tiers applicables au porc et à certaines découpes
     de porc en ce qui concerne les importations effectuées
          durant la période du 1er au 31 janvier 1964
             ( Présentée par la Commission au Conseil )
    VI/C0M ( 63 ) 510 fin al
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION D' UN
                               RFGLMMT DU CONSEIL
          relatif à la diminution du montant dos prélèvements envers
          les pays tiers applicables au porc et à certaines découpes
            de porc en ce qui concerne les importations effectuées
                 durant la période du 1er au 31 janvier 1964
                    ( Présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
vu le traité instituait la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 20 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ), notamment
son article 13 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le montant des prélèvements envers les pays tiers applicables
au porc et à la viande de porc a été fixé , pour le dernier trimestre do l' année
1963 , dans le règlement n° 102/63/CEE ( 2 ) et , pour le premier trimestre de
l' année 1964 > par le règlement n° .../63/CEE ( 3)s
considérant quo , par son r'èglement n° 123/63/CEE ( 4 )> modifié par le règle­
ment n° 124/63/CEE ( 5 )> le Conseil a réduit du môme montant les prélèvements
envers les pays tiers applicables au porc vivant , à l' exclusion des repro­
ducteurs de race pure , et à la viande fraîche , réfrigérée ou congelée de
l' espèce porcine domestique , en ce qui concerne les importations effectuées
à destination de tous les Etats membres du 1er au 31 décembre 1963 j
considérant que les raisons qui ont justifié l' adoption de cette réglemen­
tation sont encore valables 5 qu' il convient donc de maintenir en vigueur
ladite réglementation pour le mois de janvier 1964 >
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
( 1 ) J.O. des Communautés européennes n° 30 du     20 . 4*1962 , p. 945
( 2)    "             "            "      n° 140 du 29 . 9-1963 , p. - 2401
( 3)    "            "             "      n°
(4)     "            "             "      n° 167 du 20.11.1963 , p. 2739
( 5)    "            "             "      n° 174 du 30.11.1963 , p. 2797
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                            Article premier
     Par dérogation au règlement n° .../63/CEE ( 3 ), le montant des
prélèvements envers les pays tiers déterminé par ledit règlement pour
les porcs vivants , à l' exclusion des reproducteurs de race pure , et pour
la viande fraîche , réfrigérée ou congelée de l' espèce porcine domestique
(n° du tarif douanier commun 01.03 A II et 02.01 A III a) est , pour les
importations effectuées du 1er au 31 janvier 1964 ? diminué pour les
importations dans tous les Etats membres du montant correspondant , pour
chaque produit , au prélèvement qui aurait dû être perçu en application
du règlement n° .../63/ CEE pendant cette période par les Pays-Bas envers
les pays tiers .
    Toutefois , il n' est pas tenu compte de la diminution du montant des
prélèvements envers les pays tiers pour le calcul des prix d' écluse intra­
communautaires .
                              Article 2
     Le présent règlement entre en' vigueur le jour suivant sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                   Fait a Bruxelles ,, le
                                   Par le Conseil
                                   Le Président
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
     La situation sur les marches du porc dans la Communauté , qui avait
justifié la diminution des prélèvements envers les pays tiers pour le
porc et pour certaines découpes de porc , décidée par les règlements n° 123
et I24/63/CEE du Conseil , ne s' est pas modifiée considérablement ces
derniers temps .
     En Belgique , les prix ont continué à augmenter . En Allemagne , en
France et aux Pays-Bas , une faible "baisse a sans doute été enregistrée
la semaine dernière , mais les prix doivent encore être considérés comme
très élevés . Cette "baisse dans les premières semaines de décembre ne
devrait avoir qu' un caractère passager , car , habituellement , la demande
de viande diminue pendant cette période , par suite des achats de Noël ,
pour remonter fortement aussitôt après la fête . En Italie , après une
courte période de détente , le prix a recommencé à monter . Les prix dans
les divers pays dépassent les prix de référence comme > il est indiqué
ci-dessous Î
                         .En Belgique      + 55 1°
                          En Allemagne     + 18 4>
                          En Prance        + 37 1°
                          en Italie        + 22 io
                          aux Pays-Bas     + 39 lo
     Le prix do référence moyen s' établissait à 2,86 DM ? à l' heure actuelle ,
prix moyen dans cinq pays de la Communauté , Luxembourg excepté , s' établit
à 3,80 DM , soit 33 i° de plus que le prix de référence moyen . Le Luxembourg
a des pr ix f ixe s .
     Lors de la réunion du comité do gestion de la viande de porc , le 4 « 12 . 1963 »
la plupart des délégations se sont prononcées , au cours d' une discussion sur
la situation des marchés , en faveur d' une prorogation de ces mesures jusqu' à
la fin juin 1964 »