CELEX: 31987R3541
Language: fr
Date: 1987-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3541/87 de la Commission, du 25 novembre 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 336/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                26. 11 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 3541 /87 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 novembre 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                            Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                   produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                   2 novembre 1987 doivent être conformes à ceux fixés
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            dans l'annexe ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                     Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et            de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                       de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                   n0- 1 837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             semaine commençant le 2 novembre 1987, le montant de
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      la prime est fixé à 61,269 Écus/ 100 kg du poids estimé ou
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)             réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission          l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n°
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur          1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 2 novembre 1987 ;                                                                Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à           règlement (CEE) n0 1 837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                             2 novembre 1987 les montants à percevoir équivalent à
                                                                   ceux fixés à l'annexe .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les                                          Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)              Il est applicable à partir du 2 novembre 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n0 L  183 du 16. 7. 1980 , p. 1 .
 O   JO n° L  79 du 21 . 3 . 1987, p. 3.
 (3) JO n0 L  154 du 9 . 6 . 1984, p. 27.
 O   JO n0 L  161 du 17. 6. 1986, p. 25.
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26. 11 . 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                        N0 L 336/31
                                                                           ANNEXE
                         fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                   de la semaine commençant le 2 novembre 1987
                                                                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                                                                                                                            Montants
                                                                                                                   B. Produits visés à l'ar­
           Numéro                                                                                                                            C. Produits visés à l'ar­
                                                                                     A. Produits pouvant faire         ticle 4 paragraphe 4
       du tarif douanier                  Désignation des marchandises                  l'objet de la prime                premier alinéa        ticle 4 paragraphe 4
           commun
                                                                                           visée à l'article 9          deuxième, troisième           premier alinéa
                                                                                         du règlement (CEE)              et quatrième tirets           premier tiret
                                                                                               n0 1837/ 80             du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                                          n° 1 633/84 (')             n" 1 633/84 (')
                                                                                            Poids vivant                   Poids vivant             Poids vivant
     01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                               autres que reproducteurs de race pure                           18,580                          9,290                     1,858" .
                                                                                              Poids net                     Poids net                 Poids net
     02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                               ou réfrigérées :
                                1 . Carcasses ou demi - carcasses                              39,532                         19,766                     3,953
                               2. Casque ou demi-casque                                        27,672
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                     demi-selle                                                43,485
                               4. Culotte ou demi-culotte                                      51,392
                                5 , autres :                                        \                            I
                                     aa) Morceaux non désossés                                 51,392
                                     bb) Morceaux désossés                                     71,948
      02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                lées :
                                1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 29,649
                                2. Casque ou demi-casque                                        20,754
                                3 . Carré et/ ou selle ou demi-carré et/ou
                                     demi-selle                                                 32,614
                                4. Culotte ou demi-culotte                                      38,544
                                5 . autres :
                                     aa) Morceaux non désossés                                  38,544
                                     bb) Morceaux désossés                                      53,961
      02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                ou en saumure, séchées ou fumées :
                                 1 , non désossées                                              51,392
                                 2 , désossées                                                  71,948
 ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                                 ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                 mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                viande ou d' abats non cuits :
                                 — non désossées                                                51,392
                                 — désossées                                                    71,948
 (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
     n0 1633 /84.