CELEX: 31994R1525
Language: fr
Date: 1994-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1525/94 de la Commission, du 29 juin 1994, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

30. 6. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 162/59
                                REGLEMENT (CE) N° 1525/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1994
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            indiquées à 1 annexe II et aux articles 2 à 1 2 de ce règle­
                                                                       ment ;
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                       considérant que, aux termes du règlement (CEE)
                                                                       n0 2915/79, l'élément du prélèvement établi en utilisant
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                entre les composants laitiers contenus dans le produit,
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié         d'une part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et               les produits contenant du sucre ou d'autres édulcorants,
 notamment son article 14 paragraphe 8,                                calculé en multipliant le montant de base par la quantité
                                                                       des composants laitiers contenues dans le produit ;
 considérant que, aux termes de 1 article 14 du règlement
(CEE) n0 804/68, un prélèvement est perçu lors de l'im­                considérant que 1 article 12 du règlement (CEE)
 portation des produits visés à l'article 1 er de ce règlement ;       n° 2915/79 prévoit que pour certains produits originaires
 que ces produits peuvent être répartis en groupes ; que les          et en provenance de certains pays tiers un prélèvement
groupes de produits et le produit pilote afférent à chacun            spécifique est appliqué ; que le prélèvement applicable à
 d'eux sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE) n0             ces produits est fixé à l'annexe I du règlement (CEE)
 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant                  n° 1767/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu
 les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­           par le règlement (CE) n0 659/94 P) ;
 tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et
des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 3423/93 (4) ;
                                                                      considérant que, aussi longtemps qu il est constaté qu à
                                                                      l'importation dans la Communauté, le prix d'un produit
considérant que le prélèvement pour les produits d un                 assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas égal à celui
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,             applicable à son produit pilote, est sensiblement inférieur
diminué du prix franco frontière ;                                    au prix qui se trouverait dans un rapport normal avec le
                                                                      prix du produit pilote, le prélèvement doit être égal à la
                                                                      somme de deux éléments :
considérant que le Conseil n a pas, à ce jour, adopté les
prix de seuil de certains produits laitiers, pour la                  — un element égal au montant résultant de celles des
campagne de commercialisation 1994/1995 qui                                dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)
commence le 1 er juillet 1994 ; que, dès lors, afin d'assurer              n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé en
la continuité du fonctionnement du régime d'importation                    question,
dans le secteur concerné, il convient de prendre en
compte, pour le calcul des prélèvements, les éléments de              — un élément additionnel fixé à un niveau permettant
prix déterminés par le règlement (CE) n0 1520/94 de la                     de rétablir, compte tenu de la composition et de la
Commission (*) ;                                                           qualité des produits assimilés, le rapport normal des
                                                                           prix à l'importation dans la Communauté ;
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales ont
été prévues dans le règlement (CEE) n° 2915/79 pour le                considérant que, pour les produits pour lesquels le droit
calcul du prélèvement applicable à certains produits assi­            de douane a été consolidé dans le cadre de l'accord
milés ; que la désignation de ces produits et la méthode              général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
de calcul du prélèvement qui leur est applicable sont                 prélèvement doit, en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du
                                                                      règlement (CEE) n0 804/68, être limité au montant résul­
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                              tant de cette consolidation ;
O   JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .
O   JO n0 L 329 du 24. 12. 1979, p. 1 .
(4) JO n0 L 312 du 15. 12. 1993, p. 8 .                               («) JO n0 L 196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
f)  Voir page 46 du présent Journal officiel.                         n JO n° L 82 du 25. 3 . 1994, p. 23 .
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considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      sont disponibles, de coûts de transformation moyens et de
n0 1073/68 de la Commission ('), modifié par le règlement           rendements moyens ;
(CEE) n0 222/88 (2), un prix franco frontière doit être             considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre excep­
établi pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe          tionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une
I du règlement (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent              période limitée lorsque le prix, pour une qualité donnée
être établis pour des produits marchands de bonne                   ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour
qualité ;                                                           l'établissement précédent du prix franco frontière, n'est
                                                                    pas parvenu de nouveau à la connaissance de la Commis­
considérant que les prix franco frontière doivent être              sion pour l'établissement du prix franco frontière suivant
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favora­       et si la Commission estime que les prix disponibles
bles dans le commerce international des produits visés à            n'étant pas suffisamment représentatifs de la tendance
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 à l'exclusion des       effective du marché, entraîneraient des modifications
produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas           brusques et considérables du prix franco frontière ;
égal à celui applicable à leurs produits pilotes ; que, lors
de la constatation de ces possibilités, la Commission doit          considérant que, conformément à l'article 19 paragraphe 1
tenir compte de toutes les informations relatives aux prix          du règlement (CEE) n0 804/68, la nomenclature prévue au
pratiqués franco frontière de la Communauté pour des                présent règlement est reprise dans la nomenclature
produits en provenance des pays tiers et aux prix sur les           combinée ;
marchés des pays tiers, dont elle a connaissance soit par
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres             considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
moyens ;                                                            (CEE) n0 1073/68 , les prélèvements sont fixés par quin­
                                                                    zaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si cela se
considérant que le règlement (CEE) n0 788/86 de la                  révèle nécessaire ; que le prélèvement reste applicable
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
(CEE) n0 1525/90 (4), a fixé les valeurs franco frontière
espagnole applicables à l'importation de certains fromages          considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du
d'origine et en provenance de Suisse ;                              Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
                                                                    lactose (5), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88,
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte              dispose notamment que le régime prévu par le règlement
des informations concernant une faible quantité qui n'est           (CEE) n0 804/68 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
pas représentative des échanges du produit en cause et              plication de ce règlement pour le lactose et le sirop de
                                                                    lactose relevant du code NC 1702 10 90 est étendu au
celles pour lesquelles l'évolution des prix en général ou
les informations disponibles permettent à la Commission             lactose et sirop de lactose relevant du code NC
de croire que le prix en cause n'est pas représentatif de la        1702 10 10 ; que par conséquent, le prélèvement fixé pour
tendance réelle du marché ;                                         les produits du code NC 1702 10 90 est aussi d'applica­
                                                                    tion pour les produits du code NC 1702 10 10 ; que, afin
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des             d'assurer une bonne application desdites dispositions, il
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco frontière        est opportun, à titre déclaratoire, de reprendre ce produit
de la Communauté ou à des produits marchands de                     ainsi que le prélèvement y applicable dans la liste des
bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour lequel           prélèvements ;
le prélèvement est égal à celui applicable à son produit            considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (6) et (CE)
pilote, un ajustement doit être effectué en prenant en              n0 3492/93 du Conseil f) relatifs à certaines modalités
considération, notamment les différences de composition,            d'application de l'accord européen établissant une associa­
de maturation, de qualité et de présentation entre le               tion entre les Communautés européennes et leurs États
produit assimilé en question et son produit pilote ; que les        membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
ajustements concernant la composition doivent être                  république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
calculés en multipliant la différence entre la teneur des           n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
composants laitiers du produit pilote, d'une part, et celle         certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
du produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur           sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
attribuée, dans le commerce international, à une unité de           la Communauté économique européenne et la Commu­
poids du composant laitier concerné ; que les autres ajus­          nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
tements doivent être calculés en tenant compte de la                la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
différence existant entre la valeur attribué, sur le marché         part (8), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 (9), et
de la Communauté, à chacune des caractéristiques du                 notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce marché        réduction de prélèvements à l'importation de certains
à la caractéristique correspondante du produit assimilé en          produits ; que le règlement (CEE) n° 584/92 de la
cause, d'autre part ;                                               Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CE) n0 3550/93 ("), a établi les modalités d'application
considérant que, à défaut d'informations relatives aux prix,        dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime
le prix franco frontière peut, exceptionnellement, être             prévu dans ces accords ;
établi sur la base de la valeur des matières premières
contenues dans le produit pilote en cause, calculées à
partir des prix de produits laitiers pour lesquels des prix         0 JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20 .
                                                                    0 JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
                                                                    0 JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
0  JO   n0  L   180 du 26. 7. 1968, p. 25.                          0 JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
0  JO   n0  L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                           0 JO n0 L 200 du 10. 8 . 1993, p. 5.
0  JO   n0  L   74 du 19. 3. 1986, p. 20.                           O JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
0  JO   n0  L   144 du 7. 6. 1990, p. 15.                           (") JO n0 L 324 du 24. 12. 1993 , p. 15.
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considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la         considérant que, conformément à 1 article 101
décision 94/ 1 /CECA, CE du Conseil et de la Commis­                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
sion (') relative à la conclusion des accords sur l'Espace          25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
économique européen entre la Communauté européenne,                 toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier et               péenne (9), les importations de produits originaires des
 leurs États membres, d'une part, et l'Autriche, la Finlande,       pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 l'Islande, la Norvège, la Suède et le Liechtenstein, d'autre       ment ;
 part, dénommé ci-après « accord EEE » ; que les accords
bilatéraux concernant certains arrangements agricoles               considérant que les taux représentatifs de marché définis à
entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (10),
 Finlande, d'autre part, entrent en vigueur simultanément           modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (n), sont utilisés
avec l'accord EEE ; que le règlement (CEE) n0 1 31 6/93 de          pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                    tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 la Commission (2), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2762/93 (3), a établi les modalités d'application pour          conversion agricole des monnaies des États membres ;
 l'importation de ces produits originaires de la Suède ;            que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                    conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
considérant les règlements (CE) n0 3641 /93 (4) et (CE) n0          n0 1068/93 de la Commission (12), modifié par le règle­
3642/93 (^ du Conseil, relatifs à certaines modalités d'ap­         ment (CE) n0 547/94 (13) ;
plication de l'accord intérimaire sur le commerce et des            considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
mesures d'accompagnement entre la Communauté écono­                 dispositions que les prélèvements pour le lait et les
 mique européenne et la Communauté européenne du                    produits laitiers doivent être fixés conformément à l'an­
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de              nexe du présent règlement,
 Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement
(CE) n0 385/94 de la Commission (é) a établi les modalités
d'application dans le secteur du lait et des produits laitiers      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du régime prévu dans ces accords ;
                                                                                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
 Conseil Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14 du
 n° 235/94 (8), a défini le régime applicable à des produits        règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés en annexe.
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles originaires des États                                          Article 2
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
territoires d'outre-mer ;                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(!) JO  n°  L 1 du 3. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO   n° L 132 du 29 . 5. 1993, p. 73 .
(3) JO   n0 L 251 du 8 . 10. 1993, p. 7.
(4) JO   n" L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.                          O JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
O   JO   n° L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.                          (10) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(6) JO  n0  L 50 du 22. 2. 1994, p. 7.                              (") JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n°  L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                             H JO n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(8) JO  n0  L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.                               I3) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 162/62                          Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 6. 94
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 juin 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                      dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                           (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                        Montant
     Code NC             Notes (*)                                            Code NC        Notes (*)
                                            du prélèvement                                                 du prélèvement
    0401 10 10                                      17,09                    0403 10 16        (')     2,0703 / kg + 26,22
    0401 10 90                                      15,88                    0403 10 22                           25,57
    0401 20 11                                     23,16                     0403 10 24                           30,22
    0401 20 19                                     21,95                     0403 10 26                           72,33
    0401 20 91                                     27,81                     0403 10 32        O       0,1 953 / kg + 25,01
    0401 20 99                                     26,60                     0403 10 34        (')     0,241 8 / kg + 25,01
    0401 30 11                                     69,92                     0403 10 36        (')     0,6629 / kg + 25,01
    0401 30 19                                     68,71                     0403 90 11                         121,70
    0401 30 31                                   133,33                      0403 90 13                         176,40
    0401 30 39                                   132,12                      0403 90 19                         214,28
    0401 30 91                                   222,56                      0403 90 31        (')     1,1445 / kg + 26,22
    0401 30 99                                   221,35                      0403 90 33        (')     1 ,69 1 5 / kg + 26,22
    0402 10 11               (4)                 121,70
                                                                             0403 90 39        (')     2,0703 / kg + 26,22
                                                                             0403 90 51                           25,57
    0402 10 19             (3)(4)                114,45
                                                                             0403 90 53                           30,22
    0402 10 91             (') (4)      1 ,1 445 / kg +   26,22
                                                                             0403 90 59                           72,33
    0402 10 99             (>)(4)       1,1445 / kg +     18,97
    0402 21 11               (4)                 176,40
                                                                             0403 90 61        (')     0,1 953 / kg + 25,01
    0402 21 17               (4)                 169,15
                                                                             0403 90 63        (')     0,241 8 / kg + 25,01
    0402 21 19             0 (4)                 169,15                      0403 90 69        (')     0,6629 / kg + 25,01
    0402 21 91             (3)(4)                214,28                      0404 10 02                           24,66
    0402 21 99             O (4)                 207,03                      0404 10 04                          176,40
    0402 29 1 1          (') (3) (4)    1 ,69 1 5 / kg +  26,22              0404 10 06                         214,28
    0402 29 1 5            0) (4)       1 ,69 1 5 / kg +  26,22              0404 10 12                          121,70
    040229 19              C)(4)        1,6915 / kg +     18,97              0404 10 14                          176,40
    0402 29 9 1            (') (4)      2,0703 / kg +     26,22              0404 10 16                         214,28
    0402 29 99             (»)(4)       2,0703 / kg +     18,97              0404  10 26       (■)     0,2466 / kg    +   18,97
    0402 91 11               (4)                   38,14                     0404  10 28       (')     1,6915 / kg    +   26,22
    0402 91 19               (4)                   38,14                     0404  10 32       (')     2,0703 / kg    +   26,22
    0402 91 31               (4)                   47,68                     0404  10 34       (')     1,1445 / kg    +   26,22
    0402 91 39               (4)                   47,68                     0404  10 36       (')     1,6915 / kg    +   26,22
    0402 91 51               (4)                  133,33                     0404  10 38       (■)     2,0703 / kg    +   26,22
    0402 91 59               (4)                  132,12                     0404  10 48       (2)     0,2466 / kg
    0402 91 91               (4)                 222,56                      0404  10 52       (2)     1,6915 / kg    +    6,04
    0402 91 99               (4)                 221,35                      0404  10 54       (2)     2,0703 / kg    +    6,04
    0402 99 11               (4)                   51,95                     0404  10 56       (2)     1,1445 / kg    +    6,04
    0402 99 19               (4)                   51,95                     0404  10 58       (2)     1,6915 / kg    +    6,04
    0402 99 31             (') (4)      1 ,2970 / kg +    22,60              0404  10 62       (2)     2,0703 / kg    +    6,04
    0402 99 39             (!)(4)       1 ,2970 / kg +    21,39              0404  10 72       (2)     0,2466 / kg    +   18,97
    0402 99 91             (') (4)      2,1 893 / kg +    22,60              0404  1 0 74      (2)     1 ,691 5 / kg  +   25,0 1
    0402 99 99             (') (4)      2,1 893 / kg +    21 ,39             0404  10 76       (2)     2,0703 / kg    +   25,01
    0403 10 02                                    121,70                     0404  10 78       (2)     1,1445/ kg     +   25,01
    0403 10 04                                    176,40                     0404  10 82       (2)     1,6915 / kg    +   25,01
    0403 10 06                                   214,28                      0404  1 0 84      (2)     2,0703 / kg    +   25,0 1
    0403 10 12               (')        1,1445 / kg + 26,22                  0404 90 11                          121,70
    0403 10 14               (')        1,6915 / kg + 26,22                  0404 90 13                          176,40
 ---pagebreak---  30 . 6. 94                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 162/63
                                                             Montant                                                                         Montant
         Code NC                  Notes (*)                                                Code NC                   Notes O
                                                        du prélèvement                                                                  du prélèvement
        0404 90 19                                           214,28                       0406 90 31                  (3)(4)                 161,37
        0404 90 31                                            121,70                      0406 90 33                  (3)(4)                 161,37
        0404 90 33                                           176,40                       0406 90 35                  (3)(4)                 161,37
        0404 90 39                                           214,28                       0406 90 37                  (3)(4)                 161,37
        0404 90 51                   (')            1,1445 / kg + 26,22                   0406 90 39                  (3)(4)                 161,37
        0404 90 53                 (') (3)          1 ,69 1 5 / kg + 26,22                0406 90 50                  (3)(4)                 161,37
        0404 90 59                   (')            2,0703 / kg + 26,22                   0406 90 61                  (3)(4)                 368,40
        0404 90 91                   (')"           1 ,1445/ kg + 26,22                   0406 90 63                  (3)(4)                 3#8,40
                                                                                          0406 90 69                  (3) (4)                368,40
        0404 90 93                 (') (3)          1 ,691 5 / kg + 26,22
                                                                                          0406 90 73                  (3)(4)                 161,37
        0404 90 99                   (')            2,0703 / kg + 26,22
                                                                                          0406 90 75                  (3)(4)                 161,37
        0405 00 11                   (3)                     229,15                       0406 90 76                  (3)(4)                 161,37
        0405 00 19                   (3)                     229,15                       0406 90 78                  (3)(4)                 161,37
        0405 00 90                                           279,56                       0406 90 79                  (3)(4)                 161,37
                                                                                          0406 90 81                  (3)(4)                 161,37
        0406 10 20                 (3)(4)                    202,62                       0406 90 82                  (3)(4)                 161,37
        0406 10 80                 (3)(4)                    258,09                       0406 90 84                  (3)(4)                 161,37
        0406 20 10                 (3)(4)                    368,40                       0406 90 85                ' (3)(4)                 161,37
        0406 20 90                 (3)(4)                    368,40                       0406 90 86                  (3)(4)                 161,37
        0406 30 10                 (3)(4)                    163,91                       0406 90 87                  (3)(4)                 161,37
        0406 30 31                 (3)(4)                    152,64                       0406 90 88                  (3)(4)                 161,37
        0406 30 39                 (3)(4)                    163,91                       0406 90 93                  (3) (4)                202,62
        0406 30 90                 (3) (4)                   260,63                       0406 90 99                  (3) (4)                258,09
        0406 40 10                 (3)(4)                    140,95                       1702 10 10                                          66,89
        0406 40 50                 (3)(4)                    140,95                       1702 10 90                                          66,89
        0406 40 90                 (3)(4)                    140,95                       21069051                                            66,89
        0406 90 11                 (3)(4)                    213,70
                                                                                          2309 10 15                                          88,26
        0406 90 13                 (3)(4)                    138,77
                                                                                          2309 10 19                                         114,58
        0406 90 15                 (3)(4)                    138,77
                                                                                          2309 10 39                                         107,01
        0406 90 17                 (3)(4)                    138,77                       2309 10 59                                          87,50
        0406 90 19                 (3)(4)                    368,40                       2309 10 70                                         114,58
        0406 90 21                 (3)(4)                    213,70                       2309 90 35                                          88,26
        0406 90 23                 (3)(4)                    161,37                       2309 90 39                                         114,58
        0406 90 25                 (3)(4)                    161,37                       2309 90 49                                         107,01
        0406 90 27                 (3)(4)                    161,37                       2309 90 59                                          87,50
        0406 90 29                 (3)(4)                    161,37                       2309 90 70                                         114,58
(') Le prelevement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal à la somme :
    a) du montant par kg indiqué, multiplié par le poids de la matière lactique contenue dans 100 kg de produit ;
    b) de l'autre montant indiqué.
(2) Le prélèvement pour 100 kg de produit relevant de ce code est égal :
    a) au montant par kg indiqué multiplié par le poids de la matière sèche lactique contenue dans 100 kg de produit et, le cas échéant, majoré
    b) de l'autre montant indiqué.
(3) Les produits relevant de ce code importés d'un pays tiers :
    — pour lesquels est présenté un certificat IMA 1 délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 1767/82,
    — pour lesquels est présenté un certificat EUR.l délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n" 1316/93 modifié, pour la Suède et dans le
        règlement (CEE) n0 584/92 modifié, pour la Pologne, les républiques tchèque et slovaque et la Hongrie, et dans le règlement (CE) n0 385/94 de la
        Commission (JO n0 L 50 du 22. 2. 1994, p. 7) pour la Bulgarie et la Roumanie,
    sont soumis aux prélèvements définis respectivement par lesdits règlements.
(4) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues au règlement (CEE) n" 715/90.
0 L'importation des produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.