CELEX: 31987R3051
Language: fr
Date: 1987-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3051/87 de la Commission du 12 octobre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains écrous filetés de la sous-position 73.32 B ex II du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil

Avis juridique important

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31987R3051

Règlement (CEE) n° 3051/87 de la Commission du 12 octobre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains écrous filetés de la sous-position 73.32 B ex II du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil  

Journal officiel n° L 289 du 13/10/1987 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3051/87 DE LA COMMISSION  du 12 octobre 1987  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains écrous filetés de la sous-position 73.32 B ex II du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3924/86, les produits de l'annexe II, originaires de chacun des pays de territoires figurant à l'annexe III, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 14;  considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1984;  considérant que pour certains écrous filetés, de la sous-position 73.32 B ex II du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 2 553 000 Écus; que, à la date du 29 septembre 1987, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Singapour ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer de difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour;  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 16 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour:  1.2 //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //  //  // 73.32 B ex II (code Nimexe 73.32-91, 95, 97)   // Écrous filetés   //    //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1987.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.