CELEX: 31982D0738
Language: fr
Date: 1982-10-13 00:00:00
Title: 82/738/CEE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1982, relative aux demandes de remboursement au titre du règlement (CEE) n° 1821/80 du Conseil concernant le développement de l'élevage ovin au Groenland (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31982D0738

82/738/CEE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1982, relative aux demandes de remboursement au titre du règlement (CEE) n° 1821/80 du Conseil concernant le développement de l'élevage ovin au Groenland (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 311 du 08/11/1982 p. 0025 - 0035

+++++( 1 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 9 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 13 OCTOBRE 1982 RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/80 DU CONSEIL CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE OVIN AU GROENLAND ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 82/738/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/80 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1980 , CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE OVIN AU GROENLAND ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT A PRESENTER AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , PAR LE DANEMARK DOIVENT CONTENIR CERTAINES DONNEES PERMETTANT DE VERIFIER QUE LES DEPENSES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/80 ;  CONSIDERANT QUE , SI L'ON VEUT QUE CE CONTROLE SOIT EFFICACE , LE DANEMARK DOIT TENIR LES PIECES JUSTIFICATIVES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU VERSEMENT DU DERNIER REMBOURSEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRESENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/80 DOIVENT ETRE ETABLIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT DANS LES ANNEXES .  2 . LE DANEMARK COMMUNIQUE A LA COMMISSION , EN MEME TEMPS QUE LA PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT , LES TEXTES DES DISPOSITIONS NATIONALES D'APPLICATION ET DE CONTROLE , DES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES , LES FORMULAIRES ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS CONCERNANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DESTINEE A METTRE EN OEUVRE LES MESURES CONSIDEREES .  ARTICLE 2  LE DANEMARK TIENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU VERSEMENT DU DERNIER REMBOURSEMENT , TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES EN SA POSSESSION ET SUR LA BASE DESQUELLES L'AIDE VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/80 A ETE ACCORDEE , OU LES COPIES CERTIFIEES DE CES PIECES AINSI QUE LES DOSSIERS COMPLETS CONCERNANT LES BENEFICIAIRES .  ARTICLE 3  LE ROYAUME DU DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 OCTOBRE 1982 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION