CELEX: 62021CN0691
Language: fr
Date: 2021-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-691/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 18 novembre 2021 — Cafpi SA, Aviva assurances SA / Enedis SA

7.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 18 novembre 2021 — Cafpi SA, Aviva assurances SA / Enedis SA
      (Affaire C-691/21)
      (2022/C 64/28)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Cafpi SA, Aviva assurances SA
      
         Partie défenderesse: Enedis SA
      
         Questions préjudicielles
      
      Les articles 2 et 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité peut être considéré comme «producteur», dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité du fournisseur en vue de sa distribution au client final?
      
         (1)  JO 1985, L 210, p. 29.