CELEX: 31999R0665
Language: fr
Date: 1999-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 665/1999 de la Commission du 26 mars 1999 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

27. 3. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 83/23
                                RÈGLEMENT (CE) No 665/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mars 1999
                 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                 livrés dans le cadre d’actions d’aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les règles générales et les modalités d’ap-
                                                                  plication prévues par l’article 13 du règlement (CEE) no
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  1766/92 et par l’article 13 du règlement (CE) no 3072/95
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           pour les restitutions à l’exportation sont applicables
1992, portant organisation commune des marchés dans le            mutatis mutandis aux opérations précitées;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-          considérant que les critères spécifiques à prendre en
ment son article 13, paragraphe 2, troisième alinéa,              compte dans le calcul de la restitution à l’exportation
                                                                  pour le riz sont définis à l’article 13 du règlement (CE)
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 no 3072/95;
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié par le règlement (CE) no 2072/         considérant que les mesures prévues au présent règlement
98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,                 sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant que l’article 2 du règlement (CEE) no 2681/74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de
produits agricoles au titre de l’aide alimentaire (5), prévoit                          Article premier
que relève du Fonds européen d’orientation et de garantie
agricole, section «garantie», la partie des dépenses corres-      Pour les actions d’aides alimentaires communautaires et
pondant aux restitutions à l’exportation fixées en la             nationales prévues dans le cadre de conventions interna-
matière conformément aux règles communautaires;                   tionales ou d’autres programmes complémentaires ainsi
                                                                  que d’autres actions communautaires de fourniture
considérant que, pour faciliter l’établissement et la gestion     gratuite, les restitutions applicables aux produits des
du budget pour les actions communautaires d’aides                 secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de           l’annexe.
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d’aides alimentaires, il                                 Article 2
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions;                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4) JO  L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(5) JO  L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.
 ---pagebreak--- L 83/24     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              27. 3. 1999
                                                    ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 26 mars 1999, fixant les restitutions applicables aux
        produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d’actions d’aides alimentaires
                                        communautaires et nationales
                                                                                   (en EUR/t)
                                                                       Montant
                                    Code produit
                                                                   des restitutions
                                 1001 10 00 9400                          0,00
                                 1001 90 99 9000                        33,00
                                 1002 00 00 9000                        71,50
                                 1003 00 90 9000                        52,00
                                 1004 00 00 9400                        60,00
                                 1005 90 00 9000                        44,00
                                 1006 30 92 9100                       142,00
                                 1006 30 92 9900                       142,00
                                 1006 30 94 9100                       142,00
                                 1006 30 94 9900                       142,00
                                 1006 30 96 9100                       142,00
                                 1006 30 96 9900                       142,00
                                 1006 30 98 9100                       142,00
                                 1006 30 98 9900                       142,00
                                 1006 30 65 9900                       142,00
                                 1006 40 00 9000                         —
                                 1007 00 90 9000                        44,00
                                 1101 00 15 9100                        45,25
                                 1101 00 15 9130                        45,25
                                 1102 20 10 9200                        62,45
                                 1102 20 10 9400                        53,53
                                 1102 30 00 9000                         —
                                 1102 90 10 9100                        68,63
                                 1103 11 10 9200                        30,00
                                 1103 11 90 9200                        30,00
                                 1103 13 10 9100                        80,30
                                 1103 14 00 9000                         —
                                 1104 12 90 9100                        94,90
                                 1104 21 50 9100                        91,50
                         NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                              définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission
                              (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.