CELEX: 31984R1529
Language: fr
Date: 1984-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1529/84 de la Commission, du 30 mai 1984, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 145/80                         Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 5. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1529/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mai 1984
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces derniers :
 vu le traité instituant la Communauté économique              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 européenne,                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     sur leur taux pivot,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et             change au comptant de chacune de ces monnaies
 notamment son article 14 paragraphe 4,                              par rapport aux monnaies de la - Communauté
                                                                     visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du                 ces cours de change étant ceux constatés le
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­      29 mai 1984 ;
 ment (CEE) n" 174/84 (4), et notamment son article 12         considérant que le prélèvement applicable au produit
 paragraphe 4,                                                 de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
                                                               des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de      produit de base ; que les prélèvements actuellement en
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer           vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du
dans le cadré de la politique agricole commune (*),            règlement (CEE) n0 1 579/74 (l0) être modifiés confor­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 mément à l'annexe du présent règlement,
n0 2543/73 (*), et notamment son article 3,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                     Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des produits transformés à base de céréales         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 n0 1454/84 0 ;                                                vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
                                                               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du               fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 1454/84 sont
                                                               modifiés conformément à l'annexe.
Conseil du 31 mars 1984 (8) a modifié le règlement
(CEE) n0 2744/75 (9) en ce qui concerne les produits                                    Article 2
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
commun :                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juin 1984.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(j JO n0 L 21 du 26. 1 . 1984, p. 1 .
O   JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO  n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
O   JO  n0 L 140 du 26. 5. 1984, p.. 25.
O   JO  n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                      (,0) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 31 . 5. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 145/81
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 mai 1984, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en Écus/t)
                                                                              Prélèvements
                              Numéro
                   du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
           11.01 z o                                             53,85                           50,83
            1 1.02 A VI (2)                                      53,85                           50,83
           1 1.02 B II a) (2)                                   132,42                          129,40
            11.02 C I (2)                                       158,68                          155,66
            1 1.02 D I (2)                                      102,26                           99,24
           1 1.02 E II a) 0                                     181,16                          175,12
           11.02 E II d) 1 (2)                                   92,35                           86,31
           1 1 .02 F I                                          181,16                          175,12
           1 1.02 F VI (2)                                       53,85                           50,83
           1 1.02 G I                                            79,01                           72,97
           1 1.07 A I a)                                        184,06                          173,18
           1 1.07 A I b)                                        140,28                          129,40
           11.08 A II                                            67,37                           36,54
           11.08 A III                                          173,45                          152,90
           11.09                                                459,34                         278,00
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure .ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 1 1 .02.