CELEX: 31982R0227
Language: fr
Date: 1982-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 227/82 de la Commission, du 29 janvier 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 22/46                           Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 1 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N» 227/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 janvier 1982
              fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n° 3701 /81 aux données dont
                                                               la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
européenne,                                                    ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/ 80 (2), et notamment son                                  Article premier
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27      1.    Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règle­
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­            ment n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe.
ment (CEE) n° 3701 /81 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 203/82 (4) ;                             2.    Toutefois le montant de l'aide en cas de fixation
                                                               à l'avance pour le mois de juillet 1982 pour le colza et
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable        la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au
pour la campagne 1982/ 1983 pour le colza et la                1 " février 1982 pour tenir compte du prix indicatif fixé
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à            pour ces produits pour la campagne 1982/ 1983.
l'avance pour le mois de juillet 1982, pour ces
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la
base du prix indicatif valable pendant le mois de juillet
1981 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que                                   Article 2
provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
que le prix indicatif de la campagne 1982/ 1983 sera           Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
connu ;                                                        1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
i1) JO  n° L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
(3) JO  n" L 369 du 24. 12. 1981 , p. 36.
(4) JO  n" L 21 du 29 . 1 . 1982, p. 25 .
 ---pagebreak--- 30. 1 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 22/47
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 janvier 1982, fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      21,623
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                21,420
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                                                            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                                pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                         février    mars         avril      mai          juin        juillet
                                                                     1982      1982         1982       1982         1982         1982
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  20,286    20,738      20,465      19,990      19,990     1 6,374 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            21,420    22,323      22,100      19,406      19,406
(') Sous reserve.