CELEX: 51998PC0304(01)
Language: fr
Date: 1998-05-13
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 13.05.1998
                                                      COM(1998) 304 final
                                       Proposition de
   '*%*
                                 DECISION DU CONSEIL
          AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS
            1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA
                           REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
                                       Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
          AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7
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•J'J « K MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA
                           REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
                              (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                            Proposition de
                      DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS
  1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA
                 REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 1.    Le Royaume d'Espagne a signé le 14 août 1979 un accord sur les relations de pêche
       mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, qui est entré en vigueur le 8 mars
       1982 pour une période initiale de 10 ans; il est prévu que l'accord reste en vigueur
       par la suite pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis de 12
       mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles de pêche peuvent être
       offertes aux navires battant pavillon espagnol; tel a été le cas depuis 1989.
2.     L'article 167 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit
       que les droits et obligations découlant pour le Royaume d'Espagne des accords de
       pêche conclus avec les pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les
       dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. En vertu du paragraphe
       3 de l'article 167 de l'Acte d'adhésion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
       proposition de la Commission, arrête les décisions appropriées à la préservation des
       activités de pêche qui découlent de ces accords, y compris la possibilité de
       prorogation pour des périodes d'un an au maximum.
3.     Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires communautaires
       concernés, la décision faisant l'objet de la présente proposition autorise le royaume
       d'Espagne à proroger, jusqu'au 7 mars 1999, l'accord de pêche décrit ci-dessus.
p:\accords\afrsudes\exp-fr.doc
                                             3
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION DE
                                 DECISION DU CONSEIL
                                             DU
  AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7 MARS
       1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA
                               REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167
paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du
royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14
août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il
demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé
moyennant un préavis de douze mois;
considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et
obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne
sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont
provisoirement maintenues;
considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête,
avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays
tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y
compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord
susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 19981;
1
      JOn°L 164 du 21. 6. 1997, p. 37.
p:\accords\afrsudes\dec-fr.doc
                                             <f
 ---pagebreak---  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires
 communautaires concernés, il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire
 jusqu'au 7 mars 1999 ledit accord,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                     Article premier
 Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les
 relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8
 mars 1982.
                                        Article 2
 Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
 Fait à.
                                                                 Par le Conseil
                                                                 Le président
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 ---pagebreak---                            Proposition de
                      DECISION DU CONSEIL
 AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7
MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA
                 REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 1.    La République portugaise a signé le 9 avril 1979 un accord sur les relations de pêche
       mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, qui est entré en vigueur le même
       jour pour une période initiale de 10 ans; il est prévu que l'accord reste en vigueur par
       la suite pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis de 12
       mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles de pêche peuvent être
       offertes aux navires battant pavillon portugais; tel a été le cas depuis 1989.
 2.    L'article 354 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit
       que les droits et obligations découlant pour la République portugaise des accords de
       pêche conclus avec les pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les
       dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. En vertu du paragraphe
       3 de l'article 354 de l'Acte d'adhésion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
       proposition de la Commission, arrête les décisions appropriées à la préservation des
       activités de pêche qui découlent de ces accords, y compris la possibilité de
       prorogation pour des périodes d'un an au maximum.
 3.    Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires communautaires
       concernés, la décision faisant l'objet de la présente proposition autorise la
       République portugaise à proroger, jusqu'au 7 mars 1999, l'accord de pêche décrit ci-
       dessus.
p:\accords\afrsudpt\exp-fr.doc
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION DE
                                 DECISION DU CONSEIL
                                            DU
     AUTORISANT LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A RECONDUIRE JUSQU'AU 7
 MARS 1999 L'ACCORD SUR LES RELATIONS DE PECHE MUTUELLES AVEC LA
                               REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354
paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la
République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9
avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il
demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé
moyennant un préavis de douze mois;
considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et
obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers
ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords
sont provisoirement maintenues;
considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête,
avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des
pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en
découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au
maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 19981;
1
      JOn°L 164 du 21. 6. 1997, p. 36.
p:\accords\afrsudpt\dcc-fr.doc
                                            S
 ---pagebreak--- considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires
communautaires concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire
jusqu'au 7 mars 1999 ledit accord,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                     Article premier
La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les
relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9
 avril 1979.
                                         Article 2
 La République portugaise est destinataire de la présente décision.
 Fait à.
                                                             Par le Conseil
                                                             Le président
p:\accords\afrsudpt\dec-fr.doc
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                                                           COM(98) 304 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 03 10 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-312-FR-C
                                                              ISBN 92-78-36066-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg