CELEX: 51980DC0641
Language: fr
Date: 1980-10-21
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 15/80 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 641
Vol. 1980/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1980              COM(80)641 final
SECTION III - COMMISSION
"                                           Bruxelles , le 21 octobre 1980
                        VIREMENT DE CREDITS N° 15 / 80
                         ( Dépenses non obligatoires )
   C0M(80 ) 641 final
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1980
SECTION III - COMMISSION
                          VIREMENT DE CREDITS N°    15 / 80
                           ( Dépenses non obligatoires )
DU CHAPITRE 56 - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
                  ■ - ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES
Article 560    .
                 - Actions communautaires spécifiques
                    –
Poste 5600       - Actions communautaires spécifiques
          !           .     '                   ,                - '           '
                    Crédits d' engagement demeurés disponibles       - 45.000.000 UCE
                    Crédits de paiement reportés                     - 16.000.000 UCE
AU CHAPITRE 55 - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL      ,
                    - ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN AUX
                    POLITIQUES REGIONALES NATÏQNALES
Article 550      - Actions communautaires de soutien aux                , ,
                    politiques régionales nationales
                    Crédits d' engagement       '                    + 45.000.000 UCE
                    Crédits de paiement           • '     '          + 16.000.000 UCE
 Le Contrôleur financier a visé cette proposition pour attester la disponibilité
des crédits , conformément à l' article 21 , paragraphe 4 du Règlement financier ,
 le 8 octobre 1980 .
 ---pagebreak---                                  JUSTIFICATION
Le chapitre 56 du budget a pour objet les actions communautaires spécifiques
de développement régional , c'est -à-dire la section "hors quota" du Fonds
régional , , soit 5 X des ressources de ce Fonds . Dès 1978, . comme prévu par
l' article 2 du règlement portant création du Fonds régional <*) les crédits
destinés au financement de ces actions sont inclus aux budgets successifs
( soit en crédits d' engagement , 29,05 MUCE en 1978; 45 MUCE en 1979; 58,25 MUCE
en 1980 ).
                                                             »                                    '
Pour éviter qu' en attendant la mise en oeuvre effective des actions
" hors quota " le crédit de 29,05 MUCE réservé en 1978 pour ces actions soit
annulé fin 1979 - les crédits d' engagement ont deux ans de validité - ce
crédit à été utilisé en 1979 pour des actions H sous quota" étant entendu
qu' un virement compensatoire de 29,05 MUCE serait fait aussitôt que les
perspectives d' engagement au titre des actions "hors quota " le justifieraient .
Entretemps , ces perspectives se sont précisées puisque les règlements relatifs
aux premières actions "hors quota " proposées par la Commission le 15 octobre
1979 devraient être formellement arrêtés par            •
                                                                 le Conseil ' courant octobre.
                                                               I •                                    i
Néanmoins , étant donné les délais de mise en oeuvre de ces action^ la Commission
ne sera pas en mesure d' engager des crédits du chapitre 56 d' ici la fin de 1980 .
C' est pourquoi , il est proposé d' utiliser à nouveau les crédits inscrits au
chapitre 56 au profit des actions sous quota du chapitre 55 et de procéder au
virement nécessaire à cet effet . Les montants à virer sont de 45 MUCE en crédits
d' engagement et 16 MUCE en crédits de paiement .
En adoptant le virement qui lui est proposé , ; L' autorité budgétaire doit
accepter le principe de virer du chapitre : 55 au chapitre 56, en plus des
29,05 MUCE, un «ontant de 45 MUCE en crédits d' engagement , dès que les
conditions sont remplies pour les utiliser .
                                                                                               ,,
                      -                          ' *        'r '
La Commission rappelle qu' en conformité avec ce qui à été convenu en janvier
1979 à l' issuÉde la procédure de concertation au sujet de la politique régionale
les opérations techniques indiquées ci-dessus ont pour but essentiel de                             .
conserver la souplesse de l' utilisation dps crédits du Fonds relatifs à la
période 1978 / 1980 .
                                               •1 .          :
                                                                 ■ i
                                                             :     i
<*} Règlement 724/ 75 du Conseil du 18.3.1975 modifié par le règlement 214/ 79
     du 6.2.1979 CJO n° L 35 du 9.2.79); pour, le nouveau texte intégral , voir
     JO C 36 de ; la même date .              ■, y.                        j:j
                                             ' ι    : ι      .              »  *
                                                   • ι    :