CELEX: 62009FA0086
Language: fr
Date: 2010-10-14 00:00:00
Title: Affaire F-86/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 14 octobre 2010 W/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Rémunération — Allocations familiales — Couple de personnes de même sexe — Allocation de foyer — Condition d’octroi — Accès au mariage civil — Notion — Article 1 er , paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut)

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/61
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 octobre 2010 W/Commission
   (Affaire F-86/09) (1)
   
   (Fonction publique - Agents contractuels - Rémunération - Allocations familiales - Couple de personnes de même sexe - Allocation de foyer - Condition d’octroi - Accès au mariage civil - Notion - Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut)
   2010/C 328/98
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: W (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annulation de la décision de ne pas accorder au requérant l’allocation de foyer au motif que le requérant et son partenaire auraient accès au mariage civil en Belgique.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les décisions de la Commission du 5 mars 2009 et du 17 juillet 2009, refusant à W le bénéfice de l’allocation de foyer prévue à l’article 1er de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 11, 16.1.2010, p. 40.