CELEX: 62014CA0232
Language: fr
Date: 2016-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-232/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Portmeirion Group UK Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Dumping — Règlement d’exécution (UE) n° 412/2013 — Validité — Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine — Produit concerné — Produit considéré — Obligation de motivation)

2.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/4
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Portmeirion Group UK Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-232/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 - Validité - Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine - Produit concerné - Produit considéré - Obligation de motivation))
   (2016/C 156/04)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   First-tier Tribunal (Tax Chamber)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Portmeirion Group UK Ltd
   
      Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   
      Dispositif
   
   L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine.
   
      (1)  JO C 235 du 21.07.2014