CELEX: 31971R1398
Language: fr
Date: 1971-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1398/71 de la Commission, du 30 juin 1971, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 145/56                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1398/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1971
               modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en
EUROPÉENNES,                                                        outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2
                                                                    du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a
                                                                    été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la
                                                                    Commission, du 2 mars 1970, concernant les
vu le traité instituant la Communauté économique                    modalités d'application de l'octroi des restitutions à
européenne,
                                                                    l'exportation de sucre (6) ;
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
décembre 1967, portant organisation commune des                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en                  pour le sucre suivant sa destination ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier
alinéa deuxième phrase,                                             considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                    de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                    différente ;
considérant que, en vertu de l' article 17 du règlement
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                considérant que la restitution doit être fixée toutes
prix sur le marché mondial des produits visés à                     les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
l'article 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement                 l'intervalle ;
et les prix de ces produits dans la Communauté peut
être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                     considérant que l'application de ces règles à la
                                                                    situation actuelle des marchés dans le secteur du
                                                                    sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                   la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                 modifier la restitution comme indiqué à l'annexe,
règles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (8 ), modifié en dernier lieu
 par le règlement ( CEE) n° 1048/71 (4), les                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitutions pour les sucres blanc et brut non
dénaturés et exportés en l'état, doivent être fixées
compte tenu de la situation sur le marché commu­
 nautaire et sur le marché mondial du sucre et                                            Article premier
notamment des éléments de prix et de coûts visés à
l'article 3 dudit règlement ; que, conformément au                   Les restitutions à l'exportation des produits visés à
même texte, il y a lieu de tenir compte également de                 l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
 l'aspect économique des exportations envisagées ;                    n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, fixées
                                                                      à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1301 /71 (7), sont
                                                                      modifiées comme indiqué à l'annexe du présent
                                                                     règlement.
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
 à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 431/68 du
 Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type                                         Article 2
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière
 de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
                                                                      1971 .
  (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16 .                           < 5) JO no L 89 du 10. 4. 1968, p 3 .
  (3) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                               (8) JO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
  (4) JO no L 114 du 26 . 5 . 1971 , p. 10.                           (7) JO n° L 138 du 24 . 6. 1971 , p. 8 .
 ---pagebreak--- 1 . 7. 71                               journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 145 /57
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 30 juin 1971 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 juin 1971 , modifiant les restitutions a l'exportation
                                           pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                 Numéro                                                                                           Montant
          du tarif douanier                             Désignation des marchandises                         de la restitution
                 commun
           17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                    B. non dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                           8,50
                                        II. sucres bruts :
                                            ( a) sucres candis                                                      9,98 (!)
                                            (b ) autres sucres bruts                                                 0    (!)
          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
              l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.