CELEX: 32009B0653
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/137
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2007
   (2009/653/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Observatoire (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 15,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0175/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 67.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 164.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2007
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Observatoire (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 15,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0175/2009),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2006 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement prend acte notamment, d’après les programmes de travail de l’Observatoire pour 2007 et la période 2007-2009, des objectifs stratégiques suivants:
               
                           —
                        
                        
                           élaborer un contrôle ex post des transactions financières,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           se doter d’une capacité interne d’évaluation des risques et d’audit interne,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           développer des instruments et des procédures pour une gestion intégrée des ressources et promouvoir des synergies externes, en particulier avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), qui a également son siège à Lisbonne,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           mettre en œuvre une politique des ressources humaines davantage structurée et efficace,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           mener à bien son emménagement dans son nouveau siège à Lisbonne,
                        
                     
         
               1.
            
            
               prend note de l’observation de la Cour selon laquelle la ligne budgétaire relative aux activités informatiques a connu une augmentation de plus de 80 % dans le budget final tel qu’adopté en octobre 2007 par rapport au budget initial 2007 adopté en décembre 2006;
            
         
               2.
            
            
               prend acte de l’explication de l’Observatoire selon laquelle les besoins supplémentaires en matériel informatique n’ont été connus que durant le troisième trimestre 2007, lorsque le calendrier du déménagement de l’Observatoire dans ses nouveaux locaux a été arrêté et que les besoins techniques ont été définis;
            
         
               3.
            
            
               prend note de la constatation de la Cour selon laquelle il existe un désaccord entre l’Observatoire et la Norvège au sujet de la participation financière de cette dernière dans les travaux de l’Observatoire, en raison d’une différence entre la formule figurant dans le texte de l’accord original signé, appliquée par l’Observatoire, et celle mentionnée dans le texte de l’accord publié au Journal officiel, appliquée par la Norvège; prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle, du fait des différences entre les formules utilisées, le calcul par l’Observatoire de la contribution aboutit à un montant supérieur de quelque 80 000 EUR à celui de la Norvège;
            
         
               4.
            
            
               se félicite de l’information fournie par l’Observatoire au rapporteur selon laquelle un compromis a été trouvé depuis lors, en vertu duquel la Norvège a effectué un paiement exceptionnel de 34 230 EUR et accepté de renoncer à un excédent de sa contribution à l’Observatoire correspondant au reliquat de la différence susmentionnée qui résulte de l’exercice 2007; en outre, la méthode de calcul de l’Observatoire sera appliquée en 2008 et celle de la Norvège à compter de 2009;
            
         
               5.
            
            
               relève que le directeur de l’Observatoire a assumé le rôle de coordinateur du réseau des agences depuis le 1er mars 2008, et ce jusqu’au 28 février 2009;
            
         Suivi des exercices de décharge précédents
   
               6.
            
            
               relève que, d’après le rapport annuel d’activités de l’Observatoire pour 2007, ce dernier a mis en place des procédures et instruments de contrôle régulier et de contrôle ex post et élaboré une gestion plus approfondie des ressources humaines, en créant notamment un portail consacré aux ressources humaines sur son site intranet, qui comprend des informations sur les règles et modalités applicables;
            
         
               7.
            
            
               se félicite du fait que l’Observatoire coopère étroitement avec l’AESM, qui a également son siège à Lisbonne, pour partager les bâtiments et utiliser conjointement les infrastructures et services; prend note que l’emménagement dans les locaux est prévu pour le premier trimestre 2009;
            
         
               8.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 sur la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (7).
            
         
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 67.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 164.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 134.
   
      (7)  Voir page 206 du présent Journal officiel.