CELEX: 31979R0391
Language: fr
Date: 1979-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 391/79 de la Commission, du 27 février 1979, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention italien

N0 L 49/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 2. 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 391 /79 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1979
               relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                      détenu par l'organisme d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     2. Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 9
 EUROPÉENNES,                                                      du règlement (CEE) n0 727/70 ne s'appliquent pas
                                                                   aux exportations résultant de cette vente .
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21                                           Article 3
avril 1970, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du tabac brutC ), modifié en
dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion          La date limite pour la remise des offres au siège de la
et aux adaptations des traités (2), et notamment ses arti­         Commission des Communautés européennes est fixée
                                                                   au 18 avril 1979 à 14 heures, heure de Bruxelles.
cles 7 paragraphe 4 et 9 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la
 Commission, du 13 décembre 1973 (3), modifié en
                                                                                            Article 4
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 313/79 (4), fixe
les procédures et conditions de la mise en vente des
tabacs par les organismes d'intervention ;                         La date limite pour le retrait du tabac par l'adjudica­
                                                                   taire visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
considérant que, en raison des problèmes posés par le              (CEE) n0 3389/73 est fixée au soixantième jour après
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de                  la publication du résultat de l'adjudication au Journal
stockage, et compte tenu des quantités de tabac dispo­             officiel des Communautés européennes.
nibles sur le marché intérieur de la Communauté, il
s'avère opportun d'ouvrir une adjudication pour la
mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner à
l'exportation sans restitution ;                                                            Article 5
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               1.      La caution visée à 1 article 5 du règlement (CEE)
tabac,                                                             n° 3389/73 doit être constituée au nom de l'Azienda
                                                                   di Stato per gli interventi nel mercato agricolo,
                                                                   sezione specializzata per il tabacco (AIMA), via Duccio
                                                                   Galimberti 47, 00136 Roma (Italie).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   2.      La Commission communique immédiatement le
                                                                   résultat de l'adjudication aux organismes d'interven­
                      Article premier                              tion concernés . Ceux-ci libèrent aussitôt les cautions
                                                                   des soumissionnaires dont les offres n'étaient pas rece­
 Il est procédé à la vente à l'exportation de 3 lots de            vables et de ceux qui n'ont pas été déclarés adjudica­
tabac brut emballé provenant des récoltes 1973 et                  taires .
 1975 détenu par l'organisme d'intervention italien,
d'un poids total de 947 350 kilogrammes répartis par
variétés comme indiqué à l'annexe.                                 Les cautions du ou des adjudicataires sont libérées
                                                                   lorsque les conditions prévues à l'article 7 sous c)
                          Article 2                                dudit règlement sont remplies.
 1.    La vente a lieu selon la procédure d'adjudication
conformément aux dispositions du règlement (CEE)
n0 3389/73 .                                                                                Article 6
(') JO  n° L 94 du 28 . 4. 1970, p.   1.                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
0   JO  n° L 73 du 27. 3. 1972, p.    14.
Q)  JO  n° L 345 du 15. 12. 1973,    p. 47 .                       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(4) JO  n° L 43 du 20 . 2. 1979 , p. 5.                            des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 28 . 2. 79                       Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 49 /9
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 février 1979 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président
                                                      ANNEXE
                                                                                  Poids
                        Variétés                       Récolte
                                                                                   (kg)
           Beneventano                                  1973                         644 237
           Xanti-Yaka                                   1975                         132 565
           Perustitza                                   1975                         1 70 548
           I                                                               Total     947 350