CELEX: 62016CA0646
Language: fr
Date: 2017-07-26 00:00:00
Title: Affaire C-646/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par Khadija Jafari, Zainab Jafari (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale — Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre — Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires — Article 2, sous m) — Notion de «visa» — Article 12 — Délivrance d’un visa — Article 13 — Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure)

18.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 309/16
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par Khadija Jafari, Zainab Jafari
   (Affaire C-646/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers - Arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale - Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre - Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires - Article 2, sous m) - Notion de «visa» - Article 12 - Délivrance d’un visa - Article 13 - Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure))
   (2017/C 309/21)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Khadija Jafari, Zainab Jafari
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 12 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu en combinaison avec l’article 2, sous m), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le fait, pour les autorités d’un premier État membre confrontées à l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant transiter par cet État membre pour introduire une demande de protection internationale dans un autre État membre, de tolérer l’entrée sur le territoire de tels ressortissants, qui ne satisfont pas aux conditions d’entrée en principe exigées dans ce premier État membre, ne doit pas être qualifié de «visa», au sens de cet article 12.
            
         
               2)
            
            
               L’article 13, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’entrée a été tolérée, par les autorités d’un premier État membre confrontées à l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant transiter par cet État membre pour introduire une demande de protection internationale dans un autre État membre, sans satisfaire aux conditions d’entrée en principe exigées dans ce premier État membre, doit être considéré comme ayant «franchi irrégulièrement» la frontière dudit premier État membre au sens de cette disposition.
            
         
      (1)  JO C 53 du 20.02.2017