CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3604/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l'application de la décision n 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse modifiant l'annexe II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 11/73 du Comité mixte, du 11 décembre 1973, modifiant l'annexe II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

31 . 12. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 365 / 161
                                        REGLEMENT (CEE) N0 3604/73 DU CONSEIL
                                                        du 27 décembre 1973
               concernant l'application de la décision n0 11/73 du Comité mixte institué par l'accord
               entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse modifiant
               l'annexe II du protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires »
                                           et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             considérant qu'il y a lieu de mettre en application
                                                                    dans la Communauté cette décision,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                    Article premier
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                   Pour l'application de l'accord entre la Communauté
nomique européenne et la Confédération suisse (*) a                 économique européenne et la Confédération suisse, la
été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1 er        décision du Comité mixte n° 11 /73 du 11 décembre
janvier 1973 ;                                                      1973 , annexée au présent règlement, est applicable
                                                                    dans la Communauté.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole
n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits
originaires » et aux méthodes de coopération admi­                                        Article 2
nistrative, qui fait partie intégrante de cet accord, le
Comité mixte a adopté le 11 décembre 1973 la déci­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
sion n° 11 /73 :                                                    1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 27 décembre 1973 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                     Ove GULDBERG
i 1 ) JO n0 L 300 du 31 . 12 . 1972 , p . 189 .
 ---documentbreak--- N0 L 365 / 162                      Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12 . 73
                                     DECISION N0 11/73 DU COMITÉ MIXTE
                                                   du 11 décembre 1973
             modifiant l'annexe II du protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                              originaires » et aux méthodes de coopération administrative
             LE COMITE MIXTE,
             vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse,
             signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
             vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et
             aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n0 3 , et notam­
             ment son article 28 ,
             considérant que l'expérience a démontré que la transformation du blé dur, en produits
             à base de céréales obtenues par le soufflage ou le grillage : « puffed rice », « corn flakes »
             et analogues, est à considérer comme transformation suffisante au sens des dispositions
             de l'article 5 du protocole n0 3 ; que dès lors il est nécessaire de modifier le texte du
             renvoi (*) figurant à l'annexe II du protocole n0 3 ,
             DECIDE :
                                                      Article unique
             Le texte du renvoi (x) figurant à l'annexe II du protocole n0 3 et relatif à la position
             n0 19.05 , est remplacé par le texte suivant :
                  « (x) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type zea indurata ou de
                        blé dur. »
              Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1973 .
                                                                                Par le Comité mixte
                                                                                     Le président
                                                                                 R. de KERGORLAY