CELEX: 31973R0493
Language: fr
Date: 1973-02-22
Title: Règlement (CEE) n 493/73 de la Commission, du 21 février 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

22 . 2 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 49/5
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 493/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 février 1973
                               modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
EUROPÉENNES,                                                           taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                       ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                        un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                            parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                             considérant que, en fonction des prix caf et des prix
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                  caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité relatif à                  l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                          modifier le correctif applicable à la restitution poiu
munauté économique européenne et à la Commu­                            les céréales, actuellement en vigueur,
nauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
ticle 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième
phrase,                                                                                      Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,                                          Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le correctif applicable à la restitution                l'avance pour les exportations de céréales, visé à
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
n° 404/73 (4 ) et tous les règlements ultérieurs qui                    CEE, est modifié conformément au tableau annexé
l'ont modifié ;                                                         au présent règlement . ■
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                     Le présent règlement entre en vigueur le 22 février
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                        1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 février 1973 .
                                                                                   Far la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
 (») JO no  117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269/(7 .
 (*) JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14.
 'sï  IO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
 (4) JO n°  L 44 du 16. 2 . 1973 , p . 5 .
 ---pagebreak--- N° L 49/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 2. 73
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 21 février 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                     (UC / tonne)
  Numéro du                                          Courant    1 " term .  2· term . 3 e term . 4' term . 5* term .   6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        2          3           4          5         6        7            8
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                          —                                           —        —
10.02              Seigle                               —          —           —          —         —         —
10.03              Orge                                 —          —           —          —         —         —
10.04              Avoine                                                                 —
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement                          —
                                                                              —          —         —
10.07 C            Graines de sorgho                    ~~~        —                      —                   —
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n* 941/72 (JO n* L 107 au 6. 5. 1972).