CELEX: 51965PC0038
Language: fr
Date: 1965-02-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures nationales d'intervention et aux échanges intracommunautaires des fromages des types Emmental et Cheddar ayant fait l'objet de ces mesures. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 38
Vol. 1965/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE'
                         COMMISSION
                                                VI/COM(65)38 final
                                                Bruxelles , le 2 février 1965
                              PROPOSITION DE
                          REGLEMENT DU CONSEIL
           relatif aux mesures nationales d' intervention et
          aux échanges   intracommunautaires . des fromages des
     types Emmental et Cheddar ayant fait l' objet de cas mesures .
                (présentée par la Commission au Conseil )
  VI/C0M(65 ) 38 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Aux termes de l' article 4 paragraphe 4 du règlement no 13/64/CEE , les prix
       de seuil des fromages Cheddar et Emmental , ne peuvent être supérieurs aux
       prix d' offre minima fixés pour ces produits dans les concessions tarifaire *
       du GATT , majorés du montant du droit de douane consolidé .
2 , Dans différents Etats membres , les prix de marché du Cheddar et de l' Emmen­
       tal d' origine nationale sont supérieurs aux prix de seuil .
   , . Par conséquent , la production des Etats membres est miseen danger par
       des possibilités d' importation à des prix inférieurs aux prix intérieurs .
3 « En présence d'une telle situation , l' article 22 du règlement no 13/64/CEïï
       donne aux Etats membres , pendant la période de transition, la possibilité
       d' intervenir pour des produits autres que le beurre de 1ère qualité par
  . de3 mesures propres à atténuer une baisse importante des prix ou à éviter
       tin déséquilibre soit dos prix , soit de la production des produits laiter ?*
4 * Il convient de préciser que la production communautaire de Cheddar est
       presque exclusivement destinée à la fonte . En ce qui concerne l' Emmental
       produit dans les Etats membres , la majeure partie est destinée à la con­
       sommation en l' état ; la proportion destinée à la fonte et qui , par consé­
       quent , entre en concurrence avec le Cheddai; porte sur les qualités infé­
       rieures } elle peut être estimée à environ 15% de la production .
5 » Sur base de ces différentes considérations , le présent règlement définit
       les principes et les modalités d' application concernant les mesures
      d' intervention qui peuvent être prises par les Etats membres sur le marché
       du Cheddar et de l' Snmental , dans la mesure où ce dernier produit est
       destiné à la fonte . Les dispositions prévoient :
       - les possibilités d' achat et de vente qui ne peuvent être effectuées que
          par un organisme public }
       - les quantités sur lesquelles peuvent porter les interventions . Celles-ci
          sont limitées , pour le Cheddar à la moitié de la production globale , pou:.
                                                       0     6
          l' Emmental & la moitié des productions de 2 et 3 qualités destinées
          à la fonte , sur bace de la production moyenne des deux années précédentes
          En effet , la durée de validité du règlement en question est prévue
          jusqu' au 30 juin 1965 »
        - les prix maxima auxquels l' organisme d' intervention peut acheter .
          Ces prix sont fixés compte tenu de la dépréciation habituelle des fro­
          mages destinés à la fonte ,
                                                                • » •/. . •
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    - un régime de contrôle en ce qui concerne l' Emmental permettant de
      s' assurer que l' Emmental qui a fait l' objet de mesures d' intervention
      est effectivement vendu pour la fabrication de fromage fondu . A cet
      effet , la mention d' un visa particulier est prévue sur le certificat
      de modèle DD4 *
6 . Le règlement aura pour effet , en ce qui concerne le quantum de productio
    visé par les dispositions , de placer les Etats membres , compte tenu de
    la préférence communautaire , dans la même situation de concurrence que
    les pays tiers , soit sur les narchés nationaux , soit au regard des ex­
    portations entre Etats membres .
7 . Le règlement constitue une mesure transitoire . De nouvelles dispositions
    devront être prises ultérieurement , compte tenu des décisions qui inter­
    viendront dans le cadre du problème général posé par les fromages         -
    solidés .                                                                   !
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE
                               REGLEMENT EU CONSEIL
                                             »  1 ■ .–
                relatif aux mesures nationales d' intervention et
               aux éohanges   intracommunautaires . des fromages des
         types Ebimental et Cheddar ayant fait l' objet de ces mesures .
                    (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu lo Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu la règlement n® 13/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établisse­
ment graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers ( 1 ) et notamment son article 22 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,                                 (
CONSIDERANT que certains produits laitiers , dont les droits de douane ont
été consolidés dans le cadre du GATT , sont soumis à une réglementation spé­
ciale , tant à l' importation en provenance des pays tiers que dans les échanges
intracommunautaires ; que dans le cadre de cette réglementation , les dispo­
sitions de l' article 4 paragraphe 4 du règlement n® 13/64/CEE ont limité le '
niveau des prix de seuil de ces produits j
CONSIDERANT que par suite de cette limitation le prix de seuil applicable à
l' importation des fromages des types Etamental et Cheddar est inférieur dans
certains Etats membres aux prix de production de ces fromages ; que de oe fait ,
la production de ces fromages dans ces Etats membres est . mise en dangor ;
CONSIDERANT que dans tme telle situation , les Etats membres peuvent être
amenés à intervenir sur leur marohé de ces fromages dans les conditions défi­
nies à l' article 32 paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE, notamment afin
d' éviter un déséquilibre de la production des produits laitiers j
CONSIDERAIT qu' il appartient au Conseil de définir d' une part , les principos . •
suivant lesquels ies mesures nationales d' intervention visées à l' article 23
paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE sont coordonnées , et d' autre part les
principes concernant les échanges intracommunautaires pour lés produits et
quantités ayant fait l' objot de ces mesures i                              •       '
( 1 ) Jv'O.' n«.34'du 27.2.1964 p. 549/64                              • • •/ » » •
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 CON SIDERANT que les objectifs dos mesures nationales d' intervention peuvent
 être atteints par la vente des produits achetés à la suite d' intervention à
un prix inférieur au prix d' achat ;
CONSIDERANT que des mesures d' intervention limitées à certaines quantités
suffisent pour maintenir provisoirement le volume do la production dans la
Communauté à un niveau satisfaisant ; qu' il y a lieu à cet effet de fixer
cette quantité pour chaque Etat membre en fonction de la moyenne des quantités
de fromage produites pendant les doux dernières années et destinées à la fonte ;
CONSIDERANT que pour le môme motif et afin d' harmoniser les conditions do con­
currence existant entre les produits importés en provenance des pays tiers et
les produits fabriqués dans la Communauté , tout on tenant compte de la préfé­
rence communautaire , il convient de prévoir des principes relatifs à la f irra-
tion du prix d' achat et du prix de vente 5
CONSIDERANT qu' il est indiqué à cette fin de prévoir une limite maximum pour le
prix d' achat , définie pour le fromage Cheddar en fonction de la moyenne dos
prix de vente départ usine de ce produit pendant l' annéo 1964 , cn tenant oompte
de la modification de oe prix intervenue depuis cette année et calculée sur la
base du prix d' ion produit oomparable ; que le niveau maximum du prix d' aohat
du fromage Emmental .peut Stre fixé à un montant uniforme pour la Communauté ,
on tenant compte de la différence de prix existant dans les Etats membres pro­
ducteurs entre les qualités destinées à la consommation et celles destinées à
la transformation en fromage fondu ;
CONSIDERANT que pour le môme motif il y a lieu do prévoir que lo prix do
vente ne peut se situer au dessous d' un prix fixé pour le formage Choddar au
niveau maximum du prix de seuil défini à l' article 4 paragraphe 4 du règloment
n° 13/64/CEE, diminué du montant forfaitaire , et fixé pour le fromage ïànmontal
à un niveau comparable , en tenant compte de la relation normalo du prix ontro
la qualité destinée à la consommation et la qualité utilisée pour la fonte j
CONSIDERANT que 1' intervention nationale en 00 qui concerne 1e fromage du
type Qnmental n' est nécessaire que dans la mesure où ce produit est utilisé
pour la fabrication de fromage fondu qu' il est dès lors nécessaire de prévoir
des dispositions assurant que le produit est effectivement utilisé à cetto fin ;
CONSIDERANT que les mesures nationales d' intervention prises conformément aux
dispositions du présent règlement permettent d' amener le prix du produit in­
digène faisant l' objet de ces mesures à un niveau uniforme pour la Communauté ;
que dans ces conditions il y a lieu de prévoir la suppression de la porooption
du prélèvement à l' importation des marchandises ayant fait l' objet do mesures
Ή η + "1 ο VI η Τ ι"·>0 Α « ή νι + ηννττΛΥΛ + -? Λ\ν>
 ---pagebreak---                                           - 3 -
     C0NSID3RATTT qu' il conviant do limiter la duréa d-? validité dos disposition
     prévues au présent rêglonent à la périoda néoossairo pour rochorohcr uno
     solution au problème' jposé -par la situation du marche dos produits on
     cause ;                                                                  ■
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                        Article -premier                     '
  Les mesuras nationales d' intervention des Etats membres prises en vertu de l' ar­
  ticle 22 paragraphe 1 du règlement n° I3/64/CEB en ce qui concerne les fromages d ;;.
                                   ,    ex Ok.O^ E II et ex
  types " Emmental " et " Cheddar" ( position/O4*04 E III de l' Annexe II du règle­
  ment n° lll /64/CEE ( 2 )) respectent les principes définis aux articles 2 à 5
  suivants .
                                        Article 2
  Les mesures nationales d' intervention ne peuvent être prises que sous la forme
  d' achats de fromages Emmental et Cheddar indigène effectués par un organisme
  public .
                                        Article 3
  Les quantités de fromage d' Emmental et de Cheddar pouvant faire l' objet de me­
  sures d' intervention sont limitées , pour chaque Etat membre , aux quantités figur
  dans le tableau suivant t
                                               Quantités en tonnes
       Etat membre
                                         Emir e. it \i           Cheddar
       Belgique                                                    1.039
I      Allemagne                          2.304                    7-332
J      France .                           8# 625                   3.075 .
f      Italie
     " Luxembourg
       Pays-Bas                                                    5.837
  ( 1 ) J. 0. n° 34 du 27.2.1964 p. 549/64
  ( 2) J. 0 . n°130 du 12.8.1964 p. 2174/64
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                                         Article 4
1 . Le fromage d' Emmental ayant fait l' objet de mesures d' intervention doit
      être vendu pour l' exportation ou pour la fabrication de fromage fondu .
2 . Les Etats membres instaurent un régime de contrôle assurant la réalisation
      des prescriptions prévues au paragraphe 1 .
                                       Article 5
1 , Le prix d' aohat du fromage Emmental ne doit pas excéder 90 u.c . par 100 kg .
2 . Le prix d' achat du fromage Cheddar ne doit pas excéder un montant composé des
      deux éléments suivants s
      a ), du prix de vente moyen départ usine constaté pour le fromage Cheddar pen­
            dant l' année 1964 »                            •
      b ) du montant supplémentaire qui correspond à 1' augmentât ion moyenne du prix
          ■ départ çisine intervenue par rapport à l' année 1964 pour le produit pilote
            du groupe n° 9> déterminé à l' annexe I du règlement n® lll/64/CES (l )
                                              1.     > •          '                                   i
                                                          .
                                               ■         '                                          !
                                                                                                   /       \t
                                        vV                    '                                 Il
                                                                                            !
                             ~                                               •              i
                                       Article 6
Les fromages Etomental et Cheddar ayant fait l' objet de mesures d' intervention
peuvent être vendus par l' organisme d' intervention à un prix inférieur au prix
d' achat .
Le prix de vente de 100 kg de fromage, ne peut être inféfieur à 80 u.c . pour
l' Emmental et 73,75 u.c . pour le Cheddar .
                                     Article 7                                                                    !
                                                     !–                                                           j
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                                                                        /--
                                                                        •
                                                                                              i1        i - '» i1 J
 Lgo échangos' •
                     intracommunautaires
                                      >1 *•"
                                             do fromages
                                                    . - w. -
                                                                    Hmmontal et Cheddar' ayant
                                                                                         "»          "
                                                                                                        fai t Ç -
  1 * objet do mesures d' interventions conformément aux dispositions précédentes},
 obéissent , sans préjudice d' autres dispositions , aux principes définis aux /
 articles 8 ot 9 »
  ( 1 ) J. 0. n° 130 du 12.8.1964 p. 2174/64
 ---pagebreak---                             Article 8
Lors de l' exportation vers un Etat membre de fromage Emmental ayant
fait l' objet de mesures d' intervention , l' autorité compétente de l' Etat
membre exportateur appose dans le cadre B du certificat de circulation
de marchandises du modèle DD*f une des mentions spéciales suivantes :
                     -Produits destinés à la fonte
                     -Prodotti destinati alla fusione
                     -Erzeugnis fur Schmelzzwecke
                     -Produkt bestemd voor smeltdoeleinden
                            Artide 9
1 ; Il n' est pas perçu de prelevement a l' importation dans un Etat
    oeabre de fromages Emmental et Cheddar sur présentation du certi­
    ficat de circulation des marchandises du modèle DD4 qui , en ce qui
    concerne le fromage Emmental , doit comporter la mention spéciale
    visée à l' article 8 .
2 » L' Etat membre importateur prend les dispositions nécessaires pour
    que le fromage Emmental ainsi admis en exonération du prélèvement
    soit transformé en .fromage fondu en le plaçant sous un régime douanier
    susceptible de permettre le cor.trrle de la destination particulière ,
    ou sous un régime de contrôle administratif présentant des garanties
    équivalentes ,
                            Articl e 10
Les Etats membres informent la Commiosion des mesures d' intervention
prises conformément aux dispositions du présent règlement , et notam­
ment des quantités ayant fait l' objet de ces mesures , des prix d' achat
visés à l' article 5 » ên indiquant pour le Cheddar les éléments consti­
tutifs du montant déterminés à l' article 5 paragraphe 2 ainsi que des
prix de vente visés à l' article 6 .
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                             Article II
Le présent règlement est applicable jusqu' au 30 juin 1965 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                        Far le Conseil ,
                                                             Le Président ,
N . B. L' adoption par le Conseil du présent projet entraînera la nécessité
       de diminuer le montant maximum do la restitution applicable à l' expor­
       tation du produit en question vers les pays tiers , A oet effet , un
       projet de règlement de la Commission eat en cours d' élaboration .