CELEX: 21994A1231(14)
Language: fr
Date: 1991-09-23 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, le Belize, la République populaire du Congo, la République de Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992

Avis juridique important

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21994A1231(14)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, le Belize, la République populaire du Congo, la République de Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992  

Journal officiel n° L 355 du 31/12/1994 p. 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 66 p. 0148  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 66 p. 0148 

ACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique  européenne et la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la  république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du  Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la  république de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland,  la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur  les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et  1991/1992Lettre n° 1Bruxelles, le 21 décembre 1992Monsieur, Les représentants des États ACP visés au protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième  convention ACP-CEE et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne,  sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de soumettre à l'approbation de leurs  autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre les  États ACP concernés et la Communauté. Pour les périodes indiquées ci-après, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du  protocole sur le sucre sont fixés comme suit, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de ce  protocole: >TABLE>Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la  réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté.  L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes  quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me  confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements  des États ACP concernés et la Communauté. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nomdu Conseil des Communautés européennes>PICTURE>Lettre n° 2Bruxelles, le 21  décembre 1992Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Les représentants des États ACP visés au protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième  convention ACP-CEE et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne,  sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de soumettre à l'approbation de leurs  autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre les  États ACP concernés et la Communauté. Pour les périodes indiquées ci-après, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du  protocole sur le sucre sont fixés comme suit, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de ce  protocole: >TABLE>Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la  réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté.  L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes  quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me  confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements  des États ACP concernés et la Communauté.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP concernés sur ce qui  précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. For the Government of Barbados>PICTURE>For the Government of Belize>REFERENCE A UN  FILM>Pour le gouvernement de la république populaire du Congo>PICTURE>Pour le  gouvernement de la république de Côte d'Ivoire>PICTURE>For the Government of Fiji> REFERENCE A UN FILM>For the Government of the Cooperative Republic of Guyana>PICTURE> For the Government of Jamaica>PICTURE>For the Government of the Republic of Kenya> REFERENCE A UN FILM>Pour le gouvernement de la république démocratique de Madagascar>REFERENCE A  UN FILM>For the Government of the Republic of Malawi>PICTURE>Pour le gouvernement  de l'île Maurice>PICTURE>For the Government of Saint Kitts and Nevis>REFERENCE A UN  FILM>Namens de Regering van de Republiek Suriname>PICTURE>For the Government of  the Kingdom of Swaziland>PICTURE>For the Government of the United Republic of  Tanzania>PICTURE>For the Government of the Republic of Trinidad and Tobago> REFERENCE A UN FILM>For the Government of the Republic of Uganda>PICTURE>For the  Government of the Republic of Zimbabwe>PICTURE>