CELEX: 62016CA0105
Language: fr
Date: 2017-03-09 00:00:00
Title: Affaire C-105/16 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2017 — République de Pologne/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Développement rural — Règlement (CE) n° 1257/1999 — Article 33 ter — Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration — Obligation de consacrer au moins 50 % du soutien à des opérations de restructuration)

8.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/13
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2017 — République de Pologne/Commission européenne
   (Affaire C-105/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - FEOGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Développement rural - Règlement (CE) no 1257/1999 - Article 33 ter - Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration - Obligation de consacrer au moins 50 % du soutien à des opérations de restructuration))
   (2017/C 144/17)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Stobiecka-Kuik et J. Aquilina, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 136 du 18.04.2016