CELEX: 51988PC0120(43)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

30. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° C 139/47
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                                              Article 2
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                        Article premier
                                                                    Communautés               européennes.
                                                                    Il est applicable à partir du 1 er avril 1988.
Pour la période du 1 er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve
communautaire prévue à l'article Squater paragraphe 4 du            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 443 000 tonnes.               et directement applicable dans tout État membre.
                    Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68
                       portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
                                                           (88/C 139/43)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             abattu pour la qualité R3, et ne peut être inférieur au prix
                                                                    moyen de marché le plus élevé entrant dans le calcul de la
                                                                    moyenne pondérée;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                            considérant que le régime dérogatoire d'intervention prévu
                                                                    jusqu'au 31 décembre 1988 par l'article 6bis susmentionné
                                                                    visait à limiter les achats publics à l'intervention,
vu la proposition de la Commission,                                 notamment en rapprochant le prix d'achat du prix de
                                                                    marché; que, à l'heure actuelle, après une année d'applica-
                                                                    tion, il peut être constaté que l'objectif précité n'a pu être
vu l'avis du Parlement européen,                                    atteint en raison du niveau des prix d'achat tels que
                                                                    déterminés dans le paragraphe 4 de l'article 6bis précité;
                                                                    qu'il apparaît, en conséquence, approprié de supprimer la
                                                                    majoration de 2,5 % du prix d'intervention ainsi que la
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    disposition alignant le prix d'achat sur le prix de marché le
                                                                    plus élevé,
considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil,
du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de
classement des carcasses des gros bovins (*), est applicable        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
jusqu'au 31 décembre 1988 aux achats à l'intervention en
vertu de l'article 6bis du règlement (CEE) n° 805/68 du
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                           Article premier
n° 3905/87 (3) ; que, compte tenu de l'expérience acquise, il
 convient de prévoir que toutes les mesures d'intervention
 seront désormais effectuées sur base de la grille ;                Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit:
 considérant que, selon l'article 6bis paragraphe 4 du               1. À l'article 5, le p a r a g r a p h e 2 est remplacé p a r le texte
 règlement (CEE) n° 805/68, le prix d'achat à l'intervention            suivant :
 est égal à la moyenne pondérée des prix de marché dans les
 États membres ou, le cas échéant, dans la région d'un État              « 2. Les mesures d'intervention visées au p a r a g r a p h e 1
 membre, où des achats à l'intervention sont autorisés,                 peuvent être prises p o u r les gros bovins ainsi que p o u r
 majorée de 2,5 % du prix d'intervention exprimé au stade                les viandes fraîches ou réfrigérées de ces a n i m a u x
                                                                        présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse,
                                                                         q u a r t i e r s c o m p e n s é s , q u a r t i e r s a v a n t ou q u a r t i e r s
                                                                         arrière, classés c o n f o r m é m e n t a la grille c o m m u n a u t a i r e
 (!) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
 (2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                  de classement prévue p a r le règlement (CEE) n° 1208/
 (3) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 7.                                  81.»
 ---pagebreak--- N° C 139/48                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 5. 88
2. À l'article 6bis paragraphe 4, le premier alinéa est                                          Article 2
     remplacé par le texte suivant:
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
     «Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant                Communautés       européennes.
     faire l'objet de l'intervention, le prix d'achat est égal à la    Il est applicable à partir du début de la campagne de
     moyenne pondérée des prix de marché dans les États                commercialisation 1988/1989.
     membres ou, le cas échéant, dans la région d'un État
     membre, où les conditions prévues au paragraphe 2 du              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     présent article sont remplies. »                                  et directement applicable dans tout État membre.
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                              1988/1989, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins
                                                              (88/C 139/44)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                approprié, en conséquence, de fixer le prix d'intervention
                                                                       par 100 kilogrammes de poids carcasse pour les catégories
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       d'animaux éligibles à l'intervention, en se référant à une
européenne, et notamment son article 43,
                                                                       qualité de référence définie suivant ladite grille; que, en
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin                 outre, ces catégories étant de plus en plus comparables du
1968, portant organisation commune des marchés dans le                 point de vue de leur valeur commerciale, il est opportun de
secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le        fixer un prix d'intervention unique pour lesdites catégories
règlement (CEE) n ° . . . , et notamment son article 3                 d'animaux et de le maintenir au niveau prévu pour la
paragraphe 3,                                                          campagne de commercialisation précédente,
vu la proposition de la Commission,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                              Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation             Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix
des gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs        d'orientation des gros bovins est fixé à 205,02 Écus pour
de la politique agricole commune que de la contribution                100 kilogrammes poids vif.
que la Communauté entend apporter au développement
harmonieux du commerce mondial; que la politique                                                  Article 2
agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à
la population agricole un niveau de vie équitable, de                  Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix
garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des           d'intervention visé à l'article 6 paragraphe 1 deuxième
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ;              alinéa du règlement (CEE) n° 805/68 est fixé pour les
                                                                       carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille de
considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les         classement communautaire des gros bovins établie par le
critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement                règlement (CEE) n° 1208/81, à 344 Écus, pour 100 kilo-
(CEE) n° 805/68; que le règlement (CEE) n° 653/87 du                   grammes poids carcasse.
Conseil (2) a prévu l'application des prix communs en
Espagne au début de la campagne 1987/1988;
                                                                                                  Article 3
considérant que, au sens de l'article 6bis paragraphe 2 du
règlement (CEE) n° 805/68, la grille communautaire de                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
classement des carcasses de gros bovins établie par le                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (3) est applicable                Communautés      européennes.
dans le domaine des achats à l'intervention; qu'il s'avère
                                                                        Il est applicable à partir du début de la campagne de
                                                                        commercialisation 1988/1989.
 (i) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
 (2) JO n° L 63 du 6. 3. 1987, p. 1.
 (3) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.                                   et directement applicable dans tout État membre.