CELEX: 62010CN0338
Language: fr
Date: 2010-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-338/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 juillet 2010 — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

25.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 juillet 2010 — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt
   (Affaire C-338/10)
   ()
   2010/C 260/07
   Langue de procédure: l’allemand.
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Grünwald Logistik Service GmbH (GLS).
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt.
   
      Question préjudicielle
   
   Des dispositions antidumping édictées par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) sont-elles dénuées d’effet au motif que la Commission les a édictées en se fondant sur une valeur normale déterminée sur une «autre base raisonnable» (en l’occurrence en fonction des prix effectivement payés ou devant être effectivement payés dans la Communauté pour des produits similaires) sans procéder à des enquêtes complémentaires concernant une valeur normale, après que, dans un pays analogue, que la Commission avait d’abord pris en compte comme tel, elle se fut adressée à deux entreprises — dont l’une n’a en aucune façon réagi et dont l’autre s’est montrée disposée à coopérer, mais n’a toutefois plus réagi au questionnaire alors envoyé — et que les parties à la procédure avaient indiqué à la Commission un autre pays analogue?
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.