CELEX: 31978R1158
Language: fr
Date: 1978-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1158/78 du Conseil, du 30 mai 1978, prorogeant jusqu'au 24 juin 1978 certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne

N° L 144/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 5. 78
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1158/78 DU CONSEIL
                                                     du 30 mai 1978
              prorogeant jusqu'au 24 juin 1978 certaines mesures intérimaires de conservation
              et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de
                                                        l'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le régime prévu par le présent règle­
                                                                ment a été établi compte tenu des dispositions régis­
vu le traité instituant la Communauté économique               sant actuellement l'exercice des activités dans le
européenne,                                                    secteur de la pêche,
vu l'acte d'adhésion,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre                                    Article premier
1976, un ensemble de résolutions concernant certains
                                                                Les seules captures que les navires battant pavillon de
aspects externes et internes de la politique commune            l'Espagne sont autorisés à faire pendant la période
de la pêche ;                                                  allant du 1 er au 24 juin 1978 dans les zones de pêche
considérant que, par le règlement (CEE) n0 341 /78 (*),        des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles nauti­
le Conseil a prorogé, en dernier lieu, jusqu'au 31 mai         ques, situées au large des côtes bordant la mer du
1978, certaines dispositions du règlement (CEE) n0              Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementa­
373/77 du Conseil , du 24 février 1977, fixant certaines       tion communautaire de la pêche, sont celles des
mesures intérimaires de conservation et de gestion des         espèces visées à l'annexe, dans la limite des quantités
ressources de pêche applicables aux navires battant            y indiquées et dans les conditions prévues par les arti­
pavillon de certains pays tiers (2), en ce qui concerne        cles 2 à 7 du règlement (CEE) n° 341 /78 .
les navires battant pavillon de l' Espagne ;
                                                                                         Article 2
considérant que, en attendant la conclusion prochaine
d'un accord-cadre entre la Communauté et l'Espagne,            Sans préjudice de l'article 7 du règlement (CEE) n0
il convient d'établir des mesures intérimaires pour une         341 /78 , les licences délivrées en vertu dudit règlement
période supplémentaire ;                                        restent valables jusqu'au 24 juin 1978.
considérant que le contrôle de l'exercice de la pêche          Toutefois,      des  demandes      nouvelles  de   licences
peut être effectué par un système de licences de pêche          peuvent être introduites en remplacement des licences
pouvant être retirées en cas d'irrégularités ou d'épuise­       renvoyées à la Commission .
ment des quantités prévues ;
considérant que la gestion du régime intérimaire                                         Article 3
prévu nécessite l'information de la Commission sur
l'exercice de la pêche par les navires concernés ;              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1978
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               L N0RGAARD
(>) JO n° L 49 du 21 . 2. 1978, p. 1 .
(2) JO n° L 53 du 25. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 144/ 15
                                                                         ANNEXE
             1 . Quotas de pêche pour la période allant du 1 er au 24 juin 1978 :
                                                                                                   Divisions                    Quantités
                                                 Espèces                                             CIEM                      (en tonnes)
                  Merlu                                                                               VI                              95
                                                                                                     VII                            324
                                                                                                     VIII                           391
                  autres      espèces,      capturées    à     titre   de    prises (                 VI                            190
                  accessoires de la pêche au merlu, conformément à )                                 VII                            648
                  l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° )                                   VIII                           782
                  341 /78
                  Anchois                                                                            VIII                        2 000
            2. Nombre de licences pouvant être délivrées sur la base du nombre de navires types (')
                  pour les différentes divisions CIEM :
                                                                                                   Divisions                  Nombre de
                                               Type de pêche                                         CIEM                    navires types
                 a) Merlu                                                                             VI                            14
                                                                                                     VII                            50
                                                                                                     VIII                           57
                 b) Anchois                                                                          VIII                          140
                 c) Pêche à partir de navires n'excédant pas 50 tjb,                                 VIII
                      exercée exclusivement avec cannes à pêche ; ces
                       navires ne peuvent tenir à bord aucun autre engin
                      de pêche                                                                                                      60
            (') Est considéré tomme navire type le navire ayant une puissance au frein égale ou inférieure à 800 CV (BHP). Si la puissance au frein
                 est supérieure à 800 CV ( BHP), les taux de conversion suivants sont appliqués :
                      — navires d'une puissance au frein supérieure à 800 et non supérieure à 1100 BHP = 1,75,
                      — navires d'une puissance au frein supérieure à 1100 et non supérieure à 1500 BHP = 2,25 .
            3 . Nombre maximal de navires types (') pouvant exercer la pêche au merlu simultanément
                 dans une zone déterminée pour laquelle une licence a été obtenue :
                                                                                                      Nombre de navires types
                 Navire visé au point 2 sous a)                                                                    9
                                                                  ( VI                                           32
                 Division CIEM                                    j VII                                          44
                                                                  ( VIII
                 Navires visés au point 2 sous c)                                                                50
                 (') Est considéré comme navire type le navire ayant une puissance au frein égale ou inférieure à 800 CV ( BHP). Si la puissance au
                      frein est supérieure à 800 CV ( BHP), les taux de conversion suivants sont appliqués :
                     — navires d' une puissance au frein supérieure à 800 et non supérieure a 1100 BHP = 1,75 ,
                     — navires d une puissance au frein supérieure à 1100 et non supérieure à 1500 BHP = 2,25 .