CELEX: 31974R2278
Language: fr
Date: 1974-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2278/74 de la Commission, du 3 septembre 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

4. 9 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 241 /7
                                REGLEMENT (CEE) N" 2278 /74 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 septembre 1974
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     munes de qualité, les raisins de serres et de plein
EUROPÉENNES,                                                      champ des catégories Extra et I, les noisettes décorti­
                                                                  quées ainsi que les noix en coque et sans coque peu­
vu le traité instituant la Communauté économique                  vent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
européenne,                                                       quement importantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés                considérant que, pour la campagne 1973/ 1974, la pro­
dans le secteur des fruits et légumes ( ! ), modifié en der­      duction des noix a été particulièrement importante ;
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et no­           que des stocks substantiels de ces produits existent
tamment son article 30 paragraphe 4,                              encore à l'heure actuelle dans les principaux États
                                                                  membres producteurs ; que, compte tenu de l'état
vu l'avis du comité monétaire,                                    avancé de la campagne, ces stocks ne peuvent être
                                                                  commercialisés que sous forme de noix sans coque ;
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement            que, pour ces raisons, il convient d'accorder jusqu'à la
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­             nouvelle récolte une restitution pour les noix sans
mettre une exportation économiquement importante,                 coque ;
la différence entre les prix dans le commerce interna­
tional des produits visés audit article et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par                considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut être
une restitution à l'exportation ;                                 emprunté pour l'exportation de ces produits à destina­
                                                                  tion de certains pays, le détour nécessaire par le cap
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             de Bonne-Espérance entraîne des frais de transport
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 19 69,                 supplémentaires ; qu'il est donc justifié d'augmenter
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les           en conséquence la restitution dans le cas où le trans­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          port doit nécessairement être effectué par ce dernier
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­            itinéraire ;
tant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/72 (4),
les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­
dération la situation ou les perspectives d'évolution ,           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­            normal du régime des restitutions, il convient de rete­
ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre            nir pour le calcul de ces dernières :
part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­
nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais
visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
mique des exportations envisagées ;
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­                 sur leur parité effective,
ment (CEE) n0 2518 / 69, les prix sur le marché de la             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;                change au comptant de chacune de ces monnaies,
que les prix dans le commerce international doivent                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
être établis compte tenu des cours et prix visés au para­              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graphe 2 dudit article ;                                               néa précédent ;
considérant que la situation dans le commerce interna­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés           considérant que l'application des règles et critères rap­
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­         pelés ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à
tution , pour un produit déterminé, suivant la destina­           ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours
tion de ce produit ;                                              et prix des fruits et légumes dans la Communauté et
                                                                  dans le commerce international , conduit à fixer la res­
considérant que les citrons frais, les pommes et les
pêches des catégories Extra, I et II des normes com­              titution comme il est indiqué ci-dessous ;
(!) JO   n° L 118 du 20 .  5 . 1972, p . 1 .
(2) JO  n»  L 291 du 28 .  12. 1972, p . 147 .                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
(3) JO   n° L 318 du  18 . 12. 1969 , p . 17 .                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 4) JO   n° L 266 du  25 . 11 . 1972, p . 7 .                     fruits et légumes,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              3.     Les dispositions de 1 article Iter du règlement
                                                             (CEE) n0 497/70 de la Commission, du 17 mars 1970,
                     Article premier                         portant modalités d'application des restitutions à l'ex­
                                                             portation dans le secteur des fruits et légumes ( J ), com­
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur         plété par le règlement (CEE) n0 316/71 (2), sont appli­
des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à      cables aux exportations des noix en coque, pommes et
l'annexe .                                                   pêches définies à l'annexe.
2. Pour les pommes, lorsqu'elles sont acheminées                                       Article 2
vers leur lieu de destination par la route du cap de
Bonne-Espérance, le montant prévu à l'annexe est ma­         Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre
joré de 4 unités de compte par 100 kilogrammes net.          1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1974.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
                                                            (') JO n° L 62 du 18 . 3 . 1970 , p . 15 .
                                                            (2 JO no L 36 du 13 . 2 . 1971 , p . 11 .
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                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 septembre 1974, fixant les restitutions à l'exportation
                                                  dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                              (UC/100 kg net)
                  N° du tarif
               douanier commun
                                  J                       Désignation des marchandises                         Montant de la
                                                                                                                 restitution
           ex 08.02 C                Citrons, frais, des catégories Extra, I et II
                                     pour les exportations vers :
                                     — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                          centrale et orientale                                                     2,50
                                     — les autres destinations                                                      1,44
          ex 08.04 A I                Raisins de table :
                                     — frais, produits en plein champ, des catégories Extra
                                           et I                                                                     4,00
                                     — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                        16,00
                 08.05 B              Noix communes :
                                     — en coque                                                                     8,00
                                     — sans coque (*)                                                             15,00
          ex 08.05 G                 Noisettes sans coque                                                           4,00
          ex 08.06 A II              Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                     pommes à cidre :
                                      — pour des exportations vers les pays et territoires
                                          d'Afrique, à l'exception de l'Afrique du Sud, les pays
                                          de la péninsule arabique, la Syrie, les pays ou États
                                          à économie planifiée de l'Europe centrale et orien­
                                          tale, l'Autriche, la Suède, la Norvège, la Finlande,
                                          l'Islande, le Brésil, le Venezuela et le Pérou                           3,00
          ex 08.07 B                 Pêches (à l'exclusion des brugnons et nectarines) des caté­
                                     gories Extra, I et II                                                         6,00
          f 1 ) Ayant fait l'objet de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation avant le 1 er novembre 1974.