CELEX: 31978R2600
Language: fr
Date: 1978-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2600/78 de la Commission, du 6 novembre 1978, portant modification du règlement (CEE) n 1407/78 fixant une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, en République fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France et sur les importations en Belgique et au Luxembourg de vinaigre d'alcool obtenu en France

Avis juridique important

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31978R2600

Règlement (CEE) n° 2600/78 de la Commission, du 6 novembre 1978, portant modification du règlement (CEE) n 1407/78 fixant une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, en République fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France et sur les importations en Belgique et au Luxembourg de vinaigre d'alcool obtenu en France  

Journal officiel n° L 313 du 07/11/1978 p. 0018 - 0019 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0030 

****( 1 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 24 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/78 DE LA COMMISSION   DU 6 NOVEMBRE 1978   PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/78 FIXANT UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS D ' ALCOOL ETHYLIQUE D ' ORIGINE AGRICOLE OBTENU EN FRANCE ET SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG DE VINAIGRE D ' ALCOOL OBTENU EN FRANCE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 46 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/78 DE LA COMMISSION ( 1 ) A INSTAURE UNE TAXE COMPENSATOIRE PERCUE LORS DE LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LES PAYS IMPORTATEURS CONCERNES D ' ALCOOL ETHYLIQUE ET DE VINAIGRE D ' ALCOOL OBTENUS EN FRANCE , A MOINS QUE LA FRANCE N ' APPLIQUE CETTE TAXE A LA SORTIE ; QUE CE REGLEMENT A POUR BUT DE PALLIER LES DIFFICULTES RESULTANT DE L ' AIDE PRATIQUEE PAR LA FRANCE A L ' EXPORTATION D ' ALCOOL ET DE VINAIGRE D ' ALCOOL ;   CONSIDERANT QUE , SELON LES CRITERES DE CALCUL APPLIQUES LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/78 , LE MONTANT DE LA TAXE NE DOIT DEPASSER NI LE MONTANT DE L ' AIDE NI LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DES MARCHES DES ETATS MEMBRES EN QUESTION QUI EN DECOULENT ; QU ' IL RESULTE DE LA NOTIFICATION DU GOUVERNEMENT ALLEMAND RECUE PAR LA COMMISSION LE 11 AOUT 1978 QUE LE PRIX PRATIQUE SUR LE MARCHE ALLEMAND A ETE REDUIT DE 15 MARKS ALLEMANDS PAR HECTOLITRE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DU MARCHE ALLEMAND PEUVENT ETRE ENCORE CONSIDERES COMME REPRESENTATIFS DES PRIX DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE D ' ORIGINE AGRICOLE AUTRE QUE DES CEREALES POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES CONCERNES ; QU ' IL A LIEU D ' ADAPTER LE MONTANT DE LA TAXE POUR L ' ALCOOL ETHYLIQUE D ' ORIGINE AGRICOLE AUTRE QUE DES CEREALES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CE CHANGEMENT INTERVENU DANS UN DES ELEMENTS DE CALCUL ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/78 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE A DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE   "  ANNEXE A    //   //  //  TAUX DE LA TAXE A L ' HECTOLITRE PAR DEGRE D ' ALCOOL //   // ETAT MEMBRE  //  ALCOOL ETHYLIQUE OBTENU A PARTIR DE CEREALES  //  AUTRES ALCOOLS D ' ORIGINE AGRICOLE  //  // BELGIQUE/LUXEMBOURG //      2,1227 FB/FLUX //      3,903  FB/FLUX // REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE //      0,1360 DM //      0,2477 DM // FRANCE //      0,2991 FF //      0,5418 FF // PAYS-BAS //      0,1455 FL //      0,2689 FL  "  //