CELEX: 31978D0626
Language: fr
Date: 1978-07-18 00:00:00
Title: 78/626/CEE: Décision de la Commission, du 18 juillet 1978, autorisant l'Irlande à appliquer des mesures de protection concernant les échanges intracommunautaires de ficelles, cordes et cordages tressés ou non, de la position 59.04 du Tarif douanier commun, originaires du Portugal et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 202/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 7 . 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 juillet 1978
               autorisant l'Irlande à appliquer des mesures de protection concernant les
               échanges intracommunautaires de ficelles, cordes et cordages tressés ou non, de
               la position 59.04 du tarif douanier commun , originaires du Portugal et mis en
                                    libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (78/626/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, dans ces conditions il y a lieu d auto­
 EUROPÉENNES,                                                    riser l'application des mesures de protection de
                                                                 l'article 1 1 5 premier alinéa ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                 considérant que ces mesures peuvent consister dans la
alinéa,                                                          perception d'une taxe additionnelle à l'importation
                                                                 susceptible de compenser les disparités existantes,
vu le recours que le gouvernement irlandais a intro­
duit, au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa du traité,
auprès de la Commission des Communautés euro­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
péennes, le 29 mai 1978, en vue d'être autorisé à appli­
quer des mesures de protection à l'égard des ficelles,                                 Article premier
cordes et cordages, tressés ou non de la position 59.04
du tarif douanier commun, originaires du Portugal et             L'Irlande est autorisée à percevoir lors de l'importa­
mis en libre pratique dans les autres États membres.             tion des ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de
                                                                 la position 59.04 du tarif douanier commun, origi­
considérant que, conformément à l'article 3 du proto­            naires du Portugal et mis en libre pratique dans les
cole n0 1 de l'accord entre la Communauté écono­                 autres États membres, une taxe compensatoire équiva­
mique européenne et la République portugaise ( !), les           lant au maximum au droit de douane qu'elle applique
États membres appliquent des droits de douane diffé­             à l'importation des produits concernés en provenance
rents à l'importation des produits en question en                directe du Portugal.
provenance du Portugal ; que, en Irlande, les importa­
tions susdites sont soumises à des droits de douane                                       Article 2
alors que dans les autres États membres elles s'effec­           L' Irlande informe sans délai la Commission des
tuent en exemption de droits,
                                                                 mesures prises en application de la présente décision .
considérant que les disparités dans les mesures
commerciales d'ordre tarifaire appliquées pour ces                                        Article 3
produits par les États membres provoquent des détour­
nements de trafic qui empêchent l'exécution de                   La     présente    décision   est    applicable   jusqu'au
                                                                 31 décembre 1978 .
mesures de politique commerciale en question mainte­
nues par l'Irlande en raison de la situation écono­
                                                                                          Article 4
mique difficile du secteur concerné ;
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des            L'Irlande est destinataire de la présente décision.
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­                Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1978 .
tion et de l'emploi et une diminution progressive de
sa part du marché ;                                                                          Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                                           Wilhelm HAFERKAMP
œuvre à bref délai les méthodes permettant aux autres
États membres d'apporter la coopération nécessaire ;                                             Vice-président
O) JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165.