CELEX: 31987R3682
Language: fr
Date: 1987-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3682/87 de la Commission du 9 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85, portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

Avis juridique important

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31987R3682

Règlement (CEE) n° 3682/87 de la Commission du 9 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85, portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive  

Journal officiel n° L 346 du 10/12/1987 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0213  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0213 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3682/87 DE LA COMMISSION  du 9 décembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2677/85, portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,  considérant que le règlement (CEE) no 2677/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1617/87 (4), prévoit à son article 18 que, en cas d'exportation d'huile d'olive, l'entreprise intéressée peut demander la délivrance d'un certificat lui permettant de faire libérer une caution constituée lors de la mise en libre pratique d'une quantité d'huile d'olive importée; que, dans le cas d'huile d'olive exportée dans le cadre d'une vente pour l'exportation à partir de stocks d'intervention conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2960/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3818/85 (6), il importe de préciser que le certificat précité ne peut pas être délivré, en raison des critères prévus pour la fixation du prix minimal de vente, la libération de la caution donnerait lieu à un enrichissement sans cause pour l'exportateur; qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2677/85;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2677/85, les mots suivants sont ajoutés au premier alinéa:  « ou si l'exportation a lieu dans le cadre du règlement (CEE) no 2960/77 de la Commission (*).  (*) JO no L 348 du 23. 12. 1977, p. 46. ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.  (3) JO no L 254 du 25. 9. 1985, p. 5.  (4) JO no L 150 du 11. 6. 1987, p. 24.  (5) JO no L 348 du 23. 12. 1977, p. 46.  (6) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 20.