CELEX: 32013D0517
Language: fr
Date: 2013-10-21 00:00:00
Title: Décision 2013/517/PESC du Conseil du 21 octobre 2013 concernant le soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

23.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 281/6
            
         DÉCISION 2013/517/PESC DU CONSEIL
   du 21 octobre 2013
   concernant le soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,
   vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures qui doivent être prises tant dans l’Union que dans les pays tiers afin de lutter contre cette prolifération.
            
         
               (2)
            
            
               L’Union s’emploie activement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
            
         
               (3)
            
            
               Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1). Cette position commune préconise entre autres de favoriser la conclusion d’accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels de l’AIEA et prévoit que l’Union œuvrera à ce que les accords de garanties généralisées et les protocoles additionnels de l’AIEA deviennent la norme du système de vérification de l’AIEA.
            
         
               (4)
            
            
               Le 17 mai 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/495/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (2).
            
         
               (5)
            
            
               Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/574/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (3).
            
         
               (6)
            
            
               Le 12 juin 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/418/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (4).
            
         
               (7)
            
            
               Le 14 avril 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/314/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (5).
            
         
               (8)
            
            
               Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/585/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (6).
            
         
               (9)
            
            
               Le renforcement du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d’action du G8 sur la sécurité des sources radioactives, adoptés lors du sommet d’Évian en 2003, demeure un objectif important pour l’Union, qui sera poursuivi par des actions de sensibilisation en direction des pays tiers.
            
         
               (10)
            
            
               Le 8 juillet 2005, les États parties et la Communauté européenne de l’énergie atomique sont convenus par consensus de modifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) en vue d’étendre son champ d’application aux matières et installations nucléaires dans le cadre de l’utilisation, du stockage et du transport à des fins pacifiques à l’intérieur du territoire et d’obliger les États parties à rendre les violations passibles de sanctions pénales.
            
         
               (11)
            
            
               Le 7 juillet 2007, la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est entrée en vigueur. Elle impose aux États parties d’adopter des mesures législatives afin d’ériger en infractions pénales les actes qu’elle énumère.
            
         
               (12)
            
            
               L’AIEA poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux considérants 3 à 11 de la présente décision. Ils sont réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action sur la sécurité nucléaire, qui est entièrement financé au moyen de contributions volontaires à son fonds pour la sécurité nucléaire.
            
         
               (13)
            
            
               L’Union participe au processus des sommets sur la sécurité nucléaire et elle est déterminée à redoubler d’efforts en vue de renforcer la sécurité nucléaire et à assister les pays tiers à cet égard. L’Union se félicite des mesures prises récemment pour renforcer le programme de sécurité nucléaire de l’AIEA, ainsi que de la conférence internationale sur la sécurité nucléaire, qui a été organisée par l’AIEA du 1er au 5 juillet 2013. L’Union vise à assurer la pérennité et l’efficacité des précédentes actions communes et décisions du Conseil mises en œuvre pour appuyer les plans d’action de l’AIEA sur la sécurité nucléaire et elle est déterminée à apporter une aide supplémentaire dans la perspective de l’adoption du plan d’action de l’AIEA sur la sécurité nucléaire pour 2014-2017. Une étroite coordination sera établie avec l’initiative relative aux centres d’excellence chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) de l’Union européenne, ainsi qu’avec d’autres initiatives et programmes, en vue d’éviter les doubles emplois, d’optimiser l’efficacité au regard du coût et de continuer à réduire autant que possible les risques.
            
         
               (14)
            
            
               La mise en œuvre technique de la présente décision devrait être confiée à l’AIEA, qui, s’appuyant sur son expertise de longue date largement reconnue dans le domaine de la sécurité nucléaire, pourrait considérablement renforcer les capacités des pays visés. Les projets soutenus par l’Union ne peuvent être financés qu’au moyen de contributions volontaires au fonds de l’AIEA pour la sécurité nucléaire. Les contributions que l’Union apportera revêtiront une importance particulière en ce qu’elles permettront à l’AIEA de jouer un rôle essentiel dans le domaine de la sécurité nucléaire, en soutenant les efforts déployés par les pays pour s’acquitter de leurs responsabilités en matière de sécurité nucléaire, comme cela est reconnu également dans le cadre du processus des sommets sur la sécurité nucléaire,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union apporte son soutien aux activités menées par l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs suivants:
   
               a)
            
            
               avancer sur la voie de l’universalisation des instruments internationaux de non-prolifération et de sécurité nucléaire, y compris les accords de garanties généralisées et les protocoles additionnels de l’AIEA;
            
         
               b)
            
            
               améliorer la protection des matières et équipements présentant un risque en termes de prolifération et des technologies spécialisées dans ce domaine, en fournissant une assistance législative et réglementaire dans le domaine de la sécurité nucléaire et des garanties;
            
         
               c)
            
            
               renforcer les capacités en matière de détection du trafic des matières nucléaires et des autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène.
            
         2.   Les projets de l’AIEA, correspondant aux mesures prévues par la stratégie, visent à:
   
               —
            
            
               assurer la pérennité et l’efficacité du soutien fourni dans le cadre des précédentes actions communes et décisions du Conseil,
            
         
               —
            
            
               renforcer les infrastructures internes de soutien de la sécurité nucléaire dont disposent les États,
            
         
               —
            
            
               renforcer les cadres législatif et réglementaire des États,
            
         
               —
            
            
               renforcer les systèmes et mesures de sécurité nucléaire applicables aux matières nucléaires et autres matières radioactives,
            
         
               —
            
            
               renforcer les infrastructures institutionnelles et les capacités dont disposent les États pour traiter les matières nucléaires et les matières radioactives qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire,
            
         
               —
            
            
               soutenir des actions de sensibilisation à la cybercriminalité ayant des effets sur la sécurité nucléaire et renforcer les capacités de réaction et de résilience des États face à celle-ci,
            
         
               —
            
            
               développer des capacités supplémentaires dans les laboratoires pour faciliter l’évaluation des technologies utilisées au niveau du contrôle industriel et des systèmes électroniques afin de détecter les vulnérabilités à la cybercriminalité dans le domaine nucléaire, et afin d’exploiter et de sensibiliser davantage à ces questions, notamment en participant à des échanges régionaux, et en recourant à des mesures compensatoires ou réparatrices.
            
         La sélection des États et projets bénéficiaires est effectuée par le Conseil sur la base d’une évaluation complète des besoins réalisée par l’AIEA et de différents autres éléments d’appréciation, l’objectif étant d’obtenir un impact maximal.
   Une description détaillée des projets figure en annexe.
   Article 2
   1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.
   2.   Les projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont exécutés par l’AIEA en tant qu’entité chargée de la mise en œuvre. Celle-ci s’acquitte de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’AIEA.
   Article 3
   1.   Le montant de référence financière destiné à l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 8 050 000 EUR.
   2.   Les dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
   3.   La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’AIEA. La convention de financement prévoit que l’AIEA s’assure que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
   4.   La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 dès que possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des problèmes qui pourraient se poser dans le cadre de ce processus et de la date de conclusion de la convention de financement.
   Article 4
   1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par l’AIEA. Ces rapports servent de base à l’évaluation que doit effectuer le Conseil.
   2.   La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement entre la Commission et l’AIEA ou douze mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue avant cette date.
   
      Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.
   
      (2)  JO L 182 du 19.5.2004, p. 46.
   
      (3)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 44.
   
      (4)  JO L 165 du 17.6.2006, p. 20.
   
      (5)  JO L 107 du 17.4.2008, p. 62, rectifié au JO L 212 du 7.8.2008, p. 6.
   
      (6)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 10.
   
      ANNEXE
      
         Soutien de l’Union européenne en faveur des activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
      
      
         Admissibilité et sélection des États bénéficiaires
      
      Les États pouvant bénéficier d’un soutien au titre de la présente décision sont tous les États membres de l’AIEA et d’autres pays ayant besoin d’un soutien dans le domaine de la sécurité nucléaire, sous réserve d’une décision ultérieure de l’Union, fondée sur une proposition de l’AIEA, en vue d’une action prioritaire.
      La sélection des États bénéficiaires et des projets qui y seront mis en œuvre sera effectuée par les instances du Conseil de l’Union européenne compétentes en la matière sur la base d’une évaluation complète des besoins réalisée par l’AIEA et d’autres éléments d’appréciation pertinents (phase d’évaluation et de préparation de la décision), l’objectif étant d’obtenir un impact maximal. Une étroite coordination sera établie avec l’initiative relative aux centres d’excellence CBRN de l’Union européenne, ainsi qu’avec d’autres initiatives et programmes, en vue d’éviter les doubles emplois, d’optimiser l’efficacité au regard du coût et de continuer à réduire autant que possible les risques. L’utilisation des fonds affectés à des activités spécifiques sera conforme aux priorités de l’Union et subordonnée à une consultation préalable régulière.
      Les projets seront mis en œuvre dans les États bénéficiaires et peuvent comprendre des activités dans les sept domaines suivants:
      
                  1)
               
               
                  pérennité et efficacité du soutien fourni dans le cadre des précédentes actions communes et décisions du Conseil;
               
            
                  2)
               
               
                  renforcement des infrastructures internes de soutien de la sécurité nucléaire dans les États;
               
            
                  3)
               
               
                  renforcement des cadres législatif et réglementaire des États;
               
            
                  4)
               
               
                  renforcement des systèmes et mesures de sécurité nucléaire applicables aux matières nucléaires et autres matières radioactives;
               
            
                  5)
               
               
                  renforcement des infrastructures institutionnelles nationales et des capacités dont disposent les États pour traiter les matières nucléaires et les matières radioactives qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire;
               
            
                  6)
               
               
                  soutien aux actions de sensibilisation à la cybercriminalité ayant des effets sur la sécurité nucléaire et renforcement des capacités de réaction et de résilience des États face à celle-ci;
               
            
                  7)
               
               
                  capacités dans les laboratoires axées sur la cybercriminalité dans le domaine nucléaire.
               
            I.   PHASE D’ÉVALUATION ET DE PRÉPARATION DES DÉCISIONS
      Finalité
      
                  —
               
               
                  Une évaluation, réalisée par l’AIEA, des besoins des États bénéficiaires afin de renforcer la sécurité nucléaire dans les pays concernés à l’aide de la méthode et des critères établis dans le cadre de la décision 2010/585/PESC. Cette évaluation portera sur des critères applicables à l’ensemble des sept domaines mentionnés plus haut.
               
            
                  —
               
               
                  L’utilisation des résultats d’une évaluation globale et d’autres éléments d’appréciation pertinents comme base pour sélectionner les États dans lesquels les projets seront mis en œuvre.
               
            Résultats
      
                  —
               
               
                  Il s’agira de donner une vue d’ensemble des résultats de l’évaluation des besoins en matière de soutien de la sécurité nucléaire dans les pays bénéficiaires, à la fois au niveau de l’État et au niveau de chaque installation, site, moyen de transport ou autre application dans lesquels des matières nucléaires ou radioactives sont utilisées ou stockées, y compris les infrastructures destinées au traitement de matières qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire.
               
            
                  —
               
               
                  Pour l’ensemble des sept domaines mentionnés plus haut, des États bénéficiaires et des projets seront retenus et il sera établi une liste d’États bénéficiaires et de bénéficiaires de réserve (deuxième priorité) qui seront proposés en vue d’obtenir un soutien au titre de la décision du Conseil.
               
            L’AIEA réalisera une partie de ce travail sur la base du cofinancement, avec une contribution s’élevant à environ 1 % du total des coûts éligibles du projet. Ce travail s’appuiera sur l’expertise de l’AIEA en la matière.
      II.   PHASE DE MISE EN ŒUVRE DES PROJETS PRIORITAIRES
      Domaine 1:   pérennité et efficacité du soutien fourni dans le cadre des précédentes actions communes et décisions du Conseil
      Objectif stratégique
      Assurer la pérennité et l’efficacité de la mise en œuvre des précédentes actions communes et décisions du Conseil en s’appuyant sur les plans d’action de l’AIEA sur la sécurité nucléaire, dont l’objectif est:
      
                  —
               
               
                  de contribuer aux efforts déployés à l’échelle mondiale en vue de parvenir à une sécurité mondiale et effective partout où du matériel nucléaire ou d’autres matériels radioactifs sont utilisés, stockés et/ou transportés ainsi que dans les installations correspondantes, en aidant les États qui le demandent dans leurs efforts visant à établir et maintenir une sécurité nucléaire effective, en leur fournissant une assistance en matière de renforcement des capacités, d’orientations, de développement des ressources humaines, de viabilité et de réduction des risques,
               
            
                  —
               
               
                  de favoriser l’adhésion aux instruments juridiques internationaux relatifs à la sécurité nucléaire ainsi que leur mise en œuvre, et de renforcer la coopération internationale et la coordination de l’assistance fournie dans le cadre de programmes bilatéraux et d’autres initiatives internationales de façon à contribuer également à permettre une utilisation sûre, sécurisée et pacifique de l’énergie nucléaire et des applications comportant des substances radioactives,
               
            
                  —
               
               
                  de déterminer les États bénéficiaires en regroupant les résultats des missions d’évaluation et les informations dont dispose l’AIEA ainsi qu’en tenant des discussions entre les États en question et l’AIEA.
               
            Finalité
      
                  —
               
               
                  Assurer la pérennité, l’efficacité durable et l’impact des précédentes actions communes et décisions du Conseil, y compris par le biais des systèmes techniques, des capacités humaines et des activités de consolidation ou rapatriement.
               
            
                  —
               
               
                  Tirer parti des avantages découlant du soutien apporté au niveau international, régional et national et des activités menées dans ce cadre pour mettre à disposition des ressources humaines de qualité et fournir un appui technique et scientifique de qualité grâce à une utilisation efficace des ressources.
               
            Résultats
      
                  —
               
               
                  Évaluation de la pérennité, de l’efficacité et de l’impact des tâches qui ont été mises en œuvre dans le cadre des précédentes actions communes et décisions du Conseil.
               
            
                  —
               
               
                  Élaboration et mise en place d’un système d’assurance de la qualité, assorti d’une phase d’essai et de mise en œuvre pilote, pour les États ayant bénéficié d’un soutien en matière de sécurité nucléaire.
               
            
                  —
               
               
                  Détermination du soutien supplémentaire qui serait nécessaire pour maintenir ou garantir la pérennité recherchée des améliorations en matière de sécurité nucléaire.
               
            
                  —
               
               
                  Mise à disposition d’un soutien destiné à maintenir l’équipement en bon état de marche et à s’assurer en permanence les services d’un personnel compétent, grâce à une assistance complémentaire visant à institutionnaliser les capacités internes pour entretenir le matériel, réparer le matériel qui ne fonctionne pas correctement ou remplacer les composants endommagés, ainsi qu’à assurer la participation la plus large possible des États aux efforts de renforcement des capacités au niveau régional.
               
            
                  —
               
               
                  Accès fiable à du personnel compétent grâce à la formation et à l’éducation.
               
            Domaine 2:   renforcement des infrastructures internes de soutien de la sécurité nucléaire dans les États
      Objectif stratégique
      Les programmes de l’AIEA aident les États à intégrer de nombreuses activités qui garantissent la pérennité des améliorations en matière de sécurité nucléaire. Une aide au développement des ressources humaines comprenant des programmes à la fois de formation et d’enseignement universitaire est fournie; elle couvre tout l’éventail des responsabilités nationales et régionales. L’AIEA apporte aussi une aide aux États souhaitant mettre en place des centres d’appui à la sécurité nucléaire destinés à faciliter le développement des ressources humaines et fournir des services de soutien technique tels que la mise à disposition et l’entretien de matériel aux niveaux national et régional.
      Finalité
      
                  —
               
               
                  En coopération et en concertation avec les autorités d’un État concernées et d’autres initiatives de l’Union européenne, mettre au point un plan d’appui national intégré dans le domaine de la sécurité nucléaire, qui fera l’objet d’un réexamen, et mener des missions consultatives en vue de renforcer la sécurité nucléaire dans l’État concerné.
               
            
                  —
               
               
                  Aider les États à assurer la disponibilité du soutien technique et scientifique interne ainsi que le déploiement des ressources humaines nécessaires pour garantir une sécurité nucléaire efficace et durable.
               
            Résultats
      
                  —
               
               
                  Mise au point de plans d’appui nationaux intégrés dans le domaine de la sécurité nucléaire, adaptés aux besoins généraux propres à chaque État ou réexamen de ces plans, et établissement de conclusions et de recommandations en vue de renforcer la sécurité dans l’État concerné.
               
            
                  —
               
               
                  Coordination des activités liées à la création de centres nationaux d’appui à la sécurité nucléaire avec celles concernant les actuels et futurs centres d’excellence CBRN de l’Union européenne et d’autres activités pertinentes dans les régions appropriées.
               
            
                  —
               
               
                  Mise à disposition de matériels et de services spécialisés afin d’encourager la création de centres nationaux d’appui à la sécurité nucléaire, promotion d’une culture de la sécurité nucléaire appropriée et utilisation facilitée des enseignements tirés et des meilleures pratiques, le but étant d’annoncer un processus d’amélioration continue et d’adoption d’une perspective CBRN plus large.
               
            Domaine 3:   renforcement des cadres législatif et réglementaire des États
      Objectif stratégique
      L’AIEA fournit un ensemble complet de recommandations et d’orientations dans le domaine de la sécurité nucléaire en vue de soutenir le cadre mondial en matière de sécurité nucléaire. S’appuyant sur ces orientations, l’AIEA mène dans les États, à leur demande, une série de missions consultatives spécialisées, qui apportent une assistance dans le domaine législatif visant tout particulièrement à renforcer les cadres législatifs et réglementaires nationaux et elle facilite l’adhésion aux instruments juridiques internationaux concernant la sécurité nucléaire et elle en favorise la mise en œuvre.
      Finalité
      
                  —
               
               
                  Renforcer les cadres législatif et réglementaire nationaux, ainsi que la capacité des États à mettre en place des échanges de bonnes pratiques au niveau régional, dans la mesure où ceux-ci s’adressent à toutes les autorités concernées par la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives faisant l’objet ou non d’un contrôle réglementaire.
               
            
                  —
               
               
                  Donner aux États des moyens présentant un bon rapport coût-efficacité qui leur permettront de remplir les obligations qui leur incombent au niveau national, régional et international, d’adopter les instruments juridiques internationaux contraignants, y compris les accords de garanties et les protocoles additionnels, et de prendre un engagement à l’égard d’instruments juridiques non contraignants.
               
            Résultats
      
                  —
               
               
                  Accroître le nombre d’États qui se sont engagés dans l’élaboration et l’adoption d’une législation complète et cohérente au niveau national, portant sur la sécurité, les garanties et la sûreté dans le domaine nucléaire, ainsi que sur la responsabilité en matière de dommages nucléaires, y compris les activités basées sur des synergies avec les actions mises en œuvre par l’Union par l’intermédiaire d’autres instruments tels que l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et l’instrument de préadhésion, et prendre des mesures incitant les États qui font part de leur intention de lancer un programme d’énergie nucléaire à faire de la sécurité nucléaire un élément majeur de leur réflexion.
               
            
                  —
               
               
                  Donner des avis autorisés avec l’aide des services d’évaluation de l’AIEA comme le service consultatif international sur la sécurité nucléaire (INSServ), le service consultatif international sur la protection physique (IPPAS), la mission d’évaluation intégrée de l’infrastructure nucléaire (INIR), le service d’examen intégré de la réglementation (IRRS), le service consultatif international sur le SNCC (ISSAS) et d’autres services de conseils, ainsi que par la mise à disposition du matériel et des formations comme indiqués par les résultats dûment étayés.
               
            
                  —
               
               
                  Accroître le nombre d’États qui adhèrent à la CPPMN et à son amendement et/ou qui ont déclaré leur intention de mettre en œuvre les instruments juridiques internationaux soutenant le cadre de sécurité nucléaire.
               
            
                  —
               
               
                  Renforcer l’infrastructure réglementaire nationale en matière de sûreté des rayonnements et de sécurité des matières radioactives conformément au code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et aux orientations sur les importations et exportations de sources radioactives.
               
            
                  —
               
               
                  Renforcer les cadres législatifs nationaux pour la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels conclus entre les États et l’AIEA, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre d’un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (SNCC) global.
               
            Domaine 4:   renforcement des systèmes et mesures de sécurité nucléaire applicables aux matières nucléaires et autres matières radioactives
      Objectif stratégique
      L’AIEA continuera d’apporter sa contribution à l’amélioration de la sécurité nucléaire au niveau mondial et national, au travers d’activités visant à soutenir les États, à leur demande, dans les efforts qu’ils déploient pour réduire le risque d’utilisation à des fins malveillantes de matières nucléaires ou d’autres matières radioactives dans le cadre de leur utilisation, de leur stockage et/ou de leur transport. Il faut soutenir les systèmes de sécurité nucléaire par la création de centres nationaux d’appui à la sécurité nucléaire afin de constituer une base de ressources, de contribuer à une formation systématique au niveau national et d’apporter le soutien technique spécifique nécessaire pour utiliser et entretenir de manière efficace les instruments de détection et les autres systèmes techniques dans le domaine de la sécurité nucléaire.
      Finalité
      
                  —
               
               
                  Renforcer la première ligne de défense des États, en mettant en place d’un environnement de sécurité pour les matières nucléaires et autres matières radiologiques, ainsi que pour les installations et systèmes de transport qui y sont associés.
               
            
                  —
               
               
                  Localiser et identifier les sources radioactives dans les cas où il se révèle nécessaire de conditionner les sources et de les transférer dans des lieux de stockage sûrs et sécurisés dans les pays choisis, y compris leur rapatriement vers le pays d’origine ou le fournisseur.
               
            
                  —
               
               
                  Renforcer les systèmes techniques et administratifs mis en œuvre pour la comptabilité et le contrôle des matières nucléaires, y compris le renforcement des SNCC existants, mis en place pour la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels, y compris dans les États disposant de programmes nucléaires limités, et des obligations d’information réduites en vertu des «protocoles relatifs aux petites quantités de matières» à leurs accords de garanties.
               
            
                  —
               
               
                  Renforcer, dans les États choisis, les registres nationaux de substances, matières et sources radioactives ou, au besoin, établir de tels registres.
               
            Résultats
      
                  —
               
               
                  Mise en œuvre de mesures de protection physique en ce qui concerne des matières nucléaires dans les installations et sites nucléaires choisis ainsi que des sources radioactives dans les applications non nucléaires (par exemple, à des fins médicales ou industrielles, ou les déchets radioactifs), y compris, au besoin, par le renforcement des échanges de bonnes pratiques au niveau régional.
               
            
                  —
               
               
                  Diminution du risque émanant des sources radioactives dans des situations de vulnérabilité grâce à une protection physique plus efficace ou, le cas échéant, par le démantèlement et le transport dans des lieux de stockage sûrs et sécurisés dans un État ou dans un autre État choisi.
               
            
                  —
               
               
                  Réduction du nombre de sources radioactives dans des situations non contrôlées et non protégées grâce à l’appui de campagnes nationales d’enquête et de sécurité dans les États choisis.
               
            
                  —
               
               
                  Mise en place et maintenance de systèmes techniques et administratifs efficaces pour comptabiliser les matières nucléaires et en contrôler la sécurité, notamment par la mise en place de nouveaux SNCC et/ou le renforcement des SNCC existants, qui soient capables de mettre en œuvre les accords de garanties et les protocoles additionnels, y compris dans les États ayant conclu un «protocole relatif aux petites quantités de matières».
               
            
                  —
               
               
                  Personnel formé dans les États sélectionnés pour recevoir un soutien, afin d’augmenter les possibilités d’appliquer et de maintenir un régime de protection physique efficace.
               
            Domaine 5:   renforcement des infrastructures institutionnelles et des capacités dont disposent les États pour traiter les matières nucléaires et les matières radioactives qui ne sont pas soumises à un contrôle réglementaire
      Objectif stratégique
      L’AIEA apporte en permanence un soutien aux États pour renforcer les capacités dont ils disposent dans le domaine de la sécurité nucléaire afin de protéger les personnes, les biens et l’environnement contre les événements de sécurité nucléaire faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire. Des missions importantes de l’AIEA consistent à faciliter la détection de ces matières et à aider à faire face à ces événements, la priorité étant donnée au renforcement des capacités nationales permettant d’exercer un contrôle effectif des frontières, d’assurer une protection contre le risque d’actes malveillants lors de grandes manifestations publiques et de réagir face à un tel risque.
      Finalité
      Renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction des États ainsi que leurs capacités à protéger les personnes, les biens, l’environnement et la société contre des actes criminels ou des actes intentionnels non autorisés faisant intervenir des matières nucléaires ou autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire, y compris, le cas échéant, au travers d’initiatives régionales de renforcement des capacités.
      Résultats
      
                  —
               
               
                  Mise en œuvre d’une infrastructure institutionnelle pour gérer les matières non soumises à un contrôle réglementaire.
               
            
                  —
               
               
                  Élaboration et mise en œuvre d’une architecture nationale de détection en matière de sécurité nucléaire.
               
            
                  —
               
               
                  Mise en place d’une capacité nationale effective de gestion de scène de crime à caractère radiologique et recherche d’une solution efficace et présentant un bon rapport coût-efficacité dans le domaine de la criminalistique nucléaire (si possible, les conclusions doivent aussi être communiquées aux autres pays de la région concernée).
               
            Domaine 6:   Soutien à des actions de sensibilisation à la cybercriminalité ayant des effets sur la sécurité nucléaire et renforcement des capacités de réaction et de résilience des États face à celle-ci
      Objectif stratégique
      L’AIEA cherche à doter les États des ressources nécessaires et à leur apporter l’expertise externe dont ils ont besoin pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de sécurité informatique et de protection des informations afin de renforcer la sécurité nucléaire dans son ensemble. Le soutien vise essentiellement à prévenir les actes informatiques qui pourraient se traduire directement ou indirectement par l’enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou d’autres matières radioactives, le sabotage de matières nucléaires ou radioactives ou d’installations qui y sont liées ou le vol d’informations sensibles dans le domaine nucléaire.
      Finalité
      
                  —
               
               
                  Faire en sorte que les États disposent de l’appui technique et des ressources humaines nécessaires pour renforcer les programmes nationaux de cybersécurité contre les menaces émergentes qui peuvent affecter la sécurité nucléaire au niveau national, en utilisant des technologies bien implantées et dont l’efficacité est avérée pour exécuter des opérations de cyberprévention, de détection et de relèvement.
               
            
                  —
               
               
                  Renforcer les systèmes techniques et administratifs afin d’amener la protection contre les activités de cybercriminalité ciblant des infrastructures critiques, en y incluant les matières nucléaires et autres matières radioactives ainsi que les installations et activités de transport connexes.
               
            
                  —
               
               
                  Mettre en place des réseaux nationaux qui favorisent les échanges d’informations et facilitent la mise à disposition d’une assistance en matière d’intervention lorsque des questions de cybersécurité se posent à un niveau transfrontalier.
               
            Résultats
      
                  —
               
               
                  Mise en place de systèmes efficaces de réseaux nationaux dans le domaine technique et administratif afin de prévenir et de détecter les cyberattaques et d’y réagir.
               
            
                  —
               
               
                  Amélioration des systèmes régionaux et internationaux de partage d’informations sur les activités de la cybercriminalité en ce qui concerne les menaces existantes et émergentes.
               
            
                  —
               
               
                  Amélioration de la collaboration entre États pour les interpellations et les poursuites en cas d’événements liés à la cybercriminalité.
               
            
                  —
               
               
                  Installation d’instruments pour réduire les coûts que la cybercriminalité fait peser sur les États en termes de coûts directs et indirects résultant des atteintes à la propriété intellectuelle, de coûts engendrés par l’intervention requise et de coûts de relèvement.
               
            
                  —
               
               
                  Renforcement des régimes nationaux de sécurité nucléaire par une réduction des activités et menaces résultant de la cybercriminalité.
               
            
                  —
               
               
                  Amélioration du partenariat établi avec et entre les partenaires du secteur pour mettre au point des technologies et des services qui permettent d’accroître les capacités de défense et de résilience face à la cybercriminalité.
               
            Domaine 7:   Capacités dans les laboratoires axées sur la cybercriminalité dans le domaine nucléaire
      Finalité
      Développer des capacités supplémentaires dans les laboratoires pour faciliter l’évaluation des technologies utilisées au niveau du contrôle industriel et des systèmes électroniques afin de détecter les vulnérabilités à la cybercriminalité dans le domaine nucléaire, et afin d’exploiter et de sensibiliser davantage à ces questions, notamment en participant à des échanges régionaux et en recourant à des mesures compensatoires ou réparatrices.
      Résultat
      Développement de capacités dans les laboratoires pour évaluer les technologies utilisées au niveau du contrôle industriel et des systèmes électroniques afin de détecter les vulnérabilités face à la cybercriminalité dans le domaine nucléaire, dans un but d’éducation et de formation.