CELEX: 31977R2890
Language: fr
Date: 1977-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2890/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n 516/77

N0 L 332/ 36                        Journal officiel des Communautés européennes                            24. 12. 77
                            REGLEMENT (CEE) N° 2890/77 DE LA COMMISSION
                                                 du 23 décembre 1977
              fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
               restitutions à l'exportation prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 516/77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 1 exportation ; que les prix dans le commerce interna­
EUROPÉENNES,                                                  tional doivent être établis compte tenu des cours et
                                                              des prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que les tomates pelées, les concentrés de
                                                              tomates, les jus de tomate et d'orange sont des
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du 14
                                                              produits sans addition de sucre, ayant une importance
mars 1977, portant organisation commune des                   économique ;
marchés dans le secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes ( l), et notamment son article      considérant que l'application des règles et critères
6 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
considérant que, en vue de l'article 6 du règlement           notamment aux prix des produits transformés à base
(CEE) n0 516/77, dans la mesure nécessaire pour               de fruits et légumes dans la Communauté et dans le
                                                              commerce international, conduit à fixer la restitution
permettre l'exportation des produits visés à l'article 1 er   comme il est indiqué ci-dessous ;
de ce règlement, sans addition de sucre, ayant une
importance économique, sur la base des prix de ces            considérant que les mesures prévues au présent règle­
produits dans le commerce international, la différence        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut            produits transformés à base de fruits et légumes,
être couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 519/77 du Conseil du 14 mars 1977, établis­
sant, dans le secteur des produits transformés à base                               Article premier
de fruits et légumes, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères      1 . Les restitutions à l'exportation, prévues à l'article
de fixation de leur montant (2), les restitutions doivent     6 du règlement (CEE) n° 516/77 sont fixées à l'an­
être fixées en prenant en considération la situation et        nexe .
les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des
produits transformés à base de fruits et légumes sur le        2. Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous
marché de la Communauté et des disponibilités et,             b) du règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission,
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter­      du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
national ; qu'il doit également être tenu compte des          des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect       coles (3) sont applicables aux exportations des concen­
                                                               trés de tomates définis à l'annexe .
économique des exportations envisagées ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­                                    Article 2
ment (CEE) n0 519/77 les prix sur le marché de la
Communauté sont établis, compte tenu des prix prati­           Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
qués qui se révèlent les plus favorables en vue de             1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
 (!) JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
 (2) JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 24.                        (3) JO n 0 L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24 . 12 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 332/37
                                                                           ANNEXE
                  Nurrtéro du                                                                         Montant en UC par
                 tarif douanier                               Désignation des marchandises         100 kg de produit (em­
                    commun                                                                        ballage immédiat compris)
             ex 20.02 C             Tomates pelées                                                         i ο,οο o
             ex 20.02 C             Concentrés de tomates :
                                   — d'un contenu en extrait sec :
                                        —    de   12  %    et   plus,   mais   inférieur à  18 %           1 1,26 C )
                                        —    de   18  %    et   plus,   mais   inférieur à 28  %           17,25 0 )
                                        —    de   28  %    et   plus,   mais   inférieur à 36  %          21,00 (0
                                        —    de   36  %    et   plus,   mais   inférieur à 95  %          27,02 (')
                                        —    de  95   %    et   plus                                      71,40 (>)
             ex 20.07              Jus de tomate                                                            3,00
             ex 20.07              Jus d'orange pur, sans addition d'autres substances :
                                   — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 10 et 12
                                        degrés)                                                              1,74
                                   — concentré :
                                        — par unité de concentration (1 1 degré Brix)                        1,74
             (') Pour les exportations vers les pays tiers, à I exclusion de l'Amérique du Nord .