CELEX: 31993D0060
Language: fr
Date: 1992-12-17 00:00:00
Title: 93/60/CEE: Décision du Conseil, du 17 décembre 1992, relative à la conclusion des accords sous forme d' échanges de lettres prorogeant les adaptations des accords d' autolimitation entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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31993D0060

93/60/CEE: Décision du Conseil, du 17 décembre 1992, relative à la conclusion des accords sous forme d' échanges de lettres prorogeant les adaptations des accords d' autolimitation entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 017 du 26/01/1993 p. 0007

DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1992 relative à la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres prorogeant les adaptations des accords d'autolimitation entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, la République  fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine(93/60/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine ont fait l'objet d'une  adaptation en 1990 dans le cadre des mesures prises en vue d'une stabilisation des marchés dans ce secteur;  considérant que la validité des adaptations en question prendra fin le 31 décembre 1992;  considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires relatives aux échanges dans le secteur des viandes ovine et caprine en attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans le cadre de l'accord général sur les  tarifs et le commerce;  considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation;  considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'incidence de la mise en oeuvre du marché unique à partir du 1er janvier 1993;  considérant que la Commission a mené à cet égard avec la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne des négociations qui ont abouti à des accords;  considérant qu'il convient d'approuver ces accords,  DÉCIDE:  Article premier  Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne prorogeant les adaptations des accords d'autolimitation entre  la Communauté économique européenne et la Bulgarie, la République fédérative tchèque et slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.  Les textes des accords sont joints à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992.  Par le Conseil Le président J. GUMMER  ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine   A. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Bulgarie sur le  commerce de viandes ovine et caprine.  À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.  Au paragraphe 6 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1993 ».  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Bulgarie en la matière.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre du gouvernement de la république de Bulgarie  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Bulgarie sur le  commerce de viandes ovine et caprine.  À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.  Au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Bulgarie en la matière. » J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république de Bulgarie  ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine   A. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République  fédérative tchèque et slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine.  À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.  Au paragraphe 6 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1993 ».  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque en  la matière.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre du gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République  fédérative tchèque et slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine.  À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.  Au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque en  la matière. » J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque  ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce de viandes ovine et caprine   A. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Hongrie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Hongrie sur le  commerce de viandes ovine et caprine.  À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.  Au paragraphe 6 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1993 ».  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Hongrie en la matière.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre du gouvernement de la république de Hongrie  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Hongrie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Hongrie sur le  commerce de viandes ovine et caprine.  À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.  Au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Hongrie en la matière. » J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république de Hongrie  ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine   A. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Pologne sur le  commerce de viandes ovine et caprine.  À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.  Au paragraphe 7 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1993 ».  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Pologne en la matière.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre du gouvernement de la république de Pologne  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Pologne sur le  commerce de viandes ovine et caprine.  À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.  Au paragraphe 7 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Pologne en la matière. » J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement de la république de Pologne