CELEX: 31994R0592
Language: fr
Date: 1994-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 592/94 de la Commission, du 16 mars 1994, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

17. 3. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 74/37
                                   REGLEMENT (CE) N° 592/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 mars 1994
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quarante et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1144/93
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         europeenne et la republique fédérative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 19               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1 144/93
de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
 l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la quarante et unième adjudication partielle de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1144/93, un montant                  sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          n0 1144/93, le montant maximal de la restitution à l'ex­
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           portation est fixé à 35,762 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l 'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la quarante et unième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n° L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO  n0 L  116 du 12. 5. 1993, p. 5.
(4) JO  n0 L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.