CELEX: 32018R0963
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/963 de la Commission du 6 juillet 2018 concernant l'octroi à l'Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix

9.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 172/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/963 DE LA COMMISSION
   du 6 juillet 2018
   concernant l'octroi à l'Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (1), et notamment son annexe II B, point 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le tableau I de l'annexe II B du règlement (UE) 2018/120 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires de l'Union d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des chaluts, des sennes danoises ou des engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou des palangres de fond, peuvent être présents, du 1er février 2018 au 31 janvier 2019, dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'annexe II B, point 8.5, du règlement (UE) 2018/120, la Commission peut, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2018, allouer un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire détenant à bord un engin réglementé peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone concernée.
            
         
               (3)
            
            
               Le 26 mars 2018, conformément aux dispositions de l'annexe II B, point 8.1, première phrase, du règlement (UE) 2018/120, l'Espagne a présenté une demande de jours en mer supplémentaires sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche. L'Espagne a confirmé que neuf navires avaient cessé leurs activités de pêche entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2018.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu des données fournies à la Commission et sur la base de la méthode de calcul établie au point 8.2 de l'annexe II B du règlement (UE) 2018/120, il y a lieu d'octroyer à l'Espagne, pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2019, trois jours en mer supplémentaires pour les navires visés au point 1 de ladite annexe.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le nombre maximal de jours en mer pendant lesquels l'Espagne peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix, en détenant à bord ou en déployant un engin réglementé et en n'étant pas soumis à des conditions particulières entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2019, tel qu'indiqué au tableau I de l'annexe II B du règlement (UE) 2018/120, est porté à 129 jours.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 27 du 31.1.2018, p. 27.