CELEX: 62015CN0528
Language: fr
Date: 2015-10-07 00:00:00
Title: Affaire C-528/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 7 octobre 2015 — Policie ČR/Salah Al Chodor e.a.

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 7 octobre 2015 — Policie ČR/Salah Al Chodor e.a.
   (Affaire C-528/15)
   (2016/C 016/20)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie
   
      Partie défenderesse: Salah Al Chodor e.a.
   
      Question préjudicielle
   
   La seule circonstance que la loi n’a pas défini les critères objectifs aux fins de l’appréciation d’un risque non négligeable de fuite d’un étranger [article 2, sous n), du règlement no 604/2013 (1)] entraîne-t-elle l’inapplicabilité de l’instrument du placement en rétention au sens de l’article 28, paragraphe 2, du même règlement?
   
      (1)  JO L 180, du 29 juin 2013, p. 31.