CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-09-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 août 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 358/76

N» L 243/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 9 . 76
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 6 août 1976
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de riz blanchi à
               grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                         n° 358 /76
                                                       (76/71 7/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    se situe au niveau de la restitution maximale à 1 expor­
EUROPÉENNES,                                                     tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
                                                                 sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'exportation ;
européenne,
                                                                 considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21               dessus à la situation actuelle des marchés du riz
juin 1976, portant organisation commune du marché                concerné conduit à fixer la restitution maximale à
du riz (1),                                                      l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21              quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales        2 670 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (2), et notam­
ment son article 4,
                                                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le règlement (CEE) n0 358/76 de la Commission,
du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de riz blanchi à grains longs vers certains pays
tiers (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1458/76 (4),                            Article premier
et notamment ses articles 10 paragraphe 1 et 11 ,
                                                                 La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi
considérant que, par le règlement (CEE) n0 358/76,               à grains longs est fixée sur base des offres déposées
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­             pour le 5 août 1976 à 108,15 unités de compte par
tion à l'exportation pour le riz blanchi à grains longs a        tonne. Pour la conversion en monnaie nationale, les
été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5) modifié       taux de change utilisables sont ceux figurant à
en dernier lieu le 25 juin 1976 (6), qui accompagne ce           l'annexe de la présente décision.
règlement, la quantité totale pouvant faire l'objet de
fixation du prélèvement et/ou de la restitution à                                        Article 2
l'exportation porte sur environ 45 000 tonnes ;
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 10 para­               décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 358/76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du
règlement (CEE) n° 1418/76, décider de la fixation               Fait à Bruxelles, le 6 août 1976.
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
                                                                                           Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /76 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                      P. J. LARDINOIS
du règlement (CEE) n0 358/76, l'adjudication est attri­
buée à celui ou deux des soumissionnaires dont l'offre                                 Membre de la Commission
(') JO  n°  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
(3) JO  n°  L 44 du 20. 2. 1976, p. 13.
(4) JO  n«  L 163 du 24. 6. 1976, p. 15.
(5) JO   n« C 41 du 21 . 2. 1976, p. 5 .
(6) JO   n» C 144 du 25 . 6. 1976, p. 8 .
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                                                  ANNEXE
         Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                      l'exportation visée a l'article 1 er
                                   1 FB        0,0205519     unité de compte
                                  1 Dkr        0,131956      unité de compte
                                  1 DM         0,310580      unité de compte
                                  1 Fl         0,298056      unité de compte
                                  1 FF         0,164690      unité de compte
                                  1 £          1,45164       unité de compte
                                100 Lit        0,0965573     unité de compte