CELEX: 21983D0716(01)
Language: fr
Date: 1983-05-24 00:00:00
Title: Décision n° 2/83 du Conseil de Coopération CEE- Yougoslavie du 24 mai 1983 remplaçant l'unité de compte européenne par l'Écu dans le protocole n° 3 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie

Avis juridique important

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21983D0716(01)

Décision n° 2/83 du Conseil de Coopération CEE- Yougoslavie du 24 mai 1983 remplaçant l'unité de compte européenne par l'Écu dans le protocole n° 3 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 192 du 16/07/1983 p. 0003

DÉCISION n  2/83 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-YOUGOSLAVIE du 24 mai 1983  remplaçant l'unité de compte européenne par l'Écu dans le protocole n  3 de l'accord de  coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste  fédérative de YougoslavieLE CONSEIL DE COOPÉRATION,vu l'accord de coopération entre la  Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie,  signé à Belgrade le 2 avril 1980, ci-après dénommé «accord»,vu le protocole n  3 de  l'accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes  de coopération administrative, et notamment son article 25,considérant que, dans ledit  protocole, l'unité de compte européenne sert de valeur de base commune à l'effet de  déterminer quand les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats  de circulation des marchandises EUR.1 et quand il n'y a pas lieu de produire une  justification de l'origine;considérant que depuis le 1er janvier 1981 la Communauté a  remplacé l'unité de compte européenne par l'Écu;Considérant qu'il convient de modifier  le protocole n  3 en conséquence,DÉCIDE:Article premierÀ l'article 6 paragraphe 1 et à  l'article 17 paragraphe 2 du protocole n  3, les termes «unité de compte européenne» sont  remplacés par le terme «Écu».Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er  juillet 1983.Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.Par le Conseil de coopérationLe  présidentL. MOJSOV