CELEX: 31994R2147
Language: fr
Date: 1994-08-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2147/94 DE LA COMMISSION du 31 août 1994 fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

1 . 9 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 228/23
                                   REGLEMENT (CE) N» 2147/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1994
                      fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ajustements nécessaires par 1 application des montants
                                                                      correcteurs prévus par le règlement (CEE) n0 1613/71 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant en outre que, pour les riz décortiqués à grains
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                       ronds et à grains longs ainsi que pour les riz blanchis à
21 juin 1976, portant organisation commune des marchés                grains ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0          base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
 1 869/94 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,              pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4 du
                                                                      règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit être
                                                                      effectué en utilisant, le cas échéant, les conversions résul­
vu le règlement (CEE) n0 81 /92 de la Commission, du 15               tant du règlement n0 467/67/CEE de la Commission, du
janvier 1992, portant modalités d'application du règle­               21 août 1967, fixant les taux de conversion, les frais d'usi­
ment (CEE) n0 3877/86 du Conseil relatif aux importa­                 nage et la valeur des sous-produits afférents aux divers
tions de riz aromatiques à grains longs de la variété                 stades de transformation du riz (8), modifié en dernier lieu
Basmati (3), et notamment son article 8 ,                             par le règlement (CEE) n0 2325/88 (9) ;
considérant que l'article 11 du règlement (CEE)
n0 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu                  considérant que, lors des conversions visees ci-dessus, la
lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz         Commission doit prendre en considération le fait que
semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour les           certaines offres de riz contiennent des pourcentages en
riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélèvement           brisures supérieurs au pourcentage toléré dans la qualité
est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix caf ;      type déterminée au règlement (CEE) n0 1423/76 et, dans
que, pour les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement              ce cas, ajuster les offres conformément à la valeur du kilo­
doit être dérivé du prélèvement applicable respectivement             gramme de brisures fixée au règlement n0 467/67/CEE ;
au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;                   que cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque les
                                                                      prix du riz décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou
                                                                      blanchi pris en considération sont inférieurs aux
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués, des            montants prévus à l'article 4 dernier alinéa du règlement
riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la                   n° 467/67/CEE ;
campagne 1994/ 1995 par le règlement (CE) n0 2051 /94 de
la Commission (4) ;
                                                                      considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1613/71 ,
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commission            la Commission doit tenir compte du fait que certaines
doit prendre en considération les éléments d'appréciation             offres sont exprimées en « coût et fret » ou concernent un
prévus à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 et au             produit en sacs et doit, dans ce cas, ajuster ces offres par
règlement (CEE) n0 1613/71 de la Commission, du 26                    application des taux ou montants retenus au règlement
juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermination des            précité pour que l'offre soit comparable à une offre
prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi            exprimée en caf ou concernant un produit en vrac ;
que les montants correcteurs y afférents Q, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1614/92 (6), et
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur            considérant que le prix caf est calculé à 1 aide des
le marché mondial, suffisamment représentatives de la                 éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les offres
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier              faites pour d'autres ports étant ajustées, compte tenu des
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­            corrections nécessitées par les différences de frais de
bles de provoquer des perturbations anormales sur le                  transport par rapport à Rotterdam ;
marché de la Communauté, ainsi que de la qualité des
marchandises offertes, soit que celle-ci corresponde à la
qualité type déterminée par le règlement (CEE)
n0 1423/76 du Conseil P), soit qu'il faille effectuer les             considérant que le prix caf peut etre calcule en prenant
                                                                      en considération les offres à terme pour le mois suivant
(')   JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             ou être maintenu inchangé pendant une période limitée
(2)   JO  n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.                              si les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du
(3)  JO   n0 L 10 du 16. 1 . 1992, p. 9.                              règlement (CEE) n0 1613/71 sont remplies ;
(4)  JO   n0 L 210 du 13. 8 . 1994, p. 24.
(0   JO   n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .
(s)  JO   n0 L 170 du 25. 6. 1992, p. 15.                             O JO n0 L 204 du 24. 8. 1967, p. 1 .
O    JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 20.                             (') JO n° L 202 du 27. 7. 1988, p. 41 .
 ---pagebreak---   N° L 228/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9 . 94
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des              considérant que les prélèvements sont fixés une fois par
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­         semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir compte
 ment à leur égard doit être diminué d'un montant fixe et           des variations des prix de seuil ou des éléments de déter­
 d'un montant correspondant à 50 % du prélèvement                   mination des prix caf ; que, pour le riz décortiqué, le riz
 envers les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz         blanchi et les brisures, les prélèvements ne sont modifiés
 semi-blanchi, le prélèvement doit, en outre, faire l'objet         que lorsque la variation des éléments de calcul entraîne
 d'une diminution supplémentaire, conformément aux                  une augmentation ou une diminution du montant en
 articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 715/90 du                  vigueur d'au moins 1,21 écu par tonne ;
 Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à
 des produits agricoles et à certaines marchandises résul­          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 tant de la transformation de produits agricoles originaires        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou         modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (9), sont utilisés
 des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ('), modifié en         pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 dernier lieu par le règlement (CE) n° 235/94 (2) ;                 tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                    conversion agricole des monnaies des États membres ;
 considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe           que les modalités d'application et de détermination de ces
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet             conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­      n0 1068/93 de la Commission (10), modifié par le règle­
tre-mer à la Communauté économique européenne (3), les              ment (CE) n0 547/94 (");
 importations de produits originaires des pays et territoires
d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;                          considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
considérant que le règlement (CEE) n0 1423/76 a fixé les            des dispositions précitées que les prélèvements doivent
qualités types du riz et des brisures ;                             être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que le règlement (CEE) n0 3877/86 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n0 3130/91 (*),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
a défini un régime spécial pour l'importation de certaines
quantités de riz Basmati dans la Communauté ; que ce
régime prévoit notamment la fixation d'un prélèvement                                       Article premier
égal à 75 % du prélèvement calculé conformément à l'ar­
ticle 11 du règlement (CEE) n0 1418 /76 ; que, toutefois, ce        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
prélèvement ne peut être inférieur à la différence entre le         produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a) et b) du
prix franco frontière du riz Basmati et le prix de seuil des        règlement (CEE) n0 1418/76 sont fixés en annexe.
riz à grains longs ;
considérant que les règlements (CEE) n° 3491 /90 du                                            Article 2
Conseil ^ et (CEE) n0 862/91 de la Commission f) ont
défini le régime applicable aux importations de riz origi­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
naires du Bangladesh ;                                              1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO  n» L  30 du 3. 2. 1994, p. 12.
O   JO  n0 L  263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(4) JO  n0 L  361 du 20. 12. 1986, p. 1 .                           (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n° L  297 du 29. 10. 1991 , p. 1 .                          O JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
H JO n" L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 .                                H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O JO n0 L 88 du 9. 4. 1991 , p. 7.                                  H JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 228 /25
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                                 applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                          (en ecus/t)
                                                                               Prélèvements (6)
                     Code NC
                                                   Régime du                        ACP                         Pays tiers
                                                règlement (CEE)                  Bangladesh                    (sauf ACP)
                                                  n" 3877/86(0                    C)(2)(3)(4)                      O
                    1006 10 21                         —                           142,53                        292,26
                    1006 10 23                         —                           144,14                        295,49
                    1006 10 25                         —                           144,14                        295,49
                    1006 10 27                       221,62                        144,14                        295,49
                    1006 10 92                         —                           142,53                        292,26
                    1006 10 94                         —                           144,14                        295,49
                    1006 10 96                         —                           144,14                        295,49
                    1006 10 98                       221,62                        144,14                        295,49
                    1006 20 11                         —                           179,06                        365,33
                    1006 20 13                         —                           181,08                        369,36
                    1006 20 15                         —                           181,08                        369,36
                    1006 20 17                       277,02                        181,08                        369,36
                    1006 20 92                         —                           179,06                        365,33
                    1006 20 94                         —                           181,08                        369,36
                    1006 20 96                         —                           181,08                        369,36
                    1006 20 98                       277,02                        181,08                        369,36
                    1006 30 21                         —                           222,22                        468,30
                    1006 30 23                         —                           267,80                        559,37
                    1006 30 25                         —                           267,80                        559,37
                    1006 30 27                       419,53                        267,80                        559,37
                    1006 30 42                         —                           222,22                        468,30
                    1006 30 44                         —                           267,80                        559,37
                    1006 30 46                         —                           267,80                        559,37
                    1006 30 48                       419,53                        267,80                        559,37
                    1006 30 61                         —                           237,02                        498,74
                    1006 30 63                         —                           287,47                        599,65
                    1006 30 65                         —                           287,47                        599,65
                    1006 30 67                       449,74                        287,47                        599,65
                    1006 30 92                         —                           237,02                        498,74
                    1006 30 94                         —                           287,47                        599,65
                    1006 30 96                         —                           287,47                        599,65
                    1006 30 98                       449,74                        287,47                        599,65
                    1006 40 00                         —                             54,02                       114,04
           (') Sous réserve de 1 application des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n" 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la
               Réunion .
           (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 bis
               du règlement (CEE) n° 1418/76.
           (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le prélè­
               vement est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 et (CEE) n° 862/91 .
           f5) Pour les importations de riz aromatique à grains longs de la variété Basmati le prélèvement est applicable dans le
               cadre du régime défini par le règlement (CEE) n" 3877/86 modifié.
           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.