CELEX: 52013PC0119
Language: fr
Date: 2013-03-07
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l’Autriche)

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		52013PC0119
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l’Autriche) /* COM/2013/0119 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, jusqu’à concurrence d’un
montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds
des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux interventions du FEM sont
énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation[2].
Le 20 décembre 2011, l’Autriche a introduit la demande
EGF/2011/010 AT/Austria Tabak en vue d’obtenir une contribution financière du
FEM à la suite de licenciements intervenus dans ce pays chez Austria Tabak
GmbH et chez quatorze fournisseurs ou producteurs en aval.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2011/010 
 État membre || Autriche 
 Article 2 || c) — Circonstances exceptionnelles 
 Entreprise principale concernée || Austria Tabak GmbH 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 14 
 Période de référence || 20.8.2011 – 19.12.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 15.11.2011 
 Date d’introduction de la demande || 20.12.2011 
 Licenciements durant la période de référence || 320 
 Licenciements avant et après la période de référence || 0 
 Nombre total de licenciements admissibles || 320 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés participant à l’application des mesures d’aide || 270 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 5 864 615 
 Frais de mobilisation du FEM[3] (en EUR) || 200 000 
 Frais de mobilisation du FEM (en %) || 3,3 
 Budget total (en EUR) || 6 064 615 
 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 3 941 999 
1.           La Commission a reçu la demande le
20 décembre 2011 et des informations complémentaires, dont les dernières
lui ont été transmises le 9 octobre 2012.
2.           La demande satisfait aux critères d’intervention
du FEM énoncés à l’article 2, point c), du règlement (CE)
n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines prévu
à l’article 5 dudit règlement.
Lien entre, d’une part, les licenciements et, d’autre
part, la crise financière et économique mondiale ou les modifications majeures
de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation 
3.           Ces licenciements sont dus à la fermeture
du dernier site de production d’Austria Tabak à Hainburg
[Niederösterreich (Basse-Autriche)]. À la suite d’une décision prise par son
propriétaire, Japan Tobacco International (JTI)[4],
cette usine de cigarettes a été liquidée par étapes entre le second semestre
2011 et la mi-2012.
4.           Pour établir le lien entre les
licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, l’Autriche fait valoir que l’industrie
du tabac dans l’Union européenne (qui relève de la division 12 de la NACE
Rév. 2[5])
a été sérieusement touchée par des modifications majeures de la structure du
commerce mondial et, notamment, par une réduction sensible de la part de marché
de l’Union et la délocalisation de la production vers des pays tiers.
Ces changements de la structure du commerce reflètent le recul
de la consommation de cigarettes – dû essentiellement aux mesures de lutte
antitabac et au relèvement des taxes – dans les pays européens
industrialisés ainsi qu’aux États-Unis et au Japon durant la décennie écoulée.
L’Autriche avance comme argument des données de l’Organisation mondiale de la
santé (OMS)[6]
et de l’Atlas du tabac, publié par World Lung Foundation/American Cancer
Society[7].
Ces données montrent la forte augmentation actuelle et attendue de la demande
en produits du tabac dans les pays asiatiques émergents ainsi qu’en Russie[8].
À elles trois, la Chine, la Russie et l’Indonésie réunissent un tiers de la
population mondiale de fumeurs.
Fig. Tendance à la baisse du tabagisme chez les hommes
adultes (pays industrialisés): 1960-2010
Source:
http://www.tobaccoatlas.org
5.           Pour faire face à cette évolution, JTI, à l’instar
d’autres grandes entreprises du tabac, a réduit le nombre de ses sites de
production et délocalisé sa production vers les marchés émergents. Elle a
vigoureusement encouragé la mondialisation de sa production de tabac et
régulièrement élargi ses activités; elle détient aujourd’hui vingt-huit sites
de production dans le monde[9].
Elle a restreint le nombre de ses marques de cigarettes commercialisées aux
plus prometteuses d’entre elles et adapté les processus de production à la
nouvelle structure mondiale, de manière à assigner aisément des volumes de
production aux usines dont les capacités sont inemployées.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
6.           Les autorités autrichiennes ont dit avoir
été surprises par l’annonce de JTI, en mai 2011, de son intention de
fermer le site de Hainburg et d’en licencier tous les travailleurs: l’usine
avait été modernisée quelques années plus tôt après le rachat d’Austria Tabak
au groupe britannique Gallaher, en 2007. JTI avait alors prévu d’en
faire une entreprise de taille moyenne produisant non seulement des marques de
cigarettes autrichiennes, mais également d’accroître la production des marques
phare internationales commercialisées par la multinationale[10].
À l’époque, et jusqu’en 2010, cette démarche a été considérée comme une
stratégie à long terme.
Le tableau ci-dessous porte sur la fermeture des quatre usines d’Austria
Tabak à partir de 2005 et sur les 827 licenciements qu’elle a provoqués; il
montre aussi la réorganisation menée par les propriétaires successifs: le
groupe Gallaher (Royaume-Uni), jusqu’en 2007, et JTI[11].

 Sites d’Austria Tabak (4 + siège) || Date de fermeture du site || Nombre de licenciements || Commentaire 
 Schwaz (Tyrol) || Fin 2005 || 110 || Ne sont pas concernés par la demande 
 Fürstenfeld (Styrie) || Fin 2005 || 48 
 2006: Le groupe Gallaher (Royaume-Uni) modernise les sites restants d’Austria Tabak à Linz (Haute-Autriche) et à Hainburg (Basse-Autriche), afin d’augmenter sa production de cigarettes. 
 2007: Japan Tobacco International (JTI) rachète Austria Tabak et procède à sa restructuration. 
 Linz (Haute-Autriche) || Fin 2009 || 269 || N’est pas concerné par la demande 
 2010: Les volumes jusque-là produits à Linz sont attribués à Hainburg, qui devient ainsi le fabricant de 40 % des cigarettes consommées sur le marché autrichien. 2010-2011: Philip Morris gagne des parts de marché en Autriche au détriment des marques autrichiennes. 
 Hainburg (Basse-Autriche) || Fin 2011 || 320 || Objet de la demande d’intervention du FEM 
 Siège de Vienne || 2011-2012 || 80 || N’est pas concerné par la demande 
 Les marques de cigarettes autrichiennes et les marques phare internationales sont aujourd’hui fabriquées par la chaîne de production mondiale de JTI (28 sites de production dans le monde). 
Calcul du nombre de licenciements conformes aux
critères de l’article 2, point c)
7.           L’Autriche a introduit cette demande au
titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point c), du
règlement (CE) n° 1927/2006, disposition qui permet de déroger aux
conditions de l’article 2, points a) et b), pour les marchés du
travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, lorsque
les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale.
Dans ce cas, le demandeur doit spécifier les grands critères d’admissibilité
que sa demande ne remplit pas et pour lesquels il cherche donc à obtenir une
dérogation. Les autorités autrichiennes ont indiqué que leur demande dérogeait
à l’article 2, point a), selon lequel le seuil normal doit être d’au
moins 500 licenciements sur une période de quatre mois.
8.           La demande fait état de 320 licenciements
au total chez Austria Tabak GmbH, dans une agence fournissant les
travailleurs intérimaires (Posavac) et chez treize autres fournisseurs ou
producteurs en aval, sur la période de référence de quatre mois allant du
20 août 2011 au 19 décembre 2011. Sur ces licenciements, un nombre de
210 a été calculé conformément à l’article 2, deuxième alinéa, premier
tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006, et le reste, conformément aux
dispositions du deuxième tiret de ce même article.
9.           Vingt-deux autres anciens salariés d’Austria
Tabak ont quitté le marché du travail en optant pour une retraite anticipée
et ne sont pas concernés par la présente demande d’intervention du FEM. Il
était prévu que quatre-vingts travailleurs du siège viennois d’Austria Tabak
soient également licenciés mais, une partie de ces licenciements ayant lieu en
dehors de la période de référence, ils ne sont pas concernés par la présente
demande d’intervention du FEM.
10.         L’Autriche justifie la demande d’intervention
du FEM et l’utilisation du critère des circonstances exceptionnelles par la
situation particulière de la zone transfrontalière où les licenciements sont
intervenus et par les graves conséquences de ceux-ci pour l’économie et le
marché du travail locaux et régionaux. La municipalité de Hainburg est l’une
des villes autrichiennes situées le plus à l’est et se trouve à la frontière de
la Slovaquie, dans le district structurellement faible de Bruck an der Leitha[12].
Beaucoup de travailleurs slovaques (et hongrois) travaillent du côté
autrichien de la frontière, où les rémunérations sont plus élevées. Pour les
anciens salariés d’Austria Tabak, la concurrence avec les autres
demandeurs d’emploi est donc rude. Des précisions sur les répercussions
attendues des licenciements sont données ci-après.
11.         Selon les services de la Commission, la
situation particulière de la zone concernée par les pertes d’emplois (district
autrichien frontalier de la Slovaquie), conjuguée aux graves conséquences pour
l’économie et le marché du travail locaux et régionaux, telles que les
décrivent les autorités autrichiennes, remplissent le critère des circonstances
exceptionnelles prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE)
n° 1927/2006. Étant donné qu’Austria Tabak était le deuxième
employeur le plus important de la zone et que de nombreuses petites sociétés
lui étaient liées, l’incidence locale de la fermeture de l’entreprise a été
particulièrement forte (district de Bruck an der Leitha).
Liste des entreprises qui licencient et des travailleurs
visés par les mesures d’aide
12.         La demande fait état de 320 licenciements
intervenus dans les quinze entreprises ci-après; 270 travailleurs (84,4 %)
sont visés par l’aide:
 Entreprises et nombre de licenciements 
 Austria Tabak GmbH || 210 || Eybel || 1 
 Posavac ÖWD Simacek Nitschinger Rehberger Alimanovic Mabeko || 83 4 7 2 1 1 1 || Windisch Bau GmbH Kubena Bauschutz Nagelreiter Stuhl Otto || 2 1 1 4 1 1   
 Nombre total d’entreprises: 15 || Nombre total de licenciements: 320 
13.         Les 270 travailleurs visés se répartissent
comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 225 || 83,3 
 Femmes || 45 || 16,7 
 Citoyens de l’UE || 253 || 93,7 
 Ressortissants de pays tiers || 17 || 6,3 
 15-24 ans || 47 || 17,4 
 25-54 ans || 199 || 73,7 
 55-64 ans || 24 || 8,9 
 Plus de 64 ans || 0 || 0,0 
14.         Aucun des travailleurs concernés ne présente
de problème de santé ou de handicap de longue durée.
15.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || CITP-08 || Nombre || Pourcentage 
 Employés de type administratif || 4 || 7 || 2,6 
 Services et vente || 5 || 7 || 2,6 
 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 7 || 21 || 7,8 
 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage || 8 || 53 || 19,6 
 Professions élémentaires || 9 || 182 || 67,4 
16.         Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) n° 1927/2006, l’Autriche a confirmé qu’une politique d’égalité entre
les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et
continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mobilisation du FEM et
dans l’accès aux prestations de celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des parties prenantes
17.         Au niveau NUTS II, les licenciements
concernent le Land de Niederösterreich (Basse-Autriche, AT12), l’une des
neuf provinces fédérales d’Autriche, et, au niveau NUTS III, la région Wiener
Umland/Südteil (AT127) et, plus spécifiquement, le district de Bruck an der
Leitha et la municipalité de Hainburg.
18.         Les principales parties prenantes sont le
gouvernement provincial de la Basse-Autriche (niederösterreichische
Landesregierung), les services publics de l’emploi régionaux et locaux [(Landesgeschäftsstelle
Niederösterreich; Bezirksstelle Bruck/Leitha des Arbeitsmarktservice (AMS)],
la municipalité de Hainburg et, pour les partenaires sociaux, la Chambre du
travail de Basse-Autriche (Arbeiterkammer Niederösterreich, organisation
salariale), la Chambre de commerce autrichienne (Wirtschaftskammer
Österreich, organisation patronale), ainsi que le Syndicat des travailleurs
du secteur privé, de l’imprimerie, du journalisme et du papier (GPA-djp,
Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus, Papier) et Produktionsgewerkschaft
PRO-GE, tous deux membres de la Fédération autrichienne des syndicats (Österreichische
Gewerkschaftsbund/ÖGB)[13].
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional et national
19.         L’Autriche fait valoir que la fermeture du
site de Hainburg d’Austria Tabak a eu de graves conséquences, pour le
marché du travail local comme régional. Austria Tabak était le deuxième
employeur de la région et de nombreuses petites sociétés lui étaient liées, de
sorte que sa fermeture a placé le district de Bruck an der Leitha dans une
situation particulièrement difficile. En septembre 2011, le nombre
d’emplois vacants a quasiment diminué de moitié (‑ 47 %) par rapport
au même mois de l’année précédente, alors qu’en Basse-Autriche (niveau NUTS II)
et au niveau national cette diminution a été beaucoup plus faible (respectivement
( 4 % et ‑ 7 %).
20.         D’après les autorités autrichiennes, le
marché du travail est également très tendu au niveau NUTS III (Wiener
Umland/Südteil). Les données statistiques montrent qu’entre 2006 et 2010,
cette région enregistrait déjà le taux de chômage le plus élevé des sept
régions de niveau NUTS III de la Basse-Autriche[14].
Dans ces conditions, un déménagement vers d’autres zones ne constitue pas un
choix facile pour les travailleurs licenciés et la faible rémunération de bon
nombre d’entre eux complique la solution d’un nouveau départ.
21.         Au niveau NUTS II, le Land de
Basse-Autriche a également été touché par d’autres licenciements collectifs
pour lesquels des demandes d’intervention du FEM ont été soumises à la
Commission: 704 licenciements dans le secteur métallurgique en 2009[15]
et 1 274 licenciements dans celui du transport routier en 2010[16].
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation par coûts estimatifs et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
22.         Plusieurs
types de mesures sont proposés ci-dessous; leur combinaison forme un ensemble
coordonné de services personnalisés destinés à permettre la réinsertion sur le
marché du travail des 270 travailleurs concernés. Les 210 anciens salariés
d’Austria Tabak bénéficieront de ces mesures par l’intermédiaire d’une
fondation de reclassement de type entreprise (Unternehmensstiftung Austria
Tabak), ainsi que le prévoit la directive fédérale AMF/23-2011[17];
cette fondation a été créée le 1er décembre 2011 dans le cadre
du plan social conclu quelques mois plus tôt. Les mesures destinées aux
soixante travailleurs licenciés par les fournisseurs ou producteurs en aval
seront organisées en dehors de la fondation.
23.         L’organisme responsable de l’application des
mesures au sein de la fondation et de la coordination avec l’antenne régionale
de l’AMS est le waff Arbeitsintegrations GmbH, Vienne, tandis que les
mesures en faveur des anciens travailleurs des fournisseurs ou producteurs en
aval sont appliquées par le FAB, Vienne (http://www.fab.at). Les deux
organisations sont spécialisées dans l’aide à la réinsertion professionnelle et
à la qualification durable des travailleurs.
En coopération avec les services locaux de l’emploi, les deux
organismes chargés de l’exécution évaluent la pertinence de chaque mesure pour
le marché du travail et suivent l’évolution de chaque travailleur afin de
garantir le respect des plans convenus lors des phases initiales du programme.
Le waff et le FAB contrôlent également la conformité des mesures
par rapport aux statuts de la fondation (Stiftungsordnung) et à d’autres
dispositifs législatifs pertinents. En vertu de l’article 18 de la loi
relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz, ALVG),
et en fonction de leur régime de travail antérieur, les travailleurs doivent
participer à plein temps à l’application des mesures, temps d’apprentissage
inclus. Des rapports réguliers et des certificats attesteront cette
participation.
–     
Informations relatives à la fondation de reclassement et à l’admission:
Informations générales fournies aux 210 anciens salariés d’Austria Tabak
GmbH, accompagnées de la possibilité pour ceux-ci de demander leur
admission dans la fondation de reclassement.
–     
Orientation professionnelle: Il s’agit de la première activité
prévue pour les travailleurs une fois qu’ils ont intégré la fondation de
reclassement ou qu’ils bénéficient du régime d’aide organisé par le FAB.
Un budget est prévu pour l’ensemble des 270 travailleurs et couvre
habituellement une période de six semaines, avec possibilité de prolongation de
quelques semaines dans des cas particuliers. L’activité consiste en une analyse
du potentiel professionnel et personnel de chaque travailleur et dans la
définition d’un plan de carrière réaliste, qui forme la base des activités
ultérieures de l’intéressé. Cette mesure prévoit la possibilité pour les
travailleurs de suivre également de courts stages dans une entreprise (des
«aperçus» d’une durée de cinq jours au plus). Les travailleurs capables de
créer leur propre entreprise sont dirigés vers le programme de création d’entreprises
de l’AMS, qui n’est pas financé par le FEM.
–     
Formation individuelle: Cette mesure est prévue pour 225
travailleurs et peut couvrir toute formation figurant dans le catalogue de
mesures de l’AMS et jugée nécessaire ou utile pour améliorer les chances de
réinsertion des intéressés. D’autres cours peuvent être approuvés par l’AMS à
titre individuel, à condition d’être adaptés au parcours approuvé du
travailleur.
La Basse-Autriche entend requalifier ou reconvertir le plus
grand nombre possible de travailleurs avant que ceux-ci commencent à chercher
un emploi, afin de les préparer à répondre aux futurs enjeux en la matière
(réponses à apporter au vieillissement démographique, économie verte, ou encore,
économie de la connaissance, par exemple). En fonction de leur niveau de
formation et de leurs compétences, les travailleurs disposent de diverses
possibilités. Ainsi, les personnes moins qualifiées peuvent effectuer un
apprentissage de durée réduite (environ 50 % de la période normalement
exigée) et suivre, en parallèle, des cours en présentiel. Les personnes
possédant des compétences techniques ou d’une formation plus avancées peuvent s’inscrire
dans des écoles techniques et professionnelles d’un niveau supérieur (berufsbildende
höhere Schulen) dans le système autrichien de formation professionnelle des
adultes (zweiter Bildungsweg für Erwachsene). La reconversion visera des
domaines aussi variés que les emplois verts, la santé et les soins, les
technologies de l’information, la science, le tourisme et d’autres services.
Une partie des études et de la formation professionnelle ne
nécessite pas de cofinancement par le FEM, car elle est déjà financée par le
système éducatif autrichien (financement mixte d’origine nationale, régionale
et locale)[18].
Si un programme de formation convenu dépasse la période d’intervention du FEM,
le financement complémentaire sera fourni par l’Autriche.
–     
Consultation et soutien lors de la formation: Au cours de la
période pendant laquelle ils bénéficient de mesures de formation ou de
qualification, les travailleurs font l’objet d’un suivi par les consultants en
développement de carrière du waff Arbeitsintegrations GmbH et du FAB,
qui les aident en cas de besoin. Cette coopération entre consultant et
travailleur garantit que les plans de parcours convenus seront menés à bien.
Cette mesure a été inscrite au budget pour 225 travailleurs.
–     
Stages en entreprise pendant la formation: Un aspect important du
paquet de mesures de soutien est sa combinaison d’enseignement théorique et d’enseignement
pratique. Trois types de stage sont envisagés, avec des durées différentes et
des droits et obligations clairement définis qui doivent être entérinés par l’AMS.
Cette mesure a été inscrite au budget pour 85 travailleurs.
–     
Aide à la recherche active d’un emploi: Les travailleurs
bénéficient d’une assistance personnalisée dans la recherche d’un nouvel
emploi: techniques de préparation aux entretiens d’embauche et aux épreuves de
sélection, etc. Selon le profil et la situation de chacun, la recherche
active d’un emploi peut commencer immédiatement après le bilan d’orientation
professionnelle ou au terme du parcours de formation individuel. L’AMS est
informé de l’arrivée du travailleur à ce stade de la recherche d’un emploi. Les
demandeurs peuvent «essayer» un nouvel emploi pendant une semaine. Normalement,
ce module a une durée limitée à quatorze semaines, reconductible pour huit
semaines supplémentaires pour les participants âgés de plus de 50 ans ou
pour quatorze semaines supplémentaires pour les personnes ayant une capacité de
travail réduite. Cette mesure a été inscrite au budget pour
40 travailleurs.
–     
Placement interne: Dans des cas exceptionnels et bien définis, l’obtention
d’une qualification théorique – en combinaison avec une formation sur le
lieu de travail – peut être recherchée en collaboration directe avec un
employeur. Les droits et obligations de l’entreprise et du travailleur sont
fixés dans un accord écrit qui doit être approuvé par l’AMS. Un emploi contractuel
dans l’entreprise est offert au travailleur soit directement après la
qualification, soit à une date convenue. Cette mesure a été inscrite au budget
pour 60 travailleurs.
–     
Assistance renforcée en faveur des travailleurs de plus de 50 ans:
Un ensemble exhaustif de mesures est disponible pour répondre aux besoins et
aux situations spécifiques des travailleurs âgés en vue de faciliter leur
réinsertion professionnelle et la reconnaissance de leur droit à l’emploi jusqu’à
l’âge de la retraite. Cette mesure a été inscrite au budget pour
six travailleurs.
–     
Allocation de formation (ausbildungsbedingte
Zuschussleistung/Stipendien)[19]:
Cette allocation est versée à chacun des 210 anciens salariés d’Austria
Tabak GmbH uniquement pour la durée de leur participation à l’application
des mesures de formation assurées dans le cadre de la fondation de
reclassement. Elle s’élève à 200 euros par personne et par mois. Elle
couvre les dépenses engagées par le travailleur pour les déplacements et le
matériel pédagogique. Combinée à l’allocation de subsistance, elle ne peut
excéder l’assiette de calcul des allocations de chômage du travailleur. Le
versement des allocations de chômage est interrompu pendant la période où ces
allocations de formation sont accordées.
–     
Allocation de subsistance pendant la participation à l’application
des mesures de formation et de recherche active d’un emploi (Schulungsarbeitslosengeld)[20]: Le budget
prévoit le versement de cette allocation à chacun des 210 anciens salariés d’Austria
Tabak uniquement pour la durée de leur participation à l’application des
mesures de formation et de réinsertion assurées dans le cadre de la fondation
de reclassement. L’allocation permet à chaque travailleur licencié de s’invertir
sérieusement et à temps plein dans les mesures. Elle s’élève à environ
1 000 euros par personne/mois, et 13 mois ont été pris en
compte dans le budget (chiffres moyens: le montant effectif varie en fonction
du salaire du travailleur concerné avant le licenciement et la durée de
participation du travailleur à l’application des mesures actives). Le montant
cumulé de l’allocation de formation et de cette allocation ne peut excéder l’assiette
de calcul des allocations de chômage du travailleur. Le versement des
allocations de chômage est interrompu pendant la période où l’allocation de
subsistance est accordée.
–     
Allocation de subsistance pendant la participation à l’application
des mesures de formation et de recherche active d’un emploi et prime de
qualification [Beihilfe zur Deckung des Lebensunterhaltes (DLU) und
Qualifizierungsbonus][21]:
Le budget prévoit le versement de cette allocation à chacun des 60 anciens
salariés des fournisseurs ou producteurs en aval uniquement pour la durée de
leur participation à l’application des mesures de formation et de
réinsertion actives assurées dans le cadre du projet FEM (soutenu par le FAB).
L’allocation permet à chaque travailleur licencié de s’impliquer sérieusement
et à temps plein dans les mesures.
Les travailleurs qui participent à l’application des mesures de
formation de longue durée (plus de trois mois, avec un minimum de
25 heures par semaine) recevront en plus une prime de qualification (moins
de 10 euros par jour).
L’allocation de subsistance s’élève à environ
1 000 euros par personne/mois, et un peu moins de 13 mois ont été
pris en compte dans le budget (chiffres moyens: le montant effectif varie en
fonction du salaire du travailleur concerné avant le licenciement et la durée
de participation du travailleur à l’application des mesures actives). Cette allocation
ne peut excéder l’assiette de calcul des allocations de chômage du travailleur.
Le versement des allocations de chômage est interrompu pendant la période où l’allocation
de subsistance est accordée.
–     
Suivi des travailleurs ayant retrouvé un emploi: Cette activité,
disponible sur demande individuelle, peut durer jusqu’à 26 semaines une
fois que le travailleur a retrouvé un emploi et quitté la fondation de
reclassement. Cette mesure contribue à la viabilité de la nouvelle relation
employeur-salarié et à la prévention des pertes d’emploi. Elle a été inscrite
au budget pour 37 travailleurs.
24.         Les dépenses de mobilisation du FEM, qui
sont incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, d’information et de
publicité, ainsi que les activités de contrôle et de gestion de la fondation de
reclassement. Les frais de gestion de la fondation de reclassement (75 000
EUR) sont calculés sur une base forfaitaire pour la période de mobilisation du
FEM. Tous les partenaires participant à l’application des mesures s’engagent à
rendre public le soutien du FEM.
25.         Les services personnalisés présentés par les
autorités autrichiennes constituent des mesures actives du marché du travail
relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
nº 1927/2006. Ces autorités estiment le coût total de l’intervention à
6 064 615 EUR, soit 5 864 615 EUR pour les
services personnalisés et 200 000 EUR pour la mobilisation du FEM (ce
qui correspond à 3,3 % du montant total). La contribution totale demandée
au FEM s’élève à 3 941 999 EUR (soit 65 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimatif par travailleur concerné (en euros) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en euros)   
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Informations relatives à la fondation de reclassement et à l’admission || 210 || 100 || 21 000 
 Orientation professionnelle (Berufsorientierung) || 270 || 1 090 || 294 300 
 Formation individuelle (Individuelle Qualifizierung) || 225 || 4 560 || 1 026 000 
 Consultation et soutien lors de la formation (Bildungsbegleitung) || 225 || 767 || 172 575 
 Stages en entreprise pendant la formation (Praktika während der Qualifizierung) || 85 || 200 || 17 000 
 Aide à la recherche active d’un emploi (Aktive Arbeitssuche) || 40 || 300 || 12 000 
 Placement interne (formation pratique auprès d’un nouvel employeur, combinée avec une formation en présentiel) || 60 || 650 || 39 000 
 Assistance renforcée en faveur des travailleurs de plus de 50 ans || 6 || 200 || 1 200 
 Allocation de formation (Ausbildungsbedingte Zuschussleistung/ Stipendien) || 210 || 3 600 || 756 000 
 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche active d’un emploi (Schulungsarbeitslosengeld) || 210 || 13 000 || 2 730 000 
 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche active d’un emploi (Schulungsarbeitslosengeld) et prime de qualification [Beihilfe zur Deckung des Lebensunterhaltes (DLU) und Qualifizierungsbonus] || 60 || 13 000 || 780 000 
 Suivi des travailleurs ayant retrouvé un emploi (Nachbetreuung) || 37 || 420 || 15 540 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 5 864 615 
 Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 25 000 
 Gestion de la fondation de reclassement ||   || 75 000 
 Information et publicité ||   || 35 000 
 Activités de contrôle ||   || 65 000 
 Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» ||   || 200 000 
 Estimation du coût total ||   || 6 064 615 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 3 941 999 
26.         Selon l’Autriche, les mesures décrites
ci-dessus complètent des actions financées par les Fonds structurels. L’actuel
programme opérationnel du Fonds social européen pour l’Autriche au titre de l’objectif
2 se concentre sur les chômeurs de longue durée (et, dans une moindre mesure,
sur les travailleurs plus âgés et les femmes souhaitant reprendre une activité
professionnelle après une longue interruption de carrière), tandis que le FEM
vise à aider les travailleurs dans la période qui suit immédiatement leur
licenciement. Étant donné que l’Autriche a mis en place des procédures de
certification des coûts pour éviter tout risque de double financement, il n’y a
pas de chevauchement entre les deux fonds.
Dates auxquelles des services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
27.         L’Autriche a commencé à fournir aux
travailleurs concernés les services personnalisés compris dans l’ensemble
coordonné proposé au cofinancement du FEM le 15 novembre 2011. Cette date
constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui
pourrait être accordée au titre de ce fonds.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
28.         Le 11 août 2011, les représentants du
personnel d’Austria Tabak GmbH, Wirtschaftskammer Österreich
(organisation patronale), Arbeiterkammer Niederösterreich (organisation
salariale) et les syndicats Produktionsgewerkschaft PRO-GE et GPA-djp
sont convenus d’un plan social pour les travailleurs licenciés, plan qui
prévoyait notamment la création d’une fondation de reclassement afin d’apporter
aux travailleurs une aide ciblée leur permettant de retrouver du travail. L’accord
des partenaires sociaux était l’une des conditions préalables à la
reconnaissance de la fondation de reclassement d’Austria Tabak par l’AMS.
29.         En Autriche, la coopération pour le
partenariat social repose sur un accord volontaire de nature essentiellement
informelle et n’est pas régie par la loi[22].
Les entreprises ne sont soumises aux règles applicables de l’AMS que si elles
ont décidé de participer à l’application de mesures spécifiques relevant de la
politique de l’emploi.
30.         Les autorités autrichiennes ont confirmé que
les exigences fixées dans leur législation nationale et dans celle de l’Union
concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
31.         Sur la question du respect des critères
énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur
demande, les autorités autrichiennes:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
32.         L’Autriche a signalé à la Commission que Japan
Tobacco International (JTI) et l’antenne régionale de la Basse-Autriche de
l’AMS apporteront 35 % au titre du cofinancement national et assureront le
préfinancement des actions. La première apportera 28 % du cofinancement
national, l’AMS prenant en charge les 72 % restants.
33.         L’Autriche a confirmé que la contribution
financière serait administrée par l’organe qui gère le Fonds social européen: l’unité
VI/INT/9 du ministère fédéral du Travail, des Affaires sociales et de la
Protection des consommateurs (Bundesministerium für Arbeit, Soziales und
Konsumentenschutz – BMASK) agira en tant qu’autorité de gestion et service
de paiement. L’autorité de contrôle financier du FEM est différente de celle du
Fonds social européen: l’unité VI/S/5a du BMASK assurera cette fonction pour le
FEM.
34.         L’ensemble coordonné de services
personnalisés est mis en œuvre par Unternehmensstiftung Austria Tabak,
qui est gérée par le waff Arbeitsintegrations GmbH, à Vienne, en
coopération avec le FAB, à Vienne, et placé sous la surveillance de l’AMS.
En outre, le BMASK est soutenu par un prestataire d’assistance technique, qui
agira également en tant que système de contrôle de premier niveau. Les
principaux arrangements et obligations sont définis dans des accords écrits.
Financement
35.         Sur la base de la demande de l’Autriche, il
est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services
personnalisés (frais de mobilisation du FEM inclus) à hauteur de
3 941 999 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide ainsi
proposée par la Commission repose sur les informations fournies par l’Autriche.
36.         Compte tenu du montant maximal des
contributions financières du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour
la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le
Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à inscrire sous la rubrique 1a
du cadre financier.
37.         La contribution proposée laissera plus de
25 % du montant maximal annuel affecté au FEM disponible pour répondre aux
besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12,
paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.
38.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous une forme
simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité
budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La
Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui
parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de
proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses
intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité
budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé.
39.         La Commission présente séparément une
demande de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement
nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006.
Source des crédits de paiement 
40.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer le montant de 3 941 999 euros
requis pour la présente demande.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l’Autriche)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière[23],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation[24]
et, notamment, son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[25],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs
licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, en vue d’aider ces travailleurs à
se réinsérer dans le marché du travail.
(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi
aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le
30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le
licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique
mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR.
(4)       Le 20 décembre 2011, l’Autriche a
présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements
survenus dans l’entreprise Austria Tabak GmbH et chez
quatorze fournisseurs ou producteurs en aval; elle a complété cette
demande par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues
le 9 octobre 2012. La demande remplit les conditions relatives à la
fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10
du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de
mobiliser un montant de 3 941 999 EUR.
(5)       Il convient, par conséquent, de mobiliser
le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par l’Autriche,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2013, une somme de 3 941 999 EUR en crédits d’engagement
et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               Implantée
à Genève, JTI appartient à Japan Tobacco Inc. et est l’une des plus
grandes entreprises de tabac (10,8 % du marché mondial en 2007), après la China
National Tobacco Corporation (32 % du marché mondial en 2007), Philip
Morris International (18,7 % du marché mondial en 2007) et British
American Tobacco (17,1 % du marché mondial en 2007). Actuellement, JTI
est présente dans 120 pays et emploie 25 000 personnes.
[5]               La
division 12 de la NACE Rév. 2 inclut à la fois les produits du tabac à fumer et
les produits du tabac sans combustion. La première catégorie englobe les cigarettes
manufacturées ainsi que les cigares, les pipes et les cigarettes roulées à la
main. Le tabac sans combustion comprend des produits tels que le tabac à priser
ou à mâcher.
[6]               http://www.who.int/tobacco/fr/atlas5.pdf
[7]               http://www.tobaccoatlas.org:
(quatrième édition de 2012 mise à jour)
[8]               La
Chine, qui compte entre 320 et 350 millions de fumeurs, représente un
énorme marché selon l’OMS, Philip Morris et d’autres sources. Plus de
38 % de la production mondiale de cigarettes en 2009 ont été consommés en
Chine; la Fédération de Russie se classe en deuxième position. Elle afficherait
le taux de fumeurs le plus élevé (environ 39 % de 143 millions
d’habitants); viennent ensuite la Chine (28 % de 1,3 milliard
d’habitants) et les États-Unis (27 % de 314 millions d’habitants).
[9]               http://www.jt.com/about/division/tobacco_global/index.html
[10]             «Meine
Sorte» ou «Memphis», par exemple, sont des marques de cigarettes
autrichiennes. «Camel» ou «Benson & Hedges», par exemple, sont des
marques phare internationales.
[11]             Jusqu’en
1995, Austria Tabak était une entreprise d’État détenant le monopole en
Autriche de la production, de la finition et de la distribution de cigarettes
et d’autres produits du tabac, tels que des filtres. En 2001, elle a été
rachetée par le groupe britannique Gallaher, puis en 2007 par JTI,
repreneur de Gallaher, dont Austria Tabak faisait partie.
[12]             Ce
district fait partie de la région de niveau NUTS III Wiener Umland/ Südteil;
au sud, il est limitrophe de la seule région autrichienne bénéficiant d’un
statut de région en phase de suppression progressive de l’aide: la province de
Burgenland, région NUTS II (voir carte).
[13]             http://www.oegb.at/servlet/ContentServer?pagename=S06/Page/Index&n=S06_4
[14]             Statistik Austria: Statistisches Jahrbuch
2012
[15]             EGF/2010/007
AT/Styrie-Basse-Autriche, JO L 263, 7.10.2011.
[16]             EGF/2011/007
AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, JO L 317, 30.11.2011.
[17]             En
Autriche, les fondations de reclassement constituent un instrument actif de la
politique du marché du travail et ont pour but d’améliorer la situation des
demandeurs d’emploi. Ces fondations reposent sur l’article 18 de la loi
relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz) et sur
des directives d’application émanant de l’AMS. La dernière de ces directives
d’application peut être consultée à l’adresse: http://www.ams.at/_docs/001_ast_RILI.pdf
[18]             www.abc.berufsbildendeschulen.at
/ http://www.kursfoerderung.at/index.php?id=3 http://erwachsenenbildung.at/themen/lebenslanges_lernen
[19]             Au
titre de l’article 18 de l’ALVG
[20]             Au
titre de l’article 18 de l’ALVG
[21]             Beihilfe
zur Deckung des Lebensunterhaltes (DLU), au titre de l’article 35 de
l’ALVG et de la directive fédérale AMF/3-2012 http://www.ams.at/_docs/001_bemo_RILI.pdf
[22]             Site web de l’ÖGB http://www.sozialpartner.at/sozialpartner/Sozialpartnerschaft_mission_en.pdf
[23]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[24]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[25]             JO C […] du […], p. […].