CELEX: 51996PC0341(02)
Language: fr
Date: 1996-07-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies

Avis juridique important

|

51996PC0341(02)

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies  /* COM/96/0341 final - CNS 96/0186 */  

Journal officiel n° C 268 du 14/09/1996 p. 0008

Proposition de règlement  (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la  Communauté contre les incendies (96/C  268/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96)  341 final - 96/0186(CNS)(Présentée par la Commission le 16 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la première période d'application du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil, du 23  juillet 1992  (1), relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies,  prend fin le 31 décembre 1996; considérant que les forêts jouent un rôle essentiel dans la préservation des équilibres écologiques  fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, l'eau, le climat, la faune et la flore; que ces  équilibres écologiques sont indispensables pour une agriculture durable et la gestion de l'espace  rural; considérant que la conservation du patrimoine forestier répond à des préoccupations économiques,  écologiques et sociales, et contribue notamment à maintenir la situation sociale des personnes  travaillant en agriculture et dans les zones rurales; considérant que l'Union européenne accorde une importance particulière à la protection de son  patrimoine forestier et qu'elle a pris à cet égard des engagements internationaux en matière de  développement durable des forêts et de protection des massifs forestiers, notamment lors de la  conférence mondiale des Nations unies sur l'environnement et le développement à Rio en 1992, ainsi  qu'à l'occasion des conférences ministérielles paneuropéennes sur la protection des forêts en  Europe, à Strasbourg en 1990 et à Helsinki en 1993; que l'action communautaire de protection des  forêts contre les incendies prévue par le règlement (CEE) n° 2158/92 contribue à répondre à ces  engagements; considérant que, en vertu de ce règlement, 60 millions d'hectares de forêt, soit près de la moitié  de la forêt européenne, ont été classés en zones de risque d'incendie; considérant que les feux continuent à constituer un facteur limitant de développement durable des  forêts dans les zones à risque d'incendie, et à diminuer ainsi la contribution des forêts au  développement d'une agriculture durable et à la gestion de l'espace rural; considérant par conséquent que la protection des forêts contre les incendies contribue directement  à atteindre les objectifs de l'article 39 paragraphe 1 point b) du traité; considérant que le système communautaire d'information sur les incendies de forêt, établi au titre  de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2158/92, a permis d'élaborer une coopération communautaire  dans le domaine des feux de forêt, et que le développement de ce système permettra de disposer d'un  outil performant pour mieux évaluer les actions de protection des forêts contre les incendies et  pour analyser davantage les causes de feux; considérant par conséquent qu'il convient de poursuivre l'action communautaire de protection des  forêts contre les incendies définie par le règlement (CEE) n° 2158/92, notamment pour renforcer la  cohérence des mesures forestières financées en zones à risque d'incendies, pour approfondir la  lutte contre les causes d'incendies ainsi que pour améliorer les systèmes de prévention et de  surveillance; qu'il convient donc de prévoir aux fins du règlement (CEE) n° 2158/92, tel que  modifié par le présent règlement, un programme d'une nouvelle période de cinq ans à partir du 1er  janvier 1997, portant ainsi la durée du programme à dix ans à partir du 1er janvier 1992; considérant qu'un montant de 70 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce  programme pour la période de renouvellement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2158/92 est modifié comme suit. À l'article 10, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1.  L'action est prévue pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 1997. 2.  Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre de  l'action est de 70 millions d'écus pour la période 1997-2001.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 3.