CELEX: 32010D0288
Language: fr
Date: 2010-01-19 00:00:00
Title: 2010/288/: Décision du Conseil du 19 janvier 2010 sur l’existence d’un déficit excessif au Portugal

21.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 125/44
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 19 janvier 2010
   sur l’existence d’un déficit excessif au Portugal
   (2010/288/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13, et l’article 136,
   vu la proposition de la Commission,
   vu les observations faites par le Portugal,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
            
         
               (2)
            
            
               Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
            
         
               (3)
            
            
               La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) no 1467/97 comporte également des dispositions sur la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l’article 126 du TFUE. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
            
         
               (4)
            
            
               La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à assurer que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte à tous les stades de la PDE. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 104, paragraphe 5, du TCE, devenu l'article 126, paragraphe 5, du TFUE, prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif au Portugal. Le 11 novembre 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant le Portugal (3).
            
         
               (6)
            
            
               L’article 126, paragraphe 6, du TFUE, prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas du Portugal, cette évaluation globale aboutit aux conclusions de la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               Selon les données communiquées par les autorités portugaises en octobre 2009, le déficit public du Portugal devrait atteindre 5,9 % du PIB en 2009. Il dépassera donc la valeur de référence de 3 % du PIB sans en être proche. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave en 2009 au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. Les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission annoncent une contraction du PIB annuel de 2,9 % en 2009 et une progression de 0,3 % en 2010. De plus, le dépassement annoncé de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire car selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, tenant compte des mesures déjà adoptées cette année, le déficit public augmentera pour atteindre 8 % du PIB en 2010. En 2010 et 2011, malgré l’abandon de la plupart des mesures à caractère extraordinaire liées à la crise en 2009, aucune amélioration de la situation budgétaire n’est attendue en raison du contexte de récession persistante, du fonctionnement des stabilisateurs automatiques et d’une croissance significative des dépenses d’intérêts. Le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas rempli.
            
         
               (8)
            
            
               Selon les données communiquées par les autorités portugaises en octobre 2009, la dette publique brute (qui dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2005) devrait s’établir à 74,5 % du PIB en 2009. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter de manière significative, de 18 points de pourcentage au cours de la période de prévision, pour passer de 66,3 % du PIB en 2008 à 91,1 % en 2011. On ne peut considérer qu’il diminue suffisamment et s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. Le critère de la dette prévu par le TFUE n’est pas rempli.
            
         
               (9)
            
            
               En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas du Portugal, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif au Portugal.
   Article 2
   La République portugaise est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         E. SALGADO
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
   
      (2)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
   
      (3)  Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Portugal se trouvent à l’adresse: (http://ec.europa.eu/economy_finance/netstartsearch/pdfsearch/pdf.cfm?mode = _m2).