CELEX: 31981D0883
Language: fr
Date: 1981-10-14 00:00:00
Title: 81/883/CEE: Décision de la Commission, du 14 octobre 1981, modifiant la décision 77/190/CEE en ce qui concerne les informations à fournir sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté

Avis juridique important

|

31981D0883

81/883/CEE: Décision de la Commission, du 14 octobre 1981, modifiant la décision 77/190/CEE en ce qui concerne les informations à fournir sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté  

Journal officiel n° L 324 du 12/11/1981 p. 0019 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0050  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0031  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0050  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0031 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 14 octobre 1981  modifiant la décision 77/190/CEE en ce qui concerne les informations à fournir sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté  (81/883/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (1), et notamment son article 7,  vu la décision 77/190/CEE de la Commission, du 26 janvier 1977, portant application de la directive 76/491/CEE (2),  considérant que les changements intervenus dans la structure du marché demandent des modifications du questionnaire 3 figurant à l'annexe de la décision 77/190/CEE;  considérant que les modifications à intervenir dans les conditions d'approvisionnement pourraient rendre nécessaire la ventilation par origines communautaires et non communautaires des communications concernant les quantités de produits pétroliers importées dans les États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le tableau 3 figurant en annexe à la décision 77/190/CEE est remplacé par le tableau figurant en annexe à la présente décision.  Article 2  En cas de modifications des conditions d'approvisionnement et afin de lui permettre d'apprécier la situation du marché, la Commission peut prévoir que les communications prévues au tableau 3 soient ventilées par origines communautaires et non communautaires.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1981.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 140 du 28. 5. 1976, p. 4.  (2) JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 34.  État membre:  Date de transmission:  PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS IMPORTÉS  3  Période:  Ligne  no Désignation des produits  Quantité (en 1 000 t métriques)  Prix moyens ($/t) (1)  Filiales Hors  filiales Total Filiales Hors  filiales Total 1 Naphta 2 Essence super 3 Essence ordinaire 4 Kerosène/Jet fuel 5 Gasoil 6 Fuel lourd > 1 % S 7 Fuel lourd µ 1 % S 8 9 10 (1) Port de déchargement ou prix frontière.  Taux de change moyen trimestriel: 1 $ US =  Commentaires relatifs au tableau 3  PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS IMPORTÉS  Chacune des lignes 1 à 7 incluses concerne des informations pour un produit pétrolier importé, de pays tiers et en provenance d'un autre pays membre de la Communauté, pour le trimestre en cause, à l'exclusion des quantités en transit vers d'autres États membres ou à destination de pays tiers.  On entend par produits pétroliers les matières dont les spécifications techniques de qualité appliquées sur le marché international ou dans chaque État membre, peuvent être regroupées respectivement sous chacune des appellations figurant aux lignes 1 à 7 incluses.  On entend par quantités totales importées le montant total des données de connaissements (on a Bill of Lading basis) et de données extraites de documents équivalents relatives aux arrivages de chaque produit exprimées en tonnes et arrondies au millier de tonnes le plus proche.  On entend par prix moyens les prix moyens trimestriels pondérés par les quantités. La valeur du prix à l'importation est calculée franco port de déchargement ou franco frontière, c'est-à-dire à partir du moment où les produits tombent sous la juridiction douanière du pays déclarant. Les valeurs à l'importation comprennent le prix fob, le coût du transport, le montant des assurances et certaines charges liées aux opérations de déchargement. Sont à exclure des prix à l'importation les droits et taxes éventuels  qui frappent les produits ainsi que tous les éléments de coûts qui affectent les produits après déchargement dans un port ou passage d'une frontière.  On entend par écarts des prix les indications de prix présentées sous la forme d'une fourchette, reprenant les chiffres représentatifs des deux déciles extrêmes de la série des prix.  Les prix moyens et les écarts des prix sont exprimés en dollar des États-Unis par tonne métrique; ils seront calculés à partir de taux de change officiels du marché (1). Les informations sont arrondies au cent près. Le taux de change moyen trimestriel figurera au bas du tableau 3.  Les données relatives aux quantités et aux prix des produits pétroliers importés doivent apparaître séparément en fonction de la transaction (compagnies affiliées et non affiliées) et si nécessaire, de l'origine communautaire et non communautaire.  Le tableau 3 est communiqué par chaque État membre à la Commision au plus tard:  - pour les informations relatives à la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année, le 15 mai suivant,  - pour les informations relatives à la période du 1er avril au 30 juin de chaque année, le 15 août suivant,  - pour les informations relatives à la période du 1er juillet au 30 septembre de chaque année, le 15 novembre suivant,  - pour les informations relatives à la période du 1er octobre au 31 décembre de chaque année, le 15 février de l'année suivante.  (1) Publication quotidienne au Journal officiel des Communautés européennes.