CELEX: 51987PC0513(06)
Language: fr
Date: 1987-10-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE

21. 12. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N° C 344/17
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1837/80 portant
                       organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
                                                        COM(87) 513 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987)
                                                           (87/C 344/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             n° 805/68 d u Conseil, d u 27 juin 1968, p o r t a n t organisation
                                                                    c o m m u n e des marchés d a n s le secteur de la viande
                                                                    bovine ( 4 ), modifié en dernier lieu p a r le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                    n° 000/88 ; considérant que, en conséquence, elles ne
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,                     p o u r r o n t plus être couvertes p a r le règlement (CEE)
                                                                    n° 1 8 3 7 / 8 0 ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que certaines p r é p a r a t i o n s homogénéisées de
                                                                    viandes, d ' a b a t s ou de sang, les p r é p a r a t i o n s de sang
vu l'avis du Comité économique et social,                           d ' a n i m a u x , et les pâtes alimentaires farcies c o n t e n a n t en
                                                                    poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de
                                                                    viandes et d ' a b a t s , y compris les graisses, sont classées d a n s
en coopération avec le Parlement européen,                          des sous-positions de la position n° 16.02 du tarif d o u a n i e r
                                                                    c o m m u n , actuellement en vigueur, qui sont couvertes p a r le
                                                                    règlement (CEE) n° 1 8 3 7 / 8 0 ; q u e d a n s la n o m e n c l a t u r e
considérant que la Communauté est partie contractante à la          c o m b i n é e basée sur le système h a r m o n i s é , à titre de
convention internationale sur le système harmonisé de               simplification, des sous-positions particulières o n t été
désignation et codification des marchandises, ci-après              établies p o u r c h a c u n e des p r é p a r a t i o n s susmentionnées,
dénommé «système harmonisé», qui remplace la conven-                qu'il est souhaitable q u e lesdites p r é p a r a t i o n s soient
tion du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la                couvertes p a r le règlement (CEE) n° 2 7 5 9 / 7 5 du Conseil, du
classification des marchandises dans les tarifs douaniers ;         29 o c t o b r e 1975, p o r t a n t organisation c o m m u n e des
                                                                    marchés d a n s le secteur de la viande porcine ( 5 ), modifié en
                                                                    dernier lieu p a r le règlement (CEE) n° 0 0 0 / 8 8 ; que, en
considérant que, avec effet au 1 er janvier 1988, il a été          conséquence, elles ne p o u r r o n t plus être couvertes p a r le
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*),          règlement (CEE) n° 1 8 3 7 / 8 0 ;
sur base de la nomenclature du système harmonisé, une
nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la
fois les exigences du tarif douanier commun et des                  considérant q u e de n o m b r e u x règlements du secteur des
statistiques du commerce extérieur de la Communauté;                viandes ovine et caprine doivent être a d a p t é s p o u r tenir
                                                                    c o m p t e de l'utilisation de la nouvelle n o m e n c l a t u r e ; q u ' e n
                                                                    vertu de l'article 15 d u règlement (CEE) n° 2 6 5 8 / 8 7 ,
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les         seulement les modifications de caractère p u r e m e n t techni-
désignations des marchandises et numéros tarifaires qui             que peuvent être effectuées ; q u ' e n conséquence, il y a lieu
figurent dans le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil (2),         de prévoir que toutes les autres a d a p t a t i o n s des règlements
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 794/              du Conseil et de la C o m m i s s i o n c o n c e r n a n t l'organisation
87 (3), selon les termes de la nomenclature combinée, basée         c o m m u n e des marchés d a n s le secteur des viandes ovine et
sur le système harmonisé;                                           caprine soient effectuées selon la p r o c é d u r e prévue à
                                                                    l'article 26 du règlement (CEE) n° 1837/80, à condition q u e
                                                                    ces a d a p t a t i o n s soient dues exclusivement à l'introduction
considérant que certaines farines et poudres comestibles de         du système h a r m o n i s é ,
viandes ou d'abats sont classées dans des sous-positions de
la position n° 02.06 du tarif douanier commun actuelle-
ment en vigueur, qui sont couvertes par le règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
n° 1837/80; considérant que dans la nomenclature combi-
née basée sur le système harmonisé, à titre de simplifica-
tion, une seule sous-position a été établie pour comprendre
toutes les farines et poudres comestibles de viande ou                                              Article premier
d'abats; considérant qu'il est souhaitable que lesdites
farines et poudres soient couvertes par le règlement (CEE)
                                                                    Le règlement (CEE) n° 1837/80 est modifié c o m m e suit:
(!) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(2) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.                               (4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(3) JO n° L 79 du 16. 3. 1987, p. 3.                                (5) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 344/18                              Journal officiel des Communautés européennes                                        21. 12. 87
1) L'article 1 er est remplacé par le texte suivant:                         L'organisation commune des marchés dans le secteur
                                                                             des viandes ovine et caprine comporte un régime des
                                                                             prix et un régime des échanges et régit les produits
    « Article premier                                                        suivants :
                         Code NC                                      Désignation des marchandises
                a)     0104 10 90          Animaux vivants de l'espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure
                       0104 20 90          Animaux vivants de l'espèce caprine, autres que les reproducteurs de race pure
                       0204                Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou
                                           congelées
                       0210 90 11          Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, non désossées, salées ou en
                                           saumure, séchées ou fumées
                       0210 90 19          Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, désossées, salées ou en
                                           saumure, séchées ou fumées
                b)     0104 10 10          Animaux vivants de l'espèce ovine, reproducteurs de race pure
                       0104 20 10          Animaux vivants de l'espèce caprine, reproducteurs de race pure
                       0206 80 99          Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine frais ou réfrigérés,
                                           autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques
                       0206 90 99          Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine congelés, autres que
                                           ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques
                       0210 90 60          Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine salés ou en saumure,
                                           séchés ou fumés
                        1502 00 99         Graisses des animaux des espèces ovine et caprine, brutes ou fondues, même
                                           pressées ou extraites à l'aide de solvants
                c)      1602 90 71         Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats d'ovins ou de caprins, non
                                           cuits; mélanges de viandes ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits
                d)      1602 90 79         Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats d'ovins ou de caprins»
2) À l'article 12, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par                      0204 50 51, le prélèvement est égal à la différence
    les textes suivants :                                                         entre : »
    « 1. Pour les carcasses fraîches ou réfrigérées figurant                  b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
    à l'annexe I aux sous-positions 0204 10 00, 0204 21 00
    et 0204 50 11 de la nomenclature combinée, le prélève-                         « 3. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe I
    ment est égal à la différence entre le prix de base                            aux     sous-positions     0204 42 10, 0204 42 30,
    saisonnalisé et le prix franco frontière de la Communau-                       0204 42 50, 0204 42 90, 0204 43 00, 0204 50 53,
    té. »                                                                          0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et 0204 50 79 le
     «3. Pour les animaux vivants des sous-positions                               prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
    0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que les viandes figurant                       le produit visé au paragraphe 1, affecté d'un
    à l'annexe I aux sous-positions 0204 22 10, 0204 22 30,                        coefficient forfaitaire fixé pour chacun des produits
    0204 22 50, 0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 13,                                en question. »
    0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31, 0204 50 39,
    0210 90 11 et 0210 90 19, le prélèvement est égal au
    prélèvement déterminé pour le produit visé au paragra-
    phe 1, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour                 4) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
    chacun des produits en question. »
                                                                              «Article 15
 3) L'article 13 est modifié comme suit:                                      Par dérogation aux articles 12, 13 et 14 :
     a) la phrase liminaire du texte du paragraphe 1 est
        remplacée par le texte suivant :                                      a) en ce qui concerne les produits relevant des sous-
                                                                                  positions 0104 10 90 et 0104 20 90, les prélèvements
         « 1. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe I                    sont limités au montant résultant d'accords d'autoli-
        aux sous-positions 0204 30 00, 0204 41 00 et                              mitation;
 ---pagebreak--- 21. 12. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 344/19
   b) en ce qui concerne les produits relevant de la position       sont nécessaires à apporter aux réglementations du Conseil
      n° 0204 pour lesquels le taux du droit a été consolidé        ou de la Commission concernant l'organisation commune
      dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs              des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine qui
      douaniers et le commerce (GATT), les prélèvements             découlent de l'application de l'article 1 er .
      sont limités au montant résultant de cette consolida-
      tion ou à celui résultant d'accords d'autolimita-
      tion. »                                                                                    Article 3
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
5) L'annexe I est remplacée par l'annexe au présent                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
   règlement.                                                       Communautés         européennes.
                          Article 2                                 L'article 1 er est applicable à partir du 1 er janvier 1988.
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 26 du          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
règlement (CEE) n° 1837/80, procède aux adaptations qui             et directement applicable dans tout État membre.
                                                            ANNEXE
                                                            ANNEXE 1
                      Code NC                                    Désignation des marchandises
                     Section a)         Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches ou réfrigérées:
                     0204  10 00        —  Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
                    0204   21 00        —  Carcasses et demi-carcasses de l'espèce ovine autres que ceux d'agneau
                     0204  22 10        —   Casque ou demi-casque de l'espèce ovine
                     0204  22 30        —  Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce ovine
                     0204  22 50        —   Culotte ou demi-culotte de l'espèce ovine
                     0204  22 90        —  Autres morceaux non désossés de l'espèce ovine
                    0204   23 00        —  Morceaux désossés de l'espèce ovine
                     0204  50 11        —  Carcasses ou demi-carcasses de l'espèce caprine
                     0204  50 13        —  Casque ou demi-casque de l'espèce caprine
                     0204  50 15        —  Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce caprine
                     0204  50 19        —  Culotte ou demi-culotte de l'espèce caprine
                     0204  50 31        —  Autres morceaux non désossés de l'espèce caprine
                     0204  50 39        —  Morceaux désossés de l'espèce caprine
                     Section b)         Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure, séchées
                                        ou fumées :
                    0210 90 11          — Non désossées
                     0210 90 19         — Désossées
                     Section c)         Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, congelées :
                     0204  30 00        —  Carcasses et demi-carcasses d'agneau
                    0204   41 00        —  Carcasses et demi-carcasses de l'espèce ovine autres que celles d'agneau
                    0204   42 10        —  Casque ou demi-casque de l'espèce ovine
                    0204   42 30        —  Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-carré de l'espèce ovine
                    0204   42 50        —  Culotte ou demi-culotte de l'espèce ovine
                    0204   42 90        —  Autres morceaux non désossés de l'espèce ovine
                    0204   43 00        —  Morceaux désossés de l'espèce ovine
                    0204   50 51        —  Carcasses ou demi-carcasses de l'espèce caprine
                    0204   50 53        —  Casque ou demi-casque de l'espèce caprine
 ---pagebreak--- N° C 344/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                      21. 12. 87
                        Code NC                                      Désignation des marchandises
                       0204 50 55          —   Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce caprine
                       0204 50 59          —   Culotte ou demi-culotte de l'espèce caprine
                       0204 50 71          —   Autres morceaux non désossés de l'espèce caprine
                       0204 50 79          —   Morceaux désossés de l'espèce caprine »
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant
               organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits
                                                               et légumes
                                                         COM(87) 513 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987)
                                                            (87/C 344/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 caractère essentiel, dans diverses sous-positions du chapi-
                                                                        tre 8 du tarif douanier commun actuellement en vigueur;
vu le traité instituant la Communauté économique                        que dans la nomenclature combinée basée sur le système
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,                         harmonisé, à titre de simplification, une seule sous-position
                                                                        a été établie pour comprendre tous les autres mélanges de
                                                                        fruits séchés et de fruits séchés et fruits à coques ; qu'il est
vu la proposition de la Commission,                                     souhaitable que lesdits mélanges soient couverts par le
                                                                        règlement (CEE) n° 426/86 ;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                        considérant que de nombreux règlements du secteur des
en coopération avec le Parlement européen,                              fruits et légumes transformés doivent être adaptés pour
                                                                        tenir compte de l'utilisation de la nouvelle nomenclature;
                                                                        qu'en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2658/87,
considérant que la Communauté est partie contractante à la              seulement les modifications de caractère purement techni-
convention internationale sur le système harmonisé de                   que peuvent être effectuées ; qu'en conséquence, il y a lieu
désignation et codification des marchandises, ci-après                  de prévoir que toutes les autres adaptations des règlements
dénommé «système harmonisé», qui remplace la conven-                    du Conseil et de la Commission concernant l'organisation
tion du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la                    commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
classification des marchandises dans les tarifs douaniers;              transformés soient effectuées selon la procédure prévue à
                                                                        l'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86, à condition que
considérant que, avec effet au 1 er janvier 1988, il a été              ces adaptations soient dues exclusivement à l'introduction
instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*),              du système harmonisé,
sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une
nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la
fois les exigences du tarif douanier commun et des                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
statistiques du commerce extérieur de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les
                                                                                                  Article premier
désignations des marchandises et numéros tarifaires qui
figurent dans le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du
24 février 1986, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés à base de              Le règlement (CEE) n° 426/86 est modifié comme suit:
fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1928/87 (3), selon les termes de la nomenclature
combinée, basée sur le système harmonisé;
                                                                        1) L'article 1 er est remplacé par le suivant:
considérant que des mélanges de fruits séchés, ou de fruits
séchés et fruits à coques peuvent être classés, selon leur
                                                                            « Article premier
(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.                                        1. L'organisation commune des marchés dans le
(2) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.                                        secteur des produits transformés à base de fruits et
(3) JO n° L 183 du 2. 7. 1987, p. 32.                                       légumes régit les produits suivants :