CELEX: 31973R1160
Language: fr
Date: 1973-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1160/73 de la Commission, du 3 mai 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 118/30                             Journal officiel des Communautés européennes                           4. 5 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1160/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mai 1973
                                fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     ce qui concerne le dollar des Etats-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                      un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                  parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que l'application des règles et modalités
                                                                  rappelées dans le règlement (CEE) n° 1121 /73 , aux
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                   prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
juillet 1967, portant organisation commune du                     connaissance de la Commission, conduit à modifier
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2)         les règlements actuellement en vigueur comme il est
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États            indiqué au tableau annexé au présent règlement,
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 11 paragraphe 5,
vu l'avis du Comité monétaire,                                                        Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de riz et de brisures ont été fixés par le
                                                                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des
                                                                  produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a)
règlement ( CEE) n° 1121 /73 (4) ;
                                                                  et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés comme
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              indiqué au tableau annexé au présent règlement.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                                         Article 2
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en            Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait àBruxelles, le 3 mai 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (») JOno 174 du 31.7.1967, p. 1 .
 («) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (*) 1 0 no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 («) JO no L 115 du 1 . 5 . 1973, p. 7.
 ---pagebreak--- ♦. 5 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 118/31
                                                                  ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 3 mai 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                            au riz et aux brisures
                                                                                                                         ( UC / 100 kg
              N"                                                                                                           EAMA /
            du tarif                              Désignation des marchandises                            Pays tiers    PTOM {') (·)
        10.06                        Riz :
                                     A. paddy ou décortiqué :
                                          I. riz paddy :
                                              a) à grains ronds                                               0               0
                                              b) à grains longs                                               0               0
                                         II . riz décortiqué :
                                              a) à grains ronds                                               0               0
                                              b) à grains longs                                               0               0
                                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                                          I. riz semi-blanchi
                                              a ) à grains ronds                                              0               0
                                              b) à grains longs                                            4,067            1,585
                                         II . riz blanchi :
                                              a ) à grains ronds                                              0               0
                                              b) à grains longs                                            4,360            1,706
                                     C. en brisures                                                           0               0
       (*) En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et de«
           PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
       (*) Ce prélèvement n'est applicable qu' aux importations répondant aux conditions de l' article 2 du règlement (CEE) n* 540/70.