CELEX: 51980PC0039
Language: fr
Date: 1980-02-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 39
Vol. 1980/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(80)39 final
                                           Bruxelles , le 8 février 1980
                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES
             AUX MESURES SPECIALES  POUR LES GRAINES DE SOJA
                (présentée par la Commission au Conseil )
                               u-q          v,
                                       il ! ôl ) îi>
   C0M(80 ) 39 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE   DES MOTIFS
Par Le règlement ( CEE ) n° 1614 / 79 le Conseil a adopté les mesures
spéciales pour les graines de soja .
Elles s' appliquent pour la prémière fais aux graines récoltées en 1980 .
Le présent règlement prévoit les règles générales , notamment en ce qui
concerne  :
- la détermination du prix du marché mondial ,
- les conditions auxquelles les producteurs ainsi que les acheteurs
  doivent répondre afin qu' ils puissent bénéficier du régime de l' aide ,
- les mesures que les Etats membres doivent appliquer afin de contrôler
  le droit à l' aide .
                          t
 ---pagebreak---                                      proposition de
                       REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL '
  arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 1614 / 79 du Conseil , du 24 juillet 1979 , prévoyant des mesures
                                         (1)
  spéciales pour les graines de soja , et notamment son article 2 paragraphe 4 et
  son article 3 deuxième alinéa ,
                    >                                     '
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que , en vertu de l' article 2 paragraphes du règlement ( CEE ) n° 1614 / 79 ,
  il y a lieu d' arrêter les règles générales d' octroi de l' aide pour les graines de
 soja , les modalités de contrôle du droit à l' aide ainsi que les conditions nécessaires
 pour établir le droit à l' aide auxquelles doivent répondre les acheteurs <le ces graines
 que* en vertu de l' article 3 dudit règlement ,! il y a lieu par ailleurs d' arrêter les
 critères de détermination du prix du marché mondial ;
 considérant que le prix du marché mondial doit être déterminé à partir des possibilités
 d' achat les - plus favorables sur ce marché ;
 considérant qu' il Convient à cet effet de prendre en considération les offres faites
 sur le marché mondial ainsi que .les cours cotés sur les places boursières importantes
 pour le commerce internatiiyal , et ce , pendant la période d' écoulement des graines com­
 munautaires ; que , toutefois,' il paraît indiqué de ne pas. tenir compte des offres qui
 ne peuvent pas être considérées comme représentatives de la tendance réelle du marché ;
 considérant que , pour assurer le bon fonctionnement du régime d' aide , le prix du marché
 mondial doit être constaté pour un lieu de passage en frontière de la Communauté ; que ,
 pour la détermination de ce lieu, il convient dé tenir compte de sa représentativité
,pour l' importation de ces graines et , dès lors, de retenir le port de Rotterdam ; que
 ( 1 ) JO n° L 19Q du 28.7.1979, p. 8
 ---pagebreak--- les offres et cours retenus doivent etre ajustés s' ils se rapportent à un autre lieu
de passage en frontière ; {
considérant que , pour les offres et cours retenus , il convient de procéder également
aux ajustements destinés à compenser les différences éventuelles dans la présentation
et la qualité par rapport aux critères retenus . pour la fixation du prix d' objectif ;
considérant que , pour faciliter le contrôle du droit à l' aide , il convient de prévoir
que les producteurs présentent des déclarations relatives aux superficies ensemencées
ainsi qu' aux quantités récoltées et livrées ;
                                                                              ' »
considérant qu' en vue d' un bon fonctionnement du régime d' aide , il convient de prévoir
que l' aide n' est octroyée qu' aux personnes spécialisées dans le commerce ef / ou la
transformation des produits du sol et qui sont en mesure de faciliter t 'exercice du
contrôle du droit à l' aide ;
considérant que ce contrôle doit notamment permettre de vérifier le respect du prix
minimal #isé à l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1614 / 79 et d' éviter des
demandes d' aide injustifiées ; que , en vue de ce contrôle , les Etats membres concernés
doivent se prêter mutuellement assistance,
                              t
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                             -J-
                                        Article premier
 1 . Le prix du marché mondial des graines de soja est déterminé par la Commission pour
  s les graines en vrac de qualité type > pour laquelle a été fixé le prix d' objectif ,
       livrées à Rotterdam .     •
       Pour les offres et les cours ne répondant pas aux conditions visées au premier ,
    alinéa , il est procédé aux ajustements nécessaires ..
2 . Le prix du marché mondial est déterminé sur'la base des possibilités d' achat réelles
       lés plus favorables , à l' exception des offres et des cours qui' ne peuvent pas être
       considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché .
3 . Pour la détermination du prix du marché mondial , il n' est tenu compte que des offres
       faites sur , le marché mondial pour des livraisons à effectuer au cours de la période
       la plus représentative pour l' écoulement des graines communautaires , ainsi que des
      cours cotés pour des livraisons à effectuer pendant la même période sur les places
      boursières importantes pour le commerce international .
                                            Article 2
Afin de bénéficier du régime prévu au règlement ( CEE ) n° 1614 / 79 , tout producteur qui a
ensemencé une superficie en soja dépose auprès de l' organisme compétent de l' Etat membre
sur le territoire duquel le produit a été ensemencé , avant des dates à déterminer , les
déclarations suivantes       :           >
                                   - de la superficie ensemencée ,
                                   - de la quantité récoltée ,
                                   - de la quantité livrée au titre du contrat visé à l' article 3
                                            Article 3     -
1 . L' aide prévue à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 1614/ 79 est octroyée sur sa demande
      à tout     acheteur de graines de soja qui - :
      - est agréee par l' organisme compétent de l' Etat membre sur le territoire duquel ont
         été récoltées les graines de soja ; .
      - dépose auprès de l' organisme compétent - de l' Etat membre dans lequel les graines
         ont été récoltées     un contrat passé avec le producteur , précisant la quantité i
         livrer , respectant le prix minimal et répondant aux conditions définies en appli­
         cation de l' article 2 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) n° 1614 / 79 ;
      - déposé auprès du même organisme une copie de l' analyse acceptée par         >•
                                                   les parties concernées et relative aux graines
    .    livrées au titre du contrat
     * apporte la preuve que, pour les graines qui ont été livrées par le producteur , les
         déclarations visées à l' article 2 ont été déposées .
                                                                                                   I
 ---pagebreak--- 2 . Sans préjudice des dispositions de l' article 6 , le montant de l' aide à octroyer
                                            elevé constaté
    est calculé sur base du poids le moins            entre la quantité indiquée dans le
    contrat et le poids des graines effectivement livrées , celui-ci étant ajusté en
    fonction des différences pouvant exister entre les pourcentages d' humidité et d' im­
    puretés résultant de l' ahalyse visée au paragraphe 1 et' ceux retenus pour la défi­
    nition de la qualité type pour laquelle est fixé le prix d' objectif .
                                         Article 4 .
 L' agrément visé à l' article 3 premier tiret est donné , sur sa demande , à toute per­
 sonne physique ou morale qui répond àu moins aux conditions suivantes :
 - son activité principale porte sur la commercialisation ou la transformation des
    produits du sol ;                           .
 - elle tient une comptabilité-matière répondant à des prescriptions à déterminer ;
 - elle s' engage à fournir d' autres pièces justificatives éventuelles nécessaires pour ,
    le contrôle du droit à l' aide .
                                         Article 5
 Le montant de l' aide est celui , valable le jour où le demandeur dépose auprès de l' or­
 ganisme compétent de l' Etat membre producteur le contrat visé à l' article' 3 ..
                                         Article 6
 1 . Les Etats membres producteurs procèdent au contrôle par sondage de l' exactitude des
     - superficies indiquées dans les déclarations d' ensemencement ;
     - quantités figurant dans les déclarations de récolte ;
     - quantités figurant dans les déclarations de livraison .
     Dans le cas où Ces contrôles amènent à conclure que la quantité récoltée est diffé­
     rente de celle déclarée      l' Etat membre procède d' office   et sans préjudice des
     pénalités à prévoir , à la correction de la déclaration en cause .
 2 . En ce qui concerne les producteurs qui n' ont pas fait l' objet des contrôles visés
     au paragraphe 1 et en cas de doute sur l' exactitude des données figurant dans les
     déclarations visées à l' article 2 , premier et deuxième tiret , l' Etat membre concerné
         t exige la présentation de toute pièce justificative nécessaire pour le contrôle
     de la quantité admissible à l' aide .
     Dans le cas où les pièces justificatives ne sont pas jugées satisfaisantes par
     l'>Etat membre en cause , celui-ci détermine la quantité des graines de soja admissibl-
     à l' aide . A cette fin l' Etat membre détermine la superficie ensemencée en soja et
     dans le cas où le rendement déclaré pour cette superficie dépasse le rendement
     moyen constaté lors des contrôles effectués dans la même zone , il retient le rende­
     ment môyen constaté dans la zone en question .
 ---pagebreak---                                           -s-
                                     s
3 . Les Etats membres producteurs vérifient la correspondance entre les quantités
     résultant de l' application des paragraphes 1 et 2 et celles indiquées dans les
    déclarations de livraison .
A. Les Etats membres producteurs vérifient que les contrats répondent aux conditions ^
    visées à l' article 3 .
5 . Les Etats membres vérifient par un contrôle systématique de la comptabilité matière
    des demandeurs d' aide   que les quantités figurant dans les déclarations de livrai­
    sons ont été effectivement livrées .
                                         Article 7
  Les Etats membres producteurs communiquent à la Commission , avant leur mise en appli­
• catiori , les dispositions arrêtées par eux pour assurer l' application du régime prévu
  au présent règlement .
                                         Article 8
 Le règlement ( CEE ) n° 1777 / 76 est abrogé    le        1er novembre 1980 .
                                         Article 9
 Lé présent règlement enttfe en vigueur le troisième jour de sa publication au
  Journal Officiel des Communautés européennes .
  Il est applicable pour la première fois aux graines récoltées en 1980 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
  Fait à                                    Par le Conseil