CELEX: 31988R1130
Language: fr
Date: 1988-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1130/88 de la Commission, du 27 avril 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 107/29
28 . 4. 88                              Journal officiel des Communautés européennes
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1130/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1988
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                   ment aux annexes du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   considérant que, en l'absence, pour la campagne de
péenne,                                                            commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
                                                                   pour le colza, la navette et le tournesol et de l'abattement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités
                                                                   maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­
                                                                   tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       que provisoirement sur la base des prix et de l'abattement
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          du montant de l'aide valables pour la 'campagne 1987/
 tion commune des marchés dans le secteur des matieres             1988 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
 n0 3994/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,         que les prix et mesures connexes pour la campagne
                                                                    1988 / 1989 seront connus,
 vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin
  1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n" 887/88 (4),                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                                    Article premier
 graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1869/87 (*), et            1.     Le montant de l'aide et les taux de change visés à
  notamment son article 2 paragraphe 3,                             l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                    n0 2681 /83 de la Commission (u) sont fixés aux annexes.
 vu l'avis du comité monétaire,                                     2.. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                    14 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil (12) pour les
  considérant que le prix indicatif et les majorations              graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                    nexe III .
  mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
  navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont
  été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/            3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
  87Q et (CEE) n° 1918/87 (8) ;                                     ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (13) pour les graines de
                                                                    tournesol récoltées et transformées , au Portugal est fixé à
                                                                    l'annexe III .
  considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
  règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement               4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
  (CEE) n° 4018/87 de la Commission (9), modifié en                  l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/
  dernier lieu par le règlement (CEE) np 1074/88 (10) ;              1989 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
                                                                     ou remplacé avec effet au 28 avril 1988 pour tenir compte
  considérant que l'application des modalités rappelées dans         des prix et des mesures connexes pour la campagne
  le règlement (CEE) n° 4018/87 aux données dont la                  1988/1989, notamment celles 'qui concernent le régime
  Commission a connaissance conduit à modifier le                    des quantités maximales garanties.
  (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  b) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.                                                      Article 2
  (3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
  («) JO n0 L 88 du 1 . 4. 1988, p. 6.
  O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1988.
  M JO n0 L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
   f) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.
   («j JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.                             (») JO n° L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
   (») JO n0 L 378 du 31 . 12. 1987, p. 27.                          (12) JO n° L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
   (10) JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 34.                           (13) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---     N° L 107/30                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    28 . 4. 88
                         Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988 .
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                                      Vice-président
                                                                         ANNEXE I
                                        Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                            fmontants pour 100 kg)
                                                          Courant        1 er terme          2e terme           3e terme           4' terme           S' terme
                                                             4                 5                  6                 70                8 (')              9 (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                                 6,000             0,000              0,000             0,000              0,000              0,000
    — Portugal                                                0,000             0,000              0,000             0,000              0,000              0,000
    — autres États membres                                   24,873           25,270             25,625             22,246             21,699             21,699
2. Aides finales :
  , a) Graines récoltées et transformées en :
       —    Allemagne (DM)                                   60,34            61,29              62,13              52,94              51,66              51,96
       —    Pays-Bas (Fl)                                    67,05            68,11              69,05              59,53              58,11              58,41
       —    UEBL (FB/Flux)                                1 192,23       1 211,31            1 228,45            1 065,29          1 038,85           1 034,06
       —    France (FF)                                     180,31           183,28            185,83              159,87            155,55              156,25
       —    Danemark (Dkr)                                  215,14           218,61            221,78              192,10            1 87,21             185,43
       —    Irlande (£ Irl)                                  20,041           20,372             20,679             17,813             17,334             17,254
       —    Royaume-Uni (£)                                  15,082            15,343            15,605             13,338             12,934             12,807
       —    Italie (Lit)                                 37 802         38 434             38 923              33 279            32 325             32 124
       —    Grèce (Dr)                                    2 317,72       2 364,34            2 403,41            1 921,80          1 818,09           1 750,39
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                     0,00              0,00               0,00              0,00               0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Pta)                  3 794,18       3 855,40            3 909,01           3 375,37           3 290,46           3 261,09
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                    0,00              0,00               0,00              0,00               0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Esc)                  4 775,86       4 838,55            4 903,00           4 296,14           4 191,30           4 145,26
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
    pagne.
 ---pagebreak--- 28 . 4. 88                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 107/31
                                                                        ANNEXE II
                                               Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                          (montants pour 100 kg)
                                                          Courant       1 " terme          2e terme            3e terme          4e terme           5' terme
                                                             4               5                 6                  70                8 (')               90
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                                 2,500           2,500             2,500               2,500             2,500               2,500
    — Portugal                                                2,500           2,500             2,500               2,500             2,500               2,500
    — autres États membres                                   27,373         27,770             28,125              24,746            24,199             24,199
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                                    66,31           67,25             68,09               58,84             57,56              57,86
       —   Pays-Bas (Fl)                                     73,73           74,79             75,73               66,15             64,72              65,02
       —    UEBL (FB/Flux)                                1 312,39       1 331,47           1 348,62           1 185,45           1 159,02          1 154,23
       —    France (FF)                                     199,00         201,97             204,52              178,56            174,24             174,94
       —    Danemark (Dkr)                                  237,03         240,50             243,67             213,98             209,10             207,32
       —    Irlande (£ Irl)                                  22,120          22,450            22,758              19,892            19,413              19,332
       —    Royaume-Uni (£)                                  16,723          16,983            17,246              14,979            14,575              14,448
       —    Italie (Lit)                                41 795         42 427             42 916              37 272            36 318             36 116
       —    Grèce (Dr)                                    2 638,57       2 685,19           2 724,26           2 242,65          2 138,94           2 071,24
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                   385,53         385,53             385,53              385,53            385,53             385,53
       — dans un autre État membre (Pta)                  4 179,71       4 240,94           4 294,54           3 760,90           3 675,99          3 646,62
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                  429,31         429,31             429,31              429,31            429,31             429,31
       — dans un autre État membre (Esc)                  5 205,18       5 267,86           5 332,31           4 725,46           4 620,61          4 574,58
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
    pagne.
 ---pagebreak--- N0 L 107/32                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                         28 . 4. 88
                                                                            ANNEXE III
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                           Courant                1 " terme             2' terme           3e terme                 4e terme
                                                              4                         5                    6                  7                      8 (>)
1 . Aides brutes (Ecus) :
    — Espagne                                                  3,440                     3,440    .           3,440              3,440                   3,440
    — Portugal                                                 0,000                     0,000                0,000              0,000                   0,000
    — autres États membres                                   34,100                    34,385               34,313             34,241                   30,786
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en
        (2):
        — Allemagne (DM)                                     82,51                     83,20                83,05              82,99                    73,17
        — Pays-Bas (Fl)                                      91,80                     92,57                92,38              92,31                    82,24
        — UEBL (FB/Flux)                                  1 635,22                 1 648,87             1 645,40           1 641,20                 1 475,10
        — France (FF)                                       248,42                   250.48               249,63              248,52                  222,63
        — Danemark (Dkr)                                    295,51                   297,97               297,33              296,69                  266,42
        — Irlande (£ Irl)                                    27,614                    27,843               27,777             27,678                   24,799
        — Royaume-Uni (£)                                    20,945                    21,116               21,063             21,010                   18,731
        — Italie (Lit)                                  52 240                   52 669                52 396             52 079                  46 540
        — Grèce (Dr)                                     3 366,19                  3 386,74             3 340,49           3 313,40                 2 861,16
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                  530,49                   530.49               530,49              530,49                  530,49
        — dans un autre État membre (Pta)                4 028,24                 4 072,17              4 059,59           4 033,60                 3 500,65
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                    0,00                      0,00                 0,00               0,00                    0,00
        — en Espagne (Esc)                               6 743,66                  6 783,93             6 765,92           6 733,65                 6 119,69
        — dans un autre État membre (Esc)                6 548,47                  6 587,57             6 570,08           6 538,75                 5 942,56
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                   3 984,17                 4 029,20              4 016,62           3 990,63                 3 456,57
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                  6 548,47                  6 587,57             6 570,08           6 538,75                 5 942,56
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite
    campagne.
P) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,029807.
                                                                            ANNEXE IV
                         Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                 (valeur de 1 Écu)
                                                Courant             1 er terme             2' terme            3e terme        4e terme              5' terme
                                                   4                      5                     6                  7                8                     9
DM                                               2,076600               2,071620             2,066640            2,061760         2,061760             2,047230
Fl                                               2,328760               2,324680             2,320310            2,315930         2,315930             2,303370
FB/Flux                                         43,446300            43,441700              43,429800          43,417300       43,417300              43,386200
FF                                               7,053290               7,065560             7,077770            7,090130         7,090 i 30           7,127760
Dkr                                              7,981820               8,003530              8,024610           8,043410         8,043410             8,106350
£Irl                                             0,778048               0,777990             0,778428            0,778595         0,778595             0,779669
£                                                0,658866               0,660251             0,661470            0,662646         0,662646             0,666532
Lit                                          1 543,66            1 548,93               1 555,18           1 561,44         1 561,44              1 578,70
Dr                                             166,63400           167,84200               169,38200          171,21200       171,21200              176,05900
Esc                                            169,90600           170,80500               171,61300          172,55900       172,55900              175,22100
Pta                                            137,20900           137,69800               138,18300          138,61100       138,61100              139,92100