CELEX: 62015CA0018
Language: fr
Date: 2016-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-18/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Brisal — Auto Estradas do Litoral SA, KBC Finance Ireland/Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Législation fiscale — Imposition des intérêts perçus — Différence de traitement entre les institutions financières résidentes et les institutions financières non-résidentes)

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/10
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Brisal — Auto Estradas do Litoral SA, KBC Finance Ireland/Fazenda Pública
   (Affaire C-18/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Législation fiscale - Imposition des intérêts perçus - Différence de traitement entre les institutions financières résidentes et les institutions financières non-résidentes))
   (2016/C 335/12)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Brisal — Auto Estradas do Litoral SA, KBC Finance Ireland
   
      Partie défenderesse: Fazenda Pública
   
      Dispositif
   
   L’article 49 CE ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle une procédure de retenue à la source de l’impôt est appliquée à la rémunération des institutions financières non-résidentes de l’État membre dans lequel les services sont fournis, alors que la rémunération versée aux institutions financières résidentes de cet État membre n’est pas soumise à une telle retenue, à la condition que l’application aux institutions financières non-résidentes de la retenue à la source soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
   L’article 49 CE s’oppose à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui, en règle générale, impose les institutions financières non-résidentes sur les revenus d’intérêts acquis à l’intérieur de l’État membre concerné sans leur accorder la possibilité de déduire les frais professionnels directement liés à l’activité en question, alors qu’une telle possibilité est reconnue aux institutions financières résidentes.
   Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, sur la base de son droit national, quels sont les frais professionnels qui peuvent être considérés comme directement liés à l’activité en question.
   
      (1)  JO C 118 du 13.04.2015