CELEX: 31973R2607
Language: fr
Date: 1973-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2607/73 de la Commission, du 26 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

27 . 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 270 / 9
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2607/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 septembre 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                   néa précédent ;
européenne,
                                                                               considérant que l'application des règles et modalités
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
décembre 1967, portant organisation commune des                                données dont la Commission dispose actuellement
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
                                                                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et no­                        vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 tamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                               règlement,
vu l'avis du Comité monétaire ,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tation" de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
 le règlement (CEE) n0 1738/73 (3) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                               Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 normal du régime des prélèvements il convient de re­                          règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
 tenir pour le calcul de ces derniers :                                        la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                           à l'annexe du présent règlement.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                  Article 2
      sur leur parité effective,
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                              Le présent règlement entre en vigueur le 27 sep­
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                             tembre 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
  (>) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
  P) JO n° L 176 du 30. 6. 1973, p. 30 .
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                     Montant
                   tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                      commun
                                                                                                               du prélèvement
                 17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       8,15
                                              II. sucre brut                                                        6,37 (*)
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       8,15
                                              II. sucre brut                                                        6,37 («)
                 C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.