CELEX: 51974PC1568
Language: fr
Date: 1974-10-03 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Arabe du Yemen relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1568
Vol. 1974/0251
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)1568 final
                                                     Bruxelles , le 3 octobre 1974
                                     Recommandation de
                                    DECISION DU CONSEIL
                   portant conclusion d' un accord entre la Communauté
                   économique européenne et la République Arabe du Yemen
                   relatif à la fourniture de céréales à titre d' aide
                   alimentaire *
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
CCM(74 ) 1568 final
 ---pagebreak---       ?.E noUSrsiL 3)33 COiaïUWAUTBB iSUnOPSBiaîïSSi                                             ,                         •          •
     vu la S'vait ^ instituant ia ComrAUiauià âoonomiqua ottJropàonne » et. ncttti-jr-on'îs' •
     ses articles 113,114 et 228 ;
     "T : j.a recommandation dé la CfcmmiRRion ,
                                                 »             ••
   Cx.^iiîP-.lîAN? que la Communauté économique européenne a conélti la Sema
    . cnventlon relative à .).* aide alimentaire                                                                                !
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   * h>î->3B)j>? AîJ!p que la îînpwhlicua. Arabe du Yemen                    a présenté uno dente^de                            I
                      '                *                               " '                                                     •j
   3.' aide alimontairn par na lettre du ? août 1973 »
   noi-oTD^R/iTT^r que , Rompt* tenu de la situation A * approvisiornieméni fcn corc&lets ■ !
   do Ar» Hêpubliqtt^ Afah« du Yémen                    il con-n- iotat d.' flotroyer à cô pac/B                                 |
   à titro de dorij 3 ^ C~0 bonnes fie frôment te»*?r3 . dans le cadre du progf&j&nft d' âide ;;
   Alitant ai ra do la f.owttrnauté pour 1973/74 *                                                                       ,        '
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  ÎÎSCÏDE î
                                                          *'                                                    '
                                     Art icle Inr
               Bfîi conclu , au. nom da la Communauté économique ournpccrii.è ( un
  accord entre le èamwmautn économiqua «uropéênno ci la Hapubli'^io Arabe
   du ï>»roen            relatif à la fourniture do frometti tendra k titre d' ai-e «u.xr£Àta5.î*^
 dont l*s« taxte est annexé à la ' présente déeifcionî               '
                                                                                    • ,                             ,
                                     Article £   ■                                                                       ;: |
                                     "     » ■
                                                        K
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                                                                      ' ■■
                                                                        ■
                                                                                  '     ■                   ■ '' ■■, .• '■'■' !     *
               I«o Président dix Gonc^il eei autorise à déeignclp lés pens^nnofl .                                                  ;
 habilitée* "■ fiifcnei1 l'accord M 'h leur étorféra* lefl pou^oif^ hefcapïJairefc •
 à l' effet, d' enfer la Communauté *                        '
                                                   Fait à ?r:rce 13 ah , le                          , •               •■ . ! :
                                                   par 3 a CoriReil                                . :• ' ■ ' ■ . "J ;              j
–                ,                                 jha Pr^Kidnn'î
( l ) J.O. î. P.l'J du '9*0*74 , pi 19                                                    .' \ ' ■ " 1 : ;\/;7 j
 ---pagebreak---                        ACCORD
ENTFtïî LA CO;ïï-!Uî7AlïTa ECOUOîïIQtlï! EUROPiiEiaîE
 ET LA HCPTBLIQUïï ARABE DU YEMEN
   RELATIF A LA FOUrtiïITimS 13 CîïflSAiES
         A TITUS D' AIÏG ALBEiïïTAlïïS
 ---pagebreak--- . LU COÎÎfiSTL IX3S COJMJITAUTCS JSWnOI 'fclSWHES ,
                                              ,                          t
                                                         d' uno pavtj
  LE GOUVEÎUKIEIIT Dïï! LA REPUÏ1LIQUFÎ ÀRABE DU, YEMEN
                                                         d' autre part ,
                                                ,    i
 OIJT P?X;ID3 de conclure le présent Accord et 'ont docigné à cét effet
 comme plénipotentiaires !
 LE COïïSBlL P33 COiaïUl FAUTES EOIiOPL'Sm^S i
LE GOifV3iïïî.IEi.2IIîT DS LA REPUBLIQUE . ARABE DU YEMEN !.
                                                    /
LESQUELS SOKT COÎîVîlïJUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT i
 ---pagebreak---                                    AKTICTM 1
                                   iKMlHMiiMMMM
                                                                                                                    '
 .*                *                                       t                                                   I            '
                 Daruj le cadre do son pix> gramme d' aide alimentaire en céréalos pour
       l' année 1973/19*74 » 3a Communauté économique européenno fournit h titx'e do
       don à la république Arabe du ïemen Ci -après dénommée "pays
       destinataire " tune quantité de 16.000-tonneë (1q froment tertdre »
                         •                                   '                                                   A
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                                ' /iftTiojjg n                        .                   .          :             . :
                                                         »,                  1 i                             i        •
                 Le *» livraisons sont effectuées fen VraO fob selon •
      lofe modalités prévues à l' annexe qui fait partiô intégrante du présent
      accord *
                                        »      '
                                                                                    ■ ■/                   ■     •  *
                                  AIÎTICL!! III                                  :
                Lo pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces-4
      saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
     de livraison jusqu' au lieux de destination »
                II s' engage à apporter le plus grand coin à as surér que 1'ad.judi'4
     cation du transport maritime ho porte pas projudico au libre jeu d' une
     concurrence équitable * Los problèmes qui pourraient eô poser h eût'
     égard feront l' objet de consultation^ au titre do l' aMiclo VIII du
     présent accord *                               »
                                                                                   ' ,                                  4
                                                   * »        . '                                                         1
                                                       «
                               /iïïTICL^ IV
               t/3 pays destinataire s' engage à utiliser à des fins do consommation
     le produit reçu à titt-e d' aide et à appliquer pour la vont© dé co produii
. sur son marche les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
    produits do qualité comparable »
                                            è       •
               Le produit de cette vente sera versé à un compto spécial auprès                                               *
  do .la Banque centrale et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro~*
   t'jets de développemont tiolon des modalités qui auront éto au préalable coli»
  venues entre lo pays destinataire e-fc là Com,*nUiioutc éôonomitrus èuropéénnei
                                                                     'A .               .     *
                                     « /. -, .. .«     •     A    'A    • - i                     '•
                                 i                   ■   .                     * •     i»       i       <.                i
 ---pagebreak---                                AHTICIB V          ..«•             •
                                                                                          / '     • ' I
           Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
  de maniéré à éviter tout préjudice à la structure normale de la production                             !
  nationale et du comfoerce international » A cette fin , elles prennent les
  mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a-4                            j
  joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
  prévisibles en l' absence de telles fournitures * En particulier le pays
 destinataire s' engage à importer commercialement de touies provenances étttre
 le 1 juil^ei 1974          le 30 juin 1975 unè q'uan-fcité minimum de(l00.300) , '                        ;
 tonnes de fromônt tendre ou son équivalènt en farine do froment tendre »
                               ARTICL3 VI                  ;• ■ '                                          ;
                                        1 1 ' •            l              , • .   '
          Le pays destinataire prend toutes mesures Utiles pour empêcher4 i
                                                         »             *        •
« la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
    et sous-produits en résultant »                  ;                                             j.
*•» l' exportation fcommerciale et non commercialé , dans un délai de six mois
     à compter de la dernière livraison » tant du produit obtenu localèment                        \
    qui serait de même nature que celui reçu à titrô d 'aide , que dos produits
    et sous~j?roduits en résultant »
                             «
                              ARTICLE Vit
                                1 1 » n
                                                       .                                 ■ U * ,
          Le pays destinataire s' engage k informer la Communauté économique                               !
Européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fihj il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes i                                     -                                  • - :           j. i
- immédiatement aprod le déchargement de chaque oargaison i                          ' V j
    ports et dates d' arrivée du naVire } nature , quantité et observations ; : .-i
    éventuelles sur ï P qualité des produits déchargés } date à laquelle                         / j     !
    le déchargement a été achevé } frais de transport maritime , et d' as- .                : 'j
    suranco s'y rapportant { ' "•                                                          . |
- tous lôtf trois mois jusqu' à' l' utilisation complète des quantités reçues                          !
    à titre d' aide i quantités Vendues » mode de commercialisation , prix de • • I
    vente pratiqués } frais normaux do cômirterôialisâtion eui» lô marché             '■              j
    pays des-fcinai aire t fixais d' assurwicé) et le Caô ' ébhéani de transport a V; j
    partir du port do débarquement jusqu' aux littut de dofctinàtion }                                >-
 ---pagebreak---   lo l[j j-mvinr do choqua urvnûc ot juiupi'ir la 1 iqn i dation toinî.e du cfimptfi
  spécial :
   - situation do ce compte ( entrées ot sorties ) au 31 décembre de l' année
     précédente
   - et ado do réalisation du ou des projets avec indication du financement
     total effectué à ce stade .
                             AKTIcm VIII
         A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l 'application du présent accord .
                              ARTICT IFI IX
        Le prénent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
mande , anglaise , danoise , française , italienne ot néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi »
 ---pagebreak---                        33 j. ti rift tø li ions ren fir *.! c. ri
                                     '  •    t'                   ,                      •■■.' ■
                                                   i              >
               Y                                  Art l oi o 1
             La livraison do trouve 'effectuée' et les risqucd passent île la Com­
   munauté économique européenne t ci-après dénommée CS3j au pcys destinataire
   ou morient où la marchandiGc est déposée au point d' exportation déf.;i;;né par
   la Comniifision de a Communautés européennes * & l' emplacement indiqué par le
   paye destinataire ou son mandataire vibé à. 'l'article 5 ^                                    conditions
   visées aux articles ci*~après < flans* préjudice de a articles 8 : et! 9 leô frai ** f.ont
                                                                                  . t     '
   «supportés par la CKfD jusqu' à la livraison et par le pcyn destinataire au^delh
 »     '         » ' *    '                     *                     •        "      .»•          ».'
   de cette l.i.vraiaorij                                               , .
• '                           -               '   Article 2                                       . , . "' .
            A la livraison do la quantité de produit dent la fourniture esv )!>rév\i<î ,
  « 'l'article T. de 1' accord j uno tolérancé de 5 't0                     moine est adir.iwsi
             ~                                    Article . 3,                                                    : V
            La CEB désigne pour l' exécution des dispositions do la présente pJnneMC
 - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont ello fait connaître , '                                              '
 dès qu' il est désifnoi le nom et _ 1 ' adresse aU pays) destinataire » Le pays                                          ^
 destinataire désire danri le ou les porta d' er.'barqURii'.ont un mandataire 'àoïïfe-
                                                                                                          »•    ' ^i ' ' '
 il fait connaître j dohd les meilleurs délais èt si possible avant la
 désignation du mandataire de la CB3 f le hom et l' adresse à la CES * .                             •'
                                                  Article A
            Préalablement à la toise en oeuvre des procédures en vuo do désigner
 le mandataire do la Cï5a» visé à l' article 3 la Ôommissiort dee Cfoin.vnûiû'iiios
 européennes et le paya de et inat aire fixent Cil commun lh, périodo au cours de 1 ,
 laquelle doit commencer là livraison                               •                                                :
         •"    i       p^li/;p-ti.on i3. de la Coîm.ninau.ttl économique enyor>écnr)o                   ,              ,
    '                   •                                                                                     1        "i
                   i           '                                                                             _•/
                              ,                   Article 5               J                 •
            Dans lcë cas où la CEiii ho berait pat) ert mesure d' effectuer la
 livraison h la date et * lo bfcti échéant * a la Cadence prévues à JL' article 7*'.
 toua leo fraie éventuels en résultant pour lo payti destinataire et par '
 exemple leo GUrobthriea , ftaïii fret ét fret lîitr 16 Vide sont à lh. èjîôi^ce
 ---pagebreak---               Le s 'taux et modalités défi surostaries fixes dons les contrats
   entre le pnyd destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable­
   ment convenus ontro le pays destinataire et lo mandataire' do la CÏÏËW . Les
   outros frais Visés au preniier alinéa ne sont remboursés par la CES que                      .' ■
   D' US ont été payés par1 le pays "bénéficiaire avec l' acctn'd de cclle-ci <» ^                     .
                                         Article 6                        '
             Dans le cas ou la CEE serait dans l' impossibilité do fournil» la          1 :';
                                                                                 t       "•    •' 1
  totalité o\i une partie do la marchandise a la date ot dans les délais                    '■
  prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues clans
  l' article 5 » iuie nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
  les mandataires do la CSJ3 et du pays destinataire pouf la livraison de
  la totalité ou de la partie non livrée *
                                    Obligations du liays destinataire
                                                        ...                                 «
               . ■                      Article 7          7                                             >.
            Apres avoir pris contact avec la CUIE t le pays destinataire procure                              ;
  un ou plusieurs navires pour le transport do la totalité des quantités
  prévues à l' article ï de l 1 accord dont les dimensions correspondent aux                               :;
  possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prots à
  charger ç-, imo date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 *
                                                         ,                          '               . V'    :
            Le mandataire du pays destinataire notifié cotte date ainsi que belle v
 du début de la' livraisoh à la CE3;dc^ qu' il en a fcohnaissancef1 si possible'                     Sj,;
  20 jours et en tout cas lô jours francs avant la date . du début de la
  livraison *                         ■
t                       •        t t        ■   «                                                     • ' .•
        ' '                     •4                * 1        •      '          !
            Il fixe avec lô mandataire de la CEB la cadehce a laquelle doit ■
fi 1 effectuer la livraison .                         ' ' .                 '•     • • .                  S' ..
–•• -    4
                  l •          é              t
                                        Article 8                 ^
                                                                      '                • • : l'y
  – -•             '                      ,                                                   • ;
           3)ans 1e cas ou le pays destinataire hô serait pas en mesuré de cômrfleneer :
le chargement à la date prévue a l' article 7 premier alinéai le mandataire du
pays doatittatairé eil informe eahti délai le mahdatairô de la CEi-l .
 ---pagebreak---             Dans ce cari , une nouvel Ho dato pour le début . do la livraison                                             . '
  et , le cas échéant . une noxivollc càdenco ceuvënt etre convenues erttre                             ' •
  lo mandataire do la CES et colui du peyw destinataire * Brt tout . ét&t dû
  cause , les fraie rormltant . de ce retard «ont > sauf cao de force majeuro » v.
  à la chargé du payd destinataire .                            '                  }■>:            '             . .^
            Dans' le carj où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait poetétfiôuro • ;
  do jplua do 30 jours franco à la daté de chargement préviiè s l' article 7 '.■■■;• ;V
  premier alinéa » la Communauté peut disposer de la marchandise tsaits préjudifeô j
  do l' ôngagemont prévu à l' article prerlieî* do l' accord*                                           .
   .                            1   '          '      •    '■ '                                    4                ' • '-V
                                  Article 9 '                      •        *                                     - '"v ,
           Lorsque la quantité prévue pour ôtre chargée oUr un navire ne peut ,, i
 être totalement miwe à bord , le paye destinataire informe la CJS3 lo pluô Vù.-
 tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du obh£,£enent )                                   ;
 s' il entend prehetro le solde ou y renoncer .                                                            , ;
         • Dans le premier cas » leé) dispositions dô l' article 8j 2e et ^ 6 , aliiicfcîi
 sont tvpplieabled à ce solde ci la livraison de celiii-ci M' a pad encore ett .
 lieu * .                                                                                   ,                          ]■ ' '■:■
           Dans le 2e cas , la Coi^unsuto pèut considérer avoir rempli h 1 1 é&trcV                                          v
 paye destinataire l' enca£er.iont prévu ci l' article ï de l' accord et elle bvij^'%^
 porte lerl frais résultant do 6ette renonciation »                                           ■ V.
                                             ·      ·             ·.■'· ■ ■ ■■ ν ;     ■' '·ί          ν
           En tout état do caUtiOj passé lé delà! de 15 jours francs et en
 l' absence de notification de la part dtl paye» deetittataire » la renonbiaiioii
 considérée comme acquibe *                       ; ;                  it ,                          '' ,• ,]>•
                                       •         '■      '                    '                                       t* » ' ■ ,
J».:                              Article 10            .                                                   ,
                                                                                                      ■f'Cr.r'-
          A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet o.u '                                   1 ", >
mandataire de la CIITi un certificat do prise en charge indiquant le port                                          •' -
d' embarquement , là date do pries on change » la nature » là quantité , do la '                                                 >
marchandise prise tn charge et comport&Jit de g Observations éventuelles                                  •*
sur ln qualité de cette m3i4chGrtdiSd . ét adressé copie do ce certificat à la \ j( •
Commission des Oomf.iunautéë éurobéëniiôsi ..,v :                                                /;■ r                       •'