CELEX: 31992R2633
Language: fr
Date: 1992-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2633/92 de la Commission, du 10 septembre 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Grèce et en Italie pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre et de pâtes alimentaires destinées aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie (Podgorica et Skopje)

N° L 265/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 9. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2633/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 septembre 1992
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente en Grèce et en Italie pour la
                   fourniture gratuite de farine de blé tendre et de pâtes alimentaires destinées aux
                      populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie (Podgorica et Skopje)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       commissariat des Nations unies pour les réfugiés situes à
                                                                  Podgorica et Skopje ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
 péenne,                                                          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 2139/92 du Conseil, du
 23 juillet 1992, concernant une action d'urgence pour la
 fourniture de produits agricoles destinés aux populations        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 victimes du conflit en ex-Yougoslavie ('),
                                                                                         Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                Les organismes d'intervention hellénique et italien procè­
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier     dent, dans les conditions fixées par le règlement (CEE)
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (3), et notamment        n° 2344/92, à l'adjudication permanente pour la fourniture
 son article 7 paragraphe 6,                                      de 828 tonnes de farine de blé tendre et de 114 tonnes de
                                                                  pâtes alimentaires, conformément à l'annexe I et selon les
 considérant que le règlement (CEE) n° 2344/92 de la              dispositions du présent règlement.
 Commission, du 10 août 1992, définissant les modalités
 applicables pour la fourniture gratuite de produits agri­        Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
 coles destinés aux populations victimes du conflit en            (CEE) n° 2344/92, les produits susvisés sont livrés dans les
 ex-Yougoslavie (4), prévoit que l'attribution de la fourni­      conditionnements définis aux points 1.3 et 2.3 de l'an­
                                                                  nexe I.
 ture de farine de blé et de pâtes alimentaires dans le cadre
 du règlement (CEE) n° 2139/92 s'effectue par voie d'adju­
 dication ; que les adjudications pour la fourniture gratuite                                Article 2
 en produits transformés portent sur des quantités de
 produits de base à prendre en contrepartie auprès des
 stocks d'intervention pour le paiement de ces fournitures        Les offres portent sur la quantité, exprimée en tonnes
 ainsi que les frais de transformation, de transport et autres    métriques, de blé tendre ou de blé dur nécessaire pour
 frais y afférents ;                                              couvrir les dépenses de fourniture, le transport et autres
                                                                  frais inclus, jusqu'au stade de livraison prévu de la totalité
                                                                  du lot tel que prévu dans l'avis d'adjudication à l'article 1 5
 considérant que les offres peuvent porter sur des quantités      paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2344/92.
 de blé tendre ainsi que de blé dur ; qu'il est donc indis­
 pensable de prévoir des critères pour déterminer quelle          La quantité de blé adjugée en contrepartie de la fourniture
 est la meilleure offre ; que, à cet effet, il y a lieu de        sera mise à disposition, au choix de l'adjudicataire, sur des
 comparer les offres sur base de la valeur de la quantité de      stocks d'intervention désignés à cette fin dans l'avis d'ad­
 produit de base en contrepartie ;                                judication précité.
                                                                  La garantie d'adjudication est fixée à 1 5 écus par tonne.
 considérant qu'il s'avère nécessaire d'assurer que le
 rythme des livraisons est respecté ; qu'il y a donc lieu de
 prévoir, pour les cas de livraisons retardées, des disposi­                                 Article 3
 tions appropriées relatives à la libération de la garantie de
 livraison ;                                                       1.    Lorsqu'il est constaté que, pour une période d'une
                                                                  semaine, les quantités effectivement fournies sont infé­
 considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication         rieures à 50 % des quantités à livrer conformément au
 permanente dans deux États membres pour la fourniture            schéma de livraison prévu au point 3.5 de l'annexe I, la
 de 828 tonnes de farine de blé tendre et de 114 tonnes de        garantie, prévue à l'article 8 du règlement (CEE)
 pâtes alimentaires à délivrer aux représentants du Haut­         n° 2344/92, reste acquise pour la quantité non fournie
                                                                  durant la période susvisée. Toutefois, si l'opérateur fournit
                                                                  la preuve que cette quantité a été livrée au cours de la
(') JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 8.                             semaine suivante, la garantie ne reste acquise qu'à raison
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                            de 10 % . Ces livraisons ne sont pas prises en compte au
b) JO n° L 227 du 11 . 8. 1992, p. 18.                            titre des livraisons prévues pour la semaine suivante.
 ---pagebreak--- 11 . 9. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 265/23
2. Les dispositions de l'alinéa précédent s appliquent            de la fourniture et qui sont indiqués dans 1 avis de 1 adju­
lorsque l'origine du retard dans les livraisons est impu­         dication établi par l'organisme d'intervention concerné.
table à l'opérateur.
                                                                                            Article 8
                          Article 4
                                                                  Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
1 . Le délai de présentation des offres pour la première          européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
adjudication partielle est fixé au 1 6 septembre 1 992, à 1 1     valeur comptable des produits concernés est fixée comme
                                                                  suit :
heures (heure de Bruxelles).
                                                                  — blé tendre : 52,00 écus par tonne,
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
tion partielle suivante expire chaque mercredi à 1 1 heures       — blé dur : 67,00 écus par tonne.
(heure de Bruxelles).
                                                                                            Article 9
3. Le délai de présentation des offres pour la dernière
adjudication partielle expire le 7 octobre 1992, à 11             Lors de l'évaluation des offres, les services de la Commis­
heures (heure de Bruxelles).                                      sion déterminent la valeur des quantités de produits de
                                                                  base en contrepartie sur base du prix d'intervention appli­
4. Par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE)               cable au mois de septembre 1992. Est retenue l'offre dont
n0 2344/92, l'organisme d'intervention concerné publie            la valeur de la quantité de produit de base en contrepartie
un avis d'adjudication au moins trois jours avant la date         est la moins élevée .
fixée pour la première adjudication partielle.
                                                                                           Article 10
                          Article 5
                                                                  Les États membres concernés prennent toute mesure
Les offres doivent être présentées auprès de 1 organisme          appropriée pour assurer qu'aucune restitution et aucun
d'intervention concerné.                                          montant compensatoire monétaire ne sont appliqués dans
                                                                  le cadre de la fourniture, notamment par une mention
Les organismes d'intervention concernés transmettent les          particulière sur les certificats d'exportation.
offres à la Commission conformément au schéma indiqué
à l'annexe II.
                                                                                           Article 11
                          Article 6                               1.     Les États membres concernés arrêtent toutes les
                                                                  dispositions complémentaires nécessaires pour l'exécution
Le formulaire du certificat de prise en charge, visé à l'ar­      du présent règlement.
ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2344/92, est
joint en annexe III.                                              2.     L'État membre concerné communique à la Commis­
                                                                  sion tout renseignement relatif au déroulement de la four­
Le certificat est délivré après la prise en charge de la          niture, en particulier concernant son attribution, les délais
marchandise par les instances visées au point 3.4 de l'an­        d'acheminement et la date effective de la prise en charge
nexe L                                                            par les instances visées au point 3.4 de l'annexe I.
                          Article 7                                                        Article 12
L'adjudicataire s'engage à fournir aux instances prévues au       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
point 3.4 de l'annexe I les documents exigés dans le cadre        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 265/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                                     11 . 9 . 92
                                                                   ANNEXE I
           1.    Farine de blé tendre
           1.1 . Nombre de lots : 1 lot de 828 tonnes
           1.2. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') :
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.1.a)]
           1.3 . Conditionnement :
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.2.f)]
                 Les sacs sont placés sur des palettes à usage unique d'une mesure appropriée et chaque palette est
                 suremballée par un filet de polyéthylène
           1 .4. Marquage :
                 Drapeau européen : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (annexes I et II)
                 Inscription en langue serbo-croate : « Communauté économique européenne » (en lettres d'au moins 5
                                                              centimètres) « Aide humanitaire — Règlement (CEE) n° 2139/92
                                                             — Farine de blé tendre » (en lettres d'au moins 2,5 centimètres)
           2.    Pâtes alimentaires
           2.1 . Nombre de lots : 1 lot de 114 tonnes
           2.2. Caractéristiques et qualité de la marchandise :
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.C.1.a)]
           2.3 . Conditionnement :
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (point II.C.2.)
                 Les cartons doivent être placés sur des palettes à usage unique de 1 10 x 80 centimètres et attachés par
                 un filet de polyéthylène
           2.4. Marquage :
                 Drapeau européen : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (annexes I et II)
                 Inscription en langue serbo-croate : « Communauté économique européenne » « Aide humanitaire —
                                                              Règlement (CEE) n0 21 39/92 — Pâtes alimentaires » (en lettres
                                                              d'au moins 1 centimètre sur les paquets et en lettres d'au moins
                                                              3 centimètres sur les cartons)
           3.    Conditions de fourniture
           3.1 . Mobilisation du produit : marché intérieur de l'État membre concerné
           3.2. Mode de transport : par voies routières
           3.3. Stade de livraison : franco entrepôt, déchargé
           3.4. Instances compétentes pour la prise en charge :
                 Podgorica : Croix-Rouge du Monténégro pour le compte du Haut-Commissariat des Nations unies
                                 pour les réfugiés (UNHCR)
                                 Jovana Tomasevica 6, 81000 Podgorica/Titograd — tel. : 081-418 19
                                 Custom clearance : Jugosped, Terminal Beograd Pos. 6121
                                 M. Dusan Musicki — tél . : 011-64 74 53/64 84 53
                 Skopje :        Croix-Rouge du Monténégro pour le compte du Haut-Commissariat des Nations unies
                                 pour les réfugiés (UNHCR)
                                 Koko Raun 13
                                 91000 Skopje
                                 Agent : M. Ivan Narasanov — tél. : 91-22 24 33, téléfax : 91-23 05 42
                                 Custom clearance : Makosped
           (') L'adjudicataire délivre aux instances visées au point 3.4 un certificat émanant d une instance officielle et certifiant que,
               pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radioactivité, ne sont pas dépassées dans l'État membre
               concerné .
 ---pagebreak--- 11 . 9 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 265/25
            3.5. Destinations, quantités et dates de fourniture :
                                                                                                                      (en tonnes)
                         Destination                         Podgorica                                  Skopje
                                                                       Farine de                                Farine de
                      Dates de livraison      Pâtes alimentaires                       Pâtes alimentaires
                                                                       blé tendre                              blé tendre
                        29. 9.1992                    20                                        18                   54
                        30 . 9.1992                                        40                                        54
                          1.10.1992                                        40
                          2. 10 . 1992                                      40
                          5.10.1992                                         40
                          6.10.1992                                         40
                          7.10.1992                                         40
                         19.10.1992                                         40                 18
                        20.10.1992                                          40
                        21.10.1992                                          40
                        22.10.1992                    20
                        23.10.1992                                          40
                        26.10.1992                                          40
                         16.11.1992                                         40                 18
                         17.11.1992                                         40
                         18.11.1992                                         40
                         19.11.1992                                         40
                        20.11.1992                    20
                        23.11.1992                                          40
                        24.11.1992                                          40
                        25.11.1992                                          40
                                                      60                  720                  54                  108
            3.6. En cas de non-acceptation d une offre le 17 septembre 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de
                 sept jours ; le même report est d'application en cas de non-acceptation dans le cadre des adjudications
                 suivantes
            3.7. À l'initiative de l'adjudicataire et en accord avec les instances visées au point 3.4 ci-dessus, les livraisons
                 peuvent être faites plus rapidement que prévu par le point 3.5 ci-dessus
 ---pagebreak--- N0 L 265/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 9. 92
                                                         ANNEXE II
           Adjudication permanente pour la fourniture gratuite de farine de blé tendre et de pâtes
                                 alimentaires aux victimes du conflit en ex-Yougoslavie
                                               [Règlement (CEE) n° 2633/92]
                                                                                                      (en tonnes)
               Numérotation               Quantité de blé tendre               Quantité de blé dur
            des soumissionnaires         demandée en contrepartie            demandée en contrepartie
                     1
                    2
                    3
                    4
                     5
 ---pagebreak--- 11 . 9. 92                                Journal officiel des Communautés européennes           N° L 265/27
                                                            ANNEXE III
                                                   Certificat de prise en charge
           Je soussigné
                                                               (nom/prénom/fonction)
           agissant pour le compte de
           certifie avoir pris en charge les marchandises ci-dessous indiquées :
              Produit :
                                                                   I
              Quantité totale en tonnes :
                                                                   I
              Lieu et date de la prise en charge :                 I
              Numéros des wagons /
              Numéros d'immatriculation des poids lourds (') :
              Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                           Nom de la société de surveillance :
                            Nom et signature de son représentant sur place :
           Observations ou reserves :
                                                                                       Signature
                                                                                       (Cachet)
           (') Biffer la mention inutile.