CELEX: 31965D0220
Language: fr
Date: 1965-03-31 00:00:00
Title: Décision 65/220/CEE de la Commission, du 31 mars 1965, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de sucreries sans cacao, ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres

27 . 4 . 65                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      1059/65
                                                             Article 5
                        La présente décision est destinée à tous les États membres .
                        Fait à Bruxelles, le 31 mars 1965 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1965
                              portant prorogation et nouvelle modification de sa décision
                   du 6 novembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires sur
                        les importations , en République française , de sucreries sans cacao ,
                         ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres
                                                        États membres
                                                          ( 65/220/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       3 avril 1965 qu'en raison de 1 échéance a cette
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               même date , de la décision du Conseil du 4 avril
                                                                     1962 ; que les difficultés , qui ont motivé cette dé­
                                                                     cision de la Commission , subsistent; que, compte
       vu le traite instituant la Communauté écono­                  tenu de la prorogation de la décision précitée du
 mique européenne ,                                                  Conseil , il y a lieu de proroger ladite décision de la
                                                                     Commission jusqu'au 30 juin 1965, dans préjudice
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),                de son abrogation ou des modifications que la
 fondée notamment sur l' article 235 du traité , et                  Commission serait amenée à apporter à l'une quel­
 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                    conque de ses dispositions avant cette date ;
 sur certaines marchandises résultant de la trans­
 formation de produits agricoles,                                         considérant que le montant visé à l' article 2
                                                                     paragraphe 1 b) de la décision du Conseil du 4 avril
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 2)                1962 susvisée , ne peut , à compter du 4 avril 1965 ,
établissant la liste des marchandises auxquelles                     dépasser 2,5 % du prix des marchandises en cause
peut être appliquée la décision susvisée ,                           à l'importation dans l'État membre demandeur ;
       vu la décision du Conseil du 29 mars 1965 ( 3),                    considérant qu'il résul+e , en outre , des données
 portant prorogation , jusqu' au 30 juin 1965 , et                   indiquées ci-après que les éléments pris en consi­
 modification de sa première décision du 4 avril 1962 ,              dération pour la fixation des taxes compensatoires ,
 susvisée ,                                                          dont la perception a été autorisée par la décision
       vu la décision de la Commission du 6 novem­                   susvisée de la Commission , ont subi des modifica­
 bre 1964 (4) autorisant la perception de taxes com­                 tions sensibles et qu'il y a lieu de réviser leurs mon­
 pensatoires sur les importations en République                      tants en conséquence ;
 française de sucreries sans cacao , ne contenant pas                     considérant , en ce qui concerne le sucre contenu
 de liqueur alcoolique, en provenance des autres                      dans les marchandises en cause , qu'il y a lieu de re­
 États membres, modifiée par sa décision du 21                        tenir, compte tenu du mouvement de baisse qui
 décembre 1964 (5),                                                   s'est poursuivi sur le marché mondial du sucre lors­
        considérant que la durée de validité de la dé­                que ces marchandises sont exportées vers la Répu­
 cision précitée de la Commission n'a été limitée au                  blique française, en provenance :
                                                                          — de l' Union économique belgo-luxembour­
                                                                      geoise et de la République italienne , le cours mon­
                                                                      dial moyen du sucre , calculé , pour les mois de dé­
  1 1) JO   n° 30 du 20. 4 . 1962, p. 999 /62.                        cembre 1964 à février 1965 , majoré du prélève­
  12)  JO  n0  30 du 20. 4. 1962, p. 1000/ 62 .                       ment compensateur fixé en vertu de l' article 10
  (3)  JO  n0  51 du 30. 3. 1965, p. 754 /65.
  14)  JO  n0  206 du 11 . 12. 1964, p. 3524/ 64.                     paragraphe 2 du traité ; que , compte tenu de la
  1 5) JO   n° 21 du 8 . 2. 1965, p . 345/65.                         moyenne de 36,14 FF des cotations pour le sucre
 ---pagebreak--- 1060/65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    27 . 4 . 65
blanc à la bourse de Paris pendant ladite période ,      par 100 kg de maïs équivalant à 37,48 Fl. , soit
et d'un prélèvement de 65 % du droit de 80 % pré­        51,12 FF par 100 kg de glucose ;
vu au tarif douanier commun , le prix ainsi déter­
miné s' établit à 556,30 FB ou 6.954 Lit ., soit 54,93        considérant que le prix intérieur du glucose en
FF par 100 kg de sucre ,                                 Fiance s'élève à 65,77 FF par 100 kg, compte te­
                                                         nu du prix de seuil moyen du maïs , pour les mois
     — de la république fédérale d' Allemagne , un       d' avril à juin 1965 , d'une restitution à la produc­
prix correspondant au cours mondial précité majo­        tion de 7 FF par 100 kg et de frais d' appreche fixés
ré du droit de douane de 24 % applicable au sucre        à 1,30 FF par 100 kg ;
en provenance des pays tiers , soit 36,31 DM ou
44,82 FF par 100 kg de sucre ,                                considérant que le prix,, des marchandises en
                                                         cause , rendues franco frontière , non dédouanées ,
     — du royaume des Pays-Bas , le prix pratiqué        importées dans la République française en pro­
par cet État membre sur son marché pour le sucre         venance des autres États membres au cours du
à transformer en marchandises destinées à l' ex­         deuxième semestre de l' année 1964, s' est élevé
portation vers les autres États membres et dont
le niveau moyen , au cours des mois de décembre          — pour ce qui concerne les sucreries sans cacao
1964 à février 1965 s' établit à 34,76 Fl.,soit 47,41         autre que la pâte à fondant en provenance :
FF par 100 kg de sucre ;                                       — de l' Union économique belgo-luxem­
                                                                  bourgeoise , à
     — considérant que le prix intérieur du sucre
                                                                                          198,10 FF par 100 kg
s' élève dans la République française à 95,11 FF par
 100 kg ;                                                     -- de la république fédérale d' Allemagne , à
                                                                                          262,07 r h par 100 kg
     considérant , en ce qui concerne le glucose con­         — de la République italienne , à
tenu dans les marchandises en cause , qu' il y a lieu                                     478,81 FF par 100 kg
de retenir, compte tenu d' un rapport d' équivalence
                                                              — du royaume des Pays-Bas , à
de 161 kg de maïs pour 100 kg de glucose , lorsque
                                                                                         271,36 FF par 100 kg
ces marchandises sont exportées vers la Répu­
blique française, en provenance :                        --- pour ce qui concerne la pâte à fondant , en pro­
                                                              venance des autres États membres , à 72,43 FF
     — de l' Union économique belgo-luxembour­                par 100 kg ;
geoise , le prix de seuil moyen du maïs pendant les
mois d' avril à juin 1965 , soit 407 FB par 100 kg ,          considérant qu'il résulte également de ces don­
diminué de la restitution que ces États membres          nées que le droit de douane de 9 % appliqué par
accordent à la production , soit 82 FB par 100 kg
                                                         la République française à l' importation des sucre­
et majoré des frais d' approche de 13,95 FB par
 100 kg ; que le prix ainsi déterminé s' établit à
                                                         ries sans cacao , ne contenant pas de liqueur alcoo­
                                                         lique , autres que la pâte à fondant , en provenance
 338,95 FB par 100 kg de maïs équivalant à 545,71
 FB , soit 53,88 FF par 100 kg de glucose ;
                                                         des autres États membres , sera dans la plupart
                                                         des cas inférieurs à la somme de l' incidence de la
     — de la république fédérale d' Allemagne , le       différence entre les coûts effectifs des produits
prix de seuil moyen du maïs pendant les mois              agricoles dont il s' agit , dans les autres États mem­
 d' avril à juin 1965 , soit 43,45 DM par 100 kg , di­   bres , d' une part , et dans la République française ,
minué de la restitution que cet État membre accor­       d' autre part , et du montant de 2,5 % destiné à
 de à la production , soit 17,40 DM par 100 kg , et       la protection de l'industrie productrice de l'État
 majoré des frais d' approche de 1,05 DM par 100          membre importateur ; que les motifs , qui ont amené
 kg ; que le prix ainsi déterminé s' élève à 27,10 DM     la Commission dans sa décision précitée du 21 dé­
 par 100 kg de maïs équivalant à 43,63 DM , soit          cembre 1964 à constater la mise en danger des in­
 53,85 FF par 100 kg de glucose ;                         dustries françaises productrices des marchandises
                                                          en cause , par les importations en provenance de
      — de la République italienne , le prix indicatif    l' Union économique belgo-luxembourgeoise , de la
 du maïs pendant les mois d' avril à juin 1965 , soit     république fédérale d'Allemagne et du royaume des
 4.320 Lit . par 100 kg , équivalant à 6.955 Lit ., soit  Pays-Bas , sont actuellement valables pour les
 54,94 FF par 100 kg de glucose ;                         importations desdites marchandises en provenance
                                                          de tous les États membres ,
      — du royaume des Pays-Bas , le prix de seuil
 moyen de maïs pendant les mois d' avril à juin 1965 ,
 soit 30,35 Fl. par 100 kg diminué respectivement         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
 des restitutions que cet État membre accorde à la
 production , soit 3,75 Fl. par 100 kg et à l' exporta­
 tion , soit 4,33 Fl. par 100 kg (moyenne calculée sur                         Article premier
 les mois de novembre 1964 à janvier 1965 ) et majo­
 rée des frais d' approche de 1,01 Fl. par 100 kg ;            La décision de la Commission du 6 novembre
 que le prix ainsi déterminé s' établit à 23,28 Fl.        1964 autorisant la perception de taxes compensa­
 ---pagebreak---  27 . 4 . 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                  1061 /65
toires sur les importations en République française                         la République italienne , du grand-duche de Lu­
de sucreries sans cacao ne contenant pas de li­                             xembourg et du royaume des Pays-Bas ,
queur alcoolique, en provenance des autres États                                 — de sucreries sans cacao ne contenant pas de
membres , modifiée par sa décision du 21 décem­                             liqueur alcoolique autres que la pâte à fondant
bre 1964, est prorogée jusqu' au 30 juin 1965 inclus                        (position ex 17.04 C du tarif douanier commun), en
sous réserve des dispositions ci-après .                                    provenance du royaume de Belgique , de la répu­
                                                                            blique fédérale d'Allemagne , de la République
                                                                            italienne , du grand-duché de Luxembourg et du
                            Article 2
                                                                            royaume des Pays-Bas ;
      A compter du 4 avril 1965 et en modification                          à moins que ces États membres n'appliquent ces
de l' article premier de la décision de la Commission                       taxes à l'exportation et à condition de maintenir
du 6 novembre 1964 , modifiée par sa décision du 21                         à l' égard des pays tiers les mesures de protection
décembre 1964, la République française est auto­                            actuellement en vigueur.
risée , dans les conditions indiquées dans ladite dé­                                                     Article 3
cision , à percevoir des taxes compensatoires à
l'importation ,                                                                  Les taxes compensatoires visées à l' article 2
                                                                            ci-dessus , sont fixées , selon les catégories des pro­
      — de pâte à fondant (position ex 17.04 C                              duits auxquels elles se réfèrent , et selon qu' elles
du tarif commun), en provenance du royaume de                               sont perçues à l' importation ou à l' exportation ,
Belgique, de la république fédérale d'Allemagne , de                        aux montants indiqués dans le tableau ci-après :
                                                Montant des taxes compensatoires
                           Composition des produits en %                        U.E.B. L.     Allemagne ( R. F. )     Italie              Pays-Bas
   Caté­
    gorie                                                                   Import . Export . Import . Export . Import . Export .   Import . Export .
                         Sucie                            Glucose              FF /     FB/      FF/     DM/       FF/       Lit ./    FF/       Fl. /
                                                                             100 kg    100 kg  100 kg   100 kg 100 kg       100 kg  / 100 kg 100 kg
                                                               Sucreries     sans cacao
   1         de 30 inclus                         jusqu' à 40
             à 40 inclus               ( 40)      inclus             ( 30)     6,76     62,81    6,66     4,95                         5,83      3,92
   2               idem                           de plus de 40      ( 40)     7,95     73,86    7,85     5,83     —          —
                                                                                                                                       7,30      4,91
   3         de 40 exclus                         jusqu' à 40
             à 50 inclus               ( 50)      inclus             ( 30)   10,78    100,15 11,68        8,68     —          —
                                                                                                                                     10,60       7,13
   4               idem                           de plus de 40      ( 40)   11,97    111,21 12,87        9,57     —          —
                                                                                                                                     12,07       8,12
   5         de 50 exclus                         jusqu' à 30
             à 60 inclus               ( 60)      inclus             ( 20 )  13,61    126,45 15,51      11,53      —          —
                                                                                                                                      13,91      9,36
   6                idem                          de plus de 30      ( 30)   14,80    137,50 16,71      12,42      —          —
                                                                                                                                     15,37     10,34
   7         de 60 exclus                         jusqu' à 40
             à 70 inclus               ( 70)      inclus             ( 20)   17,63    163,80 20,54      15,27                         18,68    12,57
   8         de 70 exclus                         jusqu' à 10
             à 80 inclus               ( 80 )     exclus             (-)     19,26    178,94 23,19      17,24                        20,52     13,80
                                                  de 10 inclus à
   9                idem                          20 inclus          ( 10 )  20,45    190 ,— 24,38      18,12      2,10       244    21,98     14,79
  10                idem                          de plus de 20      ( 20 )  21,64    201,05 25,57      19,01      3,19       370    23,45      15,77
                                                  jusqu' à 20
  11         de plus de 80              (90)      inclus             (-)     23,28    216,29 28,22      20,98      5,04       585    25,29      17,01
                                                                   Pâte à fondant
  12         Marchandises       taxées    sur    la   base    d' une
             composition forfaitaire de 80 kg de sucre et
              10 kg de glucose, quelle que soit leur teneur
             réelle en sucre et en glucose .                                  26,81    249,09 34,90     25,94     26,70      3.101    33,10     22,27
 ---pagebreak---  1062/65                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        27.4.65
                                                             Article 4
                     Avant de se prévaloir de la présente décision , la République française notifie à
               la Commission ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à partir de la­
               quelle elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer
               lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                             Article o
                     La présente décision est destinée à tous les Etats membres .
                     Fait à Bruxelles , le 31 mars 1965 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 avril 1965
               portant prorogation de la validité de sa décision adoptée le 5 mars 1962
                  à la suite de recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1
                                                            du traite
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                         ( 65 /221 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       laquelle la République italienne a été autorisée , à la
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               suite de recours à l'article 115 alinéa 1 du traité ,
                                                                      à ne pas accorder le traitement communautaire
     vu le traité instituant la Communauté écono­                     aux produits sous-indiqués, originaires des pays
mique européenne , et notamment ses articles 155                     tiers mentionnés ci-dessous , mis en libre pratique
et 115 alninéa 1 ,                                                    dans les autres États membres et réexportés à
     vu sa décision en date du 5 mars 1962 (1), par                  destination de la République italienne :
                       N 0 du tarif douanier
                                                            Produits                           Origine
                             commun
                         ex 73.02 G                  Ferrotungstene                  Albanie
                                                                                     Bulgarie
                              73.02 H                Ferromolybdene ;                Hongrie
                                                     ferrovanadium                   Pologne
                                                                                     Roumanie
                                                                                     Tchécoslovaquie
                                                                                     U. R. S. S.
     vu sa décision en date du 15 juin 1964 ( 2) par                  1965 , afin d obtenir une prorogation de validité
laquelle la validité de la décision du 5 mars 1962                   de la décision visée ci-dessus ,
a été prorogée , en ce qui concerne la République                         considérant que la validité de ladite décision
italienne , jusqu'au 6 avril 1965 ,                                  expire à la date du 6 avril 1965 ; •
     vu la demande que la République italienne a                          considérant que les conditions qui ont justifié
introduite auprès de la Commission par télex de la                   l' adoption des décisions précédentes continuent à
représentation permanente de l' Italie auprès de                     subsister ;
la C. E. E. et de la C. E. E.A. , en date du 29 janvier                   considérant que l'état des travaux relatifs à
                                                                     l'uniformisation de la politique commerciale des États
                                                                     membres dans le secteur des métaux non ferreux
(!) JO n° 33 du 4. 5 . 1962, p. 1099 /62 .                           et des ferro-alliages ne permet pas la mise en œuvre
(2) JO n° 107 du 6 . 7. 1964, p. 1647 / 64.                          dès à présent de mesures de politique commerciale