CELEX: 62007CB0503
Language: fr
Date: 2008-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-503/07 P: Ordonnance de la Cour du 8 avril 2008 — Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH/Fels-Werke GmbH, Spenner-Zement GmbH & Co. KG, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Directive 2003/87/CE — Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Prévention et réduction intégrées de la pollution — République fédérale d'Allemagne — Allocation de quotas — Période 2008/2012 — Conditions — Affectation individuelle — Irrecevabilité — Droit d'être entendu en justice — Droit à un procès équitable)

7.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/10
            
         Ordonnance de la Cour du 8 avril 2008 — Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH/Fels-Werke GmbH, Spenner-Zement GmbH & Co. KG, Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-503/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Directive 2003/87/CE - Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Prévention et réduction intégrées de la pollution - République fédérale d'Allemagne - Allocation de quotas - Période 2008/2012 - Conditions - Affectation individuelle - Irrecevabilité - Droit d'être entendu en justice - Droit à un procès équitable)
   (2008/C 142/15)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH (représentants: H. Posser et S. Altenschmidt, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: Fels-Werke GmbH, Spenner-Zement GmbH & Co. KG, Commission des Communautés européennes (représentant: U. Wölker, agent)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 septembre 2007, Fels-Werke e.a./Commission (T-28/07), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation partielle de la décision de la Commission, du 29 novembre 2006, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d'Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Exigence d'être individuellement concerné par la décision attaquée — Droit d'être entendu en justice et droit à un procès équitable
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 64 du 8.3.2008.