CELEX: 31972R2325
Language: fr
Date: 1972-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2325/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

4 . 11 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 249/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2325/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 octobre 1972
                                  fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         et le prix franco frontière, cette différence étant
EUROPÉENNES,                                                          diminuée d'un montant forfaitaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que le prix de seuil et le montant
européenne,                                                           forfaitaire sont fixés annuellement par le Conseil ;
                                                                      que, pour la campagne 1972/ 1973 , ils ont été fixés
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                       respectivement par le règlement ( CEE) n° 2322/72
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                      du Conseil, du 31 octobre 1972, fixant le prix de
                                                                      seuil pour l'huile d'olive pour la campagne de
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                      commercialisation 1972/ 1973 (8) et le règlement
règlement ( CEE ) n° 1547/72 f2 ), et notamment son
                                                                      ( CEE) n° 2319/72 du Conseil, du 31 octobre 1972,
article 13 paragraphe 4,
                                                                      relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive
vu le règlement       n0 162/66/CEE du Conseil, du                    n'ayant pas subi un processus de raffinage, entière­
27 octobre 1966,       relatif aux échanges de matières               ment obtenue en Grèce et transportée directement de
grasses entre la     Communauté et la Grèce (3), et                   ce pays dans la Communauté (9) ;
notamment son         article 3 paragraphe 4 et son
article 9,                                                            considérant que la Commission détermine le prix caf
vu le règlement ( CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29                    et le prix franco frontière pour un lieu de passage en
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à
                                                                      frontière de la Communauté ; que celui-ci a été fixé
                                                                      par le règlement n° 165/66/CEE du Conseil, du 27
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                     octobre 1966, concernant les mesures à appliquer en
d'olive (4), et notamment son article 9 ,                             matière de prix pour l'huile d'olive pour la campagne
                                                                      1966/ 1967 ( 10) ;
vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27
octobre 1970, relatif aux importations des huiles                     considérant que ces prix doivent être déterminés sur
d'olive de Tunisie (5), modifié par le règlement                      la base des possibilités d'achat réelles les plus
( CEE) n° 2277/71 (6), et notamment son article 5,                    favorables ; qu'à cette fin, la Commission doit tenir
vu le règlement (CEE) n0 463/71 du Conseil, du                        compte, en principe, de toutes les offres d'huile
                                                                      d'olive visées aux points 1 et 4 de l'annexe du
1er mars 1971 , relatif aux importations des huiles
                                                                      règlement n° 136/66/CEE, faites respectivement sur
 d'olive du Maroc (7 ), modifié par le règlement
                                                                      le marché mondial et le marché hellénique, dont elle
( CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5 ,
                                                                      a connaissance ; que, en l'absence de ces offres ou si
considérant que, aux termes de l'article 1.3 du                       ces offres ne sont pas représentatives, la Commission
règlement n0 136/66/CEE et de l'article 3 du                          doit tenir compte de toutes les offres faites sur les
règlement n0 162/66/CEE, un prélèvement doit être                     marchés de gros de la Communauté représentatifs
fixé par la Commission pour les importations, dans                    pour l'importation de ces huiles en provenance du
la Communauté, d'huile d'olive n'ayant pas subi un                    marché mondial et du marché hellénique ;
processus de raffinage ;
                                                                      considérant cependant que, aux termes de l'article 2
considérant que, pour les importations visées à                       paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1004/71 de la
l'article 13 du règlement n0 136/ 66/CEE et à                         Commission, du 14 mai 1971 , relatif à la fixation des
l' article 9 du règlement n0 162/66/CEE, le prélè­                    prélèvements applicables aux huiles d'olive n' ayant
vement est égal à la différence entre le prix de seuil                pas subi un processus de raffinage (u ), la
et le prix caf ; que, pour les importations visées à                  Commission doit écarter les offres concernant les
l'article 3 du règlement n0 162/66/CEE, le prélè­                     produits d'une qualité médiocre ou offerts pour un
vement est égal à la différence entre le prix de seuil                terme éloigné et ne doit pas tenir compte des offres
                                                                      concernant les lots de faible importance ou présentés
 (*)  JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66 .                         en petits emballages ; que doivent également être
  (2) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p . 1 .
 (3)  JO n» 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4)  JO n0 L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 3 .                               ( 8) Voir p. 3 du présent Journal officiel.
 (5) JO no L 238 du 29. 10. 1970, p . 4.                               (9) JO n0 L 248 du 1 . 11 . 1972, p . 69 .
 (6) JO no L 241 du 27. 10. 1971, p. 2.                                 (10) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3399/66.
 (7) JO no L 53 du 5. 3. 1971, p. 9.                                   (") JO n° L 109 du 15 . 5 . 1971 , p. 17.
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exclues les offres qui peuvent être considérées comme        qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil, il
non représentatives de la tendance réelle du marché          importe, selon la dénomination et la qualité, de
ainsi que celles visées à l' article 13 paragraphe 3 du      déduire ou d' ajouter aux offres retenues, les valeurs
règlement n° 136/66/CEE ;                                    résultant du règlement n0 172/66/CEE de la
                                                             Commission, du 5 novembre 1966, portant fixation
                                                             des coefficients d'équivalence des différentes déno­
considérant que, en l'absence des offres visées ci­          minations et qualités des huiles d'olive n'ayant pas
dessus ou dans le cas où ces offres ne peuvent être          subi un processus de raffinage ( x ), modifié en
retenues, il doit être tenu compte, pour la détermina­        dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 992/72
tion du prix caf et du prix franco frontière, des prix        ( 2 ) ; que, dans des circonstances exceptionnelles,
pratiqués sur le marché intérieur des principaux pays        des coefficients d'équivalence différents ou dérivés
tiers qui sont producteurs et exportateurs ainsi que         peuvent être appliqués pendant une période limitée ;
sur le marché hellénique ; que, dans ce cas , ces prix
sont majorés des frais de commercialisation, de
chargement, de transport et d'assurance ;                    considérant que la comparaison des données ainsi
                                                             obtenues permet de dégager l'offre la plus favorable,
                                                             tant sur le marché mondial que sur le marché
considérant que, parmi les offres retenues, les offres       hellénique ;
C et F doivent être, aux termes de l'article 4 du
règlement ( CEE ) n° 1004/71 , majorées de 1 °/o ; que
les offres caf pour un lieu de passage en frontière          considérant que, si aucune offre ne peut être retenue
autre que celui visé ci-dessus doivent être ajustées en       pour la détermination du prix caf et du prix franco
tenant compte des frais de transport et d' assurance ;       frontière, le prix retenu précédemment doit être
que les offres fas, fob ou d'autres offres doivent être       maintenu :
majorées des frais de transport et d'assurance à partir
du lieu d'embarquement ou de chargement jusqu'au
lieu de passage en frontière visé ci-dessus et, en ce
qui concerne les offres fas, des frais de chargement ;        considérant que les prélèvements applicables à l'huile
                                                              ayant subi un processus de raffinage, aux olives
                                                              reprises aux sous-positions 07.01 N II et 07.03 A II,
 considérant que, si les offres retenues sont des offres      ainsi qu'aux produits visés à l'article 1er paragraphe
faites sur le marché de la Communauté, leur montant           2 partie e) du règlement n° 136/66/CEE doivent
est diminué des frais de déchargement ou de                   être calculés en appliquant aux prélèvements définis
débarquement, des taxes et prélèvements perçus à              précédemment les adaptations visées aux articles
l'importation, ainsi que, le cas échéant, des frais           2, 3 et 5 paragraphe 1 et article 6 du règlement
 d'acheminement et des autres charges depuis le stade          ( CEE) n0 443/72 ainsi que, en ce qui concerne les­
 caf ou franco frontière jusqu'au stade du commerce           dits produits entièrement obtenus en Grèce et trans­
 pour lequel les offres sont faites ;                         portés directement de ce pays dans la Communauté,
                                                               à l' article 4 paragraphe 1 du règlement n° 162/66/
                                                               CEE et aux articles 4, 5 paragraphe 2 et à l'ar­
 considérant que, pour l' ajustement des offres prises         ticle 7 du règlement ( CEE) n° 443 /72 ;
 en considération, la Commission ne doit retenir que
 les frais qui, à sa connaissance, sont les moins élevés ;
                                                              considérant que, lors de l'importation d'huile d'olive
                                                              ayant subi un processus de raffinage, entièrement
 considérant que le prix caf et le prix franco frontière      obtenue en Tunisie ou au Maroc et transportée
 doivent être déterminés pour un produit fourni en             directement de l'un de ces pays dans la Commu­
 vrac ; que les offres d'huile présentée sous une autre        nauté, il n'est pas perçu d'élément fixe du
 forme doivent être ajustées en les diminuant de la            prélèvement déterminé conformément à l'article 14
 plusvalue résultant de la présentation du produit             du règlement n° 136/66/CEE ;
 offert et en les majorant des frais supplémentaires
 occasionnés à l' importateur par la présentation ;
 qu'en ce qui concerne les offres d'huile non filtrée, de      considérant que, conformément à l' article 5 para­
 qualité vierge, extra, fine ou courante, il y a lieu de       graphe 1 du règlement ( CEE) n. 443/72, le prélè­
 les majorer d'un montant qui tienne compte des frais          vement applicable aux olives reprises aux sous-po­
 de filtration ;
  considérant que, afin d'obtenir des données compa­            11 ) JO n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3482/66.
  rables relatives à l'huile de la dénomination et de la         (2) JOn° L 115 du 17.5. 1972, p. 7.
 ---pagebreak--- 4 . 11 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 249/9
sitions tarifaires 07.01 N II et 07.03 A II , doit              considérai/; que les prélèvements doivent être fixés
être diminué du montant qui résulte de l' appli­                aussi souvent que cela se révèle nécessaire pour la
cation à la valeur du produit importé du droit                  stabilité du marché de la Communauté et de façon
de douane ; que ce montant a été fixé forfaitairement           à assurer leur mise en application au moins une fois
par le règlement ( CEE ) n° 617/72 de la Commission ,           par semaine ; qi:e les prélèvements arrêtés antérieure­
du 27 mars 1972, déterminant l'incidence du                     ment doivent être maintenus lorsque la variation des
droit de douane applicable aux importations de                  éléments du calcul entraîne, par rapport à ces
certaines olives (*) ;                                          prélèvements, une majoration ou une diminution
                                                                inférieure à un montant de 0,50 unité de compte ;
considérant que le prélèvement applicable à l' huile            considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
d'olive autre que celle ayant subi un processus de              dispositions aux prix d'offres dont la Commission a
raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif              eu connaissance, que les prélèvements doivent être
douanier commun, entièrement obtenue en Espagne,                fixés comme indiqué au tableau du présent règle­
en Tunisie et au Maroc et transportées directement              ment,
de ces pays dans la Communauté, est défini par le
règlement (CEE) n0 2164/70 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1970, relatif aux importations des huiles
d'olive d'Espagne (2), modifié par le règlement ( CEE)                               Article premier
n° 2277/71 , et par les règlements ( CEE) n° 2165/
70 et ( CEE) n° 463/71 ; que le prélèvement à                   Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
percevoir pour les produits autres que ceux définis             n° 136/66/CEE, à l' article 3 du règlement n° 162/
aux règlements précités est le prélèvement calculé              66/CEE, à l' article 9 du règlement (CEE) n0 443/72,
conformément aux dispositions de l' article 13 du               à l'article 5 du règlement ( CEE) n° 2165/70 et à
règlement n° 136/66/CEE ;                                       l' article 5 du règlement (CEE) n° 463 /71 sont fixés
                                                                au tableau annexé au présent règlement.
considérant que, conformément à l'article 42 bis du                                      Article 2
règlement n0 136/66/CEE, la nomenclature prévue
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
commun ;                                                        bre 1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 t1 ) JO n° L 78 du 31. 3 . 1972, p. 3 .
 (2) JO n° L 238 du 29. 10. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 249/ 10                                 journal officiel des Communautés européennes                                               4 . 11 . 72
                                                                     ANNEXE
                     Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 1er novembre 1972
                                                                   en UC/100 kg
                                    Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
         Numéro du                  pays et transportés directement de l'un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
        tarif douanier                         pays dans la Communauté                      ment obtenus    en  Grèce ou   ne         Pays tiers
           commun                                                                           sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                    Grèce               Maroc                Tunisie
07.01 N II                            0                 0                    0                            0                             0
07.03 A II                            0                 0                     0                           0                             0
15.07 A I a)                          0                 0                    0                            3,200                         3,200
15.07 A I b)                          0                 0                     0                           6,000                         6,000
15.07 A II                            0                 o       H             o      n                    0                             0      (2)
15.17 A I                             0                 0                     0                           0                             0
 15.17 A II                           0                 0                     0                           0                             0
23.04 A                                0                0                     0                           0                             0
 (') Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
     n08 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
 (l) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
     ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 et 12^5/71
     du Conseil.