CELEX: 31994R2590
Language: fr
Date: 1994-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2590/94 de la Commission, du 25 octobre 1994, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

26 . 10. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 274/5
                                RÈGLEMENT (CE) N° 2590/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 octobre 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                          bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                   à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 1884/94 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 8,                                                           Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
tion de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres         que de viandes bovines autres que les viandes congelées
que les viandes congelées ont été fixés par le règlement           sont fixés en annexe .
(CE) n° 1951 /94 de la Commission (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n° 2293/94 (4) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 1951 /94 aux données et cotations             Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
dont la Commission a connaissance conduit à modifier               1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du  28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 197 du  30.  7. 1994, p. 27.
(3) JO n0 L 198  du 30.  7. 1994, p. 69.
 4) JO n° L 249  du 24.  9. 1994, p. 3.
 ---pagebreak---  N0 L 274/6                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                       26 . 10. 94
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 25 octobre 1994, fixant les prélèvements à
                      l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                                                          congelées
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                        Croatie / Slovénie /
              Code NC                   Bosnie-Herzégovine /               Autriche (4)                   Suède/Suisse
                                        ancienne république                                                                            Autres pays tiers (2)
                                    yougoslave de Macédoine (3)
                                                                                            Poids vif
            0102 90 05                           —                            17,086                          6,945                       131,433 (')
            0102 90 21                           —                            17,086                          6,945                       131,433 (»)
            0102 90 29                           —                            17,086                          6,945                       131,433 0
            0102 90 41                           —                            17,086                          6,945                      131,433 (') 0
            0102 90 49                           —                            17,086                          6,945                      131,433 (') O
            0102 90 51                         23,058                         17,086                          6,945                      131,433 0
            0102 90 59                         23,058                         17,086                          6,945                      131,433 (')
            0102 90 61                           —                            17,086                          6,945                      131,433 (')
            0102 90 69                           —                            17,086                          6,945                      131 ,433 Q
            0102 90 71                         23,058                         17,086                          6,945                      131,433 0
            0102 90 79                         23,058                         17,086                          6,945                      131,433 0
                                                                                        — Poids net —
            0201 10 00                         43,811                         32,464                        13,196 Q                    249,723 00
            0201 20 20                         43,811                         32,464                        13,196 0                    249,723 0 0
            0201 20 30                         35,049                         25,971                        10,556 0                    199,778 (')(*)
            0201 20 50                         52,573                         38,957                        15,835 0                    299,667 (') 0
            0201 20 90                           —                            48,696                        19,793 0                    374,583(')0
            0201 30 00                           —                            55,701                        22,640 0                    428,471 0 0 0
            0206 10 95                           —                            55,701                        22,640                      428,471 (')(8)
            0210  20 10                          —                           48,696                         19,793                      374,583
            0210  20 90                          —                            55,701                        22,640                      428,471
            0210  90 41                          —                            55,701                        22,640                      428,471
            0210  90 90                          —                            55,701                       22,640                       428,471
            1602  50 10                          —                            55,701                       22,640                       428,471
            1602 90 61                           —                           55,701                        22,640                       428,471
(') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(3) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CE) n° 250/94 de la Commission.
(4) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions de l'accord entre la CEE et l'Autriche (JO n0 L 1 1 1 du 29. 4. 1992, p. 21 ).
19) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et des accords intérimaires
    entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
    conditions prévues dans le règlement (CE) n0 1390/94 ou (CE) n° 1389/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés auxdits règlements.
(6) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et des accords intérimaires
    entre les Républiques tchèque et slovaque et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CE) n0 358/94 de la Commission (JO n0 L 46 du 18. 2. 1994, p. 34) sont soumis aux prélèvements visés audit règlement.
Ç) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la Suède (JO n0 L 346 du 31 . 12. 1993,
    p. 36) et du règlement (CE) n0 266/94.
(8) Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes importés dans le cadre des règlements (CE) n0 1 29/94, (CE) n° 774/94, (CE) n° 775/94 du Conseil
    et (CE) n° 212/94, (CE) n° 957/9 4 et (CE) n" 1001 /94 de la Commission est limité dans les conditions prévues dans ces règlements.