CELEX: 32005R1827
Language: fr
Date: 2005-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1827/2005 de la Commission du 10 novembre 2005 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 11 novembre 2005

11.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 295/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1827/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 10 novembre 2005
   fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 11 novembre 2005
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.
            
         
               (2)
            
            
               Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.
            
         
               (3)
            
            
               Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.
            
         
               (4)
            
            
               Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).
   
      (2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).
   
      (3)  JO 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/95.
   
      ANNEXE
      Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 11 novembre 2005
      
                  (EUR)
               
            
                  Code NC
               
               
                  Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause
               
               
                  Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause
               
               
                  Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1)
                  
               
            
                  1703 10 00 (2)
                  
               
               
                  11,14
               
               
                  —
               
               
                  0
               
            
                  1703 90 00 (2)
                  
               
               
                  11,76
               
               
                  —
               
               
                  0
               
            
         (1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
      
         (2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.