CELEX: 32005R1481
Language: fr
Date: 2005-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1481/2005 de la Commission du 13 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole

14.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 237/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1481/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 13 septembre 2005
   modifiant le règlement (CE) no 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 64, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, les montants ainsi que les destinations pour les restitutions sont fixés de façon périodique en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix des produits concernés et les disponibilités, et dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de ces produits.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2805/95 de la Commission (2) en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (CE) no 2805/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 2005.
   Il est applicable à partir du 16 septembre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1188/2005 (JO L 193 du 23.7.2005, p. 24).
   
      (2)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1605/2003 (JO L 229 du 13.9.2003, p. 15).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
                        Code du produit
                     
                     
                        Destination
                     
                     
                        Unité de mesure
                     
                     
                        Montant de la restitution
                     
                  
                        2009 69 11 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        35,121
                     
                  
                        2009 69 19 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        35,121
                     
                  
                        2009 69 51 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        35,121
                     
                  
                        2009 69 71 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        35,121
                     
                  
                        2204 30 92 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        35,121
                     
                  
                        2204 30 94 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        9,305
                     
                  
                        2204 30 96 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        35,121
                     
                  
                        2204 30 98 9100
                     
                     
                        W01
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        9,305
                     
                  
                        2204 21 79 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        4,822
                     
                  
                        2204 21 79 9100
                     
                     
                        W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        4,822
                     
                  
                        2204 21 80 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        5,826
                     
                  
                        2204 21 80 9100
                     
                     
                        W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        5,826
                     
                  
                        2204 21 84 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        6,585
                     
                  
                        2204 21 84 9100
                     
                     
                        W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        6,585
                     
                  
                        2204 21 85 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        7,958
                     
                  
                        2204 21 85 9100
                     
                     
                        W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        7,958
                     
                  
                        2204 21 79 9200
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        5,644
                     
                  
                        2204 21 79 9200
                     
                     
                        W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        5,644
                     
                  
                        2204 21 80 9200
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        6,820
                     
                  
                        2204 21 80 9200
                     
                     
                        W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        6,820
                     
                  
                        2204 21 79 9910
                     
                     
                        W02 et W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
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                        W02 et W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
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                        W02 et W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        12,825
                     
                  
                        2204 29 62 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
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                        2204 29 62 9100
                     
                     
                        W03
                     
                     
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                        2204 29 64 9100
                     
                     
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                        2204 29 64 9100
                     
                     
                        W03
                     
                     
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                        2204 29 65 9100
                     
                     
                        W03
                     
                     
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                        2204 29 71 9100
                     
                     
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                        W02
                     
                     
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                        2204 29 72 9100
                     
                     
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                        2204 29 75 9100
                     
                     
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                        2204 29 62 9200
                     
                     
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                        2204 29 62 9200
                     
                     
                        W03
                     
                     
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                        2204 29 64 9200
                     
                     
                        W02
                     
                     
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                        2204 29 64 9200
                     
                     
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                        6,820
                     
                  
                        2204 29 83 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        6,585
                     
                  
                        2204 29 83 9100
                     
                     
                        W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        6,585
                     
                  
                        2204 29 84 9100
                     
                     
                        W02
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        7,958
                     
                  
                        2204 29 84 9100
                     
                     
                        W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        7,958
                     
                  
                        2204 29 62 9910
                     
                     
                        W02 et W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        3,394
                     
                  
                        2204 29 64 9910
                     
                     
                        W02 et W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        3,394
                     
                  
                        2204 29 65 9910
                     
                     
                        W02 et W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        3,394
                     
                  
                        2204 29 94 9910
                     
                     
                        W02 et W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        12,825
                     
                  
                        2204 29 98 9910
                     
                     
                        W02 et W03
                     
                     
                        EUR/hl
                     
                     
                        12,825
                     
                  
                        
                           NB: Les codes des produits et les codes des destinations de la série “A” sont définis dans le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
                        Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
                        Les autres destinations sont définies comme suit:
                        
                                    W01
                                 
                                 
                                    :
                                 
                                 
                                    Libye, Nigeria, Cameroun, Gabon, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Inde, Thaïlande, Viet Nâm, Indonésie, Malaisie, Brunei, Singapour, Philippines, Chine, Hong Kong SAR, Corée du Sud, Japon, Taïwan, Guinée équatoriale.
                                 
                              
                                    W02
                                 
                                 
                                    :
                                 
                                 
                                    Tous les pays du continent africain, à l'exception des pays suivants: Algérie, Maroc, Tunisie, Afrique du Sud.
                                 
                              
                                    W03
                                 
                                 
                                    :
                                 
                                 
                                    Toutes les destinations, à l'exception des destinations suivantes: Afrique, Amérique, Australie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Israël, Serbie, Monténégro, Kosovo, Suisse, ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie, Bulgarie et Roumanie.»