CELEX: 31994M0535
Language: fr
Date: 1994-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/12/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.535 - Mannesmann Demag / Delaval Stork) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N° C 23 / 4                              Journal officiel des Communautés européennes                         28 . 1 . 95
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                               (Affaire n° IY/M.535 — Mannesmann Demag/Delaval Stork)
                                                              (95 /C 23 / 05)
                                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            Le 21 décembre 1994, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susméntionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun . Cette décision est basée
            sur l' article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil (*). Les tiers
            justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
            demande par écrit à l'adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Task Force « Concentrations »
            Avenue de Cortenberg 150
            B - 1 049 Bruxelles
            [télécopieur : (32 2) 296 43 01 ].
            0) JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p. 1 .
                 JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
                                             Notification d'une entreprise commune
                                                     (Affaire n° IY/C-2/35.344)
                                                              (95 /C 23 / 06)
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            1.     Le 29 décembre 1994, la Commission a reçu une notification, conformément à l' article 4
            du règlement n° 17 du Conseil (*), d'un projet d'entreprise commune, formée de Recticel
            SA/NV et de Toscana Gomma SpA, pour la vente de mousse de polyuréthanne destinée à des
            usages industriels sur le marché italien, qui opérera sous le nom de Tigierre SRL.
            2 . Après examen préliminaire, la Commission estime que l'entreprise commune notifiée
            pourrait entrer dans le champ d'application du règlement n° 17.
            3.     La Commission invite les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations éventuelles
            sur le projet d'opération.
            4 . Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant
            la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier,
            sous la référence IY/C-2 / 35.344, à l'adresse suivante :
            Commission des Communautés européennes
            Direction générale de la concurrence (DG IV)
            Direction C
            Bureau 2 / 82
            Avenue de Cortenberg 150
            B- 1 049 Bruxelles
            [télécopieur : (32 2) 296 42 73].
            O TO n° 13 du 21 . 2. 1962, p. 204/62 .