CELEX: 31972R1385
Language: fr
Date: 1972-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1385/72 de la Commission, du 29 juin 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1972, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 7 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 149/37
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1385/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1972
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1972, au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                               du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                de l' annexe II du traité dont les conditions de
EUROPEENNES,                                                                 fabrication sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       c) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
européenne,                                                                  concurrence entre les industries qui utilisent des
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             produits communautaires et celles qui utilisent des
décembre 1967, portant organisation commune des                              produits de pays tiers sous le régime du trafic de
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                           perfectionnement actif ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                       considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
alinéa première phrase,                                                 ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation du
                                                                       taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
considérant que, conformément à l' article 17 para­                    échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la                               des autres mesures d'effet équivalent qui sont
différence entre les cours ou les prix sur le marché                   applicables dans tous les États membres, conformé­
mondial pour les produits visés à l' article 1 er                      ment aux dispositions du règlement portant organisa­
paragraphe 1 sous a), c) et d) de ce règlement et les                  tion commune des marchés dans le secteur considéré
prix dans la Communauté peut être couverte par une                     en ce qui concerne les produits de base repris à
restitution à l'exportation ; que le règlement ( CEE )                 l'annexe A dudit règlement, ou les produits qui y
n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1 969,                             sont assimilés ; qu'une restitution à la production est
établissant, pour certains produits agricoles exportés                 accordée pour le sucre blanc ou le sucre brut dans les
sous forme de marchandises ne relevant pas de                          conditions prévues au règlement (CEE) n0 765/68
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à                du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères              générales applicables à la restitution à la production
de fixation de leur montant (3), modifié en dernier                    pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (5 ),
lieu par le règlement (CEE) n° 2066/71 (4), a                          modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu                2723/71 (6) ;
de fixer un taux de restitution applicable lors de leur
exportation sous forme de marchandises reprises à                      considérant que les mesures prévues au présent
l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE ;                                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, conformément à l' article 4 para­                     gestion du sucre,
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
                                                                                              Article premier
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination de                 Les taux des restitutions applicables, à compter du
ce taux, de tenir compte notamment :                                    1 er juillet 1972, aux produits de base figurant à
a ) d'ufte part, des coûts moyens d' approvisionnement                 l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 visés à
     en produits de base considérés des industries                      l' article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 1009/
     transformatrices sur le marché de la Communauté                    67/CEE, exportés sous forme de marchandises
     et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                 reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE,
     mondial ;                                                         sont fixés comme indiqué à l'annexe.
b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                                           Article 2
     tion des produits agricoles transformés relevant
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
                                                                       1972 .
(*)  JO n"  308 du 18. 12 1967, p. 1 .
(2)  JO no  L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4 .
(8)  JO no  L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                                 f5) IO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .
(4)   IO no L 219 du 29 . 9. 1971 , p. 1                                (fl) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 149/38                         Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 7. 72
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 29 juin 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 juin 1972, fixant les taux des restitutions appli­
            cables, à compter du 1er juillet 1972, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de
                            marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                            TABLEAU I
              N0 du tarif
               douanier                                      Désignation des marchandises
               commun
               29.04              Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés , sulfonés, nitrés,
                                  nitrosés :
                                  C. Polyalcools :
                                       II. Mannitol
                                      III . Sorbitol :
                                            a) en solution aqueuse :
                                                2 , autre :
                                                    — obtenu à partir de saccharose
                                            b ) autres :
                                                2 , autre :
                                                    — obtenu à partir de saccharose
               29.10              Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygé­
                                  nées, simples ou complexes et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
                                  nitrés, nitrosés :
                                  ex B. autres :
                                            — méthylglucosides
               29.14              Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                 et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                                            — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                                  ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés :
                                            — Esters de mannitol et esters de sorbitol
               29.16              Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                                  et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                                  complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                  leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                      ex VIII . autres :
                                                    — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharo­
                                                       nique, acide isosaccharonique, acide heptasacchari­
                                                       que, leurs sels et leurs esters.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 72                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 149/39
           N° du tarif
             douanier                                Désignation des marchandises
             commun
             29.35            Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                              ex Q. autres :
                                     — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol à
                                         l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
             29.43            Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                              et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                              produits des n08 29.39, 29.41 et 29.42 :
                              ex B. autres :
                                     — Sorbose, ses sels et ses esters
             38.19            Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                              industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                              produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                              résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                              dénommés ni compris ailleurs :
                              Q.    Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                     synthétiques
                              ex T. autres :
                                     — Produits de cracking du sorbitol
          Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :
                                                    Sucre brut :
                                                    Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                    tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                    de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                    verti calculé en saccharose) :
                                                    Mélasses, même décolorées :
                                                    TABLEAU II
            N° du tarif
             douanier                                 Désignation des marchandises
             commun
              29.16            Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                               cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                               ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                               peracides ; leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                               A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                   IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
          Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :                                    1,00
                                                    Sucre brut :
                                                    Sirops de betterave ou de canne con­
                                                    tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                    de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                    verti calculé en saccharose) :
                                                    Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- N0 L 149/40                       Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 7. 72
                                                      TABLEAU III
             N0 du tarif
              douanier                                  Désignation des marchandises
              commun
               29.15             Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                 et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides polycarboxyliques acycliques :
                                     ex V. autres :
                                            — acide itaconique, ses sels et ses esters
               29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde,
                                 cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                                 ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                 peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                     I. Acide lactique, ses sels et ses esters
               29.44             Antibiotiques :
                                 A. Pénicillines
            Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :                                   1,00
                                                      Sucre brut :
                                                      Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                      verti calculé en saccharose) :
                                                      Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 149/41
                                                           TABLEAU IV
             N0 du tarif
               douanier
                                                              Désignation des marchandises
               commun
               17.04                Sucreries sans cacao :
                                    B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                    C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                    D. Autres
               18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
               19.02                Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                    tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou
                                    extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                                    inférieure à 50 % en poids
               19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                    même additionnés de cacao en toutes proportions
               21.06                Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles pré­
                                    parées :
                                    A. Levures naturelles vivantes :
                                         II. Levures de panification
               21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
               22.02                Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                     ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                    jus de fruits et de légumes du n° 20.07
               22.06                 Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de
                                    plantes ou de matières aromatiques
               22.09                 Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, li­
                                    queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                    composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                    boissons :
                                     C. Boissons spiritueuses :
                                         V. autres
           Taux des restitutions en UC/100 kg :             Sucre blanc :                                           7,25
                                                            Sucre brut :                                            5,63
                                                            Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                            tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                            de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                            verti calculé en saccharose) :                     7,25 X S f 1 )
                                                                                                                         100
                                                            Mélasses, même décolorées :
           C) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
              de sirop .