CELEX: 21982D0624(02)
Language: fr
Date: 1982-06-08 00:00:00
Title: Décision n° 1/82 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 8 juin 1982, portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

24. 6 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 180/5
                       DECISION N° 1 /82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE
                                            — Transit communautaire —
                                                     du 8 juin 1982
               portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne
               et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au
                                                transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE,                                             du regime du transit communautaire (appendice II)
                                                                 et débutant en Suisse, une référence au(x) numéro(s)
vu 1 accord entre la Communauté économique euro­                 d'ordre du ou des relevés des grands conteneurs
péenne et la Confédération suisse sur l'application de           renfermant les marchandises visées à l'article 1 er
la réglementation relative au transit communautaire, et          paragraphe 3 du règlement relatif au transit
notamment son article 1 6 paragraphe 3 sous a) et b),            communautaire (appendice I) doit être apposée par
considérant que le règlement portant dispositions                le bureau de départ dans la case réservée à la
d'application ainsi que mesures de simplification du             douane de l'exemplaire n0 3 A du bulletin de
régime du transit communautaire, a été modifié afin              remise transit communautaire en regard du sigle
                                                                 T 2.»
de prévoir, sous certaines conditions, la possibilité de
joindre à un bulletin de remise transit communautaire,
un relevé permettant de reprendre tous les grands             2. À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le
                                                                 texte suivant :
conteneurs faisant l'objet d'une même expédition ;
considérant que ledit règlement figure à l'appendice II          « 1 . Ne sont pas applicables les dispositions figu­
de l'accord et que ledit appendice doit être amendé,             rant entre crochets dans les appendices I et II
pour tenir compte des modifications ainsi apportées à            énumérées ci-après :
la réglementation relative au transit communautaire ;            Appendice I : article 1 er paragraphe 4 ; article 2
considérant qu'il convient de mettre entre crochets                               paragraphe 2 deuxième alinéa ; arti­
l'article 50 i) paragraphe 3 de l'appendice II de l'ac­                           cles 3, 4, 10 ; article 12 paragraphe
cord ;                                                                            1 dernière phrase ; article 15 ;
                                                                                  article 22 paragraphe 1 dernière
considérant que ces modifications de l'appendice II                               phrase ; article 26 paragraphe 2 ;
rendent nécessaires certaines adaptations de l'accord                             article 29 ; article 30 paragraphe 3 ;
lui-même ;                                                                        article 32 paragraphe 1 deuxième
                                                                                  alinéa et paragraphe 3 ; article 39
considérant que la décision n0 1 /81 de la commission                             paragraphe 1 dernière phrase ;
mixte a modifié l'appendice II de l'accord à l'effet de                           article 41 ; article 44 paragraphes 1
prévoir certains aménagements du système de garantie                              et 2 ; article 45 paragraphe 2 ;
forfaitaire ; que ladite décision est applicable jusqu'au                         article 47 ; article 48 paragraphe 2 ;
30 juin 1982 ;                                                                    articles 50 à 53 ; 55 à 61 ;
considérant qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger           Appendice II : article 1 " paragraphe 3, paragraphe
au-delà de cette date l'application des dispositions de                           6 première phrase et paragraphe 9 ;
ladite décision ; qu'il convient dès lors de la recon­                            article 2 paragraphe 1 1 ; article 4 ;
duire ,                                                                           article 7 paragraphe 3 ; articles 10 à
                                                                                   14 ; article 15 paragraphe 2 ; article
                                                                                  22 ; article 24 paragraphe 5
DÉCIDE :                                                                          deuxième alinéa dernière phrase ;
                                                                                  articles 27 à 34 ; article 35 sous a) ;
                      Article premier                                             article 42 paragraphes 2 et 4 ;
                                                                                  article 50 sous a) ; article 50 i) para­
L accord entre la Communauté économique euro­                                     graphes 2, 3, 3 bis deuxième alinéa
péenne et la Confédération suisse sur l'application de                            deuxième phrase et paragraphe 5 ;
la réglementation relative au transit communautaire est                           article    51 ; article  54 deuxième
modifié comme suit.                                                               alinéa ; article 68 paragraphe 1 ;
                                                                                  articles 68 bis k quaïer ; article 74.
1 . À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté :
    « 6. Pour les transports visés à l'article 50 i) para­       Toutefois, les dispositions des articles 4, 15 et 41 ,
    graphe 3 bis du règlement portant dispositions               de l'article 44 paragraphes 1 et 2, des articles 47, 50
    d'application ainsi que mesures de simplification            à 53 de l'appendice I, ainsi que celles de l'article 24
 ---pagebreak--- N0 L 180/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               24. 6. 82
    paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase, des             visées à 1 article 1 er paragraphe 2 du règlement
    articles 27 à 34, de l'article 35 sous a), de l'article 42    (CEE) n0 222/77 et, d'autre part, pour les conte­
    paragraphes 2 et 4, de l'article 50 sous a), de l'article     neurs renfermant exclusivement les marchandises
    50 i) paragraphes 2, 3, 3 bis deuxième alinéa                 visées à l'article 1 er paragraphe 3 dudit règlement.
    deuxième phrase et paragraphe 5, de l'article 51 , de
    l'article 54 deuxième alinéa, de l'article 68 para­           Ces relevés doivent être munis d'un numéro d'ordre
    graphe 1 , des articles 68 bis à quater e t de l'article      permettant de les identifier. [Une référence au(x)
    74 de l'appendice II resteront applicables dans les           numéro(s) d'ordre du ou des relevés des grands
    États membres. »                                              conteneurs renfermant les marchandises visées à
                                                                  l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE)
                          Article 2                               n0 222/77 doit être apposée par le bureau de départ
                                                                  dans la case réservée à la douane des exemplaires
L'appendice II de 1 accord est modifié comme suit :               n0 2, n0 3 A et n0 3 B du bulletin de remise transit
1 . À l'article 50 b), le point 4 suivant est ajouté :            communautaire en regard du sigle Tl .] »
    « 4. "relevé des grands conteneurs", ci-après              3. À l'article 50 i), il convient de placer le paragraphe
    dénommé "relevé", le document joint à un bulletin             3 entre crochets .
    de remise transit communautaire dont il fait partie
    intégrante, et qui est destiné à couvrir l'expédition                                 Article 3
    de plusieurs grands conteneurs d'une même gare de
    départ, vers une même gare de destination, les             La décision n0 1 /81        de la commission mixe est
    formalités douanières devant être accomplies dans          prorogée jusqu'au 31 décembre 1983 .
    ces gares .
    Le nombre de relevés est indiqué à la case réservée                                   Article 4
    à la désignation des pièces annexées au bulletin de
    remise transit communautaire. En outre, le numéro          La présente décision entre en vigueur le 1 " juillet
    de série du bulletin de remise transit communau­           1982.
    taire correspondant doit être indiqué dans le coin
    supérieur droit de chaque relevé. »
2. À l'article 50 i), le nouveau paragraphe 3 bis suivant      Fait a Bruxelles, le 8 juin 1982.
    est inséré après le paragraphe 3 :
    « 3 bis. Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3,                                   Par la commission mixte
    il est fait usage de relevés des grands conteneurs,
    des relevés distincts doivent être établis, d'une part,                                      Le président
    pour les conteneurs renfermant les marchandises                                              R. GIORGIS