CELEX: C1997/009/22
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bezirksgericht für Handelssachen, Wien, rendue le 21 octobre 1996 dans l'affaire Verein für Konsumenteninformation contre Österreichische Kreditversicherungs AG (Affaire C-364/96)

N° C 9/ 12             LJR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 1 . 97
s'est achevée qu'à la date de l'entrée en vigueur du décret­                 de directive du Parlement européen et du Conseil
loi n° 331 du 30 août 1993 , converti en loi n° 427 du                       concernant des règles communes pour le marché in­
29 octobre 1993 )?                                                           térieur du gaz naturel ( l ) a-t-il pour effet qu'une auto­
                                                                             rité d'un Etat membre compétente en vertu de
f 1 ) JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p. 25 .                                 l'article 9 paragraphe 3 du règlement n° 17 du
                                                                             Conseil ( 2 ) soit, en vertu de l'article 5 deuxième ali­
                                                                             néa du traité aux termes duquel les États membres
                                                                             s'abstiennent de toutes les mesures susceptibles de
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                       mettre en péril la réalisation des buts du traité, empê­
nance du Bezirksgericht fur Handelssachen, Wien, rendue                      chée d'appliquer, par décision administrative, les dis­
le     21   octobre   1996      dans l' affaire Verein fur Kon­              positions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE à
sumenteninformation contre Ôsterreichische Kreditver­                        un accord par lequel deux entreprises gazières natio­
                            sicherungs AG                                    nales distribuant du gaz à grande distance s'engagent
                                                                             à renoncer à tout approvisionnement public direct ou
                         (Affaire C-364/96 )                                 indirect en gaz acheminé par gazoduc sur le territoire
                              ( 97/C 9/22 )                                  approvisionné par l'autre partie à l' accord ( accord
                                                                             portant délimitation des zones de vente )?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         2 ) En cas de réponse négative à la question 1 :
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Bezirksgericht fur Handelssachen, Wien,                        lorsque, dans d'autres États membres, les entreprises
rendue le 21 octobre 1996 dans l' affaire Verein fur Konsu­                  gazières locales disposent de zones de vente protégées,
menteninformation contre Ôsterreichische Kreditversiche­                     par contrat ou de fait, contre la concurrence ou qu'il
rungs AG et parvenue au greffe de la Cour le 14 novembre                     y existe des monopoles légaux pour l' approvisionne­
1996 .                                                                       ment en gaz, une autorité d'un État membre compé­
                                                                             tente en vertu de l'article 9 paragraphe 3 du règle­
Le Bezirksgericht fur Handelssachen, Wien, demande à la                      ment n° 17 viole-t-elle, en raison de l' application de
Cour de justice de statuer sur la question suivante.                         l' article 85 paragraphe 1 du traité à un accord por­
L'article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du                        tant délimitation des zones de vente conclu entre
13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits                   deux entreprises gazières nationales, l'obligation des
à forfait (*), doit-il être interprété en ce sens que les                    États membres, découlant des dispositions combinées
fonds que le consommateur verse sur place à un presta­                       de l'article 5 deuxième alinéa et de l' article 3 point g )
taire de services ( par exemple, l' hôtelier) parce que celui-ci             du traité, de s'abstenir de toutes "les mesures suscepti­
l'empêche, s'il ne reçoit pas ce paiement, d' entreprendre                   bles de mettre en péril le but de la Communauté
son voyage de retour, relèvent de la sphère de protection                    consistant dans la réalisation d'un régime assurant
de l'article précité en tant que « garanties propres à assurer               que la concurrence n'est pas faussée dans le marché
le rapatriement du consommateur »?                                           intérieur ?
                                                                         3 ) En cas de réponse négative à la question 2 :
(') JO n" L 158 du 23 . 6 . 1990, p . 59 .
                                                                             s'agit-il d'une mesure ( modalité de vente ) compatible
                                                                             avec la liberté des échanges entre les États membres
                                                                             au sens de l'article 30 du traité, conformément à
                                                                             l'interprétation donnée par la Cour ( arrêts C-267/91
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                       et C-268/91 , Keck et Mithouard, Recueil 1993 , p. I­
nance du Kammergericht Berlin rendue le 30 octobre                           6097 ), lorsque l'ordre juridique national ( en Allema­
1996 dans l'affaire 1 ) Ruhrgas AG et 2 ) Thyssengas                         gne, l'article 103 de la Gesetz gegen Wettbewerbsbe­
                  GmbH contre Bundeskartellamt
                                                                             schrànkungen ) exempte, sur notification, des accords
                         (Affaire C-365/96 )                                 portant délimitation des zones de vente, conclus par
                              ( 97/C 9/23                                    des entreprises gazières, de l'interdiction, au niveau
                                                                             national, de constituer des ententes et que des entre­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         prises en font usage, et, le cas échéant, cela a-t-il pour
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­                effet qu'une autorité d'un État membre compétente
donnance du Kammergericht Berlin — chambre compé­                            en vertu de l' article 9 paragraphe 3 du règlement
tente en matière d' ententes — rendue le 30 octobre 1 996                    n° 17 n'est pas autorisée à appliquer l' interdiction de
dans l'affaire 1 ) Ruhrgas AG et 2 ) Thyssengas GmbH                         l'article 85 paragraphe 1 du traité à un tel accord
contre Bundeskartellamt, et qui est parvenue au greffe de                    portant délimitation des zones de vente, bénéficiant
la Cour le 19 novembre 19 96 .                                               d' une exemption ?
Le Kammergericht Berlin — chambre compétente en ma­                      4 ) En cas de réponse négative à la question 3 :
tière d'ententes — demande à la Cour de justice de statuer                   l'article 9 paragraphe 3 du règlement n° 17, aux ter­
sur les questions suivantes .                                                mes duquel — aussi longtemps que la Commission
    1 ) Le fait que, dans le secteur du gaz naturel, la                      n' a engagé aucune procédure — les autorités des
        Commission procède à l'établissement du marché in­                   États membres restent compétentes pour appliquer les
        térieur par le biais de la législation et que, conformé­             dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité,
        ment à l'article 189 B paragraphe 2 du traité, elle a, à             est-il illégal au motif que les paragraphes 1 ( interdic­
        cet effet, présenté au Conseil de l'Union européenne,                tion ) et 3 ( exemption ) de celui-ci forment, pour l' ap­
        qui doit arrêter une position commune, la proposition                plication du droit, un tout indivisible, alors que les