CELEX: 32016D0783
Language: fr
Date: 2016-05-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/783 du Conseil du 12 mai 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01)

20.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 131/66
               
            DÉCISION (UE) 2016/783 DU CONSEIL
      du 12 mai 2016
      relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
      vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après «protocole 31»).
               
            
                  (3)
               
               
                  Le protocole 31 comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2015.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit dès lors fondée sur le projet de décision ci-joint,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard de la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Bruxelles, le 12 mai 2016.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            F. MOGHERINI
         
      
      
         (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
      
         (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
      
         PROJET DE
         DÉCISION No …/2016 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         du …
         modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées sur le budget général de l'Union européenne, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à partir du 1er janvier 2016,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         Article premier
         L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
         
                     1.
                  
                  
                     Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5 à [11]» sont remplacés par les termes «le présent article».
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Le paragraphe suivant est ajouté:
                     
                                 «12.
                              
                              
                                 Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2016, aux actions engagées par l'Union au titre des la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             
                                                ligne budgétaire 12 02 01: “Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers”.».
                                          
                                       
                           
               Article 2
         La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*).
         Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.
         Article 3
         La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
            Fait à Bruxelles, le
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l'EEE
               
            
         
         
            (*)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.].