CELEX: C1997/212/63
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 mai 1997 par Silvio Busacca et autres contre Cour des comptes (Affaire T-164/97)

N° C 212/32              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     12 . 7 . 97
2 ) méconnaissance du principe de sécurité juridique : la                   1996, le 22 août 1996, le 23 août 1996 et le 28 août
      mesure de sauvegarde n'est pas à ce point claire et pré­              1996, et, pour autant que de besoin, annuler la déci­
      cise que les particuliers peuvent connaître leurs droits             sion explicite de rejet de la réclamation, prise, pour
      et leurs obligations,                                                chacun des requérants, en date du 28 février 1997,
3 ) méconnaissance de l'article 133 paragraphe 1 du                   — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens .             ,
      traité : les produits originaires des PTOM bénéficient
      de l' élimination totale des droits de douane et des
      taxes d'effet équivalent,                                       Moyens et principaux arguments
4 ) méconnaissance de l'article 132 paragraphe 1 et de                 Les requérants, fonctionnaires à la Cour des comptes,
      l' article 134 du traité en combinaison avec l' article 102      s'opposent au fait que le régime de dégagement mis en
      de la décision PTOM,                                             place par le règlement ( CE, Euratom, CECA ) n° 2688/
                                                                       95 ('), à la suite de l' adhésion à l'Union européenne de
                                                                       l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, afin de faciliter
5 ) méconnaissance de l' article 7 paragraphe 5 de l'accord            l'accès à la fonction publique européenne de nationaux de
      sur les sauvegardes ( OMC ) ainsi que de l' article 228          ces trois nouveaux Etats membres, soit en fait réservé aux
      paragraphe 7 du traité,                                          seuls fonctionnaires du Parlement européen.
6 ) méconnaissance de l'article 109 paragraphe 1 de la
      décision PTOM,                                                   Ils font valoir à l' appui de leurs prétentions l' illégalité du
                                                                       règlement ( CE, Euratom, CECA) n° 2688/95 précité. À
                                                                       leur avis, ce règlement aurait été adopté :
7 ) méconnaissance de l'article 109 paragraphe 2 de la
      décision PTOM,
                                                                       — en infraction de l' article 24 du traité instituant un
                                                                            Conseil unique et une Commission unique des
 8 ) violation des formes substantielles : violation du règle­              Communautés européennes, du 8 avril 1965 , ainsi que
       ment d' ordre intérieur du comité consultatif sur les
                                                                            du principe de l' unicité de la fonction publique euro­
       mesures de sauvegarde PTOM,                                          péenne, consacré à l'article C du traité sur l'Union
                                                                            européenne,
 9 ) méconnaissance de l' article 190 du traité .
                                                                       — en méconnaissance du devoir de motivation visé à
 (') JO n° L 112 du 29 . 4 . 1997, p . 3 .                                  l' article 190 du traité, de l'exigence de consultation du
                                                                            comité du statut, prévue à l'article 10 du statut des
                                                                            fonctionnaires ainsi que de la procédure législative
                                                                            communautaire . Les requérants signalent à cet égard
                                                                            que, pris sur la base de l' article 24 du traité de fusion,
                                                                            le règlement en question devait être adopté par le
 Recours introduit le 26 mai 1997 par Silvio Busacca et                     Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
                   autres contre Cour des comptes                           tion de la Commission . Toutefois, en vertu de
                          ( Affaire T-164/97)                               l' article 189 A du traité, le Conseil n'aurait pu prendre
                                                                            un acte constituant un amendement à la proposition
                             ( 97/C 212/63 )                                de la Commission que statuant à l' unanimité . Or, outre
                                                                            le fait que le texte finalement adopté est substantielle­
                  (Langue de procédure: le français)                        ment différent de la proposition soumise pour consul­
                                                                            tation aux institutions, le Conseil a adopté ce texte à
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                      la majorité qualifiée, tout en se référant dans ses visas
 péennes a été saisi, le 26 mai 1997, d' un recours introduit                à la proposition initiale de la Commission,
 contre la Cour des comptes par Silvio Busacca, domicilié à
 Luxembourg, Carlo Degli Abbati, domicilié à Luxem­                     — en violation du principe de non-discrimination ou
 bourg, Pamela Rattigan, domiciliée à Marner ( Luxem­                        d'égalité . Sur ce point les requérants estiment que, du
  bourg ), Gisela Tremont, domiciliée à Schrassig ( Luxem­                   fait du règlement en cause, les fonctionnaires affectés
  bourg) et Cécile Vandam, domiciliée à Bousval ( Belgique ),                auprès d'une institution autre que le Parlement euro­
  représentés par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi,                    péen sont traités, en fait comme en droit, de manière
  avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­                 discriminatoire par rapport aux fonctionnaires de ce
  bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de                       dernier. Cette discrimination apparaîtrait encore plus
  Cessange .                                                                 flagrante lorsque l'on souligne qu'il suffirait à l' un des
                                                                             requérants d'être transféré auprès du Parlement euro­
  Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal:                   péen pour bénéficier des effets du règlement ( CE,
                                                                             Euratom , CECA ) n° 2688/95 .
  — annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de
        nomination (AIPN ) prise, pour chacun des requérants,           Enfin, les requérants considèrent qu'un règlement entaché
        en date du 16 septembre 1 996, rejetant leurs demandes          de tous les vices signalés ci-dessus ne saurait avoir été
        introduites respectivement le 22 août 1996 , le 29 août         adopté afin de rencontrer les fins pour lesquelles le Conseil
 ---pagebreak--- 12 . 7 . 97               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 212/33
s'est vu confier les compétences de législateur communau­                                Radiation de l'affaire T-99/96 (')
taire . Ces chefs d' illégalité seraient, par conséquent, autant                                     ( 97/C 212/64 )
d' indices d' un détournement de pouvoir.
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
(') Règlement ( CE, Euratom, CECA ) du Conseil , du 17 novembre           Par ordonnance du 13 mai 1997, le président de la qua­
     1995 , instituant, à l'occasion de l' adhésion de l' Autriche, de la trième chambre du Tribunal de première instance des
    Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation
    définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés            Communautés européennes a prononcé la radiation de
    européennes (JO n° L 280 du 23 . 11 . 1995 , p. 1 ).                  l'affaire T-99/96 : Franz Eppe contre Commission des
                                                                          Communautés européennes.
                                                                          (') JO n° C 269 du 14 . 9 . 1996 .