CELEX: C2000/034/15
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 octobre 1999 dans l'affaire C-437/98 P: Industria del Frio Auxiliar Conservera SA (Infrisa) contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Recours déclaré manifestement non fondé — Police sanitaire — Mesures de sauvegarde — Décision 95/119/CE")

C 34/8                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              5.2.2000
1) En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que les      1) Un membre de la famille d’un travailleur migrant de nationalité
     déchets rejetés dans le cours d’eau qui traverse le vallon de San        marocaine, lorsque ce dernier a acquis la nationalité de l’État
     Rocco soient éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme          membre d’accueil avant la date à laquelle ce membre de sa famille
     et sans porter préjudice à l’environnement et en n’ayant pas pris        a commencé à résider auprès de lui dans ledit État membre et a
     les mesures nécessaires afin que les déchets recueillis dans une         sollicité l’attribution d’une prestation de sécurité sociale au titre
     décharge illégale soient remis à un ramasseur privé ou public ou         de la législation de cet État, ne peut pas se fonder sur l’article 41,
     à une entreprise d’élimination, la République italienne a manqué         paragraphe 1, de l’accord de coopération entre la Communauté
     aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, premier       économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat
     alinéa, et 8, premier tiret, de la directive 75/442/CEE du               le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le
     Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que             règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre
     modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars              1978, pour se prévaloir de la nationalité marocaine dudit
     1991.                                                                    travailleur aux fins de bénéficier du principe de l’égalité de
                                                                              traitement en matière de sécurité sociale énoncé par cette
2) Le recours est rejeté pour le surplus.                                     disposition.
3) La République italienne est condamnée aux dépens.                          Un tel membre de la famille d’un travailleur migrant marocain,
                                                                              dès lors que ce dernier possède également la nationalité de l’État
                                                                              membre d’accueil, ne pourrait invoquer la nationalité marocaine
(1) JO C 387 du 20.12.1997.                                                   du travailleur pour les besoins de l’application de l’article 41,
                                                                              paragraphe 1, dudit accord que sur le fondement du droit de
                                                                              l’État membre concerné, qu’il appartient cependant à la seule
                                                                              juridiction nationale d’interpréter et d’appliquer dans le cadre du
                                                                              litige dont elle est saisie.
                                                                         2) La notion de «membres de la famille» du travailleur migrant
                                                                              marocain, au sens de l’article 41, paragraphe 1, de l’accord
                       ARRÊT DE LA COUR                                      précité, s’étend aux ascendants de ce travailleur et de son conjoint
                                                                              qui résident avec lui dans l’État membre d’accueil.
                         (sixième chambre)
                                                                         (1) JO C 209 du 4.7.98.
                       du 11 novembre 1999
dans l’affaire C-179/98 (demande de décision préjudicielle
de la Cour du travail de Bruxelles): État belge contre Fatna
                              Mesbah (1)
(«Accord de coopération CEE-Maroc — Article 41, paragra-                                    ORDONNANCE DE LA COUR
phe 1 — Principe de non-discrimination en matière de
      sécurité sociale — Champ d’application personnel»)                                            (première chambre)
                            (2000/C 34/14)                                                          du 14 octobre 1999
                                                                         dans l’affaire C-437/98 P: Industria del Frio Auxiliar
                   (Langue de procédure: le français)                    Conservera SA (Infrisa) contre Commission des Commu-
                                                                                                  nautés européennes (1)
Dans l’affaire C-179/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE         («Pourvoi — Recours déclaré manifestement non fondé —
(devenu article 234 CE), par la Cour du travail de Bruxelles             Police sanitaire — Mesures de sauvegarde — Décision
(Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant                                           95/119/CE»)
cette juridiction entre État belge et Fatna Mesbah, une décision
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 41, paragra-
phe 1, de l’accord de coopération entre la Communauté                                                   (2000/C 34/15)
économique européenne et le royaume du Maroc, signé à
Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté
par le règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septem-                                    (Langue de procédure: l’espagnol)
bre 1978 (JO L 264, p. 1), la Cour (sixième chambre),
composée de MM. R. Schintgen (rapporteur), président de la
deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
chambre, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges, avocat                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
administrateur principal, a rendu le 11 novembre 1999 un                 Dans l’affaire C-437/98 P, Industria del Frio Auxiliar Conser-
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                 vera SA (Infrisa), établie à Bermeo (Espagne), représentée par
 ---pagebreak--- 5.2.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 34/9
Mes I. Sáenz-Cortabarrı́a Fernández et M. Morales Isasi, avocats       1) Le pourvoi est rejeté.
au barreau de Vizcaya, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Me G. Harles, 8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour             2) N est condamné aux dépens.
objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de
première instance des Communautés européennes (deuxième                  (1) JO C 71 du 13.3.1999.
chambre) du 15 septembre 1998, Infrisa/Commission
(T-136/95, Rec. p. II-3301), et tendant à l’annulation de cette
ordonnance, l’autre partie à la procédure étant: Commission
des Communautés européennes (agent: M. J. Guerra Fernán-
dez), la Cour (première chambre), composée de MM. L. Sevón
(rapporteur), président de chambre, P. Jann et M. Wathelet,
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a         Recours introduit le 13 octobre 1999 contre la Républi-
rendu le 14 octobre 1999 une ordonnance dont le dispositif               que portugaise par la Commission des Communautés
est le suivant:                                                                                     européennes
1) Le pourvoi est rejeté.
                                                                                                 (Affaire C-392/99)
2) Industria del Frio Auxiliar Conservera SA (Infrisa) est condamnée
     aux dépens.                                                                                   (2000/C 34/17)
(1) JO C 20 du 23.1.1999.                                                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 13 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                         portugaise et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par Mme Lena Ström et M. António
                                                                         Caeiros, en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg
                                                                         auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
                                                                         Kirchberg.
                ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                       (troisième chambre)
                                                                         a) constater que,
                        du 19 octobre 1999
                                                                              — en n’adoptant pas les mesures permettant à l’autorité
dans l’affaire C-21/99 P: N contre Commission des Com-                           compétente de s’assurer, avant d’accorder l’autorisation
                    munautés européennes (1)                                     aux entreprises qui régénèrent des huiles usagées ou
                                                                                 les utilisent comme combustible, de la protection
                                                                                 appropriée de la santé dans le cadre de l’utilisation
(«Pourvoi — Anciens fonctionnaires — Rapport de notation                         d’huiles usagées comme combustible, et du recours à la
               — Intérêt à agir — Irrecevabilité»)                               meilleure technologie disponible lorsqu’elle n’implique
                                                                                 pas de coûts excessifs dans le cadre des activités de
                          (2000/C 34/16)                                         régénération des huiles usagées et de l’utilisation
                                                                                 d’huiles usagées comme combustible;
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              — en ne prévoyant pas que les résidus de la combustion
                                                                                 des huiles usagées soient éliminés conformément aux
                                                                                 dispositions de l’article 9 de la directive 78/319/CEE (1)
                                                                                 et, à partir du 27 juin 1995, conformément à l’article
Dans l’affaire C-21/99 P, N, ancien fonctionnaire de la                          9 de la directive 75/442/CEE (2), lequel, tel que modifié
Commission des Communautés européennes, demeurant à                              par la directive 91/156/CEE (3), s’est, en vertu des
Bruxelles (Belgique), représenté par Me G. Sakellaropoulos,                      dispositions de la directive 91/689/CEE (4), substitué à
avocat au barreau d’Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg                     l’article 9 de la directive 78/319;
en l’étude de Me A. May, 31, Grand-Rue, ayant pour objet un
pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première                     — en n’effectuant ni contrôle périodique des entreprises
instance des Communautés européennes (cinquième chambre)                         qui régénèrent les huiles usagées ou qui utilisent des
du 30 novembre 1998, N/Commission (T-97/94, RecFP p. I-A-                        huiles usagées comme combustible ni analyse de
621 et p. II-1879), et tendant à l’annulation de cette ordon-                    l’évolution de l’état de la technologie et (ou) de
nance et à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées                   l’environnement en vue de réviser, le cas échéant, les
par le requérant en première instance, l’autre partie à la                       autorisations accordées à ces entreprises;
procédure étant: Commission des Communautés européennes
(agents: M. G. Valsesia et Mme F. Duvieusart-Clotuche), la Cour               — et en ne communiquant pas à la Commission d’infor-
(troisième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de                           mations relatives aux connaissances techniques et
Almeida, président de chambre, C. Gulmann (rapporteur) et                        aux expériences et résultats acquis à l’occasion de
J.-P. Puissochet, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:              l’application des dispositions prises en vertu de la
M. R. Grass, a rendu le 19 octobre 1999 une ordonnance dont                      directive 75/439/CEE (5), telle que modifiée par la
le dispositif est le suivant:                                                    directive 87/101/CEE (6),