CELEX: 51981PC0356
Language: fr
Date: 1981-07-06
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "Brais résineux") de la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun (année 1982) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 356
Vol. 1981/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM (81 ) 356   final
                                                         Bruxelles , le 6 juillet 1981
                                         Projet de
                             REGLEMENT ( CEE )       DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
            tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits
               dits " Brais résineux ") de la sous-position 38.08 A du
                        tarif douanier commun ( année 1982 )
                     A:                   . ?    \
                                 -,*■> J/          I
                    \   ( présenté par/ la Commission au         Conseil )
                                       -- ^   .  /
C0M(81 ) 356 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE     DES MOTIFS
La présente note a pour      but de soumet fro au Conseil , un projet g'©
règlement portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
contingent tarifaire communautaire autonome à droit nul pour les
colophanes de la sous-position 38.08 A du 'tarif douanier commun pour .           ►
l' année 1982 , dont le volume correspond            à 25 % des importations de
la Communauté en provenance o'ç pays tiers non .associés ni liés à « lie .
               /          ....                                     _      • . .
par un accord préférentiel , réalisées pour ces produits au cours de
la dernière année pour laquelle cies statistiques sont disponibles .
Ces importations s' étant élevées en 19 80 "à 85.443,8 tonnes , .
il convient de fixer le volume du Contingent tarifaire communautaire
à 21 . 361 tonnes pour l ' année 198 2.      •
                  _  t .     t    .               '   t   '      Â              -   *
S' agissant d' un cont ingerit • tari f ai re communautaire de volume relati - '
vement peu élevé et dont il n' est pas douteux qu' il sera aussi rapide­
ment épuisé dans tous les Etats - membres', il ne semble pas qu' une répar­
tition du volume contingentais en quotes-parts attribuées définitivement
à tous les Etats membres déroge au caractère communautaire du contingent
tarifaire en cause . Dans des cas analogues antérieurs , telle solution a
déjà été retenue .
 ---pagebreak---                                                       Projet de
                                RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
              portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire de colophanes (y compris les produits dits < brais résineux >) de
                       la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun (année 1982 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      tion peut etre effectuée selon la meme méthode de
                                                             calcul que celle retenue pour établir le volume contin­
vu le traité instituant la Communauté économique             gentaire total pour obtenir 25 % du volume des impor­
européenne, et notamment son article 28,                     tations de chaque État membre en provenance des
                                                             mêmes pays tiers ; que, pour sauvegarder le caractère
                                                             communautaire du contingent, il convient d'attribuer
vu le projet de règlement soumis par la Commission,          une quote-part àL 1 1 r L anofePar prélèvement d'une
                                                             même quantité^sur la quote-part attribuée à certains
considérant que la production de colophanes, de la           des autres États membres ; que, ainsi calculée, cette
sous-position 38.08 A du tarif douanier commun, dans         répartition aboutit aux chiffres indiqués à l'article 2 ;
la Communauté, est actuellement insuffisante pour
satisfaire aux exigences des industries transformatrices     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
de la Communauté ; que, par conséquent, l'approvi­           des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
sionnement de la Communauté en produits de                   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
l'espèce dépend actuellement, pour une part non négli­       toute opération relative à la gestion des quotes-parts
geable, d'importations en provenance de pays tiers ;         attribuées à ladite union économique peut être effec­
qu'il est indiqué de pourvoir sans délai aux besoins         tuée par l'un de ses membres,
d'approvisionnement les plus urgents de la Commu­
nauté pour les produits en question et ce aux condi­
tions les plus favorables ; qu'il est dès lors opportun
d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nul dans la limite d'un volume approprié, égal à 25 %
des importations de la Communauté en provenance
des pays tiers non associés ni liés à -elle par un accord                          Article premier
préférentiel au cours de la dernière année pour
laquelle des statistiques sont disponibles ;                  1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
                                                              1982, le droit du tarif douanier commun pour les colo­
considérant que, en 1 980^5 importations de ces colo­         phanes (y compris les produits dits « brais résineux »)
phanes en provenance de pays tiers non associés ni           de la sous-position 38.08 A est totalement suspendu
liés à la Communauté par un accord préférentiel s'éta- .     dans la limite d'un ' contingent tarifaire communau­
blissent comme suit :                                        taire de21361 tonnes.
                                             (en tonnes)     2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce
      Bénélux                               16.912           applique des droits calculés conformément aux dispo­
                                                             sitions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
      Danemark                                   153,9        1979.                              -
      Allemagne                            31.205,2
      Grèce                                       29
      France                                13.535                                     Article 2
      Irlande                                       0
      Italie                                 7.132,7
      Royaume-Uni                           16.476           Le contingent tarifaire communautaire visé à l'ar­
                                                             ticle 1 er est réparti comme suit entre les États
                                                             membres :                  -,
                                Total    . 85.443,8
                                                                                                       (en tonnes)
que 25% de ce total représentent21 , 361tonnes »                   Bénélux                            4.227
                                                                   Danemark                                37
considérant que, étant donné le volume négligeable                 Allemagne                          7.800
d'un tel contingent au regard des besoins propres de               Grèce
                                                                                                             7
 la Communauté, il convient, sans déroger pour autant              France                             3.383
à la nature communautaire du contingent tarifaire, de              Irlande                                   7
prévoir un système d'utilisation fondé sur une seule               Italie                             1 . 76 e'.
 répartition entre les États membres ; que cette réparti­          Royaume-Uni                        4.118      1
 ---pagebreak---                                                            - 2 -
                       Article 3                                                     Article i
1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles afin de garantir aux importateurs du
produit en question, établis sur leur territoire, le libre     Les États membres et la Commission collaborent étroi­
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.               tement afin que le présent règlement soit respecté.
2.    L'état d'épuisement de la quote-part des États
membres est constaté sur la base des importations du
produit en question, présentées en ' douane sous le
couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                                                                                     Article 6
                       Article 4
À la demande de la Commission,- les États membres
l'informent des importations effectivement imputées            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
sur leur quote-part.                                            198 2 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                        t   Le président