CELEX: C2002/084/17
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 22 janvier 2002 dans l'affaire C-390/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Canal Satélite Digital SL contre Administración General del Estado ("Articles 30 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 49 CE) — Directive 95/47/CE — Législation nationale prévoyant l'obligation pour les opérateurs de services d'accès conditionnel pour la télévision de s'inscrire dans un registre national créé à cet effet, en indiquant dans celui-ci les caractéristiques des moyens techniques qu'ils utilisent, et d'obtenir par la suite une homologation administrative de ceux-ci — Directive 83/189/CEE — Notion de règle technique")

C 84/10                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            6.4.2002
                       ARRÊT DE LA COUR                                        marchandises que la libre prestation des services. Partant, pour
                                                                                être justifiée au regard de ces libertés fondamentales, une telle
                                                                                réglementation doit poursuivre un motif d’intérêt général
                          du 22 janvier 2002                                    reconnu en droit communautaire et respecter le principe de
                                                                                proportionnalité, c’est-à-dire être propre à garantir la réalisation
                                                                                de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est
dans l’affaire C-390/99 (demande de décision préjudicielle                      nécessaire pour qu’il soit atteint.
du Tribunal Supremo): Canal Satélite Digital SL contre
              Administración General del Estado (1)
                                                                          2)    Pour apprécier le respect du principe de proportionnalité par
                                                                                une réglementation nationale telle que celle en cause au
(«Articles 30 et 59 du traité CE (devenus, après modification,                  principal, la juridiction de renvoi doit notamment prendre en
articles 28 CE et 49 CE) — Directive 95/47/CE — Législa-                        compte les considérations suivantes:
tion nationale prévoyant l’obligation pour les opérateurs de
services d’accès conditionnel pour la télévision de s’inscrire
dans un registre national créé à cet effet, en indiquant dans                   —      pour qu’un régime d’autorisation administrative préalable
celui-ci les caractéristiques des moyens techniques qu’ils                             soit justifié alors même qu’il déroge à ces libertés
utilisent, et d’obtenir par la suite une homologation adminis-                         fondamentales, il doit, en tout état de cause, être fondé sur
trative de ceux-ci — Directive 83/189/CEE — Notion de                                  des critères objectifs, non discriminatoires et connus à
                          “règle technique”»)                                          l’avance, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir
                                                                                       d’appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne
                                                                                       soit pas exercé de manière arbitraire;
                             (2002/C 84/17)
                                                                                —      une mesure instituée par un État membre qui, en
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                                   substance, fait double emploi avec des contrôles qui ont
                                                                                       déjà été effectués dans le cadre d’autres procédures, soit
                                                                                       dans ce même État, soit dans un autre État membre, ne
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil              saurait être considérée comme nécessaire pour atteindre
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                  l’objectif poursuivi;
                                                                                —      une procédure d’autorisation préalable ne serait nécessaire
                                                                                       que si un contrôle a posteriori devait être considéré comme
Dans l’affaire C-390/99, ayant pour objet une demande                                  intervenant trop tardivement pour garantir une réelle
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                         efficacité de celui-ci et lui permettre d’atteindre l’objectif
Tribunal Supremo (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige                        poursuivi;
pendant devant cette juridiction entre Canal Satélite Digital
SL et Administración General del Estado, en présence de:
Distribuidora de Televisión Digital SA (DTS), une décision à                   —      une procédure d’autorisation préalable ne saurait être
titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 30 et 59 du                        conforme aux principes fondamentaux de la libre circula-
traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 49                           tion des marchandises et de la libre prestation des services
CE), lus en combinaison avec les articles 1er à 5 de la directive                      si, par sa durée et les frais disproportionnés qu’elle
95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre                            engendre, elle est susceptible de dissuader les opérateurs
1995, relative à l’utilisation de normes pour la transmission de                       concernés de poursuivre leur projet.
signaux de télévision (JO L 281, p. 51), ainsi que de l’article 1er,
point 9, de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars
                                                                          3)    Une réglementation nationale qui impose aux opérateurs de
1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine
                                                                                services d’accès conditionnel l’obligation d’inscrire les appareils,
des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8),
                                                                                équipements, décodeurs ou systèmes de transmission et de
dans sa version modifiée et mise à jour par la directive
                                                                                réception numérique de signaux de télévision par satellite qu’ils
94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars
                                                                                se proposent de commercialiser dans un registre et d’obtenir une
1994 (JO L 100, p. 30), la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́-
                                                                                homologation préalable pour ces produits avant d’être en mesure
guez Iglesias, président, Mmes F. Macken et N. Colneric,
                                                                                de les commercialiser constitue une «règle technique» au sens de
présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward
                                                                                l’article 1er, point 9, de la directive 83/189/CEE du Conseil,
(rapporteur), A. La Pergola, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et
                                                                                du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans
V. Skouris, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:
                                                                                le domaine des normes et réglementations techniques, dans sa
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 22 janvier 2002
                                                                                version modifiée et mise à jour par la directive 94/10/CE du
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994.
1)    Une réglementation nationale qui soumet la commercialisation
      des appareils, équipements, décodeurs ou systèmes de transmis-
                                                                          (1) JO C 6 du 8.1.2000.
      sion et de réception numérique de signaux de télévision par
      satellite ainsi que la prestation des services y afférents par des
      opérateurs de services d’accès conditionnel à une procédure
      d’autorisation préalable restreint tant la libre circulation des