CELEX: 31972R2192
Language: fr
Date: 1972-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2192/72 de la Commission, du 13 octobre 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

14 . 10 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 234/1 1
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 2192/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 octobre 1972
                 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
L.A COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         arrêtant les modalités d'application pour rétablisse­
EUROPÉENNES,                                                           ment des prix franco frontière et pour la fixation des
                                                                       prélèvements dans le secteur du l'ait et des produits
                                                                       laitiers (6), l'élément du prélèvement établi en
vu le traité instituant la Communauté économique                       utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
européenne,                                                            poids existant entre le lait en poudre contenu dans le
                                                                       produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     part, est, pour les produits de la sous-position 04.02 B
juin 1968 , portant organisation commune des                           I b), reprise à l'annexe II du règlement (CEE) n°
marchés dans le secteur du lait et des produits                        823/68, calculé en multipliant le montant de base
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 par la quantité de lait en poudre contenue dans le
( CEE) n0 1411 /71 (?), et notamment son article 14                    produit ; qu'il en est de même pour les produits de la
paragraphe 8,                                                          sous-position 04.02 B II b) en ce qui concerne
                                                                       l'élément du prélèvement établi en utilisant un
                                                                       coefficient qui exprime le rapport en poids existant
considérant que, aux termes de l'article 14 du                         entre les composants laitiers, contenus dans le
règlement (CEE) n° 804/68 , un prélèvement est                         produit, d'une part, et le produit lui-même, d'autre
perçu lors de l'importation des produits visés à                       part ;
l'article 1 er de ce règlement ; que ces produits peu­
vent être répartis en groupes ; que les groupes de                     considérant que le montant de base doit être égal à
produits et le produit pilote afférent à chacun d'eux                  un centième du prélèvement visé pour chaque
sont déterminés à l'annexe I du règlement (CEE)                        produit à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et
n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968, déterminant                     paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE)
les groupes de produits et des dispositions spéciales                  n0 1073/68 ;
relatives au calcul des prélèvements dans le secteur
du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier               considérant que, pour les produits faisant partie du
lieu par le règlement ( CEE) n0 2138/72 (4 ) ;                         groupe n0 11 , originaires et en provenance des pays
                                                                       tiers, pour lesquels il est constaté que, à l'importation
considérant que le prélèvement pour les produits                       dans la Communauté, le prix pratiqué pour ces
d'un groupe doit être égal au prix de seuil du produit                 produits n'est pas, pour 100 kilogrammes, inférieur
pilote, diminué du prix franco frontière ; que ces                      à 95 unités de compte pour les produits des sous­
prix de seuil ont été fixés, pour la. campagne laitière                positions 04.04 E I b ) 2, et 04.04 E I b) 3 ou à 80
1972/ 1973 par le règlement (CEE) n° 648/72 du                          unités de compte pour les praduics.de la sous-posi­
Conseil, du 30 mars 1972 (5) ;                                         tion 04.04 E I b ) 4, le prélèvement applicable pour
                                                                        100 kilogrammes de produit est égal :
                                                                       — s'il relève des sous-positions 04.04 E I b ) 2 aa ),
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales
ont été prévues dans le règlement (CEE) n0 823/68                            04.04 E I b) 3 ou 04.04 E I b) 4 au prix de seuil
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                         ■diminué de 95 unités de compte,
produits assimilés ; que la désignation de ces produits                 — s'il relève de la sous-position 04.04 E I b) 2 bb)
et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est                          à la somme des éléments suivants :
applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles
2 à 7 de ce règlement ; que cette méthode consiste à                        a) un élément égal au prix de seuil diminué de
effectuer     la   somme      des     divers    éléments   définis              95 unités de compte,
auxdits articles ;                                                           b) un élément égal à 20 unités de compte,
                                                                       — s'il relève des sous-positions 04.04 E I b) 3 ou
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n0                           04.04 E I b) 4, au prix de seuil diminué de 85
1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968,                                unités de compte.
                                                                       considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
H   JO n°   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13,                             qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un
(2) JO n°   I. 148 du 3 . 7. 11971 , p . 4.                            produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas
(3) JO n«    L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
(4) JO no   I , 229 du 7. 10. 1972, p. 1 .
(s) JO no   L 79 du 1 . 4. 1972, p. 4.                                 f») JO no L 180 du 26. 7. 1968 , p . 25 .
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 égal à celui applicable à son produit pilote, est          des prix en général ou les informations disponibles
sensiblement inférieur au prix qui se trouverait dans       permettent à la Commission de croire que le prix en
un rapport normal avec le prix du produit pilote, le        cause n'est pas représentatif de la tendance réelle du
 prélèvement doit être égal à la somme de deux              marché ;
 éléments :
— un élément égal au montant résultant de celles            considérant qu'il doit être procédé à un ajustement
     des dispositions des articles 2 à 7 du règlement       des prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco
     (CEE) n° 823/68 qui sont applicables au produit        frontière de la Communauté ou à des produits
     assimilé en question ;                                 marchands de bonne qualité ; que, pour un produit
                                                            assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui
                                                            applicable à son produit pilote, un ajustement doit
—- un élément additionnel fixé à un niveau permet­          être effectué en prenant en considération, notam­
     tant de rétablir, compte tenu de la composition et     ment, les différences de composition, de maturation,
     de la qualité des produits assimilés, le rapport       de qualité et de présentation entre le produit assimilé
     normal des prix à l'importation dans la Commu­         en question et son produit pilote ; que les ajuste­
     nauté :                                                ments concernant la composition doivent être
                                                            calculés en multipliant la différence entre la teneur
                                                            des composants laitiers du produit pilote, d'une part,
                                                            et celle du produit assimilé en cause, d'autre part, par
                                                            la valeur attribuée, dans le commerce international, à
considérant que, pour les produits pour lesquels le         une unité de poids du composant liaier concerné ;
droit de douane a été consolidé dans le cadre du            que les autres ajustements doivent être calculés en
GATT, le prélèvement doit, en vertu de l' article 14        tenant compte de la différence existant entre la
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 804/68, être             valeur attribuée, sur le marché de la Communauté, à
limité au montant résultant de cette consolidation :        chacune des caractéristiques du produit pilote, d'une
                                                            part, et celle attribuée sur ce marché à la
                                                            caractéristique correspondante du produit assimilé en
                                                            cause, d'autre part ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n0
 1073/68 , un prix franco frontière doit être établi
pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe I       considérant que, à défaut d'informations relatives
du règlement (CEE) n0 823/68 ; que ces prix                 aux prix, le prix franco frontière peut, exceptionnel­
doivent être établis pour des produits marchands de         lement, être établi sur la base de la valeur des
bonne qualité ;                                             matières premières contenues dans le produit pilote
                                                            en cause, calculées à partir des prix de produits
                                                            laitiers pour lesqueles des prix sont disponibles, de
                                                            coûts de transformation moyens et de rendements
                                                            moyens ;
considérant que les prix franco frontière doivent être
établis sur la base des possibilités d'achat les plus
favorables    dans    le commerce    international   des
produits visés à l'article 1er parties a) 2 et b) à g)      considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
du règlement ( CEE) n0 804/68 à l'exclusion des             exceptionnel, être maintenu à niveau inchangé
produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est       pendant une période limitée lorsque le prix, pour une
pas égal à celui applicable à leurs produits pilotes ;      qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
que, lors de la constation de ces possibilités, la          servi de base pour l'établissement précédent du prix
Commission doit tenir compte de toutes les informa­         franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
tions relatives aux prix pratiqués franco frontière de      connaissance de la. Commission pour l'établissement
la Communauté pour des produits en provenance des           du prix franco frontière suivant et si la Commission
pays tiers etr aux prix sur les marchés des pays tiers,     estime que les prix disponibles n'étant pas suffisam­
dont elle a connaissance soit par l'intermédiaire des       ment représentatifs de la tendance effective du
États membres, soit par ses propres moyens ;                marché, entraîneraient des modifications brusques
                                                            et considérables du prix franco frontière ;
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu             considérant que, conformément à l'article 19 para­
compte des informations concernant une faible               graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la
quantité qui n'est pas représentative des échanges du       nomenclature prévue au présent règlement est reprise
produit en cause et celles pour lesquelles l'évolution      dans le tarif douanier commun ;
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considérant que, dans le cas où un payis tiers >a adop­      considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
té, à la suite des accords de Washington du 18 dé­           (CEE) n0 1073/68 , les prélèvements sont fixés par
cembre 1971 , un taux central pour sa monnaie et             quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entretemps si
où, pour île calcul du prélèvement, un prix exprimé          cela s' avère nécessaire ; que le prélèvement reste
dans la monnaie de ce pays est pris en considération ,       applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
il confient d'appliquer ce taux central pour la con­
version de cette monnaie en unités de compte ; que,
en effet, la pnise en considération de l' ancienne parité    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
théorique ne correspond plus à la situation nouvelle         dispositions que les prélèvements pour le lait et les
ainsi créée et peut mettre en danger lie bon fonc­           produits laitiers doivent être fixés comme indiqué à
tionnement ides organisations communes des marchés,          l'annexe du présent règlement,
surtout à partir du moment où, pour le dollar des
États-Unis d'Amérique, la nouvelle parité a été désor­
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mais déclarée au Fonds monétaire international et est,
de ce fait, appliquée pour les conversions à opérer,
que l' avis du Comité monétaire a été demandé ;                                  Article premier
                                                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que par ailleurs, dans le cas où la              règlement ( CEE) n0 804/68 sont fixés comme
monnaie d'un pays tiers s'écarte des marges de               indiqué à l'annexe.
fluctuation convenues lors des accords de Washing­
ton du 18 décembre 1971 , il y a lieu, après consul­                                 Article 2
tation du comité monétaire, de retenir, pour le
calcul des prélèvements, un taux de conversion basé          Le présent règlement entre en' vigueur le 16 octobre
sur le cours de marché de cette monnaie ;                    1972.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 13 octobre 1972.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Le vice-président
                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 ---pagebreak--- N0 L 234/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                         14 . 10 . 72
                                                                   ANNEXE
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                   Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                                Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6% :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum , babeurre ( ou lait
                           battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres                                                0110            13,73
                           b ) autres                                                         0120           11,73
                    II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu' net inférieur ou
                               égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4°/o                                 0130           11,73
                               2 , supérieure à 4 %                                           0140           14,95
                           b ) non dénommés, d'Une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 °/o                                0150           10,73
                               2 , supérieure à 4 °/o                                         0160           13,95
                B. autres d' une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , supérieure à 6°/o et inférieure ou égale à 21 °/o                  0200           35,22
                     11. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 %                    0300           74,51
                   III. supérieure à 45 °/o                                                   0400          115,16
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                           0500             3,54
                     IL Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou égal à
                        2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %>                              0620
                                                                                                             32,47
                                2, supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o       0720
                                                                                                             63,91
                                3 , supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 %         0820           65,91
                               4, supérieure à 29 °/o                                         0920           81,39
                           b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o                             1020           26,47
                               2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %>          1120           57,91
                               3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 °/o          1220           59,91
                               4 , supérieure à 29 %                                          1320           75,39
                   III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a ) en boîtes métalliques hermétiquement - fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                               contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                               matières grasses inférieure ou égale à 11 °/o :
                               1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 8,9 %                                             1420           15,47
                               2 , autres                                                     1520           20,88
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 %                                 1620           74,51
                               2, supérieure à 45 %                                           1720         115,16
 ---pagebreak---  14 . 10 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 234/ 15
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                  Code   UC/100 kg poids net
    tarif douanier                             Désignation des marchandises                           (sauf autre indication )
       commun
04.02              B. avec addition de sucre :
 ( suite)
                        I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                            a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (*)., en boîtes
                                métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                                500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                grasses (2 ) :
                                1 , supérieure à 10 °/o et inférieure ou égale à 11 %           1810          29,00
                                2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %          1910          33,00
                                3 , supérieure à 17% et inférieure ou égale à 18 %              2010          36,00
                                4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %             2110           38,00
                           b) autres :
                                1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                    égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                    grasses :
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 °/o (3)                      2220    par kg 0,2647 (9)
                                    bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 % (3) 2320    par kg 0,5791 (9)
                                    cc) supérieure à 27 % (3)                                  2420    par kg 0,7539 (9)
                                2 , non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                    grasses :
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 °/o (3)                      2520   par kg 0,2647 (10)
                                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)   2620   par kg 0,5791 (10)
                                    cc) supérieure à 27 °/o (3)                                2720   par kg 0,7539 (10)
                      II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                               de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                 2810          29,08
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                              2910   par kg 0,7451 (10)
                               2, supérieure à 45 % (3)                                        3010   par kg 1,1516 (10)
04.0.5             Beurre :
                   A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                      85 %                                                                     3110         135,48
                   B. autre                                                                    3210         165,29
04.04              Fromages et caillebotte :
                   A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                      râpés ou en poudre :
                       I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                           de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                           a ) en meules standard (4) et d'une valeur franco fron­
                               tière (5), par 100 kg de poids net :
                               1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                    162,58 UC                                                  3313          15,00
                               2, égale ou supérieure à 162,58 UC                              3412          65,67 (»)
 ---pagebreak--- N° L 234/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                          14. 10 . 72
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                   Code    UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
     commun
04.04                     b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                       d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                       rieure à 162,58 UC et inférieure à 190,58 UC par
                                       100 kg de poids net                                    3513             15,00
                                   bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                       100 kg de poids net                                    3611            65,67 («)
                              2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                   inférieur ou égal à 250 g (e) et d'une valeur franco
                                   frontière (5) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100
                                   kg de poids net                                            3711            65,67 («)
                    II . autres                                                               3800             65,67
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)                3900            80,12 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                   4000            39,95
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d' autres
                          fromages que l'Emmental , le Gruyère et l'Appenzell et,
                          éventuellemênt, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                          la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5)
                          égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                          d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                          sèche (2) :
                          a) inférieure ou égale à 48 %> pour la totalité des portions
                               ou des tranches                                                 4111            30,00
                          b) inférieure ou égale à 48 % pour les 5/e de la totalité des
                              portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                               le Ve restant                                                   4211            31,00
                           c) supérieure à 48 °/o et inférieure ou égale à 56 % pour la
                               totalité des portions ou des tranches                           4311            35,00
                     II . autres, d' une teneur en poids de matières grasses : -
                           a) inférieure ou égale à 36% et d'une teneur en matières
                               grasses en poids de la matière sèche :
                               1 , inférieure ou égale à 48 %                                  4410            61,47
                               2, supérieure à 48 %                                            4510            76,05
                           b) supérieure à 36 %                                                4610           156,05
                 E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d' une " teneur en poids de .
                           matières grasses inférieure ou égale à 40 °/o et .d'une teneur
                           en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a)· inférieure ou égale à 47 %                                  ... 47.10           80,12
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 234/ 17
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                         (sauf autre indication )
     commun
04.04                    b) supérieure à 47 °/o et inférieure ou égale à 72 °/o :
(suite)                                                                                                 52,90
                            1 . Cheddar, Chester                                         4810
                            2 . Tilsit, Havarti et Esrom , d' une teneur en matières
                                grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                aa) inférieure ou égale à 48 °/o                         4920            55,88 ( 1S )
                                bb) supérieure à 48 °/o                                  5020           55,88 C 4 )
                            3 . Kashkaval (2 )                                           5030            55,88 (>*)
                            4 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                brebis ou de chèvre ( 2 )                                5060            55,88 ( 15 )
                            5 , autres                                                   5120           55,88
                        c) supérieure à 72 %
                            1 , présentés en emballages immédiats d' un contenu net
                                inférieur ou égal à 500 g                                5210           41,91
                            2 , autres                                                   5250          135,88
                    II. non dénommés :
                        a) râpés ou en poudre                                            5310           80,12
                        b ) autres                                                       5410          135,88
17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                        plus de produit pur) ( 16)                                       5500           16,34
17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de' colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                          5600           16,34
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d' autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                        sirop de glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                            poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                            1
                            ?
                            3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50 °/o et inférieure à 75 °/o               5700           21,85
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 75 %                                        5800           27,94
                        b) d'une teneur en poids d' amidon ou de fécule supérieure
                            à 10 % et inférieure ou égale à 30 %
                            1
                            2
                            3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50 %                                        5900           26,47
 ---pagebreak---  N° L 234/ 18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              14 . 10 . 72
                                               Nomenclature tarifaire
                                                                                                                               Montant du prélèvement
      Numéro du                                                                                                      Code        UC/100 kg poids net
     tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication )
        commun
 23.07                          c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
 ( suite )                          à 30 °/o :                                                                                                           -
                                    1
                                    2
                                    3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                        supérieure à 50 °/o                                                         6000                22,56
                            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                27,94
Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n" 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
 C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème - de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b ) 6,00 UC ,
       c) 4,60 UC .
( ,fl) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 4,60 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net .
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane.
C 3) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d' Autriche, du
       Danemark , de Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement ( CEE) n" 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche, du
       Danemark , de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n 0 1054/68 modifié).
C6) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
       Hongrie , de Roumanie et de Turquie (règlement ( CEE) n0 1054/68 modifié).
( IB) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A Isont, en vertu du règlement n" 189/66/CEE , soumis au même prélèvement
       que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .