CELEX: 52013PC0315
Language: fr
Date: 2013-06-13
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne

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		52013PC0315
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne /* COM/2013/0315 final - 2013/0166 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente proposition porte sur le volet relatif à
l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) de la
stratégie de la Commission relative à l'eCall, sur la base d'une triple approche
réglementaire englobant le système embarqué, les réseaux de télécommunications
et les PSAP.
1.1.        Contexte général 
La sécurité routière est l'un des éléments majeurs de la
politique des transports de l'Union européenne. En 2011, environ 30 000
personnes ont été tuées et plus de 1,5 million blessées, pour un total
d'environ 1,1 million d'accidents sur les routes de l'UE. Outre ces vies
fauchées ou brisées, cette tragédie représente également un coût annuel, pour
la société, d'environ 130 milliards d'euros. L'UE est clairement
déterminée à réduire le nombre d'accidents de la route (par la prévention des
accidents ou par des mesures de sécurité active), à atténuer les conséquences
des accidents lorsqu'ils surviennent (sécurité passive) et à améliorer l'efficacité
des services d'urgence et des soins médicaux post-accidentels (sécurité
tertiaire). Dans ce contexte, le service eCall peut contribuer de manière
significative à la diminution du nombre de victimes de la route et à la
limitation de la gravité des blessures provoquées par les accidents de la
route.
Lorsque les services d'urgence sont appelés pour un accident
de la route, chaque minute compte pour sauver des vies et limiter la gravité
des blessures. Les dispositifs eCall avertissent immédiatement les services
d'urgence, même si le conducteur ou le passager est inconscient ou incapable de
téléphoner pour une autre raison, et permettent aux secours d'arriver plus
rapidement; le gain de temps est estimé à 40 % dans les zones urbaines et
à 50 % dans les zones rurales. Le service eCall peut également contribuer
de manière significative à la réduction des encombrements provoqués par les
accidents et, partant, à la décongestion globale du réseau routier européen.
Par conséquent, la mise en œuvre harmonisée d'un service
eCall interopérable dans toute l'Union est à l'ordre du jour de la Commission
européenne depuis 2005; elle est maintenant devenue une action prioritaire pour
l'amélioration de la sécurité routière et le déploiement des systèmes de
transport intelligents en Europe.
Dans le cadre d'une approche de déploiement volontaire, la
Commission, dans sa communication de 2005 intitulée «Le système eCall pour
tous»[1],
invitait instamment les gouvernements nationaux et régionaux à agir et investir
en vue de mettre en place l'infrastructure nécessaire au système eCall, afin
que le service paneuropéen correspondant puisse entrer pleinement en service
en 2009. La Commission a également demandé aux organismes de normalisation
européens (ETSI, CEN) d'élaborer les normes européennes communes nécessaires,
et leur a apporté un soutien à cet effet.
Le 21 août 2009, dans sa communication «eCall: la phase
de déploiement»[2],
la Commission a fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en place
d’eCall et a conclu que l'approche volontaire n'avait pas donné les résultats
escomptés. Elle indiquait que si des progrès importants n'étaient pas accomplis
avant fin 2009, elle envisagerait des mesures réglementaires, afin de
garantir l'installation d'un équipement eCall normalisé dans tous les véhicules
neufs en Europe, en commençant par certaines catégories (voitures particulières
et véhicules utilitaires légers).
En août 2010, la directive 2010/40/UE du Parlement
européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le
déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport
routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport[3]
est entrée en vigueur avec, parmi les six actions prioritaires pour l'adoption
de spécifications, la «mise à disposition harmonisée d'un service d'appel
d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union».
Dans sa résolution non législative intitulée «rapport
relatif au système eCall: un nouveau service "112" pour les citoyens»[4],
adoptée le 3 juillet 2012, le Parlement européen a déclaré ce qui suit:
–                        
«considère que le service eCall devrait être un système d'appel
d'urgence public à l'échelle européenne, embarqué dans les véhicules et fondé
sur le 112, ainsi que sur des normes communes paneuropéennes»;
–                        
«rappelle que l'analyse d'impact de la Commission montre que l'adoption
de mesures réglementaires visant à imposer l'introduction du système eCall est
actuellement la seule option permettant d'obtenir tous les effets positifs»;
–                        
«invite la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la
directive 2007/46/CE afin d'assurer le déploiement obligatoire d'un
système public eCall fondé sur le 112 d'ici à 2015 dans tous les
nouveaux véhicules homologués et dans tous les États membres»;
–                        
«salue la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 et
prie instamment les États membres et les opérateurs de réseaux mobiles (ORM) de
mettre en œuvre les mesures et mises à jour requises dans cette recommandation
au plus tard à la fin de 2014; regrette toutefois que seuls 18 États
membres aient répondu à temps; invite les autres États membres à faire de même
dès que possible»;
–                        
«prie instamment la Commission d'adopter les spécifications communes
pour les PSAP dans le cadre de la directive STI d'ici à la fin de 2012 et
de proposer une directive sur la mise en œuvre du service eCall».
Le déploiement du service eCall contribuera également à la
mise en œuvre du plan d'action «CARS 2020» présenté dans la communication de la
Commission du 8 novembre 2012 intitulée «CARS 2020: plan d'action pour une
industrie automobile compétitive et durable en Europe»[5].
Le 26 novembre 2012, la Commission a adopté son
règlement délégué (UE) n° 305/2013 complétant la
directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence
(eCall) interopérable toute l'Union européenne[6],
qui établit les spécifications pour la mise à niveau de l'infrastructure des
centres de réception des appels d'urgence (PSAP) requise pour la bonne
réception et le traitement approprié des appels eCall, afin de garantir la
compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall
dans toute l'Union européenne.
1.2.        Justification de la proposition
Étant donné l'absence de tout progrès significatif dans le
déploiement volontaire du service eCall fin 2009, la Commission a décidé
de réaliser une analyse d'impact afin de déterminer l'option la plus appropriée
pour mettre en place le service eCall dans toute l'UE.
Comme indiqué dans l'analyse d'impact[7],
le service eCall nécessite trois types de mesures: l'installation d'un système
spécifique dans les véhicules, la capacité des opérateurs de réseau de
téléphonie mobile à transmettre des messages dans un format donné et, en
dernier lieu, la capacité des centres de réponse aux appels d'urgence
[également dénommés «centres de réception des appels d'urgence» (PSAP)] à
traiter ces messages. Le système ne peut être opérationnel que si ces trois
éléments sont présents simultanément.
L’analyse d’impact a conclu que la meilleure option pour
mettre effectivement en place le service eCall est une approche
«réglementaire». Cela implique que l'eCall soit fondé sur l'installation d'un
équipement homologué pour le numéro d'urgence unique européen 112 sur tous
les véhicules, en commençant par certaines catégories de véhicules, et
l'établissement d'un cadre pour le traitement des appels eCall dans les réseaux
de télécommunications et les PSAP. Cette approche permettra de mettre le
service eCall, en tant que service paneuropéen, à la disposition de tous les
particuliers en Europe, accélérera son adoption et exploitera au mieux l'eCall
pour sauver des vies et limiter la gravité des blessures. En complément de cet
équipement normalisé d'usine fondé sur le 112, ou parallèlement à
celui-ci, d'autres services d'appel d'urgence embarqués et/ou à valeur ajoutée
peuvent être mis à la disposition de l'utilisateur final et lui procurer des
avantages supplémentaires sur les plans économique et de la sécurité.
Le 8 septembre 2011, la Commission a donc présenté sa
stratégie de mesures réglementaires relatives au service eCall à la faveur de
l'adoption de la première partie de cette stratégie, sous la forme d'une
recommandation de la Commission sur le soutien à un service eCall à l'échelle
de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la
transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels
«eCall»)[8].
Afin d'achever la mise en œuvre de sa stratégie eCall et de
garantir une mise en place parallèle et en temps utile du service eCall sur la
base du 112 par les trois groupes de parties prenantes impliqués
(opérateurs de réseaux mobiles, services publics d'urgence et constructeurs
automobiles) pour 2015, la Commission propose ce qui suit:
–                        
système embarqué: une proposition s'inscrivant dans le cadre prévu par
la directive 2007/46/CE afin de rendre obligatoire le montage de
l'équipement nécessaire au service eCall dans tous les véhicules neufs des
catégories M1 et N1 (voitures particulières et véhicules
utilitaires légers);
–                        
réseaux de communication mobile: la recommandation susmentionnée de la
Commission relative au service eCall;
–                        
centres de réception des appels d'urgence: l'adoption du règlement
délégué susmentionné en tant qu'acte délégué en vertu de la directive 2010/40/UE,
afin de définir les spécifications applicables aux PSAP. 
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la
directive 2010/40/UE, au plus tard douze mois à compter de l'adoption des
spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission
présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à
l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), une proposition pour le déploiement de ladite action prioritaire, après
avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages.
C'est l'objet spécifique de la présente proposition, qui achève
le volet «PSAP» de la stratégie de la Commission relative à l'eCall. 
Ces différents textes sont complémentaires et permettront,
ensemble, au service eCall fondé sur le 112 d'être pleinement opérationnel
d'ici au 1er octobre 2015.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
2.1.        Consultation des parties intéressées
La présente proposition est le fruit de vastes consultations
menées auprès des principaux intéressés. 
Elle prend en considération toutes les consultations menées
dans le cadre de l'analyse d'impact du service eCall. Celles-ci ont notamment
donné lieu à des contributions approfondies des parties prenantes à plusieurs
forums tels que la plateforme européenne de mise en œuvre du système eCall
(EeIP), le groupe d'experts sur les PSAP pour le service eCall, le groupe de
pilotage eCall au sein du forum eSafety/i-Mobility, et à une consultation
publique sur la mise en place du service eCall qui s'est tenue du 19 juillet au
19 septembre 2010.
La présente proposition tient compte également des
discussions menées lors de réunions qui se sont tenues avec des experts des
États membres, des pays de l'EEE et de la Suisse le 13 octobre 2011 et les
29 mai, 19 juin et 3 juillet 2012 afin de préparer les
spécifications concernant les PSAP. Ont également participé à ces réunions des
représentants du Parlement européen et du Contrôleur européen de la protection
des données[9].
Enfin, la présente proposition prend aussi en considération
l'avis du groupe consultatif européen sur les STI, composé de
25 représentants à haut niveau des fournisseurs de service STI, des
associations d'utilisateurs, des exploitants de services de transport et
d'installations, des fabricants, des partenaires sociaux, des associations
professionnelles, des autorités locales et d'autres instances concernées[10].
2.2.        Analyse d'impact et analyse coûts-avantages
Une analyse coûts-avantages approfondie a été réalisée dans
le cadre de l'analyse de l'impact du service eCall pour les trois options
proposées, notamment l'option privilégiée relative aux mesures réglementaires.
En ce qui concerne l'analyse coûts-avantages de l'option
retenue (option 3), chacune des trois mesures réglementaires envisagées
(équipements embarqués, télécommunications, PSAP) est inséparable des deux
autres. Si les coûts des PSAP peuvent faire l'objet d'une estimation distincte
des équipements embarqués et des télécommunications, les avantages ne peuvent
être estimés que pour l'ensemble de l'initiative eCall.
2.2.1.     Analyse des principaux coûts des PSAP
Les coûts marginaux du traitement
des appels eCall au 112 pour chaque PSAP équipé pour le traitement des
appels au 112 à fonction de localisation (appels de type
E112 – obligation résultant de la directive «service universel»[11])
couvrent les éléments suivants:
–                        
serveur modem intrabande (entre 3 000 et 20 000 euros
selon le nombre d'appels eCall);
–                        
logiciel pour le décodage des données minimales requises et intégration
dans le logiciel du PSAP;
–                        
formation.
Il convient d'ajouter à ces coûts les coûts d'exploitation
annuels. Lorsque les appels eCall seront réceptionnés dans le PSAP qui
réceptionne également les autres appels d'urgence, la majeure partie de ces
coûts sera intégrée aux coûts d'exploitation normaux. Dans le cas contraire,
ces coûts seront fonction du nombre d'opérateurs nécessaires pour le traitement
du nombre estimatif d'appels eCall[12].
Les coûts estimatifs de la mise à niveau des PSAP sont en
moyenne de 1,1 million d'euros par État membre[13].
Cette estimation découle d'une analyse d'agrégats qui se fonde sur la densité
de population du pays, la typologie des accidents, les infrastructures
routières et d'intervention d'urgence, et d'autres statistiques générales. Le
coût dans chaque pays varie considérablement, en fonction du nombre de PSAP,
mais également de la solution technique choisie pour la mise à niveau des PSAP.

Des informations complémentaires sur les coûts ont été fournies
par le pilote de prédéploiement HeERO[14]
(janvier 2011 – janvier 2013) qui associait les autorités de neuf
États membres et pays associés ainsi que quarante partenaires. L'objectif du
projet était de préparer le déploiement de l'infrastructure nécessaire,
notamment le démarrage d'un système d'appel d'urgence embarqué interopérable et
harmonisé fondé sur le 112. Ce projet sera relayé par le pilote HeERO2
lancé début 2013, qui s'étalera sur 24 mois, avec la participation de neuf
États membres et pays associés supplémentaires.
Le pilote HeERO a contribué à démontrer que des solutions
innovantes peuvent réduire les coûts par rapport à l'approche plus prudente
adoptée dans l'analyse d'impact du service eCall, en particulier pour les États
membres qui comptent un grand nombre de PSAP. Il a également confirmé que les
coûts estimatifs et réels de la mise en œuvre se situaient dans les fourchettes
attendues.
2.2.2.     Analyse des principaux avantages
Les avantages recensés dans l'analyse d'impact et dans
plusieurs études, notamment nationales, sont les suivants:
–                        
réduction du nombre de tués (si tous les véhicules sont équipés du
service eCall, entre 1 % et 10 % selon la densité de population du
pays ainsi que ses infrastructures routières et d'intervention d'urgence)[15];
–                        
réduction de la gravité des blessures (entre 2 % et 15 %)[16];
–                        
réduction des coûts liés aux encombrements provoqués par les accidents.
Cela tient à une meilleure gestion des accidents, chaque accident étant
immédiatement notifié aux PSAP et pouvant de ce fait être communiqué au centre
de gestion de la circulation approprié, qui peut à son tour informer
immédiatement les autres usagers de la route et ainsi contribuer à diminuer le
nombre d'accidents secondaires;
–                        
facilitation des services de sauvetage et renforcement de la sécurité
des équipes de sauvetage (pompiers par exemple) lors de l'extraction
d'occupants coincés dans les véhicules, car les données minimales requises
fourniront notamment des informations sur le type de carburant utilisé;
–                        
réduction des équipements d'appels de secours en bord de route, car
chaque usager de la route aurait la possibilité de lancer un appel d'urgence
depuis son véhicule.
2.2.3.     Rapport coûts-avantages
Les avantages ont également été monétisés[17]
et une analyse coûts-avantages a été réalisée pour les différentes options et
pour les différentes catégories concernées. Les estimations ont été calculées
jusqu'en 2033, année présumée de la pénétration complète du service eCall
dans le cadre de l'option privilégiée. 
   || Option 1 Aucune action de l'UE || Option 2 Approche volontaire || Option 3 Mesures réglementaires 
 Rapport coûts-avantages || 0,29 || 0,68 || 1,74 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Base juridique
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la
directive 2010/40/UE, au plus tard douze mois à compter de l'adoption des
spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission
présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à
l'article 294 du TFUE, une proposition pour le déploiement desdites
spécifications, après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse
coûts-avantages.
3.2.        Subsidiarité et proportionnalité
Selon le principe de subsidiarité (article 5,
paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne), l'UE intervient seulement
si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas
être atteints de manière suffisante par les seuls États membres, mais peuvent
l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au
niveau de l'UE.
La sécurité routière est un sujet de préoccupation majeure
dans toute l'Union européenne et pour tous ses habitants: 500 millions de
personnes dans les 27 États membres utilisent plus de 230 millions de
véhicules sur plus de 5 millions de kilomètres de routes. L'objet de
l'initiative relative à un service eCall interopérable dans toute l'UE est, à
terme, d'installer dans tous les véhicules d'Europe les fonctionnalités
minimales nécessaires pour assurer un traitement adéquat des appels d'urgence
par les services d'intervention d'urgence. Actuellement, les trajets routiers
dépassent la barre des 100 millions par an dans les États membres, et leur
nombre est en augmentation du fait de la consolidation de l'Union européenne
(de par la libre circulation des biens, des personnes et des services). Il faut
agir à l'échelle de l'UE afin de garantir l'interopérabilité et la continuité
du service dans l'ensemble de l'Europe, ce qui ne peut être atteint de manière
satisfaisante au niveau des États membres. En outre, agir à l'échelle de l'UE
en faisant appel à des normes européennes communes en matière d'eCall
approuvées par les organismes européens de normalisation (CEN et ETSI)
garantira une fourniture efficace des services d'intervention d'urgence dans
toute l'Europe, par exemple dans le cas de véhicules voyageant à l'étranger, et
contribuera également à éviter la fragmentation du marché (ce qui peut résulter
de la prolifération de solutions privées nationales et/ou propriétaires mises
œuvre de différentes façons).
Le service eCall à l'échelle de l'UE, qui suit le
déploiement des numéros 112 et E112, a été conçu de manière à réduire au
minimum l'impact pour toutes les parties prenantes de la chaîne de valeur
(industrie automobile, opérateurs de téléphonie mobile, États membres, PSAP) et
à le répartir équitablement. 
La présente proposition invite les États membres à déployer
l'infrastructure des PSAP nécessaire à la bonne réception et au traitement
approprié de tous les appels eCall sur leur territoire, conformément aux
spécifications prévues par le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de
la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition
harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute
l'Union européenne, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la
continuité du service eCall dans toute l'UE. Le projet est de maintenir les
coûts financiers et administratifs aussi bas que possible pour les autorités
nationales et/ou régionales, en proportion des objectifs à atteindre. Une
partie importante de la mise en œuvre (organisation des PSAP) est laissée aux
organes de décision nationaux. L'infrastructure des PSAP sera mise à niveau par
les États membres de la manière la mieux adaptée à leur architecture nationale
et/ou locale, ce qui permettra de respecter les particularités propres à chacun
d'entre eux. Chaque État membre pourra organiser ses services d'urgence de la
manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la
possibilité de filtrer les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne
peuvent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas
d'appels eCall déclenchés manuellement.
3.3.        Explication détaillée de la proposition
En vertu de l'article 1er, les États membres
sont tenus de déployer, le 1er octobre 2015 au plus tard,
l'infrastructure des PSAP nécessaire à la bonne réception et au traitement
approprié de tous les appels eCall sur leur territoire.
L'article 2 fait obligation aux États membres de faire
rapport à la Commission sur l'état de la mise en œuvre de la présente décision,
au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur.
Conformément à son article 3, la présente décision
entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
·                        
Espace économique européen
Le texte proposé présente de l'intérêt pour l'EEE et il
convient donc qu'il lui soit étendu.
2013/0166 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant le déploiement du service eCall interopérable
dans toute l'Union européenne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[18],
vu l'avis du Comité des régions[19],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de l'article 3,
point d), de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du
Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de
systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et
d'interfaces avec d'autres modes de transport[20],
la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall)
interopérable dans toute l'Union constitue une action prioritaire pour
l'élaboration et l'utilisation de spécifications et de normes.
(2)       Conformément à l'article 6 de la
directive 2010/40/UE, la Commission est tenue d'adopter des actes délégués
en ce qui concerne les spécifications nécessaires pour assurer la
compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de
l'utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents (STI) dans
le cadre des actions prioritaires.
(3)       Le règlement délégué (UE)
n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la
directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence
(eCall) interopérable toute l'Union européenne[21]
établit les spécifications pour la mise à niveau de l'infrastructure des
centres de réception des appels d'urgence (PSAP) requise pour la bonne
réception et le traitement approprié des appels eCall, afin de garantir la
compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall
dans toute l'UE.
(4)       Conformément à l'article 6,
paragraphe 2, de la directive 2010/40/UE, au plus tard douze mois à
compter de l'adoption du règlement délégué susmentionné, la Commission
présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à
l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une
proposition pour le déploiement desdites spécifications, après avoir réalisé
une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages.
(5)       La réduction du temps de réponse des
services d'urgence grâce au service eCall interopérable dans toute l'UE devrait
réduire le nombre de tués ainsi que la gravité des blessures provoquées par les
accidents de la route dans l'Union. Le service
eCall interopérable dans toute l'UE devrait également permettre des économies
pour la société du fait d'une meilleure gestion des incidents et de la
réduction des encombrements routiers et des accidents secondaires.
(6)       Afin de garantir l'interopérabilité et la
continuité du service dans toute l'Union, et de diminuer les frais de mise en
œuvre pour l'ensemble de l'Union, il est nécessaire que tous les États membres
déploient l'action prioritaire eCall conformément aux spécifications communes
établies dans le règlement délégué (UE) n° 305/2013. Cela devrait
être sans préjudice du droit de chaque État membre de déployer des moyens
techniques supplémentaires pour traiter d'autres appels d'urgence.
(7)       Comme l'ont montré d'autres systèmes
d'appel d'urgence, les appels eCall déclenchés manuellement peuvent, pour un
certain nombre d'entre eux, concerner des demandes d'assistance. Si nécessaire,
les États membres peuvent mettre en œuvre tous les moyens techniques et
organisationnels appropriés pour filtrer ces demandes d'assistance et ainsi
garantir que seuls les véritables appels d'urgence sont traités par des PSAP
eCall.
(8)       Étant donné que l'objectif de la présente
directive, à savoir assurer le déploiement coordonné et cohérent du service
d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'UE et garantir
l'interopérabilité et la continuité du service dans l'ensemble de l'Europe, ne
peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et/ou le
secteur privé et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être
mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures,
conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité
sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel
qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre cet objectif,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au plus tard le 1er octobre 2015, les
États membres déploient l'infrastructure des PSAP eCall nécessaire à la bonne
réception et au traitement approprié de tous les appels eCall, si nécessaire
après avoir filtré les appels qui ne sont pas des appels d'urgence, sur leur
territoire, conformément aux spécifications établies par le règlement
délégué (UE) n° 305/2013, afin de garantir la compatibilité,
l'interopérabilité et la continuité du service eCall interopérable dans toute
l'UE. Cette disposition est sans préjudice du droit de chaque État membre d'organiser
ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses
besoins, y compris la possibilité de filtrer les appels qui ne sont pas des
appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en
particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.
Article 2
Au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la
présente décision, les États membres font rapport à la Commission sur l'état de
la mise en œuvre de la présente décision. Ce
rapport comprend au moins la liste des autorités compétentes pour l'évaluation
de la conformité des opérations des PSAP eCall aux exigences énumérées à
l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 305/2013, la liste des
PSAP eCall avec indication de leur couverture géographique, la description des
tests de conformité et la description des protocoles de protection des données
et de la vie privée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               COM(2005) 431 final.
[2]               COM(2009) 434.
[3]               JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.
[4]               P7_TA(2012)0274.
[5]               COM(2012) 636 final.
[6]               JO
L 91 du 3.4.2013, p. 1.
[7]               SEC(2011)
1019 final.
[8]               Recommandation
2011/750/UE.
[9]               Voir
l'ordre du jour et le compte rendu succinct: 
http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=1941
[10]             http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=2736
[11]             Directive 2002/22/CE,
article 26.
[12]             SEC
(2011) 1019 final, annexe III.
[13]             SEC
(2011) 1019 final, annexe XIV.
[14]             http://ec.europa.eu/information_society/apps/projects/factsheet/index.cfm?project_ref=270906
[15]             Études
SEiSS, E-MERGE, eIMPACT et AINO. Pour une analyse plus détaillée concernant le
calcul, voir l'annexe IV de l'analyse d'impact sur le service eCall.
[16]             Études
SEiSS, E-MERGE, eIMPACT et AINO. Pour une analyse plus détaillée concernant le
calcul, voir l'annexe IV de l'analyse d'impact sur le service eCall.
[17]             SEC(2011) 1019
final, annexe IV et XIV.
[18]             JO
C [x] du [x.x.xxxx], p. [x].
[19]             JO
C [x] du [x.x.xxxx], p. [x].
[20]             JO
L 207 du 6.8.2010, p. 1.
[21]             JO
L 91 du 3.4.2013, p. 1.