CELEX: 31989R3629
Language: fr
Date: 1989-12-04
Title: Règlement (CEE) n° 3629/89 de la Commission du 4 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114, de la catégorie de produits n° 112 (numéro d'ordre 40.1120), originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil

Avis juridique important

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31989R3629

Règlement (CEE) n° 3629/89 de la Commission du 4 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114, de la catégorie de produits n° 112 (numéro d'ordre 40.1120), originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4259/88 du Conseil  

Journal officiel n° L 355 du 05/12/1989 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT (CEE) No 3629/89 DE LA COMMISSION  du 4 décembre 1989  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114, de la catégorie de produits no 112 (numéro d'ordre 40.1120), originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)  no 4259/88 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114, originaires de la Chine, le plafond s'établit à 6 tonnes; que, à la date du 20 janvier 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 8 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie Unités   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.1120   // 112 (tonnes)  // 6307 20 00 ex 6307 90 99   // Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114  //    //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.