CELEX: 31976R0850
Language: fr
Date: 1976-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 850/76 de la Commission, du 9 avril 1976, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

10 . 4. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 96/39
                               REGLEMENT (CEE) N° 850/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 avril 1976
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                 exportés sous (orme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    conclusion des contrats des industries de transforma­
 EUROPÉENNES,                                                     tion qui travaillent pour l'exportation, ne fait toutefois
                                                                  pas obstacle à la modification du taux de la restitution
 vu le traité instituant la Communauté économique                 au cours de la période mensuelle pour laquelle il a été
 européenne,                                                      fixé, dans des situations exceptionnelles créées par des
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                fluctuations importantes dans les prix du marché
 juin 1968, portant organisation commune des marchés              mondial ; qu'il importe, dès lors, de modifier en consé­
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (J),            quence le taux de la restitution applicable à certains
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                produits laitiers exportés sous forme de marchandises
 559/76 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,            ne relevant pas de l'annexe II du traité ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 713/76 de la               considérant que le comité de gestion du lait et des
 Commission du 29 mars 1976 (3) a fixé les taux des               produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
 restitutions applicables à compter du 1 er avril 1976 à          imparti par son président,
 certains produits laitiers exportés sous forme de
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                                    Article premier
 72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour            Le taux de la restitution applicable a certains produits
 certains produits agricoles exportés sous forme de               laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,           l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 l'exportation et les critères de fixation de leur montant­
  (4), le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                                   Article 2
 chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ; que cette règle, édictée en vue de            Le present règlement entre en vigueur le 10 avril
réaliser les conditions de sécurité que requiert la                1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 9 avril 1976.
                                                                          Par Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(1)  JO  n" L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO  n» L 67 du 15. 3.' 1976, p. 9.
P)   JO  n» L 84 du 31 . 3. 1976, p. 12.
(«)  JO  n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.
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                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 9 avril 1976, modifiant les taux des restitutions applicables
           à compter du 10 avril 1976, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                                          ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 ( vcnoo kg)
            Numéro du tarif
              douanier                                                                          Taux des
                                                   Désignation des marchandises                restitutions
              commun
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 %> en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 °/o en poids (PG 2) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 35.01 du tarif douanier commun
                             b) en cas d'exportation de préparations en poudre pour
                                  la confection de glaces alimentaires, dites ice-mix,
                                 relevant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 du
                                 tarif douanier commun                                            63,64
                             c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        63,64
           ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matieres grasses de 26 °/o en poids et d'une teneur
                             en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                       87,85
           ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 °/o
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 °/o
                             en poids (PG 4)                                                       18,63
           ex  04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6 ) :
                              a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                  C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                  fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                  levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                  du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                  tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 232/75
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      139,24