CELEX: 51994PC0424
Language: fr
Date: 1994-10-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(94) 424 final
                                              Bruxelles, le 19.10.1994
                              Proposition de
                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    instituant un droit anti dumping définitif sur les importations
                    de permanganate de potassium
            originaire de la république populaire de Chine
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. Par la décision 86/589/CEE, du 26 novembre 1986, la Commission a entre autres
    accepté un engagement de prix concernant les importations de permanganate de
    potassium originaire de la république populaire de Chine, offert par le seul exportateur
    de la république populaire de Chine.
2. L'exportateur de la république populaire de Chine n'ayant pas respecté l'engagement,
    la Commission a retiré son acceptation de l'engagement et institué un droit antidumping
    provisoire sur les importations de permanganate de potassium originaire de la
    république populaire de Chine par le règlement (CEE) n° 360/88 du 4 février 1988. Par
    le règlement (CEE) n° 1531/88, du 31 mai 1988, le Conseil a institué un droit
    antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de
    la république populaire de Chine.
3. A la suite d'une demande de réexamen de cette mesure en vertu de l'article 15 du
    règlement de base(1), déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie
    chimique (CEFIC), la Commission a annoncé l'ouverture d'un réexamen des mesures
    antidumping concernant les importations de permanganate de potassium originaire de
    la république populaire de Chine, par l'avis du 11 septembre 1993.
4. L'enquête menée dans le cadre du réexamen a montré que malgré les mesures en
    vigueur, les importations de permanganate de potassium originaire de la république
    populaire de Chine faisaient l'objet d'un dumping et continuaient de causer un préjudice
    à l'industrie communautaire.
5. Compte tenu des résultats de l'enquête, il est jugé dans l'intérêt de la Communauté de
    prendre des mesures sous la forme d'un droit antidumping. Le montant du droit
    proposé est de 1,26 écus par kg.
6. La Commission a informé les parties intéressées des faits et considérations essentiels
    sur la base desquels il est proposé d'instituer un droit antidumping définitif.
7. Conformément aux articles 12, 14 et 15 du règlement de base et après consultation du
    comité consultatif, la Commission propose d'instituer un droit antidumping définitif sur
    les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire
    de Chine.
(i)
    Règlement (CEE) n° 2423/88 du 11.7.1988
                                               2
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                REGLEMENT (CEI PL) CONSEIL
                  instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                                  de permanganate de potassium
                          originaire de la république populaire de Chine
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEM) n" 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre
 les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non
 membres de la Communauté économique européenne0}, modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n° 522/94(2), et notamment ses articles 12, 14 et 15,
 vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité
 consultatif prévu par ledit règlement,
 considérant ce qui suit:
                                         A. PROCEDURE
 (1)       La procédure a été ouverte par un avis publié au Journal officiel des Communautés
         européennes0*. En novembre 1986, la Commission, par la décision 86/589/CEE(4),
         a entre autres accepté un engagement de prix offert par l'exportateur de la
          république populaire de Chine dans le cadre de la procédure antidumping
         concernant les importations de permanganate de potassium
 (2)     L'exportateur de la république populaire de Chine n'ayant pas respecté
         l'engagement, la Commission a retiré son acceptation de l'engagement et réinstitué
         un droit antidumping provisoire par le règlement (CEE) n° 360/88(5) et décidé(6) de
         réouvrir l'enquête concernant les importations de permanganate de potassium
         originaire de la république populaire de Chine. Par le règlement (CEE)
         n° 1531/88{7), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les
         importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire
         de Chine. Le montant du droit était égal soit à la différence entre le prix net par
         kilogramme, franco frontière de la Communauté, non dédouané, et le montant de
         2,25 écus, soit à 20 % de ce prix, net par kilogramme, franco frontière de la
         Communauté, non dédouané, le montant le plus élevé étant retenu.
         J O n ° L 209 du 2.8.1988, p. 2
(2)
         J O n ° L 6 6 d u 10.3.1994, p. 10
<»)      J O n ° C 63 du 18.3.1986, p. 5
M>
         JO n° L 339 du 2.12.1986, p. 32
<*)      JOn° L 3 5 du 9.2.1988, p. 13
(6)
         J O n ° C 37 du 9.2.1988, p. 3
(7>
         JO n° L 138 du 3.6.1988, p. 1
 ---pagebreak--- (3)  A la suite de la publication en décembre 1992(S) d'un avis d'expiration prochaine des
     mesures en vigueur, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen
     déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEF1C),
     au nom de producteurs représentant prétendument la totalité de la production
     communautaire de permanganate de potassium.
(4)  Par la suite, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés
     européennes(9), la Commission a annoncé le réexamen des mesures antidumping en
     vigueur.
(5)  La Commission en a informé l'exportateur et les importateurs notoirement
     concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires
     à l'origine de la plainte, et a donné aux parties directement concernées l'occasion
     de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(6)  Tous les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont répondu au
     questionnaire et ont fait connaître leur point de vue par écrit.
(7)  Ni le gouvernement chinois ni l'exportateur en république populaire de Chine ni les
     importateurs liés ou connus dans la Communauté ni les importateurs non liés n'ont
     répondu au questionnaire.
(8)  La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle estimait
     nécessaires aux fins d'une détermination. La valeur normale a dû être établie sur la
     base des prix intérieurs dans un pays analogue (voir considérant 29). En
     conséquence, des enquêtes ont été effectuées sur place auprès des sociétés
     suivantes:
     — producteurs communautaires à l'origine de la plainte:
          - Chemie AG (Allemagne)
          - Industrial Quimica del Nalôn (Espagne)
     ~    pays de référence.
          - Carus Chemical Company, Ottawa, Illinois, USA.
(9)  L'enquête sur le dumping a couvert la période du 1 er juillet 1992 au 30 juin 1993
     (ci-après période d'enquête).
                B. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
(10) Le produit concerné par la plainte et pour lequel l'enquête de réexamen a été
     ouverte est le permanganate de potassium relevant du code NC 2841 60 10
     (avant 1992, le code NC était ex 2841 60 00). Il est identique au produit qui avait
     fait l'objet de l'enquête précédente et pour lequel le droit définitif avait été institué.
(11) Le permanganate de potassium est un oxydant puissant utilisé pour le traitement de
     l'eau potable, le traitement des eaux résiduaires, la fabrication et le traitement de
     produits chimiques, l'aquaculture, le raffinage et le nettoyage en surface des
     métaux, comme désinfectant en agriculture et en médecine vétérinaire, pour la
     purification des gaz de combustion, comme désodorisant contre les gaz produits en
     usine, pour le blanchiment et les traitements spéciaux dans l'industrie textile, pour
(8)
     J O n ° C 319 du 5.12.1992, p. 4
(9)
     J O n ° C 2 4 8 du 11.9.1993, p. 9
 ---pagebreak---      l'inodorisation, fa décontamination radioactive, le nettoyage des turbines à gaz, la
     fabrication de cartes de circuits imprimés et la purification de l'air dans les sous-
     marins.
     Le produit peut être fabriqué en trois qualités, technique, fluide et pharmaceutique.
     Toutes les qualités sont obtenues par le même procédé de production, présentent
     des propriétés chimiques identiques et sont interchangeables dans toutes les
     utilisations. Le choix de la qualité spécifique s'opère en fonction de la demande et
     après avoir effectué les différentes analyses requises.
(12) L'enquête a montré que le produit fabriqué et vendu par les producteurs
     communautaires sur le marché de la Communauté était identique dans ses
     caractéristiques chimiques au permanganate de potassium importé de la république
     populaire de Chine. 11 est dès lors considéré comme un produit similaire au sens de
     l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé
     "règlement de base").
                        C. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(13) Jusqu'en 1990, il n'y avait qu'un seul producteur communautaire. L'autre
     producteur, établi en république fédérale d'Allemagne, fait partie de l'industrie
     communautaire depuis l'unification allemande.
     Pour le producteur allemand, l'unification a impliqué une profonde réforme
     institutionnelle vers une économie de marché. Depuis le début de l'Union
     économique, monétaire et sociale le 1 er juillet 1990, il a dû s'adapter aux conditions
     du marché. Il appartenait à l'ancien combinat "VEB Chemiekombinat Bitterfeld"
     et est désormais proposé à la privatisation par "Treuhandanstalt", holding d'Etat
     allemand.
     Sur le plan communautaire, pendant la période précédant l'unification officielle
     (1er juillet 1990 au 2 octobre 1990), les règles régissant les échanges avec
     l'ancienne république démocratique allemande visaient à permettre le libre accès
     des produits communautaires en République démocratique allemande et un accès
     équivalent des produits de cette république dans la Communauté (règlement (CEE)
     n° 1794/90 du Conseil(,0)). Aux fins de l'application du règlement (CEE) n° 1795/90
     de la Commission 00 , l'ancienne république démocratique allemande a été
     considérée comme faisant partie de la Communauté. Avec l'unification officielle,
     le 3 octobre 1990, l'ancienne république démocratique allemande est devenue
     membre de la Communauté.
     En conséquence, depuis le 1er juillet 1990, tous les producteurs allemands
     appartiennent à l'industrie communautaire. Les producteurs plaignants fabriquent
     la totalité de la production communautaire de permanganate de potassium. Ils
     constituent dès lors la production de la Communauté au sens de l'article 4
     paragraphe 5 du règlement de base.
(10)
     J O n ° L 166 du 29.6.1990, p. 1
(H)
     JO n° L 166 du 29.6.1990, p. 3
 ---pagebreak---       D. SITUATION ACTUELLE SUR LE MARCHE DE IA COMMUNAUTE
(14)   Afin d'établir si l'expiration des mesures en vigueur entraînerait la résurgence du
       préjudice ou une menace de préjudice, il a tout d'abord été nécessaire d'examiner
       la situation économique actuelle de l'industrie communautaire.
Production
(15)   La production communautaire totale de permanganate de potassium a diminué de
       7 4 % de 1989 à la période d'enquête. Cette baisse s'explique en partie par
       l'ajustement du producteur allemand aux conditions d'une économie de marché, qui
       s'est étalé en grande partie sur une année (1990 à 1991). Néanmoins, une
       comparaison entre 1991 et la période d'enquête montre que la production de
       l'industrie communautaire a diminué de 52 %.
Capacités de production et taux d'utilisation
( 16)  Les capacités sont restées stables, à savoir 7.500 tonnes par an. Le taux d'utilisation
       est passé de 75,8 % en 1989 à 33,9 % au cours de la période d'enquête.
Ventes
(17)   Les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont
       baissé d'environ 5 0 % entre 1989 et la période d'enquête. Ce pourcentage est
       supérieur à la baisse de la consommation de 36 % pendant cette période.
Stocks
(18)   Les stocks sont passés de 1.132 tonnes (1989) à 785 tonnes (période d'enquête),
       atteignant leur niveau le plus élevé en 1991 avec 1.349 tonnes. La diminution
       s'explique par les ventes des stocks lors de l'arrêt de la production de l'industrie
       communautaire à certains moments, en 1992 et pendant la période d'enquête.
Emploi
(19)   La réduction des stocks s'est faite aux dépens de l'emploi qui a diminué de 37,3 %
       entre 1989 et la période d'enquête. La situation transitoire dans la partie orientale
       de l'Allemagne a représenté 70 % de cette baisse. Néanmoins, ces chiffres
       n'incluent pas les licenciements et le travail à temps partiel auxquels les entreprises
       ont dû avoir recours temporairement pendant les périodes de stagnation de la
       production.
Consommation communautaire et part de marché détenue par l'industrie communautaire
(20)   La consommation apparente sur le marché de la Communauté, basée sur le volume
       des importations et des ventes de l'industrie communautaire, est passée de
       4.459 tonnes en 1989 à 2.641 tonnes aucours de la période d'enquête, ce qui
       représente une baisse de 41 %. Néanmoins, les données statistiques de 1989 à 1991
       incluent d'"autres manganates", qui représentent 14 % des importations enregistrées
       sous le code NC ex 2841 60 00. Si l'on ajuste les chiffres d'importation pour les
       années 1989 à 1991, la baisse de la consommation s'élève à 36 %.
 ---pagebreak---          La réduction des ventes de l'industrie communautaire (voir considérant 17) a été
         supérieure au rétrécissement du marché et a par conséquent entraîné une perte de
         sa part de marché de 7,8 %.
Tendances des prix
(21 )    Les prix de vente nets ont en moyenne augmenté de 6,8 % de 1990 à la période
        d'enquête. Néanmoins, ce pourcentage est influencé par la situation particulière
         résultant de l'unification allemande (voir considérant 13). Depuis lors, le producteur
        allemand a dû s'adapter à l'économie de marché et a augmenté ses prix de plus de
         12 %, à partir d'un niveau de loin inférieur à celui du marché communautaire, pour
        rejoindre, au cours de la période d'enquête, le même niveau de prix que celui de
        l'industrie communautaire. A l'inverse, l'autre producteur communautaire qui n'apas
        subi cette situation, a enregistré une baisse constante de prix, à savoir 13 % entre
         1990 et la période d'enquête. Par conséquent, on peut conclure que les prix sur le
        marché ont baissé dans l'ensemble de la Communauté.
Rentabilité
(22)    Compte tenu de la situation spécifique du producteur allemand (voir
        considérant 13), aucune marge moyenne de bénéfice/perte n'est disponible pour
         1989. La marge moyenne de perte pour les producteurs communautaires s'élevait
        à 1,8 % en 1990. Cette marge de perte a atteint 15,1 % au cours de la période
        d'enquête. Les producteurs communautaires ayant vendu à perte de 1990 à la
        période d'enquête, ils n'ont pu retrouver leur rentabilité.
Investissements
(23)    Depuis plus de cinq ans, l'industrie communautaire n'a consacré que de faibles
        investissements au remplacement et à des améliorations mineures de certaines
        unités de ses entreprises. Du fait des périodes de stagnation (voir considérant 18),
        l'usure des équipements a été moindre que dans des conditions normales de
        production. Des investissements plus importants réalisés pendant la période
        d'enquête par Chenue AG, le producteur de la partie orientale de l'Allemagne, ont
        été nécessaires pour accroître la productivité. Dans la perspective d'une
        privatisation, l'ancien combinat a été divisé et réorganisé, ce qui a donné lieu à la
        séparation des processus chimiques auparavant intégrés. Les investissements
        visaient à réorganiser ces liens internes. Néanmoins, ceci n'a amené aucun gain de
        productivité ou d'efficacité.
Conclusion
(24)    Il a dès lors été conclu que malgré les mesures en vigueur, l'industrie
        communautaire a continué de montrer des signes évidents de difficultés
        économiques. Elle a enregistré une chute considérable des ventes en termes de
        volume et de part de marché. Ces développements, auxquels s'ajoutent des ventes
        continuellement à perte et une dépression des prix, ont gravement affecté la
       production et l'emploi.
 ---pagebreak---               E. COMPORTEMENT DES EXPORTATEURS CONCERNES
(25)    Il a également été nécessaire d'examiner le comportement des exportateurs
        concernés. Néanmoins, le manque de coopération de la part du gouvernement
        chinois, de l'exportateur chinois et de tous les exportateurs connus (considérant 7)
        n'a pas permis de procéder à une évaluation précise.
Volume et part de marché des importations en provenance de la république populaire de
Chine
(26)    Les importations en provenance de la république populaire de Chine sont passées
        de 433 tonnes en 1989 à 448 tonnes au cours de la période d'enquête Ceci contraste
        avec l'évolution de la consommation (considérant 20) qui a considérablement
        diminué.
        En termes de part de marché, les importations chinoises sont passées de 9,7 % en
         1989 à 16,9 % au cours de la période d'enquête.
        Cependant, la part de marché réelle était presque certainement supérieure. Les
        statistiques ont enregistré des importations en provenance de pays tiers ayant une
        production très faible sinon nulle du produit similaire. Par exemple, des
        importations en provenance de la Corée du Nord ont été enregistrées alors qu'il
        n'existe apparemment aucune production dans ce pays. De même, la plupart des
        importations enregistrées dans les statistiques comme provenant de l'Inde doivent
        avoir une origine différente. En effet, les trois usines connues en Inde ont une très
        faible capacité, inférieure à 40 tonnes par an, ce qui ne représente que 26 % du
        volume des importations indiennes selon les statistiques d'Eurostat. En outre, une
        enquête des douanes menée en 1991 a montré que du permanganate de potassium
        avait été frauduleusement déclaré comme étant originaire de Hong Kong ou de
       Taïwan, bien qu'il ait été établi qu'aucune production n'existait dans ces pays. Les
        résultats de cette enquête n'apparaissent pas dans les statistiques d'Eurostat.
        Par conséquent, si les importations en provenance de l'Inde, de la Corée du Nord
       et de Taïwan soupçonnées d'avoir une origine différente, devaient être attribuées à
        la république populaire de Chine, sa part de marché dans la Communauté
        s'approcherait des 40 %.
Prix de vente
(27)    On a étudié si les prix du producteur exportant étaient inférieurs à ceux des
       producteurs communautaires pendant la période d'enquête. Sur la base des données
        d'Eurostat, les prix C AF du produit chinois étaient inférieurs de 11,5 % aux prix des
       producteurs communautaires pendant la période d'enquête.
        Les résultats de l'enquête ont confirmé que les prix figurant dans les statistiques
       d'Eurostat pour les importations dans la Communauté de permanganate de
       potassium originaire de Chine ne correspondaient pas aux prix réels du produit
       chinois. En effet, les plaignants ont apporté des éléments de preuve montrant que
       pendant la période d'enquête, les prix réels du produit chinois étaient de loin
       inférieurs à ceux fournis à Eurostat. A l'appui de leur thèse, ils ont joint à la plainte
       des offres de prix pour le produit chinois dont la moyenne CAF était de loin
       inférieure aux chiffres d'Eurostat. En outre, en tenant compte des importations du
       produit similaire soupçonné d'être d'origine chinoise mais déclaré comme étant
       originaire d'autres pays tiers (voir considérant 26), on obtient un niveau de prix
                                              8
 ---pagebreak---         inférieur pour le produit chinois étant donné que les prix moyens pour les
        importations en provenance de l'Inde (1,4 écu par kilo), de la Thaïlande (1,3 écu
        par kilo) et de Hong Kong (1,1 écu par kilo) sont de loin inférieurs aux prix fournis
        par Eurostat pour les importations en provenance de Chine.
        Il a donc été conclu que les chiffres d'Eurostat ne constituaient pas une base
        adéquate pour le calcul de la sous-cotation des prix dans ce cas et que la sous-
        cotation réelle devait être supérieure à celle ressortant des statistiques.
Conclusion
(28)    Les importations chinoises ont augmenté leur part de marché et la sous-cotation des
        prix a continué malgré le droit antidumping en vigueur. Il a donc été jugé nécessaire
        d'examiner si l'on était en présence de pratiques de dumping ayant contribué à la
        détérioration de la situation communautaire décrite ci-dessus et si l'expiration du
        droit antidumping risquait de provoquer une résurgence du dumping et du
        préjudice.
                              F. RESURGENCE DU DUMPING
I. Pays de référence
(29)    La république populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de marché, la
        valeur normale a dû être basée sur les données obtenues dans un pays à économie
        de marché conformément à Particle 2 paragraphe 5 du règlement de base Les
        plaignants ont proposé à cet effet les Etats-Unis.
        La Commission a considéré q«e le produit américain était en tous points semblable
        au permanganate de potassium fabriqué en Chine. En outre, les Etats-Unis sont le
        plus grand marché mondial. Etant donné que le permanganate de potassium est un
        produit homogène, les exportations vers les Etats-Unis qui ont représenté environ
        25 à 30 % de la part de marché au cours de la période d'enquête grâce aux capacités
        substantielles dans les pays exportateurs, ont permis de maintenir le niveau des prix
        aussi proche que possible des coûts de production. En outre, le permanganate de
        potassium est en concurrence, pour de nombreuses applications, avec d'autres
        agents oxydants tels que l'ozone et l'oxygène pur, ce qui tend à avoir un effet à la
        baisse sur les prix du permanganate de potassium.
        De plus, les Etats-Unis ont déjà été choisis comme pays analogue pour la procédure
        initiale. Enfin, la production dans les autres pays n'est pas opérationnelle (Brésil)
        ou n'a pas encore commencé (Japon), est de taille réduite (Inde), presque arrêtée
        (Tchécoslovaquie) ou située dans des pays n'ayant pas une économie de marché
        (Fédération de Russie et Ukraine). Par conséquent, les Etats-Unis restent le seul
        choix approprié et raisonnable.
II. Valeur normale
(30)    La valeur normale a été déterminée sur la base des prix, au cours d'opérations
        commerciales normales, auxquels le permanganate de potassium est réellement mis
        à la consommation sur le marché américain.
 ---pagebreak---          Aucune distinction n'a été établie entre les ventes aux distributeurs et les ventes aux
         utilisateurs finals, étant donné qu'il n'existait aucune différence en termes de prix.
         C'est pourquoi la valeur normale a été déterminée sur la base des ventes moyennes
         pondérées au cours de la période d'enquête.
III. Prix à l'exportation
(31)     Compte tenu de la non-coopération du producteur/exportateur chinois et des
         importateurs liés connus dans la Communauté, il a fallu avoir recours aux faits
         disponibles conformément à l'article 7 paragraphe 7 lettre b du règlement de base.
(32)     Il a été examiné si les chiffres d'Eurostat pouvaient être pris en compte pour
         l'établissement du prix à l'exportation.
         Ils n'avaient pas pu être pris en compte pour déterminer l'éventualité d'une
         résurgence du dumping. Ils étaient influencés par le changement de position
         tarifaire et l'attribution d'importations à des pays tiers ayant une production très
         faible ou nulle comme indiqué au considérant 27. Par conséquent, ils ne pourraient
         servir de base pour déterminer le prix des exportations chinoises dans la
         Communauté si le droit venait à expiration.
         Les informations relatives aux prix fournies par les plaignants ont été prises en
         considération pour la détermination du prix à l'exportation. Elles ont été jugées
         fiables. Le même niveau de prix semble être appliqué aux exportations chinoises
         au Maroc. I -es prix pour les exportations du produit chinois vers les Etats-Unis sont
         plus élevés étant donné qu'ils sont probablement influencés par le droit antidumping
         de 128,9 % institué en 1991 sur les importations du produit chinois aux Etats-Unis.
(33)     Les informations relatives aux prix sont confirmées par d'autres chiffres et des
         informations sur le prix auquel le permanganate de potassium chinois est réellement
         vendu. Ces informations avaient été demandées au plaignant qui les avait dûment
         fournies. Elles montraient que les offres de prix initialement fournies n'étaient pas
         exceptionnelles mais relevaient d'une politique de prix constante.
         L'exportateur/producteur en Chine connaissait le niveau de prix allégué dans la
         plainte et avait eu la possibilité d'émettre des observations à ce sujet.
IV. Comparaison
(34)     La valeur normale a été comparée aux prix à l'exportation du permanganate de
         potassium chinois au stade départ usine. Pour la république populaire de Chine, le
         stade départ usine signifie le niveau frontière nationale conformément à la pratique
         normale pour les pays "n'ayant pas une économie de marché.
         Aux fins d'assurer une comparaison équitable, la valeur normale a été ajustée
         conformément à l'article 2 paragraphe 9 lettre a du règlement de base. Des
         déductions ont été opérées pour les coûts de transport, d'emballage et les salaires
         payés aux vendeurs. De même, le prix à l'exportation a été ajusté en déduisant les
         montants estimés pour le fret maritime et l'assurance.
V. Marge de dumping
(35)     La comparaison a permis d'établir une marge de dumping de 1,26 écus par
         kilogramme.
                                                10
 ---pagebreak---                                G. RESURGENCE DU PREJUDICE
(36)      Compte tenu de ce qui précède et aux fins d'évaluer l'effet probable de l'expiration
          des mesures en vigueur, il a été tenu compte des éléments suivants:
(37)      Il s'est avéré que le produit en provenance de la république populaire de Chine était
          vendu dans la Communauté à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie
          communautaire, permettant ainsi d'accroître sa part de marché.
 I. Effet des importations à des prix de dumping
(38)      Les données statistiques ont permis d'établir une corrélation évidente entre
          l'évolution de la part de marché de l'industrie communautaire et celle de la part de
          marché des importations chinoises En fait, la première a diminué de 7,8 % et la
          seconde a augmenté de 7 % entre 1989 et la période d'enquête malgré l'existence
          de mesures antidumping. Il est évident que ces importations à des prix de dumping
          ont continué à causer un préjudice à l'industrie communautaire et que l'on peut dès
          lors s'attendre à ce que l'expiration des mesures contribue inévitablement à
          détériorer davantage une industrie communautaire déjà bien affaiblie.
(39)      En outre, il est plus difficile au producteur/exportateur chinois d'accéder au marché
          des Etats-Unis étant donné le renforcement des mesures antidumping prises en 1991
         par les autorités américaines (de 39 % à 128,9 %). Ceci contribuera inévitablement
          à augmenter la pression sur le marché communautaire si les mesures actuellement
          en vigueur devaient expirer, d'autant que le producteur/exportateur chinois dispose
          d'une capacité suffisante (environ 5.000 - 6.000 tonnes par an) pour faire face à la
          totalité de la demande de la Communauté.
II. Effet d'anties Luteins
(40)      La consommation apparente de permanganate de potassium dans la Communauté
         a diminué de 36 %. L'industrie communautaire aurait pu mieux s'adapter à cette
         diminution de la demande si elle n'avait continué à subir des pratiques
         commerciales déloyales, ce qui aurait dû être le cas étant donné l'existence de
         mesures antidumping. Au lieu de cela, l'industrie communautaire a vu sa part de
         marché diminuer du fait de la poursuite des importations à bas prix d'un produit
         similaire originaire de la république populaire de Chine, ce qui ne lui a pas permis
         de se redresser comme elle l'avait escompté.
         Les importations en provenance de pays tiers autres que la république populaire de
         Chine ont diminué en termes de volume, passant de 1.664 tonnes (1989) à
          1.023 tonnes (période d'enquête). La part de marché représentée par ces
         importations au cours de la période considérée est restée relativement stable,
         n'augmentant que légèrement pour passer à 38,7%. Néanmoins, les volumes
         d'importations en provenance de l'Inde, de Hong Kong et de Taïwan qui
         représentent plus de 23 % de la part de marché, sont plus que probablement
         attribuables à la république populaire de Chine (considérant 26). Les importations
         des Etats-Unis représentent 1 5 % du marché, mais leur niveau de prix est
         considérablement supérieur à celui des importations asiatiques. C'est pourquoi, les
         importations autres que celles en provenance de Chine n'ont eu qu'une influence
         limitée, sinon nulle, sur les conditions du marché du permanganate de potassium.
         Dans ces circonstances, il a été considéré que seule une très faible partie des
         importations autres que les importations chinoises pouvait avoir contribué à la
                                                  11
 ---pagebreak---         situation difficile de l'industrie communautaire alors que les importations chinoises,
        prises isolément, sont en tout état de cause à l'origine de cette situation.
 III. Conclusion
(41 )    Compte tenu des nouvelles conclusions en matière de dumping et de préjudice, il
        a été conclu que l'expiration des mesures actuellement en vigueur entraînerait une
        résurgence et même une aggravation du préjudice causé par le dumping et que la
        nature de ces mesures doit être réexaminée afin de tenir compte de ces nouvelles
        conclusions en matière de dumping et de préjudice.
                            H. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(42)    Le but des mesures antidumping est, en général, d'éliminer les distorsions de
        concurrence résultant des pratiques de dumping et de rétablir ainsi une concurrence
        loyale et ouverte sur le marché de la Communauté. En évaluant l'intérêt de la
        Communauté, il a été tenu compte de la situation de l'industrie communautaire du
        permanganate de potassium et des utilisateurs de permanganate de potassium. A cet
        égard, il convient également de rappeler que lors de l'enquête précédente, l'adoption
        de mesures avait été considérée comme étant dans l'intérêt de la Communauté.
(43)    L'industrie communautaire devr# cesser sa production de permanganate de
        potassium si elle ne peut retrouver rapidement sa part de marché et sa rentabilité.
        Ceci lui sera impossible vu la pression actuelle exercée sur les prix, qui ne fera
        qu'augmenter en l'absence de mesures.
(44)    L'industrie communautaire n'a pu retrouver sa rentabilité au cours de la période
        précédente d'application des mesures antidumping du fait des pratiques constantes
        de dumping. En 1986 et 1987, une violation de l'engagement avait conduit à
        l'institution de droits définitifs (règlement (CEE) n° 1531/88) et jusqu'en 1991, le
        contournement des mesures antidumping a empêché qu'elles aient un effet et que
        les producteurs communautaires disposent d'un espace suffisant pour développer
        de nouveaux marchés et réaliser les investissements nécessaires aux gains de
        productivité indispensables. L'industrie communautaire verrait tous ses efforts pour
        développer ses marchés réduits à néant et ne serait pas capable d'apporter à l'avenir
        des améliorations à sa production, qui impliquent des investissements importants,
        si les mesures actuellement en vigueur étaient levées et aucune mesure n'était prise
        pour remédier aux préjudices supplémentaires causés par les pratiques de dumping
        établies au cours de l'enquête.
(45)    En ce qui concerne les utilisateurs de permanganate de potassium, un droit
        antidumping aura un effet limité étant donné que l'augmentation des coûts des
        produits pour lesquels le permanganate de potassium est utilisé sera très faible. Il
        a été considéré qu'en l'absence de mesures, l'industrie communautaire disparaîtrait
        alors que son maintien sur le marché garantit la concurrence entre les producteurs
        communautaires et les importations en provenance d'autres pays tiers, ce qui a un
        effet bénéfique sur le niveau des prix. En outre, étant donné que les nouvelles
        applications du produit incluent le traitement de l'eau potable et des eaux
        résiduaires et que les clients dans ce cas ne sont pas les grosses industries mais les
        municipalités, la stabilité de l'approvisionnement est un objectif important. Par
        conséquent, il est dans l'intérêt des utilisateurs et particulièrement du grand public
        que l'industrie communautaire reste un fournisseur fiable de ce produit et ne soit pas
        éjectée du marché.
                                                12
 ---pagebreak--- (46)      Après une évaluation des différents intérêts en .cause, il est conclu qu'il est dans
         l'intérêt de la Communauté de maintenir des mesures antidumping définitives,
         celles-ci devant cependant être adaptées pour éliminer les effets préjudiciables de
         pratiques de dumping accrues. Ces mesures devraient prendre la forme de droits
         antidumping. Comme dans le passé (voir considérant 26), des mesures appropriées
         devraient être prises pour éviter le contournement des droits et dans ce cas, il a été
         jugé qu'un montant fixe en écus par kilogramme constitue le type de droit
         antidumping le plus approprié.
                                             L DROIT
(47)     Lors du calcul du droit nécessaire pour protéger de façon adéquate l'industrie
         communautaire contre les effets préjudiciables et continus du dumping, il a été
         considéré que les mesures devraient permettre à l'industrie communautaire de
         couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice raisonnable.
(48)      A cet égard, il a été établi que, pour ce secteur, une marge bénéficiaire de 5 % du
         coût de production peut être considérée comme un niveau minimal adéquat dans les
         conditions actuelles du marché.
          Une marge de préjudice a ensuite été calculée sur la base d'une comparaison entre
         ce prix minimal et le prix moyen franco frontière communautaire du produit
          similaire importé de Chine
(49)      La marge de préjudice établie étant supérieure à la marge de dumping, le droit
         antidumping devrait être basé sur cette dernière conformément à l'article 13
         paragraphe 3 du règlement de base.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article premier
 I   II est institué un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de
     potassium relevant du code NC 2841 60 10 et originaire de la république populaire de
     Chine
2. Le montant du droit s'élève à 1,26 écus par kilogramme.
3. Sauf spécifications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de
     douane sont applicables.
                                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                                  Par le Conseil,
                                                                     Le président
                                                13
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             CÛM(94) 424 final
                                                     DOCUMENTS
FR                                                                       11 02
                                  N° de catalogue : CB-CO-94-449-FR-C
                                                          ISBN 92-77-80957-4
  re des publications offiaelles des Communautés européennes
 ;B5 Luxeinbourg
                                        14