CELEX: 31992R0506
Language: fr
Date: 1992-02-28 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 506/92 de la Commission, du 28 février 1992, portant mesure transitoire en matière d' acidité totale des vins produits en Espagne et mis à la consommation sur le marché de cet Etat membre pour l' année 1992

Avis juridique important

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31992R0506

Règlement ( CEE ) n° 506/92 de la Commission, du 28 février 1992, portant mesure transitoire en matière d' acidité totale des vins produits en Espagne et mis à la consommation sur le marché de cet Etat membre pour l' année 1992  

Journal officiel n° L 055 du 29/02/1992 p. 0077 - 0077

RÈGLEMENT (CEE) No 506/92 DE LA COMMISSION  du 28 février 1992  portant mesure transitoire en matière d'acidité totale des vins produits en Espagne et mis à la consommation sur le marché de cet État membre pour l'année 1992LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment son article 90, dont la période d'application a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1992 par le règlement (CEE) no 4007/87 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  no 477/92 (3),  considérant qu'un vin de table doit avoir une acidité totale exprimée en acide tartrique, non inférieure à 4,5 grammes par litre, conformément au point 13 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation  commune du marché viti-vinicole (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (5); que l'article 127 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que, jusqu'au 31 décembre 1990, les vins de table produits en Espagne et mis à  la consommation sur le marché de cet État membre peuvent avoir une acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre; que les conditions qui ont justifié cette possibilité sont liées, en plus des conditions climatiques, à la structure de la  viticulture dont l'évolution s'avère relativement lente;  considérant qu'il y a lieu d'éviter un déséquilibre grave du marché des vins de table en Espagne et que, à cet effet, il convient de prévoir une dérogation pour l'Espagne en ce qui concerne la teneur en acidité totale pour les vins de table produits et  mis à la consommation en Espagne; qu'une dérogation a été décidée par le règlement (CEE) no 2276/91 de la Commission (6), jusqu'au 31 décembre 1991; que, pour les mêmes raisons, il convient de proroger cette dérogation et d'en limiter l'effet au 31  décembre 1992;  considérant qu'il convient d'envisager un rapprochement progressif vers la teneur en acidité totale pour les vins de table des autres États membres et pour cette raison, il est utile et suffisant de limiter la dérogation au territoire de la partie B de  la région 6 prévu à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3720/91 de la Commission (7);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Jusqu'au 31 décembre 1992, les vins de table produits dans la partie B de la région 6 visée à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3720/91 et mis à la consommation sur le marché de l'Espagne peuvent avoir une teneur en  acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 février 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 9. (2) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) Voir page 1 du présent Journal officiel. (4) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (5) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (6) JO no L 208 du 30. 7. 1991, p. 47. (7) JO  no L 351 du 20. 12. 1991, p. 27.