CELEX: C2001/134/35
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 31 janvier 2001 dans l'affaire T-156/98, RJB Mining contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA — Concentration entre entreprises — Recevabilité — Aides d'État)

5.5.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  C 134/17
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 17 janvier 2001
                         du 31 janvier 2001
                                                                          dans l’affaire T-14/99, Marie-Jeanne Kraus contre Commis-
                                                                                      sion des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-156/98, RJB Mining contre Commission
               des Communautés européennes (1)
                                                                          (Fonctionnaires — Allocation de foyer — Répétition de
                                                                                   l’indu — Irrégularité évidente du versement)
(Traité CECA — Concentration entre entreprises — Receva-
                        bilité — Aides d’État)                                                      (2001/C 134/36)
                           (2001/C 134/35)                                                  (Langue de procédure: le français)
                                                                          Dans l’affaire T-14/99, Marie-Jeanne Kraus, fonctionnaire de la
                                                                          Commission des Communautés européennes, demeurant à
                    (Langue de procédure: l’anglais)                      Luxembourg, représentée par Me L. Thielen, avocat au barreau
                                                                          de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
                                                                          de ce dernier, 10, rue Willy Goergen, contre Commission des
Dans l’affaire T-156/98, RJB Mining, établie à Harworth                   Communautés européennes (agents: Mmes C. Berardis-Kayser,
(Royaume-Uni), représentée par MM. M. Brealey, barrister, et              F. Clotuche-Duvieusart et M. B. Wägenbaur), ayant pour objet
J. Lawrence, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en                une demande d’annulation de la décision de la Commission du
l’étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,              19 octobre 1998 portant obligation pour la partie requérante
contre Commission des Communautés européennes (agents:                    de rembourser l’allocation de foyer perçue, le Tribunal (qua-
Mme K. Leivo et M. R. Lyal), soutenue par RAG Aktiengesell-               trième chambre), composé de M. P. Mengozzi, président, et de
schaft, établie à Essen (Allemagne), représentée par Mes                  Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier:
M. Hansen, avocat au Danemark, et S. Völcker, avocat à Berlin,            M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 17 janvier
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Loesch et               2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Wolter, 11, rue Goethe, et par République fédérale d’Allemagne
(agents: MM. W.-D. Plessing et C.-D. Quassowski), ayant                   1)    Le recours est rejeté.
pour objet une demande d’annulation de la décision de la
Commission du 29 juillet 1998 autorisant l’acquisition du                 2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
contrôle de Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH
par RAG Aktiengesellschaft (affaire no IV/CECA.1252 —
                                                                          (1) JO C 100 du 10.4.99.
RAG/Saarbergwerke AG/Preussag Anthrazit), le Tribunal (pre-
mière chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
MM. M. Vilaras et N. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 31 janvier 2001 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
1)    La décision de la Commission du 29 juillet 1998 autorisant              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      l’acquisition du contrôle de Saarbergwerke AG et Preussag
      Anthrazit GmbH par RAG Aktiengesellschaft (affaire                                           du 16 janvier 2001
      no IV/CECA.1252 — RAG/Saarbergwerke AG/Preussag
      Anthrazit) est annulée.                                             dans les affaires jointes T-97/99 et T-99/99, Michael
                                                                          Chamier et Eoghan O’Hannrachain contre Parlement
2)    La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux                                         européen (1)
      exposés par la requérante, à l’exclusion des dépens occasionnés
      à cette dernière par les interventions de RAG Aktiengesellschaft    (Fonctionnaires — Emploi de grade A 1 — Article 29,
      et de la République fédérale d’Allemagne.                           paragraphe 2, du statut — Avis de vacance — Erreur
                                                                              manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir)
3)    RAG Aktiengesellschaft et la République fédérale d’Allemagne                                   (2001/C 134/37)
      supporteront leurs propres dépens.
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
(1) JO C 358 du 21.11.98.                                                 Dans les affaires jointes T-97/99 et T-99/99, Michael Chamier,
                                                                          fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Reckange-
                                                                          sur-Mess (Luxembourg), Eoghan O’Hannrachain, fonctionnaire
                                                                          du Parlement européen, demeurant à Cents (Luxembourg),
                                                                          représentés par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats au