CELEX: 31996S2510
Language: fr
Date: 1996-12-17 00:00:00
Title: Décision n° 2510/96/CECA de la Commission du 17 décembre 1996 modifiant l'annexe V de la décision n° 3/96/CECA relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine

Avis juridique important

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31996S2510

Décision n° 2510/96/CECA de la Commission du 17 décembre 1996 modifiant l'annexe V de la décision n° 3/96/CECA relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine  

Journal officiel n° L 345 du 31/12/1996 p. 0019 - 0020

DÉCISION N° 2510/96/CECA DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 modifiant l'annexe V de la décision n° 3/96/CECA relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'UkraineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,vu la décision n° 3/96/CECA de la Commission, du 21 novembre 1995, relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine (1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 431/96/CECA (2), et notamment son article 8 en liaison avec son article 7,considérant que l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine (3) sur le commerce de certains produits sidérurgiques a été modifié par voie d'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant cet accord pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 (4);considérant qu'il convient dès lors de modifier l'annexe V de la décision n° 3/96/CECA afin de tenir compte de l'échange de lettres précité;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 7 de la décision n° 3/96/CECA,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier L'annexe V de la décision n° 3/96/CECA est remplacée par le texte figurant à l'appendice 1 de la présente décision.Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.Par la CommissionLeon BRITTANVice-présidentAppendice 1 «ANNEXE VLIMITES QUANTITATIVES(exprimées en tonnes)Les codes de la nomenclature combinée correspondant à ces catégories de produits ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes n° L 76 du 26 mars 1996, page 42.>TABLE>(1) JO n° L 5 du 8. 1. 1996, p. 1.(2) JO n° L 60 du 9. 3. 1996, p. 13.(3) JO n° L 5 du 8. 1. 1996, p. 48.(4) Voir page 88 du présent Journal officiel.