CELEX: C2000/211/48
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Affaire T-134/00: Recours introduit le 18 mai 2000 par Kværner Warnow Werft GmbH contre la Commission des Communautés européennes

22.7.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 211/23
— condamner la Commission à établir des bulletins de                     — à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission
      rémunération rectifiés à partir d’octobre 1999, avec les                dans la mesure où la Commission a, de manière erronée,
      montants correspondants augmentés des intérêts de retard                fondé le calcul de la récupération sur un montant total
      appropriés, et                                                          d’aides autorisées de 1 242,9 millions de DM (après déduc-
                                                                              tion de la rectification portant sur 10,5 millions de DM
— condamner la Commission aux dépens.                                         d’aides non accordées au titre du régime Wettbewerbshilfe
                                                                              et sur 27 millions de DM d’aides à la fermeture), au lieu de
                                                                              le fonder sur le montant total des aides au fonctionnement
Moyens et principaux arguments                                                effectivement accordées (d’un montant de 230,984 mil-
                                                                              lions de DM) en tenant compte des récupérations déjà
                                                                              effectuées (à hauteur de 83 millions de DM);
Le requérant conteste le refus implicite de l’AIPN de transférer
35 % de son salaire net sur le compte qu’il a ouvert au Royaume
Uni pour faire face aux frais de formation universitaire de              — condamner la Commission aux dépens.
ses fils. L’AIPN n’a accédé que partiellement à la demande du
requérant, en transférant 19 % de son salaire sur ce compte.
                                                                         Moyens et principaux arguments
À l’appui de ses prétentions, le requérant allègue une infraction:
                                                                         Les moyens et principaux arguments sont essentiellement
— à l’article 17, paragraphe 2, sous a) et b) de l’annexe VII du         analogues à ceux développés dans l’affaire T-227/99 (2), à
      statut et des dispositions complémentaires,                        l’exception de l’argument portant sur la composition irrégu-
                                                                         lière de la Commission.
— du principe de proportionnalité,
                                                                         (1) JO L 120, p. 12.
— du principe d’égalité devant la loi, et
                                                                         (2) JO C 6, du 8 janvier 2000, p. 27.
— du principe de non-discrimination en fonction de la
      nationalité.
Le requérant invoque également en l’espèce un détournement
et un abus de pouvoir, ainsi que le non-respect de l’obligation
de motivation.
                                                                         Recours introduit le 19 mai 2000 par Carmelo Morello
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-135/00)
                                                                                                   (2000/C 211/49)
Recours introduit le 18 mai 2000 par Kværner Warnow
Werft GmbH contre la Commission des Communautés
                            européennes
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                         (Affaire T-134/00)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 19 mai 2000 d’un recours introduit contre la
                          (2000/C 211/48)                                Commission des Communautés européennes par Carmelo
                                                                         Morello, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jacques
                                                                         Sambon et Pierre Paul Van Gehuchten, avocats à Bruxelles.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 mai 2000 d’un recours dirigé contre la             — annuler la décision de la Commission de nommer un autre
Commission des Communautés européennes et formé par                           fonctionnaire à l’emploi COM/069/99 IV/C1 «Télécommu-
Kværner Warnow Werft GmbH, Rostock-Warnemünde (RFA),                          nications et Postes, coordination de la société d’informa-
représentée par Me Michael Schütte, avocat, Bruckhaus Wes-                    tion» correspondant à un poste A3 de Chef d’unité;
trick Heller Löber, Bruxelles.
                                                                         — annuler la décision de la Commission de ne pas retenir la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   candidature du requérant à l’emploi COM/069/99 IV/C1
                                                                              «Télécommunications et Postes, coordination de la société
— annuler la décision C(2000) 516 fin. du 15 février 2000                     d’information» correspondant à un poste A3 de Chef
      relative aux aides accordées par l’Allemagne à Kværner                  d’unité, et tous actes préparatoires à cette décision qui se
      Warnow Werft GmbH (1);                                                  révéleraient eux-mêmes irréguliers;