CELEX: 31976R1207
Language: fr
Date: 1976-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1207/76 de la Commission, du 21 mai 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

22 . 5 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 133 / 35
                             REGLEMENT (CEE) N" 1207 /76 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 mai 1976
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   secteur des graines oléagineuses (7), modifie en dernier
EUROPÉENNES,                                                     lieu par le règlement (CEE) n0 1 206/76 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion    commune    des   marchés      dans  le  secteur des             à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                        sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du 20                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                  constaté pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),                             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                     l'alinéa précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de           dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),          graines de colza et de navette doit être fixe comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                indiqué au tableau annexé au présent règlement,
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
                                                                                          Article premier
du règlement (CEE) n 0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                 tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                       Article 2
dans le règlement (CEE) n0 925/76 de la Commission ,
du 22 avril 1976, fixant le montant de l'aide dans le            Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 21 mai 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2 ) JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(«) JO n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO n» L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                          ( 7) JO n° L 106 du 23 . 4 . 1976, p. 18 .
 6) JO n0 L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 11 .                          (8) Voir page 33 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N° L 133/ 36                              Journal officiel des Communautés européennes                                                        22. 5 . 76
                                                                   ANNEXE
            Prix du marche mondial applicable à partir du 24 mai 1976 pour les graines de colza et de
                                               navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                               UC/too kg (1 )
            Prix du marche mondial                                                                                               18,781
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois de mai 1976                                                                                           18,781
            — pour le mois de juin 1976                                                                                          18,781
            — pour le mois de juillet 1976                                                                                       18,542
            — pour le mois d'août 1976                                                                                           19,020
            — pour le mois de septembre 1976                                                                                     19,020
            — pour le mois d'octobre 1976                                                                                        19,020
            (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n° 2300/73 , sont les suivants :
                1  UC  =      3,21978 DM
                1  UC  -      3,3.5507 FI
                1  UC  =     48,6.572 FB/ Flux
                1  UC  =      5,86331 FF
                1  UC   =     7,57828 Dkr
                1  UC   =     0,687347 £ irlandaise
                1  UC   =     0,687347 £
                1  UC  = 1058,40 Lit