CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juin 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

15 . 7 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 173 / 1
                                                                  II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juin 1969
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                      une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (69/209/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                              Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                        paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 290/69 sont
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation des              remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire que
céréales destinées à l'aide alimentaire (1), modifié par              la République française compte entreprendre au cours
le règlement ( CEE) n° 832/69 (2), et notamment son                   des mois de juillet et août 1969, avec embarquement
article 4 paragraphe 1 ,                                              aux ports de Marseille, Port Saint-Louis-du-Rhône,
                                                                      Séte, La Nouvelle, Saint-Malo , Rouen, Le Havre ou
vu la communication de la République française du                     Dunkerque, cette action portant sur 30.000 tonnes de
13 juin 1969, informant la Commission de son inten­                   froment tendre à mobiliser par priorité sur les stocks
tion de réaliser une opération d' aide alimentaire dans               détenus dans les régions de Lyon, Marseille, Toulouse,
le cadre d' une action nationale et de mobiliser à cette
                                                                      Rennes, Orléans, Paris ou Lille par l'organisme d'inter­
fin 30.000 tonnes de froment tendre à prélever en prio­               vention français (O.N.I.C. ) ou, à défaut, sur le marché
rité sur les stocks de l'Office national interprofes­                 des régions Nord, Picardie ou Champagne.
sionnel des céréales (O.N.I.C. ) ou à défaut sur le
marché des régions Nord, Picardie ou Champagne,
                                                                                                 Article 2
considérant, d'une part, que l'organisme d'interven­
tion français détient des stocks importants de froment
tendre provenant de la campagne précédente et,                        La République française est destinataire de la présente
d'autre part, que, dans les régions précitées , les prix              décision .
de marchés accusent une lourdeur qui , compte tenu du
volume de la récolte, risque d'obliger l'organisme                    Fait à Bruxelles , le 27 juin 1969.
français à des achats importants ;
                                                                                                           Far la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion                                                         Le président
des céréales,                                                                                                    Jean REY
(!) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
(2) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .