CELEX: 31973R1259
Language: fr
Date: 1973-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1259/73 de la Commission, du 15 mai 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 129/10                            Journal officiel des Communautés européennes                            16. 5. 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1259/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mai 1973
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
EUROPÉENNES,                                                       taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                   ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                   un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                        parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1968, portant organisation commune des                         dans le règlement (CEE) n° 1231/73 aux prix dont la
marchés dans le secteur du lait et des produits                    Commission a eu connaissance, conduit à modifier
laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint         les prélèvements actuellement en vigueur comme il
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                   est indiqué à l'annexe du présent règlement,
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et
notamment son article 14 paragraphe 8,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                        Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation dans le secteur du lait et des produits              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n°                   règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
1231/73 (4) ;                                                      indiqués à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                       Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                   1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(*) JO no   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(«) JO n°   L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(») JO no   L 73 du 27. 3. 1972, pag. 5.
(«) JO no   L 126 du 12. 5. 1973, p. 10.
 ---pagebreak--- 16 . 5 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 129/ 11
                                                                 ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code  UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    6% :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres                                                0110         14,27
                          b) autres                                                         0120         11,27
                    II. autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses:
                              1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0130         11,27
                             2, supérieure à 4 %                                            0140         15,32
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses:
                              1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0150         11,27
                              2, supérieure à 4 %                                           0160         14,32
                 B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                    0200         33,31
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                    0300         70,47
                    III. supérieure à 45 %                                                  0400        108,90
 04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                        0500           3,47
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620         42,72
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %>         0720         74,95
                               3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           0820         76,95
                               4, supérieure à 29 %                                         0920         90,70
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1020         36,72
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          1120         68,95
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           1220         70,95
                              4, supérieure à 29 %                                          1320         84,70
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                               contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                               matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                               1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 8,9 %                                            1420         16,23
                              2 , autres                                                    1520         21,91
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 %                               1620         70,47
                              2 , supérieure à 45 %                                         1720        108,90
 ---pagebreak--- N° L 129/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                           16. 5 . 73
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                        Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                       Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                                 Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
     commun
04.02             B avec addition de sucre :
(suite)
                       1 . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés
                            a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons •> M ), en boîtes
                                 métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu ner de
                                 500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                 grasses f2) :
                                 1 , supérieure à 10% et inférieure ou égale à 11 %                1810          29,00
                                 2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %            1910          33,00
                                 3, supérieure à 17% et inférieure ou égale à 18 %                2010           36,00
                                4 supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %                 2110           38,00
                           b) autres :
                                 1 en emballages immédiats, d' un contenu net inférieur ou
                                     égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                     grasses •
                                     aa ) inférieure ou égale à 1,5 % W                           2220    par kg 0,3672 (9)
                                     bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27% t*)      2320    par kg 0,6895 (9)
                                     cc^ supérieure à 27 % f)                                     2420    par kg 0,8470 (•)
                                2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                     grasses 1
                                     aa) inférieure ou égale à 1,5 %                              2520   par kg 0,3672 (10)
                                     bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27%          2620   par kg 0,6895 (10)
                                     cc) supérieure à 27% f8)                                     2720   par kg 0,8470 (10)
                     II. Lait et crème de lait, autres ou'en poudre ou granulés :
                           aï en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                                de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                   2810          30,29
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses ;
                                1 inférieure ou égale à 45 %                                      2910   par kg 0,7047 (10)
                               2 supérieure à 45 % (*)                                            3010   par kg 1,0890 (10)
04.03            Beurre :
                 A d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    85 %                                                                          3110         128,12
                 B  autre                                                                         3210         156,31
04.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental. Gruvère. Sbrinz. Bergkäse et Appenzell . autres que
                    râpés ou en poudre :
                      I d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                           de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (*) •
                           a ) en     meules standard (*)        et d'une     valeur franco fron­
                               tière (5), par 100 kg de poids net •
                                1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                     162,58 UC                                                                  15,00
                               2 , égale ou supérieure à 162,58 UC                                U]2           98,71 (»)
 ---pagebreak---  16. 5 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 129/ 13
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                              Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
      commun
04.04                      b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
( suite)
                               1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                   aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                        d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                        rieure à 162,58 UC et inférieure à 190,58 UC par
                                        100 kg de poids net                                 3513           15,00
                                   bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                        frontière i' 5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                        100 kg de poids net                                 3611           98,71 (»)
                               2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                   inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                   frontière ,s) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100
                                   kg de poids net                                          3711           98,71 («)
                     II . autres                                                            3800           98,71
                  B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)            3900          108,32 (")
                  C Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                4000           50,13
                  D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                          éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                          la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (8)
                          égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net er
                          d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                          sèche (2) :
                          a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                              ou des tranches                                               4111           30,00
                          b) inférieure ou égale à 48 % pour les % de la totalité des
                              portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                              le 1 /« restant                                               4211           31,00
                          c) supérieure à 48% et inférieure ou égale à 56% pour la
                              totalité des portions ou des tranches                         4311           35,00
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a' inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                               1, inférieure ou égale à 48 %                                4410           82,75
                              2, supérieure à 48 %                                          4510           90,50
                          b) supérieure à 36%                                               4610         170,50
                  E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matieres grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a) inférieure ou égale à 47 %                                    4710          108,32
 ---pagebreak---  N° L 129/14                              Journal officiel des Communautés européennes                        16. 5 . 73
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.04                      b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                               1. Cheddar, Chester                                          4810           84,85
                               2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                   matière sèche (2) :
                                  aa) inférieure ou égale à 48 %                            4921           82,92 (13)
                                  bb) supérieure à 48 %                                     5021           82,92 (u)
                              3. Kashkaval (*)                                              5030           82,92 (15)
                               4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                  contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                  brebis ou de chèvre (2)                                   5060          82,92 ( 15)
                              5 . autres                                                    5120           82,92
                          c) supérieure à 72 %
                               1, présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                  inférieur ou égal à 500 g                                5210           62,19
                              2, autres                                                    5250          162,92
                     II. non dénommés :
                          a) râpés ou en poudre                                            5310          108,32
                          b) autres                                                        5410          162,92
17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                     II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                         plus de produit pur) (16)                                         5500           15,76
17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                            5600           15,76
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                            poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                             1
                            2
                            3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 % et inférieure à 75 %>                  5700           29,54
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 75 %                                        5800           37,99
                         b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                            à 10 % et inférieure ou égale à 30 %>
                            1
                            2
                            3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 %                                        5900           35,67
 ---pagebreak---    16. 5 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 129/ 15
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                              Montant du prélèvement
      Numéro du                                                                                                    Code         UC/100 kg poids net
    tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication)
       commun
  23.07                         c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
  (suite)                          à 30% :
                                   1
                                   2
                                   3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %>                                                           6000                29,64
                           II. ne contenant hi amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                37,99
 Pour les notes de (') à ('), voir les notes (l) à (•) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
 (•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC,
       c) 3,07 UC.
 ('•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 3,07 UC .
 (") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
  (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane .
 (13) Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
      de Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement (CEE) n0 1054/68 modifié)
(14) Le prélèvement est limité à 73,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
      de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
( 15) Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (M) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.