CELEX: 31984R3402
Language: fr
Date: 1984-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3402/84 de la Commission, du 3 décembre 1984, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers

4 . 12 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 314/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 3402/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 décembre 1984
                  concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à
                    l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    règlement (CEE) n0 1 124/77 (6), modifié en dernier lieu
EUROPÉENNES,                                                     par le règlement (CEE) n0 3634/84 Q.
vu le traité instituant la Communauté économique                 L'adjudication concerne une quantité maximale de
européenne,                                                      50 000 tonnes de riz blanchi à grains longs.
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du 21              2. L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte
juin 1976, portant organisation commune du marché                jusqu'au 30 mai 1985. Pendant sa durée, il est procédé
du riz (■), modifié en dernier lieu par le règlement             à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les
(CEE) n° 1025/84 (2), et notamment son article 5,                dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis
                                                                 d'adjudication.
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant pour le riz les règles générales          3.     L'adjudication a lieu conformément aux disposi­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux     tions du règlement (CEE) n0 584/75 et aux dispositions
critères de fixation de leur montant (3), et notamment           qui suivent.
son article 4,
                                                                                          Article 2
considérant que l'examen du bilan prévisionnel fait
apparaître l'existence de stocks importants de riz               Une offre n'est valable que si elle porte sur une quan­
auprès des producteurs ; que cette situation risque de           tité à exporter d'au moins 250 tonnes et au plus de
porter atteinte au développement normal des prix à la            5 000 tonnes .
production lors de la campagne 1984/ 1985 ;
                                                                                          Article 3
considérant que, afin de porter remède à cette situa­
tion, il y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'ex­    La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
portation vers des zones susceptibles de s'approvi­              n0 584/75 est de 50 Écus par tonne.
sionner auprès de la Communauté ; que la situation
particulière du marché du riz rend appropriée la limi­                                    Article 4
tation quantitative des restitutions et, par conséquent,
la mise en oeuvre de la disposition de l'article 4 du             1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21
règlement (CEE) n0 1431 /76 prévoyant que le montant             paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80, les
de la restitution à l'exportation peut être fixée par voie       certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la
d'adjudication ;                                                 présente adjudication sont, pour la détermination de
                                                                 leur durée de validité, considérés comme délivrés le
considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les disposi­           jour du dépôt de l'offre.
tions du règlement (CEE) n0 584/75 de la Commis­
sion, du 6 mars 1975, établissant les modalités d'appli­         2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de
cation concernant la mise en adjudication de la restitu­         leur délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin
                                                                 du troisième mois suivant.
tion à l'exportation dans le secteur du riz (4), modifié
 par le règlement (CEE) n0 3491 /80 (5), s'appliquent                                     Article 5
dans le cadre de la présente adjudication ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­             Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des           diaire des États membres à la Commission au plus tard
céréales,                                                        une heure et demie après l'expiration du délai pour le
                                                                 dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis
                                                                 d'adjudication . Elles doivent être transmises conformé­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   ment au schéma figurant à l'annexe.
                                                                  En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
                        Article premier
                                                                  ment la Commission dans le même délai que celui
  1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution     visé à l'alinéa précédent.
 à l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CEE)
 n0 1431 /76 pour les zones I à VI de l'annexe I du                                        Article 6
                                                                  Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
 (')  JO   n° L  166 du 25.  6. 1976, p. 1 .                      heures de la Belgique .
 (2)  JO   n0 L  107 du 19 . 4. 1984, p. 13 .
 (')  JO   n0 L  166 du 25.  6. 1976, p. 36.
 (4)  JO   n0 L 61 du 7. 3 .  1975, p. 25.                        (6) JO n" L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
 ( s) JO   n0 L 365 du 31 .  12. 1980, p. 15.                     O JO n" L 360 du 23 . 12. 1983, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 314/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 12. 84
                          Article 7                               la restitution maximale à 1 exportation ou à un niveau
                                                                  inférieur.
1.    Sur la base des offres déposées, la Commission
décide, selon la procédure prévue à l'article 27 du                                           Article 8
règlement (CEE) n° 1418 /76 :                                     Le délai de présentation des offres pour la première
— soit la fixation d'une restitution maximale à l'ex­             adjudication partielle expire le 20 décembre 1984 à 10
                                                                  heures .
    portation tenant compte notamment des critères
    prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                 La dernière date à laquelle les offres peuvent être
    n0 1431 /76,                                                  déposées est fixée au 30 mai 1985.
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
                                                                                              Article 9
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de           nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles,, le 3 décembre 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
               Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs
                                                   vers certains pays tiers
                                   Fin du délai pour la présentation des offres (date / heure)
                          1                  2                                       3
                 Numérotation des        Quantités                Montant de la restitution à l'exportation
                  soumissionnaires       en tonnes                    en monnaie nationale par tonne
                          1
                         2
                         3          I
                         4
                         5
                        etc.
                                                                    -