CELEX: C2007/269/18
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaires jointes C-439/05 P et C-454/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2007 — Land Oberösterreich, République d'Autriche/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Directive 2001/18/CE — Décision 2003/653/CE — Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement — Article 95, paragraphe 5, CE — Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation justifiées par des preuves scientifiques nouvelles ainsi que par un problème spécifique d'un État membre — Principe du contradictoire)

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2007 — Land Oberösterreich, République d'Autriche/Commission des Communautés européennes
   (Affaires jointes C-439/05 P et C-454/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Directive 2001/18/CE - Décision 2003/653/CE - Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement - Article 95, paragraphe 5, CE - Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation justifiées par des preuves scientifiques nouvelles ainsi que par un problème spécifique d'un État membre - Principe du contradictoire)
   (2007/C 269/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Parties requérantes: Land Oberösterreich (représentants: G. Hörmanseder, agent et F. Mittendorfer, Rechtsanwalt), République d'Autriche (représentants: H. Dossi et A. Hable, agents)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et M. Patakia, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 octobre 2005, Land Oberösterreich et Autriche/Commission (aff. jointes T-366/03 et T-235/04), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision 2003/653/CE de la Commission, du 2 septembre 2003, relative aux dispositions nationales interdisant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans la province de Haute-Autriche en vertu des dispositions de l'art. 95, par. 5, du traité CE — Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation justifiées par un problème spécifique d'un Etat membre
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les pourvois sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Le Land Oberösterreich et la République d'Autriche sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 48 du 25.2.2006.
   
      JO C 60 du 11.3.2006.