CELEX: 62016CN0193
Language: fr
Date: 2016-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-193/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 7 avril 2016 — E/Subdelegación del Gobierno en Álava

11.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 7 avril 2016 — E/Subdelegación del Gobierno en Álava
   (Affaire C-193/16)
   (2016/C 251/05)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: E
   
      Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Álava
   
      Question préjudicielle
   
   Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38/CE (1), l’appelant, qui a été condamné à douze années d’emprisonnement pour des infractions répétées d’abus sur mineurs, représente-t-il une menace réelle et actuelle pour la sécurité publique, eu égard au fait qu’il est incarcéré dans un établissement pénitentiaire et que, ayant purgé six années, il lui reste plusieurs années à accomplir pour effectuer sa peine avant d’obtenir sa libération?
   
      (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).