CELEX: 31982R1415
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1415/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, les majorations mensuelles du prix représentatif de marché, du prix d' intervention et du prix de seuil de l' huile d' olive

Avis juridique important

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31982R1415

Règlement (CEE) n° 1415/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, les majorations mensuelles du prix représentatif de marché, du prix d' intervention et du prix de seuil de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 162 du 12/06/1982 p. 0011 - 0011

++++( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1415/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE , DU PRIX D ' INTERVENTION ET DU PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1413/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE , LE PRIX D ' INTERVENTION ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE DOIVENT ETRE MAJORES MENSUELLEMENT , PENDANT AU MOINS CINQ MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 ; QUE LE MONTANT DE CHAQUE MAJORATION DOIT ETRE IDENTIQUE POUR CES TROIS PRIX ;  CONSIDERANT QUE CES MAJORATIONS , EGALES POUR CHACUN DE CES MOIS , DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE ET D ' INTERET EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR LES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE EN FONCTION DU COUT DU MAGASINAGE DE L ' HUILE DANS LES LOCAUX APPROPRIES ET DU COUT DE LA MANUTENTION NECESSAIRE A LA BONNE CONSERVATION DE L ' HUILE ; QUE LES INTERETS PEUVENT ETRE CALCULES PAR REFERENCE A UN PRIX MOYEN DE L ' HUILE D ' OLIVE VALABLE DANS LES ZONES PRODUCTRICES ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER UN ECOULEMENT HARMONIEUX DE LA PRODUCTION , COMPTE TENU DES PERSPECTIVES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION , IL EST SUFFISANT DE PREVOIR POUR L ' HUILE D ' OLIVE SEPT MAJORATIONS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES VISEES A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ET APPLICABLES PENDANT SEPT MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 EST FIXE A 1,70 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DE KEERSMAEKER