CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-01-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 janvier 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 22 000 t d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 26/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 72
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 10 janvier 1972
               relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 22 000 tonnes d'orge
                                     détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (72/ 81/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   L'organisme d'intervention allemand peut procéder,
européenne,                                                        dans les conditions ci-après, à une adjudication
                                                                   permanente pour l'exportation d'orge détenue par
                                                                   lui.
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                          Article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1550/71 ( 2),
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                           1 . L'adjudication porte sur une quantité d'environ
                                                                   22 000 tonnes d'orge.
vu le règlement ( CEE) n0 376/70 de la Commission,                 2.     Les régions dans lesquelles les 22 000 tonnes
du 27 février 1970 fixant les procédures et conditions              d'orge sont stockées sont fixées à l'annexe.
de la mise en vente des céréales détenues par les
organismes d'intervention (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2647/70 (4), et                                                 Article 3
notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                    1.    Le lieu pour lequel le prix minimum de vente
considérant que, par sa communication du 14                         est à fixer, conformément à l' article 5 paragraphe 7
décembre 1971 , la république fédérale d'Allemagne a                du règlement ( CEE) n° 376/70, est Regensburg.
informé     la   Commission      de    l'intention   de   son
organisme d'intervention de procéder à une adjudica­                2.     Les offres doivent être faites pour ce lieu de
                                                                    sortie.
 tion en vue d'une exportation d'environ 22 000
tonnes d'orge ;                                                     Les offres s'entendent pour de l'orge
                                                                    — se trouvant dans les silos portuaires à partir
 considérant que les 22 000 tonnes d'orge à mettre en                    desquels un chargement direct sur péniche est
 adjudication seront exportées à partir de Regens­                       possible ou
 burg ; que cette orge est entreposée à d' autres
 endroits ; que l'organisme d'intervention allemand,                — rendue non déchargée au lieu d'embarquement
 afin de mettre tous les participants à l'adjudication                   dans le lieu de sortie.
 dans une même position concurrentielle, doit procé­
 der à la vente à des prix identiques ; qu'à cette fin il           Les offres ne sont valables que si elles sos
 lui incombe de prendre en charge les frais de                      accompagnées d'une demande de certificat d'exporta­
 transport du lieu de stockage au lieu de sortie ;                  tion assortie d'une demande de préfixation de la
                                                                    restitution déposée par le soumissionnaire pour la
                                                                    quantité correspondant à son offre selon l'article 5
 considérant que les mesures prévues à la présente                  paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 376/70.
 décision sont conformes à l' avis du Comité de
 gestion des céréales,                                              3 . Pour les quantités d'orge qui ne se trouvent pas
                                                                    aux endroits visés au paragraphe 2, premier et
                                                                    deuxième tirets, les frais de transport les plus
                                                                    favorables entre le lieu de stockage et le lieu
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         d'embarquement dans le lieu de sortie, sont rem­
  (2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .
  (8) JO n° L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.                             boursés à l'exportateur adjudicataire par l'organisme
  (4) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 51 .                           d'intervention allemand .
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 72                         Journal officiel des Communautés européenne^                            N° L 26/21
                         Article 4                                                       Article 5
L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis           La république fédérale d'Allemagne est destinataire
d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent         de la présente décision.
être déposées.
Entre la publication de l' avis d'adjudication et la            Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1972.
première date fixée pour le dépôt des offres, un délai                                      Par la Commission
d'au moins dix jours doit être respecté . La dernière
date à laquelle les offres peuvent être déposées est                                           Le président
fixée au 26 avril 1972 .                                                                   Franco M. MALFATTI
                                                           ANNEXE
                                       Régions de stockage           Quantités stockées
                                 Baden-Württemberg                      11 440 t
                                 Bayern                                  9 668 t
                                  Rheinland-Pfalz                           924 t