CELEX: 52012XC1006(10)
Language: fr
Date: 2012-10-06 00:00:00
Title: Décision de clore la procédure formelle d’examen après retrait par l’État membre — Aide d'État — Italie (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d’État SA.28642 [C 17/10 (ex N 315/09)] — Firmin Srl  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

6.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/15
            
         DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L’ÉTAT MEMBRE
   Aide d'État — Italie
   (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)
   Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification
   Aide d’État SA.28642 [C 17/10 (ex N 315/09)] — Firmin Srl
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   2012/C 302/12
   La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 20 juillet 2010 (1), constatant que l'Italie a retiré sa notification le 27 juin 2012.
   
      (1)  JO C 278 du 15.10.2010, p. 28.