CELEX: 31993R1472
Language: fr
Date: 1993-06-16
Title: Règlement (CEE) n 1472/93 de la Commission, du 15 juin 1993, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées à partir du 16 juin 1993 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

N0 L 144/20                              Journal officiel des Communautés européennes                               16. 6. 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 1472/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 juin 1993
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées à partir du 16 juin 1993 pour les échanges avec
                                     l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 examen des demandes de certificats
                                                                   déposées au cours de la période du 7 au 15 juin 1993 a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   révélé que la quantité maximale applicable aux mois
péenne,                                                            de mai et juin 1993 a été dépassée en Espagne pour les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               animaux vivants ; qu'il y a lieu, en conséquence, au titre
notamment son article 85 paragraphe 1 et son article 252           de mesure conservatoire, de suspendre à titre provisoire
paragraphe 1 ,                                                     toute nouvelle délivrance de certificats,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1112/93 dé la
 Commission, du 6 mai 19993, déterminant les modalités
d'application    du    mécanisme        complémentaire     aux     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                               Article premier
(CEE) n0 3810/91 et (CEE) n0 3829/92 ('), a notamment
fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de        Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
la viande bovine ainsi que les quantités maximales pour            reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas,
lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés           la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
en mai et juin 1993 ;                                              déposées à partir du 16 juin 1993 est provisoirement
                                                                   suspendue.
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation                                    Article 2
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;                       Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 juin 1993 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 113 du 7. 5 . 1993, p. 10 .