CELEX: 62014CN0089
Language: fr
Date: 2014-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-89/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 21 février 2014 — A2A SpA/Agenzia delle Entrate

12.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 21 février 2014 — A2A SpA/Agenzia delle Entrate
   (Affaire C-89/14)
   2014/C 142/28
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte Suprema di Cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: A2A SpA
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1) et les articles 9, 11 et 13 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale qui prévoit, en ce qui concerne la récupération d’une aide d’État faisant suite à une décision de la Commission notifiée le 7 juin 2002, que les intérêts sont déterminés sur la base des dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 (et notamment de ses articles 9 et 11), en appliquant donc un taux d’intérêt fondé sur le régime des intérêts composés?
   
      (1)  JO L 83, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140, p. 1).