CELEX: 31996R2433
Language: fr
Date: 1996-12-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2433/96 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1996 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises en relevant pas de l'annexe II du traité

20 . 12. 96           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 331 /31
                                  REGLEMENT (CE) N° 2433/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 décembre 1996
                  modifiant les taux des restitutions applicables a certains produits des secteurs
                  des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises en relevant pas de
                                                       l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion peuvent etre acceptees par la Commission, auquel cas
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   les certificats sont délivrés sans attendre l'expiration du
                                                                    délai de cinq jours;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que les demandes de certificats introduites
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            sont justifiées par la situation du marché,
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­
ment son article 13 paragraphe 3 ,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune du                                            Article premier
marché du riz (3), et notamment son article 1 3 para­
graphe 3,                                                           Les taux des restitutions fixes par le règlement (CE)
                                                                    n0 2300/96 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
considérant que les taux des restitutions applicables, à            présent règlement.
compter du 1 er décembre 1996, aux produits visés en
annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant                                       Article 2
pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement
(CE) n0 2300/96 de la Commission (4);                               Les certificats de préfixation demandés jusquau 19
considérant que l'application des règles et critères                décembre 1996 à 13 heures, pour certains produits des
rappelés dans le règlement (CE) n0 2300/96 aux données              secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
dont la Commission dispose actuellement conduit à                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur          peuvent être délivrés, à partir du 20 décembre 1996, au
comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement;               taux en vigueur le jour de leur demande .
considérant que l'article 3 paragraphe 3 deuxième et troi­                                    Article 3
sième alinéas du règlement (CE) n0 1223/94 de la
Commission (5), modifié par le règlement (CE) n0 2340/               Le present règlement entre en vigueur le 20 décembre
96 (6), prévoit que les demandes de certificats de préfixa­          1996 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                            Membre de la Commission
 (') JU n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO n0 L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
 O   JO n° L 329   du 30 . 12. 1995, p. 18 .
 («) JO n0 L 311   du 30 . 11 . 1996, p. 40 .
 (s) JO n0 L  136  du 31 . 5 . 1994, p. 33 .
  4 JO n0 L 318 du    7. 12. 1996, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 331 /32     fFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                            20 . 12. 96
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 décembre 1996, modifiant les taux des restitutions
            applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                      Taux de la restitution
                Code NC                           Désignation des marchandises (')                    par 1 00 kg du produit
                                                                                                              de base
               1001 10 00    Froment (blé) dur:
                             — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                              0,422
                             — dans les autres cas                                                             0,649
               1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil:
                             — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                              0,747
                             — dans les autres cas :
                             — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                    règlement (CE) n0 1 222/94 (2)
                             — — dans les autres cas                                                            1,149
               1002 00 00    Seigle                                                                            3,199
               1003 00 90    Orge                                                                              3,068
               1004 00 00    Avoine                                                                            2,812
               1005 90 00    Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                             — amidon :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                    règlement (CE) n° 1 222/94 (2)                                             2,073
                              — — dans les autres cas                                                          4.388
                              — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                                des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59, 1702 30 91 , 1702 30 99,
                                1 702 40 90 , 1 702 90 50, 1 702 90 75, 1 702 90 79, 21 06 90 55 (3):
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                    règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                              1,260
                              — — dans les autres cas                                                          3,587
                              — autres (y compris en l'état)                                                   4.389
                             Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un
                             produit issu de la transformation du maïs:
                              — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement
                                (CE) n0 1 222/94 (2)                                                            2,073
                              — dans les autres cas                                                            4,388
               1006 20       Riz décortiqué:
                              — à grains ronds                                                                19,375
                              — à grains moyens                                                               17,250
                              — à grains longs                                                                17,250
            ex 1006 30       Riz blanchi :
                              — à grains ronds                                                                25,000
                              — à grains moyens                                                               25,000
                              — à grains longs                                                                25,000
               1006 40 00    Riz en brisures, mis en oeuvre sous forme de:
                              — amidon du code NC 1108 19 10 :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                    règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                              0,857
                              — — dans les autres cas                                                           3,306
                              — autres (y compris en l'état)                                                    3,306
 ---pagebreak--- 20. 12. 96           j FR I                    Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 331 /33
                                                                                                                    Taux de la restitution
                    Code NC                                   Désignation des marchandises (')                      par 1 00 kg du produit
                                                                                                                            de base
                   1007 00 90         Sorgho                                                                                 3,088
                   1101 00             Farine de froment (blé) et de méteil:
                                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                           1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 0,919
                                       — dans les autres cas                                                                 1,413
                   1102 10 00          Farine de seigle                                                                      4,383
                   1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                           1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 0,599
                                       — dans les autres cas                                                                 0,922
                   1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                           1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 1,061
           \                           — dans les autres cas                                                                  1,832
             (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu
                  d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission (JO n0 L 136 du 31 . 5.
                  1994, p. 5), modifié.
             (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n0 1722/93 de la Commission (JO n° L 155 du 1 .
                  7. 1993, p. 112), modifié .
             (-1) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                  seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation .