CELEX: 51992PC0116
Language: fr
Date: 1992-04-01
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIl relatif à la notification de l' acceptation par la Communauté de l' accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé jusqu' au 30 septembre 1993

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(92)116  final
                                       Bruxelles, le 1   avr iI 1992
                           Proposit ion de
                        DECISION DU CONSEIL
      relatif à la notification de l'acceptation par la Communauté
             de l'accord International de 1983 sur le café,
               tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1993
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   fXPOSF DES MOTIFS
Par décision du Conseil 87/485/CEE du 28 septembre 1987(1), la Communauté a
approuvé   l'Accord    International    de   1983  sur  le Café    qui   est  entré   en
vigueur   le 1er octobre 1983 pour une période de six années, Jusqu'au 30
septembre 1989.
Aux termes de l'article 68 de l'Accord, celui-ci peut être prorogé, avec ou
sans modifications ou faire l'objet de nouvelles négociations.
Par résolution No. 347 du 4 Juillet 1989, le Conseil           International du Café
a décidé que l'Accord International de 1983 sur le Café serait prorogé pour
une période de deux années jusqu'au 30 septembre 1991, avec suspension de
certaines dispositions, notamment          la plupart  d'articles    figurant   dans le
chapitre VII.     L'acceptation par la Communauté de l'Accord tel que prorogé
a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le
29 septembre 1989.
Par résolution No. 352 du 28 septembre 1990, le Conseil               International du
Café   a décidé    que   l'Accord   de   1983 serait   prorogé   pour   une   nouvelles
période d'un an, soit       Jusqu'au 30 septembre      1992.   L'acceptation par      la
Communauté a été notifiée au secrétaire général de I'ONU le 19 septembre
1991.
Par résolution No. 355 du 27 septembre 1991, le Conseil               International du
Café a décidé que l'Accord de 1983 serait prorogé pour une nouvelle période
d'une année, Jusqu'au 30 septembre 1993.
La Commission estime que la Communauté et ses Etats membres devraient, le
plus   rapidement    possible   et   en   tous  cas  avant  le   25   septembre    1992,
accomplir   les formalités nécessaires pour participer           à   l'Accord   tel que
prorogé.
 Il  Importe que    la Communauté     et   ses Etats Membres,     sur   la base    d'une
position     commune,     procèdent     simultanément     à   la    notification      de
 l'acceptation   de   l'Accord  tel   que prorogé, toute    Initiative     individuelle
des Etats Membres étant contraire aux dispositions du Traité CEE.
 (1) J.0. No. L 276 du 29 septembre 1987
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                      PROPOSITION  DE  DECISION  DU  CONSEIL
         relatif à la notification de l'acceptation par la Communauté
                de l'accord International de 1983 sur le café,
                   tel que prorogé Jusqu'au 30 septembre 1993
LE   CONSEIL   DES   COMMUNAUTES   EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 113 et 116,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par       la décision 87/485/CEE (1), le Conseil a approuvé
 l'accord International de 1983 sur le café, entré en vigueur le 1er octobre
1983 pour une période de six années, Jusqu'au 30 septembre 1989;
considérant que, par la résolution No. 347 du 4 Juillet 1989, le Conseil
 International du café a décidé que l'accord serait prorogé pour une période
de deux années, jusqu'au 30 septembre 1991; que, par la résolution No. 352
du 28 septembre 1990, Il a décidé que l'accord serait prorogé pour une
nouvelle période d'une année, jusqu'au 30 septembre 1992; que, par la
 résolution No. 355 du 27 septembre 1991 II a décidé que l'accord serait
prorogé pour une nouvelle période d'une année, Jusqu'au 30 septembre 1993;
considérant qu'il convient que la Communauté et ses Etats membres notifient
simultanément au Secrétaire général de        l'Organisation des Nations Unies
 leur acceptation de l'accord, tel que prorogé Jusqu'au 30 septembre 1993,
 (1) J0 No. L 276 du 29.9.1987, p. 61.
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DECIDE
                              Article   premier
1.  Conformément à la résolution No. 355 du 27 septembre 1991 du Conseil
international du café, l'accord International de 1983 sur le café, tel que
prorogé Jusqu'au 30 septembre 1993, est approuvé au nom de la Communauté
économique européenne.
Le texte de la résolution est Joint à la présente décision.
2.  La Communauté et ses Etats membres, dès l'accomplissement des
procédures  Internes nécessaires à cet effet, notifient      simultanément au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur acceptation de
l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1993.
                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner       le personne habilitée à
déposer, au nom de la Communauté économique européenne,        la notification
visée à l'article 1er paragraphe 2.
Fait à                  , le
                                         Par le ConseiI
                                         Le président
                                         (s.)
 Copie certifiée conforme
Pour le Secrétaire Général
    Directeur Général
 ---pagebreak---                        INTERNATIONAL               COFFEE          ORGANIZATION
ORGANIZACION           INTERNACIONAL DEL CAFE
ORGANIZAÇÂO            INTERNAOONAL DO CAFÉ
ORGANISATION           INTERNATIONALE DU CAFE
Conseil international du Café                      ICC      Résolution No, 355 (F)
Cinquante-septième session
2 3 - 2 7 septembre 1991                                    30 septembre 1991
Londres, Angleterre                                          Original : anglais
                                RESOLUTION NUMERO 855
                (ADOPTÉE À LA SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÉRE, LE 27 SEPTEMBRE 1991)
              COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE CAFE
LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE
CONSIDERANT:
          Que les accords internationaux sur le café, au cours des 29 années de leur
existence, ont démontré qu'ils constituaient des instruments utiles et positifs de
coopération internationale ;
          Qu'un certain nombre de propositions et idées nouvelles ont été formulées tant
par les Producteurs que par les Consommateurs au sujet de la manière de répondre à
la situation du marché dans l'immédiat et de prendre des mesures en vue de
l'organisation future du marché ;
          Qu'il existe la volonté politique et l'esprit constructif pour examiner toutes les
 bases possibles d'un nouvel Accord international sur le Café à négocier dans le proche
 avenir ; et
          Que l'Accord international de 1983 sur le Café tel que prorogé par les
 Résolutions numéros 347 et 352 viendra à expiration le 30 septembre 1992 et que, afin
 délaisser sufïïsam ment de temps tant pour étudier et mettre en oeuvre ces propositions
 ---pagebreak--- et idées nouvelles que pour assurer le maintien du foyer constitué par l'Organisation
internationale du Café, il est nécessaire que l'Accord international de 1983 sur le Café
soit à nouveau prorogé,
RECONNAIT:
        Que la poursuite de la situation actuelle du marché, dans laquelle les prix réels
du café sont à leur niveau le plus bas depuis les années trente, a des incidences
hautement dommageables pour les économies des pays producteurs de café et menace
les perspectives futures de maintien de la production et de la qualité, et
DECIDE :
1.      Que l'Accord international de 1983 sur le Café tel que prorogé sera prorogé à
nouveau pour un an, c'est-à-dire du 1 octobre 1992 au 30 septembre 1993.
2.      D'établir un groupe de travail ouvert à tous les Membres pour procéder à un
examen approfondi de toutes les propositions et idées sur l'avenir de la coopération
internationale en matière de café et faire rapport au Conseil à la première session
ordinaire de l'année caféière 1991/92 et, en tout cas, au plus tard pendant la première
semaine du mois d'avril 1992. En se fondant sur ce rapport, le Conseil prendra une
 décision sur la négociation d'un nouvel Accord international sur le Café en vue
 d'achever cette dernière au plus tard le 31 décembre 1992.
 3.     Que l'Accord international de 1983 sur le Café tel que prorogé restera en vigueur
 à partir du 1 octobre 1992, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la
 présente Résolution, entre les Parties Contractantes qui auront notifié leur acceptation,
 conformément à leurs législations et à leurs réglementations respectives, de cette
 nouvelle prorogation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au
 25 septembre 1992 si, à cette date, ces Parties Contractantes représentent au moins
 20 Membres exportateurs ayant la majorité des voix des Membres exportateurs et au
 moins 10 Membres importateurs ayant la majorité des voix des Membres importateurs.
 ---pagebreak--- Les voix à cette fin seront calculées à la date du 1 juillet 1992. Ces notifications seront
signées par le Chef de l'Etat ou du Gouvernement ou par le Ministre des Affaires
étrangères ou par un mandataire ayant reçu les pleins pouvoirs pour ce faire signés par
l'un des précités.' Dans le cas d'une organisation internationale, la notification sera
signée par un représentant dûment mandaté aux termes du règlement de l'Organisation
ou par un mandataire ayant reçu les pleins pouvoirs pour ce faire signés par ce
représentant.
4.      Qu'une notification, par une Partie Contractante, qu'elle s'engage à appliquer
provisoirement, conformément à sa législation et à sa réglementation, les dispositions
 de rAccord tel que prorogé, qui sera reçue par le Secrétaire général de l'Organisation
 des Nations Unies au plus tard le 25 septembre 1992, sera considérée comme de même
 effet qu'une notification d'acceptation de la nouvelle prorogation de l'Accord
 international de 1983 sur le Café tel que prorogé. Ladite Partie Contractante aura tous
 les droits et assumera toutes les obligations d'un Membre. Toutefois, si le Secrétaire
 général de l'Organisation des Nations Unies n'a pas reçu une notification officielle
 d'acceptation de la nouvelle prorogation d'une année de l'Accord international de 1983
 sur le Café tel que prorogé au 31 mars 1993 ou à toute date ultérieure que le Conseil
  pourra arrêter, ladite Partie Contractante cessera d'être Partie à l'Accord à cette date.
  5.     Que toute Partie Contractante à l'Accord international de 1983 sur le Café tel
  que prorogé qui n'a pas fait les notifications d'acceptation prévues dans les
  paragraphes 3 et 4 de la présente Résolution pourra adhérer à l'Accord jusqu'au
  31 mars 1993 ou jusqu'à toute date ultérieure que le Conseil pourra arrêter à la
  condition que, en déposant son instrument d'adhésion, cette Partie Contractante
  s'engage à remplir toutes les obligations précédemment contractées aux termes de
  l'Accord, avec effet rétroactif à compter du 1 octobre 1992.
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6.     Que, si las conditions pour le maintien en vigueur pendant une nouvelle période
d'une année de l'Accord international de 1983 6ur le Café tel que prorogé n'ont pas été
remplies conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente
Résolution, les gouvernements qui auront notifié l'acceptation ou l'application provisoire
de cette nouvelle prorogation se réuniront pour décider :
       a)      Si l'Accord restera en vigueur entre eux et, dans l'affirmative, pour
               établir les conditions dans lesquelles l'Organisation continuera à
               fonctionner ; ou
       b)      Pour prendre des dispositions en vue de la liquidation de l'Organisation
               aux termes du paragraphe 4) de l'Article 68 de l'Accord.
7.     De demander au Directeur exécutif de transmettre la présente Résolution au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (92) 116 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 i l
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-140-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42460-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg