CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-10-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 octobre 1990, concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 1990 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n 3877/86 du Conseil

25. 10 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 294/39
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 18 octobre 1990
                  concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au
                  cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 1990 dans le cadre du
                            régime prévu par le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil
                                                         (90/529/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        maximum de riz blanchi, le restant des quantités prévues
                                                                  devant être importé sous forme de riz décortiqué ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, à la lumière de la disposition précitée et
                                                                  des quantités disponibles, les quantités pour lesquelles des
vu le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil, du 16                demandes de certificats ont été déposées peuvent être
décembre 1986, relatif aux importations de riz aromatique         importées moyennant l'application des pourcentages de
à grains longs de la variété Basmati relevant de la sous-po­      réduction prévus par la présente décision.
sition ex 10.06 B I et II du tarif douanier commun ('),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 833/87 de la Commission, du 23
mars 1987, portant modalités d'application du règlement
(CEE) n0 3877/86 du Conseil, relatif aux importations de                                   Article premier
riz aromatique à grains longs de la variété Basmati               Les demandes de certificats d'importation de riz Basmati
relevant des sous-positions ex 10.06 B I et II du tarif           relevant du code NC 1006 déposées au cours des cinq
douanier commun (2), modifié par le règlement (CEE) n0            premiers jours ouvrables du mois d'octobre 1990 dans le
1 546/87 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,           cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3877/86,
                                                                  et ayant fait l'objet fie la communication à la Commission
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 du règle­         prévue par l'article 7 du règlement (CEE) n0 833/87,
ment (CEE) n0 833/87, la Commission communique aux                peuvent donner lieu à la délivrance des certificats d'im­
États membres dans un délai de treize jours à compter du          portation correspondants après application aux quantités
dernier jour de chaque délai de présentation des                  demandées d'un pourcentage de réduction de 95*546 %
demandes de certificats :
                                                                  pour le riz blanchi et de 93,848 % pour le riz décortiqué.
— que les certificats peuvent être délivrés pour la totalité
      des quantités demandées,                                                                Article 2
      ou bien                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision.
— qu'il y a lieu d'appliquer à ces quantités un pourcen­
      tage unique de réduction,
      ou bien                                                     Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990.
— que les conditions d'application du prélèvement réduit
      ne sont pas remplies ;                                                                     Par la Commission
                                                                                                  Ray MAC SHARRY
considérant que, selon l'article 6 de ce même règlement,
peuvent être mises en libre pratique 3 450 tonnes au                                         Membre de la Commission
 (') JO n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 ,
 O JO n° L 80 du 24. 3 . 1987, p. 20.
 (3 JO n° L 144 du 4. 6. 1987, p. 10.