CELEX: C2003/101/89
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-65/03: Recours introduit le 25 février 2003 par Fondation Alsace contre la Commission des Communautés européennes

26.4.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 101/51
Moyens et principaux arguments                                                —     annuler la décision tacite de rejeter la réclamation du
                                                                                    requérant datée du 16.07.2002;
Marque concerné:                 QUICK-GRIP         —      Demande
                                 no 1760867.                                  —     condamner la Commission aux dépens même en cas de
                                                                                    rejet du présent recours.
Produit ou service:              «Outils et instruments à main
                                 entraînés manuellement; coutelle-
                                 rie, fourchettes et cuillers; armes
                                 blanches; rasoirs» Classe 8.                 Moyens et principaux arguments
Décision            attaquée     refus d’enregistrement
devant la chambre des                                                         À l’appui de son recours, le requérant invoque en premier lieu
recours:                                                                      une absence de motivation. Le requérant prétend en outre que
                                                                              l’évaluation comparative des mérites des promouvables était
Moyens de droit invo-            Application erronée de l’article 7           incorrecte et qu’elle n’a pas été effectuée au regard de l’ensemble
qués:                            (1) (b) du règlement no 40/94.               des fonctionnaires susceptibles d’être promus.
                                                                              Recours introduit le 25 février 2003 par Fondation Alsace
Recours introduit le 24 février 2003 par Georges Vassila-                        contre la Commission des Communautés européennes
kis contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                                       (Affaire T-65/03)
                          (Affaire T-62/03)
                                                                                                        (2003/C 101/89)
                           (2003/C 101/88)
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              nes a été saisi le 25 février 2003 d’un recours introduit
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    contre la Commission des Communautés européennes par la
nes a été saisi le 24 février 2003 d’un recours introduit contre              Fondation Alsace, établie à Strasbourg (France), représentée
la Commission des Communautés européennes par Georges                         par Me François Ruhlmann, avocat.
Vassilakis, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Georgy
Manalis, avocat.
                                                                              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           —     annuler la décision de la Commission en date du
                                                                                    20 décembre 2002 et subsidiairement celle antérieure qui
—     annuler la décision de la Commission des Communautés                          s’y rattache;
      européennes, en tant qu’autorité investie du pouvoir de
      nomination, de ne pas inclure le nom du requérant au                    —     condamner la Commission à payer à l’Association Fonda-
      sein de la liste des fonctionnaires promus vers le grade A 5                  tion Alsace une somme de 3 000 euros à titre d’indemnité
      au titre de l’exercice de promotion 2002 de carrière à                        de procédure et frais de Justice;
      carrière, telle que figurant aux Informations administrati-
      ves no 40-2002 du 17.05.2002;                                           —     condamner la Commission européenne aux entiers frais
                                                                                    et dépens de la procédure.
—     annuler la liste des fonctionnaires promus vers le
      grade A 5 au titre de l’exercice de promotion 2002 de                         À titre subsidiaire:
      carrière à carrière, telle que figurant aux Informations
      administratives n no 40-2002 du 17.05.2002 pour autant                  —     accorder à l’Association Fondation Alsace les plus larges
      que celle-ci n’inclut pas le requérant;                                       délais de paiement.
 ---pagebreak--- C 101/52                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            26.4.2003
Moyens et principaux arguments                                               —     ordonner au Parlement européen d’allouer au requérant
                                                                                   l’indemnité de réinstallation prévue par l’annexe VII,
                                                                                   article 6, du Statut, avec effet rétroactif au 1er juin 2002;
Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commis-
sion, du 20 décembre 2002, faisant obligation à la Fondation                 —     condamner le Parlement européen à l’ensemble des
Alsace de lui rembourser la somme de 18 000 euros (au                              dépens de l’instance.
principal) suite à l’inexécution de la convention de subvention
n. PSS*/0534, visant l’organisation à Strasbourg d’une confé-
rence, du 29 juin au 2 juillet 1992, sur le sujet: «Quel avenir
pour la xénotransplantation et éthique et xénotransplantation».              Moyens et principaux arguments
D’après la Commission, l’une des obligations de la requérante
n’aurait pas été remplie, à savoir la fourniture de rapports                 Le requérant, ancien fonctionnaire du Parlement européen, a
scientifiques.                                                               été mis à la retraite avec admission au bénéfice d’une pension
                                                                             d’invalidité avec effet au 1er juin 1999. Le requérant a, le
                                                                             31 mai 2002, présenté au défendeur une demande d’obtention
                                                                             de la prime de réinstallation prévue par l’annexe VII, article 6,
À l’appui de ses prétentions, outre l’absence de motivation, la              du Statut, prétendant s’être la veille définitivement réinstallé en
requérante fait valoir:                                                      Angleterre. Cette demande ayant été rejetée par le défendeur,
                                                                             le requérant a introduit le présent recours et invoque, à son
—     La prescription du droit à restitution, dans la mesure où              appui, trois moyens:
      le remboursement de la subvention en cause est sollicité
      plus de dix ans après qu’elle a été attribuée;                         —     une erreur manifeste d’appréciation;
—     L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-             —     une violation des dispositions de l’article 6, paragraphe 4,
      tion, en ce que la condition relative à la diffusion des                     alinéa 2, de l’annexe VII du Statut;
      rapports scientifiques aurait été remplie, compte tenu de
      la nationalité et du nombre des participants à la confé-               —     une violation de l’obligation de motivation.
      rence qui étaient tous d’importants spécialistes du
      domaine traîté par la conférence.
                                                                             Recours introduit le 28 février 2003 par Herbert Meister
                                                                             contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
                                                                                                        rieur (OHMI)
Recours introduit le 28 février 2003 par Miguel Angel                                                (Affaire T-76/03)
       Poveda Morillas contre le Parlement européen
                                                                                                      (2003/C 101/91)
                         (Affaire T-69/03)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
                          (2003/C 101/90)
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                             nes a été saisi le 28 février 2003 d’un recours introduit contre
                                                                             l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
                                                                             par Herbert Meister, domicilié Muchamiel (Espagne), représenté
                                                                             par Me Georges Vandersanden, avocat.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 28 février 2003 d’un recours introduit contre
le Parlement européen par Miguel Angel Poveda Morillas,                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
domicilié à Folkestone (Royaume-Uni), représenté par
Me Patrick Goergen, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.                 —     annuler la décision, du 22 avril 2002, du Président de
                                                                                   l’Office transférant le requérant avec son poste comme
                                                                                   conseiller juridique, auprès du Vice-Président chargé des
                                                                                   affaires juridique à partir du 1er mai 2002;
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             —     ordonner la restitution du requérant dans l’intégralité de
—     annuler la décision du Parlement européen du 3 juin                          ses droits, ce qui implique de le retransférer avec son
      2002, refusant au requérant l’allocation de l’indemnité de                   poste dans son département d’origine, dans sa structure
      réinstallation prévue par l’annexe VII, article 6, du Statut;                initiale;