CELEX: 31989D0479
Language: fr
Date: 1989-07-24 00:00:00
Title: 89/479/CEE: Décision de la Commission du 24 juillet 1989 portant approbation du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par le Royaume d'Espagne au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0479

89/479/CEE: Décision de la Commission du 24 juillet 1989 portant approbation du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par le Royaume d'Espagne au titre du règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 234 du 11/08/1989 p. 0050 - 0051

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 24 juillet 1989  portant approbation du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par le royaume d'Espagne au titre du règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil  (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)  (89/479/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (1), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) no 1809/89 (2), et notamment son  article 2 paragraphe 5,  considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement précité, le royaume d'Espagne a transmis à la Commission, le 9 décembre 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que des modifications à ce programme ont été communiquées par le royaume d'Espagne en date du 31 mars 1989; que d'autres modifications audit programme ont été décidées en date du 3 juillet 1989;  considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question, et contient les données requises par l'article 2 du règlement (CEE) no 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production de houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2174/89 (4);  considérant que la reconversion vers des clones spécifiques de la variété H 3 peut être assimilée à une reconversion variétale au sens du règlement (CEE) no 2997/87, à la condition que la souche obtenue par la sélection clonale donne lieu à une production de houblon du type « super alpha », tel que défini à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3889/87, utilisable par la brasserie en vertu de caractéristiques confirmées de stabilité et d'homogénéité;  considérant que la participation financière à la charge du budget national prévue par le programme respecte le plafond indiqué à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2997/87; que les coûts effectifs visés au même article peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement (CEE) no 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs; que la participation financière de l'État membre au programme de reconversion variétale devra être déterminée en conséquence;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon présenté, au titre du règlement (CEE) no 2997/87, par le royaume d'Espagne en date du 9 décembre 1988, tel que modifié en dernier lieu le 3 juillet 1989, est approuvé. Les éléments principaux de ce programme sont repris à l'annexe.  Article 2  Le royaume d'Espagne informe la Commission tous les six mois sur le déroulement du programme.  Article 3  Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 284 du 7. 10. 1987, p. 19.  (2) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 6.  (3) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 41.  (4) JO no L 208 du 20. 7. 1989, p. 16.  ANNEXE  1. Liste des groupements de producteurs couverts par le programme  - Grupo de cultivatores de lúpulo de Garrizo de la Ribera, Asociación de Productores Agrarios,  APA no 1.  - Agrupacion comercial de campesinos leoneses « ACCAL » de Astorga, Asociacion de Productores Agrarios, APA no 2.  2. Durée du programme  De 1988 à 1992. Les dernières plantations doivent être effectuées avant le 31 décembre 1992.  3. Superficies couvertes par le programme  107 hectares.  4. Variétés vers lesquelles s'effectue la reconversion et superficies concernées  Variétés aromatiques  1.2 // Spalt Hersbrucker Fino Alsacia Hallertau   // pour un maximum de 5 % des superficies reconverties (soit au maximum 5,4 ha)  Variétés « super-alpha » (1)  1.2 // Clones spécifiques de la variété H 3   // pour un minimum de 95 % des superficies reconverties (soit au minimum 101,6 ha)  (1) Au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 2997/87 et de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3889/87.