CELEX: 51969PC0682
Language: fr
Date: 1969-07-28
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'adoption d'une police commune pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (rt annexes). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 682
Vol. 1969/0128
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(69)682 final
                                      Bruxelles , le 28 juillet 1969
                            PROPOSITION D' UNE
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
        concernant l' adoption d' une police commune pour les
        opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics
        ( rt annexes ).
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(69 ) 682 final
 ---pagebreak---    IirVEriTAIKE DES DOCUIIEHTS
  1 . Ibcposc des motifs
 2 . Annexe I         Proposition d' une directive du Conseil concernant
                      l' adoption d' une police commune pour les opérations
                      à moyen et long terme sur acheteurs publics
 3 . Annexe A         Police commune pour les opérations à moyen et long
                      terme sur acheteurs publics - Conditions Générales .
 4 . .Jinexe B        Avenant d' extension de la garantie ( Engagement de
                      caution garantissant l' exécution du contrat garanti )
 5 . Annexe B/ l - Avenant d' extention de la garantie ( Engagement de
                      caution garantissant l' exécution du contrat garanti )
                      Conditions Particulières
 6 . Annexe C       - Commentaire explicatif de la police commune pour les
                      opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics
                      ( Conditions Générales ) et de l' avenant d' extension de
                      la garantie
  77 .. Annexe
        Annexe C/
               C/ll –
                    – Exemple numérique de l' application conjugée des articles
                      13 et 17
   8 . Annexe D     - Recommandations       concernant la rédaction des clauses de
                        I ΟΓ06 Π13.1θυ.Γ6 .
   9
   9 .. Annexe
        Annexe II
               II   –
                    – Propcàtion d' une directive du Conseil concernant l' adop­
                      tion d' une liste de dérogations aux dispositions de la
                      police commune pour les opérations à moyen et long terme
                      sur acheteurs publics .
10 . Annexe Il/A ~ Liste des dérogations aux dispositions de la police
                      commune pour les opérations à moyen et long terme sur
                        acheteurs publics et l' avenant d' extentions de la
                      garantie
 ---pagebreak--- EXPOSE DES KOTIFS
IFTHODUCTION
            Le crédit a l' exportation joue un rôle primordial dans les
échanges internationaux et en particulier dans les relations commer­
ciales des pays industrialisés avec les pays en voie de développement
et les pajis à commerce d' Etat .
            En effet , la réalisation de certaines catégories d' opérations
de ventes à l' étranger comporte des risques qui ne peuvent être assumés
uniquement par les entreprises privées . En particulier , la nature des
risques politiques entraîne des appels de plus en plus fréquents à la
garantie de l' Etat par l' intermédiaire des compagnies d' assurance-crédit ,
Les conditions de crédit deviennent ainsi des facteurs de plus en plus
importants dans la concurrence internationale .
            Pendant la période de transition , . l' article 111 du Traité de
Rome prévoit que "les Etats membres procèdent à la coordination de leurs
relations commerciales avec les pays tiers " et pour ce faire !
 ---pagebreak---                                     - 2 -
  "La Commission soumet au Conseil des propositions relatives a la
  procédure à appliquer au cours de la période de transition pour la
  mise en oeuvre d' une action commune , et à l' uniformisation de la
  politique commerciale ".
            La décision du Conseil du 25 septembre 1962 relative à un
  programme d' action en matière de politique commerciale commune ( l )
  précise que : " après la période de transition , la politique d' expor­
  tation doit également être fondée sur des principes uniformes
  ( art . 113 )."
" En vue d' atteindre cet objectif , les états membres devront , en par­
  ticulier , harmoniser progressivement les régimes d' aide accordée
  aux exportations vers les pays tiers ( art . 112 ) ainsi que les mesures
  de restriction à l' exportation en vigueur à l' égard de ces pays . "
            Les articles 111 . et 112 du Traité constituent donc la base
  juridique sur laquelle doit s' effectuer l' harmonisation des régimes
  d' assurance-crédit et de financement des exportations .
  Toutefois , l' harmonisation ne peut constituer un but en soi , mais
  elle doit • permettre d' atteindre l' objectif final rui. crt- .celv.-i cl'r-
  Tlojèopalitiœufi îdàcbiurie «b^ompsittaitiotm " attasrtliernissixdé 1 1 $rt ici à •' îifrî idsl e
   113' Ct l'r dt :                  • -
  ( l ) J.O. N°90 du 5 octobre 1962 .
 ---pagebreak---              Le Conseil des Kinistres a décidé dès i960 , sur la base
notamment de l' article 112 , la création d' un "Groupe de coordination
des politiques d' assurance-crédit , de garantie et de crédit financier"
et lui a confié (J.O. du 27/10/60 ) les tâches suivantes :
a) Formuler des suggestions en vue d' harmoniser entre les Etats membres ,
    pour autant que ceci relève de leur compétence , les conditions de
    1' assurance-crédit à l' exportation , des crédits financiers et des
    garanties aux investissements , en tenant compte , pour l' assurance-
    crédit à l' exportation , des règles de l' Union de Berne et des tra­
    vaux effectués par les organismes des Etats membres dans ce domaine *
b) Rechercher les moyens 'propres à favoriser l' utilisation multilatérale
    des ressources financières mises à la disposition des pays en voie de
    développement ;
c ) Promouvoir des échanges d' information ainsi que des consultations sur
    tout problème concret relevant de sa compétence :
d) Formuler des suggestions dans son domaine de compétence , en vue de
    coordonner les positions des Etats membres et de leurs institutions
    spécialisées au sein des institutions internationales .
 ---pagebreak---                                          - 4 -
 I. TRAVAUX PREPARATOIRES AU "SEIN DE LA CQ^TOTAUTE M MATIERE D ' ASSTTRfJTCS - .
      CREDIT ET DE CREDIT A V EXPORTATION .
              Le Groupe de Coordination des politiques d' assurance-crédit ,
de3 garanties et des crédits financiers a examiné depuis sa ciér.tion
un certs-in nombre de problèmes , < .soit en matière de coordination des
politiques de crédit , soit dans le domaine du financement des exportar-
tions , et enfin avec l' aide du "Comité technique des assureurs-crédit
de la C.E.E. "( l ) a étudié tout particulièrement l' harmonisation des
techniques d' assurance .
              Dans ce domaine de l' harmonisation des techniques d' assurance
le Groupe de coordination a axé par priorité ses travaux sur la rédaction
d' un projet de police commune pour les opérations à moyen et long terme
réalisées sur la "base d' un crédit fournisseur et destinées à des acheteurs
publics . En effet , d' une part , à l' époque où les travaux furent entrepris ,
la technique du crédit de fournisseur était la seule à être appliquée
dans la plupart des Etats membres ( le crédit acheteur étant d' application
plus récente ) et , d' autre part , compte tenu de la nature des opérations
et des pays importateurs , la plupart des opérations effectuées dans ces
pays se réalisent avec dos acheteurs publics .
             Ainsi le Groupe de coordination envisage de ' transmettre prochai­
nement .au Conseil un rapport sur un projet de police commune pour les
opérations a moyen et long terme sur acheteurs publics ,
                                                               • . mj ...
 ( l ) Constitué en 1959 » ce Comité est composé des dirigeants des différentes
       compagnies d' assurance-crédit de la C.E.E. chargées du service public .
       de 1 ' assurance-crédit , la Hernies ICredit Versicherung (Allemagne),
       l' Office Uational du Ducroire ( Belgique ), la Compagnie Française
       d' Assurance pour le Commerce Extérieur ( France ), l' Istituto Nazionale
       delle Assicurazioni ( Italie ), la ITederlandsche Credietverzekering
       ( Pays-Bas ) .
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            La période transitoire approchant de sa fin , la Commission
estime nécessaire de saisir le Conseil de propositions concrètes et , se
fondant sur les travaux du Groupe de Coordination , elle soumet au Conseil
le présent projet pour crue soit adopté sous forme de directive liant les
Etats membres , le texte d' une police commune pour les opérations à mojren
et long terme sur acheteurs publics , ainsi que les mesures nécessaires
pour assurer son application uniforme par les Etats membres moyennant
l' institution d' un Comité chargé de sa gestion . Bien entendu , des modi-
ficEutions ultérieures du système pourront faire l' objet , à la lumière de
l' expérience , de nouvelles propositons de la Commission .
II . LA POLICE CO^ÎUÎïE
1 . Etendue de l' harmonisation
            Le texte de la police commune ( annexe 1A ) ne fixe que
les "conditions générales " d' octroi de la garantie . Charrue assureur -
crédit reste libre de fixer d' éventuelles conditions particulières
selon les contrats conclus .
            Bien que l' harmonisation maximale de ces conditions générales
ait été recherchée , cela n' a pas toujours été possible en raison de cer­
tains obstacles découlant de l' existence de pratiques administratives ou
bancaires différentes d' un pays membre à l' autre et qu' il est impossible
actuellement d' uniformiser
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et d' autre part , coi fait que dans certains Etats membres certains
aspects de l' assurance-crédit sont réglés par des dispositions légales
d' application générale , qui ne peuvent pas être aussi facilement amendées
qu'une loi particulière traitant d' un objet limité comme l' assurance
crédit .
            C' est ainsi qu' on a renoncé à une harmonisation en matière de
nullités ( art . 7 )1 de subrogation ( art . 16 ), de transfert du droit
aux indemnités ( art . 20 ), de prescription ( art . 2l ), de juridication
( art . 22 ). Il a été laissé à chaque assureur-crédit la faculté de sta­
tuer des modalités et des dispositions relatives à ces points qui
n' ont d' ailleurs qu' une importance limitée .
            E' autre part , il a été prévu la possibilité de déroger à
certaines dispositions de la police commune dans des cas précis et
selon les modalités convenues . La liste de ces exceptions au droit
commun doit être établie par le Conseil sur proposition de la Commis­
sion et selon la même procédure que la directive portant sur l' instau­
ration de la police elle-même .
            Dans ce but une deuxième proposition de directive (Annexe jj)
portant sur la liste des dérogations à envisager dès maintenant
est        également annexée au présent document . La Commission se réserve
en cas de besoin de saisir le Conseil après avoir demandé son avis
                                                            • • •/ • • •
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au Comité consultatif à instaurer , de propositins visant soit à
apporter des dérogations supplémentaires , soit à proposer de nouvelles
règles communes remplaçant les dispositions actuelles encore diver­
gentes des Etats membres .
2 . Pomaine d' application de la police
      Cette première police commune fixe les conditions générales de la
couverture des opérations à moyen et long terme , réalisées avec des
acheteurs publics et financées par un crédit de fournisseur .
      Elle est donc applicable lorsqu' elle comporte la   couverture , sous
forme de polices individuelles :
– soit d' un risque de crédit d' une durée égale ou supérieure à 24 mois ;
– soit d' un risque de fabrication d' une durée égale ou supérieure à
   12 mois ;
– soit des deux risques précités d' une durée cumulée égale ou supérieure
   à 24 mois .
      Les mêmes conditions de seuil s' appliquent par ailleurs aux opérations
couvertes au titre de polices globales ou d' abonnement lorsque les travaux
d' harmonisation les concernant seront terminés .
      La définition de l' acheteur public qui a été- retenue par le Conseil
est la suivante : "Est public , l' acheteur oui , étant sous une forme
ou sous une autre , la puissance publique elle-même ( Etats , collectivités
publiques subordonnées comme les Provinces , les Départements ou les
Communes , les établissements publics ) ne peut être , judiciairement ou
administrativement , mise en faillite : ( l ) .
                                                             • . ./ ...
( l ) Cette définition a été arrêtée par le Groupe de coordination et
      figure dans son 3ème rapport adopté par le Conseil lors de sa
      session du 13-14 niai 1965 .
 ---pagebreak---                                        - 8 -
           La police couvre les seules opérations réalisées sur la base
d' ion crédit de fournisseur ( c' est*–à-dire accordé directement par le
fournisseur à son acheteur ; étranger). Toutefois , elle peut couvrir aussi
le risque de fabrication des affaires financées par un crédit acheteur
( c'est-à-dire par une banque du pays de l' exportateur directement à un
acheteur étranger), comme il a été établi par les soins du Groupe de
coordination ( l )
           La police est assortie d' un avenant d' extension de la garantie
( annexes 3 et B1 à l' annexe l ) qui a pour but d' étendre la garantie
résultant de la police au remboursement des pertes subies par l' assuré
au titre de l' engagement de cautions garantissant l' exécution du contrat
garanti . L' avenant comprend des conditions générales et des conditions
particulières . La faculté est laissée à chaque assureur–crédit de pré­
senter ces dernières dans un document séparé , annexé aux conditions
e
générales de l' avenant ou de les insérer dans celles–ci .
3 . Le texte de la police et l' avenant d' extension de la garantie
a-)        Le texte de la police s' articule en quatre grands chapitres :
"la portée de la garantie " ; " les obligations de l' assuré ";
"les indemnités "; "les   dispositions diverses ".
Portée de la garantie : Sous ce chapitre sont définis les risques de
fabrication et de crédit ainsi que les faits générateurs de sinistres .
Sont en outre déterminés , suivant les deux types de risques ( de fabri­
cation ou de crédit ), la prise d' effet de la garantie et son champ
d' application . •
                                                                1
                                                           • • •/ • • •
( l ) Cet élargissement du domaine d' application de la police est néaor-
      moins admis dans la seule mesure où les acomptes à payer en cours
      de fabrication ne sont pas financés par le crédit acheteur et/où
      celui–ci n' est pas utilisable avant la naissance du risque de
      crédit .
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Obligations de l' assuré î Sont précisées ici les obligations de l' assure
telles que celles afférantes à la gestion du riscue et à la prime ainsi
que les sanctions qui peuvent découler de l' inexécution des dites obli­
gations .
Indemnités : Dans ce chapitre sont formulés les principes généraux de
l' indemnisation , ainsi que les normes relatives à l' affectation des
paiements , et du produit de la réalisation des sûretés , au compte de pertes ,
au calcul et paiement de l' indemnité , aux récupérations .
Dispositions diverses : Sous ce titre ont été réglés les problèmes du
cours de conversion des montants en monnaie étrangère pour les indemnités ,
les récupérations et les primes et celui des frais d' expertise .
b)        Le texte de l' avenant ( conditions générales- annexe B) comprend oinq
articles qui définissent respectivement l' objet de la garantie , les
conditions spéciales de couverture , la gestion du risque , le compte des
pertes , le cours de conversion des montants en monnaie étrangère .
En ce qui concerne les conditinns particulières ( Cf . annexe B/l )
il a été prévu un schéma comprenant quatre articles : description de
l' engagement de caution garanti , quotité garantie , indemnité maximale ,
prime .
4 . Justification des solutions retenues dan ? certains articles de la
    police et dans l' avenant d' extension de la garantie
À . En ce crui concerne la police
          Comme il a été dit ci-dessus , le Groupe de coordination n' a pas
pu atteindre irn accord sur tous les points . C' est le cas notamment de la
clause omnibus ( art . 3)efc de la globalisation ( art . 13 ).
                                                                    /
                                                             0 • • / • ♦ •
 ---pagebreak---                                          - 10 -
             Les raisons qui ont amene la Commission a choisir l' une ou
l' autre des différentes solutions préconisées sont indiquées dans le
présent paragraphe sous la lettre a) .
             D' autre part , la Commission a estimé opportun ( cf. lettre b )
d' expliquer brièvement certaines solutions retenues qui ont été particu­
lièrement laborieuses .
a) S£lut_ions_pro£ose_es_par_la Commi.ssi£n_p<our le_s articles_où _1 1 ac£ord_
    ne_s_|_e£t_pas_r_éal.i_sé_au niveau_du Gr£up_e
Article 3
        .... La solution choisie consiste à donner une liste positive des
faits générateurs de sinistres qui seront couverts par l' organisme
national d' assurance-crédit .                                            -
•Cetire large cnunoration seable rendre superflue pour l' instant        . ..
 l' introduction d' une clrruse dite "omnibus ",
selon laquelle seraient couverts les sinistres dus à tous les événe­
ments indépendants de la volonté de l' assuré et de celle du débiteur
qui ont lieu en dehors de l' Etat 1 membre dans lequel a été- délivré
la police .
Article 13
             La solution retenue a pour but d' éviter que des paiements
effectués par un acheteur public étranger ne soient affectés arbitrai­
rement à des créances non garanties au préjudice de l' assureur–crédit .
             Pour ce faire , tous les paiements déjà versés ou à verses' par
le débiteur au titre de contrats garantis ou non garantis seront repris
en compte par 1 ' assureur-crédit .
                                                            . . •/• . •
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 b ) Solutions qui ont fait l' objet d' un accord^ mais qui nécessitent
     des explications_complémentaires
Article 4
A . Prise d' effet de la garantie du risque de crédit - Remise de traites
    acceptées ou d e bil lets à ordre
         La solution retenue , à savoir que la seule remise de traites accep­
tées ou de billets à ordre ne suffit pas à faire prendre effet à la
garantie du risque de crédit , a été due au souci d' éviter le danger
que pour se faire indemniser sur la base de leur prix de vente et non de
leur prix de revient les exportateurs prévoient dans tous leurs contrats
des remises de traites acceptées ou de billets à ordre avant la livraison .
B . Champ d' application de la garant ie ( Risque de fabrication - Primes ) .
         La garantis du risque de fabrication ne s' applique pas aux primes
car, à la différence de ce qui a été décidé pour le risque de crédit ,
la garantie du risque de fabrication ne porte pas sur les primes payées
par l' assuré à son assureur . Cela s' explique par le fait que l' on
estime en matière de risque de fabrication , que l' indemnisation doit
porter sur les dépenses réelles de l' assuré et qu' il serait abusif de
prendre également en considération les primes qu' il a payées et qui
constituent la base de la garantie .
         La même solution n' a pas été retenue en matière de risque de
crédit parce qu' on indernniae l' assuré sur la base du prix de vente et
qu' il est très difficile d' apprécier si celui-ci comprend l' équivalent
du montant de la prime .
C . Frais supplémentaires en cas de sinistre ou menace de sinistre de
    fabrication
         L' énumération de ces frais , telle qu' elle figure dans la police
commune n' est pas limitative .
 ---pagebreak---                                     – 12 -
D. Portée de 1 'adjectif "consécutifs " figurant au premier alinéa de
   l' article 4 - paragraphe 2 - c )
         Il doit s' agir de frais supplémentaires engagés avec l' approbation
de l' assureur quelle que soit la data de tels frais .
Article 5
         L' assureur-crédit dispose du droit d' appréciation d' une menace de
survenance de sinistre . Ce droit lui est attribué même si la risque de
fabrication n' est pas couvert . On a voulu en effet éviter que les exporta­
teurs qui ont cherché à épargner le montant de la prime "fabrication" et se
sont assurés contre le seul risque de crédit , jouissent , dans l' exécution
de leurs marchés , d' une plus grande liberté d' action que ceux qui se sont
assurés contre les risques de fabrication et de crédit et qu' ainsi ils
bénéficient d' un avantage à l' égard de ces derniers .
Article 8
         La formule "sans pouvoir exciper notamment de difficultés de
financement" à été insérée dans la police (paragraphe 3 de l' article 8)
essentiellement pour faire face au refus de l' assuré en cas de menace de
sinistre de continuer l' exécution d' un marché en allégant la difficulté
de trouver ou de maintenir le financement de l' opération .
Article 12 ( paragraphe 4 - alinéa d)
         En raison des systèmes juridiques et des pratiques administratives
divergentes il n' est pas apparu possible de déterminer en détail le sens
et la portée "des dispositions contractuelles restreignant d' une manière
anormale les droits de l' assuré ".
         Néanmoins , une liste de recommandatiorB à adresser par las assureurs'
crédit aux assurés a été . mise au point par le Comité technique en ce qui
concerne notamment la rédaction des clauses de force majeure .
                                La Commission considère que l' existence de
cette interprétation commune permet de renoncer , pour le moment , à une
définition de la force majeure dans le corps même de la police .
                                                           • . . J ...
 ---pagebreak--- Article 10 ( paragraphe l )
          La police ne comporte pas de dispositions sur le calcul
de la prime . Il n' est pas en effet d' usage de faire figurer son
mode de calcul dans une police . Seul le montant de la prime et ses
modalités de règlement seront indiqués dans les Conditions Particulières
de la police commune .
Article 15
          Le délai de versement de l' indemnité est de 9D jours .
En effet , dans un Etat membre 1' assureur-crédit national est soumis
à des impératifs administratifs qui nécessitent un tel délai .
Article 17 - Récupérations
          Les dispositions relatives au risque de fabrication contenues
à l' alinéa 3 de l' article constituent une solution qui tient compte
à la fois des intérêts de l' assuré et de ceux de l' assureur : elles
permettent à l' assuré de récupérer son bénéfice en cas de résorption
total du sinistre et à l' assureur de se rembourser d' une partie des frais
de financemment de l' indemnité .
           En ce qui concerne les récupérations après sinistre de crédit , il
était possible d' imaginer leur partage , non pas sur la base de la
quotité garantie , mais sur celle du rapport existant entre le montant
de la perte et le montant de l' indemnité versée , parce qu' il serait
inéquitable de partager les récupérations pouvant rester en dehors
du champ d' application de la garantie ( créances correspondant à des
fournitures étrangères ou à des prestations locales non . assurées ).
Mais cette solution n' a finalement pas été retenue .
 ---pagebreak---                                      - 14 -
          En effet , il faut tenir compte des dispositions de l' article 13
qui prévoient des imputations des paiements perçus au profit des
créances non assurées . Le partage institué par l' article 17 ne porte
donc que sur des sommes affectées aux créances garanties .
           On peut soutenir que les fournitures étrangères ou les presta­
tions locales non garanties ne constituent pas à proprement parler une
créance , mais sont plutôt une fraction d' une créance , ce qui rend difficile l' ap­
plication à leur égard des dispositions- de l' article' 13 . Toutefois , cette
difficulté n' est pas insurmontable . Ainsi ,         si des oumitures
étrangères ou des prestations locales ne sont pas garanties il suffit qu' il soit
précisé aux Conditions Particulières que la fraction non garantie d' une
créance assurée est assimilée à une créance non assurée .
Article 18 – Cours de conversion des montants en monnaie étrangère
          Pour le risque de crédit , le OOUTB de l' échéance n' a pas été
retenu comme cours de base , de façon à ne pas inciter l' assuré à rester
passif devant le sinistre survenu lorsqu' une dévaluation de la monnaie
du contrat se produit après l' échéance .
          Il a été jugé préférable de retenir un cours en vigueur à une
date bien postérieure et ne se prêtant pas à une telle spéculation. Le
cours de la date d' expiration du délai constitutif de sinistre a été
retenu , mais il a été convenu que chaque membre pourrait appliquer aussi
le cours de la date de règlement de l' indemnité *
          Toutefois , on n' a pas cru devoir se limiter à la substitution
pure et simple de l' un de ces cours au cours de l' échéance , en considé­
ration du fait que cela pourrait conduire à des résultats qui ne seraient
pas entièrement équitables lorsque la monnaie du contrat subit une hausse
et que le débiteur a effectué un paiement partiel , sur la base du nouveau
cours , pendant la durée du délai constitutif de sinistre . En effet , le
cours de base n' étant applicable qu' aux postes figurant au débit du compte
 ---pagebreak---                                      - 15 -
de pertes et les sommes à porter figurant au crédit de ce compte
( sommes encaissées par l' assuré) étant couvertes sur la base du cours
du jour de leur règlement , le bénéfice de change réalisé par l' assuré
sur le paiement partiel viendrait en diminution du montant de la créance
à indemniser .
           Ainsi après avoir examiné plusieurs systèmes , il a été estimé
préférable d' établir le compte de pertes " crédit ", non plus dans la
monnaie nationale de l' assureur-crédit , mais dans la monnaie du contrat
et de convertir le solde de ce compte sur la base du cours de la date
d' expiration du délai constitutif de sinistre ou de la date de règlement
de l' indemnité .
B. En ce gui concerne l' avenant d' extension de la garantie
Article 1 ( paragraphe 1 , c et paragraphe 3 )
          La règle posée , pour pourvoir au cas de contestation des droits
de l' assuré , ne permet pas à l' assureur-crédit de verser une indemnité
avant que le juge ou l' arbitre compétents aient tranché le litige ; il
n' y est fait exception que lorsque la situation est assimilable à la
réalisation d' un risque politique . Elle est donc plus stricte que celle
contenue dans l' article 12 , paragraphe 2 , de la police commune qui donne
seulement à l' assureur-crédit le droit d' attendre la décision       du juge
du contrat sans pour autant l' obliger à exercer ses droits .
          Cette divergence tient au fait que les contestations en matière
de cautions de bonne fin sont extrêmement complexes et qu' il est pour
cette raison indispensable d' attendre que le litige ait fait l' objet d' un :
examen approfondi par l' instance compétente .
                r
                                                         • • »/ • • •
 ---pagebreak---                                         - 16 -
            Toutefois , a la différence de la police commune dont les termes
 ( article 12 , paragraphe 2 ) impliquent que la décision à prendre en consi­
dération ne doit plu3 être susceptible d' un appel ou d' un recours en cas­
sation , il a été estimé qu' ici la garantie de l' assureur-crédit doit pou­
voir être mise en jeu sur la base d' une décision de première instance .
Il est entendu rue si la décision est définitivement défavorable à
l' assuré , les indemnités versées devront être remboursées . Cette faveur
faite à 1 ' assuré n-3 nuit pas aux mesures de précaution dont l' assureur
crédit doit s' entourer et permet de tempérer la sévérité de la règle
particuliers posée par l' avenant pour résoudre le problème des droits
conte sic
Article *5 de l' avenant
            Devant la nécessité pour certains assureurs-crédit de fixer avec
précision lis <?.n.??.gements qu' ils prennent en charge , il semble opportun
que , dans Ijb Ce ne irions Particulières , soit fi::é un plafond d' indemnité
sur la base eu cours maxiir^uri^ de la devise à la date d' entrée en vigueur
de 1 ' engagement i& caution . A l' intérieur de ce plafond , chaque assureur
crédit garde liberté de retenir, ou non , pour le paiement de l' indemnité , un cours
maximum.
            Le choix ainsi laissé à l' assureur-crédit , à l' intérieur du
plafond d' indemnité maximale , évite rru 'il puirse s' établir un deséquilibre
entre , d' une part , la garantie du   risque de fabrication de la police
commune et celle de la couverture      des cautions de restitution d' acomptes
et , d' autre part , la garantie des   cautions de bonne fin . En effet , aucun
cours maximum de conversion n' est     prévu dans le premier cas , seul un
plafond est fixé .
( l ) L' indemnité maximale est obtenue en affectant de la quotité garantie
      le montant garanti de la caution , ce montant étant converti dans ,...,
      ( monnaie nationale de l' assureur-crédit ), sur la base du cours de la
      devise le jour de souscription de l' engagement de caution .
 ---pagebreak---                                       - 17 -
5 . Commentaire a la police et à l' avenant - Notice explicative
 a)        Afin d' éviter des divergences d' interprétation entre Etats
membres lors de l' application de la police commune et de son avenant ,
 il a été jugé nécessaire de rédiger un commentaire qui devrait en faci­
 liter l' unité d' interprétation ( annexe 3 à la Directive )
            Ce commentaire permettra également aux assurés de mieux comprendre
 les dispositions de la police et de l' avenant des cautions .
b)         Par ailleurs , chaque assureuiwîrédit rédigera une notice des­
tinée à faciliter la compréhension des nouveaux textes par les assurés .
Ces textes seront examinés par le Comité consultatif de l' assurance-crédit
dont la constitution est prévue par la présente directive ( Cf . chapitre
suivant )
III . LE COZ'HTE CONSULTATIF
           Il s' est avéré nécessaire de prévoir l' institution d' un Comité
consultatif de l' assurance-crédit à l' exportation dont la tâche serait
notamment celle d' aider la Commission à veiller à une application uni­
forme de la police commune .
           Il apparaît toutefois que les attributions dudit Comité ne
pourront pas , dans la pratique , être limitées à cette tâche et que
celui-ci devrait , au contraire , pouvoir être consulté par la Commission
de tout problème concernant l' harmonisation des systèmes d' assurance
crédit .
 ---pagebreak---                                          - 18 -
             Le Comité sera composé par des représentants c.es Stats membres
                                                                     \
  et il sera présidé par un représentant de la Commission .
             Devrjit délibérer dans une matière aussi complexe que celle de
  1 'assurance-crédit , le Comité sera nécessairement amené à demander des
 avis techniques .
            A cette fin , l' instance la plus adéquate apparaît le Comité
 Technique des assureurs-crédit de la C.E.E. ( l )
IV . Autres mesures à prondre
             Si la Commission considère indispensable que la Polies commune
puisse entrer en vigueur dans tous les Etats membres dès le 1er janvier 1970
et que tous travaux préparatoires sdbnt «-ès maintenant entamés afin d' assurer
que cette date soit maintenue , elle reconnaît volontiers que d' autres mesures
doivent etre prises pour que soit réalisée uns harmonisation générale .
             La Commission se réserve donc de soumettre au Conseil dans des
délais aussi rapprochés que possible des propositions destinées à harmoniser
également les techniques d' assurance qu' il s' agisse d' acheteurs privés ou
d' acheteurs publics , • qle court terme ou de moyen terme , les systèmes et
les taux de prime et certaines mesures spéciales d' aide à l' exportation.
 ( l ) Cf. note au bas de la page 4
                        «
 ---pagebreak---                                                             Annexe I
                      PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
                    COIÎCERNAM1 L' ADOPTIOIT D' UNE POLICE COM3JNE
                     POUR LES OPERATIONS A 1 10YEN ET LONG TERI5E
                             SUIt ACHETEUR PUBLICS
LE CONSEIL DES WSIÜEAUTES EUR0PSE2WES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment ses articles 111 , 112 , 113 »
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le crédit à l' exportation joue un rôle primordial
dans les échanges internationaux et qu' il constitue un instrument
fondemental de la politique commerciale ,
Considérant que les différents systèmes d' assurance-crédit en vigueur
dans les pays membres peuvent entraîner des distorsions de la concu3>-
rence entre entreprises de la Communauté sur les marchés tiers et
qu' en conséquence ils devraient être harmonisés avant la fin de la
période transitoire , étant entendu que cette police ne s' appliquera qu' aux
frelations avec les pays tiers ,
Considérant par ailleurs que l' harmonisation des divers systèmes
d' assurance–crédit à l' exportation pourrait faciliter la coopération
entre les entreprises des différents pays membres ,
                                                           • • •/ • • •
 ---pagebreak--- Considérant crue , uaiis cette perspective , des polices communes
devraient être adoptées par les Etats membres dans les différents
domaines de l' assurance-crédit ,
Considérant toutefois que la garantie des risques à moyen et long
terme représente dans tous les pays membres un pourcentage très élevé
du total des opérations garanties ,
Considérant par ailleurs qu' un grand nombre de ces opérations à moyen
et long terme sont réalisées avec des acheteurs publics ,
Considérant cru 'en ce qui concerne la nature des crédits il apparaît
opportun d' harmoniser séparément les crédits de fournisseurs et les
crédits acheteurs ,
Considérant que l' adoption d' une police commune pour les opérations
à moyen et long terme ( assorties d' un crédit de fournisseur) sur
acheteurs publics constituerait un élément très important dans l' har­
monisation des techniques d' assurance-crédit ,
Considérant qu' il importe à la Commission de recueillir les avis des
représentants des Etats membres sur les problèmes concernant l' appli­
cation uniforme de la police commune et l' harmonisation des régimes
d' assurance crédit .
 ---pagebreak---                                  T- 3 -
A ARRETE LA DIRECTIVE SUIVANTE :
                               Article 1
1.     Les Etats membres s * engagent à prendre toute mesure législative
réglementaire ou administrative nécessaire pour adopter à partir du
1.1.1970 la " Police commune à moyen et long terme sur acheteurs publics
( conditions générales" figurant en annexe ) - ci-après dénommée Police
Commune - ainsi que l' avenant d' extension de la garantie annexé au texte
de la police ( Annexe B )-
2.     Les Etats membres s' engagent à se conformer , pour l' interprétation
de la police commune et de son avenant aux Commentaires annexés .
                               Article 2
         Les Etats membres doivent veiller à ce que les organismes natio­
naux d' assurance-crédit assurent les opérations qui entrent dans le champ
d' application de la police commune selon les modalités contenues dans
celle-ci et les règles particulières arrêtées par le Conseil .
                               Article 3
1.        Le champ d' application de la police commune couvre les opérations
individuelles :
- comportant soit un           de crédit d' une durée égale ou supérieure à
   24 mois , soit un risque de fabrication d' une durée égale ou supérieure à
   12 mois , soit les deux risques précités d' une durée cumulée - égale ou
   supérieure à . 24 mois ;
- destinées à un acheteur public ;
- et réalisées sur la base d' un crédit de fournisseur .
                                                              . /• . .
 ---pagebreak---                                         - 4 -
            Au sens de la police commune est public l' acheteur qui ,
 étant sous une forme ou sous une autre la puissance publique elle-même
 ( Etats , collectivités publiques subordonnées comme les Provinces , les
 Départements ou les Communes , les établissements publics ) ne peut être ,
 judiciairement ou administrât ivement mis en faillite .
 2.         Les dispositions de la police commune s' appliquent également
 aux opérations conclues sur la base d' un crédit acheteur , uniquement
 pour la couverture du risque de fabrication gt dans la soûle mesure où les acomptes
à payer en cours de fabrication ne sont pas financés par le crédit acheteur et où
celui-ci n' est pas utilisable avant la naissance du risque de crédit .
                                     Article 4
            Il est constitué auprès de la Commission un Comité consulta­
 tif de l' assurance-crédit à l' exportation , ci-aprùs dénommé le
 "Comité ", CDmpoBô par des -représentants des Etr.ts membres et préside par
un représentant re ln Commission
            Le Comité établit son règlement intérieur .
                                      Article 5
            Le Comité se réunit sur convocation de son Président , soit
à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
Etat membre .
                                      Article 6
            Le Comité peut être consulté par la Commission sur tout problème
relatif à l' application uniforme de la police commune ou concernant
 l' harmonisation des régimes d' assurance-crédit à l' exportation . .
                                      .article 7
            Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                    PROJET
                      DE
        PCLICS COMICEE POUR LES
OPERATIONS A iiOïMÏ ET LOEG TEHHF
                    SUIÎ
            ACHETEURS PUBLICS
         CœriTIOiTS CETERALES
 ---pagebreak---                                        - 2 -
             Le présent texte fixe les Conditions Générales dans
lesquelles                              ci-après dénommée la Compagnie indemni­
sera l' Assuré des pertes qu' il subirait au titre du contrat décrit aux
Conditions Particuli-ores ci-après dénommé le contrat - en cas de
réalisation de l' un des risques couverts , énumérés auxdites conditions .
                         CEAPITRE I      -   PORTEE BE LA GARANTIE
                                    Art ic,le_ler _
                             RISQUE SE FABRICATION
             Le risque de fabrication se réalise lorsque l' exécution des
obligations contracta lies de l' Assuré ou de la fabrication des four­
nitures commandées est interrompue pondant une période de 6 mois
pour autant que la cause directe de cette interruption soit constituée
par la survenance de l' un (ou de plusieurs)des faits visés aux alinéas
A-B-C-E-E et G de l' article 3 à l' exclusion de tous autres faits , ou
en cas de mei*. ce    u.e survenance de l' un ou de plusieurs des faits ci-dee-
sus mentionnés , par une        dêc -* ion de la Compagnie (pri se après consul­
tation de l' Assuré )
            Lorsque , malgré la survenance de l' un des faits susdits la
f "b .-ication est poursuivie en vertu d' une décision de la Compagnie
( prix après consultation de 1' assuré )             et qu' ultérieurement , soit
en raison de la persistance de ce fait , soit en raison de la survenance
d' un nouveau fait , l' exécution intégrale des obligations contractuelles
de l'Assuré s' avère impossible ou est jugée inopportune par la Compagnie
( après consultation de l' Assuré )            le risque de fârication se réalise
à la date d' arrêt        d' achèvement de la fabrication pour autant que 6
mois se soient écoulés depuis la survenance du fait générateur initial
ou de la décis ion initiale de la Compagnie visée à l' alinéa précédente
                                                                                •f • • •
( l ) Chacrue assureurrcrédit est libre d' inclure ou d' exclure la formule
placée entre parenthèses .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                            Article _ 2 __
                         aiSQUE PB CREDIT •
       Le risque de crédit se réalise lorsque l' Assuré se trouve dans
l' impossibilité de recouvrer tout ou partie de sa créance dans les
6 mois de son échéance , pour autant que la cause directe de ce non
recouvrement réside dans la survenance de l' un des faits énumérés
à l' article 3 à l' exclusion de tous autres faits .
                            Article _3__
                    FAITS GENERATEURS DE SINISTRES
       Ces faits sont les suivants :
A - Résiliation arbitraire du Contrat par le débiteur ,
B - Carence du débiteur ,
C - Iloratoire général édicté par le Gouvernement du pays du débiteur
      ou d' un pays tiers par l' intermédiaire duquel le paiement doit
      être effectué ,
D - Tout autre acte ou décision du Gouvernement d' unb pays étranger
      faisant obstacle à l' exécution du Contrat ,
E - Evénements politiques , difficultés économiques intervenues
      hors                                                          (l)
      ou mesures législatives ou administratives prises
      hors                                                          (l )
      empêchant ou retardant le transfert des fonds versés au titre
      du Contrat ,
( l ) du pays de l' Assureur-Crédit
 ---pagebreak---                                - 4   -
F - Disposition legale , prise dans le pays du débiteur , déclarant
      libératoires les versements effectués par celui-ci alors que ,
      par suite do fluctuations de change , ces         versements ,
      convertis en la monnaie du Contrat , n' atteignent plus au moment
      du transfert , le montant de la créance ,
G - Survenance hors             ......... (l ) de l' un des événements suivants !
      guerre ( civile ou étrangère ), révolution ou émeute , cyclSne ,
      tremblement do terre , éruption volcanique ou raz-de-marée,
H - Acte ou décision du Gouvernement                              ( l ) visant
      spécifiquement le commerce extérieur , tel que l' interdiction
      d' exportation , pour autant que cet acte ou cette décision
      trouve sa cause dans la conduite des affaires internationales .
                            Lrticlo ^
              PRISÉ D' ZTFST ET CHJiiP D' APPLICATIOIT DE LL GÛR&IITIE
§ 1 - Prise d' effet
               La garantie du risque de fabrication prend effet à la
date d' entrée en vigueur du contrat .
               La garantie du risque de crédit prend effet :
- soit à la date de chaque expédition ou livraison partielle
   lorsque selon le contrat , cette expédition ou livraison ouvre
   à l' Assuré un droit au paiement de celle-ci à une ou plusieurs
   échéances déterminées ,
                                                                    •// • • •
 ( l ) du pays do l'Assurour-Crcdit
 ---pagebreak---                                - 5 -
- soit     à   la  date   où  1 'achèveoent
  des obligations contractuelles de l' assuré ouvro à celui-ci
  selon le contrat un droit à paiement .
           Lorsque le contrat implique , lors de sa conclusion ,
  ou dans les soixantes jours à partir de sa conclusion , le
  versement d' un acompte , l' ouverture d' un crédit documentaire
  confirmé ou non ou la délivrance d' une garantie de transfert ou
  de paiement , la prise d' effet de la garantie est subordonnée
  à l' accomplissement do ces formalités .
§ 2 - Champ d' application
       a ) - risque de fabrication
             La garantie du risque de fabrication s' applique , dans
       la limite du montant du Contrat , au montant des frais exposés
       par l' -lssuré pour l' exécution de ses obligations contrac­
       tuelles ou la fabrication des fournitures qui lui ont été
       commandées .
             Elle ne s' applique pas aux :
       - dépenses afférentes à des fournitures pour lesquelles
          la garantie du risque de crédit a pris effet au sens
          du § 1 d\i présent article ;
       - primes payées par l' Lssuré à la Compagnie ;
       - sommes versées par l' iissuré en raison de la mise en jeu
          d' une caution garantissant la bonne exécution du Contrat .
                                                           * /• • •
 ---pagebreak---                                  -  6  -
b )- risque de crédit
              La garantie du risque de crédit s' applique exclusive­
      ment au montant de la créance de l' Assuré en principal et
      intérêts pour autant que les échéances se situent postérieure­
      ment à la date de sa prise d' effet ( et sont indiquées aux
      conditions particulières ( l ).
              Cependant , le non recouvrement par l' assuré des
      échéances exigibles avant la prise d' effet de la garantie du
      risque de crédit ouvre, également droit à indemnisation selon
      les règles applicables à la garantie du risque de crédit , à con­
      dition :
      a) - que le risque de fabrication soit couvert ,
      b ) - et :
            - que la Compagnie , faisant usage des dispositions de
              l' article 1 , donne pour instruction à l' assuré de
              poursuivre l' exécution de la fabrication ,
            - ou que le fait mentionné à l' alinéa F de l' article 3
              soit survenu .
            De toute manière , sont exclues de la garantie du risque de
     crédit les sommes qui doivent être réglées à l'assuré par utili­
     sation d' un crédit documentaire irrévocable et confirmé en
                  .....( 2 ) ainsi que celles qui correspondent à des
     intérêts de retard , des pénalités ou des dommages-intérêts
     dus par le débiteur .
( 1 ) Chrxrue assureur-crcdit est libre d' inclure ou d' exclure la formule
      placée entre parenthèses .          •
( 2 ) Pays de 1 ' Assureur-crédit .
 ---pagebreak--- c ) - frais supplémentaires
            La garantie s' étend aux frais supplémentaires , consécutifs
       à un sinistre ou à une menace de sinistre , engagés avec l' appro­
       bation de la Compagnie en vue d' éviter ou de limiter la perte .
          Sont considérés comme frais supplémentaires :
       - dans le cas d' un sinitre ou d' une menace de sinistre de fa­
         brication , les frais tels que frais de financement , de
         stockage ou frais judiciaires et extrajudiciaires ;
       - dans le cas d' un sinistre ou d' une menace do sinistre de
         crédit , les frais judiciaires et extrajudiciaires .
              Si toutefois , ces frais se rapportent également à des
montan-fe ou échéances non garantis par . la Compagnie , ils sont im­
putés proportionnellement aux montants ou échéances garantis et
non garantis .
             Les frais ordinaires de recouvrement (y compris les
frais de protêt ) ne peuvent donner lieu à indemnisation .
d) - • fournitures étrangères
              La garantie s' applique églament aux fournitures et
prestations étrangères déclarées à la Compagnie et agréées pa.r elle .
Toutefois , l' Assuré n' est pas tenu de solliciter son accord si la
valeur des fournitures et prestations étrangères n' excède ni 10^,
du montant du Contrat , ni 1.000.000 d' unités de compte . Aucune
augmentafcLcn de la proportion agréée des fournitures et pres­
tations étrangères ne peu * ,3tre effectuée sans l' autorisation
de la Compagnie, (l)                                           •/• • •
( l)Chaque assureur crédit est libre d' in lure ou d' exclure les
    deux dernières phrases èe ce paragraphe .
 ---pagebreak---                                     - 8 -
                              Article jr
                       HESTACE I)B SIMSTE3
        En cas de survenance de l' un des faits visés à l' article 3 ou
lorsqu' elle estime qu' il y a menace de survenance de l' un de ces
faits , la Compagnie (après consultation de 1 'Assuré) ^^a le droit
d' imposer à celui-ci toute mesure propre à éviter la surveruance
d' un sinistre ou à en limiter les effets , et notamment :
a) lorsque le risque de fabrication est couvert , de li.i donner ins­
      truction d' interrompre la fabrication ou l' exécution de tout ou
      partie de ses obligations contractuelles .
            La perte résultant d' une telle mesure est indemnisée :
_ soit , par dérogation à l' article 1 , dans les conditions prévues
   pour l' indemnisation des sinistres sur frais supplémentaires , lorsque
   la durée de l' interruption est inférieure à six mois , sous réserve
     que cette interruption soit due à une décision de la Compagnie ,
- soit , dans les conditions prévues pour l' indemnisation des sinistres
   de fabrication , lorsque la durée de l' interruption est au moins
   égale à six mois .
b ) lorsque le risque de fabrication n' est pas couvert , de modifier ,
     suspendre ou de résilier la garantie du risque de crédit qui
     n' aurait pas encore pris effet au sens de l' alinéa 2 du paragraphe 1
     de l' article 4-
                                                                    . J• . •
( l ) Chaque assureui^crédit est libre d' inclure ou d' exclure la formule
      placée entre parenthèses .
 ---pagebreak---                                   Arti cle 6
               QUOTITE GLULUTTIE ET INTOBTITE IflJCIMÙLE
§ 1 - Les pertes sont indemnisées à concurrent e de la quotité garantie
         fixée aux conditions particulières et dans les limites des maxima
         prévus     à ces   conditions .
§ 2 - "L' assuré doit garder à sa charge exclusive la fraction non garan­
         tie par la Compagnie' 1 .
                                    Article 2
                                    1.TJLLITES ( l )
                         CHAPITRE II    -   OBLIGilTIOiiS DE L' -ISSURE
                                       Lrt icle 8
                                   GESTIOi: DU RISQUE
                 L' assuré s' oblige à gérer le risque en bon père de famille
et à suivre toutes les instructions de la Compagnie .              En vertu de cette
obligation :
1.     Il ne peut , sans autorisation expresse de la Compagnie , consentir
à aucune modification des clauses et conditions du Contrat et des sûretés
qui y sont attachées . Toutefois , sous réserve de déclaration , l' ilssuré
n' est pas      tenu de solliciter l' accord préalable de la Compagnie
                                                                              • /• • •
 ( l ) Les modalités des dispositions relatives à la nullité du contrat
       d' assurance sont laissées à l' appréciation de chaque assureur-
       crédit .
 ---pagebreak---                                     - 10 -
sur les majorations ou les réductions du montant du Contrat qui , cumu­
lées , ne dépassent pas 10$ du montant initial et n' excèdent pas 20.000
unités de compte . Il en est de même en ce      qui concerne les proroga­
tions cb délais de livraison approuvées par     débiteur dans la mesure où le
délai initial n' est pas augmenté de plus cfe   25a J e"t les prorogations au
total n' excèdent pas 3 mois . La Compagnie     a le droit à tout moment de
supprimer cette tolérance
2-a) il doit saisir la Compagnie dès sa propre information de tout
        événement pouvant aggraver le risque ou constituer une menace
        de sinitre tel que :
        - difficultés à l' occasion de la réception des fournitures et
          prestations , de l' établissement ou de la remise des instruments
          de paiement ,
        - manquement du débiteur à sas obligations et plus particulièrement
          non-paiement des échéances à bonne date en indiquant , s' il en a
          connaissance , le motif de ces manquements .
     b ) en tout état de cause tout défaut de recouvrement doit être
          déclaré à la Compagnie dans les 30 jours de l' échéance .
3.     Il doit , en cas de menace de sinistre , consulter immédifcijsment
la Compagnie et se conformer aux décisions de celle-ci , sans pouvoir
excipw notamment : de difficultés de financement . Ces - décisions ;
pourront comprendre l' abandon â la Compagnie de la direction de toutes
démarches et procédures engagées ou à engager . La Compagnie pourra
exiger à cette fin un mandat irrévocable et même la remise ou le
transfert à son profit , sous une forme opposable aux tiers , de tous
documents et        titres             établissant les droits dérivant
du Contrat ou simplement utiles à l' exercice de ces droits .
( l ) Chaque assureur-crédit est libre d' inclure ou d' exclure les trois
       dernières phrases de ce" paragraphe .
 ---pagebreak---                                   - XI -
En ce qui concerne les échéances garanties , notamment la fraction qu' il
en garde à sa charge , conformément à l' article 6 paragraphe 2 , l' assuré
doit , si la Compagnie le juge nécessaire , se conformer aux décisions
de celle-ci et en supporter toutes les conséquences , notamment lors­
qu' elles sont afférentes aux accords de consolidation que la Compa­
gnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu' elle est
chargée d' exécuter .
4*    Il est tenu de communiquer à la Compagnie , à ses mandataires et
aux experts désignés par elle tous renseignements et documents qu' elle
juge nécessaires pour vérifier le bien-fondé de ses déclarations ou de
ses droits , sans que cela puisse entraîner pour elle une quelconque
responsabilité .   Les pièces rédigées en langue étrangère sont ,      à la
demande de la Compagnie , traduites par les soins de l' assuré .
5«    Sans préjudice des dispositions de l' article 4 paragraphe 2,c ),
l' Assuré supporte tous les frais entra în<' s par l' application du
présent article .
                               Article 2
                    lEG^RATIOHS SUR L' EVOLU'JIOK DU RISQUE ( 1 )
                               Artic:l£ iq_
                                 PPJLIE
§ 1 - La conclusion du contrat d' assurance rend l' Assuré débiteur de
        la prime dont le montant et les modalités de règlement sont
        fixés aux conditions particulières .
                                                                     . j• • .
( l ) Chaque assureur-crédit est libre de prévoir ici les déclarations
       nécessaires à ses besoins statistiques .
 ---pagebreak---                                    - 12 -
 § 2 - La Compagnie procède T s' il y a lieu , au remboursement partiel d»
        la prime pour tenir compte , en l' absence . de sinistre , de la
        réduction des montants ou des durées des risques .
       En cas de sinistre de fàrication la Compagnie effectue -       un
       nouveau calcul de la prime tenant compte de la réduction du
       montant du risque de crédit .
§ 3 - Tout remboursement de prime , quelle qu' en soit la cause , fait
       l' objet d' une retenue de 10fa sur la prime à restituer avec un
       minimunr do 50 unités de compte pour chaque remboursement et
       un maximum global de 1000 unités de compte à titre de rétribu­
       tion forfaitaire des frais de la Compagnie .
                                                           T
§ 4 - Toute modification du Contrat donne lieu à un réajustement
       de la prime sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ,
       ci-dessus .   Les modifications apportées au montant du Contrat ,
       qui , cumulées , n' excèdent pas U.C.E. 2.000 imités de compte ,
                                                          (l)
       ne font pas l' objet d' un réajustement de prime       .
§ 5 - Tout défaut de paiement d' une échéance de la prime ainsi que
       toute demande d' indemnisation ouvrent le droit à la Compagnie
       de retirer à l' Assuré le bénéfice des délais qui xr.ira.ient
       pu lui être accordés pour le paiement de la prime .
§ 6 - La perception de la prime ne saurait à elle seule engager la
       Compagnie à prendre en charge un sinistre , cette prise en charge
       demeurant , en tout état de cause , soumise aux Conciliions Générales
       et Particulières de la police .
( l ) Chaque assureur-crédit est dispensé de l' insertion de la deuxième
       phrase de ce paragraphe .
 ---pagebreak---                                    - 13 -
                                Article _11
          SANCTIONS DE L' INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L' ASSURE
§ 1 - Le défaut de paiement de la totalité ou d' une partie de la
         prime ou de toute somme due à la Compagnie par l' Assuré
         suspend de plein droit les obligations de cette dernière .
        La Compagnie est définitivement libérée de ses obligations
         15 jours après une mise en demeure de l' Assuré restée in­
         fructueuse .
        Les sanctions mentionnées ci-dessus ne font pas obstacle à
         l' exécution forcée des obligations de l' Assuré , ( l )
§ 2 - Toute somme due par l' Assuré à la Compagnie au titre de la
        présente police et qui n' aurait pas été payée dans le mois
        de son exigibilité est productive , de plein droit et sans
        mise en demeure ( 2 ), d' un intérêt au taux de .... (3 ), à
        compter de son échéance .
        En cas d' indemnisation indue , les intérêts prennent cours en
        tout état de cause à la date du versement de l' indemnité .
§ 3 - Tout manquement de l' Assuré aux obligations établies par les
        articles 6 et 8 ainsi que toute aggravation du risque survenu
        par sa faute entraînent , de plein droit et sans mise en
        demeure ( 2 ), la déchéance des droits que lui confère la police ,
        avec l' obligation de rembourser toute indemnité reçue au titre
        de celle-ci . Toutefois la Compagnie ( peut    limiter ) /limite:
        s' il y a lieu/ (4 )9 cette déchéance en égard principalement
        à la gravité de la faute ou du manquement .
                                                                  •••/•••
( l7 Chaque assureur-crédit est libre d' inclure- ou d' exclure
      cet alinéa .
( 2 ) Chaque assureur-crédit est libre de retenir ou d' exclure la
      formule " et sans mise en demeure ".
( 3 ) Taux à fixer par l' assureur-crédit national .
(4 ) Le choix entre les deux formules laissé à chaque assureur-crédit .
 ---pagebreak---                                       - 14 -
§ 4 - ( Sanctions prévues en cas de manquement de l' Assuré airx obli­
          gations établies par l 'article 9 " Déclarations sur l' évolution
          du risque " lorsque cet article est inclus dans la police ).
                             CHAPITRE III - INDEMNITES
                                    Article 12
                                PRINCIPES GENERAUX
§ 1 - Tout paiement d' indemnité est subordonné :
         a ) à la remise d' une déclaration de sinistre valant demande
           . d' indemnisation , accompagnée d' une part , de tous renseigne­
             ments et documents jugés nécessaires par la Compagnie pour
             faire la preuve des droits de l' assuré et , d' autre part ,
             d' un compte de pertes .
         b ) à la production d' un mandat donné par l' Assuré à la banque
             chargée de l' encaissement des créances du Contrat et accepté
             par celle-ci , de verser directement à la Csmpagnie , à con­
             currence du montant acquis à cette dernière en vertu de la
             subrogation visée à l' article 1 6 , les récupérations qui lui
             parviennent ( l ).
§ 2 - Si les pertes dont l' Assuré demande l' indemnisation correspondent
         à des droits qui lui sont contestés , la Compagnie peut rejeter
         la déclaration de sinistre jusqu' à ce que la contestation soit
         vidée par la juridiction compétente .
                                                                 • • . J ...
( l ) Chaque assureur-crédit est libre d' inclure ou d' exclure cet
 •   • alinéa .
 ---pagebreak---                                   - 15 -
§ 3 - La Compagnie a le droit de désigner dans les 60 jours de la
      plus tardive des deux dates suivantes s
      - date d' expiration du délai constitutif de sinistre ,
      - date de remise du compte de pertes et des autres documents
         mentionnés au § 1 ci-dessus ,
      un expert rémunéré     dans los conditions prévues à l' article 19
      et chargé de vérifier le montant de la perte dont l' Assuré de­
      mande l' indemnisation .
§ 4 - Ne peuvent faire l' objet d' indemnisation les pertfes qui
      résultent s
      a ) de l' inexécution par l' Assuré lui-même ou par l' un
          de ses mandataires , co-contractants ou sous-traitants , des
          clauses et conditions du contrat ou des obligations qui lui
          incombent au regard de la législation ou de la réglementation
          applicables à la conclusion et à l' exécution de ce contrat ,
          à moins que cette inexécution ne soit la conséquence directe
          de l' un des faits générateurs de sinistre énumérés à l' article
          3 , à l' exclusion de tous autres faits , ou d' une décision
          de la Compagnie .
      b ) de la non obtention par le débiteur , à la prise d' effet de
          la garantie , des licences d' importation et autres autori­
          sations nécessaires à l' exécution du Contrat en raison de
            la législation et de la réglementation applicables à ce
          moment , à l' exception de celles qui ne pourraient être
          obtenues qu' ultérieurement .
                                                                 /
 ---pagebreak---                               - 16 -
 c ) du non-accomplissement par le débiteur des formalités aux­
      quelles , en. .vertu , de la législation ou de la réglemen­
      tation applicables lors de la prise d' effet de la garantie ,
      il doit se soumettre avant cette date .
 d ) de l' application d' une disposition contractuelle restreig­
     nant d' une manière anormale les droits de l' Assuré ( clause
      pénale , clause de résiliation , clause de force majeure ,
      etc .
Lorsque les obligations du débiteur à l' égard de l' Assuré
ont été garanties , en tout ou en partie , par un tiers , il
ne peut y avoir sinistre que dans la mesure ©ù l' Assuré s
- est empêché d' obtenir tant du débiteur que de son garant ,
    l' exécution en tout ou en partie de leurs obligatisns
    contractuelles , pour autant que la cause déterminante
    de cette non-obtention réside dans la survenance de l' un
    ou de plusieurs des faits générateurs énumérés à l' article 3
    ci-dessus ,
-       a régulièrement accompli les actes et formalités
    nécessaires à la mise en jeu des engagements souscrits
    par le ou les garants .
Il n' est pas tenu compte , pour l' application des règles
d' indemnisation , de la perte par le débiteur du bénéfice
du terme , en raison d' une clause d' accélération des paie­
ments ou pour tout autre motif .
 ---pagebreak---                                  Article  13
                         AFFECTATION DES PAIEMENTS ET
                  DU PRODUIT DE LA REALISATION DES SURETES
         Tous les paiements reçus à quelque titre que ce soit du débi­
teur ou de ses garants ou pour leur compte , ainsi que ceux provenant
de la réalisation de sûretés , sont affectés en cas de sinistre , quels
que soient les rapports entre parties ,. selon les règles suivantes :
1.      Les paiements reçus sont affectés par priorité au principal ,
   aux intérêts ( intérêts de retard exclus ) et aux frais supplémen­
   taires de tous les contrats garantis ou non garantis conclus avec
   le débiteur .
   a ) les sommes imputées à des opérations ou échéances garanties
       du contrat sont affectées dans l' ordre chronologique de leur
       exigibilité 5
   b ) les paiements effectués avant l' échéance impayée , non imputés
       ou imputés à des opérations ou échéances non assurées , sont
       affectés , sans qu' aucune disposition , même légale , puisse y
       faire obstacle , selon l' ordre chronologique des échéances
       garanties et non garanties , et en cas de coïncidence de ces
       échéances , proportionnellement à leurs montants respectifs 5
   c ) les paiements effectués après l' échéance impayés , non imputés ,
       ou imputés à des opérations ou échéances non assurées , sont
       repartis entre êchéanoes garanties et non garanties au prorata
       des éohéances garanties et non garanties , échues et impayées
       et à échoir et affectées à l' intérieur de chacune des deux
       catégories d' échéances ( soit garanties , soit non garanties )
       dans l' ordre chronologique de leur exigibilité ;
   d ) ne sont considérées comme échéances que celles de principal
       et d' intérêts , intérêts de retard exclus .
 ---pagebreak---                                      - 18 -
2.        Une fois que le " principal*. les intérêts ( intérêts de retard,
     exclus ) et les frais supplémentaires pour les opérations et
     échéances garanties ou non garanties ont été entièrement payées ,
     les sommes reçues sont affectées au paiement des intérêts de
     retard suivant la proportion entre les sommes des produits des
    montants des échéances retardées par la durée du retard apporté
     à leur paiement .
                                  Article _14
                               COMPTE JE PERTES
§ 1 - Sinistre de fabrication
        Le compte de pertes à produire par l' Assuré , conformément à
        l' article 12 § 1,'a ) s' établit             (l ) comme suit :
        a) au débit : le montant des frais visés au § 2 aà de l' article 4
            ci-dessus ainsi que ceux mentionnés au § 2 c ) du même article
            qui ont été exposés au cours du délai constitutif de sinistre ;
        b ) au crédit : le montant des recettes comprenant :
            - toute s»mme perçue par l' Assuré jusqu' à la date de verse­
              ment de l' indemnité , soit à titre d' acompte , soit en rai­
              son de la réalisation du sûretés , ainsi que les montants
              perçus ou qu' il serait en droit de percevoir par voie de
              compensation jusqu' à la date ci-dessus mentionnée et tout
              autre avantage dent l' Assuré a bénéficié en raison du sinistre ,
            - le produit :
              - de la revente (ou valeur de réemploi ) des fournitures
                prêtes à être expédiées ou en cours d' exécution ,
(l ) Dans la monnaie nationale de l' assureur-crédit
 ---pagebreak---                                  - 19 -
         - des matières approvisionnées ,
      - la peroeption d' indemnités de tout ordre .
§ 2 - Sinistre de crédit
      Le compte de pertes à produire par l' Assuré conformément à
      l' article 12 , § 1 a ) s' établit dans la monnaie du contrat ,
      comme suit s
      a ) au débits le montant de chaque échéance non recouvrée de
          la créance garantie ,
      b ) au crédits
          - toute , somme perçue par l' Assuré jusqu' à la date de
            versement de l' indemnité , soit à titre d' acompte sur
            l' échéance en cause , soit en raison de la réalisation
            de sûretés , ainsi que les montants perçus ou qu' il
            serait en droit de percevoir par voie de compensation
            jusqu' à la date ci-dessus mentionnée et tout autre
            avantage dont l' Assuré a bénéficié en raison du sinistre ,
          - le mentant des commissions et autres frais que l' Assuré
            n' a pas eu à régler en raison du sinistre .
§ 3 - Sinistre sur frais supplémentaires
      Les frais supplémentaires définis au paragraphe 2 c ) de
      l' article 4 sont indemnisables sur la base de décomptes
      semestriels .
 ---pagebreak---                                  - 20 -
                               Article _15     /
                   CALCUL ET PAIMENT PS L' IND EMNITE
          L' indemnité ( l ) est calculée , sous réserve des dispositions
de l' article 6 , § 1 , par application de la quotité garantie au
montant , tel qu' il est approuvé par la Compagnie , du solde débiteur
du compte de pertes établi suivant les bases fixées à l' article 14 .
Elle est éventuellement diminuée , en cas de sinistre de fabrication
du montant des indemnités versées au titre de l' article 4 § 2 , b ).
          L' indemnité est payée dans les 90 jours suivant la plus*
tardive des dates ci-après :
- date d' expiration du délai constitutif de sinistre ,
- date de remise du compte de pertes et des autres documents
    mentionnés au § 1 de l' article 12.,
- date de remise du rapport de 1' expert lorsque la Compagnie a
    fait usage des dispositions du § 3 de l' article 12 .
          Lorsque la Compagnie a fait usage des dispositions du
paragraphe 3 de l' article 12 et que l' indemnité n' a pas été payée
par la Compagnie dans les 120 jours suivant la plus tardive des
deux dates suivantes      s
- date d' expiration du délai constitutif de sinistre ,
- date de remise du compte de pertes et des autres documents
   mentionnés au paragraphe 1 de l' article 12,
une indemnité calculée , sous réserve d' un rajustement ultérieur,
par application de la quotité garantie aux 3/4 du montant de la
perte tel qu' il résulte des estimations de la Compagnie , est payée
à l' expiration du délai de 120 jours ci-dessus mentionné .
( l ) Chaque assureur-crédit est autorisé à remplacer le mot
      " indemnité " par la formule " les indemnités et les rem­
      boursements des frais ".
 ---pagebreak---                                    - 21 -
          Lorsque le montant de cette indemnité se révèle supérieur à
celui de l' indemnité arrêté par la Compagnie après expertise ,
l' excédent doit être reversé' à la Compagnie à sa première demande .
                                 Article 16
                                SUBROGATION ( l )
                                 Article 17
                             EE CUP 2RATION3
          Les récupérations s' entendent de toutes sommes recouvrées
après paiement d' une indemnité (y compris les montants perçus par
compensation ) et affectées au Contrat ou aux échéances garanties ,
conformément aux règles fixées à l' article 13 , déduction faite
des sommes engagées pour les recouvrer .
          Ces récupérations sont partagées entre la Compagnie et
l' Assuré , la quote-part de la Compagnie étant déterminée sur la
base de la quotité garantie fixée aux Conditions Particulières .
          Cette règle s' applique également aux sommes affectées au
payement des intérêts de retard , à l' exclusion toutefois de la
                              /
fraction de celles-ci afférent à la période antérieure à la date
de payement de l' indemnité qui reste intégralement acquise à
l' Assuré , pour autant que le principal , les intérêts ( intérêts
de retard exclus ) et les frais supplémentaires aient été
récupérés .
          Toutefois , en cas de sinistre de fabrication , revient entière­
ment à l' Assuré l' excédent des récupérations sur le montant des portes
                                                           • . . j ...
( l ) Les dispositions à insérer dans cet article s«nt laissées à
      l' appréciation de chaque assureur-crédit en raison des diver­
      gences constatée dans les règles juridiques applicables à la
      subrogation de l' assureur-crédit .
 ---pagebreak---                                     - 22 -
ayant donné lieu à indemnisation , oe montant étant augmente d' un
intérêt calculé à un taux annuel de 59^ à compter du paiement de
1 ! indemnité .
          L' Assuré doit reverser immédiatement à la Compagnie le
montant dû à celle-ci sur les sommes qu' il a encaissées directe­
ment .
                            CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
                                       Article 18
                   COURS DE CONVERSION DES MONTANTS M MONNAIE ETRANGERE
Sont appliqués les cours de conversion ci-après ;
§ 1 - Indemnités
        a ) Montants mentionnés dans les paragraphes 1 et 3 de
             l' article 14 s la csnversion est effectuée en .«* 4 ... ( l )
             sur la base du cours officiel à la date de leur règlement j
        b ) les montants portés au crédit du compte de pertes du
             paragraphe 2 b ) de l' article 14 sont convertis dans la
             monnaie du contrat sur la base du c«urs officiel à la date
             de leur règlement ;
         Le solde débiteur de ce compte de pertes est converti en
        ( 2 ) sur la base du cours officiel Jh. la date de l' expiration
du délai mentionné à l' article          _/à la date du règlement de
1' indemnité^ ( 2 ).
                                                              • • •j* ■ •
( 1 ) Monnaie nationale de l' assureur-crédit
( 2 ) Choix entre les deux formules à chaque Compagnie .
 ---pagebreak---                                   - 23 -
          Le cours retenu ne peut toutefois exceder le cours maximum
          fixé aux Conditions Particulières ( cours officiel à la date
         de la signature du contrat ), ( l )
§ 2 - Récupérations
         Les récupérations mentionnées au premier alinéa de
          l' article 17 sont converties en ....... (L ) sur la base du
          cours offioiel à la date de leur règlement ( 2 ) .
§ 3 - Frime -
         Peur tout calcul àe prime , la conversion en                (l )
          est effectuée sur la base du cours officiel à la date de
         la signature du contrat .
                                Article   19
                              FRAIS D' EXPERTISE
         Dans tous les cas où il y a expertise , la rémunération de
l' expert est entièrement à la charge de la Compagnie chaque fois
que le redressement effectué par celui-ci n' entraîne qu' une dimi­
nution égale ou inférieure à 10$ du solde débiteur du compte de
pertes . Si cette diminution est égale ou supérieure à 20$ la ré­
munération de l' expert est entièrement à la charge de l' Assuré .
         Lorsque le solde débiteur du compte de pertes est diminué
de plus de 10$ et de moins de 20$, la charge de la rémunération
de l' expert est partagée par moitié entre l' Assuré et la Compagnie .
„           i ,                                              . . . j ...
( l ) Monnaie initiale
(.. ) Ce cours peut être également celui de la date à laquelle est
      communiquée à l' Assuré la décision d' octroi de la couverture .
 ---pagebreak---                               - 24 -
                             Article 20_
               TRANSFERT DU DROIT AUX INDEMNITES (l )
                             Article 21
                            PRESCRIPTION (l )
                             Article 22_
                            JURIDICTION" (l )
(l ) Les dispositions à insérer dans cet article sont laissées
     à l' appréciation de chaque assureur-crédit .
 ---pagebreak---                                                  Annexe B.
                   AVEïOTJD ' EXTEI\"SION_DE Lâ^GAIOTIE ■
                   (Engagement de caution garantissant
                    l' exécution du contrat garanti )
Entre :
ci-après dénommée "La Compagnie"
et
ci-apres dénommé " l'Assuré",
il est convenu d' étendre , dans les conditions fixées par le présent avenant ,
la garantie résultant des Conditions Générales de la police mentionnée
ci-dessus – ci-après dénommée "les Conditions Générales de la Police " –
au remboursement des pertes subies par l' Assuré au titre de l' engagement
                                                              M
de caution décrit aux Conditions Particulières      et souscrit
en exécution du contrat ququel s' appliquent les Conditions Générales
de la Police , ci-apès dénommé "le Contrat ".
 ---pagebreak--- Article premier - Objet de la garantie -
1 ) – La garantie est étendue aux pertes dues à la mise en jeu de l' enga­
      gement de la caution :
      a ) en cas de réalisation du risque de fabrication concernant le
          Contrat ,
      b) en dehors de la réalisation d' un risque de fabrication, lorsque
          cette mise en jeu résulte directement d' un acte ou d' une décision ,
          de nature politique et de portée générale , du gouvernement d' un
          pays étrager ,
      c ) dans tous les autres cas et , notamment ,, Iprsque la mise en jeu
          de l' engagement de caution est motivée par des contestations sur
          la bonne exécution du Contrat , dans la mesure où l'Assuré ne
          peut obtenir du bénéficiaire do l' engagement de caution l' exécu­
          tion d' une décision du juge ou de l' arbitre compétent condamnant
          oe dernier à restituer les sommes qu' il a perçues .
2 ) - Le risque couvert par le présent avenant se réalise :
      a ) dans le cas visé au paragraphe 1 -a ), selon les règles définies
          dans l' article 1 des Conditions Générales de la Police ,
      b) dans le cas visé au paragraphe 1 –'b ), 6 mois après la mise en
          jeu de l' engagement de caution garanti ,
      c ) dans le cas visé au paragraphe 1 –c ), 6 mois après la décision
          condamnant le bénéficiaire à restituer les sommes qu' il a
         perçues .
 ---pagebreak---  3 ) - La décision mentionnée aux paragraphe 1 - c ) et 2 – o ) du présent
       article peut être une décision de première instance ; il n' est pas
       nécessaire qu' elle ait un caractère définitif.
       Toutefois , au cas où , après le versement d' une indemnité au titre
       de l' impossibilité d' obtenir l' exécution d' une décision susceptible
       de voies de recours , une décision définitive reconnaîtrait au bénéfi­
       ciaire de l' engagement de caution le droit do conserver les sommes
       qu' il a perçues ,       ''.'indemnité payée devrait être immédiatement
       remboursée à la Compagne .                      ,
Article 2 – Conditions spéciales de couverture –
l ) - Pour l' application de l' article premier ci-dessus :
       a) le paragraphe 2 - a) , troisième tiret de l' article 4 des Conditions
           Générales de la Police est abrogé ,
       b ) il est ajouté :
           - à l' article 8 ( Gestion du risque ) des Conditions Générales de
             la Police un 6ème paragraphe , intitulé "Engagement de caution
             de bonne fin", et reprenant les dispositions de l' article 3 du
             présent avenant ,
           - à l' article 14 ( Compte de pertes ) des Conditions Générales de
             la Police , un 4ème paragraphe intitulé "Sinistre sur engagement
             de caution de bonne fin" et reprenant les dispositions de
             l' article 4 du présent avenant ,
 ---pagebreak---         - à l' article 18 ( Cours de conversion des montants en monnaie
            étrangère ), paragraphe 1 ( indemnités ), des Conditions Générales
            de la Police , un alinéa c ) reprenant les dispositions de
            l' article 5 ûu présent avenant .
2) - Le paragraphe 2 de l' article 12 des Conditions Générales de la
      Police est également abrogé pour l' application du paragraphe 1 - c )
      de l' article premier du présent avenant .
3 ) – Les autres dispositions des Conditions Générales de la Police
      demeurent valables dans la mesure où elles ne sont pas contraires
      aux stipulations du présent avenant .
Article 3 - Gestion du risque ( Réf. article 8 des Conditions Générales
de la Police ) -
1 ) - L'Assuré ne peut , sans l' autorisation expresse de la Compagnie ,
      accepter une modification des modalités , du montant , de la durée
      ou des conditions d' exécution ou de mainlevée de l' engagement de
      caution .
2 ) - Il doit saisir la Compagnie :
      a ) du refus par le bénéficiaire de l' engagement de caution d' en
        ■ . donner mainlevée à la date prévue , dans les 30 jours de cette
            date ,
 ---pagebreak---                                  - 5 -
       b ) de la mise en jeu de 1 ' engagement de caution ou du refus du
            "bénéficiaire de cet engagement d"* exécuter à bonne date la
            décision judiciaire ou arbitrale le condamnant à restituer
            les sommes qu' il a perçues ,       dans les 30 jours suivants ,
       c ) de la mainlevée de 1 ' engagement de caution garanti , dans les
            30 jours de la date à laquelle il en a eu connaissance .
Article 4 - Compte de pertes ( Réf. article 14 des Conditions Générales
de la Police ) -
1 ) – Lorsque le sinistre sur l' engagement de caution est imputable au
       fait mentionné au paragraphe 1 – a ) de l' article premier du
      présent avenant , la perte de l'Assuré est comprise dans le compte
      mentionné au paragraphe 1 de l' article 14 des Conditions Générales
      de la Police et calculée selon les dispositions de ces Conditions
      Générales .
2 ) - Lorsque le sinistre sur l' engagement de caution est imputable avuc
      faits mentionnée , dans les paragraphe .        b ) et .  c ) de
      l' article premier du présent avenant , le compte de pertes à pro­
      duire par l'Assuré , conformément à l' article 12 – paragraphe 1 –
      a ) des Conditions Générales de la Police , s' établit comme suit ,
      dans la monnaie dans laquelle a été souscrit cet engagement :
      a ) au débit : le montant des g>rames payées au bénéficiaire de
           l' engagement de caution garanti ,
      b ) au crédit ! le montant des sommes dont l'Assuré a pu obtenir
           la restitution .
                                                                     • • • • •
 ---pagebreak---                                  - 6 -
article 5 - Cours de conversion des montants en monnaie étrangère –
( Réf. : article 18 - paragraphe 1 des Conditions Générales de la Police )
          les montants portés au crédit du compte de pertes mentionné
au paragraphe 2 de l' article 4 du présent avenant sont convertis dans
la monnaie dans laquelle l' engagement de caution a été souscrit sur la
base du cours officiel à la date de leur règlement .
         La solde débiteur de ce compte de pertes est converti en .
( monnaie nationale de l'Assureur-Crédit ) sur la base du cours officiel
à la date d' expiration du délai mentionné au paragraphe 2 de l' article
premier du présent avenant .
 ---pagebreak---                                                               Annexe B/ l
                      :.vn~:j?2 D' EXTENSION ES LA C-ARAITTIE
                   ( Engagement de caution garantissant
                      l' exécution du contrat garanti )
                               COGITIONS PARTICULIERES
                                          de l' avenant n°
                                          à 1 ?. police n°
Article 1 – Description de 1 ' engagement de caution garant j ( facultatif)
1 . – Nom de l' organisme ç[ui a délivre la caution
2 . - Nom du bénéficiaire
3 .-– I-îontant de l' engagement ( exprimé en monnaie de compte )
4 . – Date de souscription de l' engagement
5 . – Date d' expiration de la validité de i' engagement
    – Nature de l' événement mettant fin à l' engagement de caution
    – Date d' expiration de validité
Article 2 – Quotité garantie
Article 3 – Indemnité maximale
Article 4 – Prime
1 . - Ibntant
2 . – Echéance
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE C
COMMENTAIRE EXPLICATIF DE LA POLICE COMMUNE POUR LES OPERATIONS
A MOYEN ET LONG TERME SUR ACHETEURS PUBLICS ( CONDITION GENERALES )
ET DE L' AVENANT D * EXTENSION DE LA GARAWTIE
I. POLICE COMMUNE
    Article I - Riscrue de fabrication
    "   I !■ I H I I. II ■ i I I I II a I limi If 1 ■ , Il I I ■I I I
    A. Principes
               : Le texte de cet article est fondé sur les principes
      suivants î                                                             .
   – Empêchement pour l' assuré de poursuivre l' exécution de ses
       obligations contractuelles , notamment la fabrication des
       fournitures commandées ,
   – Causes de l' empêchement :
       1 ) Réalisation d' un fait générateur de sinistre ,
       2) Décision de l' assureur-crédit , fondée sur la survenance
                d' un fait générateur ou sur une menace de survenance de
                fait générateur , d' arrêter' la fabrication.
 ---pagebreak--- – Durée de l' empêchement : 6 mois à conptor de ~la ^"lïrverMïîc e -du-fai t
                              générateur ou de la décision de l' assureur
                              mentionnée ci-dessus . Lorsque , malgré la
                              survenance d' un fait générateur de
                              sinistre , la fabrication est poursuivie
                              sur instruction de l' assureurs-crédit
                              et  que , par la suite , l' entière exécution
                              du  contrat d' exportation s' avère impossible
                              ou  est jugée inopportune par l' assureur ,
                              le  délai de 6 mois prend cours à la
                               date à laquelle la fabrication- a été
                               achevée .
            Toutefois , ces principes ont été modifiés drjis
 le - cas i. où ,      après poursuite de la fabrication sur déciaon
de l' assureur-crédit , l' exécution complète du contrat d' exportation
s' avère par la suite impossible ou est jugée inopportune par
celui-ci . Dans le texte de la police commune , le sinistre est
constitué "à la date d' arrêt ou d' achèvement de la fabrication ,
pour autant que 6 mois se soient écoulés depuis la survenance
du fait générateur initial ou de la décision initiale de la
Compagnie visée à l' alinéa précédent", et non plus 6 mois après
la date d' achèvement de la fabrication.
            Il apparaît en effet qu' il ne convient pas de reporter
l' indemnisation après la date d' arrêt définitif ou d' achèvement
de la fabrication , dans la mesure où. 6 mois se sont écoulés de­
puis la survenance du fait générateur initial ou de la décision
initiale de la Compagnie d' arrêter la fabrication. Il est inutile
d' exiger qu' un délai do 6 mois se soit écoulé depuis la date
d' arrêt définitif ou d' achèvement de la fabrication . Une telle
solution ne présenterait d' intérêt ni pour l 'assuré ni pour
l' assureur . D' une part elle augmenterait le montant de la parte
 ---pagebreak---                               - 3 -
à indemniser ( frais de stockage etc. ...). D' 3-utre part , elle
prolongerait l' attente de l' assuré et pourrait l' exposer à
l' arbitraire de l' assureur-crédit qui pourrait ordonner la reprise
de la fabrication peu de temps avant l' expiration du délai consti­
tutif de sinistre .
            Il est précisé que le deuxième alinéa de cet article
1er a été rédigé de façon à pouvoir s' appliquer à deusç fyjypothàses
différentes :
– réalisation d' un risque de fabrication après une décision de
   l' assureur-crédit ordonnant la poursuite de la fabrication ,
– réalisation d' un risque de fabrication après deux décisions
   succèsLves de l' assureur-crédit , la première imposant l' arrêt
   de la fabrication, la seconde , sa reprise .
            Puisque pour ne pas pénaliser les assurés dans la deuxième
hypothèse et accroître inutilement la perte , il est nécessaire de
faire courir de délai constitutif de sinistre le la date de la
décision de l' arrêt de la fabrication, la dernière ligne de l' ali­
néa 2 de l' article 1er renvoie à la décision mentionnée dans le
premier alinéa do cet article .
Bt Formule "pour autant que la clause directe" (alinéa l )
            La définition des risques de fabrication et de crédit
pourrait reposer sur une formule que associerait deux adjectifs :
" directe " et " exclusive ".
                                                            /■
 ---pagebreak---              Le premier adjectif permettrait de ne pas indemniser
'des pertes qui n' auraient pas eu de liens direots avec
 la réalisation du risque | le second ferait obstacle aux prétentions
 excessives d' assurés qui auraient voulu imputer à un fait générateur
 prévu dans la police des sinistres dont la cause aurait été mal
 définie .
             Mais l' adoption d' une telle formule , d' une part , heurte
 l' évidence qui veut qu' une situation donnée soit rarement imputable
 à un événement unique | d' autre part , il n' est pas sûr qu' elle soit
 absolument conforme aux théories juridiques de la causalité et
 à la pratique des tribunaux en vigueur dans les Etats membres .
             C' est pourquoi , la formule retenue ne fait appel qu' à
 l' adjectif "direct ".
             Cependant , si la présence de faits non couverts aux côtés
 de l' un des événéments prévus à l' article 3 n' exclut pas que
 l' assureur-crédit puisse considérer le risque comme réalisé , il ne
 peut en être ainsi que pour autant que le fait couvert par la
 garantie se présente comme la cause directe et déterminante deila
 réalisation du risque .
 C. Risque de conversion – Transfert en période de fabrication
             Pour assurer ce risque , la technique utilisée est différente
 de celle appliquée en risque de crédit : insertion , dans l' article
 1er , d' une référence à l' alinéa F de l' article 3»
             Cette solution pourrait entraîner des discussions avec
 des assurés qui voudraient invoquer la survenance d' une dévaluation
 pour s' abstenir d' exécuter leur marché et se faire verser une
 indemnité au titre de la réalisation d' un risque do fabrication.
 ---pagebreak---             C' est pourquoi la couverture du risque de conversion
/transfert pendant la période de fabrication a été introduite dans
la police par un aménagement des dispositions de l' article 4i
paragraphe 2 , alinéa b , sous alinéa b , qui sont ainsi rédigées :
"b ) et ï
»
"- que la Compagnie faisant usage des dispositions de ^ 'article 1er ,
" donne pour instruction à l' assuré de poursuivre l' exécution de •
" la fabrication ,
it
    ou que le fait mentionné à l' alinéa P de l' article 3 soit survenu"
Nota : Lorsque la dévaluation de la monnaie dans laquelle a été
       constitué le dépôt effectué par le débiteur s' accompagne
       d' un retard de transfert susceptible d' ouvrir droit au verse­
       ment d' une indemnité , la perte de change subie par l' assuré
       peut être indemnisée , indépendament du texte ci–dessus , dans
       le cadre du sinistre de transfert »Tui est indemnisé par
       application de l' alinéa E de l' article 3 «
Article 2 – Risque de crédit
Formule
A. "Pour autant que la cause directe "
            Voir article I B.
B. Formule " non recouvrement "
            Cette formule est plus souple qu' "impossibilité de re­
couvrement ", Ce dernier texte aurait un caractère trop absolu car
il est difficile de prouver un- fait négAiif* Ainsi la formule
"non recouvrement" a été retenue . Toutefois , il ne faut pas oublier
que l' article 8 impose à l' assuré de gérer le risque en bon père de
famille – donc de faire tout son possible pour recourir sa créance –
et que le paragraphe 2 de l' article 12 exclut l' indemnisation des
créances contestées .
 ---pagebreak---                            _ 6 -
article 3 - Faits générateurs de sinistre
L, Carence du débiteur ( alinéa B )
             La formule " carence du débiteur" de l' alinéa B de
l' article ne s' applique pas seulement à son obligation de payer le
fournisseur , mais à toutes ses obligations , qu' elles aient ou non
un caractère pécuniaire . Elle concerne aussi bien le risque de
fabrication que le risque de crédit .
Article 4 - Prise d' effet e': champ d' application de la garantie
L• Prise d' effet de la garantie
1^) Condi;tions_susj£ensives_de la_pri_se_d_J_effet_de la garantie
     "("dernier alinéa du paragraphe 1 de l' article )
             La prise d' effet de la garantie peut être subordonnée
à l' accomplissement de certaines formalités :
– versement d' un acsmpte ,
– ouverture d' un accréditif confirmé ou non ,
– délivrance d' une garantie de transfert au de paiement .
             Il est apparu opportun de subordonner la prise d' effet de
la garantie à l' accomplissement de ces formalités pour ne pas avoir
à prendre en charge une opération pour laquelle l' acheteur se montre ,
dès la départ , en état de défaillance en s' abstenant d' exécuter
ses obligations .
             Compte tenu de cette considération et du fait que la prise
d' effet de la garantie ne peut être différée trop longtemps , il a été
décidé de faire de l' aocnrnrll rsoment de toutes les formalités qui
doivent t'tro remplies d -a-^s îsg oO jours de l' entrée en vigueur du
contrat' d* exportation; la condr./'M on suspensive de cette prise d' effet .
Il a éi,é également décidé que les paiements à intervenir dans ce
délai ne pourraient en aucun cas être garantis .
                                                            ... /• • .
 ---pagebreak---                                  - 7 -
              Il est enfin précisé que , lorsque la prise d' effet de
la garantie est ainsi subordonnée à l' accomplissement de ces forma­
lités , la garantie rétroagit jusqu' à la date d' entrée en vigueur
du contrat .
2° ) Prise d' effet de la_garantie du_risç[ue do_crédit
a ) Remis e_d_e jtraijfcejs acceptées! ou__de billots à _ordre
              La seule remise de traites acceptées ou de ballets à
ordre ne constitue pas nécessairement une créance recouvrable sur
l' acheteur et , par conséquent , ne suffit pas à faire naître le
droit à paiement mentionné au paragraphe 1 et , par suite , à faire
prendre effet à la garantie du risque de crédit .
b ) C ont rat s__dj_e3çportations £omportant_lJa£com£lis_seinent_de jDrestatijsns
              Le texte de la police ne mentionne pas l' exécution de
prestations déterminées ( montage par exemple ) que peuvent comprendre
certains marchés de fournitures . fl est précisé que , pour ces marchés ,
la garantie du risque de crédit naît lorsque l' accomplissement do
ces prestations a fait naître un droit à paiement .
c ) Retenue de_garantie
              La garantie de l' assureur porte sur la totalité du prix
de l' expédition ou de la prestation , sans déduction de la retenue
de garantie . Cela ne fait toutefois pas obstacle à l' application de
l' article 12 – paragraphe 4 » qui prévoit que la garantie de l' assureur
ne peut jouer en cas de contestation entre l' assuré et l' acheteur .
B. Champ d' application de la garantie
1° ) Risque de fabrication _
a) Frais ox£0_sés avant la_signature_du corrtrajb
              La police comprend dans les frais indemnisables ceux
exposés par l' assuré pour l' exécution de ses obligations contrac–
 ---pagebreak--- tuelles ou la fabrication des fournitures qui lui ont été commandées .
Les frais exposés avant la signature du contrat d' exportation ne
sont pris en considération pour le calcul de l' indemnité , que dans
le cadre de la part des frais généraux de l' assuré imputables à
l' opération garantie .
b ) Bénéfi£e_d£s–sous-traitants
             Les sous-traitants doivent se soumettre aux décisions
des assureurs–crédit' en matière de risque de fabrication. La liberté
est laissée a chaque assureur-crédit quant aux modalités d' applica­
tion de ce principe .
             Lorsque le contrat d' exportation comporte la sous-traitance
d' une part importante/le la fabrication, les membres doivent insérer
dans leurs "Conditions Particulières" des dispositions appropriées
pour éviter d' avoir éventuellement à indemniser le bénéfice des
s ous-t rai tant s .
             Lorsqu' elle a lieu , l' indemnisation des sous-traitants
ne doit pas , dans la mesure du possible être plus avantageuse que
celle de l' exportateur. Lo bénéfice du sous-traitant n' est pas
indemnisé .
c)_Garantie de_s cautions                                          1
             La police est une police standard , elle ne comporte pas
de garantie des cautions . La couverture des risques afférents aux
cautions de bonne fin fait l' objet d' un avenant dont les principales
dispositions seront expliquées dans un autre document .
2° ) Frais_supjDlémen_tairiGs_
             Ce sont des frais non prévus dans le contrat d' exportation ,
consésutifs à un sinistre ou une menace de sinistre et engagés
avec l' approbation de l' assureur–crédit en vue d' éviter ou de
limiter la perte . Le montant maximum indemnisable est égal à
100 $ du montant du marché , affecté de la quotité garantie .
 ---pagebreak---                                - 9 -
  a) Frais_sup£lémentaires_en _ca_s de_si;nis_tre ou_mcriBce de_si.nis_trG _
      de fabrication
      i ) Frais de finan£cment_
              Les frais de financement exposés par l' assure en raison
      d' une décision de l' assureur-crédit de poursuivre la fabrication
      sont indemnisés au titre de frais supplémentaires .
              L' indemnisation de ces frais est possible même si l' assuré
      réalise le financement sur sa propre trésorerie .
    ii ) Dommages_e_t _intérôts_ou ^énalitéjs
              L' assuré peut être conduit à verser des dommages et
      intérêts ou pénalités à l' acheteur lorsque l' exécution du con­
      trat d' exportation a été interrompue sur instruction de l' asstueeur-
      crédit . L' indemnisation de ces dommages et intérêts ou pénali­
      tés n' est pas mentionnée expressément dans le texte de la police
      mais elle demeure possible au titre des frais supplémentaire et
      dans la limite de l' indemnité maximale .
  iii ) Frais d' avocats
              Les frais d' avocats et auxiliaires de justice , exposés
      sans qu' il y ait eu' procès , sont indemnisés au titre des frais
      supplémentaires .
b ) Frais jsu^pjLémentaircs en_cas__dQ _sinijstre_ou menace_de sinistre_
    de_crédijfc
              Ces faits sont limités aux frais judiciaires et extra­
judiciaires .
                                                           • ♦ •/• • •
 ---pagebreak---                                  - 10
c ) Portée_d.e l , aàjectif_"consécutifs"_fig]j.rant au_premior_alinéa
    de_l^artj.ole_4––jaragra,£he 2 - c )_
               Il doit s' agir de frais supplémentaires engagés avec
l' approbation de la compagnie quelle que soit la date de tels frais .
3° ) Fournitures étrangères^
               La garantie s' applique essentiellement aux fournitures
et prestations nationales , mais peut également s' étendre aux fourni­
tures et prestations étrangères , dans la mesure où l' assuré les a
déclarées à l' assureur-crédit et ou celui-ci les a agréées .
Article 5 : Menace de sinistre
A. Droit d' appréciation de l' assureurs-crédit
               L' assureur^-crédit dispose du droit d' apprécier s' il y
a menace de survenance de l' un des faits visés à l' article 3 ? il
                                          /
peut exercer ce droit même si le risque de fabrication n' est pas
couvert .
B. Indemnisation des frais entraînés par les décision de
    1-i-as sureur–crédit
               Il y aura indemnisation , lorsque le risque de fabrication
est couvert , des frais entraînés par une décision de l' assureur-crédit
estimant qu' il y a menace de survenance d' un des faits visés à
l' article 3 , en l' absence de sinistre de fabrication, c' est-àdire
lorsque l' interruption du marché dure moins de 6 mois . Dans ce cas ,
l' indemnité est versée au titre des frais supplémentaires ( dans la
limite du montant du marché majoré de 10 °]o - voir supra , article 4 -
paragraphe c "frais supplémentaires" – et infra , article 6 –
paragrqhe l).
                                                                  . ■ * f• * •
 ---pagebreak---                                  - 11 -
Article 6 - Quotité garantie et indemnité maximale
A.
        La quotité garantie , ainsi que le monant de l' indemnité maximale
que l' assureur-crédit peut être amené à verser sont fixés dans les
Conditions Particulières de chaque police .
        Le montant de cette indemnité est égal :
a ) pour le risque de fabrication : au montant du marché majoré de 10^o
    et affecté de la quotité garantie ,
b ) pour le risque de crédit :
       - à la somme des créances en principal correspondant à l' exécution
         partielle ou totale du marché , majoré des intérêts exigibles jusqu' à
         la date de l' échéance du principal ,
       - augmenté d' un montant égal à lOf. du montant du marché ,
       - affecté de la quotité garantie .
         Les 10Jî mentionnés ci-dessus ont été prévus pour permettre une
une indemnisation des frais - spéciaux ( appelés dans la police "frais
supplémentaires") .
S.       Il est stipulé que l' assuré doit conserver à sa charge exclusive
la fraction non garantie par l' assureur-crédit .
Le report sur les sous-traitances de la quotité non garantie correspondant
à la fraction sous-traitée d' un marché ne contrevient pas à ce principe .
Article 8- Gestion du fcisque
A. Autorisation de la Compagnie pour toute modification du contrat
    (paragraphe l )
         Les assureuifl–crédit subordonnent à leur autorisation tout©
modification des clauses et conditions du contrat , ainsi que des sûretés
qui y sont   attachées .  Cette autorisation doit être " express ". Il
ressort du texte de la police qu' elle doit être préalable .
 ---pagebreak--- B. Obligations de l' assuré en cas do menace de sinistre ( paragraphe 3 )
            Les dispositions du paragraphe 3 d.e cet _ article pei>-
mettent à l' assureur–crédit d' exiger de l' assuré qu' il sollicite
son accord avant de disposer des matériels fabriqués ou en cours de
fabrication .
C. Charge des frais entraînés par l' application des dispositions
   contenues dans cet article ( paragraphe 5 )
            Ces frais sont sans préjudice dos dispositions de lferticle
4 – paragraphe 2 –c ), à la ." charge de l' assuré . Parmi ces frais figurent
notamment ceux afférents à la présentation • des documents et ren­
seignements mentionnés au paragraphe 4 du présent article .
            Mais eette disposition: ne doit pas être interprétée
comme une possibilité pour l' assureur-crédit de faire supporter aux
assurés les frais administratifs afférents aux accords de consoli­
dation.
Article 10 - Prime
A. Remboursement partiel de la prime ( paragraphe 2 )
            Par souci d' équité , il a été apporté des dérogations au
principe de l' indivisibilité de la prime .
            La réduction des montants ou dos durées des risques en­
traîne un remboursement partiel de la prime , sans que celui-ci
soit subordonné à l' absence de prise d' effet de la garantie . Jne
seule condition restreint l' application de cette disposition :
la survenance d' un sinistre .
            Toutefois , lorsqu' à la suite d' un sinistre de fabrication ,
le montant du risque de crédit est diminué , l 'assureur-crédit doit
procéder à un nouveau calcul de la prime en tenant compte de cotte
diminution.
 ---pagebreak---                               - 13 -
 B. Réajustement cle la -prime en cas de modification du contrat
     ( paragraphe 4 )
              Dans un but de simplification des travaux administratifs ,
 il a été convenu de ne pas réajuster la prime en cas de variation de
 faible importance du risque couvert .
■Article 11 – Sanctions de l' inexécution des obligations de l' assuré
              En cas de défaut de paiement de la prime et de tout autre
 somme due à 1' assureurs-crédit ( paragraphe l ) deux sanctions sont
prévue :
– suspension de la garantie |
– résiliation de la garantie »
              La suspension se produit de plein droit lorsque l' assuré
ne paie pas ce qu' il doit à l' assureur-«réditf par la suit% celui–ci
peut transformer cette suspension en résiliation à l' issue d' un délai
de 15 jours après une mise en demeure restée infWctueuse.
              Les sinistres constitués * pendant la période de suspension
( ainsi que ceux dus à des faits générateurs survenus durant cette
période ) pourront être indemnisés si la prime est payée dans les
15 jours de la mise on demeure .
              La prime ne doit pas nécessairement être payée par l' assuré ,
elle peut également etre acquittée par un tiers , par exemple , par un
banquier .
Article 12 – Principes généraux
Formule_"conséquenct3 directe"__fi.gurant à la_huitième ligne du_
£aragraphe_4_a )
              Voir supra article 1 n°   C.
 ---pagebreak---                                   14 -
 Clau_se_d_J_a£c_él_ération de_s paiements ^paragraphe 6 )
               Certains contrats peuvent contenir des clauses d' accéla-
 ration des paiements , dont l' effet est d' entraîner l' exigibilité
 immédiate de l' ensemble ou d' une partie dos échéances lorsque le
 débiteur commet un manquement .
              Ces clauses d' accélération ne jouent pas sur le plan de
 l' indemnisation , les dates de versement des indemnités ne pouvant
être déterminées que par les échéances normalement prévues dans le
contrat .
Article 13
Formule î_>Les_paiements_.-1.j:.<i J^non_iniputés_ou ira^utéj^.^.^.^
              Il s' agit des imputations effectuées par le débiteur
lui-même , ses garants et tous ceux qui peuvent être amenés à payer
pour leur compte.
Article 14 – Compte de pertes
A. Les principes ;
1° ) Risç[uef__de fabrication
              Sont comprises dans le montant des frais indemnisables
(§ 1 a ) les commissions payables après la signature du contrat . Les
commissions payables antérieurement n' entrent dans le compte de pertes
que dans le cadre et à proportion de la part des frais généraux de
l' assuré imputable au contrat .
              Il est précisé qu' il n' y a pas lieu d' inclure la primo
dans le compte de pertes de fabrication.
2° ) Ri.sque__de ^crédit
              La prime afférente au risque de crédit n' est pas déduite du
montant de la perte indemnisable .
                                                              ...»/ ...
 ---pagebreak---                                 - 4.5 •*
  3° ) Frais_sup£lémeirfcaires_
               La méthode d' indemnisation retenue est fondée sur Ile
  système de décomptes semestriels .
  B. Problèmes de compensations (alinéa b ) des paragraphes 1 et 2)
               Si la compensation intervient au moment de l' établisse­
  ment du compte de pertes , c' est un procédé de paiement et l' assureuj>-
  crédit doit en tenir compte .
               Les compensations effectuées après l' établissement du
  compte de pertes sont des paiements à venir et donc incertains .
              En conséquence , seules les compensations intervenues ou
 que l' assuré aurait été en droit d' effectuer avant le versement de
 l' indemnité seront prises en considération dans le compte de pertes .
 Article 15 – Calcul et paiement de l' indemnité
              En cas de demande d' indemnisation prêtant à contestation ,
 la Compagnie n' est pas obligée de payer une indemnité provisoire .
Article 17 – Récupérations
 Sons de_la formule 2;SOMMEJ3 engagêes_p_our _1 G_S recouvrer"_figurent à
_la fin du_premi er_alinéa de_cet_article_
              On co mprend seulement , dans ces sommes , les sommes
payées à des tiers ( frais de voyage , frais de sortie d' ateliers , des
matériels qui étaient en fabrication) , les montants correspondant à
 la part de frais généraux de l' assuré relative au recouvrement ne
doivent pas y figurer.
Exemple numérique _
              Cet exemple figure en l' annexe du présent document
 ( cf annexe C/l)
                                                            ... /. . .
 ---pagebreak---                                     - 16 -
II .    AV2NAFT D' IDXTËNSIOr DE LA GARAIT?!E
     A. Principes de bases                                                  '
     a ) Concí;ption_de ¿a–garantíe de 1 ' engagement de_cau_ti£n_>
              Le risque couvert par cet avenant se définit par la mise en
  jeu de la caution due aux faits génératers de sinistre énoncés .
              Le risque est l' appel de la caution et non pas la non restitu­
  tion des sommes per^aes par le bénéficiaire de l' engagement de caution .
  Cette notion n' a été retenue , qu' à titre accessoire , à l' article 1 , c ,
  des conditions générales de l' avenant .
              La définition du fcisque retenue a pour conséquence de faire
  courir le délai constitutif de sinistre à la date de mise en jeu , qui est
  antérieur à la date d' exigibilité des sommes .
      b ) Caractère ac_ce_ss£ire_àe _la_garantie de^l^engagoœen^t de^caut ic>n_
              Les cautions de bonne fin peuvent être également garanties
  dans le cas où le marché lui-même n' est couvert que contre le r-isque
  de fabrication ou le risque de crédit .
             Si le marché est couvert contre le risque de fabrication et que
  celui-ci se réalise , la perte de l' Assuré est indemnisée dans le
  cadre et selon les règles de la garantie " fabrication" contenue dans
   la police commune . Les dispositions de l' avenant ont alors essentiel­
   lement pour but d' étendre le champ d' application de cette garantie
  aux cautions de bonne fin .
 ---pagebreak---                                  - 17 -
          Dans les autres cas , lorsque le risque de fabrication n' est
pas couvert ou lorsqu' il n' y a pss de sinistre de fabrication , l' Assuré
 est indemnisé sur la base d~s dispositions particulières contenues dans
 l' avenant . Celles-ci prévoient que les pertes dues à la mise en jeu de la
caution de bonne fin sont couvertes soit lorsque cette mise en jeu
résulte directement d' un acte ou d' une décision , de nature politique et
de portée génér-ple , du gouvernement d' un pays étranger , soit lorsque
l' Assuré ne peut obtenir du bénéficiaire de l' engagement de caution l' exé­
cution d' une décision du juge ou de l' arbitre compétent     le condamnant à
restituer les somraes qu' il a perçues .
B.    Conditions générales
Article JL    paragraphe 3 )
          Il est convenu que le refus de l' exéquatur ou l' impossibilité
de l' obtenir ne pourra ét--e opposé à l' Assuré .  Cette solution a été
jugé indispensable en raison des facilités qu' offre souvent la procédure
d' exéquatur pour réduire à néant les décisions judiciaires ou arbitrales les
plus équitables .
Article 4
          Deux hypothèses doivent être distinguées :
– En cas de réalisation du risque de fabrication , les pertes dues à la
   mise en jeu de 1 s engagement de caution sont indemnisables selon les
   règles afférentes à la garantie du risque de fabrication .     Il n' y
   a pas de compte de pertes spécial .
- En l' absence du sinistre de fabrication , les dispositions de l' article 4 »
   2 de l' avenant s' appliquent ; le compte de pertes à produire psr
   l' Assuré comprend au débit le montant des sommes payées au bénéfi­
   ciaire et au crédit le montant des restitutions obtenues par l' Assuré .
 ---pagebreak---                             - 18 -
            Les frais supplémentaires engagés avec l' accord de
 l' assureuj>-crédit en vue d' éviter ou de limiter la perte sont
 indemnisables aux conditions prévues dans l' article 4 » 2 c do
 la police commune »
Récupérations
           Les règles de partage , énoncées dans la police commune à
l' article 17 * sont applicables aux récupérations effectuées au
titre de l' engagement de caution garanti »
C » Conditions particuliers
           Chaque assureur-crédit a la faculté d' annexer , dans un
document séparé , les conditions particulières aux conditions géné­
rales ou bien de les insérer dans celles–ci .
Articl.ô_l_–_Dcscrijrtion_d_e _1 1 engagemnnt_de caution ^ranti_
           Cet article a pour objet de décrire les principales
caractéristiques de l' engagement de caution ( norw de la caution
et du bénéficiaire , montant et date d' expiration de la validité de
l' engagement ).
           Cet article est facultatif est il appartient à chaque
assureur-crédit de déterminer , selon sa procédure , le mode de
description de l' engagement à insérer ou non dans les conditions
particulières .
Article 2_-_Quotité_garantie _
           La quotité garantie applicable à l' engagement de caution
est celle qui est fixée pour le marché garanti lui–même . La règle
générale limitant à 90 1° la quotité garantie , s' applique ici .
 ---pagebreak---                            - 19 -
Art^c^e_3_–_Inderanite_may_i.mle _
          L' indemnité maximale est obtenue , en affectant de la
quotité garantie | le montant garanti de la caution » ce montant étant
converti dans          ( monnaie nationale de 1 1 assureurs-crédit ) ,
sur la base du cours de la devise le jour de souscription de
l' engagement de caution.
          L' indemnité maximale ; ficée selon les dispositions conte­
nues dans cet article , est fondée d' une part sur le plafond en mon­
tant de l' engagement de caution garanti , et d' autre part sur le
cours maximal de conversion au jour de souscription de l' engagement
de caution ( of commentaire des conditions générales , article
5 - p.4)«
 ---pagebreak---                                                              Annexe C/ l
EXEZPLE IÏÏJIIERIQUE JE L' APPLICATION COITJUGEE DBS ARTICLES 13 et 17
          L' assuré est titulaire à l 1 encontre de l' acheteur étranger
d' une créance garantie de 1.000 ( quotité garantie : 90 $) et d' une
créance non garantie do 400 qui sont impayées l' une et l' autre à leur
échéance , le 1er janvier 1966 .
          Le 1er janvier 1967 » le débiteur paye des intérêts de retard
calculés au taux de 7 $ l' an, soit 98 » en les imputant ainsi :
          70 pour la créance garantie ( 10 X 98 ),
                                             14
          28 pour la créance non garantie (4 X 98 ).
                                                14
          Le 1er janvier 1968 , le débiteur paye 1.400 sans préciser
l' imputation de cette somme .
          Le 1er janvier 1969 » le débiteur paye 98 , sans préciser l' impu­
tation de cette somme .
1° ) – Répartition de la somme de 98 reçue le 1er janvier 1967
A.        En vertu des dispositions du paragraphe 1 a) de l' article 13 ,
la somme de 70 imputée par le débiteur sur la créance garantie reste
affectée à cette créance .
B.        En ce qui concerne la somme de 28 imputée par le débiteur sur . •
la créance non assurée , on applique le paragraphe 1 c ) de l' article 13 ,
c'est-è>-dire qu' on la partage entre la créance garantie et la créance
non garantie sur la base du rapport existant entre ces deux créances .
 ---pagebreak---           On affecte clono un montant de 20 à la créance asssurée ( lO_X_28 )
                                                                         14
et un montant de 8 à la créance non assurée ( 4 X 20 ).
                                                    14
          Il en résulte qu' au regard de la police d' assurance–crédit ,
les montants en principal impayées se trouvent ramenés à :
- 910 , en ce qui concerne la créance assurée ( 1.000 - ( 70 + 20),
- et 392 , pour la créance non assurée ( 400 - 8).
C.        Sur cette somme de 98 l' assureur et l' assuré vont donc percevoir
chacun les montants suivants :
- l' assureur 90 fi ( quotité garantie ) des sommes affectées à la créance
   garantie , c'est-à-dire $0 fo de 70 + 20 , soit 81 ,
- et l' assuré 8 ( montant affecté à la créance non assurée en vertu du
   paragraphe 1 c ) de l' article 13 ) plus 10 fo ( quotité non garantie )
   des montants affectés à la créance assurée , c'est-à-dire 10 fi de
   70 + 20 , soit au total 17 .
2° ) – Répartition de la somme de 1.400 reçue le 1er .janvier 1968
A.        Puisque cette somme de 1.400 excède les montants en principal ,
assuré et non assuré , demeurés impayés ( 910 •{- 392 = 1.302 ), il n' est
pas nécessaire de faire un nouveau partage proportionnel et on peut
prélever directement sur elle le montant destiné à les appurer .
On affecte donc :
- 910 à la créance garantie ,
                                                                  \
- et 392 â la créance non garantie .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
B.          Le solde de 98 ( 1.400 – 1.302 ) doit ensuite 3J;ro
Les montants en principal étant ainsi appures , on applique le paragraprie 2
de l' article 13 » On a :
( 1.000 X 12 mois) -t- (910 X 12 mois) ^                ■ t .». + . 1-910
( 400 X 12 mois) + (392 X 12 mois) ^ 0U en BimPllfian"fc • 792
            En vertu de ce paragraphe 2 de l' article 13 » on affecte :
– à la créance assurée , 1.910 de 98 » soit 69,3 »
                               2.702
- et 792 de 98 à la créance non assurée , soit 28,7 »
      2.702
C.          Le montant de 69,3 ainsi affecté à la créance assurée doit
alors être pe-rtagé entre l' assureur et l' assuré sur la base de l' article 17 »
Les montants en principal étant appurés , on appliquera les dispositions
du troisième alinéa de cet article qui abandonne à l' assuré la fraction
des sommes affectées au paiement des intérêts de retard afférente à la
période antérieure à la date de versement de l' indemnité ( pour ce cal­
cul , on supposera que l' indemnité a été payée 6 mois après l' échéance ).
            Ce montant de 69,3 correspondant à l' affectation à la créance
garantie d' une partie des intérêts de retard payés par le débiteur ( 98 )
pour une période de 12 mois , il y a donc lieu de verser :
- à l' assuré :
            69<3 t soit 34 » 65
             2
            plus 10 cjo ( cruotité non garantie ) de 69 . 3 . soit 3»465
                                                      2
      -■■––––––––-                                               . a 9j» # .
( 1 ) Somme des produits des montants en principal de la créance assurée ,
      dont le paiement a été retardé , par la durée du retard apporté à
      leur règlement .
( 2 ) Somme des produits des montants en principal de la créance non assurée ,
      dont le paiement a été retardé , par la durée du retard apporté à leur
      règlement .
 ---pagebreak---                                         - 4 -
– a l' assureur :
          69 <3 X 90 # ( quotité garantie ), soit 31 » 185 »
                  2                                .
D.        Sur le montant de 1,400 versé le 1er janvier 1958 , l' assureur et
l' assuré auront respectivement perçu :
– l' assureur :
          819 ( c' est-àr-dire 90 /o des 910 affectés à l' appurement du prin­
          cipal de la créance garantie ) plus 31,135 ( 90 /? de la part ,
          des intérêts de retard affectés â la créance assurée , afférente
          à la période postérieure au versement de l' indemnité ), soit
          850,185 ,
– 1 'assuré :
          392 (montant affecte à la créance tnon garantie ) plus 91
          ( 10 cj[ - quotité non garantie - des 910 affectés à l' appurement
          du principal de la créance garantie ) plus 28,7 ( part des inté­
          rêts de retard affectée à la créance non assurée ) plus , 34^5
          ( part , des intérêts de retard affectés à la créance assurée ,
          afférente à la période antérieure au versement de l' indemnité )
          plus 3»4o5 ( 10 /y – quotité non garantie – de la part , des
          intérêts de retard affectés à la créance assurée , afférente
          à la période postérieure au versement de l' indemnité ), soit
          549,815 .
                                                             • t •j • • •
 ---pagebreak---                                        - 5 -
 3° ) – Répartition de la somme de 98 reçue       -le 1er janvier 19^9
 A.         On applique d' abord le paragraphe 2 de l' article 13 . On a :
felO Z 12 mois)L ^                              . 910
                                                   910
                               ou en simplifiant ^7rr
(392 X 12 mois) ^                                  ^
            En vertu de ce texte , on affecte :
- à la créance assurée ,       910 de 98 » soit 68,5
                             1.302
""        392 de 98 , à la créance non assurée , soit 29,5
        1.302
B.          Ensuite , ce montant de 68,5 affecté à la créance assurée est
partagé entre l' assureur et l' assuré sur la base de l' article 17 »
L' assuré ayant déjà perçu la totalité des intérêts auxquels il a droit ,
 en vertu du troisième alinéa de ce texte » pour la période antérieure
au versement de l' indemnité , ce partage est effectué simplement sur
 la base du rapport des quotités garanties et non garanties .
            L' assureur reçoit donc 90 % de 68 , 5 1 soit 61,65 , ©"t l' assuré
 10 fo de 68,5 » soit 6,85 .
                                                             . » •J . . .
 ( l.) Produit du montant en principal de la créance assurée , dont le
       paiement a été retarde , par la durée du retard apporté à son
       règlement .
 ( 2 ) Produit du montant en principal de la créance non assurée , dont le
       paiement a été retardé , par la durée du retard apporté à son
       règlement .
 ---pagebreak--- C.        Sur la somme do $8 versée par le débiteur le 1er janvier 1969 »
l' assureur et l' assuré auront respectivement perçu :
- l' assureur i
          61,65 ( 90 i° du montant affecté à la créance assurée ),
– 1 'assuré :
          29,5 ( montant affecté à la créance non assurée ) plus 6,35
          ( c'est-à^-dire 10 Lp du montant affecté à la créance assurée ),
          soit 36,35 »
4° ) - Bilan global des répartitions effectuées
          Le débiteur a versé ; 98 + 1.400 + 9$ , soit 1.596
          L' assureur a perçu : 81 + 850,185 + 61,65 , soit 992,835
          L' assuré a reçu i 17 + 549,815 + 36,35 , soit 603,165
                               plus une indemnité de l' assureur de
                               900 ( 90  de 1.000 ).
 ---pagebreak---                                                           Annexe Il /A.
            LISTE DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE LA POLICE COMMUNE
                      POUR LES OPERATIONS A MOÏEN ET LONG TERME
                                 SUR ACHETEURS PUBLICS
                                          ET A
                         L' AVENANT D' EXTENSION DE LA GARANTIE
I. POLICE CCMJNE
1) Compétence discrétionnaire de la Compagnie ( article 1 et 5 ) .
           Il est concenti à l' assureur-crédit italien d' insérer aux arti­
cles 1 ( premier alinéa in fine et deuxième alinéa , troisième et septième
ligne ) et 5 ( premier alinéa , troisième ligne ) la formule "après consulta­
tion de l' assuré". Toutefois elle peut également être adoptée dans , les
autres Etats membres .
2 ) Faits générateurs de sinistres (article 3 )
A. Garantie du fait du prince national (alinéa H )-
           Les dispositions de cet alinéa H ne portent pas atteinte à la
liberté d' appréciation de chaque Gouvernement quant à la possibilité
d' indemniser ses exporta4- aurs selon les modalités qui lui paraissent
les plus appropriées pour les cas oïl l' acte ou la décision d' interdiction
d' exportation ne seraient pas uniquement liés à la conduite des affaires
internationales ? cela à la condition qie la mesure d' indemnisation ait
un caractère de portée générale et vise tous les exportateurs .
B. Suppression de certains des alinéas de l' article 3
           Il n' est pas envisagé d' exclure d' une manière générale et systé­
matique par le jeu d' une clause des Conditions Particulières l' un des faits
prévus par l' article 3 . Toutefois , la liberté de l' assureur-crédit dans la
détermination de sa politique de souscription des risques doit être préservés
à la conditions que la prime reste la m'ê;ae : en effet , dans certains cas ,
l' obligation d' ass-urer une affaire contre le risque d' une survenance de tous
les faits prévus par l' article 3 pourrait le conduire à refuser purement et
simplement de garantir l' opération enviso,gée .
 ---pagebreak---  3 ) Prise d' effet et champ d' application de la garantie ( article 4 )
A. Frais supplémentaires ( paragraphe 2 , lettre c )
 a)        Bien qu' il ait été prévu que le montant maximum indemnisable est
 égal à 110 /o du montant du marché affecté de la quotité garantie , l' assu­
reur conserve la possibilité de dépasser cette limite si le montant des
 frais supplémentaires , dont la dépense est rendue nécessaire pour obtenir
une récupération , excède 10 ^ du montant du marché en cas de sinistre
 fabrication comme en cas de sinistre de crédit . Si des considérations admi­
nistratives ou budgétaires interdisaient à un assureur-crédit l 'indemnisar-
tion de ces frais dans ces conditions , celle-ci pourrait être remplacée
par un paiement effectué à un autre titre , mais dans la linite figurant
au Commentaire Explicatif .
b)         Au cas d' indemnisation des frais de financement exposés par
l' assuré dans les conditions indiquées au Commentaire Explicatif , le taux
d' intérêt retenu ne sera pas supérieur aux taux normalement pratiqués dans
le pays de l' exportateur . Toutefois , aux Pays-Bas , il sera fait recours à
un taux maximum d' intérêt .
B. Fournitures étrangères ( paragraphe 2 , lettre d )
s.)        L' assureur-crédit allemand est dispensé de l' insertion des deux
dernières phrases de ce paragraphe "Fournitures étrangères ". Il        désire ,
afin de pouvoir excercer un contrôle , que son accord soit toujours sollicité ,
même si la valeur des fournitures étrangères n' excède ni 10 $ du montant
du contrat , ni U.C.E. 1.000.000 . Toutefois , cette dispense ne doit pas
viser à entraver l' application des règles communautaires en matière de
sous-traitances .
b)         L' assureur-crédit français est dispensé d' appliquer ce paragraphe
au cas de fret étranger .
 ---pagebreak---                                                              Armere II
                              Projet de
                   PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
            • CONCERNANT L' ADOPTION D' Uîffi LISTE DE DEROGATIONS
                   AUX DISPOSITIONS DE LA POLICE COMMUNE
                 POUR LES OPERATIONS A MOYEN ET LONG TERIîE
                            SUR ACHETEURS PUBLICS
 LE CONSEIL DES COÏ13JNAUTES EUROPEENNES
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
 et notamment ses articles 111 , 112 et 113 »
 Vu la proposition de la Commission ,
 Considérant que dans la rédaction de la police commune pour les
 opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics a été
recherchée tuie harmonisation maximale des conditions de garantie ,
Considérant que l' existence de règles juridiques générales et de
pratiques administratives ou "bancaires différentes d' un pays membre
à l' autre font parfois obstacle à cette harmonisation
Considérant que de ce fait la police commune n' aurait pas pu être
intégralement adoptée par tous les pays membres ,
Considérant qu' il est donc apparu opportun de prévoir la possibilité
de déroger , dans des cas précis et selon .les modalités convenues , à
certaines dispositions de la police commune ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LA DIRECTIVE SUIVANTE :
                                 Article 1
         Par dérogation aux dispositions de la directive du Conseil
(N0 ...     ) portant institution d' une police commune pour les
opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics , les Etats
membres sont autorisés à appliquer les exceptions figurant en annexe
à la présente directive .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
II . Constatation de l' événement de force majeure ;
          Il faut prévoir dans la clause de force majeure une procédure
de constatation des événements de force majeure par des autorités
sérieuses et impartiales .
III . Délai à l' expiration duquel l' événement de force majeure peut
      justifier la remise en cause du contrat :
          Le contrat ne doit pas pouvoir être remis en cause avant
l' écoulement d' un délai raisonnable , dont la durée peut être en fonction
de ilimportancé de l' opération , mais , - qui ne peut pas être inférieur à
6 mois .
          Ce délai doit viser l' ensemble des prestations qu' implique le
contrat et non pas seulement les livraisons . Il peut , par exemple , y
avoir du montage .
          Par contre , il ne doit pas pouvoir s' appliquer aux obligations
de paiement de l' acheteur . L' impossibilité pour celui–ci d' effectuer
les paiements convenus , même lorsqu' elle est due à un ëvénément de
force majeure , ne doit pas pouvoir être invoquée par l' acheteur comme
un cas de force majeure susceptible de justifier la dissolution du
contrat .
IV. Possibilité pour les deux contractants d' invoquer l' expiration de
     ce délai :                                                    -   '
          Cette possibilité ne doit pas être réservée à l' acheteur .
Elle doit être également ouverte à l' assuré , car il faut qu' il soit
en mesure de se dégager du contrat lorsque l' acheteur se refuse indé­
finiment à prendre position sur la continuation de l' opération .
 ---pagebreak---  . . rc      x. ûr 1 . c.j ^ solution du contrat
          La technique de dissolution du contrat à l' expiration du
délai précité doit être prévue : dissolution par décision unilatérale de
l' une des parties ou , de préférence , par décision du juge du contrat .
VI . Etendue de la dissolution du contrat
          Dans toute la mesure du possible , la clause de force majeure
doit préciser que la dissolution du contrat , en raison d' un événement
de force majeure , ne peut porter que sur la partie qui n' a pas été
exécutée . Si l' acheteur n' accepte pas que cette limitation de la
dissolution soit stipulée , il convient d' indiquer dans la clause de
force majeure que l' étendue de la dissolution sera déterminée par le
jxige du contrat .
VII'. Conséquences de la dissolution du contrat
          La clause de force majeure ne doit pas faire obstacle à un
par^e équitable des frais engagés pour l' exécution du contrat . Elle
doit même , si possible prévoir ce partage , en précisant qu' à défaut
d' accord amiable entre les parties , celui-ci sera effectué par le juge
du contrat .
          Il ne doit pas en tout cas être stipulé que le montant des
acomptes à restituer à l' acheteur après la dissolution du contrat sera
augmenté d' intérêts calculés sur la période pendant laquelle ils ont
été à la disposition de l' assuré .
VIII .    Il va sans dire què l' ensemble des dispositions sur la force
majeure contenues dans les Conditions Générales de vente pour les
biens d' équipement élaborées par la Commission Economique pour l' Europe
de 1' OMJ est acceptable . L' assuré doit toutefois veiller à leur coordi­
nation avec les autres dispositions du contrat dans lequel elles sont
intégrées .
 ---pagebreak---                                                              AHIJEXE D
                                  Recommandations
                                       aux
                 assurés titulaires d' une police commune
                pour les opérations à moyen et long terme
                            sur acheteurs publics
                  assorties   d' un  crédit de fournisseur
                                  concernant
                la rédaction des clauses de force majeure
          Les présentes recommandations ont pour objet de préciser la
portée du paragraphe 4 – d) de l' article 12 de cette police#
          La clause de force majeure est un ensemble de dispositions
destinées , d' une part , à définir ce que les contractants entendent
par " événement de force majeure " et , d' autre part , à déterminer les
conséquences de l' événement de force majeure sur l' exécution et l' exis­
tence du contrat .
          La rédaction de cette clause revêt beaucoup d' importance car
les vices qu' elle peut comporter sont susceptibles de faire obstacle
à la délivrance de la garantie ou à l' indemnisation .. i
          Les assurés ont donc tout intérêt à tenir compte des recommar>-
dations ci–après :
 ---pagebreak---                                       - 2 -
I. Ite fini ti ori c.c la force majeure s
            Cette définition peut avoir un caractère :
– théorique : on qualifie d' événements de force majeure tous ceux qui
   ont un caractère imprévisible et irrésistible ou qui empêchent l' exé­
   cution du contrat dans des conditions normales ;
– énumératif : la force majeure étant définie par l' énumération d' une
   série d' événements ; ceux–ci pouvant être :
   – des faits physiques ( oyclône , guerre , etc. ..),
   – et/ou des mesures administratives ( acte ou décision du Gouvernement ,
     motifs d' ordre public , difficultés de transfert , etc. ..);
– mixte : stipulations comportant à la fois une définition théorique et
   une définition à caractère énumératif .
Précautions à prendre dans la rédaction de la définition :
1 . - Quel que soit le caractère ( théorique , énumératif, mixte ) de la
      définition utilisée , il doit être précisé que la force majeure ne
      peut résulter que d' événements qui empêchent réellement l' exécution
      du contrat .
2 . – Lorsque la définition a un caractère énumératif ou mixte , il convient
      de limiter l' énumération des événements de force majeure à des faits
      physiques . Les définitions comportant la mention de mesures adminis­
      tratives sont , en effet , susceptibles d' ouvrir trop facilement à
       l' acheteur la possibilité d' invoquer la force majeure pour se
       soustraire à ses obligations ; de telles mesures , notamment dans les
       pays à commerce d' Etat , peuvent être prises à son instigation par
       les autorités locales .
                                                           • • •/ • • •
 ---pagebreak--- 4 ) I-Ienace de sinistre ( article 5 )
            Si l' assureur-crédit , exerçant son droit d' intervention dans
 l' exécution du marché , décide d' arrêter les expéditions , alors que le
 risque de fabrication n' est pas couvert , l' assuré ne reçoit en principe
 pas d' indemnité . Toutefois , l' assureur est libre de verser à l' assuré ,
 à titre exceptionnel , une indemnité gracieuse destinée à compenser la
 perte de clientèle ou celle correspondant au versement de dommages et
 intérêts à l' acheteur .
            Cette faculté d' indemniser ainsi l' assuré est subordonnée à
 l' obligation d' une consultation au sein de la, C.E.E. chaque fois     que
 l' un des membres du Comité voudra l' utiliser .
            En outre , la question du maintien ou de la suppression de cette
 faculté sera réexaminée à l' expiration d' un délai de deux ans après l' entrée
 en vigueur de la police commune .
 5) Quotité garantie et indemnité maximale ( article 6 )
             Si ,   en cas de sinistre ,   l 'assureurs-crédit
 estime qu'une augmentation de sa participation aux frais supplémentaires
 permettrait d' obtenir une récupération , il reste libre d' augmenter cette
 participation .
 B.          D' ~.utre  part , pendant une période temporaire
 de deux ans , après l' entrée en vigueur de la police commune , tout membre
peut apporter une dérogation au principe selon lequel l' assuré doit
 conserver à sa charge exclusive la fraction non garantie par 1-' assureur
 crédit et ceci à la condition :                1 1
 ---pagebreak---                                        - 4 -
                                              l
           a - qu' une consultation intervienne au sein de la C.E.E.
                dans chaque cas d' espèce ,
           b - qu' en aucun cas , l' admission d' une assurance complémentaire
                puisse avoir pour effet de porter l' ensemble de la quotité
                garantie pour l' opération concernée ( l ) à vin pourcentage
                supérieur au pourcentage le plus élevé qui , compte tenu du
                pays de destination , est susceptible d' être appliqué par
                le membre autre que celui qui , dans le cas d' espèce ,
                envisagerait d' autoriser , sur la base de cette dérogation
                temporaire un recours à l' assurance complémentaire .
           C' est ainsi que , au cas où \m organisme national d' assurance
crédit abaisserait la quotité garantie sur une destination à 60 ^ :
- aucune assurance complémentaire ne serait possible si aucun des autres
   membres n' accordait stir cette même destination une quotité garantie
   supérieure à 60 ^j.
- le recours à l' assurance complémentaire serait possible jusqu' à
   concurrence de 15 si , par exemple , parmi tous les autres membres ,
   il en était un ou plusieurs qui acceptent sur cette même destination
   un pourcentage allant au maximum jusqu' à 75
           Par ailleurs , les Etats membres s ' informeront    mutuellement
 et ils -informeront la Commission des changements qui interviendraient
 dans le pourcentage de la quotité garantie susceptible d' être accordée sur
 tel ou tel pays .
                                                             • • •/ • • •
( l ) Addition du pourcentage de quotité garantie consenti par l' orgaiisme
      national de l' assurance-crédit et du pourcentge de l' opération qui
      donnerait lieu à l' assurance complémentaire .
 ---pagebreak--- 6 ) C-estion du risque ( article 8 )
           En raison des règles de gestion fixées par ses Autorites de
Tutelle et des prescriptions législatives auxquelles elle est soumise ,
1' assureur-crédit allemand est dispensai d' insérer dans sa police
les trois dernières phrases du paragraphe 1 qui , dans le tait de simpli­
fier le travail administratif des autorités nationales compétentes ,
instituent une tolérance en cas de faibles variations des modalités
du contrat garanti .
7 ) Prime ( article 10)
L. Réajustement de la primo en cas de modifications du contrat
    ( paragraphe 4 )
           L 1 assureur-crédit allemand est dispensé d' insérer dans sa
police la dérogation à cette règle figurant dans la deuxième phrase
dudit paragraphe et prévue pour les cas de faible variation du risque
 couvert .
B. Défaut de paiement de la prime ( paragraphe 5 )
           Les dispositions énoncées à ce paragraphe ne doivent pas etre
 appliquées automatiquement ; chaque assureur-crédit doit tenir compte
 des circonstances particulières dans lesquelles se trotive l' assuré .
 ---pagebreak--- 8 ) Sanctions de l' inexécution des obligations de l' assuré ( article 11 )
L. Résiliation de la garantie en cas de défaut de paiement de la prime
    et de toute autre somme duc à l' assureur-crédit ( paragraphe l )
          Le délai de 15 jours après mise en demeure prévu par la police
pour transformer la suspension de la garantie en résiliation , constitue vin
délai minimum et chaque assureur-crédit reste libre de retarder la rési­
liation s' il le juge opportun .
B. Exécution forcée des obligations de l' assuré ( paragraphe 1 , deuxième
    alinéa)
          L' assur eur~erédit allemand est dispensé     d' insérer dans sa
police cet alinéa qui dispose que les sanctions mentionnées dans l' alinéa
précédent ne font pas obstacle à l' exécution forcée des obligations
de l' assuré .
          La dérogation précisée ci-dessus doit permettre à 1' assureurs-
crédit allemand de recourir dans une moindre mesure à l' exécution forcée
des obligations de l' assuré .
 C. "       et sans mise en demeure       " ( paragraphes 2 et 3 )
          L' assureur-crédit - italien   est dispensé de l' insertion de
 cette formule dans sa police .
 D. Application des sanctions prévues au pragraphe 3
          Afin de donner un certain pouvoir d' appréciation à chaque
organisme d' assurance–crédit , il a été convenu que le dé Dut de la der­
nière phrase de ce paragraphe pourrait être rédigée , à leur choix , selon
l' une ou l' autre des deux formules suivantes s
 ---pagebreak--- - Toutefois , la Compagnie pourra limiter , s' il y a liou , cette
   déchéance ...
- Toutefois , la Compagnie limitera , s' il y a lieu , cette déchéance
9 ) Principes généraux ( article 12 )
A. Mandat donné par l' assuré à sa "banque de verser à l' assureur-crédit
    les récupérations ( paragraphe 1 , alinéa "b )
            Chaque assureur-crédit est libre d' inclure ou d' exclure les
dispositions énoncées à l' alinéa "b ). Cette liberté est destinée à faci­
liter l' adaptation de la police aux différentes techniques utilisées
par le recouvrement des récupérations .
B. Restrictions à l 'indemnisation ( paragraphe 4 )
i ) – l'T£n_obt£ntion par le débiteur des licences d' importation né£e£saires
      a_lJ|_oxé_cution_du contrat^ ( alinéa b )
             Il est précisé que l' assureur-crédit ne doit pas tenir compte
des formalités imposées par les législations de certains pays en voie
de développement lorsqu' elles restent couramment sans application .
ii ) - Non ac£omp_li_ssement £ar _le_d>ébi:t_our des formal_ités_aipc (TUjel_le _s
         il_ doi_t_se soumettre ( alinéa c )
             Les dispositions de cet alinéa pourront ne pas être appliquées
lorsque l' assuré a remis à l' assureur-crédit une déclaration émanant des
autorités compétentes du pays de l' acheteur ( l' acheteur bien que public
n' est pas compétent pour fournir une telle déclaration) et attestant
que toutes les formalités requises ont bien été accomplies .
             L' assureur-crédit allemand appliquera un système plus restrictif
quant à la justification de l' accomplissement des formalités visées sous
cet alinéa c .                                                    /
 ---pagebreak---  C. Clauses d' accélération des paiements ( paragraphe 6 )
             Le principe selon lequel les .clauses d' accélération des
 paiements ne jouent pas sur le plan de l' indemnisation peut être changé
 par l' assureur«-crédit lorsque celui–ci a un intérêt majeur à ne pas
 respecter le calendrier des échéances pour le versement des indemnités
 ( par exemple lorsqu' il est certain que le débiteur ne paiera rien de sa
 dette et que le taux des intérêts à indemniser est élevé ). Dans ce cas
 l' assureur-crédit est autorisé à ne pas différer le paiement de ces
 indemnités .
10 ) Affectation des paiements et du produit de la réalisation des sûretés
     ( article 13 )
A.           Les principes énoncés dans cet article sont la règle générale ,
 mais les assureurs-crédit se réservent la possibilité de renoncer à
 appliquer les règles définies dans l' article 13 aux paiements reçus :
 a) du débiteur ou de ses garants au titre de :
     i ) créances non commerciales ( bons du trésor , par exemple )
     ii ) créances relatives à certaines catégories particulières de
          fournitures : produits alimentaires , armement , matières pre­
          mières et pièces nécessaires au fonctionnement normal ou à
          l' entretien courant des installations industrielles qui sont
          la propriété du débiteur .
     iii ) créances résultant d' opérations antérieures aux contrats assurés .
 ---pagebreak--- b ) d' un garant au titre de l' aval qu' il avait accordé pour un contrat
    non assure par la Compagnie .
           Ces dérogations , de même que toute autre dérogation aux réglés
définies dans l' article 13 devront rester exceptionnelles .
           Les dispositions de cet article ne doivent pas être appliquées
en cas d' accord gouvernemental de consolidation .
           Pendant une période de deux ans après l' entrée en vigueur de
la police commune et pour apprécier les implications de ces exceptions ,
ces dernières feront l' objet d' une notification & posteriori avec une
périodicité assez fréquente , les renseignements à communiquer devant
porter sur :
- le nombre de cas dans* lesquels des dérogations ont été effectuées ,
- les montants concernés ,
- les causes de dérogations en fonction de la liste prédéterminée ci-
   dessus mentionnée ,
- et tous - éléments complémentaires que les membres pourraient juger
   nécessaires .
           L' assuré est tenu de déclarer dans sa demande de garantie des contrats,
    conclus antérieurement .
           Le texte de la police ne   prescrit pas lui-même l' obligation pour
l' assuré de déclarer les contrats    d' exportation passés postérieurement
au contrat d' exportation garanti ,   mais il a été décidé que l' assuré peut
être tenu par une disposition des     Conditions Particulières d' informer
l' assureur-crédit de leur conclusion .
 ---pagebreak---                                       - 10 -
 C.         L' assureur-crodit se reserve le droit de prévoir occasionnelle­
ment , dans les Conditions Particulières ou par Avenant , que les paiements ,
imputés à des opérations non assurées , seront affectés par priorité , et
sans égard aux dates d' échéance , aux- -    montants garantis et aux frais
 supplémentaires exposés ou indemnisés .
11 ) Calcul et paiement de l' indemnité ( article 15 )
A.         En raison des conditions particulières dans lesquelles elle
indemnisera les frais supplémentaires ( indemnisation en dehors de la
police ), l' assur eur-crédit allemand remplacera dans sa police le
mot "indemnité " figurant au début du premier et du deuxième alinéa de
cet article par la formule " les indemnités et les remboursemenlB de
frai s " .
B. Délai technique de versement de l' indemnité ( alinéa 2 )
            Le délai prévu dans la police est un délai maximum .et chaque
assureur-crédit conserve la liberté do verser l' indemnité dans un délai
plus court .
12 ) Cours de conversion dos montants en monnaie étrangère ( article 18 )
A.          La conversion du solde débiteur du compte de pertes devrait
avoir lieu sur la base du cours de la date d' expiration du délai consti­
tutif du sinistre , toutefois , chaque assureur-crédit pourra appliquer
aussi le cours de la date de règlement de l' indemnité .
 ---pagebreak--- B. Absence de cotation officielle de la monnaie a convertir
           Lorsqutil n' y   a   pas - de cotation    officielle         ...
de cette monnaie , soit qu' il n' y en ait pas au moment précis où la
conversion doit être effectuée , soit qu' il s' agisse de devises qui ne
sont pas cotées sur le marché des changes , les assureurs-crédit auront
toute liberté pour déterminer en pratique les cours à appliquer en vertu
des dispositions du premier article .
II . COUVERTURE DES MGAGEMEHTS DE CAUTION GAR/JTTISSAITT AUX ACHETEURS
     PUBLICS LA BOME EXECUTION DU C0I7TRAT :
A. Généralités : Cautions de bonne fin
Chaque as3ureur~crédit peut subordonner la garantie de ces cautions pen­
dant la période de fabrication à l' existence de la couverture de fabri­
cation afférent au marché .
           Si , en effet , un exportateur , qui n' a pas demandé la couverture
de ce risque parce qu' il s' agit de fabrication standard , revend son
matériel à un autre acheteur en faisant un bénéfice important , il serait
anormal qu' il soit indemnisé ensuite dans le cadre de la garantie
" caution de bonne fin ".
B. Conditions générales :
l ) Article 1 , parg.gra.phe 1 , alinéa b et alinéa c
           En   cas  de   saisie   abusive   de  la   caution   ou de
contestation abusive sur la restitution , l' assureurs-crédit n' est - pas     -
obligé d' attendre la décision du juge compétent pour faire indemniser
l' assuré , cette situation étant assimilable à celle qui résulterait de
la réalisation d' un " riscrue politique ".
 ---pagebreak---                                         - 12 -
            De raerae lorsqu' il n' est pas possible d' obtenir une décision du
juge compétent pour décider du droit de l' assuré de se faire restituer
les sommes appréhendées par le bénéficiaire de l' engagement de caution , 1'
assuré peut néanmoins être indemnisé : la situation peut être considérée
comme un aspect du risque politique . Par exemple , il se peut qu' une
instance arbitrale qui semblait satisfaisante au moment de la délivrance
de la garantie , s' avère devoir condu';.ï» par la suite - sans qu' il y ait
faute de l' assuré - à une décision partialê .
             Les vers ementsd' indemnité consécutifs à l' assimilation de
difficultés d' arbitrage à la réalisation d' un risque politique devront
faire l' objet d' une notification au sein de la C.E.E.
2 ) Article 5
             Par analogie avec les stipulations de la police commune concernant
les cours de conversion , ceux-ci sont fixés :
- pour les montants inscrits au débit du compte de pertes , à la date
   d' expiration du délai constitutif de sinistre ,
- pour les montants inscrits au crédit du compte de pertes , à la date
   du règlement de ces montants .
             Il sera possible de fixer , dans les conditions particulières ,
un plafond d' indemnité sur la base du cours maximum de la devise à la
date d' entrée en vigueur de l' Bngagement de caution , k l' intérieur de ce
plafond , chaque assureur- crédit garde liberté de retenir , ou non , pour le
paiement de l' indemnité , un cours maximum (l ).
( l ) L' indemnité maximale est obtenue , en affectant de la quotité garantie
      le montant garanti de la caution , ce montant état converti dans ......
      (monnaie nationale de l' assureur-crédit ) sur la base du cours de la
      devise le jour de souscription de l' engagement de caution .
 ---pagebreak---        CG cours maximum - cours d' entrée en vigueur de l' engagement
de caution garanti - correspond à celui qui est prévu par la police
commune - cours de la date de signature du contrat . Pour l' assureur-
crédit allemand , le cours maximum retenu est celui de la date à la­
quelle est communiquée à l' assrs la décision d' octroi de la couver­
ture .