CELEX: 31963D0308
Language: fr
Date: 1963-04-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 avril 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne à introduire un contingent tarifaire pour le ferro-silico-manganèse

22. 5 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                      1475/63
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 25 avril 1963
                      autorisant la république fédérale d'Allemagne à introduire un contingent
                                         tarifaire pour le ferro-silico-manganèse
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (63/308/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                                                              ( en tonnes)
ECONOMIQUE EUROPEENNE,                                                                 Importations en provenance
                                                                     des lutres É tats mernbres                 de j>ays tiers
                                                                   1959    1960     1961    1962     1953"   1960     1961         1962
                                                                                           (9 pre­                               (9 pre­
     vu les dispositions du protocole n° XI concernant                                      miers
                                                                                            mois)
                                                                                                                                  miers
                                                                                                                                  mois)
certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome
du 2 mars 1960 concernant l'établissement d'une
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                  749     1.583     700    1.165 32.219 34.974 37.689           20.347
duits de la liste G prévus au traité instituant la
Communauté économique européenne, et notam­
ment son article premier alinéa a,
                                                                       considérant que l'évolution des importations de
     vu la lettre du 7 septembre 1962 par laquelle la             la république fédérale d'Allemagne durant ces
république fédérale d'Allemagne a demandé l'auto ­                dernières années et plus particulièrement durant les
risation à la Commission d'introduire pour 1963 un                neufs premiers mois de 1962 conduit à estimer que
contingent tarifaire de 42.000 tonnes à droit nul                 le volume contingentaire pour l'année 1963 doit
pour le ferro-silico-manganèse, de la position tari­              être fixé pour le produit en cause à un niveau plus
faire 73.02 D du tarif douanier commun,                           bas que celui retenu en 1962 ;
     considérant que, pour ce produit faisant l'objet                  considérant que d'une estimation prudente à
de la présente décision, sa décision du 20 décembre               partir des chiffres susmentionnés, on peut déduire
1961 (1) a autorisé l'introduction d'un contingent                que les besoins propres de la république fédérale
tarifaire de 42.000 tonnes pour 1962 à droit nul ;                d'Allemagne à couvrir par des importations en pro­
que conformément aux dispositions du protocole pré­               venance de pays tiers se situeront pour l'année
cité, il y a lieu d'autoriser pour l'année 1963 la                1963 au niveau de 36.500 tonnes environ pour le
république fédérale d'Allemagne à introduire un                   ferro-silico-manganèse ; que, dès lors, la fixation du
contingent tarifaire pour le produit en cause ;                   volume contingentaire pour l'année 1963, au niveau
                                                                  ainsi établi, paraît la plus adéquate ;
     considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
volume contingentaire, il convient de tenir compte                     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
des besoins propres des industries utilisatrices ainsi            gressif du marché commun que les États membres
que de la partie de ces besoins qui sera couverte,                appliquent aux importations des autres États mem­
comme pour les années précédentes, par des impor­                 bres un régime douanier qui offre au moins les mê­
tations en provenance de la Communauté ; qu'il                    mes avantages que celui qu'ils appliquent aux im­
n'existe pas de production nationale de ce produit                portations de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouverture
dans l'État membre demandeur ; que les exporta­                   d'un contingent tarifaire pour les importations en
tions des produits en cause par l'État membre de­                 provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
mandeur sont négligeables ; qu'il est impossible, à               droit inférieur à celui appliqué aux importations en
l'heure actuelle, d'évaluer les besoins propres des               provenance des autres États membres ;
industries utilisatrices de la république fédérale
d'Allemagne par un moyen autre que l'étude de
l'évolution des importations ;                                         considérant que, selon le protocole n0 XI, annexé
                                                                  à l'accord de Rome du 2 mars 1960, un contingent
                                                                  tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
     considérant que les importations du produit en               des besoins propres des industries utilisatrices de
cause dans la république fédérale d'Allemagne du­                 l'État membre           intéressé, à l'exclusion de              toute
rant ces dernières années évoluent comme suit :                   réexportation « en l'état »,
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 310/62.
 ---pagebreak---  1476/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      22 . 5 . 63
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                           Article 2
                      Article premier
                                                                     Ce contingent tarifaire est valable pour la pé­
                                                                 riode du 1 er janvier au 31 décembre 1963.
     La république fédérale d'Allemagne est autorisée
à introduire un contingent tarifaire de 36.500 tonnes                                     Article 3
à droit nul pour ses importations en provenance de
pays tiers et en vue de l'utilisation sur son territoire             La présente décision est destinée à la république
de ferro-silico-manganèse de la position 73.02 D                 fédérale d'Allemagne.
du tarif douanier commun.
                                                                     Fait à Bruxelles, le 25 avril 1963 .
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aùx
produits importés dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                       Par la Commission
produits en cause importés en provenance des autres                                             Le président
États membres et accompagnés d'un certificat de
circulation.                                                                                Walter HALLSTEIN
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 25 avril 1963
                      autorisant la République italienne à introduire un contingent tarifaire
                      pour le ferro-chrome contenant en poids jusqu'à 0,l°/o de carbone ou moins
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (63/309/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   que conformément aux dispositions du protocole
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          précité, il y a lieu d'autoriser pour l'annnée 1963
                                                                la République italienne à introduire un contingent
                                                                tarifaire pour le produit en cause ;
     vu les dispositions du protocole n0 XI concer­
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de
Rome du 2 mars 1960 concernant l'établissement                       considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
d'une partie du tarif douanier commun relative aux              volume contingentaire, il convient de tenir compte
produits de la liste G prévue au traité instituant              des besoins propres des industries utilisatrices ainsi
la Communauté économique européenne, et notam­                  que de la partie de ces besoins qui sera couverte
ment son article premier alinéa a,                              comme pour les années précédentes par des impor­
                                                                tations en provenance de la Communauté ; que la
     vu la lettre du 11 septembre 1962 par laquelle             production nationale de ce produit dans l'État
                                                                membre demandeur vient seulement de démarrer en
la République italienne a demandé l'autorisation à
la Commission d'introduire pour 1963 un contingent               1962 et demeure encore faible ; que les exportations
tarifaire de 12.000 tonnes à droit nul pour le ferro­           des produits en cause par l'État membre demandeur
chrome contenant en poids jusqu'à 0,1 %> de car­                sont faibles ; qu'ils est impossible, à l'heure actuelle,
bone ou moins de la position ex 73.02 E I du tarif              d'évaluer les besoins propres des industries utilisa­
douanier commun,                                                trices de la République italienne par un moyen autre
                                                                que l'étude de l'évolution des importations ;
     considérant que, pour le produit faisant l'objet
de la présente décision, sa décision du 20 décembre                 considérant que les importations du produit en
1961 (x) a autorisé l'introduction d'un contingent              cause dans la République italienne durant ces
tarifaire de 10.500 tonnes pour 1962, à droit nul ;             dernières années évoluent comme suit :
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 312/62.