CELEX: C2003/007/43
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Affaire T-323/02: Recours introduit le 14 octobre 2002 par Monique Breton contre Cour de justice des Communautés européennes

11.1.2003                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 7/21
      —     «Cordons de traction pour sports aquatiques; poi-                   parue au JOCE du 31 juillet 2002, ainsi que des mots
            gnées de cordons de traction pour sports aquatiques;                «soit sans le consentement des abonnés concernés, soit»
            bouées de traction pour sports aquatiques; tuyaux                   et «le choix entre ces deux solutions étant régi par la
            gonflables pour s’amuser dans l’eau; jouets aquati-                 législation nationale» dans le paragraphe 3 du même
            ques à tracter destinés à transporter quelqu’un;                    article;
            wakeboards; attaches pour wakeboards; ailerons
            pour wakeboards; skis nautiques; skis nautiques               —     statuer ce que de droit sur les dépens.
            d’acrobatie; skis de saut; attaches de skis nautiques;
            ailerons de skis réglables; harnais de traction pour
            bateaux de ski nautique; gants de ski nautique; knee
            boards; planches pour sports aquatiques; sacs pour
            équipements de sports aquatiques; sacs pour ski               Moyens et principaux arguments
            nautique, wakeboard et knee board; surfs de neige;
            attaches pour snowboards; articles pour sports aqua-
            tiques; amortisseurs pour skis nautiques, wakeboards          Le requérant, un utilisateur fréquent du publipostage via
            et snowboards pour limiter les vibrations et ajuster          internet et fondateur du site Internet-libre.net, demande l’annu-
            la flexibilité» dans la classe internationale 28.             lation des dispositions précitées de la directive 2002/58/CE
                                                                          du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002,
—     condamner l’Office aux dépens de la présente procédure              concernant le traitement des données à caractère personnel et
                                                                          la protection de la vie privée dans le secteur des communica-
      ainsi qu’aux dépens de la procédure antérieure et des
      recours devant la division d’examen de l’OHMI et la                 tions électroniques (directive vie privée et communications
      troisième chambre de recours respectivement.                        électroniques) (JO L 201, du 31.7.2002, p. 37).
                                                                          À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir le manque
Moyens et principaux arguments                                            de base légale dans l’acte attaqué, dans la mesure où l’adoption
                                                                          de celui-ci ne serait pas exigée par l’unicité du marché intérieur.
Les moyens et principaux arguments invoqués en l’espèce sont
identiques à ceux que la requérante a fait valoir dans l’affaire          En outre, la directive en cause méconnaîtrait le droit à la liberté
T-318/02 (H.O. Sports Company, Inc/OHMI).                                 d’expression visée aux articles 5 de la Déclaration des droits et
                                                                          libertés fondamentaux, 11 de la Charte des droits fondamen-
                                                                          taux de l’Union européenne et 10 de la Convention européenne
                                                                          de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen-
                                                                          tales; ainsi que le principe de la liberté du commerce reconnu
                                                                          par l’ensemble des Etats membres, et celui de la libre concur-
                                                                          rence, consacrée notamment par les articles 3, 4 et le titre VI
Recours introduit le 22 octobre 2002 par Paul Vannieu-                    du Traité.
wenhuyze-Morin contre Parlement européen et Conseil
                      de l’Union européenne
                          (Affaire T-321/02)
                            (2003/C 7/42)
                                                                          Recours introduit le 14 octobre 2002 par Monique Breton
                   (Langue de procédure: le français)                       contre Cour de justice des Communautés européennes
                                                                                                  (Affaire T-323/02)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 octobre 2002 d’un recours introduit contre
le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne par                                        (2003/C 7/43)
Paul Vannieuwenhuyze-Morin, domicilié à Grigny (France),
représenté par Me Guy Dupaigne, avocat.
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler les paragraphes 1 et 2 de l’article 13 de la                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      directive 2002/58/CE du Parlement européen et du                    nes a été saisi le 14 octobre 2002 d’un recours introduit contre
      Conseil du 2 juillet 2002 concernant le traitement des              la Cour de justice des Communautés européennes par Monique
      données à caractère personnel et la protection de la vie            Breton, domiciliée à Howald (Luxembourg), représentée par
      privée dans le secteur des communications électroniques             Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Étienne Marchal,
      (directive vie privée et communications électroniques),             avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 7/22                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      11.1.2003
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision du Greffier de la Cour de justice               —    annuler la décision du 30 janvier 2002 du directeur
      d’attribuer à la requérante 0,58 point de promotion pour                 général de la direction général A du Conseil de clôturer la
      l’année 1998 et de ne lui attribuer qu’un point de                       procédure de pourvoi de l’emploi de conseiller linguisti-
      promotion par année pour 1999 et 2000;                                   que de la division de traduction anglaise et irlandaise, au
                                                                               titre de l’article 29, paragraphe 1, a) du statut et de passer
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                             à l’étape suivante, à savoir l’organisation d’un concours
                                                                               interne au titre de l’article 29, paragraphe 1, b) du statut;
Moyens et principaux arguments                                            —    condamner le Conseil à payer au requérant la somme
                                                                               de 100 000,00 euros en indemnisation des dommages
                                                                               moraux et matériels subis;
La requérante s’oppose à la décision de l’AIPN de lui accorder
0,58 point de promotion pour l’année 1998 et de ne lui                    —    condamner à la partie défenderesse aux dépens.
attribuer qu’un point de promotion par année pour 1999 et
2000.
La requérante fait valoir qu’elle n’a pas fait l’objet d’un rapport       Moyens et principaux arguments
de notation pendant toute la période durant laquelle elle était
au service de la défenderesse en tant qu’agent temporaire, soit
                                                                          Par arrêt du 14 juin 2001 dans l’affaire T-230/99, le Tribunal
du 1er juin au 30 novembre 1998. Elle n’aurait pas non plus
été notée pendant sa période de stage (du 1er décembre 1998               a annulé les décisions du Conseil du 15 décembre 1998 portant
au 31 août 1999). En conséquence, seules les appréciations                nomination de Mme K. au poste de conseiller linguistique de
                                                                          la division anglaise et rejetant la candidature du requérant
analytiques du rapport de notation pour la période du
1er septembre 1999 au 31 décembre 2000 auraient été prises                audit poste. Le Conseil a introduit un pourvoi contre cet arrêt.
                                                                          Le pourvoi a été déclaré manifestement non fondé par
en considération, ce qui aurait empêché l’AIPN de tenir
                                                                          ordonnance de la Cour du 13 décembre 2001.
compte des «mérites» de la requérante tels que précisés dans
l’appréciation d’ordre général et les commentaires du notateur.
                                                                          Le requérant prétend que, suite à cet arrêt, le Conseil était tenu
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:                  de réexaminer sa candidature à l’emploi en cause. N’ayant pas
                                                                          procédé à ce réexamen, le Conseil a commis, selon le requérant,
—     la violation de l’article 45 du Statut;                             une violation de l’article 233 du Traité CE. Le requérant
                                                                          invoque en outre une erreur manifeste d’appréciation et un
—     la violation du point 5 des Instructions relatives aux              détournement de pouvoir.
      promotions annexées à la décision de la Cour du
      18 octobre 2000;
—     l’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
      tion.
                                                                          Recours introduit le 30 octobre 2002 par Nordspedizio-
                                                                          nieri di Danielis Livio & C., société en nom collectif en
                                                                          liquidation, et par M. Livio Danielis et M. Domenico
                                                                          d’Alessandro, contre la Commission des Communautés
Recours introduit le 18 octobre 2002 par Hans Mc Auley                                               européennes
             contre Conseil de l’Union européenne
                                                                                                   (Affaire T-332/02)
                        (Affaire T-324/02)
                                                                                                     (2003/C 7/45)
                           (2003/C 7/44)
                   (Langue de procédure: le français)                                         (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 octobre 2002 d’un recours introduit contre          nes a été saisi le 30 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la
le Conseil de l’Union européenne par Hans Mc Auley, domicilié             Commission européenne et formé par Nordspedizionieri di
à Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par Mes Albert                   Danielis Livio & C., société en nom collectif en liquidation,
Coolen, Jean-Noël Louis et Étienne Marchal, avocats, ayant élu            M. Livio Danielis et M. Domenico d’Alessandro, représentés
domicile à Luxembourg.                                                    par Me Gregorio Leone.