CELEX: 31989R3862
Language: fr
Date: 1989-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3862/89 de la Commission du 20 décembre 1989 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon des Pays-Bas

Avis juridique important

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31989R3862

Règlement (CEE) n° 3862/89 de la Commission du 20 décembre 1989 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon des Pays-Bas  

Journal officiel n° L 374 du 22/12/1989 p. 0043 - 0043

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3862/89 DE LA COMMISSION  du 20 décembre 1989  concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon des Pays-Bas  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de chinchard pour 1989;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1989; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 2 décembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué pour 1989.  La pêche du chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 2 décembre 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.  (4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.