CELEX: 31995R2136
Language: fr
Date: 1995-09-07
Title: Règlement (CE) n° 2136/95 de la Commission, du 7 septembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1464/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31995R2136

Règlement (CE) n° 2136/95 de la Commission, du 7 septembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1464/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 214 du 08/09/1995 p. 0019 - 0020

RÈGLEMENT (CE) N° 2136/95 DE LA COMMISSION  du 7 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1464/95 portant modalités particulières  d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du sucre  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95   (2), et notamment son article 13 paragraphe 2, et son article 39, considérant que les modalités particulières d'application du régime de certificats d'importation et  d'exportation dans le secteur du sucre ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 1464/95 de la  Commission  (3); considérant que le respect des obligations découlant de l'accord agricole issu des négociations  multilatérales du cycle d'Uruguay concernant notamment le volume d'exportation est assuré sur la  base des certificats d'exportation délivrés avec restitution; qu'il y a lieu à cet effet de prévoir  que les certificats demandés soient délivrés dans un délai de réflexion suffisant qui permette à la  Commission de prendre toute mesure utile avant la délivrance effective de ceux-ci, lorsque ces  demandes conduiraient, en cas d'acceptation, à un dépassement ou à un risque de dépassement du  volume et/ou des crédits fixés dans l'accord agricole pour une campagne de commercialisation  considérée; considérant que, pour permettre à la Commission d'apprécier dans ce délai les mesures à prendre le  cas échéant, il y a lieu de prévoir que les États membres lui communiquent sans délai toutes les  demandes de certificats mentionnant les restitutions périodiques; que de telles mesures peuvent  concerner les demandes en instance; que dans l'intérêt des opérateurs il convient que la demande  des certificats puisse être retirée dans certaines conditions après la fixation d'un coefficient  d'acceptation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1464/95 est modifié comme suit. 1)  L'article 2 premier alinéa est remplacé par le texte suivant. «  Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa quatrième tiret et au deuxième alinéa  dudit paragraphe du règlement (CEE) n° 3719/88 ainsi qu'à l'article 2 bis deuxième alinéa premier  tiret du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, aucun certificat à l'exportation n'est exigé  pour la réalisation d'une opération d'exportation ne dépassant pas deux tonnes de sucre produit  sous quotas relevant du code NC  1701 et de sirops de sucre relevant des codes NC  1702  60  90,  1702  90  99, 1702  90  71 et 2106  90  59.  » 2)  L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant. «  1.  Sans préjudice de l'application de l'article 21 du règlement (CEE) n° 1785/81, les  certificats pour les sucres relevant du code NC  1701 et portant sur une quantité dépassant dix  tonnes, à l'exclusion: a)  du sucre C; b)  des sucres candis; c)  des sucres aromatisés ou additionnés de colorants; d)  des sucres préférentiels à importer dans la Communauté conformément au règlement (CEE) n°  2782/76; e)  du sucre préférentiel spécial à importer dans la Communauté conformément à l'article 37 du  règlement (CEE) n° 1785/81; -  lorsqu'il s'agit de certificats d'importation, sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant  le jour du dépôt de la demande, -  lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation, sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant  le jour du dépôt de la demande.  » 3)  L'article 9 bis suivant est ajouté: «  Article 9 bis 1.  Lorsque les demandes de certificats d'exportation portant sur des quantités et/ou des  engagements de dépenses conduisent à dépasser ou risquent de dépasser le volume et/ou les crédits  fixés dans l'accord agricole compte tenu de l'article 9 dudit accord pour une campagne de  commercialisation considérée, la Commission peut décider: a)  de fixer un pourcentage unique d'acceptation par les États membres des quantités demandées pour  les certificats d'exportation qui n'ont pas encore été délivrés; b)  du rejet par les États membres des demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont  pas encore été délivrés; c)  de suspendre la possibilité de déposer des demandes de certificats d'exportation pour une durée  de cinq jours ouvrables, sous réserve de la possibilité d'une suspension pour une période plus  longue décidée selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) n° 1785/81. Dans ces  cas, les demandes de certificats d'exportation introduites pendant la période de suspension sont  irrecevables. 2.  Dans le cas où les quantités demandées sont réduites ou rejetées, la garantie du certificat est  libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite. 3.  L'intéressé peut retirer sa demande de certificat dans les dix jours ouvrables suivant la  publication du pourcentage unique d'acceptation visé au paragraphe 1 point b) au Journal officiel  des Communautés européennes si ce pourcentage est inférieur à 80  % de la quantité demandée. Les  États membres libèrent alors la garantie. 4.  Les États membres communiquent sans délai à la Commission: a)  toute demande de certificat d'exportation pour des quantités de produits dépassant dix tonnes  mentionnant une restitution fixée de façon périodique; b)  les quantités affectées par les mesures prises en application du paragraphe 1.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission