CELEX: 62016TA0914
Language: fr
Date: 2018-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-914/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Proof IT/EIGE («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Demande de prestations réparties en deux lots — Services de conseil en gestion — Maintenance et mise à jour des outils et des ressources statistiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Critères d’attribution — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/48
            
         
      Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Proof IT/EIGE
      (Affaire T-914/16) (1)
      
      («Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Demande de prestations réparties en deux lots - Services de conseil en gestion - Maintenance et mise à jour des outils et des ressources statistiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Transparence - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»)
      (2018/C 427/60)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Proof IT SIA (Riga, Lettonie) (représentants: J. Jerņeva, et D. Pāvila, avocats)
      
         Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (représentants: J. Stuyck, V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EIGE, communiquée à la requérante par la lettre portant la référence EIGE/VL/mpD/2016/594, du 14 octobre 2016, rejetant l’offre soumise par cette dernière dans le cadre des deux lots relatifs à l’appel d’offres EIGE/2016/OPER/01, intitulé «Contrat-cadre relatif à la maintenance et à la mise à jour des outils et des ressources statistiques relatifs au genre de l’EIGE», et attribuant le contrat-cadre à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi pour la perte d’une chance ou la perte du marché en lui-même.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Proof IT SIA est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 78 du 13.3.2017.