CELEX: 51998PC0107
Language: fr
Date: 1998-02-27
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 27.02.1998
                                                 COM(1998) 107 final
                                                 98/0069(ACC)
                                  Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie,
abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95
                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement vise à permettre à la Commission la mise en oeuvre
des concessions prévues clans le cadre de la dernière Décision du Conseil d'association
CL-1 urquic concernant le régime du commerce pour les produits agricoles.
Pour les produits de la pèche, une disposition spécifique est prévue subordonnant
l'application du tarif préférentiel au respect des prix d'importation et des prix de
référence.
Elle prévoit également la suppression des anciennes concessions via l'abrogation du
règlement (CEE) i\u Conseil n° 4115/86' , concernant les concessions prévues par la
Décision du Conseil d'Association n° 1/80 et de certaines dispositions relatives à la
Turquie contenues dans le règlement (CE) du Conseil n° 3010/95 2 .
Il est proposé que, compte tenu des délais très stricts, la présente proposition entre en
vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes.
  !
     JO n I. iKOdu 31.12.1^86. p. If).
  2
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 ---pagebreak---                   REGLEMENT (CE) N°                /98 DU CONSEIL
relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie,
abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Décision n° /98 du Conseil d'association CE-Turquie du                          1998
sur le régime commercial pour les produits agricoles a établi le régime préférentiel
applicable à Pimportation dans la Communauté des produits agricoles originaires de
Turquie; qu'il y a lieu de prévoir une disposition permettant à la Commission de prendre
les modalités d'application spécifiques nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau
régime à l'importation, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du
règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de
Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la
Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou
d'adaptation des dits contingents1;
considérant que, pour les produits pour lesquels la réglementation communautaire prévoit
le respect d'un prix à P importation, l'application du régime tarifaire préférentiel est
subordonné au respect de ce prix;
considérant que le règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 19862 a
établi le régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles
originaires de Turquie sur la base de la Décision n° 1/80 du Conseil d'association CE-
Turquie; que les dispositions concernant l'agriculture de la susdite Décision ont été
abrogées par la Décision n°             /98 du Conseil d'Association; que par conséquent il
convient d'abroger le règlement (CEE) n° 4115/86;
considérant qu'il convient en outre de mettre fin aux concessions tarifaires pour les trois
produits originaires de Turquie prévues par le règlement (CE) n° 3010/95 du Conseil, du
18 décembre 1995, portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables
1
  Jo n° L 199 du 02.08.1994, p. I. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/97 de
     la Commission (JO n° L 236 du 27.08.1997, p. 3).
2
  JO n" L 380 du 31.12.1986, p. 16.
                                              3
 ---pagebreak--- à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature
combinée, originaires de Malte et de Turquie3, modifié par le règlement (CE) n° 540/96
du Conseil, du 25 mars 19964;
considérant que la Décision du Conseil d'association est applicable à partir du 1er janvier
1998; que, vu l'urgence, il est opportun de prévoir l'entrée en vigueur du présent
règlement le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                   Article premier
Pour les produits énumérés à l'annexe II du traité CE, originaires de Turquie, admis à
l'importation dans la Communauté aux conditions prévues par la Décision n°           /98 du
Conseil d'association CE-Turquie, les modalités d'application relatives à la mise en
oeuvre du régime à l'importation sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du
règlement n° 136/66/CEE5 ou, selon les cas, aux articles correspondants des autres
règlements portant organisation commune de marchés agricoles, sans préjudice des
dispositions des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil.
                                   Article 2
Pour les produits pour lesquels la réglementation communautaire prévoit le respect d'un
prix à l'importation, l'application du tarif préférentiel est subordonné au respect de ce
prix.
Pour les produits de la pêche pour lesquels un prix de référence est fixé, l'application du
tarif préférentiel est subordonné au respect de ce prix de référence.
                                   Article 3
Le règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil est abrogé.
3
   JO n° L 314 du 28.12.1995, p. I.
4
   JO n° L 79 du 29.03.1996, p. 8.
5
   JO n" L 172 du 30.09.1966, p. 3025/66.
                                               <t
 ---pagebreak---                                  Article 4
Le règlement (CE) n° 3010/95 est modifié comme suit:
î ) Le titre est remplacé par le texte suivant:
"Règlement (CE) n° 3010/95 du Conseil du 18 décembre 1995 portant suspension totale
         ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des
         chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée, originaires de Malte".
2) Le texte de l'article premier est remplacé par le texte suivant:
"Les importations dans la Communauté des produits originaires de Malte énumérés à
         l'annexe du présent règlement sont soumises aux droits de douane indiqués pour
         chaque produit".
3) Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
"Pour Papplication du présent règlement, les règles d'origine sont celles en vigueur à
         chaque moment pour l'application de l'accord créant une association entre la
         Communauté économique européenne et Malte".
4) l/annexe I concernant la liste des produits relevant des chapitres 1 à 24, originaires de
         Malte, est intitulée "Annexe".
5) L'annexe II concernant la liste des produits relevant des chapitres là 24, originaires de
          Turquie, est abrogée.
                                 Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout Etat membre
Fait à Bruxelles, le         1998.
                                                Par le Conseil
                                              r
 ---pagebreak---                    FICHE FINANCIERE
         LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre 10 - Droits agricoles                                   CREDITS :623,8. Mio ECU
2.       INTITULE DE LA MESURE :
Règlement du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le
règl. (CLE) n° 41 15/86 et modifiant le règl. (CE) n° 3010/95.
         BASE JURIDIQUE : Article I 13 du Traité
4.       OBJECTIFS DE LA MESURE :
Mettre en oeuvre les concessions prévues dans la décision du Conseil n° ... /98 d'association CE-Turquie.
         INCIDENCES FINANCIERES                                PERIODE DE           EXERCICE EN                EXERCICE
                                                                  12 MOIS            COURS (97)              SUIVANT (98)
5.0      DEPENSES A LA Cl IARGE
         - DU BUDGET DES CE
          (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
         - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D'AUTRES SECTEURS
5.1      RECETTES
        •-RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
         -SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                     1997              1998             1999           2000
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5 1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2      MODE DE CALCUL
6.0       FiNANc:F;Mi:Nrp()ssiBLi;pARCRi:i)nsiNS('RnsAU('i!Apri'Ri:coNci;RNi:i)u
         BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                         OUI /NON
6.1      FINANCEMENT POSSIBLE: PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
                                                                                                             OUI/NON
6.2      NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                OUI/NON
6.3      CREDITS A INSCRIRE: DANS LES BUDGETS FUTURS                                                         OUI/NON
OBSERVATIONS :
Cette proposition de règlement i\u Conseil met en oeuvre les concessions prévues dans la décision du Conseil n° ... /98
d'association CE-Turquie, pour laquelle la liche doc 002/ff 1/CG/da avait été établie. La présente proposition n'a pas
d'incidence financière supplémentaire.
                                                               é
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 107 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 11 02 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-107-FR-C
                                                              ISBN 92-78-31329-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             Q.