CELEX: C1998/397/42
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 2 novembre 1998 par M. Hans Gevaert contre l'ordonnance rendue le 19 août 1998 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-160/97 ayant opposé M. Hans Gevaert à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-389/98 P)

C 397/24                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
prendre les mesures neÂcessaires pour mettre en úuvre les                      Ð pour autant que de besoin, annuler la deÂcision
directives dans leur ordre juridique interne avant l'expira-                       de rejet explicite que la Commission a adopteÂ
tion du deÂlai fixeÂ aÁ cet effet, et d'en informer immeÂdiate-                    le 3 feÂvrier 1997 en reÂponse aÁ la reÂclamation
ment la Commission. Le deÂlai en question a expireÂ le                             du requeÂrant,
31 deÂcembre 1996 sans que la ReÂpublique helleÂnique ait
communiqueÂ aÁ la Commission les dispositions prises en                   c) condamner la deÂfenderesse aux entiers deÂpens des
vue de la mise en úuvre de cette directive dans son droit                      deux instances.
interne.
(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 34.                                   Moyens et principaux arguments
                                                                     Ð Erreur de qualification juridique de la demande du
                                                                          requeÂrant entraînant des conseÂquences de droit inexac-
                                                                          tes: la demande du requeÂrant, bien que fondeÂe sur
                                                                          l'article 31, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires,
                                                                          vise aÁ obtenir une appreÂciation de ses qualifications en
Pourvoi introduit le 2 novembre 1998 par M. Hans                          vue d'une reÂvision eÂventuelle de son classement actuel,
Gevaert contre l'ordonnance rendue le 19 aoßt 1998 par                    et non de son classement initial qui n'est mis en cause,
la premieÁre chambre du Tribunal de premieÁre instance des                ni directement, ni indirectement.
CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-160/97 ayant
opposeÂ M. Hans Gevaert aÁ la Commission des Commu-
                       nauteÂs europeÂennes                          Ð (Subsidiairement) erreur de qualification juridique
                      (Affaire C-389/98 P)                                quant aÁ la deÂcision du 7 feÂvrier 1996 (informations
                                                                          administratives du 27 mars 1996) par laquelle la
                          (98/C 397/42)                                   Commission a apporteÂ une modification aÁ sa deÂcision
                                                                          relative aux criteÁres applicables aÁ la nomination en
                                                                          grade et au classement en eÂchelon lors du recrutement;
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                  violation du principe d'eÂgaliteÂ de traitement ainsi que
saisie le 2 novembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par M.                      de l'article 5, paragraphe 3, du statut des fonction-
Hans Gevaert, repreÂsenteÂe par Maître Nicolas LhoeÈst, avo-              naires: reÂserver le beÂneÂfice de la deÂcision de la
cat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-                Commission du 7 feÂvrier 1996 aux seuls fonctionnaires
bourg, au sieÁge de la SARL Fiduciaire Myson, 30, rue de                  nommeÂs apreÁs son entreÂe en vigueur, alors que ces
Cessange, contre l'ordonnance rendue le 19 aoßt 1998 par                  fonctionnaires devraient aÁ l'avenir co exister au sein de
la premieÁre chambre du Tribunal de premieÁre instance des                la meÃme institution avec les autres fonctionnaires, clas-
CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-160/97, ayant                  seÂs sous l'empire des anciens criteÁres (moins favora-
opposeÂ M. Hans Gevaert aÁ la Commission des Commu-                       bles) serait totalement contraire au principe d'eÂgaliteÂ
nauteÂs europeÂennes.                                                     de traitement.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         Ð Contradiction dans les motifs.
                                                                     (1) Ordonnance du 19.8.1998 dans l'affaire T-160/97 (JO C 327
1. DeÂclarer le pourvoi recevable et fondeÂ;                             du 24.10.1998, p. 24).
2. En conseÂquence:
     a) annuler l'ordonnance entreprise (1),
                                                                     Recours introduit le 4 novembre 1998 contre la ReÂpu-
     b) juger elle-meÃme le litige et, faisant droit aÁ son          blique helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs
         recours initial:                                                                       europeÂennes
                                                                                             (Affaire C-391/98)
         Ð dire pour droit que la demande du requeÂrant
             visant aÁ beÂneÂficier d'un examen concernant                                     (98/C 397/43)
             l'application eÂventuelle de l'article 31,
             paragraphe 2, du statut en vue d'une revalori-
             sation de son classement en grade avec effet au         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
             5 octobre 1995 est recevable,                           saisie, le 4 novembre 1998, d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                     ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des
         Ð par conseÂquent, annuler la deÂcision de            la    CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Marie
             Commission du 26 aoßt 1996 portant rejet          de    Kontou-Durande, membre du service juridique de la
             la demande du requeÂrant de proceÂder              aÁ   Commission, eÂliant domicile aÁ Luxembourg chez M. Car-
             l'appreÂciation de l'application eÂventuelle      de    los Gómez de la Cruz, membre du meÃme service juridique,
             l'article 31, paragraphe 2, du statut,                  centre Wagner, Kirchberg.