CELEX: 51973PC2084
Language: fr
Date: 1973-12-14 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Ile Maurice relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2084
Vol. 1973/0376
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)2084 final
                                                   Bruxelles , le 14 décembre 1973
                               RECOMMANDATION DE
                              DECISION DU CONSEIL
         portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique
         européenne et l' Ile Maurice relatif à la fourniture de farine
                    de froment tendre à titre d' aide alimentaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 2084 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 11^ et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à l' aide
alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application à partir du
1er juillet - 1971 »
considérant que L' Ile Maurice ■ ;                               a présenté une
demande d' aide alimentaire par sa lettre du 23 février 1973 ;
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales de l' Ile Maurice                                     il convient
                                   1                  "   :
d' octroyer à ce pays , à titre de don ,     12.000 . tonnes de froment tendre
sous forme de 7^947 tonnes de farine de froment tendre , dans le cadre du
programme d' aide alimentaire de la Communauté pour l' année 1972/1973 ;
DECIDE :                         1    c  .
                           Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et l' Ile Maurice
relatif à la fourniture de farine de froment tendre
à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                           Article 2
Le Président du Conseil est autorisé â désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer lès,, pouvoirs néces­
saires à l' effet d' engager la Communauté .                -
                                     Fait à Bruxelles , le
                                                                   •     mm ■ v
                                     Par le Conseil
                                     Le Président
 ---pagebreak---                          ACCORD
    ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           ET
                    L' ILE MAURICE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT TENDRE
             A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                -   •*          d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE L_|_ILE MAURICE                        ^
                                                d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigne a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE L' ILE MAURICE
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                           ARTICLE I
 Dans le 'cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
 l' année              la Communauté ë§en©miquè èu^egienne feuiffiit à titré
 de don à l' Ile dè Maurice , ci-après dénommée "pays destinataire " une quantité c
 12.000 tonnes de froment tendre sous forme de 7*947 tonnes de farine de froment
 tendre .
                          ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées fob ports Communauté en sacs de
jute- neufs' ou jute/aloès d' un poids net de 67 kg chacun .
                ■"        ARTICLE III '
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenn
 et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe , qui fait partie intégrante du présent
accord .
                          ARTICLE IV                                          • •
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
p<5ur le transport et 1 ' assurance ' du produit livré des ports d' ernbarcue-
ment aux lieux de destination .          •;
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication
du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurre
ce équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet 'égard feront
l' objet de consultations au titre de l' article IX du présent accord .
                          ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais' de transport maritime ,
d' assurance s' y rapportant et des frais normaux de commercialisation sur
le marché du pays destinataire , sera versé à un compte spécial auprès du
comptable général      et affecté au financement d' un ou de plusieurs projt2t
de développement qui auront été au préalable proposé par le pays desti­
nataire et approuvés par la Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                       •  ARTICLE VI                                              • ;
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production ;
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les !
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' aj.'
tent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciale raisonnable - :
ment prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le
pays destinataire s' engage à importer commercialement de 'toutes
provenances entre 'le 1 juillet 1973 et le 30 juin 197^ une quantité mini­
mum de               tonnes de, fariné de froment tendre ou son équivalent en
froment tendre .
                         ARTICLE VII
                         V' 1      – " -
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
- le réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des. produits
  provenant de cette fourniture          ,            ...  .
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six noi ;
   à compter de la dernière livraison , tant du froment tendre produit loca– :
  lemerit qui serait de même nature que celui ayant été utilisé pourl'obten- V
  "fcion de la farine reçue à titre d' aide , que des produits de transformation
  provenant de ce froment .
                         ARTICLE VIII                  "           .                 •
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro­
péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il com­
munique à la Commission des Communautés Européennes les données suivante ;- ■ :\
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçue :
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de :
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché" du
   pays destinataire ;
 ---pagebreak---   - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du
     compte spécial :                               .
         - situation dô ce compte ( ontrééâ et sorties ) au 31 décembre de
           l' année précédente
         - stade de réalisation du ou' des projets avec indication du finanî
           ment total effectué à ce stade .
                              ARTICLE IX
  A la demande.de l' .une d' entre elles , les parties contractantes se con­
  sultent sur toutes les questions1 concernant l' application du . présent
                                                                             !
  accord .
                              ARTICLE X
  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
  anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
■ textes faisant également foi . •
 ---pagebreak---          ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                       Article 1
La livraison se trouve effectuée et leo risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise
est déposée dans la cale du navire " au port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y corfipris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivela
et d' ensachage .
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
( dispatch money ) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sontdéterminés avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article 9 -          '      •
                       Article 2 .
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au 'pays desti
nataire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités
livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
                       Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchar.
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , où le na
vire devra être prêt à charger .
                       Article                                         ,
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de
l' accord est admise .
                     Article 5
Aussitôt la marchandise à bord du - navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du .
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatée
à l' embarquement .                           *
 ---pagebreak---                          Article 6
  Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
  l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les dimen-
  sion© répondent AUX possibilités . nermaiee de ehargaffienï du pes^e
  quement .
 Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
 chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
 destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique euro
 péenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navir
 devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de l' article 8
 la Communauté économique européenne peut disposer de la marchandise .
 En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
 périls du pays destinataire .                       ,
                         Article 7
 Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage appro­
 prié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de '
 tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord , par suite de
 circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
 européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans les condi­
 tions prévues à la présente annexe .
 Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
 à ce solde , la marchandise séjournera aux fra.is risques et périls du pay
 destinataire .                                 .
 Le pays destinataire doit informer la ^ Communauté économique européenne d
 la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa re
nonciation à ce solde dans un délai maximum de 30 jours francs à compter
'la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
 dû être chargé .
 En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique eu­
 ropéenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire l' e
 gegeraent prévu à l' article I de l' accord .
 ---pagebreak---                        Article 8               '                             I
 Le pays - destinataire désigne à la Communauté économique européenne le na
 viro qui doit transporter la marchandise , au " minimum 10 jours francs
 avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toutes la
 mesure du possible 20 jours francs avant cette date , et lui indique à
 cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour ;
 que le navire soit prêt à . charger .                                        ;
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
 capitaine, d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté écono - •
 mique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port
 d' embarquement .
                       Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispo - 1
 sitions de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en
 temps utile le nom et l' adresse - au pays destinataire .               ■ ■
 Le pays destinataire désigne un réc-eptionnaire dans chaque port d' embar­
 quement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord ,
le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne . •