CELEX: 21977A0706(02)
Language: fr
Date: 1977-07-05 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1977/1978

6 . 7. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 168 /45
                                                    ACCORD
          sous forme d'échange de lettres entre la Communauté europeenne et la
           république de l' Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1977/ 1978
                                                    Lettre n 0 1
                                                                                   Bruxelles, le
          Monsieur
          1 . Pendant les négociations visées à 1 article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la
              Communauté économique européenne et la république de l' Inde sur le sucre de canne,
              la Commission, au nom de la Communauté, et la république de l'Inde ont reconnu les
              obligations et responsabilités conjointes résultant dudit accord et ont reconfirmé leur
              détermination d'appliquer entièrement celui-ci .
              Les deux parties sont arrivées, à l'issue desdites négociations, aux résultats suivants :
              Pour la période allant du 1 er mai 1977 au 30 juin 1978, les prix garantis visés à l'article
              5 paragraphe 4 dudit accord sont fixés comme suit :
              a) pour le sucre brut, à 27,25 unités de compte pour 100 kilogrammes ;
              b) pour le sucre blanc, à 33,83 unités de compte pour 100 kilogrammes.
              Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, ports européens de la Communauté,
              pour des sucres de la qualité type telle que définie par la réglementation
              communautaire .
          2. Eu égard à la modification intervenue dans la définition des prix d'intervention de la
              Communauté et aux autres facteurs importants, la Communauté s'attend que le prix
              garanti pour le sucre brut originaire de l'Inde et l'adoption du système spécial
              d'autocompensation de cotisation de stockage pour le sucre préférentiel permettront à
              l' Inde de s'assurer sur le marché de la Communauté, durant la période de livraison
               1977/ 1978 , un prix non inférieur à 28,20 unités de compte pour 100 kilogrammes.
          3 . En ce qui concerne le sucre blanc originaire de l' Inde, la Communauté s'attend que le
              prix garanti aboutisse à un prix de marché de 35,60 unités de compte pour 100
              kilogrammes.
          Je saisis l'occasion pour vous faire savoir que la Communauté vient d'adopter une
          réglementation modifiée afin qu'un système spécial d'autocompensation de cotisation de
          stockage soit appliqué au sucre préférentiel importé avec effet à partir du 1 er juillet 1977.
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de
          me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre
          gouvernement et la Communauté.
          Je vous prie d'agréer, Monsieur           , l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                      Au nom du Conseil
                                                                 des Communautés européennes
 ---pagebreak--- N0 L 168 /46                       Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 7 . 77
                                                       Lettre n0 2
                                                                                          Bruxelles, le ......
            Monsieur
            J'ai 1 honneur d accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                « 1 . Pendant les négociations visées à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la
                       Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de
                       canne, la Commission , au nom de la Communauté, et la république de l' Inde ont
                       reconnu les obligations et responsabilités conjointes résultant dudit accord et ont
                       reconfirmé leur détermination d'appliquer entièrement celui-ci .
                       Les deux parties sont arrivées, à l'issue desdites négociations, aux résultats
                       suivants :
                       Pour la période allant du 1 er mai 1977 au 30 juin 1978 , les prix garantis visés à
                       l'article 5 paragraphe 4 dudit accord sont fixés comme suit ;
                       a) pour le sucre brut, à 27,25 unités de compte pour 100 kilogrammes ;
                       b) pour le sucre blanc, à 33,83 unités de compte pour 100 kilogrammes.
                       Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, ports européens de la
                       Communauté, pour des sucres de la qualité type telle que définie par la
                       réglementation communautaire .
                   2. Eu égard à la modification intervenue dans la définition des prix d'intervention
                       de la Communauté et aux autres facteurs importants, la Communauté s'attend
                       que le prix garanti pour le sucre brut originaire de l' Inde et l'adoption du système
                       spécial d'autocompensation de cotisation de stockage pour le sucre préférentiel
                       permettront à l' Inde de s'assurer sur le marché de la Communauté, durant la
                       période de livraison 1977/ 1978 , un prix non inférieur à 28,20 unités de compte
                       pour 100 kilogrammes.
                   3 . En ce qu concerne le sucre blanc originaire de l' Inde, la Communauté s'attend
                       que le prix garanti aboutisse à un prix de marché de 35,60 unités de compte pour
                       100 kilogrammes.
                Je saisis l'occasion pour vous faire savoir que la Communauté vient d'adopter une
                réglementation modifiée afin qu'un système spécial d'autocompensation de cotisation
                de stockage soit appliqué au sucre préférentiel importé avec effet à partir du 1 er juillet
                 1977 .
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et
                de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord
                entre votre gouvernement et la Communauté . »
            J'ai l' honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
            Je vous prie d'agréer Monsieur             , l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                         Pour le gouvernement
                                                                       de la république de l'Inde