CELEX: 31992R2197
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2197/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 8 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 218/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 2197/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 juillet 1992
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                   base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ainsi que pour les aliments composés a base de cereales
                                                                     f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     n° 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
péenne,                                                              est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                     produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                     évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
marchés dans le secteur des céréales (l), modifié en dernier         par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que lors de l'impor­
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment             tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
son article 14 paragraphe 4,                                         l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
                                                                     prélèvements applicables à ces produits ; que ces
                                                                     montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      de la Commission (9) ;
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
                                                                      États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­         ment à leur égard doit être diminué, pour certains
 ment mobile du prélèvement à l'importation des produits             produits transformés à base de céréales, du montant de
 transformés à base de céréales et de riz sont édictées à             l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
 l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                 produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                      diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
 n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du
 règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût            du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (10), relatif au
 de revient de ces produits, des prélèvements applicables à           régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         marchandises résultant de la transformation de produits
 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du                       agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'ex­            du Pacifique (ACP), modifié par le règlement (CEE)
 portation des produits transformés à base de céréales et de          n0 297/91 (»);
 riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1906/87 (6), par la moyenne des prélèvements applica­
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours             considérant que le règlement (CEE) n° 3763/91 du
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                  Conseil (12) a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans
 moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                    la limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le
 produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           prélèvement n'est pas appliqué à l'importation dans le
 tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de         département français de l'île de la Réunion de sons de
base considérée comme étant entrée dans la fabrication                froment relevant du code NC 2302 30, originaires des
 du produit transformé ou du produit concurrent servant               États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);
 de référence pour les produits transformés ne contenant
 pas de céréales ;
                                                                      considérant que, conformément à 1 article 101
                                                                      paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 considérant que, en application du règlement (CEE)                   25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation               péenne (u), les importations de produits originaires des
 applicable aux produits transformés à base de céréales et            pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
                                                                      O JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             (•) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                                 O JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
 (3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                               (,0) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
 {*) JO n" L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                                 (") JO n0 L 36 du 8. 2. 1991 , p. 9.
 O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                               (,2) JO n° L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1
 (6) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                (,3) JO n° L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 218/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 8 . 92
ment ; que, toutefois, conformément à 1 article 101 para­       (CEE) n° 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour 1 ap­
graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant               plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­   glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que      1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­  relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
cient d'un régime plus favorable que des produits simi­         conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
laires importés dans la Communauté dans sa composition          codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du               plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
Portugal ;                                                      et 1 702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
                                                                desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
                                                                de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
                                                                applicable dans la liste des prélèvements ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
agricoles originaires de pays en voie de développement ('),     normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
prorogé par le règlement (CEE) n0 1 509/92 (2), prévoit un      pour le calcul de ces derniers :
abattement de 50 % du prélèvement à l'importation dans
la Communauté pour le produit relevant du code NC               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 1108 1300, dans la limite d'un montant fixe de 5000                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
tonnes par an ;                                                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                    n0 1676/85 du Conseil (l2), modifié en dernier lieu par
considérant que les règlements (CEE) n° 518/92 (3), (CEE)           le règlement (CEE) n° 2205/90 (13),
n0 519/92 (4) et (CEE) n0 520/92(0 du Conseil, du
27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
des accords intérimaires sur le commerce et des mesures         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
d'accompagnement entre la Communauté économique                     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
européenne et la Communauté européenne du charbon et                 officiel des Communautés européennes, série C, au
de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                    cité au tiret précédent';
Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un
régime de réduction de prélèvements à l'importation de          considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
certains produits ; que le règlement (CEE) n0 585/92 de la      du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 955/          au présent règlement est reprise dans la nomenclature
92 Q, a établi les modalités d'application dans le secteur      combinée,
des céréales du régime prévu dans ces accords ;
considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et
0714 90 originaires de certains pays tiers (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3842/90 (9), a fixé
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
ad valorem -,                                                                          Article premier
                                                                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du                produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au           n0 2727/75 et à l'article l et paragraphe 1 point c) du
lactose (10), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (u),     règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
dispose notamment que le régime prévu par le règlement          (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
(') JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(2) JO n° L 159 du 12. 6. 1992, p. 1 .
(3) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.                                                      Article 2
(4) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
O JO n° L 56 du 29 . 2. 1992, p. 9.
(0 JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 40.
f) JO n» L 102 du 16. 4. 1992, p. 26.                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1992.
(8) JO n0 L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
O JO n0 L 367 du 29. 12. 1990, p. 8.
H JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                          (u) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(") JO n» L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                           C3) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 92                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 218 / 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les prélèvements applicables à
                      l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                 (en ecus/t)
                                                                  Prélèvements f)
                       Code NC
                                                        ACP                         Pays tiers
                                                                                  (sauf ACP) (•)
                  071410 10 0                         121,88                          128,53
                  0714 10 91                          125,51 on                       125,51
                  0714 1 0 99                         123,70                          128,53
                  0714 90 11                          125,51 (3)0                     125,51
                  0714 90 19                          1 23,70 (3)                     128,53
                  1102 20 10                          259,09                          265,13
                  1102 20 90                          146,82                          149,84
                  1102 30 00                          164,67                          167,69
                  1102 90 10                          225,92                          231,96
                  1102 90 30                          196,85                          202,89
                  1102 90 90                          152,28                          155,30
                  1103 1200                           196,85                          202,89
                  1103 13 10                          259,09                          265,13
                  1103 13 90                          146,82                          149,84
                  1103 14 00                          164,67                          167,69
                  1103 19 10                          276,19                          282,23
                  1103 19 30                          225,92                          231,96
                  1103 19 90                          152,28                          155,30
                  1103 21 00                          247,39                          253,43
                  1103 29 10                          276,19                          282,23
                  1103 29 20                          225,92                          231,96
                  1103 29 30                          196,85                          202,89
                  1103 29 40                          259,09                          265,13
                  1103 29 50                           164,67                         167,69
                  1103 29 90                           152,28                         155,30
                  1104 11 10                           128,02                         131,04
                  110411 90                           251,02                          257,06
                  1104 1210                            111,55                         114,57
                  1104 12 90                          218,72                          224,76
                  1104 19 10                          247,39                          253,43
                  1104 19 30                          276,19                          282,23
                  1104 19 50                          259,09                          265,13
 ---pagebreak--- N° L 218 / 12                Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 8 . 92
                                                                                             (en ecus/t)
                                                             Prélèvements (')
                   Code NC
                                                   ACP                          Pays tiers
                                                                              (sauf ACP) (")
              1104 19 91                          279,63                         285,67
              1104 19 99                          268,72                         274,76
              1104 21 10                          200,82                         203,84
              1104 21 30                          200,82                         203,84
              1104 21 50                          313,78                         319,82
              1104 21 90                          128,02                          131,04
              1104 22 10 ÎOC)                     111,55                          114,57
              1104 22 10 90 0                     196,85                          199,87
              1104 22 30                          196,85                          199,87
              1104 22 50                          174,98                          178,00
              1104 22 90                          111,55                          114,57
              1104 23 10                          230,30                         233,32
              1104 23 30                          230,30                         233,32
              1104 23 90                          146,82                         149,84
              1104 29 11                          182,80                          185,82
              1104 29 15                          204,08                         207,10
              1104 29 19                          238,86                         241,88
              1104 29 31                          219,90                         222,92
              1104 29 35                          245,50                         248,52
              1104 29 39                          238,86                         241,88
              1104 29 91                          140,19                         143,21
              1104 29 95                          156,51                         159,53
              1104 29 99                          152,28                         155,30
              1104 30 10                          103,08                         109,12
              1104 30 90                          107,96                         114,00
              1106 20 10                          121,88 (3)                     128,53
              1106 20 90                          228,11 O                       252,29
              1107 10 11                          244,64                         255,52
              1107 10 19                          182,80                         193,68
              1107 10 91                          223,41                         234,29 (2)
              1107 10 99                          166,93                         177,81 (")
              1107 20 00                          194,54                         205,42 O
              1108 11 00                          302,37                         322^2
              1108 12 00                          231,74                         252,29
              1108 13 00                          231,74                         252,29 («)
              1108 14 00                          115,87                         252,29
              1108 19 10                          236,13                         266,96
              1108 19 90                          115,87 (3)                     252,29
              1109 00 00                          549,76                         731,10
              1702 30 51                          302,27                         398,99
              1702 30 59                          231,74                         298,23
              1702 30 91                          302,27                         398,99
              1702 30 99                          231,74                         298,23
              1702 40 90                          231,74                         298,23
              1702 90 50                          231,74                         298,23
              1702 90 75                          316,67                         413,39
              1702 90 79                          220,23                         286,72
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 218 / 13
                                                                                                                      (en écus/t)
                                                                                  Prélèvements 0
                           Code NC
                                                                     ACP                                 Pays tiers
                                                                                                       (sauf ACP) (®)
                     2106 90 55                                     231,74                                298,23
                     2302 10 10                                      56,96                                  62,96
                     2302 10 90                                     122,07                                 128,07
                     2302 20 10                                      56,96                                  62,96
                     2302 20 90                                     122,07                                 128,07
                     2302 30 10                                      56,96 (10)                             62,96
                     2302 30 90                                     122,07 (10)                            128,07
                     2302 40 10                                      56,96                                  62,96
                     2302 40 90                                     122,07                                 128,07
                     2303 10 11                                     287,88                                 469,22
           (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
           (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
           (3) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
            (*) Code Tarie : avoine épointée.
            (*) Code Tarie : code NC 1104 22 10, autres que « avoine épointée ».
            O Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quan­
                tité fixe de 5 000 tonnes .
            f) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                d'outre-mer.
            O Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n" 3808/90.
            O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (I0) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                français de l'île de la Réunion.
           (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certi­
                ficat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélève­
                 ments repris à l'annexe dudit règlement.