CELEX: 31975R0347
Language: fr
Date: 1975-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 347/75 du Conseil, du 10 février 1975, relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc

14 . 2 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 40/3
                                      REGLEMENT (CEE) N° 347/75 DU CONSEIL
                                                        du 10 février 1975
               relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche
                                                      originaires du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que des négociations sont en cours en vue
                                                                    de la conclusion d' un nouvel accord d'association
vu le traité instituant la Communauté économique                    entre la Communauté économique européenne et le
européenne, et notamment son article 43,                            royaume du Maroc ; que ce nouvel accord devrait
vu la proposition de la Commission ,                                prévoir un régime spécial à l'importation des carpes et
                                                                    des truites ainsi que des conserves de sardines et de
vu l'avis de l'Assemblée,                                           thons ;
considérant que le régime d' importation dans la
Communauté des produits du secteur de la pêche                      considérant qu' il convient, afin d'éviter toute solution
                                                                    de continuité dans les échanges des produits en ques­
originaires du Maroc, défini par le règlement (CEE)
n0 1705/71 ('), ne couvrait pas les truites, les carpes,
                                                                    tion entre la Communauté et le Maroc, de proroger
les conserves de sardines et les conserves de thons,
                                                                    jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord visé ci-dessus, et
                                                                    au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975 le régime tran­
étant donné que le régime communautaire à l'importa­
                                                                    sitoire instauré par le règlement (CEE) n0 228 /72 ;
tion n'avait pas encore été défini pour ces produits à
l'époque ;
                                                                    considérant qu'il importe d'éviter que le régime
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1821 /                   d'importation appliqué par les États membres à
71 (2), le régime appliqué par les États membres aux                l'égard des produits en question originaires du Maroc
importations de ces produits originaires du Maroc,                  soit moins favorable que celui qui est appliqué à partir
antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement                   du 1 er janvier 1975 à l'égard des mêmes produits origi­
(CEE) n 0 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970,                  naires des pays tiers, compte tenu des dispositions de
portant organisation commune des marchés dans le                    l'acte d'adhésion,
secteur des produits de la pêche (-'), a été prorogé
jusqu'au 31 janvier 1972, date limite de validité des
mesures transitoires que la Commission était habilitée
à prendre pour les produits relevant dudit règlement ;
                                                                    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
que le règlement (CEE) n0 228 /72 du Conseil, du 31
janvier 1972, relatif à l'importation dans la Commu­
nauté de certains produits de la pêche originaires du
Maroc (4 ) en attendant la mise en application du                                         Article premier
régime communautaire à l'importation pour ces
produits, a défini un régime transitoire afin d'éviter
toute solution de continuité dans les échanges des                  Les produits suivants, originaires du Maroc, sont admis
produits en question entre la Communauté et le                      à l'importation dans la Communauté, en exemption
                                                                    de droits de douane :
Maroc ;
considérant que le règlement (CEE) n 0 304/74 (5 ) a
prorogé le règlement (CEE) n° 228 /72 jusqu'au 31                       No du tarif
                                                                         douanier                 Désignation des marchandises
décembre 1974 ;
                                                                         commun
considérant que l'article 3 deuxième alinéa du règle­
ment (CEE) n 0 228 /72 prévoit que ce dernier est appli­            03.01            Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés
cable jusqu'à la mise en application d'un régime                                     ou congelés :
communautaire à l' importation et au plus tard                                       A. d' eau douce :
jusqu'au 31 décembre 1974 ;                                                                I. Truites et autres salmonidés :
                                                                                               a ) Truites
considérant que le règlement (CEE) n° 1 555/ 74 (h) a                                    111 . Carpes
introduit, à partir du 25 juin 1974, un régime commu­
nautaire à l' importation des carpes et des truites ;
                                                                                                Article 2
(')  JO  n° L 176 du 5 . 8 . 1971 , p. 2 .
(i ) JO  n» L 189 du 21 . 8 . 1971 , p. 9 .
(3 ) JO  n» L 236 du 27 . H). 1970 , p. 5 .                          1.    Les États membres maintiennent le régime
(•») JO  n° L 28 du 1 . 2. 1972, p. 8 .
(5 ) JO  n° L 34 du 7 . 2 . 1974, p. 6 .                            d' importation appliqué à la date du 31 janvier 1972
(')  JO  n° L 167 du 22 . 6 . 1974, p . 1 .                         aux produits suivants, originaires du Maroc :
 ---pagebreak--- N0 L 40 /4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 2 . 75
    N » du tarif
                                                                                             Articlc 3
     douanier                 Désignation des marchandises
     commun
                                                                     Le règlement (CEE) n0 304/74 est abrogé .
1 6.04              Préparations et conserves de poissons, y
                   compris le caviar et ses succédanés :
                                                                                             Article 4
                    D. Sardines
                    E. Thons
                                                                     Le régime prévu au présent règlement est applicable
                                                                     au titre de l'année 1 975, jusqu'à l'entrée en applica­
                                                                     tion du nouvel accord d' association entre la Commu­
2.      Toutefois, les États membres qui, conformément               nauté économique européenne et le royaume du
au régime visé au paragraphe 1 , ouvrent des contin­                 Maroc, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975.
gents tarifaires peuvent augmenter les volumes prévus
auxdits contingents, dans la limite de 30 % .
                                                                     Pour les produits visés à l'article 1 er, il est applicable à
3 . Le régime d'importation appliqué aux produits                    partir du 25 juin 1975 .
visés au paragraphe 1 et originaires du Maroc ne doit
en aucun cas être moins favorable que le régime                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
appliqué aux mêmes produits originaires des pays                     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tiers .                                                              des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 février 1975 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                G. FITZGERALD