CELEX: C1995/159/31
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen rendue le 17 mars 1995 dans l'affaire Paul Daut GmbH & Co. KG contre l'Oberkreisdirektor du Kreis de Gütersloh (Affaire C-105/95)

N° C 159/ 16             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 6 . 95
    munautés européennes ( ci-après dénommée la « régle­              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
    mentation »), et particulièrement de son article 3 ,              nance de l'Oberverwaltungsgericht fur das Land Nordrhein­
                                                                      Westfalen rendue le 17 mars 1995 dans l' affaire Paul Daut
— des principes généraux de droit applicables au droit                GmbH & Co. KG contre l' Oberkreisdirektor du Kreis de
    communautaire, à savoir, notamment, les principes de                                             Giitersloh
    sécurité juridique , de bonne foi, de protection et de la
    confiance légitime , du devoir de sollicitude, du délai                                   (Affaire C-105/95 )
    raisonnable ainsi que du principe selon lequel tout acte                                      ( 95/C 159/31 )
    administratif doit avoir des motifs légalement admissi­
    bles, c'est-à-dire pertinents et non entachés d'erreurs de
    droit et/ou de fait .                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
(M JO n° L 319 du 25 . 11 . 1988 , p . 1 .                            ordonnance de l' Oberverwaltungsgericht fur das Land
                                                                      Nordrhein-Westfalen — treizième chambre — rendue le
                                                                      17 mars 1995 dans l' affaire Paul Daut GmbH & Co . KG
                                                                      contre l' Oberkreisdirektor du Kreis de Giitersloh, et qui est
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­              parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 1995 .
nances de la Pretura Circondariale de Bassano del Grappa
rendues le 21 mars 1995 dans les affaires : 1 . Danila Bonifaci
et autres et 2 . Wanda Berto et autres contre Istituto                L' Oberverwaltungsgericht fur das Land Nordrhein-Westfa­
          Nazionale délia Previdenza Sociale ( INPS )                 len demande à la Cour de justice de statuer sur la question
                  ( Affaires C-94/95 et C-95/95 )                     suivante .
                            ( 95/C 159/30 )
                                                                      Le fait, pour la partie défenderesse — qui se fonde sur
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  l'article 17 paragraphe 1 point 2 du Verordnung uber die
saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel par           hygienischen Anforderungen und amtlichen Untersuchun­
ordonnances de la Pretura Circondariale de Bassano del
                                                                      gen beim Verkehr mit Fleisch (règlement relatif aux exigen­
Grappa rendues le 21 mars 1995 dans les affaires : 1 . Danila
Bonifaci et autres et 2 . Wanda Berto et autres contre Istituto
                                                                      ces en matière d'hygiène et aux inspections administratives
                                                                      concernant la manipulation de viande, F1HV, BGB1 . I,
Nazionale délia Previdenza Sociale ( INPS ), et qui sont
                                                                      p. 1678 ), modifié en dernier lieu par la EWR-Ausfiihrungs­
parvenues au greffe de la Cour le 24 mars 1995 .                      gesetz du 27 avril 1993 (loi portant mise en œuvre de l' EEE,
La Pretura Circondariale de Bassano del Grappa demande à              BGBl . I, p. 512 ) — de contester à un établissement allemand
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .           bénéficiant d' un agrément communautaire, qui est en
                                                                      mesure de procéder à un traitement thermique, au sens de la
1 ) L' article 4 paragraphe 2 de la directive 80/987/CEE du           directive sur les produits à base de viande, et qui, ayant été
     Conseil ( ] ) doit-il être interprété en ce sens que les Etats   désigné par le vétérinaire officiel belge, se fournit en viande
     membres peuvent se prévaloir de la faculté de limiter            séparée mécaniquement et congelée , auprès d'un établisse­
     l'obligation de paiement des organismes de garantie aux          ment belge bénéficiant d'un agrément communautaire, le
     salaires correspondant à une certaine période — dans la          droit d'introduire de la viande séparée mécaniquement et
     présente affaire, il s'agit de douze mois — également            congelée, pour la soumettre à un traitement thermique, au
     dans les hypothèses dans lesquelles le dépassement de            sens de la directive sur les produits à base de viande, ainsi
     cette période de temps n'est pas imputable à un manque           qu'à d' autres transformations, est-il compatible avec les
     d'initiative coupable du travailleur intéressé et, notam­        articles 30 et 36 du traité en combinaison avec la directive
     ment, dans les hypothèses dans lesquelles est invoqué un         64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 (*), relative aux
     droit au remboursement du dommage en raison du                   conditions sanitaires de production et de mise sur le marché
     défaut de mise en œuvre ou de la mise en œuvre tardive           de viandes fraîches (directive sur les viandes fraîches ), telle
     de la directive ?                                                que codifiée à l'annexe de la directive 91/497/CEE du
                                                                      Conseil du 29 juillet 1991 ( 2 ), telle que modifiée par la
2 ) Dans le cas où la question 1 appelle une réponse                  directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 ( 3 ), et en
     positive, faut-il considérer que l' article 4 paragraphe 2       combinaison avec la directive 77/99/CEE du Conseil, du
     de ladite directive est valide à la lumière du principe de       21 décembre 1976 , relative à des problèmes sanitaires en
     l'égalité de traitement et de non-discrimination ?               matière d'échanges intracommunautaires de produits à base
3 ) Le point 43 de l'arrêt de la Cour du 19 novembre 1991             de viande ( 4) ( directive sur les produits à base de viande ),
     doit-il être interprété en ce sens que les conditions            telle figurant à l'annexe de la directive 92/5/CEE, et, en cas
     formelles ou substantielles prévues par le droit interne         de réponse négative, une concertation avec l'administration
     de chacun des États membres pour l'action en répara­             vétérinaire allemande responsable est-elle indispensable, et
     tion des dommages causés par le défaut de mise en                entre qui ?
     œuvre d' une directive communautaire doivent être les
     mêmes ( ou du moins ne doivent pas être plus défavo­              (M   JO n° 121 du 29 . 7. 1964, p. 2012/64 .
     rables ) que celles qui sont imposées par le législateur          (2)  JO n° L 268 du 24 . 9 . 1991 , p . 69 .
     national lorsqu' il met en œuvre tardivement cette même           (3 ) JO n° L 57 du 2 . 3 . 1992 , p . 1 .
     directive ?                                                       (4 ) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 85 .
(>) JO n° L 283 du 20 . 10 . 1980 , p . 23 .