CELEX: 62015CA0696
Language: fr
Date: 2017-07-26 00:00:00
Title: Affaire C-696/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 — République tchèque/Commission européenne (Pourvoi — Transports — Directive 2010/40/UE — Déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier — Article 7 — Délégation de pouvoir à la Commission européenne — Limites — Règlement délégué (UE) no 885/2013 — Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux — Règlement délégué (UE) no 886/2013 — Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers — Article 290 TFUE — Délimitation explicite des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoir — Élément essentiel de la matière concernée — Création d’un organisme de contrôle)

18.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 309/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017 — République tchèque/Commission européenne
   (Affaire C-696/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Transports - Directive 2010/40/UE - Déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier - Article 7 - Délégation de pouvoir à la Commission européenne - Limites - Règlement délégué (UE) no 885/2013 - Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux - Règlement délégué (UE) no 886/2013 - Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers - Article 290 TFUE - Délimitation explicite des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoir - Élément essentiel de la matière concernée - Création d’un organisme de contrôle))
   (2017/C 309/08)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et J. Pavliš, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Buchet, P.J.O. Van Nuffel, J. Hottiaux et Z. Malůšková, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République tchèque est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 78 du 29.02.2016