CELEX: 51963PC0398
Language: fr
Date: 1963-10-18
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL complétant l'annexe D du règlement n° 3 et l'annexe 6 du règlement n° 4 (dispositions bilatérales particulières aux travailleurs saisonniers) (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 398
Vol. 1963/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE             ECONOMIQUE                   EUROPEENNE
                     COMMISSION
                                      V/COM(63)398 final
                                     Bruxelles , le 18 octobre 1963
                PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
     complétant l' annexe D du règlement n° 3 et l' annexe 6 du
    règlement n° 4 ( dispositions bilatérales particulières aux
                      travailleurs saisonniers )
              ( Présentée par la Commission au Conseil )
    V/COM(63 ) 398 final
 ---pagebreak---              PROPOS ITIOÎT D' UN Ri'GLEli^T DU COÏÏo.TL
  complétant l 1 annexe D du règlement n° 3 et 1 1 annexe 6 du
règlement n° 4 ( dispositions bilatérales particulières aux .
                    travaill jurs saisonniers )
            (Présenté pur la Commission au Conseil )
                      EXPOSE DES MOTIFS
        Conformément à l' article 14 du règlement no 73/63/CEE arrêté par
le Conseil le 11 juillet 1963 * la présente proposition énumère dans l' an­
nexe D du règlement no 3 et l' annexe 6 du règlement no 4j afin de les
maintenir en vigueur , les dispositions particulières aux travailleurs
saisonniers figurant dans les conventions intervenues entre les Etats
membres , qui sont , d' une manière générale , plus favorables que les dis­
positions correspondantes des règlements précités .
        Ces dispositions sont les suivantes (article premier de la propo­
sition ) s
1° entre la Belgique et la avance         s
        - les articles 21 et 22 de l' accord complémentaire du 17 janvier
1948 aux termes desquels les travailleurs saisonniers ont droit aux pres­
tations familiales prévues par la législation du pays de leur résidence ,
ce pays obtenant ensuite du p' ys d' emploi le remboursement des presta­
tions servies , .
        - l' échange de lettres du 29 juillet 1953 qui prévoit que les pres­
tations en espèces de l' assurance-invalidité sont liquidées conformément
à la législation du pays où le travailleurs saisonnier était assuré
lorsque sa maladie a été constatée pour la première fois , même si l' inté­
ressé n' était pas assujetti à cette législation depuis un an (non-appli­
cation du par . 3 de l' article 13 de la convention générale , qui est
inscrit à l' annexe D) .
2° entre la France et l' Italie       s   l' échange de lettres du 3 mars 1956
fixant en faveur des travailleurs saisonniers agricoles occupés en France
des conditions plus libéralsspour l' admission au bénéfice des prestations
de 1 'assurance-maladie .
        D' autre part , une modification est . apportée à l' annexe 6 du règle­
ment no 4 (article 2 de la proposition) afin que dans les relations entre
la Belgique et la France l' article 10 de la convention du 7 novembre 1949
(intervenue entre les Parties contractantes du Traité de Bruxelles ) con­
tinue à ne s' appliquer qu' aux      travailleurs autres que les saisonniers et
les frontaliers (article attribuant au pays de résidence la charge fi­
nancière du service des soins de santé aux membres de la famille , en l' ab­
sence de règles spéciales prévues par des conventions particulières ,
notamment pour les travailleurs frontaliers et saisonniers ).
        La présente proposition de règlement a été élaborée avec le con­
cours de la Commission administrative de la C.E.E. pour la sécurité so­
ciale des travailleurs migrants et plus particulièrement des représen­
tants gouvernementaux des Etats membres parties aux accords précités .
 ---pagebreak---                  PR0P03ITK.1T D' un RJGLÌ^K ? DU CCITS UIL
complétant l' annexe D du règlement no 3 et l' annexe 6 du règlement no 4
 (dispositions bilatérales particulières" aux travailleurs saisonniers )
                 ( Présente p ir la Commission au Jonseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
         Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 51 >
         vu le règlement no 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs
migrants (l ) et notamment son annexe D ,
         vu le règlement no 4 fixant les modalités d' application et complé­
tant les dispositions du règlement no 3 concernant la sécurité sociale des
travailleurs migrants (2 ) et notamment son annexe 6 ,
         vu le règlement no 73/63/CEE modifiant et complétant certaines dis­
positions des règlements nos 3 et 4 ( 3 ) et notamment son article 14 ,
         vu la proposition de la Commission ,
         Considérant que certaines des dispositions particulières aux tra­
vailleurs saisonniers figurant dans les conventions intervenues entre les
Etats membres sont , d' une manière générale , plus favorables que les dis­
positions correspondantes du règlement no 3 concernant la sécurité sociale
des travailleurs migrants et du règlement no 73/63/CEE modifiant et com­
plétant certaines dispositions des règlements nos 3 et 4 qu' il convient
dès lors de les maintenir en vigueur ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article 1er
         L' annexe D du règlement no 3 est complétée comme suit s
A la section " BELGIQUE- FRANCE" les nos 7 et 8 ci-après sont ajoutés in
fine »
         " 7 . Les dispositions des articles 21 et 22 de l' accord complémen­
               taire du 17 janvier 1948 à la convention générale (travailleurs
               frontaliers et saisonniers )
(1 ) Journal Officiel des Communautés européennes no 30 du 1 6 décembre 1958 ,
      p. 561/58
( 2 ) Journal Officiel des Communautés européennes no 30 du 1 6 décembre 1958 ,
      P. 597/63
( 3 ) Journal Officiel des Communautés européennes no 112 du 24 juillet 1963 »
      p. 2011/63 .
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       8 . L' échange de lettres du 29 juillet 1953 (non-application de
            l' article 13 paragraphe 3 de la convention générale du 17 jan­
            vier 1948 aux travailleurs saisonniers )."
A la section " FRANCE-ITALIE" le no 4 ci-après est ajouté in fine î
       "4 . L' échange de lettres du 3 mars 195 ^ (prestations maladie aux
             travailleurs saisonniers dans les professions agricoles )."
                             Article 2
       Le texte du no 3 de la section " BELGIQUE- ELANCE" de l' annexe 6 du
règlement no 4 est remplacé par ce qui suit s
       " 3 . Article 10 de la Convention du 7 novembre 1949 tendant à éten­
             dre et à coordonner l' application des législations de sécurité
             sociale aux ressortissants des parties contractantes du Traité
             de Bruxelles (les dispositions de cet article ne restent" appli
             cables qu' en ce qui concerne les travailleurs autres que les
             travailleurs saisonniers et frontaliers )."
                             Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois
suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes ,
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président