CELEX: 31980D0252
Language: fr
Date: 1980-02-22 00:00:00
Title: 80/252/CEE: Décision de la Commission, du 22 février 1980, portant acceptation des engagements souscrits par les exportateurs de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de République démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie, dans le cadre de la procédure anti-"dumping" concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d' une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de ces pays et portant clôture de cette procédure à leur égard

Avis juridique important

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31980D0252

80/252/CEE: Décision de la Commission, du 22 février 1980, portant acceptation des engagements souscrits par les exportateurs de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de République démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie, dans le cadre de la procédure anti-"dumping" concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d' une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de ces pays et portant clôture de cette procédure à leur égard  

Journal officiel n° L 053 du 27/02/1980 p. 0021 - 0023

****( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO C 103 DU 25 . 4 . 1979 , P . 9 .  ( 1 ) CODES NIMEXE : EX 85.01-33 , 34 , 36 , SOUS-POSITION EX 85.01 B I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 22 FEVRIER 1980   PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EXPORTATEURS DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE TCHECOSLOVAQUIE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING  "  CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , ORIGINAIRES DE CES PAYS ET PORTANT CLOTURE DE CETTE PROCEDURE A LEUR EGARD  ( 80/252/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE MARS 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE DE COORDINATION DES CONSTRUCTEURS DE MACHINES TOURNANTES ELECTRIQUES DU MARCHE COMMUN ( COMEL ) AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE MOTEURS ELECTRIQUES A BASSE TENSION , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROU- MANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;   CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;   CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ;   CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE LA QUASI-TOTALITE DES AGENTS DES EXPORTATEURS ET DES IMPORTATEURS , ET NOTAMMENT EN BELGIQUE AUPRES DE INDUSTRIAL ELECTRIC PVBA  ( COURTRAI ) ET SYMKENS SPRL ( LIEGE ), AU DANEMARK AUPRES DE R . FRIMODT PEDERSEN AS ( DAUGAARD ), ARNITLUND HANDELS APS  ( VOJENS ), NORDELEKTRO AS ( COPENHAGUE ) ET A . JOHNSON  ET  CO . AS  ( CHARLOTTENLUND ), EN FRANCE AUPRES DE SERMES SA  ( STRASBOURG ), SODIMEF SA ( STRASBOURG ), SORICE SA  ( IVRY-SUR-SEINE ) ET SOFBIM SA ( PARIS ), EN ITALIE AUPRES DE MEZ ITALIANA SPA ( MILAN ), IMEX SPA ( MILAN ), ELPROM SPL  ( PARME ), ELEKTROPOLCANTONI  ET  CO . SPA ( MILAN ), VENETA MOTORI SNC ( PADOUE ) ET BAME DI BARTOLOMEI BRUNO ( PISTOIE ), AUX PAYS-BAS AUPRES DE ROTOR CV ( EIBERGEN ) ET PEJA ELEKTROTECHNIEK BV ( ARNHEM ) ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUPRES DE HORST SCHENK ( BRILON ) ET FRITZ OBERSTENFELD ( HAMBOURG ); QUE LA COMMISSION A EU DES CONTACTS AVEC PLUSIEURS AUTRES AGENTS ET IMPORTATEURS ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PLAIGNANTS , C ' EST-A-DIRE EN BELGIQUE ACEC ( CHARLEROI ), EN FRANCE ALSTHOM-UNELEC ( PARIS ), COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE SA  ( PARIS ) ET LEROY-SOMER SA ( ANGOULEME ), EN ITALIE ANSALDO SPA  ( GENES ) ET ERCOLE MARELLI SPA ( MILAN ) ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AEG-TELEFUNKEN AG ( OLDENBOURG ) BAUKNECHT GMBH ( STUTTGART ) ET SIEMENS AG ( ERLANGEN );   CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS SUSMENTIONNEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA BULGARIE , LA HONGRIE , LA POLOGNE , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , LA ROUMANIE ET LA TCHECOSLOVAQUIE NE SONT PAS DES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;   CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION DEVAIT FONDER SES CALCULS SUR LA VALEUR NORMALE D ' UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE LA PLAINTE S ' ETAIT REFEREE A CET EGARD AUX MARCHES INTERIEURS ESPAGNOL ET AUTRICHIEN ;   CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR EU DES CONTACTS ET EFFECTUE DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRODUCTEURS ESPAGNOLS ET AUTRICHIENS ET APRES AVOIR ENTENDU , AU COURS DES AUDITIONS DES PARTIES , LES ARGUMENTS AVANCES PAR LES EXPORTATEURS CONCERNES ET , NOTAMMENT , LES CRITIQUES A L ' EGARD DE LA COMPARABILITE DU MARCHE ESPAGNOL , IL APPARAIT QU ' UNE COMPARAISON AVEC LES PRIX DES MOTEURS ELECTRIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L ' AUTRICHE SEMBLE RAISONNABLE DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING ETANT DONNE QUE LES PROCEDES DE FABRICATION ET LES NORMES TECHNIQUES SONT ANALOGUES , QUE LA TECHNOLOGIE EST SIMILAIRE ET QUE LE CONTROLE DES PRIX PRATIQUES EN AUTRICHE AINSI QUE L ' EXISTENCE D ' UN VOLUME CONSIDERABLE D ' IMPORTATIONS , EN PROVENANCE NOTAMMENT DES PAYS VISES PAR LA PLAINTE , PARAISSENT GARANTIR UN NIVEAU DE PRIX EQUITABLE ;   CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING A DES LORS ETE EFFECTUEE EN COMPARANT LES PRIX MOYENS AUTRICHIENS AU STADE  "  SORTIE USINE  "  POUR DES VENTES EFFECTUEES DE SEPTEMBRE 1978 A SEPTEMBRE 1979 AVEC LES PRIX A L ' IMPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DES PAYS CONCERNES PENDANT LA MEME PERIODE ;   CONSIDERANT QU ' IL A ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX EN DEDUISANT DES PRIX DE LISTE AUTRICHIENS LES REMISES MAXIMALES ACCORDEES POUR LES VENTES DE QUANTITES IMPORTANTES , LES FRAIS DE VENTE ET DE SERVICE SUPPORTES PAR LE PRODUCTEUR AUTRICHIEN ET LE RABAIS MAXIMAL ACCORDE POUR LE PAIEMENT COMPTANT ; QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION N ' ETAIENT DISPONIBLES QUE SUR UNE BASE FOB OU CAF , MAIS QU ' AUCUN AJUSTEMENT DE PRIX N ' A ETE EFFECTUE AFIN DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT INCLUS DANS CES PRIX ; QUE L ' ENQUETE , LES FACTEURS SUSMENTIONNES ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX  "  SORTIE USINE  " AUTRICHIENS ET LES PRIX A L ' EXPORTATION ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE POUR LES IMPORTATIONS ASSUJETTIES A L ' ENQUETE , DONT LA MARGE EST EGALE AU MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE ETABLIE CI-DESSUS DEPASSE LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE L ' IMPORTANCE DE CETTE MARGE VARIE SUIVANT LES TYPES DE MOTEURS , LES PAYS EXPORTATEURS ET LES ETATS MEMBRES D ' IMPORTATION ; QUE , PAR EXEMPLE , CETTE MARGE DEPASSE DANS TOUS LES CAS 19,65 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , EN CE QUI CONCERNE LE MOTEUR DE 1,1 KILOWATT , 1 500 TOURS PAR MINUTE , DE FORME B 3 , QUI REPRESENTE UN DES TYPES LES PLUS COURANTS ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES MOTEURS ELECTRIQUES CONCERNES , ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE , SONT PASSEES D ' ENVIRON 462 000 UNITES EN 1975 A 856 000 UNITES EN 1978 ET A 469 000 UNITES POUR LES SIX PREMIERS MOIS DE 1979 ;   CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE DE STATISTIQUES DISTINCTES DE PRODUCTION ET D ' IMPORTATION RELATIVES AUX SEULS MOTEURS NORMALISES , IL EST DIFFICILE DE MESURER AVEC TOUTE L ' EXACTITUDE SOUHAITABLE LA DIMENSION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE CES MOTEURS ; QUE , CEPENDANT , SUR LA BASE DES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE , AURAIENT ATTEINT EN 1978 UNE PART DE MARCHE DE 28 % DANS LA COMMUNAUTE , ET DE 44 % EN BELGIQUE , 41 % AU DANEMARK ET EN FRANCE , 46 % EN ITALIE ET 12 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( EN EXCLUANT LE COMMERCE INTER-ALLEMAND );   CONSIDERANT QUE LES SOUS-COTATIONS DES PRIX DE REVENTE DANS LA COMMUNAUTE DES MOTEURS ORIGINAIRES DES PAYS CONCERNES , A L ' EXCEPTION DE L ' UNION SOVIETIQUE , PAR RAPPORT AUX PRIX DE MOTEURS SIMILAIRES FABRIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES SONT COMPRISES ENTRE 10 % ET 44 % ;   CONSIDERANT QUE L ' IMPACT QUI EN EST RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , DONT LE VOLUME DE PRODUCTION STAGNE DEPUIS 1976 , S ' EST TRADUIT PAR UNE DEPRESSION , EN DEVISES CONSTANTES , DES PRIX COMMUNAUTAIRES , LESQUELS NE PERMETTENT PAS , DANS LA PLUPART DES CAS , DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LA PLUPART DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SUBISSENT DES PERTES IMPORTANTES DANS LE SECTEUR DES MOTEURS POLYPHASES NORMALISES VISES PAR LA PROCEDURE ET QUE CETTE EVOLUTION COMPROMET LA RENTABILITE DE L ' ENSEMBLE DE LA BRANCHE DES MACHINES TOURNANTES ET A DEJA ENTRAINE UNE DIMINUTION SENSIBLE DES EMPLOIS DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA PRODUCTION DES MOTEURS ELECTRIQUES QUI SONT PASSES D ' ENVIRON 28 300 PERSONNES EN 1974 A 23 600 EN 1978 ;   CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS AINSI QUE LA STAGNATION DE LA DEMANDE ONT ETE EXAMINES ET N ' ONT PAS ETE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAIT QU ' UN DUMPING EXISTE ET QU ' IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE EN RESULTANT ;   CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR ETE INFORMES DES PRINCIPAUX RESULTATS DE CETTE ENQUETE PRELIMINAIRE ET AVOIR PRESENTE LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD , LES EXPORTATEURS CONCERNES , C ' EST-A-DIRE LES ORGANISMES D ' EXPORTATION BULGARE  ( ELECTROIMPEX , SOFIA ), HONGROIS ( TRANSELEKTRO , BUDAPEST ), POLONAIS ( ELEKTRIM , VARSOVIE ), DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ( ELEKTROTECHNIK-IMPORT-EXPORT , BERLIN ), ROUMAIN  ( ELECTROEXPORTIMPORT , BUCAREST ) ET TCHECOSLOVAQUE ( ZAVODY SILNOPROUDE ELEKTROTECHNIKY , PRAGUE ), ONT OFFERT DES ENGAGEMENTS ;   CONSIDERANT QUE CES ENGAGEMENTS CONSISTENT ESSENTIELLEMENT EN DES RELEVEMENTS DES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ; QUE CES RELEVEMENTS TIENNENT COMPTE NON SEULEMENT DES DIFFERENCES CONSTATEES AU COURS DES ENQUETES SUR PLACE ENTRE LES PRIX A L ' IMPORTATION PRATIQUES PAR CHAQUE PAYS EXPORTATEUR MAIS EGALEMENT DES SITUATIONS PARTICULIERES DES DIVERSES INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PROVISOIREMENT DETERMINE QUE L ' APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS EST SUSCEPTIBLE DE NEUTRALISER LES EFFETS PREJUDICIABLES DECOULANT DES IMPORTATIONS EN CAUSE ET QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DES PAYS AYANT SOUSCRIT DE TELS ENGAGEMENTS ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE VEILLER A LA STRICTE APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS , NOTAMMENT EN PROCEDANT PERIODIQUEMENT AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS NECESSAIRES ;   CONSIDERANT QUE L ' ACCEPTATION DE CES ENGAGEMENTS PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN REEXAMEN SI LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES EN SA POSSESSION , L ' ESTIME NECESSAIRE ; QUE , AU CAS OU , NOTAMMENT , CES ENGAGEMENTS NE SERAIENT PAS REPERCUTES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET N ' ELIMINERAIENT DONC PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , LEUR MODIFICATION POURRAIT ETRE SUGGEREE OU LEUR DENONCIATION DECIDEE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SONT ACCEPTABLES ET QUE LA PROCEDURE PEUT DES LORS ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROIT ANTI-DUMPING ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES ORGANISMES D ' EXPORTATION BULGARE ( ELECTROIMPEX , SOFIA ), HONGROIS ( TRANSELEKTRO , BUDAPEST ), POLONAIS ( ELEKTRIM , VARSOVIE ), DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE  ( ELEKTROTECHNIK-IMPORT-EXPORT , BERLIN ), ROUMAIN  ( ELECTROEXPORTIMPORT , BUCAREST ) ET TCHECOSLOVAQUE ( ZAVODY SILNOPROUDE ELETROTECHNIKY , PRAGUE ), DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS ( 1 ), ORIGINAIRES DE CES PAYS .   ARTICLE 2   LA PROCEDURE ANTI-DUMPING EST CLOSE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS ( 1 ), ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE ET DE TCHECOSLOVAQUIE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT