CELEX: C1997/142/48
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 mars 1997 par TAT European Airlines contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-49/97)

10 . 5 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 142/23
l'article 19 de la réglementation de couverture à une nou­           1991 , p. 11-1403 ; affaire T-106/92, Rec. FP 1995 , p. I-A­
velle expertise médicale . Or, les rapports médicaux du dos­        29 et 11-99 ), toutes ayant pour objet le fait d'avoir nommé
sier du requérant contiennent tous les éléments utiles pour         le 3 juillet 1989, avec effet au 1 er juin 1989 (et ensuite re­
permettre à la Commission de prendre cette décision.                nommé ), de façon illégale, une autre fonctionnaire que lui
Cette position méconnaît l'autorité de chose jugée de l'ar­         au poste de conseiller linguistique de la division danoise,
rêt du 27 février 1992 ainsi que les articles 18 et 19 de la        malgré le fait qu' il remplissait toutes les conditions requi­
réglementation de couverture et le principe de bonne ges­           ses et que sa nomination avait été proposée .
tion. Elle constitue également, au vu de l'ensemble des élé­
ments du dossier, un détournement de prouvoir. Depuis le
27 février 1992, la Commission a systématiquement agi de            Le requérant reproche au Parlement de ne pas avoir exé­
manière à méconnaître les droits du requérant et dans un            cuté correctement les arrêts rendus par le Tribunal et la
sens contraire à la réglementation comme elle l'avait fait           Cour, d'avoir méconnu les conséquences de ces arrêts, de
avant cette date . La Commission pouvait valablement res­            refuser d'admettre l'illégalité de son comportement en
saisir un nouvel expert en vue de la décision visée à                s'obstinant dans la poursuite de cette illégalité .
l' article 19 de la réglementation de couverture . En outre,
la procédure précontentieuse à été méconnue puisque la
Commission a décidé sur la réclamation sans réunir le                Le comportement du Parlement a porté atteinte au dérou­
groupe interservices.                                                lement de la carrière du requérant, qui demande, à titre
                                                                     provisoire, en raison du préjudice matériel subi, une
                                                                     somme de 6 000 000 de francs belges, correspondant à la
Quant au recours en indemnité, d'après le requérant, la              différence de son traitement et des indemnités qui s'y rat­
persistance du comportement illégal de la Commission                 tachent, depuis le 1 er juin 1989 jusqu'à la date de sa mise
pendant treize ans, depuis la demande du 24 janvier 1984,            à la retraite .
ou à tout le moins pendant cinq ans, depuis l' arrêt du
27 février 1992, a eu un effet préjudiciable sur la santé
physique et psychique du requérant.                                  De plus, le requérant a subi un préjudice moral considé­
                                                                     rable chiffré à 5 000 000 de francs belges, car le comporte­
                                                                     ment du Parlement a pesé très lourdement sur son état de
                                                                     santé, puisqu'il a été atteint de trois maladies reconnues
                                                                     par l'AIPN comme graves au sens de l' article 72
                                                                     paragraphe 1 du statut.
 Recours introduit le 4 mars 1997 par Erik Dan Frederik­
                  sen contre Parlement européen
                        (Affaire T-48/97)
                           ( 97/C 142/47 )
                (Langue de procédure: le français)                   Recours introduit le 4 mars 1997 par TAT European Air­
                                                                       lines contre Commission des Communautés européennes
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                                       (Affaire T-49/97)
 péennes a été saisi le 4 mars 1997 d'un recours introduit
 contre le Parlement européen par Erik Dan Frederiksen,                                         ( 97/C 142/48 )
 domicilié à Howald ( Luxembourg), représenté par Me
 Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles,                                (Langue de procédure: le français)
 élisant domicile à Howald ( Luxembourg ) auprès de la Fi­
 duciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                  péennes a été saisi le 4 mars 1997 d'un recours introduit
                                                                      contre la Commission des Communautés européennes par
 — allouer au requérant à titre de réparation du préjudice            TAT European Airlines, établie à Tours (France ), représen­
       matériel subi, à titre provisoire, une somme évaluée à         tée par Me Romano Subiotto, Law Society of England and
       6 000 000 de francs belges,                                    Wales, et Me Nicholas Levy, avocat au barreau d'Angle­
                                                                      terre et du Pays de Galles, élisant domicile à Luxembourg
                                                                      en l'étude de Mes Elvinger & Hoss, 15 , Côte d'Eich.
 — allouer au requérant une somme de 5 000 000 de
       francs belges évaluée équitablement en réparation du
       préjudice moral subi,                                          La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
 — condamner le Parlement européen à l'ensemble des dé­
       pens .                                                         — annuler la communication litigieuse sur la base de
                                                                           l' article 173 du traité à titre principal, pour violation
                                                                           des formes substantielles et, à titre subsidiaire, pour er­
 Moyens et principaux arguments
                                                                           reur manifeste d'appréciation,
 Le requérant a déjà intenté plusieurs affaires contre le Par­
 lement européen (par exemple: affaire T-169/89, Rec.                 — condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- N° C 142/24             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 5 . 97
Moyens et principaux arguments                                     Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                   a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
La requérante considère que, en autorisant le paiement de
la troisième tranche de l' aide en faveur d'Air France, la             ser au requérant un montant de 385 583 florins néer­
Commission a méconnu les dispositions de l'article 92                   landais augmenté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer
paragraphe 3 point c ) et de l'article 93 paragraphes 2 et 3           sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au
                                                                       jour du parfait paiement;
du traité et a compromis la cohérence des procédures de
contrôle des aides d'État et des pratiques anticoncurren­              en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­
tielles dans le marché commun. La requérante estime que                ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
la communication est entachée d'erreurs de forme, de droit             convenable sans être toutefois inférieur à 172 213 flo­
et de fait et doit, par conséquent, être annulée par applica­          rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de
tion de l' article 173 du traité .
                                                                       l' application du règlement ( CEE) n° 2187/93], aug­
                                                                       menté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer sur le
D'après la requérante, la communication est nulle pour                 principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au jour du
violation des formes substantielles en ce qu'elle autorise le          parfait paiement;
paiement de la troisième tranche de l'aide sans examen
préalable de sa compatibilité avec le marché commun                b ) condamner la Communauté aux dépens .
conformément à la procédure prévue à l'article 93
paragraphes 2 et 3 du traité .                                     Moyens et principaux arguments
                                                                   Le requérant, qui est un producteur qui avait souscrit un
De plus, la requérante considère que la communication est          engagement de non-commercialisation, sollicite, au titre
nulle pour violation des formes substantielles, dès lors           des dispositions combinées de l'article 178 et de l'article
qu'elle autorise le paiement de la troisième tranche de            215 deuxième alinéa du traité, la réparation du dommage
l'aide sans attendre l'issue de la procédure ouverture au ti­      qu'il a subi du fait qu'il n'a pas pu reprendre la produc­
tre du règlement n° 17 du Conseil relatif à l' application         tion laitière à l'expiration de son engagement faute de
des articles 85 et 86 du traité en ce qui concerne les mesu­       quantité de référence .
res de réorganisation de l'aéroport d' Orly prises par la so­
ciété Aéroport de Paris, un établissement public industriel
et commercial placé sous l' autorité du ministre chargé de
l' aviation civile .
La requérante considère enfin que la communication est             Recours introduit le 6 mars 1997 par G. J. Meijer contre
entachée d'erreurs manifestes d' appréciation et contrevient       Conseil de l'Union européenne et Commission des
à l'article 92 paragraphe 3 point c ) du traité, dès lors                            Communautés européennes
qu'elle décide que les manquements constatés à la condi­                                 (Affaire T-51/97)
tion n° 16 sont limités et ne compromettent pas la compa­
                                                                                           ( 97/C 142/50 )
tibilité de l'aide avec le marché commun, et que les enga­
gements pris par les autorités françaises sont suffisants                       (Langue de procédure: le néerlandais)
pour remédier aux distorsions de concurrence causées par
le non-respect de cette condition.                                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                   péennes a été saisi le 6 mars 1997 d'un recours dirigé
                                                                   contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
                                                                   des Communautés européennes et formé par G. J. Meijer,
                                                                   demeurant à Usquert (Pays-Bas ), représenté par Me E. H.
                                                                   Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et Me T. P. J. van
Recours introduit le 6 mars 1997 par H. Buwalda contre             Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection de domicile à
Conseil de l'Union européenne et Commission des                    Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat, 62, avenue Guil­
                                                                   laume .
                     Communautés européennes
                        (Affaire T-50/97)                          Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                          ( 97/C 142/49 )
                                                                   a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
                                                                       ser au requérant un montant de 139 382 florins néer­
             (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                       landais augmenté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer
                                                                       sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                 jour du parfait paiement;
péennes a été saisi le 6 mars 1997 d'un recours dirigé
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission               en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­
des Communautés européennes et formé par H. Buwalda,                   ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
demeurant à Franeker ( Pays-Bas ), représenté par Me E. H.             convenable sans être toutefois inférieur à 58 022 flo­
Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et Me T. P. J. van              rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de
Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection de domicile à              l'application du règlement ( CEE ) n° 2187/93 ], aug­
Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat, 62, avenue Guil­                menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­
laume .                                                                ment;