CELEX: 31988R3027
Language: fr
Date: 1988-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3027/88 de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

1 . 10 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 271 /71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3027/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1988
                                    fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de la tendance réelle du marché ; qu il doit être tenu
                                                                      compte des offres et des cours constatés au cours des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
 péenne, et notamment ses articles 5 et 155,-                         rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                      mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
                                                                      mondial ainsi déterminé est retenu pOjur la fixation de
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    l'aide applicable le mois suivant ;
 vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai
 1978, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
 secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par        pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
 le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son                  aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
.article 5 paragraphe 3,                                              définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
                                                                      Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
 vu l'avis du comité monétaire,                                       cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (*),
                                                                      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1963/
                                                                      88 0 ;
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour
 les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du
 même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés             considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
 dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­             (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
 rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide               cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
 tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                  prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
                                                                      partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
                                                                      que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
 considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif        . règlement (CEE) n° 1528/78 ;
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2257/88 du
 Conseil, du 19 juillet 1988 , fixant, pour la campagne de
 commercialisation 1988/ 1989, le prix d'objectif dans le
 secteur des fourrages séchés (3) ;                                   cnsidérant que, en vertu de 1 article 11 du règlement
                                                                      (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où les prix à terme sont
 considérant que, afin de déterminer le montant de l'aide,            différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
 il convient de tenir compte parmi les éléments de calcul             le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
 des dernières propositions de prix et de mesures connexes            correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
 de la Commission au Conseil ;                                        prix à terme ;
 considérant que le prix moyen du marché mondial est
 déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la               considérant que, dans le cas où le prix moyen du marche
  qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et        mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
  livré à Rotterdam ;                                                 règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
                                                                      être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
                                                                      et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78             en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
  du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour          du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une
  les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le            livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
  règlement (CEE) n0 2256/88 (*), le prix moyen du marché              mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
  mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier         fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
  et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1117/78 doit               1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs mois,
  être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles          le prix moyen du marché mondial à terme ne peut pas
  les plus favorables, à l'exception des offres et des cours          être déterminé en appliquant les critères visés à l'article 3
  qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs              paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 , le montant
                                                                       correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à
 (') JO   n0 L 142 du 30.  5. 1978, p. 1 .                            un niveau tel que l'aide complémentaire est égale à zéro ;
 (2) JO   n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 35.
 (3) JO   n0 L 199 du 26.  7. 1988 , p. 4.
 (4) JO   n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 1 .                            («) JO n° L 179 du 1 . 7. 1978 , p. 10.
  O  JO   n° L 199 du 26.  7. 1988, p. 3.                             f) JO n0 L 173 du 5. 7. 1988, p. 9.
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N° l 271 /72                             Journal officiel des Communautés européennes
considérant que le montant forfaitaire cité à 1 article 3         sion de l'Espagne et du Portugal, il convient d ajuster
paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°                l'aide valable pour ces deux États membres, pour tenir
1528/78 en ce qui concerne l'orge, n'a pas pu encore être         compte de l'incidence des droits de douane à l'importa­
fixé pour la campagne.                                            tion de ces produits en provenance des pays tiers, qu'en
                                                                  outre pour l'Espagne le montant de l'aide doit être ajusté
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              de la différence entre le prix d'objectif appliqué en
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le        Espagne et le prix d'objectif commun affecté du pourcen­
cadre du calcul de ces dernières :                                 tage visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à              1117/78 ;
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
       de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0         connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
        1676/85 'du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le    fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
       règlement (CEE) n0 1636/87 (2),                             ment,
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
        sur la moyenne arithméthique des cours de change au
        comptant de chacune de ces monnaies, constate
        pendant une période déterminée, par rapport aux             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
        et sur le facteur de correction précité ;
 considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et                               Article premier
 de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
 premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;             Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
 considérant que, en application' de l'article 120 para­            règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à l'annexe.
 graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le
  prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à
  l'article 70 dudit acte ;                                                                    Article 2
  considérant que, en application de l'article 1 20 ^ para­
  graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé         Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1988.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
    (>) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
    (2) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 271 /73
                                                                      ANNEXE
                                                              i
                  du règlement de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                  fourrages séchés
                           Montants de l'aide applicable à partir du 1 er octobre 1988 pour les fourrages séchés
                                                                                                                                   (en Écus/t)
                                             — Fourrages déshydratés par séchage
                                                artificiel et à la chaleur                           Fourrages autrement séchés
                                             — Concentrés de protéines
                                                                                autres États                                  autres États
                                                Espagne             Portugal     membres     Espagne          Portugal          membres
Montant de l'aide                               40,752              56,142        58,402       0,000           13,142            15,402
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                   (en Écus/t)
novembre 1988                                   39,757              55,129        57,407       0,000           12,129            14,407
décembre 1988                                   39,757              55,129        57,407       0,000           12,129            14,407
janvier 1989                                    34,192              49,459        51,842       0,000            6,459             8,842
février 1989                                    34,192              49,459        51,842       0,000            6,459             8,842
mars 1989                                       34,192              49,459        51,842       0,000            6,459             8,842
avril 1989 (')                                    0,000              0,000          0,000      0,000            0,000             0,000
(') Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) n° 1528/78.