CELEX: 52002PC0025
Language: fr
Date: 2002-01-23
Title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires

Avis juridique important

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52002PC0025

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires  /* COM/2002/0025 final - COD 2002/0025 */  

Journal officiel n° 291 du 26/11/2002 p. 0001 - 0003

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa réalisation d'un marché intégré des services de fret ferroviaire est l'une des pierres angulaires de la vision politique esquissée dans le Livre blanc sur la politique commune des transports à l'horizon 2010, publié en septembre 2001. Une revitalisation du fret ferroviaire est nécessaire pour que ce secteur puisse absorber une part plus importante de la future augmentation de la demande de transport de marchandises. L'objectif n'est pas d'accroître la part de marché du rail au détriment des forces du marché, mais plutôt d'utiliser ces forces pour améliorer la compétitivité dans les segments de marché où le rail dispose d'un avantage comparatif. La Commission estime que l'ouverture des marchés du fret ferroviaire stimulera la concurrence qui est indispensable pour inciter les acteurs du marché à devenir plus efficaces et plus compétitifs, ainsi que pour une plus grande proximité avec les clients. Cette ouverture devrait attirer de nouveaux capitaux et de nouvelles entreprises, stimuler le développement de nouveaux services répondant aux besoins des clients et améliorer la situation financière des entreprises ferroviaires. Ceci est nécessaire si l'on veut que le rail soit en mesure de contribuer à un secteur européen des transports de marchandises plus performant dans le futur.Bien que certains progrès aient été accomplis pour faire avancer le projet de marché unique du fret ferroviaire, il est évident que le processus est en retard par rapport aux autres modes de transport, en particulier les transports routiers et aériens avec lesquels le rail est en concurrence. En 1995, la Commission a présenté une proposition visant à ouvrir les réseaux de transport ferroviaire de fret et de passagers dans l'UE. Il n'a pas été donné suite à cette proposition parce que, à l'époque, le cadre réglementaire pour le secteur ferroviaire n'était pas encore suffisamment achevé (en matière de sécurité et d'interopérabilité, par exemple) pour assurer un fonctionnement efficace des marchés ouverts. On a reconnu qu'en raison des caractéristiques particulières du marché ferroviaire, l'intégration de celui-ci devrait se faire par étapes.L'application du principe de la libre circulation des services implique l'octroi de droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les entreprises ferroviaires établies et agréées dans l'Union européenne. La directive 91/440 a fait un premier pas dans cette direction en établissant des droits d'accès pour les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires et les entreprises ferroviaires effectuant des transports combinés internationaux. La directive 2001/12 établit des droits d'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire et, au plus tard à partir de 2008, à l'ensemble du réseau ferroviaire européen, pour les services de fret internationaux.La Commission estime que de nombreux arguments plaident en faveur d'une accélération de ce processus. Les décisions récentes ont créé une dynamique sur le marché et de nouvelles attentes chez les chargeurs, les opérateurs et les investisseurs potentielsCes attentes ont été encouragées également par la prise de position claire du Parlement européen en faveur de l'ouverture totale du marché du fret au moment de la conciliation avec le Conseil sur le paquet "infrastructure" en novembre 2000 et de la demande officielle adressée à la Commission de présenter rapidement de nouvelles propositions dans ce sens. Cette prise de position a été suivie par les conclusions du Conseil européen de Stockholm en mars 2001, réaffirmant la nécessité d'achever le marché intérieur dans le secteur des transports, en particulier dans le domaine ferroviaire.Il est temps par conséquent de préparer l'étape suivante de l'intégration du marché, à savoir l'ouverture des marchés nationaux de fret ferroviaire (c'est-à-dire les services nationaux réguliers assurés par une entreprise ferroviaire étrangère), avec la possibilité du cabotage (c'est-à-dire des services nationaux occasionnels effectués en même temps que les services internationaux).L'accès aux réseaux de fret ferroviaire pour les services nationaux exploités par des entreprises ferroviaires autres que les opérateurs nationaux est déjà possible, en vertu de la législation nationale, dans un certain nombre d'États membres (Autriche, Italie, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) ainsi qu'en Suisse. Les effets de l'ouverture du marché sur la compétitivité et l'innovation dans les services sont généralement positifs.Un certain nombre d'expériences positives prouvent qu'il est nécessaire d'accélérer le processus et de permettre davantage d'innovation dans les services à fournir:- dans des pays comme l'Italie, la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, de nouvelles alliances entre opérateurs historiques et nouveaux opérateurs voient le jour pour l'exploitation des corridors internationaux, en particulier pour le transport de marchandises à travers les Alpes; l'ouverture totale du marché serait bénéfique pour leurs activités, car elle leur permettrait d'intégrer les services internationaux et nationaux dans une chaîne logistique globale;- il existe, comme en Allemagne, de nombreuses entreprises ferroviaires nouvelles qui sont disposées à compléter les activités des transporteurs principaux qui souhaitent restructuer leur entreprise. Ces petits opérateurs devraient exploiter lignes d'accès au réseau et ne pas être limités dans leur possibilité de se développer au-delà des frontières ou par des alliances avec d'autres entreprises;- l'intention d'IKEA de créer des navettes dans toute l'Europe pour alimenter ses magasins et entrepôts, une première ligne étant prévue entre la Suède et Duisburg en Allemagne, permettrait d'éviter la circulation de nombreux poids lourds sur les routes si ces navettes internationales pouvaient être intégrées dans d'autres transports ferroviaires nationaux jusqu'à leur destination finale;- malgré les problèmes auxquels est confronté le gestionnaire de l'infrastructure, le transport de marchandises par chemin de fer au Royaume-Uni augmente régulièrement depuis 1994.En conséquence, la proposition actuelle vise à accorder à toutes les entreprises ferroviaires établies et agréées dans l'Union européenne l'accès au réseau ferroviaire pour les services nationaux et internationaux de fret, et ce à partir de la date de la mise en oeuvre de la directive. La limitation de l'accès des services internationaux de fret ferroviaire au réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF), introduite par la directive 2001/12/CE en tant que disposition transitoire jusque 2008 au plus tard, sera supprimée. La proposition élimine donc toutes les références au RTEFF.Les dispositions de la directive 91/440, telle que modifiée par la directive 2001/12, relatives à la sécurité ferroviaire sont supprimées dans cette proposition de modification afin d'éviter tout double emploi avec la proposition de directive sur la sécurité ferroviaire.2002/0025 (COD)Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautairesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C , , p. .vu l'avis du Comité économique et social [2],[2]  JO C , , p. .vu l'avis du Comité des régions [3],[3]  JO C , , p. .statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],[4]  JO C , , p. .considérant ce qui suit:(1) La directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires [5], stipule que les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence se voient accorder, à titre transitoire, un droit d'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire et, au plus tard à partir de 2008, à l'ensemble du réseau ferroviaire pour les services de fret internationaux.[5]  JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive telle que modifiée par la directive 2001/12/CE (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).(2) L'extension de ce droit d'accès à tous les types de services de fret ferroviaire, conformément au principe de libre prestation de services, devrait améliorer l'efficacité du rail par rapport aux autres modes de transport. Elle devrait également favoriser des transports durables dans les États membres et entre ceux-ci, en stimulant la concurrence et en permettant l'arrivée de nouveaux capitaux et de nouvelles entreprises.(3) Les services de fret ferroviaire offrent des possibilités considérables en termes de création de nouveaux services de transport et d'amélioration des services existants au niveau national et européen.(4) Pour être pleinement compétitif, le secteur du fret ferroviaire doit de plus en plus offrir des services complets, y compris des services de transport entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci.(5) L'extension du droit d'accès à tous les types de services de fret ferroviaire nécessite d'abroger la disposition limitant l'accès, pour les services internationaux de fret ferroviaire, au réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF), disposition d'ailleurs  conçue comme une mesure transitoire.(6) La présente directive supprime en conséquence toutes les références au RTEFF. La sécurité ferroviaire étant régie par la directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réglementation de la sécurité et les enquêtes relatives aux accidents et incidents sur les chemins de fer de la Communauté [6] à l'intérieur d'un nouveau cadre réglementaire européen cohérent pour le secteur ferroviaire, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives à la sécurité contenues dans la directive 91/440/CEE.[6]  JO L ...., p.....(7) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 91/440/CEE,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLa directive 91/440/CEE, modifiée par la directive 2001/12/CE, est modifiée comme suit:(1) À l'article 3, le cinquième tiret est supprimé.(2) À l'article 7, le paragraphe 2 est supprimé.(3) L'article 10 est modifié comme suit:a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2. Les entreprises ferroviaires relevant du champ d'application de l'article 2 se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, à l'infrastructure de tous les États membres aux fins de l'exploitation de services de fret ferroviaire et de services de transport combiné de marchandises."b) Le paragraphe 3 est supprimé.c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"5. Toute entreprise ferroviaire assurant des services de transport ferroviaire conformément aux paragraphes 1 et 2 conclut, en se fondant sur le droit public ou privé, les accords administratifs, techniques et financiers requis avec les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire utilisée, afin de régler les questions de régulation et de sécurité du trafic relatives à ces services de transport. Les conditions régissant ces accords doivent être non discriminatoires et, s'il y a lieu, conformes aux dispositions de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire*."* JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.d) Le paragraphe 8 est supprimé.4) L'article 10 bis est abrogé.5) À l'article 10 ter, paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:"c) l'état du réseau ferroviaire européen"6) L'annexe I est supprimée.Article 2Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le .... [18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 3La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentFICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT  IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)Titre de la propositionDirective portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001Numéro de référence du documentCOM(2002)25La proposition1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs*La directive proposée vise à établir un cadre réglementaire pour la réalisation d'un marché européen intégré des services de fret ferroviaire, conformément aux articles 14 et 80 du traité. Dans certains États membres, le marché du fret ferroviaire est toujours fermé, alors que dans d'autres l'ouverture de ce marché est déjà en cours. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'harmoniser au niveau communautaire le cadre réglementaire en matière d'accès au réseau ferroviaire, afin de favoriser le fonctionnement optimal du transport ferroviaire de marchandises dans les États membres et entre ceux-ci.L'impact sur les entreprises2. Qui sera touché par la proposition*- Quels secteurs d'entreprises*L'ensemble du secteur ferroviaire sera touché par la proposition, y compris les fournisseurs d'équipements ferroviaires et les utilisateurs du transport ferroviaire de fret, tels que les transitaires, les intégrateurs logistiques et les chargeurs. En harmonisant les règles nationales et en établissant un cadre commun pour l'accès des services de fret au réseau ferroviaire, la directive proposée stimulera la concurrence et créera des incitations à l'innovation des produits, l'amélioration de la qualité et la compétitivité des prix. Il en résultera un attrait accru des services de fret ferroviaire et une augmentation de la demande de ces services. La directive proposée permettra aux entreprises ferroviaires nationales qui étaient auparavant trop axées sur le marché national de mettre en oeuvre une stratégie de marché véritablement européenne. L'intégration des marchés des services ferroviaires aura également un effet bénéfique sur les marchés de fourniture d'équipements ferroviaires en favorisant les pratiques ouvertes et concurrentielles de passation des marchés.- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)*Aujourd'hui, les entreprises ferroviaires monopolistes nationales dominent le secteur. Dans certains États membres, il existe cependant un certain nombre d'entreprises ferroviaires plus petites qui n'ont qu'une faible part de marché. La directive proposée est susceptible de stimuler l'entrée de nouvelles petites et moyennes entreprises sur le marché des services de fret ferroviaire, ce qui aura des effets positifs sur la concurrence, l'innovation et la revitalisation du secteur ferroviaire.- Y a-t-il dans la Communauté des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées*Alors que chaque État membre dispose d'une entreprise ferroviaire nationale, les petites et moyennes entreprises ferroviaires se trouvent principalement en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Suède.3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition*L'impact immédiat de la directive proposée, après sa transposition dans le droit national des États membres, sera une redéfinition de la stratégie de marché des entreprises ferroviaires, car celles-ci devront faire face à une concurrence potentielle des entreprises nationales et étrangères. En fonction du degré de pression concurrentielle qui en résultera, les entreprises ferroviaires devront restructurer leur organisation afin de concrétiser le potentiel existant de réduction des coûts et de réorienter leurs activités vers des segments de marché en pleine croissance. Il se peut qu'on passera de l'actuel mode de coopération pour la fourniture de services internationaux de fret ferroviaire à d'autres modes de production, tels que la sous-traitance et les services à accès ouvert.4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir*- Sur l'emploiL'ouverture des marchés du fret ferroviaire conduira à une concurrence accrue dans le secteur et à des solutions de transport plus rentables, ce qui est susceptible d'entraîner une réduction du nombre d'emplois. Toutefois, grâce à leur compétitivité accrue, les services de fret ferroviaire pourront augmenter leur part de marché dans les segments où ils ont un avantage concurrentiel sur d'autres modes de transport. Cette expansion commerciale conduira à une augmentation du nombre d'emplois stables et attrayants dans le secteur ferroviaire, en comparaison avec une évolution qui se caractérise par une baisse constante de l'emploi si aucune mesure n'est prise pour revitaliser le secteur du fret ferroviaire.- Sur les investissements et la création de nouvelles entreprisesUn système ferroviaire plus compétitif, qui couvre l'ensemble du marché communautaire au lieu de se limiter principalement aux marchés nationaux, offrira de nouveaux débouchés commerciaux et stimulera les investissements. L'ouverture des marchés des services et les idées de nouveaux services encourageront les investissements, par exemple dans le matériel roulant, les systèmes de contrôle-commande, l'échange de données électroniques et les systèmes d'information des clients. De nouveaux concepts de services peuvent conduire à l'établissement de nouveaux acteurs sur le marché.- Sur la compétitivité des entreprisesL'ouverture des marchés nationaux du fret ferroviaire incitera à l'amélioration des services, ce qui augmentera la compétitivité de ces services. Les entreprises ferroviaires axeront leurs activités sur le marché européen. Cette stratégie devrait conduire à une consolidation du secteur au niveau européen, ce qui devrait accroître la compétitivité des entreprises dans l'UE.5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)*La proposition est susceptible de favoriser l'entrée sur le marché de nouvelles entreprises, en particulier de petites et moyennes entreprises ferroviaires créées par d'importants utilisateurs du transport ferroviaire de fret ou des acteurs de marchés de niche tels que les opérateurs exploitant des lignes courtes.Consultation6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition, et exposé des éléments essentiels de leur positionLa proposition donne suite aux demandes d'ouverture du marché du fret ferroviaire formulées par de grandes entreprises ferroviaires nationales, telles que la Deutsche Bahn AG, Green Cargo et des entreprises de fret ferroviaires britanniques, des gestionnaires indépendants de l'infrastructure ferroviaire et des utilisateurs du transport ferroviaire de fret.Le 19 novembre 2001, la Direction générale de l'énergie et des transports a organisé une consultation sur les éléments du deuxième paquet ferroviaire afin de recueillir l'avis de toutes les parties concernées. Les résultats de cette consultation peuvent être résumés comme suit.Les représentants des utilisateurs du transport ferroviaire de fret, des ONG environnementales, des gestionnaires indépendants de l'infrastructure ferroviaire et des entreprises ferroviaires indépendantes étaient largement favorables à une modification de la directive 91/440, modifiée par la directive 2001/12, afin d'ouvrir l'accès de tous les types de services de fret à l'ensemble du réseau ferroviaire. Stimuler la concurrence sur les marchés nationaux et internationaux du fret ferroviaire était considéré comme la plus importante condition préalable pour améliorer la compétitivité et la qualité des services de fret ferroviaire, ainsi que pour accroître sa part modale. L'importance de l'interopérabilité pour le bon fonctionnement du marché des services ferroviaires a été soulignée.Les représentants des entreprises ferroviaires nationales avaient des avis partagés concernant les effets bénéfiques de l'ouverture du marché sur la revitalisation du fret ferroviaire. Certains étaient favorables, d'autres sceptiques. Ils ont avancé l'argument selon lequel la concurrence ne conduirait pas à une amélioration de la compétitivité du fret ferroviaire si les systèmes ferroviaires nationaux ne sont pas interopérables, s'il existe des contraintes de capacité et s'il n'y a pas des conditions identiques pour les transports ferroviaires et les transports routiers, par exemple en matière de tarification de l'infrastructure et de législation sociale.Entreprises/associations qui se sont exprimées oralement ou ont envoyé une déclaration écrite:- Utilisateurs du transport ferroviaire de fret: Transfesa, Dutch Shippers Council, UIRR, UNICE, European Shippers Council- Entreprises ferroviaires nationales: SNCF, Deutsche Bahn AG, Chemins de fer tchèques- Entreprises ferroviaires indépendantes: Netlog Netzwerk Logistik- Associations d'entreprises ferroviaires: Swedish Association of Train Operators, CER- Gestionnaires indépendants de l'infrastructure: Nordic Infrastructure Managers- ONG environnementale: T&E