CELEX: 31985R1939
Language: fr
Date: 1985-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1939/85 de la Commission, du 12 juillet 1985, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français, irlandais et celui du Royaume-Uni, destinées à être exportées

N° L 181 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 7. 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 1939/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 juillet 1985
                relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
               bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français,
                          irlandais et celui du Royaume-Uni, destinées à être exportées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande bovine,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
                                                                                       Article premier
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
 notamment son article 7 paragraphe 3,                             1.    Il est procédé à la vente d'environ :
considérant que les organismes d'intervention danois,             — 5 500 tonnes de viandes bovines désossées déte­
français, irlandais et celui du Royaume-Uni disposent                  nues par l'organisme d'intervention français,
d'un stock important de viandes désossées d'interven­             — 3 400 tonnes de viandes bovines désossées déte­
tion ; qu'il convient d'éviter la prolongation du                      nues par l'organisme d'intervention irlandais,
stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui
                                                                  — 2 000 tonnes de viandes bovines désossées déte­
en résultent ; que les débouchés existent dans certains
pays tiers pour les produits en question ;                             nues par l'organisme d'intervention danois, ,
                                                                  — 900 tonnes de viandes bovines désossées détenues
considérant qu'il convient de mettre ces viandes en                   par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni.
vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, conformé­
ment au règlement (CEE) n° 985/81 de la Commis­                   Ces viandes sont destinées à être exportées.
sion (2) ;
                                                                  Cette vente a lieu conformément aux dispositions du
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du                  règlement (CEE) n0 985/81 .
Conseil (3) prévoit que, pour les produits détenus par
un organisme d'intervention et stockés en dehors du               2. Les qualités et les prix de vente des produits sont
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,            indiqués à l'annexe I.
un prix de vente différent de celui des produits stockés
sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)         3.     Les informations relatives aux quantités ainsi
n0 1805/77 de la Commission (4) a déterminé la                    qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
méthode de calcul des prix de vente de ces produits ;             peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
que, afin d'éviter toute confusion, il convient de                indiquées à l'annexe II.
préciser que les prix fixés par le présent règlement ne
s'appliquent pas tels quels à ces produits ;                                             Article 2
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitu­          Le montant de la caution prévue à l'article 3 du règle­
tion d'une caution d'un montant suffisamment élevé                ment (CEE) n0 985/81 est fixé à 270 Écus par
en vue de garantir l'exportation de ces viandes ;                 100 kilogrammes.
considérant qu'il convient de préciser que, compte
tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente                                   Article 3
pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces
morceaux ne peuvent bénéficier, lors de leur exporta­             Aucune restitution à l'exportation n'est accordée aux
tion, des restitutions fixées périodiquement dans le              morceaux visés aux points 2 sous b) et 3 sous b) à l'an­
secteur de la viande bovine ;                                     nexe I et vendus au titre du présent règlement.
considérant que les règlements (CEE) n0 1 348/85 (5) et                                  Article 4
(CEE) n0 1 802/85 (6) de la Commission devraient être
abrogés ;                                                         Les règlements (CEE) n° 1348/85 et (CEE) n° 1802/85
                                                                  sont abrogés.
(') JO  n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n° L 99 du 10 . 4. 1981 , p. 38 .                                                Article 5
(3) JO  n0 L  128 du 24. 5. 1977, p. 1 .
(4) JO  n0 L  198 du 5. 8 . 19 77, p. 19 .
O JO n0 L 135 du 24. 5. 1985, p. 9 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet
(6) JO n0 L 169 du 29 . 6 . 1985, p. 65 .                         1985 .
 ---pagebreak--- 13 . 7. 85                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 181 /27
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 12 juillet 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak---     N0 L 181 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                                      13 . 7 . 85
       BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
                   Salgspriser i ECU/ton (') (2) — Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2) — Τιμές
                   πωλήσεως εκφραζόμενες σε ECU ανά τόνο (') (2) — Selling prices expressed in ECU per
                   tonne (') (2) — Prix de vente exprimés en Écus par tonne (') (2) — Prezzi di vendita espressi in
                              ECU per tonnellata (') (2) — Verkoopprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (') (2)
                   1 . FRANCE                                                        2. IRELAND
                        Filet                     7 350                                 a) Fillets                   8 550
                        Faux filet                3 750                                     Striploins              4 750
                       Tende de tranche           3 550                                     Insides                 2  750
                       Tranche grasse             3 250                                     Outsides                2  700
                       Rumsteak                   3 050                                     Knuckles                2  650
                       Bavette                    3 050                                     Rumps                   2  800
                       Entrecôte                  3 450                                     Cube rolls              4  250
                       Boule de macreuse          3 100                                 b) Shins and shanks          1 100
                       Jarret                     1 400                                     Shanks                  1  100
                       Boule de gîte              2 950                                     Shins                   1 100
                       Gîte à la noix             3 950                                     Plates and flanks          700
                                                                                            Forequarters            1 400
                                                                                            Flanks                     700
                                                                                            Plates                     700
                  3 . DANMARK                     Ungtyre 1     Stude 1              4. UNITED KINGDOM
                                                 Tyre under
                                                     2 år                               Fillets                     8  450
                                                                                        Striploin                   4  550
                       a) Mørbrad med
                           bimørbrad                7 450         7 350
                                                                                        Topsides                    2  850
                                                                                        Silversides                 2  750
                           Filet med entrecôte
                                                                                        Thick flanks                2  450
                           og tyndsteg              3 650        3 550
                                                                                        Rumps                       2  750
                           Inderlår med kappe       2 750        2 650
                          Tykstegsfilet med
                           kappe                    2 850        2 750
                           Klump med kappe          2 650        2 550
                          Yderlår med
                          lårtunge                  2 650        2 550
                      b) Bryst og slag                800           800
                          Øvrigt kød af
                          forfjerdinger             1 200        1 200
 (') I tilfælde, hvor varerne er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse
     priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
 (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, wer­
     den diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
 (') Στην περίπτωση που τα προϊοντα είναι αποθεματοποιημένα εκτός του κράτους μέλους στο οποίο υπάγεται o αρμό­
     διος οργανισμός παρεμβάσεώς, οι τιμές αυτές προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ.
      1805 /77 .
 (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these
     prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
 (') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont
     ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n0 1805/77.
 (') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello stato membro da cui dipende 1 organismo detentore, detti prezzi vengono ri­
     toccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
(')  Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft
     ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
(2)  Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
(2)  Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
(2)  Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επί του καθαρού βάρους σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 1 7 παράγραφος 1 του κα­
     νονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2173/79.
(2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79.
(2) Ces prix s entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79.
(2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento (CEE) n. 2173/79.
(2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79 .
 ---pagebreak--- 13 . 7. 85                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 181 /29
           BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                          ALLEGATO II — BIJLAGE II
           Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
           των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
           organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                 interventiebureaus
           DANMARK :               Direktoratet for markedsordningerne
                                  EF-Direktoratet
                                  Frederiksborggade 18
                                  DK-1360 København K
                                  TIf. (01 ) 92 70 00, telex 151 37 DK
           FRANCE :               OFIVAL
                                  Tour Montparnasse
                                  33, avenue du Maine
                                  F-75755 Paris Cedex 15
                                  tél. 538 84 00, télex 26 06 43
           IRELAND :              Department of Agriculture
                                  Agriculture House
                                  Kildare Street
                                  Dublin 2
                                  Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                  Telex 4280 and 5118
           UNITED KINGDOM :       Intervention Board for Agricultural Produce
                                  Fountain House
                                  2 Queens Walk
                                  Reading RG1 7QW
                                  Berks .
                                  Tel . (0734) 58 36 26
                                  Telex 848 302