CELEX: 51976PC0527
Language: fr
Date: 1976-10-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire de certaines aides nationales et communautaires dans le secteur du lait et des produits laitiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 527
Vol. 1976/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM ( 76 ) 527 final .
                                         Bruxelles , le 7 octobre 1976 *
                             Proposition de
                      REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
     portant suspension temporaire de certaines aides nationales
     et communautaires dans le secteur du lait et des produits
                                laitiers .
                (présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(76) 527 final .
 ---pagebreak---                           Proposition de
                    REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
portant suspension temporaire de certaines aides nationales
et communautaires dans le secteur du lait et des produits
                              laitiers
   Le Conseil des Communautés européennes ,
   Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
   notamment ses articles 42 et 43 »
   Vu la proposition de la Commission ,
  Vu l' avis du Parlement européen ,
   Considérant    que le marché laitier est caractérisé par un déséquilibre
   grave ,
   Considérant que cette situation nécessite la mise en oeuvre d' un
   ensemble de mesures pouvant rééquilibrer le marché laitier ; que les
   effets de ces mesures pourraient être compromis par des investisse­
  ments nouveaux concernant la production , la transformation et la com­
   mercialisation de lait de vache ; qu' il convient dès lors de supprimer
   temporairement toute aide nationale relative à de tels investissements ;
   Considérant que les aides nationales visées à l' article 92 , paragraphe 2
   du Traité ainsi que celles concernant les investissements réalisés dans
   les régions de montagne et dans les zones défavorisées délimitées en
   application de la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975
   sur l' agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( l ),
  rencontrent des nécessités particulières ;    qu' il en est de même en ce qui
   concerne les aides nationales concernant la recherche et les investis­
   sements destinés à la production de produits nouveaux qui permettent
  d' accroître les débouchés commerciaux du lait ;
  Considérant , qu' il convient enfin de limiter les aides aux investis­
  sements , prévues par la directive n° 72/l59/CE3 du Conseil , du 17 avril
  1972 , concernant la modernisation des exploitations agricoles ( 2 ) à des
  exploitations dont le plan de développement n' est pas de nature à
  conduire à^une intensification notable de la production laitière ;
  ( 1 ) JoO . n° L 128 du I9.6.I975 , P » 1
  ( 2 ) J.O. n® L 36 du 23 avril 1972 , p. 1
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   A APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT
                             Article premier
§ 1 » Sans préjudice de l' article $2 paragraphe 2 du Traité , sont
       interdites toutes aide3 accordées par les Etats membres ou au
       moyen de ressources d' Etat aux investissements concernant
       – la production de lait de vache ;
       – la transformation et la commercialisation du lait de vache ou de
          produits laitiers , y compris la collecte , le conditionnement et
          la préparation de ces produits#
§ 2 » Cette interdiction ne s' applique pas aux aides concernant la
       recherche et les investissements destinés à la production de
       produits nouveaux permettant d' accroître les délxsuchés commer­
       ciaux du lait#
                               Article 2
      Les dispositions de la directive n® 72/l59/C12B prévoyant l' octroi
      d' aides aux investissements sont suspendues dans le secteur de
      la production laitière »    Toutefois les aides aux investissements
      visées à l' article 8 de ladite directive peuvent être octroyées aux
      exploitations détenant des vaches laitières à condition que le plan
      de développement prévoit qu' au moins 80 *fo des fourrages nécessaires
      à l' alimentation du cheptel bovin soit produits sur l' exploitation
      même et qu' à l' achèvement du plan , le nombre de vaches laitières
      n' excède pas 1,3 vache par ha , de la superficie agricole utilisée »
                               Article 3
      Les dispositions de l' article premier , paragraphe 1 , et de
      l' article 2 , ne s' appliquent pas aux exploitations situées dans
      les régions de montagne et autres régions défavorisées au sens
      de la directive n° 75/268/CEE .
                               Article 4
      Le présent règlement entre en vigueur le jour rta sa publi­
       cation » Il est applicable aux demandes introdxiites auprès des
       autorités compétentes des Etats membres à compter du 1er octobre 197° «
       Il est applicable jusqu' au 30 juin 1979 *
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
    et directement applicable dans tout Etat membre »
     Fait à »»»••
                                            Par le Conseil
                                             le Président »
                                                                             i
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