CELEX: 51970PC1008
Language: fr
Date: 1970-09-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de coton non conditionnés pour la vente au détail de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certains fibres textiles synthétiques et artificielle de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Malte#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certains vêtements de dessus de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1008
Vol. 1970/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      ISSION DES COMMUNAUTES EUH OPEBîC>?ES
                                            COM(70 ) 1008 final
                                            Bruxelles , le 10 septembre 1970
                                  Proposition d' un
                                REGT TiEMENT DU CON SEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                 contingent tarifaire communautaire de fils de
           coton non conditionnés pour la vente au détail de la
                      position 55 » 05 du tarif douanier commun ,
                                originaires de Malte
                                  Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du
               contingent tarifaire communautaire de certains
            fibres textiles synthétiques et artificielle ^ de la
                     position 56 « 04 du tarif douanier commun ,
                               originaires de Malte
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT PU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode ce gestion du
                contingent tarifaire communautaire de certains
              vêtements de dessus de la position 60.05 du tarif
                       douanier commun , originaires de Malte
                                 Proposition d' un
                              KEGLEMENT DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du
              contingent tarifaire communautaire de vêtements
            de dessus pour hommes et garçonnets de la position
                         61.01 du tarif douanier commun ,
                               originaires de Malte
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
C0MC70 ) 10££ final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
L' accord, entre la Communauté Economique Européenne et Malte prévoit , en son
article 3 en liaison avec les articles 1 et 2 de l' annexe I de cet accord ,
 l' ouverture de contingents tarifaires communautaires en vue de l' importation
dans la .. Communauté des produits originaires de Malte indiqués ci-après , aux
droits contingent aires figurant en regard de chacun d' eux :
N° du r.D.C.                       Produits                Volumes          Droits con-
                                                           annuels         tingentaires
55 • 05                                 conditionnés
                   Fils de coton non conditionnes
                   pour la vente au détail                 750 tonnes   )
56.04              Fibres textiles synthétiques et                       )
                   artificielles discontinues et
                   artificielles discontinues et                        )   30 °jo% des
                                                                            30      des
                   déchets de
                   déchets  de fibres
                               fibres textiles
                                        textiles syn
                                                  syn-­                 )   droits du
                   thétiques et artificielles ( concon-­                )      Ox s u
                   tinues ou discontinues ), cardés ,                    )   tarif
                                                                             tarif
                                            préparés
                   peignés ou autrement prépares                        )    douanier
                   pour ,la filature
                            „., ,                          600 j.tonnes \)
                                                                        )    commun
                                                                             commun
60.05            ' Vêtements de dessus , accessoires                    )
                   du vêtement
                   du vêtement etet autres
                                     autres articles
                                             articles dede              )
                   bonneterie non élastique ni                          )
                   caoutchoutée
                   caoutchoutée                            100 tonnes )
                                                           100 tonnes
61.01              Vêtements
                   Vetements de
                              de dessus   pour hommes
                                   dessus pour  hommes                  \
                   et gar çonnet s                         300 tonnes )
Les contingente tarifaires communautaires en cause sont à ouvrir a la date
de l' entrée en vigueur de' l' accord. Au sta.de actuel de l' avancement des
délibérations , l' entrée en vigueur de l' ascord est prévue pour le 1er janvier
1971 .
Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-à-vis de Malte , il y a
lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture , réparti­
tion et mode de gestion de ces contingents tarifaires oommunautaires .
Comme d' habitude , les volumes contingentaires à ouvrir ont été divisés en
une première tranche à répartir en quotes-parts entre les Etats membres
 ---pagebreak--- et une deuxième tranche qui constitue la reservè .
En ce qui concerne la détermination des différentes quotes-parts de la
première tranche , 'il est de règle que celles-ci sont calculées sur la
base des données statistiques les plus récentes relatives aux importations
en provenance du pays tiers en cause durant une période représentative et
des prévisions effectuées par les Etats membres pour la période contin­
gentais considérée . Toutefois , l' application de cette règle ne paraît pas
indiquée dans des cas présents du fait que
1° les chiffres d' importations des Etats membres varient très fortement
d' une année à l' autre ou
2° les importations totales de la Communauté sont extrêmement faibles par
rapport au volume contingent aire contracté ou
3° il y a absence totale d' importations en provenance de Malte ou
4° des prévisions pour les importations futures sont très difficiles à
établir .
Afin d' atteindre néanmoins à une répartition équitable et pondérée entre
les Etats membres de ces volumes contingentâmes , les services de la
Commission ont , au cours d' un échange de vues avec les experts des Etats
membres , proposé à ces derniers une clé de répartition susceptible d' équi­
librer au mieux entre les Etats nembres les avantages et les charges en la
matière .
Dans un esprit de compréhension , cette proposition n' a finalement pas sou­
levé d' objections formelles de la part des experts en question.
Quant au niveau de la part de réserve , il varie de 20 °]o à 33 $ du volume
global selon les produits , ne s 'écartant pas du niveau des parts de réserve
habituellement retenu .
Le niveau des droits contingentaires retenu pour les quatre contingents
tarifaires communautaires en cause découla des dispositions de l' article 1
de l' annexe I de l' accord.
 ---pagebreak---                                            - 3 -
4 . En ce qui concerne le mode de gestion , les propositions de règlements
    prévoient , dans tous les cas, l' application du système " au fur et à mesure ".
    Ce système est déjà d' application pour d' autres contingents tarifaires
    communautaires concernant des demi -produit s ou pî-oduits finis similaires
    en matières textiles .
 ---pagebreak---                                      Proposition d'un
                                  REGLEM-PT . DCJ COIISEIL
               portant ouverture , répartition et mode ds gestion
               du contingent tarifaire communautaire de fils de
               coton non conditionnés pour la vente au détail de
               la position 55 » 05 du tarif douanier commun , origi­
               naires de Malte .
LE CONSEIL. DES COMMUNAUTES EUROFEENNES ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
Malte , signé à                     , le                           , prévoit en
son article 3 paragraphe 1 , en liaison avec l' article 2 de l' annexe I de
cet accord , l' ouverture , par la Communauté , d' un contingent tarifaire com­
munautaire annuel de 750 tonnes de fils de coton non conditionnés pour
la vente au détail , de la position 55 » 05 du tarif douanier commun , origi­
naires de Malte , et ce à partir de la date d' entrée en vigueur de l' accord ;
que cet accord entre en vigueur le 1er janvier 1971 j qu' en vertu de l' arti­
cle 1er de l' annexe précitée , les droits contingentaires sont, pour l' année
1971 ! sgaux à 30 fo des droits du tarif douanier commun pour les produits en
cause ; qu' il convient dès lors d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire
de 750 tonnes pour les fils de coton précités pour l' année 1971 j que ce
contingent tarifaire communautaire est assorti des droits oontir.gentaires de 2 ,
1,4 f0, 1,9 c/° et 2,1 fo pour les produits relevant respectivement des sous-
positions tarifaires 55»05 A , 55*05 B I a , 55-05 B I b et 55-05 B II ;
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE I
                                         - 2
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' acoès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les
importations des file de coton en question dans tous les Etats membres ,
jusqu' à l' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contin­
gent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au
regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin
de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits
en cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
provenance de Malte durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1971 i
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de
chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Com- -
munauté des produits en cause en provenance de Malte , les pourcentages in­
diqués ci-après :
                                      196?             19 68             . 1969
Allemagne                           34,4              72,1                 67,1
PraaGS                                –                 -                   1,1
Italie                                -                 -                   1,4
Pays-Eas                              –                 –                    -
Union Economique Belgo-
Luxembourgeoise                     65,6              27,9                 30,4
oonsidérant que , compte tenu de ces éléments , , des prévissions avancées par certain
Etats membres , et compte tenu de la nécessité d' assurer en l' occurrence une ré­
partition équitable entre tous les Etats membres de l' obligation contractée dans
le cadre de l' accord considéré , les pourcentages de participation initiale au
volume contingent aire peuvent s' établir approximativement comme suit :
 ---pagebreak---                                                                 ΑΙΙΙ'ΈΧΕ Ι
                                         - 3 -
             Allemagne                  46
             Prance                     10
             Italie                     10
             Pays-Sas                   10
             Union économique
             belgo-luxembourgeoise      24 ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentais de 750 tonnes , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant îme réserve
destinée'à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant . épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communattaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer
à 80 ^ du volume contingent aire ; que / sur cette base , la première tranche est
de 600 tonnes , la deuxième tranche , soit I50 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
ohaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en
informer les Etats membres ;
considérant que si , a une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat , membre , il est indispen­
sable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve ,
                                                                          e • • /e o »
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE I
                                               - 4 -
afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire reste inuti­
lisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 » les droits du tarif
douanier commun pour les produits suivants originaires de Malte sont suspendus
partiellement , aux taux indiqués en regard de chacun d' eux , dans le cadre
d' un contingent tarifaire communautaire                 ; de 750 tonnes :
N° du tarif                                                                         faux
 douanier                                                                           en c/o
   commun
                          Désignation des marchandises
55.05                 Fils de coton non conditionnes pour la
                      vente au détail î
                      A. retors ou câblés , apprêtés , présentes
                          sur cartes , bobines , tubes et supports
                          similaires , en boules ou en pelotes ,
                          d' un poids maximum ( support compris )
                          Ο.Θ ^^0    ο α » β 0Ο»930·<5 β Ο 4 » ϊοοββοβοα Ο β β Λ     2,4
                      B.  autres   :
                          I. mesurant en fils simples 120,000 m ou
                              plus par kg :
                              a ) présentés en fils simples ......                   1,4
                              b ) autres .........................                   1,9
                         II . non dénommés                                           2.1
                                             Article 2
Une première tranche de 600 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre les Etats nembres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1971 »
s' élèvent pour chacun des Etats membres à la, quantité indiquée ci-après :
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE I
                                        - 5 -
          Allemagne                       276 tonnés    •
          Prance  '      ■                 60 tonnes
          Italie                   '       60 tonnes
          Pays-Bas                         60 tonnes                   -
          Union économique balgo-
          luxembourgeoise                 144 tonnes .
La deuxième tranche portant sur une quantité de 150 tonnes constitue la
réserve .
                                     Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même ' quot e-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des dis­
positions de l' article 5 - es"t utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
Commission , au tirage d' une deuxième qTiot e-part : égâle à 1.5 io de , sa
quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après epuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
cet Etat nembre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
au tirage d' une troisième quote-part égale à 7*5 f° de sa quote-part
initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après epuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 fo ou plus ,
cet Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage
d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
par analogie jusqu' à l' épuisement de la réserve .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE I
                                      - 6 -
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient de ne pas
être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à
appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                    Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                    Article 3
Si , à la date du 15 septembre 1971j un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre
1971 » la- fraction , non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 fo
du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il
existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être
utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1971 » le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il
reverse à la réserve .
                                    Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épui­
sement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » du volume
de la réserve après ]es reversements effectués en application de l' article 5 «
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE I
                                        - 7 -
Elle veille a ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
 disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
 à ce dernier tirage .
                                      Article 7
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée
du contingent communautaire »
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits
en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause établis
sur son territoire elle libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                      Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
positions des articles précédents soient respectées .
                                      Artic le 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil ,
                                                Le président ,
 ---pagebreak---                                                                 AînsnsxE II
                                  Proposition d*un
                                RURLEiCTT jDU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de certaines
               fibres textiles synthétiques et artificielles de
               la position 56 « 04 du tarif douanier commun , origi­
               naires de Malte .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et Malte ,
signé à                 , le                    , prévoit en son article 3 para­
graphe 1 , en liaison avec l' article 2 de l' annexe I de cet accord , l' ouverture ,
par la Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 600 tonnes
de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de
fibres textiles synthétiques et artificielles ( continues ou discontinues ), cardés ,
peignés ou autrement préparés pour la filature , de la position 56 . 04 du tarif
douanier commun , originaires de Malte , et ce à partir de la date d' entrée en
vigueur de l' accord ; que cet accord entre en vigueur le 1er janvier i971 î qu' en
vertii de l' article 1er de l' annexe précitée , les droits contingent aires sont ,
pour l' année 1971 j égaux à 30 % des droits du tarif douanier oommun pour les
produits en cause ; qu' il convient dès lors d r ouvrit" un oontingent tarifaire
communautaire de 600 tonnes pour les fibres textiles précitées pour l' année
1971 5 Çfue ce contingent tarifaire communautaire est assorti des droits con­
tingentâmes de 2,7       et de 3,1 /£ pour les produits relevant respectivement
des sous-positions tarifaires 56 . 04 A et 56 . 04 B ;
 ---pagebreak---                                                                    AHNEXE II
                                       - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et oontinu de
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans
interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations
des fibres textiles en question dans tous les Etats . membres , jusqu' à l' épuisement
du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter
la nature oommunautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-
dessus ; que cette répartition doit , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché des produits en cause , être effectuée au prorata
des besoins des Etats membres calculée , d' une part , d' après les données sta­
tistiques relatives aux importations en provenance de Malte durant une période
de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives écono­
miques pour l' année 1971 5
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des chiffres
statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de chaque
Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Communauté des
produits en oause en provenance de Malte , les pourcentages indiqués ci-après :
                                            1967           1968                 1969
         Allemagne                            -              –                    -
         Prance                               -              -                  16,8
         Italie      ■                      100            100                  83,2
         Pays-Bas                             -              –                    -
         Union économique belgo-
         luxembourgeoise                      -              -                    -
 considérant que , compte tenu de ces éléments , des prévisions avancées par certains
Etats membres , et. compte tenu de la nécessité d' assurer en l' occurrence une répar­
 tition équitc.ble eptre tous les Etats membres de l' obligation contractée dans le
 cadre de l' accord considéré , les pourcentages de participation initiale au volume
 contingentaire peuvent s' établir approximativement comme suit :
                      Allemagne              10 •                                   •.
                      Prance                 20
                       Italie                50
                      Pa.ys-Bas              10                .       .,
                      Union économique
                      belgo-luxembourgeoise 10 5
                                                                 •• 00
                                                                    00 // a o •
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE II
                                         - 3 -
 considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
 en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
 le volume contingent aire de 600 tonnes , la première tranche étant répartie entre
 les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale
que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
 il est indiqué de fixer la première tranche du contingent oommunautaire à un
niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à "67 $ du volume contingentaire ;
que , sur cette base , la première tranche est de 400 tonnes , la deuxième tranche ,
soit 200 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur
la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce ,
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres
et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un reliquat
important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet
Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter qu' une
partie du contingent tarifaire communautaire resta inutilisée dans un Etat membre ,
alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT s
                                      Article premier
A partir du 1er ja,nvier et jusqu' au 31 décembre 1971 » les droits du tarif douanier
commun pour les produits suivants originaires de Malte sont suspendus partiellement
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE II
                                            - 4 -
    aux "taux indiqués en regard de chacun d' eux , dans le cadre d' un contingent
    tarifaire communautaire          de 600 tonnes :
    N° du tarif                                                             Taux
       douanier              Désignation des marchandises                    en
        commun                                                                7e
     56.04             Fibres textiles synthétiques et artificielles
                       discontinues et déchets de fibres textiles
                       synthétiques et artificielles ( continues eu
                       discontinues ), cardés , peignés ou autrement
                       préparés pour la filature ;
                       A. Fibres textiles synthétiques .............        2,7
                       B. Fibres textiles artificielles ............        3,1
                                           Article 2
1 . Une première tranche de 400 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est
    répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dis­
    positions de l' article 5 , sont valables du 1er Janvier au 31 décembre 1971 ,
    s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                       Allemagne             40 tonnes
                       France                80 tonnes
                       Ita.lie              200 tonnes
                       Pays-Bas              40 tonnes
                       Union économique
                       belgo-luxembourgeoise 40 tonnes .
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 300 tonnes constitue la réserve .
                                           Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à l' article 2
    paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE II
                                       - 5 -
reserve - s' il a ete fait applioation des dispositions de l' article 5 ~ es^
utilisée à concurrence de $0 :fo ou plus , cet Etat membre procède sans délai ,
par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-
part égale à 15 % de sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant
de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de JQ $ ou plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
troisième quote-part égale à 7,5 de sa quote-part initiale , dans la mesure
où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de Ç)0 fj ou plus , cet Etat membre
procède , selon les dispositions du pare,graphe 2 , au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à
l' épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut procéder au
tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées
Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dis­
positions du présent paragraphe . -
                                      Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                      Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1971 » la-
fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 :)o du montant initial
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE II
                                           - 6 -
    Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
    que celle–ci risquerait de ne pas être utilisée .
    Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre 1971 »
    le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au 15 septembre
    1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuelle­
    ment , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                          Article 6
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
    membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
    d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de
    la réserve .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » chi volume de
    la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
    disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède
    à ce dernier tirage .
                                          Article 7
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3 rende
    possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée du contingent
    c ommunaut aire .
2 , Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE II
                                     - 7 -
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en oause établis
sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au para­
graphe 2 .
                                    Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971-
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
                                              Fait a Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                 AITÎGXE III
                                    Proposition d' un
                                  REGLEE 3IT pu conseil
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de certains
               vêtements de dessus de la position 60 . 05 du tarif
               douanier commun , originaires de Malte .
 LE CONSEIL DES C0MMUNAUIE3 EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et Malte ,
 signé à                   , le .                   , prévoit en son article 3
paragraphe 1 , en liaison avec l' article 2 de l' annexe I de cet accord , l' ou­
verture , par la Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel de
 100 tonnes de vêtements de dessus , accessoires du bêtement et autres articles de
"bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de la position 60 . 05 du tarif douanier
commun , originaires de Malte , et ce à partir de la date d' entrée en vigueur do
l' acoord ; qtn» est accord entre en vigueur le 1er janvier 1971 » qu' en vertu
de l' article 1er de l' annexe précitée , les droits contingentaires sont , pour
l' année 1971t égaux à 30 % des droits du tarif douanier commun pour les " produits
en cause ; qu' il convient dès lors d' ouvrir un oontingènt tarifaire communautaire
de 100 tonnes pour les vêtements de dessus précités pour l' année 1971 5 que ce
eontingent tarifaire oommunautaire est assorti des droits contingentaires de
3 ,7    5,5 /o et 4 $ pour les produits relevant respectivement des sous-positions
tarifaires 6O.O5 A I , 6O.O5 A II et 60.05 B ;
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE III
                                        - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs dë la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les impor­
tations des vêtements r -      en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
l' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au
regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de
représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en
cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une
part , d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
de Malte durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour l' année 1971 5
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des chiffres
statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de chaque
Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Communauté des
produits en cause en provenance de Malte , les pourcentages indiqués ci-après :
                                       1967              1968             1969 '
             Allemagne                  –                  -               25
             France                     -                  -               75
             Italie                     -                 100               -
             Pays-Bas                  '-                  –                -
             Union économique
             belgo-luxembourgeoise      -                  –                –
 considérant que , compte tenu de ces éléments , des prévisions avancées par certains
 Etats membres , ot compte tenu de la nécessité d' assurer en l' occurrence une répar­
 tition équitable entre tous les Etats membres de l' obligation contractée dans le
 cadre de l' accord considéré , les pourcentages " de participation initiale au volume
 cont ingentaire peuvent s' établir approximativement comme suit :
                    Allemagne                  16
                    France                     48
                    Italie                    16
                    Pays-Bas                  10
                    Union économique belgo-
                    luxembourgeoise           10 ;
 ---pagebreak---                                                                  AÏÏNEXE III
                                       - 3 -
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
en cause dans les différents Etats membres , il oonvientde diviser en deux
tranches le volume contingent aire de 100 tonnes , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer
à 80 b]o du volume contingent aire ; que , sur cette base , la première tranche
est de 80 tonnes , la deuxième tranche , soit 20 tonnes , constitua-nt la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu' une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Art icle premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 » les droits du tarif
douanier oommun pour les produits suivants originaires de Malte sont suèpendus
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE III
                                                    _ 4 -
partiellement aux taux indiqués en regard - de chacun d' eux , dans le cadre d' un
contingent tarifaire communautaire                         de . 100 tonnes :
N° du tarif                                                                          Taux
 douanier                 Désignation des marchandises                                en
   commun
   60.05        Vêtements de dessus , accessoires du vetement
                et autres articles de "bonneterie non élasti­
                que ni caoutchoutée :
                A. Vêtements de dessus et accessoires du
                     vêtement :
                     I. Chandails et pull-overs , contenant au
                             moins $0 ;£ en poids de laine et pesant
                             600 g ou plus par unit é ................                3,7
                    II . autres                                                       5,5
                13 o d"U.~fc PGS » o a o J • • >9 . aoo       o                       4
                                                     Article 2
Une première tranche de 80 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est
répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dis­
positions de l' article 5 , sont valables du 1er .janvier au 31 décembre 1971 ,
s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                  Allemagne                               13 tonnes
                  France                                  38 tonnes
                   Italie                                 13 tonnes
                  Pays-Bas                                 8 tonnes
                  Union économique belgo-
                   luxembourgeoise                         8 tonnes .
La deuxième tranche portant sur une quantité de 20 tonnes constitue la réserve .
                                         "  ■-       Art icl e 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE III
                                       - 5 -
reversée à la réserve - s' il a été fait application des dispositions de
l' article 5 - es"t utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
d' une deuxième quote-part égale à 15 $ de sa quote-part initiale , dans la
mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus , cet Etat
membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au
tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 lie sa quote-part initiale ,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 %       plus , cet Etat membre
procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au. tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à
l' épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe .
                                        Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 3 sont vr.lables jusqu' au 31 décembre 1971°
                                        Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1971 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1971 t la-
fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 /j du montant initial .
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle–ci risquerait de ne pas être utilisée .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE III
                                       _ β -
Chaque Etat membre communique a la Commission , au plus tard le 10 octobre
1971 » le total des . importations des produits en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la
réserve .
                                     Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » clu volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 «
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                      Article 7
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3 rende
possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée du contin­
gent communautaire .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause établis sur
son territoire le libre a,ccès aux quotesf-parts qui lui sont attribuées .
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE III
                                     - 7 -
L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constate
la "base des importations imputées dans les conditions définies au paragr
phe 2 .
                                    Article 8 .
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er .janvier 1971-
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              Le président
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE IV
                                  Proposition d' un
                               R]f^Lgjg:IT,SIJ CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du
            contingent tarifaire communautaire de vêtements de
            dessus pour hommes et garçonnets de la position 61.01
            du tarif douanier commun , originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et Malte ,
signé à                 » le                     » prévoit en son article 3
paragraphe 1 , en liaison avec l' article 2 de l' annexe I de cet accord , l' ou­
verture , par la Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel
de 300 tonnes de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de la position
61.01 du tarif douanier commun , originaires de Malte , et ce à partir de la
date d' entrée en vigueur de l' accord ; que cet accord entre en vigueur le
1er janvier 1971 5 qu ! en tastm de l' article 1er de l' annexe précitée , le droit
contingentaire est , pour l' année 1971 ? égal à 30 fo du droit du tarif douanier
commun pour les produits en cause ; qu' il convient dès lors , pour l' année 1971 »
d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes pour les vêtements
de dessus pour hommes et garçonnets de la position 61.01 du tari.f douanier
commun ; que ce contingent tarifaire communautaire est assorti d' un droit
contingentaire de 5?1 f° 5
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les
                                                                     « . . J ...
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE IV
                                         - 2 -
importations des ,1rêt paient s,; • en question dans tous les Etats membres ,
jusqu' à l' épuisement lu contingent ; qu' un système d' utilisation du oontingent
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature oommunautaire dudit contingent
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin
de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits
en cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
provenance de Malte durant une période de référence représentative et ,
d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1971 ,
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de
chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté des produits en cause en provenance de Malte , les pourcentages
indiqués ci-après :
                                         1967              1968              1969
Allemagne                                34,3              62,7              64,3
France                                   25,7              23 ,-             10,1
Italie                                    1,~                0,9
Pays-Bas                                 32,4                7,9             14,9
Union économique belgo-
luxembourgeoise                           6,6                5,5             10,7
considérant que , compte tenu de ces éléments , des prévisions avancées par certains
Etats membres , et . compte tenu de la nécessité d' assurer en l' occurrence une
répartition, équitable entre tous les Etats membras de l' obligation contractée
 dans le cadre de l' accord considéré , les pourcentages de participation initiale
au volume contingentaire peuvent s' établir approximativement comme suit :
                           Allemagne                    38
                           Prance                       20
                           Italie          .            10
                           Pays-Bas                     20
                           Union économique belgo-
                           luxembourgeoise              12 :
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE IV
                                         - 3 -
 considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
 en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le volume contingent aire de 300 tonnes , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
 destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer
à 70 io du volume contingentaire ; que , sur cette base , la première tranche
est de 210 tonnes , la deuxième tranche , soit 90 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur
la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce ,
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et com­
plémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats nombres
et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu' une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
Eta.t membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
Å AREETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 ; le droit du tarif douanier
commun pour les vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de la position
61.01 du tarif douanier commun , originaires de Malte , est suspendu partiellement
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                                        - A -
a 5fl     dans le cadre d' un contingent tarifaire .communautaire de 300 tonnes .
                                      Article 2
Une première tranche de 210 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est
répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts • qui , sous réserve des dis-^
positions de l' article 5i sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1971 »
s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                      Allemagne                  80 tonnes
                      France                     42 tonnes
                      Italie                     21 tonnes
                      Pays-Bas                   42 tonnes
                      Union économique belgo-
                      luxembourgeoise            25 tonnes .-
La deuxième tranche portant sur une quantité :de 90 tonnes constitue la réserve .
                                       Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à l' article
paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve - s' il a été fait application des dispositions de l' article 5 _ es^
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai ,
par voie de notification à la Commission , au tii-age d' une deuxième quote-part
égale à 15 % de sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la
réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
troisième quote-part égale à 7,5 de sa quote-part initiale , dans la mesure
où le montant de la réserve le permet .
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                                           - 5 -
3 . Si , après epuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tiree
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 Jjo ou plus , cet Etat membre
    procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
    quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à
    l' épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être
    épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
    les dispositions du présent paragraphe .
                                          Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de ■
    l' article 3 sont valables .jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                          Article 5
    Si , à la date du 15 septembre 1971 > un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
    initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1971 » la- fraction
    non utilisée de cette quote-part supérieure à 20 /o du montant initial . Il peut
    reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que
    celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
    Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre
    1971 » 1© total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
    15 septembre 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
    que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la
    réserve .
                                          Art j. cle 6
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
    membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
                                                                        • »/ 0 • •
 ---pagebreak---               ■ :. - -•                                            ANNEXE IV
                                          - 6 -
    d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de
    la réserve .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » du volume de
    la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 «
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
    disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède
    à ce dernier tirage .
                                         Article 7
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3 rende
    possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée du contingent
    communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause . établis sur
    son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4. L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                         Article 8
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
    positions des articles précédents soient respectées .
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                                    - 7 -
                                   Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
       Le prasent règlement est obligatoire dans tous ses elements
       et directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait a Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le président