CELEX: 31980D1289
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: 80/1289/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République française, des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1289

80/1289/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République française, des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0036

++++ ( 1 ) JO N L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 .   ( 3 ) JO N L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .   ( 5 ) JO N L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .   ( 6 ) JO N L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .   ( 7 ) JO N L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 22 DECEMBRE 1980  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES   ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )   ( 80/1289/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 ,  VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L'APPLICATION DES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET A L'ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ) , PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS SPECIFIEES DANS LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ( 6 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1980 ( 7 ) ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE PREVOIT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ;  CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L'ANNEE 1979 S'ELEVE A 196 833 789,72 FRANCS FRANCAIS ET EST REPARTI COMME SUIT :   * * ZONES AGRICOLES   * ZONES AGRICOLES * DEFAVORISEES   * ORDINAIRES * ( TITRE III )  SELON L'ARTICLE 8 * 60 308 612 * 81 619 336  SELON L'ARTICLE 10 * 3 644 355,40 * 16 346 411,32  SELON L'ARTICLE 11 * 8 953 120 * _  SELON L'ARTICLE 12 * 24 289 305 * _  SELON L'ARTICLE 13 * 1 672 650 * _  QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S'ELEVE A 49 208 447,43 FRANCS FRANCAIS ;  CONSIDERANT QUE LA DEMANDE NE SOULEVE AUCUNE OBJECTION IMMEDIATE QUANT A L'EXACTITUDE DES DONNEES QU'ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DES DEPENSES DECLAREES , SOIT AU TOTAL 49 208 447,43 FRANCS FRANCAIS ( COMME DEMANDE ) ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 QUE SI L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N'EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE PENDANT L'ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST FIXE A UN MONTANT DE 49 208 447,43 FRANCS FRANCAIS .  ARTICLE 2  LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L'ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L'EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT .  ARTICLE 3  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT