CELEX: 31979D0287
Language: fr
Date: 1979-02-28 00:00:00
Title: 79/287/CEE: Décision de la Commission, du 28 février 1979, complétant la décision du 3 janvier 1978, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Diffractomètre P2* Syntex avec mini-ordinateur"

Avis juridique important

|

31979D0287

79/287/CEE: Décision de la Commission, du 28 février 1979, complétant la décision du 3 janvier 1978, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Diffractomètre P2* Syntex avec mini-ordinateur"  

Journal officiel n° L 069 du 20/03/1979 p. 0021 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0078 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 43 DU 14 . 2 . 1978 , P . 11 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 28 FEVRIER 1979   COMPLETANT LA DECISION DU 3 JANVIER 1978 , EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  DIFFRACTOMETRE P21 SYNTEX AVEC MINI-ORDINATEUR  "  ( 79/287/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION DU 3 JANVIER 1978 ( 3 ), LA COMMISSION A EXCLU DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  " DIFFRACTOMETRE P21 SYNTEX AVEC MINI-ORDINATEUR  "  EN RAISON DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 24 AOUT 1978 , LE GOUVERNEMENT BELGE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 A 7 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI , PRESENTEMENT ET CONFORMEMENT A LA DECISION DU 3 JANVIER 1978 PRECITEE , IL EST FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L ' APPAREIL DENOMME  " DIFRACTOMETRE P21 SYNTEX AVEC MINI-ORDINATEUR  " , EU EGARD AUX DIFFERENCES , QUANT AUX POSSIBILITES DE CENTRAGE , ENTRE L ' APPAREIL PRECITE ET LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO  3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 11 JANVIER 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE NOUVEAU CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE PEUVENT RENDRE DES SERVICES COMPARABLES A CEUX ATTENDUS DU  "  DIFFRACTOMETRE P21 SYNTEX AVEC MINI-ORDINATEUR  " , Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES POSSIBILITES DE CENTRAGE ; QUE TEL EST LE CAS , NOTAMMENT , DES APPAREILS  "  CAD  "  ET  "  4 SDP  "  DE LA FIRME ENRAF-NONIUS NV , RONTGENWEG 1 , DELFT/NEDERLAND ET DE L ' APPAREIL  "  PW 1100  " DE LA FIRME PHILIPS NEDERLAND BV , BOSCHDIJK 525 , EINDHOVEN / NEDERLAND ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  DIFFRACTOMETRE P21 SYNTEX AVEC MINI-ORDINATEUR  " , MEME EN CE QUI CONCERNE SES POSSIBILITES DE CENTRAGE , NE SONT PAS REUNIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION