CELEX: 31987R2896
Language: fr
Date: 1987-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2896/87 du Conseil du 28 septembre 1987 concernant l' application d' un système de certificats d' origine prévu dans le cadre de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur

29 . 9 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 276 / 1
                                                                     I
                                    (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 2896 / 87 DU CONSEIL
                                                           du 28 septembre 1987
                    concernant l'application d'un système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord
                               international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                considérant que , lors de sa session des 26 et 27 novembre
                                                                         1986 , le comité exécutif de l'Organisation internationale du
                                                                         café a modifié la règle 18 dudit système ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne , et notamment son article 113 ,                                 considérant que des dispositions complémentaires se
                                                                         trouvent dispersées dans de nombreux addenda et qu'ils ont
                                                                         été modifiés à plusieurs reprises ; que , dès lors , dans un
                                                                         souci de clarté , il convient de réunir en un seul texte
 vu le règlement ( CEE ) n° 288 / 82 du Conseil , du 5 février           l'ensemble des règles régissant ledit système ;
 1982 , relatif au régime commun applicable aux importa­
 tions 0 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
 n° 1243 / 86 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 1
 point b ),                                                              considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures
                                                                         appropriées en vue de poursuivre l'application de ce sys­
                                                                         tème de certificats dans la Communauté et de prévoir que
                                                                         celui-ci sera appliqué sans discrimination entre les importa­
 vu la proposition de la Commission ,                                    teurs de la Communauté ;
                                                                         considérant qu'il convient de prévoir les mesures techniques
 considérant que , en vertu de la décision 83 / 539 / CEE du             relatives à l'exportation pour assurer le contrôle du café qui
 Conseil , du 26 septembre 1983 , relative à la notification de          doit traverser le territoire de deux États membres ou plus,
 l'application à titre provisoire par la Communauté écono­                avant de sortir de la Communauté ; qu'il convient que la
 mique européenne et ses États membres de l'accord inter­                Commission procède aux adaptations nécessaires des for­
 national de 1983 sur le café ( 3 ), la Communauté applique              malités de contrôle , selon la procédure prévue à l'article 57
 cet accord à titre provisoire depuis l'entrée en vigueur                du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 du Conseil , du 13 décem­
 provisoire de celui-ci , intervenue le 1 er octobre 1983 ;              bre 1976 , relatif au transit communautaire ( 5 ), modifié en
                                                                         dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 1674 / 87 (6 );
 considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 3761 / 83 ( 4 ), la        considérant que , par souci de bonne gestion administrative
 Communauté a mis en application le système de certificats                et de clarification quant aux périodes d'application effective
 d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de               du présent règlement , il convient de prévoir que la Com­
  1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur ,              mission précise , conformément aux décisions du conseil de
 adopté par le comité exécutif de l'Organisation internatio­              l'Organisation internationale du café ou de son comité
 nale du café ;                                                           exécutif, dès l'introduction ou la suspension des contin­
                                                                          gents , la date à laquelle les mesures dont il s'agit sont
                                                                          applicables ou cessent d'être applicables ,
 (») JO   n° L 35 du 9 . 2 . 1982 , p. 1 .
 (2) JO   n° L 113 du 30 . 4 . 1986 , p. 1 .
 (3) JO   n° L 308 du 9 . 11 . 1983 , p. 1 .                              ( 5 ) JO n° L 38 du 9 . 2 . 1977 , p. 1 .
 (4) JO   n° L 379 du 31 . 12 . 1983 , p. 1                               ( 6 ) JO n° L 157 du 17 . 6 . 1987 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 276 / 2                              Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 9 . 87
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                 Article 3
                                                                    1 . L'exportation en dehors de la Communauté du café et
                         Article premier                            des extraits ou essences de café relevant des sous-positions
                                                                    09.01 A et 21.02 A du tarif douanier commun est subor­
Pour la mise en œuvre de l'accord international de 1983 sur
                                                                    donnée à la présentation aux autorités douanières du
le café , les règles concernant l'application du système de         certificat prévu à cet effet dans les règles visées à
certificats d'origine prévu lorsque les contingents sont en         l'article 1 er .
vigueur , adoptées par le comité exécutif de l'Organisation
internationale du café et annexées au présent règlement ,
                                                                    2 . Sont considérés comme faisant l'objet d'une exporta­
sont applicables sous réserve des articles 2 , 3 et 6 .
                                                                    tion en dehors de la Communauté , au sens du para­
                                                                    graphe 1 , les produits y visés qui sont exportés en dehors
                                                                    du territoire douanier de la Communauté .
                            Article 2
                                                                     3 . Les modalités d'application du présent article sont
 1 . L'importation , dans la Communauté , du café et des             arrêtées selon la procédure prévue à l'article 57 du règle­
extraits ou essences de café relevant des sous-positions             ment ( CEE ) n° 222 / 77 .
09.01 A et 21.02 A du tarif douanier commun est subor­
donnée à la présentation , au bureau de douane où sont
 accomplies les formalités douanières d'importation , du                                         Article 4
 certificat prévu à cet effet dans les règles visées à
l'article 1 er .                                                     Le règlement ( CEE ) n° 375 / 86 (') est abrogé.
 2 . Les importations en provenance des pays non membres
 de l'accord international de 1983 sur le café ne figurant pas                                   Article 5
 à l'annexe 6 des règles visées à l'article 1 er sont limitées à
 une quantité égale pour la Communauté et pour chaque                Le règlement ( CEE ) n° 3761 / 83 est abrogé. Toute réfé­
 Etat membre de la Communauté à celle indiquée à                     rence au règlement abrogé doit être entendue comme une
 l'annexe 7 desdites règles .                                        référence au présent règlement .
 3 . Pour l'application de la règle 18 paragraphe 4 point a),
 l'importation , dans la Communauté , du café et des extraits                                    Article 6
 ou essences de café relevant des sous-positions 09.01 A et
 21.02 A du tarif douanier commun , est subordonnée                  La Commission fixe la date à partir de laquelle les mesures
 pendant la période transitoire de soixante jours à compter          prévues par le présent règlement sont applicables ou cessent
 de la date d'entrée en application du système , à la présenta­      d'être applicables, conformément aux décisions du conseil
 tion , au bureau de douane où sont accomplies les formali­          de l'Organisation internationale du café ou de son comité
 tés douanières d'importation , du certificat d'origine sur          exécutif.
 formule O ou , si un certificat n'est pas disponible , à la
 remise d'une fiche d'importation sur formule I correspon­
 dant au modèle repris à l'annexe 8 A et remplie conformé­                                       Article 7
 ment aux directives générales figurant à l'annexe 8 B des­
 dites règles ou à l'application de toute procédure de rempla­       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
 cement conforme à la législation douanière communautai­             de sa publication au Journal officiel des Communautés
 re , à notifier par la Commission aux États membres.                 européennes .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 28 septembre 1987 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                              B. HAARDER
                                                                      (!) JO n° L 44 du 21 . 2. 1986 , p. 4 .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 276 / 3
                                                  SOMMAIRE
                                                                                                    Page
            Règle 1  Définitions                                                                       5
            Règle 2  Types de certificats et normes à observer pour leur impression                    7
            Règle  3 Période de validité des certificats et prorogation de cette période               8
            Règle  4 Marques portées sur les sacs ou autres contenants destinés à l'exportation ...    8
            Règle  5 Exportations de café à destination des pays membres                               9
            Règle  6 Exportations de café à destination de pays non membres                           10
            Règle  7 Importations de café                                                             11
            Règle  8 Limitation des importations de café en provenance de pays non membres ....       12
            Règle  9 Réexportations de café                                                           12
            Règle 10 Café placé sous contrôle douanier                                                13
            Règle 11 Réexpédition du café placé sous contrôle douanier                                14
            Règle 12 Café en transit                                                                  15
            Règle 13 Changement de destination d'un pays membre vers un pays non membre ....          16
            Règle 14 Perte de certificats valides                                                     16
            Règle 15 Timbres pour l'exportation de café                                               17
            Règle 16 Timbres pour le café en transit                                                  20
            Règle 17 Entrée en vigueur et suspension                                                  21
            Règle 18 Dispositions transitoires                                                        21
            Règle 19 Mise en œuvre                                                                    22
            Règle 20 Amendements                                                                      22
 ---pagebreak--- N° L 276 / 4                   Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 9 . 87
                                                                                                              page
             Annexe 1   Certificat d'origine sur formule O                                                      23
             Annexe 1 A Dimensions du certificat d'origine sur formule O                                        25
             Annexe 1 B Directives générales sur la manière de remplir le certificat d'origine sur formule O    27
             Annexe 2   Certificat d'origine sur formule X                                                      29
             Annexe 2 A Dimensions du certificat d'origine sur formule X                                        31
             Annexe 2 B Directives générales sur la manière de remplir le certificat d'origine sur formule X    33
             Annexe 3   Certificat de réexportation sur formule R                                               35
             Annexe 3 A Dimensions du certificat de réexportation sur formule R                                 37
             Annexe 3 B Directives générales sur la manière de remplir le certificat de réexportation sur
                        formule R                                                                               39
             Annexe 4   Certificat de réexpédition sur formule RS                                               41
             Annexe 4 A Dimensions du certificat de réexpéditon sur formule RS                                  43
             Annexe 4 B Directives générales sur la manière de remplir le certificat de réexpédition sur le
                        formule RS                                                                              45
             Annexe 5   Certificat de transit sur formule T                                                     47
             Annexe S A Dimensions du certificat de transit sur formule T                                       49
             Annexe S B Directives générales sur la manière de remplir le certificat de transit sur formule T   51
             Annexe 6   Liste des membres et leurs numéros de code                                              53
             Annexe 7   Limitation des importations annuelles , par les pays membres importateurs , de
                        café en provenance de pays non membres                                                  54
             Annexe 8   Fiche d'importation sur formule I                                                        55
             Annexe 8 A Dimensions de ia fiche d'importation sur formule I                                       57
             Annexe 8 B  Directives générales sur la manière de remplir la fiche d'importation sur formule I     59
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 276 / 5
                                                                   ANNEXE
                 RÈGLEMENT CONCERNANT L'APPLICATION D'UN SYSTEME DE CERTIFICATS
                                D'ORIGINE LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR
                                                               INTRODUCTION
                 À sa réunion du 31 juillet 1978 , le comité exécutif, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été
                 délégués par le Conseil conformément aux dispositions de l'article 18 ( compétence du comité
                 exécutif) de l'accord international de 1976 sur le café et de la résolution n° 292 (délégation des
                 pouvoirs du conseil au comité exécutif), a approuvé le règlement ci-joint concernant l'application
                 d'un système de certificats d'origine lorsque les contingents sont en vigueur ( J ).
                 En vertu des dispositions de l'article 70 paragraphe 2 point à) de l'accord international de 1983 sur
                 le café , le règlement reste applicable lorsque les contingents sont en vigueur pour la durée de cet
                 accord . A sa réunion des 26 et 27 novembre 1986 , le comité exécutif a adopté le nouveau libellé de
                 la règle 18 ( dispositions transitoires ) et a prié le directeur exécutif d'établir une nouvelle édition du
                 règlement , en y incorporant le nouveau libellé de la règle 18 et les autres modifications qui
                 pourraient s'imposer du fait de l'entrée en vigueur de l'accord de 1983 et des changements dans la
                 composition de l'Organisation ( 2 ). On trouvera ci-après le règlement révisé .
                             Règle première                                  d ) le certificat n'est valide que pour un poids net de café
                                                                                 qui , sur le lieu de l'exportation , est égal à la valeur
                             DÉFINITIONS                                         totale des timbres d'exportation dont il est porteur, ou
                                                                                 ne dépasse pas cette valeur de plus de 24 kilo­
                                                                                 grammes ;
 Aux fins du présent règlement :
                                                                             e) le certificat n'est valide que pour couvrir le café sur
 Certificat d'origine valide pour l'exportation vers les pays                    lequel il portait au moment où il a été délivré ;
 membres désigne un certificat d'origine établi sur la for­
 mule O reproduite à l'annexe 1 , délivré conformément aux                   f) la validité du certificat ne dépasse pas neuf mois à
 dispositions du présent règlement par un service de certifi­                    compter de la fin du trimestre civil au cours duquel il a
 cation du pays membre producteur qui a exporté le café                          été délivré ;
 mentionné dans le certificat , et sur lequel ont été apposés
 des timbres d'exportation dont la valeur totale correspond                  g) le certificat n'a pas été rempli dans la partie B aupara­
 au poids net du café vert , ou à l'équivalent en café vert du                    vant , ni invalidé par l'Organisation .
 café couvert par le certificat , sous réserve des conditions
 suivantes :
 a ) le numéro de code du pays           et le numéro de code de             Certificat d'origine valide pour l'exportation vers les pays
       l'année caféière figurant sur     les timbres d'exportation           non membres désigne un certificat d'origine établi sur la
       correspondent au pays qui         a émis le certificat et à           formule X reproduite à l'annexe 2 , délivré conformément
       l'année caféière au cours de     laquelle le certificat a été         aux dispositions du présent règlement par un service de
       délivré ;                                                             certification du membre producteur qui a exporté le café
                                                                             sur lequel porte le certificat , sous réserve des conditions sui­
                                                                             vantes :
 b ) le pays de destination indiqué sur le certificat est un
       pays membre ;
                                                                             a ) le certificat porte la mention « ORIGINAL » ainsi que le
                                                                                  cachet du service douanier du pays membre producteur
 c) le certificat porte la mention « ORIGINAL » ainsi que le
                                                                                  d'où a été exporté le café porté sur le certificat ;
       cachet du service douanier du membre producteur qui a
       exporté le café sur lequel porte le certificat ;
                                                                             b ) le certificat n'est valide que pour couvrir le café sur
                                                                                  lequel il portait au moment où il a été délivré ;
 (') Voir paragraphes 7 à 10 des décisions du comité exécutif
                                                                             c) le certificat n'est pas valide pour couvrir du café
       n° 112 , document EB-1638 / 78 .                                           importé par des pays membres et il ne peut non plus
 ( 2 ) Voir paragraphe 15 des décisions du comité exécutif n 0 170 ,              servir de base pour la délivrance d'un autre certificat de
       document EB-2772 / 86 .                                                    quelque forme que ce soit .
 ---pagebreak--- N° L 276 / 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 9 . 87
Certificat de réexportation valide désigne un certificat de         c) le certificat n'est valide que pour un poids net de café
réexportation établi sur la formule R reproduite à l'an­                 égal à la valeur totale des timbres de transit dont il est
nexe 3 et délivré conformément aux dispositions du présent               porteur, ou dépassant cette valeur de 4 kilogrammes au
règlement par un service de certification du pays membre                 maximum ;
d'où a été réexporté le café sur lequel il porte , sous réserve
des conditions suivantes :                                          d ) le certificat n'est valide que pour couvrir le café sur
                                                                         lequel il portait au moment où il a été délivré ;
 a) le certificat porte la mention « ORIGINAL » ainsi que le
      cachet du service douanier du pays membre d'où a été          e) la validité du certificat ne dépasse pas neuf mois à
      réexporté le café porté sur le certificat ;                        compter de la fin du trimestre civil au cours duquel il a
                                                                         été délivré ;
b) le certificat n'est valide que pour couvrir le café sur
      lequel il portait au moment où il a été délivré ;
                                                                     f) le certificat n'a pas été rempli dans la partie B aupara­
                                                                          vant, ni déclaré invalide par l'Organisation.
 c) la validité du certificat ne dépasse pas neuf mois à
      compter de la fin du trimestre civil au cours duquel il a
      été délivré ;
                                                                     Certificat valide désigne un certificat d'origine valide, un
 d ) le certificat n'a pas été rempli dans la partie B aupara­       certificat de réexportation valide, un certificat de réexpédi­
                                                                     tion valide et un certificat de transit valide , selon les
       vant , ni invalidé par l'Organisation .
                                                                     définitions données plus haut .
 Certificat de réexpédition valide désigne un certificat de
 réexpédition établi sur la formule RS reproduite à l'an­            Exportation de café désigne tout café quittant le territoire
 nexe 4 et délivré conformément aux dispositions du présent          douanier du pays dans lequel il a été produit .
 règlement par un service de certification du pays membre
 d'où a été réexpédié le café sur lequel il porte , sous réserve
 des conditions suivantes :                                          Importation de café désigne tout lot de café qui entre dans
                                                                     le territoire douanier d'un pays ou union douanière après
                                                                     que les services douaniers et, le cas échéant, d'autres
 a ) le certificat porte la mention « ORIGINAL » ainsi que le        autorités compétentes l'ont rendu disponible , toutes les
       cachet du service douanier du pays membre d'où a été          formalités nécessaires étant accomplies , soit pour la trans­
       réexpédié le café porté sur le certificat ;                   formation d'une forme de café en une autre, soit pour la
                                                                     consommation intérieure .
 b) le certificat n'est valide que pour couvrir le café sur
       lequel il portait au moment où il a été délivré ;             Café sous contrôle douanier désigne le café qui ne peut être
                                                                     déplacé hors de la zone relevant de la juridiction d'un
                                                                     service douanier sans le consentement de celui-ci .
 c) la validité du certificat ne dépasse pas neuf mois à
       compter de la fin du trimestre civil au cours duquel il a
       été délivré ;                                                  Réexportation de café désigne tout lot de café qui quitte le
                                                                      territoire douanier du pays ou union douanière qui avait
                                                                      auparavant importé ce café .
 d) le certificat n'a pas été rempli dans la partie B aupara­
       vant , ni invalidé par l'Organisation .                        Réexpédition de café désigne tout lot de café qui quitte le
                                                                      territoire d'un pays qui avait placé le café sous contrôle
                                                                      douanier et qui n'avait pas importé ce café .
  Certificat de transit valide désigne un certificat de transit
  établi sur la formule T reproduite à l'annexe 5 , délivré
  conformément aux dispositions du présent règlement par              Service douanier désigne le service douanier d'un pays
  un service de certification , et sur lequel ont été apposés des     membre ou toute autorité compétente désignée à cette fin
                                                                      par un pays membre et acceptée par le directeur exécutif.
  timbres de transit dont la valeur totale correspond au poids
  net du café vert , ou à l'équivalent en café vert du café
  couvert par le certificat , sous réserve des conditions sui­
                                                                      Cachet du service douanier désigne un cachet , en relief de
  vantes ;
                                                                      préférence , accompagné de la signature , ou son équivalent ,
                                                                      du fonctionnaire de la douane autorisé et de la date à
                                                                      laquelle il a été apposé .
  a ) le numéro de code du pays indiqué sur les timbres de
       transit correspond au pays qui a émis le certificat ;
                                                                      Service de certification désigne un service qui a été approu­
                                                                      vé en vertu des paragraphes 1 , 2 et 5 de l'article 43 de
  b) le certificat porte la mention « ORIGINAL » ;                    l'accord international de 1983 sur le café , pour exercer et
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 276 / 7
remplir les fonctions spécifiées aux paragraphes 1 et 2 audit          tives sur la manière de remplir ces certificats sont donneés à
article .                                                              l'annexe 1 B.
                                                                        2 . Les certificats d'origine émis pour couvrir les exporta­
                               Règle 2                                  tions vers les pays non membres sont imprimés sur la
                                                                        formule X reproduite à l'annexe 2, et sont remplis et
TYPES DE CERTIFICATS ET NORMES À OBSERVER POUR                          délivrés conformément aux dispositions du présent règle­
                        LEUR IMPRESSION                                 ment. Des directives sur la manière de remplir ces certificats
                                                                        sont données à l'annexe 2 B.
Certificats d'origine                                                   3 . Indépendamment des dispositions des paragraphes 1
                                                                        et 2 de la présente règle , la case 10 du certificat d'origine
 1 . Les certificats d'origine émis pour couvrir les exporta­           sur formule O et la casé 11 du certificat d'origine sur
tions vers les pays membres sont imprimés sur la formule O              formule X peuvent être modifiées pour qu'on puisse y
reproduite à l'annexe 1 et sont remplis et délivrés confor­             porter au maximum cinq marques d'identification de l'Or­
mément aux dispositions du présent règlement . Des direc­               ganisation internationale du café ;
 EXEMPLE :
 ( Certificat d'origine sur formule O. )
    10 . ICO-Identification mark          11 . Number of bags or other        12 . Description of      13 . Net weight of shipment
         Marque d'identification de l'OIC      containers                          coffee                   Poids net du lot
                                               Nombre de sacs ou autres            Description du
                                               contenants                          café
                                                                                    Green ( Crude )
                                                                                     Vert     '
                                                                                     Roasted           14 . Units of weight
                                                                                                            Unité de poids         kg
                                                                                     Torréfié
                                                                                                                                   lb
                                                                                     Soluble
                                                                                    Soluble
                                                                                    Other
                                                                                    Divers
    15 . Other relevant information
         Autres renseignements pertinents
 Certificats de réexportation                                           Certificats de transit
 4 . Les certificats de réexportation sont imprimés sur la              6 . Les certificats de transit sont imprimés sur la formule T
 formule R reproduite à l'annexe 3 , et sont remplis et                 reproduite à l'annexe 5 , et sont remplis et délivrés confor­
 délivrés conformément aux dispositions du présent règle­               mément aux dispositions du présent règlement. Des direc­
 ment. Des directives sur la manière de remplir ces certificats         tives sur la manière de remplir ces certificats sont données à
 sont données à l'annexe 3 B.                                           l'annexe 5 B.
 Certificats de réexpédition
 5 . Les certificats de réexpédition sont imprimés sur la               Normes à observer pour l'impression des certificats
 formule RS reproduite à l'annexe 4 et sont remplis et
 délivrés conformément aux dispositions du présent règle­                7.  Tous les certificats ont les dimensions de la norme ISO
 ment. Des directives sur la manière de remplir ces certificats         A. 4 ( 210 mm x 297 mm ; 8 'A in x 11 2A in), un écart
 sont données à l'annexe 4 B.                                            maximal de + 2 millimètres ('/i6 in) étant toléré .
 ---pagebreak--- N° L 276 / 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 9 . 87
8 . Tous les certificats sont délivrés sous forme d'un origi­                                     Réglé 3
nal et au moins deux copies . Les services de certification
peuvent émettre autant de copies supplémentaires à usage                      PÉRIODE DE VALIDITÉ DES CERTIFICATS ET
interne qu'ils l'estiment approprie ou nécessaire .                                PROROGATION DE CETTE PÉRIODE
9 . Pour les originaux de tous les types de certificats ,            Pérode de validité des certificats
du papier blanc en pulpe chimique , pesant au moins
70 grammes par mètre carré est utilisé . Chaque original              1 . Les certificats d'origine sur formule O, les certificats de
porte clairement marqué le mot « ORIGINAL ».                         réexportation , les certificats de réexpédition et les certifi­
                                                                     cats de transit ne sont plus valides après neuf mois à
                                                                     compter du trimestre civil au cours duquel ils ont été
                                                                     délivrés . Les certificats d'origine sur formule X n'ont pas de
 10 . La premiere copie est clairement marquée « PRE­                période de validité déterminée .
 MIÈRE COPIE — à utiliser par l'OIC Londres » et est
 imprimée sur un papier de couleur différente de la façon
 indiquée ci-après :
                                                                     Interdiction d'importer du café couvert par un certificat
 a) certificats d'origine sur formule O ou X : vert ;                dont la validité a expiré
                                                                     2 . Les membres interdisent l'importation de café couvert
 b ) certificats de réexportation : bleu ;
                                                                     par un certificat dont la validité a expiré . Ils ne portent pas
                                                                      un tel certificat au crédit du compte des timbres de transit,
 c) certificat de réexpédition : jaune ;                              conformément aux dispositions de la règle 12 et ne déli­
                                                                     vrent aucun certificat aux fins de remplacement ou d'échan­
  d) certificat de transit : rose .                                   ge sans l'autorisation expresse du directeur exécutif (voir
                                                                      paragraphe 3 de la présente règle ).
  11 . Toute copie supplémentaire qui a une couleur diffé­            Prorogation de la période de validité d'un certificat
  rente de celle de la première copie spécifiée au para­
  graphe 10 de la présente règle porte nettement marqués les
  mots « COPIE — à usage interne seulement » et peut                  3 . Le détenteur d'un certificat d'origine sur formule O ,
  contenir les instructions supplémentaires que le service            d'un certificat de réexportation , d'un certificat de réexpédi­
  délivrant le certificat considère souhaitables .                    tion ou d'un certificat de transit, dont la validité a expiré
                                                                      avant qu'il ait été remis aux autorités compétentes confor­
                                                                      mément aux dispositions du présent règlement , transmet le
                                                                      certificat en question au service de certification de son pays
                                                                       en demandant une prorogation de sa validité. Il expose
  12 . À moins que le directeur exécutif et un membre                 dans cette demande les raisons pour lesquelles le certificat
  particulier n'en soient convenus autrement , chaque membre           n'a pas été utilisé ou échangé avant que son terme soit
  se charge de l'impression des certificats qu'il utilise de la        arrivé à expiration et précise l'endroit où se trouve alors le
  manière indiquée aux annexes 1 à 5 . Pour s'assurer que              café . Si le café est détenu dans un entrepôt , il fournit une
  tous les certificats sont imprimés selon des modèles uni­            déclaration écrite du gérant de l'entrepôt permettent d'iden­
  formes , les normes à observer par les imprimeurs sont               tifier le café et confirmant la durée de l'entreposage . Le
  indiquées dans les annexes 1 A , 2 A , 3 A , 4 A et 5 A.             service de certification transmet au directeur exécutif la
                                                                       demande et le certificat auquel elle se rapporte . Celui-ci
                                                                       effectue toutes les enquêtes qu'il considère nécessaires et
                                                                       autorise , dans un délai raisonnable , le service de certifica­
   13 . Sur la première copie et les copies suivantes des              tion intéressé à délivrer le certificat approprié , ou bien
  certificats , l'espace attribué à la partie B dans les formules      informe le service de certification des raisons pour lesquel­
  de certificats reproduites aux annexes 1 à 5 peut être laissé        les il ne peut être donné suite à la demande présentée.
  en blanc ou utilisé soit par le membre intéressé pour y
  porter les renseignements dont il a besoin , soit par l'Orga­
  nisation à des fins statistiques .
                                                                                                   Règle 4
                                                                              MARQUES PORTÉES SUR LES SACS OU AUTRES
  14 . Les certificats doivent être imprimés en deux langues                   CONTENANTS DESTINÉS À L'EXPORTATION
  dont l'une , à moins que le directeur exécutif et un membre
  particulier n'en soient convenus autrement , doit être l'an­
  glais . Lorsqu'ils sont imprimés en plus d'une langue , la           Il est attribué à chaque exportation de café une marque
  deuxième langue est , si possible , en italique .                    d'identification de l'Organisation internationale du café à
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 276 / 9
apposer uniquement sur un lot donné . La marque d'identi­              5 . L'original de chaque certificat d'origine sur formule O
fication , qui est imprimée à l'intérieur d'un cadre sur tous          est remis à l'exportateur ou à son agent pour accompagner
les sacs ou autres contenants ou estampée sur une languette            les documents d'expédition . La marque d'identification de
métallique attachée aux sacs ou autres contenants et qui est           l'Organisation internationale du café et le numéro de
portée sur le certificat d'origine, se compose du numéro de            référence du certificat d'origine (composé du code du pays ,
code du pays membre [l'Organisation pourra attribuer                   du code du port et du numéro d'ordre) sont indiqués, à
jusqu'à trois chiffres ( 1 )], du numéro de code du planteur           moins que le directeur exécutif et un membre n'en soient
ou de l'exportateur (un pays membre pourra attribuer                   convenus autrement , sur la facture et / ou le ou les connais­
jusqu'à quatre chiffres à chaque planteur ou exportateur ) et           sements ).
du numéro d'ordre du lot de café ( le planteur ou l'exporta­
teur pourra fournir jusqu'à quatre chiffres pour chaque lot
de café qu'il exporte , en commençant par le numéro « 1 »               6 . La première copie de chaque certificat d'origine sur
pour le premier lot exporté à partir du 1 er octobre de                 formule O ainsi qu'une copie du connaissement correspon­
chaque année et en poursuivant dans l'ordre consécutif                  dant sont transmises à l'Organisation par les moyens les
 jusqu'au 30 septembre de l'année suivante inclusivement ).             plus rapides et les plus sûrs par le membre qui délivre le
                                                                        certificat , le plus tôt possible et de toute manière dans un
                                                                        délai de vingt et un jours à compter de la date d'expédition .
                                                                        Si un lot de café est acheminé par voie terrestre vers sa
 PAR EXEMPLE :
                                                                        destination , au lieu d'une copie du connaissement , une
                                                                        copie de la lettre de voiture ou d'un document équivalent
           27                      1                     17             accompagne la première copie du certificat d'origine sur
                                                                        formule O transmise à l'Organisation .
                        ( Code du planteur ou       ( Numéro du
     ( Code du pays )
                           de l'exportateur )           lot)
                                                                        7 . Les premières copies des certificats d'origine sur formu­
                                                                        le O ainsi que les copies des connaissements ou des
                                                                        documents équivalents transmises à l'Organisation confor­
 Pour permettre à l'Organisation de dépouiller les certificats          mément aux dispositions du paragraphe 6 de la présente
                                                                        règle sont expédiées en liasses solidement emballées de
 par ordinateur, il est indispensable que la marque d'identi­
 fication ne comporte en aucun cas plus de onze chiffres .              cinquante jeux de documents au maximum ( 2 ). Chaque
                                                                         paquet ne contient que des documents délivrés pour
                                                                         accompagner les exportations effectuées pendant le même
                                                                         mois .
                                Règle 5                                  8 . Chaque paquet de certificats et connaissements ou
                                                                         documents équivalents est accompagné d'un bordereau
  EXPORTATIONS DE CAFÉ À DESTINATION DES PAYS                            indiquant le numéro de référence de chacun des documents
                              MEMBRES                                    qu'il contient ainsi que la quantité nette de café sur laquelle
                                                                         porte chaque document . Chaque paquet de documents et le
                                                                         bordereau qui l'accompagne portent un numéro d'ordre.
  1 . Sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 1 1             Une copie du bordereau est transmise simultanément à
  de la présente règle , toute exportation de café en provenan­          l'Organisation sous pli séparé .
  ce d'un pays membre à destination de n'importe quel autre
  membre est accompagnée d'un certificat d'origine valide
  établi sur formule O , rempli et délivré conformément aux              9 . A moins que le directeur exécutif et le membre intéressé
  dispositions du présent règlement .                                    n'en soient convenus autrement , le directeur exécutif accuse
                                                                         réception de chaque paquet de documents en renvoyant le
  2 . Une marque d'identification de l'Organisation interna­             bordereau après y avoir apposé son cachet .
  tionale du café est portée sur tous les sacs ou autres
  contenants conformément aux dispositions de la règle 4 .
                                                                         10 . Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 6 de
  3 . L'original de chaque certificat d'origine sur formule O            la présente règle , si le port maritime d'où a lieu l'expédition
  est validé par des timbres d'exportation apposés conformé­             ne se trouve pas dans le pays d'origine du café et si le pays
  ment aux dispositions de la règle 15 .                                 membre considère qu'il est pratiquement impossible de
                                                                         délivrer des certificats d'origine sur formule O complétés
  4 . L'original et la première copie de chaque certificat
  d'origine sur formule O portent le cachet du service doua­
  nier du pays membre qui a émis le certificat . Ce cachet est
  apposé par le service de la douane lorsque celui-ci a la                ( 2 ) Un jeu de documents se compose soit de la première copie d'un
  preuve que l'exportation va avoir lieu .                                      certificat d'origine sur formule O et de la copie du connaisse­
                                                                                ment correspondant ou d'un document équivalent, soit de
                                                                                l'original et de la première copie d'un certificat d'origine sur
                                                                                formule X et du connaissement correspondant ou d'un docu­
  (M Voir annexe 6 .                                                            ment équivalent .
 ---pagebreak--- N° L 276 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                          29.9.87
avant l'exportation hors du pays d'origine, il peut prendre        directement ou indirectement à des pays non membres
les mesures nécessaires pour que les certificats sur formule       portent en grandes lettres rouges l'inscription « PAYS NON
O soient délivrés , en totalité ou en partie , par un organisme    MEMBRE ».
situé dans le port maritime d'embarquement et pour que les
premières copies des certificats et les connaissements cor­
respondants dûment remplis soient transmis à l'Organisa­            4 . L'original et la première copie de chaque certificat
tion . Tous ces arrangements sont à mettre au point d'un            d'origine sur formule X portent le cachet du service doua­
commun accord entre le pays membre producteur et le                 nier du pays membre qui les délivre . Le service douanier
directeur exécutif.                                                 applique ce cachet après s'être assuré que l'exportation va
                                                                    avoir lieu . Les originaux des certificats d'origine sur formu­
1 1 . Il n'est pas délivré de certificats d'origine sur formule     le X sont retirés en même temps que la première copie de
O pour accompagner :                                                chaque certificat et une copie du connaissement correspon­
                                                                    dant et sont transmis par les moyens les plus rapides et les
a ) de petites quantités de café destinées à la consommation        plus sûrs à l'Organisation par le membre qui a délivré le
     à bord des navires , des aéronefs et de tous autres            certificat , le plut tôt possible et de toute manière dans un
     moyens de transport internationaux de caractère com­           délai de vingt et un jours à compter de la date d'expédition.
     mercial ;                                                      Si un lot est acheminé par voie terrestre vers sa destination ,
 b ) des échantillons et lots d'un poids net n'excédant pas         au lieu d'une copie du connaissement , une copie de la lettre
     60 kilogrammes de café vert , ou l'équivalent , à              de voiture ou d'un document équivalent accompagne l'ori­
     savoir :                                                       ginal et la première copie du certificat d'origine sur formule
                                                                    X transmis à l'Organisation .
       i ) 120 kilogrammes de cerises de café séchées ;
      ii ) 75 kilogrammes de café en parche ;
                                                                    5 . Les originaux et les premières copies des certificats
     iii) 50,4 kilogrammes de café torréfié ;
                                                                    d'origine sur formule X ainsi que les connaissements ou
     iv )  23 kilogrammes de café soluble ou liquide .              documents équivalents sont expédiés à l'Organisation con­
                                                                    formément aux dispositions du paragraphe 4 de la présente
 12 . Les services de certification conservent les registres de     règle , en liasses solidement emballées de cinquante jeux de
 tous les certificats d'origine sur formule O qu'ils délivrent      documents au maximum ('). Chaque paquet ne contient
 pendant une période de quatre années au moins . Ces                que les documents délivrés pour couvrir des exportations
 registres sont mis à la disposition du directeur exécutif sur      effectuées pendant le même mois.
 sa demande .
 13 . Chaque membre exportateur donne au directeur exé­             6 . Chaque paquet de certificats et connaissements ou
 cutif tous les renseignements que celui-ci peut demander au        documents équivalents est accompagné d'un bordereau
 sujet des exportations de café couvertes par des certificats       indiquant le numéro de référence de chacun des documents
 d'origine sur formule O et portant notamment sur les               qu'il contient ainsi que la quantité nette de café couverte
 registres portuaires et douaniers , les contrats et d'autres       par chaque document . Chaque paquet de documents et le
 documents de caractère commercial . Le directeur exécutif          bordereau qui l'accompagne portent un numéro d'ordre.
 peut instituer une procédure concernant l'inspection régu­          Une copie du bordereau est transmise simultanément à
 lière de ces renseignements .                                      l'Organisation sous pli séparé .
                                                                     7 . À moins que le directeur exécutif et le membre
                                                                     intéressé n'en soient convenus autrement, le directeur exé­
                                                                     cutif accuse réception de chaque paquet de documents en
                             Règle 6                                 renvoyant le bordereau après y avoir apposé son cachet.
 EXPORTATIONS DE CAFÉ A DESTINATION DE PAYS NON
                            MEMBRES
                                                                     8 . Indépendamment des dispositions des paragraphes 1 et
                                                                     4 de la présente règle , si le port maritime d'où a lieu
 1 . Sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 10           l'expédition ne' se trouve pas dans le pays d'origine du café,
 de la présente règle , toute exportation de café d'un pays          et si le pays membre constate qu'il est pratiquement impos­
 membre à destination d'un pays non membre est couverte              sible de délivrer des certificats d'origine sur formule X
 par un certificat d'origine valide sur formule X , rempli et        complétés avant que le café ne sorte du pays où il a été
 délivré conformément aux dispositions du présent règle­             produit , le membre intéressé peut prendre les mesures
 ment.
 2 . Une marque d'identification de l'Organisation interna­
 tionale du café est portée sur tous les sacs ou autres              (') Un jeu de documents se compose soit de l'original et de la
                                                                         première copie d'un certificat d'origine sur formule X et de la
 contenants conformément aux dispositions de la règle 4 .                copie du connaissement correspondant ou d'un document
                                                                         équivalent , soit de la première copie d'un certificat d'origine sur
 3 . Les membres producteurs s'assurent que tous les sacs                 formule O et de la copie du connaissement correspondant ou
 ou autres contenants qui composent les lots destinés                    d'un document équivalent .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 276 / 11
nécessaires pour que les certificats d'origine sur formule X       2 . À condition que le service douanier d'un membre
soient délivrés , en totalité ou en partie , par un organisme      considère , en se fondant sur les renseignements donnés
situé dans le port maritime d'embarquement et pour que les         dans le certificat valide approprié et d'autres documents ,
premières copies des certificats et les connaissements cor­        qu'il n'y a pas eu infraction à d'autres dispositions du
respondants soient transmis à l'Organisation . Tous ces            présent règlement , il peut autoriser l'importation d'un lot
arrangements sont à mettre au point d'un commun accord             de café :
entre le directeur exécutif et le membre intéressé .
                                                                    a ) bien que quelques-uns des sacs (ou , dans le cas du café
                                                                         transformé dans un pays membre importateur et impor­
 9 . La marque d'identification de l'Organisation internatio­
                                                                         té en provenance d'un autre membre importateur, tous
 nale du café et le numéro de référence du certificat d'origine          les sacs ) ou divers contenants ne portent pas de mar­
 (composé du code du pays , du code du port et du numéro
d'ordre) sont indiqués , à moins que le directeur exécutif et
                                                                         ques d'identification de l'OIC , ou si les marques d'iden­
                                                                         tification de l'OIC figurant sur les sacs ou autres
 un membre n'en soient convenus autrement , sur la facture
 et / ou le ( ou les ) connaissement(s ).                                contenants sont illisibles ou incomplètes , ou si les
                                                                         marques de quelques sacs du lot ne concordent pas à
                                                                         tous les égards avec celles qui sont indiquées dans le
 10 . Les certificats d'origine sur formule X ne sont pas                certificat correspondant ;
 exigés pour accompagner :
                                                                    b ) quoique le poids net du lot de café à importer ne soit
 a ) de petites quantités de café destinées à la consommation
       directe à bord des navires , des aéronefs ou de tous
                                                                         pas identique à celui qui est décrit dans le certificat, à
                                                                         condition que le nombre de sacs soit égal ou inférieur à
       autres moyens de transport internationaux de caractère
       commercial ;
                                                                         celui qui est indiqué dans le certificat et que la différen­
                                                                         ce de poids ne soit pas supérieure de plus d'un pour cent
 b ) des échantillons et lots d'un poids net n'excédant pas              au poids mentionné dans le certificat ;
       60 kilogrammes de café vert , ou l'équivalent , à
       savoir ;                                                     c) bien que les renseignements contenus dans le certificat
         i ) 120 kilogrammes de cerises de café séchées ;                au sujet des pays de destination soient imprécis ou que
        ii ) 75 kilogrammes de café en parche ;                          les renseignements relatifs au port ou lieu de destination
                                                                         fassent défaut ou manquent de précision .
       iii ) 50,4 kilogrammes de café torréfié ;
       iv ) 23 kilogrammes de café soluble ou liquide .
                                                                    3.    Si l'entrée d'un lot de café est autorisée conformément
                                                                    aux dispositions du paragraphe 2 de la présente règle , le
  1 1 . Les services de certification conservent les registres de   service douanier du membre intéressé indique , dans la case
  tous les certificats d'origine sur formule X qu'ils délivrent     prévue pour les observations dans la partie B du certificat
 pendant une période de quatre années au moins . Ces                de quelle manière le lot de café diffère de celui qui est
 registres sont mis à la disposition du directeur exécutif sur      décrit dans le certificat . Il doit en particulier :
  sa demande .
                                                                     a ) dans le cas des anomalies du type mentionné à l'ali­
  12 . Chaque membre exportateur donne au directeur exé­                  néa a ) du paragraphe 2 de la présente règle , indiquer,
 cutif tous les renseignements que celui-ci peut demander au              lorsqu'il les connaît , les marques telles qu'elles appa­
  sujet des exportations de café couvertes par des certificats            raissent sur les sacs ou autres contenants ;
  d'origine sur formule X et portant notamment sur les
  registres portuaires et douaniers , les contrats et d'autres      b) inscrire le poids net du lot s'il n'est pas identique au
  documents de caractère commercial . Le directeur exécutif               poids mentionné dans le certificat ;
  peut instituer une procédure concernant l'inspection de ces
  renseignements .                                                   c) si les renseignements concernant le pays , le port ou le
                                                                          lieu de destination font défaut sur le certificat ou sont
                                                                          inexacts , insérer les renseignements corrects dans la
                                                                          case appropriée de la partie A du certificat et y apposer
                                                                          son cachet .
                                Règle 7
                       IMPORTATIONS DE CAFÉ
                                                                     4 . Les certificats valides sont retirés par le service doua­
                                                                     nier au moment de l'importation du café auquel ils se
  1 . Sous réserve des exceptions mentionnées aux paragra­           rapportent et sont complétés par l'insertion des renseigne­
  phes 2 et 10 de la présente règle , chaque importation de          ments demandés dans la section gauche de la partie B.
  café est couverte par un certificat valide établi sur formule
  O , R , RS ou T ou par une autorisation spéciale du
  directeur exécutif accordée conformément aux dispositions          5 . Les certificats valides retirés et complétés conformé­
  de la règle 14 . Les membres interdisent l'importation de          ment aux dispositions du paragraphe 4 de la présente règle
  tout le café qui n'est pas ainsi couvert .                         sont transmis à l'Organisation par les moyens les plus
 ---pagebreak--- N° L 276 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 9 . 87
rapides et les plus sûrs , le plus tôt possible et de toute       formule T , à délivrer par un service de certification confor­
manière dans un délai de trente jours apès la clôture du          mément aux dispositions du paragraphe 3 de la présente
mois au cours duquel ils ont été recueillis .                     règle .
6 . A moins que le directeur exécutif et un membre n'en            3 . Chaque membre importateur désigne un ou plusieurs
soient convenus autrement , un certificat retiré par un            services pour assumer la responsabilité de contrôler la
service douanier conformément aux dispositions du para­            délivrance des certificats aux fins du paragraphe 2 de la
graphe 4 de la présente règle ne peut pas être utilisé , en        présente ( règle et prend des mesures acceptables par le
totalité ou en partie , pour obtenir un crédit en timbres de       directeur exécutif afin d'assurer le respect des dispositions
transit .
                                                                   du paragraphe 1 de la présente règle.
7 . Les certificats valides transmis à l'Organisation confor­      4.    La délivrance de timbres de transit afin de valider les
mément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente             certificats de transit destinés à couvrir l'importation de café
règle sont expédiés en liasses solidement emballées de 100
certificats au maximum .
                                                                   en provenance de pays non membres est soumise aux
                                                                   dispositions de la règle 16 , à l'exception de ce qui suit :
                                                                   a) au début de chaque année caféière , le directeur exécutif
 8 . À moins que le directeur exécutif et le membre intéressé            notifie au(x ) service(s ) responsable(s) dans chaque pays
 n'en soient convenus autrement , chaque paquet de certifi­              membre importateur la quantité de timbres pour le café
 cats valides est accompagné d'un bordereau indiquant les                en transit qui peut être délivrée au cours de ladite année
 numéros de référence des certificats qu'il contient ainsi que           caféière pour couvrir les importations de café en prove­
 la quantité nette de café couverte par chaque certificat .              nance de pays non membres conformément aux disposi­
 Chaque paquet de certificats et le bordereau qui l'accompa­             tions du paragraphe 1 de la présente règle ;
 gne portent un numéro d'ordre . Une copie du bordereau est
 transmise simultanément à l'Organisation sous pli séparé .        b ) le (ou les) service(s) responsable(s) institue(nt) les procé­
                                                                         dures nécessaires afin que les timbres de transit utilisés
                                                                         pour valider les certificats de transit destinés à couvrir
 9 . À moins que le directeur exécutif et le membre intéressé            l'importation de café en provenance de pays non mem­
 n'en soient convenus autrement , le directeur exécutif accuse
                                                                         bres soient comptabilisés séparément des timbres de
 réception de chaque paquet de certificats valides en ren­
                                                                         transit utilisés conformément aux dispositions de la
                                                                         règle 12 .
 voyant le bordereau après y avoir apposé son cachet .
 10 . Aucun certificat n'est exigé pour accompagner l'im­           5 . Les certificats de transit délivrés pour couvrir l'importa­
 portation d'échantillons et lots d'un poids net n'excédant        tion de café en provenance de pays non membres ne sont
 pas 60 kilogrammes de café vert , ou l'équivalent , à              utilisés qu'à cette fin et ne peuvent servir, en totalité ou en
 savoir :                                                          partie , pour obtenir un crédit en timbres de transit.
   i)  120 kilogrammes de cerises de café séchées ;
                                                                    6 . Sur chaque certificat de transit délivré conformément
  ii ) 75 kilogrammes de café en parche ;                           aux dispositions de la présente règle , le service de certifica­
 iii ) 50,4 kilogrammes de café torréfié ;                          tion :
 iv ) 23 kilogrammes de café soluble ou liquide .                   a ) inscrit dans la case 15 les mots suivants :
                                                                          « Café provenant de ( nom du pays non membre) et
                                                                         imputé sur le contigent des pays non membres de (nom
                                                                         du pays membre délivrant le certificat) » ;
                             Réglé 8
                                                                    b ) écrit clairement au haut du certificat en majuscules les
        LIMITATION DES IMPORTATIONS DE CAFÉ EN                            mots « CAFÉ NON MEMBRE ».
           PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES
  1 . Chaque membre limite ses importations annuelles de
 café en provenance de pays non membres à une quantité ne                                           Règle 9
  dépassant pas celle qui est indiquée à l'annexe 7. À moins
  que le directeur exécutif et un membre importateur n'en                             RÉEXPORTATIONS DE CAFÉ
  soient convenus autrement , la procédure à suivre est celle
  qui est exposée dans les paragraphes 2 à 6 de la présente
  règle .                                                            1 . Sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 9
                                                                     de la présente règle , chaque réexportation de café est
                                                                     accompagnée d'un certificat de réexportation valide sur
  2 . Chaque importation de café en provenance d'un pays             formule R , complété et délivré conformément aux disposi­
  non membre est couverte par un certificat valide sur               tions du présent règlement .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 276 / 13
2 . L'original et la première copie de chaque certificat de         a) de petites quantités de café destinées à la consommation
réexportation portent le cachet du service de la douane du               directe à bord des navires , des aéronefs et de tous autres
pays qui a délivré le certificat . Ce cachet est appliqué par le         moyens de transport internationaux de caractère com­
service douanier après s'être assuré que la réexportation va             mercial ;
avoir lieu .
                                                                    b ) des échantillons de lots d'un poids net n'excédant pas
                                                                          60 kilogrammes de café vert, ou l'équivalent, à
 3 . Dans le cas d'une réexportation à destination d'un pays             savoir :
 membre , l'original du certificat de réexportation est remis à              i ) 120 kilogrammes de cerises de café séchées ;
 l'expéditeur ou à son agent pour accompagner les docu­
 ments d'expédition . La première copie du certificat est                  ii ) 75 kilogrammes de café en parche ;
 envoyée par les moyens les plus rapides et les plus sûrs à               iii ) 50,4 kilogrammes de café torréfié ;
 l'Organisation par le membre qui délivre le certificat , le
                                                                          iv ) 23 kilogrammes de café soluble ou liquide .
 plus tôt possible et de toute manière dans un délai de trente
 jours à compter de la date d'expédition .
                                                                     10 . Les services de certification conservent les registres où
  4 . Si la réexportation est destinée à un pays non membre ,        sont portés tous les certificats de réexportation qu'ils déli­
  l'original du certificat de réexportation est retiré par le       vrent et , dans la mesure du possible, les numéros de
  service douanier et envoyé avec la première copie du              référence des certificats qui couvraient le café exporté
  certificat , par les moyens les plus rapides et les plus sûrs , à lorsqu'il a été d'abord importé, pendant une période d'au
  l'Organisation par le membre qui délivre le certificat , le        moins quatre années . Ces registres sont à la disposition du
                                                                     directeur exécutif sur sa demande .
  plus tôt possible et de toute manière dans un délai de trente
  jours à compter de la date d'expédition .
  5 . Les premieres copies des certificats de réexportation
  transmises à l'Organisation conformément aux dispositions
  du paragraphe 3 de la présente règle ainsi que les originaux                                    Règle 10
  et les premières copies transmis en vertu du paragraphe 4 ,
                                                                                 CAFÉ PLACÉ SOUS CONTRÔLE DOUANIER
  sont expédiés en liasses solidement emballées de cent copies
  au maximum .
                                                                     1 . À moins que le directeur exécutif et un membre n'en
                                                                     soient convenus autrement , un certificat valide sur formule
  6 . À moins que le directeur exécutif et le membre intéressé       O , R , RS ou T est retiré par le service douanier au moment
  n'en soient convenus autrement , chaque paquet de certifi­         où un lot de café est placé sous son contrôle mais n'est pas
  cats est accompagné d'un bordereau indiquant les numéros           destiné à une importation immédiate. Les certificats valides
  de référence des certificats qu'il contient ainsi que la           retirés par le service douanier sont complétés par l'insertion
  quantité nette de café couverte par chaque certificat . Cha­       des renseignements demandés dans la section gauche de la
   que paquet de certificats et le bordereau qui l'accompagne        partie B.
  portent un numéro d'ordre . Une copie du bordereau est
  transmise simultanément à l'Organisation sous pli séparé .
                                                                     2 . À condition que le service douanier d'un membre
   7 . A moins que le directeur exécutif et le membre intéressé      considère , en se fondant sur les renseignements donnés
   n'en soient convenus autrement , le directeur exécutif accuse     dans le certificat valide approprié et d'autres documents ,
   réception de chaque paquet de documents en renvoyant le            qu'il n'y a pas eu infraction à d'autres dispositions du
   bordereau après y avoir apposé son cachet .                        présent règlement , il peut permettre qu'un lot de café soit
                                                                      placé sous contrôle douanier :
                                                                      a ) bien que quelques-uns des sacs ( ou , dans le cas du café
   8 . Aucun service de certification d'un membre exportateur              transformé dans un pays membre importateur et prove­
   ne peut délivrer de certificat de réexportation à moins qu'il           nant d'un autre membre importateur, tous les sacs) ou
   n'ait d'abord prouvé au directeur exécutif, dans chaque cas ,           divers contenants ne portent pas de marques d'identifi­
   que le café en question a bien été importé dans son                     cation de l'OIC ou si les marques d'identification de
   territoire . Les preuves de cette importation consistent                 l'OIC figurant sur les sacs ou autres contenants sont
   notamment à fournir au directeur exécutif l'original du                  illisibles ou incomplètes , ou si les marques sur quelques
   certificat sous le couvert duquel le café a été importé ,                sacs du lot ne concordent pas à tous les égards avec
   dûment rempli conformément aux dispositions du paragra­                  celles qui sont indiquées dans le certificat correspon­
   phe 4 de la règle 7 .                                                    dant ;
                                                                      b ) quoique le poids net du lot de café à placer sous
   9 . Il n'est pas exigé de certificat de réexportation pour               contrôle douanier ne soit pas identique à celui qui est
   accompagner :                                                            décrit dans le certificat, à condition que le nombre de
 ---pagebreak--- N° L 276 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 9 . 87
    sacs soit égal ou inférieur à celui qui est indiqué dans le     8 . À moins que le directeur exécutif et le membre intéressé
     certificat et que la différence de poids ne soit pas           n'en soient convenus autrement, le directeur exécutif accuse
     supérieure de plus d'un pour cent au poids mentionné           réception de chaque paquet de certificats valides en ren­
     dans le certificat ;                                           voyant le bordereau après y avoir apposé son cachet.
c) bien que les renseignements contenus dans le certificat
     au sujet du pays de destination soient imprécis ou que          9 . Aucun certificat n'est retiré aux termes du paragraphe 1
     les renseignements relatifs au port ou lieu de destination      de la présente règle pour placer sous contrôle douanier des
     fassent défaut ou manquent de précision .                       échantillons et lots d'un poids net n'excédant pas 60
                                                                     kilogrammes de café vert, ou l'équivalent, à savoir :
                                                                       i) 120 kilogrammes de cerises de café séchées ;
3 . Si un lot de café est autorisé à être placé sous contrôle
douanier conformément aux dispositions du paragraphe 2                ii ) 75 kilogrammes de café en parche ;
de la présente règle , le service douanier du membre intéres­
sé indique , dans la case prévue pour les observations dans          iii ) 50,4 kilogrammes de café torréfié ;
la partie B du certificat , de quelle manière le lot de café         iv ) 23 kilogrammes de café soluble ou liquide .
diffère de celui qui est décrit dans le certificat . Il doit en
particulier :
a ) dans le cas des anomalies du type mentionné à l'alinéa
      a ) du paragraphe 2 de la présente règle , indiquer ,                                      Réglé 11
      lorsqu'il les connaît , les marques telles qu'elles appa­
      raissent sur les sacs ou autres contenants ;                   RÉEXPÉDITION DU CAFÉ PLACÉ                 SOUS CONTRÔLE
                                                                                               DOUANIER
b) inscrire le poids net du lot si celui-ci n'est pas identique
      au poids indiqué dans le certificat ;
                                                                      1 . Sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 8
c) si les renseignements contenus dans le certificat au sujet
      du pays de destination ne sont pas précis ou si les
                                                                     de la présente règle, toute réexpédition de café placé sous
      renseignements concernant le port ou le lieu de destina­
                                                                     contrôle douanier conformément aux dispositions du para­
                                                                     graphe 1 de la règle 10 est couverte par un certificat de
      tion font défaut ou sont imprécis , insérer les renseigne­     réexpédition valide sur formule RS , complété et délivré
      ments corrects dans la case appropriée de la partie A du
      certificat et y apposer son cachet .                           conformément aux dispositions du présent règlement .
                                                                      2 . L'original et la première copie de chaque certificat de
 4 . Les certificats valides retirés et complétés conformé­           réexpédition portent le cachet du service douanier du pays
 ment aux dispositions du paragraphe 1 de la présente règle           qui a délivré le certificat. Ce cachet est appliqué par le
 sont transmis à l'Organisation par les moyens les plus               service douanier lorsque celui-ci s'est assuré que la réexpé­
 rapides et les plus sûrs , le plus tôt possible et de toute          dition va avoir lieu .
 manière dans un délai de trente jours à compter de la
 clôture du mois au cours duquel ils ont été recueillis .
                                                                      3 . Lorsque le café est réexpédié à destination de pays
                                                                      membres , l'original du certificat de réexpédition est remis à
 5 . Un certificat retiré par le service douanier conformé­           l'expéditeur ou à son agent pour accompagner les docu­
 ment aux dispositions du paragraphe 1 de la présente règle           ments d'expédition . La première copie du certificat est
 ne peut pas être utilisé , en totalité ou en partie , pour           envoyée , par les moyens les plus rapides et les plus sûrs, à
 obtenir un crédit en timbres de transit .                            l'Organisation par le membre qui délivre le certificat, le
                                                                      plus tôt possible et de toute manière dans un délai de trente
                                                                      jours à compter de la date de réexpédition .
 6 . Les certificats valides transmis à l'Organisation confor­
 mément aux dispositions du paragraphe 4 de la présente
 règle sont expédiés en liasses solidement emballées de 100           4 . Si la réexpédition est destinée à un pays non membre ,
 certificats au maximum .                                             l'original du certificat de réexpédition est retiré par le
                                                                      service douanier et envoyé avec la première copie du
                                                                      certificat , par les moyens les plus rapides et les plus sûrs , à
                                                                      l'Organisation par le membre qui délivre le certificat , le
 7 . A moins que le directeur exécutif et le membre intéressé         plus tôt possible et de toute manière dans un délai de trente
 n'en soient convenus autrement , chaque paquet de certifi­           jours à compter de la date de réexpédition .
 cats valides est accompagné d'un bordereau indiquant les
 numéros de référence des certificats qu'il contient ainsi que
 la quantité nette de café couverte par chaque certificat .
 Chaque paquet de certificats et le bordereau qui l'accompa­          5 . Les premières copies des certificats de réexpédition
 gne portent un numéro d'ordre . Une copie du bordereau est           transmises à l'Organisation conformément aux dispositions
 transmise simultanément à l'Organisation sous pli séparé .            du paragraphe 3 de la présente règle ainsi que les originaux
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 276 / 15
et les premières copies transmis en vertu du paragraphe 4           service de certification , demander en échange la délivrance
sont expédiés en liasses solidement emballées de 100 copies         de certificats de transit sur formule T , ou faire porter le
au maximum .                                                        poids net du café vert, ou l'équivalent en café vert du café
                                                                    couvert par le certificat remis , au crédit du compte des
                                                                    timbres de transit qui a été ouvert en son nom , à cette
6 . À moins que le directeur exécutif et le membre intéressé        réserve près que les certificats sur formule T délivrés pour
n'en soient convenus autrement , chaque paquet de certifi­          couvrir l'importation de café en provenance de pays non
cats est accompagné d'un bordereau indiquant les numéros            membres , ne sont pas utilisés , en totalité ou en partie , pour
                                                                    obtenir un crédit en timbres de transit . Les certificats
de référence des certificats qu'il contient ainsi que la
quantité nette de café couverte par chaque certificat . Cha­        valides remis conformément à cette disposition ou en vertu
que paquet de certificats et le bordereau qui l'accompagne          du paragraphe 11 de la présente règle sont complétés par
portent un numéro d'ordre . Une copie du bordereau est              l'insertion des renseignements demandés dans la section de
transmise simultanément à l'Organisation sous pli séparé .          droite de la partie B , et sont transmis au directeur exécutif
                                                                    par le membre interéssé , le plus rapidement possible et de
                                                                    toute manière dans les trente jours qui suivent la clôture du
                                                                    mois au cours duquel ils ont été recueillis .
 7. À moins que le directeur exécutif et le membre intéressé
 n'en soient convenus autrement , le directeur exécutif accuse
 réception de chaque paquet de documents en renvoyant le
 bordereau après y avoir apposé son cachet .                         2.  Les certificats de transit sur formule T délivrés confor­
                                                                     mément aux dispositions de la présente règle sont validés
                                                                     par des timbres de transit apposés conformément aux
                                                                     dispositions de la règle 16 .
8 . Il n'est pas exigé de certificat de réexpédition pour
couvrir :
a ) de petites quantités de café destinées à la consommation         3 . Lorsque le titulaire d'un compte de timbres de transit a
      directe à bord des navires , des aéronefs et de tous autres    besoin d'un certificat de transit , il demande au service de
      moyens de transport internationaux de caractère com­           certification qui détient son compte de lui délivrer ce
      mercial ;                                                      document et communique au service de certification le
                                                                     numéro de référence du certificat qui a été rendu et sur la
 b ) des échantillons et lots d'un poids net n'excédant pas          base duquel le nouveau certificat est demandé. Le service de
      60 kilogrammes de café vert , ou l'équivalent , à              certification s'étant assuré que l'intéressé a suffisamment de
      savoir :                                                       crédit après que le certificat a été rendu pour permettre de
                                                                     délivrer un nouveau certificat , délivre le certificat et le
        i ) 120 kilogrammes de cerises de café séchées ;
                                                                     valide par l'apposition de timbres de transit imputés sur le
       ii ) 75 kilogrammes de café en parche ;                       compte timbres du demandeur .
      iii) 50,4 kilogrammes de café torréfié ;
      iv ) 23 kilogrammes de café soluble ou liquide .
                                                                     4 . Un service de certification peut délivrer des certificats
                                                                     de transit conformément aux dispositions de la présente
                                                                     règle pour les quantités de café et les destinations requises
 9 . Les services de certification conservent les registres où       par le demandeur , à condition que :
 sont portés tous les certificats de réexpédition qu'ils déli­
 vrent ainsi que les numéros de référence des certificats
                                                                     a ) des certificats valides sur formule O , R, RS ou T aient
 retirés lorsque le café réexpédié avait été placé sous
                                                                         été rendus ;
 contrôle douanier à l'origine , pendant une période d'au
 moins quatre années . Ces registres sont à la disposition du        b ) la , quantité totale du café couvert par les certificats
 directeur exécutif sur sa demande .                                     délivrés ne dépasse pas la quantité couverte par le
                                                                         certificat rendu ;
                                                                     c) le service de certification se soit assuré que le café se
                                                                         trouve à l'emplacement indiqué et qu'il s'agit bien du
                                                                         café qui avait été décrit dans le certificat remis au
                                                                         moment où il avait été délivré .
                             Règle 12
                       CAFÉ EN TRANSIT
                                                                     5 . Lorsque le café est expédié à destination de pays
                                                                     membres , l'original de chaque certificat de transit délivré
 Café se trouvant dans le territoire d'un pays membre                conformément aux dispositions de la présente règle est
                                                                     remis à l'expéditeur ou à son agent pour accompagner les
  1 . Si le café qui se trouve dans le territoire d'un pays          documents d'expédition . La première copie du certificat est
 membre mais qui n'a pas été importé est couvert par un              envoyée , par les moyens les plus rapides et les plus sûrs , à
  certificat valide établi sur formule O , R , RS ou T , le          l'Organisation par le membre qui délivre le certificat , le
  détenteur du certificat peut , en remettant le certificat à un     plus rapidement possible et de toute manière dans un délai
 ---pagebreak--- N 0 L 276 / 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 9 . 87
de trente jours à compter de la date d'émission . Dans toute                                          Règle 13
la mesure du possible , les copies seront fixées aux origi­
naux des certificats sur lesquels elles reposent .                         CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN PAYS MEMBRE
                                                                                           VERS UN PAYS NON MEMBRE
6 . Dans le cas d'une expédition vers un pays non membre ,
l'original du certificat de transit ainsi que la première copie
du certificat sont envoyés , par les moyens les plus rapides et            Si la destination du café couvert par un certificat valide sur
les plus sûrs , à l'Organisation par le membre qui délivre le              formule O , R , RS ou T est changée pour passer d'un pays
certificat , le plus rapidement possible et de toute manière               membre à un pays non membre , le détenteur remet le
dans un délai de trente jours à compter de la date                         certificat à un service de certification qui retire le certificat
d'émission .                                                               sans le remplacer et le transmet immédiatement au direc­
                                                                           teur exécutif avec la mention : « Retiré , destination changée
                                                                           pour un pays non membre ». Lorsque cela est possible, le
 7 . Les premières copies et , dans le cas des expéditions vers            service de certification précise le nom du pays non membre
 les pays non membres , les originaux des certificats de                   auquel le lot de café a été adressé .
 transit ainsi que les originaux des certificats sur lesquels ils
 reposent , transmis à l'Organisation conformément aux
 dispositions des paragraphes 5 et 6 de la présente règle ,
 sont expédiés en liasses solidement emballées de cinquante
 jeux de documents au maximum ( 1 ).
                                                                                                       Règle 14
 8 . À moins que le directeur exécutif et le membre intéressé                             PERTE DE CERTIFICATS VALIDES
 n'en soient convenus autrement , chaque paquet de certifi­
 cats est accompagné d'un bordereau indiquant les numéros
 de référence des certificats qu'il contient ainsi que la
 quantité nette de café couverte par chaque certificat . Cha­               1 . Les services de certification , les services douaniers et les
 que paquet et le borderau qui l'accompagne portent un                      particuliers ayant à manipuler les certificats prennent toutes
 numéro d'ordre . Une copie du bordereau est transmise                      les mesures qu'ils peuvent raisonnablement prendre pour
                                                                            assurer la sécurité de ces certificats .
 simultanément à l'Organisation sous pli séparé .
  9 . A moins que le directeur exécutif et le membre intéressé
  n'en soient convenus autrement , le directeur exécutif accuse             2 . Si un certificat valide sur formule O , R , RS ou T est
 réception de chaque paquet de certificats en renvoyant le                  égaré avant d'avoir été remis à un service de certification ou
  bordereau après y avoir apposé son cachet .                               d'avoir été retiré par un service douanier conformément
                                                                            aux dispositions du présent règlement, le négociant ayant
                                                                            droit au café couvert par le certificat manquant informe de
  10 . Les services de certification conservent les registres de            cette perte le service de certification de son pays et lui
 tous les certificats de transit qu'ils délivrent en indiquant la           fournit le plus grand nombre possible de renseignements,
 base sur laquelle ils sont délivrés , pendant une période d'au             parmi ceux qui sont énumérés ci-après , au sujet du certifi­
 moins quatre années . Ces registres sont à la disposition du               cat faisant défaut :
 directeur exécutif sur sa demande .
                                                                            a) le numéro de référence et le date de délivrance ;
  Café en route
                                                                            b ) la forme et le poids net du café sur lequel il porte ;
  11 . Si le détenteur d'un certificat valide sur formule O , R ,           c) la marque d'identification de l'OIC et les autres mar­
  RS ou T couvrant un lot de café en route souhaite                              ques portées sur les sacs ou autres contenants ;
 fractionner ce lot , il peut , en remettant le certificat et tous
 les documents nécessaires aux fins de l'alinéa c) du para­                  d ) le nom du navire ou du moyen de transport par lequel
 graphe 4 de la présente règle à un service de certification de                  le café a été acheminé ou par lequel il est arrivé à son
  son pays , demander en échange la délivrance de certificats                    emplacement actuel ;
 de transit sur formule T. Ces certificats sont délivrés
 conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 10 de                     e ) la destination du café ;
  la présente règle .
                                                                             f) le nom et l'adresse de l'importateur (en indiquant si
                                                                                 possible son numéro de télex et / ou de téléphone);
  (') Un jeu de documents se compose de la première copie et , dans
      le cas d'une expédition vers un pays non membre , de l'original        g) la confirmation écrite de la part du service de certifica­
      d'un certificat de transit et de l'original du certificat sur lequel       tion qui a délivré le certificat que celui-ci a été délivré
      ces documents reposent .                                                   conformément aux dispositions du présent règlement ;
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 276 / 17
h ) dans le cas d'un certificat d'origine sur formule O ou         2 . Après avoir consulté le membre intéressé, le directeur
     d'un certificat de transit faisant défaut , la confirmation   exécutif désigne dans chaque pays membre producteur ou
     écrite de la banque chargée de la transaction , aux           groupe membre une banque ou une institution financière
     termes de laquelle le certificat a été validé par l'apposi­   (ci-après dénommée « l'agent ») indépendante du service de
     tion de timbres d'exportation ou de timbres de transit        certification et de l'autorité compétente en matière de café,
      selon le cas , conformément aux dispositions du présent      pour remplir les fonctions d'agent de l'Organisation inter­
      règlement ;                                                  nationale du café en ce qui concerne les timbres d'exporta­
                                                                   tion attribués au membre en question. L'agent doit être
i) lorsque le café est détenu dans un entrepôt, une décla­         acceptable à la fois par le directeur exécutif et par le
      ration écrite du gérant de l'entrepôt décrivant le café et   membre intéressé . Le directeur exécutif peut en tout temps,
      confirmant la période d'emmagasinage ;                       par une décision motivée, déclarer qu'un agent n'est plus
                                                                   acceptable et peut désigner un autre agent .
j ) un exposé écrit relatif à la perte du certificat et aux
      mesures prises pour le recouvrer .
                                                                    3 . Au moins quinze jours avant le début de chaque
                                                                    semestre , le directeur exécutif dépose auprès de l'agent une
 3.    Le service de certification transmet au directeur exécu­     quantité de timbres d'exportation correspondant aux quan­
 tif les renseignements pertinents . À partir des informations      tités totales de café que le membre aura le droit d'exporter
 ainsi obtenues , le directeur exécutif peut décider de deman­      sous contingent pendant le semestre suivant , plus une
 der aux autorités compétentes du pays dans lequel le café          réserve supplémentaire à déterminer par le directeur exécu­
 doit être importé d'autoriser , à titre exceptionnel , l'entrée    tif et destinée à parer aux augmentations éventuelles des
 du café sans présentation du certificat manquant qui sera          quantités à exporter sous contingent et à faire face à
 en même temps déclaré invalide .                                   d'autres imprévus . Tous les coûts afférents à la prestation
                                                                    de ce service par l'agent sont à la charge du membre
                                                                    intéressé .
 4.    Le directeur exécutif informe les membres de tous les
 certificats déclarés invalides conformément aux disposi­
 tions du paragraphe 3 de la présente règle .
                                                                    4 . L'agent ne fournit des timbres d'exportation au service
                                                                    de certification du pays membre producteur que sur les
                                                                    instructions du directeur exécutif qui stipule la quantité
                                                                    totale de timbres d'exportation qui sera fournie pour
                                                                    chaque trimestre .
 5 . Si un certificat déclaré invalide en vertu des dispositions
 du paragraphe 3 de la présente règle est retrouvé , le
 nouveau détenteur le remet immédiatement à un service de
 certification qui le transmet au directeur exécutif avec une        5 . Si aucun agent n'a été désigné aux termes du para­
 lettre explicative .                                               graphe 2 de la présente règle , le directeur exécutif délivre à
                                                                     intervalles trimestriels des timbres d'exportation correspon­
                                                                     dant au total des quantités que le membre intéressé a le
                                                                     droit d'exporter sous contingent chaque trimestre . Ces
  6 . Le directeur exécutif effectue des vérifications périodi­     envois trimestriels de timbres d'exportation sont adressés
 ques pour s'assurer que les certificats qui on été déclarés         au service de certification du pays membre intéressé ou à
 égarés et au sujet desquels les procédures ci-dessus ont été        toute autre autorité compétente que ce dernier pourrait
 appliquées n'ont pas été par la suite utilisés pour couvrir        désigner à cette fin.
 l'importation d'autres quantités de café .
                                                                     6 . Les timbres d'exportation ne sont pas transférables et
                                                                     sont porteurs du numéro de code du pays ou du groupe
                                                                     membre ( OAMCAF) (voir annexe 6 ) ainsi que d'un numéro
                                                                    de code indiquant l'année caféière pendant laquelle ils
                              Règle 15                               doivent être utilisés pour être valides .
           TIMBRES POUR L'EXPORTATION DE CAFÉ
                                                                     7 . Les timbres d'exportation ont une dénomination de 25 ,
                                                                     100 , 150 , 500 , 1 000 , 3 000 , 10 000 , 30 000 , 100 000 ou
 Délivrance des timbres
                                                                     300 000 kilogrammes. À chaque dénomination correspond
                                                                     une couleur différente . Le directeur exécutif pourra ajouter
  1 . Sous réserve du versement de tout droit qui peut être          les dénominations qui s'avéreraient utiles à l'usage et sup­
 imposé aux termes des articles 47 , 50 et 55 de l'accord            primer celles qui n'auraient plus d'utilité.
  international de 1983 sur le café , des timbres d'exportation
  sont fournis à chaque membre exportateur (et aux
 États-Unis d'Amérique à l'usage d'Hawaï et à Fidji ) à              8 . Chaque membre producteur notifie au directeur exécu­
 intervalles trimestriels , de telle sorte qu'ils soient à la        tif, au moins quatre-vingt-dix jours avant le début de
  disposition des services intéressés au moins quinze jours          l'année caféière , tout changement éventuel du pourcentage
  avant le début de chaque trimestre .                               des dénominations dont il aura besoin pour exporter les
 ---pagebreak--- N° L 276 / 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 9 . 87
quantités totales autorisées pendant l'année caféière suivan­         Retenue de timbres par le directeur exécutif
te . En l'absence de cette notification , le directeur exécutif
utilise , lors de l'envoi des timbres d'exportation pour              15 . Lorsqu'il prend des dispositions en vue de fournir les
l'année caféière suivante , les pourcentages appliqués pen­           timbres d'exportation pour un trimestre quelconque, le
dant l'année précédente .                                             directeur exécutif non seulement tient compte de tout
                                                                      ajustement qui peut éventuellement avoir été apporté aux
                                                                      quantités à exporter sous contingent par chaque membre
 9 . Les membres peuvent, en adressant une demande à                  mais encore fait les réductions appropriées concernant :
l'agent ou au directeur exécutif, recevoir des timbres d'ex­
                                                                       a ) tout affranchissement insuffisant de certificats d'origine
 portation d'une dénomination plus faible ou plus élevée en
 échange de timbres d'une valeur totale équivalente rendus                   pour lequel les timbres appropriés n'auraient pas été
                                                                             recouvrés ;
 au cours d'une année caféière , à condition que les timbres
 rendus portent le même numéro de code du pays que ceux                b ) toute sanction ou réduction appliquée conformément
 par lesquels ils sont destinés à être remplacés .                           aux dispositions de l'article 42 de l'accord international
                                                                             de 1983 sur le café ;
                                                                       c) tout arriéré de droits qui pourrait rester à acquitter sur
                                                                             les timbres d'exportation précédemment fournis à un
 Ajustement des quantités à exporter sous contingent                         pays membre .
 10 . Si un ajustement entraînant une augmentation des
 quantités à exporter sous contingent a lieu au cours d'un             16 . Le directeur exécutif peut retenir dix pour cent des
 trimestre , le directeur exécutif autorise immédiatement
                                                                      timbres d'exportation à délivrer à un pays membre pour le
 l'agent à libérer une quantité supplémentaire de timbres             trimestre suivant si ce membre ne remplit pas l'une quelcon­
 d'exportation correspondant au volume de cette augmenta­              que des conditions suivantes :
 tion. Si aucun agent n'a été désigné, la quantité appropriée
 est envoyée immédiatement à l'autorité compétente men­                a ) transmettre :
 tionnée au paragraphe 5 de la présente règle .                               i)    les premières copies des originaux des certificats
                                                                                    d'origine sur formule O et les copies des connaisse­
                                                                                    ments correspondants dans les délais prescrits au
  1 1 . Si un ajustement entraînant une réduction des quanti­                       paragraphe 6 de la règle 5 ;
 tés à exporter sous contingent a lieu au cours d'un trimestre
 pour lequel les timbres d'exportation ont déjà été fournis ,                ii )   les premières copies et les originaux des certificats
 les membres exportateurs intéressés remettent chacun à                             d'origine sur formule X et les copies des connaisse­
 l'agent , lorsque celui-ci a été désigné , ou au directeur                         ments correspondants dans les délais prescrits au
 exécutif, dans le cas contraire , la quantité de timbres                           paragraphe 4 de la règle 6 ;
 d'exportation correspondant au montant dont les quantités             b ) informer le directeur exécutif, le quinze de chaque mois
 à exporter sous contingent ont été réduites . Au cas où la
                                                                             ou avant cette date, de la valeur totale , en kilogram­
 remise de la quantité totale des timbres n'est pas possible en              mes , des timbres d'exportation utilisés pendant le mois
 raison de l'existence de contrats bona fide en cours d'exécu­
                                                                             précédent, conformément aux dispositions du para­
 tion pendant le trimestre en question , le membre intéressé
                                                                             graphe 1 9 de la présente règle ;
 en informe le directeur exécutif qui prend les dispositions
 nécessaires pour retenir la quantité correspondante sur les           c) remplir les obligations contractées aux termes du para­
 timbres qui seront délivrés pour le trimestre suivant .                     graphe 2 de l'article 53 de l'accord international de
                                                                              1983 sur le café .
                                                                        17 .      Le directeur exécutif informe le comité exécutif de
  Paiement des droits
                                                                        toute retenue de timbres effectuée en application des dispo­
                                                                        sitions des paragraphes 14 et 16 de la présente règle. Les
  12 . Aussitôt que des timbres d'exportation sont remis à              timbres ainsi retenus seront libérés aussitôt que le membre
  un membre , le directeur exécutif notifie à celui-ci le mon­          en question aura rempli toutes les conditions en attente et
  tant des droits à acquitter sur ces timbres .                         de toute manière au plus tard trente jours avant la fin de
                                                                        l'année caféière . Si un membre n'a pas rempli l'une de ces
                                                                        conditions à la fin de l'année caféière, le directeur exécutif
   13 .  Le membre intéressé verse au directeur exécutif le             retient les timbres correspondants sur la première attribu­
  montant total de ces droits, en dollars des États-Unis, après         tion trimestrielle de l'année suivante au pays membre
   avoir reçu la notification du directeur exécutif relative au         intéressé .
  montant à acquitter .
  14 . Si un membre n'a pas réglé intégralement le montant              Rapports et relevés          de comptes par les membres
  dû , le directeur exécutif retient , sur les timbres qui doivent      producteurs
  lui être remis la fois suivante , la quantité correspondant au
  montant des droits en arriéré .                                       1 8 . Chaque membre producteur qui reçoit une quantité de
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 276 / 19
timbres d'exportation assume la responsabilité de veiller à       Utilisation des timbres d'exportation
la sécurité des timbres .
                                                                  25 . Chaque certificat d'origine sur formule O délivré pour
                                                                  accompagner du café exporté vers un pays membre doit
19 . Chaque membre qui reçoit des timbres d'exportation           porter , solidement apposés ( au verso ), des timbres d'expor­
                                                                  tation dont la valeur faciale totale correspond au poids net
fait connaître au directeur exécutif au plus tard le quinze de
chaque mois la valeur totale , en kilogrammes , des timbres
                                                                  du café vert , ou à l'équivalent en café vert du café porté sur
                                                                  le certificat , à cela près néanmoins que tout excédent au­
d'exportation utilisés au cours du mois précédent .
                                                                  dessus du dernier multiple complet de 25 kilogrammes n'a
                                                                  pas besoin d'être couvert, bien qu'un tel excédent (de 24
                                                                  kilogrammes ou au-dessous ) soit calculé comme faisant
20 . L'année caféière finie , et au plus tard le 30 octobre ,      partie du contingent d'exportation . (Par exemple, un lot de
chaque membre producteur remet un rapport définitif,               399 kilogrammes exige des timbres d'exportation de la
établi sous une forme à convenir , à l'agent lorsqu'il y en a      valeur de 375 kilogrammes alors qu'un lot de 400 kilo­
un ou au directeur exécutif dans le cas contraire , indiquant      grammes demande des timbres d'une valeur de 400 kilo­
la valeur totale , en kilogrammes , des timbres d'exportation      grammes .) En aucun cas , les timbres d'exportation ne
reçus et utilisés pendant l'année caféière précédente et remet     seront apposés sur des feuilles de papier attachées aux
 en même temps que ce rapport le solde intégral des timbres        certificats d'origine . Pour le reste , les certificats d'origine
 d'exportation qui auraient pu rester inutilisés .                 sur formule O sont complétés et délivrés conformément
                                                                   aux directives données à l'Annexe 1 B et dans la règle 5 .
 Relevés de comptes des banques ou des institutions                26 . Dans le cas d'un certificat d'origine sur formule O
 financières s'occupant des timbres d'exportation                  destiné à couvrir une expédition de café sous une autre
                                                                   forme que du café vert , le poids net équivalent en café vert
 21 . Chaque agent qui a reçu des timbres d'exportation            est indiqué dans la case 15 . Pour calculer l'équivalent en
 conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la               café vert , on applique les coefficients de conversion sui­
                                                                   vants :
 présente règle , établit trimestriellement et annuellement le
 relevé de tous les timbres d'exportation reçus et délivrés        — cerises de café séchées : multiplier le poids net des
 selon les instructions du directeur exécutif et remet , avec le        cerises de café séchées par 0,50 ,
 relevé de comptes annuel , tout solde éventuel de timbres
 inutilisés . Ces relevés de comptes sont envoyés au directeur     — café en parche : multiplier le poids net du café en parche
 exécutif au plus tard quarante-cinq jours après la fin du              par 0,80 ,
 trimestre ou de l'année caféière auxquels ils se rapportent .
                                                                    — café torréfié : multiplier le poids net du café torréfié par
                                                                        1,19 ,
  22 . Si les relevés de comptes définitifs ainsi que le solde
 des timbres inutilisés n'ont pas été reçus quarante-cinq          — café liquide : multiplier le poids net des solides de café
 jours après la fin de l'année caféière à laquelle ils se               déshydratés contenus dans le café liquide par 2,60 ,
 rapportent , le directeur exécutif demande à l'agent intéressé
 d'exposer les raisons de ce retard . Si , à l'expiration d'un     — café soluble : multiplier le poids net du café soluble par
  délai de vingt et un jours à compter de la date de cette              2,60 ,
  demande , l'agent n'a pas donné d'explications satisfai­
  santes , le directeur exécutif soumet la question au comité       — café décaféiné : multiplier le poids net du café décaféiné
  exécutif.
                                                                        vert , torréfié ou soluble par 1,00 , 1,19 ou 2,60 respec­
                                                                        tivement .
  Rapports et relevés de comptes relatifs à la perception des
  droits                                                            27 . Avant l'exportation d'un lot, les timbres d'exportation
                                                                    fixés sur chaque certificat d'origine sur formule O sont
                                                                    oblitérés , soit par le service de certification , soit par les
  23 . Dès la réception des rapports définitifs mentionnés          autorités douanières selon ce qui est le plus pratique , de
  aux paragraphes 20 et 21 de la présente règle , le directeur      sorte que les timbres ne puissent être utilisés de nouveau
  exécutif établit et soumet à chaque membre , sous réserve         mais qu'ils puissent être déchiffrés sans difficulté .
  des dispositions du paragraphe 1 de la présente règle , un
  état indiquant le montant total des droits acquittés et des
  droits en arriéré pendant l'année caféière précédente .
                                                                    28 . Les timbres d'exportation ne sont valides pour l'utili­
                                                                    sation que pendant l'année caféière à laquelle ils se rappor­
                                                                    tent d'après le numéro de code de l'année imprimé sur eux
  24 . Si le montant total versé par un membre est supérieur        (par exemple la première année caféière pendant laquelle
  au montant dû , le directeur exécutif rembourse la diffé­         les contingents sont en vigueur sera indiquée par le code 1 ).
  rence .                                                           Aux fins du présent règlement, l'année d'expédition sera
 ---pagebreak--- N 0 L 276 / 20                            Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 9 . 87
déterminée par la date du dernier cachet apposé par la                                          Réglé 16
douane du pays membre producteur sur le certificat d'ori­
gine ou la date d'émission du connaissement ou autre                           TIMBRES POUR LE CAFÉ EN TRANSIT
document équivalent, selon celle des deux dates qui sera la
plus proche et à condition toutefois que cette dernière date
ne soit pas postérieure au 5 octobre .
                                                                   Délivrance de timbres
                                                                    1 . Des timbres pour le café en transit sont fournis à
Remplacement des timbres d'exportation                              chaque membre importateur qui assume la responsabilité
                                                                    de veiller à leur sécurité .
29 . Si un certificat d'origine sur formule O est abîmé ou          2 . Après avoir consulté le membre intéressé , le directeur
annulé après que des timbres d'exportation ont été apposés          exécutif désigne dans chaque pays membre importateur un
sur lui , le service de certification intéressé peut obtenir le     agent chargé de recevoir les timbres de transit attribués à ce
remplacement des timbres auprès de l'agent , moyennant              membre et d'administrer le système des timbres de transit
présentation du certificat sur lequel les timbres ont été           au nom de l'Organisation internationale du café . Cet agent
apposés . L'agent retire le certificat et le transmet au direc­     devra être acceptable par le directeur exécutif et par le pays
teur exécutif aussi rapidement que possible . Ou bien ,             membre intéressé . Le directeur exécutif peut à tout
lorsqu'il n'y a pas d'agent , le service de certification peut      moment , par une décision motivée, déclarer qu'un agent
obtenir le remplacement en transmettant directement le              n'est plus acceptable par lui et désigner un autre agent pour
certificat au directeur exécutif. Les timbres endommagés            le remplacer .
 peuvent être échangés de la même manière .
                                                                    3 . Au moins vingt et un jours avant le début de chaque
 30 . La perte de timbres d'exportation doit être signalée           année caféière , le directeur exécutif dépose auprès de
 immédiatement au directeur exécutif qui , après avoir effec­       l'agent désigné pour administrer le système des timbres de
 tué les enquêtes qu'il considère nécessaires , peut autoriser      transit une quantité de timbres de transit égale aux besoins
 leur remplacement .                                                 estimatifs du membre intéressé pendant une année, plus
                                                                     une réserve supplémentaire à déterminer par le directeur
                                                                     exécutif et destinée à faire face aux imprévus .
 31 . Au cas où des timbres d'exportation seraient apposés
 par inadvertance sur un certificat d'origine sur formule O et       4 . L'agent peut avancer aux services de certification une
 dépasseraient largement le poids net du café vert , ou de           quantité initiale de timbres de transit qui ne sera pas
 l'équivalent en café vert du café porté sur le certificat , et si   supérieure au quart des besoins estimatifs annuels mention­
 l'on ne s'apercevait de cette erreur que lorsqu'il ne serait        nés au paragraphe 3 de la présente règle.
 plus possible de retenir ledit document , le membre produc­
 teur intéressé pourrait adresser une demande contenant
 tous les renseignements pertinents au directeur exécutif qui        5 . Les timbres de transit ne sont pas transférables et sont
 pourrait alors , après avoir effectué les enquêtes qu'il juge­      porteurs d'un numéro de code du pays (voir annexe 6 ). Ils
 rait nécessaires , remplacer les timbres en excédent .              portent en outre en surimpression la lettre L Les timbres de
                                                                     transit à utiliser en application des dispositions de la règle 8
                                                                     du présent règlement porteront en surimpression les lettres
                                                                     NT .
 32 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de la
 présente règle , tout remboursement de droits acquittés en
  raison de la perte de timbres d'exportation aura lieu à la fin     6 . Les timbres pour le café en transit ont une dénomina­
  de l'année caféière, lorsque l'état mentionné au para­             tion de 5 , 25 , 100 , 150 , 500 , 1 000 , 3 000 , 10 000 ou
  graphe 23 sera établi .                                             30 000 kilogrammes. À chaque dénomination correspond
                                                                     une couleur différente . Le directeur exécutif pourra ajouter
                                                                     les dénominations qui s'avéreraient utiles à l'usage et sup­
                                                                     primer celles qui n'auraient plus d'utilité .
 Vérification et publication des comptes
                                                                     Utilisation des timbres de transit
 33 . Le plus tôt possible après la clôture de chaque année          7 . Chaque certificat de transit porte solidement apposés
 caféière , le directeur exécutif prépare un état des comptes        ( au verso ) des timbres de transit dont la valeur totale
 des timbres d'exportation qui sera vérifié par un expert            correspond au poids net du café vert, ou à l'équivalent en
  agréé . Les comptes et le rapport y relatif du vérificateur        café vert du café porté sur le certificat , à cela près toutefois
  seront soumis au comité exécutif aux fins d'approbation et         que tout excédent au-dessus du dernier multiple complet de
 publication .                                                       5 kilogrammes n'a pas besoin d'être couvert , quoiqu'un tel
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 276 / 21
excédent ( de 4 kilogrammes ou au-dessous ) soit impute sur              totale , à condition que les timbres rendus portent le
le compte des timbres de transit du détenteur du certificat .            même numéro de code du pays que ceux par lesquels ils
À tous autres égards , les certificats de transit sont remplis           doivent être remplacés ;
et délivrés conformément aux directives générales données
à l'annexe 5 B et dans la règle 12 .                               b ) remplacer la valeur intégrale des timbres apposés sur
                                                                         des certificats de transit endommagés ou des certificats
                                                                         qui , pour d'autres raisons , auraient été restitués avant
 8 . Dans le cas d'un certificat de transit accompagnant une             d'avoir été utilisés . Ces certificats seront transmis au
 expédition de café sous une autre forme que du café vert , le           directeur exécutif et il sera tenu compte des timbres
 poids net de l'équivalent en café vert est indiqué dans la              dont ils étaient porteurs dans les relevés comptables
 case 15 . Pour obtenir l'équivalent en café vert , on applique          trimestriels et annuels mentionnés au paragraphe 1 1 de
 les facteurs de conversion indiqués au paragraphe 26 de la              la présente règle .
 règle 15 .
  9 . Les timbres de transit apposés sur un certificat de
  transit sont oblitérés par le service de certification de telle   Vérification et publication des comptes
  manière que les timbres ne puissent pas être utilisés de
  nouveau mais qu'il soit possible de les déchiffrer sans           14 . Le plus tôt possible après la clôture de chaque année
  difficulté .                                                      caféière , le directeur exécutif prépare un état des comptes
                                                                    des timbres de transit qui sera vérifié par un expert agréé .
                                                                    Les comptes et le rapport y relatif du vérificateur seront
                                                                    soumis au comité exécutif aux fins d'approbation et publi­
                                                                    cation .
 Remplacement des timbres de transit
 10 . Les agents chargés de l'administration du système des
 timbres de transit peuvent demander au directeur exécutif,
 à des intervalles à déterminer , le remplacement des timbres .                                  Réglé 17
 Le directeur exécutif n'autorise le remplacement des tim­
 bres que sur réception de certificats valides sur formule O ,                   ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUSPENSION
 R , RS ou T , recueillis et portés au crédit des comptes des
 timbres de transit .
                                                                    En l'absence de toute autre disposition, et à moins que le
                                                                    Conseil international du café , par une résolution , n'en
                                                                    décide autrement, le présent règlement entre en vigueur à la
  Procédures à appliquer en matière de comptabilité par les         date à laquelle les contingents sont introduits et cesse d'être
  agents chargés d'administrer le système des timbres de            appliqué à la date où ils sont suspendus.
  transit
  1 1 . Chaque agent qui a reçu des timbres de transit confor­
  mément aux dispositions du paragraphe 3 de la présente
  règle rend compte trimestriellement et annuellement de                                         Règle 18
  tous les timbres de transit reçus et distribués avec l'autori­
  sation du directeur exécutif. Ces relevés comptables , qui                         DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  seront établis sous une forme à convenir , sont transmis au
  directeur exécutif au plus tard trente jours après la fin du
  trimestre ou de l'année caféière auxquels ils se rapportent .      1 . Pour tout le café importé à la date à laquelle le présent
                                                                    règlement entre en vigueur ou après cette date, la responsa­
                                                                    bilité incombe à l'importateur de prouver à la satisfaction
  12 . Sous réserve des arrangements dont sont convenus             du service douanier du pays importateur la date à laquelle
  chacun des agents et le directeur exécutif, une vérification      le café a été exporté et de lui remettre la documentation
  annuelle des comptes a lieu et le rapport du vérificateur est      appropriée .
  soumis au directeur exécutif.
                                                                     Café exporté à la date d'entrée en vigueur du présent
                                                                     règlement ou après cette date
   Remplacement des timbres
   13 . Sur la demande d'un service de certification , un agent
   qui a reçu des timbres de transit conformément aux dispo­         2 . Pour les importations , en provenance de membres
   sitions du paragraphe 3 de la présente règle peut :               producteurs, de café qui a été exporté à la date d'entrée en
                                                                     vigueur du présent règlement ou après cette date , le service
   a ) échanger les timbres de transit contre des timbres de         douanier exige qu'un certificat valide sur formule O. R, RS
        valeur plus faible ou plus élevée ayant la même valeur       ou T lui soit remis .
 ---pagebreak--- N° L 276 / 22                               Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 9 . 87
3 . Les importations de café en provenance de pays non               a) le numéro de référence et la date de délivrance du
membres sont soumises aux dispositions de la règle 8 du                      certificat d'origine approprié ( s'ils sont connus) ( 2 );
présent règlement .
                                                                     b ) la forme sous laquelle se trouve le café , ainsi que le
                                                                             poids net du café ;
Café exporté avant la date d'entrée en vigueur du présent
règlement
                                                                      c) la marque d'identification de l'OIC et les autres mar­
                                                                             ques portées sur les sacs ou autres contenants ( 3 );
4 . Pour les importations de café au sujet desquelles les
services douaniers ont l'assurance que le café a été exporté
                                                                      d ) le nom du navire ou de tout autre moyen de transport
avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement , les
                                                                             sur lequel le café est acheminé ou sur lequel il est arrivé
procédures suivantes sont appliquées :                                       à son emplacement actuel ( s'il est connu ) ;
a ) Café importé jusqu'à soixante jours après la date
     d'entrée en vigueur du présent règlement                                 et
     Les services douaniers exigent la remise de l'original du
     certificat d'origine sur formule O délivré conformément          e ) dans le cas du café se trouvant dans un entrepôt, une
     aux dispositions de la règle 5 du règlement figurant                     déclaration écrite du gérant de l'entrepôt permettant
     dans le document EB-2690 / 86 (*) ou , si un certificat                  d'identifier le café et confirmant la période d'entre­
     n'est pas disponible , exigent la remise d'une fiche                     posage .
     d'importation sur formule I ( voir annexe 8 ) imprimée
     selon les normes indiquées à l'annexe 8 A et remplie
     conformément aux directives générales figurant à l'an­
     nexe 8 B ou appliquent une autre procédure à mettre au           6 . Sur la base des renseignements communiqués confor­
     point d'un commun accord entre le membre et le                   mément aux dispositions du paragraphe 5 , le service de
     directeur exécutif. Aucun certificat ou fiche d'importa­         certification délivre un certificat de transit et porte la
     tion n'est exigé pour couvrir l'importation d'échan­             quantité de café considérée au crédit d'un compte de
     tillons et de lots d'un poids net n'excédant pas                 timbres de transit . Il transmet les renseignements pertinents
                                                                      au directeur exécutif.
     60 kilogrammes de café vert ou l'équivalent de cette
     quantité , calculé conformément aux dispositions du
     paragraphe 10 de la règle 7 du présent règlement , ni
     pour l'importation , par un membre importateur , de
     café transformé provenant d'un autre membre importa­                                             Réglé 19
     teur. Les fiches d'importation sur formule I recueillies
     par les services douaniers sont transmises à l'Organisa­                                    MISE EN ŒUVRE
     tion selon la procédure indiquée pour l'envoi des certifi­
     cats aux paragraphes 5 à 8 de la règle 7 du présent
     règlement.                                                        Il incombe au directeur exécutif de prendre les dispositions
 b ) Café importé plus de soixante jours après la date                 qu'il estime nécessaires pour assurer la mise en œuvre
     d'entrée en vigueur des contingents                               efficace des mesures de contrôle prévues dans l'accord et
                                                                       dans le présent règlement, notamment de diffuser , de temps
     A moins que le directeur exécutif et un membre n'en               à autre , les directives administratives qui lui paraîtront
     soient convenus autrement , soixante jours au plus tard           utiles .
     après la date d'entrée en vigueur du présent règlement ,
     les négociants ayant droit au café qui n'a pas encore été
     importé demandent à un service de certification de
     délivrer un certificat de transit destiné à couvrir l'impor­
     tation du café .
                                                                                                      Réglé 20
 5 . La procédure à suivre pour la délivrance des certificats                                    AMENDEMENTS
 de transit dans les circonstances exposées à l'alinéa b ) du
 paragraphe 4 de la présente règle est indiquée ci-après . Le
 négociant ayant droit au café fournit au service de certifica­        Le comité exécutif passe constamment en revue les disposi­
 tion les renseignements suivants concernant chaque lot de             tions du présent règlement et peut y apporter les amende­
 café :                                                                ments qu'il considère souhaitables .
                                                                       ( 2 ) Non applicable dans le cas du café en provenance de pays non
                                                                              membres ou du café réexporté d'un pays membre importateur à
                                                                              destination d'un autre pays membre importateur .
                                                                        ( 3 ) Non applicable dans le cas du café en provenance de pays non
 0 ) Règlement concernant l'application d'un système de certificats           membres ou du café transformé par un membre importateur et
     d'origine lorsque les contingents sont suspendus .                       importé en provenance d'un autre membre importateur.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87 Journal officiel des Communautés européennes N 0 L 276 / 23
                                ANNEXE 1
            CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O
 ---pagebreak---                                                                                                                                               CERTIFICATE OF ORIGIN FORM O
                                                                                                                                                  FOR EXPORTS TO MEMBERS
                                                                                                                                          CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE
                                                                                                         POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS MEMBRES
Form approved by the :                                               INTERNATIONAL COFFEE ORGANIZATION
Formule approuvée par :                                           ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE
                                                                 22 Berners Street, Londres W1P 4DD, Angleterre
                                                                                                                                               1 . Valid for importation or replacement until
                                                                                                                                                   Valide pour importation ou remplacement
                                                                                                                                                   jusqu'au
PART A : FOR USE BY ISSUING AUTHORITY
PARTIE A : A REMPLIR PAR LE PAYS DELIVRANT LE CERTIFICAT
    2 . Reference No .                                Country Code                                Port Code                                           Serial No .
        Numéro de référence                           Code du pays                                Code du port                                        Numéro d'ordre
    3 . Producing country
        Pays producteur
    4 . Country of destination
        Pays de destination
    5 . Name of ship / other carrier                 6 . Port of loading /                       7 . Date of shipment                               8 . Leave blank
        Nom du navire ou autre moyen de                   intermediate ports                          Date d'expédition                                  Laisser en blanc
        transport                                         Port de chargement/
                                                          ports de transit
    9 . Port or point of destination
        Port ou lieu de destination
   10 . Shipping marks                                 1 1 . Number of bags or other containers                12 . Description of coffee            13 . Net weight of shipment
        Marques d'expédition                                 Nombre de sacs ou autres contenants                    Description du café                   Poids net du lot
  a.    ICO Identification Mark
                                                                                                                      Green ( Crude )
        Marque d'identification de ΓΟΙC                                                                               Vert
                                                                                                                      Roasted
                                                                                                                      Torréfié
                                                                                                                                                     14 . Unit of weight
   b.   Other marks                                                                                                   Soluble
                                                                                                                                                          Unité de poids          kg
        Autres marques                                                                                                Soluble
                                                                                                                      Other                                                       lb
                                                                                                                      Divers
   15 . Other relevant information
        Autres renseignements pertinents
        It is hereby certified that the coffee described above-was grown in the above-mentioned producing country.
        Il est certifié par le présent document que le café décrit ci-dessus a été produit dans le pays producteur susmentionné.
   16 . Customs stamp of issuing country                                                         17 . Stamp of Certifying Agency
        Cachet de la douane du pays délivrant le certificat                                            Cachet du service de certification
  Date                           Signature of authorized Customs Officer                         Date of issue                   Signature of authorized Certifying Officer
  Date                           Signature du fonctionnaire de la douane autorisé                Date de délivrance              Signature du fonctionnaire autorisé
 PART B : FOR USE WHEN CERTIFICATE IS COLLECTED COMPLETED . CERTIFICATE TO BE FORWARDED TO THE ICO .
 PARTIE B: A REMPLIR LORSQUE LE CERTIFICAT EST RECUEILLI. LE CERTIFICAT REMPLI DOIT ETRE TRANSMIS A LΌIC.
   18 . NOTATION BY CUSTOMS SERVICE                                                               19 . NOTATION BY CERTIFYING AGENCY OTHER THAN CUSTOMS
        RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA DOUANE                                                       RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR UN AUTRE SERVICE
                                                                                                       DE CERTIFICATION QUE LA DOUANE
        Certificate collected and coffee imported or placed
        under Customs control                                                                          Certificate collected and credited to Transit Stamp Account
        Certificat recueilli et café importé ou placé sous contrôle douanier                           Certificat recueilli et porté au crédit du compte des timbres de transit
         Customs entry number                                                                          Observations
        Numéro d'enregistrement de la douane                                                           Observations
        Observations
        Observations
         Quantity ( if different from boxes 11 or 13 )
         Quantité (si elle diffère de celle portée sous 11 ou 13)
         Place                                                   Date                                  Place                                                   Date
         Lieu                                                    Date                                  Lieu                                                    Date
         Customs stamp of collecting country                                                           Stamp of Certifying Agency
         Cachet de la douane du pays collecteur                                                        Cachet du service de certification
         Signature or equivalent of authorized Customs Officer                                         Signature of authorized Certifying Officer
         Signature (ou équivalent) du fonctionnaire de la douane autorisé                              Signature du fonctionnaire autorisé
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87        Journal officiel des Communautés européennes N° L 276 / 25
                                      ANNEXE 1 A
            DIMENSIONS DU CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 276 / 27
                                                                     ANNEXE 1 B
                    CERTIFICAT D'ORIGINE COUVRANT LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS MEMBRES
                            Directives générales sur la manière de remplir le certificat d'origine sur formule O
                                                                       PARTIE A
                       À remplir par le service de certification et le service douanier du pays membre qui délivre le certificat
  1 . Indiquer la date à laquelle expire la période de validité du                     guette de métal attachée aux sacs ou autres contenants.
       certificat (neuf mois à compter de la fin du trimestre au cours                 Inscrire la marque d'identification de l'OIC et toutes les
       duquel le certificat a été délivré ).                                           marques d'expédition supplémentaires ou autres signes d'iden­
                                                                                       tification dans les espaces indiqués .
  2 . Le numéro de référence comprend le numéro de code du
        membre qui délivre le certificat ( voir annexe 6 au présent
                                                                                        Note
        règlement ) et le numéro de code du port ou du lieu d'exporta­
        tion à l'intérieur ( le membre en question doit fournir deux                    Si le membre a opté pour un certificat d'origine dans lequel la
        chiffres ). Ce préfixe , qui pourra comprendre jusqu'à cinq                     case 10 a été modifiée pour qu'on puisse y porter plus d'une
        chiffres , sera suivi du numéro d'ordre du certificat ( chaque                  marque d'identification de l'OIC , conformément au para­
        service de certification s'assurera que la numérotation de                      graphe 3 de la règle 2 du présent règlement, et qu'il n'y ait pas
        chaque certificat d'origine sur formule O qu'il délivre com­                    la place nécessaire pour y inscrire les marques d'expédition
        mence à « 1 » le 1 er octobre de chaque année et se poursuit                    supplémentaires, celles-ci doivent , dans la mesure du possible,
        consécutivement jusqu'au 30 septembre de l'année suivante ).                    apparaître en entier dans la case 15 .
  3 . Indiquer le nom du pays dans lequel le café a été produit .                1 1 . Indiquer le nombre de sacs ou autres contenants.
  4 . Indiquer le nom du pays de destination .                                   12 . Insérer un X dans la case appropriée. S'il s'agit de café sous
                                                                                        une autre forme que du café vert, torréfié ou soluble, préciser
                                                                                        la forme revêtue par le café dans l'espace prévu sous le
                                                                                        point 15 ( voir les définitions données à l'article 3 de l'accord
   5 . Indiquer le nom du navire à bord duquel le café sera trans­
                                                                                        international de 1983 sur le café ). Si une exportation de café
        porté . Si le café ne doit pas être acheminé par navire , donner                comprend du café sous diverses formes , il est nécessaire
        les renseignements appropriés concernant le moyen de trans­                     d'établir des certificats distincts pour chacune des formes de
        port utilisé : camion , chaland , chemin de fer , par exemple .                 café comprises dans l'expédition .
   6 . Indiquer le nom du port ou autre lieu où le café doit être
         embarqué et le nom de tout port ou point de transit où le café           13 . Inscrire le poids net, arrondi à l'unité la plus proche (une livre
         sera débarqué avant d'être acheminé de nouveau vers la                         égale 0,4536 kilogramme).
         destination portée sur le certificat . Si le café est acheminé
         directement vers sa destination , inscrire le mot « direct ».
                                                                                  14 . Préciser l'unité de poids en insérant un X dans la case
                                                                                         appropriée .
   7 . Indiquer la date à laquelle le café doit être expédié .
                                                                                  15 . Formuler toute observation supplémentaire qui pourrait être
                                                                                         utile au sujet du lot de café dont la description est donnée
   8 . Laisser en blanc (à utiliser par l'Organisation internationale                    dans le certificat .
         du café ).
                                                                                  16 . Le service douanier du port ou autre lieu d'où le café est
    9 . Indiquer le nom du port ou autre lieu de destination vers                        exporté appose son cachet afin de confirmer que l'exportation
         lequel le café est acheminé .                                                   va avoir lieu . Le fonctionnaire autorisé à apposer le cachet
                                                                                         signe et date le certificat dans les espaces prévus à cette fin.
 10 . Les sacs ou contenants de chaque lot de café accompagné d'un
         seul certificat d'origine sont porteurs d'une seule marque                17 . Le fonctionnaire du service de certification appose sur le
         d'identification de l'Organisation internationale du café ,                      certificat le cachet du service de certification et signe et date le
         imprimée à l'intérieur d'un cadre ou estampée sur une lan­                       certificat dans les espaces indiqués .
 ---pagebreak--- N° L 276 / 28                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    29 . 9 . 87
IMPORTANT                                                                       du connaissement correspondant ou un document équivalent, dans
                                                                                un délai de vingt et un jours à compter de la date d'expédition.
                                                                                L'original de chaque certificat d'origine sur formule O est validé
La première copie de chaque certificat d'origine sur formule O est              par des timbres d'exportation apposés au verso conformément aux
transmise à l'Organisation internationale du café ainsi qu'une copie            dispositions de la règle 15 du présent règlement.
                                                                       PARTIE B
                                À remplir par le service de certification ou le service douanier qui retire le certificat
18 . a) Si le café couvert par le certificat est importé , le service                    iii ) indique remplacement du café et la date à laquelle il
        douanier du pays d'importation :                                                       a été placé sous son contrôle ;
          i ) retire le certificat ;                                                     iv) appose son cachet sur le certificat pour confirmer que
         ii ) y inscrit le numéro d'enregistrement en douane ainsi                             le café a été placé sous son contrôle.
               que les observations pertinentes (concernant notam­
               ment les renseignements transmis conformément aux
               dispositions du paragraphe 3 de la règle 7 du présent
               règlement) ;                                                     19 . Si le certificat est présenté pour être porté au crédit d'un
        iii) indique le lieu et la date de l'importation ;                           compte de timbres de transit , le fonctionnaire du service de
                                                                                     certification qui recueille le certificat y inscrit le lieu et la date
        iv) appose le cachet de la douane pour confirmer que le                      de la collecte et y appose le cachet du service et sa signa­
               café a été importé .                                                  ture .
     b) A moins que le directeur exécutif et un membre n'en
        soient convenus autrement , conformément aux disposi­
        tions du paragraphe 1 de la règle 10 du présent règlement,
        si le café couvert par le certificat est placé sous contrôle
        douanier , le service douanier sous la garde duquel il se
        trouve :                                                                 IMPORTANT
           i ) retire le certificat ;
          ii) y porte les observations pertinentes , et notamment               Chaque certificat d'origine valide sur formule O, retiré par un
                les renseignements transmis conformément aux dis­               service douanier ou un service de certification, est transmis à
                positions du paragraphe 3 de la règle 10 du présent             l'Organisation internationale du café dans les trente jours qui
                règlement ;                                                     suivent la clôture du mois au cours duquel il a été recueilli.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 276 / 29
                                ANNEXE 2
            CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X
 ---pagebreak--- PART A : FOR USE BY ISSUING AUTHORITY
PART A : A REMPLIR PAR L'ORGANISME DELIVRANT LE CERTIFICAT
                                                                                                                                             CERTIFICATE OF ORIGIN FORM X
   1 . Name and address of exporter
        Nom et adresse de l'exportateur                                                                                                  FOR EXPORTS TO NON-MEMBERS
                                                                                                                                         CERTIFICAT D'ORIGINE FORMULE
                                                                                                         POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS MEMBRES
                                                                                                 Form approved by the :
                                                                                                 Formule approuvée par :
                                                                                                                  INTERNATIONAL COFFEE ORGANIZATION
   2 . Name and address of importer                                                                            ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE
        Nom et adresse de l'importateur                                                                      22 Berners Street, Londres W1P 4DD, Angleterre
                                                                                                 3 . Reference No
                                                                                                      Numéro de référence
                                                                                                 Country Code                     Port Code                      Serial No
                                                                                                 Code du pays                     Code du port                   Numéro d'ordre
    4 . Producing country
        Pays producteur
    5 . Country of destination
         Pays de destination
    6 . Name of ship / other carrier                  7 . Port of loading / intermediate          8 . Date of shipment                           9 . Leave blank
        Nom du navire ou autre moyen de                   ports                                        Date d'expédition                              Laisser en blanc
        transport                                         Port de chargement/port de transit
  10 . Port or point of destination
        Port ou lieu de destination
 1 1 . Shipping marks                                   12 . Number of bags or other containers                13 . Description of coffee         14 . Net weight of shipment
        Marques d'expédition                                 Nombre de sacs ou autres contenants                    Description du café                Poids net du lot
                                                                                                                      Green ( Crude )
 a.     ICO Identification Mark
                                                                                                                      Vert
        Marque d'identification de ΓOIC
                                                                                                                      Roasted
                                                                                                                      Torréfié
                                                                                                                                                  15 . Unit of weight
 b.     Other marks                                                                                                   Soluble                          Unité de poids           kg
        Autres marques                                                                                                Soluble
                                                                                                                      Other                                                     lb
                                                                                                                      Divers
  16 . Other relevant information
        Autres renseignements pertinents
          It is hereby certified that the coffee described above was grown in the abovementioned country
          II est certifié par le présent document que le café décrit ci-dessus a été produit dans le pays susmentionné
 17 . Customs stamp of issuing country                                                            18 . Stamp of Certifying Agency
        Cachet de la douane du pays délivrant le certificat                                             Cachet du service de certification
 Date                             Signature of authorized Customs Officer                         Date of issue                Signature of authorized Certifying Officer
 Date                             Signature du fonctionnaire de la douane autorisé               Date de délivrance            Signature du fonctionnaire de la douane autorisé
PART B : FOR USE BY SURVEYING AGENT
PARTIE B: A REMPLIR PAR L'AGENT CHARGE DE LA SURVEILLANCE
  19 . CERTIFICATION BY SURVEYING AGENT IN THE CASE OF TRANSHIPMENT
         CERTIFICATION PAR L'AGENT CHARGE DE LA SURVEILLANCE EN CAS DE TRANSBORDEMENT
  First port of transhipment                           Transhipment date                          Second port of transhipment                     Transhipment date
 Premier port de transbordement                        Date du transbordement                     Deuxième port de transbordement                 Date de transbordement
  Destination                                         Name of ship or other carrier               Destination                                     Name of ship or other carrier
 Destination                                          Nom du navire ou autre moyen de             Destination                                     Nom du navire ou autre moyen de
                                                      transport                                                                                   transport
  Date                            Signature of surveying agent                                    Date                        Signature of surveying agent
 Date                             Signature de l'agent chargé de la surveillance                  Date                        Signature de l'agent chargé de la surveillance
   20 . CERTIFICATION OF IMPORTATION BY SURVEYING AGENT
         ATTESTATION D'IMPORTATION PAR L'AGENT CHARGE DE LA SURVEILLANCE
  Country of import                        Place of entry
  Pays d'importation                       Lieu d'entrée
                                           Date of entry
                                           Date d'entrée                                          Date                        Signature of surveying agent
                                                                                                  Date                        Signature de l'agent chargé de la surveillance
  Observations
  Observations
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87       Journal officiel des Communautés européennes N 0 L 276 / 31
                                     ANNEXE 2 A
            DIMENSIONS DU CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 276 / 33
                                                                      ANNEXE 2 B
                   CERTIFICAT D'ORIGINE COUVRANT LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS NON
                                                                       MEMBRES
                            Directives générales sur la manière de remplir le certificat d'origine sur formule X
                                                                        PARTIE A
                        À remplir par le service de certification et le service douanier du pays membre qui délivre le certificat
  1 . Indiquer le nom et l'adresse de l'exportateur .                             1 1 . Les sacs ou contenants de chaque lot de café accompagné d'un
                                                                                        seul certificat d'origine sont porteurs d'une seule marque
                                                                                        d'identification de l'Organisation internationale du café ,
                                                                                        imprimée à l'intérieur d'un cadre ou estampée sur une lan­
  2 . Indiquer le nom et l'adresse de l'importateur ou , à défaut , le                  guette de métal attachée aux sacs ou autres contenants .
       nom et l'adresse de l'acheteur .
                                                                                        Inscrire la marque d'identification de l'OIC et toutes les
                                                                                        marques d'expédition supplémentaires ou autres signes d'iden­
                                                                                        tification dans les espaces indiqués .
  3 . Le numéro de référence comprend le numéro de code du pays
       membre qui délivre le certificat ( voir annexe 6 au présent
       règlement) et le numéro de code du port ou du lieu d'exporta­
       tion à l'intérieur ( le membre en question doit fournir deux
       chiffres). Ce préfixe , qui pourra comprendre jusqu'à cinq                       Note
       chiffres, sera suivi du numéro d'ordre du certificat (chaque
                                                                                        Si le membre a opté pour un certificat d'origine dans lequel la
       service de certification s'assurera que la numérotation des
                                                                                        case lia été modifiée pour qu'on puisse y porter plus d'une
       certificats d'origine sur formule X qu'il délivre commence à
                                                                                        marque d'identification de l'OIC , conformément au para­
       « 1 » le 1 er octobre de chaque année et se poursuit consécu­
                                                                                        graphe 3 de la règle 2 du présent règlement, et qu'il n'y ait pas
       tivement jusqu'au 30 septembre de l'année suivante ).
                                                                                        la place nécessaire pour y inscrire les marques d'expédition
                                                                                        supplémentaires , celles-ci doivent, dans la mesure du possible,
                                                                                        apparaître en entier dans la case 16 .
  4 . Indiquer le nom du pays dans lequel le café a été produit.
                                                                                   12 . Indiquer le nombre de sacs ou autres contenants .
   5 . Indiquer le nom du pays de destination .
                                                                                   13 . Insérer un « X » dans la case appropriée. Si le café à exporter
   6 . Indiquer le nom du navire à bord duquel le café sera trans­                       se trouve sous une autre forme que du café vert, torréfié ou
       porté. Si le café ne doit pas être acheminé par navire , donner                   soluble , préciser la forme revêtue par le café dans la case 16
                                                                                         ( voir les définitions données à l'article 3 de l'accord internatio­
       les renseignements appropriés concernant le moyen de trans­
        port utilisé : camion , chaland , chemin de fer , par exemple .                  nal de 1983 sur le café). Si une exportation de café comprend
                                                                                         du café sous diverses formes , il est nécessaire d'établir des
                                                                                         certificats distincts pour chacune des formes de café comprises
                                                                                         dans l'expédition .
  7 . Indiquer le nom du port ou autre lieu où le café doit être
       embarqué et le nom de tout port ou point de transit où le café
       sera débarqué avant d'être acheminé de nouveau vers la                      14 . Inscrire le poids net , arrondi à l'unité la plus proche (une livre
       destination portée sur le certificat . Si le café est acheminé                    égale 0,4536 kilogramme ).
       directement vers sa destination , inscrire le mot « direct ».
                                                                                   15 . Préciser l'unité de poids en insérant un « X » dans la case
   8 . Indiquer la date à laquelle le café doit être expédié .                           appropriée .
   9 . Laisser en blanc (à remplir par l'Organisation internationale               16 . Formuler toute observation supplémentaire qui pourrait etre
        du café ).                                                                       utile au sujet du lot de café dont la description est donnée
                                                                                         dans le certificat .
 10 . Indiquer le nom du port ou autre lieu de destination vers                    17 . Le service douanier du port ou autre lieu d'où le café est
        lequel le café est acheminé .                                                    exporté appose son cachet sur le certificat pour confirmer que
 ---pagebreak--- N 0 L 276 / 34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             29 . 9 . 87
     l'exportation va avoir lieu . Le fonctionnaire de la douane                IMPORTANT
     autorisé à apposer le cachet signe et date le certificat dans les
     espaces indiqués .                                                         L'original et la première copie de chaque certificat d'origine sur
                                                                                formule X sont transmis à l'Organisation internationale du café
18 . Le fonctionnaire du service de certification appose sur le                 ainsi qu'une copie du connaissement correspondant ou un docu­
     certificat le cachet du service de certification , et signe et date        ment équivalent, dans un délai de vingt et un jours à compter de la
     le certificat dans les espaces indiqués .                                  date d'expédition .
                                                                      PARTIE B
                À remplir si les mesures concernant la vérification des exportations à destination des pays non membres sont
                                                                      introduites
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87      Journal officiel des Communautés européennes N0 L 276 / 35
                                    ANNEXE 3
            CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION SUR FORMULE R
 ---pagebreak---                                                                                                                                          CERTIFICATE OF RE-EXPORT FORM R
                                                                                                                            CERTIFICAT DE REEXPORTATION FORMULE
Form approved by the :                                               INTERNATIONAL COFFEE-ORGANIZATION
Formule approuvée par :
                                                                   ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE
                                                                  22 Berners Street, London W1P 4DD, Angleterre
                                                                                                                                                   1 . Valid for importation or replacement until
                                                                                                                                          1. Valide pour importation ou remplacement jusqu'au
PART A : FOR USE BY ISSUING AUTHORITY
PARTIE A : A REMPLIR PAR LE PAYS DELIVRANT LE CERTIFICAT
    2 . Reference No .                                Country Code                                  Port Code                                          Serial No .
        Numéro de référence                           Code du pays                                  Code du port                                       Numéro d'ordre
    3 . Country of re-export
        Pays réexportateur
    4 . Country of destination
        Pays de destination
    5 . Name of ship / other carrier                 6 . Port of loading / intermediate           7 . Date of shipment                                8 . Leave blank
        Nom du navire ou autre moyen                      ports                                        Date d'expédition                                  Laisser en blanc
        de transport                                      Port de chargement/ports de
                                                          transit
    9 . Port or point of destination
        Port ou lieu de destination
   10 . ICO Identification Mark                        1 1 . Number of bags or other containers                  1 2 . Description of coffee          13 . Net weight of shipment
        Marque d'identification de l'OIC                     Nombre de sacs ou autres contenants                       Description du café                 Poids net du lot
                                                                                                                        Green ( Crude )
                                                                                                                         Vert
                                                                                              Total
                                                                                                                        Roasted
                                                                                                                         Torréfié
                                                                                                                                                      14 . Unit of weight :
                                                                                                                        Soluble                            Unité de poids           kg
                                                                                                                         Soluble
                                                                                                                         Other                                                      Ib
                                                                                                                         Divers
   15 . Other marks and other relevant information
        Autres marques et autres renseignements pertinents
        It is hereby certified that the coffee described above is being re-exported from the country issuing this Certificate.
        // est certifié que le café décrit ci-dessus est actuellement réexporté par le pays qui délivre le présent certificat.
   16 . Customs stamp of issuing country                                                           17 . Stamp of Certifying Agency
        Cachet de la douane du pays délivrant le certificat                                              Cachet du service de certification
   Date                          Signature of authorized Customs Officer                          Date of issue                    Signature of authorized Certifying Officer
   Date                          Signature du fonctionnaire de la douane autorisé                 Date d'émission                  Signature du fonctionnaire autorisé
 PART B : FOR USE WHEN CERTIFICATE IS COLLECTED . COMPLETED CERTIFICATE TO BE FORWARDED TO THE ICO .
 PARTIE B: A REMPLIR LORSQUE LE CERTIFICAT EST RECUEILLI. LE CERTIFICAT REMPLI DOIT ÊTRE TRANSMIS A L'OIC.
   18 . NOTATION BY CUSTOMS SERVICE                                                                 19 . NOTATION BY CERTIFYING AGENCY OTHER THAN CUSTOMS
        RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA DOUANE                                                         RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR UN AUTRE SERVICE DE
         Certificate collected and coffee imported or placed                                             CERTIFICATION QUE LA DOUANE
         under Customs control                                                                           Certificate collected and credited to Transit Stamp Account
         Certificat recueilli et café importé ou placé sous contrôle douanier                            Certificat recueilli et porté au crédit du compte des timbres de transit
         Customs entry number                                                                            Observations
         Numéro d'enregistrement de ia douane                                                            Observations
         Observations
         Observations
         Quantity ( if different from boxes 11 or 13 )
         Quantité (si elle diffère de celle portée sous Î1 ou 13)
         Place                                                    Date                                    Place                                                 Date
         Lieu                                                     Date                                   Lieu                                                   Date
         Customs stamp of collecting country                                                             Stamp of Certifying Agency
         Cachet de la douane du pays collecteur                                                          Cachet du service de certification
         Signature or equivalent of authorized Customs Officer                                           Signature of authorized Certifying Officer
         Signature (ou équivalent) du fonctionnaire de la douane autorisé                                Signature du fonctionnaire autorisé
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87            Journal officiel des Communautés européennes N° L 276 / 37
                                         ANNEXE 3 A
            DIMENSIONS DU CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION SUR FORMULE R
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                                      Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 276 / 39
                                                                      ANNEXE 3 B
                                                     CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION
                         Directives générales sur la manière de remplir le certificat de réexportation sur formule R
                                                                        PARTIE A
                        À remplir par de service de certification et le service douanier du pays membre qui délivre le certificat
  1 . Indiquer la date à laquelle expire la période de validité du                11 . À côté de chaque marque d'identification de l'OIC portée
       certificat (neuf mois à compter de la fin du trimestre pendant                   dans la case 10 , indiquer le nombre de sacs ou autres
       lequel le certificat a été délivré ).                                            contenants portant cette marque . Indiquer également le nom­
                                                                                        bre total de sacs ou autres contenants .
  2 . Le numéro de référence comprend le numéro de code du pays
       membre qui délivre le certificat (voir annexe 6 au présent                 12 . Insérer un « X » dans la case appropriée . S'il s'agit de café sous
       règlement) et le numéro de code du port ou lieu de réexporta­                    une autre forme que du café vert, torréfié ou soluble, préciser
       tion à l'intérieur (le membre en question doit fournir deux                      la forme de tout autre café dans la case 15 ( voir les définitions
                                                                                        données à l'article 3 de l'accord international de 1983 sur le
       chiffres). Ce préfixe , qui pourra comprendre jusqu'à cinq
       chiffres , sera suivi du numéro d'ordre du certificat (chaque                    café). Si un lot de café réexporté comprend du café sous plus
       service de certification s'assurera que la numérotation des                      d'une forme , des certificats distincts sont exigés pour chacune
                                                                                        des formes de café constituant ce lot.
       certificats de réexportation qu'il délivre commence à « 1 » le
        1 er octobre de chaque année et se poursuit consécutivement
       jusqu'au 30 septembre de l'année suivante).
                                                                                   13 . Inscrire le poids net, arrondi à l'unité de poids la plus proche
                                                                                        ( une livre égale 0,4536 kilogramme).
  3 . Indiquer le nom du pays d'où doit être réexporté le café .
                                                                                   14 . Préciser l'unité de poids en insérant un « X » dans la case
                                                                                         appropriée .
   4 . Indiquer le nom du pays de destination .
                                                                                  15 . Cet espace peut être utilisé pour ajouter d'autres signes
   5 . Indiquer le nom du navire à bord duquel le café sera trans­                      d'identification du café à réexporter , les marques d'expédition
        porté . Si le café ne doit pas être acheminé par navire , donner                par exemple , ou pour faire des observations ayant trait aux
        les renseignements appropriés concernant le moyen de trans­                     renseignements portés sur le certificat. Indiquer si possible
        port utilisé : camion , chaland , chemin de fer, par exemple.                   le(s) type(s) et le(s) numéro(s) de référence du ou des certifi­
                                                                                        cats sous le couvert desquels le café décrit dans le certificat de
                                                                                        réexportation a été initialement importé .
   6 . Indiquer le nom du port ou autre lieu où le café doit être
        embarqué et le nom du port ou point de transit où le café sera
        débarqué avant de repartir vers la destination portée sur le               16 . Le service douanier du port ou autre lieu d'où le café est
        certificat . Si le café est acheminé directement vers sa destina­
                                                                                         réexporté appose son cachet sur le certificat afin de confirmer
        tion , inscrire le mot « direct ».                                               que la réexportation va avoir lieu . Le fonctionnaire de la
                                                                                         douane autorisé apposant le cachet , signe et date le certificat
                                                                                         dans les espaces indiqués.
   7 . Indiquer la date à laquelle le café doit être expédié .
                                                                                   17 . Le fonctionnaire du service de certification appose le cachet
                                                                                         du service de certification , signe et date le certificat dans les
   8 . Laisser en blanc (à remplir par l'Organisation internationale
                                                                                         espaces indiqués .
        du café ).
   9 . Indiquer le nom du port ou autre lieu où le café doit arriver à
        destination .                                                              IMPORTANT
                                                                                   La première copie de chaque certificat de réexportation est trans­
 10 .   Indiquer les marques d'identification de l'OIC portées sur les             mise à l'Organisation internationale du café dans un délai de trente
        sacs ou autres contenants .                                                jours à compter de la date d'expédition.
 ---pagebreak--- N° L 276 / 40                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    29 . 9 . 87
                                                                       PARTIE B
                                À remplir par le service de certification ou le service douanier qui retire le certificat
18 . a ) Si le café accompagné par le certificat est importé , le                        iii ) indique l'emplacement du café et la date à laquelle il
         service douanier du pays d'importation :                                              a été placé sous son contrôle ;
           i)  retire le certificat :                                                    iv) appose son cachet sur le certificat pour confirmer que
                                                                                               le café a été placé sous son contrôle.
          ii ) y inscrit le numéro d'enregistrement en douane ainsi
               que les observations pertinentes (concernant notam­
               ment les renseignements transmis conformément aux
               dispositions du paragraphe 3 de la règle 7 du présent            19 . Si le certificat est présenté pour être porté au crédit d'un
               règlement ) ;                                                         compte de timbres de transit, le fonctionnaire du service de
         iii) indique la date et le lieu de l'importation ;                          certification qui recueille le certificat y inscrit le lieu et la date
                                                                                     de la collecte et y appose le cachet du service et sa signa­
         iv ) appose son cachet sur le certificat pour confirmer que                 ture .
               le café a été importé .
     b) À moins que le directeur exécutif et un membre n'en
         soient convenus autrement , en vertu des dispositions du
         paragraphe 1 de la règle 10 du présent règlement, si le café
         couvert par le certificat est placé sous contrôle douanier ,            IMPORTANT
         le service douanier sous la garde duquel il se trouve :
           i ) retire le certificat ;
          ii ) y porte les observations pertinentes , et notamment               Chaque certificat de réexportation valide recueilli par un service
               les renseignements transmis conformément aux dis­                 douanier ou un service de certification est transmis à l'Organisa­
               positions du paragraphe 3 de la règle 10 du présent               tion internationale du café dans les trente jours qui suivent la
               règlement ;                                                       clôture du mois au cours duquel il a été recueilli.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87    Journal officiel des Communautés européennes N 0 L 276 / 41
                                   ANNEXE 4
            CERTIFICAT DE RÉEXPÉDITION SUR FORMULE RS
 ---pagebreak---                                                                                                                                      CERTIFICATE OF RE-SHIPMENT FORM RS
                                                                                                                                CERTIFICAT DE REEXPEDITION FORMULE
Form approved by the :                                                INTERNATIONAL COFFEE-ORGANIZATION
Formule approuvée par :
                                                                    ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE
                                                                   22 Berners Street, London W1P 4DD, Angleterre
                                                                                                                                                    1 . Valid for importation or replacement until
                                                                                                                                                         Valide pour importation ou remplacement
PART A : FOR USE BY ISSUING AUTHORITY                                                                                                                   jusqu'au
PARTIE A : A REMPLIR PAR LE PAYS DELIVRANT LE CERTIFICAT
    2 . Reference No .                                Country Code                                   Port Code                                           Serial No .
        Numéro de référence                           Code du pays                                   Code du port                                        Numéro d'ordre
    3 . Country of re-shipment
        Pays de réexpédition
    4 . Country of destination
        Pays de destination
    5 . Name of ship / other carrier                 6 . Port of loading / intermediate            7 . Date of re-shipment                             8 . Leave blank
        Nom du navire ou autre moyen                       ports                                         Date de réexpédition                               Laisser en blanc
        de transport                                       Port de chargement/ports de
                                                           transit
    9 . Port or point of destination
        Port ou lieu de destination
   10 . ICO Identification Mark                         1 1 . Number of bags or other containers                   2.  Description of coffee            13 . Net weight of shipment
        Marque d'identification de l'OIC                      Nombre de sacs ou autres contenants                      Description du café                   Poids net du lot
                                                                                                                         Green ( Crude )
                                                                                                                         Vert
                                                                                               Total
                                                                                                                         Roasted
                                                                                                                         Torréfié
                                                                                                                                                        14 . Unit of weight:
                                                                                                                         Soluble                             Unité de poids          kg
                                                                                                                         Soluble
                                                                                                                         Other                                                        Ib
                                                                                                                         Divers
   15 . Other marks and other relevant information
        Autres marques et autres renseignements pertinents
         It is hereby certified that the coffee described above is being re-shipped from the country issuing this Certificate.
        II est certifié que le café décrit ci-dessus est actuellement réexpédié par le pays qui délivre le présent certificat.
   16 . Customs stamp of issuing country                                                            17 . Stamp of Certifying Agency
        Cachet de la douane du pays délivrant le certificat                                               Cachet du service de certification
   Date                           Signature of authorized Customs Officer                          Date of issue                    Signature of authorized Certifying Officer
   Date                           Signature du fonctionnaire de la douane autorisé                 Date d'émission                  Signature du fonctionnaire autorisé
 PART B : FOR USE WHEN CERTIFICATE IS COLLECTED . COMPLETED CERTIFICATE TO BE FORWARDED TO THE ICO .
 PARTIE B: A REMPLIR LORSQUE LE CERTIFICAT EST RECUEILLI. LE CERTIFICAT REMPLI DOIT ÊTRE TRANSMIS A L'OIC.
   18 . NOTATION BY CUSTOMS SERVICE                                                                  19 . NOTATION BY CERTIFYING AGENCY OTHER THAN CUSTOMS
        RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA DOUANE                                                          RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR UN AUTRE SERVICE DE
         Certificate collected and coffee imported or placed                                              CERTIFICATION QUE LA DOUANE
          under Customs control                                                                           Certificate collected and credited to Transit Stamp Account
          Certificat recueilli et café importé ou placé sous contrôle douanier                            Certificat recueilli et porté au crédit du compte des timbres de tran:
          Customs entry number                                                                            Observations
         Numéro d'enregistrement de ìa douane                                                             Observations
          Observations
          Observations
          Quantity ( if different from boxes 11 or 13 )
          Quantité (si elle diffère de celle portée sous 11 ou 13)
          Place                                                    Date                                    Place                                                  Date
          Lieu                                                     Date                                   Lieu                                                    Date
          Customs stamp of collecting country                                                             Stamp of Certifying Agency
          Cachet de la douane du pays collecteur                                                          Cachet du service de certification
          Signature or equivalent of authorized Customs Officer                                           Signature of authorized Certifying Officer
          Signature (ou équivalent) du fonctionnaire de la douane autorisé                                Signature du fonctionnaire autorisé
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                                         ANNEXE 4 A
            DIMENSIONS DU CERTIFICAT DE RÉEXPÉDITION SUR FORMULE RS
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                                                                      ANNEXE 4 B
                                                      CERTIFICAT DE RÉEXPÉDITION
                        Directives générales sur la manière de remplir le certificat de réexpédition sur formule RS
                                                                        PARTIE A
                        À remplir par le service de certification et le service douanier du pays membre qui délivre le certificat
  1 . Indiquer la date à laquelle expire la période de validité du                11 . À côté de chaque marque d'identification de l'OIC portée
       certificat (neuf mois à compter de la fin du trimestre pendant                   dans la case 10 , indiquer le nombre de sacs ou autres
       lequel le certificat a été délivré ).                                            contenants portant cette marque . Indiquer également le nom­
                                                                                        bre total de sacs ou autres contenants .
  2 . Le numéro de référence comprend le numéro de code du pays
       membre qui délivre le certificat ( voir annexe 6 au présent                12 . Insérer un « X » dans la case appropriée. S'il s'agit de café sous
       règlement) et le numéro de code du port ou lieu de réexpédi­                     une autre forme que du café vert, torréfié ou soluble, préciser
       tion à l'intérieur (le membre en question doit fournir deux                      la forme de tout autre café dans la case 15 ( voir les définitions
                                                                                        données à l'article 3 de l'accord international de 1983 sur le
       chiffres). Ce préfixe , qui pourra comprendre jusqu'à cinq
       chiffres , sera suivi du numéro d'ordre du certificat (chaque                    café ). Si un lot de café réexpédié comprend du café sous plus
       service de certification s'assurera que la numérotation des                      d'une forme , des certificats distincts sont exigés pour chacune
                                                                                        des formes de café constituant ce lot.
       certificats de réexpédition qu'il délivre commence à « 1 » le
       1 er octobre de chaque année et se poursuit consécutivement
       jusqu'au 30 septembre de l'année suivante ).
                                                                                   13 . Inscrire le poids net, arrondi à l'unité de poids la plus proche
                                                                                         (une livre égale 0,4536 kilogramme).
  3 . Indiquer le nom du pays d'où doit être réexpédié le café .
                                                                                  14 . Préciser l'unité de poids en insérant un « X » dans la case
                                                                                        appropriée .
  4 . Indiquer le nom du pays de destination .
                                                                                   15 . Cet espace peut être utilisé pour ajouter d'autres signes
  5 . Indiquer le nom du navire à bord duquel le café sera trans­                        d'identification du café à réexpédier, les marques d'expédition
        porté . Si le café ne doit pas être acheminé par navire , donner                 par exemple , ou pour faire des observations ayant trait aux
        les renseignements appropriés concernant le moyen de trans­                      renseignements portés sur le certificat. Le(s ) type(s) et le(s)
       port utilisé : camion , chaland , chemin de fer , par exemple .                   numéro(s ) de référence du ou des certificats recueillis lorsque
                                                                                         le café décrit dans le certificat de réexpédition a été placé sous
                                                                                         contrôle douanier sont portés dans cet espace.
   6 . Indiquer le nom du port ou autre lieu où le café doit être
        embarqué et le nom du port ou point de transit où le café sera
                                                                                   16 . Le service douanier du port ou autre lieu d'où le café est
        débarqué avant de repartir vers la destination portée sur le
        certificat . Si le café est acheminé directement vers sa destina­                réexpédié appose son cachet sur le certificat afin de confirmer
        tion , inscrire le mot « direct ».
                                                                                          que la réexpédition va avoir lieu . Le fonctionnaire de la
                                                                                         douane autorisé qui appose le cachet , signe et date le certificat
                                                                                         dans les espaces indiqués .
   7 . Indiquer la date à laquelle le café doit être réexpédié .
                                                                                   17 . Le fonctionnaire du service de certification appose le cachet
                                                                                          du service de certification et signe et date le certificat dans les
                                                                                         espaces indiqués .
   8 . Laisser en blanc (à remplir par l'Organisation internationale
        du café ).
                                                                                   IMPORTANT
   9 . Indiquer le nom du port ou autre lieu où le café doit arriver à
        destination .
                                                                                   La première copie de chaque certificat de réexpédition est trans­
 10 . Indiquer les marques d'identification de l'OIC portées sur les               mise à l'Organisation internationale du café dans un délai de
        sacs ou autres contenants .                                                trente jours à compter de la date de réexpédition.
 ---pagebreak--- N° L 276 / 46                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    29 . 9 . 87
                                                                      PARTIE B
                               À remplir par le service de certification ou le service douanier qui retire le certificat
18 . a) Si le café accompagné par le certificat est importé , le                         iii ) indique l'emplacement du café et la date à laquelle il
         service douanier du pays d'importation :                                               a été placé sous son contrôle ;
           i ) retire le certificat ;                                                      iv ) appose son cachet sur le certificat pour confirmer que
          ii ) y inscrit le numéro d'enregistrement en douane ainsi
                                                                                                le café a été placé sous son contrôle .
               que les observations pertinentes (concernant notam­
               ment les renseignements transmis conformément aux
               dispositions du paragraphe 3 de la règle 7 du présent
               règlement ) ;                                                   19 . Si le certificat est présenté pour être porté au crédit d'un
                                                                                     compte de timbres de transit, le fonctionnaire du service de
         iii ) indique la date et le lieu de l'importation ;                         certification qui recueille le certificat y inscrit le lieu et la date
         iv) appose son cachet sur le certificat pour confirmer que                  de la collecte et y appose le cachet du service et sa signa­
               le café a été importé .                                               ture .
     b ) A moins que le directeur exécutif et un membre n'en
         soient convenus autrement , conformément aux disposi­
         tions du paragraphe 1 de la règle 10 du présent règlement ,
         si le café couvert par le certificat est placé sous contrôle
         douanier, le service douanier sous la garde duquel il se              IMPORTANT
         trouve :
           i ) retire le certificat ;
          ii ) y porte les observations pertinentes , et notamment             Chaque certificat de réexpédition valide, recueilli par un service
               les renseignements transmis conformément aux dis­               douanier ou un service de certification , est transmis à l'Organisa­
               positions du paragraphe 3 de la règle 10 du présent              tion internationale du café dans les trente jours qui suivent la
               règlement ;                                                      clôture du mois au cours duquel il a été récueilli.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 276 / 47
                                ANNEXE 5
            CERTIFICAT DE TRANSIT SUR FORMULE T
 ---pagebreak---                                                                                                                                            CERTIFICATE OF TRANSIT FORM T
                                                                                                                                        CERTIFICAT DE TRANSIT FORMULE
Form approved by the :                                                 INTERNATIONAL COFFEE-ORGANIZATION
Formule approuvée par :
                                                                     ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE
                                                                    22 Berners Street, London W1P 4DD, Angleterre
                                                                                                                                                      1 . Valid for importation or replacement until
                                                                                                                                                           Valide pour importation ou remplacement
PART A : FOR USE BY ISSUING AUTHORITY                                                                                                                     jusqu'au
PARTIE A : A REMPLIR PAR LE PAYS DELIVRANT LE CERTIFICAT
    2 . Reference No .                                 Country Code                                    Port Code                                           Serial No .
         Numéro de référence                           Code du pays                                    Code du port                                        Numéro d'ordre
    3 . Issuing country
        Pays émetteur
    4 . Country of destination
         Pays de destination
    5 . Name of ship / other carrier                  6 . Port of loading / intermediate             7 . Date of shipment                                8 . Leave blank
         Nom du navire ou autre moyen                       ports                                          Date d'expédition                                 Laisser en blanc
         de transport                                       Port de chargement/ports de
                                                            transit
    9 . Port or point of destination
         Port ou Heu de destination
   10 . ICO Identification Mark                          1 1 . Number of bags or other containers                   12 . Description of coffee           13 . Net weight of shipment
         Marque d'identification de f'OIC                      Nombre de sacs ou autres contenants                       Description du café                   Poids net du tot
                                                                                                                           Green ( Crude )
                                                                                                                           Vert
                                                                                                 Total
                                                                                                                           Roasted
                                                                                                                           Torréfié
                                                                                                                                                         14 . Unit of weight:
                                                                                                                           Soluble                             Unité de poids          kg
                                                                                                                           Soluble
                                                                                                                           Other                                                       Ib
                                                                                                                           Divers
   15 . Other marks and other relevant information
         Autres marques et autres renseignements pertinents
   16 . It is hereby certified that this Certificate is issued on the basis of Certificate in Form                   reference number .
         // est certifié que le présent certificat est délivré sur la base du certificat formule                 numéro de référence .
   17 . Stamp of Certifying Agency
         Cachet du service de certification
   Date of issue                  Signature of authorized Certifying Officer
   Date d'émission                Signature du fonctionnaire autorisé
 PART B : FOR USE WHEN CERTIFICATE IS COLLECTED . COMPLETED CERTIFICATE TO BE FORWARDED TO THE ICO .
 PARTIE B: A REMPLIR LORSQUE LE CERTIFICAT EST RECUEILLI. LE CERTIFICAT REMPLI DOIT ÊTRE TRANSMIS A LΌIC.
   18 . NOTATION BY CUSTOMS SERVICE                                                                    19 . NOTATION BY CERTIFYING AGENCY OTHER THAN CUSTOMS
         RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA DOUANE                                                           RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR UN AUTRE SERVICE DE
          Certificate collected and coffee imported or placed                                               CERTIFICATION QUE LA DOUANE
          under Customs control                                                                             Certificate collected and credited to Transit Stamp Account
          Certificat recueilli et café importé ou placé sous contròie douanier                              Certificat recueilli et porté au crédit du compte des timbres de transit
          Customs entry number                                                                              Observations
          Numéro d'enregistrement de ¡a douane                                                              Observations
          Observations
          Observations
          Quantity ( if different from boxes 11 or 13 )
          Quantité (si elle diffère de celle portée sous 11 ou 13)
          Place                                                     Date                                     Place                                                  Date
          Lieu                                                      Date                                    Lieu                                                   Date
          Customs stamp of collecting country                                                               Stamp of Certifying Agency
          Cachet de la douane du pays collecteur                                                            Cachet du service de certification
          Signature or equivalent of authorized Customs Officer                                             Signature of authorized Certifying Officer
          Signature (ou équivalent) du fonctionnaire de ta douane autorisé                                  Signature du fonctionnaire autorisé
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87         Journal officiel des Communautés européennes N 0 L 276 / 49
                                      ANNEXE 5 A
            DIMENSIONS DU CERTIFICAT DE TRANSIT SUR FORMULE T
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 276 / 51
                                                                      ANNEXE 5 B
                                                            CERTIFICAT DE TRANSIT
                             Directives générales sur la manière de remplir le certificat de transit sur formule T
                                                                        PARTIE A
                                    À remplir par le service de certification du pays membre qui délivre le certificat
  1 . Indiquer la date à laquelle expire la période de validité du                11 . À côté de chaque marque d'identification de l'OIC inscrite
       certificat (neuf mois à compter de la fin du trimestre pendant                   dans la case 10 , indiquer le nombre de sacs ou autres
       lequel le certificat a été délivré).                                             contenants portant cette marque . Indiquer également le
                                                                                         nombre total de sacs ou autres contenants .
  2 . Le numéro de référence comprend le numéro de code du pays
                                                                                  12 . Insérer un « X » dans la case appropriée. S'il s'agit de café sous
        membre qui délivre le certificat ( voir annexe 6 au présent
                                                                                         une autre forme que du café vert, torréfié ou soluble , préciser
        règlement) et le numéro de code du port ou lieu d'embarque­
                                                                                         la forme sous laquelle il se trouve dans la case 15 (voir les
        ment à l'intérieur (le membre en question doit fournir deux                      définitions données à l'article 3 de l'accord international de
       chiffres). Ce préfixe , qui pourra comprendre jusqu'à cinq
                                                                                         1983 sur le café ).
        chiffres , sera suivi du numéro d'ordre du certificat ( chaque
        service de certification s'assurera que la numérotation de
        chaque certificat de transit qu'il délivre commence à « 1 » le
        1 er octobre de chaque année et se poursuit consécutivement                13 . Inscrire le poids net, arrondi à l'unité de poids la plus proche
        jusqu'au 30 septembre de l'année suivante ).                                     ( une livre égale 0,4536 kilogramme ).
                                                                                   14 . Préciser l'unité de poids en insérant un X dans la case
  3 . Indiquer le nom du pays qui délivre le certificat .                                appropriée .
  4 . Indiquer le nom du pays de destination .                                     15 . Cet espace peut être utilisé pour ajouter d'autres signes
                                                                                         d'identification du café à acheminer , les marques d'expédition
                                                                                         par exemple , ou pour faire des observations ayant trait aux
                                                                                         renseignements donnés dans le certificat . Dans le cas du café
   5 . Indiquer le nom du navire à bord duquel le café sera transpor­                    en provenance d'un pays non membre , les renseignements
         té . Si le café ne doit pas être acheminé par navire , donner les               mentionnés à l'alinéa a ) du paragraphe 6 de la règle 8 du
         renseignements appropriés concernant le moyen de transport                      présent règlement sont portés dans cet espace et les mots
         utilisé : camion , chaland , chemin de fer , par exemple .                       « CAFÉ NON MEMBRE » sont écrits en majuscules au haut
                                                                                         du certificat .
   6 . Indiquer le nom du port ou autre lieu où le café doit être
         embarqué et le nom du port ou tout lieu de transit où le café             16 . Donner les renseignements pertinents concernant le certificat
         sera débarqué avant de repartir vers la destination portée sur                   à partir duquel est établi le certificat de transit , à savoir : le
         le certificat . Si le café est acheminé directement vers sa                      type du certificat et son numéro de référence. (Ne s'applique
         destination , inscrire le mot « direct ».                                        pas dans le cas d'un certificat de transit délivré conformément
                                                                                          aux dispositions de la règle 8 du présent règlement pour
                                                                                          couvrir du café en provenance d'un pays non membre.)
   7 . Indiquer la date à laquelle le café doit être expédié .
                                                                                    17 . Le fonctionnaire du service de certification appose sur le
                                                                                          certificat le cachet du service , signe et date le certificat dans
                                                                                          les espaces indiqués .
   8 . Laisser en blanc (à remplir par l'Organisation internationale
         du café ).
    9 . Indiquer le nom du port ou autre lieu où le café doit arriver à            IMPORTANT
          destination .
                                                                                   La première copie de chaque certificat de transit est transmise à
                                                                                   l'Organisation internationale du café dans un délai de trente jours
  10 . Indiquer les marques d'identification de l'OIC portées sur les              à compter de la date à laquelle le certificat a été délivré.
          sacs ou autres contenants . Le service de certification s'assure
          que les marques d'identification de l'OIC et les marques                 L'original de chaque certificat de transit est validé par des timbres
          d'expédition sont identiques à celles qui se trouvent sur le             de transit apposés au verso conformément aux dispositions de la
          certificat sur lequel repose le certificat de transit .                   règle 16 du présent règlement .
 ---pagebreak--- N° L 276 / 52                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 29 . 9 . 87
                                                                       PARTIE B
                                À remplir par le service de certification ou le service douanier qui retire le certificat
18 . a ) Si le café couvert par le certificat est importé , le service                   iii ) indique l'emplacement du café et la date à laquelle il
         douanier du pays d'importation :                                                      a été placé sous son contrôle ;
           i ) retire le certificat ;
                                                                                         iv) appose son cachet sur le certificat pour confirmer que
          ii ) y inscrit le numéro d'enregistrement en douane ainsi                            le café a été placé sous son contrôle .
               que les observations pertinentes ( concernant notam­
               ment les renseignements transmis conformément aux
               dispositions du paragraphe 3 de la règle 7 du présent
               règlement) ;                                                     19 . Si le certificat est présenté pour être porté au crédit d'un
         iii ) indique la date et le lieu de l'importation ;                         compte de timbres de transit , le fonctionnaire du service de
         iv ) appose son cachet sur le certificat pour confirmer que
                                                                                     certification qui recueille le certificat y inscrit le lieu et la
               le café a été importé .
                                                                                     date de la collecte et y appose le cachet du service et sa
                                                                                     signature .
     b) A moins que le directeur exécutif et un membre n'en
         soient convenus autrement , conformément aux disposi­
         tions du paragraphe 1 de la règle 10 du présent règlement ,
         si le café couvert par le certificat est placé sous contrôle
         douanier, le service douanier sous la garde duquel il se               IMPORTANT
         trouve :
           i ) retire le certificat ;
          ii) y porte les observations pertinentes , et notamment               Chaque certificat de transit valide, recueilli par un service douanier
               les renseignements transmis conformément aux dis­                ou un service de certification, est transmis à l'Organisation interna­
               positions du paragraphe 3 de la règle 10 du présent              tionale du café dans les trente jours qui suivent la clôture du mois
               règlement ;                                                      au cours duquel il a été recueilli.
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                                                                  ANNEXE 6
                                   LISTE DES MEMBRES ET LEURS NUMÉROS DE CODE
            Membres exportateurs                                            Membres importateurs
            Angola                                         158               Allemagne ( république fédérale d')            57
            Bénin                                           22               Australie                                      51
            Bolivie                                            1             Autriche                                       52
            Brésil                                             2             Belgique / Luxembourg                          53
            Burundi                                          27              Canada                                         54
            Cameroun                                         19              Chypre                                         86
            Colombie                                           3             Danemark                                       56
            Congo                                            21              Espagne                                        63
            Costa Rica                                         5             États-Unis d'Amérique                          69
            Côte-d'Ivoire                                    24              Fidji                                         236
            Cuba                                               6             Finlande                                       71
            El Salvador                                        9             France                                         58
            Équateur                                           8             Grèce                                          91
            Éthiopie                                         10              Irlande                                        98
            Gabon                                            23              Italie                                         59
            Ghana                                            38              Japon                                          60
            Guatemala                                        11              Norvège                                        62
            Guinée                                           92              Nouvelle-Zélande                               70
            Guinée équatoriale                             167               Pays-Bas                                       61
            Haïti                                            12              Portugal                                       31
            Honduras                                          13             Royaume-Uni                                    68
            Inde                                              14             Singapour                                     132
            Indonésie                                         15             Suède                                          64
            Jamaïque                                        100              Suisse                                         65
            Kenya                                            37              Yougoslavie                                   148
            Libéria                                         107
            Madagascar                                       25
            Malawi                                          109
            Mexique                                           16
            Nicaragua                                         17
            Nigeria                                           18
             Ouganda                                          35
             Panama                                           29
             Papouasie-Nouvelle-Guinée                      166
             Paraguay                                       122
             Pérou                                            30
             Philippines                                    123
             République centrafricaine                        20
             République Dominicaine                              7
             Rwanda                                           28
             Sierra Leone                                     32
             Sri Lanka                                        83
             Tanzanie                                         33
             Thaïlande                                      140
             Togo                                             26
             Trinité-et-Tobago                                34
             Venezuela                                        36
             Zaïre                                               4
             Zambie                                         149
             Zimbabwe                                         39
             Note :  Les membres de l'Organisation africaine et malgache du café ( Oamcaf) sont en caractères gras. Les timbres
                     d'exportation qui seront délivrés à l'OAMCAF porteront le numéro de code 155 .
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                                                               ANNEXE 7
              LIMITATION DES IMPORTATIONS ANNUELLES , PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS , DE CAFE
                                           EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES
                                                           ( en sacs de 60 kg )
                                           Membre importateur                          Limite annuelle
              Total                                                                      297 694
              États-Unis d'Amérique                                                              0
              Communauté économique européenne                                           170 198
              Allemagne ( république fédérale d')                                            4 884
              Belgique / Luxembourg                                                        23  023
              Danemark                                                                     16  593
              Espagne                                                                      49  687
              France                                                                         8 954
              Grèce                                                                          1 611
              Irlande                                                                          744
              Italie                                                                       39  489
              Pays-Bas                                                                     11  617
              Portugal                                                                       9 891
              Royaume-Uni                                                                    3 705
              Autres membres                                                             127 496
              Australie                                                                      1 652
              Autriche                                                                         163
              Canada                                                                         1 805
              Chypre                                                                           148
              Fidji                                                                              4
              Finlande                                                                      2 770
             Japon                                                                         10 503
              Norvège                                                                       7 269
              Nouvelle-Zélande                                                                 576
              Singapour                                                                    87 060
              Suède                                                                            240
              Suisse                                                                       15 306
              Yougoslavie                                                                        0
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87 Journal officiel des Communautés européennes N° L 276 / 55
                                ANNEXE 8
             FICHE D'IMPORTATION SUR FORMULE I
 ---pagebreak---                                                                                                                                   FICHE D'IMPORTATION FORMULE I
                                                                                                                                A REMPLIR LORSQUE LE CAFE EST
                                                                                                                                     IMPORTE SANS PRESENTATION
                                                                                                                                                      DE L' ORIGINAL D' UN
                                                                                                                                                   CERTIFICAT D' ORIGINE
Formule approuvée par :                                       ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE
PARTIE A : A REMPLIR PAR L' IMPORTATEUR OU PAR SON AGENT
   1 . Pays importateur
   2 . Pays d'origine / importè en provenance de
   3 . Numéro de référence du certificat d' origine                                                                                         4.  Laisser en blanc
    5 . Port ou lieu d' importation
   6 . Marques d'expédition                                  7. Nombre de sacs ou autres           8 . Description du café                 9.  Poids net du lot
                                                                contenants
                                                                                                            Vert
        a. Marque d' identification de l' OIC
                                                                                                            Torréfié
        b. Autres marques                                                                                   Soluble
                                                                                                                                          10 . Unité de             kg
                                                                                                                                               poids
                                                                                                                                                                    Ib
                                                                                                            Divers
  1 1 . Autres renseignements pertinents
  12 .
                                                                               LIBRE DISPOSITION
 PARTIE B : A REMPLIR LORSQUE LE DOCUMENT EST RECUEILLI
  13 . RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LE SERVICE DOUANIER
        Fiche d' importation recueillie et café importé
                              Numéro d' enregistrement de la douane .,
                                     ou
                              Numéro d' ordre de la fiche d'importation
                              Observations
                                                                                         Cachet de la douane
   Lieu                                                 Date                             Signature ( ou équivalent ) du fonctionnaire de la douane autorisé
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87         Journal officiel des Communautés européennes N 0 L 276 / 57
                                      ANNEXE 8 A
            DIMENSIONS DE LA FICHE D'IMPORTATION SUR FORMULE I
 ---pagebreak--- \j/- ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                                         Journal officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 276 / 59
                                                                             ANNEXE 8 B
                    FICHE D'IMPORTATION À REMPLIR LORSQU'UN LOT DE CAFÉ EST IMPORTE SANS
                                   PRÉSENTATION DE L'ORIGINAL D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE
                             Directives générales sur la manière de remplir la fiche d'importation sur formule I
                    Les directives qui suivent, concernant la manière de remplir la fiche d'importation, peuvent etre
                                                            imprimées au verso de chaque fiche
                                                                              PARTIE A
                                                         À remplir par l'importateur ou par son agent
Une fiche d'importation est établie pour chaque lot 0 ) de café                       7 . Indiquer le nombre de sacs ou autres contenants importés.
importé sans remise de l'original d'un certificat d'origine . Le
contenu de la fiche est vérifié par le service douanier du pays
importateur .
                                                                                      8 . Insérer un X dans la case appropriée . Si le café à importer
                                                                                           revêt une autre forme que du café vert, torréfié ou soluble ,
  1 . Indiquer le nom du pays dans lequel a lieu l'importation .                           préciser cette forme dans la case 11 ( voir définitions à
                                                                                           l'article 3 de l'accord international de 1983 sur le café ). Si une
  2 . Indiquer le nom du pays dans lequel le café a été produit ou                         importation comprend du café sous diverses formes , il est
       du pays de provenance .                                                             nécessaire de remplir des fiches d'importation distinctes pour
                                                                                           chacune des formes comprises dans le lot.
  3 . Indiquer le numéro de référence du certificat d'origine qui
        accompagne le lot , s'il est disponible .
                                                                                       9 . Indiquer le poids net arrondi à l'unité la plus proche (une livre
  4 . Laisser en blanc (a remplir par l'Organisation internationale                         égale 0,4536 kilogramme ).
        du café ).
  5 . Indiquer le nom du port ou lieu d'importation .                                10 . Spécifier l'unité de poids en insérant un X dans la case
                                                                                            appropriée .
  6 . Indiquer dans la case 6 a , le cas échéant , la marque d'identifi­
        cation de l'Organisation internationale du café qui est impri­
        mée à l'intérieur d'un cadre sur les sacs ou autres contenants .             1 1 . Formuler toute observation qui pourrait être utile au sujet des
        Si une expédition se compose de sacs ou de contenants                              renseignements portés sur la fiche .
        porteurs de différentes marques d'identification de l'Organisa­
        tion , des fiches d'importation distinctes seront remplies pour
        chaque lot de sacs ou autres contenants portant des marques                  12 . Cet espace est laissé à la discrétion du membre importateur
        d'identification de l'Organisation identiques . Des marques                         qui imprime la fiche d'importation et pourrait être utilisé , par
        d'expédition supplémentaires ou d'autres signes d'identifica­                       exemple , pour indiquer le nom de l'importateur ou de son
        tion seront portés dans la case 6 b.                                                agent remplissant la partie A.
 (') À l'exception des quantités suivantes :
      a ) échantillons et lots à concurrence d'un poids maximal de
           60 kilogrammes net de café vert , ou de l'équivalent , à savoir :
             i ) 120 kilogrammes de cerises de café séchées ;
            ii ) 75 kilogrammes de café en parche ;
           iii) 50,4 kilogrammes de café torréfié ;
           iv ) 23 kilogrammes de café soluble ou liquide ;
      b ) importations en provenance de membres importateurs de café
           transformé dans des pays membres importateurs .
 ---pagebreak--- N° L 276 / 60                              Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 9 . 87
                                                               PARTIE B
                                             À remplir seulement lorsque le café est importé
             13 . Le service douanier ou toute autre autorité compétente désignée, dans le port ou sur le lieu d'importation,
                  retire la fiche , indique le numéro d'enregistrement en douane ou le numéro d'ordre de la fiche
                  d'importation ( ou les deux), formule toute observation utile , marque le lieu et la date de l'importation et
                  appose son cachet pour confirmer que le café a été importé. Chaque fois que cela est possible (et, toujours ,
                  lorsque le numéro d'enregistrement en douane n'est pas indiqué ), le service douanier donne un numéro
                  d'ordre à chaque fiche d'importation ( dans chaque port ou lieu d'importation , la numérotation des fiches
                  commence à « 1 » le 1 er octobre de chaque année et se poursuit consécutivement jusqu'au 30 septembre de
                  l'année suivante ).