CELEX: 31997R2465
Language: fr
Date: 1997-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2465/97 du Conseil du 8 décembre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone

Avis juridique important

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31997R2465

Règlement (CE) n° 2465/97 du Conseil du 8 décembre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone  

Journal officiel n° L 344 du 15/12/1997 p. 0001 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 2465/97 DU CONSEIL du 8 décembre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra LeoneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,vu la position commune 97/826/PESC définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Sierra Leone (1),vu la proposition de la Commission,considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé, dans sa résolution 1132 (1997), que tous les États doivent prendre certaines mesures concernant la Sierra Leone afin de résoudre la crise et de restaurer l'ordre constitutionnel de ce pays; qu'il réexaminera ces mesures après cent quatre-vingts jours si, entre-temps, il n'a pas décidé d'y mettre fin;considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité instituant la Communauté européenne; que la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, l'adoption de textes législatifs communautaires en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci comprend, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité;considérant, de ce fait, que le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies à appliquer les mesures prévues par la résolution 1132 (1997) nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant la date d'adoption de ladite résolution;considérant, partant, que la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et la Sierra Leone sont parties, ne fait pas obstacle à l'application desdites mesures du Conseil de sécurité;considérant, de ce fait, que les autorités compétentes des Nations unies peuvent changer les produits tombant sous les sanctions contre la Sierra Leone; que, en conséquence, l'annexe I du présent règlement pourra faire l'objet de modifications ultérieures;considérant que la résolution du Conseil de sécurité autorise, sous réserve de l'accord préalable du comité institué par la résolution 1132 (1997) et du respect des mesures concernant le contrôle effectif des livraisons, certaines dérogations aux restrictions imposées;considérant qu'il convient d'indiquer le nom et l'adresse des autorités nationales compétentes des États membres, qui doivent obtenir l'accord préalable du comité;considérant que la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter et/ou modifier l'annexe I du présent règlement sur la base des décisions pertinentes des autorités compétentes des Nations unies, ou, dans le cas de l'annexe II, sur la base des informations fournies par les autorités compétentes des États membres,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Il est interdit:a) de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers figurant à l'annexe I, originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de la Sierra Leone;b) d'exercer une activité, y compris financière, ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations ou activités visées au point a).Article 2 L'interdiction visée à l'article 1er, points a) et b), ne s'applique pas aux:a) livraisons de pétrole et de produits pétroliers au gouvernement démocratiquement élu de la Sierra Leone, à sa demande;b) livraisons destinées aux besoins humanitaires vérifiés ou du Military Observer Group of Ecowas (Ecomog), à la demande des autres gouvernements ou des Agences des Nations unies,à condition que, par l'intermédiaire des autorités compétentes nationales, une déclaration de non-objection soit obtenue du comité institué par la résolution 1132 (1997), et que les mesures arrêtées par le comité en ce qui concerne le contrôle effectif des livraisons soient respectées scrupuleusement.Les noms et adresses des autorités nationales compétentes figurent à l'annexe II.Article 3 Le présent règlement s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou les autorisations accordées avant son entrée en vigueur.Article 4 Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.Article 5 La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations dont ils disposent au sujet, par exemple, des violations du présent règlement, des autres problèmes d'application, d'arrêts prononcés par des tribunaux nationaux ou des décisions prises par le comité institué par la résolution 1132 (1997).Article 6 La Commission est habilitée à compléter et/ou modifier l'annexe I sur la base des décisions pertinentes des autorités compétentes des Nations unies ou, dans le cas de l'annexe II, sur la base des informations fournies par les autorités compétentes des États membres.Ces compléments et/ou modifications sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7 Le présent règlement s'applique:- sur le territoire de la Communauté européenne, y compris son espace aérien,- aux aéronefs et aux navires qui relèvent de la juridiction d'un État membre,- à tout ressortissant d'un État membre, où qu'il se trouve,- aux organismes enregistrés ou constitués selon le droit d'un État membre.Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentJ. POOS(1) Voir page 6 du présent Journal officiel.ANNEXE I >TABLE>ANNEXE II Noms et adresses des autorités visées à l'article 2 BELGIQUE - BELGIË Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développementEgmont 1, rue des Petits Carmes 19B-1000 Bruxelles1. Direction générale des relations politiques multilatéralesDirection des Nations uniesTél.: (32 2) 501 82 20Télécopieur: (32 2) 513 91 482. Direction des relations économiques et bilatérales extérieuresa) Service «Afrique du Sud du Sahara» (B.22)Tél.: (32 2) 501 85 77b) Coordination de la politique commerciale (B.40)Tél.: (32 2) 501 83 20c) Service «Transports» (B.42)Tél.: (32 2) 501 37 62Télécopieur: (32 2) 501 88 27Ministerie van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en OntwikkelingssamenwerkingEgmont 1, Kleine Karmelietenstraat 19B-1000 Brussel1. Algemene Directie multilaterale politieke relatiesDirectie Verenigde NatiesTel. (32-2) 501 82 20Fax (32-2) 513 91 482. Directie buitenlandse economische en bilaterale relatiesa) Dienst Afrika ten zuiden van de Sahara (B.22)Tel. (32-2) 501 85 77b) Coordinatie van de handelspolitiek (B.40)Tel. (32-2) 501 83 20c) Dienst Transport (B.42)Tel. (32-2) 501 37 62Fax (32-2) 501 88 27Ministère des affaires économiquesARE 4e Division, service des licencesAvenue du Général Leman 60B-1040 BruxellesTél.: (32 2) 206 58 16/27Télécopieur: (32 2) 230 83 22Ministerie van Economische ZakenARE 4e Divisie, Dienst der VergunningenGeneraal Lemanlaan 60B-1040 BrusselTel. (32-2) 206 58 16/27Fax (32-2) 230 83 22DANMARK Danish Agency for Trade and IndustryTagensvej 137DK-2200 Købehnhavn NTel. (45) 35 86 86 86Fax (45) 35 86 86 87Ministry of Foreign AffairsDepartment S.7Asiatisk Plads 2DK-1448 København KTel. (45) 33 92 00 00/33 92 09 09Fax (45) 31 54 05 53Danish Agency for Trade and IndustryJeanne Lorentzen, desk officerTel. (45) 35 86 84 89Fax (45) 35 86 85 75Niels Hoeing, assistantTel. (45) 35 86 84 85Fax (45) 35 86 85 75Ministry of Foreign AffairsPeter Lysholt Hansen, head of department S.7Tel. (45) 33 92 09 01Fax (45) 33 92 18 02Gert Meinecke, desk officerTel. (45) 33 92 09 26Fax (45) 33 92 18 02DEUTSCHLAND Bundesausfuhramt (BAFA)- Referat 214 -Frankfurter Straße 29-35D-65760 EschbornTel. 0 61 96-9 08-6 89Fax 0 61 96-9 08-8 00ELLADA Ministry of Foreign AffairsAmbassador Nikolaos ChatoupisDirectorate A7Zalokosta 1GR-106 71 AthensTel. 00 301 361 00 12, fax 361 00 96/645 00 49Ministry of National EconomySecretariat General for International Economic RelationsDirectorate General for External Economic and Trade RelationsDirector Th. VlassopoulosTel. 00 301 32 86 401-3, fax 32 86 404Directorate of Procedure of External TradeDirectors: I. Tseros, tel. 00 301 32 86 021/23, fax 32 86 059A. Iglessis, tel. 00 301 32 86 051, fax 32 86 094Ermou and Kornarou 1GR-105 63 AthensESPAÑA Ministerio de Economía y HaciendaSubdirección General de Política Arancelaria y de Instrumentos de Defensa ComercialSr. Manuel Moreno (PL 7-Desp. 3)Paseo de la Castellana, 162E-28046 Madridtel.: (34 1) 349 38 95fax: (34 1) 349 38 02FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale des douanes et des droits indirects Cellule «Embargo» - Bureau E2Tél.: (33 1) 44 74 48 93Télécopieur: (33 1) 44 74 48 97Ministère des affaires étrangèresDirection des Nations unies et des organisations internationalesTél.: (33 1) 43 17 59 68Télécopieur: (33 1) 43 17 46 91IRELAND Department of Public EnterpriseAviation Regulation and International Affairs Division44 Kildare StreetDublin 2Tel. 00 353 1 670 74 44Fax 670 74 11Mr Brendan Twomey/Mr Ernest HartmanITALIA Ministero Affari esteri - RomaD.G.A.E. - Uff. XTel. 00 39 6 - 36 91 37 50Fax: 36 91 37 52Ministero Commercio estero - RomaGabinettoTel. 00 39 6 - 59 93 23 10Fax: 59 64 74 94Ministero dei Trasporti - RomaGabinettoTel. 00 39 6 - 44 26 71 16/84 90 40 94Fax: 44 26 71 14LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangèresDirection des relations économiques internationales et de la coopérationBP 1602L-1016 LuxembourgNEDERLAND Ministerie van Buitenlandse ZakenDirectie Verenigde Naties, afdeling Politieke Zaken2594 AC Den HaagTel. (31-70) 348 42 06Fax (31-70) 348 48 17ÖSTERREICH Bundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenAbteilung II/A/2Landstraßer Hauptstraße 55-57A-1030 Wienad. Art. 1 (4):Bundesministerium für Wissenschaft und VerkehrOberste Zivilluftfahrtbehörde (OZB)Radetzkystraße 2A-1030 WienPORTUGAL Ministério dos Negócios EstrangeirosSr.a Mónica LisboaDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLisboaSUOMI/FINLAND Ulkoasiainministeriö PL 176/Utrikesministeriet PB 176FIN-00161 Helsinki/FIN-00161 HelsingforsSVERIGE RegeringskanslietUtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6S-103 39 StockholmTfn +0046 8 405 10 00Fax: 723 11 76UNITED KINGDOM Export Control OrganisationDepartment of Trade and IndustryKingsgate House66-74 Victoria StreetLondon SW1E 6SWTel. 00 44 171 215 67 40Fax 00 44 171 222 06 12