CELEX: 31982R0117
Language: fr
Date: 1982-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 117/82 de la Commission, du 20 janvier 1982, abrogeant le règlement (CEE) n 87/82 instituant un montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de certaines variétés d'oranges douces originaires de Grèce

21 . 1 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 15/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 117/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 janvier 1982
              abrogeant le règlement (CEE) n° 87/82 instituant un montant correcteur à
              l'importation dans la Communauté à neuf de certaines variétés d'oranges douces
                                                  originaires de Grece
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ailleurs, il ressort du calcul effectue sur la base des
EUROPÉENNES,                                                   nouvelles données communiquées à la Commission
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               que les conditions d'application du montant correcteur
                                                               n'étaient pas remplies ;
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,                              considérant qu'il y a lieu en conséquence de ne pas
                                                               appliquer le montant correcteur et d'abroger le règle­
vu le règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil, du                  ment (CEE) n0 87/82 à partir de la date de son entrée
1 " janvier 1981 , déterminant, pour le secteur des fruits     en vigueur,
et légumes, les règles générales d'application de l'acte
d'adhésion de 1979 ('), et notamment son article 9
paragraphe 2,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 87/82 de la
Commission, du 15 janvier 1982 (2), a institué à partir                             Article premier
du 19 janvier 1982 un montant correcteur à l'importa­
tion dans la Communauté à neuf de certaines variétés
                                                                Le règlement (CEE) n0 87/82 est abrogé à partir de la
d'oranges douces originaires de Grèce ;                        date de son entrée en vigueur.
considérant que les données nécessaires au calcul du
montant correcteur, telles que communiquées à la                                       Article 2
Commission, conduisaient à la fixation d'un tel
montant ; que, suite à une communication ultérieure,            Le present règlement entre en vigueur le 21 janvier
ces données se sont avérées inexactes ; que, par                1982 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 20 janvier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17.
H JO n" L 11 du 16 . 1 . 1982, p. 21 .