CELEX: 51993PC0368
Language: fr
Date: 1993-07-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) no 3677/89 en ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés de Hongrie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(93) 368 final
                                        Bruxelles, le  22 juillet 1993
                           ProposltIon de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) no 3677/89 en ce qui concerne
       le titre alcoométrique volumique total de certains vins
                    de qualité importés de Hongrie
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
Par le règlement (CEE) h* 3677/89, une dérogation a été accordée à certains vins
de haute qualité originaires de Hongrie en ce qui concerne leur titre
alcoométrique total qui dépasse la valeur maximale de 15% vol normalement admise
par la réglementation communautaire. Dans l'attente de la conclusion d'un accord
global avec la Hongrie dans le secteur du vin, la dérogation n'a été accordée
qu'à titre temporaire pour une période prenant fin le 31 août 1993.
 Etant donné que la procédure d'adoption formelle par le conseil des deux accords
 que la Commission a négociés avec la Hongrie - l'un relatif à la protection
 réciproque et au contrôle des dénominations de vin, l'autre relatif à
 l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins -
 s'étendra au-delà du 1er septembre 1993, il est proposé de reporter d'un an,
 jusqu'au 31 août 1994, cette date limite.
Incidences budgétaires:       La présente proposition ne comporte aucune
                              incidence financière pour le budget de la
                              communauté.
Incidences pour les PME:      Pas d'incidences de compétitivité ni de coût pour
                              les PME.
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                               Règlement (CEE) du Conseil
              modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui concerne
                le titre alcoométrique volumique total de certains vins
                             de qualité importés de Hongrie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation
commune du marché viti-vinicole (*•), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1566/93< 2 ), et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la commission,
considérant que, aux termes de l'article 70 paragraphe 1 point b) du règlement
 (CEE) n° 822/87, les vins originaires d'un pays tiers autres que les vins
mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation humaine directe, ne
peuvent pas être importés dans la Communauté si leur titre alcoométrique
volumique total dépasse 15 % vol;
considérant que par le règlement (CEE) n* 3677/89 du Conseil, du 7 décembre 1989,
relatif au titre alcoométrique volumique total et à la teneur en acidité totale
de certains vins de qualité importés et abrogeant le règlement (CEE) no 2931/80
 ( 3 ), modifié en dernier lieu   par le règlement (CEE) n° 2795/92< 4 ), il a été
dérogé à ce principe pour certains vins hongrois conformément aux dispositions
de l'article 70 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 822/87; que la date
de validité de cette dérogation expire le 31 août 1993; que, dans l'optique d'un
accord à conclure entre la Communauté et la Hongrie relatif au secteur viti-
vinicole, il convient de reporter d'un an la date limite précitée;
considérant que, s'agissant d'une mesure relevant de la politique agricole
commune, il est nécessaire de la régler sur le plan communautaire,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1)   J.O. n°  L 84 du 27.3.1987, p. 1
(2)   J.O. n°  L 154 du 25.6.1993, p. 39
(3)   J.O. n°  L 360 du 9.12.1989, p. 1
(4)   J.O. n°  L 282 du 26.9.1992, p. 5
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                                 Article premier
A l'article premier paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 3677/89, la date du
31 août 1993 est remplacée par celle du 31 août 1994.
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil
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        FICHE FINANCIERE
 1  LIGNE BUDGETAIRE :    1000                                CREDITS :   1.263,7 Mio SCU
 2.  INTITULE DE LA MESURE z
    Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3677/89 en ce qui
    concerne le titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés
    de Hongrie.
 3. BASE JURIDIQUE :    Règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil
 4. OBJECTIFS DE LA MESURE t
    Reporter d'un an la date limite concernant la dérogation pour la valeur maximale d'
    alcool accordée à certains vins de haute qualité originaire de Hongrie.
                                              PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
 5.  INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS      COURS (93)       SUIVANT (94)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)          p.m.           p.m.             p.m.
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1995          1996         1997           1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL t
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                             NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                       NON
OBSERVATIONS ï
La prorogation de la date limite de derogation permet de poursuivre l'importation de ce
type de vin et donc de percevoir les droits de douane.
Il est à noter que les volume concernés sont extrêmement faibles (environ 500 hl en 1992)
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 368 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          03 i l
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-402-FR-C
                                                              ISBN 92-77-58268-5
Office des publies tlor& officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg