CELEX: 31970R0436
Language: fr
Date: 1970-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 436/70 du Conseil, du 6 mars 1970, complétant le règlement n° 122/67/CEE en ce qui concerne la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation dans le secteur des oeufs

10. 3 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 55/ 1
                                                            T
                                                            1
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 436/70 DU CONSEIL
                                                    du 6 mars 1970
              complétant le règlement n° 122/67/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance des
                                restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        des restitutions ; qu'il importe, dès lors, de prévoir
                                                               la possibilité de fixer à l'avance les restitutions dans
vu le traité instituant la Communauté économique               le secteur des œufs,
européenne, et notamment ses articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis de l'Assemblée (*),
                                                                                    Article premier
considérant que l'article 9 du règlement n° 122/67/
CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisa­             Le texte de l'article 9 paragraphe 2 quatrième alinéa
tion commune des marchés dans le secteur des                   du règlement n° 122/67/CEE est remplacé par le texte
œufs (2), modifié par le règlement ( CEE) n° 830/              suivant :
68 (3), prévoit l' octroi d'une restitution à l' exporta­          « Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
tion pour sauvegarder la participation de la Com­                  mission selon la procédure de vote prévue à l'ar­
munauté au commerce international des œufs ;                       ticle 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles
considérant que, pour garantir aux exportateurs de                 générales concernant l'octroi et la fixation à
la Communauté une certaine sécurité en ce qui                      l' avance des restitutions à l' exportation ainsi que
concerne la stabilité des restitutions, il convient de             les critères de fixation de leur montant. »
fixer celles-ci en principe à intervalles réguliers ;
                                                                                       Article 2
considérant que l'expérience a néanmoins montré que
les mesures prises n'offrent pas dans tous les cas             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
une sécurité répondant aux besoins des échanges, en            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ce qui concerne le montant et la durée de validité             ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 mars 1970.
                                                                             Bar le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              P. HARMEL
                                                                                                                         I
 H JO no C 25 du 28. 2. 1970, p. 78.
(2) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(3) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 23.