CELEX: 51976PC0586
Language: fr
Date: 1976-11-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 787/69, (CEE) n° 2305/70 et (CEE) n° 2306/70 relatifs au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans les secteurs des céréales, du riz, de la viande bovine ainsi que du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 586
Vol. 1976/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76)586 final.
                                                     Bruxelles , le 11 novembre 1976.
                                        Proposition de
                                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           modifiant les règlements ( CEE ) n° 787/ 69 , ( CEE ) n° 2305/70
           et . ( CEE ) n° 2306/ 70 relatifs au financement des dépenses
           d' intervention sur le marché intérieur dans les secteurs
           des céréales , du riz , de la viande bovine ainsi que du lait
                                    et des produits laitiers
                           (présentée par la Commission au Conseil )
      . ) - v.
 . V, , < _ « ' •
     CQi£(t6). 586 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 1.      En vue de pallier à certaines difficultés d' approvisionnement et
de contribuer à une certaine stabilisation des prix de marché , le Conseil
a décidé a plusieurs reprises d' autoriser le transfert de produits d' interven­
tion d' un organisme d' intervention vers celui d' un autre Etat membre .
Ces décisions sont complétées par des dispositions prises par la Commission
après avis du Comité de Gestion compétent en vue de déterminer les modalités
d' application .
         Les décisions prises par le Gcnseil jusqu' à présen^ autorisant de tels
transferts vers l' organisme d' intervention italien^ sont les suivantes :
- août 1973 ( 1 ) 200.000 T de céréales en provenance des organismes d' interven­
                    tion allemand , français et belge ,
- avril 1976 ( 2 ) 300.000 T de céréales en provenance des organismes d' interven­
                    tion allemand , français , belge et néerlandais ,
- juillet 1976      100.000 T de céréales ( 3 ) et 10.000 T de lait écrémé en poudre ( 4 )
                    en provenance des organismes d' intervention des autres Etats membre ^,
- Octobre 1976      10.000 T de beurre ( 5 ) et 40.000 T de viande bovine ( 6 ) en prove­
                    nance des organismes d' intervention des autres Etats membres .
                                                                         . . • / ...
(1)  R.  ( CEE ) n°   2104/ 73  du 1.8.1973 ; J.0 . L 214 du 2.8.1973
( 2) R.  ( CEE ) n°    873/ 76  du 13.4.1976; J.0 . L 101 du 15.4.1976
(3)  R.  ( CEE ) n°   1863/ 76  du 31.7.1976; J.0 . L 206 du 31.7.1976
(4)  R.  ( CEE ) n°   1861 / 76 du 27.7.1976; J.0 . L 206 du 31.7.1976
(5)  R.  ( CEE ) n°  2452 / 76  du 5.10.1976; J.0 . L 279 du 9.10.1976
( 6) R.  ( CEE ) n°  2453 / 76  du 5.10.1976 , J.0 . L 279 du 9.10.1976
 ---pagebreak--- En outre dans le cadre du régime d achat obligatoire de lait écrémé en
poudre détenu par les organismes d' intervention instauré par le règle­
ment ( CEE ) n° 563 / 76, il a été prévu également des transferts entre
organismes d' intervention ainsi que des transports des organismes
d' intervention vers des acheteurs se trouvant dans un autre Etat membre
( règlement ( CEE ) ri° 753/ 76 article 8 ).
2.       Ces transferts ont lieu dans le cadre des opérations d' intervention
consistant en achat , stockage et vente par les organismes d' intervention .
Sur le plan financier , les règlements du Conseil autorisant ces transferts
prévoient que les frais de transport qui en résultent sont portés sur les
comptes annuels prévus , pour ces opérations d' intervention , dans les règle­
ments de financement par secteur . Puisque dans ces derniers règlements les
différents postes à porter au débit et crédit de ces comptes sont énumérés
entièrement , il y a lieu de les compléter en mentionnant les frais de transport
résultant de ces transferts parmi les postes à porter sur le débit de ces comptes .
3.       Puisque cette proposition ne vise qu' une mise à jour des règlements de
financement par secteur , permettant de pouvoir prendre en compte en bonne et
due forme les dépenses en question , elle n' entraîne pas d' incidence financière .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                     Proposition de Règlement du Conseil
          modifiant les règlements ( CEE ) n° 787/ 69 , ( CEE ) n° 2305 / 70
          et ( CEE ) n° 2306/ 70 relatifs au financement des dépenses
          d' intervention sur le marché intérieur dans les secteurs
          des céréales , du riz , de la viande bovine ainsi que du lait
          et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au
financement de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 2788/ 72 ( 2 ), et notamment son article 3
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , dans certains cas , il est procédé à des transports
des produits d' intervention d' un organisme d' intervention d' un Etat membre
vers celui d' un autre Etat membre selon une procédure communautaire ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 753 / 76 de la Commission du 31 mars
1976 ( 3 ) portant modalités d' application relatives à la vente de lait écrémé
en poudre destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux                danF le cadre
du règlement ( CEE ) No 563/76 , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
No 2241/7 6 ( 4) » a, prévu des transports de lait éctémé en poudre des organismes
d' intervention vers des acheteurs se trouvant dans un autre Etat Membre ;
considérant que les frais de transport supportés par les organisemes d' inter­
vention et résultant de oes transports sont financés dans le oadre du finan­
cement des pertes nettes des organismes d' intervention }
                                                                     • « 0/• • •
 ( 1 ) J.0 . n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13
( 2 ) J.0 . n° L 295 du 30.12.1972 , p. 1
( 3 ) J.0 . n° L 88 du 1.4.1976 , p. 1
( 4 ) J.0 . n° L 252 du 16.9.1976.' p. 15
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 considérant que les règlements ( CEE ) n° 787/ 69 du Conseil du 22 avril 3969 ( 5 ),
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 330 / 74 ( 6)/ et ( CEE ) n° 2305 / 70
 du Conseil du 10 novembre 1970 ( 7) , modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE ) n° 1174 / 75 ( 8) , et ( CEE ) n° 2306/ 70 du Conseil du 10 novembre 1970 ( 9),
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1844 / 76 (10V relatifs au
 financement des dépenses sur le marché intérieur dans les secteurs des céréales ,
 du riz , de la viande bovine ainsi que du lait et des produits laitiers ne prévoient
 pas encore la prise en compte de ces dépenses ; qu' il y a donc lieu de les
 compléter ;
                                                                        • • a/ • • •
        J.0 . n° L  105 du 2.5.1969 , p. 4
   S'   J.0 . n° L  37 du 9.2.1974 , p. 5
  s7 >  J.0 . n° L  249 du 17.11.1970 , p. 1
  (8)   J-0 . n° L  117 du 7.5.1975 , p. 7
  (9)   J.0 . n° L  249 du 17.11.1970 , p. 4
( 11 )  J.0 . n° L  204 du 30.7.1976 / p. 1
 ---pagebreak---                                - 5 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
Le texte de l' article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 787/ 69
est complété par l' alinéa suivant :
" h ) du montant total des frais de transport supportés par un organisme
      d' intervention à l' occasion d' un transfert des céréales d' un orga­
      nisme d' intervention à un autre organisme d' intervention décidé selon
      une procédure communautaire ".
                             Article 2
Le texte de l' article 3 paragraphe 1 du règlement n° 2305 / 70 est complété
par l' alinéa suivant :
" j ) du montant total des frais de transport supportés par un organisme d' in­
      tervention à l' occasion d' un transfert de la viande bovine d' un organisme
      d' intervention à un autre organisme d' intervention décidé selon une
      procédure communautaire .
                             Article 3
Le texte de l' article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2306/ 70 est com­
plété par l' alinéa suivant :
" k ) du montant total des frais de transport supportés par un organisme d' in­
      tervention à l' occasion d' un transfert de beurre d' un organisme d' in­
      tervention à un autre organisme d' intervention décidé selon une procédure
      communautaire .
                             Article 4
Le texte de l' article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2306/ 70 est
complété par l' alinéa suivant :
" k ) du montant total des frais de transport supportés par un organisme d' inter­
      vention à l' occasion d' un transfert du lait écrémé en poudre d' un organisme
      d' intervention à un autre organisme d' intervention , décidé selon une procédure
      communautai re , ainsi que les montants de frais de transport supportés par
       l' organisme d' intervention en application de l' article 8 , paragraphe 3 b ),
      du règlement ( CEE ) n° 753/ 76 .
                                                                      •••/•••
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                         Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant  celui  de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er août 1973 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles » le                                   Par le Conseï l
                                                        Le Président