CELEX: 51971PC1091
Language: fr
Date: 1971-10-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de seuil pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1971/1972 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1091
Vol. 1971/0178
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEG COMÎ îtlNAUTTS
                                                  COM(71)1091 final
                                                 Bruxelles , le 5 octobre 1971
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT (CEE ) SU CONSEIL
                  fixant le prix de seuil pour l' huile d' olive
                pour la campagne de commercialisation 1971/1972
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(7l ) 1091 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS .
Selon les dispositions des articles 4 et 8 du règlement n° 136/ 66jpâE
le Conseil doit fixer chaque année un prix de seuil pour i 'huile dT oli
ve , de façon que le prix de vente du produit importé se situe , au lieu
de passage en frontière de la Communauté visé à l' article 13 , paragra­
phe 2 du même règlement , au niveau du prix indicatif de marché .
Les frais actuels à la charge de l' importateur , du stade CAF au stade
"marchandise délivrée dans l' entrepôi portuaire-de l' importateur ", n' a
mènent pas à modifier l' écart de 1,40 unité de compte entre prix de
seuil et prix indicatif de marché retenu pour la campagne 1970/l971 »
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
                                KË»i&in3Mf ' (CÉS) ^i coNSEiL
fixant le prix de seuil pour l' huile d' olive pour la campagne de commercial ±–,
sation 197l/l972
LE COÏ3SEIL DES COMMUMUTES EUROPEENNES ,.
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,      .
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre' 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés daiis le secteur des
matières grasses (l), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2554/70 ( 2)>
et notamment son article 4 deuxième alinéa,
                                                                •'   i
vu la proposition de la Commission,
considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de
vente du produit importé se situe , au lieu de passage en frontière visé à
l' article 13 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE, au niveau du prix indicatif
de marché ; que , compte tenu des frais actuels à la charge de l' importateur à
partir du stade caf, il convient de maintenir le niveau du prix de seuil à
1,40 unité de compte en dessous du niveau du prix indicatif de marché ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
( Ij JO n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66
( 2) JO n° L 275 du 19.12.1970, P. 5.
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                                Article premier
Pour la campagne de commercialisation 19']l/l9r[2t le prix de seuil pour l' huîle
d' olive est fixé à 7^,90 unités de compte pour 100 kilogrammes .
                                Article   2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1971 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fati à                                                   Par le Conseil
                                                           Le Président