CELEX: 22011A0705(01)
Language: fr
Date: 2010-12-13 00:00:00
Title: Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends

L 176/2                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           5.7.2011
                                                                      ACCORD
                 entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des
                                                                      différends
                 L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,
                 d’une part, et
                 LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé «Maroc»,
                 d’autre part,
                 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                CHAPITRE I                                                                  CHAPITRE II
                OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION                                                 CONSULTATIONS ET MÉDIATION
                                 Article 1                                                                    Article 3
                                 Objectif                                                                  Consultations
Le présent accord a pour objectif de prévenir et de régler tout                1.      Les parties s’efforcent de s’entendre sur toute divergence
différend de nature commerciale entre les parties, en vue de                   concernant l’interprétation et l’application des dispositions
parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuelle­                 visées à l’article 2 en engageant des consultations de bonne
ment acceptable.                                                               foi en vue de parvenir à une solution rapide, équitable et
                                                                               mutuellement acceptable. Dans ces consultations, les parties
                                                                               discuteront aussi l’impact que la violation alléguée aurait sur
                                                                               leur commerce.
                                 Article 2
                        Application de l’accord
                                                                               2.      Une partie demande des consultations au moyen d’une
1.      Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout                 demande écrite adressée à l’autre partie, avec copie au sous-
différend relatif à une violation alléguée des dispositions du                 comité «industrie, commerce et services», en identifiant toute
titre II (à l’exception de l’article 24) de l’accord euro-méditerra­           mesure en cause et les dispositions des accords visés à
néen établissant une association entre les Communautés euro­                   l’article 2 qu’elle considère violées.
péennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du
Maroc, d’autre part (ci-après «accord d’association») (1), ou de
l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union euro­                   3.      Des consultations sont organisées dans les 40 jours
péenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéra­                   suivant la date de réception de la demande, et ce sur le territoire
lisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits             de la partie mise en cause, à moins que les parties n’en convien­
agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au              nent différemment. Les consultations sont réputées achevées
remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et               dans les soixante jours suivant la date de réception de la
aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant                   demande de consultation, sauf si les deux parties décident de
une association entre les Communautés européennes et leurs                     les poursuivre. Les consultations, en particulier toute informa­
États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre                     tion communiquée et les positions adoptées par les parties
part. Les procédures du présent accord s’appliquent si, soixante               durant la procédure, sont confidentielles et sans préjudice des
jours après que le conseil d’association a été saisi d’un différend            droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite
conformément à l’article 86 de l’accord d’association, le conseil              éventuelle de la procédure.
d’association n’a pas été en mesure de régler le différend.
                                                                               4.      En cas d’urgence, y compris ceux impliquant des marchan­
                                                                               dises périssables ou saisonnières, des consultations sont organi­
2.      L’article 86 de l’accord d’association s’applique aux diffé­           sées dans les quinze jours suivant la date de réception de la
rends relatifs à l’application et à l’interprétation des autres dispo­         demande, et sont réputées achevées dans les trente jours suivant
sitions de l’accord d’association.                                             la date de réception de la demande.
                                                                               5.      Si la partie à laquelle la demande de consultations est
3.      Aux fins du paragraphe 1, un différend est considéré                   adressée ne répond pas à la demande de consultations dans
comme réglé quand le conseil d’association a adopté une déci­                  les vingt jours ouvrables suivant la date de sa réception, ou si
sion conformément à l’article 86.2 de l’accord d’association, ou               les consultations n’ont pas lieu dans les délais prévus respecti­
quand il a déclaré que le différend a cessé d’exister.                         vement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si les consul­
                                                                               tations ont été achevées sans qu’un accord apportant une solu­
(1) Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte à               tion mutuellement acceptable n’ait été trouvé, la partie plai­
    l’article 34 du protocole relatif à la définition de la notion de          gnante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbi­
    «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.      trage, conformément à l’article 5.
 ---pagebreak--- 5.7.2011                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                              L 176/3
                               Article 4                                                                CHAPITRE III
                              Médiation                                             PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1.      Si les consultations ne débouchent pas sur une solution                                           SECTION I
mutuellement acceptable, les parties peuvent, d’un commun
accord, recourir à un médiateur. Toute demande de médiation                                        Procédure d’arbitrage
doit être présentée par écrit à la partie mise en cause et au sous-                                        Article 5
comité «industrie, commerce et services» et citer la mesure ayant
fait l’objet de consultations, ainsi que le mandat convenu d’un                         Engagement de la procédure d’arbitrage
commun accord pour cette médiation. Chaque partie s’engage à                1.     Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur
examiner avec compréhension toute demande de médiation.                     différend par le recours aux consultations prévues à l’article 3
                                                                            ou par le recours à la médiation prévue à l’article 4, la partie
                                                                            plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial
                                                                            d’arbitrage.
2.      À moins que les parties ne s’accordent sur un médiateur
dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception de la
demande de médiation, les présidents du sous-comité «industrie,             2.     La demande d’établissement d’un groupe spécial d’arbi­
commerce et services» ou la/le délégué/e des présidents sélec­              trage est notifiée par écrit à la partie mise en cause et au
tionne(nt) un médiateur par tirage au sort parmi les personnes              sous-comité «industrie, commerce et services». La partie plai­
figurant sur la liste visée à l’article 19 et qui ne sont ressortis­        gnante identifie dans sa demande la mesure spécifique en
sants d’aucune des parties. La sélection est faite dans les quinze          cause et explique comment une telle mesure constitue une
jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de               violation des dispositions visées à l’article 2. L’établissement
médiation. Le médiateur convoque une réunion avec les parties               d’un groupe spécial d’arbitrage est demandé au plus tard dix-
dans les trente jours suivant sa sélection. Il reçoit les observa­          huit mois à partir de la date de réception de la demande de
tions de chacune des parties au plus tard quinze jours ouvrables            consultations, sans préjudice des droits de la partie plaignante à
avant la réunion et peut demander des informations supplémen­               demander des nouvelles consultations sur la même question
taires aux parties, à des experts ou à des conseillers techniques           dans le futur.
s’il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte doit
être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs
observations. Le médiateur émet un avis dans les quarante-                                                 Article 6
cinq jours suivant sa sélection.
                                                                                      Établissement du groupe spécial d’arbitrage
                                                                            1.     Un groupe spécial d’arbitrage se compose de trois arbitres.
3.      L’avis du médiateur peut comporter une ou plusieurs
recommandations sur des mesures compatibles avec les dispo­                 2.     Dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception
sitions visées à l’article 2 permettant de résoudre le différend.           par la partie mise en cause de la demande d’établissement d’un
Son avis n’a aucun caractère contraignant.                                  groupe spécial d’arbitrage, les parties se consultent en vue de
                                                                            parvenir à un accord sur la composition du groupe spécial
                                                                            d’arbitrage.
4.      Les parties peuvent convenir de modifier les délais
mentionnés au paragraphe 2. Le médiateur peut également                     3.     Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder
décider de modifier ces délais à la demande de chacune des                  sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune
parties, au regard des difficultés particulières rencontrées par            des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-
la partie concernée ou la complexité du cas.                                comité «industrie, commerce et services», ou à la/le délégué/e des
                                                                            présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial
                                                                            par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l’article 19, en
                                                                            tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste des
5.      Les procédures impliquant une médiation, en particulier             personnes proposées par la partie plaignante, un nom parmi
l’avis du médiateur, toute information communiquée et les posi­             ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la
tions adoptées par les parties durant la procédure sont confiden­           partie mise en cause et un nom parmi ceux figurant sur la
tielles et sans préjudice des droits que chacune des parties pour­          liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de prési­
rait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.                     dent. Si les parties s’entendent pour désigner un ou plusieurs
                                                                            membre(s) du groupe spécial d’arbitrage, le ou les membre(s)
                                                                            restant(s) sera/seront sélectionné(s) selon la même procédure.
6.      Si les parties en conviennent, la procédure de médiation
peut continuer pendant que la procédure du groupe spécial                   4.     Les présidents du sous-comité «industrie, commerce et
d’arbitrage se poursuit.                                                    services» ou la/le délégué/e des présidents sélectionne(nt) les
                                                                            arbitres dans les cinq jours ouvrables suivant la demande
                                                                            présentée en vertu du paragraphe 3.
7.      Le médiateur n’est remplacé que pour les raisons et selon
les procédures détaillées dans les règles 18 à 21 des règles de             5.     La date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage est la
procédure.                                                                  date à laquelle les trois arbitres sont désignés.
 ---pagebreak--- L 176/4               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              5.7.2011
6.    Les arbitres ne sont remplacés que pour les raisons et                s’efforcent de s’entendre sur le délai requis pour mettre en
selon les procédures détaillées dans les règles 18 à 21 des                 œuvre la décision.
règles de procédure.
                                                                                                         Article 10
                              Article 7
                                                                                       Délai raisonnable pour la mise en œuvre
      Rapport intérimaire du groupe spécial d’arbitrage
                                                                            1.     Trente jours au plus tard après que les parties auront reçu
Le groupe spécial d’arbitrage transmet aux parties un rapport               notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie
intérimaire exposant les constatations de fait, l’applicabilité des         mise en cause informera la partie plaignante et le sous-comité
dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses         «industrie, commerce et services» du délai qui lui sera nécessaire
constatations et recommandations, au plus tard dans les                     pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre
120 jours de la date d’établissement du groupe spécial d’arbi­              immédiate n’est pas possible.
trage. Chacune des parties peut demander par écrit que le
groupe spécial réexamine des aspects précis de son rapport
intérimaire dans les quinze jours de sa notification. Les consta­           2.     En cas de désaccord entre les parties sur le délai raison­
tations de la décision finale du groupe spécial comprendront                nable pour la mise en œuvre de la décision du groupe spécial
une discussion des arguments avancés durant la phase de                     d’arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au
réexamen intérimaire.                                                       groupe spécial d’arbitrage, dans les vingt jours suivant la récep­
                                                                            tion de la notification faite par la partie mise en cause au titre
                                                                            du paragraphe 1, de déterminer la longueur dudit délai. Cette
                              Article 8                                     demande doit être notifiée simultanément à l’autre partie et au
            Décision du groupe spécial d’arbitrage                          sous-comité «industrie, commerce et services». Le groupe spécial
                                                                            d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité
1.    Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties         «industrie, commerce et services» dans les trente jours suivant
et au sous-comité «industrie, commerce et services» dans les                la date du dépôt de la demande.
150 jours suivant la date d’établissement du groupe spécial
d’arbitrage. Si le président du groupe spécial d’arbitrage juge
que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le             3.     Le délai raisonnable peut être prolongé d’un commun
sous-comité «industrie, commerce, services» par écrit en préci­             accord des parties.
sant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial
d’arbitrage envisage de conclure ses travaux. La décision ne                                             Article 11
saurait en aucun cas être notifiée plus de 180 jours suivant la
date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage.                         Examen de mesures adoptées pour mettre en œuvre la
                                                                                         décision du groupe spécial d’arbitrage
2.    En cas d’urgence, notamment ceux impliquant des                       1.     La partie mise en cause notifie à l’autre partie et au sous-
marchandises périssables ou saisonnières, le groupe spécial                 comité «industrie, commerce et services» avant la fin du délai
d’arbitrage met tout en œuvre pour notifier sa décision dans                raisonnable toute mesure qu’elle a adoptée en vue de mettre en
les soixante-quinze jours suivant la date d’établissement du                œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage.
groupe spécial. Elle ne saurait en aucun cas être notifiée plus
de quatre-vingt-dix jours suivant la date d’établissement du
groupe spécial. Le groupe spécial d’arbitrage rend, dans les dix            2.     En cas de désaccord entre les parties sur l’existence d’une
jours suivant la date d’établissement du groupe spécial, une                mesure notifiée au titre du paragraphe 1 ou sur sa compatibilité
décision préliminaire sur le caractère urgent de l’affaire.                 avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante peut
                                                                            demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur
                                                                            la question. Une telle demande doit identifier la mesure spéci­
3.    Le groupe spécial d’arbitrage doit, à la demande des deux             fique en question et expliquer en quoi la mesure est incompa­
parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une période              tible avec les dispositions visées à l’article 2. Le groupe spécial
convenue par les parties n’excédant pas douze mois, et                      d’arbitrage notifie sa décision dans les quatre-vingt-dix jours
reprendre ses travaux à l’échéance de cette période convenue                suivant la date du dépôt de la demande. En cas d’urgence,
à la demande de la partie plaignante. Si la partie plaignante ne            notamment ceux impliquant des marchandises périssables ou
demande pas la reprise des travaux du groupe spécial d’arbitrage            saisonnières, le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision
avant l’échéance de la période de suspension convenue, la                   dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la
procédure est close. La suspension et la clôture des travaux                demande.
du groupe spécial d’arbitrage sont sans préjudice des droits
que chacune des parties pourrait exercer dans une autre procé­
dure sur la même question.                                                                               Article 12
                                                                                 Mesures temporaires en cas de non-mise en œuvre
                            SECTION II
                                                                            1.     Si la partie mise en cause ne notifie pas de mesure pour
                          Mise en œuvre                                     mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage avant
                                                                            l’expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d’arbi­
                              Article 9                                     trage décide que la mesure notifiée au titre de l’article 11, para­
Mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage                  graphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie
                                                                            au titre des dispositions visées à l’article 2, la partie mise en
Chaque partie prend toute mesure nécessaire pour mettre en                  cause soumet, à la demande éventuelle de la partie plaignante,
œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage, et les parties             une offre de compensation temporaire.
 ---pagebreak--- 5.7.2011                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             L 176/5
2.     En l’absence d’accord sur la compensation dans les trente                                            SECTION III
jours suivant l’expiration du délai raisonnable, ou la notification
de la décision du groupe spécial d’arbitrage visée à l’article 11,                                   Dispositions communes
selon laquelle la mesure adoptée est incompatible avec les                                                   Article 14
dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante a le droit,
après notification à l’autre partie et au sous-comité «industrie,                         Solution convenue d’un commun accord
commerce et services», de suspendre des obligations au titre de               Les parties peuvent à tout moment conclure un accord pour
toute disposition visée à l’article 2 à concurrence du niveau de              régler un différend au titre du présent accord. Elles en informent
l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation.             le sous-comité «industrie, commerce et services» et le groupe
La partie plaignante peut mettre en œuvre la suspension, dix                  spécial d’arbitrage. Dès notification de la solution convenue
jours ouvrables après la date de réception de la notification par             d’un commun accord, le groupe spécial d’arbitrage met fin à
la partie mise en cause, à moins que la partie mise en cause n’ait            ses travaux et la procédure est close.
demandé une procédure d’arbitrage conformément au para­
graphe 3.
                                                                                                             Article 15
3.     Si la partie mise en cause considère que le niveau de                                          Règles de procédure
suspension n’est pas équivalent au niveau de l’annulation ou                  1.      Les procédures de règlement des différends visées au
de la réduction des avantages due à la violation, elle peut                   chapitre III sont régies par les règles de procédure annexées
demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de se                        au présent accord.
prononcer sur la question. Une telle demande doit être notifiée
à l’autre partie et au sous-comité «industrie, commerce et
services» avant l’expiration du délai de dix jours ouvrables visé             2.      Toute session du groupe spécial d’arbitrage est ouverte au
au paragraphe 2. Le groupe spécial d’arbitrage, après avoir solli­            public, conformément aux règles de procédure, à moins que les
cité, si nécessaire, l’avis d’experts, notifie sa décision relative au        parties n’en conviennent différemment.
niveau de suspension des obligations aux parties et au sous-
comité «industrie, commerce et services» dans les trente jours
                                                                                                             Article 16
suivant la date du dépôt de la demande. Les obligations ne
peuvent pas être suspendues tant que le groupe spécial d’arbi­                               Information générale et technique
trage n’a pas rendu sa décision et toute suspension doit être
compatible avec la décision du groupe spécial d’arbitrage.                    À la demande d’une partie ou de sa propre initiative, le groupe
                                                                              spécial peut obtenir des informations jugées appropriées aux
                                                                              fins de sa procédure. En particulier, le groupe spécial est égale­
4.     La suspension des obligations est temporaire et n’est appli­           ment autorisé à solliciter l’avis pertinent d’experts, s’il le juge
quée que jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible avec les                 nécessaire. Le groupe spécial demande l’avis des parties avant de
dispositions visées à l’article 2 ait été retirée ou modifiée de              choisir ces experts. Toute information obtenue de la sorte doit
manière à la rendre conforme auxdites dispositions, comme                     être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs
déterminé en vertu de l’article 13, ou jusqu’à ce que les                     observations. Conformément aux règles de procédure, et sauf
parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.                convention contraire entre les parties, les personnes physiques
                                                                              ou morales établies dans les parties et intéressées dans la procé­
                                                                              dure sont autorisées à soumettre par écrit des observations au
                               Article 13                                     groupe spécial d’arbitrage. Ces communications ne concernent
                                                                              que les aspects factuels du différend, et non pas des arguments
Examen des mesures de mise en œuvre adoptées après la                         de droit.
                    suspension des obligations
1.     La partie mise en cause notifie à l’autre partie et au sous-                                          Article 17
comité «industrie, commerce et services» toute mesure qu’elle a
adoptée pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial                                           Règles d’interprétation
d’arbitrage et sa demande que la partie plaignante mette fin à la             Tout groupe spécial d’arbitrage applique et interprète les dispo­
suspension des obligations.                                                   sitions visées à l’article 2 en vertu des règles coutumières d’inter­
                                                                              prétation du droit international public, et notamment de la
                                                                              convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du
2.     Si dans les trente jours suivant la date de réception de la            groupe spécial d’arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer
notification, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord             les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées à
sur la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions              l’article 2.
visées à l’article 2, la partie plaignante doit demander par écrit
au groupe spécial d’arbitrage de se prononcer sur la question.
Une telle demande doit être notifiée simultanément à l’autre                                                 Article 18
partie et au sous-comité «industrie, commerce et services». La                             Décision du groupe spécial d’arbitrage
décision du groupe spécial d’arbitrage est notifiée aux parties et
au sous-comité «industrie, commerce et services» dans les                     1.      Le groupe spécial d’arbitrage ne ménage aucun effort pour
quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la demande.                   prendre ses décisions par consensus. Toutefois, dans les cas où il
Si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure adoptée                 n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la
pour mettre en œuvre la décision est compatible avec les dispo­               décision sur la question en cause est prise à la majorité des
sitions visées à l’article 2, la suspension des obligations                   voix. Cependant, en aucun cas une opinion dissidente ne sera
prend fin.                                                                    rendue publique.
 ---pagebreak--- L 176/6                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           5.7.2011
2.     Toute décision du groupe spécial d’arbitrage est contrai­           2.    Si une partie cherche à obtenir le règlement d’un différend
gnante pour les parties et ne crée aucun droit ni aucune obli­             résultant du champ d’application de cet accord tel que défini
gation pour les personnes physiques ou morales. La décision                dans son article 2, elle a recours aux règles et procédures du
expose les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions         présent accord.
pertinentes des accords visés à l’article 2 et les justifications
fondamentales de ses constatations et conclusions. Le sous-
comité «industrie, commerce et services» rend publique la déci­            3.    Sauf convention contraire des parties, si une partie
sion du groupe spécial d’arbitrage dans son intégralité, à moins           cherche à obtenir le règlement d’un différend relatif à une obli­
qu’il n’en décide autrement pour garantir la confidentialité des           gation résultant du champ d’application de cet accord tel que
informations commerciales confidentielles.                                 défini dans son article 2, équivalente en substance à une obli­
                                                                           gation dans le cadre de l’OMC, elle a recours aux règles et
                                                                           procédures de l’accord instituant l’OMC, qui s’appliquent
                                                                           nonobstant les dispositions du présent accord.
                            CHAPITRE IV
                    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                                           4.    Une fois que des procédures de règlement des différends
                              Article 19                                   ont été engagées, l’enceinte saisie en vertu des paragraphes
                                                                           précédents, si elle ne s’est pas déclarée incompétente, est utilisée
                          Listes d’arbitres                                à l’exclusion de l’autre.
1.     Le sous-comité «industrie, commerce et services» dresse,
dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent
accord, une liste d’au moins quinze personnes qui sont dispo­              5.    Rien dans le présent accord ne fait obstacle à la mise en
sées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. Chaque partie             œuvre par une partie d’une suspension des obligations autorisée
propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions                 par l’organe de règlement des différends de l’OMC. L’accord
d’arbitre. Les deux parties sélectionnent aussi au moins cinq              OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie de
personnes qui ne sont ressortissantes d’aucune des parties                 suspendre ses obligations au titre de cet accord.
pour exercer les fonctions de président. Le sous-comité «indus­
trie, commerce et services» veille à ce que la liste soit toujours
maintenue à ce même niveau.                                                                              Article 21
                                                                                                          Délais
                                                                           1.    Tous les délais définis dans le présent accord, y compris
2.     Les arbitres doivent, par leur formation ou leur expérience,        les délais de notification des décisions des groupes spéciaux
être des spécialistes du droit et du commerce international. Ils           d’arbitrage, correspondent au nombre de jours de calendrier
doivent être indépendants, siéger à titre personnel, ne prendre            suivant l’acte ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf disposi­
d’instruction d’aucune organisation ni d’aucun gouvernement,               tions contraires.
ne pas être affiliés au gouvernement d’aucune des parties, et
respecter le code de conduite figurant à l'annexe du présent
accord.                                                                    2.    Tout délai mentionné dans le présent accord peut être
                                                                           modifié d’un commun accord entre les parties. Les parties
                                                                           s’engagent à examiner avec compréhension toute demande de
                                                                           prolongation de délai motivée par les difficultés que rencontre
3.     Le sous-comité «industrie, commerce et services» peut               l’une des parties pour se conformer aux procédures du présent
dresser des listes supplémentaires d’au moins quinze personnes             accord. À la demande d’une partie, le groupe spécial d’arbitrage
ayant une expertise sectorielle dans les matières spécifiques              peut aménager les délais applicables aux procédures, compte
couvertes par les accords visés à l’article 2. Chaque partie               tenu de différents niveaux de développement des parties.
propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions
d’arbitre. Les deux parties sélectionnent aussi au moins cinq
personnes qui ne sont ressortissantes d’aucune des parties                                               Article 22
pour exercer les fonctions de président. Lorsqu’il est fait usage
                                                                                        Révision et modification de l’accord
de la procédure de sélection de l’article 6, paragraphe 2, les
présidents du sous-comité «industrie, commerce et services»                1.    Après l’entrée en vigueur du présent accord et de ses
peuvent utiliser une telle liste sectorielle moyennant l’accord            annexes, le conseil d’association peut à tout moment réexaminer
des deux parties.                                                          leur mise en œuvre, en vue de décider s’ils doivent être main­
                                                                           tenus, modifiés ou abrogés.
                              Article 20                                   2.    Pendant ce réexamen, le conseil d’association peut consi­
                                                                           dérer la possibilité de créer un organe d’appel commun à
            Relation avec les obligations de l’OMC                         plusieurs accords euro-méditerranéens.
1.     Si une partie cherche à obtenir le règlement d’un différend
relatif à une obligation dans le cadre de l’OMC, elle a recours
aux règles et procédures de l’accord instituant l’OMC, qui                 3.    Le conseil d’association peut décider de modifier le présent
s’appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.                accord et ses annexes.
 ---pagebreak--- 5.7.2011         FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                     L 176/7
                                                           Article 23
                                                     Entrée en vigueur
         Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. L’accord entre en
         vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié
         l’accomplissement des procédures visées dans le présent article.
         Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le treize décembre deux mille dix en langues allemande, anglaise,
         bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, litua­
         nienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et
         arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
 ---pagebreak--- L 176/8         FR                     Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2011
        За Европейския съюз
        Por la Unión Europea
        Za Evropskou unii
        For Den Europæiske Union
        Für die Europäische Union
        Euroopa Liidu nimel
        Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
        For the European Union
        Pour l'Union européenne
        Per l'Unione europea
        Eiropas Savienības vārdā –
        Europos Sąjungos vardu
        Az Európai Unió részéről
        Għall-Unjoni Ewropea
        Voor de Europese Unie
        W imieniu Unii Europejskiej
        Pela União Europeia
        Pentru Uniunea Europeană
        Za Európsku úniu
        Za Evropsko unijo
        Euroopan unionin puolesta
        För Europeiska unionen
        За Кралство Мароко
        Por el Reino de Marruecos
        Za Marocké království
        For Kongeriget Marokko
        Für das Königreich Marokko
        Maroko Kuningriigi nimel
        Για το Βασίλειο του Μαρόκου
        For the Kingdom of Morocco
        Pour le Royaume du Maroc
        Per il Regno del Marocco
        Marokas Karalistes vārdā –
        Maroko Karalystės vardu
        A Marokkói Királyság részéről
        Għar-Renju tal-Marokk
        Voor het Koninkrijk Marokko
        W imieniu Królestwa Maroka
        Pelo Reino de Marrocos
        Pentru Regatul Maroc
        Za Marocké kráľovstvo
        Za Kraljevino Maroko
        Marokon kuningaskunnan puolesta
        För Konungariket Marocko
 ---pagebreak--- 5.7.2011      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                L 176/9
                                                     ANNEXES
         ANNEXE I: RÈGLES DE PROCÉDURE DE L’ARBITRAGE
         ANNEXE II: CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES MEMBRES DES GROUPES SPÉCIAUX D’ARBI­
                    TRAGE ET DES MÉDIATEURS
 ---pagebreak--- L 176/10         FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                             5.7.2011
                                                                 ANNEXE I
                                              RÈGLES DE PROCÉDURE DE L’ARBITRAGE
                                                          Dispositions générales
         1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent accord et aux présentes règles:
            «conseiller»: une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure
            d’un groupe spécial d’arbitrage;
            «partie plaignante»: la partie qui demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 5 du
            présent accord;
            «partie mise en cause»: la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l’article 2 du
            présent accord;
            «groupe spécial d’arbitrage»: un groupe spécial d’arbitrage établi en vertu de l’article 6 du présent accord;
            «représentant d’une partie»: un employé ou toute personne nommé par un ministère ou un organisme gouverne­
            mental ou toute autre entité publique d’une partie;
            «jour»: un jour de calendrier, sauf dispositions contraires.
         2. La partie mise en cause est responsable de l’administration logistique des procédures de règlement des différends, et
            notamment de l’organisation des audiences, sauf disposition contraire. Cependant, l’Union européenne prend en
            charge tous les frais découlant de l’organisation des procédures de consultation, médiation et arbitrage, à l’exception
            des rémunérations et des dépenses des médiateurs et des arbitres, qui seront partagées.
                                                                Notifications
         3. Les parties et le groupe spécial d’arbitrage signifieront toute demande, avis, communication écrite ou tout autre
            document par courrier électronique avec une copie envoyée le même jour par télécopie, courrier recommandé,
            courrier normal, courrier avec accusé de réception ou par tout autre mode de télécommunication permettant
            d’enregistrer l’envoi. Sauf preuve contraire, un message envoyé par courrier électronique et par télécopie est
            réputé être reçu le jour même de son envoi.
         4. Chaque partie fournit une copie électronique de chacune de ses communications écrites à l’autre partie et à chacun
            des arbitres. Une copie sur papier du document est également fournie.
         5. Toutes les notifications sont adressées respectivement au ministère des affaires étrangères du Maroc et à la direction
            générale du commerce de la Commission européenne.
         6. Les erreurs mineures d’écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout
            autre document relatif à la procédure d’un groupe spécial d’arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l’envoi d’un
            nouveau document indiquant clairement les changements.
         7. Si le dernier jour fixé pour l’envoi d’un document correspond à un jour férié ou à un jour de repos légal du Maroc ou
            de l’Union, ce document peut être envoyé le jour ouvrable suivant. Les parties échangent une liste de leurs jours fériés
            et de repos légal le premier lundi de chaque mois de décembre pour l’année suivante. Aucun document, ni aucune
            notification ou demande ne sont réputés être reçus un jour férié ou un jour de repos légal. En plus, pour le calcul de
            tout délai défini dans le présent accord en jours ouvrables, seuls les jours ouvrables communs aux parties seront pris
            en compte.
         8. Selon l’objet des dispositions concernées par le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées
            au sous-comité «industrie, commerce et services» conformément au présent accord sera également adressée aux autres
            sous-comités concernés établis en vertu de l’accord d’association.
                                                           Début de l’arbitrage
         9. a) Si, conformément à l’article 6 du présent accord ou aux règles 19, 20, ou 49 des présentes règles de procédure, la
                composition du groupe spécial d’arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties
                doivent être présents lors du tirage au sort.
            b) Sauf convention contraire des parties, celles-ci se réunissent avec le groupe spécial d’arbitrage dans les sept jours
                ouvrables suivant l’établissement de ce dernier, afin de déterminer les sujets que les parties ou le groupe spécial
                jugent appropriés, y compris la rémunération et les dépenses des arbitres, qui seront conformes aux normes de
                l’OMC. Les membres du groupe spécial d’arbitrage et les représentants des parties peuvent participer à la réunion
                par téléphone ou par vidéoconférence.
 ---pagebreak--- 5.7.2011          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                              L 176/11
         10. a) Sauf convention contraire des parties dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de sélection des
                 arbitres, le groupe spécial d’arbitrage aura le mandat ci-après:
                 «examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés à l’article 2 de l’accord sur le règlement des
                 différends, la question visée dans la demande d’établissement du groupe spécial d’arbitrage, se prononcer sur la
                 compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l’article 2 de l’accord sur le règlement des
                 différends et statuer conformément à l’article 8 dudit accord».
             b) Les parties doivent communiquer au groupe spécial d’arbitrage le mandat dont elles sont convenues dans les cinq
                 jours ouvrables suivant leur accord.
                                                                    Mémoires
         11. La partie plaignante communique son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date d’établissement du
             groupe spécial d’arbitrage. La partie mise en cause communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la
             date de communication du premier mémoire.
                                            Fonctionnement des groupes spéciaux d’arbitrage
         12. Le président d’un groupe spécial d’arbitrage préside toutes les réunions de ce groupe. Un groupe spécial d’arbitrage
             peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives et de procédure.
         13. Sauf dispositions contraires, un groupe spécial d’arbitrage peut conduire ses affaires par n’importe quel moyen, y
             compris par téléphone, télécopieur et liaisons informatiques.
         14. Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d’arbitrage. Les adjoints peuvent toutefois y
             assister, sur autorisation du groupe spécial.
         15. L’élaboration de toute décision relève de la compétence exclusive du groupe spécial d’arbitrage et ne saurait être
             déléguée.
         16. S’il survient une question de procédure non visée par les dispositions du présent accord et de ses annexes, le groupe
             spécial d’arbitrage, après avoir consulté les parties, peut adopter toute procédure appropriée qui n’est pas incompa­
             tible avec le présent accord.
         17. Lorsque le groupe spécial d’arbitrage estime qu’il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d’y
             apporter tout ajustement administratif ou de procédure, il informe les parties par écrit des motifs de la modification
             ou de l’ajustement en indiquant le délai ou l’ajustement nécessaire. Le groupe spécial d’arbitrage peut adopter telle
             modification ou ajustement, après avoir consulté les parties. Les délais de l’article 8, paragraphe 2, du présent accord
             ne peuvent pas être modifiés.
                                                                 Remplacement
         18. Si un arbitre n’est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est
             sélectionné, conformément à l’article 6, paragraphe 3.
         19. Lorsqu’une partie considère qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite et que, pour cette
             raison, il doit être remplacé, cette partie notifie l’autre partie dans les quinze jours suivant le moment où elle a pris
             connaissance des circonstances à la base de la violation importante du code de conduite par l’arbitre.
             Lorsqu’une partie considère qu’un arbitre autre que le président ne se conforme pas aux exigences du code de
             conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent l’arbitre et sélectionnent un remplaçant
             conformément à la procédure définie à l’article 6, paragraphe 3, du présent accord.
             Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, toute partie peut demander que la question
             soit soumise au président du groupe spécial d’arbitrage, dont la décision est irrévocable.
             Si le président constate qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle ou il sélectionne un
             nouvel arbitre en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste visée à l’article 19, paragraphe 1, du présent
             accord dont l’arbitre initial est membre. Si l’arbitre initial avait été choisi par les parties en vertu de l’article 6,
             paragraphe 2, du présent accord, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort, en tirant un nom parmi ceux
             figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante et par la partie mise en cause en vertu de
             l’article 19, paragraphe 1, du présent accord. La sélection du nouvel arbitre se fait dans les cinq jours ouvrables
             suivant la date du dépôt de la demande auprès du président du groupe spécial d’arbitrage.
         20. Lorsqu’une partie considère que le président du groupe spécial d’arbitrage ne se conforme pas aux exigences du code
             de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un
             remplaçant conformément à la procédure définie à l’article 6, paragraphe 3, du présent accord.
 ---pagebreak--- L 176/12          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                              5.7.2011
             Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial d’arbitrage, toute partie
             peut demander que la question soit soumise à l’un des autres membres figurant sur la liste des personnes choisies
             pour exercer les fonctions de président, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du présent accord. Son nom est
             tiré au sort par les présidents du sous-comité «industrie, commerce et services» ou la/le délégué/e des présidents. La
             décision par cette personne sur la nécessité de remplacer le président est irrévocable.
             Si cette personne décide que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle ou il
             sélectionne un nouveau président en tirant au sort un nom parmi les personnes restantes sur la liste des personnes
             choisies conformément à l’article 19, paragraphe 1, du présent accord pour exercer les fonctions de président. La
             sélection du nouveau président se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande visée au
             présent paragraphe.
         21. Les travaux du groupe spécial d’arbitrage seront suspendus pendant le déroulement de la procédure prévue par les
             règles 18,19 et 20.
                                                                  Audiences
         22. Le président fixe la date et l’heure de l’audience, en consultation avec les parties et les autres membres du groupe
             spécial d’arbitrage. Il confirme ces informations par écrit aux parties. Ces informations doivent aussi être rendues
             publiques par la partie responsable de l’administration logistique de la procédure si l’audience est ouverte au public. À
             moins qu’une partie ne s’y oppose, le groupe spécial d’arbitrage peut décider de ne pas tenir d’audience.
         23. Sauf convention contraire des parties, l’audience se déroule à Bruxelles, lorsque la partie plaignante est le Maroc, et à
             Rabat, lorsque la partie plaignante est l’Union.
         24. Le groupe spécial d’arbitrage ne peut tenir une audience supplémentaire que dans des circonstances exceptionnelles.
             Aucune audience supplémentaire n’est organisée dans les procédures établies en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de
             l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, du présent accord.
         25. Tous les arbitres doivent être présents pendant toute la durée des audiences.
         26. Les personnes suivantes peuvent être présentes à l’audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:
             a) les représentants des parties;
             b) les conseillers des parties;
             c) les membres du personnel de l’administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires;
             d) les adjoints des arbitres.
             Seuls les représentants et les conseillers des parties peuvent prendre la parole devant le groupe spécial d’arbitrage.
         27. Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d’une audience, les parties communiquent au groupe spécial
             d’arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l’audience pour leur compte, ainsi que la
             liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.
         28. Les audiences des groupes spéciaux d’arbitrage sont publiques, sauf décision contraire des parties. Si les parties
             décident que l’audience est fermée au public, une partie de celle-ci peut toutefois être publique, si le groupe
             spécial d’arbitrage le décide, à la demande des parties. Le groupe spécial d’arbitrage se réunit toutefois en séance
             privée lorsque les mémoires et arguments d’une partie comportent des informations commerciales confidentielles.
         29. Le groupe spécial d’arbitrage conduit l’audience de la manière indiquée ci-dessous:
             Arguments:
             a) arguments de la partie plaignante;
             b) arguments de la partie mise en cause.
             Réfutations:
             a) arguments de la partie plaignante;
             b) réplique de la partie mise en cause.
         30. Le groupe spécial d’arbitrage peut adresser des questions aux parties à tout moment de l’audience.
 ---pagebreak--- 5.7.2011         FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                              L 176/13
         31. Le groupe spécial d’arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit
             établi et transmis dès que possible aux parties.
         32. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date d’audience, chacune des parties peut transmettre une commu­
             nication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l’audience.
                                                               Questions écrites
         33. Le groupe spécial d’arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou
             aux deux parties. Chacune des parties reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d’arbitrage.
         34. Chacune des parties fournit également à l’autre partie une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial
             d’arbitrage. Chacune des parties a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l’autre partie,
             dans les cinq jours ouvrables suivant la date de sa réception.
                                                                 Confidentialité
         35. Les parties préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial d’arbitrage, dans la mesure où celui-ci
             n’ouvre pas la procédure au public, conformément à le règle 28 ci-dessus. Chaque partie traite comme confidentiels
             les renseignements qui auront été communiqués par l’autre partie au groupe spécial d’arbitrage et désignés comme
             tels par celle-ci. Lorsqu’une partie communique au groupe spécial d’arbitrage une version confidentielle de ses
             mémoires écrits, elle fournit également, si l’autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements
             contenus dans ses mémoires pouvant être communiqués au public. Ce résumé est communiqué au plus tard quinze
             jours après la date de la demande ou de la communication de ces mémoires, la date la plus tardive étant retenue.
             Aucune disposition des présentes règles n’empêchera une partie de communiquer au public ses propres positions.
                                                          Communications ex parte
         36. Le groupe spécial d’arbitrage s’abstient de rencontrer ou de contacter une partie en l’absence de l’autre partie.
         37. Aucun membre du groupe spécial d’arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi
             le groupe spécial d’arbitrage avec une partie ou les deux parties en l’absence des autres arbitres.
                                                       Communications amicus curiae
         38. Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l’établissement du groupe spécial d’arbitrage, ce
             dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu’elles soient soumises dans les dix
             jours suivant l’établissement du groupe spécial d’arbitrage, qu’elles soient concises, qu’elles ne dépassent en aucun cas
             15 pages dactylographiées, annexes comprises, et qu’elles se rapportent directement à la question de fait examinée par
             le groupe spécial d’arbitrage.
         39. La communication comprend une description de la personne, physique ou morale, qui la soumet, y compris la nature
             de ses activités et l’origine de son financement, et précise l’intérêt que cette personne a dans la procédure d’arbitrage.
             Elle est rédigée dans les langues choisies par les parties, conformément aux règles 42 et 43 des présentes règles de
             procédure.
         40. Dans sa décision, le groupe spécial dresse l’inventaire de toutes les communications qu’il a reçues et qui sont
             conformes aux dispositions des règles susmentionnées. Il n’est pas tenu de mentionner, dans sa décision, les
             arguments avancés dans les communications en question. Toute communication obtenue par le groupe spécial
             d’arbitrage en application de cette règle est présentée aux parties afin qu’elles fassent part de leurs observations.
                                                                 Cas d’urgence
         41. Dans les cas d’urgence visés au présent accord, le groupe spécial d’arbitrage, après avoir consulté les parties, ajuste en
             conséquence les délais mentionnés dans les présentes règles et en informe les parties.
                                                         Traduction et interprétation
         42. Durant les consultations visées à l’article 6, paragraphe 2, du présent accord, et au plus tard à la réunion visée à la
             règle 9 b) des présentes règles de procédure, les parties s’efforcent de s’entendre sur une langue de travail commune
             pour la procédure devant le groupe spécial d’arbitrage.
         43. Si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses
             dispositions pour assurer la traduction de ses communications écrites dans la langue choisie par l’autre partie et en
             supporte les coûts.
         44. La partie mise en cause prend les dispositions nécessaires pour assurer l’interprétation des communications orales
             dans les langues choisies par les parties.
         45. Les décisions du groupe spécial d’arbitrage sont notifiées dans la ou les langue(s) choisie(s) par les parties.
         46. Toute partie peut présenter des observations sur toute traduction d’un document établie selon ces règles.
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                                                               Calcul des délais
         47. Lorsque, du fait de l’application de la règle 7 des présentes règles de procédure, une partie reçoit un document à une
             date différente de celle à laquelle l’autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception doit
             commencer à courir à compter de la dernière date de réception du document.
                                                              Autres procédures
         48. Les dispositions de ces règles de procédure sont aussi applicables aux procédures établies en vertu de l’article 10,
             paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, du présent
             accord. Néanmoins, les délais énoncés dans les présentes règles de procédure sont adaptés aux délais spéciaux prévus
             dans lesdites dispositions pour l’adoption d’une décision par le groupe spécial d’arbitrage.
         49. Au cas où le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres serai(en)t dans l’impossibilité de se réunir
             pour les procédures établies en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12,
             paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, du présent accord, les procédures énoncées à l’article 6 s’appliquent. Le
             délai pour la notification de la décision est prolongé de quinze jours.
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                                                                   ANNEXE II
         CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES MEMBRES DES GROUPES SPÉCIAUX D’ARBITRAGE ET DES
                                                                 MÉDIATEURS
                                                                   Définitions
          1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent code de conduite:
             a) «membre» ou «arbitre»: membre d’un groupe spécial d’arbitrage effectivement constitué en vertu de l’article 6 du
                 présent accord;
             b) «médiateur»: personne qui conduit une médiation conformément à l’article 4 du présent accord;
             c) «candidat»: personne dont le nom figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 19 du présent accord et qui est
                 susceptible d’être sélectionnée comme membre d’un groupe spécial d’arbitrage au sens de l’article 6 dudit accord;
             d) «adjoint»: personne qui, en vertu d’un mandat d’un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou le soutient dans
                 ses fonctions;
             e) «procédure»: sauf indication contraire, procédure menée par un groupe spécial d’arbitrage en vertu du présent
                 accord;
             f) «personnel»: à l’égard d’un membre, personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l’exception des
                 adjoints.
                                                     Responsabilités dans le processus
          2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à
             la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles
             de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends. Les
             anciens membres doivent se conformer aux obligations définies aux paragraphes 15, 16, 17 et 18 du présent code de
             conduite.
                                                          Obligation de déclaration
          3. Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre d’un groupe spécial d’arbitrage établi conformément au
             présent accord, le candidat doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d’influer sur son
             indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à
             la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat doit faire tous les efforts raisonnables pour
             s’informer de l’existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets.
          4. Un candidat ou membre ne peut communiquer de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du
             présent code de conduite qu’au sous-comité «industrie, commerce et services», aux fins d’examen par les parties.
          5. Une fois sélectionné, tout membre doit continuer à faire tous les efforts raisonnables pour s’informer de façon suivie
             des intérêts, des relations et des sujets visés au paragraphe 3 du présent code de conduite et doit les déclarer.
             L’obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu’il déclare de tels intérêts, de telles relations ou
             de tels sujets pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. Le membre doit déclarer ces intérêts, ces
             relations et ces sujets en les communiquant par écrit au sous-comité «industrie, commerce et services», aux fins
             d’examen par les parties.
                                                           Fonctions des membres
          6. Tout membre, une fois sélectionné, doit s’acquitter entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la
             procédure, et le faire avec équité et diligence.
          7. Tout membre doit examiner exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et nécessaires à une
             décision. Il ne doit déléguer cette fonction à aucune autre personne.
          8. Tout membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son adjoint et son personnel connais­
             sent et se conforment aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.
          9. Aucun membre ne peut avoir de contact ex parte concernant la procédure.
                                                Indépendance et impartialité des membres
         10. Tout membre doit être indépendant et impartial et éviter toute apparence de partialité et de manquement à la
             déontologie. Il ne peut être influencé par l’intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d’ordre
             politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.
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         11. Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une
             manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.
         12. Aucun membre ne peut utiliser le poste qu’il détient au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts
             personnels ou privés. Tout membre doit s’abstenir de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont
             en situation de l’influencer.
         13. Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des
             responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.
         14. Tout membre doit s’abstenir de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’influer
             sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie
             ou de partialité.
                                                    Obligations des anciens membres
         15. Tout ancien membre doit s’abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part
             dans l’exécution de ses fonctions ou d’avantage tiré de la décision du groupe spécial d’arbitrage.
                                                               Confidentialité
         16. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics
             concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas,
             divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux
             intérêts d’autrui.
         17. Aucun membre ne doit divulguer tout ou partie de la décision du groupe spécial d’arbitrage avant sa publication
             conformément au présent accord.
         18. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un groupe
             spécial d’arbitrage ni l’opinion d’un membre, quel qu’il soit.
                                                                  Dépenses
         19. Chaque membre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et des dépenses qu’il
             a encourues.
                                                                 Médiateurs
         20. Les règles détaillées dans le présent code de conduite concernant les membres et les anciens membres s’appliquent,
             mutatis mutandis, aux médiateurs.