CELEX: 31984R2950
Language: fr
Date: 1984-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2950/84 de la Commission, du 22 octobre 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Pologne

N0 L 278 /8                            Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 10 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 2950/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 octobre 1984
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                           Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 3110/83       les cours à prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, pour les pommes polonaises, le prix
                                                                 d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                 jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                  moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
18 mai 1972, portant organisation commune des                    taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               ces pommes ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1332/84 (2), et notamment son article 27 para­                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
graphe 2 premier alinéa,                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix d'entrée :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
maintient pendant deux jours de marché successifs à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix               sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une
                                                                     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que
                                                                     n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                     ment (CEE) n° 855/84 Q,
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de
référence et la moyenne arithmétique des deux                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
nance ;                                                              change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n° 1879/84 de la                  tiret précédent, et du coefficient précité ;
Commission, du 2 juillet 1984, fixant les prix de réfé­
rence des pommes pour la campagne 1984/ 1985 ('),
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le           considérant que les mesures prévues au présent règle­
prix de référence à 40,29 Écus par 100 kilogrammes               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 fruits et légumes,
net, pour le mois d'octobre 1984 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                                   Article premier
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           Il est perçu à l'importation de pommes (sous-
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement          position 08.06 A II du tarif douanier commun) origi­
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représentatif          naires de Pologne une taxe compensatoire dont le
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement             montant est fixé à 2,31 Écus par 100 kilogrammes net.
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                         Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118 /74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre
                                                                  1984 .
(') JO  n0 L 118  du  20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 130  du  16 . 5 . 1984, p. 1 .                      O JO n° L 303 du 5 . 11 . 1983, p. 5 .
O   JO  n0 L 176  du  3 . 7 . 1984, p. 19 .                      (j JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 4  JO  n° L 220  du  10 . 8 . 1974, p. 20.                      Q JO n " L 90 du 1. 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 278 /9
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1984.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission