CELEX: 31963R0132
Language: fr
Date: 1963-12-28 00:00:00
Title: Règlement n 132/63/CEE de la Commission, du 19 décembre 1963, modifiant le règlement n 89 de la Commission relatif à la fixation des prix franco frontière

28. 12 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     3005/63
                               RÈGLEMENT N0 131/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 19 décembre 1963
                      modifiant le règlement n° 91 de la Commission relatif aux restitutions
                      applicables aux exportations de certaines catégories de farines, gruaux
                                                      et semoules
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          une teneur en cendres supérieure à 1.650 milligram­
                                                                mes par 100 grammes de farines ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    considérant que l'absence d'une limite maximum
                                                                à la teneur en cendres des farines pouvant bénéficier
mique européenne,
                                                                d'une restitution à l'exportation peut amener l'expor­
     vu le règlement n° 19 portant établissement gra­           tation de produits ayant une teneur supérieure à la
duel d'une organisation commune des marchés dans                teneur en cendres de la céréale de base ; que cette
le secteur des céréales (*), et notamment ses arti­             possibilité conduit à des distorsions de concurrence
cles 19 paragraphe 2 alinéa a), et 20 paragraphe 2,             et qu'il convient donc de fixer une limite supérieure
                                                                à la teneur en cendres des produits pouvant béné­
     considérant que l'article 20 paragraphe 2         du       ficier d'une restitution à l'exportation en tant que
règlement n° 19 permet en cas d'exportation            de       farines ;
farines, gruaux et semoules vers les pays tiers,       de           considérant que les mesures prévues au présent
couvrir par une restitution la différence entre        les      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
cours pratiqués sur le marché mondial et les prix      de       gestion des céréales,
l'État membre exportateur, dans les conditions arrê­
tées suivant la procédure prévue à l'article 26 de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ce règlement ; que ces conditions ont été établies
dans le règlement n° 91 de la Commission relatif                                    Article premier
aux restitutions applicables aux exportations de cer­
taines catégories de farines, gruaux et semoules (2),               Les termes : « plus de 1.650 » figurant à 1 arti­
modifié par le règlement n" 19/ 63/CEE (s) ;                    cle 4 paragraphe 1 dernière ligne du règlement
                                                                n° 91 sont remplacés par les termes : « de 1.651 jus­
     considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règle­         qu'à 1.900 inclus ».
ment n0 91 fixe la quantité de produit de base sur                                     Article 2
laquelle est calculée la restitution lors de l'expor­
tation des farines de froment ou d'épeautre, et de                  Le présent règlement entre en vigueur le jour
méteil ; que cette quantité est fixée à 1.020 kilo­             suivant sa publication au Journal officiel des Com­
grammes pour 1.000 kilogrammes de farines ayant                 munautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1963.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N° 132/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 19 décembre 1963
                       modifiant le règlement n° 89 de la Commission relatif à la fixation des
                                                  prix franco frontière
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      vu le règlement n0 19 portant établissement gra­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         duel d'une organisation commune des marchés dans
      vu le traité instituant la Communauté écono­              le secteur des céréales (1) et notamment son arti­
                                                                cle 3,
mique européenne,
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n 0 66 du 28 juillet 1962, p. 1904/62.
 (s) Journal officiel des Communautés européennes n° 35 du 6 mars 1963, p. 530/63.
 ---pagebreak--- 3006/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                28 . 12 . 63
      considérant que 1 article 2 paragraphe 1 du rè­             « Sur la base des critères définis aux articles
glement n0 55 du Conseil relatif au régime des pro­          suivants, le prix du produit en provenance de l'État
duits transformés à base de céréales (*), modifié par        membre exportateur, rendu franco frontière de l'État
le règlement n° 115/63/CEE (2) prévoit que l'élé­            membre importateur, ci-après dénommé prix franco
ment applicable aux produits transformés dans les            frontière, est déterminé par la Commission, en ce
échanges intracommunautaires est calculé en fonc­            qui concerne chacun des produits visés à l'article
tion de la moyenne des prix franco frontière pour            premier alinéas a), b) et c) du règlement n° 19 :
les 25 premiers jours du mois précédant l'impor­
tation ; que les dispositions de ce règlement rendent             — pour tout État membre dont le prix franco
nécessaire la fixation de la moyenne mensuelle des           frontière est inférieur au prix de seuil de l'État
prix franco frontière déterminés conformément à              membre importateur,
l'article 3 du règlement n0 19 ;                                  — pour tout État membre qui a recours à l'arti­
                                                             cle 19 paragraphe 2 alinéas b) et c) du règlement
      considérant que les critères selon lesquels la         n0 19 .»
Commission détermine les prix franco frontière ont
été arrêtés par le règlement n0 89 ; que ces critères                                Article 2
prévoient la détermination chaque semaine des prix
franco frontière mais, sauf exception, seulement                  Dans le règlement n0 89 est inséré 1 article 9 bis
                                                              suivant :
lorsque le prix franco frontière est inférieur au prix
de seuil d'un État membre importateur ;                       « Article 9 bis
                                                                  En sus des cas prévus à l'article premier, la
      considérant qu'il s'avère nécessaire de déterminer      Commission, en vue de la fixation de la moyenne des
 des prix franco frontière même lorsque ceux-ci sont          prix franco frontière, prévue à l'article 2 para­
plus élevés que le prix de seuil de l'État membre             graphe 1 du règlement n0 55 modifié par le règle­
 importateur dès qu'au cours d'un mois un prix franco         ment n0 115/63/ CEE détermine les prix franco fron­
 frontière a été inférieur à un prix de seuil, afin de        tière en ce qui concerne chacun des produits visés
pouvoir déterminer si la moyenne des prix franco              à l'article premier alinéa a) du règlement n0 19 lors­
 frontière qui en résulte est inférieure au prix de           que au cours des 25 premiers jours du mois, un prix
 seuil de l'État membre importateur ; que, toutefois,         franco frontière a été déterminé pour un produit en
 ces opérations ne peuvent intervenir qu'à la fin du          application de l'article premier, premier tiret, ainsi
 mois en cours,
                                                              que dans les cas d'application des dispositions de
                                                              l'article premier paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                              n0 97 .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   La Commission détermine ces prix à la fin de
                                                              chaque mois pour chacune des semaines de ce mois,
                                                              conformément aux dispositions des articles 2 à 8 . »
                        Article premier
                                                                                      Article 3
       L article premier du règlement n° 89 de la Com­
 mission relatif aux critères pour la fixation des prix            Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
 franco frontière des céréales, farines, semoules,            vant sa publication au Journal officiel des Commu­
 gruaux est remplacé par les dispositions suivantes :         nautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1963.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
  (x) Journal officiel des Communautés européennes n° 54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
  (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 155 du 28 octobre 1963, p. 2594/63.