CELEX: 62009TJ0404
Language: fr
Date: 2010-11-12
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010.#Deutsche Bahn AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison horizontale des couleurs gris et rouge - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.#Affaire T-404/09.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010 – Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison horizontale des couleurs gris et
            rouge)(affaire T-404/09)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une combinaison horizontale des couleurs gris et rouge – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
         de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26, 28-37)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 379/2009‑1), concernant
                  une demande d’enregistrement d’un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, comme marque
                  communautaire.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Deutsche Bahn AG
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge pour les services de la classe 39 ­ – demande n° 6733315
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Deutsche Bahn AG est condamnée aux dépens.