CELEX: C1996/145/03
Language: fr
Date: 1996-05-18 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Consiglio di Stato rendues le 6 décembre 1995 dans les affaires 1. Maria Antonella Garofalo, 2. Giovanni Pagano, 3. Rosa Bruna Vitale, 4. Francesca Nuccio, 5. Giacomo Cangialosi, 6. Giacomo D'Amico, 7. Giulia Lombardo, 8. Emanuela Giovenco, 9. Caterina Lo Gaglio, 10. Daniela Guerrera, 11. Cesare Di Marco contre le ministère de la santé ainsi que l'unité sanitaire locale no 58 de Palerme (Affaires C-69/96 à C-79/96)

N° C 145/2            MFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 5 . 96
       causés à certains biens individuels spécialement proté­       Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­
       gés, à l'exclusion totale du manque à gagner subi par les     ces du Consiglio di Stato rendues le 6 décembre 1995 dans
       particuliers. Des dommages-intérêts particuliers, tels        les affaires 1 . Maria Antonella Garofalo, 2. Giovanni
       que les dommages-intérêts « exemplaires » prévus par le       Pagano, 3 . Rosa Bruna Vitale, 4 . Francesca Nuccio, 5 . Gia­
       droit anglais, doivent, par ailleurs, pouvoir être alloués    como Cangiatosi, 6 . Giacomo D'Amico, 7. Giulia Lom­
       dans le cadre de réclamations ou actions fondées sur le       bardo, 8 . Emanuela Giovenco, 9. Caterina Lo Gaglio,
       droit communautaire s'ils peuvent l'être dans le cadre de     10. Daniela Guerrera, 11 . Cesare Di Marco contre le
       réclamations ou actions semblables fondées sur le droit       ministère de la santé ainsi que l'unité sanitaire locale n° 58
       interne.                                                                                   de Palerme
                                                                                       (Affaires C-69/96 à C-79/96 )
 5 ) L'obligation, pour les États membres, de réparer les                                        96/C 145/03 )
       dommages causés aux particuliers par les violations du
       droit communautaire qui leur sont imputables ne               La Cour de justice des Communautés européennes a été
       saurait être limitée aux seuls dommages subis postérieu­      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
       rement au prononcé d'un arrêt de la Cour constatant le        ordonnances du Consiglio di Stato rendues le 6 décembre
       manquement reproché.                                          1995 dans les affaires 1 . Maria Antonella Garofalo, 2 . Gio­
                                                                     vanni Pagano, 3 . Rosa Bruna Vitale, 4 . Francesca Nuccio,
 (!) JO n° C 92 du 2 . 4 . 1993 .                                    5 . Giacomo Cangialosi, 6 . Giacomo D'Amico, 7. Giulia
      JO n" C 94 du 3 . 4 . 1993 .                                   Lombardo, 8 . Emanuela Giovenco, 9 . Caterina Lo Gaglio,
                                                                     10. Daniela Guerrera, 11 . Cesare Di Marco contre le
                                                                     ministère de la santé ainsi que l'unité sanitaire locale n° 58 de
                                                                     Palerme, et parvenues au greffe de la Cour les 14 et 15 mars
                                                                     1996 .
                                                                     Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer
      ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR
                                                                     sur les questions suivantes .
                         du 26 février 1996
                                                                     a) À l'article 177 du traité, le terme « juridiction » doit-il
dans l'affaire C-181/95 : Biogen Inc. contre Smithkline                   faire l'objet d' une interprétation extensive, c'est-à-dire
                    Beecham Biologicals SA ( 1 )                          d'une interprétation qui y incluse non seulement les
 (Articles 20 et 37 du statut CE de la Cour — Participation à             organes juridictionnels précisément définis comme tels
            la procédure de l'article 1 77 du traité CE)                  dans les ordres juridiques nationaux, mais aussi les
                                                                          organes connaissant de procédures administratives
                            ( 96/C 145/02 )
                                                                          contentieuses caractérisées non seulement par l' impar­
                                                                          tialité, par les garanties de la procédure contradictoire,
                 (Langue de procédure: le français)                       etc. , mais aussi par le fait que leurs décisions ne peuvent
                                                                          être ni retirées ou modifiées, ni contestées par aucune
                                                                          autre autorité administrative ou juridictionnelle ?
Dans l'affaire C-181 /95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,       b) À l'article 7 paragraphe 2 de la directive 86/457/CEE ( J ),
par le tribunal de commerce de Nivelles ( Belgique ) et                   l'expression « tous les médecins qui ont ce droit le
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                    31 décembre 1994 » désigne-t-elle ceux qui avaient
juridiction entre Biogen Inc. et Smithkline Beecham Biolo­                obtenu abstraitement le droit d'accéder à un rapport de
gicals SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation          service ( en qualité de salarié, de conventionné, de
du règlement ( CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992,               temporaire, etc. ) avec le service national de santé ou
concernant la création d' un certificat complémentaire de                 ceux qui avaient déjà établi concrètement un rapport de
protection pour les médicaments ( 2 ), le président de la Cour,           service ?
l'avocat général, M. N. Fennelly, entendu, rend la présente
ordonnance .                                                         c) À supposer qu'il soit répondu à la question précédente
                                                                          conformément à la seconde possibilité, la directive
                                                                          doit-elle s'interpréter en ce sens que l'autorité nationale
 1 ) La demande en intervention de la société Research                    a de toute façon le pouvoir d'étendre le concept de
       Corporation Technologies Inc. est rejetée comme irre­              « droits acquis » au point d'y inclure la situation de tous
       cevable.
                                                                          ceux qui, à la date indiquée, avaient obtenu le simple
                                                                          titre d'aptitude professionnelle ou en ce sens qu'il faut
2 ) Il n'y pas lieu de statuer sur les dépens.                            entendre par « droit acquis » une situation impliquant
                                                                          une qualification plus étendue que le simple titre
                                                                          d'aptitude professionnelle ?
( ! ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
( 2 ) JO n° L 182 du 2 . 7. 1992, p. 1 .
                                                                     0 ) JO n° L 267 du 19 . 9 . 1986 , p . 26 .