CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-12-23 00:00:00
Title: Décision du 20 décembre 1968 des représentants des gouvernements des États membres de la C.E.C.A., réunis au sein du Conseil, concernant la nomenclature de certains produits

23 . 12. 68                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 308/21
                                                            ANNEXE
                    Modifications des statuts de l'entreprise commune « Kernkraftwerk Lingen GmbH »
            1 . L'article 4 des statuts de l'entreprise commune « Kernkraftwerk Lingen GmbH » est modifié
                comme suit :
                                                            « Article 4
                Le capital social de la société est de 79.800.000 DM (soixante dix-neuf millions huit cent
                mille Deutsche Mark), répartis comme suit :
                Deux apports de                                                                50.000,—   DM
                Deux apports de                                                                  5.000,—  DM
                Deux apports de                                                               715.000,—   DM
                Deux apports de                                                             3.640.000,—   DM
                Deux apports de                                                             6.875.000,—   DM
                Deux apports de                                                            11.000.000,—   DM
                Un apport de                                                                5.115.000,—   DM
                Un apport de                                                                5.115.000,—   DM
                Quatre apports privilégiés    de                                               12.500,—   DM
                Quatre apports privilégiés    de                                              162.500,—  DM
                Quatre apports privilégiés    de                                              850.000,—   DM
                Quatre apports privilégiés    de                                            1.562.500,—   DM
                Quatre apports privilégiés    de                                            2.500.000,—   DM
                Quatre apports privilégiés    de                                            1.162.500,—   DM ».
            2. Il est introduit dans l'article 16 des statuts un nouvel alinéa rédigé comme suit :
                « c) la cession de parts sociales ou de fractions de parts sociales à des sociétés dont le siège
                     se trouve en dehors de la Communauté ou à des personnes qui ne sont pas des ressor­
                     tissants des États membres de la Communauté, ainsi que la reprise des apports par de
                     telles sociétés ou personnes en cas d'augmentation du capital social, sont subordonnées
                     à l'approbation du Conseil des Communautés européennes. »
                                                          DÉCISION
                                                     du 20 décembre 1968
            des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne
            du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, concernant la nomenclature de cer­
                                                         tains produits
                                                        (68/41 8/CECA)
            LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMU­
            NAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
            DÉCIDENT :
                                                        Article premier
            Les termes « même décapés » sont supprimés dans les sous-positions suivantes de la
            nomenclature douanière commune aux États membres de la C.E.C.A. :
            73.12 A, 73.12 B I, 73.13 B I a), b), c) et d), 73.13 B II b), c), d), 73.15 A V a), 73.15 A
            VI a), 73.15 A VI b) 2, 73.15 B V a), 73.15 B VI b) 1 et 73.15 B VI b) 2 bb).
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                                                       Article 2
            La présente décision, consignée au procès-verbal de la session du Conseil sera publiée
            au Journal officiel des Communautés européennes.
            Les gouvernements des États membres notifieront au secrétaire général du Conseil, dans
            un délai d'un mois, si des procédures sont requises par leurs droits internes pour assurer
            l'application de la présente décision ; le cas échéant, ils lui notifieront sans délai l'ac­
            complissement de ces procédures .
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968.
                                                                                     Le président
                                                                                   V. LATTANZIO