CELEX: C1997/331/12
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 17 septembre 1997 dans l'affaire C-83/96 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione): Provincia autonoma di Trento et Ufficio del medico provinciale di Trento contre Dega di Depretto Gino Snc (Protection des consommateurs - Étiquetage des denrées alimentaires - Directive 79/112/CEE du Conseil)

1 . 11 . 97            I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 331 /7
3 ) Une taxe perçue uniquement sur certains produits, qui              que, en l'absence de transposition de cette directive à
       n'est ni proportionnelle au prix desdits produits ni per­       l'échéance du délai prévu à cet effet, les instances de
       çue à chaque stade du processus de production et de             recours des Etats membres compétentes en matière de pro­
       distribution, et qui ne s'applique pas sur la valeur            cédures de passation de marchés publics de travaux et de
       ajoutée des produits, n'a pas le caractère d'une taxe           fournitures sont également habilitées à connaître des
       sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 33 de la         recours relatifs à des procédures de passation de marchés
       sixième directive 77/3 88/CEE du Conseil, du 17 mai             publics de services. Toutefois, les exigences d'une interpré­
       1977, en matière d'harmonisation des législations des           tation du droit national conforme à la directive 92/50/
       États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'af­          CEE et d'une protection effective des droits des justi­
       faires — Système commun de taxe sur la valeur ajou­             ciables imposent à la juridiction nationale de vérifier si les
       tée: assiette uniforme.                                         dispositions pertinentes du droit national permettent de
                                                                       reconnaître aux justiciables un droit de recours en matière
(') JO C 77 du 16 . 3 . 1996 .                                         de passation de marchés publics de services. Dans des cir­
( 2 ) JO L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .                                constances comme celles de l'espèce, la juridiction natio­
                                                                       nale est tenue en particulier de vérifier si ce droit de
                                                                       recours peut s'exercer devant les mêmes instances que
                                                                       celles prévues en matière de passation de marchés publics
                                                                       de fournitures et de travaux.
                                                                        (') JO C 108 du 13'. 4 . 1996 .
                       ARRET DE LA COUR                                (2 ) JO L 209 du 24 . 7. 1992, p. 1 .
                        du 17 septembre 1997
dans l'affaire C-54/96 (demande de décision préjudicielle
du Vergabeüberwachungsausschuß des Bundes): Dorsch
Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Bundesbau­
                     gesellschaft Berlin mbH ( l )
                                                                                            ARRET DE LA COUR
(Notion de «juridiction nationale» au sens de l'article 1 77
du traité — Procédures de passation des marchés publics                                        (première chambre )
de services — Directive 92/SO/CEE — Instance nationale
                                                                                             du 17 septembre 1997
                               de contrôle)
                             ( 97/C 331 /11 )
                                                                        dans l'affaire C-83/96 ( demande de décision préjudicielle
                                                                        de la Corte suprema di cassazione): Provincia autonoma di
                                                                       Trento et Ufficio del medico provinciale di Trento contre
                 (Langue de procédure: l'allemand)                                        Dega di Depretto Gino Snc (*)
                                                                        (Protection des consommateurs — Etiquetage des denrées
                                                                               alimentaires — Directive 79/1 12/CEE du Conseil)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                          ( 97/C 331 / 12 )
Dans l'affaire C-54/96, ayant pour objet une demande                                     (Langue de procédure: l'italien)
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Vergabeüberwachungsausschuß des Bundes
 (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
devant cette juridiction entre Dorsch Consult Ingenieurge­                        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
sellschaft mbH et Bundesbaugesellschaft Berlin mbH, une
décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de
l'article 41 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du                   Dans l'affaire C-83/96 , ayant pour objet une demande
 18 juin 1992, portant coordination des procédures de pas­              adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
 sation des marchés publics de services (2), la Cour, compo­            traité, par la Corte suprema di cassazione (Italie ) et ten­
sée de MM. G. C. Rodrïguez Iglesias, président, G. E                    dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­
 Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray et L.                 tion entre Provincia autonoma di Trento et Ufficio del
 Sevón, présidents de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G.                 medico provinciale di Trento, et Dega di Depretto Gino
Kapteyn, C. Gulmann, D. A, O. Edward, J. -P. Puissochet,                Snc, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de
 G. Hirsch, P. Jann (rapporteur), H. Ragnemalm, M.                      l' article 3 paragraphe 1 point 6 de la directive 79/1 12/CEE
Wathelet et R. Schintgen, juges; avocat général : M. G.                 du Conseil, du 18 décembre 1978 , relative au rapproche­
 Tesauro; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,            ment des législations des États membres concernant l'éti­
 a rendu le 17 septembre 1997 un arrêt dont le dispositif               quetage et la présentation des denrées alimentaires desti­
 est le suivant.                                                        nées au consommateur final ainsi que la publicité faite à
                                                                        leur égard (2 ), la Cour ( première chambre ), composée de
                                                                        MM . L. Sevón, président de chambre, P. Jann et M.
 Il ne découle pas de l'article 41 de la directive 92/50/CEE            Wathelet ( rapporteur), juges; avocat général : M. P. Léger;
 du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des                  greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 17 sep­
procédures de passation des marchés publics de services,                tembre 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- C 331 /8               I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 97
L'article 3 paragraphe 1 point 6 de la directive 79/112/                la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rap­                   de l'employeur, pour le paiement des créances de ce tra­
prochement des législations des Etats membres concernant                vailleur en cas d'insolvabilité de son employeur, est l'insti­
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires des­           tution de l'Etat sur le territoire duquel, selon les termes de
tinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à             l'article 2 paragraphe 1 de la directive, soit l'ouverture de
leur égard, doit être interprété en ce sens que la locution             la procédure de désintéressement collectif est décidée, soit
«établi à l'intérieur de la Communauté» qu'il contient se               la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de
réfère au seul vendeur.                                                 l'employeur est constatée.
(') JO C 145 du 18 . 5 . 1996 .                                          (') JO C 158 du 1 . 6 . 1996 .
(2 ) JO L 33 du 8 . 2 . 1979, p. 1 .                                    ( 2 ) JO L 283 du 20 . 10 . 1980, p. 23 .
                       ARRET DE LA COUR
                                                                                              ARRET DE LA COUR
                         ( cinquième chambre )
                                                                                               du 17 septembre 1997
                        du 17 septembre 1997
                                                                         dans l'affaire C-141/96 ( demande de décision préjudicielle
dans l'affaire C-l 17/96 ( demande de décision préjudicielle             du Bundesfinanzhof): Finanzamt Osnabrùck-Land contre
de l'Østre Landsret): Danmarks Aktive Handelsrejsende,                                        Bernhard Langhorst (')
agissant pour Carina Mosbæk contre Lønmodtagernes
                              Garantifond (')                            [Taxe sur la valeur ajoutée — Interprétation des articles 21
                                                                        point 1 c), et 22 paragraphe 3 point c) de la sixième direc­
 (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas                 tive 77/388/CEE — Document pouvant être considéré
 d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE —                 comme tenant lieu de facture — Note de crédit émise par
 Travailleur résidant et exerçant son activité salariée dans             l'acheteur et non contestée par le vendeur en ce qui
 un État autre que celui du siège de l'employeur — Institu­                         concerne le montant de la taxe y indiqué]
                             tion de garantie)
                                                                                                     ( 97/C 331/14 )
                               ( 97/C 331/13 )
                 (Langue de procédure: le danois)                                        (Langue de procédure: l'allemand)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 Dans l' affaire C-l 17/96, ayant pour objet une demande
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                  Dans l'affaire C-141 /96, ayant pour objet une demande
 traité, par l' 0stre Landsret ( Danemark ) et tendant à obte­           adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
 nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre              traité, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le
 Danmarks Aktive Handelsrejsende, agissant pour Carina                   litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt
 Mosbæk et Lønmodtagernes Garantifond, une décision à                    Osnabrùck-Land et Bernhard Langhorst, une décision à
 titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3 de la             titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 21 point 1
 directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980,                    c ) et 22 paragraphe 3 point c ) de la sixième directive 77/
 concernant le rapprochement des législations des États                  388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'har­
 membres relatives à la protection des travailleurs salariés             monisation des législations des États membres relatives
 en cas d' insolvabilité de l'employeur ( 2), la Cour (cin­              aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de
 quième chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho de                     taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 2 ), la Cour,
 Almeida, président de chambre, L. Sevón, D. A. O.                       composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président,
 Edward, P. Jann et M. Wathelet ( rapporteur), juges; avocat              G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ),
 général : M. G. Cosmas; greffier: M. H. von Holstein, gref­             J. L. Murray et L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G.
 fier adjoint, a rendu le 17 septembre 1997 un arrêt dont le             Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet,
 dispositif est le suivant.                                               G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges;
                                                                          avocat général : M. P. Léger; greffier: M. H. A. Rühl, admi­
                                                                          nistrateur principal, a rendu le 17 septembre 1997 un arrêt
 Lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre                 dont le dispositif est le suivant.
 que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et
 exerçait son activité salariée, l'institution de garantie
 compétente, au titre de l'article 3 de la directive 80/987/              1 ) L'article 22 paragraphe 3 point c) de la sixième direc­
 CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rap­                        tive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
 prochement des législations des États membres relatives à                     matière d'harmonisation des législations des États