CELEX: 31990R1505
Language: fr
Date: 1990-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1505/90 de la Commission, du 1er juin 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

2. 6. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 141 /29
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1505/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 1er juin 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          (CEE) n° 3013/89 que, pour la semaine commençant le 7
                                                                    mai 1990, la prime variable à l'abattage pour les ovins
                                                                    déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                             que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                    l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                    n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                    la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                  la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
septembre 1989 portant organisation commune des                     tant la région 1 conformément à la même annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
                                                                    considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                    saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du               montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (2), modifié en dernier lieu par le règle­        spécifiques,
ment (CEE) n° 1075/89 (3), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 7 mai 1990 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à            n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             la semaine commençant le 7 mai 1990, le montant de la
sion ;                                                              prime est fixé à 64,829 écus par 100 kilogrammes du
                                                                    poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                    de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           règlement (CEE) n° 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;                                                                 Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 3618/89             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­         règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur          la région 1 au cours de la semaine commençant le 7 mai
de la viande ovine et caprine (4) les montants hebdoma­             1990, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­          l'annexe.
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;
considérant qu'il découle de l'application des dispositions                                  Article 3
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO  n° L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(2) JO  n0 L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
(3) JO  n0 L 114 du  27. 4. 1989, p. 13.
(4) JO  n0 L 351 du  2. 12. 1989, p. 18 .                           Il est applicable à partir du 7 mai 1990.
 ---pagebreak--- N0 L 141 /30                     Journal officiel des Communautés européennes                      2 . 6 . 90
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le l er juin 1990 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 2. 6. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 141 /31
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1er juin 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
           montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                 produits quittant la région 1
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
         |                                                                      Montants
                      Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n0 1633/84 (')
                                                         Poids vivant                              Poids vivant
                     0104 10 90                             30,470                                       0
                     0104 20 90
                                          I                                                              0
                                                          Poids net                                  Poids net
                     0204 10 00                             64,829                                       0
                     0204 21 00                             64,829                                       0
                     0204 50 11           ll                                                             0
                     0204 22 10                             45,380
                     0204 22 30                             71,312
                     0204 22 50                             84,278
                     0204 22 90                             84,278
                     0204 23 00                            117,989
                     0204 30 00                             48,622                  L
                     0204 41 00                             48,622
                     0204 42 10                             34,035
                     0204 42 30                             53,484
                     0204 42 50                             63,209
                     0204 42 90                             63,209
                     0204 43 00                             88,492
                     0204 50 13           \                                                              0
                     0204 50 15                                                                          0
                     0204 50 19           \                                                              0
                     0204 50 31           \                                                              0
                     0204 50 39           \                                                              0
                     0204 50 51           \                                                              0
                     0204 50 53           \                                                              0
                     0204 50 55           \                                                              0
                     0204 50 59           \                                                              0
                     0204 50 71           \                                                              0
                     0204 50 79           I                                                              0
                     0210 90 11                             84,278
                     0210 90 19 -                         117,989
           1602 90 71 :                   I
           — non désossées                                  84,278
           — désossées                                    117,989
           (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article S
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.