CELEX: 31972R0493
Language: fr
Date: 1972-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 493/72 de la Commission, du 9 mars 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

10 . 3 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 59 / 7
                              REGLEMENT (CEE) N0 493/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 mars 1972
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    67/ CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
EUROPÉENNES,                                                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
                                                                 règlement n° 140/67/CEE (6), modifié par le
vu le traité instituant la Communauté économique                  règlement (CEE) n° 2435/70 (6), en prenant pour
européenne,                                                       base, pour chaque mois de validité du certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
juin 1967, portant organisation commune des                       offres pour embarquement le mois au cours duquel
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en            sera effectuée l'exportation ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ),             considérant que le montant préfixé de la restitution
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  applicable à une exportation effectuée le troisième
alinéa troisième phrase,
                                                                  mois suivant celui au cours duquel le certificat
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            d'exportation a été délivré, est appliqué à une
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution appli­                 exportation effectuée ultérieurement pendant la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt               période de validité du certificat ;
de la demande de certificat, ajustée en fonction du
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de
                                                                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
                                                                  sitions précitées que le correctif doit être fixé comme
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une
exportation à réaliser pendant la durée de validité du            il est indiqué au tableau annexé au présent
                                                                  règlement ; que le correctif ainsi fixé sera modifié
 certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
                                                                  lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
 appliqué à la restitution ;
                                                                  dessus impliquera une modification de son montant
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3 ),                 supérieure à 0,125 unité de compte ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                considérant que les mesures prévues au présent
 737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 restitution à l'exportation des céréales ;                       gestion pour les céréales,
 considérant que, en vertu de ce règlement, la
 restitution applicable le jour du dépôt de la demande            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un
 montant égal au maximum à la différence entre le                                       Article premier
prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le
                                                                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 premier est supérieur au second de plus d'une unité
 de compte ; que la restitution doit, par contre, être            l'avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
 augmentée d'un montant égal au maximum à la
                                                                  CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à
                                                                   règlement.
 terme lorsque le premier est supérieur au second de
 plus d'une unité de compte ;                                                                Article 2
 considérant que le prix caf est celui déterminé                  Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                 1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 mars 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                   A. COPPÉ
                                                                         Membre de la Commission
  (») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  {*) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
  (3) 10 no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.                              (5) JO n« 125 du 26. 6 . 1967, p. 2456/67.
  (*) JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13 .                           ( 8) JO no L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 59/8                             journal officiel des Communautés européennes                               10 . 3 . 72
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 9 mars 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                      (UC / tonne)
        Numéro du
                                                                  Courant       1 er term . 2e term .  3e term .
       tarif douanier       Désignation de la marchandise            3               4          5          6
          commun
          10.01 A      Froment tendre et méteil                      0               0          0          0
          10.01 B      Froment dur                                   0               0          0         0
          10.02        Seigle                                        0               0          0         0
          10.03        Orge                                          0               0          0         0
          10.04        Avoine                                        0               0          0         0
          10.05 B      Autre maïs                                    0               0          0         0
          10.07 B      Millet                                        0               0          0         0
          10.07 C      Graines de sorgho                             0               0          0         0