CELEX: 31979D0332
Language: fr
Date: 1979-03-14 00:00:00
Title: 79/332/CEE: Décision de la Commission, du 14 mars 1979, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les soutiens-gorge et bustiers, tissés ou de bonneterie de la position ex 61.09 du tarif douanier commun (code Nimexe: 61.09-50) catégorie 31, originaires des Philippines et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0332

79/332/CEE: Décision de la Commission, du 14 mars 1979, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les soutiens-gorge et bustiers, tissés ou de bonneterie de la position ex 61.09 du tarif douanier commun (code Nimexe: 61.09-50) catégorie 31, originaires des Philippines et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 078 du 30/03/1979 p. 0027 - 0028

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 14 MARS 1979   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES SOUTIENS-GORGE ET BUSTIERS , TISSES OU DE BONNETERIE DE LA POSITION EX 61.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODE NIMEXE : 61.09-50 ) CATEGORIE 31 , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/332/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 9 MARS 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES SOUTIENS-GORGE ET BUSTIERS , TISSES OU DE BONNETERIE DE LA POSITION EX 61.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODE NIMEXE : 61.09-50 ) CATEGORIE 31 , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PHILIPPINES A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LES PHILIPPINES SE SONT ENGAGEES A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS , QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 3 MARS 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 61.09  ( CODE NIMEXE : 61.09-50 ) CATEGORIE 31 //  SOUTIENS-GORGE ET BUSTIERS , TISSES OU DE BONNETERIE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN IRLANDE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DES PHILIPPINES POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 MARS 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION