CELEX: 31972R2748
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2748/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1025/70 portant établissement d' un régime commun aux importations des pays tiers

28 . 12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 291 / 151
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 2748/72 DU CONSEIL
                                                      du 19 décembre 1972
              modifiant le règlement (CEE) n° 1025/70 portant établissement d'un régime commun
                                                aux importations des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           conformément aux orientations définies à l' annexe II
                                                                  de cet acte,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­
que, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article
153 de l'acte qui lui est joint,                                                       Article premier
vu la proposition de la Commission,                               L' annexe II du règlement (CEE) n° 1025/70 est com­
                                                                  plétée par l'insertion d'une mention au bas de l'an­
considérant que l'annexe II du règlement ( CEE) n°                nexe, dont le libellé est le suivant :
1025 /70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établis­                 « En ce qui concerne le régime de libération à
sement d'un régime commun aux importations des                        l'importation prévu par le présent règlement,
pays tiers (*), doit être modifié de telle façon que                  Gibraltar se trouve dans la même situation que les
Gibraltar soit placé, en ce qui concerne le régime de                 pays et territoires énumérés dans la présente
libération à l'importation dans la Communauté, dans                   annexe . »
la même situation que celle où il se trouvait avant
l'adhésion;
                                                                                          Article 2
considérant que, en vertu de l'article 30 de l' acte visé
ci-dessus, le règlement précité doit être modifié                 Le présent règlement entre en vigueur des l'adhésion.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                        T. WESTERTERP
(!) JO n° L 124 du 8 . 6. 1970, p . 6 .