CELEX: 31976D0393
Language: fr
Date: 1976-04-02 00:00:00
Title: 76/393/CEE: Décision de la Commission, du 2 avril 1976, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au programme alimentaire mondial au titre de l'aide alimentaire à la Colombie

21 . 4. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 104/ 17
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 2 avril 1976
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Programme
                   alimentaire mondial au titre de l'aide alimentaire destiné à la Colombie
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                         (76/393/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     livraison d un lot de 250 tonnes de lait écrémé en
 EUROPÉENNES,                                                      poudre au PAM destinées à la Colombie.
 vu le traité instituant la Communauté économique                  2.    Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
 européenne,                                                       l'organisme d'intervention belge.
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                        Article 2
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 1 . Le lait écréme en poudre répond, en ce qui
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et            concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
 son article 28 ,                                                  fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de
considérant que le règlement (CEE) n° 1348 /75 du                  la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
 Conseil, du 26 mai 1975, relatif à la fourniture de lait          lités d'application du stockage public du lait écrémé
 écrémé en poudre dans le cadre du programme d'aide                en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­             (CEE) n0 1457/75(6).
 loppement et à certains organismes internationaux (3),            2.    L'organisme d'intervention belge fait apposer sur
 prévoit, entre autres, la mise à disposition du                   les sacs les mentions suivantes :
 Programme alimentaire mondial (PAM) de 20 000
 tonnes de lait écrémé en poudre ; que le PAM a fait               « Leche desnatada en polvo — Donacion de las Comu­
 une demande de livraison de 250 tonnes destinées à la             nidades económicas europeas — Acción Programa
 Colombie ;                                                        mundial de alimentos / Santa Marta . »
considérant que le règlement (CEE) n0 1347/75 du
Conseil, du 26 mai 1975, établissant les règles géné­                                       Article J
rales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre,
dans le cadre du programme d'aide alimentaire de                   1 . Le port d embarquement à désigner dans 1 offre
 1975, à certains pays en voie de développement et à              est choisi parmi les ports de la Communauté accessi­
certains organismes internationaux (4), prévoit dans              bles aux navires de haute mer ayant des liaisons régu­
son article 5 que, pour déterminer les frais de                   lières avec le pays de destination .
livraison, il est fait appel à une procédure d'adjudica­           2. La livraison au port d'embarquement a lieu à
tion ou, s'il s'agit d'une action d'urgence, à une procé­         une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
dure de gré à gré ;                                               et se situant après le 15 et avant le 25 avril 1976.
considérant que, compte tenu de la nécessité
                                                                  3.     La livraison est considérée comme effectuée au
d'apporter une aide immédiate, il se révèle nécessaire
de recourir à une procédure de gré à gré pour cette               moment où la marchandise est déposée au point
fourniture ;                                                      d'exportation à l'emplacement désigné par le PAM ou
                                                                  son mandataire .
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                                            Article 4
lait et des produits laitiers,
                                                                   1.    Le montant des frais d acheminement du lait
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                  écrémé en poudre est déterminé par l'organisme
                                                                  d'intervention belge par une procédure de gré à gré
                      Article premier                             aux conditions les moins onéreuses .
1.     Conformément aux dispositions des règlements
(CEE) nos 1347/75 et 1348 /75, il est procédé à la                2.      L'organisme d'intervention communique immé­
                                                                  diatement à la Commission un double du contrat de
(') JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13,                        gré à gré.
\2) JO n" L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(*) JO n° L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .                          (5 ) JO n » L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
(" JO n° L 138 du 29 . 5 . 1975, p . 1 .                          (o) JO no L 145 du 6 . 6 . 1975, p. 17 .
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3 . L organisme d intervention belge assure, dans un                             Article 6
délai de trente jours au maximum après le jour de la
prise en charge par le PAM, le versement au PAM           Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
d'une contribution forfaitaire de 80 unités de compte     décision .
par tonne de lait écrémé en poudre livré pour les frais
d'acheminement et de distribution du lait écrémé en
poudre.
                                                          Fait a Bruxelles, le 2 avril 1976.
                       Article 5
                                                                                    Par la Commission
Aucune restitution et aucun montant compensatoire
(monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait                                     P. J. LARDINOIS
écrémé en poudre livré au titre de la présente déci­
sion .                                                                          Membre de la Commission