CELEX: 31969D0015
Language: fr
Date: 1968-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1968, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité CEE, à exclure du traitement communautaire les "canifs" de la position Ex 82.09 du TDC, originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres

N° L 18 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 1 . 69
ce fait, fausserait les conditions de concurrence au              La Commission informe les autres États membres de
détriment des producteurs de ces vins.                            la présente recommandation.
Pour ces raisons, l'obligation prévue par l'article 8             La Commission demande au gouvernement allemand
provoquerait une distorsion de concurrence qui de­                de l'informer des mesures prises sur la base de cette
vrait être éliminée.
                                                                  recommandation .
                             II
                                                                  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1968 .
Sur la base de ces considérations et en vertu de l'ar­
ticle 102 premier alinéa deuxième phrase et de l'ar­
ticle 155 du traité, la Commission recommande à la                                                  Par la Commission
république fédérale d'Allemagne de s'abstenir d'intro­
duire l'obligation qui est prévue par l'article 8 du                                                   Le président
projet de loi sur le vin.                                                                                Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 18 décembre 1968
              autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité C.E.E.,
              à exclure du traitement communautaire les « canifs » de la position ex 82.09 du tarif
              douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États
                                                          membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (69/ 15/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     par l'intermédiaire de l'Allemange ont déjà été réalisées
EUROPÉENNES,                                                      et d'autres demandes de licence d'importation ont été
                                                                  déposées auprès des autorités compétentes, pour une
vu les dispositions du traité instituant la Communauté            valeur totale qui représente environ 25 % du contin­
économique européenne, et notamment son article 115               gent ouvert par la France au Japon pour les produits
alinéa 1 ,                                                        en cause ;
vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que              considérant que la réalisation de telles importations
la République française a introduit auprès de la Com­             et leur poursuite probable, constituerait un détour­
mission par télex de sa représentation permanente, du             nement de trafic susceptible d'empêcher l'exécution
4 décembre 1968, pour exclure du traitement com­                  des mesures de politique commerciale adoptées à
munautaire les « canifs », de la position ex 82.09 du             l'égard du Japon et que les conditions pour l'applica­
tarif douanier commun, originaires du Japon et mis                tion de l'article 115 sont réunies ;
en libre pratique dans d'autres États membres,
                                                                  considérant qu'en raison des disparités existant dans
considérant que l'importation des produits dont il                les mesures de politique commerciale appliquées par
s'agit, lorsqu'ils sont originaires et en provenance du           les États membres, il n'est pas possible, à l'heure ac­
Japon, est soumise en France à des restrictions quan­             tuelle, de mettre en œuvre une méthode par laquelle
titatives dans le cadre d'un contingent inscrit dans              les autres États membres apporteraient la coopération
l'accord commercial franco-japonais, tandis que                   nécessaire ;
l'Allemagne a libéré l'importation ;
                                                                  considérant que dans ces conditions la République
considérant que, d'après les informations communi­                française doit être autorisée à prendre, à titre tempo­
quées par le gouvernement français, des importations              raire, les mesures de protection nécessaire,
 ---pagebreak--- 24. 1 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 18/5
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                   Article 3
                     Article premier                               La présente décision est destinée à la République
La République française est autorisée à exclure du                 française.
traitement communautaire les « canifs », de la posi­
tion ex 82.09 du tarif douanier commun, originaires                Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1968 .
du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États
membres .
                        Article 2                                                                             Par la Commission
La validité de la présente décision est limitée au                                                                  Le président
1 er mai 1969 .                                                                                                        Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1968
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République ita­
              lienne pour les graines de betteraves à sucre, des variétés : « Eagle Hill », « Maribo »,
              « Buszczinski », «Janaz » et « Saroz » (position ex 12.03 A du tarif douanier commun)
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (69/ 16/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                   Importations
EUROPÉENNES,                                                                                                                    (en tonnes)
                                                                                                   Total           C.E.E.      Pays tiers
vu le traité instituant la Communauté économique                   1961                           3.205            1.743         1.462
européenne, et notamment son article 25 para­                      1962                           2.847            1.938           909
graphes 3 et 4,                                                    1963                           3.260            1.888         1.372
                                                                   1964                           3.335            2.127         1.208
                                                                   1965                           3.158            2.257           901
                                                                   1966                           3.528            2.376         1.152
vu sa décision du 8 novembre 1967 (*) octroyant à la               1967                           2.679            2.515           164
République italienne un contingent tarifaire de 700                1968 (8 mois)                  2.698            1.710           988
tonnes, au droit de 6,5 % pour la période du 1er no­
vembre 1967 au 31 octobre 1968 pour les graines de                 Source : Istituto Centrale di Statistica — Italia .
betteraves à sucre, des variétés : « Eagle Hill », « Ma­
ribo », « Buszczinski », « Janaz » et « Saroz », de la
position ex 12.03 A du tarif douanier commun,                      que, toutefois, la République italienne a déclaré que
                                                                   d'après les annotations des services douaniers italiens
                                                                   compétents les importations effectuées en 1967 et en
vu le télex du 10 octobre 1968 par lequel la Répu­                  1968 en provenance de pays tiers s'élèvent à
blique italienne, estimant ce volume contingentaire
insuffisant, a demandé qu'il soit porté à 1.250 tonnes,            — 1.105 tonnes pour la période allant du 1 er no­
                                                                        vembre 1966 au 31 octobre 1967 et
                                                                   — 1.089 tonnes pour la période allant du 1er no­
considérant que les données statistiques pour les                       vembre 1967 au 15 octobre 1968 ;
graines de betteraves à sucre sont les suivantes :
                                                                    que la divergence s'explique par le fait qu'en l'occur­
                                                                    rence les chiffres d'importation sont repris dans les
                                                                    statistiques officielles italiennes, avec un certain re­
 H JO no 290 du 29. 11 . 1967, p. 22.                               tard ;