CELEX: C2005/132/06
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2005 dans l'affaire C-61/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Traité CEEA — Champ d'application — Installations militaires — Protection sanitaire — Démantèlement d'un réacteur nucléaire — Rejet d'effluents radioactifs)

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 12 avril 2005
   dans l'affaire C-61/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
   
   (Manquement d'État - Traité CEEA - Champ d'application - Installations militaires - Protection sanitaire - Démantèlement d'un réacteur nucléaire - Rejet d'effluents radioactifs)
   (2005/C 132/06)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-61/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 141 EA, introduit le 14 février 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: Mme L. Ström et M. X. Lewis) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (agents: Mmes P. Ormond et C. Jackson, assistées de MM. D. Wyatt, R. Plender et M. S. Tromans) soutenu par: République française, (agents: MM. R. Abraham, G. de Bergues et E. Puisais) la Cour (grande chambre), Composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta et M. A. Borg Barthet, présidents de chambre, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, P. Kūris, E. Juhász, G. Arestis et M. Ilešič, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 12 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
               3.
            
            
               La République française supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 101 du 26.04.2003.