CELEX: 62009CA0512
Language: fr
Date: 2010-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-512/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2006/66/CE — Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d’accumulateurs — Non-transposition dans le délai prescrit)

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/13
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-512/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/66/CE - Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d’accumulateurs - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2010/C 246/21
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Dimitriou et A. Margeli, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 13.02.2010