CELEX: 31989R0727
Language: fr
Date: 1989-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 727/89 du Conseil du 20 mars 1989 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour deux produits industriels

Avis juridique important

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31989R0727

Règlement (CEE) n° 727/89 du Conseil du 20 mars 1989 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour deux produits industriels  

Journal officiel n° L 080 du 23/03/1989 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 727/89 DU CONSEIL  du 20 mars 1989  portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour deux produits industriels  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries communautaires utilisatrices;  considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de procéder à la suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun pour les produits en question;  considérant que, compte tenu des difficultés qu'il y a d'apprécier de manière rigoureuse l'évolution, dans un proche avenir, de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire, en fixant sa durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.  Ces suspensions sont valables du 1er avril au 30 juin 1989.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.  Par le Conseil  Le président  F. FERNANDEZ ORDOÑEZ  ANNEXE  1.2.3 //  //  //  // Code NC  // Désignation des marchandises  // Taux des droits autonomes (%)   //    //   //   // ex 3004 90 99   // Fraction d'albumine séchée et épurée, consistant principalement de des-1-alanine-[125-sérine] interleukine-2 (humaine), obtenue à partir d'une bactérie Escherichia coli manipulée génétiquement   // 0   // ex 8471 93 50   // Unité de mémoire à disques souples destinée à la production de machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités (a)   // 0   //    //   //  (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.