CELEX: 32006D0852
Language: fr
Date: 2006-11-28 00:00:00
Title: 2006/852/CE: Décision du Conseil du 28 novembre 2006 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije

29.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 331/19
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 28 novembre 2006
   modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije
   (2006/852/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27.1,
   vu la recommandation BCE/2006/14 de la Banque centrale européenne du 9 octobre 2006 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l'article 1er de la décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (2), la Slovénie remplit à présent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro et la dérogation dont elle fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (3) devrait être abrogée à partir du 1er janvier 2007.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de l'abrogation de la dérogation pour la Slovénie, le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le Conseil désigne Deloitte & Touche revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2007 et 2008 à partir de l'exercice 2007.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (4) en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe suivant est ajouté:
   
      «13.   Deloitte & Touche revizija d.o.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2007 et 2008»
   
   Article 2
   La présente décision est notifiée à la BCE.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. HEINÄLUOMA
         
      
   
   
      (1)  JO C 257 du 25.10.2006, p. 19.
   
      (2)  JO L 195 du 15.7.2006, p. 25.
   
      (3)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.
   
      (4)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/476/CE (JO L 188 du 1.7.2006, p. 7).