CELEX: 31997R2147
Language: fr
Date: 1997-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2147/97 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1997 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1883/97

L 297/ 108           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 10 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 2147/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 octobre 1997
                   relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre
                                   de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1883/97
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       du règlement (CEE) n0 1766/92, decider de ne pas donner
                                                                   suite à l'adjudication;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           considérant que, tenant compte notamment des critères
  1992, portant organisation commune des marchés dans le           prévus à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95, il n'est
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le         pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution
                                                                   maximale ou d'une taxe minimale;
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
 vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
  les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 2052/97 (4), et notamment son article                                   Article premier
 7,
                                                                   Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 24
 considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de        octobre au 30 octobre 1997, dans le cadre de l'adjudica­
 la taxe à l'exportation de blé tendre vers Ceuta, Melilla et      tion de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé
 certains États ACP a été ouverte par le règlement (CE) n0         tendre visée au règlement (CE) n0 1883/97.
  1883/97 de la Commission (*);
 considérant que, conformément à l'article 7 du règlement                                      Article 2
 (CE) n0 1501 /95, sur la base des offres communiquées, la
 Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23         Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30 . 6. 1 995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21 . 10 . 1997, p. 14.
15) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 69.