CELEX: 51977PC0405
Language: fr
Date: 1977-07-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne les taux de change applicables pour l'aide complémentaire pour la reconversion des oranges et des mandarinéers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 405
Vol. 1977/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)405 final .
                                                    Bruxelles , le 25 juillet 1977
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne
          les taux de change applicables pour l' aide complémentaire
            pour la reconversion des oranges et des mandarinéers
                    (présentée par la Commission au Conseil)
COM(77) 405 final.
 ---pagebreak--- " L / *m -
                                            PROPOSITION r>£
                      REGLEMENT ( CLE ) S'o            DU CONSEIL
                               du
       modifiant le règler.ent ( CEE ) no' 878/ 77 e,,T ce qui concerne
       les taux           chanv; ao;îli c;ihles pour l' aiJï ce r>lér.entaire
       pour la reccnversion des orannere et des j.Bnd.-jf inéers
U CCMC CIL MS CtfifVuîJAUTES EUROPEENS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le* rèole-ent no 129 du Conseil ,, relatif à la valeur de l' unité rie
corr-pt'7 et au taux de change à appliquer dans le codre de la politique
agricole ce ;. r, une ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règler-ent ( CEE )
no 2f'«3 / 73 ( 2 >, et no tardent son : art icle 3 ,
Vu la proposition de la Commission ,
cor.sic''>rant que , par le réglèrent ( CCD no £73 / 77 du Conseil , du 26 avril 1977
                     '                  , .       " J'
r?l£tiî 'ôux taux de change à appliquer dans le secteur c3ricole < 3 > , rociifié
fnrc'^'ï r£flU"vnt ( CEE ) no 105/3 / 77 ( 4 ), les taux représentatifs j utiliser
          ?  -
dans '«» c-ic're d ? la politique agricole convuino ont été fixés ; .". us , en vertu
de l' article ? par^rap'ic 2 de co réglèrent , les taux en question sont
appt           r. m principe à partirdu début de U. ca^prgne 1977 / 1973 pour les
procVts coM^t^s ;
consVérflnt que le règlement ( CEE ) no 2S11 / 69 du Conseil du 9 décerbre 1969 ,
prévoyant d<:S r.csures spéciales en vue de l ' aré lioration de la production et
de ,l?i cor, mer ci al isat ion dans le secteur des agrures communautaires ( 5 ),
codifié en dernier lieu par le règlement ( cr.O no 1034 / 77 ( 6 ), a prévu l' octr :-
d' une aide comnlérentaire à des petits exploitants pour compenser une partie
                                                                             ν
des partes de revenu ré sultan *; , en, lâ .,. reconversion ç)e leurs plantations
d' ors-tgers et dos mandariniers ;
 (1)    JO  no    P.0 6 du 30.10.1962 , p . 2553/ 62
 (?)    JO  no    L 2*3 du 19 . 9.1973 , p. 1
 ( 3)   JO  no    L 105 du ??. A. 1977 , p. 27
 (O     JO  r.o   L 1 2j du 19 . 5.1977 , p. 36
 (5)    JO  no    L 31S du 1fi . 12 . 1969, pic 1
 ( 6 ) JO ni L 125 du 1 9 V ? 5 . 1977, p. 1
 ---pagebreak--- considèrent que, en vertD.de l' art • U 2 par graphe 2 du r<>?lcnent ( cri ) -
 no CTJV7?, les nouveaux taux représentatifs sevraient s' appliquer en ce
 oui concerne l' aide corplénentai re visée ci-c'essus à partir du début de U
 c?np?-ne 1977,'"*3 peur les produits ccncsrnés , à partir du 1er octobre 1977 PQUf
 les croises et dit 1er noverbre fl977 pour les r pndôrir.es ;
 considérant que l' application des nouveaux "taux à partir des dates précitées
 risque de retarder l' ootroi de l' aide complémentaire au titre de la recon­
 version des plantations en cause ; que pour éviter cet inconvénient il convient
 d' avancer la date de prise d' effet des taux représentatifs pour l' aide complé­
 mentaire ;
 A ARRr?E LE prFSTNT RUGUMCNT S
         <  g                ■  «»
                                       Article nrcnirr
  Le texte de l' article ?, parroraphe ?, sous V ), & > ré^le^cnt ( CtE ) no 87< / 77
  est remplacé - par le toxte suivant : «$■ -
  "f)    rV-but rie l-i caoe^nc- 1977/ 1978 peur les autres procuits pour lesauols
  la caria'fn * n' à nss encore cowncncè .le jour <k; 'l'entrée en vigueur du
  présert rueront ; toutefois pour l' aido ,con-fi lèvent a ire visée è l' article
  1er nf»rcorflnh(Ç 2 du règlement ( CEE ) no 2511 / Ô9 les taux sont appliquas è
            »•%
  partir dii 1*>r rai 1977 .
                       ■                        c                     •              * '^ • '
                                                  Ar ticle 2
  Le présent réolcTent entre en vigueur le jouir rie ra publication au Journal
  officiel des Corc'vunautés européennes .
 , ■              L« présent rèqleîrent est obligatoire dans tous
                 '0-»s éléments ct".d > re cîcmcnt a^pU'iJoble 'dans
                  tout Etat membre .
                                   , f • • j. ;        1 <v s
                                   *                  +v *    • i» «•   »■ . »»£. «y v
                     •                                                                        %
  Fait h Bruxelles , le                                                        Par le Conseil
                                                                               Le prêdio'ent