CELEX: 31963R0003
Language: fr
Date: 1963-01-24 00:00:00
Title: Règlement n° 3/63/CEE du Conseil du 24 janvier 1963 relatif aux relations commerciales avec les pays à commerce d'état en ce qui concerne les produits faisant l'objet des règlements n° 19, 20, 21 et 22 du Conseil du 4 avril 1962

29 . 1 . 63                    JOURNAL OFFICIEL DE S COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    153/63
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                   RÈGLEMENTS
                                       RÈGLEMENT N0 3/63/CEE DU CONSEIL
                                                    du 24 janvier 1963
                        relatif aux relations commerciales avec les pays à commerce d'État en
                        ce qui concerne les produits faisant l'objet des règlements n08 19, 20, 21
                                             et 22 du Conseil du 4 avril 1962
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                          considérant qu'une libération non contrôlée des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           importations de produits faisant l'objet des règle­
                                                                 ments nos 19, 20, 21 et 22 du Conseil en provenance
                                                                 des pays en question risquerait de fausser l'équilibre
      vu le traité institutant la Communauté écono­              des échanges entre les États membres et ces mêmes
mique européenne,                                                pays tiers ;
   • vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des                    considérant que les pays à commerce d'État
marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­               peuvent, notamment par des opérations de compen­
ment son article 21 ,                                            sation, perturber le mécanisme des marchés et des
                                                                 prix des organisations de marché communautaires ;
      vu le règlement n0 20 du Conseil portant établis­
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc (2)                      considérant que pour ces raisons et tout en
et notamment son article 18,
                                                                 appliquant le régime général d'importation des pro­
                                                                 duits en cause prévu dans les règlements précités, il
     vu le règlement n0 21 du Conseil portant établis­           y a lieu de prévoir une réglementation particulière
sement graduel d'une organisation commune des                     des importations permettant de négocier l'insertion
marchés dans le secteur des œufs (3) et notamment                 dans les accords commerciaux avec les pays en
son article 15,
                                                                  question de certaines quantités de ces produits ;
      vu le règlement n° 22 du Conseil portant établis­
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille (4)                 considérant qu'il convient de permettre à chaque
et notamment son article 15,                                     État membre d'arrêter les importations lorsqu'elles
                                                                 atteignent certaines limites fixées à l'avance ;
      vu la proposition de la Commission,
      considérant que les échanges entre les États                   considérant la nécessité de prévoir, en cas de
membres et les pays tiers à commerce d'État s'effec­             besoin, des mesures de protection appropriées selon
tuent d'une manière générale sur une base bilatérale ;           une procédure communautaire,
(-1) Journal officiel  des Communautés    européennes n" 30 du 20  avril 1962, page 933/62.
(2)  Journal officiel  des  Communautés   européennes n0 30 du 20  avril 1962, page 945/62.
(3)  Journal officiel  des  Communautés   européennes n0 30 du 20  avril 1962, page 953/62.
(4)  Journal  officiel des  Communautés   européennes n° 30 du 20  avril 1962, page 959/62.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 Cette mesure est notifiée sans délai aux autres
                                                           États membres et à la Commission.
                     Article premier
                                                                                  Article 4
    Pour les produits faisant 1 objet des règlements
nos 19, 20, 21 et 22 du Conseil, les États membres         1 . Lorsque, dans un État membre, les importations
appliquent à l'égard des payis à commerce d'État le        en provenance d'un pays à commerce d'État de l'un
régime général d'importation prescrit dans lesdits         des produits visés à l'article premier dépassent pour
règlements pour ces produits et comprenant entre           ce produit de plus de 20 % la moyenne des impor­
autres la suppression de toute restriction quantita­       tations effectuées pendant les années 1960 et 1961'
tive à l'importation.                                      et que le marché, dans un ou plusieurs États mem­
                                                           bres, subit ou est menacé de subir des perturbations
   Toutefois les États membres mettent en œuvre,           graves susceptibles de mettre en péril les objectifs
à l'égard de ces pays, un système de contrôle des          de l'article 39 du traité, la Commission, soit de sa
importations de ces produits dans les conditions in­       propre initiative, soit sur la demande d'un État
diquées ci-après .                                         membre, décide si l'État membre importateur doit
                                                           suspendre ou peut maintenir les importations visées
                                                           ci-dessus .
                        Article 2
                                                           2. La décision de la Commission doit être prise,
1 . Les États membres prévoient dans leurs rela­           — dans un délai maximum de quatre jours ouvra­
tions commerciales avec les pays à commerce d'État,        bles à compter de la date de la demande —, après
eu égard aux particularités du commerce extérieur          consultation du Comité restreint prévu à l'article 5
desdits pays, des montants évaluatifs pour l'impor­        de la décision du Conseil du 9 octobre 1961 concer­
tation des produits visés à l'article premier. Ces         nant une procédure de consultations sur les négo­
montants évaluatifs sont appelés à fournir dans le         ciations des accords relatifs aux relations commer­
cadre des dispositions ci-après une base indicative        ciales des États membres avec les pays tiers.
pour l'application éventuelle de mesures de pro­           3.     La décision de la Commission est notifiée sans
tection prévues par le présent règlement.                  délai à tous les États membres . Elle est immédia­
2.    En principe, les montants évaluatifs ne doi­         tement exécutoire. L'État membre qui doit suspen­
vent pas excéder la moyenne des importations effec­        dre ses importations prend les dispositions néces­
tuées pendant les années 1960 et 1961 ou le montant        saires afin que les marchandises en cours de trans­
des contingents inscrits pour l'année 1962 dans les        port ne soient pas affectées par cette mesure.
accords commerciaux conclus avec les pays à com­           4.     Tout État membre peut déférer au Conseil la
merce d'État. Cependant les États membres peuvent          décision de la Commission dans un délai maximum
prévoir des montants évaluatifs supérieurs à ceux          de trois jours ouvrables à compter de sa notification.
résultant des références indiquées ci-dessus.              Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, sur la base
3.    En tout état de cause, la détermination des          des dispositions du paragraphe 1 , modifier ou annu­
montants évaluatifs donne lieu à la consultation           ler, à la majorité qualifiée, la décision prise par la
préalable, dans les conditions prévues par les articles    Commission .
2 et 4 de la décision du Conseil du 9 octobre 1961
                                                           5. Dans le cas où le Conseil est saisi par l'État
concernant une procédure de consultations sur les          membre importateur visé au paragraphe 1, la dé­
négociations des accords relatifs aux relations com­       cision de la Commission est suspendue. Cette sus­
merciales des États membres avec les pays tiers (1).       pension prend fin dix jours après que le Conseil
4. Les montants évaluatifs peuvent être inscrits           a été saisi si celui-ci n'a pas encore modifié ou
dans les accords commerciaux avec les pays à com­          annulé la décision de la Commission.
merce d'état. L'insertion de ces montants évaluatifs
dans ces accords commerciaux ne doit en aucun cas
                                                            6. Les dispositions du présent article s'appliquent
                                                            également aux accords commerciaux existant à la
constituer un engagement d'achat ou d'importation.         date du 1er février 1963, lorsque les importations
                                                           dépassent le montant des contingents inscrits dans
                         Article 3                         lesdits accords .
    Lorsque, dans un État membre, les importations                                Article 5
en provenance d'un pays à commerce d'État de l'un
des produits visés à l'article premier, atteignent le       1.    Les importations visées au présent règlement
montant évaluatif, cet État peut arrêter ces impor­         s'effectuent sous le couvert de titres d'importation
tations.                                                   délivrés par les États membres.
0) Journal officiel des Communautés européennes n0 71 du 4 novembre 1961, page 1273/61.
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2.     Ces titres d'importation sont délivrés sous ré­       tions commerciales avec les pays à commerce d'État.
serve d'annulation dans la mesure où le recours aux                Dans leurs relations commerciales avec les pays
clauses de sauvegarde prévues dans les règlements            à commerce d'État les États membres doivent pré­
mentionnés à l'article premier ou dans le présent            voir notamment la possibilité d'appliquer toute clause
règlement le rendrait nécessaire.                            de sauvegarde résultant du présent règlement et des
                                                             règlements nos 19, 20, 21 et 22 du Conseil.
3. A la fin de chaque mois, les États membres
communiquent à la Commission les montants pour
lesquels des titres d'importation ont été délivrés
                                                                                      Article 7
pendant le mois précédent et les montants des
importations effectuées pendant cette même pé­
riode ; ces montants sont ventilés par produit et             1 . Le présent règlement entre en vigueur le
par pays à commerce d'État exportateur.                       1 er février 1963 ; il est applicable jusqu'au 31 dé­
                                                             cembre 1964.
4.      Sur la base de ces informations, le Comité
                                                              2.     Les accords commerciaux existant à la date
restreint visé à l'article 4 d'une part et les Comités
                                                              du 1 er février 1963 entre les États membres et les
de gestion prévus par les règlements nos 19, 20, 21
et 22 du Conseil d'autre part suivent, dans les              pays à commerce d'État seront revisés conformément
limites de leurs compétences respectives, les réper­          aux dispositions du présent règlement dans les con­
cussions éventuelles de l'application du présent              ditions prévues par la décision du Conseil du
                                                              9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée
règlement sur la politique commerciale des États
 membres et de la Communauté et sur la politique              des accords commerciaux avec les pays tiers (1).
 agricole commune.                                            3.     Sur proposition de la Commission, le Conseil
                                                              décidera au plus tard le 30 juin 1964, du régime
 5. Lorsque, dans un État membre, les importa­
 tions en provenance d'un pays à commerce d'État              applicable à partir du 1 er janvier 1965 à l'égard
 de l'un des produits visés à l'article premier attei­
                                                              des pays à commerce d'État pour les produits faisant
 gnent pour ce produit 80 °/o de la moyenne des               l'objet des règlements visés à l'article premier.
 importations effectuées pendant les années 1960 et                Le présent règlement est obligatoire dans tous
 1961, la Commission prend les mesures nécessaires            ses éléments et directement applicable dans tout
 en vue de la mise en œuvre éventuelle des dispo­             État membre .
 sitions de l'article 4, paragraphe 1 .
                                                                   Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1963.
                           Article 6
      Pour autant que le présent règlement n en dis­                                             Par le Conseil
 pose pas autrement, les dispositions du régime gé­                                               Le président
 néral d'importation prévu dans les règlements nos 19,
  20, 21 et 22 du Conseil sont applicables aux rela­                                            Eugène SCHAUS
  (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 71 du 4 novembre 1961 , page 1274/61 .