CELEX: 31983R3264
Language: fr
Date: 1983-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3264/83 de la Commission, du 17 novembre 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 321 /44                            Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 11 . 83
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3264/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 novembre 1983
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application de ces modalités à la
  EUROPÉENNES,                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    conduit à fixer la restitution à un montant visant à
  vu le traité instituant la Communauté économique                  couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
  européenne,                                                      ceux sur le marché mondial ;
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   considérant que la situation du marché mondial ou les
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),             pour certains produits, suivant leur destination ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,                                    normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                   retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                  comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits              sur leur taux pivot,
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­
 tution à l'exportation ;                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   constatés pendant une période déterminée, par
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             tiret précédent ;
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­       considérant que la restitution doit être fixée une fois
 tutions doivent être fixées en prenant en considération           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
 le marché mondial ; que, conformément au même
 article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
 portation et d'exportation des produits transformés à             Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises
par le règlement (CEE) n0 414/83 (*), a défini les                au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour           montants repris à l'annexe.
le calcul de la restitution pour ces produits ;
(') JO   n®  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                Article 2
(2) JO   n0  L  164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
0   JO   n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(<) JO   n°  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 8 novembre
0   JO   n0  L  51 du 24. 2. 1983, p. 1 .                          1983 .
 ---pagebreak--- 18 . 11 . 83                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 321 /45
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1983.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 17 novembre 1983, fixant les restitutions applicables a
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                                  (en Écus / t)
                           Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
             11.07 A I b)                                                             49,21
             11.07 A II b)                                                            41,35
             11.07 B                                                                  48,19