CELEX: 51981PC0573
Language: fr
Date: 1981-10-19
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL portant septième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (présentée par la Commission au Conseil).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 573
Vol. 1981/0175
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COU ( 81 ) 573 final .
                                       Bruxelles , le 19 octobre 1981
                     PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
   portant septième modification de la directive 76 / 769 / CEE concernant
   le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et
   administratives des Etats membres relatives à la limitation de la
   mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et prépa­
   rations dangereuses .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                               £3
                               tel            : #& II?*
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  C0M(81 ) 573 final .
 ---pagebreak---                                          - 1 -                  Çf3
                                     EXPOSE DES MOTIFS
 I. GEN"ERALITES
1 . Cette proposition de directive prévoit que l' annexe de la directive
      76/769/CEE ( 1 ) concernant la limitation de la mise sur le marché et
      l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses sera
      complétée . L' état actuel des connaissances scientifiques montre qu' il
      convient d' interdire l' emploi de 5 substances chimiques pour la
      fabrication de produits bien précis , étant donné que ces substances
      peuvent être considérées comme dangereuses pour la santé de l' homme .
2 . Il s' agit de deux produits ignifuges dont l' emploi est interdit dans les
      produits textiles en République Fédérale d' Allemagne , l' un le TEPA ,
      réagissant positivement dans plusieurs tests de mutagénèse et présantant
      un degré d' absorption cutanée important , l' autre les PBB , persistants ,
      semblables dans leur comportement aux PCB , déjà interdit dans une large
      mesure .
3 . La présence du 3.3 diméthoxybenzidine dans la poudre à éternuer a été
      mise en évidence . Ce produit a fait l' objet d' une interdiction en France
     et au Canada pour son usage dans la fabrication de poudre à éternuer
     sans que [es caractères mutagène et cancérogène aient pu être établis
     d' une manière formelle , par similitude de structure avec la benzidine ,
     reconnue cancérogène . Les enfants , principaux utilisateurs de ces
     produits farces et attrapes , qui constituent de plus un groupe plus
     sensible que les adultes aux effets des substances toxiques , ne doivent
     pas y être exposés .
4 . Les polysulfures d' ammonium sont utilisés dans les boules puantes . Ils
     libèrent des vapeurs nocives ayant un effet corrosif . Ils peuvent
     entraîner des dommages graves , en particulier aux yeux . Des quantités
     relativement faibles peuvent provoquer une inflammation de la peau ou des
     yeux . Le Royaume-Uni a déjà interdit la mise sur le marché de boules
      puantes pouvant être réutilisées plusieurs fois .
   ( 1)   J.O. no. L 262 du 27.9.1976 , p. 201
 ---pagebreak--- Il a également interdit les capsules de - gaz . lacrymogène contenant du
bronoacetate de méthyle , qui sont vendues à titre de farces et attrapes
dans le domaine des jouets , étant donné qu' elles peuvent avoir un effet
nocif sur le système respiratoire et les yeux.'
Le Comité scientifique consultatif pour l' examen de la toxicité et de
1 'écotoxicité des composé chimiques ( C.S.T.E. ), consulté par la
Commission , s' est prononcé clairement pour les restrictions énoncées
dans la proposition de directive ,
Outre l' amélioration de la protection de la vie et de la santé de la
population , la présente proposition de directive vise également le bon
fonctionnement du Marché commun . Etant donné que l' application de
mesures unilatérales différentes limitant l' emploi de certains produits
chimiques peut provoquer des distorsions du marché communautaire et
   a une incidence directe sur son fonctionnement , il y a lieu de
trouver une solution communautaire par le rapprochement des
réglementations nationales prévues en la matière .
Enfin , la proposition de directive a pour objet d' inciter les fabricants
à remplacer les substances dangereuses utilisées dans leur produits par
des substances chimiques moins dangereuses pour l' homme .
COMMENTAIRES DES ARTICLES
Article 1
Cet article prévoit 1 ' addition de 5 produits chimiques à 1 ' annexe de
la directive 76/769/CEE . L' emploi de ces produits est limité en raison
des risques qu' ils présentent pour la santé .
Articles 2 et J
Ces articles sont communs à toutes les directives .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
III . PREPARATION DU PROJET DE DIRECTIVE
       La proposition de directive a été élaboré suite à la notification
       de deux Etats membres ,         après en avoir instruit un groupe de
       travail composé d' experts de la santé publique , de l' hygiène et de la
       sécurité du travail , de l' industrie et du commerce , et après
       consultation du C.S.T.E. ainsi que des organisations industrielles
       professionnelles intéressées .                   '
 IV . CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
       Du fait que 1 ' application des dispositions "prévues dans la
       proposition de directive entraîne une modification des dispositions
       législatives des Etats membres , l' avis de ces deux organismes est
     . essentiel et doit être obtenu conformément à 1 1 article 100 alinéa 2
       du Traité CEE .
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
             portant septième modification de La directive 76 / 769 / CEE
             concernant Le rapprochement des dispositions Légi sLati ves ,
             rég Lementai res et administratives des Etats membres
             reLatives à La Limitation de La mise sur Le .marché et de
             L' empLoi de certaines substances et préparations dangereuses
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
 son articLe 100 ,
 vu La proposition - de La Commission ,                    *
 vu L' avis du ParLement européen ,
 vu L' avis du Comité économique et soçiaL ,
 considérant que L' empLoi du phosphate de tri ( 2,3 dibromopropy Le ) pour
 L' ignifugation de textiLes et de vêtements a été interdit par La directive
                          (1)   -
 du Consei L 79/ 663/ CEE     en raison des risques qu' iL présente pour La santé
 de L' homme ; que depuis Lors , des examens ont montré que deux autres produits
 ignifuges , L' oxyde de tris ( aziridine ) phosphinique ( TEPA ) et Le.dyphényLe
 de poLybromure . ( PBB ) étaient nocifs pour La santé et ne devraient donc pas
 être utiLisés dans Les produits textiLes destinés à entrer en contact avec
 La peau ;
 considérant que La 3,3 diméthoxybenzidine est utiLisée pour La fabrication
 de La poudre à éternuer ; que , même si Les informations concernant Le caractère
 mutagène et cancérigène de cette substance ne sont pas concLuantes , sa
 structure apparentée à La benzidine , dont L' effet cancériaène sur L' homme
 a été mis en évidence ,, incitent à une grande prudence quant aux risques que
 cette substance pourrait présenter pour La santé humaine ; qu' iL est évident
 que La poudre à éternuer est utiLisée en premier Lieu par Les enfants qui
 constituent , en principe , un groupe sensibLe aux produits chimiques toxiques
 et doiverit donc bénéficier d' une protection parti cuLière ; qu' en conséquence
 cette substance doit être interdite dans La poudre- à éternuer ;
~(1 ) J.O. N° L 197 du 3.8.1979 , p. 37
 ---pagebreak---   considérant que Les polysulfures d' ammonium ont un effet corrosif et ,
 peuvent provoquer des dommages graves et permanents surtout aux yeux ;
 que ses composés /endus notamment aux enfants comme jouets , farces
 ou attrapes dans des récipients pouvant être utilisés à plusieurs reprises f
 sont particulièrement dangereux et que son emploi doit donc être limité ;
 considérant que le bromoacétate de méthyle est utilisé comme gaz
 lacrymogène ; qu' il a un effet irritant et qu' il peut être nocif pour . le
 système respiratoire et les yeux ; qu' à forte concentration , il a un effet ,
 corrosif et peuvent provoquer des dommages irréversibles aux yeux ; qu^il ne
 doit pas être utilisé par les enfants et que son emploi "'comme jouet ,
 farces ou attrapes , doit xdonc être interdit ;
 considérant que les interdictions déjà arrêtées par certains Etats membres
 concernant , les substances susmentionnées ont une incidence directe sur l' établ
. sement ou Le fonctionnement du marché communet qu' i l est . donc nécessaire
 de procéder au rapprochement des dispositions législatives des Etats .
 membres dans ce domairie et de modifier en conséquence l' annexe dé la
 directive 76 / 769 / CEE ( 1 ),
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :                                                  •
                                      Article premier
 Les points suivants sont ajoutés à l' annexe de la directive 76 / 769 / CEE :
    8 . Oxyde de tris ( aziridine )
          phosphinique ( TEPA )                   Ne sont pas admis dans les
                                   i.             produits textiles destinés à
     9 . Diphényle de polybromure ( PBB )     )   entrer en contact avec la peau
   10 . 3,3- Dimethoxy - benzidine                Né sont pas admis dans la poudre
          CAS n° 119 -90- 4                       à éternuer .
   11 . Polysulfure d' ammonium                   Ne sont pas admis dans dés
                                                  récipients pouvant être utilisés
                                                  à plusieurs reprises en tant que
                                                  jouets , farces ou attrapes •
   12 . Bromoacétate de methyle                   Ne sont pas admis dans les
          CAS n° 96- 32- 2                        jouets , farces et attrapes .
    ( 1 ) J0 n° L 262 du 27.9.1976 , p. 201
 ---pagebreak---                                   - 6 -
                               Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1982
et en informent immédiatement la Commission .
                               Article 3            1
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .