CELEX: 31985R0744
Language: fr
Date: 1985-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 744/85 du Conseil du 21 mars 1985 concernant l'application de la décision n° 3/84 du conseil de coopération CEE-Jordanie modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie . Décision n° 3/84 du Conseil de coopération CEE-Jordanie du 23 octobre 1984 remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie

Avis juridique important

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31985R0744

Règlement (CEE) n° 744/85 du Conseil du 21 mars 1985 concernant l'application de la décision n° 3/84 du conseil de coopération CEE-Jordanie modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie . Décision n° 3/84 du Conseil de coopération CEE-Jordanie du 23 octobre 1984 remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie  

Journal officiel n° L 081 du 23/03/1985 p. 0007 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0058  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 13 p. 0102  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0058  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 13 p. 0102 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 744/85 DU CONSEIL  du 21 mars 1985  concernant l'application de la décision no 3/84 du conseil de coopération CEE-Jordanie modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité établissant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (1) a été signé le 18 janvier 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;  considérant qu'en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Jordanie a adopté la décision no 3/84 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;  considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La décision no 3/84 du conseil de coopération CEE-Jordanie est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no L 268 du 27. 9. 1978, p. 2.  DÉCISION  No 3/84 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-JORDANIE  du 23 octobre 1984  remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie  LE CONSEIL DE COOPÉRATION,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie, et notamment son titre I,  vu le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole, et notamment son article 6 paragraphe 1 et son article 25,  considérant que l'unité de compte n'est pas adaptée à la situation monétaire internationale actuelle et qu'il est dès lors nécessaire d'adopter une nouvelle valeur de base commune pour déterminer quand les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circulation EUR. 1 et quand il n'y a pas lieu de produire une justification de l'origine;  considérant que les Communautés européennes ont introduit l'Écu à compter du 1er janvier 1981;  considérant qu'il convient d'utiliser l'Écu en tant que valeur de base commune;  considérant que, pour des raisons administratives et commerciales, cette valeur de base commune doit rester fixe pendant des périodes d'au moins deux années et que, en conséquence, l'Écu à utiliser doit exceptionnellement être fixé à une date de référence qui sera mise à jour tous les deux ans,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole est modifié comme suit.  1) À l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes « 1 000 unités de compte » sont remplacés par « 1 620 Écus ».  2) À l'article 6 paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Jusqu'au 30 avril 1983 inclus, l'Écu à utiliser dans la monnaie nationale d'un État membre de la Communauté est la contre-valeur de l'Écu dans cette monnaie nationale à la date du 1er octobre 1980. Pour chaque période suivante de deux années, il est la contre-valeur de l'Écu dans ladite monnaie nationale au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.  Des montants révisés remplaçant les montants exprimés en Écus dans le présent article et à l'article 17 paragraphe 2 peuvent, si besoin est, être introduits par la Communauté au début de chaque période suivante de deux années et sont notifiés par la Communauté au comité de coopération douanière au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Ces montants doivent, en tout état de cause, être tels que la valeur des limites exprimées dans la monnaie nationale d'un État ne diminue pas.  Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par l'État considéré. »  3) À l'article 17 paragraphe 2, les termes « 60 unités de compte » et « 200 unités de compte » sont remplacés respectivement par « 105 Écus » et par « 325 Écus ».  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 23 octobre 1984.  Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.  Par le conseil de coopération  Le président  P. BARRY