CELEX: 32014D0268
Language: fr
Date: 2014-05-06 00:00:00
Title: 2014/268/UE: Décision du Conseil du 6 mai 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

13.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 138/102
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 6 mai 2014
   relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   (2014/268/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, son article 166, paragraphe 4, et son article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014.
            
         
               (6)
            
            
               La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc être fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. STOURNARAS
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (3)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).
   
      PROJET DE
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2014
      du …
      modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (1).
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'article 4 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2 m:
                  
                              «2n.
                           
                           
                              Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, au programme suivant:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             32013 R 1288: règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant “Erasmus +”: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).».
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                  «Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et aux actions visés aux paragraphes 1, 2, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies, 2 sexies, 2 septies, 2 octies, 2 nonies, 2 decies, 2 undecies, 2 duodecies, 2 terdecies, 2 quaterdecies et 2 quindecies, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.».
               
            Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification effectuée en application de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).
      Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.
      Article 3
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le …
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            
               Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 50.
      
         (2)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.].