CELEX: 31969R1319
Language: fr
Date: 1969-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1319/69 de la Commission, du 9 juillet 1969, fixant les prix de référence pour les pommes

N° L 168 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 7 . 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1319/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 juillet 1969
                                           fixant les prix de référence pour les pommes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tique des prix à la production pour les groupes « I »,
 EUROPÉENNES,                                                          « II » et « III », les cours retenus pour la fixation des
                                                                      prix de référence étant, pour le groupe « I » et « II »,
 vu le traité instituant la Communauté économique                     les cours constatés en Belgique, en Allemagne, en
 européenne,                                                          France, en Italie, au Luxembourg ainsi qu'aux Pays­
                                                                      Bas, et pour le groupe « III », les cours . constatés en
                                                                      Allemagne, en Italie ainsi qu'au Luxembourg ;
 vu le règlement n0 23 du Conseil , portant établisse­
 ment graduel d'une organisation commune des mar­                     considérant qu'il convient de fixer les prix de réfé­
 chés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modi­              rence par mois afin de tenir compte des écarts saison­
 fié en dernier lieu par le règlement n0 1040/67/                     niers des prix des pommes ;
 CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,
                                                                      considérant qu'en vue du calcul des prix d'entrée,
                                                                      il convient de préciser les variétés importées des pays
 considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règle­                  tiers dont les prix d'entrée sont à comparer respec­
 ment n0 23 , dans la rédaction résultant du règlement                tivement aux prix fixés pour le groupe « I », à ceux
 n° 65/65/CEE (3), prévoit la fixation de prix de réfé­              fixés pour le groupe « II » et à ceux fixés pour le
 rence valables pour l'ensemble de la Communauté ;                   groupe « III », ce classement étant fait en fonction
 que le prix de référence est égal à la moyenne arith­                de la comparabilité des variétés ;
métique des prix à la production de chaque État
membre, majorée d'un montant fixé sur la base des                     considérant que les mesures prévues au présent
charges de commercialisation grevant les produits                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
d'origine communautaire, évaluées en vue de rendre                   tion des fruits et légumes,
comparables, au même stade de commercialisation, le
prix de référence et les prix des produits importés
en provenance des pays tiers ;                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les données communiquées par les                                              Article premier
États membres aux termes des dispositions de l'ar­
ticle 3 du règlement n0 99/65/CEE (4) pour les pro­                   1.     Les prix de référence pour les pommes autres
duits de la catégorie « I » des normes communes de                   que les pommes à cidre (position 08.06 A II du tarif
qualité appartenant aux variétés les plus importantes                douanier commun ) exprimés en unités de compte
cultivées dans la Communauté, permettent de déter­                   pour 100 kg net sont fixés comme suit, pour cha­
miner la moyenne arithmétique des prix à la produc­                  cun des groupes de variétés « I », « II » et « III »
tion selon les critères prévus à l'article 11 para­                  des produits de la catégorie « I » prévue dans les
graphe 2 du règlement n° 23 et à l'article 1 er du                   normes communes de qualité :
règlement n0 99/65/CEE ;
                                                                                                  Groupe I  Groupe II  Groupe III
considérant que, compte tenu des différences de com­                 Juillet                        13,3      —            —
                                                                     Août                           11,1
parabilité des variétés de pommes en ce qui con­
                                                                                                              —            —
cerne leur appréciation commerciale, il est oppor­                   Septembre                      12,4      10,7        6,4
                                                                     Octobre                        12,4      10,3        6,9
tun de classer ces variétés en trois groupes ;
                                                                     Novembre                       13,3    . 10,5        7,3
                                                                     Décembre                       14,1      10,8        7,—
considérant qu'en application des dispositions de                    Janvier                        15,6      11,8        7,9 '
l'article 1 er paragraphe 5 du règlement n0 99/65/                   Février                        17,-      12,1        8,8
CEE, le montant à ajouter à la moyenne arith­                        Mars                           17,4      13,5        9,8
métique des prix à la production se compose d'un                     Avril                          19,9      16,2        9,1
élément égal à 0,1 unité de compte pour 100 kg                       Mai                           21,1       16,1        8,6
pour les groupes « I »i « II » et « III », et d'un élé­              Juin                           —         —            —
ment correspondant à 5 % de la moyenne arithmé­
                                                                     2.      Les groupes de variétés visés au paragraphe 1
(!)  JO n0 30 du 20. 4 . 1962, p . 965/62.                           sont constitués par les variétés suivantes :
(2)  JO n0 314 du 23 . 12. 1967, p. 7.
(3)  JO n0 86 du 20. 5 . 1965 , p. 1458/65 .                         Groupe « 1 » : Golden Delicious, Cox's Orange
 (4) JO n0 124 du 8 . 7. 1965, p. 2109/65 .                                                Pippin, Transparente jaune ( Klarap­
 ---pagebreak--- 10 . 7 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 168 / 13
                   fel ), James Grieve, Stark Delicious,            Dunn's Seedling, King Cole, Cleopatra , Democrat,
                   rouges Américaines, Ingrid Marie,                Yellow Newton , Crofton , Ingrid Marie, Stunner,
                   ainsi que les mutations des variétés             Laxton's superb, Scarlet pearmain , White winter
                   ci-dessus ;                                      pearmain , Geeveston Fanny ainsi que les muta­
                                                                    tions des variétés ci-dessus ;
Groupe « 11 » : Jonathan, "Winston, Reinette de
                   France, Reinette étoilée, Belle de           b ) aux prix fixés pour le groupe « II » dans le cas
                   Boskoop, Finkenwerder, Reine des                 où les produits importés appartiennent à des
                   Reinettes (Goldparmane), Reinette                variétés autres que celles figurant sous a) et c) ;
                   du Canada, Imperatore ( Morgen­              c) aux prix fixés pour le groupe « III » dans le cas
                   duft), Gravensteiner, Reinette du
                                                                    où les produits importés appartiennent aux varié­
                   Mans, Glockenapfel, ainsi que les                tés suivantes : Abbondanza (Belfort), Pella, Ram­
                   mutations des variétés ci-dessus ;
                                                                    bour d'hiver, Brettacher, Horneburger, Krugers
Groupe « 111 » : Abbondanza (Belfort), Brettacher,                  Dickstiel, Kirchwerder, ainsi que les mutations
                                                                    des variétés ci-dessus .
                  Horneburger, Rambour d'hiver, ainsi
                   que les mutations des variétés ci­           Les modifications aux dispositions de l'alinéa précé­
                   dessus ;                                     dent sont arrêtées selon la procédure de l'article 13
                                                                du règlement n0 23 en fonction des chagements
3 . Les prix à l'entrée des produits importés sont              intervenus dans la composition variétale des pro­
à comparer :                                                    duits importés en provenance de pays tiers.
a) aux prix fixés pour le groupe « I » dans le cas                                        Article 2
    où les produits importés appartiennent aux va­
    riétés suivantes : Golden Delicious, Stark Deli­            Le présent règlement entre envigueur le jour sui­
    cious, Red Delicious, Cox's Orange Pippin,                  vant celui de sa publication au Journal officiel des
    Transparente jaune (Klarapfel), James Grieve,               Communautés européennes. Il est ' applicable jus­
    Stayman Winesap, Black Winesap, Granny Smith,               qu'au 30 juin 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1969 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1320/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 juillet 1969
              fixant le montant compensatoire à l'importation des huiles de tournesol originaires ou
              en provenance de Bulgarie, de Hongrie, de Yougoslavie, de Roumanie et d'U.R.S.S.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   matières grasses ( J ), modifié en dernier lieu par le
EUROPÉENNES,                                                    règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),
vu le traité instituant la Communauté économique                vu le règlement n0 143 /67/CEE du Conseil, du 21 juin
européenne,                                                      1967, relatif au montant compensatoire applicable
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­              (!) JO n0 172 du 30. 9 . 1966; p. 3025/66.
ganisation commune des marchés dans le secteur des              H JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .