CELEX: C2003/264/29
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Affaire C-356/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof (Allemagne) rendue le 9 juillet 2003 dans le litige Elisabeth Mayer contre Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder

C 264/18               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                       1.11.2003
7.    Le droit de propriété visé à l’article 1er du protocole no 1               comme faisant simplement partie d’un type de placement
      de la Convention européenne des droits de l’homme                          financier dont le financement est assuré par un crédit et
      (Convention de Rome de 1950) et repris par l’article 17 de                 dont les négociations précontractuelles ont lieu, tant en
      la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,                   ce qui concerne le contrat de vente immobilière que le
      proclamée à Nice le 7 octobre 2000, couvre-t-il également                  contrat de prêt servant exclusivement au financement,
      la propriété intellectuelle sur les dénominations d’origine                dans le cadre d’une situation de démarchage à domicile
      des vins et son exercice et, dès lors, sa protection fait-elle             au sens de l’article 1er du Haustürwiderrufsgesetz (loi
      obstacle à l’application des éléments qui sont prévus                      allemande relative à la révocation des contrats conclus
      dans l’échange de lettres annexé à l’accord entre la                       par démarchage à domicile)?
      Communauté européenne et la république de Hongrie                    2.    Les exigences propres au principe d’un niveau de protec-
      relatif à la protection réciproque et au contrôle des
                                                                                 tion élevée en matière de protection des consommateurs
      dénominations de vins (JO L 337, du 31 décembre 1994),
                                                                                 (article 95, paragraphe 3, CE) et à l’effectivité de la
      mais qui ne sont pas repris dans le corps de cet accord,
                                                                                 protection des consommateurs garantie par la directive
      en vertu desquels les viticulteurs du Frioul ne pourront                   85/577/CEE sont-elles respectées par les dispositions d’un
      pas utiliser la dénomination «Tocai friulano», eu égard
                                                                                 ordre juridique national, ou l’interprétation qui en est
      notamment à l’absence complète de toute forme d’indem-
                                                                                 donnée, qui prévoient pour seule conséquence de la
      nisation en faveur des viticulteurs friouliens expropriés, à
                                                                                 révocation de la déclaration de volonté tendant à la
      l’absence d’un intérêt général justifiant l’expropriation et
                                                                                 conclusion d’un contrat de prêt — même lorsqu’il s’agit
      au non respect du principe de proportionnalité?
                                                                                 de placements financiers pour lesquels le prêt n’aurait
8.    En cas de constatation de l’illégalité, dans la mesure                     absolument pas été accordé en l’absence d’acquisition du
      indiquée dans les questions précédentes, des règles com-                   bien immobilier — l’annulation du contrat de prêt?
      munautaires figurant dans l’accord entre la Communauté               3.    Une disposition nationale prévoyant, comme consé-
      européenne et la république de Hongrie relatif à la                        quence de la révocation du contrat de prêt, l’obligation
      protection réciproque des dénominations de vins, conclu                    pour le consommateur ayant exercé son droit de révoca-
      le 29 novembre 1993 (JO L 337) et/ou dans l’échange de                     tion de rembourser le montant du prêt à la banque dont
      lettres annexé, y a-t-il lieu de considérer que les disposi-               émane le financement, bien que le prêt, selon le dispositif
      tions du règlement (CE) no 753/2002 (2) de la Commis-                      élaboré pour le placement financier, serve exclusivement
      sion, du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d’appli-                au financement du bien immobilier et soit versé directe-
      cation du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en                        ment au vendeur du bien immobilier, répond-elle à
      ce qui concerne la désignation, la dénomination, la                        la finalité protectrice de la disposition de l’article 5,
      présentation et la protection de certains produits viti-                   paragraphe 2, de la directive 85/577/CEE, en matière de
      vinicoles, qui mettent un terme à l’utilisation de la                      révocation?
      dénomination «Tocai friulano» après le 31 mars 2007
      (article 19, paragraphe 2), sont nulles ou du moins                  4.    Une disposition nationale prévoyant, comme consé-
      inapplicables?                                                             quence de la révocation, l’obligation pour le consomma-
                                                                                 teur, après qu’il a exercé son droit de révocation, de
(1) Lire le 23 novembre 1993.                                                    rembourser immédiatement le montant du prêt qui —
(2) JO L 118 du 4 mai 2002, p. 1.                                                conformément au dispositif élaboré pour l’investissement
                                                                                 financier — n’a jusqu’ici pas été remboursé, majoré des
                                                                                 intérêts pratiqués sur le marché, est-elle contraire à
                                                                                 l’exigence d’un niveau de protection élevée en matière de
                                                                                 protection des consommateurs (article 95, paragraphe 3,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           CE) et au principe de l’effectivité de la protection des
nance du Landgericht Bochum rendue le 29 juillet 2003                            consommateurs consacré par la directive 85/577/CEE?
dans l’affaire 1. Elisabeth Schulte, 2. Wolgang Schulte
          contre Deutsche Bausparkasse Badenia AG                          (1) JO L 372, p. 31.
                        (Affaire C-350/03)
                         (2003/C 264/28)
                                                                           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                           nance du Bundesgerichtshof (Allemagne) rendue le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                9 juillet 2003 dans le litige Elisabeth Mayer contre
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                      Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder
du Landgericht Bochum rendue le 29 juillet 2003 dans l’affaire
1. Elisabeth Schulte, 2. Wolgang Schulte contre Deutsche                                           (Affaire C-356/03)
Bausparkasse Badenia AG et qui est parvenue au greffe de la                                         (2003/C 264/29)
Cour le 11 août 2003. Le Landgericht Bochum demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
1.    L’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 85/577/          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      CEE (1) du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la               du Bundesgerichtshof (Allemagne) rendue le 9 juillet 2003
      protection des consommateurs dans le cas de contrats                 dans le litige Elisabeth Mayer contre Versorgungsanstalt des
      négociés en dehors des établissements commerciaux                    Bundes und der Länder, et parvenue au greffe de la Cour le
      s’applique-t-il également à des contrats de vente portant            18 août 2003. Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de
      sur des biens immobiliers qui doivent être considérés                justice de statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- 1.11.2003              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 264/19
1)    L’article 119 du traité CE (devenu, après modification,                    ment à la directive ou, en tout état de cause, en ne les
      article 141 CE) et/ou l’article 11, point 2, sous a), de la                ayant pas communiquées, la république d’Autriche a
      directive 92/85 (1) et l’article 6, paragraphe 1, sous g), de              manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
      la directive 86/378 (2), tel que modifié par la directive 96/              l’article 14 de la directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril
      97 (3), font-ils obstacle à l’application des dispositions                 1998, concernant la protection de la santé et de la
      statutaires d’un régime complémentaire de retraite, telles                 sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents
      celles en cause dans la présente affaire, en vertu desquelles              chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive
      une travailleuse n’acquiert au cours du congé légal de                     particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la
      maternité (en l’espèce: du 16 décembre 1992 au 5 avril                     directive 89/391/CEE) (1);
      1993 et du 17 janvier au 22 avril 1994) pas de droits à
      une rente d’assurance versée, en cas de sortie prématurée            2.    condamner la république d’Autriche aux dépens.
      du régime obligatoire, tous les mois à partir de la
      réalisation du risque assuré (âge de la retraite, incapacité
      professionnelle ou de travail), du fait que l’acquisition de
      ces droits est soumise à la condition que le travailleur             Moyens et principaux arguments
      perçoive au cours de la période de référence un revenu
      imposable et que les prestations versées à la travailleuse
      durant le congé de maternité ne constituent, en vertu des            Le délai de transposition a expiré le 5 mai 2001.
      dispositions nationales, pas un revenu imposable?
                                                                           (1) JO L 131 du 5 mai 1998, p. 11.
2)    Cela est-il plus particulièrement le cas lorsque l’on prend
      en considération que la rente d’assurance n’a pas —
      comme la pension complémentaire de retraite versée lors
      de la réalisation du risque si l’assuré est resté affilié à
      l’assurance obligatoire — pour objet d’apporter à l’assurée
      une sécurité dans sa vieillesse ou en cas d’incapacité de
      travail mais est destinée à rembourser les contributions
      versées pour elle au cours de son affiliation à l’assurance          Recours introduit le 19 août 2003 contre la république
      obligatoire?                                                         d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                         péennes
(1) JO L 348, p. 1.
(2) JO L 225, p. 40.                                                                                (Affaire C-358/03)
(3) JO L 46, p. 20.
                                                                                                     (2003/C 264/31)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Recours introduit le 19 août 2003 contre la république                     le 19 août 2003 d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-                         d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                             péennes                                       européennes, représentée par M. Denis Martin, membre du
                                                                           service juridique de la Commission européenne, et M. Horst-
                                                                           peter Kreppel, mis à disposition du service juridique de la
                        (Affaire C-357/03)                                 Commission dans le cadre des échanges avec la fonction
                                                                           publique nationale, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
                         (2003/C 264/30)                                   Luxembourg.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 19 août 2003 d’un recours dirigé contre la république                   1.    constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                                 réglementaires et administratives nécessaires aux fins de
européennes, représentée par M. Denis Martin membre du                           la transposition complète de la directive, ou en tout état
service juridique de la Commission et par M. Horstpeter                          de cause en ne les communiquant pas, la république
Kreppel, mis à disposition du service juridique de la Commis-
                                                                                 d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent
sion dans le cadre des échanges avec la fonction publique
                                                                                 en vertu de l’article 9 de la directive 90/269/CEE du
nationale, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxem-                      Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions
bourg.                                                                           minimales de sécurité et de santé relatives à la manuten-
                                                                                 tion manuelle de charges comportant des risques, notam-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                        ment dorsaux-lombaires, pour les travailleurs (quatrième
                                                                                 directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1,
1.    constater qu’en n’ayant pas adopté, dans le délai prévu à                  de la directive 89/391/CEE) (1);
      cet effet, les dispositions législatives, réglementaires et
      administratives nécessaires pour se conformer entière-               2.    condamner la république d’Autriche aux dépens.