CELEX: 31985D0088
Language: fr
Date: 1984-12-14 00:00:00
Title: 85/88/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant la décision 84/78/CEE de la Commission, du 21 décembre 1983, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0088

85/88/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant la décision 84/78/CEE de la Commission, du 21 décembre 1983, instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes méditerranéens intégrés (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 037 du 08/02/1985 p. 0036 - 0040

+++++( 1 ) JO NO L 44 DU 15 . 2 . 1984 , P . 42 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LA DECISION 84/78/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 85/88/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 84/78/CEE , DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION DANS LE NOME D'IOANNINA , GRECE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( 1 ) , LA COMMISSION A INSTITUE LADITE ACTION PILOTE ;  CONSIDERANT QUE CETTE DECISION STIPULE A SON ARTICLE 2 QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION , EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE ;  CONSIDERANT QU'IL EST APPARU , LORS DE CONTACTS ULTERIEURS AVEC L'AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUE DES REVISIONS DEVRAIENT ETRE APPORTEES A LA DECISION 84/78/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 , PORTANT SUR LES OPERATIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE 1 DE LA DECISION PRECITEE , ET NOTAMMENT SUR LES PREVISIONS DE FINANCEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE 1 DE LA DECISION 84/78/CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE 1 JOINTE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1984 .  PAR LA COMMISSION  LORENZO NATALI  VICE-PRESIDENT  ANNEXE 1  ACTION PILOTE PREPARATOIRE DANS LA REGION D'IOANNINA  1 . TITRE  ACTION PILOTE DE DEVELOPPEMENT DE DEUX PETITES ZONES MONTAGNEUSES COMPRENANT 5 COMMUNES DANS LE NOME D'IOANNINA , GRECE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .  2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE  L'ACTION PILOTE SE PROPOSE :  - D'ETUDIER ET D'AMELIORER LES CONDITIONS DE LA PRODUCTION AGRICOLE PAR UNE ACTION AU NIVEAU DES STRUCTURES DE L'ELEVAGE OVIN ET CAPRIN ET DE SON ENCADREMENT ,  - DE DEVELOPPER LE SECTEUR DU TOURISME ET , NOTAMMENT , DE L'INFRASTRUCTURE TOURISTIQUE DANS LA ZONE MONTAGNEUSE DE ZAGORI/VIKOS ,  - DE DEVELOPPER LES INFRASTRUCTURES GENERALES ET , NOTAMMENT , LES COMMUNICATIONS ,  - DE METTRE L'ACCENT SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES HABITANTS .  LES CARACTERISTIQUES DE LA ZONE RETENUE RENDENT L'EXPERIMENTATION PARTICULIEREMENT UTILE POUR VERIFIER , DANS UN CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE TRES DIFFICILE , LE CHOIX DES CRITERES , LEUR AGENCEMENT ET LES CAPACITES DES AUTORITES ET INSTANCES REGIONALES DANS LEUR MISE EN OEUVRE .  3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE  LE NOYAU DE L'INTERVENTION EST CONSTITUE PAR DEUX UNITES HOMOGENES , LA PREMIERE ETANT L'ENSEMBLE DES COMMUNES ELAFOTOPOS , KATO PEDINA ET ANO PEDINA , LA SECONDE LES COMMUNES DE KEPHALOCHORI ET PLAYA AVEC 400 ET 450 HABITANTS POUR CHAQUE UNITE .  LE CHEPTEL TOTALISE 13 700 OVINS ET CAPRINS DANS LES DEUX ZONES .  L'ACTIVITE AGRICOLE EST PRATIQUEMENT LA SEULE ACTIVITE ECONOMIQUE ET LES CONDITIONS DE SON EXERCICE SONT PARTICULIEREMENT DURES , A CAUSE DE LA FAIBLESSE DES STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION , DES INFRASTRUCTURES - NOTAMMENT DE COMMUNICATION - , DE LA FAIBLE PRODUCTIVITE DES PATURAGES , DES CONDITIONS CLIMATIQUES PARTICULIEREMENT DEFAVORABLES PENDANT L'HIVER , DE LA FAIBLE MOTIVATION SOCIALE .  4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS  POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 , LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES SERONT ENTREPRISES :  A ) AGRICULTURE  - LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET DU CHEPTEL , L'AMELIORATION DES REVENUS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ,  - LES PRODUITS ANIMALIERS DE BONNE QUALITE , EN QUANTITES SUFFISANTES ,  - L'AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DES PATURAGES ,  - LA VULGARISATION ET LES CONSEILS AGRICOLES ,  - L'EXTENSION DES SYSTEMES DE COLLECTE DU LAIT ,  - LE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES ET , NOTAMMENT , DE LA VOIRIE ,  - LA PROTECTION DES SOLS AGRO-FORESTIERS ;  B ) TOURISME RURAL  L'AMELIORATION DES STRUCTURES TOURISTIQUES DANS LA REGION DE ZAGORI ET L'AMENAGEMENT DE GITES RURAUX DANS DES BATIMENTS D'ARCHITECTURE TRADITIONNELLE ;  C ) FORMATION  L'AMELIORATION DES CAPACITES PROFESSIONNELLES DES HABITANTS DANS LES SECTEURS DE LA PRODUCTION ARTISANALE , DES PRODUCTIONS ET TECHNOLOGIES AGRICOLES , DE L'AGRO-TOURISME , DE LA CONSTRUCTION TRADITIONNELLE ET DES COOPERATIVES ;  D ) INFRASTRUCTURES CIVILES  - LES INFRASTRUCTURES GENERALES , NOTAMMENT DE COMMUNICATION ,  - LES INFRASTRUCTURES DE VIABILITE DES ZONES RURALES ( CENTRES CULTURELS , EAU POTABLE , CHEMINS COMMUNAUX , PLACES , JARDINS D'ENFANTS , EGOUTS ) ;  E ) SECTEUR SECONDAIRE  LES SERVICES COMMUNS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ;  F ) EN GENERAL  LES ETUDES ET ESSAIS POUR LA MISE EN OEUVRE ET LA VERIFICATION DE L'EFFICACITE ET DE L'APPLICABILITE DES TECHNIQUES DE DEVELOPPEMENT SUIVIES AU NIVEAU LOCAL , ET POUR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES POSSIBILITES ALTERNATIVES D'ACTION .  5 . CALENDRIER  DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 .  6 . AUTORITES RESPONSABLES  - POUR LA COORDINATION :  LE MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE .  - POUR LA MISE EN OEUVRE :  LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE , LA NOMARCHIE D'IOANNINA ET L'ORGANISME NATIONAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES ( EOMMEX ) , LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE , L'ELKEPA ( CENTRE HELLENIQUE DE LA PRODUCTIVITE ) ET L'OFFICE NATIONAL DU TOURISME ( EOT ) .  7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS  PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .  ( 1 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .  NOTA BENE : LES INDICATIONS FINANCIERES MENTIONNEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .  ACTION PILOTE PREPARATOIRE : IOANNINA  PREVISIONS DE FINANCEMENT  MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1984 ) * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1985 ) * TOTAL AU 31 DECEMBRE 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS  * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %  A . AGRICULTURE  - VULGARISATION AGRICOLE ( 8 ) * - * - * - * - * - * 35 ( 1 ) * 14,58 * ( 2 ) * 11,67 * ( 2 ) * 11,67  - INFRASTRUCTURE RURALE ( 8 ) * - * - * - * - * - * 381 ( 3 ) * 152,4 * 40 * 133,35 * 35 * 133,35  - PATURAGES ( 8 ) * - * - * - * - * - * 875 * 393,75 * ( 4 ) * - * - * -  - ELEVAGE * - * - * - * - * - * 1 100 * 275 * ( 5 ) * - * - * -  - AMENAGEMENTS TORRENTS * - * - * - * - * - * 437,5 * 218,75 * 50 * -  - * -  - TRANSFORMATION / LISATION ( 8 ) * - * - * - * - - * 165 * 74,25 * 45 ( 6 ) * 23,1 * 14 ( 7 ) * 23,1  B . TOURISME ( 8 ) * - * - * - * - * - * 250 ( 8 ) * - * - * 125 * 50 * 125  C . FORMATION  - PREMIERE PHASE * - * - * - * - * - * 108 * - * - * 81 * 75 * 81  - DEUXIEME PHASE * - * - * - * - * - * 301 * 165,55 * 55 * - * - * -  D . INFRASTRUCTURES CIVILES  - RESEAU ROUTIER INTERIEUR * - * - * - * - * - * 860 * 344 * 40 * 301 * 35 * 301  - RESEAU ROUTIER COMMUNAL * - * - * - * - * - * 350 * 140 * 40 * 122,5 * 35 * 122,5  - APPROVISIONNEMENT EN EAU * - * - * - * - * - * 400 * 160 * 40 * 140 * 35 * 140  - CENTRES CULTURELS * - * - * - * - * - * 216 * 86,4 * 40 * 75,6 * 35 * 75,6  E . SECTEUR SECONDAIRE  - SERVICES COMMUNS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES * - * - * - * - * - * 145 * - * - * 79,75 * 55 * 79,75  F . ETUDES ( 8 ) * 100 * - * - * 75 * 75 * 95 * - * - * 71,25 * 75 * 146,25  TOTAL * 100 * - * - * 75 * - * 5 718,5 * 2 024,68 * - * 1 164,22 * - * 1 239,22  ( 1 ) 15 000 ECUS VULGARISATEUR / AN FOIS ( 14 MOIS ) FOIS 2 VULGARISATEURS = 35 000 ECUS .  ( 2 ) REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/83 : 12 500 ECUS/VULGARISATEUR / AN FOIS ( 14 MOIS ) FOIS 2 VULGARISATEURS FOIS 50 % = 14 583 ECUS . LA CHARGE COMMUNAUTAIRE TOTALE EST DE ( 35 000 FOIS 75 % ) = 26 250 ECUS . LA DIFFERENCE ENTRE LA CHARGE COMMUNAUTAIRE TOTALE ET CELLE DE L'INSTRUMENT EXISTANT ( 26 250 - 14 583 = 11 667 ECUS ) EST IMPUTEE A LA LIGNE 550 .  ( 3 ) DEPENSE PUBLIQUE .  ( 4 ) LES BENEFICIAIRES PARTICIPENT A CONCURRENCE DE 10 % AUX COUTS . LA DEPENSE DE L'ETAT MEMBRE ( 875 000 - 875 000 FOIS 10 % ) EST REMBOURSEE A 50 % PAR LA COMMUNAUTE AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1975/82 .  ( 5 ) CHARGE A L'INSTRUMENT EXISTANT : 50 % DE LA DEPENSE DE L'ETAT MEMBRE ESTIMEE A 50 % DU COUT DE L'INVESTISSEMENT .  ( 6 ) LES INVESTISSEMENTS CONCERNANT LA COLLECTE DU LAIT DE BREBIS DANS LES ZONES DE MONTAGNE SONT SUBVENTIONNES A 45 % PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ( VOIR " CRITERES POUR LE CHOIX DES PROJETS A FINANCER AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 " , POINT IV.4 , JO NO C 152 DU 10 . 6 . 1983 , P . 6 ) .  ( 7 ) LE CONCOURS DE LA LIGNE 550 PEUT S'ELEVER AU MAXIMUM A 14 % DU COUT ELIGIBLE DU PROJET : LE CONCOURS TOTAL EXACT SERA DETERMINE SELON LE PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET .  ( 8 ) LES PAIEMENTS RELATIFS A CES MESURES PEUVENT , AU BESOIN , ETRE CLOTURES EN 1986 .