CELEX: C1997/094/15
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Kammergericht, Berlin, rendue le 23 décembre 1996, dans l'affaire RWE Energie Aktiengesellschaft et Stadt Nordhorn contre Bundeskartellamt (Affaire C-34/97)

22 . 3 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 94/7
1 ) Une disposition légale d'un État membre aux termes                    le marché intérieur de l'électricité (') a-t-il pour effet
     de laquelle                                                          qu'une autorité compétente d'un État membre en vertu
     — les mentions qui font l'objet de l'étiquetage et qui               de l' article 9 paragraphe 3 du règlement n° 17 ( 2 ) soit,
          sont rendues obligatoires par la loi nationale,                 en vertu de l'article 5 deuxième alinéa du traité, aux
                                                                          termes duquel les États membres s'abstiennent de toute
     — le mode d'emploi                                                   mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des
          et                                                              buts du traité, empêchée d' appliquer, par décision ad­
     — les certificats de garantie                                        ministrative, les dispositions de l' article 85 paragra­
                                                                          phe 1 du traité à un accord entre une entreprise four­
     doivent être libellés au moins dans la langue ou les                 nisseur d'électricité et une collectivité territoriale par
     langues de la région où les produits sont mis sur le                 lequel la collectivité territoriale confère à l'entreprise
     marché et en application de laquelle les emballages des              fournisseur d'électricité, moyennant rémunération, le
     produits importés doivent être modifiés est-elle une                 droit exclusif d' utiliser les voies de communication pu­
     « règle technique » au sens de la directive 83/189/CEE               bliques se trouvant sur son territoire aux fins de l' in­
     du Conseil (')?                                                      stallation et de l' exploitation des lignes nécessaires pour
2 ) a ) Lorsqu'il existe une réglementation communautaire                 l' approvisionnement direct en électricité de clients finals
          spécifique concernant les mentions qui doivent fi­              et s'engage à ne pas procéder ou faire procéder, sur le terri­
          gurer sur un produit déterminé, un Etat membre                  toire concédé, à un approvisionnement public propre en
          peut-il exiger pour les produits importés que d'au­             électricité ( contrat de concession ) ?
          tres mentions figurent dans la langue de la région         2 ) En cas de réponse négative à la question 1 :
          où ils sont vendus ou dans une langue aisément
          compréhensible pour le consommateur ?                           Lorsque, dans d'autres États membres, les entreprises
     b) En cas de réponse affirmative à la question qui                   d'électricité locales disposent de zones de vente proté­
          précède, une telle exigence peut-elle porter sur tou­           gées, par contrat ou de fait, contre la concurrence ou
          tes les mentions qui doivent figurer sur l'emballage            qu'il y existe des monopoles légaux pour l' approvi­
          ou bien ne peut-elle concerner que certaines men­               sionnement en électricité, une autorité d'un État mem­
          tions déterminées et lesquelles ?                               bre compétente en vertu de l' article 9 paragraphe 3 du
                                                                          règlement n° 17 viole-t-elle, en raison de l'application
     c ) Lorsqu'aucune réglementation communautaire spé­                  de l'article 85 paragraphe 1 du traité à un contrat de
          cifique n'existe pour certains produits, un Etat                concession dont le contenu est décrit dans la question
          membre peut-il exiger que toutes les mentions ou                1 , conclu entre une entreprise fournisseur d'électricité de
          certaines d'entre elles ( et alors lesquelles ) figurant        cet État et une collectivité territoriale, l'obligation des
          sur l'emballage du produit importé soient libellées             États membres, découlant des dispositions combinées de
          dans la langue de la région où les produits sont                l' article 5 deuxième alinéa et de l' article 3 point g) du
          vendus ou dans une langue aisément compréhen­                   traité, de s' abstenir de toute mesure susceptible de mettre
          sible pour le consommateur ?                                    en péril le but de la Communauté consistant dans la réali­
                                                                          sation d'un régime assurant que la concurrence n' est pas
(') JO n" L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .                                faussée dans le marché intérieur ?
                                                                      3 ) En cas de réponse négative à la question 2 :
                                                                          L' article 9 paragraphe 3 du règlement n° 17, aux ter­
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                   mes duquel — aussi longtemps que la Commission n' a
nance du Kammergericht, Berlin, rendue le 23 décembre                     engagé aucune procédure — les autorités des États
1996, dans l'affaire RWE Energie Aktiengesellschaft et                    membres restent compétentes pour appliquer les dispo­
            Stadt Nordhorn contre Bundeskartellamt                        sitions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, est-il illé­
                          (Affaire C-34/97)                               gal au motif que les paragraphes 1 ( interdiction ) et 3
                            ( 97/C 94/ 15 )                                ( exemption ) de celui-ci forment, pour l' application du
                                                                          droit, un tout indivisible, alors que les autorités natio­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       nales, bien que compétentes pour interdire, ne sont pas
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­             également habilitées à accorder des exemptions, la
donnance du Kammergericht, Berlin, rendue le 23 décem­                    compétence pour ce faire étant, au contraire, exclusive­
bre 19 96 , dans l' affaire RWE Energie Aktiengesellschaft et              ment réservée à la Commission ( article 9 paragraphe 1
Stadt Nordhorn contre Bundeskartellamt, et qui est parve­                  du règlement n" 17 )?
nue au greffe de la Cour le 24 janvier 1997 .                         4 ) En cas de réponse négative à la question 3 :
Le Kammergericht demande à la Cour de justice de statuer                   a ) Une autorité d'un Etat membre compétente en ver­
sur les questions suivantes .
                                                                                tu de l' article 9 paragraphe 3 du règlement n° 17
 1 ) Le fait que, dans le secteur de l'électricité, la Commis­                   est-elle dans l'impossibilité d'appliquer à un
      sion procède à l'établissement du marché intérieur par                    contrat les dispositions de l'article 85 paragraphe 1
      le biais de la législation et que, en conséquence, le                      du traité lorsque ce contrat a été régulièrement no­
      Conseil de l'Union européenne a arrêté entre-temps                         tifié à la Commission aux fins d'une exemption au
      une position commune ( CE) n° 56/96, arrêtée par le                        titre de l' article 85 paragraphe 3 , que la Commis­
      Conseil le 25 juillet 1996 , en vue de l' adoption de la                   sion a refusé d' engager une procédure, quer l' au­
      directive 96/.../CE du Parlement européen et du                            teur de la notification attaque ce refus par la voie
      Conseil , du . . ., concernant des règles communes pour                    du recours en carence et que, compte tenu du type
 ---pagebreak--- N° C 94/8             UFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 3 . 97
         de contrat en question, ni la pratique de la                          allemande contre les restrictions de concurrence —
         Commission ni la jurisprudence des juridictions                       GWB ), à une surveillance particulière en matière
         communautaires ne fournissent d'indications per­                      d'abus dans la fixation des prix et des conditions
         mettant d'apprécier s'il est susceptible de faire l' ob­              de vente, des entreprises qui, au sens de l' article 90
         jet d'une exemption ?                                                 paragraphe 2 du traité, sont chargées de la gestion
                                                                               de services d'intérêt économique général ?
    b ) Si , dans les circonstances décrites au point a ), le re­
         cours en carence n'est pas accueilli, l'autorité na­                  Dans l'hypothèse où les dispositions légales alle­
         tionale est-elle néanmoins dans l'impossibilité d' ap­                mandes en matière de sauvegarde de l' approvision­
         pliquer les dispositions de l' article 85 paragraphe 1                nement en énergie ne seraient pas pertinentes, exis­
         du traité au motif qu' il s' agit d'un contrat dont le                te-t-il des éléments justifiant que ces entreprises
         type n'a pas encore été examiné au niveau commu­                      fournisseurs soient considérées comme des entre­
         nautaire aux fins d'exemption ?                                       prises chargées d'une mission au sens de l' article 90
                                                                               paragraphe 2 du traité, et le cas échéant lesquels ?
5 ) En cas de réponse négative à la question 4 points a ) et b ):
                                                                           b) A supposer que les entreprises fournisseurs d'élec­
    Une commune allemande agit-elle en qualité d'entre­                         tricité en cause fassent partie des entreprises char­
                                                                                gées d' une mission au sens de l' article 90
    prise au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité
                                                                                paragraphe 2 du traité :
    lorsqu'elle conclut avec une entreprise fournisseur
    d'électricité exerçant son activité en Allemagne un                         Quels sont les critères pour l'interprétation des au­
    contrat de concession par lequel elle confère à cette en­                   tres éléments de l' article 90 paragraphe 2 du traité,
    treprise, moyennant paiement d' une redevance de                            en l'occurrence pour celui relatif au point de savoir
    concession calculée en fonction des ventes d' électricité                   si l'application de l'article 85 paragraphe 1 du
    sur le territoire concédé, le droit exclusif d'utiliser les                 traité à un contrat de concession fait échec à l' ac­
    voies de communication publiques se trouvant sur le                         complissement en droit ou en fait de la mission
    territoire communal aux fins de l' installation et de                       particulière qui leur a été imparti et si, le cas
    l'exploitation des lignes nécessaires pour l' approvision­                  échéant, la non-application des règles de concur­
    nement direct en électricité de clients finals et s'engage                  rence du traité affecte le développement des échan­
    elle-même à ne pas procéder ou faire procéder, sur le                       ges dans une mesure contraire à l'intérêt de la
    territoire concédé, à un approvisionnement public pro­                      Communauté ?
    pre en électricité ?
                                                                      H JO n" C 315 du 24 . 10 . 1996 , p. 18 .
6 ) En cas de réponse affirmative à la question 5 :                   (2) JO n" 13 du 21 . 2. 1962, p. 204/62.
    S'il devait s'avérer qu'un contrat de concession du type
    de celui en cause, conclu avec une collectivité territo­
    riale, doit contenir un accord d'exclusivité pour per­
     mettre au concessionnaire d'exercer son activité d'ap­           Recours introduit le 24 janvier 1997 par Commission des
     provisionnement, cette circonstance permet-elle de nier             Communautés européennes contre République française
     d' emblée l' existence d' une restriction de concurrence
                                                                                               ( Affaire C-35/97)
     au sens de l' article 85 paragraphe 1 du traité ou ne
     peut-elle entrer en ligne de compte que dans el cadre                                        ( 97/C 94/16 )
     d' une application de l' article 90 paragraphe 2 ou de
     l'article 85 paragraphe 3 ?                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie le 24 janvier 1997 d' un recours dirigé contre la Ré­
 7) En cas d' applicabilité de l' article 85 paragraphe 1 du          publique française et formé par la Commission des
     traité :                                                         Communautés européennes, représentée par MM. Pieter
                                                                      Jan Kuyper et Pieter Van Nuffel , en qualité d' agents, ayant
     a ) Les entreprises fournisseurs d'électricité exerçant           élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez
          en Allemagne l' activité d'approvisionnement de cli­         de la Cruz, membre de son service juridique, Centre Wa­
          ents finals privés et professionnels sont-elles, du          gner, Luxembourg.
          fait qu'elles sont soumises, en vertu de l'Energie­
          wirtschaftsgesetz ( loi allemande relative à la sauve­       La Commission des Communautés européennes conclut à
          garde de l' approvisionnement en énergie —                   ce qu' il plaise à la Cour:
          EnWG ), dans l'intérêt d' un approvisionnement sûr
          et économique des consommateurs en énergie, à                — constater que la République française a manqué aux
           une série de prescriptions particulières, à savoir               obligations qui lui incombent en vertu de l'article 48
           qu'elles ont besoin d' une autorisation délivrée par             paragraphe 2 du traité et de l' article 7 du règlement
           l' autorité de surveillance compétente en matière                ( CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968 , re­
           d' énergie ( article 5 de l'EnWG ) et qu'elles sont te­          latif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur
           nues, en vertu de l' article 6 de l'EnWG, de fournir             de la Communauté ( x ), en excluant les travailleurs
           à tout intéressé, sur le territoire d'approvisionne­             frontaliers résidant en Belgique du bénéfice de l' attri­
           ment, de l' électricité à des conditions générales pu­           bution des points de retraite complémentaire, après
           bliées et à des prix tarifés, et du fait qu'elles sont           qu' ils ont été placés en cessation d'activité anticipée,
           soumises, en vertu de l' article 103 paragraphe 5 de
           la Gesetz gegen Wettbewerbsbeschrânkungen ( loi             — condamner la République française aux dépens .