CELEX: 31974R2632
Language: fr
Date: 1974-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2632/74 de la Commission, du 17 octobre 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 281 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 10 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 2632/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 octobre 1974
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n°
EUROPÉENNES,                                                         365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                     ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                          chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                     prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n° 359 / 67/CEE du Conseil, du 25 juil­              ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967 , portant organisation commune du marché                    tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1 1 29/74 (2 ), et notamment son article 17 para­           normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                             nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                            à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n0 359 /67/CEE, la restitu­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                      sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                            néa précédent ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n 0 1397/68 (4), a établi les             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­           tions précitées que le correctif applicable le 18 oc­
tion du riz et des brisures ;                                        tobre 1974 doit être fixé comme il est indiqué au ta­
                                                                     bleau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au                pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
                                                                                              Article premier
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme               l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de                à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n 0 359/67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                   CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement .
                                                                                                 Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 16 du règlement n 0 359/67/CEE ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­              1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1974.
                                                                                   Pitr Ut Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de lu Commission
(')  JO n° 174 du 31 . 7.   1967, p.   1.
(')  JO n" L 128 du 10 .   5 . 1974,  p. 20.
(3)  JO n° 204 du 24. S.    1967, p.  20 .                           ( 5 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32 .
(4 ) JO n° L 2 11 du 10 .  9 . 1968 , p. 6 .                         (6) JO no L 262 du 3 . 1 2 . 1 970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 10. 74                                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 281 / 19
                                                                      ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 17 octobre 1974, fixant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                            ( VC / ICO kg)
    Numéro                                                   Courant        1 er term .      2· term . 3· term . 4* term .    5* tern.
du tarif douanier       Désignation des marchandises            10               11             12         1         2            3
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                      I. Riz paddy :
                         a) à grains ronds                      —               —               —
                                                                                                          —         —            —
                         b) à grains longs
                     H. Riz décortiqué :
                         a) à grains ronds                     —                —
                                                                                               —         —         —             —
                         b) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                      f. Riz semi-blanchi :
                         a) à grains ronds                     —
                                                                                —
                                                                                               —
                                                                                                         —
                                                                                                                   —             —
                         b) à grains longs
                     11. Riz blanchi :
                         a) à grains ronds                     —
                                                                                —              —         —         —             —
                         b) à grains longs
                  C. en brisures                               —
                                                                                —              —         —         —            —