CELEX: 51991PC0136
Language: fr
Date: 1991-11-15
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort

N ° C 314/14                            Journal officiel des Communautés européennes                                   5. 12.91
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur
                                                abattage ou de leur mise à mort
                                                         (91/C 314/10)
                                                       COM(91) 136 final
                                      (Présentée par la Commission le 25 novembre 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les règles doivent également assurer une
                                                                   protection satisfaisante, lors de l'abattage ou de la mise à
                                                                   mort, aux animaux non couverts par la convention;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                   considérant que la directive 74/577/CEE doit dès lors
                                                                   être remplacée par le présent règlement,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                        CHAPITRE PREMIER
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                        Dispositions générales
considérant que la directive 74/577/CEE du Conseil (')
                                                                                            Article premier
a fixé les règles concernant l'étourdissement des animaux
avant leur abattage;
                                                                   1.     Le présent règlement s'applique à l'acheminement,
                                                                   à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à
considérant que la convention européenne sur la protec-            l'abattage et à la mise à mort des animaux pour la
tion des animaux d'abattage a été approuvée au nom de              production de viande, de peaux, de fourrures ou d'autres
la Communauté par la décision 88/306/CEE du                        produits ou à des fins de lutte contre les maladies.
Conseil ( 2 ); que la portée de la convention dépasse celle
des actuelles règles communautaires en la matière;                 2.     Il ne s'applique pas aux expériences techniques ou
                                                                   scientifiques relatives aux procédures mentionnées au
                                                                   paragraphe 1, effectuées sous le contrôle de l'autorité
considérant que les législations nationales relatives à la         compétente et n'affecte pas les dispositions nationales
protection des animaux au moment de leur abattage ou               relatives aux méthodes spéciales d'abattage requises par
de leur mise à mort ont un impact sur les conditions de            certains rites religieux particuliers.
concurrence et, par conséquent, sur le fonctionnement
du marché commun en matière de produits agricoles;
                                                                                               Article 2
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'établir des            Aux fins du présent règlement, on entend par:
normes minimales communes pour la protection des
animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à               1) abattoir: tout établissement ou installation, y compris
mort, afin d'assurer un développement rationnel de la                  les installations destinées à l'acheminement ou à
production et de faciliter l'achèvement du marché inté-                l'hébergement des animaux, utilisés pour l'abattage
rieur des animaux et des produits animaux;                             commercial d'animaux;
                                                                   2) acheminement: le fait de décharger ou de conduire un
considérant que, au moment de l'abattage ou de la mise
                                                                       animal des quais de débarquement, des locaux de
à mort de l'animal, toute douleur ou souffrance doit leur
                                                                       stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux
être épargnée;
                                                                       ou emplacements d'abattage;
considérant, toutefois, qu'il est nécessaire d'autoriser des       3) hébergement: le fait de détenir un animal pour lui
expériences techniques et scientifiques et de prendre en               prodiguer les soins nécessaires avant son abattage
compte les exigences particulières de certains rites reli-             (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de
gieux;                                                                 stabulation, les parcs ou les emplacements couverts ou
                                                                       les prairies d'un abattoir;
                                                                   4) immobilisation: l'application à un animal de tout
C) JO n° L 316 du 26. 11. 1974, p. 10.                                 procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de
(2) JO n° L 137 du 2. 6. 1988, p. 25.                                  faciliter l'étourdissement ou la mise à mort;
 ---pagebreak--- 5. 12. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 314/15
5) étourdissement: tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué       2.     Des équipements et des instruments de rechange
    à un animal, le plonge immédiatement dans un état             appropriés doivent être conservés sur le lieu de l'abattage
    d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa mort;            pour être utilisés en cas d'urgence. Ils sont convenable-
                                                                  ment entretenus et régulièrement inspectés.
6) abattage: le fait de mettre à mort un animal;
7) mise à mort: tout procédé qui cause la mort d'un                                          Article 7
    animal;
                                                                  1.     Quiconque se livre à des activités comme l'achemi-
8) autorité compétente: l'autorité centrale d'un État
                                                                  nement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdisse-
    membre responsable de l'application du présent règle-
                                                                  ment, l'abattage ou la mise à mort d'animaux doit impé-
    ment ou toute autorité à laquelle elle a délégué cette
                                                                  rativement disposer des connaissances et capacités néces-
    compétence.
                                                                  saires pour les accomplir de manière humaine et efficace,
                                                                  conformément aux prescriptions du présent règlement.
                            Article 3                             Pour l'étourdissement ou la mise à mort, les connais-
                                                                  sances et capacités de la personne en cause sont homolo-
Toute excitation, douleur ou souffrance évitable doit être        guées par l'autorité compétente.
épargnée aux animaux pendant l'acheminement, l'héber-
gement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'abattage et
la mise à mort.                                                   2.     Les modalités d'application du présent article sont
                                                                  adoptées conformément à la procédure fixée à
                                                                  l'article 17.
                         CHAPITRE II
                                                                                             Article 8
             Exigences requises pour les abattoirs
                                                                  L'inspection et le contrôle des abattoirs sont effectués
                            Article 4                             sous la responsabilité du vétérinaire officiel qui a, en
                                                                  permanence, libre accès à toutes les parties des abattoirs
La conception, la construction, les installations et              afin de pouvoir s'assurer du respect des dispositions du
l'équipement des abattoirs et leur fonctionnement                 présent règlement.
doivent être propres à assurer le respect des exigences du
présent règlement afin d'éviter aux animaux toute excita-
tion, douleur ou souffrance évitable.                                                     CHAPITRE III
                            Article 5                                      Abattage et mise à mort hors des abattoirs
1.     Les solipèdes, les ruminants, les porcs, les lapins et
                                                                                             Article 9
les volailles destinés à passer par les abattoirs doivent
être:                                                             1.     Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 points
a) livrés, acheminés et hébergés conformément aux indi-           b), c), d) et paragraphe 2 s'appliquent à l'abattage hors
                                                                  des abattoirs des animaux visés à l'article 5 paragraphe 1.
    cations figurant à l'annexe A;
b) immobilisés conformément aux indications figurant à            2.     Les États membres peuvent demander des déroga-
    l'annexe B;                                                   tions au paragraphe 1 en ce qui concerne l'abattage ou la
                                                                  mise à mort de volailles par un fermier à des fins de
c) étourdis ou mis à mort conformément aux indications
                                                                  consommation à la ferme. Toutefois, les dispositions de
    figurant à l'annexe C;
                                                                  l'article 5 paragraphe 2 restent applicables.
d) saignés conformément          aux indications figurant    à
    l'annexe D.                                                   3.     Lorsque les animaux visés à l'article 5 paragraphe 1
                                                                  doivent être abattus ou mis à mort à des fins de lutte
2.     L'utilisation de la puntilla, de la masse ou du merlin     contre les maladies, les opérations doivent s'effectuer
est interdite.                                                    conformément aux indications figurant à l'annexe E.
                            Article 6
                                                                                            Article 10
1.     Les instruments, l'équipement et les installations
                                                                  1.     Les animaux élevés pour leur fourrure sont mis à
servant à l'étourdissement ou à la mise à mort doivent
                                                                  mort conformément           aux indications figurant      à
être conçus, construits, entretenus et utilisés de telle sorte
                                                                  l'annexe F.
que l'étourdissement ou la mise à mort s'opère rapide-
ment et efficacement conformément aux dispositions du
présent règlement. Ils sont inspectés au moins une fois           2.     Les poussins et les embryons en surnombre à mettre
par jour, avant utilisation, pour vérifier qu'ils sont en         au rebut dans les couvoirs sont mis à mort conformément
bon état.                                                         aux indications figurant à l'annexe G.
 ---pagebreak--- N° C 314/16                             Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 12. 91
                          Article 11                                                        Article 16
Les dispositions des articles 9 et 10 ne s'appliquent pas        La Commission est assistée du comité vétérinaire perma-
au cas d'un animal devant être mis à mort immédiate-             nent établi par la décision 68/361/CEE du Conseil ( l ),
ment pour des raisons d'urgence.                                 ci-après dénommé «le comité».
                                                                                            Article 17
                          Article 12
                                                                 Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie
Un animal blessé ou malade ne doit pas être transporté
                                                                 au présent article, les règles sont les suivantes.
aux fins d'abattage ou de mise à mort au cas où ce trans-
port ajouterait à ses souffrances.                               Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                 projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
                                                                 sur le projet dans un délai que le président peut fixer en
                        CHAPITRE IV                              fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
                                                                 échéant en procédant à un vote.
                      Dispositions finales
                                                                 L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
                          Article 13                             membre a le droit de demander que sa position figure à
                                                                 ce procès-verbal.
1.     Si nécessaire, des règles relatives à la protection, au
                                                                 La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
moment de l'abattage ou de la mise à mort, d'animaux
                                                                 par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
autres que ceux visés à l'article 5 paragraphe 1 ainsi qu'à
                                                                 elle a tenu compte de cet avis.
l'article 10 seront arrêtées conformément à la procédure
fixée à l'article 17.
                                                                                            Article 18
2.     Les indications figurant dans les annexes peuvent         1.    Les États membres prennent les mesures adéquates
être modifiées conformément à la procédure prévue à              pour sanctionner toute infraction au présent règlement
l'article 17.                                                    commise par des personnes physiques ou morales.
                          Article 14                             2.    En cas de contraventions réitérées au présent règle-
                                                                 ment ou dans l'hypothèse d'une contravention aboutis-
1.     Les experts vétérinaires de la Commission peuvent,        sant à de graves souffrances pour les animaux, il est
dans la mesure nécessaire pour une application uniforme          loisible à un État membre, sans préjudice de toute autre
du présent règlement, effectuer, en collaboration avec les       sanction infligée, de prendre des mesures visant à inter-
autorités compétentes, des inspections sur place. La             dire à la ou aux personnes en cause, pour une durée
Commission informe les États membres du résultat de              appropriée, de se livrer à des activités touchant l'achemi-
ces inspections.                                                 nement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdisse-
                                                                 ment, l'abattage ou la mise à mort d'animaux.
2. , L'État membre sur le territoire duquel les inspec-
tions sont effectuées fournit aux experts toute l'assistance                                Article 19
requise pour l'accomplissement de leur tâche.
                                                                 La directive 74/577/CEE est abrogée,             l'abrogation
3.     Les modalités d'application du présent article sont       prenant effet le 1 e r janvier 1993.
adoptées conformément à la procédure fixée à
l'article 17.                                                                               Article 20
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
                           Article 15                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                  Communautés européennes.
En attendant l'adoption, par la Communauté, de disposi-
tions sur les importations de denrées alimentaires, de           Il est applicable à partir du 1 er janvier 1993.
peaux, de fourrures et d'autres produits animaux en
provenance de pays tiers, les États membres appliquent à         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
ces importations des règles au moins équivalentes à celles       éléments et directement applicable dans tout État
prévues par le présent règlement.                                membre.
(') JO n° L 255 du 19. 10. 1968, p. 23.
 ---pagebreak--- 5. 1 2 . 9 1                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              N ° C 314/17
                                                                    ANNEXE       A
                              LIVRAISON, A C H E M I N E M E N T ET H É B E R G E M E N T DES ANIMAUX
              I. Exigences générales
                 1. Chaque abattoir entrant en service après le 1 e r janvier 1993 doit disposer d'un équipement et
                     d'installations appropriés pour décharger les animaux des moyens de transport, et tous les abattoirs
                     existants doivent à cet égard se mettre en conformité avant le 1 e r janvier 1995.
                 2. Les animaux doivent être déchargés le plus tôt possible après leur arrivée. Si un retard ne peut être
                     évité, ils doivent être abrités des influences climatiques extrêmes et bénéficier d'une aération appro-
                     priée.
                 3. Les animaux naturellement hostiles entre eux en raison de leur espèce, de leur sexe, de leur âge ou
                     de leur origine, doivent être séparés.
                 4. Les animaux doivent être gardés à l'abri des influences climatiques défavorables. S'ils ont été soumis
                     à des températures élevées par temps humide, il convient de veiller à leur rafraîchissement par des
                     moyens appropriés.
                 5. La condition et l'état de santé des animaux doivent faire l'objet d'une inspection au moins chaque
                     matin et chaque soir.
                 6. Les animaux malades, blessés ou non sevrés doivent être abattus dès leur arrivée à l'abattoir. Si
                     l'abattage immédiat n'est pas possible, ils doivent être séparés et abattus dans les deux heures. Les
                     animaux incapables de se mouvoir ne doivent pas être traînés jusqu'au lieu de l'abattage mais être
                     mis à mort là où ils sont couchés.
             IL Exigences relatives aux animaux livrés autrement qu'en conteneurs
                   1. Les équipements prévus pour le déchargement des animaux doivent comporter un plancher non
                       glissant et, si nécessaire, une protection latérale. Les ponts, rampes et passerelles doivent être aussi
                       peu inclinés que possible. Les rampes de sortie pour les veaux et les porcs ne doivent pas avoir une
                       pente supérieure à 20 degrés.
                   2. Pendant le déchargement, il convient de ne pas apeurer ni exciter les animaux et de veiller à ce
                       qu'ils ne soient pas versés et ne puissent pas tomber des ponts, rampes ou passerelles. Il est interdit
                       de soulever les animaux par la tête, les cornes, les oreilles, les pattes, la queue ou la toison. Si
                       nécessaire, les animaux doivent être menés individuellement.
                   3. Les animaux doivent être déplacés avec ménagement. Les passages doivent être construits de façon
                       à réduire au minimum les risques de blessure pour les animaux et être aménagés de manière à tirer
                       parti de leur nature grégaire. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés
                       qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments. Les appareils soumettant les animaux à des
                       chocs électriques ne peuvent être utilisés que pour les bovins et les porcins qui refusent de se
                       déplacer, pour autant que les chocs ne durent pas plus de deux secondes, qu'ils soient convenable-
                       ment espacés et que les animaux aient la place d'avancer. Ces chocs ne peuvent être appliqués que
                       sur les muscles des membres postérieurs.
                   4. Il est interdit d'asséner des coups ou d'exercer des pressions aux endroits particulièrement sensibles.
                       Il est en particulier interdit d'écraser, de tordre, voire de casser la queue des animaux ou de les
                       saisir aux yeux. Les coups appliqués sans ménagement, notamment les coups de pieds, sont inter-
                       dits.
                   5. Les animaux ne doivent être acheminés vers les locaux d'abattage que si leur abattage doit y être
                       pratiqué aussitôt. Les animaux qui ne sont pas abattus immédiatement à leur arrivée doivent être
                       hébergés.
                   6. Les abattoirs doivent disposer, pour l'hébergement des animaux, d'un nombre suffisant de parcs
                       dotés d'une protection contre les intempéries.
                   7. Outre qu'ils doivent répondre aux exigences déjà prévues dans la législation communautaire, les
                       locaux de stabulation doivent comporter:
                       — des sols réduisant au minimum les risques de glissage et ne causant pas de blessures aux
                           animaux qui entrent en contact avec eux,
 ---pagebreak--- N ° C 314/18                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             5. 1 2 . 9 1
                       — une aération appropriée, compte tenu des conditions extrêmes prévisibles en matière de tempé-
                           rature et d'humidité. Dans les cas où une ventilation mécanique est nécessaire, un système de
                            remplacement immédiatement opérationnel doit être prévu en cas de défaillance,
                       — un éclairage artificiel d'une intensité suffisante pour qu'il soit possible d'inspecter à tout
                            moment tous les animaux,
                       — le cas échéant, des dispositifs d'attache des animaux.
                   8. Lorsque, en plus des locaux de stabulation susmentionnés, des abattoirs disposent de prairies de
                        parcages sans protection naturelle ni ombre, il convient de fournir une protection quelconque
                        contre le mauvais temps. Les prairies doivent être entretenues de façon à assurer que la santé des
                        animaux n'est pas soumise à des risques physiques, chimiques ou autres.
                   9. Les animaux qui, à leur arrivée, ne sont pas acheminés directement vers le lieu d'abattage doivent
                       pouvoir disposer d'eau potable distribuée en permanence au moyen d'équipements appropriés. Les
                        animaux qui n'ont pas été abattus dans les douze heures qui suivent leur arrivée doivent être
                        nourris et ultérieurement modérément affouragés à des intervalles appropriés.
                  10. Les animaux gardés pendant douze heures ou plus dans un abattoir doivent être hébergés et, si
                        nécessaire, attachés, de telle sorte qu'ils puissent se coucher sans difficulté. Si les animaux ne sont
                        pas à l'attache, ils doivent disposer de nourriture leur permettant de s'alimenter sans perturbation.
            III. Exigences relatives aux animaux livrés en conteneurs
                  1. Les conteneurs dans lesquels sont transportés les animaux doivent être manipulés avec ménagement;
                      il est interdit de les jeter à terre, de les laisser tomber ou de les renverser. Dans la mesure du
                      possible, ils seront chargés et déchargés horizontalement et mécaniquement.
                  2. Les animaux livrés dans des conteneurs à fond perforé ou souple doivent être déchargés avec un
                      soin particulier pour éviter les blessures. Le cas échéant, les animaux doivent être déchargés des
                      conteneurs individuellement.
                  3. Les animaux qui ont été transportés dans des conteneurs doivent être abattus le plus tôt possible; à
                      défaut, ils doivent être abreuvés et nourris conformément aux dispositions du titre II point 9. S'il
                      n'est pas procédé immédiatement à l'abattage, les animaux doivent être abrités des influences clima-
                      tiques défavorables et bénéficier d'une aération appropriée.
                                                                      ANNEXE       B
                                                        IMMOBILISATION DES ANIMAUX
             1. Les animaux doivent être immobilisés d'une manière appropriée qui facilite leur abattage et d'une
                manière conçue pour leur épargner toute douleur, souffrance, agitation, blessure ou contusion évitables.
             2. Il est également interdit de lier les pattes des animaux et de suspendre les animaux avant l'étourdisse-
                ment ou la mise à mort. Toutefois, l'interdiction de suspendre les animaux ne s'appliquent pas à l'abat-
                tage des volailles, à condition que la suspension précède immédiatement l'étourdissement ou la mise à
                mort.
             3. Dans les cas où les animaux sont étourdis par des moyens mécaniques ou électriques appliqués à la tête,
                ils doivent être immobilisés individuellement dans une position telle que l'appareil puisse être appliqué et
                utilisé commodément, avec précision et pendant la durée convenable. Pour les solipèdes et les bovins, il
                y a lieu de recourir à des moyens appropriés pour restreindre les mouvements de la tête.
             4. Dans le cas des volailles suspendues à une chaîne de transport, il faut faire en sorte que les volailles sur
                le point de subir l'étourdissement soient assez détendues pour que cette opération puisse s'effectuer
                efficacement.
             5. Il est interdit d'utiliser, comme moyen de contention ou d'immobilisation, les appareils électriques
                servant à l'étourdissement.
 ---pagebreak--- 5. 1 2 . 9 1                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                N ° C 314/19
                                                                     ANNEXE      C
                                         ÉTOURDISSEMENT ET ABATTAGE DES ANIMAUX
              I. Procédés autorisés
                 1. Pistolet à tige perforante ou à balles
                 2. Percussion
                 3. Électronarcose
                 4. Exposition au dioxyde de carbone
                 Les procédés permis pour chaque espèce sont les suivants.
                                                                   1                   2                         3     4
                 Solipèdes                                        X
                 Cervidés                                         X
                 Bovins                                           X                 x C)                      x C)
                 Ovins/caprins                                    X                                              X
                 Porcs                                            X                                              X     X
                 Volaille                                                                                        X
                 Lapins                                           X                   X                          X
                 (') Uniquement pour les bovins âgés de plus de huit mois.
                 (2) Uniquement avec arrêt cardiaque simultané.
             II. Exigences spécifiques
                 Lorsque la méthode utilisée ne tue pas immédiatement les animaux, l'autorité compétente veille à ce que
                 la méthode provoque rapidement un état d'inconscience persistant jusqu'à ce que l'animal ait été mis à
                 mort par saignée.
                  1 ) Pistolet à tige perforante ou à balles
                     A. Les instruments doivent être placés de telle sorte que le projectile pénètre dans le cortex cérébral.
                         Il est interdit, en particulier, d'abattre les bovins dans la nuque. Pour les ovins et les caprins, cette
                         méthode est autorisée si la présence de cornes exclut la position frontale. En pareil cas, l'instru-
                         ment perforant doit être placé immédiatement derrière la base des cornes et dirigé vers la bouche,
                         la saignée commençant dans les quinze secondes suivant le coup.
                     B. En cas d'utilisation d'un instrument à tige perforante, l'opérateur doit vérifier que la tige revient
                         effectivement à sa position initiale après chaque tir. À défaut, l'instrument ne doit pas être réuti-
                         lisé avant d'avoir été réparé.
                 2) Percussion
                     Ce procédé n'est autorisé que si l'on utilise un instrument mécanique qui administre un coup au
                     crâne. L'opérateur veille à ce que l'instrument soit appliqué dans la position requise et à ce que la
                     charge de la cartouche soit correcte et conforme aux instructions du fabricant pour obtenir un
                     étourdissement efficace sans fracture du crâne.
 ---pagebreak--- N ° C 314/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                       5. 12.91
              3) Électronarcose
                 A. Les électrodes doivent être placées de manière à enserrer le cerveau et, s'il faut par surcroît de
                     provoquer un arrêt cardiaque, le cœur. Si des étourdisseurs à bain d'eau sont utilisés, la tête doit
                     être immergée.
                 B. Lorsque les animaux sont étourdis ou mis à mort individuellement, l'appareillage doit:
                     a) être pourvu d'un dispositif mesurant l'impédance de la charge et empêchant l'appareil de
                        fonctionner si le courant minimal requis ne passe pas;
                    b) être pourvu d'un dispositif sonore ou visuel indiquant la durée d'application à un animal;
                    c) être connecté à un dispositif — placé de manière à être nettement visible pour l'opérateur —
                        indiquant la tension et l'intensité du courant.
                 C. L'écart quadratique moyen de l'intensité du courant pendant l'étourdissement est fixé à:
                    — pour les bovins: 2,5 ampères
                    — pour les porcs: 1,3 ampère
                    — pour les veaux, les ovins et les caprins: 1,0 ampère
                    — pour les lapins: 0,3 ampère.
                    Dans tous les cas, l'intensité correcte du courant doit être atteinte en une seconde et maintenue
                    pendant au moins trois secondes.
                 D. Lorsque des poulets de chair sont étourdis ou mis à mort en groupes dans un bain d'eau, un
                    voltage suffisant pour produire un courant ayant une intensité minimale de 100 milliampères par
                    volaille doit être maintenu. Le courant doit être appliqué aux poulets de chair pendant au moins
                    quatre secondes. Pour les autres volailles, le courant doit être tel que l'état d'inconscience
                    survienne immédiatement et qu'il persiste jusqu'à ce que l'animal ait été mis à mort par saignée.
                 E. Il convient de prendre les mesures appropriées pour assurer un bon contact électrique: éliminer
                    l'excès de laine ou mouiller la peau ou, s'il s'agit de volailles, le contact entre le crochet et la
                    patte, etc.
                 F. Les bains d'eau destinés aux volailles doivent être d'une taille et d'une profondeur adaptées au
                    type de volailles à abattre et ils ne doivent pas déborder à l'entrée. L'électrode immergée doit
                    correspondre à la longueur du bain d'eau.
             4) Exposition au dioxyde de carbone
                 A. La concentration de dioxyde de carbone pour l'étourdissement doit être d'au moins 70 °/o en
                    volume.
                 B. Le puits dans lequel les porcs sont exposés au gaz et l'équipement utilisé pour convoyer les porcs
                    à travers ce puits doivent être conçus, construits et entretenus de manière à éviter que les
                    animaux ne soient blessés et leur thorax comprimé. Le convoyeur et le puits doivent être pourvus
                    d'un éclairage adéquat pour permettre aux porcs de voir les autres porcs ou autour d'eux.
                 C. Le local doit être pourvu de dispositifs mesurant la concentration du gaz à l'entrée et au point
                    d'exposition maximale. Ces dispositifs doivent donner l'alerte par des signaux visuels et sonores
                    nettement perceptibles si la concentration en dioxyde de carbone devient inférieure au niveau
                    requis.
 ---pagebreak--- 5. 12. 91                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s               N ° C 314/21
                  D. Les porcs doivent être placés dans des parcs ou conteneurs individuels ou doubles et convoyés
                      dans le puits de gaz dans un délai de trente secondes. Ils doivent être convoyés aussi rapidement
                      que possible de l'entrée jusqu'au point de concentration maximal du gaz et être exposés à celui-ci
                       pendant une durée assez longue pour les faire mourir ou du moins pour qu'ils restent incons-
                       cients jusqu'à ce qu'ils aient été mis à mort par saignée.
                                                                  ANNEXE      D
                                                          SAIGNÉE DES ANIMAUX
          1. Pour les animaux qui ont été étourdis, la saignée doit commencer le plus tôt possible. En cas d'étourdis-
              sement au pistolet à tige perforante ou à balles, la saignée ou la destruction de la moelle épinière à l'aide
              du jonc de saignée doit commencer dans la minute qui suit Pétourdissement.
              Lorsque d'autres méthodes d'étourdissement sont utilisées, la saignée ou la destruction de la moelle doit
              commencer dans les vingt secondes qui suivent l'étourdissement.
          2. Tous les animaux doivent être saignés par incision des deux artères carotides ou des vaisseaux dont elles
              sont issues. Toutefois, lorsque la méthode d'étourdissement utilisée provoque un arrêt cardiaque, l'inci-
              sion de tous ces vaisseaux n'est pas obligatoire étant entendu que, dans tous les cas, une artère carotide
              au moins doit être incisée.
          3. Après incision des vaisseaux sanguins, aucune autre procédure d'habillage ne doit être pratiquée sur les
              animaux pendant au moins trente secondes et, dans tous les cas, jusqu'à ce que tous les réflexes du tronc
              cérébral aient cessé.
                                                                  ANNEXE      E
                      PROCÉDÉS DE MISE À M O R T POUR LA LUTTE C O N T R E LES MALADIES
           I. Procédés autorisés
               1. Toute méthode autorisée conformément aux dispositions de l'annexe C.
               2. Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques provoquant une perte
                  de conscience immédiate et la mort. Ce procédé est permis pour toutes les espèces animales.
              3. Exposition à un gaz dont l'inhalation provoque une profonde anesthésie générale et finit à coup sûr
                  par entraîner la mort. Cette méthode n'est autorisée que pour les volailles. Il est interdit d'utiliser les
                  gaz d'échappement d'un moteur.
          IL Exigences générales
               1. Si l'on utilise des procédés qui ne provoquent pas la mort immédiate (par exemple, pistolet à tige
                  perforante), il faut prendre les mesures appropriées pour mettre à mort les animaux le plus tôt
                  possible et, en tout cas, avant qu'ils ne redeviennent conscients.
              2. Aucune autre intervention sur les animaux ne doit être entreprise avant que l'autorité compétente ait
                  constaté la mort des animaux.
 ---pagebreak--- N ° C 314/22                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             5. 12. 91
                                                                   ANNEXE       F
                                 PROCÉDÉS DE MISE À M O R T DES ANIMAUX À FOURRURE
              I. Procédés autorisés
                 1. Instruments mécaniques perforant le cerveau
                 2. Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques
                 3. Électronarcose avec arrêt cardiaque
                 4. Exposition au monoxyde de carbone
                 5. Exposition au chloroforme.
                 Les procédés autorisés pour chaque espèce sont les suivants.
                                                               1            2                    3               4   5
                 Mustélidés
                 (en particulier visons et putois)            X             X                                    X
                 Renards                                      X             X                    X
                 Chinchillas                                  X             X                                    X  X
                 Coypous                                      X             X
             II. Exigences spécifiques
                 1. Instruments mécaniques perforant le cerveau
                    A. Les instruments doivent être placés de telle sorte que le projectile pénètre dans le cortex cérébral.
                    B. L'utilisation de ce procédé n'est permise que si la saignée est pratiquée aussitôt après.
                 2. Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques
                    Les seuls anesthésiques, doses et modes d'application qu'il soit permis d'utiliser sont ceux qui provo-
                    quent un état d'inconscience immédiat, suivi de la mort.
                 3. Électronarcose avec arrêt cardiaque
                    A. Les électrodes doivent être placées de manière à enserrer le cerveau et le cœur.
                    B. L'intensité minimale du courant doit provoquer un état d'inconscience immédiat et un arrêt
                        cardiaque. Lorsque les électrodes sont appliquées à la bouche et au rectum, il convient d'appli-
                        quer pendant trois secondes au moins un courant d'une intensité dont l'écart quadratique moyen
                        est de 0,3 ampère.
                 4. Exposition au monoxyde de carbone
                    A. Le puits d'anesthésie dans lequel les animaux sont exposés au gaz doit être conçu, construit et
                        entretenu de manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller.
                    B. Les animaux ne doivent pas être introduits dans le puits avant que la concentration en monoxyde
                        de carbone fournie par une source de monoxyde de carbone à 100 % y atteigne au moins 1 % en
                        volume.
 ---pagebreak--- 5. 12. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 314/23
                  C. Il est interdit d'utiliser des gaz d'échappement de moteur.
                  D. Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et, enfin,
                      entraîner la mort à coup sûr.
                  E. Les animaux doivent rester dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts.
              5. Exposition au chloroforme
                  A. Le puits dans lequel les animaux sont exposés au gaz doit être conçu, construit et entretenu de
                      manière à éviter que les animaux ne soient blessés et à permettre de les surveiller.
                  B. Les animaux ne doivent être introduits dans le puits que s'il contient un mélange saturé chloro-
                      forme-air.
                  C. Lorsqu'il est inhalé, le gaz doit d'abord provoquer une profonde anesthésie générale et, enfin,
                      entraîner la mort à coup sûr.
                  D. Les animaux doivent rester dans le puits jusqu'à ce qu'ils soient morts.
                                                              ANNEXE    G
          MISE À M O R T DES POUSSINS ET EMBRYONS EN SURNOMBRE À METTRE AU REBUT
                                                        DANS LES COUVOIRS
            I. Procédés autorisés de mise à mort des poussins
                1. Utilisation d'un dispositif mécanique entraînant une mort rapide.
               2. Exposition au dioxyde de carbone.
           II. Exigences spécifiques
               1. Utilisation d'un dispositif mécanique entraînant une mort rapide
                   A. Les animaux doivent être mis à mort par un dispositif mécanique contenant des lames à rotation
                       rapide.
                   B. La capacité de l'appareil doit être suffisante pour que tous les animaux soient mis à mort immé-
                       diatement même s'ils sont traités en grand nombre.
               2. Exposition au dioxyde de carbone
                   A. Les animaux doivent être placés dans une atmosphère présentant la plus forte concentration de
                       CO2 possible fournie par une force de CO2 à 100 %.
                   B. Les animaux doivent demeurer dans l'atmosphère précédemment définie jusqu'à ce qu'ils soient
                       morts.
          III. Procédé autorisé pour la mise à mort des embryons à mettre au rebut dans les couvoirs
               Pour mettre à mort instantanément les embryons vivants, tous les rebuts des couvoirs doivent être
               traités au moyen de l'appareillage mécanique susmentionné.