CELEX: 31973D0356
Language: fr
Date: 1973-07-16 00:00:00
Title: 73/356/CEE: Décision du Conseil du 16 juillet 1973, portant conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, modifiant la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relative à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen- Orient en ce qui concerne, pour la deuxième année d'application (1973/1974), les quantités de certaines contributions

N° L 325 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                         26 . 11 . 73
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                       du 16 juillet 1973
              portant conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, modifiant la conven­
              tion entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux
              des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relative à l'assistance aux réfugiés des
              pays du Moyen-Orient en ce qui concerne, pour la deuxième année d'application
                                   ( 1973 / 1974), les quantités de certaines contributions
                                                         (73 /356/ CEE)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
               113 , 114 et 228,
              vu la recommandation d'e la Commission,
              considérant qu'une convention entre la Communauté économique européenne et l'Office
               de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine relative à
              l' assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient ( 1 ) a été conclue le 19 décembre 1972
              pour une période de trois ans ;
               considérant que, aux termes de l'article XII, des modifications peuvent être apportées
               chaque année à cette convention ; que, compte tenu des renseignements fournis par
               l'UNRWA sur la première année d' application de la convention, il convient de modifier,
               pour la deuxième année, les quantités de certaines contributions communautaires,
               DÉCIDE:
                                                         Article premier
               L'accord, sous forme d'échange de lettres, modifiant la convention entre la Communauté
               économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
               réfugiés de Palestine relative à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient en
               ce qui concerne, pour la deuxième année d'application ( 1973 / 1974), les quantités de
               certaines contributions, est conclu au nom de la Communauté.
                                                            Article 2
                Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
                et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
                Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1973 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                Ib FREDERIKSEN
                (») JO n« L 304 du 31 . 12. 1972, p. 24.