CELEX: 52004PC0782
Language: fr
Date: 2004-12-01
Title: Proposition de Décision du Conseil relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                             Bruxelles, le 1.12.2004
                                             COM(2004) 782 final
                                Proposition de
                         DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité
                          pour l'Europe du Sud-Est
                        (présentée par la Commission)
FR                                                                         FR
 ---pagebreak---                                          EXPOSÉ DES MOTIFS
   Le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS) est un cadre de politique régionale mis en
   place par la communauté internationale le 10 juin 1999 à Cologne afin de soutenir les pays de
   cette région dans leur effort en faveur de la paix, de la démocratie, du respect des droits de
   l'homme et de la prospérité économique ainsi que de la stabilisation de la région dans son
   ensemble. Le paragraphe 13 du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est prévoit que le
   pacte de stabilité sera doté d'un coordinateur spécial, nommé par l'Union européenne, après
   consultation du président en exercice de l'OSCE et d'autres participants, et avec l'aval du
   président en exercice de l'OSCE.
   Conformément au règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien
   à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Office du Haut
   Représentant en Bosnie-et-Herzégovine et au pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est
   (PS)1, le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, nomme chaque année le
   coordinateur spécial du pacte de stabilité. Il convient par conséquent que le Conseil adopte,
   avant le 31 décembre 2004, une décision relative à la nomination d’un coordinateur spécial,
   qui s’appliquera du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
   La Commission a consulté le président en exercice de l'OSCE et d'autres participants du pacte
   de stabilité et propose que le Conseil nomme à nouveau M. Erhard Busek coordinateur spécial
   du pacte de stabilité. Le mandat du coordinateur spécial découle de celui défini dans la
   décision (CE) n° 2003/910 du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la désignation du
   coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est pour l’année 20042.
   1
           JO L 122 du 24.5.2000, p. 27. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 20982098/2003 du
           Conseil du 27 novembre 2003 (JO L 316 du 29.11.2003, p.1).
   2
           JO L 342 du 30.12.2003, p.51.
FR                                                     2                                                     FR
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
               relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité
                                         pour l'Europe du Sud-Est
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission
   intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Office du Haut Représentant en
   Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (PS)3, et
   notamment son article 1bis,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union
           européenne et la Commission européenne, ainsi que les autres participants du pacte de
           stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ont décidé de mettre en place un pacte de stabilité
           pour l'Europe du Sud-Est, ci-après dénommé “pacte de stabilité”.
   (2)     L'article 1bis du règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 prévoit une
           procédure annuelle pour la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité.
   (3)     Il convient d’établir, en même temps que sa nomination, le mandat du coordinateur
           spécial. L’expérience montre que le mandat défini dans la décision (CE) n° 2003/910
           du Conseil du 22 décembre 2003, relative à la désignation du coordinateur spécial du
           pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est pour l’année 20044, est approprié.
   (4)     Il convient d'assigner clairement les responsabilités et de fournir des orientations en
           matière de coordination et de communication,
   3
           JO L 122 du 24.5.2000, p.27. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 2098/2003 du
           Conseil du 27 novembre 2003 (JO L 316 du 29.11.2003, p.1).
   4
           JO L 342 du 30.12.2003, p.51.
FR                                                    3                                                 FR
 ---pagebreak---    DÉCIDE:
                                               Article premier
   M. Erhard Busek est nommé coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-
   Est.
                                                   Article 2
   Le coordinateur spécial assume les fonctions prévues au point 13 du document relatif au pacte
   de stabilité du 10 juin 1999.
                                                   Article 3
   Pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, le coordinateur spécial a pour mandat de:
   (a)       promouvoir la réalisation des objectifs du pacte dans les différents pays et entre eux,
             lorsqu'il s'avère que le pacte représente une valeur ajoutée;
   (b)       présider la table régionale pour l'Europe du Sud-Est;
   (c)       maintenir des contacts étroits avec tous les participants et les États, les organisations
             et les institutions qui contribuent au pacte, ainsi qu'avec les initiatives et les
             organisations régionales concernées, en vue de favoriser la coopération régionale et
             d'accroître la participation régionale;
   (d)       coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne et ses États
             membres afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le pacte,
             conformément aux points 18, 19 et 20 du document relatif à ce pacte, et assurer la
             complémentarité entre les travaux du pacte et le processus de stabilisation et
             d'association;
   (e)       rencontrer régulièrement et collectivement, le cas échéant, les présidences des tables
             de travail afin d'assurer une coordination stratégique générale ainsi que le secrétariat
             de la table régionale pour l'Europe du Sud-Est et de ses instruments;
   (f)       établir, sur la base d'une liste convenue à l'avance et en consultation avec les
             participants du pacte, les actions prioritaires pour le pacte à mettre en œuvre au cours
             de l'année 2005, et passer en revue les méthodes de travail et les structures du pacte
             en vue d'assurer la cohérence et une bonne utilisation des ressources.
                                                   Article 4
   Le coordinateur spécial conclut une convention financière avec la Commission.
FR                                                     4                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 5
   Les activités du coordinateur spécial sont coordonnées avec celles du Secrétaire général du
   Conseil/Haut Représentant de la PESC, de la présidence du Conseil et de la Commission,
   notamment dans le cadre du Comité consultatif informel. Sur le terrain, des contacts étroits
   sont entretenus avec la présidence du Conseil, la Commission, les chefs de mission des États
   membres, les représentants spéciaux de l'Union européenne, ainsi qu’avec le bureau du Haut
   représentant en Bosnie-et-Herzégovine et l'administration civile des Nations unies au Kosovo.
                                               Article 6
   Le coordinateur spécial fait rapport, selon qu'il conviendra, au Conseil et à la Commission. Il
   continue d’informer le Parlement européen de façon régulière de ses activités.
                                               Article 7
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de
   l'Union européenne.
   Elle s'applique du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
   Fait à Bruxelles,
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
FR                                                 5                                               FR