CELEX: 51973PC0653
Language: fr
Date: 1973-04-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 653
Vol. 1973/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES -COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(73 ) 653 final
                                                     Bruxelles-,        ,-avril 1973
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CES) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion
            du contingent tarifaire communautaire de      30a 000 têtes
            de génisses et vaches , autres que celles destinées à
            la boucherie , de certaines races de montagne , de la
            sous-position ex 01 c 02 A II b) 2 du tarif douanier commun
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion
            du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes
            de taureaux , vaches et génisses , autres que ceux
            destinés à la boucherie , de certaines races alpines ,
            de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun »
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
 CCM(73) 653 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Dans, la cadre des demieres négociations multilatérales du G.A.T.T. , la
Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir annuel] ement
certains contingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole ,
ceux énumérés ci–après :
N° du tarif                                             Volume oon-       Droit con­
 ■ douanier                                             tingentaire     : tingento,.!::'
    commun        Désignation des marchandises
ex 01.02 â II    Genisses et vaches , autres que
           h 2   celles destinées à la boucherie ,
                 des races de montagne ci–après :
                 race grise , race brune , race
                 jaune , race tachetée du S Immental
                 et race du Pinzgau (aux conditions
                 à déterminer par los autorités
                 compétentes de l' Etat membre de
                 destination) .                        20.000 t§tes            6
ex 01.02 A II    Taureaux, vaches et génisses ,
         b 2     autres que ceux destinés à la
                 boucherie , des races alpines oi–
                 après % race tachetée du Simmental ,
                 race de Scfrwyz et race de Fribourg.
                 Pour être admis au bénéfice , de ce
                 contingent , les animaux des races
                 désignées doivent satisfaire aux
                 exigences suivantes :
                 – Taureaux : certificat d' ascen­
                   dance
                 – Femelles ; certificat d' ascen–
                 . dance ou certificat d' inscription
                   au " Herdbook" attestant la pureté
                   de la race                            5.000 tetes           A
Pour repondre au voeu exprimé par les autorités suisses et autrichiennes ,
les contingents tarifaires en question ont été ouverts depuis le 1er juillet
197    pour couvrir les périodes s' étendant du 1er juillet de ohaque année
au 30 juin de l' année suivante . Ces contingents ont été ouvert .3 pour la
dernière fois par les règlements (C22 ) nf s 1. 464/72 et 1. 465/72 du 10 juillet
1972 (J.O, n° L 156 du 12 juillet 1972), poui- la période du 1er juillet
1972 - au 30 juin 1973 .
 ---pagebreak--- 3 . Dans un échange de lettres en date du 21 juillet 1972 avéc l' Autriche , la
     Communauté a accepté d' augmenter de 20.000 à 3C.000 têtes , le volume du
     contingent tarifaire oommunautaire cité en premier lieu dans le tableau
     ci-dessus , et d' abaisser le droit contingent aire de 6 à 4 %
4. Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu d' arrêter
     par règlements , les dispositions portant ouverture , répartition et mode de
    gestion de ces contingents tarifaires communautaires . .
     Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
                         i       •    , •• -
5 . En ce qui concerne, la répartition de ces contingents tarifaires et plus
     spécialement la fixation des quotas initiaux, il convient de remarquer ,
     qu' elle se fonde essentiellement , comme au oours <3es périodes contingentâmes
     précédentes , sur les estimations avancées par les Etats membres , en l' absence
     de données statistiques spécialisées et complètes , qui pourraient d' ailleurs
     aussi refléter des interprétations divergentes de la notion " autres que ceux
     destinés à la boucherie". La proposition de règlement soumise au Conseil pour
     le contingent tarifaire de 30,000 têtes des animaux cités en premier lieu
     dans le tableau ci–dessus , prévoit , oomme le Conseil l' a d' ailleurs admis pour
     1 5 ouverture du marne contingent pour les périodes contingentaires précédentes ,
     la fixation d' une première tranche qui ;est répartie entre l'Allemagne ,
     l' Italie et la France , seuls Etats membres originaires , à posséder des
     régions propices à l' élevage de ce . type de bétail , au prorata de leurs
     besoins prévisibles . Le solde , constitue la réserve communautaire à laquelle
     ont non seulement accès les trois Etats membres précités mais aussi , i e cas
     3choant r       • lès" pays du Bénélux "et Y à titre provisoire , les trois nouveaux
     Etats membres , 3n vue.de permettre la couverture des besoins qui pourraient
     se manifester dans le,s nouveaux Etats membres , le volume de la réserve
     communautaire » habituellement fixé à 30 % du volume c ont ingent aire total ,
     a été porté , à titre expérimental à 40 % de ce volume .
•6 . Le mode de_ gesjion proposé pour le contingent tarifaire de 5«000 têtes des
             oiiiciS                                          ^        f        v   _
     animaux/ en deuxième lieu dans l' énumération précitée , ne différé guere de
 ---pagebreak---                                                 -•3 -
       celui proposé sous le chiffre 5 ci-dessus , si ce n' est que la première
       tranche atteint 70 % du volume contingent aire et la réserve oomraunaut aire
       30 fo de ce volume , pour tenir compte d' une part du niveau élevé prévisible
       des à présent des imputations sur le quota initial attribué à l' Italie-, et
       d' autre part , de la nécessité de couvrir les besoins éventuels qui pourraient
       se manifester dans les nouveaux Etats membres .
   7 . En ce qui concerne le droit c ont inventaire applicable , la situation est
       différente suivant qu' il s' agit de la Communauté dans sa composition originaire
       ou des nouveaux Etats membres . Pour les Etats membres originaires , ce droit
       est fixé à 4      dans les engagements contractés .
       Pour ce qui est des nouveaux Etats membres , il y a lieu de noter qu' en vertxx
       des dispositions de l' article 60 , paragraphe 3 de l' acte relatif aux condi­
       tions d' adhésion et aux adaptation des traités , la nomenclature du tarif
       douanier commun doit y être appliquée au plus tard le 1er février 1973 > pour
       les produits agricoles soumis à organisation commune des marchés , parmi lesquels
       figurent les animaux en question. Par ailleurs , selon les dispositions de l' ar­
       ticle 59 , le rapprochement des tarifs nationaux de ces nouveaux Etats membres
       vers le tarif douanier commun doit s' effectuer chaque année , à partir de 1973 ,
       par tranches do 20 fof au début de la campagne do commercialisation, soit , pour '
       le3 produits relevant du secteur de la viande bovine , le 1er avril de ohaque
       annee . Avant l' expiration de la période oont inventaire envisagée, les nouveaux
2tats membres devront donc se rapprocher à deux reprises ( les 1er avril 1973 et 1974 ) vers
       le tarif douanier commun.
       Dans ces conditions , il ne paraît pas indiqué de faire figurer dans les règle­
       ments proposés , ni les nomenclatures statistiques détaillées des tarifs des
       nouveaux Etats membres , ni les droits contingentâmes à appliquer par ces Etats
       membres dans le cadre des oontingents tarifaires- en question. Les services de la
       CorrjTiission sont d' avis qu' en ce qui concerne les droits c ont ingentaire s , un
       dispositif rappelant les bases juridiques à partir desquelles ces droits sont
       à déterminer par les autorités nationales peut suffire en la matière .
                                                                                   • t •/• o
 ---pagebreak---                                                               AîffiEXE A
                                    Proposition de
                             _E3CL2I2HT .(-CEE) DU.C01TSZEL .
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                   contingent tarifaire communautaire de 30.-000 têtes de
                  génisses et vaches , autres que celles destinées à la
                  "boucherie , de certaines raoes de montagne , de la sous-
                   position ex 01.02 A II b ) 2 du tarif douanier commun
13 CONSEIL E3S COMMUNAUTES EUROPEENNE- S f
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 113 et 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , pour les génisses et vaches de certaines races de montagne ,
autres que celles destinées à la "boucherie , de la sous–position ex 01.02 A II
b ) 2 du tarif douanier commun , la Communauté économique européenne s' est
engagée , dans le cadre des négociations multilatérales du G.A.T.T. , à ouvrir
un contingent tarifaire communautaire annuel de 20.000 têtes au droit de
6 a/0 ; que l' admission au bénéfice de oe contingent est subordonnée aux con­
ditions à déterminer par les autorités compétentes de l'Etat membre de
destination ; que dans un échange de lettres' avec l' Autriche , en ch.te du
21 juillet 1972 , la Communauté a pris l' engagement à titre - autonome d' augmenter
la volume du contingent tarifaire en question de 20 „ 000 à 30.000 têtes et
d 'abaisser le droit coctinge-ntaire de 6 '/o à 4 $ j
considérant qu' aux termes de l' article 60 de l' acte joint au traité relatif
à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne ,
et à la Communauté européenne de l' Energie Atomique , signé le 22 janvier 3.972 ( l ) ,
( l ) J.O. n° L 73 du 27.3.72 . p. 28
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE A
                                                           ... !..
                                     *•* 2 ■–
les nouveaux Etats membres sont tenus d' appliquer les règlements de
politique agricole commune à partir du 1er février 1973 ; qu' il importe
donc de couvrir , au bénéfice du contingent tarifaire communautaire en ques­
tion , les besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces Etats membres
au cours de la période contingentaire considérée ; qu' il convient donc d' ouvrir
le contingent tarifaire susmentionné pour la période allant du 1er juillet
1973 au 30 juin 1974 » au droit de 4 $ pour la Communauté dans sa composition
originaire et à un droit oonforme aux dispositions de l' acte précité , pour les
nouveaux Etats membres ; qu' à titre temporaire , il convient de prévoir des
régimes différents pour les Etats membres de la Communauté dans sa composi­
tion originaire d' une part et les nouveaux Etats membres d' autre part ;
considérant, ce qui conoerne en particulier la Communauté dans sa composition
originaire :                                                        ■
– qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de tous les
  importateurs au contingent et l' application , sans interruption, du droit
  contingentaire à toutes les importations des animaux en question, jusqu' à
  l' épuisement du oontingent ; qu' un , système d' utilisation du contingent
  tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les Etats membres
  paraît susceptible de 'respecter la nature communautaire dudit contingent
  au regard des principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d' utili­
  sation d3 ces races de montagne sont toutefois conditionnées par dos
  facteurs particuliers , tant " géographiques que zootechniques ; que , parmi
  ces Etats membres , l' Allemagne , la France et l' Italie sont les seuls
  à posséder des régions propioes à l s élevage de ce type de bétail ; qu' en
  tenant compte de ces éléments particuliers , il y a lieu cependant de sau­
  vegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question ,
  en prévoyant la couverture des bésoins éventuels qui pourraient 1 se mani­
  fester dans les : autres Etats membres ; qv„'à titre exceptionnel , le système
  prévu à l' article 4 du présent règlement permet de tenir compte de l' en­
  semble de ces éléments ; que la répartition initiale entre les trois Etats
  membres précités devrait , afin de représenter le mieux possible l' évolution
 ---pagebreak---                                                                1JTCTKXS A
                                      - 3 -
réelle du marché en question , etre effectuée au prorata des besoins de
chacun d' eiXx , calculés , d' une part , d' après les données statistiques
relatives aux importations en provenance de pays tiers durant une période
de référence représentative et , d' autre part , d' après, les perspectives
économiques pour la période cont inventaire considérée ;
qu' il ne s' est pas révélé toutefois possible , jusqu' à présent , d' uniformiser
les réglementations applicables dans les différents Etats membres en matière
de oontrôle des importations d' animaux destinés à l' abattage , à l' élevage
ou à la rente ; que , dans ces conditions , les données s+atisiiques fournies ,
par les Etats membres en ce domaine ne peuvent être considérées oomme
suffisamment précises et représentatives pour servir de base à la répartition
dont il s' agit .; que l' état d' épuisement des çontingents tarifaires commu­
nautaires ouverts jusqu' à présent pour les mêmes animaux, ainsi que les
prévisions effectuées par les' trois Etats membres précités permettent
d' évaluer comme suit les besoins d' importation de chacun d' eux en prove­
nance de pays tiers pour la période contingsntaire envisagée :
                           Allemagne           10,000 têtes ,
                           France               3.900 "tê^es f
                           Italie'            ' g , 00 têtes ;
que , pour tenir compte de l' évolution, éventuelle des importations dcad.it 3
animaux dans lesdits Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
le volume contingentais de 30.000 têtes , la première tranche étant répartie
entre l' Allemagne , la France et l' Italie , la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres
lorsque leur quota initial est épuisé , ainsi que les besoins éventuels
pouvant se manifester dans les autres Etats membres ; que , pour assurer
aux importateurs des trois Etats membres précités une certaine sécurité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent c ommuiiaut aire à
un niveau relativement important , qui , en l' occurrence , pourrait se situer
à ôO f0 du volume contingentairo ;
                                                                      • • • /• « •
 ---pagebreak---                                                                 ΜΕΞΧΕ Δ
                                        - 4 -
– que les quotas initiaux de ces Etats membres peuvent etre épuisés plus ou
   moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
    discontinuité , il importe que l'Etat membre ayant utilisé presque totalement
   son quota initial procède à un tirage d' un quota complémentaire sur la
   réserve j que oe tirage doit être effectué par chacun de ces Etats membres ,
    lorsque chaoun de ses quotas complémentaires est presque totalement utilisé ,
   et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotas initiaux
   et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
   contingent aire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
   entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
   suivre' l' état d' épuisement du volume oontingentaire et en informer les Etats
   membres ;
– que' si, à une date déterminée de la période oontingentaire , un reliquat
   important du quota initial - existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
   indispensable    que cet Etat en reverse ion pourcentage appréciable dans la
   réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire
   ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée
   dans d' autres ;
– que le royaume de Belgique , le royaume des Pays–Bas et le grand–duché de
   Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique Bénélux, toute
   opération relative à la gestion des . quotes-parts attribuées à ladite union
   économique peut être effectuée par l' un de ses membres ;
considérant , en ce qui concerne en particulier les nouveaux Etats membres t
– qu ! il convient de Bauvegarder le caractère communautaire du contingent
   tarifaire- en question en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui
   pourraient se manifester dans ces Etats membres au cours de la période
   oontingentaire ; qu"à oot effet , il convient do donner à ces Etats membres
  la possibilité de procéder à des tirages adéquats sur la réserve , cette
 dernière étant augmentée en conséquence ;
                                                                 « • */* • •
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE A
                                      - 5 -
– que les droits contingent aire s sont a déterminer par les nouveaux Etats
  membres en conformité avec les dispositions de l' Acte mentionné ci–dessus ,
  et notamment celles des articles 39 » 59 et 60 ;
– qu' il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les importateurs
  au contingent en question et l' application, sans interruption, des droits
  contingent aire s à toutes les importations des animaux en question jusqu' à
  épuisement du contingent ,
A ARRETE LE PRBSSNT HEGL3HENT 2
                                  Article premier
Pendant la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974 » 1111 contingent
tarifaire communautaire de 30.000 têtes est ouvert dans la Communauté
économique européenne à l' importation en provenance de pays tiers
de vaches et génisses , autres que Celles destinées à la boucherie , de.3
races grise , brune , jaune , tachetée du Simmental , et du Pinzgau, de la
sous–position ex 01.02 A XI b) 2 du tarif douanier commun.
Ce contingent est subdivisé en deux tranches ; la première , d' un volume de
18.000 têtes est répartie entre certains Etats membres selon les dispositions
de l' article 3 ; la seconde , d' un volume de 12.000 têtes oonstitue la
réserve communautaire .
Ledit contingent est géré conformément aux dispositions ci–après i
Dispositions concernait la Communauté dans sa comp osition     originaire
                                    Art icle 2
Dans le cadre du contingent visé à l' article premier , paragraphe 1 , les
droits du tarif douanier commun pour les animaux visés au même paragraphe ,
 ---pagebreak---                                                           MEEX3 A
                                      - 6 -
sont suspendus au niveau da 4
                                    Article 3    .
La première tranche de 18.000 têtes dont question à l' article premier ,
paragraphe 2 , est répartie entre certains Etats membres ; les quotas
qui , sous réserve de l' article 7 » sont valables du 1er juillet 1973 au
30 juin 1974 » s' élèvent aux quantités indiquées ci–après s
               Allemagne           : 9*000 têtes
               France              s 3 « 500 têtes
               Italie        . . ' t 5.5OO. têtes
                                    Article 4
Si des besoins en bétail visé à l' article premier paragraphe 1 , - apparaissent
dans l' Union économique Bénélux, celle-ci , représentée par l' un de ses
membres , prélève un quota adéquat sur la réserve constituée en vertu du
paragraphe 2 du mome article , dans la mesure où les disponibilités restant
dans cette réserve le permettent .
                                    Article 5
Si le quota initial de l' un des Etats membres visés à l' article 3 » '
                             ou ce même quota diminué de la fraction reversée
à la réserve , dans le cas où il a été fait application de l' article 7 , est
utilisé à gonourrence de 90 fo ou plus , oet Etat membre procède sans délai ,
par voie de notification à la Commission, au tirage , dans la mesure où les
disponibilités restant dans la réserve le permettent , d' un deuxième quota égal
à 15 fo de son quota initial, arrondi éventuellement à l'unité supérieure .
 ---pagebreak---                                            -7 -
2 . Si , après épuisement du quota iniiial , la deuxième quota tira par un da ces
    Etats membres est utilisé à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre
    procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' un troisième
    quota égal à 7 » 5 °h de son quota initial , arrondi éventuellement à l' unité
    supérieure .
3 . £i , après épuisement de son deuxième quota» le troisième quota tiré par un
    de ces Etats membres est utilisé à concurrence da 90 °]o ou plus , oet Etat
    membre' procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' un
    quatrième quota égal au troisième .
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chacun de ces Etats membres peut
    procéder au tirage de quota inférieur à ceux fixés par ces paragraphes , s' il
    existe des raisons d' estimer que ceux-ci risquent de ne pas être épuisés . Il
    informe la Ccrjmission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer le présent
    paragraphe .
                                         ' ■k'rticl e 6
    Les quota complémentaires tirés en application de l' article 5 sont valables
    jusqu' au 30 juin 1974 »
                                           Art icle 7j
    Si , à la date du 5 avril 1974 > un Etat membre n' a pas épuisé son quota
    initial , tel qu' il est fixé à l' article 3 , ou tel qu' il résulte de l' appli­
    cation de l' article 4 | il reverse à la réserve , au plus tard le 25 avril
    1974 , la fraction non utilisée de ce quota, au?-*delà de 20 % du montant
    initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
    raisons d' estimer que celle–ci risque de ne pas être utilisée .
 ---pagebreak---                                                              AM3X3 A
                                       - 8 -
 Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 25 avril 1974» le
 total des importations des animaux en question réalisées jusqu' au 5 avril 1974
 inclus et imputées sur le contingent tarifaire , ainsi que , éventuellement ,
 la fraction de leur quota initial qu' ils reversent à la réserve,..
                                       Article 8
 La Commission comptabilise les montants des quotas ouverts par les Etats
 membres conformément aux articles 3 , 4         5 informe ohaoun d' eux, dès
 que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er mai 1974 ? du volume de
 la réserve après les reversements effectués en application de l' article 7 *
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
 disponible et , à cet effet , en précise le volume à l'Etat membre qui procède
 à ce dernier tirage .                                                         •
                                       Article 9
 Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
cbs quotas complémentaires qu' ils ont tirés en application de l' article 4 ou
 de l' article 5 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs
 parts cumulées du contingent communautaire .
                                       Article 10
                                             CM»
 Les Etats membres visés aux artioles 3 et 4 déterminent , en ce qui concerne
 lsiirs quotas , les conditions d' admission au bénéfice du contingent en question
 et gèrent leurs quotas selon leurs propres dispositions administratives . Ils
 garantissent aux importateurs établis BUT leur territoire le libre accès aux
 quotas qui leur sont attribués .
 ---pagebreak---                                                              ANMÎÎX3 A
                                      - 9 -                         '    . .
L' état d ? épuisement des quotas des Etats membres est     constaté sur la
base des importations en provenance de pays tiers présentées en douane sous
le couvert de déclarations de mise à la consommation.
                                      Article 11
Les Etats membres informent périodiquaraent la Commission des- importations
en provenance de pa^ys tiers effectivement imputées sur leurs quotas ,
                                      Art joie 12
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées .
Dispositions concernant les nouveaux Etats nembre s
                                      Article 13
Si des besoins en bétail visé à l' article premier, paragraphe 1 , et repris
dans la sous–position ex 01,02 A II b ) 2 des tarifs des nouveaux Etats
membres , apparaissent dans ces Etats membres , ceux–ci prélèvent un quota
adéquat sur la réserve communautaire constituée en vertu du paragraphe 2
du même article , dans la mesure où les disponibilités restant dans ladite
réserve le permettent .
Dans le cadre des quotas ainsi prélevas sur la ressrvo , les nouveaux Etats
membres appliquent un droit contingent aire conforme aux dispositions établies
en la matière dans 1 - acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptaiions
des traités .
 ---pagebreak---  '                                                                 mTMEBS A
                                       - 10 -
                                    .Article 14
                                    «M » !■ –«Ml–»■–llt|
                                                               '    ■
Les articles 10 , 11 et 12 du présent règlement s' appliquent aux nouveaux
Etats membres.                                               '
                                     Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1973 »
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil ,
                                                         Le président ,
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                           ; mSLETENT . ( CSS) DU COHSEXL , •.        ■
                portant ouverture , repartition et mode da gestion du
                contingent tarifaire communaivt aire de 5*000 têtes de
                taureaux, vaches et génisses * autres que ceux destinés
                à la boucherie j de certaines races alpines , 6e la sous-
                position ex 01.02 II II b ) 2 du tarif douanier commun
LIS CONSEIL ISS COMUlteUTES ËUSOESSIfflES , "                                      ^
vu le traité instituant la Corrmuxiauté économique européenne , et notaient
ses articles 113 et 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,- '
considérant que , pour les taureaux, vaches et génisses da certaines races
alpines , autres que ceux destinés à la boucherie , de la sous–position
ex 01.02 il IX h ) 2 du tarif douanier commun , la Communauté économique européenn
s' est engagée , dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G.A.T
à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 5*000 têtes au droit
de 4 i* ; que l' admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée à la
présentation des documents suivants i                "   '              '
– taureaux t certificat d' ascendance ;                         -
– femelles i oeriâficat d' ascendance ou certificat d' inscription au "Herdbcok"
              ■ attestant la pureté de la race ;
considérant qu' aux termes de I' article 60 de l' Acte joint au traité relatif
à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté de l'Energie atomique, signé le 22 Janvier 1972 (l), les
   %                                                              *'        f
                                                                     9 • • à • • •
( l) J.Ó. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 28 .
 ---pagebreak---                                                                   LSilEXE B
                                          - 2 -
nouveaux iitats membres sont tenus d' appliquer les règlements de politique
agricole commune à partir du 1er février 1973 ; qu' il, importe donc de
couvrir , au bénéfice du oontingent tarifaire communautaire en question , les
besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces Etats membres au cours
de la période contingent aire considérée ; qu' il oonvient dono d' ouvrir le
contingent tarifaire susmentionné pour la période allant du 1er juillet 1973
au 30 juin 1974 j au droit de 4 i° pour'.* la Communauté dans sa composition
originaire et à un droit oonforme aux dispositions de l'Acte précité , pour
les nouveaux Etats membres ; qu' à titre temporaire , il convient de prévoir
des régimes différents pour les Etats membres de la Communauté dans sa
composition originaire d' une part et les nouveaux Etats membres d' autre part ;
considérant , en oe qui conoerne en particulier la Communauté dans sa compo­
sition originaire %
– qu' il y a lieu de garantir, notamment , l' accès égal et continu de tous les
  importateurs au contingent et 1' application , sans interruption, du droit
  contingentaire à toutes les importations des animaux en question , jusqu' à
  l' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tari­
  faire communautaire fondé sur une répartition entre les Etats membres para'it
  susceptible de respecter la nature . communautaire dudit oontingent au regard
  des principes dégagés ci–dessus ; que les possibilités d' utilisation de ces
  races de montagne sont , toutefois conditionnées par des facteurs particuliers ,
  tant géographiques que zootechniques ; que , parmi ces Etats membres , l' Allemagne ,
  la France et l' Italie sont les seuls à posséder des régions propices à
  l' élevage de oe type de bétail ; qu' en tenant compte de ces éléments parti­
  culiers , il y a lieu cependant de sauvegarder le caractère communautaire du
  contingent tarifaire en question , en prévoyant la couverture des besoins
  éventuels qui pourraient se manifester dans les autres Etats membres ; qu' à
  titre exceptionnel, le système prévu à l' article 4 du présent règlement
  permet de tenir compte de l' ensemble de ces éléments ; que la répartition •'
  initiale entre , les trois Etats membres précités devrait , afin de représenter
  le mieux possible l' évolution du marché en question, être effectuée au prorata
 ---pagebreak---                                                              ALLEGATO B
                                                             ■ " i i iir i ii il rami
                                      - 3 -
des besoins de chacun d' eux, calculés , d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant
une période de référence représentative et , d' autre partf d' après les
perspectives économiques pour la période contingentasse considérée ;
qu' il ne s' est toutefois pas révélé possible , jusqu' à présent , d' uniformiser
l,es réglementations applicables dans les différents Etats membres en matière
de contrôle des importations d' animaux destinés à l' abattage , à l' élevage
ou à la rente ; que par ailleurs , les animaux de ces races bien déterminées
ne sont pas spécialisés dans les nomenclatures statistiques des Stats membres
que ,, dans ces conditions , les données statistiques que pourraient f o-.trnir
éventuellement ]. es Etats membres en ce domaine ne pourraient            être considérée
comme suffisamment précises et représentatives pour       servir de base à la
répartition dont il s' agit j que l' état d' épuisement des contingents
tarifaires communautaires ouverts jusqu' à présent pour les mêmes animaux»
ainsi que les prévisions effectuées, par les trois Etats membres précités ,
permettent d' évaluer comme suit les besoins d' importation de chacun d' eux
en provenance de pays tiers , pour la' période contingentaire envisagée :
                 •Allemagne            25O tetes ,
                 France
                 France                120 tetes ,
                  Italie          4 «. 630 têtes ;
que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations desdits
animaux dans lesdits Stats membres , il convient de diviser en deux trannh.es
le volume contingentaire de 5-000 tîtes , la première tranche étant répartie
entre l' Allemagne , la France et l' Italie * la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à 'couvrir ultérieurement les besoins <3.9 oes Etats membre
lorsque leur quota initial est épuisé , ainsi que les besoins éventuels
pouvant se manifester dans les autres Etats membres ; que , pour assurer aux
 importateurs des trois Etats membres précités une certaine sécurité , il
est indiqué de fixer la première tranche , du contingent oommunautairo à un
niveau relativement important , qui, en l' occurrence-, pourrait se situer à
 environ "JO % du volume contingentaire ;
 ---pagebreak---                                 <
                                       - 4 -
– que les quotas initiaux de ces Etats membres peuvent être épuisés plus
  ou moins rapidement j que , pour tenir compte de oe fait et éviter toute
  discontinuité , il importe que l'Etat membre, ayant utilisé presque totalement
  son quota initial procède à un tirage d|un quota complémentaire sur la
  réserve ; que ce tirage doit être effectué par chacun de oes Etats membres
  lorsque chacun de ses quotas complémentaires est presque totalement utilisé ,
  et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quota initiaux et
  complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contin­
  gentais } que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
  les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
  l' état d' épuisement du volume contingentais et en informer les Etats mem­
  bres ;
– que si, à une date déterminée de la période oontingentaire , un reliquat
  important du quota initial existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il
  est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable
  dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire
  ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être
  utilisée dans d' autres ;
          .1
– que , le royaume de 3elgique., le royaume des Pays–Bas et le grand–duc,hé de
 Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à            ,
  ladite union économique , peut Sire effectuée pas?, l' un de ses membres ;
considérant , en ce qui concerne en particulier les nouveaux Etats membres i
– qu' il oonvient de sauvegarder le caractère communautaire du contingent
  tarifaire en question en prévoyant la couverture des besoins éventuels
  qui pourraient se manifester dans ces Etats membres au cours de la période
  contingentaire. ;   qu' à cet effet , il convient de donner à ces Lîtats membres
   la possibilité de procéder à des tirages adéquats sur la réserve , cette
   dernière étant augmentée en conséquence j                   -
                                                                  • • i /•» •
 ---pagebreak---                                                                  AiJNiiiiXiij B
                                           - 5 -
  – que les droits contingent aires sont à déterminer par les nouveaux Etats
    membres en conformité avec les dispositions de l' Acte mentionné ci–dessus ,
    et notamment celles des articles S9 s 59 et 60 }
 – qu { il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les importateurs
    au contingent en question et l' application, sans interruption, des droits
    oontingentaires à toutes les importations des animaux en question jusqu' à
    épuisement du contingent s
    A AÎŒETHJ LE FESSENT REGLEMENT ï
                                          Article premier
1. Pendant la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974 » un- contingent tari­
    faire conuramautaire de 5.000 têtes est ouvert dans la Communauté économique
    européenne à l' importation en provenance de pays tiers de taureaux, vaches
    et génisses , autres que ceux destinés à la "boucherie , de la race tachetée
    du Simmenthal et des races de Schwys et de Fribourg, de la sous–position
    ex 01.02 A II b ) 2 du tarif douanier conircm .
2 . Ce contingent est subdivisé en deux tranches ; la première , d' un volume de
    3«500 têtes est répartie entre oertains Etats membres selon les dispositions
    de l' article 3 , la seoonde , d' un volume de I.5OO têtes constitue la réserve .
    communautaire .  .
3 . Ledit contingent est géré conformément aux dispositions ci–après .
    dispositions g>onoe.onar-t la Communauté dans sa c ompo sition originaire .
                                              Article 2
    Dans le cadre du contingent visé à l' article premier , paragraphe 1 , les
    droits du tarif douanier commun pour les animaux visés audit paragraphe
    sont suspendus au niveau de 4 L/°'
                                                                       • • • /« • •
 ---pagebreak---                                                               Λ1ΪΝΞ.Χ3 Β
                                      – δ –·
                                      Article 3
La première tranche de 3,500 têtes dont question à l' article premier ,
paragraphe 2 , est répartie entre certains Etats membres j les quotas
qui, sous réserve de l^article 7 » sont valables du 1er juillet 1973 au
30 juin 1974» s J élèvent aux quantités indiquées ci–après t
                             Allemagne          175 têtes
                             France              85 têtes
                             Italie       ' ; 3.240 têtes .
                                      Article 4
Si des besoins en bétail visé à l' article 1er paragraphe 1 , apparaissent
dans l' union économique Bénélux, celle-ci, représentée par l' un do ses
membres , prélève un quota adéquat sur . la réserve , dans la mesure où les
disponibilités restant , dans oette réserve le permettent *.
                                   -, Article 5   •
Si le quota initial de l' un des Etats membres visés à l' article 3 ? tel
qu' il est fixé audit paragraphe, ou ce même quota diminué d3 la fraction-
reversée à la réserve , dans le cas où il a été fait application de l' article 7
est utilisé à concurrence de 90 °/o ou plus , cet Etat membre procède sans délai
par voie de notification à la Commission, au tirage , dans la mesure où les
disponibilités restant dans la réserve le permettent , d*un deuxième quota
égal à 15 fo de son quota initial , arrondi éventuellement à 1 ^ unité supérieure .
Si, après épuisement de son quota initial , le deuxième quota tiré par un
de ces Etats membres est utilisé à concurrence de 90 fo ou plus , cet Etat
membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' un
troisième quota égal à 7|5 % de son quota initial , arrondi éventuellement
à l' unité supérieure »
 ---pagebreak---                                                                 ΔΚΪΓ3ΧΕ Β
                                      - 7 -
Si, après épuisement de son deuxième quota, le troisième quota tira par un de
ces Etats membre s est utilisé à concurrence da 90 °jo ou plus , cet Etat membre
procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d|un quatrième
quota égal au troisième .
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
Bar dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chacun de ces Etats membres peut pro­
céder au tirage de quota inférieurs à ceux fixés par oes paragraphes s' il
existe des raisons d' estimer que ceux–oi ri.squent de ne pas être épuisés . Il
informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer le présent
paragraphe .
                                      Article 6
Les quotas complémentaires tirés en application de l' article 5 sont valables
jusqu' au 30 juin 1974*
                                      Artlc-le 7
Si, à la date du 5 avril 1974 } un Etat membre n' a pas épuisé son quota initial,
tel qu' il est fixé à l' article 3 , ou tel qu' il résulte de l' application
de l' article 4 » il reverse à la réserve , au plus tard le 25 avril 1974f la
fraction non utilisée de ce quota au–delà de 20 CJ> du montant initial . II .
peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer ,.,
que celle–ci risque de ne pas être utilisée .                        .    (
Les Etats membres communiquent à la Commission, au. plus tard le 25 avril 1974 »
le total des importations des animaux en question réalisées jusqu' au 5 avril
1974 inclus' et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuel­
lement , la fraction de leur quota initial qu' ils reversent à la réserve .
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                                      Artiole 8
La Commission comptabilise los montants dos quotas ouverts par las Etats
membres conformément aux articles 3 , 4 et 5 et informe chacun d' eux, dès que
les notifications lui parviennent de l' état d' épuisement de la réserve .     ■'
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er mai 1974 » du volume de
la réserve après les reversements effectués en application de l|artiole 7*
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le -volume à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                      Article 9
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que 1 | ouverture
des quotas complémentaires qu' ils ont tirés en application de l|article 4
ou de l' article 5 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur
leurs parts cumulées du contingent communautaire.
                                                                                  \
                                      Article 10
Les Etats membres visés aux articles 3 ot 4 déterminent en oe qui oonoerne
leurs quotas les conditions d' admission au bénéfice du contingent tarifaire en
question et gèrent leurs quotas sdon leurs propres dispositions administratives.
I3s garantissent aux importateurs établis sur leur territoire le libre accès
aveu quotas qui leur sont attribués .
L' état d' épuisement des quotas de chaque Etat membre est oonstaté sur la
base des importations en provenance de pays tiers présentées en douane sous
le couvert de déclarations de mise à la consommation.
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                                  - 9 -
                                  Artide 11
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article 12
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respeotées .
Dispositions concernant les nouveaux Etats mombros
                                  Article 13
Si des besoins en bétail visé à l' article premier , paragraphe 1 et
repris dans la sous–position ex 01.02 L II b ) 2 des tarifs des nouveaux
Etats membres , apparaissent dans ce3 Etats membres , oeux–ci prélèvent
un quota adéquat sur la réserve communautaire constituée en vertu du
paragraphe 2 du même article , dans la mesure où les disponibilités restant
dans ladite réserve le permettent .
Dans le cadre des quotas ainsi prélevés sur la réserve , les nouveaux
Etats membres appliquent un droit contingent aire conforme aux dispositions
établies en la matière dans l' Acte relatif aux conditions d' adhésion at
aux adaptations des traités .
                                  Article 14-
Les articles 10 , 11 et 12 du présent règlement s' appliquent aux nouveaux
Etats membres .
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                                   - 10 -
                                  Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1973 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait à Bruxelles , le                   Par le Conseil ,
                                               Le président ,