CELEX: 61987CC0287
Language: fr
Date: 1989-12-07 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 7 décembre 1989. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'Etat - Défaut de transposition en droit interne de la directive 74/562/CEE - Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route. # Affaire C-287/87.

Avis juridique important

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61987C0287

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 7 décembre 1989.  -  Commission des Communautés européennes contre République hellénique.  -  Manquement d'Etat - Défaut de transposition en droit interne de la directive 74/562/CEE - Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route.  -  Affaire C-287/87.  

Recueil de jurisprudence 1990 page I-00125 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 7 décembre 1989 (*). Il a conclu en proposant à la Cour de :  - déclarer qu' en ayant omis d' instituer et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 74/562/CEE, telle qu' elle a été modifiée par la directive 80/1179/CEE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE;  - condamner la République hellénique aux dépens .  (*) Langue originale : l' italien .