CELEX: 62005CA0051
Language: fr
Date: 2008-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-51/05 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop. arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl, Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari (Pourvoi — Organisation commune du marché viticole — Aides à la distillation — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Délai de prescription — Point de départ)

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop. arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl, Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari
   (Affaire C-51/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Organisation commune du marché viticole - Aides à la distillation - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Délai de prescription - Point de départ)
   (2008/C 223/02)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents)
   
      Autres parties dans la procédure: Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop.arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl, Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari (représentants: C. Dore et G. Dore, avvocati)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 23 novembre 2004, Cantina sociale di Dolianova e.a./Commission (T-166/98) par lequel le Tribunal a condamné la Commission à réparer le préjudice subi par les requérantes suite à la décision no VI B-I-3 M 4/97PVP, du 31 juillet 1998, rejetant la demande des requérantes concernant le paiement d'aides à la distillation pour la campagne 1982/1983
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 novembre 2004, Cantina sociale di Dolianova e.a./Commission (T-166/98), est annulé en tant qu'il a déclaré recevable l'action en responsabilité non contractuelle intentée par Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop. arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl et Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari et condamné la Commission des Communautés européennes à réparer le préjudice subi par celles-ci, à la suite de la faillite de la Distilleria Agricola Industriale de Terralba, du fait de l'absence de mécanisme susceptible de garantir, sous le régime instauré à l'article 9 du règlement (CEE) no 2499/82 de la Commission, du 15 septembre 1982, établissant les dispositions relatives à la distillation préventive pour la campagne viticole 1982/1983, le versement aux producteurs concernés de l'aide communautaire prévue par ce règlement.
            
         
               2)
            
            
               Le recours dans l'affaire T-166/98 est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl, Cantina Trexenta Soc. coop. arl, Cantina sociale Marmilla — Unione viticoltori associati Soc. coop. arl, Cantina sociale S. Maria La Palma Soc. coop. arl et Cantina sociale del Vermentino Soc. coop. arl Monti-Sassari sont condamnées aux dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
            
         
      (1)  JO C 82 du 2.4.2005.