CELEX: 62006CA0413
Language: fr
Date: 2008-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-413/06 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 juillet 2008 — Bertelsmann AG, Sony Corporation of America/Commission des Communautés européennes, Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale), Sony BMG Music Entertainment BV (Pourvoi — Concurrence — Contrôle des opérations de concentration d'entreprises — Entreprise commune Sony BMG — Recours à l'encontre de l'annulation d'une décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Contrôle juridictionnel — Portée — Exigences de preuve — Rôle de la communication des griefs — Renforcement ou création d'une position dominante collective — Motivation des décisions autorisant une opération de concentration — Utilisation d'informations confidentielles)

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/7
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 juillet 2008 — Bertelsmann AG, Sony Corporation of America/Commission des Communautés européennes, Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale), Sony BMG Music Entertainment BV
   (Affaire C-413/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Contrôle des opérations de concentration d'entreprises - Entreprise commune Sony BMG - Recours à l'encontre de l'annulation d'une décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun - Contrôle juridictionnel - Portée - Exigences de preuve - Rôle de la communication des griefs - Renforcement ou création d'une position dominante collective - Motivation des décisions autorisant une opération de concentration - Utilisation d'informations confidentielles)
   (2008/C 223/10)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Bertelsmann AG (représentants: P. Chappatte et J. Boyce, Solicitors), Sony Corporation of America (représentants:N. Levy, Barrister, R. Snelders, avocat, T. Graf, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties dans la procédure: Independent Music Publishers and Labels Association (Impala) (représentants: S. Crosby, Solicitor et J. Golding, Solicitors, I. Wekstein-Steg, Advocate), Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan, agent et K. Mojzesowicz, agents), Sony BMG Music Entertainment BV (représentants: N. Levy, Barrister, R. Snelders, avocat, T. Graf, Rechtsanwalt)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 2006, Impala/Commission (T-464/04) par lequel le Tribunal a annulé une décision de la Commission, du 19 juillet 2004, déclarant compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE l'opération de concentration visant à la création d'une entreprise commune regroupant les activités de Sony et Bertelsmann dans le domaine de la musique enregistrée (affaire no COMP/M.3333 — Sony/BMG)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 juillet 2006, Impala/Commission (T-464/04), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.