CELEX: 31974R0113
Language: fr
Date: 1974-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 113/74 de la Commission, du 16 janvier 1974, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

17 . 1 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 14/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 113/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 janvier 1974
                          fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
EUROPÉENNES,                                                      (CEE) n0 990/69 (6), les prélèvements à l'importation
                                                                  d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                       sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
juin 1967, portant organisation commune des marchés               nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
dans le secteur des œufs ( 1), modifié en dernier lieu
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
                                                                  d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
veaux États membres à la Communauté économique                    graphe 1 sous b) du règlement n0 122/67/CEE, qu'il
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­               s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                  dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,           correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
et notamment son article 8 paragraphe 4,                          annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
                                                                  la volaille et des œufs,
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement n0
163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967, rela­
tif à la fixation du montant supplémentaire pour les                                   Article premier
importations de produits avicoles en provenance des
pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
(CEE) n0 1527/73 (5);                                             règlement n0 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
                                                                  après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
considérant que le prix d'offre doit être établi pour             dudit règlement et cités dans ladite annexe.
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­                                Article 2
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
importations de ces autres pays ;                                 des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2293/67.
(2) JO   n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
0   JO   n» L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5.
(<) JO   n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(5) JO   no L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .                        (6) JO n» L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 14/ 12                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     17 . 1 . 74
                                                                      ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités a l'article 1er paragraphe 1
                                                      sous b) du règlement n0 122/67/CEE
     Numéro                                                                           Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises                supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                            UC/ 100 kg
04.05
                    Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                        d' oeufs :
                        I. propres à des usages alimentaires :
                            a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                               1 , séchés                                               40,00      origine : république populaire de
                                                                                                   Chine, Tchécoslovaquie, Yougo­
                                                                                                    slavie, Roumanie ou Portugal
                                                                                        10,00      antres importations ( 1 )
                               2 , autres                                               10,00      toutes importations (')
                            b) Jaunes d'œufs :
                               1 , liquides                                             30,00      origine : république populaire de
                                                                                                   Chine, Yougoslavie, Suisse, Ethio­
                                                                                                   pie, Roumanie ou Tchécoslova­
                                                                                                   quie
                                /
                                                                                        10,00      autres importations (*)
                               2, congelés                                              30,00      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Yougoslavie, Tchécoslo­
                                                                                                   vaquie, Suisse, Roumanie, Fin­
                                                                                                   lande, Espagne ou Israël
                                                                                         7,50      autres importations (*)
                                3 , séchés                                              30,00      origine : république populaire de
                                                                                                   Chine, Tchécoslovaquie, Yougo­
                                                                                                   slavie, Roumanie ou Suède
                                                                                        10,00       autres importations (*)
 C) A l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche .