CELEX: 62009CN0326
Language: fr
Date: 2009-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-326/09: Recours introduit le 12 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/10
            
         Recours introduit le 12 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
   (Affaire C-326/09)
   2009/C 312/16
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. van Beek et M. Kaduczak, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1), ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive 2004/113/CE a expiré le 21 décembre 2007.
   
      (1)  JO L 373, p. 37.