CELEX: 31984R0430
Language: fr
Date: 1984-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 430/84 de la Commission du 21 février 1984 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 en ce qui concerne la constitution de la caution d' adjudication dans le cadre de vente à prix réduit de beurre

Avis juridique important

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31984R0430

Règlement (CEE) no 430/84 de la Commission du 21 février 1984 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 en ce qui concerne la constitution de la caution d' adjudication dans le cadre de vente à prix réduit de beurre  

Journal officiel n° L 051 du 22/02/1984 p. 0006 - 0006 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 29 p. 0301  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 29 p. 0301 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 430/84 DE LA COMMISSION  du 21 février 1984  modifiant le règlement (CEE) no 262/79 en ce qui concerne la constitution de la caution d'adjudication dans le cadre de vente à prix réduit de beurre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,  considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 380/84 (4), prévoit que la caution d'adjudication est constituée dans l'État membre où l'offre est introduite; que l'expérience a montré que les intéressés pourraient participer plus activement aux adjudications si la caution d'adjudication pouvait être constituée auprès de l'autorité compétente de l'État membre où la transformation du beurre a lieu; qu'il est opportun, par conséquent, de compléter la disposition de l'article 15 en prévoyant cette possibilité;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 15 du règlement (CEE) no 262/79, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. La caution d'adjudication est constituée dans l'État membre où l'offre est introduite.  Toutefois, si l'offre indique que la transformation du beurre aura lieu dans un autre État membre que l'État membre vendeur, la caution peut être constituée auprès de l'autorité compétente qui est désignée par cet autre État membre et qui délivre au soumissionnaire la preuve visée à l'article 14 paragraphe 4 point c). Dans ce cas, l'organisme d'intervention vendeur informe l'autorité compétente de l'autre État membre des faits donnant lieu à la libération ou à la confiscation de la caution. Si la caution reste acquise, son montant est transféré à l'organisme d'intervention vendeur. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.  (3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.  (4) JO no L 46 du 16. 2. 1984, p. 25.