CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 février 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la quinzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1965/69

N° L 36/30                           Journal officiel des Communautés européennes                              14. 2 . 70
                                                 COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 11 février 1970
             relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la quinzième adju­
             dication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                           visée au règlement (CEE) n° 1965/69
                                                        (70/ 142/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tenu compte de la situation de la Communauté en
 EUROPÉENNES,                                                     matière d'approvisionnement et de prix, des prix
                                                                  et des possibilités d'écoulement sur le marché mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                  dial, ainsi que .des frais afférents à l'exportation de
européenne,                                                       sucre ; que, d'après ces critères, il convient de fixer
                                                                  pour la quinzième adjudication partielle le montant
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                     maximum au niveau visé à l'article 1er ;
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en              considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),               décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
et notamment son article 17 paragraphe 4,                         du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1965/69 de la Commission, du 3 octobre 1969, con­
cernant une adjudication permanente pour la déter­                                    Article premier
mination de la restitution à l'exportation pour le                Pour la quinzième adjudication partielle effectuée
sucre blanc (3), les États membres sont tenus de                  en vertu du règlement (CEE) n° 1965/69, le montant
procéder à des adjudications partielles pour l'expor­             maximum de la restitution à l'exportation est fixé
tation de sucre blanc ;                                           à 14,330 unités de compte par 100 kilogrammes de
                                                                  sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                             Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision.
portation de sucre (4), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 2488/69 (6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudi­                 Fait à Bruxelles, le 11 février 1970.
cation partielle en cause dans un délai de trois                                            Par la Commission
jours ouvrables suivant l'expiration du délai de pré­
sentation des offres et sur la base des offres reçues ;                                      Le vice-président
que, pour le calcul du montant maximum, il est                                               S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(») JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(«) JO no L 250 du 4. 10. 1969, p. 24.
(*) JO n® L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(8) JO n® L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.