CELEX: 62011CN0380
Language: fr
Date: 2011-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-380/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions directes

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions directes
   (Affaire C-380/11)
   2011/C 298/23
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal administratif
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C
   
      Partie défenderesse: Administration des contributions directes
   
      Question préjudicielle
   
   L'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition, telle que celle régie par le paragraphe 8a de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune qui subordonne, en son alinéa 1er, l'octroi du bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune à la condition de rester assujetti à l'impôt sur la fortune luxembourgeois pendant les cinq années d'imposition subséquentes ?