CELEX: C2007/199/73
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-431/04 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 juin 2007 — Italie/Commission ( Référé — Demande de mesures provisoires — Règlement (CE) n°  1429/2004 — Organisation commune du marché vitivinicole — Régime d'utilisation des noms des variétés de vigne ou de leurs synonymes — Limitation de l'utilisation dans le temps — Demande devenue sans objet )

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/38
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 juin 2007 — Italie/Commission
   (Affaire T-431/04 R)
   («Référé - Demande de mesures provisoires - Règlement (CE) no 1429/2004 - Organisation commune du marché vitivinicole - Régime d'utilisation des noms des variétés de vigne ou de leurs synonymes - Limitation de l'utilisation dans le temps - Demande devenue sans objet»)
   (2007/C 199/73)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: M. Fiorilli, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement E. Righini et L. Visaggio, puis F. Jimeno Fernández et E. Righini, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Hongrie (représentants: initialement P. Gottfried, puis R. Somssich et J. Stadler, agents)
   Objet
   Demande de mesures provisoires visant à obtenir, à titre principal, le sursis, jusqu'au prononcé de l'arrêt par la Cour dans les affaires jointes C-23/07 et C-24/07, à l'exécution de la disposition limitant au 31 mars 2007 le droit d'utiliser la dénomination «tocai friulano», disposition figurant sous la forme d'une note explicative figurant à l'annexe I, point 103, du règlement (CE) no 1429/2004 de la Commission, du 9 août 2004, modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 263, p. 11), et, à titre subsidiaire, le sursis à l'exécution de la même disposition sur le territoire de la République italienne, jusqu'au prononcé de l'arrêt par la Cour dans les affaires jointes C-23/07 et C-24/07, assorti d'une interdiction d'exporter la production dans la Communauté et sans préjudice de la commercialisation du vin portant la dénomination «tokaj» de production hongroise ou des vins homonymes admis à la commercialisation en Italie et dans la Communauté.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.