CELEX: C1997/131/56
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Radiation partielle dans les affaires jointes T-366/94 et autres

N° C 131/24            I FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 4 . 97
Moyens et principaux arguments                                                 Radiation partielle dans les affaires jointes T-366/94
                                                                                                     et autres i 1 )
Les requérantes exploitent toutes des entreprises d'opticien                                       ( 97/C 131 /56 )
et, en vertu de dispositions légales, elles sont affiliées à la                         (Langue de procédure: l'allemand)
Hoofdberdrijfsschap Ambachten . En vertu de règlements
pris en ce sens, cet organe de droit public a imposé une re­            Par ordonnance du 4 février 1997, le président de la pre­
devance aux demanderesses, dont le produit est affecté à                mière chambre du Tribunal de première instance des
des publicités collectives pour le secteur des opticiens .              Communautés européennes a prononcé la radiation de
Dans la plainte qu'elles ont introduite à la Commission,                l' affaire T-20/95 de la liste des affaires dans les affaires
les requérantes font valoir que ces règlements ( non noti­              jointes T-366/94 et autres : Hilde Diekmeier et autres
fiés ) sont contraires à l'article 92 du traité.                        contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
                                                                        Communautés européennes .
Face à la décision contestée, les requérantes font valoir,
outre des vices de forme, qu'il n'est pas permis à la                   (') JO n0 C 74 du 25 . 3 . 1995 .
Commission d'exempter des mesures d'aides de l'obliga­
tion de notification et encore moins de la faire avec effet
rétroactif ('). En outre, la Commission s'abstient d'interve­
nir face à une violation de l'article 54 paragraphe 3
point h ) du traité.                                                                    Radiation de l'affaire T-199/95 (M
                                                                                                     97/C 131 /57 )
0 ) Encadrement communautaire des aides aux petites et moyen­
     nes entreprises (JO n° C 213 du 19 . 8 . 1992 , p. 2 ).                             (Langue de procédure: le français)
                                                                        Par ordonnance du 22 janvier 1997, le président de la troi­
                                                                         sième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                        des Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                         l'affaire T-199/95 : Nouveau Garage SA et autres contre
                                                                         Commission des Communautés européennes.
      Radiation partielle dans les affaires jointes T-77/93
                              et autres (')                              ( 1 ) JO n° C 351 du 30. 12 . 1995 .
                            ( 97/C 131 /55 )
                (Langue de procédure: l'allemand)
Par ordonnance du 4 février 1997, le président de la pre­                               Radiation de l'affaire T-137/96 (')
mière chambre élargie du Tribunal de première instance                                             ( 97/C 131 /58 )
des Communautés européennes a prononcé la radiation de
l' affaire T-77/93 de la liste des affaires jointes T-77/93 et                            (Langue de procédure: l'anglais)
autres: Werner Hùlseberg et autres contre Conseil de
l'Union européenne et Commission des Communautés eu­                     Par ordonnance du 23 janvier 1997, le président de la cin­
                                                                         quième chambre du Tribunal de première instance des
ropéennes.
                                                                         Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                         l'affaire T-137/96 : Valio Oy contre Commission des
(') JO n° C 178 du 18 . 7. 1990 .                                        Communautés européennes.
                                                                         O JO n° C 318 du 26 . 10 . 1996 .