CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-02-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 décembre 1968, concernant le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses du grand-duché de Luxembourg pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1964/1965

11.2 . 69                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 34/9
                                                                    ANNEXE
                            Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie, pour la période
                                                      de comptabilisation 1964/1965
               I. Restitutions à l'exportation vers les pays tiers : 2.110.994,06 unités de compte dont :
                  1.514.238,49 u.c. pour l'exportation nette vers les pays tiers de 66.627,0 tonnes de blé tendre
                                         et dérivés
                    596.755,57 u.c. pour l'exportation nette vers les pays tiers de 47.471,0 tonnes de riz décor­
                                         tiqué et dérivés .
              II. Interventions sur le marché intérieur : 5.037,04 unités de compte dont :
                       3.409,12 u.c . pour 1.639 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1965
                       1.627,92 u.c. pour 612 tonnes en stock de blé dur au 30 juin 1965 .
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 13 décembre 1968
              concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
              garantie, aux dépenses du grand-duché de Luxembourg pour les restitutions à l'exportation
              vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de compta­
                                                             bilisation 1964/ 1965
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                                  ( 69/45 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                ses de restitution à l'exportation vers les pays tiers
EUROPÉENNES,                                                                 et d'interventions sur le marché intérieur présentées
                                                                             par les États membres et se rapportant à la période de
vu le traité instituant la Communauté économique eu­                         comptabilisation 1964/1965 ;
ropéenne,
                                                                             considérant que, pour la période de comptabilisation
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                         1964/1965 , le Fonds contribue aux dépenses susmen­
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                            tionnées dans les secteurs des céréales , de la viande de
européen d'orientation et de garantie agricole (l), mo­                      porc, des œufs , de la viande de volaille, du lait et des
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 347/68                       produits laitiers, de la viande bovine et du riz ;
du Conseil, du 27 mars 1968 , portant dérogation et
complément à l'article 20 du règlement n° 17/64/CEE (2),                      considérant qu'en vertu de l'article 5 paragraphe 1 du
et notamment son article 10,                                                  règlement n° 25 , relatif au financement de la politique
                                                                              agricole commune (3), la contribution du Fonds aux
vu la demande de remboursement du grand-duché de                              dépenses éligibles est de trois sixièmes pour la période
Luxembourg,                                                                   de comptabilisation 1964/1965 ;
après consultation du Comité du Fonds,                                        considérant qu'il y a lieu, en vertu de l'article 3 para­
                                                                              graphe 1 alinéa a) du règlement n° 25 , de calculer la
considérant qu'aux termes de l'article 10 paragraphe                          contribution du Fonds aux dépenses de restitutions à
1 b) du règlement n° 17/64/CEE la Commission décide                           l'exportation vers les pays tiers sur la base des quanti­
avant le 15 décembre 1968 du concours du Fonds sur la                         tés des exportations et du taux de la restitution moyen­
base des demandes de remboursement pour les dépen­                            ne la plus basse fixé par la décision de la Commission
                                                                              du 13 décembre 1968 ;
0 JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 1 .                                       (3) JO n° 30 du 20 . 4. 1962, p. 991 /62.
 ---pagebreak--- N° L 34/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                   11.2.69
considérant que, pour la période de comptabilisation                   sation et qu'il convient d'en tenir compte dans l'éta­
1964/1965 , le grand-duché de Luxembourg est expor­                   blissement du montant à rembourser au titre du pré­
tateur net des produits pilotes des groupes nos 1 , 2, 3 et            sent concours ,
5 définis dans le secteur du lait et des produits laitiers ,
de volaille vivante de basse-cour d'un poids n'excédant
pas 185 grammes, de poulets , ainsi que de riz décorti­                A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
qué ;
considérant que le taux de la restitution moyenne la                                         Article premier
plus basse dans la Communauté est égal à zéro pour le
produit pilote du groupe n° 1 défini dans le secteur du                Le concours du Fonds européen d'orientation et de
lait et des produits laitiers ;                                        garantie agricole, section garantie, aux dépenses du
                                                                       grand-duché de Luxembourg pour les restitutions à
considérant que, pour le produit pilote du groupe n° 5                 l'exportation vers les pays tiers et pour les interven­
défini dans le secteur du lait et des produits laitiers le             tions sur le marché intérieur, éligibles au titre de la
taux de la restitution moyenne la plus basse dans la                   période de comptabilisation 1964/ 1965 , est fixé à un
 Communauté, après correction, est supérieur au taux                   montant total de 37.512,86 unités de compte ; les diffé­
 moyen réel corrigé et que ce dernier est à retenir pour               rentes actions éligibles correspondant à cette somme
 le calcul du remboursement conformément à l' article 4                sont indiquées à l'annexe.
 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement n° 17/64/                    Le montant à rembourser par le Fonds au titre du con­
 CEE ;                                                                 cours 1964/1965, déduction faite de l'acompte de
                                                                       9.400 unités de compte décidé le 30 octobre 1967, est
 considérant que le grand-duché de Luxembourg a pra­                   fixé à 28.112,86 unités de compte.
 tiqué des interventions au sens de l'article 6 paragraphe
 1 du règlement n° 17/64/CEE dans le secteur des cé­
 réales pour le blé tendre et le seigle ;                                                       Article 2
 considérant qu'il résulte de l'application des disposi­               La présente décision est destinée au grand-duché de
 tions visées ci-dessus aux données chiffrées contenues
                                                                       Luxembourg.
 dans la demande du grand-duché de Luxembourg que
 le Fonds doit contribuer aux dépenses éligibles au
 titre de la période de comptabilisation 1964/1965 ;                   Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1968 .
 considérant que, par décision du 30 octobre 1967 ( x), la
 Commission a fixé à 9.400 unités de compte l'acompte                                                     Par la Commission
 à valoir sur le concours du Fonds aux dépenses du
 grand-duché de Luxembourg remboursables au titre de                                                         Le président
 la section garantie pour cette période de comptabili                                                          Jean REY
                                                            ANNEXE
                            Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie, pour la période
                                                   de comptabilisation 1964/1965
                I. Restitutions à l'exportation vers les pays tiers : 24.025,24 unités de compte dont :
                    7.937,21 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 94,9 tonnes de produits laitiers convertis
                                   en produit pilote du groupe n° 2 (lait entier en poudre)
                   14.628,34 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 353,2 tonnes de produits laitiers convertis
                                   en produit pilote du groupe n° 3 (lait écrémé en poudre)
                       20,57 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 0,6 tonne de produits laitiers convertis en
                                    produit pilote du groupe n° 5 (lait condensé sucré)
                      142,22 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 10.774 pièces de volailles vivantes d' un
                                    poids n'excédant pas 185 grammes
  (^ JO n° 275 du 14. 11 . 1967, p. 12.
 ---pagebreak--- 11.2 . 69                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 34/ 11
                     1.007,77 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 14,9 tonnes de poulets et dérivés
                       289,13 u.c. pour l'exportation nette v.l.p.t. de 23,0 tonnes de riz décortiqué et dérivés
               II . Interventions sur le marché intérieur : 13.487,62 unités de compte dont :
                    11.189,10 u.c . pour 4.973 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1965
                     2.298,52 u.c. pour 1.149 tonnes en stock de seigle au 30 juin 1965 .
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 13 décembre 1968
               concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
               garantie, aux dépenses du royaume des Pays-Bas pour les restitutions à l'exportation
               vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de compta­
                                                           bilisation 1964/1965
                                          (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                               (69/46/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant qu'en vertu de l'article 5 paragraphe 1 du
EUROPÉENNES,                                                             règlement n° 25 , relatif au financement de la politique
                                                                         agricole commune (3), la contribution du Fonds aux
vu le traité instituant la Communauté économique                         dépenses éligibles est de trois sixièmes pour la période
européenne,                                                              de comptabilisation 1964/ 1965 ;
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                    considérant qu'il y a lieu, en vertu de l' article 3 para­
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds eu­                    graphe 1 alinéa a) du règlement n° 25 , de calculer la
ropéen d'orientation et de garantie agricole (1), modi­                  contribution du Fonds aux dépenses de restitutions à
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 347/68 du                  l'exportation vers les pays tiers sur la base des quanti­
Conseil, du 27 mars 1968 , portant dérogation et com­                    tés des exportations nettes et du taux de la restitution
plément à l'article 20 du règlement n° 17/64/CEE (2), et                 moyenne la plus basse fixé par la décision de la Com­
notamment son article 10,                                                mission du 13 décembre 1968 ;
vu la demande de remboursement du royaume des                            considérant que , pour la période de comptabilisation
Pays-Bas,                                                                1964/1965 , le royaume des Pays-Bas est exportateur net
après consultation du Comité du Fonds ,                                  des produits pilotes des groupes nos 1 , 2, 4, 5 , 9, 12, 13
                                                                         et 14 définis dans le secteur du lait et des produits lai­
considérant qu'aux termes de l' article 10 paragraphe                    tiers, de Cheddar, de viande de porc, d'œufs , de volaille
1 b) du règlement n° 17/64/CEE la Commission décide                      vivante de basse-cour d'un poids n'excédant pas 185
avant le 15 décembre 1968 du concours du Fonds sur                       grammes , de poulets, de canards, de dindes, d'oies et de
la base des demandes de remboursement pour les                           pintades ;
dépenses de restitution à l'exportation vers les pays
tiers et d'interventions sur le marché intérieur pré­                    considérant que le taux de la restitution moyenne la
sentées par les États membres et se rapportant à la                      plus basse dans la Communauté est égal à zéro pour les
période de comptabilisation 1964/1965 ;                                  produits pilotes des groupes nos 1 , 9, 12 et 13 définis
                                                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que
considérant que, pour la période de comptabilisation                     pour les dindes et les oies ;
1964/1965 , le Fonds contribue aux dépenses susmen­
tionnées dans les secteurs des céréales, de la viande de                 considérant que, pour le produit pilote du groupe n° 5
porc, des œufs, de la viande de volaille, du lait et des                 défini dans le secteur du lait et des produits laitiers le
produits laitiers, de la viande bovine et du riz ;                       taux de la restitution moyenne la plus basse dans la
                                                                         Communauté après correction, est supérieur au taux
 0 JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (2) JO n° L 76 du 28 . 3 . 1968 , p. 1 .                                 (3) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.