CELEX: 31990R3785
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3785/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31990R3785

Règlement (CEE) n° 3785/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 364 du 28/12/1990 p. 0023 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 36 p. 0047  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 36 p. 0047 

RÈGLEMENT (CEE) No 3785/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 15 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80, portant organisation commune des marchés dans les secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié par le règlement (CEE) no 3939/87 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers (4), modifié par le règlement (CEE) no 2569/90 (5), concerne particulièrement les certificats délivrés dans le cadre des accords d'autolimitation et contient, dans son annexe III, la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre des certificats d'exportation;  considérant que, suite à l'unification de l'Allemagne, il n'y a plus lieu de notifier, dans l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82, l'organisme de la République démocratique allemande habilité à émettre les certificats d'exportation ; qu'il convient en conséquence de supprimer le point XIII de l'annexe III dudit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier Le point XIII de l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82 est supprimé.    Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 289 du 7.10.1989, p. 1. (2) JO no L 275 du 18.10.1980, p. 2. (3) JO no L 373 du 31.12.1987, p. 1. (4) JO no L 3 du 7.1.1982, p. 18. (5) JO no L 243 du 6.9.1990, p. 15.