CELEX: 31996R0484
Language: fr
Date: 1996-03-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 484/96 DE LA COMMISSION du 19 mars 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

20 . 3 . 96           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 70/25
                                    REGLEMENT (CE) N° 484/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 mars 1996
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
                                                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
   vu le traité instituant la Communauté europeenne,                  95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                       États membres; que les modalités d'application et de
   vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
   29 octobre 1975, portant organisation commune des                  règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (I0),
   marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/             9s n
  95 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
                                                                      considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
  considérant que, aux termes de 1 article 8 du règlement
  (CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits         de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
  visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         permette la participation de la Communauté au
  marché mondial et dans la Communauté, peut être                     commerce international et tienne compte également du
  couverte par une restitution à l'exportation;                       caractère des exportations de ces produits ainsi que de
                                                                      leur importance à l'heure actuelle;
  considérant que le règlement (CEE) n0 2777/75 a soumis,             considérant que le comité de gestion de la volaille et des
  à partir du 1 er juillet 1995, toute exportation de produits        oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
  pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée          président,
  à la présentation d'un certificat d'exportation comportant
  fixation à l'avance de la restitution, à l'exception des pous­
  sins; que les modalités d'application spécifiques de ce
  régime pour le secteur de la viande de volaille ont été
  définies par le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commis­
  sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  n0 1 80/96 (4);
 considérant que la situation actuelle du marche dans
 certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                                 Article premier
 tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
 renciée pour certains produits du secteur de la viande de
 volaille;                                                           La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
                                                                     est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
                                                                     (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                     fixés en annexe pour les exportations à effectuer sur base
 Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a          des certificats d'exportation visés à l'article 1 " du règle­
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et             ment (CE) n0 1372/95 ou sur base des certificats d'expor­
 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­           tation a posteriori visés à l'article 9 dudit règlement.
 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 Conseil f); qu'il convient d'en tenir compte lors de la                                          Article 2
fixation des restitutions;
(')  JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                           Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1996.
(2)  JO n0 L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(3)  JO n0 L 133 du 17. 6. 1 995, p. 26.
(4)  JO n0 L 25 du 1 . 2. 1996, p. 27.                              (8) JO    n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
i1) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                              O JO      n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(6) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .                            H JO      n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .                                 (") JO     n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---   N0 L 70/26              I FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                20 . 3 . 96
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                       tout État membre .
                       Fait à Bruxelles, le 19 mars 1996 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 19 mars 1996, fixant les restitutions a l'exportation
                                                        dans le secteur de la viande de volaille
                                   Destination              Montant                                              Destination              Montant
       Code produit            des restitutions (')     des restitutions (2)              Code produit        des restitutions (')    des restitutions p)
                            l                          en écus/ 100 pièces                                                             en écus/ 100 kg
     0105 11 11 000                    01                      1,10                     0207 25 10 000               04                      8,00
     0105 11 19 000                    01                      1,10
                                                                                        0207 25 90 000               04                      8,00
     0105 11 91 000                    01                      1,10
                                                                                        0207 14 20 900               05                      6,00
     0105 11 99 000                   01                       1,10
                                                                                        0207 14 60 900               05                      6,00
                                                         en écus/ 100 kg                0207 14 70 190               05                      6,00
                                                                                        0207 14 70 290               05                      6,00
     0207 12 10 900                   02                     27,00
                                                                                        0207 27 10 990               05                      8,00
                                      03                       7,00
     0207 12 90 190                   02                     30,00                      0207 27 60 000               04                      6,50
                                      03                       7,00                     0207 27 70 000               04                      6,50
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
    02 l'Angola, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban, l'Iran, l'Arménie,
       l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Russie, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan,
    03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
       tchèque et des destinations visées sous 02 ci-dessus,
    04 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la République
       tchèque,
    05 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
       tchèque, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Moldova, de la Russie, du Tadjikistan, du
       Turkménistan, de l'Ouzbékistan, de l'Ukraine, de la Lituanie, de l'Estonie et de la Lettonie.
i1) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.