CELEX: 31982R2906
Language: fr
Date: 1982-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2906/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

30 . 10 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 304/35
                              REGLEMENT (CEE) n0 2906/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 octobre 1982
               fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans
                                             l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  Commission dispose actuellement, conduit a modifier
EUROPÉENNES,                                                   le montant de l'aide actuellement en vigueur comme il
                                                               est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du
 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les                             Article premier
 pois, fèves et féveroles ('), et notamment son article 3      Le montant de 1 aide visée à l'article 3 du règlement
 paragraphe 6,                                                 (CEE) n0 1431 /82 est fixé à 11,935 Écus par 100 kilo­
                                                               grammes pour les pois, les fèves et les féveroles trans­
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 3      formés dans les États membres autres que la Grèce, et
 du règlement (CEE) n0 1431 /82 a été fixé par le règle­       à 11,556 Écus par 100 kilogrammes pour ceux trans­
 ment (CEE) n0 2140/82 (2), modifié en dernier lieu par        formés en Grèce .
 le règlement (CEE) n0 2628/82 (3) ;
                                                                                       Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 2140/82 et à              Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 l'article 105 de l' acte d'adhésion aux données dont la        1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
  (') JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 28 .
  (2) JO n° L 223 du 31 . 7. 1982, p. 95.
  h) JO n0 L 279 du 1 . 10. 1982, p. 35.