CELEX: 31986R1046
Language: fr
Date: 1986-04-11
Title: Règlement (CEE) n 1046/86 de la Commission, du 10 avril 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

11 . 4. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 9 6/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 1046/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 avril 1986
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                  pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
péenne,                                                           produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                  17 mars 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin           annexes ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                               Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n°
3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
son article 4 paragraphe 1 ,                                      de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                  de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     semaine commençant le 17 mars 1986, le montant de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                        Article 2
commençant le 17 mars 1986 ;
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                                  règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à
                                                                  région 5 au cours de la semaine commençant le
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           17 mars 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
sion ;                                                            fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                            Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­      Il est applicable à partir du 17 mars 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n0 L 82 du 27. 3 . 1986, p. 3.
O JO n» L 154 du 9 . 6 . 1984, p. 27.
b) JO n° L 328 du 7. 12. 1985, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 96/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                        11 . 4 . 86
                                                             ANNEXE /
            fixant,    pour     la   semaine     commençant            le    17   mars     1986,   le   niveau  de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                                région 5
                          Désignation des marchandises                                Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­                53,599 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                            la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak--- 11 . 4. 86                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 96/ 11
                                                                      ANNEXE II
                        fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours                                      007
                                                    de la semaine commençant le 17 mars 1986                                                               008
                                                                                                                                             (en Écus/100 kg)
                                                                                                                Montants
                                                                                                                                 i
                                                                                                       B. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                                                                                   C. Produits visés à l'ar­
                                                                             A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                  Désignation des marchandises           l'objet de la prime            premier alinéa          ticle 4 paragraphe 4
          commun
                                                                                   visée à l'article 9      deuxième , troisième           premier alinéa
                                                                                 du règlement (CEE)          et quatrième tirets            premier tiret
                                                                                       n0 1837/80           du règlement (CEE)          du règlement (CEE)
                                                                                                              n° 1633/84 (')                n° 1633/84 (')
I                                                                                   Poids vivant               Poids vivant               Poids vivant
     01.04 B                  Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                              autres que reproducteurs de race pure                    25,192                     12,596                       2,519
                                                                                      Poids net                 Poids net                   Poids net
     02.01 A IV a)            Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                              ou réfrigérées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          53,599                    26,800                        5,360
                              2. Casque ou demi-casque                                 37,519
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                          58,959
                              4 . Culotte ou demi-culotte                              69,679
                              5 , autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                           69,679
                                   bb) Morceaux désossés                               97,550
     02.01 A IV b)            Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                              lées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          40,199
                              2. Casque ou demi-casque                                 28,139
                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                          44,219
                              4. Culotte ou demi-culotte                               52,259
                              5 . autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                           52,259
                                   bb) Morceaux désossés                               73,162
     02.06 C II a)            Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                              ou en saumure, séchées ou fumées :
                               1 , non désossées                                        69,679
                              2 , désossées                                            97,550
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                               ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                               mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d'abats non cuits :
                              — non désossées                                           69,679
                              — désossées                                               97,550
 (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
     du règlement (CEE) n° 1633/84.