CELEX: 62011CA0618
Language: fr
Date: 2013-12-05 00:00:00
Title: Affaires jointes C-618/11, C-637/11 et C-659/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 décembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — TVI Televisão Independente SA/Fazenda Pública (Fiscalité — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, A, paragraphes 1, sous a), 2, sous a), et 3, sous c) — Directive 2006/112/CE — Articles 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) — Base d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale — Taxe sur la diffusion de publicité commerciale)

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/7
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 décembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — TVI Televisão Independente SA/Fazenda Pública
   (Affaires jointes C-618/11, C-637/11 et C-659/11) (1)
   
   (Fiscalité - TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Article 11, A, paragraphes 1, sous a), 2, sous a), et 3, sous c) - Directive 2006/112/CE - Articles 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) - Base d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale - Taxe sur la diffusion de publicité commerciale)
   2014/C 45/12
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: TVI Televisão Independente SA
   
      Parties défenderesses: Fazenda Pública
   
      En présence de: Ministério Público,
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation de l'art. 11 A, par. 1, sous a), et 3, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 73 et 79, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Notion de contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou prestataire pour certaines opérations — Taxe due pour l'émission de publicité commerciale
   
      Dispositif
   
   L’article 11, A, paragraphes 1, sous a), 2, sous a), et 3, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que les articles 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une taxe, telle que la taxe sur la diffusion prévue par la réglementation portugaise en faveur des arts cinématographiques et audiovisuels, doit être comprise dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les services de diffusion de publicité commerciale.
   
      (1)  JO C 49 du 18.02.2012