CELEX: 51990PC0109
Language: fr
Date: 1990-03-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU CAP VERT CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DU CAP VERT

N ° C 115/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                    9. 5. 90
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la
              Communauté économique européenne et la république du Cap-vert concernant la pêche au large
                                                           du Cap-vert
                                                       COM(90) 109 final
                                        (Présentée par la Commission le 6 avril 1990.)
                                                         (90/C 115/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                                          Article 2
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               Pour tenir compte des intérêts des îles Canaries, l'accord
notamment son article 155 paragraphe 2 point b),                   visé à l'article 1 er et, dans la mesure nécessaire à son
                                                                   application, les dispositions de la politique commune de
vu la proposition de la Commission,                                la pêche relatives à la conservation et à la gestion des
                                                                   ressources de pêche sont également applicables aux
vu l'avis du Parlement européen,                                   navires battant pavillon de l'Espagne, qui sont enregistrés
                                                                   de façon permanente dans les registres des autorités
considérant que la Communauté et le Cap-vert ont
                                                                   locales compétentes («registros de base») aux îles Cana-
négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des
                                                                   ries, dans les conditions définies dans la note 6 de
possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté
                                                                   l'annexe I du règlement (CEE) n° 570/86 du Conseil, du
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic-
                                                                   24 février 1986, relatif à la définition de la notion de
tion du Cap-vert;
                                                                   «produits originaires» et aux méthodes de coopération
considérant qu'aux termes de l'article 155 paragraphe 2            administrative applicables aux échanges entre le territoire
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de         douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi-          Canaries (').
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries
à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas,
                                                                                              Article 3
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche
avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de      Le président du Conseil est autorisé à désigner les
déterminer les modalités en question;                              personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                                   la Communauté.
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté
d'approuver cet accord,
                                                                                              Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                       Article premier                             Communautés européennes.
L'accord entre la Communauté économique européenne
et la république du Cap-vert concernant la pêche au                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
large du Cap-vert est approuvé au nom de la Commu-                 éléments et directement applicable dans tout État
nauté.                                                             membre.
                                                                   O JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.