CELEX: C1998/209/02
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 31 mars 1998 dans les affaires jointes C-68/94: République française contre Commission des Communautés européennes, soutenue par république fédérale d'Allemagne, et C-30/95: Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) et Entreprise minière et chimique (EMC), soutenues par République française, contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Kali und Salz GmbH et Kali und Salz Beteiligungs-AG («Contrôle communautaire des opérations de concentration entre entreprises - Position dominante collective»)

C 209/2                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   4.7.98
4) L'entreprise de transformation est tenue de rembourser            Salz/MdK/Treuhand) (JO L 186 du 21.7.1994, p. 38), en
      les sommes correspondant aÁ la reÂduction des prix et          ce qu'elle conditionne la deÂclaration de compatibiliteÂ de
      prime deÂcideÂe en vertu de l'article 4, paragraphe 5, du      l'opeÂration de concentration avec le marcheÂ commun au
      reÁglement (CEE) no 727/70, modifieÂ, mais la clause 8,        respect des conditions eÂnonceÂes en son point 63 et, d'autre
      deuxieÁme alineÂa, du contrat de culture repris aÁ             part, de cette meÃme deÂcision, en ce qu'elle a accepteÂ
      l'annexe du reÁglement (CEE) no 4263/88 permet, dans           l'engagement mentionneÂ en son point 65, par lequel Kali
      un tel cas, la reneÂgociation entre l'entreprise de trans-     und Salz AG s'est engageÂe aÁ modifier, avant le 30 juin
      formation et les producteurs de tabac du prix contrac-         1994, la structure de la socieÂteÂ Potacan, la Cour, composeÂe
      tuel en fonction de la reÂduction des prix et prime.           de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann
                                                                     (rapporteur) et H. Ragnemalm, preÂsidents de chambre,
                                                                     G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kap-
(1) JO C 354 du 23.11.1996.                                          teyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G.
                                                                     Hirsch et P. Jann, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro,
                                                                     greffier: M. R. Grass, a rendu le 31 mars 1998 un arreÃt
                                                                     dont le dispositif est le suivant:
                                                                     1) La deÂcision 94/449/CE de la Commission, du 14 deÂ-
                                                                          cembre 1993, relative aÁ une proceÂdure d'application
                     ARREÃT DE LA COUR                                    du reÁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil (Affaire
                                                                          no IV/M.308 Ð Kali + Salz/MdK/Treuhand), est annu-
                         du 31 mars 1998
                                                                          leÂe.
dans les affaires jointes C-68/94: ReÂpublique francËaise
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes, soute-              2) Dans l'affaire C-68/94, la Commission des Commu-
nue par reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne, et C-30/95:                   nauteÂs europeÂennes est condamneÂe aux deÂpens.
SocieÂteÂ commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) et
Entreprise minieÁre et chimique (EMC), soutenues par
                                                                     3) Dans l'affaire C-30/95, la Commission des Commu-
ReÂpublique francËaise, contre Commission des Communau-
                                                                          nauteÂs europeÂennes est condamneÂe aux deÂpens. Kali
teÂs europeÂennes, soutenue par Kali und Salz GmbH et Kali
                                                                          und Salz GmbH et Kali und Salz Beteiligungs-AG sup-
                  und Salz Beteiligungs-AG (1)
                                                                          porteront leurs propres deÂpens.
(«Contrôle communautaire des opeÂrations de concentra-
   tion entre entreprises Ð Position dominante collective»)          4) La reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne, partie interve-
                                                                          nante dans l'affaire C-68/94, et la ReÂpublique fran-
                          (98/C 209/02)                                   cËaise, partie intervenante dans l'affaire C-30/95, sup-
                                                                          porteront leurs propres deÂpens.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                  (1) JO C 120 du 30.4.1994.
Dans les affaires jointes C-68/94, ReÂpublique francËaise
(agents: Mmes Edwige Belliard et Catherine de Salins et M.
Jean-Marc Belorgey) contre Commission des Communau-
teÂs europeÂennes (agent: M. Berend Jan Drijber, assisteÂ de                              ARREÃT DE LA COUR
Me Jacques Bourgeois), soutenue par reÂpublique feÂdeÂrale                                    du 2 avril 1998
d'Allemagne (agents: MM. Ernst Röder et Bernd Kloke),
ayant pour objet l'annulation de la deÂcision 94/449/CE de           dans l'affaire C-296/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
la Commission, du 14 deÂcembre 1993, relative aÁ une pro-            de la Court of Appeal, London,): The Queen contre
ceÂdure d'application du reÁglement (CEE) no 4064/89 du              Commissioners of Customs and Excise, ex parte: EMU
Conseil (Affaire no IV/M.308 Ð Kali + Salz/MdK/Treu-                 Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunningham,
hand) (JO L 186 du 21.7.1994, p. 38), et C-30/95, SocieÂteÂ                      en preÂsence de Imperial Tobacco Ltd (1)
commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) et Entre-              («Directive 92/12/CEE du Conseil relative au reÂgime geÂneÂ-
prise minieÁre et chimique (EMC), repreÂsenteÂes par Me              ral, aÁ la deÂtention, aÁ la circulation et aux contrôles des
Charles Price, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu            produits soumis aÁ accise Ð EÂtat membre dans lequel
domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Lucy Dupong,                  l'accise est due Ð Achat par l'intermeÂdiaire d'un agent»)
14 A, rue des Bains, soutenues par ReÂpublique francËaise
(agents: Mmes Edwige Belliard et Catherine de Salins et M.                                     (98/C 209/03)
Jean-Marc Belorgey) contre Commission des Communau-
teÂs europeÂennes (agent: M. Berend Jan Drijber, assisteÂ de                         (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Me Jacques Bourgeois), soutenue par Kali und Salz GmbH
et Kali und Salz Beteiligungs-AG (avocats: Mes Karlheinz
Quack et Georg Albrechtskirchinger), ayant pour objet                (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
l'annulation partielle, d'une part, de l'article 1er de la deÂci-              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
sion 94/449/CE de la Commission, du 14 deÂcembre 1993,
relative aÁ une proceÂdure d'application du reÁglement (CEE)         Dans l'affaire C-296/95, ayant pour objet une demande
no 4064/89 du Conseil (Affaire no IV/M.308 Ð Kali +                  adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ