CELEX: 62016TA0165
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-165/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission («Aides d’État — Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services — Services aéroportuaires — Services de marketing — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Accès au dossier — Droit d’être entendu»)

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/41
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission
      (Affaire T-165/16) (1)
      
      ((«Aides d’État - Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services - Services aéroportuaires - Services de marketing - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Accès au dossier - Droit d’être entendu»))
      (2019/C 82/46)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin) (représentants: G. Berrisch, E. Vahida, I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, L. Armati et S. Noë, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et S. Petrova, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/287 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.26500 (2012/C) (ex 2011/NN, ex CP 227/2008) accordée par l’Allemagne à Flughafen Altenburg-Nobitz et Ryanair Ltd (JO 2016, L 59, p. 22).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 222 du 20.6.2016.