CELEX: 31981R3808
Language: fr
Date: 1981-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3808/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences, (CEE) n° 2727/75 dans le secteur des céréales et (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

Avis juridique important

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31981R3808

Règlement (CEE) n° 3808/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences, (CEE) n° 2727/75 dans le secteur des céréales et (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1981 p. 0037 - 0040 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 24 p. 0091  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 24 p. 0091 

+++++( 1 ) AVIS RENDU LE 17 DECEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .  ( 2 ) AVIS RENDU LES 25 ET 26 NOVEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .  ( 3 ) JO N} L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .  ( 4 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 5 ) JO N} L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 2 .  ( 6 ) JO N} L 172 DU 27 . 7 . 1968 , P . 1 .  ( 7 ) JO N} L 335 DU 23 . 11 . 1981 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 3808/81 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1981 MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) N} 2358/71 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES , ( CEE ) N} 2727/75 DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET ( CEE ) N} 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA CULTURE DE L'EPEAUTRE ( TRITICUM SPELTA ) REPRESENTE POUR CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE UNE PRODUCTION D'UN INTERET ECONOMIQUE NON NEGLIGEABLE ET DIFFICILEMENT REMPLACABLE EN RAISON DES CARACTERISTIQUES DE LEUR SOL ET DE LEUR CLIMAT ;  CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE SEMENCES CERTIFIEES DE LADITE CEREALE EST PARTICULIEREMENT COUTEUSE POUR LE PRODUCTEUR , EN RAISON , NOTAMMENT , DE L'ETROITESSE DU MARCHE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ASSURER , PAR DES MESURES APPROPRIEES , LA STABILITE DE CE MARCHE , AINSI QU'UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS DE SEMENCES D'EPEAUTRE ;  CONSIDERANT QUE , A CETTE FIN , LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2358/71 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , A NOTAMMENT PREVU LA POSSIBILITE D'OCTROYER UNE AIDE A LA PRODUCTION DE CERTAINES SEMENCES ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT REGLEMENT A L'EPEAUTRE DESTINE A L'ENSEMENCEMENT , JUSQU'ALORS REGI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1949/81 ( 5 ) ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ENCOURAGER , PAR L'OCTROI DE L'AIDE PREVUE , LA PRODUCTION DES SEMENCES DE BASE ET DES SEMENCES CERTIFIEES D'EPEAUTRE ; QUE CE PRODUIT DOIT , A CET EFFET , ETRE VISE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2358/71 ;  CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES , IL CONVIENT DE REMPLACER LE PRELEVEMENT A L'IMPORTATION DE L'EPEAUTRE DESTINE A L'ENSEMENCEMENT PAR L'APPLICATION D'UN DROIT DE DOUANE DE 20 % ;  CONSIDERANT QU'A L'IMPORTATION , IL EST NECESSAIRE DE POUVOIR DISTINGUER L'EPEAUTRE DESTINE A L'ENSEMENCEMENT ; QUE , POUR CE FAIRE , IL CONVIENT DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) N} 950/68 ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3300/81 ( 7 ) ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2358/71 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . L'ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE PREMIER  IL EST ETABLI , DANS LE SECTEUR DES SEMENCES , UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES QUI REGIT LES PRODUITS SUIVANTS :  NUMERO  DU TARIF  * DESIGNATION DES MARCHANDISES  DOUANIER  COMMUN  07.05 A * LEGUMES A COSSE SECS , ECOSSES , MEME  * DECORTIQUES OU CASSES , DESTINES A  * L'ENSEMENCEMENT  10.01 A * EPEAUTRE DESTINE A L'ENSEMENCEMENT  10.05 A * MAIS HYBRIDE DESTINE A L'ENSEMENCE -  * MENT  10.06 A * RIZ DESTINE A L'ENSEMENCEMENT  12.01 A * GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , MEME  * CONCASSES , DESTINES A L'ENSEMENCEMENT  12.03 * GRAINES , SPORES ET FRUITS A ENSEMENCER "  2 . A L'ARTICLE 8 BIS , LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 1 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER , LES TAUX DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT APPLIQUES " ;  3 . L'ANNEXE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  L'ANNEXE " TARIF DOUANIER COMMUN " DU REGLEMENT ( CEE ) N} 950/68 EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 3  L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " ARTICLE PREMIER  L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES COMPORTE UN REGIME DE PRIX ET DES ECHANGES ET REGIT LES PRODUITS SUIVANTS :  NUMERO DU  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN  A ) 10.01 B I * FROMENT ( BLE ) TENDRE ET METEIL  10.02 * SEIGLE  10.03 * ORGE  10.04 * AVOINE  10.05 B * MAIS , AUTRE QUE MAIS HYBRIDE , DESTINE  * A L'ENSEMENCEMENT  10.07 * SARRASIN , MILLET , ALPISTE ET SORGHO ;  * AUTRES CEREALES  B ) 10.01 B II * FROMENT ( BLE ) DUR  C ) 11.01 A * FARINE DE FROMENT ( BLE ) ET DE METEIL  11.01 B * FARINE DE SEIGLE  EX 11.02 A * GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT ( BLE  * TENDRE ET BLE DUR )  D ) LES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE A " .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  N . RIDLEY  ANNEXE I  NUMERO DU TARIF  DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES  COMMUN  * 1 . CERES  10.01 A * TRITICUM SPELTA L .  10.06 A * ORYZA SATIVA L .  * 2 . OLEAGINEAE  EX 12.01 A * LINUM USITATISSIMUM L . ( LIN TEXTILE )  * LINUM USITATISSIMUM L . ( LIN OLEAGINEUX )  * CANNABIS SATIVA L . ( MONOIQUE )  * 3 . GRAMINEAE  EX 12.03 C * ARRHENATHERUM ELATIUS ( L . ) BEAUV . EX . J . ET C . PRESL .  * DACTYLIS GLOMERATA L .  * FESTUCA ARUNDINACEA SCHREB .  * FESTUCA OVINA L .  * FESTUCA PRATENSIS HUDS .  * FESTUCA RUBRA L .  * LOLIUM MULTIFLORUM LAM .  * LOLIUM PERENNE L .  * - A HAUTE PERSISTANCE , TARDIF OU MI-TARDIF  * - NOUVELLES VARIETES ET AUTRES  * - A BASSE PERSISTANCE , MI-TARDIF , MI-PRECOCE OU PRECOCE  * LOLIUM X HYBRIDUM HAUSSKN .  * PHLEUM PRATENSE L .  * POA NEMORALIS L .  * POA PRATENSIS L .  * POA TRIVIALIS L .   4 . LEGUMINOSAE  EX 07.05 A I * PISUM SATIVUM L . ( PARTIM ) ( POIS FOURTAGER )  EX 07.05 A III * VICIA FABA L . ( PARTIM ) ( FEVEROLE )  EX 12.03 C * MEDICAGO SATIVA L . ( ECOTYPES )  * MEDICAGO SATIVA L . ( VARIETES )  * TRIFOLIUM PRATENSE L .  * TRIFOLIUM REPENS L .  * TRIFOLIUM REPENS L . VAR . GIGANTEUM  * VICIA SATIVA L .  ANNEXE II  LE TARIF DOUANIER COMMUN EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . LA NOTE COMPLEMENTAIRE 1 DU CHAPITRE 10 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 1 . ON CONSIDERE COMME FROMENT DUR , AU SENS DE LA SOUS-POSITION 10.01 B II , LE FROMENT DE L'ESPECE TRITICUM DURUM ET LES HYBRIDES DERIVES DU CROISEMENT INTERSPECIFIQUE DU TRITICUM DURUM QUI PRESENTENT LE MEME NOMBRE DE CHROMOSOMES QUE CELUI-CI . LE FROMENT DUR AINSI DEFINI DOIT AVOIR UNE COULEUR DE JAUNE AMBRE A BRUN ET PRESENTER UNE CASSURE VITREUSE D'ASPECT TRANSLUCIDE ET CORNE " ;  2 . LA POSITION 10.01 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :  * * TAUX DES DROITS  " NUMERO  * DESIGNATION DES MARCHANDISES * AUTONOMES %  DU TARIF * * * CONVENTIONNELS  * * OU PRELEVE -  * * * %  * * MENTS  1 * 2 * 3 * 4  10.01 * FROMENT ET METEIL :  * A . EPEAUTRE , DESTINE A L'ENSEMENCEMENT ( A ) * 20 * -  * B . AUTRES :  * I . FROMENT ( BLE ) TENDRE ET METEIL * 20 ( P ) * -  * II . FROMENT ( BLE ) DUR * 20 ( P ) * -  ( A ) L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES . "