CELEX: 32002M2522
Language: fr
Date: 2002-03-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/03/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2522 - SCA HYGIENE PRODUCTS / CARTOINVEST) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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52002XX0503(02)

Avis du comité consultatif en matière de concentrations donné lors de sa 95e réunion du 8 juin 2001 concernant un avant-projet de décision dans le cas COMP/M.2201 — MAN/Auwärter (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° C 106 du 03/05/2002 p. 0020 - 0020

Avis du comité consultatif en matière de concentrations donné lors de sa 95e réunion du 8 juin 2001 concernant un avant-projet de décision dans le cas COMP/M.2201 - MAN/Auwärter(2002/C 106/04)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement concentrations et qu'elle a une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement concentrations.2. Le comité consultatif est d'accord avec la définition de la commission des marchés du produit en cause:a) autobus urbains;b) autobus interurbains, etc) autocars de tourisme.3. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que des indices de poids indiquent qu'il existe toujours des marchés nationaux mais que la définition exacte du marché géographique en cause peut être laissée en suspens.4. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le projet de concentration ne créera pas et ne renforcera pas une position dominante individuelle en Allemagne ou dans d'autres parties de l'Espace économique européen.5. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le projet ne créera pas de duopole dominant sur le marché allemand des autobus urbains.6. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le projet de concentration devrait être déclaré compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.7. La Commission prend en considération toutes les remarques et tous les commentaires émis par le comité consultatif.8. Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel des Communautés européennes.