CELEX: 51973PC0087
Language: fr
Date: 1973-01-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations des huiles d'olive de Tunisie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 87
Vol. 1973/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                      Cw*«*iUrfAU i'£8 EUROPEENNES- i
                                                                   ' j!
                                        COM(73)87 final
                                        COM(73)87 final.!.
                                    Bruxelles » le 30 iauvior 1973
                      Proposition d' un
                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         relatif aux importations des huiles d * olive
                         de Tunisie
         ( présentée par la Commission au Conseil )
COHC73 ) 87 final
 ---pagebreak---                                  EEP0S3 DUS IIOTIFS
1 » L' article 5 de l' annexe 1 de 1 'Accord créant une association, entre la Com­
     munauté économique européenne et la République tunisienne prévoit un régime
     spécial à 1 'inportation des huiles d' olive vierges de ce pays dans la Com­
    munauté »
2« L' application de ce régime n' a pas produit tous les effets économiques qui
     en étaient attendus à cause du fait que le fonctionnement correct de l' en­
     semble dudit régime dépend , à l' heure actuelle , de la "bonne volonté de
    l' importateur communautaire . En effet , celui-ci a le choix , au moment de
    l' importation de l' huile , de payer le prélèvement pays tiers diminué de
    0,50 U.C. (avantage commercial ) ou ce même prélèvement diminué en plus du
    montant de la taxe à 1 'exportation qu' il a remboursé à l' exportateur.
    Dans les deux cas la charge globale pour lui est la même et la diminution
    du prélèvement du montant de l' avantage commercial lui est accordée .
    Ainsi il n' a aucun intérêt à rembourser la taxe à l' exportation , ce qui
    risque de causer un grave préjudice à l' exportateur qui a du dgà l' avancer
    à sen pays au moment de l' exportation.
3 » Compte tenu de ce qui précède , les parties .à l' Accord sont convenues de
    modifier le régime en vigueur en prévoyant . qu' en cas d' application de la taxe
                         la
    a l' exportation par ïïmisie , l' octroi à l' importateur communautaire de ;
    l' avantage commercial serait subordonné au remboursement par celui-ci de
    la taxe spéciale à l' exportation.
4 » L' objet du présent règlement est de définir les règles générales d' applica­
    tion des dispositions du régime ainsi modifié .
5 * Aspects finsnciéEs;
     S 'agissant des adoptions des règlements suite à la modification du texte
    de l' Accord pour ce qui concerne l'huile d' olive , qui ne ohangërrt pas le
    fond des avantages accordées àla'-Tunisielors de l' importation d' huile d' olive
    de ce pays dans la Communauté , lai présentes propositions n' entraîne .
    aucune variation dans l' incidence financière sur les prélèvements par rapport
    au régime actuellement en vigueur# Or la perception de ces prélèvements était
    déjà considéré comme négligeable pour les années à venir»
                                                                           «
 ---pagebreak---                                   Propositiou d»
                          RtCGLEUENT (CEE ) DU CONSEIL
relatif aux importations des huiles d' olive de Tunisie »
LE CONSEIL DES COÎMOÏÏAUTES EDEOFEEmUS ,
vu le traité iniLtuant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement Riropéen ,
considérant qjis l' article 5 de l' annexe I de l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , modifiée
en dernier lieu par l' accord signé à Bruxelles le .        1 et l' article 6 de
ladite annexe , prévoient un régime spécial à l' importation des huiles d' olive
de la sous-position 15*07 A du tarif douanier commun , entièrement obtenues
en Tunisie et transportées directement de ce pays dans la Communauté ; que la
mise en oeuvre de ce régime requiert l' adoption de règleaod' application^ no­
tamment en ce qui concerne les huiles de la sous-position I5»07 A II ;
considérant que pour les huiles de la sous-position 15»07 A H et à oondition
que la Tunisie perçoive une taxe spéciale à l' exportation , ledit régime spécial
prévoit un abattement forfaitaire de 0,50 unité de compte par 100 kg du prélè­
vement applicable à ces huiles ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement
correspondant au montant de la taxe spéciale et jusqu' à concurrence de 5 unité
de compte par 100 kg;
considérant qu' il y a lieu de prévoir que , conformément aux dispositions de
l' accord , la taxe spéciale à l' exportation soit répercutée sur le prix de
l' huile lors de son importation dans la Communauté ; que , afin d' assurer l' ap–
plication correcte du régime en oause , il convient d' adopter les mesures né­
cessaires pour que , lors de l' importation de l' huile , la taxe spéciale à l' ex­
portation soit acquittée ,
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT :
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                                      - 2 -
                                Article premier
Daiis le cas où la Tunisie applique la taxe spéciale à l' exportation de l' huile
d' olive autre que celle ayant subi tux processus de raffinage , de la sous-posi­
tion I5.O7 A II du tarif douanier commun, entièrement obtenue en Tunisie et
transportée directement de ce pays dans la Communauté , le prélèvement applica­
ble à l' importation de cette huile dans la Communauté est le prélèvement calculé
conformément aux dispositions de l' article 13 du règlement n° 136/66/CEE,
diminué :
– de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes , et
- d' un montant égal à celui de la taxe spéciale à l' exportation perçue par la
   Tunisie sur oette huile dans la limite de 5 unités de compte par 100 kilo­
   grammes »
                                    Article 2
Le régime prévu à l' article premier est appliqué à totite importation pour la­
quelle l' importateur apporté la preuve que la taxe spéciale à l' exportation
visée audit article a été repèrcufée - sur le prix à ^importation.
                                  . Article 3           .  , . -
Dans le cas où' là Tunisie n' applique pas la taxe spéciale a l' exportation , le
prélèvement perçu à l' importation dans la Communauté de l' huile définie à l' ar­
ticle 1er est le prélèvement calculé conformément aux dispositions de l' article
13 du règlement n° 136/66/CEE, diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogram­
mes .  .            ..
Sans préjudice de la perception de l' élément mobile du prélèvement déterminé
conformément à l' article 14 du règlement n° 136/66/CEE, lors de l' importation
dans la Communauté d' huile d' olive ayant subi un processus de raffinage , de
la sous-position 15*07 A I du tarif douanier commun , entièrement obtenue en
Tunisie et transportée directement de ce. pays dans la Communauté , il n' est pas
perçu l' élément fixe dudit prélèvement .
                                    Art icle 5
Le prélèvement visé à l' article 4 e s"t fixé par la Commission»
                                    Article 6
Les modalités d' application du présent règlement , notamment celles de l' article
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2 , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 3o du règlement n°
136/66/CEE.
                                      Article 7
Le règlement ( CEE) n° 216^/fO du Conseil , du 27 octobre 1970» relatif aux im­
portations des huiles d' olive de Tunisie (l ) est abrogé »
                                      Article 8
Le présent ibèglenent entre en vigueur le . « «
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le . •••••••                             Par le Conseil
                                                             Le Président .
(l ) J.O , n° L 238 du 29 . lO.i970 , p. 4 .