CELEX: 41998D0694
Language: fr
Date: 1998-11-30 00:00:00
Title: 98/694/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 30 novembre 1998 relative à certaines mesures applicables à l'égard du Kazakhstan en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA

Avis juridique important

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41998D0694

98/694/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 30 novembre 1998 relative à certaines mesures applicables à l'égard du Kazakhstan en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA  

Journal officiel n° L 332 du 08/12/1998 p. 0007 - 0008

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 30 novembre 1998 relative à certaines mesures applicables à l'égard du Kazakhstan en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA (98/694/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,en accord avec la Commission,DÉCIDENT:Article premier Pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1999, l'importation dans tous les États membres des produits sidérurgiques relevant du traité CECA, visés à l'annexe I et originaires du Kazakhstan, est soumise à licence. La licence n'est octroyée que dans les limites définies à l'article 2. Les produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan, couverts par une ou plusieurs licences d'importation en cours de validité, délivrées conformément à la décision 98/402/CECA (1), et qui étaient déjà embarqués vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur de cette décision, sont admis dans les limites applicables pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998.Article 2 Les quantités dont l'importation est autorisée sont déterminées, pour chaque groupe de produits, pour l'ensemble de la Communauté, conformément aux contingents indiqués à l'annexe II.La durée de validité de la licence d'importation est fixée à quatre mois. Les licences d'importation inutilisées ou partiellement utilisées peuvent être renouvelées pour deux mois.Article 3 Les États membres délivrent les licences et en informent immédiatement la Commission. La Commission informe régulièrement les États membres de l'état d'utilisation des quantités.Les États membres et la Commission se consultent afin de garantir que ces quantités ne sont pas dépassées.Article 4 Si, durant la période d'application de la présente décision, un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques devait être conclu et entrer en vigueur, les dispositions de cet accord ainsi que d'éventuelles mesures d'application de celui-ci remplaceraient la présente décision à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1998.Le présidentB. FERRERO-WALDNER(1) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 36.ANNEXE I SA Produits plats SA1. Coils 7208 10 007208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907211 14 107211 19 207219 11 007219 12 107219 12 907219 13 107219 13 907219 14 107219 14 907225 20 207225 30 00SA2. Tôles fortes 7208 40 107208 51 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 107208 52 917208 52 997208 53 107211 13 00SA3. Autres produits plats 7208 40 907208 53 907208 54 107208 54 907208 90 107209 15 007209 16 107209 16 907209 17 107209 17 907209 18 107209 18 917209 18 997209 25 007209 26 107209 26 907209 27 107209 27 907209 28 107209 28 907209 90 107210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 387211 14 907211 19 907211 23 107211 23 517211 29 207211 90 117212 10 107212 10 917212 20 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 917219 21 107219 21 907219 22 107219 22 907219 23 007219 24 007219 31 007219 32 107219 32 907219 33 107219 33 907219 34 107219 34 907219 35 107219 35 907225 40 80ANNEXE II >TABLE>