CELEX: E2013C0309
Language: fr
Date: 2013-07-16 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n ° 309/13/COL du 16 juillet 2013 concernant la compatibilité avec le droit de l’EEE de mesures que la Norvège prévoit d’adopter conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels» )

7.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 296/51
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 309/13/COL
   du 16 juillet 2013
   concernant la compatibilité avec le droit de l’EEE de mesures que la Norvège prévoit d’adopter conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'acte législatif mentionné au point 5p de l'annexe XI de l'accord EEE, la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (1) (ci-après l'«acte»), et notamment son article 14, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre datée du 22 avril 2013, reçue par l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») le 23 avril 2013, la Norvège a notifié à l'Autorité les mesures qu’elle prévoit d’adopter conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.
            
         
               (2)
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures sont compatibles avec le droit de l'EEE, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
            
         
               (3)
            
            
               Au cours de sa vérification, l’Autorité a examiné les informations disponibles sur le marché des médias norvégiens.
            
         
               (4)
            
            
               La liste des événements d’importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par la Norvège, a été établie de façon claire et transparente. En outre, une vaste consultation a été lancée en Norvège à cet égard.
            
         
               (5)
            
            
               L'Autorité a estimé que les événements énumérés dans les mesures notifiées par la Norvège remplissaient au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État AELE membre de l'EEE concerné et n'ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l'activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État AELE membre de l'EEE concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l'événement en question dans le cadre d'une compétition ou d'un tournoi d'importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs.
            
         
               (6)
            
            
               Plusieurs événements inscrits sur la liste des mesures notifiées par la Norvège, tels que les Jeux olympiques, ainsi que la Coupe du monde et le championnat d’Europe masculins de football, y compris les matches de qualification auxquels participe la Norvège, appartiennent à la catégorie des événements d’importance majeure pour la société, tels que définis explicitement au considérant 49 de la directive 2010/13/UE.
            
         
               (7)
            
            
               Les Jeux olympiques d’été sont un événement qui suscite un intérêt considérable en Norvège, les athlètes norvégiens ayant toujours participé à un large éventail de disciplines individuelles et collectives. L’événement trouve un écho particulier auprès du grand public en Norvège, car il touche des personnes qui ne s'intéressent habituellement pas à ces disciplines. Les Jeux olympiques d’été sont généralement retransmis par des chaînes de télévision gratuites et ont toujours attiré de nombreux téléspectateurs en Norvège.
            
         
               (8)
            
            
               Les Jeux olympiques d’hiver sont un événement encore plus populaire et enregistrent des chiffres d’audience très élevés. Un grand nombre d'athlètes norvégiens participent aux Jeux olympiques d’hiver dans des disciplines tant individuelles que collectives. L'événement est généralement retransmis sur les chaînes de télévision gratuites et attire de nombreux téléspectateurs en Norvège. Il n'est pas suivi uniquement par des téléspectateurs qui s'intéressent habituellement au sport concerné.
            
         
               (9)
            
            
               La Coupe du monde et le championnat d’Europe masculins de football, tant dans leur intégralité que pour ce qui est des rencontres disputées par la Norvège, sont parmi les manifestations sportives les plus populaires en Norvège. Le public et les médias norvégiens portent un grand intérêt aux matches de qualification de l'équipe norvégienne ainsi qu'aux rencontres de phases finales, en particulier les finales. Les événements sont généralement retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attirent de nombreux téléspectateurs. Comme les matches opposant d'autres pays lors de la dernière journée peuvent avoir une influence sur les matches que pourrait avoir à jouer la Norvège ainsi que sur le résultat global, ils bénéficient également d’un écho particulier en Norvège.
            
         
               (10)
            
            
               En Norvège, les clubs de football locaux suscitent un grand intérêt. La finale de la coupe de Norvège masculine de football est généralement retransmise gratuitement à la télévision. Les chiffres d’audience élevés dont a bénéficié l’événement jusqu’à présent montrent l'intérêt important que lui porte le public, même celui qui ne suit habituellement pas les matches des clubs de football locaux.
            
         
               (11)
            
            
               Les championnats du monde et d’Europe féminins de handball (phases finales) sont généralement retransmis sur des chaînes de télévision gratuites dont les chiffres d’audience sont élevés. L'équipe nationale féminine de handball a connu de nombreux succès pendant une longue période et a trouvé un large écho en Norvège, même parmi des publics qui ne suivent généralement pas ce sport. Les matches opposant d'autres pays lors des phases finales des deux événements ont une influence sur les matches que pourrait avoir à jouer l'équipe nationale norvégienne ainsi que sur le résultat global.
            
         
               (12)
            
            
               Les championnats du monde de ski nordique organisés par la FIS sont un événement populaire en Norvège. Le ski de fond est profondément ancré dans la culture norvégienne et constitue un élément important du patrimoine culturel norvégien. L’événement a une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population norvégienne. Il est généralement retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et enregistre des chiffres d’audience élevés, ce qui montre que l'événement et les résultats des compétitions trouvent un écho particulier auprès du grand public en Norvège et n'intéressent pas seulement ceux qui suivent habituellement le sport.
            
         
               (13)
            
            
               Les championnats du monde de ski alpin organisés par la FIS sont un événement populaire en Norvège. Le ski alpin est profondément ancré dans la culture norvégienne et constitue un élément important du patrimoine culturel norvégien. Les championnats de ski alpin organisés par la FIS peuvent donc être considérés comme ayant une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population norvégienne. La Norvège a donné au ski alpin de nombreux champions, qui ont largement influencé l'intérêt porté à la discipline dans le pays. L’événement et son issue trouvent donc un écho particulier auprès du grand public en Norvège et pas uniquement auprès de ceux qui suivent habituellement ce sport.
            
         
               (14)
            
            
               Chaque année se tient à Holmenkollen, un quartier d'Oslo, une manche de la coupe du monde de combiné nordique organisée par la FIS. L’événement est l’une des plus importantes manifestations sportives annuelles en Norvège, a une longue tradition, et peut être considéré comme ayant une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population norvégienne. Cet événement est généralement retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attire de nombreux téléspectateurs. En raison de l’intérêt culturel de l'événement, son issue trouve un écho particulier en Norvège, même auprès d'un public qui ne suit généralement pas cette discipline.
            
         
               (15)
            
            
               Les championnats du monde de biathlon sont un événement hivernal important en Norvège. Ils trouvent un écho particulier et suscitent un grand intérêt auprès de la population, même auprès des personnes qui ne suivent habituellement pas cette discipline. Ils font en effet partie de l'identité culturelle et s'inscrivent dans la culture du ski en Norvège. Cet événement est généralement retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attire de nombreux téléspectateurs.
            
         
               (16)
            
            
               Les mesures notifiées par la Norvège semblent proportionnées pour justifier, par la raison impérieuse d’intérêt général d’assurer un large accès du public aux transmissions télévisées d’événements d’une importance majeure pour la société, une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services figurant à l’article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen.
            
         
               (17)
            
            
               Étant donné que la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle éligibles pour la transmission des événements cités repose sur des critères objectifs (seuil de couverture requis) qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de transmission de ces événements, les mesures notifiées par la Norvège sont compatibles avec les règles de concurrence de l’EEE. En outre, le nombre d’événements énumérés n'est pas disproportionné au point de fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision à accès libre et de la télévision à péage.
            
         
               (18)
            
            
               La proportionnalité des mesures proposées par la Norvège peut être établie pour plusieurs raisons. Premièrement, l’introduction du seuil de couverture potentiel de 90 % de la population requis pour les télédiffuseurs éligibles accroît la proportionnalité des mesures car il augmente le nombre de télédiffuseurs qui peuvent être éligibles. Deuxièmement, le nombre d’événements inscrits sur la liste est proportionné. Troisièmement, un mécanisme a été introduit pour la résolution des litiges entre télédiffuseurs en ce qui concerne le paiement d’une indemnisation équitable pour les droits de diffusion. En outre, les mesures prises par la Norvège prévoient des dispositions appropriées dans les situations où les événements énumérés sont acquis par des télédiffuseurs non éligibles, afin de garantir un système d’octroi d’une nouvelle licence de droits exclusifs à des télédiffuseurs éligibles. Par ailleurs, les mesures prises par la Norvège prévoient les situations dans lesquelles les droits relatifs aux événements énumérés sont acquis par un télédiffuseur non éligible, et pour lesquels aucun acheteur éligible ne s'est porté candidat, afin de garantir que le télédiffuseur non éligible pourra exercer ses droits. Enfin, l’entrée en vigueur des mesures proposées par la Norvège est reportée au 1er septembre 2014 afin de garantir l’absence totale d’effet négatif sur les négociations de contrats en cours avant cette date.
            
         
               (19)
            
            
               L'Autorité a communiqué aux autres États de l'AELE membres de l'EEE les mesures notifiées par la Norvège et a demandé l'avis du comité de contact AELE institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE. Le comité a émis un avis favorable.
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les mesures à adopter par la Norvège conformément à l'acte législatif mentionné au point 5p de l'annexe XI de l'accord EEE, la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (ci-après l'«acte»), et notamment son article 14, paragraphe 1, notifiées à l'Autorité le 22 avril 2013 conformément à l'article 14, paragraphe 2, de l'acte et reçues par l'Autorité le 23 avril 2013, sont compatibles avec le droit de l'EEE.
   Article 2
   La Norvège communique à l’Autorité les mesures telles qu'adoptées. L’Autorité publie ces mesures dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE.
   Article 3
   Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2013.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Sabine MONAUNI-TÖMÖRDY
         
            Membre du Collège
         
         Xavier LEWIS
         
            Directeur
         
      
   
   
      (1)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         Règlement sur les modifications à apporter au règlement no 153 du 28 février 1997 concernant la radiodiffusion et les services de médias audiovisuels
      
      Adopté par l’arrêté royal du 9 août 2013, conformément aux dispositions de la section 2-8 de la loi no 127 du 4 décembre 1992 relative à la radiodiffusion et aux services de médias audiovisuels. Présenté par le ministère de la culture.
      I
      Le règlement no 153 du 28 février 1997 concernant la radiodiffusion et les services de médias audiovisuels est modifié comme suit:
      Les dispositions actuelles des sections 5-1 et 5-2 sont abrogées.
      La nouvelle section 5-1 se lit comme suit:
      Section 5-1 Événements d'importance majeure pour la société
      Les événements suivants sont considérés comme d'importance majeure pour la société:
      
                  a)
               
               
                  l'intégralité des Jeux olympiques d’été et d’hiver organisés par le Comité international olympique (CIO);
               
            
                  b)
               
               
                  l'intégralité de la Coupe du monde masculine de football, y compris les matches de qualification auxquels participe la Norvège, organisée par la Fédération internationale de football association (FIFA);
               
            
                  c)
               
               
                  l'intégralité du championnat d'Europe masculin de football, y compris les matches de qualification auxquels participe la Norvège, organisée par l'Union européenne des associations de football (UEFA);
               
            
                  d)
               
               
                  l'intégralité des championnats du monde féminins de handball organisés par la Fédération internationale de handball (FIH);
               
            
                  e)
               
               
                  l'intégralité des championnats d’Europe féminins de handball organisés par la Fédération européenne de handball (EHF);
               
            
                  f)
               
               
                  la finale de la coupe de Norvège masculine de football organisée par la Fédération norvégienne de football (NFF);
               
            
                  g)
               
               
                  l'intégralité des championnats du monde de ski nordique organisés par la Fédération internationale de ski (FIS);
               
            
                  h)
               
               
                  l'intégralité des championnats du monde de ski alpin organisés par la Fédération internationale de ski (FIS);
               
            
                  i)
               
               
                  la manche de la coupe du monde de combiné nordique de Holmenkollen organisée par la FIS;
               
            
                  j)
               
               
                  l'intégralité des championnats du monde de biathlon organisés par l'Union internationale de biathlon (IBU);
               
            La nouvelle section 5-2 se lit comme suit:
      Section 5-2 Chaînes de télévision accessibles gratuitement à une grande partie des téléspectateurs
      Une chaîne de télévision est accessible gratuitement à une grande partie des téléspectateurs lorsqu'elle peut être captée par au moins 90 % des téléspectateurs sans coût venant s'ajouter à la redevance et/ou au bouquet de base.
      La nouvelle section 5-3 se lit comme suit:
      Section 5-3 Dispositions procédurales et fixation du prix du marché
      
                  a)
               
               
                  Une chaîne de télévision qui ne remplit pas les conditions énoncées à la section 5-2 et qui a acquis le droit exclusif de diffuser un événement figurant à la section 5-1 est tenue de présenter une offre écrite en vue de la revente de ce droit à toute chaîne de télévision qui satisfait aux exigences de la section 5-2 et demande le droit de retransmettre l’événement.
               
            
                  b)
               
               
                  L'offre visée à la lettre a) doit être remise au plus tard un mois après la réception d’une demande adressée par une chaîne de télévision qui remplit les conditions énoncées à la section 5-2.
               
            
                  c)
               
               
                  Une chaîne de télévision qui remplit les conditions énoncées à la section 5-2 et qui a reçu une offre telle que visée à la lettre a) doit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette dernière, répondre si elle l'accepte ou non.
               
            
                  d)
               
               
                  Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la rémunération des droits de retransmission d’un événement figurant à la section 5-1, l’une ou l’autre des parties peut, au plus tard six mois avant la date de l’événement concerné, demander que l’autorité chargée des médias fixe la rémunération des droits de diffusion de l’événement. Celle-ci est fixée conformément aux principes du marché. L’autorité chargée des médias publie des lignes directrices sur la définition de la rémunération pour la revente des droits liés à des événements énumérés à la section 5-1 selon les principes du marché.
               
            
                  e)
               
               
                  Une chaîne de télévision qui ne remplit pas les conditions énoncées à la section 5-2 ne peut exercer son droit exclusif à un événement figurant à la section 5-1 que si aucune demande telle que visée à la lettre a) n'a été reçue au moins dix mois avant l’événement, ou si aucune chaîne de télévision remplissant les conditions mentionnées à la section 5-2 ne souhaite acquérir les droits de retransmission au prix du marché.
               
            
                  f)
               
               
                  Les délais prévus dans cette disposition ne s’appliquent pas si un droit exclusif à la télédiffusion d’un événement figurant à la section 5-1 est vendu par un titulaire de droits à une chaîne de télévision moins de dix mois avant la date de l’événement figurant à la section 5-1.
               
            La nouvelle section 5-4 se lit comme suit:
      Section 5-4 Conditions de retransmission différée ou partielle de l’événement
      Une chaîne de télévision qui a acquis un événement d’importance majeure pour la société conformément à la section 5-3 diffuse l’ensemble de l’événement en direct.
      La chaîne de télévision peut néanmoins diffuser l’événement en partie en direct, ou totalement ou partiellement en différé, dans les conditions suivantes:
      
                  a)
               
               
                  l’événement a lieu de nuit entre minuit et 6 heures GMT + 1;
               
            
                  b)
               
               
                  l’événement se compose de plusieurs événements parallèles; ou
               
            
                  c)
               
               
                  d’autres éléments indiquent qu’il serait dans l’intérêt du public que l’événement soit retransmis partiellement en direct, ou totalement ou partiellement en différé.
               
            L'actuelle section 5-3 devient la nouvelle section 5-5, et est modifiée comme suit:
      Section 5-5 Notification des acquisitions
      Une chaîne de télévision qui acquiert des droits exclusifs sur l'intégralité ou certaines parties des événements énumérés à la section 5-1 ou dans les listes d’événements d’importance majeure pour la société dans d’autres pays de l’EEE qui ont été approuvées par la Commission européenne ou l’Autorité de surveillance AELE et publiées au Journal officiel et dans son supplément EEE, communique immédiatement ces acquisitions à l’autorité norvégienne chargée des médias.
      L'actuelle section 5-4 devient la nouvelle section 5-6.
      Le premier paragraphe de la section 10-2 se lit comme suit:
      En ce qui concerne les violations des dispositions du chapitre 3 de l'acte ou des règles prévues au chapitre 3, autres que celles mentionnées à la section 10-1 du présent règlement, la violation de la section 6-4 de l’acte, ou des sections 1-4, 2-5, 2-6, 5-3, 5-4, 5-5 et 7-6 no 1 du présent règlement, l’autorité norvégienne chargée des médias peut imposer une sanction financière sur la base d'une appréciation discrétionnaire. Il en est de même pour les violations des conditions d’octroi de licences, qui comprennent des obligations clairement définies à la section 2-1, paragraphe 2, de l’acte.
      Le premier paragraphe de la section 10-3 se lit comme suit:
      En ce qui concerne les violations des dispositions de la section 2-1, paragraphes 1 et 3, à la section 2-2, paragraphe 1, et des conditions adoptées conformément à la section 2-2, paragraphe 2, de l'acte, aux sections 2-4, 2-5 ou 1-3, 1-7, 2-1, 2-2, 2-4, 7-1, paragraphe 2, à la section 7-6 nos 2 et 4, aux sections 7-7 et 7-8, à la section 7-9, paragraphes 2 et 3, et aux sections 7-10 et 7-11 du présent règlement, l’autorité norvégienne chargée des médias peut imposer des sanctions financières conformément aux règles suivantes:
      II
      Entrée en vigueur
      Les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2014.