CELEX: 31989R0639
Language: fr
Date: 1989-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 639/89 de la Commission, du 14 mars 1989, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

15. 3. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 71 / 1
                                                                  I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 639/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 mars 1989
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                         et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               ces cours de change étant ceux constatés le 13 mars 1989 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 166/89 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5,                                             considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                     tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                     les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­              le règlement (CEE) n0 2401 /88 aux prix d'offre et aux
ment (CEE) n0 1636/87 (4), et notamment son article 3,               cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                     vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 2401 /88 de la Commission Q et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                         Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                     Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                     visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                n° 2727/75 sont fixés à l'annexe .
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                       Article 2
(2) JO   n0 L 20 du 25. 1 . 1989, p. 16.
O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO   n0 L 205 du 30. 7. 1988, p. 96.                              Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1989.
 ---pagebreak--- N° L 7 1 /2                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   15. 3 . 89
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 mars 1989.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 mars 1989, fixant les prélèvements à l'importation
            applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                     seigle
                                                                                                                         (en éçus / 1)
                                                                                      Prélèvements
                             Code NC
                                                                     Portugal                                Pays tiers
                           0709 90 60                                  21,98                                  125,28
                           0712 90 19                                  21,98                                  125,28
                            1001 10 10                                 55,14                                  180,03 (>) 0
                            1001 10 90                                 55,14                                  180,03 0 0
                            1001 90 91                                 32,44                                  117,95
                            1001 90 99                                 32,44                                  117,95
                            1002 00 00                                 60,11                                  112,87 0
                            1003 00 10                                 50,67                                  115,33
                            1003 00 90                                 50,67                                  115,33
                            1004 00 10                                 41,73                                   77,58
                            1004 00 90                                 41,73                                   77,58
                            1005 10 90                                 21,98                                  125,28 O 0
                            1005 90 00                                 21,98                                  125,28 (2)0
                            1007 00 90                                 45,32                                  136,97 0
                            1008 10 00                                 50,67                                   23,67
                            1008 20 00                                 50,67                                    50,610
                            1008 30 00                                 50,67                                     0,00 o
                            1008 90 10                                  0                                        O
                            1008 90 90                                 50,67                                     0,00
                            1101 00 00                                 59,77                                  179,49
                            1102 10 00                                 98,51                                  172,38
                            1103 1110                                  98,98                                  291,78
                            1103 11 90                                 63,11                                  192,40
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les dépar­
                 tements français d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                 prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique,  des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                 d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
             (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10) et
                 (CEE) n? 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22).
             f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
                 au seigle.