CELEX: 51983PC0790
Language: fr
Date: 1984-01-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/82 PREVOYANT DES MESURES RESTRICTIVES A L' IMPORTATION DU CHANVRE ET DES GRAINES DE CHANVRE ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 EN CE QUI CONCERNE LE CHANVRE

N° C 19/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                26. 1.84
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1430/82
              prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et
                       modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre
                                                      COM(83) 790 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 17 janvier 1984.)
                                                         (8'4/C 19/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            prévoyant que l'importation du produit n'est autorisée
                                                                   que si elle est soumise à un contrôle garantissant que
vu le traité instituant la Communauté économique                   le produit concerné aura une destination autre que
européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 113,               l'ensemencement,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,                                                         Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,                          Le paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                   n° 1430/82 est remplacé par le texte suivant:
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 1430/82 du Conseil ('), modifié en dernier                    «3.    L'importation des graines de chanvre non
lieu par le règlement (CEE) n° 2910/83 (2), a prévu,                   concassées relevant de la sous-position 12.01 B du
afin d'éviter que les graines en question ne soient                    tarif douanier commun n'est autorisée qu'à condi-
utilisées pour l'ensemencement et ne risquent ainsi de                 tion qu'elle soit soumise à un contrôle garantissant
mettre en danger la santé humaine, que l'importation                   que ces graines auront une destination autre que
des graines de chanvre non concassées relevant de la                   l'ensemencement.
sous-position 12.01 B du tarif douanier commun n'est
                                                                       Aux fins de ce contrôle l'importation n'est auto-
autorisée que si le taux de germination ne dépasse pas
                                                                       risée qu'aux personnes physiques ou morales
un pourcentage maximal à fixer, ou si elles sont desti-
                                                                       répondant à certains critères à déterminer et à
nées à l'expérimentation scientifique ou technique;
                                                                       condition qu'elles constituent des garanties suffi-
                                                                       santes.»
considérant d'une part que la fixation d'un taux
maximal de germination soulève des problèmes
techniques plus difficiles qu'initialement prévu et                                         Article 2
d'autre part que la vérification du respect de ce taux
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
risque d'entraver outre mesure les importations des               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
graines en question;                                               des Communautés européennes.
considérant que, dans ces conditions, il convient de              Il est applicable à partir du 1er août 1984.
supprimer ce taux maximal de germination tout en
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(') JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 27.                            éléments et directement applicable dans tout État
(2) JO n° L 287 du 20. 10. 1983, p. 1.                             membre.