CELEX: 31971R0129
Language: fr
Date: 1971-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 129/71 de la Commission, du 22 janvier 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 19/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          23 . 1 . 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 129/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 janvier 1971
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( x), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                             1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                              A. COPPÉ
                                                                                     Membre de la Commission
11) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               ( U.C. / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                        Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         14,07
                                           II . sucre brut                                                         10,49 (*)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         14,07
                                           II . sucre brut                                                         10,49 (^
              H Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/«. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .