CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-07-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux contreparties centrales établies dans un pays tiers

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 14.7.2020
                                                       C(2020) 4891 final
             RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                         du 14.7.2020
   complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce
   qui concerne les frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux
                     contreparties centrales établies dans un pays tiers
                           (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   Le règlement (UE) 2019/2099 modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 sur les produits
   dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux1 («règlement sur
   l’infrastructure du marché européen» ou «règlement EMIR») a été publié au Journal officiel
   de l’Union européenne le 12 décembre 20192.
   En ce qui concerne les contreparties centrales de pays tiers, le principal objectif des
   modifications apportées au règlement EMIR est d’assurer une surveillance plus solide et plus
   efficace des contreparties centrales établies dans un pays tiers et offrant des services à
   l’Union, notamment en renforçant le rôle de l’Autorité européenne des marchés financiers
   (AEMF) et en lui confiant des tâches supplémentaires. Dans ce cadre, le comité de
   surveillance des contreparties centrales est institué afin de préparer les décisions à prendre par
   le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF, et un nouveau «collège des contreparties
   centrales de pays tiers» veillera à ce que toutes les parties prenantes de l’Union concernées
   soient dûment informées et associées. En outre, le règlement (UE) 2019/2099 introduit pour
   les contreparties centrales de pays tiers un système à deux catégories, dans lequel les
   contreparties centrales présentant une importance systémique pour la stabilité financière de
   l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres (contreparties centrales de catégorie 2)
   doivent respecter les exigences du règlement EMIR et être soumises à la surveillance de
   l’AEMF. Les contreparties centrales de catégorie 2 établies dans un pays tiers prévoyant des
   exigences comparables peuvent être réputées satisfaire aux exigences du règlement EMIR
   lorsqu’elles respectent les règles applicables dans leur pays d’origine (conformité
   comparable). Les contreparties centrales de pays tiers qui ne présentent pas une importance
   systémique (contreparties centrales de catégorie 1) seront, comme c'est le cas actuellement,
   autorisées à proposer des services de compensation au sein de l’Union dès lors qu’elles
   respectent les règles de leur pays d’origine déclarées équivalentes en vertu de l’acte
   d’exécution de la Commission, mais leur importance systémique fera l'objet d'un réexamen
   périodique.
   Conformément à l’article 25 quinquies du règlement EMIR, l’AEMF devrait facturer des frais
   aux contreparties centrales établies dans un pays tiers afin de couvrir l’intégralité des coûts
   associés à la reconnaissance et à l’exercice de ses tâches concernant ces contreparties
   centrales.
   L’article 25 quinquies du règlement EMIR habilite la Commission à adopter un acte délégué
   afin de préciser davantage les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à la perception
   de frais, le montant des frais, ainsi que les modalités de paiement des frais par une
   contrepartie centrale de pays tiers qui demande la reconnaissance et par une contrepartie
   centrale de pays tiers reconnue.
   L’acte délégué doit être adopté conformément à l’article 82 du règlement EMIR et à
   l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
   2.        CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   Aspects procéduraux
   1
            JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
   2
            JO L 322 du 12.12.2019, p. 1.
FR                                                  1                                                 FR
 ---pagebreak---    Le 3 mai 2019, la Commission a demandé à l’AEMF de lui faire part de son point de vue
   (avis technique) sur un acte délégué de la Commission précisant les frais à facturer aux
   contreparties centrales de pays tiers, qui sera adopté en application de l’article 25 quinquies,
   paragraphe 3, du règlement EMIR.
   L’AEMF a mené une consultation publique sur son projet d’avis technique du 29 mai au
   29 juillet 2019. Neuf participants à la consultation ont rendu un avis public, tandis que les
   autres ont répondu de manière confidentielle. Les réponses non confidentielles à la
   consultation ont été publiées sur le site web de l’AEMF3. Cette dernière a transmis son avis
   technique à la Commission le 11 novembre 2019.
   Le 21 octobre 2019, la Commission a consulté le groupe d’experts du comité européen des
   valeurs mobilières (EGESC) au sujet du contenu provisoire de cet acte délégué. L'EGESC est
   composé de représentants des États membres, de la Banque centrale européenne, du
   secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen,
   et de l’AEMF.
   Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet d’acte
   délégué a été publié sur le portail «Mieux légiférer» pendant une période de quatre semaines,
   du 11 juin au 9 juillet 2020, pour permettre au public de formuler ses observations. Les deux
   réponses reçues peuvent être consultées sur le site web de la Commission 4. En outre, l’AEMF
   a également fourni d'autres informations d'ordre technique.
   Position des parties prenantes
   À la suite des consultations mentionnées ci-dessus et des contributions ad hoc, la Commission
   a reçu des avis très diversifiés sur le contenu de l’acte délégué. Ces avis exprimaient
   principalement la nécessité de garantir la proportionnalité des frais en fonction des tâches
   effectuées et du chiffre d’affaires réalisé par les contreparties centrales, de veiller à la
   prévisibilité des frais et d’assurer la transparence et la justification des frais.
   Nécessité de garantir la proportionnalité des frais en fonction des tâches effectuées et du
   chiffre d’affaires réalisé par les contreparties centrales
   La plupart des parties prenantes étaient favorables à la structure de frais proposée, à savoir des
   frais de reconnaissance de base exigibles de toutes les contreparties centrales de pays tiers
   demandant la reconnaissance, des frais de reconnaissance supplémentaires pour les
   contreparties centrales de catégorie 2, des frais distincts pour les demandes de conformité
   comparable présentées par les contreparties centrales de catégorie 2, conjugués à une
   éventuelle réduction des frais de reconnaissance et à une remise sur les frais annuels, et des
   frais annuels différenciés pour les contreparties centrales de catégorie 1 et les contreparties
   centrales de catégorie 2. De nombreuses parties prenantes étaient également d’avis que les
   contreparties centrales qui deviennent des contreparties centrales de catégorie 2 devraient
   s’acquitter de frais supplémentaires correspondant à la différence entre les frais facturés aux
   contreparties centrales de catégorie 1 et ceux facturés aux contreparties centrales de
   catégorie 2. Les parties intéressées ont également soutenu le principe selon lequel les frais
   annuels facturés au cours de l’année de reconnaissance sont calculés au prorata de la période
   restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile concernée.
   Alors que certaines parties prenantes ont jugé acceptables des frais de reconnaissance de
   50 000 EUR et des frais annuels de 50 000 EUR pour les contreparties centrales de
   3
           https://www.esma.europa.eu/press-news/consultations/esma-fees-third-country-ccps-under-emir-22
   4
           https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12446-Fees-to-be-charged-to-
           third-country-central-counterparties
FR                                                         2                                                      FR
 ---pagebreak---    catégorie 1, d’autres les ont jugés trop élevés, au motif que de tels montants pourraient
   constituer une barrière à l’entrée pour les contreparties centrales de plus petite taille. D’autres
   encore ont fait valoir que le niveau des frais de reconnaissance devrait dépendre de l’objet de
   la demande de reconnaissance présentée par la contrepartie centrale, à savoir soit une
   reconnaissance en vue d’offrir des services de compensation au sein de l’Union, soit une
   reconnaissance uniquement en vue de bénéficier d’un traitement favorable en vertu du
   règlement sur les exigences de fonds propres5. D’une manière générale, les parties prenantes
   ont déclaré que les frais devraient être proportionnés au rôle de l’AEMF en tant qu’autorité de
   surveillance d’accueil et non en tant qu’autorité de surveillance principale. Un certain nombre
   de parties prenantes ont déclaré que les frais devraient être alignés sur les frais facturés aux
   contreparties centrales dans des pays tiers ou dans des États membres.
   En ce qui concerne l’exigence du règlement EMIR selon laquelle les frais devraient être
   proportionnels au chiffre d’affaires des contreparties centrales, les réponses étaient mitigées.
   Certaines parties prenantes étaient favorables au fait que les coûts soient répartis à parts
   égales entre les contreparties centrales de catégorie 2, faisant valoir que le chiffre d’affaires ne
   reflète pas nécessairement les efforts de surveillance requis. D’autres ont déclaré que
   l’exigence relative au chiffre d’affaires visée à l’article 25 quinquies du règlement EMIR ne
   pouvait être ignorée. D’une part, certaines parties prenantes ont plaidé en faveur de la
   nécessité de prendre en compte le chiffre d’affaires lié aux services de compensation fournis
   aux contreparties ou aux membres compensateurs de l’Union, ou pour des instruments
   financiers libellés dans des monnaies de l’Union. D’autre part, d’autres parties prenantes ont
   fait observer la complexité et la charge administrative associées à la collecte et au traitement
   des informations requises pour évaluer le chiffre d’affaires lié aux services de compensation
   fournis dans l’Union ou dans des monnaies de l’Union, sans que cela reflète précisément la
   taille des contreparties centrales.
   La plupart des parties prenantes étaient favorables à une réduction des frais annuels pour les
   contreparties centrales de catégorie 2 qui bénéficient d’une conformité comparable,
   préconisant une réduction différenciée en fonction du degré de conformité comparable. Une
   partie prenante a toutefois relevé le risque de distorsion des conditions de concurrence.
   La plupart des parties prenantes étaient fermement opposées à la facturation de frais
   spécifiques en cas de retrait de la reconnaissance. Cependant, les parties prenantes étaient
   généralement d’accord sur le fait que les frais de reconnaissance ne soient pas remboursés en
   cas de retrait de la demande, du moins pas en totalité.
   Nécessité d’assurer la prévisibilité des frais
   Les participants ont déclaré que les frais de reconnaissance devraient être acquittés après la
   catégorisation des contreparties centrales, soit lors de la reconnaissance, soit par tranches à
   l’achèvement d’étapes prédéfinies spécifiques. Les parties prenantes étaient favorables à la
   proposition selon laquelle les frais annuels doivent être payés avant le début de l’année civile
   à laquelle ils se rapportent ou, au plus tard, au cours du premier trimestre de ladite année.
   Dans le même temps, plusieurs parties prenantes ont insisté sur le besoin de prévisibilité,
   tandis que d’autres ont mis en évidence le fait que les frais annuels devaient être fixés
   suffisamment à l’avance pour que les contreparties centrales puissent les inclure dans leur
   budget. Certaines parties prenantes ont également fait valoir que les frais ne devaient être
   prélevés qu’à compter de l’entrée en vigueur des actes délégués autorisant l’AEMF à
   catégoriser et à reconnaître les contreparties centrales conformément au cadre fixé dans le
   règlement (UE) 2019/2099. Quelques parties prenantes ont déclaré que les frais de
   5
            JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
FR                                                  3                                                   FR
 ---pagebreak---    reconnaissance ne devraient pas être acquittés par les contreparties centrales qui sont déjà
   reconnues par l’AEMF lors de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/2099.
   Nécessité d’assurer la transparence et la justification des frais
   De nombreuses parties prenantes ont demandé davantage de transparence et de justifications
   sur les coûts exposés par l’AEMF et sur les ressources nécessaires à celle-ci pour s'acquitter
   de ses missions. Certaines parties prenantes se sont également opposées au principe du
   financement de l’AEMF par les frais acquittés par les contreparties centrales, invoquant un
   conflit d’intérêts lorsque l’Autorité définit des contreparties centrales de pays tiers comme
   relevant de la catégorie 2 pour étendre ses ressources ainsi que les activités exercées à l’égard
   tant des contreparties centrales de pays tiers que des contreparties centrales établies dans
   l’Union.
   3.        ANALYSE D'IMPACT
   La Commission doit préciser davantage les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à
   la perception de frais, le montant des frais, ainsi que les modalités de paiement des frais par
   une contrepartie centrale de pays tiers qui demande la reconnaissance et par une contrepartie
   centrale de pays tiers reconnue. Conformément à l’article 25 quinquies, les frais devraient être
   proportionnels au chiffre d’affaires des contreparties centrales et couvrir l’intégralité des coûts
   supportés par l’AEMF pour la reconnaissance et l’exercice de ses tâches concernant les
   contreparties centrales de pays tiers conformément au règlement EMIR.
   Considérations de la Commission
   La Commission a pleinement pris en considération l’ensemble des observations reçues, parmi
   lesquelles l’avis technique de l’AEMF et les réponses à la consultation publique de l’AEMF,
   le retour d’information de l'EGESC, ainsi que d’autres contributions de parties prenantes. Sur
   la base de ce qui précède, la Commission propose l’adoption, au titre de l’article 25 quinquies,
   paragraphe 3, du règlement EMIR, du présent acte délégué visant à préciser davantage les
   types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant, ainsi que les
   modalités de leur paiement par les contreparties centrales de pays tiers.
   Le présent acte délégué s’écarte, à certains égards, de l’avis technique de l’AEMF, afin de
   renforcer le caractère proportionnel et prévisible des frais: les frais de reconnaissance sont
   globalement inférieurs, étant donné que les coûts liés à la conformité comparable seront
   couverts par les frais de reconnaissance supplémentaires facturés aux contreparties centrales
   de catégorie 2; la conformité comparable ne donnera pas lieu à une réduction des frais annuels
   facturés aux contreparties centrales de catégorie 2, étant donné que l’AEMF demeure
   responsable de la surveillance des contreparties centrales de catégorie 2 sur une base continue,
   que la conformité comparable soit accordée ou non; les frais annuels facturés aux
   contreparties centrales de catégorie 1 seront fixés annuellement en fonction du budget par
   activité établi par l’AEMF; et les frais annuels facturés aux contreparties centrales de
   catégorie 2 tiendront compte de leur chiffre d’affaires.
   L’avis technique de l’AEMF évalue rigoureusement l’incidence des différentes options qui y
   sont envisagées. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que sa proposition, par rapport à
   l'avis technique de l'AEMF, devrait en principe réduire la charge administrative et les coûts
   pesant sur les contreparties centrales de pays tiers, la Commission n’a pas préparé d’analyse
   d’impact distincte. Néanmoins, la présente section et la section 3.2 ci-après évaluent les
   incidences positives et négatives des modifications introduites par la Commission et analysent
   les coûts et les avantages des mesures proposées.
FR                                                 4                                                   FR
 ---pagebreak---    Les données quantitatives sur les coûts et les avantages sont limitées et ne peuvent pas
   toujours être divulguées en raison de leur caractère confidentiel. L’AEMF a demandé des
   données quantitatives dans le cadre de sa consultation publique, mais elle n'en a reçu que très
   peu. En tout état de cause, les différences entre les contreparties centrales de pays tiers sont
   telles que les coûts et les avantages des modifications varient considérablement, en fonction,
   par exemple, de la quantité d’informations qui sont déjà accessibles au public ou qui ont déjà
   été fournies à l’AEMF, ou en fonction de la taille et de la complexité de la contrepartie
   centrale d'un pays tiers.
   Proportionnalité
   Il convient de calculer les frais sur la base des coûts supportés par l’AEMF et des tâches que
   celle-ci exerce, ce que le présent acte délégué garantit de plusieurs manières.
   Premièrement, la Commission propose des frais différenciés pour les contreparties centrales
   de catégorie 1 et celles de catégorie 2. Cette distinction reflète les différentes tâches exercées
   par l’AEMF et, partant, les coûts liés aux contreparties centrales de catégorie 1 et à celles de
   catégorie 2. Ainsi, alors que l’AEMF devra s’assurer du caractère exhaustif des demandes,
   examiner les projets de décision et évaluer l’importance systémique tant des contreparties
   centrales de catégorie 1 que des contreparties centrales de catégorie 2 qui demandent la
   reconnaissance, l’évaluation du respect des exigences supplémentaires en matière de
   reconnaissance visées à l’article 25, paragraphe 2 ter, du règlement EMIR ainsi que les
   demandes d’octroi de la conformité comparable entraîneront des coûts supplémentaires pour
   les contreparties centrales de catégorie 2. En outre, si certaines de ses tâches (réexamen
   périodique de la catégorisation, modalités de coopération avec les autorités de surveillance
   des pays tiers et suivi de l’évolution de la réglementation et de la surveillance dans les pays
   tiers) seront identiques pour toutes les contreparties centrales de pays tiers reconnues,
   l’AEMF aura pour mission supplémentaire, dans le cas des contreparties centrales de
   catégorie 2, de vérifier à tout moment que celles-ci respectent les exigences visées à
   l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) nº 648/2012, y compris dans le cadre de la
   conformité comparable, lorsque celle-ci est accordée. L’approche consistant à appliquer des
   frais différenciés a reçu un accueil favorable des États membres au sein de l'EGESC. L’autre
   approche préconisée par certaines parties prenantes, à savoir que toutes les contreparties
   centrales contribuent à parts égales aux coûts de l’AEMF, ne semble pas appropriée: en effet,
   les contreparties centrales de catégorie 1, qui présentent une importance systémique moindre
   pour l’Union et ses États membres, devraient supporter les coûts plus élevés associés à la
   reconnaissance et à la surveillance des contreparties centrales de catégorie 2, lesquelles
   présentent une importance systémique pour l’Union ou pour un ou plusieurs de ses États
   membres.
   Deuxièmement, la Commission propose une structure de frais simple, qui réduit les différents
   types de frais envisageables à ce qui est strictement nécessaire. Cette structure de frais ne
   devrait comprendre que des frais de reconnaissance et des frais annuels, reflétant en cela
   l’exigence juridique fixée dans le règlement EMIR.
   La Commission estime que les frais de reconnaissance devraient couvrir les coûts
   administratifs associés à la reconnaissance (le traitement des dossiers, par exemple), les coûts
   liés à la catégorisation ainsi que, dans le cas des contreparties centrales de catégorie 2, les
   coûts d’évaluation des exigences en matière de reconnaissance visées à l’article 25,
   paragraphe 2 ter, du règlement EMIR, et les coûts d’évaluation du caractère comparable de la
   conformité, si l’octroi de la conformité comparable a été demandé lors de la reconnaissance.
   Les frais de reconnaissance de base devraient être acquittés par toutes les contreparties
   centrales lors de la demande de reconnaissance. Ils devraient refléter les tâches
FR                                                  5                                                 FR
 ---pagebreak---    administratives de base que doit accomplir l’AEMF lors de l’évaluation de la demande de
   reconnaissance d’une contrepartie centrale établie dans un pays tiers. Ils devraient également
   refléter le fait que l’AEMF doit recueillir et analyser les informations fournies par les
   contreparties centrales de pays tiers afin de déterminer si celles-ci relèvent de la catégorie 1
   ou de la catégorie 2.
   En plus des frais de reconnaissance de base, les contreparties centrales de catégorie 2
   devraient s’acquitter de frais de reconnaissance additionnels. Ces frais de reconnaissance
   supplémentaires devraient également être acquittés par les contreparties centrales reconnues
   qui deviennent des contreparties centrales de catégorie 2, soit à la suite de la catégorisation
   initiale des contreparties centrales reconnues après l’entrée en vigueur du règlement
   (UE) 2019/2099, soit ultérieurement, à la suite d’un réexamen périodique. Ces frais reflètent
   les informations supplémentaires que l’AEMF doit collecter et analyser dans le cas des
   contreparties centrales de catégorie 2, et incluent les coûts liés à l’évaluation du caractère
   comparable de la conformité. L’inclusion de l’évaluation du caractère comparable de la
   conformité dans les frais de reconnaissance présente plusieurs avantages, tels que la simplicité
   (presque toutes les contreparties centrales de catégorie 2 devraient, selon toute probabilité,
   demander une reconnaissance de conformité comparable compte tenu des avantages qu’elle
   offre) et les synergies significatives entre l’évaluation des exigences en matière de
   reconnaissance (en particulier lorsque des conditions sont applicables) et l’évaluation du
   caractère comparable de la conformité.
   Les frais annuels devraient également être acquittés par toutes les contreparties centrales de
   pays tiers. Toutefois, les frais applicables pour les contreparties centrales de catégorie 1 et
   ceux applicables pour les contreparties centrales de catégorie 2 devraient être différents. Les
   frais annuels de l’AEMF seront calculés sur la base de son programme de travail et des coûts
   prévus, et seront donc proportionnés à son niveau d’activité. Les coûts liés à l’évaluation du
   caractère comparable de la conformité après la reconnaissance devraient être couverts par les
   frais annuels. Des demandes de cette nature devraient être exceptionnelles étant donné que,
   selon toute probabilité, les contreparties centrales demanderont l’octroi de la conformité
   comparable au moment de la demande de reconnaissance compte tenu de ses avantages pour
   les contreparties centrales de catégorie 2. En outre, le principe de remises potentielles est
   trompeur dans la mesure où, en vertu du règlement EMIR, l’AEMF demeure responsable de
   la surveillance continue du respect, par les contreparties centrales, des exigences en matière
   de reconnaissance, que la conformité comparable soit accordée ou non.
   Enfin, en ce qui concerne les frais annuels applicables au cours de l’année de la
   reconnaissance, la Commission propose de les calculer comme un pourcentage des frais de
   reconnaissance de base et des frais de reconnaissance supplémentaires facturés aux
   contreparties centrales de catégorie 1 et de catégorie 2.
   Frais proportionnels au chiffre d’affaires
   L’article 25 quinquies du règlement EMIR exige que les frais facturés aux contreparties
   centrales établies dans un pays tiers soient proportionnels au chiffre d’affaires.
   Afin de respecter cette exigence de manière proportionnée, il convient de prendre en
   considération plusieurs aspects. D’une part, il existe des coûts liés à l'obligation pour les
   contreparties centrales de pays tiers de fournir des informations annuelles sur le chiffre
   d’affaires qui soient pertinentes et comparables entre les différentes contreparties centrales
   établies dans un pays tiers. Par conséquent, les frais devraient, en principe, refléter fidèlement
   la taille des contreparties centrales de pays tiers dans le contexte du règlement EMIR, sans
   faire peser une charge excessive sur les contreparties centrales lorsqu’elles fournissent ces
   informations, ou sur l’AEMF lorsqu’elle analyse ces informations. La manière dont le chiffre
FR                                                  6                                                 FR
 ---pagebreak---    d’affaires est répercuté dans les frais devrait également être comparable entre les contreparties
   centrales de pays tiers et doit tenir compte du fait que ces contreparties centrales sont établies
   dans des juridictions différentes dont les pratiques comptables sont susceptibles elles aussi
   d’être différentes.
   À cet égard, plusieurs éléments distincts peuvent être envisagés pour le calcul du chiffre
   d’affaires: les recettes totales d’une contrepartie centrale provenant de l’ensemble de ses
   lignes d’activité dans le monde entier; les recettes d’une contrepartie centrale provenant des
   services de compensation fournis dans le monde entier; ou les recettes d’une contrepartie
   centrale provenant des services de compensation fournis au sein de l’Union ou relatifs à des
   instruments financiers libellés dans des monnaies de l’Union. Les données relatives aux
   recettes totales provenant de services fournis dans le monde entier devraient être relativement
   simples à trouver, par exemple dans les rapports annuels. Néanmoins, il pourrait être excessif
   de prendre en compte les recettes totales, étant donné que celles-ci pourraient inclure des
   recettes provenant de lignes d’activité autres que la compensation, en fonction de la structure
   d’entreprise des contreparties centrales. À cet égard, il semblerait plus approprié, dans le
   contexte du règlement EMIR, de comparer les recettes des contreparties centrales provenant
   des services de compensation en général (par exemple, les droits d’adhésion et les frais de
   compensation, déduction faite des coûts de transaction).
   La prise en compte des recettes provenant des services de compensation fournis au sein de
   l’Union ou relatifs à des instruments financiers libellés dans des monnaies de l’Union pourrait
   également constituer un critère approprié lorsqu'il s’agit de refléter le chiffre d’affaires. Ces
   informations ne sont toutefois pas aisément accessibles. Cela pourrait entraîner une charge
   administrative considérable, d'une part, pour les contreparties centrales de pays tiers qui
   doivent fournir ces informations d’une manière normalisée et, d’autre part, pour l’AEMF, qui
   doit analyser ces informations. Aussi la Commission propose-t-elle de comparer les recettes
   des contreparties centrales provenant des services de compensation fournis dans le monde
   entier et d’utiliser ces données comme valeur de référence pour tenir compte du chiffre
   d’affaires dans le calcul des frais à payer par les contreparties centrales de pays tiers. Afin de
   simplifier et de réduire la charge liée à la communication de ces informations, la Commission
   propose de prendre en compte les recettes figurant dans l’exercice de déclaration le plus
   récent de la contrepartie centrale, même si les exercices de déclaration et les normes
   comptables peuvent différer d’une contrepartie centrale à l’autre. Les informations pertinentes
   devraient être facilement accessibles aux contreparties centrales et peut-être même constituer
   des chiffres publics dans les rapports annuels.
   Afin d’harmoniser davantage la comparaison entre les contreparties centrales de pays tiers et
   de renforcer la prévisibilité, la Commission propose d’introduire des «fourchettes de frais» à
   l’intérieur desquelles un même montant sera facturé aux contreparties centrales de catégorie 2.
   De cette manière, les frais pourraient refléter le chiffre d’affaires des contreparties centrales
   d’une manière acceptable, sans entraîner des frais injustement facturés à la suite de
   comparaisons imparfaites du chiffre d’affaires.
   Les tâches annuelles à l’égard des contreparties centrales de catégorie 1 et de catégorie 2
   reconnues diffèrent considérablement. Alors que les tâches de l’AEMF concernant les
   contreparties centrales de catégorie 2 sont plus importantes et plus complexes, ses tâches à
   l’égard des contreparties centrales de catégorie 1 seront relativement normalisées, quelle que
   soit leur taille. Le chiffre d’affaires ne devrait donc pas être pris en compte dans les frais
   annuels applicables aux contreparties centrales de catégorie 1 de la même manière que pour
   les contreparties centrales de catégorie 2. Les frais annuels applicables aux contreparties
   centrales de catégorie 1 devraient, selon toute vraisemblance, être nettement inférieurs aux
FR                                                   7                                                FR
 ---pagebreak---    frais facturés aux contreparties centrales de catégorie 2 et refléter ainsi le chiffre d’affaires
   plus faible des contreparties centrales de catégorie 1.
   En outre, étant donné qu’il devrait y avoir plus de contreparties centrales de catégorie 1 que
   de contreparties centrales de catégorie 2, la charge administrative pour l’AEMF, ainsi que
   pour les contreparties centrales de pays tiers, sera mieux prise en compte si le chiffre
   d’affaires n’est explicitement utilisé que pour calculer les frais associés aux contreparties
   centrales de catégorie 2.
   La Commission juge donc approprié de prévoir des frais annuels forfaitaires pour les
   contreparties centrales de catégorie 1, qui prennent en compte les coûts de l’AEMF liés à
   l’activité des contreparties centrales de catégorie 1 et répartis de manière égale entre toutes les
   contreparties centrales de catégorie 1 reconnues.
   En ce qui concerne les contreparties centrales de catégorie 2, la Commission considère que les
   frais annuels devraient être déterminés sous la forme d'un pourcentage explicite du chiffre
   d’affaires des contreparties centrales, sur la base des coûts prévus par l’AEMF pour les
   contreparties centrales de catégorie 2. Par souci de simplicité, et afin de minimiser l’incidence
   d’une éventuelle absence de comparabilité, les contreparties centrales de catégorie 2 devraient
   être divisées en deux grands groupes reflétant leur chiffre d’affaires mondial généré par la
   fourniture de services de compensation. Les contreparties centrales au sein d’un même groupe
   se verraient facturer les mêmes frais annuels, mais au lieu d'une répartition des coûts de
   manière égale entre toutes les contreparties centrales de pays tiers, les contreparties centrales
   situées dans la fourchette inférieure se verraient attribuer pour leur chiffre d’affaires une
   pondération de 1,0 contre 1,2 pour les contreparties centrales situées dans la fourchette
   supérieure.
   Prévisibilité
   De l’avis des parties prenantes, les frais devraient 1) dans la mesure du possible, être
   prévisibles pour les contreparties centrales de pays tiers et 2) ne pas s’appliquer
   rétroactivement.
   En ce qui concerne les frais de reconnaissance, les tâches et les activités sont, dans une large
   mesure, prévisibles. À ce titre, les frais de reconnaissance (c’est-à-dire tant les frais de
   reconnaissance de base que les frais de reconnaissance additionnels appliqués aux
   contreparties centrales de catégorie 2) devraient être fixés dans l’acte délégué sur la base de
   l’expérience et des prévisions de l’AEMF, ainsi qu’il ressort de son programme de travail et
   de son budget par activité. Les contreparties centrales de pays tiers pourraient ainsi avoir une
   prévisibilité claire.
   En ce qui concerne les frais annuels, il convient de trouver un équilibre entre, d’une part, la
   garantie d'un même degré de prévisibilité et, d’autre part, l’assurance que les frais reflètent les
   coûts supportés par l’AEMF dans le cadre de ses tâches annuelles (par exemple, le maintien
   des accords de coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers, le suivi de
   l’évolution de la réglementation et de la surveillance, le réexamen des catégorisations, ou
   encore la surveillance continue des contreparties centrales de catégorie 2). Conformément à
   l’approche adoptée pour les référentiels centraux et les agences de notation de crédit, et afin
   que les frais puissent refléter les coûts supportés par l’AEMF, il y a lieu de fixer les frais
   annuels sur une base annuelle en fonction du programme de travail de l’AEMF et de son
   budget par activité. Cette approche devrait s’appliquer tant aux contreparties centrales de
   catégorie 1 qu’à celles de catégorie 2. Les propositions de certaines parties prenantes visant à
   figer dans l’acte délégué les frais annuels applicables aux contreparties centrales de
   catégorie 1 tout en faisant varier les frais annuels applicables aux contreparties centrales de
FR                                                  8                                                  FR
 ---pagebreak---    catégorie 2 entraînent le risque d'un subventionnement croisé, par les contreparties centrales
   de catégorie 2, des frais moins élevés applicables aux contreparties centrales de catégorie 1 (et
   inversement). Ce risque pourra être évité si les frais annuels applicables tant pour les
   contreparties centrales de catégorie 1 que pour les contreparties centrales de catégorie 2 sont
   déterminés annuellement sur la base du programme de travail et du budget de l’AEMF.
   La procédure de fixation des frais annuels est transparente et prévisible. Chaque année, au
   mois de septembre, l’AEMF présente son programme de travail, accompagné d’une
   estimation des coûts et du projet prévisionnel. Cela donne une première indication des
   niveaux de frais. Le budget approuvé est publié sur le site internet de l’AEMF ainsi qu’au
   Journal officiel de l’Union européenne au début de l’année civile à laquelle il se rapporte.
   L’AEMF sera tenue d’envoyer, 30 jours civils avant la date d’échéance, des notes de débit
   aux contreparties centrales de pays tiers dans lesquelles sera précisé le montant des frais
   annuels.
   Transparence et justification des frais
   L’article 25 quinquies du règlement EMIR exige de l’AEMF qu’elle facture aux contreparties
   centrales de pays tiers des frais permettant de couvrir l’intégralité des coûts supportés pour la
   reconnaissance et l’exercice de ses tâches concernant les contreparties centrales de pays tiers
   conformément au règlement EMIR. Toutefois, ces frais devraient se limiter aux coûts exposés
   pour les contreparties centrales de pays tiers et ne devraient pas couvrir les coûts liés aux
   tâches effectuées à l’égard des contreparties centrales établies dans l’Union, lesquels seront
   couverts par les contributions des pouvoirs publics nationaux et les subventions de l’Union.
   En outre, le budget de l’AEMF est fixé en fonction du niveau d’activité attendu pour les
   contreparties centrales de catégorie 1 et de catégorie 2 au cours de l’année suivante. En
   d’autres termes, les frais sont facturés pour couvrir les coûts prévus par l’AEMF, et non pour
   étendre son activité. L’AEMF est une autorité publique et, en tant que telle, est soumise au
   plus haut niveau de contrôle. Son budget est contrôlé annuellement par la Cour des comptes
   européenne.
   Il convient également d’évaluer soigneusement les frais de manière à éviter des déséquilibres
   budgétaires structurels, qu’il s’agisse de déficits ou d’excédents. Même si l’AEMF doit
   pouvoir tirer des enseignements pour les années suivantes et réajuster ses budgets lorsque les
   déficits ou les excédents se répètent ou sont significatifs, aucuns frais supplémentaires ne sont
   prélevés pour couvrir les déficits, et les excédents ne sont pas remboursés.
   Les parties prenantes ont également demandé une plus grande similitude avec les frais
   facturés par d’autres autorités de régulation et de surveillance. Au Canada, à Hong Kong, en
   Australie et à Singapour, les autorités facturent des frais de niveaux variables aux
   contreparties centrales nationales et étrangères. Au Royaume-Uni, les frais d’agrément
   facturés aux contreparties centrales britanniques varient approximativement de 5 500 EUR à
   330 000 EUR. Au sein de l’Union, en Suède, les autorités facturent aux contreparties centrales
   nationales des frais d’agrément allant approximativement de 6 300 EUR à 820 000 EUR; en
   Allemagne, en Espagne, en Grèce et en Pologne, les autorités facturent également des droits
   d’agrément aux contreparties centrales nationales (entre 4 500 EUR et 150 000 EUR, selon
   l’autorité). Dans d'autres États membres, aucun droit d’agrément n'est facturé. En tout état de
   cause, ces chiffres reflètent également les différents modèles de financement utilisés par des
   organismes différents (par exemple, les modèles de financement fondés sur les frais sont plus
   répandus en Europe), l’approche différente en matière de surveillance concernant les risques,
   ainsi que les coûts administratifs et de surveillance. D’après les informations dont dispose la
FR                                                  9                                                FR
 ---pagebreak---    Commission, le niveau des frais fixés dans le présent acte délégué ne serait pas sans
   précédent6.
   3.1. Analyse des coûts et des avantages
   L’AEMF aura à supporter des coûts associés à la reconnaissance et à l’exercice des tâches qui
   lui sont confiées au titre du règlement EMIR concernant les contreparties centrales établies
   dans un pays tiers. Le règlement EMIR exige que l’AEMF facture des frais aux contreparties
   centrales établies dans un pays tiers afin de couvrir ces coûts. Ces frais devraient être
   proportionnels au chiffre d’affaires des contreparties centrales.
   Sur la base des informations fournies par l’AEMF, la Commission a évalué la charge de
   travail potentielle que cela représentera, ainsi que les différentes hypothèses sous-jacentes. La
   Commission a également examiné en détail les estimations de coûts qui ont servi de
   fondement à l'avis technique de l'AEMF.
   Méthodologie
   Trois catégories de coûts sont prises en considération: les coûts variables spécifiques, les
   coûts variables affectés et les frais fixes.
            Les coûts variables spécifiques [équivalents temps plein (ETP) par contrepartie
             centrale] couvrent des tâches spécifiques effectuées pour chaque contrepartie centrale
             établie dans un pays tiers (par exemple, examiner si une demande de reconnaissance
             est complète);
            Les coûts variables affectés (ETP par contrepartie centrale) couvrent des tâches
             spécifiques que l’AEMF doit effectuer pour l’ensemble des contreparties centrales de
             pays tiers relevant d’une même juridiction (par exemple, la conclusion d’accords de
             coopération avec l’autorité d’un pays tiers); et
            Les frais fixes couvrent des aspects tels que les frais d’investissement et de
             maintenance relatifs aux développements informatiques spécifiques pour l’ensemble
             des contreparties centrales de pays tiers, ainsi que les coûts exposés pour le comité de
             surveillance des contreparties centrales, y compris pour le président ou la présidente
             et les deux membres indépendants. Ces frais sont évalués à un certain montant,
             lequel est ensuite affecté à chaque contrepartie centrale.
   Afin de fixer le niveau des frais de reconnaissance de base et des frais de reconnaissance
   supplémentaires, des coûts moyens forfaitaires7 de 172 125 EUR par équivalent temps plein
   (ETP) pour un agent temporaire et de 95 620 EUR pour un expert national détaché par un État
   membre auprès de l’AEMF sont utilisés pour l’estimation. Les coûts moyens forfaitaires
   comprennent les provisions pour salaires et autres indemnités, les cotisations de retraite et
   d’assurance maladie, ainsi que les autres coûts indispensables à l’exercice des fonctions du
   membre du personnel concerné (services de gestion des infrastructures, formation, missions,
   location et entretien des bâtiments, systèmes et équipements informatiques) et tiennent
   compte de la présence d’experts nationaux détachés par les États membres auprès de l’AEMF.
   Le coût des frais généraux doit être ajouté à ce coût moyen par ETP. Les coûts exposés pour
   la présidence et les membres indépendants du comité de surveillance des contreparties
   centrales sont estimés à environ 1 million d'EUR par an, dont une partie devrait être couverte
   6
           Avis technique de l’AEMF, https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma70-151-
           2650_final_report_on_ta_on_emir_2_2_ccp_fees.pdf
   7
           Coûts moyens forfaitaires par ETP applicables en 2020 pour l’estimation des coûts directs exposés par
           la Commission européenne.
FR                                                     10                                                        FR
 ---pagebreak---    par les frais facturés aux contreparties centrales de pays tiers. En outre, les investissements
   dans un outil informatique spécifique, en vue de la reprise du nouveau mandat lié aux
   contreparties centrales de pays tiers, seront significatifs.
   Les niveaux de frais proposés dans le présent acte délégué sont fondés sur plusieurs
   hypothèses de base concernant les coûts, lesquelles sont conformes à celles utilisées par
   l’AEMF dans son avis technique, à savoir notamment:
            le nombre de contreparties centrales de pays tiers qui demanderont la reconnaissance
             et qui seront reconnues dans le cadre du règlement EMIR 2.2, et le nombre de
             contreparties centrales de pays tiers qui seront considérées comme relevant des
             catégories 1 ou 2. Pour éprouver cette hypothèse, la Commission a envisagé
             plusieurs scénarios différents avec des nombres différents de contreparties centrales
             considérées comme relevant des catégories 1 ou 2. Néanmoins, l’incidence globale
             sur le niveau des frais était négligeable;
            les coûts fixes affectés sont répartis de manière égale: le coût relatif à chaque
             contrepartie centrale de catégorie 1 et à chaque contrepartie centrale de catégorie 2
             est le même au cours d’une année donnée; et
            le comité de surveillance des contreparties centrales concentrera la plus grande partie
             de son temps aux contreparties centrales de pays tiers (reconnaissance, catégorisation
             et surveillance), de sorte qu’une grande partie des coûts exposés pour la présidence et
             les membres indépendants devrait être affectée aux contreparties centrales établies
             dans un pays tiers.
   Frais de reconnaissance
   Selon les estimations de la Commission, les coûts relatifs au traitement des demandes de
   reconnaissance (évaluation du caractère exhaustif de la demande, demande d’informations
   supplémentaires si nécessaire, rédaction de la décision) et les coûts liés à la catégorisation des
   contreparties centrales de pays tiers s’élèveraient à quelque 50 000 EUR. Selon les calculs
   effectués par la Commission sur la base des coûts décrits ci-dessus, cela correspond à environ
   2 ETP pendant une durée de 1,5 mois, ainsi qu’à une affectation de coûts fixes.
   Les demandes de reconnaissance présentées par des contreparties centrales de catégorie 2
   entraîneront des coûts supplémentaires (demande d’informations supplémentaires) ainsi
   qu’une charge de travail plus importante [consultation des autorités des pays tiers,
   consultation des banques centrales d’émission, évaluation des exigences supplémentaires en
   matière de reconnaissance, y compris le respect par les contreparties centrales de l’article 16
   et des titres IV et V du règlement (UE) nº 648/2012, évaluation des demandes d’octroi de la
   conformité comparable] et une plus grande participation du comité de surveillance des
   contreparties centrales. Les coûts supplémentaires sont estimés à 360 000 EUR. Cela
   correspond à environ 2 ETP (sur une base annuelle), ainsi qu’à une affectation de coûts fixes,
   y compris l’affectation relative au comité de surveillance des contreparties centrales. Ce
   montant reflète, entre autres, l’approche plus simple et plus proportionnée adoptée à l’égard
   de la conformité comparable.
   La Commission propose dès lors que des frais de reconnaissance de base de 50 000 EUR
   soient facturés à toutes les contreparties centrales de pays tiers qui demandent la
   reconnaissance et que des frais de reconnaissance supplémentaires de 360 000 EUR soient
   facturés aux contreparties centrales de catégorie 2.
FR                                                  11                                                FR
 ---pagebreak---    Frais annuels
   La Commission propose que les frais annuels applicables tant pour les contreparties centrales
   de catégorie 1 que pour celles de catégorie 2 soient fixés annuellement sur la base du
   programme de travail et du budget de l’AEMF.
   Le budget de l’AEMF est fondé sur les coûts par activité. Il détaille les coûts relatifs au
   nombre d’ETP nécessaires pour l’exécution des tâches de l’AEMF, les coûts connexes —
   logistique, informatique, communication et frais généraux — et les frais fixes. La bonne
   exécution du budget est contrôlée par la Cour des comptes européenne. Les frais annuels
   calculés sur cette base garantissent dès lors la transparence des coûts et l’alignement des frais
   sur les coûts de l’AEMF.
   Les frais annuels applicables pour les contreparties centrales de catégorie 1 et de catégorie 2
   devraient couvrir:
            les activités en cours, telles que la surveillance continue des contreparties centrales
             de pays tiers, la coopération avec les autorités des pays tiers et le suivi de l’évolution
             de la réglementation et de la surveillance dans les pays tiers;
            les activités périodiques, telles que le réexamen régulier de la catégorisation des
             contreparties centrales (conformément au règlement EMIR) et les évaluations
             requises en cas d’extension des activités ou des services;
            l’affectation des frais fixes (infrastructure informatique, comité de surveillance des
             contreparties centrales).
   Pour les contreparties centrales de catégorie 1, la Commission estime le montant total des
   frais annuels à quelque 50 000 EUR par contrepartie centrale. Ce montant est conforme aux
   estimations de l’AEMF figurant dans l’avis technique. Néanmoins, il est important de
   souligner qu’il ne s’agit pas d’un montant annuel fixe mais d’un montant lié aux tâches et aux
   coûts associés aux contreparties centrales de catégorie 1. En conséquence, les frais annuels
   applicables pour les contreparties centrales de catégorie 1 varieront dans le temps.
   En ce qui concerne les contreparties centrales de catégorie 2, la Commission part du principe
   que les tâches de surveillance seront les mêmes pour l’AEMF, que la conformité comparable
   soit accordée ou non. Afin de prendre en compte le chiffre d’affaires, les contreparties
   centrales de catégorie 2 seront placées dans un des deux groupes.
   Les contreparties centrales sont susceptibles de répercuter leurs coûts – à des degrés divers et
   de manières différentes – sur leurs membres compensateurs et leurs clients et, en tout état de
   cause, ce montant devrait être compensé par les avantages résultant, d’une part, de l’accès aux
   membres compensateurs et aux plates-formes de négociation établis dans l’Union et, d’autre
   part, du traitement favorable découlant du règlement sur les exigences de fonds propres.
   3.2. Proportionnalité
   Le présent règlement fixe les frais dont doivent s’acquitter les contreparties centrales de pays
   tiers, en précisant les types de frais, les éléments donnant lieu à la perception des frais, les
   montants des frais et les modalités de leur paiement. La facturation des frais a pour objectif de
   couvrir l’intégralité des coûts supportés par l’AEMF pour la reconnaissance et l’exercice des
   tâches qui lui sont confiées en vertu du règlement EMIR concernant les contreparties centrales
   de pays tiers. Il y a lieu d’estimer rigoureusement les frais afin de couvrir l’intégralité des
   coûts exposés par l’AEMF, sans entraîner d’excédents ou de déficits budgétaires. Bien que les
   frais doivent être proportionnels au chiffre d’affaires des contreparties centrales, leur
   application ne devrait pas entraîner de charges excessives pour les contreparties centrales de
FR                                                  12                                                  FR
 ---pagebreak---    pays tiers et pour l’AEMF. Les frais prévus dans le présent acte délégué répondent à ces
   objectifs et sont donc proportionnés.
   Compte tenu de ce qui précède, le présent acte délégué garantit l’application proportionnée
   des dispositions du règlement EMIR et tient par conséquent compte du principe de
   proportionnalité.
   3.3. Subsidiarité
   Le présent acte délégué fixe les frais que l’AEMF devrait facturer aux contreparties centrales
   de pays tiers afin de couvrir les coûts associés à l’exécution des tâches qui lui sont confiées en
   vertu du règlement EMIR concernant ces contreparties centrales. Les États membres ne
   peuvent pas prendre de mesures visant à fixer des frais applicables par l’AEMF aux
   contreparties centrales de pays tiers. Le présent acte délégué complète le règlement EMIR,
   tout en respectant le principe de proportionnalité tel qu’exposé ci-dessus, et est donc
   conforme au principe de subsidiarité.
   4.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   Le chapitre I du règlement délégué proposé fixe les types de frais à facturer aux contreparties
   centrales de pays tiers:
            l’article 1er précise les frais de reconnaissance de base ponctuels à facturer à toutes
             les contreparties centrales de pays tiers qui demandent la reconnaissance,
             indépendamment de leur importance systémique pour l’Union ou ses États membres
             (paragraphe 1), ainsi que les droits de reconnaissance supplémentaires ponctuels à
             facturer aux contreparties centrales de pays tiers présentant une importance
             systémique afin de couvrir les coûts supplémentaires exposés pour le traitement de
             ces demandes (paragraphe 2);
            l’article 2 précise la manière dont il convient de déterminer les frais annuels à
             facturer aux contreparties centrales de pays tiers reconnues, en fonction de leur
             importance systémique et sur la base des coûts prévus par l’AEMF et de son budget
             par activité;
            l’article 3 précise la manière dont il convient de calculer les frais annuels (réduits)
             qui seront facturés aux contreparties centrales de pays tiers au cours de l’année de
             leur reconnaissance;
            l’article 4 précise la manière dont il convient de tenir compte du chiffre d’affaires des
             contreparties centrales d’importance systémique aux fins de la fixation des frais
             annuels qui leur seront facturés.
   Le chapitre II définit les modalités de paiement et établit le principe de non-remboursement
   des frais. En particulier:
            l’article 5 énonce les modalités générales de paiement: les paiements sont effectués
             en euros et des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement;
            l’article 6 énonce les modalités de paiement des frais de reconnaissance: ceux-ci
             doivent être acquittés avant que l’AEMF n’évalue si les exigences en matière de
             reconnaissance sont respectées, et ne sont pas remboursés;
            l’article 7 énonce les modalités de paiement des frais annuels: ceux-ci doivent être
             acquittés avant l’année civile à laquelle ils se rapportent et ne sont pas remboursés.
   Le chapitre III contient les dispositions transitoires et finales:
FR                                                   13                                                FR
 ---pagebreak---     l’article 8 énonce les modalités de paiement des frais de reconnaissance applicables
     aux contreparties centrales de pays tiers qui ont présenté une demande de
     reconnaissance avant l’entrée en vigueur de l’acte délégué;
    l’article 9 précise les frais annuels provisoires dont doivent s’acquitter les
     contreparties centrales reconnues avant l’entrée en vigueur du règlement
     (UE) 2019/2099 modifiant le règlement EMIR;
    l’article 10 fixe la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué.
FR                                           14                                           FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                              du 14.7.2020
     complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce
      qui concerne les frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux
                          contreparties centrales établies dans un pays tiers
                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur
   les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux 8, et
   notamment son article 25 quinquies, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’article 25 quinquies du règlement (UE) nº 648/2012 dispose que l’Autorité
           européenne des marchés financiers (AEMF) facture aux contreparties centrales
           établies dans un pays tiers (contreparties centrales) les frais associés aux demandes de
           reconnaissance au titre de l’article 25 dudit règlement ainsi que des frais annuels
           associés à l’exercice des tâches, confiées à l’AEMF par ledit règlement, concernant les
           contreparties centrales de pays tiers reconnues. L’article 25 quinquies, paragraphe 2,
           du règlement (UE) nº 648/2012 dispose que ces frais sont proportionnels au chiffre
           d’affaires de la contrepartie centrale concernée et couvrent l’intégralité des coûts
           supportés par l’AEMF pour la reconnaissance et l’exercice de ses tâches concernant
           les contreparties centrales de pays tiers conformément audit règlement.
   (2)     Il y a lieu de facturer aux contreparties centrales de pays tiers les frais associés aux
           demandes de reconnaissance (frais de reconnaissance) afin de couvrir les coûts
           supportés par l’AEMF pour le traitement des demandes de reconnaissance, y compris
           les coûts liés à la vérification de l’exhaustivité des demandes, aux demandes
           d’informations supplémentaires et à la rédaction des décisions, ainsi que les coûts liés
           à l’évaluation de l’importance systémique des contreparties centrales de pays tiers
           (catégorisation). Concernant les contreparties centrales qui présentent une importance
           systémique ou qui sont susceptibles de présenter à l’avenir une importance systémique
           pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres et
           qui sont reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25, paragraphe 2 ter, du
           règlement (UE) nº 648/2012 (contreparties centrales de catégorie 2), des coûts
           supplémentaires sont supportés par l’AEMF. Ces coûts supplémentaires sont supportés
           par l’AEMF lorsqu’elle évalue le respect des conditions de reconnaissance énoncées à
           l’article 25, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) nº 648/2012 et lorsqu’elle évalue si,
           en respectant le cadre juridique applicable d’un pays tiers, une contrepartie centrale
           peut être réputée satisfaire aux exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V
           du règlement (UE) nº 648/2012 (conformité comparable). Les coûts associés aux
   8
           JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
FR                                                  15                                               FR
 ---pagebreak---        demandes présentées par les contreparties centrales de catégorie 2 seront donc plus
       élevés que ceux associés aux demandes présentées par des contreparties centrales de
       pays tiers qui ne sont pas considérées comme présentant une importance systémique
       ou comme étant susceptibles de présenter à l’avenir une importance systémique pour
       la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres
       (contreparties centrales de catégorie 1).
   (3) Même s’il convient de facturer des frais de reconnaissance de base à toutes les
       contreparties centrales de pays tiers qui présentent une demande de reconnaissance en
       vertu de l’article 25 du règlement (UE) nº 648/2012, il y a lieu de facturer des frais
       supplémentaires aux contreparties centrales de catégorie 2 afin de couvrir les coûts
       supplémentaires supportés par l’AEMF dans le cadre de la procédure de demande. Il y
       a également lieu de facturer des frais de reconnaissance supplémentaires aux
       contreparties centrales déjà reconnues lorsque l’AEMF détermine pour la première
       fois si celles-ci doivent être classées en tant que contreparties centrales de catégorie 2
       à la suite du réexamen de leur importance systémique au titre de l’article 25,
       paragraphe 5, ou de l’article 89, paragraphe 3 quater, du règlement (UE) nº 648/2012.
   (4) Des frais annuels sont également facturés aux contreparties centrales de pays tiers
       reconnues afin de couvrir les coûts supportés par l’AEMF pour l’exercice des tâches
       qui lui sont confiées au titre du règlement (UE) nº 648/2012 concernant ces
       contreparties centrales. Pour les contreparties centrales tant de catégorie 1 que de
       catégorie 2, ces tâches comprennent le réexamen périodique de l’importance
       systémique des contreparties centrales conformément à l’article 25, paragraphe 5, du
       règlement (UE) nº 648/2012, la mise en œuvre et le maintien d’accords de coopération
       avec les autorités des pays tiers, ainsi que le suivi de l’évolution de la réglementation
       et de la surveillance dans les pays tiers. Concernant les contreparties centrales de
       catégorie 2, l’AEMF est également tenue de surveiller de manière continue le respect,
       par ces contreparties centrales, des exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et
       V du règlement (UE) nº 648/2012, y compris dans le cadre de la conformité
       comparable, lorsque celle-ci est accordée. Il convient donc d’appliquer des frais
       annuels différents selon qu'il s’agit de contreparties centrales de catégorie 1 ou de
       contreparties centrales de catégorie 2.
   (5) Les frais annuels et les frais de reconnaissance visés dans le présent règlement
       devraient couvrir les coûts que l’AEMF prévoit de supporter lors du traitement des
       demandes de reconnaissance, sur la base de son expérience de l’exécution des tâches
       concernant des contreparties centrales de pays tiers et d'autres entités surveillées, ainsi
       que sur la base des coûts prévus, tels qu’ils sont inscrits dans son budget annuel par
       activité.
   (6) Les tâches effectuées par l’AEMF au titre du règlement (UE) nº 648/2012 concernant
       les contreparties centrales de catégorie 1 reconnues seront en grande partie identiques
       pour toutes les contreparties centrales de catégorie 1, quelle que soit leur taille. Il
       convient dès lors que les coûts supportés par l’AEMF concernant les contreparties
       centrales de catégorie 1 reconnues soient couverts par la perception de frais annuels de
       même montant auprès de chaque contrepartie centrale de catégorie 1 reconnue.
       Concernant les contreparties centrales de catégorie 2 reconnues, afin d’assurer une
       répartition équitable des frais qui, dans le même temps, reflète l’effort administratif
       réel imposé à l’AEMF pour l’exercice des tâches concernant chaque contrepartie
       centrale de catégorie 2, les frais annuels doivent également tenir compte du chiffre
       d’affaires de la contrepartie centrale de catégorie 2 considérée.
FR                                              16                                                 FR
 ---pagebreak---    (7)  Les frais annuels facturés aux contreparties centrales de pays tiers pour la première
        année au cours de laquelle elles sont reconnues conformément à l’article 25 du
        règlement (UE) nº 648/2012 doivent être proportionnels à la partie de l’année au cours
        de laquelle l’AEMF exécute les tâches confiées par ledit règlement concernant ces
        contreparties centrales. Il y a lieu d’appliquer le même principe pour l’année au cours
        de laquelle une contrepartie centrale qui est reconnue comme contrepartie centrale de
        catégorie 1 est classée pour la première fois comme contrepartie centrale de
        catégorie 2 conformément à l’article 25, paragraphe 5, dudit règlement.
   (8)  Afin de garantir le financement en temps utile des coûts supportés par l’AEMF et
        concernant les demandes de reconnaissance présentées en vertu de l’article 25 du
        règlement (UE) nº 648/2012, l’AEMF devrait percevoir les frais de reconnaissance
        préalablement au traitement des demandes de reconnaissance ou à l’évaluation visant à
        déterminer si les contreparties centrales de catégorie 2 respectent les exigences en
        matière de reconnaissance visées à l’article 25, paragraphe 2 ter, du règlement (UE)
        nº 648/2012. Afin de garantir le financement en temps utile des coûts supportés par
        l’AEMF et associés à l’exercice des tâches relatives aux contreparties centrales de
        pays tiers reconnues, il convient que les frais annuels soient acquittés au début de
        l’année civile à laquelle ils se rapportent. Il y a lieu que les frais annuels applicables au
        cours de la première année de la reconnaissance soient acquittés peu après l’adoption
        des décisions de reconnaissance.
   (9)  Afin de décourager les demandes répétées ou non fondées, il convient de ne pas
        rembourser les frais de reconnaissance lorsqu’un demandeur retire sa demande. Étant
        donné qu'une demande de reconnaissance refusée requiert la même charge de travail
        administratif qu'une demande de reconnaissance acceptée, il n’y a pas lieu de
        rembourser les frais de reconnaissance en cas de refus de la reconnaissance.
   (10) Les coûts supportés par l’AEMF après l’entrée en vigueur du règlement
        (UE) 2019/2099 en ce qui concerne les contreparties centrales de pays tiers qui ont
        déjà été reconnues conformément à l’article 25 du règlement (UE) nº 648/2012 avant
        le [OP: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement] devraient
        être couverts par les frais perçus. Ces contreparties centrales de pays tiers devraient
        donc être tenues de s’acquitter de frais annuels provisoires pour l’année 2020 et pour
        chaque année suivante jusqu’au réexamen de leur importance systémique
        conformément à l’article 89, paragraphe 3 quater, du règlement (UE) nº 648/2012.
   (11) Le présent règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin que l’AEMF
        soit financée en temps utile et de manière appropriée à la suite de l’entrée en vigueur
        du règlement (UE) 2019/2099,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            CHAPITRE I
                                               FRAIS
                                           Article premier
                                      Frais de reconnaissance
   1.     Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers et présentant une demande de
          reconnaissance conformément à l’article 25 du règlement (UE) nº 648/2012
          s’acquitte de frais de reconnaissance de base de 50 000 EUR.
FR                                                17                                                  FR
 ---pagebreak---    2. Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers s’acquitte de frais de
      reconnaissance supplémentaires de 360 000 EUR lorsque l’AEMF constate,
      conformément à l’article 25, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) nº 648/2012,
      qu'elle présente une importance systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir
      une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou
      plusieurs de ses États membres (contrepartie centrale de catégorie 2). Une
      contrepartie centrale de catégorie 2 s’acquitte de frais de reconnaissance
      supplémentaires dans l’un des cas suivants:
      (a)    la contrepartie centrale présente une demande de reconnaissance;
      (b)    la contrepartie centrale, lorsqu’elle est déjà reconnue en vertu de l’article 25,
             paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012, est considérée comme une
             contrepartie centrale de catégorie 2 à la suite du réexamen effectué par l’AEMF
             conformément à l’article 25, paragraphe 5, dudit règlement.
                                          Article 2
                                        Frais annuels
   1. Une contrepartie centrale reconnue s’acquitte de frais annuels.
   2. Lorsqu’une contrepartie centrale est reconnue par l’AEMF conformément à
      l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012 (contrepartie centrale de
      catégorie 1), les frais annuels applicables pour chaque contrepartie centrale de
      catégorie 1 pour une année (n) donnée correspondent au montant total des frais
      annuels répartis à parts égales entre toutes les contreparties centrales de catégorie 1
      reconnues au 31 décembre de l’année précédente (n-1).
      Aux fins du premier alinéa, le montant total des frais annuels applicables pour une
      année (n) donnée correspond à l’estimation des dépenses relatives aux tâches à
      effectuer par l’AEMF concernant toutes les contreparties centrales de catégorie 1
      reconnues au titre du règlement (UE) nº 648/2012, telles qu’inscrites au budget de
      l’AEMF pour l’année considérée.
   3. Lorsqu’une contrepartie centrale est reconnue par l’AEMF conformément à
      l’article 25, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) nº 648/2012 (contrepartie centrale
      de catégorie 2), les frais annuels exigibles pour une année (n) donnée correspondent
      au montant total des frais annuels répartis entre toutes les contreparties centrales de
      catégorie 2 reconnues au 31 décembre de l’année précédente (n-1) et multipliés par le
      facteur de pondération applicable défini conformément à l’article 4 du présent
      règlement.
      Aux fins du premier alinéa, le montant total des frais annuels applicables pour une
      année (n) donnée correspond à l’estimation des dépenses relatives aux tâches à
      effectuer par l’AEMF concernant toutes les contreparties centrales de catégorie 2
      reconnues au titre du règlement (UE) nº 648/2012, telles qu’inscrites au budget de
      l’AEMF pour l’année considérée.
FR                                            18                                               FR
 ---pagebreak---                                           Article 3
                  Frais annuels au cours de l’année de reconnaissance
   1. Pour l’année au cours de laquelle une contrepartie centrale de pays tiers est reconnue
      par l’AEMF conformément à l’article 25 du règlement (UE) nº 648/2012, les frais
      annuels sont calculés comme suit:
      (a)    lorsque l’AEMF reconnaît une contrepartie centrale en tant que contrepartie
             centrale de catégorie 1, les frais annuels sont déterminés proportionnellement
             aux frais de reconnaissance de base visés à l’article 1er, paragraphe 1, du
             présent règlement, et sont calculés selon le ratio suivant:
             𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑐𝑖𝑣𝑖𝑙𝑠 𝑑𝑒𝑝𝑢𝑖𝑠 𝑙𝑎 𝑑𝑎𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑛𝑛𝑎𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑗𝑢𝑠𝑞𝑢′ 𝑎𝑢 31 𝑑é𝑐𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒
                                  𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑐𝑖𝑣𝑖𝑙𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒
      (b)    lorsque l’AEMF reconnaît une contrepartie centrale en tant que contrepartie
             centrale de catégorie 2, les frais annuels sont déterminés proportionnellement
             aux frais de reconnaissance supplémentaires visés à l’article 1er, paragraphe 2,
             du présent règlement, et calculés selon le ratio suivant:
             𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑐𝑖𝑣𝑖𝑙𝑠 𝑑𝑒𝑝𝑢𝑖𝑠 𝑙𝑎 𝑑𝑎𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑛𝑛𝑎𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑗𝑢𝑠𝑞𝑢′ 𝑎𝑢 31 𝑑é𝑐𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒
                                  𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑐𝑖𝑣𝑖𝑙𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙′𝑎𝑛𝑛é𝑒
   2. Lorsqu’une contrepartie centrale s’est acquittée de frais annuels provisoires
      conformément à l’article 9 pour l’année au cours de laquelle elle est reconnue en tant
      que contrepartie centrale de catégorie 1, les frais annuels calculés conformément au
      paragraphe 1, point a), ne sont pas facturés.
   3. Lorsqu’une contrepartie centrale s'est acquittée de frais annuels provisoires
      conformément à l’article 9 ou de frais annuels conformément à l’article 2,
      paragraphe 2, pour l’année au cours de laquelle elle est reconnue en tant que
      contrepartie centrale de catégorie 2, le montant de ces frais est déduit des frais à
      acquitter conformément au paragraphe 1, point b).
                                          Article 4
      Chiffre d’affaires applicable pour les contreparties centrales de catégorie 2
   1. Le chiffre d’affaires pertinent d’une contrepartie centrale de catégorie 2 correspond
      aux recettes mondiales provenant de la fourniture de services de compensation (frais
      d’adhésion et frais de compensation, déduction faite des coûts de transaction) au
      cours de l’exercice financier le plus récent de ladite contrepartie centrale.
      Les contreparties centrales de catégorie 2 fournissent à l’AEMF, sur une base
      annuelle, des chiffres audités confirmant les recettes mondiales provenant de la
      fourniture des services de compensation visés au premier alinéa. Les chiffres audités
      sont transmis à l’AEMF au plus tard le 30 septembre de chaque année. Les
      documents contenant les chiffres audités sont fournis dans une langue communément
      utilisée dans la sphère des services financiers.
      Si les recettes visées au premier alinéa sont déclarées dans une monnaie autre que
      l’euro, l’AEMF les convertit en euros en utilisant le taux de change moyen de l’euro
      applicable à la période durant laquelle les recettes ont été enregistrées. À cette fin, le
FR                                            19                                                 FR
 ---pagebreak---        taux de change de référence de l’euro utilisé est celui publié par la Banque centrale
       européenne.
   2.  Sur la base du chiffre d’affaires défini conformément au paragraphe 1 pour une
       année (n) donnée, la contrepartie centrale est réputée appartenir à l’un des groupes
       suivants:
       (a)    groupe 1: chiffre d’affaires annuel inférieur à 600 millions d'EUR;
       (b)    groupe 2: chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 600 millions d'EUR.
       Une contrepartie centrale de catégorie 2 appartenant au groupe 1 se voit attribuer
       pour son chiffre d’affaires un facteur de pondération de 1.
       Une contrepartie centrale de catégorie 2 appartenant au groupe 2 se voit attribuer
       pour son chiffre d’affaires un facteur de pondération de 1,2.
   3.  La pondération totale du chiffre d’affaires de toutes les contreparties centrales de
       catégorie 2 reconnues pour une année (n) donnée correspond à la somme des
       pondérations du chiffre d’affaires établies conformément au paragraphe 2 de toutes
       les contreparties centrales de catégorie 2 reconnues par l’AEMF au 31 décembre de
       l’année précédente (n-1).
   4.  Aux fins de l’article 2, paragraphe 3, la pondération applicable d’une contrepartie
       centrale de catégorie 2 pour une année (n) donnée correspond à la pondération de son
       chiffre d’affaires définie conformément au paragraphe 2 et divisée par la pondération
       totale du chiffre d’affaires de toutes les contreparties centrales de catégorie 2
       reconnues établie conformément au paragraphe 3.
                                         CHAPITRE II
                                CONDITIONS DE PAIEMENT
                                            Article 5
                                 Modalités générales de paiement
   1.  Les frais sont acquittés en euros.
   2.  Tout paiement tardif est soumis aux intérêts de retard visés à l’article 99 du
       règlement (UE, Euratom) 2018/10469.
   3.  Les communications entre l’AEMF et les contreparties centrales de pays tiers
       s’effectuent par voie électronique.
                                            Article 6
                             Paiement des frais de reconnaissance
   1.  Les frais de reconnaissance de base prévus à l’article 1er, paragraphe 1, du présent
       règlement sont acquittés lors de la présentation de la demande de reconnaissance par
       la contrepartie centrale.
   9
      JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
FR                                             20                                            FR
 ---pagebreak---       Par dérogation au premier alinéa, si, au moment où la contrepartie centrale présente
      sa demande de reconnaissance, la Commission n’a pas adopté d’acte d’exécution
      conformément à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 648/2012 pour le
      pays tiers dans lequel ladite contrepartie centrale est établie, les frais de
      reconnaissance de base sont acquittés au plus tard le jour où un tel acte d’exécution
      entre en vigueur.
   2. La date à laquelle les frais de reconnaissance supplémentaires prévus à l’article 1er,
      paragraphe 2, du présent règlement doivent être acquittés est fixée dans une note de
      débit que l’AEMF adresse à la contrepartie centrale après lui avoir demandé de
      présenter des informations supplémentaires aux fins de l’évaluation du respect, par
      cette contrepartie centrale, des exigences visées à l’article 25, paragraphe 2 ter, du
      règlement (UE) nº 648/2012. La contrepartie centrale bénéficie d’un délai de
      paiement minimal de 30 jours civils à compter de la date à laquelle l’AEMF lui a
      adressé la note de débit.
   3. Les frais de reconnaissance ne sont pas remboursables.
                                          Article 7
                                Paiement des frais annuels
   1. Les frais annuels prévus à l’article 2 pour une année (n) donnée sont acquittés au plus
      tard le 31 mars de l’année (n).
      L’AEMF adresse des notes de débit, précisant le montant des frais annuels, à toutes
      les contreparties centrales de pays tiers reconnues, au plus tard le 1 er mars de l'année
      (n).
   2. Toute note de débit adressée par l'AEMF à une contrepartie centrale indique le
      montant des frais annuels prévus à l’article 3 pour l’année de la reconnaissance, ainsi
      que la date limite de paiement de ces frais. La contrepartie centrale bénéficie d’un
      délai de paiement minimal de 30 jours civils à compter de la date à laquelle l’AEMF
      lui a adressé la note de débit.
   3. Les frais annuels acquittés par une contrepartie centrale ne sont pas remboursables.
                                      CHAPITRE III
                            Dispositions transitoires et finales
                                          Article 8
                       Demandes de reconnaissance déjà présentées
   1. Lorsqu'une contrepartie centrale de pays tiers a présenté une demande de
      reconnaissance avant le [OP: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur du présent
      règlement] et que l’AEMF n’a pas encore adopté de décision quant à l’acceptation ou
      au refus de la reconnaissance de ladite contrepartie centrale, cette dernière s’acquitte
      des frais de reconnaissance prévus à l’article 1er, paragraphe 1, au plus tard le [OP:
      prière d’insérer la date correspondant à 30 jours civils suivant l’entrée en vigueur
      du présent règlement].
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 ---pagebreak---    2.        Par dérogation au paragraphe 1, si l’AEMF a suspendu le traitement de la demande
             de reconnaissance d’une contrepartie centrale de pays tiers avant le [OP: prière
             d’insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement], ladite contrepartie
             centrale s’acquitte des frais de reconnaissance prévus à l’article 1er, paragraphe 1,
             dans le délai figurant dans la note de débit que l'AEMF lui a adressée après
             notification de la levée de la suspension du traitement de sa demande. La contrepartie
             centrale bénéficie d’un délai de paiement minimal de 30 jours civils à compter de la
             date à laquelle l’AEMF lui a adressé la note de débit.
                                                 Article 9
       Frais annuels provisoires applicables pour les contreparties centrales déjà reconnues
   1.        Une contrepartie centrale de pays tiers qui, au moment de l’entrée en vigueur du
             présent règlement, est déjà reconnue par l’AEMF conformément à l’article 25 du
             règlement (UE) nº 648/2012 s’acquitte de frais annuels provisoires de 50 000 EUR
             pour l’année 2020 et pour chaque année suivante, jusqu’à ce que le réexamen de son
             importance systémique en application de l’article 89, paragraphe 3 quater, du
             règlement (UE) nº 648/2012 ait été effectué et qu’elle ait été reconnue conformément
             à l’article 25, paragraphe 2, ou à l’article 25, paragraphe 2 ter, dudit règlement, ou
             jusqu’à ce que cette reconnaissance ait été refusée.
   2.        Les frais annuels provisoires applicables pour 2020 sont acquittés dans un délai de
             30 jours civils à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Les frais
             annuels provisoires applicables pour une autre année (n) sont acquittés au plus tard le
             31 mars de l’année (n).
                                                Article 10
                                            Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 14.7.2020
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula VON DER LEYEN
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