CELEX: 31979R1377
Language: fr
Date: 1979-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1377/79 de la Commission, du 2 juillet 1979, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3083/73 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences

Avis juridique important

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31979R1377

Règlement (CEE) n° 1377/79 de la Commission, du 2 juillet 1979, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3083/73 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences  

Journal officiel n° L 166 du 04/07/1979 p. 0006 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0022  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0192  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0022  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0154  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0154 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1377/79 DE LA COMMISSION  du 2 juillet 1979  portant deuxième modification du règlement (CEE) nº 3083/73 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) nº 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 234/79 (2), et notamment son article 9,  considérant que le règlement (CEE) nº 1119/79 de la Commission (3) définit les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation pour le maïs hybride;  considérant que, pour permettre à ce régime d'atteindre son but, la Commission doit être à même de connaître le volume prévisible des importations ; que, à cet effet, elle doit être en possession de certaines données en provenance des États membres;  considérant qu'il convient de fixer la nature de ces données ainsi que les dates limites pour leur communication ; qu'il est, dès lors, nécessaire de compléter en ce sens le règlement (CEE) nº 3083/73 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) nº 685/79 (5);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'annexe du règlement (CEE) nº 3083/73 est remplacée par l'annexe du présent règlement.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1979.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1979.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 246 du 5.11.1971, p. 1. (2)JO nº L 34 du 9.2.1979, p. 2. (3)JO nº L 139 du 7.6.1979, p. 13. (4)JO nº L 314 du 15.11.1973, p. 20. (5)JO nº L 86 du 6.4.1979, p. 15.     ANNEXE >PIC FILE= "T0015929">  >PIC FILE= "T0015930">