CELEX: C1999/226/03
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 1999 dans l'affaire C-172/97: Commission des Communautés européennes contre SIVU du plan d'eau de la Vallée du Lot, autrement dénommé SIVU du pays d'accueil de la Vallée du Lot, et Hydro-Réalisations SARL («Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat»)

C 226/2                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        7.8.1999
                      ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                 (troisième chambre)
                           du 8 juin 1999
dans les affaires jointes C-338/97, C-344/97 et C-390/97                                            du 10 juin 1999
(demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsge-
richtshof): Erna Pelzl e.a. contre Steiermärkische Landes-
regierung (C-338/97), Wiener Städtische Allgemeine Ver-
sicherungs AG e.a. contre Tiroler Landesregierung                         dans l’affaire C-172/97: Commission des Communautés
(C-344/97) et STUAG Bau-Aktiengesellschaft contre Kärn-                   européennes contre SIVU du plan d’eau de la Vallée du
              tner Landesregierung (C-390/97) (1)                         Lot, autrement dénommé SIVU du pays d’accueil de la
                                                                                   Vallée du Lot, et Hydro-Réalisations SARL (1)
(«Article 33 de la sixième directive 77/388/CEE — Taxes sur
le chiffre d’affaires — Contributions aux associations de
    tourisme et à un fond de développement du tourisme»)                      («Clause compromissoire — Inexécution d’un contrat»)
                          (1999/C 226/02)
                                                                                                    (1999/C 226/03)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                    (Langue de procédure: le français)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans les affaires jointes C-338/97, C-344/97 et C-390/97,
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en
application de l’article 234 CE (ex-article 177), par le Verwal-
tungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans les litiges
pendants devant cette juridiction entre Erna Pelzl e.a. et                Dans l’affaire C-172/97, Commission des Communautés euro-
Steiermärkische Landesregierung (C-338/97), et entre Wiener               péennes (agents: initialement par MM. Richard B. Wainwright
Städtische Allgemeine Versicherungs AG e.a. et Tiroler Landes-            et Jean-Francis Pasquier, assistés de Mes Nicole Coutrelis et
regierung (C-344/97), et entre STUAG Bau-Aktiengesellschaft               Stéphanie Ponsot, puis MM. Richard B. Wainwright et Olivier
et Kärntner Landesregierung (C-390/97), une décision à titre              Couvert-Castéra, assistés de Me Nicole Coutrelis) contre SIVU
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 33 de la sixième            du plan d’eau de la Vallée du Lot, autrement dénommé SIVU
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière               du pays d’accueil de la Vallée du Lot, établissement public
d’harmonisation des législations des États membres relatives             établi à La Canourgue (France), et Hydro-Réalisations SARL,
aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe              société établie à Rodez (France), ayant pour objet un recours
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la             formé par la Commission des Communautés européennes en
Cour (cinquième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet                vertu de l’article 238 CE (ex-article 181) en vue d’obtenir le
(rapporteur, président de chambre, P. Jann, C. Gulmann,                   remboursement d’une avance de 83 928 écus versée par la
D. A. O. Edward et L. Sevón, juges, avocat général: M. S. Alber,         Commission pour la réalisation d’un projet intitulé «Plan d’eau
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le             sur le Lot. Intégration d’une microcentrale hydroélectrique
8 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                   basse chute dans le seuil», majorée des intérêts conventionnels
                                                                          au taux appliqué par le Fonds européen de coopération
                                                                          monétaire pour ses opérations en écus publié le premier jour
La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en            ouvrable de chaque mois, à compter du 17 janvier 1991, et
matière d’harmonisation des législations des États membres relatives     des intérêts légaux au taux fixé chaque année par décret publié
aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la       au Journal officiel de la République française à compter du
valeur ajoutée: assiette uniforme, et notamment son article 33, ne        28 février 1993, la Cour (troisième chambre), composée de
s’oppose pas à une contribution du type de celles instaurées par le       MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre,
Steiermärkische Tourismusgesetz, le Tiroler Tourismusgesetz et le         J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann, juges, avocat général:
Kärntner Fremdenverkehrsabgabegesetz, due par les entrepreneurs           M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 juin 1999 un
d’un Bundesland qui ont un intérêt économique dans le tourisme,           arrêt dont le dispositif est le suivant:
calculée en principe, sur la base du chiffre d’affaires annuel, et dont
ne sont pas déductibles les montants de la taxe acquittés en amont.
                                                                          1) Le SIVU du plan d’eau de la Vallée du Lot, autrement dénommé
                                                                               SIVU du pays d’accueil de la Vallée du Lot, et Hydro-Réalisations
(1) JO C 357 du 22.11.1997; JO C 7 du 10.1.1998.                               SARL sont solidairement condamnés à payer à la Commission
                                                                               des Communautés européennes la somme de 83 928 euros,
                                                                               majorée des intérêts conventionnels à compter du 31 mai 1991
                                                                               et jusqu’à complet paiement de la dette.
 ---pagebreak--- 7.8.1999                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 226/3
2) Le recours est rejeté pour le surplus.                                      — la somme de 246 000 000 LIT, majorée des intérêts au
                                                                                   taux de 14,2 % calculés du 1er décembre 1986 jusqu’au
                                                                                   jour du solde effectif;
3) Le SIVU du plan d’eau de la Vallée du Lot, autrement dénommé
     SIVU du pays d’accueil de la Vallée du Lot, et Hydro-Réalisations         — la somme de 49 200 000 LIT, majorée des intérêts au taux
     SARL sont solidairement condamnés aux dépens.                                 de 14,2 % calculés du 1er mars 1988 jusqu’au jour du solde
                                                                                   effectif;
                                                                               — la somme de 110 800 000 LIT, majorée des intérêts au
(1) JO C 199 du 28.6.1997.                                                         taux de 14,2 % calculés du 1er juin 1988 jusqu’au jour du
                                                                                   solde effectif;
                                                                               — la somme de 49 200 000 LIT, majorée des intérêts au taux
                                                                                   de 14,2 % calculés du 1er août 1988 jusqu’au jour du solde
                                                                                   effectif;
                                                                               — la somme de 158 400 000 LIT, majorée des intérêts au
                                                                                   taux de 14,2 % calculés du 1er novembre 1986 jusqu’au
                                                                                   jour du solde effectif.
                      ARRÊT DE LA COUR                                   2) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                          3) La commune de Montorio al Vomano est condamnée aux dépens.
                       (troisième chambre)
                                                                          (1) JO C 357 du 22.11.1997.
                          du 10 juin 1999
dans l’affaire C-334/97 Commission des Communautés
  européennes contre Comune di Montorio al Vomano (1)
(«Article 238 CE (ex-article 181) — Clause compromissoire                                         ARRÊT DE LA COUR
               — Inexécution de deux contrats»)
                                                                                                   (cinquième chambre)
                          (1999/C 226/04)
                                                                                                      du 10 juin 1999
                                                                          dans l’affaire C-346/97 (demande de décision préjudicielle
                   (Langue de procédure: l’italien)                       du Länsrätten i Dalarnas län): Braathens Sverige AB,
                                                                          anciennement Transwede Airways AB, contre Riksskatte-
                                                                                                           verket (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       («Directive 92/81/CEE — Harmonisation des structures des
                                                                          droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales
                                                                          fournies en vue d’une utilisation comme carburant pour la
Dans l’affaire C-334/97, Commission des Communautés euro-                 navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée
péennes (agent: M. Paolo Stancanelli, assisté de Me Alberto Dal                        — Exonération de l’accise harmonisée»)
Ferro) contre Comune di Montorio al Vomano, en la personne
de son représentant légal pro tempore, représenté par Me Paolo
Scarpantoni, avocat au barreau de Teramo, ayant pour objet un                                         (1999/C 226/05)
recours introduit en vertu de l’article 238 CE (ex-article 181) en
vue d’obtenir, d’une part, le remboursement de sommes
avancées par la Commission à la défenderesse dans le cadre                                    (Langue de procédure: le suédois)
de deux contrats concernant la réalisation d’un projet de
démonstration dans le domaine de l’exploitation des sources               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
énergétiques alternatives et, d’autre part, la condamnation de                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
cette dernière à lui verser, à titre de réparation du préjudice
subi, des dommages-intérêts, la Cour (troisième chambre),
composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre,                   Dans l’affaire C-346/97, ayant pour objet une demande
J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann (rapporteur), juges,              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-
avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a rendu le         article 177), par le Länsrätten i Dalarnas län (Suède) et tendant
10 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                  à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                          Braathens Sverige AB, anciennement Transwede Airways AB,
                                                                          et Riksskatteverket, une décision à titre préjudiciel sur l’inter-
1) La commune de Montorio al Vomano est condamnée à payer à               prétation de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 92/81/CEE
     la Commission, au titre des contrats nos WE 147-85 et HY             du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation
     149-85:                                                              des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (JO