CELEX: 31991R2032
Language: fr
Date: 1991-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2032/91 de la Commission, du 11 juillet 1991, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

12. 7. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 186/31
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2032/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juillet 1991
                   arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                    dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          mesures définitives doivent etre prises ; que, compte tenu
                                                                     de la situation de marché en Espagne, une augmentation
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              du plafond indicatif n'a pu être envisagée à l'heure
 péenne,                                                             actuelle ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                 considérant que, au titre des mesures définitives visées à
 notamment son article 85 paragraphe 3,                              l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de
                                                                     confirmer la suspension de la délivrance des certificats
 vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25                   « MCE » prévue au paragraphe 2 de l'article 1 er du règle­
 février 1986, déterminant les règles générales d'applica­           ment (CEE) n0 1421 /91 jusqu'à la fin du deuxième
 tion du mécanisme complémentaire applicable aux                     trimestre de 1991 ;
 échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 3296/88 (2), et notamment son article 7 para­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 graphe 1 ,                                                          sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                     produits laitiers,
 considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
 Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
 lités d'application du mécanisme complémentaire aux
 échanges des produits laitiers importés en Espagne en
 provenance de la Communauté à dix et du Portugal (3),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 334/
91 (4), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en
 Espagne de certains produits du secteur du lait et des                                    Article premier
 produits laitiers pour l'année 1991 ;
                                                                     La délivrance des certificats « MCE » demandés dans la
 considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­           Communauté à dix et le Portugal pour les produits visés
 sées dans la Communauté à dix et le Portugal, du 20 au              au règlement (CEE) n0 1421 /91 est définitivement
 24 mai 1991 pour le lait, le babeurre et le lactosérum en           suspendue pour le deuxième trimestre de 1991 .
emballages d'un contenu net n'excédant pas deux litres,
portent sur des quantités supérieures à la fraction du
plafond indicatif applicable au deuxième trimestre de
 1991 ;                                                                                       Article 2
considérant que la Commission a adopté, selon une                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
procédure d'urgence, les mesures conservatoires appro­               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
priées par le règlement (CEE) n0 1421 /91 (*) ; que des              Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
O   JO  n" L  293 du 27. 10. 1988, p. 7.
O   JO  n0 L  58 du 1 . 3 . 1986, p. 28.
O   JO  n0 L  39 du 13 . 2. 1991 , p. 15.
O   JO  n0 L  135 du 30. 5. 1991 , p. 34.