CELEX: 51986PC0199(01)
Language: fr
Date: 1986-04-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 797/85, NO 270/79, NO 1360/78 ET NO 355/77 EN MATIERE DE STRUCTURES AGRICOLES ET VISANT L' ADAPTATION DE L' AGRICULTURE A LA NOUVELLE SITUATION DES MARCHES ET LE MAINTIEN DE L' ESPACE RURAL

29.10.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 273/3
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 797/85, (CEE)
              n° 270/79, (CEE) n° 1360/78 et (CEE) n° 355/77 en ce qui concerne les structures agricoles et
                l'adaptation de l'agriculture à la nouvelle situation des marchés et le maintien de l'espace rural
                                                        COM(86) 199 final/2
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 22 avril 1986.)
                                                            (86/C 273/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               nant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agri-
                                                                      culture (3) modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       (CEE) n° 0000/00;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,
                                                                       considérant qu'un système de prépension visant à encou-
                                                                       rager la cessation anticipée de l'activité agricole par des
vu la proposition de la Commission,
                                                                       agriculteurs qui ont dépassé l'âge de 55 ans et qui sous-
                                                                       traient à la production agricole une superficie agricole
vu l'avis du Parlement européen,                                       exploitée ou qui cèdent l'exploitation à un jeune succes-
                                                                       seur de premier degré de succession n'offre pas seule-
                                                                       ment aux exploitants, n'ayant plus la possibilité de
vu l'avis du Comité économique et social,                              s'adapter à la nouvelle situation, une alternative de
                                                                       revenu mais contribue également à une diminution du
                                                                       potentiel de production et à un rajeunissement dans
considérant que les réalités des marchés agricoles ont                 l'agriculture facilitant les adaptations et réorientations
changé et changeront encore suite à la réorientation de                indispensables;
la politique agricole commune imposée par la nécessité
d'infléchir progressivement la production dans les
secteurs excédentaires;                                                considérant que ce système de prépension doit permettre
                                                                       aux agriculteurs âgés de plus de 55 ans, rencontrant géné-
                                                                       ralement de sérieuses difficultés pour se reconvertir
considérant que, dans ce contexte, la politique des struc-
                                                                       professionnellement, de quitter l'activité agricole et qu'il
tures doit contribuer à aider les agriculteurs à s'adapter à
                                                                       doit, par conséquent, prévoir une indemnité annuelle
ces nouvelles réalités et à atténuer les effets que la
                                                                       adéquate;
nouvelle orientation de la politique des marchés et des
prix peut produire, notamment en ce qui concerne les
revenus agricoles;
                                                                       considérant que, dans le cas de l'abandon de la produc-
                                                                       tion agricole sur la superficie agricole, l'indemnité
 considérant que, pour que la politique des structures                  annuelle doit être complétée par une prime annuelle par
 puisse atteindre ces objectifs, il convient d'adapter                  hectare, notamment, si la superficie agricole est affectée
 certaines actions communes au sens de l'article 6 du                   au boisement:
 règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
 relatif au financement de la politique agricole
 commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  considérant qu'il convient aux États membres de fixer le
 (CEE) n° 3769/85 (2), instaurées en vue d'atteindre les                montant et la durée de l'indemnité et de la prime en
 objectifs de l'article 39 du traité;                                   fonction de l'utilisation des superficies ainsi que de la
                                                                        situation économique et sociale dans leur pays;
 considérant qu'il convient notamment d'adapter et de
 compléter l'action commune créée par le règlement                      considérant que la disparition d'exploitations, où travail-
 (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concer-                   lent des aides familiaux et des ouvriers salariés âgés exer-
                                                                        çant l'activité agricole à titre permanent, peut entraîner
 (') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 (2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.                                (3) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
 ---pagebreak---  N ° C 273/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                 29.10.86
pour ceux-ci la perte de leur emploi et de leurs revenus;         exigences accrues de la protection et du maintien de l'es-
 qu'il convient donc d'assurer également à ces personnes          pace rural, et en même temps à contribuer ainsi, par une
 une alternative de revenus par l'octroi d'une indemnité          adaptation de l'orientation de leurs exploitations, à la
 annuelle;                                                        réalisation de l'objectif de la politique agricole en
                                                                  matière de rétablissement de l'équilibre sur le marché de
                                                                  certains produits agricoles;
 considérant qu'il convient en particulier de soutenir
 l'adaptation et la réorganisation des exploitations par des
jeunes agriculteurs s'installant pour la première fois
comme chef d'exploitation, notamment en vue d'une                 considérant que les mesures visant à encourager le boise-
amélioration qualitative, d'une reconversion ou d'une             ment des superficies agricoles doivent être renforcées
extensification de la production en fonction des besoins          pour permettre aux bénéficiaires du régime de la prépen-
des marchés; qu'il convient de prévoir une compensation           sion le boisement des superficies soustraites de la produc-
en fonction de la diminution éventuelle de la production,         tion agricole;
permettant le maintien du revenu de ces exploitants;
                                                                  considérant qu'il convient d'intensifier les mesures de
considérant que l'indemnité visant à compenser les                formation agricole existantes en vue d'offrir aux agricul-
handicaps naturels permanents dans les zones visées par           teurs les services nécessaires à une adaptation de leurs
la directive 75/268/CEE du Conseil (x), modifiée en               exploitations notamment en ce qui concerne la réorienta-
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (2),                tion de la production, l'application des méthodes de
constitue un instrument indispensable non seulement               production compatibles avec l'exigence de la protection
pour contribuer au maintien des revenus agricoles et              de l'espace rural et le boisement des superficies agricoles;
ainsi au maintien des exploitations agricoles dans ces
zones, mais également et en même temps pour soutenir
l'adaptation et la réorganisation de ces exploitations;
                                                                  considérant que l'action commune instaurée par le règle-
                                                                  ment (CEE) n° 270/79 du Conseil, du 6 février 1979,
considérant qu'une extension et un renforcement de cette          concernant le développement de la vulgarisation agricole
mesure peuvent encore augmenter leurs effets et                   en Italie (3), modifié par le règlement              (CEE)
permettre de mieux tenir compte du degré des handicaps            n° 3768/85 (4), n'a pas pu produire les effets voulus et
naturels permanents et des services rendus par les agri-          indispensables à l'adaptation de l'agriculture dans cet
culteurs;                                                         État membre; qu'il convient donc d'adapter cette action,
                                                                  notamment en vue de donner un cadre plus flexible aux
                                                                  systèmes de la formation des vulgarisateurs et de leur
considérant que l'indemnité compensatoire doit conti-             mise en place actuellement prévue;
nuer à être payée si le bénéficiaire abandonne la produc-
tion agricole en application du régime de prépension;
                                                                  considérant que l'action commune instaurée par le règle-
                                                                 ment (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978,
considérant qu'il convient de laisser aux États membres
                                                                  concernant les groupements de producteurs et leurs
le soin de fixer cette indemnité non seulement en fonc-
                                                                 unions (5), modifié en dernier lieu par le règlement
tion de la gravité des handicaps naturels permanents mais
                                                                  (CEE) n° 3827/85 (6), est de nature à pouvoir contribuer
également en tenant compte de la situation économique
                                                                 à l'adaptation nécessaire de l'agriculteur notamment en
et du revenu des exploitations;
                                                                 ce qui concerne la qualité des produits agricoles dans
                                                                 certaines régions de la Communauté; qu'il convient donc
                                                                  de proroger la durée envisagée de cette action et de la
considérant que la participation financière de la Commu-          renforcer en même temps;
nauté à l'indemnité compensatoire doit être limitée en
fonction de l'objectif de revenus suivi par le présent
règlement;
                                                                  considérant que l'introduction des conditions spécifiques
                                                                  en vue du développement de productions alternatives et
considérant que les agriculteurs situés dans des zones           des produits issus de l'agriculture dite biologique, notam-
sensibles du point de vue de la protection de l'environne-        ment en ce qui concerne la contribution du Fonds, peut
ment et du maintien de l'espace rural peuvent exercer             augmenter l'efficacité de l'action commune instaurée par
une véritable fonction au service de l'ensemble de la            le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février
société et que l'instauration de mesures particulières peut       1977, concernant une action commune pour l'améliora-
inciter les agriculteurs à introduire ou à maintenir des
méthodes de productions agricoles compatibles aux
                                                                 O J O n ° L 3 8 du 14.2. 1979, p. 6.
                                                                 (4) J O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
O JO n°L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.                               (5) JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.
(2) JO n°L93 du 30. 3. 1985, p. 1.                               (') JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.
 ---pagebreak--- 29.10.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 2 7 3 / 5
tion des conditions de transformation et de commerciali-                e) aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture
sation des produits agricoles et des produits de la                         de montagne et de certaines zones défavorisées;
pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3827/85 en vue d'une réalisation accrue des objectifs                f) aux mesures spécifiques visant la protection de
de ce règlement sur le plan des adaptations ou des orien-                   l'environnement et le maintien de l'espace
tations de l'agriculture rendues nécessaires par les consé-                 naturel;
quences économiques de la politique agricole commune,
                                                                        g) aux mesures forestières en faveur des exploita-
                                                                            tions agricoles;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                          h) à l'adaptation de la formation professionnelle aux
                                                                            besoins d'une agriculture moderne.»
                           CHAPITRE I                                2) Après l'article 1 er , le titre la) suivant est inséré:
    MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CEE) n° 797/85                                                     «TITRE I a)
                          Article premier                                                 Régime de prépension
Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit:                    Article 1 bis
                                                                        Les États membres instituent pour une durée de cinq
  1) L'article 1 er est remplacé par le texte suivant:                  ans un régime de prépension visant à encourager la
                                                                        cessation de l'acitivité agricole comportant:
     «Article premier
                                                                        — l'octroi d'une indemnité annuelle aux exploitants
     1.     En vue d'aider l'adaptation et l'orientation de                  agricoles dans les conditions visées aux articles
     l'agriculture dans la Communauté et de permettre                        1 ter à 1 septies,
     ainsi son développement continu, il est institué une
                                                                        — l'octroi d'une prime annuelle complémentaire par
     action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1
                                                                             hectare, dans les conditions visées à l'article
     du règlement (CEE) n° 729/70, à mettre en œuvre
                                                                             1 octies,
     par les États membres, afin de contribuer à l'amélio-
     ration de l'efficacité des exploitations par une évolu-            — l'octroi d'une indemnité annuelle aux salariés et
     tion et réorganisation de leurs structures, tout en                     aides familiaux permanents agricoles dans les
     contribuant à la protection de l'environnement et à                     conditions visées à l'article 1 decies.
     la conservation durable des ressources naturelles de
     l'agriculture.                                                     Article 1 ter
                                                                        L'indemnité annuelle visée à l'article 1 bis premier
     2.     Conformément au titre VIII, la participation
                                                                        tiret est octroyée aux exploitants agricoles à titre
     du Fonds européen d'orientation et de garantie agri-
                                                                        principal, au sens de l'article 2 paragraphe 5, ayant
     cole, section «orientation», ci-après dénommé
                                                                        dépassé l'âge de 55 ans et qui cessent l'activité agri-
     «Fonds», à l'action visée au paragraphe 1 concerne
                                                                        cole aux conditions suivantes:
     les mesures liées:
                                                                        a) soit lorsque sur la superficie agricole de l'exploi-
     a) aux régimes de prépension visant l'encourage-                       tation, la production agricole est abandonnée
         ment à la cessation de l'activité agricole;                        pour une durée portant sur la période s'étendant
                                                                            entre le moment de la cessation de l'activité et le
     b) aux investissements dans les exploitations agri-                    moment où l'exploitant atteint l'âge de retraite
         coles et à l'installation de jeunes agriculteurs;                  fixé par le système social applicable à l'agricul-
                                                                            ture, mais au moins pour cinq ans;
     c) aux mesures en faveur de l'amélioration qualita-                b) soit lorsqu'un successeur apparenté au premier
         tive, de la reconversion ou de l'extensification de                degré de succession est installé sur l'exploitation
         la production agricole;                                            abandonnée, en qualité de chef d'exploitation.
     d) aux autres mesures en faveur des exploitations                  Article 1 quater
         agricoles concernant l'introduction d'une comp-
         tabilité ainsi que l'établissement et le fonctionne-            1.    Est considéré comme abandon de la production
         ment de groupements, services et aux autres                    agricole:
         actions destinées à plusieurs exploitations;
                                                                        — soit l'affectation de la superficie agricole de l'ex-
                                                                             ploitation au boisement ou une utilisation non
                                                                             agricole compatible avec le maintien de la qualité
(') JO n°L51 du 23. 2. 1977, p. 1.                                           de l'environnement,
 ---pagebreak--- N ° C 273/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 29.10.86
     — soit la non-culture de la superficie agricole de                La pension que le bénéficiaire perçoit au titre du
          l'exploitation.                                              régime social de retraite est déduite du montant de
                                                                       l'indemnité annuelle donnant lieu à une participation
     2.      Dans le cas de non-culture, l'exploitant cessant          du Fonds.
     l'activité peut être obligé d'assurer l'entretien de la
     superficie agricole, notamment en vue du maintien                Article 1 octies
     de l'espace naturel.
                                                                       1.     La prime annuelle complémentaire par hectare
     3.      L'abandon de la production agricole doit                 visée à l'article 1 bis deuxième tiret, est octroyée aux
     concerner l'ensemble de la superficie agricole de                 bénéficiaires de l'indemnité annuelle qui s'engagent
     l'exploitation. Toutefois, les Etats membres peuvent              à abandonner la production agricole dans les condi-
     admettre que:                                                     tions visées à l'article 1 quater.
     — dans le cas de superficies agricoles exploitées en              Elle est payée par hectare de la superficie agricole
          fermage, une fraction de cette dernière superficie           effectivement soustraite de la production agricole.
          ne dépassant pas 20 % peut être reprise par le
          propriétaire sans que les conditions visées au
          paragraphe 1 soient remplies,                                2.     Les États membres fixent le montant de la
                                                                      prime annuelle en tenant compte du montant du
     — les bénéficiaires peuvent garder au maximum                     fermage dans la région ainsi que des coûts de l'en-
          5 % de la superficie mais pas plus de 2 hectares,            tretien de la superficie sur laquelle la production est
          étant entendu que l'abandon de toute production              abandonnée.
          agricole destinée à une commercialisation est
         garantie.                                                     En outre, les États membres déterminent les condi-
                                                                       tions dans lesquelles, dans le cas de fermage, la
     Article 1 quinquies                                              prime annuelle complémentaire est en tout ou en
                                                                      partie payée aux propriétaires de la superficie agri-
     Dans le cas de l'installation d'un successeur, l'octroi          cole sur laquelle la production est abandonnée.
     de l'indemnité annuelle est soumis aux conditions
     que:                                                              3. a) Le montant maximal de la prime éligible au
     — l'exploitation abandonnée ait un besoin de travail                      titre du Fonds est limité à 150 Écus par
         d'au moins une unité de travail homme (UTH),                          hectare et par an pour la durée effective de la
                                                                               non-culture de la superficie agricole mais au
     — le successeur s'installe en qualité de chef d'ex-                       maximum pour la période pour laquelle l'in-
         ploitation exerçant l'activité agricole à titre prin-                 demnité annuelle visée à l'article 1 ter est
         cipal au sens de l'article 2 paragraphe 5,                           payée.
     — le successeur n'ait pas encore atteint l'âge de                     b) Si le bénéficiaire de la prime annuelle par
         40 ans.                                                               hectare visée à l'article 1 ter deuxième tiret,
                                                                              procède à l'afforestation de sa superficie agri-
     Article 1 sexies                                                         cole libérée, l'éligibilité de cette prime est
                                                                              étendue à une durée de vingt ans au
     1.     Les États membres fixent le montant de l'in-                      maximum, et, en ce qui concerne les zones
     demnité et la durée de son paiement en fonction de                       non couvertes par l'article 15 paragraphe 3, le
     l'âge du bénéficaire ainsi que de l'utilisation de la                    montant éligible est augmenté de 50 Écus par
     superficie agricole libérée visée soit à l'article 1                      an.
     quater, soit à l'article 1 quinquies, tout en tenant
     compte de la situation économique et sociale exis-
     tant dans leur pays.                                             Article 1 nonies
     2.      Lorsque dans un État membre un système de                 Les États membres peuvent octroyer aux bénéfi-
     prépension en faveur de la restructuration des                    ciaires de l'indemnité annuelle visée à l'article 1 bis
     exploitations agricoles est en application, le montant            des aides aux investissements réalisés en vue d'une
     de l'indemnité annuelle dans le cas de l'abandon de               utilisation non agricole de la superficie libérée et
     la production est fixé à un niveau supérieur d'au                compatibles avec la protection de l'environnement.
     moins 25 % au montant du système de prépension
                                                                      Ces aides sont éligibles au titre du Fonds dans les
     visant la restructuration.
                                                                      limites prévues à l'article 4 paragraphe 2 et pour un
                                                                      volume d'investissement ne dépassant pas 60 000
     Article 1 septies
                                                                      Écus par bénéficiaire.
     Le montant maximum éligible au titre du Fonds est
     limité à 4 000 Écus par an et par exploitant marié et            Article 1 decies
     à 2 500 Écus par an et par bénéficiaire seul pour une
     durée maximale de dix ans, mais au plus tard jusqu'à              1.    L'indemnité annuelle prévue à l'article 1 bis
     ce que le bénéficiaire atteigne 70 ans.                          troisième tiret est octroyée aux salariés et aides fami-
 ---pagebreak--- 29.10.86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 273/7
    liaux permanents agricoles, à l'exclusion du conjoint,                 montant et la durée de la prime en fonction de
    âgés de 55 à 65 ans, qui s'engagent à ne plus avoir                    l'engagement souscrit par le jeune agriculteur et
    d'activité agricole et qui                                             en fonction de la diminution effective de la
                                                                           production.
    — ont exercé l'activité agricole pendant une période
         d'au moins cinq ans avant la présentation de la                   Le montant maximal éligible au titre du Fonds
         demande et qui ont consacré à l'activité agricole                 est fixé à 100 Écus par an et par hectare
         au moins 50 % de leur temps actif pendant cette                   consacré à la production pour laquelle le jeune
         période,                                                          agriculteur a souscrit l'engagement visé au
                                                                           deuxième alinéa.»
    — ont exercé l'activité agricole dans l'exploitation
         dont l'exploitant bénéficie de l'indemnité                4) À l'article 8 :
         annuelle en vertu de l'article 1 ter point a)
         pendant les deux dernières années au moins                     i) au paragraphe 1, la partie qui suit le troisième
         avant la présentation de la demande,                              tiret est remplacée par le texte suivant:
                                                                           «— aux investissements destinés à la protection
    — relèvent du régime de la sécurité sociale.
                                                                                 et à l'amélioration de l'environnement, sous
    2.      Les États membres fixent le montant de l'in-                         réserve que ces montants supérieurs soient
    demnité annuelle en tenant compte de la situation                            octroyés en conformité avec l'article 3 et
    économique et sociale dans leur pays.                                        avec les articles 92, 93 et 94 du traité.»
    Les États membres peuvent remplacer cette indem-                   ii) au paragraphe 2, le deuxième tiret est supprimé;
    nité par le paiement d'une somme forfaitaire aux                  iii) au paragraphe 4, deuxième alinéa, le premier
    effets équivalents.                                                    tiret est supprimé;
    3.      Le montant maximal éligible au titre du Fonds             iv) au paragraphe 5, est ajouté le cinquième tiret
    de l'indemnité est fixé à 3 000 Écus par an et est                     suivant:
    limité à deux indemnités par exploitation soustraite                   «— aux mesures d'aide pour des investissements
    de la production agricole.                                                   concernant la protection et l'amélioration
                                                                                 de l'environnement, sous réserve qu'ils n'en-
    Article 1 undecies
                                                                                 traînent pas une augmentation de la produc-
    Les États membres prennent les dispositions néces-                           tion.»
    saires pour que les bénéficiaires des indemnités
    prévues aux articles 1 ter et 1 decies ne voient ni se         5) À l'article 12 paragraphe 5, le chiffre «12 000» est
    réduire les avantages de sécurité sociale dont ils béné-          remplacé par le chiffre «36 000».
    ficieraient s'ils ne cessaient pas l'activité agricole, ni
    augmenter indûment leurs cotisations aux caisses de            6) À l'article 15:
    sécurité sociale.                                                   i) au paragraphe 1, le chiffre «20,3» est remplacé
                                                                           par le chiffre «30»;
    Dans le cas où le bénéficiaire de l'indemnité prévue
    à l'article 1 decies bénéficie d'allocations de                    ii) au paragraphe 1 point a), premier sous-alinéa, la
    chômage, les États membres peuvent réduire l'in-                       phrase suivante est ajoutée:
    demnité en conséquence.                                                «Toutefois, dans des zones agricoles défavorisées
                                                                           dans lesquelles la gravité particulière des handi-
    Article 1 duodecies
                                                                           caps naturels permanents le justifie, le montant
    Les dispositions visées à l'article 1 ter point b) et à                total de l'indemnité accordée peut être augmenté
    l'article 1 d) ne s'appliquent pas au Portugal.»                       à 120 Écus par unité de gros bétail (UGB) et par
                                                                           hectare.»
 3) À l'article 7, le point suivant est ajouté:
                                                                      iii) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le
    «3. Une prime annuelle par hectare, à condition que                    texte suivant:
          le jeune agriculteur s'engage pour une durée
          d'au moins cinq ans                                              «b) Lorsqu'il s'agit de productions autres que
                                                                                 bovine, équine, ovine et caprine, l'indemnité
          — à procéder à l'amélioration qualitative ou à
                                                                                 est calculée en fonction de la superficie
              la reconversion de la production en fonction
                                                                                 exploitée, déduction faite de la superficie
              des besoins du marché,
                                                                                 consacrée à l'alimentation du bétail ainsi
          — à procéder à une extensification significative                       que:
              de la production sur la superficie agricole de
                                                                                 — en ce qui concerne l'ensemble des zones
              son exploitation.
                                                                                     agricoles défavorisées, déduction faite de
          Les États membres déterminent les conditions et                            la superficie consacrée à la production
          les critères concernant l'amélioration qualitative,                        de froment à l'exception de la superficie
          la reconversion ou l'extensification de la produc-                         consacrée à la production du froment
          tion qui prouvent notamment que l'extensifica-                             dur dans les zones ne faisant pas partie
          tion aboutit à une diminution substantielle de la                          des zones visées au règlement (CEE)
         production par hectare. Ils fixent en outre le                              n° 3103/76 du Conseil ('), et déduction
 ---pagebreak--- N ° C 273/8                               Journal officiel des Communautés européennes                               29.10.86
                    faite de la superficie constituant des              Les États membres déterminent les conditions et les
                    plantations en plein de pommes, de                  critères concernant l'amélioration qualitative, la
                    poires ou de pêches excédant 0,5 hectare            reconversion ou l'extensification de la production,
                    par exploitation,                                   prouvant notamment que l'extensification aboutit à
               — en ce qui concerne les zones       défavorisées        une diminution substantielle de la production par
                    agricoles visées à l'article 3  paragraphes         hectare.»
                    4 et 5, déduction faite de     la superficie     8) Le titre V est remplacé comme suit:
                    consacrée à la production       de vin, de
                    betteraves à sucre ainsi qu'à   des cultures                                «TITRE V
                    intensives.
                                                                        Aides dans les zones sensibles du point de vue de la
                Le montant de l'indemnité ne peut pas
                                                                        protection de l'environnement et du maintien de
                dépasser 101 Écus par hectare. Toutefois
                                                                                             l'espace rural
                dans des zones agricoles défavorisées dans
                lesquelles la gravité particulière des handi-
                caps naturels permanents le justifie, le                Article 19
                montant total de l'indemnité accordée peut              En vue de contribuer à l'introduction ou au maintien
                être augmenté à 120 Écus par hectare.                   des pratiques de la production agricole compatibles
                                                                        avec les exigences de la protection de l'environne-
          0) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.»                        ment et de maintien de l'espace naturel, et de contri-
                                                                        buer ainsi à une adaptation et à une orientation des
     iv) au paragraphe 3, le          nombre      «quinze»    est       productions agricoles aux besoins des marchés, les
          remplacé par «vingt»;                                         États membres peuvent introduire un régime d'aide
                                                                        spécifique dans des zones sensibles au point de vue
      v) Au paragraphe 3 est ajouté l'alinéa suivant:                   de la protection de l'environnement et du maintien
          «En outre, lorsque le bénéficiaire d'une indem-               de l'espace naturel.
          nité compensatoire abandonne la production
          agricole sur la superficie agricole de son exploi-            Article 19 bis
          tation, conformément à l'article \ter, l'indemnité            Le régime d'aide visé à l'article 19 porte sur une
          compensatoire continue à être payée pour la                   prime annuelle par hectare octroyée aux agriculteurs
          durée pendant laquelle l'indemnité annuelle visée             dans des zones sensibles au point de vue de la
          à l'article \ter est payée et pour la superficie              protection de l'environnement et du maintien de
          effectivement soustraite de la production, le cas             l'espace naturel:
          échéant, déduction faite de la superficie visée à
          l'alinéa précédent.                                           — qui s'engagent, pour au moins 5 ans, à introduire
          Dans ce cas, l'article 14 paragraphe 2 ne s'ap-                   ou à maintenir des pratiques de production agri-
          plique pas.                                                       cole compatibles avec les exigences de la protec-
                                                                            tion de l'environnement et des ressources natu-
     vi) le paragraphe 4 suivant est ajouté:                                relles;
          «4.      Le montant maximal éligible au titre du              — qui seront obligés de suivre des règles de produc-
          Fonds de l'indemnité compensatoire octroyée en                    tion spécifique à l'avenir en vue de la protection
          vertu du présent article est fixé à 3 000 Écus par                de l'environnement et des ressources naturelles et
          U T H , et dans le cas visé au paragraphe 3                       qui entraînent une extensification de la produc-
          deuxième alinéa, à 1 500 Écus par exploitation.»                  tion.
 7) Après l'article 15, il est ajouté l'article suivant:                Article 19 ter
     «Article 15 bis                                                    Les États membres déterminent les zones sensibles
     Le montant total de l'indemnité compensatoire est                  du point de vue de la protection de l'environnement
     augmenté de 50 % lorsqu'un bénéficiaire d'une                      et du maintien de l'espace naturel en tenant compte
     indemnité compensatoire qui ne reçoit pas la prime                 notamment des réglementations communautaires en
     visée à l'article 7 point 3 s'engage pour une durée                la matière.
     d'au moins cinq ans                                                Ils définissent en outre les pratiques de production
     — à procéder à l'amélioration qualitative ou à la                  compatibles avec les exigences de la protection de
         reconversion de la production en fonction des                  l'environnement et des ressources naturelles en fonc-
         besoins du marché.                                             tion des objectifs à atteindre au niveau des zones
                                                                        concernées, ainsi que les obligations à suivre à
     — à procéder à une extensification significative de                l'avenir par les exploitants bénéficiant du régime
         la production sur la superficie agricole de son                d'aide spécifique, notamment en ce qui concerne le
         exploitation.                                                  maintien des pratiques agricoles employées ou la
     L'augmentation de l'indemnité concerne la superficie               réduction de l'intensité de production et la densité
     consacrée à la production pour laquelle le bénéfi-                 de bétail compatible avec les besoins spécifique des
     ciaire a souscrit ledit engagement.                                zones concernées.
 ---pagebreak--- 29. 10. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes'                               N° C 273/9
     Article 19 quater                                                        2.     Le fonds rembourse aux États membres
                                                                              25 % des dépenses éligibles dans le cadre des
     Le montant maximal éligible au titre du Fonds de la                      actions prévues aux articles 1 bis à 1 decies, 3 à 7,
     prime annuelle par hectare visée à l'article 19 bis est                  13 à 17, 19 et 20. Le taux est porté à:
     fixé à 100 Écus par hectare concerné par l'engage-
     ment ou l'obligation mentionné audit article, et dans                    — 50 % pour les aides aux investissements visées
     les zones visées à l'article 3 de la directive                                aux articles 3 et 4 et concernant les zones
     75/268/CEE dans lesquelles l'indemnité compensa-                              défavorisées de l'ouest de l'Irlande, de la
     toire visée à l'article 15 est payée, à 50 % du                               Grèce et du Mezzogiorno italien, y compris
     montant maximal éligible de cette indemnité.»                                 les îles, ainsi que l'ensemble du territoire
                                                                                   portugais,
 9) À l'article 20,
                                                                              — 50 % pour les aides particulières aux exploi-
      i) au paragraphe 1, après le premier alinéa, l'alinéa                        tants agricoles âgés de moins de 40 ans, visées
           suivant est ajouté:                                                     à l'article 7 paragraphes 1 et 2,
           «L'aide au boisement visée au premier alinéa peut
           également être octroyée aux exploitants agricoles                  — 50 % pour l'indemnité compensatoire visée à
           bénéficiaires de l'indemnité annuelle visée à l'ar-                     l'article 14 et concernant les régions de
           ticle 1 ter point a) ainsi qu'aux associations ou                       Grèce, d'Irlande, d'Italie, du Portugal et des
           coopératives forestières ou aux communautés qui                         départements français d'outre-mer,
           procèdent à l'afforestation des superficies agri-
           coles appartenant aux catégories d'exploitants                     — 50 % pour les aides visées aux articles 1 bis à
           agricoles visées par le présent article.»                                1 decies, 7 paragraphe 3, et à l'article 17 et
                                                                                   concernant les régions au sens de l'article 13
     ii) au paragraphe 2, le chiffre «1 400» est remplacé                          paragraphe 1 de la Grèce, de l'Irlande, de
           par «1 800».                                                            l'Italie, des départements français d'outre-mer
                                                                                   ainsi que de l'ensemble du territoire portu-
10) À l'article 21:                                                                gais.
       i) au paragraphe 1, au premier tiret est ajouté le                     En outre, le Fonds peut rembourser aux États
           membre de phrase suivant:                                          membres jusqu'à 25 % des dépenses éligibles
           « . . . ainsi que des cours ou des stages de forma-                dans le cadre des actions prévues aux articles 9 à
           tion complémentaires de ces personnes, ayant                        12 et 21; dans les régions, au sens de l'article 13
           comme but de préparer les agriculteurs à la                        paragraphe 1, de la Grèce, de l'Irlande, de
           réorientation qualitative de la production, à l'ap-                l'Italie, des départements français d'outre-mer
           plication des méthodes de production compati-                      ainsi que dans l'ensemble du territoire portugais,
           bles avec les exigences d'une protection de l'es-                  le taux peut être porté à 50 % des dépenses éligi-
           pace naturel et l'acquisition du niveau de forma-                  bles pour l'action visée à l'article 21.»
           tion nécessaire à l'exploitation de leur superficie
           boisée.»                                                       ii) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
      ii) au paragraphe 3, la première               phrase     est           «4.      Le Conseil, arrêtant la liste des zones agri-
            remplacée par la phrase suivante:                                 coles défavorisées de l'Espagne au sens de l'ar-
                                                                              ticle 3 de la directive n° 75/268/CEE, détermine
            «Les dépenses effectuées par les Etats membres                    parmi ces zones agricoles défavorisées celles dans
            pour l'octroi des aides visées au paragraphe 2                    lesquelles le taux de remboursement pour les
            points a) et b) sont éligibles au titre du Fonds                  mesures visées aux articles 1 bis à 1 decies, 3, 4,
            jusqu'à concurrence d'un montant de 7 000 Écus                     14, 17 et 21 est porté à 50 %.»
            par personne ayant suivi des cours ou stages
            complets, dont 2 500 Écus sont réservés aux
            cours ou stages complémentaires en matière de             12) L'article 31 est remplacé par le texte suivant:
            réorientation de production, des méthodes de
            production compatibles avec la protection de l'es-             «Article 31
            pace naturel et de l'exploitation des superficies
            boisées.»                                                      1.     Le présent règlement ne préjuge pas la faculté
                                                                          pour les États membres de prendre, dans le domaine
 11) À l'article 26:                                                      du présent règlement, à l'exception du domaine régi
                                                                          par les articles 3 à 6, l'article 7 paragraphe 2, l'ar-
        i) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte             ticle 8 paragraphes 2, 3 et 4 et par l'article 13 des
            suivant:                                                       mesures d'aide supplémentaire dont les conditions
                                                                           ou modalités d'octroi s'écartent de celles qui y sont
            «1.      Sont éligibles au titre du Fonds les                 prévues ou dont les montants excèdent les plafonds
            dépenses effectuées par les États membres dans le             qui y sont prévus, sous réserve que ces mesures
            cadre des actions prévues aux articles 1 bis à                 soient prises en conformité avec les articles 92, 93 et
            1 decies, 3 à 7, 9 à 17 et 19, 20 et 21.                       94 du traité.
 ---pagebreak--- N° C 273/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                    29. 10. 86
     2.     À l'exception de l'article 92 paragraphe 2 du                — techniques d'élaboration et de réalisation des
     traité, les dispositions des articles 92, 93 et 94 du                    programmes ou mesures visés à l'article 3 para-
     traité ne s'appliquent pas aux mesures d'aides régies                    graphe 2 point a) ainsi que les autres sujets liés à
     par les articles 3 à 6, par l'article 7 paragraphe 2, par                 ces programmes ou mesures,
     l'article 8 paragraphes 2, 3 et 4 et par l'article 13.»
                                                                        — psychologie et sociologie rurale.
                          CHAPITRE II
                                                                         (*) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.»
   MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CEE) n° 270/79
                                                                     4) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
                            Article 2                                    «Article 8
Le règlement (CEE) n° 270/79 est modifié comme suit:
                                                                         1.      Les vulgarisateurs formés conformément à l'ar-
1) À l'article 2 paragraphe 1, il est ajouté à la fin du                ticle 7 sont employés dans le cadre de la réalisation
   point a) le texte suivant:                                           des programmes ou mesures visés à l'article 3 para-
                                                                        graphe 2 point a).
   «. . . ou par d'autres organisations agricoles reconnues
   par l'État;»                                                         2.       L'Italie veille à ce qu'au moins 60 % des vulga-
                                                                        risateurs formés conformément à l'article 7 para-
2) À l'article 3:                                                       graphe 1 soient employés dans le Mezzogiorno. En
                                                                        outre, l'Italie veille à ce que les vulgarisateurs formés
     i) au point 1, après le point b), le point b) bis                  soient distribués d'une façon harmonieuse aux
         suivant est inséré:                                            diverses zones en fonction de la situation existant
                                                                        dans les zones et du besoin qui en résulte.
         «b) bis les autres organisations agricoles admises
                  pour la formation des vulgarisateurs;»                3.       L'Italie communique, le cas échéant         chaque
                                                                        année:
    ii) au point 2, le point c) est remplacé par le texte
         suivant:                                                       — les dispositions prises afin d'assurer que les acti-
                                                                              vités exercées par les vulgarisateurs soient entière-
         «c) les services de vulgarisations et les autres                     ment consacrées à la vulgarisation, à l'exclusion
              organisations qui emploient les vulgarisateurs,                 de toute activité administrative ou autre qui ne
              les modalités de contrôle qui leur sont appli-                  serait pas liée à la vulgarisation,
              cables;»
                                                                        — la distribution des vulgarisateurs formés chaque
   iii) au point 2, la dernière ligne du point d) est
                                                                              année aux diverses zones, répartie selon vulgarisa-
         remplacée par le membre de phrase suivant:                           teurs polyvalents, vulgarisateurs spécialisés et
         «par les services      ou   organisations    visés   au              cadres de vulgarisation.
         point c).»
                                                                        4.      La Commission émet un avis sur les sujets visés
3) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte             au paragraphe 3 selon la procédure prévue à l'article
   suivant:                                                             14.»
   «1.      Les cours de formation visés à l'article 3 para-        5) L'article 9 est abrogé.
   graphe 1 point d) doivent permettre aux personnes
   qui répondent aux conditions visées à l'article 6 d'ac-          6) À l'article 11 :
   quérir des connaissances suffisantes en fonction de
   leurs tâches, notamment dans les domaines suivants:                   i) au paragraphe 1 point b), ajouter à la fin du
                                                                             deuxième tiret le membre de phrase suivant:
   — techniques de vulgarisation agricole,                                   «. . ., formés par les centres ou organisations visés
                                                                             à l'article 2 paragraphe 1 point a).»
   — techniques de gestion des exploitations agricoles,
                                                                        ii) le début du paragraphe 3 est remplacé par le texte
   — techniques de l'élaboration de plans d'améliora-
                                                                             suivant:
        tion matérielle d'exploitation au sens du règlement
        (CEE) n° 797/85 du Conseil ('),                                      «3.      Le fonds rembourse à l'Italie les frais d'em-
                                                                             ploi des vulgarisateurs d'après les conditions
   — techniques et méthodes de l'amélioration qualita-
                                                                             suivantes:
        tive de la production,
                                                                             le montant maximal éligible par vulgarisateur
   — pratiques de production compatibles avec les                            formé, conformément à l'article 7 paragraphe 1 et
        exigences de la protection de l'environnement et                     nouvellement mis en place conformément à l'ar-
        des ressources naturelles,                                           ticle 8, est de 12 500 Écus; (reste inchangé).»
 ---pagebreak--- 29.10.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N°C273/11
                          CHAPITRE III                                       — à l'extension territoriale, y compris le
                                                                                minimum de superficie de culture, au chiffre
   MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CEE) n° 1360/78                                   d'affaires et à la partie du volume national de
                                                                                production du produit ou groupe de produits
                                                                                concernés provenant des groupements que les
                            Article 3
                                                                                unions doivent représenter, ainsi que, si
Le règlement (CEE) n° 1360/78 est modifié comme suit:                           nécessaire, au nombre minimal de groupe-
                                                                                ments de producteurs membres de l'union.»
1) À l'article 6:
                                                                   2) À l'article 10, le nouveau paragraphe 3 suivant est
     i) au paragraphe 1 point b), le premier tiret est
                                                                      inséré:
        remplacé par le texte suivant:
        «— des règles communes de production, notam-
                                                                      «3.     Toutefois, le montant des aides accordées aux
              ment en matière de la qualité des produits ou
                                                                      groupements de producteurs reconnus après le 1 er
              d'utilisation de pratiques biologiques,»
                                                                      juillet 1986, au titre de cinq années suivant la date de
   ii) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le               leur reconnaissance:
        texte suivant:
                                                                      — est égal, respectivement au titre de la première, de
        «c) comporter dans leurs statuts au moins l'obli-                  la deuxième, de la troisième, de la quatrième et de
             gation pour les producteurs, membres des                      la cinquième année au maximum à 5 % , 5 % ,
             groupements, et pour les groupements                          4 %, 3 % et 2 % de la valeur de la production
             reconnus de producteurs, membres de                           provenant des membres visés à l'article 5 para-
             l'union, d'effectuer la mise en marché de la                  graphe 1 deuxième tiret et sur lesquels portent la
             totalité de la production destinée à la                       reconnaissance et la mise en marché,
             commercialisation pour les produits pour
             lesquels ils adhèrent au groupement ou à
             l'union, selon les règles d'apport et de mise en         — ne peut pas dépasser les frais réels de constitution
             marché établies et contrôlées respectivement                  et de fonctionnement administratif du groupement
             par le groupement ou par l'union.                             concerné,
             Les États membres peuvent admettre que
             cette obligation est remplacée par l'obligation          — est versé en tranches annuelles, au maximum
             de faire effectuer la mise en marché de la                    pendant la période de sept ans suivant la date de
             totalité de la production destinée à la                       la reconnaissance.»
             commercialisation pour les produits pour
             lesquels ils sont reconnus respectivement par            Les paragraphes 3 et 4 deviennent respectivement 4
             le groupement ou par l'union, soit à leur nom            et 5.
             et pour leur compte, soit pour leur compte,
             mais au nom du groupement ou de l'union,
             soit au nom et pour le compte du groupement           3) À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le
             ou de l'union. Le groupement ou l'union peut             texte suivant:
             toutefois autoriser ses membres à effectuer la
             mise en marché d'une partie de la production             «1.     La durée envisagée pour la réalisation de l'ac-
             conformément au premier alinéa.                          tion commune s'achève le 31 décembre 1991.»
             En ce qui concerne les groupements de
             producteurs, ces obligations ne s'appliquent
             pas à la partie de la production pour laquelle                                 CHAPITRE IV
             les producteurs avaient conclu des contrats de
             vente ou consenti des options avant l'affilia-           MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CEE) n° 355/77
             tion au groupement, pourvu que ledit groupe-
             ment ait été informé, avant l'adhésion, de
             l'étendue et de la durée des obligations ainsi                                   Article 4
             contractées;»
                                                                   Le règlement (CEE) n° 355/77 est modifié comme suit:
   iii) au paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé
        par le texte suivant:
        «— au minimum de superficie de culture, au                 1) À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté:
              chiffre d'affaires ou au volume de production
              du produit ou groupe de produits concernés              «Toutefois, il peut être dérogé aux conditions prévues
              provenant des membres que, au sens du para-             aux points a) et c) si un projet concerne la commer-
              graphe 1 point e), les groupements doivent              cialisation ou la transformation de produits issus de
              représenter, ainsi que, si nécessaire, au               l'agriculture dite biologique et si ce projet a un carac-
              nombre minimal de leurs membres;                        tère pilote ou expérimental.»
 ---pagebreak---  N ° C 273/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                  29.10.86
 2) À l'article 17:                                                          dure prévue à l'article 22, augmenter ces taux de
                                                                             cinq points pour des projets y relatifs;»
     i) au paragraphe 2 point a) est ajouté             l'alinéa
        suivant:
        «Si un programme au sens de l'article 2 prévoit la                                   CHAPITRE V
        création des structures de commercialisation et de
        transformation en vue du développement de                                    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        productions alternatives et des produits issus de
        l'agriculture dite biologique pour lesquelles des                                      Article 5
        débouchés réels sont mis en évidence par ce
        programme, la Commission peut, selon la procé-                Les États membres mettent en vigueur les mesures néces-
        dure prévue à l'article 22, autoriser l'État membre           saires pour se conformer au présent règlement dans un
        à abaisser la participation du bénéficiaire de cinq           délai de six mois à compter de la date de son entrée en
        points pour les projets y relatifs.»                         vigueur.
    ii) au paragraphe 2 point b) est ajouté             l'alinéa
        suivant:                                                                               Article 6
        «Si un programme au sens de l'article 2 prévoit la            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
        création de structures de commercialisation et de            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
        transformation en vue du développement de                     Communautés européennes.
        productions alternatives et des produits issus de
        l'agriculture dite biologique pour lesquelles des            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
        débouchés réels sont mis en évidence par ce                  éléments et directement applicable dans tout État
        programme, la Commission peut, selon la procé-               membre.
               Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 83/641/CEE arrêtant des programmes
                      de recherche commune et des programmes de coordination de la recherche agricole
                                                       COM(86) 199 final 12
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 22 avril 1986.)
                                                            (86/C 273/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, en fonction de cette situation, la
                                                                     Commission a indiqué son intention d'accroître considé-
                                                                     rablement son engagement dans le domaine de la promo-
                                                                     tion et de la coordination de la recherche et de l'expéri-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               mentation agricole, comportant le renforcement de la
péenne et notamment son article 43,                                  politique de recherche agricole et l'organisation plus effi-
                                                                     cace du transfert des technologies;
                                                                     considérant que ces mesures sont envisagées comme les
vu la proposition de la Commission,
                                                                     moyens les mieux adaptés pour encourager les change-
                                                                     ments de production au niveau de l'exploitation qui
                                                                     résultent des modifications de la politique agricole
vu l'avis du Parlement européen,                                     commune;
                                                                     considérant que, à cet égard il faut aider les cultivateurs
                                                                     à s'adapter, au moyen d'une reconversion de leur
considérant que la Commission a souligné que les                     production aux nouvelles conditions résultant de la situa-
tendances en cours dans beaucoup de secteurs agricoles               tion d'excédents combinée à une politique de prix restric-
entraînent inéluctablement un accroissement des excé-                tive ;
dents budgétairement onéreux;
                                                                     considérant à cet égard qu'il convient d'adapter la
                                                                     production aux qualités requises par les marchés et les
                                                                     consommateurs;
considérant que cette situation entraîne un gaspillage de
ressources difficile à justifier et crée un climat d'incerti-        considérant qu'il convient d'améliorer l'efficacité des
tude qui pèse sur l'activité et les choix des agriculteurs           entreprises agricoles face à la maîtrise de la production et
communautaires ;                                                     aux réductions des prix;