CELEX: 22017D1818
Language: fr
Date: 2015-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 307/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1818]

12.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 263/20
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 307/2015
      du 11 décembre 2015
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1818]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux aspirateurs (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 4m [règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission]:
                  
                              «4n.
                           
                           
                              
                                 32013 R 0665: règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192 du 13.7.2013, p. 1).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 6d [règlement (UE) no 327/2011 de la Commission]:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32013 R 0666: règlement (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 (JO L 192 du 13.7.2013, p. 24).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Les points suivants sont insérés après le point 6h [règlement (UE) no 548/2014 de la Commission]:
                  
                              «6i.
                           
                           
                              
                                 32013 R 0617: règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13).
                           
                        
                              6j.
                           
                           
                              
                                 32013 R 0666: règlement (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux aspirateurs (JO L 192 du 13.7.2013, p. 24).»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 8 [règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32013 R 0617: règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13).»
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 12 [règlement (CE) no 278/2009 de la Commission]:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32013 R 0617: règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13).»
                           
                        
            Article 2
      L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 11m [règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission]:
                  
                              «11n.
                           
                           
                              
                                 32013 R 0665: règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192 du 13.7.2013, p. 1) (4).
                           
                        
                     (4)  Ce règlement est cité à titre d’information uniquement. Pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).»"
						
               
            
                  2)
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 26e [règlement (UE) no 327/2011 de la Commission]:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32013 R 0666: règlement (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 (JO L 192 du 13.7.2013, p. 24).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Les points suivants sont insérés après le point 26i [règlement (UE) no 548/2014 de la Commission]:
                  
                              «26j.
                           
                           
                              
                                 32013 R 0617: règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13).
                           
                        
                              26k.
                           
                           
                              
                                 32013 R 0666: règlement (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux aspirateurs (JO L 192 du 13.7.2013, p. 24).»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 31 [règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32013 R 0617: règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13).»
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  La mention suivante est ajoutée au point 35 [règlement (CE) no 278/2009 de la Commission]:
                  «, modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32013 R 0617: règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13).»
                           
                        
            Article 3
      Les textes du règlement (UE) no 617/2013, du règlement délégué (UE) no 665/2013 et du règlement (UE) no 666/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 5
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 175 du 27.6.2013, p. 13.
      
         (2)  JO L 192 du 13.7.2013, p. 1.
      
         (3)  JO L 192 du 13.7.2013, p. 24.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.