CELEX: 52002SC0729
Language: fr
Date: 2002-06-28
Title: Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52002SC0729

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2002/0729 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE  modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.2. À effet, le Comité mixte de l'EEE devrait adopter la décision ci-annexée en vue de modifier l'annexe XXI de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine des statistiques. La décision concerne l'acte suivant:- 398 D 0715: décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l'annexe A du règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes (JO L 340 du 16.12.1998, p. 33).3. La proposition comporte des adaptations de l'acte à étendre à l'EEE qui introduisent des changements allant au-delà de simples ajustements techniques.4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en juillet 2002.Projet DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].[1]  JO L ...(2) La décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l'annexe A du règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes [2] doit être intégrée à l'accord,[2]  JO L 340 du 16.12.1998, p. 33.DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 19da (règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission) de l'annexe XXI de l'accord:«19db. 398 D 0715: décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l'annexe A du règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes (JO L 340 du 16.12.1998, p. 33).Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:L'article 3 (classification des méthodes par produit) s'applique à l'Islande et à la Norvège à compter du 1er janvier 2006.»Article 2Les textes de la décision 98/715/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].[3]  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le [...].Par le Comité mixte de l'EEELe président  [...]Les secrétaires   du Comité mixte de l'EEE  [...]