CELEX: 62015CN0245
Language: fr
Date: 2015-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-245/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Balş (Roumanie) le 28 mai 2015 — SC Casa Noastră SA/Ministerul Transporturilor — Inspectoratul de Stat pentru Controlul Transportului ISCTR

12.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Balş (Roumanie) le 28 mai 2015 — SC Casa Noastră SA/Ministerul Transporturilor — Inspectoratul de Stat pentru Controlul Transportului ISCTR
   (Affaire C-245/15)
   (2015/C 337/03)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Judecătoria Balş
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SC Casa Noastră SA
   
      Partie défenderesse: Ministerul Transporturilor — Inspectoratul de Stat pentru Controlul Transportului ISCTR
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Dans quelle mesure l’expression «quel que soit l’organisateur des transports» qui est employée à l’article 2, point 3, du règlement no 1073/2009 (1), peut-elle être interprétée en ce sens qu’un service régulier de transport peut être organisé par un opérateur économique aux fins du transport de ses propres employés à destination et en provenance du lieu de travail?
            
         
               2)
            
            
               Dans quelle mesure l’expression «transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km», employée à l’article 3, sous a), du règlement no 561/2006 (2), peut-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à des travailleurs, dans le cadre de leurs déplacements à destination ou en provenance de leur lieu de travail?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300, p. 88).
   
      (2)  Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1).