CELEX: 31975R0317
Language: fr
Date: 1975-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 317/75 de la Commission, du 7 février 1975, fixant, pour le mois de février 1975, le prix de référence des concombres

8 . 2 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 35/21
                              REGLEMENT (CEE) N» 317/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 février 1975
                 fixant, pour le mois de février 1975, les prix de référence des concombres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    représentatifs situés dans les zones de production ou
EUROPÉENNES,                                                     les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 variétés qui représentent une partie considérable de la
européenne,
                                                                 production commercialisée tout au long de l'année ou
                                                                 pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
mai 1972, portant organisation commune des marchés               tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
dans le secteur des fruits et légumes (J), modifié en            marché représentatif doit être établie en excluant les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et           cours qui peuvent être considérés comme excessive­
notamment son article 27 paragraphe 1 ,                          ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
                                                                 tuations normales constatées sur ce marché ;
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe
1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­           considérant que, pour le mois de février, les concom­
ment, avant le début de la campagne de commerciali­              bres produits dans la Communauté proviennent princi­
sation et pour toute la durée de cette campagne, des             palement de cultures en serre ; que c'est donc à ce
prix de référence -valables pour l'ensemble de la                type de produit que correspondent les prix de réfé­
Communauté ;                                                     rence pour ce mois ; que les concombres importés de
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­           certains pays tiers pendant la même période provien­
tion de concombres dans la Communauté, il est néces­             nent de cultures de plein champ de fin de campagne ;
saire de fixer un prix de référence pour ce produit ;            que ces concombres, bien que pouvant être classés
                                                                 dans la catégorie I, ne sont pas comparables, quant à
considérant que la commercialisation des concombres              la qualité et quant au prix, aux produits de serre ; qu'il
récoltés au cours d'une campagne de production déter­            convient, dès lors, d'affecter les cours des concombres
minée s'échelonne du mois de janvier au mois de                  non produits en serre d'un coefficient d'adaptation ;
décembre ; que, en ce qui concerne la présente
campagne, les données actuellement disponibles ne                considérant que les mesures prévues au présent règle­
permettent pas de fixer le prix de référence au-delà du          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
mois de février ; que, les quantités mises sur le marché         fruits et légumes,
au cours du mois de janvier et de la première décade
de février ne représentant qu'un faible pourcentage du
tonnage commercialisé tout au long de l'année, il y a            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu de ne fixer un prix de référence que du 1 1 au 28
février ;
                                                                                        Article premier
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n0 1035/72, les prix de référence                1 . Pour le mois de février 1975, les prix de réfé­
sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des             rence pour les concombres (sous-position ex 07.01 P
 prix à la production de chaque État membre, cette                du tarif douanier commun), exprimés en unités de
 moyenne étant majorée d'un montant permettant de                compte pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme
 tenir compte des frais de transport subis pour les               suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous
 produits communautaires depuis les zones de produc­              calibres, présentés en emballage :
 tion jusqu'aux centres de consommation de la
 Communauté ; qu'il est, en outre, nécessaire de                      Février
 prendre en considération l'évolution moyenne des
 prix de base et des prix d'achat ;                                   (du 1 1 au 20) : 67,34,
                                                                      (du 21 au 28) : 56,79 .
 considérant que, pour tenir compte des écarts saison­
 niers des prix, il y a lieu de fixer un prix de référence        2. En vue du calcul du prix d'entrée, les cours des
 par décade ;                                                     concombres non produits en serre, importés en prove­
                                                                  nance des pays tiers, sont affectés, après déduction des
 considérant que les prix à la production correspon­              droits de douane , du coefficient de 1,30 .
 dent à la moyenne des cours constatés pendant les
 trois années précédant la date de fixation du prix de
 référence pour un produit indigène défini dans ses                                        Article 2
 caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 (') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .                         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 (2) JO n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.                         nautés en rohéen n es.
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            Le. present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 février 1975 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission