CELEX: 31984D0144
Language: fr
Date: 1984-03-05 00:00:00
Title: 84/144/CEE: Décision du Conseil du 5 mars 1984 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages

Avis juridique important

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31984D0144

84/144/CEE: Décision du Conseil du 5 mars 1984 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages  

Journal officiel n° L 072 du 15/03/1984 p. 0029 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0017  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0017 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 5 mars 1984  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages  (84/144/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il s'est avéré opportun de modifier certaines dispositions de l'arrangement précité afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché;  considérant que la Commission a engagé des consultations avec l'Autriche à ce sujet et est arrivée à un accord satisfaisant avec ce pays; qu'il y a lieu, dès lors, d'approuver cet accord,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD