CELEX: C2006/060/01
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  12 janvier 2006  dans l'affaire C-183/03: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Décision 2003/102/CE — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur des cultures arables)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 12 janvier 2006
   dans l'affaire C-183/03: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (FEOGA - Décision 2003/102/CE - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur des cultures arables)
   (2006/C 60/01)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-183/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 24 avril 2003, République fédérale d'Allemagne (agents: M. W.-D. Plessing et Mme A. Tiemann) contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Niejahr et G. Braun), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, S. von Bahr (rapporteur), A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 146 du 21.06.2003.