CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-12-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 novembre 1970, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1680/70

N° L 261 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                                2. 12 . 70
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 novembre 1970
                relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la cinquième
                adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                  règlement (CEE) n° 1680/70
                             (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                         (70/514/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que îles offres présentées pour la
EUROPÉENNES,                                                        cinquième adjudication particulière indiquent des
                                                                    prix se situant tous au-dessous de ce prix minimum
vu le traité instituant la Communauté économique                    de vente ; qu'il est toutefois opportun de fixer un
européenne,                                                         prix minimum de vente à titre indicatif pour les
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  milieux intéressés ;
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans lie secteur du lait et des produits                    considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                    décision sont conformes à l'avis du Comité de
laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 7                  gestion du 1ait et des produits laitiers,
paragraphe 5,
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1680/70 de la Commission, du 18 août 1970, relatif à
une adjudication permanente de lait écrémé en
poudre détenu par les organismes d'intervention (3),                                      Article premier
modifié par le règlement ( CEE) n° 2039/70 (4), les                 Pour la cinquième adjudication particulière, effectuée
organismes d'intervention ont mis en adjudication                   au titre du règlement ( CEE) n° 1680/70, et dont le
permanente certaines quantités de lait écrémé en                    délai pour la présentation des offres a expiré le 10
poudre qu'ils détiennent ;                                          novembre 1970, le prix minimum de vente à retenir
considérant que l'article 8 paragraphe 1 de ce                     pour l'attribution de d'adjudication est fixé à 43,25
règlement prévoit que, compte tenu des offres                       unités de compte par 100 kg de lait écrémé en
reçues pour chaque adjudication particulière, un                    poudre.
prix minimum de vente doit être fixé ou ill doit être
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                             Article 2
considérant que, en vertu des dispositions de l'article             La république fédérale d'Allemagne et la République
5 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1014/68 du                    française sont destinataires de la présente décision.
Conseil, du 20 juillet 1968 , établissant les règles
générales régissant le stockage public du lait écrémé               Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1970.
en poudre (5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2434/69 (6), le prix de vente                                                Par la Commission
doit être supérieur au prix d'intervention d'un
                                                                                                    Le président
montant à déterminer en tenant compte de la
situation du marché ;                                                                          Franco M. MALFATTI
(J)  JO no   L 148  du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO nff  L 143  du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3)  JO no   L 185  du 19. 8. 1970, p. 8 .
(4)  JO no   L 226  du 13. 10. 1970, p. 8.
(5)  JO no   L 173  du 22. 7. 1968, p. 4.
(«)  JO no   L 307  du 7. 12. 1969, p. 2.