CELEX: C2007/315/28
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-251/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz — Autriche) — Firma Ing. Auer — Die Bausoftware GmbH/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr (Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Transfert du siège social d'une société — Suppression du droit d'apport perçu sur une société)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/17
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz — Autriche) — Firma Ing. Auer — Die Bausoftware GmbH/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr
   (Affaire C-251/06) (1)
   
   (Impôts indirects - Rassemblements de capitaux - Transfert du siège social d'une société - Suppression du droit d'apport perçu sur une société)
   (2007/C 315/28)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Firma Ing. Auer — Die Bausoftware GmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat — Interprétation de l'art. 4, par. 1, sous a) et g), de l'art. 4, par. 3, sous b) et de l'art. 7, par. 2 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 269, p. 12) telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23) — Droit d'apport perçu sur une société qui a transféré son siège de direction effective d'un Etat membre ayant supprimé le droit d'apport dans un Etat membre percevant le droit d'apport
   Dispositif
   L'article 4, paragraphes 1, sous g), et 3, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, et par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, doit être interprété en ce sens que la renonciation d'un État membre à la perception du droit d'apport ne fait pas obstacle à ce qu'une société appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive soit qualifiée de société de capitaux pour la perception du droit d'apport au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous g), de ladite directive lors du transfert de son siège de direction effective de cet État membre vers un autre État membre où ce droit est toujours exigé. Toutefois, une telle interprétation ne saurait aboutir à favoriser des conduites caractérisées par la réalisation de montages artificiels à seule fin d'obtenir un avantage fiscal. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les circonstances de la cause au principal recèlent des éléments objectifs constitutifs d'une telle pratique abusive.
   
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.