CELEX: 31995D0231
Language: fr
Date: 1995-06-20 00:00:00
Title: 95/231/CE: Décision de la Commission, du 20 juin 1995, relative aux mesures de protection concernant la trichinose

Avis juridique important

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31995D0231

95/231/CE: Décision de la Commission, du 20 juin 1995, relative aux mesures de protection concernant la trichinose  

Journal officiel n° L 154 du 05/07/1995 p. 0021 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1995 relative aux  mesures de protection concernant la trichinose (95/231/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à  l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits  dans la Communauté  (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la  Finlande et de la Suède, et notamment son article 19, considérant que la Commission a adopté la directive 94/59/CE  (2), modifiant pour la troisième fois  l'annexe de la directive 77/96/CEE du Conseil, relative à la recherche de trichines lors des  importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de  l'espèce porcine; considérant que la directive 77/96/CEE ainsi modifiée prend en compte la situation en ce qui  concerne les trichines dans la viande de cheval; considérant que, à la lumière des garanties générales existant à compter du 1er janvier 1995, la  décision 94/60/CE de la Commission, du 31 janvier 1994, relative aux mesures de protection  concernant la trichinose  (3) doit être abrogée à la même date; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 94/60/CE est abrogée. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les  rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission