CELEX: 51997PC0233
Language: fr
Date: 1997-06-18
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États- Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
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                                                              Bruxelles, le 18.06.1997
                                                              COM(97) 233 final
                                                              97/0178 (CNS)
              COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                                       relative à l'accord
  entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
    concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application
                                de leur droit de la concurrence
                                         Proposition de
                 DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
      relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le
gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de
              courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
                                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---               COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                                      relative à l'accord
    entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
      concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application
                               de leur droit de la concurrence
L        Introduction
Aujourd'hui, de nombreuses entreprises exercent leurs activités à l'échelle mondiale ou
concluent des alliances stratégiques pour renforcer leur présence sur les marchés étrangers
par l'intermédiaire d'un partenaire international. Les effets économiques des
concentrations, des pratiques restrictives ou des abus de position dominante se font
souvent sentir dans d'autres pays que ceux où les entreprises en cause sont constituées ou
sont établies.
Application extraterritoriale des règles de concurrence
Face aux pratiques restrictives ayant une dimension internationale, les autorités en matière
de concurrence peuvent notamment faire usage de leur compétence extraterritoriale. De
nombreuses unités territoriales, y compris la Communauté européenne, cherchent dans
certaines circonstances à appliquer leur droit de la concurrence aux actes commis à
l'étranger susceptibles d'affecter leur marché.
Les États-Unis ont étendu leur compétence extraterritoriale plus qu'aucun autre pays.
Plus particulièrement, ils prétendent pouvoir appliquer leur droit de la concurrence aux
actes commis en dehors de leur territoire, en vue de mettre fin aux difficultés rencontrées
par les exportateurs américains pour accéder aux marchés étrangers, que les
consommateurs américains soient ou non affectés par lesdits actes. Cette extension des
compétences génère des frictions politiques dans les relations bilatérales entre la
Communauté et les États-Unis lorsqu'elle concerne des actes commis sur le territoire
communautaire.
Non seulement l'application extraterritoriale de ces règles engendre des frictions
politiques, mais elle entraîne aussi des problèmes pratiques en raison de l'absence de
compétence personnelle et de la difficulté de recueillir des preuves à l'étranger.
Coopération internationale
L'application extraterritoriale de leur droit n'est pas le seul moyen dont disposent les
autorités en matière de concurrence pour faire cesser un comportement anticoncurrentiel
 survenant hors de leur territoire. La nécessité d'une coopération entre ces autorités dans
le but de réglementer de façon efficace et rationnelle le comportement anticoncurrentiel
des entreprises exerçant leurs activités au niveau mondial devient de plus en plus évidente.
Une telle coopération permet aussi d'éviter que les entreprises ne fassent l'objet de
décisions antagoniques.
 ---pagebreak--- C'est ce qu'ont reconnu la Commission et le gouvernement des États-Unis d'Amérique le
23 septembre 1991 en adoptant un accord relatif à l'application de leur droit de la
concurrence (ci-après, "l'accord de 1991")1. Cet accord facilite la coopération entre les
autorités en matière de concurrence des Parties, ainsi que la coordination de leurs mesures
d'application. En outre, il oblige chacune des Parties à tenir compte des intérêts vitaux de
l'autre Partie à tous les stades de la mise en oeuvre de ses mesures d'application
(courtoisie "traditionnelle" ou "passive").
Courtoisie active
L'accord de 1991 introduit la notion de "courtoisie active" dans les relations entre les
Communautés européennes et les États-Unis. L'article V dispose qu'une Partie affectée
par un acte anticoncurrentiel commis sur le territoire de l'autre Partie peut demander à
cette dernière de prendre des mesures d'application.
Selon la Communauté européenne, il est nettement préférable que les États-Unis
recourent au principe de la courtoisie active à rencontre des comportements
anticoncurrentieis qui se produisent sur son territoire, plutôt que de les voir appliquer leur
propre droit de la concurrence. Grâce à la courtoisie active, la Commission peut, si elle le
souhaite, conserver la maîtrise des procédures d'application mises en oeuvre. Ce principe
présente aussi des avantages pour les entreprises, car il contribue à réduire le nombre des
cas examinés par plusieurs autorités de concurrence et, partant, diminue les coûts de
conformité et le risque de décisions conflictuelles entre lesdites autorités.
De surcroît, il est potentiellement intéressant pour la Communauté européenne de pouvoir
 demander aux autorités de concurrence américaines d'enquêter sur des actes
 anticoncurrentiels commis sur le territoire des États-Unis mais affectant ses intérêts, et d'y
 porter remède. La courtoisie active peut permettre de résoudre des problèmes inhérents à
 l'application extraterritoriale du droit, tels que la difficulté de recueillir des preuves à
 l'étranger.
 H.        Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des
           États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de
           courtoisie active dans l'application de leur droit de la concurrence
 Avant que la Communauté européenne ne puisse coopérer plus étroitement avec les
 États-Unis, il est nécessaire de traiter les importantes revendications de compétence faites
 par les États-Unis dans l'application de leur législation antitrust. La courtoisie active est
 un moyen de traiter les actes anticoncurrentiels commis à l'étranger sans avoir besoin de
 recourir à la compétence extraterritoriale. Elle permet aussi à la Partie sur le territoire de
 laquelle l'acte anticoncurrentiel est commis de conserver, si elle le souhaite, la maîtrise des
 mesures d'application mises en oeuvre.
      À la suite d'une décision de la Cour de Justice, cet accord, ainsi que les lettres interprétatives
      échangées les 31.5 et 31.7.1995, ont ensuite été approuvés au nom de la Communauté européenne
      et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier par une décision commune du Conseil et
      de la Commission du 10.4.1995 (JO n° L 95 du 27.4.95, pp. 45 à 50).
 ---pagebreak--- En conséquence, le 25 octobre 1996, la Commission a reçu du Conseil le mandat
d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de conclure un accord destiné à
renforcer les clauses de courtoisie active contenues dans l'accord de 1991.
La Commission a négocié un projet d'accord2 avec les autorités américaines. Ce projet
s'applique lorsque certains actes anticoncurrentiels sont commis sur l'ensemble ou sur une
partie substantielle du territoire de l'une des Parties et affectent dans le même temps les
intérêts de l'autre Partie. Dans de tels cas, la Partie affectée peut demander à celle sur le
territoire de laquelle les actes sont principalement commis de prendre des mesures
d'application conformément à son droit de la concurrence.
Ce projet représente un grand progrès par rapport à l'article V de l'accord de 1991. En
effet, non seulement il précise comment les demandes de courtoisie active doivent être
traitées, mais il suppose aussi que, sous certaines conditions, les Parties ajournent ou
suspendent en principe leurs propres mesures d'application.
Tel est le cas lorsque les actes anticoncurrentiels en cause n'ont pas d'effet direct,
substantiel et raisonnablement prévisible sur les consommateurs se trouvant sur le
territoire de la Partie requérante, ou lorsqu'ils sont commis principalement sur le territoire
de l'autre Partie et visent principalement ce territoire. En d'autres termes, l'ajournement
ou la suspension est présumé lorsque la Partie requérante cherche à protéger ses
exportations ou lorsque le centre de gravité des actes anticoncurrentiels est situé sur le
territoire de l'autre Partie.
Plusieurs autres conditions doivent être satisfaites pour que l'ajournement ou la
suspension soit présumé, en particulier la Partie requise doit être disposée à traiter le
problème, à tenir la Partie requérante informée de tous les développements et à prendre en
considération le point de vue de cette dernière avant de clore son enquête. La Partie
requise ne peut agir que sur la base de son propre droit de la concurrence et pour autant
que les actes en cause relèvent de ce droit.
Si la Partie requise doit avoir accepté un certain nombre de conditions pour que
l'ajournement ou la suspension soit présumé, elle n'est toutefois pas tenue de le faire. Il
n'y a donc aucun risque qu'une Partie requise soit obligée d'enquêter sur un cas lorsqu'il
n'y va pas de son intérêt. Toutefois, il sera souvent de l'intérêt de la Partie requise de faire
cesser un acte anticoncurrentiel commis sur son territoire et il peut être extrêmement
bénéfique que ces actes soient portés à son attention.
Le projet d'accord reconnaît qu'il peut être opportun, dans certains cas, que les deux
Parties mènent des enquêtes parallèles, par exemple lorsque l'intérêt général exige qu'un
acte anticoncurrentiel particulièrement grave fasse l'objet de sanctions sur les deux
territoires. La conduite d'enquêtes parallèles n'est éventuellement justifiée que si les deux
marchés sont affectés, mais ne l'est pas si l'une des Parties cherche à protéger ses
courants d'exportation.
     Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
     concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leur droit de la
     concurrence.                           '
 ---pagebreak--- Les concentrations ne relèvent pas du projet d'accord du fait que les législations
américaine et communautaire en la matière ne permettraient pas l'ajournement ou la
suspension tels qu'ils sont prévus dans ledit projet, vu l'obligation d'adopter une décision
finale dans des délais rapprochés.
L'exposé des motifs joint en annexe 1 décrit dans le détail les dispositions du projet
d'accord.
m.        Base juridique
Comme le projet d'accord porte sur les règles de concurrence inscrites dans le traité CE,
la base juridique que doit utiliser le Conseil pour son adoption est l'article 87 du traité CE,
en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Le Parlement européen doit
être consulté avant que le Conseil ne puisse conclure ledit accord. Dans la mesure où
l'accord s'applique aux produits CECA, les articles 65 et 66 du traité CECA constituent
la base juridique à laquelle la Commission doit recourir pour conclure le projet.
Contrairement à ce qui s'était passé pour l'accord de 1991, l'article 235 du traité CE ne
s'applique pas, puisque les cas relevant du règlement sur les concentrations n'entrent pas
dans le champ d'application du projet d'accord.
IV.       Conclusion
La Commission estime que le projet d'accord est un développement important dans ses
relations avec les États-Unis et constitue un engagement politique de la part de ces
derniers de coopérer avec elle plutôt que de chercher à procéder à l'application
extraterritoriale de leur législation antitrust dans l'Union européenne.
 S'il est adopté, ce projet d'accord institutionnalisera officiellement l'engagement politique
par lequel les États-Unis s'abstiennent en principe de traiter les actes anticoncurrentiels
qui n'affectent pas les consommateurs américains ou qui sont commis principalement sur
le territoire de la Communauté européenne et visent principalement ce territoire, lorsque
la Commission est disposée à agir.
En raison des avantages susmentionnés du principe de la courtoisie active et du
renforcement de ce principe résultant des présomptions importantes établies par le projet
 d'accord, la Commission propose que le Conseil adopte conjointement avec elle la
 décision de conclure le projet d'accord ci-joint. À cette fin, une proposition de décision
 conjointe du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les
 Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la
 mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leur droit de la
 concurrence est présentée en annexe 2.
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE 1
                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
 Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis
 d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans
 l'application de leur droit de la concurrence
 Description de l'accord
 Objectif
 Le projet d'accord a pour objectif fondamental d'encourager le recours aux principes de
 courtoisie active et de définir, d'une part, les circonstances dans lesquelles il y a lieu de les
 invoquer et, d'autre part, la façon de traiter des demandes en ce sens.
Article Premier - Champ d'application et objet
L'article 1er paragraphe 1, du projet définit les cas d'application de l'accord: il faut que
des actes anticoncurrentiels soient commis sur l'ensemble ou sur une partie substantielle
du territoire de l'une des Parties et qu'ils affectent les intérêts de l'autre Partie. Ces actes
doivent être interdits par le droit de la concurrence de la Partie sur le territoire de laquelle
ils sont commis.
Selon l'article 1er paragraphe 2, le projet d'accord a pour objet de supprimer les entraves
aux courants d'échange et d'investissement ainsi que de mettre au point des modalités de
coopération aussi efficaces et rationnelles que possible pour l'application du droit de la
concurrence.
Article II - Définitions
Les définitions utilisées à l'article II sont les mêmes que celles de l'accord de 1991, à
l'exception notable de ce qu'il faut entendre par "droit de la concurrence". En effet, en ce
qui concerne tant les États-Unis que les Communautés européennes, les concentrations
ont été spécifiquement exclues car, vu l'obligation d'adopter une décision finale dans des
délais rapprochés, les législations américaine et communautaire en la matière ne
permettraient pas l'ajournement ou la suspension tels que prévus dans le projet. Comme
pour l'accord de 1991, il est nécessaire de prévoir une extension de ce qu'il faut entendre
par "droit de la concurrence" pour prendre en considération la possibilité que d'autres lois
ou règlements d'application soient adoptés dans le futur. Le fait que les deux Parties
doivent consentir par écrit à toute extension de la définition des termes "droit de la
concurrence" élimine le risque que celle-ci soit étendue au-delà du but recherché.
De nouvelles définitions font leur apparition: "effets négatifs" et "affecter", "Partie
requérante" ainsi que "Partie requise".
 ---pagebreak--- Article III - Courtoisie active
L'article III définit le principe de courtoisie active. Selon cet article, lorsque l'une des
Parties estime que des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l'autre Partie
affectent ses intérêts, elle peut demander à l'autorité en matière de concurrence de cette
autre Partie de mettre en oeuvre les mesures d'application appropriées. Cette possibilité
existe même si la Partie requérante a pris ou envisage de prendre des mesures
d'application.
Article IV - Ajournement ou suspension des mesures d'application
L'article IV paragraphe 1, dispose que les Parties peuvent convenir que la Partie
requérante ajourne ou suspende ses mesures d'application pendant,que la Partie requise
enquête sur les actes anticoncurrentiels.
L'article IV paragraphe 2, décrit de façon détaillée les conditions dans lesquelles la Partie
requérante est présumée ajourner ou suspendre ses mesures d'application.
L'article IV paragraphe 2 point, a), i), est intéressant en ce sens qu'il précise qu'il y a
présomption d'ajournement ou de suspension par la Partie requérante de ses mesures
d'application lorsque les actes anticoncurrentiels n'ont pas d'effet direct, substantiel et
raisonnablement prévisible sur les consommateurs se trouvant sur son territoire,
c'est-à-dire lorsqu'un comportement anticoncurrentiel affecte uniquement les
exportations.
L'article IV paragraphe 2 point a), ii), prévoit aussi une présomption d'ajournement ou de
suspension si le centre de gravité des actes anticoncurrentiels est situé sur le territoire de
l'autre Partie. Le centre de gravité des actes est défini dans le projet d'accord comme le
territoire sur lequel lesdits actes sont- commis principalement ou le territoire que ces
derniers visent principalement.
L'article IV paragraphe 2 point b), dispose qu'il y a présomption d'ajournement ou de
suspension uniquement si les effets négatifs sur la Partie requérante sont susceptibles de
faire l'objet d'une enquête exhaustive et sérieuse et d'être éliminés par la Partie requise.
Les Parties reconnaissent que certaines circonstances justifient qu'elles mènent des
enquêtes parallèles. Tel peut être le cas lorsqu'en raison du caractère particulièrement
grave de l'acte anticoncurrentiel, l'intérêt général exige que des sanctions soient infligées
dans les deux territoires. La conduite d'enquêtes parallèles n'est éventuellement justifiée
que si les marchés des deux Parties sont affectés.
L'article IV paragraphe 2 point c), énumère plusieurs conditions que la Partie requise doit
avoir accepté pour qu'il y ait présomption d'ajournement ou de suspension. Ces
engagements s'imposent pour donner à la Partie requérante toutes les assurances
nécessaires pour ajourner ou suspendre ses mesures. La Partie requise doit accepter de
tout mettre en oeuvre et de mobiliser les ressources adéquates pour enquêter sur les actes
en cause, ainsi que d'informer la Partie requérante de l'état d'avancement de ses mesures
d'application et de ses intentions. La Partie requise doit s'engager à terminer son enquête
dans un délai de six mois à compter de l'ajournement ou de la suspension ou dans tout
autre délai fixé par les autorités en matière de concurrence. La Partie requise doit aussi
s'engager à tenir compte de l'avis de la Partie requérante avant de clore l'enquête, ainsi
qu'à satisfaire à toute requête raisonnable présentée par cette dernière.
                                               7
 ---pagebreak--- Lorsqu'il y a lieu de transmettre des informations confidentielles à la Partie requérante afin
de la tenir informée des mesures mises en oeuvre, il est nécessaire d'obtenir îe
consentement de la source concernée. Le droit communautaire offre un niveau de
protection élevé aux informations confidentielles fournies à la Commission, et le
 consentement obtenu devra être suffisant pour libérer celle-ci de son obligation de
confidentialité telle que prévue par les principes généraux du droit communautaire, la
jurisprudence de la Cour européenne de justice et l'article 20 paragraphe 2 du
règlement n° 17. Comme le reste du projet d'accord, cet article doit être lu en liaison avec
l'article VII, qui dispose que le droit existant reste inchangé.
 Si la Partie requérante choisit de ne pas ajourner ou suspendre ses mesures d'application,
 alors que les conditions de l'article IV paragraphe 2 sont réunies, elle doit indiquer ses
motifs à la Partie requise. Grâce à cette obligation, les situations seront contrôlées de près
et expliquées.
L'article IV paragraphe 3, dispose simplement que la Partie requérante peut décider
d'ajourner ou de suspendre ses mesures d'application même si certaines des conditions
prévues à l'article IV paragraphe 2, ne sont pas satisfaites.
L'article IV paragraphe 4, autorise la Partie ayant ajourné ou suspendu ses mesures
d'application à les rétablir ou à prendre de nouvelles. Dans ce cas, ladite Partie doit
informer l'autre Partie de ses intentions et de ses raisons. Cette obligation permettra
d'opérer un contrôle et offrira une méthode pour comprendre les raisons pour lesquelles la
coopération n'a pas satisfait aux attentes de la Partie requérante. Lorsque les deux Parties
prennent des mesures d'application, elles coopèrent, s'il y a lieu, conformément à l'accord
de 1991.
Article V- Confidentialité et utilisation des informations
L'article V du projet indique clairement que les informations transmises en vertu de
l'accord ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application dudit accord, sauf si les
autorités en matière de concurrence les ayant fournies en autorisent un autre usage. Une
garantie supplémentaire est accordée à ceux qui ont autorisé la divulgation de certaines
informations confidentielles, en ce sens que ces informations ne peuvent être utilisées à
une autre fin qu'avec le consentement des autorités en matière de concurrence et de la
source intéressée.
La confidentialité de toutes les informations transmises en application du projet d'accord
est protégée par l'article VIII de l'accord de 1991 et par les lettres échangées les 31 mai
et 31 juillet 19953 .
Article VI - Lien avec l'accord de 1991
L'article VI lie étroitement l'accord de 1991 au projet d'accord et dispose clairement que
ce dernier complète le premier en explicitant la notion de "courtoisie active". Le projet
d'accord doit être interprété en cohérence avec l'accord de 1991.
3
     Voir note n° 1.
 ---pagebreak--- Article VII - Droit existant
L'article VII dispose que les droits existants des États-Unis et des Communautés
européennes ne sont pas modifiés par l'accord et que ce dernier doit être interprété d'une
manière compatible avec eux. Il est important de noter que l'accord ne saurait permettre à
aucune des autorités en matière de concurrence des Parties de prendre des mesures
qu'elles n'ont pas déjà le droit de prendre.
Article VII - Entrée en vigueur et résiliation
L'article VIII dispose que l'accord entrera en vigueur dès sa signature et qu'il peut être
résilié par l'une ou l'autre des Parties sous réserve d'un préavis de 60 jours à compter de
la date où elle indique son intention de le résilier.
 ---pagebreak---                                                                                            ANNEXE 2
                                             Proposition de
                   DECISION PU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
        relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le
  gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de
               courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87 en liaison
avec son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
ses articles 65 et 66,
vu la proposition de la Commission4'
vu l'avis du Parlement européen5,
considérant que l'accord du 23 septembre 1991 entre les Communautés européennes et le
gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de
concurrence, ainsi que l'échange de lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995
concernant ce même accord (collectivement dénommés ci-après "l'accord de 1991"), qui
sont joints à la décision 95/145/CE, CECA du Conseil et de la Commission6, contribuent
à la coopération, à la coordination et à la prévention des conflits dans l'application du droit
de la concurrence;
considérant que l'article V de l'accord de 1991, dit "article sur la courtoisie active",
appelle à la coopération en ce qui concerne les activités anticoncurrentielles ayant lieu sur
le territoire de l'une des Parties qui affectent les intérêts de l'autre Partie;
considérant qu'une explicitation des principes de la courtoisie active et de leurs modalités
d'application est de nature à renforcer l'efficacité de l'accord de 1991 face à de tels
comportements;
considérant qu'à cette fin la Commission a négocié un accord avec le gouvernement des
États-Unis d'Amérique sur la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans
l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et des États-Unis
d'Amérique;
considérant qu'il convient d'approuver cet accord,
4
5
6
     Voir JO n° L 95 du 27.4.1995, p. 45, rectificatif au JO n° L 131 du 15.6.1995, p. 38.
                                                       10
 ---pagebreak--- DECIDENT:
                                      Article premier
L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis
d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans
l'application de leurs règles de concurrence est approuvé au nom de la Communauté
européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte de l'accord, établi en langue espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise,
française, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise, est joint à la présente
décision.
                                          Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer
l'accord au nom de la Communauté européenne.
Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à
signer l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles, le
  Par le Conseil,                                             Par la Commission,
  Le Président                                                   Le Président
                                              11
 ---pagebreak---               ACCORD ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET
 LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE CONCERNANT LA MISE
  EN OEUVRE DES PRINCIPES DE COURTOISIE ACTIVE DANS L'APPLICATION
                         DE LEURS REGLES DE CONCURRENCE
La Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier
 (ci-après "les Communautés européennes"), d'une part, et le gouvernement des
États-Unis d'Amérique, d'autre part,
vu l'accord du 23 septembre 1991 entre les Communautés européennes et le
gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de
concurrence, ainsi que l'échange de lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995
concernant ce même accord (collectivement dénommés ci-après "l'accord de 1991"),
constatant que l'accord de 1991 contribue à la coopération, à la coordination et à la
prévention des conflits dans l'application du droit de la concurrence,
vu notamment l'article V de l'accord de 1991, dit "article sur la courtoisie active", qui
appelle à la coopération en ce qui concerne les activités anticoncurrentielles ayant lieu sur
le territoire de l'une des Parties qui affectent les intérêts de l'autre Partie,
convaincus qu'une explicitation des principes de la courtoisie active et de leurs modalités
d'application est de nature à renforcer l'efficacité de l'accord de 1991 face à de tels
comportements, et
constatant que rien dans le présent accord ni dans son exécution ne saurait préjuger de la
position de l'une ou l'autre Partie sur les questions de compétence en matière de droit de la
concurrence au niveau international,
sont convenus de ce qui suit :
                                          Article premier
                        Champ d'application et objet du présent accord
 1.      Le présent accord s'applique dès lors que l'une des Parties convainc l'autre qu'il y
         a des raisons de croire:
         a) que des activités anticoncurrentielles ont lieu sur l'ensemble ou sur une partie
            substantielle du territoire de l'une des Parties et affectent les intérêts de l'autre
            Partie; et
         b) que les activités en question sont contraires aux règles de concurrence de la
            Partie sur le territoire de laquelle ils sont commis.
                                                  12
 ---pagebreak--- 2.     Le présent accord a pour objectifs:
       a) de contribuer à ce que les courants d'échange et d'investissement entre les
          Parties, ainsi que la concurrence et le bien-être des consommateurs sur leur
          territoire respectif, ne soient pas entravés par des activités anticoncurreniielles
          auxquelles les règles de concurrence de l'une ou l'autre Partie permettent de
          remédier; et
       b) d'établir des procédures de coopération visant à une application la plus efficace
          et la plus rationnelle possible du droit de la concurrence, en vertu desquelles les
          autorités en matière de concurrence de chaque Partie évitent normalement
          d'utiliser les ressources dont elles disposent pour remédier à des activités
          anticoncurrentielles ayant lieu principalement sur le territoire de l'autre Partie, et
          visant principalement ce territoire, lorsque les autorités en matière de
          concurrence de l'autre Partie sont en mesure, et acceptent, d'examiner elles-
          mêmes ces activités et de prendre des sanctions effectives à leur encontre dans
          le cadre de leur propre législation.
                                           Article II
                                           Définitions
Aux fins du présent accord.
1.     les expressions "effets négatifs" et "affecter" se rapportent aux atteintes causées
       par des activités anticoncurrentielles
       a) à la capacité des entreprises situées sur le territoire de l'une des Parties
          d'exporter, d'investir ou d'entrer par un autre moyen dans la concurrence sur le
          territoire de l'autre Partie, ou
       b) à l'exercice de la concurrence sur le marché domestique ou les marchés
          d'importation de l'une des Parties;
2.     par "Partie requérante", on entend la Partie qui est affectée par des activités
       anticoncurrentielles ayant lieu sur l'ensemble ou sur une partie substantielle du
       territoire de l'autre Partie;
3.     par "Partie requise", on entend la Partie sur le territoire de laquelle il apparaît que
       de telles activités anticoncurrentielles sont menées;
4.     par "droit de la concurrence" ou "règles de concurrence", on entend
       a) pour les Communautés européennes, les articles 85, 86 et 89 du traité instituant
          la Communauté européenne (CE), l'article 65 et l'article 66 paragraphe 7 du
          traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),
          ainsi que leurs actes d'application, à l'exclusion du règlement (CEE) n° 4064/89
          du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises,
           et
                                               13
 ---pagebreak---          b) pour les États-Unis d'Amérique, le Sherman Act (15 U.S.C. paragraphes 1 à 7),
            le Clayton Act (15 U.S.C. paragraphes 12 à 27, à l'exception des dispositions
            relatives aux enquêtes menées en vertu du titre II du Hart-Scott-Rodino
            Antitrust Improvements Act de 1976, 15 U.S.C. paragraphe 18a), le Wilson
            Tariff Act (15 U.S.C. paragraphes 8 à 11) et le Federal Trade Commission Act
            (15 U.S.C. paragraphes 41 à 58, à l'exception des dispositions relatives aux
            fonctions de protection des consommateurs),
         ainsi que les dispositions législatives et réglementaires que les Parties conviendront
         par écrit de considérer comme faisant partie du "droit de la concurrence" aux fins
         du présent accord;
5.       par "autorités en matière de concurrence", on entend
         a) pour les Communautés européennes, la Commission des Communautés
            européennes, exerçant les compétences qui lui sont conférées au titre des règles
            de concurrence des Communautés européennes, et
         b) pour les États-Unis, l'Antitrust Division of the United States Department of
            Justice et la Federal Trade Commission;
6.      par "mesures d'application", on entend toute application du droit de la concurrence
        par voie d'enquête ou de procédure menée par les autorités en matière de
         concurrence de l'une des Parties;
7.      par "activités anticoncurrentielles", on entend tout comportement ou opération
        contraire aux règles de concurrence de l'une des Parties.
                                            Article III
                                        Courtoisie active
Les autorités en matière de concurrence de la Partie requérante peuvent demander aux
autorités en matière de concurrence de la Partie requise d'enquêter sur des activités
anticoncurrentielles et, au besoin, d'y porter remède conformément aux règles de
concurrence de la Partie requise. Une demande en ce sens peut être présentée, que ces
activités enfreignent ou non par ailleurs les règles de concurrence de la Partie requérante
et que les autorités en matière de concurrence de la Partie requérante aient pris ou non les
mesures d'application prévues par leurs propres règles de concurrence ou envisagent ou
non de les prendre.
                                                14
 ---pagebreak---                                          Article IV
   Ajournement ou suspension des enquêtes pendant la mise en oeuvre de mesures
                             d'application par la Partie requise
1.  Les autorités en matière de concurrence des Parties peuvent convenir que les
     autorités en matière de concurrence de la Partie requérante ajournent ou
     suspendent des mesures d'application qu'elles ont prises ou envisagent de prendre
     pendant que les mesures d'application arrêtées par la Partie requise sont en cours.
2.  En principe, les autorités en matière de concurrence de la Partie requérante
    ajournent ou suspendent leurs propres mesures d'application au profit des mesures
    prises par les autorités en matière de concurrence de la Partie requise dès lors que
     les conditions suivantes sont réunies:
    a) les activités anticoncurrentielles en cause
        i) n'ont pas d'effet direct, substantiel et raisonnablement prévisible sur les
            consommateurs se trouvant sur le territoire de la Partie requérante, ou
        ii) tout en ayant de tels effets sur les consommateurs de la Partie requérante,
            sont menées principalement sur le territoire de l'autre Partie et visent
            principalement ce territoire;
    b) les effets négatifs sur les intérêts de la Partie requérante feront ou sont
         susceptibles de faire l'objet d'une enquête exhaustive et sérieuse et, le cas
         échéant, seront ou sont susceptibles d'être éliminés ou dûment réparés dans le
         cadre des lois, des procédures et voies de droit de la Partie requise. Les Parties
        conviennent qu'il peut être opportun de prendre des mesures d'application
         séparées lorsque des activités anticoncurrentielles affectant les deux territoires
        justifient l'imposition de sanctions dans les deux juridictions;
    c) les autorités en matière de concurrence de la Partie requise s'engagent, dans la
        mise en oeuvre de leurs propres mesures d'application,
        i) à mobiliser les ressources adéquates pour enquêter sur les activités
            anticoncurrentielles en cause et, au besoin, à prendre rapidement les mesures
            d'application qui s'imposent;
        ii) à s'efforcer d'exploiter toutes les sources d'information auxquelles il est
            raisonnablement possible de recourir, y compris les sources d'information
            éventuellement suggérées par les autorités en matière de concurrence de la
            Partie requérante;
        iii)à informer les autorités en matière de concurrence de la Partie requérante,
            sur demande de celles-ci ou à intervalles raisonnables, de l'état d'avancement
            de leurs mesures d'application, ainsi que de leurs intentions dans ce domaine,
            et, le cas échéant, à leur transmettre des informations confidentielles, après
            avoir obtenu le consentement de la source concernée. L'utilisation et la
            divulgation de ces informations sont régies par l'article V;
                                             15
 ---pagebreak---             iv)à notifier rapidement aux autorités en matière de concurrence de la Partie
                  requérante tout changement dans leurs intentions concernant l'enquête ou les
                  mesures d'application;
            v) à s'efforcer de terminer leur enquête et de trouver une solution ou d'engager
                  une procédure dans un délai de six mois, ou dans tout autre délai fixé par les
                  autorités en matière de concurrence des deux Parties, à compter de
                  l'ajournement ou de la suspension des mesures d'application des autorités en
                  matière de concurrence de la Partie requérante;
            vi)à fournir aux autorités en matière de concurrence de la Partie requérante des
                  informations complètes sur les résultats de l'enquête, et à tenir compte de
                  leur avis, avant de procéder à un règlement, d'engager une procédure,
                  d'adopter une solution ou de clore l'enquête;
            V i i)
                l   à satisfaire à toute requête raisonnable présentée par les autorités en
                    matière de concurrence de la Partie requérante.
         Si, alors que les conditions ci-dessus sont réunies, la Partie requérante décide de
         ne pas ajourner ou suspendre ses mesures d'application, elle indique ses motifs aux
         autorités en matière de concurrence de la Partie requise.
3.       Les autorités en matière de concurrence de la Partie requérante peuvent ajourner
         ou suspendre leurs propres mesures d'application même si toutes les conditions
         visées au paragraphe 2 ne sont pas réunies.
4.       Aucune disposition du présent accord n'empêche les autorités en matière de
         concurrence de la Partie requérante, après avoir ajourné ou suspendu leurs propres
         mesures d'application, de les rétablir ou d'en prendre de nouvelles par la suite.
         Dans ce cas, elles doivent rapidement faire part de leurs intentions et de leurs
         motifs aux autorités en matière de concurrence de la Partie requise. Si les autorités
         en matière de concurrence de la Partie requise poursuivent leur propre enquête, les
         autorités en matière de concurrence des deux Parties coordonnent s'il y a lieu leurs
         enquêtes respectives conformément aux critères et aux procédures de l'article IV
         de l'accord de 1991.
                                               Article V
                            Confidentialité et utilisation des informations
Lorsqu'en vertu du présent accord, les autorités en matière de concurrence de l'une des
Parties fournissent des informations aux autorités en matière de concurrence de l'autre
Partie en vue de l'exécution du présent accord, ces dernières ne peuvent utiliser les
informations en question qu'à cette seule fin. Toutefois, les autorités en matière de
concurrence qui fournissent ces informations peuvent en autoriser un autre usage à la
condition qu'au cas où des informations confidentielles ont été transmises conformément à
l'article IV paragraphe 2 point c) iii), avec le consentement de la source intéressée, ladite
source autorise également cet autre usage. La divulgation de telles informations est
soumise aux dispositions de l'article VIII de l'accord de 1991 et au contenu de l'échange
de lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995.
                                                    16
 ---pagebreak---                                              Article VI
                                    Lien avec l'accord de 1991
Le présent accord complète l'accord de 1991 et doit être interprété en cohérence avec ce
dernier, qui reste intégralement en vigueur.
                                            Article VII
                                          Droit existant
Aucune disposition du présent accord n'est interprétée d'une manière incompatible avec le
droit existant des États-Unis d'Amérique ou des Communautés européennes ou de leurs
États ou États membres respectifs, ni dans un sens exigeant une modification de ce droit.
                                            Article VIII
                               Entrée en vigueur et dénonciation
1.      Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
2.      Le présent accord reste en vigueur 60 jours après la date à laquelle l'une des
        Parties notifie à l'autre par écrit son intention de le dénoncer.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont apposé leur signature au bas du
présent accord.
Fait à ..., en double exemplaire, le ... mil neuf cent quatre-vingt dix-sept, en langues
espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise,
portugaise,finnoiseet suédoise faisant également foi.
                                 par la Communauté européenne
                                 et la Communauté européenne du charbon et de l'acier
                                 par le gouvernement des États-Unis d'Amérique
                                                17
 ---pagebreak---                                  Déclaration de la Commission
                            (sur la confidentialité des informations)
 La déclaration faite par la Commission le 1er avril 1995 sur la confidentialité des
 informations ainsi que l'échange de lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995
 concernant l'accord de 1991 s'appliquent entièrement au présent accord.
 L'article VII du présent accord dispose que le droit existant demeure inchangé et que le
 présent accord doit être interprété en cohérence avec le droit existant. En conséquence, le
 présent accord ne permet pas aux autorités en matière de concurrence de l'une ou l'autre
 Partie de prendre des mesures si elles ne sont pas déjà habilitées à les prendre. L'une des
 conséquences de ce qui précède est que la Commission n'est tenue de fournir des
 informations aux autorités des Etats-Unis d'Amérique que si le droit communautaire le lui
 permet.
Même si le présent accord prévoit qu'il peut être approprié de fournir des informations à
l'autre Partie dans le but de l'informer des mesures d'application, des informations
confidentielles ne peuvent être fournies qu'avec le consentement de la source de ces
informations. Le droit communautaire comporte un degré élevé de protection des
informations confidentielles communiquées à la Commission, et il conviendra de s'assurer
que les consentements obtenus sont suffisants pour relever la Commission de l'obligation
de confidentialité prévue par les principes généraux du droit communautaire, la
jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et l'article 20
paragraphe 2 du règlement n° 17 du Conseil.
                                Déclaration de la Commission
                                      (sur la transparence)
Les principes en matière de transparence qui régissent les relations entre la Commission et
les Etats membres dans l'application des règles de concurrence inscrits, par exemple, dans
le règlement n° 17 du Conseil, ainsi que les dispositions contenues dans l'échange de
lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995, concernant l'accord de 1991,
s'appliquent.
Les Etats membres sont informés de toute procédure d'enquête ouverte par la
Commission à la suite d'une demande des autorités des Etats-Unis d'Amérique
conformément à l'article III du présent accord.
Les Etats membres sont informés des demandes d'enquête sur des activités
 anticoncurrentielles faites par la Commission aux autorités des Etats-Unis d'Amérique
 conformément à l'article III du présent accord.
                                                 18
 ---pagebreak--- Lorsque îa Commission ouvre une procédure d'enquête à la suite d'une demande des
autorités des Etats-Unis d'Amérique conformément à l'article ÏII du présent accord, les
entreprises concernées sont informées de l'existence de la demande, au plus tard lors de la
communication des griefs ou lors de la publication prévue à l'article 19 paragraphe 3 du
règlement n° 17 du Conseil.
Le rapport annuel présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil sur
l'application de l'accord de 1991 porte également sur l'application du présent accord.
                                             19
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 233 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              08 02 10 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-311-FR-C
                                                              ISBN 92-78-21675-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           20