CELEX: 
Language: fr
Date: 1999-04-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la conclusion de la convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder #Convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution

Avis juridique important

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31999D0257

1999/257/CE: Décision du Conseil du 29 mars 1999 relative à la conclusion de la convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder  

Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0020 - 0020

DÉCISION DU CONSEILdu 29 mars 1999relative à la conclusion de la convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder(1999/257/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations en vue de préparer une convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder;considérant que la convention a été signée au nom de la Communauté à Wroclaw (Pologne) le 11 avril 1996;considérant que la convention vise à fortifier la coopération multilatérale pour prévenir et maîtriser la pollution de l'Oder, pour protéger l'environnement et pour assurer l'utilisation durable des ressources hydrologiques;considérant que la politique communautaire dans le domaine de l'environnement vise principalement un niveau de protection élevé; qu'elle est fondée sur les principes de mesures de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, de préférence à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe pollueur-payeur;considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes;considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130 R du traité,DÉCIDE:Article premierLa convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder est approuvée au nom de la Communauté.Le texte de la convention est joint à la présente décision.Article 2Le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du Secrétariat général du Conseil, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la convention.Fait à Bruxelles, le 29 mars 1999.Par le ConseilLe présidentF. MÜNTEFERING(1) JO C 316 du 14.10.1998, p. 5.(2) Avis rendu le 16 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel).