CELEX: C1999/020/58
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 novembre 1998 contre Commission des Communautés européennes par Pascal Juan Cubero Vermurie (Affaire T-187/98)

C 20/32                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     23.1.1999
Recours introduit le 25 novembre 1998 contre Commis-                 AÁ cet eÂgard, la requeÂrante consideÁre comme eÂtabli que,
sion des CommunauteÂs europeÂennes par CompanÄía Inter-              par suite de remboursements, de reÂductions ou de non-
       nacional de Pesca y Derivados, S.A. (INPESCA)                 affectation, ces disponibiliteÂs budgeÂtaires sont resteÂes dans
                                                                     une large mesure inutiliseÂes et que, en outre, du fait de
                         (Affaire T-186/98)
                                                                     l'annulation et du remboursement de nombreuses aides
                           (1999/C 20/57)                            indßment octroyeÂes pour la construction ou la modernisa-
                                                                     tion de navires de peÃche, il existe suffisamment de creÂdits
                                                                     pour soutenir le projet en cause.
               (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
                                                                     Selon la requeÂrante, c'est eÂgalement aÁ tort que la deÂcision
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             attaqueÂe mentionne l'article 37 du reÁglement (CEE)
peÂennes a eÂteÂ saisi le 25 novembre 1998 d'un recours              no 4028/86 (1), qui limiterait le reÂexamen des projets non
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-               financeÂs par suite de l'insuffisance de moyens financiers.
ennes et formeÂ par la CompanÄía Internacional de Pesca y            Elle fait valoir que la Commission elle-meÃme deÂclare, aÁ
Derivados, S.A. (INPESCA), ayant son sieÁge social aÁ Ber-           l'article 6, paragraphe 2, de la proposition de reÁglement
meo (Espagne), repreÂsenteÂe par Mes Iciar Angulo Fuertes            relatif aux actions structurelles dans le secteur de la
et BegonÄa Angulo Fuertes, avocates au barreau du Pays               peÃche (2), que les sommes engageÂes au titre d'octroi de
basque, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez Me Ernest               concours pour les projets de la Commission entre le 1er
Arendt, avocat, 8-10, rue Mathias Hardt.                             janvier 1989 et le 31 deÂcembre 1993 et qui n'ont pas fait
                                                                     l'objet d'une demande de paiement deÂfinitif sont deÂgageÂes
                                                                     d'office par celle-ci, sans preÂjudice des projets qui font
                                                                     l'objet de suspension par deÂcision de justice; il en reÂsulte
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     que les projets soumis aÁ contrôle juridictionnel, tels que
                                                                     celui en cause, doivent eÃtre pris en consideÂration. En outre,
                                                                     la Cour des comptes des CommunauteÂs europeÂennes a
Ð annuler la deÂcision attaqueÂe;                                    confirmeÂ, dans son rapport annuel pour 1990, que les
                                                                     demandes de concours financier preÂvues dans le reÁglement
                                                                     (CEE) no 4028/86 ont eÂteÂ examineÂes au cours de plus de
Ð constater, conformeÂment aux dispositions combineÂes               deux exercices.
     de l'article 176 et des articles 178 et 215, deuxieÁme
     alineÂa, du traiteÂ, le droit de la CompanÄía Internacional
     de Pesca y Derivados, S.A. (INPESCA) aÁ l'obtention, aÁ         La requeÂrante conclut en affirmant que la deÂcision atta-
     titre d'indemniteÂ pour le preÂjudice que lui a causeÂ          queÂe est entacheÂe de deÂtournement de pouvoir et qu'elle
     l'adoption de la deÂcision attaqueÂe, du concours finan-        meÂconnaît le principe de non-discrimination.
     cier communautaire refuseÂ, s'eÂlevant aÁ 216 886 200
     ESP, augmenteÂ des inteÂreÃts de retard deÂcoulant du
     refus de ce concours financier communautaire aÁ partir          (1) ReÁglement (CEE) no 4028/86 du Conseil du 18 deÂcembre 1986
                                                                          relatif aÁ des actions communautaires pour l'ameÂlioration et
     du 12 mars 1992 jusqu'aÁ la date du versement, confor-
                                                                          l'adaptation des structures de la peÃche et de l'aquaculture (JO
     meÂment aux principes de droit communs aux EÂtats                    L 376 du 31.12.1986, p. 7).
     membres;                                                        (2) JO C 176 du 9.6.1998, p. 44.
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments
                                                                     Recours introduit le 25 novembre 1998 contre Commis-
                                                                     sion des CommunauteÂs europeÂennes par Pascal Juan
Par le preÂsent recours, la socieÂteÂ requeÂrante, dont l'objet                                Cubero Vermurie
social comprend la construction, l'acquisition, l'adminis-
                                                                                              (Affaire T-187/98)
tration, la location, la reÂparation et l'exploitation de na-
vires, conteste la deÂcision de la deÂfenderesse du 16 sep-                                     (1999/C 20/58)
tembre 1998 refusant l'octroi du concours financier com-
munautaire demandeÂ pour un projet de construction d'un
thonier frigorifique (nos ES/0002/90 et ES/0224/91).                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
Elle rappelle aÁ cet eÂgard que, par deÂcisions des                  Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
18 deÂcembre 1990 et 8 novembre 1991, la Commission a                peÂennes a eÂteÂ saisi le 25 novembre 1998 d'un recours
deÂclareÂ que, bien qu'il reÂunisse toutes les conditions exi-       introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
geÂes pour l'obtention du concours en cause, le projet sus-          ennes par Pascal Juan Cubero Vermurie, domicilieÂ aÁ
mentionneÂ ne pouvait beÂneÂficier effectivement de celui-ci,        Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me Eric Boigelot, avocat au bar-
les disponibiliteÂs budgeÂtaires pour les anneÂes 1991 et 1992       reau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en
eÂtant insuffisantes aÁ cet effet.                                   l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.
 ---pagebreak--- 23.1.1999                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 20/33
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                  interdire un grade meÂriteÂ. Le preÂjudice mateÂriel reÂsulte
                                                                       d'un manque de reÂmuneÂration suppleÂmentaire depuis le 1er
                                                                       avril 1998, date aÁ laquelle sa promotion aurait dß inter-
Ð annuler la deÂcision de l'AutoriteÂ investie du pouvoir de           venir.
     nomination (AIPN), dateÂe du 6 avril 1998, de ne pas
     le promouvoir au grade A5 dans le cadre de l'exercice
     de promotions 1998;
Ð annuler la deÂcision du 9 octobre 1998 rejetant la reÂcla-
     mation introduite par le requeÂrant le 27 avril 1998 en           Recours introduit le 4 deÂcembre 1998 contre Commission
     enregistreÂe au secreÂtariat geÂneÂral le 6 mai 1998 sous le       des CommunauteÂs europeÂennes par commune de Sassuolo
     numeÂro R/436/98, contre la deÂcision attaqueÂe du
     6 avril 1998;                                                                             (Affaire T-189/98)
                                                                                                 (1999/C 20/59)
Ð condamner la deÂfenderesse aÁ payer au requeÂrant une
     indemniteÂ pour preÂjudice mateÂriel et moral fixeÂ ex
     aequo et bono, sous reÂserve d'augmentation ou de                                  (Langue de proceÂdure: l'italien)
     diminution en cours de proceÂdure, aÁ 250 000 BEF;
                                                                       Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Ð condamner, en tout eÂtat de cause, la deÂfenderesse aux              peÂennes a eÂteÂ saisi le 4 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ
     deÂpens.                                                          contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                       formeÂ par la commune de Sassuolo, repreÂsenteÂe par Me
                                                                       Fabio Dani, du barreau de Ferrare, et ayant eÂlu domicile aÁ
Moyens et principaux arguments                                         Luxembourg, en l'eÂtude de Me Alex Schmitt, 71, rue des
                                                                       AubeÂpines.
Le requeÂrant a deÂjaÁ exerceÂ plusieurs fonctions dans le ser-
vice public europeÂen (entre autres en tant que membre du              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
service juridique de la deÂfenderesse, reÂfeÂrendaire aupreÁs
d'un juge de la Cour de justice, assistant du directeur
geÂneÂral de la DG XXIV).                                              Ð annuler la deÂcision D(98) DG V.A.4 DC/MG/
                                                                            se/980511 de la Commission, Direction GeÂneÂrale V, du
                                                                            12 mai 1998, communiqueÂe le 5 octobre 1998 aÁ la
AÁ l'appui de sa requeÃte, il invoque                                       requeÂrante, l'administration communale de Sassuolo,
                                                                            par le ministeÁre du Travail et de la SeÂcuriteÂ sociale de
                                                                            la ReÂpublique italienne;
Ð une violation du statut, notamment de l'article 24,
     alineÂas 3 et 4, et l'article 45, paragraphe 1,
                                                                       Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
Ð une meÂconnaissance des principes geÂneÂraux de droit,
     tel celui selon lequel tout acte adminstratif doit reposer
     sur des motifs leÂgalement admissibles, c'est-aÁ-dire per-        Moyens et principaux arguments
     tinents et non-entacheÂs d'erreur de droit ou de fait, et
     ceux selon lesquels une solution ne peut eÃtre contraire
     aÁ une reÁgle de justice et d'eÂquiteÂ,                           La requeÂrante en l'espeÁce, une commune italienne, attaque
                                                                       le refus de proroger un projet pilote financeÂ par le Fonds
                                                                       social europeÂen (programme Ariane), concernant la recher-
Ð et une violation des principes de la proportionnaliteÂ,              che et le deÂveloppement de systeÁmes d'application de
     de l'eÂgaliteÂ de traitement entre les fonctionnaires et de       recherche d'emploi.
     la confiance leÂgitime.
                                                                       Il y a lieu de rappeler aÁ cet eÂgard, en premier lieu, que,
Selon le requeÂrant, en arreÃtant les deÂcisions attaqueÂes,           selon le calendrier du projet, les dates limites spour identi-
l'AIPN a appliqueÂ des criteÁres arbitraires et ineÂquitables          fier les deÂpenses admissibles au concours du Fonds, pour
lui portant un preÂjudice grave.                                       effectuer la clôture des paiements aux beÂneÂficiaires finals
                                                                       et pour appreÂcier le financement ont eÂteÂ fixeÂes respective-
                                                                       ment au 31 deÂcembre 1996, au 31 deÂcembre 1997 et au
Le preÂjudice moral du requeÂrant reÂsulte du fait que, mal-           30 avril 1998. Il convient encore de preÂciser sur ce point
greÂ une mobiliteÂ motiveÂe par une perspective de carrieÁre           que l'application de la phase 4 du projet, deÂnommeÂe «Ges-
augmentant son expeÂrience et ses connaissances, il se voit            tion du service», consistant entre autres dans l'ouverture