CELEX: 31989D0464
Language: fr
Date: 1989-07-18 00:00:00
Title: 89/464/Euratom: Décision du Conseil du 18 juillet 1989 arrêtant un programme de recherche et de formation pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la télémanipulation dans des environnements nucléaires dangereux et perturbés (1989-1993) Teleman

Avis juridique important

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31989D0464

89/464/Euratom: Décision du Conseil du 18 juillet 1989 arrêtant un programme de recherche et de formation pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la télémanipulation dans des environnements nucléaires dangereux et perturbés (1989-1993) Teleman  

Journal officiel n° L 226 du 03/08/1989 p. 0016 - 0020

DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 1989 arrêtant un programme de recherche et de formation pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la télémanipulation dans des environnements nucléaires dangereux et perturbés  ( 1989-1993 ) Teleman ( 89/464/Euratom ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,  vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité scientifique et technique ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE ( 4 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 5 ), le Conseil a adopté le programme-cadre de recherche et développement technologique de la Communauté ( 1987-1991 ), qui reconnaît qu'il est  important de contribuer à l'amélioration du niveau des connaissances scientifiques et techniques en matière de sécurité nucléaire;  considérant que la radioactivité inhérente aux centrales nucléaires rend la télémanipulation indispensable pour la conduite des opérations nucléaires à l'échelle industrielle;  considérant que la sûreté des installations nucléaires et la protection de leur environnement dépendent de la possibilité pour les opérateurs d'inspecter, d'entretenir et de réparer la centrale en cas de nécessité;  considérant que l'exposition de l'homme aux rayonnements doit être aussi faible que possible;  considérant qu'une action de recherche sur la télémanipulation dans des environnements nucléaires dangereux et perturbés offre la possibilité d'atteindre plus efficacement ces objectifs,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :    Article premier Un programme spécifique de recherche et de formation pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le  domaine de la télémanipulation dans des environnements nucléaires dangereux et perturbés ( Teleman ), tel qu'il est défini à l'annexe, est arrêté pour la période allant du 18 juillet 1989 au 31 décembre 1993 .  Article 2 Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 19 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de quatre personnes .  La répartition du montant, à titre indicatif, figure à l'annexe .  Article 3 Les modalités d'exécution du programme et le taux de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe .  Article 4 Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par le comité consultatif de gestion et de coordination CGC-5 «Énergies nucléaires de fission, réacteurs et sûreté, garanties et gestion des matières fissiles» institué par la  décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 29 juin 1984, relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires ( 6 ).  Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et obligations de chaque partie, notamment les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats de la recherche .  Article 5 Au cours de la troisième année de mise en oeuvre du programme, la Commission entreprend son réexamen et transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur les résultats de ce  réexamen, accompagné si nécessaire de propositions de modification ou de prorogation du programme .  À l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats obtenus . Elle transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet .  Les rapports susmentionnés sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .  Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision .   Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .  Par le Conseil Le président R . DUMAS  ( 1 ) JO No C 311 du 6 . 12 . 1988, p . 6 . ( 2 ) JO No C 96 du 17 . 4 . 1989, p . 215 . ( 3 ) JO No C 102 du 24. 4 . 1989, p . 13 . ( 4 ) JO No L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 . ( 5 ) JO No L 89 du 6 . 4 . 1988, p . 35.(6 ) JO No L 177 du 4 . 7 . 1984, p . 25 .   ANNEXE   OBJECTIFS, CONTENU ET EXÉCUTION DU PROGRAMME, RÉPARTITION, À TITRE INDICATIF, DU MONTANT ET CRITÈRES D'ÉVALUATION  1 .  OBJECTIFS Le programme Teleman a pour objectif de réaliser des télémanipulateurs perfectionnés répondant aux besoins fondamentaux de l'industrie nucléaire afin de renforcer la base scientifique et technologique sur laquelle repose la conception des équipements de  télémanipulation nucléaire . Les télémanipulateurs contribuent à la sécurité du personnel et à la rentabilité des installations dans tous les secteurs de l'industrie nucléaire, depuis l'exploitation minière jusqu'au retraitement et au déclassement en  passant par l'exploitation des réacteurs . Le présent programme concerne la contribution que les télémanipulateurs peuvent apporter à la sûreté nucléaire dans le domaine de la gestion des accidents avec modification imprévisible de l'environnement et  dans celui du déclassement des installations, y compris la prévention, l'inspection et l'entretien .  Les télémanipulateurs visés sont des bras mécaniques auxquels on peut adapter une grande variété d'outils et de capteurs, des manipulateurs attachés à des ponts mobiles et à des véhicules partiellement autonomes équipés pour effectuer des tâches  spécialisées .  Le programme Teleman permettra en particulier à l'industrie nucléaire de satisfaire à l'exigence qui veut que les travailleurs soient exposés à des doses de rayonnement les plus faibles possibles, qui doit toujours rester dans des limites applicables,  sans compromettre les tâches d'inspection, d'entretien et de réparation .  2 .  CONTENU TECHNIQUE DU PROGRAMME   Répartition, à titre indicatif, du montant ( en millions d'écus) Domaine 1 : Mise au point de composants et de sous-systèmes de télémanipulateurs  8,8 Dans le cadre des objectifs de sûreté nucléaire énoncés ci-avant, la recherche et le développement porteront sur l'utilisation, la modification et, si nécessaire, la mise au point des capteurs, des systèmes de perception et de prise de décision, la  transmission de l'information et l'ingénierie relative à la mobilité et à la dextérité du télémanipulateur dans les environnements nucléaires .  Domaine 2 : Tolérance à l'égard de l'environnement  2,5 La recherche portera, pendant toute la durée du programme, sur l'adaptation de capteurs et de matériel électronique aux environnements nucléaires, la mise au point de systèmes de surveillance des machines et des stratégies de conception permettant de réparer ou de dégager facilement les machines bloquées .  Domaine 3 : Projets de machines expérimentales  6,4 Le développement sera axé sur la mise au point de télémanipulateurs assurant la sûreté accrue que réclame l'industrie nucléaire . Les exigences de sûreté seront définies en consultation avec les utilisateurs finals qui, à leur tour, seront censés  expérimenter les nouveaux télémanipulateurs dans leurs installations ( voir domaine 4 ). Les besoins de l'industrie seront définis avant le lancement de la recherche dans les domaines 1 et 2 .  Les produits de la recherche sur les composants et les sous-systèmes feront l'objet de démonstrations par le biais de leur incorporation dans des machines expérimentales existant déjà ou dans des machines nouvelles répondant aux exigences de l'industrie  nucléaire, telles que les manipulateurs et grues intelligents équipés de systèmes de contrôle et pouvant être utilisés dans des champs de radioactivité élevée, et une plateforme mobile pour la collecte des informations dans des conditions normales et  anormales .  Domaine 4 : Évaluation du produit et études  1,3 Les utilisateurs finals de la technologie issue du programme Teleman seront encouragés à expérimenter et à évaluer dans des conditions d'environnement proches de la réalité, l'utilité et la fiabilité des produits du programme, en vue de fournir des  orientations pour la commercialisation ultérieure, par l'industrie, des produits retenus . Des études seront menées sur des sujets liés à l'application des nouvelles technologies, aux nouvelles utilisations de télémanipulateurs assistés par ordinateur, à  l'évolution des recommandations et des normes et au développement du programme .    TOTAL 19,0 3 .  MISE EN OEUVRE Le programme est réalisé sous la forme d'activités exercées en vertu de contrats de recherche à frais partagés, conclus avec des organismes publics compétents ou des sociétés privées établis dans les États membres . La participation des petites et  moyennes entreprises au programme sera encouragée .  La Commission diffusera, dans toutes les langues de la Communauté, des brochures d'information accompagnant l'invitation à participer, afin de donner des chances égales aux entreprises, aux établissements universitaires et aux centres de recherche dans  les États membres .  Outre les contrats de recherche à frais partagés, le programme peut également être exécuté au moyen de contrats d'étude, d'actions de coordination et de bourses de formation et de mobilité . Ces contrats et bourses seront, le cas échéant, attribués à la  suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels d'offres publiés au Journal officiel des Communautés européennes .  Les participants aux contrats à frais partagés peuvent être des entreprises industrielles, des instituts de recherche ou des établissements universitaires, établis dans la Communauté . Chaque contractant sera censé apporter une contribution importante  aux actions . Il est supposé supporter une partie importante des coûts, dont 50 % seront normalement à la charge de la Communauté . Dans le cas d'établissements universitaires et d'institutions analogues, la contribution de la Communauté pourra aller  jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires engagées .  Les actions de recherche à frais partagés devraient, le cas échéant, être menées par des participants de plus d'un État membre .  Les informations résultant de la mise en oeuvre des activités à frais partagés seront rendues accessibles, dans des conditions d'égalité, à tous les États membres . Les licences et/ou autres droits au titre du programme seront soumis aux conditions  contractuelles normales en vigueur dans la Communauté .  4 .  CRITÈRES D'ÉVALUATION La Commission demande que, dans la mesure du possible, les objectifs et les étapes de chaque programme de recherche soient fixés sous une forme quantitative en vue de faciliter l'évaluation .  Les objectifs à long terme ( 2000 ) sont les suivants : mettre les exploitants d'installations nucléaires en mesure d'acheter des télémanipulateurs assistés par ordinateur d'un niveau de qualité mondial à des fabricants établis dans la Communauté et faire  en sorte que l'exposition des travailleurs aux rayonnements diminue considérablement .  Les principaux objectifs techniques du programme Teleman ont trait au renforcement de la base scientifique et technique sur laquelle se fonde la conception de la télémanipulation nucléaire, à la solution de problèmes de manipulation, de transport de  matières et de surveillance mobile dans l'environnement nucléaire ainsi qu'à la démonstration de la praticabilité des solutions proposées .  Les critères techniques en fonction desquels les différents aspects du programme seront évalués, d'abord en 1992/1993 et, de manière plus approfondie, vers 1996, sont les suivants :  - la crédibilité des critères techniques utilisés pour sélectionner les actions,  - le développement atteint dans le cadre des actions Teleman, autrement dit, y a-t-il eu une amélioration importante ( 100 %) des performances et des rapports prix/performance? Les paramètres typiques de la performance pourraient être la résolution des  capteurs, le rapport puissance/poids, le temps de réponse du système, etc .,  - le degré d'intégration des différentes technologies,  - les performances et l'acceptation des machines expérimentales lors des essais effectués avec la participation des consommateurs finals potentiels,  - la haute valeur scientifique des actions, déterminée en fonction du nombre et de l'impact des brevets, des publications dans des revues spécialisées et des contributions à des conférences . Le résultat devrait être comparé à celui qui est obtenu par  d'autres programmes similaires réalisés ailleurs .  Les objectifs industriels du programme Teleman ont trait à l'utilisation plus efficace des investissements dans la recherche, à la prise de conscience du potentiel des télémanipulateurs assistés par ordinateur et à la création d'un groupement  d'entreprises et d'ingénieurs expérimentés capables d'exploiter les machines expérimentales et de gérer l'application de la nouvelle technologie .  Les critères industriels à évaluer sont les suivants :  - déterminer si les appels de propositions ont éveillé suffisamment d'intérêt de la part de l'industrie pour permettre de formuler un programme cohérent . Le degré d'intérêt s'évalue selon le critère suivant : le rapport ressources engagées par les  contractants industriels/financement communautaire doit être supérieur à 1/5,  - la crédibilité des critères industriels utilisés pour la sélection des actions,  - le fait qu'au moins la moitié des propositions reçues envisagent qu'un rôle majeur soit joué par une université ou un laboratoire de recherche dans un État membre autre que celui où est établi un partenaire industriel,  - le fait que les liens créés pour exécuter les actions Teleman se soient maintenus et aient abouti au développement en commun de produits industriels, à de nouvelles entreprises multinationales ou à de nouvelles actions de recherche,  - l'application de la technologie et des brevets issus du programme Teleman par d'autres entreprises et dans d'autres industries .