CELEX: C2001/200/82
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-180/01 P: Pourvoi introduit le 25 avril 2001 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 7 février 2001, rendu dans l'affaire T-89/98, National Association of Licensed Opencast Operators (NALOO) contre Commission des Communautés européennes, soutenue par British Coal Corporation, International Power plc (ex National Power plc) et PowerGen (UK) plc (ex PowerGen plc)

C 200/46               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     14.7.2001
Pourvoi introduit le 25 avril 2001 par la Commission des                   devaient être traitées comme une seule et même plainte),
Communautés européennes contre l’arrêt du Tribunal                         le Tribunal a ensuite déclaré que l’argument selon lequel
de première instance des Communautés européennes                           les infractions étaient déjà révolues lorsqu’elles ont été
(deuxième chambre) du 7 février 2001, rendu dans l’affaire                 portées à la connaissance de la Commission n’est pas
T-89/98 (1), National Association of Licensed Opencast                     fondé et que les articles du traité confèrent donc le
Operators (NALOO) contre Commission des Communau-                          pouvoir à la Commission d’instruire la plainte au regard
tés européennes, soutenue par British Coal Corporation,                    des infractions alléguées de 1986/87 à 1989/90. Le
International Power plc (ex National Power plc) et Power-                  Tribunal a ainsi dénaturé les arguments de la Commission.
               Gen (UK) plc (ex PowerGen plc)                              Le Tribunal a aussi omis d’aborder les arguments qui lui
                                                                           étaient soumis par la requérante et les parties intervenan-
                                                                           tes aussi bien que par la Commission. De plus, dans la
                                                                           mesure où l’arrêt doit être considéré comme conférant
                      (Affaire C-180/01 P)                                 d’abord le pouvoir à la Commission puis lui imposant
                                                                           l’obligation d’adopter des recommandations concernant
                                                                           des infractions révolues sans pertinence continue, il est
                                                                           contraire à l’arrêt de la Cour dans les affaires Banks et
                        (2001/C 200/82)                                    Hopkins et doit être annulé, En l’absence d’un tel pouvoir
                                                                           général, une condition préalable essentielle de l’obligation
                                                                           d’instruire identifiée par le Tribunal disparaît.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 25 avril 2001 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal      3)    Le Tribunal a commis une erreur de droit en qualifiant les
de première instance des Communautés européennes du                        plaintes de 1990 et de 1994 d’une seule et même plainte
7 février 2001, National Association of Licensed Opencast                  dans la mesure où elles concernent chacune la situation
Operators (NALOO) contre Commission des Communautés                        antérieure à 1990. Le Tribunal a également commis une
européennes, soutenus par British Coal Corporation, Interna-               erreur en n’examinant pas les arguments que lui a soumis
tional Power plc (ex National Power plc) et PowerGen (UK)                  la Commission concernant les limitations requises par le
plc (ex PowerGen plc), et formé par la Commission des                      principe de sécurité juridique pour la période pour
Communautés européennes, représentée par A. Whelan, en                     laquelle elle pourrait être obligée d’agir eu égard à des
qualité d’agent, assisté de J.E. Flynn, barrister, ayant élu               infractions révolues si ses arguments principaux quant
domicile à Luxembourg.                                                     à ses obligations, son pouvoir discrétionnaire et sa
                                                                           compétence ne l’emportaient pas.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                     4)    Dans la mesure où le dispositif de l’arrêt du Tribunal
i)   annuler l’arrêt,
                                                                           peut être compris comme affectant la décision de la
                                                                           Commission concernant l’inapplicabilité de l’article 65 du
ii)  rejeter le recours comme non fondé; et                                traité CECA en l’espèce, la Commission l’attaque pour
                                                                           défaut de motivation.
iii) condamner les requérantes aux dépens.
                                                                           Concernant le taux de redevance, le Tribunal a commis
                                                                           une erreur de droit et/ou n’a pas indiqué les motifs pour
                                                                           lesquels il s’est écarté fondamentalement de l’approche
Moyens et principaux arguments                                             adoptée dans NALOO I en affirmant que la Commission
                                                                           était obligée de partir de l’idée que des redevances plus
                                                                           élevées que le taux «pas anormalement élevé» étaient à
La Commission fait valoir que l’arrêt du Tribunal devrait être             première vue excessivement élevées et qu’elle ne pouvait
annulé pour les raisons suivantes:                                         pas rejeter la plainte pour défaut de preuves pertinentes
                                                                           sans indiquer les motifs qui l’amenaient à conclure qu’elles
                                                                           n’étaient pas excessives.
1)   Le Tribunal a commis une erreur de droit en affirmant
     que la Commission avait l’obligation d’examiner les points
     soulevés dans une plainte en application du traité et/ou
     en ne motivant pas à suffisance l’existence d’une telle
     obligation.
                                                                     (1) JO C 234, du 25 juillet 1998, p. 36.
2)   Le Tribunal a dénaturé la position de la Commission en
     laissant entendre que la Commission était d’avis qu’elle
     ne pouvait agir que si des infractions étaient en cours à
     l’époque où la plainte avait été déposée. Ayant affirmé
     que la Commission avait effectivement été informée
     d’infractions en cours à l’époque du dépôt de la plainte
     (sur la base du fait que les plaintes de 1990 et de 1994