CELEX: 31972R2651
Language: fr
Date: 1972-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2651/72 de la Commission, du 19 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 283 / 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                        20 . 12 . 72
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2651 /72 DE LA COMMISSION
                                                            du 19 décembre 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                  prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                   cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                    rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                              règlement,
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                      Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n>° 1394/72 (3) et tous                           règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
                                                                                                       Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971, il y a lieu, après consultation du                              Le present règlement entre en vigueur le 20 décem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                               bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO n«> 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 («) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 (») TO n« T 149 du 1 . 7. 1972, p . 59 .
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg )
                   Numéro du                                                                                       Monta
                 tarifcommun
                        douanier                             Désignation de la marchandise                     ^   "
                                                                                                                          ^ nt
                17.01                    Sucres de betterave et de canne , a l'état solide
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         5,40
                                             II . sucre brut                                                         3,54 i 1 )
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         5,40
                                             II . sucre brut                                                         3,54 (*)
                C ) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 °/o . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .