CELEX: 31992R2167
Language: fr
Date: 1992-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2167/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, fixant les prix d' achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1992/1993 aux mesures d' intervention dans le secteur viti-vinicole

Avis juridique important

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31992R2167

Règlement (CEE) n° 2167/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, fixant les prix d' achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1992/1993 aux mesures d' intervention dans le secteur viti-vinicole  

Journal officiel n° L 217 du 31/07/1992 p. 0035 - 0043

RÈGLEMENT (CEE) No 2167/92 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1992  fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1992/1993 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicoleLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8, son article 36 paragraphe 6,  son article 38 paragraphe 5, son article 41 paragraphe 10, son article 44, son article 45 paragraphe 9 et son article 46 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 1757/92 du Conseil (3) a fixé les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1992/1993; qu'il convient, dès lors, de fixer sur cette base les prix, aides et autres montants pour différentes mesures  d'intervention à arrêter pour cette campagne;  considérant que, suite à l'alignement des prix d'orientation au Portugal avec ceux de la Communauté et en l'absence de mesures particulières, le présent règlement s'applique au Portugal; que toutefois, les zones viticoles n'ayant pas été délimitées dans  ce pays, il convient de définir les pratiques oenologiques qui y sont admises conformément aux règles du titre II du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil ainsi que les variétés de vignes autorisées pour la production des vins de table au Portugal; que  l'enrichissement étant une pratique exceptionnelle, il est approprié d'y prévoir la même réduction du prix d'achat des vins visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 et fixée à l'annexe VIII que pour la zone viticole c; que conformément à  l'article 341 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal il convient de proroger les dérogations en vigueur concernant le « vinho verde »;  considérant que, en application de l'article 70 de l'acte d'adhésion, les prix espagnols sont fixés dès cette campagne au même niveau que les prix communs et que par conséquent les prix et aides, ainsi que les autres éléments applicables pour la  campagne 1992/1993 prévus au présent règlement s'appliquent dans ce pays;  considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l'article 35 paragraphe 6 et à l'article 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l'organisme d'intervention le produit  obtenu de la distillation; que le montant de l'aide doit être fixé sur la base de critères visés à l'article 16 du règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil (4);  considérant que le prix du vin à distiller au titre des articles 38 et 41 du règlement (CEE) no 822/87 ne permet normalement pas une commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la distillation; qu'il est donc nécessaire de  prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2046/89, tout en tenant compte également de l'incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation;  considérant que certains vins livrés à l'une ou l'autre des distillations peuvent être transformés en vins vinés; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence les montants applicables aux distillations conformément aux règles prévues à l'article 26 du  règlement (CEE) no 2046/89;  considérant que l'expérience acquise lors des ventes par adjudication des alcools détenus par les organismes d'intervention montre que l'écart entre les prix qu'il est possible de réaliser pour l'alcool neutre et pour l'alcool brut ne justifie pas la  prise en charge du premier type d'alcool; que, par ailleurs, les disponibilités actuelles en alcool neutre sont suffisantes pour satisfaire, au moins pour une campagne, l'éventuelle demande de ce produit; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'avoir  recours à la possibilité prévue par les articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87, en limitant la livraison aux organismes d'intervention de l'alcool neutre pour la campagne 1992/1993;  considérant que le montant de l'aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés, visée à l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, doit être fixé compte tenu de la différence entre les coûts de  l'enrichissement obtenu par les moûts de raisins concentrés, par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par le saccharose; que les données dont dispose la Commission conduisent à différencier le montant de l'aide selon le produit utilisé pour  l'enrichissement; que toutefois pour l'Espagne en application de l'article 128 de l'acte d'adhésion il convient d'avoir un niveau d'aide différent;  considérant que l'article 46 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 822/87 a défini les critères de fixation des montants des aides prévues audit article; que, en ce qui concerne l'aide à l'utilisation des raisins, moûts de raisins et moûts de raisins  concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins, le paragraphe 4 du même article prescrit de destiner une partie de l'aide à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins et que, pour ce faire, le  montant de l'aide peut être majoré; qu'il apparaît que, eu égard aux critères retenus et à la nécessité de financer ces campagnes, il convient de fixer le montant de l'aide à un niveau qui permette d'obtenir des disponibilités suffisantes pour mettre en  oeuvre une promotion efficace du produit;  considérant que la réduction du prix d'achat des vins visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 est fonction de l'augmentation moyenne du titre alcoométrique naturel dans chaque zone viticole; que l'expérience montre que cette augmentation  correspond en moyenne à la moitié de l'augmentation maximale autorisée; que la réduction du prix d'achat doit dès lors correspondre au pourcentage du titre alcoométrique ajouté par rapport au titre alcoométrique du vin livré à la distillation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le présent règlement fixe les prix d'achat, les aides, ainsi que certains autres montants applicables pour la campagne 1992/1993 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole dans la Communauté. En ce qui concerne les mesures  prévues aux articles 38 et 41 du règlement (CEE) no 822/87, ces montants sont fixés sous réserve d'une décision ultérieure sur le déclenchement de ces mesures.  Article 2  Les prix d'achat des produits et des vins livrés au cours de la campagne 1992/1993 aux distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 ainsi que, pour ces mêmes produits:  - les aides aux distillateurs,  - les aides aux élaborateurs de vin viné,  - les prix d'achat de l'alcool obtenu livré à un organisme d'intervention,  - la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) à la prise en charge de cet alcool,  sont repris respectivement aux annexes I et II.  Article 3  Les prix d'achat des vins livrés au cours de la campagne 1992/1993 aux distillations volontaires visées aux articles 38 et 41 du règlement (CEE) no 822/87 ainsi que, pour ces mêmes produits:  - l'aide aux distillateurs,  - l'aide aux élaborateurs de vin viné,  sont repris respectivement aux annexes III et IV.  Article 4  1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (5) et à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission (6), au plus tard trois mois après le jour de la livraison de  l'alcool, l'organisme d'intervention paie au distillateur le prix prévu pour l'alcool brut. Au cours des deux mois suivant la date ultime fixée pour la livraison au titre de chacune des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)  no 822/87, déclenchées pour la campagne 1992/1993, l'organisme d'intervention verse au distillateur un supplément de 0,11 écu par % vol et par hectolitre d'alcool neutre livré. Le supplément est versé pour une quantité d'alcool neutre ne dépassant pas  12,5 % de la quantité totale livrée au titre de chacune des distillations, même si la part d'alcool neutre est supérieure à ce pourcentage.  2. Le distillateur peut demander que, pour les quantités d'alcool neutre livrées, le supplément de 0,11 écu par % vol et par hectolitre lui soit avancé à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organisme d'intervention. Cette garantie  est égale à 14 écus par hectolitre d'alcool pur pour lequel l'avance est demandée. L'avance est versée en même temps que le prix de l'alcool brut. La garantie est libérée uniquement pour une quantité d'alcool neutre ne dépassant pas 12,5 % de la  quantité totale livrée au titre de chacune des distillations. Pour les quantités dépassant ce pourcentage, la garantie reste acquise.  Article 5  Les aides à l'utilisation, au cours de la campagne 1992/1993, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés visées à l'article 45 paragraphe 1 et à l'article 46 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no  822/87 sont reprises respectivement aux annexes V, VI et VII.  Article 6  Les montants de la réduction visée à l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87 applicables aux prix d'achat du vin livré, au cours de la campagne 1992/1993, à l'une des distillations visées aux articles 36, 38, 39 ou 41 dudit règlement ainsi  que, pour ces mêmes vins:  - à l'aide au distillateur,  - au prix d'achat de l'alcool obtenu livré à un organisme d'intervention,  - à la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) à la prise en charge de cet alcool,  sont repris à l'annexe VIII.  Pour l'application du présent article, le Portugal est assimilé à la zone viticole C.  Article 7  1. Les règles concernant les pratiques et traitements oenologiques prévues au titre II du règlement (CEE) no 822/87 s'appliquent au Portugal pour la campagne 1992/1993 dans les conditions reprises ci-dessous.  a) L'augmentation du titre alcoométrique est limitée à 2 % vol. Les produits admis à bénéficier de cette mesure doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 7,5 % vol avant augmentation, et un titre alcoométrique volumique total  maximal de 13 % vol après augmentation.  Toutefois, les produits en amont du vin de table, originaires de la région du « Vinho verde », doivent présenter un titre alcoométrique minimal de 7 % vol avant augmentation.  L'adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ne peut avoir pour effet d'augmenter le volume initial des raisins frais foulés, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, ou du vin nouveau encore  en fermentation de plus de 6,5 %.  b) Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le vin nouveau encore en fermentation, et le vin peuvent faire l'objet d'une acidification ou d'une désacidification.  2. Les variétés de vigne admises pour la production de vin de table sont celles traditionnellement cultivées au Portugal.  Sans préjudice de l'article 341 de l'acte d'adhésion, le « Vinho verde » peut:  - être commercialisé avec un titre alcoométrique volumique total minimal de 8,5 % vol pour les vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.) blancs qui n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement,  - avoir une teneur totale en anhydride sulfureux non supérieure à 300 milligrammes par litre.  Article 8  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. (3) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 29. (4) JO no L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. (5) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. (6) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 21.    ANNEXE I  DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87  CAMPAGNE 1992/1993  (en écus/ % vol/hl)      1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur  0,83  2. Aides:   a) à la distillation:   1. Alcool neutre:   - forfaitaire  0,49  - de marcs  0,63  - de vin et de lies  0,35  2. Eaux-de-vie de marcs  0,26  3. Eaux-de-vie de vin   0,24  4. Alcool brut:   - forfaitaire  0,38  - de marcs  0,52  - de vin et de lies  0,24  b) à l'élaboration de vin viné  0,23  3. Prix de l'alcool neutre livré (1):   - forfaitaire  1,45  - alcool de marcs  1,59  - alcool de vin et de lies  1,31  4.  Prix de l'alcool brut livré (1):   - forfaitaire  1,34  - alcool de marcs  1,48  - alcool de vin et de lies  1,20  5. Participation du FEOGA pour l'alcool (2)  0,49    (1) Si le distillateur a bénéficié de l'aide visée au point 2, ces prix sont  diminués d'un montant égal au montant de l'aide [article 18 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2046/89].  (2) Pour les quantités d'alcool livrées à l'organisme d'intervention pour lesquelles une aide a été versée au distillateur, cette participation est diminuée du montant de l'aide forfaitaire versée.     ANNEXE II  DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 36 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87  CAMPAGNE 1992/1993  (en écus/ % vol/hl)      1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur  1,12  2. Aides:   a) à la distillation:   1. alcool neutre  0,65  2. eaux-de-vie de vin et alcool brut  0,54  b) à l'élaboration de vin viné  0,52  3. Prix de l'alcool neutre livré (1)   1,61  4. Prix de l'alcool brut livré (1)  1,50  5. Participation du FEOGA pour l'alcool (2)  0,65    (1) Si le distillateur a bénéficié de l'aide visée au point 2, ces prix sont diminués d'un montant égal au montant de l'aide [article 18  paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2046/89].  (2) Pour les quantités d'alcool livrées à l'organisme d'intervention pour lesquelles une aide a été versée au distillateur, cette participation est diminuée du montant de l'aide versée.     ANNEXE III  DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 38 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87  CAMPAGNE 1992/1993  (en écus/% vol/hl)      1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur:   - Type A I - R I et R II (1)  2,09  - Type A II  4,52  - Type A III  5,16  - Type R III  3,23  2. Aides:   a) à la distillation:   1. Alcool neutre:   - Type A I - R I et R II  1,59   - Type A II  4,06  - Type A III  4,71  - Type R III  2,75  2. Eaux-de-vie de vin et alcool brut:   - Type A I - R I et R II  1,48  - Type A II  3,95  - Type A III  4,60  - Type R III  2,64  b) à l'élaboration de vin viné:   - Type A I - R I et R II   1,45  - Type A II  3,88  - Type A III  4,52  - Type R III  2,59    (1) Et vins de table en relation économique étroite avec ces types de vins de table, ou vins aptes à donner du vin de table.     ANNEXE IV  DISTILLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 41 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87  CAMPAGNE 1992/1993  (en écus/% vol/hl)      1. Prix d'achat à payer par le distillateur au producteur:   - Type A I - R I et R II (1)  2,63  - Type A II  5,70  - Type A III  6,51  - Type R III  4,08  2. Aides:   a) à la distillation:   1. Alcool neutre:   - Type A I - R I et R II  2,14   - Type A II  5,26  - Type A III  6,08  - Type R III  3,61  2. Eaux-de-vie de vin et alcool brut:   - Type A I - R I et R II  2,03  - Type A II  5,15  - Type A III  5,97  - Type R III  3,50  b) à l'élaboration de vin viné:   - Type A I - R I et R II   1,99  - Type A II  5,06  - Type A III  5,87  - Type R III  3,44    (1) Et vins de table en relation économique étroite avec ces types de vins de table.     ANNEXE V  AIDE À L'UTILISATION EN VINIFICATION DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS ET DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS RECTIFIÉS [ARTICLE 45 PARAGRAPHE 1 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87]  CAMPAGNE 1992/1993  (en écus/ % vol/hl)        Espagne  Autres États membres      Montant de l'aide:    a) Moûts de raisins concentrés:    - zones viticoles C III a) et C III b)  1,42  1,52  - autres, y compris le Portugal  1,22  1,32  b) Moûts de raisins concentrés rectifiés:    - zones  viticoles C III a) et C III b)  1,88  1,98  - autres, si production commencée avant le 30 juin 1982 (Communauté à dix) ou avant le 1er janvier 1986 (Espagne)  1,88  1,98  - autres, y compris le Portugal  1,68  1,78       ANNEXE VI  AIDE À L'UTILISATION DE MOÛTS DE RAISINS ET DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS EN VUE DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS AU ROYAUMEUNI ET EN IRLANDE [ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 DEUXIÈME ET TROISIÈME TIRETS DU RÈGLEMENT (CEE) No  822/87]  CAMPAGNE 1992/1993  (en écus par kilogramme)           Montant forfaitaire de l'aide:   1) Produits visés à l'article 46 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 822/87  0,20  2) Produits visés à l'article 46 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 822/87  0,26      ANNEXE VII  AIDE À L'UTILISATION DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS ET DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS EN VUE DE L'ÉLABORATION DE JUS DE RAISINS [ARTICLE 46 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87]  CAMPAGNE 1992/1993  (en écus)        Montant forfaitaire de l'aide:   a) Raisins (par décitonne)  6,39  b) Moûts de raisins (par hectolitre)  7,99  c) Moûts de raisins concentrés (par hectolitre)  27,95  Pourcentage du montant de l'aide retenu pour le finan-  cement de la campagne promotionnelle  35      ANNEXE VIII  RÉDUCTION DU PRIX D'ACHAT DES VINS VISÉE À L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT (CEE) No 822/87  CAMPAGNE 1992/1993  (en écus/ % vol/hl)       Zone A  Zone B  Zone C et Portugal      0,30  0,25  0,15