CELEX: 52004SC0816
Language: fr
Date: 2004-06-25 00:00:00
Title: Recommandation relative à une Recommandation du Conseil à la Grèce visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

Avis juridique important

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52004SC0816

Recommandation relative à une Recommandation du Conseil à la Grèce visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2004/0816 final */  

Recommandation relative à une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA GRÈCE visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFSLe 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 [1] Selon ces prévisions, qui prenaient en compte les données révisées communiquées par la Grèce le 30 mars 2004, non validées par Eurostat, le déficit des administrations publiques avait atteint 2,95% du PIB en 2003. À la suite de contacts entre Eurostat et les autorités grecques à la fin d'avril, ces dernières avaient notifié, le 4 mai, une nouvelle estimation révisée du déficit, de 3,2% pour 2003, qui dépassait donc la valeur de référence du traité de 3% du PIB et était nettement supérieure au déficit 2002 (1,5%). De plus, le ratio dette brute-PIB, de 103%, demeurait très supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB. Ces chiffres attestant à première vue l'existence d'un déficit, la Commission a engagé, le 19 mai 2004, la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce avec l'adoption du rapport prévu par l'article 104, paragraphe 3, du traité [2].[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.[2]  Le texte complet du rapport est disponible à l'adresse suivante:L'application de la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. [3][3]  JO L 209 du 2.8.1997.Le rapport de la Commission fondé sur l'article 104, paragraphe 3, du traité concluait que ce déficit de 3,2% en 2003 dépassant la valeur de référence de 3% du PIB fixée par le traité ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités grecques et n'était pas consécutif à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une baisse du PIB réel d'au moins 2% sur l'année. Au contraire, il était intervenu dans un contexte marqué par une forte croissance, avec une hausse du PIB réel de 4,2% en 2003, et un écart de production positif de l'ordre de 1,5% du PIB. Le déficit public en 2003 est à comparer avec l'objectif de déficit de 0,9% du PIB qui avait été fixé dans l'actualisation de décembre 2002 du programme de stabilité. L'importance du dérapage s'expliquait en premier lieu par des facteurs non récurrents (préparatifs des jeux olympiques et indemnisation de dégâts causés par le mauvais temps), en second lieu par une augmentation plus forte que prévu des dépenses primaires (transferts sociaux et salaires du secteur public) et, enfin, par la baisse de certaines recettes budgétaires (TVA, impôts sur le revenu et reclassement en opération financière d'un versement à l'État de la caisse d'épargne postale). Concernant les perspectives pour 2004, le rapport estimait que le déficit des administrations publiques continuerait probablement à se creuser et resterait donc supérieur à 3% du PIB en l'absence de mesures nouvelles.Le rapport de la Commission, basé sur les prévisions de printemps de ses services, constatait que le ratio dette-PIB, de 103% en 2003, était très supérieur à la valeur de référence de 60% du traité. Il notait en outre que, selon les projections de la Commission, il ne diminuerait que très légèrement - à 102,8% du PIB - en 2004, un niveau qui dépassait les 98,3% annoncés par les autorités grecques le 4 mai 2004. Le rapport considérait que l'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa décrue étaient préoccupantes, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'élargissement de l'écart de production positif.Conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Dans cet avis, qu'il a rendu le 2 juin 2004, le comité souscrit à l'évaluation réalisée par la Commission dans son rapport. Il conclut en particulier que l'évolution budgétaire en 2003 en Grèce confirmait l'existence d'un déficit excessif au sens des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour identifier ces déficits. La prise en compte d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio de l'investissement public, ne modifiait pas l'évaluation fondée sur les critères eux-mêmes. Le comité a également considéré, au regard des politiques actuellement suivies et des perspectives de croissance, que le déficit des administrations publiques resterait supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB en 2004 et que la dette brute publique continuerait elle aussi à dépasser nettement la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Le comité a également jugé que l'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa décrue étaient toutes deux préoccupantes, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'élargissement de l'écart de production positif.Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Grèce. L'avis adopté en ce sens par la Commission, le 24 juin 2004, a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission a recommandé au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6. Elle lui adresse en outre par la présente une recommandation relative à une recommandation du Conseil à la Grèce visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation relative à une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA GRÈCE visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit: (1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs. (2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur la solidité des finances publiques en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. (3) La résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997 sur le pacte de stabilité et de croissance invite solennellement toutes les parties, c'est-à-dire les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre le Traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance de manière rigoureuse et rapide.(4) Le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, a constaté dans sa décision du (5 juillet 2004) l'existence d'un déficit excessif en Grèce. (5) Ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en Grèce, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du Traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, doit adopter simultanément une recommandation prescrivant à ce pays d'engager, dans un délai donné, une action capable de mettre un terme à cette situation. Cette recommandation du Conseil doit fixer à la Grèce un délai de quatre mois au maximum pour engager une action corrective suivie d'effets, ainsi qu'un autre délai pour la correction du déficit excessif, qui devra disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières.(6) De l'avis du Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient assurer une amélioration durable du solde des administrations publiques tout en visant une amélioration de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie.(7) Dans la formulation des recommandations visant à corriger le déficit excessif, il conviendra de prendre en compte les facteurs suivants: (i) la Commission, dans ses prévisions du printemps 2004, prévoit un déficit de 3,2% en 2004 et de 2,8% en 2005. Toutefois, la prévision de la Commission pour 2005 était fondée sur une hypothèse de politiques inchangées et sur un déficit public 2003 de 2,95% tel que notifié le 30 mars 2004, un chiffre qui a depuis été révisé à 3,2% (le 4 mai); (ii) la croissance du PIB réel devrait atteindre 4% en 2004, taux comparable au taux de 4,2% de 2003, puis ralentir à 3,3% en 2005 avec l'achèvement des travaux liés aux jeux olympiques au premier semestre 2004. L'incidence actuelle de facteurs temporaires de stimulation de la croissance laisse présager un ralentissement de l'activité à court terme; (iii) dans un environnement de forte croissance et d'élargissement de l'écart de production positif, le déficit corrigé des variations conjoncturelles devrait se creuser en 2004, ce qui tend à démontrer la permanence du caractère procyclique de la politique budgétaire grecque; (iv) selon les prévisions de printemps de la Commission, la dette publique brute de la Grèce ne devrait diminuer que faiblement, de 103% du PIB en 2003 à 102,8% en 2004, puis à 101,7% en 2005, et donc demeurer encore très supérieure à la valeur de référence du traité de 60% du PIB. L'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa diminution sont des sources de préoccupation, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'écarts de production positifs croissants; (v) À la suite de la décision du nouveau gouvernement de lancer un audit approfondi des finances publiques, les autorités grecques se sont engagées à résoudre rapidement, en collaboration étroite avec Eurostat, les problèmes actuels concernant la qualité des statistiques sur les comptes publics. Il semblerait que de nouvelles et sensibles révisions à la hausse des déficits de 2003 et des années antérieures seront opérées lors de la notification habituelle, en septembre 2004. Ces révisions auront probablement un impact sur les projections de déficit pour 2004 et 2005, et donc sur l'importance des mesures requises pour corriger le déficit excessif.(8) Si l'évolution macroéconomique est conforme aux prévisions du printemps 2004 de la Commission, la mise en oeuvre sur 2004-2005 de mesures à caractère essentiellement structurel, représentant au moins un total cumulé d'un point de pourcentage du PIB, devrait permettre de ramener le déficit en dessous de la valeur de référence du traité de 3% du PIB à partir de 2005, en tenant compte également des risques associés aux révisions attendues des chiffres du déficit. Sous réserve que ces révisions n'aient pas d'effets de base importants, la mise en oeuvre en 2004 de mesures équivalant à 0,5% du PIB devrait permettre de faire passer le déficit en dessous de la valeur de référence de 3% dès cette année.RECOMMANDE AUX AUTORITÉS GRECQUES - De mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible et en 2005 au plus tard conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97. Le Conseil fixe au gouvernement grec la date ultime du 5 novembre 2004 pour engager effectivement des actions correctives en ce sens. - Afin d'assurer que le déficit excessif sera effectivement corrigé en 2005 au plus tard, les actions correctives devront être à caractère essentiellement structurel et représenter au moins un total cumulé de 1% du PIB sur 2004-2005, l'effort étant de préférence également réparti sur les deux années. - Les autorités grecques devront également veiller à ce que la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. Une attention particulière devra être accordée aux facteurs autres que le besoin de financement qui influent sur le niveau d'endettement.- Il conviendra d'améliorer la collecte et le traitement des données sur les finances publiques afin de corriger les graves déficiences relevées dans ce domaine. - En outre, le Conseil invite les autorités grecques à veiller à ce que l'effort d'assainissement budgétaire destiné à ramener les finances publiques vers une position de moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire se pousuive après la correction du déficit excessif, et qu'il prenne la forme d'une réduction annuelle d'au moins 0,5% du PIB du déficit corrigé des variations conjoncturelles.La République hellénique est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, (le 5 juillet 2004). Par le Conseil Le Président