CELEX: C2003/031/19
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-448/02: Recours introduit le 11 décembre 2002 contre la Commission des Communautés européennes

8.2.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              C 31/13
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 également que la chambre de recours a commis une erreur en
                                                                          constatant que le public pertinent n’a pas l’habitude de
                                                                          considérer des motifs appliqués à la surface de plaques de verre
1.    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du                 comme une indication de l’origine commerciale du produit et
      9 octobre 2002 dans l’affaire T-36/01, Glaverbel contre             que le motif n’est pas reconnaissable de prime abord comme
      Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-            une indication de l’origine commerciale du produit mais
      ques, dessins et modèles) (OHMI) dans la mesure où il y             comme un élément fonctionnel de celui-ci.
      est constaté que, en adoptant sa décision du 30 novembre
      2000 (affaire R 137/2000-1), la première chambre de
      recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                          (1 ) JO 2001, C 118, p. 41.
      intérieur (marques, dessins et modèles) n’a pas enfreint            (2 ) JO 1994, L 11, p. 1.
      l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)
      no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la
      marque communautaire ( 2);
2.    annuler la décision de la première chambre de recours de
      l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
      (marques, dessins et modèles) du 30 novembre 2000
      (affaire R 137/2000-1) dans la mesure où l’enregistre-
      ment, comme marque communautaire (demande no 811
      281), d’un dessin appliqué à la surface des produits y est          Recours introduit le 11 décembre 2002 contre la Commis-
      refusé sur la base de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du                     sion des Communautés européennes
      règlement no 40/94;
                                                                                                   (Affaire C-448/02)
3.    condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
      intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens de
      première instance et du pourvoi.
                                                                                                     (2003/C 31/19)
Moyens et principaux arguments                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 11 décembre 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes et formé par la République
                                                                          hellénique, représentée par Ioannis Chalkias et Georgios Kanel-
                                                                          lopoulos, conseillers juridiques adjoints au Conseil juridique
Le Tribunal a annulé la décision attaquée au seul motif que               de l’État, élisant domicile à Luxembourg auprès de l’Ambassa-
l’Office avait violé le droit de la requérante d’être entendue à          deur de Grèce, 117, Val Ste Croix.
propos des arguments fondés sur l’article 7, paragraphe 3, du
règlement no 40/94; ce faisant, l’arrêt attaqué permet à la partie
de la décision qui porte sur la possibilité d’enregistrer la
demande de marque communautaire, examinée du point de                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
vue de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement, de
subsister.
                                                                          —      annuler ou, subsidiairement, modifier la décision
                                                                                 C(2002)3771/14.10.2002, modifiant la décision 1999/
                                                                                 187/CE ( 1) relative à l’exclusion du financement commu-
                                                                                 nautaire de certaines dépenses qui ont été effectuées par
La requérante considère que, pour se conformer à l’arrêt                         les États membres dans le cadre du FEOGA — section
attaqué, l’OHMI pourrait se borner à examiner les arguments                      «garantie» (2), dans la mesure où elle concerne des correc-
soumis par la requérante au sujet de l’article 7, paragraphe 3,                  tions financières à la charge de la République hellénique
sans modifier son interprétation de l’article 7, paragraphe 1,                   dans le secteur des cultures arables, pour l’exercice
sous b), du règlement. La requérante estime donc avoir un                        financier 1995.
intérêt à former un pourvoi contre l’arrêt attaqué.
La requérante soutient que c’est à tort que le Tribunal de                Moyens et principaux arguments
première instance a jugé que le signe en question était
dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragra-
phe 1, sous b), du règlement no 40/94; selon elle, cette                  —      Différences inexistantes; interprétation et application
constatation est fondée sur une appréciation et une interpréta-                  erronées de l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement
tion erronées de cette disposition. La requérante maintient                      (CEE) no 729/70.
 ---pagebreak--- C 31/14                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            8.2.2003
—      Des corrections financières forfaitaires ont déjà été impo-          Moyens et principaux arguments
       sées concernant les récoltes de 1994, 1995 et 1996 pour
       la même raison; absence de motivation, sinon motivation
       insuffisante, en raison d’une erreur de fait, mauvaise
       appréciation des faits et absence de prise en compte des             Le délai de transposition a expiré le 31 juillet 2001.
       éléments pertinents.
—      Subsidiairement: absence de compétence dans le temps                 (1 ) JO L 201 du 31.7.1999, p. 77.
       de la Commission; interprétation et application erronées
       de l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement no 729/
       70 et de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1663/
       95.
( 1) JO L 61 du 10.3.1999, p. 37.
( 2) JO L 280 du 18.10.2002, p. 88.
                                                                            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                            nance du Tribunale penale di Terni (Italie) rendue le
                                                                            20 novembre 2002 dans la procédure pénale contre
                                                                                                       Antonio Niselli
                                                                                                      (Affaire C-457/02)
Recours introduit le 11 décembre 2002 par la Commission
des Communautés européennes contre le royaume
                              d’Espagne                                                                 (2003/C 31/21)
                          (Affaire C-449/02)
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                            (2003/C 31/20)                                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            du Tribunale penale di Terni (Italie) rendue le 20 novembre
                                                                            2002 dans la procédure pénale contre Antonio Niselli et
                                                                            parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2002.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 11 décembre 2002 d’un recours dirigé contre le royaume                   Le Tribunale penale di Terni demande à la Cour de justice
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                        d’établir si la définition de «déchet» introduite par la directive
européennes, représentée par Mme Maria Patakia, conseiller                  75/442/CEE ( 1), telle que modifiée par la directive 91/156/
juridique, et Mme Isabel Martínez del Peral, membres de son                 CEE ( 2) doit continuer à être entendue et interprétée à ce jour
service juridique, qui élit domicile à Luxembourg.                          en Italie a la lumière des précédents arrêts de la Cour ou à la
                                                                            lumière de l’article 14 du DL no 138 du 8 juillet 2002, ratifié
                                                                            par la loi no 178 du 8 août 2002, et il pose en particulier les
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   questions suivantes:
—      constater que le royaume d’Espagne, en n’adoptant pas les
       dispositions législatives, règlementaires et administratives         Est-il possible que la notion de déchet dépende de façon
       nécessaires pour se conformer à la directive 99/42/CE (1)            limitative de la condition suivante, à savoir que les termes «se
       du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin 1999,                 défait», «a l’intention» ou «a l’obligation de se défaire», transpo-
       instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes               sés en Italie par l’article 6, paragraphe 1, sous a), du décret
       pour les activités professionnelles couvertes par les direc-         législatif no 22 du 5 février 1997, soient interprétés comme
       tives de libéralisation et portant mesures transitoires, ou,         suit:
       en tout état de cause, en ne communiquant pas ces
       dispositions à la Commission, a manqué aux obligations
       qui lui incombent en vertu de cette directive.                       a)     «se défait»: tout comportement par lequel de façon directe
                                                                                   ou indirecte une substance, un objet ou un bien sont
                                                                                   adressés ou soumis à l’activité d’élimination ou de récupé-
—      condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                                  ration, selon les annexes B et C du décret législatif no 22;