CELEX: 32019R1271
Language: fr
Date: 2019-07-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/1271 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1848 en ce qui concerne le montant à disposition de la Roumanie pour le remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2018

30.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 201/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1271 DE LA COMMISSION
         du 25 juillet 2019
         modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1848 en ce qui concerne le montant à disposition de la Roumanie pour le remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2018
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 6,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2018/1848 de la Commission (2) fixe les montants mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals au cours de l'exercice 2019. Ces montants correspondent à la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres au cours de l'exercice 2018 sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2017 au 15 octobre 2018.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans le cas de la Roumanie, la déclaration détaillée des dépenses n'a pas pleinement pris en compte le seuil de 2 000 EUR qui s'applique à la discipline financière, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). Par conséquent, pour des raisons de bonne gestion financière, dans le règlement d'exécution (UE) 2018/1848, aucun montant n'a été mis à la disposition de la Roumanie pour le remboursement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Roumanie a par la suite informé la Commission du montant correct de la discipline financière qui aurait dû être appliquée au cours de l'exercice 2018 en prenant pleinement en compte le seuil de 2 000 EUR. Afin de garantir l'exécution du remboursement des montants concernés aux agriculteurs roumains, il incombe à la Commission de déterminer le montant correspondant mis à la disposition de la Roumanie.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) 2018/1848.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Étant donné que la modification prévue dans le présent règlement a une incidence sur l'application du règlement d'exécution (UE) 2018/1848, lequel s'applique depuis le 1er décembre 2018, il convient que le présent règlement s'applique également à partir de la même date; par conséquent, le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1848, l'entrée suivante est ajoutée après la ligne concernant le Portugal:
            
               
                           «Roumanie
                        
                        
                           16 669 111 »
                        
                     
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er décembre 2018.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               Jerzy PLEWA
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de l'agriculture et du développement rural
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1848 de la Commission du 26 novembre 2018 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2018 (JO L 300 du 27.11.2018, p. 4).
         
            (3)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).