CELEX: 31971R1391
Language: fr
Date: 1971-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1391/71 de la Commission, du 30 juin 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 portant modalités particulières d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles

N° L 145 / 44                             Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 7 . 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1391/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1971
                modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 portant modalités particulières d'application
                du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits
                                                              agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         laitiers par les forces armées stationnées sur le
EUROPÉENNES ,                                                         territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de
                                                                      son drapeau ; qu'il apparaît souhaitable de prévoir
vu le traité instituant la Communauté économique                      l' application de dispositions similaires en ce qui
européenne,                                                           concerne les certificats de préfixation relatifs aux
vu le règlement n° 120/ 67/ CEE du Conseil, du 13
                                                                      produits de base à livrer, dans le cadre d'adjudica­
                                                                      tions, à ces mêmes forces armées sous forme de
juin 1967, portant organisation commune des                           certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II
marchés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en
                                                                      du traité ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 6,
                                                                      considérant      que le texte en langue néerlandaise de
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                       l'article 36      et le texte en langue allemande des
juin 1967, portant organisation commune des                           articles 55     et 56 du règlement ( CEE) n° 2637/70
marchés dans le secteur des œufs (•'), modifié en                      comportent     des erreurs qu' il convient de rectifier ;
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n " 436/70 ( 4 ),
et notamment son article 9 paragraphe 3 ,                             considérant que les dispositions prévues au présent
                                                                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                       gestion des céréales, du Comité de gestion de la
juillet 1967, portant organisation commune du                         viande de volaille et des œufs, du Comité de gestion
marché du riz (5 ), modifié en dernier lieu par le                     du sucre et du Comité de gestion du lait et des
règlement ( CEE) n° 1056/71 (6), et notamment son                      produits laitiers,
article 17 paragraphe 6,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (8),
et notamment son article 17 paragraphe 4,
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du 27                                             Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                        L'article 54 du règlement ( CEE) n° 2637/70 est
laitiers (9 ), modifié en dernier lieu par le règlement                complété par un littéra c ) libellé comme suit :
( CEE) n° 1253 /70 , et notamment son article 17
paragraphe 4,                                                              •< c ) lorsqu' il est fait application des dispositions
                                                                                  de l' article 55 bis, dans la case 12, outre les
considérant que, en ce qui concerne les produits                                  mentions visées sous a ), la quantité exprimée
relevant du secteur du lait et des produits laitiers, le                          en poids net de la marchandise objet de
 règlement ( CEE) n° 2637/70, du 23 décembre 1970,                                l'adjudication qui correspond à la quantité
portant modalités particulières d'application du                                  indicative du produit de base mentionnée
régime des certificats d' importation , d'exportation et                          dans la case 10 . »
de préfixation pour les produits agricoles ( 10),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
952/71 ( n ), a fixé des modalités particulières                                                    Article 2
 d'application du régime des certificats d'exportation
dans le cas d'adjudications émises pour des produits                   Il est inséré dans le règlement ( CEE) n° 2637/70 un
                                                                       article 55 bis rédigé comme suit :
 (!)   JO n° 117 du 19. 6 . 1967, p. 2269/67.
 (2)   JO n° L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .                                 « 1.     Dans      le   cas   où  les  conditions       de
 (»)   JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293 /67 .                           l'adjudication émise par les forces armées station­
 (4 )  JO no L 55 du 10. 3 . 1970, p. 1 .
 (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                     nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
(8) TO n° L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 12 .                                   relèvent pas de son drapeau, ne déterminent
 (7) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                                   qu'approximativement la quantité de marchan­
 (8) ÏO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.                                  dises à fournir, la quantité qui sera effectivement
 (9) JO n« L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                                  fournie ne pouvant être déterminée qu'à la fin de
 ( 10) JO n° L 283 du 29. 12 . 1970, p. 15 .
 (") JO n° L 103 du 8 . 5 . 1971 , p. 11 .                                 la période de livraison prévue dans l'adjudication,
 ---pagebreak--- 1 . 7. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 145 /45
    le certificat relatif au produit de base exporté              l'exception de celles relatives à la quantité et à la
    sous forme de ces marchandises est délivré pour               date de délivrance. En outre, il porte dans la case
    la quantité correspondant à la quantité desdites              2, l'une des mentions ci-après :
    marchandises déterminée approximativement                     — « certificat complémentaire »
    dans les conditions de l'adjudication, et dénom­              — « Zusatz-Vorausfestsetzungsbescheinigung »
    mée quantité indicative. Dans ce cas, l'une des               — « Titolo complementare »
    mentions ci-après est apposée dans la case 12 de              — « Aanvullend certificaat »
     la demande de certificat et du certificat :
    — « quantité indicative »                                     4.      Dans le cas ou la quantité définitive est
    — « Richtmenge »                                              inférieure à la quantité indicative mentionnée sur
    — « quantità indicativa »                                     le certificat originaire et, le cas échéant, sur le ou
    — « geschatte hoeveelheid ».                                  les certificats complémentaires, la caution corres­
                                                                  pondant au solde est libérée.
     Le certificat ne peut être utilisé qu'à concurrence
     de cette quantité.                                           5.      Les dispositions de l'article 16 paragraphe 2
                                                                  premier alinéa du règlement ( CEE) n° 1373 /70
     L'engagement d'exporter est rempli lorsque la                ne sont pas applicables aux certificats visés au
     quantité du produit de base correspondant à la               présent article. »
     quantité des marchandises déterminée pour la
     fourniture effectuée par l'organisme ayant pro­
     cédé à l'adjudication, et dénommée quantité                                        Article 3
     définitive, a été exportée. Les intéressés pro­
    duisent à l'organisme émetteur du certificat les          1 . A l'article 36 paragraphe 1 du texte en langue
     preuves correspondantes.                                 néerlandaise du règlement ( CEE) n° 2637/70, les
                                                              termes « . . . . de werkelijk geleverde hoeveel­
     2.    La demande de certificat et le certificat com­     heid . . . . » sont remplacés par les termes ><«.... de
     portent, dans la case 13 , la mention de la              werkelijk te leveren hoeveelheid . . . . ».
     destination . Le certificat oblige à exporter vers
     cette destination .                                      2.     Aux articles 55 et 56 du texte en langue
                                                              allemande du règlement ( CEE) n° 2637/70, le terme
     3.    Dans le cas où la quantité à exporter              « Lizenz » est remplacée par le terme « Vorausfest­
     s'avère supérieure à la quantité indicative, un ou       setzungsbescheinigung ».
     plusieurs certificats complémentaires sont délivres
     par l'organisme émetteur du certificat originaire,
     sur demande de l' intéressé .                                                      Article 4
     Le certificat complémentaire porte les mêmes             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
     mentions que celles du certificat originaire à           1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et. directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI