CELEX: 31998R1610
Language: fr
Date: 1998-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1610/98 de la Commission du 24 juillet 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1998 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1374/98 peuvent être acceptées

25. 7. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 209/21
                               RÈGLEMENT (CE) No 1610/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juillet 1998
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                 introduites en juillet 1998 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains
                 contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1374/98 peuvent être
                                                             acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   1. Les quantités de certificats d’importation demandés
                                                                    pour les produits relevant des numéros d’ordre à l’annexe
                                                                    II du règlement (CE) no 1374/98 repris à l’annexe I,
vu le règlement (CE) no 1374/98 de la Commission, du 29             introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre
juin 1998, portant modalités d’application du régime                1998 en vertu du règlement (CE) no 1374/98, sont affec-
d’importation et portant ouverture de contingents tari-             tées par les coefficients d’attribution indiqués.
faires dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et
notamment son article 14 paragraphe 4,                              2. Les quantités de certificats d’importation demandés
                                                                    pour les produits relevant des numéros d’ordre à l’annexe
                                                                    III B du règlement (CE) no 1374/98 repris à l’annexe II,
                                                                    introduites pour la période du 1er juillet au 31 décembre
considérant que les demandes introduites pour les                   1998 en vertu du règlement (CE) no 1374/98, sont affec-
produits cités à l’annexe II et à l’annexe III B du règle-          tées par les coefficients d’attribution indiqués.
ment (CE) no 1374/98 portent sur des quantités supéri-
eures à celles disponibles; qu’il convient, par conséquent,                                  Article 2
de fixer des coefficients d’attribution pour les quantités
demandées,                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 21.
 ---pagebreak--- L 209/22 FR      Journal officiel des Communautés européennes             25. 7. 98
                                    ANNEXE I
            Numéro d’ordre
                                                       PERIODE:
              à l’annexe II    Numéro d’ordre
                                              juillet  septembre 1998
             du règlement          TARIC
                                                Coefficient d’attribution
            (CE) no 1374/98
                    36            09.4590               0,0066
                    37            09.4599               0,0038
                    39            09.4591               0,0519
                    40            09.4592               0,0237
                    41            09.4593               0,0508
                    42            09.4594               0,0110
                    44            09.4595               0,0061
                    47            09.4596               0,0030
                                    ANNEXE II
            Numéro d’ordre
                                                       PERIODE:
            à l’annexe III B   Numéro d’ordre
                                               juillet  décembre 1998
             du règlement          TARIC
                                                Coefficient d’attribution
            (CE) no 1374/98
                    13            09.4101               0,4411