CELEX: 51992PC0371
Language: fr
Date: 1992-07-31
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits à l' importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l' amidonnerie de maïs et de résidus de l' extraction de l' huile de germes de maïs obtenus par voie humide

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(92) 371 final
                                             Bruxelles, le 31 Jul I let 1992
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
    portant suspension temporaire des d r o i t s à l'importation
       du t a r i f douanier commun sur certains mélanges de
        résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de
        l'extraction de l ' h u i l e de germes de maïs obtenus
                            par voie humide
                      (présentée par la Commission)
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                    EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement a pour but de
sauvegarder le climat de confiance qui caractérise les
rapports commerciaux avec les partenaires USA, dans
l'attente de parvenir à une interprétation unique des
résultats des consultations qui ont eu lieu dans le cadre
de l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce sur
la base de l'article XXIII, en vue de la consolidation
des droits à l'importation des résidus de 1'amidonnerie
de maïs, et qui ont fait l'objet du "Memorandum of
Understanding" du 15 octobre 1991.
Cette   proposition    de   règlement   fait   suite   au
règlement(CEE) No 3799/91, qui a porté suspension des
droits à l'importation sur des marchandises analogues
pour l'année 1991.                               "*-
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                        Proposition
             REGLEMENT (CEE) No ...DU CONSEIL
                            du . . .
 portant suspension temporaire des droits à l'importation
    du tarif douanier commun sur certains mélanges de
     résidus de 1•amidonnerle de maïs et de résidus de
     l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus
                    par voie humide
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que des divergences ont surgi entre les
autorités des Etats Unis d'Amérique et celles de la
Communauté au sujet de la mise en oeuvre des résultats
des consultations qui ont eu lieu dans le cadre de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
sur la base de l'article XXIII, en vue de la
consolidation des droits à l'importation des résidus de
1'amidonnerie de maïs, et qui ont fait l'objet du
"Memorandum of understanding" du 15 octobre 1991 ;
considérant que, dans l'attente de parvenir à une
solution du problème, il est opportun de suspendre
temporairement la perception des droits à l'importation
des marchandises en question, et ceci pour la période
allant du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1992;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                      Article   premier
La perception des droits à l'importation du tarif
douanier commun relative aux produits décrits ci-après
est suspendue à partir du 1er janvier 1992 jusqu'au 31
octobre 1992 :
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ex 2309 90 31   Mélanges de résidus de 1'amidonnerie de
                maïs et de résidus de l'extraction de
                l'huile de germes de maïs obtenus par voie
                humide, d'une teneur en poids, calculée
                sur la matière sèche,
                - en protéines, inférieure ou égale à 40%
                et,
                - en matières grasses, inférieure ou égale
                à 4,5%, selon la méthode A reprise à
                l'annexe I de la directive 84/4/CEE de la
                Commission.
ex 2309 90 41   Mélanges de résidus de 1'amidonnerie de
               maïs et de résidus de l'extraction de
                l'huile de germes de maïs obtenus par voie
                humide, d'une teneur en poids, calculée
                sur la matière sèche,
                - en amidon, inférieure ou égale à 28%,
                - en protéines, inférieure ou égale à 40%,
                et,
                - en matières grasses, inférieure ou égale
                à 4,5%, selon la méthode A reprise à
                l'annexe I de la directive 84/4/CEE de la
                Commission
                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel      des
Communautés   euopéennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le         1992
                                         Par le    Conseil
                                         Le    Président
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 371 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-384-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47201-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg