CELEX: 32007R0716
Language: fr
Date: 2007-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

29.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 171/17
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 716/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 20 juin 2007
   relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères
   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Des statistiques communautaires régulières et de bonne qualité sur la structure et l’activité des filiales étrangères dans l’ensemble de l’économie sont essentielles pour une évaluation adéquate de l’impact des entreprises à capitaux étrangers sur l’économie de l’Union européenne. Ceci faciliterait également la surveillance de l’efficacité du marché intérieur et l’intégration progressive des économies dans le cadre de la mondialisation. Dans ce contexte, les entreprises multinationales jouent un rôle de premier plan, mais les petites et moyennes entreprises peuvent également être concernées par un contrôle étranger.
            
         
               (2)
            
            
               La mise en œuvre et le réexamen de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ainsi que les négociations en cours et à venir sur de nouveaux accords supposent la mise à disposition d’informations statistiques pertinentes à l’appui des négociations.
            
         
               (3)
            
            
               Pour la préparation des politiques économiques, de la concurrence, des entreprises, de la recherche, du développement technique et de l’emploi dans le contexte du processus de libéralisation, des statistiques sur les filiales étrangères sont nécessaires afin de mesurer les effets directs et indirects du contrôle étranger sur l’emploi, les salaires et la productivité dans des pays et des secteurs particuliers.
            
         
               (4)
            
            
               Les informations fournies au titre de la législation communautaire existante ou disponibles dans les États membres sont insuffisantes, inadéquates ou insuffisamment comparables pour servir de base fiable aux travaux de la Commission.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 184/2005 (3) établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Étant donné que les statistiques de balance des paiements ne couvrent que partiellement les données incluses dans l’AGCS, il est essentiel de produire de façon régulière des statistiques détaillées sur les filiales étrangères.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (4) et le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (5) établissent un cadre commun pour la collecte, l’établissement, la transmission et l’évaluation des statistiques communautaires sur la structure et l’activité des entreprises dans la Communauté.
            
         
               (7)
            
            
               L’établissement de comptes nationaux conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (6) exige des statistiques comparables, complètes et fiables sur les filiales étrangères.
            
         
               (8)
            
            
               Collectivement, le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies, le manuel de la balance des paiements (cinquième édition) du Fonds monétaire international, la définition de référence des investissements étrangers directs et le manuel sur les indicateurs de globalisation économique de l’Organisation de coopération et de développement économiques établissent des règles générales pour l’établissement de statistiques internationales comparables sur les filiales étrangères.
            
         
               (9)
            
            
               La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles établies par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (7).
            
         
               (10)
            
            
               Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de normes statistiques communes en vue de la production de statistiques comparables sur les filiales étrangères, ne peut pas être réalisé de façon suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8).
            
         
               (12)
            
            
               Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les définitions figurant aux annexes I et II et le niveau de détail prévu à l’annexe III, ainsi qu’à apporter toutes modifications des annexes I et II en découlant, à mettre en œuvre les résultats des études pilotes et à définir les normes communes de qualité adéquates ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, ou de compléter le présent règlement par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
            
         
               (13)
            
            
               Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (9), et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 2006/856/CE (10) ont été consultés,
            
         ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               a)
            
            
               «filiale étrangère»: soit une entreprise qui réside dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui ne réside pas dans le pays déclarant exerce le contrôle, soit une entreprise qui ne réside pas dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant exerce le contrôle;
            
         
               b)
            
            
               «contrôle»: le pouvoir de déterminer la politique générale d’une entreprise en choisissant au besoin ses administrateurs. À cet égard, l’entreprise A est dite contrôlée par l’unité institutionnelle B lorsque B contrôle — directement ou indirectement — plus de la moitié des voix attribuées aux actionnaires ou plus de la moitié des actions;
            
         
               c)
            
            
               «contrôle étranger»: la situation dans laquelle l’unité institutionnelle contrôlante réside dans un pays autre que celui où réside l’unité institutionnelle qu’elle contrôle;
            
         
               d)
            
            
               «succursales»: les unités locales qui ne sont pas des entités juridiques distinctes, qui dépendent d’entreprises à capitaux étrangers. Elles sont traitées comme des quasi-sociétés au sens du point 3 f) de l’annexe, section III, sous-section B, notes explicatives, du règlement (CEE) no 696/93;
            
         
               e)
            
            
               «statistiques sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité globale des filiales étrangères;
            
         
               f)
            
            
               «statistiques entrantes sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité des filiales étrangères qui résident dans le pays déclarant;
            
         
               g)
            
            
               «statistiques sortantes sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité à l’étranger des filiales étrangères contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant;
            
         
               h)
            
            
               «unité institutionnelle contrôlante ultime d’une filiale étrangère»: l’unité institutionnelle qui, en remontant la chaîne de contrôle d’une filiale étrangère, n’est pas contrôlée par une autre unité institutionnelle;
            
         
               i)
            
            
               «entreprise», «unité locale» et «unité institutionnelle»: les entités correspondantes au sens du règlement (CEE) no 696/93.
            
         Article 3
   Transmission des données
   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les filiales étrangères concernant les caractéristiques, les activités économiques et la ventilation géographique visées aux annexes I, II et III.
   Article 4
   Sources de données
   1.   Tout en respectant les conditions relatives à la qualité visées à l’article 6, les États membres collectent les informations requises en vertu du présent règlement en utilisant l’ensemble des sources qu’ils estiment pertinentes et appropriées.
   2.   Les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations répondent dans les délais et selon les définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.
   3.   Si les données requises ne peuvent être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations, valeurs zéro comprises.
   Article 5
   Études pilotes
   1.   La Commission établit un programme d’études pilotes à mener à titre volontaire par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97 concernant des variables et des ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères.
   2.   Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de la collecte des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût du système statistique et à la charge pesant sur les entreprises.
   3.   Le programme d’études pilotes de la Commission est cohérent avec les annexes I et II.
   4.   Sur la base des conclusions des études pilotes, la Commission arrête les mesures d’application nécessaires pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.
   5.   Les études pilotes sont achevées au plus tard le 19 juillet 2010.
   Article 6
   Normes et rapports de qualité
   1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises (ci-après dénommé «rapport de qualité»).
   3.   Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.
   4.   La Commission évalue la qualité des données transmises.
   Article 7
   Manuel de recommandations
   En coopération étroite avec les États membres, la Commission publie un manuel de recommandations qui contient les définitions pertinentes et des orientations complémentaires concernant les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement.
   Article 8
   Calendrier et dérogations
   1.   Les États membres établissent les données suivant le calendrier de mise en application spécifié aux annexes I et II.
   2.   Pendant une période transitoire n’excédant pas quatre ans à partir de la première année de référence visée aux annexes I et II, des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être accordées par la Commission aux États membres, pendant une durée limitée, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2, dans la mesure où leurs systèmes nationaux nécessitent des adaptations majeures.
   Article 9
   Mesures d’application
   1.   Les mesures d’application du présent règlement suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2:
   
               a)
            
            
               la détermination du format et de la procédure appropriés pour la transmission des résultats par les États membres;
               et
            
         
               b)
            
            
               l’octroi de dérogations aux États membres lorsque leurs systèmes nationaux exigent des adaptations majeures, y compris l’octroi de dérogations à de nouvelles exigences faisant suite à des études pilotes, conformément à l’article 8, paragraphe 2.
            
         2.   Les mesures suivantes visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3:
   
               a)
            
            
               les adaptations des définitions figurant aux annexes I et II ainsi que du niveau de détail prévu à l’annexe III, et les modifications aux annexes I et II qui en découlent;
            
         
               b)
            
            
               la mise en œuvre des résultats des études pilotes, conformément à l’article 5, paragraphe 4;
               et
            
         
               c)
            
            
               la définition des normes communes de qualité adéquates et du contenu et de la périodicité des rapports de qualité, conformément à l’article 6, paragraphe 3.
            
         3.   Une attention particulière est accordée aux principes voulant que les avantages liés à de telles mesures l’emportent sur leurs coûts et que toute charge financière supplémentaire pour les États membres ou les entreprises devrait rester dans des limites raisonnables.
   Article 10
   Comité
   1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique (ci-après dénommé «comité»).
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
   4.   La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent assister aux réunions du comité en qualité d’observateurs.
   Article 11
   Coopération avec le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements
   Dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements sur toute question relevant de la compétence de ce comité, et notamment sur toutes les mesures visant à l’adaptation aux évolutions économiques et techniques concernant la collecte et le traitement statistique des données ainsi que le traitement et la transmission des résultats.
   Article 12
   Rapport sur la mise en œuvre
   Au plus tard le 19 juillet 2012, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport doit notamment:
   
               a)
            
            
               évaluer la qualité des statistiques produites;
            
         
               b)
            
            
               évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et utilisateurs d’informations statistiques des statistiques produites en relation avec les coûts;
            
         
               c)
            
            
               évaluer l’état d’avancement des études pilotes et leur mise en œuvre;
               et
            
         
               d)
            
            
               identifier les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus et des coûts engendrés.
            
         Article 13
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Strasbourg, le 20 juin 2007.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         H.-G. PÖTTERING
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. GLOSER
         
      
   
   
      (1)  JO C 144 du 14.6.2005, p. 14.
   
      (2)  Avis du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 mai 2007.
   
      (3)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 602/2006 de la Commission (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).
   
      (4)  JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
   
      (5)  JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   
      (6)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).
   
      (7)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.
   
      (8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
   
      (9)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
   
      (10)  JO L 332 du 30.11.2006, p. 21.
   
      ANNEXE I
      MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES ENTRANTES SUR LES FILIALES ÉTRANGÈRES
      SECTION 1
      Unité statistique
      Les unités statistiques sont les entreprises et l’ensemble des succursales, qui sont placés sous un contrôle étranger selon les définitions prévues à l’article 2. Les succursales sont traitées comme des quasi-entreprises.
      SECTION 2
      Caractéristiques
      Les caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (1) sont les suivantes:
      
                  Code
               
               
                  Intitulé
               
            
                  11 11 0
               
               
                  Nombre d’entreprises
               
            
                  12 11 0
               
               
                  Chiffre d’affaires
               
            
                  12 12 0
               
               
                  Valeur de la production
               
            
                  12 15 0
               
               
                  Valeur ajoutée au coût des facteurs
               
            
                  13 11 0
               
               
                  Montant total des achats de biens et de services
               
            
                  13 12 0
               
               
                  Achats de biens et de services destinés à la revente en l’état
               
            
                  13 31 0
               
               
                  Dépenses de personnel
               
            
                  15 11 0
               
               
                  Investissements bruts en biens corporels
               
            
                  16 11 0
               
               
                  Nombre de personnes occupées
               
            
                  22 11 0
               
               
                  Dépenses totales de R&D interne (2)
                  
               
            
                  22 12 0
               
               
                  Effectif total du personnel de R&D (2)
                  
               
            Si le nombre de personnes occupées n’est pas disponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est établi.
      Les variables «dépenses totales de R&D interne» (code 22 11 0) et «effectif total du personnel de R&D» (code 22 12 0) ne doivent être établies que pour les activités des sections C, D, E et F de la NACE.
      En ce qui concerne la section J de la NACE, seuls le nombre d’entreprises, le chiffre d’affaires (3) et le nombre de personnes occupées (ou, à défaut, le nombre de salariés) sont établis.
      SECTION 3
      Niveau de détail
      Les données sont fournies suivant le concept d'«unité institutionnelle contrôlante ultime» en combinant le niveau 2-IN de la ventilation géographique avec le niveau 3 de la ventilation par activité, prévus à l’annexe III, et le niveau 3 de la ventilation géographique avec «Économie des entreprises».
      SECTION 4
      Première année de référence et périodicité
      
                  1.
               
               
                  La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l’année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement.
               
            
                  2.
               
               
                  Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.
               
            
                  3.
               
               
                  La première année de référence pour laquelle les variables «dépenses totales de R&D interne» (code 22 11 0) et «effectif total du personnel de R&D» (code 22 12 0) doivent être établies est 2007.
               
            SECTION 5
      Transmission des résultats
      Les résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à compter de la fin de l’année de référence.
      SECTION 6
      Rapports et études pilotes
      
                  1.
               
               
                  Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun.
               
            
                  2.
               
               
                  En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97, en vertu de l’article 5 du présent règlement.
               
            
                  3.
               
               
                  Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la faisabilité de l’obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de telles données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.
               
            
                  4.
               
               
                  Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:
                  
                              Code
                           
                           
                              Intitulé
                           
                        
                               
                           
                           
                              Exportations de biens et de services
                           
                        
                               
                           
                           
                              Importations de biens et de services
                           
                        
                               
                           
                           
                              Exportations intra-groupe de biens et de services
                           
                        
                               
                           
                           
                              Importations intra-groupe de biens et de services
                           
                        Une ventilation entre biens et services est opérée pour les exportations, importations, exportations intra-groupe et importations intra-groupe.
               
            
                  5.
               
               
                  Des études pilotes portent également sur la faisabilité de l’établissement des données pour les activités des sections M, N et O de la NACE et de l’établissement des variables «dépenses totales de R&D interne» (code 22 11 0) et «effectif total du personnel de R&D» (code 22 12 0) pour les activités des sections G, H, I, K, M, N et O de la NACE. Des études pilotes sont également menées pour évaluer la pertinence, la faisabilité et le coût de la ventilation des données prévues à la section 2 en classes de grandeur mesurées en termes de nombre de personnes occupées.
               
            
         (1)  JO L 344 du 18.12.1998, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2003 (JO L 244 du 29.9.2003, p. 74).
      
         (2)  Les variables 22 11 0 et 22 12 0 sont déclarées tous les deux ans. Si le montant total du chiffre d’affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections C à F de la NACE Rév. 1.1 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total communautaire, les informations nécessaires à l’établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 22 11 0 et 22 12 0 n’ont pas besoin d’être collectées aux fins du présent règlement.
      
         (3)  En ce qui concerne la division 65 de la NACE Rév. 1.1, le chiffre d’affaires est remplacé par la valeur de la production.
   
   
      ANNEXE II
      MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES SORTANTES SUR LES FILIALES ÉTRANGÈRES
      SECTION 1
      Unité statistique
      Les unités statistiques sont les entreprises et l’ensemble des succursales à l’étranger, qui sont contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant conformément aux définitions figurant à l’article 2.
      SECTION 2
      Caractéristiques
      Les caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2700/98 sont les suivantes:
      
                  Code
               
               
                  Intitulé
               
            
                  12 11 0
               
               
                  Chiffre d’affaires
               
            
                  16 11 0
               
               
                  Nombre de personnes occupées
               
            
                  11 11 0
               
               
                  Nombre d’entreprises
               
            Si le nombre de personnes occupées n’est pas disponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est établi.
      SECTION 3
      Niveau de détail
      Les données sont fournies avec le détail par pays d’implantation et par activité de la filiale étrangère spécifié à l’annexe III. Le détail par pays d’implantation et par activité est combiné comme suit:
      
                  —
               
               
                  niveau 1 de la ventilation géographique combiné avec le niveau 2 de la ventilation par activité,
               
            
                  —
               
               
                  niveau 2-OUT de la ventilation géographique combiné avec le niveau 1 de la ventilation par activité,
               
            
                  —
               
               
                  niveau 3 de la ventilation géographique combiné avec les données sur l’activité totale uniquement.
               
            SECTION 4
      Première année de référence et périodicité
      
                  1.
               
               
                  La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l’année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement.
               
            
                  2.
               
               
                  Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.
               
            SECTION 5
      Transmission des résultats
      Les résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à partir de la fin de l’année de référence.
      SECTION 6
      Rapports et études pilotes
      
                  1.
               
               
                  Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun.
               
            
                  2.
               
               
                  En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97, conformément à l’article 5 du présent règlement.
               
            
                  3.
               
               
                  Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de l’obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de ces données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.
               
            
                  4.
               
               
                  Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:
                  
                              Code
                           
                           
                              Intitulé
                           
                        
                              13 31 0
                           
                           
                              Dépenses de personnel
                           
                        
                               
                           
                           
                              Exportations de biens et de services
                           
                        
                               
                           
                           
                              Importations de biens et de services
                           
                        
                               
                           
                           
                              Exportations intra-groupe de biens et de services
                           
                        
                               
                           
                           
                              Importations intra-groupe de biens et de services
                           
                        
                              12 15 0
                           
                           
                              Valeur ajoutée au coût des facteurs
                           
                        
                              15 11 0
                           
                           
                              Investissements bruts en biens corporels
                           
                        
            
   
      ANNEXE III
      NIVEAUX DE VENTILATION GÉOGRAPHIQUE ET DE VENTILATION PAR ACTIVITÉ
      
                  Niveaux de ventilation géographique
               
               
                  Niveau 1
               
               
                   
               
               
                  Niveau 2-OUT
                  (Niveau 1 + 24 pays)
               
            
                  V2
               
               
                  Extra-UE-27
               
               
                  V2
               
               
                  Extra-UE-27
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  IS
               
               
                  Islande
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  LI
               
               
                  Liechtenstein
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  NO
               
               
                  Norvège
               
            
                  CH
               
               
                  Suisse
               
               
                  CH
               
               
                  Suisse
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  HR
               
               
                  Croatie
               
            
                  RU
               
               
                  Fédération de Russie
               
               
                  RU
               
               
                  Fédération de Russie
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  TR
               
               
                  Turquie
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  EG
               
               
                  Égypte
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  MA
               
               
                  Maroc
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  NG
               
               
                  Nigeria
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  ZA
               
               
                  Afrique du Sud
               
            
                  CA
               
               
                  Canada
               
               
                  CA
               
               
                  Canada
               
            
                  US
               
               
                  États-Unis d'Amérique
               
               
                  US
               
               
                  États-Unis d'Amérique
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  MX
               
               
                  Mexique
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  AR
               
               
                  Argentine
               
            
                  BR
               
               
                  Brésil
               
               
                  BR
               
               
                  Brésil
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  CL
               
               
                  Chili
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  UY
               
               
                  Uruguay
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  VE
               
               
                  Venezuela
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  IL
               
               
                  Israël
               
            
                  CN
               
               
                  Chine
               
               
                  CN
               
               
                  Chine
               
            
                  HK
               
               
                  Hong Kong
               
               
                  HK
               
               
                  Hong Kong
               
            
                  IN
               
               
                  Inde
               
               
                  IN
               
               
                  Inde
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  ID
               
               
                  Indonésie
               
            
                  JP
               
               
                  Japon
               
               
                  JP
               
               
                  Japon
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  KR
               
               
                  Corée du Sud
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  MY
               
               
                  Malaisie
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  PH
               
               
                  Philippines
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  SG
               
               
                  Singapour
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  TW
               
               
                  Taiwan
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  TH
               
               
                  Thaïlande
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  AU
               
               
                  Australie
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  NZ
               
               
                  Nouvelle-Zélande
               
            
                  Z8
               
               
                  Extra-UE-27 non affectés
               
               
                  Z8
               
               
                  Extra-UE-27 non affectés
               
            
                  C4
               
               
                  Centres financiers offshore
               
               
                  C4
               
               
                  Centres financiers offshore
               
            
                  Z7
               
               
                  Contrôle à parts égales des UICU (1) de plus d'un État membre
               
               
                  Z7
               
               
                  Contrôle à parts égales des UICU (1) de plus d'un État membre
               
            
         
      Niveau 2-IN
      
                  A1
               
               
                  Total mondial (ensemble des unités, y compris le pays déclarant)
               
            
                  Z9
               
               
                  Reste du monde (à l'exclusion du pays déclarant)
               
            
                  A2
               
               
                  Contrôle par le pays déclarant
               
            
                  V1
               
               
                  UE-27 (Intra-UE-27), à l'exclusion du pays déclarant
               
            
                  BE
               
               
                  Belgique
               
            
                  BG
               
               
                  Bulgarie
               
            
                  CZ
               
               
                  République tchèque
               
            
                  DK
               
               
                  Danemark
               
            
                  DE
               
               
                  Allemagne
               
            
                  EE
               
               
                  Estonie
               
            
                  GR
               
               
                  Grèce
               
            
                  ES
               
               
                  Espagne
               
            
                  FR
               
               
                  France
               
            
                  IE
               
               
                  Irlande
               
            
                  IT
               
               
                  Italie
               
            
                  CY
               
               
                  Chypre
               
            
                  LV
               
               
                  Lettonie
               
            
                  LT
               
               
                  Lituanie
               
            
                  LU
               
               
                  Luxembourg
               
            
                  HU
               
               
                  Hongrie
               
            
                  MT
               
               
                  Malte
               
            
                  NL
               
               
                  Pays-Bas
               
            
                  AT
               
               
                  Autriche
               
            
                  PL
               
               
                  Pologne
               
            
                  PT
               
               
                  Portugal
               
            
                  RO
               
               
                  Roumanie
               
            
                  SI
               
               
                  Slovénie
               
            
                  SK
               
               
                  Slovaquie
               
            
                  FI
               
               
                  Finlande
               
            
                  SE
               
               
                  Suède
               
            
                  UK
               
               
                  Royaume-Uni
               
            
                  Z7
               
               
                  Contrôle à parts égales des UICU (2) de plus d'un État membre
               
            
                  V2
               
               
                  Extra-UE-27
               
            
                  AU
               
               
                  Australie
               
            
                  CA
               
               
                  Canada
               
            
                  CH
               
               
                  Suisse
               
            
                  CN
               
               
                  Chine
               
            
                  HK
               
               
                  Hong Kong
               
            
                  IL
               
               
                  Israël
               
            
                  IS
               
               
                  Islande
               
            
                  JP
               
               
                  Japon
               
            
                  LI
               
               
                  Liechtenstein
               
            
                  NO
               
               
                  Norvège
               
            
                  NZ
               
               
                  Nouvelle-Zélande
               
            
                  RU
               
               
                  Fédération de Russie
               
            
                  TR
               
               
                  Turquie
               
            
                  US
               
               
                  États-Unis d'Amérique
               
            
                  C4
               
               
                  Centres financiers offshore
               
            
                  Z8
               
               
                  Extra-UE-27 non affectés
               
            
         
      Niveau 3
      
                  AD
               
               
                  Andorre
               
               
                  EE
               
               
                  Estonie (3)
                  
               
               
                  KZ
               
               
                  Kazakhstan
               
               
                  QA
               
               
                  Qatar
               
            
                  AE
               
               
                  Émirats arabes unis
               
               
                  EG
               
               
                  Égypte
               
               
                  LA
               
               
                  Laos, République démocratique populaire
               
               
                  RO
               
               
                  Roumanie (3)
                  
               
            
                  AF
               
               
                  Afghanistan
               
               
                  ER
               
               
                  Érythrée
               
               
                  LB
               
               
                  Liban
               
               
                  RS
               
               
                  Serbie
               
            
                  AG
               
               
                  Antigua-et-Barbuda
               
               
                  ES
               
               
                  Espagne (3)
                  
               
               
                  LC
               
               
                  Sainte-Lucie
               
               
                  RU
               
               
                  Russie, Fédération de
               
            
                  AI
               
               
                  Anguilla
               
               
                  ET
               
               
                  Éthiopie
               
               
                  LI
               
               
                  Liechtenstein
               
               
                  RW
               
               
                  Rwanda
               
            
                  AL
               
               
                  Albanie
               
               
                  FI
               
               
                  Finlande (3)
                  
               
               
                  LK
               
               
                  Sri Lanka
               
               
                  SA
               
               
                  Arabie saoudite
               
            
                  AM
               
               
                  Arménie
               
               
                  FJ
               
               
                  Fiji
               
               
                  LR
               
               
                  Libéria
               
               
                  SB
               
               
                  Salomon, Îles
               
            
                  AN
               
               
                  Antilles néerlandaises
               
               
                  FK
               
               
                  Falkland, Îles (Malvinas)
               
               
                  LS
               
               
                  Lesotho
               
               
                  SC
               
               
                  Seychelles
               
            
                  AO
               
               
                  Angola
               
               
                  FM
               
               
                  Micronésie, États fédérés de
               
               
                  LT
               
               
                  Lituanie (3)
                  
               
               
                  SD
               
               
                  Soudan
               
            
                  AQ
               
               
                  Antarctique
               
               
                  FO
               
               
                  Féroé, Îles
               
               
                  LU
               
               
                  Luxembourg (3)
                  
               
               
                  SE
               
               
                  Suède (3)
                  
               
            
                  AR
               
               
                  Argentine
               
               
                  FR
               
               
                  France (3)
                  
               
               
                  LV
               
               
                  Lettonie (3)
                  
               
               
                  SG
               
               
                  Singapour
               
            
                  AS
               
               
                  Samoa américaines
               
               
                  GA
               
               
                  Gabon
               
               
                  LY
               
               
                  Libyenne, Jamahiriya arabe
               
               
                  SH
               
               
                  Sainte-Hélène
               
            
                  AT
               
               
                  Autriche (3)
                  
               
               
                  GD
               
               
                  Grenade
               
               
                  MA
               
               
                  Maroc
               
               
                  SI
               
               
                  Slovénie (3)
                  
               
            
                  AU
               
               
                  Australie
               
               
                  GE
               
               
                  Géorgie
               
               
                  MD
               
               
                  Moldova, République de
               
               
                  SK
               
               
                  Slovaquie (3)
                  
               
            
                  AW
               
               
                  Aruba
               
               
                  GG
               
               
                  Guernesey
               
               
                  ME
               
               
                  Monténégro
               
               
                  SL
               
               
                  Sierra Leone
               
            
                  AZ
               
               
                  Azerbaïdjan
               
               
                  GH
               
               
                  Ghana
               
               
                  MG
               
               
                  Madagascar
               
               
                  SM
               
               
                  Saint-Marin
               
            
                  BA
               
               
                  Bosnie-Herzégovine
               
               
                  GI
               
               
                  Gibraltar
               
               
                  MH
               
               
                  Marshall, Îles
               
               
                  SN
               
               
                  Sénégal
               
            
                  BB
               
               
                  Barbade
               
               
                  GL
               
               
                  Groenland
               
               
                  MK (5)
                  
               
               
                  Ancienne République yougoslave de Macédoine
               
               
                  SO
               
               
                  Somalie
               
            
                  BD
               
               
                  Bangladesh
               
               
                  GM
               
               
                  Gambie
               
               
                  ML
               
               
                  Mali
               
               
                  SR
               
               
                  Suriname
               
            
                  BE
               
               
                  Belgique (3)
                  
               
               
                  GN
               
               
                  Guinée
               
               
                  MM
               
               
                  Myanmar
               
               
                  ST
               
               
                  São Tomé-et-Príncipe
               
            
                  BF
               
               
                  Burkina Faso
               
               
                  GQ
               
               
                  Guinée équatoriale
               
               
                  MN
               
               
                  Mongolie
               
               
                  SV
               
               
                  El Salvador
               
            
                  BG
               
               
                  Bulgarie (3)
                  
               
               
                  GR
               
               
                  Grèce (3)
                  
               
               
                  MO
               
               
                  Macao
               
               
                  SY
               
               
                  Syrienne, République arabe
               
            
                  BH
               
               
                  Bahreïn
               
               
                  GS
               
               
                  Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud
               
               
                  MP
               
               
                  Mariannes du Nord, Îles
               
               
                  SZ
               
               
                  Swaziland
               
            
                  BI
               
               
                  Burundi
               
               
                  GT
               
               
                  Guatemala
               
               
                  MR
               
               
                  Mauritanie
               
               
                  TC
               
               
                  Turks et Caïques, Îles
               
            
                  BJ
               
               
                  Bénin
               
               
                  GU
               
               
                  Guam
               
               
                  MS
               
               
                  Montserrat
               
               
                  TD
               
               
                  Tchad
               
            
                  BM
               
               
                  Bermudes
               
               
                  GW
               
               
                  Guinée-Bissau
               
               
                  MT
               
               
                  Malte (3)
                  
               
               
                  TF
               
               
                  Terres australes françaises
               
            
                  BN
               
               
                  Brunei Darussalam
               
               
                  GY
               
               
                  Guyana
               
               
                  MU
               
               
                  Maurice
               
               
                  TG
               
               
                  Togo
               
            
                  BO
               
               
                  Bolivie
               
               
                  HK
               
               
                  Hong-Kong
               
               
                  MV
               
               
                  Maldives
               
               
                  TH
               
               
                  Thaïlande
               
            
                  BR
               
               
                  Brésil
               
               
                  HM
               
               
                  Heard, Île et McDonald, Îles
               
               
                  MW
               
               
                  Malawi
               
               
                  TJ
               
               
                  Tadjikistan
               
            
                  BS
               
               
                  Bahamas
               
               
                  HN
               
               
                  Honduras
               
               
                  MX
               
               
                  Mexique
               
               
                  TK
               
               
                  Tokelau
               
            
                  BT
               
               
                  Bhoutan
               
               
                  HR
               
               
                  Croatie
               
               
                  MY
               
               
                  Malaisie
               
               
                  TM
               
               
                  Turkménistan
               
            
                  BV
               
               
                  Bouvet, Île
               
               
                  HT
               
               
                  Haïti
               
               
                  MZ
               
               
                  Mozambique
               
               
                  TN
               
               
                  Tunisie
               
            
                  BW
               
               
                  Botswana
               
               
                  HU
               
               
                  Hongrie (3)
                  
               
               
                  NA
               
               
                  Namibie
               
               
                  TO
               
               
                  Tonga
               
            
                  BY
               
               
                  Bélarus
               
               
                  ID
               
               
                  Indonésie
               
               
                  NC
               
               
                  Nouvelle-Calédonie
               
               
                  TP
               
               
                  Timor-Leste
               
            
                  BZ
               
               
                  Belize
               
               
                  IE
               
               
                  Irlande (3)
                  
               
               
                  NE
               
               
                  Niger
               
               
                  TR
               
               
                  Turquie
               
            
                  CA
               
               
                  Canada
               
               
                  IL
               
               
                  Israël
               
               
                  NF
               
               
                  Norfolk, Île
               
               
                  TT
               
               
                  Trinité-et-Tobago
               
            
                  CC
               
               
                  Cocos (Keeling), Îles
               
               
                  IM
               
               
                  Île de Man
               
               
                  NG
               
               
                  Nigéria
               
               
                  TV
               
               
                  Tuvalu
               
            
                  CD
               
               
                  Congo, la République démocratique du
               
               
                  IN
               
               
                  Inde
               
               
                  NI
               
               
                  Nicaragua
               
               
                  TW
               
               
                  Taïwan, Province de Chine
               
            
                  CF
               
               
                  Centrafricaine, République
               
               
                  IO
               
               
                  Océan indien, territoire britannique de l'
               
               
                  NL
               
               
                  Pays-Bas (3)
                  
               
               
                  TZ
               
               
                  Tanzanie, République unie de
               
            
                  CG
               
               
                  Congo
               
               
                  IQ
               
               
                  Iraq
               
               
                  NO
               
               
                  Norvège
               
               
                  UA
               
               
                  Ukraine
               
            
                  CH
               
               
                  Suisse
               
               
                  IR
               
               
                  Iran, République islamique d'
               
               
                  NP
               
               
                  Népal
               
               
                  UG
               
               
                  Ouganda
               
            
                  CI
               
               
                  Côte d'Ivoire
               
               
                  IS
               
               
                  Islande
               
               
                  NR
               
               
                  Nauru
               
               
                  UK
               
               
                  Royaume-Uni (3)
                  
               
            
                  CK
               
               
                  Cook, Îles
               
               
                  IT
               
               
                  Italie (3)
                  
               
               
                  NU
               
               
                  Niué
               
               
                  UM
               
               
                  Îles mineures éloignées des États-Unis
               
            
                  CL
               
               
                  Chili
               
               
                  JE
               
               
                  Jersey
               
               
                  NZ
               
               
                  Nouvelle-Zélande
               
               
                  US
               
               
                  États-Unis
               
            
                  CM
               
               
                  Cameroun
               
               
                  JM
               
               
                  Jamaïque
               
               
                  OM
               
               
                  Oman
               
               
                  UY
               
               
                  Uruguay
               
            
                  CN
               
               
                  Chine
               
               
                  JO
               
               
                  Jordanie
               
               
                  PA
               
               
                  Panama
               
               
                  UZ
               
               
                  Ouzbékistan
               
            
                  CO
               
               
                  Colombie
               
               
                  JP
               
               
                  Japon
               
               
                  PE
               
               
                  Pérou
               
               
                  VA
               
               
                  Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)
               
            
                  CR
               
               
                  Costa Rica
               
               
                  KE
               
               
                  Kenya
               
               
                  PF
               
               
                  Polynésie française
               
               
                  VC
               
               
                  Saint-Vincent-et-les-Grenadines
               
            
                  CU
               
               
                  Cuba
               
               
                  KG
               
               
                  Kirghizistan
               
               
                  PG
               
               
                  Papouasie-Nouvelle-Guinée
               
               
                  VE
               
               
                  Venezuela
               
            
                  CV
               
               
                  Cap Vert
               
               
                  KH
               
               
                  Cambodge
               
               
                  PH
               
               
                  Philippines
               
               
                  VG
               
               
                  Îles Vierges britanniques
               
            
                  CX
               
               
                  Christmas, Île
               
               
                  KI
               
               
                  Kiribati
               
               
                  PK
               
               
                  Pakistan
               
               
                  VI
               
               
                  Îles Vierges des États-Unis
               
            
                  CY
               
               
                  Chypre (3)
                  
               
               
                  KM
               
               
                  Comores
               
               
                  PL
               
               
                  Pologne (3)
                  
               
               
                  VN
               
               
                  Viêt Nam
               
            
                  CZ
               
               
                  République tchèque (3)
                  
               
               
                  KN
               
               
                  Saint-Kitts-et-Nevis
               
               
                  PN
               
               
                  Pitcairn
               
               
                  VU
               
               
                  Vanuatu
               
            
                  DE
               
               
                  Allemagne (3)
                  
               
               
                  KP
               
               
                  Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord)
               
               
                  PS
               
               
                  Palestinien occupé, Territoire
               
               
                  WF
               
               
                  Wallis et Futuna
               
            
                  DJ
               
               
                  Djibouti
               
               
                  KR
               
               
                  Corée, République de (Corée du Sud)
               
               
                  PT
               
               
                  Portugal (3)
                  
               
               
                  WS
               
               
                  Samoa
               
            
                  DK
               
               
                  Danemark (3)
                  
               
               
                  KW
               
               
                  Koweït
               
               
                  PW
               
               
                  Palaos
               
               
                  YE
               
               
                  Yémen
               
            
                  DM
               
               
                  Dominique
               
               
                  KY
               
               
                  Caïmanes, Îles
               
               
                  PY
               
               
                  Paraguay
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  DO
               
               
                  Dominicaine, République
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  ZA
               
               
                  Afrique du Sud
               
            
                  DZ
               
               
                  Algérie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  ZM
               
               
                  Zambie
               
            
                  EC
               
               
                  Équateur
               
               
                  Z8
               
               
                  Extra-UE-27 non affectés
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  ZW
               
               
                  Zimbabwe
               
            
                  A2
               
               
                  Contrôle par le pays déclarant
               
               
                  Z7
               
               
                  Contrôle à parts égales des UICU (4) de plus d'un État membre
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      Niveaux de ventilation par activité
      
                  Niveau 1
               
               
                  Niveau 2
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  NACE Rév. 1.1 (6)
                  
               
            
                  TOTAL ACTIVITÉ
               
               
                  TOTAL ACTIVITÉ
               
               
                  Voir C à O (à l’exclusion de L)
               
            
                  INDUSTRIES EXTRACTIVES
               
               
                  INDUSTRIES EXTRACTIVES
               
               
                  Section C
               
            
                  dont:
               
               
                   
               
            
                  Extraction d’hydrocarbures
               
               
                  Division 11
               
            
                  INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
               
               
                  INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
               
               
                  Section D
               
            
                  Industries alimentaires
               
               
                  Sous-section DA
               
            
                  Industrie textile et de l’habillement
               
               
                  Sous-section DB
               
            
                  Travail du bois, édition, imprimerie, reproduction
               
               
                  Sous-sections DD & DE
               
            
                  TOTAL textiles + travail du bois
               
               
                   
               
            
                  Raffinage et autres traitements
               
               
                  Division 23
               
            
                  Industrie chimique
               
               
                  Division 24
               
            
                  Industrie du caoutchouc et des plastiques
               
               
                  Division 25
               
            
                  Raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques
               
               
                  TOTAL raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques
               
               
                   
               
            
                  Métallurgie
               
               
                  Sous-section DJ
               
            
                  Fabrication de machines et d'équipements
               
               
                  Division 29
               
            
                  TOTAL métallurgie et fabrication de machines et d'équipements
               
               
                   
               
            
                  Machines de bureau et matériel informatique
               
               
                  Division 30
               
            
                  Équipements de radio, de télévision et de communication
               
               
                  Division 32
               
            
                  Machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication
               
               
                  TOTAL machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, de télévision et de communication
               
               
                   
               
            
                  Industrie automobile
               
               
                  Division 34
               
            
                  Fabrication d’autres matériels de transport
               
               
                  Division 35
               
            
                  Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transport
               
               
                  TOTAL industrie automobile + fabrication d’autres matériels de transport
               
               
                   
               
            
                  Industries manufacturières n.c.a.
               
               
                   
               
            
                  ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU
               
               
                  ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU
               
               
                  Section E
               
            
                  CONSTRUCTION
               
               
                  CONSTRUCTION
               
               
                  Section F
               
            
                  TOTAL SERVICES
               
               
                  TOTAL SERVICES
               
               
                   
               
            
                  COMMERCE ET RÉPARATIONS
               
               
                  COMMERCE ET RÉPARATIONS
               
               
                  Section G
               
            
                  Commerce et réparation automobile
               
               
                  Division 50
               
            
                  Commerce de gros et intermédiaires du commerce
               
               
                  Division 51
               
            
                  Commerce de détail et réparation d’articles domestiques
               
               
                  Division 52
               
            
                  HÔTELS ET RESTAURANTS
               
               
                  HÔTELS ET RESTAURANTS
               
               
                  Section H
               
            
                  TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
               
               
                  TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
               
               
                  Section I
               
            
                  Transports et entreposage
               
               
                  Division 60, 61, 62, 63
               
            
                  Transports terrestres
               
               
                  Division 60
               
            
                  Transports par eau
               
               
                  Division 61
               
            
                  Transports aériens
               
               
                  Division 62
               
            
                  Services auxiliaires des transports
               
               
                  Division 63
               
            
                  Postes et télécommunications
               
               
                  Division 64
               
            
                  Activités de poste et de courrier
               
               
                  Groupe 64.1
               
            
                  Télécommunications
               
               
                  Groupe 64.2
               
            
                  ACTIVITÉS FINANCIÈRES
               
               
                  ACTIVITÉS FINANCIÈRES
               
               
                  Section J
               
            
                  Intermédiation financière
               
               
                  Division 65
               
            
                  Assurance
               
               
                  Division 66
               
            
                  Auxiliaires financiers et d’assurance
               
               
                  Division 67
               
            
                  ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
               
               
                  Section K, division 70
               
            
                  LOCATION SANS OPÉRATEUR
               
               
                  Section K, division 71
               
            
                  ACTIVITÉS INFORMATIQUES
               
               
                  ACTIVITÉS INFORMATIQUES
               
               
                  Section K, division 72
               
            
                  RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
               
               
                  RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
               
               
                  Section K, division 73
               
            
                  SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
               
               
                  SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
               
               
                  Section K, division 74
               
            
                  Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion
               
               
                  Groupe 74.1
               
            
                  Activités juridiques
               
               
                  Classe 74.11
               
            
                  Activités comptables
               
               
                  Classe 74.12
               
            
                  Études de marché et sondages
               
               
                  Classe 74.13
               
            
                  Conseils pour les affaires et la gestion
               
               
                  Classe 74.14
               
            
                  Administration d’entreprises
               
               
                  Classe 74.15
               
            
                  Activités d’architecture et d’ingénierie
               
               
                  Groupe 74.2
               
            
                  Publicité
               
               
                  Groupe 74.4
               
            
                  Services aux entreprises n.c.a.
               
               
                  Groupe 74.3, 74.5, 74.6, 74.7, 74.8
               
            
                  ÉDUCATION
               
               
                  Section M
               
            
                  SANTÉ ET ACTION SOCIALE
               
               
                  Section N
               
            
                  ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DÉCHETS
               
               
                  Section O, division 90
               
            
                  ACTIVITÉS ASSOCIATIVES
               
               
                  Section O, division 91
               
            
                  ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES
               
               
                  ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES
               
               
                  Section O, division 92
               
            
                  Activités cinématographiques et vidéo, de radio et de télévision et autres activités de spectacle
               
               
                  Groupe 92.1, 92.2, 92.3
               
            
                  Agences de presse
               
               
                  Groupe 92.4
               
            
                  Autres activités culturelles
               
               
                  Groupe 92.5
               
            
                  Activités liées au sport et activités récréatives
               
               
                  Groupe 92.6, 92.7
               
            
                  SERVICES PERSONNELS
               
               
                  Section O, division 93
               
            
                  Non affectés
               
               
                   
               
            
         
      
                  Niveau 3 (NACE Rév. 1.1)
               
            
                  Rubrique
               
               
                  Niveau de détail requis
               
            
                  Économie des entreprises
               
               
                  Sections C à K
               
            
                  Industries extractives
               
               
                  Section C
               
            
                  Industrie manufacturière
               
               
                  Section D
               
            
                  Toutes les sous-sections DA à DN
               
            
                  Toutes les divisions 15 à 37
               
            
                  Agrégats:
               
            
                  Haute technologie (HIT)
               
               
                  24.4, 30, 32, 33, 35.3
               
            
                  Moyenne-haute technologie (MHT)
               
               
                  24 sauf 24.4, 29, 31, 34, 35.2, 35.4, 35.5
               
            
                  Moyenne-faible technologie (MLT)
               
               
                  23, 25-28, 35.1
               
            
                  Faible technologie (LOT)
               
               
                  15-22, 36, 37
               
            
                  Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau
               
               
                  Section E
               
            
                  Toutes les divisions (40 et 41)
               
            
                  Construction
               
               
                  Section F (division 45)
               
            
                  Tous les groupes (45.1 to 45.5)
               
            
                  Commerce; réparations automobile et d’articles domestiques
               
               
                  Section G
               
            
                  Toutes les divisions (50 à 52)
               
            
                  Groupes 50.1 + 50.2 + 50.3, 50.4, 50.5, 51.1 à 51.9
               
            
                  Groupes 52.1 à 52.7
               
            
                  Hôtels et restaurants
               
               
                  Section H (division 55)
               
            
                  Groupes 55.1 à 55.5
               
            
                  Transports et communications
               
               
                  Section I
               
            
                  Toutes les divisions
               
            
                  Groupes 60.1, 60.2, 60.3, 63.1 + 63.2, 63.3, 63,4, 64.1, 64.2
               
            
                  Activités financières
               
               
                  Section J
               
            
                  Toutes les divisions
               
            
                  Immobilier, location et services aux entreprises
               
               
                  Section K
               
            
                  Division 70
               
            
                  Division 71, groupes 71.1 + 71.2, 71.3 et 71.4
               
            
                  Division 72, groupes 72.1 à 72.6
               
            
                  Division 73
               
            
                  Division 74, agrégats 74.1 à 74.4 et 74.5 à 74.8
               
            
         (1)  Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.
      
         (2)  Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.
      
         (3)  Uniquement pour les statistiques entrantes.
      
         (4)  Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.
      
         (5)  Code provisoire qui n'influence pas la dénomination définitive qui sera attribuée au pays après la conclusion des négociations en cours aux Nations unies.
      
         (6)  Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006.