CELEX: 52019PC0273
Language: fr
Date: 2019-06-06
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 83e réunion plénière du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) en ce qui concerne la participation de l’Union européenne en tant qu’observateur au GRECO

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.6.2019
            COM(2019) 273 final
            2019/0135(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 83FMT:Superscripte réunion plénière du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) en ce qui concerne la participation de l’Union européenne en tant qu’observateur au GRECO
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au Groupe d’États contre la corruption (GRECO) en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision relative au statut d’observateur de l’Union européenne.
            
            
               2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Le GRECO a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe afin de contrôler le respect par les États des normes en matière de lutte contre la corruption énoncées dans la Convention pénale sur la corruption et dans la Convention civile sur la corruption. Le GRECO a pour objectif d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en s’assurant, par le biais d’un processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles par les pairs, qu’ils respectent les normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption. Grâce à un système d’évaluations, il contribue à identifier les lacunes dans les politiques nationales de lutte contre la corruption et incite ainsi les États à procéder aux réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires.
            
            
               Le GRECO compte actuellement 49 membres à part entière
                  1
                et 10 observateurs
                  2
               .
            
            
               La participation de l’UE au GRECO constitue une priorité aux fins de la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Alors que l’Union coopère avec le Conseil de l’Europe sur la base d’un protocole d’accord adopté en 2007
                  3
               , le GRECO est l’un des rares organes du Conseil de l’Europe avec lesquels l’UE n’a pas de cadre juridique spécifique de coopération. L’Union n’est pas présente aux réunions du GRECO, et les possibilités d’échanges de vues avec le GRECO et ses membres et de collaboration sur des questions d’intérêt commun dans le domaine de l’état de droit et de la lutte contre la corruption sont dès lors très limitées.
            
            
               
                  En 2011, la Commission a défini les principaux objectifs d’une coopération renforcée entre l’UE et le GRECO et analysé les modalités de la participation de l’Union aux travaux du Groupe ainsi que les avantages qui en résulteraient
                     4
                  . Ensuite, en 2012, la Commission a publié une communication
                     5
                   présentant une approche en deux étapes pour l’adhésion de l’UE au GRECO, qui prévoyait un statut de participant à part entière
                     6
                   dans un premier temps, et un statut de membre à part entière dans un second temps.
               
            
            
               Le Parlement européen a exprimé son soutien constant à la participation de l’UE au GRECO au moyen de nombreux rapports et résolutions, comme la résolution de 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de 2015 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que lors d'un débat en plénière en 2018.
            
            
               
                  Le 20 mars 2019, le directeur exécutif du GRECO a écrit à la Présidence du Conseil en proposant d’envisager que l’UE devienne observateur au sein du GRECO. Le statut d’observateur permettrait à l’UE de participer aux réunions du GRECO et d’avoir accès à tous les documents examinés. En sa qualité d’observateur, l’UE ne disposerait pas du droit de vote, ne serait pas soumise aux évaluations, ne prendrait pas de position formelle dans les procédures d'évaluation et ne participerait pas aux missions d’évaluation. Aucune contribution financière n’est demandée aux observateurs. Il convient de relever que les règles sont identiques pour tous les observateurs.
               
            
            
               Aux termes de l'article 220 du TFUE, l'Union établit toute coopération utile avec les organes des Nations unies et de leurs institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission sont chargés de la mise en œuvre dudit article. La Commission a officiellement informé le Parlement européen et le Conseil de son intention de demander le statut d’observateur au GRECO pour l’Union européenne. Lors de sa réunion du 6 juin 2019, le Conseil a exprimé son soutien à l'admission de l’Union au GRECO en qualité d’observateur.
            
            
               
                  Le 6 juin 2019, la Commission a présenté au Secrétaire général du Conseil de l’Europe la demande de l’Union en vue d'obtenir le statut d’observateur
                     7
                  .
               
               
                  La circonstance que l’UE souhaite à présent devenir observateur au GRECO n’exclut pas d'autres formes éventuelles de participation à l'avenir, y compris l'adhésion à part entière.
               
            
            
               L’assemblée plénière du GRECO devrait examiner la demande de l’UE lors de sa réunion qui se tiendra du 17 au 21 juin 2019. Elle prendra sa décision à l’unanimité. Si l’unanimité n’est pas atteinte en réunion plénière, la question peut être soumise au Comité des ministres, qui décide à la majorité des deux tiers de l’ensemble de ses représentants. Tous les États membres de l’UE sont membres du GRECO et participeront à la décision relative à l’octroi à l’UE du statut d’observateur au GRECO.
            
            
               
                  Les États membres sont tenus de soutenir la demande conformément au principe de coopération loyale. La Commission a néanmoins décidé à cette occasion de présenter une proposition fondée sur l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. Cela garantira une certitude encore plus grande quant au fait que les États membres de l’UE parlent d’une seule voix au soutien de l’octroi à l’Union du statut d’observateur lors de la réunion plénière du GRECO et, si nécessaire, lors de la réunion ultérieure du Comité des ministres.
               
            
            
               3.BASE JURIDIQUE
            
            
               
                  Le principal objectif du GRECO est d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption. La base juridique de la décision proposée devrait par conséquent être l’article 83, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
            
               
            
         
         
            
               2019/0135 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 83e réunion plénière du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) en ce qui concerne la participation de l’Union européenne en tant qu’observateur au GRECO
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La résolution statutaire (93) 28 du Conseil de l’Europe prévoit la possibilité pour les États non membres et les organisations internationales de participer en qualité d'observateurs à des accords partiels et élargis comme celui qui institue le GRECO.
            
            
               (2)Le 6 juin 2019, la Commission a présenté au Secrétaire général du Conseil de l’Europe une demande en vue de la participation de l’Union au GRECO en qualité d’observateur.
            
            
               (3)La participation de l’Union européenne au GRECO en qualité d'observateur n’empêche pas son éventuelle participation future au GRECO en qualité de membre à part entière.
            
            
               (4)Tous les États membres de l’Union européenne sont membres du GRECO.
            
            
               (5)L’assemblée plénière du GRECO devrait être appelée à se prononcer sur l’octroi du statut d’observateur à l’Union européenne lors de la 83e réunion plénière du GRECO (qui se tiendra à Strasbourg du 17 au 21 juin 2019).
            
            
               (6)Si cette décision n’est pas prise lors de la 83e réunion plénière du GRECO, qui se tiendra du 17 au 21 juin 2019, ou lors de la réunion plénière suivante du GRECO, les États membres de l’Union européenne devraient apporter leur appui au renvoi de la question au Comité des ministres, au sein duquel ils devraient soutenir l’admission de l’Union en qualité d’observateur au GRECO.
            
            
               (7)Il convient dès lors d’établir la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de la décision relative au statut d’observateur de l’Union européenne.
            
            
               (8)La présente décision est sans préjudice du principe de coopération loyale et de l’obligation déjà faite à tous les États membres de soutenir la demande de l’UE en vue d'obtenir le statut d’observateur.
            
            
               (9)[Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.]
            
            
               (10)[Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption et à l’application de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.]
            
            
               (11)[Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,]
            
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 83e réunion plénière du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) qui se tiendra du 17 au 21 juin 2019 ou, le cas échéant, lors de la réunion plénière ultérieure, est la suivante:
            
            
               Les États membres de l’Union européenne soutiennent l’adoption de la décision relative à l’octroi à l’Union européenne du statut d’observateur au GRECO.
            
            
               Si la décision n’est pas prise lors de la 83e réunion plénière du GRECO, qui se tiendra du 17 au 21 juin 2019, ou lors de la réunion plénière suivante du GRECO, les États membres de l’Union européenne apportent leur appui au renvoi de la question au Comité des ministres, au sein duquel ils soutiennent l’admission de l’Union en qualité d’observateur au GRECO.
            
            
               Article 2
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, , Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Tchéquie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie, Turquie et Ukraine.
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        Quatre organes du Conseil de l’Europe, à savoir l’Assemblée parlementaire, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB); l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); les Nations unies, représentées par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC); le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA); l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA); et l’Organisation des États américains (OEA).
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                        CM(2007)74, adopté le 10 mai 2007 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2011) 307 final.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2012) 604 final.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Le statut de participant à part entière impliquerait que l’Union européenne ne serait pas soumise au système d’évaluation mutuelle, ne bénéficierait pas du droit de vote et ne serait pas en mesure d’envoyer un représentant au Bureau du GRECO; une certaine participation de l’Union européenne au système d’évaluation était également prévue.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Conformément à la procédure du Conseil de l’Europe, une organisation peut se voir accorder le statut d’observateur au GRECO en adressant une lettre au Secrétaire général du Conseil de l’Europe  dans laquelle elle demande l’octroi de ce statut. Voir notamment la résolution statutaire du Conseil de l’Europe (93) 28.