CELEX: 31973R0779
Language: fr
Date: 1973-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 779/73 de la Commission, du 22 mars 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

23 . 3 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 75/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 779/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mars 1973
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       règlement       n°   140/67/CEE (6),   modifié    par   le
EUROPÉENNES,                                                         règlement ( CEE) n° 2435/70 (7), en prenant pour
                                                                     base, pour chaque mois de validité du certificat
vu le traité instituant la Communauté économique                     d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
européenne,                                                          offres pour embarquement le mois au cours duquel
                                                                     sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des                          lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                 dessus impliquera une modification de son montant
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif                  supérieure à 0,125 unité de compte ;
à l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­
                                                                     considérant toutefois que, aux termes de l' article 2
munauté économique européenne et à la Commu­                         du règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable
nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                  au montant préfixé de la restitution pour une
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son arti­                exportation à effectuer après le troisième mois
cle 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième phrase,                suivant celui au cours duquel le certificat a été
                                                                     délivré doit être fixé en fonction des perspectives
vu l'avis du Comité monétaire,                                       d'évolution du marché ; qu'à cette fin il y a lieu de
                                                                    prendre en considération, d'une part, les disponibili­
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              tés et l'évolution prévisibles du marché communau­
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution appli­                   taire et, d'autre part, l'évolution à terme du marché
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                  mondial     et    notamment     des marchés     dont  les
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                 exigences spécifiques ont rendu nécessaire la fixation
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                 de restitutions différenciées ;
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
exportation à réaliser pendant la durée de validité du               normal du régime de la restitution, il convient de re­
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                tenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de
appliqué à la restitution ;                                         conversion basé sur le cours effectif ou le taux
                                                                    central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
considérant que le règlement n° 633/67/CEE ( 4 ),                   taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
1461 /72 (5), a établi les modalités de la fixation de              un taux de conversion basé sur le changement de
la restitution à l'exportation des céréales ;                       parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
                                                                    considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
considérant que, en vertu de ce règlement, la                        tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
restitution applicable le jour du dépôt de la demande               est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un
montant égal au maximum à la différence entre le                    considérant que les mesures prévues au présent
prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
premier est supérieur au second de plus d'une unité                 gestion des céréales,
de compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d' un montant égal au maximum à la                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à
terme lorsque le premier est supérieur au second de                                        Article premier
plus d'une unité de compte ;
                                                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                    l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                    CEE, est fixé au tableau annexé au présent
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                  règlement.
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
                                                                                              Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
H JO n° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.                                1973 .
(*) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(a) JO no I. 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(4) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.                                  («) TO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(5) JO n° L 155 du 11.7.1972, p. 35 .                               (7) JO n» L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3.
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                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Ëtat membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 mars 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 22 mars 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                                         (UC / tonne )
   Numéro du
                                                        Courant    1 " terni . 2* term.     3* term. 4* term . S* term.    6• term .
 tarif douanier      Désignation de la marchandise         3           4           5            6        7         8           9
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur
10.02             Seigle
10.03             Orge :
                  — pour des exportations
                       vers :
                       — l'Autriche, le Liech­
                           tenstein et la Suisse                               + 5,00
                       — les autres pays tiers                                 + 5,00
10.04              Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                      bride    destiné  à   l'ense­
                      mencement
10.07 C            Graines de sorgho