CELEX: 31976R3088
Language: fr
Date: 1976-12-13
Title: Règlement (CEE) n° 3088/76 du Conseil, du 13 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins Moscatel de Setubal, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1977)

18 . 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 348/9
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3088/76 DU CONSEIL
                                                   du 13 décembre 1976
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
               communautaires de vins moscatel de Setubal, de la sous-position ex 22.05 du
                               tarif douanier commun , originaires du Portugal ( 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Communauté auxdits contingents et 1 application ,
                                                                sans interruption , des taux prévus pour ces contin­
                                                               gents à toutes les importations des produits en ques­
vu le traité instituant la Communauté économique                tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,               des contingents ; qu'un système d'utilisation des
                                                                contingents tarifaires communautaires fondé sur une
                                                                répartition entre les États membres paraît susceptible
                                                                de respecter la nature communautaire desdits contin­
vu la proposition de la Commission,
                                                                gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
                                                                cette répartition doit, afin de représenter le mieux
                                                                possible l'évolution réelle du marché des produits en
vu 1 avis de l'Assemblée ('),                                   question, être effectuée au prorata des besoins des
                                                                États membres, calculés, d'une part, sur la base des
                                                                données statistiques relatives aux importations desdits
considérant que 1 article 4 du protocole n0 8 annexé à          produits en provenance du Portugal au cours d'une
l'accord entre la Communauté économique euro­                   période de référence représentative et, d'autre part, sur
péenne et la République portugaise (2), modifié par             la base des perspectives économiques pour la période
l'accord intérimaire entre la Communauté écono­                 contingentaire considérée ;
mique européenne et la République portugaise (3),
prévoit, à l'importation dans la Communauté pour
certains vins originaires du Portugal, une réduction
des droits de douane :
— de 60 % des droits applicables aux vins moscatel
      de Setubal des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et
      ex 22.05 C IV a) 1 du tarif douanier commun ,             considérant que les statistiques disponibles de la
      dans la limite d'un contingent tarifaire annuel           Communauté ne donnent pas de renseignements sur
      global de 1 000 hectolitres, et                           la situation    des vins Moscatel   de Setubal    sur les
                                                                marchés ; que, toutefois, les données statistiques portu­
— de 50 % des droits applicables aux vins moscatel              gaises d'exportations de ces produits vers la Commu­
      de Setubal des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et      nauté au cours des trois dernières années peuvent être
      ex 22.05 C IV b) 1 du tarif douanier commun,              considérées comme reflétant approximativement la
      dans la limite d'un contingent tarifaire annuel           situation des importations communautaires ; que, sur
      global de 2 000 hectolitres ;                             cette base, les importations correspondantes de chaque
                                                                 État membre durant les trois dernières années repré­
                                                                sentent, par rapport aux importations dans la Commu­
que cette réduction s applique, pour la Communauté              nauté des produits en question en provenance du
dans sa composition originaire, aux droits du tarif             Portugal , les pourcentages indiqués ci-après :
douanier commun ; que, pour les nouveaux États
membres, cette réduction s'applique , jusqu'au 30 juin                                         1973     1974       197.5
 1977, aux droits que ces États appliquent à chaque
moment vis-à-vis des pays          tiers et, à partir du 1 er
                                                                Vins moscatel de Setúbal :
juillet 1977, aux droits du       tarif douanier commun ;
que ces vins restent soumis      aux dispositions régissant     — en     récipients    conte­
                                                                    nant    2    litres   ou
l'organisation commune du         marché viti-vinicole ;
                                                                    moins :
                                                                    — Benelux                    8       30
                                                                    — Danemark                   4                  20
considérant qu il y a lieu de garantir notamment,
                                                                                                         —
                                                                    — RF d'Allemagne            34       50         80
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la              — France                    —        —          —
                                                                    — Irtande                    4       —          —
(') JO n° C 259 du 4. 11 . 1976, p . 37 .                           — Italie                    —        20         —
(2 ) JO n° L 301 du 31 . 12 . 1972, p. 165 .                        — Royaume-Uni               50       —          —
(3 ) JO n° L 266 du 29 . 9 . 1976, p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 348 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                                             18 . 12 . 76
                                                                  la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
                              1973           1974          1975   gestion requiert une collaboration étroite entre les
                                                                  États membres et la Commission, laquelle doit notam­
— en récipients conte­
                                                                  ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
    nant plus de 2 litres :                                       contingentaires et en informer les États membres ;
    — Benelux                  25              70           —
                                                                  considérant que si, à une date déterminée de la
    — Danemark                 —              —             —
                                                                  période contingentaire, un reliquat important de l'une
    — RF d'Allemagne           —              —             —
                                                                  des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
    — France
                                                                  État membre, il est indispensable que cet État en
                               —               —            —
    — Irlande                  —               —            —
    — Italie                   —               —            —
                                                                  reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
    — Royaume-Uni              75              30           —     correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
                                                                  l'autre des contingents communautaires resté inuti­
                                                                  lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
                                                                  utilisée dans d'autres ;
considérant que, compte tenu de ces.elements et des
prévisions avancées par certains États membres, les               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
pourcentages de participation initiale aux volumes                des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
contingentaires peuvent s'établir approximativement                réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
comme suit :                                                      toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                  attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                     Vins moscatel de Setúbal     tuée par l'un de ses membres,
                                      en récipients contenant
                                   deux litres         plus de
                                   ou moins           deux litres A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
Benelux                                20                 20
Danemark                                5                  5                                  Article premier
RF d'Allemagne                         20                 20
France                                 20                 20       1.     Pendant la période s étendant du 1 er janvier au
Irlande                                 5                   5      31 décembre 1977, des contingents tarifaires commu­
Italie                                 10                 10
                                                                   nautaires sont ouverts pour les produits originaires du
Royaume-Uni                            20                 20
                                                                   Portugal et dans les limites indiquées ci-après :
                                                                           Numéro du tarif             Désignation         Volume du
                                                                                                           des
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des                     douanier commun
                                                                                                      marchandises
                                                                                                                           contingent
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser en deux
                                                                   ex 22.05 C III a) 1            ) vins moscatel
tranches chacun des volumes contingentaires, la                    ex 22.05 C IV a) 1             ( de Setúbal
                                                                                                                           1 000 h 1
première tranche étant répartie ehtre les États
                                                                   ex 22.05 C III b) 1            ) vins moscatel
membres, la deuxième tranche constituant une réserve                                                                       2 000 hl
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États            ex 22.05 C IV b) 1             ) de Setúbal
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
pour assurer aux importateurs de chaque État membre                2.      Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                  droits du tarif douanier commun applicables à ces
 première tranche des contingents communautaires à                 Vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
90 % de chacun des volumes contingentaires ;
                                                                               Numéro du tarif
                                                                              douanier commun                      Taux des droits
considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                                                                5,4 UC/ hl
                                                                    ex  22.05  C   III a)  1
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute           ex  22.05  C   IV  a)  1                        5,8 UC/hl
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant               ex  22.05  C   III b)   1                       5,5 UC/hl
 utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts               ex  22.05  C   IV  b)   1                       6,0  UC/hl
 initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
 mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
 doit être effectué par chaque État membre lorsque                  3.     Dans la limite de ces contingents tarifaires et
 chacune de ses quotes-parts complémentaires est                    jusqu'au 30 juin 1977, les nouveaux États membres
 presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le           appliquent les droits calculés conformément aux dispo­
 permet la réserve ; que chacune des quotes-parts                   sitions fixées en la matière dans le protocole n0 8
 initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à             annexé à l' accord et dans l' acte d' adhésion .
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 348 / 11
                         Article 2                                       4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                         États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
 1.    Les contingents tarifaires visés à 1 article 1 er sont            parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
divisés en deux tranches .
                                                                         existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
2. Une première tranche de chaque contingent est
                                                                         ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui,                 motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                                                                         paragraphe.
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31
décembre 1977 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
après :                                                                                           Article 4
                                                        (en hectolitres)
                                                                         Chacune des quotes-parts complémentaires tirees en
                          Vins moscatel de Setúbal des sous-positions    application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
                                                                         décembre 1977.
                           ex 22.0 S C III a) 1 ex 22.05 C III b) 1
                                     et                   et
                           ex 22.05 C IV a) 1    ex 22.05 C IV b) 1
                                                                                                  Article 5
Benelux                            180                  360              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
Danemark                             45                   90
                                                                         le 1 er octobre 1977, la fraction non utilisée de leur
RF d'Allemagne                     180                  360
                                                                         quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
France                             180                  360
Irlande                              45                   90             1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
Italie                               90                  180             reverser une quantité plus importante s'il existe des
Royaume-Uni                        180                  360              raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                         utilisée .
                  Total            900                1 800
                                                                         Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                         au plus tard le 1 er octobre 1977, le total des importa­
3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit                    tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
respectivement 100 et 200 hectolitres, constitue la                      septembre 1977 inclus et imputées sur les contingents
réserve correspondante .                                                 communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                                         de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
                                                                         sent à chacune des réserves .
                         Article 3
 1.    Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                                              Article 6
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la                        La Commission comptabilise les montants des quotes­
fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été                 parts ouvertes par les États membres conformément
fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,                     tion des notifications, de l'état d'épuisement des
par voie de notification à la Commission , au tirage,                    réserves .
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote­                      Elle informe les États membres, au plus tard le 5
part initiale, arrondie éventuellement à l' unité supé­                  octobre 1 977, de l'état de chacune des réserves après
rieure .                                                                 les reversements effectués en application de l'article 5.
2.     Si , après épuisement de l'une ou l'autre des                     Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par                 réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                        en précise le montant à l'État membre qui procède à
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                    ce dernier tirage .
indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure
où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
                                                                                                  Article 7
quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
                                                                         1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre                            tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par                   complémentaires qu'ils ont tirées en application de
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                        l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                    tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
indiquées «TU paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième                   communautaires .
quote-part égale à la troisième .
                                                                         2.     Les États membres garantissent aux importateurs
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                         des produits en question , établis sur leur territoire, le
reserve .                                                                libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak--- N° L 348 / 12                     Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 12 . 76
3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États                               Article 9
membres est constaté sur la base des importations
originaires du Portugal, présentées en douane sous le       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
couvert de déclarations de mise à la consommation .         tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                       Article 8
                                                                                   Article 10
A la demande de la Commission , les Etats membres
l'informent des importations des produits en question       Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.              1977 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 13 décembre 1976 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                       M. van der STOEL