CELEX: 31980D0807
Language: fr
Date: 1980-07-29 00:00:00
Title: 80/807/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume de Belgique, des dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

|

31980D0807

80/807/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume de Belgique, des dépenses effectuées pendant l'année 1978 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 236 du 09/09/1980 p. 0032

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 29 JUILLET 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AU ROYAUME DE BELGIQUE , DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES RELATIVES A L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI ).  ( 80/807/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/161/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON AR- TICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/161/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES RELATIVES A L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 35 089 096 FRANCS BELGES REPARTI COMME SUIT :   SELON LE TITRE I)15 893 470 FRANCS BELGES SELON LE TITRE II)19 195 626 FRANCS BELGES ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 72/161/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT , SOIT 8 772 274 FRANCS BELGES ;   CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 6 590 667 FRANCS BELGES A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/161/CEE ET DE L ' ARTICLE 4 PARA- GRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 2 181 607 FRANCS BELGES DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES RELATIVES A L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE PENDANT L ' ANNEE 1978 PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE EST FIXE A UN MONTANT DE 8 772 274 FRANCS BELGES .   LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 2 181 607 FRANCS BELGES , EST VERSE AU ROYAUME DE BELGIQUE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT