CELEX: 51978PC0245
Language: fr
Date: 1978-05-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le régime de mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne, pour la période allant du 1er au 24 juin 1978 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 245
Vol. 1978/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EURC?ï.
                                                             COM(78)245 final.
                                                             Bruxelles , le 29 mai
                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
             prorogeant le régime de mesures intérimaires de conservation
             et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
             "battant pavillon de l' Espagne , pour la période allant du
                                 1er au 24 juin 1978
                       (présentée par la Commission au Conseil )
CC::,7â ) 245 final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
       Le régime intérimaire de La pêche en faveur des navires espagnols
est valable jusqu' au 31 mai 1978 ( règlement ( CEE ) n° 341 / 78 ).
Il n' a pas été possible , malgré la reprise des négociations , d' aboutir
à la conclusion d' un accord cadre sur la pêche entre la Communauté et
l ' Espagne .
       Dans la perspective concrète d' une issue positive des négociations
début juin permettant de soumettre au Conseil du 19/ 20 juin des propo­
sitions pour un régime de pêche applicable jusqu' au 31.12.1978 , il est
proposé de proroger le régime intérimaire seulement jusqu' au 24 juin .
       La répartition du quota pour le merlu est prévu prorata temporis
sur la même base que le règlement précédent . Pour l' anchois , la pêche
se termine normalement vers le 30 juin ; 2/ 3 de la quantité restante
sont attribués .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION
                           REGLEMENT ( CEE ) N°     /78 DU CONSEIL                1
                                  du     mai 1978
                  prorogeant Le régime de
                  mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                  ressources de pêche applicables aux navires battant
                  pavillon de l' Espagne - pour la période allant du 1er au 24 juin 1978
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 103 ,
                                                         .
                                                        *
vu la proposition de la Commission,
                                                           (1 )
considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 341 / 78 , le Conseil a prorogé en
dernier lieu, jusqu' au 31 mai 1978 , certaines dispositions du règlement ( CEE )
n° 373 / 77 du Conseil , du 24 février 1977 , fixant certaines mesures intérimaires
de conservation et de gestion des ressources de pèche applicables aux navires
                                             (2)
battant pavillon de certains pays tiers          , en ce qui concerne les navires
battant pavillon de l' Espagne ;
considérant que les négociations avec l' Espagne en vue de la conclusion d' un
accord cadre sur la peche n' ont pas pu être achevées avant l' expiration du régime
intérimaire établi par le règlement ( CEE ) N° 341 /78 et qu' il est dès lors nécessaire
de proroger les mesures intérimaires pour une courte période supplémentaire;
considérant que ces mesures doivent être prises sans délai et qu' il est donc
nécessaire de les arrêter à titre intérimaire, sur la base de l' article 103 du traité ,
sous réserve de les inclure ultérieurement dans la politique agricole commune,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
(D J0 n° l 49 du 21.2.1978, p. 1
<2 > J0 n° L 53 du 25.2.1977, p. 1
 ---pagebreak---                            Article premier
      Les seules captures que les navires battant pavillon de l' Espagne
sont autorisés à faire pendant la période allant du 1er au 24 juin 1978
dans les zones de pêche des Etats membres s' étendant jusqu' à 200 milles
nautiques , situées au large des côtes bordant la Mer du Nord et l' Atlan­
tique et faisant l' objet de la réglementation communautaire de la pêche ,
sont celles des espèces visées à l' annexe , dans la limite des quantités
y indiquées et dans les conditions prévues par Les articles 2 à 7 du
règlement ( CEE ) n° 341 / 78 .
                                Article 2
      Sans préjudice des dispositions de l' article 7 du règlement ( CEE )
n° 341 / 78 , les licences délivrées en vertu dudit règlement restent
valables jusqu' au 24 juin 1978 .
      Toutefois , des demandes nouvelles de licences peuvent être intro­
duites en remplacement de licences renvoyées à là Commission .
                                Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1978 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                            Fait à Bruxelles , le     mai 1978
                                                     Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE
1 . Quotas de pêche pour la période allant du                  1er au 24 juin
                                                        Divisions               Quantités
                     Espèces                              CIEM                ( en tonnes )
   Merlu                                                  VI                            95
                                              I            VI1         I               324
                                                           VIII                        391
   autres espèces , capturées à titre de )                 VI                      '   190
   prises accessoires de la pêche au        )              VII                         648
   merlu , conformément à l' article 6      )              VIII                        782
   paragraphe 1                             )
   Anchoi3                                      |          VIII          I           2.000
 2 . Nombre de licences pouvant être délivrées sur la base du nombre de
       navires types ( 1 ) pour les différentes divisions CIEM
                                                         Divisions               Nombre de
                   Type de pêche                           CIEM              navires types
    a ) lîerlu                                              VI                             14
                                                    I       VI1            I               50
                                                  I
                                                            VIII                           57   :
    b ) Anchois                                   !         VIII                         14°
    c ) Pêche à partir de navires                           VIII                           60
         n' excédant pas 50 tjb , exercée
         exclusivement avec cannes à pêche :
         ce3 navires ne peuvent tenir à
 |       bord aucun autre engin de pêche              I
   ( 1 ) Est considéré comme navire type le navire ayant une puissance au
          frein égale ou inférieure à oOO CV ( BHP ).            Si la puissance au '
          frein est supérieure à 800 CV ( BHP), les taux de conversion                            ?
         suivants sont appliqués Ï
         - navires d' une puissance au frein supérieure à 800 et non supé­
            rieure à 1100 BHP = 1,75
         - navires d' une puissance au frein supérieure à 1100 et non supé­
            rieure à 1500 BHP « 2,25
 ---pagebreak---   3 . Nombre maximal de navires types ( 1 ) pouvant exercer la pêche au
      merlu simultanément dans une zone déterminée poxxr laquelle une
      licence a été obtenue
j            Divisions CIEM               !     Nombre de navires types
                  VI                                       9
                  VII                                     32
                  vin                     I               44                  I
                                                                              !
    Navires visés au point 2 sous c )                     50
                                                ■ •
                                                 i
        Eot considéré comme navire type le navire ayant une puissance au
        frein égale ou inférieure à oOO CV ( BHP ). Si la puissance au frein
        est supérieure à 800 CV ( BHP ), les taux de conversion suivants sont
        appliqués :
        - navires d' une puissance au frein supérieure à 800 et non supé­
          rieure  à 1100 BHP = 1,75
        ~ navires d' une puissance au frein supérieure à 1100 et non supé­
          rieure à 1500 BHP « 2,25