CELEX: 62010FN0075
Language: fr
Date: 2010-09-10 00:00:00
Title: Affaire F-75/10: Recours introduit le 10 septembre 2010 — Scheefer/Parlement

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/64
            
         Recours introduit le 10 septembre 2010 — Scheefer/Parlement
   (Affaire F-75/10)
   ()
   2010/C 301/103
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: C. L'Hote-Tissier, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation des décisions de la défenderesse refusant de rendre une décision motivée quant à la situation juridique de la requérante et refusant in fine la requalification du contrat d’agent temporaire de la requérante en engagement à durée indéterminée conformément à l’art. 8, par. 1er, du RAA ainsi que la réparation du préjudice subi par la requérante.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Surseoir à statuer en attendant l’issue de l’affaire F-105/09 actuellement pendante devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               sinon annuler les décisions du 11 février 2010 et 10 juin 2010 par lesquels le Parlement a refusé, en renvoyant simplement à son courrier du 12 octobre 2009, de rendre une décision motivée quant à sa situation juridique et refusant in fine malgré deux renouvellements successifs, la requalification du contrat d’agent temporaire de la requérante en contrat à durée indéterminée;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement du 12 février 2009;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement du 12 octobre 2009;
            
         
               —
            
            
               annuler la qualification juridique du contrat initial ainsi que sa date d’échéance fixée au 31 mars 2009;
            
         
               —
            
            
               partant requalifier l’engagement de la requérante en engagement à durée indéterminée;
            
         
               —
            
            
               réparer le préjudice subi par la requérante en raison du comportement du Parlement;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion que malgré la formation d’un engagement à durée indéterminée, la relation de travail avait cessé -quod non-, octroyer des dommages et intérêts pour résiliation abusive du lien contractuel;
            
         
               —
            
            
               à titre encore plus subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion qu’aucune requalification n’était possible -quod non-, octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la requérante du fait du comportement fautif du Parlement européen;
            
         
               —
            
            
               réserver à la partie requérante tous autres droits, voies, moyens et actions, et notamment la condamnation du Parlement à des dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subi;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen aux dépens.