CELEX: 31974D0185
Language: fr
Date: 1974-03-13 00:00:00
Title: Décision 74/185/CEE de la Commission, du 13 mars 1974, arrêtée conformément à l'article 18 de la directive n° 72/159/CEE et relative aux dispositions d'application de la directive n° 72/159/CEE prises par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

N0 L 94/ 22                           Journal officiel des Communautés européennes                                      4 . 4 . 74
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 13 mars 1974
                 arrêtée conformément à l' article 18 de la directive n° 72 / 159/ CEE et relative aux
                 dispositions    d'application     de   la directive       n°   72/ 159/CEE      prises   par le
                                gouvernement de la république fédérale d'Allemagne
                                   ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                         (74/ 185/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — Directives de 1973 , concernant 1 encouragement
EUROPÉENNES,                                                            de projets de construction dans les secteurs de l'éle­
                                                                        vage bovin et de la production de porcelets ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    — Directives de 1973 , concernant l'encouragement
européenne,
                                                                        du drainage pratiqué par des exploitants indivi­
vu la directive du Conseil n 0 72/ 159 / CEE , du 17 avril              duels ;
 1972, concernant la modernisation des exploitations
                                                                    Basse-Saxe :
agricoles, et notamment son article 18 paragraphe 3 ,
                                                                    — Directives du 2 mai           1972, concernant 1 octroi
considérant que le gouvernement de la république                        d'aides à des cercles d'utilisation de machines ;
fédérale d'Allemagne a communiqué, le 19 juin 1973 ,
conformément aux dispositions de l'article 17 para­                 — Directives du        13   décembre    1972, concernant
graphe 4 de la directive n0 72/ 159 / CEE, les disposi­                 l'encouragement de groupements d'exploitations
tions législatives, réglementaires et administratives ci­               agricoles en vue de l'entraide organisée ;
après :                                                             — Directives, dans la version du 29 août 1973 , concer­
— Principes du 20 avril 1973 , régissant l'encourage­                   nant des mesures particulières en faveur des exploi­
      ment des investissements dans des exploitations                   tations agricoles en Basse-Saxe — Programme
      agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement                d'investissement par étapes ;
      de la colonisation rurale ;
                                                                    Rhénanie-du-Nord- Westpbalie :
— Principes du 20 avril 1973 , régissant l'encourage­
      ment des investissements dans les exploitations               — Directives du mois de mai             1973 , concernant
      individuelles mixtes , agricoles et sylvicoles , ainsi            l'encouragement       de    cercles  d'utilisation      de
      que dans des exploitations sylvicoles ;                           machines ;
— Directives du 1 er mars 1973 , concernant la constitu­            — Directives du 25 avril 1973 , concernant l'encoura­
      tion de cautions pour les crédits accordés à des                  gement de l'entraide agricole organisée ;
      exploitations agricoles procurant un revenu prin­             — Directives du 25 juin 1973 , concernant l'encourage­
      cipal et à leurs installations collectives ;                      ment de l'entraide pour les trayeurs ;
considérant que le gouvernement de la république                    Hesse :
fédérale d'Allemagne a communiqué en outre, le 23
octobre 1 973 , conformément aux dispositions de                    — Directives      du   21   décembre    1972, concernant
l 'article 17 paragraphe 1 deuxième tiret et de l'article               l'octroi d'aides du Land aux associations de promo­
17 paragraphe 4 de la directive n 0 72/ 159/ CEE les                    tion de la technique agricole ;
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives ci-après, prises par les Lander :                             — Directive      du   21   décembre     1972 ,  concernant
                                                                        l'encouragement de projets communs portant sur
Schleswi^- Holstein :                                                   la technique agricole ;
— Directives du 8 août 1 973 , concernant 1 encourage­              R hén a nie-Palatinat :
      ment de groupements en vue de l'utilisation ration­
      nelle de machines agricoles (cercles d'utilisation de         — Décision du 12 février 1973 , concernant 1 encoura­
      machines) ;                                                      gement de cercles d'utilisation de machines et de
— Directives du 15 mai 1970 , dans la version du 4                     groupements d'entraide agricole organisée ;
      août 1972, concernant l'encouragement de
                                                                    Sarre :
      l'entraide agricole organisée ;
— Directives de 1973 , concernant l'encouragement                   — Décision du 5 juin 1973 , concernant 1 encourage­
      de l'agrandissement des exploitations agricoles par               ment de la coopération agricole inter-exploita­
      l'achat et l'affermage de terres ;                               tions ;
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Bade- Wurtemberg :                                          et arretees en faveur des exploitations qui établissent
— Directives du 10 juillet 1973, concernant l'encoura­      un plan de développement au sens de l'article 4 de la
    gement de cercles d'utilisation de machines à           directive répondent à l'objectif visé par la directive ;
    l'échelle de plusieurs exploitations ;                  considérant que l'encouragement des exploitations
— Directives de 1 er mars 1973 , en faveur des services     qui, après l'achèvement du plan de développement, ne
    d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole    fournissent pas pour une UTH au moins la totalité du
    organisée ;                                             revenu du travail provenant de la production agricole
— Décision de 1973, concernant des mesures complé­          est cependant, d'après les principes communiqués
    mentaires appliquées dans le cadre du programme         concernant l'encouragement des investissements dans
    régional agricole du Land ;                             des exploitations individuelles mixtes, agricoles et
Bavière :                                                   sylvicoles, ainsi que dans des exploitations sylvicoles
                                                            et également d'après différentes dispositions législa­
— Décision du 20 mars 1973, relative aux conditions         tives, réglementaires et administratives des Lânder,
     particulières à remplir pour obtenir un encourage­     plus avantageux qu'il ne le serait dans l'hypothèse
     ment financier conformément aux dispositions de        envisagée par les dispositions de l'article 14 para­
     l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la       graphe 2 de la directive et par conséquent qu'il n'est
     promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utili­ pas conforme aux dispositions de cet article ;
     sation de machines) ;
— Décision du 27 juillet 1972, relative aux condi­          considérant que, avant d'établir que l'objectif de la
     tions générales d'attribution de l'aide financière     directive est affecté par cet encouragement incompa­
     des organismes centraux en faveur des services         tible avec les dispositions de cette même directive, il
     d'aides familiales rurales et d'entraide agricole      faut retenir essentiellement de quelle façon et avec
     organisée ;                                            quelle ampleur ces mesures d'encouragement sont
— Directives du 12 mars 1973, concernant l'encoura­         appliquées et que par conséquent la constatation ne
    gement de l'assainissement des villages ruraux ;        peut être faite qu'après une certaine période d'applica­
                                                            tion et sur la base d'un rapport détaillé du gouverne­
considérant que , en vertu des dispositions de l'article    ment de la république fédérale d'Allemagne ;
18 paragraphe 3 de la directive n0 72/ 159/CEE, la
Commission doit décider si, en fonction de la confor­       considérant qu'une décision de la Commission
mité des dispositions législatives, réglementaires et       conforme aux dispositions de l'article 18 paragraphe 3
administratives qui lui sont communiquées avec la           de la directive ne peut donc être arrêtée pour
directive précitée du Conseil et compte tenu des objec­     commencer que pour une période limitée ;
tifs de celle-ci, ainsi que du lien nécessaire entre les
différentes mesures, les conditions d'une participation     considérant que le Comité du FEOGA a été consulté
financière de la Communauté sont remplies ;                 sur les aspects financiers ;
considérant que l'objectif essentiel de la directive n°     considérant que la teneur de la présente décision est
72/ 159 /CEE est d'encourager la constitution et le déve­   conforme à l'avis du Comité permanent des structures
loppement d'exploitations qui soient en mesure de           agricoles,
garantir à la main-d'œuvre occupée, moyennant
l'application de méthodes de production rationnelles,
un revenu équitable comparable à celui des profes­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sions non agricoles, ainsi que des conditions de travail
satisfaisantes ;
                                                                                  Article premier
considérant que la directive n0 72/ 159/CEE oblige
pour cette raison les États membres à instituer un           Les dispositions législatives réglementaires et adminis­
régime sélectif d'encouragement en faveur des proprié­       tratives communiquées par le gouvernement de la
taires exploitants pouvant présenter un plan de déve­        république fédérale d'Allemagne, le 19 juin 1973 et le
loppement de l'exploitation et prouver ainsi que celle­      23 octobre 1973, conformément aux dispositions de
ci, une fois achevé le plan de développement, fournira       l'article 17 paragraphe 1 deuxième tiret et de l'article
pour une UTH au moins un revenu de travail compa­            17 paragraphe 4 de la directive n0 72/ 159/ CEE et
rable     à   celui dont bénéficient  les  activités  non    concernant la mise en œuvre de ladite directive,
agricoles ;                                                  remplissent les conditions prévues pour une participa­
                                                             tion    financière de  la  Communauté      à  la  mesure
considérant que les exploitations qui ne répondent           énoncée à l'article 15 de la directive n0 72/ 159 / CEE .
pas à cet objectif ne peuvent bénéficier que d'une aide
réduite conformément aux dispositions de l'article 14
                                                                                     Article 2
paragraphe 2 de la directive n0 72/ 159/CEE, étant
entendu que l'intérêt restant à la charge du bénéfi­         Le gouvernement de la république fédérale d Alle­
ciaire doit s'élever à 5 % par an au moins ;                 magne présente à la Commission au plus tard le 31
considérant que les mesures communiquées par le              mars 1975 un rapport détaillé sur l'application des
gouvernement de la république fédérale d'Allemagne           principes concernant l'encouragement des investisse­
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ments dans des exploitations individuelles mixtes, agri­                            Article 4
coles et sylvicoles ainsi que dans des exploitations
sylvicoles.                                                 La constatation faite à 1 article 1 er est valable jusqu'au
                                                            31 décembre 1974 .
Le rapport cité au paragraphe précédent porte notam­
ment sur le type et le nombre d'exploitations encoura­
gées, sur le montant de la part du revenu prise en
considération, fournie par la sylviculture ou par des                               Article 5
exploitations agricoles d'appoint, sur la localisation
des exploitations encouragées ainsi que sur les motifs
de l'encouragement accordé, conformément aux prin­          La république fédérale d Allemagne est destinataire de
cipes cités au paragraphe ci-dessus.                        la présente décision .
Il porte en outre sur le montant des crédits budgé­
taires dépensés en faveur de ces exploitations ainsi
que sur l'encouragement supplémentaire accordé
conformément aux dispositions législatives réglemen­        Fait a Bruxelles, le 13 mars 1974.
taires et administratives des Lànder.
                        Article 3                                                      Par la Commission
La participation financière de la Communauté s étend                                       Le président
aux dépenses remboursables résultant des aides dont
l'octroi a été décidé après le 20 avril 1973.                                        François-Xavier ORTOLI