CELEX: 31984R0980
Language: fr
Date: 1984-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 980/84 de la Commission, du 9 avril 1984, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique

N° L 99/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 4. 84
                                REGLEMENT (CEE) N° 980/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 avril 1984
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente de l'huile d'olive
                                   détenue par l'organisme d'intervention hellénique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                Article 2
EUROPÉENNES,
                                                                   La publication de l'appel d'offres a lieu le 10 avril
vu le traité instituant la Communauté économique                   1984 .
européenne,
                                                                  Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'en­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   treposage, sont affichés par Ydagep à son siège, rue
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             Acharnon, 5, Athènes, Grèce.
tion commune du marché dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement             Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est trans­
(CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son article 12 para­           mise sans délai à la Commission .
graphe 4,
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement                                        Article 3
(CEE) n0 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en
vente de l'huile d'olive détenue par les organismes               La première série d'offres doit parvenir à Ydagep, rue
d'intervention s'effectue par adjudication ;                      Acharnon, 5, Athènes, Grèce, au plus tard le 24 avril
considérant que, en application de l'article 12 para­              1984 à 14 heures (heure locale).
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme
d'intervention hellénique a acheté, à partir de la                La deuxième série d'offres doit être présentée au plus
campagne       1980/ 1981 , des quantités importantes             tard (également à 14 heures, heure locale) le 24 mai
                                                                   1984 .
d'huile d'olive ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la
                                                                                             Article 4
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2041 /83 (5), a fixé les conditions de
vente par adjudication ; que la situation du marché de             1.     Les offres sont faites pour une huile de dix degrés
                                                                  d'acidité.
l'huile d'olive est actuellement favorable à la mise en
vente des huiles en question ;
                                                                  2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité diffé­
considérant que les mesures prévues au présent règle­             rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des             payer est égal au prix offert, augmenté ou diminué
matières grasses,                                                 conformément au barème ci-après :
                                                                  huile de grignons d'olive :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   — moins de 10 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :
                                                                      augmentation de 155 drachmes grecques pour
                      Article premier                                 chaque degré ou fraction de degré en moins par
                                                                      rapport à 10 degrés,
L'organisme d'intervention hellénique, Ypiresia                   — moins de 8 degrés d'acidité : augmentation supplé­
Diachiriseos Agoron Georgikon Proionton, ci-après                     mentaire de 131 drachmes grecques pour chaque
dénommé « Ydagep », ouvre une adjudication, confor­                   degré ou fraction de degré d'acidité en moins par
mément aux dispositions du présent règlement et du                    rapport à 8 degrés,
règlement (CEE) n0 2960/77, en vue de la vente sur le             — plus de 10 degrés d'acidité : diminution de 155
marché de la Communauté d'environ 5 000 tonnes
d'huile de grignons d'olive.                                          drachmes grecques pour chaque degré ou fraction
                                                                      de degré d'acidité en plus par rapport à 10 degrés.
Les quantités non vendues au cours de la première
adjudication seront remises en vente lors de l'adjudica­                                     Article 5
tion suivante .
                                                                  Au plus tard trois jours après l'expiration de chaque
C)  JO n°   172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.                      délai prévu pour le dépôt des offres, Ydagep transmet à
(2) JO n0   L 162 du 12.  6. 1982, p. 6.
(') JO n0   L 331 du 28 .  11 . 1978 , p. 13 .                    la Commission une liste anonyme indiquant pour
O   JO nc   L 348 du 30 .  12. 1977, p. 46.                       chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus
 5 JO n° L 200 du 23 . 7. 1983 , p. 25 .                          élevé .
 ---pagebreak--- 11 . 4 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 99/ 17
                        Article 6                                                 Article 8
Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure       La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE) n°
prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur       2960/77 est fixée à 746 drachmes grecques par 100
base des offres reçues au plus tard le dernier jour         kilogrammes.
ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été
déposées . La décision fixant le prix minimal de vente                            Article 9
est notifiée sans délai à l' État membre concerne .
                                                            L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
                        Article 7                           ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 200 drachmes grec­
                                                            ques par 100 kilogrammes.
La vente de l'huile d'olive est effectuée par Ydagep au
plus tard le 7 de chaque mois suivant celui au cours
duquel les offres ont été déposées .                                             Article 10
Ydagep communique aux organismes stockeurs la liste         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
des lots non attribués et l'affiche à son siège au plus     publication au Journal officiel des Communautés
tard le 7 mai 1984.                                         européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 9 avril 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission