CELEX: 51986PC0747
Language: fr
Date: 1986-12-23
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES

N° C 20/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                  2 7 . 1 . 87
                   Proposition de directive du Conseil relative au contrôle officiel des denrées alimentaires
                                                       COM(86)    747final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 30 décembre 1986.)
                                                          (87/C 20/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les autorités préposées aux contrôles des
                                                                   denrées alimentaires peuvent différer d'un État membre à
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             l'autre; qu'il est donc opportun de publier une liste des
péenne, et notamment son article 100,                              autorités compétentes en la matière dans chaque État
                                                                   membre, avec l'indication des territoires de leur compé-
vu la proposition de la Commission,                                tence, et des laboratoires habilités à effectuer des
                                                                   analyses dans le cadre desdits contrôles;
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                          considérant que les contrôles publics doivent avoir une
                                                                   valeur préventive, plutôt que répressive; que, dès lors, il
considérant que les échanges des denrées alimentaires              est opportun d'élaborer au niveau national des
occupent une place de tout premier plan dans le marché             programmes prévisionnels de contrôle; qu'il convient que
commun;                                                            la Commission soit tenue au courant du contenu de ces
                                                                   programmes et de leurs résultats;
considérant que tous les États membres se soucient de
protéger la santé et les intérêts économiques de leurs
consommateurs par des contrôles appropriés sur les                 considérant qu'il convient de laisser aux États membres
denrées alimentaires;                                              un certain degré de liberté en ce qui concerne les moyens
                                                                   pratiques d'exécution des contrôles pour ne pas interférer
considérant cependant que les différences entre les légis-         dans des systèmes qui ont fait leurs preuves et qui sont
lations nationales concernant ce type de contrôles sont            adaptés aux situations particulières de chaque État
de nature à entraver la libre circulation;                         membre,
considérant que, dès lors, il est nécessaire de rapprocher
ces législations;
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant qu'il convient dans un premier temps d'har-
moniser les principes généraux devant présider à l'exer-
cice des contrôles;                                                                       Article premier
                                                                   1.    La présente directive établit les principes généraux
considérant que des dispositions particulières, en complé-         pour l'exercice du contrôle officiel des denrées alimen-
ment des principes généraux, pourront, si nécessaire, être         taires.
arrêtées ultérieurement;
considérant que, en même temps que les denrées alimen-             2.    Au sens de la présente directive, on entend par
taires, il convient de contrôler les matériaux et objets           «contrôle officiel des denrées alimentaires» — ci-après
destinés à entrer en contact avec celles-ci;                       dénommé «contrôle» —, le contrôle par les autorités
                                                                   compétentes de la conformité
considérant que les denrées alimentaires destinées à fran-
chir les frontières intracommunautaires doivent être
contrôlées de la même manière que celles destinées être            — des denrées alimentaires,
commercialisées dans l'État membre de production;
                                                                   — des matériaux et objets destinés à entrer en contact
considérant que, pour être efficaces, les contrôles doivent            avec celles-ci,
être réguliers, qu'ils ne doivent pas être sujets à des limi-
tations quant à l'objet, au stade et au moment où il               avec les dispositions ayant pour objet de prévenir les
convient de les effectuer, et qu'ils doivent prendre les           risques pour la santé publique ou les fraudes en matière
formes les mieux appropriées à en garantir l'efficacité;           d'étiquetage et de présentation.
considérant qu'il s'impose d'attribuer aux contrôleurs des
pouvoirs adéquats;                                                 3.     La présente directive s'applique sans préjudice des
                                                                   dispositions arrêtées dans le cadre de réglementations
considérant que, si, d'une part, il n'est pas opportun de          communautaires plus spécifiques.
reconnaître aux entreprises le droit de s'opposer aux
contrôles, il faut sauvegarder, d'autre part, leurs droits
légitimes et notamment le droit au secret de production            4.     La présente directive      ne   s'applique pas      aux
et un droit de recours;                                            contrôles métrologiques.
 ---pagebreak--- 27.1.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 20/7
                           Article 2                               2.     Les opérations visées au paragraphe 1 peuvent être
                                                                   complétées, en cas de besoin, par:
1.     Les États membres prennent toutes les mesures
utiles pour que le contrôle soit effectué conformément à           — l'audition du responsable de l'entreprise et de son
la présente directive.                                                 personnel,
2.     Les États membres veillent à ce que les produits            — le relevé des valeurs enregistrées par les instruments
destinés à être expédiés vers un autre État membre soient              de mesurage mis en place par l'entreprise.
contrôlés de la même manière que ceux destinés à être
commercialisés sur leur propre territoire.
                                                                                              Article 6
                           Article 3                               1.     Des échantillons des produits visés à l'article 5
                                                                   paragraphe 1 points b) à e) peuvent être prélevés aux fins
1.     Le contrôle est effectué :
                                                                   d'analyse.
a) d'une façon régulière;
                                                                   2.     Les analyses sont effectuées par des laboratoires
b) en cas de soupçon de non-conformité.
                                                                   officiels ou agréés par l'autorité compétente.
2.     Il s'étend à tous les stades de la production, de la
fabrication, de l'importation dans la Communauté, du                                          Article 7
traitement, du stockage, du transport, de la distribution
et du commerce.                                                    Sont soumises à l'examen du personnel, les personnes
                                                                   qui, dans l'exercice de leur profession, entrent directe-
L'autorité compétente est tenue, dans chaque cas, de               ment ou indirectement en contact avec les matières et
choisir, parmi les stades énumérés au premier alinéa,              produits mentionnés à l'article 5 paragraphe 1 points b)
celui qui est le plus approprié au vu de la recherche envi-        à e).
sagée. Elle prend toutes les dispositions nécessaires pour
que les contrôles s'effectuent rapidement.                         L'examen a pour objet de vérifier le respect de normes
                                                                   hygiéniques concernant la propreté personnelle et la
                           Article 4                               tenue vestimentaire. Il est effectué sans préjudice des
                                                                   examens médicaux.
Le contrôle consiste en une ou plusieurs des opérations
suivantes, conformément aux conditions prévues aux
articles 5 à 8 et en fonction de la recherche envisagée :                                     Article 8
1.) inspection;                                                    1.     Les agents chargés du contrôle peuvent prendre
                                                                  connaissance du matériel scriptural et documentaire
2) prélèvement d'échantillons et analyse;                         détenu par les personnes physiques et morales aux diffé-
3) examen du personnel;                                           rents stades visés à l'article 3 paragraphe 2. Le matériel
                                                                  scriptural et documentaire ayant trait aux procédés de
4) examen du matériel scriptural et documentaire;                 fabrication n'est toutefois pas soumis à cet examen.
5) examen des systèmes de vérification éventuellement
    mis en place par l'entreprise.                                2.     Les agents chargés du contrôle peuvent également
                                                                  faire des copies ou extraits du matériel scriptural et
                                                                  documentaire soumis à leur examen.
                           Article 5
1.     Sont soumis à l'inspection :                                                           Article 9
a) l'état et l'usage qui est fait, aux différents stades visés     1.     Les États membres assurent aux agents chargés du
    à l'article 3 paragraphe 2, des terrains, locaux,              contrôle le droit de procéder aux opérations prévues aux
    bureaux, installations, moyens de transport, équipe-           articles 5 à 8.
    ments et matériels;
b) les matières premières, ingrédients, produits d'addi-           2.     Les États membres prescrivent que les personnes
    tions et auxiliaires technologiques mis en œuvre pour          physiques et morales concernées sont tenues de se
    la fabrication„des denrées alimentaires;                       soumettre au contrôle exercé conformément à la présente
                                                                   directive et d'assister les agents chargés du contrôle dans
c) les produits semi-finis;                                        l'exercice de leur tâche.
d) les produits finis;
e) les produits de nettoyage et d'entretien;                                                  Article 10
f) les procédés utilisés pour la fabrication ou le traite-         1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                  pour que les personnes physiques et morales concernées
    ment des denrées alimentaires;
                                                                  par le contrôle jouissent d'un droit de recours tendant à
g) l'étiquetage et la présentation des denrées alimen-            l'annulation ou à la modification des mesures prises par
    taires.                                                        l'autorité compétente à la suite du contrôle.
 ---pagebreak--- N° C 20/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                   2 7 . 1 . 87
2.    Les États membres prescrivent que les agents             — la liste des autorités compétentes et leur ressort terri-
chargés du contrôle sont tenus au secret professionnel.            torial,
                                                               — la liste des laboratoires officiels ou agréés par les
                       Article 11                                   autorités compétentes, chargés d'effectuer               les
1.    Les autorités compétentes des États membres                   analyses dans le cadre du contrôle.
établissent chaque année un programme prévisionnel de
                                                               Ces listes sont publiées au Journal officiel des Commu-
prélèvement fixant le nombre minimal d'échantillons à
                                                               nautés européennes, série C.
prélever pour chaque catégorie de denrées alimentaires.
Ce nombre est déterminé en fonction de l'importance de
ces catégories.                                                                          Article 13
                                                               Les États membres mettent en vigueur, au plus tard
Les États membres communiquent ce programme à la
                                                               [douze mois après la notification de la présente direc-
Commission.
                                                               tive], les dispositions législatives, réglementaires et admi-
2.    Chaque année, avant le 1 er mai, les États membres       nistratives nécessaires pour se conformer à la présente
transmettent à la Commission les informations concer-          directive, [au plus tard vingt-quatre mois après sa notifi-
nant l'application du plan prévu au paragraphe 1, le           cation].
nombre de contrôles effectués et le nombre d'infractions       Ils en informent immédiatement la Commission.
constatées.
                                                                                         Article 14
                       Article 12
                                                               Les États membres sont destinataires de la présente direc-
Chaque État membre communique à la Commission :                tive.