CELEX: 31987R3617
Language: fr
Date: 1987-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3617/87 de la Commission, du 1er décembre 1987, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

2. 12. 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 340/25
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3617/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er décembre 1987
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                      à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                             1676/85 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                            comptant de chacune de ces monnaies constaté
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier                 pendant une période déterminée, par rapport aux
lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
son article 14 paragraphe 4,                                                 et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                         ces cours de change étant ceux constatés le
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                    30 novembre 1987 ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que le facteur de correction précité affecte
n0 1907/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,               tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 les coefficients d'équivalence ;
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             considérant que le prélèvement applicable au produit de
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­                 prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
 ment (CEE) n0 1636/87 (*), et notamment son article 3,                 de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
vu l'avis du comité monétaire,                                          doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du règlement
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­              (CEE) n0 1579/74 de la Commission (") être modifiés
 tion des produits transformés à base de céréales                       conformément à l'annexe du présent règlement,
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3574/87              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la Commission Ç), modifié par le règlement (CEE) n°
 3608/87 (8) ;                                                                                 Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                 produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant de la            du règlement (CEE) n° 2744/75, modifié en dernier lieu
 sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                       par le règlement (CEE) n° 1906/87 et fixés à l'annexe du
                                                                        règlement (CEE) n0 3574/87 modifié, sont modifiés
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   conformément à l'annexe .
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :                                                                  Article 2
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                   Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant             1987 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1987.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
 (') JO n0 L 281     du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n° L 182     du 3. 7. 1987, p. 40 .
 (3) JO n0 L 166     du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (<) JO n0 L 182     du 3. 7. 1987, p. 51 .
 O JO n0 L 164       du 24. 6. 1?85, p. 1 .
 («) JO n0 L 153     du 13. 6. 1987, p. 1 .
 O JO n0 L 338       du 28 . 11 . 1987, p. 23.
 (8) JO n° L 339     du 1 . 12. 1987, p. 68 .
  O JO n0 L 182      du 3. 7. 1987, p. 49.
  (10) JO n0 L 281    du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                          (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 340/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   2. 12. 87
                                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1er décembre 1987, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                            (en Écus/t)
                                                                                          Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                           Pays tiers                         ACP ou PTOM
                                                                (sauf ACP ou PTOM)
            11.01 D (2)                                                  246,97                                 240,93
            1 1.02 A IV (2)                                              246,97                                 240,93
            11.02 B I a) 2 aa)                                           139,55                                  136,53
            1 1.02 B I a) 2 bb) 0                                        243,95                                 240,93
            11.02 B I b) 2 (2)                                           243,95                                 240,93
            1 1.02 C IV (2)                                              217,18                                  214,16
            1 1.02 D IV (2)                                              139,55                                  136,53
            11.02 E I a) 2 (2)                                           139,55                                  136,53
            1 1 .02 E I b) 2 (2)                                         273,74                                  267,70
             1 1.02 F IV (2)                                             246,97                                  240,93
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1 1.01 et 1 1.02, d une part, et ceux de la sous-position 23.02 A,
                 d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure a 45 % (en
                     poids) sur matière sèche,
                 -■- une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajou­
                     tées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le
                     sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 11.02 .