CELEX: 31967D0037(01)
Language: fr
Date: 1967-12-19 00:00:00
Title: Décision n° 37/67 de la Commission, du 19 décembre 1967, relative à l adhésion de la N.V. Kempense Steenkolenmijnen au Comptoir belge des charbons (Cobechar)

N° 318/ 10                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  29 . 12 . 67
DÉCIDE :                                                                               Article 3
                       Article premier                              La présente décision sera notifiée au gouverne­
      La convention tarifaire entre la Société -nationale      ment de la République française et publiée au Jour­
des chemins de fer français (S.N.C.F. ) et l' Union            nal officiel des Communautés européennes .
sidérurgique du Nord de la France (Usinor) est
autorisée .
                                                                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1967 .
                          Article 2
                                                                                          Par la Commission
      Dans le cas où les conditions qui ont motivé
l'octroi de l'autorisation visée à l'article premier ne                                       Le président
seraient plus réunies, cette autorisation sera modi­
fiée ou retirée.                                                                               Jean REY
                                      DÉCISION N0 37-67 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1967
                       relative à l'adhésion de la N.V. Kempense Steenkolenmijnen au Comptoir
                                              belge des charbons (Cobechar)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       S.A. Charbonnages Limbourg-Meuse à Bruxelles ,
 EUROPÉENNES,                                                        S.A. Métallurgique d'Espérance-Longdoz à Liège,
                                                                     division des charbonnages de Winterslag ;
      vu le traité instituant la Communauté européenne
 du charbon et de l'acier,            et  notamment ses
                                                                     considérant que cette constitution a été autorisée
 articles 2 à 5 , 47 et 65 ,
                                                               par décision de la Commission des Communautés
      vu la décision n° 1-63 de la Haute Autorité du           européennes du 19 décembre 1967 ;
 16 janvier 1963 (Journal officiel des Communautés
 européennes du 30 janvier 1963 , p. 162), relative à                considérant que les quatre premières entreprises
 l' autorisation de la vente en commun des combusti­           mentionnées ci-dessus font déjà actuellement partie
bles par un certain nombre de sociétés minières des             de Cobechar, mais qu'il n'en est pas de même en
bassins belges groupées au sein du Comptoir belge               ce qui concerne la division des charbonnages de
 des charbons, société coopérative (Cobechar),                  Winterslag de la S.A. Métallurgique d'Espérance-
                                                                Longdoz (Winterslag) ;
      vu la décision n° 1-66 de la Haute Autorité du
 27 janvier 1966 (Journal officiel des Communautés                   considérant que Cobechar groupe à l'heure ac­
 européennes du 1er février 1966, p. 309), relative à           tuelle, à l'exception de Winterslag, l'ensemble des
 la prorogation de l'autorisation susvisée ,                    sociétés minières des bassins belges ; que la produc­
      vu la demande du 28 novembre 1967 formulée                tion totale de ces entreprises s'élevait en 1966 à
                                                                15,9 millions de tonnes de houille, dont 10,5 millions
 par Cobechar au nom de ses adhérents ainsi que
 des cinq charbonnages de Campine qui envisagent                de tonnes étaient écoulées par l'intermédiaire de
                                                                Cobechar ;
 de constituer, à partir du 1er janvier 1968, la N.V.
 Kempense Steenkolenmijnen et tendant à l'adhésion
 de cette dernière à Cabechar,                                       considérant que la production totale de l'ensem­
                                                                ble des entreprises constituant la N.V. Kempense
                                                                Steenkolenmijnen a été, en 1966, de l'ordre de 7,9
                                I
                                                                millions de tonnes, dont environ 1,6 million de ton­
      considérant que la N.V. Kempense Steenkolen­              nes, soit ± 9 °/o de la production totale de houille
  mijnen sera constituée par les entreprises suivantes :        en Belgique, ont été produites par Winterslag ; qu'une
                                                                 grande partie de la production de Winterslag est con­
       S.A. Charbonnages André Dumont à Bruxelles,               sommée dans l'entreprise même de la Société mé­
       S.A. des Charbonnages de Beeringen à Bruxelles,           tallurgique d'Espérance-Longdoz, le restant, qui en
       S.A. des Charbonnages de Helchteren-Zolder et             1966 était de l'ordre de 700.000 tonnes, étant dispo­
       Houthalen à Voort                                         nible pour la vente à d'autres consommateurs ;
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     considérant que, dans ces circonstances, l'adhé­    un accord de vente en commun entre les entreprises
sion envisagée de la N.V. Kempense Steenkolen­           restantes serait dénué de signification, ce qui ren­
mijnen à Cobechar aura un double effet sur celui-ci,     drait plus difficile la réalisation de la régression
à savoir, d'une part , l'apparition à l'intérieur de     ordonnée de la production ;
Cobechar d'une grande entreprise fournissant à elle
seule presque la moitié de la production belge et ,          considérant que, dans le contexte susvisé, l'adhé­
d'autre part, une légère augmentation de l'impor­        sion de la N. V. Kempense Steenkolenmijnen à
                                                         Cobechar contribue donc effectivement à une amé­
tance quantitative de Cobechar, accompagnée de la
disparition du dernier charbonnage belge qui écou­       lioration notable dans la production et la distribution
lait lui-même sa production ;                            des charbons belges ;
     considérant qu'il ressort de la demande susvisée        considérant que l'accord en cause est essentiel
que l'adhésion de la N.V. Kempense Steenkolen­           pour obtenir cet effet sans qu'il soit pour autant
mijnen à Cobechar n'entraîne pas de modifications        d'un caractère plus restrictif que ne l'exige son objet ;
dans les accords de vente en commun conclus par les          considérant que l' accord en cause ne modifie que
entreprises belges et autorisés par la décision n° 1-63  très peu l'importance quantitative de Cobechar et
de la Haute Autorité ;
                                                         que, par voie de conséquence, l'appréciation portée
                                                         par la Haute Autorité dans ses décisions susvisées
                            II                           sur l'effet de la vente en commun sur le marché et
                                                         sur la concurrence reste valable ; que, dans les cir­
     considérant que 1 adhésion à un cartel d une en­    constances de l'espèce, la disparition de Winterslag
treprise nouvellement créée en englobant non seu­        comme dernière entreprise belge vendant elle-même
lement des entreprises qui faisaient déjà partie du      ses produits ne saurait pas non plus modifier ce
cartel , mais aussi des entreprises qui n'en étaient     jugement ;
pas encore membres, constitue un accord relevant
des dispositions de l'article 65 paragraphe 1 du             considérant que, dans ces circonstances, l'accord
traité C.E.C.A. ; qu'il appartient à la Commission       n'est pas susceptible de donner aux entreprises inté­
de vérifier si les conditions d' autorisation définies à ressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler
l'article 65 paragraphe 2 du traité C. E. C. A. sont     ou limiter la production ou les débouchés d'une
réunies ;                                                partie substantielle des produits en cause dans le
                                                         marché commun, ni de les soustraire à une concur­
     considérant que, dans cette appréciation, il con­   rence effective d'autres entreprises dans le marché
vient de tenir compte des circonstances qui régnent      commun ,
tant actuellement que pour un avenir prévisible sur
le marché belge ; que ce marché reste caractérisé
par de grandes difficultés d'écoulement, même à          DÉCIDE :
un niveau de prix qui n'est pas rémunérateur pour
les entreprises ; que, pour pallier cette situation,                         Article premier
un programme de fermetures est en voie d'exécution ,
accompagné d'un système généralisé de subventions            L accord intervenu le 28 novembre 1967 au sujet
assurant la couverture intégrale des pertes et ten­      de l' adhésion de la N.V. Kempense Steenkolenmijnen
dant à maintenir le rythme des fermetures dans des       au Comptoir belge des charbons (Cobechar) est
                                                         autorisé .
limites raisonnables du point de vue social et régio­
nal ; qu'en même temps, les entreprises cherchent
à rationaliser au maximum leur production ; que la                              Article 2
création de la N.V. Kempense Steenkolenmijnen
s'inscrit dans ce contexte et constitue un élément           La présente décision sera notifiée à 1 entreprise
important de la régression ordonnée de la production     intéressée ainsi qu'à Cobechar et sera publiée au
charbonnière en Belgique ;                               Journal officiel des Communautés européennes.
                                                         Elle entrera en vigueur le 1er janvier 1968 .
     considérant que la production actuelle des entre­
prises formant la N.V. Kempense Steenkolenmijnen
représente environ 48,5 % de la production houillère         Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1967.
belge et que, selon les programmes d'assainissement
en vigueur, ce pourcentage sera d'environ 60 °/o en                                Par la Commission
1970 ;
                                                                                       Le président
     considérant, par conséquent, qu'en l'absence de
l'adhésion de la N.V. Kempense Steenkolenmijnen ,                                        Jean REY