CELEX: 32014D0159
Language: fr
Date: 2014-03-20 00:00:00
Title: 2014/159/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 mars 2014 modifiant la décision 2006/593/CE en ce qui concerne les montants complémentaires alloués par le Fonds social européen à certains États membres dans le cadre de l’objectif compétitivité régionale et emploi [notifiée sous le numéro C(2014) 1708]

22.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 87/101
            
         
      DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   
   du 20 mars 2014
   modifiant la décision 2006/593/CE en ce qui concerne les montants complémentaires alloués par le Fonds social européen à certains États membres dans le cadre de l’objectif compétitivité régionale et emploi
   [notifiée sous le numéro C(2014) 1708]
   (2014/159/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision 2006/593/CE (2), telle que modifiée par la décision 2010/476/UE (3), la Commission a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi pour la période 2007-2013.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1083/2006 a été modifié par le règlement (UE) no 1298/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) en vue de répondre aux problèmes spécifiques du chômage, notamment le chômage des jeunes, ainsi que de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans ces pays, par une dotation totale supplémentaire de 125 513 290 EUR, aux prix de 2004, au titre du Fonds social européen.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 20 du règlement (CE) no 1083/2006, dans sa version modifiée, modifie les ressources disponibles pour l’objectif compétitivité régionale et emploi en vue d’accroître les crédits du Fonds social européen en faveur de la France, de l’Italie et de l’Espagne de 111 553 522 EUR en 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Les montants indicatifs des crédits d’engagement pour les régions pouvant bénéficier des Fonds structurels au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi devraient être revus pour ces États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2006/593/CE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe I de la décision 2006/593/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Johannes HAHN
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
   
      (2)  Décision 2006/593/CE de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 (JO L 243 du 6.9.2006, p. 32).
   
      (3)  Décision 2010/476/UE de la Commission du 30 août 2010 modifiant la décision 2006/593/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie (JO L 232 du 2.9.2010, p. 11).
   
      (4)  Règlement (UE) no 1298/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’allocation financière du Fonds social européen à certains États membres (JO L 347 du 20.12.2013, p. 256).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            
               Répartition indicative par État membre des crédits d’engagement pour les régions pouvant bénéficier d’un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
            
            
                        (EN EUR)
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Tableau 1 — Montant des crédits (prix de 2004)
                     
                  
                        Régions admissibles au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi
                     
                     
                        Financement complémentaire visé à l’annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au point:
                     
                  
                        10
                     
                     
                        16
                     
                     
                        20
                     
                     
                        23
                     
                     
                        25
                     
                     
                        26
                     
                     
                        28
                     
                     
                        29
                     
                     
                        32
                     
                  
                        België/Belgique
                     
                     
                        1 264 522 294
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        République tchèque
                     
                     
                        172 351 284
                     
                     
                        4 633 651
                     
                     
                        199 500 000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        452 135 320
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        8 273 934 718
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        74 812 500
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Eire/Ireland
                     
                     
                        260 155 399
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        2 925 887 307
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        199 500 000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        16 735 105
                     
                  
                        France
                     
                     
                        9 000 763 163
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        99 750 000
                     
                     
                        69 715 759
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        4 539 667 937
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        209 475 000
                     
                     
                         
                     
                     
                        25 102 658
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        44 796 164
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        1 472 879 499
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        761 883 269
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        149 625 000
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        435 196 895
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        398 057 758
                     
                     
                        7 006 030
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        778 631 938
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        153 552 511
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        1 077 567 589
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        215 598 656
                     
                     
                        149 624 993
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        5 335 717 800
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        37 194 148 334
                     
                     
                        11 639 681
                     
                     
                        199 500 000
                     
                     
                        369 151 167
                     
                     
                        149 624 993
                     
                     
                        224 437 500
                     
                     
                        199 500 000
                     
                     
                        209 475 000
                     
                     
                        99 750 000
                     
                     
                        111 553 522
                     
                  
               
            
                        (EN EUR)
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Tableau 2 — Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)
                     
                  
                        2007
                     
                     
                        2008
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        2013
                     
                  
                        België/Belgique
                     
                     
                        180 646 042
                     
                     
                        180 646 042
                     
                     
                        180 646 042
                     
                     
                        180 646 042
                     
                     
                        180 646 042
                     
                     
                        180 646 042
                     
                     
                        180 646 042
                     
                  
                        République tchèque
                     
                     
                        53 121 612
                     
                     
                        53 121 612
                     
                     
                        53 121 612
                     
                     
                        53 121 612
                     
                     
                        54 696 847
                     
                     
                        54 665 961
                     
                     
                        54 635 679
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        64 590 760
                     
                     
                        64 590 760
                     
                     
                        64 590 760
                     
                     
                        64 590 760
                     
                     
                        64 590 760
                     
                     
                        64 590 760
                     
                     
                        64 590 760
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                     
                        1 192 678 174
                     
                  
                        Eire/Ireland
                     
                     
                        37 165 057
                     
                     
                        37 165 057
                     
                     
                        37 165 057
                     
                     
                        37 165 057
                     
                     
                        37 165 057
                     
                     
                        37 165 057
                     
                     
                        37 165 057
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        446 483 901
                     
                     
                        446 483 901
                     
                     
                        446 483 901
                     
                     
                        446 483 901
                     
                     
                        446 483 901
                     
                     
                        446 483 901
                     
                     
                        463 219 006
                     
                  
                        France
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                     
                        1 300 073 309
                     
                     
                        1 369 789 068
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        678 448 991
                     
                     
                        678 448 991
                     
                     
                        678 448 991
                     
                     
                        678 448 991
                     
                     
                        678 448 991
                     
                     
                        678 448 991
                     
                     
                        703 551 649
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        6 399 452
                     
                     
                        6 399 452
                     
                     
                        6 399 452
                     
                     
                        6 399 452
                     
                     
                        6 399 452
                     
                     
                        6 399 452
                     
                     
                        6 399 452
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        210 411 357
                     
                     
                        210 411 357
                     
                     
                        210 411 357
                     
                     
                        210 411 357
                     
                     
                        210 411 357
                     
                     
                        210 411 357
                     
                     
                        210 411 357
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        130 215 467
                     
                     
                        130 215 467
                     
                     
                        130 215 467
                     
                     
                        130 215 467
                     
                     
                        130 215 467
                     
                     
                        130 215 467
                     
                     
                        130 215 467
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        62 170 985
                     
                     
                        62 170 985
                     
                     
                        62 170 985
                     
                     
                        62 170 985
                     
                     
                        62 170 985
                     
                     
                        62 170 985
                     
                     
                        62 170 985
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        59 287 258
                     
                     
                        57 274 995
                     
                     
                        54 915 823
                     
                     
                        51 153 834
                     
                     
                        55 518 251
                     
                     
                        58 543 272
                     
                     
                        68 370 355
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        133 169 207
                     
                     
                        133 169 207
                     
                     
                        133 169 207
                     
                     
                        133 169 207
                     
                     
                        133 169 207
                     
                     
                        133 169 207
                     
                     
                        133 169 207
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        206 113 034
                     
                     
                        206 113 034
                     
                     
                        206 113 034
                     
                     
                        206 113 034
                     
                     
                        206 113 034
                     
                     
                        206 113 034
                     
                     
                        206 113 034
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        762 245 400
                     
                     
                        762 245 400
                     
                     
                        762 245 400
                     
                     
                        762 245 400
                     
                     
                        762 245 400
                     
                     
                        762 245 400
                     
                     
                        762 245 400
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        5 523 220 006
                     
                     
                        5 521 207 743
                     
                     
                        5 518 848 571
                     
                     
                        5 515 086 582
                     
                     
                        5 521 026 234
                     
                     
                        5 524 020 369
                     
                     
                        5 645 370 692»