CELEX: 31997R2585
Language: fr
Date: 1997-12-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2585/97 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1997 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

20.12.97           I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                 L 350/75
                                 REGLEMENT (CE) N° 2585/97 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1997
                 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                        secteur du riz d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        détermination des taux de conversion agricole des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 monnaies des États membres; que les modalités d'appli­
                                                                  cation et de détermination de ces conversions ont été
vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin          établies dans le règlement (CEE) n0 1068 /93 de la
1992, portant mesures spécifiques concernant certains
                                                                  Commission Ç7), modifié en dernier lieu par le règlement
produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié       (CE) n0 1482/96 (8);
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348 /96 (2), et
notamment son article 3,                                          considérant que l'application de ces modalités à la si­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement           tuation actuelle des marchés dans le secteur du riz, et
(CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles           notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de           partie européenne de la Communauté et sur le marché
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions       mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­             îles Canaries aux montants repris en annexe;
ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique             considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en
considération notamment les coûts des différentes sources
d'approvisionnement, et notamment la base des prix                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
considérant que le règlement (CE) n0 2790/94 de la                                      Article premier
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0
2883/94 (4), prévoit les modalités communes d'application         En application de l'article 3 du règlement (CEE) n0
                                                                   1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
du régime d'approvisionnement spécifique des îles Cana­
ries en certains produits agricoles, dont le riz;                 d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
                                                                  provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
considérant que les taux représentatifs de marché définis         l'annexe du présent règlement.
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                  Article 2
n° 150/95 (6), sont utilisés pour convertir le montant
exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
 0 JO L 320 du 11 . 12. 1996, p. 1 .
 (3) JO L 296 du 17. 11 . 1994, p. 23.
 H JO L 304 du 29. 11 . 1994, p. 18.
 n JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                               O J° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 (4 JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                               (8) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 19 décembre 1997 , fixant les montants des aides à la
            fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                     (en ecus/tonne)
                    Désignation                               Montant de l'aide
                 des marchandises
                     (code NC)                                  îles Canaries
          Riz blanchi
            ( 1006 30)                                              176,00
          Brisures
            ( 1006 40)                                               39,00