CELEX: 52013DC0355
Language: fr
Date: 2013-05-29 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2012-2017

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		52013DC0355
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2012-2017 /* COM/2013/0355 final */
			
				
		
		
			
			   	 
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
relative au programme national de réforme de l’Allemagne
pour 2013 
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la
période 2012-2017
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article
5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
(2)       Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté,
sur la base de propositions de la Commission, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4], qui forment ensemble les
«lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir
compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en
matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de l’Allemagne pour
2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l’Allemagne pour la période 2011-2016.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen 2013 de coordination des
politiques économiques. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté,
sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le deuxième rapport sur le
mécanisme d’alerte[6],
dans lequel l'Allemagne ne figure pas parmi les États membres devant faire
l’objet d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       L'Allemagne a présenté son programme de stabilité
2013 pour la période 2012-2017 le 17 avril 2013 et son programme national
de réforme pour 2013 le 12 avril 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de
l'évaluation de la version 2013 du programme de stabilité, effectuée
conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil est
d'avis que les finances publiques de l'Allemagne sont globalement saines et que
l'objectif à moyen terme (OMT) a été atteint. Le scénario macroéconomique sur
lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Les
projections macroéconomiques du programme de stabilité sont globalement
conformes aux prévisions de la Commission du printemps 2013 pour ce qui est du
rythme et du schéma de la croissance économique en 2013 et 2014, ainsi qu'à
l'estimation donnée par la Commission du taux de croissance potentielle à moyen
terme. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme est de
continuer d'assurer le respect de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT). Le
programme confirme le maintien du précédent OMT, qui était de -0,5 % du
PIB. L’OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
L'Allemagne a dégagé un excédent budgétaire structurel, et atteint ainsi l'OMT,
en 2012. Conformément au programme de stabilité, le solde structurel
(recalculé)[7]
restera positif en 2013 et 2014, ce qui correspond globalement aux prévisions
de la Commission et crée donc une marge permettant aux stabilisateurs automatiques
de fonctionner sans entrave L'Allemagne a aussi respecté le critère des
dépenses en 2012. Selon les informations figurant dans le programme de
stabilité, le taux de croissance des dépenses publiques, hors mesures
discrétionnaires dans le volet des recettes, excéderait le critère des dépenses
en 2013, mais le respecterait en 2014. Selon le programme, la dette brute
devrait diminuer pour s'établir à 80½ % du PIB en 2013 et resterait
ensuite orientée à la baisse. Après avoir corrigé son déficit excessif en 2011,
l’Allemagne est en période de transition s'agissant du respect du critère de
réduction de la dette; elle a accompli en 2012 des progrès suffisants vers la
conformité avec ce critère. Si le programme est mis en œuvre comme prévu, elle
aura aussi suffisamment progressé vers la conformité avec ce critère en 2013 et
le respectera à l'issue de cette période de transition, en 2014. Globalement,
les objectifs retenus en matière de déficit et de dette paraissent réalistes.
(9)       L'Allemagne n'a fait que des efforts
limités pour améliorer l'efficience de ses dépenses publiques de santé et de
soins de longue durée. Les efforts de réforme accomplis antérieurement dans le
secteur de la santé, de même que la réforme des soins de longue durée
entreprise cette année, semblent insuffisants pour contenir les hausses de
coûts prévues. L'Allemagne semble être sur la bonne voie pour réaliser son
objectif national en matière de dépenses d'éducation et de recherche, mais elle
devrait envisager des objectifs encore plus ambitieux afin de rattraper les
économies les plus innovantes. 
(10)     L'Allemagne n'exploite
pas suffisamment les sources de recettes qui peuvent être mises à profit sans
nuire à la croissance. L'assiette du taux réduit de TVA (actuellement fixé à
7 %), qui consiste actuellement en un large éventail de biens et de
services, pourrait être réduite et l'administration de la TVA repensée dans le
but d'en accroître l'efficience, d'améliorer la perception de l'impôt et de
lutter contre la fraude. Les recettes tirées de taxes foncières récurrentes
sont particulièrement faibles (0,5 % du PIB en 2011, contre 1,3 %
pour l'UE), ce qui permettrait éventuellement d'accroître les recettes de la
taxe municipale sur les biens immobiliers (Grundsteuer), notamment en
en revoyant l'assiette.
(12)     Depuis la recommandation de l'an dernier,
l'Allemagne a progressé dans la mise en œuvre de la règle constitutionnelle
d'équilibre budgétaire («frein à l’endettement»). Toutefois, des règles de mise
en œuvre spécifiques semblent encore nécessaires, dans la plupart des Länder,
pour assurer l'application effective du frein à l'endettement dans la procédure
budgétaire annuelle. 
(13)     Le secteur financier a fait l'objet
d'ajustements importants et le cadre de réglementation et de surveillance a été
renforcé. La restructuration des Landesbanken s'est poursuivie sous
l'impulsion des décisions de la Commission en matière d'aides d'État.
Néanmoins, l'assainissement du secteur bancaire selon une logique de marché
semble encore se heurter à des obstacles au niveau de la gouvernance, ce qui
nuit à l'efficience globale du secteur financier.
(14)     L'Allemagne n'a pas pris de mesures pour
supprimer les facteurs très dissuasifs qui découragent les deuxièmes apporteurs
de revenu de travailler, et les progrès sont restés limités en ce qui concerne
le développement des structures de garde et établissements scolaires pouvant
accueillir les enfants à temps plein. Elle a fait des progrès en ce qui
concerne le relèvement du niveau d'études des groupes défavorisés, mais tous
les Länder devraient continuer de faire des efforts ambitieux pour créer
un système scolaire qui offre les mêmes chances à tous. Jusqu'à présent, les
mesures destinées à réduire la forte pression fiscale qui pèse sur les
travailleurs à bas salaire et à améliorer l'intégration des chômeurs de longue
durée sur le marché du travail ont été limitées. L'Allemagne devrait davantage
s'attacher à réduire le niveau élevé des impôts et cotisations sociales pesant
sur les bas salaires. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour
améliorer le passage de certains types de contrats, tels les mini-emplois, à
des formules contractuelles plus durables, de manière à éviter de segmenter le
marché du travail. Si les salaires réels sont encore inférieurs au niveau enregistré
en 2000, ce qui a contribué à la réduction structurelle du taux de chômage,
passé de 8 % à 5,5 %, ils ont depuis
renoué avec une dynamique de croissance, sans pour autant nuire à la
compétitivité. Dans le même temps, les disparités salariales se sont accrues.
(15)     L'Allemagne s'est fixé pour objectif de
limiter le plus possible le coût économique global de la transformation de son
système énergétique. Elle n'a pas encore obtenu de résultats concrets, et il
subsiste d'importants risques et sources d'inefficience potentielles. Des
efforts significatifs sont faits pour accélérer le développement de ses réseaux
d'énergie, mais la politique nationale en matière d'énergie n'est pas
suffisamment coordonnée avec celles des pays voisins.
(16)     La situation dans les secteurs de services
n'a guère évolué au cours de l'année écoulée, et il existe encore des
restrictions à l'entrée dans certaines professions et à leur exercice.
L'Allemagne devrait davantage s'attacher à ouvrir son secteur des services, en
levant les restrictions et les barrières injustifiées à l'entrée, ce qui se
traduirait par une baisse des prix et permettrait aux groupes à faible revenu
de bénéficier de services plus abordables. Dans de nombreux secteurs de
l'artisanat, notamment la construction, il est encore obligatoire de posséder
un diplôme de maître-artisan (Meisterbrief) ou une qualification
équivalente pour pouvoir diriger une entreprise. Le secteur de la construction
fait aussi l'objet de restrictions en matière de communications commerciales et
de procédures d'agrément. De nombreuses professions de service sont également
soumises à des conditions de forme juridique et de participation. L'Allemagne
pourrait examiner si une réglementation plus légère ne permettrait pas
d'atteindre les mêmes objectifs d'intérêt général. La diversité des
réglementations d'un Länd à l'autre permet aussi de penser qu'un effort
accru pourrait être fait pour identifier les systèmes réglementaires les moins
pesants et les étendre à l'ensemble du pays, de manière à alléger les
formalités administratives pour les entreprises. Le niveau de concurrence
effective dans le secteur ferroviaire reste inchangé. En ce qui concerne les
marchés publics, la valeur des contrats publiés par les autorités allemandes en
vertu de la législation de l'UE est notablement basse. La procédure législative
de révision de la loi contre les restrictions de concurrence n'a pas encore été
menée à son terme. Dans le secteur du commerce de détail, des règles de
planification restreignent fortement l'entrée sur le marché. 
(17)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
l’Allemagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national
de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique
d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais
également de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union
européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique
européenne par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les
recommandations 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du
semestre européen.
(18)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l'Allemagne et la recommandation figurant
au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[8].
(19)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a également procédé à une analyse complète de la politique
économique de l'ensemble de la zone euro. Sur cette base, le Conseil a adressé
des recommandations spécifiques aux pays dont la monnaie est l'euro. L'Allemagne
devrait elle aussi veiller à ce que ces recommandations soient mises en œuvre
intégralement et dans les délais,
RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à conserver comme prévu une position
budgétaire saine garantissant le respect de l'objectif à moyen terme sur toute
la durée du programme; à poursuivre une politique budgétaire propice à la croissance,
grâce à un surcroît d'efforts pour améliorer le rapport coût-efficacité des
dépenses publiques de santé et de soins de longue durée, passant par une
meilleure intégration des soins et une importance accrue accordée à la
prévention, la réhabilitation et l'autonomie; à rendre le système fiscal plus
efficient, notamment en élargissant l'assiette de la TVA et en repensant la
taxe municipale sur les biens immobiliers; à employer la marge disponible pour
augmenter et rendre plus efficientes les dépenses d'éducation et de recherche
propices à la croissance, et ce à tous les niveaux de pouvoir; à faire en sorte
que le frein à l’endettement soit mis en œuvre pleinement et de façon cohérente
dans tous les Länder, en veillant à ce que les procédures de contrôle et
mécanismes de correction mis en place soient adaptés et rapides;
2.           à maintenir des conditions permettant à la
croissance des salaires de soutenir la demande intérieure; à réduire à cet
effet les impôts et cotisations sociales élevés, notamment pour les bas
salaires, et à relever le niveau d'instruction des groupes défavorisés; à
continuer d'appliquer des mesures appropriées d'activation et d'insertion, en
particulier pour les chômeurs de longue durée; à faciliter le passage de formes
d'emploi atypiques, telles que les mini-emplois, à des formules d'embauche plus
durables; à prendre des mesures pour améliorer l'incitation au travail et
l'employabilité des travailleurs, et plus particulièrement des seconds
apporteurs de revenu et des personnes peu qualifiées, dans l'optique,
également, d'en améliorer les revenus; à supprimer à cet effet les facteurs
dissuasifs auxquels se heurtent les seconds apporteurs de revenu et à améliorer
la mise à disposition de structures de garde et d’établissements scolaires pouvant
accueillir les enfants à temps plein;
3.           à mieux coordonner sa politique énergétique
avec les pays voisins et à maintenir au plus bas le coût total de la
transformation du système énergétique, en particulier en vérifiant le rapport
coût-efficacité des instruments de la politique énergétique devant permettra la
réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables, et en
poursuivant les efforts entrepris pour accélérer le développement des réseaux
électriques et gaziers nationaux et transnationaux;
4.           à prendre des mesures pour stimuler encore
la concurrence dans les secteurs de services, y compris dans certaines
activités artisanales (en particulier la construction) et professions de
services, afin de valoriser les sources de croissance internes; à prendre
d'urgence des mesures permettant d'accroître sensiblement la valeur des marchés
publics mis en adjudication; à adopter et à mettre en œuvre la réforme
législative annoncée tendant à améliorer le respect de la loi contre les
restrictions de concurrence; à supprimer les règles de planification qui
restreignent indûment les nouvelles entrées sur le marché dans le secteur du commerce
de détail; à prendre de nouvelles mesures pour éliminer les barrières à la
concurrence qui subsistent encore sur les marchés du rail; à poursuivre les
efforts d'assainissement entrepris dans le secteur bancaire, notamment par une
amélioration du cadre de gouvernance. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2013) 355
final.
[3]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[4]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[5]               COM(2012) 750
final.
[6]               COM(2012) 751
final.
[7]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[8]               Conformément
à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.