CELEX: 31981R1653
Language: fr
Date: 1981-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1653/81 du Conseil, du 28 avril 1981, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, à titre d' aide alimentaire d' urgence en faveur des populations chinoises, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1310/80

Avis juridique important

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31981R1653

Règlement (CEE) n° 1653/81 du Conseil, du 28 avril 1981, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, à titre d' aide alimentaire d' urgence en faveur des populations chinoises, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1310/80  

Journal officiel n° L 165 du 23/06/1981 p. 0003

****( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 10 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 12 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1653/81 DU CONSEIL   DU 28 AVRIL 1981   RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN FAVEUR DES POPULATIONS CHINOISES , DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1310/80   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1310/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1311/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ), PREVOIT UNE RESERVE DE 6 565 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE DES QUANTITES SONT ENCORE DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN LAIT ECREME EN POUDRE EN FAVEUR DES POPULATIONS CHINOISES ; QUE LES BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE DE LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   SUR LES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ENCORE DISPONIBLES A TITRE DE RESERVE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1311/80 , 2 000 TONNES SONT AFFECTEES A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN FAVEUR DES POPULATIONS CHINOISES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 AVRIL 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . DE KONING