CELEX: 31996R1848
Language: fr
Date: 1996-09-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1848/96 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 1996 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part

26. 9. 96           I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 245/ 11
                                    REGLEMENT (CE) N° 1848/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 septembre 1996
                    déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                    certificats d'importation introduites en septembre 1996 pour les contingents
                    tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des
                    échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la
                                                       Lituanie, d'autre part
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour les viandes bovines et les produits transformés n'ont
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pas été demandés,
  vu le règlement (CE) n0 542/96 de la Commission, du 28
  mars 1996, établissant pour 1996 les modalités d'applica­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  tion pour les contingents tarifaires de la viande bovine
  prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges                                 Article premier
  entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie
  et la Lituanie, d'autre part ('), et notamment son article 3       Aucune demande de certificats d'importation n'a été
  paragraphe 3,                                                      déposée au titre de la période allant du 1 er juillet au 31
                                                                     décembre 1996 dans le cadre des contingents d'importa­
 considérant que l'article 1 er paragraphes 1 et 3 du règle­         tion visés par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE)
 ment (CE) n0 542/96 a fixé les quantités de viandes                 n0 542/96 .
 bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de
 Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et de produits trans­                                        Article 2
 formés originaires de Lettonie, pouvant être importés à
 des conditions spéciales au titre de la période du 1 er juillet     Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
 au 31 décembre 1996; que des certificats d'importation              1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 79 du 29. 3. 1996, p. 12.