CELEX: 32004D0592
Language: fr
Date: 2004-07-23 00:00:00
Title: 2004/592/CE: Décision de la Commission du 23 juillet 2004 modifiant la décision 1999/659/CE portant fixation de l’attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section "Garantie", pour la période 2000-2006 [notifiée sous le numéro C(2004) 2837]

10.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 263/24
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 23 juillet 2004
   modifiant la décision 1999/659/CE portant fixation de l’attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie», pour la période 2000-2006
   [notifiée sous le numéro C(2004) 2837]
   (Les textes en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise sont les seuls faisant foi)
   (2004/592/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission a défini, dans sa décision 1999/659/CE (2), les dotations initiales allouées aux États membres pour les mesures de développement rural cofinancées par le FEOGA, section «Garantie» pour la période 2000-2006.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, les dotations initiales seront adaptées en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées soumises par les États membres, en tenant compte des objectifs des programmes.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), la Commission adaptera les dotations initiales par État membre fixées par la décision 1999/659/CE dans les deux mois qui suivent l’adoption du budget de l’exercice concerné.
            
         
               (4)
            
            
               Les adaptations des dotations initiales doivent prendre en compte l’exécution financière réalisée par les États membres pendant les années 2000-2003 et les prévisions révisées pour les années 2004, 2005 et 2006, telles qu’elles avaient été soumises avant le 1er octobre 2003.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 1999/659/CE doit être modifiée en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tableau de l’annexe à la décision 1999/659/CE est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision est adressée à la Belgique, au Danemark, à l’Allemagne, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Irlande, à l’Italie, au Grand-Duché de Luxembourg, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Portugal, à la Finlande, à la Suède et au Royaume-Uni.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Franz FISCHLER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 259 du 6.10.1999, p. 27. Décision modifiée par la décision 2000/426/CE (JO L 165 du 6.7.2000, p. 33).
   
      (3)  JO L 153 du 30.4.2004, p. 31. Rectificatif au JO L 231 du 30.6.2004, p. 24.
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE
            Soutien en faveur du développement rural FEOGA “Garantie” (2000-2006)
            
                         
                     
                     
                        Dépenses réelles
                     
                     
                        Dotations annuelles
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        2000
                     
                     
                        2001
                     
                     
                        2002
                     
                     
                        2003 (1)
                        
                     
                     
                        2004
                     
                     
                        2005
                     
                     
                        2006
                     
                     
                        Période totale (dotation révisée)
                     
                     
                        Total enveloppe “Berlin”
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Dotation initiale
                     
                     
                        Prévision
                     
                     
                        Dotation révisée
                     
                     
                        Dotation initiale
                     
                     
                        Prévision
                     
                     
                        Dotation révisée
                     
                     
                        Dotation initiale
                     
                     
                        Prévision
                     
                     
                        Dotation révisée
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        25,9
                     
                     
                        31,7
                     
                     
                        47,9
                     
                     
                        46,2
                     
                     
                        55,3
                     
                     
                        56,7
                     
                     
                        56,0
                     
                     
                        56,6
                     
                     
                        55,7
                     
                     
                        55,7
                     
                     
                        57,8
                     
                     
                        56,9
                     
                     
                        56,9
                     
                     
                        320,3
                     
                     
                        379,0
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        34,2
                     
                     
                        35,4
                     
                     
                        49,7
                     
                     
                        46,4
                     
                     
                        50,9
                     
                     
                        50,9
                     
                     
                        50,9
                     
                     
                        52,1
                     
                     
                        60,1
                     
                     
                        52,2
                     
                     
                        53,2
                     
                     
                        62,0
                     
                     
                        62,0
                     
                     
                        330,9
                     
                     
                        348,8
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        683,0
                     
                     
                        708,1
                     
                     
                        730,6
                     
                     
                        799,1
                     
                     
                        774,8
                     
                     
                        867,9
                     
                     
                        784,8
                     
                     
                        792,1
                     
                     
                        794,2
                     
                     
                        794,2
                     
                     
                        809,8
                     
                     
                        816,5
                     
                     
                        808,7
                     
                     
                        5 308,6
                     
                     
                        5 308,6
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        146,8
                     
                     
                        75,5
                     
                     
                        160,3
                     
                     
                        136,4
                     
                     
                        145,0
                     
                     
                        152,6
                     
                     
                        146,9
                     
                     
                        148,2
                     
                     
                        160,4
                     
                     
                        148,6
                     
                     
                        151,6
                     
                     
                        159,9
                     
                     
                        159,9
                     
                     
                        974,5
                     
                     
                        993,4
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        395,3
                     
                     
                        539,8
                     
                     
                        448,5
                     
                     
                        496,9
                     
                     
                        508,1
                     
                     
                        523,7
                     
                     
                        514,7
                     
                     
                        519,4
                     
                     
                        550,7
                     
                     
                        520,9
                     
                     
                        531,0
                     
                     
                        494,2
                     
                     
                        494,2
                     
                     
                        3 410,3
                     
                     
                        3 481,0
                     
                  
                        France
                     
                     
                        474,1
                     
                     
                        609,5
                     
                     
                        678,5
                     
                     
                        832,3
                     
                     
                        841,2
                     
                     
                        921,0
                     
                     
                        852,1
                     
                     
                        860,0
                     
                     
                        991,9
                     
                     
                        862,4
                     
                     
                        879,2
                     
                     
                        1 075,0
                     
                     
                        1 075,0
                     
                     
                        5 383,9
                     
                     
                        5 763,4
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        344,4
                     
                     
                        326,6
                     
                     
                        333,0
                     
                     
                        341,0
                     
                     
                        348,7
                     
                     
                        348,7
                     
                     
                        348,7
                     
                     
                        356,5
                     
                     
                        356,5
                     
                     
                        356,5
                     
                     
                        364,4
                     
                     
                        342,2
                     
                     
                        338,6
                     
                     
                        2 388,9
                     
                     
                        2 388,9
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        755,6
                     
                     
                        658,7
                     
                     
                        649,9
                     
                     
                        655,7
                     
                     
                        658,6
                     
                     
                        684,6
                     
                     
                        667,1
                     
                     
                        673,3
                     
                     
                        673,3
                     
                     
                        673,3
                     
                     
                        688,4
                     
                     
                        412,8
                     
                     
                        412,8
                     
                     
                        4 473,2
                     
                     
                        4 512,3
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        6,7
                     
                     
                        9,6
                     
                     
                        12,8
                     
                     
                        16,8
                     
                     
                        13,3
                     
                     
                        19,5
                     
                     
                        13,5
                     
                     
                        13,6
                     
                     
                        13,6
                     
                     
                        13,6
                     
                     
                        13,9
                     
                     
                        13,9
                     
                     
                        13,9
                     
                     
                        86,9
                     
                     
                        91,0
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        59,8
                     
                     
                        54,8
                     
                     
                        48,9
                     
                     
                        69,4
                     
                     
                        60,9
                     
                     
                        60,9
                     
                     
                        60,9
                     
                     
                        62,2
                     
                     
                        62,2
                     
                     
                        62,2
                     
                     
                        63,6
                     
                     
                        63,6
                     
                     
                        61,0
                     
                     
                        417,0
                     
                     
                        417,0
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        459,0
                     
                     
                        453,2
                     
                     
                        440,4
                     
                     
                        458,1
                     
                     
                        468,2
                     
                     
                        468,2
                     
                     
                        468,2
                     
                     
                        478,7
                     
                     
                        478,7
                     
                     
                        478,7
                     
                     
                        489,4
                     
                     
                        450,6
                     
                     
                        450,4
                     
                     
                        3 208,1
                     
                     
                        3 208,1
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        132,1
                     
                     
                        197,8
                     
                     
                        167,7
                     
                     
                        153,1
                     
                     
                        221,4
                     
                     
                        221,4
                     
                     
                        221,4
                     
                     
                        226,3
                     
                     
                        226,3
                     
                     
                        226,3
                     
                     
                        231,4
                     
                     
                        231,4
                     
                     
                        231,4
                     
                     
                        1 329,7
                     
                     
                        1 516,8
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        332,5
                     
                     
                        326,7
                     
                     
                        320,1
                     
                     
                        337,0
                     
                     
                        321,0
                     
                     
                        321,0
                     
                     
                        321,0
                     
                     
                        328,2
                     
                     
                        328,2
                     
                     
                        328,2
                     
                     
                        335,5
                     
                     
                        223,4
                     
                     
                        223,4
                     
                     
                        2 188,9
                     
                     
                        2 199,3
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        175,6
                     
                     
                        150,8
                     
                     
                        163,1
                     
                     
                        165,8
                     
                     
                        164,9
                     
                     
                        167,1
                     
                     
                        167,0
                     
                     
                        168,6
                     
                     
                        177,5
                     
                     
                        169,1
                     
                     
                        172,4
                     
                     
                        171,6
                     
                     
                        138,5
                     
                     
                        1 129,9
                     
                     
                        1 129,9
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        151,2
                     
                     
                        180,5
                     
                     
                        162,3
                     
                     
                        151,7
                     
                     
                        170,5
                     
                     
                        171,0
                     
                     
                        171,0
                     
                     
                        174,3
                     
                     
                        168,2
                     
                     
                        168,2
                     
                     
                        178,2
                     
                     
                        234,9
                     
                     
                        183,2
                     
                     
                        1 168,0
                     
                     
                        1 168,0
                     
                  
                        Non encore alloué
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,0
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,0
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        309,6
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Somme
                     
                     
                        4 176,2
                     
                     
                        4 358,5
                     
                     
                        4 413,8
                     
                     
                        4 706,0
                     
                     
                        4 802,8
                     
                     
                        5 035,1
                     
                     
                        4 844,2
                     
                     
                        4 910,1
                     
                     
                        5 097,5
                     
                     
                        4 910,1
                     
                     
                        5 019,8
                     
                     
                        4 809,0
                     
                     
                        5 019,8
                     
                     
                        32 119,0
                     
                     
                        32 905,5
                     
                  
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    Budget voté
                                 
                              
                     
                        4 184 (2)
                        
                     
                     
                        4 495
                     
                     
                        4 595
                     
                     
                        4 698
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4 803
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                                    b)
                                 
                                 
                                    Transfert
                                 
                              
                     
                        0
                     
                     
                        0
                     
                     
                        99
                     
                     
                        49,3
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        41,2
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        a) + b)
                     
                     
                        4 184
                     
                     
                        4 495
                     
                     
                        4 694
                     
                     
                        4 747,3
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4 844,2
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Perspectives Fin. 1b
                     
                     
                        4 386
                     
                     
                        4 495
                     
                     
                        4 595
                     
                     
                        4 698
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4 803
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4 910
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        5 020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  »
      
         (1)  Données dépenses 2003 avant apurement des comptes.
      
         (2)  Après transfert de 100 millions EUR de 1 a) à 1 b) à la fin de l'exercice concerné.