CELEX: 51987PC0545
Language: fr
Date: 1987-11-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 458/80 RELATIF A LA RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE DANS LE CADRE D' OPERATIONS COLLECTIVES

4.12.87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 325/7
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 458/80 relatif à la
                                restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives
                                                         COM(87) 545 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 13 novembre 1987.)
                                                            (87/C 325/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                       Article premier
peennc, ei noiammeni son arucie *tj,                                 Le règlement (CEE) n° 458/80 est modifié comme suit.
vu la proposition de la Commission,                                  1) L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte
                                                                        suivant :
vu l'avis du Parlement européen,                                        «1.     La durée envisagée pour la réalisation de l'ac-
                                                                        tion commune est de sept campagnes viticoles à
vu l'avis du Comité économique et social,                               compter de la mise en application du présent règle-
                                                                        ment à l'exception de l'Espagne pour laquelle la durée
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement                   envisagée pour la réalisation de l'action commune se
                                                                        terminera le 31 décembre 1987.»
(CEE) n° 458/80 ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3827/85 (2), prévoit pour l'action                2) À l'article 9, le paragraphe 1 bis est inséré:
commune une durée de sept campagnes viticoles à                         «1 bis.     En ce qui concerne la période de proroga-
compter de la mise en application du règlement et que                   tion pour l'Espagne :
l'article 14 prévoit la mise en application à partir du
                                                                        — l'article 2 paragraphe 1 deuxième et troisième
1 er septembre 1980;
                                                                            alinéas et l'article 5 paragraphe 2 deuxième et
                                                                            troisième alinéas ne s'appliquent pas,
considérant que les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n°
458/80 tel que modifié par le règlement (CEE) n°                        — par dérogation :
3827/85 ont prévu pour l'Espagne l'ajout d'une super-                       — à l'article 2 paragraphe 3 un projet d'opéra-
ficie de 34 000 hectares avec un coût prévisionnel de 26,5                       tions collectives de restructuration doit se
millions d'Écus;                                                                 situer en zone de v.q.p.r.d. ainsi que dans les
                                                                                 zones défavorisées au sens de l'article 3 de la
considérant le délai particulièrement restreint intervenu                        directive 75/268/CEE
entre la date de l'adhésion de l'Espagne à la Commu-                             et
nauté et la fin de la période d'application;
                                                                            — à l'article 5 paragraphe 2 les montants de
                                                                                 "2 418 et 3 022 Écus" sont remplacés par ceux
considérant que, pour permettre à l'Espagne d'atteindre                          de "2 000 et 2 500 Écus".»
les objectifs fixés dans le règlement (CEE) n° 3827/85, il
convient de proroger la durée de son application pour les            3) À l'article 9 paragraphe 2, la partie de phrase suivante
projets espagnols jusqu'au 31 décembre 1987;                            est ajoutée:
                                                                        «dont 9 millions d'Écus sont réservés à l'Espagne
considérant que, pour éviter une augmentation du                        pour la période de prorogation visée au para-
volume de production, il convient de supprimer la possi-                graphe 1.»
bilité des aides aux nouvelles plantations et de restreindre
la restructuration collective aux vignobles situés en zone                                      Article 2
de v.q.p.r.d. en octroyant une priorité au passage des vins
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
de table vers le v.q.p.r.d. qui se trouvent en même temps
                                                                     suivant sa publication au Journal officiel des Communautés
en zones défavorisées telles qu'elles ont été définies par
                                                                     européennes.
la directive 86/466/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986,
concernant la liste communautaire des zones agricoles                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE                      éléments et directement applicable dans tout État
(Espagne) (3);                                                       membre.
(') JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27.
O JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.
(») JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 104.