CELEX: 22013D0088
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 88/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/54
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 88/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2012/48/UE de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant les annexes de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques relatives aux bateaux exploités en navigation intérieure (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2012/49/UE de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’annexe XIII de l’accord EEE, les tirets suivants sont ajoutés au point 47a (directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil):
   
               «—
            
            
               
                  32012 L 0048: directive 2012/48/UE de la Commission du 10 décembre 2012 (JO L 6 du 10.1.2013, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32012 L 0049: directive 2012/49/UE de la Commission du 10 décembre 2012 (JO L 6 du 10.1.2013, p. 49).»
            
         Article 2
   Les textes des directives 2012/48/UE et 2012/49/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 6 du 10.1.2013, p. 1.
   
      (2)  JO L 6 du 10.1.2013, p. 49.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.