CELEX: 31998R1642
Language: fr
Date: 1998-07-27
Title: Règlement (CE) n° 1642/98 de la Commission du 27 juillet 1998 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 1998 en application du règlement (CE) n° 327/98

L 210/48            ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                28. 7. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 1642/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 juillet 1998
                  relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes
                  déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 1998 en
                                        application du règlement (CE) no 327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10                                   Article premier
février 1998 portant ouverture et mode de gestion de
certains contingents tarifaires d’importation de riz et de         1. Pour les demandes de certificats d’importation de riz
brisures de riz (1), modifié par le règlement (CE) no 648/         présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du
98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,                  mois de juillet 1998 en application du règlement (CE)
                                                                   no 327/98 et communiquées à la Commission, les certifi-
considérant que, en application de l’article 5, paragraphe         cats sont délivrés pour les quantités figurant dans les
2, du règlement (CE) no 327/98, la Commission, dans un             demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de
délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de           réduction fixés en annexe.
communication des demandes de certificats, décide dans
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes
                                                                   2. Les quantités disponibles au titre de la tranche
présentées, et fixe les quantités disponibles au titre de la
                                                                   suivante sont fixées en annexe.
tranche suivante;
considérant que l’examen des quantités pour lesquelles
des demandes ont été déposées conduit à prévoir la déli-                                   Article 2
vrance des certificats pour les quantités figurant dans les
demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
réduction fixés en annexe,                                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 11. 2. 1998, p. 5.
(2) JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 3.
 ---pagebreak--- 28. 7. 98       ¬ FR ¬                Journal officiel des Communautés européennes                                     L 210/49
                                                               ANNEXE
          Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de juillet 1998
          et quantités disponibles pour la tranche suivante:
          a) quantité visée à l’article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
                                                                   Réduction            Quantité disponible pour la
                               Origine                                             tranche du mois de septembre 1998
                                                                    (en %)                      (en tonnes)
             États-Unis d’Amérique                                    0 (1)                         284
             Thaïlande                                                0 (1)                         109,71
             Australie                                                0() 1
                                                                                                    761
             (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande
          b) quantité visée à l’article 2: riz décortiqué du code NC 1006 20
                                                                                        Quantité disponible pour la
                               Origine                             Réduction       tranche du mois de septembre 1998
                                                                    (en %)
                                                                                                (en tonnes)
             Australie                                                0 (1)                     10 364,50
             États-Unis d’Amérique                                    0() 1
                                                                                                    100
             Thaïlande                                                0 (1)                         153,50
             Autres origines                                          0() 1
                                                                                                    116
             (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande
          c) quantité visée à l’article 2: brisures de riz du code NC 1006 40 00
                                                                   Réduction
                               Origine
                                                                    (en %)
             Thaïlande                                               0 (1)
             Australie                                             75
             Guyane                                                  0 (1)
             États-Unis d’Amérique                                   0 ( 1)
             Autres origines                                       13,5109
             (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande