CELEX: 11951K/PRO/CJ/10
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, ARTICLE 10

Avis juridique important

|

11951K/PRO/CJ/10

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, ARTICLE 10  

++++ARTICLE 10  LA COUR EST ASSISTEE DE DEUX AVOCATS GENERAUX ET D'UN GREFFIER .