CELEX: 31991R0414
Language: fr
Date: 1991-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 414/91 de la Commission, du 21 février 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 11 au 15 février 1991 dans le secteur du lait et des produits laitiers

22. 2. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 49/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 414/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 février 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 11 au 15 février 1991 dans le secteur du lait et des
                                                         produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour les produits concernes, au titre de mesure conserva­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    toire, compte tenu de l'ampleur des demandes, de délivrer
 péenne,
                                                                    lés certificats jusqu'à concurrence d'un pourcentage des
                                                                    quantités demandées pour la catégorie 2 et de suspendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                ensuite toute nduvelle délivrance de certificats pour les
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,                            produits en cause,
 considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
 Commission ('), déterminant les modalités d'application            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits
 laitiers importés en Espagne en provenance de la
                                                                                           Article premier
 Communauté à Dix et du Portugal, modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 334/91 (2), a fixé pour 1991        1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
 les plafonds indicatifs pour les produits du secteur du lait       ment (CEE) n0 606/86, déposées du 11 au 15 février 1991
 et des produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces       et communiquées à la Commission pour les produits
plafonds ;                                                          laitiers relevant de :
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­           — la catégorie 2 du code NC ex 0406, sont acceptées
sées du 11 au 15 février 1991 pour les fromages de la                    jusqu'à concurrence de 37,98 % .
catégorie 2 portent sur des quantités supérieures au
plafond indicatif prévu pour le premier trimestre ;                 2. La délivrance de certificats « MCE » est provisoire­
                                                                    ment suspendue pour les produits relevant de la catégorie
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­         2 au-delà du pourcentage visé au paragraphe 1 .
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont                                      Article 2
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,      Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 février 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                       '                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
O JO n0 L 39 du 13. 2. 1991 , p. 15.