CELEX: 62015TA0208
Language: fr
Date: 2017-03-01 00:00:00
Title: Affaire T-208/15: Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — Universiteit Antwerpen/REA [«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Actions Marie Curie — Chercheurs en début de carrière — Appel à propositions FP7-People-ITN-2008 — Conventions de subvention — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Notion d’accueil des chercheurs — Proportionnalité»]

18.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/25
            
         Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — Universiteit Antwerpen/REA
   (Affaire T-208/15) (1)
   
   ([«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Actions Marie Curie - Chercheurs en début de carrière - Appel à propositions FP7-People-ITN-2008 - Conventions de subvention - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Notion d’accueil des chercheurs - Proportionnalité»])
   (2017/C 121/36)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Universiteit Antwerpen (Anvers, Belgique) (représentants: P. Teerlinck et P. de Bandt, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA) (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire déclarer que les conventions de subvention no 238214 «C7» (Contrôle cérébelleux-cortical: cellules, circuits, calcul et clinique) et no 238686 «Cerebnet» (Temps et plasticité dans le système olivo-cérébelleux), conclues dans le cadre de l’appel à propositions FP7-People-ITN-2008, ne sauraient être interprétées en ce sens qu’elles obligent les bénéficiaires à apporter exclusivement dans leurs propres locaux la formation aux chercheurs en début de carrière et, par conséquent, à confirmer que la REA ne peut pas rejeter comme inéligible la partie des coûts relative à la formation de trois chercheurs en début de carrière en dehors des locaux de la requérante et, d’autre part, à faire condamner la REA à payer tous les frais relatifs à la formation de ces chercheurs en début de carrière, tels que communiqués par la requérante, majorés des intérêts à compter de la date à laquelle les paiements étaient dus en vertu des conventions.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’Agence exécutive pour la recherche (REA) est condamnée à payer à l’Universiteit Antwerpen la somme de 45 526,73 euros, correspondant au paiement de certains coûts éligibles au titre de la convention «Cerebnet» no 238686 conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), majorée des intérêts conventionnels à compter de la date à laquelle ce montant était dû en vertu de ladite convention.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La REA et l’Universiteit Antwerpen supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 270 du 17.8.2015.