CELEX: C2005/019/28
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-481/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 3 août 2004 dans l'affaire Engin Torun contre Stadt Augsburg, parties intervenantes: 1) Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht, 2) Landesantwaltschaft Bayern

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 3 août 2004 dans l'affaire Engin Torun contre Stadt Augsburg, parties intervenantes: 1) Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht, 2) Landesantwaltschaft Bayern
   (Affaire C-481/04)
   (2005/C 19/28)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 3 août 2004 dans l'affaire de contentieux administratif Engin Torun contre Stadt Augsburg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 novembre 2004.
   Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               L'enfant majeur d'un travailleur salarié turc régulièrement employé comme salarié en République fédérale d'Allemagne depuis plus de 3 ans qui a terminé avec succès une formation de technicien dans la métallurgie par l'obtention d'un brevet de technicien perd-il le droit au séjour corollaire du droit de répondre à toutes offres d'emploi résultant de l'article 7, deuxième phrase de la décision 1/80 du Conseil, — sauf dans les cas prévus par l'article 14 de la décision 1/80 et lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre d'accueil pour une période assez importante sans motifs justifiés, même lorsque:
               
                           a)
                        
                        
                           cet enfant majeur a purgé une peine de prison de 3 ans et trois mois pour vol à main armée et délits liés au trafic de stupéfiants qui n'a pas été ultérieurement assortie d'un sursis et qu'il a purgé la totalité de sa peine en prenant en considération le temps de sa détention préventive ?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qu'il a lui-même régulièrement exercé un emploi de salarié en République fédérale d'Allemagne et donc acquis à titre personnel un droit au séjour résultant de son droit à l'emploi en application de l'article 6, paragraphe 1, deuxième ou troisième tiret de la décision 1/80 qu'il a perdu ultérieurement ?
                           A-t-il perdu ce droit du fait qu'
                           
                                       aa)
                                    
                                    
                                       il a été licencié de son dernier emploi sans préavis par son employeur en raison de sa toxicomanie ?
                                    
                                 
                                       bb)
                                    
                                    
                                       qu'il ne s'est pas réinscrit pendant une durée de trois jours ouvrables auprès des services compétents de l'emploi à l'issue d'un congé de maladie de plus de trois mois entre la fin de son congé de maladie et son incarcération du fait qu'il a commis un délit?
                                    
                                 
                                       cc)
                                    
                                    
                                       qu'il a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans et trois mois en raison d'un vol à main armée et de délits en matière de stupéfiants, que cette peine n'a pas été assortie d'un sursis, même a posteriori, qu'il a dû en purger la totalité en tenant compte de sa détention préventive et qu'il n'était pas à la disposition du marché régulier de l'emploi pendant la totalité de la durée de cette peine, qu'il a retrouvé un emploi dans une entreprise de travail temporaire environ trois mois après sa sortie de prison alors qu'il ne disposait plus à cette date d'un droit au séjour en République fédérale d'Allemagne.
                                    
                                 
                     
         
               2.
            
            
               Pour le cas où la question 1 appelle une réponse affirmative: le ressortissant turc perd-il le droit à l'accès à l'emploi résultant de l'article 6, paragraphe 1, deuxième ou troisième tiret de la décision 1/80 dans les conditions énoncées à la question.