CELEX: 31999R2003
Language: fr
Date: 1999-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2003/1999 de la Commission, du 17 septembre 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1999 en application du règlement (CE) n° 2603/97

L 247/24              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      18. 9. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2003/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 septembre 1999
              relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et
              territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du
                             mois de septembre 1999 en application du règlement (CE) no 2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (2)    considérant que l'examen des quantités pour lesquelles
                                                                                des demandes ont été déposées conduit à prévoir la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               délivrance des certificats pour les quantités figurant dans
                                                                                les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de
                                                                                réduction, fixés en annexe,
vu le règlement (CE) no 2603/97 de la Commission du 16
décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'impor-
tation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importa-         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tion de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer
(PTOM) (1), modifié par le règlement (CE) no 1595/98 (2), et                                      Article premier
notamment son article 9, paragraphe 2,
                                                                         Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées
                                                                         au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de
(1)     considérant que, en application de l'article 9, paragraphe       septembre 1999 en application du règlement (CE) no 2603/97
        2, du règlement (CE) no 2603/97, la Commission, dans             et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés
        un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai         pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le
        de communication des États membres, décide dans                  cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
        quelle mesure il peut être donné suite aux demandes
        présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la                                   Article 2
        tranche suivante et, le cas échéant, au titre de la tranche
        complémentaire du mois d'octobre;                                Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.
(2) JO L 208 du 24.7.1998, p. 21.
 ---pagebreak--- 18. 9. 1999         FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    L 247/25
                                                                 ANNEXE
                                                      Règlement (CE) no 2603/97
            Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de septembre 1999:
                                                                                                            Réduction
                                                      Origine
                                                                                                              (en %)
            ACP (article 2, paragraphe 1)                                                                   93,6742
            — codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30