CELEX: 31991R2278
Language: fr
Date: 1991-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2278/91 de la Commission, du 29 juillet 1991, relatif à la délivrance, le 30 juillet 1991, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

30. 7. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 208/49
                                REGLEMENT (CEE) N° 2278/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juillet 1991
                  relatif à la délivrance, le 30 juillet 1991, des certificats d'importation pour les
                  produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3653/85,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 1741 /91 (2),                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3643/85 du Conseil, du 19                    Les États membres délivrent, le 30 juillet 1991 , aux condi­
décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­               tions suivantes, les certificats d'importation prévus par le
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes               règlement (CEE) n0 3653/85 pour lesquels les demandes
ovine et caprine à partir de l'année 1 986 (3), modifié en            ont été déposées du 1 er au 10 juillet 1991 :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3939/87 (4), et
notamment son article 3,                                              a) pour les produits relevant des codes NC 0204 10 00,
                                                                         0204 21 00,     0204 22 10,     0204 22 30,   0204 22 50,
considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la                      0204 22 90,     0204 23 00,     0204 50 11 ,  0204 50 13,
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                 0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et 0204 50 39 les
(CEE) n° 1 645/89 (*), a fixé les modalités d'application du             quantités demandées originaires des autres pays tiers
régime à l'importation institué par le règlement (CEE)                   sont attribuées intégralement ;
n0 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5             b) pour les produits relevant des codes NC 0204 30 00,
du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déter­                     0204 41 00,     0204 42 10,     0204 42 30,   0204 42 50,
miner dans quelle mesure il peut être donné une suite                    0204 42 90,     0204 43 00,     0204 50 51 ,  0204 50 53,
favorable aux demandes de délivrance des certificats
                                                                         0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et 0204 50 79 les
d'importation déposées au titre du troisième trimestre de                quantités demandées originaires :
 1991 ;
                                                                         — du Chili sont attribuées intégralement,
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
demandes de certificats d'importation ont été déposées                   — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en              c) pour les produits relevant des codes NC 0104 10 90 et
application de l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3653/85,              0104 20 90 les quantités demandées originaires des
il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                    autres pays tiers sont réduites de 98,545 % .
unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)
du règlement (CEE) n0 3653/85 ;
                                                                                                Article 2
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux           Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n» L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n° L 163  du 26. 6. 1991 , p. 41 .
(3) JO  n0 L 348  du 24. 12. 1985, p. 2.
(") JO  n" L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L 348  du 24. 12. 1985, p. 21 .
(«) JO  n0 L 162  du 13. 6. 1989, p. 21 .