CELEX: 31980R2763
Language: fr
Date: 1980-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2763/80 de la Commission, du 29 octobre 1980, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

30 . 10 . 80                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 287/3
                              REGLEMENT (CEE) N° 2763/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 octobre 1980
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
EUROPÉENNES,                                                       sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                                ces cours de change étant ceux constatés le
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 (2), et          28 octobre 1980 ;
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur           dans le règlement (CEE) n° 2035/80 aux prix d'offre et
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­             aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
quer dans le cadre de la politique agricole com­                sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
mune ^), modifié en dernier lieu par le règlement               ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
(CEE) n° 2543/73 (4), et notamment son article 3,               règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­                            Article premier
ment (CEE) n° 2035/80 (5) et tous les règlements ulté­          Les prélèvements à percevoir à l'importation des
rieurs qui l'ont modifié ;                                      produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                 Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles             Le    présent    règlement      entre    en    vigueur   le
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au            30 octobre 1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1980 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
 (>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 U) JO n° L 184 du 17. 7. 1980, p. 1 .
 (3) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(4) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 M JO n° L 200 du 1. 8. 1980, p. 1 .
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                                                           ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 29 octobre 1980, fixant les prélèvements à l'importation
           applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                       (en Ecus / t)
                           Numéro du
                          tarif douanier          Désignation des marchandises       Prélèvements
                             commun
                        10.01 A              Froment (blé) tendre et méteil           59,77
                        10.01 B              Froment (blé) dur                        62,08 C ) (»)
                        10.02                Seigle                                   41,55 (6)
                        10.03                Orge                                     37.04
                        10.04                Avoine                                   32,85
                        10.05 B              Maïs,    autre   que  maïs    hybride
                                             destiné à l'ensemencement                66,62 O P)
                        1 0.07   A           Sarrasin                                   0
                        10.07    B           Millet                                     0    («)
                        10.07    C           Sorgho                                   51,44 (4)
                        10.07    D           Autres céréales                            0    (5)
                        11.01     A          Farines de froment (blé) ou de
                                             méteil                                   97.05
                        11.01 B              Farines de seigle                        71,57
                        1 1.02 A I a)        Gruaux     et  semoules  de   froment
                                             (blé) dur                               109,34
                        1 1.02 A I b)        Gruaux     et  semoules  de   froment
                                             (blé) tendre                            104,39
                        (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué
                              de 0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des ACP ou des PTOM, le prélèvement à
                              l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
                              tonne .
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des ACP ou des PTOM, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                               50 % .
                        (5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                               ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                               est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                               directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini
                               par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n» 2622/71
                               de la Commission .