CELEX: 62019CA0848
Language: fr
Date: 2021-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-848/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 — République fédérale d'Allemagne / République de Pologne, Commission européenne, République de Lettonie, République de Lituanie (Pourvoi – Article 194, paragraphe 1, TFUE – Principe de solidarité énergétique – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Article 36, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire à la suite d’une demande de l’autorité de régulation allemande – Recours en annulation)

30.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 349/7
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 — République fédérale d'Allemagne / République de Pologne, Commission européenne, République de Lettonie, République de Lituanie
      (Affaire C-848/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Article 194, paragraphe 1, TFUE - Principe de solidarité énergétique - Directive 2009/73/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Article 36, paragraphe 1 - Décision de la Commission européenne portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire à la suite d’une demande de l’autorité de régulation allemande - Recours en annulation)
      (2021/C 349/08)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et D. Klebs, agents, assistés de H. Haller, T. Heitling, L. Reiser et V. Vacha, Rechtsanwälte)
      
         Autres parties à la procédure: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Kawnik et M. Nowacki, agents), Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents), République de Lettonie (représentants: initialement par K. Pommere, V. Soņeca et E. Bārdiņš, puis par K. Pommere, V. Kalniņa et E. Bārdiņš, agents), République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič et K. Dieninis, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne.
               
            
                  3)
               
               
                  La République de Lettonie, la République de Lituanie et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 27 du 27.01.2020