CELEX: 32014D0317
Language: fr
Date: 2013-11-15 00:00:00
Title: 2014/317/Euratom: Décision du Conseil du 15 novembre 2013 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

4.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 165/5
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 15 novembre 2013
   approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
   
      (2014/317/Euratom)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Albanie afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).
            
         
               (2)
            
            
               Ces négociations ont été menées à bien et le protocole a été approuvé par les autorités albanaises, par l'intermédiaire d'un échange de lettres le 1er août 2013.
            
         
               (3)
            
            
               La conclusion du protocole, par la Commission européenne, devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
            
         
               (4)
            
            
               La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article unique
   La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvée.
   Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         R. ŠADŽIUS