CELEX: 62010FA0031
Language: fr
Date: 2012-06-13 00:00:00
Title: Affaire F-31/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Guittet/Commission ( «Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Sécurité sociale — Accident — Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut — Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle — Durée de la procédure» )

28.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 227/35
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Guittet/Commission
   (Affaire F-31/10) (1)
   
   (Fonction publique - Ancien fonctionnaire - Sécurité sociale - Accident - Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut - Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Durée de la procédure)
   2012/C 227/56
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christian Guittet (Cannes, France), (représentant: Me L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents, assistés de Me J.-L. Fagnart, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de clôturer la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut en reconnaissant au requérant un taux d’invalidité permanente du 64,5 % et, d’autre part, la demande visant la réparation du préjudice matériel et moral subi.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du 27 juillet 2009 clôturant la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne à la suite de l’accident du 8 décembre 2003 dont a été victime M. Guittet est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à verser à M. Guittet la somme de 2 500 euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Guittet.
            
         
      (1)  JO C 179 du 3.7.2010, p. 59.