CELEX: 31977R0378
Language: fr
Date: 1977-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 378/77 de la Commission, du 24 février 1977, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

25 . 2 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 53 / 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 378 /77 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 février 1977
                fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                             d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        relatif aux modalités d application des mesures particu­
EUROPÉENNES,                                                         lières, notamment pour la détermination des offres
                                                                     d' huile d'olive sur le marché mondial et le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                     hellénique ( 10), modifié par le règlement (CEE) n0 85/
européenne,                                                          77 ("), définit les critères de fixation du taux du prélè­
                                                                     vement minimal ; que ce taux doit être fixé pour
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      chacun des produits concernés sur la base d'un
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                examen de la situation des marchés mondial ou hellé­
tion    commune      des     marchés     dans  le secteur des        nique et du marché communautaire, ainsi que des
matières grasses ( ! ), modifié en dernier lieu par le               taux de prélèvements indiqués par les soumission­
règlement (CEE) n° 1 707/73 0,                                       naires ;
vu le règlement n0 162/ 66/CEE du Conseil , du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               considérant que, pour les produits autres que l'huile
entre la Communauté et la Grèce (3),                                 d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
                                                                     de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
vu le règlement (CEE) n 0 2843/76 du Conseil , du 23                 prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
novembre 1976, établissant des mesures particulières,                autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
notamment pour la détermination des offres d'huile                   douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
                                                                     inférieur à 3 % ;
d'olive sur le marché mondial (4 ), et notamment son
article 2 paragraphe 3 ,
                                                                     considérant que, lors de la perception du prélèvement,
vu le règlement (CEE) n 0 2844/76 du Conseil , du 23                 il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
 novembre 1976, établissant des mesures particulières,               dans les accords entre la Communauté et certains pays
 notamment pour la détermination des offres d' huile                 tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
 d'olive sur le marché hellénique (5), et notamment son              en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 article 2 paragraphe 3 ,                                             percevoir pour les importations des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n 0 1514/76 du Conseil, du 24
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                  considérant que l'application des modalités rappelées
 d'Algérie (b), et notamment son article 5,                          ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
                                                                      soumissionnaires le 21 et le 22 février 1977 conduit à
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil , du 24                 fixer les prélèvements minimaux comme il est
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du               indiqué à l'annexe du présent règlement,
 Maroc ( 7), et notamment son article 5,
 vu le règlement (CEE) n° 1 508 /76 du Conseil , du 24
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de               A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 Tunisie (s), et notamment son article 5,
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1362/76
 du 14 juin 1 976 (9), la Commission a décidé le recours                                    Article premier
 à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélè­
 vements dans le secteur de l'huile d'olive ;
                                                                      Les prélèvements minimaux à l' importation d'huile
                                                                      d'olive sont fixés à l'annexe .
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0
 3188 / 76 de la Commission , du 23 décembre 1976,
 (')  JO n»  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                                                 Article 2
 (-)  JO n»  L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
 (3)  JO n»  197 du 29. 10 . 1966, p. 3393/66.
 (4 ) JO n»  L 327 du 26. 1 1 . 1 976, p. 4.                          Le présent règlement entre en vigueur le 25 février
 (s ) JO n»  L 327 du 26. 11 . 1976, p. 6.                             1977 .
  (") JO n»  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
  (7) JO n»  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
  (s) JO il» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                            ( I0) JO n» L 359 du 30. 12. 1976, p. 26.
  (') JO n»  L 1 54 du 1 5 . 6. 1 976, p. 1 3.                        (") JO n» L 15 du 18 . 1 . 1977, p. 5 .
 ---pagebreak--- N ° L 53 / 14                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                                       25 . 2 . 77
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 février 1 977 .
                                                                                                               Pur lu Commission
                                                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                                                    Vice-président
                                                                                 ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 24 février 1977 , fixant les prélèvements minimaux a
                                                     l' importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                               (en 1 'C / / OC k <■)
                             Numéro du tarif douanier commun                                    Grece                                  Pays tiers
               07.01 N 11                                                                        7,00                                     9,00
               07.03 A II                                                                        7,00                                      8,00
               I 5.07 A I a )                                                                  36,00                                     50,00 (')
               1 5.07 A 1 h)                                                                   56,00                                    103,00 (-')
               15.07 A II a )                                                                  32,50 (3 )                                42,00 (J )
               15.07 A II b )                                                                  37,50                                     65,00 (3 )
               15.17 A 1                                                                       1 6,00                                    21,00
               15.17 A II                                                                      26,00                                     34,00
               23.04 A                                                                           3,00                                      3,00 (4 )
              (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie , au Maroc, en Tunisie et
                     transportées directement de ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminue de 3,20 unités de compte par
                      100 kilogrammes .
              (-) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie, au Maroc en Tunisie et
                     transportées directement de ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminue de 6 unités de compte par 100
                     kilogrammes .
              ( s ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
                     transportées de ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminue de :
                    a ) Grece et Espagne : 0 . SO unite de compte par 100 kilogrammes ;
                    b ) Turquie : 0.50 unité de compte par 100 kilogrammes ; en outre , et a condition que 1 operateur apporte la preuve d avoir
                        rembourse la taxe a l'exportation instituée par la Turquie, ce prélèvement est diminue de 4.5 unités de compte par 100
                        kilogrammes ;
                    c ) Algérie , Maroc . Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes a condition que l'operateur apporte la preuve d' avoir
                        rembourse la taxe a l'exportation instituée par ces pays sans que , toutefois , ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                        taxe effectivement instituée .
              C ) l' n vertu de l'article 3 des règlements ( CET!) n " 2K4V76 et ( CEE ) iv 2N44 / 7 6 . il n'est pas perçu de prélèvement a l' importation des
                    geignons d'olive et autres résidus , repris a la sous-position 21.04 A du tarif douanier commun , avant un contenu en huile égal ou
                    inférieur a   3 %.