CELEX: 51969PC0280
Language: fr
Date: 1969-04-17
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les majorations mensuelles des prix du riz pour la campagne 1969/1970 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 280
Vol. 1969/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(69)280 final
                                                       Bruxelles , le 17 avril 1969
                  PROPOSITION D'UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              fixant les majorations mensuelles des prix du riz pour
                              la campagne 1969/1970
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 69 ) 280 final
 ---pagebreak---                                       - 1 -
                PROPOSITION D' UN' REGLENT ' 'CT-rïT DU CONSEIL
            fix?nt 1ns m» prpti">ns •mzîSU 'vlV'ïr <? es prix du riz pour
                           ' 1*         I969/197O                   1
                     '■nr^s^nt ^ rr 1 " C VTrciissi ">n pu Craseil'*
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 359/67 /CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 , 'portant orga­
nisation commune du marché du riz (l ) , et notamment son article 7 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , lors de la fixation du nombre et du montant des majorations
mensuelles ainsi q.ue la détermination du premier mois au cours duqual celle s-oi
seront appliquées , il y a lieu de tenir compte , d' une part , des frais de maga­
sinage et d' intérêt pour le stockage du riz dans la Communauté et , d' autre p-i.r 1 ,
de la nécessité d' écouler les stocks de riz conformément aux "besoins du marci-5
et de maintenir pendant toute la campagne le rapport de prix établi au début
de la campagne entre le riz et le maïs ;
oonsidérant que , pour tenir compte de ces exigences , il convient , pour la
campagne de commercialisation 19ô9/l970 , de fixeij d' une part, les majorations
mensuelles du riz paddy au meme niveau et suivant le même échelonnement que
pour la campagne 1968/1969 et , d' autre part , celles du riz décortiqué à un niveau
correspondant à celles du riz paddy ajustées en fonction du taux de conversion
entre ces' deux stades , prévu au règlement n° 467/67/CEE d-e          Commission , du
 21 août 1967 , fixant les taux de conversion , les frais d' usinage et la valeur des
 sous-produits afférant aux divers stades de transformation du riz ( 2 ),
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 (l ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , p. 1                                          • • •/ f • •
 £2 ) J.O. n° 204 du 24.8.I967 , P. 1
 ---pagebreak---                                   Article unique
1.     Pour la campagne de cemmercialisation 1969/l970 > le montant de chacune
des majorations mensuelles , prévues à l' article 7 paragraphe 1 et à l' article
14 paragraphe 2 du règlement n® 359/67/C3E , est égal à s
       - 0,1375 unité de compte pour 100 kilogrammes de riz décortiqué ,
     . - 0,1100unité de c-®mpte pour 100 kilogrammes de riz paddy .
2.     Ces majorations mensuelles s' appliquent du 1er décembre 19^9 au 1er
juillet 1970 .  Les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1970 restent
valables jusqu' au 31 août 1970 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le Président