CELEX: 11992M/PRO/SEBC/41
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VIII: Révision des statuts et législations complémentaire - Article 41: Procédure de révision simplifiée

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/41

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VIII: Révision des statuts et législations complémentaire - Article 41: Procédure de révision simplifiée  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0077

 Article 41  Procédure de révision simplifiée 41.1. Conformément à l'article 106 paragraphe 5 du traité, les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4 et 32.6, l'article 33.1 point a) et l'article 36 des présents statuts peuvent être révisés par le Conseil, statuant soit à la majorité qualifiée sur recommandation de la BCE, après consultation de la Commission, soit à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE. Dans les deux cas, l'avis conforme du Parlement européen est requis.  41.2. Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent article requiert une décision unanime du Conseil des  gouverneurs.