CELEX: 31986R0142
Language: fr
Date: 1986-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 142/86 de la Commission du 24 janvier 1986 relatif à la vente à prix fixé fortaitairement à l' avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76

Avis juridique important

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31986R0142

Règlement (CEE) n° 142/86 de la Commission du 24 janvier 1986 relatif à la vente à prix fixé fortaitairement à l' avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76  

Journal officiel n° L 019 du 25/01/1986 p. 0008 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 142/86 DE LA COMMISSION  du 24 janvier 1986  relatif à la vente à prix fixé fortaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2);  considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes avec os d'intervention; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question, notamment après désossage; qu'il y a donc lieu d'autoriser l'exportation de ces produits soit en l'état, soit après désossage; que, dans le cas de désossage, il y a lieu d'exiger que toute la viande provenant du désossage soit exportée;  considérant qu'il convient de mettre ces viandes en vente à prix fixé forfaitairement à l'avance conformément au règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (3);  considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitution d'une caution d'un montant suffisamment élevé en vue de garantir l'exportation de ces viandes;  considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 (5); qu'il convient d'élargir l'annexe dudit règlement en ce qui concerne les mentions à apposer sur des exemplaires de contrôle;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est procédé à la vente d'environ:  - 600 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l'organisme d'intervention danois, et achetées avant le 15 avril 1984,  - 4 500 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l'organismes d'intervention français, et achetées avant le 1er janvier 1984,  - 2 000 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l'organisme d'intervention irlandais, et achetées avant le 1er janvier 1984.  Les qualités et les prix de vente sont indiqués à l'an-  nexe I.  2. Cette vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 985/81.  3. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.  Article 2  1. Ces viandes doivent être exportées vers une des destinations pour lesquelles une restitution est fixée pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) du tarif douanier commun. L'exportation doit se faire soit en l'état, soit après désossage, selon le choix effectué par l'intéressé dans la demande d'achat.  2. Outre les indications visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (6), l'opérateur doit indiquer, dans la demande d'achat, que les viandes seront exportées soit en l'état, soit après désossage.  3. En cas de désossage, la quantité totale du produit fixée au contrat doit être désossée dans un même État membre.  Article 3  1. L'article 3 du règlement (CEE) no 985/81 ne s'applique pas.  Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) no 2173/79 et sans préjudice de l'article 16 dudit règlement, la caution visée à l'article 15 paragraphe 1 dudit règlement est libérée immédiatement lorsque l'acheteur a payé la quantité totale du produit fixé au contrat.  2. Une caution destinée à garantir l'exportation et, le cas échéant, le désossage des produits est constituée par l'acheteur avant la conclusion du contrat, et au plus tard dans les deux semaines suivant le dépôt de la demande d'achat.  Le montant de cette caution est fixé à 120 Écus par 100 kilogrammes.  En cas d'application de l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1687/76, le contrat de vente ne peut être conclu qu'après que l'organisme d'intervention détenteur des produits a reçu l'attestation visée audit paragraphe.  Article 4  1. En cas de désossage, la quantité totale de viande provenant du désossage doit être exportée.  Peuvent toutefois être commercialisés dans la Communauté les os, gros tendons, cartilages, morceaux de graisse et autres chutes de parage résultant du désossage.  La quantité de viande exportée doit être au minimum de 68 % du poids brut de la viande au moment de sa sortie des stocks d'intervention.  2. La caution visée à l'article 3 paragraphe 2 n'est libérée que lorsque les preuves visées à l'article 12 du règlement (CEE) no 1687/76 sont apportées pour toute la viande provenant du désossage.  En outre, l'article 13 paragraphe 4 dudit règlement s'applique.  Article 5  1. Les sacs, cartons ou autres emballages concernant les morceaux désossés sont scellés ou plombés par les autorités compétentes et portent les mentions permettant d'identifier la viande désossée, notamment le poids net, la nature et le nombre des pièces ainsi qu'un numéro de série.  2. Dans le cas où les viandes désossées sont mises sous le régime visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (1), les manifestations visées à l'article 4 paragraphe 5 points 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 798/80 de la Commission (2) ne sont pas autorisées.  Article 6  1. En ce qui concerne les viandes pour lesquelles la demande d'achat comporte l'indication qu'elles seront désossées avant d'être exportées, l'ordre de retrait visé à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1687/76 ainsi que les documents visés à l'article 12 point a) dudit règlement comportent l'une des mentions suivantes:  - Til udbening og senere udfoersel - forordning (EOEF) nr. 142/86,  - Zum Entbeinen und zur spaeteren Ausfuhr bestimmt - Verordnung (EWG) Nr. 142/86,  - Proorízetai gia afaíresi kokálon kai gia metagenésteri exagogí - Kanonismós (EOK) arith. 142/86,  - For boning and subsequent export - Regulation (EEC) No 142/86,  - Para deshuesar y exportar posteriormente - Reglamento (CEE) no 142/86,  - Destinées au désossage et à l'exportation ultérieure - règlement (CEE) no 142/86,  - Destinate al disossamento e successivamente all'esportazione - regolamento (CEE) n. 142/86,  - Bestemd voor uitvoer na uitbening - Verordening (EEG) nr. 142/86,  - Destinada à desossagem e à ulterior exportação - Regulamento (CEE) n 142/86.  2. En ce qui concerne les viandes pour lesquelles la demande d'achat comporte l'indication qu'elles seront exportées en l'état, l'ordre de retrait visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 1687/76 porte l'une des mentions suivantes:  - Til udfoersel i uaendret stand - forordning (EOEF) nr. 142/86,  - Zur Ausfuhr in unveraendertem Zustand bestimmt - Verordnung (EWG) Nr. 142/86,  - Proorízetai gia exagogí os échei - Kanonismós (EOK) arith. 142/86,  - For export without further processing - Regulation (EEC) No 142/86,  - Para exportar en el estado en que se encuentra - Reglamento (CEE) no 142/86,  - Destinées à l'exportation en l'état - règlement (CEE) no 142/86,  - Destinate all'esportazione tal quale - regolamento (CEE) n. 142/86,  - Bestemd voor uitvoer in ongewijzigde staat - Verordening (EEG) nr. 142/86,  - Destinada à exportação tal qual - Regulamento (CEE) n 142/86.  Article 7  Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit:  À l'annexe partie II « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visée à la partie I », le point 35 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:  « 35. Règlement (CEE) no 142/86 de la Commission, du 24 janvier 1986, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (35):  a) lors de l'expédition de la viande avec os destinée au désossage:  - case 104:  - Til udbening og senere udfoersel - forordning (EOEF) nr. 142/86,  - Zum Entbeinen und zur spaeteren Ausfuhr bestimmt - Verordnung (EWG) Nr. 142/86,  - Proorízetai gia afaíresi kokálon kai gia metagenésteri exagogí - Kanonismós (EOK) arith. 142/86,  - For boning and subsequent export - Regulation (EEC) No 142/86,  - Para deshuesar y exportar posteriormente - Reglamento (CEE) no 142/86,  - Destinée au désossage et à l'exportation ultérieure - règlement (CEE) no 142/86,  - Destinate al disossamento e successivamente all'esportazione - regolamento (CEE) n. 142/86,  - Bestemd voor uitvoer na uitbening - Verordening (EEG) nr. 142/86,  - Destinada à desossagem e à ulterior exportação - Regulamento (CEE) n 142/86.  - case 106:  - date de conclusion du contrat de vente,  - le poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention;  b) lors de l'exportation de la viande désossée:  - case 104:  - Til udfoersel - forordning (EOEF) nr. 142/86,  - Zur Ausfuhr bestimmt - Verordnung (EWG) Nr. 142/86,  - Proorízetai gia exagogí - Kanonismós (EOK) arith. 142/86,  - For export - Regulation (EEC) No 142/86,  - Para exportar - Reglamento (CEE) no 142/86,  - Destinée à l'exportation - règlement (CEE) no 142/86,  - Destinate all'esportazione - regolamento (CEE) n. 142/86,  - Bestemd voor uitvoer - Verordening (EEG) nr. 142/86,  - Destinada à exportação - Regulamento (CEE) n 142/86,  - case 106:  - date de conclusion du contrat de vente,  - le poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention.  (35) JO no L 19 du 25. 1. 1986, p. 8. »  Article 8  Les demandes d'achat en vertu du règlement (CEE) no 2908/85, introduites après le 17 janvier 1986, ne sont pas acceptées.  Article 9  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.  (4) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.  (5) JO no L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.  (6) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.  (1) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.  (2) JO no L 87 du 1. 4. 1985, p. 42.  BILAG I - ANHANG I - PARARTIMA I - ANNEX I - ANEXO I - ANNEXE I  - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I  Salgspris i ECU pr. 100 kg af produkterne (1)  Verkaufspreise in ECU je 100 kg des Erzeugnisses (1)  Timí políseos se ECU aná 100 chgr proïónton (1)  Selling price in ECU per 100 kg of product (1)  Precio de venta expresado en ECUS por 100 kg (1)  Prix de vente en Écus par 100 kilogrammes de produits (1)  Prezzi di vendita in ECU per 100 kg di prodotti (1)  Verkoopprijzen in Ecu per 100 kg produkt (1)  Preço de venda expresso em ECUs por 100 kg (1)  DANMARK  - Bagfjerdinger, udskaaret med 8 ribben, saakaldte »pistoler«, af:  Tyre P 200,000  Ungtyre 1 200,000  FRANCE  - Quartiers arrière, découpe à 8 côtes, dite « pistola », provenant des:  Boeufs U, R et O 200,000  Jeunes bovins U, R et O 200,000  - Quartiers arrière, découpe à 3 côtes, provenant des:  Boeufs U, R et O 200,000  Jeunes bovins U, R et O 200,000  IRELAND  - Hindquarters, straight cut at third rib, from:  Steers 1 200,000  Steers 2 200,000  (1) Saafremt produkterne er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor det interventionsorgan, der ligger inde med produkterne, er hjemmehoerende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EOEF) nr. 1805/77.  (1) Falls die Lagerung der Erzeugnisse ausserhalb des fuer die betreffende Interventionsstelle zustaendigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemaess den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepasst.  (1) Stin períptosi poy ta proïónta apothematopoioýntai ektós toy krátoys méloys sto opoío ypágetai o organismós paremváseos poy ta katéchei, oi timés aftés prosarmózontai sýmfona me tis diatáxeis toy kanonismoý (EOK) arith. 1805/77.  (1) Where the products are stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with Regulation (EEC) No 1805/77.  (1) En caso de que los productos estén almacenados fuera del Estado miembro al que pertenezca el organismo de intervención poseedor, estos precios se ajustarán con arreglo a lo dispuesto en el Reglamento (CEE) no 1805/77.  (1) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1805/77.  (1) Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello stato membro da cui dipende l'organismo d'intervento detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n. 1805/77.  (1) Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.  (1) No caso de os produtos estarem armazenados fora do Estado-membro de que depende o organismo de intervenção detentor, estes preços serão ajustados conforme o disposto no Regulamento (CEE) n 1805/77.  BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANEXO II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II  Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - Diefthýnseis ton organismón paremváseos - Addresses of the intervention agencies - Direcciones de los organismos de intervención - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervenção  1.2 // DANMARK:   // Direktoratet for markedsordningerne  //   // EF-Direktoratet   //   // Frederiksvorngade 18   //  // DK-1360 Kthveniaon K   //   // Tel. (01) 92 70 00, telech 151 37 DK   // FRANPSE:   // OFIOAL   //   // Tothr Montparnasse  //   // 33, aoenthe dth Maine   //   // 75755 Paris Psedech 15  //   // Tl. 538 84 00, tlech 26 06 43   // IRELAND:  // Department of Agripsthltthre   //   // Agripsthltthre Iothse  // Kildare Street   //   // Dthvlin 2   //   // Tel. (01) 78 90 11, echt. 22 78   //   // Telech 4280 and 5118