CELEX: 21999A1130(01)
Language: fr
Date: 1999-12-08 00:00:00
Title: Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

Avis juridique important

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21999A1130(01)

Protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part  

Journal officiel n° L 305 du 30/11/1999 p. 0026 - 0026

PROTOCOLE SUR LES QUESTIONS VÉTÉRINAIREScomplémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre partLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,d'une part, etLE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ÎLES FÉROÉ,d'autre part,vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 1996 (ci-après dénommé "l'accord"),rappelant leur désir de consolider et d'étendre les relations économiques existant entre la Communauté européenne et les îles Féroé et d'assurer, en tenant dûment compte des conditions d'une concurrence loyale, le développement harmonieux des échanges entre les parties,rappelant l'engagement des parties d'appliquer leurs règles vétérinaires d'une manière non discriminatoire et de n'introduire aucune nouvelle mesure susceptible d'affecter indûment les échanges,réaffirmant leur engagement de respecter les droits et obligations établis dans le cadre de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce,désireux de faire en sorte que les échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre la Communauté et les îles Féroé soient effectués de manière à préserver la santé publique et la santé animale,(1) considérant que, à cet égard, ces échanges doivent s'effectuer dans le respect des règles communautaires dans le domaine vétérinaire;(2) considérant que, en conséquence, l'accord doit être complété par le présent protocole,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:Article 1Les îles Féroé s'engagent à appliquer la réglementation communautaire en matière vétérinaire dans les domaines suivants:I. mesures de lutte/notification de maladies,II. santé animale: échanges et mise sur le marché (sauf en ce qui concerne la réglementation "pays tiers" qui est visée au point VI),III. mesures de protection de la santé animale pour les produits zoosanitaires (sauf en ce qui concerne la réglementation "pays tiers" qui est visée au point VI),IV. mesures de protection de la santé publique: règles de mise sur le marché (sauf en ce qui concerne la réglementation "pays tiers" qui est visée au point VI),V. hormones, résidus, BST, zoonoses, déchets animaux, aliments médicamenteux,VI. importations en provenance des pays tiers,VII. contrôle, identification des animaux, assistance mutuelle,VIII. zootechnie (y compris les dispositions à l'égard des pays tiers),IX. bien-être animal,X. matières institutionnelles.Article 2La liste des dispositions communautaires en matière vétérinaire à appliquer par les îles Féroé et les conditions relatives à l'application de ces dispositions sont établies par le comité mixte prévu par l'article 31 de l'accord.Un sous-groupe vétérinaire est créé dans le cadre du comité mixte. Il examine de façon périodique l'évolution de la législation communautaire applicable aux îles Féroé. Si nécessaire, le sous-groupe formule des recommandations au comité mixte en vue de l'adaptation ou de la mise à jour de ces dispositions.Article 3Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.Article 4Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes.Article 5Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, féroïenne, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.