CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-09-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 septembre 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2141/73

N° L 268 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 9 . 73
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 6 septembre 1973
               fixant le montant maximum de la restitution pour la troisième adjudication par­
                    tielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2141 /73
                                                           (73/290/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des possibilités d écoulement sur le marché mondial,
EUROPÉENNES,                                                        ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu'après examen des offres il convient
européenne,                                                         d'arrêter, pour la troisième adjudication partielle, les
                                                                    dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en der­               sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et no­            sucre ,
tamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                     A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
2141 /73 de la Commission, du 3 août 1973 , concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                                     Article premier
 tion de la restitution à l'exportation du sucre blanc (3),
modifié par le règlement (CEE) n0 2301 /73 (4), les                 Pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc
États membres procèdent à des adjudications partielles              effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2141 /73, le
pour l'exportation de ce sucre ;                                    montant maximum de la restitution à l'exportation est
                                                                    fixé à 5,587 unités de compte par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                                Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 881 /73 (6), un montant maximum de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en               Fait a Bruxelles, le 6 septembre 1973 .
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                                             Par la Commission
considérant que, pour le calcul du montant maximum ,                                              P. J. LARDINOIS
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                    Membre de la Commission
(')  JO  n" 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO  n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
(3 ) JO  n» L 216 du 4 . 8 . 1973 , p. 12.
(■>) JO  n» L 236 du 24 . 8 . 1973 , p. 33
(3 ) JO  n° L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(")   IO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .