CELEX: 22019D2049
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 13/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2049]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/26
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 13/2018
         du 9 février 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2049]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1558 de la Commission du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance bromélaïne en ce qui concerne sa limite maximale de résidus (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1559 de la Commission du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin d’y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 R 1558: règlement d’exécution (UE) 2017/1558 de la Commission du 14 septembre 2017 (JO L 237 du 15.9.2017, p. 67),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        
                           32017 R 1559: règlement d’exécution (UE) 2017/1559 de la Commission du 14 septembre 2017 (JO L 237 du 15.9.2017, p. 69).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/1558 et (UE) 2017/1559 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 237 du 15.9.2017, p. 67.
         
            (2)  JO L 237 du 15.9.2017, p. 69.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.