CELEX: 31996R1317
Language: fr
Date: 1996-07-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1317/96 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre

N° L 170/24          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 7. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 1317/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 juillet 1996
                  fixant, pour la campagne de commercialisation 1995 / 1996, le taux de conversion
                  agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à
                    la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         le taux de conversion agricole spécifique des prix mini­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   maux de la betterave ainsi que des cotisations à la produc­
                                                                    tion et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire
vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du               dans les différentes monnaies nationales, comme indiqué
 30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour         à l'annexe du présent règlement,
 l'application du taux de conversion agricole dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 2926/94 (2), et notamment son article 1 er
 paragraphe 3,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1713/93 dispose que les prix minimaux de la                                      Article premier
betterave visés à l'article 5 du règlement (CEE)
 n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur du sucre (3),             Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
                                                                    conversion des prix minimaux de la betterave visés à l'ar­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1126/
                                                                    ticle 5 du règlement (CEE) n0 1785/81 ainsi que des coti­
96 (4), ainsi que les cotisations à la production et la cotisa­     sations à la production et, le cas échéant, de la cotisation
 tion complémentaire, respectivement visées aux articles            complémentaire, respectivement visées aux articles 28 et
 28 et 28 bis dudit règlement, sont convertis en monnaies           28 bis dudit règlement, dans chacune des monnaies natio­
 nationales en utilisant un taux de conversion agricole
                                                                    nales est fixé, pour la campagne de commercialisation
 spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis,          1995/ 1996, comme indiqué en annexe .
 des taux de conversion agricoles applicables pendant la
 campagne de commercialisation considérée; que, ce taux
 de conversion agricole spécifique doit être fixé au cours                                   Article 2
 du mois suivant la fin de la campagne de commercialisa­
 tion concernée ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1996.
 considérant que l'application de ces dispositions conduit à
 fixer, pour la campagne de commercialisation 1995/ 1996            Il est applicable à partir du 1 er juillet 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
(2) JO n0 L 307 du 1 . 12. 1994, p. 56.
(3) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
H JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
 ---pagebreak--- 9. 7. 96   1 FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 170/25
                                                    ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 8 juillet 1996, fixant, pour la campagne de
         commercialisation 1995/1996 le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux
         de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire
                                            dans le secteur du sucre
                                        Taux de conversion agricole spécifique
                           1 écu =     39,5239        francs belges ou luxembourgeois
                                        7,51516       couronnes danoises
                                        1,90700       mark allemand
                                      308,703         drachmes grecques
                                      165,510         pesetas espagnoles
                                        6,61023       francs français
                                        0,829498      livre irlandaise
                                    2 136,60          lires italiennes
                                        2,14039       florins néerlandais
                                       13,4148        schillings autrichiens
                                      198,202         escudos portugais
                                        5,90774       marks finlandais
                                        9,27672       couronnes suédoises
                                        0,850827      livre sterling