CELEX: 62007FA0094
Language: fr
Date: 2009-09-24 00:00:00
Title: Affaire F-94/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 24 septembre 2009 Rebizant, Vlandas et Vocino/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice 2006 — Taux multiplicateur — Article 6, paragraphe 2, du statut — Article 9 de l’annexe XIII du statut — Seuil de promotion)

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/71
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 septembre 2009 Rebizant, Vlandas et Vocino/Commission
   (Affaire F-94/07) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice 2006 - Taux multiplicateur - Article 6, paragraphe 2, du statut - Article 9 de l’annexe XIII du statut - Seuil de promotion)
   2010/C 24/129
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Jean Rebizant (Karlsruhe, Allemagne), Georges Vlandas (Bruxelles, Belgique) et Vinceno Vocino (Varese, Italie) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   D’une part, annuler la décision de ne pas promouvoir les requérants au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2006 et, d’autre part, déclarer l’illégalité de la décision fixant les seuils de promotion applicables aux fonctionnaires relevant du budget «Recherche» et du budget Centre commun de recherche.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 283 du 24.11.2007, p. 45.