CELEX: 51990PC0400(01)
Language: fr
Date: 1990-08-31
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX MESURES PROVISOIRES APPLICABLES APRES L' UNIFICATION DE L' ALLEMAGNE AVANT L' ADOPTION DES MESURES TRANSITOIRES QUI SONT A PRENDRE PAR LE CONSEIL EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN

15. 9. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 230/7
              Proposition de directive du Conseil relative aux mesures provisoires applicables après l'unifica-
              tion de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil
                                         en coopération avec le Parlement européen
                                               COM(90) 400 final — SYN 297
                                        (Présentée par la Commission le 22 août 1990.)
                                                         (90/C 230/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     Article 2
                                                                   1.    La Commission peut autoriser la république fédé-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            rale d'Allemagne à maintenir provisoirement en vigueur
péenne, et notamment ses articles 49, 57, 66, 100 A et            une réglementation applicable dans le territoire de
118 A,                                                            l'ancienne République démocratique allemande qui n'est
                                                                  pas conforme à un acte de droit communautaire visé à
                                                                  l'article 1 er .
vu la proposition de la Commission,
                                                                  Le maintien en vigueur doit être conforme à une mesure
                                                                  transitoire prévue dans une des propositions de la
en coopération avec le Parlement européen,                        Commission figurant en annexe.
vu l'avis du Comité économique et social,                         2.     L'autorisation reste en vigueur jusqu'à la date à
                                                                  laquelle le Conseil se prononce définitivement sur les
                                                                  propositions de la Commission visées à l'article 1 er ou, le
considérant que à compter de l'unification allemande, le          cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la
droit communautaire s'applique de plein droit au terri-           mesure transitoire respective.
toire de l'ancienne République démocratique allemande;
                                                                  3.     La république fédérale d'Allemagne informe sans
                                                                  délai la Commission de l'usage qu'elle fait de l'autorisa-
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des               tion. La Commission en informe sans délai le Parlement
mesures transitoires pour l'application d'une série d'actes       européen, le Conseil et le Comité économique et social.
communautaires afin de tenir compte de la situation
particulière existant dans ces territoires;
                                                                                            Article 3
considérant que, par sa communication du 21 août 1990,             1.    La Commission et la république fédérale d'Alle-
la Commission a présenté des propositions de directives à         magne se consultent au sujet des mesures à prendre pour
prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement           éviter que le maintien d'une réglementation non
européen;                                                         conforme au droit communautaire en application de la
                                                                  présente directive entraîne des difficultés.
considérant qu'il y a lieu de prévoir des mesures provi-          2.     Les mesures à prendre sur le plan communautaire
soires pour le cas où le Conseil ne pourrait pas adopter          doivent être conformes à une mesure transitoire prévue
ces actes avant la date de l'unification,                         dans une des propositions de la Commission figurant en
                                                                  annexe.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                   Elles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4.
                                                                  Elles ne peuvent être arrêtées que jusqu'à la date visée à
                       Article premier                            l'article 2 paragraphe 2. Leur application est limitée à la
                                                                  même date.
Lorsqu'il s'avère que toutes ou certaines mesures transi-
toires pour l'application des directives communautaires
au territoire de l'ancienne République démocratique alle-                                   Article 4
mande, qui sont prévues dans les propositions de la
Commission présentées au Conseil par la communication             Les mesures prévues à l'article 3 ainsi que toute autre
du 21 août 1990 et qui figurent en annexe à la présente           modalité d'application nécessaire sont arrêtées selon la
directive, ne peuvent pas être adoptées avant la date de          procédure suivante.
l'unification de l'Allemagne, des mesures provisoires
s'appliquent par dérogation aux directives couvertes par          La Commission est assistée par un comité composé des
ces propositions, dans les limites et selon les conditions        représentants des États membres et présidé par le repré-
prévues dans la présente directive.                               sentant de la Commission.
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Le représentant de la Commission soumet au comité un                     Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur                 l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
ce projet dans un délai que le président peut fixer en                   soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est                aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du                qualifiée.
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
                                                                         Si, à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
                                                                         de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les
des votes au sein du comité, les voix des représentants
                                                                         mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
des États membres sont affectées de la pondération
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part                                          Article 5
au vote.
                                                                         Les États membres sont destinataires de la présente
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles                 directive.
sont conformes à l'avis du comité.
                                                              ANNEXE
              Relevé des propositions de directives comportant des mesures transitoires ou des adaptations à adopter
                                                 selon la procédure de coopération
              II. MARCHÉ INTÉRIEUR
              Réglementations techniques
              — propositions de mesures transitoires basées sur l'article 100 A
              Reconnaissance des diplômes
              — propositions de mesures transitoires concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles.
              VIII. AFFAIRES SOCIALES, ÉDUCATION ET FORMATION
              Mesures transitoires dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs, basées sur l'article 188 A.
              IX. ENVIRONNEMENT
              Mesures de protection de l'environnement en relation avec le marché intérieur.