CELEX: 31976R1722
Language: fr
Date: 1976-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1722/76 de la Commission, du 16 juillet 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

17 . 7 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 193/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 1722/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 juillet 1976
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                 tendre destinée au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                       tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                        d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                   tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                 vue de la fourniture au Comité international de la
octobre 1975, portant organisation commune des                     Crôix-Rouge ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le
règlement (CEE) n0 1 143 /76 (2),                                  considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                   d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                 considérée ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­             considérant qu'il importe pour la Commission d'être
ment son article 6,                                                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                   dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des                   l'organisme d'intervention ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une              considérant que le comité monétaire sera consulté et
action communautaire, l'équivalent de 6 342 tonnes                 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
de froment tendre , soit 4 200 tonnes de farine de                 sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
froment tendre au Comité international de la Croix­                graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Rouge au titre de son programme d'aide alimentaire                 valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
pour 1975/ 1976 ;                                                  appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                   commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3              (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché communautaire ;                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Ashdod,
Aqaba ou Valparaiso, c'est-à-dire au moment où la                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandise est effectivement déposée sur le quai ou
sur allège lorsque cette dernière modalité est utilisée ;
                                                                                            Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres ; que,                 1.      Est mise en adjudication la fourniture au Comité
étant donné la situation des monnaies de ces États
                                                                    international de la Croix-Rouge dans le cadre d'une
membres et afin d'assurer la meilleure comparaison                  action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
entre les différentes offres, il y a lieu de tenir compte           de 4 200 tonnes de farine de froment tendre dont :
de l'incidence sur chaque offre de la situation de la
monnaie de l'État membre où seront accomplies les                   — 2 700 tonnes destinées à la Cisjordanie et au Gaza­
formalités douanières d'exportation ;                                     Sinaï (lots 1 , 2 et 3),
                                                                    — 1 000 tonnes destinées à la Jordanie (lots 4 et 5),
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                 — 500 tonnes destinées au Chili (lot 6).
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les           2.      L'adjudication sera réalisée en Belgique, en 6
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de                lots . Le produit sera mobilisé sur le marché de la
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                 Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
                                                                    port de la Communauté .
(>) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
(2 ) JO n° L 130 du 19 . 5 . 1976 , p . 1 .                         (<) JO no 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 / 62.
(3 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 89 .                        (3 ) JO no L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 193 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                               17 . 7 . 76
3 . L adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la         — dans le cas ou les monnaies en cause sont mainte­
fourniture du produit rendu Ashdod, Aqaba ou Valpa­               nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
raiso, c'est-à-dire au moment où la marchandise est               maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
effectivement déposée sur le quai ou sur allège lorsque           tant de leur taux central,
cette dernière modalité est utilisée .
                                                              — dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                                  change au comptant entre les monnaies concer­
4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré            nées constatés dans l'État membre dans lequel
par l'adjudicataire en sacs de coton neufs d'une conte­           l'adjudication est ouverte au cours d'une période
nance de 50 kilogrammes net.
                                                                  qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­               de la semaine suivante et qui précède immédiate­
                                                                  ment la date limite de remise des offres .
lage d'une croix rouge d'une dimension de 1 5 centimè­
tres sur 1 5 ainsi que de l'une des mentions :
                                                                                       Article 4
Wheat flour / Gift of the European Economic
Community / Action of the International Committee
of the Red Cross / For free distribution                      L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus
                                                              favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
Harina de trigo / Donacion de las Comunidades Euro­           paragraphe 3 .
peas / Acción del Comité Internacional de la Cruz
Roja / Por distribución gratuita.                             Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                         Article 2
                                                              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                              annuler l'adjudication .
1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 30
juillet 1976                                                                           Article 5
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                              1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
30 juillet 1976 à 12 heures.                                  de produit est constituée par le soumissionnaire .
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             Elle est libérée :
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la      — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
remise des offres .                                               retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                         Article 3
                                                                  délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                  tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
1.     Les   offres  doivent   etre   effectuees    dans   la     tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication               compétentes de l'État membre indiqué dans l'offre
est ouverte .                                                     en application de l'article 3 paragraphe 2,
                                                              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quanti­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­           fiés non réalisées en cas de force majeure .
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
plir les formalités douanières d'exportation des              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
produits en cause .                                           un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                              par l'État membre.
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
                                                                                       Article 6
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire
applicable le jour de la date limite de remise des offres     1.     La farine de froment tendre visée à 1 article 1 er
à l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre         en vue de la fourniture au Comité international de la
en application du paragraphe 2.
                                                              Croix-Rouge doit répondre            aux   caractéristiques
La correction est effectuée en :                              reprises ci-dessous :
— augmentant les offres indiquant un État membre à            — humidité : 12% maximum,
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
— diminuant les offres indiquant un État membre à                 sur matière sèche),
     monnaie valorisée .                                      — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                  la matière sèche .
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre,          Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :         précitées, elle est refusée .
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2.     Les offres de farine de froment tendre, visee a        En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à
l'article 1 er en vue de la fourntiure au Comité interna­     l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
tional de la Croix-Rouge, doivent être faites pour les        sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
caractéristiques reprises ci-dessous :                        tion après conversion de ce montant en utilisant,
— humidité : 12 % maximum ,                                   selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
                                                              cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25              deuxième alinéa .
     sur matière sèche),
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à              4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
     la matière sèche .                                       taire la fourniture des renseignements suivants :
                          Article 7
                                                              a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                  des quantités embarquées, de la qualité des
1.     L organisme d intervention belge est chargé des            produits et de leur emballage ;
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du     b) la date de départ des navires, la date prévue pour
présent règlement.                                                l'arrivée des produits à destination ;
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la            c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel             transport des produits.
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­      tion, les renseignements précités à la Commission .
dicataire .
3 . Lorsque les formalités d'exportation du produit           5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre            des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
                                                              l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme          taire, il transmet dans les meilleurs délais, à ce dernier,
d'intervention de cet État membre est chargé des              les informations nécessaires en vue de la libération de
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le        la caution .
paiement à l'adjudicataire .
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné                                    Article 8
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
d'intervention de l' État membre concerné et lui              Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
fournit tous les éléments d'information qui pourraient        publication au Journal officel des Communautés euro­
lui être nécessaires .                                        péennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 16 juillet 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 193/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    17 . 7 . 76
                      ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG — ANNEX
   Numéro du lot     Port de débarquement         Tonnage à mettre en caf      Période d'embarquement            Inscription sur les sacs
   N. della partita      Porto di sbarco       Tonnellaggio da consegnare cif     Periodo d'imbarco                Iscrizione sui sacchi
   Nr. des Loses       Bestimmungshafen        Nach cif zu bringende Menge      Verschiffungszeitraum          Aufschrift auf den Säcken
  Partiets nummer          Lossehavn               Mængde til levering cif       Indskibnings pe ri ode            Piskrift på sækkene
      No of lot        Port of unloading                Tonnage cif                 Loading period              Inscription on the sacks
  Nr. van de parti )   Haven van lossing       Cif aan te leveren hoeveelheid     Periode van laden              Melding op de zakken
           1           Ashdod                               900               15 . — 30 .      8.1976
                                                                                                        Wheat Flour / Gift of the Euro­
           2           Ashdod                               900               15 . — 30 . 10 . 1976
                                                                                                        pean    Economic Community /
           3           Ashdod                               900               15 . — 30 . 12 . 1976     Action       of      the     International
                                                                                                        Committee of the Red Cross /
          4            Aqaba                                500               15 . — 30 .      8 . 1976 For free distribution
           5           Aqaba                                500               15 . — 30 . 10 . 1976
           6           Valparaiso                           500               15 . — 30 .      8 . 1976 Harina de trigo / Donación de La
                                                                                                        Comunidades Europeas / Acción
                                                                                                        del  Comité        Internacional de la
                                                                                                        Cruz Roja /            Por distribución
                                                                                                        gratuita