CELEX: 51968PC0557
Language: fr
Date: 1968-07-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL différant l'application des dispositions du règlement n° 160/66/CEE aux marchandises relevant des positions 35.01 A et 35.01 C du tarif douanier commun. Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant adjonction d'un article 17 ter au règlement n° 160/66/CEE. (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 557
Vol. 1968/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(68)557 final
                                                 Bruxelles , le 12 juillet 1968
                              Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
       différant l' application des dispositions du règlement n° 160/66/CEE
        aux marchandises relevant des positions 35.01 A et 35.01 C du ta­
                            rif douanier commun .
                              Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
                    portant adjonction d' un article 17 ter
                        au règlement n° 160/66/CEE .
                  (Présentées par la Commission au Conseil )
  COM(68 ) 577 final
 ---pagebreak---                               EXP0S3 JB3 MOTIFS
1.      Le présent projet de règlement concerne le report de la date de
l' application des dispositions du règlement n° l60/66/CE3 aux caséines ,
caséinates et autres dérivés de caséines .,
2.      Le taux du droit du tarif douanier commun afférent : ;
        - aux caséines destinées à la fabrication de fibres textiles artifi­
          cielles ( position 35-01 A I) est consolidé à 2fo )
        - aux caséines destinées à des usages industriels autres que la
          fabrication de produits alimentaires ou fourragers ( position
          35.01 A II ) est consolidé à 5$ »
        - aux caséinates et autres dérivés de caséines ( position 35*01 C )
          consolidé à 1C$.
3.      Calculé conformément aux règles d' assimilation fixées par le règle­
ment 81/67/CEE , l' élément mobile applicable à l' importation en provenance
des pays tiers aux marchandises concernées , exprimé en pourcentage du
prix à l' importation des marchandises en cause , serait très sensiblement supérie
à ces taux consolidés . Or , conformaient à l' article 16 du règlement
n° 160/66/CEE , aussi longtemps que cette consolidation subsiste , le montant
total de l' imposition composée de l' élément fixe et de l' élément mobile 1
exprimé en pourcentage du prix à l' importation des marchandises en cause ,
ne peut excéder le taux consolidé du droit du tarif douanier commun . Compte
tenu des dispositions de cet article 16 , la seule application des disposi­
tions du règlement n° 160/66/CE3 ne permettrait donc pas , en l' état , de
remédier aux difficultés rencontrées sur le plan de la concurrence par
les industries de la Communauté productrices de caséines , de caséinates
et d' autres dérivés de caséines en ra son des conditions d' approvisionne­
ment en produits de base nettement moins favorables que celles dont béné­
ficient les industries des pays tiers .
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4.      Ces considérations ont conduit le Conseil a différer , par règlement
n° 82/67/CEE , l' application des dispositions du règlement n® 160/65/CZ3
aux caséines , caséinates et autres dérivés de caséines jusqu' à la date
d' entrée en vigueur des prix communs dans le secteur laitier. Slles demeu­
rent pour l' instant entièrement valables . Aussi convient-il de différer à
nouveau l' application de ces dispositions aux marchandises en cause . Le
règlement de cette question pouvant nécessiter des discussions avec les
pays tiers intéressés et requérir de ce fait un délai assez long il est
proposé de rendre le présent règlement applicable jusqu' au 31 décembre 1969 »
 ---pagebreak---                 \
                                      - 3 -
                                  Proposition d' un
                            REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
             différant l' application des dispositions du règlement
                     n° I60/66 /CEE aux marchandises relevant
                         des positions 35*01 A et 35.01 C '
                                du tarif douanier commun
^ LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  vu le règlement n° I60/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , portant
»                                                        *
  instauration d'un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant
  de la transformation de produits agricoles ( l ), et notamment son article
  17 deuxième tiret ;
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que par le règlement n° 82/67/CEE du Conseil du 18 avril 1967 »
     l' application des dispositions du règlement n° I60/66/CEE aux marchan­
  dises relevant des positions 35*01 A et 35.01 C du tarif douanier commun
  a été différé jusqu'à la date d' entrée en vigueur des prix communs dans
  le secteur laitier ;
  considérant que l' article 11 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du
  27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés dans le secteur du
  lait et des produits laitiers ( l ) prévoit qu'une aide sera accordée pour
  le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine ; que
  l' application des dispositions du règlement n° I60/66/CEË aux marchandises
  relevant des positions 35.01 A et 35.01 C , implique au préalable que les
  effets du régime d' aides ainsi instauré puissent être apprécié ;
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
            L' application des dispositions du règlement n° I60/66/CES aux caséi
  nés (position 35*01 A du tarif douanier commun) ainsi qu' aux caséinates et
  autres dérivés des caséines ( position 35*01 C du tarif douanier commun)
  est différée jusqu' au 31 décembre 1969 *
  ( l ) J.O. n° 195 du 28/10/1966 - p. 3361/66
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                                   Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1968 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                  Fait a Bruxelles ,
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président .
 ---pagebreak---                               HTPOSU ÏÏ3S IÏOTIFS
        Afin de faciliter l' introduction des prix uniques dans le secteur
 du lait et des produits laitiers , le Conseil a arrêté un certain nombre
 de mesures d' adaptation pour certains Etats membres .
        En ce qui concerne le beurre , notamment , des montants correctifs
ont été fixés , à l' effet de majorer le prix d' intervention de 2,75 UC/'lOO kg
pour la Belgique , le Luxembourg et la France et de diminuer ce prix de
6 UC/lOO kg pour l' Allemagne ( Article 4 du règlement (CEE) n°      /58 ) .
De même , oe dernier Etat membre peut être autorisé à octroyer pour ce même
produit de base une aide dégressive jusqu' au 31 décembre 1969 ( article
25 du règlement (CEE ) n° 804/68 ).
        Cependant , l' application de ces dispositions est de nature à en- „
traîner des distorsions dans la concurrence entre les industries produc­
trices de certaines marchandises relevant du règlement n° 160/66/CEE qui
incorporent des quantités importantes de beurre , notamment des préparations
alimentaires contenant plus de 45$ cla matières grasses provenant du lait .
Il importe , dans ces conditions , d' adapter les dispositions du règlement
n° I60/66/CEE aux mesures dont il s' agit en vue d' en annuler les effets
sur les échanges de marchandises en cause entre les Etats membres et les
pays tiers . Cet objectif peut être atteint par l' application , à l' importa­
tion et à l' exportation de montants compensatoires perçus ou octroyés , selon
le cas , par les Etats membres concernés .
        Tel est l' objet du projet de règlement présentement proposé à
l' approbation du Conseil ,
 ---pagebreak---                                          - 6 -
                               Proposition d * un
                      nBGLStEIJT ( CIT^ i:°    /68 SU COKS3IL
                     •portant adjonction d' un article 17 ter
                          au règlement n° 160/66/CHE .
LE CONSEIL DUS COMMUNAUTES SUHOPSEMSS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , portant
instauration d' un régime d' échanges pour certaines' marchandises résultant
de la trajis formation de produits agricoles ( l ), et notamment son article
17 premier tiret ,
vu la proposition de la Commission ,
                            de l' article 25 § 1
considérant qu' en vertu/du règlement (CE3) n° 804/68 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 2 )
la république fédérale d' Allemagne peut être autorisée à octroyer , jusqu' au
31 décembre 1969 » une aide nationale dégressive pour le beurre j que , d' autre
part , le règlement (CEE) N°        /68 fixant le prix indicatif du lait et les
prix d' intervention pour le beurre , le lait écrémé en poudre et les fromages
Grana padano et Parmigiano >-Reggi ano , valables pendant la campagne laitiere
        ...                                                   /d' un montant correctif
1968/ 1969 ( 3 ) a majoré le prix d' intervention du beurre / de 2,75 unités
de compte par 100 kilogrammes pour le royaume de Belgique , la République
                                                                     .d' un montant correctif
française et le grand-duché de Luxembourg et diminué ce prix/de 6,00 unités
de compte par 100 kilogrammes pour la république fédérale d' Allemagne ;
considérant que les différences dans les conditions d' approvisionnement en
beurre , qui résultent des dispositions suvisées , sont de nature à entraîner
des distorsions dans la concurrence entre les industries de transformation
qui produisent des marchandises dans la fabrication desquelles entre une
quantité importante de ce produit de base , en particulier dans les prépa­
rations alimentaires qui contiennent , en poids , plus de 45$ cLe matières
grasses provenant du lait et relèvent des positions nos ex 18.06 D II c )
et 21.07 F VII , VIII et IX du tarif douanier commun ;
 ( 1 ) J.O. n» 195 du 23.10.1966 , p. 3361/66
 ( 2 ) J.O. n°L 14odu 28.6.1968 p. 13
 ( 3 ) J.O. n°     du                 p.
 ---pagebreak--- considérant que , pour pallier cet inconvénient , il importe d' appliquer ,
dans les échanges de marchandises en cause entre les Etats membres pré­
cités et les autres Etats membres et les pays tiers , des montants compen-
                                                                              I
satoires de même nature que ceux prévus pour les échanges de beurre par
les dispositions suwvisées , perçus ou octroyés selon le cas , de manière
à annuler l' incidence de l' aide et des montants correctifs dont il s' agit ;
qu' il y a lieu , dès lors , d' adapter en conséquence les dispositions du
règlement n° 160/66/CH3 aux mesures de caractère technique prévues par
les dispositions susvisées en ce qui concerne le produit de base considéré ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
        Il est ajouté au règlement n° 160/66/CEE un article 17 ter libellé
comme suit :
"                                 •   Article 17 ter
 ' 1 . Pendant la durée de validité du règlement (CEE) /68 1 sont appli­
 ' qués dans les échanges de marchandises " contenant , en poids , plus de 45$
 1 de matières grasses provenant du lait , relevant des positions nos ex 18.06 D
 ' et 21.07 F VII , VIII et IX du tarif douanier commun des montants compen-
 1 satoires correspondant , selon les spécifications tarifaires prévues pour
 ' ces marchandises , aux montants correctifs fixés à l' article 4 dudit règle­
 ' ment multipliés par les quantités de beurre indiquées à l' Annexe B du
 ' règlement (CEE) n° 735/68 sa regard de chacune des spécifications tari–
 ' faires considérées #
 '      Les montants compensatoires visés à l' alinéa précédent sont , en ce
 ' qui concernes
 '      a) le royaume de Belgique , la République française et le grand duché
 '           de Luxembourg, à l' égard des autres Etats membres et des pays
"            tiers , perçus à l' importation et octroyés à l' exportation ;
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'       b) la république fédérale d'Allemagne , à l' égard des autres Etats
'           membres et des pays tiers , octroyés à l' importation et perçus
'           à l' exportation .
x2 .    Si la république fédérale d'Allemagne fait usage de l' autorisation
' prévue à l' article 25 du règlement (CHE) n° S04/68 , elle octroie , à
' l' importation en provenance des autres Etats oembres et des pays tiers
' des marchandises visées au paragraphe 1 , un montant compensatoire oor-
' respondant , selon les spécifications tarifaires dont relèvent ces mar-
1 chandlises , au montant de l' aide nationale accordée pour le beurre mul-
1 tiplié par les quantités de ce produit de base indiquées à l' annexe B
' du règlement (CEE) n° 735/ 58 au regard de chacune des spécifications
' tarifaires considérées . Un montant compensatoire égal , selon l' espèce , "
' est perçu par cet Etat membre à l' exportation des mêmes marchandises
' vers les autres Etats membres et les pays tiers .
' 3.    Les montants des éléments mobiles applicables , en vertu de l' article
' 10 , à l' importation en provenance des pays tiers des marchandises
1 visées au présent article sont augmentés ou diminuée , selon le cas , des
' montants compensatoires prévus en ce qui les concerne .
                                     Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le lër aôîlt . 1969«- •
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                   Fait à Luxembourg, le
                                                   Par le Conseil
                                                   Le Président