CELEX: 51998PC0301
Language: fr
Date: 1998-05-05
Title: Proposition réexaminée de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - Altener II

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 05.05.1998
                                               COM(1998) 301 final
                                               97/0106 (SYN)
                          Proposition réexaminée de
                          DECISION DU CONSEIL
concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie
             renouvelables dans la Communauté - ALTENER n
       (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                           point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EXPOSE BES MOTIFS
La Commission a adopté le 12 mars 1997 une proposition de décision du Conseil
concernant un programme pluriannuel de promotion des sources renouvelables
d'énergie dans la Communauté (Altener II). Cette proposition est basée sur l'art.
130{§) du Traité qui prévoit la procédure de coopération avec le Parlement Européen.
Ce damier a donné son avis à l'égard de la proposition en première lecture le 6
novembre 1997, Le Conseil a adopté une Position Commune le 19 janvier 1998. Le 30
avril 1998 le Parlement a donné son avis en deuxième lecture sur la position commune
précitée. Dix amendements on été votés et acceptés,
Les principales préoccupations du Parlement rejoignaient celles de la Commission. Des
dix amendements proposés, la Commission en a accepté trois entièrement et trois en
principe considérant que les concepts sont déjà inclus dans le texte ou dans le Livre
Blanc,
Un amendement concerne seulement une version linguistique.
Trois amendements n'ont pas été acceptés par 3a Commission. Les raisons sont les
suivantes:
Amendement n° 3
La question de l'inclusion des coûts indirects dans 3e calcul des tarifs ne relève pas du
champ d'implication du programme mais des propositions en matière de stratégie
communautaire pour les Renouvelables (Livre Blans) que la Commission transmettra
i&érisursment au Parlement et au Conseil.
Amendement n° 8
Le niveau de financement sera décidé dans le cadre de la procédure budgétaire
normale, les autorités budgétaires devant y prendre en compte tous aspects pertinents,
y compris les questions liées aussi bien aux Renouvelables qu'aux gaz à effet de serre.
Amendement n° 10
L'amendement aurait pour effet de déroger à des règles de la Comitologie qui sont
arrêtées formellement.
H est demandé au Conseil d'adopter la décision sur base de la proposition réexaminée
ci-jointe.
                                        7
 ---pagebreak---  POSITION COMMUNE DU CONSEIL                       PROPOSITION REEXAMINEE DE
                                                   DECISION DU CONSEIL
 concernant un programme pluriannuel pour la       concernant un programme pluriannuel pour la
 promotion                                        promotion
 des sources d'énergie renouvelables dans la       des sources d'énergie renouvelables dans la
 Communauté (Altener II)                          Communauté (Attener II)
 LE CONSEIL DE L'UNION                            LE CONSEIL DE L'UNION
 EUROPEENNE,                                      EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté             vu le traité instituant la Communauté
 européenne, et notamment son article 130 S,      européenne, et notamment son article 130 S,
paragraphe 1,                                     paragraphe I,
vu la proposition de la Commission(i)(
                                       ,          vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social(2),     vu l'avis du Comité économique et social (?\
vu l'avis du Comité des régions ,                vu l'avis du Comité des régions(3>,
statuant conformément à la procédure prévue       statuant conformément à la procédure prévue
à l'article 189 C du traité(4),                   à l'article 189 C du traité(4),
( 1 ) considérant que l'article 130 R du traité    ( 1 ) considérant que l'article 130 R du traité
(1) JOC 192 du 24.6.1997, p. 16.
(2) JOC 19 du 21.1.1998, p. 34
(3) JO C 379 du 15.12.1997, p. 63.
(4) Avis du Parlement européen du 6 novembre 1997 (non encore paru au Journal
      officiel), position commune du Conseil du 19 janvier 1998 et décision du
      Parlement européen du                   (non encore parue au Journal officiel).
                                            3
 ---pagebreak---      prévoit que l'un des objectifs de l'action          prévoit que l'un des objectifs de l'action
     de 3a Communauté est d'assurer une                  de la Communauté est d'assurer une
     utilisation prudente et rationnelle des             utilisation pmdente et rationnelle des
     ressources naturelles ;                             ressources naturelles ;
(2) considérant que l'article 129 du traité         (2) considérant que l'article 129 du traité
    prévoit que les exigences en matière de             prévoit que les exigences en matière de
    protection de la santé sont une                     protection de la santé sont une
    composante des autres politiques ; que               composante des autres politiques ; que
    les programmes Aîtener contribuent à la             les programmes Altener contribuent à la
    protection de la santé ;                            protection de la santé ;
(3) considérant que, lors de sa réunion du          [3) considérant que, lors de sa réunion du
    29 octobre 1990, le Conseil a fixé                  29 octobre 1990, le Conseil a fixé
    comme objectif la stabilisation des                 comme objectif la stabilisation des
    émissions totales de CO2, d'ici à                   émissions totales de C0 2 , d'ici à
    l'an 2000, au niveau de 1990 dans                   l'an 2000, au niveau de 1990 dans
    l'ensemble de la Communauté ;                       l'ensemble de la Communauté ;
(4) considérant qu'un mécanisme de                 (4) considérant qu'un mécanisme de
    surveillance des émissions de CO2 et des            surveillance des émissions de CO2 et des
    autres gaz à effet de serre dans la                 autres gaz à effet de serre dans la
    Communauté a été établi par la décision             Communauté a été établi par la décision
    93/389/CEE(5) ;                                     93/389/CEE (5) ;
(5) considérant que les émissions de C0 2          (5) considérant que les émissions de CO2
    dans la Communauté dues à la                        dans la Communauté dues à la
    consommation d'énergie sont                         consommation d'énergie sont
    susceptibles d'augmenter d'environ 3 %              susceptibles d'augmenter d'environ 3 %
    entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse                entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse
    d'une croissance économique normale ;               d'une croissance économique normale ;
(5) JO L 167 du 9 . 7 . 1 9 9 3 , p. 3 1 .
                                                VJ
 ---pagebreak---        qu'il est dès lors essentiel d'adopter des        qu'il est dès lors essentiel d'adopter des
       mesures complémentaires ;                         mesures complémentaires ;
 (6)   considérant que, lors de sa réunion des     (6)   considérant que, lors de sa réunion des
       25 et 26 juin 1996, le Conseil a pris note        25 et 26 juin 1996, le Conseil a pris note
       que, dans le cadre des négociations vers          que, dans le cadre des négociations vers
       un protocole concernant le Mandat de              un protocole concernant le Mandat de
       Berlin, le deuxième rapport d'évaluation          Berlin, le deuxième rapport d'évaluation
       du panel intergouvernemental sur le              du panel intergouvernemental sur le
      changement climatique (DRE PICC) a                changement climatique (DRE PICC) a
      conclu à l'évidence qu'il existe une              conclu à l'évidence qu'il existe une
      influence humaine sur le changement               influence humaine sur le changement
      climatique global et attire l'attention sur       climatique global et attire l'attention sur
      la nécessité d'une action urgente au plus         la nécessité d'une action urgente au plus
      large niveau possible, a observé qu'il            large niveau possible, a observé qu'il
      existe d'importantes possibilités de              existe d'importantes possibilités de
      solutions de "sans regrets" et invite la          solutions de "sans regrets" et invite la
      Commission à identifier les mesures à             Commission à identifier les mesures à
      prendre au niveau communautaire ;                 prendre au niveau communautaire ;
(7)   considérant que la Commission a             (7)  considérant que la Commission a
      communiqué au Parlement européen et              communiqué au Parlement européen et
      au Conseil, par le Livre vert du                 au Conseil, par le Livre vert du
      11 janvier 1995 et le Livre blanc du              11 janvier 1995 et le Livre blanc du
      13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir           13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir
     de la politique énergétique dans la               de ta politique énergétique dans la
     Communauté et sur le rôle que devraient           Communauté et sur le rôle que
     jouer les sources d'énergie                       devraient jouer les sources d'énergie
     renouvelables ;                                   renouvelables ;
                                            sr
 ---pagebreak--- (8) considérant que, dans sa résolution du       (8) considérant que, dans sa résolution du
     4 juillet 1996 <6), le Parlement européen         4 juillet 1996 ((,), le Parlement européen
     préconise que la Commission mette en               préconise que la Commission mette en
     oeuvre un plan d'action communautaire             oeuvre un plan d'action communautaire
      afin de promouvoir les sources d'énergie          afin de promouvoir les sources d'énergie
     renouvelables ;                                   renouvelables ;
(9) considérant que, avec le Livre vert du       (9) considérant que, avec le Livre vert du
     20 novembre 1996, "Energie pour le                20 novembre 1996, "Energie pour le
     futur : les sources d'énergie                     futur : les sources d'énergie
     renouvelables", la Commission a engagé            renouvelables", la Commission a engagé
     le processus vers le développement et la          le processus vers le développement et la
     mise en oeuvre ultérieure d'une stratégie         mise en oeuvre ultérieure d'une stratégie
     communautaire et d'un plan d'action               communautaire et d'un plan d'action
     pour les sources d'énergie renouvelables          pour les sources d'énergie renouvelables
     (SER) ;                                           (SER) ;
(10) considérant que, dans sa résolution du      ( 10) considérant que, dans sa résolution du
     14 novembre 1996 (7) sur le Livre blanc           14 novembre 1996 (7) sur le Livre blanc
     de la Commission "Une politique de                de la Commission "Une politique de
     l'énergie pour l'Union européenne", le            l'énergie pour l'Union européenne", le
     Parlement européen préconise que la               Parlement européen préconise que la
     Commission établisse un programme                 Commission établisse un programme
     financier visant à promouvoir l'énergie           financier visant à promouvoir l'énergie
     durable ; que, dans sa résolution du              durable ; que, dans sa résolution du
      15 mai 1997 (8) sur le Livre vert "Energie        15 mai 1997 (K) sur le Livre vert
     pour le futur : les sources d'énergie             "Energie pour le futur : les sources
(6)  JO C 211 du 22.7.1996, p. 27.
(7)  JO C 362 du 2.12.1996, p. 279.
(8)  JO C 167 du 2.6.1997, p. 160
                                            G
 ---pagebreak---       d'énergie renouvelables", il demande                 d'énergie renouvelables", il demande
      expressément l'adoption rapide d'un                  expressément l'adoption rapide d'un
      programme Altener II renforcé ;                      programme Altener II renforcé ;
 (11) considérant que l'article 8 de la directive    (   ) considérant que l'article 8 de la directive
      96/92/CE du Parlement européen et du                  96/92/CE du Parlement européen et du
      Conseil du 19 décembre 1996                           Conseil du 19 décembre 1996
       concernant des règles communes pour le               concernant des règles communes pour le
       marché intérieur de l'électricité<9> offre la        marché intérieur de l'électricité(9) offre
       possibilité aux Etats membres de                     la possibilité aux Etats membres de
       promouvoir la pénétration sur le marché              promouvoir la pénétration sur le marché
       d'électricité produite à partir des sources          d'électricité produite à partir des sources
       d'énergie renouvelables en leur donnant              d'énergie renouvelables en leur donnant
       une priorité ;                                       une priorité ;
 (12) considérant que l'article 130 A du traité       (12) considérant que l'article 130 A du traité
       prévoit que la Communauté développe                  prévoit que la Communauté développe
       et poursuit son action tendant au                    et poursuit son action tendant au
       renforcement de sa cohésion                          renforcement de sa cohésion
       économique et sociale, et que, en                    économique et sociale, et que, en
      particulier, elle vise à réduire l'écart entre        particulier, elle vise à réduire l'écart
      les niveaux de développement des                     entre les niveaux de développement des
      diverses régions et celui des régions les            diverses régions et celui des régions les
      moins favorisées ; que son action                    moins favorisées ; que son action
      couvre, entre autres, le secteur de                  couvre, entre autres, le secteur de
      l'énergie ;                                          l'énergie ;
(13) considérant que, par sa décision                (13) considérant que, par sa décision
      93/500/CEE (I0) , le Conseil a adopté un             93/500/CEE (,(,), le Conseil a adopté un
<9)
      JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.
(10)
      JO L 235 du 18.9.1993, p. 4 1 .
                                              '}
 ---pagebreak---         programme communautaire pour la                     programme communautaire pour la
        promotion des énergies renouvelables                promotion des énergies renouvelables
        dans la Communauté (Altener) visant à               dans la Communauté (Altener) visant à
        réduire les émissions de CO2 en                     réduire les émissions de C0 2 en
        augmentant la part de marché des                    augmentant la part de marché des
        énergies renouvelables ainsi que leur               énergies renouvelables ainsi que leur
        contribution à la production globale                contribution à la production globale
        d'énergie primaire dans la Communauté ;             d'énergie primaire dans la
        que ce programme expire le                          Communauté ; que ce programme
        31 décembre 1997;                                   expire le 31 décembre 1997 ;
  (14) considérant que la Communauté a                ( 14) considérant que la Communauté a
        reconnu que le programme Altener                    reconnu que le programme Altener
        constitue un élément important de la                constitue un élément important de la
        stratégie communautaire de réduction                stratégie communautaire de réduction
        des émissions de C0 2 ;                             des émissions de CO2 ;
 (15) considérant que la décision 1110/94/CE          (15) considérant que la décision 1110/94/CE
        du Parlement européen et du                         du Parlement européen et du
        Conseil(1I), a institué un quatrième                Conseil(,1), a institué un quatrième
        programme-cadre pour les actions de                 programme-cadre pour les actions de
        recherche, de développement et de                   recherche, de développement et de
       démonstration technologiques ; que la                démonstration technologiques ; que la
       politique dans le domaine des énergies              politique dans le domaine des énergies
       renouvelables constitue un instalment               renouvelables constitue un instrument
       important pour l'utilisation et 3a                  important pour l'utilisation et la
       promotion des nouvelles technologies                promotion des nouvelles technologies
      énergétiques que ledit programme-cadre               énergétiques que ledit programme-cadre
      va mettre au point ; que le programme                va mettre au point ; que le programme
      Altener II est un instrument                         Altener U est un instrument
(11)
      JO L 126 du 1 8 . 5 . 1 9 9 4 , p. 1. Décision modifiée par la décision n° 616/96/CE
      (JO L 86 du 4 . 4 . 1 9 9 6 , p. 69).
                                             ~g
 ---pagebreak---        complémentaire de ce programme ,                     complémentaire de ce programme ;
 (16) considérant que le programme Altener II         (16) considérant que le programme Altener
       ne modifie pas les projets ou les                    Il ne modifie pas les projets ou les
       systèmes nationaux pour la promotion                 systèmes nationaux pour la promotion
       des énergies renouvelables ; qu'il a pour            des énergies renouvelables ; qu'il a pour
       objet d'ajouter un aspect communautaire              objet d'ajouter un aspect communautaire
       qui représente une valeur additionnelle ;            qui représente une valeur additionnelle ;
 (17) considérant également que le cinquième          (17) considérant également que le cinquième
       programme-cadre de recherche, de                      programme-cadre de recherche, de
       développement technologique et de                     développement technologique et de
        démonstration devra accorder une                     démonstration devra accorder une
        attention particulière à l'énergie et que le         attention particulière à l'énergie et que le
        programme Altener II devra, de                       programme Altener II devra, de
        nouveau, constituer un instrument                    nouveau, constituer un instrument
        précieux, complémentaire de ce                       précieux, complémentaire de ce
        programme à venir ;                                  programme à venir ;
 (18) considérant que les sources d'énergie           (18) considérant que les sources d'énergie
       renouvelables représentent une source                renouvelables représentent une source
       d'énergie importante pour l'Union                    d'énergie importante pour l'Union
       européenne, offrant un potentiel                     européenne, offrant un potentiel
       commercial considérable ; que leur                   commercial considérable ; que leur
      développement devrait, en conséquence,                développement devrait, en conséquence,
      être accompagné d'une stratégie                       être accompagné d'une stratégie
      spécifique et d'actions ciblées visant à             spécifique et d'actions ciblées visant à
      les rendre à la fois viables et                      les rendre à la fois viables et
      compétitives et, ainsi, créer un                     compétitives et, ainsi, créer un
      environnement favorable aux                          environnement favorable aux
      investissements ;                                    investissements ;
(19) considérant que le recours accru aux            (19) considérant que le recours accru aux
                                                ^
 ---pagebreak---       énergies renouvelables aura une                 énergies renouvelables aura une
      incidence positive, tant sur                    incidence positive, tant sur
      l'environnement que sur la sécurité de          l'environnement que sur la sécurité de
      l'approvisionnement en énergie ; qu'un          l'approvisionnement en énergie ; que
      niveau élevé de coopération                     seul le développement libre et ambitieux
      internationale est souhaitable pour            des sources d'énergie renouvelables
      obtenir les meilleurs résultats ;              autorisera l'exploitation totale de leur
                                                     potentiel par les investisseurs
                                                     économiques et en matière d'emploi:
                                                     qu'un niveau élevé de coopération
                                                     internationale est souhaitable pour
                                                     obtenir les meilleurs résultats ;
(20) considérant qu'un programme Aîtener II     (20) considérant qu'un programme Altener II
     renforcé représente un instrument               renforcé représente un instrument
     essentiel pour développer le potentiel          essentiel pour développer le potentiel
     des sources d'énergie renouvelables ;           des sources d'énergie renouvelables ;
                                                     que les sources d'énergie renouvelables
                                                     devraient représenter un pourcentage
                                                     raisonnable du marché énergétique
                                                     intérieur de l'Europe;
(21) considérant que les actions ciblées        (21) considérant que les actions ciblées
     visées à l'article 2, paragraphe 1,             visées à l'article 2, paragraphe 1,
     point d), ont pour but de faciliter et          point d), ont pour but de faciliter et
     d'accélérer les investissements en              d'accélérer les investissements en
     nouvelles capacités installées de               nouvelles capacités installées de
     production d'énergie à partir des sources       production d'énergie à partir des sources
     renouvelables, moyennant un soutien             renouvelables, moyennant un soutien
      financier, notamment aux petites et             financier, notamment aux petites et
      moyennes entreprises (PME), afin de             moyennes entreprises (PME), afin de
      réduire les coûts périphériques et les          réduire les coûts périphériques et les
                                             /]o
 ---pagebreak---      coûts en termes de services des projets          coûts en termes de services des projets
     d'énergies renouvelables, et de                  d'énergies renouvelables, et de
     surmonter ainsi les obstacles non                surmonter ainsi les obstacles non
     techniques ; que ces actions portent             techniques ; que ces actions portent
     notamment sur l'accès à l'assistance             notamment sur l'accès à l'assistance
     spécialisée, l'analyse de prospection des        spécialisée, l'analyse de prospection des
     marchés, le choix du site, les demandes          marchés, le choix du site, les demandes
     de permis de bâtir et d'exploitation, les        de permis de bâtir et d'exploitation, les
     initiatives prises par les PME en matière        initiatives prises par les PME en matière
     d'investissement dans les sources                d'investissement dans les sources
     d'énergie renouvelables, l'élaboration du        d'énergie renouvelables, l'élaboration du
     plan financier, la préparation des appels        plan financier, la préparation des appels
     d'offres, la formation du personnel              d'offres, la formation du personnel
     d'exploitation, la mise en service des           d'exploitation, la mise en service des
     installations ;                                  installations ;
(22) considérant que ces actions ciblées         (22) considérant que ces actions ciblées
     concernent la réalisation de projets dans        concernent la réalisation de projets dans
     le domaine de la biomasse comprenant             le domaine de la biomasse comprenant
     les cultures énergétiques, le bois de            les cultures énergétiques, le bois de
     chauffage, les résidus forestiers et             chauffage, les résidus forestiers et
     agricoles, les déchets urbains non               agricoles, les déchets urbains non
     susceptibles d'être recyclés, les                susceptibles d'être recyclés, les
     biocombustibles liquides et le biogaz, et        biocombustibles liquides et le biogaz, et
     dans les domaines des systèmes solaires          dans les domaines des systèmes solaires
     thermiques et photovoltaïques, des               thermiques et photovoltaïques, des
     systèmes solaires passifs et actifs dans le      systèmes solaires passifs et actifs dans le
     bâtiment, des projets hydroélectriques à         bâtiment, des projets hydroélectriques à
     petite échelle (<10 MW), de l'énergie            petite échelle (<10 MW), de l'énergie
     houlo-motrice, de l'énergie éolienne et          houlo-motrice, de l'énergie éolienne et
     de l'énergie géothermique ;                      de l'énergie géothermique ;
                                          1-1
 ---pagebreak---  (23) considérant que le développement des        (23) considérant que le développement des
       sources d'énergie renouvelables peut             sources d'énergie renouvelables peut
       contribuer à créer un système                    contribuer à créer un système
       énergétique compétitif pour l'ensemble           énergétique compétitif pour l'ensemble
      de l'Europe et à développer un secteur           de l'Europe et à développer un secteur
      européen des sources d'énergie                    européen des sources d'énergie
      renouvelables, ouvrant de vastes                  renouvelables, ouvrant de vastes
      possibilités d'exportation de savoir-faire        possibilités d'exportation de savoir-faire
      et d'investissement dans les pays tiers,         et d'investissement dans les pays tiers,
      avec la participation de la                      avec la participation de la
      Communauté ;                                     Communauté ;
(24) considérant qu'il convient d'assurer, dans  (24) considérant qu'il convient d'assurer,
      la mise en oeuvre du programme, une              dans la mise en oeuvre du programme,
      étroite coopération avec d'autres actions        une étroite coopération avec d'autres
      et programmes communautaires ayant               actions et programmes communautaires
      trait également à la promotion des               ayant trait également à la promotion des
      sources d'énergie renouvelables ;                sources d'énergie renouvelables ;
(25) considérant que, pour assurer que l'aide    (25) considérant que, pour assurer que l'aide
      communautaire est utilisée efficacement,         communautaire est utilisée efficacement,
      la Commission veillera à ce que les              la Commission veillera à ce que les
      projets fassent l'objet d'une évaluation         projets fassent l'objet d'une évaluation
      préalable approfondie ; qu'elle suivra et        préalable approfondie ; qu'elle suivra et
      évaluera systématiquement révolution et          évaluera systématiquement l'évolution et
      les résultats des projets bénéficiant d'un       les résultats des projets bénéficiant d'un
      soutien ,                                        soutien ;
(26) considérant qu'un montant de référence      (26) Supprimé
       financière au sens du point 2 de la
       déclaration de Parlement européen, du
                                              A&
 ---pagebreak---       Conseil et de la Commission, du
      6 mars 1995 , est inséré dans la présente
      décision pour l'ensemble de la durée du
      programme, sans que cela n'affecte les
      compétences de l'autorité budgétaire
      telles qu'elles sont définies par le traité ;
(27) considérant qu'il est politiquement et          (27) considérant qu'il est politiquement et
      économiquement souhaitable d'ouvrir le                 économiquement souhaitable d'ouvrir le
      programme Altener II aux pays associés                 programme Altener II aux pays associés
      d'Europe centrale et orientale,                        d'Europe centrale et orientale,
      conformément aux conclusions du                       conformément aux conclusions du
      Conseil européen de Copenhague des 21                 Conseil européen de Copenhague des 21
      et 22 juin 1994 et comme le précise la                et 22 juin 1994 et comme le précise la
      communication présentée à ce sujet au                 communication présentée à ce sujet au
      Conseil par la Commission en mai                      Conseil par la Commission en mai
       1994 ; qu'il convient également de                    1994 ; qu'il convient également de
      l'ouvrir à Chypre,                                    l'ouvrir à Chypre,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION                       A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                  Article premier                                      Article premier
1.    Un programme pluriannuel de mesures            1.     Un programme pluriannuel de mesures
et d'actions, en vue de promouvoir l'utilisation    et d'actions, en vue de promouvoir
des énergies renouvelables dans la                  l'utilisation des énergies renouvelables dans la
Communauté, Altener II, ci-après dénommé            Communauté, Altener II, ci-après dénommé
"programme", est institué.                          "programme", est institué.
Le programme a pour objectifs :                     Le programme a pour objectifs
                                                  1J
 ---pagebreak--- a)    d'aider à créer les conditions nécessaires   a)    d'aider à créer les conditions nécessaires
      à la mise en oeuvre d'un plan d'action             à la mise en oeuvre d'un plan d'action
      communautaire pour les sources                     communautaire pour les sources
      d'énergie renouvelables, notamment les             d'énergie renouvelables, notamment les
      conditions juridiques,                             conditions juridiques,
      socio-économiques et administratives ;             socio-économiques et administratives ;
      d'encourager les investissements privés      b)    d'encourager les investissements privés
      et publics dans la production et                   et publics dans la production et
      l'utilisation d'énergie à partir des sources       l'utilisation d'énergie à partir des sources
      renouvelables.                                     renouvelables.
Ces deux objectifs spécifiques contribuent à       Ces deux objectifs spécifiques contribuent à
réaliser les objectifs - complémentaires à ceux    réaliser les objectifs - complémentaires à ceux
des Etats membres - eî priorités globaux           des Etats membres - et priorités globaux
suivants de la Communauté : la limitation des      suivants de la Communauté : la limitation des
émissions CO2, l'augmentation de la part des       émissions C0 2 , l'augmentation de la part des
sources d'énergie renouvelables dans le bilan      sources d'énergie renouvelables dans le bilan
énergétique, la réduction de la dépendance à       énergétique, la réduction de la dépendance à
l'égard' des importations d'énergie, la sécurité   l'égard des importations d'énergie, la sécurité
d'approvisionnement, 3a promotion de               d'approvisionnement, la promotion de
l'emploi, le développement économique, la          l'emploi, 3e développement économique, la
cohésion économique et sociale et le               cohésion économique et sociale et le
développement local et régional, y compris le      développement local et régional, y compris le
renforcement du potentiel économique des           renforcement du potentiel économique des
régions éloignées et périphériques.                régions éloignées et périphériques.
2.     Un financement communautaire est            2.    Un financement communautaire est
octroyé dans le cadre du programme pour des        octroyé dans le cadre du programme pour des
actions répondant aux objectifs visés au           actions répondant aux objectifs visés au
paragraphe 1, points a) eî b).                     paragraphe 1, points a) et b).
3.    Le montant de référence financière pour      3.    Le montant de référence financière pour
                                                  AS
 ---pagebreak--- la mise en oeuvre du programme s'élève à           la mise en oeuvre du programme s'élève à
22 millions d'écus. Les crédits annuels sont       22 millions d'écus. Les crédits annuels sont
autorisés par l'autorité budgétaire dans les       autorisés par l'autorité budgétaire dans les
limites des perspectives financières               limites des perspectives financières.
                       Article 2                                         Article 2
Les actions et les mesures suivantes en            Les actions et les mesures suivantes en
matière de sources d'énergie renouvelables         malière de sources d'énergie renouvelables
sont financées dans le cadre du programme          sontfinancéesdans le cadre du programme
a)    études et autres actions destinées à         a)    études et autres actions destinées à
      mettre en oeuvre et à compléter d'autres           mettre en oeuvre et à compléter d'autres
      mesures de la Communauté et des Etats              mesures de la Communauté et des Etats
      membres prises pour développer le                  membres prises pour développer le
      potentiel des énergies renouvelables. Il           potentiel des énergies renouvelables. Il
      s'agit notamment de la mise au point de            s'agit notamment de la mise au point de
      stratégies sectorielles et de marché, du           stratégies sectorielles et de marché, du
     développement de normes et de                       développement de normes et de
     certification, de faciliter les marchés             certification, de faciliter les marchés
     groupés, d'analyses comparatives, basées            groupés, d'analyses comparatives,
      sur le projet, concernant l'incidence sur          basées sur le projet, concernant
      l'environnement et l'évolution des coûts           l'incidence sur l'environnement et
      et bénéfices à long terme entre                    l'évolution des coûts et bénéfices à long
      l'utilisation d'énergies classiques et             terme entre l'utilisation d'énergies
      d'énergies renouvelables, de l'analyse des         classiques et d'énergies renouvelables,
      conditions juridiques,                             de l'analyse des conditions juridiques,
      socio-économiques et administratives, y            socio-économiques et administratives, y
      compris l'analyse de l'utilisation possible        compris l'analyse de l'utilisation possible
      de mesures économiques et/ou                       de mesures économiques et/ou
      d'incitations fiscales, plus favorables             d'incitations fiscales, plus favorables
       pour la pénétration des énergies                   pour la pénétration des énergies
                                                  is
 ---pagebreak---    renouvelables, de la préparation de la         renouvelables, de la préparation de la
   législation appropriée qui promouvra un        législation appropriée qui promouvra un
   environnement favorable aux                    environnement favorable aux
   investissements, et de meilleures              investissements, et de meilleures
   méthodes permettant d'évaluer les coûts        méthodes permettant d'évaluer les coûts
   et avantages qui ne se reflètent pas dans      et avantages qui ne se reflètent pas dans
   les prix du marché ;                           les prix du marché ;
b) actions pilotes d'intérêt communautaire     b) actions pilotes d'intérêt communautaire
   visant à créer ou à élargir les structures     visant à créer ou à élargir les structures
   et les instruments pour le                      et les instruments pour le
   développement des énergies                      développement des énergies
    renouvelables dans :                           renouvelables dans :
    -   la planification locale et régionale,      -    la planification locale et régionale,
    -   les outils de planification, de            -    les outils de planification, de
    conception et d'évaluation,                    conception et d'évaluation,
    -   les nouveaux produits financiers et        -    les nouveaux produitsfinancierset
   instruments de marché ;                        instruments de marché ;
c) mesures visant à développer les             c) mesures visant à développer les
   structures de l'information, de                structures de l'information, de
   l'éducation et de la formation ; mesures       l'éducation et de la formation ; mesures
   pour encourager les échanges                   pour encourager les échanges
   d'expériences et de savoir-faire visant à      d'expériences et de savoir-faire visant à
   améliorer la coordination entre les            améliorer la coordination entre les
   activités internationales,                     activités internationales,
   communautaires, nationales, régionales         communautaires, nationales, régionales
   et locales ; création d'un système             et locales ; création d'un système
   centralisé de collecte et de diffusion des     centralisé de collecte et de diffusion des
   informations relatives aux énergies            informations relatives aux énergies
   renouvelables ;                                renouvelables ;
                                              AQ
 ---pagebreak--- d) actions ciblées pour faciliter la           d) actions ciblées pour faciliter la
   pénétration sur le marché des énergies         pénétration sur le marché des énergies
   renouvelables ainsi que du savoir-faire        renouvelables ainsi que du savoir-faire
   afférent, afin de faciliter la transition      afférent, afin de faciliter la transition
   entre la démonstration et la                   entre la démonstration et la
   commercialisation et encourager les            commercialisation et encourager les
   investissements, moyennant l'assistance        investissements, moyennant l'assistance
   en conseil à la préparation et à la            en conseil à la préparation et à la
   présentation de projets et à leur mise en      présentation de projets et à leur mise en
   oeuvre ;                                       oeuvre ;
e) Actions de suivi et d'évaluation :          e) Actions de suivi et d'évaluation :
       suivi de la mise en oeuvre d'une               suivi de la mise en oeuvre d'une
       stratégie et d'un plan d'action                stratégie et d'un plan d'action
       communautaires pour le                         communautaires pour le
       développement des sources d'énergie            développement des sources d'énergie
       renouvelables ;                                renouvelables ;
       soutien apporté aux initiatives prises         soutien apporté aux initiatives prises
       dans le cadre de la mise en oeuvre du          dans le cadre de la mise en oeuvre
       plan d'action, en particulier afin de          du plan d'action, en particulier afin
       promouvoir une meilleure                       de promouvoir une meilleure
       coordination et une plus grande                coordination et une plus grande
       synergie entre les actions, y compris          synergie entre les actions, y compris
       toutes les activités financées par la          toutes les activités financées par la
       Communauté ainsi que celles                    Communauté ainsi que celles
       financées par d'autres organes de              financées par d'autres organes de
       financement, tels que la Banque                financement, tels que la Banque
       européenne d'investissement ;                  européenne d'investissement ;
       suivi des progrès réalisés par la             suivi des progrès réalisés par la
                                             A }
 ---pagebreak---              Communauté et des observations sili-                Communauté et des observations sur
             ceux réalisés dans les Etats membres                ceux réalisés dans les Etats membres
             en matière de développement des                     en matière de développement des
             sources d'énergie renouvelables ,                   sources d'énergie renouvelables ;
             évaluation de l'impact et du rapport                évaluation de l'impact et du rapport
             coût/efficacité des actions et mesures              coût/efficacité des actions et
             prises dans le cadre du programme                   mesures prises dans le cadre du
             Cette évaluation tiendra également                  programme Cette évaluation tiendra
             compte des aspects                                  également compte des aspects
             environnementaux et sociaux,                        environnementaux et sociaux,
             notamment des incidences sur                        notamment des incidences sur
             l'emploi.                                          l'emploi.
                        Article 3                                          Article 3
  1.    Tous les coûts afférents aux actions et       1      Tous les coûts afférents aux actions et
  mesures visées à l'article 2, paragraphe 1,         mesures visées à l'article 2, paragraphe 1,
  points a), c) et e), sont à la charge de la         points a), c) et e), sont à la charge de la
 Communauté. Dans le cas où une entité autre         Communauté. Dans le cas où une entité autre
 que la Commission a proposé des mesures             que la Commission a proposé des mesures
 visées au point c), la participation financière     visées au point c), la participation financière
 de la Communauté ne peut pas dépasser 50 %          de la Communauté ne peut pas dépasser 50 %
 du coût total de la mesure, la partie restante      du coût total de la mesure, la partie restante
 pouvant être couverte soit par des fonds            pouvant être couverte soit par des fonds
 publics ou privés, soit par une combinaison         publics ou privés, soit par une combinaison
 des deux.                                          des deux.
2.     La participation financière au titre du      2.     La participation financière au titre du
programme aux actions et mesures visées à           programme aux actions et mesures visées à
l'article 2, paragraphe I, point b), ne pourra      l'article 2, paragraphe I, point b), ne pourra
pas dépasser 50 % de leur coût total, la partie     pas dépasser 50 % de leur coût total, la partie
                                                  1*
 ---pagebreak---  restante pouvant être couverte soit par des        restante pouvant être couverte soit par des
 fonds publics ou privés, soit par une              fonds publics ou privés, soit par une
 combinaison des deux.                              combinaison des deux
 3.     La participation financière au titre du     3.     La participation financière au titre du
 programme aux actions et mesures visées à          programme aux actions et mesures visées à
 l'article 2, paragraphe l, point d), est établie   l'article 2, paragraphe I, point d), est établie
 annuellement pour chacune des actions              annuellement pour chacune des actions
 ciblées, conformément à l'article 4,               ciblées, conformément à l'article 4,
 paragraphe 2.                                      paragraphe 2.
                       Article 4                                         Article 4
  I.     La Commission est chargée des aspects        I.    La Commission est chargée des aspects
  financiers de l'exécution et de la mise en         financiers de l'exécution et de la mise en
  oeuvre du programme. Elle veille également à       oeuvre du programme. Elle veille également à
  ce que les actions prévues par le programme        ce que les actions prévues par le programme
 fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un    fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un
 suivi et d'une évaluation finale qui, au terme      suivi et d'une évaluation finale qui, au terme
 du projet, consiste notamment à déterminer         du projet, consiste notamment à déterminer
 l'impact, le degré de mise en oeuvre et si les     l'impact, le degré de mise en oeuvre et si les
 objectifs initiaux ont été réalisés. La            objectifs initiaux ont été réalisés. La
 Commission veille à ce que les bénéficiaires       Commission veille à ce que les bénéficiaires
retenus présentent un rapport à la                  retenus présentent un rapport à la
Commission au moins tous les six mois, ou,         Commission au moins tous les six mois, ou,
en ce qui concerne les projets d'une durée de      en ce qui concerne les projets d'une durée de
moins d'un an, à mi-parcours, ainsi qu'au          moins d'un an, à mi-parcours, ainsi qu'au
terme du projet.                                   terme du projet.
La Commission tiendra informé le comité visé       La Commission tiendra informé le comité visé
à l'article 5 du développement des projets.        à l'article 5 du développement des projets.
                                                  /\<3
 ---pagebreak---  2.     Les conditions et les lignes directrices     2      Les conditions et les lignes directrices
 applicables au soutien financier des actions et     applicables au soutien financier des actions et
 mesures visées à l'article 2, paragraphe I, sont    mesures visées à l'article 2, paragraphe 1,
 définies annuellement en tenant compte :            sont définies annuellement en tenant compte :
 a)     des priorités de la Communauté et des        a)     des priorités de la Communauté et des
        Etats membres figurant dans leurs                   Etats membres figurant dans leurs
       programmes de promotion des sources                 programmes de promotion des sources
       d'énergie renouvelables,                            d'énergie renouvelables,
 b)    des critères de rentabilité, du potentiel de b)     des critères de rentabilité, du potentiel
       développement des énergies                          de développement des énergies
       renouvelables et de l'incidence sur                 renouvelables et de l'incidence sur
       l'emploi et sur l'environnement, en                 l'emploi et sur l'environnement, en
       particulier, eu égard à la réduction des            particulier, eu égard à la réduction des
       émission de C0 2 , et                               émission de C0 2 , et
c)    pour Taction menée au titre de l'article 2,   c)     pour l'action menée au titre de l'article 2,
      paragraphe 1, point d), du coût relatif de           paragraphe 1, point d), du coût relatif de
      l'aide, de la viabilité commerciale à long          l'aide, de la viabilité commerciale à long
      terme et des nouvelles capacités de                 terme et des nouvelles capacités de
      production prévues et de l'étendue des              production prévues et de l'étendue des
      bénéfices au niveau transrégional et/ou             bénéfices au niveau transrégional et/ou
      transnational,                                      transnational,
d)    des principes établis à l'article 92 du       d)    des principes établis à l'article 92 du
      traité et des lignes directrices                    traité et des lignes directrices
      communautaires sur les aides d'état                 communautaires sur les aides d'état
      concernant la protection                           concernant la protection
      environnementale.                                  environnementale.
Le comité visé à l'article 5 assiste la             Le comité visé à l'article 5 assiste la
                                                    2Û
 ---pagebreak---  Commission dans la définition de ces              Commission dans la définition de ces
 conditions et lignes directrices                  conditions et lignes directrices.
                     Article 5                                         Article 5
 La Commission est assistée par un comité          La Commission est assistée par un comité
 composé de représentants des Etats membres        composé de représentants des Etats membres
 et présidé par le représentant de la              et présidé par le représentant de la
 Commission.                                       Commission.
 Le représentant de la Commission soumet au         Le représentant de la Commission soumet au
 comité un projet des mesures à prendre. Le         comité un projet des mesures à prendre. Le
 comité émet son avis sur ce projet dans un         comité émet son avis sur ce projet dans un
 délai que le président peut fixer en fonction de   délai que le président peut fixer en fonction
 l'urgence du problème en cause. L'avis est         de l'urgence du problème en cause. L'avis est
 émis à la majorité prévue à l'article Ï48,         émis à la majorité prévue à l'article 143,
 paragraphe 2, du traité pour l'adoption des        paragraphe 2, du traité pour l'adoption des
 décisions que le Conseil est appelé à prendre     décisions que le Conseil est appelé à prendre
 sur proposition de la Commission. Lors des        sur proposition de la Commission. Lors des
 votes au sein du comité, les voix des             votes au sein du comité, les voix des
 représentants des Etats membres sont              représentants des Etats membres sont
 affectées de la pondération définie à l'article   affectées de la pondération définie à l'article
 précité. Le président ne prend pas part au        précité. Le président ne prend pas part au
vote.                                             vote.
La Commission arrête des mesures qui sont         La Commission arrête des mesures qui sont
immédiatement applicables. Toutefois, si elles    immédiatement applicables. Toutefois, si elles
ne sont pas conformes à l'avis émis par ce        ne sont pas conformes à l'avis émis par ce
comité, ces mesures sont aussitôt                 comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil,        communiquées par !a Commission au Conseil.
Dans ce cas :                                     Dans ce cas :
                                        •2 1
 ---pagebreak---  a)   la Commission peut différer d'une             a)    la Commission peut différer d'une
      période d'un mois au plus, à compter de             période d'un mois au plus, à compter de
      la date de cette communication,                     la date de cette communication,
      l'application des mesures décidées par              l'application des mesures décidées par
      elle ;                                              elle ;
 b)   le Conseil, statuant à la majorité            b)    le Conseil, statuant à la majorité
      qualifiée, peut prendre une décision               qualifiée, peut prendre une décision
      différente dans un délai prévu au                  différente dans un délai prévu au
      point a).                                          point a).
                     Article 6                                          Article 6
 1.   Durant la deuxième année du                   1     Durant la deuxième année du
programme, la Commission présente un               programme, la Commission présente un
rapport au Parlement européen, au Conseil, au      rapport au Parlement européen, au Conseil,
Comité économique et social et au Comité des au Comité économique et social et au Comité
régions sur les mesures prises pour                des régions sur les mesures prises pour
promouvoir les sources d'énergie                   promouvoir !es sources d'énergie
renouvelables au niveau de la Communauté et        renouvelables au niveau de la Communauté et
des Etats membres, en se référant notamment        des Etais membres, en se référant notamment
aux objectifs définis à l'article 1 er. Ce rapport aux objectifs définis à l'article 1er. Ce rapport
est accompagné de propositions relatives aux       est accompagné de propositions relatives aux
modifications du programme qui pourraient          modifications du programme qui pourraient
s'avérer nécessaires à la lumière de ces           s'avérer nécessaires à la lumière de ces
résultats.                                         résultats.
2.    A l'expiration du programme, la              2.    A l'expiration du programme, la
Commission évalue, sur la base d'un rapport        Commission évalue, sur la base d'un rapport
d'experts indépendants, les résultats découlant    d'experts indépendants, les résultats découlant
de l'application de la présente décision et la     de l'application de la présente décision et la
cohérence des actions nationales et                cohérence des actions nationales et
                                                 Z L
 ---pagebreak---  communautaires Elle fait rapport à ce sujet      communautaires. Elle fait rapport à ce sujet
 au Parlement européen, au Conseil, au Comité     au Parlement européen, au Conseil, au
 économique et social et au Comité des            Comité économique et social et au Comité
 régions.                                         des régions.
                      Article 7                                       Article 7
 La participation au programme est ouverte        La participation au programme est ouverte
 aux pays d'Europe centrale et orientale          aux pays d'Europe centrale et orientale
 (PECO) associés, conformément aux                (PE-CO) associés, conformément aux
 conditions, y compris les dispositions           conditions, y compris les dispositions
 financières, fixées dans les protocoles          financières, fixées dans les protocoles
 additionnels aux accords d'association ou dans   additionnels aux accords d'association ou
 les mêmes accords d'association relatifs à la    dans les mêmes accords d'association relatifs
 participation à des programmes                   à la participation à des programmes
 communautaires. La participation au              communautaires. La participation au
 programme est ouverte à Chypre, sur la base      programme est ouverte à Chypre, sur ta base
 de crédits supplémentaires selon les mêmes      de crédits supplémentaires selon les mêmes
 règles que celles appliquées aux pays de        règles que celles appliquées aux pays de
 TAELE/EEE, et conformément aux                  TAELE/EEE, et conformément aux
 procédures à convenir avec ce pays.             procédures à convenir avec ce pays.
                     Article 8                                        Article 8
La présente décision est applicable du           La présente décision est applicable du
 1er janvier 1998 jusqu'à l'entrée en vigueur du  1 er janvier 1998 jusqu'à l'entrée en vigueur du
programme-cadre pluriannuel pour des             programme-cadre pluriannuel pour des
actions dans le secteur de l'énergie, et au plus actions dans le secteur de l'énergie, et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 1999.                  tard jusqu'au 31 décembre 1999
                                        zi
 ---pagebreak---                      Article 9                                   Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la  Les Etats membres sont destinataires de la
présente décision.                          présente décision.
Fait à Bruxelles, le                        Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil                              Par le Conseil
Le président                                Le président
                                           z.y
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 301 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              12 14 10 01
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-300-FR-C
                                                              ISBN 92-78-35944-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg