CELEX: 51982PC0228
Language: fr
Date: 1982-05-05 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 228
Vol. 1982/0093
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COΜ(82)228 final
                                                    Bruxelles - le 5 mai 1982
                                  t
                                 Recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de
         lettres entre la Communauté économique européenne et la
  république socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur
                        des viandes ovine et caprine
                  (présentée par la Commission au Conseil )
               /       ?■. \ *
              I            >  ^
               r    A        -o      hl
                •                   5
C0M(82 ) 228 final
 ---pagebreak--- ,                                                                                        O'
                                                     CJOW\
                               EXPOSE DES MOTIFS
1 . Comme suite au mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission
     le 20 décembre 1979, et en application des dispositions du règlement ( CEE )
    n° 1837 / 80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
    viandes ovine et caprine , des accords d' autolimitation de leurs exportations
    de produits du secteur visé ont été conclus avec les pays tiers suivants :
    Argentine , Australie , Autriche , Bulgarie , Hongrie , Islande , Nouvelle-Zélande ,
    Pologne , Roumanie , Uruguay' et Yougoslavie .
2 . Bien que la Tchécoslovaquie ait été le premier pays tiers à avoir marqué son
    accord sur le principe d' une autolimitation de ses exportations de viandes
    ovine et caprine vers la Communauté, les négociations en vue de la con­
     clusion d' un accord formel et définitif entre la Communauté et ce pays
     ont pu être portées à terme seulement à la fin du mois de mars 1982 .
3 . Les dispositions contenues dans le projet d' accord finalement accepté par
      les autorités compétentes tchécoslovaques étant les mêmes que celles conte­
     nues dans les accords d' autolimitation déjà conclus entre la Communauté et
      les pays tiers cités ci-dessus , il est proposé d' approuver la Proposition
    'de Décision concernant la conclusion avec la Tchécoslovaquie d' un accord
     d' autolimitation de ses exportations vers la CEE     dans le secteur des viandes
     ovine et caprine .
     En application de cet Accord , la Communauté s' engage à plafonner à 10 Z
     ad valorem la perception du prélèvement applicable et la Tchécoslovaquie
      s' engage à limiter ses exportations à 800 tonnes par an de viandes
      fraîches ou réfrigérées . Cette quantité correspond à celle admise à
      l' importation dans la Communauté en 1981 ainsi qu' à ce qui avait été
     .retenu au niveau communautaire pour la conclusion éventuelle de l' accord .
4 . Pour mémoire , il est rappelé qu' en raison du fait qu' au moment où une
      décision devait intervenir quant au régime à appliquer à ce pays pour
      l' année 1982 , la Tchécoslovaquie n' avait toujours pas accepté de conclure
      l' accord , le Conseil , sur proposition de la Commission , a décidé de limiter
      en 1982 - jusqu' à la mise e.i application d' un accord d' autolimitation -
      à 600 tonnes les quantités bénéficiaires d' un prélèvement plafonné à 10 %
      ad valorem .
                               /
 ---pagebreak---                                              RECOMMANDATION DE
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                                                •*
               concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu­
               nauté économique européenne et la république soc l a l i Ste tchécos Lovaque
                 sur Le          commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
                                                                         . . . ^         tchécoslovaque
                                                              que socialiste                        . sur le com­
 EUROPÉENNES,                                                 merce dans le secteur des viandes ovine et caprine
                                                              est approuvé au nom de la Communauté .
 vu le traité instituant la Communauté économique                     î                •
 européenne, et notamment son article 1 13 ,                  Le texte de l'accord est joint à la présente décisioh .
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Commission a mené des négo­
ciations avec des pays tiers fournisseurs de viandes
ovine et caprine ou d' animaux vivants des espèces                                   A rticle 2
ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords
d'autolimitation de leurs exportations vers la Com­           Le président du Conseil est autorisé à désigner la
munauté ;                                                     personne habilitée à signer l' accord à l'effet d'enga­
considérant que la Commission est parvenue à un              ger la Communauté.
accord avec la     Tchécoslovaquie ,
considérant que cet accord permet que les échanges
s' effectuent en harmonie avec le fonctionnement de
l'organisation commune des marchés dans le secteur
considéré,
DÉCIDE :                                                     Fait à                       , le
                     Article premier                                                       Par le Conseil
L accord sous forme d'échange de lettres entre la                                           Le président
Communauté économique européenne et la républi-
 ---pagebreak---                      PROJET
                ECHANGE DE LETTRES
                      ENTRE
     LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
  ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET . CAPRIN
 ---pagebreak---        J' ai l' honneur de me référer aux négociations menees entre
nos délégations respectives en vue d' élaborer les dispositions
relatives à l' importation dans la Communauté Economique Euro­
péenne de viande de mouton , d' agneau et de chèvre ainsi que des
ovins et caprins vivants autres que reproducteurs de race pure
en provenance de la République Socialiste Tchécoslovaque , conjoin­
tement à la mise en oeuvrfe par la Communauté de la réglementation
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
viandes ovine et caprine .
       Au cours de ces négociations , qui ont eu l|.eu entre les deux
Parties qui sont des participants au GATT , nos délégations sont
convenues de ce qui suit:'                                 l*|
1 . Le présent arrangement porte sur :
                             »
    r les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
      reproducteurs de race pure ( sous-position 01.04 B du tarif douanier
      commun);
    - les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton , d' agneau
      et de chèvre / sous-position 02.01 A IV a/ du tarif douanier
      commun /;
    - les viandes congelées de mouton , d' agneau et de chèvre
      / sous-position 02.01 A IV b / du tarif douanier commun /.
 ---pagebreak--- 2 . Dans le cadre de cet arrangement les autorites compétentes
    de Tchécoslovaquie s' engagent à assurer que les exportations
    vers la Communauté des produits visés au point 1 ne dépassent
    pas les quantités annuelles suivantes :
           800 tonnes de viandes fraîches ou réfrigérées , exprimées
    en poids carcasse avec os / 1 /.
    A cette fin les procédures appropriées seront mises en oeuvre
     par les autorités compétentes de Tchécoslovaquie .
3 . Pour autant que les exportations de la Tchécoslovaquie ne dé­
     passent pas les quantités figurant au point>2<la Communauté
    n' appliquera aucune restriction quantitative ni mesure d' effet
    équivalent .
    Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauve­
     garde , celle-ci n' affecterait pas les dispositions de l' arran­
     gement .
4 . Si les importations en provenance de la Tchécoslovaquie dépassent
     les quantités convenues , la Communauté se réserve le droit de
     suspendre les importations ultérieures en provenance de ce pays
     jusqu' à la fin de l' année en cours .
     Toutefois , en tout état de cause , les quantités qui dépassent
     les quantités convenues pour l' année en cours seront imputées
     aux quantités convenues pour l' année suivante .
1 ) Poids carcasse ( équivalent du poids avec os ). Par cette expression , on entend
    le poids de la viande non désossée présentée telle quelle , ainsi que le poids
    de la viande désossée , converti , à l' aide d' un coefficient , en poids de la
    viande non désossée . A cet effet , 55 kilogrammes de viande de mouton désossée
    correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée et 60 kilogrammes de
    viande d' agneau désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non
    désossée .
                           J
 ---pagebreak--- La Communauté s' engage , lors de l' importation de produits
                                           S
couverts par le présent arrangement , à limiter la percep­
tion des prélèvements aux montants maximum 10 % ad valorem
pour les viandes . et pour Les animaux vivants .
La Communauté s' abstiendra de percevoir à part les prélève­
ments convenus ci-dessus des droits de douane ou d' autres
taxes d*' effet équivalent aux prélèvements ou aux droits
de douane .
Lors de l' adhésion d' un nouvel Etat membre à la Communauté
et si les échanges, commerciaux de la      Tchécoslovaquie avec
un tel Etat membre le justifient , la      Communauté accepte des
consultations entre les deux Parties       en vue d' adapter éven­
tuellement les quantités figurant au       point 2 .
Les quantités figurant au point 2 ne feront ' pas l' objet d' une
diminution .
Les charges applicables aux importations pour ces nouveaux
Etats membres seront fixées conformément aux règles du Traité
d' adhésion , le niveau de limitation du prélèvement spécifié
au point 5 du présent arrangement étant pris en considération .
                                                                   i
Les auto"ités compétentes de la Tchécoslovaquie veillent à ce
que le présent arrangement soit observé , notamment par la dé­
livrance , par un orgânisme tchécoslovaque désigné à cet effet ,
de certificats d ''exportation applicables aux produits visés
au point 1 , dans les limites des quantités convenues .
Pour sa part la Communauté s' engage à arrêter toutes les dis­
positions nécessaires pour subordonner la délivrance automatique
d' un certificat d' importation pour les produits susmentionnés
originaires de la Tchécoslovaquie , à la présentation d' un cer­
tificat d' exportation délivré par l' organisme compétent tché-
QôâlQVâSUâ »
 ---pagebreak---                                                                         4 .
     Les modalités d' application de ce régime sont établies de ma­
     nière à rendre inutile la constitution d' une caution, pour
     délivrance des ("certificats d' importation en ce qui concerne
     les produits en question . Ces modalités d' application pré­
     voient également que les autorités compétentes tchécoslovaques
     et les autorité s compétentes de la Communauté se communiquent
     périodiquement les informations portant sur les quantités
     pour lesquelles des certificats d' exportation et d' importation
     ont été délivrés , ventilés , le cas échéant , selon la destina­
     tion .                                                   '
                                                        ■ M     H-
     Il est convenu que les certificats d' exportation auront une
     validité de trois mois à partir de la date de leur délivrance .
     Les certificats d' importation correspondants seront valables
     jusqu' à   la date d' èxpiration de la validité des certificats
     d' exportation ..
     Les quantités livrées au titre d' un cèrtific^t d' exportation
     seront imputées sur la quantité convenue pour! l' année pendant
     laquelle le certificat d' exportation a été délivré ,
 8 . Les deux Parties conviennent qu' il y a lieu d' éviter que la
     bonne application de l' arrangement ne soit affectée par des
     livraisons de produits à base de viande ovine et caprine sous
     des positions douanières non visées par le présent arrangement .
 9 . Afin d' assurer le bon fonctionnement du présent arrangement ,
     les deux Parties conviennent de rester en contact- étroit et
     de se prêter à des consultations qui peuvent porter sur toutes
     les questions qui pourraient se poser lors de l' application
     du présent arrangement . Ces consultations loivent s' ouvrir dans
     un délai maximum de 14 jours à la demande de l' une des Parties .
                           »
                                                           \
10 . Les dispositions du présent arrangement sont acceptées sans
     pr^jwqioa çjiaa ■       ^               des pant-ieei rlsuu ie aeqre >
     du GATT .                              ••
 ---pagebreak--- 11 . La quantité annuelle fixée au point 2 se rapporte a la période
     du 1er janvier au 31 décembre .
     La quantité app.licable à partir du 1er janvier 1984 jusqu' au
     31 mars 1984 sera fixée dans le cadre des consultations visées
     au point 9 au prorata de la quantité annuelle globale . o'
           •
12 . Le présent arrangement s' applique aux territoires où le traité
     instituant la Communauté Economique Européenne est d' applica­
     tion et dans les conditions prévues par ledit traité , d' un
     coté , et au territoire de . la République Socialiste Tchécoslo­
     vaque de l' autre coté .
13 . Le présent arrangement entre en vigueur le 1er janvier 1982 .
     Il sera applicable jusqu' au 31 mars 1984 et ensuite pendant
     des périodes de deux ans , sous réserve du droit pour chacune
     des deux Parties de le dénoncer par notification écrite remise
     six mois avant la date d' expiration de l' une quelconque de ces
     périodes.' En cas de dénonciation , l' arrangement prendra fin
     à la date d' expiration de la période considérée . En tout état
     de cause , les dispositions du présent arrangement feront
     l' objet d' un examen par les deux Parties pendant les 6 mois qui
     précèdent le 1er avril - 1984 pour que les adaptations qui
     pourraient apparaître nécessaires y soient apportées .
      Je vous serais   reconnaissant de bien vouloir me confirmer
que ce qui précède expose correctement ce dont nos . deux délégations
sont convenues en la matière .
      Formule de politesse .
 ---pagebreak---                      PROJET
                ECHANGE DE LETTRES
  RELATIF ' AU POINT 2 DE L' ECHANGE DE LETTRES
 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
  LA REPUBLIOlIE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN
 ---pagebreak---        J' ai l' honneur de me référer a l' échange de lettres entre
la Communauté Economique Européenne et la République Socialiste
Tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin .
       En complément à cet échange de lettres et suite à votre
demande , je vous prie de noter que les autorités compétentes tché­
coslovaques veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants
traditionnels d' exportation de viandes ovine et caprine et d' animaux
vivants de ces espèces de la République Socialiste Tchécoslovaque
vers ceux des marchés de la Communauté qui sont considérés comme
sensibles , et ceci pour la période du 1er janvier 1982 au 31 mars
1984 .
       A cette .fin , les autorités compétentes de la République
Socialiste Tchécoslovaque adopteront les mesures nécessaires .
 ---pagebreak---                      PROJET
                   •       "               f. •   •
              ECHANGE DE LETTRES           £
   CONCERNANT LES CONSULATIONS PREVUES AU POINT 9
          DE L' ECHANGE DE LETTRES ENTRE   ^
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE' ET LA
■'   REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE
   SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN
 ---pagebreak---        Me référant a certaines questions spécifiques soulevées au
cours de la négociation du présent arrangement , j' ai l' honneur
de préciser qu' il a été entendu dans cette négociation qu' au cas
où des problèmes concrets se poseraient du coté tchécoslovaque
dans le cadre de l' application de l' arrangement , ceux-ci pourront
faire l' objet des consultations prévues au point 9 , sans préjudice
de la pontée générale des dispositions de ce point . Ces problème ?
sont   entre autres :
1 . La fourniture de bétail vivant dans le cadre de la quantité
    convenue pour' la viande ;                     ?               • • .
2 - La possibilité d ' utilisati on_ anticipée au c^urs d' une année
    d' une proportion limitée de la quantité contenue pour l' année
    suivante ;           ,
 3. La possibilité d' admettre l' importation de quantités supplémen­
    taires par rapport à celles fixées au point 2 de l' arrangement ,
    lorsque la situation du marché de la Communauté le permet .
       De son cCté , la Communauté serait disposée à mener ces con­
sultations dans un esprit bienveillant à l' égard des demandes
présentées du côté tchécoslovaque .
 ---pagebreak---                                         n n p?  Fn    f SI -a
                                        û\J n III             la                  MTE s   5.4.1982
 I. LIGNE BUDGÉTAIRE :       100 ( recettes )                                  CREDITS : 1.899-1 mio ECU
 z. INTITULE DE LA MESURE S Projet de décision du Conseil concernant La conclusion de
  l'accord sous forme d' échange de lettres entre la CEE et la République socialiste
  trfiécoslovaque sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine .
 3. BASE JURIDIQUE !       Art . 113 du Traité ,
«. OBJECTIFS SE LA MESURE : La conclusion d' un accord d' auto-limitation entre TÉ CEE et
  la Tchécoslovaquie .
5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS 8  EXERCICE EN COURS ( 82'  EXERCICE SUIVANT ( G 3)
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
     - DU BUDGET DES CE
       ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
     - DES BUDGETS NATIONAUX
     - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
     - RESSOURCES PROPRES DES CE
       < PR£LEVEMENTS / oX(ttXJO6KX>K0&XÈ0      - 0,4 mio ECU         - 0,1 mio ECU            0,4 mio ECU
     - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                1984 ( 1 )
                                                                                           -Sr
                                                                                            P
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
                                               - 0,1 mioECli                                'î
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE OE CALCUL :
                                  en total
 L'accord concerne 800 T /de viande, dont 600 t sont déjà accordées pour 1982 .
 Prélèvement normal actuel                              =  700 ECU/ t
 Prélèvement réduit à 10% ad valorem =                     264 ECU / t
                         Perte en recettes             =   436 ECU/ t x 800 t = 0,35 mió ECU .
6.0
4-1 KWWXX^KXK^X&«)fàK>W^OTWWK&XíWXWX$<XK)eMôGXX>ÊXXíí&<fftXiKX>©ÍK}aMXXXXXXXXXXXXXXi4)íXf)fcXXXX
6.2 NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                   X(XX / N0N
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                               OUI / fXflX
OBSERVATIONS :      ( 1 ) j usqu « au 31.3.1984
                                                      ;             :         •                                          !
                                                                    :                                                    \
                                                                                                                         i