CELEX: 51977PC0003
Language: fr
Date: 1977-01-14
Title: Proposition DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant certaines mesures intérimaires de conservation des ressources de pêche concernant la réglementation de l'activité des bateaux, l'utilisation des engins ainsi que de l'exploitation de certains stocks halieutiques déterminés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 3
Vol. 1977/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77)3 final.
                                                Bruxelles , le 14 janvier 1977 *
                                  Proposition
                         DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       définissant certaines mesures intérimaires de conservation des
        ressources de pêche concernant La réglementation de L' activité des
        bateaux , L' utilisation des engins ainsi que de l' exploitation de
        certains stocks halieutiques déterminés
                 ( présentée par la Commission au Conseil)
  COK(77) 3 final
 ---pagebreak---               PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
définissant certaines mésures intérimaires de conservation des ressources
                    M
de pêche concernant la réglementation de l' activité des bateaux , l' utilisation
des engins ainsi que de l' exploitation de certains stocks halieutiques
déterminés .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                    m
vu le règlement ( CEE ) n°    / 77 du Conseil du                      1977 ,
définissant les mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources
de pêche ( 1 ), et notamment ses articles 2 , par . 2 et 5 , par . A.
considérant que les mesures de conservation prévues à l' article 2
doivent contribuer à réglementer l' activité de la pêche par l' adoption de
dispositions particulières concernant les bateaux , les engins et certains
stocks ; que , lors de leur établissement , il y a lieu de tenir compte
des éléments scientifiques , sociologiques et économiques pertinents ;
considérant que , afin d' assurer la protection des fonds de mer et les
possibilités de captures dans les années à venir , il y a lieu de définir
certaines mesures de conservation qui prennent en considération les capacités
et l' utilisation des bateaux de pêche ;
considérant que dès lors il y a lieu de limiter le droit de pêche des bateaux
d' une certaine taille et puissance à des zones plus éloignées de la côte ;
( 1 ) J.O. No L
 ---pagebreak---                                                                        2.
considérant qu' il est opportun de prévoir que le transbordement en mer ,
d' un bateau à l' autre chargé du transport , puisse être contrôlé de manière
à garantir également le respect des quotas dans ce cas particulier ;
considérant que le respect de certaines normes techniques concernant les
engins de pêche est également nécessaire pour assurer la conservation des
stocks ; qu' à cette fin , il est en outre nécessaire de prévoir des zones
spéciales de conservation ainsi que la fermeture temporaire de la pêche
des stocks particulièrement menacés ; que l' activité de pêche doit être
subordonnée' au respect de tailles minimales ;
considérant que le contrôle du respect des mesures de conservation est .
indispensable pour le but à atteindre ;
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées ,
il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre
les Etats membres et la Commission au sein d' un comité intérimaire de gestion
des ressources de pêche ;
                                • •
considérant qu'.il y a lieu deprévpir l' application de ces mesures jusqu' à
l' entrée en vigueur du régime communautaire de conservation et de gestion
des ressources de pêche ot au plus tard le 31 décembre 1977 ,
A Ar!RE T E LE PRESEf'T REGLEMENT
 ---pagebreak---                       TITRE PREMIER    ,
                    Des bateaux de pêche
                     Arti c le premier
1, Le droit de pêche dans certaines zones situées en deçà de 12 milles marins
   à partir des lignes de base des Etats membres peut être limité à des
   bateaux n' excédant pas 85 pieds entre perpendiculaires et , ou une
   puissance motrice de 1000 chv .
2. Toutefois , les bateaux dont les caractéristiques sont supérieures à celles
   définies au paragraphe 1 et ayant traditionnellement exercé la pêche dans
                                              Λ
   les zones concernées en deçà de 12 milles marins à partir des lignes de
   base des Etats Membres peuvent être admis dans ces zones suivant des
   conditions à déterminer .
3. Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission a la majorité
   qualifiée , établit les zones prévues au paragraphe 1 et les conditions
   d' admission prévues au paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                      Article 2
Le transbordement en mer sur d' autres bateaux de pêche , sur des bateaux collec­
teurs , transporteurs ou transformateurs , des captures réalisées lors de l' exercice
de la pêche dans la zone communautaire , est admis seulement dans les cas
à définir nécessaires pour permettre le déroulement normal de l' activité
de pêche .
 ---pagebreak---                    TITRE II
              Des engins de pêche
                  Article 3
                                                            r
L' activité de pêche est subordonnée au respect des normes techniques
concernant le mai liage des filets définies à l' annexe I du présent
règlement .
 ---pagebreak---                      Article 4
1. L' utilisation de la senne et du chalut peut être interdite pour
   certaines espèces et dans certaines zones .
2. Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à ta majorité qualifiée
   établit les espèces et' les zones pour lesquelles l' interdiction visée au
   paragraphe 1 est applicable .
 ---pagebreak---                                                        a
                                  TITRE TI
                          De certains stocks de pgçhe
                                                                       %
                                Article 5 .
1 «, -A:'in d , an3iirar la protection do certains stocks de pécha partjiculièrer.ent
      ror.acés , il paut être prévue la création de zones spéciales de conservât io:.
      •v'r.si <rue la femeturc temporaire de la pSche do ces stocks»
2 * !.■: Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualif . *o t
     C finit les zones spécifies de conservation visées au paragraphe 1 »
 ---pagebreak---                       Article 6                                                s
1. L' activité de pêche est subordonnée au respect des tailles minimales
   visées à l' annexe II du présent règlement .
2. Toutefois , lors de la pêche d' espèces non destinées à la consommation
   humaine ,  Les captures d' espèces inférieures aux tailles minimales fixées
   à l' annexe II sont autorisées dans la limite de 10 % du poids des captures
   débarquées .
 ---pagebreak---      I                           TIT35 TV
                      Disnositions e-ônérales
      !               –'' *
     Ι           ·
                            . Article   7
                              i'
l."B Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour arsurrr
ronpect derj dispositions du présent règlement ainsi que de celles arrêt
T. application do celui-ci . La Commission prend les mesures nécessaires
y compris ,. Le cas échéant , Le contrôle sur place , pour s' assurer de la
bonne application des mesures de contrôle prises par les Etats membres .
 ---pagebreak---                                    Article   8
               Les modalités d' application des articles 2 à 8 sont arrêtées selon
             r                                                                     (1)
               la procédure prévue à l' article 32 du règlement ( CEE ) n° 100/ 76
               Elles peuvent comporter des dispositions d' adaptation ou complémen­
               taires à celles visées à l' article 3 ,  les périodes de protection
               visées à l' article 5t des tailles minimales pour les espèces non
               visées à l' article 6 , ainsi que des mesures de contrôle complémen­
               taires à celles prévues à l' article 7 .
( 1 ) J.O. n° L 20 du 28 janvier 1976 , p.1
 ---pagebreak---                                 Article  9
        j
                                           »                        •
Le présent règlement entre en vigueur le
T1 ont npplicablo jursqu'à l*ontrôo on vigueur du régime conRi-.>n.iutii ro ri <»
non ncrv.it ion ot fiootion de rencourcon do pêche ot f QU plun tard , j' uiqu'.-yi
■>,1 d.'eenbro 1977.
Le- présent reniement est obligatoire dans tou3 ses éléments et directerrer.
                                                                 a
apnlicable dans tout Etat membre »
 Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseï l
                                                               le Président
 ---pagebreak---                     ANNEXE I
Reprise des recommandations N° 1 et 2 de la NEAPC pour
autant que leurs dispositions puissent s' appliquer aux
eaux maritimes sous la souveraineté ou la jurisdiction
                des Etats Membres .
 ---pagebreak---                     AÏÏIIEXE II
Reprise de la recommandation N° 4 de la IIEAPC pour
autant que les espèces mentionnées évoluent dans les
eaux maritimes sous la souveraineté ou la jurisdiction
               des Etats Membres .