CELEX: 32007R0546
Language: fr
Date: 2007-05-16
Title: Règlement (CE) n o  546/2007 de la Commission du 16 mai 2007 interdisant la pêche du hareng dans les subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 de la mer Baltique par les navires battant pavillon de l'Allemagne

17.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 129/23
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 546/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 16 mai 2007
   interdisant la pêche du hareng dans les subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 de la mer Baltique par les navires battant pavillon de l'Allemagne
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
   vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1941/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (3), prévoit des quotas pour 2007.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué, pour 2007, à l’État membre et pour le stock visés en annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.
   Article 2
   Interdictions
   La pêche dans le stock visé en annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Fokion FOTIADIS
         
         
            Directeur général de la pêche et des affaires maritimes
         
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p 59.
   
      (2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11), rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.
   
      (3)  JO L 367 du 22.12.2006, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  09
               
            
                  État membre
               
               
                  Allemagne
               
            
                  Stock
               
               
                  HER/3D-R31
               
            
                  Espèce
               
               
                  Hareng (Clupea harengus)
               
            
                  Zone
               
               
                  Mer Baltique — Subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32
               
            
                  Date
               
               
                  20 avril 2007