CELEX: 31981D0219
Language: fr
Date: 1981-03-10 00:00:00
Title: 81/219/CEE: Décision de la Commission, du 10 mars 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les parapluies, parasols et ombrelles originaires de T'ai-wan (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0219

81/219/CEE: Décision de la Commission, du 10 mars 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les parapluies, parasols et ombrelles originaires de T'ai-wan (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 103 du 15/04/1981 p. 0033 - 0034

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 10 MARS 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PARAPLUIES , PARASOLS ET OMBRELLES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/219/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 2 MARS 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PARAPLUIES , PARASOLS ET OMBRELLES DE LA POSITION EX 66.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' EN FRANCE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , EST SOUMISE A UN REGIME DE STRICTE INTERDICTION ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LA FRANCE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE 313 696 PIECES DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QUE LA COMMISSION A RECUES MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT , ORIGINAIRE DE PAYS TIERS , ONT AUGMENTE DE 2 507 000 PIECES EN 1978 A 2 922 000 PIECES EN 1979 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 34,2 % EN 1978 A 47 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN FRANCE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE A DIMINUE DE 4 390 000 PIECES EN 1978 A 3 760 000 PIECES EN 1979 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 56,2 % EN 1978 A 46,5 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QU ' UNE DEMANDE DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 12 000 PIECES SE TROUVE REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QUE , EN RAISON DE SON VOLUME , IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CETTE DEMANDE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 2 MARS 1981 .   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 66.01 //  PARAPLUIES , PARASOLS ET OMBRELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1981 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   VICE-PRESIDENT