CELEX: C2000/079/85
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-21/00: Recours introduit le 24 janvier 2000 par David Crabbe contre Centre Européen pour le Développement de la Formation Professionnelle (CEDEFOP)

18.3.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 79/41
— annuler, pour autant que de besoin, la qualification juridi-           — condamner le défendeur à lui payer, en réparation de son
     que donnée au contrat des requérants, en ce qu’il s’agit en             préjudice matériel et moral, des dommages et intérêts dont
     réalité, pour chacun d’entre eux, d’un renouvellement à                 le Tribunal appréciera le montant;
     durée indéterminée d’un contrat octroyé au titre de
     l’article 2, a), du régime applicable aux autres agents             — condamner le défendeur aux dépens.
     (ci-après RAA), par application de l’article 8, dernier alinéa
     du RAA;
— annuler la décision de rejet explicite des réclamations                Moyens et principaux arguments
     introduites par les requérants;
— condamner la défenderesse aux dépens.                                  Le requérant fait valoir, en premier lieu, que la décision
                                                                         attaquée est entachée d’une absence totale de motivation, ce
                                                                         qui constitue une violation de l’article 25, alinéa 2, du statut
                                                                         des fonctionnaires.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux                Le requérant invoque, en outre, la violation du principe patere
exposes par les requérants dans l’affaire T-137/99 (1).                  legem quam ipse fecisti, dans la mesure où la décision attaquée
                                                                         ne respecte pas les règles que le Directeur du CEDEFOP s’était
                                                                         lui-même imposées dans sa décision du 12 novembre 1992,
(1) JO C 246 du 28.08.1999, p. 38.                                       portant dispositions et critères pour la promotion des agents
                                                                         du Centre.
Recours introduit le 24 janvier 2000 par David Crabbe
contre Centre Européen pour le Développement de la
             Formation Professionnelle (CEDEFOP)                         Recours introduit le 27 janvier 2000 par «A» contre
                                                                                Commission des Communautés européennes
                         (Affaire T-21/00)
                                                                                                 (Affaire T-23/00)
                          (2000/C 79/85)
                                                                                                  (2000/C 79/86)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 janvier 2000 d’un recours introduit contre         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
le Centre Européen pour le Développement de la Formation                 nes a été saisi le 27 janvier 2000 d’un recours introduit
Professionnelle (CEDEFOP) par David Crabbe, domicilié à                  contre la Commission des Communautés européennes par «A»,
Perea-Thessaloniki (Grèce), représenté par Me Marc-Albert                domicilié à Saint-Hubert (Belgique), représenté par Me Lucas
Lucas, avocat à Liège (Belgique), élisant domicile à Luxembourg          Vogel, avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg
en l’étude Thewes et Reuter, 33, rue des Capucins.                       auprès de Me Christian Kremer, 6, rue Heinrich Heine.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision du Directeur du Cedefop de ne pas le
     promouvoir au grade A5 ou LA5 au titre de l’exercice de             — annuler la décision explicite, intervenue sous la date du
     promotion 1998, résultant de sa note du 12 mai 1999                     4 novembre 1999 (et notifiée sous la date du 28 octobre
     publiant la liste des fonctionnaires promus;                            1999), rejetant la réclamation formée par le requérant, le
                                                                             22 juillet 1999, auprès de l’autorité investie du pouvoir de
— annuler la décision implicite du Directeur du Cedefop de                   nomination, et par laquelle était attaquée la décision
     rejeter sa réclamation administrative du 14 juin 1999 à                 adoptée par l’AIPN le 23 avril 1999 infligeant au requérant
     l’encontre de cette première décision, réputée intervenue le            une sanction de révocation, sans réduction ou suppression
     14 octobre 1999 par l’article 90, paragraphe 2, alinéa 2                du droit a sa pension d’ancienneté;
     du statut, à défaut de réponse à cette réclamation quatre
     mois à partir du jour de son introduction;                          — condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance.