CELEX: 41983D0227
Language: fr
Date: 1983-04-18 00:00:00
Title: 83/227/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil du 18 avril 1983 fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Yougoslavie pour les produits relevant de ladite Communauté

Avis juridique important

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41983D0227

83/227/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil du 18 avril 1983 fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Yougoslavie pour les produits relevant de ladite Communauté  

Journal officiel n° L 126 du 13/05/1983 p. 0018 - 0022 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 18 p. 0215  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 18 p. 0215 

+++++DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1983 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LA YOUGOSLAVIE POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LADITE COMMUNAUTE ( 83/227/CECA )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,  CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;  CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE , CI-APRES RESPECTIVEMENT DENOMMES " PROTOCOLE " ET " ACCORD " , VISANT A TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , A ETE SIGNE LE 1ER AVRIL 1982 ;  CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE , IL CONVIENT QUE , COMPTE TENU DE CE DERNIER , LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER FIXENT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LA YOUGOSLAVIE DE MANIERE AUTONOME ;  EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,  DECIDENT :  ARTICLE PREMIER  JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LA YOUGOSLAVIE EST CELUI RESULTANT DE L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 AVRIL 1983 .  LE PRESIDENT  I . KIECHLE  ANNEXE  CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE EN RAISON DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE  ARTICLE PREMIER  1 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ANNEXE , LE VOLUME DES PLAFONDS ANNUELS QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD , AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , EST AUGMENTE . LE VOLUME DES PLAFONDS ANNUELS POUR 1983 , POUR CES PRODUITS , EST FIXE A L'ANNEXE .  2 . DANS LE CADRE DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES FIXES POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 .  3 . SI , PENDANT LA DUREE D'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES , LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PAYS TIERS SONT RETABLIS PAR LA COMMUNAUTE POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RETABLIT LES DROITS DE DOUANE QU'ELLE APPLIQUE AUX PAYS TIERS POUR LES MEMES PRODUITS A LA DATE CONSIDEREE .  ARTICLE 2  POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L'ACCORD , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE SELON LE CALENDRIER SUIVANT :  - A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , CHAQUE DROIT EST RAMENE A 60 % DU DROIT DE BASE ,  - LES TROIS AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :  - LE 1ER JANVIER 1984 ,  - LE 1ER JANVIER 1985 ,  - LE 1ER JANVIER 1986 .  ARTICLE 3  POUR CHAQUE PRODUIT , LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L'ARTICLE 2 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'EGARD DE LA YOUGOSLAVIE .  ARTICLE 4  1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE SELON LE CALENDRIER SUIVANT :  - A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 60 % DU TAUX DE BASE ,  - LES TROIS AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :  - LE 1ER JANVIER 1984 ,  - LE 1ER JANVIER 1985 ,  - LE 1ER JANVIER 1986 .  2 . POUR CHAQUE PRODUIT , LE TAUX DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE TAUX APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF .  3 . TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION , INTRODUITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LA YOUGOSLAVIE , EST SUPPRIMEE .  ARTICLE 5  SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUSPEND OU REDUIT DES DROITS DE DOUANE OU DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE AUX ARTICLES 2 ET 4 , ELLE SUSPEND OU REDUIT EGALEMENT , AU MEME NIVEAU , LES DROITS OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE .  ARTICLE 6  1 . LES DEPOTS DE CAUTIONNEMENT A L'IMPORTATION ET LES PAIEMENTS AU COMPTANT EN VIGUEUR EN GRECE AU 31 DECEMBRE 1980 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE SONT ELIMINES SELON LE CALENDRIER SUIVANT :  - A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION : 75 % ,  - LE 1ER JANVIER 1984 : 25 % .  2 . SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE REDUIT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF LE TAUX DES DEPOTS DE CAUTIONNEMENT A L'IMPORTATION OU DES PAIEMENTS AU COMPTANT PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE AU PARAGRAPHE 1 , ELLE ACCORDE LA MEME REDUCTION AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE .  ANNEXE  LISTE PREVUE A L'ARTICLE 1ER  NUMERO DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE * DESIGNATION DES MARCHANDISES * PLAFOND ( EN TONNES )  73.10 * BARRES EN FER OU EN ACIER , LAMINEES OU FILEES A CHAUD OU FORGEES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ) ; BARRES EN FER OU EN ACIER , OBTENUES OU PARACHEVEES A FROID ; BARRES CREUSES EN ACIER POUR LE FORAGE DES MINES :  * A . SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD  * D . PLAQUEES OU OUVREES A LA SURFACE ( POLIES , REVETUES , ETC . ) :  * I . SIMPLEMENT PLAQUEES :  * A ) LAMINEES OU FILEES A CHAUD * 19 110  73.11 * PROFILES EN FER OU EN ACIER , LAMINES OU FILES A CHAUD , FORGES , OU BIEN OBTENUS OU PARACHEVES A FROID ; PALPLANCHES EN FER OU EN ACIER , MEME PERCEES OU FAITES D'ELEMENTS ASSEMBLES :  * A . PROFILES :  * I . SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD  * IV . PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS , REVETUS , ETC . ) :  * A ) SIMPLEMENT PLAQUES :  * 1 . LAMINES OU FILES A CHAUD  * B . PALPLANCHES * 2 728  73.12 * FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , LAMINES A CHAUD OU A FROID :  * A . SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD  * B . SIMPLEMENT LAMINES A FROID :  * I . DESTINES A FAIRE LE FER-BLANC ( PRESENTES EN ROULEAUX ) ( A )  * C . PLAQUES , REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE :  * III . ETAMES :  * A ) FER-BLANC  * V . AUTRES ( CUIVRES , OXYDES ARTIFICIELLEMENT , LAQUES , NICKELES , VERNIS , PLAQUES , PARKERISES , IMPRIMES , ETC . ) :  * A ) SIMPLEMENT PLAQUES :  * 1 . LAMINES A CHAUD * 5 638  73.13 * TOLES DE FER OU D'ACIER , LAMINEES A CHAUD OU A FROID :  * A . TOLES DITES " MAGNETIQUES "  * B . AUTRES TOLES :  * I . SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD  * II . SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR :  * B ) DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS  * C ) DE 1 MM OU MOINS  * III . SIMPLEMENT LUSTREES , POLIES OU GLACEES  * IV . PLAQUEES , REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE :  * B ) ETAMEES  * C ) ZINGUEES OU PLOMBEES  * D ) AUTRES ( CUIVREES , OXYDEES ARTIFICIELLEMENT , LAQUEES , NICKELEES , VERNIES , PLAQUEES , PARKERISEES , IMPRIMEES , ETC . )  * V . AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES :  * A ) SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE :  * 2 . AUTRES * 34 953  73.15 * ACIERS ALLIES ET ACIER FIN AU CARBONE , SOUS LES FORMES INDIQUEES AUX NOS 73.06 A 73.14 INCLUS :  * A . ACIER FIN AU CARBONE :  * I . LINGOTS , BLOOMS , BILLETTES , BRAMES , LARGETS :  * B ) AUTRES :  * 1 . LINGOTS  * 2 . BLOOMS , BILLETTES , BRAMES , LARGETS  * III . EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES  * IV . LARGES PLATS  * V . BARRES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ET LES BARRES CREUSES POUR LE FORAGE DES MINES ) ET PROFILES :  * B ) SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD  * D ) PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS , REVETUS , ETC . ) :  * 1 . SIMPLEMENT PLAQUES :  * AA ) LAMINES OU FILES A CHAUD  * VI . FEUILLARDS :  * A ) SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD  * C ) PLAQUES , REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE :  * 1 . SIMPLEMENT PLAQUES :  * AA ) LAMINES A CHAUD  * VII . TOLES :  * A ) SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD  * B ) SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR :  * 2 . DE MOINS DE 3 MM  * C ) POLIES , PLAQUEES , REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE  * D ) AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES :  * 1 . SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE  * B . ACIERS ALLIES :  * I . LINGOTS , BLOOMS , BILLETTES , BRAMES , LARGETS :  * B ) AUTRES :  * 1 . LINGOTS :  * BB ) AUTRES  * 2 . BLOOMS , BILLETTES , BRAMES , LARGETS  * III . EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES  * IV . LARGES PLATS  * V . BARRES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ET LES BARRES CREUSES POUR LE FORAGE DES MINES ) ET PROFILES :  * B ) SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD  * D ) PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS , REVETUS , ETC . ) :  * 1 . SIMPLEMENT PLAQUES :  * AA ) LAMINES OU FILES A CHAUD  * VI . FEUILLARDS :  * A ) SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD  * C ) PLAQUES , REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE :  * 1 . SIMPLEMENT PLAQUES :  * AA ) LAMINES A CHAUD  * VII . TOLES :  * A ) TOLES DITES " MAGNETIQUES "  * B ) AUTRES TOLES :  * 1 . SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD  * 2 . SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR :  * BB ) DE MOINS DE 3 MM  * 3 . POLIES , PLAQUEES , REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE  * 4 . AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES :  * AA ) SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE * 19 041  ( A ) L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .