CELEX: 51977PC0256
Language: fr
Date: 1977-06-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1978)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1978) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 256
Vol. 1977/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)256 final.
                                                      Bruxelles , le 14 juin 1977
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
            contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots ,
            de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du tarif
            douanier commun , originaires de Tunisie
                                     ( 1978 )
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
            contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots ,
            de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du tarif
            douanier commun , originaires du Maroc
                                     ( 1978 )
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 256 final .
 ---pagebreak---                      Expose des motifs
  1.   Les accords intérimaires ainsi que les accords de coopération entre la
       CoEiniunauté économique européenne , d' une part , et le Royaume du Maroc et la
       République tunisienne , d' autre part , prévoient en leurs articles respectifs
       l' ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels
       en vue de l' importation dans la Communauté de respectivement
      8.250 et A. 300 tonnes de pulpes d' abricots , originaires de
      ces pays , de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa) du tarif
      douanier commun . Les droits de douane applicables dans la limite
      de ces contingents sont égaux à 70 % des droits de douane effec­
      tivement appliqués à l' égard de pays tiers .
      Il convient donc d' ouvrir les contingents tarifaires en question
      pour l' année 1978 .
 2.   Les propositions de règlement portant ouverture de ces
      contingents tarifaires prévoient - comme il est de règle en
      la matière - la division de chacun des volumes contingentâmes
      en deux tranches , dont la première est répartie en quotes-parts
      entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve .
     En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
     du contingent , il convient de se baser sur les règles -appliquées
     généralement , c'est- à-dire de mettre en proportion la somme des
     importations de chaque Etat membre effectuées pendant les trois
     dernières années , avec les importations communautaires de la
     même période et d' appliquer -par Etat membre - les pourcentages
     en résultant au volume de la première tranche .
     Toutefois , il a été tenu compte dans ce procédé du fait que dans
     certains Etats membres aucune importation ou des importations
     occasionnelles ont été effectuées au cours de ces années . En vue de la
     nécessité de répartir le volume contingentais d' une manière
     équitable , il est alloué à ces Etats membres des petits pourcentages
     représentant des quotes-parts commercialement exploitables .
3.   Le mode de gestion à appliquer par tous les Etats membres est
     celui du " fur et à mesure ".
 ---pagebreak---                                 2
A.   Il est proposé d' approuver les propositions de .règlements du
     Conseil portant ouverture des contingents . tarifaires communau­
     taires décrits ci-dessus .
ANNEXE :
2 propositions dé règlements    (CEE) du Conseil
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                 RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
             portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
             taire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier
                                          commun, originaires de Tunisie
                                                    (année 197 g y
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que                                                    l' accord de coopération
entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ,
signé                   . le 25 avril 1976 , prévoit l' ouverture , par la Commu­
nauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 4.300 tonnes de
pulpes d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa) du tarif
douanier commun , originaires de Tunisie ; que les droits de douane appli­
cables dans la limite de ce contingent tarifaire sont égaux à 70 % des droits
de douane effectivement appliqués à l' égard de pays tiers ; qu' il convient
d' ouvrir , dès lors , le contingent tarifaire communautaire en question
pour l' année 197& »
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
1 accès égal et continu de tous les importateurs de
la Communauté audit contingent et l'application,
sans interruption, des taux prévus pour ledit contin­
gent à toutes les importations des produits en
question dans les États membres, jusqu'à épuisement
0 ) JO n°
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE A
                                                             2
    du    contingent ;   qu'un   système   d' utilisation du
    continuent tarifaire communautaire, fonde sur une
   répartition entre ics Etats membres, paraît suscep­
   tible de respecter la nature communautaire Judit
   contingent au regard des principes dégagés ci -des­
   sus ; que cette répartition doit, afin de refléter le
   mieux pos«.ihie l'évolution réelle dt: marche des
   prodi'»;s : îi question , ctrç effectuée su prorata îles
   besoins des Ltats membres, calcules, d'une part , sur
   la base des données statistiques relatives aux impor­
   tations desdits produits en provenance de Tunisie
   au cours d'une période de référence représentative
  cr, d autre part, sur la b ,T se des perspectives écono­
   miques pour la période tonringenrairc considérée ;
  considérant que, durant les trois dernières années
  pou : lesquelles des données statistiques sont dispo­
  nible ;, les importations correspondantes de chaque
  Etat membre représentent, par rapport aux impor­
  tations dans ia Communauté des produits en queMton
  en provenance de Tunisie, les pourcentages indiqués
  ci-après :
                                                                - en % -
                                                           1974       1975       1976
                       Bénélux                             3,4          3j8       7>1
                      Danemark                              -             -        _
                     Allemagne                             2,5            -        -
                     France                               94,1        95,2       92,9
                      Irlande                               -             _        _
                      Italie                                -          i* 9 _      _
                     Royaume-Uni                            -            -         _
considérant qu'il y a Heu de tenir compte de ces
< ou . ci -nages, des prévisions avancées par certains
il tût s membres ainsi que de ia nécessité d'assurer,
en l'occurrence, une répartition équitable entre tons
les Etats iTKrfisbres, de l'obligation contractée dans
le cadre de l'accord considéré ; que, dès lors, les
pourcentages de participation initiale au volume
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE A
                                                     3
contingentaire total peuvent s' établir approximativement comme suit :
                  Bénélux                                    10 %
                  Danemark                                     5 %
                  Allemagne                                   10 %
                  France                                      62 %
                  Irlande                         >            3 %
                  Italie                                       5 %
                  Royaume-Uni                                  5 %
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
   importations des produits en question dans les diffé­
   rents États membres, il convient de diviser le volume
   contingentaire en deux tranches, la première tranche
   étant répartie entre les Etats membres, la deuxième
   tranche constituant une réserve destinée à couvrir
   ultérieurement les besoins des États membres ayant
   épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
    importateurs de chaque État membre une certaine
    sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
    du contingent communautaire à un niveau qui, en
    l'occurrence, pourrait se situer à 66 % du volume
    contingentaire ;
     considérant que les quotes-parts initiales des États
     membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
     ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
     toute discontinuité, il importe que tout État membre
     ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
     procède au tirage d' une quote-part complémentaire
     sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
     chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
     parts complémentaires est presque totalement utilisée,
     et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
     quotes-parts initiales et complémentaires doivent
     être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
     taire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
      boration étroite entre les États membres et la Com­
      mission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
      d'épuisement du volume contingentaire et en informer
      les États membres ;
      considérant que, si, à une date déterminée de la
      période contingentaire, un reliquat important existe
      dans l' un ou l'autre État membre, i' est indispensable
      que cet État en reverse un pourcentage appréciable
      dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
      gent communautaire ne reste inutilisée dans un État
      membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
      d' autres ;
      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
      réunis et représentés par i'union économique Béné­
      lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                                                           4
 parrs attribuées à ladite union économique peut être
 effectuée par l'un de ses membres,
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                        Article premier
 1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
 1978, un contingent tarifaire communautaire de
4 300 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
les pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B
II c) 1 aa ) du tarif douanier commun, originaires de
Tunisie .
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit
du tarif douanier commun applicable à ces produits
est suspendu à 11,9 % .
                           Article 2
1 . Une première tranche de 2 840 tonnes du contin­
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article
1 er est répartie entre les États membres ; les quotes-
parts qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables
jusqu'au 31 décembre 197 $ s'élèvent aux quantités
indiquées ci-après :
Bénélux
Bene     lux                             280 tonnes
Danemark                                 140 tonnes
Allemagne                                280 tonnes
France                                 1.760 tonnes
 Irlande                                 100 tonnes
 Italie                                  140 tonnes
 Royaume-Uni                              140 tonnes .
   2. La deuxième tranche, portant sur une quantité *
   de 1 460 tonnes, constitue la réserve.
                             Article 3
    1 . Si la quote-part d' un Ërat membre, telle qu'elle
    est fixce à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même
    quote-part diminuée de la fraction reversée à la
    réserve s' il a ete fait application de 1 article 5 , est
    utilisé ; à concurrence de 90% ou plus, cet État
    membre procède s.ins deiai, par voie de noUi fwratK/n
     à la Commission, su tirage dans la mesure où le
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE A
                                                          5
                                                            aux articles 2 et 3 et informe chacun d eux ,
 sentant de la réserve le permet, d'une deuxième
 uoee-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,          dès que les notifications lui parviennent , de
 ventuellement arrondie à l' unité supérieure.              l' état d' épuisement de la réserve .
.. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la      Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
ituxicine quote-part tirée par un État membre est           tobre 197 g ,de (l'état de la réserve après les reverse­
itiliséc à concurrence de 90 % ou plus, cet État            ments effectués en application de l'article 5.
p.i -mbre procède, dans les conditions prévues au
>aragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part         Elle veille à ce que !e tirage qui épuise la réserve         :
:jaie à 7,5 % de sa quote-part initiale.                    soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
                                                            précise le montant à l'État membre qui procède à ce
1 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,          dernier tirage.
 a troisième quote-part tirée par un État membre est
jniisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat
Timbre procède, dans les mêmes conditions, au                                        Article 7
:irage d' une quatrième quote-part égale à la
iioisiènie .
                                                             1 . Les États membres prennent toute disposition
                                                             utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
Cs processus s' applique jusqu'à épuisement de la             mentaires qu'ils ont tirées en application de l' article 3
réserve .                                                     rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                              sur leur part cumulée du contingent communautaire.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 , les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-           2. Les États membres garantissent a>ux importateurs
parts inférieures à celles 'fixées par ces paragraphes,       des produits en question, établis sur leur territoire,
s' il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission           attribuées .
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
 présent paragraphe.
                                                               3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                               importations des produits en question sur leurs
                          Article 4
                                                               quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                               présentés en douane sous le couvert de déclarations
 Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­             de mise à la consommation .
 cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 dé­
 cembre 19 7 8 .
                                                               4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations
                          Article S                            imputées dans les conditions définies au para­
                                                              graphe 3.
Les Etats membres reversent à la réserve, au plus
tard le 1 er octobre 1978 la fraction non utilisée de
leur quore-parr initiale qui, à la date du 15 septembre                               Article 8
1978, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
reverser une quantité plus importante, s'il existe des       À !a demande de la Commission, les États membres
-a'sc^s d'estimer que celle-ci risque de ne pas être         l'informent des importations effectivement imputées
■in'hsée.                                                    sur leurs quotes-parrs.
.es t.tats membres communiquent à la Commission,
IU plus tard le î. tr octobre 1978 , le total des impor-                             Article 9
 ations des produits en question réalisées jusqu'au
 5 scptt;rib>e 1978 inclus et imputées sur le contin­       Les États membres e:            Commission    collaborent
 ent comn-iun.itiraire, ainsi qu'éventuellement la frac-    étroitement     afin que        présent règlement soit
ion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la       respecté.
 éserve.
                        Article 6
 a Commiiiion comptabilise les montants tics quotes-
 arta ouver.es par les États membres conforfacrnent
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE A
                                6
                          Article 10
Les Etats membres communiquent à la Commission , dans les 45 jours
de la publication du présent règlement au Journal Officiel des
Communautés européennes , une copie ou une photocopie des dispositions
qu' ils ont prises en vue de l' application du présent règlement .
                          Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
           éléments et directement applicable dans tout Etat
           membre .
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                              Le président ,
 ---pagebreak---                                                                                               ANNEXE B
                                                 Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                   ' DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier
                                            commun, originaires du Maroc
                                                         ( 1978 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  vu le traité instiruant la Communauté économique
  européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
  vu la proposition 'de la Commission,
  vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
  considérant que                                                   1 accord
  de coopération entre la Communauté économique européenne
  et le Royaume du Maroc , signé                               . le 27 avril 1976 ,
  prévoit - l' ouverture , par la Communauté , d' un contingent ■
   tarifaire communautaire annuel de 8.250 tonnes
  de pulpes d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa)
  du tarif douanier commun , originaires du Maroc ; que les
  droits de douane applicables dans la limite de ce contingent
  tarifaire sont égaux à 70 % des droits de douane effectivement
  appliqués à l' égard de pays tiers ; qu' il convient d' ouvrir ,
  dès lors , le contingent tarifaire communautaire en question pour
: l' année 197&J                                                                               '
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
   accès égal et continu de tous les importateurs de
 la Communauté audit contingent et l'application,
 sans interruption, des taux prévus pom ledit contin­
 gent à toutes les importations des produits en
 question d'ans ies États membres, jusqu'à épuisement
 du contingent ; qu'un système d'ur- l -sation du
 contingent tarifaire communautaire, fondé sur une
 repartition entre les £tats membres, paraît suscep-
 ( 1 ) J.0 . N°
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE B
                                                 2
 tible de respecter la nature communautaire dudit
contingent au regard des principes dégagés ci-des­
sus ; que cette répartition doit, afin de refléter le
mieux possi'ble l'évolution réelle du marché des
produits en question, être effectuée au prorata des
besoins des États membres, calculés, d' une part,
sur la base des données statistiques relatives aux ,
importations desdits produits en provenance du Ma­
roc au cours d'une période de référence représen­
tative et, d'autre part, sur la base des perspectives
économiques pour la période contingentaire
considérée :
considérant que, durant les trois dernieres années
pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
nibles, les importations correspondantes de chaque
État membre représentent, par rapport aux importa­
tions dans la Communauté des produits en question
en provenance du Maroc les pourcentages indiqués
ci-après :
                                                         - en % -
                                              1974             1975         1976
         Bénélux                              0,8              0,6          11,6
         Danemark                             0,3                -             -
         Allemagne                           45,5                -            0,9
         France                              51,3             91,3          87,5
          Irlande                               -                -             -
          Italie                              0,5               2,1            -
          Royaume-Uni                          1,6              6 ,-           -
  considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces
  pourcentages, des prévisions avancées par certains
   Érats membres ainsi que de la nécessité d'assurer,
   en l'occurrence, une répartition équitable entre tous
   les États membres, de l'obligation contractée dans
   le cadre de l'accord considéré ; que, dès lors, les
   pourcentages de participation initiale au volume
   contingentaire total peuvent s'établir approximative­
   ment comme suit :
 ---pagebreak---                    Bénélux                       10 %
                   Danemark                        3 %
                   Allemagne                     29 %
                   France                        41   %
                   Irlande                         2 %
                   Italie                          5 %
                   Royaume-Uni                   10 %
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution
   des importations des produits en question dans les
   différents États membres, il convient de diviser le
   volume contingentaire en deux tranches, la première
   tranche étant répartie entre les États membres, la
   deuxième tranche constituant une réserve destinée
   à couvrir ultérieurement les besoins des États mem­
   bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
   assurer aux importateurs de chaque État membre
   une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la pre­
   mière tranche du contingent communautaire à un
   niveau qui , en l'occurence, pourrait se situer à 66 %
   du volume contingentaire ;
  considérant que les quotes-parts initiales des États
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
  dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
  toute discontinuité, il importe que tout État membre
  ayant utilisé presque totalement sa quote-part ini­
  tiale procède a*u tirage d'une quote-part complémen­
 taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué,
 par chaque État membre, lorsque chacune de ses
 quotes-parts complémentaires est presque totalement
 utilisée, et ce autant de ifois que le permet la ré­
 serve ; que les quotes-parts initiales et complémen­
 taires doivent être valables jusqu'à !a fin de la pé­
 riode contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
 une collaboration étroite entre les États membres
 et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
 suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
 et en informer les États membres ;
 considérant que si, à une date déterminée de la
 période contingentaire, un reliquat important existe
 dans l'un ou l'autre Etat membre, il est indispen­
sable que cet État en reverse un pourcentage appré­
ciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du
contingent communautaire ne reste inutilisée dans un
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
étant réunis et représentes par l'union économique
Bénélux, toute opération relative à la gestion des
quotes-parts attribuées à ladite union économique
peut être effectuée par l'un de ses membres,
 ---pagebreak---  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                      Article premier
 1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
 197 3 un contingent tarifaire communautaire de
 8 250 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
 les pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06
 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires
 du Maroc.
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit
du tarif douanier commun applicable à ces produits
est suspendu à 11,9 % .
                          Article 2
1 . Une première tranche de 5 440 tonnes du contin­
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article
1 er est répartie entre les États membres ; les quotes-
parts qui, sous réserve de l'article 5 , sont valaibles
jusqu'au 31 décembre 1978 s'élèvent aux quantités
indiquées ci-après :
       Bénélux                          560  tonnes
       Danemark                         1 60 tonnes
       Allemagne                      1.560  tonnes
       France                         2.200  tonnes
        Irlande                         1 20 tonnes
        Italie                          280  tonnes
        Royaume-Uni                     560  tonnes .
     2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
     de 2 810 tonnes, constitue la réserve.
                              Article 3
     1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
     est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
     quote-part diminuée de la fraction reversée à la
     réserve s' il a été fait application de l'article 5 , est
     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
     membre procède sans délai, par voie de notification
      à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
      montant de la réserve le permet, d'une deuxième
      quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
      éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
      2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
      deuxième quote-part tirée par un État membre est
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE B
                                                       5
   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État          Elle informe , les États membres, au plus tard le
   membre procède, dans les conditions prévues au            5 octobre 1978 , de l'état de la réserve après les
   paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part       reversements effectués en application de l'article 5.
   égale à 7,5 % de sa quote-<part initiale.
                                                             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
                                                             soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
   3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,        précise le montant à l'État membre qui procède
   la troisième quote-part tirée par un État membre          à ce dernier tirage.
   est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   membre procède, dans les mêmes conditions, au
   tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
   sième.                                                                           Article 7
   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
   réserve.                                                  1. Les États membres prennent toute disposition
                                                             utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                            mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
  4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les          3 rende possibles les imputations, 'sans discontinuité,
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-       sur leur part cumulée du contingent communautaire.
  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
  s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
  de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission      2. Les États membres garantissent aux importateurs
  des motifs qui les ont déterminés à appliquer le          des produits en question, éta'blis sur leur territoire, le
  présent paragraphe.                                       libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                          Article 4
                                                            3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                            importations des produits en question sur leurs
                                                            quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­       présentés en douane sous le couvert de déclarations
  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au                de mise à la consommation.
  31 décembre 197 8 .
                                                            4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                          Article 5                         membres est constaté sur la base des importations
                                                            imputées dans les conditions définies au para­
 Les États membres reversent à la réserve, au plus          graphe 3.
 tard le 1er octobre 197& la fraction non utilisée de
 leur quote-part initiale qui, à la date du 15 sep­
 tembre 197'g ( excède 20 % du volume initial. Ils                                 Article 8
 peuvent reverser une quantité plus importante, s'il
 existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
 pas être utilisée.                                        À la demande de la Commission, les États membres
                                                           l'informent des importations effectivement imputées
 Les États membres communiquent à la Commission,           sur leurs quotes-parts.
 au plus tard le 1er octobre 1978 , le total des impor­
 tations des produits en question réalisées jusqu'au
 15 septembre 1978 inclus et imputées sur le contin­
 gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­                              Article 9
 tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
 réserve.                                                  Les États membres et la Commission collaborent
                                                           étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                           pecté.
                         Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
ment de la réserve.
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE B
                               6
                          Article 10
Les Etats membres communiquent à la Commission , dans les 45 jours
de la publication du présent règlement au Journal Officiel des
Communautés européennes , une copie ou une photocopie des
dispositions qu' ils ont prises en vue de l' application du présent
règlement .
                          Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
     et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                    Par le Conseil ,
        \
                                         Le président ,
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE                                            Date
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique :    Articles 43 + 113
3 . Intitule de la mesure tarifaire :
    Propositions de règlements (CEE ) du Conseil portant ouverture , répartition
    et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de pulpes
    d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 ) aa) du tarif douanier
    commun , originaires du Maroc et de Tunisie ( année 1978 )
4 . Objectif : Exécution d' obligations contractuelles - Accords CEE-Maroc /Tunisie .
5 . Mode de calcul :
    - N   du T.D.C.                     ex 20.06 B II c ) 1 aa )
    - Volumes     des contingents       8.250 t + 4.300 t
    - Droits à appliquer                11,9 %
    - Droits du T.D.C.                  17 %
6 . Perte de recettes
    - règlement Maroc : 71.000 UC à 129.000 UC selon l' utilisation du contingent .
    - règlement Tunisie : 67.000 UC ( estimation)