CELEX: 31996R2239
Language: fr
Date: 1996-11-22
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2239/96 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1996 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

N° L 299/ 18       [ FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 11 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 2239/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 novembre 1996
                         relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         naires, d indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
   vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
    1996, concernant la politique et la gestion de l'aide             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
   alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                  Article premier
   point b),
                                                                      Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
   considérant que le règlement précité établit la liste des          taire , à la mobilisation dans la Communauté de produits
   pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       laitiers en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
   d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       annexe, conformément aux dispositions du règlement
   port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe .
   considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
   location d'aide alimentaire, la Commission a alloué du lait        cation .
   en poudre à certains bénéficiaires;                                Pour le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
  suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
  de la Commission , du 8 juillet 1987, portant modalités            nécessairement à la même zone portuaire .
  générales de mobilisation dans la Communauté de
  produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
  nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790 /91 (3);       les conditions générales et particulières applicables et les
                                                                     avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
  qu' il est nécessaire de préciser notamment les délais et
  conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           contenue dans son offre est réputée non écrite .
  pour déterminer les frais qui en résultent;
                                                                                                Article 2
  considérant que, pour un lot donné, compte tenu des
  petites quantités à fournir, du mode de conditionnement            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  et de la multitude de destinations des fournitures, il             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
  convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­           nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 3 JO n0 L 81 du 28 . 3 . 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 96            I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 299 / 19
                                                                    ANNEXE
                                                                     LOT A
                1 . Action n° ('): 1180/95 (partie 1 ); 1181 /95 (partie 2)
                2. Programme: 1995
                3. Bénéficiaire ^): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31 70) 33 05 757;
                      télécopieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
                4. Représentant du bénéficiaire ('): à désigner par le bénéficiaire
                5. Lieu ou pays de destination : partie 1 : Haïti; partie 2: Madagascar
                6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé
                7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (*): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point I B 1 )
                8 . Quantité totale (tonnes) : 210
                9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 165 tonnes; partie 2: 45 tonnes)
              10. Conditionnement et marquage Ç) (8): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points I B 2, I A 2. 3 et I B 3)
                     langue à utiliser pour le marquage: français
              11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                     la fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                     ment à l'attribution de la fourniture
              12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement (10)
              13 . Port d'embarquement: —
              14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
              15. Port de débarquement: —
              16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
              17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 6 au 26. 1 . 1997
              18 . Date limite pour la fourniture: —
              19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 9. 12. 1996 [ 12 heures (heure de
                    Bruxelles)]
             21 . En cas de seconde adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai de soumission: le 23. 12. 1996 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 20 . 1 au 9. 2. 1997
                   c) date limite pour la fourniture: —
             22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne
             23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
             24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   A l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment Loi 130 , bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   Télex: 25670 AGREC B; télécopieur (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
             25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 18 . 11 . 1996,
                   fixée par le règlement (CE) n0 2038/96 de la Commission (JO n0 L 272 du 25. 10. 1996, p. 12)
 ---pagebreak--- N0 L 299/20          ( FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 11 . 96
                                                                   LOT B
             1 . Action n° ('): 1876/94
             2. Programme: 1994
             3. Bénéficiaire (2): UNHCR (à l'attention de madame Seinet), case postale 2500, CH-121 1 Genève 2 Dépôt
                  Tél.: (41 22) 739 81 37; télécopieur: 739 85 63
             4. Représentant du bénéficiaire: UNHCR, BP 4405 Nouakchott [tél.: (222) 25 63 27; télécopieur:
                  25 61 76; télex : 5729 MTN ]
             5. Lieu ou pays de destination (-5): Mauritanie
             6. Produit à mobiliser: lait entier en poudre
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (*): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point ICI ]
            8 . Quantité totale (tonnes): 60
            9 . Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (7): JO n0 C 1 14 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (points I C 2, I A 2.3 et I C 3)
                 langue à utiliser pour le marquage: français
           11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                 la fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
           12. Stade de livraison: rendu port de débarquement — débarqué
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: Nouakchott
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                au stade port d'embarquement: du 6 au 19 . 1 . 1997
          18 . Date limite pour la fourniture: le 9. 2. 1997
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 9. 1 2. 1 996, à 1 2 heures (heure de
                Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                a) date de l'expiration du délai de soumission: le 23. 12. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement: du 20 . 1 au 2. 2. 1997
                c) date limite pour la fourniture: le 23. 2. 1997
         22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne
         23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
         24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B - 1 049 Bruxelles
               Télex: 25670 AGREC B ; télécopieur (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
         25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 18 . 11 . 1996,
               fixée par le règlement (CE) n0 2038/96 de la Commission (JO n0 L 272 du 25. 10. 1996, p. 12)
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 96               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 299 /21
               Notes
                (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
                (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                     documents d'expédition nécessaires .
                (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                     pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                     concerné ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                     137 et en iode 131 .
                (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                     lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                     concerne la restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                     point 25 de la présente annexe.
                     Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                     applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des
                     articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                    applicables à ce montant.
               (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
               (') L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                    — un certificat sanitaire,
                    — lot A: un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été trans­
                         formé à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions
                         sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a
                         été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation , exempte de fièvre aphteuse ainsi que
                         de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
                         Le certificat vétérinaire doit préciser la température et la durée de la pasteurisation, la température et
                         la durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et la date limite de consommation .
               Ç) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point I B 3 c) ou
                    I C 3 c) est remplacé par le texte suivant: « la mention "Communauté européenne"».
              (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL, chaque conteneur
                   devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes. Le fournisseur assure le coût d'empilement
                   des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous
                   les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des
                   conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87
                   ne sont pas applicables .
                   L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                   précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                   d'adjudication .
                   L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (Sysko
                   locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
              (') Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à: Scheuer Assurantie, Postbus 1315,
                   NL-1000 BH Amsterdam .
             (I0) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                   deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire .