CELEX: 51962PC0365
Language: fr
Date: 1962-12-20
Title: REGLEMENT DU CONSEIL complétant l'article 40 du Règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et l'article 68 du Règlement n° 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du Règlement n° 3 (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 365
Vol. 1962/0081
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                         V/COM(62)365 final
                                         Bruxelles , le 20 décembre 1962
                          REGLEMENT DU CONSEIL
              complétant l' article 40 du Règlement n° 3
       concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
et l' article 68 du Règlement n° 4 fixant les modalités d' application
           et complétant les dispositions du Règlement n° 3
              (Proposition de la Commission au Conseil )
       V/C0M(62 ) 365 final
 ---pagebreak---                               REGLEMENT DU CONSEIL
                  complétant l' article 40 du Règlement n° 3
        ' concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
   et l' article 68 du Règlement n° 4 fixant les modalités d' application
              et complétant les dispositions du Règlement n° 3
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu les dispositions du Traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment l' article 51 5
Vu les dispositions du Règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des
 travailleurs migrants et notamment l' article 40 j
Vu les dispositions du Règlement n° 4 fixant les modalités d' application
 et complétant les dispositions du Règlement n° 3 concernant la sécurité
sociale des travailleurs migrants , et notamment l' article 68 j
Vu la proposition de la Commission ;
Considérant que les travailleurs détachés qui , conformément à l' alinéa ( a)
de l' article 13 du Règlement n° 3 > sont soumis à la législation de l' Etat
membre sur le territoire duquel se trouve l' établissement dont ils relèvent
normalement , . pendant toute la durée de leur occupation temporaire sur le
 territoire d' un autre Etat membre , ne peuvent bénéficier des allocations
familiales lorsque leurs enfants les accompagnent dans ce dernier pays ou '
résident sur le territoire d' un troisième Etat membre et qu' il convient
 dès lors de compléter les articles 40 du Règlement n°3 et 68 du Règlement
n° 4 ;
Considérant que la Haute Autorité de la Communauté Européenne , du Charbon
 et de l' Acier a déclaré que le règlement ci-après peut tenir lieu d' arran­
 gement au sens de l' article 69 , paragraphe ( 4)> du Traité instituant la
Communauté Européenne du Charbon et de 1 'Aciers
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
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                               Article premier
          L' article 40 du Règlement n° 3 est complété par le paragraphe
suivant     :
"( 6 ) Les enfants des travailleurs visés à l' alinéa ( a) de l' article 13
       du présent . règlement , qui accompagnent le travailleur sur le terri­
       toire de l' Etat membre où celui-ci est occupé , ouvrent droit aux
       prestations familiales comme s' ils résidaient sur le territoire de
       l' Etat membre dont la législation est applicable au travailleur .
       Lorsque les enfants d' un tel travailleur résident ou sont élevés sur
       le territoire d' un troisième Etat membre , les allocations familiales
       visées au paragraphe ( l ) du présent article sont déterminées comme
       si le travailleur était occupé sur le territoire de l' Etat membre
       dont la législation lui est applicable ".
                                 Article 2
          L' article 68 du Règlement n° 4 est complété par le paragraphe
suivant s
"( 8 ) Les dispositions dos paragraphes ( l ), ( 4 ) et ( 6 ) du présent article
       sont applicables dans le cas visé au premier alinéa du paragraphe
       ( 6 ) de l' article 40 du règlement *
       Si nécessaire , l' autorité compétente arrête les modalités pour la
       détermination des prestations familiales à verser en vertu dudit
       alinéa" .
                                 Article 3
           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président :
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                     EXPOSE        DES    MOTIFS
        En vertu des dispositions de l' article 13 , alinéa ( a), du règle­
ment n° 3 , les travailleurs temporairement occupés par leur employeur
sur le territoire d' un Etat membre autre que celui où ils travaillent
habituellement sont soumis à la législation de sécurité sociale de ce
dernier pays pendant toute la durée de leur détachement (2 ans au maximum).
        Lorsque leurs enfants les accompagnent dans le pays où ils sont
temporairement occupés ou lorsqu' ils sont élevés dans un autre Etat membre ,
les allocations familiales prévues par la législation du pays d' emploi
habituel ne peuvent pas être servies car leur octroi est subordonné à une
condition de résidence sur le territoire de ce pays , les législations
nationales en la matière étant territoriales .
        Le projet de règlement proposé a pour objet de garantir le bénéfice
de ces prestations à ces enfants en levant cette condition de résidence .
        A cet effet , l' article 1 de ce projet complète l' article 40 du
règlement n° 3 par un paragraphe ( 6 ) stipulant que lorsque les enfants
accompagnent le travailleur détaché , toutes les prestations familiales
prévues par la législation du pays d' emploi habituel sont versées comme
si ces enfants étaient restés dans ce paysf     lorsque ces enfants résident
dans un autre pays de la Communauté , les allocations familiales sont ver­
sées à concurrence des taux de ce pays comme si le travailleur restait
occupé sur le territoire de l' Etat membre où il travaille normalement .
        L' article 2 du projet , en complétant l' article 68 du règlement
n° 4 , règle les modalités d' application du nouveau paragraphe 6 inséré
à l' article 40 du règlement n° 3 , notamment en ce qui concerne l' intro­
duction de la demande de prestations et les pièces justificatives .
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                     Bruxelles, le 20 décembre 1962
     EUROPEENNE
                                                          CONFIDENTIEL
       COMMISSION
      Secrétariat       /
      V/S/0 sn<i hxj ITOTI? A L'ATTENTICI PS K« LEVI SAKDBI
      Objet » Modification des règlements concernant la Sécurité sociale des
                travailleurs migrants
      Approbation par procédure éorite C/801 /62
                Par nota en date du 13 décembre 1962 , sous le îî° V/C0Ll(62)365j
      le Secrétariat a soumis à 1° approbation de la Commission , par la pro­
      cédure écrite , une proposition relative à l' objet susmentionné .
                Je donne aote qu' avant l' expiration du délai final de cette pro­
      cédure éorite , aucune observation ou réserve n' a été formulée par les
      Membres de la Commission.
                En conséquence , la Commission a décidé d' approuver , en date du
      20 décembre 1962 t
            - la proposition de règlement du Conseil complétant les articles 40
              du règlement n° 3 et 68 du règlement n° 4 du Conseil , concernant
              la séourité sociale des travailleurs migrants ;               /'
            - 1 * exposé des motifs de oette proposition à transmettre également
              au Conseil *                                            y
            - le projet de lettre de transmission au Conseil .
               Acte de oette décision Bera donné au prerfaès-verbal de la Commis­
                                                                  \
      sion.
                                                   Eo/m)EL
                                             Secrétaire Eacéoutin
      Copie à t     KM. les Membres de la Commission
                    KM . DE MUYlïCK
                          GAUDÏÏT