CELEX: C2006/224/32
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-338/05 P: Ordonnance de la Cour du 13 juillet 2006 — Front national, Marie-France Stirbois, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez, Philip Claeys, Koen Dillen, Mario Borghezio/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Règlement (CE) n o 2004/2003 — Statut et financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement irrecevable)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/18
            
         Ordonnance de la Cour du 13 juillet 2006 — Front national, Marie-France Stirbois, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez, Philip Claeys, Koen Dillen, Mario Borghezio/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-338/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Règlement (CE) no 2004/2003 - Statut et financement des partis politiques au niveau européen - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité - Acte attaquable - Qualité pour agir - Irrecevabilité - Pourvoi manifestement irrecevable)
   (2006/C 224/32)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Front national, Marie-France Stirbois, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez, Philip Claeys, Koen Dillen, Mario Borghezio (représentant: W. de Saint Just, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: H. Krück, N. Lorenz et D. Moore, agents, Conseil de l'Union européenne (représentants: I. Díez Parra et M. Sims-Robertson, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 juillet 2005, Front national e.a./Parlement et Conseil (T-17/04), rejetant comme irrecevable une demande d'annulation du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les requérants sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 315 du 10.12.2005