CELEX: 31991R1461
Language: fr
Date: 1991-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1461/91 de la Commission, du 31 mai 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 6 . 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 138 /27
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1461/91 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 mai 1991
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                          de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            envisagées et de 1 intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                       marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                               considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
                                                                       Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                       tion et d'exportation des produits transformés à base de
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     ment (CEE) n0 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
 lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment              calcul de la restitution pour ces produits ;
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                       considérant que, sur la base des critères prévus par le
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  notamment, des prix et des quantités des produits de base
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
                                                                       ment ;
 n0 1 806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2
 quatrième alinéa,
                                                                       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
vu 1 avis du comité monétaire,                                         tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                       transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                       restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                       prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
 considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règlement
 (CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)
 n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le          considérant que la restitution est calculée en tenant
 marché mondial des produits visés à l'article 1 " de ces              compte de la quantité de matière première déterminant
 règlements et les prix de ces produits dans la Commu­                 l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             produits transformés, la quantité de matière première
 tion ;
                                                                       utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
                                                                       que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
                                                                       produit principal recherché, d'autres produits sont
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                  obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
(CEE) n0 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­            suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (6), établissant, respec­            ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les              produits issus d'un même processus de fabrication à partir
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­         du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
portation et les critères de fixation de leur montant, les             certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­              inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz           limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                  l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures          tifs de l'organisation commune des marchés ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il
importe également d'assurer aux marchés des céréales et                considérant qu'il convient de graduer la restitution à
du riz une situation équilibrée et un développement                    accorder à certains produits transformés en fonction,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,             suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
de tenir compte de l'aspect économique des exportations                lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
                                                                       grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(') JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            significative de la quantité de produit de base réellement
O   JO   n° L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.                             incorporée dans le produit transformé ;
O   JO   n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 177  du 24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                           O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(6) JO   n° L 166  du 25 . 6. 1976, p. 36.                             (*) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
 ---pagebreak---  N0 L 138/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 6 . 91
 considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc             officiel des Communautés européennes, série C, au
 et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 farines, l'aspect économique des exportations qui pour­               cité au tiret précédent ;
 raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
 nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;    mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 que, pour certains produits transformés à base de céréales,
 la faible importance de la participation de la Commu­           considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nécessaire la différenciation de la restitution ppur certains
 produits, suivant leur destination ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                     Article premier
 normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 pour le calcul de ces dernières :
                                                                 Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'article
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/79 et
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                 soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   conformément à l'annexe du présent règlement.
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('). modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                                     Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 6. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 138/29
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 31 mai 1991 , fixant les restitutions applicables à
                               l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                        (en écus/t)                                                                 (en écus/t)
                                           Montant des                                                              Montant des
           Code produit                    restitutions                                 Code produit                 restitutions
          1102 20 10 100                     178,46                                   1104 22 30 100                   141,19
          1102 20 10 300                     152,96                                   1104 22 30 900                     —
          1102 20 10 900                        —
                                                                                      1104 22 50 000                     —
         1102 20 90 100                      152,96                                   1104 23 10 100                   191,21     •
         1102 20 90 900                         —
                                                                                      1104 23 10 300                   146,59
         1102 30 00 000                         —
                                                                                      1104 23 10 900                     —
         1102 90 10 100                      135,33                                   1104 29 1 1 000                    —
          1102 90 10 900                      92,02                                   110429 15 000                      —
         1102 90 30 100                      149,49                                   1104 29 19 000                     —
         1102 90 30 900                         —
                                                                                      1104 29 91 000                   102,93
         1103 12 00 100                      149,49                                   1104 29 95 000                    96,27
          1103 12 00 900                        —
                                                                                      1104 30 10 000                    25,73
         1103 13 11 100                      229,45                                   1104 30 90 000                    31,87
         1103 13 11 300                      178,46                                   1107 10 11 000                   183,22
         1103 13 11 500                      152,96                                   1107 10 91 000                   160,59
         1103 13 11 900                        —
                                                                                      1108 11 00 200                  205,86
         1103 13 19 100                      229,45                                   1108 11 00 800                     —
         1103 13 19 300                      178,46                                   1108 12 00 200                  203,95
         1103 13 19 500                      152,96                                   1108 12 00 800                     —
         1103 13 19 900                        —
                                                                                      1108 13 00 200                  203,95
         1103 13 90 100                      152,96                                   1108 13 00 800                     —
         1103 13 90 900                        —                                      1108 14 00 200                     —
         1103 14 00 000                        —                                      1108 14 00 800                     —
         1103 19 10 000                       96,27                                   1108 19 10 200                  203,91
         1103 19 30 100                      139,84                                   1108 19 10 800                     —
         1103 19 30 900                        —
                                                                                      1108 19 90 200                     —
         1103 21 00 000                      104,99                                   1108 19 90 800                     —
         1103 29 20 000                       92,02                                   1109 00 00 100                      0,00
         1103 29 30 000                        —
                                                                                      1109 00 00 900                     —
         1103 29 40 000                      130,02                                   1702 30 51 000                  266,41
         1104 11 90 100                      135,33                                   1702 30 59 000                  203,95
         1104 11 90 900                        —
                                                                                      1702 30 91 000                  266,41
         1104 12 90 100                      166,10                                   1702 30 99 000                  203,95
         1104 12 90 300                      132,88                                   1702 40 90 000                  203,95
         1104 12 90 900                        —
                                                                                      1702 90 50 100                  266,41
         1104 19 10 000                      104,99                                   1702 90 50 900                  203,95
         1104 19 50 110                      203,95                                   1702 90 75 000                  279,16
         1104 19 50 130                      165,71                                   1702 90 79 000                   193,75
         1104 19 50 150                        —
                                                                                      2106 90 55 000                  203,95
         1104 19 50 190                        —
                                                                                      2302 10 10 000                    25,65
         1104 19 50 900                        —                                      2302 10 90 100                    25,65
         110419 91 000                         —
                                                                                      2302 10 90 900                     —
         1104 21 10 100                      135,33                                   2302 20 10 000                    25,65
         1104 21 10 900                        —
                                                                                      2302 20 90 100                    25,65
         1104 21 30 100                      135,33                                   2302 20 90 900                     —
         1104 21 30 900                        —
                                                                                      2302 30 10 000                    25,65
         1104 21 50 100                      180,44                                   2302 30 90 000                    25,65
         1104 21 50 300                      144,35                                   2302 40 10 000                    25,65
         1104 21 50 900                        —                                      2302 40 90 000                    25,65
         1104 2210 100                       132,88                                   2303 10 11 100                  101,98
         1104 22 10 900                        —
                                                                                      2303 10 11 900                     —
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n° L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1) modifié.