CELEX: C2007/069/44
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-447/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 janvier 2007 — SPM/Commission ( Organisation commune des marchés — Bananes — Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne — Règlement (CE) n o  2015/2005 — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité )

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/19
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 janvier 2007 — SPM/Commission
   (Affaire T-447/05) (1)
   
   («Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne - Règlement (CE) no 2015/2005 - Recours en annulation - Qualité pour agir - Irrecevabilité»)
   (2007/C 69/44)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Société des plantations de Mbanga SA (SPM) (Douala, Cameroun) (représentants: initialement P. Soler Couteaux et S. Cahn, puis B. Doré, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et L. Visaggio, agents)
   Objet
   Demande en annulation du règlement (CE) no 2015/2005 de la Commission, du 9 décembre 2005, relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contigent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006 (JO L 324, p. 5).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 74 du 25.3.2006.