CELEX: 51991PC0367
Language: fr
Date: 1991-10-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la signature par la Communauté de la Convention sur la protection des ALPES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(91) 367 final
                                      Bruxelles, le 11 octobre 1991
                          Propos it ion de
                       PEÇISIQN PU ÇQNSEll
   concernant la signature par la Communauté de la Convention
                   sur la protection des ALPES
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1. EXPOSE PES MOTIFS
   1)  En mai 1989, la République Fédérale d'Allemagne a invité les
       six autres pays alpins (Suisse, Autriche, France, Italie,
       Yougoslavie et Liechtenstein) à une Conférence internationale
       destinée à examiner les problèmes liés à la sauvegarde et à la
       protection de I'éco-système alpin, l'un des plus importants
       d'Europe, menacé notamment        par un développement et une
       modification très rapide des activités économiques et sociales
       dans I'espace alpin.
   2)  Après plusieurs réunions préparatoires, la Conférence s'est
       tenue à Berchtesgaden au niveau ministériel les 9-10-11 octobre
       1989.    Elle a rassemblé des représentants des 7 pays alpins
       ainsi que de la Commission européenne.
       La Conférence de Berchtesgaden a adopté :
            d'une part, une Résolution prévoyant le renforcement de la
            coopération entre les pays alpins et touchant à de nombreux
            domaines : aménagement du territoire - environnement
             (préservation de l'atmosphère - protection des sols -
            régime des eaux - protection de la nature et des paysages -
            gestion des déchets) tourisme - agriculture - forêts -
            transports - énergie - recherche et éducation;
            d'autre part, un premier programme de travail destiné à
            orienter les travaux prioritaires d'un "Groupe de Hauts
            Fonctionnaires" chargés de la mise en oeuvre de la
            Résolut Ion.
   3)  Les     tâches    prioritaires confiées   au   Groupe  de   Hauts
       Fonctionnaires concernaient notamment :
             l'élaboration d'un projet de Convention-cadre;
             la mise au point de premiers projets de dispositions
            contraignantes (protocoles) dans les 5 domaines suivants :
             .   protection de la nature et des paysage    (y compris le
                régime des eaux);
             .   transport;
             .   tour Isme;
                agriculture de montagne;
                aménagement du territoire.
 ---pagebreak--- 4) En vue de réaliser l'ensemble de ces tâches, le "Groupe des
   Hauts Fonctionnaires", dont la Présidence était assurée par
   l'Autriche, a créé plusieurs groupes de travail chargés
   d'établir un état de la situation et de suggérer des lignes
   directrices, pour     l'élaboration des protocoles dans les
   domaines susmentionnés.
5) La   Convention-cadre   et    les Protocoles   définissent   des
   obligations dans des domaines relevant        d'une compétence
   communautaire tels que l'agriculture, les transports, la
   protection de la nature et le tourisme.
6) Le Groupe des Hauts Fonctionnaires a terminé ses travaux
   concernant l'élaboration du projet de Convention-cadre le 5
   septembre 1991. Il est prévu de procéder à la signature de la
   convention à l'occasion de la conférence interministérielle qui
   se tiendra à Salzbourg, en Autriche, les 6 et 7 novembre 1991.
7) En date du 14 mai 1991, la Commission a été autorisée à
   participer, au nom de la Communauté, aux négociations de cette
   Convention-cadre et de ses Protocoles, en consultation avec les
   Etats membres.
8) Compte tenu du résultat des négociations, il est recommandé au
   Conseil   d'autoriser    le Président   à désigner     la  (les)
   personne(s) habilitée(s) à signer cette Convention au nom de la
   Communauté.
 ---pagebreak---                                Proposition de
                            P6Ç1SJQN PU ÇQNSJHL
        concernant la signature par la Communauté de la Convention
                        sur la protection des ALPES
Le Conseil des Communautés européennes,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté,
dans le cadre du Groupe des Hauts Fonctionnaires, aux négociations
relatives à la préparation d'une Convention sur la protection des
Alpes;
considérant que cette Convention et les Protocoles annexes définissent
des    obligations    dans   des   domaines   relevant  d'une   compétence
communautaire tels que l'agriculture, les transports, la protection de
la nature et le tourisme;
considérant que la Commission a informé le Conseil des résultats des
négociations en vue de permettre au Conseil d'arrêter une position
déf initIve;
considérant que cette Convention doit être adoptée lors de la
Conférence Interministérielle qui se tiendra à Salzbourg, en Autriche,
les 6 et 7 novembre 1991;
considérant qu'il importe que, sous réserve de conclusion ultérieure,
cette Convention puisse ôtre signée par la Communauté,
DECIDE :
Art icle unique
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s)
habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, sous réserve de
conclusion ultérieure, la Convention sur la protection des Alpes
conformément à l'article XII de la Convention, et à leur conférer les
pouvoirs nécessaires à cet effet.
Fait à Bruxelles, le                                    Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---         Convention
sur la protection des Alpes
    (Convention alpine)
 ---pagebreak--- La République fédérale d'Allemagne,
la République française,
la République italienne,
la République socialiste federative de Yougoslavie,
la Principauté de Liechtenstein.
la République d'Autriche,
la Confédération suisse,
ainsi que
la Communauté économique européenne.
Conscientes que les Alpes constituent l'un des plus grands espaces
naturels d'un seul tenant en Europe et un cadre de vie, un espace
économique, culturel et récréatif au coeur de l'Europe, se distinguant
par sa nature, sa culture et son histoire spécifiques et variées, auquel
participent de nombreux peuples et pays.
Reconnaissant que les Alpes sont un cadre de vie et un espace
économique pour la population qui y habite, et qu'elles revêtent
également une importance particulière pour les régions extra-alpines,
notamment comme support de voies de communication essentielles.
 ---pagebreak--- Reconnaissant que les Alpes sont un habitat et un refuge
indispensables pour nombre d'espèces animales et végétales menacées.
Conscientes de la grande hétérogénéité des différentes réglementations
juridiques, des facteurs naturels, des établissements humains, de
l'agriculture et de la sylviculture, de l'état de développement de
l'économie, de la densité du trafic ainsi que du type et de l'intensité de
l'exploitation touristique,
Considérant que l'espace alpin et ses fonctions écologiques sont de plus
en plus menacés par l'exploitation croissante que l'homme en fait et que
la réparation des dommages, quand elle est possible, ne peut se faire
 qu'au prix d'intenses efforts, de coûts élevés, et, en règle générale, sur
 de longues périodes,
 Convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intérêts économiques et les
 exigences écologiques.
 sont convenues, à la suite des résultats de la première Conférence
 alpine des Ministres de l'Environnement qui s'est tenue du 9 au 11
 octobre 1989 â Berchtesgaden, de ce qui suit:
                                   Article 1
                            Champ d'application
 1.    L'objet de la présente Convention est la région des Alpes telle que
       décrite et représentée en annexe.
 ---pagebreak--- 2.  Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son
    instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou à tout
    autre moment par la suite, étendre l'application de la présente
    Convention à d'autres parties de son territoire par une déclaration
    adressée à la République d'Autriche comme dépositaire si une
    telle extension est considérée comme nécessaire à l'exécution des
    dispositions de la présente Convention.
3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 pourra être
    retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné par une
    notification adressée au dépositaire. Le retrait prend effet le
    premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six
    mois après la date de réception de la notification par le
    dépositaire.
                                 Article 2
                         Obligations générales
 1. Les Parties contractantes, dans le respect des principes de
    précaution, du pollueur-payeur et de coopération, assurent une
    politique globale de préservation et de protection des Alpes en
    prenant en considération de façon équitable les intérêts de tous
    les Etats alpins, de leurs régions alpines ainsi que de la
    Communauté économique européenne tout en utilisant avec
    discernement les ressources et en les exploitant de façon durable.
    La coopération transfrontalière en faveur de l'espace alpin est
    intensifiée et élargie sur le plan géographique et thématique.
 ---pagebreak--- 2. Pour atteindre l'objectif visé a u paragraphe 1. les Parties
   contractantes p r e n n e n t des m e s u r e s appropriées, n o t a m m e n t
   d a n s les domaines suivants:
a) population et culture - en vue d'assurer le respect, le maintien et
   la promotion de l'identité culturelle et sociale de la population qui
   y habite, et la garantie de ses ressources fondamentales,
   n o t a m m e n t de l'habitat et du développement économique
   respectant l'environnement ainsi que l'encouragement de la
   compréhension mutuelle et des relations de collaboration entre la
   population des Alpes et des régions extra-alpines.
b) aménagement du territoire - en vue d'assurer u n e utilisation
   économe et rationnelle des sols et u n développement sain et
   harmonieux du territoire, grâce à u n e identification complète et
   u n e évaluation des besoins d'utilisation de l'espace alpin, une
   planification prospective et intégrée, u n e harmonisation des
   normes qui en découlent, en tenant compte n o t a m m e n t des
   risques naturels, en prévenant la surconcentration et la sous-
   densité, en veillant à la préservation et a u rétablissement des
   cadres de vie n a t u r e l s .
c) qualité de l'air - en vue d'obtenir u n e réduction drastique des
   émissions de polluants et de leurs n u i s a n c e s d a n s l'espace alpin
   ainsi que des apports externes de polluants de manière à parvenir
   à u n taux non nuisible a u x hommes, à la faune et à la flore.
d) protection du sol - en vue de réduire les préjudices quantitatifs et
   qualitatifs c a u s é s au sol, n o t a m m e n t en utilisant des modes de
   production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en
   exploitant ceux-ci de façon mesurée, en freinant l'érosion ainsi
   qu'en limitant l'imperméabilisation des sols.
 ---pagebreak--- e)  régime des eaux - en vue de conserver ou de rétablir la qualité
    naturelle des eaux et des hydrosystèmes, notamment en
    préservant la qualité des eaux, en veillant à ce que les
    installations hydrauliques soient construites en respectant la
    n a t u r e , et que l'énergie hydraulique soit exploitée d a n s u n cadre
    t e n a n t compte aussi bien des intérêts de la population qui y
    habite que de l'intérêt pour la préservation de l'environnement.
f)  protection de la n a t u r e et entretien des paysages - en vue
    d'assurer la protection, la gestion et, si nécessaire, la restauration
    de la n a t u r e et des paysages de manière à garantir durablement le
    fonctionnement des écosystèmes, la préservation de la faune et de
    la flore ainsi que de leurs habitats, le pouvoir de régénération et
    de production à long terme du patrimoine naturel ainsi que la
    diversité, l'originalité et la beauté de la n a t u r e et des paysages
    d a n s leur ensemble,
 g) agriculture de montagne - en vue d'assurer, d a n s l'intérêt général,
    la conservation, la gestion et la promotion des paysages r u r a u x
    traditionnels et d'une agriculture adaptée a u site et compatible
    avec l'environnement, tout en p r e n a n t en considération les
     contraintes économiques d a n s l'espace alpin,
 h)  forêts de montagne - en vue d'assurer la préservation, le
     renforcement et le rétablissement des fonctions forestières.
     n o t a m m e n t la fonction protectrice, en améliorant la résistance des
     écosystèmes forestiers en particulier par u n e gestion respectant la
     nature, en évitant toute utilisation préjudiciable a la forêt et en
     t e n a n t compte des contraintes économiques d a n s l'espace alpin.
 ---pagebreak--- i)  tourisme et loisirs - en vue d'assurer l'harmonisation des activités
    touristiques et de loisir avec les exigences écologiques et sociales.
    tout en limitant les activités touristiques et de loisir qui sont
    préjudiciables à l'environnement, n o t a m m e n t par la délimitation
    de zones déclarées n o n aménageables,
j)  transports - en vue de réduire les n u i s a n c e s et les risques d a n s le
    secteur d u t r a n s p o r t interalpin et transalpin, de telle sorte qu'ils
    soient supportables p o u r les hommes, la faune et la flore ainsi
    que pour leur cadre de vie et leurs habitats, n o t a m m e n t par u n
    transfert s u r la voie ferrée d'une partie croissante du trafic, en
    particulier d u trafic de marchandises, n o t a m m e n t p a r la création
    des infrastructures appropriées et de m e s u r e s incitatives
    conformes a u marché, s a n s discrimination pour des raisons de
    nationalité.
 k) énergie - en vue d'imposer u n e production, distribution et
    utilisation de l'énergie ménageant la nature et le paysage et
    compatible avec l'environnement, et d'encourager des m e s u r e s
    d'économie d'énergie,
 1) déchets - en vue d'assurer des systèmes de ramassage, de
     recyclage et de traitement des déchets adaptés a u x besoins
    topographiques, géologiques et climatiques spécifiques de l'espace
    alpin tout en visant à réduire le volume des déchets produits.
 ---pagebreak--- 3.   Les Parties contractantes conviennent des protocoles fixant les
     m e s u r e s d'application de la présente Convention.
                                    Article 3
                  Recherche et observations s y s t é m a t i q u e s
Dans les domaines cités à l'article 2, les Parties contractantes
conviennent
a)   d'effectuer des travaux de recherche, des évaluations scientifiques
     et d'y travailler en collaboration.
b)    d'élaborer des programmes c o m m u n s ou se complétant
     mutuellement pour u n e observation systématique,
c)    d'harmoniser les recherches et les observations ainsi que la saisie
      de d o n n é e s y afférente.
                                     Article 4
                         Collaboration dans le domaine
            juridique, scientifique, é c o n o m i q u e et technique
      I x s Parties contractantes facilitent et encouragent l'échange
      d'informations juridiques, scientifiques, économiques et
      techniques nécessaires à la présente Convention.
 ---pagebreak--- 2.  Les Parties contractantes s'informent mutuellement, afin de tenir
    compte a u t a n t que possible des besoins transfrontaliers et
    régionaux, de tout projet de mesures juridiques ou économiques
    pouvant avoir des effets particuliers s u r tout ou partie de l'espace
    alpin.
3.  Les Parties contractantes collaborent avec des organisations
    internationales, gouvernementales et non gouvernementales d a n s
    la mesure ou cela contribue a l'application efficace de la présente
    Convention et des protocoles dont elles sont Parties
    contractantes.
4.  Les Parties contractantes a s s u r e n t de façon appropriée u n e
    information régulière de la population et du public s u r les
    résultats de recherche et d'observations ainsi que des m e s u r e s
    prises.
5.  Les obligations de la présente Convention des Parties
    Contractantes en matière d'information s'appliquent sous réserve
    du respect des lois nationales relatives à la confidentialité. Des
    informations désignées comme confidentielles doivent être
    considérées comme telles.
                                 Article 5
                Conférence des parties contractantes
                            (Conférence alpine)
 1. La conférence des Parties contractantes (Conférence alpine) tient
    des réunions régulières pour examiner les questions d'intérêt
    commun a u x parties contractantes et leur coopération.
 ---pagebreak---    La première réunion de la Conférence alpine est convoquée par
   u n e Partie contractante à désigner d'un c o m m u n accord au plus
   tard u n a n après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2.  Par la suite, des sessions ordinaires de la Conférence alpine ont
   lieu, en règle générale, tous les deux a n s sous l'égide de la Partie
   contractante qui assure la présidence. La présidence et le lieu de
   la conférence changent après chaque session ordinaire de la
   Conférence alpine. L'un et l'autre sont déterminés par la
   Conférence alpine.
3.  La Partie contractante a s s u r a n t la présidence propose l'ordre du
   j o u r de la réunion de la Conférence alpine. Toute Partie
    contractante a le droit de faire mettre à l'ordre du jour les points
    qu'elle souhaite voir traiter.
4.  U*s Parties contractantes t r a n s m e t t e n t à la Conférence alpine des
    informations s u r les m e s u r e s prises p a r elles a u x fins d'appliquer
    la présente Convention et les protocoles auxquels elles sont
    Parties contractantes, sous réserve des lois nationales sur la
    confidentialité.
5.  L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées, le
    Conseil de l'Europe ainsi que tout Etat européen peuvent se faire
    représenter aux sessions de la Conférence alpine par des
    observateurs. La présente disposition s'applique également aux
    associations transfrontalières de collectivités territoriales d a n s
    l'espace alpin. La Conférence alpine p e u t en outre admettre en
    tant qu'observateurs des organisations non gouvernementales
    internationales actives d a n s ce domaine.
6.  Des sessions extraordinaires de la Conférence alpine ont lieu
    lorsqu'une telle session est décidée par cette dernière ou lorsque.
 ---pagebreak---        entre deux sessions ordinaires de la Conférence alpine, u n tiers
       des Parties c o n t r a c t a n t e s le demande par écrit à la Partie
       contractante qui a s s u r e la présidence.
                                             Article 6
                       Attributions de la Conférence alpine
Dans le cadre de ses sessions, la Conférence alpine examine
l'application de la Convention et des protocoles ainsi que de ses
annexes et exerce n o t a m m e n t les attributions suivantes:
a)     Elle adopte des a m e n d e m e n t s à la présente Convention, d a n s le
       cadre de la procédure visée à l'article 10;
b)     Elle adopte des protocoles et leurs annexes ainsi que leurs
       a m e n d e m e n t s , d a n s le cadre de la procédure visée à l'article 11 ;
c)     Elle adopte son règlement intérieur;
d)     Elle adopte les décisions financières nécessaires;
e)     Elle décide de la constitution de groupes de travail jugés
       nécessaires pour l'application de la présente Convention;
f)     Elle prend connaissance de l'évaluation des données scientifiques;
 ---pagebreak--- g)  Elle adopte ou recommande des m e s u r e s visant à la réalisation
    des objectifs prévus aux articles 3 et 4: elle fixe la forme, le
    contenu et la fréquence de transmission des informations devant
    être présentées conformément à l'article 5, paragraphe 4, et prend
    connaissance de ces informations ainsi que des rapports
    présentés par les groupes de travail;
h)  Elle s'assure de la réalisation des travaux de secrétariat
    nécessaires.
                                       Article 7
                      Délibérations de la Conférence alpine
 1. Sauf disposition contraire, la Conférence alpine délibère par
    c o n s e n s u s . Si toutefois, en ce qui concerne les tâches
    mentionnées aux lettres c, f et g de l'article 6, les possibilités de
    parvenir à u n consensus ont été épuisées et si le président le
    constate expressément, la résolution est adoptée à la majorité des
    trois q u a r t s des Parties contractantes présentes et prenant part
    au vote à la session.
 2. A la Conférence alpine, toute Partie contractante possède u n e
    voix. D a n s les domaines relevant de s a compétence, la
    C o m m u n a u t é économique européenne exerce son droit de vote
    avec u n nombre de voix égal a u n o m b r e de ses Etats membres qui
    sont Parties contractantes à la présente Convention; la
    C o m m u n a u t é économique européenne n'exerce pas son droit de
    vote d a n s le cas où les Etats m e m b r e s concernés exercent le leur.
 ---pagebreak---                                    Article 8
                            Comité permanent
1. Il est institué en t a n t qu'organe exécutif u n Comité p e r m a n e n t de
   la Conférence alpine, composé des délégations des Parties
   contractantes.
2. Les Parties signataires n'ayant pas encore ratifié la Convention
   possèdent le s t a t u t d'observateur d a n s les sessions du Comité
   permanent. Celui-ci p e u t être concédé s u r d e m a n d e en outre à
   tout Etat alpin qui n'a p a s encore signé la présente Convention.
3. Le Comité p e r m a n e n t adopte son règlement intérieur.
4. Le Comité p e r m a n e n t décide en outre des modalités de la
   participation éventuelle à ses sessions de r e p r é s e n t a n t s
   d'organisations gouvernementales et non gouvernementales.
5. La Partie contractante a s s u r a n t la présidence de la Conférence
   alpine préside le Comité permanent.
6. Le Comité p e r m a n e n t a n o t a m m e n t les attributions suivantes:
 ---pagebreak--- a)  Il analyse les informations t r a n s m i s e s p a r les Parties
    c o n t r a c t a n t e s conformément à l'article 5. paragraphe 4 et en fait
    rapport à la Conférence alpine,
b)  Il collecte et évalue des d o c u m e n t s concernant l'application de la
    présente Convention ainsi que des protocoles et de leurs annexes,
    et s o u m e t ces documents à la Conférence alpine, conformément à
    l'article 6,
c)  Il informe la Conférence alpine de l'application de ses décisions.
d)  Il prépare le contenu des sessions de la Conférence alpine et
    propose les points de l'ordre du j o u r ainsi que d'autres mesures
    c o n c e r n a n t l'application de la présente Convention et de ses
    protocoles,
 e)  Il met en place de groupes de travail institués conformément à
     l'article 6 e) pour l'élaboration de protocoles et coordonne leurs
     activités,
 0   H examine et harmonise les c o n t e n u s de projets de protocoles
     d a n s u n e perspective globale et les soumet à la Conférence alpine.
 g)  Il propose des mesures et recommandations aux fins de réaliser
     les objectifs de la Conférence alpine c o n t e n u s d a n s la présente
     Convention et les protocoles.
     L'adoption par le Comité p e r m a n e n t des décisions et résolutions
     s'effectue conformément a u x dispositions de l'article 7.
 ---pagebreak---                                 Article 9
                               Secrétariat
La Conférence alpine peut décider par consensus de l'établissement
d'un secrétariat permanent.
                                Article 10
                    Amendements à la Convention
Toute Partie contractante peut soumettre des propositions
d'amendement de la présente Convention à la Partie contractante
assurant la présidence de la Conférence alpine. De telles propositions
sont transmises aux Parties contractantes et Parties signataires par la
Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine au
moins six mois avant l'ouverture de la Conférence alpine qui en
délibère. Les amendements à la Convention entrent en vigueur
conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 12.
                                Article 11
                 Les protocoles et leurs amendements
1.    Les projets de protocoles au sens de l'article 2, paragraphe 3, sont
      transmis aux Parties contractantes et Parties signataires par la
      Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine
      au moins six mois avant l'ouverture de la session de la
      Conférence alpine qui en délibère.
 ---pagebreak---    Les protocoles adoptés par la Conférence alpine sont signes a
   l'occasion d'une séance de la Conférence ou à tout moment
   ultérieur auprès du dépositaire. Ils entrent en vigueur pour les
   Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés.
   Pour qu'un protocole entre en vigueur, trois ratifications,
   acceptations ou approbations au moins sont nécessaires. Le dépôt
   des instruments concernés se fait auprès de la République
   d'Autriche en tant que dépositaire.
   Sauf disposition contraire figurant dans un protocole, l'entrée en
   vigueur et la dénonciation d'un protocole sont régis par les
   articles 10, 13 et 14.
   Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent de la même manière aux
   amendements des protocoles.
                             Article 12
                      Signature et ratification
1. La présente Convention est ouverte à la signature auprès de la
   République d'Autriche, dépositaire, à partir du 7 novembre 1991.
2. La Convention est soumise à ratification, acceptation ou
   approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou
   d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.
3. La Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle
   trois Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la
   présente convention conformément aux dispositions du
   paragraphe 2.
 ---pagebreak--- 4.    Elle entre en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui
      exprime ultérieurement son consentement à être lié par elle, trois
      mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification,
      d'acceptation ou d'approbation conformément aux dispositions du
      paragraphe 2.
                                 Article 13
                               Dénonciation
1.    Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la
      présente Convention en adressant une notification au dépositaire.
2.    La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit
      l'expiration d'une période de six mois après la date de réception
      de la notification par le dépositaire.
                                 Article 14
                                Notifications
Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes et à toutes les
Parties signataires:
(a)   toute signature,
(b)   le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou
      d'approbation,
 ---pagebreak--- (c)   toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention
      conformément à l'article 12,
(d)    toute déclaration faite en vertu des p a r a g r a p h e s 2 et 3 de l'article
       1,
(e)    toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 13 et
       la date à laquelle la dénonciation prend effet.
En foi de quoi, les soussignés, d û m e n t autorisés à cet effet, ont signé la
présente Convention.
Fait à Salzbourg, le 7 novembre 1991 en français, allemand, italien,
Slovène, les quatre textes faisant également foi, en u n seul exemplaire
qui sera déposé d a n s les archives d'Etat de la République d'Autriche. Le
dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties
signataires.
 Pour la  République fédérale d'Allemagne:
 Pour la  République française:
 Pour la  République italienne:
 Pour la  République socialiste federative de Yougoslavie:
 Pour la  Principauté de Liechtenstein:
 Pour la  République d'Autriche:
 Pour la  Confédération suisse:
 Pour la  C o m m u n a u t é économique européenne:
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 367 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               14
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-419-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75996-8
OfiSce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg