CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-10-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 septembre 1973, relative à l'annulation de la vingt-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente de beurre visée au règlement (CEE) n 1519/72

N0 L 291 / 30                        Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 10 . 73
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 28 septembre 1973
               relative à l'annulation de la vingt-sixième adjudication particulière effectuée
               dans le cadre de l'adjudication permanente de beurre visée au règlement (CEE)
                                                         n° 1519/ 72
                                                        (73/ 314/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      montant de la caution de transformation et d exporta­
EUROPÉENNES,                                                       tion est à fixer en même temps, compte tenu de la dif­
vu le traité instituant la Communauté économique                   férence entre le prix minimum et le prix de marché
                                                                   du beurre ;
européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                 considérant que, compte tenu de la situation du mar­
                                                                   ché du beurre et en raison des offres faites lors de la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­        vingt-sixième adjudication particulière, il convient de
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­        ne pas donner suite à cette adjudication particulière ;
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
son article 6 paragraphe 7,                                        sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 985/ 68 du Conseil, du 15                 lait et des produits laitiers,
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 271 4/72 (4), et notamment son ar­                                   Article premier
ticle 7 bis,
                                                                   La vingt-sixième adjudication particulière effectuée au
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 1519/
                                                                   titre du règlement (CEE) n° 1519 /72 et dont le délai
72 de la Commission , du 14 juillet 1972, relatif à la
                                                                   pour la présentation des offres a expiré le 25 sep­
vente par adjudication de beurre à prix réduit pour                tembre 1973 , est annulée .
l'exportation de certains mélanges de graisses (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2407/                                        Article 2
73 (6), les organismes d' intervention ont mis en adjudi­
cation permanente certaines quantités de beurre qu'ils             Les États membres sont destinataires de la présente
détiennent ;                                                       décision .
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière et           Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
compte tenu des offres reçues, un prix minimum de
vente pour chacune des affectations visées à l'article                                         Par la Commission
 19 paragraphe 2 sous a) et b) dudit règlement ou dé­
cidé de ne pas donner suite à l'adjudication ; que, se­                                           Le président
lon l'article 10 du règlement (CEE) n0 1519/72, le                                           François-Xavier ORTOLI
 ') JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 2) JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 3) JO  n°  L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
 4) JO   n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
 5) JO  n°  L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
 6) JO   n° L 247 du 4. 9. 1973, p. 22.