CELEX: 22012D0023
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 23/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/28
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 23/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2011 du 19 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 651/2011 de la Commission du 5 juillet 2011 portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l’article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a été intégrée dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 118/2001 du 28 septembre 2001 (4).
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2001/14/CE abroge les règlements du Conseil (CEE) no 2830/77 (5) et (CEE) no 2183/78 (6), la directive 95/19/CE du Conseil (7) ainsi que les décisions du Conseil 82/529/CEE (8) et 83/418/CEE (9), qui sont intégrés dans l’accord et doivent dès lors en être supprimés,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               au point II des ADAPTATIONS SECTORIELLES, les expressions «à l’article 1er de la décision 83/418/CEE,» et «à l’article 2 du règlement (CEE) no 2830/77, à l’article 2 du règlement (CEE) no 2183/78 et à l’article 2 de la décision 82/529/CEE» sont supprimées;
            
         
               2)
            
            
               le texte du point 38 (décision 83/418/CEE du Conseil), du point 40 [règlement (CEE) no 2830/77 du Conseil], du point 41 [règlement (CEE) no 2183/78 du Conseil], du point 41a (directive 95/19/CE du Conseil) et du point 42 (décision 82/529/CEE du Conseil) est supprimé;
            
         
               3)
            
            
               le point suivant est ajouté après le point 55c (supprimé):
               
                           «55ca.
                        
                        
                           
                              32011 R 0651: règlement d’exécution (UE) no 651/2011 de la Commission du 5 juillet 2011 portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l’article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 177 du 6.7.2011, p. 18).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement d’exécution (UE) no 651/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (11) dans l’accord, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 57.
   
      (2)  JO L 177 du 6.7.2011, p. 18.
   
      (3)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.
   
      (4)  JO L 322 du 6.12.2001, p. 32.
   
      (5)  JO L 334 du 24.12.1977, p. 13.
   
      (6)  JO L 258 du 21.9.1978, p. 1.
   
      (7)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 75.
   
      (8)  JO L 234 du 9.8.1982, p. 5.
   
      (9)  JO L 237 du 26.8.1983, p. 32.
   
      (10)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (11)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 114.