CELEX: 31973R0060
Language: fr
Date: 1973-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 60/73 de la Commission, du 11 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 11 / 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         12 . 1 . 73
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 60/73 DE LA COMMISSION
                                                                 du 11 janvier 1973
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                    cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe , du présent
marchés dans le secteur du sucre t1), modifié en                                règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                        Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n10 1394/72 (3) et tous                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                                 indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                            Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                              Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                 1973 .
                l e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n° :> 08 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 :■') JO n« L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1
 (s) JO n r' 1 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                     Montant
                   tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                      commun
                 17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         4,16
                                              II . sucre brut                                                         2,20 (»)
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         4,16
                                              11 . sucre brut                                                         2,20 i 1 )
                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 '/o. Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n 0 837 /68 .