CELEX: 51993PC0058
Language: fr
Date: 1993-02-23
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre

N 0 C 93 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                         2 . 4 . 93
               Proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la
                                                             pomme de terre
                                                              ( 93 / C 93 / 03
                                                           COM(93) 58 final
                                          (Présentée par la Commission le 23 février 1993 .)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                  92 / 1 03 / CEE de la Commission ( 2); que de telles mesures
                                                                           doivent être notifiées aux autres États membres et à la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    Commission ;
 péenne , et notamment son article 43 ,
                                                                           considérant que la directive 80 / 665 / CEE du Conseil , du
 vu la proposition de la Commission ,                                      24 juin 1980 , concernant la lutte contre le flétrissement
                                                                           bactérien de la pomme de terre ( 3 ), prévoit l'adoption par
 vu l'avis du Parlement européen ,                                         les États membres de mesures minimales contre le flétrisse­
 vu l'avis du Comité économique et social ,                                ment bactérien de la pomme de terre ;
                                                                           considérant que , depuis cette époque , la connaissance et la
 considérant que la production de pommes de terre tient                    détection de la maladie du flétrissement bactérien de la
 une place importante dans l'agriculture de la Communau­                   pomme de terre ont sensiblement évolué ;
té ; que le rendement de cette production est constamment
 menacé par des organismes nuisibles ;                                     considérant que l'application du régime phytosanitaire
                                                                           communautaire à la Communauté en tant qu'espace sans
 considérant que la protection de la culture des pommes de                 frontières intérieures implique le réexamen et la révision de
terre contre ces organismes nuisibles est nécessaire , non                 certaines dispositions de ladite directive ;
seulement en vue du maintien du rendement , mais aussi en
vue de l'accroissement de la productivité de l'agriculture ;               considérant que , à la suite de ce réexamen , les dispositions
                                                                          de la directive 80 / 665 / CEE ont été jugées insuffisantes et
considérant que les mesures de protection contre l'intro­                  qu'il est nécessaire de préciser les mesures prévues ;
duction d'organismes nuisibles sur le territoire d'un Etat
membre n'auraient qu'une portée limitée si ces organismes                 considérant que , dans cette situation , la directive 80 /
n'étaient pas combattus simultanément et méthodiquement                   665 / CEE doit être abrogée et les mesures nécessaires
dans l'ensemble de la Communauté et si le nécessaire                       adoptées ;
n'était pas fait pour prévenir leur propagation ;
                                                                          considérant que les mesures doivent tenir compte premiè­
considérant qu'un des organismes nuisibles les plus dange­                rement du fait que la maladie peut rester latente et ne pas
reux pour la pomme de terre est le Clavibacter michiga­                   être détectée dans les pommes de terre en cours de crois­
nensis ( Smith ) Davis et al. ssp . sepedonicus ( Spieck . et             sance ou dans des tubercules entreposés et qu'elle ne peut
Kotth .) Davis et al. , agent pathogène de la maladie dite                donc être efficacement combattue que par la production et
«flétrissement bactérien de la pomme de terre»; que cette                 l'emploi de plants de pommes de terre indemnes d'infec­
maladie a fait son apparition dans des parties de la                      tion , mais aussi deuxièmement du fait que des enquêtes
Communauté et qu'il existe encore quelques foyers limités                 officielles systématiques sont nécessaires pour sa localisa­
d'infection ;                                                             tion ; que la maladie ne se propage pas ou guère aux
                                                                          pommes de terre en cours de croissance , mais qu'elle peut
considérant que la culture des pommes de terre dans                       exister pendant l'hiver dans les plants provenant de tuber­
l'ensemble de la Communauté est exposée à un danger                       cules oubliés (plants dits « spontanés») et que ceux-ci
permanent si des mesures efficaces ne sont pas prises pour                constituent une source de contamination majeure d'une
localiser cette maladie et déterminer sa diffusion , pour                 campagne à l'autre ; qu'elle se propage principalement
prévenir son apparition et sa propagation et , si elle est                lorsque les pommes de terre sont en contact avec des
constatée , pour prévenir sa propagation et pour la maîtri­               pommes de terre infectées et avec des équipements de
ser en vue de son éradication ;                                           plantation , d'arrachage et de manutention ou des emballa­
                                                                          ges de transport et de stockage contaminés par un contact
considérant que , pour atteindre ce but , certaines mesures               antérieur avec des pommes de terre infectées ; que ces
doivent être adoptées dans la Communauté ; que , en outre ,               objets contaminés peuvent rester infectieux pendant un
les États membres doivent pouvoir prendre des mesures                     certain temps après une telle contamination ; que la propa­
complémentaires ou plus rigoureuses , pour autant que                     gation de la maladie peut être réduite ou évitée par la
celles-ci soient nécessaires et ne créent aucune entrave à la             désinfection de ces objets ; que de telles contaminations de
circulation des pommes de terre dans la Communauté ,                      plants de pommes de terre constituent un risque majeur de
sauf dans les cas prévus par la directive 77 / 93 / CEE du                propagation de la maladie ;
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive
                                                                          ( 2 ) JO n° L 363 du 11 . 12 . 1992 , p. 1 .
(') JO n° L 26 du 31 . 1 . 1977 , p. 20 .                                 ( 3 ) JO n° L 180 du 14 . 7 . 1980 , p. 30 .
 ---pagebreak---   2 . 4 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 C 93 / 13
  considérant que , pour la fixation des modalités des mesu­          3.       Les dispositions suivantes peuvent être adoptées
  res générales ainsi que pour toute mesure plus rigoureuse           selon la procédure prévue à l'article 16 bis de la directive
  ou complémentaire prise à l'échelon national en vue de              77 / 93 / CEE :
  prévenir l'introduction de cette maladie sur les territoires
  respectifs , il est souhaitable que les Etats membres coopè­        — les modalités des enquêtes prévues au paragraphe 1 , à
  rent étroitement avec la Commission au sein du comité                     effectuer selon des principes scientifiques et statistiques
  phytosanitaire , ci-après dénommé «le comité»,                            fondés,
                                                                      — les modalités de la notification prévue au paragra­
                                                                           phe 2 .
  A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :
                          Article premier                                                          Article 3
 La présente directive concerne les mesures à prendre dans           Les États membres veillent à ce que l'apparition suspectée
 les États membres contre le Clavibacter michiganensis               ou la présence confirmée de l'organisme dans des pommes
  ( Smith ) Davis et al. ssp . sepedonicus ( Spieck . et Kotth .)    de terre en cours de végétation ou dans des tubercules
 Davis et al. , agent du flétrissement bactérien de la pomme         récoltés , entreposés ou commercialisés , soient signalées
 de terre ( ci-après dénommé «l'organisme»), pour:                   aux organismes officiels compétents .
 a ) le localiser et déterminer sa diffusion ;                                                     Article 4
 b ) prévenir son apparition et sa propagation
                                                                     1.       Les organismes officiels compétents de l'État membre
      et
                                                                     dans lequel des cas d'apparition suspectée ont été signa­
                                                                     lés :
 c) s'il est détecté , prévenir sa propagation et la maîtriser
      en vue de son éradication .
                                                                     a) assurent la réalisation d'un test en laboratoire officiel
                                                                           ou sous contrôle officiel , conformément aux conditions
                                                                           énumérées au point 1 de l'annexe II et selon la métho­
                              Article 2
                                                                           de décrite à l'annexe I , afin de confirmer ou d'infirmer
                                                                           ladite apparition ; si la présence de l'organisme est
 1.       Les États membres procèdent systématiquement à                   confirmée , les dispositions du point 2 de l'annexe II
 des enquêtes officielles concernant l'organisme sur des                   s'appliquent ;
 tubercules de pommes de terre ( Solarium tuberosum L. )
 provenant de leur territoire , en vue de la confirmation de         b ) interdisent le mouvement de tous les lots ou envois sur
 l'absence dudit organisme .                                               lesquels les échantillons ont été prélevés, sauf sous leur
                                                                           contrôle et pour autant qu'il ait été établi qu'il n'existe
Aux fins de ces enquêtes , des échantillons des plants et des              aucun risque identifiable de propagation de l'orga­
pommes de terre de consommation sont prélevés , de préfé­                  nisme en attendant la confirmation ou l'infirmation de
rence sur des lots en stock , et soumis à un test en                       l'apparition suspectée;
laboratoire officiel ou officiellement contrôlé , conformé­
ment aux dispositions de l'annexe I concernant la détection         c) prennent les mesures nécessaires pour remonter à l'ori­
et le diagnostic de l'organisme , test complété , le cas                   gine de l'apparition suspectée ;
échéant , par une inspection visuelle officielle ou officielle­
ment contrôlée comportant le coupage des tubercules .               d ) introduisent des mesures de précaution supplémentai­
                                                                           res appropriées , fondées sur le degré de risque estimé ,
Le nombre , l'origine , la stratification et le calendrier de              en vue de prévenir toute propagation de l'organisme.
prélèvement des échantillons sont décidés par les organis­                 Parmi ces mesures peut figurer le contrôle officiel des
mes officiels compétents au sens de la directive 77 / 93 /                 mouvements de tout autre tubercule ou plante à l'inté­
CEE , sur la base de principes scientifiques et statistiques               rieur ou à partir de toute installation associée à l'appa­
fondés et de la biologie de l'organisme, ainsi qu'en fonc­                 rition suspectée.
tion des systèmes particuliers de production de pommes de
terre des États membres considérés . Les détails sont sou­          2.        Les mesures visées au paragraphe 1 point d ) peuvent
mis aux autres États membres et à la Commission en vue              être adoptées selon la procédure prévue à l'article 16 bis de
d'assurer des niveaux comparables de garantie entre États           la directive 77 / 93 / CEE .
membres aux fins de la confirmation de l'absence de
l'organisme .
                                                                                                  Article 5
2.       Les résultats des enquêtes officielles visées au para­
graphe 1 sont notifiés au moins une fois par an aux autres
États membres et à la Commission . Les détails de cette             1.        Si les tests en laboratoire effectués officiellement ou
notification sont confidentiels . Le comité peut en être saisi      sous contrôle officiel , selon la méthode décrite à l'an­
selon la procédure prévue à l'article 16 bis de la directive        nexe I , confirment la présence de l'organisme dans un
77 / 93 / CEE .                                                     échantillon de tubercules , de plantes ou de parties de
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  plantes, les organismes officiels compétents d'un État                                               Article 7
  membre, compte tenu de principes scientifiques fondés , de              1.     Les États membres prescrivent que les tubercules ou
  la biologie de l'organisme et des systèmes particuliers de             plantes déclarés contaminés conformément à l'article 5
  production , de commercialisation et de transformation en              paragraphe 1 point a ) ne peuvent pas être plantés et que,
  usage dans cet État membre:                                            sous le contrôle de leurs organismes officiels compétents ,
                                                                         ils sont :
  a ) déclarent contaminés les tubercules ou plantes , l'envoi
       et / ou le lot ainsi que le matériel , le véhicule , le navire ,  — détruits
       l'entrepôt ou les parties d'entrepôt et tout autre objet,              ou
       y compris le matériau d'emballage , à partir desquels
                                                                         — éliminés d'une autre manière, dans le cadre d'une ou de
       l'échantillon a été prélevé mais aussi , le cas échéant ,
                                                                              plusieurs mesures sous contrôle officiel conformément
       le(s) lieu(x ) de production ainsi que le(s) champ(s ) où
       les tubercules ou plantes ont été récoltés ;                           au point 1 de l'annexe IV , pour autant qu'il est établi
                                                                              qu'il n'y a aucun risque identifiable de propagation de
                                                                              l'organisme .
  b ) déterminent , conformément aux dispositions du
       point 1 de l'annexe III , l'étendue de la contamination           2.      Les États membres prescrivent que les tubercules ou
       probable par contact avant ou après la récolte ou par             plantes déclarés probablement contaminés conformément à
       un lien entre le système de production et la contamina­           l'article 5 paragraphe 1 point b ) ne peuvent pas être
       tion déclarée;                                                    plantés , mais sont, sans préjudice des exigences spécifiques
                                                                         prévues à l'article 6 , utilisés ou éliminés de manière appro­
 c) délimitent une zone sur la base de la déclaration de                priée comme indiqué au point 2 de l'annexe IV , sous le
       contamination visée au point a ), de la détermination            contrôle de leurs organismes officiels compétents , de telle
      de l'étendue de la contamination probable visée au                 sorte que l'absence de risque identifiable de propagation de
      point b ) et de la propagation possible de l'organisme .          l'organisme soit garantie , et pour autant qu'il est possible
                                                                        de retrouver leur origine .
 2.       Les États membres notifient immédiatement aux                 3.       Les États membres prescrivent que les équipements
 autres États membres et à la Commission ( selon la procé­              mécaniques , véhicules , navires , entrepôts ou parties d'en­
 dure prévue au point 2 de l'annexe III ) toute contamina­              trepôt, ainsi que tout autre objet , y compris le matériel
 tion déclarée conformément au paragraphe 1 point a ) ainsi             d'emballage , déclarés contaminés conformément à l'arti­
 que les informations détaillées concernant la délimitation             cle 5 paragraphe 1 point a ) ou considérés comme proba­
 de la zone visée au paragraphe 1 point c).                             blement contaminés conformément à l'article 5 paragra­
                                                                        phe 1 point b ), doivent être détruits ou nettoyés et désin­
 Les détails de cette notification sont confidentiels . Le              fectés selon des méthodes appropriées visées au point 3 de
 comité peut en être saisi selon la procédure prévue à                  l'annexe IV , pour lesquelles il a été établi qu'il n'y avait
 l'article 16 bis de la directive 77 / 93 / CEE .                       pas de risque identifiable de propagation de l'organisme ,
                                                                        avant d'entrer en contact avec d'autres tubercules ou
 3.      À la suite de la notification visée au paragraphe 2,           plantes . Après désinfection , ces objets ne sont plus consi­
                                                                        dérés comme contaminés .
les autres États membres visés dans cette dernière déclarent
éventuellement une contamination , déterminent l'étendue                4.       Sans préjudice des mesures mises en oeuvre en appli­
de la contamination probable et délimitent une zone , selon             cation des paragraphes 1 , 2 et 3 du présent article , les
les dispositions du paragraphe 1 points a ), b ) et c ).                États membres prscrivent que , dans la zone délimitée
                                                                        conformément à l'article 5 paragraphe 1 point c), une série
                                                                        de mesures définies au point 4 de l'annexe IV doivent être
                                                                        mises en œuvre .
                               Article 6
                                                                                                      Article 8
Les États membres prescrivent que, lorsque des tubercules               1.      Les États membres prescrivent que les plants de
ou des plantes ont été déclarés contaminés conformément                 pommes de terre doivent satisfaire aux exigences de la
à l'article 5 paragraphe 1 point a), les examens visés à
                                                                        directive 77 / 93 / CEE et provenir en ligne directe de maté­
l'article 4 paragraphe 1 point a ) sont effectués sur tous les          riel obtenu dans le cadre d'un programme officiellement
stocks de pommes de terre qui possèdent une relation                    approuvé et déclaré indemne de l'organisme à la suite d'un
clonale avec ceux impliqués dans la contamination .                     examen officiel ou effectué sous contrôle officiel selon la
                                                                        méthode décrite à l'annexe L
Les examens sont effectués sur le nombre de tubercules ou
                                                                        L'examen susdit est effectué :
de plantes nécessaires pour déterminer la source d'infection
primaire probable et l'étendue de la contamination proba­               — dans les cas où la contamination affecte la production
ble , de préférence selon le degré de risque .                               de plants de pommes de terre de l'État membre ou des
                                                                             États membres considéré(s), sur la plante de la sélec­
                                                                             tion clonale initiale ,
À la suite des examens , il est procédé à une nouvelle
déclaration de la contamination , à la nouvelle détermina­              — dans les autres cas , soit sur les plantes de la sélection
tion de l'étendue de la contamination probable et à la                       clonale initiale, soit sur des échantillons représentatifs
nouvelle délimitation d'une zone en vertu de l'article 5                     des plants de pommes de terre de base ou de généra­
paragraphe 1 points a ), b ) et c).                                          tion antérieures .
 ---pagebreak---  2 . 4 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 93 / 15
 2.      Les dispositions suivantes peuvent etre arrêtées           Le détail de ces mesures est notifié aux autres États
 conformément à la procédure de l'article 16 bis de la              membres et à la Commission .
 directive 77 / 93 / CEE :
                                                                                             Article 12
 — les règles d'application détaillées du paragraphe 1
      second alinéa premier tiret ,                                 Les modifications à apporter aux annexes de la présente
                                                                    directive , compte tenu de l'évolution des connaissances
 — les règles concernant les échantillons représentatifs
                                                                    scientifiques ou techniques , sont adoptées conformément à
      visés au paragraphe 1 second alinéa second tiret.             la procédure prévue à l'article 16 bis de la directive
                                                                    77 / 93 / CEE .
                              Article 9
                                                                                             Article 13
 Les États membres interdisent l'introduction , la détention        1.     Les États membres adoptent et publient au plus tard
 et la manipulation de l'organisme .                                le 31 mars 1993 les dispositions nécessaires pour se
                                                                    conformer à la présente directive . Ils en informent immé­
                                                                    diatement la Commission .
                             Article 10                             Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
                                                                   les-ci contiennent une référence à la présente directive ou
 Sans préjudice de l'article 14 paragraphe 1 point c) i ) de la     sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publi­
                                                                   cation officielle . Les modalités de cette référence sont
 directive 77 / 93 / CEE , les États membres peuvent autoriser
des dérogations aux mesures visées aux articles 6 , 7 et 9 de       arrêtées par les États membres.
la présente directive à des fins expérimentales ou scientifi­
                                                                   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er avril 1993 .
ques et pour des travaux de sélection variétale, pour
autant que ces dérogations ne nuisent pas aux mesures de           2.      Les États membres communiquent immédiatement à
lutte contre l'organisme et ne créent aucun risque de              la Commission toutes les dispositions législatives nationa­
propagation de ce dernier.                                         les qu'ils arrêtent dans le domaine régi par la présente
                                                                   directive. La Commission en informe les autres États
                                                                   membres .
                             Article 11
                                                                                             Article 14
Les États membres peuvent adopter des mesures complé­
mentaires ou plus rigoureuses requises pour la lutte contre        La directive 80 / 665 / CEE est abrogée à compter du
l'organisme ou la prévention de sa propagation .                   1 er avril 1993 .
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 de la direc­                                Article 1 S
tive 77 / 93 / CEE , ces mesures ne peuvent comprendre
aucune restriction des échanges autre que celles visées dans       Les États membres sont destinataires de la présente direc­
la présente directive .                                            tive .
 ---pagebreak--- N 0 C 93 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 4 . 93
                                                                 ANNEXE I
              Dans les enquetes officielles systématiques relatives à l'organisme visées à l'article 2 paragraphe 1 de la
              présente directive , la méthode d'examen appropriée pour la détection et le diagnostic de l'organisme est la
              méthode actuelle établie dans la Communauté. Elle est appliquée à un échantillon , prélevé officiellement et
              constitué d'au moins 200 tubercules par lot de 25 tonnes au maximum .
                                                                 ANNEXE II
              1 . Dans le cas des apparitions suspectées pour lesquelles un test d'immunofluorescence,a été pratiqué selon la
                  méthode communautaire établie (et modifiée) et a donné un résultat positif devant être confirmé ou
                  infirmé par cette dernière , il convient de garder et de conserver dans des conditions appropriées :
                  — tous les tubercules échantillonnés , dans la mesure du possible ,
                  — tout extrait résiduel et les clichés des tests d'immunofluorescence supplémentaires préparés ,
                  jusqu'à ce que la méthode communautaire établie ait été appliquée.
              2 . En cas de confirmation de la présence de l'organisme , il convient de garder et de conserver dans des
                  conditions appropriées les échantillons visés au point 1 , ainsi que de garder un échantillon conservé du
                  matériel d'aubergine infecté et de la culture isolée de l'organisme pendant au moins un mois après la
                  procédure de notification prévue à l'article 5 paragraphe 2 de la présente directive .
 ---pagebreak--- 2 . 4 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 93 / 17
                                                              ANNEXE III
           1 . La détermination de l'ampleur de la contamination probable visée à l'article 5 paragraphe 1 point b) de la
               présente directive comprend les éléments suivants :
               — tubercules ou plantes cultivés en un lieu de production déclaré contaminé conformément à l'article 5
                  paragraphe 1 point a ) de la présente directive ,
               — lieu(x ) de production ou installations présentant , du point de vue de la production , un certain lien avec
                  les tubercules déclarés contaminés conformément à l'article 5 paragraphe 1 point a ) de la présente
                  directive , y compris ceux partageant l'équipement et les installations de production directement ou par
                  le biais d'un entrepreneur commun ,
               — tubercules ou plantes produits dans le(s) lieu(x ) de production visé(s ) au tiret précédent, ou présents
                  pendant la période où les tubercules ou plantes déclarés contaminés conformément à l'article 5
                  paragraphe 1 point a ) de la présente directive étaient présents dans les installations ou les lieux de
                  production visés au tiret précédent ,
               — entrepôts centraux manipulant des pommes de terre provenant des lieux de production susvisés ,
               — tout matériel , véhicule , récipient, entrepôt ou élément desdits objets ainsi que tout autre objet, y
                  compris du matériel d'emballage, qui peut avoir été en contact avec les tubercules ou plantes déclarés
                  contaminés conformément à l'article 5 paragraphe 1 point a ) de la présente directive au cours des
                  douze mois précédents ,
               — tout tubercule ou plante entreposés dans ou en contact avec l'une des structures ou l'un des objets visés
                  au tiret précédent , avant leur nettoyage .
           2. Les modalités de la notification visée à l'article 5 paragraphe 2 premier alinéa de la présente directive
               comprennent :
               — pour tout envoi ou lot de pommes de terre déclaré contaminé, le passeport ou numéro d'enregistre­
                  ment , selon le cas ,
               — la dénomination variétale ( obligatoirement pour les stocks de plants de pommes de terre et si possible
                  dans tous les autres cas ),
               — une description des éléments de la contamination désignée et de la zone délimitée ,
               — l'existence d'un extrait , de diapositives d'immunofluorescençe , du matériel d'aubergine infecté et d'une
                  culture isolée de l'organisme à partir de l'épreuve dans laquelle la présence de l'organisme a été
                  confirmée .
 ---pagebreak--- N 0 C 93 / 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        2 . 4 . 93
                                                                  ANNEXE IV
              1.    Les mesures sous contrôle officiel visées à l'article 7 paragraphe 1 de la présente directive concernant
                    l'élimination de tubercules désignés comme contaminés conformément à l'article 5 paragraphe 1 point a )
                    de la présente directive comprennent :
                    — la transformation industrielle par livraison directe et immédiate à une entreprise de transformation
                         disposant des installations appropriées d'élimination des déchets , au sujet desquelles il a été établi
                         qu'elles ne présentaient aucun risque identifiable de propagation de l'organisme , ainsi que d'un
                         système permettant de désinfecter les aires de stockage et les véhicules de livraison au moins pendant
                         la période de manutention des tubercules contaminés ou immédiatement après
                         ou
                    — d'autres mesures , sous réserve qu'il ait été établi qu'il n'existe pas de risque identifiable de
                         propagation de l'organisme (ces mesures doivent être notifiées à la Commission et aux autres États
                         membres ).
              2.    L'utilisation ou l'élimination appropriée , sous le contrôle des organismes officiels responsables des États
                    membres , des tubercules considérés comme probablement contaminés conformément à l'article 5
                    paragraphe 1 point b) de la présente directive et visés à l'article 7 paragraphe 2 de cette dernière
                    comportent :
                    — leur utilisation en tant que pommes de terre de conservation destinées à la consommation , en
                         emballages destinés à une livraison et une utilisation directes ne nécessitant aucun réemballage , et
                         destinées à une telle livraison directe et utilisation
                         ou
                    — leur utilisation en tant que pommes de terre de conservation destinées à la transformation industrielle
                         et à la livraison directe et immédiate à une entreprise de transformation disposant des installations
                         appropriées d'élimination des déchets et de désinfection
                         ou
                    — une quelconque autre utilisation ou élimination , dans la mesure où il est établi qu'il n'existe pas de
                         risque identifiable de propagation de l'organisme .
              3.    Les méthodes appropriées de nettoyage et de désinfection de tous les objets visés à l'article 7
                    paragraphe 3 de la présente directive sont celles à propos desquelles il a été établi qu'il n'existait aucun
                    risque identifiable de propagation de l'organisme et gui sont appliquées sous la surveillance des
                    organismes officiels responsables de l'État membre (des États membres ).
              4.    Les mesures à mettre en oeuvre par les États membres dans la zone délimitée établie conformément à
                    l'article 5 paragraphe 1 point c ) de la présente directive et visées à l'article 7 paragraphe 4 de cette
                    dernière prévoient que :
              4.1 . sur les lieux de production désignés comme contaminés conformément à l'article 5 paragraphe 1 point a )
                    de la présente directive:
                    a ) dans un champ désigné comme contaminé conformément à l'article 5 paragraphe 1 point a ) de la
                         présente directive :
                          i ) — pendant au moins les trois périodes de végétation suivant la période de la contamination
                                 désignée:
                                 — des mesures soient prises en vue d'éliminer les plantes de pommes de terre spontanées
                                     et
                                 — aucun tubercule , plante ou plant de pommes de terre , autre plante hôte de l'organisme
                                     spontanément présente ni culture pour laquelle il existe un risque identifié de survie ou de
                                     propagation de l'organisme, ne soit planté ou semé avant qu'il ait été constaté que le
                                     champ a été indemne de plantes de pommes de terre spontanées pendant au moins deux
                                     saisons consécutives ,
                              — durant la première saison de récolte de pommes de terre suivant la période indiquée au tiret
                                 précédent et pour la première saison suivante de récolte de pommes de terre, des plants de
                                 pommes de terre certifiés officiellement soient plantés exclusivement en vue de la production
                                 de pommes de terre de consommation , et qu'une enquête officielle soit effectuée conformé­
                                 ment à l'article 2 paragraphe 1 de la présente directive ,
                              — durant la saison de récolte de pommes de terre suivant celles visées au tiret précédent , des
                                 plants de pommes de terre officiellement certifiés soient plantés pour la production de plants
                                 ou de pommes de terre de consommation , et qu'une enquête officielle soit effectuée
                                 conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la présente directive v
                                 ou
                         ii ) — pendant les quatre périodes de végétation suivant celle de la contamination désignée :
                                 — des mesures soient prises en vue d'éliminer les plantes de pommes de terre spontanées
                                     et
                                 — le champ soit mis et maintenu en jachère nue ,
                              — durant la première période de récolte de pommes de terre suivant la période visée au tiret
                                 précédent, des plants de pommes de terre officiellement certifiés soient plantés pour la
                                 production de plants ou de pommes de terre de consommation , et qu'une enquête officielle
                                 soit effectuée conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la présente directive;
 ---pagebreak--- 2 . 4 . 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 C 93 / 19
                  b ) sur les autres champs :
                      — au cours de la période de végétation suivant la contamination désignée , aucun tubercule , végétal
                           ou plant de pommes de terre ou autre plante hôte de l'organisme naturellement présente ne soit
                           planté , et que des mesures soient prises en vue d'éliminer les plantes spontanées, le cas
                           échéant ,
                      — au cours de la première période de végétation suivant celle visée au tiret précédent , des pommes
                           de terre officiellement certifiées puissent être plantées pour la production exclusive de pommes de
                           terre de consommation , et que des mesures soient prises en vue d'éliminer les plantes sponta­
                           nées ,
                      — pendant au moins la première période de végétation suivant celle visée au tiret précédent , seuls
                           soient plantés des plants de pommes de terre officiellement certifiés pour la production de plants
                           ou de pommes de terre de consommation ,
                      — au cours de chacune des périodes de végétation visées aux tirets précédents , une enquête officielle
                          soit effectuée conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la présente directive;
                  c) immédiatement après la désignation de la contamination conformément à l'article 5 paragraphe 1
                      point a ) de la présente directive et au cours de chacune des périodes de végétation suivantes et
                      jusques et y compris la première période de végétation des pommes de terre sur le(s) champ(s )
                      désigné(s ) comme contaminé(s ), tout le matériel et les équipements de stockage présents sur le lieu de
                      production et impliqués dans la production de pommes de terre soient nettoyés et désinfectés en
                      temps opportun selon des méthodes appropriées conformément au paragraphe 3 ;
                 d ) dans les systèmes de production prévoyant la possibilité du remplacement total du milieu de
                      culture :
                      — aucun tubercule ou végétal ne soit planté sauf si l'unité de production a été soumise à des mesures
                          sous contrôle officiel visant à l'élimination de l'organisme et de tout tubercule ou autre matériel
                          de solanacées , y compris au moins le remplacement complet du milieu de culture ainsi que le
                          nettoyage et la désinfection de l'unité de production et de tout l'équipement , et a été agréée par la
                          suite pour la production de pommes de terre par les organismes officiels responsables
                          et
                      — la production de pommes de terre soit issue de plants de pommes de terre officiellement certifiés
                          ou de minitubercules ou de microplantes provenant de sources testées ;
           4.2 . à l'intérieur de la zone délimitée sans préjudice des mesures énumérées au point 4.1 , les États
                 membres :
                 a ) immédiatement après la contamination désignée et pendant au moins trois périodes de végétation :
                      — font effectuer par leurs organismes officiels responsables la surveillance des installations prati­
                          quant la culture , le stockage et la manutention de tubercules de pommes de terre, ainsi que des
                          entreprises ayant conclu des contrats pour du matériel utilisé dans le secteur de la pomme de
                          terre ,
                      — exigent un nettoyage et une désinfection régulière du matériel et des entrepôts de telles
                          entreprises , le cas échéant, et l'utilisation de méthodes appropriées conformément au paragra­
                          phe 3 ,
                      — exigent la plantation de plants certifiés uniquement pour toutes les cultures de pommes de terre
                          dans ladite zone ,
                      — exigent la manutention séparée des plants de pommes de terre récoltés et des pommes de terre de
                          consommation dans toutes les entreprises de la zone ,
                      — procèdent à une enquête officielle conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la présente
                          directive ;
                 b ) établissent un programme de remplacement de tous les stocks de pommes de terre sur une période
                      appropriée .
                 Les mesures mises en œuvre en vertu du point 4.2 ainsi que les numéros d'enregistrement des
                 producteurs , des entrepôts collectifs et des centres d'expédition situés dans la zone délimitée sont notifiés
                 chaque année aux autres États membres et à la Commission .
           5.    Conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 77 / 93 / CEE , un État membre peut être
                 autorisé , à sa demande , à admettre des dérogations aux mesures visées au point 4.1 b ) premier tiret pour
                 certains éléments d'un lieu de production dans la mesure où il a été établi qu'il n'existe aucun risque
                 identifiable de propagation de l'organisme .