CELEX: 22004D0099
Language: fr
Date: 2004-07-09 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE N° 99/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

23.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 376/23
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 99/2004
   du 9 juillet 2004
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XIII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               le point suivant est inséré après le point 15t (directive 2003/94/CE de la Commission):
               
                           «15u.
                        
                        
                           
                              32002 L 0098: directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (JO L 33 du 8.2.2003, p. 30).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 15q (directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32002 L 0098: directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 (JO L 33 du 8.2.2003, p. 30).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2002/98/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
      
         
            Par le comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 33 du 8.2.2003, p. 30.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.