CELEX: 51977PC0201
Language: fr
Date: 1977-05-23 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion des accords, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Fidji, la République de Guyane, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République de Malawi, l'Ile Maurice, la République d'Ouganda, la République populaire du Congo, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 201
Vol. 1977/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(77)201 final
                                                 Bruxelles , le 23 mai 1977
                     RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL
  portant conclusion des accords , sous forme d' échange de lettres , entre
  la Communauté économique européenne et la Barbade , Fidji , la République
  de Guyane , la Jamaïque , la République du Kenya , la République démocrati­
  que de Madagascar , la République de Malawi , l' Ile Maurice , la République
  d' Ouganda , la République populaire du Congo , la République de Surinam ,
  le Royaume du Swaziland , la République unie de Tanzanie , Trinité et Tobago
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 77 ) 201 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE SES MOTIFS
1° Lors de la deuxième réunion du Conseil ACP-CEE ,
                                       il a été envisagé         que les quantités
     convenues de sucre de canne , initialement prévues dans le cadre du
     protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à la convention ACP--CEE de Lomé ,
      seraient rétablies pour la République du Kenya , la République d' Ouganda ,
     la République populaire du Congo et la République de Surinam , sans
     toutefois assortir cette disposition d' aucune rétroactivité et sans
     remettre en question le bien-fondé et la validité des décisions de la
     Commission prises en application des dispositions de 1' article 7 dndit
     protocole pour les non-livraisons en 1975/76* •*- ^
     Cette disposition se base sur la considération- qu' il s' agit de la pre­
     mière année d' application de. protocole et tient compte des difficultés
      qu' auraient pu rencontrer les Etats ACP pour appliquer le protocole .
     La Commission recommande au Conseil f à la suite de 1 ' invitation qu®
      celui-ci lui avait adressé© le 14 avril 1977 » de l' autoriser à négocier ,
      avec les Etats ACP concernés par ledit protocole , des accords sous forme
      d' échanges de lettres dont le projet du texte figure à il' annexe I®
     La Commission fera , par la suite , état au Conseil du résultat de la
      négociation en vue de la conclusion de ces accords dont la recomsaanda–
      tion de règlement coacemardi la conclusion figure en annexe II®
2°    MTTEXBS – I.      Projets d' échanges ds lettres <,
                   II » Recommandât ien de règlement du Conseil portant conclu­
                        sion des accords -, sous forme d9 éohanges de lettres ,
                        entre la- Comraurjaaté économique européenne et la Barbade ,
                        Fidji , la République de Guyane , la Jamaïque , la Répu­
                        blique du X.snya 5 la- République démocratique de Madagascar ,
                        la République de Malawi , l' Ile Maurioe , la République
                        d' Ouganda.,, le. république populaire du Congo , la Répu­
                        blique de 8>;.r.:,ïjczi i le Royaume du Swaziland, la Républi­
                        que uni© de» Tsa-zz -œi*) .. Trinité et Tobago®
   l ) au sujet des réductions dss Quantités concernées de 21 *000 t au total
 ---pagebreak---                                            Lettre n® 1
                                                                              Bruxelles ,
Monsieur,
          J' ai l' honneur ds porter à votre connaissance ce qui sv.it s
          1® Sans préjudice de la validité et du bien-foné d®s décisions
              prises par la Commission des camasunaut és européennes en appli­
              cation des dispositions de l' article 7 du protocole n® 3 sur le
              sucre j annexé à la Convention ACP-CEE de Lomé , constatant l' absence
              de force majeurs dans le cas des non-livraisons de sucre ds canne .
              pendant la péx-iode ds livraison 1975/76 par la Républ ique du
              Kenya , la République d* Ouganda , la République populaire du Congo ,
              et la République de Surinam , les quantités convenues ds sucre
              de carme de ces Etats , auxquels s' applique ledit protocole ,
              seront , à compter de la période de livrason 1976/77 » les suivan­
              tes ( exprimées en tonnes métriques de sucre blanc ) :
                                  Kenya                                          : 5 * 000
                                   Ouganda                                       i 5® 000
                                  République populaire du Congo : 10o 0QQ
                                   Surinam                                       : 4*000
          2° Les quantités à fournir au titre de la période ds livraison
              1976/77 doivent être livrées à la Communauté au plus tard le
              30 septembre 1977 «
          Je vous serais reconnaissant de "bien vouloir accuser réception de
la présente lettre et de m.e confirmer que cette I3t.tr® , accompagnée da
vvtre répons s ,                 Vjû ç.coord sirire voire                                1s. Cos?Kn«my.tée
          Je y/u-r y.vi .j oP ;?-gr >               1 " e-s «?-- i"-*:. 1 '.a
 ---pagebreak---                                            - 2.-
                                        Lettre n° 2
                                                               Bruxelles .
Monsieur
            J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du ••••• '.1977
dont la teneur est la suivante i
             J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement
sur ce qui précède .
            Je vous prie d' agréer t Monsieur •••••«••«, l' assurance de ma
plus haute considération*                 -                                 *
                                           Pour le Gouvernement de la Barbade (x)
(x) Un échange de lettres semblable doit intervenir rautatis rautandis entre
    la Cû-ii.-p-.UiH'aié et les Etats suivants : Fidji ? la République
    d9 Gv.j-i.ne , la Jamaïque , la Républ iqv.a da K«rya , la République démocra-
    oiqiïe ce Madagascar , la République de Malawi ; 1 9 II a Maurice , la Répu-
    blilque ie l' Ouganda, la République populaire du Gorigo , la Républ ique
    le Surinam , le Royaume du Sw&silaxid, la Sé^&bliqa* aaia de Tanssuai e ,
    Trinité et Tobago »
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE XL
                                       Recommandation de
                        REGLEMENT ( CEE) N° ..../il DU CONSEIL
      portant conclusion des accords , sous fonne d' échanges de lettres ,
      entre la Communauté économique européenne et la Barbade , Fidji ,
      la République de Guyane , la Jamaïque , la République du Kenya ,
      la République démocratique de Madagascar , la République de Malawi ,
      l' Ile Maurice , la République d' Ouganda , la République populaire
      du Congo , la République de Surinam , le Royaume du Swaziland, la
      République unie de Tanzanie , Trinité et Tobago
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient , eu égard aux premières difficultés inhérant à
la mise en oeuvre du protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à la convention
ACP-CEE de Lomé (l ), de conclure des accords , sous forme d' échanges de
lettres , entre la Communauté économique européenne et les Etats mentionnés
audit protocole pour rétablir les quantités convenues , initialement prévues
dans le cadre dudit protocole pour la République du Kenya , la République
d' Ouganda , la République populaire du Congo et la République de Surinam ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
Les accords , sous forme d' échanges de lettres , relatifs au rétablissement ,
pour certains Etats ACP , des quantités convenues , initialement prévues dans
le cadre du protocole n° 3 sur le sucre ACP entre la Communauté économique
européenne et la Barbade , Fidji , la République de Guyane } la JsmeJ.que t la
République du Kenya , la ?.<5-pi;."bl ique démocratique d® Madagascar, la Répibliqu®
de Malawi , l' Ile M©,urice } la République d® Ouganda } la République populaire
du Congo j la République de Surinam s le Royaume lu Swaziland, la Ttépabliqua
unie de Tanzanie , Trinité ®" Î Tobago , sont conclue au nora de la Oaromimauté »
(l ) J„0. n° L 25 du 30,1 « 1576 , page 1
 ---pagebreak--- Les textes de ces accords sont annexés au présent règlement *
                                   Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords visés à l' artiole 1er & l' effet d' engager la Communauté .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant oelui de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles .                                           Par le Conseil ,
                                                             Le président .
 ---pagebreak---                                                                                                                                    i ^
                               FICHE             " f^SANCtER E
                                                                                               Date : 10.5.1977         ;;
                                                 Article 64O Restitutions sucre
 1 1.    Ligne budgétaire concernée :                                                                                            ;
 j,           ,.                       ' Projfjfc de règlement du Conseil portant conclusion des accojÉ.8
 , .» ■ nt » ô de 1 sctlsn : ? sous, forme d' échange 'de lettres entre la CEE et Certains                                                .•
 !                               : . | . Etats ACP
   3    Baçe juridique :
                                         ^ Article 113 du Traité
                                         r*
                                        #                  ■*:
   4 . Objectifs de l' action : Rl "tablissement pour certains Etats ACP des quantités convenues
                                      initialement prévues dans le cadre du protocole no 3 AQP-CEE
                                          -V.
                                           V.
        g""*' "*"-"            '           e
   5.0' Ijâûi ide' l' action               I                   pendant la ca»pagne     excercice en cours ( 77 ) J excercice suivant ( 73 )
                                          j        i)                                                                                   'f
           3 la charge du Budget de la CE                      max.3,5                     max 3 » 5 Mue             ■mai. 3 » 5 ^uc
           àâ lala charge  des adntnlstr.jnatlonales
                    charge d' autres secteurs nationaux
                 -J                         \                                        !          I                  *
               S".                           '»                                                                            »
                 ^                          ^       78                       7Q                   AO
   5.1   Echéancier plurtannuel             année . i . . .         aimée . . v.„       année .       ,
                                           i?ax.3t5                   raax.3»5 mue max.3»5 muc
   5.2   Kode da i                    ma^.21.000 t avec une restitution de I65 UC/t
                                      ( hypothèse du taux moyen lors de l' établissement du "budget )
   6.1   Financement possible par crédits Inscrits au chapitre concerné dans le Budget en cours d* exécution
                                        oui                  JWtac
                                                                  du &idoot on oows-^-saéetitlon -
                                        (HH                 -non­
\ 8.4     Crédits à inscrire dans les budgets futurs'          oui
    ûbsemtlor.5 :        1 ' sans tenir compte de 1 effet du double tavx