CELEX: 31984R0028
Language: fr
Date: 1984-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 28/84 de la Commission, du 5 janvier 1984, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

6 . 1 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 4/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 28 /84 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 janvier 1984
                     modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    la Commission a connaissance conduit à modifier les
 EUROPÉENNES,                                                     restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique                  conformément à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nisation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 141 3/82 (2),                                                        Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en              ticle 21 du règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 2429/72 (4), et            du règlement (CEE) n0 3728/83, sont modifiées
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                     conformément aux montants repris à l'annexe du
phrase,                                                           présent règlement.
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement                                       Article 2
(CEE) n0 3728 /83 0 ;
considérant que l'application des modalités rappelées             Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier
dans le règlement (CEE) n0 3728 / 83 aux données dont             1984 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO  n° 172 du 30 . 9.  1966, p. 3025/66 .
(2)  JO  n0 L 162 du 12.   6 . 1982, p. 6 .
(3)  JO  n0 125 du 26 . 6.  1967, p. 2461 /67 .
O    JO  n° L 264 du 23 .  11 . 1972, p. 1 .
O JO n° L 370 du 31 .      12. 1983 , p. 24.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 janvier 1984, modifiant les restitutions à
                                   l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                               (en Écus / 100 kg)
             Numéro du
                                                                                                      Montant
            tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
               commun
           ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                           semencement                                                                  6,00
           ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                           ment                                                                          —