CELEX: C1996/336/31
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR du 19 juillet 1996 dans l'affaire C-196/96: Procédure pénale contre Lahlou Hassan (Interprétation des dispositions du traité en matière de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services au regard d'une législation nationale sur la gestion de droits d'auteur par une société de droit public)

N° C 336/ 16            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 11 . 96
                ORDONNANCE DE LA COUR                                par la Pretura circondariale di Roma , sezione distaccata di
                        du 12 juillet 1996                           Tivoli, et tendant à obtenir, dans la procédure pénale
                                                                     poursuivie devant cette juridiction contre Mario Modesti,
dans l'affaire C-l 80/96 R: Royaume-Uni de Grande-                   une décision à titre préjudiciel sur la compatibilité avec
Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des                  l'article 30 du traité d'une réglementation nationale relative
Communautés européennes, soutenue par Conseil de                     à la gestion de droits d' auteur, la Cour, composée de MM .
                     l'Union européenne ( 1 )                        G. C. Rodrîguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O.
(Référé — Agriculture — Police sanitaire — Mesures                   Edward, J. -P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de
   d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine)            chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.
                            ( 96/C 336/29                            Kapteyn (rapporteur ), C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann,
                                                                     H. Ragnemalm et L. Sevón , juges, avocat général : M. G.
                (Langue de procédure: l'anglais)                     Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 juillet 1 996 une
                                                                     ordonnance dont le dispositif est le suivant.
(Traduction provisoire;' la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               La demande de décision préjudicielle présentée par la
                                                                     Pretura circondariale di Roma, sezione distaccata di Tivoli,
Dans l'affaire C-l 80/96 R, Royaume-Uni de Grande-                   par ordonnance du 21 février 1996, est irrecevable.
Bretagne et d' Irlande du Nord ( agents : Mmc Lindsey Nicoll
et sir Nicholas Lyelol, assistés de MM. K. P. E. Lasok et            (!) JO n" C 247 du 24 . 8 . 1996 .
David Anderson ) contre Commission des Communautés
européennes ( agents : MM . Dierk, Booss et James Macdo­
nald ), soutenue par Conseil de l'Union européenne ( agents :
M. Arthur Brautigam et Mme Moyra Sims ), ayant pour objet
une demande de sursis à exécution de la décision 96/239/CE
de la Commission, du 27 mars 1996 , relative à certaines                           ORDONNANCE DE LA COUR
mesures d'urgence en matière de protection contre l'encé­                                   du 19 juillet 1996
phalopathie spongiforme bovine (2 ) et/ou de mesures provi­
soires, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrîguez Iglesias,           dans l'affaire C-196/96: Procédure pénale contre Lahlou
président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet                                    Hassan (M
et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.            (Interprétation des dispositions du traité en matière de libre
Moitinho de Almeida , P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L.            circulation des marchandises et de libre prestation des
Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L. Sevón ( rapporteur ),            services au regard d'une législation nationale sur la gestion
juges, avocat général : M. G. Tesauro; greffier : M. R. Grass, a          de droits d'auteur par une société de droit public)
rendu le 12 juillet 1 996 une ordonnance dont le dispositif est                               ( 96/C 336/31 )
le suivant .
                                                                                    (Langue de procédure: l'italien)
1 ) La demande de Royaume-Uni est rejetée.
2 ) Les dépens sont réservés.                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
C ) JO n" C 197 du 6 . 7 . 1996 .
( 2 ) JO n" L 78 du 28 . 3 . 1996 , p. 47 .                          Dans l' affaire C- 1 96/96 , ayant pour objet une demande
                                                                     adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                     par la Pretura circondariale di Roma , sezione distaccata di
                                                                     Tivoli, et tendant à obtenir, dans la procédure pénale
                                                                     poursuivie devant cette juridiction contre Lahlou Hassan,
                ORDONNANCE DE LA COUR                                une décision à titre préjudiciel sur la compatibilité avec
                        du 19 juillet 1996
                                                                     l'article 30 du traité d'une réglementation nationale relative
                                                                     à la gestion de droits d'auteur, la Cour, composée de MM.
dans l' affaire C-191/96: Procédure pénale contre Mario              G. C. Rodrîguez Iglesias, président, C. N. Kakouris , D. A. O.
                               Modesti (')                           Edward, J. -P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de
(Interprétation des dispositions du traité en matière de libre       chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.
circulation des marchandises et de libre prestation des              Kapteyn ( rapporteur ), C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann,
services au regard d'une législation nationale sur la gestion        H. Ragnemalm et L. Sevón , juges, avocat général : M. G.
       de droits d'auteur par une société de droit public)           Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 juillet 1996 une
                            ( 96/C 336/30 )                          ordonnance dont le dispositif est le suivant .
                 (Langue de procédure: l'italien)                    La demande de décision préjudicielle présentée par la
                                                                     Pretura circondariale di Roma, sezione distaccata di Tivoli,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        par ordonnance du 15 mai 1996, est irrecevable.
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     (') JO n" C 247 du 24 . 8 . 1996 .
Dans l' affaire C-191 /96 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,