CELEX: C1999/299/05
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-195/99 P: Pourvoi formé le 25 mai 1999 par Krupp Hoesch Stahl AG contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre élargie) du 11 mars 1999 dans l'affaire T-147/94, Krupp Hoesch Stahl AG contre Commission des Communautés européennes

16.10.1999              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 299/5
    Lorsqu’il a examiné les ententes sur les prix dans le cadre          Moyens du pourvoi et principaux arguments
    de l’article 65, paragraphe 1 du traité CECA, le Tribunal
    n’a absolument pas tenu compte non plus des spécificités             Les moyens du pourvoi et principaux arguments correspon-
    de nature à affecter le «jeu normal de la concurrence» au            dent à ceux de l’affaire 194/99 P, à l’exception de ce qui est
    sens de l’article 65, paragraphe 1 du traité CECA. Il avait          indiqué dans la Communication afférente à cette affaire sous
    cependant accepté que la DG III puisse modifier «le jeu              le premier tiret.
    normal de la concurrence» et notamment, accorder aux
    entreprises une possibilité de discuter librement sur des
    prévisions en matière de prix. Il aurait dû ensuite vérifier si      (*) Voir aff. C-199/99 P, JO C 204 du 17.7.1999, p. 32.
    les pratiques litigieuses relevaient de cette possibilité puis-
    que, si tel était le cas, il n’y avait pas infraction au sens de
    l’article 65, paragraphe 1 du traité.
— Erreur de droit pour l’appréciation de l’amende.
— Infraction à l’article 6 de la Convention européenne des
    droits de l’homme en raison de la trop longue durée de la            Pourvoi formé le 25 mai 1999 par Siderúrgica Aristrain
    procédure devant le Tribunal de première instance.                   Madrid, S. L. contre l’arrêt prononcé le 11 mars 1999 par
                                                                         la deuxième chambre élargie du Tribunal de première
(*) Voir aff. C-199/99 P, JO C 204 du 17.7.1999, p. 32.                  instance des Communautés européennes dans l’affaire
                                                                         T-156/94, Siderúrgica Aristrain Madrid, S. L. contre Com-
                                                                                     mission des Communautés européennes
                                                                                                (Affaire C-196/99 P) (*)
                                                                                                   (1999/C 299/06)
Pourvoi formé le 25 mai 1999 par Krupp Hoesch Stahl
AG contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
Communautés européennes (deuxième chambre élargie)                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
du 11 mars 1999 dans l’affaire T-147/94, Krupp Hoesch                    le 25 mai 1999, d’un pourvoi formé par Siderúrgica Aristrain
Stahl AG contre Commission des Communautés euro-                         Madrid, S. L., représentée par Me Antonio Creus, avocat au
                               péennes                                   barreau de Barcelone, et Me Natalia Lacalle Mangas, avocate au
                                                                         barreau de Madrid, élisant domicile au cabinet Cuatrecasas,
                      (Affaire C-195/99 P) (*)                           avenue d’Auderghem, 78, B-1040 Bruxelles, contre l’arrêt
                                                                         prononcé le 11 mars 1999 par la deuxième chambre élargie du
                                                                         Tribunal de première instance des Communautés européennes
                          (1999/C 299/05)
                                                                         dans l’affaire T-156/94, Siderúrgica Aristrain Madrid, S. L.
                                                                         contre Commission des Communautés européennes.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 25 mai 1999 d’un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal
de première instance des Communautés européennes                         La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
(deuxième chambre élargie) du 11 mars 1999 dans l’affaire
T-147/94, Krupp Hoesch Stahl AG contre Commission des                    1) annuler l’arrêt que le Tribunal de première instance a rendu
Communautés européennes, par la société Krupp Hoesch Stahl                   le 11 mars 1999 dans l’affaire T-156/94 (1), pour tous les
AG, représentée par Me Frank Montag, avocat, Freshfields                     vices dénoncés ou certains d’entre eux et déduire de cette
Deringer, Bastion Tower, Place du Champs de Mars 5, B-1050                   annulation toutes les conséquences juridiques aussi bien si
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de                     elle statue expressément sur le fond que si elle renvoie
Me Aloyse May, 31, Grand Rue, Luxembourg.                                    l’affaire devant le Tribunal de première instance et, en
                                                                             particulier:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                             1. annuler l’arrêt entrepris en ce que le Tribunal y
1. annuler l’arrêt du Tribunal de première instance (deuxième                     a déclaré que la décision n’enfreint pas le droit
    chambre élargie) du 11 mars 1999 dans l’affaire T-147/94,                     communautaire par application et interprétation erro-
    dans la mesure où il a imposé à la partie requérante une                      née de l’article 65 du traité CECA et, partant, annuler
    astreinte de neuf mille euros (point 1 du dispositif), rejeté                 la décision à ce titre;
    la demande de la requérante (point 2 du dispositif) et
    condamné la requérante à supporter ses propres dépens et                 2. dire pour droit, dans la mesure où ils sont en état d’être
    la moitié des dépens de la Commission (point 3 du                             jugés, ou, le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le
    dispositif);                                                                  Tribunal de première instance dans la mesure où
                                                                                  l’affaire n’est pas en l’état d’être jugée, afin que celui-ci
2. annuler les articles 1er, 3 et 4 de la décision K (94) 321                     statue conformément aux moyens exposés plus bas et,
    final de la Commission du 16 février 1994 rendue dans                         partant, annule la décision pour ce qui a trait à
    une procédure au titre de l’article 65 du traité CECA au                      ces moyens ou, à titre subsidiaire, réduise l’amende
    sujet des accords et pratiques concertés des producteurs                      imposée à la partie requérante:
    européens de poutrelles;
                                                                                  — solidarité,
3. condamner la Commission aux dépens, ceux de la procé-
    dure devant le Tribunal de première instance inclus.                          — défaut de motifs,