CELEX: C2000/302/73
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-212/00: Recours introduit le 11 août 2000 par la société Nuove Industrie Molisano s.r.l. contre la Commission des Communautés européennes

21.10.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 302/31
      Prétendre maintenant appliquer au requérant le «Règle-             Les arguments invoqués sont similaires à ceux invoqués par
      ment» du bureau du Parlement européen, du 16 décembre              Biret International dans le cadre de l’affaire T-174/00.
      1998, revient en fait à vouloir modifier, douze ans après
      leur mise en œuvre, les règles et conditions applicables
      au concours sur la base duquel le requérant a été recruté
      en vue d’exercer les fonctions (celles-là et aucune autre)
      de chef du service d’information à Lisbonne. Elle viole
      ainsi le principe de non-rétroactivité des règles juridiques.
                                                                         Recours introduit le 11 août 2000 par la société Nuove
—     viole le principe de légalité.                                     Industrie Molisano s.r.l. contre la Commission des Com-
                                                                                              munautés européennes
      Adopter un «Règlement» ayant la portée du «Règlement
      relatif à la mise en œuvre de la politique de mobilité» se                                (Affaire T-212/00)
      traduit par une véritable modification du statut qui
      dépasse le cadre de compétence dont le Parlement dispose
      pour définir et exécuter sa politique du personnel en                                       (2000/C 302/73)
      vertu des dispositions du statut.
                                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 11 août 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                         société Nuove Industrie Molisano s.r.l., représentée par Mes Ivo
                                                                         Van Bael, avocat au barreau de Bruxelles, et Fabrizio Di Gianni,
Recours introduit le 10 août 2000 par Établissements                    avocat au barreau de Rome.
     Biret et Cie contre Conseil de l’Union européenne
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                        (Affaire T-210/00)
                                                                         —     annuler la décision attaquée uniquement en ce que
                         (2000/C 302/72)                                       la Commission a utilisé, pour le facteur «état de la
                                                                               concurrence», le coefficient correcteur 0,75 au lieu du
                                                                               coefficient 1 proposé;
                   (Langue de procédure: le français)                    —     condamner la Commission aux dépens.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               —     prendre toute autre mesure en droit et en équité.
nes a été saisi le 10 août 2000 d’un recours introduit contre le
Conseil de l’Union européenne par les Établissements Biret et
Cie, établis à Paris, représentés par Me Stéphane Rodrigues,             Moyens et principaux arguments
avocat à Paris.
                                                                         La requérante, une société à responsabilité limitée uniperson-
                                                                         nelle, établie à Sesto Campano, une zone éligible aux aides
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         conformément à l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, attaque
                                                                         la décision de la Commission no sg(2000)D103923 (Aide
—     établir la responsabilité de la Communauté européenne              d’État no 787/99), du 30 mai 2000, relative à un projet d’aide
      dans la mise en liquidation judiciaire de la filiale du            régionale aux investissements dont elle serait bénéficiaire,
      requérant, la société «Biret International»,                       conformément à la communication de la Commission relative
                                                                         à l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en
—     condamner le Conseil de l’Union européenne à payer                 faveur de grands projets d’investissement.
      au requérant des dommages-intérêts d’un montant de
      70 630 850 FF,
                                                                         Le projet subventionné vise la création d’une unité de produc-
                                                                         tion de clinker (soit la matière première pour la fabrication de
—     condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers             liants hydrauliques), dont la requérante ne dispose pas à l’heure
      dépens du recours.                                                 actuelle.
                                                                         L’aide en cause a été déclarée partiellement compatible avec le
Moyens et principaux arguments
                                                                         marché commun. La requérante estime que, de ce point de
                                                                         vue, la décision de la Commission visant l’utilisation, dans la
Le requérant demande la réparation du préjudice découlant de             formule de calcul de l’intensité maximale admissible de l’aide,
la liquidation judiciaire de sa filiale Biret International qui a été    pour le facteur «état de la concurrence», du coefficient correc-
contrainte de cesser toutes ses activités suite à l’interdiction         teur 0,75, et ne déclarant en conséquence compatible qu’un
d’importation dans la Communauté de la viande bovine,                    montant de 29 176,69 millions LIT, devrait être annulée pour
notamment d’origine américaine.                                          les motifs suivants:
 ---pagebreak--- C 302/32               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   21.10.2000
—     motifs erronés;                                                   Recours introduit le 23 août 2000 par la Cooperativa Mare
                                                                        Azzurro Soc. coop. rl et autres contre la Commission des
—     c’est à tort que la Commission conclut que, nonobstant                               Communautés européennes
      une forte tendance à la reprise, le marché concerné est en
      déclin;
                                                                                                 (Affaire T-218/00)
—     la décision serait viciée en ce qu’elle utilise un taux moyen
      d’utilisation des capacités de production de l’industrie                                    (2000/C 302/75)
      manufacturière égal à 5,78 %;
—     la Commission n’aurait pas communiqué les principaux
      éléments de fait étayant sa décision relative à l’utilisation                          (Langue de procédure: l’italien)
      du coefficient 0,75.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 23 août 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                        Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl et autres, représentées
                                                                        par Me Giuseppe Boscolo, avocat au barreau de Venise.
                                                                        Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Recours introduit le 21 août 2000 par Antena 3 de Televi-
sión, S.A. contre la Commission des Communautés euro-
                              péennes                                   —     annuler en tout ou, subsidiairement, en partie, la décision
                                                                              attaquée et/ou, en tout état de cause, ordonner la caducité
                        (Affaire T-216/00)                                    de la décision litigieuse à l’égard des parties requérantes,
                                                                              outre le remboursement des dépens.
                         (2000/C 302/74)
                                                                        Moyens et principaux arguments
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                        Les requérantes dans la présente procédure, qui sont des
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              coopératives fournissant des services à plusieurs centaines de
nes a été saisi le 21 août 2000 d’un recours contre la                  petites entreprises de pêche opérant à Venise et à Chioggia,
Commission des Communautés européennes formé par                        contestent la décision de la défenderesse du 25 novembre
Antena 3 de Televisión, établie à Madrid, représentée par              1999 concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises
Mes Fernando Pombo Garcı́a, Emiliano Garayar Gutiérrez et               implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues
Rosario Alonso Pérez-Villanueva, avocats.                               par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réduc-
                                                                        tions de charges sociales (1).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        Cette décision a déclaré incompatibles avec le marché commun
—     annuler la décision 2000/400/CE, de la Commission, du             certaines aides qui auraient été perçues par ces entreprises.
      10 mai 2000 (décision «Eurovision»);
—     condamner la Commission à l’ensemble des dépens                   Au soutien de leurs prétentions, les requérantes font valoir les
      exposés par la requérante dans la présente procédure.             moyens suivants:
Moyens et principaux arguments                                          —     la Commission n’aurait pas tenu compte du fait que les
                                                                              aides en cause constituent un régime triennal existant et
                                                                              donc non susceptible de restitution en vertu de l’article 15
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                      du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars
invoqués dans l’affaire T-185/00, Métropole Télévision M 6 (1).               1999, portant modalités d’application de l’article 93 du
                                                                              traité CE (2);
(1) Non encore publiée.
                                                                        —     la décision attaquée n’a pas tenu compte de la rentabilité
                                                                              et de la situation de l’emploi dans le centre historique de
                                                                              Chioggia, en n’appliquant pas la dérogation régionale
                                                                              prévue par l’article 87, paragraphe 3, sous a), du traité;