CELEX: 32007D0609
Language: fr
Date: 2007-09-10 00:00:00
Title: 2007/609/CE: Décision de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère [notifiée sous le numéro C(2007) 4140]

15.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 242/20
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 10 septembre 2007
   relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère
   [notifiée sous le numéro C(2007) 4140]
   (Les textes en langues française et portugaise sont les seuls faisant foi.)
   (2007/609/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième phrase,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La situation phytosanitaire des productions agricoles des départements français d’outre-mer, des Açores et de Madère souffre de difficultés particulières liées aux conditions climatiques et à la spécificité des organismes nuisibles présents dans ces régions. Les États membres concernés ont adopté des programmes de lutte contre ces organismes.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 247/2006 a établi de nouvelles règles concernant la participation communautaire aux mesures phytosanitaires prises dans les régions ultrapériphériques de l’Union. De ce fait, il convient de redéfinir, pour les départements français d’outre-mer, les Açores et Madère, les mesures pouvant bénéficier d’un financement communautaire et les dépenses éligibles à ce titre.
            
         
               (3)
            
            
               En conséquence, il y a lieu de remplacer la décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2).
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (3) établit des mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté.
            
         
               (5)
            
            
               En conséquence, il convient d’abroger la décision 93/522/CEE.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les mesures qui font partie des programmes de lutte contre les organismes nuisibles dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère et qui sont éligibles au financement communautaire, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006, sont définies à l’annexe de la présente décision.
   Ces mesures concernent tout ou partie des programmes de lutte contre les organismes nuisibles tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la directive 2000/29/CE.
   Article 2
   La décision 93/522/CEE est abrogée.
   Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.
   Article 3
   La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.
   Article 4
   La République française et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).
   
      (2)  JO L 251 du 8.10.1993, p. 35. Décision modifiée par la décision 96/633/CE (JO L 283 du 5.11.1996, p. 58).
   
      (3)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/41/CE de la Commission (JO L 169 du 29.6.2007, p. 51).
   
      ANNEXE
      MESURES ET DÉPENSES ÉLIGIBLES
      PARTIE A
      Mesures éligibles
      
                  1)
               
               
                  Mesures portant sur la connaissance de la situation phytosanitaire locale:
                  
                              a)
                           
                           
                              études et enquêtes officielles permettant de mieux connaître la situation locale des organismes nuisibles:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          cartographie des organismes nuisibles;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          évaluation des incidences économiques des organismes nuisibles;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          évaluation du risque d’évolution des organismes nuisibles;
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              études et enquêtes permettant la surveillance de zones à protéger contre l’introduction d’organismes nuisibles.
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Mesures préventives contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux:
                  
                              a)
                           
                           
                              mesures préventives prises sur les végétaux, produits végétaux et autres objets soupçonnés de contamination;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              inspections effectuées dans les exploitations agricoles afin de mettre les végétaux ou produits végétaux en conformité avec les exigences phytosanitaires;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              mise en place de réseaux officiels de surveillance phytosanitaire et d’alerte contre la contamination des cultures par des organismes nuisibles;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              expérimentations officielles en laboratoire ou sur le terrain destinées à rechercher des moyens d’empêcher ou de limiter les dégâts occasionnés par des organismes nuisibles:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          travaux de recherche sur les variétés résistantes;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          travaux de recherche sur les méthodes de lutte chimique ou biologique ou sur les méthodes prophylactiques;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          études sur la biologie des organismes nuisibles;
                                       
                                    
                        
                              e)
                           
                           
                              études sur l’amélioration des méthodes de diagnostic concernant les organismes nuisibles.
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Mesures curatives contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux:
                  
                              a)
                           
                           
                              mise en œuvre de programmes officiels de lutte collective contre les organismes nuisibles aux cultures et à la flore naturelle, y compris les forêts;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              mesures curatives prises sur les végétaux et produits végétaux:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          destruction;
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          fumigation, traitement;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          analyses de laboratoire.
                                       
                                    
                        
            
                  4)
               
               
                  Mesures d’appui technique aux programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux:
                  
                              a)
                           
                           
                              équipement et fonctionnement des laboratoires effectuant des diagnostics ou déterminations concernant les organismes nuisibles pour le compte des services officiels des régions ultrapériphériques de la Communauté;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              participation à l’installation et au fonctionnement d’unités de production destinées à la lutte biologique;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              participation à l’installation et au fonctionnement d’équipements destinés à la fumigation et au stockage de végétaux et produits végétaux soumis aux contrôles phytosanitaires;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              formation technique du personnel chargé de la mise en œuvre des programmes de lutte;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              réalisation, à l’intention des agriculteurs ou des responsables publics, de campagnes d’information officielles sur les méthodes collectives et individuelles de lutte contre les organismes nuisibles, y compris:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          la mise en place et le développement de réseaux d’information phytosanitaire (tout support);
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          l’organisation de sessions de formation des agriculteurs;
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          l’organisation de réunions d’information officielles à l’intention des agriculteurs, des responsables publics et des organismes concernés par les programmes de lutte.
                                       
                                    
                        
            PARTIE B
      Dépenses éligibles
      
                  1)
               
               
                  Dépenses de personnel liées à la fourniture de services spécifiques dans le cadre de marchés de services
               
            
                  2)
               
               
                  Matériel et articles consommables utilisés pour l’exécution des mesures
               
            
                  3)
               
               
                  Achats de services ou location de moyens de transport, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exécution des mesures