CELEX: 62019CN0430
Language: fr
Date: 2019-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-430/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 3 juin 2019 — SC C.F. SRL/A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C

26.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/31
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 3 juin 2019 — SC C.F. SRL/A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C
      (Affaire C-430/19)
      (2019/C 288/39)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul Cluj
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SC C. F. SRL
      
         Parties défenderesses: A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  À la lumière du principe de respect des droits de la défense, tel que défini dans la jurisprudence de la Cour établie jusqu’à présent (arrêts Solvay, Sopropé et Ispas), un acte administratif fiscal adopté à l’encontre d’un particulier peut-il et doit-il être frappé de nullité expresse lorsque celui-ci n’a pas eu la possibilité d’accéder aux informations sur le fondement desquelles ledit acte a été adopté contre lui, alors que cet acte fait référence à certains éléments du dossier administratif ?
               
            
                  2)
               
               
                  Les principes de neutralité, de proportionnalité et d’équivalence s’opposent-ils à l’exercice du droit à déduction aux fins de la TVA et de l’impôt sur les sociétés par une société dont le comportement est irréprochable d’un point de vue fiscal, l’exercice du droit à déduction aux fins de l’impôt sur les sociétés étant refusé en raison du comportement fiscal prétendument inapproprié des fournisseurs sur le fondement d’éléments tels que le manque de ressources humaines ou de moyens de transport, alors que l’autorité fiscale ne prouve l’existence d’aucune démarche à l’issue de laquelle la responsabilité fiscale ou pénale desdits fournisseurs aurait été engagée ?
               
            
                  3)
               
               
                  Une pratique nationale consistant à subordonner l’exercice du droit à déduction aux fins de la TVA et de l’impôt sur les sociétés à la détention de justificatifs en sus de la facture fiscale, tels que des devis ou des états d’avancement, qui ne sont pas clairement et précisément définis dans la législation fiscale nationale, est-elle compatible avec le droit de l’Union ?
               
            
                  4)
               
               
                  Peut-on considérer, à la lumière de la jurisprudence issue de l’arrêt WebMindLicenses, qu’il existe une fraude fiscale lorsqu’un contribuable acquiert des biens et services auprès d’un contribuable qui bénéficie d’un autre régime fiscal que lui ?