CELEX: 31986R4032
Language: fr
Date: 1986-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4032/86 du Conseil du 18 décembre 1986 fixant, pour 1987, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des États membres, à l' exception de l' Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal

31 . 12 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 376 / 35
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 4032 / 86 DU CONSEIL
                                                      du 18 décembre 1986
                  fixant, pour 1987, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                  applicables aux navires battant pavillon des États membres, à l'exception de l'Espagne et du
                      Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                            considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières
                                                                    régissant les activités de pêche des navires exploitant des
                                                                    stocks d'espèces hautement migratoires pour lesquels des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              possibilités de pêche sont allouées ; que les limitations
péenne ,                                                            concernant les zones et périodes de pêche de ces navires
                                                                    sont fixées à l'article 351 paragraphes 2 , 3 et 4 de l'acte
                                                                    d'adhésion ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­
ment son article 351 ,
                                                                    considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                    règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
vu la proposition de la Commission ,                                par le règlement (CEE ) n° 2057 / 82 du Conseil , du 29 juin
                                                                    1982 , établissant certaines mesures de contrôle à l'égard
                                                                    des activités de pêche exercées par les bateaux des États
considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte              membres (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )
d'adhésion , il incombe au Conseil d'arrêter les possibilités       n° 4027 / 86 ( 2 ), ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées
de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires               conformément à l'article 351 paragraphe 5 deuxième alinéa
communautaires pouvant pêcher dans les eaux visées par              de l'acte d'adhésion ,
cet article ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que ces possibilités sont déterminées, pour les
espèces pélagiques non soumises au régime des totaux
admissibles de captures ( TAC ) et des quotas autres que les                                 Article premier
espèces hautement migratoires , sur la base de la situation
des activités de pêche des États membres, à l'exception de          Le nombre de navires battant pavillon d'un des États
l'Espagne , dans les eaux portugaises pendant la période            membres , à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autori­
précédant l'adhésion ; qu'il est nécessaire d'assurer la            sés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de
conservation des stocks en tenant compte en outre des               la juridiction du Portugal , visées à l'article 351 de l'acte
limitations apportées à la pêche des navires portugais pour         d'adhésion , ainsi que les modalités d'accès , sont fixés
les espèces similaires dans les eaux des États membres, à           comme indiqué à l'annexe.
l'exception de l'Espagne ;
                                                                                                 Article 2
considérant que , pour 1987 , aucune possibilité de pêche
pour les espèces non soumises à des TAC et des quotas               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
n'est allouée au Portugal dans les eaux des États membres,
à l'exception de l'Espagne ;                                        Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1987 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                               M. JOPLING
                                                                    (») JO n° L 220 du 29 . 7. 1982, p. 1 .
                                                                    (2) Voir page 4 du présent Journal officiel.
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                                                                            ANNEXE
                                                                     CEE — PORTUGAL
                                                                                                                                     Période
                                             Quantité                                        Engins de pêche Nombre total des
                 Espèces                                                  Zones (')                                               d'autorisation
                                              (tonnes)                                           autorisés       navires ( 3 )
                                                                                                                                   de la pêche
Thonidés                                Illimitée             IX                             Tous            Illimité           toute l'année
Thon germon                             Illimitée             X et Copace                    Ligne traînante 110 ( France )    entre le 2 juin et
(Thunnus alalunga)                                                                                           (2)               le 28 juillet
Thon tropical                           Illimitée             X ( au sud de 36° 30 '     N)  Tous            Illimité          toute l'année
                                                              Copace ( au sud de 31° N et au
                                                              nord de 31° N à l'ouest de
                                                               17° 30 ' O )
(') Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Portugal .
( 2 ) D'une longueur n'excèdent pas 26 m entre perpendiculaires.
( 3 ) Autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche .