CELEX: 31998R1666
Language: fr
Date: 1998-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1666/98 de la Commission du 28 juillet 1998 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention autrichien

L 211/12            ¬ FR ¬              Journal officiel des Communautés européennes                                  29. 7. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1666/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juillet 1998
                  relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge
                                     détenue par l’organisme d’intervention autrichien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une adju-
                                                                   dication permanente pour l’exportation d’orge détenue
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  par lui.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le                                       Article 2
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-
                                                                   1. L’adjudication porte sur une quantité maximale de
ment son article 5,
                                                                   100 750 tonnes d’orge à exporter vers tous les pays tiers.
considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           2. Les régions dans lesquelles les 100 750 tonnes d’orge
(CE) no 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions de      sont stockées sont mentionnées à l’annexe I.
la mise en vente des céréales détenues par les organismes
d’intervention;
                                                                                             Article 3
considérant qu’il est opportun d’ouvrir une adjudication
permanente pour l’exportation de 100 750 tonnes d’orge             1. Par dérogation à l’article 16 troisième alinéa du
détenues par l’organisme d’intervention autrichien;                règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor-
                                                                   tation est celui mentionné dans l’offre.
considérant que des modalités spéciales doivent être fixées
pour assurer la régularité des opérations et leurs contrôles;      2. Pour les exportations réalisées au titre du présent
que, à cet effet, il est approprié de prévoir un système de        règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni
garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en          majoration mensuelle n’est appliquée.
évitant des charges excessives pour les opérateurs; qu’il
convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notam-          3. L’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment du règlement (CEE) no 2131/93;                                no 2131/93 ne s’applique pas.
considérant que, dans le cas où l’enlèvement d’orge est            4. En application de l’article 7 paragraphe 2 bis du
retardé de plus de cinq jours ou la libération d’une des           règlement (CEE) no 2131/93, les frais de transport les plus
garanties exigées est postposée en raison de faits imputa-         favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel
bles à l’organisme d’intervention, l’État membre concerné          sont remboursés à l’exportateur adjudicataire.
devra payer des dédommagements;
considérant que l’article 7 paragraphe 2 bis du règlement
                                                                                             Article 4
(CEE) no 2131/93 prévoit la possibilité de rembourser à
l’adjudicataire exportateur les frais de transport les plus
favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel;    1. Les certificats d’exportation sont valables à partir de
que, compte tenu de la situation géographique de l’Au-             la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-
triche, il convient d’appliquer cette disposition;                 ment (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
                                                                   suivant.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,         2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
                                                                   adjudication ne peuvent pas être accompagnées de
                                                                   demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre
                                                                   de l’article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 de la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     Commission (5).
                        Article premier                                                      Article 5
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-        1. Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 du règle-
nisme d’intervention autrichien procède dans les condi-            ment (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres
                                                                   pour la première adjudication partielle expire le 30 juillet
(1) JO L  181  du 1. 7. 1992, p. 21.                               1998 à 9 heures (heure de Bruxelles).
(2) JO L  126  du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  191  du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L  293  du 16. 11. 1996, p. 1.                              (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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2. Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-              l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures
(heure de Bruxelles).                                            c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
                                                                     l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
                                                                     l’avis d’adjudication et montrant une différence allant
3. La dernière adjudication partielle expire le 27 mai               au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
                                                                     — soit accepter le lot tel quel,
4. Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-                — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
nisme d’intervention autrichien.                                          n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
                                                                          cause, y compris les garanties, qu’après avoir
                                                                          informé sans délai la Commission et l’organisme
                                                                          d’intervention, conformément à l’annexe II; toute-
                            Article 6                                     fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de
                                                                          lui fournir un autre lot d’orge d’intervention de la
                                                                          qualité prévue, sans frais supplémentaires, la
1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-                 garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot
taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit               doit intervenir dans un délai maximal de trois jours
avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au                 après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire
choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-              en informe sans délai la Commission conformé-
dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise                ment à l’annexe II;
toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-
tervention peut être représenté par un mandataire à              d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.                      l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-
                                                                     vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses
Les résultats des analyses sont communiqués à la                     obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,
Commission en cas de contestation.                                   qu’après avoir informé sans délai la Commission et
                                                                     l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe
                                                                     II; toutefois, il peut demander à l’organisme d’interven-
La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont         tion de lui fournir un autre lot d’orge d’intervention de
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de         la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce
la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de            cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplacement du
trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la        lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours
sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-          après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire en
tuées sur les échantillons donne une qualité:                        informe sans délai la Commission conformément à
                                                                     l’annexe II.
a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
    l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;               2. Toutefois, si la sortie de l’orge a lieu avant les résul-
                                                                 tats des analyses, tous les risques sont à la charge de l’ad-
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à         judicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudice
    l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans     des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicataire
    l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un   vis-à-vis du stockeur.
    écart pouvant aller jusqu’à:
    — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci-          3. Si, dans une période maximale d’un mois après la
         fique, sans pour autant être inférieure à 60 kilo-      date de la demande de remplacement présentée par l’ad-
         grammes par hectolitre,                                 judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-
                                                                 cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la
    — un point de pourcentage pour la teneur en humi-            qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y
         dité,                                                   compris les garanties, après avoir informé sans délai la
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés            Commission et l’organisme d’intervention conformément
         visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-    à l’annexe II.
         nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis-
         sion (1)
                                                                 4. Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux
         et                                                      analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le
                                                                 résultat final des analyses donne une qualité inférieure
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés            aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,
         visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)      sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analyse
         no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages     par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les
         admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,       frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-
                                                                 tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais de
(1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.                               celui-ci.
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                             Article 7                                2. L’obligation d’exporter dans les pays tiers est
                                                                      couverte par une garantie s’élevant à 50 écus par tonne,
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE)                      dont un montant de 30 écus par tonne est constitué lors
no 3002/92 de la Commission (1), les documents relatifs à             de la délivrance du certificat d’exportation et le solde de
la vente d’orge conformément au présent règlement, et                 20 écus par tonne est constitué avant l’enlèvement des
notamment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait             céréales.
visé à l’article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant,          Par dérogation à l’article 15 paragraphe 2 du règlement
l’exemplaire T 5, doivent comporter la mention suivante:              (CEE) no 3002/92:
— Cebada de intervención sin aplicación de restitución                — le montant de 30 écus par tonne doit être libéré dans
     ni gravamen, Reglamento (CE) no 1666/98                              un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à
                                                                          laquelle l’adjudicataire apporte la preuve que l’orge
— Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller                      enlevée a quitté le territoire douanier de la Commu-
     -afgift, forordning (EF) nr. 1666/98                                 nauté,
— Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrer-
     stattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG)                  — le montant de 20 écus par tonne doit être libéré dans
     Nr. 1666/98                                                          un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à
                                                                          laquelle l’adjudicataire apporte la preuve visée à l’ar-
— ΚριθηÄ παρεµβασηrÄ          χωρÄιr εφαρµογηÄ επιστροφηr  Ä ηÄ           ticle 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2131/93.
     φορου,
        Ä      κανονισµοr   Ä (ΕΚ) αριθ. 1666/98
— Intervention barley without application of refund or                3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
     tax, Regulation (EC) No 1666/98                                  en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute
                                                                      libération des garanties prévues au présent article, effec-
— Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution               tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,
     ni taxe, règlement (CE) no 1666/98                               fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’État
— Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione                membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes et par jour de
     né di tassa, regolamento (CE) n. 1666/98                         retard.
— Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie
                                                                      Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
     of belasting, Verordening (EG) nr. 1666/98
                                                                      européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
— Cevada de intervenção sem aplicação de uma restitui-
     ção ou imposição, Regulamento (CE) në 1666/98                                            Article 9
— Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä
     vientimaksua, asetus (EY) N:o 1666/98                            L’organisme d’intervention autrichien communique à la
                                                                      Commission, au plus tard deux heures après l’expiration
— Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller
                                                                      du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
     avgift, förordning (EG) nr 1666/98.
                                                                      Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                      figurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant à
                             Article 8                                l’annexe IV.
1. La garantie constituée en application de l’article 13                                       Article 10
paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2131/93 doit être
libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
aux adjudicataires.                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1998.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(1) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
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                                                     ANNEXE I
                                                                                    (en tonnes)
                                        Lieu de stockage                     Quantités
                          Niederösterreich/nördl. Burgenland                  71 997
                          Steiermark/südl. Burgenland                          8 540
                          Oberösterreich                                      20 213
                                                     ANNEXE II
          Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
                       tion d’orge détenue par l’organisme d’intervention autrichien
                              [Article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) no 1666/98]
          — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
          — Date de l’adjudication:
          — Date de refus du lot par l’adjudicataire:
             Numéro       Quantité        Adresse
                                                             Justification du refus de prise en charge
              du lot     en tonnes        du silo
                                                       — PS (kg/hl)
                                                       — % grains germés
                                                       — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                       — % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base
                                                         de qualité irréprochable
                                                       — Autres
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                                                          ANNEXE III
         Adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention
                                                             autrichien
                                                  [Règlement (CE) no 1666/98]
                  1               2               3                4               5               6               7
                                                                             Bonifications
             Numéro-                                             Prix             (+)            Frais
               tation         Numéro          Quantité          d’offre        Réfactions    commerciaux
                 des             du              en            (en écus           (–)                         Destination
              soumis-                                                                        (en écus par
                                 lot           tonnes         par tonne)     (en écus par       tonne)
             sionnaires                                           (1)           tonne)
                                                                            (pour mémoire)
                  1
                  2
                  3
                etc.
         (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                          ANNEXE IV
         Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1)
         — par télécopie:          296 49 56
                                   295 25 15,
         — par télex:              22037 AGREC B
                                   22070 AGREC B (caractères grecs).