CELEX: 32018R1950
Language: fr
Date: 2018-12-04 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2018/1950 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche de l'églefin dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5b et 6a par les navires battant pavillon de l'Espagne

12.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 315/4
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2018/1950 DE LA COMMISSION
         du 4 décembre 2018
         interdisant la pêche de l'églefin dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5b et 6a par les navires battant pavillon de l'Espagne
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Épuisement du quota
            Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
         
         
            Article 2
            Interdictions
            Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               João AGUIAR MACHADO
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        No
                        
                     
                     
                        45/TQ120
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Espagne
                     
                  
                        Stock
                     
                     
                        HAD/5BC6 A.
                     
                  
                        Espèce
                     
                     
                        Églefin (Melanogrammus aeglefinus)
                     
                  
                        Zone
                     
                     
                        Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b et 6a
                     
                  
                        Date de fermeture
                     
                     
                        14.11.2018