CELEX: 31973R1968
Language: fr
Date: 1973-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1968/73 du Conseil, du 19 juillet 1973, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de perturbation

N0 L 201 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 7 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1968/73 DU CONSEIL
                                                   du 19 juillet 1973
               définissant les règles générales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de
                                                     perturbation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        2. Ce dépassement est susceptible de persister lors­
                                                               qu'un déséquilibre est constaté entre l'offre et la de­
vu le traité instituant la Communauté économique               mande et lorsque ce déséquilibre risque de se prolon­
européenne,                                                    ger, compte tenu de l'évolution prévisible de la produc­
                                                               tion et des prix de marché.
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu      3 . Le marché de la Communauté est perturbé ou
par le règlement (CEE) n° 1 346/73 (2), et notamment           menacé de l'être, du fait de la situation visée aux para­
son article 19 deuxième alinéa,                                graphes 1 et 2, lorsque le niveau élevé des prix dans le
                                                               commerce international est de nature à entraver l'im­
vu la proposition de la Commission,                            portation dans la Communauté de produits visés à l'ar­
                                                               ticle 2 du règlement n° 120/67/CEE, ou à provoquer
considérant que l'article 19 du règlement n0 120/67/           la sortie de la Communauté de ces produits, de sorte
CEE prévoit que les mesures nécessaires peuvent être           que la sécurité des approvisionnements n'est plus ou
prises lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés        risque de ne plus être assurée dans la Communauté.
à l'article 2 de ce règlement, le prix caf dépasse de fa­
çon sensible le prix de seuil ; que cette situation est
susceptible de persister et que, de ce fait, le marché de
la Communauté est perturbé ou menacé de l'être ;
                                                                                         Article 2
considérant qu'il convient de fixer les règles générales
d'application de ces dispositions, notamment les cri­
tères pour la constatation d'un dépassement sensible
du prix de seuil par le prix caf ainsi que pour l'appré­
ciation de la persistance éventuelle d'une telle situa­         1 . Lorsque les conditions visées à 1 article 1 9 du rè­
tion ;
                                                               glement n0 120/67/CEE sont remplies, conformément
                                                                aux critères définis à l'article 1 er, les mesures suivantes
considérant que, afin d'éviter des perturbations sur le         peuvent être prises :
marché de la Communauté, il est nécessaire d'assurer
une offre suffisante de céréales ; qu'à cet effet, il est       — application d'un prélèvement à l'exportation, pour
possible de recourir notamment à la perception de pré­               la fixation duquel une procédure d'adjudication
 lèvements à l'exportation et à la suspension totale ou              peut être prévue,
 partielle de la délivrance de certificats d'exportation ;
                                                                — fixation d'un délai pour la délivrance des certificats
 considérant qu'il convient, en outre, d'établir des cri­            d'exportation,
 tères pour le calcul de prélèvements à l'exportation en
 fonction de la situation économique ;
                                                                — suspension totale ou partielle de la délivrance des
 considérant que les obligations communautaires en                   certificats d'exportation,
 matière d'aide alimentaire conduisent à exclure du
 champ d'application du présent règlement les exporta­          — rejet total ou partiel des demandes de délivrance
 tions effectuées dans ce cadre,                                     des certificats d'exportation qui sont en instance.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                2.     Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être
                                                                prises pour un ou plusieurs produits figurant à l'article
                                                                1 er du règlement n0 120/67/CEE, lorsque la situation
                      Article premier                           du marché ou les relations existant entre les produits
                                                                l'exigent.
  1 . Au sens de 1 article 19 du règlement n0 120/67/
 CEE, un dépassement sensible existe lorsque le prix
 caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour cent.        3 . L'abrogation des mesures visées au paragraphe 1
                                                                est décidée au plus tard lorsqu'il est constaté que, pen­
 0) JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67 .                    dant trois semaines consécutives, la condition visée à
 12) JO n» L 141 du 28. 5. 1973, p. 8 .                         l'article 1 er paragraphe 1 n'est plus remplie.
 ---pagebreak--- 21 . 7. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 201 / 11
                          Article J                           4. Le prélèvement à 1 exportation à percevoir est ce­
                                                              lui qui est applicable le jour de l'exportation.
 1 . Pour l'établissement du prélèvement à 1 exporta­
tion, il est tenu compte des éléments suivants :              Toutefois, le prélèvement à l'exportation applicable le
a) situation et perspectives d'évolution :                    jour du dépôt de la demande de certificat est appliqué,
                                                              sur demande de l'intéressé déposée en même temps
    — sur le marché de la Communauté, des prix des            que la demande de certificat et avant 13 heures, à une
         céréales et des disponibilités,                      exportation à réaliser pendant la durée de validité de
    — sur le marché mondial, des prix des céréales            ce certificat.
         ainsi que des prix des produits du secteur des
         céréales ;                                           5. Aucun prélèvement n'est appliqué aux exporta­
                                                              tions effectuées, au titre de l'aide alimentaire, en appli­
b) objectifs de l'organisation commune des marchés            cation de l'article 22 bis du règlement n0 120/67/CEE.
    dans le secteur des céréales, qui sont d'assurer à ces
    marchés une situation équilibrée sur le plan des
    approvisionnements et des échanges ;                                                Article 4
c) aspect économique des exportations.                        1 . Les modalités d application du présent règlement
2. Le prélèvement à l'exportation                             sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26
                                                              du règlement n0 120/67/CEE.
a) pour des produits visés à 1 article 1 er sous a) et b) du
    règlement n0 120/67/CEE, est fixé sur la base de la       2.    Selon la même procédure il est décidé, pour cha­
    différence existant entre le prix caf et le prix de       cun des produits, de l'établissement et de la suppres­
    seuil ;                                                   sion des mesures visées à l'article 2.
b) pour les produits visés à l'article 1 er sous c) du règle­
    ment n0 120/67/CEE, est dérivé de celui applicable                                  Article 5
    à la céréale de base compte tenu notamment de la
    quantité de cette céréale nécessaire à la fabrication     La Commission peut, en cas d urgence, prendre les
    des produits concernés ;                                  mesures visées à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret.
                                                              Elle notifie sa décision aux États membres et la rend
c) pour les produits visés à l'article 1 er sous d) du règle­
    ment n0 120/67/CEE, à l'exclusion des produits re­        publique par affichage à son siège.
    levant des sous-positions 11.08 A I, III, IV et V, de     Cette décision entraîne, pour les produits en cause et
    la position 11.09 et des sous-positions 17.02 B II,       à partir du jour indiqué à cette fin, ce jour étant posté­
     17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun, est
                                                              rieur à la notification, l'application des mesures prises.
    dérivé de celui applicable aux céréales de base aux­
    quelles ils se rattachent à l'aide des coefficients vi­   Cette décision est applicable au maximum pendant
    sés à l'annexe II tableau A du règlement (CEE) n0         sept jours.
    968/68 ( !) et à l'annexe du règlement (CEE) n0
    1052/68 (2).
                                                                                        Article 6
3. Lorsque la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés le rendent          Le present règlement entre en vigueur le troisième
nécessaire, le prélèvement à l'exportation peut être dif­     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
férencié .                                                    des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ,
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1973 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           J. KAMPMANN
(») JO n° L 166 du 7 . 7. 1968 , p. 2.
  2 JO n° L 179 du 25. 7 . 1968 , p. 8 .