CELEX: 31975D0756
Language: fr
Date: 1975-11-28 00:00:00
Title: 75/756/CEE: Décision de la Commission, du 28 novembre 1975, en vertu de l'article 17 de la directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales

N0 L 319 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 12. 75
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 28 novembre 1975
                         en vertu de l'article 17 de la directive du Conseil concernant la
                                      commercialisation des semences de céréales
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                        (75/756/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    a) les semences repondent aux conditions fixées a
EUROPÉENNES,                                                         l'annexe II de la directive du Conseil, du 14 juin
                                                                     1966,      concernant    la     commercialisation     des
vu le traité instituant la Communauté économique                     semences de céréales, sauf aux dispositions visées
européenne,                                                          au point 1 relatif à l'identité et à la pureté vari­
vu la directive du Conseil 66/402/CEE, du 14 juin                    étales ;
 1966, concernant la commercialisation des semences              b) les emballages de ces semences sont munis d'une
de céréales ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive         étiquette officielle de couleur brune, portant au
du Conseil du 26 juin 1975 (2), et notamment son                     moins les indications suivantes :
article 17,                                                          — la mention que les semences n'ont pas fait
vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,                      l'objet d'une certification officielle,
                                                                     — le service de contrôle,
considérant que, au royaume des Pays-Bas, les                        — l'espèce,
semences de seigle répondant aux exigences fixées                    — le numéro de référence du lot,
dans la directive précitée et certifiées officiellement ne           — le poids net ou brut déclaré,
suffisent pas à couvrir les besoins actuels ;                        — destinées exclusivement à la commercialisation
                                                                         aux Pays-Bas .
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins
de façon satisfaisante en recourant à des semences
                                                                                            Article 2
certifiées provenant d'autres États membres ;
considérant qu'il convient donc d'autoriser le royaume           Le royaume des Pays-Bas communique à la Commis­
des Pays-Bas, pour une période expirant le 31                    sion , avant le 1 er avril 1976, les quantités de semences
décembre 1975 , à admettre à la commercialisation des            de seigle admises à la commercialisation sur son terri­
semences de seigle soumises à des exigences réduites ;           toire au titre de la présente décision. La Commission
                                                                 en informe les autres États membres .
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des                                        Article 3
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
                                                                 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
                                                                 présente décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                       Article premier                           Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1975.
Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre à la
                                                                                              Par la Commission
commercialisation sur son territoire, pour une période
expirant le 31 décembre 1975, 500 tonnes au                                                      P. J. LARDINOIS
maximum de semences de seigle qui n'ont pas été
certifiées officiellement dans les conditions suivantes :                                  Membre de la Commission
(') JO n° 125 du 11 . 7 . 1966, p. 2309/66 .
(-) JO n° L 196 du 26 . 7 . 1975 , p. 6 .