CELEX: 52016PC0597
Language: fr
Date: 2016-09-14
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.9.2016
            COM(2016) 597 final
            2016/0276(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement
            {SWD(2016) 297 final}{SWD(2016) 298 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Depuis la présentation du plan d’investissement pour l'Europe en novembre 2014, les conditions sont devenues plus propices à une reprise de l'investissement, et la confiance dans l'économie européenne, de même que la croissance, sont de retour. L’Union européenne, dont le PIB a enregistré une croissance de 2 % en 2015, est entrée dans sa quatrième année de reprise modérée. Les efforts d'envergure entamés avec le plan d'investissement donnent déjà des résultats concrets, bien que les effets macroéconomiques des projets d'investissement plus ambitieux ne puissent être immédiats. Les investissements devraient s’accroître graduellement tout au long de 2016 et 2017, mais se situent encore à des niveaux historiquement bas. 
            
            
               
                     1
                  Le 1er juin 2016, la Commission a publié une communication intitulée «L’Europe investit de nouveau: premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes», qui présente les résultats obtenus à ce jour ainsi que les prochaines étapes envisagées, y compris l’extension de la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) au-delà de sa période initiale de trois ans, le renforcement du volet «PME» à l'intérieur du cadre existant et le renforcement également de l’EIAH. Le 28 juin 2016, le Conseil européen a conclu que «[l]e plan d’investissement pour l’Europe, et notamment l'EFSI, a déjà donné des résultats concrets et constitue une mesure particulièrement importante en vue de contribuer à mobiliser les investissements privés, tout en utilisant intelligemment des ressources budgétaires limitées. La Commission entend présenter prochainement des propositions relatives à l'avenir de l'EFSI, que le Parlement européen et le Conseil devraient examiner d'urgence.»
            
            
               L’EFSI a été créé pour une période initiale de trois ans avec pour objectif de mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d’investissements. Étant donné son succès, la Commission s’est engagée à doubler aussi bien sa durée que sa capacité financière. L’extension proposée dans le présent règlement couvre la période du cadre financier pluriannuel actuel et devrait permettre au total la mobilisation d’au moins 500 milliards d’EUR d’investissements d’ici à 2020. La proposition est cohérente avec la révision du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au règlement financier, que la Commission propose dans le même temps afin d'établir un cadre solide pour la gestion des obligations financières de l’Union. Pour augmenter la «force de frappe» de l'EFSI et atteindre l’objectif consistant à doubler le montant d’investissements initialement prévu, la Commission invite les États membres à y contribuer également en priorité. Dans ce contexte, elle a adopté aujourd’hui, pour renforcer encore la puissance de ce dispositif, une proposition visant à faciliter l'apport de contributions à concurrence de la capacité de prise de risques de l'EFSI, en donnant aux États membres la possibilité de transférer des ressources provenant des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») qui leur ont été allouées dans le cadre de la mise en œuvre partagée.
            
            
               En ce qui concerne l'après-2020, la Commission compte présenter les propositions nécessaires pour faire en sorte que les investissements stratégiques se poursuivent à un niveau soutenable.
            
            
               Lancé voici un an, l'EFSI, qui est mis en œuvre et co-parrainé par le partenaire stratégique de la Commission en matière d'investissements, à savoir le groupe de la Banque européenne d'investissement (le «groupe BEI»), est bien parti pour atteindre l’objectif qui lui avait été fixé de mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la mi-2018 tout en s’attachant à maximiser la contribution du secteur privé. L’absorption du marché a été particulièrement rapide dans le cadre du volet «PME», concernant lequel les résultats de l'EFSI dépassent largement les attentes. Pour garantir que des fonds suffisants restent disponibles pour continuer de financer des PME avec le soutien de l’EFSI, ce volet «PME» a été renforcé de 500 millions d’EUR en juillet 2016 dans le cadre des dispositions existantes du règlement (UE) 2015/1017. Les projets dont le groupe BEI a approuvé la couverture par l'EFSI jusqu'en juillet 2016 devraient mobiliser 115,7 milliards d'EUR d’investissements au total dans 26 États membres et bénéficier à quelque 200 000 PME, contribuant ainsi à la création future d’emplois en Europe, y compris au profit des jeunes, à la croissance et à la compétitivité. La plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et le portail européen de projets d’investissement (EIPP) ont eux aussi pris un bon départ. L’EIAH a déjà traité environ 230 demandes émanant de 27 États membres et l’EIPP a publié plus de 100 projets d’investissement depuis son lancement le 1er juin 2016, permettant aux investisseurs d’accéder instantanément à des opportunités d’investissement dans toute l’Europe.     
            
            
               Dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour améliorer le climat des investissements en Europe, la Commission a présenté un certain nombre d’initiatives destinées à soutenir les investissements et à favoriser le financement de l’économie réelle, telles que la réduction des exigences de capital pour les entreprises d’assurance et de réassurance en ce qui concerne les investissements dans des infrastructures et l’adoption d’orientations pratiques pour l’application des règles relatives aux aides d’État en matière de financement public des infrastructures. En outre, les stratégies relatives à l’union de l’énergie, à l’union des marchés des capitaux, au marché unique et au marché unique numérique ainsi que le train de mesures sur l'économie circulaire contiennent tous des dispositions spécifiques qui, si elles sont totalement mises en œuvre, supprimeront les obstacles concrets et amélioreront encore le climat des investissements. Par exemple, les propositions à venir concernant le marché intérieur de l’électricité, les énergies renouvelables et la gouvernance de l’union de l’énergie rendront plus clair et plus stable le cadre réglementaire à long terme, permettant la réalisation d’investissements dans le secteur de l’énergie. Dans ce contexte, la Commission relève que la BEI est devenue un leader mondial dans l’émission d'obligations vertes pour contribuer au financement de projets durables. L’union des marchés de capitaux permettra de supprimer les obstacles à l’investissement, la stratégie pour le marché unique contribuera elle à accroître l’efficacité des marchés publics, et la stratégie pour le marché unique numérique renforcera la sécurité juridique dans le secteur numérique. 
            
            
               Les financements accordés au titre de l’EFSI ne remplacent pas la nécessité pour les États membres de mettre en œuvre les réformes qui s'imposent pour lever les obstacles à l’investissement recensés dans le cadre du Semestre européen, dans des domaines tels que le droit national en matière d'insolvabilité, les marchés publics, les systèmes judiciaires et l’efficacité de l’administration publique ou certaines règlementations sectorielles. La Commission a déjà publié un certain nombre de recommandations par pays concernant les réformes à mener en matière d'investissements. Ces réformes sont une condition nécessaire au maintien et à l'augmentation des niveaux d’investissement dans les États membres.
            
            
               La dynamique positive lancée par le plan d'investissement doit être maintenue et les efforts permettant aux investissements de retrouver leur tendance soutenable à long terme ne peuvent se relâcher. Le plan d’investissement fonctionne, et ses mécanismes doivent être renforcés pour que se poursuive la mobilisation d’investissements privés dans les secteurs qui sont importants pour l’avenir de l’Europe et où le marché est encore défaillant ou bien la situation de l'investissement non optimale. L’objectif de l’EFSI demeure de soutenir des investissements qui, en l'absence de ce soutien, n’auraient pu être réalisés pendant la même période ou avec la même ampleur par la BEI, le FEI ou dans le cadre des instruments financiers existants de l’Union.
            
            
               Comme durant la période initiale, les investissements privés devraient être sollicités autant que possible, et les petites et moyennes entreprises compteront parmi les principaux bénéficiaires du soutien fourni au titre de la présente proposition. Une attention particulière sera également portée aux projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de la COP 21. L'extension de la durée de l’EFSI ne permettra pas seulement de prolonger l'existence d’un dispositif performant, elle adressera aussi un signal important aux promoteurs de projets, qu'elle encouragera à soumettre des projets à la BEI.
            
            
               Un élément essentiel de la présente proposition est qu'elle insiste encore sur l’additionnalité des projets financés au titre de l’EFSI. Il est indiqué encore plus clairement que les projets soutenus dans le cadre de l’EFSI, parmi les critères d'éligibilité à remplir, remédient à des situations d’investissement sous-optimales et à des lacunes du marché. Compte tenu de leur importance pour l’Europe, les projets d’infrastructures transnationaux, y compris les services connexes, ont été spécifiquement reconnus comme des vecteurs d'additionnalité. 
            
            
               Outre l’extension de la durée de l’EFSI, la proposition, tirant les enseignements de la première année de mise en œuvre de ce Fonds, prévoit un certain nombre d’améliorations techniques à lui apporter, de même qu'à l’EIAH. 
            
            
               Un objectif important de la proposition consiste à accroître l’utilisation de l’EFSI dans les régions moins développées et les régions en transition. À cet égard, le fait de faciliter la combinaison avec d’autres sources de financement de l’Union tels que les Fonds ESI, le programme Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe constitue un élément essentiel et contribue à mobiliser de nouveaux investissements de la part du secteur privé. Parallèlement, la Commission a adopté ce jour une proposition visant à simplifier le règlement portant dispositions communes afin de faciliter ladite combinaison. Dans ce contexte, il serait judicieux, afin de rationaliser les procédures et de gagner en efficacité, de permettre que les mécanismes de contrôle et d’assurance relatifs aux opérations bénéficiant d’un soutien de l’EFSI puissent servir à satisfaire les exigences analogues dans le cadre des autres financements de l'UE accordés aux mêmes projets. 
            
            
               Le soutien aux régions moins développées et aux régions en transition en Europe voit sa portée élargie par une référence explicite à toute industrie qui ne serait pas couverte dans les objectifs généraux. En outre, le soutien par l’EFSI d'investissements dans les autoroutes, qui doit être évité en principe, serait autorisé sous certaines conditions dans les pays susceptibles de bénéficier des aides de cohésion. 
            
            
               La Commission propose également de concentrer davantage l’EFSI sur les priorités politiques de l’UE relatives au changement climatique, par exemple en fixant un objectif minimum pour les projets respectueux du climat et en limitant l'appui apporté aux projets autoroutiers à ceux qui impliquent des investissements privés dans les pays susceptibles de bénéficier des aides de cohésion ou aux projets de transport transnationaux impliquant au moins un tel pays. Par ailleurs, la Commission reconnaît l’importance d’utiliser une partie du budget de l’Union, comme celle qui est disponible dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sous la forme de subventions venant se combiner aux concours de l’EFSI. L’utilisation combinée de subventions et des ressources de l'EFSI aidera les projets à devenir économiquement et financièrement viables, augmentant ainsi la valeur ajoutée des dépenses de l’Union par l'attraction de financements complémentaires d’investisseurs privés. De plus, compte tenu de l’effet multiplicateur important qu'ont sur le plan économique les investissements dans le secteur de la défense en termes de création d’entreprises par essaimage et de transfert de technologie vers d'autres secteurs ainsi que de création d’emplois, il conviendrait d’envisager d’inclure les projets d’investissement liés à la défense parmi les opérations susceptibles de bénéficier de l'EFSI et, partant, d’envisager de modifier en ce sens les critères d’éligibilité de la politique de prêt de la BEI;
            
            
               En ce qui concerne l’EIAH, la proposition prévoit des services d’assistance technique mieux ciblés pour les projets impliquant plusieurs États membres et ceux qui contribuent à atteindre les objectifs de la COP 21 ainsi que pour la combinaison avec l'EFSI d’autres sources de financement de l’Union telles que les Fonds structurels et d’investissement européns (Fonds ESI), le programme Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Ce soutien sera centré sur les besoins qui ne sont pas couverts de manière adéquate dans le cadre des dispositions actuelles. 
            
            
               En outre, la proposition prévoit que l’EIAH devrait contribuer activement à l’objectif de diversification sectorielle et géographique de l’EFSI, en encourageant la BEI à initier elle-même des projets le cas échéant. 
            
         
         
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Le 26 novembre 2014, la Commission a présenté le plan d’investissement pour l’Europe, une stratégie globale de lutte contre le manque d’investissement en Europe survenu à la suite de la crise économique et financière. La proposition de prolonger l'EFSI est parfaitement cohérente avec les dispositions existantes dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les Fonds ESI et les autres sources de financement de l’Union destinées aux investissements d’infrastructure dans les États membres. La combinaison de ces différentes sources avec l’EFSI est possible et la Commission propose de modifier la législation en vue de la rendre encore plus aisée. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition va dans le sens, et contribue à la réalisation, de priorités majeures de l'UE telles que les cadres d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2020, 2030 et 2050, dont l’union de l’énergie et les engagements pris lors de la conférence de Paris sur le climat (COP21), le paquet «économie circulaire», la stratégie Europe 2020, le marché unique numérique, l’union des marchés des capitaux, la stratégie pour le marché unique, l’espace européen unique des transports, la stratégie pour des compétences nouvelles en Europe et d'autres priorités stratégiques à long terme de l'UE. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La présente proposition a pour base juridique les articles 172 et 173, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 182, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La présente proposition fixe le cadre législatif nécessaire pour étendre la durée de l’EFSI jusqu’à la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel et énonce les modifications techniques à apporter à l’EIAH. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Les objectifs de l’acte proposé ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux par l’Union. La capacité d'action budgétaire variant largement d'un État membre à l'autre, une action au niveau de l’Union, par son ampleur et ses effets, est mieux à même d’atteindre les objectifs poursuivis. Plus précisément, le fait d'agir à ce niveau permettra, en combinaison avec les financements du groupe BEI, de réaliser des économies d’échelle dans l'utilisation des ressources budgétaires de l'Union, en catalysant l’investissement privé dans toute l’Union et en tirant le meilleur parti des institutions européennes et de leur expertise en la matière. Cette action aura un effet multiplicateur et un impact sur le terrain bien plus importants que ne pourrait avoir une campagne d’investissement menée par un État membre isolé ou un groupe d’États membres. Le marché unique de l’Union, s'ajoutant au fait qu'il n'y aura aucune allocation de fonds par pays ou par secteur, rendra le dispositif plus attrayant pour les investisseurs et réduira le niveau de risque agrégé. 
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition vise à continuer de stimuler les perspectives de croissance à long terme en Europe en mobilisant des fonds privés en faveur d’investissements stratégiques, dans un contexte de ressources budgétaires limitées. Elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés.
            
            
               3.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ÉVALUATION
            
            
               Après la présentation du plan d’investissement au Parlement européen par le président Juncker le 26 novembre 2014, le Conseil européen a approuvé ce plan ainsi que toutes ses composantes en décembre 2014 et appelé à une mise en œuvre rapide du dispositif. Le groupe BEI a répondu à l'appel du Conseil européen et lancé de premières actions dans le cadre de ce plan dès janvier 2015. Le Parlement européen et le Conseil ont défini pour leur part le cadre législatif nécessaire (règlement (UE) 2015/1017) avec une très grande rapidité en juin 2015. Le 1er juin 2016, la Commission a publié une communication intitulée «L’Europe investit de nouveau: premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes», qui présente les résultats obtenus à ce jour ainsi que les prochaines étapes envisagées, y compris l’extension de la durée de l’EFSI au-delà de sa période initiale de trois ans, le renforcement du volet «PME» à l'intérieur du cadre existant et le renforcement également de l’EIAH. Le 28 juin 2016, le Conseil européen a conclu que «[...] le Fonds européen pour les investissements stratégiques, a déjà donné des résultats concrets [...]» et a invité le Parlement européen et le Conseil à examiner «d'urgence» les propositions de la Commission concernant l’avenir de ce Fonds. 
            
            
               Pour élaborer la présente proposition, la Commission s’est fondée sur les discussions qui se sont tenues régulièrement au sein du Conseil européen, du Parlement européen et du Conseil des ministres. Cette proposition a également été discutée avec le groupe BEI et des représentants des secteurs public et privé ainsi que d’organisations non gouvernementales. Une réunion des parties intéressées a eu lieu le 7 septembre 2016.
            
            
               Les parties intéressées ont insisté sur l’importance de disposer de critères de qualité solides et d'assurer une plus grande transparence dans la sélection des projets qui bénéficieront de la garantie de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’additionnalité. Elles ont en outre préconisé d'étendre la couverture géographique et sectorielle de l’EFSI et d'accorder une attention particulière aux projets qui contribuent à atteindre les objectifs de la COP 21 ou qui concernent des investissements d’infrastructure impliquant plusieurs États membres. Enfin, elles ont souhaité que l'EIAH s'implique plus activement dans des domaines précis et, plus généralement, qu'elle puisse contribuer davantage à la création de projets si nécessaire. La présente proposition tient compte des observations reçues.
            
            
               En outre, la Commission a tiré des enseignements supplémentaires importants, pour l'extension de la durée de l'EFSI, de l’évaluation requise par l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017 en ce qui concerne l’utilisation de la garantie de l’UE et le fonctionnement du fonds de garantie.  
            
            
               Outre cette évaluation interne, une évaluation indépendante de l’application du règlement (UE) 2015/1017 par des experts extérieurs est en cours. Elle doit être livrée en novembre afin que ses conclusions puissent nourrir les débats sur la proposition de règlement. 
            
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La garantie de l’Union en faveur de l’EFSI passera de 16 milliards d’EUR à 26 milliards d’EUR. Sur ce montant de 26 milliards d’EUR, un montant maximal de 16 milliards d'EUR sera disponible pour les appels de garantie antérieurs au 6 juillet 2018. Conformément à l’évaluation prévue à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017 qui accompagne la présente proposition, le provisionnement du fonds de garantie de l’UE sera fixé à 35 % du total des obligations de garantie de l’UE d’ici à 2020. Dans le même temps, pour pouvoir fournir une garantie d’un montant de 26 milliards d’EUR sur l'ensemble de la période d’investissement, il convient de majorer la dotation du fonds de garantie de 1,1 milliard d’EUR, pour qu'elle atteigne 9,1 milliards d’EUR au total. 
            
         
         
            
               Les versements au fonds de garantie s’élèveront à 500 millions d’EUR en 2016, 2,3 milliards d’EUR en 2017, 1,6 milliard d’EUR en 2018, 1,4 milliard d’EUR en 2019, 2,0 milliards d’EUR en 2020, 450 millions d’EUR en 2021 et 400 millions d'EUR en 2022. Les crédits d'engagement seront eux de 1,35 milliard d’EUR en 2015, 2,104 milliards d’EUR en 2016, 2,641 milliards d’EUR en 2017, 2,010 milliards d’EUR en 2018, 167 millions d’EUR en 2019 et 378 millions d'EUR en 2020. Le provisionnement progressif du fonds de garantie ne devrait pas créer de risques pour le budget de l’Union durant les premières années, puisque les éventuels appels à la garantie consécutifs à des pertes ne se matérialiseront qu’après un certain temps. La possibilité de proposer des mesures exceptionnelles si nécessaire a été renforcée.
            
            
               Comme c’est le cas pour les opérations actuelles de la BEI, le coût des opérations conduites par celle-ci au titre de l’EFSI est facturé aux bénéficiaires. Ces opérations et le placement des ressources du fonds de garantie de l'Union devraient générer un revenu positif net, qui est actuellement estimé à 450 millions d’EUR et qui sera utilisé pour alimenter le fonds de garantie. Les crédits opérationnels requis par la présente proposition doivent être entièrement financés dans les limites du cadre financier pluriannuel 2014–2020. À cet effet, un montant de 500 millions d’EUR provenant des instruments financiers du mécanisme pour l’interconnexion en Europe sera réaffecté à l’intérieur de la rubrique 1A tandis que 150 millions d’EUR seront puisés sur la marge non allouée. 
            
            
               La réaffectation de ressources du mécanisme pour l’interconnexion en Europe nécessite une modification de l’article 5 du règlement (UE) n° 1316/2013, telle qu'énoncée à l’article 2 de la présente proposition.
            
            
               Les enveloppes financières allouées au secteur des transports et au secteur de l’énergie dans cet article 5 doivent être réduites respectivement de 155 millions d’EUR et 345 millions d’EUR.
            
            
               Pour des raisons de cohérence juridique, cette modification dans le cadre de l’article 2 comprend également une augmentation de 50 millions d'EUR de l’enveloppe financière destinée au secteur des télécommunications, comme prévu dans la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales
                  2
               .
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Les exigences en matière de suivi, d’évaluation et d’information sont adéquatement définies dans le règlement (UE) n° 2015/1017. La présente proposition modifie celles qui s'appliquent à l’évaluation et à l'information pour tenir compte de l'extension de la durée de la période d’investissement.
            
            
               •Explication détaillée des dispositions spécifiques de la proposition
            
            
               La présente proposition de modification du règlement (UE) n° 2015/1017 comprend les principaux éléments suivants:
            
            
               a) Financement 
            
            
               –la prolongation de la durée de l’EFSI jusqu’à la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020, afin de parvenir à un montant d’au moins 500 milliards d’EUR d’investissements privés et publics sur l’ensemble de la période d’investissement; 
            
            
               –l'augmentation de la garantie de l'UE à 26 milliards d’EUR, dont 16 milliards d'EUR au maximum sont disponibles pour les appels de garantie antérieurs au 6 juillet 2018; 
            
            
               –un ajustement du taux cible du fonds de garantie à 35 % du total des obligations de garantie de l’Union;
            
            
               –l’augmentation de la contribution de la BEI de 5 milliard d’EUR à 7,5 milliards d’EUR pour l’entièreté de la période d’investissement. Tant cette augmentation que la répartition de ladite contribution entre le volet «Infrastructures et innovation» et le volet «PME» sont subordonnées à l’approbation des organes décisionnels concernés de la BEI; 
            
            
               –une contribution supplémentaire du budget général de l’Union au fonds de garantie de l’UE pour les investissements à réaliser durant toute la période d’investissement, par le biais d’un transfert de 500 millions d’EUR provenant de l’enveloppe disponible pour les instruments financiers du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et de 150 millions d'EUR prélevés sur la marge non allouée;
            
            
               –un montant estimé à 450 millions d’EUR de revenu positif net résultant des coûts facturés aux bénéficiaires et du placement des ressources du fonds de garantie, qui sera utilisé pour alimenter ce fonds.
            
            
            
               b) Gouvernance et sélection des projets
            
            
               –un renforcement de l’additionnalité, au moyen de l'inclusion, dans les critères d’éligibilité, de la nécessité pour les opérations financées au titre de l’EFSI de remédier soit à des défaillances du marché clairement identifiées, soit à des situations d’investissement non optimales. La proposition contient également une définition plus précise de l’additionnalité et stipule que les projets relevant du volet «Infrastructures et innovation» et associant deux ou plusieurs États membres satisfont à cette exigence étant donné leur complexité intrinsèque et leur forte valeur ajoutée pour l’Union;
            
         
         
            
               –une attention encore accrue pour les projets qui contribuent à la réalisation des objectifs ambitieux de l’Union fixés à la conférence de Paris sur le climat (COP21). De même, les projets prioritaires d’interconnexion énergétique et les projets d’efficacité énergétique seront de plus en plus privilégiés.  Par ailleurs, la proposition prévoit que l’EFSI devrait éviter d'apporter son appui à des projets autoroutiers, sauf si ce soutien est nécessaire à la réalisation d'investissements privés dans le domaine des transports dans des pays susceptibles de bénéficier des aides de cohésion, ou à celle de projets de transport transnationaux impliquant au moins un tel pays. La proposition prévoit également l’inclusion explicite de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture parmi les objectifs généraux pouvant prétendre au soutien de l’EFSI. Enfin, une plus grande part des financements ira à des PME, étant donné la très forte demande du marché pour ce type de soutien dans le cadre de l’EFSI: 40 % de l’augmentation de la capacité de prise de risques de l’EFSI devrait ainsi servir à améliorer l’accès des PME au financement; 
            
            
               –une amélioration de la transparence, par l’obligation, faite au comité d’investissement de l'EFSI, d’expliquer dans ses décisions, qui sont rendues publiques et accessibles, les raisons pour lesquelles il estime que telle opération devrait se voir accorder la garantie de l’Union, et par la publication du tableau de bord d’indicateurs dès qu’est signée une opération bénéficiant de cette garantie. La proposition prévoit aussi l’obligation, pour la BEI et le FEI, d'informer les bénéficiaires finaux, notamment les PME, de l’existence du soutien de l’EFSI; 
            
            
               –des ajustements et un renforcement des dispositions relatives au respect des principes de l’Union concernant la bonne gouvernance en matière fiscale, pour répondre à l’évolution récente des politiques dans ce domaine;
            
            
               –quelques éclaircissements à caractère technique concernant (i) la teneur de l'accord entre la Commission et la BEI sur la gestion de l'EFSI et sur l'octroi de la garantie de l'UE ainsi que les instruments couverts, en particulier le financement subordonné, et (ii) la couverture des pertes subies en raison des fluctuations de taux de change dans certaines situations.
            
            
            
               c) Plateforme européenne de conseil en investissement
            
            
               –des services d’assistance technique plus ciblés pour les projets impliquant plusieurs États membres et ceux qui contribuent à la réalisation des objectifs de la COP 21, pour les infrastructures numériques ainsi que pour la combinaison avec l'EFSI d’autres sources de financement de l’Union. Ce soutien sera axé principalement sur les besoins qui ne sont pas couverts de manière adéquate dans le cadre des dispositions actuelles. En outre, la proposition prévoit que l’EIAH devrait contribuer activement à la réalisation de l’objectif de diversification sectorielle et géographique de l’EFSI. 
            
            
               2016/0276 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 172 et 173, son article 175, troisième alinéa, et son article 182, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen,
            
            
               vu l'avis du Comité des régions, 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Depuis la présentation du plan d’investissement pour l'Europe en novembre 2014
                  3
               , les conditions sont devenues plus propices à une reprise de l'investissement, et la confiance dans l'économie européenne ainsi que la croissance sont de retour. L’Union européenne, dont la croissance du produit intérieur brut a atteint 2 % en 2015, est maintenant dans sa quatrième année de reprise modérée. Les efforts d'envergure entamés avec le plan d'investissement donnent déjà des résultats concrets, bien que les effets macroéconomiques des projets d'investissement plus ambitieux ne puissent être immédiats. Les investissements devraient croître graduellement tout au long de 2016 et 2017, mais restent néanmoins à des niveaux historiquement bas. 
            
         
         
            
               (2)Il convient de maintenir cette dynamique positive et de poursuivre les efforts permettant aux investissements de retrouver leur tendance soutenable à long terme. Le plan d’investissement fonctionne, et ses mécanismes devraient être renforcés pour que se poursuive la mobilisation d’investissements privés dans les secteurs qui sont importants pour l’avenir de l’Europe et où le marché est encore défaillant ou bien la situation de l'investissement, non optimale. 
            
            
               (3)Le 1er juin 2016, la Commission a publié une communication intitulée «L’Europe investit de nouveau: premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes», qui présente les résultats obtenus à ce jour ainsi que les prochaines étapes envisagées, y compris l’extension de la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) au-delà de sa période initiale de trois ans, le renforcement du volet «PME» à l'intérieur du cadre existant et le renforcement également de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). 
            
            
               (4)L'EFSI, qui est mis en œuvre et co-parrainé par le groupe BEI, est en bonne voie pour atteindre l’objectif qui lui avait été fixé de mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la mi-2018. L’absorption du marché a été particulièrement rapide dans le cadre du volet «PME», pour lequel les résultats de l'EFSI dépassent toute attente. En juillet 2016, ce volet «PME» a donc été doté de 500 millions d’EUR supplémentaires dans le cadre des paramètres existants du règlement (UE) 2015/1017. Par ailleurs, étant donné la très forte demande du marché pour ce type de soutien dans le cadre de l’EFSI, une plus grande part des financements devrait aller à des PME: 40 % de l’augmentation de la capacité de prise de risques de l’EFSI devrait ainsi servir à améliorer l’accès des PME au financement.
            
            
               (5)Le 28 juin 2016, le Conseil européen a conclu que «[l]e plan d’investissement pour l’Europe, et notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), a déjà donné des résultats concrets et constitue une mesure particulièrement importante en vue de contribuer à mobiliser les investissements privés, tout en utilisant intelligemment des ressources budgétaires limitées. La Commission entend présenter prochainement des propositions relatives à l'avenir de l'EFSI, que le Parlement européen et le Conseil devraient examiner d'urgence.»
            
            
               (6)L’EFSI a été créé pour une période initiale de trois ans avec pour objectif de mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d’investissements. Étant donné son succès, la Commission s’est engagée à doubler aussi bien sa durée que sa capacité financière. L’extension proposée couvre la période du cadre financier pluriannuel actuel et devrait permettre au total la mobilisation d’au moins 500 milliards d’EUR d’investissements d’ici à 2020. Pour augmenter encore la «force de frappe» de l'EFSI et atteindre l’objectif consistant à doubler le montant d’investissements initialement visé, les États membres devraient y contribuer également en priorité. 
            
            
               (7)En ce qui concerne l'après-2020, la Commission compte présenter les propositions nécessaires pour faire en sorte que les investissements stratégiques se poursuivent à un niveau soutenable.
            
            
               (8)L’EFSI élargi devrait remédier aux défaillances persistantes du marché et aux situations d’investissement non optimales et continuer à mobiliser les financements du secteur privé en faveur d'investissements cruciaux pour l'avenir de la création d’emplois, y compris pour les jeunes, de la croissance et de la compétitivité en Europe, tout en veillant de manière accrue à l'additionnalité des projets soutenus. Ces investissements concernent notamment les domaines de l’énergie, de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, du capital social et humain et des infrastructures connexes, des soins de santé, de la recherche et de l’innovation, du transport transnational et durable ainsi que de la transformation numérique. Il convient en particulier de renforcer la contribution des opérations soutenues par l’EFSI à la réalisation des objectifs ambitieux que l’Union a fixés à la conférence de Paris sur le climat (COP21). De même, les projets prioritaires d’interconnexion énergétique et les projets d’efficacité énergétique devraient être de plus en plus privilégiés. En outre, l’EFSI devrait éviter d'apporter son appui à des projets autoroutiers, sauf si ce soutien est nécessaire à la réalisation d'investissements privés dans le domaine des transports dans des pays susceptibles de bénéficier des aides de cohésion, ou à celle de projets de transport transnationaux impliquant au moins un tel pays. Pour des raisons de clarté, même s'ils sont déjà éligibles, il devrait être mentionné expressément que les projets concernant les domaines de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture entrent dans le cadre des objectifs généraux permettant de prétendre au soutien de l’EFSI.
            
            
               (9)L'additionnalité, caractéristique essentielle de l’EFSI, devrait voir son importance renforcée dans la sélection des projets. En particulier, une opération ne devrait pouvoir bénéficier du soutien de l’EFSI que si elle vise à pallier des défaillances du marché ou des situations d’investissement non optimales bien précises. Les projets d'infrastructure relevant du volet «Infrastructures et innovation» et associant deux États membres ou plus, y compris en ce qui concerne les infrastructures numériques, devraient être considérés comme remplissant ce critère d'additionnalité étant donné leur complexité intrinsèque et leur forte valeur ajoutée pour l’Union. 
            
            
               (10)Étant donné leur potentiel pour renforcer l’efficacité des interventions de l’EFSI, il convient d'encourager les opérations de financement mixte combinant des formes non remboursables d’aide et/ou des instruments financiers du budget de l’UE tels que ceux qui sont disponibles dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe avec les financements du groupe BEI, y compris au titre de l’EFSI, ainsi que ceux d’autres investisseurs. Les financements mixtes visent à augmenter la valeur ajoutée des dépenses de l’Union en attirant des ressources complémentaires d’investisseurs privés, et à garantir que les actions soutenues deviennent économiquement et financièrement viables.
            
            
               (11)Afin de renforcer l'utilisation de l’EFSI dans les régions moins développées et les régions en transition, le champ des objectifs généraux permettant de prétendre au soutien de ce Fonds devrait être élargi.
            
            
               (12)Pendant toute la période d’investissement, l’Union devrait apporter une garantie (la «garantie de l’Union»), qui ne devrait à aucun moment dépasser 26 000 000 000 EUR, pour permettre à l’EFSI de soutenir les investissements, dont une partie, 16 000 000 000 EUR au maximum, devrait être disponible avant le 6 juillet 2018.
            
            
               (13)D’après les prévisions, une fois la garantie de l'Union combinée au montant de 7 500 000 000 EUR à fournir par la BEI, le soutien de l’EFSI devrait générer 100 000 000 000 EUR d’investissements supplémentaires par la BEI et le FEI. Cette somme de 100 000 000 000 EUR bénéficiant du soutien de l’EFSI devrait à son tour générer au moins 500 000 000 000 EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d'ici la fin de l’année 2020.
            
            
               (14)Afin de financer partiellement la contribution du budget général de l’UE au fonds de garantie de l’Union en vue de la réalisation de ces investissements supplémentaires, un transfert devrait avoir lieu depuis l’enveloppe allouée au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) établi par le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  4
               . En outre, un montant de crédits de 1 145 797 000 EUR devrait être réaffecté des instruments financiers du MIE au volet des aides non remboursables de ce mécanisme, en vue de faciliter la combinaison des financements avec l’EFSI, ou à d’autres instruments pertinents, notamment ceux qui sont consacrés à l'efficacité énergétique.
            
            
               (15)Eu égard à l’expérience acquise concernant les investissements soutenus par l’EFSI, le montant cible du fond de garantie devrait être fixé à 35 % du total des obligations de garantie de l’Union, offrant ainsi un niveau de protection adéquat.  
            
            
               (16)Pour répondre à la très forte demande du marché de financements en faveur des PME dans le cadre de l’EFSI, demande qui ne devrait pas fléchir, le volet «PME» de ce Fonds devrait être renforcé.  Une attention particulière devrait être accordée aux entreprises sociales, y compris par la mise au point et le déploiement de nouveaux instruments.
            
            
               (17)La BEI et le FEI devraient s’assurer que les bénéficiaires finaux, y compris les PME, soient informés de l’existence du soutien de l’EFSI, de façon à renforcer la visibilité de la garantie de l’Union accordée au titre du règlement (UE) 2015/1017.
            
            
               (18)En vue de renforcer la transparence des opérations de l'EFSI, le comité d’investissement devrait expliquer dans ses décisions, qui sont rendues publiques et accessibles, les raisons pour lesquelles il estime qu'une opération donnée devrait se voir accorder la garantie de l’Union, en insistant particulièrement sur le respect du critère d’additionnalité. Le tableau de bord d'indicateurs devrait être rendu public dès lors qu’une opération bénéficiant de cette garantie est signée. 
            
            
               (19)Les opérations soutenues par l’EFSI devraient respecter les principes de l’Union de bonne gouvernance fiscale.
            
            
               (20)En outre, il convient d’apporter certaines précisions techniques quant au contenu de l’accord relatif à la gestion de l’EFSI et à l’octroi de la garantie de l’Union ainsi qu'aux instruments qui sont couverts, y compris en ce qui concerne la couverture du risque de change dans certaines situations. L’accord avec la BEI sur la gestion de l’EFSI et l’octroi de la garantie de l’Union devrait être adapté aux dispositions du présent règlement.
            
            
               (21)La plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) devrait être renforcée, et ses activités devraient être axées sur les besoins qui ne sont pas couverts de manière adéquate dans le cadre des dispositions actuelles. Elle devrait veiller particulièrement à soutenir l'élaboration des projets impliquant deux ou plusieurs États membres ou contribuant à atteindre les objectifs de la COP 21. Nonobstant l'objectif qui est le sien de s'appuyer sur les services de conseil existants de la BEI et de la Commission afin de servir de guichet unique de conseil technique pour le financement de projets à l'intérieur de l’Union, l’EIAH devrait aussi contribuer activement à l’objectif de diversification sectorielle et géographique de l’EFSI et apporter son aide le cas échéant à la BEI pour initier des projets. Elle devrait enfin participer activement à la mise en place de plateformes d’investissement et fournir des conseils sur les moyens de combiner d’autres sources de financement de l’Union avec l’EFSI.  
            
         
         
            
               (22)Il y a lieu dès lors de modifier les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en conséquence,   
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (UE) 2015/1017 est modifié comme suit:
            
            
            
               (1)l'article 4, paragraphe 2, est modifié comme suit:
            
            
               a)au point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «ii) 
                     au montant, qui n’est pas inférieur à 7 500 000 000 EUR en garanties ou en liquidités, et aux modalités de la contribution financière que la BEI doit fournir via l’EFSI;»
            
            
               b)au point c), le point i) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «i) 
                     conformément à l’article 11, des règles détaillées pour l’octroi de la garantie de l’Union, y compris les modalités de couverture, la couverture fixée pour les portefeuilles d’instruments de certains types ainsi que les événements déclencheurs respectifs des éventuels appels à la garantie de l’Union;»;
            
            
            
               (2)à l'article 5, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «Afin de mieux remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, les activités spéciales de la BEI qui font l'objet d'un soutien de l’EFSI présentent généralement des caractéristiques telles que la subordination, la participation à des instruments de partage des risques, un caractère transfrontière, l'exposition à des risques particuliers ou d’autres aspects identifiables comme décrit plus en détail à l’annexe II.
            
            
               Les projets de la BEI présentant un risque inférieur au risque minimum applicable aux activités spéciales de la BEI peuvent également faire l’objet d’un soutien de l’EFSI si le recours à la garantie de l’Union est nécessaire pour garantir l’additionnalité au sens du premier alinéa du présent paragraphe.
            
            
               Les projets soutenus par l’EFSI qui consistent en des infrastructures physiques reliant deux ou plusieurs États membres ou en l’extension d’infrastructures physiques ou de services liés aux infrastructures physiques d’un État membre à un ou plusieurs États membres sont également réputés satisfaire au critère d'additionnalité.»;
            
            
            
               (3)à l’article 6, paragraphe 1, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant: 
            
            
               «L’accord EFSI prévoit que l’EFSI doit soutenir des projets qui remédient aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales et qui:»;
            
            
            
               (4)l’article 7 est modifié comme suit:
            
         
         
            
               (a)le paragraphe 8 est modifié comme suit:
            
            
               i)le point e) est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «e) 
                     l'action pour le climat, la protection et la gestion de l'environnement;»
            
            
               ii)le point l) suivant est ajouté:
            
            
               «l) 
                     l’agriculture, la sylviculture et l’aquaculture.»;
            
            
               (b)au paragraphe 10, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «Chaque membre du comité d’investissement communique sans tarder au comité de pilotage, au directeur exécutif et au directeur exécutif adjoint tout renseignement requis pour vérifier en permanence l’absence de tout conflit d’intérêts.»;
            
            
               (c)au paragraphe 11, la phrase suivante est ajoutée: 
            
            
               «Le directeur exécutif est chargé d’informer le comité de pilotage de toute infraction qui viendrait à sa connaissance et de proposer des mesures appropriées.»;
            
            
               (d)au paragraphe 12, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Les décisions d’approbation de l’utilisation de la garantie de l’Union sont rendues publiques et accessibles, elles incluent une justification de la décision et insistent en particulier sur le respect du critère d’additionnalité. Cette publication ne contient pas d'informations commercialement sensibles. Pour prendre sa décision, le comité d’investissement s'appuie sur la documentation fournie par la BEI.»;
            
            
               (5)l’article 9 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 2, les points h) et i) suivants sont ajoutés:
            
            
               «h) 
                     l'agriculture, la sylviculture et l’aquaculture;
            
            
                 i) 
                     pour les régions moins développées et les régions en transition qui sont énumérées respectivement à l'annexe I et à l'annexe II de la décision d’exécution 2014/99/UE de la Commission
                  5
               , les autres industries et services pouvant prétendre à un soutien de la BEI.»; 
            
            
               (b)au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «La BEI veille à ce qu’au moins 40 % du financement de l’EFSI, dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation», soutienne des projets dont certaines composantes contribuent à la lutte contre le changement climatique, conformément aux engagements pris à la COP21. Le comité de pilotage fournit des orientations détaillées à cet effet.»; 
            
            
               (c)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. 
                     La période d'investissement pendant laquelle peut être octroyée la garantie de l'Union à l'appui des opérations de financement et d'investissement visées par le présent règlement court jusqu'au:
            
            
               a)
                     31 décembre 2020, en ce qui concerne les opérations de la BEI pour lesquelles un contrat a été signé entre la BEI et le bénéficiaire ou l’intermédiaire financier au plus tard le 31 décembre 2022;
            
         
         
            
               b)
                     31 décembre 2020, en ce qui concerne les opérations du FEI pour lesquelles un contrat a été signé entre le FEI et l’intermédiaire financier au plus tard le 31 décembre 2022.»;
            
            
               (d)le paragraphe 4 est supprimé;
            
            
            
               (6)à l’article 10, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «a)prêts, garanties, contre-garanties, instruments du marché des capitaux, toute autre forme d’instrument de financement ou de rehaussement du crédit de la BEI, dette subordonnée y compris, et participations de la BEI sous forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres, y compris en faveur des banques ou institutions nationales de développement, des plateformes ou des fonds d’investissement;»;
            
            
            
               (7)l’article 11 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     La garantie de l’Union ne dépasse à aucun moment 26 000 000 000 EUR, dont une partie peut être allouée au financement ou aux garanties octroyés au FEI par la BEI conformément au paragraphe 3. Le total net des paiements issus du budget général de l’UE au titre de la garantie de l’Union ne dépasse pas 26 000 000 000 EUR et ne dépasse pas 16 000 000 000 EUR avant le 6 juillet 2018.»;
            
            
               (b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3.
                     Lorsque la BEI fournit au FEI un financement ou des garanties pour la conduite d'opérations de financement et d'investissement de la BEI, la garantie de l'Union couvre pleinement ce financement ou ces garanties, à condition que la BEI fournisse un montant d'au moins 4 000 000 000 EUR de financement ou de garanties sans couverture par la garantie de l’Union, jusqu’à une limite initiale de 6 500 000 000 EUR. Sans préjudice du paragraphe 1, cette limite peut, le cas échéant, être ajustée par le comité de pilotage. 
            
            
               (c)au paragraphe 6, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «a)en ce qui concerne les titres de dette visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), le principal et tous les intérêts ainsi que les montants dus à la BEI mais non reçus, conformément aux modalités des opérations de financement, jusqu’à l’événement de défaut; les pertes dues à des fluctuations de monnaies autres que l’euro sur des marchés où les possibilités de couverture à long terme sont limitées; pour la dette subordonnée, un paiement différé, un paiement réduit ou une sortie forcée sont considérés comme des événements de défaut;
            
            
                b)en ce qui concerne les investissements sous forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), les montants investis et les coûts de financement y afférents ainsi que les pertes résultant des fluctuations de monnaies autres que l’euro;»;
            
            
            
               (8)l’article 12 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «5.Les dotations au fonds de garantie visées au paragraphe 2 permettent de parvenir à un niveau approprié (ci-après dénommé «montant cible») eu égard aux obligations de garantie totales de l’Union. Le montant cible est fixé à 35 % des obligations de garantie totales de l’Union.»;
            
            
               (b)le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «7.À compter du 1er juillet 2018, si, à la suite d'appels à la garantie, le niveau du fonds de garantie tombe en dessous de 50 % du montant cible, ou s'il risque de tomber en dessous de ce niveau dans l'année qui suit d'après une évaluation des risques effectuée par la Commission, celle-ci présente un rapport sur les mesures exceptionnelles qui pourraient être requises.»;
            
         
         
            
               (c)les paragraphes 8, 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «8. 
                     Après un appel à la garantie de l’Union, les dotations au fonds de garantie prévues au paragraphe 2, points (b) et (d), qui vont au-delà du montant cible sont utilisées dans les limites de la période d’investissement visée à l’article 9 pour reconstituer la garantie de l’Union à concurrence de son montant total.
            
            
               9. 
                     Les dotations au fonds de garantie prévues au paragraphe 2, point c), sont utilisées pour reconstituer la garantie de l’Union à concurrence de son montant total.
            
            
               10.Dans le cas où la garantie de l’Union est entièrement reconstituée à concurrence d'un montant de 26 000 000 000 EUR, toute somme du fonds de garantie excédant le montant cible est versée au budget général de l’Union en tant que recettes affectées internes, au sens de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, en faveur de toute ligne budgétaire qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.»;
            
            
            
               (9)l’article 14 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:
            
            
               i)au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Ce soutien consiste notamment à apporter une aide ciblée en ce qui concerne l’utilisation de l’assistance technique aux fins de la structuration de projets, l’utilisation d’instruments financiers innovants et l’utilisation des partenariats public-privé, en tenant compte des spécificités et des besoins des États membres possédant les marchés de capitaux les moins développés.»;
            
            
               ii)au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
            
            
               «Elle soutient également la préparation des projets en matière d'action pour le climat et d'économie circulaire, ou de leurs composantes, en particulier dans le contexte de la COP 21, la préparation des projets concernant le secteur numérique ainsi que celle des projets visés à l’article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa.»;
            
            
               (b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:
            
            
               i)le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «c)l’exploitation des connaissances locales pour faciliter l'intervention de l’EFSI dans toute l’Union, et une contribution, chaque fois que possible, à l'objectif de diversification sectorielle et géographique de l’EFSI visé au point 8 de l’annexe II, en aidant la BEI à initier des opérations;»;
            
            
               ii)le point e) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «e)l'apport d'un soutien proactif à la mise en place de plateformes d’investissement;»;
            
            
               iii)le point f) suivant est ajouté:
            
            
               «f)la fourniture de conseils sur la combinaison d’autres sources de financement de l’Union (tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe) avec l’EFSI.»;
            
            
               (c)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «5.Afin d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 1 et de faciliter la fourniture de conseils au niveau local, l’EIAH s’appuie dans toute la mesure du possible sur l’expertise de la BEI, de la Commission, des banques ou institutions nationales de développement et des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens.»;
            
         
         
            
               (d)au paragraphe 6, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «La coopération entre, d’une part, l’EIAH et, d’autre part, une banque ou institution nationale de développement, une institution financière internationale ou une institution ou autorité de gestion, y compris celles agissant en tant que conseiller national, disposant d’une expertise pertinente aux fins de l’EIAH, peut prendre la forme d’un partenariat contractuel.»;
            
            
            
               (10)l’article 18 est modifié comme suit:
            
            
               a)le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «6.Au plus tard le 30 juin 2018 et le 30 juin 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant une évaluation indépendante de l’application du présent règlement.»;
            
            
               b)les paragraphes 7 et 8 sont supprimés;
            
            
            
               (11)à l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               «La BEI et le FEI informent ou exigent des intermédiaires financiers qu'ils informent les bénéficiaires finaux, notamment les PME, de l’existence du soutien de l’EFSI.»;
            
            
            
               (12)à l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     Dans leurs opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la BEI, le FEI et tous les intermédiaires financiers ne soutiennent aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la criminalité organisée, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption ou la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. 
            
            
               En particulier, la BEI et le FEI ne participent à aucune opération de financement ou d’investissement par l’intermédiaire d’un véhicule situé dans une juridiction qui ne coopère pas avec l’Union pour l’application des normes fiscales convenues au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations. 
            
            
               Dans leurs opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la BEI et le FEI ne recourent ni ne participent à des structures d’évasion fiscale, notamment à des mécanismes de planification fiscale agressive, ou à des pratiques qui ne respectent pas les principes de bonne gouvernance fiscale au sein de l’UE, tels qu’énoncés dans la législation de l’Union, y compris les recommandations et communications de la Commission. 
            
            
               La Commission fournit des orientations détaillées, le cas échéant.»; 
            
            
            
               (13)à l’article 23, paragraphe 2, premier alinéa, la première et la seconde phrases sont remplacées par le texte suivant:
            
            
               «Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7, paragraphes 13 et 14, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 4 juillet 2015. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.»;
            
            
         
         
            
               (14)l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. 
            
            
               Article 2
            
            
               Le règlement (UE) n° 1316/2013 est modifié comme suit:
            
            
               1.
                     À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du MIE pour la période 2014-2020 est fixée à 29 992 259 000 EUR en prix courants. Ce montant est ventilé comme suit:
            
            
               a)
                     secteur des transports: 23 895 582 000 EUR, dont 11 305 500 000 EUR sont transférés à partir du Fonds de cohésion pour être dépensés conformément au présent règlement exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion;
            
            
               b)
                     secteur des télécommunications: 1 091 602 000 EUR;
            
            
               c)
                     secteur de l'énergie: 5 005 075 000 EUR.
            
            
               Ces montants sont sans préjudice de l’application du mécanisme de flexibilité prévu au titre du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil(*).
            
            
               ________________
            
            
                (*)
                     Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).».
            
            
            
               Article 3
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
         
         
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
         
         
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative 
            
            
               
                  Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2015/1017
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  6
                
            
            
               
                  Domaine(s) politique(s): Affaires économiques et financières
               
               
                  Activité ABB: Opérations et instruments financiers
               
               
                  Pour une description détaillée des activités ABB, voir le point 3.2
               
               
                  Domaine(s) politique(s): Mobilité et transports
               
               
                  Domaine(s) politique(s): Réseaux de communication, contenu et technologies
               
               
                  Domaine(s) politique(s): Énergie
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l'initiative 
            
            
               ◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  7
                
            
            
               X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
            
            
               Soutenir les investissements générateurs de croissance dans le respect des priorités budgétaires de l’Union, en particulier dans les domaines suivants: 
            
            
               1)
                     Infrastructures stratégiques (investissements dans le numérique et l’énergie conformément aux politiques de l’UE);
            
         
         
            
               2)
                     Infrastructures de transport dans les centres industriels, éducation, recherche et innovation;
            
            
               3)
                     Investissements visant à dynamiser l’emploi, notamment par le financement des PME et des mesures en faveur de l’emploi des jeunes
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  Objectif spécifique n° 1
               
               
                  Accroître le nombre et le volume des opérations de financement et d’investissement de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans les domaines prioritaires
               
               
                  Objectif spécifique n° 2
               
               
                  Accroître le volume des financements octroyés au titre du Fonds européen d’investissement (FEI) aux petites et moyennes entreprises
               
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  ECFIN: Opérations et instruments financiers
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  L’initiative devrait permettre à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement de réaliser des opérations de financement et d’investissement dans les domaines mentionnés au point 1.4.1 avec des volumes de financement plus importants et, dans le cas de la BEI, en soutenant des projets plus risqués mais restant économiquement viables.
               
               
                  La garantie de l’Union en faveur de la BEI devrait avoir un effet multiplicateur, 1 euro de garantie dans le cadre de cette initiative pouvant entraîner quelque 15 euros d’investissements dans des projets.
               
               
                  Par conséquent, cette initiative devrait aider à mobiliser au moins 500 milliards d’euros de financements en faveur de projets d'ici la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel. Le niveau global d'investissement dans l'Union devrait donc augmenter, favorisant ainsi la croissance et l’emploi potentiels et réels.
               
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
            
            
               
                  L’objectif est d’accroître les investissements dans les domaines stratégiques visés au point 1.4.1. 
               
               
                  Dans ce contexte, les indicateurs suivants seront utilisés:
               
               
                  - le nombre de projets/de PME ayant bénéficié d'un financement de la BEI/du FEI dans le cadre de l’initiative;
               
            
         
         
            
               
                  - l'effet multiplicateur moyen obtenu. L’effet multiplicateur attendu est de l’ordre de 15 en termes d'appel à la garantie de l'UE par rapport au total des investissements en faveur des projets soutenus dans le cadre de l’initiative et conformément aux conditions des transactions;
               
               
                  - le volume cumulé des fonds levés pour les projets soutenus.
               
               
                  Le suivi des résultats reposera sur les rapports de la BEI et sur des études de marché.
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  [...]
               
               
                  [...]
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
            
            
               
                  Depuis la présentation du plan d’investissement pour l'Europe en novembre 2014
                     8
                  , les conditions sont devenues plus propices à une reprise de l'investissement, et la confiance dans l'économie européenne et la croissance sont de retour. L’Union européenne (UE) est entrée dans sa quatrième année de reprise modérée, avec croissance du PIB de 2 % en 2015. Les efforts d'envergure entamés avec le plan d'investissement donnent déjà des résultats concrets, bien que les effets macroéconomiques des projets d'investissement les plus ambitieux ne puissent être immédiats. Les investissements devraient croître graduellement en 2016 et 2017, mais restent néanmoins en deçà des niveaux soutenables à terme.
               
               
                  Cette dynamique positive doit être maintenue et les efforts doivent se poursuivre pour permettre aux investissements de retrouver leur tendance soutenable à long terme. Le plan d’investissement fonctionne, et ses mécanismes devraient être renforcés pour que continue la mobilisation d’investissements privés dans les secteurs qui sont importants pour l’avenir de l’Europe et où le marché est encore défaillant ou bien la situation de l'investissement, non optimale.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  La première année de mise en œuvre de l’EFSI a démontré la solidité du plan initial. L'EFSI, qui est mis en œuvre et co-parrainé par le groupe BEI, est en bonne voie pour atteindre l’objectif qui lui avait été fixé de mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la mi-2018. L’absorption du marché a été particulièrement rapide dans le cadre du volet «PME», concernant lequel les résultats de l'EFSI dépassent toute attente. En juillet 2016, le volet «PME» a donc été doté de 500 millions d’EUR supplémentaires dans le cadre des paramètres existants du règlement (UE) 2015/1017.
               
               
                  Le 28 juin 2016, le Conseil européen a conclu que «[l]e plan d’investissement pour l’Europe, et notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), a déjà donné des résultats concrets et constitue une mesure particulièrement importante en vue de contribuer à mobiliser les investissements privés, tout en utilisant intelligemment des ressources budgétaires limitées.» 
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               
                  L’initiative est pleinement compatible avec les programmes existants relevant de la rubrique 1a, notamment le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon 2020 et COSME. Les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) sont également claires; Une brochure a été publiée en février 2016 sur la complémentarité entre les Fonds ESI et l’EFSI. En outre, une proposition visant à modifier le règlement portant dispositions communes des fonds structurels afin de faciliter la combinaison des Fonds ESI et de l’EFSI a été présentée parallèlement à la présente proposition. 
               
               
                  Les synergies existantes seront exploitées grâce à l'expertise de la Commission en matière de gestion des ressources financières et à l’expérience acquise dans le cadre des instruments de financement conjoints existants de l'UE et de la BEI.
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –◻
                     ◻Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'à [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –◻
                     ◻Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA 
            
         
         
            
               X Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  9
                
            
            
               X Gestion directe par la Commission
            
            
               –X dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union; 
            
            
               –◻
                     ◻par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
                  Le fonds de garantie sera administré en gestion directe par la Commission.
               
            
         
         
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2015/1017, la BEI, en coopération avec le FEI en tant que de besoin, fait rapport deux fois par an à la Commission sur ses opérations de financement et d’investissement au titre du présent règlement. En outre, la BEI, en coopération avec le FEI en tant que de besoin, fait rapport une fois par an sur ses opérations de financement et d’investissement au Parlement européen et au Conseil.  La Commission est tenue d'adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel sur la situation du fonds de garantie et la gestion de celui-ci au cours de l’année précédente.
               
               
                  En vertu de l’article 12 du règlement, la BEI évalue le fonctionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et présente son évaluation au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. En outre, celle-ci évalue l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie et présente son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Un rapport complet sur le fonctionnement de l’EFSI est requis pour le 30 juin 2018 et tous les trois ans par la suite, ainsi qu’un rapport complet sur l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie.
               
            
            
               2.2.Au plus tard le 30 juin 2018 et le 30 juin 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant une évaluation indépendante de l’application du présent règlement. Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  Les opérations d’investissement et de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’Union comportent un risque financier non négligeable. Des appels à la garantie sont probables. Cependant, le fonds de garantie est présumé offrir une protection suffisante au budget de l’Union. Les projets eux-mêmes peuvent faire l’objet de retards dans la mise en œuvre et de dépassements des coûts.
               
               
                  Même sur la base sur d'hypothèses prudentes, le rapport coût/efficacité de cette initiative pourrait souffrir d'une absorption insuffisante des instruments financiers par le marché et d'une évolution des conditions du marché réduisant l'effet multiplicateur attendu.
               
               
                  Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1017, les ressources du fonds de garantie doivent être placées. Ces placements comporteront un risque d'investissement (risques de marché et de crédit, par exemple) et un certain risque opérationnel.
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  L’EFSI est dirigé par un comité de pilotage, qui détermine son orientation stratégique, ses politiques et procédures opérationnelles, les règles applicables aux opérations réalisées avec les plateformes d’investissement et les banques nationales de développement, ainsi que son profil de risque. 
               
               
                  Les décisions relatives à l’utilisation des ressources de l’EFSI à l'appui de projets d’infrastructure et de projets concernant de grandes ETI seront prises par un comité d’investissement. Ce comité est composé d’experts indépendants ayant une connaissance approfondie et une solide expérience des projets d’investissement, et il est responsable devant le comité de pilotage, qui est chargé de veiller à ce que l'EFSI atteigne ses objectifs. 
               
               
                  Un directeur exécutif est chargé de la gestion au jour le jour de l’EFSI et de la préparation des réunions du comité d’investissement. Le directeur exécutif est directement responsable devant le comité de pilotage, auquel il rend compte trimestriellement des activités de l’EFSI. Le directeur général est nommé par le président de la BEI, après approbation par le Parlement européen du candidat retenu par le comité de pilotage.  
               
               
                  La Commission est responsable de la gestion des actifs du fonds de garantie, conformément au règlement et à ses propres ses règles et procédures internes en vigueur.
               
            
            
               2.3.Mesures destinées à prévenir et à combattre la fraude et les irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  L’article 21 du règlement (UE) 2015/1017 clarifie les compétences de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en matière d'enquêtes sur les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente initiative. La BEI, conformément à la décision de son conseil des gouverneurs du 27 juillet 2004 relative à sa coopération avec l'OLAF, a établi des règles spécifiques de coopération avec ce dernier en lien avec l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
               
               
                  Pour le reste, les règles et procédures de la BEI s'appliquent. Celles-ci incluent notamment les procédures d’enquête internes de la BEI approuvées par son comité de direction en mars 2013. En outre, en septembre 2013, la BEI a adopté sa «politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement» (la politique antifraude de la BEI).
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            
         
         
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               Lignes budgétaires existantes 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               La proposition n’augmentera pas le niveau total des dépenses programmées au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2014-2020, car l’enveloppe du mécanisme pour l’interconnexion en Europe sera réduite afin de financer la contribution du budget de l’UE au Fonds européen pour les investissements stratégiques. 
            
            
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Sources de financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        MÉCANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE, dont
                     
                  
                  
                     
                        73,908
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        31,277
                     
                  
                  
                     
                        106,879
                     
                  
                  
                     
                        287,936
                     
                  
                  
                     
                        500,000
                     
                  
               
                     
                        06.020105 – Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets d’infrastructures de transport
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        155,000
                     
                  
                  
                     
                        155,000
                     
                  
               
                     
                        32.020104 - Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        73,908
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        31,277
                     
                  
                  
                     
                        106,879
                     
                  
                  
                     
                        132,936
                     
                  
                  
                     
                        345,000
                     
                  
               
                     
                        marge non allouée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        60,000
                     
                  
                  
                     
                        90,000
                     
                  
                  
                     
                        150,000
                     
                  
               
                     
                        Total des sources de financement pour le provisionnement du fonds de garantie EFSI
                     
                  
                  
                     
                        73,908
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        31,277
                     
                  
                  
                     
                        166,879
                     
                  
                  
                     
                        377,936
                     
                  
                  
                     
                        650,000
                     
                  
               
               Afin d’éliminer la disparité dans chaque exercice budgétaire entre les sources de financement et le calendrier d'engagement envisagé, le calendrier des engagements prévu dans la fiche financière législative qui accompagne le règlement 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (EFSI) doit être modifié comme suit:
            
            
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Modification du calendrier des engagements EFSI
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Calendrier d'engagement existant — 01.0405
                     
                  
                  
                     
                        1350,000
                     
                  
                  
                     
                        2030,000
                     
                  
                  
                     
                        2641,000
                     
                  
                  
                     
                        1979,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8000,000
                     
                  
               
                     
                        Modification
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        73,908
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -73,908
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        000,000
                     
                  
               
                     
                        Calendrier d’engagement révisé — 01.0405
                     
                  
                  
                     
                        1350,000
                     
                  
                  
                     
                        2103,908
                     
                  
                  
                     
                        2641,000
                     
                  
                  
                     
                        1905,092
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8000,000
                     
                  
               
                
            
            
               3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Heading of multiannual financial 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        1A
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l'emploi
                     
                  
               
            
                     
                        DG: ECFIN
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        •Crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        01.0405
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        105,185
                     
                  
                  
                     
                        166,879
                     
                  
                  
                     
                        377,936
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        650,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        150,000
                     
                  
                  
                     
                        250,000
                     
                  
                  
                     
                        250,000
                     
                  
                  
                     
                        650,000
                     
                  
               
                     
                        01.0407
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés sur l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                           10
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la DG ECFIN
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        105,185
                     
                  
                  
                     
                        166,879
                     
                  
                  
                     
                        377,936
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        650,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        150,000
                     
                  
                  
                     
                        250,000
                     
                  
                  
                     
                        250,000
                     
                  
                  
                     
                        650,000
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        105,185
                     
                  
                  
                     
                        166,879
                     
                  
                  
                     
                        377,936
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        650,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        150,000
                     
                  
                  
                     
                        250,000
                     
                  
                  
                     
                        250,000
                     
                  
                  
                     
                        650,000
                     
                  
               
                     
                        • TOTAL des crédits de nature administrative financés sur l'enveloppe de certains programmes spécifiques 
                     
                  
                  
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 1A
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        105,185
                     
                  
                  
                     
                        166,879
                     
                  
                  
                     
                        377,936
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        650,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        150,000
                     
                  
                  
                     
                        250,000
                     
                  
                  
                     
                        250,000
                     
                  
                  
                     
                        650,000
                     
                  
               
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: ECFIN
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG ECFIN
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        105,185
                     
                  
                  
                     
                        166,879
                     
                  
                  
                     
                        377,936
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        650,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        150,000
                     
                  
                  
                     
                        250,000
                     
                  
                  
                     
                        250,000
                     
                  
                  
                     
                        650,000
                     
                  
               
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative n'implique pas l'utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –X
                     La proposition/l'initiative implique l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           11
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        Objectifs spécifiques 
                     
                     
                        n° 1:  accroître le nombre et le volume des opérations de financement et d’investissement de la BEI dans les domaines prioritaires
                     
                     
                        et n° 2: accroître le volume des financements octroyés au titre du FEI aux petites et moyennes entreprises
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        105,185
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        166,879
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        377,936
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        650,000
                     
                  
               
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative n’implique pas l’utilisation de crédits de nature administrative au-delà de ce qui était déjà prévu dans la fiche financière législative accompagnant le règlement 2015/1017.
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative implique l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative n’implique pas l’utilisation de ressources humaines au-delà de ce qui était déjà prévu dans la fiche financière législative accompagnant le règlement 2015/1017. 
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative implique l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –X
                     La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
         
         
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative nécessite un recours à l’instrument de flexibilité ou une révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               –X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               
               sur les ressources propres 
            
            
               Xsur les recettes diverses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l'exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           12
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article 660 — Autres contributions et restitutions
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        200,000
                     
                  
                  
                     
                        250,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               01 04 05 — Provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.
            
            
               
                  Rémunération de la garantie de l’Union comme prévu dans l’accord EFSI signé avec la BEI.
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  COM(2016) 359 final.
               
               
                  
                     (2)
                  COM(2016) 589 final.
               
               
                  
                     (3)
                  COM(2014) 903 final.
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).
               
               
                  
                     (5)
                  Décision d’exécution 2014/99/UE de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020, JO L 50 du 20.2.2014, p. 22.
               
               
                  
                     (6)
                  ABM: activity-based management (gestion par activité); ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).
               
               
                  
                     (7)
                  Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (8)
                  COM(2014) 903 final.
               
               
                  
                     (9)
                  Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  
                     https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                  
                   
               
               
                  
                     (10)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (11)
                  Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (12)
                  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.9.2016
            COM(2016) 597 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement
            {SWD(2016) 297 final}{SWD(2016) 298 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               à la
            
            
               Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement
            
            
               Annexe
            
            
               (1)La section 2 est modifiée comme suit:
            
            
               a)au point b), le deuxième alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Il convient d'éviter d'accorder une aide de l'EFSI aux projets autoroutiers, à moins que cela ne soit nécessaire pour soutenir l'investissement privé dans le domaine des transports dans les pays susceptibles de bénéficier des aides de cohésion ou dans les projets de transport transnationaux concernant au moins l'un de ces pays.»;
            
            
               b)au point c), la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Dans ce contexte, la BEI assurera un financement au titre de l'EFSI en vue d'atteindre un objectif global d'au moins 500 000 000 000 d'EUR d'investissement public ou privé, y compris le financement mobilisé par l'intermédiaire du FEI au titre des opérations de l'EFSI relatives aux instruments visés à l’article 10, paragraphe 2, point b), des banques ou institutions nationales de développement et un meilleur accès au financement pour les entités de 3 000 salariés au maximum.»
            
            
               (2)À la section 3), le point d) est ajouté:
            
            
               «d) l'existence de l'une au moins des caractéristiques suivantes conduira immanquablement au classement d'une opération dans la catégorie des activités spéciales:
            
            
               –subordination par rapport à d’autres prêteurs, notamment des banques nationales de développement et des prêteurs privés;
            
            
               –participation à des instruments de partage des risques lorsque la position prise expose la BEI à des risques élevés;
            
            
               –exposition à des risques spécifiques, tels que technologies non éprouvées, dépendance à l'égard de contreparties nouvelles, inexpérimentées ou à haut risque, structures financières innovantes ou risque pour la BEI, le secteur ou la zone géographique en question; 
            
            
               –caractéristiques du type fonds propres, telles que paiements liés aux résultats; ou 
            
            
               –autres aspects identifiables conduisant à une plus grande exposition aux risques selon les lignes directrices de la politique en matière de risques de crédit de la BEI;»; 
            
            
            
               (3)À la section 5, la phrase suivante est ajoutée:
            
         
         
            
               «Le tableau de bord est rendu public dès qu'une opération bénéficiant de la garantie de l'Union est signée, à l'exclusion des informations commercialement sensibles.»;
            
            
            
               (4)La section 6 est modifiée comme suit:
            
            
               (a)le point b) est modifié comme suit:
            
            
               i)au premier tiret, les première et deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant: 
            
            
               «Pour les opérations de crédit, la BEI ou le FEI procède à son évaluation de risque standard, comprenant le calcul de la probabilité de défaut et du taux de recouvrement. Sur la base de ces paramètres, la BEI ou le FEI quantifie le risque de chaque opération.»;
            
            
               ii)au deuxième tiret, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «Chaque opération de crédit se voit attribuer une classe de risque (le classement de crédit de l’opération) en fonction du système de classement des prêts de la BEI ou du FEI.»;
            
            
               iii)au troisième tiret, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «Les projets sont économiquement et techniquement viables et le financement de la BEI est structuré conformément aux principes de saine gestion bancaire et respecte les principes de haut niveau en matière de gestion des risques fixés par la BEI ou le FEI dans ses lignes directrices internes.
            
            
               (b)le point c) est modifié comme suit:
            
            
               i)au premier tiret, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «Le fait qu’une opération comporte (ou non) des risques en matière de fonds propres, indépendamment de sa forme juridique et de sa nomenclature, est déterminé sur la base de l’évaluation standard de la BEI ou du FEI.»;
            
            
               ii)au deuxième tiret, la première phrase est remplacée par le texte suivant: 
            
            
               «Les opérations de fonds propres de la BEI sont effectuées conformément aux règles et procédures internes de la BEI ou du FEI.»;
            
            
            
               (5)À la section 7, point c), le mot «initial» est supprimé;
            
            
            
               (6)La section 8 est modifiée comme suit:
            
            
               (a)au premier alinéa, deuxième phrase, le mot «initiale» est supprimé;
            
         
         
            
               (b)au point a), premier alinéa, première phrase, le mot «initiale» est supprimé;
            
            
               (c)au point b), première phrase, le mot «initiale» est supprimé.