CELEX: C2007/223/35
Language: fr
Date: 2007-09-22 00:00:00
Title: Affaire F-21/07: Recours introduit le 4 juin 2007 — Marcuccio/Commission

22.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/20
            
         Recours introduit le 4 juin 2007 — Marcuccio/Commission
   (Affaire F-21/07)
   (2007/C 223/35)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa)
   
      Partie défenderesse: Commission
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision implicite (ci-après: «décision litigieuse» par laquelle l'AIPN a rejeté le 17 janvier 2006 la demande introduite le 30 décembre 2005 par le requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler, en tant que de besoin, la décision de l'AIPN du 15 novembre 2006, qui a rejeté la réclamation du requérant contre la décision litigieuse, datée du 6 août 2006;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser au requérant la réparation demandée le 30 décembre 2005, à savoir, la somme de 100 000 euros ou une somme supérieure ou inférieure à ce chiffre que le Tribunal estimera juste et équitable;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser en sus au requérant la somme de 50 000 euros, ou une somme supérieure ou inférieure à ce chiffre que le Tribunal estimera juste et équitable, à titre d'indemnisation des préjudices subis par le requérant après la date à laquelle il a introduit la demande précitée;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser au requérant des intérêts de retard de 10 % par an sur la somme de 100 000 euros ou sur une somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable, avec une capitalisation annuelle à compter de la date de l'introduction de sa demande, le 30 décembre 2005, ou avec la capitalisation et à la date de référence que le Tribunal estimera juste et équitable et ce, jusqu'à ce qu'il ait obtenu réparation ou de manière plus générale, qu'il ait été mis fin aux préjudices invoqués;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à procéder sans autre délai à la destruction matérielle des originaux et de l'ensemble des copies de la note du 20 février 2001 portant le no 951883 ainsi que de la note du 15 novembre 2006 et enfin, si elle existe de la «lettre du 20 juillet 2006», à laquelle la défenderesse fait référence dans sa note du 15 novembre 2006;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à informer le requérant qu'il a été procédé à la destruction matérielle des documents en cause, en précisant sur le fonds, pour chaque acte détruit, où celui-ci se trouvait avant sa destruction matérielle et l'ensemble des circonstances de temps et de lieu concernant la destruction matérielle, notamment, la date, le lieu et la personne qui a réalisé cette destruction;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à verser au requérant, le premier jour de chaque mois, dans le cadre des droits acquis à ce titre dans les considérations qui précèdent, la somme de 100 euros par jour ou une somme supérieure ou inférieure que le Tribunal de la Fonction publique considérera juste et équitable pour chaque jour de retard à procéder à la destruction matérielle, à partir de la date de l'arrêt qui sera rendu par le Tribunal jusqu'à la notification effective au requérant que la destruction matérielle a bien eu lieu;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours tire son origine de certaines affirmations figurant dans des notes de la défenderesse dont il résulte, de l'avis du requérant des actes, faits et comportements illicites dans le cadre du traitement des données sensibles le concernant.
   Le requérant fait valoir les trois moyens de recours suivants au soutien de son argumentation:
   
               1)
            
            
               Défaut de motivation dans la mesure où d'une part, la demande de la requérante n'a été rejetée que de manière implicite et d'autre part, les motifs invoqués par la défenderesse dans sa note du 15 novembre sont inadéquats, illogiques et ne sont que des prétextes.
            
         
               2)
            
            
               Violation des dispositions en vigueur au motif que sont réunies les conditions pour reconnaître au requérant le droit à l'indemnisation du préjudice invoqué dans sa demande datée du 30 décembre 2005, à savoir, l'illégalité des actes, faits et comportements de la défenderesse; la survenance d'un dommage dans le chef du requérant; le lien de causalité entre le préjudice invoqué et la conduite mis en cause.
            
         
               3)
            
            
               Violation du devoir de sollicitude et de bonne administration, attendu que la défenderesse a omis de tenir compte des intérêts du requérant et a mis en oeuvre un certain nombre d'actes connexes qui, du fait de leur grave illégalité et du laps de temps considérables au cours duquel ils ont eu lieu, constituent une violation des devoirs précités.