CELEX: C1997/131/48
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 février 1997 par Alain Liberos contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-29/97)

N° C 131 /20           rK                   Journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 4 . 97
Recours introduit le 11 lévrier 1997 par Agnès Hubert                mière instance des Communautés européennes qu'une dé­
     contre Commission des Communautés européennes                   cision de mutation d' un fonctionnaire à l'encontre de sa
                        ( Affaire T-28/97)                           volonté n'est admissible que si elle se fonde sur l'intérêt du
                                                                     service, ce qui n'est pas le cas de la décision litigieuse .
                           ( 97/C 131 /47 )
                                                                     Le préjudice matériel qui est susceptible de se produire est
              (Langue de procédure: le français)                     un préjudice de carrière, la requérante risquant de voir sa
                                                                     promotion à des responsabilités de niveau A 3 empêchée
                                                                     ou retardée en raison des décisions litigieuses. Le préjudice
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     moral tient au fait que la requérante se soit vu retirer, sans
péennes a été saisi, le 11 février 1997, d'un recours intro­
duit contre la Commission des Communautés européennes
                                                                     que cela s'explique par l'intérêt du service, des fonctions
par Agnès Hubert, domiciliée à Bruxelles, représentée par            auxquelles elle était attachée, ainsi que par le fait que ses
                                                                     capacités professionnelles aient été mises en doute.
Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, élisant
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn,
21 , rue de Nassau .
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                     Recours introduit le 11 février 1997 par Alain Liberos
— annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de                contre Commission des Communautés européennes
     nomination, portée à la connaissance de la requérante                                  ( Affaire T-29/97)
     par une note du 27 mars 1996, de la muter, ou de mo­
     difier son affectation de l'emploi ou des fonctions de                                    ( 97/C 131 /48 )
     chef de l' unité V/A/3 « Egalité des chances entre les
     femmes et les hommes » à un emploi ou à des fonctions                         (Langue de procédure: le français)
     de conseiller auprès de la direction E « Politique et ac­
     tion sociale », ainsi que de toute décision connexe,
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi, le 11 février 1997, d' un recours intro­
— condamner la Commission à lui payer un franc belge                  duit contre la Commission des Communautés européennes
     de dommages et intérêts à titre provisionnel en ce qui           par Alain Liberos, domicilié à Bruxelles, représenté par Me
     concerne le préjudice matériel susceptible de résulter           Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, élisant do­
     pour elle des décisions attaquées, sous réserve de majo­         micile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21 ,
     ration par la suite en fonction de l'évolution de ce pré­        avenue de Nassau .
     judice,
                                                                      Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
— condamner la Commission à lui payer 300 000 francs
     belges de dommages et intérêts en ce qui concerne le
                                                                     — annuler la décision de la Commission d' arrêter le clas­
     préjudice moral résultant pour elle des décisions atta­
     quées,                                                               sement définitif du requérant au grade 7 de la
                                                                          catégorie A, échelon 3 , qui ressort de l' avenant du
                                                                          15 mars 1996 à son contrat d'engagement,
— condamner la Commission aux dépens .
                                                                      — annuler la décision de la Commission du 5 novembre
Moyens et principaux arguments                                            1996 rejetant la réclamation administrative du requé­
                                                                          rant du 28 mars 1996,
Par note du 27 mars 1 996, l'autorité investie du pouvoir
de nomination a communiqué à la requérante, fonction­                 — condamner la Commission aux dépens.
naire de grade A 4, échelon 2, qu' il avait été décidé de mo­
difier son affectation en tant que chef de l'unité V/A/3 et
                                                                      Moyens et principaux arguments
de l' affecter en tant que conseiller auprès du directeur de
la direction E de la direction générale V. Cette décision
prenait effet au 1 er avril 1996 .                                    Le requérant, actuellement agent temporaire de la
                                                                      Commission des Communautés européennes de grade A 7,
                                                                      échelon 3 , a été nommé le 1 er juillet 1995 au grade A 7,
La requérante considère qu'il y a violation des articles 4 et         échelon 1 . Un avenant à son contrat en date du 15 mars
29 du statut puisque, comme il ressort de la jurisprudence            1996 l'a classé définitivement au présent grade .
du Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes, une décision de mutation est soumise aux exigen­
ces qui résultent desdits articles. Elle invoque une violation        Il soutient que sa formation et son expérience profession­
de l'article 25 du statut car la note informant la requé­             nelle spécifique doivent être appréciées à la date de prise
rante de la décision litigieuse n'était pas motivée, ainsi            d'effet du contrat, soit en l'espèce au 1 er juillet 1995 . La
qu' une violation de l'article 7 du statut, car il ressort de la      durée d'expérience professionnelle spécifique serait de
jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de pre­            douze ans et quelques jours, puisqu'il a été admis à la
 ---pagebreak--- 26 . 4 . 97             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 131 /21
maîtrise dans le courant du mois de juin 1983 , de telle               Recours introduit le 24 février 1997 par Deborah Gabriel
sorte qu'il aurait dû être classé au grade A 5 , en applica­                 contre Commission des Communautés européennes
tion de l'article 2 paragraphe 2 de la décision de la                                            (Affaire T-32/97)
Commission du 1 er septembre 1983 , avec tel échelon que
de droit .                                                                                         ( 97/C 131 /50
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
A l'appui de sa demande il invoque de plus, à titre subsi­
diaire, l'illégalité de cette décision en ce qu'elle déclare
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
applicable aux agents temporaires recrutés sur base de
                                                                        péennes a été saisi, le 24 février 1997, d'un recours intro­
l'article 2 point a ) du régime applicable aux autres agents
                                                                        duit contre la Commission des Communautés européennes
des Communautés européennes son article 2 paragraphe 1 ,
                                                                        par Deborah Gabriel, domiciliée à Bruxelles, représentée
la violation de l'obligation de motivation et de l'article 31
                                                                        par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
paragraphe 2 du Statut, ainsi qu' une erreur manifeste                  élisant domicile à Luxembourg au siège de la Fiduciaire
d' appréciation.                                                        Myson SARL, 30, rue Cessange.
                                                                        La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                                                                        — annuler la décision de la Commission du 20 juin 1996
                                                                             portant rejet de la demande de la requérante de procé­
Recours introduit le 24 février 1997 par Francisco Fer­                      der à l'appréciation de l' application éventuelle de
nândez        Ruiz  contre      Commission     des  Communautés              l' article 31 paragraphe 2 du statut,
                               européennes
                          ( Affaire T-31/97)                            — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                             explicite que la Commission a adoptée le 22 novembre
                             ( 97/C 131 /49 )
                                                                             1996 en réponse à la réclamation de la requérante,
                 (Langue de procédure: le français)                     — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
                                                                             dépens de l'instance .
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi, le 24 février 1997, d'un recours intro­           Moyens et principaux arguments
 duit contre la Commission des Communautés européennes
 par Francisco Fernândez Ruiz, domicilié à Waterloo ( Bel­              Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
 gique ), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au bar­              invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 (').
 reau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au siège
 de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue Cessange .                        (') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
 — annuler la décision de la Commission du 17 juin 1996
       portant rejet de la demande du requérant de procéder             Recours introduit le 24 février 1997 par Luc Jacobs contre
       à l' appréciation de l'application éventuelle de                            Commission des Communautés européennes
       l'article 31 paragraphe 2 du statut,                                                       (Affaire T-33/97)
                                                                                                     ( 97/C 131 /51 )
 — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
       explicite que la Commission a adoptée le 22 novembre                              (Langue de procédure: le français)
       1 996 en réponse à la réclamation du requérant,
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers                 péennes a été saisi, le 24 février 1997, d'un recours intro­
       dépens de l' instance.                                            duit contre la Commission des Communautés européennes
                                                                         par Luc Jacobs, domicilié à Koekelberg ( Belgique ), repré­
                                                                         senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxel­
 Moyens et principaux arguments                                          les, élisant domicile à Luxembourg, au siège de la Fidu­
                                                                         ciaire Myson SARL, rue Cessange, 30.
  Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
 invoques dans l'affaire T-16/97 ( 1 ).                                  Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
  (') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
                                                                         — annuler la décision de la Commission du 20 juin 1 996
                                                                              portant rejet de la demande du requérant de pro­
                                                                              céder à l'appréciation de l'application éventuelle de
                                                                              l'article 31 paragraphe 2 du statut,