CELEX: 51984PC0283(02)
Language: fr
Date: 1984-05-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 338/79 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES

N° C 182/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 7. 84
                           Article 2
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep-                éléments et directement applicable dans tout État
 tembre 1984.                                                      membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 338/79
                établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des
                                                      régions déterminées
                                                       COM(84) 283 final
                                  ( Présentée par la Commission au Conseille 5 juin 1984.)
                                                         (84/C 182/08)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        toute solution de continuité dans la réglementation
 EUROPÉENNES,                                                      applicable aux vins mousseux de qualité,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43,                          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 vu la proposition de la Commission,                                                     Article premier
 vu l'avis du Parlement européen,                                  L'article 12 du règlement (CEE) n° 338/79 est modi-
                                                                   fié comme suit.
 considérant qu'il résulte de l'article 2 deuxième ali-            1)   Les paragraphes 3, 4, 6 et 7 sont supprimés avec
 néa du règlement (CEE) n° 358/79 du Conseil ('),                       effet au 1er septembre 1984.
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   2)   Le paragraphe 5 est remplacé par le texte sui-
 n° . . . , que les dispositions du même règlement, à                   vant:
 l'exclusion du titre II, s'appliquent également, à
 compter du 1er septembre 1984, aux vins mousseux                       «5. Pour les v.m.q.p.r.d. produits en Italie dont
 de qualité produits dans des régions déterminées                            l'élaboration a débuté entre le 1er septembre
 répondant aux dispositions du règlement (CEE)                               1983 et le 31 août 1984, la durée du proces-
 n° 338/79 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le                    sus d'élaboration peut être inférieure à neuf
règlement (CEE) n° 2145/82 ( 3 ); qu'il convient, en                         mois mais non inférieure à six mois, pour
 conséquence, de supprimer, avec effet au 1er sep-                           autant que le v.m.q.p.r.d. en question ait été
 tembre 1984, les paragraphes 3, 4, 6 et 7 de l'article                      défini par une réglementation nationale
 12 de ce dernier règlement;                                                 arrêtée avant le 1er septembre 1981.»
 considérant qu'il y a lieu de proroger, par ailleurs,
 d'un an la dérogation prévue à l'article 12 para-                                          Article 2
graphe 5 du règlement (CEE) n° 338/79 admettant
 une durée du processus d'élaboration plus courte                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 pour certains vins mousseux de qualité produits                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
 dans des régions déterminées en Italie afin d'éviter             ciel des Communautés européennes.
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130.                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(2)  JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.                              éléments et directement applicable dans tout État
(3) JOn° L 227 du 3. 8. 1982, p. 10.                              membre.