CELEX: C2000/259/16
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Affaire C-275/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour d'appel de Gand (Belgique), rendu le 28 juin 2000, dans l'affaire Communautés européennes, agissant par le truchement de la Commission européenne, contre 1. First N.V. et 2. Franex N.V., et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 juillet 2000

9.9.2000                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         C 259/9
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision            «L’article 288 CE, deuxième alinéa (anciennement article 215,
du Bundespatentgericht, rendue le 14 avril 2000, et                  deuxième alinéa, du traité CE), doit-il être interprété en ce sens
   concernant le recours introduit par M. Ralf Sieckman              qu’une action en responsabilité non contractuelle dont la Cour
                                                                     de justice des Communautés européennes ou le Tribunal
                        (Affaire C-273/00)                           de première instance des Communautés européennes sont
                                                                     exclusivement compétents à connaître s’entend également
                                                                     d’une action judiciaire engagée en vue d’entendre condamner
                          (2000/C 259/15)                            la Commission des Communautés européennes à intervenir
                                                                     dans une procédure d’expertise judiciaire déjà ordonnée à
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          l’encontre de l’État belge et d’entendre déclarer cette procédure
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du        et le rapport final de l’expert communs et opposables à la
Bundespatentgericht, rendue le 14 avril 2000, concernant le          Commission, étant entendu que l’expert est notamment chargé
recours introduit par M. Ralf Sieckmann, et qui est parvenue         d’examiner les réactions et l’intervention de la Commission
au greffe de la Cour le 10 juillet 2000. Le Bundespatentgericht      des Communautés européennes, de ses organes et de ses
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions            fonctionnaires depuis l’instant où elle a eu connaissance de la
suivantes:                                                           pollution à la dioxine ainsi que l’adéquation des mesures
                                                                     qu’elle a prises et leur influence sur les conséquences désavanta-
1)    L’article 2 de la Première directive 89/104/CEE (1) du         geuses et le dommage subis par les intimées, et que cette
      Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législa-           procédure a été engagée en vue de l’introduction ultérieure
      tions des États membres sur les marques doit-il être          d’une action au fond portant sur les responsabilités respectives
      interprété en ce sens que les «signes susceptibles d’une       de l’État belge et de la Communauté européenne dans la crise
      représentation graphique» ne recouvrent de manière             de la dioxine?»
      abstraite que les signes susceptibles d’être directement
      représentés sous une forme visible? Ou incluent-il égale-
      ment les signes tels que les odeurs ou les bruits qui en
      tant que tels ne sont pas perceptibles à l’œil mais peuvent
      être indirectement représentés par d’autres moyens?
2)    En cas de réponse positive à la seconde partie de
      la première question: les critères de la représentation
      graphique au sens de l’article 2 de la directive sont-il
      remplis lorsqu’une odeur est représentée:
      a)    par une formule chimique;                                Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                     nance du Hessisches Finanzgericht (Allemagne), rendue le
      b)    par une description (faisant l’objet d’une publica-      21 février 2000, dans l’affaire Turbon International GmbH
            tion) ;                                                               contre Oberfinanzdirektion Koblenz
      c)    par le biais d’un dépôt, ou
                                                                                              (Affaire C-276/00)
      d)    par une combinaison des succédanés de représenta-
            tion mentionnés précédemment?
                                                                                                (2000/C 259/17)
(1) JO L 40 du 11 février 1989, p. 1.
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                     du Hessisches Finanzgericht, rendue le 21 février 2000, dans
                                                                     l’affaire Turbon International GmbH contre Oberfinanzdirek-
                                                                     tion Koblenz, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                     12 juillet 2000. Le Hessisches Finanzgericht demande à la
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de            Cour de justice de statuer sur la question suivante:
la Cour d’appel de Gand (Belgique), rendu le 28 juin 2000,
dans l’affaire Communautés européennes, agissant par le
truchement de la Commission européenne, contre 1. First              Une cartouche d’encre compatible, composée d’une cartouche
N.V. et 2. Franex N.V., et qui est parvenue au greffe de la          d’encre (boîtier plastique, mousse, grille métallique, joints
                      Cour le 12 juillet 2000                        d’étanchéité, feuille à cacheter, étiquette), d’encre et de matériel
                                                                     d’emballage, laquelle, en ce qui concerne tant la cartouche
                        (Affaire C-275/00)                           d’encre que l’encre, peut uniquement être utilisée dans une
                                                                     imprimante de la marque EPSON STYLUS COLOR,
                          (2000/C 259/16)
                                                                     —      doit-elle être classée sous le numéro de code 3215 90 80
La Cour d’appel de Gand demande à la Cour de justice de                     en tant que cartouche jetable remplie d’encre (sans tête
statuer sur la question préjudicielle suivante:                             d’impression intégrée) pour imprimantes à jet d’encre