CELEX: 51995PC0058
Language: fr
Date: 1995-03-06
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Autriche)

Avis juridique important

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51995PC0058

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Autriche)  /* COM/95/58FINAL - CNS 95/0060 */  

Journal officiel n° C 125 du 22/05/1995 p. 0001

Proposition de directive du Conseil relative à la liste des zones agricoles défavorisées au  sens de la directive 75/268/CEE (Autriche)(95/C 125/01)COM(95) 58 final - 95/0060(CNS) (Présentée par la Commission le 8 mars 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de  certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de  la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant qu'une partie significative du territoire des États adhérents souffre de handicaps  naturels permanents et que la déclaration n° 37 de l'acte d'adhésion reconnaît qu'il y a lieu de  délimiter, sans délai, les zones de montagne et autres zones agricoles défavorisées au sens de  l'article 3 de la directive 75/268/CEE; considérant que les handicaps naturels permanents existant dans ces zones entraînent des coûts de  production plus élevés et empêchent les agriculteurs de ces zones d'obtenir de leurs productions  des revenus raisonnables et d'un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type  comparable dans d'autres régions; considérant que le gouvernement autrichien a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2  paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, la liste des communes (Gemeinden) susceptibles de figurer  sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives  aux caractéristiques de ces zones; considérant que les indices retenus sont l'existence de conditions climatiques très difficiles,  visées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, et une altitude  minimale de 700 mètres (point central de la localité ou altitude moyenne de la commune) et,  exceptionnellement de 600 mètres dans les préalpes salzbourgeoises et de la zone limitrophe à la  rivière de la Mur (Murtal) en Styrie centrale; considérant que les fortes pentes, visées à l'article 3 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive  75/268/CEE, sont définies comme étant supérieures à 20 %; considérant que, lorsqu'il y a combinaison des deux facteurs susmentionnés, les caractéristiques  retenues sont, d'une part, une altitude minimale de 500 mètres et, d'autre part, une pente moyenne  d'au moins 15 %; considérant qu'un nombre limité de communes proposées ne remplissent pas entièrement les conditions  requises, tout en satisfaisant à celles de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;  que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes classées selon l'article  3 paragraphe 3 et leur territoire enclavé dans ces dernières communes étant nettement plus réduit  que le territoire de celles-ci, il est néanmoins possible de classer ces communes parmi les zones  de montagne; considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats  économiques des exploitations sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe  4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les zones ont été définies à l'aide d'un indice  complexe dit «indice de comparabilité agricole» (Betriebszahl - en abrégé: «BZ»); considérant que la valeur maximale de l'indice moyen de chaque zone visé ci-dessus a été fixée à 30  pour les zones agricoles défavorisées, chiffre qui correspond à 70 % de l'indice moyen national  (42); que, dans des cas spécifiques, cet indice moyen a été fixé à 35 pour les zones agricoles  défavorisées où la part des prairies et pâturages permanents dépasse 80 % de la surface agricole  utile; considérant que, en ce qui concerne la faible densité de la population ou sa régression, visées à  l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus:  densité ne dépassant pas 55 habitants au km² (la moyenne nationale est de 93) ou taux annuel de  régression dépassant 0,5 %, ainsi qu'une part significative de la population active agricole dans  la population active totale de la commune; considérant que, dans des zones où l'indice moyen est inférieur à 30, certaines communes peuvent  atteindre une densité de 70 habitants au km²; considérant que, pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées  aux zones défavorisées et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, sont  retenues l'existence de conditions naturelles défavorables se manifestant par une valeur de  l'indice retenu (BZ) inférieure à 30 et l'existence de handicaps spécifiques permanents  caractéristiques: - d'une zone de fortes collines au relief accidenté, - d'une zone humide et marécageuse, - d'une zone périodiquement inondée, - d'une zone frontalière de l'Union; considérant que la superficie globale des zones visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive  75/268/CEE, ne dépasse pas 4 % de la superficie totale de l'État membre; considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement autrichien  pour définir les types de zones communiqués à la Commission répondent respectivement aux  caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps  spécifiques, visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLes zones se trouvant sur le territoire de la république  d'Autriche et figurant en annexe font partie de la liste communautaire des zones agricoles  défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE. Article 2La république d'Autriche est destinataire de la présente directive. (1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. directive modifiée par la directive  80/666/CEE (JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 34) et par le règlement (CEE) n° 797/85 (JO n° L 93 du  30. 3. 1985, p. 1).  ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE -  BILAGA I. Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 3 del artículo 3 de la  Directiva 75/268/CEE I. Ugunstigt stillede omraader, jf. artikel 3, stk. 3, i direktiv 75/268/EOEF I.  Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 3 der Richtlinie 75/268/EWG I. ÌaaéïíaaêôéêÝò  ðaañéï÷Ýò êáôUE ôçí Ýííïéá ôïõ UEñèñïõ 3 ðáñUEãñáoeïò 3 ôçò ïaeçãssáò 75/268/AAÏÊ I. Less-favoured areas  within the meaning of Article 3 (3) of Directive 75/268/EEC I. Zones défavorisées au titre de  l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE I. Zone svantaggiate ai sensi dell'articolo 3,  paragrafo 3 della direttiva 75/268/CEE I. Probleemgebieden in de zin van artikel 3, lid 3, van  Richtlijn 75/268/EEG I. Zonas desfavorecidas na acepção do no. 3 do artigo 3o. da Directiva  75/268/CEE I. Epaesuotuisiksi maeaeritettyjae alueita direktiivin 75/268/ETY 3 artiklan 3 kohdan  mukaisesti I. Mindre gynnade omraaden i enlighet med artikel 3.3 i direktiv 75/286/EEG > EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>>TABLE> >TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>>TABLE> II. Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 4 del artículo 3 de la  Directiva 75/268/CEE II. Ugunstigt stillede omraader, jf. artikel 3, stk. 4, i direktiv 75/268/EOEF  II. Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 4 der Richtlinie 75/268/EWG II.  ÌaaéïíaaêôéêÝò ðaañéï÷Ýò êáôUE ôçí Ýííïéá ôïõ UEñèñïõ 3 ðáñUEãñáoeïò 4 ôçò ïaeçãssáò 75/268/AAÏÊ II.  Less-favoured areas within the meaning of Article 3 (4) of Directive 75/268/EEC II. Zones  défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE II. Zone svantaggiate  ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 4 della direttiva 75/268/CEE II. Probleemgebieden in de zin van  artikel 3, lid 4, van Richtlijn 75/268/EEG II. Zonas desfavorecidas na acepção do no. 4 do artigo  3o. da Directiva 75/268/CEE II. Epaesuotuisiksi maeaeritettyjae alueita direktiivin 75/268/ETY 3  artiklan 4 kohdan mukaisesti II. Mindre gynnade omraaden i enlighet med artikel 3.4 i direktiv  75/268/EEG >TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>>TABLE> III. Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 5 del artículo 3 de la  Directiva 75/268/CEE III. Ugunstigt stillede omraader, jf. artikel 3, stk. 5, i direktiv 75/268/EOEF  III. Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 5 der Richtlinie 75/268/EWG III.  ÌaaéïíaaêôéêÝò ðaañéï÷Ýò êáôUE ôçí Ýííïéá ôïõ UEñèñïõ 3 ðáñUEãñáoeïò 5 ôçò ïaeçãssáò 75/268/AAÏÊ III.  Less-favoured areas within the meaning of Article 3 (5) of Directive 75/268/EEC III. Zones  défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE III. Zone svantaggiate  ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 5 della direttiva 75/268/CEE III. Probleemgebieden in de zin  van artikel 3, lid 5, van Richtlijn 75/268/EEG III. Zonas desfavorecidas na acepção do no. 5 do  artigo 3o. da Directiva 75/268/CEE III. Epaesuotuisiksi maeaeritettyjae alueita direktiivin 75/268/ETY  3 artiklan 5 kohdan mukaisesti III. Mindre gynnade omraaden i enlighet med artikel 3.5 i direktiv  75/268/EEG >TABLE>>TABLE>> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>>TABLE> >TABLE>