CELEX: 51968PC0965
Language: fr
Date: 1968-12-19
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités de la distribution des produits toxiques#PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant de la distribution et de l'utilisation professionnelle des produits toxiques (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 965
Vol. 1968/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(68)965 final
                                                Bruxelles , le 19 décembre 1968
                     PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
            concernant la réalisation de la liberté d' établissement
           et de la libre prestation des services pour les activités
                    de la distribution des produits toxiques
                     PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
                relative aux modalités des mesures transitoires
           dans le domaine des activités relevant de la distribution
           et de l' utilisation professionnelle des produits toxiques
                    (présentées par la Commission au Conseil )
 COM168) 9^5 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DBS MOTIFS
-l-îrfondéMdriif des" "propositions
        a) Proposition de directive concernant , la réalisation de là liberté
           d' établissement et de la libre prestation dés services pour les
           activités de la distribution professionnelle dés produits toxiques
           Les programmes généraux pour la, suppression des restrictions^ à
  la liberté d' établissement et à la- libre prestation1 'des services ,
  arrêtés par le Conseil le. . 18 décembre; 1961 » ( i ) prévoyaient ; é[uë la
  suppression des restrictions .aux activités du "'Cdmmerce serait réalisée
  avant' "le 31 décembre 1963 en u qui concerne lé Commerbe de gros , et
  aVant le 31 décembre 1965 en ce qui concerne le 'commerce de détail »
  A cette fin , le Conseil a adopté le 25 février 1964 - avec un léger
  retard – les directives 64/223 et 64/224 relatives au commerce de gros
  et aux intermédiaires du commerce (2 ); ô* 15 ôototale                                   --
   1J68 dos directives relativegau commerce : de -■détail ( dirôo tives
 ' 68/363 «t 68/364) (3) ' '                  ... ,,- ,,-0.^ •                       –-
      -    Ces directives     . . ,    s            . excluent 'formellement de leur
  champ d' application, notamment , le commârce. des - produits tokiipies parce
'^fu'il s' est avéré que pour ces activités 'il sef                   tle's problèmes par-
  ticùliers concernant . la protection de' la< .santé publique,' Compte tenu
   ■ :                     '                                        .       -■ ..b        d' ii .- .
  des dispositions législatives , réglçmentairës''èti administratives en
  vigueur dans les Etats membres (4)               ' <,                 f          •
           Il convenait par conséquent de prévoir la suppression des rest^ic-r
  tions relatives à ces activités par une proposition--deHâirecirive parti­
  culière .
                                                                                      , Γ,"„
  ( 1 ) JÔC2 n° 2 .du 15 janvier. -1962,' pages :^ 36 " et            '
  ( 2 ) JOCE n° 56 du 4 . avril 1964, pages . 863 -éfï0S'0 * "
  (4) 3ëme considérant , de la directive1 64/223 ^rédit'éb ."
    (3 ) J©CJ no. L 260 , du, ,22 ootobre, 1961."- ~        ' -i ! ' ''
 ---pagebreak---      b ) Proposition de directive relative " aux -modalités - des mesures transi­
           toires
           Dans tous Tes' Elfâts ' membfréô,'* la " distribution 'et -IMitilisation des
produits toxiques soHt "réglementées " par" des dispositions -assez sévères
portant soit sur les conditions de capacité professionnelle f soit sur
les conditions dans lesquelles la vente ou l' emploi desdits produits
doivent s' exercer . De ce fait il a semblé indispensable à la Commission
de proposer des mesures transitoires différentes de celles prévues par
la directive 64/222 du Conseil' du 25 février 1964 ( l )« Daiis la concep­
tion adoptée jusqu' ici tant par la Commission que par le Conseil , seule
l' organisation de mesures transitoires permet de parvenir rapidement , et
par conséquent efficacement , à une reconnaissance partielle dès titres
professionnels d' un Etat à l' autre , ou , à défaut , d' organiser une équi­
valence pratique entre l' exercice antérieur d' une activité dans un pays
non réglementé et les exigences d' un pays réglementé . C' est par co iséquent
dans la deuxième proposition de directive que réside la nouveauté par rap-
porinaux directives concernant..!' exercice du commerce en général en prévoyant
des mesures plus sévères mais en reconnaissant à titre transitoire des di-
plômesJjfdiipays de . provenance ."                   - ."                       1- -
           Ces deux propositions soûtejoonstruites , chacune en ce qui la concerne ,
selon- le schéma habituel en matière d' établissement L et deservicôs . Ilicon-
vient cependant d.' une part de donner quelques précisions relatives à leur
chami» d' application matériel * c'est-à-dire de~préciser ce que l' on-entend
par produit toxique , et d' autre part de présenter les mesures transitoires .
2 . Les P roduits toxiques
           Afin de déterminer le champ d *" application matériel des propositions
de directives , la Commission a été amenée à préciser ce qu' il convenait
d' entendre par produit toxique . Pour ce faire , il n' a pas paru utile
d' adopter pour ces termes une définition communautaire , ni de se référer
immédiatement à la définition arrêtée par la directive 67/54S/CEUD
         1  11 1 J.
( l ) JOCE n° 56 du 4 avril 1964 , page 857 *
 ---pagebreak---   du Conseil -du; 27.. juin., 1967. concernant le rapprochement des dispositions
  législatives i . '.réglementaires et administratives réïatîvësJà la classi­
  fication , -; 1 ! emballée , , l' étiquetage de substances dangereuses
       :r.En effe^ il a ;été admis que ce qui devait être pris en considéra­
- t'ioh.a.'Stai^t .pas. la -notion de la toxicité , mais les nécessités du droit
  d' établissement et.de ,1a prestation des services qui 'exigent simplement
  que , l' on se- préoccupe des régimes juridiqués 'sj?éciaux " :relatifs . au com­
  merce quelles Etats , membres ont établis , chacun" éri'cë- qui Tes . concerne ,
 reu égard au : fait que certains produits sont Cônsiàërés par eux-: comme
 toxiqtfesv Ce sont ces - régimes d' exception que lès jprbpogitifcnis: . ci-jointes
  se: proposent d T atteindre , dans la mesure ou T' organisât ion "de : ceux-ci
  constitue ùae . gêne à l' établissement et aux services' -parTes . ressortis­
  sants des autres Etats membres en imposant àuxrëssôrtissànts'des autres
 Etat s . membres , d' autres obligations .
                                                                   – . •' . ~     . ' '1' •      -r       . -j*
          Pair conséquent les propositions s' appui eiit; sùr Tes définitions na­
 tionales qui servent de base dans chaque Etat membre ' aux iréginjes spé­
 ciaux au commerce de ces produits ( article 2 de la première proposition
 et article premier de la deuxième proposition^ ..::.".                                                <;
          On remarquera en outre que 'l'exception dés directives relatives
 au commerce n'est qu' en partie comblée Car Tes propoisitions ci-jointes
 ne concernant que les produits considérésr comme toxiques* je.t >non les
 agents pathogènes ou les substances ionisantes' par exemple .- Les activi­
 tés portant sur ces produits ont été exclues ",: -cke, au moins .- ,dans un Etat
 membre , pour des raisons relevant dè' la polit ic^iè r d' hygiène ,; leur exer­
 cice- est soumis à tdes mesures' spéciales " et^ extrêmement sévères .
Enfin les propositions ci-jointes ne cb'ncèrrlënt''pas , lès ipédicaments .
                                                       M    *•   -I           "7 ' T 'O    >••» %*, ••
 3 . TiPif. mpaiiTRs traviai toi rsa fnnmmn-pr.fi 'irti' liti H a               'pi-nfpRni ormnl I r )
                                     "    ' • ••  ' :'ï" • T :,-                          ...^ . ,
         Au contraire de - celle qui çoncerne la suppression des restrictions ,
 la proposition relative - aux mesures trànsit'oirés'" s' applique non seulement
 au commerce des produits toxiques , mais égâïemërit' àT*tttiliéation pro­
 fessionnelle de ceux-ci .
 ---pagebreak---         Les travaux préparatoires ont , en effet , conduit à la conclusion
que des régimes particuliers justifiés par la protection de la santé
publique existent aussi "bien pour l' exercice du commerce de produits
toxiques que pour l' utilisation professionnelle de ceux-ci . Dans la
plupart des cas d' ailleurs les mêmes textes traitent également des
conditions du commerce et de celles de l' utilisation professionnelle .
En outre , si la première proposition de directive concernant la sup­
pression des restrictions dans le commerce devait être accompagnée
d' une proposition réglant spécialement les mesures transitoires ,
d' autres , directives – notamment la directive 65/1 concernant les activités
annexes de l' agriculture - prévoient déjà la suppression des restrictions
dans des activités qui peuvent comporter l' utilisation et la manipulation
professionnelle de produits toxiques . Enfin des propositions et projets
en préparation prévoient , dans tel ou tel cas , la suppression des res­
trictions dans des activités qui peuvent comporter l' utilisation profes­
sionnelle de certains produits toxiques . L' ensemble de ces considérations
a conduit la Commission a ne prévoir qu' une seule proposition de mesures
transitoires pour l f ensemble de ces cas .
4 . Les mesures transitoires : organisation
        Le fait que les législations concernant les activités de
distribution et d' utilisation justifient leur sévérité par des considé­
rations de protection de la santé publique , incline à mettre en oeuvre
des mesures transitoires plus restrictives que celles prises pour le
commerce en général . Il convient par conséquent que la reconnaissance
des droits d' établissement et de prestation de services ne conduise ni
à permettre de tourner les législations nationales ( article 4 )» ni à.
reconnaître aux ressortissants des autres Etats membres des facilités
trop .grandes par rapport aux nationaux , mais qu' en sens inverse il ne
soit pas impossible aux ressortissants des Etats non réglementés
d' exercer leur activité dans un Etat réglementé .
        L' équilibre auquel est parvenue la Commission semble de nature
à appliquer ces principes ( article 2 ).
                                                                    A"
 ---pagebreak---                   PIt0P0SÏŒOTo -&3 fcIBSCTIVS -HJ G01TS: tCL   : ■
        CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D' ETAIMSSE^TT . ,
        ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES
           '    DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS TOXIQUES •
              *    ( présentée par la Cômmissioh au- Conseil )
LE CONSEIL DES COISFJMUTES EUROPEEîffiES ,
vu le Traité- instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment
  ... son article 54 paragraphes 2 et 3 et son- article 63., paragraphes 2 et 3
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la li­
      berté d' établissement et notamment ses titres IV A et C ( l ),
vu le programme' général pour la suppression des restrictions à la libre
      prestation des services et notamment son titre V C ( 2 ),
vu la directive 64/223 du Conseil , du 25 février 19$4i concernant la
      réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation
      des services pour les activités relevant du commerce de gros ( 3 )»
vu la directive         6Q/3&3-   Conseil du 15. pcto^rs
      concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre
      prestation des services pour les activités r$f               vo€®r.vèriëv3'ïlt du
      c&m-^TCB d «- détail (4 )»
                                   '
vu la directive 64/224 du Conseil , du -25 février 1§o4» concernant la réa­
                                     • -       < · 1
      lisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation des
      services pour les activités d' intermédiaires de commerce , de l' indus­
      trie et de l' artisanat ( 5 ),
fl ) J.O. dos C.E. n° 2 du 15.1.1902 , page 36
( 2 ) J.Ov des C.E. jaQ 2 du 15.1.1962 ," page 32 :                  ; ' '
( 3 ) J.O. des C.E. n° 56 du 4.4.1964 , page 863
(4 ) J.O. des C.E. n° L 260 fci 22*                 jage 1
( 5 ) J.O. des C.E. n° 56 du 4.4.1964 » page 069
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vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité , économique et social ,
considérant que les programmes généraux prévoient la suppression de tout trai­
   tement discriminatoire , fondé sur la Nationalité on matière -'d' établissa­
   it ont :st -doTpcostatiôn '•dg3aërvio3slàana"5le.:aècteurnda- coamorcL^-de gros et
   àyfiicalui'cdàs intepm^diaicocsds comiaercoy do èêindustrio ot de l' artisanat ,
   âvont ol • oxpiratioflodo la - seconde annéo do^ïa douxîèmo étnpof ,
considérant que les programmes généraux prévoient la suppression de tout
^^traitement . discriminatoire fondé _sur la . nationalité en matière d' établis-
   sçment^et
    XV .../
                 de prestation de services daïig.
                                                VÔiA.
                                                      lo secteur
                                                         - *-»• » . • -
                                                                        . du commerce da détaiL,
   agrès l' expiration de la seconde année ^ d'c^la^deuxième étape de la période
   ç|S ^çansition et            1 ? expiration   la deuxième étape ; ■
considérant que les directives 64/223 » 64/224 et68/3£3 du Conseil rela­
   tives à la réalisation de la liberté d' établissement et à la libre
   prestation des services dans le secteur des activités du commerce de
   gros ,      des intermédiaires et du commerce de détail ne s' appliquent
   pas aux activités de la distribution des produits toxiques parce qu' il
   s' est avéré que pour ces activités il se posait des problèmes particu­
   liers concernant la protection de la santé publique compte tenu des
   dispositions lîgi fictives , réglementaires et administratives en vigueur
   dans les Etats , membres ; .
considérant que ces problèmes particuliers ont été étudiés spécialement
   et qu' il est apparu qu' il convenait de combler l' exception des direc­
   tives 64/223 , 64/224 et 68/^6 3 en ce <ïu:i- concerne la distribution des
   produits toxiques ; que , notamment , ces termes devaient être précisés ;
considérant que , conformément aux dispositions du programme général pour
   la suppression des restrictions à la liberté d' établissement , les res­
   trictions concernant la faculté de s' affilier à des organisations
   professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités
 ---pagebreak--- professionnelles do l' ir.t "r."Hf- * conportent l' exercice de cette faculté ;
considérant que le régime applicable aux travailleurs salariée accom­
    pagnant le prestataire de services " ou agissant pour le compte de
    ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des
  : articles 48 et 49 du Traité ;
considérant qu' ont été ou'-soront arrêtées 1 os directive p.articù-
    Itéras , applicables àv toutes lies , activités non salariées , conoer- :
    nont las dispositions relatives jeta déplacement et ?.u séjour dos
    bénéficiaires , ainsi que , ""dans 1 »- mesure - nécessaire , des directives
    concernant la coordination des garanties que les Etats membres
    exigent des sociétés pour protéger les intérSts tant deB t àsso~ /
    c iés . que oâes tiers .
considérait , en outre , que dans certains Etats membres la distribution
    de produits toxiques est réglementée par des dispositions relatives
    à l' accès à la profession et que d' autres Etats membres mettront , l.e
    cas échéant , en vigueur de telles réglementations ;, que, pour cette.,,
    raison , certaines mesures transitoires spéciales destinées à facili–
    ter aux ressortissants des autres Etats membres l' accès aux profes­
    sions du commerce de produits toxiques et l' exercice do celles-ci ,
    font l' objet d' une directive particulière ,
A AiHETE LA PPJDSSN'fE DIRECTIVE :
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                            Article premier
        Les Etats membres suppriment^ en faveur des personnes physiques
et sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la
suppression des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre
prestation des services , ci-après dénommées bénéficiaires , les restric­
tions visées aux titres III desdits programmes , pour ce qui concerne
l' accès aux activités mentionnées à l' article 3 et l' exercice           de celles–ci .
                                  Article 2
1.      Pour l' application de la présente directive , on entend par produits
toxiques toutes les substances et préparations qui , par inhalation , in­
gestion ou pénétration cutanée peuvent entraîner des risques graves ,
aâjcts ou chroniques et jneme         mort , et qui .ont ,-âté. exclues du champ
d' s&pli-cation des.vôbLçGctives du -Conseil visées à l' article 3 , para­
graphe 2 , étant donné que la distribution ou l' utilisation profession-
noH'cr sot soumise ," ^ar^ï'i'tat'inembro d' acJdÙ611,' à un régime spécial
prdvd^Tnt des précautions particulières en raison des dangers qu' elles
peuvent présenter , soit pour l' homme , soit pour les espèces animales
ou "végétales .                 1                  1
2.      Pour l' application de la présente directive , ces produits toxiques
ne comprennent ni les médiç-ament s tels qu' ils sont définis par la direc­
tive du Conseil 65/65 du 26 janvier 1955 ( l )» ni les préparations ioni­
santes , ni les agents pathogènes .
3.      Pont actuellement l' objet d' un régime spécial dans les Etats membres
les catégories suivantes :
( 1 ) JOCE n° 22 du 9.2.1965 p. 369 modifié le 28» M966
      JOCE n° 144 du 5.8.1966 p. 2658/66
 ---pagebreak---                                      - "•9-
 *~ Hln Allemagne : Substances et préparations toxiques classées dans la
     catégorie 1 (Abteilung l ), la catégorie 2 (Abteilung 2 ) ou la catégorie
     3 (/-bteilung 3 ) par les législations , des Lander concernant' lë'cômriierce
     des produits toxiques ( et paragraphe 34 alinéa 5 Gewerbeordnung, Texte
     du 15 février 1963 );
 "" En Felgicme ; Substances et préparàtions toxiques
     l ) inscrites à l' arrêté du régent du 6 février 194° ( avec modifications )
     portant réglementation de la conservation et du débit des substances
     vénéneuses et toxiques ( pris en exécution de la loi du 24 février 1921 ),
  - 2 ) classées danb la catégorie 1 et la catégorie ,2 de l' arrêté royal du
    '31 mai 1958 portant réglementation de la conservation , du commerce et
     de l' utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques ;
– En Franc e : Substances et préparations toxiques inscrites aux tableaux
   . A ou C. de la Section I .du décret 56-119,7 du 26 novembre 1956 ( code de
     la Santé publique , 2ème partie , livre V , Titre III , chapitre 1 , sections
     I et II , articles R 5149 à 5158 );     ,        . \
 - En Ita,lie : 1 . Gaz toxiques ( article 58 Texte.unique de la loi sur la
     sécurité publique , décret royal du 9 janvier 1927 1 n° 147 ) tableau des
   . gaz toxiques reconnus , approuvé par le décret ministériel du 6 février
                                                  ••  • • ••               * :
     1935 et ses modifications successives );
                   2 . Substances vénéneuses pour emplois industriels et agri­
     coles ( article 147 Texte unique de la loi sanitaire du 27 juillet 1934
     n° 1265 );
                  3 . Produits médico-chirurgicaux (bactéricides , germicides et
     produits pour la désinfection ) ( décret royal du 6 décembre 1928 n° 312
     et règlement d' application de la loi du 23 juin 1927 n° 1070 ) et" produits
     sanitaires (phytopharmaceutiques et produits destinés à "la conservation
     des denrées alimentaires : article 6 de la loi " du 30 avril 1962 , n° 283 ,
     modifié par l' article 4 de la loi du 26 février 1963 » n° 441 );
     ,. .  •      4 . Ceruse ( loi du 1.9 juillet 1961 , n° 706 );
                  5 . Benzolo ( loi du 5 mars 1963 , n° 245 / î
                  6 . Produits cosmétiques et teintures qui contiennent des
 : produits à base de poison ( article 7 du. décret royal du , 30 octobre 1924 »
. , n° , 1938 );                                                ,   .. . "
 ---pagebreak---                                  - 10 -
Au Luxembourg : Substances et préparations toxiques visées par /le
projet de loi concernant la réglementation en matière de pesticides^
Aux Pays-Bas : Substances et préparations toxiques
Bestri jdingsmiddelenwet de 1962 .
                              Article 3
1.      Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux acti­
vités non salariées de la distribution des produits visés à l' article 2 .
2.      Au sens de la présente directive , exerce une activité relevant de
la distribution , toute personne physique ou société qui , à titre habituel
et professionnel , exerce l' une des activités définies à l' article 2
paragraphe 2 de la. directive du Conseil 64/223 , à l' article 2 de la direc­
tive du Conseil 64/224 et à l' article 2 paragraphes 2 et 3 de . la direc­
tive du Conseil      68/363.
3.      Les dispositions de la présente directive ne s' appliquent pas aux
activités commerciales exercées par des marchands ambulants ou par des
colporteurs .
                              Article 4
1.      Les restrictions concernant les activités énumérées à l' article 3
sont supprimées quelle que soit la dénomination des personnes exerçant
une telle activité .
2.      Actuellement les dénominations usuelles utilisées dans les Etats
membres pour définir les personnes exerçant les activités d' intermédiai­
res dn commerce sont celles qui figurent à l' article 3 de la directive
du Conseil 64/224 du 25 février 19^4 concernant la réalisation de la
liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les
activités d' intermédiaires du commerce , de l' industrie et de l' artisanat .
 ---pagebreak---                                Article 5
1.         Les Etats membres suppriment les restrictions qui , notamment :
   . a) empêchent les bênêfici?,ires de s' établir dans les pays d' accueil ,
          ou d' y fournir des prestations de services , aux mêmes conditions
          et avec les mêmes droitsque les nationaux ;
     b) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' ap-
                                                \ ** • '•              :
       ' pliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par
          rapport à ôelui qui est appliqué aux nationaux .
2 . • ' ' Parmi les restrictions à' supprimer figurent spécialement p-sllsp
faisant l' objet des dispositions qui interdisent' ou limitent de la
façon suivante à l' égard des bénéficiaires l' établissement ou la pres­
tation des services :
a ) ên Belgique :
     - par obligation de posséder une carte professionnelle ( article 1er
       de la loi du 19 février 1965 );
b ) en l^rance :                 »
     - par l' obligation ds posséder une carte d' identité d' étranger
       commerçant ( décret-loi du 12 novembre 1933 » décret du 2 février
       19'39t loi <iu 8 octobre 1940 , loi du 10 avril 1954 » décret n° 59-852
       du 9 juillet I959 )»                 '*
     - par l' exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux
       commerciaux ( décret du 30. septembre 1953 » article 38 ).
c ) au Luxembourg; :
        '  M       I
     - par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers
       (article 21 da la loi du 2 juin $.962)*                    • ..
 ---pagebreak---                                 Article- 6
1.       Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la pré­
sente directive aient le droit de s' affilier aux organisations profes­
sionnelles dans les "mêmes conditions et avec les mêmes ,droits et obliga­
tions que les nationaux .
2»       Le droit d' affiliation entraîne , en cas d' établissement , l' éligi­
bilité ou le droit d' être nommé aux postes de direction de l' organisa­
tion professionnelle . Toutefois , ces postes de direction peuvent être
réservés aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe ,
en vertu d' une disposition législative ou réglementaire , à l' exercice
de l' autorité publiqué.
3.       Au Grand-Duché de Luxembourg , la qualité d' affilié à la Chambre
de commerce et à la Chambre des métiers n' implique pas , pour les béné­
ficiaires de la présente directive , le droit de participer à l' élection
des organes de gestion.
                                Article 7
                         1
         Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants ,
qui se rendent dans un autre Etat membre en vue d' exercer l' une des
activités visées à l' article 3 , aucune aide qui soit de nature à fausser
les conditions d' établissement .
                                Article 8
1.       Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants ,
pour l' accès à l' une des activités visées à l' article 3 » ou l' exercice
de celle-ci , une preuve d' honorabilité et la preuve qu' ils n' ont pas été
déclarés antérieurement en faillite , ou l' une de ces deux preuves seule­
ment , est Etat accepte comme preuve suffisante , pour les ressortissants
des autres Etats membres , la production d' un extrait du casier judiciaire
ou , à défaut , d' un document équivalent , délivré par une autorité judiciai­
re ou administrative compétonte du pays d' origine ou de provenance , dont
 ---pagebreak--- il résulté que ces exigences sont satisfaites .
                                                         #
         Lorsqu' un tel document -n'-est- 'pas délivré par le pays d' origine
ou de provenance en ce qui concerne l' absence de faillite , il pourra
être remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé
devant une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou un
organisme professionnel qualifié du pays d' origine ou de provenance .
   » t »    - 4
2.       Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 3 » certaines condi­
tions de moralité les concernant , dont la preuve ne peut être appor­
tée par le document visé au paragraphe 1 premier alinéa, cet Etat
accepte comme preuve suffisante , pour les ressortissants des autres
Etats membres , une attestation délivrée par une autorité judiciaire
ou administrative compétente du pays d' origine ou de provenance ,
certifiant que ces conditions sont satisfaites . Cette attestation
portera sur les faits précis qui sont pris en considération par le
pays d' accueil .
3.       Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
devront pas , lors de leur production avoir plus de trois mois de
date .
4.       Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 9
les autorités et organismes compétents pour la délivrance des docu­
ments visés ci-dessus , et en informent immédiatement les autres Etats '
membres et la Commission .
5 . Lorsque , dans l' Etat membre d' accueil , la capacité financière
doit être prouvée , cet Etat considère les attestations délivrées par
   &3B                banques du pays d' origine ou de provenance comme
équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire »
                                Article 9
         Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois
 ---pagebreak---                               - 14 -
a compter de sa notification et en informent immédiatement la
Commission.
                          Article 10
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                     Fait à Bruxelles , le ...
                                     par le Conseil ,
                                     Le Président
 ---pagebreak---                   , PEOPOSIÎïOif.Ji'PS IfrâpiV^j^ifëlT&irL
              RELATIVE AUX MODALITES DES MEURES TRANSITOIRES ..
               DAIÎS LE DOIÎAIÏTTj DES ACTIVITES RELEVANT DE M
              DISTRIBUTION ET DE L' UTILISATION PROI^SSIONNEL^E
           ,            ■   DES PRODUITS TOXIQUES                 .
                           (présentée par la Commission au Conseil )
   LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEEN!®, '                          'A             ' '' ' "
   v[a..le Traité . instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
    v son article 54 paragraphe. 2 , son article 57 1 Bon article 63 paragraphe
         2 et son article 66 5
   vu- le programme général pour la suppression des restrictions à la liber­
 •••.. té d' établissement et notamment son titre V , 2e et 3e alinéas ( l ),
                                                  • •      .. > •   '  ' <* . •- ,
   vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre
        ^prestation des services et notamment son titre VI , 2e et 3e alinéas ( 2 ),
                                ■ •    .!      ....      •
   vu la proposition de la Commission ,               -,
. vu l.'avis du Parlement européen ,
   vu .l' avis, du Comité économique et social ;.
   considérant que les programmes généraux prévoient , outre la suppression
          des restrictions , la nécessité d' examiner si cette suppression doit
          être précédée , accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle
          des diplômes , certificats et autres titres , ainsi que de la coordina­
         tion des dispositions législatives , réglementaires et administratives
      , concernant l' accès aux activités en cause et l' exercice de celles–ci
          et si , le cas échéant , des mesures transitoires doivent être prises
          en attendant cette reconnaissance ou cette coordination ; çpi 'en outre ,
 •; •   « pertaines . directives du . Conseil concernant la , réalisation de la liber-
    Ci ) J.O.C.E n° 2 du 15 janvier 1962 , page 36 * '
    ( 2 ) J.O.C.E n° 2 du 15 janvier 1962 , page 32 .
 ---pagebreak---                                        - 16 -
    te d' établissement et de la litre prestation des services pour les
    activités de la <3istri"bttti«ïx      de ^ utilisation des produits toxiques
    prévoient que des directives relatives à une reconnaissance mutuelle
    seront arrêtées ;
considérant qu' en e© qui concerne les réglementations existantes , dans
    le secteur des activités de la distribution et de l' utilisation pro­
    fessionnelle des produits toxiques        certains ICtata
   exigent.de celui qui ae livre à une
    activité de distribution ou d' utilisation professionnelle des pro­
    duits toxiques , qu' il possède certaines capacités sanctionnées par
    des titres ou diplômes , alors que d' outrés* n' exigent' de -celui-ci- aucune
    condition particulière mais soumettant uniquement la manipulation
    des produits toxiques , ou la conservation de ceux-ci , à certaines
    conditions spéciales ; que par conséquent il n' est pas apparu possi­
    ble de procéder à la coordination prévue en même temps qu' à la
    suppression des discriminations , j •- que cette coordination d$v3%^- •
    intervenir     ■ 'ultérieurement ;
considérant , néanmoins , qu' à défaut de cette coordination immédiate , il
    apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d' é­
    tablissement et de la libre prestation des services dans les acti­
    vités en cause par l' adoption de mesures transitoires telleô que
    celles prévues par les programmes généraux , ceci en premier lieu
    pour éviter une gêne anormale p atat» les ressortissants des Etats
    membres où l' accès à. CGS activités n' est soumis à aupune . condi­
    tion ;           .                                         .             ■
      V                *
considérant que pour parer à cette conséquence les mesures transitoires
    doivent consister principalement à admettre comme condition suffi­
  ' santé , pour l' accès aux activités en cause dans les Etats d' accueil
    connaissant une réglementation de ces activités , l' exercice effectif
    de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays
    d' accueil pendant une période raisonnable et,.assez rappro-f '      •
    chée dans LA temps dansl&B cas JOÙ une formation préalable n*-es1f® "
    pas requise pour garantir que le bénéficiaire possède des
 ---pagebreak---                                                    17 -
        connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exi­
        gées des nationaux , eu égard au caractère dangereux , soit pour
        l' homme , soit pour des espèces"3m«iâ»l®s ou végétales , de certains
        produits ;
considérant què,à cause des caractéristiques différentes des produits '
       toxiques et en raison de leur différent degré de tôxicité soit ' pciur
        l' hommë , soit pour les . espèces : animales où végétales , la connaissance
 '     des effets de l' un de ces produits ou l' expérience de a, manipulation
       rie peuvent raisonnablement' faire - présumer une - corripéténcâ équivalente
       pour la distribution ou l' utilisation professionelle des 'autres ou
- de l' ensemble de ceux-ci ) que par conséquent l' Etat d' àocueil doit'
       avoir la faculté de ïimiter l' a portée des mesures transitoires
       aux produits ayant des effets analoguqs sur la santé humaine , animale
       ou végétale ou qui sont 1 cohstitutées dès irtSmes matières actives ; qu' il
       convient . toutefois que la Commission soit' avertie " par les Etats "
       «nombres do l' application de telles limitations , ccll-cc-ei no préjugent
      d«aill<wra ; pao la r»OTOna-ie©ano& ^Tntr(mêlle:'deir dtplômco qui " devra inter-
      venix xiltáricirraciônt !
considérant que la directive CEE/67/51-8 du Conseil du 27 juin I967                 -
     " concernant le rapprochement . des dispositions législatives , régle­
       mentaires - et administratives, relatives' à la classification , l' em­
       ballage et l' étiquetage des substances dangereuses ! 1 contient- ime' liste
       des substances toxiquesf 'qu'il convient qu' une directive établissant
   ■. une , liste des préparations toxiques soit adoptée en vue de faciliter
      ultérieurement la coordination des conditions d' acoia et 'd'sxércice aux
         activités visées eh cause ;      ' •                     .'
                                                                                    «t.*
considérant que les mesures prévues dans laprésentç directive cesseront
       d' avoir leuriaison d' être lorsque la coordination des conditions ;
       d' accès aux activités en cause et d' exercice de celles-ci , ainsi , que
       la reconnaissance mutuelle das-ldiplSates , certificats et autres titres
       auront été fréalisçeë ;                 : ^          ; !          ' ,:-
A ARRETE LA. PRESENTE DIRECTIVE                    :    : - s. ••         . . -   • <'
l ) J.O.C.E. n° , 196 du 16 ao-fit 1967' ,i P* 1-5 ^
 ---pagebreak---                                              - 18 -
                                       Article premier
 1.         Les Etats membres prennent , dans les conditions indiquées ci-après ,
 les mesures transitoires suivantes en ce qui concerne l' établissement
 sur leur territoire des personnes physiques et sociétés mentionnées
 aux titres I des programmes : généraux,' ainsi qu' en ce qui concerne la
prestation des services par. ces personnes et sociétés , ci-après dénom­
mées bénéficiaires , dans le secteur des activités                   salariées viséas
au paragraphe 2 .
 2.         Les activités visées sont celles de la distribution et de l' uti­
 lisation professionnelle des produits toxiques ;
            Actuellement les directives arrêtées par le Conseil concernant la
distribution et l' utilisation professionnelle des produits toxiques sont :
- directive du Conseil 65/l du 14 décembre 1964 fixant les modalités de
      la réalisation de la libre prestation des services dans les ' activités
      de l' agriculture et de 1' horticulture ;
- directive du Conseil 67/654 clu. 24 octobre 1967 fixant les modalités de
      la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation
      des services dans les activités non salariées de la sylviculture et de
      l' exploitation forestière ;
- directive du Conseil                     concernant la réalisation de la liberté
 . d' établissement et de la libre prestation des services pour les acti-
  • vités de la distribution des produits toxiques .
      directive du Conseil                 fixant les modalités de réalisation de
      la liberté d' établissement dans les activités non salariées annexes de
      1 1 agriculture^
                                         Aitâcla 2
           Lorsque dans un ^tat membre , l' accès à l' uno'dos ' activités mentionnés
t*' -      -- $a£é«v       'Tsat-ir *iûi68s/»aiic*io&àSc» fpwlana ' •*, - . -
a l' article premier paragraphe ^ôu l 1 exercice de celle-ci est suboru'oahe
; ,                     en--:   •?                             . . .             . .  i*,
a la possession ae connaissances ot a 'aptitudes générales , commerciales oa?
professionnelles sanctionnées par un titre quelconque , cet Etat reconnaît
comme preuve suffisante de $3S connaissances et aptitudes :
1.         La détention d' un titre professionnel , fondé sur un certificat d' ap­
titude personnelle , donnant accès , dans l' IStat membre de provenance , aux
 ---pagebreak---                               _ : ; - 19 -
activités , soit do la distriïfutxoh7 soit de l' utilisation profession­
nelle des produits considères comme toxiques' au sens de l' article pre­
mier paragraphe 2 ;
2.       à défaut'de l' existence d' un tei titre dans l' Etat membre de pro­
venance , l' exercice effectif dans cet Etat membre de i'activité soit de
distribution, soit de l' utilisation professionnelle &es produits toxiques ,
pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de
dirigeant d' entreprise , Cfette activité ne doit pas avoir pris fin depuis
plus d' un 'an1 à la date du dépôt de iâ demande prévue à l' article 3 para­
graphe 2- •                             '                         ._
                              • Article 3
lè       Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d' entre­
prise au sens de l' article 2 toute personne ayant exercé dans un établis­
sement industriel ou commercial de la branche professionnelle correspondante :
a) soit la fonction de chef d' entreprise ou de chef d' une succursale ;
b ) soit la fonction d' adjoint à l' entrepreneur ou au chef d' entreprise ,
     si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle
     de l' entrepreneur ou du chef d' entreprise représenté ;
c ) soit une fonction de cadre supérieur chargé soit de tâches . commerciales et
     responsable d' au moins un déportemantvda l' entreprisê , soit de l' utilisa­
   , tion de produits visés à l' article 1 , § 2 .
2. .     La preuve que les conditions déterminées à l' article 2 piXngT«phe 2
sont remplies , résulte d' une attestation délivrée par l' autorité ou l' or­
ganisme compétent de l' Etat membre de provenance , et que l' intéressé de­
vra présenter à l' appui de sa demanda ..d' autorisation d' exercer dans l' E­
tat membre d' accueil la ou les activités en cause . Cette attestation
 mentionne , le cas échéant , les limites éventuellement mises par l' Etat
membre de provenance à la distribution ou à l' utilisation professionnelle
de certains produits toxiques conformément à l' article 4 paragraphe 2 ,
3.       Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 6
les autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations
visées ci-dessus , et en informent immédiatement les autres Etats membres et
la Commission .
 ---pagebreak---                                        - 20 -
                                  - article
 1.        Ati cas où le titre prévu à l' article 2 ne do.mc , dans l' Etat mem­
 bre de provenance , accès soit aux activités de distribution , soit à
 celles d' utilisation professionnelle que de certains produits toxiques
 déterminés , l' Etat membre d' accueil peut limiter l' effet de ce titre
 sur son territoire à l' une ou à l' autre de ces activités ou aux produits
 toxiques comportant des risques analogues pour la santé humaine , anima­
 le ou végétale ou constitués des mêmes matières actives .
 2.        Au cas où l' attestation prévue à l' article 3 paragraphe 2 mention­
 nerait une restriction limitant l' activité du bénéficiaire , soit à la
 distribution , soit à l' utilisation professionnelle dans l' Etat membre de
 provenance , soit à certains produits - toxiques , l' Etat membre d' accueil
 peut limiter l' effet de cette activité sur son territoire à l' une ou
,1'atatre de ces activités ou aux produits toxiques comportant des risques
 analogues pour la santé humaine , animale ou végétale , ou constitués des
 mêmes matières actives .
 3.    ... Au cas où les Etats membres font' usage des possibilités des para­
 graphes 1 et 2 ils en avertissent immédiatement la Commission.
                                  Article 5
  '        Les dispositions de la présente directive demeurent applicables
 jusqu' à l' entrée en vigueur des prescriptions relatives à la coordina­
 tion des réglementations nationales concernant l' accès aux activités en
 cause ot l' exercice de celles-ci .
                                  Article 6
           Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
 se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter
 de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
 ---pagebreak---                                  Article 7
     Des la notification de la présente directive , les Etats membres
veillent en outre à informer la Commission , en temps utile pour pré­
sent cr s es observations , de tout projet ultérieur de dispositions essen­
tielles d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils en­
visagent d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                                Article 8
     Les lîbats membres sont destinataires de la présente directive .
                                        ]?ait a Bruxelles ,
                                        par 1G Conseil
                                        Le Président