CELEX: 31978D0234
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/234/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses du Royaume de Belgique relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation 1970

13 . 3 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 70/17
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     t du 20 décembre 1977
               concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
               « garantie », aux dépenses du royaume de Belgique relatives aux restitutions à l'exportation
               vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période
                                                     de comptabilisation 1970
                               (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                            (78 /234/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             4 avril 1962, relatif au financement de la politique agri­
                                                                        cole commune (4) ; que, à la lumière des vérifications
                                                                        effectuées, une fraction des dépenses déclarées s'élevant
                                                                         à 6 916 045,00 francs belges, soit 138 320,90 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                        compte ne répond pas aux conditions d'éligibilité préci­
européenne,
                                                                        tées et ne peut en conséquence être remboursée au titre
                                                                        de cette période ; que l'État membre a été informé en
                                                                        détail de ces déductions et a pu faire connaître sa posi­
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                   tion à leur sujet ;
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole ( 1), mo­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3171 /75 (2), et notamment son article 10 paragraphe                 considérant que, par décisions des 28 décembre 1970 (5)
5 ter sous b),                                                          et 30 juin 1971 (6), la Commission a fixé à 131 793 351
                                                                        unités de compte le total des acomptes à valoir sur le
                                                                        concours du Fonds aux dépenses du royaume de Belgi­
                                                                        que remboursables au titre de la section « garantie »
vu la demande de remboursement du royaume de Bel­                       pour la période de comptabilisation 1970 et qu'il
gique,
                                                                        convient d'en tenir compte dans l'établissement du
                                                                        montant à rembourser au titre du présent concours,
après consultation du comité du FEOGA,
considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 5 ter sous b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commis­
 sion décide avant le 31 décembre 1974 du concours du
Fonds sur la base des demandes de remboursement des
dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays
tiers et d'interventions sur le marché intérieur présentées                                     Article premier
par les États membres et se rapportant à la période de
comptabilisation 1970 ; que, toutefois, en raison des
retards importants intervenus dans la présentation et la                1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
vérification de ces demandes, il n' a pas été possible de               garantie agricole, section « garantie », aux dépenses du
décider dudit concours avant le mois de décembre                        royaume de Belgique pour les restitutions à l'exporta­
 1977 ;                                                                 tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
                                                                        marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
                                                                        tabilisation   1970 est fixé à un montant total de
considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1                 9 457 892 659,00 francs belges, soit 189 157 853,18
du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet                    unités de compte.
 1966, relatif au financement de la politique agricole
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 paragra­             2. Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
phe 1 sous a), b) et c) du règlement n° 25 du Conseil, du               concours, déduction faite des acomptes décidés les
H JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64 .                                  (4) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991 /62 .
(2) JO n° L 315 du 5 . 12 . 1975 , p. 1 .                               (5) JO n° L 14 du 18 . 1 . 1971 .
(3) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66 .                             (6) JO n° L 169 du 28 . 7. 1971 .
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28 décembre 1970 et 30 juin 1971 pour un total de           Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
131 793 351 unités de compte, est fixé à 57 364 502,18
unités de compte.
                      Article 2                                                            Par la Commission
                                                                                            Finn GUNDELACH
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
décision.                                                                                     Vice-président