CELEX: 31994R2317
Language: fr
Date: 1994-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2317/94 de la Commission, du 27 septembre 1994, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

28 . 9. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 252/ 11
                                    REGLEMENT (CE) N° 2317/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 septembre 1994
                     modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                        des gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pour convertir le montant exprime en monnaies des pays
                                                                       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       conversion agricole des monnaies des États membres ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               que les modalités d'application et de détermination de ces
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              n0 1 068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                       ment (CE) n° 547/94 (8),
 article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment
 ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)
 n0 2291 /94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu                                    Article premier
 par le règlement (CE) n° 2309/94 (4) ;                                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
 considérant que l'application des modalités rappelées dans            à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 le règlement (CE) n0 2291 /94 aux données dont la                     n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­               n° 2291 /94 modifié, sont modifiées conformément à l'an­
 tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­            nexe du présent règlement, pour les produits y figurant.
 mément à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                                 Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,            Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilisés           1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 27 septembre 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L   197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO   n0 L   248 du 23. 9. 1994, p. 19.
(4) JO   n0 L   251 du 27. 9. 1994, p. 15.
O   JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
f)  JO   n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.                           (8) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 252/ 12                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   28 . 9 . 94
                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 27 septembre 1954, modifiant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / t)                                                                  (en écus / t)
                                                            Montant                                                                       Montant
       Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                           des restitutions (2)
     0709 90 60 000                   —                        —                        1007 00 90 000               —                       —
     0712 90 19 000                   —                        —                        1008 20 00 000               —                       —
     1001 10 00 200                   —                        —                        1101 00 00 100               01                     30,00
     1001 10 00 400                   01                      0,00                      1101 00 00 130               01                    29,00
     1001 90 91 000                   —                        —                        1101 00 00 150               01                     26,00
     1001 90 99 000                   03                     17,00                      1101 00 00 170               01                     24,00
                                      02                     10,00                      1101 00 00 180               01                    23,00
     1002 00 00 000                   03                     17,00                      1101 00 00 190               —                       —
                                      02                     10,00                      1101 00 00 900               —                       —
     1003 00 10 000                   —                        —                        110210 00 500                01                    50,00
     1003 00 90 000                   03                     37,00                      1102 10 00 700               —                       —
                                      02                     10,00                      1102 10 00 900               —                       —
     1004 00 00 200                   —                        —                        1103 11 10 200               01                       0 (3)
     1004 00 00 400                   —                       —                         1103 11 10 400               01                       0 (3)
     1005 10 90 000                   —                       —                         1103 11 10 900               —                       —
     1005 90 00 000                   03                     40,00                      1103 11 90 200               01                       0 (3)
                                      02                        0                       1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).