CELEX: 32016D0706(01)
Language: fr
Date: 2016-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 5 juillet 2016 modifiant la décision 2012/C 188/02 instituant un groupe d’experts sur la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée du mandat des membres du groupe

6.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/6
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 5 juillet 2016
   modifiant la décision 2012/C 188/02 instituant un groupe d’experts sur la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée du mandat des membres du groupe
   (2016/C 245/04)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2012/C 188/02 de la Commission (1) a institué un groupe d’experts sur la taxe sur la valeur ajoutée afin de conseiller la Commission sur l’élaboration d’actes législatifs et d’autres initiatives dans le domaine de la TVA et de fournir des informations sur la mise en œuvre pratique d’actes législatifs et d’autres initiatives de l’Union européenne dans ce domaine.
            
         
               (2)
            
            
               Le paragraphe 6 de l’article 4 de la décision 2012/C 188/02 dispose que les membres sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat peut être renouvelé s’ils répondent à un nouvel appel à candidatures. Le mandat des membres actuels du groupe, désignés par le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière par la décision du 25 septembre 2014, vient à expiration le 30 septembre 2016.
            
         
               (3)
            
            
               Le groupe s’est révélé très utile pour recueillir l’avis de ses membres et rassembler des connaissances spécifiques dans le cadre de la mise au point de nouvelles politiques en matière de TVA et de la mise en œuvre de la législation européenne en matière de TVA.
            
         
               (4)
            
            
               Au vu de l’expérience acquise depuis 2012 quant au fonctionnement du groupe et afin de garantir une meilleure continuité des activités de celui-ci, il apparaît judicieux de faire passer la durée du mandat des futurs membres du groupe de deux à trois ans.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2012/C 188/02 en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Le paragraphe 6 de l’article 4 de la décision 2012/C 188/02 est remplacé par le texte suivant:
   
      «6.   Les membres sont désignés pour une durée de trois ans. Ils restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé s’ils répondent à un nouvel appel à candidatures.»
   
   
      Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Pierre MOSCOVICI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Décision 2012/C 188/02 de la Commission du 26 juin 2012 instituant un groupe d’experts sur la taxe sur la valeur ajoutée (JO C 188 du 28.6.2012, p. 2).