CELEX: C2005/115/06
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2005 dans l'affaire C-215/03 (demande de décision préjudicielle Rechtbank te 's-Gravenhage): Salah Oulane contre Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie (Libre circulation des personnes — Droit d'entrée et de séjour des ressortissants des États membres — Obligation de présenter une carte d'identité ou un passeport — Condition préalable à la reconnaissance du droit de séjour — Sanction — Imposition d'une mesure de détention aux fins d'éloignement)

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 17 février 2005
   dans l'affaire C-215/03 (demande de décision préjudicielle Rechtbank te 's-Gravenhage): Salah Oulane contre Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie (1)
   
   (Libre circulation des personnes - Droit d'entrée et de séjour des ressortissants des États membres - Obligation de présenter une carte d'identité ou un passeport - Condition préalable à la reconnaissance du droit de séjour - Sanction - Imposition d'une mesure de détention aux fins d'éloignement)
   (2005/C 115/06)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-215/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Rechtbank te 's-Gravenhage (Pays-Bas), par décision du 12 mai 2003, parvenue à la Cour le 19 mai 2003, dans la procédure Salah Oulane contre Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 17 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               L'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services, doit être interprété en ce sens que la reconnaissance par un État membre du droit de séjour d'un destinataire de services ressortissant d'un autre État membre ne peut pas être subordonnée à la présentation par ce ressortissant d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, lorsque la preuve de son identité et de sa nationalité peut être rapportée, sans aucune équivoque, par d'autres moyens.
            
         
               2.
            
            
               L'article 49 CE s'oppose à ce que les ressortissants des États membres soient soumis dans un autre État membre à l'obligation de présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité afin de prouver leur nationalité, alors que cet État membre n'impose pas une obligation générale d'identification à ses propres ressortissants, leur permettant de prouver leur identité par tout moyen admis par le droit national.
            
         
               3.
            
            
               Une mesure de détention d'un ressortissant d'un autre État membre, aux fins de son éloignement, prise sur le fondement de la non-présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, même en l'absence d'une atteinte à l'ordre public, constitue un obstacle non justifié à la libre prestation des services et, partant, méconnaît l'article 49 CE.
            
         
               4.
            
            
               Il appartient aux ressortissants d'un État membre qui séjournent dans un autre État membre en qualité de destinataires de services d'apporter les preuves qui permettent de conclure au caractère régulier de leur séjour. En l'absence de telles preuves, l'État membre d'accueil peut prendre une mesure d'éloignement dans le respect des limites imposées par le droit communautaire.
            
         
      (1)  JO C 171 du 19.07.2003.