CELEX: 31970R2463
Language: fr
Date: 1970-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2463/70 de la Commission, du 4 décembre 1970, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République islamique du Pakistan à titre d'aide

5 . 12 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 264/ 17
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2463/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 décembre 1970
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre
                             destinée à la république islamique du Pakistan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des
                                                                 obligations découlant de la participation à l'adju­
vu le traité instituant la Communauté économique                 dication en vue de la fourniture à la république
européenne,                                                      islamique du Pakistan ;
                                                                 considérant qu'il convient, en tout état de cause,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  de mandater l'organisme d'intervention de l'État
juin 1967, portant organisation commune des mar­                 membre pour l'exécution de l'adjudication consi­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en              dérée ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),            considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                 informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                  judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation             par l'organisme d'intervention ;
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), mo­             considérant que les mesures prévues au présent
difié par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
par les règlements (CEE) n° 2338/69 (5) et n° 2046/              gestion des céréales,
70 (6), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, le 23 novembre 1970, le Conseil
des Communautés européennes a exprimé son in­                                        Article premier
tention d'octroyer, sous forme de farine, dans le
                                                                 1.    Est mise en adjudication la fourniture à la
cadre d'une action communautaire, l'équivalent de
                                                                 république islamique du Pakistan dans le cadre d'une
35.000 tonnes de froment tendre, soit 23.179 tonnes
                                                                 action communautaire au titre de l'aide alimentaire
de farine de froment tendre, à la république isla­               de 13.179 tonnes de farine de froment tendre.
mique du Pakistan au titre de son programme d'aide
alimentaire pour 1970/ 1971 ;                                    2.    L'adjudication sera réalisée en un lot de 13.179
                                                                 tonnes en France.
considérant que l'examen de la situation du marché               Le produit sera mobilisé sur le marché de la Com­
des céréales en France conduit à faire application               munauté .
des critères prévus à l'article 2 paragraphe 3 du
règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, et notam­                 Le chargement se fera au départ de la Communauté
ment à acheter le produit sur le marché de la Com­               dans les ports repris à l'annexe I.
munauté ;
                                                                 3.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur
                                                                 la fourniture du produit mis en caf dans le port
considérant qu'il convient que l'adjudication envi­              repris à l'annexe II, les frais de surestarie éventuels
sagée porte sur la fourniture du produit mis en caf ;            au port de destination étant remboursés sur présen­
                                                                 tation des pièces justificatives .
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre •              4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
                                                                 en caf, en sacs de coton d'une contenance de 50
                                                                 kilogrammes brut, par l'adjudicataire dans le port
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour            repris à l'annexe II.
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
de l'opération en cause dans les délais prévus, à                Les sacs de coton seront marqués comme suit par
qui incombent les frais éventuels résultant de cette             impression sur l'emballage : « Farine de froment —
situation :                                                      Don de la Communauté économique européenne ».
                                                                                        Article 2
 (x) JO no  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                     1.    L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le
 (2) JO n°  L 143 du 1.7.1970, p. 1 .                            18 décembre 1970 .
 (3) JO no  L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
 (*) JO no  L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .                          2.    La date limite de remise des offres est fixée au
 (5) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .
(6) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .                          18 décembre 1970 à 12 heures .
 ---pagebreak---  N° L 264/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                           5 . 12. 70
3 . La publication au Journal officiel des Commu­           — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­           6,25 sur matière sèche),
tuée 10 jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.                                  — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée
                                                                 à la matière sèche.
                        Article 3                           Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
                                                            précitées, elle est refusée.
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable.                                                  2.     Les offres de farine de froment tendre, visée
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent       à l'article 1er en vue de la fourniture à la république
pas correspondre aux prix et aux frais normalement          islamique du Pakistan, doivent être faites pour les
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention         caractéristiques reprises ci-dessous :
peut annuler l'adjudication.                                — humidité : 14 % maximum,
                                                            — teneur en protéines : 10,5 %> minimum (N X
                        Article 4                                6,25 sur matière sèche),
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne            — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la            à la matière sèche.
bonne fin des opérations visées à l'article 1er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne
sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour                                Article 6
les quantités non réalisées pour cas de force ma­
jeure.                                                      1.     L'organisme d'intervention français est chargé
                                                            des opérations afférentes à l'adjudication faisant
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être               l'objet du présent règlement.
constituée en espèces ou sous forme de garantie
donnée par un établissement de crédit répondant             2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
aux critères fixés par l'État membre.                       liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                            d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                            remises ainsi que le nom et la raison sociale de
                       Article 5                            l'adjudicataire.
1.     La farine de froment tendre visée à l' article 1 er
en vue de la fourniture à la république islamique du                                Article 7
Pakistan, doit répondre aux caractéristiques reprises
ci-dessous :                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                            publication au Journal officiel des Communautés
— humidité : 14 % maximum,                                  européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1970.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- ?. 12. 70                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 264/ 19
                                                     ANNEXE 1
                                                                                          Tonnage à
           l' ort d' embarquement         Cadence minimum de chargement à respecter/jour mettre en fob
          Rouen
          Nantes                      200 t / panneau                                     13.179 t
          Bordeaux
                                                     ANNEXE 11
                                                                                          Tonnage à
           Port de débarquement            Cadence minimum de débarquement à respecter   mettre en caf
          Chittagong              Coutume du port                                         13.179 t