CELEX: 52005PC0088
Language: fr
Date: 2005-03-15
Title: Proposition de Réglement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                   Bruxelles, le 15.3.2005
                                                   COM(2005) 88 final
                                                   2005/0016 (COD)
                                      Proposition de
         REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
   relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales
                                       étrangères
                              (présentée par la Commission)
FR                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        Contexte
   La mondialisation économique est un phénomène qui affecte les entreprises et rend
   nécessaires des statistiques pour aider, d'une part, les décideurs nationaux et de l'UE à
   formuler les politiques adéquates et, d'autre part, les entreprises à évaluer l'évolution de la
   situation. En outre, les statistiques sont nécessaires pour accompagner d'autres domaines
   politiques, par exemple, celui du fonctionnement du marché intérieur et de la mise en œuvre
   de l'AGCS1.
   La collecte volontaire de données sur la structure et l'activité des filiales étrangères dans les
   États membres a démontré la faisabilité de cet exercice. Les statistiques entrantes sur les
   filiales étrangères (FATS entrantes) ont été collectées dans le cadre des statistiques
   structurelles sur les entreprises, par la ventilation des statistiques des entreprises en fonction
   de la nationalité des entreprises exerçant le contrôle étranger. Les FATS entrantes ont
   également été collectées dans le cadre des statistiques de la balance des paiements, par la
   production de données à partir de la sous-série formée des investissements étrangers directs
   qui atteignent le niveau correspondant au contrôle étranger. Les données sur les FATS
   sortantes (statistiques sur l'activité des filiales à l'étranger) sont collectées à titre strictement
   volontaire dans le cadre de la balance des paiements. Elles reposent également sur des
   extensions des variables collectées pour les investissements étrangers directs, pour les filiales
   étrangères qui sont contrôlées par l'investisseur direct.
   Bien que l'ensemble des 15 États membres de l'UE fournissent des données sur les FATS
   entrantes dans l'un ou l'autre cadre statistique, il n'a pas été possible de calculer des agrégats
   UE-15 compte tenu de la disparité de ces collectes de données en termes de couverture, de
   variables et de méthodologie. Comme tous les utilisateurs dépendent de la disponibilité des
   agrégats UE, il a été nécessaire d'harmoniser la collecte de données sur les FATS entrantes
   afin d'établir un cadre commun pour la production de FATS cohérentes. En ce qui concerne
   les FATS sortantes, seuls neuf États membres collectent des données à titre volontaire.
   Le règlement proposé décrit les résultats attendus tout en laissant aux États membres le choix
   des moyens permettant d'atteindre ces résultats.
   La proposition relative aux FATS est le fruit de nombreuses consultations et réunions avec les
   États membres dont une large majorité est favorable au présent projet.
   2.        Contenu du règlement
   Le règlement présente deux modules communs, l'un pour les FATS entrantes (annexe 1) et
   l'autre pour les FATS sortantes (annexe 2).
   Le module commun pour les FATS entrantes (annexe 1) repose largement sur les données
   collectées dans le cadre du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux
   statistiques structurelles sur les entreprises (règlement SBS). La collecte des caractéristiques
   permet de mesurer l'ampleur et l'intensité de la mondialisation dans le marché intérieur et
   fournit des informations sur les mouvements de capitaux, les investissements directs et la
   1
            Accord général sur le commerce des services.
FR                                                       2                                               FR
 ---pagebreak---    technologie. Le lien direct vers les statistiques structurelles sur les entreprises permet de
   comparer les entreprises sous contrôle étranger avec les entreprises sous contrôle national, ce
   qui facilite l'analyse des différences au niveau de la productivité, des performances et de la
   rentabilité ainsi que de l'impact sur la performance économique mesurée en termes de
   croissance, d'emploi et de recherche et développement.
   La ventilation par activité sur la base de la NACE2 donne des informations sur la distribution
   du contrôle étranger dans l'économie du pays déclarant et la compétitivité internationale
   respective de certains secteurs. La ventilation par pays contrôlant montre le rôle des pays
   étrangers spécifiques en tant que domicile des entreprises contrôlant les filiales dans les États
   membres de l'UE et l'attractivité des divers États membres.
   Le module commun pour les FATS sortantes (annexe 2) inclut également une ventilation par
   pays d'implantation et par activité des filiales étrangères contrôlées à l'étranger. La structure
   du détail des caractéristiques proposées correspond à celle des investissements étrangers
   directs dans le projet de règlement relatif aux statistiques de la balance des paiements. Par
   suite de l'opposition de certains États membres à une version antérieure présentée au CPS en
   septembre 2003, toutes les caractéristiques des FATS sortantes, telles que définies à
   l'annexe II, feront l'objet d'études pilotes.
   En ce qui concerne les FATS entrantes, comme les informations requises par les utilisateurs
   dépassent le cadre du projet de règlement, des études pilotes sont prévues pour évaluer la
   faisabilité de la collecte de données pour des détails complémentaires. Quant aux FATS
   sortantes, les États membres s'étant opposés à une version précédente présentée au CPS en
   septembre 2003, l'ensemble de l'annexe 2 figure à présent sous les études pilotes.
   Le règlement a été longuement discuté par les représentants des États membres et des pays
   candidats dans le groupe de travail conjoint FATS. Ce dernier comprend à la fois des groupes
   de fournisseurs de données, à savoir les instituts nationaux de statistiques qui collectent des
   données FATS dans le cadre des statistiques structurelles sur les entreprises, et les banques
   centrales qui fournissent des données dans le cadre des activités relatives à la balance des
   paiements. En outre, la proposition a été discutée par le CMFB3 et le BSDG4 avec les États
   membres et les pays candidats et a été favorablement accueillie. Les deux modules ont été
   établis après une consultation extensive avec les États membres qui approuvent à la fois le
   contenu et les listes elles-mêmes.
   2
           Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.
   3
           Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.
   4
           Groupe des directeurs des statistiques des entreprises.
FR                                                         3                                         FR
 ---pagebreak---                                                              2005/0016 (COD)
                                                  Proposition de
                    REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
      relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères
                                   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission5,
   après consultation de la Banque centrale européenne conformément à l'article 105, paragraphe 4, du
   traité6,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité7,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Des statistiques communautaires régulières et de bonne qualité sur la structure et l'activité
            des filiales étrangères dans l'ensemble de l'économie sont essentielles pour une évaluation
            adéquate de l'impact des entreprises à capitaux étrangers sur l'économie de l'Union
            européenne. Ceci faciliterait la surveillance de l'efficacité du marché intérieur et l'intégration
            progressive des économies dans le cadre de la mondialisation. Dans ce contexte, les
            entreprises multinationales jouent un rôle de premier plan, mais les petites et moyennes
            entreprises peuvent également être concernées par le contrôle étranger.
   (2)      La mise en œuvre et le réexamen de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
            et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
            (ADPIC) ainsi que les négociations en cours et à venir sur de nouveaux accords réclament la
            mise à disposition des informations statistiques pertinentes à l'appui des négociations.
   (3)      Pour la préparation des politiques économiques, de la concurrence, des entreprises, de la
            recherche, du développement technique et de l'emploi dans le contexte du processus de
            libéralisation, des statistiques sur les filiales étrangères sont nécessaires pour mesurer les
            effets directs et indirects du contrôle étranger sur l'emploi, les salaires et la productivité dans
            chaque pays et secteur.
   (4)      L'information fournie au titre de la législation communautaire existante ou disponible dans
            les États membres est insuffisante, inadéquate ou insuffisamment comparable pour servir de
            base fiable aux travaux de la Commission.
   5
            JO C du , p. .
   6
            JO C […] du […], p. […].
   7
            JO C du , p. .
FR                                                    4                                                     FR
 ---pagebreak---    (5)  Le règlement (CE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil8 établit un cadre commun
        pour la production systématique de statistiques communautaires de la balance des
        paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.
        Étant donné que les statistiques de balance des paiements ne couvrent que partiellement les
        données incluses dans l'AGCS, il est essentiel de produire de façon régulière des statistiques
        détaillées sur les filiales étrangères.
   (6)  Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux
        statistiques structurelles sur les entreprises9 et le règlement (CEE) n° 696/93 du
        15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif
        dans la Communauté10 établissent un cadre commun pour la collecte, l'établissement, la
        transmission et l'évaluation des statistiques communautaires sur la structure et l'activité des
        entreprises dans la Communauté.
   (7)  L'établissement de comptes nationaux suivant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du
        25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la
        Communauté11 exige des statistiques comparables, complètes et fiables sur les filiales
        étrangères.
   (8)  Collectivement, le Manuel des statistiques du commerce international des services des
        Nations unies (ONU), le Manuel de la balance des paiements (5e édition) du Fonds
        monétaire international (FMI), la définition de référence des investissements étrangers
        directs et le Manuel sur les indicateurs de globalisation de l'Organisation de coopération et
        de développement économiques (OCDE) décrivent les règles générales pour l'établissement
        de statistiques internationales comparables sur les filiales étrangères.
   (9)  La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles établies par
        le règlement n° 322/9712.
   (10) Étant donné que l'objectif de l'action à entreprendre, à savoir l'établissement de normes
        statistiques communes pour la production de statistiques comparables sur les filiales
        étrangères, ne peut pas être réalisé de façon suffisante par les États membres et peut donc, en
        raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire,
        la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à
        l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité prévu à cet article, le
        règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
   (11) Il convient d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement
        conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
        l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission13.
   (12) Le comité du programme statistique et le comité des statistiques monétaires, financières et
        de balance des paiements ont été consultés,
   8
        JO L du , p. .
   9
        JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2003 (JO L 244
        du 29.9.2003, p. 74.
   10
        JO L 76 du 30.3.1993, p. 1.
   11
        JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.
   12
        JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.
   13
        JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du
        Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
FR                                                  5                                                         FR
 ---pagebreak---    ONT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                               Article premier
                                                    Objet
   Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques
   communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères.
                                                  Article 2
                                                 Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
                   (a)    "filiale étrangère": l'entreprise résidente dans le pays déclarant sur laquelle
                          une unité institutionnelle non résidente dans le pays déclarant exerce le
                          contrôle, ou l'entreprise non résidente dans le pays déclarant sur laquelle une
                          unité institutionnelle résidente dans le pays déclarant exerce le contrôle;
                   (b)    "contrôle": le pouvoir de déterminer la politique générale d'une entreprise en
                          choisissant au besoin ses administrateurs. L'entreprise A est dite contrôlée
                          par l'unité institutionnelle B lorsque B contrôle – directement ou
                          indirectement – plus de la moitié des voix attribuées à ses actionnaires ou
                          plus de la moitié des actions;
                   (c)    "contrôle étranger"; l'unité institutionnelle contrôlante réside dans un pays
                          autre que celui où réside l'unité institutionnelle contrôlée;
                   (d)    "succursales": les unités locales sans personnalité juridique propre qui
                          dépendent d'entreprises à capitaux étrangers. Elles sont traitées comme des
                          quasi-entreprises;
                   (e)    "statistiques sur les filiales étrangères": les statistiques qui décrivent
                          l'activité globale des filiales étrangères;
                   (f)    "statistiques entrantes sur les filiales étrangères": les statistiques qui
                          décrivent l'activité des filiales étrangères résidentes dans l'économie
                          déclarante;
                   (g)    "statistiques sortantes sur les filiales étrangères": les statistiques qui
                          décrivent l'activité à l'étranger des filiales étrangères contrôlées par
                          l'économie déclarante;
                   (h)    "unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère": l'unité
                          institutionnelle qui en remontant la chaîne de contrôle d'une filiale
                          étrangère, n'est pas contrôlée par une autre unité institutionnelle;
FR                                                  6                                                 FR
 ---pagebreak---                      (i)    "entreprise", "unité locale" et "unité institutionnelle": les unités au sens du
                            règlement (CEE) n° 696/93 du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques
                            d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté14.
                                                   Article 3
                                         Transmission des données
   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les filiales étrangères
   concernant les caractéristiques, les activités économiques et la ventilation géographique visées aux
   annexes I, II et III.
                                                   Article 4
                                             Sources de données
   1.      Tout en respectant les conditions en ce qui concerne la qualité prévues à l'article 6, les
           États membres collectent les informations demandées dans le présent règlement en utilisant
           l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes.
   2.      Les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations répondent dans les
           délais et selon les définitions établies par les institutions nationales responsables de la
           collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.
   3.      Dans la mesure où les données requises ne peuvent être collectées à un coût raisonnable, il
           est possible de transmettre les meilleures estimations.
                                                   Article 5
                                                Études pilotes
   1.      La Commission établit un programme d'études pilotes à mener à titre volontaire par les
           autorités nationales au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil pour
           étudier la faisabilité et le coût de la collecte de données concernant des variables et des
           ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes sur les filiales étrangères, ainsi
           que la collecte de données pour les statistiques sortantes sur les filiales étrangères.
   2.      Le programme d'études pilotes de la Commission est conforme aux annexes I et II.
   3.      Sur la base des conclusions des études pilotes, la Commission adopte les mesures
           d'application nécessaires conformément à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2.
   4.      Les études pilotes sont conduites au plus tard dans un délai de trois ans après l'entrée en
           vigueur du présent règlement.
   14
          JO L 76 du 30.3.1993, p. 1.
FR                                                  7                                                   FR
 ---pagebreak---                                                  Article 6
                                     Critères de qualité et rapports
   1.      Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des
           données transmises conformément aux normes communes de qualité.
   2.      Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des
           données transmises (ci-après dénommé "rapport de qualité").
   3.      Les normes communes de qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité sont spécifiés
           par la Commission selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
   4.      La Commission évalue la qualité des données transmises sur la base des rapports de qualité
           transmis par les États membres, et définit la périodicité de cet exercice.
                                                 Article 7
                                      Manuel de recommandations
   En coopération étroite avec les États membres, la Commission publie un manuel de
   recommandations qui contient des orientations complémentaires concernant les statistiques
   communautaires produites conformément au présent règlement.
                                                 Article 8
                                        Calendrier et dérogations
   1.      Les États membres établissent les données suivant le calendrier d'application spécifié à
           l'annexe I.
   2.      Pendant la période transitoire qui n'excédera pas quatre ans à compter de la première année
           de référence, des dérogations peuvent être accordées par la Commission aux États
           membres dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations
           importantes.
                                                 Article 9
                                           Mesures d'application
   Les mesures d'application du présent règlement sont établies selon la procédure visée à l'article 10,
   paragraphe 2. Ces mesures concernent en particulier:
                   (a)    l'adaptation aux évolutions économiques et techniques intervenues dans la
                          collecte et le traitement statistique des données, ainsi que dans le traitement
                          et la transmission des résultats;
                   (b)    l'adaptation des définitions, le cas échéant, aux évolutions économiques et
                          méthodologiques;
                   (c)    les adaptations du niveau de détail énuméré aux annexes I, II et III;
FR                                                8                                                   FR
 ---pagebreak---                      (d)     la définition des normes communes de qualité adéquates et du contenu des
                             rapports de qualité;
                     (e)     la détermination du format et de la procédure appropriées pour la
                             transmission des résultats par les États membres;
                     (f)     la mise en œuvre des résultats des études pilotes.
                                                       Article 10
                                                        Comité
   1.       La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision
            89/382/CEE, Euratom15.
   2.       Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision
            1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de cette décision.
            La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois
            mois.
   3.       Le comité adopte son règlement intérieur.
   4.       La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales assistent aux réunions
            du comité en qualité d'observateurs.
                                                       Article 11
      Consultation du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements
   Dans l'application du présent règlement, la Commission consulte le comité des statistiques
   monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), institué par la décision 91/115/CEE
   du Conseil16, sur toute question de la compétence de ce comité, et notamment toutes les mesures
   visant à l'adaptation aux évolutions économiques et techniques concernant la collecte et le
   traitement statistique des données, le traitement et la transmission des résultats.
                                                       Article 12
                                          Rapport sur la mise en œuvre
   Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au
   Parlement européen et au Conseil un rapport portant sur la mise en œuvre du règlement. Ce rapport
   doit notamment:
                     (a)     évaluer la qualité des statistiques produites;
   15
           JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
   16
           JO L 59 du 6.3.1991, p. 19. Décision modifiée par la décision 96/174/CE (JO L 51 du 1.3.1996, p. 48).
FR                                                       9                                                       FR
 ---pagebreak---                      (b)   évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les
                           fournisseurs et utilisateurs d'informations statistiques en relation avec leurs
                           coûts;
                     (c)   évaluer l'état d'avancement des études pilotes et leur mise en œuvre;
                     (d)   identifier les domaines où des améliorations sont possibles et les
                           modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus et
                           des coûts engendrés.
                                                  Article 13
                                              Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
   membre.
   Fait à Bruxelles, le
   Par le Parlement européen                     Par le Conseil
   Le président                                  Le président
FR                                                 10                                                 FR
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE I
   MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES ENTRANTES SUR LES FILIALES
                                                       ETRANGERES
                                                             Section 1
                                                       Unité statistique
   Les unités statistiques sont les entreprises et l'ensemble des succursales placées sous le contrôle
   étranger selon les définitions prévues à l'article 2.
                                                             Section 2
                                                       Caractéristiques
   Les caractéristiques à établir suivant les définitions prévues à l'annexe du règlement (CE)
   n° 2700/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques sur les
   statistiques structurelles des entreprises17 sont les suivantes:
      Code                                                           Intitulé
   11 11 0        Nombre d'entreprises
   12 11 0        Chiffre d'affaires
   12 12 0        Valeur de la production
   12 15 0        Valeur ajoutée au coût des facteurs
   13 11 0        Montant total des achats de biens et de services
   13 12 0        Achats de biens et services destinés à la revente en l'état
   13 31 0        Dépenses de personnel
   15 11 0        Investissements bruts en biens corporels
   16 11 0        Nombre de personnes occupées
   22 11 0        Dépenses totales de R&D interne (*)
   22 12 0        Effectif total du personnel de R&D (*)
   17
            JO L 344 du 18.12.1998. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2003 (JO L 244 du
            29.9.2003, p. 74.
   (*)      Les variables 22 11 0 et 22 12 0 ne sont déclarées que tous les deux ans. Si le montant du chiffre d'affaires et le
            nombre de personnes occupées dans une division des sections C à E de la NACE Rév. 1.1 représente, dans un
            État membre, moins de 1% du total communautaire, les informations nécessaires à l'établissement des
            statistiques relatives aux caractéristiques 22 11 0 et 22 12 0 ne sont pas collectées aux fins du règlement. Si les
            nécessités de la politique communautaire l'exigent, la Commission est autorisée, conformément aux procédures
            prévues à l'article 10, paragraphe 2, du règlement, de demander une collecte ad hoc de ces données.
   (**)     En ce qui concerne la division 65 de la NACE Rév. 1.1, le chiffre d'affaires est remplacé par la valeur de la
            production.
FR                                                           11                                                           FR
 ---pagebreak---    Si le nombre de personnes occupées n'est pas disponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est
   calculé.
   Les variables "dépenses totales de R&D interne" (code 22 11 0) et "effectif total du personnel de
   R&D (code 22 12 0) ne sont calculées que pour les activités des sections C, D, E et F de la NACE.
   En ce qui concerne la section J de la NACE, seuls le nombre d'entreprises, le chiffre d'affaires (**)
   et le nombre de personnes occupées (ou, à défaut, le nombre de salariés) sont calculés.
                                                    Section 3
                                                Niveau de détail
   Les données sont fournies suivant le concept d'"unité institutionnelle contrôlante ultime" en
   combinant le niveau 2-IN de la ventilation géographique avec le niveau 3 de la ventilation par
   activité, prévus à l'annexe III, et le niveau 3 de la ventilation géographique avec le total de l'activité.
                                                    Section 4
                                  Première année de référence et périodicité
   1.        La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont élaborées est
             l'année civile de l'entrée en vigueur du présent règlement.
   2.        Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.
                                                    Section 5
                                           Transmission des résultats
   Les résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à compter de la fin de l'année de référence.
                                                    Section 6
                                           Rapports et études pilotes
   1.        Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la
             structure et à la disponibilité des données statistiques à calculer aux fins de ce module
             commun.
   2.        En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission
             arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l'article 2
             du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil, conformément à l'article 5 du présent règlement.
   3.        Les études pilotes ont pour objet de déterminer la faisabilité de l'obtention des données, en
             prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût
             de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.
   4.        Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:
FR                                                  12                                                    FR
 ---pagebreak---       Code                                                      Intitulé
              Exportations de biens et de services
              Importations de biens et de services
              Exportations intra-groupe de biens et de services
              Importations intra-groupe de biens et de services
   1.      Des études pilotes portent également sur la faisabilité de l'établissement des données pour
           les activités des sections M, N et O de la NACE et des variables "dépenses totales de R&D
           interne" (code 22 11 0) et "effectif total du personnel de R&D" (code 22 12 0) pour les
           activités des sections G, H, I, J, K, M, N et O de la NACE. Des études pilotes sont
           également menées pour évaluer la pertinence, la faisabilité et le coût de la ventilation des
           données prévues à la section 2 en classes de taille mesurées en termes de nombre de
           personnes occupées.
FR                                                      13                                          FR
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE II
   MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES SORTANTES SUR LES FILIALES
                                                     ETRANGERES
                                                         Section 1
                                                     Unité statistique
   Les unités statistiques sont les entreprises et l'ensemble des succursales à l'étranger qui sont
   contrôlées par une unité institutionnelle résidente dans l'économie déclarante, selon les définitions
   prévues à l'article 2.
                                                         Section 2
                                                      Études pilotes
   En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des
   études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l'article 2 du règlement (CE)
   n° 322/97 du Conseil, conformément à l'article 5 du présent règlement.
   Les études pilotes ont pour objectif de déterminer la pertinence et la faisabilité de l'obtention des
   données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au
   coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.
                                                         Section 3
                                                     Caractéristiques
   La collecte des caractéristiques suivantes, telles que définies à l'annexe du règlement (CE)
   n° 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des
   statistiques structurelles sur les entreprises18, fait l'objet d'études pilotes:
      Code                                                   Intitulé
   12 11 0      Chiffre d'affaires
   16 13 0      Nombre de salariés
   11 11 0      Nombre d'entreprises
   13 31 0      Dépenses de personnel
                Exportations de biens et de services
                Importations de biens et de services
                Exportations intra-groupe de biens et de services
                Importations intra-groupe de biens et de services
   12 15 0      Valeur ajoutée au coût des facteurs
   15 11 0      Investissements bruts en biens corporels
   18
            JO L 344 du 18.12.1998.
FR                                                        14                                          FR
 ---pagebreak---                                                   Section 4
                                               Niveau de détail
   Les données sont fournies accompagnées du détail par pays d'implantation et par type d'activité de
   la filiale étrangère spécifié à l'annexe 3. Le détail par pays d'implantation et par type d'activité est
   combiné comme suit:
   - niveau 1 de la ventilation géographique combiné avec le niveau 2 de la ventilation par activité;
   - niveau 2-OUT de la ventilation géographique combiné avec le niveau 1 de la ventilation par
   activité;
   - niveau 3 de la ventilation géographique combiné avec les données sur l'activité totale uniquement.
FR                                                 15                                                  FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE III
         NIVEAUX DE VENTILATION GEOGRAPHIQUE ET DE VENTILATION PAR
                                            ACTIVITE
   NIVEAUX DE   Niveau 1                               Niveau 2-OUT
   VENTILATION
                                                       (Niveau 1 + 34 pays)
   GEOGRAPHIQUE
   D5           Extra-UE-25                        D5  Extra-UE-25
                                                   IS  Islande
                                                   LI  Liechtenstein
                                                   NO  Norvège
   CH           Suisse                             CH  Suisse
                                                   BG  Bulgarie
                                                   HR  Croatie
                                                   RO  Roumanie
   RU           Fédération de Russie               RU  Fédération de Russie
                                                   TR  Turquie
                                                   EG  Égypte
                                                   MA  Maroc
                                                   NG  Nigeria
                                                   ZA  Afrique du Sud
   CA           Canada                             CA  Canada
   US           États-Unis d'Amérique              US  États-Unis
                                                   MX  Mexique
                                                   AR  Argentine
   BR           Brésil                             BR  Brésil
                                                   CL  Chili
                                                   UY  Uruguay
                                                   VE  Venezuela
                                                   IL  Israël
   CN           Chine                              CN  Chine
   HK           Hong Kong                          HK  Hong Kong
   IN           Inde                               IN  Inde
                                                   ID  Indonésie
   JP           Japon                              JP  Japon
                                                   KR  Corée du Sud
                                                   MY  Malaisie
                                                   PH  Philippines
                                                   SG  Singapour
                                                   TW  Taiwan
                                                   TH  Thaïlande
                                                   AU  Australie
   D6           Pays candidats                     NZ  Nouvelle-Zélande
   W5           Hors-UE-25 non affectés            W5  Hors-UE-25 non affectés
   C4           Centres financiers offshore        C4  Centres financiers offshore
FR                                           16                                    FR
 ---pagebreak---    Niveau 2-IN
   A1 Total mondial (ensemble des unités y compris le pays déclarant)
   Z9 Reste du monde (à l'exclusion du pays déclarant)
   A2 Contrôle par le pays déclarant
   D3 UE-25 (Intra-UE-25) à l'exclusion du pays déclarant
   BE Belgique
   CZ République tchèque
   DK Danemark
   DE Allemagne
   EE Estonie
   GR Grèce
   ES Espagne
   FR France
   IE Irlande
   IT Italie
   CY Chypre
   LV Lettonie
   LT Lituanie
   LU Luxembourg
   HU Hongrie
   MT Malte
   NL Pays-Bas
   AT Autriche
   PL Pologne
   PT Portugal
   SI Slovénie
   SK Slovaquie
   FI Finlande
   SE Suède
   UK Royaume-Uni
   D5 Extra-UE-25
   AU Australie
   BG Bulgarie
   CA Canada
   CH Suisse
   CN Chine
   HK Hong Kong
   IL Israël
   IS Islande
   JP Japon
   LI Liechtenstein
   NO Norvège
   NZ Nouvelle-Zélande
   RO Roumanie
   RU Fédération de Russie
   TR Turquie
   US États-Unis
   C4 Centres financiers offshore
   W5 Extra-UE-25 non affectés
FR                                                    17              FR
 ---pagebreak---       Niveau 3
AD Andorre                    EE   Estonie*                                          KZ   Kazakhstan                           QA Qatar
AE Émirats arabes unis        EG   Égypte                                            LA   Lao,     République     démocratique RO Roumanie
                                                                                          populaire
AF Afghanistan                ER   Érythrée                                          LB   Liban                                RU Russie, Fédération de
AG Antigua-et-Barbuda         ES   Espagne*                                          LC   Sainte-Lucie                         RW Rwanda
AI Anguilla                   ET   Éthiopie                                          LI   Liechtenstein                        SA Arabie saoudite
AL Albanie                    FI   Finlande*                                         LK   Sri Lanka                            SB Salomon, Îles
AM Arménie                    FJ   Fiji                                              LR   Libéria                              SC Seychelles
AN Antilles néerlandaises     FK   Falkland, Îles (Malvinas)                         LS   Lesotho                              SD Soudan
AO Angola                     FM   Micronésie, États fédérés de                      LT   Lituanie*                            SE Suède
AQ Antarctique                FO   Féroé, Îles                                       LU   Luxembourg*                          SG Singapour
AR Argentine                  FR   France*                                           LV   Lettonie*                            SH Sainte-Hélène
AS Samoa américaines          GA   Gabon                                             LY   Libyenne, Jamahiriya arabe           SI Slovénie*
AT Autriche*                  GB   Royaume-Uni*                                      MA   Maroc                                SK Slovaquie*
AU Australie                  GD   Grenade                                           MD   Moldova, République de               SL Sierra Leone
AW Aruba                      GE   Géorgie                                           MG   Madagascar                           SM Saint-Marin
AZ Azerbaïdjan                GG   Guernesey (pas de code pays officiel ISO 3166-1,  MH   Marshall, Îles                       SN Sénégal
                                   éléments de code exceptionnellement réservés)
BA Bosnie-Herzégovine         GH   Ghana                                             MK19 Macédoine,           l'ex-République SO Somalie
                                                                                          yougoslave de
BB Barbade                    GI   Gibraltar                                         ML   Mali                                 SR Suriname
BD Bangladesh                 GL   Groenland                                         MM   Myanmar                              ST São Tomé-et-Príncipe
BE Belgique*                  GM   Gambie                                            MN   Mongolie                             SV El Salvador
BF Burkina Faso               GN   Guinée                                            MO   Macao                                SY Syrienne, République arabe
BG Bulgarie                   GQ   Guinée équatoriale                                MP   Mariannes du Nord, Îles              SZ Swaziland
BH Bahreïn                    GR   Grèce*                                            MQ   Martinique                           TC Turks et Caïques, Îles
BI Burundi                    GS   Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud            MR   Mauritanie                           TD Tchad
BJ Bénin                      GT   Guatemala                                         MS   Montserrat                           TG Togo
BM Bermudes                   GU   Guam                                              MT   Malte*                               TH Thaïlande
BN Brunei Darussalam          GW   Guinée-Bissau                                     MU   Maurice                              TJ Tadjikistan
BO Bolivie                    GY   Guyana                                            MV   Maldives                             TK Tokelau
BR Brésil                     HK   Hong-Kong                                         MW   Malawi                               TM Turkménistan
BS Bahamas                    HM   Heard, Île et McDonald, Îles                      MX   Mexique                              TN Tunisie
BT Bhoutan                    HN   Honduras                                          MY   Malaisie                             TO Tonga
BV Bouvet, Île                HR   Croatie                                           MZ   Mozambique                           TP Timor-Leste
BW Botswana                   HT   Haïti                                             NA   Namibie                              TR Turquie
BY Bélarus                    HU   Hongrie*                                          NC   Nouvelle-Calédonie                   TT Trinité-et-Tobago
BZ Belize                     ID   Indonésie                                         NE   Niger                                TV Tuvalu
CA Canada                     IE   Irlande*                                          NF   Norfolk, Île                         TW Taïwan, Province de Chine
CC Cocos (Keeling), Îles      IL   Israël                                            NG   Nigéria                              TZ Tanzanie, République-unie de
CD Congo, la République       IM   Île de Man (pas de code pays officiel ISO 3166-1, NI   Nicaragua                            UA Ukraine
   démocratique du                 éléments exceptionnellement réservés)
CF Centrafricaine, République IN   Inde                                              NL   Pays-Bas*                            UG Ouganda
CG Congo                      IO   Océan indien, territoire britannique de l'        NO   Norvège                              UM Îles mineures éloignées des
                                                                                                                                  États-Unis
CH Suisse                     IQ   Iraq                                              NP   Népal                                US États-Unis
CI Côte d'Ivoire              IR   Iran, République islamique d'                     NR   Nauru                                UY Uruguay
CK Cook, Îles                 IS   Islande                                           NU   Niué                                 UZ Ouzbékistan
CL Chili                      IT   Italie*                                           NZ   Nouvelle-Zélande                     VA Saint-Siège (État de la Cité du
                                                                                                                                  Vatican)
CM Cameroun                   JE   Jersey (pas de code pays officiel ISO 3166-1,     OM   Oman                                 VC Saint-Vincent-et-les-Grenadines
                                   éléments exceptionnellement réservés)
CN Chine                      JM   Jamaïque                                          PA   Panama                               VE Venezuela
CO Colombie                   JO   Jordanie                                          PE   Pérou                                VG Îles Vierges britanniques
CR Costa Rica                 JP   Japon                                             PF   Polynésie française                  VI Îles Vierges des États-Unis
CU Cuba                       KE   Kenya                                             PG   Papouasie-Nouvelle-Guinée            VN Viêt Nam
CV Cap Vert                   KG   Kirghizistan                                      PH   Philippines                          VU Vanuatu
CX Christmas, Île             KH   Cambodge                                          PK   Pakistan                             WF Wallis et Futuna
CY Chypre*                    KI   Kiribati                                          PL   Pologne*                             WS Samoa
CZ République tchèque*        KM   Comores                                           PN   Pitcairn                             YE Yémen
DE Allemagne*                 KN   Saint-Kitts-et-Nevis                              PR   Porto Rico                           YT Mayotte
DJ Djibouti                   KP   Corée, République populaire démocratique de       PS   Palestinien occupé, Territoire       CS Serbie-et-Monténégro
                                   (Corée du Nord)
DK Danemark*                  KR   Corée, République de (Corée du Sud)               PT   Portugal*                            ZA Afrique du Sud
DM Dominique                  KW   Koweït                                            PW   Palaos                               ZM Zambie
DO Dominicaine, République    KY   Caïmanes, Îles                                    PY   Paraguay                             ZW Zimbabwe
DZ Algérie
EC Équateur
A2 Contrôle par le pays       W5   Extra-UE non affectés                                                                          * = Uniquement pour les
   déclarant                                                                                                                      statistiques entrantes
      19
                   "Code provisoire qui ne préjuge en rien de la dénomination définitive du pays, qui sera agréée dès conclusion
                   des négociations actuellement en cours à ce sujet dans le cadre des Nations Unies."
FR                                                                            18                                                                     FR
 ---pagebreak---          NIVEAUX DE VENTILATION PAR ACTIVITE
                        Niveau 1                                                                                  Niveau 2
                                                      ICFA                                                                                           NACE Rév. 120
  TOTAL ACTIVITÉ                                      TOTAL ACTIVITÉ                                                                                 Voir C à O (à l'exclusion de L)
  INDUSTRIES EXTRACTIVES                              INDUSTRIES EXTRACTIVES                                                                         Section C
                                                      dont:
                                                      Extraction d'hydrocarbures                                                                     Division 11
  INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE                            INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE                                                                       Section D
                                                      Industries alimentaires                                                                        Sous-section DA
                                                      Industrie textile et de l'habillement                                                          Sous-section DB
                                                      Travail du bois, édition, imprimerie, reproduction                                             Sous-sections DD & DE
                                                      TOTAL textiles + travail du bois
                                                      Raffinage et autres traitements                                                                Division 23
                                                      Industrie chimique                                                                             Division 24
                                                      Industrie du caoutchouc et des plastiques                                                      Division 25
  Raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des TOTAL raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques
  plastiques
                                                      Métallurgie                                                                                    Sous-section DJ
                                                      Fabrication de machines et équipements                                                         Division 29
                                                      TOTAL métallurgie et fabrication de machines et équipements
                                                      Machines de bureau et matériel informatique                                                    Division 30
                                                      Équipements de radio, télévision et communication                                              Division 32
  Machines de bureau, matériel informatique,          TOTAL machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et
  équipements de radio, télévision et communication   communication
                                                      Industrie automobile                                                                           Division 34
                                                      Fabrication d'autres matériels de transport                                                    Division 35
  Industrie automobile et fabrication d'autres        TOTAL industrie automobile + fabrication d'autres matériels de transport
  matériels de transport
                                                      Industries manufacturières n.c.a.
  ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU                             ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU                                                                        Section E
  CONSTRUCTION                                        CONSTRUCTION                                                                                   Section F
  TOTAL SERVICES                                      TOTAL SERVICES
  COMMERCE ET RÉPARATIONS                             COMMERCE ET RÉPARATIONS                                                                        Section G
                                                      Commerce et réparation automobile                                                              Division 50
                                                      Commerce de gros et intermédiaires du commerce                                                 Division 51
                                                      Commerce de détail et réparation d'articles domestiques                                        Division 52
  HÔTELS ET RESTAURANTS                               HÔTELS ET RESTAURANTS                                                                          Section H
  TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS                        TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS                                                                   Section I
                                                      Transports et entreposage                                                                      Division 60, 61, 62, 63
                                                      Transports terrestres                                                                          Division 60
                                                      Transports par eau                                                                             Division 61
                                                      Transports aériens                                                                             Division 62
                                                      Services auxiliaires des transports                                                            Division 63
                                                      Postes et télécommunications                                                                   Division 64
                                                      Activités de poste et de courrier                                                              Groupe 641
                                                      Télécommunications                                                                             Groupe 642
  ACTIVITÉS FINANCIÈRES                               ACTIVITÉS FINANCIÈRES                                                                          Section J
                                                      Intermédiation financière                                                                      Division 65
                                                      Assurance                                                                                      Division 66
                                                      Auxiliaires financiers et d'assurance                                                          Division 67
                                                      ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES                                                                         Section K, division 70
                                                      LOCATION SANS OPÉRATEUR                                                                        Section K, division 71
  ACTIVITÉS INFORMATIQUES                             ACTIVITÉS INFORMATIQUES                                                                        Section K, division 72
  RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT                          RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT                                                                     Section K, division 73
  SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES                    SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES                                                               Section K, division 74
                                                      Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion                                      Groupe 741
                                                      Activités juridiques                                                                           Classe 7411
                                                      Activités comptables                                                                           Classe 7412
                                                      Études de marché et sondages                                                                   Classe 7413
                                                      Conseils pour les affaires et la gestion                                                       Classe 7414
                                                      Administration d'entreprises                                                                   Classe 7415
                                                      Activités d'architecture et d'ingénierie                                                       Groupe 742
                                                      Publicité                                                                                      Groupe 744
                                                      Services aux entreprises n.c.a.                                                                Groupe 743, 745, 746, 747, 748
                                                      ÉDUCATION                                                                                      Section M
                                                      SANTÉ ET ACTION SOCIALE                                                                        Section N
                                                      ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DÉCHETS                                                  Section O, division 90
                                                      ACTIVITÉS ASSOCIATIVES                                                                         Section O, division 91
  ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES,                              ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES                                                Section O, division 92
  CULTURELLES ET SPORTIVES
                                                      Activités cinématographiques et vidéo, de radio et de télévision et autres activités de spect. Groupe 921, 922, 923
                                                      Agences de presse                                                                              Groupe 924
                                                      Autres activités culturelles                                                                   Groupe 925
                                                      Activités liées au sport et activités récréatives                                              Groupe 926, 927
                                                      SERVICES PERSONNELS                                                                            Section O, division 93
                                                      Non affectés
         20
                     Règlement (CEE) n° 3037 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités
                     économiques dans la Communauté européenne et règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19
                     décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3037 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des
                     activités économiques dans la Communauté européenne.
FR                                                                                    19                                                                                 FR
 ---pagebreak---                                                            Niveau 3 (NACE Rév. 1.1)
   Rubrique                                            Niveau de détail requis
   Total activité                                      Sections C à K
   Industries extractives                              Section C
   Industrie manufacturière                            Section D
                                                       Toutes les sous-sections DA à DN
                                                       Toutes les divisions 15 à 37
                                                       Agrégats:
                                                       Haute technologie (HIT)                  24.4, 30, 32, 33, 35.3
                                                       Moyenne-haute technologie (MHT)          24 sauf 24.4, 29, 31, 34, 35.2, 35.4, 35.5
                                                       Moyenne-faible technologie (MLT)         23, 25-28, 35.1
                                                       Faible technologie (LOT)                 15-22, 36, 37
   Production et distribution d'électricité, de gaz et Section E
   d'eau
                                                       Toutes les divisions (40 et 41)
   Construction                                        Section F (division 45)
                                                       Tous les groupes (45.1 to 45.5)
   Commerce; réparations automobile et d'articles      Section G
   domestiques
                                                       Toutes les divisions (50 à 52)
                                                       Groupes 50.1+50.2+50.3, 50.4, 50.5, 51.1 à 51.7
                                                       Groupes 52.1 à 52.7
   Hôtels et restaurants                               Section H (division 55)
                                                       Groupes 55.1 à 55.5
   Transports et communications                        Section I
                                                       Toutes les divisions
                                                       Groupes 60.1, 60.2, 60.3, 63.1+63.2, 63.3, 64.1, 64.2
   Activités financières                               Section J
                                                       Toutes les divisions
   Immobilier, location et services aux entreprises    Section K
                                                       Division 70
                                                       Division 71, groupes 71.1+71.2, 71.3 et 71.4
                                                       Division 72, groupes 72.1 à 72.6
                                                       Division 73
                                                       Division 74, agrégat 74.1 à 74.4 et 74.5 à 74.8
FR                                                                 20                                                                      FR
 ---pagebreak---                            LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT
   Policy area(s): Statistics, Internal Market, Trade, Competition
   Activit(y/ies): Structural Business Statistics, Balance of Payments Statistics
   TITLE  OF ACTION: PROPOSAL FOR A REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF
            THE COUNCIL (EC) NO ../.. ON COMMUNITY STATISTICS AND ACTIVITY OF FOREIGN
            AFFILIATES
   1.       BUDGET LINE(S) + HEADING(S)
            29 02 01 Statistical Information Policy
   2.       OVERALL FIGURES
   2.1.     Total allocation for action (Part B): € 2.150 million for the period 2005-2007
   2.2.     Period of application:
            Yearly data collection and compilation starting from the year after entry into force of
            the regulation.
   2.3.     Overall multiannual estimate of expenditure:
   (a)      Schedule of commitment appropriations/payment              appropriations    (financial
            intervention) (see point 6.1.1)
                                                       € million (to three decimal places)
                                       2005    2006 2007        Total
                 Commitments          0.450    0.850 0.850     2.150
                   Payments
   (b)      Technical and administrative assistance and support expenditure is 0.
                  Subtotal a+b        2005    2006    2007     Total
             Commitments              0.450   0.850   0.850    2.150
             Payments
   (c)      Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure
            (see points 7.2 and 7.3)
                 TOTAL a+b+c          2005    2006    2007     Total
             Commitments              0.450   0.850   0.850    2.150
             Payments
FR                                                21                                                FR
 ---pagebreak---    2.4.     Compatibility with financial programming and financial perspective
            Proposal is compatible with existing financial programming.
   2.5.     Financial impact on revenue:21
            Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding
                    implementation of a measure)
   3.       BUDGET CHARACTERISTICS
      Type of expenditure              New            EFTA          Contributions  Heading in
                                                  contribution     form applicant   financial
                                                                      countries    perspective
    Non-comp             Diff/          NO             YES              YES            No 3
                      Non-diff                                                       Internal
                                                                                     Policies
   4.       LEGAL BASIS
   – Council Regulation (EC) No. 322/97 on Community Statistics.
   – Decision No. 2367/2002/EC of the European Parliament and of the Council of the 16
      December 2002 on the Community Statistical Programme 2003 to 2007.
   5.       DESCRIPTION AND GROUNDS
   5.1.     Need for Community intervention 22
   5.1.1.   Objectives pursued
   This Council Regulation aims to make available harmonised statistical information on
   foreign-controlled affiliates in the reporting country (inward FATS). The feasibility of
   collecting harmonised statistical information on foreign affiliates controlled by the reporting
   country (outward FATS) will be tested in pilot studies. The information is needed for drawing
   up, monitoring and evaluating Community policies, in particular concerning the internal
   market as well as economic, trade, employment, research and development, competition and
   enterprise policies. Furthermore, international treaties such as that instituting the General
   Agreements on Trade in Services (GATS) require harmonised statistics in this area.
   5.1.2.   Measures taken in connection with ex ante evaluation
   The feasibility of collecting the data, taking into account the benefits of the availability of the
   data in relation to the costs of collection and the burden of businesses was tested for the
   inward FATS part since reference year 1996 in yearly pilot studies on a voluntary basis.
   21
           For further information, see separate explanatory note.
   22
           For further information, see separate explanatory note.
FR                                                       22                                            FR
 ---pagebreak---    The legal basis for the pilot studies was Annex 1 Section 10 of Council Regulation No 58/97
   of 20 December 1996 concerning structural business statistics, also known as the SBS
   Regulation.23 Up to now, 12 Member States participated and are participating in the project,
   providing data for several reference years (up to 2001). The scope of the pilot studies was
   extended over the years while introducing additional variables and increasing the level of
   country detail.
   The pilot studies for inward FATS have proven that a breakdown of structural business
   statistics by ultimate controlling institutional unit of a foreign affiliate is possible. It has been
   shown convincingly that the data can be collected, that the statistics can be produced in a
   cost-effective way, and that the results are of great interest to users inside and outside the
   European Commission. It has been shown that it is possible accurately to compare the impact
   on foreign controlled affiliates not only with their nationally controlled counterparts, but also
   with the FATS of other countries.
   Several publications presenting the results of the data collection so far have been produced. A
   publication and several Statistics in Focus on foreign-controlled enterprises have been
   published so far. Data are also available in Eurostat’s reference database, New Cronos, Theme
   4, SBS Domain, FATS Collection.
   The main limitation is the lack of coverage of all Member States. To evaluate the
   implementation of the GATS and the functioning of the Internal Market it is essential to have
   data for all EU Member States.
   The benefits of the availability of the data have been measured against the costs of collection
   and the burden on businesses for the pilot studies. The burden on businesses was difficult to
   quantify, because there are not data existing in the Member States quantifying it. But it can be
   appreciated that it is not very heavy, because existing data are generally used for processing
   the FATS data sets and the data collection is based on already existing data collections.
   Therefore, the additional costs of FATS to business outside normal national statistics activity
   is restricted to occasional contact for clarification of ownership and control, or to a few
   additional questions on that theme in ongoing surveys.
   The costs to the Member States of data collection and processing are also not very high,
   because existing registers are used and most of the data used to calculate FATS are available
   as part of the regular surveys. The only additional data collection necessary is for the
   allocation of control. Therefore, the costs to the Member States are restricted mainly to
   administrative and computer services expenses.
   The implementation of new statistics always involves set-up costs as well as costs for the
   research and development of the data process in the implementation phase. If FATS can be
   produced automatically as part of an inquiry results process, for example, the costs will be
   restricted to register and inquiry analysis time. For the pilot studies the Commission
   contributed financial support to help cover the costs of the Member States.
   The benefits of FATS are also difficult to quantify in figures. However, in the past few years
   the Member States and Eurostat have registered a growth in the number of requests for FATS-
   23
            Council Regulation (EC, EURATOM) No. 58/97 of 20 December 1996 concerning structural business
            statistics (OJ No. L 14, 17.1.97)
FR                                                  23                                                    FR
 ---pagebreak---    type statistics on both the services and manufacturing sectors from international organisations
   such as the OECD and UNCTAD as well as from economists, banks, foreign embassies,
   academics and other statistical offices.
   5.1.3.    Measures taken following ex post evaluation
   According to article 12 of the proposed regulation it is envisaged that a report on the
   implementation of this regulation will be submitted within five years of the entry into force of
   the regulation, to the European Parliament and the Council. In particular, the report shall also
   assess the benefits accruing to the Community, the Member States, the providers and users of
   statistical information of the statistics produced in relation to the costs.
   5.2.      Action envisaged and budget intervention arrangements
   The proposed Regulation describes the legal framework within which Member States’
   National Statistical Offices or Central Banks will provide the FATS data. Both this regulation
   and future implementing regulations will be output measures, defining the statistical variables
   to be provided, but leaving Member States full flexibility in how to obtain the variables. In
   practice, many Member States will use existing data sources to obtain the results required.
   The contribution from the Commission budget with respect to the work by the national
   statistical institutes or other national authorities responsible for Commission statistics
   represents only part of the total of the statistical work undertaken by the national authorities.
   In principle production and transmission of regular statistics, which form an integral part of
   the statistical programme, will be based on the subsidiarity principle, and the operational and
   administrative costs are borne by the national authorities. The regular data collection is based
   on existing administrative sources, but for pilot studies co-financing would be necessary to
   test the feasibility of the collection of the data requested by our main users but difficult to
   collect.
   The Commission contribution will take the form of grants awarded on the basis of grant
   applications submitted by Member States in advance, which will include estimated cost
   statements. The pilot studies will be funded via the existing Community Statistical
   Programme 2003 to 2007. There will be no Community funding on the basis of the proposed
   Regulation after the year 2007. This funding only concerns co-financing of pilot studies. The
   population who should get budgetary help are the national authorities. According to Article 2
   of Council Regulation (CE) No 322/97 on Community Statistics24 national authorities shall
   mean national statistical institutes and other bodies responsible in each Member State for
   producing Community statistics. They should directly be given to the data processing
   institutes, namely statistical institutes and central banks.
   Work by Eurostat to develop and document the Community methodology and to process,
   analyse and disseminate data will be covered in full. Additional costs are expected to be
   marginal.
   Data will be provided annually. Eurostat will maintain a database for the data, and will
   publish FATS annually.
   24
            OJ L 52, 22.02.1997.
FR                                                  24                                               FR
 ---pagebreak---    5.3.      Methods of implementation
   Management of the grants procedure and all data handling will be carried out by permanent
   Commission staff, with no externalisation.
   6.        FINANCIAL IMPACT
   6.1.      Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)
   (The method of calculating the total amounts set out in the table below must be explained by
   the breakdown in Table 6.2. )
   6.1.1.    Financial intervention
                                                         Commitments (in € million to three decimal places)
                        Breakdown                  2005         2006       2007       Total
              Grants to national authorities     0.450        0.850      0.850      2.150
              for pilot studies
                                     TOTAL       0.450        0.850      0.850      2.150
   7.        IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE
   7.1.      Impact on human resources
                               Staff to be assigned to management of the              Description of tasks deriving from the
                                     action using existing resources                                  action
        Types of post                                                         Total
                                   Number of               Number of
                                permanent posts          temporary posts
                        A     2                                             2        A-grades for implementation of the
   Officials       or                                                                Regulation and methodological work,
                        B     3                       1                     4
   temporary staff                                                                   B-grades for data treatment and the
                        C                                                            maintenance of the informatics system.
   Other human resources
   Total                      5                                             6
   7.2.      Overall financial impact of human resources
                   Type of human resources                           Amount (€)             Method of calculation *
   Officials                                                     648.000             6x108.000
   Temporary staff
   Other human resources
                                         (specify budget line)
                                                          Total  648.000
   Existing human resources will be reallocated for the management and the needs of the
   programme, no other resources are necessary.
FR                                                           25                                                        FR
 ---pagebreak---    7.3.      Other administrative expenditure deriving from the action
   No or only marginal increase in other administrative expenditure is foreseen. Expenditure on
   working groups and missions etc. are expected to continue at the current level.
   8.        FOLLOW-UP AND EVALUATION
   8.1.      Follow-up arrangements
   The implementation of this Regulation will be treated in a comitology procedure. As specified
   in article 9 of this Regulation, Commission Regulations will be developed in relation to
   – the adjustment to economic and technical developments in the collection and statistical
      processing of data, as well as the processing and transmission of results,
   – the adjustment of the definitions, if necessary, according to economic and methodological
      developments,
   – for adaptation of the level of detail listed in Annexes I, II and III of the proposed
      Regulation,
   – for the definition of the proper common quality standards and the contents of the quality
      reports,
   – to setting out the appropriate format and procedure for the transmission of results by
      Member States
   – and to the implementation of the results of the pilot studies.
   8.2.      Arrangements and schedule for the planned evaluation
   Each Member State will take all measures necessary to ensure the quality of the data
   transmitted according to common quality standards. Member States will supply the
   Commission with a report on the quality of the data transmitted. The common quality
   standards as well as the content of the quality reports will be specified by the Commission by
   comitology. The Commission shall assess the quality of the data transmitted on the basis of
   the quality reports transmitted by Member States, and shall define the periodicity of such
   exercise.
   The Commission will, within five years of the entry into force of this Regulation, submit a
   report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Regulation.
   In particular, this report will assess the quality of the statistics produced, assess the benefits
   accruing to the Community, the Member States, the providers and users of statistical
   information of the statistics produced in relation to the costs, assess the progress of the pilot
   studies and their implementation and identify areas for potential improvement and
   amendments considered necessary in light of the results obtained and the costs involved.
FR                                                 26                                                 FR
 ---pagebreak---    9.        ANTI-FRAUD MEASURES
   A revised system of internal management and control was put in place following the
   Commission’s Reform initiative on financial management. This system included a reinforced
   internal audit capacity.
   Annual monitoring of progress with implementation of the Commission’s Internal Control
   Standards is designed to give assurance on the existence and functioning of procedures for
   prevention and detection of fraud and irregularities.
   New rules and procedures have been adopted for the principal budgetary process: calls for
   tenders, grants, commitments, contracts and payments. The manual of procedures are made
   available to all those intervening in financial acts with a view to clarify responsibilities,
   simplify workflows and indicate key control points. Training on their use is provided. The
   manuals are subject to regular review and updating.
FR                                               27                                              FR
 ---pagebreak---                                   IMPACT ASSESSMENT FORM
    THE IMPACT OF THE PROPOSAL ON BUSINESS WITH SPECIAL REFERENCE
                   TO SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES( SMEs)
   TITLE OF PROPOSAL
   Proposal for a regulation of the European Parliament and the Council on Community
   Statistics on the Structure and Activity of Foreign Affiliates.
   DOCUMENT REFERENCE NUMBER
   THE PROPOSAL
   1.        Taking account of the principle of subsidiarity, why is Community legislation
             necessary in this area and what are its main aims?
             Community legislation on statistics on the structure and activity of foreign affiliates
             is needed to set common statistical standards for data, with a high degree of
             comparability between data colleted in different Member States. Such comparability
             is requested by all users, not only at Community level, but also within Member
             States.
             The aim of the proposed regulation is to establish common rules for the production
             of Community statistics on the structure and activity of foreign affiliates. The
             regulation defines a set of relevant statistical data, together with the most important
             definitions needed to ensure the comparability of the statistics. This is essential, for
             the calculation of EU aggregates, which are in great demand by users.
   THE IMPACT ON BUSINESS
   2.        Who will be affected by the proposal?
             – which sectors of business
             NACE section C to K
             – which sizes of business (what is the concentration of small and medium-sized
                firms)
             As foreign control is exerted in general in big enterprises, the impact on small and
                   medium-sized firms will be relatively small.
             – are there particular geographical areas of the Community where these businesses
                are found
FR                                                 28                                                 FR
 ---pagebreak---          No.
   3.    What will business have to do to comply with the proposal?
         In general, data for inward FATS can be collected from existing administrative
         sources, e.g. Structural Business Statistics, or statistical business registers in the
         Member States. Therefore the additional burden for businesses should be small.
         For outward FATS, resident owners should supply information on the activity of
         their affiliates located in extra-EU countries. Additional variables should be supplied
         with respect to FDI surveys, although FATS only consider controlled affiliates while
         FDI considers affiliates with more than 10% of equity capital.
   4.    What economic effects is the proposal likely to have?
         – on employment
         None.
         – on investment and the creation of new businesses
         The statistics which will become available via this Regulation will assist enterprises
                in finding attractive destinations for setting-up foreign affiliates. This
                Regulation may therefore help businesses in investment decisions.
         – on the competitiveness of businesses
         The statistics which will become available via this Regulation will assist enterprises
                who wish to benchmark their operations against the industry average. This
                Regulation may therefore help to promote the competitiveness of businesses.
   5.    Does the proposal contain measures to take account of the specific situation of small
         and medium-sized firms (reduced or different requirements etc)?
         Pilot studies have shown that foreign-controlled affiliates are rather big enterprises.
         Thus, small and medium-sized firms are less concerned by the data collection.
   CONSULTATION
   6.    List the organisations which have been consulted about the proposal and outline their
         main views.
         The National Statistical Offices, the National Central Banks and other competent
         national authorities responsible for data collections have been consulted on many
         occasions during the preparation of this text. A draft of a legal act was first presented
         to a FATS Task Force in September 2002 and was then presented and discussed at
         the meetings of the FATS Joint Working Group in January 2003, where both groups
         of data providers, National Statistical Institutes and Central Banks, were present.
         Based on the discussions in this working group meeting, a revised version was
         drafted and sent for written consultation to the FATS contacts in March 2003. The
         draft proposal was amended on the basis of written consultation and a revised version
FR                                              29                                                 FR
 ---pagebreak---    was presented to the BSDG and the CMFB in June 2003. There was general support
   in both groups for the regulation. The draft Regulation was discussed at the meeting
   of the SPC on 17 September 2003. Several delegations supported the proposal. The
   main areas of concern for some delegations were especially outward FATS,
   exchange of individual data and the level of detail requested. A series of
   consultations with Member States were conducted; specifically, discussions in the
   SBS Steering Group in November 2003 and in the CMFB in January 2004 and three
   written consultations of the members of the FATS Joint Working Group in
   November 2003, January and March 2004 and one written consultation. These
   resulted in revisions of the act, and finally the agreed text of the present proposal. In
   particular, the article on exchange of individual data has been deleted, outward FATS
   are now planned as pilot studies and the level of detail of inward FATS has been
   reduced. The draft Regulation was presented to the SPC for opinion in May 2004.
   The members of the SPC generally supported the proposal.
FR                                        30                                                 FR