CELEX: 41988D0520
Language: fr
Date: 1988-10-14 00:00:00
Title: 88/520/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission du 14 octobre 1988 fixant le régime applicable aux échanges de l'Éspagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie pour les produits relevant du Traité CECA et modifiant la décision 86/69/CECA

Avis juridique important

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41988D0520

88/520/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission du 14 octobre 1988 fixant le régime applicable aux échanges de l'Éspagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie pour les produits relevant du Traité CECA et modifiant la décision 86/69/CECA  

Journal officiel n° L 287 du 20/10/1988 p. 0086 - 0087

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET DE LA COMMISSION du 14 octobre 1988 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie pour les produits  relevant du traité CECA et modifiant la décision 86/69/CECA ( 88/520/CECA ) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  considérant que des accords ont été conclus entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le Maroc ( 1 ) et la Syrie ( 2 ), d'autre part;  considérant que les protocoles aux accords précités qui sont à conclure à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté doivent être approuvés par les parties contractantes conformément à leurs procédures;  considérant que, en attendant l'accomplissement de ces procédures, nécessaire à l'entrée en vigueur desdits protocoles, il convient de fixer le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie en remplacement du  régime fixé par la décision 86/69/CECA ( 3 ), modifiée en dernier lieu par les décisions 87/603/CECA ( 4 ) et 87/610/CECA ( 5 );  considérant que la décision 87/456/CECA ( 6 ) a fixé le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits relevant du traité CECA, dans l'attente de l'entrée en  vigueur des protocoles à conclure avec ces pays à la suite le l'adhésion de l'Espagne et du Portugal;  considérant qu'il convient d'étendre aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie l'application de la décision 87/456/CECA;  considérant qu'il est nécessaire de modifier l'article 1er de la décision 86/69/CECA,  DÉCIDENT :    Article premier Le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent aux échanges avec le Maroc et la Syrie le régime résultant des accords entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et les deux  pays, d'autre part, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la décision 87/456/CECA .  Article 2 À l'article 1er de la décision 86/69/CECA, les termes "Maroc" et "Syrie" sont supprimés .  Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1988 .  Elle est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des protocoles avec chacun des pays concernés .  Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision .   Fait à Luxemburg, le 14 octobre 1988 .     Pour les gouvernements des États membres V . PAPANDREOU Par la Commission Jacques DELORS  ( 1 ) JO No L 264 du 27 . 9 . 1978, p . 1 . ( 2 ) JO No L 269 du 27 . 9. 1978, p . 1 . ( 3 ) JO No L 75 du 20 . 3 . 1986, p . 26 . ( 4 ) JO No L 389 du 31 . 12 . 1987, p . 61 . ( 5 ) JO No L 396 du 31 . 12 . 1987, p. 69 . ( 6 ) JO No L 250 du 1 . 9 . 1987, p . 112 .