CELEX: 62021TB0249
Language: fr
Date: 2021-07-28 00:00:00
Title: Affaire T-249/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 28 juillet 2021 — SN/Parlement («Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité – Défaut d’urgence»)

4.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 401/7
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 28 juillet 2021 — SN/Parlement
      (Affaire T-249/21 R)
      («Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité - Défaut d’urgence»)
      (2021/C 401/09)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: SN (représentant: P. Eleftheriadis, barrister)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et M. Ecker, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 21 décembre 2020 concernant le recouvrement de la somme de 196 199,84 euros indûment versée ainsi que de la note de débit no 7010000021, du 15 janvier 2021, faisant suite à cette décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.