CELEX: 31971R2530
Language: fr
Date: 1971-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2530/71 de la Commission, du 25 novembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 261 /28                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 11 . 71
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2530/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 25 novembre 1971
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
                                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                              1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1971
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
( x ) JO n° 308 du 18. 12. 1967 , p. 1 .
(2) JO n° L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16 .
(») JO n° L 145 du 1. 7. 1971 , p. 37.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                  tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       14,62
                                             II. sucre brut                                                        11,97 (!)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       14,62
                                            II. sucre brut                                                         11,97 (!)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .