CELEX: 62021TN0200
Language: fr
Date: 2021-03-29 00:00:00
Title: Affaire T-200/21: Recours introduit le 29 mars 2021 — JS/CEPD

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/61
            
         
      Recours introduit le 29 mars 2021 — JS/CEPD
      (Affaire T-200/21)
      (2021/C 217/77)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: JS (représentantes: L. Levi et A. Champetier, avocates)
      
         Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision du CEPD du 18 janvier 2021 rejetant la réclamation de la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler également, en tant que de besoin, la décision du 9 mars 2021 rejetant la demande de révision de cette décision initiale;
               
            
                  —
               
               
                  Ordonner la réparation du préjudice subi;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen, tiré des violations de l’article 4, paragraphe 1, des articles 5, 19, 20 et 23 du règlement (UE) 2018/1725, (1) des principes de nécessité et de proportionnalité et des articles 8 et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
      
         (1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). JO L 295 du 21 novembre 2018, p. 39.