CELEX: 31975R3048
Language: fr
Date: 1975-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3048/75 de la Commission, du 21 novembre 1975, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N» L 303/34                         Journal officiel des Communautés européennes                           22. 11 . 7i
                             REGLEMENT (CEE) N° 3048/75 DE LA COMMISSION
                                                 du 21 novembre 1975
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnemen
EUROPÉENNES,                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcu
                                                              du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elle!
                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal ai
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             sur leur parité effective,
tion   commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( !), modifié en dernier lieu par le         — pour les autres monnaies, un taux de conversior
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours d<
                                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                constaté pendant une période déterminée, pa
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            rapport aux monnaies de la Communauté visées i
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier            l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ce:
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,            dispositions que le prix du marché mondial pour le:
du 23 août 1973, portant modalités d'application des          graines de colza et de navette doit être fixé commi
montants différentiels pour les graines de colza et de        indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                             Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de           Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para
colza et de navette ;                                         graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé ai
considérant que le prix du marché mondial est fixé            tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2651 /75 de la Commis­                                      Article 2
sion, du 17 octobre 1975, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en      Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembr<
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3047/75 (8) ;          1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(!) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n» L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
P)  JO n" L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4) JO n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 11 .
(7) JO n» L 269 du 18 . 10 . 1975, p. 37.
(8) Voir p. 32 du présent Journal officiel.
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                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 24 novembre 1975 pour les graines de colza
                                         et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                               vai oo kg o
            Prix du marche mondial                                                                                               17,012
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —     pour   le  mois   de  novembre 1975                                                                            17,012
            —     pour   le  mois   de  décembre 1975                                                                            17,251
            —     pour   le  mois   de  janvier 1976                                                                             17,490
            —     pour   le  mois   de  février 1976                                                                             17,729
            — pour le mois de mars 1976                                                                                          17,968
            — pour le mois d'avril 1976                                                                                          17,968
            (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n° 2300/73. sont les suivants :
                1  UC  -      3,21978 DM
                1  UC  -      3,35507 FI
                1  UC  -     48,6572 FB/Flux
                1  UC  -      5,55419 FF
                1  UC  -      7,57828 Dkr
                1  UC  -      0,61332 £ irlandaise
                1  UC  -      0,61332 £
                1  UC  -    854,314 Lit