CELEX: 31994R1573
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1573/94 de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 166/99
                                    REGLEMENT (CE) N° 1573/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1994
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de
                                                                      passage en frontière de la Communauté pour le calcul des
                                                                      prix caf dans le secteur du sucre f) ;
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                      considérant que ce prix doit etre calcule a partir des
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      possibilités d'achat les plus favorables sur le marché
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              mondial établies pour chaque produit sur la base des
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­
 règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16            rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type
 paragraphe 8,                                                       pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que la qualité type
                                                                     du sucre brut a été déterminée par le règlement (CEE) n0
                                                                     431 /68 , et celle du sucre blanc par le règlement (CEE) n0
                                                                      793/72 du Conseil (8) ;
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4), et notamment son article 5,                            considérant que, pour la constatation des possibilités
                                                                     d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
                                                                     Commission doit tenir compte de toutes les informations
                                                                     relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
 considérant que, aux termes de 1 article 1 6 para­                  cotés aux bourses importantes pour le commerce interna­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement             tional du sucre, aux prix observés sur des marchés impor­
 est perçu lors de l'importation des produits visés à l'arti­        tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
 cle 1 " paragraphe 1 de ce règlement ;                              conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
                                                                     elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
                                                                     membres, soit par ses propres moyens ;
 considérant que le Conseil n a pas, à ce jour, adopté les
 prix pour la campagne de commercialisation 1994/ 1995
 qui commence le 1 er juillet 1994 ; que, afin d'assurer la          considérant cependant que, en vertu du règlement (CEE)
 continuité du fonctionnement du régime d'importation                n° 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968 , fixant les
 dans le secteur concerné, il convient de prendre en                 modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre
 compte, pour le calcul des prélèvements, les éléments de            brutf), la Commission ne doit pas tenir compte des
 prix déterminés par le règlement (CE) n0 1518/94 de la              informations lorsque la marchandise n'est pas de qualité
 Commission Q ;
                                                                     saine, loyale et marchande, ou lorsque le prix indiqué
                                                                     dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non
                                                                     représentative du marché ; que doivent également être
considérant que, conformément à 1 article 101 paragraphe             exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet              non représentatifs de la tendance effective du marché ;
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
tre-mer à la Communauté économique européenne (6), les
importations de produits originaires des pays et territoires
d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ;                           considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
                                                                     non libellés caf Rotterdam marchandise en vrac doivent
                                                                     être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit être tenu
                                                                     compte notamment des différences de coût de transport,
considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre blanc          d'une part, entre le port d'embarquement et le port de
est calculé par la Commission pour un lieu de passage en             destination et, d'autre part, entre le port d'embarquement
frontière de la Communauté qui est Rotterdam, selon le               et Rotterdam ; que si le prix ou l'offre est relatif à une
règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968,              marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4 du
                                                                     règlement (CEE) n° 784/68, diminué de 0,73 écu par 100
(')  JO  n" L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            kilogrammes ;
(2)  JO  n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O    JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO  n" L 320 du 22. 11 . 1993, p. 32.                           O JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
O    JO  n0 L 162 du 30. 6. 1994, p. 43.                             O JO n0 L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
(9   JO  n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                            C) JO n " L 145 du 27. 6. 1968, p. 10.
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 considérant que, afin d obtenir des données comparables          prevue au present règlement est reprise dans le tarif doua­
 relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le       nier commun ;
 sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les
majorations ou abattements fixés conformément à l'article         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 15 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que, en ce qui                normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la méthode         pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
des coefficients correcteurs définie à l'article 5 du règle­      marché, constaté au cours de la période de référence du
ment (CEE) n0 784/68 ;                                            29 juin 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement
(CEE) n0 784/68, un prix caf particulier peut être établi         considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
pour du sucre de façonnage ou de conditionnement parti­           tions que les prélèvements pour le sucre blanc et le sucre
                                                                  brut doivent être fixés conformément à l'annexe du
culier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté est infé­
rieur au prix caf du sucre établi conformément aux dispo­         présent règlement,
sitions visées ci-dessus ;
considérant qu'un prix caf peut être, à titre exceptionnel,
maintenu à un niveau inchangé pendant une période                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour
l'établissement précédent du prix caf n'est pas parvenu à
la connaissance de la Commission et que les prix d'offre
disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment repré­                               Article premier
sentatifs de la tendance effective du marché, entraîne­
raient des modifications brusques et considérables du prix        Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
caf ;                                                             graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
                                                                  sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la            nexe .
variation des éléments de calcul entraîne par rapport au
prélèvement fixé une majoration ou une diminution égale
ou supérieure à 0,24 écu par 100 kilogrammes ;                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 21 paragra­
phe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomenclature             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                  Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                 1701 11 10                                                  34,21 (')
                                 1701 11 90                                                  34,21 (')
                                 1701 12 10                                                  34,21 (')
                                 1701 12 90                                                  34,21 (')
                                 1701 91 00                                                  40,66
                                 170i 99 10                                                  40,66
                                 1701 99 90                                                  40,66 (2)
          (■) Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
              ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
              règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
          f2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.
          (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE,