CELEX: 31980R0356
Language: fr
Date: 1980-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 356/80 de la Commission, du 14 février 1980, dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1725/79 en ce qui concerne le contrôle de la présence de certains produits dans le lait écrémé en poudre mis en oeuvre

Avis juridique important

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31980R0356

Règlement (CEE) n° 356/80 de la Commission, du 14 février 1980, dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1725/79 en ce qui concerne le contrôle de la présence de certains produits dans le lait écrémé en poudre mis en oeuvre  

Journal officiel n° L 038 du 15/02/1980 p. 0020 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0229 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 199 DU 7 . 8 . 1979 , P . 1 .  ( 4 ) VOIR PAGE 19 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 5 ) JO NO L 52 DU 24 . 2 . 1977 , P . 19 .  ( 6 ) JO NO L 50 DU 1 . 3 . 1979 , P . 46 .  ( 7 ) JO NO L 58 DU 3 . 3 . 1977 , P . 16 .  ( 8 ) JO NO L 205 DU 11 . 8 . 1977 , P . 11 .  ( 9 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 44 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 356/80 DE LA COMMISSION   DU 14 FEVRIER 1980   DEROGEANT A CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1725/79 EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DE LA PRESENCE DE CERTAINS PRODUITS DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE MIS EN OEUVRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1725/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/80  ( 4 ), DETERMINE CERTAINS PRODUITS DONT LA PRESENCE DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE EN L ' ETAT OU INCORPORE DANS UN MELANGE NE PERMET PAS L ' ATTRIBUTION DE L ' AIDE , AFIN D ' ECARTER DU BENEFICE DE L ' AIDE LE LAIT ECREME EN POUDRE AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE REDUCTION DE PRIX OU D ' UNE AIDE EN VERTU DES MESURES SUIVANTES :   -  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 368/77 DE LA COMMISSION , DU 23 FEVRIER 1977 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 419/79 ( 6 ),   -  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 443/77 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1977 , RELATIF A LA VENTE A UN PRIX DETERMINE DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES ET MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1687/76 ET  ( CEE ) NO 368/77 ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 419/79 ,   -  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1844/77 DE LA COMMISSION , DU 10 AOUT 1977 , RELATIF A L ' OCTROI PAR ADJUDICATION D ' UNE AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX ( 8 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/78 ( 9 );   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES REGLEMENTS EST SUSPENDUE DEPUIS LE MOIS D ' OCTOBRE 1979 ; QU ' IL PARAIT DES LORS POSSIBLE DE RENONCER , PENDANT LA PERIODE DE LA SUSPENSION ULTERIEURE DESDITS REGLEMENTS , AU CONTROLE DE LA PRESENCE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE OU TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES A PARTIR DU 1ER MARS 1980 EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1725/79 ; QUE CETTE MESURE EST EGALEMENT DESTINEE A FACILITER LA MISE EN APPLICATION PRATIQUE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1725/79 A LA DATE FIXEE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  A PARTIR DU 1ER MARS 1980 ET JUSQU ' A LA DATE QUI SERA FIXEE LORS DE LA REMISE EN APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 368/77 , ( CEE ) NO 443/77 ET/OU ( CEE ) NO 1844/77 OU DE MESURES SIMILAIRES , LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1725/79 NE SONT PAS APPLIQUEES :   A ) L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS D )   ET   B ) L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DERNIER ALINEA , EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES BROYEES , LES TOURTEAUX BROYES , LA FARINE DE POISSON ET L ' HUILE DE POISSON NON DESODORISEE .   2 .  PENDANT LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LES CASES SUIVANTES DES BULLETINS FIGURANT AUX ANNEXES DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1725/79 NE SONT PAS REMPLIES :   A ) AU BULLETIN D ' ANALYSE FIGURANT A L ' ANNEXE I :   LES CASES CONCERNANT LA LETTRE A 2 SOUS B ), D ) E ) ET F );   B ) AU BULLETIN DE CONTROLE FIGURANT A L ' ANNEXE II :   LA CASE CONCERNANT LA LETTRE B 1 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT