CELEX: 32004R0478
Language: fr
Date: 2004-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 478/2004 de la Commission du 15 mars 2004 portant sur la libération des garanties relatives aux certificats d'importation de sucre préférentiel délivrés en vertu du règlement (CEE) n° 2782/76

Avis juridique important

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32004R0478

Règlement (CE) n° 478/2004 de la Commission du 15 mars 2004 portant sur la libération des garanties relatives aux certificats d'importation de sucre préférentiel délivrés en vertu du règlement (CEE) n° 2782/76  

Journal officiel n° L 078 du 16/03/2004 p. 0005 - 0005

Règlement (CE) no 478/2004 de la Commissiondu 15 mars 2004portant sur la libération des garanties relatives aux certificats d'importation de sucre préférentiel délivrés en vertu du règlement (CEE) n° 2782/76LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 22, paragraphe 2, point b),considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96(2) a abrogé, entre autres, le règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commission(3) qui établissait les modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels.(2) Le règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit, à son article 28 et en tant que mesures transitoires, la possibilité d'utiliser les certificats délivrés en vertu du règlement (CEE) n° 2782/76 pour autant que les chargements ont eu lieu et/ou les déclarations d'importation ont été acceptées avant le 1er juillet 2003.(3) Il est apparu que ces mesures transitoires ne prévoient pas le cas où les certificats prévus au règlement (CEE) n° 2782/76 et délivrés avant le 1er juillet 2003 n'ont pas pu être utilisés en raison de la mise en application du règlement (CE) n° 1159/2003.(4) Il y a lieu en conséquence de prévoir la libération de la garantie relative à des certificats qui sont inutilisables depuis le 1er juillet 2003.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes garanties relatives aux certificats d'importation délivrés en vertu du règlement (CEE) n° 2782/76 et qui n'ont pas pu être utilisés en raison de la mise en application du règlement (CE) n° 1159/2003 peuvent être libérées sans délai.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er juillet 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 mars 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).(2) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25.(3) JO L 318 du 18.11.1976, p. 13.