CELEX: 32021R1959
Language: fr
Date: 2021-11-11 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/1959 du Conseil du 11 novembre 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

12.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 400/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1959 DU CONSEIL
         du 11 novembre 2021
         mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 12 novembre 2020, le Conseil, compte tenu de la crise politique, économique, sociale et humanitaire en cours au Venezuela et des actions qui continuaient à porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, a adopté la décision (PESC) 2020/1700 (2) qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris l’ensemble des désignations, jusqu’au 14 novembre 2021. Le même jour, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1696 (3) qui a modifié l’exposé des motifs concernant quatorze personnes inscrites sur la liste.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 22 février 2021, au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/275 (4) par lequel dix-neuf personnes ont été désignées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Conseil a réexaminé les mesures restrictives en vigueur conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2063. Sur la base de ce réexamen, il convient de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, et de mettre à jour l’exposé des motifs concernant vingt-six personnes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Ces mesures ne portent pas préjudice à la population en général et peuvent être annulées à la lumière des progrès réalisés vers le rétablissement de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme au Venezuela.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               Z. POČIVALŠEK
            
         
         
            (1)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.
         
            (2)  Décision (PESC) 2020/1700 du Conseil du 12 novembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 381 du 13.11.2020, p. 24).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1696 du Conseil du 12 novembre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 381 du 13.11.2020, p. 8).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/275 du Conseil du 22 février 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 60 I du 22.2.2021, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063, les mentions 1, 4, 7, 10, 12, 18, 20, 25, 27, 28, 29, 34, 35, 36, 37, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 51, 53 et 55 sont remplacées par les mentions suivantes:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d’identification
                        
                        
                           Motifs de l’inscription
                        
                        
                           Date de l’inscription
                        
                     
                           «1.
                        
                        
                           Néstor Luis REVEROL TORRES
                        
                        
                           Date de naissance: 28 octobre 1964
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Ministre de l’énergie électrique depuis octobre 2020, vice-président des travaux publics et des services et secrétaire exécutif de l’état-major électrique depuis avril 2019. Ministre de l’intérieur, de la justice et de la paix de 2016 à octobre 2020. Général en chef de la Garde nationale bolivarienne depuis août 2020. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment la torture de prisonniers (politiques), et de la répression de l’opposition démocratique vénézuélienne, y compris l’interdiction et la répression de manifestations politiques, commises par les forces de sécurité sous son commandement.
                        
                        
                           22.1.2018
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           Antonio José BENAVIDES TORRES
                        
                        
                           Date de naissance: 13 juin 1961
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue. Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu’en janvier 2018. Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu’il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l’ordre lors de manifestations civiles et lorsqu’il s’est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l’état de droit au Venezuela.
                        
                        
                           22.1.2018
                        
                     
                           7.
                        
                        
                           Diosdado CABELLO RONDÓN
                        
                        
                           Date de naissance: 15 avril 1963
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue, ancien président de l’Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l’opposition politique, d’autres médias et la société civile.
                        
                        
                           22.1.2018
                        
                     
                           10.
                        
                        
                           Jesús Rafael SUÁREZ CHOURIO
                        
                        
                           Date de naissance: 19 juillet 1962
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Président de la Commission de la défense et de la sécurité de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue depuis janvier 2021. Ancien chef de l’état-major du commandement en chef des forces armées (entre juillet 2019 et septembre 2020). Ancien commandant en chef de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela (jusqu’en juillet 2019). Ancien général de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme commises par les forces placées sous son commandement lorsqu’il était général dans l’armée nationale bolivarienne du Venezuela, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. Il s’en est pris à l’opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils.
                        
                        
                           25.6.2018
                        
                     
                           12.
                        
                        
                           Delcy Eloina RODRÍGUEZ GÓMEZ
                        
                        
                           Date de naissance: 18 mai 1969
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Vice-présidente du Venezuela, ministre de l’économie, des finances et du commerce. Ancienne présidente de l’Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l’Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu’elle a menées au sein de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par l’usurpation des pouvoirs de l’Assemblée nationale et leur utilisation pour s’en prendre à l’opposition et l’empêcher de prendre part au processus politique.
                        
                        
                           25.6.2018
                        
                     
                           18.
                        
                        
                           Xavier Antonio MORENO REYES
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           secrétaire général du Conseil électoral national (CNE) de 2009 à juin 2020. En cette qualité, Moreno Reyes a facilité les décisions du CNE et leur a donné légitimité et crédibilité, étant donné que le secrétaire général du CNE joue un rôle dans la définition des priorités et la formalisation des décisions. Moreno Reyes a continué d’exercer les fonctions de secrétaire général du CNE alors que la démocratie était sérieusement mise à mal et que le rôle indépendant du CNE dans le processus électoral était compromis. Il est dès lors responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie au Venezuela, et notamment d’avoir contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.
                        
                        
                           25.6.2018
                        
                     
                           20.
                        
                        
                           Rafael Ramón BLANCO MARRERO
                        
                        
                           Date de naissance: 28 février 1968
                           Numéro de carte d’identité: V-6250588
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Général de division de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela depuis le 5 juillet 2019. Ancien directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar – DGCIM). Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des fonctionnaires de la DGCIM placés sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta.
                        
                        
                           27.9.2019
                        
                     
                           25.
                        
                        
                           Hannover Esteban GUERRERO MIJARES
                        
                        
                           Date de naissance: 14 janvier 1971
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Commandant en second et chef d’état-major de la 35e brigade de police militaire depuis août 2020. Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar – DGCIM) au moins entre avril 2019 et août 2019. En tant que chef du service des enquêtes, il a supervisé le centre de la DGCIM à Boleita. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par lui-même et par des fonctionnaires sous son commandement, en particulier à Boleita. Associé au décès du capitaine Acosta.
                        
                        
                           27.9.2019
                        
                     
                           27.
                        
                        
                           Gladys DEL VALLE REQUENA
                        
                        
                           Date de naissance: 9 novembre 1952
                           Lieu de naissance: Puerto Santo, Sucre, Venezuela
                           Numéro de carte d’identité: V-4114842
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et ancienne membre et deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’ANC non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó.
                        
                        
                           29.6.2020
                        
                     
                           28.
                        
                        
                           Tania Valentina DÍAZ GONZÁLEZ
                        
                        
                           Date de naissance: 18 juin 1963
                           Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela
                           Numéro de carte d’identité: V-6432672
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue et ancienne première vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó.
                        
                        
                           29.6.2020
                        
                     
                           29.
                        
                        
                           Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO
                        
                        
                           Date de naissance: 4 août 1963
                           Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela
                           Numéro de carte d’identité: V-7659695
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Contrôleur général depuis le 23 octobre 2018 et ancien premier et deuxième vice-président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a interdit aux membres de l’opposition d’exercer des fonctions publiques pendant quinze ans et a assuré la direction de l’ANC non reconnue, signé la “loi contre la haine”, justifié la destitution d’un gouverneur de l’opposition régulièrement élu et interdit à Juan Guaidó d’exercer toute fonction publique.
                        
                        
                           29.6.2020
                        
                     
                           34.
                        
                        
                           Luis Eduardo PARRA RIVERO
                        
                        
                           Date de naissance: 7 juillet 1978
                           Numéro de carte d’identité: V-14211633
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue. En tant que membre de l’Assemblée nationale élue en 2015, il a mis en scène son élection au poste de président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par Parra Rivero et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), Parra Rivero a été reconnu par Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue.
                        
                        
                           29.6.2020
                        
                     
                           35.
                        
                        
                           Franklyn Leonardo DUARTE
                        
                        
                           Date de naissance: 15 mai 1977
                           Numéro de carte d’identité: V-3304045
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue. Ancien membre et premier vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale élue en 2015. En tant que membre de l’Assemblée nationale élue en 2015, il a mis en scène son élection au poste de premier vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par Duarte et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale.
                        
                        
                           29.6.2020
                        
                     
                           36.
                        
                        
                           José Gregorio NORIEGA FIGUEROA
                        
                        
                           Date de naissance: 21 février 1969
                           Numéro de carte d’identité: V-8348784
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue. Ancien membre et deuxième vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale élue en 2015. Directeur irrégulièrement nommé du conseil ad hoc du parti politique Voluntad Popular. En tant que membre de l’Assemblée nationale élue en 2015, il a mis en scène son élection au poste de deuxième vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par Noriega et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale. En juillet 2020, Noriega, avec le soutien de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ) a, de manière irrégulière, pris la tête du parti politique Voluntad Popular, portant encore davantage atteinte à la démocratie au Venezuela.
                        
                        
                           29.6.2020
                        
                     
                           37.
                        
                        
                           Remigio CEBALLOS ICHASO
                        
                        
                           Date de naissance: 1er mai 1963
                           Numéro de carte d’identité: V-6557495
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Ancien commandant du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela [Comando Estratégico Operacional Fuerzas Armadas Nacionales Bolivarianas (CEOFANB)], l’organe suprême des forces armées vénézuéliennes (juin 2017 – juillet 2021). Le CEOFANB contrôle les forces armées nationales bolivariennes (FANB) et la Garde nationale bolivarienne. Le CEOFANB est également chargé de coordonner les interventions des FANB lors des manifestations.
                           En tant que commandant du CEOFANB, il a été responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris l’usage excessif de la force et les traitements inhumains et dégradants auxquels ont eu recours les membres des FANB et des forces subordonnées placées sous son commandement, notamment la Garde nationale bolivarienne. Plusieurs sources, dont la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur la République bolivarienne du Venezuela, imputent des violations des droits de l’homme aux FANB et à la Garde nationale bolivarienne.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           41.
                        
                        
                           Luis Fernando DAMIANI BUSTILLOS
                        
                        
                           Date de naissance: 27 avril 1946
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral – CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           42.
                        
                        
                           Lourdes Benicia SUÁREZ ANDERSON
                        
                        
                           Date de naissance: 7 mars 1965
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Présidente de la chambre constitutionnelle et première vice-présidente de la Cour suprême depuis le 5 février 2021. Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ) depuis décembre 2005. En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, elle est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral – CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et elle a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           43.
                        
                        
                           Calixto Antonio ORTEGA RÍOS
                        
                        
                           Date de naissance: 12 octobre 1950
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral – CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           44.
                        
                        
                           René Alberto DEGRAVES ALMARZA
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral – CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           45.
                        
                        
                           Arcadio DELGADO ROSALES
                        
                        
                           Date de naissance: 23 septembre 1954
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Juge et vice-président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral – CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           46.
                        
                        
                           Carmen Auxiliadora ZULETA DE MERCHÁN
                        
                        
                           Date de naissance: 13 décembre 1947
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ). En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, elle est responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral – CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et elle a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées aux droits de l’homme et à la démocratie par l’exécutif.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           47.
                        
                        
                           Indira Maira ALFONZO IZAGUIRRE
                        
                        
                           Date de naissance: 29 avril 1968
                           Lieu de naissance: La Guaira (État de La Guaira, Venezuela)
                           Numéro de carte d’identité: V-6978710
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Présidente de la chambre électorale de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ) depuis mai 2021. Ancienne présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral – CNE), poste auquel elle a été nommée le 13 juin 2020. Ancien membre de la chambre électorale et de la chambre plénière de la Cour suprême (TSJ), deuxième vice-présidente du TSJ de 2015 au 24 février 2017, vice-présidente du TSJ du 24 février 2017 au 12 juin 2020. En tant que membre de la chambre électorale du TSJ, Alfonzo Izaguirre est responsable des actions menées contre l’Assemblée nationale nouvellement élue en décembre 2015, qui ont entraîné l’impossibilité pour l’Assemblée nationale d’exercer son pouvoir législatif. De plus, elle a accepté d’être nommée présidente du CNE en juin 2020 par le TSJ, bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. En cette qualité, elle a assuré la préparation et la supervision des élections non démocratiques de l’Assemblée nationale qui se sont tenues le 6 décembre 2020 et a contribué à la modification des règles électorales intervenue le 30 juin 2020 en vue de ces élections, sans officiellement quitter le TSJ (autorisation temporaire d’intégrer le CNE). Après le renouvellement du CNE en mai 2021, elle est revenue au TSJ. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           48.
                        
                        
                           Leonardo Enrique MORALES POLEO
                        
                        
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Ancien vice-président du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral – CNE) et président de la Commission de participation politique et de financement (août 2020 – mai 2021).
                           Morales Poleo a été nommé vice-président du CNE et président de la Commission de participation politique et de financement le 7 août 2020 par la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ), bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. De plus, juste avant d’être nommé, il a travaillé au service du parti Avancée progressiste (Avanzada progresista). En tant que membre du CNE, il a pris une part active à la supervision du processus électoral ayant conduit aux élections non démocratiques de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2020. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           51.
                        
                        
                           Carlos Ramón Enrique CARVALLO GUEVARA
                        
                        
                           Numéro de carte d’identité: V-10132041
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Président de l’entreprise publique Corporación Ecosocialista Ezequiel Zamora (CORPOEZ) depuis mars 2021. Général de division et, du 21 août 2020 au 11 mars 2021, directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar – DGCIM). A succédé au général Rafael Ramón Blanco Marrero. Carvallo Guevara avait précédemment travaillé pour la DGCIM dans la région de Los Andes, et avait exercé des fonctions de haut rang au sein de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de violations graves des droits de l’homme commises au Venezuela par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions publiées récemment de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, la DGCIM est décrite comme une institution directement responsable de la commission de violations graves des droits de l’homme.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           53.
                        
                        
                           Carlos Enrique TERÁN HURTADO
                        
                        
                           Numéro de carte d’identité: V-8042567
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Général de brigade depuis le 5 juillet 2019 et chef de la direction spéciale des enquêtes pénales de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar – DGCIM) de 2019 à 2021. Dans ses précédentes fonctions, le général de brigade Terán Hurtado a été chef de la police de l’État de Falcón et chef de la DGCIM dans l’État de Táchira. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris des traitements cruels et inhumains de détenus, commises par des agents de la DGCIM placés sous son commandement. Dans les conclusions détaillées de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, le général de brigade Terán Hurtado est désigné expressément comme étant l’un des acteurs responsables, et est lié à l’affaire du capitaine de la Sotta.
                        
                        
                           22.2.2021
                        
                     
                           55.
                        
                        
                           Douglas Arnoldo RICO GONZÁLEZ
                        
                        
                           Date de naissance: 28 septembre 1969
                           Numéro de carte d’identité: V-6864238
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Directeur du bureau des enquêtes scientifiques, criminelles et médico-légales (Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas – CICPC) depuis le 5 février 2016. Auparavant, il a été directeur adjoint du CICPC. Responsable de violations graves des droits de l’homme commises par des agents du CICPC placés sous son autorité. Le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela décrit le CICPC comme une institution qui commet des violations systématiques des droits de l’homme au Venezuela. Selon le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme publié le 16 juin 2021, le CICPC est également impliqué dans des exécutions extrajudiciaires.
                        
                        
                           22.2.2021».