CELEX: 31985R3544
Language: fr
Date: 1985-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3544/85 du Conseil du 12 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les morues séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées, relevant de la sous-position 03.02 A I b) du tarif douanier commun (1986)

Avis juridique important

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31985R3544

Règlement (CEE) no 3544/85 du Conseil du 12 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les morues séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées, relevant de la sous-position 03.02 A I b) du tarif douanier commun (1986)  

Journal officiel n° L 338 du 17/12/1985 p. 0008 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 15 p. 0118  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 15 p. 0118 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3544/85 DU CONSEIL  du 12 décembre 1985  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les morues séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées, relevant de la sous-position 03.02 A I b) du tarif douanier commun (1986)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour les morues séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées, relevant de la sous-position 03.02 A I b) du tarif douanier commun, la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel à droit nul dans la limite d'une quantité de 25 000 tonnes; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1er janvier 1986, le contingent tarifaire en question et de le répartir entre les États membres;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire considérée;  considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont entièrement disponibles, les importations correspondantes de chacun des États membres représentent par rapport aux importations totales du produit en question, en provenance de pays tiers qui ne bénéficient pas d'une préférence tarifaire équivalente, les pourcentages suivants:  1.2.3.4 //  //  //  //  // États membres  // 1982   // 1983  // 1984   //    //   //   //   // Benelux   // 1,57   // 1,71  // 1,78   // Danemark   // 0,47   // 2,29   // 1,53  // Allemagne   // 2,31   // 3,19   // 2,33   // Grèce  // 15,22   // 14,16   // 14,22   // France   // 24,32  // 24,71   // 25,68   // Irlande   // 0   // 0   // 0  // Italie   // 54,81   // 52,45   // 53,07   // Royaume-Uni  // 1,30   // 1,49   // 1,39   //    //   //   //  considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible du marché de ces produits durant l'année 1986, le pourcentage de participation initiale au volume contingentaire peut approximativement s'établir comme suit:  Benelux 1,61  Danemark 0,95  Allemagne 2,54  Grèce 14,57  France 23,39  Irlande 0,01  Italie 55,38  Royaume-Uni 1,55;  considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations desdits poissons, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 87 % du volume contingentaire;  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;  considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1986, un contingent tarifaire communautaire de 25 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les morues séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées des espèces Gadus morhua, Boreogadus saida et Gadus ogac, relevant de la sous-position 03.02 A I b) du tarif douanier commun.  2. Le droit du tarif douanier commun est totalement suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.  Article 2  1. Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est divisé en deux tranches.  2. Une première tranche de 21 669 tonnes est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après, en tonnes:  Benelux 348  Danemark 206  Allemagne 552  Grèce 3 158  France 5 068  Irlande 1  Italie 12 000  Royaume Uni 336.  3. La deuxième tranche, portant sur une quantité  de 3 331 tonnes, constitue la réserve.  Article 3  1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.  4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque État membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'on déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe.  Article 4  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986.  Article 5  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er novembre 1986, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, au 15 octobre 1986, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er novembre 1986, le total des importations du produit en cause réalisées jusqu'au 15 octobre 1986, inclus et imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.  Article 6  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informent chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 novembre 1986, du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 5.  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.  Article 7  1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent communautaire.  2. Les États membres garantissent aux importateurs du produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.  3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations du produit en question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique. 4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 8  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.  Article 9  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.  Article 10  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.  Par le Conseil  Le président  R. GOEBBELS