CELEX: 31993R1912
Language: fr
Date: 1993-07-16
Title: Règlement (CEE) n 1912/93 de la Commission, du 15 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

16. 7. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 173/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1912/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 juillet 1993
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3570/92 (6), est
                                                                     approprié ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                     fixation des restitutions ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans
                                                                     son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 tation du riz et des brisures ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 544/93 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2
quatrième alinéa première phrase,                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement             produits, suivant leur destination ;
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­              considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­            tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
tion ;                                                               lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                     pour le produit en cause ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                considérant que la restitution doit être fixée au moins une
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­              fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des     l'intervalle ;
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectives            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en             l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil f)
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté             sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
marché mondial ; que, conformément au même article, il               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
importe également d'assurer au marché du riz une situa­              États membres ; que les modalités d'application et de
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan              détermination de ces conversions ont été établies dans le
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (8) ;
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté :                                                         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
                                                                     du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la                 le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
Commjssion (4) a fixé la quantité maximale de brisures               montants repris à l'annexe du présent règlement ;
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de             considérant      que le règlement (CEE) n0 990/93 du
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à              Conseil (9) a   interdit les échanges entre la Communauté
cette quantité maximale ;                                            économique       européenne et la république fédérative de
                                                                     Yougoslavie     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
                                                                     tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
considérant que des possibilités d'exportation existent              mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
pour une quantité de 1 5 000 tonnes de riz blanchi des               convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
codes produits 1006 30 92 900, 1006 30 94 900 et                     tions ;
 1 006 30 96 900 vers certaines destinations ; que le recours
à la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règle­
ment (CEE) n° 891 /89 de la Commission (*), modifié en               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(') JO  n0 L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .
(2) JO  n0 L 154 du 25.   6. 1993, p. 5.                             i6) JO  n0  L  362 du  11 . 12. 1992, p. 51 .
(3) JO  n° L 166 du 25.   6. 1976, p. 36.                            O   JO  n0  L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n° L 154 du 15.   6. 1976, p. 11 .                           (») JO  n0  L  108 du  1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n° L 94 du 7. 4.   1989, p. 13.                              O   JO  n°  L  102 du  28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 173/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 7. 93
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     de ceux vises au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
                                                                    fixées aux montants repris à l'annexe.
                        Article premier
                                                                                           Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 1418/76, à l 'exclusion       Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
 ---pagebreak---  16. 7. 93                                         Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 173/21
                                                                             ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 15 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                       riz et des brisures
                                                                   (en écus / t)                                                                     (en écus / t)
                                                             Montant                                                                          Montant
      Code produit               Destination (')        des restitutions (2)              Code produit            Destination (')         des restitutions (2)
     1006 20 11 000                     01                    229,00                    1006 30 65 100                 01                      287,00
     1006 20 13 000                     01                    229,00                                                   02                      293,00
                                                                                                                       03                      298,00
     1006 20 15 000                     01                    229,00
                                                                                                                       04                      287,00
     1006 20 17 000                     —                       —
                                                                                        1006 30 65 900                 01                      287,00
     1006 20 92 000                     01                    229,00                                                   04                      287,00
     1006 20 94 000                     01                    229,00                    1006 30 67 100                 —                         —
     1006 20 96 000                     01                    229,00                    1006 30 67 900                 —                         —
     1006 20 98 000                     —                       —                       1006 30 92 100                 01                      287,00
                                                                                                                       02                      293,00
     1006 30 21 000                     01                    229,00
                                                                                                                       03                      298,00
     1006 30 23 000                     01                    229,00
                                                                                                                       04                      287,00
     1006 30 25 000                     01                    229,00                    1006 30 92 900                 01                      287,00
     1006 30 27 000                     —                       —                                                      04                      287,00
     1006 30 42 000 1                   01                    229,00                    1006 30 94 100                 01                      287,00
     1006 30 44 000                     01                    229,00                                                   02                      293,00
                                                                                                                       03                      298,00
     1006 30 46 000                     01                    229,00
                                                                                                                       04                      287,00
     1006 30 48 000                     —                       —
                                                                                        1006 30 94 900                 01                      287,00
     1006 30 61 100                     01                    287,00                                                   04                      287,00
                                        02                    293,00                                                   05                      317,00
                                        03                    298,00                    1006 30 96 100                 01                      287,00
                                        04                    287,00                                                   02                      293,00
     1006 30 61 900                     01                    287,00                                                   03                      298,00
                                        04                    287,00                                                   04                      287,00
     1006 30 63 100                     01                    287,00                    1006 30 96 900                 01                      287,00
                                        02                    293,00                                                   04                      287,00
                                        03                    298,00                                                   05                      317,00
                                        04                    287,00                    1006 30 98 100                 —                         —
     1006 30 63 900                     01                    287,00                    1006 30 98 900                 —                         —
                                        04                    287,00                    1006 40 00 000                 —                         —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilia,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le
       règlement (CEE) n0 1525/92 (JO n<- L 160 du 13. 6. 1992, p. 7).
    05 restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 15 000
       tonnes de riz blanchi et pour les destinations des zones I à VIII à l'exclusion de la Guyana, le Surinam, le Madagascar, l'Autriche, le Liechtenstein et
       la Suisse.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 99 0/93.
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).