CELEX: 51980PC0753
Language: fr
Date: 1980-11-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° .../80 du Comité mixte CEE-Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Portugal, Suède, Suisse, modifiant les dispositions de l'article 8 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 753
Vol. 1980/0235
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(80)753 final
                                             Bruxelles , le 25 novembre 1980
                                                  Ay
                                                  a         ^ i
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                                                   ^         s      ^
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant l' application de la décision n° .../ 80 du Comité mixte
    CEE-Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Portugal , Suède , Suisse ,
    modifiant les dispositions de l' article 8 du Protocole n° 3 relatif
   à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes
        de coopération administrative en ce Qui concerne les produits
         faisant l' objet de petits envois adressés à des particuliers
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(80 ) 753 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE Dr S MOTIFS
 i JJ t . xto do 1 '«urUicle 8 paragr aphe ? du protocole n° 3 des accords CEE-AELE ,
 qui concerne les procédures documentaires simplifiées établissant - 1 'origine
 a donné lieu à des difficultés , I<e problème est de savoir si les maisons de
 vente par correspondance peuvent bénéficier de ces procédures , L' interpréta ­
 tion la plus fréquente du texte actuel a été que les maisons de vente par cor­
respondance étaient tenues d' utilisër , pour leurs opérations , un certificat
de circulation des marchandises EUR.l ou un formulaire EUR . 2 , afin d' attester
 l' origine des marchandises et ne pouvaient être dispensées cîe la présentation
de documents justificatifs .
Toutefois , un nouvel ^examen de ce texte a permis d' établir qu' elles n' étaient
pas tenues légalement d' agir de la sorte pour les ventes d' un montant inférieur
à la limite fixée à l' article 8 paragraphe 2 ( 165 UCE ) . C' est pourquoi , il est
proposé de modifier le texte de cet article et d' y introduire l' obligation de
présenter pour les transactions considérées un document justificatif de l' origine .
Cette proposition se fonde sur le fait que les ventes par correspondance sont
des opérations commerciales au même titre que les autres formes de ventes et
doivent donc être également soumises au système de' vérification de l' origine
et à l' application des dispositions de l' article 23 du protocole n° 3 ( règle
du " no drawback " ) .      -
Il est suggéré que la proposition de décision du Comité mixte soit adoptée
comme position coi mairie de la Communauté au sein des Comités mixtes CEE-AELE ,
Pour des raisons de siroplification et de clarté , un projet de règlement du
Conseil portant app! ication der décision-s du Comité mixte dans la Communauté
est joint à la présente note .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE )             ' DU CONSEIL
 concernant l' application de la décision n° /80 du Comité mixte CEE-              ( 1 ),
 modifiant les dispositions de l' article 8 du protocole n " 3 relatif à la défini­
 tion de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération adminis
 trative en ce qui concerne Les produits 'faisant l' objet de petits envois
 adressés à des particuliers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et               (2)
 ( 3 ) a été signé le                ( 4 ) et est entré en vigueur le                (-5 )
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole n° 3 , relatif a la défi­
nition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération admi­
nistrative , qui fait partie intégrante dudit accord, le Comité mixte a adopté
la décision n° /80 modifiant les dispositions de l' article 8 dudit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre cette décision en application dans la
Communauté ,
( 1 ) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Portugal , Suède , Suisse
( 2 ) la République d' Autriche , la République de Finlande , la République d' Islande
       le Royaume de Norvège , la République portugaise , le Royaume de Suède , la
       Confédération helvétique ,
( 3 ) Autriche , Suède , Suisse : JO n° L 300 du 31,12 . 1972 , p. . .
       Finlande : JO n " L 328 du 28.11.1973 p „...
       Norvège : JO n° L 17.1 du 27,6 „ 1973p „ . . . «
       Islande ,. Portugal : JO n° L 301 du 31 . 12 » 1972 ,
( 4 ) Autriche , Islande , Portugal , Suéde , Suisse : 22 juillet 1972
       Norvège : 14 mai 1973
       Finlande : 5 octobre 1973
( 5 ) Autriche , Portugal , Suède , Suisse : 1er janvier 1973
       Islande : 1er avril 1973
       Norvege : ler juillet 1973
       Finlande : ler janvier 1974
 ---pagebreak---                                           - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et                  '      ( 1 ), la décision n° /80 du Comité mixte est appli­
cable dans la Communauté .
Le texte de la décision est annexé au présent règlement .
Article 2 -
                                                               / •
Le présent règlement entre en vigueur le            /[L{- j
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le •                               Par le Conseil
                                                      Le Président
< 1 ) la Republique d' Autriche , la République de Finlande , la République d' Islande
      le Royaume de Norvège , la République portugaise , le Royaume de Suède , la
      Confédération si lisse .
 ---pagebreak---   ACCORD CEE-          Uj_            '
  LE COMITE MIXTE
                                        Projet de
                          DECISION N°     /80 DU COMITE MIXTE
 modifiant les dispositions de 1 ' article 8 du protocole n° 3 relatif à la défi­
 nition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopération
 administrative en ce qui concerne Les produits faisant L' objet de petits
  envois adressés à des parti cuLiers . .
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et                           ( 2 ),
signé à Bruxelles , le                        ( 3 ),
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits origi­
naires " et aux méthodes de coopération administrative , ci-après dénommé
"protocole n° 3 ", et notamment son article 28 ,
considérant que l' article 8 paragraphe 2 du protocoLe n° 3 n' ayant pas été
•interprété uniformément / iL apparaît nécessaire de modifier Le texte et de
 s' assurer que toutes Les opérations commerciaLes à L' exportation sont
 traitées de La même manière ,
                                                                           • • •/ » • «
 ( L) Autriche., Finlande , Islande , Norvège , Portugal , Suède et Suisse
 ( 2 ) la République d' Autriche , la République^de Finlande , la' République d' Islande ,
       le Royaume de Norvège , la République portugaise , le Royaume de Suède , la
       Confédération heLvéti que
 ( 3 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède , Suisse s le 22 juillet 1S72
       Norvège : . . 14 mai 1973                   -
       Finlande :     5 octobre 1973                         -
                                                                        /
 ---pagebreak---                                           - 2 -
DECIDE :
Article premier
L' article 8 paragraphe 2 du protocole n° 3 est remplacé par le texte suivant :
" 2 . Les produits ci-après , originaires au sens du présent protocole , sont
      admis lors de leur importation dans la Communauté ou                     ( 1 ) au
      bénéfice de l' accord , sans qu' il y ait lieu de présenter l' un des documents
      visés au paragraphe 1 :
      a ) produits faisant l' objet de petits envois adressés à des particuliers
              :V\- *\vr î iru* ; rr? , rior.t 1 .^ valeur r.'rst p-as supérieurs à ISS
          unités de compte européennes ;
      b ) produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs
          et dont la valeur n' est pas supérieure à 480 unités de compte euro­
          péennes .
      Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu' il s' agit d' impor­
      tations dépourvues de tout caractère commercial , déclarées comme répondant
      aux conditions requises pour l' application de l' accord, et qu' il n' existe
      aucun doute quant à la sincérité de. cette déclaration .
      Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial , les impor­
      tations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement
      sur des marchandises réservées à l' usage personnel ou familial des desti­
      nataires ou des voyageurs , ces produits ne devant traduire , par leur nature
      et leur quantité , aucune préoccupation d' ordre commercial ."
Article 2
                                                                      /
La présente décision entre en vigueur le                  /î/u/"/^ Çh
Fait a Bruxelles , le                                            Par le Comité mixte
                                                                 Le Président
( 1 ) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Portugal , Suède et Suisse .