CELEX: 31972R2489
Language: fr
Date: 1972-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2489/72 de la Commission, du 29 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 11 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 269/ 17
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2489/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 29 novembre 1972
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                   de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                    rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                               règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 (3) et tous                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                               indiqué à l' annexe du présent règlement.
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                           Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                             Le présent règlement entre en vigueur le 30 novem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                               bre 1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1972.
                                                                                          Far la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(") JO no L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1
(3) JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  me / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                        Montant
                 tarif douanier                           Désignation de la marchandise                         du prélèvement
                    commun
             17.01                          Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                      8,72
                                                II . sucre brut                                                      7,41 H
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                      8,72
                                                II . sucre brut                                                      7,41 (^
              C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 °/o . Si le rendement du sucre brut
                   importé s' écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .