CELEX: 31982R3468
Language: fr
Date: 1982-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3468/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

24. 12. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 365/ 19
                            REGLEMENT (CEE) N0 3468/82 DE LA COMMISSION
                                                du 23 décembre 1982
              fixant le prix du marche mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                        tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  sion, du 30 juillet 1982, fixant le montant de laide
EUROPÉENNES,                                                   dans le secteur des graines oléagineuses Ç), modifié en
                                                               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3467/82 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   du prix du marché mondial :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                     sur leur taux pivot,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),               change au comptant de chacune de ces monnaies,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      constatés pendant une période déterminée, par
n0 1986/82 (4),                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                    tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza, de           sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et de tournesol et abrogeant le règlement              de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
(CEE) n0 1464/73 (-5), modifié en dernier lieu par le          conformément à l'annexe du présent règlement,
règlement (CEE) n0 2136/82 (6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,                                                       Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4        Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit              graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            l'annexe .
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                        Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés         Le present règlement entre en vigueur le 24 décembre
dans le règlement (CEE) n0 2120/82 de la Commis­               1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(>) JO  n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO  n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
O   JO  n0 L 215 du 23 . 7. 1982, p. 10 .
O   JO  n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                      O JO n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 50 .
(6) JO  n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 88 .                      (8) Voir page 17 du présent Journal officiel.
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                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant le prix du marché mondial
                                     pour les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                 (en Écus / 100 kg (*)]
    Numéro
     du tarif
    douanier                        Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                       24,230
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                 23,776
                                                                                                                [en Écus / 100 kg (')l
    Numéro
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier               Désignation des marchandises
    commun
                                                                   décembre     janvier   février      mars       avril        mai
                                                                     1982        1983      1983        1983       1983        1983
ex 12 .01          Graines de colza et de navette                   24,230     24,020     24,037      24,194    24,756       24,547
ex 12 .01          Graines de tournesol                             23,776     23,566     23,972      24,458    24,576
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1  Écu    =      2,33379   DM
    1  Écu    =      2,57971   FI
    1  Écu    =     44,9704    FB/Flux
    1  Écu    =      6,61387   FF
    1  Écu    =      8,23400   Dkr
    1  Écu    =      0,691011  £ irlandaise
    1 Écu =          0,580902 £ sterling
    1 Écu =      1 337,69       Lit
    1 Écu =         66,5070    Dr