CELEX: 31977R2476
Language: fr
Date: 1977-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2476/77 de la Commission, du 9 novembre 1977, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformes à base de céréales et de riz

10 . 11 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 286/29
                             REGLEMENT (CEE) N" 2476/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 novembre 1977
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                             à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                  tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                              lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
européenne,                                                   modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                   Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché
                                                              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
du riz (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1 1 58 /        produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
77 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), modifié par le
                                                              règlement (CEE) n0 832/76 (8), et fixés à l'annexe du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­       règlement (CEE) n0 2353/77, sont modifiés conformé­
tation des produits transformés à base de céréales et         ment au tableau annexé au présent règlement.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2353/
77 (5);                                                                                Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit          Le présent règlement entre en vigueiir le 10 novembre
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des         1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 9 novembre 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 158 du 29. 6. 1977, p. 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                        (<>) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.-
(4) JO n0 L 136 du 2. 6. 1977, p. 13 .                        (?) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(5) JO n° L 276 du 28 . 10. 1977, p. 7.                       (») JO n° L 100 du 14. 4. 1976, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 286/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 10. 11 . 77
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 9 novembre 1977, modifiant les prélèvements applicables
                                à l 'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                             (en VCIt)
                                                                                          Prélèvements
                               Numéro
                   du   tarif  douanier     commun                         Pays tiers
                                                                     (sauf ACP ou PTOM )                     ACP ou PTOM
            11.01 F (2)                                                      75,71                                73,21
            11.02 A VI (2)                                                   75,71                               73,21
            11.02 E II d ) 1 (2)                                           129,33                               124,33
            11.02 F VI (2)                                                   75,71                                73,21
            11.08 Ail                                                        98,73                                73,23
             ') Pour la distinction entre les produits n0' 11.01 et 11.02 , d'une part , et ceux de la sous-position 23.02 A.
                d'autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 •/«
                   (en poids) sur matière sèche ,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 •/• pour le riz, 1,5 'k pour le froment et le seigle, 3 •/• pour l 'orge, 4 •/•
                    pour le sarrasin , 5 '/• pour l'avoine et 2 °/o pour les autres céréales .
                Les germes de céréales , entiers, aplatis , en flacons ou moulus , relèvent en tout cas du n0 11.02 .