CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les abricots au sirop ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

236 /G3                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     7 . 2 . 63
par son gouvernement, a importe, en provenance              en considération dans le calcul de la valeur to­
des autre? États membres et en ce qui concerne              tale des contingents globaux visée à l'article 33,
les fruits confits au sucre, 21,3 mille NF. en 1959         paragraphe 1 , du traité.
et 96,8 mille NF. en 1960 :
                                                                                 Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 La Republique française supprimera le con­
                                                            tingentement des fruits confits au sucre vis-à-vis
                   Article premier                          des autres États membres.
    Il est constate que les importations de la                                    Article 4
République française en provenance des autres
États membres concernant les fruits confits au                  La présente décision est destinee à la Répu­
sucre (position n0 20.04 du tarif douanier français)        blique française.
ont été inférieures au contingent ouvert pendant
deux années consécutives.
                                                                Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962.
                      Article 2                                                           Par la Commission
    Le contingent ouvert en France à l'importa­                                               Le président
tion des fruits confits au sucre ne peut être pris                                        Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance des autres États membres concernant
             les abricots au sirop ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                             années consécutives
                           (Le texte en langue française est le Seul faisant foi)
                                                  ( 63/ 74/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               douanier français) ont été inférieures au con­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       tingent ouvert pendant deux années consécu­
                                                             tives.
     vu les dispositions du traite et notamment                                   Article 2
son article 33, paragraphe 4,                                    Le contingent ouvert en France à l' importa­
     considérant qu'en exécution des dispositions            tion des abricots au sirop ne peut être pris en
 de l'article 33 , paragraphe 2, la République              considération dans le calcul de la valeur totale
 française a ouvert, pour les abricots au sirop              des contingents globaux visée à l' article 33,
 (position n0 20.06, B II ex a, ex b du tarif                paragraphe 1 , du traité.
douanier français) un contingent aux autres
États membres s'élevant à 165 tonnes en 1959                                      Article 3
et à 220 tonnes en 1960 ;
                                                                 La Republique française supprimera le con­
     considérant que la République française,                tingentement des abricots au sirop vis-à-vis des
selon les informations fournies à la Commission              autres États membres.
par son gouvernement, a importé, en provenance
des autres États membres, 9.7 tonnes d'abricots                                   Article 4
 au sirop en 1959 et 76,4 tonnes en 1960 ;
                                                                 La présente décision est destinée à la Repu­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                              blique française.
                   Article premier                               Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962.
     Il est constaté que les importations de la                                            Par la Commission
République française en provenance des autres
États membres concernant les abricots au sirop                                                Le président
 (position n0 20.06 B II ex a, ex b du tarif                                               Walter HALLSTEIN