CELEX: 62012TN0498
Language: fr
Date: 2012-11-16 00:00:00
Title: Affaire T-498/12: Recours introduit le 16 novembre 2012 — Koinopraxia Touristiki Loutrakiou/Commission

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/58
            
         Recours introduit le 16 novembre 2012 — Koinopraxia Touristiki Loutrakiou/Commission
   (Affaire T-498/12)
   2013/C 26/118
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA — Loutraki AE — Club Hotel Loutraki Casino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE (Loutraki, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision confirmative de la Commission du 18 septembre 2012 — Ares (2012)1082114 — par laquelle a été rejetée la demande de la requérante visant à avoir accès à certains documents, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par son recours, la requérante demande, conformément à l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 18 septembre 2012 par laquelle a été rejetée définitivement la demande confirmative de la requérante visant à avoir accès à la lettre des autorités helléniques du 16 mai 2012 concernant la détermination du montant de l’aide d’État illégale à récupérer conformément à la décision de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne du 24 mai 2011 (1).
   À l’appui de son recours, la requérante avance les moyens suivants:
   
                
            
            
               Premièrement, la requérante invoque la violation de l’obligation pour l’administration de motiver les décisions de rejet, étant donné que, dans sa réponse, l’administration se borne à une référence générale aux exceptions prévues par le règlement (CE) no 1049/2001, sans développement supplémentaire ni motivation véritable de la décision.
            
         
                
            
            
               Deuxièmement, la requérante invoque la violation du principe de transparence, contraire au règlement (CE) no 1049/2001 et au règlement (CE) no 659/1999 (2), étant donné que la décision attaquée ne donne pas au public l’accès le plus large possible aux documents en n’interprétant et en n’appliquant pas strictement les exceptions prévues par le règlement (CE) no 1049/2001.
            
         
                
            
            
               Enfin, la requérante invoque aussi la violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ainsi que des articles 6 et 20 du règlement (CE) no 659/1999, au mépris des droits de défense de la requérante et, par extension, du principe de bonne administration.
            
         
      (1)  Décision de la Commission européenne du 24 mai 2011, E(2011) 3504 final, relative à l’aide d’État accordée à certains casinos grecs no C 16/2010 (ex NN 22/2010, ex CP 318/2009).
   
      (2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.