CELEX: 31973R2198
Language: fr
Date: 1973-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2198/73 de la Commission, du 10 août 1973, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

11 . 8 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 223/23
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2198/73 DE LA COMMISSION
                                                               du 10 août 1973
                        portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que l'application des règles et modali­
  EUROPÉENNES,                                                           tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2036/73
                                                                         aux données dont la Commission dispose actuelle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                        ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
 européenne,                                                             tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         à l'annexe du présent règlement,
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
 tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l' acte (2) joint
 au traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats                                             Article premier
 membres à la Communauté économique européenne                           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
 et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                       duits visés à l' article 17 du règlement ( CEE) n°
 que (s), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                       804/68 , fixées à l'annexe du règlement ( CEE) n°
 notamment son article 17 paragraphe 5 ,                                 2036/73 , sont modifiées conformément aux montants
                                                                         repris à l' annexe du présent règlement.
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                                  Article 2
 considérant que les restitutions à l'exportation dans
 le secteur du lait et des produits laitiers ont été                     Le présent règlement entre en vigueur le 11 août
 fixées par le règlement ( CEE) n° 2036/73 ( 4) ;                        1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 août 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
(»)  ÏO no    I. 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(»)  JO no    L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
(•)  ÏO n®    L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(«)  TO no    I. 207 du 28 . 7. 1973 , p. 12 .
 ---pagebreak--- N° L 223/24                                      Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 8 . 73
                                                                        ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 10 août 1973, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                               de certains produits laitiers
La position 04.03 de l'annexe du règlement ( CEE ) n0 2036/73 et les montants correspondants se lisent comme
suit :
                                                                                                                              Montant
    Numéro                                                                                                                de la restitution
    du tarif                                                                                                                 UC/ 100 kg
   douanier                                          Désignation des marchandises                                             poids net
   commun                                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                                    Code
                                                                                                                             indication )
04.03         Beurre :
             ,ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 °/o :
                            ( I ) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                                  62 °/o et inférieure à 78 %                                                     3110 05
                                  pour des exportations vers :
                                  — le Canada , la zone E (*) et le Mexique                                                    60,50
                                  — les autres destinations                                                                    90,70
                          ( II ) d' une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
                                  et inférieure à 80 %                                                            3110 16
                                  pour des exportations vers :
                                  — le Canada , la zone E (') et le Mexique                                                    76,10
                                  — les autres destinations                                                                   114,10
                       ( III ) d' une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %
                                  et inférieure à 82 ° /o                                                         3110 22
                                  pour des exportations vers :
                                  — le Canada , la zone E i 1 ) et le Mexique                                                  78,05
                                  — les autres destinations                                                                   117,10
                       ( IV) d' une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82%                 3110 32
                                  pour des exportations vers :
                                  — le Canada , la zone E (') et le Mexique                                                    80,00
                                  — les autres destinations                                                                   120,00
                 B. autres, d' une teneur en poids de matières grasses :
                          ( I ) inférieure ou égale à 99,5 %»                                                     3210 10
                                  pour des exportations vers :
                                  — le Canada , la zone E (') et le Mexique                                                    80,00
                                  — les autres destinations                                                                   120,00
                         ( II ) supérieure à 99,5 °/o                                                             3210 20
                                  pour des exportations vers :
                                  — le Canada, la zone E ( l ) er le Mexique                                                 100,00
                                  — les autres destinations                                                                  148,00
C ) Zone E = territoires des Etats-Unis d' Amérique situés sur le continent américain ainsi que les iles Hawaii .