CELEX: C2004/021/78
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-370/03: Recours introduit le 5 novembre 2003 par Jacques Wunenburger contre la Commission des Communautés européennes

24.1.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            C 21/37
La requérante a formé un recours devant le Tribunal de                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
première instance (3) visant à l’annulation du règlement
no 2380/98 en tant que le Conseil n’avait pas conféré un effet                —     annuler la décision de l’AIPN du 11 mars 2003 de ne pas
rétroactif à la modification ci-dessus. Par un arrêt du 29 juin                     retenir la candidature du requérant au poste de Directeur
2000 (4), le Tribunal de première instance a annulé la disposi-                     auprès de la Direction «Afrique, Caraïbes, Pacifique»
tion attaquée. Par la suite, le Conseil a adopté le règlement (CE)                  (AIDCO.C), ensuite de la décision de l’AIPN du 8 janvier
no 133/2001, du 22 janvier 2001 (5), modifiant le règlement                         2003 de nommer une autre personne audit poste;
(CE) no 1567/97 et donnant un effet rétroactif à la disposition
en cause. Tous les droits payés par la requérante sur la base du              —     condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse
règlement no 1567/97 lui ont été remboursés.                                        aux dépens.
Par le présent recours, la requérante vise à obtenir un
                                                                              Moyens et principaux arguments
dédommagement revêtant la forme tant d’intérêts sur les
montants des droits à l’importation qu’elle a payés initialement
et qui lui ont été remboursés ultérieurement, que du rembour-                 Le requérant dans la présente affaire s’oppose au refus de
sement des dépens qu’elle a supportés dans le cadre de la                     l’AIPN de sa candidature au poste de Directeur auprès de la
procédure administrative devant la Commission et les autorités                Direction «Afrique, Caraïbes, Pacifique» (AIDCO.C).
douanières allemandes.
                                                                              À l’appui de ses prétentions, il fait valoir la violation des
À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que le Conseil            articles 7, 25, deuxième alinéa, 29, paragraphe 1er, sous a) et
a agi illégalement en refusant de tirer les conséquences des                  45, paragraphe 1er, du Statut, l’irrégularité de la procédure
conclusions du réexamen à l’origine de l’adoption du règlement                administrative préalable à la décision attaquée, ainsi que la
2380/98 et que cette attitude illégale était d’une gravité                    méconnaissance des principes généraux de droit, tels la
suffisante pour engager sa responsabilité sur le fondement de                 protection de la confiance légitime, l’égalité de traitement et la
l’article 288 CE.                                                             vocation à la carrière.
                                                                              À cet égard, le requérant estime notamment que sa candidature
(1 ) JO L 208 du 2.8.1997, p. 31-43.                                          n’a pas fait l’objet d’un examen scrupuleux et qu’il n’a, à tout le
(2 ) JO L 296 du 5.11.1998, p. 1-5.                                           moins, pas été retenu sur la «short list», et ce sans la moindre
(3 ) Affaire T-7/99, publiée au JO C 86 du 27.3.1999, p. 23.                  motivation, alors que l’AIPN aurait reconnu ses aptitudes pour
(4 ) Publié au JO C 259 du 9.9.2000, p. 17.                                   un poste A 2 de Directeur AIDCO. D’ailleurs, l’AIPN aurait
(5 ) JO L 23 du 25.1.2001, p. 9.
                                                                              introduit a posteriori des critères non reprise dans l’avis de
                                                                              vacance.
                                                                              Enfin, l’AIPN aurait commis une erreur manifeste d’apprécia-
                                                                              tion dans le cadre de l’examen comparatif des mérites respectifs
                                                                              des candidats.
Recours introduit le 5 novembre 2003 par Jacques
Wunenburger contre la Commission des Communautés
                             européennes
                                                                              Recours introduit le 7 novembre 2003 par Vincenzo le
                         (Affaire T-370/03)                                          Voci contre le Conseil de l’Union européenne
                                                                                                      (Affaire T-371/03)
                           (2004/C 21/78)
                                                                                                        (2004/C 21/79)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    La Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 5 novembre 2003 d’un recours introduit                     nes a été saisi le 7 novembre 2003 d’un recours dirigé contre
contre la Commission des Communautés européennes par                          le Conseil de l’Union européenne et formé par Vincenzo le
Jacques Wunenburger, domicilié à Zagreb (Croatie), représenté                 Voci, Bruxelles (Belgique), représenté par B. van de Wal et
par Me Eric Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.                E. Oude Elferink, avocats.