CELEX: 51980PC0079
Language: fr
Date: 1980-02-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 471/76 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 79
Vol. 1980/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(80)79 final
                                                   Bruxelles , le 28 février 1980
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 471 / 76 EN CE QUI
             CONCERNE LA PERIODE DE SUSPENSION DE L' APPLICATION
        DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE
              L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS
           ORIGINAIRES DE . CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 80 ) 79 final
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 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
       La Commission a présente au Conseil , parmi ses propositions concernant
la fixation des prix pour certains produits agricoles et certaines mesures
connexes ( COM ( 80 ) 10 final du 6 février 1980 ) une proposition de règlement
du Conseil modifiant le règlement ( CEE ) n° 2511/69 prévoyant des mesures
spéciales dans le secteur des agrumes communautaires et le règlement ( CEE )
n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
fruits et légumes , proposition qui prévoit notamment le maintien pour la
campagne de commercialisation I980/198I de l' octroi d' une compensation fi­
nancière pour les citrons .    Elle doit donc proposer de proroger , pendant la
même période , la suspension de l' application du prix conventionnel auquel
sont soumises les importations dans la Communauté de citrons frais en appli­
cation de certains accords conclus avec les pays du "bassin Méditerranéen .
       C' est pourquoi , la Commission propose au Conseil de proroger jusqu' au
31 mai 1981 , le règlement ( CEE ) n° 471/76 du Conseil du 24 février 1976 mo­
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1419/79 » portant suspension
de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise
l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains
pays du "bassin Méditerranéen.
 ---pagebreak---                                         Proposition oe
                                 REG L EMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant te règlement ( CEE ) n° 471 / 76 en ce qui concerne La période
           de suspension de L' application de La condition en matière de prix à
          laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais
                   originaires de certains pays du bassin méditerranéen
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
     ses articles 43 et 113 ,
     vu la proposition de la Commission ,
     vu l' avis du Parlement Européen ( 1 ),
     considérant que Le règlement ( CEE ) n°         du Conseil ( 2 ), prévoit pour la
     campagne 1980-81 des mesures de compensation financière pour les citrons ;
     que de telles mesures avaient conduit à L' adoption du règlement ( CEE ) n°471 / 76
     du Conseil ( 3 ), modifié en dernier Lieu par le règlement ( CEE ) n° 1419 / 79 ( 4 )
     qui prévoit La suspension de L' application de La condition en matière de prix
     à Laquelle est soumise L' importation dans La Communauté de citrons originaires
     de certains pays du bassin méditerranéen ; qu' il convient actuellement de
     proroger cette suspension jusqu' au 31 mai 1981 ,
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT' :
                                         Article premier
     L' article 3 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n° 471 / 76 est remplacé par Le
     texte suivant :
     " Il est applicable jusqu' au 31 mai 1981 ".
                                            Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur Le jour de sa publication au Journal
     Officiel des Communautés européennes .
     Il est applicable à partir du 1er juin 1980 .
                                    t
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
     applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , Le                                   Par Le Conseil
                                                            Le Président
J«0 . n°
J.O. n°
J - 0. n° L 58 du 5.3.1976, p. 5
J . 0 . n° L 172 du 10.7.1979, p. 8
 ---pagebreak---                   Ώ [1 ΤΖ3 8 £ Γ·*3        Γ-23 Κ * ?5             Η ? Γ3 Η Γ*3 ΙΤ=Τ> Γ-
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   i . Lior.c SUOGETA IRC :       Chapitre 12 du Budget                                                                 CRÉDITS :
        INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil modifiant 1G règlement ((;
         n° 471/76 .
   3 . BASE JURIDINUE : Art . 43 e"t 113 du Traité .
   4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation jusqu' au 31 mai I98I de la suspension de l' app'l :
      cation du prix conventionnel aux importations des citrons frais en provenance 0.0
       certains pays du bassin Méditerranéen.
   5.   INCIDENCES FINAMI IT                                          j PERIGDf DL M H;»l > |                  EXERCICE iti ce..;»-, ( bO : ^ •
                                                                                                                                            i
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   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
         - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
   5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
            ( PRELEVEMENTS / DP0IT3 DE DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONAL                                       I        négligeable                        négligeable                     négligeable
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   5.0.1      PREVISIONS DE <; DEPENSES
   5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES                                                       Mesuiïe expire le 3|«5»198l
                                                                                                         J_
   5.2 MODE DE CALCUL : L' expérience acquise pendant l' application du système du prix con­
         ventionnel a montré que les pays exportateurs essayent de respecter le prix con­
         ventionnel pour éviter de devoir payer certains droits de douane à l' importa­
          tion. La reconduction de la suspension de ce système n' entraîne donc pas une
          incidence notable sur la perception en droits de douane .
          Les importations de citrons frais originaires de ces pays se sont élevées à :
                               1976                                   158.610 t .
                               1977                                   159.821 t .
                               1978                                   195.016 t .
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F 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS                                 AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D EXECUTION                             OUINXTF»
4
    r/JCŒŒSCXXXiSXXZ-XXXXXXXX-XXXXXXXî D^XXXXXXXXXXJK^SCX^XÎQDSÊXXXXXXXXXXXXXXXXXVX-K
    X^:€MXDV7JCX7JXXJGXXXY:>!7JŒXXX3ÇXXXXXXXXXX500CXXXXXXXXXXXXX30CMXMX)CXXJCXX)CXXXMMTX
    6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LE : BUDGETS FUTURS                                                                                                          OUI / NON
    OBSERVAT IC
I
r.