CELEX: 31997R2479
Language: fr
Date: 1997-12-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2479/97 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97

12. 12. 97           ! FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                L 341 /51
                                   REGLEMENT (CE) N° 2479/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 décembre 1997
                  fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de
                                        l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           ceux des soumissionnaires dont 1 offre se situe à un niveau
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui
                                                                     ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              taxe à l'exportation;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                       la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
                                                                     conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29             montant repris à l'article 1 er;
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 2052/97 (4), et notamment son article 7,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été                               Article premier
ouverte par le règlement (CE) n0 1337/97 de la Commis­
                                                                     Pour les offres communiquées du 5 décembre au 11
sion (*);
                                                                     décembre 1997, dans le cadre de l'adjudication visée au
considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95            règlement (CE) n0 1337/97, la restitution maximale à l'ex­
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la                 portation d'orge est fixée à 14,95 écus par tonne.
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23
du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une resti­                                     Article 2
tution maximale à l'exportation, en tenant compte des
critères visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95;       Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou            1997 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles, le 11 décembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO   L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
 3  JO   L 147 du  30. 6. 1995, p. 7.
C)  JO   L 287 du  21 . 10 . 1997, p. 14.
(5) JO   L 184 du  12. 7. 1997, p. 1 .