CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-01-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 décembre 1976, fixant le montant maximal de la restitution pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2732176

6 . 1 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 4/21
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1976
                fixant le montant maximal de la restitution pour la quatrième adjudication
                   partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2732/76
                                    ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                          (77/ 11 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      fixer, pour la quatrième adjudication partielle, le
 EUROPÉENNES,                                                       montant maximal comme indiqué à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
vu le règlement ( CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1976, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2 ), et
notamment son article 1 1 paragraphe 3 ,                                                 Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    Pour la quatrième adjudication partielle, effectuée en
n0 2732/ 76 de la Commission , du 10 novembre 1976,
                                                                    vertu du règlement (CEE) n0 2732/76 et dont le délai
concernant une adjudication permanente pour la                      pour la présentation des offres a expiré le 15
vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'interven­             décembre 1976, le montant maximal de la restitution
tion allemand et destiné à l'exportation (3), ledit orga­           à l'exportation pour l'attribution de l'adjudication est
nisme procède à des adjudications partielles pour la                fixé à 18,000 unités de compte par 100 kilogrammes
vente de sucre blanc qu'il détient et pour la détermina­            de sucre blanc.
tion de la restitution à l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 du                                   Article 2
 règlement (CEE) n0 258 /72 de la Commission , du 3
février 1972, établissant des modalités d'application en             La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par              la présente décision .
les organismes d' intervention (4), lorsque les condi­
tions d'adjudication ne prévoient pas de montant                     Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1976.
maximal pour la restitution , celui-ci est fixé pour
l'adjudication en cause , après examen des offres
                                                                                               Par la Commission
reçues, selon la procédure prévue à l'article 36 du
règlement (CEE) n0 3330/74 et compte tenu notam­                                                 P. J. LARDINOIS
 ment des conditions de marché et des possibilités
d'écoulement ; que, d'après ces critères, il convient de                                   Membre de la Commission
(')  JO  n" L 359 du 31 . 12. 1974, p. I.
(2)  JO  n» L 167 du 26.  6. 1976, p. 9.
(3)  JO n»  L 310 du 11 . 11 . 1976, p. 17.
(4 ) JO n»  L 31 du 4. 2.  1972, p. 22 .