CELEX: 31974R2599
Language: fr
Date: 1974-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2599/74 de la Commission, du 11 octobre 1974, complétant certaines dispositions des règlements (CEE) n° 2637/70 et (CEE) n° 432/71 en ce qui concerne les certificats de fixation à l' avance du prélèvement dans le secteur de la viande bovine

N® L 277/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 10. 74
                              REGLEMENT (CEE) N0 2599/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 octobre 1974
              complétant certaines dispositions des règlements (CEE) n° 2637/70 et (CEE)
               n° 432/71 en ce qui concerne les certificats de fixation à l'avance du prélèvement
                                               dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prevues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                    la viande bovine ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1 855/74 (2), et notamment son article 1 2bis para­                                        Article premier
graphe 2,
                                                                    Le texte de l'article 39 bis paragraphe 1 du règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 2637/70 de la                 (CEE) n0 2637/70 est remplacé par le texte suivant :
Commission , du 23 décembre 1970, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats                   « 1.     La demande de certificat de préfixation
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les                 visée à l'article \ 2bis du règlement (CEE) n0 805/
produits agricoles (3 ), modifié en dernier lieu par le                 68 et le certificat comportent, dans les cases nos 13
                                                                        et 14 :
règlement (CEE) n0 21 86/74 (4), a fixé entre autres les
modalités particulières d'application du régime des                     — soit l'une des mentions suivantes :
certificats d'importation et de préfixation dans le
secteur de la viande bovine ;
                                                                             « Argentine »
                                                                              « Argentina »
considérant que l'article 12 paragraphe 5 du règle­                           « Argentinien »
ment (CEE) n0 805/ 68 a institué un régime de fixation                        « Argentinië »,
à l'avance du prélèvement applicable à certains
 produits relevant du secteur de la viande bovine, origi­               — soit la mention suivante : « Uruguay ».
naires et en provenance de pays qui ont conclu en la
 matière, en raison de la longueur du trajet de transport
                                                                        Le certificat oblige à importer du pays indiqué ».
 maritime, un accord avec la Communauté comportant
 certaines garanties ;
                                                                                              Article 2
 considérant que la république orientale de l'Uruguay a
 souscrit un tel accord avec la Communauté ; qu'il
 convient de faire bénéficier ce pays du régime de fixa­             Les dispositions de l'article 1 er du règlement (CEE)
 tion à l'avance du prélèvement ;                                    n0 432/71 sont remplacées par l'article suivant :
 considérant que l'application d'un tel régime est subor­                « Article premier
 donnée à l'entrée en vigueur de dispositions d'applica­
 tion ; qu'il convient de compléter en conséquence le                    1.     Les États membres communiquent à la
 règlement (CEE) n 0 2637/70 et le règlement (CEE)                       Commission les quantités pour lesquelles les certi­
 n 0 432/ 71 de la Commission du 26 février 1971 en ce                   ficats de préfixation visés à l'article 12 bis du règle­
 qui concerne les communications relatives à l'applica­                  ment (CEE) n0 805/ 68 ont été délivrés, en spéci­
 tion du régime des certificats d'importation dans le                    fiant les quantités pour lesquelles les certificats
 secteur de la viande bovine (5 ), modifié par le règle­                 contiennent la mention visée à l'article 39 bis para­
 ment (CEE) n 0 2849 /71 ( b) ;                                          graphe 1 du règlement (CEE) n 0 2637/70 .
 (>)  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                            2.     Cette communication est affectée au plus
 (2)  JO n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14.                               tard le deuxième jour ouvrable de chaque semaine
 (3 ) JO n° L 283 du 29 . 12 . 1970 , p . 15 .
 (4 ) JO no L 231 du 22 . 8 . 1974, P . 9 .                              pour les certificats qui ont été délivrés au cours de
 (5)  JO n° L 48 du 27 . 2 . 1971 , p . 69 .                              la semaine précédant celle au cours de laquelle la
 {b)  JO no L 286 du 30 . 12 . 1971 , p . 24 .                           communication doit intervenir ».
 ---pagebreak--- 12 . 10 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 277/33
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1974.
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI