CELEX: 51988PC0003
Language: fr
Date: 1988-01-05
Title: Proposition modifiée de Décision concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire d'une politique et d'un plan d'action prioritaires pour le développement d'un marché des services de l'information proposée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, § 2d du traité CEE

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 3
Vol. 1988/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(88 ) 3 final
                                          Bruxelles , le 5 janvier 1988
                Proposition modifiée de   Décision
                          concernant
         la mise en oeuvre au niveau communautaire
         d' une politique et d' un plan d' action
         prioritaires pour le développement d' un
         marché des services de   l' information
      proposée par la Commission au Conseil
      en vertu de l' article 149 , § 2d du traité CEE
 ---pagebreak---                                       M^dif ica^ioA                               c*n~ J
                    de la proposition de décision du Conseil
            concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire
            d' une politique et d' un plan d' actions prioritaires
pour le développement d' un marché des services de l' information
            _ ( COH ( 87)360 final / 2 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu        **     Trslt4     Instituant     la      Communauté         économique
européenne et notamment son article 100 A ,
vu la proposition de la Commission <1 j #
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l' avis du Comité économique et soclslO),
considérant qu' il importa d' arrêter les mesuras destinées à
établir progressivement la marché intérieur au cours d' uns
période expirant le 31 décembre 1992;qua la marché intérieur
comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel
la      libre     circulation des      marchandises , des personnes , des
services est assurée ;
                                               considérant     oue      l' eopUcatlon     du
                                               orogramme   communautaire pour le        dé-
                                               veloppeaent du marché de l' informa­
                                               tion    spécialisée       en   Eurooe    ( JO
                                               n° L 314 du 4.12.1984 ) a fait ap­
                                               paraître la nécessité d' une politi-
                                               oue communautaire beaucoup olus gé­
                                               nérale   concernant    le marché de   l' in­
                                               formation ;
 considérant que les chefs d' Etat ou de gouverneaent , réunis
 en Conseil européen à Bruxelles , les 29 st 30 aars 1985 , ont
 approuvé la            création    d' un    esrché       de     1 • inf orast ion
 communautaire en tent qu' objectif spécifique ;
 considérant que le Conseil a accueilli favorablement le 18 aars 1986
  la communication de la Commission conportant un programme de travail pour
  la création d' un marché commun de l' Information ;
  considérant que les consultations de la Commission avec les
  représentants des            utilisateurs et des fournisseurs de
  services d' information ainsi qu' avec              le Croupe Consultatif
  de Hauts Fonctionnaires sur le marché de l' information ont
  permis de définir d' un commun accord les objectifs et les
  lignes d' actions prioritaires d' une politique communautaire
  pour aborder globalement les questions complexes , variées et
  imbriquées les unos dans les autres soulevées per les nutations du sarché
  de l 'information ;
  considérant que         l' information est      reconnue avoir           un  rôle
  d' une      importance     fondamentale     pour    la   développement         du
  commerça et         de l' Industrie et pour la force et la cohérence
  de l' économie Européenne dans ton ensemble ; qu'elle est sussl
  reconnus êtr# uns compossnts sssantlslls tint de l' Identité culturelle de
   la Communauté que du tissu d' une Société moderne ;
 (1 ) J . 0 . No  •••                                                                        (
 <2 > . . .
 ---pagebreak---                                  consid érant pue te dévc loooeapnt «t
                                 *-L_.contftr9 < nc < rapi des des nouvelles
                                .technolo gies      susci tent
                                 llL_ COQ8idé7IbÛ9~dâ7»9 U ~^T7^TT7r^
                                ilog__de l' étendue 'ea aTte du secTëïïf
                                 du marché de ï * Inforact ion ;                ~
                                 considérant qu'il est vital de dis -
                                 poser ,    concernant      le inàTëhé côimü~-
                                 nauteire de l * Inforaation . de sta­
                                 tistiques plus coop tètes , en pend ant
                                 A_egjTë 8 qui concernent les~gëc~teurs'
                                plus t radi î ionne t s ;              ~     --
considérant qu' en    raison   de      l' iaportance         économique        de
1 ' Information , la création d' un       marché commun des services
d ' information ®st  un élément       indissociable da l 'achevassent
du marché intérieur d' isl la fin    de 1992 ;
                                   considèrent       qu' il   existe     de   nom -
                                  breuses     entraves       UehnTâûeg ,     admi ¬
                                  nistratives et juridiqu es i la çVTa ^
                                  .tion d' un aarçhé intITTgur de l' in ¬
                                   formation, entraves qui lont obsta-
                                  c_lg    au   dêveTöpoeaenF 35          services
                                  nouveaux     et    ©révoquent    ces    di stor -
                                   ilonT " TnaccepubUs           de     la    con¬
                                  currence ;               ––        __
                                  c onsidèrent que U s iwol i f i ca t ion
                                  des procédures et l 'heraoni aat 1on
                                  dans U daaêT^T'de l' aceés eus bases
                                  de données devraient figurer toute s
                                  de ux para i les pre mières priorités
                                 de tout progreaee cosaunautaire re-
                                  latif aù~êarché de l ' informât < on ;-
                                considérant       que te développement         de
                                ressources d * infor âet ion ët de scT -
                                ylces basés sur l' inforeatlon laptl -
                                que le recours & des technologies
                                nouvelles et          eslqe    des   économies
                                d' échelle ;
                              considér ant que ta comoét i t i vi té de
                              ––goanunauté est fart a dans cer -
                              tains s ecteurs du marché de l' Infor -
                              wa t ion , mais beaucoup plus faihl *
                              dan9 d' autre » ;                               –
                                 considérant       que   le manque   de    compé ¬
                                 titivité de la Coaftunauté / et sa dé -
                                 oendençe k l' égard de pays tlers /
                                 dan » certains secteur » du «arché d «
                                 IMnforaatlon lap liguent de » coût »
                                 potentiels        considérables      sur     tes
                                 plans financier et stratégique ;
                                                                                    5
 ---pagebreak---          considérant que dans les Etats
         eènent à des degrés divers des membres                les pouvoirs publics
                                                 actions différentes relevant
         du marché de l' information ;
         considérant que l' importance d * plus en                 plus grande ou#
         r.v«,  lMr,for..U.n             1 ,. <ch.„„r
         1 attention connexes
                        croissante qui     lui est portée         , de aéae     qu' au*
         problèmes connexa.       en matière
                                       entière dde.^ service
                                                          services.;.      H an . le
                                                                           dani     1 ..
         enceintes internationales , font ressortir la nécessité de
         développer   des positions coaounes des Etats aeabres
         lesdltes enceintes ;
                                                                       Beabres dans
                                                                                  dans
         considérant
                        que
         utll lsateurs des
                             les besoins       et les exigences légitimes des
                               services d' inforeatlon , et notassent ceux
         des petites    et moyennes entreprises et des réglons les aoins
         favorisées de       1a   Coaaunauté ,       aérltent une          attention
         part lcul 1ère
                                              considérant ou'il faut aussi tenir
                                             compte du fait que les pays en voie
                                             de développement ont besoin de pou*
                                             voir  accéder è i'inforaation è des
                                             coOta peu élevés ;
           considérant que     la Communauté dispose déjà d' outils pouvant
          être utiles è la     aise en oeuvre d' une telle politique ;
          considérant que        les aécanlsaes d' ingénl rie financière
          communautaire pourront contribuer à la sise en oeuvre du
          présent plan d' actions , notassent en ce qui concerne les
          projets pilotes et de démonstration destinés à exercer un
          effet catalytique         sur le dévcloppeaent du aarché des
          services d ' informât ion
                                             considérant que toute politique d„
                                            marché de l 1 information doit être
                                             complémentai re det autres initia-
                                            tjves communautlirM en cour », no¬
                                            tamment dans le domaine des télé -
                                            commun ) ça t i on s ;
A ARRETE LE PRESENTE DECISION :
Article premier
                                                                                            Г
Les objectifs et les grandes lignes du plan d' action proposés par la
Commission qui visent é :
- mettre    en    place   un    aarché    intérieur          des     services
d' information , d' ici la fin de 1992 ,
• stimuler et     renforcer la     capacité d' offre compétitive des
fournisseurs européens ,
- promouvoir l' utilisation des services d' inforeatlon avancés
dans la Coaaunauté ,
  - renforcer   la solidarité et la cohésion interne et externe
de la, Coaaunauté en aatlère de aervlcea de 1 • information sont
approuvés .
                                                                                         h.
 ---pagebreak--- Article 2
Pour atteindre les objectifs prévus à l' article 1er , les actions suivantes
seront entreprises sous la responsabilité de la Commission :
                                           - aise      en   olace    d' un   observatoire
                                             *^ r ôoéen du aarçhé de            ^ informa ¬
                                              tion , appelé A fournir des statis -
                                              t iquês^pTus eoaplitës et l idant 1”
                                             TTêr les forcës~êt les faiblesses
                                             3g lé Comaunauté européenne sur le
                                             p rân de sa TôepIT iTTvTTj~ dans le
                                              secteur cenjidiré ,
                                          ” présentation au Conseil de oropo-
                                            sitions visant è supprimer les
                                            entraves        juridiques ,     adairsi at na¬
                                            tives , fiscales et autres entraves
                                            techniques fc la mise en place d' un
                                            marché de l' information^
                                             amélioration         des    conditions        de
                                             transmission et d' accès au g              s er ¬
                                             vices d' information par une stan¬
                                             dardisation et ünë simplification
                                             accrues ,                "                       '
  - élaboration d' initiatives     concernant le           rôle     du     secteur
  public sur le aarché de 1 ' inf oraa t ion ,
    - lancement de   projeta pilotes     et de démonstration exerçant
    un   effet   catalytique   sur   le    développement           d' un     marché
    européen ,
    - préparation d' une     action    spécifique           en      faveur       des
    bibl iothèques ,
    - renforcement des activités de soutien aux utilisateurs et
    lancement d' une campagne coordonnée avec les Etats membres
    pour    promouvoir   la  richesse    et      la    qualité de           l' offre
    européenne des services d' information .
                                           - coordination élus          poussée    des    oo~
                                             sitions      des   Etats    membres de        la
                                             Communauté        concernant      Us     <5}U®8-
                                             t ions relatives au imarché de l * in­
                                             formation ¿ voouèes dons             les     en­
                                             ceintes internationale *,
                                             élaboration       d' orientat ions    concer­
                                             nant    les    principes    applicables       en
                                             matière de tari f icat ion , en vue
                                             d' arriver à un rapprecheaent beau*
                                             coup    plus poussé des tarife sur
                                             tout     le territoire de la Commu­
                                             nauté ,     si   possible     sur  une     base
 ---pagebreak---                                         - ^ ^ • bj f « t < oo de aeiure » destinée » fc
                                           aider      le » petites et aoyennt » en¬
                                           treprit »» i retirer tout t ♦ béni »
                                           ?| c < poulbte du marché de » » er‘«
                                           vice » dHnfora «t ion ,
                                       ■ élaboration d' initiative » » oéc ifi -
                                          oue » en faveur de » région » peu
                                          développées et dot région» péri »
                                          ô^érlques de ta Communauté .
  Article 3
Le plan d' action indiqué à l' article 2 est ais en
oeuvra en dsux étapes , la preaiftre d' une durée de 2 ans , à
partir de l' adoption de la présente décision , constituant
une phase de lancement destinée I approfondir la coopération
des différents acteurs Intéressés ainsi qu' à expérimenter la
faisabilité de certains projets pilotes et de démonstration .
  Article 4
                                   Le montant estimé nécessaire i
                                   la réalisation de la phase de
                                   lancement             est    de   20   millions
                                   d' Ecus pour l' anné e              1989 et de
                                   25 millions d 1 1Ecus pour l' année
                                   1990 .
Une partie du montant estimé nécessaire , destinée à financer
les projets pilotes et de démonstration , peut notamment
servir à aobi 1 iser , selon des modalités appropriées . des
sources de financement complémentaires de la part des
partenaires intéressés, en exerçant un effet multiplicateur sur
le développement du marché européen des services
d' information .
  Article 5
Au   cours   du     d euxième   semestre de 198 », la Commission
transmet       au     Conseil  et   au Parlement européen un rapport
d' évaluation sur        les résultats obtenus ou cours de la phase
de    lancement       et   présente         les orientations qui                 en
découleront pour la        poursuite des actions jusqu' en 1992 .
                                         A compter de 1988 , la Commission
                                         transmet aussi âu Conseil et au Par ¬
                                         lement européen un rapport annuel
                                         sur te » événement » et développement »
                                         le » plu » important » qui ont lieu sur
                                         le aarché de l' Informât Ion ,
Article é
 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                                                Par le Conseil
 Fait à Bruxelles ,