CELEX: 32006D1000
Language: fr
Date: 2006-12-11 00:00:00
Title: Décision 2006/1000/PESC du Conseil du 11 décembre 2006 relative à la mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes

22.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 367/77
            
         
      DÉCISION 2006/1000/PESC DU CONSEIL
   
   du 11 décembre 2006
   relative à la mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu l'action commune 2002/589/PESC du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (1), et notamment ses articles 6 et 7, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2001/200/PESC (2) et la décision 2003/543/PESC (3) ont contribué à la lutte contre l'accumulation et la diffusion incontrôlées d'armes légères et de petit calibre, qui constituaient une menace pour la paix et la sécurité et réduisaient les perspectives de développement durable, notamment en Amérique latine et dans les Caraïbes, par l'intermédiaire du Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LiREC), sis à Lima et agissant pour le compte du département des affaires de désarmement des Nations unies (DAD).
            
         
               (2)
            
            
               Depuis 2001, la contribution financière de l'Union européenne a permis de garantir l'organisation de cours de formation pour les agents des services répressifs et les députés dans la région et leurs conseillers dans le domaine de la législation sur les armes à feu, ainsi que l'élaboration de bases de données et la réalisation d'activités de destruction d'armes et de gestion des stocks. Pour mener ces activités à bonne fin, l'UN-LiREC et le DAD ont sollicité une nouvelle et dernière aide de la part de l'Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               L'Union européenne entend dès lors mener à son terme l'aide financière qu'elle apporte aux activités de l'UN-LiREC. Il devrait s'agir de la dernière contribution de l'Union européenne à ces activités,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   L'Union européenne mène à son terme la contribution qu'elle apporte à l'UN-LiREC pour la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes.
   2.   Aux fins du paragraphe 1, l'Union européenne aide l'UN-LiREC à:
   
               a)
            
            
               faciliter la prise en charge, par les pays, des activités relatives au programme d'action adopté en 2001 par les Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects;
            
         
               b)
            
            
               relier ces activités aux initiatives similaires menées par les États membres; et
            
         
               c)
            
            
               élaborer des programmes de formation aux meilleures pratiques pour d'autres régions du monde, telles que l'Afrique et l'Europe du Sud-Est.
            
         Une description détaillée des activités figure à l'annexe.
   3.   Une visibilité adéquate de la contribution de l'Union européenne aux activités visées à l'annonce est assurée, y compris par des mesures appropriées de l'UN-LiREC, conformément aux modalités fixées par la présente décision.
   Article 2
   1.   Le montant de référence financière prévu pour les fins visées à l'article 1er est de 700 000 EUR.
   2.   Aux fins de la présente décision, la Commission conclut une convention de financement avec le DAD, pour le compte duquel l'UN-LiREC agit, en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la contribution de l'Union européenne, qui prendra la forme d'une aide non remboursable. La convention de financement prévoit que l'UN-LiREC/DAD fournit des rapports appropriés et veille à ce que la contribution financière de l'Union européenne au projet bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
   3.   La Commission s'assure que la contribution financière de l'Union européenne est dûment mise en œuvre. À cette fin, la Commission est chargée de contrôler et d'évaluer les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente décision.
   4.   La gestion des dépenses financées sur le budget général de l'Union européenne, dont le montant est prévu au paragraphe 1, s'effectue selon les procédures et les règles communautaires applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Cette gestion est assurée conformément aux dispositions de l'accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies le 29 avril 2003.
   Article 3
   1.   La présidence, assistée par le secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC, a la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision et rend compte de cette mise en œuvre au Conseil. La Commission est pleinement associée à ces tâches et fournit notamment des informations sur la mise en œuvre des aspects financiers.
   2.   La Commission présente aux instances compétentes du Conseil des rapports périodiques conformément à l'article 2, paragraphe 2. Les informations transmises sont fondées, en particulier, sur les rapports périodiques qui doivent être fournis par l'UN-LiREC/DAD dans le cadre de sa relation contractuelle avec la Commission, visée à l'article 2, paragraphe 2.
   Article 4
   La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle expire douze mois après la conclusion de la convention de financement visée à l'article 2, paragraphe 2.
   Article 5
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. TUOMIOJA
         
      
   
   
      (1)  JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 72 du 14.3.2001, p. 1.
   
      (3)  JO L 185 du 24.7.2003, p. 59.
   
      ANNEXE
      Projet «Formation des formateurs et bases de données» — troisième phase
      La troisième et dernière phase du projet UN-LiREC comporte deux grandes séries d'activités. La première vise à poursuivre les activités en cours, tandis que la seconde consiste à appliquer les travaux menés par l'UN-LiREC aux activités correspondantes entreprises en Europe à l'appui de la politique de l'UE en Europe du Sud-Est et dans d'autres régions du monde, comme l'Afrique.
      Première série d'activités
      1.   Formation des formateurs:
      
                  1.1.
               
               
                  soutien à l'organisation de cours de formation nationaux aux techniques d'enquête par l'intermédiaire des agents des services répressifs formés précédemment par l'UN-LiREC;
               
            
                  1.2.
               
               
                  soutien au développement du Centre régional de formation à la sécurité publique créé par le Brésil, qui a pour objectif de coordonner les futures activités de formation régionales; et
               
            
                  1.3.
               
               
                  organisation de cours de perfectionnement sur le renseignement et la coopération internationale.
               
            2.   Bases de données sur les armes à feu:
      
                  2.1.
               
               
                  poursuite de la mise au point de la base de données système de gestion des armes légères et de petit calibre (SALSA); et
               
            
                  2.2.
               
               
                  intégration du système SALSA dans d'autres bases de données des services répressifs de la région.
               
            3.   Initiative relative aux échanges parlementaires:
      
                  3.1.
               
               
                  poursuite des cours de formation pour les députés dans la région; et
               
            
                  3.2.
               
               
                  soutien technique à la réforme de la législation sur les armes à feu.
               
            4.   Destruction d'armes et gestion des stocks:
      
                  4.1.
               
               
                  Poursuite des travaux contribuant à la destruction d'armes et à la gestion des stocks; et
               
            
                  4.2.
               
               
                  Soutien aux programmes de destruction nationaux.
               
            Seconde série d'activités
      Mise en relation des activités menées en Amérique latine et dans les Caraïbes avec les activités européennes correspondantes et transfert de connaissances et d'enseignements en vue de synergies entre l'Amérique latine et les Caraïbes et d'autres régions du monde:
      
                  1)
               
               
                  évaluation de la législation européenne sur les armes à feu et promotion du code de conduite de l'UE en matière d'exportations d'armements en vue de tirer des enseignements qui permettent d'améliorer la législation de l'Amérique latine et des Caraïbes: proposition de coopération avec le Parlement européen;
               
            
                  2)
               
               
                  développement et adaptation de la base de données SALSA pour permettre l'échange d'informations avec les États membres, de manière à faciliter la coordination et la coopération entre les deux régions: proposition de coopération avec les autres instances qui travaillent sur la question du trafic des armes à feu, telles que les services répressifs nationaux et Europol;
               
            
                  3)
               
               
                  adaptation du matériel de formation mis au point par l'UN-LiREC aux besoins et aux possibilités de pays d'autres régions du monde, de façon à valoriser les enseignements tirés;
               
            
                  4)
               
               
                  évaluation de l'état d'avancement de la détermination et de la mise en œuvre des synergies envisageables dans les recommandations formulées par les chefs d'État ou de gouvernement des pays ALC et de l'UE en ce qui concerne la question des armes à feu lors des sommets de Rio de Janeiro, de Madrid et de Mexico, et, notamment, recensement des déclarations relatives aux activités susmentionnées faites à l'occasion de ces sommets.
               
            Les activités se concluront par la mise en œuvre d'un poste de commandement conjoint – centre d'opérations régional du Centre régional de formation à la sécurité publique, sis à Brasilia (Brésil) – pour coordonner les formations et autres activités liées aux armes à feu avec les travaux de quelque trois mille agents dans trente-trois pays. Avant la fin de 2007, l'ensemble du programme de formation sera transféré de l'UN-LiREC au Centre régional et à d'autres pays pour faciliter sa prise en charge au niveau national. Le Centre régional servira également de plate-forme pour relier ce réseau de services répressifs à d'autres régions.