CELEX: 51994PC0205
Language: fr
Date: 1994-05-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de grands condensateurs électrolytiques à l' aluminium originaires de la république de Corée et de Taiwan

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(94) 205 final
                                            Bruxelles, le 19.05.1994
                             Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
               instituant un droit antidumping définitif
     sur les importations de grands condensateurs électrolytiques
   à l'aluminium originaires de la république de Corée et de Taiwan
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Par le règlement (CE) n- 371/94 publié au JO n* L 48 du 19 février
   1994, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur
   les importations de grands condensateurs électrolytiques à
   l'aluminium originaires de la république de Corée et de Taiwan.
   Aucun producteur coréen n'a participé à l'enquête de la Commission
   et un seul producteur taiwanais y a coopéré.
2. Après l'institution du droit antidumping provisoire, la Commission
   n'a reçu des observations que du bureau culturel et économique de
   Taïpeh et du seul producteur taiwanais ayant coopéré, à savoir
   Kaimei Electronic Corp. Toutefois, ces observations, qui n'ont été
   étayées par aucun nouvel élément de preuve, n'ont pas justifié une
   modification des conclusions préliminaires. La détermination
   préliminaire est donc confirmée.
3. En conséquence, les marges de dumping exprimées en moyenne pondérée
   et établies définitivement sont les suivantes:
           Corée                      70,6 %
           Taiwan
           . Kaimei Electronic Corp. 10,7 %
           . Autres entreprises        75,8 %
4. Les mesures provisoires ont pris la forme d'un droit antidumping
   institué pour l'ensemble des producteurs au niveau des marges de
   dumping établies, puisque le niveau nécessaire pour éliminer le
   préjudice était plus important.
5. En conséquence, il est proposé d'instituer un droit antidumping
   définitif égal aux taux correspondant aux marges de dumping
   mentionnées ci-dessus et de percevoir le montant déposé au titre du
   droit provisoire.
 ---pagebreak---                          REGLEMENT (CE) M* ... DU CONSEIL
                                      du
                    instituant un droit antidumping définitif
        sur les importations de grands condensateurs électrolytiques
      à l'aluminium originaires de la république de Corée et de Taiwan
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne( 1 ), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                              A. MESURES PROVISOIRES
 (1) Par le règlement (CE) n* 371/94< 2 ), la Commission a institué un droit
antidumping     définitif   sur   les   importations de   grands condensateurs
électrolytiques à l'aluminium originaires de Corée et de Taiwan, relevant
du code NC ex 8532 22 00.
 (1) JO n* L 209,    2.8.1988, p.   1.
 (2) JO n* L    48, 19.2.1994, p. 10.
                                      A&-
 ---pagebreak---                             B. PROCEDURE ULTERIEURE
(2) A la suite de l'institution      du droit antidumping   provisoire, aucun
commentaire n'a été soumis aux services de la Commission par les parties
n'ayant   pas collaboré   à l'enquête,  à l'exception   d'une   note de Taipei
Economie and cultural office. Aucune partie n'a demandé à être entendue par
la Commission.
(3) Le producteur taiwanais ayant collaboré à l'enquête a été informé des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé
de   recommander  l'institution   d'un  droit  antidumping    définitif   et  la
perception définitive des montants garantis par les droits provisoires. A
la suite de cette information, un délai a été accordé à cette société afin
de présenter ses commentaires.
                  C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
 (4) S'agissant du produit considéré, le Taipei Economie and Cultural Office
a   contesté  les   éléments  pris  en  compte  par   la  commission    pour  la
détermination préliminaire du dumping et du préjudice concernant les grands
condensateurs   électrolytiques & l'aluminium   originaires de Taiwan. Il a
soutenu que les informations sur lesquelles repose cette détermination sont
contetables. Selon lui en effet, seules quelques entreprises taiwanaises
ont produit les grands condensateurs soumis à l'enquête et les statistiques
d'importation de la Communauté ne permettent pas de distinguer entre petits
et grands condensateurs. Toutefois, il n'a présenté aucun élément de preuve
à cet effet. En réalité, les vérifications opérées par la Commission à
Taiwan    ont  révélé   l'existence  de  plusieures   producteurs    de   grands
condensateurs, s'agissant du produit similaire, aucun argument nouveau n'a
été avancé, les conclusions de la Commission exposées dans les points 7 à
 10 du règlement (CE) n* 371/94 sont ainsi confirmées.
 ---pagebreak---                                  D. DUMPING
1. Valeur normale
(5) Aucun commentaire n'a été reçu en ce qui concerne la détermination
provisoire de la valeur normale. Aux fins des conclusions définitives, la
valeur normale a donc été établie sur la même base et selon les mêmes
méthodes que celles utilisées pour la détermination provisoire du dumping.
Les points 11 à 15 du règlement (CE) n° 371/94 sont donc confirmés.
2. Prix à l'exportation
(6) Aucun argument n'a été présenté en ce qui concerne la détermination
provisoire du prix à l'exportation. La méthode utilisée pour établir le
prix à l'exportation,    telle qu'exposée   dans les points 16 et   17 du
règlement (CE) n° 371/94, est confirmée.
3. Comparaison
(7) Le producteur ayant collaboré à l'enquête a contesté certains chiffres
concernant les frais de transport, de même que le refus d'un ajustement au
titre des salaires versés aux vendeurs, mais aucun élément de preuve n'a
été présenté qui aurait pu justifier une modification des conclusions
provisoires de la Commission. Les conclusions figurant dans les points 18
et 19 du règlement (CE) n* 371/94 sont donc confirmées.
 ---pagebreak--- 4. Marges de dumping
(8) Aucun argument supplémentaire n'a été présenté en ce qui concerne la
méthode utilisée par la Commission dans sa détermination provisoire.
Par conséquence, les marges de dumping moyennes pondérées, définitivement
établies   et   exprimées    en   pourcentage  du   prix   franco   frontière
communautaire, s'établissent de la manière suivante:
Corée:                                  70,6 %
Taiwan
- Kaimei Electronic Corp.:              10,7 %
- autres entreprises:                   75,8 %
                         E. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(9) Aucun argument n'a été présenté en ce qui concerne la définition de
l'industrie communautaire. Les conclusions de la Commission figurant aux
points 22 et 23 du règlement (CE) n* 371/94 sont confirmées.
                                  F. PREJUDICE
 (10) Aucun argument nouveau n'a été présenté de nature à modifier la
conclusion  provisoire    de   la  Commission  relative  au   préjudice.  Par
conséquent, les conclusions des points 24 à 42 du règlement (CE) n) 371/94
sont confirmées.
 ---pagebreak---                            G. RELATION DE CAUSALITE
(11) Aucun argument n'a été présenté de nature à remettre en question les
conclusions   provisoires    de   la   Commission    concernant   l'effet   des
importations effectuées en dumping sur l'industrie communautaire exposées
aux points 44 à 47 du règlement         (CE) n* 371/94. Par conséquent, les
conclusions de la Commission sont confirmées.
                         H. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(12) Ainsi que le rappellent les points 49 à 51 du règlement               (CE)
n* 371/94, les intérêts de l'industrie communautaire et des utilisateurs
finals ont été pris en compte. Aucun argument nouveau n'ayant été avancé à
cet égard, les conclusions correspondantes du règlement (CE) n" 371/94 sont
confirmées.
                                   I. DROIT
(13) Les mesures provisoires ont consisté en un droit antidumping. Les taux
ont été fixés au niveau des marges de dumping établies dans la mesure où,
conformément à ce qui est exposé au point 53 du règlement (CE) n* 371/94,
le niveau nécessaire pour éliminer le préjudice était plus élevé.
Aucun  argument  nouveau   n'ayant   été   avancé  à cet   égard,   les droits
définitifs  doivent   être   établis   aux   niveaux  des marges    de  dumping
définitivement établies au point 8 du présent règlement.
 ---pagebreak---                       J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(14) Compte tenu des marges de dumping établies et du préjudice important
causé à l'industrie communautaire, on considère qu'il est nécessaire que
les   montants    garantis    par   le  droit   antidumping    provisoire   soient
définitivement perçus,
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT:
                                  Article premier
1. Il a été institué un droit antidumping définitif sur les importations de
grands    condensateurs     électriques,    non    solides,    électrolytiques    à
l'aluminium, dont le CV (produit de la capacité par la tension nominale)
est compris entre 8 000 et 500 000 me (micro-coulombs) pour une tension de
160 volts ou plus relevant du code NC ex 8532 22 00 (codes tarie: 8532 22
00*11,,  8532  22   00*13,   8532  22  00*9î,   8532   00*93)  originaires   de  la
république de Corée et de Taiwan.
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire,
avant dédouanement, s'établit de la manière suivante:
Corée: toutes sociétés                   70,6 %
Taiwan: Kaimei Electronic Corp.          10,7 % (code additionnel Tarie 8773)
         autres sociétés                 75,8 % (code additionnel Tarie 8774)
3. Les    dispositions   en   vigueur  concernant    les  droits  de  douane   sont
applicables.
 ---pagebreak---                                   Article 2
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire conformément au
règlement (CE) n* 371/94 sont définitivement et intégralement perçus.
                                  Article 3
Le  présent  règlement  entre  en   vigueur le  jour suivant  celui  de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                      Par le Conseil
                                      Le président
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(94) 205 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         02 i l
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-218-FR-C
                                                             ISBN 92-77-69170-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          Ç