CELEX: 31987R4051
Language: fr
Date: 1987-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4051/87 de la Commission, du 30 décembre 1987, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 378/110                             Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12.
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 4051/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 décembre 1987
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformes
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                        1676/85 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727 /75 du Conseil, du                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       comptant de chacune de ces monnaies constaté
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier            pendant une période déterminée, par rapport aux
lieu par le règlement (CEE) nc 3989/87 (2), et notamment                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
son article 14 paragraphe 4,                                            et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n" 1418/76 du Conseil, du                    ces     cours   de   change     étant  ceux   constatés     le
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               29 décembre 1987 ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que le facteur de correction précité affecte
n0 1907/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,          tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin            les coefficients d'équivalence ;
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux        considérant que le prélèvement applicable au produit de
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­         base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
 cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­           prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
 ment (CEE) n0 1636/87 (6), et notamment son article 3,            de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 vu l'avis du comité monétaire ,                                   doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                   (CEE) n° 1579/74 de la Commission (") être modifiés
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          conformément à l'annexe du présent règlement,
 tion des produits transformés à base de céréales
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3574/87         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 3973/87 (8) ;                                                               Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du             produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant de la        du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
 sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                   par le règlement (CEE) n0 1906/87 et fixés à l'annexe du
                                                                    règlement (CEE) n0 3574/87 modifié, sont modifiés
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               conformément à l'annexe .
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                                              Article 2
  pour le calcul de ces derniers :
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à              Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         1987 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1987 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
  (») JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975. p. 1 .
  11) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 .
  j3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976. p. 1 .
   « JO n° L 182 du 3. 7 . 1987, p. 51 .
  î5) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  («) JO n0 L 153 du 13 . 6 . 1987, p. 1 .
  f) JO n° L 338 du 28 . 11 1987. p. 23,
  (8) JO n0 L 371 du 30 . 12. 1987, p. 71
  f) JO n° L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49 .
  (10) JO n° L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 65 .                        (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 378/ 111
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 décembre 1987, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                            (en Écus/t)
                                                                                          Prélèvements
                                Numero
                     du tarif douanier commun                            Pays tiers                        ACP ou PTOM
                                                                 (sauf ACP ou PTOM)
            11.01 DP)                                                     274,15                                268,1 1
            1 1.02 A IV (2)                                               274,15                                268,1 1
            1 1 .02 B I a) 2 aa) (2)                                      154,95                                 151,93
            11.02 B I a) 2 bb) (2)                                        271,13                                268,1 1
            1 1 .02 B I b) 2 (2)                                          271,13                                 268,1 1
            11.02 C IV O                                                  241,34                                 238,32
            11.02 DIV (2)                                                 154,95                                 151,93
            11.02 El a) 2 (2)                                             154,95                                 151,93
            1 1 .02 E I b) 2 (2)                                          303,94                                 297,90
            1 1 .02 F IV (2)                                              274,15                                 268,1 1
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1 1.01 et 1 1.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A,
                d autre part, sont considérés comme relevant des positions 1 1.01 et 1 1.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en
                     poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajou­
                     tées) inférieure ou égale à 1 ,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le
                     sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 1 1 .02.