CELEX: 62013CA0338
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-338/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Marjan Noorzia/Bundesministerin für Inneres (Renvoi préjudiciel — Droit au regroupement familial — Directive 2003/86/CE — Article 4, paragraphe 5 — Réglementation nationale exigeant que le regroupant et le conjoint aient atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement — Interprétation conforme)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/18
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Marjan Noorzia/Bundesministerin für Inneres
   (Affaire C-338/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Droit au regroupement familial - Directive 2003/86/CE - Article 4, paragraphe 5 - Réglementation nationale exigeant que le regroupant et le conjoint aient atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement - Interprétation conforme))
   2014/C 315/26
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Marjan Noorzia
   
      Partie défenderesse: Bundesministerin für Inneres
   
      Dispositif
   
   L’article 4, paragraphe 5, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que cette disposition ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant que les conjoints et les partenaires enregistrés doivent déjà avoir atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande pour pouvoir être considérés comme des membres de la famille éligibles au regroupement.
   
      (1)  JO C 233 du 10.08.2013