CELEX: 31991R2215
Language: fr
Date: 1991-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 2215/91 de la Commission, du 24 juillet 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 10 (numéro d' ordre 40.0100), 18 (numéro d' ordre 40.0180), 39 (numéro d' ordre 40.0390), 40 (numéro d' ordre 40.0400) et 74 (numéro d' ordre 40.0740) originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31991R2215

Règlement (CEE) nº 2215/91 de la Commission, du 24 juillet 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 10 (numéro d' ordre 40.0100), 18 (numéro d' ordre 40.0180), 39 (numéro d' ordre 40.0390), 40 (numéro d' ordre 40.0400) et 74 (numéro d' ordre 40.0740) originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 203 du 26/07/1991 p. 0057 - 0058

RÈGLEMENT (CEE) No 2215/91 DE LA COMMISSION  du 24 juillet 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 10 (numéro d'ordre 40.0100) 18 (numéro d'ordre 40.0180), 39 (numéro d'ordre  40.0390), 40 (numéro d'ordre 40.0400) et 74 (numéro d'ordre 40.0740) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2),  et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des  volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit  règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 10 (numéro d'ordre 40.0100) 18 (numéro d'ordre 40.0180), 39 (numéro d'ordre 40.0390), 40 (numéro d'ordre 40.0400) et 74 (numéro d'ordre 40.0740) originaires du Pakistan, le plafond s'établit  respectivement à 1 537 000 paires, 112, 101, 37 tonnes et 67 000 pièces; que, à la date du 2 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation  le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 29 juillet 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0100  10 (1 000 paires)  6111 10 10  6111 20 10  6111 30 10  ex 6111 90 00  6116 10 10  6116 10 90  6116 91 00  6116 92 00  6116 93 00  6116 99 00  Ganterie de bonneterie       40.0180  18 (tonnes)  6207 11 00  6207 19 00  6207 21 00  6207 22 00  6207 29 00  6207 91 00  6207 92 00  6207 99 00  Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie      40.0180 (suite)   6208 11 00  6208 19 10  6208 19 90  6208 21 00  6208 22 00  6208 29 00  6208 91 10  6208 91 90  6208 92 10  6208 92 90  6208 99 00  Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie        40.0390  39 (tonnes)  6302 51 10  6302 51 90  6302 53 90  ex 6302 59 00  6202 91 10  6202 91 90  6202 93 90  ex 6202 99 00  Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge       40.0400  40 (tonnes)  ex 6303 91 00  ex 6303 92 90  ex 6303 99 90  6304 19 10  ex 6304 19 90  6304 92 00  ex 6304 93 00  ex 6304 99 00  Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles       40.0740  74 (1 000 pièces)  6104 11 00  6104 12 00  6104 13 00  ex 6104 19 00  6104 21 00  6104 22 00  6104 23 00  ex 6104 29 00  Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femme ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.