CELEX: 32010D0683
Language: fr
Date: 2010-11-09 00:00:00
Title: 2010/683/UE: Décision de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant la décision 97/555/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques [notifiée sous le numéro C(2010) 7603]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

11.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 293/60
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 9 novembre 2010
   modifiant la décision 97/555/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques
   [notifiée sous le numéro C(2010) 7603]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/683/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 13, paragraphe 4, point a),
   après consultation du comité permanent de la construction,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission a adopté la décision 97/555/CE du 14 juillet 1997 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (2).
            
         
               (2)
            
            
               À l’issue d’un examen de la famille de produits «Chaux de construction», les États membres et la Commission ont jugé nécessaire de renforcer le rôle de la tierce partie intervenant dans la certification du contrôle de la production en usine.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 97/555/CE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe III de la décision 97/555/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Antonio TAJANI
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.
   
      (2)  JO L 229 du 20.8.1997, p. 9.
   
      ANNEXE
      À l’annexe III de la décision 97/555/CE, l’entrée concernant la famille de produits «Chaux de construction, dont chaux calciques, chaux dolomitiques, chaux hydrauliques» est remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «Chaux de construction, dont
                     
                                 —
                              
                              
                                 chaux calcique
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 chaux dolomitique
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 chaux hydraulique
                              
                           
                  
                      
                  
                  
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