CELEX: 51968PC0344
Language: fr
Date: 1968-05-29
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 356/68 prévoyant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 344
Vol. 1968/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(68)344 final
                                       Bruxelles , le 29 mai 1968
                              Proposition de
                           REGLEMENT DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE) n° 356/68 prévoyant
             des mesures dérogatoires dans le secteur de    la
                             viande  bovine
                ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM( 68) 344 final
 ---pagebreak---                                             REGLExJUT DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE) n 6 356/68 prévoyant des               dérogatoires dans
                                 le secteur de la viande "bovine
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 , portant établisse­
 ment graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine ( l ), et notamment son article 10 paragraphe 2 et son article 18 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la mise en application du régime des prix uniques dans le
 secteur de la viande bovine avait été envisagée pour le 1er juin 1968 ; que
 les dispositions nécessaires à cette fin n' ont pu être 'prises dans les délais
prévus ; qu' il y a lieu , par conséquent , de proroger les dispositions du
règlement (CEE) n° 356/68 du Conseil , du 27 mars 1968 , prévoyant des mesures
dérogatoires dans le secteur de la viande bovine pour la période allant du
1er avril 1968 au 31 tfiai 1968 ( 2 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï
                                      Article premier
Aux articles 5 et 7 du règlement ( CEE) n° 356/68 , les termes"31 mai 1968"
sont remplacés par les ternes "30 juin' 1968'V
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1968 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applioable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le «...                                      Par le Conseil
                                                                 Le président
( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , p. 562/64 .
( 2 ) J.O. n° L77 du 29 . 3 . 1968 , p. 4 .