CELEX: 51977PC0579
Language: fr
Date: 1977-11-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix de déclenchement pour les vins de table pour la période du 16 décembre 1977 au 15 décembre 1978 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 579
Vol. 1977/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(77)579 final
                                          Bruxelles , le 14 novembre 1977
                           Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            fixant les prix de déclenchement pour les vins
            de table pour la période du 16 décembre 1977
                        au 15 décembre 1978
            (présentée pair la Commission au Conseil )
 cm(77 ) 579 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
L' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 816/ 70 portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole
prévoit la fixation annuelle , avant le 16 décembre , d' un prix de seuil de
déclenchement du mécanisme des interventions ci-après dénommé "prix de
déclenchement " pour chaque type de vin pour lequel un prix d' orientation -i
est fixé .
En 1 ' ocourrence , il est prévu en particulier que le prix de déclenchement
est fixé , compte tenu t
a) de la situation du marché et notamment de l' ampleur des fluctuations
    des cours ;
b) de la nécessité d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés
    tout en n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans la
    Communauté ;
c ) de la qualité de la récolte ;
d) des données du bilan prévisionnel visé à l' article 3 du règlement n° 24
    portant établissement graduel d' une organisation commune du marché
    viti-vinicole .
a) L' observation des marchés dans la Communauté fait apparaître une tendance
    à la hausse des prix moyens pondérés au début de la campagne 1977/1978 .
    Les prix des types de vins de table RI , R II et A I se situent au moins
    au niveau du prix de déclenchement , les prix moyens des autres types de
    vins de table se situent largement au-dessus de ces mêmes prix .
b) La néoessité d' assurer la stabilisation des oours sur les marchés , tout
    en n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans la Commu­
    nauté amène à faire un choix diffioile parmi des mesures visant à garan­
    tir aux producteurs un revenu oonvenable sans oonstituer pour autant une
    inoitation à 1' accroissement de la produotion .
 ---pagebreak--- J
                                     - 2 -
          Compte tenu de la hausse générale des prix ces derniers temps , on a
          considéré qu' un relèvement limité des prix de déclenchement est justifié
          si l' on veut garantir aux producteurs un revenu convenable sans courir
          le risque de provoquer des excédents structurels . Un relèvement trop
          important pourrait en effet grever l' avenir et risquerait de s' avérer
          contradictoire avec les orientations en matière d' adaptation du potentiel
          viticole aux besoins du marché .
      c ) La qualité de la récolte peut généralement être considérée comme légère­
          ment inférieure à la moyenne , encore qu' elle soit bonne dans certaines
          régions de la Communauté .
      d) Le bilan prévisionnel fait apparaître , d' après les dernières estimations ,
          une régression des disponibilités en vin par rapport à la campagne
          précédente .
  CONCLUSION'
  ■■■  ■    <■ -
          Il semble justifié de prévoir le relèvement des prix de déclencherut.:4- pour
  tous les vins de table , et oe d' autant plus que les prix d' orientation de tous
   les vins ont été relevés de 3,5 % pour la période du 16 décembre 1977 au
   15 décembre I978 ( règlement n° 1171/77 du 17.5.1977 - J.O. n# L 137 du 3.6.1977
  page 12 ).
          Dans la situation actuelle du marché , il semble justifié de prévoir un
   relèvement du prix de déclenchement du même pourcentage que celui qui est prévu
   pour les prix d' orientation et dono de garder la relation existant entre le
   prix d' orientation et le prix de déclenchement de l' année passée , soit 93 %
   du prix d' orientation .
                    Φ
 ---pagebreak---                               Proposition    de
                  REGLEMENT ( CEE ) ' J         DU CONSEIL
           fixant les prix de déclenchement pour les vins de
           table pour la période du 16 décembre 1977 au 15
           décembre 1978                                                           '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 » portant disposi­
tions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole
( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n® 2211/77 ( 2), et notam­
ment son artiole 3 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un prix de déclenchement doit être fixé annuellement pour
chaque type de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé , compte tenu
des éléments énumérés à l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O ;
considérant que la qualité de la réoolte de la campagne 1976/1977 doit , d' une
façon générale , être considérée oomme légèrement inférieure à la moyenne ;
considérant que les prix des types de vira de table RI , R II et A I sont
actuellement au moins égaux au niveau des prix de déolenchement ;
considérant que malgré l' existence des stooks importants provenant de la
campagne précédante , la quantité disponible est , à cause d' une récolte faible ,
inférieure à celle enregistrée pour la campagne précédente ;
(1)   J.O.  n® L  99 du  5. 5.1970,
( 2) J.O. n° L 256 du 7.10.1977 , P. 1
                                      p. 1 .                                    ^
 ---pagebreak---  considérant que le niveau des prix de déclenchement doit tenir compte des
 caractéristiques précitées ; qu' il convient , en conséqtience , d' augmenter les
 prix de déclenchement fixés pour la campagne précédente , Sans que cette
 augmentation puisse exercer un* effet stimulant sur la production ;
 considérant que les prix d' orientation ont été fixés par le règlement ( CEE )
n° 1171/77 ( 3 )» pour la période du 16 décembre 1977 au 15 décembre 1978 » <iue ,
aux termes de l' artiole 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O , le prix
de déclenchement est fixé au même stade et est valable pendant la même période
que les prix d' orientation ; que les types de vin de table auxquels ces prix
s' appliquent ont été déterminés par le règlement ( CEE ) n° 945/70 ( 4 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
        Pour la période du 16 décembre 1977 au 15 décembre 1978 » le s prix de
déclenchement pour les vins de table sont fixés comme suit :
                      Type de vin          Prix de déclenchement
                    [ RI                     1,89 UC/degré/hl     j
                      R II                   1,89 UC/degré/hl
                      R III                 29,43 UC/hl
                      A I                    1,77 UC/degré/hl
                      A II                  39,23 UC/hl
                      A III *               44,79 UC/hl
                                   Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1977 *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemer
applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                        Le Président
( 3 ) J.O. n° L 137 du 3.6.1977 , P. 12
( 4 ) J.O. n° L 114 du 27.5.1970 , p. 1