CELEX: 31982R0148
Language: fr
Date: 1982-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 148/82 de la Commission, du 22 janvier 1982, dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2042/75 dans le cadre de l' adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 2363/81

Avis juridique important

|

31982R0148

Règlement (CEE) n° 148/82 de la Commission, du 22 janvier 1982, dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2042/75 dans le cadre de l' adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 2363/81  

Journal officiel n° L 017 du 23/01/1982 p. 0027 - 0027

++++REGLEMENT ( CEE ) N 148/82 DE LA COMMISSION  DU 22 JANVIER 1982  DEROGEANT A CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2042/75 DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION PERMANENTE OUVERTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2363/81  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,  CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2363/81 DU 17 AOUT 1981 ( 3 ) , LA COMMISSION A OUVERT UNE ADJUDICATION DU PRELEVEMENT ET / OU DE LA ESTITUTION A L'EXPORTATION D'ORGE VERS LA POLOGNE ; QUE LE DELAI NORMAL DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION PREVU A SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SE REVELE INSUFFISANT POUR PERMETTRE L'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DANS LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3490/81  DU 7 DECEMBRE 1981 ( 4 ) , LA VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION EN CAUSE A ETE PROROGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 ; QU'IL CONVIENT DE PROROGER A NOUVEAU , POUR LE MEME MOTIF , LEUR DUREE DE VALIDITE JUSQU'AU 31 MARS 1982 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2042/75 , LA VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION DELIVRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2363/81 EST PROROGEE JUSQU'AU 31 MARS 1982 .  2 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , L'INTERESSE DOIT PRESENTER LE CERTIFICAT D'EXPORTATION A L'ORGANISME EMETTEUR QUI PROCEDE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 JANVIER 1982 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION   ( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 2 .   ( 3 ) JO N L 232 DU 17 . 8 . 1981 , P . 8 .   ( 4 ) JO N L 352 DU 8 . 12 . 1981 , P . 23 .