CELEX: 31978R2901
Language: fr
Date: 1978-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2901/78 du Conseil, du 27 novembre 1978, portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de poissons

13 . 12 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 349/9
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2901/78 DU CONSEIL
                                                       du 27 novembre 1978
                 portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun
                                               pour un certain nombre de poissons
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de 9 % , les droits autonomes du tarif douanier commun
                                                                   pour les poissons en cause du 1er janvier au 30 juin
                                                                   1979,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission (*),
                                                                                         Article premier
vu l' avis de l'Assemblée (2),
                                                                   Du 1er janvier au 30 juin 1979, les droits autonomes du
 considérant que, pour les poissons visés par le présent           tarif douanier commun relatifs aux produits figurant en
 règlement, les apports de la flotte de pêche communau­            annexe sont suspendus jusqu'au niveau de 9 % .
 taire ne sont actuellement pas en mesure de répondre
 aux besoins de l'industrie de la transformation de la
 Communauté ;                                                                               Article 2
 considérant que, eu égard à ces difficultés d'approvi­            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 sionnement, il convient de suspendre, jusqu'au niveau             1979 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1978 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                        H. EHRENBERG
 (*) JO n° C 241 du 11 . 10. 1978 , p. 9.
 ( 2) Avis rendu le 17. 11 . 1978 (non encore paru au Journal
      officiel).
 ---pagebreak--- N° L 349/ ÎO                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                              13 . 12 . 78
                                                                              ANNEXE
                       Numéro du tarif                                                Désignation des marchandises
                      douanier commun
               ex 03.01 B I h)                         Cabillauds (Gadus morrhua ou Gadus callarias), frais, réfrigérés ou
                                                       congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à la transformation (a)
                                                       (b)
               ex 03.01 B I k)                         Églefins, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés,
                                                       destinés à la transformation ( a) (b)
               ex 03.01 B I q)                         Merlus (Merluccius sp. p.), frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités
                                                       ou tronçonnés, destinés à la transformation (a) (b )
               ex 03.01 B II a) et                    Filets de cabillauds (Gadus morrhua ou Gadus callarias), frais, réfrigérés
                             B II b) 1                 ou congelés, destinés à la transformation ( a) (b)
               ex 03.01 B II a) et                    Filets d'églefins frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation
                            B II b) 3                  (a) ( b)
               ex 03.01 B II a) et                    Filets de merlus (Merluccius sp. p.), frais, réfrigérés ou congelés, destinés
                            B II b) 7                 à la transformation ( a) (b)
             ( a) La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plu­
                  sieurs des opérations suivantes :
                  — nettoyage, éviscération, simple découpage,
                  — échantillonnage,
                  — étiquetage,
                  — simple conditionnement,
                  — réfrigération,
                  — congélation,
                  — surgélation,
                  — décongélation,
                  — vente au détail,
                  — préparation de plats cuisinés par des entreprises de restauration.
                  La suspension des droits de douane s'applique uniquement au poisson destiné à la consommation humaine.
             ( b) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires adoptées en la
                  matière.