CELEX: 31963H0489
Language: fr
Date: 1963-07-31 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

Avis juridique important

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31963H0489

Recommandation de la Commission du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres  

Journal officiel n° 129 du 23/08/1963 p. 2295 - 2296

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1963 adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres (63/489/CEE) La Commission, en date du 1er mars 1962, avait recommandé aux États membres de soumettre au régime du contingentement l'exportation vers les pays tiers de certains déchets et cendres de métaux non ferreux et d'autoriser l'exportation vers les pays tiers des produits cités ci-dessus dans les limites des contingents fixés pour chaque État membre. La Commission avait recommandé en outre aux États membres d'utiliser un certificat de contrôle de destination dans leurs échanges mutuels portant sur les produits en cause (1).  La Commission vient d'examiner la situation du secteur des déchets et cendres de métaux non ferreux, avec le concours des experts des États membres ; à cette occasion l'opportunité a été reconnue de proroger l'application des mesures prévues par ladite recommandation jusqu'au 31 décembre 1963 et d'apporter certaines modifications aux contingents d'exportation vers les pays tiers.  Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 et de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commission - compte tenu des propositions formulées par les experts gouvernementaux - recommande aux États membres de limiter l'exportation vers les pays tiers des produits mentionnés ci-après au montant des contingents indiqués ci-dessous pour chaque État membre ou zone douanière pour l'année 1963:  (1)Journal officiel des Communautés européennes nº 28 du 17 avril 1962, p. 895/62.   >PIC FILE= "T0011306">   La Commission recommande en outre aux États membres d'utiliser dans leurs échanges mutuels, portant sur les produits susindiqués, le certificat de contrôle de destination dont le modèle et la procédure d'utilisation ont été établis dans le cadre de sa recommandation en date du 1er mars 1962.  La Commission recommande aussi aux États membres de se prêter mutuellement toute l'assistance administrative nécessaire, notamment en ce qui concerne les échanges d'informations, en vue de garantir le bon fonctionnement du système de contrôle appliqué.  Les mesures faisant l'objet de la présente recommandation resteront valables jusqu'au 31 décembre 1963, sauf révision pour des cas exceptionnels à la demande des États membres.  Bruxelles, le 31 juillet 1963.  Par la Commission  Le président  Walter HALLSTEIN