CELEX: 31993R1071
Language: fr
Date: 1993-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1071/93 de la Commission, du 30 avril 1993, diminuant les prix de base et d'achat des choux-fleurs pour le mois de mai 1993 par suite des réalignements monétaires de septembre 1992, novembre 1992 et janvier 1993 et du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1992/1993

N0 L 108/ 118                             Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 5. 93
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1071/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 avril 1993
                   diminuant les prix de base et d'achat des choux-fleurs pour le mois de mai 1993
                   par suite des réalignements monétaires de septembre 1992, novembre 1992 et
                   janvier 1993 et du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne
                                                              1992/ 1993
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            des choux-fleurs pour le mois de mai 1993 ont ete fixes
                                                                      par le règlement (CEE) n0 1016/93 du Conseil, du 27 avril
                                                                      1993, fixant le prix de base et le prix d'achat des choux­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                fleurs pour la période allant du 1 er au 31 mai 1993 (8) ;
péenne,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n° 1411 /92 de la
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                Commission (9) a fixé à 64 900 tonnes le seuil d'interven­
 1972, portant organisation commune des marchés dans le               tion des choux-fleurs pour la campagne 1992/1993 ;
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son
article 16 ter paragraphe 4,
                                                                      considérant que 1 article 2 paragraphes 2 et 3 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1121 /89 du Conseil, du 27 avril 1989,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                       relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux             pommes et les choux-fleurs (10), modifié en dernier lieu
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique               par le règlement (CEE) n0 1754/92 (u), prévoit que le
agricole commune (3), et notamment son article 9 para­                dépassement du seuil d'intervention des choux-fleurs,
graphe 1 ,                                                            apprécié sur la base des interventions effectuées, au titre
                                                                      des articles 15, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE)
                                                                      n° 1035/72, au cours d'une période de douze mois consé­
vu le règlement (CEE) n0 3824/92 de la Commission, du                 cutifs entraîne, pour la campagne de commercialisation
28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants                suivante, une diminution du prix de base et du prix
fixés en écus, à modifier en conséquence des réaligne­                d'achat de 1 % par tranche de dépassement de 20 000
                                                                      tonnes :
ments monétaires (4), modifié par le règlement (CEE)
n° 784/93 (*), et notamment son article 2,
                                                                      considérant que 1 article 2 paragraphe 1 du règlement
considérant que l'article        1 er du règlement (CEE)              (CEE) n0 1411 /92 prévoit que le dépassement du seuil
n0 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992,                     d'intervention des choux-fleurs pour la campagne 1992/
portant mesures transitoires à l'application des disposi­             1993 est apprécié sur la base des interventions effectuées
tions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE)                  entre le 1 er février 1992 et le 31 janvier 1993 ; que, selon
n° 3813/92 du Conseil (6), a établi une correspondance                les informations fournies par les États membres, ces inter­
entre les dispositions du régime agri-monétaire applicable            ventions ont porté sur 172 165 tonnes ; qu'un dépasse­
à partir du 1 er janvier 1993 et celui applicable auparavant ;        ment de 107 265 tonnes du seuil d'intervention fixé pour
                                                                      la campagne 1992/1993 a donc été constaté par la
                                                                      Commission ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 a établi la
liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes
qui sont affectés par le coefficient réducteur de 1,012 674,          considérant qu il résulte de ce qui précède que les prix de
fixé par le règlement (CEE) n0 537/93 de la Commis­                   base et d'achat des choux-fleurs pour le mois de mai 1993
sion O, à partir du début de la campagne de commerciali­              fixés par le règlement (CEE) n0 1016/93 doivent être
sation 1993/ 1994, dans le cadre du régime de démantèle­              diminués de 5 % ; que cette baisse s'ajoute à celle résul­
ment automatique des écarts monétaires négatifs ; que                 tant des réalignements monétaires de septembre
l'article 2 du règlement (CEE) n0 3824/92 prévoit de                  1992, novembre 1992 et janvier 1993 ;
préciser la réduction des prix et montants qui en résulte
pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces
prix et montants réduits ; que les prix de base et d'achat            considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
(') JO  n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                               légumes,
O   JO  n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n• L 387 du 31 . 12. 1992, p. 29.                             (8) JO n0 L   105 du 30. 4. 1993, p. 13.
O   JO  n» L 79 du 1 . 4. 1993, p. 54.                                Q JO n0 L     146 du 28. 5. 1992, p. 67.
(6) JO  n» L 387 du 31 . 12. 1992, p. 22.                             O JO n0 L      118 du 29. 4. 1989, p. 21 .
f)  JO  n» L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.                                (") JO n0 L    180 du 1 . 7. 1992, p. 23.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   comprennent pas 1 incidence du coût de l'emballage dans
                                                                  lequel le produit est présenté.
                      Article premier
Les prix de base et d'achat des choux-fleurs pour la
                                                                                          Article 2
période du 1 er mai au 31 mai 1993 fixés par le règlement
(CEE) n0 1016/93 sont diminués de 6,19 % et s'établissent
comme suit :                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
— prix de base : 29,23 écus par 100 kilogrammes net,              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                  Communautés européennes.
— prix d'achat : 12,73 écus par 100 kilogrammes net.
Ces prix se réfèrent aux choux-fleurs couronnés de la             Il est applicable pour la période du 1 " mai au 31 mai
catégorie de qualité I présentés en emballage. Ils ne             1993.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission