CELEX: 62021TN0214
Language: fr
Date: 2021-04-19 00:00:00
Title: Affaire T-214/21: Recours introduit le 19 avril 2021 — Múka/Commission

21.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/50
            
         
      Recours introduit le 19 avril 2021 — Múka/Commission
      (Affaire T-214/21)
      (2021/C 242/71)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ondřej Múka (Prague, République tchèque) (représentant: P. Kočí, avocat)
      
         Partie défenderesse: la Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler les décisions de la Commission no C(2021) 1320 final du 21 février 2021 et no COMP/B2/JP *Gestdem 2020/5901 du 27 octobre 2020, par lesquelles celle-ci a refusé l’accès à des documents qu’avait réclamé le requérant dans sa demande du 17 septembre 2020 et dans sa demande confirmative du 12 novembre 2020, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001;
               
            
                  —
               
               
                  enjoindre à la Commission de fournir au requérant toutes les informations et tous les documents réclamés dans la demande du 17 septembre 2020 dans un délai de 30 jours à compter du passage en force de chose jugée de l’arrêt; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à rembourser les dépens exposés par le requérant dans un délai de 30 jours à compter du passage en force de chose jugée de l’arrêt.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) ne peut pas trouver à s’appliquer, dès lors que les deux procédures de notification sur la base desquelles la Commission a adopté les décisions de notification étaient déjà clôturées.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a omis de procéder à un examen concret et individuel des documents en cause et d’expliquer, dans le cadre d’une motivation spécifique, en quoi la divulgation des documents en cause pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé les règles et la finalité du règlement (CE) no 1049/2001 qui visent à conférer le plus large effet possible au droit d’accès du public aux documents. La Commission n’a pas garanti un exercice aussi aisé et large que possible du droit d’accès du public aux documents, malgré les exigences explicites du règlement (CE) no 1049/2001. Par conséquent, la Commission a violé les considérants 4 et 11 et l’article 1er, sous a), b) et c), du règlement (CE) no 1049/2001.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a omis de se conformer à l’obligation d’octroyer un accès au moins partiel aux documents demandés, en refusant l’accès à l’ensemble de ceux-ci, sans fournir la motivation nécessaire à cet égard. Par conséquent, la Commission a violé l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que le risque de menacer les stratégies d’enquête de la Commission est inexistant. La demande d’information du requérant portait sur l’accès à des documents concernant le caractère adéquat du soutien à la production d’électricité à partir de sources renouvelables en République tchèque et des calculs des valeurs du taux de rentabilité interne des investissements et à d’autres documents spécifiquement déterminés, et non sur l’accès à des informations relatives au processus décisionnel de la Commission, à ses stratégies d’enquête spécifiques, aux évaluations préliminaires des affaires ou à la planification des actes de procédure.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de ce que le règlement (UE) 1589/2015 (2) n’interdit pas la communication des documents demandés qui est requise en vertu du règlement (CE) no 1049/2001. Par conséquent, la Commission était tenue de donner suite à la demande et à la demande confirmative, conformément au règlement (CE) no 1049/2001.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen tiré de ce que l’obligation imposée par la Commission au requérant de démontrer l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents demandés est contraire au règlement (CE) no 1049/2001 et à ses principes. En outre, l’intérêt public supérieur (justifiant la divulgation des documents demandés), qui existe en l’espèce, réside dans le contrôle de la procédure législative et dans la gestion des fonds publics. Cet intérêt l’emporte sur toutes les exceptions présentées par la Commission et repose largement sur les documents demandés par le requérant.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
      
         (2)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).