CELEX: 31994R2289
Language: fr
Date: 1994-09-23
Title: Règlement (CE) n 2289/94 de la Commission, du 22 septembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

23 . 9 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 248/ 15
                                   REGLEMENT (CE) N0 2289/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 septembre 1994
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            marché, constaté au cours de la période de référence du
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            21 septembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        tantes,
 ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­
 graphe 8,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compté et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                       Article premier
 3528/93 (4), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
 règlement (CE) n° 1957/94 de la Commission (^, modifié             sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                    annexe .
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2279/94 (*) ;
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données                                     Article 2
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier
 les prélèvements actuellement en vigueur conformément              Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
 à l'annexe du présent règlement ;                                  1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n° L 198 du 30 . 7. 1994, p. 88 .
i6) JO   n0 L 247 du 22. 9. 1994, p. 25.
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                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 22 septembre 1994, fixant les prélèvements à
                                        l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                       Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                      1701 11 10                                                 33,01 (')
                                      1701 11 90                                                 33,01 (')
                                      1701 12 10                                                 33,01 (')
                                      1701 12 90                                                 33,01 0
                                      1701 91 00                                                 41,73
                                     1701 99 10                                                  41,73
                                     1701 99 90                                                  41,73 (2)
              (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                  ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                  règlement (CEE) n° 1428/78 (JO n° L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
              (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 1785/81 ,
                  est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                  autres que les aromatisants ou les colorants.
              (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.