CELEX: 61998TJ0192
Language: fr
Date: 2005-03-17
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 17 mars 2005. # Comité des industries du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton) contre Conseil de l'Union européenne. # Dumping - Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif - Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement - Obligation de motivation. # Affaire T-192/98.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 17 mars 2005 - Eurocoton/Conseil,
      (affaire T-192/98)
      (« Dumping – Non-adoption par le Conseil d'une proposition de règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif
         – Absence de majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement – Obligation de motivation »)
      
      1.                      Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Non-adoption
            d'une proposition de règlement instituant un droit antidumping - Incidence du caractère réglementaire de la procédure antidumping
            - Absence (Art. 230 CE; Règlement du Conseil nº 384/96, art. 6, § 9) (cf. points 30-32)
      2.                      Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Non-adoption d'une proposition de règlement instituant un droit
            antidumping définitif (Art. 253 CE; Règlement du Conseil nº 384/96) (cf. point 35)
      Objet :
      
         : 
               Annulation de la décision du Conseil, du 5 octobre 1998, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil, instituant
                  un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine,
                  d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire imposé par le règlement (CE)
                  nº 773/98 de la Commission, du 7 avril 1998 (JO L 111, p. 19) et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations
                  de ces tissus originaires de Turquie, présentée par la Commission des Communautés européennes le 21 septembre 1998 [document
                  COM (1998) 540 final]
               
             Dispositif :
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La décision du Conseil du 5 octobre 1998, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil, instituant un droit antidumping
                     définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d’Égypte, d’Inde,
                     d’Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire imposé par le règlement (CE) nº 773/98 (JO L
                     111, p. 19) et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de ces tissus originaires de Turquie, présentée
                     par la Commission des Communautés européennes le 21 septembre 1998 [document COM (1998) 540 final], est annulée.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens.