CELEX: 31993R1017
Language: fr
Date: 1993-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1017/93 de la Commission, du 29 avril 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 105/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 4. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1017/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              marché, constaté au cours de la période de référence du
                                                                     28 avril 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                  considérant que l'application des modalités rappelées dans
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés              le règlement (CEE) n0 762/93 aux prix d'offre et aux cours
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son                 modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 article 13 paragraphe 5,                                            conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), et notamment son article 5,
                                                                                              Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
 (CEE) n° 762/93 de la Commission (4) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 avril 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
0)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 79 du 1 . 4. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- 30. 4. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 105/15
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 avril 1993, fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                      (en écus / 1)
                                    Code NC                                                     Pays tiers (8)
                                   0709 90 60                                                140,21 (2) O
                                   0712 90 19                                                140,21 (2)(3)
                                   1001 10 00                                                181,41 0 j5)
                                   1001 90 91                                                146,17
                                   1001 90 99                                                146,17 (9)
                                   1002 00 00                                                1 54,87 O
                                   1003 00 10                                                139,33
                                   1003 00 20                                                139,33
                                   1003 00 80                                                139,33 (9)
                                   1004 00 00                                                114,08
                                   1005 10 90                                                1.40,21 00
                                   1005 90 00                                                140,21 00
                                   1007 00 90                                                147,29 0
                                   1008 10 00                                                  55,27 0
                                   1008 20 00                                                100,21 (4)
                                   1008 30 00                                                  59,74 0
                                   1008 90 10                                                     O
                                   1008 90 90                                                  59,74
                                   1101 00 00                                                217,28 0
                                   11021000                                                  228,48
                                   1103 11 30                                                293,32
                                   1103 11 50                                                293,32
                                   1103 11 90                                                233,18
          (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
              prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
              des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
              mer.
          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
              Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
              tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
          (^ Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
              nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (®) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
              Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
              n0 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
              (JO n° L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
          Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
              au seigle.
          (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
          O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
              Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
              les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
              règlement.