CELEX: 51978PC0113
Language: fr
Date: 1978-03-13
Title: PROJET DE DECISION des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 113
Vol. 1978/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(78)115 final.
                                                              Bruxelles , le 13 mars 1978
                                /?' V. \ • ■ '-'M }.( \ , f .
                             Γ
                            ' ■                                 ·~ο\
                          PROJET       DE DECISION
  des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté
  européenne du charbon et de l' acier réunis au sein du Conseil / portant
  attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978 .
  C0M(78 ) 113 final.
 ---pagebreak---                   Comm u r i r ation de la Commission
                                 au Consei L
Objet : Attribution à la CECA par les Etats membres d' un montant de 32 MUCE
        en vue de permettre à celle-ci d' équilibrer ses recettes et dé­
        penses pour l' exercice 1978
        En date du 21 décembre 1977, le Conseil a décidé du principe
de l' attribution de 32 MUCE au budget opérationnel de la CECA pour
1978 et s' est engagé à prendre en temps utile les dispositions né­
cessaires à cet effet . Les modalités d' attribution devaient être dé­
terminées ultérieurement . Elles font l' objet du projet de décision re­
pris en annexe à la présente communication .
        La Commission rappelle que le Conseil a pris acte des propo­
sitions formulées au document COM ( 77 ) 561 et préconisant le transfert
des droits de douane frappant les produits CECA au budget opérationnel
de la CECA . Ce dossier devra toutefois être repris dans le contexte
des besoins de la CECA et notamment de l' industrie sidérurgique .
La Commission compte présenter au Conseil une communication complé­
mentaire à ce sujet en temps utile . Les mesures à prendre au titre
de l' année 1978 revêtent donc un caractère exceptionnel .
        La Commission propose dans ces conditions que la clé de répar­
 tition entre les Etats membres de la contribution de 32 MUCE corresponde
à leurs parts respectives du PNB communautaire en 1977 . Les pourcentages
à appliquer dans ces conditions sont indiqués dans le tableau ci-joint .
 ---pagebreak--- I
                                 - 2 -
               Les modalités de versement de ce montant sont précisées dans Le
   projet de décision ci-joint . Elles concernent le libellé des payements indi­
  viduels , les comptes bancaires destinataires des versements et l' échéance des
   payements . Les propositions indiquées au projet de décision à ces sujets n' ap­
   pellent pas d' observation particulière de la part de * la Commission .
               La Commission soumet donc pour adoption le projet de décision ci-
  joint concernant les modalités d' attribution des 32 MUCE à verser au budget
  opérationnel de la CECA pour 1978 .
 ---pagebreak---                          Projet de
                      DECISION
            des représentants des gouvernements des
            Etats membres de la Communauté européenne
            du charbon et de l' acier réunis au sein du Conseil ,
           portant attribution à cette Communauté de recettes
            supplémentaires pour 1978
Les représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté
européenne du Charbon et de l' Acier , réunis au sein du Conseil ,
CONSIDERANT que , dans la conjoncture où se trouve actuellement l' industrie
du charbon et de l' acier , il est nécessaire de renforcer les moyens
financiers dont dispose la Commission pour accomplir la mission qui lui
est assignée par le Traité portant établissement de la Communauté européenne
du Charbon et de l' Acier ; qu' en vertu de l' article 49 dudit Traité , la
Commission " peut recevoir à titre gratuit "; qu' il convient , dès lors, que
les Etats membres lui allouent , à ce titre , des recettes supplémentaires ;
CONSIDERANT que le Conseil a , le 21 décembre 1977, pris acte des propositions
de la Commission visant à transférer à la C.E.C.A. les droits de douane frap­
pant les produits C.E.C.A. ;
CONSIDERANT qu' il convient à titre exceptionnel d' attribuer pour l' exercice
1978 un montant de 32 MUCE à la C.E.C.A. afin de permettre à celle-ci d' équi­
 librer ses recettes et ses dépenses ; que le Conseil a , le 21 décembre 1977,
approuve le principe d' une telle attribution et s' est engagé à prendre en
temps utile les dispositions nécessaires à cet effet ;
en accord avec la Commission
 DECIDENT
                           Article premier
       Les Etats membres versent à la Commanauté européenne du Charbon et de
 l' Acier , pour l' exercice 1978, un montant de 32 MUCE à titre de contribution
 volontaire .
 ---pagebreak---                                 Article 2
                    La contribution à fournir par les Etats membres se répartit
 suivant        la clé suivante :
                              Belgique          4,9 %
                              Danemark          2,8 %
                              Al lemagne       32,3 %
                              France           24.3 %
                              Irlande           0,6 %
                              Italie           12,7 %
                              Luxembourg        0,2 Y.
                              Pays-Bas          6,7 %
                              Royaume-Uni      15,5 %
                               Article 3
                   Les montants dus par chaque Etat membre seront versés à la CECA ,
pour le 1er octobre 1978 au plus tard .
                   Ces versements peuvent être effectués soit en unités de compte
européenne , soit en monnaie nationale au taux de conversion de l' UCE
au jour du paiement .
                               Article 4
                   Les Etats membres prennent en collaboration étroite avec la Com­
mission , toutes mesures utiles afin d' assurer l' application des dispositions
qui précèdent .
                               Article 5
                   Les Etats membres prennent toutes dispositions que comporte l' exé­
cution de la présente décision .
F ait à „■■ «,, ........ 10
 ---pagebreak---                                                                Annexe
                          Tableau précisant la part de
                   chacun des pays membres dans la P N B de la
                                Communauté en 1977
 T.'
»
                             Belgique       4,9 %
                             Danemark       2,8 X
                             Allemagne     32,3 %
                             France        24,3 %
                             Irlande        0,6- %
                              Italie       12,7 X
                             Luxembourg     0,2 %
                              Pays-Bas      6,7 X
                              Royaume-Uni  15,5 X
     Source : Estimation de la Commission