CELEX: E1999C0429(01)
Language: fr
Date: 1998-12-16 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er , paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

Avis juridique important

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E1999C0429(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er , paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections  

Journal officiel n° C 117 du 29/04/1999 p. 0005 - 0005

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justiceDécision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections(1999/C 117/05)Date d'adoption: 16.12.1998État de l'AELE: IslandeNuméro de l'aide: 98-001Titre: New Business Venture Fund (Fonds d'aide aux nouvelles entreprises)Objectif: Promouvoir le développement et la croissance de l'économie islandaise par la participation à des projets d'investissement innovateurs et un soutien à des projets de développement et de commercialisationBase juridique: Loi n° 61/1997 sur le Fonds d'aide aux nouvelles entreprises ("Lög um Nýsköpunarsjóð atvinnulífsins") et règlements d'applicationBudget: - Fonds d'établissement (renouvelable) de 4 milliards de couronnes islandaises (environ 48,8 millions d'écus)- Fonds d'initiative (fonds de participation renouvelable) de 1 milliard de couronnes islandaises (environ 12,2 millions d'écus)- Département de développement et de commercialisation des produits: 700 millions de couronnes islandaises (prévus) (environ 8,5 millions d'écus)Type et intensité de l'aide: - Prises de participation et, à titre exceptionnel, octroi de prêts et de garanties par le Fonds d'établissement (il ne s'agit pas d'une aide)- Prises de participation du Fonds d'initiative (il ne s'agit pas d'une aide)- Subventions du Fonds d'établissement et du département de développement et de commercialisation des produits, en règle générale dans le respect des limites de l'aide de minimis. Lorsque l'aide excède ces limites, elle doit respecter les règles relatives à l'aide aux petites et moyennes entreprises ou à la recherche et au développement, selon le casDurée: Indéterminée, excepté pour le département de développement et de commercialisation des produits, qui ne fonctionnera que jusqu'à la fin de l'an 2000; ses actifs nets seront ensuite cédés au Fonds d'établissement. Le Fonds d'initiative sera supprimé dans un délai de dix ans et ses actifs nets seront cédés au Trésor islandaisConditions: Les aides aux secteurs non couverts par la règle de minimis (construction navale, sidérurgie CECA et secteur du transport) sont subordonnées à une notification préalable cas par cas, de même que toute aide relevant du champ d'application des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté Rapport annuel sur les activités du Fonds d'aide aux nouvelles entreprises