CELEX: 31965D0218
Language: fr
Date: 1965-03-31 00:00:00
Title: Décision 65/218/CEE de la Commission, du 31 mars 1965, portant prorogation et modification de sa décision du 21 décembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements préparés et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

1052 / 05                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    27 . 4 . 65
                                                             Article 4
                      La présente décision est destinée à la République française , à la République ita­
                 lienne et au royaume des Pays-Bas .
                      Fait à Bruxelles , le 31 mars 1965 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                                Le président
                                                                                        Walter HALLSTEIN
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1965
                 portant prorogation et modification de sa décision du 21 décembre 1964
                 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la
                     République française, de dextrines , d' amidons et fécules solubles ou
                 torréfiés , ainsi que de parements préparés et apprêts préparés , à base de
                          matières amylacées, en provenance de certains États membres
                      (Les textes en langues française, italienne et néerlandaise sont les seuls
                                                           faisant foi )
                                                         ( 65/218/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ,                                    dification de sa première décision du 4 avril 1962
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               susvisée ,
      vu le traité instituant la Communauté écono­                        vu la décision de la Commission du 21 décembre
mique européenne ,                                                   1964 (4), autorisant la perception de taxes compen­
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),                satoires à l'importation , dans la République fran­
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                    çaise , de dextrines , d' amidons et fécules solubles
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                    ou torréfiés , ainsi que de parements préparés et
sur certaines marchandises résultant de la transfor­                apprêts préparés , à base de matières amylacées , en
mation de produits agricoles ,                                      provenance de certains États membres ,
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 2)                      considérant que la durée de validité de la dé­
établissant la liste des marchandises auxquelles                    cision précitée de la Commission n'a été limitée au
peut être appliquée la décision susvisée ,                           3 avril 1965 qu' en raison de l' échéance , à cette
                                                                    même date , de la décision du Conseil du 4 avril
      vu la décision du Conseil du 29 mars 1965 ( 3),
portant prorogation jusqu' au 30 juin 1965 et mo­                    1962 ; que les difficultés qui ont motivé cette dé­
                                                                    cision de la Commission , subsistent ; que , compte
                                                                    tenu de la prorogation de la décision précitée du
(1 ) JO 11° 30 du 20. 4 . 1962 , p . 999 / 62 .
(2 ) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 1000 / 62 .
(3 ) JO n° 51 du 30. 3 . 1965, p. 754 / 65.                         (4 ) JO il » 21 du 8. 2 . 1965, p . 348 / 65 .
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Conseil , il y a lieu de proroger ladite décision de la   part ; que , des lors , les coûts effectifs d' approvision­
Commission jusqu' au 30 juin 1965 , sans préjudice        nement en fécule de pommes de terre incorporées
de son abrogation ou des modifications que la             dans les dextrines et les parements exportés par
Commission serait amenée à apporter à l'une quel­         l' Etat membre considéré vers la République fran­
conque de ses dispositions avant cette date ;             çaise peuvent être fixés respectivement à 48,21 FI .
                                                          par 100 kg , soit 65,75 FF, et à 43,39 Fl. par 100 kg ,
     considérant que le montant visé à l' article 2       soit 59,17 FF ;
paragraphe 1 b ) de la décision du Conseil du 4 avril
1962 susvisée ne peut , à compter du 4 avril 1965 ,             considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­
dépasser 2,5 % du prix des marchandises en cause          visionnement en fécule de pommes de terre dans
à l'importation dans l' État membre demandeur ;           la République française , qu'il convient de retenir ,
                                                          lorsque cette matière première est d' origine natio­
      considérant qu' il résulte , en outre , des données nale , un prix moyen qui s' établit à 68,25 FF par
indiquées ci-après que les éléments pris en considé­      100 kg, compte tenu d'un rapport d' équivalence
ration pour la fixation des taxes compensatoires          moyen de 535 kg de pommes de terre pour 100 kg
dont la perception a été autorisée par la décision        de fécule , d'un prix moyen payé au producteur,
susvisée de la Commission , ont subi des modifica­        d'une subvention accordée par l'État et de frais
tions sensibles et qu' il y a lieu de réviser leurs mon­  d' approche s' établissant respectivement à 9,09
tants en conséquence ;                                    FF, 1,43 FF et 0,60 FF par 100 kg de pommes de
                                                          terre , d' un coût moyen de la transformation de 19
      considérant , en ce qui concerne le coût d' appro­  FF par 100 kg de fécule et d'une marge moyennes
visionnement en fécule de pommes de terre dans            de la féculerie de 8 % ; que , d' autre part , aucune
le royaume des Pays-Bas , qu' il convient de retenir,     importation de fécule de pommes de terre , destinée
lorsque cette matière première est d' origine natio­       à la fabrication des dextrines et des parements , n' a
nale , un prix moyen qui s' établit à 48,95 Fl. par        été constatée au cours du deuxième semestre 1964 ;
 100 kg , compte tenu d'un rapport d' équivalence          que , dès lors , des prix moyens de 78,49 FF et 70,64
moyen de 510 kg de pommes de terre pour 100 kg             FF peuvent être respectivement retenus pour la
de fécule , d' un coût moyen supporté par le fécu­         fécule de pommes de terre incorporée dans 100 kg
lier et de frais d' approche s' établissant respecti­      de dextrines , d'une part , et dans 100 kg de pare­
vement à 6,37 Fl. et à 0,36 Fl. par 100 kg de pom­         ments , d' autre part , dans la République française ;
mes de terre , d'un coût moyen de la transformation
 de 11 Fl. par 100 kg de fécule et d'une marge                  considérant que le coût d' approvisionnement
 moyenne de la féculerie de 8 % ; que , d' autre part ,    en maïs destiné à l' amidonnerie , dans le royaume
 le prix moven de la fécule de pommes de terre             de Belgique et le grand-duché de LuxembDurg ,
 importée , rendue franco frontière et dédouanée ,         correspond au prix de seuil fixé par les deux États
 s' établit , pour les mois de juillet à décembre 1964     membres en cause , majoré des frais d' approche , qui
 à 36,48 Fl. par 100 kg ; que , compte tenu d' une         s' élèvent en moyenne à 13,95 FB par 100 kg , mais
 production nationale annuelle de 240.000 tonnes           diminué du montant de la restitution qu' ils accor­
 de fécule de pommes de terre , soit 120.000 tonnes        dent à la production , en application des disposi­
 pour six mois , et des importations de fécule de          tions de l' article premier du règlement n0 142/ 64/
 pommes de terre , effectuées au cours de ce même          CEE du Conseil (1), soit 82 FB par 100 kg ; que ,
 semestre , soit 460 tonnes , des prix moyens de 56,23     compte tenu d' un prix de seuil moyen de 407 FB
 Fl. et 50,61 Fl. peuvent être respectivement rete­        par 100 kg , calculé pour les mois d' avril à juin 1965 ,
 nus pour la fécule incorporée dans les dextrines et       il convient de retenir des prix moyens de 578,45 FB ,
 les parements dans le royaume des Pays-Bas ; que ,        soit 57,12 FF , et de 521 FB , soit 51,44 FF, pour le
 cependant , les coûts effectifs d' approvisionnement      maïs incorporé dans 100 kg de dextrines , d' une
 en fécule de pommes de terre utilisée pour la fabri­      part , et dans 100 kg de parements , d' autre part ,
 cation des marchandises en cause , lorsqu' elles sont     exportés par les États membres dont il s'agit à
 destinées à l'exportation , correspondent aux prix        destination de la République française ;
 susindiqués , déduction faite d'un montant qui ,
 pour un même poids d' amidon de maïs ou de fé­                  considérant que le coût d' approvisionnement en
  cule de pommes de terre , est égal à celui du pré­       maïs , rendu amidonnerie , dans la République ita­
  lèvement applicable à l' importation , en provenance     lienne , correspond au prix indicatif moyen de
  des pays tiers , de la quantité de maïs pouvant être      4.320 Lit . par 100 kg , calculé pour les mois d' avril
  mise en œuvre pour la fabrication de l' amidon de         à juin 1965 ; qu' il convient dès lors de retenir des
  maïs nécessaire à l' élaboration desclites marchan­       prix moyens de 7.372 Lit ., soit 58,23 FF, et de
  dises ; que , compte tenu des données relatives aux       6.635 Lit . soit 52,41 FF , pour le maïs incorporé
  importations effectuées au cours des mois de no­          dans les dextrines , d'une part , et dans les parements ,
  vembre 1964 à janvier 1965 un prélèvement moyen           d' autre part , exportés par la République italienne
  de 4,33 Fl. peut être retenu , qui correspond à des       à destination de la République française ;
  montants moyens de 8,02 Fl. et 7,22 Fl. respective­
  ment octroyés à l' exportation de 100 kg de dextri­
  nes , d'une part , et de 100 kg de parements , d' autre   (!) JO n" 169 du 27 . 10. 1964, p . 2673 / 64 .
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      considérant que le coût d'approvisionnement        rendues franco frontière française , non dédouanées,
 en maïs destiné à l'amidonnerie, dans le royaume        s'établissent comme suit, pour les mois de juillet
 des Pays-Bas, correspond au prix de seuil fixé par      à décembre 1964 :
 cet État membre, majoré des frais d'approche,
 qui s'élèvent en moyenne à 1,01 Fl. par 100 kg,
                                                                                                         (FF fioo kg)
 mais diminué du montant de la restitution qu'il
 accorde à la production , en application de l' article
                                                            État membre exportateur     U.E.B.L.  Italie   Pays-Bas
 premier du règlement n0 142/64/CEE du Conseil ;
 que , compte tenu d'un prix de seuil moyen de
 30,35 Fl. par 100 kg et d'une restitution à la pro­     Dextrines                       58,26    66,07     72,25
 duction de 3,75 Fl. par 100 kg, calculés pour les       Parements                       76,43   449,54     93,60
 mois d'avril à juin 1965 , des prix moyens de 47,12
 Fl. et de 42,41 Fl. peuvent être respectivement
 retenus pour le maïs incorporé dans les dextrines et
 les parements, dans le royaume des Pays-Bas ; que,      A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 cependant , les coûts effectifs d'approvisionnement
 en maïs utilisé pour la fabrication des marchandi­
 ses en cause , lorsqu'elles sont destinées à l'expor­                          Article premier
 tation vers la République française, correspondent
 aux prix susindiqués, déduction faite d'un mon­             La décision de la Commission du 21 décembre
tant correspondant à celui du prélèvement appli­         1964 autorisant la perception de taxes compensa­
 cable, à l'importation en provenance des pays tiers ,   toires sur les importations en République française :
de la quantité de maïs mise en œuvre pour la fa­
brication de l' amidon de maïs nécessaire à l' éla­          — de dextrines fabriquées à partir de la fécule
boration desdites marchandises ; que , compte te­       de pommes de terre , ainsi que de fécules de pommes
nu des données relatives aux importations effec­        de terre solubles ou torréfiées (position ex 35.05 A
tuées au cours des mois de novembre , décembre          du tarif douanier commun), en provenance du
 1964 et janvier 1965, un prélèvement moyen de          royaume des Pays-Bas ,
4,33 Fl. par 100 kg de maïs peut être retenu , qui           — de    dextrines fabriquées à partir de maïs ,
correspond à des montants moyens de 7,39 Fl. et         ainsi que    d'amidons solubles ou torréfiés (position
6,65 Fl. , respectivement octroyés à l'exportation      ex 35.05     A du tarif douanier commun) , en prove­
de 100 kg de dextrines et de 100 kg de parements ;      nance du     royaume de Belgique , de la République
que, dès lors , les coûts effectifs d' approvisionne­   italienne ,  du grand-duché de Luxembourg et du
ment en maïs incorporé dans les marchandises en         royaume des Pays-Bas ,
cause, exportées par l'État membre considéré à
destination de la République française , peuvent             — de parements préparés et apprêts préparés ,
être respectivement fixés à 39,73 Fl. , soit 54,18 FF,  à base de fécule de pommes de terre (position
par 100 kg de cfextrines et à 35,76 Fl. , soit 48,77 FF ex 38.12 A I du tarif douanier commun), en prove­
par 100 kg de parements ;                               nance du royaume des Pays-Bas ,
     considérant que le coût d' approvisionnement            — de parements préparés et apprêts préparés ,
en maïs destiné à l'amidonnerie, dans la République     à base de maïs (position ex 38.12 A I du tarif
française, correspond au prix de seuil fixé par cet     douanier commun), en provenance du royaume de
État membre, majoré des frais d'approche, qui           Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du
s'élèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg, mais         royaume des Pays-Bas ,
diminué du montant de la restitution qu'il accorde
à la production, en application de l'article premier    est prorogée jusqu' au 30 juin 1965 inclus sous ré­
du règlement n0 142/64/CEE du Conseil, soit 7 FF        serve des dispositions ci-après,
par 100 kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil
moyen de 46,55 FF par 100 kg, calculé pour les
mois d'avril à juin 1965, des prix moyens de 69,71                                  Article 2
FF et 62,74 FF peuvent être retenus pour le maïs
incorporé dans 100 kg de dextrines , d'une part , et
dans 100 kg de parements , d'autre part ;                    A compter du 4 avril 1965 , les montants des
                                                        taxes compensatoires fixés par la décision de la
     considérant que les prix moyens hors taxe com­     Commission du 21 décembre 1964 visés à l' article
pensatoire, pratiqués par les États membres ex­         premier sont modifiés comme indiqué dans le
portateurs pour 100 kg de marchandises en cause ,       tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 27 . 4. 65                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                         1055 /65
                                                     U.E. B. L.                      Italie                        Pays-Bas             Pays tiers
         Produits et positions tarifaires
                                              Import .         Export.     Import.          Export.        Import.        Export .    Taxe perçue
                                             FF/ 100 kg      FB/ 100 kg   FF/ 100 kg      Lit. / 100 kg   FF/ 100 kg     FL. / 100 kg  à l' import.
                                                                                                                                       FF/100 kg
Dextrines , amidons et fécules
solubles ou torréfiés (position
n « 35.05 A )                                                                                                                              9,75
— dextrines à base de fécule de
     pommes de terre, fécules de
     pommes de terre solubles ou
     torréfiées
     (position ex 35.05 A)                                                                                    6,96          4,62
— dextrines à base de maïs ,
     amidons de maïs solubles ou
     torréfiés
     (position ex 35.05 A)                     7,88             72,22       6,19               709            9,75          6,47
Parements préparés et apprêts
préparés à base de matières
amylacées (position
n » 38.12 A I )
—■ parements préparés et
     apprêts préparés à base de
     fécule de pommes de terre
      (position ex 38.12 A I)                                                                                  8,19          5,67
■—· parements préparés et
     apprêts préparés à base de
     maïs
      (position ex 38.12 A I)                   8,65            82,64                                       10,70            7,40
                                                                 Article 3
                      Avant de se prévaloir de la présente décision , la République française notifie à la
                  Commission ainsi qu'aux autres États membres concernés la date à partir de laquelle
                  elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer lorsque
                  ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                                  Article 4
                       La présente décision est destinée au royaume de Belgique , à la République fran­
                  çaise, à la République italienne , au grand-duché de Luxembourg et au royaume
                  des Bays-Pas .
                       Fait a Bruxelles , le 31 mars 1965 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                        Le président
                                                                                                  Walter HALLSTEIN