CELEX: 31993H0216
Language: fr
Date: 1993-02-25 00:00:00
Title: 93/216/CEE: Recommandation de la Commission, du 25 février 1993, relative à la carte européenne d'armes à feu

Avis juridique important

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31993H0216

93/216/CEE: Recommandation de la Commission, du 25 février 1993, relative à la carte européenne d'armes à feu  

Journal officiel n° L 093 du 17/04/1993 p. 0039 - 0041

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 25 février 1993 relative à la carte  européenne d'armes à feu(93/216/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155, considérant que la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de  l'acquisition et de la détention d'armes  (1), prévoit dans son annexe II les mentions devant  figurer dans la carte européenne d'armes à feu mais ne comporte aucune indication quant à la  présentation de cette carte; considérant que la carte européenne d'armes à feu a été instaurée en vue de faciliter la libre  circulation des chasseurs et tireurs sportifs à l'intérieur de la Communauté; qu'il convient  d'illustrer de façon tangible la réalisation de cet objectif par l'adoption d'une carte uniforme  assortie d'un logo commun; considérant que la présentation uniforme de la carte européenne d'armes à feu permettra par  ailleurs à ce document d'être immédiatement reconnu par les autorités amenées le cas échéant à  procéder à des contrôles à l'intérieur des États membres; que ces contrôles seront facilités par  l'ordre et la numérotation des rubriques ainsi que par l'inclusion d'un glossaire, FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: Article unique Dans le cadre de la transposition de la directive, les États  membres instaurent la carte européenne d'armes à feu selon le modèle figurant en annexe. Fait à Bruxelles, le 25 février 1993. Par la Commission Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre de la Commission >PICTURE>