CELEX: 51974PC1547
Language: fr
Date: 1974-10-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 232/73 fixant les modalités d'application de l'article 47 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités concernant le régime d'échanges applicable aux marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1547
Vol. 1974/0249
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                       /
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74)1547 final
                                              Bruxelles , le 1er octobre 1974
               t
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           complétant le règlement ( CEE ) n° 232/73 fixant les modalités
          d' application de l' article 47 de l' acte relatif aux conditions
   d' adhésion et aux adaptations des traités concernant le régime d' échanges
       applicable aux marchandises relevant du règlement ( CEE) n° 1059/69
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(74) 1547 final
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION rs
                     REGLEMENT ( CEE)         /74 PU CONSEIL
                complétant la           Règlement ( CEE) n° 232/73
            fixant les modalités d' application de l' article 47
            de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
            adaptations des traités concernant le régime d' échanges
            applicable aux marchandises relevant du Règlement ( CEE )
                                  n° 1059/69
  IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant' la Communauté économique européenne ,
  vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Commu­
  nauté économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie
  atomique siçné à Bruxelles le 22 janvier 1972 ( l ), et notamment l' article
  47 , paragraphe 5 de l' Acte ( 2 ), ci-après dénommé " acte " qui lui est joint 5
  va le Règlement ( CEE) n° 1059/69 du Conseil , du 28 mai 1969 ? déterminant
  le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la
  transformation de produits agricoles ( 3 ), modifié en dernier lieu par le
■ Règlement ( CEE) n° 1491/73 ( 4), notamment l' article 4» paragraphe I5
  vu la proposition de la Commission ,
                                                        \
  considérant que les montants compensatoires visés à l' article 47 s para­
  graphe 1 de l' acte , applicables à l' importation des marchandises relevant
  du Règlement ( CEE) n° 1059/69 sont cabulés sur la base des quantités des
  produits de base mis en oeuvre , fixées par le Règlement ( CEE) n° IO60/69
  du Conseil , du 28 mai 1969 ,            •
                                    ( 5 )» modifié en dernier lieu par le Règlement
  ( CEE) n° 2067/71 (6 )5
  ( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1973 , p. 5
  ( 2 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1973 , p. 14
  ( 3 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 1
  ( 4 ) J.O. n° L 151 du 7.6.1973 , p. 1
  ( 5 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 7
  ( 6) J.O. n° L 219 du 29.9.1971 , p. 2                                     ./.
 ---pagebreak---                                        -2-
 considérant que la perception des montants compensatoires peut entraver
les échanges intra-comraunautaires de certaines marchandises , dont les
quantités ou. l' espèce des produits de base mis en oeuvre ne correspondent
pas à celles prévues au Règlement ( CEE) n° 1060/691
considérant qu' il y a lieu de       . .                 :   remédier à de
telles situations ,          >                          ■ '
A ARRETE LE PRESE1TT RETCLEMENT S
                                 Article premier
           .Dans le Règlement ( CEE) n° 232/73 ( 7 ), il est inséré un nouveau
article 4 comme suit :
                               '  " Article 4                      <
" Si , pour une marchandise définie à l' annexe XV, le montant compensatoire
" adhésion , visé à l' article 47 » paragraphe 1 de l' acte , applicable dans
" les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les
" nouveaux Etats Membres , et entre ces derniers entre eux , calculé en
" fonction des quantités des produits de base indiquées dans cet annexe
" est inférieur d' au moins 10 $ au montant compensatoire , calculé en fonc-
" tion des quantités indiquées à l' annexe du Règlement ( CEE) n° IO60/69
" pour la sous-position du tarif douanier commun sous laquelle cette mar-
" chandise est classée , le premier montant est appliqué ."
                                    Article 2
           L' article 4 du Règlement ( CEE) n° 232/73 devient article 5 *
                                    Article 3
           L'Annesce joint au présent ^règlement est ajouté au Règlern^t ( ÇEE)
n° 232/73 comme Aaae^e IV ,
7)   J.O. n L 28 du 1.2.1973 , p. 14
 ---pagebreak---                                Article 4
         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
         Il est applicable à partir du 1er jciurleiil; IWj^-
         Ls présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
             t
                                               Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                                          AMSXE
                                                                                                     ( par 100 kg de marchandise )
                                                                                                               S
                                                                                                               CÛ               i
                                                              -
                                                                 CD
                                                                 u
                                                                                ©
                                                                               i–i                     ©       w       . g      a «     ©
                                                                                t(0 ©    m             H       cô    «©     o © ©    ©  h
 îî° du tarif douanier         Désignation dos                                          trt -  ts)                       VD f->      H
        commun                   marchandises
                                                            «a) c
                                                            H    ©
                                                                      •©
                                                                      rH 3
                                                                          h    ■H
                                                                                ®   Ê?   (Ô   •H
                                                                                                       O
                                                                                                       &
                                                                                                              rH
                                                                                                              *0)    +> S Tj +»
                                                                                                                                        M
                                                            m -p      m -d     CO   o   S     «               S      •H *©  3 •H ©   ;J ©
                                                                                                                      £□ Fh O a) -H  O  m
                                                                                                                     *-j  o a ij -P  CL
                                                          I     kg       kg   kg    kg kg      kg       kg    kg      kg          kg    kg
                                                                                                           j
ex 19.08 B II " b ) 2    d' une teneur en poids de ma­
                         tières grasses provenant du
                         lait égale ou supérieure à
                         1,5 i° ©"t inférieure à 3>5 tf°        56                                      25                        11
ex 19.08 3 II c ) 2                     11
                                                                56                                      35                        11
ex 19.08 B II C ) 2                     11
                                                                56                                      50                        11
ex 21.07 I1 I a ) 2 cc ) Préparations pour la fabri­
                         cation de produits de la
                         sous-position 19.05 A , de
                         grains de maïs concassés ,
                         cuits dans l T eau sous
                         pression , avec addition
                         d' extraits de malt ou
                         d' autres substances , et
                         séchés                                                        155
ex 21.07 P I a ) 2 cc )  Préparations pour la fabri­
                         cation de produits de la
                         sous-position 19.05 B , de
                         grains de riz concassés ,
                         cuits dans l' eau sous
                         pression , avec addition
                         d' extraits de malt ou
                         d' autres substances , et
                         séchés
                                                                                               125
                                                                    1
                                                                    1                              i        !
                                                         ii         i                                       I