CELEX: 31983R0985
Language: fr
Date: 1983-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 985/83 de la Commission du 26 avril 1983 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chlorure de baryum originaire de la République populaire de Chine et de la République démocratique allemande

Avis juridique important

|

31983R0985

Règlement (CEE) n° 985/83 de la Commission du 26 avril 1983 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chlorure de baryum originaire de la République populaire de Chine et de la République démocratique allemande  

Journal officiel n° L 110 du 27/04/1983 p. 0011 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 985/83 DE LA COMMISSION  du 26 avril 1983  instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations de chlorure de baryum originaire de la république populaire de Chine et de la République démocratique allemande  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  A. Procédure  (1) considérant qu'en juin 1982 la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), au nom d'un producteur établi en France représentant la plus grande part de la production communautaire; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; que ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations de chlorure de baryum (cristallisé et/ou anhydre) relevant de la sous-position 28.30 A II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.30-20, originaire de la république populaire de Chine et de la République démocratique allemande et a entamé une enquête;  (2) considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer oralement leur point de vue;  (3) considérant que tous les exportateurs et la plupart des importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit; que les exportateurs et plusieurs importateurs ont demandé et obtenu d'être entendus;  (4) considérant que la China National Chemical Import and Export Corporation (Chine) a demandé de rencontrer le principal producteur de la Communauté aux fins d'un exposé contradictoire des points de vue; que la Commission était disposée à réserver une suite favorable à cette demande, mais que le producteur communautaire a refusé de participer à une réunion et que, en conséquence, il n'a pas été possible d'organiser une confrontation des points de vue;  (5) considérant qu'un seul acheteur ou transformateur communautaire du produit en cause a présenté ses observations;  (6) considérant que la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a estimé nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping; qu'elle a procédé à un contrôle sur place auprès du producteur communautaire, auprès d'un importateur important et d'un fabricant du produit en cause dans le pays comparable aux fins de l'établissement de la valeur normale;  (7) considérant que l'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre août 1981 et juillet 1982;  B. Valeur normale  (8) considérant que, pour établir si les importations en provenance de la république populaire de Chine et de la République démocratique allemande ont fait l'objet de pratiques de dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays ne sont pas des pays à économie de marché; que, pour cette raison, la Commission a dû baser ses constatations sur la valeur normale dans un pays à économie de marché; que, à cet égard, le plaignant avait proposé les États-Unis d'Amérique;  (9) considérant que le principal importateur du produit en cause originaire de Chine a émis à l'encontre de cette proposition une objection basée sur le fait que le producteur américain est le seul fabricant du produit en cause dans ce pays; que, en conséquence, ledit producteur était considéré comme bénéficiant d'une situation de monopole qui lui permettait d'imposer à ses clients des prix plus élevés que ceux résultant de conditions normales du marché;  considérant, en outre, que ledit importateur a proposé de prendre les prix au stade « départ usine » pratiqués par un fabricant de la république fédérale d'Allemagne le 31 mars 1981, date à laquelle ce dernier avait dû fermer son usine et à laquelle l'importateur en question avait commencé à traiter avec les clients dudit fabricant; que, selon ses déclarations, les prix de ce dernier résultaient d'une situation de libre concurrence entre le plaignant et ledit ex-fabricant et ce, en dehors de toute incidence des importations chinoises, qui avaient dû s'établir à ce niveau;  (10) considérant que, eu égard aux quantités du produit en cause originaires de Chine importées aux États-Unis d'Amérique (variant entre 32 % et 45 %), la Commission est convaincue qu'il existe sur le marché de ce pays une concurrence suffisante pour garantir que les prix pratiqués sont raisonnables par rapport aux coûts de production;  considérant que, par conséquent, la Commission a conclu qu'il serait opportun et raisonnable de déterminer la valeur normale sur la base des prix intérieurs pratiqués aux États-Unis d'Amérique;  considérant, en outre, que l'autre solution proposée par l'importateur du produit originaire de Chine n'aurait pas pu être acceptée par la Commission, puisque les prix proposés ne pouvaient être considérés comme représentatifs, notamment parce qu'ils peuvent avoir été pratiqués à perte, et se situaient en dehors de la période de référence;  (11) considérant qu'un importateur du produit en cause originaire de la République démocratique allemande a proposé l'Espagne comme pays comparable; que la Commission n'a toutefois pas accepté cette proposition, parce que l'importateur n'avait pas motivé son objection contre le choix des États-Unis d'Amérique comme pays comparable et que le principal importateur du produit en cause originaire de Chine avait considéré le choix de l'Espagne comme inapproprié au motif que l'unité de production située en Espagne n'était pas comparable, selon lui, à celle située en Chine; que la proposition de se référer aux coûts de production des producteurs communautaires n'a pas davantage été considérée comme appropriée, étant donné qu'une telle proposition n'est acceptable que s'il n'existe aucun autre élément de référence approprié en vue d'établir la valeur normale;  C. Prix à l'exportation  (12) considérant que les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus pour l'exportation dans la Communauté;  D. Comparaison  (13) considérant que, pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix et, en particulier, des différences dans les conditions de paiement et de livraison;  (14) considérant que plusieurs importateurs du produit en cause ont exigé des ajustements de la valeur normale, en faisant valoir la moins bonne qualité du produit faisant l'objet du dumping; qu'un tel ajustement ne peut toutefois être effectué, étant donné qu'il n'a été fourni aucun élément de preuve à cet égard;  (15) considérant, en outre, que le principal importateur du produit en cause originaire de Chine a demandé des ajustements de la valeur normale, en raison de prétendus avantages concernant le coût de la matière première en Chine et le processus de production différent existant dans ce pays; qu'un tel ajustement ne peut toutefois être effectué, étant donné qu'il n'est pas possible d'établir avec certitude comment de tels avantages, s'il est vrai qu'ils ont existé et n'ont pas été compensés par des désavantages en matière de concurrence, se refléteraient dans la valeur normale, si les mêmes conditions existaient dans le pays à économie de marché utilisé comme référence pour établir la valeur normale; que le fabricant américain du produit en cause, invité par la Commission à exprimer son point de vue sur les prétendus avantages, a déclaré qu'il n'était pas en mesure de le faire en raison de l'absence d'une connaissance précise des différents processus de production;  (16) considérant que toutes les comparaisons ont été faites au stade « départ usine »;  E. Marges  (17) considérant que l'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne la China National Chemicals Import and Export Corporation (république populaire de Chine) et AHB Chemie-Export-Import (République démocratique allemande), la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté;  (18) considérant que la marge varie en fonction du pays exportateur; que la marge moyenne pondérée pour le produit en cause originaire de la république populaire de Chine et pour le produit originaire de la République démocratique allemande est supérieure à 75 %;  F. Préjudice  (19) considérant que, eu égard au préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que les importations dans la Communauté de chlorure de baryum originaire de la république populaire de Chine sont passées de 3 088 tonnes en 1980 à 3 543 tonnes en 1982, ce qui représente un accroissement de 19 % de la part de marché du chlorure de baryum cristallisé et de 12 % de la part de marché combinée du chlorure de baryum cristallisé et anhydre au cours de la même période; que les importations de ces produits ont atteint un volume d'environ 3 000 tonnes au cours des deux premiers mois de l'année 1983;  (20) considérant que, faute de chiffres précis concernant les importations du produit en cause originaire de la République démocratique allemande en république fédérale d'Allemagne, la Commission estime, sur la base des informations dont elle dispose, que les importations globales et la part de marché sont restées relativement stables au cours des dernières années, sauf en ce qui concerne le Royaume-Uni, où les importations et la part de marché se sont accrues de manière sensible;  (21) considérant que les prix de vente moyens pondérés de ces importations ont été inférieurs respectivement de 14 % et de 11 % aux prix pratiqués par les producteurs communautaires au cours de la période de référence; que les prix de vente de ces produits importés ont été inférieurs à ceux nécessaires pour couvrir les coûts des producteurs communautaires et leur assurer un bénéfice raisonnable;  (22) considérant que, en ce qui concerne l'incidence sur le principal producteur communautaire, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que la production communautaire totale est tombée de 19 756 tonnes en 1980 à 12 206 tonnes en 1982; que, en outre, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que la production et l'utilisation de la capacité du principal producteur communautaire ont baissé de 42 % au cours de la même période;  (23) considérat que l'évolution des stocks du principal producteur communautaire a été relativement irrégulière entre 1980 et 1982, mais a montré une tendance à un accroissement substantiel;  (24) considérant que les ventes de chlorure de baryum cristallisé effectuées dans la Communauté par le principal producteur communautaire sont tombées de 33 % entre 1980 et 1982; que seules les ventes de chlorure de baryum anhydre au principal importateur du produit en cause originaire de Chine a permis au principal producteur communautaire de maintenir son chiffre global de ventes de chlorure de baryum dans la Communauté;  (25) considérant que la part de marché de chlorure de baryum cristallisé du principal producteur communautaire est tombée de 30 % en 1980 à 27 % en 1982; que, pour éviter qu'un préjudice supplémentaire ne soit causé par le principal importateur de chlorure de baryum provenant de la république populaire de Chine, qui pourrait importer du chlorure de baryum anhydre en plus du chlorure de baryum cristallisé ou transformer directement ou indirectement le chlorure de baryum cristallisé importé en chlorure de baryum anhydre, le principal producteur de la Communauté n'avait d'autre choix que de passer un contrat de livraison pluriannuel de chlorure de baryum anhydre avec ledit importateur; que, en vertu dudit contrat, le principal producteur communautaire a pu maintenir sa part de marché combinée de chlorure de baryum cristallisé et anhydre;  (26) considérant que les pertes subies par le principal producteur communautaire du produit en cause ont de nouveau augmenté de 53 % entre 1980 et 1982;  (27) considérant que les chiffres relatifs à l'emploi du principal producteur communautaire du produit en cause sont restés relativement stables depuis l'année 1980; que la poursuite ou l'accroissement des importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays exportateurs comportent toutefois une grave menace de perte d'emplois;  (28) considérant que la Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que la baisse de la consommation globale du produit en cause dans la Communauté; que, cependant, l'accroissement substantiel des importations faisant l'objet de dumping et les prix auxquels les produits en question sont offerts en vente dans la Communauté ont amené la Commission à établir que les effets des importations faisant l'objet de dumping de chlorure de baryum originaire de la république populaire de Chine et de la République démocratique allemande, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour le principal producteur communautaire concerné;  G. Intérêt de la Communauté  (29) considérant que le principal importateur de chlorure de baryum originaire de la république populaire de Chine a fait valoir que l'instauration de mesures de protection ne présenterait pas d'intérêt pour la Communauté du fait qu'elle accroîtrait sensiblement le risque de voir le plaignant acquérir une position monopolistique et d'importations secteurs de l'économie communautaire affectés par des niveaux de prix plus élevés; que, compte tenu de la situation financière particulièrement difficile à laquelle doivent faire face les principaux producteurs de la Communauté en ce qui concerne la production et la vente du produit concerné et afin d'éviter la fermeture de l'usine du principal producteur communautaire, fermeture qui rendrait la Communauté largement tributaire des fournisseurs extérieurs, la Commission a néanmoins conclu qu'il est de l'intérêt de la Communauté de prendre de telles mesures; qu'en outre aucun élément de preuve suffisant n'a été avancé quant à l'incidence négative des mesures de protection sur les utilisateurs du produit concerné; que, afin d'éviter tout préjudice supplémentaire avant la fin de l'enquête, ces mesures devraient prendre la forme d'un droit anti-dumping provisoire;  H. Taux du droit  (30) considérant que, en raison de l'importance du préjudice causé, le taux du droit devrait être inférieur aux marges de dumping provisoirement établies tout en permettant de supprimer le préjudice causé;  (31) considérant qu'après avoir procédé à la comparaison de la moyenne pondérée des prix et des coûts du plaignant, compte tenu de sa marge bénéficiaire, avec les coûts et conditions de commercialisation particulières des différents importateurs, lorsque ces informations étaient disponibles, la Commission a établi que le préjudice serait actuellement supprimé si le montant du droit correspondait à la différence entre le prix franco frontière communautaire, non dédouané, payé par le premier importateur dans l'État membre d'importation et la somme de 319 Écus;  (32) considérant qu'un délai doit être fixé au cours duquel les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement.  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur le chlorure de baryum relevant de la sous-position 28.30 A II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.30-20, originaire de la république populaire de Chine et de la République démocratique allemande.  2. Le montant du droit est égal à la différence entre le prix net par tonne, franco frontière communautaire, non dédouané, et la somme de 319 Écus.  Les prix franco frontière communautaire sont nets si les conditions de vente prévoient que le paiement doit intervenir dans les trente jours suivant la date d'expédition. Ils sont augmentés ou diminués de 1 % pour chaque délai de paiement d'un mois en plus ou en moins.  3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.  Article 2  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le droit de douane s'applique pour une période de quatre mois ou, en tout cas, jusqu'à l'adoption dans l'intervalle de mesures définitives par le Conseil.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no C 207 du 10. 8. 1982, p. 5.