CELEX: C2001/331/52
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-232/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa et la Communauté autonome du Pays basque — gouvernement basque

C 331/32                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  24.11.2001
Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Com-                   Recours introduit le 26 septembre 2001 par Daniel
mission des Communautés européennes par le Territorio                   Callebaut contre Commission des Communautés euro-
Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa                                           péennes
et la Communauté autonome du Pays basque — gouverne-
                            ment basque
                                                                                                (Affaire T-233/01)
                         (Affaire T-232/01)
                                                                                                 (2001/C 331/53)
                          (2001/C 331/52)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                                      (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                        nes a été saisi le 26 septembre 2001 d’un recours introduit
la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        contre la Commission des Communautés européennes par
le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de
                                                                        Daniel Callebaut, domicilié à Mondorf-les-Bains (Luxembourg),
Guipúzcoa, ayant son siège dans la province de Guipúzcoa
                                                                        représenté par Mes Jean-Noël Louis et Véronique Peere,
(Espagne), et par la Communauté autonome du Pays basque
                                                                        avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
— gouvernement basque, représentés par Me Ramón Falcón.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
de première instance:
                                                                        —     Annuler la décision de la Commission de ne pas promou-
—      annuler dans son intégralité la décision de la Commission              voir le requérant au grade B2 pour l’exercice de promotion
       faisant l’objet du présent recours et, à titre subsidiaire,            2000;
       annuler l’article 3 de ladite décision;
                                                                        —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
—      condamner la Commission aux dépens.
Moyens et arguments principaux                                          Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes contestent la décision de la Commission
du 11 juillet 2001 qualifiant d’aides d’État incompatibles             Le requérant dans la présente affaire s’oppose au refus de
avec le marché commun les déductions fiscales résultant de              l’AIPN de le promouvoir dans le cadre de l’exercice de
l’article 26 de la Norma Foral no 7/1996, du 4 juillet 1996,            promotion 2000.
relative à l’impôt sur les sociétés (Boletı́n Oficial de Guipúzcoa
du 17 juillet 1996), qui prévoit une réduction de 99 %, 75 %,
50 % et 25 % de la base imposable de cet impôt, applicable
pendant les quatre premiers exercices fiscaux aux entreprises           À l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
démarrant leurs activités dans le Territorio Histórico de
Guipúzcoa après l’entrée en vigueur de la Norma Foral, à               —     La violation des articles 26 et 45 du Statut;
condition qu’elles aient libéré un capital supérieur à 20 millions
de ESP (120 202 euros), qu’elles investissent plus de 80 mil-
lions de ESP (430 810 euros) et qu’elles créent plus de dix             —     La violation des droits de la défense, ainsi que des
emplois.                                                                      principes d’égalité de traitement, de vocation à la carrière
                                                                              et de bonne administration;
Les moyens invoqués par les parties requérantes à l’appui de
leurs prétentions sont identiques à ceux qui ont été présentés          —     L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
dans l’affaire T-227/01.                                                      tion.