CELEX: 31976R1478
Language: fr
Date: 1976-06-24
Title: Règlement (CEE) n° 1478/76 de la Commission, du 24 juin 1976, relatif à des mesures exceptionnelles d'intervention à prendre en France, suite aux conséquences de la sécheresse sur le marché de la viande bovine

25. 6. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N? L 165/31
                             REGLEMENT (CEE) N° 1478 /76 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 juin 1976
               relatif à des mesures exceptionnelles d'intervention à prendre en France, suite
                     aux conséquences de la sécheresse sur le marché de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment (CEE) n0 1896/73 de la Commission , du 13
EUROPÉENNES,                                                   juillet 1973, relatif aux modalités d'application des
                                                               mesures d'intervention dans le secteur de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement
européenne,
                                                               (CEE) n° 1333/76(5);
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur de la viande bovine (>), modifié en            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 805/68 prévoit que des mesures d'interven­
tion peuvent être prises lorsque les conditions prévues                             Article premier
à ce même paragraphe sous a) et b) sont remplies
simultanément ; que, selon l'article 2 du règlement            Pendant la période du 28 juin au 31 juillet 1976,
(CEE) n° 1302/73 du Conseil, du 15 mai 1973, établis­          l'organisme d'intervention français est autorisé à
sant les règles générales relatives à l'intervention dans      acheter 10 000 tonnes de viandes bovines offertes dans
le secteur de la viande bovine (3), ces mesures peuvent        les centres situés dans les régions particulièrement
être limitées aux États membres ou aux régions de              affectées par la sécheresse et dans les conditions défi­
ceux-ci où la condition visée à l'article 6 paragraphe 2       nies par le règlement (CEE) n0 1896/73 à des prix
sous b) du règlement (CEE) n0 805/68 est remplie ;             situés à l'intérieur des limites fixées pour chaque
                                                               produit à l'annexe compte tenu de l'âge, du poids, de
considérant que la sécheresse sévissant actuellement
                                                               la conformation et de l'état d'engraissement des
dans certaines régions de la Communauté entraîne
                                                               animaux dont ils proviennent.
une augmentation de l'abattage d'animaux ; que les
apports massifs notamment de certaines catégories de
                                                                                       Article 2
vaches sur les marchés français ainsi provoqués, ont
pour conséquence une baisse notable des prix sur ces           La Commission suit l'évolution de la situation du
marchés et sur les catégories en cause ; qu'il convient        marché dans la Communauté et le présent règlement
par conséquent d'autoriser exceptionnellement et pour          sera éventuellement modifié en fonction de cette
une période limitée, l'achat par l'organisme d' interven­      évolution .
tion français, de certaines quantités de viandes à des
prix dont la limite supérieure est fixée conformément
aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 sous b)                                   Article 3
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 805/68 ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant qu'il convient de soumettre les mesures            publication au Journal officiel des Communautés
d'intervention ainsi arrêtées aux dispositions du règle­        européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 juin 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 .                         (4) JO no L 193 du 14. 7. 1973, p. 18 .
(3) JO , n" L 132 du 19. 5. 1973, p. 3 .                       (5) JO n° L 151 du 10. 6. 1976, p. 7.
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                 ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — ANNEX — BILAG
                      Prix d'achat en unîtes de compte par 100 kilogrammes de produits
                         Ankaufspreis in Rechnungseinheiten je 100 kg des Erzeugnisses
                              Prezzi di acquisto in unità di conto per 100 kg di prodotti
                                  Aankoopprijs in rekeneenheden per 100 kg produkten
                              Buying-in price in units of account for 100 kg of products
                                     Købesum i regningsenheder pr. 100 kg af varerne
                 Carcasses, demi-carcasses et quartiers compenses provenant des :   Limite inférieure Limite supérieure
            Ganze oder halbe Tierkörper und • Quartiers compensés •, stammend von :  Untere Grenze     Obere Grenze
                    Carcasse, mezzene e quarti compensati , provenienti dalle :     Limite inferiore  Limite superiore
               Hele dieren , halve dieren en „compensated quarters" afkomstig van :  Ondergrenzen       Bovengrenzen
                    Carcasses, half-carcasses and compensated quarters from :         Lower limit        Upper limit
                      Hele og halve kroppe samt • quartiers compensés • af :           Minimum           Maksimum
                                            Vaches A                                   179,828            1 84,029
                                            Vaches N                                   1 54,442           1 68,644