CELEX: 31996R2049
Language: fr
Date: 1996-10-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2049/96 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1996 portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique

N0 L 274/ 10          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 10 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 2049/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 octobre 1996
                   portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools
                                                          d'origine vinique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
  1987, portant organisation commune du marché viti-vini­
 cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                     Article premier
 n0 1 592/96 (2),
                                                                      Il est procédé à la vente, par trois adjudications simples
 vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du 12                   numérotées 211 /96 CE, 212/96 CE et 213/96 CE, d'une
 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à          quantité totale de 1 50 000 hectolitres d'alcool provenant
 l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations          des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règle­
 visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)                  ment (CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'in­
 n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),          tervention italien et espagnol.
                                                                      Chacune des adjudications simples numérotées 211 /96
 considérant que le règlement (CEE) n0 377/93 de la                   CE, 212/96 CE et 213/96 CE porte sur une quantité de
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement             50 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol.
 (CE) n0 3152/94 (5), a établi les modalités d'application
 relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des
 distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement                                    Article 2
 (CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­
 tion ;                                                               L'alcool mis en vente :
                                                                     — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
 considérant qu'il convient de procéder à des adjudications               européenne,
 simples pour l'exportation d'alcool vinique vers certains           — doit être importé et déshydraté pour l'adjudication
 pays des Caraïbes et de l'Amérique centrale dans le but                  simple numérotée 211 /96 CE au Costa Rica, pour
 d'assurer la continuité dans les approvisionnements pour                 l'adjudication simple numérotée 212/96 CE en El
 ces pays et de réduire le stock d'alcool vinique commu­                  Salvador et pour l'adjudication simple numérotée
 nautaire;
                                                                          213/96 CE en Jamaïque,
                                                                     — doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu­
 considérant qu'il convient de prévoir une garantie spéci­                rants .
 fique pour assurer l'exportation physique des alcools du
territoire douanier de la Communauté et de sanctionner le
non-respect de la date prévue pour l'exportation de façon                                       Article J
graduelle; que cette garantie doit être indépendante de la
garantie dite de bonne exécution devant assurer en parti­            La localisation et les références des cuves concernées, le
culier la sortie des alcools des entrepôts de stockage et            volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
l'utilisation de l'alcool adjugé aux fins prévues;                   alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool ainsi que
                                                                     certaines conditions spécifiques figurent à l'annexe I du
considérant que le règlement (CEE) n0 2192/93 de la                  présent règlement.
Commission (6), concernant certains faits générateurs des
taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur viti­                                     Article 4
vinicole et modifiant notamment le règlement (CEE)
n0 377/93, prévoit les taux de conversion agricoles à                La vente a lieu conformément aux dispositions des arti­
appliquer pour convertir les paiements et garanties prévus           cles 13 à 18 ainsi que des articles 30 à 38 du règlement
au titre des adjudications simples en monnaie nationale;             (CEE) n0 377/93 .
(') JO   n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .                              Toutefois, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE)
(2) JO   n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 31 .                           n0 377/93, la date limite pour le dépôt des offres dans le
(3) JO   n0 L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.                             cadre des adjudications visées au présent règlement se
(4) JO   n0 L 43 du 20. 2. 1993, p. 6.
0   JO   n0 L 332 du 22. 12. 1994, p. 34.                            situe entre le huitième et le vingt-cinquième jour suivant
 6  JO   n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 19.                              la date de publication des avis d'adjudication simple.
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                          Article 5                               vrance d'un bon d enlèvement pour la quantité d'alcool
                                                                  concernée .
1 . La garantie de participation visée à l'article 15 du
                                                                  5. Le taux de conversion agricole à appliquer pour la
règlement (CEE) n0 377/93 correspond à un montant de              conversion en monnaie nationale est celui en vigueur le
3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à consti­
tuer pour la quantité totale mise en vente dans le cadre de       jour de la date limite de présentation des offres pour l'ad­
chacune des adjudications visées à l'article 1 er du présent      judication concernée pour la garantie devant assurer l'ex­
règlement.                                                        portation exprimée en écus par hectolitre à 100 % vol.
Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la                                      Article 6
présentation des offres et la constitution de la garantie
devant assurer l'exportation et de la garantie de bonne           1 . L'exportation de l'alcool adjugé au titre des adjudica­
exécution constituent les exigences principales au sens de        tions visées à l'article 1 " du présent règlement doit avoir
l'article 20 du règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commis­          lieu au plus tard le 30 juin 1997.
sion ('), pour la garantie de participation .
                                                                  2.     L'utilisation de l'alcool adjugé doit être terminée
La garantie de participation constituée pour chacune des          dans un délai de deux ans, à compter de la date du
adjudications visées à l'article 1 er du présent règlement est    premier enlèvement.
libérée lorsque l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'ad­
judicataire a constitué la totalité de la garantie devant                                     Article 7
assurer l'exportation et de la garantie de bonne exécution
pour l'adjudication concernée.                                    Pour être recevable, l'offre comporte l'indication du lieu
                                                                  d'utilisation finale de l'alcool adjugé et l'engagement du
2.     La garantie devant assurer l'exportation correspond à      soumissionnaire de respecter cette destination . L'offre
un montant de 5 écus par hectolitre à 100 % vol, à cons­          comporte également des preuves que le soumissionnaire a
tituer pour chaque quantité d'alcool faisant l'objet d'un         des engagements contraignants avec un opérateur dans le
bon d'enlèvement pour chacune des adjudications visées à          secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à
l'article 1 er du présent règlement.                              l'article 2 du présent règlement, qui s'engage à déshy­
                                                                  drater les alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu'à
Cette garantie pour assurer l'exportation des alcools est         les exporter pour utilisation uniquement dans le secteur
                                                                  des carburants.
seulement libérée par l'organisme d'intervention déten­
teur de l'alcool pour chaque quantité d'alcool pour
laquelle la preuve est fournie que celle-ci a été exportée                                    Article 8
dans le délai prévu à l'article 6 du présent règlement.
                                                                  1 . Avant l'enlèvement de l'alcool adjugé, l'organisme
Par dérogation à l'article 23 du règlement (CEE)                  d'intervention et l'adjudicataire procèdent à une prise
n0 2220/85, et sauf en cas de force majeure, lorsque le           d'un échantillon contradictoire et à l'analyse de cet échan­
délai d'exportation mentionné à l'article 6 est dépassé, la       tillon pour vérifier le titre alcoométrique exprimé en %
garantie devant assurer l'exportation de 5 écus par hecto­        vol de cet alcool .
litre d'alcool à 100 % vol est acquise, à concurrence de:
                                                                  Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan­
a) 15 % en tout état de cause;                                    tillon relève une différence entre le titre alcoométrique
                                                                  volumique de l'alcool à enlever et le titre alcoométrique
b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %,           volumique minimal de l'alcool repris dans l'avis d'adjudi­
     par jour de dépassement du délai d'exportation               cation, les dispositions suivantes s'appliquent:
     concerné .
                                                                   i) l'organisme d'intervention en informe le jour même
                                                                      les services de la Commission, conformément à l'an­
3. La garantie de bonne exécution correspond à un
montant de 25 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.               nexe II, ainsi que le stockeur et l'adjudicataire;
                                                                  ii) l'adjudicataire peut:
Cette garantie est libérée conformément aux dispositions              — soit accepter de prendre en charge le lot aux carac­
de l'article 34 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE)                   téristiques constatées sous réserve de l'accord de la
n0 377/93 .
                                                                           Commission,
                                                                      — soit refuser de prendre en charge le lot en cause .
4. Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE)
n0 377/93, la garantie devant assurer l'exportation et la         Dans ces cas, l'adjudicataire en informe le jour même l'or­
garantie de bonne exécution sont constituées simultané­           ganisme d'intervention et la Commission, conformément
ment auprès de chaque organisme d'intervention                    à l'annexe III .
concerné, pour chacune des adjudications visées à l'article
1 er du présent règlement, au plus tard le jour de la déli­       Ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en
                                                                  charge le lot concerné, il est immédiatement libéré de
(') JO n0 L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.                              toute obligation sur le lot en cause.
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2.    En cas de refus de la marchandise par 1 adjudicataire,      1 article 36 du règlement (CEE) n0 377/93 et repris pour
prévu au paragraphe 1 , l'organisme d'intervention con­           les adjudications visées à l'article 1 er du présent règlement
cerné lui fournit dans un délai maximal de huit jours une         peut être substitué par les organismes d'intervention
autre quantité d'alcool de la qualité prévue, et ce sans frais    détenteurs de l'alcool concernés par un alcool du même
supplémentaires.                                                  type en accord avec la Commission, ou mélangé avec
                                                                  d'autres alcools livrés à l'organisme d'intervention jusqu'à
3. Si l'enlèvement physique de l'alcool par rapport à la          la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant,
date d'acceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est       notamment pour des raisons logistiques.
retardé de plus de cinq jours ouvrables en raison de faits
imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre
devra supporter le dédommagement.
                          Article 9                                                         Article 10
Par dérogation à l'article 36 paragraphe 2 premier alinéa
du règlement (CEE) n0 377/93, l'alcool des cuves indi­            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
quées dans la communication des États membres visée à             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1996 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
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                                                                  ANNEXE I
                                              ADJUDICATION SIMPLE N» 211 /96 CE
                           I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                 Volume en      Référence
                 État membre               Localisation
                                                                     Numéro       hectolitres   règlement      Type d'alcool
                                                                    des cuves     d'alcool à      (CEE)
                                                                                  100 % vol     n0 822/ 87
            ESPAGNE               Villarrobledo                        15          34 541        35 + 36     brut
                                  Villarrobledo                         17         15 459           39       brut
                                                        Total                      50 000
            Tout intéressé peut obtenir, en s adressant à 1 organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une
            somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en pesetas espagnoles, des échantillons
            de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                               II. Destination et utilisation de l'alcool
            L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
            dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement
            dans le secteur des carburants .
            Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
            de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
            Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                         III. Présentation des offres
            1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                 100 % vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent:
                — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                     Loi 200, B- 1 049 Bruxelles ,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro­
                     péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumis­
                sion-adjudication simple n0 211 /96 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe»,
                elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 8. 11 . 1996 à 12 heures, heure de Bruxelles.
            5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
                a) la référence à l'adjudication simple n° 211 /96 CE;
                b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
                c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n0 377/93, l'indi­
                    cation du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec
                    un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
            6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
                l'organisme d'intervention suivant:
                — FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél.: 347 65 00; télex: 23427 FEGA; télécopieur: 521 98 32).
                Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
 ---pagebreak--- N0 L 274/ 14           frai                  Journal officiel des Communautés européennes                                          26 . 10 . 96
                                                  ADJUDICATION SIMPLE N° 212/96 CE
                               I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                            Volume en      Référence
   État membre                            Localisation
                                                                               Numéro        hectolitres   règlement        Type d'alcool
                                                                              des cuves      d'alcool à      (CEE)
                                                                                             100 % vol     n0 822/87
ITALIE                Bertolino SpA — Partinico (PA)                                           10 000          35      brut
                      Bonollo SpA — Formigine (MO)                                             15 000          36      brut
                      I.C.V. SpA — Borgoricco (PD)                                              5 000          39      brut
                      F.Iii Cipriani SpA — Chizzola d'Ala (TN)                                  7 500          35      brut
                      Villapana SpA — Faenza (RA)                                               7 500          35      brut
                      Ge.Dis. SpA — Marsala                                                     5 000          39      brut
                                                                  Total                       50 000
              Tout intéressé peut obtenir, en s adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une
              somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en lires italiennes, des échantillons de
              l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                                    II. Destination et utilisation de l'alcool
              L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
              dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement
              dans le secteur des carburants .
              Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
              de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
              Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                           III. Présentation des offres
               1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                   100 % vol.
                   Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
              2. Les offres doivent:
                   — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                         Loi 200, B- 1 049 Bruxelles,
                   — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro­
                         péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
              3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumis­
                   sion-adjudication simple n0 212/96 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe»,
                   elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
              4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 8 . 11 . 1996 à 12 heures, heure de Bruxelles.
              5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer
                   a) la référence à l'adjudication simple n0 212/96 CE;
                   b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
                   c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n0 377/93, l'indi­
                        cation du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec
                        un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
              6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
                   l'organisme d'intervention suivant;
                   — AIMA, via Palestro 81 , 1-00185 Roma (tél.: 47 49 91 ; télex: 62 03 31 , 62 02 52, 61 30 03; télécopieur:
                         445 39 40 , 495 39 40).
                   Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
 ---pagebreak--- 26. 10 . 96             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 274/ 15
                                                 ADJUDICATION SIMPLE N° 213/96 CE
                              I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                           Volume en      Référence
                                                                             Numéro         hectolitres   règlement
   État membre                           Localisation                                                                       Type d'alcool
                                                                            des cuves       d'alcool à      (CEE)
                                                                                           100 % vol      n0 822/87
ITALIE               Enodistil SpA — Alcamo (TP)                                               5 000          35       brut
                     Dist. Centro Adriatico Ascoli Piceno (AP)                                 7 500          35       brut
                     Caviro Seri — Faenza (RA)                                                 7 500          35       brut
                     Balice Sno — Valenzano (BA)                                               5 000         36        brut
                     Caviro Seri — Faenza (RA)                                                 5 000         36        brut
                     Di Trani SpA — Trani (BA)                                               10 000          39        brut
                     Kronion Seri — Agrigento (AG)                                             5 000         39        brut
                     Distercoop Seri — Faenza (RA)                                             5 000         39        brut
                                                                 Total                       50 000
                                                                                                        |
              Tout intéressé peut obtenir, en s adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une
              somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en lires italiennes, des échantillons de
              l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                                   II. Destination et utilisation de l'alcool
              L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
              dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement
              dans le secteur des carburants .
              Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
              de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
              Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                          III. Présentation des offres
              1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                   100 % vol.
                  Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
             2 . Les offres doivent:
                  — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                       Loi 200, B- 1 049 Bruxelles,
                  — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro­
                       péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
             3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumis­
                  sion-adjudication simple n0 213/96 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe»,
                  elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
             4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 8. 11 . 1996 à 12 heures, heure de Bruxelles.
             5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
                  a) la référence à l'adjudication simple n0 213/96 CE;
                  b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
                  c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n0 377/93, l'indi­
                      cation du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec
                      un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
             6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
                  l'organisme d'intervention suivant:
                  — AIMA, via Palestro 81 , 1-00185 Roma (tél.: 47 49 91 ; télex: 62 03 31 , 62 02 52, 61 30 03; télécopieur:
                      445 39 40, 495 39 40).
                  Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
 ---pagebreak--- N0 L 274/ 16     HFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 10 . 96
                                                          ANNEXE II
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont:
            DG VI/E/2 (à l'attention de MM. Chiappone/Van der Stappen):
            — par télex:         22037 AGREC B
                                 22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopieur: (32 2) 295 92 52.
                                                          ANNEXE III
            Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre de l'adjudication simple pour
                         l'exportation d'alcool vinique ouverte par le règlement (CE) n° 2049/96
            — Nom du soumissionnaire déclare adjudicataire:
            — Date de l'adjudication:
            — Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire:
                 Numéro           Quantité       Localisation           Justification du refus ou de l'acceptation
                  de lot        en hectolitres    de l'alcool                        de prise en charge