CELEX: 32011Y0208(01)
Language: fr
Date: 2011-01-20 00:00:00
Title: Décision du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 relative aux procédures et critères de sélection, de nomination et de remplacement des membres du comité scientifique consultatif du Comité européen du risque systémique (CERS/2011/2)

8.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/10
            
         DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
   du 20 janvier 2011
   relative aux procédures et critères de sélection, de nomination et de remplacement des membres du comité scientifique consultatif du Comité européen du risque systémique
   (CERS/2011/2)
   2011/C 39/09
   LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
   vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 12,
   vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique, et notamment son article 11,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Appel à manifestation d’intérêt
   1.   Le Comité européen du risque systémique (CERS) publie un appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’experts extérieurs en tant que membres du comité scientifique consultatif (CSC) du CERS.
   2.   L’appel à manifestation d’intérêt décrit notamment: a) le rôle et la composition du CSC; b) les critères d’admissibilité et de sélection et les modalités de nomination; c) les aspects économiques du mandat; d) la procédure de candidature, y compris la date limite de réception des candidatures.
   3.   L’appel à manifestation d’intérêt est publié au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que sur les sites internet du CERS et des institutions dont sont issus les membres du conseil général du CERS. Le cas échéant, le CERS peut rendre l’appel à manifestation d’intérêt public au moyen d’autres médias. En cas de divergences entre les différentes versions publiées, la version publiée au Journal officiel fait foi et prime sur les autres versions.
   4.   Les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt-et-un jours calendaires suivant la publication de l’appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel.
   Article 2
   Sélection des membres du CSC
   1.   Le comité directeur sélectionne les candidats devant être proposés au conseil général en tant que membres du CSC et les candidats aptes qui figureront sur une liste de réserve.
   2.   Le comité directeur évalue les candidats selon les critères de sélection prévus à l’article 3.
   3.   Le comité directeur complète un formulaire individuel d’évaluation pour chaque candidat, comprenant un résumé mettant en évidence les avantages et inconvénients propres à chacun et une conclusion concernant leur aptitude à être nommé membre du CSC ou à figurer sur la liste de réserve prévue à l’article 4.
   4.   Le comité directeur présente les résultats de la procédure de sélection au conseil général pour agrément.
   5.   Le chef du secrétariat du CERS assiste le comité directeur dans la préparation et l’organisation des travaux de sélection des membres du CSC. Le secrétariat du CERS fournit un soutien technique et logistique au comité directeur. Lorsque le comité directeur le juge opportun, le secrétariat du CERS peut être assisté par des membres sélectionnés du personnel des institutions dont sont issus les membres du conseil général du CERS.
   Article 3
   Critères de sélection
   1.   Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010, les membres du CSC sont sélectionnés en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences dans les milieux universitaires ou d’autres secteurs, notamment les petites ou moyennes entreprises ou les syndicats, ou les prestataires ou consommateurs de services financiers.
   Les critères de sélection pour le CSC comprennent notamment:
   
               a)
            
            
               une connaissance approfondie du secteur financier et de sa relation avec l’économie dans son ensemble et une compétence générale avérée sur les questions de risque systémique, notamment au niveau de l’Union;
            
         
               b)
            
            
               une contribution scientifique à la compréhension des interactions entre les secteurs mentionnés à l’article 12 du règlement (UE) no 1092/2010;
            
         
               c)
            
            
               un doctorat en finance, en sciences économiques ou dans toute autre matière pertinente, ou des qualifications équivalentes, une expérience académique solide dans une université, par exemple en tant que titulaire d’une chaire, dans une ou plusieurs matières pertinentes pour le CERS et/ou un dossier solide de publications;
            
         
               d)
            
            
               une aptitude à l’examen de travaux et publications scientifiques de pairs et à l’analyse d’informations et de dossiers complexes;
            
         
               e)
            
            
               une expérience professionnelle dans un environnement pluridisciplinaire, de préférence dans un contexte international;
            
         
               f)
            
            
               une aptitude avérée à communiquer en anglais, à l’oral comme à l’écrit, basée sur une expérience d’enseignement, des présentations publiques, une participation active à des réunions d’experts et des publications.
            
         Le CERS peut prévoir des critères de sélection supplémentaires dans les appels à manifestation d’intérêt.
   2.   Les employés des institutions dont sont issus les membres du conseil général du CERS (2) ne peuvent pas se porter candidat.
   Article 4
   Liste de réserve
   1.   Les candidats qui ne sont pas nommés membres du CSC bien qu’ils n’aient pas été écartés dans le cadre de la procédure de sélection figurent sur la liste de réserve.
   2.   En cas de vacance au sein du CSC, le comité directeur sélectionne, sous réserve du paragraphe 3, un nouveau candidat dans la liste de réserve établie en vertu de l’article 2, paragraphe 1, et le propose au conseil général en tant que membre du CSC pour un mandat de quatre ans renouvelable.
   3.   La liste de réserve est valable pendant une période de deux ans à compter de son approbation. Sa validité peut être prorogée jusqu’à la publication d’un nouvel appel à manifestation d’intérêt.
   Article 5
   Président et vice-présidents du CSC
   1.   Le comité directeur veille à ce que six candidats au moins sur les quinze candidats puissent potentiellement et respectivement être nommés aux fonctions de président et vice-présidents du CSC.
   2.   Le président et les deux vice-présidents du CSC possèdent chacun des compétences et des connaissances de haut niveau et pertinentes, par exemple du fait d’un parcours universitaire dans les secteurs de la banque, des marchés financiers ou des assurances et pensions professionnelles.
   3.   Le président du CERS propose des candidats au conseil général pour les postes de président et des deux vice-présidents du CSC.
   4.   Le président et les deux vice-présidents du CSC sont des citoyens de l’Union européenne.
   5.   Le président et les deux vice-présidents désignés assurent une présidence tournante du CSC, la rotation s’effectuant tous les seize mois.
   Article 6
   Nomination
   1.   Le conseil général peut approuver les propositions du comité directeur ou demander au comité directeur de proposer d’autres candidats en tant que membres du CSC parmi ceux qui n’ont pas été écartés par le comité directeur.
   2.   Le président et les deux vice-présidents du CSC sont nommés par le conseil général sur proposition du président du CERS.
   3.   Les experts sélectionnés sont nommés à titre personnel. Par conséquent, ils ne délèguent pas leurs compétences à un autre membre ou à un tiers, à l’exception du président et des deux vice-présidents du CSC dans les cas et aux conditions prévus dans le règlement intérieur du CERS.
   4.   Toutes les nominations sont subordonnées à la contresignature par l’expert de la lettre de nomination du président du CERS, à la signature du contrat avec la Banque centrale européenne sur les indemnités et le remboursement des frais et à la remise des déclarations décrites à l’article 7.
   Article 7
   Déclarations
   1.   Les experts sélectionnés pour être nommés membres du CSC remettent une déclaration d’engagement à agir indépendamment de toute influence extérieure et à se laisser guider dans l’exercice de leurs fonctions par l’intérêt général de l’Union dans son ensemble. Ils font à cette fin une déclaration écrite d’engagement et une déclaration d’intérêts en utilisant les modèles 1 et 2 figurant en annexe. La déclaration d’intérêts indique tout intérêt direct ou indirect susceptible de compromettre leur indépendance ou l’absence de tels intérêts.
   2.   Les membres du CSC signent une déclaration écrite attestant qu’ils respectent les règles de confidentialité en utilisant le modèle 3 figurant en annexe.
   3.   Le président et les deux vice-présidents signent une déclaration écrite confirmant qu’ils n’exercent aucune fonction dans l’industrie financière.
   4.   Les membres du CSC s’engagent à respecter le code de conduite que le conseil général du CERS adopte.
   5.   Les déclarations ci-dessus sont rendues publiques sur le site internet du CERS. Tout changement relatif à ces déclarations est immédiatement signalé au chef du secrétariat du CERS.
   Article 8
   Fin du mandat et remplacement
   1.   Le conseil général peut mettre fin au mandat d’un expert dans les circonstances suivantes:
   
               a)
            
            
               lorsque l’expert démissionne ou lorsque son mandat expire sans être renouvelé;
            
         
               b)
            
            
               lorsque l’expert n’assiste pas à trois réunions régulières consécutives du CSC, sauf s’il prouve que des raisons de santé l’ont empêché d’y assister;
            
         
               c)
            
            
               en cas de conflit d’intérêt, de manquement ou de faute grave.
            
         2.   Si le mandat d’un membre du CSC prend fin avant l’expiration de la durée de quatre ans, l’article 4, paragraphes 2 et 3, s’applique.
   3.   Le président ou les vice-présidents peuvent être remplacés par un membre titulaire du CSC, qui est lui-même remplacé selon la procédure prévue au paragraphe 2.
   4.   Sur proposition du comité directeur, le conseil général peut décider de renouveler le mandat d’un membre du CSC qui arrive à expiration, pour une nouvelle durée de quatre ans.
   Article 9
   Publication
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 20 janvier 2011.
      
         
            Le président du CERS
         
         Jean-Claude TRICHET
      
   
   
      (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.
   
      (2)  La Banque centrale européenne, les banques centrales nationales des États membres de l’Union européenne, la Commission, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), les autorités de surveillance nationales compétentes, le comité économique et financier.
   
      ANNEXE
      MODÈLE 1:   ENGAGEMENT À AGIR EN TOUTE INDÉPENDANCE
      Nom: 
      Je m’engage par la présente à agir indépendamment de toute influence extérieure et uniquement dans l’intérêt de l’Union.
      Je sais notamment que je suis tenu(e) d’effectuer annuellement une déclaration écrite d’intérêts et de déclarer à chaque réunion du comité scientifique consultatif (CSC) tout intérêt susceptible de compromettre mon indépendance relativement aux points figurant à l’ordre du jour ou à ma contribution aux travaux du CSC en général.
      Je signale immédiatement au CSC toute tentative d’un tiers visant à m’influencer directement ou indirectement en raison de mon mandat.
      Fait à  le 
      Signature: 
      MODÈLE 2:   DÉCLARATION DES INTÉRÊTS D’UN MEMBRE
      Nom: 
      Informations sur les intérêts directs ou indirects pouvant être pertinents pour les travaux du comité scientifique consultatif (CSC) et pour la mission du Comité européen du risque systémique (CERS):
      
                  1)
               
               
                  Intérêts directs (avantages à caractère financier provenant par exemple d’un emploi, de travaux effectués dans le cadre d’un contrat, d’investissements, d’honoraires, etc.):
               
            
                  2)
               
               
                  Intérêts indirects (avantages indirects de nature financière, tels que des allocations ou primes, un soutien financier, ou avantages indirects d’une autre nature):
               
            
                  3)
               
               
                  Intérêts provenant des activités professionnelles du membre ou des membres de sa famille proche:
               
            
                  4)
               
               
                  Participation active ou adhésion du membre à des organisations/organismes/clubs ayant un intérêt dans les travaux du CSC ou dans la mission du CERS:
               
            
                  5)
               
               
                  Autres intérêts ou éléments que le membre considère pertinents:
               
            Déclaration:
      Je soussigné(e) déclare sur l’honneur que les informations fournies ci-dessus sont véridiques et complètes.
      Je communiquerai immédiatement tout changement concernant les informations susmentionnées au CSC et au secrétariat du CERS.
      Fait à  le 
      Signature: 
      MODÈLE 3:   DÉCLARATION CONCERNANT LA CONFIDENTIALITÉ
      Nom: 
      Je déclare par la présente être conscient(e) de l’obligation de respecter la confidentialité.
      Je suis tenu(e) de ne pas divulguer les informations obtenues en ma qualité de membre du comité scientifique consultatif (CSC) et dans le cadre de mes travaux pour le Comité européen du risque systémique, sauf autorisation contraire.
      Je respecte également le caractère confidentiel des avis exprimés par les autres membres du CSC ou par des observateurs ou d’autres participants au cours des discussions en réunions ou fournis par écrit.
      Fait à  le 
      Signature: