CELEX: 32014R0642
Language: fr
Date: 2014-06-16 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l'entreprise commune Shift2Rail

17.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 177/9
            
         RÈGLEMENT (UE) No 642/2014 DU CONSEIL
   du 16 juin 2014
   portant création de l'entreprise commune Shift2Rail
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La stratégie «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation, afin d'atteindre l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Le livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports», adopté le 28 mars 2011 (ci-après dénommé «livre blanc»), a souligné la nécessité de créer un espace ferroviaire unique européen afin de parvenir à un système de transport plus compétitif et plus économe en ressources dans l'Union, et d'aborder des questions essentielles pour la société telles que l'augmentation de la demande de trafic, la congestion, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le changement climatique. Il a en outre indiqué que l'innovation sera au cœur de cette stratégie et que la recherche dans l'Union doit, de manière intégrée, porter sur l'ensemble du cycle de la recherche, de l'innovation et du déploiement, en se concentrant sur les technologies les plus prometteuses et en réunissant tous les acteurs concernés.
            
         
               (3)
            
            
               Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation 2014-2020 (ci-après dénommé «Horizon 2020») établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) vise à garantir un impact plus grand sur la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers de l'Union et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) dans des domaines où la recherche et l'innovation peuvent contribuer aux objectifs plus larges de l'Union en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l'ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s'aligner sur les objectifs stratégiques de l'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières à des entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 1291/2013 et à la décision 2013/743/UE du Conseil (4), un soutien peut être apporté aux entreprises communes établies en vertu d'«Horizon 2020» dans les conditions spécifiées dans ladite décision.
            
         
               (5)
            
            
               La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Partenariats public-privé dans le cadre d'“Horizon 2020”: un outil puissant pour atteindre les objectifs d'innovation et de croissance en Europe» a recensé des partenariats public-privé à soutenir, y compris les cinq entreprises communes pour la mise en œuvre d'initiatives technologiques conjointes et l'entreprise commune SESAR (Single European Sky ATM Research). En outre, cette communication a appelé à la création d'une entreprise commune dans le secteur ferroviaire, compte tenu de l'ampleur de l'effort de recherche et d'innovation requis pour renforcer le rôle moteur joué par l'Union dans le domaine des technologies ferroviaires et de la nécessité politique d'achever l'espace ferroviaire unique européen.
            
         
               (6)
            
            
               La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Quatrième paquet ferroviaire — Achever l'espace ferroviaire unique européen pour stimuler la compétitivité et la croissance européennes» (ci-après dénommée «quatrième paquet ferroviaire») a souligné la nécessité d'une entreprise commune dans le secteur ferroviaire afin de contribuer au développement du rail en tant que mode de transport en favorisant des innovations significatives en ce qui concerne le matériel roulant destiné au transport de voyageurs, le transport de marchandises, les systèmes de gestion du trafic et l'infrastructure ferroviaire. Elle a souligné combien il importe d'améliorer la rentabilité dans le domaine ferroviaire compte tenu du manque de fonds publics, ce qui résulte de la création d'un marché unique, et a préconisé une approche plus européenne du transport ferroviaire en vue de faciliter le transfert modal à partir des transports routier et aérien.
            
         
               (7)
            
            
               L'entreprise commune Shift2Rail (ci-après dénommée «entreprise commune S2R») devrait être un partenariat public-privé visant à stimuler et à mieux coordonner les investissements de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire en vue d'accélérer et de faciliter la transition vers un marché ferroviaire de l'Union plus intégré, plus efficace, plus durable et plus attrayant, adapté aux besoins des entreprises du secteur ferroviaire et conforme à l'objectif général de la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen. En particulier, l'entreprise commune S2R devrait contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques définis dans le livre blanc et dans le quatrième paquet ferroviaire, y compris: une efficience améliorée du secteur ferroviaire au bénéfice des deniers publics; une expansion ou une mise à niveau significative de la capacité du réseau ferroviaire, de façon que le rail puisse concurrencer efficacement les autres modes de transport et prendre une part largement supérieure dans le transport de voyageurs et de marchandises; une amélioration de la qualité des services ferroviaires en répondant aux besoins des voyageurs et des transitaires; la suppression des obstacles techniques qui entravent l'interopérabilité dans le secteur; et la réduction des externalités négatives liées au transport ferroviaire. Les progrès de l'entreprise commune S2R vers la réalisation de ces objectifs devraient être mesurés à l'aune d'indicateurs de performance clés.
            
         
               (8)
            
            
               Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise commune S2R devraient être fixées dans ses statuts, lesquels font partie intégrante du présent règlement.
            
         
               (9)
            
            
               Les membres fondateurs de l'entreprise commune S2R devraient être l'Union, représentée par la Commission européenne, et les membres fondateurs autres que l'Union, énumérés à l'annexe II du présent règlement, pour autant qu'ils acceptent les statuts de l'entreprise commune S2R. Ces membres fondateurs autres que l'Union sont des entités juridiques distinctes, financièrement saines, qui ont la capacité financière nécessaire et ont manifesté par écrit, à la suite de consultations approfondies avec les parties prenantes, leur accord pour verser une contribution financière importante en vue de poursuivre les activités de recherche dans le domaine de l'entreprise commune S2R, au sein d'une structure bien adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.
            
         
               (10)
            
            
               Une participation substantielle de l'industrie constitue un élément essentiel de l'initiative Shift2Rail (ci-après dénommée «initiative S2R»). Il est dès lors fondamental que le budget public prévu pour cette initiative soit complété au moins à parts égales par des contributions de l'industrie. L'adhésion à l'entreprise commune sera par conséquent ouverte à d'autres entités publiques ou privées disposées à engager les ressources nécessaires pour mener des activités de recherche et d'innovation dans le domaine couvert par l'entreprise commune S2R.
            
         
               (11)
            
            
               L'objectif de l'entreprise commune S2R devrait être de gérer les activités de recherche, de développement et de validation de l'initiative S2R en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s'appuyant sur des ressources techniques externes et internes. Elle devrait mettre en place de nouvelles formes de collaboration, compatibles avec les règles de concurrence, entre les parties prenantes intervenant sur l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire et hors du secteur ferroviaire traditionnel, et devrait faire partager l'expérience et l'expertise de l'Agence ferroviaire européenne sur les questions relatives à l'interopérabilité et à la sécurité.
            
         
               (12)
            
            
               Afin d'atteindre ses objectifs, l'entreprise commune S2R devrait fournir un soutien financier, essentiellement sous la forme de subventions aux membres et en arrêtant les mesures les plus appropriées, telles que la passation de marchés ou l'octroi de subventions à la suite d'appels de propositions.
            
         
               (13)
            
            
               L'entreprise commune S2R devrait fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu à ses organes compétents toutes les informations utiles dont elle dispose et en assurant la promotion de ses activités, y compris par des activités d'information et de diffusion à l'intention du grand public. Le règlement intérieur des organes de l'entreprise commune devrait être rendu public.
            
         
               (14)
            
            
               À la lumière de l'objectif général d'«Horizon 2020», qui est de parvenir à une plus grande simplification et à davantage de cohérence, tous les appels de propositions lancés par l'entreprise commune S2R devraient en principe tenir compte de la durée d'«Horizon 2020».
            
         
               (15)
            
            
               Les activités menées par l'entreprise commune S2R sont principalement des activités de recherche et d'innovation. Par conséquent, le financement de l'Union devrait provenir d'«Horizon 2020». Pour obtenir une efficacité maximale, l'entreprise commune S2R devrait établir des synergies avec d'autres programmes et instruments de financement de l'Union et, en particulier, avec le mécanisme pour l'interconnexion en Europe ou le mécanisme de financement avec partage des risques afin de soutenir des actions permettant le déploiement de solutions innovantes de l'entreprise commune S2R. Par ailleurs, «Horizon 2020» devrait contribuer à combler la fracture en matière de recherche et d'innovation au sein de l'Union en favorisant les synergies avec les Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE). Par conséquent, l'entreprise commune S2R devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les FSIE, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d'innovation dans le domaine couvert par l'entreprise commune S2R et étayer les initiatives de spécialisation intelligente.
            
         
               (16)
            
            
               Les contributions des membres autres que l'Union devraient être définies dans une convention d'adhésion à l'entreprise commune S2R. Ces contributions ne devraient pas se limiter à la couverture des seuls coûts administratifs de l'entreprise commune S2R et au cofinancement nécessaire pour mener les actions de recherche et d'innovation qu'elle soutient. Leurs contributions devraient également porter sur les activités supplémentaires qu'ils doivent mener, afin de garantir un puissant effet de levier. Ces activités supplémentaires devraient représenter des contributions à l'initiative S2R, de portée plus vaste.
            
         
               (17)
            
            
               La participation aux actions indirectes financées par l'entreprise commune S2R devrait être conforme au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). L'entreprise commune S2R devrait en outre veiller à l'application cohérente des règles fixées dans ledit règlement, sur la base de mesures adoptées par la Commission en la matière.
            
         
               (18)
            
            
               L'entreprise commune S2R devrait aussi recourir aux moyens électroniques gérés par la Commission pour garantir l'ouverture et la transparence et faciliter la participation. Par conséquent, il convient de publier les appels de propositions lancés par l'entreprise commune S2R sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission. En outre, les données pertinentes concernant entre autres les propositions, les candidats, les subventions et les participants devraient être communiquées par l'entreprise commune S2R pour insertion dans les systèmes d'information et de diffusion électroniques gérés par la Commission, sous un format approprié et avec une fréquence correspondant aux obligations de la Commission en matière d'établissement des rapports.
            
         
               (19)
            
            
               La contribution financière de l'Union à l'entreprise commune S2R devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).
            
         
               (20)
            
            
               Les bénéficiaires de fonds de l'Union au titre du présent règlement devraient faire l'objet d'audits réalisés de façon à réduire la charge administrative, en conformité avec le règlement (UE) no 1291/2013.
            
         
               (21)
            
            
               Les intérêts financiers de l'Union et des autres membres de l'entreprise commune S2R devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
            
         
               (22)
            
            
               L'auditeur interne de la Commission devrait exercer à l'égard de l'entreprise commune S2R les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission.
            
         
               (23)
            
            
               Compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, et afin d'assurer la continuité avec le 7e programme-cadre, l'entreprise commune S2R devrait continuer à faire l'objet d'une procédure de décharge distincte. Par dérogation à l'article 60, paragraphe 7, et à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune S2R devrait dès lors être donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Ainsi, les obligations d'information énoncées à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ne devraient pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'entreprise commune S2R, mais elles devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes au titre de l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. La vérification des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes devrait être assurée par la Cour des comptes.
            
         
               (24)
            
            
               Pour faciliter la création de l'entreprise commune S2R, la Commission devrait être chargée de sa mise en place et de son démarrage, jusqu'à ce que l'entreprise commune S2R ait la capacité opérationnelle d'exécuter son propre budget.
            
         
               (25)
            
            
               Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement de la recherche et de l'innovation industrielles dans l'ensemble de l'Union par le biais de la mise en œuvre de l'initiative S2R par l'entreprise commune S2R, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité d'éviter tout double emploi, de conserver une masse critique et d'assurer une utilisation optimale des fonds publics, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Établissement
   1.   Afin de coordonner et de gérer les investissements de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire européen, une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée «entreprise commune S2R») est établie jusqu'au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée d'«Horizon 2020», les appels de propositions effectués par l'entreprise commune S2R devraient être lancés au plus tard le 31 décembre 2020. Dans des cas dûment justifiés, les appels de propositions peuvent être lancés jusqu'au 31 décembre 2021.
   2.   L'entreprise commune S2R constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé visé à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. L'entreprise commune S2R est représentée par son directeur exécutif.
   3.   L'entreprise commune S2R est dotée de la personnalité juridique. Dans tout État membre, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet État. Elle peut acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice.
   4.   Le siège de l'entreprise commune S2R est situé à Bruxelles, en Belgique.
   5.   Les statuts de l'entreprise commune S2R (ci-après dénommés «statuts») figurent à l'annexe I.
   Article 2
   Objectifs
   1.   L'entreprise commune S2R poursuit les objectifs généraux suivants:
   
               a)
            
            
               contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013, et plus spécifiquement à l'objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» de la section «Défis de société» de la décision 2013/743/UE;
            
         
               b)
            
            
               contribuer à la réalisation de l'espace ferroviaire unique européen, à une transition plus rapide et moins coûteuse vers un système ferroviaire européen plus attrayant, plus convivial (y compris pour les personnes à mobilité réduite), plus concurrentiel, plus efficace et plus durable, et au développement d'un secteur ferroviaire européen solide et concurrentiel sur le plan mondial. Cet objectif sera atteint au moyen d'une approche globale et coordonnée répondant aux besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs en matière de recherche et d'innovation, facilitant entre autres un transfert modal des transports par route et par air vers le transport par rail. Cette approche englobe le matériel roulant, l'infrastructure et la gestion du trafic pour les segments du marché du fret, le trafic voyageurs longue distance, régional, local et urbain, ainsi que des liaisons intermodales entre le rail et les autres modes, afin d'offrir aux utilisateurs une solution intégrée de porte à porte — du soutien à la transaction à l'assistance en route — pour leurs besoins de déplacement et de transport par rail;
            
         
               c)
            
            
               établir et élaborer le plan directeur stratégique (ci-après dénommé «plan directeur S2R») visé à l'article 1.4 des statuts, et veiller à sa mise en œuvre efficace et efficiente;
            
         
               d)
            
            
               jouer un rôle majeur dans la recherche et l'innovation en matière ferroviaire, en veillant à une coordination entre les projets et en fournissant aux parties prenantes toutes les informations utiles et disponibles sur les projets financés dans toute l'Europe. Elle gère également toutes les activités de recherche et d'innovation en matière ferroviaire cofinancées par l'Union;
            
         
               e)
            
            
               encourager activement la participation et l'implication de toutes les parties prenantes concernées tout au long de la chaîne de valeur ferroviaire et hors du secteur ferroviaire traditionnel, en particulier: les équipementiers (matériel roulant et systèmes de commande des trains) et leur chaîne d'approvisionnement, les gestionnaires d'infrastructures, les entreprises ferroviaires (transport de voyageurs et de marchandises), les opérateurs de métro, de tramway et de véhicules légers sur rail, les sociétés de location de véhicules ferroviaires, les organismes d'évaluation de la conformité notifiés et désignés, les organisations professionnelles (y compris les représentants des travailleurs), les associations d'usagers (transport de voyageurs et de marchandises), ainsi que les établissements scientifiques ou la communauté de chercheurs concernés. En particulier, la participation des petites et moyennes entreprises (PME), au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (8), est assurée;
            
         
               f)
            
            
               mettre au point des projets de démonstration dans les États membres intéressés, y compris ceux où il n'existe actuellement pas de système ferroviaire sur leur territoire.
            
         2.   L'entreprise commune S2R s'emploie plus précisément à développer, intégrer, démontrer et valider des technologies et des solutions innovantes qui respectent des normes de sécurité strictes et dont la valeur peut être mesurée, entre autres, à l'aune des indicateurs de performance clés:
   
               a)
            
            
               une réduction de 50 % du coût, sur le cycle de vie, du système de transport ferroviaire, obtenue grâce à une réduction des coûts de développement, de maintenance, d'exploitation et de renouvellement des infrastructures et du matériel roulant, ainsi qu'à une amélioration du rendement énergétique;
            
         
               b)
            
            
               une augmentation de 100 % de la capacité du système de transport ferroviaire pour répondre à l'augmentation de la demande de services de transport de voyageurs et de marchandises par rail;
            
         
               c)
            
            
               une augmentation de 50 % de la fiabilité et de la ponctualité des services ferroviaires (équivalant à une baisse de 50 % du manque de fiabilité et de ponctualité);
            
         
               d)
            
            
               la suppression des obstacles techniques qui entravent le secteur ferroviaire en termes d'interopérabilité et d'efficacité, notamment en s'efforçant de clore les points restés en suspens dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) faute de solutions technologiques, et en veillant à ce que tous les systèmes et solutions pertinents mis au point par l'entreprise commune S2R soient parfaitement interopérables;
            
         
               e)
            
            
               la réduction des externalités négatives liées au transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne le bruit, les vibrations, les émissions et les autres incidences sur l'environnement.
            
         Article 3
   Contribution financière de l'Union
   1.   La contribution financière maximale de l'Union à l'initiative Shift2Rail s'élève à 450 000 000 EUR, y compris les contributions des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE); elle est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme spécifique d'exécution d'«Horizon 2020», établi par la décision 2013/743/UE, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 58, paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant les organismes visés à l'article 209 dudit règlement. Le montant maximal de la contribution financière de l'Union comprend:
   
               a)
            
            
               une contribution maximale à l'entreprise commune S2R pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels, qui s'élève à 398 000 000 EUR. Le montant maximal de la contribution de l'Union prévue pour les coûts administratifs est de 13 500 000 EUR;
            
         
               b)
            
            
               un montant supplémentaire maximal de 52 000 000 EUR, mis en réserve au titre du programme de travail sur les transports pour la période 2014-2015 relevant d'«Horizon 2020». La gestion de cette contribution supplémentaire peut être assurée par l'entreprise commune S2R dès lors qu'elle aura acquis la capacité opérationnelle d'exécuter son propre budget.
            
         2.   D'autres fonds venant compléter la contribution visée au paragraphe 1 peuvent être alloués à partir d'autres instruments de l'Union afin de soutenir des actions permettant le déploiement de solutions innovantes de l'entreprise commune S2R.
   3.   Les modalités de la contribution financière de l'Union sont définies dans une convention de délégation et des conventions annuelles de transfert de fonds conclues entre la Commission, au nom de l'Union, et l'entreprise commune S2R.
   4.   La convention de délégation visée au paragraphe 3 porte sur les éléments énoncés à l'article 58, paragraphe 3, et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à l'article 40 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, ainsi que, entre autres, sur les éléments suivants:
   
               a)
            
            
               les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune S2R en ce qui concerne les indicateurs de performance pertinents visés à l'annexe II de la décision 2013/743/UE;
            
         
               b)
            
            
               les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune S2R au regard du suivi visé à l'annexe III de la décision 2013/743/UE;
            
         
               c)
            
            
               les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de l'entreprise commune S2R;
            
         
               d)
            
            
               les modalités relatives à la fourniture de données nécessaires pour permettre à la Commission de formuler sa politique de recherche et d'innovation et de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion de l'information et d'établissement des rapports, y compris sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission;
            
         
               e)
            
            
               les dispositions relatives à la publication des appels de propositions lancés par l'entreprise commune S2R, également sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission;
            
         
               f)
            
            
               l'utilisation de ressources humaines et les changements en la matière, notamment le recrutement par groupe de fonctions, grade et catégorie, l'exercice de reclassement et toute modification des effectifs.
            
         Article 4
   Contributions des membres autres que l'Union
   1.   Chaque membre de l'entreprise commune S2R autre que l'Union apporte ou prend les dispositions nécessaires pour que ses entités affiliées apportent la contribution qui lui incombe. La contribution totale de l'ensemble des membres autres que l'Union est au moins égale à 470 000 000 EUR sur la période prévue à l'article 1er.
   2.   La contribution visée au paragraphe 1 se compose des éléments suivants:
   
               a)
            
            
               des contributions à l'entreprise commune S2R d'un montant au moins égal à 350 000 000 EUR, comme prévu à l'article 16, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 3, point b), des statuts, y compris un montant minimal de 200 000 000 EUR provenant des membres fondateurs autres que l'Union et de leurs entités affiliées et un montant minimal de 150 000 000 EUR provenant de membres associés et de leurs entités affiliées;
            
         
               b)
            
            
               des contributions en nature d'une valeur au moins égale à 120 000 000 EUR, y compris un montant minimal de 70 000 000 EUR à fournir par les membres fondateurs autres que l'Union et leurs entités affiliées et un montant minimal de 50 000 000 EUR à fournir par les membres associés et leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par eux lors de l'exécution d'activités supplémentaires ne relevant pas du plan de travail de l'entreprise commune S2R, mais le complétant et contribuant aux objectifs du plan directeur S2R. D'autres programmes de financement de l'Union peuvent prendre en charge ces coûts conformément aux règles et procédures applicables. En pareil cas, le financement de l'Union ne se substitue pas aux contributions en nature des membres autres que l'Union ou de leurs entités affiliées.
            
         Les coûts visés au point b) du premier alinéa ne peuvent pas bénéficier d'un soutien financier de la part de l'entreprise commune S2R. Les activités correspondantes sont décrites dans la convention d'adhésion visée à l'article 3, paragraphe 2, des statuts, avec une indication de la valeur estimée de ces contributions.
   3.   Les membres de l'entreprise commune S2R autres que l'Union font rapport au plus tard le 31 janvier de chaque année, au comité directeur de l'entreprise commune S2R, sur la valeur des contributions visées au paragraphe 2 apportées lors de chacun des exercices antérieurs. Le groupe des représentants des États est également informé en temps utile.
   4.   Aux fins de l'évaluation des contributions en nature visées au paragraphe 2, point b), du présent article, et à l'article 16, paragraphe 3, point b), des statuts, les coûts sont déterminés selon les pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, les normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité et les normes comptables internationales/normes internationales d'information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l'entité concernée. L'évaluation des contributions peut être vérifiée par l'entreprise commune S2R en cas de doute quant à la certification. Aux fins du présent règlement, les coûts exposés dans le cadre d'activités supplémentaires ne font pas l'objet d'un audit par l'entreprise commune S2R ou par un organe de l'Union.
   5.   Tout membre de l'entreprise commune S2R autre que l'Union qui ne respecterait pas ses engagements concernant les contributions visées au paragraphe 2 du présent article dans les six mois suivant l'échéance fixée dans sa convention d'adhésion visée à l'article 3, paragraphe 2, des statuts est privé de son droit de vote au sein du comité directeur jusqu'à ce qu'il se conforme à ses obligations. S'il ne s'y est toujours pas conformé à l'expiration d'un délai de six mois supplémentaires, il est déchu de sa qualité de membre.
   6.   En conséquence du paragraphe 5 du présent article, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l'Union à l'entreprise commune S2R, la réduire proportionnellement ou la suspendre, ou engager la procédure de liquidation visée à l'article 24, paragraphe 2, des statuts si les membres autres que l'Union ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2 du présent article, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement. La Commission n'entrave pas le remboursement des coûts éligibles déjà exposés par les membres au moment de la notification de la décision de l'entreprise commune S2R.
   Article 5
   Règles financières
   Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement, l'entreprise commune S2R adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (9).
   Article 6
   Personnel
   1.   Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (10), ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux fins de l'application de ce statut et de ce régime, sont applicables au personnel employé par l'entreprise commune S2R.
   2.   Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune S2R, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
   Le comité directeur adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.
   Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le comité directeur peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel de l'entreprise commune S2R autre que le directeur exécutif.
   3.   Le comité directeur arrête les modalités d'application nécessaires du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires.
   4.   Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs de l'entreprise commune S2R indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel.
   5.   Le personnel de l'entreprise commune S2R se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels.
   6.   Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l'entreprise commune S2R.
   Article 7
   Experts nationaux détachés et stagiaires
   1.   L'entreprise commune S2R peut faire appel à des experts nationaux détachés et à des stagiaires qui ne sont pas employés par elle. Le nombre d'experts nationaux détachés exprimé en équivalents plein temps est ajouté aux informations sur les effectifs visées à l'article 6, paragraphe 4, conformément au budget annuel.
   2.   Le comité directeur adopte une décision fixant les règles applicables au détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise commune S2R et au recours à des stagiaires.
   Article 8
   Privilèges et immunités
   Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'applique à l'entreprise commune S2R et à son personnel.
   Article 9
   Responsabilité de l'entreprise commune S2R
   1.   La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune S2R est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.
   2.   En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune S2R répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
   3.   Tout paiement de l'entreprise commune S2R relatif à la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme des dépenses de l'entreprise commune S2R et sont couverts par ses ressources.
   4.   L'entreprise commune S2R répond seule de ses obligations.
   Article 10
   Compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et droit applicable
   1.   La Cour de justice de l'Union européenne est compétente:
   
               a)
            
            
               pour tout litige entre les membres en rapport avec l'objet du présent règlement;
            
         
               b)
            
            
               en vertu des clauses compromissoires contenues dans les conventions ou contrats passés ou dans les décisions adoptées par l'entreprise commune S2R;
            
         
               c)
            
            
               pour les litiges concernant la réparation des dommages causés par les agents de l'entreprise commune S2R dans l'exercice de leurs fonctions;
            
         
               d)
            
            
               pour tout litige entre l'entreprise commune S2R et son personnel dans les limites et dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires.
            
         2.   Le droit de l'État où se trouve le siège de l'entreprise commune S2R est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d'autres actes législatifs de l'Union.
   Article 11
   Évaluation
   1.   Au plus tard le 30 juin 2017, la Commission procède à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune S2R, avec l'assistance d'experts indépendants. La Commission élabore un rapport portant sur cette évaluation, lequel comprend les conclusions de l'évaluation et des observations formulées par la Commission. Celle-ci communique ledit rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Il est tenu compte des résultats de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune S2R dans l'analyse approfondie et l'évaluation intermédiaire visées à l'article 32 du règlement (UE) no 1291/2013.
   2.   Sur la base des conclusions de l'évaluation intermédiaire visée au paragraphe 1, la Commission peut agir conformément à l'article 4, paragraphe 6, ou prendre toute autre mesure appropriée.
   3.   Dans les six mois qui suivent la liquidation de l'entreprise commune S2R, et en tout état de cause au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée à l'article 24 des statuts, la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune S2R. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
   Article 12
   Décharge
   Par dérogation à l'article 60, paragraphe 7, et à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune S2R est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue dans les règles financières de l'entreprise commune S2R.
   Article 13
   Audits ex post
   1.   Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l'entreprise commune S2R conformément à l'article 29 du règlement (UE) no 1291/2013 dans le cadre des actions indirectes relevant d'«Horizon 2020».
   2.   La Commission peut décider d'effectuer les audits visés au paragraphe 1. Dans ce cas, elle agit conformément aux règles applicables, notamment le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le règlement (UE) no 1290/2013 et le règlement (UE) no 1291/2013.
   Article 14
   Protection des intérêts financiers des membres
   1.   L'entreprise commune S2R accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle-même ou par la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.
   2.   L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (11) et par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (12), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en liaison avec une convention, une décision ou un contrat financé au titre du présent règlement.
   3.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les contrats, conventions et décisions résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l'entreprise commune S2R, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.
   4.   L'entreprise commune S2R veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.
   5.   L'entreprise commune S2R adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13). L'entreprise commune S2R adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF.
   Article 15
   Confidentialité
   Sans préjudice de l'article 16, l'entreprise commune S2R protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités de l'entreprise commune S2R.
   Article 16
   Transparence
   1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (14) s'applique aux documents détenus par l'entreprise commune S2R.
   2.   L'entreprise commune S2R adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001.
   3.   Sans préjudice de l'article 10, les décisions prises par l'entreprise commune S2R en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur dans les conditions prévues à l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
   4.   Le comité directeur adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (15).
   Article 17
   Règles de participation et de diffusion
   Le règlement (UE) no 1290/2013 s'applique aux actions financées par l'entreprise commune S2R. Conformément audit règlement, l'entreprise commune S2R est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues à l'article 2 des statuts.
   Article 18
   Soutien apporté par l'État d'accueil
   Un accord administratif peut être conclu entre l'entreprise commune S2R et l'État membre où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par cet État membre à l'entreprise commune S2R.
   Article 19
   Mesures initiales
   1.   La Commission est chargée de la mise en place et du démarrage de l'entreprise commune S2R, jusqu'à ce qu'elle ait la capacité opérationnelle d'exécuter son propre budget. La Commission prend, conformément au droit de l'Union, toutes les mesures nécessaires en collaboration avec les autres membres et en association avec les organes compétents de l'entreprise commune S2R.
   2.   Aux fins du paragraphe 1:
   
               a)
            
            
               en attendant que le directeur exécutif prenne ses fonctions une fois nommé par le comité directeur conformément à l'article 9 des statuts, la Commission peut désigner un directeur exécutif par intérim chargé d'exercer les tâches attribuées au directeur exécutif, avec l'aide, le cas échéant, d'un nombre limité de fonctionnaires de la Commission;
            
         
               b)
            
            
               par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement, le directeur exécutif par intérim exerce les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination;
            
         
               c)
            
            
               la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un nombre limité de ses fonctionnaires.
            
         3.   Le directeur exécutif par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget annuel de l'entreprise commune S2R après approbation par le comité directeur, et il peut prendre des décisions et conclure des conventions, des décisions et des contrats, y compris des contrats d'engagement lorsque le tableau des effectifs de l'entreprise commune S2R a été adopté.
   4.   Le directeur exécutif par intérim détermine, d'un commun accord avec le directeur exécutif de l'entreprise commune S2R et sous réserve de l'approbation du comité directeur, la date à laquelle l'entreprise commune S2R aura la capacité d'exécuter son propre budget. À compter de cette date, la Commission s'abstient de procéder à des engagements et d'exécuter des paiements pour les activités de l'entreprise commune S2R.
   Article 20
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 16 juin 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. KARASMANIS
      
   
   
      (1)  Avis du 25 mars 2014 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  Avis du 15 avril 2014 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (3)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
   
      (4)  Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).
   
      (5)  Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).
   
      (6)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
   
      (7)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
   
      (8)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
   
      (9)  Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).
   
      (10)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).
   
      (11)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
   
      (12)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
   
      (13)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
   
      (14)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
   
      (15)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).
   
      ANNEXE I
      STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE
      Article premier
      Définitions
      1.   On entend par «membre associé» une entité juridique ou un groupement ou consortium d'entités juridiques, établi dans un État membre ou dans un pays associé à «Horizon 2020», qui a été sélectionné selon la procédure énoncée à l'article 4, paragraphes 2 à 4, qui remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 6, et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation.
      2.   On entend par «membre fondateur autre que l'Union» les entités juridiques distinctes qui se sont individuellement engagées à verser une contribution propre d'au moins 30 000 000 EUR sur la durée de l'entreprise commune S2R, fondée sur une vision commune, et qui ont accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation. La liste de ces membres fondateurs autres que l'Union figure à l'annexe II.
      3.   On entend par «programmes d'innovation» ou «PI» les domaines thématiques autour desquels est structuré le plan directeur S2R, visé au paragraphe 4. Les PI sont sélectionnés pour leur capacité à apporter de manière optimale des gains de performance à un ou plusieurs environnements d'exploitation et à traduire une approche axée sur le système ferroviaire et orientée vers l'utilisateur. Nonobstant une décision du comité directeur visant à modifier cette structure, le plan directeur S2R devrait prévoir au minimum la création des cinq PI suivants:
      
                  a)
               
               
                  des trains rentables et fiables, y compris des trains à haute capacité et des trains à grande vitesse;
               
            
                  b)
               
               
                  des systèmes avancés de gestion et de contrôle du trafic;
               
            
                  c)
               
               
                  une infrastructure à grande capacité économiquement efficiente et fiable;
               
            
                  d)
               
               
                  des solutions informatiques pour des services ferroviaires attractifs;
               
            
                  e)
               
               
                  des technologies pour un transport de marchandises européen durable et attractif.
               
            4.   On entend par «plan directeur S2R» une feuille de route stratégique commune tournée vers l'avenir, définie et élaborée par l'entreprise commune S2R en concertation avec l'Agence ferroviaire européenne et la plateforme technologique du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (ERRAC), visant à stimuler l'innovation dans le secteur ferroviaire sur le long terme. Le plan directeur S2R répertorie les priorités clés et les innovations technologiques et opérationnelles essentielles attendues de toutes les parties prenantes afin d'atteindre les objectifs de l'entreprise commune S2R énoncés à l'article 2 du présent règlement. Il est axé sur la performance et structuré autour d'un nombre limité de domaines thématiques clés, ou PI. Une fois approuvé par le comité directeur, le plan directeur et toute modification ultérieure de celui-ci sont avalisés par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, et communiqué au Parlement européen. À l'issue de ce processus, le plan directeur et toute modification ultérieure de celui-ci sont adoptés par le comité directeur.
      Article 2
      Tâches
      Les tâches de l'entreprise commune S2R sont les suivantes:
      
                  a)
               
               
                  définir, dans le plan directeur S2R, les activités de recherche et d'innovation prioritaires, y compris les activités de démonstration à grande échelle, qui sont nécessaires pour accélérer la pénétration des innovations technologiques intégrées, interopérables et normalisées requises pour étayer l'espace ferroviaire unique européen et atteindre l'excellence opérationnelle du système ferroviaire, tout en renforçant la capacité et la fiabilité et en réduisant les coûts du transport ferroviaire;
               
            
                  b)
               
               
                  mobiliser des fonds publics et privés pour financer les activités de chacun des programmes d'innovation définis dans le plan directeur S2R;
               
            
                  c)
               
               
                  traduire le plan directeur S2R en plans de travail annuels détaillés et axés sur les résultats, accompagnés de plans d'investissement détaillés assurant la continuité, la synchronisation et l'investissement à long terme, et veiller à sa mise en œuvre efficace et efficiente;
               
            
                  d)
               
               
                  assurer la supervision d'activités liées au développement de produits communs dûment répertoriés dans le plan directeur S2R;
               
            
                  e)
               
               
                  soutenir financièrement des actions indirectes de recherche et d'innovation, principalement par l'octroi de subventions aux membres de l'entreprise commune et à des participants par les mesures les plus appropriées, telles que la passation de marchés ou l'octroi de subventions à la suite d'appels de propositions pour réaliser les objectifs du programme, conformément au règlement (UE) no 1290/2013;
               
            
                  f)
               
               
                  organiser le travail technique de recherche, de développement, de validation et d'analyse, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités;
               
            
                  g)
               
               
                  assurer l'efficacité et l'efficience des activités de recherche et d'innovation dans le domaine ferroviaire et suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'entreprise commune S2R, grâce à des procédures de suivi et d'évaluation adéquates;
               
            
                  h)
               
               
                  regrouper les exigences des utilisateurs et proposer des normes d'interopérabilité afin d'orienter les investissements dans la recherche et l'innovation vers des solutions opérationnelles et commercialisables;
               
            
                  i)
               
               
                  mettre en place une coopération étroite et assurer la coordination avec les activités de recherche et d'innovation connexes dans le secteur ferroviaire aux niveaux européen, national et transnational, notamment au titre de programmes-cadres précédents et d'«Horizon 2020», permettant ainsi à l'entreprise commune S2R de jouer un rôle majeur en ce qui concerne la recherche et l'innovation en matière ferroviaire. Elle gère également toutes les activités de recherche et d'innovation en matière ferroviaire cofinancées par l'Union;
               
            
                  j)
               
               
                  établir et développer entre l'Union, l'industrie de l'équipement ferroviaire, les milieux de l'exploitation ferroviaire et d'autres parties prenantes privées et publiques du secteur ferroviaire une coopération étroite et à long terme nécessaire pour mettre au point des innovations révolutionnaires et assurer une forte pénétration sur le marché de solutions innovantes, incluant des organismes représentant les utilisateurs (transport de voyageurs et de marchandises), ainsi que des acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel;
               
            
                  k)
               
               
                  assurer la liaison avec un large éventail de parties prenantes, y compris des organismes de recherche et des universités, et établir des liens avec les activités de recherche et d'innovation nationales et internationales dans le domaine technique ferroviaire, notamment par l'intermédiaire de la plateforme technologique ERRAC, ainsi qu'avec celles menées dans d'autres domaines, telles que le Conseil consultatif européen chargé de la recherche sur les transports routiers (ERTRAC), le Conseil consultatif pour la recherche sur l'aéronautique en Europe (ACARE), la plateforme technologique européenne Waterborne, la plateforme technologique européenne de la construction (ECTP), la plateforme sur les technologies de fabrication de l'avenir (Manufuture), la plateforme technologique européenne pour la logistique (ALICE), la plateforme sur les matériaux et technologies d'ingénierie avancés (EuMaT), et d'autres encore;
               
            
                  l)
               
               
                  stimuler la participation des PME à ses activités, conformément aux objectifs d'«Horizon 2020»;
               
            
                  m)
               
               
                  chercher à assurer une participation équilibrée, sur le plan géographique, des membres et des partenaires à ses activités;
               
            
                  n)
               
               
                  mener des activités d'information, de communication et de diffusion, par l'application mutatis mutandis des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) no 1291/2013, y compris mettre à disposition des informations détaillées sur les résultats des appels de propositions et les rendre accessibles sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission;
               
            
                  o)
               
               
                  mener toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement.
               
            Article 3
      Membres
      1.   Sont membres de l'entreprise commune S2R:
      
                  a)
               
               
                  l'Union, représentée par la Commission;
               
            
                  b)
               
               
                  après acceptation des présents statuts par une lettre d'approbation, les membres fondateurs de l'entreprise commune S2R autres que l'Union, figurant à l'annexe II du présent règlement, ainsi que les membres associés qui doivent être sélectionnés conformément à l'article 4. Ces membres sont conjointement dénommés les «membres autres que l'Union».
               
            2.   Le rôle et la contribution des membres autres que l'Union sont définis dans une convention d'adhésion à l'entreprise commune S2R. Cette convention est négociée avec le directeur exécutif et transmise pour approbation au comité directeur. Elle contient une description quantitative et qualitative de la contribution du membre à l'entreprise commune S2R, définie à l'article 4, paragraphe 2, point a), du présent règlement, ainsi que le plan des activités supplémentaires visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), du présent règlement, et comporte des dispositions relatives à la représentation du membre au sein du comité directeur.
      Article 4
      Modification de la liste des membres
      1.   Pour autant qu'il accepte les présents statuts et s'engage à contribuer au financement visé au paragraphe 6 en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement, toute entité juridique, tout groupement ou tout consortium d'entités juridiques établi dans un État membre ou dans un pays associé à «Horizon 2020» peut demander à devenir membre associé de l'entreprise commune S2R.
      2.   Les membres associés de l'entreprise commune S2R sont sélectionnés au moyen d'un appel ouvert, non discriminatoire et concurrentiel, lancé par la Commission, et sous réserve d'une évaluation transparente par le comité directeur. Cette évaluation tient compte, entre autres, de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l'entreprise commune S2R, de la solidité financière du candidat, et de tout conflit d'intérêts au regard des objectifs de l'initiative S2R.
      3.   Compte tenu des résultats de l'évaluation, la Commission prend la décision finale dans le souci de veiller à l'équilibre géographique, ainsi qu'à une participation équilibrée des PME, du monde de la recherche et des acteurs de l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire, y compris d'acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel.
      4.   Le premier appel en vue de la sélection de membres associés est lancé au plus tard trois mois après l'établissement de l'entreprise commune S2R. Les éventuels appels supplémentaires sont motivés par la nécessité d'acquérir des capacités essentielles pour mettre en œuvre le plan directeur S2R. Tous les appels sont publiés sur le site internet de l'entreprise commune S2R et communiqués par l'intermédiaire du groupe des représentants des États et par d'autres canaux, afin d'assurer une participation aussi large que possible dans l'intérêt de la réalisation des objectifs du plan directeur S2R.
      5.   La contribution propre minimale requise pour devenir membre associé équivaut à 2,5 % du budget total du programme d'innovation auquel il participe. Par ailleurs, les entreprises ferroviaires constituées sous forme d'entité juridique distincte peuvent devenir membre associé avec une contribution propre minimale de 12 000 000 EUR sur l'ensemble des programmes d'innovation. En outre, les consortiums composés d'entreprises ferroviaires et/ou de gestionnaires d'infrastructures peuvent devenir membre associé avec une contribution propre minimale de 15 000 000 EUR sur l'ensemble des programmes d'innovation.
      6.   Tout membre peut mettre fin à son adhésion à l'entreprise commune S2R. La résiliation est effective et irrévocable six mois après la notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l'entreprise commune S2R, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l'adhésion.
      7.   La qualité de membre de l'entreprise commune S2R ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable et unanime du comité directeur.
      8.   Lors de toute modification de la liste des membres en vertu du présent article, l'entreprise commune S2R publie immédiatement, sur son site internet, une liste mise à jour de ses membres ainsi que la date à laquelle cette modification prend effet.
      Article 5
      Organisation de l'entreprise commune
      1.   Les organes de l'entreprise commune S2R sont les suivants:
      
                  a)
               
               
                  le comité directeur;
               
            
                  b)
               
               
                  le directeur exécutif;
               
            
                  c)
               
               
                  le comité scientifique;
               
            
                  d)
               
               
                  le groupe des représentants des États.
               
            2.   Le comité scientifique et le groupe des représentants des États font office d'organes consultatifs auprès de l'entreprise commune S2R.
      Article 6
      Composition du comité directeur
      1.   Le comité directeur est composé de vingt-deux membres au maximum, dont:
      
                  a)
               
               
                  deux représentants de la Commission;
               
            
                  b)
               
               
                  un représentant de chacun des membres fondateurs de l'entreprise commune S2R autres que l'Union;
               
            
                  c)
               
               
                  un représentant de chacun des membres associés, visé à l'article 1er, paragraphe 1, qui satisfait également, en tant qu'entité juridique distincte, aux critères figurant à l'article 1er, paragraphe 2;
               
            
                  d)
               
               
                  un maximum de neuf représentants des membres associés visés à l'article 1er, paragraphe 1, dont au moins un représentant pour chaque programme d'innovation visé à l'article 1er, paragraphe 3, sélectionnés selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 4, point a).
               
            2.   La composition finale du comité directeur assure, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des PME, du monde de la recherche et des acteurs de l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire, y compris d'acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel. À cet effet, le comité directeur comprend au moins trois représentants des entreprises ferroviaires.
      Article 7
      Fonctionnement du comité directeur
      1.   Le comité directeur est présidé par la Commission.
      2.   Les membres de l'entreprise commune S2R qui sont membres du comité directeur disposent d'un nombre de voix proportionnel à la contribution aux fonds de l'entreprise commune des membres qu'ils représentent. La Commission détient 50 % des droits de vote. Le vote de la Commission est indivisible et reflète la position de l'Union au sein du comité directeur.
      3.   Les représentants mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus et nonobstant le paragraphe 4, les décisions du comité directeur sont adoptées à la majorité d'au moins deux tiers des voix, y compris celles des représentants non présents, sauf disposition contraire des présents statuts.
      4.   En ce qui concerne les décisions relatives à la représentation de membres associés au sein du comité directeur, la Commission a voix prépondérante si la majorité des deux tiers ne peut être atteinte.
      5.   Le comité directeur adopte son règlement intérieur, qui doit lui permettre de mener ses travaux de manière souple et efficace. Ce règlement comprend des procédures spécifiques pour détecter et éviter les conflits d'intérêts.
      Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Les réunions extraordinaires sont convoquées soit à la demande d'un tiers des membres du comité directeur représentant au moins 30 % des droits de vote, soit à la demande de la Commission ou du directeur exécutif.
      Les réunions se tiennent normalement au siège de l'entreprise commune S2R.
      Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux délibérations, mais n'a pas de droit de vote.
      Un représentant de l'Agence ferroviaire européenne et le président ou le vice-président du groupe des représentants des États ont le droit d'assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateurs et de prendre part à ses délibérations, mais n'ont pas de droit de vote.
      Le comité directeur peut inviter d'autres personnes à assister à ses réunions en qualité d'observateurs. En particulier, le président du comité scientifique est invité, lorsque des questions relevant de sa mission sont examinées, à assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur et à prendre part à ses délibérations, mais il n'a pas de droit de vote.
      Article 8
      Tâches du comité directeur
      Le comité directeur a la responsabilité globale de l'orientation stratégique et du fonctionnement de l'entreprise commune S2R, et supervise la mise en œuvre de ses activités. Le comité directeur est notamment chargé des tâches suivantes:
      
                  a)
               
               
                  adopter le plan directeur S2R et toute proposition visant à le modifier;
               
            
                  b)
               
               
                  adopter le plan de travail annuel de l'entreprise commune S2R et les prévisions de dépenses correspondantes, telles qu'elles sont proposées par le directeur exécutif après consultation du comité scientifique et du groupe des représentants des États;
               
            
                  c)
               
               
                  établir la liste détaillée des critères de sélection des membres associés conformément à l'article 4 et évaluer, accepter ou rejeter les demandes d'adhésion sur cette base;
               
            
                  d)
               
               
                  décider de la composition définitive du comité directeur, notamment en sélectionnant les représentants des membres associés autres que ceux qui satisfont aux critères visés à l'article 1er, paragraphe 2, sur la base d'une proposition de chacun des comités de pilotage;
               
            
                  e)
               
               
                  décider de l'exclusion de tout membre de l'entreprise commune S2R qui ne satisfait pas à ses obligations et des conditions de cette exclusion;
               
            
                  f)
               
               
                  approuver les conventions d'adhésion visées à l'article 3, paragraphe 2, après avoir consulté, le cas échéant, un groupe consultatif ad hoc;
               
            
                  g)
               
               
                  adopter les règles financières de l'entreprise commune conformément à l'article 5 du présent règlement;
               
            
                  h)
               
               
                  adopter le budget annuel de l'entreprise commune S2R tel qu'il est proposé par le directeur exécutif, y compris le tableau des effectifs indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade ainsi que le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;
               
            
                  i)
               
               
                  exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard du personnel, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement;
               
            
                  j)
               
               
                  nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger son mandat, lui fournir des orientations et contrôler la manière dont il s'acquitte de sa charge;
               
            
                  k)
               
               
                  élaborer un modèle commun de règlement intérieur pour les comités de pilotage;
               
            
                  l)
               
               
                  approuver l'organigramme sur recommandation du directeur exécutif;
               
            
                  m)
               
               
                  approuver le rapport annuel d'activité, y compris les dépenses correspondantes;
               
            
                  n)
               
               
                  organiser, dans la mesure nécessaire, la mise en place d'une structure d'audit interne à l'entreprise commune S2R;
               
            
                  o)
               
               
                  élaborer des procédures pour l'organisation d'appels ouverts et transparents et approuver les appels ainsi que, le cas échéant, les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, d'attribution et de réexamen;
               
            
                  p)
               
               
                  approuver la liste des actions retenues pour le financement;
               
            
                  q)
               
               
                  le cas échéant, mettre sur pied les groupes de travail visés à l'article 14, outre les organes de l'entreprise commune S2R;
               
            
                  r)
               
               
                  le cas échéant, établir des modalités d'application conformément à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement, ainsi que des règles applicables au détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise commune S2R et au recours à des stagiaires conformément à l'article 7 du présent règlement;
               
            
                  s)
               
               
                  le cas échéant, soumettre à la Commission toute demande de modification du présent règlement proposée par un membre, quel qu'il soit, de l'entreprise commune S2R;
               
            
                  t)
               
               
                  décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la liquidation de l'entreprise commune S2R;
               
            
                  u)
               
               
                  exécuter toute tâche non attribuée explicitement à l'un des organes de l'entreprise commune S2R, qu'il peut assigner à l'un de ces organes.
               
            Article 9
      Nomination, révocation et prorogation du mandat du directeur exécutif
      1.   Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.
      2.   Le directeur exécutif est un membre du personnel et est recruté comme agent temporaire de l'entreprise commune S2R en application de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union.
      3.   Aux fins de la conclusion du contrat du directeur exécutif, l'entreprise commune S2R est représentée par le président du comité directeur.
      4.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Avant la fin de cette période, la Commission procède à un examen qui tient compte d'une évaluation des prestations du directeur exécutif et des tâches et défis futurs de l'entreprise commune S2R.
      5.   Le comité directeur, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l'examen visé au paragraphe 4, peut proroger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas cinq ans.
      6.   Un directeur exécutif dont le mandat a été prorogé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste.
      7.   Le directeur exécutif ne peut être révoqué que sur décision du comité directeur, statuant sur proposition de la Commission.
      Article 10
      Tâches du directeur exécutif
      1.   Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune S2R, conformément aux décisions du comité directeur.
      2.   Le directeur exécutif est le représentant légal de l'entreprise commune S2R. Le directeur exécutif rend compte de sa gestion au comité directeur et exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées.
      3.   Le directeur exécutif exécute le budget de l'entreprise commune S2R. Le directeur exécutif fournit au comité directeur toutes les informations nécessaires pour l'accomplissement de ses tâches.
      4.   Le directeur exécutif est notamment chargé des tâches suivantes:
      
                  a)
               
               
                  préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs correspondant indiquant le nombre d'emplois temporaires dans chaque grade et chaque groupe de fonctions et le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;
               
            
                  b)
               
               
                  préparer et soumettre pour adoption au comité directeur les plans de travail annuels de l'entreprise commune, ainsi que les prévisions de dépenses correspondantes;
               
            
                  c)
               
               
                  soumettre à l'approbation du comité directeur les comptes annuels;
               
            
                  d)
               
               
                  préparer et soumettre à l'approbation du comité directeur le rapport d'activité annuel visé à l'article 20, paragraphe 2, ainsi que tout autre rapport demandé par le comité directeur;
               
            
                  e)
               
               
                  statuer en deuxième instance sur les litiges au sein des PI;
               
            
                  f)
               
               
                  statuer en première instance sur les litiges concernant plusieurs PI;
               
            
                  g)
               
               
                  gérer les appels et soumettre à l'approbation du comité directeur la liste des actions retenues pour un financement;
               
            
                  h)
               
               
                  signer des conventions ou décisions individuelles;
               
            
                  i)
               
               
                  signer des contrats de marché public;
               
            
                  j)
               
               
                  veiller à ce que les obligations de l'entreprise commune S2R découlant des contrats et des conventions qu'elle conclut soient respectées;
               
            
                  k)
               
               
                  veiller à la coordination entre les PI et prendre les mesures nécessaires pour gérer les interfaces, éviter les chevauchements entre les projets et favoriser des synergies entre les PI;
               
            
                  l)
               
               
                  proposer au comité directeur des adaptations au contenu technique des PI et à la répartition des crédits budgétaires qui leur sont alloués;
               
            
                  m)
               
               
                  veiller au respect des objectifs programmés et des calendriers, coordonner et suivre les activités des PI, et proposer tout ajustement opportun des objectifs et du calendrier correspondant;
               
            
                  n)
               
               
                  suivre les progrès enregistrés par les PI dans la réalisation des objectifs;
               
            
                  o)
               
               
                  élaborer et mettre en œuvre la politique de l'entreprise commune S2R en matière de communication;
               
            
                  p)
               
               
                  soumettre au comité directeur des propositions concernant l'organigramme;
               
            
                  q)
               
               
                  organiser, diriger et superviser le fonctionnement et le personnel de l'entreprise commune S2R dans les limites de la délégation donnée par le comité directeur conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement;
               
            
                  r)
               
               
                  s'assurer que les activités de l'entreprise commune S2R sont exécutées en toute indépendance et dénuées de tout conflit d'intérêts;
               
            
                  s)
               
               
                  mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient et en assurer le fonctionnement, et faire rapport au comité directeur de tout changement important qui y serait apporté;
               
            
                  t)
               
               
                  s'assurer de la bonne exécution de l'évaluation et de la gestion des risques;
               
            
                  u)
               
               
                  prendre toute autre mesure nécessaire pour évaluer les progrès de l'entreprise commune S2R dans la réalisation de ses objectifs;
               
            
                  v)
               
               
                  informer régulièrement le groupe des représentants des États, le comité scientifique et l'Agence ferroviaire européenne de toutes les questions liées à leur rôle consultatif. À cet égard, le directeur exécutif de l'entreprise commune assiste, une fois par an sur toute la durée de vie de l'entreprise commune, à la réunion du comité de programme dans sa configuration spécifique «Transports intelligents, verts et intégrés» d'«Horizon 2020», à la demande dudit comité, afin de rendre compte de l'avancement de l'initiative S2R;
               
            
                  w)
               
               
                  exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées ou déléguées par le comité directeur.
               
            5.   Le directeur exécutif met en place un bureau du programme pour l'exécution, sous la responsabilité du directeur exécutif, de toutes les tâches d'appui découlant du présent règlement. Le bureau du programme se compose de membres du personnel de l'entreprise commune S2R et est notamment chargé des tâches suivantes:
      
                  a)
               
               
                  fournir un appui dans la mise en place et la gestion d'un système de comptabilité approprié conformément aux règles financières de l'entreprise commune S2R;
               
            
                  b)
               
               
                  gérer les appels prévus dans le plan de travail annuel et administrer les conventions ou décisions, y compris leur coordination;
               
            
                  c)
               
               
                  fournir aux membres et aux autres organes de l'entreprise commune S2R toutes les informations pertinentes et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches et répondant à leurs demandes spécifiques;
               
            
                  d)
               
               
                  assurer le secrétariat des organes de l'entreprise commune S2R et fournir un appui à tout groupe consultatif créé par le comité directeur.
               
            Article 11
      Comités de pilotage des programmes d'innovation
      1.   Des comités de pilotage sont constitués pour chacun des programmes d'innovation.
      2.   Chaque comité de pilotage se compose:
      
                  a)
               
               
                  d'un représentant de chaque membre fondateur et membre associé satisfaisant aux critères visés à l'article 1er, paragraphe 2, ou, pour les entreprises ferroviaires, aux critères visés à l'article 4, paragraphe 5;
               
            
                  b)
               
               
                  d'un représentant de chaque membre associé participant au programme d'innovation;
               
            
                  c)
               
               
                  d'un ou de plusieurs représentants du bureau du programme, désignés par le directeur exécutif.
               
            3.   Chaque comité de pilotage adopte son règlement intérieur, qui est fondé sur un modèle commun approuvé par le comité directeur. Il élit un président parmi ses membres. Un représentant de la Commission et un de l'Agence ferroviaire européenne peuvent participer aux réunions du comité de pilotage en qualité d'observateurs. D'autres membres intéressés par les résultats du PI peuvent assister aux réunions sur invitation.
      4.   Chaque comité de pilotage est chargé, entre autres, des tâches suivantes:
      
                  a)
               
               
                  proposer au comité directeur une liste de présélection comportant au moins deux candidats, dans laquelle sera choisi le représentant du PI au sein du comité directeur et, le cas échéant, établir un ordre de roulement. Dans la mesure du possible, la liste de présélection devrait assurer une représentation équilibrée des PME, du monde de la recherche et des acteurs de l'ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire, y compris d'acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel;
               
            
                  b)
               
               
                  apporter l'assistance technique utile à son PI, en particulier pour l'élaboration des appels de propositions, en vue de l'approbation par le comité directeur;
               
            
                  c)
               
               
                  élaborer les plans détaillés pour la mise en œuvre annuelle du PI, conformément aux plans de travail annuels adoptés par le comité directeur conformément à l'article 2, point c);
               
            
                  d)
               
               
                  faire rapport au directeur exécutif sur la base des indicateurs clés de performance visés à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement.
               
            Article 12
      Agence ferroviaire européenne
      L'Agence ferroviaire européenne contribue à la définition et à la mise en œuvre du plan directeur S2R, notamment en exécutant les tâches de conseil suivantes:
      
                  a)
               
               
                  proposer d'éventuelles modifications du plan directeur S2R et des plans de travail annuels, notamment pour tenir compte des besoins en matière de recherche relatifs à la réalisation de l'espace ferroviaire unique européen;
               
            
                  b)
               
               
                  proposer, après concertation avec les parties prenantes visées à l'article 2, paragraphe 1, point e), du présent règlement, des orientations pour les activités de recherche et de développement conduisant à des normes techniques pour garantir l'interopérabilité et la sécurité des résultats;
               
            
                  c)
               
               
                  analyser les développements communs pour le système futur et contribuer à définir les systèmes cibles dans des exigences réglementaires;
               
            
                  d)
               
               
                  examiner les activités et les résultats des projets en vue de déterminer leur pertinence par rapport aux objectifs identifiés à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement et de garantir l'interopérabilité et la sécurité des résultats.
               
            Article 13
      Comité scientifique
      1.   Le comité scientifique se compose de douze membres au maximum. Il élit un président parmi ses membres.
      2.   Les membres assurent une représentation équilibrée des scientifiques et ingénieurs de renommée mondiale issus des universités, de l'industrie, des PME, des organisations non gouvernementales et des organismes de réglementation. Les membres du comité scientifique possèdent collectivement les compétences scientifiques et l'expertise technique nécessaires pour adresser des recommandations fondées sur des données scientifiques à l'entreprise commune S2R.
      3.   Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection pour la composition du comité scientifique et il en nomme les membres. Le comité directeur prend en compte les candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États, par l'ERRAC et par l'Agence ferroviaire européenne.
      4.   Les tâches du comité scientifique sont les suivantes:
      
                  a)
               
               
                  donner son avis sur les priorités scientifiques et technologiques à traiter dans les plans de travail annuels;
               
            
                  b)
               
               
                  donner son avis sur les résultats scientifiques et technologiques décrits dans le rapport d'activité annuel;
               
            
                  c)
               
               
                  proposer des domaines de recherche avancée susceptibles de faire l'objet de développements nouveaux;
               
            
                  d)
               
               
                  suggérer des synergies possibles avec des activités de recherche et d'innovation nationales et internationales dans le domaine technique ferroviaire, notamment par l'intermédiaire de la plateforme technologique du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (ERRAC), ainsi que dans d'autres domaines, mentionnés à l'article 2, point k).
               
            5.   Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président.
      6.   Le comité scientifique peut, avec l'accord du président, inviter d'autres personnes à participer à ses réunions.
      7.   Le comité scientifique arrête son règlement intérieur.
      Article 14
      Groupe des représentants des États
      1.   Le groupe des représentants des États se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de chaque pays associé à «Horizon 2020». Il élit un président et un vice-président parmi ses membres.
      2.   Le groupe des représentants des États se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs représentants assistent aux réunions.
      3.   Les membres du comité de l'espace ferroviaire unique européen établi par l'article 62 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (1), ou leurs représentants, et les membres du comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire établi par l'article 29 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (2) peuvent prendre part aux réunions du groupe des représentants des États.
      4.   Le groupe des représentants des États y participe, et examine notamment les informations relatives aux questions suivantes, sur lesquelles il émet des avis:
      
                  a)
               
               
                  la mise à jour de l'orientation stratégique et du plan directeur S2R et les progrès accomplis en vue de la réalisation de ses objectifs;
               
            
                  b)
               
               
                  les plans de travail annuels de l'entreprise commune S2R;
               
            
                  c)
               
               
                  les liens avec «Horizon 2020» et d'autres instruments de financement de l'Union et des États membres, dont le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les FSIE;
               
            
                  d)
               
               
                  les liens avec la législation de l'Union concernant les transports ferroviaires et l'objectif que constitue la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen;
               
            
                  e)
               
               
                  la participation de PME et d'acteurs extérieurs pertinents au secteur ferroviaire traditionnel.
               
            5.   Le groupe des représentants des États fournit également des informations à l'entreprise commune S2R et sert d'interface avec celle-ci sur les aspects suivants:
      
                  a)
               
               
                  la situation des programmes nationaux ou régionaux de recherche et d'innovation pertinents et la définition des domaines de coopération potentiels, y compris le déploiement de technologies pertinentes, afin de créer des synergies et d'éviter des doubles emplois;
               
            
                  b)
               
               
                  les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les actions de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et les activités de communication.
               
            6.   Le groupe des représentants des États peut formuler, de sa propre initiative, des recommandations et des propositions à l'intention du comité directeur sur des questions techniques, financières et de gestion, ainsi que sur les plans annuels, notamment lorsque ces questions concernent des intérêts nationaux ou régionaux. Le comité directeur tient compte de ces propositions et informe sans retard indu le groupe des représentants des États des suites qu'il donne à ces recommandations ou propositions, y compris les raisons pour lesquelles il n'y est pas donné suite.
      7.   Le groupe des représentants des États est régulièrement informé, entre autres, de la participation aux actions financées par l'entreprise commune S2R, des résultats de chaque appel et de la réalisation des projets, des synergies avec d'autres programmes pertinents de l'Union et de l'exécution du budget de l'entreprise commune S2R.
      8.   Le groupe des représentants des États arrête son règlement intérieur.
      Article 15
      Groupes de travail
      1.   Aux fins de l'exécution des tâches prévues à l'article 2, le comité directeur de l'entreprise commune S2R peut établir un nombre limité de groupes de travail pour exercer les activités qu'il leur délègue. Ces groupes sont composés d'experts et travaillent dans la transparence.
      2.   Les experts qui participent aux groupes de travail n'appartiennent pas au personnel de l'entreprise commune S2R.
      3.   Afin de disposer d'un très large éventail de compétences, l'entreprise commune S2R encourage et facilite la participation aux groupes de travail de PME, d'organismes de recherche et d'acteurs extérieurs au secteur ferroviaire traditionnel.
      4.   Les groupes de travail sont présidés par un représentant de l'entreprise commune S2R. La Commission et l'Agence ferroviaire européenne assistent aux réunions de ces groupes de travail en qualité d'observateurs.
      Article 16
      Sources de financement
      1.   L'entreprise commune S2R est financée conjointement par l'Union et par les membres autres que l'Union et leurs entités affiliées, au moyen de contributions financières versées par tranches et de contributions en nature, correspondant aux coûts exposés par ceux-ci pour l'exécution d'actions indirectes et qui ne sont pas remboursés par l'entreprise commune S2R.
      2.   Les coûts administratifs de l'entreprise commune S2R ne dépassent pas 27 000 000 EUR et sont couverts par des contributions financières également réparties, sur une base annuelle, entre l'Union et les membres de l'entreprise commune S2R autres que l'Union, autres que des centres de recherche et des universités. La contribution des membres autres que l'Union est déterminée en proportion de leur engagement budgétaire respectif. Si une partie de la contribution aux coûts administratifs n'est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les coûts opérationnels de l'entreprise commune S2R.
      3.   Les coûts opérationnels de l'entreprise commune S2R sont couverts par:
      
                  a)
               
               
                  une contribution financière de l'Union;
               
            
                  b)
               
               
                  des contributions en nature des membres autres que l'Union et de leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par ceux-ci pour l'exécution d'actions indirectes, déduction faite de la contribution de l'entreprise commune S2R et de toute autre contribution de l'Union à ces coûts.
               
            4.   Les ressources de l'entreprise commune S2R inscrites à son budget proviennent des contributions suivantes:
      
                  a)
               
               
                  les contributions financières des membres aux coûts administratifs;
               
            
                  b)
               
               
                  la contribution financière de l'Union aux coûts opérationnels;
               
            
                  c)
               
               
                  toute recette générée par l'entreprise commune S2R;
               
            
                  d)
               
               
                  toutes autres recettes, ressources et contributions financières.
               
            5.   Les intérêts produits par les contributions versées par les membres de l'entreprise commune S2R sont considérés comme une recette de celle-ci.
      6.   Toutes les ressources de l'entreprise commune S2R sont consacrées à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement.
      7.   L'entreprise commune S2R est propriétaire de tous les actifs qu'elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement.
      8.   Sous réserve de l'article 24, paragraphe 4, aucun paiement n'est effectué en faveur des membres de l'entreprise commune S2R par répartition d'un éventuel excédent de recettes par rapport aux dépenses de l'entreprise commune.
      Article 17
      Répartition de la contribution de l'Union
      1.   La contribution financière de l'Union à l'entreprise commune S2R consacrée aux coûts opérationnels visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), du présent règlement et la contribution supplémentaire visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), du présent règlement sont réparties comme suit:
      
                  a)
               
               
                  un montant représentant jusqu'à 40 % est alloué aux membres fondateurs autres que l'Union et à leurs entités affiliées;
               
            
                  b)
               
               
                  un montant représentant jusqu'à 30 % est alloué aux membres associés et à leurs entités affiliées;
               
            
                  c)
               
               
                  un montant représentant au moins 30 % est alloué au moyen d'appels de propositions concurrentiels et d'appels d'offres.
               
            2.   Le financement relevant du paragraphe 1 est accordé après une évaluation des propositions formulées par des experts indépendants.
      3.   Les engagements financiers de l'entreprise commune S2R n'excèdent pas les ressources financières disponibles ou inscrites à son budget par ses membres.
      Article 18
      Exercice
      L'exercice commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.
      Article 19
      Planification opérationnelle et financière
      1.   Le directeur exécutif rédige et soumet pour adoption au comité directeur un projet de plan de travail annuel se fondant sur le plan directeur S2R, lequel comprend un plan détaillé des activités de recherche et d'innovation, les tâches administratives et les prévisions de dépenses correspondantes pour l'année suivante. Le projet de plan de travail comprend également la valeur estimée des contributions attendues conformément à l'article 16, paragraphe 3, point b).
      2.   Le plan de travail annuel pour une année donnée est adopté avant la fin de l'année précédente. Le plan de travail annuel est rendu public.
      3.   Le directeur exécutif élabore le projet de budget annuel pour l'année suivante et le soumet au comité directeur pour adoption.
      4.   Le budget annuel pour une année donnée est adopté par le comité directeur avant la fin de l'année précédente.
      5.   Le budget annuel est adapté pour tenir compte du montant de la contribution de l'Union figurant au budget de l'Union.
      Article 20
      Rapports opérationnels et financiers
      1.   Le directeur exécutif présente chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution de ses tâches conformément aux règles financières de l'entreprise commune S2R.
      2.   Dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque exercice financier, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune S2R au cours de l'année civile précédente, au regard notamment du plan de travail annuel pour l'année concernée. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:
      
                  a)
               
               
                  les actions de recherche, d'innovation et autres qui ont été réalisées, et les dépenses correspondantes;
               
            
                  b)
               
               
                  les actions proposées, incluant une ventilation par type de participants, y compris les PME, ainsi que par pays;
               
            
                  c)
               
               
                  les actions sélectionnées en vue d'un financement, avec une ventilation par type de participant, y compris les PME, et par pays, indiquant les contributions versées par l'entreprise commune S2R à chaque participant et pour chaque action;
               
            
                  d)
               
               
                  les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs, tels qu'ils sont énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, et les propositions concernant d'autres initiatives nécessaires pour réaliser lesdits objectifs. Une fois approuvé par le comité directeur, le rapport d'activité annuel est transmis au groupe des représentants des États et rendu public.
               
            3.   L'entreprise commune S2R présente chaque année un rapport à la Commission conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
      4.   Au plus tard le 1er mars de l'exercice financier suivant, le comptable de l'entreprise commune S2R transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.
      Au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant, l'entreprise commune S2R transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
      Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'entreprise commune S2R en vertu de l'article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'entreprise commune S2R et les transmet pour avis au comité directeur.
      Le comité directeur rend un avis sur les comptes définitifs de l'entreprise commune S2R.
      Au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de chaque exercice, le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du comité directeur, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
      Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 15 novembre de l'exercice suivant.
      Au plus tard le 30 septembre, le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations formulées par celle-ci dans le cadre de son rapport annuel. Il adresse également cette réponse au comité directeur.
      Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en question, conformément à l'article 165, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
      5.   Les comptes de l'entreprise commune S2R sont examinés par un organisme d'audit indépendant tel qu'il est prévu à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
      Article 21
      Audit interne
      L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'entreprise commune S2R les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission.
      Article 22
      Responsabilité des membres et assurance
      1.   La responsabilité financière des membres en ce qui concerne les dettes de l'entreprise commune S2R est limitée à la contribution qu'ils ont déjà versée pour couvrir les coûts administratifs.
      2.   L'entreprise commune S2R souscrit et maintient une assurance adéquate.
      Article 23
      Conflits d'intérêts
      1.   L'entreprise commune S2R, ses organes et son personnel évitent tout conflit d'intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités.
      2.   Le comité directeur adopte des règles pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts en ce qui concerne ses membres, ses organes, son personnel et le personnel détaché. Ces règles contiennent des dispositions visant à éviter tout conflit d'intérêts impliquant des représentants des membres qui sont nommés au comité directeur.
      Article 24
      Liquidation
      1.   L'entreprise commune S2R est liquidée à l'issue de la période prévue à l'article 1er du présent règlement.
      2.   La procédure de liquidation est déclenchée automatiquement en cas de retrait de la Commission ou de tous les membres de l'entreprise commune S2R autres que l'Union.
      3.   Pour les besoins de la procédure de liquidation de l'entreprise commune, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.
      4.   Lors de la liquidation de l'entreprise commune, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses dettes et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leurs contributions financières à l'entreprise commune S2R. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au budget de l'Union.
      5.   Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion appropriée de toute convention conclue ou décision adoptée par l'entreprise commune S2R ainsi que de tout marché dont la durée excède la durée de vie de l'entreprise commune.
      
         (1)  Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).
      
         (2)  Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).
   
   
      ANNEXE II
      MEMBRES FONDATEURS DE L'ENTREPRISE COMMUNE S2R AUTRES QUE L'UNION
      
                  1.
               
               
                  ALSTOM TRANSPORT
               
            
                  2.
               
               
                  ANSALDO STS
               
            
                  3.
               
               
                  BOMBARDIER TRANSPORTATION
               
            
                  4.
               
               
                  CONSTRUCCIONES Y AUXILIAR DE FERROCARRILES
               
            
                  5.
               
               
                  NETWORK RAIL
               
            
                  6.
               
               
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