CELEX: 31968R0117
Language: fr
Date: 1968-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 117/68 de la Commission, du 30 janvier 1968, fixant les restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 1 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 28 /5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 117/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 janvier 1968
                       fixant les restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous
                            la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'article 3 troisième alinéa du rè­
EUROPÉENNES,                                                       glement n° 217/67/CEE prévoit que, pour la fixation
                                                                   du montant de la restitution, il est tenu compte, le
vu le traité instituant la Communauté économique                   cas échéant, des restitutions accordées à la production
européenne,                                                        en application des règlements relatifs à l'organisation
                                                                   commune des marchés dans le secteur des produits
                                                                   de base ; qu'il convient à cet égard de retenir la res­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    titution à la production accordée pendant le mois
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   au cours duquel a lieu l'exportation ;
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa pre­
mière phrase,                                                      considérant que le montant de la restitution appli­
                                                                   cable à l'exportation de 100 kilogrammes de céréales
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    ou de riz décortiqué, sous la forme de marchandises
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                 figurant à l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE
ché du riz (2), et notamment son article 17 paragra­               ou à l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE, doit
phe 2 quatrième alinéa première phrase,                            être uniforme, quelle que soit par ailleurs la nature
                                                                   de ces marchandises ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article                 considérant que, compte tenu du très faible intérêt
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                     économique des exportations qui pourraient être en­
différence entre les cours ou les prix sur le marché               visagées pour les céréales relevant de la position
mondial des produits visés à l'article 1er de chacun               n° 10.07 du tarif douanier commun sous la forme
de ces deux règlements et les prix dans la Commu­                  de marchandises figurant à l'annexe B du règlement
nauté peut être couverte par une restitution à l'expor­            n° 120/67/CEE, il convient de ne pas fixer de resti­
tation ; que le règlement n° 217/67/CEE du Conseil,                tution pour ces exportations ;
du 27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi des
restitutions pouvant être accordées à l'exportation,
vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne              considérant que les mesures prévues au présent rè­
relevant pas de l'annexe II du traité, de certains pro­            glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
duits agricoles (3), modifié par les règlements nos                des céréales,
357/67/CEE (4) et 620/67/CEE (5), a spécifié ceux de
ces produits qui peuvent bénéficier d'une restitution
lors de leur exportation sous la forme de marchan­
dises visées à l'annexe B du règlement n° 120/67/
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;
considérant que, conformément à l' article 3 premier                                     Article premier
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE,
le montant de cette restitution doit être déterminé                1 . A compter du 1 er février 1968 les restitutions,
chaque mois en tenant compte, d'une part, du prix                  applicables à l'exportation de 100 kilogrammes de
de seuil et, d'autre part, des prix pratiqués sur le               céréales, visées à l'article 1 er alinéas a) et b) du
marché mondial ; que ces derniers prix peuvent être                règlement n° 120/67/CEE, et de 100 kilogrammes de
établis en retenant la moyenne des prix C.A.F. déter­              riz décortiqué, visé à l' article 1 er alinéa a) du règle­
minés durant les 25 premiers jours du mois précé­                  ment n° 359/67/CEE et défini à son annexe A, sous
dant celui pour lequel la restitution est fixée ;                  la forme de marchandises reprises à l' annexe B de
                                                                   chacun de ces deux règlements, sont fixées comme in­
                                                                   diqué à l'annexe.
 *) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
 2) JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 3) JO   n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
 4) JO   n° 173 du 29. 7. 1967, p. 4.                              2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 5) JO   n° 234 du 28 . 9. 1967, p. 3 .                            visés au paragraphe 1 et non repris à l' annexe.
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                                                      Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1968 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1968 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                      ANNEXE
                  Montants des restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous la
                  forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité applicables à
                                             compter du 1er février 1968
                                N° du tarif
                                 douanier        Désignation des produits   I  U.C./100 kg
                                 commun
                             ex 10.01         Blé tendre :
                                              — amidonnerie                      1,244
                                              —   autre                          5,452
                                 10.02        Seigle                             3,684
                                 10.03        Orge                               3,658
                                 10.04        Avoine                             3,609
                                 10.05        Maïs :
                                              — amidonnerie                       1,261
                                              — autre                            3,674
                             ex 10.01         Blé dur                            5,541
                             ex 10.06 A       Riz décortiqué                     2,998