CELEX: 31992R3109
Language: fr
Date: 1992-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3109/92 de la Commission, du 28 octobre 1992, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 312/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 10. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3109/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1992
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la situation du marche mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             suivant sa destination ;
péenne,
                                                                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            rente ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                   considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
                                                                   Conseil (8), modifié par le règlement (CEE) n0 20 1 5/92 f),
                                                                   a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 "           mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces           convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
produits dans la Communauté peut être couverte par une             tions ;
restitution à l'exportation ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les             pour le calcul de ces dernières :
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
être fixées compte tenu de la situation sur le marché                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­                n0 1676/85 du Conseil (10), modifié en dernier lieu par
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                     le règlement (CEE) n0 2205/90 ("),
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
économique des exportations envisagées ;                         v — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                        officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­           cité au tiret précédent ;
ticle l et du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du
9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre
brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté           considérant que la restitution doit être fixée toutes les
pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre 0 ; que       deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'ar­        valle ;
ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que
le sucre candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70
de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­      notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
tion de sucre (é), modifié en dernier lieu par le règlement        nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
(CEE) n0 1684/92 f); que le montant de la restitution
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou          tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment ;
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
(') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
(2) JO  n0  L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
(3) JO  n0  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
O   JO  n0  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                           (8) JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O   JO  n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                             Q JO n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
(«) JO  n0  L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                             (10) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n'  L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                          (») JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 29. 10. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 312/9
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  n0 1785/81 , en 1 état, et non dénaturés, sont fixees aux
                                                                                 montants repris à l'annexe.
                       Article premier
                                                                                                                Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)                              Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1992.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 octobre 1992, fixant les restitutions à
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                              (en écus)
                                                                                 Montant de la restitution (3)
                                            Code produit                                    par 1 % de teneur
                                                                                              en saccharose et
                                                                          par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                              produit en cause
                                           1701   11 90 100               38,13 (') (3)
                                           1701   11 90 910               35,47 (') (3)
                                           1701   U 90 950                    (2)(3)
                                           1701   12 90 100               38,13(')0
                                           1701   12 90 910               35,47 0 0
                                           1701   12 90 950                   00
                                           1701   91 00 000                                      0,4145 0
                                           1701   99 10 100               41,45 0
                                           1701   99 10 910               39,89 0
                                           1701   99 10 950               39,89 (3)
                                           1701   99 90 100                                      0,4145 0
                               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                                   rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                   applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                                   du règlement (CEE) n° 766/68.
                               (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission,
                                   modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85.
                               (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                                   ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                                   des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                                   et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
                /