CELEX: 31994D0877
Language: fr
Date: 1994-12-21 00:00:00
Title: 94/877/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie

Avis juridique important

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31994D0877

94/877/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie  

Journal officiel n° L 352 du 31/12/1994 p. 0102 - 0102

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'États membres ou  de régions officiellement indemnes de cette maladie (94/877/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), et notamment son annexe A chapitre 1er partie II,  considérant que, par la décision 93/52/CEE (2), la Commission a constaté le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et a reconnu le statut de certains États membres ou de régions  officiellement indemnes de cette maladie;  considérant que pour le Danemark, la Commission a adopté en ce qui concerne la brucellose (Br. melitensis) la décision 93/77/CEE (3) qui est applicable jusqu'au 31 décembre 1994;  considérant que, à compter du 1er janvier 1995, le Danemark répond aux conditions prévues pour être reconnu officiellement indemne de brucellose;  considérant qu'en outre le Danemark s'engage à répondre aux dispositions prévues à l'annexe A chapitre 1er partie II point 2 de la directive 91/68/CEE; que dès lors, il convient de reconnaître au Danemark le statut d'État membre officiellement indemne  de brucellose (Br. melitensis) et de modifier en conséquence la décision 93/57/CEE;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  À l'annexe I, « ÉTATS MEMBRES » de la décision 93/52/CEE, la ligne suivante est ajoutée.  « - Danemark ».   Article 2  La présente décision prend effet le 1er janvier 1995.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.  (2) JO no L 13 du 21. 1. 1993, p. 14.  (3) JO no L 30 du 6. 2. 1993, p. 63.