CELEX: C2002/305/30
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-375/02: Recours introduit le 18 octobre 2002 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

C 305/16                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       7.12.2002
Recours introduit le 15 octobre 2002 contre le royaume                  Dans l’hypothèse où un produit passe par plusieurs secteurs
de Belgique par la Commission des Communautés euro-                     avant d’atteindre les consommateurs, quel est, ou quels sont,
                               péennes                                  aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, sous a),
                                                                        de la directive sur les marques ( 1), les milieux concernés dont
                         (Affaire C-370/02)                             le point de vue doit être pris en compte pour déterminer si
                                                                        une marque est devenue un terme générique désignant, dans le
                          (2002/C 305/28)                               commerce, le produit pour lequel elle a été enregistrée?
                                                                        (1 ) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  rapprochant les législations des États membres sur les marques
le 15 octobre 2002 d’un recours dirigé contre le royaume de                  (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1).
Belgique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M me Claire-Françoise Durand et
M. Minas Konstantinidis, en qualité d’agents, ayant élu domicile
à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        Recours introduit le 18 octobre 2002 contre la Républi-
1.     constater qu’en ne prenant pas toutes les dispositions           que italienne par la Commission des Communautés euro-
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires                                     péennes
       pour se conformer à la directive 1999/31/CE du Conseil
       du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des
                                                                                                 (Affaire C-375/02)
       déchets (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas
       communiquées à la Commission, le royaume de Belgique
       a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                                      (2002/C 305/30)
       cette directive;
2.     condamner le royaume de Belgique aux dépens.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 18 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République
Moyens et principaux arguments                                          italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M me Minas Konstantinidis et
                                                                        M. Roberto Amorosi, en qualité d’agents.
Le délai de transposition a expiré depuis le 16 juillet 2001 et,
en ce qui concerne la Région wallonne, le Royaume de Belgique
n’a toujours pas pris toutes les mesures nécessaires pour se            La Commission des Communautés européennes conclut à ce
conformer à la directive ou, en tout état de cause, ne les a pas        qu’il plaise à la Cour:
communiquées à la Commission.
                                                                        1.     constater qu’en ne prenant pas les mesures nécessaires
                                                                               pour assurer que les déchets entreposés dans les décharges
( 1) JO L 182 du 16 juillet 1999, p. 1.
                                                                               de Castelliri (Frossinone) soient valorisés ou éliminés sans
                                                                               mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient
                                                                               utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter
                                                                               préjudice à l’environnement et en ne prenant pas les
                                                                               mesures nécessaires pour que le détenteur des déchets
                                                                               entreposés dans les décharges de Castelliri (Frossinone)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         les remette à un ramasseur privé ou public ou à une
nance du Svea hovrätt rendue le 14 octobre 2002 dans                           entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II
l’affaire Björnekulla Fruktindustrier AB contre Procordia                      A ou II B de la directive ou en assure lui-même la
                              Food AB                                          valorisation ou l’élimination, la République italienne a
                                                                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                         (Affaire C-371/02)                                    articles 4 et 8 de la directive 75/442/CEE (1) sur les
                                                                               déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (2).
                          (2002/C 305/29)
                                                                        2.     condamner la République italienne aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            Moyens et principaux arguments
du Svea hovrätt rendue le 14 octobre 2002 dans l’affaire
Björnekulla Fruktindustrier AB contre Procordia Food AB et
parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2002. Le Svea               L’article 4, alinéa 1, de la directive prévoit que les États
hovrätt demande à la Cour de justice de statuer sur la question         membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que
suivante:                                                               les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger
 ---pagebreak--- 7.12.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 305/17
la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou          2002, dans l’affaire Association Comité économique régional
méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement              agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) contre
et, notamment, sans créer de risque pour l’eau, l’air ou le sol,         François Faou et GAEC de Kerlidou, et qui est parvenue au
ni pour la faune et la flore, sans provoquer d’incommodités              greffe de la Cour le 23 octobre 2002. La cour d’appel de Caen
par le bruit ou les odeurs et sans porter atteinte aux paysages          demande à la Cour de justice de statuer sur la question
et aux sites présentant un intérêt particulier.                          suivante:
                                                                         Un Etat membre peut-il, sans méconnaître le principe de non-
En l’espèce, la République italienne n’a pas pris les mesures            discrimination, faire application des dispositions de l’ar-
nécessaires pour assurer que les déchets entreposés dans la              ticle 15 ter paragraphes 1 et 8 du règlement du Conseil des
décharge de Via Granciara à Castelliri soient valorisés ou               Communautés européennes no 1035/72 du 18 mai 1972 (1) en
éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans               rendant certaines règles de production et de commercialisation
que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles                obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription
de porter préjudice à l’environnement. Par conséquent, la                d’un Comité économique et non-adhérents à celui-ci et en les
République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-             rendant redevables de tout ou partie des cotisations versées
bent en vertu de l’article 4 de la directive.                            par les producteurs adhérents sans distinguer selon que ces
                                                                         producteurs non-adhérents participent ou non à une filière
                                                                         légalement réglementée qui, telle la filière biologique, rendrait
En outre, l’article 8 de la directive précise que les États membres      l’action du Comité économique sans intérêt, ou d’un intérêt
prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur            seulement occasionnel et marginal en ce qui les concerne ?
de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou à une
entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A
ou II B de la directive ou en assure lui-même la valorisation ou         (1 ) Règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
l’élimination en se conformant aux dispositions de la directive.              organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
                                                                              légumes (JO L 118 du 20.5.1972, p. 1).
À cet égard, les propriétaires et les gestionnaires de décharges
sont considérés comme les détenteurs au sens de l’article 8.
En l’espèce, la République italienne n’a pas adopté les mesures
nécessaires pour que le détenteur des déchets entreposés dans
la décharge de Castelliri (Frossinone) les remette à un ramasseur
privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations
visées aux annexes II A ou II B de la directive. Par conséquent,         Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Républi-
                                                                         que italienne par la Commission des Communautés euro-
la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                                                       péennes
incombent en vertu de l’article 8 de la directive.
                                                                                                 (Affaire C-383/02)
( 1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.
( 2) JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32.
                                                                                                   (2002/C 305/32)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 24 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République
                                                                         italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par M me Minas Konstantinidis et
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de                M. Roberto Amorosi, en qualité d’agents.
la cour d’appel de Caen, chambres réunies, rendu le
17 octobre 2002, dans l’affaire Association Comité écono-
mique régional agricole fruits et légumes de Bretagne                    La Commission des Communautés européennes conclut à ce
   (CERAFEL) contre François Faou et GAEC de Kerlidou                    qu’il plaise à la Cour:
                                                                         1.     constater qu’en ne prenant pas les mesures nécessaires
                         (Affaire C-381/02)                                     pour assurer que les déchets entreposés dans les décharges
                                                                                de Rodano (Milan) soient valorisés ou éliminés sans
                                                                                mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient
                          (2002/C 305/31)
                                                                                utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter
                                                                                préjudice à l’environnement et en ne prenant pas les
                                                                                mesures nécessaires pour que le détenteur des déchets
                                                                                entreposés dans les décharges de Rodano (Milan) les
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     remette à un ramasseur privé ou public ou à une
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la                   entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II
cour d’appel de Caen, chambres réunies, rendu le 17 octobre                     A ou II B de la directive ou en assure lui-même la