CELEX: 32016R1247
Language: fr
Date: 2016-07-28 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1247 de la Commission du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine

29.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 204/92
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1247 DE LA COMMISSION
   du 28 juillet 2016
   instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Mesures provisoires
   
   
               (1)
            
            
               Le 26 février 2016, en application du règlement d'exécution (UE) 2016/262 de la Commission (2) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC») en vertu de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
               (2)
            
            
               L'enquête a été ouverte le 30 mai 2015 à la suite d'une plainte introduite le 16 avril 2015 par Ajinomoto Sweeteners Europe SAS (ci-après «ASE»), seul producteur d'aspartame de l'Union. Le 15 octobre 2015, ASE a été racheté par Hyet Holding BV et rebaptisé en conséquence Hyet Sweet SAS (ci-après «Hyet»). Hyet représente 100 % de la production d'aspartame de l'Union et constitue l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         
               (3)
            
            
               Comme indiqué au considérant 18 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).
            
         1.2.   Procédure ultérieure
   
   
               (4)
            
            
               À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droit antidumping provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.
            
         
               (5)
            
            
               Une audition a eu lieu à la demande de la Chambre de commerce international de Chine, en présence de représentants d'un des producteurs-exportateurs, Sinosweet Co., Ltd. Les principaux points abordés ont porté sur la possibilité d'obtenir un engagement de prix ainsi que sur d'autres demandes et observations sur le calcul du dumping. Les observations ont ensuite été intégrées dans un document officiel. Elles sont traitées dans le présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               L'intervention du conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale a été sollicitée par l'un des exportateurs-producteurs, Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd. Les principaux points abordés ont porté sur les raisons ayant entraîné le refus du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, le choix du pays analogue, la nécessité d'ajustements lors de la détermination de la sous-cotation des prix et l'absence présumée de lien de causalité entre le préjudice important et les importations faisant l'objet d'un dumping.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission a examiné les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées et a modifié, lorsque cela était nécessaire, les conclusions provisoires en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations d'aspartame originaire de la RPC et de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai a été accordé à l'ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives.
            
         
               (9)
            
            
               Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.
            
         1.3.   Échantillonnage
   
   
               (10)
            
            
               En l'absence d'observations concernant l'échantillonnage des importateurs, les considérants 8 à 10 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         
               (11)
            
            
               En l'absence d'observations concernant l'échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC, les considérants 11 et 12 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         
               (12)
            
            
               En l'absence d'observations concernant l'examen individuel, le considérant 13 du règlement provisoire est confirmé.
            
         1.4.   Formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après «SEM»)
   
   
               (13)
            
            
               En l'absence d'observations concernant les demandes SEM, le considérant 14 du règlement provisoire est confirmé.
            
         2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   2.1.   Produit concerné
   
   
               (14)
            
            
               Le produit concerné, tel que défini et précisé plus avant aux considérants 19 à 22 du règlement provisoire, est l'aspartame [ester N-méthylique de N-L-α-aspartyl-L-phénylalanine, ester N-méthylique de l'acide 3-amino-N-(α-carbométhoxy-éthoxyphényl) succinamique], numéro CAS 22839-47-0, originaire de la RPC et relevant actuellement du code NC ex 2924 29 98 (ci-après le «produit concerné» ou le «produit similaire»).
            
         
               (15)
            
            
               À la suite des conclusions provisoires, l'industrie de l'Union a exprimé à nouveau ses inquiétudes quant à un contournement éventuel des mesures par la voie de mélanges et de préparations contenant de l'aspartame. L'industrie de l'Union a également soutenu que l'application des règles ne poserait aucune difficulté si ces mélanges et préparations étaient frappés de droits. Elle a cité en exemple une autre enquête concernant le glutamate de monosodium aux États-Unis d'Amérique.
            
         
               (16)
            
            
               En réponse à cette observation, il convient de noter qu'une enquête récente concernant un produit similaire a conclu au stade définitif que plusieurs États membres et la Suisse éprouvaient des difficultés considérables à appliquer la réglementation en raison de l'inclusion de ces mélanges et préparations dans le produit concerné. Par conséquent, il a été décidé de les retirer, au stade définitif, de la définition du produit. Compte tenu des similitudes existant entre les produits (édulcorants ayant les mêmes applications dans les industries alimentaire, pharmaceutique et des boissons), il est très vraisemblable que des problèmes similaires se poseraient dans le cas présent.
            
         
               (17)
            
            
               Qui plus est, les constatations de l'enquête n'ont pas permis d'étayer l'allégation selon laquelle le risque de contournement par la voie de mélanges et de préparations était élevé. Les utilisateurs ayant coopéré ont confirmé que chaque produit en aval, et pour chacun de ces produits, le type ou la marque nécessitent des édulcorants différents dans des proportions différentes et qu'une importation séparée pour chaque mélange serait par conséquent totalement impraticable. Par ailleurs, l'importation d'aspartame sous une forme liquide (mélangée à de l'eau) rendrait nécessaires des modalités de conditionnement et de transport totalement différentes et nettement plus chères.
            
         
               (18)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la définition du produit telle que décrite au considérant 22 du règlement provisoire est confirmée.
            
         2.2.   Produit similaire
   
   
               (19)
            
            
               En l'absence d'observations concernant le produit similaire, le considérant 23 du règlement provisoire est confirmé.
            
         3.   DUMPING
   
   3.1.   Valeur normale
   
   3.1.1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (SEM)
   
   
               (20)
            
            
               Comme indiqué au considérant 26 du règlement provisoire, la demande de SEM introduite par l'un des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon a été rejetée, parce que l'enquête a établi qu'il ne satisfaisait pas aux critères 2 et 3 énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. La partie concernée a réitéré ses arguments selon lesquels elle satisfaisait à ces critères. En ce qui concerne le critère 2, elle n'a toutefois produit aucun élément de preuve ou argument nouveau de nature à entraîner un réexamen de l'évaluation provisoire.
            
         
               (21)
            
            
               En ce qui concerne le critère 3, la partie concernée a invoqué un arrêt récent (3) du Tribunal dans lequel celui-ci rejetait l'analyse des incitations fiscales effectuée par la Commission en rapport avec ce critère. Il convient de noter que l'arrêt n'a pas encore force de chose jugée. Comme il a été rappelé au considérant 31 du règlement provisoire, chaque cas est évalué selon ses mérites propres, à savoir sur la base de tous les éléments dont la Commission dispose. Faute d'arguments supplémentaires ou d'éléments nouveaux quant au fond de l'analyse concrète des incitations fiscales effectuée dans le cas présent, les conclusions n'ont pas pu être revues.
            
         
               (22)
            
            
               Lors de la réunion avec le conseiller-auditeur, la partie concernée a réitéré son allégation, traitée au considérant 29 du règlement provisoire, selon laquelle l'avantage découlant de régimes fiscaux préférentiels devait être considéré comme une subvention et que l'existence d'une subvention ne pouvait dès lors pas s'apparenter à une distorsion induite par l'ancien système d'économie planifiée.
            
         
               (23)
            
            
               Comme le rappelle le considérant 32 du règlement provisoire, l'évaluation réalisée dans le cadre d'une demande de SEM n'a pas le même objectif qu'une enquête antisubventions. Si la première vise à établir si une société opère ou non dans les conditions d'une économie de marché sur la base des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la seconde vise à déterminer si une entreprise bénéficie ou non de subventions passibles de mesures compensatoires sur la base des dispositions du règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (4). Ces deux questions ont donc leur propre base juridique et doivent être traitées séparément. Pour ce qui est de la demande de SEM, l'un des éléments à prendre en considération pour évaluer le critère 3 est d'établir si les coûts de production et la situation financière des sociétés examinées font l'objet ou non de distorsions importantes induites par l'ancien système d'économie planifiée et non de savoir si ces sociétés ont bénéficié de subventions passibles de mesures compensatoires.
            
         
               (24)
            
            
               En tout état de cause, le considérant 29 du règlement provisoire explique que le producteur-exportateur en cause ne satisfaisait pas au critère 3 non seulement à cause des incitations fiscales dont il bénéficiait, mais aussi de l'avantage qu'il retirait de l'acquisition de ses droits d'utilisation du sol. En ce qui concerne les droits d'utilisation du sol, la partie concernée a fait valoir que la série de documents soumise en l'espèce était identique à celle soumise dans le cadre des deux enquêtes précédentes, à l'issue desquelles elle avait obtenu le SEM. Toutefois, la conclusion selon laquelle le critère 3 n'était pas rempli reposait non seulement sur les documents produits lors des enquêtes précédentes, mais aussi sur les nouveaux éléments de preuve collectés lors de la présente enquête, notamment une expertise immobilière effectuée par un auditeur indépendant. Ce document est joint à un prospectus publié à la Bourse de Hong Kong à l'attention des investisseurs potentiels. L'expertise révèle l'existence d'une nette différence entre le prix payé par l'exportateur-producteur pour son droit d'utilisation du sol et la valeur vénale. Sur la base de cet élément, il a été considéré que la partie concernée n'avait pas obtenu le droit d'utilisation du sol à la valeur du marché et que le critère 3 n'était pas rempli.
            
         
               (25)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la demande du producteur-exportateur a été rejetée et les considérants 24 à 37 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         3.1.2.   Choix du pays analogue
   
   
               (26)
            
            
               À la suite des conclusions provisoires, trois parties intéressées se sont inquiétées du fait que le Japon avait été choisi comme pays analogue, et en particulier que le producteur Ajinomoto Co., Japan (ci-après «Ajinomoto Japan»), maison mère du plaignant, avait été retenu. Elles se sont également inquiétées de l'établissement de la valeur normale pour la RPC sur la base de ce pays.
            
         
               (27)
            
            
               Les parties ont notamment fait valoir qu'Ajinomoto Japon jouissait d'une situation de monopole sur son marché intérieur, où il était en mesure d'imposer un prix nettement plus élevé que sur les autres marchés tels que la Corée ou la RPC, plus concurrentiels. Lors de l'audition devant le conseiller-auditeur, l'une des parties a soutenu qu'Ajinomoto Japan disposait d'une position dominante sur son marché intérieur, où il détenait une part de marché de pratiquement 100 %, et qu'il n'y avait donc ni importations ni concurrence au Japon. En outre, les parties estiment que le Japon n'est manifestement pas un pays analogue adéquat dans la mesure où les différences entre les marchés japonais et chinois sont évidentes et attestées par le niveau élevé de marges de dumping constaté dans le règlement provisoire. Elles ont également affirmé que la présence de plusieurs producteurs nationaux rend le marché intérieur chinois plus concurrentiel et que les bénéfices réalisés par les producteurs chinois sur leur marché intérieur sont nettement plus faibles que les bénéfices affichés par le producteur du pays analogue.
            
         
               (28)
            
            
               Une autre partie a soutenu que le choix du Japon en tant que pays analogue était le pire des scénarios possibles et que le résultat de la comparaison entre les prix japonais et les prix chinois montre que ce choix n'est ni réaliste ni raisonnable.
            
         
               (29)
            
            
               Au stade initial de l'enquête, la Commission a sollicité la coopération d'autres pays tiers afin de sélectionner un pays analogue approprié. L'enquête a révélé que la production mondiale d'aspartame était concentrée dans un nombre restreint de pays: la France, la RPC, la Corée et le Japon. Les producteurs connus en Corée et au Japon ont été contactés. Le seul producteur coréen connu a refusé de coopérer. Comme indiqué au stade provisoire, seul le producteur au Japon a accepté de coopérer. Le Japon était donc le seul pays tiers à économie de marché disponible en tant que pays analogue. Ses données ont été utilisées pour établir les valeurs normales dans le règlement provisoire.
            
         
               (30)
            
            
               La Commission observe que le choix du Japon est contesté par plusieurs parties, en particulier en raison de la part élevée détenue par Ajinomoto Japan sur le marché intérieur et de la concurrence prétendument limitée sur ce marché. Les parties n'ont toutefois produit aucune preuve à l'appui de leurs allégations à cet égard. L'enquête n'a pas permis d'établir que le Japon ne serait pas un marché ouvert à cause de restrictions à l'importation telles que des droits de douane élevés ou d'autres tarifs et restrictions quantitatives. Elle a en réalité révélé que des importations d'aspartame sont signalées sur le marché japonais, notamment en provenance de la RPC et de Corée.
            
         
               (31)
            
            
               Néanmoins, afin d'évaluer s'il était adéquat de choisir le Japon comme pays analogue pour la RPC, la Commission a examiné plus avant les conditions de concurrence dans lesquelles les prix du produit similaire se forment au Japon. Comme indiqué précédemment, un seul producteur est actif sur le marché japonais, en concurrence avec les importations en provenance de la RPC et de la Corée. Qui plus est, il a été constaté que les marges bénéficiaires réalisées par le producteur japonais sur les acheteurs variaient considérablement selon le type et l'importance de l'acheteur. L'enquête n'a pas mis en lumière une quelconque raison justifiant l'écart important entre les marges bénéficiaires. En particulier, il n'a pas été établi que les variations des marges bénéficiaires pourraient s'expliquer par les quantités vendues, par exemple. Par conséquent, cette question n'étant pas tranchée, il a été considéré que la valeur normale serait en effet établie de façon inappropriée et déraisonnable si elle se fondait sur des prix donnant lieu à une variation aussi irrationnelle des bénéfices.
            
         
               (32)
            
            
               Sur cette base, au stade définitif, la Commission a dû recourir à une autre méthode raisonnable pour déterminer la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. À cette fin, la valeur normale pour la RPC a été déterminée sur la base des prix de l'industrie de l'Union, dûment ajustés de manière à inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
            
         3.1.3.   Valeur normale
   
   
               (33)
            
            
               Les prix du seul producteur de l'Union pour le produit similaire sur le marché de l'Union ont servi de base raisonnable pour déterminer la valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC n'ayant pas obtenu le SEM, en application de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
            
         
               (34)
            
            
               En premier lieu, la Commission a examiné si, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union était représentatif. Pour ce faire, le volume total de ces ventes a été comparé avec le volume total des exportations vers l'Union du produit concerné effectuées par chacun des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon. Il a ainsi été constaté que le producteur de l'Union vendait le produit similaire en quantités représentatives sur le marché de l'Union.
            
         
               (35)
            
            
               En second lieu, la Commission a identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur par le producteur de l'Union qui étaient identiques aux types vendus à l'exportation vers l'Union par les producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon. La Commission a comparé, selon le type de produit, le volume des ventes dans l'Union et les exportations vers l'Union réalisées par chaque producteur-exportateur de l'échantillon. Cette comparaison a révélé que seul un type de produit originaire de l'Union correspondait en tout point au type de produit exporté par les producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon.
            
         
               (36)
            
            
               La Commission a ensuite examiné si les ventes réalisées par le producteur de l'Union sur le marché de l'Union pour ce type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que le volume des ventes réalisées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type et que le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire. Comme ce type de produit n'était pas rentable, la valeur normale ne pouvait pas être fondée sur la moyenne pondérée du prix des ventes sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, mais elle a dû être construite de la manière décrite au considérant 37 ci-dessous.
            
         
               (37)
            
            
               Enfin, la Commission a déterminé les types de produits exportés de la RPC vers l'Union et non vendus par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, et elle a construit la valeur normale sur la base de l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. Afin de construire la valeur normale pour ces types et le type de produit non rentable visé au considérant précédent, la Commission a utilisé le coût de production moyen des types de produits les plus proches fabriqués par le producteur de l'Union et y a ajouté un montant au titre des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices correspondant au montant moyen pondéré des bénéfices réalisés par le producteur de l'Union sur les ventes intérieures du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales pendant la période d'enquête.
            
         
               (38)
            
            
               En outre, en réponse à l'allégation d'une partie relative à l'absence supposée d'informations concernant les caractéristiques détaillées du produit, il est précisé que, contrairement à d'autres produits faisant l'objet d'enquêtes antidumping, comme certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de la RPC, le produit concerné et le produit similaire dans la présente enquête sont assez homogènes et ne présentent qu'un nombre limité de types et de variantes. Par exemple, la plupart des produits vendus par les producteurs-exportateurs chinois ont exactement les mêmes caractéristiques de base en ce qui concerne leur utilisation, leur concentration, leur emballage et leur composition.
            
         
               (39)
            
            
               Néanmoins, afin d'expliquer plus avant la méthode utilisée pour établir la valeur normale, il convient de noter que la Commission a recensé six caractéristiques spécifiques pertinentes pour la définition détaillée des différents types du produit concerné: la forme physique, la concentration, le type d'emballage, la taille de l'emballage, l'utilisation et la composition. Cinq types de produits étaient exportés de la RPC vers l'Union et, pour ces types, seule une caractéristique était différente des types vendus dans l'Union par l'industrie de l'Union.
            
         
               (40)
            
            
               Dans le cadre des conclusions finales, la Commission a communiqué à chacun des producteurs-exportateurs chinois les caractéristiques et le type de produit qu'elle utilisait pour construire les valeurs normales par rapport à l'ensemble des types de produits, y compris les types exportés de la RPC vers l'Union qui ne correspondaient pas pleinement aux types vendus dans l'Union par l'industrie de l'Union, comme expliqué aux considérants 35 et 39 ci-dessus.
            
         3.2.   Prix à l'exportation
   
   
               (41)
            
            
               En l'absence d'observations sur les prix à l'exportation, les considérants 51 à 53 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         3.3.   Comparaison
   
   
               (42)
            
            
               Une partie concernée a marqué son désaccord sur le rejet de sa demande d'ajustement de la conversion des devises dans ses contrats de règlement, formulée au titre de l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base. Comme expliqué au considérant 57 du règlement provisoire, l'enquête a montré qu'il n'existait aucun lien direct entre les contrats sur taux de change et les contrats commerciaux de vente à l'exportation. La partie n'a produit aucun élément de preuve ou argument nouveau de nature à entraîner un réexamen de l'évaluation provisoire.
            
         
               (43)
            
            
               Au vu de ce qui précède, l'argument du producteur-exportateur a été rejeté. De plus, comme les prix de l'industrie de l'Union ont été utilisés pour déterminer la valeur normale, il n'est pas nécessaire de répondre aux observations concernant la comparaison entre le produit similaire japonais et le produit concerné.
            
         3.4.   Observations après les conclusions finales
   
   
               (44)
            
            
               À la suite des conclusions finales, trois parties intéressées ont présenté leurs observations à la Commission.
            
         
               (45)
            
            
               La première d'entre elles a fait valoir que les données du plaignant ne devraient pas être utilisées pour déterminer la valeur normale, parce qu'elles seraient partiales et non neutres. D'après cette partie intéressée, la seule solution consisterait à utiliser des données chinoises.
            
         
               (46)
            
            
               Les données du producteur de l'Union à partir desquelles la valeur normale a été déterminée ont été vérifiées sur place et jugées fiables et précises. Dans ces circonstances, la relation entre le producteur japonais et le producteur de l'Union ne fait pas obstacle à l'utilisation des données du producteur de l'Union. L'utilisation des données de l'Union aux fins de la détermination de la valeur normale est prévue à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Cet argument est par conséquent rejeté.
            
         
               (47)
            
            
               La même partie intéressée a soutenu que la décision d'utiliser les données de l'industrie de l'Union violait son droit d'être informée en temps utile. À cet égard, la Commission estime que les conclusions communiquées sont suffisantes étant donné qu'elles contenaient les données relatives au producteur de l'Union. De plus, la partie intéressée a eu l'occasion de les commenter.
            
         
               (48)
            
            
               Enfin, la même partie intéressée a soutenu qu'il existait, pour l'aspartame, des différences de coûts de production entre le producteur de l'Union et le producteur chinois, notamment pour ce qui est du processus de production, des services supplémentaires fournis, du type d'énergie utilisée, de la mise en œuvre d'exigences réglementaires supplémentaires pour la spécification, comme les exigences relatives aux métaux lourds, à l'arsenic, aux coliformes et à E. coli, de l'accès aux matières premières, des dépenses liées aux brevets, des treize mois de salaire et des coûts d'emballage. La partie intéressée a fait valoir que ces différences affectaient la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Une deuxième partie intéressée a soutenu que l'industrie de l'Union payait des droits de licence pour l'aspartame soluble, qui n'est pas produite dans la RPC, et a donc demandé que le calcul du dumping soit revu en conséquence.
            
         
               (49)
            
            
               Les parties intéressées n'ont pas étayé leurs allégations concernant les différences présumées de coûts de production qui affecteraient la comparabilité des prix, comme prévu à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En particulier, aucun élément de preuve n'a été produit pour démontrer que les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause de la divergence de ces facteurs. Les produits nationaux et exportés sont perçus comme étant similaires du point de vue du consommateur, qui n'est pas disposé à payer des prix différents. Par conséquent, les allégations sont rejetées.
            
         
               (50)
            
            
               Une troisième partie intéressée a soutenu que la Commission n'avait pas précisé si, pour construire la valeur normale, elle avait utilisé des montants moyens pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que les bénéfices pour tous les produits vendus dans l'Union, ou seulement ces frais et dépenses portant sur le type de produit le plus proche. La première partie intéressée a prétendu que la rentabilité ne pouvait être supérieure à 3 % en raison de la situation des activités liées à l'aspartame. La Commission rappelle, comme expliqué au considérant 50 du règlement provisoire, que pour construire les valeurs normales elle a ajouté un montant raisonnable au titre des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices correspondant au montant moyen pondéré des bénéfices réalisés par le producteur de l'Union sur les ventes intérieures du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales pendant la période d'enquête, comme prévu à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base.
            
         
               (51)
            
            
               La troisième partie intéressée réitère sa demande d'ajustement de la conversion de devises dans ses contrats de règlement. Toutefois, en l'absence d'élément de preuve ou d'argument nouveau de nature à entraîner un réexamen de l'évaluation provisoire, la demande est rejetée.
            
         
               (52)
            
            
               La première partie a réitéré son allégation selon laquelle le rejet de la demande de SEM était injustifié et contredisait les décisions précédentes de la Commission. Elle a aussi fait valoir que les incitations fiscales et les subventions ne devraient pas être considérées comme une distorsion induite par une économie planifiée. Ces allégations sont examinées aux considérants 21 à 23.
            
         
               (53)
            
            
               En outre, cette partie intéressée a soutenu que le prospectus mentionné au considérant 24 a été pris en considération dans les décisions précédentes concernant le SEM.
            
         
               (54)
            
            
               Cette partie intéressée n'a pas démontré que ce document a eu une quelconque influence sur l'évaluation du compte des droits d'utilisation du sol dans les décisions précédentes concernant le SEM. En tout état de cause, la décision concernant le SEM est prise indépendamment pour chaque enquête sur la base des circonstances spécifiques propres à l'enquête.
            
         
               (55)
            
            
               Cette partie intéressée a également fait valoir que l'évaluation du prospectus ne saurait être comparée au prix d'achat contractuel, étant donné que les terres vendues n'étaient ni traitées ni préparées.
            
         
               (56)
            
            
               En ce qui concerne l'évaluation des droits d'utilisation du sol, la Commission a communiqué à la partie intéressée la méthode détaillée utilisée pour estimer la différence entre la juste valeur vénale et les coûts réels. À cet égard, le coût de construction total a été déduit de l'estimation totale de la parcelle dans les limites des bâtiments et des structures. La différence de + 35 % a été jugée significative et ne peut s'expliquer que par un prix de transfert bien en deçà de la juste valeur vénale à la date de la transaction entre la société et les autorités locales. Le fait que, comme la partie intéressée le soutient, cette différence entre la juste valeur vénale et les coûts réels a été évaluée différemment dans les enquêtes précédentes ne change pas les conclusions de la présente enquête.
            
         3.5.   Marges de dumping
   
   
               (57)
            
            
               En l'absence de toute autre observation, les marges de dumping provisoires énoncées aux considérants 61 à 67 du règlement provisoire sont confirmées et les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
               
                           Entreprise
                        
                        
                           Marge de dumping définitive (en %)
                        
                     
                           Changmao Biochemical Engineering Co Ltd,
                        
                        
                           124,0
                        
                     
                           Groupe Sinosweet
                        
                        
                           126,0
                        
                     
                           Groupe Niutang
                        
                        
                           121,4
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés ayant coopéré
                        
                        
                           124,6
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           126,0
                        
                     
         4.   PRÉJUDICE
   
   4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union
   
   
               (58)
            
            
               En l'absence d'observations concernant la définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union, les considérants 68 et 69 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         4.2.   Consommation de l'Union
   
   
               (59)
            
            
               En l'absence d'observations sur la consommation de l'Union, les considérants 70 à 73 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         4.3.   Importations en provenance de la RPC
   
   4.3.1.   Volume et prix des importations en provenance de la RPC
   
   
               (60)
            
            
               L'une des parties a soutenu que ses droits de la défense avaient été violés, parce que les statistiques concernant les importations n'avaient pas été rendues publiques. Cette partie a aussi demandé des explications sur la manière dont les volumes et les valeurs du produit concerné avaient été extraits des statistiques disponibles. Elle a également demandé des précisions sur les bases de données avec lesquelles ces volumes et ces valeurs avaient été recoupés, et de quelle manière, comme indiqué au considérant 71 du règlement provisoire. La partie concernée a demandé accès aux statistiques concernant les importations.
            
         
               (61)
            
            
               La Commission confirme que les volumes et les prix des importations chinoises ont été établis sur la base des données fournies par CCM, une entreprise de recherche implantée en Chine (5). Ces données ont été recoupées avec les informations disponibles dans la base de données officielle sur les exportations chinoises, tenue à jour par les autorités douanières chinoises. Les données tirées de cette base ont été mises à disposition dans le document non confidentiel que les parties intéressées ont pu consulter. En outre, elles sont aussi accessibles au public contre paiement. Tant CCM que la base de données sur les exportations chinoises ont un code spécifique (29242930) réservé exclusivement à l'aspartame. Par conséquent, ils étaient suffisamment spécifiques et aucun affinement n'était nécessaire.
            
         
               (62)
            
            
               L'unité de mesure au considérant 76 et au tableau 3 du règlement provisoire contient une erreur d'écriture. Les prix indiqués au considérant 76 et au tableau 3 du règlement provisoire doivent s'entendre comme étant exprimés en EUR/kg et non en EUR/tonne.
            
         
               (63)
            
            
               En l'absence de toute autre observation, les constatations du règlement provisoire concernant le volume, la part de marché et les prix moyens des importations en provenance de la RPC, tels que décrits aux considérants 74 à 77, sont confirmées et l'unité de mesure au considérant 76 et au tableau 3 du règlement provisoire est corrigée en EUR/kg.
            
         4.3.2.   Sous-cotation des prix
   
   
               (64)
            
            
               L'une des parties intéressées a demandé à la Commission de revoir l'analyse de la sous-cotation des prix en tenant compte des différences dans les types d'emballages. À l'appui de son allégation, cette partie a produit les cours pour différents matériaux d'emballage. Une autre partie a soutenu que le calcul de la sous-cotation devait tenir compte des différences dans le processus de production et du prix d'achat de la matière première, qui dépend des transports maritimes et des assurances internationales, ces paramètres ayant selon elle une influence significative sur le prix unitaire du produit final.
            
         
               (65)
            
            
               L'une des parties intéressées a également affirmé que, puisque l'industrie de l'Union ne perdait aucune part de marché, la sous-cotation des prix n'avait aucune conséquence et qu'elle ne serait pertinente que si des importations en provenance de la RPC captaient la part de marché de l'industrie de l'Union.
            
         
               (66)
            
            
               Premièrement, comme expliqué au considérant 79 du règlement provisoire, l'enquête a révélé que l'emballage n'influençait pas les prix. En outre, après analyse des cours fournis par la partie, la Commission a constaté qu'ils représentent une différence maximale de 0,33 RMB/kg dans les coûts d'emballage (soit 0,046 EUR/kg), un montant négligeable pour un produit dont le prix moyen tourne autour de 10 EUR/kg.
            
         
               (67)
            
            
               Deuxièmement, les calculs du préjudice reposent sur les prix comparables de l'Union et les prix des importations au cours de la période d'enquête, comme expliqué au considérant 78 du règlement provisoire. Il convient de démontrer que toute différence entre la RPC et l'Union concernant le prix de la matière première affecte la comparabilité des prix. Il n'est pas inhabituel que des producteurs d'un pays achètent des matières premières à d'autres prix que les producteurs d'un autre pays. Toutefois, une telle différence de coûts ne se traduit pas nécessairement par des différences de prix et elle n'affecte pas nécessairement la comparaison équitable des prix, dans la mesure où il ne s'agit que d'un élément des prix parmi d'autres. En tout état de cause, la partie intéressée n'a pas étayé son argument selon lequel la différence alléguée entre les coûts des matières premières affecterait la comparabilité des prix. En conséquence, cet argument est rejeté.
            
         
               (68)
            
            
               Troisièmement, l'enquête a établi que les processus de production utilisés par le producteur de l'Union et les producteurs-exportateurs chinois sont similaires. En outre, la partie intéressée n'a pas étayé le type d'ajustement qui devrait être effectué en raison d'éventuelles différences dans le processus de production. Cet argument est par conséquent rejeté.
            
         
               (69)
            
            
               À la suite des conclusions finales, la partie intéressée a réitéré son allégation selon laquelle les différences affectant la comparabilité des prix telles qu'énoncées au considérant 48 devraient également être prises en considération dans le calcul de la sous-cotation. En outre, cette partie intéressée a soutenu que pour l'un de ses clients, un négociant, une certaine marge bénéficiaire devrait être incluse dans le calcul de la sous-cotation.
            
         
               (70)
            
            
               L'enquête n'a pas permis d'établir l'existence d'un supplément de prix pour le produit similaire, qui est un produit de base. Elle a révélé qu'il n'existe aucune différence qualitative ou autre entre le produit concerné et le produit similaire qui transparaîtrait systématiquement dans les prix. Quant à l'allégation concernant l'ajout d'une marge bénéficiaire aux coûts supportés après l'importation par un négociant, la Commission rappelle que les calculs reposent sur les prix payés par les premiers clients indépendants, qu'ils soient négociants ou non. Par conséquent, ces allégations sont rejetées.
            
         
               (71)
            
            
               L'allégation selon laquelle la sous-cotation des prix n'est pertinente que lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping captent la part de marché de l'industrie est sans intérêt et ne correspond pas au libellé de l'article 3, paragraphe 3, du règlement de base. Cet argument est rejeté.
            
         
               (72)
            
            
               À la suite des conclusions finales, l'une des parties intéressées a contesté le point de vue de la Commission et fait valoir que la sous-cotation des prix n'a pas affecté de manière importante les paramètres économiques de l'industrie de l'Union.
            
         
               (73)
            
            
               La Commission considère que l'article 3, paragraphes 3 et 6, du règlement de base permet de déterminer le préjudice sur la base d'indicateurs de volume et/ou de prix. L'allégation concernant l'importance de la sous-cotation des prix est abordée à la section 4.5.
            
         
               (74)
            
            
               En l'absence de toute autre observation concernant la sous-cotation des prix, les considérants 78 à 80 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union
   
   En l'absence d'observations contestant les chiffres et les tendances décrivant l'évolution des indicateurs de préjudice, les conclusions figurant aux considérants 81 à 100 du règlement provisoire sont maintenues.
   4.5.   Conclusion concernant le préjudice
   
   
               (75)
            
            
               Les résultats économiques de l'industrie de l'Union ont été évalués par l'examen de l'ensemble des facteurs économiques énoncés à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Tous les indicateurs économiques (à l'exception de la part de marché et des capacités de production) se sont dégradés au cours de la période considérée. Il importe de souligner que, pour établir l'existence d'un préjudice, il n'est pas nécessaire que l'ensemble des indicateurs de préjudice s'orientent vers une situation préjudiciable étant donné qu'aucun d'entre eux n'est déterminant, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         
               (76)
            
            
               En particulier, l'enquête a établi qu'en raison du volume élevé d'importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, qui étaient considérablement sous-cotées par rapport aux prix de l'Union (de 21,1 % au cours de la période d'enquête), l'industrie de l'Union n'a pas eu d'autre choix que de baisser ses prix de vente, malgré la détérioration de ses coûts. Cette baisse des prix de vente a eu un effet négatif direct sur sa rentabilité, ses flux de liquidités, ses investissements et le rendement de ses investissements. La dégradation significative de ces indicateurs de préjudice constitue par conséquent un signe clair de préjudice important causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping. La partie intéressée n'a produit aucun élément de preuve ou argument nouveau pour contester cette conclusion.
            
         
               (77)
            
            
               La partie intéressée a mis en doute le fait que l'industrie de l'Union a été effectivement obligée de baisser ses prix pour conserver sa part de marché puisque, malgré une sous-cotation de 21,1 %, elle n'a diminué ses prix que de 7 %.
            
         
               (78)
            
            
               En réponse à cette allégation, il importe de souligner que la sous-cotation des prix ne consiste pas en une simple comparaison de prix, mais qu'elle suit la méthode décrite aux considérants 8 à 80 du règlement provisoire et que, par conséquent, son ampleur ne transparaît pas nécessairement dans l'évolution des prix de l'industrie de l'Union. En tout état de cause, il est rappelé que l'industrie de l'Union a été obligée de diminuer constamment ses prix tout au long de la période considérée, alors que sa situation économique se détériorait et qu'elle était déficitaire dès 2013. Dans ce contexte, une diminution des prix de 7 % ne saurait être tenue pour négligeable.
            
         
               (79)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la conclusion exposée au considérant 106 du règlement provisoire, à savoir que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, est confirmée.
            
         5.   LIEN DE CAUSALITÉ
   
   5.1.   Effet des importations ayant fait l'objet d'un dumping
   
   
               (80)
            
            
               Plusieurs parties ont affirmé que certains indicateurs, tels que les capacités de production, ne s'orientent pas vers une situation préjudiciable et que d'autres, tels que le volume des ventes, la part de marché et le niveau des prix de vente, devaient être analysés dans le contexte d'une baisse de la consommation au cours de la période considérée.
            
         
               (81)
            
            
               En ce qui concerne les capacités de production, elles sont en effet restées stables pendant toute la période considérée. Cela est dû au fait que l'industrie de l'Union consiste en un seul producteur disposant d'installations de production intégrées, composées d'étapes soigneusement articulées, ce qui limite la possibilité de réductions soudaines des capacités et évite ainsi des réorganisations coûteuses de grande ampleur. L'industrie de l'Union a néanmoins atténué les effets de la baisse de la demande par des arrêts prolongés de la production, comme expliqué au considérant 84 du règlement provisoire. De plus, l'industrie de l'Union a diminué ses coûts fixes pour atténuer l'effet de la baisse de la demande sur le coût de production.
            
         
               (82)
            
            
               À la suite des conclusions finales, l'une des parties intéressées a soutenu qu'aucune donnée détaillée n'a été communiquée quant à la manière dont l'industrie de l'Union a diminué ses coûts fixes. Cette partie intéressée a aussi fait valoir qu'une quelconque diminution des coûts fixes aurait été tout au plus marginale. Elle a avancé que l'industrie de l'Union n'est pas parvenue à s'adapter à l'évolution du marché de l'Union et que, par conséquent, tout préjudice subi l'a été de son propre fait.
            
         
               (83)
            
            
               En réponse, la Commission rappelle que des données détaillées sur la diminution des coûts fixes concédée par l'industrie de l'Union sont fournies au considérant 84 du règlement provisoire. En outre, l'industrie de l'Union s'est adaptée à la baisse de la demande en ajustant son processus de production pour réduire son débit. La Commission a analysé soigneusement l'évolution des coûts fixes pendant la période considérée. L'enquête a révélé que l'industrie de l'Union est parvenue à réduire considérablement ses coûts fixes totaux. En conséquence, le coût fixe par tonne n'a augmenté que de 24 % pendant la même période. Si l'industrie de l'Union n'avait pas pris les mesures précitées ainsi que celles décrites au considérant 84 du règlement provisoire, les coûts fixes auraient augmenté de 66 %. Dans ce contexte, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle l'industrie de l'Union a pris des mesures appropriées pour s'adapter à la baisse des ventes et qu'elle est parvenue à réduire de manière significative ses coûts fixes. Eu égard à ce qui précède, l'allégation selon laquelle le préjudice est auto-infligé n'est pas confirmée par les conclusions de l'enquête et est par conséquent rejetée.
            
         
               (84)
            
            
               L'enquête a permis d'établir que les prix des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la RPC ont diminué de 12 % au cours de la période considérée. La stratégie en matière de prix ne peut s'expliquer par l'évolution des prix des matières premières. Il importe également de souligner que les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping représentent une part majeure des ventes sur le marché de l'Union et qu'elles exercent donc une influence importante sur ce marché principal de l'industrie de l'Union. De plus, comme indiqué au considérant 76, la marge de sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union par les importations chinoises a atteint jusqu'à 21,1 % au cours de la période d'enquête. Par conséquent, l'industrie de l'Union n'a eu d'autre choix que de diminuer ses prix de vente pour rester suffisamment attractive et limiter l'érosion de ses volumes de ventes et de sa part de marché. La Commission a recueilli des preuves sur les négociations de contrats entre les utilisateurs et les distributeurs d'aspartame qui montrent que le prix des importations chinoises est utilisé pour mettre l'industrie de l'Union sous pression. Cela a eu un effet négatif direct, en particulier sur la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l'industrie de l'Union. La détérioration de ces indicateurs de préjudice est par conséquent directement liée aux importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, et ce lien n'est pas affecté par la diminution de la consommation dans l'Union.
            
         
               (85)
            
            
               En ce qui concerne le considérant 110 du règlement provisoire, l'une des parties a soutenu que la source des statistiques sur l'évolution des prix des matières premières devrait être publiée. Elle a contesté la constatation selon laquelle les deux principales matières premières ne couvrent que 25 % du coût total de production du produit concerné/du produit similaire. D'après les données relatives aux coûts émanant de cette partie, ces deux matières premières constitueraient près de 50 % du coût total de production des producteurs-exportateurs. Par conséquent, la Commission devrait revoir les conclusions figurant au considérant 110 du règlement provisoire.
            
         
               (86)
            
            
               Les informations concernant les prix des matières premières ont été obtenues auprès de CCM et une synthèse publique a été jointe au dossier non confidentiel pouvant être consulté par les parties intéressées à la suite des observations reçues après la publication du règlement provisoire.
            
         
               (87)
            
            
               Comme expliqué au considérant 110 du règlement provisoire, le produit concerné/le produit similaire est produit par le mélange de deux acides aminés (l'acide L-aspartique et la L-phénylalaline) en quantités plus ou moins égales. Après réception des statistiques complémentaires couvrant la période d'enquête au lieu de l'année civile 2014, l'évolution des prix des matières premières a été révisée. Au cours de la période considérée, le prix de l'acide L-aspartique a augmenté de 1 %, tandis que celui de la L-phénylalanine a baissé de 23,6 %. Toutefois, cette révision des prix des matières premières n'a pas affecté la conclusion établie au stade provisoire, à savoir que ces deux acides aminés représentent ensemble environ 25 % du coût total de production pour l'industrie de l'Union. Cette conclusion correspond aussi aux données du producteur du pays analogue. Contrairement à l'allégation de la partie intéressée, ses données relatives aux coûts n'ont pas été vérifiées par la Commission dans la mesure où elle n'opérait pas dans les conditions d'une économie de marché. Par conséquent, ses données relatives aux coûts ne peuvent être prises en considération. Dès lors, la constatation selon laquelle les deux principales matières premières représentent environ 25 % du coût total de production du produit concerné/du produit similaire est maintenue telle qu'elle figure au considérant 110 du règlement provisoire.
            
         
               (88)
            
            
               D'après les données statistiques actualisées, l'effet maximal du coût des matières premières sur les évolutions des coûts/prix du produit concerné et du produit similaire consiste en une diminution de 4,6 %. L'enquête a toutefois révélé que les prix du produit concerné ont diminué de 12 % pendant la période d'enquête, comme indiqué au considérant 77 du règlement provisoire. Par conséquent, contrairement à ce que soutient la partie intéressée, la baisse des prix des matières premières ne saurait expliquer de manière rationnelle la baisse des prix du produit concerné et elle ne change donc pas la conclusion figurant au considérant 110 du règlement provisoire, à savoir que les producteurs-exportateurs chinois pratiquaient une stratégie plutôt agressive en matière de prix sur le marché de l'Union et qu'ils ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union.
            
         
               (89)
            
            
               Une autre partie a soutenu que le fait que l'industrie de l'Union a été capable de conserver sa part de marché indique clairement que les importations en provenance de la RPC ne portent pas préjudice à l'industrie de l'Union.
            
         
               (90)
            
            
               En ce qui concerne cette allégation, il convient de noter que l'évolution des parts de marché n'est qu'un des éléments pris en considération dans l'analyse du lien de causalité. Par ailleurs, le fait que la pression significative exercée sur les prix par les importations chinoises pendant la période considérée ne s'est pas encore traduite par la perte de parts de marché pour l'industrie de l'Union et donc que tant les producteurs-exportateurs chinois que l'industrie de l'Union ont conservé leurs parts de marché semble indiquer que le marché de l'Union est plus rigide que prévu pour un produit de base. Le produit concerné/le produit similaire joue un rôle plutôt marginal dans le coût de production des utilisateurs (moins de 3 %), alors que, dans le même temps, dans les industries alimentaire et pharmaceutique, les fournisseurs sont astreints à des procédures de certification très longues et coûteuses. Cela signifie que — du moins jusqu'à la fin de la période d'enquête — la plupart des utilisateurs préféraient s'en tenir à des fournisseurs déjà certifiés, en qui ils avaient confiance, plutôt que de s'engager dans une procédure de certification sur la base d'offres de prix.
            
         
               (91)
            
            
               À la suite des conclusions finales, l'une des parties intéressées a soutenu que l'industrie de l'Union n'a diminué ses prix «que» de 7 % pendant la période concernée, la baisse des prix des matières premières expliquant 4,6 % de cette diminution. D'après cette partie intéressée, la cause réelle de la diminution des prix de vente est par conséquent l'évolution des prix des matières premières. En outre, cette partie intéressée a annualisé la diminution des prix due à d'autres facteurs, observée pendant la période concernée, à savoir 2,4 %, et a abouti à un résultat de 0,056 EUR par kilo et par an. La partie intéressée en a conclu qu'elle était du même ordre que la différence de prix observée pour les matériaux d'emballage, considérée comme négligeable par la Commission au considérant 66. Sur cette base, la partie intéressée a prétendu que l'incidence d'autres facteurs sur les prix ne peut être considérée comme significative.
            
         
               (92)
            
            
               En réponse à cette allégation, il importe de préciser qu'au considérant 88, la Commission a établi que l'évolution des prix des matières premières aurait pu expliquer une augmentation maximale de 4,6 % du prix du produit concerné. Il s'agit là d'un maximum théorique, qui n'implique pas que les prix devraient nécessairement diminuer selon la même ampleur pendant la même période. Cela vaut en particulier pour un produit tel que l'aspartame, vendu non pas sur la base de prix ad hoc, mais dans le cadre de contrats de vente annuels ou pluriannuels à prix fixes. L'enquête a permis d'établir que les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping exerçaient une pression continue et considérable sur les prix de l'industrie de l'Union et que cette dernière avait été obligée de réduire ses prix de vente, malgré une détérioration globale de sa structure de coûts. De plus, l'approche annualisée présentée par la partie intéressée ne saurait être acceptée. En raison des fluctuations annuelles observées aussi bien du côté des prix de vente que des prix des matières premières, cette approche annualisée ne reflète pas la réalité économique et n'est pas correcte sur le plan méthodologique. Dans le même temps, la différence de prix des matériaux d'emballage constitue une différence réelle au cours d'une année donnée et, en tant que telle, elle est effectivement négligeable par rapport au prix du produit concerné.
            
         
               (93)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que le dossier renferme suffisamment de preuves concernant la pression sur les prix et l'effet négatif important qu'elle a eu sur l'industrie de l'Union.
            
         
               (94)
            
            
               En l'absence de toute autre observation concernant les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie de l'Union, tels que mentionnés aux considérants 108 à 113 du règlement provisoire, ces constatations sont confirmées.
            
         5.2.   Effets d'autres facteurs
   
   
               (95)
            
            
               Plusieurs parties intéressées ont soutenu ou maintenu que tout préjudice important subi par l'industrie de l'Union aurait pour origine la baisse de la consommation dans l'Union. À cet égard, l'une des parties intéressées a soutenu que la baisse de la consommation s'explique par la concurrence accrue d'autres édulcorants, notamment l'acésulfame potassium (ci-après l'«ACE-K»), et par les inquiétudes sanitaires croissantes liées au produit concerné et au produit similaire. En outre, certaines parties intéressées ont également affirmé que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union était causé par la détérioration de ses résultats à l'exportation et/ou qu'elle se l'était infligé elle-même en raison de son incapacité à s'adapter à la baisse de la demande.
            
         
               (96)
            
            
               L'une des parties a également soutenu que les pertes de l'industrie de l'Union sont imputables à l'enregistrement comptable d'une dépréciation significative qui a eu un effet négatif sur les coûts de l'industrie de l'Union et qui explique ses pertes. L'une des parties a affirmé que la vente du producteur de l'Union peu après l'ouverture de l'enquête n'a pas été prise en considération lors de la détermination de la cause du préjudice.
            
         5.2.1.   Consommation
   
   
               (97)
            
            
               Comme il a déjà été reconnu aux considérants 121 et 122 du règlement provisoire, la baisse de la consommation de l'Union peut avoir contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union. L'enquête n'a cependant pas permis d'établir que cette baisse suffirait à expliquer toute l'ampleur du préjudice subi par l'industrie de l'Union et, par conséquent, qu'elle n'a pas pu rompre le lien de causalité établi entre les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.
            
         
               (98)
            
            
               En ce qui concerne l'allégation selon laquelle la Commission n'a pas évalué l'influence d'autres édulcorants, et notamment celle de l'ACE-K, sur le marché de l'aspartame, il n'a pas été démontré en quoi et comment les chiffres du préjudice prétendument plus défavorables dans le cas de l'ACE-K (6) seraient un élément pertinent à prendre en considération dans l'enquête.
            
         
               (99)
            
            
               Qui plus est, l'enquête a permis d'établir que, bien qu'un certain degré de remplacement soit observé entre différents édulcorants, ce phénomène est plutôt limité étant donné que le développement et l'approbation de nouvelles formules forment un processus risqué, coûteux et de longue durée. En tout état de cause, les droits imposés à l'ACE-K en provenance de la RPC ne peuvent que renforcer la position du produit concerné et du produit similaire sur le marché de l'Union et non, comme il est soutenu, influencer négativement et uniquement l'industrie de l'Union.
            
         
               (100)
            
            
               À la suite des conclusions finales, la partie intéressée a réitéré son argument selon lequel la principale cause du préjudice réside dans la baisse de la consommation, en raison de préoccupations sanitaires, et dans le remplacement subséquent par d'autres édulcorants, notamment l'ACE-K. La partie intéressée a estimé que la conclusion de la Commission selon laquelle le remplacement entre édulcorants est limité contredit le règlement provisoire et a réitéré son allégation selon laquelle la Commission n'a pas tenu compte des conclusions de l'enquête antidumping menée à l'encontre de l'ACE-K et de ses implications pour la présente enquête.
            
         
               (101)
            
            
               Au considérant 97, la Commission a conclu que les effets de la baisse de la consommation et leur incidence limitée ne peuvent expliquer le préjudice subi par l'industrie de l'Union. La partie intéressée n'a fourni aucune donnée nouvelle à cet égard. Par conséquent, l'allégation selon laquelle la baisse de la consommation rompt le lien de causalité est rejetée.
            
         
               (102)
            
            
               En l'absence de toute autre observation concernant la baisse de la consommation, les conclusions figurant au considérant 122 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         5.2.2.   Résultats à l'exportation
   
   
               (103)
            
            
               Le tableau 10 du règlement provisoire contenait une erreur d'écriture (il présentait les indices des niveaux de prix observés sur le marché de l'Union au lieu des indices des prix moyens à l'exportation). Malgré cette erreur d'écriture, l'analyse et les conclusions étaient fondées sur les chiffres exacts. Les indices de prix corrigés s'établissent comme suit:
               
                  Tableau 10
               
               
                  Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union
               
               
                            
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                        
                           2013
                        
                        
                           2014
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           
                              Prix moyen
                           
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              89
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              97
                           
                        
                        
                           
                              94
                           
                        
                     
                           
                              Source: données fournies par l'industrie de l'Union.
                        
                     
         
               (104)
            
            
               En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union ont causé le préjudice, il est rappelé que, comme expliqué au considérant 115 du règlement provisoire, ce facteur passe pour avoir effectivement contribué au préjudice subi. Toutefois, comme expliqué aux considérants 116 et 118 du règlement provisoire, il n'a pas été établi qu'il a rompu le lien de causalité. Il est rappelé que l'enquête a permis d'établir que, pendant la période d'enquête, la part de la production qui était exportée était nettement moindre que la part de la production vendue sur le marché de l'Union.
            
         
               (105)
            
            
               En outre, il convient de mentionner que, d'après les enquêtes, c'est la RPC qui a réussi à évincer l'industrie de l'Union d'autres marchés tiers. Les statistiques disponibles (7) indiquent que sur les principaux marchés d'exportation de l'industrie de l'Union, comme l'Argentine, le Brésil, le Mexique et la Turquie, la RPC vendait des quantités importantes et croissantes à des prix semblables, voire inférieurs, à ceux en vigueur sur le marché de l'Union. On ne saurait ignorer la situation d'ensemble prévalant dans le monde, où l'on constate que la RPC accapare pratiquement l'offre mondiale de ce produit (8). Sur les marchés tiers aussi, les exportateurs chinois offraient des prix nettement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union. Étant donné qu'il n'existe pratiquement aucun autre opérateur sur le marché mondial, hormis le Japon, qui vend nettement moins de quantités que la RPC sur les principaux marchés d'exportation de l'industrie de l'Union, et à des prix beaucoup plus élevés, il est permis de conclure que la perte de volumes et de prix de ventes à l'exportation est également due dans une large mesure à la stratégie des producteurs-exportateurs chinois en matière de prix.
            
         
               (106)
            
            
               À la suite des conclusions finales, certaines parties intéressées ont demandé à la Commission de démontrer, en termes quantifiables, que l'incidence de la baisse de la consommation dans l'Union et des résultats à l'exportation de l'Union était limitée et qu'elle ne rompait pas le lien de causalité.
            
         
               (107)
            
            
               La Commission rappelle que, conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, les facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping sont évalués et que leurs effets préjudiciables ne doivent pas être attribués aux importations faisant l'objet d'un dumping. Par conséquent, il n'est pas exclu que d'autres facteurs contribuent au préjudice de l'industrie de l'Union. Toutefois, l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base n'impose pas que la contribution des autres facteurs soit quantifiée. En opérant une distinction entre les effets d'autres facteurs et en les séparant, la Commission a rempli l'obligation qui lui incombait en vertu de l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base.
            
         
               (108)
            
            
               En l'absence de toute autre observation concernant les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, les considérants 114 à 118 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         5.2.3.   Préjudice auto-infligé
   
   
               (109)
            
            
               En réponse à l'argument selon lequel l'Union s'est infligé elle-même le préjudice, il convient de rappeler qu'il a été abordé au considérant 81 ci-dessus. En tout état de cause, étant donné que les capacités de production totales de l'industrie de l'Union restent bien en deçà de la consommation de l'Union, on ne saurait parler de préjudice auto-infligé dû à une surcapacité générale.
            
         5.2.4.   Divers autres facteurs mis en avant par les parties intéressées
   
   
               (110)
            
            
               En ce qui concerne l'allégation d'une partie intéressée concernant l'enregistrement comptable d'une dépréciation, il est rappelé que cet enregistrement dans les comptes de l'industrie de l'Union n'a pas été pris en considération aux fins des évaluations des coûts et de la rentabilité, comme indiqué au considérant 98 du règlement provisoire.
            
         
               (111)
            
            
               Quant à l'allégation selon laquelle la vente du producteur de l'Union aurait dû être évaluée dans le cadre de l'analyse du lien de causalité, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants. La partie intéressée ne démontre pas en quoi la modification de l'actionnariat de l'industrie de l'Union aurait dû être prise en considération lors de l'analyse du lien de causalité. Le propriétaire précédent, Ajinomoto Co., a toujours eu ses principales installations de production au Japon, où il a récemment mis au point un nouveau procédé de production. Ajinomoto Co. a pris la décision stratégique de consolider ses sites de production d'aspartame au Japon. L'enquête a confirmé que le nouveau propriétaire soutient pleinement la plainte et qu'il est déterminé à continuer à produire de l'aspartame, comme indiqué au considérant 68 du règlement provisoire.
            
         
               (112)
            
            
               À la suite des conclusions finales, la partie intéressée a soutenu que, puisque l'intention de vendre les installations de production de l'Union était déjà connue en 2014, le propriétaire de ces installations n'avait pas procédé aux ajustements, investissements et améliorations nécessaires pour les adapter aux conditions difficiles du marché. La partie intéressée a soutenu que cet aspect n'avait pas été dûment évalué par la Commission dans l'analyse du lien de causalité.
            
         
               (113)
            
            
               En réponse à cette allégation, la Commission rappelle que l'enquête a effectivement porté sur les actions entreprises par le producteur de l'Union et qu'elle a permis de conclure qu'un certain nombre de mesures avaient été prises pour atténuer les effets négatifs d'un marché en déclin et du dumping chinois. Les conclusions concernant cet aspect figurent au considérant 83. Le tableau 8 du règlement provisoire montre que des investissements étaient encore réalisés, bien que dans une moindre mesure, et qu'ils ont même augmenté au cours de certaines années pendant la période concernée. De plus, il est clair qu'Ajinomoto Co. avait tout intérêt à ne pas affecter négativement les activités du producteur de l'Union, puisqu'il avait l'intention de vendre la société en vue de la poursuite de ses activités. Au vu de ce qui précède, il est considéré que la vente du producteur de l'Union a été suffisamment analysée et que le dossier ne contient aucune preuve à l'appui des allégations de la partie intéressée.
            
         
               (114)
            
            
               En l'absence de toute autre observation concernant les considérants 119, 120, 123, 124, 126 et 127 du règlement provisoire, les conclusions qu'ils contiennent sont confirmées.
            
         5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité
   
   
               (115)
            
            
               L'enquête a montré que la pression continue sur les prix des importations en provenance de RPC, associée à la forte présence de celles-ci sur le marché de l'Union, a causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Les prix déjà faibles des importations chinoises ont sensiblement diminué au cours de la période considérée et cette diminution ne pouvait s'expliquer pleinement par l'évolution des prix des matières premières. Les prix en baisse ont eu un effet négatif direct sur la rentabilité de l'industrie de l'Union et contribué à ce qu'elle soit déficitaire sur le marché de l'Union.
            
         
               (116)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé à l'industrie de l'Union un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.
            
         
               (117)
            
            
               La Commission a examiné soigneusement les effets de tous les autres facteurs connus qui auraient pu influencer défavorablement la situation de l'industrie de l'Union. Il est admis que certains facteurs (baisse de la consommation dans l'Union et résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union) ont pu contribuer au préjudice subi par l'industrie de l'Union. Leurs effets étaient limités de par leur portée ou leur ampleur, ou les deux, et ils n'ont par conséquent pas rompu le lien de causalité entre les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi.
            
         
               (118)
            
            
               Les conclusions exposées aux considérants 128 à 131 du règlement provisoire sont donc confirmées.
            
         6.   INTÉRÊT DE L'UNION
   
   
               (119)
            
            
               L'une des parties intéressées a soutenu que l'institution de mesures irait à l'encontre de l'intérêt de l'Union, étant donné que les mesures proposées fermeraient de fait le marché de l'Union aux producteurs-exportateurs chinois et ne laisseraient plus qu'une seule source d'approvisionnement (à savoir l'industrie de l'Union) pour les consommateurs. D'après la partie intéressée, cela signifie également que les mesures placeraient l'industrie de l'Union dans une position dominante sur le marché, dont elle pourrait pleinement tirer parti. Les parties se sont également interrogées sur la coïncidence temporelle entre la vente du plaignant et l'introduction de la plainte.
            
         
               (120)
            
            
               La Commission n'est pas d'accord avec ces arguments. Outre la RPC, il existe aussi une production considérable au Japon. Cela signifie que d'autres sources sont disponibles pour les utilisateurs. Qui plus est, l'allégation selon laquelle les mesures proposées fermeraient le marché aux producteurs chinois n'est ni étayée ni corroborée par les constatations de l'enquête. Les droits proposés ont été calculés sur la base des chiffres vérifiés émanant de l'ensemble des parties concernées par la présente affaire. D'après les niveaux de prix observés au cours de la période d'enquête, les droits supprimeront uniquement l'effet des pratiques commerciales déloyales et insoutenables sur le niveau des prix dans l'Union. Le fait qu'il n'y a qu'un seul producteur dans l'Union n'implique pas que celui-ci se trouve dans une position dominante et rien n'indique qu'il en abuserait, même s'il obtenait une telle position à l'avenir, étant donné l'existence d'autres sources d'approvisionnement telles que la RPC et le Japon. Il est probable que si des mesures sont imposées, l'industrie de l'Union sera en mesure d'augmenter ses volumes de production et de vente sur un marché régi par une concurrence effective. Les prix pratiqués par les exportateurs chinois devraient augmenter et l'industrie de l'Union serait alors libérée de la forte pression qu'ils exercent actuellement sur les prix sur le marché de l'Union. Enfin, les parties n'ont pas démontré en quoi la coïncidence temporelle entre la vente des installations de production de l'Union et l'introduction de la plainte influencerait l'intérêt de l'Union. En tout état de cause, la Commission estime que cette question n'a aucune influence sur l'évaluation de l'intérêt de l'Union. Ces arguments sont dès lors considérés comme non fondés.
            
         
               (121)
            
            
               Par ailleurs, il convient de souligner que l'enquête a établi que, si la poursuite des pratiques commerciales actuelles est autorisée, l'industrie de l'Union sera contrainte, selon toute vraisemblance, de quitter totalement le marché. Les utilisateurs n'auraient alors plus que la solution de l'importation, ce qui n'est certainement pas dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. La Commission estime que le maintien de la production dans l'Union est essentiel du point de vue de la concurrence.
            
         
               (122)
            
            
               À la suite des conclusions finales, l'une des parties intéressées a soutenu qu'étant donné la faible valeur transactionnelle de la vente de l'industrie de l'Union, le propriétaire ne pouvait garantir avec certitude l'avenir de l'aspartame.
            
         
               (123)
            
            
               Cette allégation est purement spéculative. En tout état de cause, la Commission note que la production de l'aspartame a continué après le changement de propriétaire. La Commission a analysé attentivement l'intérêt de l'ensemble des parties intéressées et, comme expliqué au considérant 144 du règlement provisoire, elle a conclu que l'institution de mesures se justifie et qu'elle n'est pas contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble.
            
         
               (124)
            
            
               En l'absence d'autres observations concernant l'intérêt de l'Union, les constatations et conclusions des considérants 133 à 145 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         7.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
   
   7.1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)
   
   
               (125)
            
            
               Une partie intéressée a demandé à la Commission d'isoler le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping du préjudice causé par les résultats à l'exportation et de calculer une marge de préjudice distincte pour ces deux facteurs. Cette partie a aussi demandé que le prix non préjudiciable soit ajusté pour contrebalancer l'augmentation des coûts fixes due à la baisse du volume de production. Elle a proposé d'utiliser les coûts observés dans le cadre de la meilleure utilisation des capacités de production par l'industrie de l'Union au cours des trois années précédant la période d'enquête. Enfin, cette partie a également demandé un ajustement du prix non préjudiciable qui avait été prétendument gonflé par les matières premières achetées aux prix de transfert.
            
         
               (126)
            
            
               Comme expliqué aux sections 4 et 5 ci-dessus concernant le préjudice et le lien de causalité, la Commission a constaté que les conditions pour déterminer le préjudice et le lien de causalité, telles que visées à l'article 3, paragraphes 1 et 7, du règlement de base sont réunies. Le calcul de marges de préjudice distinctes pour les différents facteurs contribuant au préjudice n'est pas une obligation légale et ne correspond pas à la pratique de la Commission. La Commission a opéré une distinction en bonne et due forme entre les effets d'autres facteurs contribuant au préjudice et les a séparés des effets des importations faisant l'objet d'un dumping. La Commission a constaté que les autres facteurs ne rompaient pas le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
            
         
               (127)
            
            
               Ensuite, le prix non préjudiciable est établi, pour la période d'enquête, sur la base des données relatives à ladite période, et ce pour l'ensemble des paramètres, y compris l'utilisation des capacités. Enfin, l'allégation selon laquelle l'industrie de l'Union a acheté des matières premières à des prix de transfert auprès de parties liées n'a pas été confirmée par l'enquête. Au contraire, l'enquête a clairement établi (comme déjà mentionné au considérant 125 du règlement provisoire) que l'industrie de l'Union a acheté des matières premières aux prix du marché pendant toute la période considérée.
            
         
               (128)
            
            
               L'une des parties intéressées a affirmé que la Commission devrait examiner si la baisse mondiale des prix des matières premières s'est traduite par une baisse des prix des matières premières pour l'industrie de l'Union. Elle a soutenu que si les prix des matières premières sont plus élevés que sur le marché international, le calcul du préjudice devrait être adapté en conséquence. À cet égard, la Commission rappelle qu'au considérant 125 du règlement provisoire, elle a conclu que l'industrie de l'Union a acheté les matières premières aux prix du marché. Il n'a été produit aucun élément nouveau de nature à remettre en question sa conclusion.
            
         
               (129)
            
            
               Eu égard aux considérations qui précèdent, les demandes d'ajustement du prix non préjudiciable sont rejetées. En l'absence de toute autre observation concernant le niveau d'élimination du préjudice, la méthode appliquée au stade provisoire, telle qu'exposée aux considérants 147 à 152 du règlement provisoire, est confirmée.
            
         7.2.   Mesures définitives
   
   
               (130)
            
            
               Compte tenu des conclusions concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations d'aspartame en provenance de la RPC. Conformément à la règle du droit moindre, les mesures devraient être instituées, dans le cas présent, au niveau de la plus faible de ces marges.
            
         
               (131)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, les taux du droit antidumping définitif, exprimés sur le prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, devraient s'établir comme suit:
               
                           Entreprise
                        
                        
                           Marge de dumping (en %)
                        
                        
                           Marge de préjudice (en %)
                        
                        
                           Droit antidumping définitif (en %)
                        
                     
                           Changmao Biochemical Engineering Co Ltd,
                        
                        
                           124,0
                        
                        
                           55,4
                        
                        
                           55,4
                        
                     
                           Groupe Sinosweet
                        
                        
                           126,0
                        
                        
                           59,4
                        
                        
                           59,4
                        
                     
                           Groupe Niutang
                        
                        
                           121,4
                        
                        
                           59,1
                        
                        
                           59,1
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés ayant coopéré
                        
                        
                           124,6
                        
                        
                           58,8
                        
                        
                           58,8
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           126,0
                        
                        
                           59,4
                        
                        
                           59,4
                        
                     
         
               (132)
            
            
               Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à l'échelle nationale à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités légales désignées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Elles ne devront pas être soumises à l'un des taux de droit antidumping individuels.
            
         
               (133)
            
            
               Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (9). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (134)
            
            
               Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le taux de droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés» doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais aussi aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.
            
         7.3.   Engagements en matière de prix
   
   
               (135)
            
            
               À la suite des conclusions finales, plusieurs producteurs-exportateurs et la Chambre de commerce international chinoise ont manifesté leur intérêt à présenter des offres d'engagement de prix ou une offre d'engagement conjointe. Cependant, une seule société a soumis une offre d'engagement suffisamment étayée dans les délais fixés à l'article 8 du règlement de base. Le prix minimal proposé pour les importations se composait d'un élément variable reflétant la tendance des prix de la principale matière première (à savoir la L-Phénylalanine) et d'un élément fixe reflétant les autres coûts.
            
         
               (136)
            
            
               La Commission a évalué l'offre et a déterminé un certain nombre de risques propres au produit.
            
         
               (137)
            
            
               L'aspartame est vendue à de gros clients qui l'achètent en grandes quantités dans l'Union et les pays tiers dans le cadre de contrats mondiaux. Les exportateurs pourraient compenser l'augmentation des prix dans l'Union en baissant leurs prix dans les pays tiers. Par conséquent, une telle compensation réduirait à néant tout effet correctif. Cet aspect est particulièrement critique dans la présente affaire, étant donné qu'il serait impossible (ou à tout le moins très difficile) de déceler la compensation.
            
         
               (138)
            
            
               Qui plus est, les prix des matières premières de l'aspartame sont volatiles, comme expliqué au considérant 110 du règlement provisoire. Les offres d'engagement de prix ne sont pas des mesures correctives efficaces en ce qui concerne les produits dont les coûts de production sont volatiles. Lorsque les coûts diminuent, elles empêchent les exportateurs de réagir aux forces du marché. Cette fluctuation est confirmée par les dernières statistiques relatives aux exportations, qui montrent que les prix de l'aspartame chinoise ne cessent de baisser.
            
         
               (139)
            
            
               Enfin, comme aucune des sociétés n'a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission n'a pas pu évaluer pleinement la fiabilité des comptes, qui, entre autres, est essentielle pour établir une relation de confiance sur laquelle les offres s'appuient.
            
         
               (140)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que les offres d'engagement de prix ne pouvaient être acceptées.
            
         7.4.   Perception définitive des droits provisoires
   
   
               (141)
            
            
               Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire devront être définitivement perçus.
            
         
               (142)
            
            
               Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas émis d'avis,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'aspartame [ester N-méthylique de N-L-α-aspartyl-L-phénylalanine, ester N-méthylique de l'acide 3-amino-N-(α-carbométhoxy-éthoxyphényl) succinamique], numéro CAS 22839-47-0, originaire de la République populaire de Chine (RPC) et relevant actuellement du code NC ex 2924 29 98 (code TARIC 2924299805).
   2.   Les taux du droit antidumping définitif applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s'établissent comme suit:
   
               Entreprise
            
            
               Droits antidumping définitifs
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Changmao Biochemical Engineering Co Ltd
            
            
               55,4 %
            
            
               C067 
            
         
               Groupe Sinosweet:
               
                            
                        
                        
                           Sinosweet Co., Ltd, Yixing City, province de Jiangsu, Chine
                        
                     
                            
                        
                        
                           et Hansweet Co., Ltd, Yixing City, province de Jiangsu, Chine
                        
                     
            
               59,4 %
            
            
               C068 
            
         
               Groupe Niutang:
               
                            
                        
                        
                           Nantong Changhai Food Additive Co., Ltd, Nantong City, Chine
                        
                     
                            
                        
                        
                           et Changzhou Niutang Chemical Plant Co., Ltd, Niutang Town, Changzhou City, province de Jiangsu, Chine
                        
                     
            
               59,1 %
            
            
               C069 
            
         
               Toutes les autres sociétés ayant coopéré:
            
         
               Shaoxing Marina Biotechnology Co., Ltd, Shaoxing, province de Zhejiang, Chine
            
            
               58,8 %
            
            
               C070 
            
         
               Changzhou Guanghui Biotechnology Co., Ltd, Chunjiang Town, Changzhou City, province de Jiangsu, Chine
            
            
               58,8 %
            
            
               C071 
            
         
               Vitasweet Jiangsu Co., Ltd., Liyang City, Changzhou City, province de Jiangsu, Chine
            
            
               58,8 %
            
            
               C072 
            
         
               Toutes les autres sociétés
            
            
               59,4 %
            
            
               C999 
            
         3.   Lorsqu'un producteur-exportateur de la RPC fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:
   
               a)
            
            
               qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015);
            
         
               b)
            
            
               qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et
            
         
               c)
            
            
               qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union,
            
         le tableau à l'article 1er, paragraphe 2, peut être modifié par l'ajout du nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré des sociétés retenues dans l'échantillon.
   4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/262 sont définitivement perçus.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/262 de la Commission du 25 février 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'aspartame originaire de la République populaire de Chine (JO L 50 du 26.2.2016, p. 4).
   
      (3)  Arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 mars 2016, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission, T-586/14 (JO C 156 du 2.5.2016, p. 36). L'arrêt a fait l'objet d'un pourvoi, affaire C-301/16 P.
   
      (4)  Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).
   
      (5)  CCM Information Sciences and Technology Co., Ltd est une entreprise de recherche qui fournit des services d'information sur les marchés, de recherche et d'exploration de données ainsi que des services de conseil (www.cnchemicals.com).
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1963 de la Commission du 30 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine (JO L 287 du 31.10.2015, p. 52).
   
      (7)  Les statistiques ont été tirées de la base de données sur les exportations chinoises et mises à disposition dans le document non confidentiel que les parties intéressées ont pu consulter.
   
      (8)  Le seul producteur aux États-Unis s'est retiré du marché en 2014 en évoquant, comme raison principale, les importations à bas prix: Nutrasweet devrait abandonner le secteur des édulcorants artificiels, 24 septembre 2014, www.cnbc.com/2014/09/24/. D'après des informations émanant du marché, la Corée du Sud a réduit ses volumes de production et pourrait même cesser totalement la production dans un proche avenir.
   
      (9)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.