CELEX: 32013R1155
Language: fr
Date: 2013-08-21 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n ° 1155/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires s’agissant de l’absence ou de la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/7
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1155/2013 DE LA COMMISSION
   du 21 août 2013
   modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires s’agissant de l’absence ou de la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 36, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011, les informations fournies par les exploitants du secteur alimentaire n’induisent pas les consommateurs en erreur, ne sont pas ambiguës ou déroutantes pour les consommateurs et se fondent, le cas échéant, sur les données scientifiques pertinentes.
            
         
               (2)
            
            
               Le paragraphe 3 dudit article prévoit que la Commission adopte des actes d’exécution fixant les modalités d’application relatives à ces exigences pour les cas qui y sont précisés.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de veiller à ce que les consommateurs soient informés comme il convient, le paragraphe 4 dudit article dispose que la Commission peut prévoir des cas supplémentaires en plus de ceux visés au paragraphe 3 pour lesquels la Commission adopte des modalités d’application relatives à ces exigences.
            
         
               (4)
            
            
               Les personnes atteintes de la maladie cœliaque souffrent d’une intolérance permanente au gluten. Le gluten peut avoir des effets préjudiciables sur leur santé et devrait être absent ou seulement présent en quantités (très) minimes dans leur alimentation.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 41/2009 (2) de la Commission établit des règles harmonisées concernant les informations fournies aux consommateurs sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires. Le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit l’abrogation du règlement (CE) no 41/2009 à compter du 20 juillet 2016.
            
         
               (6)
            
            
               Les consommateurs doivent continuer d’être correctement informés et ne pas être trompés ou induits en erreur lorsque les exploitants du secteur alimentaire leur fourniront des informations sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires après l’abrogation du règlement (CE) no 41/2009. Il est donc nécessaire de modifier l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011 afin de permettre à la Commission d’uniformiser les règles concernant les informations fournies par les exploitants du secteur alimentaire aux consommateurs sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 36, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1169/2011, le point suivant d) est ajouté:
   
               «d)
            
            
               informations sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 août 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.
   
      (2)  Règlement (CE) no 41/2009 de la Commission du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten (JO L 16 du 21.1.2009, p. 3).
   
      (3)  Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission, (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).