CELEX: 31984R3576
Language: fr
Date: 1984-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3576/84 de la Commission, du 18 décembre 1984, relatif à la livraison de maïs au Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire

20. 12. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 332/31
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 3576/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 18 décembre 1984
              relatif à la livraison de maïs au Haut-Commissariat des Nations unies pour les
                                  réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 quantités de céréales a certains pays tiers et organisa­
EUROPÉENNES,                                                  tions bénéficiaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                   cette action conformément aux règles prévues au
                                                              règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 0 ;
                                                              qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire {3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son             considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                    Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux         L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­          chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par       sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son             du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                              rant dans l'annexe.
article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                         Article 2
considérant que, le 21 novembre 1984, la Commission           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,              celui de sa publication zu-Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses              nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(>) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO  n" L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
H   JO  n0 L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(*) JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                   (») JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
f)  JO  n0 L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .                      O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 332/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                        20 . 12. 84
                                                            ANNEXE
             1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : UNHCR.
             3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
            4. Produit à mobiliser : mais.
             5. Quantité totale : 5 000 tonnes.
             6. Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex
                 200490).
             8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 a) maïs destiné à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair
                     et de prédateurs ;
                 b) taux d'humidité : 1 5 % ;
                 c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable :
                     5 %, dont :
                     — pourcentage de grains brisés : 2 % (par grains brisés on entend les parties de grains au les
                         grains qui passent au travers d'un tamis à trous circulaires d'un diamètre de 4,5 millimè­
                         tres),
                     — pourcentage d'impuretés constituées par des grains : 2 % (par impuretés constituées par
                         des grains on entend les grains d'autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs ét les
                         grains de coloration anormale, ces derniers étant les grains ayant subi un échauffement et
                         présentant une coloration brun noirâtre sur une partie plus ou moins grande de l'enve­
                         loppe et de l'amande et qui ne sont pas des grains avariés),
                     — pourcentage de grains germés : 0,5 %,
                     — pourcentage d'impuretés diverses : 0,5 % (les impuretés diverses sont constituées par les
                         graines de mauvaises heibes, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles,
                         les insectes morts et les fragments d'insectes).
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs :
                      — en sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs : par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                      « MAIZE f GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR
                      PROGRAMME OF ASSISTANCE IN ETHIOPIA / FOR FREE DISTRIBUTION /
                      DJIBOUTI ».
           11 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Ports de débarquement : Djibouti.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration        du délai pour la présentation des offres : le 8 janvier 1985, à 12
                 heures.
           16. Période d'embarquement : du 20 janvier au 20 février 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes
           1 . L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, Jransmet au bénéficiaire, à sa
                demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise
                dans le pays de destination.
           2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vide de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                Commission en Éthiopie, s/c service « valise diplomatique *, Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles .