CELEX: 51964PC0444
Language: fr
Date: 1964-10-29
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de certains prix de référence fixés pour la Belgique et le Luxembourg dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 444
Vol. 1964/0098
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      COMMISSION
                                         VI/COM(64)444 final
                                         Bruxelles , le 29 octobre 1964
                          PROPOSITION D' UN
                        REGLEMENT SU CONSEIL
          portant modification de certains prix de référence
           fixés pour la Belgique et le Luxembourg dans le
                secteur du lait et des produits laitiers
                ( présentée par la Commission au Conseil )
    VI/C0M(64 ) 444 final .
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa réunion du 19 - 21 octobre 1964 le Conseil , ayant pris
note de la demandé présentée par le Gouvernement belge , a incité la
Commission à lui présenter une proposition basée sur l' article 5 du
règlement no 13/64/CEE et portant modification des prix de référence
de certains produits laitiers , à savoir les produits laitiers pour les­
quels le taux des impositions intérieures est de 12% . La finalité de
la demande présentée par le Gouvernement, belge est de tenir compte des
impositions intérieures lors de l' actualisation des prix constatés au
cours de l' année 1963 en fonction de l' augmentation du prix indicatif
du lait ainsi que de la réduction des aides intervenues au début de
la campagne laitière I96A/65 *                         ■ ■ '       ,
Le schéma de calcul utilisé dans le calcul des prix de référence tant
de la . Belgique que des autres Etats membres est le suivant :
Prix du produit laitier constaté au cours de
l' année 19ô3 > taxes comprises                            112 ,-
Incidence de l' augmentation du prix indicatif
du lait sur le prix du produit laitier                       15 ?-
Incidence de la réduction des aides sur le
prix du produit laitier            1   '     •     (
                                                             10 ,-
                                                              -
Prix de référence                '                         137 ,-
Conformément à la demande présentée par le Gouvernement belge , pour,
les produits laitiers visés ci-dessus , le 'schéma de calcul devrait
être le suivant :
Prix du produit laitier constaté au cours de
l' année 1963 , horo taxes                                 100 ,-
Incidence de l' augmentation du prix indicatif
du lait sur le prix du produit laitier                       15  5-
                                                             1.5 ,-
Incidence de la réduction des aides sur le
prix du produit laitier              ~                       10 ,-
                                                           125 ,-
Taxes ( 12$ )                                                15 >-
                                                                 ,-
Prix de référence modifié                                  1A0
                                                           140 «-,-
 ---pagebreak---                                      - 2 -
3«       Le taux des impositions intérieures de 12 $ est appliqué aux produits
      faisant partie des groupes n° 5,6 , 7 , 8 , 9 et 10 ainsi qu' au Cheddar et
      au Tilsit ( ïïavarti ).
         Etant donné que pour le produit pilote du groupe n° 7 ( fromage Parmesan )
      le prix de référence des Etats membres est identique , la délégation "belge
      a renoncé à une modification du prix de référence de ce produit .
         Etant donné que les produits faisant partie du groupe n° 6 ( fromage à
      pâte persillée) ne font l' objet d' aucune production en Belgique , il est
      proposé de ne pas modifier le prix dê référence du produit pilote de ce
      groupe .
4 » Les différences entre le montant de taxes compris dans les prix constatés
      au opurs de l' année 1963 et le montant découlant de l' application du
      règlement n° . ../64/CEE de la Commission relatif au calcul forfaitaire des
      impositions intérieures perçues à l' importation sur certains produits laitiers
      sont les suivantes :
       groupe n° / produit :          5         8
                                                           9     j   10     I    Cheddar
       différence ( en FB/kg)      + 0,26 ! + 0,37    I + 0,83     + 0.68       ■+" 0,16 |
                                                                                         1
                                                                              ■  ■■■-»   1
      Il convient donc de corriger les prix de reference des montants visés
      ci-dessus . Etant donné que les prix de référence du produit pilote du
      groupe n° 9 ainsi que du Tilsit ( Havarti ) sont identiques il est nécessaire
      d' appliquer la correction que subit le prix de référence du produit pilote
     du groupe n° 9 également au prix de référence du Tilsit ( Havarti ).
      Le tableau suivant indique les corrections à apporter s
                        Prix de reference                      I
       Groupe n 0/      figurant à l' an­       Correction
                                                                     Prix de référence
       produit          nexe du règlement                                 proposés
                        n° II2/64/CEE
            5             38,24 FB/kg       I     + 0,2 6                     38,50
            8             59,26 FB/kg             + 0,37                      59,63
            9             45,45 FB/kg             + 0,83                      46,28
           10             48,96 FB/kg         I   + 0 « 68                    49,64
         Cheddar          43,31 FB/kg        !    + 0,16                      43,47
         Tilsit
                       j 45,45 FB/kg         I    + 0,83                      46,28
    /
 ---pagebreak--- Compte tenu des dispositions de l' article 233 du traité , le Conseil
a fixé les prix de référence des produits en cause à un niveau iden­
tique pour la Belgique et le Luxembourg . Pour le même motif il est né­
cessaire d' aligner les prix de référence du Luxembourg aux nouveaux
prix de référence belges .
 ---pagebreak---                            PROPOSITION D'UN
                         REGLEKE1TT DU CONSEIL
           portant modification de certains prix de reference
            fixés pour la Belgique et' le Luxembourg dans le    -
                 secteur du lait et des produits laitiers
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,               .
vu le règlement no. I3/64 /CEB du Conseil du 5 février '1964 'portant " établis­
sement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du .
lait et dos produits laitiers ( l ), et notamment son article 5 >
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement no. II2/64 /CEE ( 2 ) modifié pa,r le règlement
no ..../64 /CEE. a fixé les prix de référence pour les produits laitiers
en prenant pour base les prix , impositions intérieures incluses , -co-nstatés
au cours de l' année 1963 dans chaque Etat membre ? que ces prix ont été
corrigés en application des dispositions de l' article 5 paragraphe 2 du
règlement n° I3/64 /CEE .
considérant que la méthode appliquée ne tient pas compte de l' incidence
des impositions intérieures sur les prix corrigésj
considérant que lo taux dos impositions intérieures qui grèvent en
Belgique les produits-pilotes des groupes n° 5 à 10 , lo Cheddar et le
Tilsit , est particulièrement élevé , à savoir do 12$j
considérant qu' il convient de tenir compte , pour la fixation dos prix
de référonoe , des produits-pilotes dos groupes n° 5 > 8 à 10 , du Cheddar
et du Tilsit , de l' incidence do ces impositions sur les prix corrigés on
application dos dispositions de l' article 5 ,§ 2 du règlement n° 13/64/CEEf
qu' il n' est toutefois pas opportun do procéder do même pour la fixation
des prix de référence dos produits-pilotes des groupes n° 6 et 7 » étant
donné quo le prix de référence do la Belgique du produit -piloto n° g
a été aligné sur celui de la , République fédérale d' Allemagne et quo lo
prix de référence du produit-pilote du groupo n° 7 a été fixé à un niveau
identique pour tous les Etats membres ;
                                                                              r
considérant qu' il est dès lors nécessaire do modifier le règlement n° 112/64
CEE on ce qui concerne les prix de référence des produit s-pilqtcs. . des
groupes n° jj.j 8 à 10 . du Cheddar et du Tilsit pour la Belgique ?
( 1 ) J.a. n° 34 du 27.2.1964
( 2 ) J.O. n° 130 du 12.8.1964
 ---pagebreak---                                 2
considérant que le règlement no ... du Conseil / règlement no. »../64/CEE
du Conseil du ... portant modification des prix de référence fixés pour
le Grand-Duché du Luxembourg dans le secteur du lait et des produits
laitiers / a , compte tenu des dispositions de l' article 233 du traité ,
fixé leé prix de référence des produits on cause pour le Luxembourg
au môme 'niveau que ceux pour la Belgique ^ " qu' il est nécessaire pour le
mémo motif de poifter les prix de référenc   iu Luxembourg au niveau
des nouvoaux prix do référence de la Belgique 5
A ARRETE L3 PRESENT REGLEMENT s
                          Article premier
Les prix de référence        pour la Belgique et le Luxembourg fixés
à l' annexe du règlement no. II2/64/CEE , modifié par le règlement no.
.^./64/CEE , sont remplacés par les prix do référence fixés à l' annexe
du présent règlement .
                            Article 2
Le présent règlement entre on vigueur le premier novembre 1964 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil ,
                                      Le Président
 ---pagebreak---                                     MÏÏEXE
            Prix de référence pour les produits laitiers vises
            à l' article premier , paragraphe 2 , parties "b ) à e )
            du règlement no I3/64/CEE à l' exclusion des produits
                                    assimilés
                                                        Prix de référence
  Produits pour lesquels le                             en monnaie natio­
  prix de référence est fixé
                                                           nale par kg
                                                   T        PB         Flux
  Produit  pilote  du groupe no   1                       8,49      i  8,49
J Produit  pilote du groupe no    2                      32,10        32,10
  Produit  pilote  du groupe no   3                      16,99        16,99
  Produit  pilote  du groupe no   4                      22,41        19,89
  Produit  pilote  du groupe no   5                      38,50        38,50
  Produit  pilote  du groupe no   6                      52,13 I      52 » 13
  Pfcduiir pilote  du groupe no   7                      72,48        72,48
  Produit  pilote  du groupe no   8                      59,63        59,63
  Produit  pilote  du groupe no   9                      46,28        46,28
  Produit pilote du groupe no 10                     I   49,64        49,64
  Produit  pilote  du groupe no 11                       49,71        49,71
  Produit  pilote  du groupe no 12                       69,83     I  69,83
  Produit  pilote  du groupe no 13                       16,55        16,55
  Beurre de lere   qualité au sens de l 'ar-
  ticle premier <iu règlement no 61/64/CEE
  du Conseil                                             97,67        81,76
                                                                   !
  Cheddar , en meules , d 'une maturation de
  2 à 3 semaines , d'une teneur en matières
  grasses de 50% en poids de matière sèche
  et d' une teneur ( en poids ) en eau dans la
  matière non grasse supérieure à 50% ©t
  inférieure ou égale à 57%                              43,47        43,47
  Tilsit ( Havarti ) en forme entière , d' une
  maturation de 6 semaines , d 'une teneur en
  matières grasses de 45% en -p-sids de ma­
  tière sèche sans emballage                             46,28        46,28