CELEX: 22021D0219
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l’accord EEE [2021/219]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/51
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 158/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l’accord EEE [2021/219]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (1), rectifié au JO L 198 du 28.7.2017, p. 42, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XVII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 11 (directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVII de l’accord EEE:
            
                        «12.
                     
                     
                        
                           32017 R 1128: règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (JO L 168 du 30.6.2017, p. 1), rectifié au JO L 198 du 28.7.2017, p. 42.
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    à l’article 2, paragraphe 5, du règlement, la mention “articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” est remplacée par “articles 36 et 37 de l’accord EEE”;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à l’article 9, paragraphe 2, du règlement, la mention “le 2 juin 2018” est remplacée par “deux mois et un jour à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2018 du 6 juillet 2018”.»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/1128, rectifié au JO L 198 du 28.7.2017, p. 42, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 168 du 30.6.2017, p. 1.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.