CELEX: 62013CN0680
Language: fr
Date: 2013-12-20 00:00:00
Title: Affaire C-680/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 décembre 2013 — Condor Flugdienst GmbH/Andreas Plakolm

22.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 85/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 décembre 2013 — Condor Flugdienst GmbH/Andreas Plakolm
   (Affaire C-680/13)
   2014/C 85/26
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Frankfurt am Main
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Condor Flugdienst GmbH
   
      Partie défenderesse: Andreas Plakolm
   
      Question préjudicielle
   
   La notion d’annulation, définie à l’article 2, sous l), du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que, dans une situation comme celle en cause dans la présente procédure, elle couvre également le cas où le vol, bien que parti sous le numéro de vol initial, n’a pas été effectué comme prévu initialement en tant que vol «non-stop», mais au contraire avec une escale programmée avant le décollage ainsi qu’avec un autre aéronef et une autre compagnie aérienne en sous-affrètement ?
   
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.