CELEX: 31971R1587
Language: fr
Date: 1971-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1587/71 de la Commission, du 22 juillet 1971, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

N° L 166/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 7. 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1587/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juillet 1971
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                       tendre destinée au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant qu'il convient, en tout état de cause,
EUROPÉENNES,                                                         de mandater l'organisme d'intervention de l'État
                                                                     membre intéressé pour l'exécution de l' adjudication
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérée ;
européenne,
                                                                     considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                     informée rapidement sur les offres présentées à
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     l' adjudication ainsi que sur celles qui ont été retenues
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­               par l'organisme d'intervention ;
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2 ),
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement ( CEE ) n° 290/69 du Conseil , du                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 17 février 1 969, fixant les critères de mobilisation des           des céréales ,
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4),
reconduit en dernier lieu par le règlement ( CEE)
                                                                     A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
n° 1551 /71 (5), et notamment son article 4 para­
graphe 2,
                                                                                           Article premier
 considérant que, le 19 juillet 1971 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une                1.     Est mise en adjudication la fourniture au Comi­
action communautaire, l'équivalent de 7 000 tonnes                   té international de la Croix-Rouge, dans le cadre
                                                                     d' une action communautaire au titre de l' aide ali­
de céréales brutes au Comité international de la
                                                                     mentaire, de 4 636 tonnes de farine de froment tendre .
Croix-Rouge au titre de son programme d'aide
alimentaire pour 1971 / 1972 en faveur des réfugiés
bengalis en Inde ;                                                   2.     L' adjudication sera réalisée au royaume de Bel­
                                                                      gique, en un lot ( lot n° 1 ).
considérant que l'examen de la situation du mar­
ché des céréales en Belgique conduit à faire appli­                  3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
cation des critères prévus à l' article 2 paragraphe 3                Communauté .
du règlement (CEE ) n° 290/69 du Conseil, et notam­
ment à acheter les produits sur le marché de la
Communauté ;                                                         4.     Le chargement se fera au depart de la Com­
                                                                      munauté dans les ports repris à l' annexe .
considérant qu'il convient que l' adjudication envisagee
 porte sur la fourniture du produit mis en fob ;                     5.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
considérant que l'adjudication doit être attribuée au                en fob par l'adjudicataire, en sacs de coton d'une
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                  contenance maximale de 50 kilogrammes net.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour                 6.    Les sacs de coton seront marqués comme suit
 les cas de force majeure ayant empêché la réalisation                par impression sur l'emballage : « Wheat Flour » le
 de l'opération en cause dans les délais prévus , à                   nom du produit étant suivi des termes « Gift of the
 qui incombent les frais éventuels résultant de cette                 European Community ».
 situation ;
                                                                                               Article 1
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 d'une caution destinée à garantir le respect des                     1.    L' adjudication visée à l' article 1 er aura lieu le
 obligations découlant de la participation à l'adjudi­                9 août 1971 .
 cation en vue de la fourniture au Comité internatio­
 nal de la Croix-Rouge ;                                              2.    La date limite de remise des offres est fixée
                                                                      au 9 août 1971 à 12 heures .
  (^   JOn°  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                       3.    La publication au Journal officiel des Commu­
  {-)  JO no L 164 du 22 . 7. 1971 , p. 1 .                           nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
  ( 3) yo no L 41 du 18 . 2 . 1969, p. 2 .
  (4)  JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .                             tuée dix jours au moins avant la date limite fixée
  (*)  JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 2.                             pour la remise des offres .
 ---pagebreak--- 24 . 7 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 166/ 27
                         Article J                              Farine de froment tendre :
Pour l' adjudication, le soumissionnaire devra tenir            — humidité : 15 % maximum,
compte de la valeur des sous-produits qui lui seront            — acidité : maximum 4 ml NaOH n pour 100 g
acquis .                                                              ( calculée sur matière sèche),
L' adjudicataire est celui qui présente l' offre la plus        — teneur en cendres : 0,7 % maximum rapportée à
favorable .                                                           la matière sèche .
Toutefois, si les offres à l' adjudication ne semblent          Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux
pas correspondre aux prix et aux frais normalement              caractéristiques précitées, il est refusé et est acquis
pratiqués sur le marché, l'organisme d' intervention             à l' adjudicataire .
peut annuler l'adjudication .
                                                                2.        L'offre pour le produit visé à l'article 1 er, en
                         Article 4                              vue de la fourniture au Comité international de la
                                                                Croix-Rouge, doit être faite pour les caractéristiques
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits             reprises ci-dessous :
en fob à la date à fixer dans l' avis d' adjudication
par suite de la mise à disposition tardive des navires           Farine de froment tendre :
assurant le transport par mer, les frais résultant de
 ce retard sont pris en charge par l' organisme d'in­           — humidité : 15 % maximum ,
tervention .                                                    — acidité : maximum 4 ml NaOH n pour 100 g
                                                                       ( calculée sur matière sèche),
                         Article S
                                                                — teneur en cendres : 0,7 % maximum rapportée à
 1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne                   la matière sèche .
 de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle
garantit la bonne fin des opérations visées aux
articles 1 er et 6 . Cette caution reste acquise si les                                     Article 7
opérations en cause ne sont pas réalisées dans le
délai prévu, sauf pour les quantités non réalisées pour          1.       L' organisme d'intervention du royaume de Bel­
 cas de force majeure .                                          gique est chargé des opérations afférentes à l' adjudi­
                                                                 cation faisant l'objet du présent règlement.
2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être               2.       Il adresse immédiatement à la Commission la
 constituée en espèces ou sous forme de garantie don­            liste nominative des firmes ayant participé aux appels
 née par un établissement de crédit répondant aux                d' offres, mentionnant pour chacune d' elles les offres
 critères fixés par chaque État membre.                          remises ainsi que le nom et la raison sociale de l' adju­
                                                                 dicataire .
                          Article 6
                                                                                             Article 8
 1.     Le produit vise à l' article 1 er, en vue de la four­
 niture au Comité international de la Croix-Rouge,               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 doit répondre aux caractéristiques reprises ci-des­             publication au Journal officiel des Communautés
 sous :                                                          européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
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                                                ANNEXE
                                                      Cadence minimum de     Tonnage a mettre
            Numéro du lot      Port d' embarquement  chargement à respecter/     en fob
                                                              jour
                 1              Antwerpen/Gent           150 t « shift            4 636