CELEX: 31997R2440
Language: fr
Date: 1997-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2440/97 de la Commission du 5 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche de la plie et de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

Avis juridique important

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31997R2440

Règlement (CE) n° 2440/97 de la Commission du 5 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche de la plie et de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique  

Journal officiel n° L 339 du 10/12/1997 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 2440/97 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche de la plie et de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/97 (4), prévoit des quotas de plie et de soles communes pour 1997;considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie et de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint les quotas attribués pour 1997; que la Belgique a interdit la pêche de ces stocks à partir du 14 novembre 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les captures de plie et de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à la Belgique pour 1997.La pêche de la plie et de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 14 novembre 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1997.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(2) JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1.(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 1.(4) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 1.