CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-06-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 mai 1977, fixant le montant maximal de la restitution pour la cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 703/77

N0 L 138 / 36                          Journal officiel des Communautés européennes                                4. 6. 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 11 mai 1977
               fixant le montant maximal de la restitution pour la cinquième adjudication
                  partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 703/77
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                          (77/368/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d écoulement ; que, d après ces critères, il convient de
EUROPÉENNES,                                                       fixer, pour la cinquième adjudication partielle, le
                                                                   montant maximal comme indiqué à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38/76 (2), et           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 1 1 paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                       Article premier
n0 703 /77 de la Commission , du 1 er avril 1977, concer­
                                                                   Pour ^a cinquième adjudication partielle, effectuee en
nant une adjudication permanente pour la vente de                  vertu du règlement (CEE) n0 703/77 et dont le délai
sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention fran­            pour la présentation des offres a expiré le 1 1 mai
çais destiné à l'exportation et rouvrant les adjudica­             1977, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
tions permanentes visées aux règlements (CEE) n0                   tion pour l'attribution de l'adjudication est, par 100
2732/76 et (CEE) n° 2733/76 (3), ledit organisme                   kilogrammes de sucre blanc, fixé à 18,322 unités de
procède à des adjudications partielles pour la vente de            compte .
sucre blanc qu'il détient et pour la détermination de
la restitution à l'exportation de ce sucre ;                                              Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 du
règlement (CEE) n0 258 /72 de la Commission , du 3                 La République française est destinataire de la présente
                                                                   décision .
février 1972, établissant des modalités d'application en
ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par
les organismes d'intervention (4 ), lorsque les condi­             Fait a Bruxelles, le 11 mai 1977 .
tions d'adjudication ne prévoient pas de montant
maximal pour la restitution , celui-ci est fixé pour
                                                                                             Par la Commission
l'adjudication en cause, après examen des offres
reçues, selon la procédure prévue à l'article 36 du                                           Finn GUNDELACH
règlement (CEE) n0 3330/74 et compte tenu notam­
ment des conditions de marché et des possibilités                                                Vice-président
(')  JO no L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
(2 ) JO n» L 354 du 24.  12. 1976, p . 1 .
H    JO n° L 86 du 2. 4. 1977, p . 5 .
(4 ) JO n« L 31 du 4. 2. 1972, p . 22 .