CELEX: 51997PC0484
Language: fr
Date: 1997-10-01
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            Bruxelles, le 1.10.1997
                                                            COM(97)484 final
                                             Proposition de
                                 REGLEMENT fCE^ DU CONSEIL
        instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de
        polyethylene ou de polypropylene originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et
        portant perception définitive du droit provisoire
:;
- ''. £
                                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
Par le règlement (CE)'n 0 47/971, la Commission a institué un droit antidumping
 provisoire sur les importations de sacs et sachets originaires d'Inde, d'Indonésie et de
Thaïlande, relevant des codes NC 6305 32 81 er6305 33 91.                     ?
Par la suite, plusieurs parties ont présenté leurs commentaires par écrit et ont demandé
à être entendues, ce qui leur a été accordé. Leurs observations ont, le cas échéant,
dûment été prises en considération. La Commission a continué à rechercher toutes les
informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.
Après la publication du règlement instituant un droit antidumping provisoire, il est
apparu que les produits concernés pouvaient, dans certains cas, être déclarés sous
d'autres codes NC que ceux indiqués dans ce règlement. Il est donc proposé d'ajouter
ces codes NC dans le règlement instituant un droit antidumping définitif.
En ce qui concerne le dumping, certains producteurs/exportateurs dans les pays
concernés ont fournis un nombre considérable d'éléments probants dont la prise en
considération a permis de réduire le niveau des marges de dumping définitivement
établies par rapport à celles calculées provisoirement.
Alors que les marges de dumping définitivement établies pour la Thaïlande (voir
considérant 29) et l'Indonésie (voir considérant 27), n'ont que sensiblement varié, les
producteurs/exportateurs établis en Inde ont fo.irni des éléments de preuve tels que les
marges de dumping définitives se sont considérablement réduites par rapport aux
marges provisoires, (voir considérant 24).
Aucun élément susceptible de modifier les conclusions établies dans le règlement
instituant un droit antidumping provisoires en ce qui concerne le préjudice, le lien de
causalité et l'intérêt de la Communauté, n'a été apporté, il est par conséquent confirmé
que l'industrie communautaire a subi un préjudice du fait des importations faisant
l'objet d'un dumping et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des
mesures définitives.
Comme le seuil d'élimination du préjudice est supérieur à la marge de dumping de tous
les pays concernés, il est proposé d'utiliser celle-ci pour déterminer le niveau du droit
antidumping définitif avec comme résultat des marges de l'ordre suivant :
-Inde :          marges de 0,0% à 36,0%
-Indonésie :     marges de 23,5% à 56,0%
-Thaïlande:      marges de 13,2% à 60.8%
     JOn°L 12 du 15.1.1997. p. 8.
 ---pagebreak---                          REGLEMENT (CE) N° ..../97 DU CONSEIL
                                         du       1997
 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de
 polyethylene ou de polypropylene originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et
 portant perception définitive du droit provisoire
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
 la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil2, et
notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                                   I. MESURES PROVISOIRES
(1)    Par le règlement (CE) n° 45/973 (ci-après dénommé "règlement provisoire'"), la
       Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la
       Communauté de sacs et sachets, relevant des codes NC 6305 32 81 et 6305 33 91,
       originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. Ce droit a été prorogé pour une
       période n'excédant pas trois mois par le règlement (CE) n° 1168/97 de la
       Commission4.
1
     JO n°L  56 du 6.3.1996, p. 1.
2
    JO n°L   317 du 6.12.1996, p. 1.
3
     JOn°L   12 du 15.1.1997, p. 8.
4
    JOn°L    169 du 27.6.1997, p. 14.
                                                                                 1 <x
 ---pagebreak---                             IL SUITE DE LA PROCEDURE
(2)  À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties
     concernées ont présenté leurs observations par écrit.
(3)  Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par la
     Commission.           .
(4)  La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées
    nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.
(5) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base
    desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping
    définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit
    provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de
    présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont été
    examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions définitives.
          III. PRODUITS CONCERNES ET PRODUITS SIMILAIRES
(7) Certains exportateurs ont contesté la conclusion du règlement provisoire en vertu
    de laquelle les filets de gaze ont été considérés comme faisant partie des produits
    concernés. Ils ont réitéré les arguments exposés au considérant (8) du règlement
    provisoire. À cet égard, il convient de noter que le fait que les filets de gaze ne sont
    pas complètement interchangeables avec tous les autres types de produits concernés
    ne s'oppose pas à leur prise en considération. Au contraire, il suffit que ces types de
    produits présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et les mêmes
    applications principales. Tel est manifestement le cas si on compare les filets de
    gaze aux autres types de sacs de polyoléfine faisant l'objet de l'enquête. Les
    conclusions provisoires concernant la description des produits concernés sont donc
    confirmées.
 ---pagebreak--- (8)  En outre, l'allégation des exportateurs en question selon laquelle l'industrie
     communautaire ne produirait pas de filets de gaze est dénuée de tout fondement.
     Tout en rappelant qu'il n'est pas nécessaire qu'un type de produit soit fabriqué par
     l'industrie communautaire pour être couvert par une procédure antidumping,
     l'enquête a, néanmoins, indiqué que trois des producteurs communautaires ayant
     coopéré en fabriquent et en vendent également. Par conséquent, l'industrie
     communautaire fabrique des produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4
     du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base").
(9)  Un importateur a fait valoir que les contenants souples d'emballage pour matières
     en vrac ("grands sacs"), en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120
     grammes, ne devraient pas être couverts par la procédure. À cet égard, il a affirmé
     que, jusqu'au début de 1995, les grands sacs ne pouvaient être obtenus qu'à partir
     de tissus d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 120 grammes. Toutefois,
     grâce au progrès technique, il est désormais possible d'utiliser des tissus d'un poids
     au mètre carré de seulement 100 grammes. En outre, il a précisé que les grands sacs
     dont le poids au mètre carré n'excède pas 120 grammes sont aisément identifiables,
     puisqu'ils relèvent d'un code NC distinct.
(10) Cette demande n'a pas pu être acceptée. Tout d'abord, parce que la plainte couvrait
     tous les sacs et sachets, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames de
     polyethylene ou de polypropylene, en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant
     pas 120 grammes et ne faisait aucune distinction entre les grands sacs et les autres.
     Ensuite, parce que les grands sacs et les autres types de produits faisant l'objet de
     l'enquête présentent les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles
     et ont les mêmes utilisations: ils sont constitués des mêmes matières premières et
     servent au conditionnement et au transport de marchandises. À cet égard, il
     convient de noter que, même si un type spécifique de produits concernés n'existait
     pas ou était peu utilisé au cours de la période d'enquête, la définition des produits
     couvre également les types qui ont été développés par la suite, pour autant qu'ils
     présentent les mêmes caractéristiques chimiques, physiques et techniques
     essentielles et aient les mêmes utilisations.
 ---pagebreak---  (11) Le règlement provisoire précisait au considérant (6) que les produits concernés
        relèvent des codes NC £305 32 81 et 6305 33 91. Toutefois, la Commission s'est
        aperçue que les sacs et sachets couverts par la présente enquête peuvent également
        relever des codes NC 3923 21 00, 3923 29 10 et 3923 29 90, tout en respectant la
        description des produits concernés, pour autant qu'ils soient fabriqués à l'aide de
        tissus obtenus à partir de bandes d'une largeur supérieure à 5 millimètres ou
        stratifiées des deux côtés d'une manière perceptible à l'oeil nu. Par conséquent, les
        sacs et sachets répondant à la description des.produits concernés, mais relevant de
        codes NC autres que ceux provisoirement communiqués doivent également être
        couverts par la présente enquête. Les conclusions du règlement provisoire
        concernant la définition des produits concernés et des produits similaires sont donc
        confirmées.
                                        IV. DUMPING
        1.        Valeur normale
       a)          Inde
(12) Trois producteurs-exportateurs indiens ont contesté la méthode utilisée pour
       déterminer si leurs ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales
       normales. Ils ont fait valoir que, comme le prix des matières premières a fortement
       augmenté au cours de la période d'enquête, il aurait fallu prendre le coût de
       production mensuel et non pas annuel pour calculer le volume des ventes à perte.
       Considérant que les matières premières représentent l'essentiel des coûts de
       production des produits concernés, le volume des ventes effectuées en deçà des
       coûts unitaires a été recalculé sur la base du coût de production mensuel pour tofites
       les sociétés qui ont fourni ces informations.
(13) Plusieurs producteurs-exportateurs indiens ont contesté la manière dont la
       Commission a appliqué l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base. Ils ont fait
       valoir que les prix de vente moyens pondérés auraient dû être comparés aux coûts
     . moyens pondérés des types de produits concernés sans éliminer les ventes
       effectuées à perte. Même si certains prix étaient inférieurs aux coûts au moment de
       la vente, le prix de vente moyen des produits concernés est supérieur au coût
       moyen pondéré.
 ---pagebreak---      Il convient de noter que les institutions communautaires ont pour pratique
     constante, conformément à l'article 2 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement de
     base, de n'établir la valeur normale sur la base de l'ensemble des ventes, y compris
     celles à perte, que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément
     remplies:
     - le coût de production moyen pondéré doit être inférieur au prix de vente moyen
       pondéré d'un produit donné et
     - le volume des ventes intérieures effectuées à perte doit représenter moins de 20 %
       du volume total des ventes.
     Comme toute autre méthode serait contraire à l'article 2 paragraphe 4, la demande
     des exportateurs indiens a dû être refusée.
(14) Un producteur-exportateur indien qui a vendu les produits concernés en quantités
     insuffisantes sur son marché intérieur et qui a exporté des types de produits vendus
     par d'autres producteurs/exportateurs dans le pays concerné a fait valoir qu'il aurait
     fallu construire sa valeur normale plutôt que de la déterminer sur la base des prix
     pratiqués par les autres producteurs en Inde.
     Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base, la valeur normale
     est généralement calculée sur la base des prix intérieurs. Si un exportateur
     n'effectue   pas suffisamment     de ventes intérieures au cours         d'opérations
     commerciales normales, sa valeur normale doit être établie sur la base des prix
     pratiqués par les autres exportateurs de produits comparables, puisqu'il est permis
     de supposer que cette méthode donnera un meilleur résultat que la construction du
     coût de production. La valeur normale n'est construite conformément à l'article 2
     paragraphe 3 du règlement cie base qu'en l'absence de ventes représentatives
     d'autres producteurs sur le marché intérieur ou si leurs prix ne sont pas appropriés.
     Toutefois, l'exportateur en question n'a présenté aucun argument permettant
     d'expliquer pourquoi l'utilisation des prix des autres exportateurs ne serait pas
     adéquate.
 ---pagebreak---       b)        Indonésie
(15) Un producteur-exportateur indonésien a fait valoir que la moyenne pondérée des
      valeurs normales établies pour les autres producteurs indonésiens n'aurait pas dû
      lui être appliquée, puisqu'elle n'est pas représentative d'un certain type de sacs et a
      proposé que ce dernier soit exclu aux fins de la détermination de la valeur normale
      ou que celle-ci soit construite. Cette demande ne saurait être acceptée pour les
      mêmes raisons que celles exposées au considérant (10) du règlement provisoire.
      c)        Conclusion
(16) Les autres conclusions concernant la détermination de la valeur normale, exposées
      aux considérants (14) à (24) du règlement provisoire, sont confirmées.
      2.        Prix à l'exportation
(.17) Aucun nouvel argument n'a été présenté concernant la détermination des prix à
      l'exportation. Les conclusions exposées au considérant (20) du règlement provisoire
      sont donc confirmées.
 ---pagebreak---      3.        Comparaison                                                   màirobni            (il
(18) Quatre producteurs-exportateurs indiens Ont conteste l'inclusion dé frais ' Mttc'atfës* *
     dans les coûts dû crédit aux fins de rajustement des prix a l exportation- lis bîitfait "'
     valoir qu'ils n'en ont pas tenu compte pour lés déterminer. ÏI convient dé riofeï tr&; ] ^
     dans leur cas, les frais bancaires sont intrinsèquement liésfaux cbûts^dtï cfëart^et °
     doivent donc, à ce titre, être pris en 'cbnsiiaëràtibn aux litis de la déterfninatîôri lies' J
     coûts du crédit. Par conséquent, la demande n'a pas pu être acceptée.
(19) La majorité sdes producteurs/exportateurs ont fait valoir qu'il n'a pas été
     suffisamment tenu compte de la ristourne des droits, arguant que toutes les matières
     premières achetées sur le marché intérieur sont soumises à des droits à l'importation
     au titre desquels un ajustement aurait dû être opéré et qu'ils bénéficient de leur
     ristourne à l'exportation des produits concernés. qûë''rè^°fïifâ%^êr4s/ï|vifeniières-
     utiiisee§ solëml^igiriaïfesMe^ pays concernés tMiaieèt^téimpo^^                            A
     À cet égara,1 il convient dè^iOfer^uëHè^^rdâul^
     d'éléments de preuve suffisants à l'appui de l'allégation selp#Ja$urelle J c u t l e t i
     polyethylene et le polypropylene utilisé dans la fabrication de sacs et sachets, y
     compris ceux vendus sur le marché intérieur, incorpore des matières premières
     importées pour lesquelles des droits ont été acquittés, conformément à l'article 2
     paragraphe 10 sous b) du règlement de base. Par conséquent, comme précisé au
     considérant (24) du règlement provisoire, des ajustements n'ont été opérés au tjtre
     de la ristourne des droits que dans la mesure où il a été établi que les produits
     similaires    et   les  matériaux    physiquement       incorporés    vendus     par    les
     producteurs/exportateurs en question sur leurs marchés intérieurs et destinés à la
     consommation, dans ces pays ont effectivement supporté des impositions à
     l'importation.
 ---pagebreak---       b)        Indonésie                                                              " "
(20) Les producteurs-exportateurs indonésiens ont fait valoir qu'un ajustement au titre
     de la ristourne des droits aurait dû être opéré sur la base de la pratique antérieure et
     du fait que l'exonération dont bénéficie la résine de polyethylene et de
     polypropylene utilisée dans la fabrication des sacs exportés se refléterait dans les
     impositions à l'impo'rtation supportées par la résine physiquement incorporée dans
     les sacs vendus sur le marché intérieur.
     Les producteurs/exportateurs n'ont pas présenté d'éléments de preuve suffisants à
     l'appui de l'allégation selon laquelle toutes les résines de polyethylene et de
     polypropylene utilisées dans la fabrication de sacs et sachets, y compris ceux
     vendus sur le marché intérieur, incorporent des matières premières importées pour
     lesquelles des droits ont été acquittés, conformément à l'article 2 paragraphe 10
     sous b) du règlement de base. Par conséquent, aucun ajustement n'a été opéré au
     titre de la ristourne des droits.
     c.         Thaïlande
(21) Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont fait valoir que, compte tenu des fortes
     différences de prix existant entre les matières premières originaires, d'une part, du
     marché intérieur et utilisées pour les ventes intérieures des produits concernés et.
     d'autre part, les matières premières originaires du marché d'exportation et utilisées
     pour les exportations vers les pays tiers, un ajustement devrait être opéré,
     conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous k) du règlement de base. Les
     producteurs-exportateurs thaïlandais ont fait valoir que le système de ristourne des
     droits appliqué en Thaïlande entraîne une différence importante entre les coûts des
     matières premières destinées aux produits exportés et aux produits vendus sur le
     marché intérieur et affecte donc la comparabilité des prix intérieurs et des prix à
     l'exportation.
 ---pagebreak---      Il convient de noter que l'ajustement demandé, qui porte sur les ristournes de droits
     et les impositions à l'importation, est largement couvert par les dispositions de
     l'article 2 paragraphe 10 sous b) du règlement de base. Toutefois, les
     producteurs/exportateurs n'ont pas présenté d'éléments de preuve suffisants à
     l'appui de l'allégation selon laquelle tout le polyethylene et le polypropylene utilisé
     dans la fabrication de sacs et sachets, y compris ceux vendus sur le marché
     intérieur, incorpore des matières premières importées pour lesquelles des droits ont
     été acquittés, conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous b) du règlement de
     base.
     4.        Marge de dumping
     a)        Généralités
(22) En l'absence d'arguments nouveaux concernant la détermination de la marge de
     dumping, la méthode décrite aux considérants (25) à (36) du règlement provisoire
     est confirmée.
     b)        Inde
(23) Un producteur-exportateur indien a contesté les conclusions du considérant (27) du
     règlement provisoire en vertu desquelles une marge de dumping unique a été
     établie pour deux sociétés liées. Il a été allégué que la société constitue une entité
     économique      distincte, qui   assure ses     propres fonctions     de production,
     d'administration et de commercialisation et fabrique un produit différent.
     Toutefois, pour les raisons exposées dans le règlement provisoire, dont la plupart
     n'ont pas été contestées par la société en question, et de manière à éviter le risque
     de contournement des mesures antidumping, la décision d'établir une marge de
     dumping unique pour les deux producteurs/exportateurs indiens concernés a été
     maintenue.
 ---pagebreak--- (24) Les marges moyennes pondérées de dumping définitivement établies pour les
     producteurs/exportateurs indiens ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix
     franco frontière communautaire, s'établissent comme suit:
               Gilt Pack                              0%
               Neo Sack Ltd                           0%
               Buildmet Private Ltd                  15,6 %
               Kanpur Plastipack                      4,3 %
               Polyspin Export Ltd et
               Polyspin Private Ltd                  13,8%
               Shankar Packaging Ltd                  6,1%
(25) La marge de dumping définitivement établie pour les exportateurs indiens autres
     que ceux ayant coopéré à la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix
     franco frontière communautaire, est de 36 %.
(26) Le Plastics and Linoleums Export Promotion Council (PLEPCl) en Inde a contesté
     la référence faite au considérant (29) du règlement provisoire au haut degré de non-
     coopération. Considérant que les exportateurs ayant coopéré représentent 57 %
     environ des exportations totales, il s'ensuit que 43 % des exportateurs n'ont pas
     coopéré. Conformément à la pratique constante, cela est considéré comme un haut
     degré de non-coopération. Cette remarque ne saurait donc être acceptée et la
     méthode décrite au considérant (29) du règlement provisoire a donc été confirmée.
                                                                                       10
 ---pagebreak---       c)        Indonésie
(27) Les marges de dumping établies pour les producteurs/exportateurs indonésiens,
     mentionnées aux considérants (31) à (33) du règlement provisoire, sont
     définitivement confirmées. En conséquence, les marges de dumping, exprimées en
     pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'établissent comme suit:
     i)     pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré inclus dans l'échantillon:
                              PT Budi Indoplast Indah                       56%
                              PT Hardo Soloplast                            28,4 %
                              PT Kemilau Indah- Permana Ltd                 31 %
                              PT Poliplas Indah Sejahtera                   38%
                              PTSimoplas                                    23,5%
     ii)    pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon:
                                                                            28,3 %
     iii)   pour les producteurs/exportateurs indonésiens autres que ceux ayant coopéré
            à la présente enquête:
                                                                            56%
     d)         Thaïlande
(28) Un producteur-exportateur thaïlandais a contesté la- comparaison de la valeur
     normale moyenne pondérée avec le prix à l'exportation sur une base transaction par
     transaction, en faisant valoir que peu d'entre elles ont été effectuées à des prix
     différant sensiblement du prix de vente moyen pondéré et que, dans ce cas, le prix
     était largement supérieur au prix à l'exportation moyen pondéré. Comme cela a été
     confirmé par un réexamen des calculs, la valeur normale moyenne pondérée a été
     comparée au prix à l'exportation moyen pondéré. Le mode de comparaison a
     également été revu pour les autres exportateurs thaïlandais et, comme une situation
     similaire a été établie pour deux autres sociétés, il a été décidé de comparer, pour
     ces sociétés également, la valeur normale moyenne pondérée au prix à l'exportation
     moyen pondéré.
                                                                                        11
 ---pagebreak--- (29) Les marges moyennes pondérées de dumping définitivement établies pour les
     producteurs/exportateurs thaïlandais ayant coopéré, exprimées en pourcentage du
     prix franco frontière communautaire, s'établissent comme suit:
               Bangkok Polysack Co. Ltd                      13,2%
               PC Poly-Industry Public Co. Ltd               43,2%
               Laemthong Industry Co. Ltd                    60,8 %
               Pacific Polysack Co. Ltd                      47,8 %
               Thai Coating Industrial Public Co. Ltd        21,5 %
               Thai Plastic Products Co. Ltd                 15,8 %
     La marge de dumping définitivement établie pour les exportateurs thaïlandais autres
     que ceux ayant coopéré à la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix
     franco frontière communautaire, est de 60,8 %.
     e)        Nouveaux exportateurs indiens
(30) Trois sociétés indiennes qui n'ont pas exporté les produits concernés vers la
     Communauté européenne au cours de la période d'enquête ont demandé à être
     traitées comme des nouveaux venus. La Commission a, après avoir vérifié si toutes
     les conditions prévues à l'article 11 paragraphe 4 étaient remplies, conclu que la
     marge moyenne pondérée de dumping établie pour les sociétés indiennes ayant
     coopéré, 10,5 %, devrait être utilisée pour ces trois nouveaux venus.
                                                                                      12
 ---pagebreak---                          V. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(31) Le PLEPCl a contesté la représentativité des plaignants, faisant valoir que seuls
     quatre des huit plaignants initiaux et un autre, qui a décidé de soutenir la plainte à
     un stade ultérieur, ont répondu au questionnaire de la Commission et que cette
     dernière n'a pas étayé sa conclusion concernant la représentativité de l'industrie à
     l'origine de la plainte, exposée au considérant (37) du règlement provisoire.
(32) Cette critique n'a pas été appuyée par des éléments de preuve tangibles attestant que
     les conclusions de la Commission à cet égard sont erronées. Comme mentionné au
     considérant (37) du règlement provisoire, il a été déterminé au cours de l'enquête si
     les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ayant coopéré représentent
     toujours une proportion majeure de la production communautaire totale des
     produits concernés au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. Il en
     est ressorti que les producteurs ayant coopéré, cités au considérant (4) du règlement
     provisoire, représentent 75 % environ de la production communautaire totale
     estimée des produits similaires. En conséquence, aux fins de la présente procédure,
     la définition de l'industrie communautaire comme étant l'industrie à l'origine de la
     plainte, comme expliqué au considérant (37) du règlement provisoire, est
     confirmée.
                                                                                         13
 ---pagebreak---                                     VI. PREJUDICE
(33) Le PLEPCl a contesté le fait que lé nombre de personnes affectées à la production
     des produits concernés n'ait pas été précisé dans le règlement provisoire et a
     demandé une clarification concernant le recul de l'emploi de 16.9 % auquel il est
     fait référence au considérant (51) dudit règlement. À ce sujet, il convient
     simplement de signaler que le chiffre donné a été établi sur la base des réponses au
     questionnaire fournies par l'industrie communautaire. L'emploi consacré dans la
     Communauté à la production des produits similaires est tombé de 767 unités en
      1992 à 637 au cours de la période d'enquête, ce qui correspond à une baisse de 16,9
(34) En l'absence d'arguments nouveaux concernant le préjudice subi par l'industrie
     communautaire, le Conseil confirme les conclusions à ce sujet et. notamment, le
     fait que cette industrie a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du
     règlement, de base, comme précisé aux considérants (38) à (52) du règlement
     provisoire, particulièrement en raison de l'évolution négative de la production, de
     l'utilisation des capacités, de la part de marché, des prix, de la rentabilité, des
     investissements et de l'emploi au cours de toute la période couverte par l'examen du
     préjudice.
                               VIL LIEN DE CAUSALITE
(35) Le PLEPCl a fait valoir que la Commission a mis en évidence une baisse de 3,9 %
     du prix de vente moyen pondéré de l'industrie communautaire au cours de la
     période considérée, mais n'a pas expliqué le rôle joué dans cette évolution négative
     par la diminution du prix des matières premières utilisées dans la fabrication des
     produits similaires, faisant valoir qu'il a reculé de plus d'un tiers entre 1991 et
     1993. En outre, il a affirmé qu'il y a eu une coïncidence entre la forte chute du prix
     des matières premières en 1993 et les pertes supportées par l'industrie
     communautaire au cours de cette année.
                                                                                         14
 ---pagebreak--- (36) Au cours de l'enquête, les informations disponibles n'ont pas permis de prouver que
     la prétendue évolution du prix des matières premières a joué un rôle important dans
     la tendance suivie par les prix de vente sur le marché de la Communauté entre 1992
     et le premier trimestre de 1995, soit tout au long de la période considérée. Comme
     le PLEPCl n'a pas fourni d'éléments de preuve tangibles ni d'informations
     susceptibles de démontrer le contraire, cette demande ne saurait être prise en
     considération.
(37) En outre, il convient de noter que, contrairement aux allégations du PLEPCl, toute
     diminution du coûttdes matières premières aurait dû, d'une manière ou d'une autre,
     avoir une incidence positive sur la rentabilité de l'industrie communautaire,
     notamment parce qu'elles peuvent représenter, pour cette industrie, jusqu'à un tiers
     du coût de production total des produits concernés. Toutefois, les conclusions
     exposées au considérant (49) du règlement provisoire attestent que tel n'a pas été le
     cas.
(38) Le PLEPCl a également demandé une clarification concernant les conclusions de la
     Commission relatives aux stocks, aux ventes et à la production des producteurs à
     l'origine de la plainte entre 1994 et la période d'enquête, faisant valoir qu'il est
     incohérent de prétendre que le volume des ventes et la production de l'industrie
     communautaire ont augmenté, alors que les stocks ont diminué au cours de la
     même période.
     À cet égard, il est confirmé que les stocks ont légèrement diminué entre 1994 et la
     période d'enquête. Cela s'explique par le fait que les ventes effectuées par cette
     industrie sur le marché de la Communauté sont restées généralement stables (- 46
     tonnes), alors que celles destinées à l'exportation en dehors de la Communauté ont
     augmenté en conséquence au cours de la même période.
(39) Enfin, le PLEPCl a fait valoir que les importations considérées ne sauraient avoir
     causé un préjudice important à l'industrie communautaire, puisqu'entre 1994 et la
     période d'enquête, les prix et la part de marché des producteurs communautaires ont
     augmenté, alors que les importateurs ayant fait l'objet de l'enquête ont vu leur part
     de marché baisser du fait d'une légère augmentation de leur prix à l'importation.
                                                                                        15
 ---pagebreak--- (40) À cet égard, il convient de préciser que l'examen du préjudice a couvert la période
     allant;duller janvier 1992 au 31 mars 1995, soit une période de plus de trois ans.
     Par.conspuent, toute tendance particulière enregistrée au cours de cette période
     doit: être .vue dans le contexte de la tendance globale suivie au cours de toute la
     période considérée. Comme les conclusions du PLEPCl reposent uniquement sur
     unep^rtielimitée de la période fixée pour l'examen du préjudice, indépendamment
     de latenclaflce globale suivie au cours de toute la période considérée, son argument
     n'a qu'une ;yaleur limitée.
(41) Il est confirmé que la part de marché de l'industrie communautaire a augmenté de
     0,2 % et que ses prix ont, par rapport à 1994, légèrement progressé au cours de la
     période dlçnquête. Néanmoins, l'industrie communautaire a vu sa part de marché
     diminuer et ses prix de vente baisser au cours de la période fixée pour l'examen du
     préjudice, soit entre 1992 et la fin de la période d'enquête, comme précisé aux
     considérants (47) et (48) du règlement provisoire. Eli outre, bien que les
     importations en question aient vu leur part de marché reculer de 1.8 % et leur prix
     augmenter de 2,5 % au cours de la période d'enquête par rapport à 1994, il convient
     de rappeler que, de 1992 à la période d'enquête, soit au cours de la période fixée
     pour l'examen du préjudice, leur part de marché a augmenté de 13.8 points, ce qui
     correspond à une hausse de 46 %, et leur prix à l'importation a diminué de 3,3 %.
     Cet argument ne saurait donc être accepté.
(42) Comme aucun nouvel argument important n'a été présenté au sujet des considérants
     (53) à (72) du règlement provisoire, les conclusions provisoirement établies
     concernant le lien de causalité entre le dumping et le préjudice important subi par
     l'industrie communautaire sont confirmées.
                                                                                       16
 ---pagebreak---                         VIII. INTERET DE LA COMMUNAUTÉ
                                                                              r
(43) Il convient de rappeler, comme précisé aux considérant (73) et suivants du
     règlement provisoire, que les divers intérêts en jeu, y compris ceux de l'industrie
     communautaire, des utilisateurs et des importateurs, ont été examinés et qu'il
     n'existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping. Au
     contraire, il a été conclu que les intérêts raisonnables de la Communauté supposent
     que l'industrie communautaire soit protégée contre les pratiques commerciales
     déloyales imputables aux importations faisant l'objet d'un dumping originaires
     d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande.
(44) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté au sujet de l'analyse de l'intérêt de
     la Communauté faite dans le règlement provisoire, les conclusions provisoirement
     établies sont confirmées.
                             IX MESURES ANTIDUMPING
     A.        Niveau et forme des droits
(45) Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le dumping, le préjudice,
     le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, il a fallu examiner la forme et le
     niveau des mesures antidumping à instituer pour éliminer les effets de distorsion
     des échanges imputables au dumping préjudiciable et rétablir les conditions d'tine
     concurrence effective sur le marché de la Communauté.
(46) Comme le seuil d'élimination du préjudice causé par les importations en question
     est supérieur à la marge de dumping de tous les pays concernés par la présente
     enquête, cette dernière a été utilisée pour déterminer le niveau des mesures.
(47) Sur la base de ce qui précède, il convient d'instituer un droit antidumping définitif
     ad valorem.
                                                                                         17
 ---pagebreak--- (48) Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base, il ne-saurait être
     question, dans le cadre de la présente procédure, d'ouvrir un réexamen concernant
     un nouvel exportateur en Indonésie et de lui calculer des marges de dumping
     individuelles, puisque, pour ce pays, les techniques d'échantillonnage ont été
     utilisées lors de l'enquête initiale. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traitement
     entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré à la présente
     enquête, il est considéré qu'il y a lieu de prévoir l'application du droit moyen
     pondéré institué pour ces dernières à tout nouvel exportateur qui aurait
     normalement droit à un réexamen conformément à l'article 11 paragraphe 4.
                    X. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(49) Compte tenu de l'ampleur du dumping établi pour les producteurs-exportateurs et
     de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé
     nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit
     antidumping provisoire institué sur les importations des produits concernés au
     niveau du droit définitif,
                                                                                          18
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:                                                       - -
                                     Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets
   d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou de formes
   similaires de polyethylene ou de polypropylene, en tissus d'un poids au mètre carré
   n'excédant pas 120 grammes, originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. Les
   produits relèvent des codes NC 6305 32 81,!6305 33 91, ex 3923 21 00 (code Tarie:
   39232100*10), ex 3923 29 10 (code Tarie: 39232910*10) et ex 3923 29 90 (code
   Tarie: 39232990*10).
2. Aux fins du présent règlement, le taux du droit applicable au prix net franco frontière
   communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:
   a)     36 % pour les sacs et sachets originaires d'Inde (code additionnel Tarie: 8900).
          à l'exception des produits fabriqués par les sociétés précisées ci-dessous, dont
          les importations sont soumises aux droits suivants:
            Inde:                                        Droit                Code additionnel
                                                          (%)                       Tarie
            Buildmet Private Ltd                          15,6                      8944
            Gilt Pack                                       0                       8945
            Kanpur Plastipack                             4,3                       8946
            Neo Sack Ltd                                                            8947
            Polyspin Export Ltd et
            Polyspin Private Ltd                          13,8                      8948
            Shankar Packaging Ltd                          6,1                      8949
            Aditya Bags (India) Limited                   10,5                      8424
            TPI India Limited                             10,5                      8424
            Virgo Polymers (India) Limited                10,5                      8424
                                                                                        19
 ---pagebreak--- b)  56 % pour les sacs et sachets originaires d'Indonésie (code additionnel Tarie:
    8900), à l'exception des produits fabriqués par les sociétés précisées ci-
    dessous, dont les importations sont soumises aux droits suivants:
    Indonésie:
                                                    Droit               Code additionnel
                                                    (%)                        Tarie
      P.T. Adhi Kara Suryatama                      28,3                       8950
      P.T. Aster Dharma Industri                    28,3                       8950-
      P.T. Hardo Soloplast                          28,4                       8951
      P.T. Kemilau Indah Permana Ltd                 31                        8952
      P.T. Peiasnal                                 28,3                       8950
      P.T. Poliplas Indah Sejahtera                  38                        8953
      P.T. Simoplas                                 23,5                       8954
      P.T. Wirapetro                                28,3                       8950
c)  60,8 % pour les sacs et sachets originaires de Thaïlande (code additionnel
    Tarie: 8900), à l'exception des produits fabriqués par les sociétés précisées ci-
    dessous, dont les importations sont soumises aux droits suivants:
    Thaïlande:
                                                       Droit             Code additionnel
                                                        (%)                     Tarie
   Bangkok Polysack Co Ltd                              13,2                    8955
   CP Poly-Industry Public Co Ltd                      43,2                     8956
   Thai Coating Industrial-Public Co Ltd               21,5                     8958
   Thai Plastic Products Co Ltd                         15,8                    8959
   Pacific Polysacks Co Ltd                            47,8                     8094
                                                                                   20
 ---pagebreak---  3.    Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
      sont applicables.
 4.   Lorsqu'un exportateur indonésien fournit à la Commission des éléments de preuve
      suffisants attestant qu'il n'a pas exporté les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
      au cours de la période d'enquête, qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou producteurs
      soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a effectivement
      exporté à la suite de la période d'enquête ou qu'il a souscrit une obligation
      contractuelle irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans la
      Communauté, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la-
      Commission présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier
      l'article 1er paragraphe 2 sous b), de manière à soumettre cet exportateur au droit
     applicable aux producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon
     (28,3 %).
                                            Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement
(CE) n° 45/97 sont définitivement perçus au niveau du droit définitif.
Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif institué sur les
importations de sacs et sachets sont libérés.
                                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le          1997                              Par le Conseil
                                                                                              21
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 484 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-494-FR-C
                                                              ISBN 92-78-24876-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                              ^<?