CELEX: 62007CO0525
Language: fr
Date: 2008-11-28 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2008.#Philippe Combescot contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Devoir d'assistance - Harcèlement moral - Réparation du préjudice - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-525/07 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre) 28 novembre 2008
      
      
      Affaire C-525/07 P
      
      Philippe Combescot
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Pourvoi – Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Devoir d’assistance – Harcèlement moral – Réparation du préjudice – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
      Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Combescot/Commission
         (T‑249/04), par lequel le Tribunal a rejeté une demande ayant pour objet, d’une part, la reconnaissance de l’illégalité des
         comportements des supérieurs hiérarchiques du requérant, la reconnaissance du droit de ce dernier à l’assistance et l’annulation
         du rapport d’évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 et, d’autre part, le paiement d’une indemnité en réparation des préjudices allégués subis
         par le requérant.
      
      Décision  Le pourvoi est rejeté. M. Combescot est condamné aux dépens du pourvoi.
      
      
      Sommaire
      
      1.        Pourvoi – Moyens – Recevabilité
      [Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, sous c)]
      2.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de
            preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
      (Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58)
      3.        Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité
      [Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, sous c)]
      4.        Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire
      (Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58)