CELEX: 31976D0853
Language: fr
Date: 1976-11-04 00:00:00
Title: 76/853/CEE: Décision de la Commission, du 4 novembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

12. 11 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 311 / 19
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 4 novembre 1976
                   relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , a la Republique
                   française des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion , vers la
                             production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                                            ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                                  (76/853/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            (6 190 031,67 unités de compte) ont été versées aux
  EUROPÉENNES,                                                             conditions fixées par les articles 1 er à 4 du règlement
                                                                           (CEE) n0 1353/73 et par ses modalités d'application ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                         qu'il y a lieu par conséquent que le Fonds européen
  européenne,                                                              d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
  vu le règlement (CEE) n0 729 /70 du Conseil , du 21                      tion, rembourse 50 % de ce montant, soit 17 190 306
  avril 1970, relatif au financement de la politique agri­                 francs français (3 095 015,83 unités de compte);
  cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­                  considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
  ment (CEE) n0 2788 /72 (2), et notamment son article 7                   les aspects financiers et notamment sur les moyens
  paragraphe 1 ,                                                           financiers disponibles,
  vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15
  mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  sion , vers la production de viande, de troupeaux
  bovins à orientation laitière et de prime au développe­                                       Article premier
  ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production
  de viande (3), modifié en dernier lieu par le règlement                  Le concours du Fonds européen d orientation et de
  (CEE) n0 266/75 (4 ), et notamment son article 16 para­                  garantie agricole, section orientation , aux dépenses
  graphe 2 et son article 17 paragraphe 2,                                 effectuées par la République française dans le courant
                                                                           de l'année 1975 pour les primes à la reconversion , vers
  considérant que la République française a présenté                       la production de viande, de troupeaux bovins à orienta­
  une     demande        de     remboursement          relative   aux
                                                                           tion laitière est fixé à un montant de 17 190 306
  dépenses effectuées dans le courant de l'année 1975                      francs français (3 095 015,83 unités de compte).
  pour les primes octroyées ;
  considérant que cette demande est conforme aux                                                     Article 2        .
  dispositions du règlement (CEE) n0 2641 /74 de la                        La Republique française est destinataire de la présente
  Commission ,        du    15     octobre       1974,   relatif  aux      décision .
  demandes de remboursement par le FEOGA, section
  orientation , des primes à la reconversion , vers la
  production de viande, de troupeaux bovins à orienta­                     Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1976.
  tion laitière et des primes au développement de l'éle­
  vage bovin spécialisé vers la production de viande (5) ;                                             Par la Commission
. considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                                    P.. J. LARDINOIS
  ments transmis que des primes éligibles pour un
  montant global de 34 380 612 francs français                                                   Membre de la Commission
  (')  JO il " L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .
  (-)  JO rv>  L 295 du 30 . 12 . 1972 , p . I.
  (3 ) JO n"   L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 18 .
  C)   JO n"   L 30 du 4 . 2 . 1 975 , p . I .
  (s ) JO n»   L 283 du 19 . 10 . 1974, p. 5.