CELEX: C2004/021/90
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-389/03: Recours introduit le 24 novembre 2003 par Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg. Co. Ltd. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

24.1.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            C 21/45
La partie requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                   dessins et modèles) et formé par Dainichiseika Colour &
                                                                              Chemicals Mfg. Co. Ltd., dont le siège est à Tokyo, représentée
—      d’annuler la décision no $ 0707/2002-4 de la quatrième                 par Me J. Hofmann. L’autre partie devant la chambre de recours
       chambre de recours de l’OHMI;                                          était Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG.
—      d’annuler la décision de la division examen du 21 juin
       2002;                                                                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      de renvoyer la demande de marque communautaire
       no 1544766 à l’OHMI pour publication;                                  —      annuler la décision rendue par la deuxième chambre de
                                                                                     recours le 18 septembre 2003 (affaire R 191/2002-2);
—      condamner l’OHMI aux dépens.
                                                                              —      rejeter intégralement l’opposition;
Moyens et principaux arguments                                                —      constater que le signe demandé sous la référence
                                                                                     CTM 1005826 doit être pleinement enregistré comme
                                                                                     marque communautaire pour les produits des classes 01,
Déposante de la marque           La partie requérante
                                                                                     02, 17 visés dans la demande du 25 novembre 1998;
communautaire:
Marque communautaire             Marque verbale «BIOKNOW-                     —      condamner la partie ayant fait opposition aux dépens
déposée:                         LEDGE» pour certains produits                       résultant pour la requérante de la procédure d’opposition
                                 des classes 9 (bases de données                     ou de la procédure de recours.
                                 etc.), 16 (articles imprimés etc. sur
                                 des archives d’informations sur              —      condamner la partie ayant fait opposition aux dépens
                                 des organismes) et 42 (services                     résultant de la présente procédure.
                                 d’ordinateurs et d’information
                                 etc.) (demande no 1544766)
Décision de la division          Refus d’enregistrement
examen:                                                                       Moyens et principaux arguments
Décision de la chambre           Rejet de la demande
des recours:                                                                  Demandeur de la mar-            La requérante
                                                                              que communautaire:
Moyens du recours:               Mauvaise application de l’article 7,
                                 paragraphe 1, sous b) et c), du              Marque communautaire            Marque figurative pour des pro-
                                 règlement no 40/94 (1).                      demandée:                       duits des classes 01 (produits chi-
                                                                                                              miques etc.), 02 (couleurs, etc.) et
                                                                                                              17 (produits plastiques, etc.) —
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
    la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
                                                                                                              numéro de demande 1005826
                                                                              Titulaire de la marque ou       Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH
                                                                              du signe invoqué dans la        & Co. KG.
                                                                              procédure d’opposition:
                                                                              Marque ou signé opposé:         Marque communautaire et natio-
Recours introduit le 24 novembre 2003 par Dainichiseika                                                       nale «Pelikan»
Colour & Chemicals Mfg. Co. Ltd. contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-                       Décision de la division         Rejet de la demande d’enregistre-
                         sins et modèles)                                     d’opposition:                   ment
                        (Affaire T-389/03)                                    Décision de la chambre          Rejet du recours de la requérante
                                                                              de recours:
                          (2004/C 21/90)
                                                                              Moyens du recours:              Violation de l’article 8, paragra-
(Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,                                              phe 1, sous b), du règlement 40/
paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la                                             94 (1).
                    requête est rédigée: l’allemand)
                                                                              (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                  la marque communautaire.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 novembre 2003 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,