CELEX: 31971R0377
Language: fr
Date: 1971-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 377/71 de la Commission, du 22 février 1971, fixant des montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N° L 44/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 2 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 377/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 février 1971
                fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                       viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
EUROPÉENNES ,                                                    données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                 prix d'offre moyens des produits visés à l'article l ei
vu le traité instituant la Communauté économique                 paragraphe 1 du règlement n° 121 /67/CEE ; qu'il
européenne,                                                      s'impose de fixer, pour les importations désignées
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du                     dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'ori­
13 juin 1967, portant organisation commune des                   gine, des montants supplémentaires correspondant
marchés dans le secteur de la viande de porc ( x),               aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
modifié par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième                    considérant que le règlement n° 137/67/CEE (9),
alinéa,                                                          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                 2611 /70 ( 10), a établi les règles générales permettant
considérant que, dans le cas où, pour un produit,                la fixation de montants supplémentaires pour les
le prix d'offre franco frontière ci-dessous dénommé               produits pour lesquels il n'est pas fixé de prix
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,              d'écluse ; que le règlement n° 202/67/CEE, modifié
le prélèvement applicable à ce produit doit être                 par le règlement n° 614/67/CEE, prévoit certaines
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                    modalités d'application en la matière, notamment
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,             en ce qui concerne la détermination des offres
déterminé conformément aux dispositions de l'article              franco frontière de ces produits ; que, d'après les
1 er du règlement n° 202/67/CEE de la Commission,                 informations parvenues à la Commission, les offres
du 28 juin 1967, relatif à la fixation du montant                 en provenance des pays tiers déterminés, en tenant
supplémentaire pour les importations de produits                  compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
du secteur de la viande de porc en provenance des                 ments douaniers que de tous autres éléments indi­
pays tiers (3), modifié par le règlement n° 614/67/               catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
CEE (4) ;                                                         d' une manière telle qu'il est nécessaire de fixer
                                                                  des montants supplémentaires pour ces produits,
considérant que le prix d'offre doit être établi pour             correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
toutes les importations en provenance de tous les                 annexe ;
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués                  considérant que les mesures prévues au présent
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                  gestion de la viande de porc,
être établi pour les exportations de ces autres pays ;
 considérant que, en vertu des règlements n° 121 /65 /
 CEE (5), ( CEE) n° 564/68 (6) et ( CEE) n° 2260/69 (7),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 les prélèvements à l'importation de certains porcs
 vivants et porcs abattus, originaires et en prove­
                                                                                       Article premier
 nance d'Autriche, de Pologne et de Roumanie, ne
 sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
                                                                  Les montants supplémentaires prévus à l'article 13
 que, en vertu du règlement ( CEE) n° 998/68 (8),                 du règlement n° 121/67/CEE sont fixés dans l'annexe
 il en est de même pour les prélèvements à l'impor­               ci-dessous pour les produits visés à l'article 1er du
 tation de certaines carcasses, jambons, épaules et               paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
 longes de porc, originaires et en provenance de                   annexe .
 Hongrie ;
                                                                                            Article 2
  !)   JOno  117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
  2)   JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                          jour suivant celui de sa publication au Journal
   :!) JO no 134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                       officiel des Communautés européennes .
  4)   JO no 231 du 27. 9. 1967, p. 6.
    5) JO no 155 du 18 . 9. 1965, p. 2560/65 .
  «)   JO no L 107 du 8. 5 . 1968, p. 6.
  7)   JO no L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.                        (8) JO no 122 du 22. 6. 1967, p. 2395/67.
  8)   JO no L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.                          (10) JO n° L 281 du 27. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 2 . 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 44/ 15
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 février 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                       Franco M. MALFATTI
                                                                    ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                          du règlement n*> 121/67/CEE (*)
    Numero                                                                                 Montant
    du tarif                              Désignation des produits                      supplémentaire          Désignation des importations
                                                                                          UC / 100 kg
01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
              A. des espèces domestiques :
                   II . autres :
                        a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un
                            poids minimum de 160 kg                                          10,00        Origine : Royaume-Uni
02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos
              01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
               A. Viandes :
                   III. de l'espèce porcine :
                         a) domestique :
                             1 , en carcasses ou demi-carcasses , même sans                  10,00        Origine : Royaume-Uni, Irlande,
                                  la tête, les pieds ou la panne                                          Danemark et Suède
                             2 . Jambons et morceaux de jambons, non dé­                     15,00        Origine : Danemark, Bulgarie,
                                  sossés                                                                  Roumanie, Suède et Royaume-
                                                                                                          Uni
                             3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­                 12,00        Origine : Danemark, Bulgarie,
                                  les, non désossées                                                      Roumanie, Suède et Royaume-
                                                                                                          Uni
                              6 , autres                                                     16,00        Toutes importations à l'exception
                                                                                                          des produits originaires et en pro­
                                                                                                          venance de : Pologne, Yougosla­
                                                                                                          vie, Autriche et Hongrie
02.06          Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
               clusion des foies de volailles ), salés ou en saumure ,
               séchés ou fumés :
               B. de l'espèce porcine domestique :
                   I. Viandes :
                        a ) salées ou en saumure :
                            1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans                    10,00        Origine : Royaume-Uni, Irlande,
                                 la tête, les pieds ou la panne                                           Danemark et Suède
                            2 . Jambons et morceaux de jambons , non                         15,00        Origine :     Danemark,       Bulgarie,
                                 désossés                                                                 Roumanie, Suède et Royaume-
                                                                                                          Uni
                            3 . Épaules ( jambons avant) et morceaux d'épau­                 12,00        Origine :     Danemark,       Bulgarie,
                                 les , non désossées                                                      Roumanie , Suède et Royaume-
                                                                                                          Uni
                            6 , autres                                                       16,00        Toutes importations à l' exception
                                                                                                          des produits originaires et en pro­
                                                                                                          venance de : Pologne, Yougosla­
                                                                                                          vie, Autriche et Hongrie
 (!) La nomenclature des produits résulte de l' annexe II du règlement n° 137/67/CEE , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2611/70.
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                                                                            Montant
  Numero
  du tarif                       Désignation des produits                supplémentaire      Designation des importations
                                                                           UC / 100 kg
16.02      Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
           B. autres :
              III. non dénommées :
                   a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                       porcine domestique et contenant en poids :
                       1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                           espèces, y compris le lard et les graisses de
                           toute nature ou origine :
                           aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­       8,00      Origine : Danemark, Bulgarie et
                               ceaux                                                    Roumanie
                           bb) Épaules et morceaux d'épaules                 10,00      Origine : Danemark, Bulgarie et
                                                                                        Roumanie
                           cc) autres                                         8,00      Origine : Bulgarie