CELEX: 31997R0192
Language: fr
Date: 1997-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 192/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 31 /44             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 97
                                     REGLEMENT (CE) N° 192/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1997
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
                                                                      formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
                                                                      lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                      1968 , établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                      d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                caséinates (5), modifié en dernier lieu par le règlement
1968, portant organisation commune des marchés dans le                (CEE) n0 1435/90 (h);
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1587/96 (2), et                 considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
notamment son article 17 paragraphe 3 ,                               Commission, du 16 février 1988 , relatif à la vente à prix
                                                                      réduit de beurre et à l' octroi d'une aide au beurre et au
                                                                      beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
considérant que, conformément à 1 article 17 paragraphe 1             pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix            alimentaires (7), modifié en dernier lieu par le règlement
dans le commerce international des produits visés à l'ar­             (CE) n0 531 /96 (8), autorisent la livraison , aux industries
ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les     fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
prix dans la Communauté peut être couverte par une                    à prix réduit;
restitution à l'exportation; que le règlement (CE)
n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme            considérant que les mesures prévues au présent règlement
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
les modalités communes d'application relatives à l'octroi             produits laitiers,
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­                A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68;
considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1                                      Article premier
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                    1.      Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                       base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
                                                                       et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 ,
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                  exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
(CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la            du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                                       en    annexe .
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 restitutions à la production, des aides ou des autres
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous              2.      Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
 les États membres, conformément aux dispositions du                   produits visés au paragraphe précédent et non repris en
 règlement portant organisation commune des marchés                    annexe .
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 produits qui y sont assimilés;
                                                                                                   Article 2
 considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1997.
 (M JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                 ( 5) JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6.
 P) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                               (4) JO n0 L 138 du 31 . 5 . 1990, p. 8 .
 M JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                  Q JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
  4) JO n0 L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                                 b) JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 13.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 97     FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 31 /45
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1 997.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                     Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1997 , fixant les taux des restitutions
          applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                           pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                                  Taux des
               Code NC                          Désignation des marchandises                     restitutions
          ex 0402 10 19       Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides,
                              sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur
                              en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                 3501                                                                 _
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          63,00
           ex 0402 21 19      Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides,
                              sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur
                              en poids de matières grasses de 26 % (PG3):
                              a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous
                                 forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la
                                 crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CEE) n0
                                 570/88                                                              67,23
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        108,00
           ex 0405 10         Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              (PG 6):
                              a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                 ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                 prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                65,00
                              b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                  2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                 ou supérieure à 40 % en poids                                      197,25
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                         190,00