CELEX: 51988PC0576
Language: fr
Date: 1988-10-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant adoption d'un programme d'action communautaire en vue d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité (Communication de la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 576
Vol. 1988/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 88 ) 576 final
                                                Bruxelles , le 20 octobre 1988
                            Proposition de
                          PENSION DU CONSEIL
      portant adoption d' un programme d' action communautaire en vue
       d'améliorer l 'efficacité de l' utilisation de l' électricité
                  ( Communication de la Commission )
 ---pagebreak---                             Communication de la Commission au Conseil
                                              concernant
                 un programme d' action communautaire en vue d' améliorer
                         l' efficacité de l*ut Misât Ion de l' électricité
                                                  et
                                EI2E22Î tj.on_de_Déc i_S2on_du_Consei_l
Somma I re
Chap I tre                                                                 Paragraphe
I .    I ntroduct ion . 1 -                                                         4
 II .  Pourquoi promouvoir une utilisation plus efficace de
       l 'é lectr l c I té . 5 - 9
 III . Domaines potentiels d' amélioration de l' efficacité . 10 - 12
 IV . Objectifs d' une action communautaire . 13 - 16
V.     Les participants à l' action communautaire . 17
VI . Le programme d' action communautaire . 18 - 21
Annexe - Projet de décision du Conseil
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                            PROGRAMME D * ACTION COMMUNAUTAIRE EN VUE
                D' AMELIORER L * EFFICACITE DE L' UTILISATION DE L' ELECTRICITE
                           Communication de la Commission au Conseil
                        et proposition de Décision du Conseil'
I .       INTRODUCTION
  1.      Le Conseil a souvent souligné l' Importance que revêtent les économies
          d' énergie pour l' économie communautaire . Dans sa résolution du
          16 septembre 1986d ), le Conseil préconise une politique vigoureuse
          d' économie de l' énergie et fixe comme objectif une amélioration d' au moins
          20 X du rendement de la demande finale d' énergie d' ici à 1995 . En vue
          d' attendre cet objectif , cette communication propose une décision du
          Conseil ( projet en annexe ) portant adoption d' un programme d' action
          communautaire pour améliorer l' efficacité de l' utilisation de
          I 'électr Iclté .
  2.      Dans sa communication au Conseil d' octobre 1987 ( C0M(87)496 final ), ia
          Commission a présenté la Justification d' un programme d' action concerté
          dans la Communauté afin de tirer profit des possibilités d' améliorer
          l' efficacité de l' utilisation de l' électricité . Le Conseil a reconnu
          l' Importance d' un tel programme et Invité la Commission à associer à cet
          exercice les entreprises de distribution d' électricité ainsi que les
          autres parties Intéressées .
  3.      Depuis , la Commission a eu des entretiens avec les parties intéressées
          représentées au niveau communautaire , dont les compagnies d' électricité ,
          les organisations de consommateurs d' énergie , des responsables en matière
          d' énergie et les constructeurs du secteur de l' éclairage , des moteurs
          électriques et de l' équipement de grande consommation . Tous ont fait part
          de leur volonté à coopérer à un programme d' action communautaire et ont
          accepté les objectifs de celui-ci .
  4.      Le programme d' action communautaire est axé sur l' amélioration de
          l' efficacité de l' utilisation finale de l' électricité et ne traite pas
          d' autres mesures telles que les améliorations de l' efficacité de la
          production électrique ou de la gestion des courbes de charges , qui peuvent
          toutes deux améliorer les conditions économiques de la production
          d' électricité .     La question de l' application des prix corrects et , en
          particulier , le recours à des structures de tarifs appropriées , sont ,
          aussi , d' une Importance vitale pour l' efficacité du secteur , mais Ils
          seront traités ailleurs dans le contexte dans un contexte du marché
          Intérieur de l' énergie .
    ( 1 ) JO C 241 , 25.9.1988 , page 1 .
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! ! .     POURQUOI PROMOUVOIR UNE UTILISATION PLUS EFFICACE DE L * ELECTR I C ! TE
  5.      La consommation d' électricité qui a augmenté de 3 % par an environ au
          cours des années quatre-vingts Intervient aujourd'hui pour quelque 17 %
          dans la demande énergétique finale de la Communauté . Le recours croissant
          à l' électricité reflète fréquemment l' Introduction de technologies plus
          efficaces et plus productives , ayant pour effet de contribuer à
           l' amélioration des performances Industrielles et des niveaux de vie .
          L' électricité constitue également le vecteur qui a permis aux combustibles
          solides et à l' énergie nucléaire de réduire sensiblement la dépendance de
           la Communauté à l' égard du pétrole Importé et elle constituera à l' avenir
           le principal vecteur par lequel les énergies renouvelables pourrait
          contribuer à la satisfaction des besoins énergétiques de la Communauté .
          Le rôle croissant de l' électricité Justifie donc d' autant plus que l' on
          s' assure de son utilisation rationnelle .
 6.       Les économies d' électricité entraînent des économies accrues d' énergie
          primaire . En 1987 , la consommation d' électricité , de 1570 TWH ^) >
          utilisait 367 MTEP ^ 3 ) d' énergie primaire ( 35 % de la consommation totale
          d' énergie primaire ). SI , en 1987 , on avait utilisé 5 % de moins
          d' électricité ( 78,5 TWh , correspondant à 6,75 MTEP d' utilisation finale de
          l' énergie ), on aurait réduit la demande en combustibles primaires destinés
          à la consommation d' électricité de 18,4 MTEP , soit près de 2,7 fois plus ,
          si l' on tient compte de l' effet d' entraînement des pertes dues à la
          transformat Ion .
 7.       Des études récentes Indiquent que si l' équipement le plus efficace présent
          sur le marché avait représenté 90 % du stock en service en 1985 , cela
          aurait permis des économies considérables dans la consommation
          d' électricité . Elle aurait pu être Inférieure de 11 % dans le secteur
           Industriel , de 20 % dans le secteur de l' habitation , de 11 % dans le
          secteur tertiaire et de 3 % dans le domaine des transports , soit environ
          12 % de la consommation totale . Ces estimations quoique entachées
          d' incertitudes Indiquent pas moins que l' amélioration de l' efficacité
           Inhérente à l' équipement électrique peut permettre des économies
          s Ign I f I cat Ives .
 8.       La réduction de la consommation d' électricité apporte d' autres avantages .
          On estime qu' en améliorant de 10% l' efficacité de l' utilisation de
           l' électricité , on pourrait , à l' horizon 2000 , éviter l' Investissement de
          40 Qt! de capacité supplémentaire , avec une réduction des besoins
          financiers de l' ordre de 35 à 40 milliards ECU . Ceci Impliquerait , par
          conséquent , une réduction des coûts pour les consommateurs d' électricité .
          Puisqu' une proportion élevée de ces centrales additionnelles brûlerait des
          combustibles fossiles , cette réduction considérable des émission
          atmosphériques contribuera à la réduction de la pollution de
           I 'env I ronnement .
  9.      Un programme d' action communautaire dans ce domaine viendrait compléter
          d' autres actions communautaires existantes , en particulier , le Programme
          communautaire concernant les projets de démonstration dans le domaine de
           l' énergie , qui a un contenu important en matière d' économie d' énergie .    La
    ( 2 ) TWh - KWh X 109
    ( 3 ) MTEP - millions de tonnes équivalent pétrole
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           dlrectlve du Conseil concernant l' Information sur la consommation
           d' énergie des appareils domestiques d 'ét I quetage ( 4 ) et l' Initiative de la
           Commission relative à l' Information sur l' efficacité énergétique des
           bâtiments ^ 5 ) constituent d' autres exemples .
  III .    DOMAINES POTENTIELS D' AMELIORATION DE L' EFFICACITE
  10 .     Dans le secteur domestique les dernières années ont apporté d' importantes
           améliorations en termes de rendement électrique des nouveaux appareils
           électroménagers . Par exemple , au cours des dix dernières années , la
           consommation électrique spécifique des réfrigérateurs a baissé d' au moins
           16 X , celle des lave-vaisselle d' au moins 10 X et celle des machines à
           laver d' au moins 26 X. Dans le domaine de l' éclairage aussi , de nouveaux
           types de lampes fluorescentes permettent d' économiser 70 à 80 X de la
           consommation des lampes à Incandescence . Des économies peuvent aussi être
           réalisées grâce à un meilleur contrôle du chauffage des locaux et de
           I 'eau .
  11 .     Dans le secteur Industr lel , l' énergie motrice représente environ 60 % de
           la consommation totale . Dans ce secteur , des économies Importantes
           peuvent être réalisées . Le choix de moteurs électriques bien
           dimensionnés , le remplacement des moteurs existants par des moteurs plus
           performants , le choix correct des types de régulation des pompes ou des
           ventilateurs et une surveillance automatique appropriée permettant une
           durée de fonctionnement minimale . L' électricité utilisée pour la
           production de chaleur représente 20 X de la consommation . Là aussi , le
           choix de procédés plus efficaces et la réduction des déperditions de
           chaleur permettent d' économiser de l' énergie . L' Industrie fait aussi un
           large usage de l' éclairage et le choix des types d' éclairage ainsi que la
           réduction de la consommation par un contrôle automatique représentent
           également un domaine d' économie potentielle d' électricité .
  12 .     Dans le secteur tertiaire , le chauffage des locaux et de l' eau , l' énergie
           motrice et l' éclairage , représentent les principales applications de
           l' électricité . Comme dans les autres secteurs , le potentiel d' économie
           réside dans la sélection de l' équipement le plus efficace et dans un
           contrôle soigneux de son utilisation . Bien qu' étant un secteur fort
           hétérogène , il comprend les bâtiments publics et les bâtiments de bureaux ,
           domaines dans lesquels on sait qu' il existe un potentiel considérable
           d' économie en matière d' éclairage et de chauffage
  IV .     OBJECTIFS D' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE
  13 .     Pour réaliser les économies potentielles d' une amélioration de
            l' efficacité de l' électricité , l' action communautaire devrait viser deux
           objectifs principaux :
  14 .      Influencer le comportement des consommateurs vers le choix des appareils
           électriques les plus efficaces et vers leur utilisation la meilleure .
           L' amélioration de l' efficacité globale de l' usage de l' électricité ne
           dépend pas seulement d' un niveau de performance accru des équipements
           Industriels et des appareils domestiques , aussi Important cela soit il .
*    ( 4 ) JO n° L 145 , page 1 , du 13.6.1979 .
     ( 5 ) JO n° C 267 , page 2 , du 6.10.1987 .
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     Elle dépend au moins autant du consommateur d' électricité et de
     l' Importance qu' il accorde à l' efficacité et aux coûts et au rapport
     performance-coût . C' est de cette prise de conscience que dépendra l' achat
     et l' Installation , par les consommateurs , des modèles les plus performants
     disponibles sur le marché . Pour être fructueuse , l' action communautaire
     doit prendre en compte l' ensemble de ces aspects .
15 . Tous les consommateurs devraient être dûment informés sur l' efficacité
     relative des équipements commercialisés , leur rapport performance-coût et
     leur meilleure utilisation . En outre , ils devraient avoir facilement
     accès à des conseils techniques sur l' achat et l' Installation des
     équipements les plus performants . Il arrive fréquemment que l' utilisateur
     de l' équipement électrique ( le consommateur d' électricité ) ne soit pas
     responsable du choix de cet équipement , qui est spécifié par un architecte
     s' il s' agit d' un bâtiment , ou un ingénieur-conseil . Les personnes
     responsables de la spécification du matériel électrique doivent donc être
     sensibilisées à l' Importance de l' efficacité et recevoir toutes les
     Informations relatives à l' efficacité de des équipements disponibles sur
     le marché .
16.  Continuer à améliorer le rendement électrique des appareils , équipements
     et procédés électriques et organiser la commercialisation des matériels à
     haute performance
     Les équipements à haute performance doivent être commercialisés
     efficacement pour augmenter la proportion de ces équipements en usage y
     compris le transfert de technologie dans la Communauté . Lorsque l' absence
     d' harmonisation ou de normalisation technique ( concernant la performance
     ou l' équipement ) entrave la réalisation de progrès vers une utilisation
     plus efficace de l' électricité , des mesures de correction doivent être
     prises .    La promotion de nouveaux équipements à haute performance par les
     projets de démonstration et la reproduction de ces projets devraient être
     utilisées pour amé I I iorer l' efficacité globale des équipements et de leur
     usage . La recherche et le développement devraient aussi être poursuivis
     avec l' objectif de faire passer à l' usage commercial davantage
     d' équipements électriques efficaces .
Vl • LES PARTICIPANTS A L' ACTION COMMUNAUTAIRE
17 . La conjugaison des efforts de différents organismes et institutions est le
     meilleur moyen d' atteindre les objectifs fixés cl-dessus et de tirer le
     plus grand bénéfice de l' expérience et des connaissances techniques et
     commerciales existant dans l' ensemble de la Communauté . Un programme
     d' action communautaire devrait donc s' adresser aux entités suivantes :
     -    les entreprises de distribution qui peuvent se prévaloir à la fois d' un
          haut niveau d' expertise dans l' usage de l' électricité et des contacts
          les plus directs et les plus étroits avec le consommateur final ;
     -    les organisations de consommateurs , déjà actives dans la fourniture
          d' informations aux consommateurs , tant sur les performances que sur les
          coûts relatifs des divers appareils et équipements , principalement dans
          le secteur de l' électroménager ;
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        -    les organisations profess ionne i les dans les domaines de l' ingénié : le et
            de la cons t uct Ion , qui peuvent contribuer à assurer une compréhens Ion
            approfondie du concept d' ut ! i Isat Ion efficace de l' électricité e-c
             i '^ppl Icet Ion pratique par les responsables de ce concept dans la
            spécification des équipements ;
        -    les .'c d r iquants d' équipements et d' appareils électriques peuvent
            également offrir une contribution appréciable par le biais des
            organisations qui les représentent . Une action collective cie leur part
            peut contribuer à améliorer l' efficacité des équipements et appareils
            disponibles sur le marché ;
        -    les gouvernements des Etats membres qui peuvent prendre l' Initiative de
            donner l' exemple de l' utilisation efficace de l' électricité dans les
            bâtiments qu' ils possèdent et occupent . En outre , une place Importants
            devrait être réservée à l' utilisation efficace de l' électricité dans
             les programmes nationaux d' économie d' énergie ;
        -    la Commission , qui a un rôle de coordination et d' assistance à Jouer
            dans la planification et la mise en oeuvre         d' une action communautaire .
  VII .   LE PROGRAMME D' ACTION COMMUNAUTAIRE
        Eléments du programme
  18 .  Le programme d' action communautaire sera mis en place par la proposition
        de décision du Conseil annexée . Le programme devrait être exécuté avec
        suffisamment de souplesse pour assurer les meilleurs résultats dans chaque
        Etat membre . Il devrait englober les éléments suivants :
        a ) Infor mation des consommateur s : améliorer , par les canaux suivants ,
            l' information accessible aux consommateurs et aux responsables de la
            spécification technique des équipements en matière de performance ex
            d' utilisation des appareils et équipement :
                 les entreprises distributrices d' électricité , qui dsvralent lancer
                 des programmes d' action à cette fin ;
                 les organisations cîe consommateurs , qui devront améliorer la
                 diffusion de l' Information par tous les moyens appropriés ;
                 ies fabricants d' apparelis et d' équipement , qui devraient assurer
                 non seulement la disponibilité d' une Information adéquate , mais
                 aussi la précision de celle-ci en matière d' efficacité électrique ;
                 les gouvernements des Etats membres et la Commission qui devraient
                 veiller à ce que leurs activités dans ce domaine comprennent des
                 mesures d' information du consommateur ;
                 ia Commission , ies distributeurs d' électricité et les fabricants ,
                 qui devraient coopérer à l' élaboration de banques de donnéas
                 appropr iées ;
        b ! co nseils techniques : Il conviendrait de mettre rapidement à la
            disposition du consommateur , en particulier du consommateur non averti ,
            des conseils techniques relatifs à l' acquisition , l' Installation et
            l' utilisation des appareils et équipements les plus efficaces , ce qui
            suppose que      :
»
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        les entreprises distributrices d' électricité fournissent elles-mêmes
        des données techniques ou aiguillent les Intéressés vers les sources
        d' information possibles ( par exemple sociétés de financement ,
        sociétés de service en matière d' énergie , Ingénieurs conseils ,
        etc. ) ;
    -   les organisations de consommateurs apportent leur contribution ;
        les organisations professionnelles assurent une éducation
        appropriée dans le domaine de l' utilisation efficace de
        I 'électr Iclté ;
    -   les gouvernements des Etats membres veillent , le cas échéant , à
        Informer le consommateur sur les sources possibles de renseignements
        et conseils techniques ;
c ) performances des appareils et équipements : il conviendrait de prendre
    des mesures non seulement pour améliorer l' efficacité des appareils et
    équipements , mais aussi pour augmenter la part de marché des modèles
    les plus performants déjà commercialisés . Dans ce but :
    -   les fabricants d' appareils et d' équipements devraient prendre , au
        sein de leurs associations , des initiatives en vue d' améliorer
         l' efficacité de leurs produits . Ils devraient Intensifier leurs
        propres efforts de commercialisation d' équipements électriques
        performants et soutenir les efforts réalisés par d' autres dans ce
        sens ;
         les entreprises distributrices d' électricité devraient faire de la
        pénétration accrue des appareils et équipements à haute performance
        électrique , un élément majeur de leur programme d' action dans ce
        domaine , et examiner le potentiel qu' offrirait une Intervention
        financière sélective ;
         les gouvernements des Etats membres et toutes les autres parties
        directement Intéressées à l' exécution du programme communautaire
        devraient prendre toutes mesures utiles afin d' assurer que , dans
        toutes les activités qui leur Incombent et dans tous les bâtiments
        qu' ils possèdent ou occupent , ne soient mis en service que des
        appareils et équipements électriques à haute performance et utilisés
        efficacement ;
    -   toutes les parties devraient faciliter le transfert de technologies
        à haute performance dans la Communauté ;
    -   des normes d' efficacité nouvelles ou améliorées , qui se sont
        révélées au moyen efficace d' économie d' énergie , devraient être
        introduites dans les domalens appropriées .
d ) Incitations financières ; le recours massif à des Incitations
    financières en vue d' améliorer l' efficacité de l' utilisation
    d' électricité n' est , en tout état de cause , pas une option souhaitable .
    Néanmoins , dans certaines circonstances , ces Incitations peuvent
    apporter des avantages .    Par exemple , il pourrait être profitable , pour
    les compagnies d' électricité , de soutenir les actlvltlés qui , par la
    réduction sélective de l' utilisation d' électricité , permettent de
    réduire les coûts de l' approvisionnement en électricité . Bien qu' il ne
    s' agisse pas à proprement parler d' une Incitation financière , la
    technique du financement par des tiers peut faciliter et encourager le
    rendement de l' électricité et devrait , de ce fait , être mis à la
    disposition des consommateurs .
 ---pagebreak---                                            - 7 -
        e ) démonstration et R&D : la démonstration de nouveaux équipements ,
            appareils et techniques à haut rendement électrique devrait être
            soutenue dans le cadre de programmes nationaux et communautaires , et
             les résultats diffusés dans l' ensemble de la Communauté ,
        e ) coordination et suivi du programme : Il devrait revenir à la Commission
            de coordonner et de planifier la mise en oeuvre du programme et
            d' assurer le suivi des résultats . Elle devrait encourager
            l' établissement d' objectifs concrets et de calendriers raisonnables
            pour les réaliser et fournir , une aide financière pour la réalisation
            d' études , de banques de données , de séminaires et d' autres activités
            d' information . Elle devrait Informer régulièrement le Conseil sur
            révolution et les résultats du programme .
        Gestion du programme
   19 . Le bilan global de consommation d' électricité dans la Communauté recouvre
        des modes de consommation variables selon les Etats-membres .      Ces
        différences et les raisons qui les expliquent doivent être prises en
        compte dans la définition des actions les plus efficaces . Donc il est
        Important que la gestion du programme d' action communautaire soit
        suffisamment souple pour que les actions menées à l' intérieur de chaque
        Etat membre correspondent à ses besoins et à sa situation . Parallèlement ,
        la coordination et l' aide ainsi que le suivi des actions et de leurs
        résultats devraient être placées au niveau communautaire .
   20 . En vue d' atteindre ces objectifs , le projet de décision du Conseil prévoit
        que   :
             les gouvernements des Etats membres instaurent des organismes nationaux
            responsables pour l' application et la coordination au niveau national
            des actions menées dans le cadre du programme d' action communautaire .
            Tous les organismes Intéressés devraient être représentés dans cette
            agence , notamment les entreprises d' électricité , les fabricants
            d' équipement électrique , les organisations de consommateurs et les
            organismes professionnels travaillant dans ce secteur ;
        -   un Comité Consultatif pour le Programme d' Action Communautaire devrait
            être mis sur pied pour assister la Commission dans ses tâches de
            coordination et pour servir de conseil sur les activités à entreprendre
            au niveau de la Communauté pour soutenir le programme d' action .    Tous
            les organismes nationaux devraient être représentés au sein de comité ,
            qui devrait faire appel , les cas échéant , aux autres parties
            Intéressées ;
            la Commission crée un secrétariat du programme d' action communautaire
            responsable pour la coordination , la diffusion de l' Information , la
            gestion des études et d' autres actions menées au niveau communautaire ,
            ainsi que l' élaboration à intervalles réguliers de rapports
            d' avancement à soumettre au Conseil .
   21 . La proposition de décision du Conseil est Jointe en annexe .
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                                                                      ANNEXE
                         Proposition de DECISION DU CONSEIL
            portant adoption d' un programme d' action communautaire en vue
              d' améliorer l 'efficacité de l 'ut 1 1 Isat Ion de l' électricité
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 235 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que , dans sa résolution du 15 Janvier 1985 concernant l' amélioration
des programmes d' économies d' énergie des Etats membres ^ 1 ), le Conseil a invité
les Etats membres à poursuivre et , le cas échéant , à accroître leurs efforts
pour promouvoir l' utilisation plus rationnelle de l' énergie grâce à la mise au
point de politiques Intégrées d' économie d' énergie ;
considérant que , dans sa résolution du 16 septembre 1986(2 ) concernant de
nouveaux objectifs de politique énergétique pour 1995 , le Conseil est convenu de
lancer une politique vigoureuse d' économie de l' énergie ;
considérant que , dans sa déclaration du 26 novembre 1986 sur le rendement
énergétique , le Conseil est convenu que la Communauté et les Etats membres
sensibiliseraient l' opinion publique à la nécessité d' accroître le rendement de
 l' énergie et lui fourniraient toutes les Informations et tous les conseils
utiles sur les moyens d' v parvenir ;
considérant que la production d' électricité représente plus de 35 % de la
consommation communautaire totale d' énergie primaire et que la consommation
d' électricité correspond à plus de 17 % de la consommation totale finale
d' énergie ;
considérant qu' une utilisation plus efficace de l' électricité permettrait de
réaliser des économies en termes de consommation d' énergie primaire et
d' investissements dans la capacité de production d' électricité , de réduire les
niveau d' émission et de diminuer la coût de l' électricité pour le consommateur ;
considérant qu' il existe un potentiel Important d' amélioration du rendement de
 l' électricité et que l' exploitation de ce potentiel requiert la mise en oeuvre
d' actions spécifiques ;
( 1 ) JO C 20 du 22.1.1985 , p. 1 .
 ( 2 ) JO C 241 du 25.9.1986 , p. 1 .
 ---pagebreak---   considérant que , pour améliorer l' efficacité de l' utilisation de l' électricité ,
   les consommateurs devraient être encouragés à utiliser les appareils et
  équipements électriques les plus performants et qu' il est nécessaire d' améliorer
  encore le rendement des appareils , équipements et procédés électriques ;
  considérant que la poursuite de ces objectifs exige l' Institution d' un programme
  d' action communautaire et considérant que le Traité CEE ne confère par les
  compétences nécessaires pour réaliser ces objectifs ;
  considérant qu' un tel programme d' action communautaire complète les autres
  actions menées dans le cadre général des économies d' énergie , et en particulier
  le programme communautaire concernant les projets de démonstration dans le
  domaine de l' énergie , qui comporte un important volet d' économies de l' énergie ,
  ainsi que la directive du Conseil concernant l' étiquetage des appareils
  domest Iques ^ 3 ^ , la résolution du Conseil sur l' utilisation rationnelle dans le
  secteur de l' énergie dans le secteur du bâtiment ^ 4 ) et la proposition de la
  Commission concernant l' Information sur l' efficacité énergétique des
  bât Iments^S ) ;
  considérant que l' exécution d' un programme d' action communautaire exige la
  participation non seulement de la Commission et des gouvernements des Etats
  membres , mais aussi des autres parties intéressées au secteur de l' électricité ,
  notamment les entreprises de distribution d' électricité , les constructeurs
  d' équipement électrique , les organisations des consommateurs d' électricité
  ainsi que les organisations professionnelles ,
  A DECIDE COMME SUIT :
                                           Article 1
  1.      Un programme d' action communautaire en vue d' améliorer l' efficacité de
          l' utilisation de l' électricité est institué .
  2.      Le programme d' action communautaire aura le double objectif d' influencer
          le consommateur d' électricité en faveur de l' utilisation d' appareils et
          d' équipements à haute performance électrique selon le mode d' utilisation
          le plus efficace et d' encourager une amélioration accrue de l' efficacité
          des équipements et appareils électriques ainsi que des procédés utilisant
          l' énergie électrique .
                                           Art le le 2
  Les principaux éléments du programme d' action communautaire sont décrits à
  l' annexe de la présente décision . D' autres actions pourront être Incluses
  pendant la phase de mise en oeuvre du programme , si elles s' avèrent
  prometteuses pour la réalisation de ses objectifs .
                                           Art Icle 3
  1.      Les Etats membres sont responsables de la gestion et de l' exécution des
          mesures prises dans le cadre du programme d' action communautaire sur leur
          terr I toi re nat lona I .
  ( 3 ) JO L 145 du 13.6.1979 , p. 1 .
* ( 4 ) JO C 78 du 26.3.1985 , p. 1 .
  ( 5 ) JO C 267 du 6.10.1987 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                        - fo -
2.     Les Etats membres Instaurent ou désignent à cette fin des organismes
       nationaux dans lesquels sont représentés toutes les parties Intéressées à
       l' exécution du programme , notamment les compagnies d' électricité , les
       constructeurs d' équipement électrique , les organisations de consommateurs
       et les organismes professionnels concernés .
3.     Les Etats membres chargent les organismes nationaux de déterminer ,
       coordonner et mettre en oeuvre les actions à mener sur leur territoire
       national en application du programme d' action communautaire et d' assurer
       une liaison étroite avec la Commission .
                                       Article 4
1.     Il est créé au Comité Consultatif pour le Programme d' Action
       Communautaire , sous la Présidence de la Commission . Il comprendra des
       représentants des organismes nationaux visés à I 'article 3 ainsi que des
       represéntants des autres parties concernées nommés par la Commission . Le
       Comité établira ses règles de procédures .
2.     Le Comité assistera la Commission dans la coordination du programme
       d' action et servira de conseil sur les activités à entreprendre au sein de
       la Communauté pour soutenir le programme d' action .
                                       Article 5
1 .    La Commission assure le Secrétariat du Comité Consultatif visé à l' article
       4 et est responsable de la planification administrative et de ! 'assistance
       technique à la gestion du programme , ainsi que de la gestion des mesures
       prises par la Commission en vue d' aider à la bonne mise en oeuvre du
       programme .
2.     La Commission est responsable de la coordination au plan communautaire des
       actions menées dans ie cadre du programme d' action , du suivi des progrès
       et résultats de ce programme et des actions nécessaires pour soutenir ce
       programme au niveau de la Communauté .
3.     La Commission fait rapport , à Intervales réguliers , au Conseil , au
       Parlement et au Comité Economique et Social sur l' avancement du programme
       d' action communautaire . Le premier de ces rapports sera présenté au plus
       tard neuf mois après la date de l' adoption de la présente décision .
                                       Article 6
Si la réalisation des objectifs du programme exige des mesures communautaires
complémentaires , la Commission soumet au Conseil toute proposition utile dans ce
sens , conformément aux dispositions du Traite .
                                       Article 7
Après une période inférieure à 3 an , le programme d' action et les procédures
établies pour sa mise en oeuvre seront revues , sur la base d' un rapport de la
Commission , en vue d' examiner leur efficacité et leur amélioration éventuelle .
                                       Article 8
 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                            Fait à Bruxe I les ,
 ---pagebreak---                                  ANNEXE AU PROJET DE DECISION
Les g rcuvijM tarie s des activités envisagées d a ns le proq r anime d' a c tion
commun • utalro visés à     l' article 2
1 •     I nformât ■ on des consommateurs
                 Activités visant à améliorer la qualité et la mise à disposition
                 d' informations concernant l' efficacité des appareils et
                 équipements électriques et leur utilisation rationnelle auprès des
                 consommateurs d' électricité et des responsables de la
                 spécification des équipements .
                  la transmission d' informations par les entreprises distributrices
                 d' électricité , les organisations de consommateurs et , si cela
                 s' avère utile , les gouvernements ;
                  l' exploitation optimale de l' ensemble des canaux pour la diffusion
                 de I ' Informât Ion ;
                  la mise à disposition , par les fabricants , de données relatives à
                  l' efficacité des appareils et équipements qu' lis produisent ;
                  la création de bases de données appropriées .
2.     Conseil technique
       Activités visant à garantir l' accès facile des consommateurs d' électricité
       à tout conseil technique concernant l' acquisition , l' Installation et
        l' utilisation des appareils et équipements électriques les plus
       performants , notamment :
                 actions à mener par les compagnies de distribution d' électricité ,
                  les organisations de consommateurs et les gouvernements des Etats
                 membres pour s' assurer que les consommateurs disposent des
                 conseils utiles à l' achat , l' installation et l' utilisation des
                 appareils et équipements électriques les plus efficaces ;
                 actions à mener par les organisations profess ionne i Iss concernées
                 par la spécification et l' Installation d' équipements électriques
                 afin d' assurer à leurs membres une Information adéquate sur
                  l' utilisation efficace de l' électricité .
3.     Efficacité des appareils et équipements électriques
       Activités visant à améliorer l' efficacité des appareils et équipements
       électriques et à augmenter la part de marché des produits les plus
       performants déjà commercialisés , notamment :
                 établissement d' une collaboration entre constructeurs en vue
                 d' améliorer l' efficacité des appareils et équipements ;
 ---pagebreak---                                      - -U-
            efforts à réaliser par les comparées de distribution d' électricité
            et autres intéressés en vue d' augmenter la pénétration du marché
            par des appareils et équipements performants y compris l' examen
            des possibilités d' intervention financière sélective ;
            actions à mener par les gouvernements des Etats membres afin
            d' assurer que , dans toutes les activités qui leur incombent et
            tous les bâtiments qu' ils possèdent ou occupent , les appareils et
            équipements électriques utilisés soient les plus performants et
            soient efficacement utilisés ;
            examen de l' apport potentiel à l' amélioration de l' efficacité de
            l' utilisation de l' électricité de nouvelles normes techniques
            fondées sur des critères d' efficacité .
4. Démonstrat Ion
   Activités visant à assurer que la démonstration de nouveaux appareils ,
   équipements et technologies plus efficaces reçoit une aide appropriée et
   que l' Information y afférente est diffusée dans l' ensemble de la
   Communauté .
5. Etudes et autres activités de soutien
   Activités consistant dans l' analyse des facteurs déterminant l' efficacité
   de l' utilisation électrique et l' Identification des domaines dans lesquels
   des mesures supplémentaires pourraient efficacement être prises ; autres
   études et séminaires d' information .
6. Coordination et suivi
   Actions visant à assurer la coordination des actions découlant du
   programme et le bon suivi des résultats .