CELEX: 62017CN0557
Language: fr
Date: 2017-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-557/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 22 septembre 2017 — Y.Z. e.a., Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 22 septembre 2017 — Y.Z. e.a., Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   (Affaire C-557/17)
   (2017/C 402/20)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Appelants: Y.Z., Z.Z., Y.Y., Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 16, paragraphe 2, initio et sous a), de la directive 2003/86/CE (1) du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial […] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose au retrait d’un titre de séjour accordé dans le cadre du regroupement familial au cas où l’obtention de ce titre de séjour se fonde sur des informations frauduleuses alors que le membre de la famille n’était pas au courant du caractère frauduleux de ces informations?
            
         
               2)
            
            
               L’article 9, paragraphe 1, initio et sous a), de la directive 2003/109/CE (2) du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée […] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose au retrait du statut de résident de longue durée au cas où l’obtention de ce statut se fonde sur des informations frauduleuses alors que le résident de longue durée n’était pas au courant du caractère frauduleux de ces informations?
            
         
      (1)  JO 2003, L 251, p. 12.
   
      (2)  JO 2004; L 16, p. 44.