CELEX: 31979R1811
Language: fr
Date: 1979-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1811/79 de la Commission, du 14 août 1979, complétant le règlement (CEE) n° 1636/79 dérogeant aux mesures de sauvegarde à l' importation des conserves de champignons

Avis juridique important

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31979R1811

Règlement (CEE) n° 1811/79 de la Commission, du 14 août 1979, complétant le règlement (CEE) n° 1636/79 dérogeant aux mesures de sauvegarde à l' importation des conserves de champignons  

Journal officiel n° L 207 du 15/08/1979 p. 0011 - 0012

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 192 DU 31 . 7 . 1979 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO L 139 DU 26 . 5 . 1978 , P . 26 .  ( 4 ) JO NO L 185 DU 21 . 7 . 1979 , P . 23 .  ( 5 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 54 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1811/79 DE LA COMMISSION   DU 14 AOUT 1979   COMPLETANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1636/79 DEROGEANT AUX MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1639/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 DE LA COMMISSION DU 25 MAI 1978 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1525/79 ( 4 ), A SUSPENDU LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1636/79 DE LA COMMISSION DU 27 JUILLET 1979 ( 5 ) A PREVU CERTAINES DEROGATIONS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 ;   CONSIDERANT QUE , D ' APRES LES DERNIERES INFORMATIONS RECUES , CERTAINES QUANTITES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ETAIENT EN COURS D ' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE LORS DE LA SUSPENSION DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ; QUE , AFIN DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CES PRODUITS , IL CONVIENT DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1636/79 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1636/79 EST COMPLETE PAR L ' ARTICLE 1ER BIS SUIVANT :   "  ARTICLE 1ER BIS   1 .  PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER , LES ETATS MEMBRES DELIVRENT , CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ( CEE ) NO 193/75 ET  ( CEE ) NO 2104/75 , DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES QUANTITES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS VISEES AUDIT ARTICLE , TRANSPORTEES PAR DES BATEAUX QUI ONT QUITTE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1979 A DESTINATION D ' UN PORT COMMUNAUTAIRE .   2 .  LA DEMANDE DU CERTIFICAT N ' EST VALABLE QUE SI ELLE EST ASSORTIE D ' UNE COPIE DU CONNAISSEMENT OU DOCUMENT DE TRANSPORT EQUIVALENT ETABLI DANS LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET QUI INDIQUE LE DEMANDEUR DU CERTIFICAT COMME PREMIER DESTINATAIRE .   LA DEMANDE DU CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT ,   -  DANS LA CASE 12 , LA REFERENCE AU CONNAISSEMENT OU AU DOCUMENT DE TRANSPORT VISE CI-DESSUS ,   -  DANS LA CASE 14 , LA MENTION  "  REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  " .   LE CERTIFICAT OBLIGE A IMPORTER DU PAYS AINSI INDIQUE .   L ' ORGANISME QUI DELIVRE LE CERTIFICT VISE LA COPIE DU CONNAISSEMENT OU DU DOCUMENT DE TRANSPORT QUI ACCOMPAGNE LA DEMANDE DE CERTIFICAT . CETTE COPIE , QUI EST REMISE A L ' INTERESSE , COMPORTE UNE REFERENCE AU CERTIFICAT D ' IMPORTATION .   3 .  LES PREUVES QUE LES PRODUITS EN CAUSE REMPLISSENT LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT FOURNIES , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , NOTAMENT PAR LA COPIE DU CONNAISSEMENT OU DU COCUMENT DE TRANSPORT VISE CI-DESSUS .   4 .  LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES CI-DESSUS , LA COPIE DU CONNAISSEMENT OU DU DOCUMENT DE TRANSPORT EQUIVALENT , VISEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 , EST PRESENTEE AUX AUTORITES DOUANIERES QUI S ' ASSURENT DE LA CONFORMITE DES MENTIONS COMMUNES FIGURANT SUR LE CERTIFICAT ET SUR LES DOCUMENTS PRECITES  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 AOUT 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT