CELEX: 31983R3013
Language: fr
Date: 1983-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3013/83 de la Commission, du 27 octobre 1983, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

28 . 10 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 296/9
                            REGLEMENT (CEE) N° 3013/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 octobre 1983
               fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                         fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du
EUROPÉENNES,                                                   tarif douanier commun ; que toutefois, si l'huile
                                                               utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
vu le traité instituant la Communauté économique               dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
européenne,                                                    d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
                                                                le jour de la mise en application de cette restitution ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           considérant que l'application des critères précités
nisation commune des marchés dans le secteur des               conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            dessous,
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales rela­
tives à la restitution à la production pour les huiles                                Article premier
d'olive   utilisées  dans  la   fabrication   de   certaines
conserves (3), modifié par le règlement               (CEE)     Pour les mois de novembre et de décembre 1 983, le
n0 38/81 (4), et notamment son article 3,                       montant de la restitution à la production visée à l'ar­
                                                                ticle 2 du règlement (CEE) n0 591 /79 est égal à :
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                  — 113,80 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
n0 591 /79 prévoit l'octroi d'une restitution à la                   d'olive produites dans la Communauté et utilisées
production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrica­            dans les États membres autres que la Grèce,
tion de certaines conserves de poissons et de légumes ;         — 37,13 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement              d'olive autres que celles visées au tiret précédent,
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de            utilisées dans les États membres autres que la
ce règlement, la Commission fixe tous les deux mois                  Grèce,
cette restitution ;                                             — 84,47 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                     d'olive utilisées en Grèce .
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité,
en cas d'application de la procédure d'adjudication                                      Article 2
pour la fixation du prélèvement, la restitution à la
 production est fixée sur la base des prélèvements mini­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
maux déterminés dans le cadre de cette procédure                 1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 h) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
 (3) JO n0 L 78 du 30. 3 . 1979, p. 2.
 h) JO n0 L 3 du 1 . 1 . 1981 , p. 7.