CELEX: 31975D0370
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: 75/370/CEE: deuxième Décision du Conseil du 24 juin 1975, concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers

27. 6. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 164/43
                                                                II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        CONSEIL
                                           DEUXIÈME DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 24 juin 1975
               concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays
                                                              tiers
                                                          (75/370/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            lorsqu il apparaît que les conditions sur lesquelles
 vu le traité instituant la Communauté économique                   elles sont fondées ne sont pas ou ne sont plus
 européenne,                                                        remplies ;
 vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin                  considérant qu'il convient, à cet effet, d'obtenir
  1966, concernant la commercialisation des plants de               d'autres renseignements pratiques sur les plants
 pommes de terre ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la             produits dans les pays précités en procédant à la
 directive 73/438 /CEE (2), et notamment son article 15             culture et au contrôle d'échantillons dans le cadre des
 paragraphe 1 ,                                                     essais comparatifs communautaires,
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, par sa première décision 72/294/
 CEE (3), le Conseil a constaté que les plants de                                       Article premier
 pommes de terre récoltés et contrôlés officiellement
 en Autriche et en Suisse offraient les mêmes garanties             Il est consaté que les plants de pommes de terre qui
 que les plants récoltés et contrôlés dans la Commu­                sont récoltés dans les pays indiqués à l'annexe et
 nauté ;                                                            contrôlés officiellement par les services indiqués à la
 considérant que cette décision n'est applicable que                même annexe et qui appartiennent aux catégories
                                                                    énumérées sont équivalents aux plants des catégories
 jusqu'au 30 juin 1975 ; qu'il convient toutefois de                correspondantes récoltés dans la Communauté et sont
 maintenir    cette   équivalence       pour une     nouvelle       conformes à la directive 66/403 / CEE , dans la mesure
 période de trois années étant donné qu'il s'est avéré
                                                                    où les conditions particulières prévues à l'annexe sont
que les conditions sur lesquelles les constatations
                                                                    remplies.
 communautaires étaient fondées à l'origine sont
 toujours remplies ;                                                                       Article 2
 considérant par ailleurs que des règles existent égale­
                                                                    La présente décision est applicable du 1 er juillet 1975
 ment en Pologne en matière de contrôles variétaux et
                                                                    au 30 juin 1978 .
qualitatifs de plants de pommes de terre ; que
l'examen de ces règles ainsi que de leur application a                                     Article J
 permis de constater que les conditions auxquelles les
plants récoltés et contrôlés dans ce pays sont soumis,              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
en ce qui concerne leurs caractéristiques ainsi que les
mesures prises pour leur examen, pour assurer leur
identité, pour leur marquage et leur contrôle, offrent              Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975 .
les mêmes garanties que celles applicables aux plants
récoltés et contrôlés dans la Communauté ;                                                       Par le Conseil
considérant que la présente décision n'empêche pas                                                Le président
que des constatations communautaires soient annulées
ou que la durée de leur validité ne soit pas prolongée                                          M. A. CLINTON
(') JO n » 125 du 11 . 7 . 1966, p. 2320/ 66 .
(-') JO n° L 356 du 27 . 12 . 1973 , p. 79 .
(3 ) JO n° L 186 du 16 . 8 . 1972, p. 43 .
 ---pagebreak--- N° L 164/44                Journal officiel des Communautés européennes                                 27 . 6 . 75
                                                 ANNEXE
            \                                                    l                Catégories
   Numéro                                                                                               Conditions
   d'ordre       Pays                    Service
                                                                         du pays                de la  particulières
                                                                         concerné           Communauté
      1            2                       3                                4                     5          6
      1     Autriche  — Burgenländische Landwirtschafts­
                        kammer, Eisenstadt
                      — Landwirtschaftskammer für
                        Kärnten, Klagenfurt
                      — Niederösterreichische Landes-
                        Landwirtschaftskammer , Wien
                      — Landwirtschaftskammer für Ober­
                        österreich, Linz/O . ö .                 l  Élite
                                                                    Original
                                                                                         Plants de
                                                                                         base
                                                                                                         1,2,3,4
                      — Landeskammer für Land- und Forst­           — Classe A           Plants          1,2,3,4
                        wirtschaft Steiermark, Graz                 — Classe B           certifiés
            I         — Landeskammer für Tirol, Innsbruck        \
                      — Kammer für Land- und Forstwirt­
                        schaft in Salzburg, Salzburg             ll
                      — Landwirtschaftskammer
                        berg, Bregenz
                                                   für Vorarl­
                                                                 I
                      — Wiener Landwirtschaftskammer,
                        Wien                                     I
     2      Pologne   — Wojewódzkich Inspektoratów                                              '
                        Kontroli Materialu Siewnego
                        (WIKMS) (services d'inspection de
                        district pour le contrôle des
                        semences ) :
                        — Bialystok
                        — Bydgoszcz                            J
                        — Gdànsk
                        — Katowice
                        —   Kielce
                        —   Koszalin                                — Super              Plants de       1,2,3,4
                        —   Krakòw                                      Élite            base
                        —   Lublin                                  — Élite
                        —   Lòdz
                        — Olsztyn
                        — Opole                                     Original             Plants          1,2,3,4
                        — Poznàn                                    — Classe A           certifiés
                        — Rzessòw                                   — Classe B
                        — Szczecin
                        — Warszawa
                        — Wroclaw
                        — Zielona Gòra                         ^
     3      Suisse    — Station fédérale de recherches agro- '      Plants               Plants          1,2,3,4 ,
                        nomiques, Lausanne                     |    certifiés            certifiés
                      — Station fédérale de recherches agro- (      — Classe A
                        nomiques, Zurich                            — Classe B
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 164/45
                                                   Conditions particulières
            1 . Les plants sont officiellement certifiés et leurs emballages officiellement marqués et fermés selon
                les prescriptions nationales. Les plants et les indications figurant sur l'étiquette répondent au
                moins aux exigences de la réglementation communautaire et à la norme européenne concernant
                les plants de pommes de terre, recommandée par le groupe de travail de la normalisation des
                denrées périssables de la Commission économique pour l'Europe.
            2. L'inspection sur pied est effectuée par des autorités de l'État ou, sous la responsabilité de ces
                autorités, par- des personnes morales du droit public ou privé, à condition que ces personnes ne
                recueillent pas un profit particulier du résultat de cette inspection.
            3. Le traitement chimique auquel les plants ont éventuellement été soumis est indiqué sur l'étiquette
                officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou dans l'emballage.
            4. La couleur de l'étiquette est :
                — blanche pour les plants de base ,
                — bleue pour les plants certifiés .
                Toutes les indications sont rédigées dans au moins une des langues officielles des Communautés
                européennes .