CELEX: 62014CN0122
Language: fr
Date: 2014-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-122/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n ° 5 de Cartagena (Espagne) le 14 mars 2014 — Aktiv Kapital Portfolio Invesment/Angel Luis Egea Torregrosa

26.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 159/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena (Espagne) le 14 mars 2014 — Aktiv Kapital Portfolio Invesment/Angel Luis Egea Torregrosa
   (Affaire C-122/14)
   2014/C 159/19
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Aktiv Kapital Portfolio Invesment
   
      Partie défenderesse: Angel Luis Egea Torregrosa
   
      Question préjudicielle
   
   La directive 93/13/CEE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que l’ordre juridique espagnol qui ne permet pas de contrôler d’office [in] limine litis, dans la procédure d’exécution ultérieure, le titre exécutoire judiciaire -ordonnance rendue par le juge mettant fin à la procédure d’injonction de payer-, l’existence de clauses abusives dans le contrat ayant donné lieu à cette ordonnance dont l’exécution est demandée, au motif que le droit national considère qu’elle est passée en force de chose jugée (dispositions combinées des articles 551, 552 et 816, paragraphe 2, de la LEC)?
   
      (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. JO L 95 p. 29.