CELEX: 62019CA0875
Language: fr
Date: 2021-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-875/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 — FV / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards – Présentation d’un certificat médical – Devoir de sollicitude)

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/13
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 — FV / Conseil de l'Union européenne
      (Affaire C-875/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Recours en annulation - Fonction publique - Rapport de notation - Critères d’appréciation - Régularité des prestations - Retards - Présentation d’un certificat médical - Devoir de sollicitude)
      (2021/C 217/17)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: FV (représentant: É. Boigelot, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  FV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
         (1)  JO C 77 du 09.03.2020