CELEX: 31978R0478
Language: fr
Date: 1978-03-08
Title: Règlement (CEE) n 478/78 de la Commission, du 7 mars 1978, relatif au calcul des montants compensatoires monétaires et des montants différentiels

8 . 3 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 65 / 1 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 478 /78 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mars 1978
                relatif au calcul des montants compensatoires monétaires et des montants
                                                            différentiels
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que 1 évolution des monnaies flottantes de
 EUROPÉENNES,                                                         la Communauté est, suite à l'évolution générale des
vu le traité instituant la Communauté économique                      marchés de change, caractérisée par des mouvements
 européenne,                                                          exceptionnels ; que, dans ces conditions, et dans
                                                                      l' intérêt de contribuer à une certaine stabilisation des
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       montants compensatoires monétaires, il convient de
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                prévoir comme règle exceptionnelle une période de
 tion    commune     des    marchés      dans  le secteur   des
                                                                      référence plus longue que celle indiquée dans les
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                dispositions précitées ;
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil , du 12                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
                                                                      ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
                                                                     concernés ,
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
 tuation des monnaies de certains États membres (3),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 557/76 (4), et notamment son article 6,                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil , du 20                   En ce qui concerne les fixations des montants
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               compensatoires monétaires ainsi que des éléments
graines de colza et de navette (5), modifié en dernier               servant au calcul des montants différentiels, à effectuer
 lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (6), et notam­               au cours du mois de mars 1978 , par dérogation à
 ment son article 2 paragraphe 2 et son article 7,                    l'article 2 du règlement (CEE) n0 1380/75 et à l'article
considérant que, la période de référence visée à                      3 du règlement (CEE) n° 2300/73, la période de réfé­
l'article 2 du règlement (CEE) n0 1380/75 de la                      rence à prendre en considération s'étend sur une
 Commission , du 29 mai 1975, portant modalités                       période de trois semaines débutant un mercredi et se
d'application des montants compensatoires moné­                      terminant un mardi précédant la fixation .
 taires (7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2505/77 (8), ainsi qu'à l'article 3 du règle­                                         Article 2
 ment (CEE) n° 2300/73 de la Commission , du 23 août
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 1973, portant modalité d'application des montants                   publication au fournit ! officie/ des Communautés
différentiels pour les graines de colza et de navette (9),
                                                                      européennes.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
632/75 ( 10), s'étend du mercredi d'une semaine au                    Il est appliqué pour la première fois pour les
mardi de la semaine suivante ;                                       montants valables à partir du 13 mars 1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le 7 mars 1978 .
                                                                                  Par U i Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .
(2) JO n » L 1 75 du 29 . 6 . ! 973 , p. 5.
 3) JO n» L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 4) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .
 s ) JO n« L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
 <>) JO n° L 357 du 28 . 12. 1973 , p. 6 .
 7) JO n° L 139 du 30 . 5 . 1975, p. 37 .
 s) JO n » L 29 1 du 15. 1 1 . 1 977, p. 1 5 .
 9) JO n » L 236 du 24 . 8 . 1973 , p. 28 .
  10) JO n » L 66 du 13 . 3 . 1975, p. II .