CELEX: 31980R1304
Language: fr
Date: 1980-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1304/80 de la Commission, du 29 mai 1980, abrogeant le règlement (CEE) n° 400/80 relatif à une adjudication permanente de beurre détenu par les organismes d' intervention et destiné à l' exportation vers certains pays tiers et annulant la sixième adjudication particulière

Avis juridique important

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31980R1304

Règlement (CEE) n° 1304/80 de la Commission, du 29 mai 1980, abrogeant le règlement (CEE) n° 400/80 relatif à une adjudication permanente de beurre détenu par les organismes d' intervention et destiné à l' exportation vers certains pays tiers et annulant la sixième adjudication particulière  

Journal officiel n° L 133 du 30/05/1980 p. 0023

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 15 .  ( 5 ) JO NO L 46 DU 21 . 2 . 1980 , P . 14 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1304/80 DE LA COMMISSION   DU 29 MAI 1980   ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 400/80 RELATIF A UNE ADJUDICATION PERMANENTE DE BEURRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' EXPORTATION VERS CERTAINS PAYS TIERS , ET ANNULANT LA SIXIEME ADJUDICATION PARTICULIERE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 28 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2714/72 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 400/80 DE LA COMMISSION ( 5 ), EST DESTINE A PERMETTRE AUX EXPORTATEURS DE S ' APPROVISIONNER AUPRES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN BEURRE SUSCEPTIBLE D ' ETRE EXPORTE VERS CERTAINS PAYS TIERS ; QUE , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE LORS DE L ' APPLICATION DE CETTE MESURE , IL CONVIENT DE LA SUPPRIMER ET D ' ANNULER LA SIXIEME ADJUDICATION PARTICULIERE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 400/80 EST ABROGE . IL RESTE TOUTEFOIS APPLICABLE AUX QUANTITES DE BEURRE VENDUES AU TITRE DUDIT REGLEMENT .   2 .  IL N ' EST PAS DONNE SUITE A LA SIXIEME ADJUDICATION PARTICULIERE DONT LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES A EXPIRE LE 27 MAI 1980 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 30 MAI 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT