CELEX: 22007A0124(01)
Language: fr
Date: 2007-10-16 00:00:00
Title: Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

Avis juridique important

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22007A0124(01)

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles  

Journal officiel n° L 017 du 24/01/2007 p. 0014 - 0014

		Protocoleà l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textilesLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,d'une part, etLA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN,d'autre part,Considérant ce qui suit:(1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci après dénommé "l'APC", est entré en vigueur le 1er juillet 1999.(2) Des négociations ont été menées afin de garantir que les principes de l'APC applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles.(3) Il convient d'adopter les modifications appropriées de l'APC,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article 1L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci après dénommé "l'APC", est modifié comme suit:1) À l'article 12, la référence à l'article 17 est supprimée.2) L'article 17 est supprimé.Article 2Le présent protocole fait partie intégrante de l'APC.Article 3Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa signature.Article 4Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.--------------------------------------------------