CELEX: 31999R1870
Language: fr
Date: 1999-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1870/1999 de la Commission du 30 août 1999 déterminant, pour le coton non égrené, la production estimée pour la campagne 1999/2000

Avis juridique important

|

31999R1870

Règlement (CE) n° 1870/1999 de la Commission du 30 août 1999 déterminant, pour le coton non égrené, la production estimée pour la campagne 1999/2000  

Journal officiel n° L 230 du 31/08/1999 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 1870/1999 DE LA COMMISSIONdu 30 août 1999déterminant, pour le coton non égrené, la production estimée pour la campagne 1999/2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil(1),vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98(3), et notamment son article 8, paragraphe 1,(1) considérant que l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le 1er octobre de chaque campagne en tenant compte des prévisions de récolte; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisation 1999/2000 comme indiqué ci-après;(2) considérant que, afin d'assurer que le bon fonctionnement du régime ne soit pas détourné, il y a lieu de fixer la production estimée en tenant compte de l'ensemble des informations dont dispose la Commission; que, dans ce contexte, il convient de porter certaines adaptations aux chiffres communiqués par la Grèce; que l'application de cette approche conduit à établir, pour la campagne 1999/2000, la production estimée grecque au niveau de 1231468 tonnes;(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production estimée de coton non égrené est fixée à:- 1231468 tonnes pour la Grèce,- 390472 tonnes pour l'Espagne,- 67 tonnes pour les autres États membres.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 août 1999.Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.