CELEX: 31997R2417
Language: fr
Date: 1997-12-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2417/97 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

5. 12. 97          ( FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   L 334/ 13
                                REGLEMENT (CE) N° 2417/97 DE LA COMMISSION
                                                   du 4 décembre 1997
                 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                             secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 de rejeter les demandes de certificats du système B pour
                                                                  les tomates, les noix communes en coques, les raisins de
vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du              table et les pommes à destination des groupes géographi­
 14 novembre 1996, portant modalités d'application du             ques Z et D exportés après le 4 décembre 1997, et ce
règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui                   jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 610/97 (2), et notamment son article 5          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) n0 2186/97 de la                                      Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi­
cats d'exportation du système B, autres que ceux                  Pour les tomates, les noix communes en coques, les
demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                     raisins de table et les pommes à destination des groupes
considérant que, compte tenu des informations dont                géographiques Z et D, les demandes de certificats du
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les           système B, déposées au titre de l'article 1 er du règlement
tomates, les noix communes en coques, les raisins de              (CE) n0 2186/97, pour lesquelles la déclaration d'exporta­
table et les pommes à destination des groupes géographi­          tion des produits a été acceptée après le 4 décembre 1997
ques Z et D, les quantités indicatives prévues pour la            et avant le 20 janvier 1998, sont rejetées.
période d'exportation en cours sont déjà dépassées ou
risquent d'être prochainement dépassées; que ces dépasse­                                  Article 2
ments seraient préjudiciables au bon fonctionnement du
régime des restitutions à l'exportation dans le secteur .des      Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
fruits et légumes;                                                1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO L 93 du 8. 4. 1997, p. 16.
(3) JO L 299 du 4. 11 . 1997, p. 10.