CELEX: 62016CN0238
Language: fr
Date: 2016-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-238/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 26 avril 2016 — X/Finanzamt I

19.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 26 avril 2016 — X/Finanzamt I
   (Affaire C-238/16)
   (2016/C 343/29)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Münster
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: X
   
      Partie défenderesse: Finanzamt I
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que les livraisons de sang englobent également les livraisons de plasma obtenu à partir du sang?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question: cela vaut-il également pour le plasma destiné, non pas à un usage thérapeutique direct, mais exclusivement à la fabrication de médicaments?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la deuxième question: la qualification du plasma en tant que «sang» dépend-t-elle uniquement de sa destination prévue ou bien doit-on également tenir compte de l’usage théorique qui pourrait en être fait?
            
         
               4)
            
            
               En cas de réponse positive aux première et deuxième questions: une opération exonérée de la TVA à l’intérieur d’un État membre en application de l’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE entraîne-t-elle l’exclusion du droit à déduction de la taxe payée en amont, prévu à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, quel que soit le régime de TVA applicable dans le pays tiers, même lorsque cette opération constitue une livraison à l’exportation, qui, conformément à l’article 169, sous b), de la directive 2006/112/CE, lu conjointement avec l’article 146, paragraphe 1, de cette directive, ouvre droit à la déduction de la taxe payée en amont?
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).