CELEX: 51981DC0259
Language: fr
Date: 1981-05-14
Title: Virement de crédits N° 13/81

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 259
Vol. 1981/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981                           COM(81 ) 259 final
SECTION IV - COUR DE JUSTICE                             Bruxelles , le 1 ^ mai 1
                                 -   . Γη,     .; V
                                        ■L > < /.> >
                                                  V / s,
                                        Si
                       Virement , de crédits N° 13/81
                                            ■,
COM ( 81 ) 259 final
 ---pagebreak---              BUDGET          GENERAL
             des Communautés européennes
                  pour l' exercice 1981
Virement de crédit à l' intérieur de la section IV
                  "Cour de justice"
Virement_de_chapitre_a_chapitre_n2_13 / 81_
                                                          t
DU CHAPITRE 11     - PERSONNEL                                   Ecus
de l 'article 110 - Fonctionnaires et agents tempo-'
        "            r§irÉ§_2ccuE§C!t_liC!_É(E'Pi2ì P£evu
                     au tableâu_des effectifs
du poste    , 1100 - Traitements de base         •          - 144 500
                                                              \.
AU CHAPITRE 10     - MEMBRES DE L' INSTITUTION
a_l partie le 100 - Traitementsz_ indemnités_et
                     allocations 1 iëes~aLix~trâîte-
                     ments              ~          ~
au poste -    1000 - Traitements de base                    + 103 000
au poste      1001 - Indemnités de résidence                +    15 500
au poste      1002 - Allocations familiales                 +     9 100
au po5;te     1003 - Indemnités de représentation           +     4 950
a 1 ' article_101 - Couverture_des risques
                     d' accident_et de maladie et
                     autres chargei-sôclâlëi                +     3 800
 ---pagebreak---                                                   Ecus
l' article 109 - Crédit provisionnel destine
    ~            aux adaptations éventuelles
                 du regime pecuniaire de§
                 membres de la Cour de justice +   8 150
                                               + 144 500
 ---pagebreak---                      JUSTIFICATION
Virement de crédit de chapitre a chapitre
           A la suite des décisions du Conseil du 30 mars' 1981 rela­
tives à l' augmentation du nombre des juges et celui des avocats gé­
néraux , la Cour de justice à adressé à la Comnission , le 2 avril
1981 , conformément aux dispositions de l' article 1 § 5 du règlement
financier , un état prévisionnel supplémentaire pour l' exercice 1981 .
           Cet état prévisionnel supplémentaire se limite exclusive­
ment à renforcer les crédits concernant : •
Titre 1 ; Dépenses concernant les personnes liées /à 1 f institution :
           les rémunérations , indemnités et frais relatifs à l' entrée
           en fonctions des nouveaux membres et du personnel supplé-
        v  mentaire prévu au tableau des effectifs
Titre 2 : Immeubles , matéri el e t dépenses diverses de fonctionnement :
           les frais d' aménagement des deux cabinets de membres et
           les dépenses de premier équipement .
           Au cours des pourparlers avec le Comité budgétaire , celui-
ci a estimé ne pas pouvoir accepter à ce stade un budget supplémen­
taire . Par contre , il s' est déclaré prêt à envisager les possibilités
des virements et des reports de crédits de 1980 à 1981 .
           Compte tenu du délai prévu pour demander un report de cré­
dit non automatique , la Cour a présenté le 14 avril , à titre conser­
vatoire , une demande de reports d' un montant de 177 660 UCE sur les
184 117 UCE restées disponibles au titre 2 du budget 1980 .
           Ces crédits seront affectés aux chapitres 20 et 22 et ar­
ticles correspondants conformément aux demandes introduites au titre
2 de l' état prévisionnel supplémentaire pour 1981 .
           En ce qui concerne le financement des moyens nécessaires
au niveau du titre 1 , la Cour de justice propose aux Autorités bud­
gétaires , vu l' urgence que présente cette question - et à titre con­
servatoire - çle couvrir ces besoins par un virement de crédit .
 ---pagebreak---            Le recours a cette formule de virement est la seule
solution qui permet de dégager rapidement dans un premier temps
ces crédits .supplémentaires,,   .
           Selon les disponibilités actuelles , un virement de
crédit du chapitre 11 "Personnel " au chapitre 10 "Membres de
l' institution " s' avère nécessaire .
           Ce virement d' un montant de 144 500 Ecus permet de
couvrir les rémunérations des deux nouveaux membres pendant 7
mois .