CELEX: 31977R0420
Language: en
Date: 1977-03-01 00:00:00
Title: Commission Regulation (EEC) No 420/77 of 28 February 1977 fixing the production refund for olive oil used in the manufacture of certain preserved fish and vegetables

1 . 3 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 56/47
                                REGLEMENT (CEE) N" 420/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1977
                fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                             fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      procédure d adjudication du prélèvement à l'importa­
 EUROPÉENNES,                                                       tion , la restitution à la production est fixée sur la base
                                                                   des prélèvements minimaux déterminés dans le cadre
vu le traité instituant la Communauté économique                   de cette procédure pour les huiles relevant de la sous-
 européenne,                                                        position 15.07 A I a) du tarif douanier commun ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    considérant que la restitution à la production doit être
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               fixée pour 2 mois ;
tion     commune des        marchés dans      le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               considérant que, pour la période du 1er janvier au 28
 règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                   février 1977, les prélèvements minimaux ont été fixés
                                                                    par les règlements (CEE) n° 3211 /76 (6), (CEE) n° 29/
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                     77 (7), (CEE) n° 59/77 (*), (CEE) n» 109/77 (»), (CEE) n°
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses              1 67/77 H, (CEE) n° 238/77 ("), (CEE) n° 286/77 ( 12),
entre la Communauté et la Grèce (3),                               (CEE) n° 333/77 ( 13) et (CEE n° 378/77 ( 14),
vu le règlement (CEE) n° 1794/76 du Conseil, du 20
juillet 1976, dérogeant au règlement (CEE) n0 155/71               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
relatif à la restitution à la production pour les huiles
d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves (4), et notamment son article 1 er paragraphe                                    Article premier
2,                                                                  Pour les mois de mars et d avril 1977, le montant de
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 155/              la restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
71 du Conseil du 26 janvier 1971 (5), prévoit l'octroi              ment (CEE) n° 155/71 est égal à 46 unités de compte
d'une restitution à la production pour l'huile d'olive              par 100 kilogrammes.
utilisée pour la fabrication de certaines conserves de
poissons et de légumes ;                                                                      Article 2
considérant que, par dérogation à l'article 3 du règle­             Le present règlement entre en vigueur le 1er mars
ment (CEE) n° 155/71 , en cas d'application de la                   1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 28 février 1977 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
                                                                   (6) JO no L 362 du 31 . 12. 1976, p. 19.
                                                                   (7) JO n° L 6 du 8 . 1 . 1977, p. 8 .
                                                                   (8) JO n» L 11 du 14. 1 . 1977, p. 8 .
                                                                   (9) JO no L 18 du 21 . 1 . 1977, p. 8.
(') JO n°   172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                      ( 10) JO n» L 24 du 28 . 1 . 1977, p. 8 .
(') JO n°   L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.                            (") JO n» L 33 du 4. 2. 1977, p. 8 .
y ) JO no   197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66.                     ( 12) JO no L 40 du 11 . 2. 1977, p. 12.
H JO n»     L 201 du 27. 7. 1976, p. 3.                            C 3) JO n° L 46 du 18 . 2. 1977, p. 11 .
b) JO n° L 22 du 28. 1 . 1971 , p. 5.                              C 4) JO n» L 53 du 25. 2. 1977, p. 13.