CELEX: 31974R1862
Language: fr
Date: 1974-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1862/74 du Conseil, du 15 juillet 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 765/68 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique

No L 197/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 7. 74
                                       REGLEMENT (CEE) N" 1862/74 DU CONSEIL
                                                         du 15 juillet 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 765/68 établissant les règles générales
               applicables à la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie
                                                             chimique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, au moment de la fixation du
                                                                     montant de 13,30 unités de compte, le prix d'approvi­
vu le traité instituant la Communauté économique                     sionnement du maïs pour le calcul de la restitution à
européenne,                                                          la production dans le secteur des céréales a été fixé à
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     6,80 unités de compte par 100 kilogrammes ; que,
décembre 1967, portant organisation commune des                      conformément au règlement (CEE) n0 1132/ 74 du
marchés dans le secteur du sucre ( ] ), modifié en                    Conseil , du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (2), et              production dans les secteurs des céréales et du -riz (5 ),
notamment son article 9 paragraphe 7,                                ce prix d'approvisionnement pour le maïs passera à
                                                                      partir du 1 er août 1974 à 8,20 unités de compte par
vu la proposition de la Commission ,                                  100 kilogrammes ; que , dès lors, il y a lieu de modi­
considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement                 fier, à compter de cette date et en fonction de cette
(CEE) n° 765/ 68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établis­              augmentation , le montant de 13,30 unités de compte,
sant les règles générales applicables à la restitution à la
production pour le sucre utilisé dans l'industrie                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chimique (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2723/71 (4), a fixé la restitution à la produc­
tion , applicable jusqu'au 30 juin 1975 au sucre utilisé                                    Article premier
dans la fabrication de certains produits chimiques                    À l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 765/
pouvant être issus soit du sucre, soit de matières                    68 le montant de « 13,30 unités de compte » est
premières amylacées, à un montant égal au prix                        remplacé par le montant de « 16,00 unités de
d'intervention de la zone de transformation diminué                   compte ».
de 13,30 unités de compte par 100 kilogrammes ; que
ce montant a été établi compte tenu du fait qu'il y                                            Article 2
avait lieu d'éviter de décourager l'utilisation des
céréales pour la fabrication des mêmes produits chimi­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
ques ;                                                                1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1974.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                  Christian BONNET
(')  JO  n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO  n» L 172 du 27 . 6 . 1974, p . 7 .
(3 ) JO  n° L 1 4.5 du 25 . 6 . 1968 , p . 1 .
(4 )  JO n° L 282 du 23 . 12 . 1971 , p . 2 .                         (5 ) JO n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 24 .