CELEX: 32017R1133
Language: fr
Date: 2017-06-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2017/1133 du Conseil du 20 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

27.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 164/1
            
         RÈGLEMENT (UE) 2017/1133 DU CONSEIL
   du 20 juin 2017
   modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter des perturbations du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour ces produits par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil (1). Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls. Pour ces motifs, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2017, des contingents tarifaires à droits nuls pour un volume approprié en ce qui concerne sept nouveaux produits.
            
         
               (2)
            
            
               Dans le cas de cinq produits supplémentaires, les volumes de contingents tarifaires devraient être augmentés car il est dans l'intérêt des opérateurs économiques et de l'Union de procéder à une telle augmentation.
            
         
               (3)
            
            
               En outre, pour l'un des produits, l'augmentation du volume du contingent tarifaire ne devrait s'appliquer qu'au deuxième semestre de 2017, tandis que le contingent tarifaire existant pour ce produit devrait se voir attribuer la date de fin du 31 décembre 2017.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1388/2013 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que les modifications portant sur les contingents tarifaires pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent s'appliquer à partir du 1er juillet 2017, l'entrée en vigueur de celui-ci revêt un caractère d'urgence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (UE) no 1388/2013 est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2828, 09.2842, 09.2844, 09.2846, 09.2848, 09.2850, 09.2868 et 09.2870 figurant à l'annexe I du présent règlement sont insérées selon l'ordre des codes NC indiqués dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1388/2013;
            
         
               2)
            
            
               les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2629, 09.2658, 09.2668, 09.2669, 09.2687 et 09.2860 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er juillet 2017.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 20 juin 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         H. DALLI
      
   
   
      (1)  Règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 7/2010 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 319).
   
      ANNEXE I
      
         
                     Numéro d'ordre
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     TARIC
                  
                  
                     Désignation des marchandises
                  
                  
                     Période contingentaire
                  
                  
                     Volume contingentaire
                  
                  
                     Droit contingentaire (%)
                  
               
                     «09.2828
                  
                  
                     2712 20 90 
                  
                  
                      
                  
                  
                     Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile
                  
                  
                     1.7-31.12
                  
                  
                     60 000  tonnes
                  
                  
                     0 %
                  
               
                     09.2842
                  
                  
                     2932 12 00 
                  
                  
                      
                  
                  
                     2-Furaldéhyde (furfural)
                  
                  
                     1.7-31.12
                  
                  
                     5 000  tonnes
                  
                  
                     0 %
                  
               
                     09.2844
                  
                  
                     ex 3824 99 92 
                  
                  
                     71 
                  
                  
                     Mélange contenant en poids:
                     
                                 —
                              
                              
                                 60 % ou plus mais pas plus de 90 % de 2-chloropropène (CAS RN 557-98-2),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 8 % ou plus mais pas plus de 14 % de (Z)-1-chloropropène (CAS RN 16136-84-8),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 5 % ou plus mais pas plus de 23 % de 2-chloropropane (CAS RN 75-29-6),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pas plus de 6 % de 3-chloropropène (CAS RN 107-05-1) et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pas plus de 1 % de chlorure d'éthyle (CAS RN 75-00-3)
                              
                           
                  
                     1.7-31.12
                  
                  
                     3 000  tonnes
                  
                  
                     0 %
                  
               
                     09.2846
                  
                  
                     ex 3907 40 00 
                  
                  
                     25 
                  
                  
                     Mélange polymérique de polycarbonate et de poly(méthacrylate de méthyle), dans lequel la proportion de polycarbonate est égale ou supérieure à 98,5 % en poids, sous forme de pellets ou de granulés, présentant une transmission lumineuse de 88,5 % ou plus, mesurée sur une éprouvette de 4,0 mm d'épaisseur pour une longueur d'onde λ = 400 nm (conformément à la norme ISO 13468-2)
                  
                  
                     1.7-31.12
                  
                  
                     800 tonnes
                  
                  
                     0 %
                  
               
                     09.2848
                  
                  
                     ex 5505 10 10 
                  
                  
                     10 
                  
                  
                     Déchets de fibres synthétiques (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés), en nylon ou autres polyamides (PA6 et PA66)
                  
                  
                     1.7-31.12
                  
                  
                     5 000  tonnes
                  
                  
                     0 %
                  
               
                     09.2870
                  
                  
                     ex 7019 40 00 
                  
                  
                     60 
                  
                  
                     Tissus de fibres de verre E:
                     
                                 —
                              
                              
                                 d'un poids de 20 gr/m2 ou plus mais n'excédant pas 209 g/m2,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 imprégnés de silane,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 d'une teneur en humidité égale ou inférieure à 0,13 % en poids et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 contenant moins de 3 fibres creuses par 100 000  fibres,
                              
                           destinés à être utilisés dans la fabrication de feuilles, rouleaux ou stratifiés pour la fabrication de circuits imprimés pour l'industrie automobile (2)
                  
                  
                     1.7-31.12
                  
                  
                     3 000  km
                  
                  
                     0 %
                  
               
                     ex 7019 52 00 
                  
                  
                     20 
                  
               
                     09.2850
                  
                  
                     ex 8414 90 00 
                  
                  
                     70 
                  
                  
                     Roue de compresseur en alliage d'aluminium:
                     
                                 —
                              
                              
                                 d'un diamètre égal ou supérieur à 20 mm, mais n'excédant pas 130 mm, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 d'un poids de 5 g ou plus mais n'excédant pas 800 g
                              
                           utilisée dans la fabrication de moteurs à combustion (2)
                  
                  
                     1.7-31.12
                  
                  
                     2 950 000  pièces
                  
                  
                     0 %
                  
               
                     09.2868
                  
                  
                     ex 8714 10 90 
                  
                  
                     60 
                  
                  
                     Pistons pour systèmes de suspension, d'un diamètre n'excédant pas 55 mm, en acier fritté
                  
                  
                     1.7-31.12
                  
                  
                     1 000 000  pièces
                  
                  
                     0 %»
                  
               
   
   
      ANNEXE II
      
         
                     Numéro d'ordre
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     TARIC
                  
                  
                     Désignation des marchandises
                  
                  
                     Période contingentaire
                  
                  
                     Volume contingentaire
                  
                  
                     Droit contingentaire (%)
                  
               
                     «09.2860
                  
                  
                     ex 2933 69 80 
                  
                  
                     30 
                  
                  
                     1,3,5-Tris[3-(diméthylamino)propyl]hexahydro-1,3,5-triazine (CAS RN 15875-13-5)
                  
                  
                     1.1-31.12
                  
                  
                     600 tonnes
                  
                  
                     0 %
                  
               
                     09.2658
                  
                  
                     ex 2933 99 80 
                  
                  
                     73 
                  
                  
                     5-(Acetoacetylamino)benzimidazolone (CAS RN 26576-46-5)
                  
                  
                     1.1-31.12
                  
                  
                     400 tonnes
                  
                  
                     0 %
                  
               
                     09.2687
                  
                  
                     ex 3907 40 00 
                  
                  
                     25 
                  
                  
                     Mélange polymérique de polycarbonate et de poly(méthacrylate de méthyle), dans lequel la proportion de polycarbonate est égale ou supérieure à 98,5 % en poids, sous forme de pellets ou de granulés, présentant une transmission lumineuse de 88,5 % ou plus, mesurée sur une éprouvette de 4,0 mm d'épaisseur pour une longueur d'onde λ = 400 nm (conformément à la norme ISO 13468-2)
                  
                  
                     1.1-31.12.2017
                  
                  
                     400 tonnes
                  
                  
                     0 %
                  
               
                     09.2629
                  
                  
                     ex 8302 49 00 
                  
                  
                     91 
                  
                  
                     Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (2)
                  
                  
                     1.1-31.12
                  
                  
                     1 500 000  pièces
                  
                  
                     0 %
                  
               
                     09.2668
                  
                  
                     ex 8714 91 10 
                  
                  
                     21 
                  
                  
                     Cadre de bicyclette en fibres de carbone et résine artificielle, peint, laqué et/ou poli, déstinée à la fabrication des bicyclettes (2)
                  
                  
                     1.1-31.12
                  
                  
                     350 000  pièces
                  
                  
                     0 %
                  
               
                     ex 8714 91 10 
                  
                  
                     31 
                  
               
                     09.2669
                  
                  
                     ex 8714 91 30 
                  
                  
                     21 
                  
                  
                     Fourche avant de bicyclette, en fibres de carbone et résine artificielle, peinte, laquée et/ou polie, déstinée à la fabrication des bicyclettes (2)
                  
                  
                     1.1-31.12
                  
                  
                     270 000  pièces
                  
                  
                     0 %»
                  
               
                     ex 8714 91 30 
                  
                  
                     31