CELEX: 62019CN0636
Language: fr
Date: 2019-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-636/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 26 août 2019 – Y/CAK

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/46
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 26 août 2019 – Y/CAK
      (Affaire C-636/19)
      (2019/C 383/56)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Centrale Raad van Beroep
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Y
      
         Partie défenderesse: CAK
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 2011/24/UE (1) doit-elle être interprétée en ce sens que les personnes visées à l’article 24 du règlement (CE) no 883/2004 (2) qui bénéficient dans le pays de résidence de prestations en nature qui sont à la charge des Pays-Bas, mais qui ne sont pas assurées aux Pays-Bas au titre de l’assurance maladie obligatoire, peuvent invoquer directement cette directive pour obtenir le remboursement des coûts de soins qui leur ont été servis ?
                  En cas de réponse négative,
               
            
                  2)
               
               
                  Résulte-t-il de l’article 56 TFUE que, comme en l’espèce, le refus de rembourser des soins servis dans un État membre autre que le pays de résidence ou de pension constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des services ?
               
            
         (1)  Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO 2011, L 88, p. 45).
      
         (2)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).