CELEX: 62016TA0314
Language: fr
Date: 2018-11-27 00:00:00
Title: Affaires jointes T-314/16 et T-435/16: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018 — VG/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents et informations relatifs à une décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et à la protection des individus — Protection des données personnelles — Règlement (CE) n° 45/2001 — Refus de transfert — Articles 7, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux Responsabilité non contractuelle»]

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/20
            
         
      Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018 — VG/Commission
      (Affaires jointes T-314/16 et T-435/16) (1)
      
      ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents et informations relatifs à une décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et à la protection des individus - Protection des données personnelles - Règlement (CE) no 45/2001 - Refus de transfert - Articles 7, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux Responsabilité non contractuelle»])
      (2019/C 44/24)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VG, en qualité d’héritière universelle de MS (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et A. Simon, puis F. Clotuche-Duvieusart, et B. Mongin, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission des 2 février et 19 avril 2016 rejetant la demande d’accès de MS à des documents le concernant et, du 16 juin 2016, rejetant sa demande visant à lui transférer les données à caractère personnel le concernant contenues dans les documents visés par cette demande d’accès et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par MS du fait de ce refus d’accès et de transfert.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 16 juin 2016, portant rejet de la demande de MS de lui transférer certaines données à caractère personnel, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission est condamnée à payer à VG, en qualité d’héritière universelle de MS, une somme de 5 000 euros.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  4)
               
               
                  VG et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 63 du 27.2.2017.