CELEX: 31982R0994
Language: fr
Date: 1982-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 994/82 de la Commission, du 29 avril 1982, portant réduction des quantités de vin de table figurant dans les contrats et déclarations souscrits en vue des opérations de distillation visées au règlement (CEE) n° 701/82

Avis juridique important

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31982R0994

Règlement (CEE) n° 994/82 de la Commission, du 29 avril 1982, portant réduction des quantités de vin de table figurant dans les contrats et déclarations souscrits en vue des opérations de distillation visées au règlement (CEE) n° 701/82  

Journal officiel n° L 116 du 30/04/1982 p. 0010 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0015  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0015 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 994/82 DE LA COMMISSION  du 29 avril 1982  portant réduction des quantités de vin de table figurant dans les contrats et déclarations souscrits en vue des opérations de distillation visées au règlement (CEE) no 701/82  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 701/82 du Conseil, du 25 mars 1982, établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation de vins de table visées à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79 (1), et notamment son article 1er paragraphe 5,  considérant que les informations transmises à la Commission par les États membres font apparaître que, à l'expiration du délai prévu pour la présentation des contrats et des déclarations de livraison aux organismes d'intervention, la quantité totale de vin de table figurant dans ces contrats et déclarations dépasse de 18 % environ la quantité visée à l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) no 701/82 et estimée suffisante pour assainir le marché; que, dans ces conditions, il convient de limiter la distillation à la quantité prévue et, dès lors, de réduire de ce même pourcentage la quantité figurant dans chaque contrat et déclaration;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La quantité de vin de table figurant dans tout contrat de livraison visé à l'article 1er paragraphe 1 ou à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 701/82 et toute déclaration visée à l'article 4 paragraphe 1 du même règlement est diminuée de 18 %.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 80 du 26. 3. 1982, p. 30.