CELEX: 32017D0668
Language: fr
Date: 2016-06-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/668 du Conseil du 27 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

8.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 97/1
            
         DÉCISION (UE) 2017/668 DU CONSEIL
   du 27 juin 2016
   relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
   vu l'acte relatif à l'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision (UE) 2015/1277du Conseil (2), le protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole additionnel») a été signé, sous réserve de sa conclusion.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'approuver le protocole additionnel,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (3).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 2, du protocole additionnel.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 juin 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. VAN DAM
      
   
   
      (1)  Approbation du 7 juin 2016.
   
      (2)  JO L 204 du 31.7.2015, p. 1.
   
      (3)  Le texte du protocole additionnel sera publié en même temps que la décision concernant sa signature.