CELEX: 31988R3203
Language: fr
Date: 1988-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3203/88 de la Commission, du 18 octobre 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

N0 L 284/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 10 . 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3203/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 octobre 1988
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                              Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 381 1 /85 (*), les cours a prendre en considération
                                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                    dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a
vu le traite instituant la Communauté économique euro­               lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
péenne,                                                             au paragraphe 2 point b) de l'article 1 er du règlement
                                                                    (CEE) n0 723/88 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, pour les tomates originaires de Pologne
                                                                    le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                    moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                    tomates ;
par le règlement (CEE) n° 2238/88 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement              prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
égale à la différence entre le prix de référence et la                   1676/85 du Conseil (<), modifié en dernier lieu par le
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
disponibles pour cette provenance ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que le règlement (CEE) n° 723/88 de la
Commission, du 18 mars 1988, fixant les prix de réfé­
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
rence des tomates pour la campagne 1988 (3), fixe pour ces
                                                                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                         et du coefficient précité,
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
45,73 Écus par 100 kilogrammes net pour la période du
 1 er octobre au 20 décembre 1988 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                                    Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                    Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;               originaires de Pologne une taxe compensatoire dont le
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­            montant est fixé à 18,42 Écus par 100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                                   Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1988 .
(»)  JO  n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
0    JO  n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                            O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3)  JO  n° L 74 du 19. 3. 1988, p. 51 .                            («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O    JO  n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                           O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                 Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 284/33
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président