CELEX: 52016PC0317
Language: fr
Date: 2016-05-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.5.2016
            COM(2016) 317 final
            2016/0159(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)
                     1
                   (ci-après le «règlement») est entré en vigueur le 26 juin 2015. Il s'appliquera à partir du 26 juin 2017, à l’exception de la partie relative au système permettant l'interconnexion des registres d'insolvabilité nationaux, qui s'appliquera à partir du 26 juin 2019.
               
               
                  L'annexe A du règlement (UE) 2015/848 énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, paragraphe 4, dudit règlement. L'annexe B énumère les praticiens de l'insolvabilité visés à l'article 2, paragraphe 5.
               
               
                  En décembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une réforme substantielle de son droit interne en matière de restructuration, prenant effet le 1er janvier 2016, et a demandé que les listes figurant aux annexes A et B du règlement soient modifiées en conséquence. Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, à l'article 2, paragraphe 4, et au considérant 9 du règlement, une procédure nationale ne peut être considérée comme une «procédure d’insolvabilité» relevant du règlement que si elle est figure à l'annexe A dudit règlement. Le considérant 9 du règlement dispose en effet ce qui suit: «Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures d'insolvabilité qui remplissent les conditions fixées dans celui-ci, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier. Ces procédures d'insolvabilité sont limitativement énumérées à l'annexe A. (...) Les procédures d'insolvabilité nationales qui ne figurent pas à l'annexe A ne devraient pas relever du présent règlement.» 
               
               
                  La Commission a minutieusement analysé la demande de la Pologne afin de s'assurer que la notification respecte les exigences du règlement. 
               
               
                  Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2015/848 en conséquence.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Le règlement (UE) 2015/848 est une refonte du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité. Il abroge le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil et toutes les modifications successives de ce règlement, qui constitue un instrument important pour la coopération judiciaire en matière civile à l'échelle de l’UE. 
               
               
                  Pour que les procédures d’insolvabilité transfrontalières concernant des débiteurs dont le centre des intérêts principaux se situe dans un État membre puissent être traitées efficacement, il est indispensable que le champ d’application du règlement de refonte, à l’instar de l’instrument actuellement applicable, reflète l'état réel des législations nationales en matière d’insolvabilité. La présente proposition vise à garantir que le champ d’application du règlement de refonte reflète, au moment de son application, le cadre juridique existant des États membres en matière d’insolvabilité. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Le règlement joue un rôle de soutien important pour la liberté d’établissement et la libre circulation des personnes. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition se fonde sur l'article 81, paragraphe 2, points a), c) et f), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. 
               
               
                  La proposition de la Commission remplace les listes correspondant à la Pologne des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par cet État membre. Les annexes faisant partie intégrante du règlement, elles ne peuvent être modifiées que par la voie d'une modification législative du règlement. 
               
               
                  Le règlement est directement applicable dans tous les États membres. Étant publié au Journal officiel de l’Union européenne, son contenu est accessible à toutes les parties intéressées. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument proposé est un règlement.
               
               
                  Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons suivantes.
               
               
                  Les annexes du règlement ne peuvent être modifiées que par un règlement devant être adopté conformément à la procédure législative ordinaire, en vertu de la base juridique applicable au règlement initial. Une telle modification est proposée par la Commission.
               
               
                  La Pologne a notifié à la Commission des modifications à apporter aux listes figurant dans les annexes. La Commission n’a donc pas d’autre option que de proposer une modification des annexes du règlement, dans la mesure où ces modifications satisfont aux exigences fixées dans ledit règlement. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               
                  Les modifications envisagées ont un caractère strictement technique. Elles ne comportent aucune modification de fond du règlement. Par conséquent, la mesure proposée constitue une codification officielle d’un texte législatif au sens de l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994
                     2
                  . Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne pour une meilleure réglementation, aucune analyse d’impact n’est requise pour une telle initiative. 
               
               
                  Par ailleurs, conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Pologne ayant demandé que soit lancée la procédure législative nécessaire, la Commission n'avait plus d'autre choix que de donner suite à cette demande, dans la mesure où elle satisfait aux exigences fixées dans le règlement. Les travaux préparatoires menés en vue de l’adoption de la présente proposition n'ont nécessité aucune expertise nouvelle.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               2016/0159 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité 
               
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
         
         
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 énumèrent les dénominations données, dans la législation nationale des États membres, aux procédures d’insolvabilité et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels le règlement s'applique. L'annexe A du règlement (UE) 2015/848 énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, paragraphe 4, dudit règlement. L'annexe B énumère les praticiens de l'insolvabilité visés à l'article 2, paragraphe 5.
            
            
               (2)Le 4 décembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission des modifications à apporter aux listes des annexes A et B du règlement. Ces modifications satisfont aux exigences fixées dans le règlement.
            
            
               (3)Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (UE) 2015/848 et participent à l’adoption et à l’application du présent règlement.
            
            
               (4)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
            
            
               (5)Dès lors, il convient de modifier les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 en conséquence,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                         Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 141 du 5.6.2015, p. 19. 
               
               
                  
                     (2)
                  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.5.2016
            COM(2016) 317 final
            ANNEXE
            de la proposition de  
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité 
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               de la proposition de  
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité 
            
            
               Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 sont remplacées par le texte suivant:
            
            
               «ANNEXE A
            
            
               Procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, paragraphe 4 
            
            
            
               BELGIQUE/BELGIË
            
            
               — Het faillissement/La faillite,
            
            
                — De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif,
            
            
                — De gerechtelijke reorganisatie door een minnelijk akkoord/La réorganisation judiciaire par accord amiable,
            
            
                — De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice,
            
            
                — De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes,
            
            
                — De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire,
            
            
                — De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire,
            
            
                — De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l'article 8 de la loi sur les faillites,
            
            
                БЪЛГАРИЯ
            
            
               — Производство по несъстоятелност,
            
         
         
            
                ČESKÁ REPUBLIKA
            
            
               — Konkurs,
            
            
                — Reorganizace,
            
            
                — Oddlužení,
            
            
                DEUTSCHLAND
            
            
               — Das Konkursverfahren,
            
            
                — Das gerichtliche Vergleichsverfahren,
            
            
                —  Das Gesamtvollstreckungsverfahren,
            
            
                — Das Insolvenzverfahren,
            
            
                EESTI
            
            
               — Pankrotimenetlus,
            
            
                — Võlgade ümberkujundamise menetlus,
            
            
                ÉIRE/IRELAND
            
            
               — Compulsory winding-up by the court,
            
            
                — Bankruptcy,
            
            
                — The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent,
            
            
                — Winding-up in bankruptcy of partnerships,
            
            
                — Creditors' voluntary winding-up (with confirmation of a court),
            
            
                — Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution,
            
            
                — Examinership,
            
         
         
            
                — Debt Relief Notice,
            
            
                — Debt Settlement Arrangement,
            
            
                — Personal Insolvency Arrangement,
            
            
                ΕΛΛΑΔΑ
            
            
               — Η πτώχευση,
            
            
                — Η ειδική εκκαθάριση εν λειτουργία,
            
            
                — Σχέδιο αναδιοργάνωσης,
            
            
                — Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου,
            
            
                — Διαδικασία Εξυγίανσης,
            
            
                ESPAÑA
            
            
               — Concurso,
            
            
                — Procedimiento de homologación de acuerdos de refinanciación,
            
            
                — Procedimiento de acuerdos extrajudiciales de pago,
            
            
                — Procedimiento de negociación pública para la consecución de acuerdos de refinanciación colectivos, acuerdos de refinanciación homologados y propuestas anticipadas de convenio,
            
            
                FRANCE
            
            
               — Sauvegarde,
            
            
                — Sauvegarde accélérée,
            
            
                — Sauvegarde financière accélérée,
            
            
                — Redressement judiciaire,
            
            
                — Liquidation judiciaire,
            
         
         
            
                HRVATSKA
            
            
               — Stečajni postupak,
            
            
                ITALIA
            
            
               — Fallimento,
            
            
                — Concordato preventivo,
            
            
                — Liquidazione coatta amministrativa,
            
            
                — Amministrazione straordinaria,
            
            
                — Accordi di ristrutturazione,
            
            
                — Procedure di composizione della crisi da sovraindebitamento del consumatore (accordo o piano),
            
            
                — Liquidazione dei beni,
            
            
                ΚΥΠΡΟΣ
            
            
               — Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο,
            
            
                — Εκούσια εκκαθάριση από μέλη,
            
            
                — Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές
            
            
                — Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου,
            
            
                — Διάταγμα Παραλαβής και πτώχευσης κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος,
            
            
                — Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα,
            
            
                LATVIJA
            
            
               — Tiesiskās aizsardzības process,
            
            
                — Juridiskās personas maksātnespējas process,
            
         
         
            
                — Fiziskās personas maksātnespējas process,
            
            
                LIETUVA
            
            
               — Įmonės restruktūrizavimo byla,
            
            
                — Įmonės bankroto byla,
            
            
                — Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka,
            
            
                — Fizinio asmens bankroto procesas,
            
            
                LUXEMBOURG
            
            
               — Faillite,
            
            
                — Gestion contrôlée,
            
            
                — Concordat préventif de faillite (par abandon d'actif),
            
            
                — Régime spécial de liquidation du notariat,
            
            
                — Procédure de règlement collectif des dettes dans le cadre du surendettement,
            
            
                MAGYARORSZÁG
            
            
               — Csődeljárás,
            
            
                — Felszámolási eljárás,
            
            
                MALTA
            
            
               — Xoljiment,
            
            
                — Amministrazzjoni,
            
            
                — Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri,
            
            
                — Stralċ mill-Qorti,
            
         
         
            
                — Falliment f'każ ta' kummerċjant,
            
            
                — Proċedura biex kumpanija tirkupra,
            
            
                NEDERLAND
            
            
               — Het faillissement,
            
            
                — De surséance van betaling,
            
            
                — De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen,
            
            
                ÖSTERREICH
            
            
               — Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren),
            
            
                — Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren),
            
            
                — Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren),
            
            
                — Das Schuldenregulierungsverfahren,
            
            
                — Das Abschöpfungsverfahren,
            
            
                — Das Ausgleichsverfahren,
            
            
                POLSKA
            
            
               — Upadłość
            
            
               — Postępowanie o zatwierdzenie układu,
            
            
               — Przyspieszone postępowanie układowe,
            
            
               — Postępowanie układowe,
            
            
               — Postępowanie sanacyjne,
            
            
                PORTUGAL
            
         
         
            
               — Processo de insolvência,
            
            
                — Processo especial de revitalização,
            
            
                ROMÂNIA
            
            
               — Procedura insolvenței,
            
            
                — Reorganizarea judiciară,
            
            
                — Procedura falimentului,
            
            
                — Concordatul preventiv,
            
            
                SLOVENIJA
            
            
               — Postopek preventivnega prestrukturiranja,
            
            
                — Postopek prisilne poravnave,
            
            
                — Postopek poenostavljene prisilne poravnave,
            
            
                — Stečajni postopek: stečajni postopek nad pravno osebo, postopek osebnega stečaja in postopek stečaja zapuščine,
            
            
                SLOVENSKO
            
            
               — Konkurzné konanie,
            
            
                — Reštrukturalizačné konanie,
            
            
                — Oddlženie,
            
            
                SUOMI/FINLAND
            
            
               — Konkurssi/konkurs,
            
            
                — Yrityssaneeraus/företagssanering,
            
            
                — Yksityishenkilön velkajärjestely/skuldsanering för privatpersoner,
            
         
         
            
                SVERIGE
            
            
               — Konkurs,
            
            
                — Företagsrekonstruktion,
            
            
                — Skuldsanering,
            
            
                UNITED KINGDOM
            
            
               — Winding-up by or subject to the supervision of the court,
            
            
                — Creditors' voluntary winding-up (with confirmation by the court),
            
            
                — Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court,
            
            
                — Voluntary arrangements under insolvency legislation,
            
            
                — Bankruptcy or sequestration.
            
            
                
               
            
            
               ANNEXE B
            
            
               Praticiens de l'insolvabilité visés à l'article 2, paragraphe 5 
            
            
               BELGIQUE/BELGIË
            
            
               — De curator/Le curateur,
            
            
                — De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué,
            
            
                — De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice,
            
            
                — De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes,
            
            
                — De vereffenaar/Le liquidateur,
            
         
         
            
                — De voorlopige bewindvoerder/L'administrateur provisoire,
            
            
                БЪЛГАРИЯ
            
            
               — Назначен предварително временен синдик,
            
            
                — Временен синдик,
            
            
                — (Постоянен) синдик,
            
            
                — Служебен синдик,
            
            
                ČESKÁ REPUBLIKA
            
            
               — Insolvenční správce,
            
            
                — Předběžný insolvenční správce,
            
            
                — Oddělený insolvenční správce,
            
            
                — Zvláštní insolvenční správce,
            
            
                 — Zástupce insolvenčního správce,
            
            
                DEUTSCHLAND
            
            
               — Konkursverwalter,
            
            
                — Vergleichsverwalter,
            
            
                 — Sachwalter (nach der Vergleichsordnung),
            
            
                — Verwalter,
            
            
                — Insolvenzverwalter,
            
            
                — Sachwalter (nach der Insolvenzordnung),
            
            
                — Treuhänder,
            
         
         
            
                — Vorläufiger Insolvenzverwalter,
            
            
                — Vorläufiger Sachwalter,
            
            
                EESTI
            
            
               — Pankrotihaldur,
            
            
                — Ajutine pankrotihaldur,
            
            
                — Usaldusisik,
            
            
                ÉIRE/IRELAND
            
            
               — Liquidator,
            
            
                — Official Assignee,
            
            
                — Trustee in bankruptcy,
            
            
                — Provisional Liquidator,
            
            
                — Examiner,
            
            
               — Personal Insolvency Practitioner,
            
            
                — Insolvency Service,
            
            
                ΕΛΛΑΔΑ
            
            
               — Ο σύνδικος,
            
            
                — Ο εισηγητής,
            
            
                — Η επιτροπή των πιστωτών,
            
            
                — Ο ειδικός εκκαθαριστής,
            
            
                ESPAÑA
            
         
         
            
               — Administrador concursal,
            
            
                — Mediador concursal,
            
            
                FRANCE
            
            
                — Mandataire judiciaire,
            
            
                — Liquidateur,
            
            
                — Administrateur judiciaire,
            
            
                — Commissaire à l'exécution du plan,
            
            
                HRVATSKA
            
            
               — Stečajni upravitelj,
            
            
                — Privremeni stečajni upravitelj,
            
            
                — Stečajni povjerenik,
            
            
                — Povjerenik,
            
            
                ITALIA
            
            
               — Curatore,
            
            
                — Commissario giudiziale,
            
            
                — Commissario straordinario,
            
            
                — Commissario liquidatore,
            
            
                — Liquidatore giudiziale,
            
            
                — Professionista nominato dal Tribunale,
            
            
                — Organismo di composizione della crisi nella procedura di composizione della crisi da sovraindebitamento del consumatore,
            
         
         
            
                — Liquidatore,
            
            
                ΚΥΠΡΟΣ
            
            
               — Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής,
            
            
                — Επίσημος Παραλήπτης,
            
            
                — Διαχειριστής της Πτώχευσης,
            
            
                LATVIJA
            
            
               — Maksātnespējas procesa administrators,
            
            
                LIETUVA
            
            
               — Bankroto administratorius,
            
            
                — Restruktūrizavimo administratorius,
            
            
                LUXEMBOURG
            
            
               — Le curateur,
            
            
                — Le commissaire,
            
            
                — Le liquidateur,
            
            
                — Le conseil de gérance de la section d'assainissement du notariat,
            
            
                — Le liquidateur dans le cadre du surendettement,
            
            
                MAGYARORSZÁG
            
            
               — Vagyonfelügyelő,
            
            
                — Felszámoló,
            
            
                MALTA
            
         
         
            
               — Amministratur Proviżorju,
            
            
                — Riċevitur Uffiċjali,
            
            
                — Stralċjarju,
            
            
                — Manager Speċjali,
            
            
                — Kuraturi f'każ ta' proċeduri ta' falliment,
            
            
                — Kontrolur Speċjali,
            
            
                NEDERLAND
            
            
               — De curator in het faillissement,
            
            
                — De bewindvoerder in de surséance van betaling,
            
            
                — De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen,
            
            
                ÖSTERREICH
            
            
               — Masseverwalter,
            
            
                — Sanierungsverwalter,
            
            
                — Ausgleichsverwalter,
            
            
                — Besonderer Verwalter,
            
            
                — Einstweiliger Verwalter,
            
            
                — Sachwalter,
            
            
                — Treuhänder,
            
            
                — Insolvenzgericht,
            
            
                — Konkursgericht,
            
         
         
            
                POLSKA
            
            
               — Syndyk,
            
            
                — Nadzorca sądowy,
            
            
                — Zarządca,
            
            
               — Nadzorca układu,
            
            
               — Tymczasowy nadzorca sądowy,
            
            
               — Tymczasowy zarządca,
            
            
               — Zarządca przymusowy,
            
            
                PORTUGAL
            
            
               — Administrador da insolvência,
            
            
                — Administrador judicial provisório,
            
            
                ROMÂNIA
            
            
               — Practician în insolvență,
            
            
                — Administrator concordatar,
            
            
                — Administrator judiciar,
            
            
                — Lichidator judiciar,
            
            
                SLOVENIJA
            
            
               — Upravitelj,
            
            
                SLOVENSKO
            
            
               — Predbežný správca,
            
         
         
            
                — Správca,
            
            
                SUOMI/FINLAND
            
            
               — Pesänhoitaja/boförvaltare,
            
            
                — Selvittäjä/utredare,
            
            
                SVERIGE
            
            
               — Förvaltare,
            
            
                — Rekonstruktör,
            
            
                UNITED KINGDOM
            
            
               — Liquidator,
            
            
                — Supervisor of a voluntary arrangement,
            
            
                — Administrator,
            
            
                — Official Receiver,
            
            
                — Trustee,
            
            
                — Provisional Liquidator,
            
            
                — Interim Receiver,
            
            
                — Judicial factor.»