CELEX: C2006/143/62
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire T-420/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du  4 avril 2006  — Vischim/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Urgence — Absence )

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/31
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2006 — Vischim/Commission
   (Affaire T-420/05 R)
   («Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Urgence - Absence»)
   (2006/C 143/62)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Vischim Srl (Cesano Maderno, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Doherty, agent]
   Objet de l'affaire
   Demande visant, d'une part, à la suspension de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51), et, d'autre part, à ce que soient adoptées certaines autres mesures provisoires
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.