CELEX: 31975R1071
Language: fr
Date: 1975-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1071/75 de la Commission, du 24 avril 1975, relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc à fournir à l'UNRWA à titre d'aide alimentaire

25 . 4 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 105/ 21
                                REGLEMENT (CEE) N" 1071 /75 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 avril 1975
                 relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc à
                                       fournir à l' UNRWA à titre d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       raisons notamment de simplification administrative, il
EUROPÉENNES,                                                        convient de charger le Danemark de procéder à cette
                                                                    adjudication permanente ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
vu le règlement (CEE) n0 1052/73 du Conseil, du 17
avril 1973, relatif à la fourniture de sucre à l'UNRWA
à titre d'aide alimentaire en exécution de la conven­
tion du 18 décembre 1972 avec cet organisme ('),                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
modifié par le règlement (CEE) n0 61 1 /75 (2), et notam­
ment son article 1 er paragraphe 3,
                                                                                          Article premier
considérant que la quantité de sucre blanc figurant à
l'article II paragraphe 1 de la convention entre la                 1.      Le Danemark procède à une adjudication perma­
Communauté économique européenne et l'Office de                     nente en vue de la fourniture à l'UNRWA, à titre
secours et de travaux des Nations unies pour les réfu­              d'aide alimentaire, d'une quantité totale de 6 094
                                                                    tonnes de sucre blanc acheté sur le marché mondial
giés de Palestine relative à l'assistance aux réfugiés des
pays        du     Moyen-Orient (3),        ci-après   appelée      et, pendant la durée de cette adjudication permanente,
« convention », a été modifiée par un échange de                    à des adjudications partielles.
lettres en vertu de la décision du Conseil du 2 octobre
 1974 (4) ; que, dès lors, il est prévu la mise à la disposi­       Cette quantité est répartie en lots A, B, C, D et E.
tion de l'Office de secours et de travaux des Nations
unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), à titre               2.      L'adjudication permanente porte sur le prix de
d'aide alimentaire pour la campagne sucrière 1974/                  chacun des lots de sucre A, B, C, D et E à fournir,
 1975, d'une quantité de 6 094 tonnes de sucre blanc ;              stade caf, sur quai port de débarquement, et constitués
que l'article 1 er paragraphe 1 troisième alinéa du règle­          comme indiqué à l'annexe . Le sucre doit être de
ment (CEE) n0 1052/73 prévoit que, dans le cas où le                qualité saine, loyale et marchande, sec en cristaux de
sucre blanc ne serait pas disponible sur le marché de               granulation homogène, s'écoulant librement et ayant
la Communauté à des conditions normales, il peut                    une polarisation minimale de 99,7 °S.
être mobilisé par l'achat sur le marché mondial ; que,
dès lors, eu égard notamment à la situation d'approvi­                                       Article 2
sionnement et de prix dans la Communauté et de prix
sur le marché mondial, il est nécessaire d'avoir recours
à des achats de sucre blanc sur le marché mondial ;                 Les adjudications partielles ayant lieu pendant la
que, compte tenu de sa destination, ce sucre doit être
                                                                    durée de l'adjudication permanente sont effectuées
de qualité saine, loyale et marchande, sec en cristaux              conformément au règlement (CEE) n0 1052/73 et aux
de granulation homogène, s'écoulant librement et                    dispositions qui suivent.
ayant une polarisation minimale de 99,7 °S ;
                                                                                             Article 3
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0
 1052/73 dispose notamment que la Communauté                        L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'à une
prend en charge la valeur du sucre au stade caf ;                   date à déterminer ultérieurement .
considérant que, pour la mobilisation de la marchan­
                                                                                             Article 4
dise par voie d'adjudication , il est opportun de suivre,
de manière appropriée, les modalités applicables aux
adjudications effectuées dans le cadre de l'organisation            1 . Le délai pour la présentation des offres pour la
commune des marchés du sucre ; que, pour des                        première adjudication partielle, concernant :
                                                                    a) les lots A et B, commence le jour de la publication
(')  JO  n°  L 105 du 20 . 4. 1973 , p. 1 .                             de l'avis de l'adjudication permanente au Journal
(2 ) JO  n°  L 64 du 11 . 3 . 1975, p. 1 .
(3)  JO  n»  L 304 du 31 . 12. 1972, p. 24.                             officiel des Communautés européennes et expire le
(4)  JO  n°  L 328 du 7. 12. 1974, p. 41 .                              29 avril 1975 à 10 heures ;
 ---pagebreak--- N° L 105/22                        Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 4 . 75
b) les lots C et D, commence le 21 mai 1975 et              contient des conditions autres que celles prevues dans
   expire le 28 mai 1975 à 10 heures ;                      l'avis d'adjudication n'est pas retenue .
c) le lot E, commence le 11 juin 1975 et expire le 18
   juin 1975 à 10 heures.                                   5.     Une offre présentée ne peut être retirée .
2. Le délai pour la présentation des offres concer­                                 Article 7
nant chacun des lots pour la deuxième adjudication
partielle et pour les suivantes :
                                                            1.     La caution d'adjudication s'élève à 10 unités de
a) commence à courir le premier jour ouvrable qui           compte par tonne de sucre blanc.
   suit l'expiration du délai précédent ;
                                                            2.     La caution est constituée, au choix du soumis­
b) et expire le mercredi de la semaine suivante à 10        sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie
   heures .
                                                            donnée par un établissement répondant aux critères
                                                            fixés par le Danemark.
                         Article 5
                                                            3.    Abstraction faite du cas de force majeure, la
1.     Le Danemark établit un avis d'adjudication .         caution n'est libérée que si :
L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des    a) l'adjudicataire a livré le sucre dans les conditions
Communautés européennes.                                        prévues ;
2. La publication de l'avis d'adjudication perma­           b) il n'a pas été donné suite à l'offre .
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci . L'avis
peut être modifié pendant la durée de l'adjudication        4.     En cas de force majeure, l'organisme compétent
                                                            détermine les mesures nécessaires en raison de la
permanente. Il est modifié si, pendant cette durée,
intervient une modification des conditions d'adjudica­      circonstance invoquée par le soumissionnaire.
tion .
                                                            5 . Dans le cas visé au paragraphe 3 sous a), la libéra­
3 . L'avis d'adjudication indique notamment les             tion de la caution a lieu lors du paiement définitif
conditions de l'adjudication .                              prévu à l'article 10 ; dans le cas visé au paragraphe 3
                                                            sous b), la libération de la caution a lieu immédiate­
                                                            ment.
                         Article 6
1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par                             Article 8
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme danois
compétent contre accusé de réception , soit par lettre       1.    Le dépouillement des offres est effectué par
recommandée, soit par télex ou télégramme à adresser        l'organisme compétent en cause hors de la présence
audit organisme .                                           du public . Sous réserve du paragraphe 2, les personnes
                                                            admises au dépouillement sont tenues au secret.
2.     L'offre indique :
                                                            2.     Les offres sont communiquées sous forme
a) la  référence de l'adjudication ;                        anonyme sans délai à la Commission .
b) la  référence du lot ;
c) le  nom et l'adresse du soumissionnaire ;                                         Article 9
d) le  prix proposé pour le lot en cause exprimé en
   couronnes danoises .                                      1 . Le prix s'entend caf marchandise sur quai , pour
                                                            la destination de chacun des lots indiqués à l'annexe .
3.     Une offre n'est valable que si :
a) elle porte sur le prix visé à l'article 1 er para­       2.     Le sucre est livré conditionné en sacs de jute
   graphe 2 ;                                               neufs d'un contenu d'un poids net de 50 ou de 100
                                                            kilogrammes.
b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
   offres, la preuve est apportée que la caution d'adju­    3 . Le sucre est livré caf sur quai au plus tard à la
   dication visée à l'article 7 a été constituée ;          date et aux ports indiqués à l'annexe .
c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
   par laquelle il s'engage, s'il est devenu adjudica­      Au cas où chacun des lots de sucre ne serait pas
   taire, à livrer le sucre dans les conditions prévues     adjugé lors de la première adjudication partielle les
   au présent règlement.                                    concernant, la date de livraison serait reportée d'une
                                                            période égale à celle s'écoulant entre la première adju­
4. Une offre qui n'est pas présentée conformément           dication partielle concernant le lot et l'adjudication
aux dispositions prévues au présent article ou qui          partielle par laquelle il est adjugé .
 ---pagebreak--- 25 . 4 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 105/23
4. Le contrôle de la qualité et du poids est effectue                                     Article 13
lors du débarquement par les autorités compétentes
désignées par l'UNRWA. Les frais y afférents sont à            1.       L'adjudicataire a :
payer à l' UNRWA par le Danemark pour le compte
de la Communauté sur présentation du décompte.                 a) le droit, sans préjudice des autres dispositions du
                                                                     présent règlement, au paiement du prix indiqué
                                                                     dans l'offre pour le lot en cause ;
                         Article 10                            b) l'obligation de livrer le sucre en cause dans les
                                                                      conditions indiquées dans l'avis d'adjudication.
Sans préjudice de l'article 1 5 paragraphe 2, l'orga­
nisme compétent effectue en faveur de l'adjudicataire          2.       L'obligation découlant de l'attribution de l'adjudi­
un paiement provisoire correspondant à 90 % du prix            cation n'est pas transmissible.
proposé dans son offre, sur présentation par celui-ci
de la preuve que le lot de sucre en cause a été
                                                                                          Article 14
déchargé dans le port de destination prévu . Cette
preuve est constituée par la copie du document
portuaire établi par le pays de destination et portant le       1.      L'organisme compétent informe immédiatement
cachet de l' UNRWA ou par une attestation établie par           tous les soumissionnaires du résultat de leur participa­
une société spécialisée sur le plan international en            tion à l'adjudication et adresse à l'adjudicataire une
matière de contrôle et de surveillance agréée par               déclaration d'attribution de l'adjudication .
l'UNRWA pour effectuer les contrôles visés à l'article
9 paragraphe 4.                                                 2.      La déclaration d'attribution de l'adjudication
                                                                indique au moins :
 En outre, l' intéressé est tenu de présenter audit orga­       a) la référence de l'adjudication ;
 nisme une copie du document de transport.
                                                                b) la référence du lot ;
 Le paiement définitif est effectué immédiatement               c) le prix retenu .
après réception par l'organisme compétent danois des
documents établis par l' UNRWA attestant que le
 sucre a été livré dans les conditions requises . Ces docu­                                 Article 15
 ments sont communiqués par l' UNRWA directement
 audit organisme au plus tard dans le mois qui suit la           1 . L'adjudicataire est chargé des opérations affé­
 fin du délai prévu à l'article VI de la convention .           rentes à l'adjudication effectuée en vertu du présent
                                                                règlement, notamment de communiquer à l'orga­
                                                                nisme danois compétent les informations prévues aux
                         Article 11                             articles 2 et 3 de l'annexe II de la convention . Ces
                                                                 informations doivent être transmises à la Commission
 Le prix maximal de chacun des lots de sucre à livrer           dans les plus brefs délais par le Danemark.
 est fixé après examen des offres selon la procédure
 prévue à l'article 40 du règlement n0 1009/67/CEE ('),          2.     Sans préjudice de l'article 7 paragraphe 3, le
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               montant du prix retenu est diminué de 0,10 unité de
 2476/ 74 (2 ).                                                  compte par 100 kilogrammes de sucre et par jour si le
                                                                 sucre est livré après la date prévue sauf si le retard est
 Toutefois, il peut être décidé de ne pas donner suite à         dû à un cas de force majeure reconnu par l'organisme
 l'adjudication partielle .                                      compétent.
                                                                 3 . Si le sucre ne répond pas aux caractéristiques
                          Article 12                             visées à l'article 1 er paragraphe 2, il est refusé aux
                                                                 risques et périls de l'adjudicataire.
 1.     Abstraction faite du cas où il est décidé de ne
 pas donner suite à une adjudication partielle et sans                                      Article 16
 préjudice des dispositions du paragraphe 2, l'adjudica­
 tion est attribuée au soumissionnaire dont l' offre             L'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
 indique, converti en unités de compte, le prix le               n0 2120/74 (3) est clôturée .
 moins élevé pour le lot en cause .
 2.     Lorsque plusieurs soumissionnaires offrent pour                                     A rt icie / 7
 le même lot le même prix retenu, l'adjudicataire est
 désigné par tirage au sort.                                      Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril
                                                                  1975 .
 (') JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2 ) JO n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .                      (3 ) JO n» L 222 du 11 . 8 . 1974, p. 6 .
 ---pagebreak--- N° L 105/ 24                               Journal officiel des Communautés européennes                                   25 . 4. 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 24 avril 1975 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                 Référence                   Quantité                                                      Date limite de
                                                                       Ports de débarquement
                   du lot                   en tonnes                                                       livraison (')
                     A                        1 000              Beyrouth ( Liban)                        29 mai 1975
                     B                        1 000              Ashdod (Israël)                          29 mai 1975
                     C                        1 500              Beyrouth ( Liban)                        28 juin 1975
                     D                          500              Ashdod (Israël)                          28 juin 1975
                     E                        2 094              Beyrouth ( Liban)                       18 juillet 1975
            (') Sans préjudice de 1 article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa.