CELEX: 31988R0457
Language: fr
Date: 1988-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 457/88 de la Commission, du 18 février 1988, fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N0 L 46/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                     19 . 2. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 457/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 février 1988
                  fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement
                                                                   (CEE) n° 990/69 Ç), les impositions à l'importation d'oval­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             bumine et de lactalbumine, originaires et en provenance
péenne,                                                            d'Autriche, ne sont pas augmentées d'un montant supplé­
                                                                   mentaire ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29                 sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
octobre 1975, concernant le régime commun d'échange                moyens des produits visés à l'article 1 " du règlement
pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('), modifié en               (CEE) n° 2783/75, qu'il s'impose de fixer, pour les impor­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4001 /87 (2), et            tations désignées dans l'annexe ci-après, des montants
notamment son article 5 paragraphe 5,                              supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
                                                                   ladite annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,       considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du
tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­           Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                 faire et statistique et au tarif douanier commun (8), a
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse         instauré, à partir du 1 " janvier 1988, une nouvelle nomen­
et le prix d'offre, déterminé conformément aux disposi­            clature combinée remplissant à la fois les exigences du
tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la           tarif douanier commun et des statistiques du commerce
                                                                   extérieur de la Communauté et se substituant à la nomen­
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
                                                                    clature antérieure ;
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié        considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 527/73 (4) ;           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
que cet article 1 er est applicable au titre de l'article 3 du      de volaille et des œufs,
règlement (CEE) n0 1777/74 de la Commission, du 9
juillet 1974, fixant certains éléments de calcul de l'impo­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sition à l'importation et du prix d'écluse pour l'ovalbu­
mine et la lactalbumine 0, modifié par le règlement
(CEE) n° 4156/87 ^;                                                                       Article premier
                                                                    Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes        règlement (CEE) n° 2783/75 sont fixés dans l'annexe
les importations en provenance de tous les pays tiers ;             ci-après pour les produits viséis à l'article 1 er dudit règle­
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs            ment et cités dans ladite annexe.
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un                                        Article 2
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;                                                Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 fevrier 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
(2) JO  n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 44.
O   JO  n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(*) JO  n° L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
O   JO  n0 L 186 du 10 . 7. 1974, p. 19 .                           Q JO n0 L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
M JO n° L 392 du 31 . 12. 1987, p. 35.                              (s) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 2. 88                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 46/23
                                                        ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables à l'ovalbumine et a la lactalbumine
                                                                                            (en Écus/IQO kg)
                        Code NCQ                       Désignation des                 Montant
                                                       importations (')             supplémentaire
                        3502 10 91                           01                         50,00
           0 Voir le règlement (CEE) n° 2658/87 (JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 ).
           C) Origine :
              01 le Canada.