CELEX: 31995R2726
Language: fr
Date: 1995-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2726/95 du Conseil, du 23 novembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3362/94 fixant, pour certains stocks de poissons et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

Avis juridique important

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31995R2726

Règlement (CE) nº 2726/95 du Conseil, du 23 novembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3362/94 fixant, pour certains stocks de poissons et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  

Journal officiel n° L 284 du 28/11/1995 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 2726/95 DU CONSEIL du 23 novembre 1995 modifiant le règlement  (CE) n° 3362/94 fixant, pour certains stocks de poissons et groupes de stocks de poissons, les  totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être  pêchésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture  (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe  au Conseil de déterminer le total admissible des captures par pêcherie ou groupe de pêcheries; considérant que le règlement (CE) n° 3362/94  (2) fixe, pour certains stocks de poissons et groupes  de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans  lesquelles ils peuvent être pêchés; considérant que, en vertu des dispositions arrêtées lors de la 21e session de la Commission  internationale des pêches de la Baltique, la Communauté a obtenu un quota additionnel de cabillaud  dans la mer Baltique pour 1995; considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3362/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau figurant à l'annexe du présent règlement remplace le  tableau correspondant de l'annexe I du règlement (CE) n° 3362/94. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995. Par le Conseil Le président C. WESTENDORP y CABEZA  ANNEXE >TABLE>