CELEX: 31986R1599
Language: fr
Date: 1986-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1599/86 de la Commission, du 26 mai 1986, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 140/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                            27. 5 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 1599/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mai 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                              viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       cotations dont la Commission a connaissance conduit a
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 péenne,                                                          conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2), et                                 Article premier
 notamment son article 1 1 premier alinéa,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­        Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
 tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes          vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
 ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été        les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
 fixés par le règlement (CEE) n0 3648/85 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1234/86 (4) ;                                      Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CEE) n0 3648/85 modifié, aux données et            Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0  L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n°  L 82 du 27. 3. 1986, p. 3 .
(') JO n°  L 348 du 24. 12. 1985, p. 10.
(4) JO n»  L 112 du 29. 4. 1986, p. 12.
 ---pagebreak--- 27. 5 . 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 140 / 19
                                                                     ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 26 mai 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                      d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                     congelées
                                                                                                                             (en Écus/100 kg)
        Numéro du              Semaine n0 22          Semaine n0 23           Semaine n 0 24      Semaine n0 25          Semaine n° 26
       tarif douanier             du 2 au                 du 9 au                du 16 au            du 23 au              du 30 juin
          commun                8 juin 1986            15 juin 1986            22 juin 1986        29 juin 1986         au 6 juillet 1986
01.04 B                           88,473 (')              83,002 (')             77,635 (')           72,21 6 (')           66,796 (')
02.01 A IV a) 1                  188,240 (2)            1 76,600 (2)            165,180 (2)         153,650 (2)            142,120 (2)
                 2               131,768 (2)            123,620 (2)             115,626 (2)         107,555 (2)             99,484 (2)
                 3              207,064 (2)             1 94,260 (2)            181,698 (2)         1 69,0 1 5 O           156,332 (2)
                 4              244,7 1 2 (2)           229,580 (2)             214,734 (2)         199,745 (2)            184,756 O
                 5 aa)          244,712 (2)             229,580 (2)             214,734 (2)         199,745 (2)            184,756 O
                   bb)          342,597 (2)             321,412 0               300,628 (2)         279,643 (2)            258,658 0
02.06 C II a) 1               . 244,712 (3)             229,580 (3)             214,734 (3)         199,745 (3)            184,756 O
                 2              342,597 (3)             321,412 (3)             300,628 (3)         279,643 (3)            258,658 O
(') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et
    (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs doua­
    niers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du
    Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission .
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la
    Commission .