CELEX: 31974R1997
Language: fr
Date: 1974-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1997/74 du Conseil, du 29 juillet 1974, modifiant le règlement n° 139/67/CEE en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur des céréales

31 . 7. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                               N» L 209/3
                                      REGLEMENT (CEE) N» 1997/74 DU CONSEIL
                                                       du 29 juillet 1974
               modifiant le règlement n° 139/67/CEE en ce qui concerne la fixation et l'octroi
                             des restitutions à l'exportation dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                 « Pour les produits visés à 1 article 1 er sous c) du
                                                                        règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                        le jour du dépôt de la demande de certificat,
européenne,
                                                                        ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                        vigueur pendant le mois de l'exportation, est appli­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                     quée, sur demande de l'intéressé déposée en
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu               même temps que la demande de certificat et avant
par le règlement (CEE) n° 1 996/74 (2), et notamment                    13 heures, à une exportation à réaliser pendant la
son article 1 6 paragraphe 5,                                           durée de validité de ce certificat.
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l'article 16 paragraphe 4 du règle­
                                                                        Un correctif peut être fixé. Il s'applique à la restitu­
                                                                        tion en cas de fixation à l'avance de celle-ci . La
ment n° 120/67/ CEE prévoit la possibilité d'appliquer                  fixation de ce correctif a lieu en même temps que
totalement ou partiellement les dispositions régissant                  la restitution et selon la même procédure ; toute­
la fixation à l'avance des restitutions aux produits                    fois, en cas de nécessité, la Commission , sur
transformés à base de céréales ; que, pour certaines                    demande d'un État membre ou de sa propre initia­
farines, gruaux et semoules, cette possibilité a été intro­
duite partiellement par l'article 4 paragraphe 1 du
                                                                        tive, peut modifier les correctifs dans l'intervalle ».
règlement n0 139/ 67/CEE du Conseil , du 21 juin
1967, établissant, dans le secteur des céréales, les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                                      Article 2
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3) ; qu'il s'avère indiqué d'instaurer pour ces
derniers produits également la possibilité de corriger              Le texte de l'article 8 du règlement n0 139/67/CEE est
la restitution par l'application d'un correctif ;                  remplacé par le texte suivant :
considérant que l'article 8 du règlement n0 139/67/                     « Les restitutions pour les produits visés à l'article
CEE prévoit une fixation hebdomadaire des restitu­
                                                                         1 er sous a), b) et c) du règlement n0 120/67/CEE
tions à l'exportation pour les céréales de base ; que la                sont fixées au moins une fois par mois ».
bonne gestion du marché ne nécessite pas le maintien
de cette périodicité dans tous les cas,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                               Article 3
                       Article premier                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Le texte de l'article 4 paragraphe 1 du règlement                   celui de sa publication au Journal officiel des Coininu­
n0 139/67/ CEE est remplacé par le texte suivant :                  na u tés eu ropéen nés.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1974.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  B. DESTREMAU
(')' JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel .
(3 ) JO no 125 du 26 . 6 . 1967, p . 2453 / 67 .