CELEX: 62016FN0011
Language: fr
Date: 2016-02-19 00:00:00
Title: Affaire F-11/16: Recours introduit le 19 février 2016 — ZZ/Commission

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/41
            
         Recours introduit le 19 février 2016 — ZZ/Commission
   (Affaire F-11/16)
   (2016/C 145/50)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   Parties requérantes: ZZ (représentant: N. Lhoest, avocat)
   Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission portant refus de réviser le grade octroyé à la requérante lors de son transfert au Parlement européen et de reconstituer sa carrière ainsi que de condamner la Commission à verser la différence entre la rémunération versée à la requérante et celle qui devrait lui être versée suite à la reconstitution de sa carrière, majorée des intérêts moratoires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission européenne datée du 17 avril 2015, portant refus de réviser le grade de la requérante lors de son transfert et de revoir sa carrière à la Commission européenne durant la période du 16 juin 2001 au 31 décembre 2010, malgré la promotion du grade C4 (devenu AST 3) vers le grade C3 (devenu AST 4) qui lui a été octroyée par le Parlement Européen le 7 août 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2000;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne du 9 novembre 2015, portant rejet de la réclamation déposée par la requérante le 17 juillet 2015;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne à payer à la requérante la différence entre la rémunération qu'elle lui a versée et la rémunération qu'elle devrait lui verser suite à la reconstitution de sa carrière en grade et en échelon, majorée des intérêts moratoires;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission européenne aux dépens.