CELEX: 51968PC0981
Language: fr
Date: 1968-12-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant la durée de la validité du règlement (CEE) n° 253/68 fixant les modalités d'application du régime d'importation pour les agrumes originaires et en provenance de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 981
Vol. 1968/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(68)981 final
                                                Bruxelles , le 16 décembre 19 68
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CES ) SU CONSEIL
                prorogeant la durée de la validité du règlement
             ( CEE) n° 253/68 fixant les modalités d' application
            du régime d' importation pour les agrumes originaires
                        et en provenance de Turquie
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  CGM(68 ) 981 final
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                            EXPOSE DES MOTIFS
         Par le règlement ( CEE) n° 253/ 68 , prorogé par le
règlement ( CEE) n° 775/68 , le Conseil a arrêté les modalités
d' application du régime d' importation pour les agrumes origi­
naires et en provenance de Turquie .
         Ces modalités sont valables jusqu' au 31 décembre 1968 ,
le Conseil s' étant réservé la faculté de les réexaminer s' il
y a changement dans la procédure en vigueur au sein de la
Communauté pour l' application des taxes compensatoires dans le
cadre du règlement 23 »
         Le Conseil n' ayant pas encore adapté les propositions
faites par la Commission pour un tel changement , il s' avère
opportun de proroger jusqu' au 30 juin 1969 les modalités fixées
par le règlement ( CEE) n° 253/68 .
 /
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                         REGLEMENT ( CEE ) DU - CONSEIL
              prorogeant la durée de la validité du règlement
           (CEE ) n° 253/68 fixant les modalités d' application
          du régime d' importation pour les agrumes originaires
                         et en provenance de Turquie
                  ( présentée par la Commission au Conseil ) '
                           '                                         ' '  t   •   •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES " EURO PEEMES ,                                      "   "
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le„règlement n° 973/67/CEE du Conseil du 8 décembre 1967 ,
relatif à l' application , dans la Communauté , de certaines dispo­
sitions de la décision du Conseil d' Association entre la Communauté
économique Européenne et la Turquie * relatives à l' application de
l' article 6 du Protocole n° 1 annexé à l' Accord d' Ankara , ( l ) , et
notamment son article 2 paragraphe 5 >
vu la proposition de la Commission ,
considérant que, la mise en oeuvre du régime d' importation dans la
Communauté des agrumes originaires et en provenance de Turquie ,
prévu par le règlement n° 973/67 /CEE requiert des modalités d' appli­
cation
                                                                             ( 2)
considérant que le Conseil a , par le règlement n° ( CEE ) 253/68
fixé ces modalités d' application pour une période limitée au
30 juin 1968 , que ce règlement a été prorogé jusqu' au 31 décembre
1968 par le règlement (CEE) n° 775/68 ^^ et modifié par le
règlement ( CEE ) n® 1756/68               qu' en l' absence d' éléments 'nouveaux ,
il convient de proroger la réglementation actuelle s
 (l > J.O.  n°  301 du 12.12.1967 , page 2
 (2 ) J.O.  n°  L 54 du 2.3.1968 , page 1
 ( 3) J.O.  n°  L 144 du 26 . 6 . 1968 , page 1
 ( 4) J.O.  n°  L 270 du 6.11.1968 , page 3 *
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  A ARRETE LE PRESEîTT REGLEIfflUT ;
                                 Article premier
  Le texte du deuxième alinéa de l' article 7 du règlement
  ( CEE) n° 253/68 est remplacé par le texte suivant :
" Il est applicable jusqu' au 30 juin 1969 *   "
                                     Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le lervjanvier 1969 .
            L   '
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre »
  Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,