CELEX: 31998R2666
Language: fr
Date: 1998-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2666/98 de la Commission du 10 décembre 1998 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

11. 12. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 336/21
                                RÈGLEMENT (CE) No 2666/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 décembre 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
                                    haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
                                                                  régimes existant en matière vétérinaire,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission, du 27
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
de buffle congelée (1), modifié en dernier lieu par le règle-                            Article premier
ment (CE) no 1680/98 (2),
                                                                  1. Chaque demande de certificat d’importation,
considérant que le règlement (CE) no 936/97 prévoit en            déposée du 1er au 5 décembre 1998 pour les viandes
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la             bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge-
délivrance des certificats d’importation des viandes visées       lées, visées à l’article 2, point f), du règlement (CE) no
en son article 2 point f);                                        936/97 est satisfaite intégralement.
considérant que le règlement (CE) no 936/97 à son article         2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
2 point f), a fixé à 11 500 tonnes la quantité de viandes         conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 936/97,
bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge-         au cours des cinq premiers jours du mois de janvier 1999
lées, originaires et en provenance des États-Unis d’Amé-          pour 2 594,206 tonnes.
rique et du Canada, pouvant être importées à des condi-
tions spéciales pour la période du 1er juillet 1998 au 30
juin 1999;                                                                                  Article 2
considérant qu’il y a lieu de rappeler que les certificats        Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés          1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.
(2) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 36.