CELEX: 62007TO0257(01)
Language: fr
Date: 2008-10-30 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 30 octobre 2008. # République française contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Police sanitaire - Règlement (CE) nº 999/2001 - Éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles - Règlement (CE) nº 746/2008 - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts. # Affaire T-257/07 R II.

Ordonnance du président du Tribunal du 30 octobre 2008 – France/Commission(affaire T-257/07 R II)
      « Référé − Police sanitaire – Règlement (CE) n° 999/2001 − Éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles − Règlement (CE) n° 746/2008
         − Demande de sursis à exécution − Fumus boni juris − Urgence − Mise en balance des intérêts »
      
      Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - "Fumus boni juris" - Urgence - Mise en balance de l'ensemble des intérêts
         en cause - Sursis à l'exécution d'un règlement concernant la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
         spongiformes transmissibles – Admissibilité (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement de la Commission nº 746/2008) (cf.
         points 120, 124-126)
      
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) n° 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l’annexe VII du
                  règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication
                  de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en tant qu’il introduit, dans le chapitre A de
                  cette annexe VII, le point 2.3, sous b), iii), le point 2.3, sous d), et le point 4.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	L’application de l’annexe du règlement (CE) n° 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l’annexe VII du règlement
                     (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de
                     certaines encéphalopathies spongiformes transmissible, est suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal, en tant qu’elle
                     introduit, dans le chapitre A de l’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001, du 22 mai 2001, le point 2.3, sous b), iii),
                     le point 2.3, sous d), et le point 4.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.