CELEX: 62009TO0005
Language: fr
Date: 2010-03-24 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010. # Brigit Lind contre Commission européenne. # Recours en indemnité - Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) - Directive 96/29/Euratom - Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-5/09.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010 – Lind/Commission(affaire T-5/09)
      « Recours en indemnité – Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) – Directive 96/29/Euratom – Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
      1.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une de ces conditions
            - Rejet du recours dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE; art. 188, al. 2, EA) (cf. point 24)
      2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement
            - Fait non constitutif d'une illégalité (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE; art. 141 EA) (cf. points 29-30)
      Objet 
      
         
               Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la prétendue absence d’adoption par la
                  Commission des mesures nécessaires pour obliger le Royaume de Danemark à adopter les dispositions législatives et administratives
                  lui permettant de se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives
                  à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO
                  L 159, p. 1), et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l’accident nucléaire de Thulé (Groenland).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Mme Brigit Lind est condamnée aux dépens.