CELEX: 62008CA0557
Language: fr
Date: 2009-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-557/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 2005/35/CE — Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d’infractions — Défaut de transposition)

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/12
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-557/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2005/35/CE - Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d’infractions - Défaut de transposition)
   2009/C 205/22
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et A.A. Gilly, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: H. Walker, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 44 du 21.02.2009