CELEX: C2006/281/57
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaires jointes T-304/04 et T-316/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Italie et Wam/Commission ( Aides d'État — Prêts à taux réduit visant à permettre de s'implanter dans certains pays tiers — Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence — Motivation )

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/33
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Italie et Wam/Commission
   (Affaires jointes T-304/04 et T-316/04) (1)
   
   («Aides d'État - Prêts à taux réduit visant à permettre de s'implanter dans certains pays tiers - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Motivation»)
   (2006/C 281/57)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Parties requérantes: République italienne (représentants: initialement A. Cingolo, puis P. Gentili, avvocati dello Stato) et Wam SpA (Cavezzo di Modena, Italie) (représentant: E. Giliani, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l'aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l'Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l'aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l'Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus des recours est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans l'affaire T-304/04, par la République italienne et, dans l'affaire T-316/04, par Wam, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 251 du 9.10.2004