CELEX: 31977D0090
Language: fr
Date: 1977-01-14 00:00:00
Title: 77/90/CEE: Décision de la Commission, du 14 janvier 1977, relative à une fourniture d'urgence de butter oil au titre de l'aide alimentaire au comité international de la Croix-Rouge pour le Liban

28 . 1 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 24/ 53
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 janvier 1977
                relative à une fourniture d'urgence du butter oil au titre de l'aide alimentaire au
                                Comité international de la Croix-Rouge pour le Liban
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                          (77/90/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
 européenne,
                                                                   Conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                   n° 694/76 et (CEE) n° 695/76, il est procédé à la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  livraison de 800 tonnes de butter oil au CICR desti­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés              nées au Liban, réparties en 2 lots de 400 tonnes.
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7                                      Article 2
 et son article 28 ,
                                                                   1.     Le beurre nécessaire a la fabrication du butter oil
 considérant que le règlement (CEE) n0 695/76 du                  est enlevé auprès de l'organisme d'intervention alle­
 Conseil , du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de             mand .
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme
 d'aide alimentaire de 1976, à certains pays en voie de            2. Le butter oil répond, en ce qui concerne la
 développement et certains organismes internatio­                 qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
 naux (3), prévoit, entre autres, une réserve de 3 640            du règlement (CEE) n0 2247/75 de la Commission, du
 tonnes de butter oil obtenu à partir de beurre détenu            29 août 1975, relatif aux conditions pour les adjudica­
 par les organismes d'intervention ; que 800 tonnes de            tions des frais de fabrication et de livraison de butter
 cette réserve sont affectées au Comité international de          oil au titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie
 la Croix-Rouge (CICR) et destinées au Liban ; que le             de développement et au Programme alimentaire
 CICR a fait une demande de livraison de cette quan­              mondial (5), modifié en dernier lieu par le règlement
 tité pour le Liban ;                                             (CEE) n0 2212/76(6).
considérant que le règlement (CEE) n0 694/76 du                    Il est conditionné uniquement en boîtes de 5 kilo­
 Conseil, du 25 mars 1976, établissant les règles géné­           grammes .
 rales relatives à la fourniture de matières grasses du
 lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de           3. L'emballage visé au chapitre II point 2 sous b) de
 1976, à certains pays en voie de développement et                l'annexe citée au paragraphe précédent porte une
certains organismes internationaux (4), prévoit dans              croix rouge d'une dimension de 10 centimètres sur 10
                                                                  centimètres et, en lettres d'au moins un centimètre de
son article 5 que, pour déterminer les frais de livrai­
son , il est fait appel à une procédure d'adjudication            hauteur, l'inscription suivante :
ou, s'il s'agit d'une action d'urgence, à une procédure           « Butter oil / Don de la Communauté économique
de gré à gré ;                                                    européenne / Action du Comité international de la
                                                                  Croix-Rouge / Pour distribution gratuite au Liban ».
considérant que, compte tenu de la nécessité
d'apporter une aide immédiate, il s'avère nécessaire de
recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­                                    Article 3
ture ;
                                                                   1.    La livraison est a effectuer au port de débarque­
considérant que les mesures prévues à la présente déci­           ment de Beyrouth, sans préjudice des dispositions de
                                                                  l'article 5.
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                  2.     L'embarquement a lieu le plus rapidement
(')  JO  n« L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                        possible et au plus tard le 14 février 1977.
(2)  JO  n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(J)  JO  n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 6 .                         (5) JO n° L 229 du 30 . 8 . 1975, p . 60 .
(<) JO   n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 4.                          (') JO n<> L 249 du 1 1 . 9 . 1 976, p. 5.
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3.    La livraison au port de débarquement est effec­       L organisme d intervention communique immédiate­
tuée au moment où la marchandise est effectivement          ment à la Commission le nouveau montant des frais
déposée sur le quai au port de débarquement ou sur          convenus .
allège lorsque cette dernière modalité est utilisée.
                                                                                       Article 6
4. L'organisme destinataire supporte tous les frais
en aval de la livraison, y compris les frais de réception   Le gouvernement allemand :
de la marchandise .
                                                             1 , s assure que le mandataire désigné par le contrat de
5.    Les frais éventuels de surestaries au port de débar­       gré à gré :
quement dus à des retards imputables à l'organisme               a) adresse à l'organisme destinataire, dans les meil­
destinataire sont à la charge de celui-ci. Leur taux et              leurs délais après la mise à bord de la marchan­
leurs modalités, fixés dans le contrat entre le manda­               dise, un avis portant désignation du navire en
taire de la Communauté (désigné par le contrat de gré                indiquant la date du chargement ainsi que la
à gré visé à l'article 4) et le transporteur doivent être            quantité et la qualité de la marchandise consta­
préalablement convenus entre ce mandataire et le                     tées à l'embarquement ;
réceptionnaire de l'organisme destinataire.                      b) informe l'organisme destinataire de la date
6. À la livraison au port de débarquement dans les                   présumée d'arrivée au port de débarquement, au
conditions visées au paragraphe 3, l'organisme destina­              minimum dix jours avant cette date ;
taire délivre une attestation certifiant que la marchan­         c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
dise a été réceptionnée.                                             pour le capitaine d'informer au moins 72 heures
                                                                     à l'avance l'organisme destinataire de la date
                         Article 4                                   probable de l'arrivée du navire au port ;
                                                            2, transmet dans les meilleurs délais à la Commission
1.    Le montant couvrant les frais de livraison a partir
de l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu'au             les informations visées au paragraphe 1 sous a)
stade visé à l'article 3 paragraphe 1 est déterminé par          et b).
l'organisme d'intervention concerné par une procé­
                                                                                       Article 7
dure de gré àjjré aux conditions les moins onéreuses.
2.    L'organisme d'intervention communique immé­           Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
diatement à la Commission un double du ou des               (monétaire ou adhésion) n'est appliqué au butter oil
contrats de gré à gré.                                      visé à la présente décision.
                                                                                       Article 8
                         Article 5
Au cas où 1 évolution des événements au Liban rend          La république fédérale d Allemagne est destinataire de
impossible la livraison au port de Beyrouth, l'orga­        la présente décision .
nisme d' intervention concerné fait livrer la marchan­
dise au port de Limassol (Chypre).                          Fait a Bruxelles, le 14 janvier 1977.
Dans ce cas, l'organisme d'intervention peut, sur
                                                                                          Par la Commission
présentation de pièces justificatives, convenir avec
l'entreprise chargée de la livraison, d'une augmenta­                                     Finn GUNDELACH
tion des frais par rapport aux frais initialement rete­
nus .                                                                                        Vice-président