CELEX: 31970D0407
Language: fr
Date: 1970-07-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République française pour la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969"

2 . 9 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 195/ 17
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 31 juillet 1970
              fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la
              République française pour la période de comptabilisation « deuxième semestre 1969 »
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (70/407/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       « deuxième semestre 1969 » se montent à 445.096.138
EUROPÉENNES,                                                       unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le versement d'un acompte au titre
européenne,                                                        de la période de comptabilisation en cause ne pré­
                                                                   juge pas de la décision finale de concours du Fonds
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du                        pour ladite période,
5 février 1964, relatif aux conditions du concours
du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole (1 ), modifié en dernier lieu par les règlements              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
( CEE) nos 728 /70 et 729/70 (2 ), et notamment son
article 10,
                                                                                          Article premier
considérant que la Commission décide, dans les
délais prévus à l'article 10 paragraphe 5 bis du règle­            L'acompte sur le concours du Fonds, section garantie,
ment n° 17/64/CEE, d'un acompte sur île concours                   relatif aux dépenses de la République française pou­
du Fonds égal à 75 % des dépenses pouvant être                     vant être prises en considération au titre de la période
prises en considération au titre de la période de                  de comptabilisation « deuxième semestre 1 969 » est
comptabilisation « deuxième semestre 1969 » ;                      fixé à 333.822.104 unités de compte.
considérant que, pour la période de comptabilisation                                         Article 2
« deuxième semestre 1969 », le Fonds rembourse les
dépenses éligibles dans les secteurs des céréales, de la           La République française est destinataire de la présente
viande de porc, des œufs, de la viande de volaille,                décision .
des produits laitiers, du riz, de la viande bovine, des
matières grasses, des fruits et llégumes, du sucre et des
produits agricoles transformés en marchandises hors                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1970 .
annexe II ;                                                                                     Par la Commission
considérant que les dépenses effectuées par la Répu­                                                Le président
blique française et pouvant être prises en considéra­
tion au titre de la période de comptabilisation                                                Franco M. MALFATTI
 H JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (2) TO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 9 et 13 .