CELEX: 31989R0623
Language: fr
Date: 1989-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 623/89 de la Commission, du 10 mars 1989, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 68/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 3 . 89
                                 REGLEMENT (CEE) N° 623/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 mars 1989
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                   tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         une adjudication permanente pour 1 exportation de
                                                                   100 000 tonnes de seigle panifiable détenues par lui.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                      Article 2
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                 1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             100 000 tonnes de seigle panifiable à exporter vers tous
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      les pays tiers.
le règlement (CEE) n0 166/89 (2), et notamment son arti­           2. Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de
cle 7 paragraphe 5,                                                seigle panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
                                                                   nexe L
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de                                   Article 3
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié par
le règlement (CEE) n0 195/89 (4), dispose que la mise en           Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention         date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règlement
s'effectue par voie d'adjudication ;                               (CEE) nD 1 836/82, jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
                                                                                             Article 4
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement           1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe I du règle­
(CEE) n0 2418/87 (*), fixe les procédures et les conditions        ment (CEE) n0 1836/82, le délai de présentation des offres
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­            pour la première adjudication partielle est fixé au 15 mars
nismes d'intervention ;                                            1989, à 13 heures (heure de Bruxelles).
considérant que, par sa communication du 7 mars 1989,              2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
l'Allemagne a fait part à la Commission de son désir de            tion partielle expire le 24 mai 1989, à 13 heures (heure de
remettre en vente, aux fins d'exportation vers les pays            Bruxelles).
tiers, une quantité de 100 000 tonnes de seigle panifiable         3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
détenues par son organisme d'intervention ; qu'il peut être        nisme d'intervention allemand.
donné suite à cette demande ;
                                                                                             Article 5
considérant que les mesures prévues au présent règlement           L'organisme d'intervention allemand communique à la
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                   du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                   figurant à l'annexe II.
                       Article premier                                                       Article 6
L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
les conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 mars 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n6 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n" L 20 du 25 . 1 . 1989, p. 16.
O   JO  n» L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.
(<) JO  n0 L 25 du 28 . 1 . 1989, p. 22.
O   JO  n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
 6) JO  n0 L 223 du 11 . 8 . 1987, p. 5.
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 68 / 19
                                                                  ANNEXE I
                                                                                                    (en tonnes)
                                                 Lieu de stockage                         Quantités
                                     Schleswig-Holstein/Hambourg                           62 342
                                     Basse-Saxe/Brême                                      26 869
                                     Rhénanie-du-Nord-Westphalie                              9 607
                                     Rhénanie-Palatinat                                       1 146
                                                                  ANNEXE II
            Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle panifiable detenues par
                                                   l'organisme d'intervention allemand
                                                         [Règlement (CEE) n° 623/891
                     1                2                3                 4                  5                6            7
                                                                                     Bonifications
                                                                    Prix d'offre          (+)              Frais
               Numérotation
                   des
                                   Numéro           Quantité         (en écus        Réfactions (—)    commerciaux
                                                                                                                     Destination
            soumissionnaires
                                    du lot         en tonnes        par tonne)         (en écus          (en écus
                                                                         0)           par tonne)        par tonne)
                                                                                    (pour mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
            (') Ce prix inclut les bonifications ou les refactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission.