CELEX: 62016TA0580
Language: fr
Date: 2017-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-580/16: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2017 — Azoulay e.a./Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents temporaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Refus de remboursement des frais de scolarité — Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Confiance légitime — Égalité de traitement — Principe de bonne administration»)

19.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/27
            
         Arrêt du Tribunal du 28 avril 2017 — Azoulay e.a./Parlement
   (Affaire T-580/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Agents temporaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Refus de remboursement des frais de scolarité - Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut - Confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de bonne administration»))
   (2017/C 195/38)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Irit Azoulay (Bruxelles, Belgique), Andrew Boreham (Wansin-Hannut, Belgique), Mirja Bouchard (Villers-la-Ville, Belgique) et Darren Neville (Ohain, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et L. Deneys, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions individuelles du Parlement du 24 avril 2015 refusant l’octroi des allocations scolaires pour l’année 2014/2015 et, en tant que de besoin, à l’annulation des décisions individuelles du Parlement des 17 et 19 novembre 2015 rejetant partiellement les réclamations des requérants du 20 juillet 2015.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Irit Azoulay, M. Andrew Boreham, Mme Mirja Bouchard et M. Darren Neville sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 145 du 25.4.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-9/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).