CELEX: 31971R0436
Language: fr
Date: 1971-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 436/71 de la Commission, du 26 février 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1437/70 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table

27. 2. 71                                Tournai officiel des Communautés eurooéennes                           N° L 48 /73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 436/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 février 1971
              modifiant le règlement (CEE) n° 1437/70 relatif aux contrats de stockage pour
                                                          le vin de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                    L'article 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                  1437/70 est complété comme suit :
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole (*), modifié en dernier lieu par le règlement                        « Pour la campagne viticole 1970/ 1971 et pour les
( CEE) n° 2612/70 (2), et notamment ses articles 35                      demandes de contrats formulées et acceptées
et 37,                                                                   depuis le 15 janvier 1971 , la période de validité
                                                                         d'un contrat commence le jour de réception de la
considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement                    demande écrite par l'organisme compétent. »
( CEE) n° 1437/70 de la Commission du 20 juillet
1970 relatif aux contrats de stockage pour le vin de
table (3) modifié par le règlement (CEE) n° 2419/                                             Article 2
70 (4), prévoit qu'un contrat ne peut être conclu
pour une période débutant avant le jour de la                        Dans l'article 17 du règlement ( CEE) n° 1437/70, il
conclusion du contrat ; que cette disposition a abouti               est inséré le paragraphe 3 suivant :
à gêner la conclusion de contrats de stockage,                            « 3.   Les États membres où les contrats de
puisque, en raison de difficultés d'ordre administratif,                 stockage sont conclus communiquent à la Com­
il s'écoule souvent une longue période entre la                          mission au plus tard le 10 de chaque mois pour le
demande de conclusion d'un contrat et la conclusion
                                                                         mois précédent :
effective de ce contrat ; qu'il convient, pour encou­
rager le stockage . privé de vin, de modifier                            a) les quantités de vin sous contrat au début du
temporairement pour la campagne viticole 1970/1971                           mois considéré ;
cette disposition et de prévoir la conclusion de
contrats ayant un effet rétroactif pour une certaine                     b) les quantités de vin pour lesquelles des
période ;                                                                    contrats ont été conclus ou ont expiré durant
                                                                             le mois considéré ;
considérant que, pour permettre à la Commission de
poursuivre le développement du stockage privé dans                       c) les quantités de vin sous contrat à la fin du
la Communauté, il convient d'arrêter une disposition                         mois considéré. »
prévoyant que les États membres dans lesquels des
contrats de stockage privé sont conclus, communi­
                                                                                              Article 3
quent les informations nécessaires ;
considérant que les mesures prévues au présent                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                       celui de sa publication au Journal officiel des
gestion des vins,                                                    Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI
 W   JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p . 1 .
(2)  JO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 6.
(3)  JO no L 160 du 22. 7. 1970, p. 16.
 (4) JO n° L 260 du 1 . 12. 1970, p. 40.