CELEX: 31998R2421
Language: fr
Date: 1998-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2421/98 de la Commission du 10 novembre 1998 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

L 300/8               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                11. 11. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2421/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 novembre 1998
                 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
                                                                 cette teneur;
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                 nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                 suivant sa destination;
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 1er juin         considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
1981, portant organisation commune des marchés dans le           la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé-
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-      rente;
ment (CE) no 1148/98 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point a),                            considérant que les taux représentatifs de marché définis
                                                                 à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
                                                                 Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                 no 150/95 (7), sont utilisés pour convertir le montant
considérant que, en vertu de l’article 19 du règlement           exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
(CEE) no 1785/81, la différence entre les cours ou les prix      détermination des taux de conversion agricole des
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er         monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces         tion et de détermination de ces conversions ont été
produits dans la Communauté peut être couverte par une           établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
restitution à l’exportation;                                     Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 (CE) no 961/98 (9);
                                                                 considérant que la restitution doit être fixée toutes les
                                                                 deux semaines; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1785/
81, les restitutions pour les sucres blanc et brut non           considérant que l’application de ces modalités à la situa-
dénaturés et exportés en l’état doivent être fixées compte       tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
tenu de la situation sur le marché communautaire et sur          notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu-
le marché mondial du sucre, et notamment des éléments            nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu-
de prix et de coûts visés à l’article 17bis dudit règlement;     tion aux montants indiqués à l’annexe du présent règle-
que, conformément au même article, il y a lieu de tenir          ment;
compte également de l’aspect économique des exporta-
tions envisagées;                                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l’ar-     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ticle 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil, du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour                                Article premier
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié
par le règlement (CE) no 3290/94 (4); que cette restitution      Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
est, en outre, fixée conformément à l’article 17bis para-        ticle 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no
graphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81; que le sucre             1785/81, en l’état et non dénaturés, sont fixées aux
candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la            montants repris en annexe.
Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda-
lités d’application de l’octroi des restitutions à l’exporta-
tion dans le secteur du sucre (5); que le montant de la                                    Article 2
restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres
aromatisés ou additionnés de colorants doit s’appliquer à        Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
                                                                 1998.
(1)  JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)  JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.                              (6) JO L  387 du 31. 12. 1992, p. 1.
( 3) JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                               (7) JO L  22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 4) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.                           (8) JO L  108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 5) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.                              (9) JO L  135 du 8. 5. 1998, p. 5.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1998.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 novembre 1998, fixant les restitutions à l’exportation
                                        du sucre blanc et du sucre brut en l’état
                                     Code produit                       Montant de la restitution
                                                                           — écus/100 kg —
                                   1701 11 90 9100                             44,15    (1)
                                   1701 11 90 9910                             41,80    (1)
                                   1701 11 90 9950                                      (2)
                                   1701 12 90 9100                             44,15    (1)
                                   1701 12 90 9910                             41,80    (1)
                                   1701 12 90 9950                                      (2)
                                                                 — écus/1 % de saccharose × 100 kg —
                                   1701 91 00 9000                              0,4799
                                                                           — écus/100 kg —
                                   1701 99 10 9100                             47,99
                                   1701 99 10 9910                             46,92
                                   1701 99 10 9950                             46,92
                                                                 — écus/1 % de saccharose × 100 kg —
                                   1701 99 90 9100                              0,4799
                        (1) Le présent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
                            rendement du sucre brut exporté s’écarte de 92 %, le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l’article 17 bis
                            paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81.
                        (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L
                            255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L
                            309 du 21. 11. 1985, p. 14).