CELEX: E1995J0001
Language: fr
Date: 1995-06-20
Title: ARRÊT DE LA COUR du 20 juin 1995 dans l'affaire E-1/95 (demande d'avis consultatif introduite par le Tingsrätt de Varberg): Samuelsson contre royaume de Suède (Recevabilité - Directive 80/987/CEE du Conseil - Mesures nationales en vue d'éviter des abus - Proportionnalité)

Avis juridique important

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E1995J0001

ARRÊT DE LA COUR du 20 juin 1995 dans l'affaire E-1/95 (demande d'avis consultatif introduite par le Tingsrätt de Varberg): Samuelsson contre royaume de Suède (Recevabilité - Directive 80/987/CEE du Conseil - Mesures nationales en vue d'éviter des abus - Proportionnalité)  

Journal officiel n° C 239 du 14/09/1995 p. 0007 - 0007

ARRÊT DE LA COUR du 20 juin 1995 dans l'affaire E-1/95 (demande d'avis consultatif introduite par le Tingsrätt de Varberg): Samuelsson contre royaume de Suède (1) (Recevabilité - Directive 80/987/CEE du Conseil - Mesures nationales en vue d'éviter des abus - Proportionnalité) (95/C 239/08)(Rendu conformément à l'article 27 paragraphe 5 du règlement de procédure, les langues anglaise et suédoise faisant foi.)Dans l'affaire E-1/95, concernant une demande d'avis consultatif introduite par le Tingsrätt de Varberg (Tribunal de première instance de Varberg), conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, dans l'affaire pendante devant lui, Ulf Samuelsson contre royaume de Suède, et portant sur l'interprétation de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur telle que modifiée par la directive 87/164/CEE du Conseil, la Cour, composée de Bjørn Haug, président, Thór Vilhjálmsson, Kurt Herndl, Sven Horberg et Gustav Bygglin (rapporteur), juges; Karin Hökborg, greffier, a rendu le 20 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.L'article 10 point a) de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, doit être interprété comme s'opposant à l'application, en tant que mesure destinée à éviter des abus, d'une disposition de loi nationale stipulant qu'un employé n'a pas droit à une rémunération si, dans un délai de deux ans précédant la décision de faillite, il a reçu une rémunération grâce à l'exercice de la garantie pour une créance née dans pratiquement la même activité.(1) JO n° C 142 du 8. 6. 1995, p. 6.