CELEX: 31983R1560
Language: fr
Date: 1983-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1560/83 de la Commission, du 15 juin 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2016/82

N° L 158 /32                         Journal officiel des Communautés européennes                            16 . 6. 83
                            REGLEMENT (CEE) N° 1560/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 juin 1983
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2016/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                    d'arrêter pour la septième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30             dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son             sucre,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2016/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                               Article premier
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         Pour la septième adjudication partielle de sucre blanc,
tion de ce sucre ;                                             effectuée en vertu du règlement (CEE) il0 2016/82, le
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 23,178 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2016/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                 Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et            Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1983.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 juin 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 (') JO n 0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 25.