CELEX: 31977D0089
Language: fr
Date: 1977-01-14 00:00:00
Title: 77/89/CEE: Décision de la Commission, du 14 janvier 1977, relative à la fourniture d'urgence de riz blanchi à grains ronds au comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

28 . 1 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 24/51
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 14 janvier 1977
                relative à la fourniture d'urgence de riz blanchi à grains ronds au Comité
                                          international de la Croix-Rouge à titre d'aide
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                              (77/89/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         2.     Pour la conclusion du contrat de gré à gré, 1 Ente
EUROPÉENNES,                                                          risi doit rechercher les conditions les moins onéreuses.
vu le traité instituant la Communauté économique                      3. Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture
européenne,                                                           du produit déposé sur le quai au port de Beyrouth,
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21                   option Limassol.
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('),                                                           4.     Le produit doit être mis en sacs de jute neufs,
                                                                      d'une contenance de 50 kilogrammes net.
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des                  Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­                 lage d'une croix rouge d'une dimension de 1 5 centimè­
ment son article 6,                                                    tres sur 1 5 centimètres ainsi que de la mention :
vu le règlement (CEE) n0 696/76 du Conseil, du 25                      « Riz blanchi — Don de la Communauté économique
mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n0                   européenne — Action du Comité international de la
2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobili­                   Croix-Rouge — Pour distribution gratuite au Liban ».
sation des céréales destinées à l'aide alimentaire (3),
considérant que, le 21 décembre 1976, le Conseil des
                                                                                                 Article 2
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
l'équivalent de 2 575 tonnes de riz décortiqué, soit                   Le produit visé à 1 article 1 er doit répondre aux caracté­
 1 996 tonnes de riz blanchi à grains ronds au Comité                  ristiques ci-dessous :
international de la Croix-Rouge au titre de son
 programme d'aide alimentaire pour 1975/ 1976 ;                       — humidité : 1 5 % ,
                                                                      — riz en brisures : 5 % maximum,
considérant que, compte tenu de                     la   nécessité    — grains crayeux : 3 % maximum,
d'apporter une aide rapide, il s'avère nécessaire de                  — grains striés de rouge : 3 % maximum,
 recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­              — grains tachetés : 1 % maximum,
ture ;                                                                — grains tachés : 0,50 % maximum,
                                                                       — grains jaunes : 0,050 % maximum,
considérant que les mesures prévues à la présente déci­               — grains ambrés : 0,125% maximum .
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
                                                                       Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
                                                                       précitées, il est refusé.
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                                  Article J
                         Article premier
                                                                        1.   Une caution de 10 unités de compte par tonne
 1.     En application de 1 article 1 er du règlement                  de produit est constituée par l'intéressé lors de la signa­
(CEE) n0 696/76 du Conseil, du 25 mars 1976, l'Ente                    ture du contrat. Elle est libérée après la réalisation
 nazionale risi, Piazza Pio XI, 1 , Milano (organisme
                                                                       dans le délai prévu des opérations en cause et, en ce
d'intervention), procède, par la conclusion de contrat                 qui concerne les quantités non réalisées, en cas de
de gré à gré, à l'achat sur le marché de la Commu­                     force majeure.
 nauté de 1 996 tonnes de riz blanchi à grains ronds
destiné au Comité international de la Croix-Rouge.
                                                                       2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
(') JO n» L 166 (lu 25. 6 . 1976, p. I.                                tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
(2) JO n" L 281 du 1.11 . 1975, p. 89 .                                un établissement de crédit répondant aux critères fixés
( J) JO n " L 8.Î du .?(). .î . 1976, p. 8 .                           par l' État membre.
 ---pagebreak--- N0 L 24/ 52                        Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 1 . 77
                         Article 4                          L organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                            tion, les renseignements précités à la Commission
L embarquement doit être effectué entre le 8 et le 15       ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.
février 1977 (lot n0 1 : 998 tonnes), et entre le 15 et le
30 mars 1977 (lot n0 2 : 998 tonnes).
                                                                                   Article 6
                         Article 5
                                                            La République italienne est destinataire de la présente
L'organisme d intervention demande à 1 intéressé la         décision .
fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état
   des quantités embarquées, de la qualité des              Fait a Bruxelles, le 14 janvier 1977.
   produits et de leur emballage ;
b) la date de départ des navires, la date prévue pour                                 Par la Commission
   l'arrivée des produits à destination ;
                                                                                      Finn GUNDELACH
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
   transport des produits.                                                               Vice-président