CELEX: 51986PC0231
Language: fr
Date: 1986-05-24
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE DES HOTELS EXISTANTS CONTRE LES RISQUES D' INCENDIE

29. 4. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 131 / 5
                                                                  II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Modification à la proposition de recommandation du Conseil concernant la sécurité des hôtels
                                             existants contre les risques d'incendie (*)
                                                        COM(86) 231 final
               (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                          le 29 avril 1986.)
                                                           (86/C 131/06)
              (') JO n° C 49 du 21. 2. 1984, p. 7.
                     PROPOSITION INITIALE                                                     MODIFICATIONS
                       Considérant n° 3                                                     Considérant n° 3
considérant que, même en tenant compte des différences                considérant que, même en tenant compte des différences
qui caractérisent les hôtels existants dans les États                 de type et de construction qui caractérisent les hôtels
membres, il est possible de définir un niveau minimal de              existants dans les États membres, il est possible de définir
sécurité contre les risques d'incendie pour l'ensemble de             un niveau minimal de sécurité contre les risques d'in-
ces hôtels; que leur conformité avec ce niveau minimal                cendie pour l'ensemble de ces hôtels; que leur conformité
est essentielle à la poursuite de leur exploitation et qu'il          avec ce niveau minimal est essentielle à la poursuite de
serait du plus haut intérêt, notamment pour les hôtels                leur exploitation et qu'il serait du plus haut intérêt,
étrangers, de l'attester en pourvoyant à l'affichage d'un             notamment pour les hôtels étrangers, de l'attester en
signe distinctif approprié;                                           pourvoyant à l'affichage d'un signe distinctif approprié;
                        Paragraphe 3.2                                                       Paragraphe 3.2
Lorsque les modifications effectuées dans un hôtel exis-              Lorsque les modifications effectuées dans un hôtel exis-
tant affectent la validité du document de conformité                  tant affectent la validité du document de conformité
délivré antérieurement, elles donnent lieu à l'établisse-             délivré antérieurement, elles donnent lieu à une nouvelle
ment d'un nouveau document de conformité;                             inspection et à l'établissement d'un nouveau document de
                                                                      conformité;
                        Paragraphe 3.3                                                       Paragraphe 3.3
L'obtention du document de conformité est un préalable                L'obtention du document de conformité est un préalable
à l'affichage en bonne place du symbole de conformité                 à l'affichage en bonne place dans l'hôtel et à l'utilisation
aux dispositions minimales de sécurité correspondant au               aux fins de publicité du symbole de conformité aux
modèle représenté à l'annexe II et porteur du numéro de               dispositions minimales de sécurité correspondant au
référence et de la date du document de conformité.                    modèle représenté à l'annexe II et porteur du numéro de
                                                                      référence et de la date du document de conformité.
                         Paragraphe 4                                                          Paragraphe 4
De mettre tout en œuvre pour arrêter et mettre en                      D'arrêter et de mettre en vigueur les mesures nationales
vigueur les mesures nationales en vue de la sécurité                  qui s'imposent dans un délai de 2 (deux) ans à partir de
adéquate des hôtels existants contre les risques d'incendie            la date d'adoption de la présente recommandation.
dans un délai de 2 (deux) ans à partir de la date d'adop-
tion de la présente recommandation.
 ---pagebreak--- N ° C 131/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                 29.5.86
                    PROPOSITION INITIALE                                                 MODIFICATIONS
                                                                                   Paragraphe 4.1 (nouveau)
                                                                  De réaliser la mise en conformité des hôtels existants avec
                                                                  les dispositions minimales de sécurité dans un délai de
                                                                  5 (cinq) ans à partir de la date d'entrée en vigueur des
                                                                  mesures nationales correspondantes.
                       Paragraphe 7                                                      Paragraphe 7
De mettre tout en oeuvre pour que la mise en conformité           Suppression de ce paragraphe,
des hôtels existants soit réalisée dans un délai de 5 (cinq)
ans à partir de la date d'entrée en vigueur des mesures
nationales correspondantes.