CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-07-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juin 1984, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la soixante et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N0 L 192/42                             Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 7. 84
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1984
                relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la soixante et unième adjudication particulière effectuée dans le
                   cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                           (84/369/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
EUROPÉENNES,                                                          le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                      formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                      maximal de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                      faites lors de la soixante et unième adjudication parti­
                                                                      culière, les aides maximales au niveau visé ci-après et
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        de déterminer en conséquence, pour le beurre concen­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       tré, la caution de transformation ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 12                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
paragraphe 3 ,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 380/84 (4), les organismes d'intervention
procèdent à une adjudication permanente pour une
aide au beurre et au beurre concentré ;
                                                                                            Article premier
considérant que 1 article 7 de ce règlement prévoit                   Pour la soixante et unieme adjudication particulière
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré             effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
la destination envisagée et selon la teneur en matière                26 juin 1984, les aides maximales et les cautions de
grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                 transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                            (en Écus/100 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                  Montant maximal
                       [article 4 du règlement         Teneur en matières grasses du beurre            de l'aide
                           (CEE) n0 262/79]
                    Formule A et/ ou C              Égale ou supérieure à 82 %                          190,00
                                                    Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                    rieure à 82 %                                       185,00
                   Formule B                        Égale ou supérieure à 82 %                          105,00
                                                    Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                    rieure à 82 %                                         —
(') JO  n0   L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO  n"   L 150 du 6 . 6. 1984, p. 6 .
(<) JO  n°   L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6 .
 4  JO  n°   L 46 du 16 . 2. 1984, p. 25 .
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          b) pour le beurre concentré
                                                                      (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                          Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                    [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]            de l'aide        de transformation
             Formule A et/ou C                                           249,00                275,00
             Formule B                                                   145,00                160,00
                                                          Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait à Bruxelles, le 29 juin 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission