CELEX: 31992R2600
Language: fr
Date: 1992-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2600/92 de la Commission, du 7 septembre 1992, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées du 1er au 3 septembre 1992 dans le secteur des céréales pour les importations de maïs au Portugal

N° L 262/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 9. 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 2600/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 septembre 1992
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées du 1er au 3 septembre
                  1992 dans le secteur des céréales pour les importations de maïs au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          d'arrêter des mesures particulières pour tenir compte de
                                                                   cette situation,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 252 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 1351 /92 de la                                     Article premier
Commission, du 26 mai 1992, portant modalités d'appli­
cation du mécanisme complémentaire applicable aux                   1 . Les demandes de certificats « MCE » déposées du 1 er
échanges dans le secteur des céréales pour les importa­             au 3 septembre 1992 et communiquées à la Commission
tions au Portugal pendant la campagne 1992/ 1993 ('),               sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un
prévoit une quantité indicative de 345 000 tonnes pour le           coefficient de :
maïs à répartir en parts égales par mois ;                          — 0,08 pour le maïs relevant du code NC 1005 90 00.
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                   2. La délivrance de certificats « MCE » pour l'importa­
février 1986, déterminant les modalités d'application du            tion de maïs au Portugal est suspendue pour les demandes
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (2),               introduites à partir du 4 jusqu'au 30 septembre 1992.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3296/88 (3), la Commission a reçu le 3 septembre 1 992                                   Article 2
 communication des demandes de certificats « MCE » pour
l'importation de maïs au Portugal dépassant de loin la              Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
quantité indicative susmentionnée ; qu'il convient donc             1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n" L 145 du 27. 5. 1992, p. 47.
 O JO n° L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
 (3) JO n0 L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.