CELEX: 31991R3337
Language: fr
Date: 1991-11-13
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3337/91 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1991 concernant l' arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique #

Avis juridique important

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31991R3337

RÈGLEMENT (CEE) No 3337/91 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1991 concernant l' arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique  -   

Journal officiel n° L 316 du 16/11/1991 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) No 3337/91 DE LA COMMISSION  du 13 novembre 1991  concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la BelgiqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2381/91 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1991;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour  1991; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 8 novembre 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1991.  La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock  capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 8 novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 2.