CELEX: E2007P0503(02)
Language: fr
Date: 2007-02-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 février 2007 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-2/07)

3.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 99/15
            
         Recours introduit le 16 février 2007 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre le Royaume de Norvège
   (Affaire E-2/07)
   (2007/C 99/15)
   L'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par MM. Niels Fenger et Arne T. Andersen et Mme Lorna Young, en qualité d'agents, 35, Rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit, le 16 février 2007, un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour de justice de l'AELE.
   La requérante sollicite qu'il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               
                  de constater qu'en maintenant en vigueur les règles fixées par la Lov av 28. juli 1949 nr. 26 om Statens Pensjonskasse relatives à des droits à pension accumulés pendant des périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1994, en vertu desquelles la pension de conjoint survivant d'un veuf dont l'épouse a commencé à cotiser à la caisse de retraite du service public norvégien avant le 1er octobre 1976 est réduite en raison de ses autres revenus, alors qu'une veuve dans les mêmes circonstances touche l'intégralité de sa pension de conjoint survivant, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 69, paragraphe 1, de l'accord EEE et de l'article 5 de l'acte mentionné au point 20 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, telle que modifiée par la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996), adaptée par le protocole 1 de cet accord,
               
               et
            
         
               2.
            
            
               
                  de condamner le Royaume de Norvège aux dépens.
               
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               L'affaire concerne les règles de la loi sur la caisse de retraite du service public norvégien relatives aux droits à pension de veufs dont les conjoints ont commencé à cotiser à ladite caisse avant le 1er octobre 1976, dont l'application pose le problème suivant:
               
                           —
                        
                        
                           leurs pensions de conjoint survivant sont réduites en raison de leurs autres revenus,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des veuves dans les mêmes circonstances perçoivent l'intégralité de leurs pensions de conjoint survivant.
                        
                     
         
               —
            
            
               L'article 69, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose que les hommes et les femmes recevront un salaire égal pour un travail égal.
            
         
               —
            
            
               L'article 5 de l'acte mentionné au point 20 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986) régit la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.