CELEX: 31992R3331
Language: fr
Date: 1992-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3331/92 de la Commission, du 18 novembre 1992, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 334/28                               Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 11 . 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3331/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 novembre 1992
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                        1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  règlement (CEE) n° 2205/90 (6),
péenne,                                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 officiel des Communautés européennes, série C, au
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­             cité au tiret précédent,
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                      ces cours de change étant ceux constatés le 17 novembre
                                                                   1992,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 1887/92            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 31 16/92 (4);
                                                                                          Article premier
considérant que l'application des règles et modalités              1 . Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1887/92 aux                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé,
données dont la Commission dispose actuellement                    pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
conduit à modifier le prélèvement actuellement en                  1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,73 écu par 100 kilo­
vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­            grammes.
ment ;
                                                                   2.     Toutefois, l'importation de produits originaires des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'ar­
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          ticle 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du
pour le calcul de ces derniers :                                   Conseil Q.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                        Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article     1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n° L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                           O JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 189 du 9. 7. 1992, p. 34.                            (6) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
(4) JO   n0 L 312 du 29. 10. 1992, p. 20.                          O JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .