CELEX: 31994R0400
Language: fr
Date: 1994-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 400/94 du Conseil du 21 février 1994 prorogeant le règlement (CEE) n° 1615/89 instaurant un système européen d'information et de communication forestières (Efics)

Avis juridique important

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31994R0400

Règlement (CE) n° 400/94 du Conseil du 21 février 1994 prorogeant le règlement (CEE) n° 1615/89 instaurant un système européen d'information et de communication forestières (Efics)  

Journal officiel n° L 054 du 25/02/1994 p. 0005 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0070  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0070 

RÈGLEMENT (CE) No 400/94 DU CONSEIL du 21 février 1994 prorogeant le règlement (CEE) no 1615/89 instaurant un système européen d'information et de communication forestières (Efics)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,  vu la propostion de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1615/89 du Conseil, du 29 mai 1989, instaurant un système européen d'information et de communication forestières (Efics) (1), a prévu l'instauration d'un système dont l'objet est la collecte, la coordination, la  mise en cohérence et le traitement de données concernant le secteur forestier et son évolution;  considérant que le système n'a pas pu être mis en place au cours de la période fixée par ledit règlement;  considérant que la nécessité d'avoir un tel système s'est encore accrue en raison de la situation actuelle dans le secteur forestier;  considérant, en outre, que la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, tenue à Rio, en juin 1992, ainsi que la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, tenue à Helsinki, en juin 1993, ont fait  apparaître la nécessité de disposer, au niveau de la Communauté, de données objectives et comparables relatives au secteur forestier;  considérant qu'il convient donc de proroger ledit règlement tout en l'adaptant à l'état actuel de la réglementation communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le règlement (CEE) no 1615/89 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er, les termes « règlements (CEE) no 1609/89, (CEE) no 1610/89, (CEE) no 1611/89 et (CEE) no 1612/89, de la décision 89/367/CEE et des règlements (CEE) no 1613/89 et (CEE) no 1614/89 » sont remplacés par les termes: « règlements (CEE) no  1610/89, (CEE) no 2080/92 (2) et (CEE) no 867/90 (3), de la décision 89/367/CEE et des règlements (CEE) no 2157/92 (4) et (CEE) no 2158/92 (5);  » 2) À l'article 3, les termes « étape de quatre années » sont remplacés par le terme « étape » et la date du « 31 décembre 1992 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1997 ».  3) À l'article 4, l'année « 1992 » est remplacée par l'année « 1997 ».  4) À l'article 5, première phrase, l'année « 1993 » est remplacée par l'année « 1998 ». À l'article 5, deuxième phrase, l'année « 1993 » est remplacée par l'année « 1998 » et l'année « 1998 » par l'année « 2002 ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1994.  Par le Conseil Le président G. MORAITIS  (1) JO no L 165 du 15. 6. 1989, p. 12.  (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 96.  (3) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7.  (4) JO no L 217 du 3. 7. 1992, p. 1.  (5) JO no L 217 du 3. 7. 1992, p. 3.