CELEX: 31996D0382
Language: fr
Date: 1996-06-10 00:00:00
Title: 96/382/CE: Décision du Conseil du 10 juin 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997

Avis juridique important

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31996D0382

96/382/CE: Décision du Conseil du 10 juin 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997  

Journal officiel n° L 157 du 29/06/1996 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 10 juin 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 (96/382/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (1), et notamment son article 15,vu la proposition de la Commission,considérant que, conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord précité, la Communauté et la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 6 décembre 1995;considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997;considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date d'expiration du protocole en vigueur;considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, est approuvé au nom de la Communauté européenne.Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.Par le ConseilLe présidentM. PINTO(1) JO n° L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.