CELEX: 31986R0550
Language: fr
Date: 1986-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 550/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 55/ 56                              Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 3 . 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 550/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             le 1 er juillet 1984, soit respectivement 352,67 Écus par
EUROPÉENNES,                                                              tonne et 547,09 Écus par tonne,
                                                                    — pour les autres céréales, les prix fixés à l'article 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    règlement (CEE) n0 2124/85 (8) ;
péenne,
                                                                    considérant que les prix visés ci-avant sont ajustés, à partir
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     du 1 er août 1985 pour le froment dur et les gruaux et
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   semoules de froment dur et à partir du 1 er septembre 1985
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        pour les autres céréales, des montants identiques aux
lieu par le règlement (CEE) n0 3793/84 (2), et notamment            majorations mensuelles fixées par le règlement (CEE) n°
son article 13 paragraphe 5,                                        1020/84 ;
vu le règlement n0 1676/85 du Conseil relatif à la valeur           considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­
de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer              miner les prélèvements, la Commission doit prendre en
dans le cadre de la politique agricole commune (3), et              considération les éléments d'appréciation prévus par le
notamment son article 3,                                            règlement n0 156/67/CEE (9), modifié en dernier lieu par
                                                                    le règlement (CEE) n0 31 /76 (10), et notamment les possi­
vu l'avis du comité monétaire,                                      bilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial,
                                                                    suffisamment représentatives de la tendance réelle de ce
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa            marché, compte tenu en particulier de la nécessité d'éviter
du règlement (CEE) n0 2727/75 dispose qu'un prélève­                des variations brusques susceptibles de provoquer des
ment doit être perçu à l'importation des produits visés à           perturbations anormales sur le marché de la Commu­
l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règlement et que, pour       nauté, ainsi que de la qualité de la marchandise offerte,
chaque produit, ce prélèvement est égal à la différence             soit que celle-ci corresponde à la qualité type déterminée
entre son prix de seuil et son prix caf ;                           dans le règlement (CEE) n0 2731 /75 (u), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1028/84 (12), et
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines         dans le règlement (CEE) n0 2734/75, soit qu'il faille effec­
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules            tuer les ajustements nécessaires par application des coeffi­
de froment ont été fixés, pour la campagne 1984/ 1985,              cients d'équivalence prévus par le règlement n0 158/
par les règlements (CEE) n0 2734/75 (4), (CEE) n0 1019/84           67/CEE (13), modifié en dernier lieu par le règlement
(% (CEE) n0 1020/84 (*) et (CEE) n0 1413/84 O ;                     (CEE) n° 3135/84 (14), et par le règlement n0 1 59/67/
                                                                    CEE (15) ;
considérant que la campagne de commercialisation
 1985/ 1986 débute dans le secteur des céréales pour le             considérant que le prix caf est calculé, à l'aide des
froment dur le 1 er juillet 1985 et pour les autres céréales le     éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
 1 er août 1985 ; que, pour ces produits, le Conseil n'a pas, à     faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
ce jour, adopté les prix pour cette campagne ; que la               corrections nécessitées par les différences de frais de
Commission, en application des missions qui lui sont                transport par rapport à Rotterdam ;
confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures          considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
conservatoires indispensables pour assurer la continuité            du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
du fonctionnement de la politique agricole commune
dans le secteur des céréales ;
                                                                    au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
                                                                    commun ;
considérant que, afin d'assurer la continuité du fonction­           que, afin de permettre le fonctionnement normal du
nement du régime d'importation pour les céréales, il                 régime des prélèvements, il convient de retenir pour le
convient de prendre en compte pour le calcul des prélève­            calcul de ces derniers :
 ments :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
— pour le froment dur et les gruaux et semoules de                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
       froment dur, un prix égal au prix de seuil fixé pour la             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
       campagne de commercialisation 1984/ 1985 applicable
                                                                     (8) JO n0 L 198 du 30. 7. 1985, p. 31 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             f) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
j2) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.                             (10) JO n» L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .
(3) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                               (") JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
(<) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 34.                             (12) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 17.
O JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 4.                                  C3) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
(«) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 6.                                (14) JO n° L 293 du 10 . 11 . 1984, p. 11 .
 j7) JO n0 L 126 du 23. 5. 1984, p. 6.                               (1S) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 55/ 57
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article     concerne les importations en Espagne, ce prelevement
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0           doit être diminué du montant compensatoire adhésion
     1676/85 du Conseil,                                           applicable entre l'Espagne et la Communauté dans sa
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé             composition au 31 décembre 1985 ;
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                 considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
     pendant une période déterminée, par rapport aux               des dispositions précitées que les prélèvements doivent
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,          être fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
     et du coefficient précité ;                                   que ces prélèvements ne subissent de modifications que
                                                                   lorsque la variation des éléments du calcul conduit à une
ces cours de change étant ceux constatés le 27 février             majoration ou à une diminution au moins égale à 0,73
1986 ;                                                             Écu,
considérant que l'article 272 de l'acte d'adhésion prévoit
que pendant la première étape la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n°
2727/75 en provenance du Portugal le régime applicable à
l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en vertu de l'ar­                              Article premier
ticle 4 du règlement (CEE) n0 3792/85 du Conseil, du 20            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
décembre 1985, définissant le régime applicable dans les           produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement
échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portu­        (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
gal, ce même régime est applicable en Espagne ; que ce
régime conduit à appliquer un prélèvement ; que le prélè­
vement doit être calculé selon les règles établies par le                                    Article 2
règlement n° 156/67/CEE tout en tenant compte de la
situation des prix de marché au Portugal ; que, en ce qui          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
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                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1986, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                              (en Écus / t)
                            Numéro du
                           tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                               commun
                         10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              163,56
                         10.01 B II            Froment (blé) dur                           220,82 (') (2)
                         10.02                 Seigle                                      1 47,42 (3)
                         10.03                 Orge                                        155,52
                         10.04                 Avoine                                      139,66
                         10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                               destiné à l'ensemencement                   147,84
                         10.07   A             Sarrasin                                       0
                         10.07    B            Millet                                        89,57
                         10.07    C            Sorgho                                      145,18
                         10.07    D I          Triticale                                      O
                         10.07    D II         Autres céréales                                0    (2)
                         11.01   A             Farines de froment (blé) ou de
                                               méteil                                      243,96
                         11.01 B               Farines de seigle                           221,36
                         1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               dur                                         355,94
                         1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               tendre                                      261,30
                        (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                        (2) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        (3) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                              la Commission .
                        (4) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                              10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.