CELEX: 31978R1767
Language: fr
Date: 1978-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1767/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons

Avis juridique important

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31978R1767

Règlement (CEE) n° 1767/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons  

Journal officiel n° L 204 du 28/07/1978 p. 0013 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0224  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0224  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0069  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0069 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1767/78 DU CONSEIL  du 25 juillet 1978  modifiant le règlement (CEE) nº 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que le règlement (CEE) nº 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (2), a instauré un régime d'aide limité aux citrons récoltés dans la Communauté au cours des campagnes 1977/1978, 1978/1979 et 1979/1980;  considérant que les mesures de restructuration dans le secteur des citrons entreprises dans les États membres producteurs ne pourront pas produire leurs effets dans un proche avenir ; qu'il convient dès lors de proroger le régime d'aide au-delà de la période initialement prévue,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1035/77, les termes «au cours des campagnes 1977/1978, 1978/1979 et 1979/1980» sont supprimés.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1)Avis rendu le 7 juillet 1978 (non encore paru au Journal officiel). (2)JO nº L 125 du 19.5.1977, p. 3.