CELEX: 31993R2666
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2666/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

N0 L 245/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2666/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1993
                      fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       qualité type déterminée par le règlement (CEE)
                                                                   n0 1423/76 du Conseil (8), soit qu'il faille effectuer les
                                                                   ajustements nécessaires par l'application des montants
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            correcteurs prévus par le règlement (CEE) n0 1613/71 ;
 péenne,
                                                                   considérant en outre que, pour les riz décortiqués à grains
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   ronds et à grains longs ainsi que pour les riz blanchis à
 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés           grains ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
 n0 1 544/93 (2), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,       pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4 du
                                                                   règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit être
                                                                   effectué en utilisant, le cas échéant, les conversions résul­
 vu le règlement (CEE) n0 81 /92 de la Commission, du
  15 janvier 1992, portant modalités d'application du règle­       tant du règlement n0 467/67/CEE de la Commission, du
 ment (CEE) n0 3877/86 du Conseil relatif aux importa­             21 août 1967, fixant les taux de conversion, les frais d'usi­
 tions de riz aromatiques à grains longs de la variété             nage et la valeur des sous-produits afférents aux divers
 Basmati (3), et notamment son article 8,                          stades de transformation du riz (9), modifié en dernier lieu
                                                                   par le règlement (CEE) n0 2325/88 (l0) ;
 considérant que l'article 1 1 du règlement (CEE)
 n° 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu              considérant que, lors des conversions visées ci-dessus, la
 lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz     Commission doit prendre en considération le fait que
 semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour les       certaines offres de riz contiennent des pourcentages en
 riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélèvement      brisures supérieurs au pourcentage toléré dans la qualité
 est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix caf ;  type déterminée au règlement (CEE) n0 1423/76 et, dans
 que, pour les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement          ce cas, ajuster les offres conformément à la valeur du kilo­
 doit être dérivé du prélèvement applicable respectivement        gramme de brisures fixée au règlement n0 467/67/CEE ;
 au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;               que cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque les
                                                                   prix du riz décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou
                                                                  blanchi pris en considération sont inférieurs aux
 considérant que les prix de seuil des riz décortiqués, des        montants prévus à l'article 4 dernier alinéa du règlement
 riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la              n° 467/67/CEE ;
 campagne 1993/ 1994 par le règlement (CEE) n0 2091 /93
 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n0
 2696/93 O ;                                                      considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1613/71 ,
                                                                  la Commission doit tenir compte du fait que certaines
                                                                  offres sont exprimées en « coût et fret » ou concernent un
 considérant que, pour calculer les prix caf, la Commission       produit en sacs et doit, dans ce cas, ajuster ces offres par
 doit prendre en considération les éléments d'appréciation        application des taux ou montants retenus au règlement
 prévus à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418 /76 et au       précité pour que l'offre soit comparable à une offre
 règlement (CEE) n° 1613/71 de la Commission, du                  exprimée en caf ou concernant un produit en vrac ;
 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermination
 des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures,
 ainsi que les montants correcteurs y afférents (6), modifié      considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1614/92 (7), et         éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les offres
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur        faites pour d'autres ports étant ajustées, compte tenu des
 le marché mondial, suffisamment représentatives de la            corrections nécessitées par les différences de frais de
 tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier         transport par rapport à Rotterdam ;
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le
marché de la Communauté, ainsi que de la qualité des              considérant que le prix caf peut être calculé en prenant
marchandises offertes, soit que celle-ci corresponde à la         en considération les offres à terme pour le mois suivant
                                                                  ou être maintenu inchangé pendant une période limitée
C) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             si les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du
(j JO n" L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.                              règlement (CEE) n° 1613/71 sont remplies ;
(3) JO n0 L 10 du 16. 1 . 1992, p. 9.
(4) JO n° L 190 du 30. 7. 1993, p. 10.
f) Voir page 74 du présent Journal officiel.                      (8) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
(j JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28.                            O JO n0 L 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
O JO n° L 170 du 25. 6. 1992, p. 15.                              (10) JO n° L 202 du 27. 7. 1988, p. 41 .
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 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des              défini le regime applicable aux importations de riz origi­
  États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­         naires du Bangladesh ;
  ment à leur égard doit être diminué d'un montant fixe et
 d'un montant correspondant à 50 % du prélèvement                    considérant que les prélèvements sont fixés une fois par
  envers les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz         semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir compte
 semi-blanchi, le prélèvement doit, en outre, faire l'objet          des variations des prix de seuil ou des éléments de déter­
 d'une diminution supplémentaire, conformément aux                   mination des prix caf ; que, pour le riz décortiqué, le riz
 articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du                   blanchi et les brisures, les prélèvements ne sont modifiés
 Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à             que lorsque la variation des éléments de calcul entraîne
 des produits agricoles et à certaines marchandises résul­           une augmentation ou une diminution du montant en
 tant de la transformation de produits agricoles originaires         vigueur d'au moins 1,21 écu par tonne ;
 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ('), modifié par         l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8)
 le règlement (CEE) n0 297/91 (2) ;                                  sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 considérant que, conformément à l'article 101                       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­       États membres ; que les modalités d'application et de
 toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­                 détermination de ces conversions ont été établies dans le
 péenne (3), les importations de produits originaires des            règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (9) ;
 pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 ment ;                                                              considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
                                                                     des dispositions précitées que les prélèvements doivent
 considérant que le règlement (CEE) n0 1423/76 a fixé les            être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
 qualités types du riz et des brisures ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 3877/86 du
 Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n° 3130/91 Q,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 a défini un régime spécial pour l'importation de certaines
 quantités de riz Basmati dans la Communauté ; que ce
 régime prévoit notamment la fixation d'un prélèvement                                      Article premier
 égal à 75 % du prélèvement calculé conformément à l'ar­             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 ticle 11 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que, toutefois, ce         produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
 prélèvement ne peut être inférieur à la différence entre le         règlement (CEE) n° 1418/76 sont fixés à l'annexe.
 prix franco frontière du riz Basmati et le prix de seuil des
 riz à grains longs ;
                                                                                               Article 2
 considérant que les règlements (CEE) n0 3491 /90 du
 Conseil (6) et (CEE) n0 862/91 de la Commission P) ont              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O    JO  n0 L 36 du 8. 2. 1991 , p. 9.
O    JO  n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. i.
O    JO  n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 .
O    JO  n0 L 297 du 29. 10. 1991 , p. 1 .
(*)  JO  n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 .                            (8) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O    JO  n0 L 88 du 9. 4. 1991 , p. 7.                              O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les prélèvements à
                                        l'importation applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                         (en ecus/t)
                                                                                Prélèvements (6)
                      Code NC
                                                   Régime du                         ACP                        Pays tiers
                                                règlement (CEE)                   Bangladesh                   (sauf ACP)
                                                  n» 3877/86(0                     0 (2)(3)(4)                     (3)
                     1006 10 21                         —                           142,22                       291,64
                     1006 10 23                         —                           149,24                       305,69
                     1006 10 25                         —                           149,24                       305,69
                     1006 10 27                      229,27                         149,24                       305,69
                     1006 10 92                         —                           142,22                       291,64
                     1006 10 94                         —                           149,24                       305,69
                    3006 10 96                          —                           149,24                       305,69
                     1006 10 98                      229,27                         149,24                       305,69
                     1006 20 11                         —                           178,67                       364,55
                     1006 20 13                         —                           187,45                       382,11
                     1006 20 15                         —                           187,45                       382,11
                     100620 17                       286,58                         187,45                       382,11
                     1006 20 92                         —                           178,67                       364,55
                     1006 20 94                         —                           187,45                       382,11
                     1006 20 96                         —                           187,45                       382,11
                     1006 20 98                      286,58                         187,45                       382,11
                     1006 30 21                         —                           221,63                       467,12
                     1006 30 23                         —                           283,88                       591,54
                    1006 30 25                          —                           283,88                       591,54
                    1006 30 27                       443,66                         283,88                       591,54
                     1006 30 42                         —                           221,63                       467,12
                    1006 30 44                          —                           283,88                       591,54
                    1006 30 46                          —                           283,88                       591,54
                     1006 30 48                      443,66                         283,88                       591,54
                    1006 30 61                          —                           236,39                       497,49
                    1006 30 63                          —                           304,71                       634,13
                    1006 30 65                          —                           304,71                       634,13
                     1006 30 67                      475,60                         304,71                       634,13
                    1006 30 92                          —                           236,39                       497,49
                    1006 30 94                          —                           304,71                       634,13
                    1006 30 96                          —                           304,71                       634,13
                    1006 30 98                       475,60                         304,71                       634,13
                    1006 40 00                          —                            61,45                       128,90
           (') Sous réserve de 1 application des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la
               Réunion .
           (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 bis
               du règlement (CEE) n0 1418/76.
           (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le prélè­
               vement est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491 /90 et (CEE) n0 862/91 .
           (*) Pour les importations de riz aromatique à grains longs de la variété Basmati le prélèvement est applicable dans le
               cadre du régime défini par le règlement (CEE) n0 3877/86 modifié.
           (6) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.