CELEX: 31980R3387
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3387/80 de la Commission, du 22 décembre 1980, relatif au régime applicable aux importations en Italie de linge de lit, originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31980R3387

Règlement (CEE) n° 3387/80 de la Commission, du 22 décembre 1980, relatif au régime applicable aux importations en Italie de linge de lit, originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 355 du 30/12/1980 p. 0046

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3387/80 DE LA COMMISSION   DU 22 DECEMBRE 1980   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN ITALIE DE LINGE DE LIT ORIGINAIRES DE ROUMANIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), DANS SA VERSION ACTUELLE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITES QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN ITALIE DE LINGE DE LIT ( CATEGORIE 39 ) ORIGINAIRES DE ROUMANIE ONT DEPASSE LES NIVEAUX FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A LA ROUMANIE LE 15 OCTOBRE 1980 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1980 A 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE ROUMANIE ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION EN ITALIE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES DE ROUMANIE EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DE ROUMANIE VERS L ' ITALIE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE ROUMANIE VERS L ' ITALIE APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE ROUMANIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1980 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU  //  CODES  //  //  //  //  LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITE //  1980 //  1981 //  1982 //  // 39  //   62.02   B II A )    C )   III A ) 2    C ) //  //  LINGE DE LIT , DE TABLE , DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE ; RIDEAUX , VITRAGES ET AUTRES ARTICLES D ' AMEUBLEMENT : B . AUTRES : //  I //  TONNES //  330 ( 1 ) //  347 //  364 //  //  //  62.02-41 ; 43 ; 47 ; 65 ; 73 ; 77 //  LINGE DE TABLE , LINGE DE TOILETTE , D ' OFFICE ET DE CUISINE , TISSE , AUTRE QUE DE COTON BOUCLE DU GENRE EPONGE //  ( 1 ) UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE DE 200 TONNES A ETE CONVENUE POUR L ' ANNEE 1980 AVEC POSSIBILITE DE REPORT EN 1981 .