CELEX: 31974R0136
Language: fr
Date: 1974-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 136/74 de la Commission, du 18 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

No L 16/8                             Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 1 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 136/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 janvier 1974
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                     jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                 cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                 amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                      colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                                 68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 881 /73 (8);
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu        considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2),                           maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                 l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­           graphe 1 du règlement n0 371 /67/CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 179/73 (4), et            considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                    ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase,                                                          bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                  prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                    production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                 vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                  du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2             toire applicable ;
du règlement n0 371 /67/CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09 , 17.02 B II,        considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun                    être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
 lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le             si l'application des dispositions de l'article 2 para­
 marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités               graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/71
 de compte ;                                                      entraîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                  rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
 du 26 juillet 1971 (5), modifié par le règlement (CEE)
 n0 347/73 (6), la Commission a établi les modalités              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 d'application d'un prélèvement à l'exportation pour              normal du régime des prélèvements il convient de
 les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de          retenir pour le calcul de ces derniers :
 ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
 lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                  à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tion à la production valable le mois en cours, et que la               sur leur parité effective,
 moyenne des prélèvements valables au cours des
 quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  à la production valable pendant ces quinze jours ;                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
  considérant que le prélèvement à l'exportation doit                   néa précédent ;
  être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
  rence entre la restitution à la production valable le
  jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne              considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                   sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
  0)  JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        à l'importation, conduit à instituer un prélèvement à
  (2) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .                        l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,
  (3) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 40 .
  (4) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 6.
  (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                         (7) JO n» L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .
  (6) JO no L 38 du 10 . 2. 1973 , p. 17.                          b) JO n° L 86 du 31 . 3. 1973, p. 30.
 ---pagebreak---  19 . 1 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 16/9
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                          Article 2
                                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier
                          Article premier                                     1974 .
 Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                        Il est applicable à compter du 19 janvier 1974 pour les
 paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/CEE sont fixés                          produits amylacés à base de maïs et à compter du 21
 comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                            janvier 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
 ment pour les produits y figurant.                                           ment tendre .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1974.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                                                                                             Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
     Numéro
     tarifaire                              Libellé simplifié                                                                          Autres
                                                                                        Irlande              Royaume-Uni          Etats membres
11.08 A 1             Amidon de maïs                                                     5-804                   5-804                  5,804
11.08 A III           Amidon de froment (blé)                                           11-033                  11-033                11,033
11.08 A IV            Fécule de pommes de terre                                          5-804                   5-804                  5,804
11.08 A V             Amidon de céréales autres que de maïs, de
                      riz et de froment ( blé ) et fécule, autre que la
                      fécule de pommes de terre                                          5-804                   5-804                  5,804
11.09 A               Gluten de froment ( blé ) à l'état sec                            20-060                 20-060                 20,060
11.09 B               Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                     20-060                 20-060                 20,060
17.02 B II a)         Glucose autre que le glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée ( 1 )                                                        7-571                   7-571                  7,571
17.02 B II b )        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                      glucose et sirop de glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                      sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                      che, même agglomérée (*)                                           5-804                   5-804                  5,804
17.05 B I             Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                              7-571                   7-571                  7,571
17.05 B II            Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                      ditionnés de colorants, présentés autrement
                      qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                              5-804                   5-804                  5,804
23.03 A I             Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                      des eaux de trempe concentrées) d' une teneur
                      en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                      rieure à 40 % en poids                                             7-210                   7-210                  7,210
0) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B 1 est , en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au meme prélèvement que
   ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II .