CELEX: 31972R2274
Language: fr
Date: 1972-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2274/72 de la Commission, du 27 octobre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

28 . 10 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 245 /5
                               REGLEMENT (CEE) N0 2274/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 octobre 1972
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
EUROPÉENNES,                                                       modifier le correctif applicable à la restitution pour
                                                                   les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
                                                                                         Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2),                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                            l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                   CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution           au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n0 2259/72 (3) ;                                                                            Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix             Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
 caf d' achat à terme de ce jour et compte tenu de                  1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait, a Bruxelles, le 27 octobre 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  t 1) TO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
  (2) IO n° L 94 du 21 . 4 1972, p. 7 .
  i3) JO n° L 244 du 27. 10. 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 245 / 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 10 . 72
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 27 octobre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         ( UC / tonne)
  Numéro du
                                                     Courant     1 er term . 2 e term . 3 e term . 4e term . 5e term .      6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise       10            11         12          1         2         3              4
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02             Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho
N.B. ; Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).