CELEX: 31971R0118
Language: fr
Date: 1971-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 118/71 de la Commission, du 21 janvier 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

22. 1 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 18 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 118/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 janvier 1971
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                 de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     à la fabrication des produits considérés ; que ces.
EUROPÉENNES,                                                      quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
vu le traité instituant la Communauté économique                  67/CEE (4) ;
européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
juin 1967, portant organisation commune des                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en              pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
alinéa première phrase,                                            Conseil , du 11 août 1969 (5), a défini certaines
                                                                  mesures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l' article 16 du                   prendre dans le secteur agricole à la suite de la
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                  dévaluation du franc français ; que, aux termes de
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er             l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de ce règlement et les prix de ces produits dans la               de marché français sont à retenir, l'incidence de la
Communauté peut être couverte par une restitution à                diminution visée à l'article 1er dudit règlement
l'exportation ;                                                    doit êtr = prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             considérant que la restitution doit être fixée une fois
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                        par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
établissant, dans le secteur des céréales, les règles             l'intervalle ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 considérant que l'application de ces règles et critères
montant (3), les restitutions doivent être fixées en              à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
prenant en considération la situation et les perspec­             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en              produits dans la Communauté et sur le marché
céréales et de leurs prix sur le marché de la                     mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et             repris à l'annexe ;
des produits du secteur des céréales sur le marché                considérant que les mesures prévues au présent
mondial ; que, conformément au même texte, il                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
importe également d'assurer aux marchés des céréales              gestion des céréales,
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tenir compte de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations                                    Article premier
sur le marché de la Communauté ;                                   1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il           règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformé­
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution             ment à l'annexe.
des céréales ;
                                                                  2 . II n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              visés au paragraphe précédent et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces               l' annexe .
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la                                                 Article 2
restitution applicable à ces produits doit être calculée          Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier
en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire             1971 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                   J. DENIAU
                                                                          Membre de la Commission
i1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1.                             H JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                         (5) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 21 janvier 1971, fixant les restitutions applicables
                            aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                            ( U.C. / tonne)
           Numéro                                                                                                             Montant
           tarifaire                                    Désignation de la marchandise                                     des restitutions
          10.01 A             Froment tendre (*) et méteil :
                              — pour des exportations vers :
                                  — la zone IV a )                                                                             48,50
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                   22,00
                                 — les autres pays tiers                                                                       27,00
          10.01 B             Froment dur                                                                                      26,00
          10.02               Seigle (*)                                                                                       36,00
          10.03               Orge :
                              — pour des exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark                                       5,00
                                  — les autres pays tiers                                                                      10,00
          10.04               Avoine                                                                                           10,00
          10.05 B             autres maïs                                                                                       5,00
          10.07 B             Millet
          10.07 C             Sorgho                                                                                           15,00
     ex 11.01 A               Farine de froment et de méteil :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour des exportations vers :
                                      — les zones I et II                                                                      76,00
                                      — la zone III                                                                            81,00
                                      — la zone IV                                                                             79,00
                                      — les autres pays tiers                                                                  70,00
     (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la denaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
         du règlement n° 120/67/CEE .
     N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10 . 1967).
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
     du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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                                                                               (U.C. / tonne)
             Numéro                                                             Montant
              tarifaire                       Désignation de la marchandise  des restitution«
         ex 11.01 A     — teneur en cendres de 521 à 600                         66,00
        (suite)
                        — teneur en cendres de 601 à 900                         61,00
                        — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                           — pour des exportations vers :
                               — la zone IV                                      69,00
                               — les autres pays tiers                           57,00
                        — teneur en cendres de 1101 à 1650                       51,50
                        — teneur en cendres de 1651 à 1900                       45,50
         ex 11.01 B     Farine de seigle :
                        — teneur en cendres de       0 à 700                     44,00
                        — teneur en cendres de    701 à 850                      44,00
                        — teneur en cendres de    851 à 1150                     44,00
                        — teneur en cendres de 1151 à 1400                        35,00
                        — teneur en cendres de 1401 à 1600                       35,00
                        — teneur en cendres de 1601 à 1800                        30,00
                        — teneur en cendres de 1801 à 2000                       30,00
          11.02 Ala     Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                        — teneur en cendres de 0 à 1100 :
                           — pour des exportations vers :
                               — la zone II                                       76,00
                               — la zone IV b)                                    79,00
                               — les autres pays tiers                            70.00
          11.02 Alb     Gruaux et semoules de froment (blé tendre) •
                        — teneur en cendres de 0 à 520 :
                            — pour des exportations vers :
                               — la zone I                                         76,00
                               — la zone IV b)                                     79,00
                               — les autres pays tiers                             70,00