CELEX: 31977D0134
Language: fr
Date: 1976-12-22 00:00:00
Title: 77/134/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire certains accessoires de tuyauterie, raccords en fonte malléable, de la position Ex 73.20 du Tarif douanier commun, originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres

15 . 2 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 43/31
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1976
             autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire
              certains accessoires de tuyauterie, raccords en fonte malléable, de la position ex
              73.20 du tarif douanier commun , originaires de Pologne et mis en libre pratique
                                             dans les autres Etats membres
                                   ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                        (77/ 134/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il y a lieu d autoriser 1 application des
EUROPÉENNES,                                                      mesures de protection au titre de l'article 1 1 5 premier
                                                                  alinéa dans les conditions qui sont définies par la déci­
vu le traité instituant la Communauté économique                  sion de la Commission du 12 mai 1971 (2), notam­
européenne, et notamment son article 115 premier                  ment en son article 1 er,
alinéa ,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité,
que le gouvernement italien a introduit auprès de la              A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Commission par télex de sa représentation perma­
nente le 20 décembre 1976, en vue d'être autorisé à
exclure du traitement communautaire certains acces­                                   Article premier
soires de tuyauterie, raccords en fonte malléable, de la
position ex 73.20 du tarif douanier commun , origi­               La République italienne est autorisée à exclure du trai­
naires de Pologne et mis en libre pratique dans les               tement communautaire les accessoires de tuyauterie
autres États membres,                                             suivants : raccords en fonte malléable, de la position
                                                                  ex 73.20 du tarif douanier commun , originaires de
considérant que, en ce qui concerne les importations              Pologne mis en libre pratique dans les autres États
des produits en cause, l' Italie, conformément à la déci­         membres pour lesquelles les demandes de titre
sion du Conseil du 18 décembre 1975 ( 1 ), a ouvert à             d'importation déposées après le 13 décembre 1976
l'égard de la Pologne un contingent de 320 000 000                sont à la date de la présente décision en instance
de lires qui se trouve épuisé ;                                   auprès des autorités italiennes.
considérant qu' il existe des difficultés économiques
graves dans la production nationale concernée qui se                                         Article 2
manifestent entre autres par un taux de chômage crois­
sant ;                                                            La République italienne est destinataire de la présente
                                                                  décision .
considérant que la réalisation de l'importation indi­
recte ayant motivé le recours risquerait d'aggraver les
difficultés économiques susvisées en raison de son
montant appréciable (environ 60 % du contingent                   Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1976 .
susdit) ;
                                                                                               Pur la Commission
considérant qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les                                               P. J. LARDINOIS
États membres apporteraient la coopération néces­
saire ;                                                                                  Membre de la Commission
(') JO n» L 332 du 29 . 12. 1975.                                 O JO iv L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.