CELEX: 32013R0465
Language: fr
Date: 2013-05-16 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 465/2013 du Conseil du 16 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan

22.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 135/1
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 465/2013 DU CONSEIL
   du 16 mai 2013
   modifiant le règlement (CE) no 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment ses articles 8 et 9,
   vu la proposition soumise par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE
   
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (CE) no 192/2007 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel. Ces mesures, qui ont été initialement instituées en août 2000 (3), font actuellement l’objet d’un nouveau réexamen au titre de leur expiration (4).
            
         
               (2)
            
            
               Par la décision 2000/745/CE (5), la Commission a accepté un engagement de prix offert, entre autres, par la société indonésienne P.T. Polypet Karyapersada (ci-après dénommée «Polypet»). À la suite des constatations et conclusions relatives à un réexamen au titre de «nouvel exportateur» (6), la Commission, par la décision 2002/232/CE (7), a accepté un engagement offert par la société indienne Futura Polymers Ltd, qui a été rebaptisée par la suite Futura Polyesters Ltd (ci-après dénommée «Futura») (8).
            
         B.   RETRAIT D’ENGAGEMENTS ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) No 192/2007
   
   
               (3)
            
            
               Par la décision 2013/223/UE (9), la Commission a retiré l’acceptation des engagements pris par les sociétés Polypet et Futura. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 192/2007 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le tableau figurant à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 192/2007 est remplacé par le tableau suivant:
   
      
                  Pays
               
               
                  Sociétés
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  «Inde
               
               
                  Reliance Industries Ltd
               
               
                  A181
               
            
                  Inde
               
               
                  Pearl Engineering Polymers Ltd
               
               
                  A182
               
            
                  Inde
               
               
                  Dhunseri Petrochem & Tea Ltd
               
               
                  A585»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         R. QUINN
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.
   
      (3)  JO L 199 du 5.8.2000, p. 48.
   
      (4)  JO C 55 du 24.2.2012, p. 4.
   
      (5)  JO L 301 du 30.11.2000, p. 88.
   
      (6)  JO L 78 du 21.3.2002, p. 4.
   
      (7)  JO L 78 du 21.3.2002, p. 12.
   
      (8)  JO C 116 du 16.5.2003, p. 2.
   
      (9)  Voir page 19 du présent Journal officiel.