CELEX: 62006TJ0206
Language: fr
Date: 2011-06-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2011.#Total SA et Elf Aquitaine SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des délits et des peines - Principe de bonne administration - Principe de sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes - Attribution de la responsabilité du paiement au sein d’un groupe de sociétés.#Affaire T-206/06.

Objet du litige
               Dispositif
               
            
            Objet du litige
            Objet 
            Demande d’annulation de l’article 1 er , sous c) et d), de l’article 2, sous b), et des articles 3 et 4 de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous b), de cette décision.
            
            Dispositif
            Dispositif 
            1) Le recours est rejeté. 
            2) Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.