CELEX: 31995R1483
Language: fr
Date: 1995-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1483/95 de la Commission, du 28 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 2165/92 portant modalités d' application des mesures spécifiques en faveur de Madère et des Açores en ce qui concerne les pommes de terre et la chicorée

Avis juridique important

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31995R1483

Règlement (CE) nº 1483/95 de la Commission, du 28 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 2165/92 portant modalités d' application des mesures spécifiques en faveur de Madère et des Açores en ce qui concerne les pommes de terre et la chicorée  

Journal officiel n° L 145 du 29/06/1995 p. 0045 - 0046

RÈGLEMENT (CE) N° 1483/95 DE  LA COMMISSION du 28 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2165/92 portant modalités  d'application des mesures spécifiques en faveur de Madère et des Açores en ce qui concerne les  pommes de terre et la chicoréeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère  (1), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil  (2), et notamment son article 10, considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement  (CEE) n° 2165/92 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1759/94   (4), a fixé la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en pommes de terre de  semences pour la campagne 1994/1995; qu'il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel  d'approvisionnement de Madère en pommes de terre de semences pour la campagne 1995/1996; que ce  bilan doit être établi en fonction des besoins de l'île et en prenant en considération notamment  les courants d'échanges traditionnels; considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a  lieu de fixer pour la campagne 1995/1996 le montant des aides relatives à l'approvisionnement de  Madère en pommes de terre de semences en provenance du reste de la Communauté, de façon à assurer  que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l'utilisateur final, à  l'avantage résultant de l'exonération des droits de douane à l'importation pour les pommes de terre  de semences originaires des pays tiers; que ces aides doivent être fixées en prenant en  considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial: qu'il convient  également d'arrêter le montant de la garantie cautionnant le respect des obligations des  opérateurs; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2165/92 est modifié comme suit. 1)  L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «  Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, la quantité du bilan  prévisionnel d'approvisionnement en pommes de terre de semences relevant du code NC 0701  10  00  qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe à Madère en provenance  des pays tiers ou de l'aide communautaire est fixée à 1  500 tonnes pour la période du 1er juillet  1995 au 30 juin 1996.  » 2)  L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «  Article 2 En application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, une aide est octroyée  pour l'approvisionnement de Madère en pommes de terre de semences conformément au bilan  prévisionnel et provenant du marché de la Communauté. Le montant de cette aide est fixé à 4,226  écus par 100 kilogrammes.  » 3)  À l'article 4, le paragraphe 1 point b) est remplacé par le texte suivant: «  b)  avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificat, la preuve  a été apportée que l'intéressé a constitué une garantie de 2,113 écus par 100 kilogrammes.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission