CELEX: 22000D1109(20)
Language: fr
Date: 1999-05-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº  65/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1109(20)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº  65/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0049 - 0050

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 65/1999du 28 mai 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 32/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).(2) La décision 97/751/CE de la Commission du 31 octobre 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques structurées et non structurées à 140 Mbit/s(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté au point 4zg (directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:"4zh. 397 D 0751: décision 97/751/CE de la Commission du 31 octobre 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques structurées et non structurées à 140 Mbit/s (JO L 305 du 8.11.1997, p. 66)."Article 2Les textes de la décision 97/751/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 266 du 19.10.2000.(2) JO L 305 du 8.11.1997, p. 66.