CELEX: 31996R0721
Language: fr
Date: 1996-04-22
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 721/96 DE LA COMMISSION du 22 avril 1996 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

N° L 100/2         I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                  23  4 . 96
                                     RÈGLEMENT (CE) N" 721/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 avril 1996
                             relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
      LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
     vu le traité instituant la Communauté européenne,
     vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                                           Article premier
     22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
     de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
     règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son                   taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
     article 6 paragraphe 1 point c),                                   tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
                                                                        annexe conformément aux dispositions du règlement
     considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                   (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
     Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
     tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­             cation .
     tique et la gestion de l'aide alimentaire (3) établit la liste
     des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale,
     actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut
     transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;              pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
    considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     le régime du perfectionnement actif.
    location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
    certains bénéficiaires 1 000 tonnes d'huile végétale;              L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
                                                                       les conditions générales et particulières applicables et les
    considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
    suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87           contenue dans son offre est réputée non écrite.
    de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
    générales de mobilisation dans la Communauté de
    produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                      Article 2
    nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 0;
    qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
    pour déterminer les frais qui en résultent,                        nautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 22 avril 1996.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
'•) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
'2) JO n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
* 3 ) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
 4) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
,s) JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 23 . 4. 96                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 100/3
                                                                   ANNEXE
                                                                     LOT A
               1 . Action n° ('): 1833/94
               2. Programme: 1994
               3. Bénéficiaire (2): Rwanda
              4. Représentant du bénéficiaire: Régional Food Security Programme, PO Box 5244 Kampala
                    [tél.: (256-41 ) 24 36 75; télécopieur: 24 36 76, Mr Marc Denys]
               5. Lieu ou pays de destination (5): Ouganda
              6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q:
                    JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point III A 1 a)]
              8. Quantité totale: 500 tonnes net
              9 . Nombre de lots : 1
             10. Conditionnement et marquage (é) (8): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III A 2 2, III A 23 et
                    III A 3):
                    bidons plastiques de 5 litres sans croisillons
                    inscriptions en langue française
                    Inscriptions complémentaires: «Date d'expiration: . . .»
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                    nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                    perfectionnement actif
            12. Stade de livraison: rendu destination
            13 . Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: C.L.P. warehouse, Nalukolongo on
                   Masaka Road (Kampala)
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement: du 3 au 16. 6. 1996
            18 . Date limite pour la fourniture: le 28 . 7. 1996
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 7. 5. 1996, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication:
                   a) date de l'expiration du délai de soumission: le 21 . 5. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement: du 17 au 30. 6. 1996
                  c) date limite pour la fourniture: le 11 . 8. 1996
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  A l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  Attention ! Nouveaux numéros :
                  télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*): —
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                                                                 LOT B
              1 . Action n° ('): 804/95
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél.: (39 6)
                   579 71 ; télex: 626675 WFP I]
              4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination: Angola
              6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (•') Ç): JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                   III A 1 a)]
              8 . Quantité totale: 500 tonnes
              9 . Nombre de lots: 1
            1 0. Conditionnement et marquage (6) (8): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III. A. 2. 1 , III. A. 2. 3 et
                   III. A 3)
                   — boîtes métalliques de 5 litres sans croisillons
                   — langue à utiliser pour le marquage: portugais
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                   nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                   perfectionnement actif
           12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 3 au 23. 6. 1996
           18 . Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 7. 5. 1996, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication:
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 21 . 5. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 17. 6 au 7. 7. 1996
                 c) date limite pour la fourniture: —
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B-1049 Bruxelles
                 Attention ! Nouveaux numéros :
                 télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
         25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- 23 . 4. 96           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 100/5
            Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n° 2200/87 n'est pas applicable
                pour la présentation des offres.
           (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
           (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° C 1 14, le texte du point III A 3 c) est
               remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
           f) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
               — un certificat sanitaire,
               — lot A: les documents permettant la réexportation .
           f) Logés en conteneurs de 20 pieds. Lot A: la franchise de détention des conteneurs doit être de quinze ( 15)
               jours au minimum.