CELEX: 51980PC0418
Language: fr
Date: 1980-07-22
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 418
Vol. 1980/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(80)418 final
                                             Bruxelles , le 22 juillet 1980
                                 Proposition de
                            DIRECTIVE DU . CONSEIL
     portant croi          modification
                           m0d .3fT .cs      de laa directive 70 / 357 / CEE
                           srtetaent des
     relative au rt^^oùhefU&nt              léq&pj,législations des Etats membres
                           Les subsî-fîhoeç^Wii
             concerrîaçts. les   subs             ayant   des effets
        ant ioxygèness^fNpouvant
                           .pouvant     M t;^^yS employées
                                                  L<           dans les denrées
                   dest Kiè/é^'érrtî
                           ï^-^.rrLÎTt-Kf         iI
                                                  ion humaine
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0MC80 ) 418 final.
 ---pagebreak---                                   NOTE EXPLICATIVE
       La directive 70/357/CEE du Conseil , relative au rapprochement des
législations des Etats membres concernant les substances ayant des effets
antioxygène et pouvant être employées dans les denrées alimentaires
destinées à l' alimentation humaine ( l ), modifiée en dernier lieu par la
directive 78/l43/CEE ( 2 ) dispose que le Conseil doit se prononcer avant
le 31 décembre 1980 sur l' utilisation future de l' éthylène diamine tetra–
acétate de calcium disodique et de 1 ' éthoxycruine .  Les Etats membres
"peuvent maintenir jusqu' au 31 décembre I98O" l'utilisation de ces substances
dans les denrées alimentaires . Le di acétate d' ascorbyle (E 303 ) est
autorisé sans restriction , sauf dans les denrées alimentaires .     La présente
proposition a trait aux mesures à arrêter au sujet de ces trois substances .
Ethylène diamine tétra-acétate de calcium disodique
Compte tenu de l' avis du comité scientifique de l' alimentation humaine ( 3 )
la Commission a proposé le 21 novembre 1977 Que cette substance soit
ajoutée à la partie III de l' annexe de la directive 70/357/CEE ( 4)
( p.e . substances pouvant renforcer l' action antioxygène d' autres substances ).
Cette proposition n' a pas été acceptée par le Conseil qui , avec le Comité
économique et social a estimé qu' un complément d' information était
nécessaire .     En vue de répondre à ces demandes tout en respectant les
conditions d' approbation préconisées par le Comité scientifique de 1 *
alimentation humaine , la présente proposition donne la liste des aliments
de "faible consommation" dans lesquels cette substance est utilisée et
les concentrations de résidue qu' ils peuvent contenir .     Il paraît peu
probable que ces aliments soient fabriqués pour être consommés par les
nourrissons ( de moins de deux ans ); néanmoins la proposition interdit
expressément cette pratique .
Eth oxycruine
       L ' éthoxyquine est considérée comme un pesticide par certains Etats
membres ; d' autres interdisent son utilisation sur leur territoire soit
oommè pesticide soit comme substance antioxygène alimentaire (bien que la
législation communautaire autorise son utilisation en tant que substances
antioxygène dans les aliments des animaux).      Son utilisation pour l' alimen­
tation humaine est autorisée expressément par la directive relative aux
( 1 ) JO L 157 du 16 jv.illet 1970 , p. 31
( 2) JO L 44 du 15 février 1978 ? P * 18
(3 ) Rapports du'coauté scientifique de l' alimentation humaine , quatrième série 1977
( 4) JO C 300 du 13 décembre 1977 » P* 5
 ---pagebreak---  substances antioxygène destinées a etre utilisées pour traiter les pommes
 et les poires contre l' échaudage , affection qui n' apparaît pas chaque année
et qui ne touche généralement que certaines variétés de fruits .     On semble
s' accorder sur le fait que le pouvoir de protection de l' éthoxyquine dans
le traitement de l' échaudage ne se limite pas strictement à l' effet
antioxygène mais qu' il permet aussi de retarder l' altération physiologique
du fruit •
      Cette proposition est faite pour corriger le fait anormal que cet
usage spécifiquement alimentaire est inclus indûment dans la directive sur .
les substances anti oxygènes .
      La Commission envisage de proposer des mesures spécifiques concernant
les additifs utilisés pour le traitement des fruits en surface , dans les
cas où cette utilisation est moins bien couverte par la réglementation sur
les pesticides .  Actuellement est prévu d' étudier le problème de l'utilisa­
tion de l' éthoxyquine sur le plan communautaire .   Une attention particulière
sera accordée à la réponse des parties intéressées à la demande d' études
complémentaires du comité scientifique de l' alimentation humaine sur les
aspects technologiques et toxicologiques de l' utilisation de l' éthoxyquine .
Diacétate d' ascorbyle
      Cette substance n' est plus utilisée dans les aliments et il est donc
proposé de la supprimer de la liste des substances antioxygène authorisées .
 ---pagebreak---                 Proposition de directive du Conseil portant troisième
                modification de la directive 70/357/CEE relative au
                rapprochement des législations des Etats membres concernant
                les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant
                être employées dans les denrées destinées à l' alimentation
                                         humaine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100 t
vu la proposition de la Commission, ( l )
vu l' avis du Parlement européen, ( 2 )
vu l' avis du Comité économique et social , ( 3 )
considérant que L' article 2' de la directive 70 / 357 / CEE du Conseil ( 4.),
modifiée en dernier lieu par la directive 78/l43/CEE (5 ), prévoit que les
Etats membres peuvent maintenir jusqu' au 31 décembre 1980 les législations
nationales autorisant l' utilisation , dans les denrées alimentaires , de
l' éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique,et de l' éthoxyquine
pour le traitement des panmes et dès poires ;
considérant que l' utilité de l' éthylène diamine tétra-acétate de calcium
disodique , en tant que substance pouvant renforcer l' action anti oxygènes
d' autres substances , a été prouvée , du point de vue technologique , au
niveau communautaire dams certains aliments de faible consommation ;
û)          : '                     1 "
(2)
( 3)
( 4) J.O. n° L 157 du 18.7.1970 , p. 31
( 5 ) J.O. n° L 44 du 5.2.1978 , p. 18
 ---pagebreak---  considérant que , au vu des informations toxicologiques , cet emploi ne
 présente aucun danger pour la santé publique , à condition que l' éthylène
diamine tétras-acétate de calcium disodique ne soit pas utilisé dans les
 denrées alimentaires destinées à' l' alimentation particulière des nourrissons
 ou enfants en "bas âge , au sens de l' article 1er de la directive 77/94/CEE
du Conseil , du 21 décembre 1976 , relative au rapprochement des législations
dps Etats membres concernant les denrées ^àlimént aires destinées à' une
alimentation particulière ( 6 ) ;
considérant qu' il n' est pas encore possible de prendre une décision défi­
nitive sur 1 ' opportunit é d' admettre l' utilisation de 1 * éthoxyquine pour
le traitement des pommes et des poires au niveau communautaire , mais que ,
en toute hypothèse , ce traitement n' est pas à considérer comme ayant
line action antioxygène ;
considérant que la situation doit être revue au niveau communautaire , à
la lumière des futures informations scientifiques et en particulier
t oxi cologiques ;
considérant que la substance E 303 n' est plus utilisée dans
les denrées alimentaires .
A ARRETE LA PRESENTS DIRECTIVE :
                                   Article premier
           La directive 70/357/CEE est modifiée comme suit :
           1 . L' article 2 est supprimé .
           2 . Le texte du l' article 9 est remplacé par le texte suivant :
                                  "Article 9
           1 » Les Etats membres autorisent l' emploi des substances énumérées
à l' annexe parties I à III dans les conditions qui y sont fixées .
           2 » Pour les substances pour lesquelles les conditions d' emploi
ne sont pas fixées à l' annexe , celles–ci peuvent être déterminées par les
législations nationales ; toutefois , ces législations ne doivent pas avoir
pour effet d' exclure totalement l' emploi dans les denrées alimentaires
( 6 ) J.O. n» L 26 du 31.1.1977 * P- 55
 ---pagebreak--- des substances considérées .
          3# La substance E 303 "Acide diaoétyl            1-ascorbique ( diacétate
d' ascorbyle )" est supprimée à l' annexe partie I *
          4 . L' annexe est oomplétée par une troisième oolonne intitulée
'ÎConditions d' emploi ".
             i
          5 . La partie III de l' annexe est complétée comme suit :
  Numérotation        Dénomination              Conditions d' emploi
   de la CEE
    E 342           Ethylène di aminé tétras-   Exclusivement dans les denrées
                    acétate de calcium .        alimentaires ci–après énumérées qui j
                    disodique                   ne sont pas destinées à l' aliment
                                                tation particulière des nourrissons
                                                ou enfants en "bas âge au sens de 1'
                                                article 1er - de là directive 77/94/CEE
                                                et à condition que les résidus ne dé­
                                                passent pas les limites spécifiées :
                                              j
                                                – sauces condiment aires      75 mg/kg
                  i                             – cerises glacées            100 mg/kg
                                                – conserves de crate         275 mg/kg
                                                – conserves de crevettes     250 mg/kg
                                                – conserves de champignons   200 mg/kg
                                                – pickles                    220 mg/kg
                                       Article 2
          Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive douze mois au plus tard après sa notification et en
informent immédiatement la Commission.
 ---pagebreak---                                   - 4 -
                              Article 3
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                                         Pair le Conseil
                                               Le président