CELEX: 31981R0066
Language: fr
Date: 1981-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 66/81 de la Commission, du 9 janvier 1981, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n 298/80

N° L 10/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 1 . 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 66/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 janvier 1981
              reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                       organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 298/80
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÉTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                   La date du 1 er mai 1980 figurant à 1 article 1 er para­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 298 /80 est remplacée
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),                 par la date du 1 er juillet 1980 .
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
Grèce (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 298 /80 de la                                       Article 2
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2470/80 (4), fixe certaines conditions             Par dérogation à 1 article 1 er paragraphe 1 du règle­
de vente de la viande bovine prise en charge par les             ment (CEE) n0 298 / 80, les autorités italiennes sont
organismes d'intervention avant le 1 er mai 1980 et              autorisées à réserver certaines quantités de viandes
destinée à être exportée ; que la situation de ces stocks        bovines congelées prises en charge avant la date visée
est telle qu'il apparaît opportun de remplacer cette             à l'article 1 er pour l'approvisionnement des popula­
date par celle du 1 er juillet 1980 ;                            tions sinistrées du sud de l' Italie, suite au séisme du
                                                                 23 novembre 1980 .
considérant que, compte tenu de la situation particu­
lière de l'Italie, et notamment de la nécessité de
permettre      l'approvisionnement          des populations                               Article 3
touchées par le tremblement de terre du 23 novembre
1980, il est nécessaire à cette fin de permettre aux
autorités italiennes de réserver certaines quantités de           Par dérogation à 1 article 2 paragraphe 2 deuxième
viandes ;                                                        alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les demandes
                                                                 d'achat ne doivent pas comporter l'indication du ou
considérant qu'il convient de déroger à l'article 2 para­        des entrepôts où les produits demandés sont entre­
graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)                       posés.
n0 2173/79 (5), compte tenu des difficultés administra­
tives que l'application de cette règle soulève dans
certains États membres ;                                                                  Article 4
considérant que le comité de gestion de la viande
bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par              Le present règlement entre en vigueur le 12 janvier
son président,                                                    1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 9 janvier 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
(>)  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(J ) JO n» L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3 ) JO n° L 32 du 9 . 2. 1980 , p. 23 .
(«)  JO n° L 254 du 27 . 9 . 1980, p. 20 .
(5)  JO n° L 251 du 5 . 10 . 1979 , p. 12.