CELEX: 61981CJ0094
Language: fr
Date: 1982-03-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 2 mars 1982. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'État - Produits cosmétiques. # Affaire 94/81.

Avis juridique important

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61981J0094

Arrêt de la Cour du 2 mars 1982.  -  Commission des Communautés européennes contre République italienne.  -  Manquement d'État - Produits cosmétiques.  -  Affaire 94/81.  

Recueil de jurisprudence 1982 page 00739

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE  ( TRAITE CEE , ART . 169 )    

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER  LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .     UN   

Parties

DANS L ' AFFAIRE 94/81 , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . G . MARENCO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,   PARTIE REQUERANTE ,   CONTRE  REPUBLIQUE ITALIENNE , EN LA PERSONNE DE SON AGENT , M . A . SQUILLANTE , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR M . G . FIENGA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,   PARTIE DEFENDERESSE ,    

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN OMETTANT D ' APPLIQUER LA DIRECTIVE 76/768 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES ( JO L 262 , P . 169 ),  

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 AVRIL 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , EN OMETTANT     D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/768 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES ( JO L 262 , P . 169 ).    2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI QUI EXPIRAIT , EN L ' ESPECE , LE 30 JANVIER 1978 .    3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRECISE QUE LA DIRECTIVE A DEJA FAIT L ' OBJET DE CERTAINES MESURES D ' EXECUTION PARTIELLES . TOUTEFOIS , IL NE CONTESTE PAS QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE INTEGRALEMENT , DANS LE DELAI PREVU .    4 POUR L ' ESSENTIEL , LE GOUVERNEMENT ITALIEN JUSTIFIE SA CARENCE PAR LA NECESSITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE LEGISLATIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PREPARE UN PROJET DE LOI APPROPRIE , LEQUEL , APPROUVE LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE MINISTRES , A ETE PRESENTE AU PARLEMENT ET APPROUVE A SON TOUR PAR LA COMMISSION DE LA SANTE DU SENAT ET TRANSMIS PAR CETTE DERNIERE A LA CHAMBRE DES DEPUTES POUR APPROBATION DEFINITIVE ; LA DISSOLUTION ANTICIPEE DES CHAMBRES EST TOUTEFOIS SURVENUE DANS L ' INTERVALLE ENTRAINANT LA DECHEANCE DU PROJET DE LOI EN QUESTION . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DONC IMMEDIATEMENT REPRESENTE LE MEME PROJET A LA LEGISLATURE NOUVELLE , PROJET QUI A ETE APPROUVE PAR LA COMMISSION DE LA SANTE DU SENAT LE 14 MAI 1980 ET TRANSMIS , POUR APPROBATION , A LA 14 COMMISSION PERMANENTE DE LA SANTE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES , OU IL SE TROUVE ACTUELLEMENT AU STADE DE L ' EXAMEN FINAL .    5 CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .    6 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/768 DU CONSEIL ,     DU 27 JUILLET 1976 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .    

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS  7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .   PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR DECLARE ET ARRETE :   1 ) EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/768 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .   2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .