CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 août 1967, fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations de bovins vivants vers les pays tiers

N° 203/6                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         23 . 8 . 67
                                                 INFORMATIONS
          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              DIRECTIVES ET DÉCISION,
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 16 août 1967
                      fixant le montant maximum de la restitution valable pour les exportations
                                            de bovins vivants vers les pays tiers
                                                       (67/581/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    a été fixé à l' article 2 du règlement n° 63/64/
EUROPÉENNES,                                                     CEE (3), modifié par le règlement n° 140/64/CEE (4);
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant que le prix constaté sur le marché
mique européenne,                                                de l'État membre et le prix à l'importation valables
                                                                 du 7 août 1967 au 13 août 1967 et du 14 août au
     vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du                 20 août 1967 ont été fixés respectivement par les
5 février 1964, portant établissement graduel d'une              décisions de la Commission des 3 août et 10 août
organisation commune des marchés dans le secteur                 1967,
de la viande bovine (1),
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu le règlement n° 150/64/CEE de la Commis­
sion, du 27 octobre 1964, relatif au régime des resti­                            Article premier
tutions à l'exportation vers les pays tiers dans
le secteur de la viande bovine (2), et notamment son                 Le montant maximum de la restitution valable
article 3,                                                       pour les exportations vers les pays tiers de produits
                                                                 visés à l'annexe I du règlement n° 14/64/CEE est
     considérant que, pour chacun des produits visés             fixé à l'annexe de la présente décision.
à l'annexe I du règlement n° 14/64/CEE, le mon­
tant de la restitution appliquée par un État membre                                       Article 2
ne doit pas être supérieur à la différence moyenne                    La présente décision est destinée à tous les
établie par la Commission pour les deux premières                États membres .
des quatre semaines précédant le premier lundi de
chaque mois, entre le prix constaté sur le marché                     Fait à Bruxelles , le 16 août 1967 .
de cet État membre et le premier élément du prix
à l'importation ;                                                                            Par la Commission
     considérant que le prix à l'importation comprend                                         Le vice-président
deux éléments ; que le second élément de ce prix                                              S. L. MANSHOLT
 i1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                         (3) JO no 92 du 20. 6. 1964, p. 1414/64.
(2) JO no 171 du 29. 10. 1964, p. 2697/64 .                      (4) JO n« 166 du 23. 10. 1964, p. 2618/64.
 ---pagebreak--- 23 8 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           N° 203/7
                                                    ANNEXE
              Montant maximum des restitutions valables pour les exportations vers les pays
              tiers de bovins vivants pour la période du 4 septembre 1967 au 1er octobre 1967
                                                                               (u.c.HOO kg de poids vivant)
                                        Belgique i Allemagne I France   Italie     Luxembourg   Pays-Bas
        Bœufs                            30,223      24,863    24,595  30,679         28,857     24,219
        Veaux                            27,737   !  33,536    25,470  47,902         30,837     35,900