CELEX: 31973R0240
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 240/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires pour les plies

N° L 29/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                 1.2 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 240/73 DU CONSEIL
                                                    du 31 janvier 1973
               déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires pour les plies
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         différences de qualité ; que cette correction peut
                                                                être effectuée à l'aide de coefficients calculés à partir
                                                                de ceux fixés dans le cadre du régime des prix de
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États            retrait de l'organisation commune des marchés ;
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                 considérant que l'article 55 paragraphe 4 de l'acte
mique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et             prévoit qu'il n'est pas fixé de montant compensa­
notamment l'article 62 paragraphe 1 de l'acte qui               toire si le calcul de celui-ci conduit à un montant
lui est joint,                                                  minime ; qu'il convient, dès lors, de fixer le montant
                                                                minimum à retenir dans ce cas ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                considérant que, le but des montants compensa­
considérant que les articles 51 et 52 de l'acte pré­            toires dans les échanges intracommunautaires étant
voient que, pour les nouveaux États membres, les                de permettre la circulation, dans des conditions
prix sont fixés à un niveau qui peut être différent             satisfaisantes, de produits entre deux États membres
de celui des prix communs; que, dans le secteur                  ayant des niveaux de prix différents, il y a lieu de
des produits de la pêche, il a été fixé un prix                  percevoir un montant compensatoire en cas d'im­
d'orientation différent de celui des prix d'orien­               portations dans l'État membre qui a un niveau de
tation communs ; que ce prix est valable en Irlande              prix plus élevé, en l'espèce l'Irlande, et, inversement,
pour les plies ou carrelets;                                     d'octroyer un tel montant en cas d'exportations de
                                                                 l' Irlande vers les autres États membres, lesquels ont
considérant que, en vertu de l'article 55 de l'acte,             un niveau de prix plus bas ;
les différences de prix sont compensées par un ré­
gime de montants compensatoires ;                                considérant que l'article 55 paragraphe 1 sous a)
                                                                 de l'acte prévoit que les montants compensatoires
 considérant que, dans ces conditions, les montants              sont perçus par l'Etat membre importeur ou oc­
 compensatoires applicables dans les échanges avec               troyés par l'État membre exportateur; que la tâche
 l' Irlande sont égaux à la différence entre les prix fixés      de percevoir ou d'octroyer ces montants revient par
 pour cet État et les prix communs, cette différence             conséquent à l'État membre dont le niveau de prix
 étant corrigée, dans la mesure nécessaire, de l'inci­           est le plus élevé, en l'espèce l'Irlande;
 dence des droits de douane ;
                                                                 considérant qu'il convient de prévoir la fixation des
 considérant que, dans les échanges de l'Irlande avec            modalités concernant notamment la perception et
 les pays tiers, cette incidence ne doit pas être prise          l'octroi des montants compensatoires de façon à
 en considération, le taux des droits de douane per­             éviter des détournements de trafic,
 çus par ce nouvel État membre à l'égard de ces
 pays étant identique à celui appliqué vis-à-vis de
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ces derniers par la Communauté dans sa compo­
 sition originaire ;
                                                                                      Article premier
 considérant que, dans les autres échanges de l'Ir­
 lande, cette incidence doit être évaluée forfaitaire­
 ment sur la base des prix d'orientation et compte                Pour les plies ou carrelets relevant de la position
 tenu du fait que, en cas d'octroi du montant com­                03.01 B I o) 1 du tarif douanier commun, les mon­
 pensatoire, les prix du pays importateur compor­                 tants compensatoires sont régis par les dispositions
                                                                  suivantes.
 tent déjà la charge du droit de douane ;
  considérant que, pour les plies ayant des caracté­                                       Article 1
  ristiques commerciales autres que celles retenues
  lors de la fixation des prix d'orientation, les prix
  d'orientation intervenant dans le calcul du montant             1.     Dans les échanges entre l'Irlande, d'une part,
                                                                  et les autres nouveaux États membres et la Com­
  compensatoire doivent être corrigés en fonction des
                                                                   munauté dans sa composition originaire, d'autre
                                                                  part, les montants compensatoires sont composés de
   (») JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                         deux éléments :
 ---pagebreak---    1.2 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 29 / 17
  a ) le montant compensatoire de base, ci-après dé­            menté en conséquence, atteindrait le niveau du prix
      nommé « montant de base »,                                d' orientation commun .
  b ) l'incidence du droit de douane.
                                                                2.      Lorsque les autres produits relevant de la po­
                                                                sition tarifaire 03.01 B I o) 1 sont exportés d'Irlande
 2.      Dans les échanges entre l' Irlande et les pays         vers les autres nouveaux États membres et de la
  tiers, l' incidence du droit de douane n'est pas prise        Communauté dans sa composition originaire, l'inci­
 en considération lors du calcul du montant com­                dence du droit de douane est établie conformément
 pensatoire.                                                    au paragraphe 1 , le prix d'orientation étant affecté
                                                                de coefficients d'adaptation de qualité.
                           Article 3
  1.     Pour les plies ayant les caractéristiques commer­                                Article 6
 ciales du produit qui a servi de base pour l'éta­
 blissement du prix d'orientation, le montant de base           Les coefficients d' adaptation de qualité visés à
 et, dans les échanges de l' Irlande avec les pays tiers,      l' article 3 paragraphe 2, à l'article 4 paragraphe 2
 le montant compensatoire sont égaux à la différence           et à l'article 5 paragraphe 2 sont établis a partir
 entre le prix d'orientation des plies fixé pour l'Ir­         de ceux définis en application de l'article 10 du
 lande et le prix d' orientation commun de ce produit.         règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20 oc­
                                                               tobre 1970, portant organisation commune des mar­
 2.      Pour les autres produits relevant de la position      chés dans la secteur des produits de la pêche ('), mo­
  tarifaire 03.01 B I o ) 1 , les montants visés au para­      difié en dernier lieu par l' acte.
 graphe 1 sont égaux à la différence indiquée dans
 ce paragraphe, affectée de coefficients d'adaptation                                     Article 7
 de qualité.
                                                                1.     A l'importation en Irlande en provenance des
 3.      L'incidence du droit de douane est un montant         autres nouveaux États membres et de la Commu­
  forfaitaire exprimant la répercussion de l'application       nauté dans sa composition originaire, le montant
 des droits de douane sur le prix du produit importé .         de base est diminué de l'incidence du droit de
                                                               douane .
                           Article 4
                                                               2.      A l'exportation d'Irlande vers les autres nou­
  1.     Lorsque des plies ayant les caractéristiques          veaux États membres et la Communauté dans sa
 commerciales du produit qui a servi de base pour              composition originaire, le montant de base est
 l'établissement du prix d'orientation sont importées          augmenté de l'incidence du droit de douane.
 en Irlande en provenance des autres nouveaux États
 membres et de la Communauté dans sa composition
 originaire, l'incidence du droit de douane est établie                                  Article S
en affectant le prix d'orientation commun du droit
de douane appliqué par l' Irlande aux importations             Les montants compensatoires sont perçus par l' Ir­
 de même provenance.                                           lande à l'importation et octroyés par cet État à
                                                               l'exportation. Dans ce dernier cas, ils s'ajoutent aux
2.       Lorsque les autres produits relevant de la po­        restitutions à l'exportation.
 sition tarifaire 03.01 B I o) 1 sont importés en
 Irlande en provenance des autres nouveaux États                                          Article 9
 membres et de la Communauté dans sa composition
originaire, l' incidence du droit de douane est établie        1.      Si l' incidence du droit de douane est inférieure
conformément au paragraphe 1 , le prix d'orientation           à 1 unité de compte pour 100 kilogrammes, le mon­
étant affecté, en outre, de coefficients d'adaptation          tant compensatoire est égal au montant de base.
de qualité.
                                                               2.      Il n'est pas fixé de montant compensatoire in­
                          Article S                            férieur à 0,5 unité de compte pour 100 kilogram­
                                                               mes.
 1 . Lorsque des plies ayant les caractéristiques com­
 merciales du produit qui a servi de base pour                                           Article 10
rétablissement du prix d'orientation sont exportées
d'Irlande vers les autres nouveaux États membres
et de la Communauté dans sa composition origi­                 Le montant compensatoire appliqué est celui en vi­
naire, l'incidence du droit de douane est établie en           gueur le jour de l'importation ou de l'exportation .
appliquant le taux du droit de douane valable dans
l'État membre importateur au montant qui, aug­                 (') JO no L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 29 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 2. 73
                       Article 11                           2.    Les montants compensatoires sont fixés selon
                                                            la procédure visée au paragraphe 1 .
1 . Les modalités d' application du présent règle­
ment, ainsi que les modalités d'octroi, de percep­                                Article 12
tion et de recouvrement des montants compensa­
toires destinées notamment à prévenir des détourne­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ments de trafic, sont arrêtées selon la procédure           publication au journal officiel des Communautés
prévue à l'article 29 du règlement ( CEE) n° 2142/70.       européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   A. LAVENS