CELEX: 62019TB0777
Language: fr
Date: 2021-07-02 00:00:00
Title: Affaire T-777/19 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 2 juillet 2021 — Bourel e.a./Commission («Référé – Aides d’État – Construction de parcs éoliens – Mesures individuelles d’aide octroyées par la France en faveur de plusieurs parcs éoliens maritimes – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Commencement des travaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

23.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/22
            
         
      Ordonnance du vice-président du Tribunal du 2 juillet 2021 — Bourel e.a./Commission
      (Affaire T-777/19 R)
      («Référé - Aides d’État - Construction de parcs éoliens - Mesures individuelles d’aide octroyées par la France en faveur de plusieurs parcs éoliens maritimes - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur - Commencement des travaux - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
      (2021/C 338/28)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: David Bourel (Pléneuf-Val-André, France) et les 5 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: M. Le Berre, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et A. Bouchagiar, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, notamment, au sursis à l’exécution de la décision C(2019) 5498 final de la Commission, du 26 juillet 2019, par laquelle celle-ci a décidé de ne pas soulever d’objection à l’égard des aides en faveur de plusieurs parcs éoliens maritimes notifiées par la République française.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande de référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.