CELEX: 62013CN0524
Language: fr
Date: 2013-10-03 00:00:00
Title: Affaire C-524/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 3 octobre 2013 — Eycke Braun/Land Baden-Württemberg

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 3 octobre 2013 — Eycke Braun/Land Baden-Württemberg
   (Affaire C-524/13)
   2013/C 367/45
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Karlsruhe
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Eycke Braun
   
      Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa rédaction résultant de la directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que les droits que [perçoit] un notaire fonctionnaire au titre de l’authentification d’un acte juridique ayant pour objet la transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux de type différent sont des impôts au sens de cette directive même lorsque la transformation n’entraîne pas d’augmentation du capital de la société repreneuse ou changeant de forme?
            
         
      (1)  Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, JO L 526, p. 23.