CELEX: 62017TN0660
Language: fr
Date: 2017-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-660/17: Recours introduit le 28 septembre 2017 — Miralla Inversiones/ Commission et CRU

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/42
            
         Recours introduit le 28 septembre 2017 — Miralla Inversiones/ Commission et CRU
   (Affaire T-660/17)
   (2017/C 424/62)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Miralla Inversiones, SL (Madrid, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)
   
      Parties défenderesses: la Commission européenne et le Conseil de Résolution Unique («CRU»)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal
   
               —
            
            
               annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard du Banco Popular Español, SA;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision UE 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, qui adopte le dispositif de résolution du Banco Popular Español, SA;
            
         
               —
            
            
               le cas échéant, déclarer inapplicables les articles 15, 18, 20, 21, 22 et 24 du règlement no 806/2014, conformément à l’article 277 TFUE et
            
         
               —
            
            
               condamner le CRU et la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./ CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/ Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.