CELEX: 52019DP0221
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann (2018/2277(IMM))

26.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/150
            
         
      P8_TA(2019)0221
      Demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann
      Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann (2018/2277(IMM))
      (2021/C 108/15)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu la demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann émanant du ministre de la justice du Royaume de Danemark, transmise en date du 6 novembre 2018 par le représentant permanent du Danemark auprès de l’Union européenne et communiquée en séance plénière le 28 novembre 2018, dans le cadre de poursuites au titre de la section 260, paragraphe 1, point 1, de la section 291, paragraphe 1, et de la section 293, paragraphe 1, en liaison avec la section 21 du code pénal danois,
               
            
                  —
               
               
                  ayant entendu Jørn Dohrmann, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
               
            
                  —
               
               
                  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 57 de la Constitution du Royaume de Danemark,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0178/2019),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le procureur de Viborg a introduit une demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann, député au Parlement européen élu pour le Danemark, dans le cadre d’infractions visées à la section 260, paragraphe 1, point 1, à la section 291, paragraphe 1, et à la section 293, paragraphe 1, en liaison avec la section 21 du code pénal danois; qu’en particulier, les poursuites portent sur des allégations de contrainte illégale, de vandalisme et de tentative d’utiliser de manière illégale un objet appartenant à une autre personne;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que le 26 avril 2017, à l’extérieur de son domicile à Vamdrup, Jørn Dohrmann a arraché une caméra des mains d’un caméraman qui filmait sa maison à une distance d’environ 195 mètres afin de disposer d’images pour un documentaire télévisé consacré à certains députés au parlement européen danois; que Jørn Dohrmann a menacé de détruire la caméra; qu’il a endommagé la caméra, dont le micro, l’écran et le câble; qu’il s’est emparé de la caméra et de la carte mémoire dans le but de l’utiliser abusivement pour en visionner le contenu, mais qu’il en a finalement été empêché par la police, car celle-ci a appelé son domicile et a récupéré la caméra et la carte mémoire, qu’il avait retirée de l’appareil;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que le caméraman avait tout d’abord été inculpé d’infraction à la section 264 bis du code pénal danois pour avoir photographié illégalement des personnes dans une propriété privée; que le procureur a recommandé d’abandonner les poursuites compte tenu de l’absence de l’élément d’intention requis pour condamner une personne pour infraction à la section 264 bis du code pénal danois;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que la police du Jutland du Sud-Est a indiqué que la société employant le journaliste, propriétaire de la caméra, avait réclamé un montant de 14 724,21 DKK en dommages et intérêts dans le cadre de l’affaire, et que les affaires de vandalisme, vol, appropriation du bien d’autrui ou des affaires similaires, qui sont passibles d’une amende, nécessitent un règlement par voie judiciaire si la partie lésée concernée réclame des dommages et intérêts;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que, dans un premier temps, le parquet a recommandé qu’au lieu d’une peine privative de liberté, une amende de 20 000 DKK soit infligée à Jørn Dohrmann dans cette affaire, sans mise en accusation formelle;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que Jørn Dohrmann a nié les charges portées contre lui; que, selon le procureur général, il serait alors contradictoire de recourir à un règlement extrajudiciaire sous la forme d’une transaction;
               
            
                  G.
               
               
                  considérant que pour pouvoir poursuivre Jørn Dohrmann, l’autorité compétente a demandé la levée de son immunité;
               
            
                  H.
               
               
                  considérant que, en vertu de l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen «bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays»;
               
            
                  I.
               
               
                  considérant que la section 57, paragraphe 1, de la Constitution danoise, prévoit qu’aucun député au Parlement danois ne peut, sans le consentement du Parlement danois, être mis en accusation ni être détenu sous n’importe quelle forme, à moins qu’il n’ait été pris en flagrant délit; que cette disposition protège le député uniquement contre les procédures pénales à caractère public, et ne s’applique pas aux poursuites pénales à caractère privé; que si les conditions sont réunies pour pouvoir procéder au règlement extrajudiciaire de l’affaire sous la forme d’une transaction, le consentement du Parlement danois n’est pas requis;
               
            
                  J.
               
               
                  considérant que l’étendue de l’immunité accordée aux députés au Parlement danois correspond en fait à celle accordée aux députés au Parlement européen par l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; que la Cour de justice de l’Union européenne a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires; que ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence;
               
            
                  K.
               
               
                  considérant que les actes allégués ne se rapportent pas à une opinion ou à un vote émis par le député au Parlement européen dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et qu’ils n’ont donc pas de rapport direct ou évident avec l’exercice par Jørn Dohrmann de ses fonctions de député au Parlement européen;
               
            
                  L.
               
               
                  considérant qu’aucun élément ni aucune raison ne porte à soupçonner l’existence d’un fumus persecutionis;
               
            
               
                  1.
               
               
                  décide de lever l’immunité de Jørn Dohrmann;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au ministre de la justice du Royaume du Danemark et à Jørn Dohrmann.
               
            
         (1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.