CELEX: 62022TN0038
Language: fr
Date: 2022-01-20 00:00:00
Title: Affaire T-38/22: Recours introduit le 20 janvier 2022 — Romedor Pharma/EUIPO — Perfect Care Distribution (CERVIRON Perfect Care)

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/25
            
         
      Recours introduit le 20 janvier 2022 — Romedor Pharma/EUIPO — Perfect Care Distribution (CERVIRON Perfect Care)
      (Affaire T-38/22)
      (2022/C 138/29)
      Langue de dépôt de la requête: le roumain
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Romedor Pharma (Focşani, Roumanie) (représentant: E. Dicu, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Perfect Care Distribution (Bucarest, Roumanie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse: marque de l’Union européenne verbale CERVIRON PERFECT CARE — marque de l’Union européenne no 18 064 805
      
         Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
      
         Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 17 novembre 2021 dans l’affaire R 521/2021-2
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  faire droit au recours tel que formulé et motivé;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée et, en conséquence, faire droit à la demande d’annulation de la marque de l’Union européenne no 18 064 805.
               
            
         Moyen invoqué
      
      
                  —
               
               
                  Violation des dispositions combinées de l’article 60, paragraphe 1, sous c), et de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.