CELEX: 31995R1216
Language: fr
Date: 1995-05-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1216/95 DE LA COMMISSION du 30 mai 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

31 . 5. 95          fFR I               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 120/ 13
                                REGLEMENT (CE) N° 1216/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1995
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                     de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        etre tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces
                                                                  produits ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                  accorder à certains produits transformés en fonction,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                   suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés            lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par     grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
                                                                  significative de la quantité de produit de base réellement
Suède, et notamment son article 13 paragraphe 2 troi­             incorporée dans le produit transformé ;
sième alinéa,
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
21 juin 1976, portant organisation commune du marché              farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
du riz (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de      raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment           nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
son article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa,                     actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
                                                                  que, pour certains produits transformés à base de céréales,
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement          la faible importance de la participation de la Commu­
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 17 du règlement (CEE)            nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le      nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­             considérant que la situation du marché mondial ou les
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
tion :                                                            nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                  produits, suivant leur destination ;
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil (3), établissant pour le             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
secteur du riz, les règles générales relatives à l'octroi des     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6),
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
leur montant, les restitutions doivent être fixées en             95 Ç), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
prenant en considération la situation et les perspectives         monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le           États membres ; que les modalités d'application et de
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des            détermination de ces conversions ont été établies dans le
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du          règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8),
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux         95 O ;
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et
un développement naturel sur le plan des prix et des              considérant que la restitution doit être fixée une fois par
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                  Conseil (10) a interdit les échanges entre la Communauté
considérant que le règlement (CEE) n0 1620/93 du                  européenne et la république fédérative de Yougoslavie
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 438/95 (%           (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
relatif au régime d'importation et d'exportation des              plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
produits transformés à base de céréales et de riz a, dans         façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit       d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           (6) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
i1) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            O JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
o JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                              (8) JO n" L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
C) JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.                             O JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
O JO n0 L 45 du 1 . 3. 1 995, p. 32.                              H JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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considérant que certains produits transformes a base              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant                                  Article premier
pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;             1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1766/92
                                                                  et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions          n0 1418/76 et soumis au règlement (CEE) n0 1620/93
précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­      sont fixées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment.
ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                              Article 2
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1 995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 mai 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 30 mai 1995, fixant les restitutions applicables à
                                    l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                   Montant des                                                                    Montant des
             Code produit                          restitutions (')                            Code produit                       restitutions (')
         1102 20 10 200 (2)                            104,08                               1104 23 10 100                            111,51
         1 102 20 10 400 (2)                            89,21                               1104 23 10 300                              85,49
         1 102 20 90 200 (2)                            89,21                               1104 29 11 000                              54,78
         1102   90 10  100                              99,86                               1104 29 51 000                              53,71
         1102   90 10  900                              67,90                               1104 29 55 000                              53,71
         1102   90 30  100                             115,38                               1104 30 10 000                              13,43
         1103   12 00  100                             115,38                               1104 30 90 000                              18,59
         1103   13  10 100 (2)                         133,81                               110710 11 000                               95,60
         1103   13  10 300 (2)                         104,08                               1107 10 91 000                            118,49
         1103   13  10 500 (2)                          89,21                               1108 11 00 200                            107,42
         1103   13 90 100 (2)                           89,21                               1108 11 00300                             107,42
         1103 19 10 000                                 77,02                               1108 12 00 200                            1 18,94
         1103 19 30 100                                103,18                               1108 12 00 300                            118,94
         1103 21 00 000                                  54,78                              1108 13 00 200                            118,94
         1103 29 20 000                                  67,90                              1108 13 00 300                            118,94
         1104 11 90 100                                 99,86                               1108 19 10 200                            109,44
         1104 12 90 100                                128,20                               1108 19 10 300                            109,44
         1104 12 90 300                                102,56                               1109 00 00 100                               0,00
         1104 19 10 000                                  54,78                              1702 30 51 000 (3)                        155,37
         1104 19 50 110                                118,94                               1702 30 59 000 O                          118,94
         1104 19 50 130                                  96,64                              1702 30 91 000                            155,37
         1104 21 10 100                                  99,86                              1702 30 99 000                            118,94
         1104 21 30 100                                  99,86                              1702 40 90 000                            118,94
         1104 21 50 100                                133,14                               1702 90 50 100                            1 55,37
         1104 21 50 300                                106,51                               1702 90 50 900                            118,94
         1104 22 10 100                                102,56                               1702 90 75 000                            162,80
          1104 22 30 100                               108,97                               1702 90 79 000                            113,00
          11042299 100                                   65,38                              2106 90 55 000                            118,94
(') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
f) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
Ç) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n° 2730/75 (JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.