CELEX: C2004/156/06
Language: fr
Date: 2004-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-166/04: Recours introduit le 2 avril 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

12.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/3
            
         Recours introduit le 2 avril 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
   (Affaire C-166/04)
   (2004/C 156/06)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 2 avril 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Patakia et M. Michel van Beek, conseillers au service juridique de la Commission.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas toutes les mesures nécessaires pour instituer et appliquer un régime juridique cohérent, spécifique et intégré de nature à assurer la gestion viable et la protection efficace de la zone de protection spéciale GR 2310001 dénommée «delta de l'Achéloos, lagune de Messolonghi-Aitolikon et estuaire du fleuve Evinos et des îles Echinades», à la lumière des objectifs de conservation de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre ne saurait exciper de circonstances ou de difficultés d'ordre interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais découlant du droit communautaire.
   
      (1)  JOCE L 103 du 25 avril 1979, p. 1.