CELEX: C2001/161/20
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-140/01: Recours introduit le 27 mars 2001 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

2.6.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 161/11
Recours introduit le 27 mars 2001 contre le Royaume de                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Belgique par la Commission des Communautés européen-
                                nes
                                                                       —      constater que le royaume d’Espagne, en appliquant un
                        (Affaire C-140/01)                                    taux réduit de TVA sur les fournitures, les acquisitions
                                                                              intra-communautaires ou les importations de véhicules
                                                                              de deux ou trois roues dont la cylindrée est inférieure à
                         (2001/C 161/20)                                      50 centimètres cubes et qui entrent dans la définition
                                                                              juridique des cyclomoteurs, a manqué aux obligations qui
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   lui incombent en vertu de l’article 12 de la sixième
le 27 mars 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume de                      directive 77/388/CEE(1) du Conseil, du 17 mai 1977;
Belgique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. B. Mongin, en qualité d’agent,
ayant élu domicile à Luxembourg.                                       —      condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                       Moyens et principaux arguments invoqués
1.    constater qu’en ne notifiant pas les dispositions législati-
      ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive no 98/18/CE du Conseil, du              La Commission ne peut accepter les arguments du royaume
      17 mars 1998, établissant des règles et normes de sécurité       d’Espagne, dépourvus de base juridique, selon lesquels:
      pour les navires à passagers (1), ou en n’arrêtant pas les
      mesures nécessaires pour se conformer à cette directive,
      la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent           a)     les cyclomoteurs sont utilisés par les couches sociales
      en vertu de cette directive et du traité CE.                            ayant un faible pouvoir d’achat, en sorte qu’il conviendrait
                                                                              d’appliquer les critères en vigueur pour les services
2.    condamner le gouvernement belge aux dépens.                             culturels et sociaux;
Moyens et principaux arguments                                         b)     les cyclomoteurs en question, en raison de leurs spécifica-
                                                                              tions techniques particulières, ne sont pas en mesure de
                                                                              concurrencer d’autres véhicules ayant des caractéristiques
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues à
                                                                              différentes et une plus grosse cylindrée; l’application d’un
ceux présentés dans l’affaire C-132/01; le délai de transposition
                                                                              taux réduit de TVA à ces cyclomoteurs n’entraînerait
imparti par l’article 18, paragraphe 1, de la directive a expiré
                                                                              donc pas de distorsion de concurrence.
le 1er juillet 1998.
(1) JO L 144 du 15.05.1998, p. 1.                                      L’absence alléguée de distorsion de concurrence est dénuée de
                                                                       toute pertinence dans le cas prévu à l’annexe H, auquel renvoie
                                                                       l’article 12, paragraphe 3, sous a). Eu égard au caractère
                                                                       exceptionnel de la faculté, conférée par la sixième directive,
                                                                       d’appliquer des taux réduits, il ne peut y être recouru stricte-
                                                                       ment que pour les catégories de biens et de services énumérées
                                                                       à l’annexe H. Il s’ensuit que cette exception ou cette dérogation
                                                                       à la règle du taux d’imposition normal ne saurait être étendue,
Recours introduit le 30 mars 2001 contre le royaume                    en vertu d’une assimilation et d’une interprétation large ou
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                      analogique, à des catégories de biens et de services distincts de
                             péennes                                   ceux que l’annexe H énumère de façon expresse et exhaustive.
                                                                       En l’espèce, le taux réduit applicable aux cyclomoteurs est
                                                                       totalement contraire à la directive.
                        (Affaire C-144/01)
                         (2001/C 161/21)
                                                                       (1) en matière d’harmonisation des législations des États membres
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
le 30 mars 2001 d’un recours dirigé contre le royaume                      taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par MM. Miguel Dı́az-Llanos La
Roche et Carlos Gómez de la Cruz Talegón, élisant domicile à
Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, Centre
Wagner, C2/254, Plateau de Kirchberg.