CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 février 1976, modifiant la décision de la Commission du 22 décembre 1972 autorisant la république fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

N0 L 48/20                            Journal officiel des Communautés européennes                               24. 2. 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 12 février 1976
                modifiant la décision de la Commission du 22 décembre 1972 autorisant la
                république fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de
                                                       beurre concentré
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                          (76/236/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, suite à 1 évolution de la situation des
 EUROPÉENNES,                                                      stocks dans la Communauté, il convient de remplacer
                                                                   la date limite d'entrée en stock public du beurre
 vu le traité instituant la Communauté économique'                 pouvant être mis à disposition ;
 européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 juin 1968, portant organisation commune des marchés               lait et des produits laitiers,
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
 juillet 1968, établissant les règles générales régissant                                Article premier
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et             1.    À l'article 1 er de la décision du 22 décembre
 de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le           1972, la quantité de 14 500 tonnes est remplacée par
 règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                  celle de 15 500 tonnes.
 article 7 bis,
                                                                   2. À l'article 2 de la décision du 22 décembre 1972,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 349/              la date du 1 er juin 1975 est remplacée par celle du
 73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif à                1 er décembre 1975 .
 l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention
 destiné à la consommation directe sous forme de                                            Article 2
 beurre concentré (5), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2586/75 (6), et ayant remplacé le              La république fédérale d Allemagne est destinataire de
 règlement (CEE) n° 2561 /72 (7), la décision de la                la présente décision .
 Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la répu­
 blique fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix             Fait a Bruxelles, le 12 fevrier 1976.
 réduit sous forme de beurre concentré (8), modifiée en
 dernier lieu par la décision du 31 octobre 1975 (9), fixe
                                                                                               Par la Commission
 la quantité de beurre à mettre en œuvre par cet État
 membre à 14 500 tonnes ; que cette quantité est actuel­                                         P. J. LARDINOIS
 lement épuisée et qu'il convient en conséquence de la
 porter à 1 5 500 tonnes ;                                                                Membre de la Commission
(') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
(2) JO  n» L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3) JO  n» L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO  n" L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO  n« L 40 du 13 . 2. 1973, p. 1 .
(6) JO  n» L 263 du 11 . 10 . 1975, p. 18 .
(7) JO  n» L 274 du 7. 12. 1972, p. 12.
(8) JO  n» L 303 du 31 . 12. 1972, p. 41 .
O   JO  n° L 291 du 11 . 11 . 1975, p. 21 .