CELEX: 51981PC0543
Language: fr
Date: 1981-09-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant troisième modification du règlement (CEE) n° 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 543
Vol. 1981/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(81)543 final.
                                             Bruxelles , le 29 septembre 1981
                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant troisième modification du règlement ( CEE ) n° 355 / 79
              établissant les règles générales pour la désignation et la
                       présentation des vins et des moûts de raisins
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                             %
    C0M(81 ) 543 final
 ---pagebreak---                                                           LATY^S
                                EXPOSE DES MOTIFS
  Par le présent règlement il est proposé de modifier le règlement ( CEE )
  n° 355 / 79 établissant les règles générales pour la désignation et la présen­
  tation des vins et des moûts de raisins . Ces modifications portent sur        .
  les points suivants :
     Report dç deux ans de la période transitoire pendant laquelle l' indication
     du titre alcoométrique acquis est facultative . Compte tenu du régime
     différent pour cette indication dans les Etats membres il importe d' avoir
      le temps nécessaire pour élaborer le régime définitif communautaire ,
  - Report de deux ans de la période transitoire pendant laquelle l' indication
     d' une mention se référant à la mise en bouteille d' un v.q.p.r.d . dans la
      région de production peut être faite , afin de permettre aux emboutei lleurs
      concernés de s' adapter ,
  - Création de la possibilité de désigner des vins de table issus d' un
      coupage de vins originaires de plusieurs Etats membres par l' indication
     des Etats membres d' où les vins utilisés pour ce coupage sont originaires ,
             -      '                               -               '          ^
  - Autorisation aux Etats membres de permettre que certaines indications sur
      l' étiquetage des vins faites en une langue officielle de la Communauté,
      puissent être accompagnées par leur traduction dans une autre langue .
   L' adoption de ce règlement n' entraîne pas de dépenses pour le budget de la
. Communauté .
 ---pagebreak---                                PROPOSITION DE
                    REGLEMENT ( CEE )         DU CONSEIL
                         t.         _
          portant troisième modification du règlement ( CEE ) n° 355 / 79
          établissant les règles générales pour la désignation et la
          présentation des vins et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) n° 337/ 79 du Conseil , du 5 février 1979, portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 3456/ 80 (2 ), et notamment son article 54 paragra­
phe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 355 / 79 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 1016/ 81 ( 4 ), a établi les règles générales pour
 la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ;
 considérant qu' actuellement l' indication du titre alcoométrique volumique
 acquis est facultative et qu' elle n' est réglée qu' à titre transitoire par
 le règlement ( CEE) n° 355 / 79 ; que conformément à l' article 3 paragraphe 3, .
 à l' article 13 paragraphe 3 et à l' article 30 paragraphe 4 dudit règlement ,
 il est prévu que le Conseil décide le 31 août 1981 au plus tard du régime commun
 relatif à l' indication du titre alcoométrique volumique des vins applicable
 après cette date ; que par ailleurs la directive 79/ 112 / CEE du Conseil ,
 du 18 décembre 1979, relative au rapprochement des législations des Etats'
                                                                                           ψ
 membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
                     ,                                               ./.              . ■.*
  (1 ) JO n° L 54 du 5.3.1979, p. 1
  (2)  JO n° L 360 du 31.12.1980, p. 18
  (3)  JO n° L 54 du 5.3.1979 , p. 99                                               >      !
  (4 ) JO n° L 103 du 15.4.1981 , p. 7                                                     ,
 ---pagebreak--- destinées au consommateur final ainsi que La publicité faite à leur égard
(5 ), prévoit à son article 6 paragraphe 3 que le Conseil détermine éventuel­
lement avant l' expiration d' un délai de quatre ans après la notification .
dë ta directive les règles d' étiquetage relatives au titre alcoométrique ; '    '
qu' afin de coordonner l' application de ces dispositions communautaires ,
d' une part , et d' étudier plus à fond la question de l' indication du titre
alcoométrique volumique acquis d' autre part , il y a tieu de reporter de
deux ans la date prévue pour la décision du Conseil
considérant que l' expérience acquise a montré que l' indication des termes
"vin de différents pays de la Communauté européenne" pour la désignation
des vins de table résultant d' un coupage de produits originaires de plusieurs
Etats membres n' est ni facilement comprise ni bien accueillie par les
consommateurs , notamment dans certains Etats membres ; qu' il convient donc
de prévoir,, à titre d' alternative , une autre indication pour la désignation de
ces vins laissant aux Etats membres la possibilité d' interdire l' une ou
l' autre des deux indications prévues ;
considérant que , dans le souci de respecter le pluralisme linguistique dans
la Communauté et d' assurer une information complète et facilement compré­
hensible aux consommateurs , il convient d' autoriser les Etats membres à
permettre que certaines indications sur l' étiquetage des vins et des moûts
de raisins , faites en une langue officielle de la Communauté, soient répétées
dans une autre langue à condition que l' emploi de cette langue soit tradi­
tionnel et d' usage dans l' Etat membre concerné ou dans une partie de son
territoire ;
considérant que la suppression, prévue pour le 31 août 1981 , de la possi­
bilité d' indiquer que la mise en bouteille d' un v.q.p.r.d . a été effectuée
dans la région de production est de nature à affaiblir la capacité concurren­
tielle d' un certain nombre d' emboutei l leurs ; qu' afin de faciliter ta    '
 transition à la situation résultant de la suppression de cette possibilité
  il y a lieu de reporter de deux ans la date visée à l' article 12 paragraphe
 2 sous r) du règlement ( CEE) n° 355 /79 ;
   ( 5 ) JO n° L 33 du 8.2.1979, p. 1
 ---pagebreak---                                           - 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier       -
Le règlement ( CEE ) n° 355 /79 est modifié comme suit :
1 . A l' article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa à l' article 12 paragraphe 2
     sous r ), à l' article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa et à l' article 30
    paragraphe 4 premier alinéa / la date du 31 août 1981 est remplacée par la
    date du 31 août 1983 .
2 . Le texte figurant à l' article 2 paragraphe 1 sous d ) et e ) est remplacée
     par le texte suivant :
                          •             -
    " d ) en ce qui concerne :
           - l' expédition vers un autre Etat membre ou l' exportation , de l' Etat
             membre sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés et la
             vinification a eu lieu , et cela dans le seul cas où ces opérations
             ont eu lieu dans le même Etat membre ;
           - le vin de table qui n' a pas été vinifié dans l' Etat membre cû les
             raisins ont été récoltés / de la/ mention " CEE ";
       e ) en ce qui concerne le vin de table qui , résulte d' un toupagç :
          – de produits originaires de plusieurs Etats membres , soit des
             term.es " vin de différents pays de la Communauté européenne", soit
             des termes " vin de          suivis de , l' indication des Etats membres
             d' où les vins utilisés pour ce coupage sont originaires ,,
           - d' un vin de table visé sous d ) deuxième tiret avec un autre vin
             de table ou avec un autre produit avec lequel le coupage est
             admis pour donner un vin de table , des termes "vin de différents
             pays de la Communauté européenne". •                ■
                                                             *
       f ) en ce qui concerne les vins de table visés à l' annexe II point 11
           troisième alinéa du règlement ( CEE) n° 337 / 79, de la mention " rets ina"."
 3 . A l' article 3 est inséré le paragraphe 5 bis suivant :
      "5 bis . Pour la désignation des vins de table issus d' un coupage effectué
                 sur leur territoire , les Etats membres peuvent interdire l' utili­
                 sation d' une des deux indications visées à l' article 2 paragraphe
                 1 sous e ) premier tiret ."
                                    . '                    '                 ./.
 ---pagebreak--- A l article 3, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :
"6 . Sous réserve des dispositions des alinéas suivants , les indications
       visées à l' article 2 sont faites dans une ou plusieurs langues
       officielles de la Communauté .    Pour les vins de table mis en circu-
    - lation sur leur territoire , les Etats membres peuvent permettre que
       ces indications soient faites en outre dans une langue autre qu' une
       langue officielle de la - Communauté à . condition que l' emploi de cette
       langue soit traditionnel et d' usage dans l 'Etat membre concerné ou
       dans une partie de son territoire .
       L' indication :                         ,       \
       - du nom d' une unité géographique plus petite que l' Etat membre
          visé à l' article 2 paragraphe 3 sous a )
          et
       - d' une mention indiquant la mise en bouteille visée à l' article 2
          paragraphe 3 sous f )
       est faite dans une des langues officielles de l' Etat membre d' origine
       Les indications visées au deuxième alinéa peuvent »,
       - être faîtes , en outre , dans une autre langue officielle de la :
           Communauté ou dans une langue autre qu' une langue officielle , dans
  .        les conditions visées au premier alinéa
           ou                                                            -
       - être faites uniquement dans une autre langue officielle de la
      ' Communauté lorsqu' elle est assimilée à la langue officielle dans ■
           la partie du territoire de l' Etat membre d' origine dans laquelle
           est située l' unité géographique indiquée ,
       dans le cas où ces pratiques sont traditionnelles et d' usage dans
        l' Etat membre concerné .
      Il peut être décidé que l' indication :
       - de précisions concernant le type du produit ou une couleur parti­
           culière visées à l' article 2 paragraphe 2 sous h ),
        - de précisions concernant le mode d' élaboration du vin de table
           visées à l' article 2 paragraphe 3 sous d ),      -
        - d' informations relatives aux conditions naturelles ou techniques
           de la viticulture ou au vieillissement du vin de table visées à
           l' article 2 paragraphe 3 sous h ),
 ---pagebreak---       ne peut etre faite que dans une des Langues officielles de l' Etat
      membre d' origine ;
      Sauf dérogation autorisée par les Etats membres pour tenir compte des
      pratiques commerciales existant sur leur territoire / l' indication
      des termes "vins de différents pays de ia Communauté européenne"
      visés à l' article 2 paragraphe 1 sous e ) est répétée, le cas échéant,
      sur une étiquette complémentaire, dans une langue officielle de
      l' Etat membre dans lequel le vin en question est offert aux consomma­
      teurs, pour autant que cette indication figure dans une autre langue
      officielle de la Communauté sur l' étiquetage ; elle peut
      être répétée , en outre, dans une langue autre qu' une langue officielle
      visée au premier alinéa et permise par cet Etat membre .
      Pour la désignation des vins de table destinés à l' exportation , les
      modalités d' application peuvent admettre l' utilisation d' autres
      langues . "
A l' article 13, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :
"6 . Sous réserve des dispositions des alinéas suivants , les indications
    - visées à l' article 12 sont faites dans une ou plusieurs langues
      officielles de la Communauté . Pour les v.q.p.r.d . mis &n circulation
      sur leur territoire , les Etats membres peuvent permettre que ces
      indications soient faites en outre , dans une langue autre qu' une
      langue officielle de la Communauté à condition que l' emploi de cette
      langue soit traditionnel et d' usage dans l' Etat membre concerné ou
      dans une partie de son territoire .
      L' indication d' aine des mentions spécifiques traditionnelles visées
      à l' article 16 paragraphe 5 , deuxième alinéa , sous a ), b ), c ) et d )
      du règlement ( CEE ) n° 338/79 ne peut être faite que dans la langue
      officielle de l' Etat membre d' origine .
      L' indication :
      - du nom de la région déterminée dont provient le v.q.p.r.d . concerné,
      - du nom d' une unité géographique plus restreinte que la région
      déterminée visé à l' article 12 paragraphe 2 sous l ),
                              - •                            •            /
      - du nom de l' exploitation viticole'ou du groupement d' exploitations
         viticoles visé à l' article 12 paragraphe 2 sous m),
 ---pagebreak---                                                   - 6-
            - d' une mention indiquant la mise en bouteille visée à l' article 12
                 paragraphe 2 sous q)
          . est faite dans la langue officielle de l' Etat, membre d' origine .
            Toutefois, les indications visées au troisième alinéa peuvent -
            - être faites, en outre , dans une langue officielle de la Communauté, ■
                 ou dans une langue autre qu' une langue offcielle, dans le § conditions
                 visées au premier alinéa
             • •                                          -    ' ■                       "
                 ou                                                               -
   r                        '      '                    .          •• .                •
            - être faites uniquement dans une autre langue officielle de la >
                 Communauté lorsqu' elle est assimilée à la langue officielle dans
         . la partie du territoire de l' Etat membre d' origine dans laquelle
                 est située la région déterminée indiquée,
         - dans le cas où ces pratiques sont traditionnelles et d' usage dans
            l' Etat membre concerné .
            Il freut être décidé que l' indication :
            - de précisions concernant le mode d' élaboration, le type du produit .
                 ou une couleur particulière , visées à l' article 12 paragraphe 2
                 sous k ),
                 et                                        v                               ■
            - d' informations relatives aux conditions naturelles ou techniques
                 de la viticulture et à l' élaboration ou < au 'vieillissement . 'du <
                 v . q . p. r.d . visées à l' article 12 paragraphe 2 sous t ),
            ne peut être faite que dans la langue officielle de l' Etat membre
            d' origine .
            Pour la désignation des v.q.p.r.d . destinés à l' exportation , les
            modalités d' application peuvent admettre l' utilisation d' autres
            langues ."
6 . A l' article 23, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
     "4 . Pour la désignation des produits autres que les vins de table et les
            v.q.p.r.d . sur l' étiquetage, les indications visées à l' article 22
            sont faites dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté .
                      :                                   "  .                  . ./„
 ---pagebreak---           Ces indications peuvent etre faites , en outre, dans une langue autre
          qu' une Langue officielle de la Communauté à condition que l' emploi de
          cette langue soit traditionnel et d' usage dans l' Etat membre concerné
          ou dans une partie de son territoire .                                   i
          Pour la désignation des produits autres que les vins de table et les
          v.q.p.r.d . destinés à l' exportation , des modalités d' application
          peuvent prévoir l' utilisation d' autres langues ."
7 . A l' article 30, paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte
     suivant :
     "7 . Pour la désignation des produits importés sur l' étiquetage , les indi­
          cations visées aux articles 27, 28 et 29 sont faites dans une ou
          plusieurs langues officielles de la Communauté . Pour les produits
          importés mis en circulation sur leur territoire les Etats membres
          peuvent permettre que les indications soient faites en outre dans une
          langue autre qu' une langue officielle de la Communauté à condition
          que l' emploi de cette langue soit traditionnel et d' usage dans l' Etat
          membre concerné ou dans une partie de son territoire ." >
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes . .
   À                           ,                           '
L' article 1er , point 1 est applicable à partir du 1er septembre 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout,' Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                        Le Président