CELEX: 62009TN0526
Language: fr
Date: 2009-12-28 00:00:00
Title: Affaire T-526/09: Recours introduit le 28 décembre 2009 — PAKI Logistics GmbH/OHMI (PAKI)

27.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/31
            
         Recours introduit le 28 décembre 2009 — PAKI Logistics GmbH/OHMI (PAKI)
   (Affaire T-526/09)
   2010/C 80/53
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: PAKI Logistics GmbH (Ennepetal, Allemagne) (représentants: M. Bergermann, P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, A. Verhauwen, J. Künzel, D. Jestaedt et J. Vogtmeier, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 octobre 2009 (R-180/2007-1);
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «PAKI» pour des produits et services des classes 6, 20, 37 et 39 (demande de marque communautaire no4 790 895)
   
      Décision de l’examinateur: rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: erreur de droit dans l’application des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, point f) et de l’article 7, paragraphe 2 du règlement no 207/2009 (1), la marque n’étant pas contraire aux bonnes mœurs.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).