CELEX: C2001/317/20
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-323/01: Recours introduit le 24 août 2001 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

C 317/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 10.11.2001
      la directive, y compris celle pourvue de la compétence            Recours introduit le 24 août 2001 contre la République
      visée à l’article 2, paragraphe 1, sous c), rejette une           italienne par la Commission des Communautés européen-
      demande d’un soumissionnaire visant indirectement à                                               nes
      obtenir des dommages-intérêts en faisant valoir, dans les
      cas où la procédure d’adjudication se trouve déjà entachée                                (Affaire C-323/01)
      d’un vice juridique substantiel en raison d’une décision
      du Pouvoir adjudicateur autre que celle attaquée par ce                                    (2001/C 317/20)
      soumissionnaire, que le préjudice éventuel de ce dernier
      se serait également produit pour d’autres raisons et              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      indépendamment de la décision attaquée?                           le 24 août 2001 d’un recours dirige contre la République
                                                                        italienne et formé par la Commission des Communautés
3.    En cas de réponse négative à la question 1, les dispositions      européennes, représentée par MM. Richard Wainwright et
      de la directive 93/36/CEE (2), en particulier celles des          Roberto Amorosi, en qualité d’agents.
      articles 15 à 26 de cette directive, interdisent-elles au
      pouvoir adjudicateur, lors de la mise en œuvre de                 La Commission des Communautés européennes conclut à ce
      procédures d’adjudication, de tenir compte des références         qu’il plaise à la Cour:
      relatives aux produits offerts par des soumissionnaires
      non pas pour l’évaluation de l’aptitude de ces derniers,          1.    constater qu’en ne prenant pas et/ou en ne communi-
      mais en tant que critère d’attribution, de sorte que                    quant pas les dispositions législatives, réglementaires et
      l’appréciation négative de ces références n’entraînera pas              administratives nécessaires pour se conformer à la direc-
      l’exclusion du soumissionnaire de la procédure d’adjudica-              tive 98/101/CE (1) de la Commission, du 22 décembre
      tion, mais conduira simplement à évaluer son offre moins                1998, portant adaptation au progrès technique de la
      favorablement, par exemple dans le cadre d’un système à                 directive 91/157/CEE(2) du Conseil relative aux piles et
      points, dans lequel une appréciation défavorable des                    accumulateurs contenant certaines matières dangereuses,
      références pourrait être compensée par un prix moins                    la République italienne a manqué aux obligations qui lui
      élevé?                                                                  incombent en vertu de cette directive.
4.    En cas de réponse négative aux questions 1 et 3, faut-il          2.    condamner la République italienne aux dépens.
      considérer comme conforme aux dispositions pertinentes
      du droit communautaire, y compris l’article 26 de la
      directive 93/36/CEE, le principe de l’égalité de traitement       Moyens et principaux arguments
      ainsi que les engagements de droit public international
      pris par les Communautés, un critère d’attribution en             Les articles 249 CE, alinéa 3, et 10 CE, alinéa premier,
      vertu duquel seul le nombre des références de produits            impliquent l’obligation, pour chacun des États membres desti-
      est pris en compte, sans examen au fond du point de               nataires d’une directive, de prendre les mesures nécessaires
      savoir si l’expérience des acquéreurs avec ce produit a été       pour mettre en œuvre les directives dans l’ordre juridique
      bonne ou mauvaise, et en ne tenant compte que des                 interne avant que n’expire le délai fixé à cet effet dans les
      références provenant des régions alpines de l’Union               directives. Ce délai a expiré le 1er janvier 2000 sans que la
      européenne?                                                       République italienne ait adopté les dispositions de mise en
                                                                        œuvre de la directive.
5.    Faut-il considérer comme conforme aux dispositions du
      droit communautaire, en particulier au principe de l’éga-
                                                                        (1) JO L 1 du 5.1.1999, p. 1.
      lité de traitement, un critère d’attribution en vertu duquel
                                                                        (2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.
      ne peuvent faire l’objet d’une appréciation positive que
      les possibilités d’examen de visu situées dans un rayon de
      300 km du lieu d’établissement de l’entité adjudicatrice?
6.    En cas de réponse positive à la question 3 ou de réponse
      négative aux questions 4 ou 5, l’article 2, paragraphe 1,         Pourvoi formé le 29 août 2001 par Telefon & Buch
      sous c), de la directive 89/665/CEE, le cas échéant pris en       Verlagsgesellschaft mbH contre l’arrêt du Tribunal de
      combinaison avec d’autres principes du droit communau-            première instance des Communautés européennes (qua-
      taire, doit-il être interprète en ce sens que, lorsque            trième chambre) du 14 juin 2001 dans les affaires jointes
      l’infraction commise par l’entité adjudicatrice consiste          T-357/99 et T-358/99, Telefon & Buch Verlagsgesellschaft
      en l’établissement d’un critère d’attribution illégal, le         mbH contre Office de l’harmonisation dans le marché
      soumissionnaire n’a droit à indemnisation que s’il peut           intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (reçu par
      être concrètement établi que, sans le critère d’attribution                          télécopie le 27 août 2001)
      illégal, il aurait présenté la meilleure offre?
                                                                                              (Affaire C-326/01 P)
(1) JO 1989 L 395, p. 33.
                                                                                                 (2001/C 317/21)
(2) JO 1993, L 199, p. 1.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’un pourvoi formé le 29 août 2001 (reçu par télécopie le