CELEX: C1998/312/33
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 24 juin 1998 dans l'affaire T-596/97, Dalmine SpA contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Droit de la concurrence - Décision de demande de renseignements - Astreintes - Notification - Irrecevabilité manifeste)

C 312/12                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  10.10.98
preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; gref-       ger, Hoss et Prussen, 2, place Winston Churchill, contre
fier: M. H. Jung, a rendu le 6 juillet 1998 une ordonnance           Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: Mme
dont le dispositif est le suivant.                                   Kirsi Leivo et M. Richard Lyal), ayant pour objet une
                                                                     demande d'annulation des articles 2 et 4 de la deÂcision
1) Le recours est rejeteÂ.                                           C(97) 3036 de la Commission du 6 octobre 1997 relative
                                                                     aÁ une proceÂdure d'annulation de l'article 11, paragraphe 5,
2) Le requeÂrant supportera les deÂpens.                             du reÁglement no 17 du Conseil (IV/35.860 Ð tubes
                                                                     d'acier), le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de
(1) JO C 7 du 10.1.1998.                                             Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K. Lenaerts et J. D.
                                                                     Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 24 juin
                                                                     1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                     1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-
                                                                          vable.
    ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                     2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
                         du 15 juillet 1998
dans l'affaire T-286/97 R, Anthony Goldstein contre                  (1) JO C 55 du 20.2.1998.
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Non-lieu aÁ statuer)
                           (98/C 312/32)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                         ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL
Dans l'affaire T-286/97 R, Anthony Goldstein, demeurant                                DE PREMIEÁRE INSTANCE
aÁ Londres, repreÂsenteÂ par M. Raymond St John Murphy,                                      du 7 juillet 1998
solicitor, 3 Kings Bench Walk, Inner Temple, Londres,
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes, ayant               dans l'affaire T-65/98 R, Van den Bergh Foods Ltd contre
pour objet une demande de mesures provisoires en rapport                      Commission des CommunauteÂs europeÂennes
avec la plainte deÂposeÂe par le requeÂrant (IV/34.824 Ð             (Concurrence Ð ProceÂdure de reÂfeÂreÂ Ð Intervention Ð
Goldstein contre GMC) au titre de l'article 3,                                   ConfidentialiteÂ Ð Sursis aÁ l'exeÂcution)
paragraphe 2, du reÁglement no 17 du Conseil du 6 feÂvrier
1962, premier reÁglement d'application des articles 85 et                                     (98/C 312/34)
86 du traiteÂ (JO 13 du 21.2.1962, p. 204), deÂnoncËant cer-
taines pratiques anticoncurrentielles, le preÂsident du Tribu-                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
nal a rendu le 15 juillet 1998 une ordonnance dont le dis-
positif est le suivant.
                                                                     Dans l'affaire T-65/98 R, Van den Bergh Foods Ltd,
1) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en reÂfeÂreÂ.         anciennement HB Ice Cream Ltd, eÂtablie aÁ Dublin, repreÂ-
                                                                     senteÂe par MM. Malcolm Nicholson et Michael Rowe,
2) La partie requeÂrante supportera ses propres deÂpens.             solicitors, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
                                                                     Mes Elvinger, Hoss et Prussen, 2, place Winston Churchill,
                                                                     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                     (agents: MM. Barry Doherty et Wouter Wils), ayant pour
                                                                     objet une demande de sursis aÁ l'exeÂcution de la deÂcision
                                                                     de la Commission du 11 mars 1998, relative aÁ une proceÂ-
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                 dure d'application des articles 85 et 86 du traiteÂ (IV/
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                              34.083, IV/34.395 et IV/35.436 Ð Van den Bergh Foods
                                                                     Limited), le preÂsident du Tribunal a rendu le 7 juillet 1998
                          du 24 juin 1998                            une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
dans l'affaire T-596/97, Dalmine SpA contre Commission
               des CommunauteÂs europeÂennes (1)                     1) Master Foods Ltd et Treats Frozen Confectionery Ltd
(Recours en annulation Ð Droit de la concurrence Ð                        sont admises aÁ intervenir dans l'affaire T-65/98 R au
DeÂcision de demande de renseignements Ð Astreintes Ð                     soutien des conclusions de la partie deÂfenderesse.
            Notification Ð IrrecevabiliteÂ manifeste)
                           (98/C 312/33)                             2) Il est fait droit, au stade de la proceÂdure en reÂfeÂreÂ, aux
                                                                          demandes de traitement confidentiel preÂsenteÂes par
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                         Van den Bergh Foods Ltd pour certains eÂleÂments
                                                                          contenus dans sa demande de sursis aÁ l'exeÂcution et
Dans l'affaire T-596/97, Dalmine SpA, eÂtablie aÁ Dalmine                 dans la deÂcision de la Commission du 11 mars 1998
(Italie), repreÂsenteÂe par Me Fabrizio Arossa, avocat au bar-            relative aÁ une proceÂdure d'application des articles 85
reau de Milan et par Mme Rachel Brandenburger, solicitor,                 et 86 du traiteÂ (IV/34.073, IV/34.395 et IV/35.436 Ð
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Elvin-               Van den Bergh Foods Limited).