CELEX: 62020TN0612
Language: fr
Date: 2020-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-612/20: Recours introduit le 4 octobre 2020 — Malacalza Investimenti/BCE

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/47
            
         
      Recours introduit le 4 octobre 2020 — Malacalza Investimenti/BCE
      (Affaire T-612/20)
      (2020/C 390/64)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Malacalza Investimenti Srl (Gênes, Italie) (représentants: M. Condinanzi et L. Boggio, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque Centrale Européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler et déclarer nulles et non avenues les décisions attaquées, après constatation de leur illégalité
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Ce recours est dirigé contre la décision du Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale européenne du 1er janvier 2019, ECB-SSM-2019-ITCAR-11, adressée à Banca Carige S.p.A., Conseil d’administration et Conseil de surveillance, adoptée sur le fondement d’un projet de décision du Conseil de surveillance de la BCE arrêté conformément à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, et aux articles 69 octiesdecies, 70 et 98 du décret législatif no 385 du 1er septembre 1993 («TUB») qui transposent en droit interne l’article 29 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, conjointement avec l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 1024/2013, de désigner les organes d’administration et de contrôle de Banca Carige S.p.A., dont le siège est à Gênes, et de les remplacer respectivement par trois commissaires extraordinaires et un comité de surveillance composé de trois membres, ainsi que contre les décisions ultérieures prorogeant le régime d’administration extraordinaire.
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, des articles 28 et 29 de la directive 2014/59/UE, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no (JO 2014, L 173, p. 190), et de la violation des articles 69 octiesdecies et suivants du décret législatif du 1er septembre 1993, no 385 («TUB»).
                  
                              —
                           
                           
                              Il est soutenu à cet égard que la mesure d’administration extraordinaire apparait manifestement excessive et disproportionnée.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation (article 296 TFUE et article 33 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque Centrale Européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (JO L 141, p. 1), ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif.
                  
                              —
                           
                           
                              Il est soutenu à cet égard que le choix de la mesure d’administration extraordinaire n’est pas motivé et ne respecte pas la gradualité des mesures susceptibles d’être adoptées.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation de l’article 29, dernière phrase, de la directive 2014/59/UE et du principe de bonne administration. En tout état de cause; défaut de motivation sur ce point.
                  
                              —
                           
                           
                              Il est soutenu à cet égard que la nomination effectuée, dans la mesure où elle investit d’une mission d’administration extraordinaire et temporaire deux des anciens administrateurs ainsi qu’en outre le président-directeur général du conseil d’administration déchu, ne semble pas respecter l’absence de conflit d’intérêts, fut-ce potentiel.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 70 du TUB, dans la mesure où la dissolution des organes de la société peut être décidée dans les cas expressément prévus dans cette disposition.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 29 de la directive 2014/59/UE et de l’article 71 du TUB.
                  
                              —
                           
                           
                              Est invoquée à cet égard l’absence ou la carence de motivation quant à l’existence d’un conflit d’intérêts.
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de la violation des règles relatives aux droits de l’actionnaire, contenues dans la directive de l’Union européenne UE no 1132/2017 et dans le Code Civil italien, y compris au titre de la mise en œuvre des principes fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par la CEDH et par la Constitution italienne en matière de protection de la propriété, de liberté de l’initiative économique privée et d’autodétermination du citoyen dans ses choix personnels.
                  
                              —
                           
                           
                              Il est soutenu à cet égard que, dans la mesure où les sociétés bancaires font l’objet de règles spéciales qui tiennent compte de la spécificité de l’activité exercée par la société et des caractéristiques particulières du marché de référence, les règle de droit de l’UE, comme les règles nationales, attribuent à l’associé, en tant que titulaire d’un statut juridique protégé, un ensemble de droits auxquels la décision attaquée porte atteinte de telle manière qu’elle implique en substance une suppression intégrale.