CELEX: 31966D0696
Language: fr
Date: 1966-11-04 00:00:00
Title: Décision 66/696/CEE de la Commission du 4 novembre 1966, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement et de reproduction du son et les appareils mixtes, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

2 . 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      3771 /66
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 4 novembre 1966
                     autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1
                     du traité, à exclure du traitement communautaire les appareils
                     d'enregistrement et de reproduction du son et les appareils mixtes,
                         originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres
                                                  États membres
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (66/696/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
                                                                 considérant que ces importations seraient
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       réalisées à des prix particulièrement bas ;
     vu les dispositions du traité et notamment                  considérant que la réalisation de ces détour­
ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,                           nements de trafic empêcherait l' exécution des
                                                             mesures de politique commerciale prises par la
                                                             France vis-à-vis du Japon pour les produits en
     vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité       cause , que d' autres détournements pourraient
que la République française a introduit auprès               également entraîner des difficultés dans le
de la Commission par télex de sa représentation              secteur économique considéré ;
permanente en date du 10 février 1966 , pour
exclure du traitement communautaire les pro­
duits suivants , originaires du Japon et mis en                  considérant qu'en raison des disparités dans
libre pratique dans les autres États membres :               les mesures de politique commerciale appliquées
                                                             par la République française d'une part, et par
N 0 du tarif douanier                                        d' autres États membres d' autre part, à l' égard du
                                    Produits
        commun
                                                             Japon pour les produits en cause, il n'est pas
      92.11 A II
                                                             possible , à l'heure actuelle, de mettre en œuvre
                         Appareils d' enregistrement et
                         de reproduction du son              les méthodes par lesquelles les autres États
                                                             membres apportent la coopération nécessaire ;
      92.11 A III        Appareils mixtes
     vu sa décision en date du 1er mars 1966 (1),                considérant que dans ces conditions , la
par laquelle la République française a été                   République française doit être autorisée à
autorisée, à titre de mesure de sauvegarde con­              prendre , à titre temporaire , les mesures de
servatoire, à surseoir à la délivrance des licences          protection nécessaires ,
d'importation pour les produits en cause,
jusqu' à l'entrée en vigueur d'une décision
                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
définitive en la matière ,
     considérant,     d' après    les   renseignements
complémentaires fournis par la République                                        Article premier
française, que d'autres demandes de licences
ont été présentées pour importer de tels produits,
mis en libre pratique dans un autre État                         La République française est autorisée a ne
membre ;                                                     pas accorder le traitement communautaire aux
                                                             produits suivants , originaires du Japon, mis en
                                                             libre pratique dans les États membres et réex­
     considérant qu il resuite des éléments d'ap­            portés à destination de la République française :
préciation réunis entre temps, que le montant
des importations de produits en libre pratique               N0 du tarif douanier
                                                                                               Produits
envisagées est supérieur au contingent ouvert                       commun
par la France à l' égard du Japon ;
                                                                  92.11 A II         Appareils d' enregistrement   et
                                                                                     de reproduction du son
                                                                  92.11 A III        Appareils mixtes
H JO no 46 du 17. 3 . 1966, p . 623/66.
 ---pagebreak--- 3772 /66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 2 . 12 . 66
                         Article 2                                                  Article 4
     La décision de la Commission en date du 1 er
mars 1966 est abrogée .                                           La présente décision est destinée à la Répu­
                                                              blique française .
                        Article 3
     La validité de la présente décision est limitee
à la date du 31 mars 1967 .
                 Fait à Bruxelles , le 4 novembre 1966 .                        Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 4 novembre 1966
                     portant prorogation de la décision du 14 avril 1965 autorisant la
                     République italienne à exclure du traitement communautaire les piles
                     électriques, de la position 85.03 du tarif douanier commun, originaires
                     du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                    (66/697/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                mesure de sauvegarde conservatoire, de             la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        validité de ladite décision du 14 avril 1965 ,
     vu les dispositions du traité et notamment
                                                                  considérant qu'il résulte des éléments d ap­
ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,                            préciation supplémentaires réunis entre temps ,
                                                              que les disparités dans les mesures de politique
     vu la décision de la Commission en date du               commerciale      appliquées   par la   République
14 avril 1965 , autorisant la République italienne            italienne d'une part, et par les autres États
à exclure du traitement communautaire les                     membres d' autre part, sont susceptibles de pro­
«piles électriques », de la position 85.03 du tarif           voquer des détournements de trafic ;
douanier commun, originaires du Japon, mises
en libre pratique dans les autres États membres
et réexportées à destination de la République                     considérant que des importations par 1 inter­
italienne,                                                    médiaire d' autres États membres ont été
                                                              réalisées dans le passé pour des montants
     vu la demande de prorogation que la Répu­                relativement élevés , en comparaison du contin­
blique italienne a introduite auprès de la Com­               gent ouvert par l'Italie à l' égard du Japon, pour
                                                              le produit en cause ;
mission par télex de sa représentation per­
manente auprès des Communautés européennes ,
en date du 22 mars 1966 ,                                         considérant que ces importations ont été
                                                              effectuées à un prix anormalement bas par rap­
     vu sa décision en date du 29 avril 1966 0)               port au prix du produit fabriqué en Italie ;
portant prorogation provisoire, à titre de
                                                                  considérant que la reprise de ces détourne­
(!) JO no 97 du 31 . 5. 1966, p. 1557/66 .                    ments de trafic serait susceptible de causer un