CELEX: C2006/178/25
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-194/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le  26 avril 2006  — Staatssecretaris van Financiën/Orange European Smallcap Fund NV

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 avril 2006 — Staatssecretaris van Financiën/Orange European Smallcap Fund NV
   (Affaire C-194/06)
   (2006/C 178/25)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën.
   
      Partie défenderesse: Orange European Smallcap Fund NV.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 56 CE, considéré avec l'article 58, paragraphe 1, CE doit-il être interprété en ce sens qu'il prohibe toute réglementation d'un État membre qui, prévoyant au bénéfice des organismes de placement collectif à caractère fiscal une compensation destinée à tenir compte des prélèvement fiscaux effectués à la source par un autre État membre sur les dividendes versés auxdits organismes, restreint — pour les motifs décrits au point 5.2.1 in fine du présent arrêt — ladite compensation:
               
                           a)
                        
                        
                           au montant qu'une personne physique résidant aux Pays Bas aurait pu imputer en vertu d'un traité conclu en matière fiscale avec l'autre État membre;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           si et dans la mesure où l'actionnariat des organismes de placement collectif à caractère fiscal est constitué de personnes physiques ne résidant pas aux Pays Bas ou d'organismes non assujettis à l'impôt néerlandais sur les sociétés?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Si la question 1 appelle une réponse totalement ou partiellement affirmative:
               
                           2.a
                        
                        
                           La notion d'«investissements directs», à l'article 57, paragraphe 1, CE comprend-t-elle le fait d'être titulaire d'un paquet d'actions émises par une société, lorsque le titulaire ne les détient que comme investissement et que la taille de ce paquet ne lui permet pas d'exercer une influence déterminante sur la gestion ou le contrôle de cette société?
                        
                     
                           2.b
                        
                        
                           Une restriction à la circulation des capitaux liée au prélèvement d'impôts, qui serait illicite si elle affectait des opérations transnationales au sein de la Communauté, serait-elle pareillement illicite, en vertu de l'article 56 CE, si les mêmes opérations étaient — dans des circonstances par ailleurs identiques — effectuées vers et au départ d'États tiers?
                        
                     
                           2.c
                        
                        
                           Si la question 2.b appelle une réponse négative, faut-il interpréter l'article 56 CE en ce sens qu'il s'oppose à une limitation apportée par un État membre à une compensation au bénéfice d'un organisme de placement collectif à caractère fiscal, laquelle compensation est destinée à tenir compte des prélèvement fiscaux effectués à la source par un État tiers sur les dividendes versés audit organisme, alors que ladite limitation est motivée par la circonstance que l'actionnariat de l'organisme n'est pas exclusivement composé de personnes résidant dans l'État membre en question?
                        
                     
         
               3)
            
            
               Est-il important de tenir compte, pour répondre aux questions qui précèdent,
               
                           3.a
                        
                        
                           du fait que la retenue fiscale effectuée dans un autre pays sur des dividendes versés à partir de ce pays est plus élevée que la retenue frappant les dividendes redistribués aux actionnaire étrangers dans l'État membre où l'organisme de placement collectif à caractère fiscal est établi;
                        
                     
                           3.b
                        
                        
                           du fait que les actionnaires étrangers de l'organisme de placement collectif à caractère fiscal résident ou soient établis dans un pays avec lequel l'État membre d'établissement de l'organisme a conclu un traité prévoyant, sur une base réciproque, l'imputation des retenues effectuées à la source sur les dividendes;
                        
                     
                           3.c
                        
                        
                           du fait que les actionnaires étrangers de l'organisme de placement collectif à caractère fiscal résident ou soient établis dans un autre État membre de la Communauté?