CELEX: 32019B1533
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1533 du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2017

27.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 249/317
            
         
      DÉCISION (UE) 2019/1533 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 26 mars 2019
      concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2017
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Bio-industries relatifs à l'exercice 2017,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Bio-industries relatifs à l'exercice 2017, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05827/2019 – C8-0103/2019),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et notamment son article 71,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Bio-industries (5), et notamment son article 12,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0103/2019),
               
            
         1.   
         
            donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Bio-industries sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2017;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune Bio-industries, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 452 du 14.12.2018, p. 10.
      
         (2)  JO C 452 du 14.12.2018, p. 12.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
      
         (5)  JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.
      
         (6)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.