CELEX: 22015A0411(01)
Language: fr
Date: 2015-03-17 00:00:00
Title: Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

11.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 96/3
            
         PROTOCOLE
   à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union
   L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,
   d'une part, et
   LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ci-après dénommée «Tunisie»,
   d'autre part,
   ci-après dénommées collectivement «parties»,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Tunisie a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), qui est entré en vigueur le 1er mars 1998.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.
            
         
               (3)
            
            
               Par la suite, le Conseil a adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique.
            
         
               (4)
            
            
               Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux pays partenaires de la politique europénne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent.
            
         
               (5)
            
            
               La Tunisie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.
            
         
               (6)
            
            
               Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Tunisie à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et la Tunisie,
            
         SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
   Article 1
   La Tunisie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à la participation de la Tunisie, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.
   Article 2
   La Tunisie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques de l'Union auxquels elle participe.
   Article 3
   Les représentants de la Tunisie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Tunisie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l'Union auxquels la Tunisie contribue financièrement.
   Article 4
   Les projets et initiatives présentés par les participants de la Tunisie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes de l'Union que celles appliquées aux États membres.
   Article 5
   1.   Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Tunisie à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne et les autorités tunisiennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.
   2.   Si la Tunisie sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union sur la base de l'article 3 règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de la Tunisie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par la Tunisie, de l'assistance de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement.
   Article 6
   1.   Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement Européen et du Conseil (3), chaque accord conclu en vertu de l'article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, sont réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes européenne.
   2.   Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financiers, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte anti-fraude et à la Cour des comptes européenne des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.
   Article 7
   1.   Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.
   2.   Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.
   3.   Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après cette notification.
   4.   La résiliation du présent protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux articles 5 et 6.
   Article 8
   Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle de la Tunisie aux programmes de l'Union.
   Article 9
   Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Tunisie.
   Article 10
   1.   Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer à titre provisoire le présent protocole à partir de la date de sa signature, sous réserve de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
   2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
   Article 11
   Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
   Article 12
   Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
   
      Съставено в Брюксел на седемнадесети март две хиляди и петнадесета година.
      Hecho en Bruselas, el diecisiete de marzo de dos mil quince.
      V Bruselu dne sedmnáctého března dva tisíce patnáct.
      Udfærdiget i Bruxelles den syttende marts to tusind og femten.
      Geschehen zu Brüssel am siebzehnten März zweitausendfünfzehn.
      Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta märtsikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.
      'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Μαρτίου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.
      Done at Brussels on the seventeenth day of March in the year two thousand and fifteen.
      Fait à Bruxelles, le dix-sept mars deux mille quinze.
      Sastavljeno u Bruxellesu sedamnaestog ožujka dvije tisuće petnaeste.
      Fatto a Bruxelles, addì diciassette marzo duemilaquindici.
      Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada septiņpadsmitajā martā.
      Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų kovo septynioliktą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év március havának tizenhetedik napján.
      Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta’ Marzu tas-sena elfejn u ħmistax.
      Gedaan te Brussel, de zeventiende maart tweeduizend vijftien.
      Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego marca roku dwa tysiące piętnastego.
      Feito em Bruxelas, em dezassete de março de dois mil e quinze.
      Întocmit la Bruxelles la șaptesprezece martie două mii cincisprezece.
      V Bruseli sedemnásteho marca dvetisícpätnásť.
      V Bruslju, dne sedemnajstega marca leta dva tisoč petnajst.
      Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.
      Som skedde i Bryssel den sjuttonde mars tjugohundrafemton.
      
         
      
         За Европейския съюз
         Рог la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l'Union européenne
         Za Europsku uniju
         Per l'Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Għall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         
            
         
            
      
      
         За Република Тунис
         Por la República de Túnez
         Za Tuniskou republiku
         For Den Tunesiske Republik
         Für die Tunesische Republik
         Tuneesia Vabariigi nimel
         Για τη Δημοκρατία της Τυνησίας
         For the Republic of Tunisia
         Pour la République tunisienne
         Za Republiku Tunis
         Per la Repubblica tunisina
         Tunisijas Republikas vārdā –
         Tuniso Respublikos vardu
         A Tunéziai Köztársaság részéről
         Ghar-Repubblika tat-Tuneżija
         Voor de Republiek Tunesië
         W imieniu Republiki Tunezyjskiej
         Pela Republica da Tunísia
         Pentru Republica Tunisiană
         Za Tuniskú republiku
         Za republiko tunizijo
         Tunisian tasavallan puolesta
         För Republiken Tunisien
         
            
         
            
      
   
   
      (1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
   
      (2)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).