CELEX: C2001/227/61
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire T-132/01: Recours introduit le 16 juin 2001 par Euroalliages, Péchiney Electrométallurgie, Vargon Alloys A.B. et Ferroatlantica contre Commission des Communautés européennes

C 227/32               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      11.8.2001
du requérant qui vit dans la maison de sa compagne et ne                renforcer, voire de maintenir sa position sur le marché, et le
pouvait donc fournir ni d’acte de bail ou de propriété ni de            fait que les producteurs communautaires d’acier auraient dû
factures de téléphone, de gaz ou d’électricité à son propre             supporter des coûts supplémentaires, liés aux dites mesures et
nom. Le requérant invoque en plus une violation du principe             que ces effets négatifs se seraient cumulés pendant la durée de
de bonne administration, du principe de saine gestion et du             leur validité.
devoir de sollicitude.
                                                                        À cet égard les sociétés requérantes font valoir une erreur
                                                                        manifeste d’appréciation. Elles insistent en particulier sur le fait
                                                                        que la Commission ne pouvait pas remettre en cause les
                                                                        conclusions adoptées en 1993/1994 par le Conseil sur l’intérêt
                                                                        de la Communauté.
Recours introduit le 16 juin 2001 par Euroalliages, Péchi-              À l’appui de leurs prétentions, elles font en outre valoir la
ney Electrométallurgie, Vargon Alloys A.B. et Ferroatlan-               violation des dispositions suivantes du règlement de base en
 tica contre Commission des Communautés européennes                     matière antidumping:
                                                                        —     Articles 11, paragraphe 2, et 2, dans la mesure où ces
                        (Affaire T-132/01)                                    dispositions ne permettraient pas d’utiliser une période
                                                                              antérieure aux mesures en vigueur objet du réexamen;
                         (2001/C 227/61)
                                                                        —     Article 21, paragraphe 2 et 5, en ce que la Commission
                                                                              aurait utilisé des soumissions présentées par des utilisa-
                  (Langue de procédure: le français)                          teurs en dehors du délai imparti par l’avis d’ouverture de
                                                                              la procédure de réexamen;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        —     Article 21, paragraphe 5, en considérant que les soumis-
nes a été saisi le 16 juin 2001 d’un recours introduit contre la
                                                                              sions présentées par les utilisateurs étaient représentatives.
Commission des Communautés européennes par Euroalliages,
                                                                              Il est souligné à cet égard que les utilisateurs qui
établie à Bruxelles, Péchiney Electrométallurgie, établie à
                                                                              ont fourni des informations représentaient 10 % de la
Courbevoie (France), Vargon Alloys A.B., établie à Vargön
                                                                              consommation communautaire;
(Suède) et Ferroatlantica, établie à Madrid, représentées par
Mes Dominique Voillemot et Olivier Prost, avocats.                      —     Article 21, paragraphe 7, dans la mesure où la Commis-
                                                                              sion aurait tenu compte des soumissions présentées par
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                      les utilisateurs non étayées par des éléments de preuve
—     annuler pour ce qui est des importations originaires de la              concrets;
      République Populaire de Chine, de Russie, d’Ukraine et            —     Article 6, paragraphe 6, ainsi que la violation des droits
      du Kazakhstan, l’article unique de la décision de la                    de a défense en refusant d’organiser une réunion de
      Commission européenne du 21 février 2001 clôturant la                   confrontation avec les utilisateurs.
      procédure antidumping concernant les importations de
      ferrosicilium originaires du Brésil, de la République
      Populaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie, d’Ukraine
      et du Venezuela;
—     Condamner la Commission européenne aux dépens.
                                                                        Radiation partielle dans les affaires jointes T-137/99 et
                                                                                                     T-18/00 (1)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (2001/C 227/62)
Les sociétés requérantes dans la présente affaire, appartenant à
l’industrie communautaire du ferrosicilium, s’opposent à la
décision de la Commission de clôturer la procédure antidum-                                (Langue de procédure: le français)
ping entamée à l’encontre des importation de ferrosicilium
originaires de la République Populaire de Chine, du Kazakh-             Par ordonnance du 3 avril 2001, le président de la cinquième
stan, de Russie et d’Ukraine. Cette décision repose sur la              chambre du Tribunal de première instance des Communautés
considération que le maintien des mesures préalablement                 européennes a prononcé la radiation du nom de Mme Atha-
adoptées à l’encontre de ces quatre pays irait «clairement» à           nassia Chrissanthaki de la liste des requérants dans les affaires
l’encontre de l’intérêt de la Communauté. Pour parvenir à cette         jointes T-137/99 et T-18/00, Natalia Martinez Paramo et
conclusion, la défenderesse aurait pris en compte la période            autres contre Commission des Communautés européennes.
d’application de ces mesures supposée avoir débuté en 1987,
le fait que l’industrie communautaire aurait été incapable de           (1) JO C 246 du 28.8.99 et C 79 du 18.3.00.