CELEX: 62021TB0739
Language: fr
Date: 2022-02-07 00:00:00
Title: Affaire T-739/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 février 2022 — Eurecna/Commission («Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

4.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/26
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 7 février 2022 — Eurecna/Commission
      (Affaire T-739/21 R)
      («Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
      (2022/C 148/36)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Eurecna SpA (Venise, Italie) (représentant: R. Sciaudone, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et S. Romoli, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions de la Commission des 10, 16 et 30 septembre 2021 d’opposer à la requérante une compensation de créances et, d’autre part, à ordonner à la Commission de procéder au versement des sommes correspondantes à la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.