CELEX: 62020CN0232
Language: fr
Date: 2020-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-232/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 3 juin 2020 — NP/Daimler AG

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/33
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 3 juin 2020 — NP/Daimler AG
      (Affaire C-232/20)
      (2020/C 279/44)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie demanderesse: NP
      
         Partie défenderesse: Daimler AG, Mercedes-Benz Werk Berlin
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Suffit-il, pour que la mise à disposition d’un travailleur intérimaire auprès d’une entreprise utilisatrice ne puisse plus être considérée comme «temporaire» au sens de l’article 1er de la directive 2008/104 (1), que le poste occupé par ce travailleur existe durablement et ne soit pas occupé au titre d’un remplacement?
               
            
                  2)
               
               
                  Convient-il de considérer que la mise à disposition du travailleur intérimaire d’une durée de moins de 55 mois n’est plus «temporaire» au sens de l’article 1er de la directive 2008/104?
               
            
                  3)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question ci-dessus, les questions complémentaires suivantes se posent:
                  
                              3.1
                           
                           
                              Le travailleur intérimaire peut-il faire valoir qu’une relation de travail a pris naissance avec l’entreprise utilisatrice, alors même que le droit national ne prévoit pas cette sanction avant le 1er avril 2017?
                           
                        
                              3.2
                           
                           
                              Une règle nationale telle que celle prévue à l’article 19, paragraphe 2, de l’Arbeitnehmerüberlassungsgesetz (loi sur la mise à disposition de main-d’œuvre intérimaire) viole-t-elle l’article 1er de la directive 2008/104 en ce qu’elle prévoit, pour la première fois, une durée maximale individuelle de mise à disposition de 18 mois, mais exclut expressément la prise en compte des périodes passées, si la prise en compte des périodes passées aurait pour conséquence que la mise à disposition ne pourrait plus être qualifiée de «temporaire»?
                           
                        
                              3.3
                           
                           
                              Le pouvoir d’étendre la durée maximale individuelle de mise à disposition peut-il être confié aux partenaires sociaux? En cas de réponse affirmative: cela inclut-il des partenaires sociaux qui ont compétence non pas à l’égard la relation de travail du travailleur intérimaire concerné, mais à l’égard du secteur de l’entreprise utilisatrice?
                           
                        
            
         (1)  Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).