CELEX: 62018TA0540
Language: fr
Date: 2022-02-23 00:00:00
Title: Affaire T-540/18: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — ASL Aviation Holdings et ASL Airlines (Ireland)/Commission («Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Renvoi global à d’autres écrits – Moyens ou griefs soulevés par un tiers dans une autre affaire – Éléments de preuve présentés dans la réplique – Défaut de justification du retard – Irrecevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

25.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — ASL Aviation Holdings et ASL Airlines (Ireland)/Commission
      (Affaire T-540/18) (1)
      
      («Responsabilité non contractuelle - Concurrence - Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE - Concentration - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur - Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal - Renvoi global à d’autres écrits - Moyens ou griefs soulevés par un tiers dans une autre affaire - Éléments de preuve présentés dans la réplique - Défaut de justification du retard - Irrecevabilité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
      (2022/C 171/30)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: ASL Aviation Holdings DAC (Swords, Irlande), ASL Airlines (Ireland) Ltd (Swords) (représentants: N. Travers, SC, H. Kelly, K. McKenna et R. Scanlan, solicitors)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, P. Berghe, M. Farley et R. Leupold Henning, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi du fait de l’illégalité de la décision C(2013) 431 de la Commission, du 30 janvier 2013, déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (affaire COMP/M.6570 — UPS/TNT Express).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  ASL Aviation Holdings DAC et ASL Airlines (Ireland) Ltd sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 399 du 5.11.2018.