CELEX: 62005TA0415
Language: fr
Date: 2010-09-13 00:00:00
Title: Affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Grèce e.a./Commission ( «Aides d’État — Secteur aérien — Aides liées à la restructuration et à la privatisation de la compagnie aérienne nationale hellénique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Continuité économique entre deux sociétés — Identification du bénéficiaire effectif d’une aide aux fins de sa récupération — Critère de l’opérateur privé — Compatibilité de l’aide avec le marché commun — Obligation de motivation» )

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/21
            
         Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Grèce e.a./Commission
   (Affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05) (1)
   
   (Aides d’État - Secteur aérien - Aides liées à la restructuration et à la privatisation de la compagnie aérienne nationale hellénique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Continuité économique entre deux sociétés - Identification du bénéficiaire effectif d’une aide aux fins de sa récupération - Critère de l’opérateur privé - Compatibilité de l’aide avec le marché commun - Obligation de motivation)
   2010/C 301/31
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou et P. Mylonopoulos, agents) (affaire T-415/05); Olympiakes Aerogrammes AE (Kallithéa, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat) (affaire T-416/05); et Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE (Athènes, Grèce) (représentants: P. Anestis, S. Mavroghenis, avocats, S. Jordan, T. Soames, solicitors, et D. Geradin, avocat) (affaire T-423/05)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et T. Scharf, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Aeroporia Aigaiou Aeroporiki AE (Athènes) (représentants: N. Keramidas et, dans l’affaire T-416/05, également N. Korogiannakis, I. Dryllerakis et E. Dryllerakis, avocats) (affaires T-416/05 et T-423/05)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2005) 2706 final de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à des aides d’État en faveur d’Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE [C 11/2004 (ex NN 4/2003) — Olympiaki Aeroporia — Restructuration et privatisation].
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 1, de la décision C(2005) 2706 final de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à des aides d’État en faveur d’Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE [C 11/2004 (ex NN 4/2003) — Olympiaki Aeroporia — Restructuration et privatisation ], est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 2, de la décision C(2005) 2706 final est partiellement annulé en ce qu’il vise le montant correspondant à la valeur de l’ensemble des éléments d’actifs incorporels enregistrés dans le bilan de transformation d’Olympiaki Aeroporia Ypiresies au titre de la survaleur, la valeur des avions transférés à Olympiakes Aerogrammes AE ainsi que les recettes attendues de la vente de deux avions encore enregistrés dans le bilan d’Olympiaki Aeroporia Ypiresies.
            
         
               3)
            
            
               L’article 2 de la décision C(2005) 2706 final est annulé en ce qu’il vise les mesures en cause à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, pour autant que ces dispositions sont annulées.
            
         
               4)
            
            
               Les recours sont rejetés pour le surplus.
            
         
               5)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre des procédures de référé.
            
         
      (1)  JO C 22 du 28.1.2006.