CELEX: 62018TB0599
Language: fr
Date: 2019-10-10 00:00:00
Title: Affaire T-599/18: Ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2019 – Aeris Invest/CRU («Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/53
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2019 – Aeris Invest/CRU
      (Affaire T-599/18) (1)
      
      («Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement - Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
      (2019/C 423/67)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: R. Vallina Hoset, P. Medina Sánchez et A. Sellés Marco, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: A. Valavanidou, I. Georgiopoulos et E. Muratori, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, F. Málaga Diéguez, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch, M. Bettermann, S. Ianc et M. Rickert, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la «décision du CRU de ne pas effectuer une valorisation définitive ex post de Banco Popular Español, SA communiquée à la requérante par lettre du 14 septembre 2018».
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Aeris Invest Sàrl est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018.