CELEX: 31992R1806
Language: fr
Date: 1992-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1806/92 de la Commission, du 2 juillet 1992, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

3 . 7. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 183/3
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1806/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 juillet 1992
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                            farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                            officiel des Communautés européennes, série C, au
péenne,                                                                     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                          cité au tiret précédent,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  ces cours de change étant ceux constatés le 1 " juillet
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           1992 ;
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 6,                                                considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               conformément à l'annexe du présent règlement,
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 1773/92 de la Commission (*) ;
                                                                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir               Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour le calcul de ces derniers :                                        l'avance pour les importations de céréales et de malt, en
                                                                        provenance des pays tiers, visées à l'article 15 du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                   ment (CEE) n0 2727/75, sont fixées à l'annexe.
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                   Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85,                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                    i                                                         Membre de la Commission
(') JO   n» L 281  du 1 . II . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 180  du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO   n0 L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO   n' L  182 du 2. 7. 1992, p. 18.
 ---pagebreak--- N° L 183/4                    Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 7. 92
                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 juillet 1992, fixant les primes s'ajoutant aux
                     prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                            A. Cereales et farines
                                                                                               (en écus / t)
                                        Courant           1 " terme          2' terme       3e terme
                   Code NC
                                           7                   8                 9             10
                  0709 90 60               0                   0                 0                0
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                  1001 10 90               0                   0                 0                0
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                  1001 90 99               0                   0                 0                0
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                  1003 00 90               0                   0                 0                0
                  1004 00 10               0                   0                 0                0
                   1004 00 90              0                   0                 0                0
                   1005 10 90              0                   0                 0                0
                   1005 90 00              0                   0                 0                0
                   1007 00 90              0                   0                 0                0
                   1008 10 00              0                   0                 0                0
                   1008 20 00              0                   0                 0                0
                   1008 30 00              0                   0                 0                0
                   1008 90 90              0                   0                 0                0
                   1101 00 00              0                   0                 0                0
                                                   B. Malt
                                                                                                (en écus / t)
                                       Courant     1 " terme        2e terme       3e terme   4e terme
                    Code NC
                                         7              8               9              10         11
                   1107 10 11            0              0               0              0           0
                   1107 10 19            0              0               0              0           0
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                   1107 10 99            0              0               0              0           0
                   1107 20 00            0              0               0              0           0