CELEX: 62006TJ0387
Language: fr
Date: 2008-10-10
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 10 octobre 2008. # Inter-Ikea Systems BV contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une palette - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaires jointes T-387/06 à T-390/06.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 octobre 2008 – Inter-Ikea/OHMI (Représentation d’une palette)(affaires jointes T-387/06 à T-390/06)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une palette – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues
         de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 31, 34-45)
      
      Objet 
      
         
               Recours formés contre quatre décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                  (marques, dessins et modèles) du 26 septembre 2006 (affaires R 353/2006-1, R 354/2006-1, R 355/2006-1 et R 356/2006-1) concernant
                  quatre demandes d’enregistrement de marques figuratives consistant en des représentations graphiques d’une palette.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur des marques communautaires : 
            
            
               Inter-Ikea Systems BV
            
         
               Marques communautaires concernées :
            
            
               Marques figuratives représentant une palette, pour des produits et services des classes 6, 7, 16, 20, 35, 39 et 42 — demandes
                  nos 4073763, 4073731, 4073748 et 4073722
               
            
         
               Décisions de l’examinateur :
            
            
               Refus des enregistrements
            
         
               Décisions de la chambre de recours :
            
            
               Rejet des recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
                     et modèles) (OHMI) du 26 septembre 2006 (affaires R 353/2006-1, R 354/2006-1, R 355/2006-1 et R 356/2006-1) sont annulées
                     dans la mesure où elles refusent l’enregistrement des marques demandées en ce qui concerne des produits et des services relevant
                     des classes 6, 7, 16, 20, 35, 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits
                     et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, à l’exclusion des « palettes
                     de chargement métalliques », des « porte-charges et palettes de chargement métalliques pour l’emballage et le transport »
                     et des « palettes de transport métalliques », relevant de la classe 6, des « palettes de chargement non métalliques », « porte-charges
                     et palettes de chargement non métalliques pour l’emballage et le transport » et des « palettes de transport non métalliques
                     », relevant de la classe 20, ainsi que des services de « location de palettes de chargement », relevant de la classe 39.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les recours sont rejetés pour le surplus.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Chaque partie supportera ses propres dépens.