CELEX: 61996CO0046
Language: fr
Date: 1997-03-04 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 4 mars 1997. # République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. # Non-lieu à statuer. # Affaire C-46/96.

Avis juridique important

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61996O0046

Ordonnance de la Cour du 4 mars 1997.  -  République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.  -  Non-lieu à statuer.  -  Affaire C-46/96.  

Recueil de jurisprudence 1997 page I-01189

Mots clés

Procédure - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer