CELEX: 31971D0045
Language: fr
Date: 1970-12-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Royaume des Pays-Bas pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970

18 . 1 , 71                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 14/29
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 décembre 1970
               fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du royaume
                    des Pays-Bas pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970
                                     (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         ( 71 /45/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considération     au    titre   du    1 er semestre de   la
EUROPÉENNES,                                                       période de comptabilisation 1970 se montent à
                                                                    125 592 851 unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que le versement d'un acompte au titre
                                                                   de la période de comptabilisation en cause ne préjuge
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5                       pas de la décision finale de concours du Fonds pour
février 1964, relatif aux conditions du concours du                ladite période,
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par les règlements
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
( CEE) nos 728/70 et 729/70 (2), et notamment son
article 10,
                                                                                           Article premier
considérant que la Commission décide, dans les
délais prévus à l'article 10 paragraphe 5 ter du                   L'acompte sur le concours du Fonds, section
règlement n° 17/64/CEE, d'un acompte sur le                        garantie, relatif aux dépenses du royaume des Pays­
concours du Fonds égal à 75 °/o des dépenses                        Bas pouvant être prises en considération au titre du
pouvant être prises en considération au titre du                    1 er semestre de la période de comptabilisation
1er semestre de la période de comptabilisation                      1970 est fixé à 94 194 638 unités de compte .
1970 ;
                                                                                                Article 2
considérant que, pour la période de comptabilisation
1970, le Fonds rembourse les dépenses éligibles dans                Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
les secteurs des céréales, de la viande de porc, des                présente décision.
œufs, de la viande de volaille, des produits laitiers,
du riz, de la viande bovine, des matières grasses, des              Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1970 .
fruits et légumes, du sucre et des produits agricoles                                              Par la Commission
transformés en marchandises hors annexe II ;
                                                                                                       Le président
considérant que les dépenses effectuées par le
royaume des Pays-Bas et pouvant être prises en                                                   Franco M. MALFATTI
 H JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (2) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 9 et 13 .