CELEX: 62012CA0612
Language: fr
Date: 2014-03-27 00:00:00
Title: Affaire C-612/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2014 — Ballast Nedam NV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Fixation du prix brut du bitume routier — Fixation d’une remise aux constructeurs routiers — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Article 27 — Droits de la défense — Réduction de l’amende)

19.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/4
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2014 — Ballast Nedam NV/Commission européenne
   (Affaire C-612/12 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Fixation du prix brut du bitume routier - Fixation d’une remise aux constructeurs routiers - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 27 - Droits de la défense - Réduction de l’amende))
   2014/C 151/05
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ballast Nedam NV (représentants: A. Bosman et E. Oude Elferink, advocaten)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents assistés de F. Tuytschaever, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012, Ballast Nedam/Commission (T-361/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, d’une part, une demande d’annulation partielle de ladite décision en tant qu’elle fixe la durée de l’infraction la concernant et, d’autre part, une demande de réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt Ballast Nedam/Commission (T-361/06) est annulé en ce qu’il rejette le moyen soulevé par Ballast Nedam NV relatif à la violation de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [81 CE] et [82 CE], et des droits de la défense au cours de la procédure administrative ayant abouti à la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)].
            
         
               2)
            
            
               L’article 1er, sous a), de la décision C(2006) 4090 final est annulé en ce qu’il concerne l’infraction à l’article 81 CE commise par Ballast Nedam NV au cours de la période allant du 21 juin 1996 au 30 septembre 2000.
            
         
               3)
            
            
               L’article 2, sous a), de la décision C(2006) 4090 final est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende due par Ballast Nedam NV à 4,65 millions d’euros.
            
         
               4)
            
            
               Le montant de l’amende infligée solidairement à Ballast Nedam NV à l’article 2, sous a), de la décision C(2006) 4090 final est fixé à 3,45 millions d’euros.
            
         
               5)
            
            
               La Commission européenne supporte l’intégralité des dépens exposés dans le présent pourvoi.
            
         
               6)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens afférents à la procédure de première instance.
            
         
      (1)  JO C 71 du 09.03.2013