CELEX: 32018D0479
Language: fr
Date: 2018-03-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/479 de la Commission du 20 mars 2018 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède [notifiée sous le numéro C(2018) 1622]

22.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 79/55
            
         DÉCISION (UE) 2018/479 DE LA COMMISSION
   du 20 mars 2018
   relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2018) 1622]
      
   
   (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, et notamment son article 142,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 96/228/CE (1), la Commission a approuvé le régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède (le «régime d'aides nordiques»), tel que notifié par la Suède en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion en vue de son autorisation au titre de l'article 142 dudit acte. La décision 96/228/CE a été remplacée par la décision C(2010) 6050 de la Commission (2). Cette décision a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution C(2015) 6592 de la Commission (3).
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre du 17 novembre 2017, la Suède a proposé que la Commission modifie la décision C(2010) 6050 afin de simplifier l'administration du régime et de tenir compte des changements intervenus dans la politique agricole commune ainsi que de l'évolution de la situation économique de l'agriculture dans les zones nordiques de la Suède. Le 6 décembre 2017, la Suède a transmis à la Commission des informations complémentaires concernant la proposition.
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné les modifications de la décision C(2010) 6050 qui en découlent et le nombre de modifications antérieures, il y a lieu de remplacer cette décision par une nouvelle décision.
            
         
               (4)
            
            
               Les aides nationales à long terme visées à l'article 142 de l'acte d'adhésion sont destinées à assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques déterminées par la Commission.
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu des facteurs visés à l'article 142, paragraphes 1 et 2, de l'acte d'adhésion, il convient de préciser les unités administratives regroupées en sous-zones, qui sont situées soit au nord du 62e parallèle soit à proximité immédiate de celui-ci, et qui connaissent des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile. Ces sous-zones ont une densité de population inférieure ou égale à dix habitants au kilomètre carré; leur superficie agricole utilisée (SAU) est estimée inférieure ou égale à 10 % de la surface totale de la commune et la part de la SAU consacrée aux cultures arables destinées à l'alimentation humaine, inférieure ou égale à 20 %. Il convient d'inclure les sous-zones enclavées dans ces zones, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de faciliter l'administration du régime et de le coordonner avec le soutien accordé en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), il importe d'inclure, dans les zones bénéficiant d'aides au titre de la présente décision, les mêmes unités municipales que celles appartenant à la zone délimitée conformément à l'article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 dans le programme de développement rural.
            
         
               (7)
            
            
               La période de référence par rapport à laquelle l'évolution de la production agricole et le niveau du soutien global doivent être examinés sur la base des statistiques nationales disponibles afin de garantir une application uniforme à tous les secteurs de production devrait être l'année 1993.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l'article 142 de l'acte d'adhésion, il convient que le montant total des aides octroyées soit suffisant pour assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques de la Suède sans que le soutien global ne dépasse le niveau de soutien constaté pendant une période de référence précédant l'adhésion qui reste à déterminer. Afin d'octroyer un soutien en vertu de l'article 142 de l'acte d'adhésion à un niveau approprié en tenant compte des coûts de production actuels, tout en ne dépassant pas le niveau de soutien constaté pendant la période de référence précédant l'adhésion qui a été déterminée, il convient de prendre en considération l'évolution de l'index des prix à la consommation en Suède de 1993 à 2017 lors de la fixation du niveau d'aide maximal admissible au titre dudit article.
            
         
               (9)
            
            
               Par conséquent, sur la base des données de 2017 et vu les périodes de déclaration établies pour cinq ans à l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient de fixer le montant maximal des aides annuelles à 422,92 millions de couronnes suédoises (SEK), calculé comme une moyenne sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022.
            
         
               (10)
            
            
               Afin de simplifier le régime d'aides nordiques et de donner à la Suède une certaine latitude dans l'attribution des aides aux différents secteurs de production, il y a lieu de fixer un montant maximal moyen des aides annuelles pour la totalité du soutien, comprenant un montant maximal distinct pour la production et le transport de lait de vache afin d'assurer la répartition équilibrée des aides.
            
         
               (11)
            
            
               Les aides devraient être octroyées chaque année sur la base de facteurs de production (tels qu'unités de gros bétail et hectares), à l'exception du lait de vache pour lequel l'aide devrait être octroyée sur la base d'unités de production (kilogrammes) dans les limites établies par la présente décision.
            
         
               (12)
            
            
               Afin de permettre une réponse rapide au phénomène de volatilité des prix à la production agricole et d'assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques de la Suède, il y a lieu d'autoriser la Suède à établir, pour chaque année civile, le montant d'aide par secteur au sein d'une catégorie d'aides et par unité de production.
            
         
               (13)
            
            
               À cet égard, la Suède devrait différencier les aides octroyées à ses zones nordiques et fixer les montants d'aide annuels en fonction de la gravité du handicap naturel et d'autres critères objectifs, transparents et justifiés, liés aux objectifs énoncés à l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion, qui consistent à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles particulièrement adaptées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l'écoulement desdits produits et à assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel.
            
         
               (14)
            
            
               Les aides devraient être versées chaque année en fonction du nombre réel de facteurs de production admissibles. Cependant, il convient d'autoriser la Suède à verser les aides pour le lait de vache, les poules pondeuses et les porcs de boucherie ainsi que pour le transport du lait de vache par tranches mensuelles. L'aide pour le lait de vache est calculée en fonction de la production réelle afin de garantir la continuité de la production.
            
         
               (15)
            
            
               Il importe que toute surcompensation en faveur des producteurs soit évitée par un recouvrement rapide des paiements indus, avant le 1er juin de l'année suivante.
            
         
               (16)
            
            
               Conformément à l'article 142, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, les aides octroyées au titre de la présente décision ne devraient pas conduire à une augmentation de la production globale au-delà du niveau de production traditionnel observé dans la zone relevant du régime d'aides nordiques.
            
         
               (17)
            
            
               Il est par conséquent nécessaire de fixer un nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles pour chaque catégorie d'aides et un plafond annuel admissible pour la production de lait de vache, à un niveau égal ou inférieur à celui des périodes de référence.
            
         
               (18)
            
            
               Lorsque le nombre de facteurs de production d'une catégorie ou le volume de production pour le lait de vache dépasse le niveau maximal au cours d'une année donnée, il convient, afin de respecter les moyennes fixées sur cinq ans, de retrancher du nombre de facteurs de production admissibles ou de la quantité de lait de vache, le nombre correspondant de facteurs de production de l'année civile qui suit l'année du dépassement, à l'exception des aides au transport du lait de vache, aux poules pondeuses, aux porcs de boucherie et au lait de vache, dont le montant admissible peut être réduit d'un montant correspondant au dépassement enregistré au cours du dernier mois de l'année où le plafond a été dépassé.
            
         
               (19)
            
            
               Conformément à l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la Suède est tenue de fournir à la Commission des informations sur la mise en œuvre et les effets des aides. Afin de mieux évaluer les effets à long terme des aides et en vue de fixer les niveaux d'aide en moyenne sur cinq ans, il importe de rendre compte des effets socio-économiques des aides tous les cinq ans et d'établir des rapports annuels contenant les informations financières et autres informations relatives à la mise en œuvre nécessaires pour garantir le respect des conditions fixées par la présente décision.
            
         
               (20)
            
            
               Il y a lieu de préciser les règles applicables aux modifications apportées au régime et introduites par la Commission ou proposées par la Suède, afin de préserver les attentes légitimes des bénéficiaires de l'aide et d'assurer la continuité du régime pour atteindre efficacement les objectifs établis à l'article 142 de l'acte d'adhésion.
            
         
               (21)
            
            
               La Suède est tenue de veiller à l'adoption de mesures de contrôle appropriées à l'égard des bénéficiaires des aides. Afin de garantir l'efficacité de ces mesures et la transparence dans la mise en œuvre du régime d'aides nordiques, il importe que ces mesures de contrôle soient alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles appliquées au titre de la politique agricole commune.
            
         
               (22)
            
            
               Afin d'atteindre l'objectif de maintien de la production, établi à l'article 142 de l'acte d'adhésion, et de faciliter la gestion de l'aide, la présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2018.
            
         
               (23)
            
            
               Il convient donc d'abroger la décision C(2010) 6050 avec effet au 1er janvier 2018. En vertu de l'article 142 de l'acte d'adhésion, il convient d'arrêter des mesures transitoires en ce qui concerne les déclarations des aides versées en 2017 au titre de la décision C(2010) 6050,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aides autorisées
   1.   Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, la Suède est autorisée à mettre en œuvre le régime d'aides à long terme en faveur de l'agriculture dans ses zones nordiques énumérées à l'annexe I.
   2.   Le montant total des aides octroyées ne peut dépasser 422,92 millions de SEK par année civile. Ces plafonds annuels sont considérés comme des moyennes annuelles des aides accordées au cours de la période de cinq années civiles couverte par la présente décision.
   3.   Les catégories d'aides et les secteurs de production correspondant à chaque catégorie, les moyennes maximales annuelles autorisées visées au paragraphe 2, y compris le montant maximal distinct pour la production et le transport de lait de vache, ainsi que le nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles par catégorie d'aides figurent à l'annexe II.
   4.   Les aides sont octroyées sur la base des facteurs de production admissibles ou des volumes de production, comme suit:
   
               a)
            
            
               par kilogramme de production de lait effective pour la production de lait de vache;
            
         
               b)
            
            
               par unité de gros bétail pour l'élevage;
            
         
               c)
            
            
               par hectare de production agricole et horticole, y compris les baies;
            
         
               d)
            
            
               sous forme de compensation pour les coûts réels supportés pour le transport du lait de vache, déduction faite de tout autre soutien public portant sur les mêmes coûts.
            
         Les aides liées aux volumes de production peuvent être octroyées uniquement pour la production de lait de vache et dans aucun cas elles ne peuvent être liées à la production future.
   Les taux de conversion en unités de gros bétail pour les différentes catégories d'animaux figurent à l'annexe II.
   5.   Conformément au paragraphe 3 et dans les limites fixées à l'annexe II, la Suède différencie les aides accordées à ses zones nordiques et en fixe le montant annuellement par facteur de production, coût ou unité de production, sur la base de critères objectifs relatifs à la gravité du handicap naturel et à d'autres facteurs contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion.
   Article 2
   Périodes de référence
   La période de référence visée à l'article 142, paragraphe 3, premier alinéa, second tiret, de l'acte d'adhésion est l'année 1993, en ce qui concerne tant les quantités que le niveau de soutien établis à l'article 1er de la présente décision.
   Article 3
   Conditions d'octroi des aides
   1.   La Suède établit, dans les limites prévues par la présente décision, les conditions d'octroi des aides aux différentes catégories de bénéficiaires. Ces conditions comprennent les critères d'admissibilité et de sélection appliqués et garantissent l'égalité de traitement des bénéficiaires.
   2.   Les aides sont versées aux bénéficiaires sur la base des facteurs de production réels ou, en ce qui concerne la production de lait de vache, sur le volume de production réel visé à l'article 1er, paragraphe 4.
   3.   Les aides sont versées chaque année, à l'exception des aides au lait de vache, au transport du lait de vache, aux poules pondeuses et aux porcs de boucherie, qui peuvent être versées par tranches mensuelles.
   4.   Un dépassement du nombre maximal annuel de facteurs de production ou des volumes admissibles au bénéfice de l'aide indiqué à l'annexe II est comptabilisé sous la forme d'une réduction correspondante du nombre de facteurs de production admissibles au bénéfice de l'aide l'année suivant celle du dépassement lorsque l'aide est versée en tranches annuelles, ou le dernier mois de l'année lorsque l'aide est versée en tranches mensuelles.
   5.   La Suède prend les mesures appropriées pour empêcher le dépassement visé au paragraphe 4 lorsqu'un tel dépassement semble probable, sur la base des projections statistiques officielles ou officiellement vérifiées.
   6.   Un trop-perçu ou un paiement indu en faveur d'un bénéficiaire sont recouvrés par déduction des montants correspondants des aides versées au bénéficiaire l'année suivante, ou sont recouvrés d'une autre manière au cours de cette même année lorsque aucune aide n'est à verser au bénéficiaire. Les montants indûment versés sont recouvrés au plus tard le 1er juin de l'année suivante.
   Article 4
   Mesures d'information et de contrôle
   1.   Dans le cadre des informations à fournir en application de l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la Suède communique à la Commission, chaque année avant le 1er juin, des informations concernant la mise en œuvre des aides accordées au titre de la présente décision au cours de l'année civile précédente.
   Ces informations concernent en particulier:
   
               a)
            
            
               la désignation des unités municipales dans lesquelles le versement des aides a été effectué au moyen d'une carte détaillée et, si nécessaire, d'autres données;
            
         
               b)
            
            
               la production totale, couvrant l'année de déclaration, pour les sous-zones admissibles au bénéfice de l'aide au titre de la présente décision, exprimée sous forme de quantités pour chacun des produits indiqués à l'annexe II;
            
         
               c)
            
            
               le nombre total de facteurs de production et les quantités, le nombre de facteurs de production et les quantités admissibles au bénéfice de l'aide et le nombre de facteurs de production et les quantités bénéficiant d'un soutien par secteur de production indiqué à l'annexe II, ventilé par produit dans chaque secteur, y compris l'indication de tout dépassement du nombre maximal annuel autorisé de facteurs de production et des quantités maximales annuelles autorisées, ainsi que la description des mesures éventuellement prises pour empêcher un tel dépassement;
            
         
               d)
            
            
               le montant total des aides versées, le montant total des aides par catégorie d'aides et le type de production, les montants versés aux bénéficiaires par facteur de production/autre unité ainsi que les critères utilisés pour différencier les montants d'aide par sous-zone et type d'exploitation agricole ou sur la base d'autres considérations;
            
         
               e)
            
            
               le système de paiement appliqué, ainsi que des précisions concernant les avances effectuées sur la base d'estimations, les paiements finals ainsi que les trop-perçus constatés et leur recouvrement;
            
         
               f)
            
            
               les montants des aides versées en vertu de l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 dans les unités administratives couvertes par la présente décision;
            
         
               g)
            
            
               les références des actes législatifs nationaux en vertu desquels les aides sont mises en œuvre.
            
         2.   Avant le 1er juin 2023, la Suède soumet à la Commission, outre le rapport annuel portant sur l'année 2022, un rapport couvrant la période de cinq ans allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Ledit rapport porte également sur le soutien octroyé au titre de la décision C(2010) 6050 en 2016 et 2017.
   Ce rapport indique notamment:
   
               a)
            
            
               le montant total des aides versées pendant la période de cinq ans et sa répartition entre les catégories d'aides, les types de production et les sous-zones;
            
         
               b)
            
            
               pour chaque catégorie d'aides, les volumes de production totaux par an et pour la période de cinq ans, le nombre de facteurs de production et les niveaux de revenus des agriculteurs dans les zones admissibles au bénéfice de l'aide;
            
         
               c)
            
            
               l'évolution de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dans le contexte social et économique des zones nordiques;
            
         
               d)
            
            
               les effets des aides sur la protection de l'environnement et la préservation de l'espace naturel;
            
         
               e)
            
            
               les propositions formulées en vue du développement à moyen terme des aides sur la base des données présentées dans le rapport.
            
         3.   La Suède fournit les données sous une forme compatible avec les normes statistiques utilisées par l'Union.
   4.   La Suède adopte toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi que des mesures de contrôle appropriées à l'égard des bénéficiaires des aides.
   5.   Les mesures de contrôle sont, dans la mesure du possible, harmonisées avec les systèmes de contrôle appliqués au titre des régimes de soutien de l'Union.
   Article 5
   Application des éventuelles modifications
   1.   Sur la base des informations sur le régime d'aide visé à l'article 4 et compte tenu du contexte de la production agricole au niveau national et de l'Union, ainsi que d'autres facteurs pertinents, la Suède présentera à la Commission, en 2022, des propositions appropriées visant à modifier et prolonger, pour une période de cinq ans, les aides autorisées au titre de la présente décision.
   2.   Si la Commission décide de modifier la présente décision, notamment sur la base de l'évolution des organisations communes de marchés, du régime de soutien direct ou du niveau des aides d'État nationales autorisées en faveur de l'agriculture, toute modification du régime d'aides autorisé par la présente décision n'est applicable qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle ladite modification a été adoptée.
   Article 6
   Abrogation
   La décision C(2010) 6050 est abrogée à compter du 1er janvier 2018.
   L'article 6, paragraphe 1, de cette décision continue néanmoins de s'appliquer aux aides accordées au titre de ladite décision en 2017.
   Article 7
   Application
   La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2018.
   Article 8
   Destinataires
   Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 mars 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Décision 96/228/CE de la Commission du 28 février 1996 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède (JO L 76 du 26.3.1996, p. 29).
   
      (2)  Décision C(2010) 6050 de la Commission du 8 septembre 2010 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède.
   
      (3)  Décision d'exécution C(2015) 6592 de la Commission du 1er octobre 2015 modifiant la décision C(2010) 6050 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède.
   
      (4)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
   
      ANNEXE I
      SOUS-ZONE 1
      
                  Province
               
               
                  Unité municipale
               
               
                  Paroisse
               
            
                  Dalarna
               
               
                  Älvdalen
               
               
                  Idre
               
            
                  Jämtland
               
               
                  Krokom
               
               
                  Hotagen
               
            
                   
               
               
                  Strömsund
               
               
                  Frostviken
               
            
                   
               
               
                  Åre
               
               
                  Åre
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Kall
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Undersåker
               
            
                   
               
               
                  Berg
               
               
                  Storsjö
               
            
                   
               
               
                  Härjedalen
               
               
                  Linsell
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Hede
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ljusnedal
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Tännäs
               
            
                  Västerbotten
               
               
                  Storuman
               
               
                  Tärna
               
            
                   
               
               
                  Sorsele
               
               
                  Sorsele
               
            
                   
               
               
                  Dorotea
               
               
                  Risbäck
               
            
                   
               
               
                  Vilhelmina
               
               
                  Vilhelmina
               
            
                  Norrbotten
               
               
                  Arvidsjaur
               
               
                  Arvidsjaur
               
            
                   
               
               
                  Arjeplog
               
               
                  Arjeplog
               
            
                   
               
               
                  Jokkmokk
               
               
                  Jokkmokk
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Porjus
               
            
                   
               
               
                  Pajala
               
               
                  Muonionalusta
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Junosuando
               
            
                   
               
               
                  Gällivare
               
               
                  Gällivare
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Nilivaara
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Malmberget
               
            
                   
               
               
                  Kiruna
               
               
                  Jukkasjärvi
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Vittangi
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Karesuando
               
            
                  
                     Superficie agricole sous-zone 1
                  
               
               
                  
                     6 700  ha
                  
               
            SOUS-ZONE 2
      
                  Province
               
               
                  Unité municipale
               
               
                  District
               
            
                  Dalarna
               
               
                  Malung
               
               
                  Lima
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Transtrand
               
            
                   
               
               
                  Älvdalen
               
               
                  Särna
               
            
                  Västernorrland
               
               
                  Örnsköldsvik
               
               
                  Trehörningsjö
               
            
                  Jämtland
               
               
                  Ragunda
               
               
                  Borgvattnet
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Stugun
               
            
                   
               
               
                  Bräcke
               
               
                  Bräcke
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Nyhem
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Håsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Sundsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Revsund
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Bodsjö
               
            
                   
               
               
                  Krokom
               
               
                  Näskott
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Aspås
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ås
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Laxsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Föllinge
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Offerdal
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Alsen
               
            
                   
               
               
                  Strömsund
               
               
                  Ström
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Alanäs
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Gåxsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Hammerdal
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Bodum
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Tåsjö
               
            
                   
               
               
                  Åre
               
               
                  Mattmar
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Mörsil
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Hallen
               
            
                   
               
               
                  Berg
               
               
                  Berg
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Hackås
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Oviken
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Myssjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Åsarne
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Klövsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Rätan
               
            
                   
               
               
                  Härjedalen
               
               
                  Sveg
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Vemdalen
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ängersjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Lillhärdal
               
            
                   
               
               
                  Östersund
               
               
                  Östersund
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Frösö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Sunne
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Näs
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Lockne
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Marieby
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Brunflo
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Kyrkås
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Lit
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Häggenås
               
            
                  Västerbotten
               
               
                  Vindeln
               
               
                  Vindeln
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Åmsele
               
            
                   
               
               
                  Norsjö
               
               
                  Norsjö
               
            
                   
               
               
                  Malå
               
               
                  Malå
               
            
                   
               
               
                  Storuman
               
               
                  Stensele
               
            
                   
               
               
                  Sorsele
               
               
                  Gargnäs
               
            
                   
               
               
                  Dorotea
               
               
                  Dorotea
               
            
                   
               
               
                  Åsele
               
               
                  Åsele
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Fredrika
               
            
                   
               
               
                  Lycksele
               
               
                  Lycksele
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Björksele
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Örträsk
               
            
                   
               
               
                  Skellefteå
               
               
                  Boliden
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Fällfors
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Jörn
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Kalvträsk
               
            
                  Norrbotten
               
               
                  Jokkmokk
               
               
                  Vuollerim
               
            
                   
               
               
                  Övertorneå
               
               
                  Svanstein
               
            
                   
               
               
                  Pajala
               
               
                  Pajala
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Korpilombolo
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Tärendö
               
            
                   
               
               
                  Gällivare
               
               
                  Hakkas
               
            
                  
                     Superficie agricole sous-zone 2
                  
               
               
                  
                     46 600  ha
                  
               
            SOUS-ZONE 3
      
                  Province
               
               
                  Unité municipale
               
               
                  District
               
            
                  Värmland
               
               
                  Torsby
               
               
                  Södra Finnskoga
               
            
                  Dalarna
               
               
                  Älvdalen
               
               
                  Älvdalen
               
            
                  Gävleborg
               
               
                  Nordanstig
               
               
                  Hassela
               
            
                   
               
               
                  Ljusdal
               
               
                  Hamra
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Los
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Kårböle
               
            
                  Västernorrland
               
               
                  Ånge
               
               
                  Haverö
               
            
                   
               
               
                  Timrå
               
               
                  Ljustorp
               
            
                   
               
               
                  Härnösand
               
               
                  Stigsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Viksjö
               
            
                   
               
               
                  Sundsvall
               
               
                  Indal
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Holm
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Liden
               
            
                   
               
               
                  Kramfors
               
               
                  Nordingrå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Vibyggerå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ullånger
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Torsåker
               
            
                   
               
               
                  Sollefteå
               
               
                  Graninge
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Junsele
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Edsele
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ramsele
               
            
                   
               
               
                  Örnsköldsvik
               
               
                  Örnsköldsvik
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Anundsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Skorped
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Sidensjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Nätra
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Själevad
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Mo
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Gideå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Björna
               
            
                  Jämtland
               
               
                  Ragunda
               
               
                  Ragunda
               
            
                   
               
               
                  Bräcke
               
               
                  Hällesjö
               
            
                   
               
               
                  Krokom
               
               
                  Rödön
               
            
                   
               
               
                  Strömsund
               
               
                  Fjällsjö
               
            
                   
               
               
                  Åre
               
               
                  Marby
               
            
                   
               
               
                  Härjedalen
               
               
                  Älvros
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Överhogdal
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ytterhogdal
               
            
                   
               
               
                  Östersund
               
               
                  Norderö
               
            
                  Västerbotten
               
               
                  Nordmaling
               
               
                  Nordmaling
               
            
                   
               
               
                  Bjurholm
               
               
                  Bjurholm
               
            
                   
               
               
                  Robertsfors
               
               
                  Bygdeå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Nysätra
               
            
                   
               
               
                  Vännäs
               
               
                  Vännäs
               
            
                   
               
               
                  Umeå
               
               
                  Umeå Landsförsamling
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Tavelsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Sävar
               
            
                   
               
               
                  Skellefteå
               
               
                  Skellefteå Landsförsamling
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Kågedalen
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Byske
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Lövånger
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Burträsk
               
            
                  Norrbotten
               
               
                  Överkalix
               
               
                  Överkalix
               
            
                   
               
               
                  Kalix
               
               
                  Nederkalix
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Töre
               
            
                   
               
               
                  Övertorneå
               
               
                  Övertorneå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Hietaniemi
               
            
                   
               
               
                  Älvsbyn
               
               
                  Älvsby
               
            
                   
               
               
                  Luleå
               
               
                  Luleå Domkyrkoförsamling
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Örnäset
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Nederluleå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Råneå
               
            
                   
               
               
                  Piteå
               
               
                  Piteå Stadsförsamling
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Hortlax
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Piteå Landsförsamling
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Norrfjärden
               
            
                   
               
               
                  Boden
               
               
                  Överluleå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Gunnarsbyn
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Edefors
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Sävast
               
            
                   
               
               
                  Haparanda
               
               
                  Nedertorneå-Haparanda
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Karl Gustav
               
            
                  
                     Superficie agricole sous-zone 3
                  
               
               
                  
                     108 650  ha
                  
               
            SOUS-ZONE 4
      
                  Province
               
               
                  Unité municipale
               
               
                  District
               
            
                  Värmland
               
               
                  Torsby
               
               
                  Lekvattnet
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Nyskoga
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Norra Finnskoga
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Dalby
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Norra Ny
               
            
                   
               
               
                  Filipstad
               
               
                  Rämmen
               
            
                   
               
               
                  Hagfors
               
               
                  Gustav Adolf
               
            
                  Dalarna
               
               
                  Vansbro
               
               
                  Järna
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Nås
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Äppelbo
               
            
                   
               
               
                  Malung
               
               
                  Malung
               
            
                   
               
               
                  Rättvik
               
               
                  Boda
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ore
               
            
                   
               
               
                  Orsa
               
               
                  Orsa
               
            
                   
               
               
                  Mora
               
               
                  Våmhus
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Venjan
               
            
                   
               
               
                  Falun
               
               
                  Bjursås
               
            
                   
               
               
                  Ludvika
               
               
                  Säfsnäs
               
            
                  Gävleborg
               
               
                  Ovanåker
               
               
                  Ovanåker
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Voxna
               
            
                   
               
               
                  Nordanstig
               
               
                  Ilsbo
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Harmånger
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Jättendal
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Gnarp
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Bergsjö
               
            
                   
               
               
                  Ljusdal
               
               
                  Ljusdal
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Färila
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ramsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Järvsö
               
            
                   
               
               
                  Bollnäs
               
               
                  Rengsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Undersvik
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Arbrå
               
            
                   
               
               
                  Hudiksvall
               
               
                  Bjuråker
               
            
                  Västernorrland
               
               
                  Ånge
               
               
                  Borgsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Torp
               
            
                   
               
               
                  Timrå
               
               
                  Timrå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Hässjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Tynderö
               
            
                   
               
               
                  Härnösand
               
               
                  Härnösands Domkyrkoförsamling
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Högsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Häggdånger
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Säbrå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Hemsö
               
            
                   
               
               
                  Sundsvall
               
               
                  Sundsvalls Gustav Adolf
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Skönsmon
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Skön
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Alnö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Sättna
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Selånger
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Stöde
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Tuna
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Attmar
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Njurunda
               
            
                   
               
               
                  Kramfors
               
               
                  Gudmundrå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Nora
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Skog
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Bjärtrå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Styrnäs
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Dal
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ytterlännäs
               
            
                   
               
               
                  Sollefteå
               
               
                  Sollefteå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Multrå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Långsele
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ed
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Resele
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Helgum
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ådals-Liden
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Boteå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Överlännäs
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Sånga
               
            
                   
               
               
                  Örnsköldsvik
               
               
                  Arnäs
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Grundsunda
               
            
                  Jämtland
               
               
                  Ragunda
               
               
                  Fors
               
            
                  Västerbotten
               
               
                  Umeå
               
               
                  Umeå stadsförsamling
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Teg
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ålidhem
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Holmsund
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Hörnefors
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Holmön
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Umeå Maria
               
            
                   
               
               
                  Skellefteå
               
               
                  Skellefteå Sankt Olov
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Skellefteå Sankt Örjan
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Bureå
               
            
                  
                     Superficie agricole sous-zone 4
                  
               
               
                  
                     69 050  ha
                  
               
            SOUS-ZONE 5
      
                  Province
               
               
                  Unité municipale
               
               
                  District
               
            
                  Värmland
               
               
                  Kil
               
               
                  Boda
               
            
                   
               
               
                  Eda
               
               
                  Eda
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Järnskog
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Skillingmark
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Köla
               
            
                   
               
               
                  Torsby
               
               
                  Fryksände
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Vitsand
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Östmark
               
            
                   
               
               
                  Grums
               
               
                  Värmskog
               
            
                   
               
               
                  Årjäng
               
               
                  Silbodal
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Sillerud
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Karlanda
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Holmedal
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Blomskog
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Trankil
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Västra Fågelvik
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Töcksmark
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Östervallskog
               
            
                   
               
               
                  Sunne
               
               
                  Gräsmark
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Lysvik
               
            
                   
               
               
                  Filipstad
               
               
                  Gåsborn
               
            
                   
               
               
                  Hagfors
               
               
                  Hagfors
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ekshärad
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Norra Råda
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Sunnemo
               
            
                   
               
               
                  Arvika
               
               
                  Arvika Östra
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Arvika Västra
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Stavnäs
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Högerud
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Glava
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Bogen
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Gunnarskog
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ny
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Älgå
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Mangskog
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Brunskog
               
            
                   
               
               
                  Säffle
               
               
                  Svanskog
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Långserud
               
            
                  Dalarna
               
               
                  Gagnef
               
               
                  Mockfjärd
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Gagnef
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Floda
               
            
                   
               
               
                  Leksand
               
               
                  Leksand
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Djura
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ål
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Siljansnäs
               
            
                   
               
               
                  Rättvik
               
               
                  Rättvik
               
            
                   
               
               
                  Mora
               
               
                  Mora
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Sollerön
               
            
                   
               
               
                  Falun
               
               
                  Svärdsjö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Enviken
               
            
                  Gävleborg
               
               
                  Ockelbo
               
               
                  Ockelbo
               
            
                   
               
               
                  Ovanåker
               
               
                  Alfta
               
            
                   
               
               
                  Gävle
               
               
                  Hamrånge
               
            
                   
               
               
                  Söderhamn
               
               
                  Söderhamn
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Sandarne
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Skog
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Ljusne
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Söderala
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Bergvik
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Mo
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Trönö
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Norrala
               
            
                   
               
               
                  Bollnäs
               
               
                  Bollnäs
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Segersta
               
            
                   
               
               
                  Bollnäs
               
               
                  Hanebo
               
            
                   
               
               
                  Hudiksvall
               
               
                  Hudiksvall
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Idenor
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Hälsingtuna
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Rogsta
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Njutånger
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Enånger
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Delsbo
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Norrbo
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Forsa
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Hög
               
            
                  
                     Superficie agricole sous-zone 5
                  
               
               
                  
                     72 300  ha
                  
               
            
   
      ANNEXE II
      
                   
               
               
                  Montant maximal de la moyenne des aides annuelles pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022 (en millions de SEK)
               
               
                  Nombre annuel maximal de facteurs de production ou volumes admissibles au bénéfice de l'aide (1)
                  
               
            
                  Lait de vache et aide au transport de lait de vache
               
               
                   
               
               
                  450 000 000  kg
               
            
                  Chèvres, porcs de boucherie, truies, poules pondeuses
               
               
                   
               
               
                  17 000  UGB
               
            
                  Baies, légumes et pommes de terre
               
               
                   
               
               
                  3 660  hectares
               
            
                  
                     TOTAL DES AIDES
                  
               
               
                  422,92 (2)
                  
               
               
                   
               
            
         (1)  Taux de conversion en unités de gros bétail (UGB): une chèvre vaut 0,15 UGB, un porc de boucherie 0,10 UGB, une truie 0,33 UGB et une poule pondeuse 0,01 UGB.
      
         (2)  Dont un montant maximal de l'aide de 395,9 millions de SEK pouvant être octroyé à la catégorie «lait de vache» et «aide au transport de lait de vache».