CELEX: 62020CN0389
Language: fr
Date: 2020-08-14 00:00:00
Title: Affaire C-389/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 2 de Vigo (Espagne) le 14 août 2020 — CJ/Tesorería General de la Seguridad Social

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/22
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Vigo (Espagne) le 14 août 2020 — CJ/Tesorería General de la Seguridad Social
      (Affaire C-389/20)
      (2020/C 423/33)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Vigo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: CJ
      
         Partie défenderesse: Tesorería General de la Seguridad Social
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1), disposition qui consacre l’égalité de traitement et s’oppose à toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne l’obligation de cotiser, ainsi que l’article 5, sous b) de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (2), disposition qui contient la même interdiction de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne l’application des régimes sociaux et les conditions d’accès à ceux-ci, ainsi que l’obligation de cotiser et le calcul des cotisations, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 251, sous d), de la LGSS [loi générale de la sécurité sociale], prévoyant que:«d) La protection octroyée par le système spécial applicable aux employés de maison ne comprend pas la protection contre le chômage»?
               
            
                  2)
               
               
                  Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la première question, faut-il considérer que cette disposition législative constitue un exemple de discrimination interdite au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous e) et/ou k), de la directive 2006/54, dans la mesure où les destinataires de la disposition en cause, à savoir l’article 251, sous d), de la LGSS sont presque exclusivement des femmes?
               
            
         (1)  JO 1979, L 6, p. 24.
      
         (2)  JO 2006, L 204, p. 23.