CELEX: 31988R3803
Language: fr
Date: 1988-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3803/88 de la Commission, du 6 décembre 1988, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention

7. 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 335/9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3803/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 décembre 1988
                  relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
                  transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des
                                                      stocks d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          prix fixés par le présent règlement ne s appliquent pas
                                                                    tels quels à ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérant qu'il convient de déroger à l'article 2 para­
péenne,                                                             graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
                                                                    n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives
                                                                    que l'application de cette règle soulève dans certains États
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              membres ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu            considérant que les mesures prévues au présent règlement
par le règlement .(CEE) n0 2248/88 (2), et notamment son            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
article 7 paragraphe 3,                                             bovine,
 considérant que l'application des mesures d'intervention
 dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de stocks importants dans certains États membres ;
                                                                                            Article premier
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
 existe certaines possibilités d'écouler des viandes stockées        1 . Pendant la période du 9 décembre 1988 au 6 janvier
 pour la transformation dans la Communauté ;                         1989, les quantités suivantes de produits du secteur de la
                                                                     viande bovine sont mises en vente en vue de leur transfor­
                                                                     mation dans la Communauté :
 considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux
 règles fixées par le règlement (CEE) n0 2173/79 de la               — environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                          l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant
 n0 1809/87 (4), ainsi qu'aux règles arrêtées par le règlement           le 1 er mai 1988 ,
 (CEE) n0 569/88 de la Commission (*), modifié en dernier            — environ 1 000 tonnes de viandes avec os détenues par
 lieu par le règlement (CEE) n0 3627/88 (6), et aux règles               l'organisme d'intervention italien et achetées avant le
 arrêtées par le règlement (CEE) n0 2182/77 de la Commis­                31 décembre 1986,
 sion Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              — environ 1 000 tonnes de viandes avec os détenues par
 n° 3988/87 (8), tout en prévoyant certaines dispositions                l'organisme d'intervention néerlandais et achetées
 dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en                  avant le 1 er mai 1988 ,
 raison de la destination des produits en cause ;
                                                                     — environ 400 tonnes de viandes avec os détenues par
                                                                         l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et ache­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du                        tées avant le 1 er janvier 1988 ,
 Conseil (9) prévoit que, pour les produits détenus par un           — environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par
 organisme d'intervention et stockés en dehors du terri­                  l'organisme d'intervention français et achetées avant le
 toire de l'État membre dont cet organisme relève, un prix                1 er mars 1988 ,                      -    „
  de vente différant de celui des produits stockés sur
  ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)              — environ 500 tonnes de viandes désossées détenues par
  n0 1805/77 de la Commission (l0) a déterminé la méthode                 l'organisme d'intervention français et achetées avant le
  de calcul des prix de vente de ces produits ; que, afin                 1 er avril 1988 ,
  d'éviter toute confusion, il convient de préciser que les          — environ 1 435 tonnes de viandes désossées détenues
                                                                          par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et
   ') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                 achetées avant le 1 er mai 1988 ,
   2) JO n" L 198 du 26. 7. 1988, p. 24.
   3) JO n0 L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.                              — environ 200 tonnes dé viandes désossées détenues par
   ♦) JO n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.                                  l'organisme d'intervention italien et achetées avant le
   0 JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 1 .                                     1 er septembre 1987,
   6) JO n0 L 316 du 23. 11 . 1988, p. 34.
   >) JO n0 L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.                             — environ 600 tonnes de viandes désossées détenues par
   8) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                               l'organisme d'intervention danois et achetées avant le
   ») JO n0 L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .                                   1 er mai 1988 .
   10) JO n» L 198 du 5. 8 . 1977, p. 19.
 ---pagebreak--- N0 L 335/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 12. 88
2. Les organismes d intervention visés au paragraphe 1                     fiés à 1 article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage                  n0 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 para­
est la plus longue.                                                        graphe 1 du même règlement,
3.    Les prix, les qualités et les quantités correspondants           — de l'indication précise du ou des établissements où
                                                                           les viandes achetées seront transformées .
de ces viandes sont indiqués à l'annexe L
4.    Les ventes ont lieu conformément aux dispositions             2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
du règlement (CEE) n0 2173/79, du règlement (CEE)                   charger un mandataire de prendre livraison des produits
n° 569/88, du règlement (CEE) n0 2182/77 et aux disposi­            qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les
tions du présent règlement.                                         demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.
5. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième               3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragra­
alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les demandes                  phes précédents tiennent à jour une comptabilité permet­
d'achat ne comportent pas l'indication du ou des entre­             tant d'établir la destination et l'utilisation des produits,
pôts où les produits demandés sont entreposés.                      notamment en vue de vérifier la correspondance entre les
6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux            quantités de produits achetés et celles de produits trans­
lieux où sont entreposés les produits peuvent être obte­            formés .
nues par les intéressés aux adresses indiquées à
l'annexe II .
                                                                                                 Article 3
                           Article 2
                                                                    La garantie prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement
1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du              (CEE) n0 2182/77 est fixée à :
règlement (CEE) n° 2182/77, la demande d'achat :
                                                                    — 80 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant,
a) n'est valable que si elle est présentée par une personne             non désossés,
    physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,
    exerce une activité dans l'industrie de transformation          — 120 écus par 100 kilogrammes pour les viandes désos­
                                                                        sées.                                ^
    aux fins de la fabrication de produits contenant de la
    viande bovine et est inscrite dans un registre public
    d'un État membre ;
                                                                                                 Article 4
b) doit être accompagnée :
    — de l'engagement écrit du demandeur indiquant que              Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
        celui-ci transformera les viandes en produits spéci­        1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
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 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGA TOI — BIJLAGE I — ANEXO I
         Estado miembro                                     Productos                               Cantidades (toneladas)       Precio de venta (ECU/ 100 kg)(*)
           Medlemsstat                                      Produkter                                   Mængde (tons)                 Salgspris (ECU/ 1 00 kg)(l)
           Mitgliedstaat                                   Erzeugnisse                                Mengen (Tonnen)             Verkaufspreise (ECU/ 100 kg)(')
          Κράτος μέλος                                      Προϊόντα                                  Ποσότηες (τόνοι)           Τιμές πωλήσεως (ECU/100 kg) (')
          Member State                                       Products                                 Quantities (tonnes)          Selling prices (Ecu/ 100 kg)(')
           État membre                                       Produits                                 Quantités (tonnes)           Prix de vente (Écus/ 100 kg)(')
          Stato membro                                       Prodotti                                Quantité (tonnellate)       Prezzi di vendita (ECU/ 100 kg)(')
              Lid-Staat                                     Produkten                                  Hoeveelheid (ton)           Verkoopprijzen (Ecu/ 1 00 kg)(')
          Estado-membro                                      Produtos                               Quantidade (toneladas)        Preço de venda (ECU/ 100 kg)(')
a) Carne sin deshuesar — Ikke udbenet kød — Fleisch mit Knochen — κρέας un αποστεωμένο — Unboned beef — Viande avec os
     — Carni con osso — Vlees met been —: Carne com osso
     Ireland                     — Forequarters, from :
                                     Category C, class U, R, O                                                  500                             120,00
      Italia                     — Quarti anteriori provenienti da :
                                     Categoria A, classe U, R, O                                             1 0Ô0                               100,00
      United Kingdom             — Forequarters, from :
                                     Category C, class U, R, O                                                  400                              110,00
      Nederland                  — Voorvoeten, afkomstig van :
                                     categorie A, klasse R                                                    1 000                              120,00
      France                     — Quartiers avant, provenant de :
                                     catégories A et C, classes U, R, O                                         500                              120,00
 b) Carne deshuesada (2) — Udbenet kød (2) — Fleisch ohne Knochen (2) — Aποστεωμένο κρέας (2) — Boned beef (2) — Viande
      désossée (2) — Carni senza osso (2) — Vlees zonder been (2) — Carne desossada (2)
      France                      — Catégorie A / Catégorie C :
                                     Caisse A                                                                   500                              175,00
      United Kingdom             — Category C, class U, R, O :
                                     Thin flanks                                                                345                              120,00
                                     Flanks (Plate)                                                           1 025                              120,00
                                     Striploin flank                                                              65                               90,00
       Danmark                    — Kategori A / Kategori C :
                                     Bryst og slag                                                               600                             140,00
       Italia                     — Categoria A :
                                     Pancia                                                                      100                              110,00
                                      Petto                                                                      100                              125,00
 (') En caso de que los productos estén almacenados fuera del Estado miembro al que pertenezca el organismo de intervención, estos precios se ajustaran de acuerdo
      con lo dispuesto en el Reglamento (CEE) n0 1805/77.
 (') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med
      bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
 (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den
      Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
 (') Σε περίπτωση που η αποθεματοποίηση των προϊόντων αυτών πραγματοποιείται εκτός του κράτους μέλους στο οποίο υπάγεται o αρμόδιος οργανισμός παρεμβάσεως οι τιμές
      αυτές προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1805/77.
 (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance
      with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
 (·) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux
      dispositions du règlement (CEE) n0 1805/77.
 (i) Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende l'organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto
       del regolamento (CEE) n. 1805/77.                                                                                                                                  _
 (i) ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen
       aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
 (1) No caso de os produtos estarem armazenados fora do Estado-membro de que depende o organismo de intervenção detentor, estes preços serão ajustados conforme
       o disposto no Regulamento (CEE) n? 1805/77.
 (2) Estos precios se entenderán netos con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) n0 2173/79.
 (2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
 (2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
  (2) Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επί του καθαρού βάρους σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2173/79.
  (2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79.
  (2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2173/79.
  (2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.
  (2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
  (2) Estes preços aplicam-se a peso líquido conforme o disposto no n? 1 do artigo 17? do Regulamento (CEE) n? 2173/79.
 ---pagebreak--- N0 L 335/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                       7. 12. 88
            ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                     ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
            Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
            Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
            of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
            organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                           intervenção
            DANMARK :                Direktoratet for Markedsordningerne
                                     EF-Direktoratet
                                      Frederiksborggade 18
                                      DK- 1 360 København K
                                     Tlf. (01 ) 92 70 00, telex 151 37 DK
             FRANCE :                OFIVAL
                                     Tour Montparnasse
                                      33, avenue du Maine
                                      75755 Paris Cedex 15
                                     Tél. 4538 84 00, télex 26 06 43
             IRELAND :                Department of Agriculture
                                      Agriculture House
                                      Kildare Street
                                      Dublin 2
                                      Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                      Telex 4280 and 5118
             ITALIA :                 Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                      via Palestra 81
                                      I-00100 Roma
                                      Te . 49 57 283 — 49 59 261
                                      Telex 61 30 03
             NEDERLAND                Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau
                                      Ministerie van Landbouw en Visserij
                                      Postbus 960
                                      6430 AZ Hoensbroek
                                      Tel . 045 23 83 83
                                      Telex 56396
             UNITED KINGDOM           Intervention Board for Agricultural Produce
                                      Fountain House
                                      2 Queens Walk
                                      Reading RG1 7QW
                                      Berkshire
                                      Tel . (0734) 58 36 26
                                      Telex 848 302