CELEX: 62008CA0335
Language: fr
Date: 2009-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-335/08 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2009 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Commission des Communautés européennes [Pourvoi — Recours en indemnité — Règlements (CEE) n os 517/72 et 684/92 — Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus — Conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Délai de prescription]

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/21
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2009 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-335/08 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours en indemnité - Règlements (CEE) nos 517/72 et 684/92 - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Délai de prescription)
   2009/C 180/35
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions SARL (représentant: D. Schönberger, avocat)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-F. Pasquier et N. Yerrell, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 mai 2008, Transport Schiocchet/Commission (T-220/07), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable, pour cause de prescription, le recours en responsabilité extracontractuelle formé par la requérante et visant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison de diverses illégalités dont les institutions communautaires se seraient rendues coupables — Conditions d'engagement d'un recours en indemnité — Notions de service régulier et service régulier spécialisé au sens du règlement (CEE) no 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres (JO L 67, p. 19), abrogé et remplacé par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Transports Schiocchet — Excursions SARL est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 285 du 08.11.2008