CELEX: C2007/269/52
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-391/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 20 août 2007 — Glencore Grain Rotterdam BV/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/30
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 20 août 2007 — Glencore Grain Rotterdam BV/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-391/07)
   (2007/C 269/52)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Hamburg (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Glencore Grain Rotterdam BV.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
   Questions préjudicielles
   L'article 13 du règlement (CEE) no 1501/95 doit-il être interprété en ce sens que la production de la preuve visée au deuxième alinéa de cette disposition dispense non seulement de prouver l'accomplissement des formalités douanières de la mise en consommation, mais également de présenter le document de transport [article 18, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3665/87, devenu article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/99]?