CELEX: 31981R0886
Language: fr
Date: 1981-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 886/81 de la Commission, du 2 avril 1981, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2325/80 et deuxième modification du règlement (CEE) n° 2391/80 en ce qui concerne certaines modalités d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1979/1980

Avis juridique important

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31981R0886

Règlement (CEE) n° 886/81 de la Commission, du 2 avril 1981, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2325/80 et deuxième modification du règlement (CEE) n° 2391/80 en ce qui concerne certaines modalités d' application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1979/1980  

Journal officiel n° L 089 du 03/04/1981 p. 0011 - 0012

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 245 DU 17 . 9 . 1980 , P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 299 DU 8 . 11 . 1980 , P . 12 .  ( 5 ) JO NO L 234 DU 5 . 9 . 1980 , P . 17 .  ( 6 ) JO NO L 46 DU 19 . 2 . 1981 , P . 18 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 886/81 DE LA COMMISSION   DU 2 AVRIL 1981   PORTANT CINQUIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 ET DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2391/80 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX DETENTEURS DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME DES VINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPONIBILITES ACTUELLES DE VIN DE TABLE DEPASSENT LARGEMENT LES QUANTITES CONSIDEREES COMME NORMALES DANS UNE SITUATION D ' EQUILIBRE DU MARCHE ; QUE , POUR RETABLIR CET EQUILIBRE EN REDUISANT LE VOLUME DE L ' OFFRE , LA DISTILLATION EST L ' INSTRUMENT LE PLUS INDIQUE ;   CONSIDERANT , D ' AUTRE PART , QU ' IL CONVIENT D ' EVITER QUE LA COMMERCIALISATION DE L ' ALCOOL PRODUIT DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS DE TABLE AIT UNE INFLUENCE NEFASTE SUR LE MARCHE DE CE PRODUIT ;   CONSIDERANT QUE L ' INTERVENTION LA PLUS SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE DE CONCILIER LES DEUX IMPERATIFS SUSVISES PARAIT ETRE LA DISTILLATION PREVUE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PUISQU ' ELLE COMPORTE UNE LIMITE PRECISE DE LA QUANTITE MAXIMALE DE VIN DE TABLE POUVANT ETRE DISTILLEE ; QUE L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 12 A DEJA ETE DECIDEE , AU COURS DE CETTE CAMPAGNE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2391/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2892/80 ( 4 ); QUE , MALGRE LES REPORTS DE DATES ACCORDES POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS DE LIVRAISON ET L ' AUGMENTATION DES QUANTITES DE VIN POUVANT FAIRE L ' OBJET DE CES CONTRATS , LA SITUATION SUR LE MARCHE DEMEURE DESEQUILIBREE , EN RAISON NOTAMMENT DU FAIT QUE LES PRODUCTEURS POUVANT AVOIR ACCES A CETTE DISTILLATION N ' Y ONT PAS EU RECOURS DANS LA MESURE SOUHAITEE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE PROROGER UNE NOUVELLE FOIS LES DELAIS POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES D ' AGREMENT ET DE PORTER A 100 % LA QUANTITE DES VINS DES TYPES R I ET R II POUVANT ETRE DISTILLES ;   CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS RECHERCHES , IL CONVIENT DE FACILITER L ' ACCES A LA DISTILLATION AU PLUS GRAND NOMBRE DE PRODUCTEURS ; QUE , A CETTE FIN , IL PARAIT INDISPENSABLE DE PERMETTRE AUX PRODUCTEURS AYANT CONCLU DES CONTRATS DE STOCKAGE POUR QUATRE MOIS DE CONCLURE EGALEMENT DES CONTRATS DE LIVRAISON A LA DISTILLATION POUR LE MEME VIN , TOUT EN GARDANT , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SELON LES CAS , LE BENEFICE DE L ' AIDE AU STOCKAGE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 409/80 ( 6 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2391/80 , LES TERMES 74 % SONT REMPLACES PAR LES TERMES 100 % .   ARTICLE 2   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . LA DATE DU 28 FEVRIER 1981 FIGURANT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 13 MARS 1981 .   2 . L ' ARTICLE 4 BIS EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 4 BIS   PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , LES PRODUCTEURS AYANT CONCLU UN CONTRAT DE STOCKAGE VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) PEUVENT CONCLURE UN CONTRAT DE LIVRAISON A LA DISTILLATION POUR LE MEME VIN OU POUR UN VIN DU MEME TYPE DANS LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 .  "   ARTICLE 3   LES CONTRATS DE STOCKAGE VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 , NON ENCORE VENUS A ECHEANCE , SONT CONSIDERES , A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , COMME PORTANT SUR LA SEULE QUANTITE DE VIN NE FAISANT PAS L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE LIVRAISON , VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2325/80 .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 2 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION