CELEX: 31970D0061
Language: fr
Date: 1969-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 décembre 1969, relative à l'indemnisation des stocks de fécule, de lait écrémé en poudre, de beurre et de crème de lait, affectés par la baisse des prix intervenue à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark

N° L 16/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 1 . 70
                                                                  II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                      k
                                                     COMMISSION
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 décembre 1969
               relative à l'indemnisation des stocks de fécule, de lait écrémé en poudre, de beurre
               et de crème de lait, affectés par la baisse des prix intervenue à la suite de la réévaluation
                                                         du Deutsche Mark
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (70/61 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         surmonter ces difficultés, des mesures de sauvegarde
EUROPÉENNES,                                                          transitoires ont pu être prises par la république fédé­
                                                                      rale d'Allemagne sur la base de la décision de la
vu le traité instituant la Communauté économique                      Commission, du 30 octobre 1969, autorisant la répu­
européenne, et notamment son article 226,                             blique fédérale d'Allemagne à prendre des mesures
                                                                      de sauvegarde dans le secteur agricole (3), modifiée
vu la demande du gouvernement de la république                        par la décision de la Commission, du 17 novembre
fédérale d'Allemagne, du 9 décembre 1969, tendant à                    1969 (4), ainsi que des décisions de la Commission
être autorisé à indemniser les détenteurs de stocks                   prises en application de celles précitées ;
de fécule de pomme de terre, de lait écrémé en pou­
dre, de lait condensé, de beurre, de crème de lait et                 considérant que lesdites mesures sont destinées à
d'Emmental ainsi qu'à percevoir des taxes à l'impor­                  maintenir pour une période transitoire le niveau des
tation et à octroyer des subventions à l'exportation de               prix agricoles ; que, ces mesures prenant fin le 31
certains produits agricoles ;                                         décembre 1969, il en résulte une baisse des prix à
                                                                      partir du 1 er janvier 1970 ;
considérant que la réévaluation du Deutsche Mark
et la non-modification par le Conseil de la valeur de                  considérant que le règlement ( CEE) n° 2464/69 du
l'unité de compte ont entraîné, en application de                      Conseil, du 9 décembre 1969, relatif aux mesures à
l' article 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à                 prendre dans le secteur agricole à la suite de la rééva­
la valeur de l'unité de compte et aux taux de change                   luation du Deutsche Mark (5) permet à la répu­
à appliquer dans le cadre de la politique agricole                     blique fédérale d'Allemagne d' accorder, dans certai­
commune ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n°                      nes conditions, aux producteurs agricoles allemands
653/68 (2), la baisse des prix agricoles fixés en unités               des aides d'un montant de 1,7 milliard de Deutsche
de compte et exprimés en Deutsche Mark, dans le                        Mark pour chacune des quatre années à venir ; que
cadre de la politique agricole commune ;                               ces aides ne résoudront toutefois pas les problèmes
                                                                       posés, pour les stocks de certains produits agricoles,
considérant qu'une baisse des prix immédiate aurait                    par la baisse des prix visée ci-dessus ;
provoqué des difficultés graves et susceptibles de per­                considérant que, par sa décision du 4 décembre
sister pour l'agriculture allemande ; que, pour per­                   1969 relative à l'indemnisation des stocks de sucre
mettre la recherche des dispositions appropriées pour
                                                                        (3) IO n° L 273 du 31 . 10. 1969, p. 35.
 (*) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                             (4 ) JO no L 290 du 18 . 11 . 1969, p. 21 .
 (2) TO no L 123 du 31 . 5 . 1968, p. 4.                                (5) JO no L 312 du 12. 12. 1 969, p. 4.
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affectés par la baisse des prix intervenue a la suite        tout en ne perturbant pas le fonctionnement du mar­
de la réévaluation du Deutsche Mark, la Commission           ché commun, permettent d'atteindre une situation
a autorisé la république fédérale d'Allemagne à in­          équilibrée ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'autoriser
demniser les fabricarits de sucre pour les quantités         la république fédérale d'Allemagne à prendre la déci­
dont ils sont propriétaires le 31 décembre 1969 ;            sion jusqu'au 31 décembre 1969, d'indemniser pour
                                                             les quantités en stock à la date indiquée les déten­
considérant que des difficultés, d'une gravité analogue      teurs de fécule de pomme de terre, de lait écrémé en
à celles prévisibles dans le secteur du sucre, sont sus­     poudre et les détenteurs de beurre ou de crème de
ceptibles de se produire pour les détenteurs de fécule       lait qui ont conclu un contrat de stockage avec l'or­
de pomme de terre, de lait écrémé en poudre, ainsi           ganisme d'intervention ;
que pour les détenteurs de beurre ou de crème de
lait qui ont conclu un contrat de stockage avec l'or­        considérant que l'indemnité pour le beurre et la crème
ganisme d'intervention en vertu de l'article 6 para­         de lait doit être calculée en tenant compte de la
graphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil,            suppression du montant correctif au prix d'inter­
du 27 juin 1968, portant organisation commune des            vention du beurre, prévue pour le< 1er janvier 1970
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­         par le règlement n° 2433/69 du Conseil, du 6 décem­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement          bre 1969, fixant le prix indicatif du lait et les prix
(CEE) n° 1398/69 (2) ;                                       d'intervention pour le beurre, le lait écrémé en pou­
                                                             dre et le fromage Grana Padano et Parmigiano Reg­
considérant, en effet, que les fabricants de fécule de       giano, valables pendant la campagne laitière 1969/
pomme de terre sont tenus de payer un prix mini­             1970 (3), l'adaptation de l'aide au stockage, prévue
mum pour les produits de base ; que le prix de la            par l'article 29 du règlement ( CEE) n° 685/69 de la
fécule de pomme de terre se trouve, en vertu des             Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités
dispositions communautaires, dans une relation équi­         d'application des interventions sur le marché du beur­
librée avec celui de l'amidon, notamment de maïs ;           re et de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu
que la production d'amidon est étalée sur toute la           par le règlement ( CEE) n° 1273/69 (5), n'étant pas
campagne, tandis que la production de fécule de pom­         applicable dans le cas d'espèce ;
me de terre est limitée aux premiers mois de la cam­
pagne ; qu'il y aura, par conséquent, des stocks             considérant, par contre, que des difficultés graves ne
importants de fécule de pomme de terre à la fin de           semblent pas exister pour les autres produits pour
l'année 1969, pour lesquels il convient de prendre des       lesquels le gouvernement allemand a demandé des
mesures permettant de combler la différence entre les        mesures de sauvegarde ; qu'en effet, il s'agit en géné­
prix minima à payer par les féculiers et ceux de l'an­       ral, pour presque tous les produits concernés, de
                                                             stocks outils comme il en existe dans tous les secteurs
cienne et de la nouvelle parité du DM ;
                                                             économiques ; que, par ailleurs, il n'est pas certain
                                                             que l'évolution des prix des produits concernés suivra
considérant que les détenteurs de beurre de stock ou
de crème de lait de stock ne peuvent, dans la situa­         immédiatement et dans les mêmes proportions la
tion actuelle du marché en Allemagne, écouler, avant         baisse des prix des produits bénéficiaires d'un régime
                                                             d'intervention ;
le 31 décembre 1969, les produits qu'ils détiennent ;
que par ailleurs, en raison de son âge, le beurre ayant      considérant que le gouvernement allemand est lui­
fait l'objet d'un contrat de stockage avec l'organisme       même d'avis que l'indemnisation des stocks existant
d'intervention ne peut être offert à l'intervention ;        à la fin de la période de transition pour les produits
                                                             pour lesquels il a demandé l'application du système
considérant que le régime d'intervention, mis en             de la taxe à la frontière paraît impraticable, vu le
œuvre au titre de l'article 7 du règlement ( CEE) n°         nombre des détenteurs et les difficultés de contrôle
804/68 pour le lait écrémé en poudre, favorise le            qui en résultent ; que l' application, après la fin de la
stockage privé, sans recourir aux contrats de stockage       période de transition, des mesures de sauvegarde n'est
avec l'organisme d'intervention ; que, par conséquent,       pas compatible avec l'article 226 du traité,
des quantités importantes de lait écrémé en poudre
se trouvent en stock ; que les stocks sont susceptibles
d'être intégralement offerts à l'organisme d'interven­       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion ou écoulés sur le marché, si leur âge ne permet
plus l' achat par l'organisme d'intervention, en rem­
                                                                                 Article premier
placement de la poudre fraîche allant à l'interven­
tion ;                                                       La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
                                                             prendre la décision, jusqu'au 31 décembre 1969, d'in­
considérant que* dans ces conditions, il paraît indiqué      demniser les détenteurs :
de compléter les mesures déjà prises par d'autres qui,
                                                             (3) JO no L 307 du 7. 12. 1969, p. 1 .
 H JO no L 148 du 28. 6. 1969, p. 13.                        (4) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(2) JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.                       (5) JO no L 161 du 3. 7. 1969, p. 9.
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a) de fécule de pomme de terre et de lait écrémé en      Pour le calcul du montant maximum de l'indemnité
   poudre, pour les quantités en stock au 31 décem­      pour la crème de lait, les quantités de crème sont con­
   bre 1969 à 24 heures,                                 verties en « équivalents beurre » en multipliant par
                                                         1,25 la quantité de matière grasse contenue dans la
b) de beurre ou de crème de lait, pour les quantités     crème.
   pour lesquelles ils ont conclu un contrat de
   stockage avec l'organisme d'intervention et qui
   sont en stock au 31 décembre 1969 à 24 heures.                                 Article 3
                      Article 2                          La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                         de la présente décision.
1 . L'indemnité pour la fécule de pomme de terre ne
peut dépasser 2,781 Deutsche Mark par 100 kg.
                                                         Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1969.
2. L'indemnité pour le lait écrémé en poudre ne
peut dépasser 14,02 Deutsche Mark par 100 kg.                                       Par la Commission
3.    L'indemnité pour le beurre faisant l'objet d'un                                Le vice-président
contrat de stockage ne peut dépasser 35 ,— DM par
100 kg.                                                                              S. L. MANSHOLT