CELEX: 32016D0228
Language: fr
Date: 2015-07-14 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/228 du Conseil du 14 juillet 2015 relative à la procédure de résolution

18.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 41/20
            
         DÉCISION (UE) 2016/228 DU CONSEIL
   du 14 juillet 2015
   relative à la procédure de résolution
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu la décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (1), et notamment son article 12, paragraphe 1, et son article 14, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (2), établit une procédure de résolution par laquelle le Conseil peut être appelé à se prononcer sur l'adoption de dispositifs de résolution.
            
         
               (2)
            
            
               À partir du 1er janvier 2016, le Conseil statuant à la majorité simple sur la base d'une proposition de la Commission, peut émettre des objections à un dispositif de résolution, ou approuver ou refuser une modification importante du montant du Fonds prévue dans un dispositif de résolution adopté par le Conseil de résolution unique dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'adoption du dispositif de résolution.
            
         
               (3)
            
            
               L'acte du Conseil devrait être adopté au moyen d'un vote par écrit, compte tenu des délais serrés, comme le prévoit l'article 18, paragraphe 7, du règlement. La procédure à suivre pour émettre des objections à un dispositif de résolution, ou approuver ou refuser une modification importante du montant du Fonds prévue dans ledit dispositif est, par nature, urgente.
            
         
               (4)
            
            
               En raison du caractère urgent de la procédure, le Conseil peut délibérer et prendre sa décision sur la base de documents et projets établis dans une des langues prévues par le régime linguistique en vigueur, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil. Cela ne remet pas en cause l'obligation d'adopter et de publier la décision dans toutes les langues prévues par le régime linguistique en vigueur, à un stade ultérieur,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Lorsque le Conseil doit prendre une décision sur la base d'une proposition de la Commission dans le cadre de l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014, l'acte du Conseil est adopté au moyen d'un vote par écrit.
   2.   Lorsqu'il adopte sa décision, le Conseil peut délibérer et prendre des décisions sur la base de documents et projets rédigés exclusivement en anglais.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. GRAMEGNA
      
   
   
      (1)  JO L 325 du 11.12.2009, p. 35.
   
      (2)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.