CELEX: 31990R2569
Language: fr
Date: 1990-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2569/90 de la Commission du 5 septembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31990R2569

Règlement (CEE) n° 2569/90 de la Commission du 5 septembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 243 du 06/09/1990 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 33 p. 0205  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 33 p. 0205 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2569/90 DE LA COMMISSION  du 5 septembre 1990  modifiant le règlement (CEE) no 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 15 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié par le règlement (CEE) no 3939/87 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1868/90 (5), concerne particulièrement les certificats délivrés dans le cadre des accords d'autolimitation et contient, dans son annexe III, la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre des certificats d'exportation;  considérant que la république populaire de Bulgarie a procédé au remplacement des autorités chargées de la délivrance des certificats d'exportation; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82 par l'indication de l'organisme de la république populaire de Bulgarie habilité à émettre les certificats d'exportation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au point IV de l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82, l'organisme dénommé « Rodopaimpex » est remplacé par « Ministry of Foreign Economic Relations ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.  (2) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.  (3) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.  (4) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 18.  (5) JO no L 170 du 3. 7. 1990, p. 39.