CELEX: 51967PC0849
Language: fr
Date: 1967-12-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 849
Vol. 1967/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(67)849 final
                                       Bruxelles , le 13 décembre 1967
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant l' article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23
            portant établissement graduel d' une organisation
                  commune des marchés dans le secteur
                          des fruits et légumes
                (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67) 849 final
 ---pagebreak---                                        î.ropn3i'fcion d' un
                                    r "QL iirn'T D.U cars ilL
              modifiant l' articlo 11 paraTapho 2 du ro^loment n° 23
                 portant établissement --rarluol cl 'un s or -anisation          -
                          ommun o dos marchés dans lo sootour
                                 des fruits ot lé \unos         "...
                       ( présontéo par la Commissicn au Consoil )
                    LE COïïSEIL DUS COMUNAUTES I^PEEMIDS ,
                    vu' le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                     ■»t notamment son article 43 »
                    vu la proposition de la Commission ,
                    vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant qu' à la lumière de l' expérience accuise , il est indispensable de
                                                                                        {l )
modifier certaines dispositions de l' article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 ,
         -                        •                         ■ (2)
raodific en dernier lieu par .le règlement n° 65, 65, CEE         , en vue de' permettre ;
de maintenir en faveur des Etats membres la préférence qui découle de l' application
du traité ; '                                                              .       .
considérant qu' une protection adéquate contre des importations en provenance de
pays tiers effectuées à des prix inférieurs au prix de référencé peut être obtenue
par l' application à ces importations d' une taxe compensatoire " d' un montant unique ;
que toutefois pour se prémunir contre des importations de certaines provenances qui
seraient effectuées à des prix anormalement bas , il convient de pouvoir fixer , pour
les importations de cos provenances , le montant de la taxe à un niveau supérieur ;
considérant qu' en raison de l' évolution rapide des cours sur les marchés des fruits
et légumes , il importe , pour que les mesures à prendre interviennent avec toute
l' efficacité souhaitable , de prévoir line procédure qui permette à la Coramission.de
prendre les mesures qui s' imposent entre deux réunions du Comité de gestion ; que ,
dès que celui-ci se réunit , il convient de lui soumettre^ pour avis , le projet de
mesures qu' il y a lieu de prendre éventuellement en fonction de la situation du
marché à la date de sa réunion ;,.
                    A ARRETS LE PRSSEtTT REGLEMENT :
                                                                               /
                                                                            '/   »
fl ) J.O. n° 30 du 20 avril 1962 , p. 965 '62
( 2 ) J.O , n° 06 du 20 mai 1965 , p. 1453/65
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Article Unique .                          ;
                    Les dispositions de l' article 11 paragraphe 2 alinéas 6 , 7 , 3
 et 9 du règlement n° 23 sont remplacées par les dispositions ci-dessous :
                    "Pour chacun des produits faisant l' objet d' un prix de référence
il est calculé , chaque jour de marché , pour chaque provenance , un prix d' entrée
sur la base des cours constatés sur les marchés d' importation représentatifs visés à
l' alinéa précédent ,
                    Le prix d' entrée , pour une provenance déterminée , est égal à la
moyenne arithmétique dos cours les plus bas constatés , pour au moins 30 % des
quantités de la provenance en cause commercialisées sur l' ensemble des marchés
représentatifs pour lesquels des cours sont disponibles , ces cours étant diminués
au préalable des droits de douane résultant de l' application de l' article 23 du
traité , des autres taxes à l' importation , y compris les taxes compensatoires
éventuelles , ainsi que des frais de transport de ces marchés aux points do passage
à la frontière de la Communauté ,
                    Si le prix d' entrée d' un produit importé en provenance d' un pays
tiers Se maintient pendant deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
d' au moins 0,5 unité de compte à celui du prix de référence , il est institué pour
la provenance en cause une taxe compensatoire . Celle-ci est égale à la différence
entre le prix de référence et la moyenne arithmétique des deux derniers prix d' en­
trée disponibles pour ladite provenance , ci-après dénommée prix d' entrée moyen , Ce
prix d' entrée moyen est alors calculé chaque jour de marché pour chaque provenance
jusqu' à ce que» pour çette provenance, la taxe soit abrogée »
                    Dans le cas où , selon les dispositions ci-dessus , il y aurait
 lieu d' appliquer , pour un même produit et une même période , une taxe compensatoire ~
  à plusieurs provenances , une taxe unique est appliquée pour toutes ces prove­
nances sauf si les prix d' entrée d' une ou plusieurs de ces provenances se situent à
un niveau anormalement bas par rapport à celui des prix d' entrée constates pour la
ou les autres provenances en cause . Dans ce dernier cas , il est établi "une deuxième
taxe . Dans le cas où une même taxe est appliquée à plusieurs provenances le montant
de cette taxe est égal à la différence entre le prix de référence et la moyenne
arithmétique des prix d' entrée moyens établis pour chaque provenance en cause selon
les dispositions précisées à l' alinéa précédent ,
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                    La taxe compensatoire , d' un même montant pour tous les Etats
 membres , s' ajoute aux droits de douane en vigueur .
                    Sous réserve des dispositions de l' alinéa suivant , une taxe
 ne peut être modifiée avant le cinquième joui* de son application . Une modification
 interviendra à partir du cinquième jour si :
- une seule provenance étant en cause , le prix d' entrée moyen , ou
- plusieurs provenances étant en cause , la moyenne arithmétique des prix
   d' entrée moyens ,
varie de plus de 0,5 unité de compte par rapport au prix moyen ou à la moyenne
arithmétique des prix moyens ayant servi à l' établissement de la taxe en appli­
cation .
                    Toutefois , la ou les taxes en application et , le cas échéant , le
groupement des provenances peuvent être modifiés       à tout montent dès lors
- qu' il doit être appliquée une taxe aux importations d' une nouvelle provenance , ou
- qu' une même taxe s' appliquait à plusieurs provenances , l' une de ces provenances
   doit être exclue de l' application de la taxe , ou
- que l' écart des prix d' entrée moyens ayant servi au calcul d' une moyenne arith­
   métique augmente sensiblement , sans que la condition visée à l' alinéa précédent
   soit réalisée , ou
- qu' une modification intervient conformément aux dispositions de l' alinéa précédent
   pour l' une des deux taxes qui peuvent être simultanément en vigueur .
                   La taxe est abrogée pour une provenance dès que
- les prix d' entrée de deux jours de marchés successifs , ou
- le prix d' entrée moyen , à partir du cinquième jour d' application de la taxe ,
se situent à un niveau au moins égal au prix de référence . Elle est également
abrogée si des cours , pour cette provenance , font défaut pendant cinq jours de
marché successifs .
                   Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 13 :
- les modalités d' application du présent paragraphe ,
- les prix de référence .
                                                                       /
                                                                     ./ •
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                  L' institution , lft:- modification' et l' abrogation de la taxe
sont décidées selon la même procédure . Toutefois , dans l' intervalle des réunions
périodiques du Comité de gestion , ces mesures sont arrêtées par la Conjmission .
Dans ce cas , elles sont valables jusçru'à l' entrée en vigueur de mesures éven­
tuelles prises selon la procédure de l' article 13 ",
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                        Le Président