CELEX: 62014TN0739
Language: fr
Date: 2014-10-24 00:00:00
Title: Affaire T-739/14: Recours introduit le 24 octobre 2014 — PSC Prominvestbank/Conseil

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/42
            
         Recours introduit le 24 octobre 2014 — PSC Prominvestbank/Conseil
   (Affaire T-739/14)
   (2015/C 007/47)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank (Kiev, Ukraine) (représentants: J. Viñals Camallonga et J. Iriarte Ángel, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’article 1er de la décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et déclarer qu’elle est exclue des sanctions imposées par cette disposition;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 5 du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et déclarer qu’elle est exclue des sanctions imposées par cette disposition;
            
         
               —
            
            
               annuler le nouvel article 1er tel que modifié par la décision 2014/659/PESC du Conseil du 8 septembre 2014 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et déclarer qu’elle est exclue des sanctions imposées par cette disposition;
            
         
               —
            
            
               annuler le nouvel article 5 tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-737/14, Vnesheconombank/Conseil.