CELEX: C1999/121/38
Language: fr
Date: 1999-05-01 00:00:00
Title: Affaire T-31/99: Recours introduit le 27 janvier 1999 par la société ABB Asea Brown Boveri Ltd contre Commission des Communautés européennes

C 121/16                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       1.5.1999
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 16 janvier 1999 par Miguel Vicente                  En motivant sa demande de dommages et intérêts, le requérant
Nuñez contre Commission des Communautés européen-                       soutient que, selon une jurisprudence constante, le retard
                                 nes                                     avec lequel l’administration a établi un rapport de notation
                                                                         constitue, lorsque ce retard n’est pas imputable au fonction-
                         (Affaire T-10/99)                               naire, une faute de service de nature à générer pour l’intéressé
                                                                         un préjudice moral, en raison de l’état d’incertitude et d’inquié-
                                                                         tude dans lequel il se trouve du caractère irrégulier ou
                          (1999/C 121/37)                                incomplet de son dossier individuel.
                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 16 janvier 1999 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Miguel                     Recours introduit le 27 janvier 1999 par la société
Vicente Nuñez, domicilié à Krainem (Belgique), représenté par           ABB Asea Brown Boveri Ltd contre Commission des
Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, élisant                                     Communautés européennes
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,
30, rue de Cessange.
                                                                                                      (Affaire T-31/99)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                       (1999/C 121/38)
— annuler les décisions attaquées,
— condamner la défenderesse à lui payer 50 000 francs                                          (Langue de procédure: l’anglais)
     belges au titre de son préjudice matériel, évalué provision-
     nellement,
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 27 janvier 1999 d’un recours dirigé contre la
— condamner la défenderesse à lui payer 50 000 francs                    Commission des Communautés européennes et formé par la
     belges au titre de son préjudice moral,                             société ABB Asea Brown Boveri Ltd, établie à Zürich (Suisse),
                                                                         représentée par Mes Andreas Weitbrecht et Sven B. Völcker,
— condamner la défenderesse aux dépens.                                  avocats à Berlin, ayant fait élection de domicile à Luxembourg
                                                                         au cabinet de Me Marc Loesch, avocat, Loesch & Wolter, 11,
                                                                         rue Goethe.
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le nom du requérant, fonctionnaire de grade A 6, ne figurait
ni sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour         — annuler l’article 3 de la décision de la Commission
obtenir une promotion vers le grade A 5 ni sur la liste des                  du 21 octobre 1998 (affaire IV/35.691/E-4: Tuyaux de
fonctionnaires promus au grade A 5, au titre de l’exercice                   chauffage pré-isolés) en ce qu’il vise la requérante,
1998 de promotions de carrière à carrière.
                                                                         — réduire de manière substantielle l’amende infligée à la
À l’appui de sa requête il invoque:                                         requérante, et
— l’absence ou l’irrégularité de l’examen comparatif des                 — condamner la Commission aux dépens.
     mérites et des rapports de notation du requérant avec ceux
     des autres candidats à la promotion, en raison de l’absence
     de son dossier personnel et de son dernier rapport de               Moyens et principaux arguments invoqués
     notation lors de l’adoption des décisions litigieuses, ainsi
     qu’une violation de l’article 45, paragraphe 1, du statut,
                                                                         La requérante soutient que la décision de la Commission est
— l’absence ou l’insuffisance de motivation des décisions                entachée des erreurs suivantes:
     litigieuses, sens qu’une violation de l’article 25, deuxième
     alinéa, du statut,                                                  1) M é c o n n a i s s a n c e d e r è g l e s d e p r o c é d u r e
                                                                             e s s e n t i e l l e s : la Commission a enfreint des règles de
— la violation de l’article 45, paragraphe 1, du statut en ce                procédure essentielles en conduisant la procédure qui a
     que les décisions attaquées n’ont pas été adoptées en                   débouché sur la décision. Plus particulièrement:
     fonction des mérites respectifs des candidats à la promo-
     tion, mais bien en fonction d’une règle selon laquelle un                — la Commission a privé la requérante du droit d’être
     fonctionnaire présenté à la promotion pour la deuxième                         entendue,
     fois par sa Direction doit être proposé à la promotion par
     sa Direction générale.                                                   — la Commission se fonde sur des faits non établis,
 ---pagebreak--- 1.5.1999                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          C 121/17
      — la Commission a suivi un raisonnement boiteux,                            — est disproportionnée par rapport aux réductions
                                                                                     accordées dans d’autres affaires.
      — la Commission s’est fiée à une personne en charge du
           dossier qui a fait preuve de sérieux préjugés à                 (1) JO C 207 du 18.7.1996, p. 4.
           l’encontre de la requérante.                                    (2) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en applica-
                                                                               tion de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article
                                                                               65, paragraphe 5, du traité CECA (JO C 9 du 14.1.1998, p. 3).
2) M é c o n n a i s s a n c e d u t r a i t é C E , e n c e c o m -
    pris de principes fondamentaux de droit
    c o m m u n a u t a i r e : après avoir incité la requérante à
    coopérer largement conformément à la communication
    récemment faite par la Commission, concernant la non-
    imposition d’amendes ou la réduction de leur montant
    dans les affaires portant sur des ententes (la «communica-             Recours introduit le 4 février 1999 par Mme Elvira Méndez
    tion clémence») (1), la Commission a rétroactivement appli-                     Pinedo contre Banque centrale européenne
    qué les nouvelles «Lignes directrices en matière d’amen-
    des» (2) qui débouchent généralement sur des amendes                                              (Affaire T-33/99)
    plus lourdes que celles infligées dans la pratique que la
    Commission suivait au moment où la requérante a décidé                                             (1999/C 121/39)
    de coopérer. Cette façon d’agir:
                                                                                                (Langue de procédure: l’espagnol)
      — enfreint le principe de protection de la confiance
           légitime,                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 4 février 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                           Banque centrale européenne et formé par Mme Elvira Méndez
      — enfreint le principe fondamental de la loyauté des                 Pinedo, représentée par Me D. Antonio Méndez Garcı́a, du
           procédures administratives,                                     barreau de Madrid, élisant domicile calle Bravo Murillo 36,
                                                                           deuxième étage, 28015 Madrid, Espagne.
      — enfreint le principe de bonne administration et d’ap-
           plication conforme du droit communautaire.                      La partie requérante demande au Tribunal de première instance
                                                                           d’examiner la légalité de l’avis de concours dans la procédure
                                                                           de recrutement en cause.
3) M é c o n n a i s s a n c e d e l ’ a r t i c l e 1 5 , p a r a g r a -
    p h e 2 , d u r è g l e m e n t n o 1 7 : en fixant l’amende à
    100 millions d’écus (avant l’application de la communica-              Moyens et principaux arguments invoqués
    tion clémence) la Commission a enfreint l’article 15,
    paragraphe 2, du règlement no 17. Plus particulièrement:               La partie requérante se plaint de l’impossibilité matérielle de
                                                                           présenter sa candidature à un concours de recrutement orga-
                                                                           nisé par la Banque centrale européenne, dont l’avis a été publié
      — l’amende est disproportionnée par rapport aux amen-                au Journal officiel des Communautés européennes C 159 A du 26
           des fixées à l’encontre des codéfendeurs dans la                mai 1998. À ses dires, il lui a été impossible de présenter sa
           présente affaire,                                               candidature dans le délai imparti par l’avis de concours parce
                                                                           que ce délai était nettement inférieur au délai dans lequel le
      — la Commission a erronément fixé la durée de l’infrac-              Journal officiel parvient normalement sur le territoire espagnol
           tion commise par la requérante,                                 en vue de sa distribution.
                                                                           À l’appui de ses prétentions, la partie requérante invoque les
      — la Commission a abusivement pris en compte des                     moyens suivants:
           circonstances aggravantes, et
                                                                           — Violation substantielle des conditions de procédure insti-
                                                                                tuées par l’article 29 et par l’annexe III du statut des
      — la Commission a abusivement écarté des circonstan-                      fonctionnaires des Communautés européennes.
           ces atténuantes.
                                                                           — Violation du principe de l’égalité de traitement et du
                                                                                principe de non-discrimination dans la mesure où un délai
4) A p p l i c a t i o n n o n c o n f o r m e d e l a c o m m u -
                                                                                aussi bref que celui qui a été imparti pour le dépôt des
    n i c a t i o n c l é m e n c e : la Commission a appliqué de
                                                                                candidatures dans la procédure de concours en cause
    manière non conforme à l’égard de la requérante sa propre
                                                                                favorise les candidats qui résident au Grand-Duché de
    communication clémence. La requérante aurait dû se
                                                                                Luxembourg ou les candidats qui auraient pu avoir
    voir accorder une réduction d’au moins 50 %. Plus
                                                                                connaissance de l’organisation du concours par d’autres
    particulièrement, la réduction d’à peine 30 % accordée par
                                                                                moyens.
    la Commission:
                                                                           — Violation du principe de bonne gestion et d’administration
      — place la requérante dans la même catégorie que les                      correcte en relation avec l’article 27 du statut des fonction-
           autres codéfendeurs dans la présente affaire, lesquels               naires des Communautés européennes.
           ont, de l’aveu même de la Commission, nettement
           moins coopéré,