CELEX: 51991PC0156(02)
Language: fr
Date: 1991-05-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE NO 2 FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE A LA LANGOUSTE ET LA COMPENSATION FINANCIERE CORRESPONDANTE PREVUES DANS L' ACCORD SUR LES RELATIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1991 AU 29 FEVRIER 1992

N ° C 142/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 5.91
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole n° 2 fixant les
              possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans
              l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique
                 européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1 e r avril 1991 au 29 février 1992
                                                        (91/C 142/04)
                                                      COM(91) 156 final
                                        (Présentée par la Commission le 14 mai 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                  Le protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à la
péenne, et notamment son article 43,
                                                                  langouste et la compensation financière correspondante
                                                                  prévues dans l'accord sur les relations de pêches mari-
                                                                  times entre la Communauté économique européenne et
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
                                                                  le royaume du Maroc pour la période du 1 er avril 1991
notamment son article 155 paragraphe 2 point b),
                                                                  au 29 février 1992 est approuvé au nom de la Commu-
                                                                  nauté.
vu la proposition de la Commission,
                                                                  Le texte du protocole n° 2 est joint au présent règlement.
vu l'avis du Parlement européen,                                                            Article 2
                                                                  En vue de prendre en considération les intérêts des îles
                                                                  Canaries, l'accord visé à l'article 1 er ainsi que, dans la
considérant que, conformément à l'accord sur les rela-            mesure nécessaire à son application, les dispositions de la
tions en matière de pêches maritimes entre la Commu-              politique commune de la pêche relatives à la conserva-
nauté économique européenne et le royaume du Maroc,               tion et la gestion des ressources de pêche sont également
signé à Rabat le 26 mai 1988 ('), les deux parties ont            applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui
négocié pour déterminer les modifications ou complé-              sont enregistrés de façon permanente dans les registres
ments à introduire dans cet accord à la fin de la période         des autorités compétentes sur le plan local (registros de
d'application de son protocole n° 2;                              base) aux îles Canaries dans les conditions définies à la
                                                                  note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du
                                                                  Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la
considérant que, à la suite de ces négociations, un               notion de «produits originaires» et aux méthodes de
nouveau protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à         coopération administrative applicables aux échanges
la langouste et la compensation financière correspon-             entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et
dante prévues dans l'accord précité pour la période du            Melilla et les îles Canaries (2).
1 er avril 1991 au 29 février 1992 a été paraphé le 19 mars
1991;
                                                                                            Article 3
                                                                  Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2         personnes habilitées à signer le protocole à l'effet
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de        d'engager la Communauté.
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi-
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à
                                                                                            Article 4
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam-
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
déterminer les modalités en cause;                                 Communautés européennes.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté             éléments et directement applicable dans tout État
d'approuver ce protocole,                                         membre.
O JO n° L 181 du 12. 7. 1988, p. 1.                               O JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.