CELEX: 51979PC0152
Language: fr
Date: 1979-03-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant la liste des régions dans lesquelles l'aide à la production de houblon n'est octroyée qu'aux groupements reconnus de producteurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 152
Vol. 1979/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(79 ) 152 final
                                                  Bruxelles , le 22 mars 1979
                           Proposition d' un
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    arrêtant la liste des régions dans lesquelles l' aide à la pro­
    duction de houblon n' est octroyée qu' aux groupements reconnus
                             de producteurs
                         par la                           ei L >
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 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
                     Le règlement ( CEE ) I696/7I du Conseil , du 26 juillet 1971 »
portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon prévoit
dans son article 12 que l' aide à la production est accordée aux seuls grou­
pements reconnus de producteurs dans les régions de la Communauté dans
lesquelles ces groupements sont en mesure d' assurer à leurs membres un revenu
équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l' offre . Une liste de ces
régions doit être arrêtée sur la base des communications des Etats membres .
Le Conseil a arrêté la liste valable à compter de la récolte 1978 /Règlement
( CEE) n# 708/787.
                     Sur la base des données fournies par la France , on peut
constater , qu' à compter de la réoolte 1979 » «ne nouvelle région , l' Alsace ,
remplit ces conditions .
                      La Commission propose en conséquence une adaptation de la
liste de ces régions et , dans un souci de clarté , de remplacer le règlement
 ( CEE) n* 708/78 par le présent règlement .
 ---pagebreak---                                             proposition de .
                         REGLEMENT ( CEE )              ,    DU CONSEIL
                          arrêtant la liste des régions dans lesquelles
                          l' aide à la production de houblon n' est
                          octroyée qu' aux groupements reconnus de pro-
                          duct eurs
LB CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1696/71 du Conseil , du 26 juillet 1971 » portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur du houblon(l ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 235/79(2 ), et notamment son article 12 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° I696/7I prévoit à son article 12 la pos­
sibilité d' accorder dans certaines régions de la Communauté l' aide à la produc­
tion aux seuls groupements reconnus de producteurs qui soient en mesure d' assu­
rer à leurs membres un revenu équitable et de réaliser une gestion rationnelle
de l' offre ; qu' une liste des régions dans lesquelles ces conditions sont
remplies est dressée sur la base des communications effectuées par les Etats
membres ooncemés ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 708/78 du Conseil ( 3 )
a arrêté une liste de ces régions valable à oompter de la récolte 1978 »
considérant que depuis l' entrée en vigueur de ce règlement l' examen des données
fournies par la France conduit à constater qu' une nouvelle région remplit ces
conditions à compter de la récolte 1979 » <ru.' il convient d' adapter en conséquence
la liste des régions dans lesquelles l' aide à la production de houblon n' est
                                                                        • • •/ • • •
( 1 ) JO n® L 175 du 4.8.1971 , p. 1
( 2 ) JO n° L 34 du 9.2.1979 » p. 4
( 3 ) JO n° L 94 du 8.4.1978 , p. 8
 ---pagebreak--- octroyée qu' aux groupements reconnus de producteurs ; que pour oe faire et dans
un souci de clarté , il convient de remplaoer le règlement ( CEE ) n # 708/78 par
le présent règlement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
La liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements
reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l' aide à la production
prévue à l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 1696/71 est fixée à l' annexe .
Elle est valable à compter de la réoolte 1979 »
                                      Article 2
Le règlement ( CEE ) n° 708 / 78 est abrogé .
                                      Article S
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publ
cation au Journal Officiel des Communautés européennes *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à                                                     Par le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---       ANWEXB
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