CELEX: 62014CN0227
Language: fr
Date: 2014-05-07 00:00:00
Title: Affaire C-227/14 P: Pourvoi formé le 7 mai 2014 par LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 février 2014 dans l’affaire T-128/11, LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd/Commission européenne

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/19
            
         Pourvoi formé le 7 mai 2014 par LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 février 2014 dans l’affaire T-128/11, LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd/Commission européenne
   (Affaire C-227/14 P)
   2014/C 212/22
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: LG Display Co. Ltd, LG Display Taiwan Co., Ltd (représentants: A. Winckler, et F.-C. Laprévote, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes demandent à la Cour de:
   
               —
            
            
               annuler, partiellement, l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-128/11, dans la mesure où il rejette leur demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 8 décembre 2010 dans l’affaire COMP/39.309;
            
         
               —
            
            
               partiellement annuler la décision de la Commission, au vu des éléments qui lui ont été présentés, et réduire le montant de l’amende fixée par cette décision; au soutien de cette demande, LG Display soumet à l’annexe A.2., un tableau présentant le calcul de l’amende dans différentes hypothèses. LG Display indique que la Cour dispose de suffisamment d’informations à cet égard pour exercer sa compétence de pleine juridiction;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens et autres frais exposés par LG Display dans le cadre de la présente affaire; et
            
         
               —
            
            
               prendre toute autre mesure que la Cour estime appropriée.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par son premier moyen, LG Display conteste la constatation par le Tribunal selon laquelle la Commission était fondée à inclure les ventes de LG Display à ses sociétés mères LGE et Philips dans la valeur des ventes pour calculer l’amende de LG Display. Ce moyen se divise en deux branches. Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit, n’a pas motivé à suffisance, a manifestement dénaturé les éléments de preuve, a méconnu les droits de la défense de LG Display et n’a pas exercé sa compétence de pleine juridiction en jugeant que la Commission peut inclure les ventes internes dans la valeur des ventes afin de calculer le montant de l’amende, simplement au motif que ces ventes ont eu lieu sur un marché affecté par le cartel auquel a participé LG Display. Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit, n’a pas motivé à suffisance, a manifestement dénaturé les éléments de preuve et a méconnu les droits de la défense de LG Display en confirmant la constatation de la Commission selon laquelle les ventes internes ont effectivement été affectées par le cartel.
   Par son deuxième moyen, LG Display conteste la constatation par le Tribunal selon laquelle c’est à juste titre que la Commission a refusé d’accorder à LG Display une immunité partielle d’amende pour l’année 2005. Ce moyen se divise en deux branches. Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit et n’a pas motivé à suffisance en accordant au demandeur de l’immunité totale une position privilégiée en ce qui concerne l’immunité partielle. Deuxièmement, le Tribunal a manifestement dénaturé les éléments de preuve et a commis une erreur de droit en refusant d’accorder une immunité partielle d’amende à LG Display pour la période à compter du 26 août 2005, date après laquelle la Commission ne disposait pas d’éléments de preuve fournis par le demandeur de l’immunité démontrant la participation ininterrompue de LG Display au cartel.