CELEX: 31974R3244
Language: fr
Date: 1974-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3244/74 de la Commission, du 19 décembre 1974, prorogeant et modifiant le règlement (CEE) n° 1626/72 portant instauration d'une surveillance communautaire des importations de certaines machines à calculer électroniques

24. 12 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 346/27
                              REGLEMENT (CEE) N° 3244/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1974
              prorogeant et modifiant le règlement (CEE) n° 1626/72 portant instauration
              d'une surveillance communautaire des importations de certaines machines à
                                                   calculer électroniques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant en outre que la structure actuelle du
EUROPÉENNES,                                                      marché et l'orientation présente de la production
                                                                  communautaire permettent de borner la surveillance
vu le traité instituant la Communauté économique                  communautaire aux calculatrices les plus perfection­
européenne,                                                       nées,
vu le règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4
juin 1974 ('), relatif au régime commun applicable aux            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
importations, et notamment son article 7,
après consultation au sein du comité prévu à l'article 5                                  Article premier
du règlement précité,                                             La surveillance communautaire, instaurée par le règle­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1626/72,               ment (CEE) n0 1 626/72, prorogé et modifié en dernier
du 28 juillet 1972 (2), la Commission avait instauré              lieu par le règlement (CEE) n0 1960/74, est reconduite
une surveillance communautaire des importations en                jusqu'au 31 décembre 1975 . Elle s'applique aux impor­
provenance du Japon de machines à calculer électroni­             tations de machines à calculer électroniques, à quatre
ques à quatre opérations imprimantes et non impri­                opérations ou plus, à capacité d'indication ou d'impres­
mantes ; que cette surveillance avait été reconduite, en          sion de dix positions et plus, de la sous-position ex
dernier lieu, par le règlement (CEE) n0 1 960/74 (3),             84.52 A du tarif douanier commun (4), originaires des
jusqu'au 31 décembre 1974 ;                                       pays repris à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1439/
                                                                  74 .
considérant que les raisons qui avaient amené la
Commission à instituer cette mesure, à savoir la pres­                                       Article 2
sion des importations, la part de marché majoritaire
détenue par les exportateurs des pays tiers et le                 Le document d'importation peut être utilisé pendant
processus de restructuration engagé par l'industrie               une période de six mois.
communautaire, continuent d'exister ; qu'il convient,             La déclaration ou demande de l'importateur doit
par conséquent, de reconduire la surveillance ;                   comporter les indications prescrites à l'article 8 du
                                                                  règlement (CEE) n0 1439/74.
considérant cependant que, depuis la dernière proroga­
tion de cette mesure, l'origine géographique des                                             Article 3
importations s'est diversifiée et qu'il n'est, dès lors,
plus justifié de limiter la surveillance communautaire            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
au seul Japon ;                                                    1975 . Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1975.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1974 .
                                                                               Pit r hi Commission
                                                                                    Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO n » L 159 du 15 . 6 . 1974, p . 1 .
(2 ) JO n° L 171 du 29 . 7 . 1972, p. 33 .
(3 ) JO n° L 204 du 26 . 7 . 1974, p . 43 .                       (4 ) Position Nimexe ex 84.52.12 .