CELEX: 31997R2357
Language: fr
Date: 1997-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2357/97 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1997 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1773/97

L 326/30              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 11 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 2357/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 novembre 1997
                  relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de
                                        l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1773/97
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de ne pas donner
                                                                     suite à l'adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que, tenant compte notamment des critères
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              visés à l'article 1 er du règlement (CE) n° 1501 /95, il n'est
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             maximale;
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CE) n° 1501 /95 de la Commission, du
 29 juin 1 995, établissant certaines modalités d'application        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 2052/97 (4), et notamment son article                                       Article premier
7,                                                                   Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 21
considérant qu'une adjudication de la restitution à l'ex­            novembre au 27 novembre 1 997 dans le cadre de l'adjudi­
 portation d'avoine a été ouverte par le règlement (CE) n0           cation de la restitution à l'exportation d'avoine visée au
 1773/97 de la Commission ^, modifié par le règlement                règlement (CE) n0 1773/97.
(CE) n0 2133/97 (6);
                                                                                                 Article 2
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement
(CE) n0 1501 /95, sur la base des offres communiquées, la            Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23            1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(4 JO L 126 du    24.  5. 1996, p. 37.
(3) JO  L 147 du  30 . 6. 1995, p. 7.
(4) JO  L 287 du  21 . 10 . 1997, p. 14.
f)  JO  L 250 du   13. 9 . 1997, p. 1 .
(«) JO  L 296 du  30 . 10 . 1997, p. 29 .