CELEX: 62015CA0066
Language: fr
Date: 2016-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-66/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2016 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Libre prestation des services — Véhicules automobiles — Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule lors de son immatriculation dans le premier État membre — Perception du montant intégral de la taxe d’immatriculation)

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/15
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2016 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-66/15) (1)
   
   ((Manquement d’État - Libre prestation des services - Véhicules automobiles - Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre - Taxation de ce véhicule lors de son immatriculation dans le premier État membre - Perception du montant intégral de la taxe d’immatriculation))
   (2016/C 098/19)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Wasmeier et D. Triantafyllou, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: K. Boskovits et V. Karrá, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La République hellénique, en percevant le montant intégral de la taxe d’immatriculation prévue par sa législation lors de l’immatriculation d’un véhicule pris en location ou en crédit-bail par un client résidant sur son territoire auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre, sans tenir compte de la durée du contrat de location ou du contrat de crédit-bail et de la durée d’utilisation dudit véhicule sur le territoire grec, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 TFUE à 62 TFUE.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 138 du 27.04.2015