CELEX: C2003/135/55
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Affaire T-112/03: Recours introduit le 27 mars 2003 par L'Oréal S.A. contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

C 135/34                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            7.6.2003
Moyens et principaux arguments                                               l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques,
                                                                             dessins et modèles) (OHMI) et formé par L’Oréal S.A., à Paris
                                                                             (France), représentée par M e X. Buffet Delmas d’Autane, avocat.
En 1999, l’Organisation mondiale du commerce a reconnu
l’incompatibilité avec le droit de l’OMC du régime communau-
taire à l’importation de bananes, tel que modifié par le                     L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours était
règlement no 1637/98 du Conseil (1) et par le règlement                      la société Revlon (Suisse) S.A.
no 2362/98 de la Commission (2). À la suite de cette décision,
les États-Unis ont, avec l’autorisation de l’OMC, adopté certai-
nes mesures de rétorsion contre des produits de la Commu-
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
nauté européenne. Ces mesures comprenaient un droit de
douane de 100 % sur les préparations pour bains importées aux
États-Unis depuis la Communauté européenne. La première                      —     annuler la décision du 15 janvier 2003 de la quatrième
requérante est une société écossaise qui fabrique notamment                        chambre de recours de l’OHMI en ce qui concerne
des produits pour le bain dont elle exportait une grande                           le recours no R0396/2001-4 relatif à la procédure
quantité vers les États-Unis. Les deux autres requérants sont                      d’opposition no B 215048 (demande de marque commu-
des administrateurs de cette société. Selon les parties requéran-                  nautaire no 1011576);
tes, les ventes vers les États-Unis de la première requérante ont
considérablement baissé du fait des mesures de rétorsion, lui                —     condamner l’OHMI aux dépens de la présente procédure
faisant subir de graves pertes matérielles et soumettant les                       et du recours.
deux autres requérants à l’inquiétude et au stress, ce qui leur a
causé un préjudice moral. Les parties requérantes exigent
réparation en application des articles 235 et 288 CE. Elles
allèguent à l’appui de leur demande que, en adoptant le                      Moyens et principaux arguments
règlement no 2362/98, la défenderesse a violé la politique
fondamentale de la Communauté visant à rendre compatible
avec les accords OMC le régime à l’importation de bananes, et                Demandeur de la mar-          L’Oréal S.A.
qu’elle a violé un mandat univoque du Conseil en ce sens. En                 que communautaire:
outre, le règlement no 2362/98 viole, selon elles, le libre
exercice des activités professionnelles, le principe de propor-              Marque communautaire          La marque verbale «FLEXI AIR»
tionnalité, le principe de non-discrimination et enfin le principe           demandée:                     pour certains produits de la
de bonne foi en droit international et la confiance légitime que                                           classe 3 (shampooings; gels,
les négociants peuvent en tirer. Selon les parties requérantes,                                            mousses et baumes; huiles essen-
la violation du droit est manifeste et grave, et les règles de droit                                       tielles; ...) (Demande de marque
violées visent à protéger le particulier. De plus, il existe un lien                                       no 1011576).
de causalité entre l’illégalité du règlement no 2362/98 et le
préjudice que les parties requérantes prétendent avoir subi, ce              Titulaire de la marque ou     Revlon (Suisse) S.A.
qui leur donne droit à réparation.                                           du signe invoqué lors de
                                                                             la procédure d’opposi-
( 1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 28.
                                                                             tion:
( 2) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.
                                                                             Marque ou signe invo-         Plusieurs marques verbales natio-
                                                                             qué lors de la procédure      nales «FLEX» pour certains pro-
                                                                             d’opposition:                 duits des classes 3 et 34 (sa-
                                                                                                           vons, huiles essentielles, sham-
                                                                                                           pooings ...).
Recours introduit le 27 mars 2003 par L’Oréal S.A. contre                    Décision de la division       Rejet de la demande de marque
l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur                         d’opposition:                 communautaire.
            (marques, dessins et modèles) (OHMI)
                                                                             Décision de la chambre        Rejet du recours formé par l’Oréal
                                                                             de recours:                   S.A.
                        (Affaire T-112/03)
                                                                             Moyens du recours:            —      Violation de l’article 43,
                         (2003/C 135/55)                                                                          paragraphe 2, du règlement
                                                                                                                  no 40/94 du Conseil ( 1) et de
(Langue de procédure à déterminer conformément à l’article 131,                                                   la règle 22, paragraphe 1, du
paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la                                                 règlement no 2868/95 de la
                   requête a été déposée: l’anglais)                                                              Commission (2) en ce qu’il
                                                                                                                  n’existe, selon la requérante,
                                                                                                                  aucun délai imparti au
                                                                                                                  demandeur de la marque
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                                        pour exiger la preuve de
nes a été saisi le 27 mars 2003 d’un recours dirigé contre                                                        l’usage.
 ---pagebreak--- 7.6.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 135/35
                                —    Violation du principe de                 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                     continuité entre la division
                                     d’opposition et la chambre               —      annuler les décisions du 30 avril 2002 de la directrice de
                                     de recours en ce que la cham-                   la Direction «Administration et Gestion du Personnel
                                     bre de recours a refusé d’exa-                  Luxembourg et Ispra» de la DG ADMIN, refusant au
                                     miner la demande de la                          requérant l’octroi de l’indemnité d’installation et des
                                     requérante à ce que la preuve                   indemnités journalières pendant son affectation à Athè-
                                     de l’usage soit rapportée.                      nes, et de l’indemnité d’installation lors de sa réaffectation
                                —    Violation de l’article 8, para-                 à Luxembourg et celle de limiter à 35 % de ses émolu-
                                                                                     ments nets la partie transférable de sa rémunération de
                                     graphe 1, du règlement
                                                                                     son lieu de détachement au lieu de son affectation et
                                     no 40/94 du Conseil en ce
                                     qu’il n’existe aucun risque de                  résidence habituelle;
                                     confusion.
                                                                              —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                —    Violation de l’article 8, para-
                                     graphe 2, sous a), sous ii),
                                     du règlement no 40/94 du
                                     Conseil en ce que la chambre
                                     de recours n’a pas apprécié si           Moyens et principaux arguments
                                     la marque nationale pouvait,
                                     en vertu de la législation
                                     nationale, être valablement              Le requérant, qui été affecté au Luxembourg, a été détaché
                                     invoquée en opposition à la              dans l’intérêt du service au ministère grec de la santé à Athènes.
                                     demande de marque com-                   Par ses décisions attaquées, la défenderesse lui a refusé
                                     munautaire.                              le bénéfice de l’indemnité d’installation et des indemnités
                                                                              journalières et a limité à 35 % la partie de sa rémunération
                                                                              transférable au Luxembourg.
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
( 2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre               En ce qui concerne le refus de l’indemnité d’installation et des
     1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/           indemnités journalières, le requérant invoque, a l’appui de ses
     94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).              conclusions, une violation des articles 5 et 10 de l’annexe VII
                                                                              au Statut. En ce qui concerne la limite de 35 % à la
                                                                              rémunération transférable au Luxembourg, il invoque une
                                                                              violation de l’article 38, sous d) du Statut ainsi que de
                                                                              l’article 17 de l’annexe VII au Statut.
Recours introduit le 31 mars 2003 par Georgios Gouvras
   contre la Commission des Communautés européennes
                                                                              Recours introduit le 7 avril 2003 par Samar spa contre
                                                                              l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur
                         (Affaire T-113/03)
                                                                                                (marques, dessins et modèles)
                          (2003/C 135/56)                                                              (Affaire T-115/03)
                   (Langue de procédure: le français)                                                   (2003/C 135/57)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 mars 2003 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Georgios                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Gouvras, domicilié à Bereldange (Luxembourg), représenté par                  nes a été saisi le 7 avril 2003 d’un recours dirigé contre l’Office
Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis, Étienne Marchal et                        de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur et formé par la
Sébastien Orlandi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                  société Samar spa, représentée par M e Alessandro Ruo, avocat.