CELEX: 22020D1620
Language: fr
Date: 2018-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 118/2018 du 31 mai 2018 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/1620]

5.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 368/19
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 118/2018
         du 31 mai 2018
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/1620]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/835 de la Commission du 12 mai 2017 rectifiant les versions en langues slovène et suédoise du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 66wk [règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32017 R 0835: règlement d’exécution (UE) 2017/835 de la Commission du 12 mai 2017 (JO L 124 du 17.5.2017, p. 35).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2017/835 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 31 mai 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 124 du 17.5.2017, p. 35.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.