CELEX: C2002/056/22
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-16/02: Recours introduit le 28 janvier 2002 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

2.3.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 56/11
Moyens et principaux arguments                                          d’évasion fiscale, un mécanisme d’imposition des plus-values
                                                                        en cas de transfert du domicile fiscal, tel que celui résultant de
Les dispositions nationales qui instituent le label «Salaisons          l’article 167 bis du code général des impôts issu de l’article 24
d’Auvergne» et les labels régionaux peuvent avoir des effets sur        de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, dans
la libre circulation des marchandises entre Etats membres,              sa rédaction en vigueur à la date du décret no 99-590 du
dans la mesure notamment où ces dispositions favorisent la              6 juillet 1999.
commercialisation des marchandises d’origine nationale au
détriment des marchandises importées. L’application de ces
dispositions crée et maintient par elle-même une différence de
traitement entre ces deux catégories de marchandises. En
dehors du champ d’application matériel du règlement                     Recours introduit le 28 janvier 2002 contre la République
no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications           française par la Commission des Communautés européen-
géographiques et des appellations d’origine des produits agrico-                                         nes
les et des denrées alimentaires (1), la notion d’«indication de
provenance» reconnue par la Cour ne permet la justification                                       (Affaire C-16/02)
d’une entrave au principe de libre circulation des marchandises
qu’à la condition de concerner la protection de la grande
                                                                                                   (2002/C 56/22)
réputation acquise auprès des consommateurs par un produit
ou une denrée particulière originaire d’une certaine région. La
Commission estime que le label «Salaisons d’Auvergne» et les
labels régionaux français ne constituent pas des «indications de        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
provenance» au sens de la jurisprudence de la Cour, dans la             le 28 janvier 2002 d’un recours dirigé contre la République
mesure où ils sont attachés non à un produit ou à une denrée            française et formé par la Commission des Communautés
particulière, mais à des groupes de produits, dont la réputation        européennes, représentée par M. M. Nolin, en qualité d’agent,
particulière n’est d’ailleurs ni alléguée, ni établie.                  ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.                                        qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —      constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                               ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                               conformer à la directive 199/51/CE de la Commission,
                                                                               du 26 mai 1999, portant cinquième adaptation au
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                      progrès technique de l’annexe I de la directive 76/769/CEE
du Conseil d’État français, section du contentieux, rendue                    du Conseil concernant le rapprochement des dispositions
le 14 décembre 2001, dans l’affaire Hughes de Lasteyrie                        législatives, réglementaires et administratives des Etats
du Saillant contre Ministère de l’économie, des finances                       membres relatives à la limitation de la mise sur le marché
                          et de l’industrie                                    et de l’emploi de certaines substances et préparations
                                                                               dangereuses [étain, pentachlorophénol (PCP) et cad-
                          (Affaire C-9/02)                                     mium] (1), ou, en tout cas, en n’informant pas la Commis-
                                                                               sion desdites mesures, la République française a manqué
                           (2002/C 56/21)                                      aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2,
                                                                               paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, de cette
                                                                               directive.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             —      condamner la République française aux dépens.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
Conseil d’État français, section du contentieux, rendue le
14 décembre 2001, dans l’affaire Hughes de Lasteyrie du                 Moyens et principaux arguments
Saillant contre Ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 janvier
                                                                        L’obligation, pour les Etats membres, de transposer les directi-
2002.
                                                                        ves (article 249, paragraphe 3 CE) comprend celle de respecter
Le Conseil d’État, section du contentieux, demande à la Cour           les délais prévus par les directives. Ce délai a expiré depuis le
de justice de statuer sur la question de savoir si le principe de       29 février 2000 sans que la France ait adopté les mesures
la liberté d’établissement posé par l’article 52 du traité CE           nécessaires.
(devenu, après modification, article 43 CE) s’oppose à ce qu’un
État membre institue, à des fins de prévention d’un risque             (1) JO L 142, du 5 juin 1999, p. 22.