CELEX: 31981D1026
Language: fr
Date: 1981-12-04 00:00:00
Title: 81/1026/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1981, portant approbation d'un programme concernant le stockage primaire des céréales et production d'aliments composés en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31981D1026

81/1026/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1981, portant approbation d'un programme concernant le stockage primaire des céréales et production d'aliments composés en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 367 du 23/12/1981 p. 0044 - 0044

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 4 DECEMBRE 1981   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE STOCKAGE PRIMAIRE DES CEREALES ET PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 81/1026/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 10 JUIN 1981 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE STOCKAGE PRIMAIRE DES CEREALES ET PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE L ' AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES CEREALES EN VUE D ' UNE UTILISATION PLUS EFFICACE DES CAPACITES EXISTANTES , D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES CEREALES AINSI QUE D ' UNE IMPLANTATION PLUS EQUILIBREE DE CES INSTALLATIONS SUR LE TERRITOIRE ; QU ' IL VISE EN OUTRE LA CONCENTRATION ET LA RATIONALISATION DES CAPACITES DE L ' INDUSTRIE DES ALIMENTS COMPOSES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE , QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME CONCERNANT LE STOCKAGE PRIMAIRE DES CEREALES ET PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 10 JUIN 1981 CONFORMEMENT AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION