CELEX: 62017CA0608
Language: fr
Date: 2019-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-608/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/Holmen AB (Renvoi préjudiciel — Impôt sur les sociétés — Groupe de sociétés — Liberté d’établissement — Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente — Notion de «pertes définitives» — Application à une sous-filiale — Législation de l’État de résidence de la société mère exigeant une détention directe de la filiale — Législation de l’État de résidence de la filiale limitant l’imputation des pertes et l’interdisant l’année de la liquidation)

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/6
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/Holmen AB
      (Affaire C-608/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Impôt sur les sociétés - Groupe de sociétés - Liberté d’établissement - Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente - Notion de «pertes définitives» - Application à une sous-filiale - Législation de l’État de résidence de la société mère exigeant une détention directe de la filiale - Législation de l’État de résidence de la filiale limitant l’imputation des pertes et l’interdisant l’année de la liquidation)
      (2019/C 270/06)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta förvaltningsdomstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Skatteverket
      
         Partie défenderesse: Holmen AB
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La notion de pertes définitives d’une filiale non-résidente, au sens du point 55 de l’arrêt du 13 décembre 2005, Marks & Spencer (C-446/03, EU:C:2005:763), ne s’applique pas à une sous-filiale, à moins que toutes les sociétés intermédiaires entre la société mère demandant un dégrèvement de groupe et la sous-filiale subissant des pertes susceptibles d’être regardées comme étant définitives ne soient résidentes du même État membre.
               
            
                  2)
               
               
                  Aux fins de l’appréciation du caractère définitif des pertes d’une filiale non-résidente, au sens du point 55 de l’arrêt du 13 décembre 2005, Marks & Spencer (C-446/03, EU:C:2005:763), la circonstance que l’État membre dont relève la filiale ne permet pas de transférer des pertes d’une société à un autre assujetti l’année d’une liquidation n’est pas déterminante, à moins que la société mère ne démontre qu’il lui est impossible de valoriser ces pertes en faisant en sorte, notamment au moyen d’une cession, qu’elles soient prises en compte par un tiers au titre d’exercices futurs.
               
            
                  3)
               
               
                  Dans l’hypothèse où la circonstance mentionnée au point 2 du présent dispositif deviendrait pertinente, est indifférente la mesure dans laquelle la législation de l’État de la filiale accusant des pertes susceptibles d’être qualifiées de définitives a eu pour conséquence qu’une partie de celles-ci n’a pas pu être imputée sur les bénéfices courants de la filiale déficitaire ou sur ceux d’une autre entité du même groupe.
               
            
         (1)  JO C 5 du 8.1.2018