CELEX: 
Language: en
Date: 1987-11-07 00:00:00
Title: Council Decision of 11 December 1986 concerning the provisional application of the Agreement between the European Economic Community and the Socialist Republic of Romania on trade in textile products #Accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles

7 . 11 . 87                            Official Journal of the European Communities                                           No L 318 / 1
                                                                 II
                                           (Acts whose publication is not obligatory)
                                                      COUNCIL
                                                    COUNCIL DECISION
                                                     of 11 December 1986
                concerning the provisional application of the Agreement between the European Economic
                       Community and the Socialist Republic of Romania on trade in textile products
                                                         ( 87 / 536 / EEC )
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES ,                              in textile products shall be applied provisionally as from
                                                                       1 January 1987 pending its formal conclusion provided that
Having regard to the Treaty establishing the European                  there is a reciprocal provisional application on the part of the
Economic Community , and in particular Article 113                     contracting country .
thereof,
Having regard to the proposal from the Commission ,                    The text of the Agreement is attached to this Decision (*).
Whereas the Commission has , on behalf of the European
Economic Community , negotiated an Agreement with
Romania on trade in textile products ;                                                                 Article 2
Whereas the said Agreement should be applied provisionally
 as from 1 January 1987 pending the completion of the                  The Commission is invited to inform the contracting country
procedures necessary for its conclusion , provided that there          of this Decision and seek its agreement thereto , which will be
is a reciprocal provisional application on the part of the             duly communicated to the Council .
contracting country ,
HAS DECIDED AS FOLLOWS :
                                                                       Done at Brussels , 11 December 1986 .
                         Article 1                                                                                    For the Council
                                                                                                                       The President
 The Agreement between the European Economic
 Community and the Socialist Republic of Romania on trade                                                               K. CLARKE
                                                                        ( 1 ) For technical reasons this Agreement is published in the Official
                                                                              Journal of the European Communities in the language in which it
                                                                              was negotiated .
 ---documentbreak--- No L 318 / 2                                   Official Journal of the European Communities                                               7 . 11 . 87
                                                                    ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le
                                                        commerce des produits textiles
                                                   (Paraphé à Bruxelles le 11 juillet 1986 .)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
              d'une part ,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE ,
              d'autre part ,
              DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute
              sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des
              produits textiles entre la Communauté économique européenne , ci- après dénommée «Communauté», et la
              république socialiste de Roumanie , ci-après dénommée « Roumanie »,
              DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement
              l'industrie textile , des pays importateurs et exportateurs et , en particulier, à éliminer les risques réels de distorsion
              du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Roumanie ,
              VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles , ci-après dénommé «arrangement de
              Genève», et notamment son article 4 , ainsi que les modalités de renouvellement dudit arrangement définies dans le
              protocole portant prorogation de l'arrangement,
              AGISSANT en tant que participants à l'arrangement de Genève ,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ;
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE :
              QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                      SECTION PREMIÈRE                                          harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées
                                                                                sur celui-ci .
                      Régime des échanges
                                                                                3.     L'origine des produits couverts par le présent accord est
                          Article premier                                       déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la
                                                                                Communauté .
1.     Le présent accord s'applique au commerce des produits
textiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres textiles              Les modifications apportées à ces règles d'origine sont
synthétiques ou artificielles , originaires de Roumanie , qui                   communiquées à la Roumanie et ne doivent pas avoir pour
sont énumérés dans l'annexe I.                                                  effet de réduire les limites quantitatives fixées dans l'an­
                                                                                nexe II .
2.     Le classement des produits couverts par le présent
accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier                          Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés
                                                                                ci-avant sont définies dans le protocole A.
commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises
pour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­
nauté et du commerce entre ses États membres (code                                                               Article 2
Nimexe ).
                                                                                1.      La Roumanie convient de fixer et de maintenir, pour
Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le                  chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportation
système harmonisé de désignation et codification des mar­                       de ses produits vers la Communauté, conformément au
chandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système                       tableau figurant à l'annexe II .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Official Journal of the European Communities                                         No L 318 / 3
2.      Sous réserve des dispositions du présent accord et des         chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la
dispositions régissant le régime quantitatif à l'importation           limite quantitative de l'année en cours .
applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à
l'article 3 paragraphe 4 , la Communauté s'engage , pour les           Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitati­
produits couverts par le présent accord , à suspendre l'appli­         ves prévues pour l'année suivante .
cation des restrictions quantitatives à l'importation actuelle­
ment en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restric­           2.       Le report sur la limite quantitative correspondante de
tions quantitatives aux termes de l'accord général sur les             l'année suivante de quantités qui restent inutilisées au cours
tarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de            d'une année est autorisé à concurrence de 7 % de la limite
l'arrangement de Genève .                                              quantitative de l'année en cours .
3.      Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux
                                                                       3.       Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont
restrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­              admis que dans les cas suivants :
nauté des produits couverts par le présent accord .
                                                                       — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être
                                                                            effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de
                              Article 3                                     la catégorie de destination ,
 1.     Les exportations de tissus de fabrication artisanale ,         — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 peuvent
obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied ,                    être effectués à concurrence de 4 % de la limite quanti­
d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou             tative de la catégorie de destination .
cousus à la main à partir de ces tissus , et de produits
 artisanaux relevant du folklore traditionnel , ne sont pas             Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III ,
 soumises à limites quantitatives , pour autant que ces produits        peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des
 répondent aux conditions fixées au protocole B.                       groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limite
                                                                        quantitative de la catégorie de destination .
 2.     Les importations dans la Communauté de produits
 textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises           4.      Le tableau des équivalences applicable aux transferts
 aux limites quantitatives fixées à l'annexe II , pour autant que       ci-avant est repris à l'annexe L
 ces produits soient déclarés comme étant destinés à la
 réexportation , en dehors de la Communauté , soit en l'état ,          5.      L'application cumulée au cours d'une même année des
 soit après transformation , dans le cadre du régime adminis­           dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 ne pourra
 tratif de contrôle existant dans la Communauté .
                                                                        donner lieu , pour une catégorie de produits déterminés , à une
                                                                        augmentation supérieure à :
 Toutefois , la mise à la consommation de produits importés
 aux conditions visées ci-avant est subordonnée à la présen­            — 13 % pour les catégories de produits de groupe I ,
 tation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités
 roumaines ainsi qu'à une justification de l'origine conformé­          — 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II et
 ment aux dispositions du protocole A.                                       III .
 3.      Lorsque les autorités compétentes de la Communauté             6.       Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2
 ont la preuve que des produits textiles importés ont été               et 3 , les autorités roumaines notifieront préalablement ce
 imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du           recours à la Communauté .
 présent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de
 la Communauté , les autorités compétentes en cause infor­
 ment dans les quatre semaines les autorités roumaines des
                                                                                                         Article S
 quantités en question et autorisent l'importation des quanti­
 tés identiques des mêmes produits , sans imputation sur ladite
 limite quantitative fixée pour l'année en cours ou l'année             1.       Si un produit textile couvert par le présent accord ,
 suivante .                                                             originaire et en provenance de la Roumanie , est importé dans
                                                                        la Communauté à un prix anormalement bas , au-dessous du
 4.      Les réimportations dans la Communauté des produits             niveau normal de concurrence , tel qu'il cause ou menace de
 textiles repris à l'annexe I , réalisees après perfectionnement        causer un préjudice grave aux producteurs de la Communau­
 en Roumanie de marchandises temporairement exportées                   té de produits similaires ou directement concurrentiels , la
 par la Communauté , ne sont pas soumises aux limites                   Communauté peut demander d'entrer en consultations avec
  quantitatives établies en vertu du présent accord pour autant         la Roumanie .
  qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur le
  perfectionnement passif économique en vigueur dans la                  2.       Si , à l'issue de ces consultations , il est reconnu que la
  Communauté .                                                          situation visée au paragraphe 1 existe , la Roumanie prendra
                                                                        toutes les mesures nécessaires qui éviteront le préjudice .
                              Article 4                                  3.       Dans le cas où l'on ne parviendrait pas à un accord au
                                                                        cours des consultations mentionnées ci-dessus dans un délai
  1.     L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite       de trente jours à compter de la date de la demande de la
  quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour            Communauté , la Communauté pourra suspendre temporai­
 ---pagebreak--- No L 318 / 4                                 Official Journal of the European Communities                                        7 . 11 . 87
rement la délivrance du document qui permet l'importation               ouvrables à compter de la présentation de la demande
du produit en question effectuée aux prix qui ont amené la              introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­
Communauté à rechercher des consultations avec la Rouma­                cole A.
nie .
                                                                        Les documents ou autorisations d'importation mentionnés
4.       Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et            ci-dessus ont une validité de six mois .
critiques , lorsque les importations dans la Communauté d'un
produit textile roumain , effectuées à des prix anormalement
bas , seraient de nature à causer des dommages auxquels il                                            Article 7
serait difficile de porter remède , les parties procéderont à des
consultations d'urgence qui devront se tenir dans un délai              1.        Pour les exportations des produits textiles , qui ne sont
maximal de cinq jours ouvrables , à partir du jour de la                pas soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II ,
notification par la Communauté de la demande de consulta­               les dispositions suivantes sont d'application .
tion .
                                                                        2.        La Communauté peut demander l'ouverture de consul­
Si , dans ce délai de cinq jours ouvrables , les parties n'arrivent     tations suivant les modalités établies à l'article 14 , en vue de
pas à un accord mutuellement acceptable permettant de faire             parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié
face à la situation , la Communauté pourra suspendre la                 pour les produits de l'une des catégories non soumises aux
délivrance des documents qui permettent l'importation du                limites quantitatives établies à l'annexe II , lorsqu'elle cons­
produit en cause .                                                      tate , dans le cadre du système de contrôle administratif mis
                                                                        en place , que le niveau des importations d'une de ces
5.       Au cas où la Communauté aurait recours aux mesures
                                                                        catégories originaires de Roumanie dépasse , par rapport au
visées aux paragraphes ci-dessus , la Roumanie peut deman­              volume total des importations de l'année précédente dans la
der , à tout moment , l'ouverture de consultations en vue                Communauté des produits de ladite catégorie , le taux de:
d'examiner la possibilité de modifier ces mesures lorsque les
causes qui les ont justifiées n'existent plus .                         — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I ,
6.       Aux fins du présent article , afin de déterminer si le prix     — 2,4% si la catégorie de produits relève du groupe II ,
d'un produit textile est anormalement bas , au-dessous du                — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III .
niveau normal de concurrence , ce prix sera comparé à la
fois :                                                                   3.       Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­
— aux prix des produits nationaux similaires à un stade de               te , la Roumanie suspendra ou limitera , à compter de la date
                                                                         de la notification de la demande de consultation, les
      commercialisation comparable sur le marché du pays
      importateur ,                                                      exportations de la catégorie de produits en question vers la
                                                                         Communauté ou vers la région ou les régions du marché
 — aux prix généralement pratiqués pour les produits                     communautaire précisées par celle-ci au niveau indiqué par la
      similaires vendus dans des conditions ordinaires par               Communauté , qui tiendra compte des performances atteintes
      d'autres pays exportateurs sur le marché du pays impor­            augmentées d'un taux de croissance positif.
      tateur
                                                                         La Communauté autorise l'importation des produits de ladite
      et
                                                                         catégorie expédiés de la Roumanie avant la date à laquelle la
                                                                         demande de consultation a été introduite .
 — aux prix les plus bas pratiqués par un pays tiers pour le
      même produit dans les trois mois précédant la demande
      de consultation , et n'ayant pas entraîné l'adoption d'une         4.       Si les consultations ne permettent pas aux parties de
      mesure quelconque par la Communauté .                              dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
                                                                         l'article 14 , la Communauté est autorisée à introduire une
                                                                         limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur
                                                                         au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à
                                                                          106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant
                                                                         celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le
                            SECTION II
                                                                         niveau résultant de l'application de la formule établie au
                                                                         paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consulta­
                        Gestion de l'accord
                                                                         tions , le niveau à retenir étant le plus élevé des deux .
                                                                          Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé
                              Article 6                                  interviendra dans le cadre de la procédure de consultations
                                                                         visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions
 1.      Les exportations des produits textiles couverts par le          prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importations
 présent accord , qui fond l'objet de limites quantitatives , sont       totales dudit produit dans la Communauté le rend néces­
 soumises à un système de double contrôle dont les modaliés               saire .
 sont définies au protocole A.
                                                                          5.      Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4
 2.      Les autorités compétentes des États membres sont                 ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des
 tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­                 importations des produits de la même catégorie originaires de
 risations d'importation dans un délai maximal de cinq jours              Roumanie réalisées dans la Communauté en 1985 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                Official Journal of the European Communities                                     No L 318 / 5
6.      Conformément aux modalités de procédure fixées aux            re décrite à l'article 14 du présent accord en vue de parvenir à
paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée au       un accord sur un ajustement équivalent des limites quantita­
niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­          tives correspondantes établies en vertu , du présent accord .
miné dans une région de la Communauté dépassent , par
rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­            3.      Dans l'attente du résultat des consultations visées au
vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à ces           paragraphe 2 , la Roumanie prendra , à titre de précaution , et
régions :                                                             à la demande de la Communauté , les mesures nécessaires
                                                                      pour garantir que les ajustement , des limites quantitatives
         République fédérale d'Allemagne         25,5%                susceptibles d'être convenus à la suite des consultations visées
         Benelux                                   9,5%               au paragraphe 2 , puissent être effectués pour l'année contin­
         France                                  16,5%                gentaire au cours de laquelle la demande de consultations , au
         Italie                                  13,5%                titre du paragraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année
         Danemark                                  2,7%               suivante , si le contingent de l'année en cours est épuisé ,
         Irlande                                   0,8 %              lorsque le contournement est clairement prouvé .
         Royaume-Uni                             21,0%
         Grèce                                     1,5%
                                                                      4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
         Espagne                                   7,5%
                                                                      dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
         Portugal                                  1,5% .
                                                                      l'article 13 de l'accord , la Communauté est autorisée , lorsque
                                                                      le contournement a été clairement prouvé , à déduire des
7.      Le taux de croissance annuel des limites quantitatives        limites quantitatives établies en vertu du présent accord un
introduites en vertu du présent article est déterminé suivant         volume équivalent de produits d'origine roumaine .
les modalités fixées au protocole C.
8.      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas
                                                                                                    Article 9
lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont
atteints du fait du recul des importations totales dans la
Communauté et non du fait d'un accroissement des expor­                1.     La Roumanie s'engage à communiquer à la Commu­
tations des produits originaires de Roumanie .                        nauté des informations statistiques précises sur toutes les
                                                                      licences d'exportation délivrées par les autorités roumaines
9.      En cas d'application des dispositions des paragraphes 2       pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux
ou 4 , la Roumanie s'engage à octroyer les licences d'expor­          limites quantitatives fixées en vertu du présent accord , ainsi
tation pour les produits qui font l 'objet de contrats conclus         que sur tous les certificats délivrés par les autorités roumaines
 avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'à concur­       pour tous les produits visés à l'article 3 paragraphe 1 et
rence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année           soumis aux dispositions du protocole B.
en cours .
                                                                       La Communauté transmet de la même façon aux autorités
 10 .     Jusqu'à la date de communication des statistiques ,          roumaines des informations statistiques précises sur les
 visée à l'article 9 paragraphe 6 , les dispositions du para­          autorisations ou documents d'importation délivrés par les
 graphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des              autorités de la Communauté en rapport avec les licences
 statistiques annuelles communiquées antérieurement par la             d'exportation et les certificats délivrés par la Roumanie .
 Communauté .
                                                                       2.     Les informations visées au paragraphe 1 sont trans­
 11 .     Les dispositions de l'accord concernant les exporta­         mises pour toutes les catégories de produits , avant la fin du
                                                                       deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
 tions de produits soumises aux limites quantitatives établies à
                                                                       rapportent .
 l'annexe II s'appliquent également aux exportations de
 produits pour lesquels des limites quantitatives sont intro­
 duites en vertu du présent article.                                   3.     Aux fins de l'application de l'article 8 , la Roumanie
                                                                       s'engage à communiquer à la Communauté sur demande les
                                                                       informations statistiques disponibles sur les exportations de
                                                                       produits textiles couverts par le présent accord par pays de
                             Article 8                                 destination .
 1.      La Roumanie et la Communauté conviennent de                   4.     La Communauté transmet à la Roumanie des informa­
 coopérer pleinement pour prévenir le contournement du                 tions statistiques sur les produits couverts par le système de
 présent accord par le jeu du transbordement , du déroutement          contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 , ainsi
 ou par d'autres moyens .                                              que sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2 .
 2.      Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément            5.     S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­
 aux procédures établies au protocole A , les informations             ques , qu'il existe des différences significatives entre les relevés
 dont dispose la Communauté apportent la preuve que des                effectués à l'exportation et à l'importation , des consultations
 produits d'origine roumaine soumis aux limites quantitatives          peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14
 établies en vertu du présent accord ont été transbordés ,             du présent accord .
 déroutés ou importés autrement dans la Communauté en
 contournant le présent accord , la Communauté peut deman­              6.    Aux fins d'application des dispositions de l'article 7 , la
 der l'ouverture de consultations conformément à la procédu­           Communauté s'engage à communiquer aux autorités rou­
 ---pagebreak--- No L 318 / 6                              Official Journal of the European Communities                                       7 . 11 . 87
maines avant le 15 avril de chaque année , les statistiques de       2.      Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­
l'année précédente relatives aux importations de tous les            nexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la
produits textiles couverts par le présent accord , ventilées par     Communauté peuvent être allouées à un autre État membre
pays fournisseur et par État membre de la Communauté.                selon les procédures en vigueur dans la Communauté .
                                                                     La Communauté s'engage a examiner attentivement et a
                          Article 10                                 répondre dans les quatre semaines à toute demande de
                                                                     nouvelle répartition présentée par la Roumanie . En cas
1.     En cas de divergences d'opinion entre la Roumanie et          d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les
les autorités communautaires compétentes , au point d'entrée         dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 4
dans la Communauté , concernant le classement des produits           continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­
couverts par le présent accord , ces produits sont classés           tion originale .
provisoirement en fonction des indications données par la
Communauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­             3.      Après le 1 er juin de chaque année d'application de
gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un             l'accord , la Roumanie peut, sous réserve d'une notification
accord sur le classement définitif des produits concernés .          préalable à la Communauté , transférer les quantités non­
                                                                     utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitative
2.     Les autorités de Roumanie seront informées de toute           communautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de
modification des nomenclatures tarifaires et statistiques en         cette même limite des autres régions de la Communauté , pour
vigueur dans la Communauté ou de toute décision , arrêtées           autant que la quote-part régionale à partir de laquelle le
dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté           transfert est opéré soit utilisée à moins de 80% et jusqu'à
concernant le classement de produits couverts par le présent         concurrence des pourcentages suivants de la quote-part vers
accord .                                                             laquelle le transfert est opéré :
Toute modification des nomenclatures tarifaires et statisti­
                                                                     — 2% au cours de la première année d'application de
                                                                          l'accord ,
 ques en vigueur dans la Communauté ou toute décision
qu'entraînent une modificiation du classement de produits            — 4% au cours de la deuxième année d'application de
couverts par le présent accord ne doit pas avoir pour                     l'accord ,
conséquence de réduire une des limites quantitatives établies
 à l'annexe II .                                                     — 8 % au cours de la troisième année d'application de
                                                                          l'accord ,
Les modalités d'application du présent paragraphe sont
 établies au protocole A.                                            — 12% au cours de la quatrième année d'application de
                                                                          l'accord .
                                                                     4.      Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises
                           Article 1 1
                                                                     dans une région donnée de la Communauté , cette dernière
                                                                     peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles
 La Roumanie s'efforce d'assurer que les exportations de              stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­
 produits textiles couverts par le présent accord soient             ment au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ces
échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année ,           besoins .
 compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .
 Si une concentration excessive des importations , due à des
 facteurs autres que des facteurs saisonniers , est constatée                                    Article 14
 pour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de
 limite quantitative en vertu du présent accord , la Commu­           1.      Le procédures de consultations particulières visées par
 nauté peut demander des consultations selon les modalités            le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
 définies à l'article 14 en vue de porter remède à cette
 situation .                                                         — la demande de consultation est notifiée par écrit à la
                                                                          partie concernée ,
                                                                      — la demande de consultation est le cas échéant assortie ,
                           Article 12                                     dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze
                                                                          jours à compter de la date de la notification ), d'un rapport
 En cas de dénonciation de l'accord au titre de l'article 18               sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée ,
 paragraphe 4 les limites quantitatives établies à l'annexe II            justifient l'introduction d'une telle demande ,
 sont réduites pro rata temporis .
                                                                      — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai
                                                                          d'un mois à compter de la notification de la demande en
                                                                          vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un
                           Article 13
                                                                           accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,
 1.     Aux fins de la gestion du présent accord , les limites        — le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à un
 fixées à l'annexe II sont reparties par la Communauté en                  accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut
 quotes-parts distribuées entre ses États membres .                        être prolongé d'un commun accord .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                   Official Journal of the European Communities                                    No L 318 / 7
2.      La Communauté peut demander des consultations                    gées rapidement , conformément à la procédure définie à
conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle constate que , au               l'article 14 du présent accord , afin de remédier à cette
cours d'une année déterminée de l'application de l'accord , des          situation .
difficultés surgissent dans la Communauté ou dans l'une de
ses régions , suite à une augmentation soudaine et substan­
tielle des importations , par rapport à l'année précédente , des                                     Article 1 7
produits d'une des catégories du groupe I soumises aux
limites quantitatives fixées à l'annexe II .                             Le présent accord s'applique , d'une part , aux territoires ou le
                                                                         traité instituant la Communauté économique européenne est
3.      S'il y a lieu , à la demande de l'une des deux parties , des     d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et,
consultations sont engagées sur tout problème découlant de               d'autre part , au territoire de la Roumanie .
l'application du présent accord . Les consultations engagées
en application des dispositions du présent accord se dérou­
lent dans un esprit de coopération et avec la volonté de                                             Article 18
concilier les divergences existant entre les deux parties .
                                                                         1.      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
                                                                         mois qui suit la date de sa signature . Il est applicable jusqu'au
                               Article IS                                31 décembre 1990 .
Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice de          2.      Le présent accord est applicable avec effet au 1 er janvier
leurs droits et obligations en vertu de l'Accord général sur les          1987 .
tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), la gestion de leurs
échanges mutuels de produits textiles définis à l'article 1 er est       3.      Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de
assujettie aux dispositions du présent accord et de l'arrange­           modifier le présent accord .
ment de Genève .
                                                                         4.      Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présent
                                                                         accord moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours au
                               Article 16                                moins . Dans ce cas , l'accord prend fin à l'expiration du
                                                                         préavis .
 1.     La Roumanie et la Communauté s'engagent à éviter
toute discrimination dans l'attribution des licences d'expor­             5.     Les annexes et protocoles ainsi que les échanges de
tation et des autorisations ou documents d'importation visés             lettres , les déclarations communes et les mémorandums
aux protocoles A et B.                                                   conjoints joints au présent accord font partie intégrante de
                                                                          celui-ci .
2.      Dans l'application du présent accord , les parties
contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants
commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et                                            Article 19
la Roumanie .
                                                                          Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
3.      Si l'une des parties estime que l'application du présent          allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque ,
accord perturbe les relations commerciales existant entre la              italienne , néerlandaise , portugaise et roumaine , chacun de
Communauté et la Roumanie , des consultations sont enga­                  ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- No L 318 / 8                                               Official Journal of the European Communities                                                        7. 11 . 87
                                                                                   ANNEXE 1
                                                                          LISTE DES PRODUITS
                      1 . En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114 , ces produits
                           s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins , de coton ou de fibres synthétiques ou
                           artificielles .
                      2 . Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
                           vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers .
                      3 . L'expression « vêtements pour bébés » comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille
                           commerciale 86 comprise .
                                                                                 GROUPE I A
                                                                                                                                                         Tableau des
                Numéro du tarif
 Catégorie     douanier commun
                                               Code Nimexe
                                                                           Code SH
                                                                                                                                                        équivalences
                                                  ( 1986 )                                             Désignation des marchandises
                    ( 1986 )
                                                                                                                                                   pièces / kg   g / pièce
    (1)                (2)                           (3 )                      (4)                                  (5 )                               (6)           (7)
     1     55.05                           55.05-13 , 19 , 21 ,      5204.11 , 19          Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                                           25,27,29,33,35 ,                                détail
                                                                     5205.11 , 12 , 13 ,
                                           37,41,45,46,48 ,
                                                                     14 , 15,21,22,23 ,
                                           51,53,55,57,61 ,
                                                                     24,25,31,32,33 ,
                                           65,67,69,72,78 ,
                                                                     34,35,41,42,43 ,
                                           81 , 83 , 85 , 87
                                                                     44 , 45
                                                                     5206.11 , 12 , 13 ,
                                                                     14,15,21,22,23 ,
                                                                     24,25,31,32,33 ,
                                                                     34,35,41,42,43 ,
                                                                     44 , 45
     2      55.09                          55.09-03 , 04 , 05 ,      5208.11 , 12 , 13 ,   Tissus de coton autres que tissus à point de gaze ,
                                           06,07,08,09 , 10 ,        19,21,22,23,29 ,      bouclés du genre éponge , rubanerie , velours ,
                                           11 , 12 , 13 , 14 , 15 ,  31,32,33,39,41 ,      peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles
                                           16 , 17 , 19,21,29 ,      42,43,49,51,52 ,      et tissus à mailles nouées
                                           32,34,35,37,38 ,          53 , 59
                                           39,41,49,51,52 ,
                                                                     5209.11 , 12 , 19 ,
                                           53,54,55,56,57 ,
                                                                     21,22,29,31,32 ,
                                           59,61,63,64,65 ,
                                                                     39,41,42,43,49 ,
                                           66,67,68,69,70 ,
                                                                     51 , 52 , 59
                                           71,73,75,76,77 ,
                                           78,79,80,81,82 ,          5210.11 , 12 , 19 ,
                                           83,84,85,87,88 ,          21,22,29,31,32 ,
                                           89,90,91,92,93 ,          39 , 41,42,43,49 ,
                                           98 , 99                   51 , 52 , 59
                                                                     5211.11 , 12 , 19 ,
                                                                     21,22,29,31,32 ,
                                                                     39,41,42,43,49 ,
                                                                     51 , 52 , 59
                                                                     5212.11 , 12 , 13 ,
                                                                     14 , 15,21,22,23 ,
                                                                     24 , 25
                                                                     ex 5811.00
     2 a)   55.09                          55.09-06 , 07 , 08 ,      5208.31 , 32 , 33 ,    a ) dont autres qu'ecrus ou blanchis
                                           09,51,52,53,54 ,          39,41,42,43,49 ,
                                           55,56,57,59,61 ,          51 , 52 , 53 , 59
                                           63,64,65,66,67 ,
                                                                     5209.31 , 32 , 39 ,
                                           70,71,73,83,84 ,
                                                                     41.42.43.49.51 ,
                                           85,87,88,89,90 ,
                                                                     52 , 59
                                           91 , 92 , 93 , 98 ,
                                           99                        5210.31 , 32 , 39 ,
                                                                     41.42.49.51.52 ,
                                                                     59
                                                                     5211.31 , 32 , 39 ,
                                                                     41,42,43,49,51 ,
                                                                     52 , 59
                                                                     5212.13 , 14 , 15 ,
                                                                     23 , 24 , 25
                                                                     ex 5811.00
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                           Official Journal of the European Communities                                             No L 318 / 9
     (D           (2)           (3)                       (4)                                 (5)                          (6)      (7)
      3     56.07     56.07-01 , 04 , 05 ,      5512.11 , 19 , 21 , Tissus de fibres synthétiques discontinues , autres
            A         07.08,10,12,15 ,          29 , 91 , 99        que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés (y
                      19,20,22,25,29 ,
                                                5513.11 , 12 , 13 ,
                                                                    compris les tissus bouclés du genre éponge ) et
                      30,31,35,38,39 ,                              tissus de chenille :
                                                19,21,22,23,29 ,
                      40.41.43.45.46 ,
                      47 , 49
                                                31,32,33,39,41 ,
                                                42 , 43 , 49
                                                5514.11 , 12 , 13 ,
                                                19,21,22,23,29 ,
                                                31,32,33,39,41 ,
                                                42 , 43 , 49
                                                5515.11 , 12 , 13 ,
                                                19,21,22,29,91 ,
                                                92 , 99
                                                ex 5811.00
      3 a)            56.07-01 , 05 , 07 ,      ex 5905.00          a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                      08 , 12 , 15 , 19,22 ,
                                                5512.19 , 29 , 99
                      25,29,31,35,38 ,
                      40.41.43.46.47 ,          5513.21 , 22 , 23 ,
                      49                        29,31,32,33,39 ,"
                                                41 , 42 , 43 , 49
                                                5514.21 , 22 , 23 ,
                                                29,31,33,39,41 ,
                                                42 , 43 , 49
                                                ex 5811.00
 ---pagebreak--- No L 318 / 10                                             Official Journal of the European Communities                                               7 . 11 . 87
                                                                               GROUPE I B
     (D                    (2)                       (3)                     (4)                                  (5)                            (6)      (7)
      4      60.04                         60.04-19 , 20 , 22 ,    6105.10 , 20 , 90    Chemises , chemisettes , T-shirts, sous-pulls ( au­     6,48     154
             B I                           23,24,26,41,50 ,                             tres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps , et
                II a )                                              6109.10 , 90
                                           58 , 71 , 79 , 89                            articles similaires , en bonneterie
                     b)                    ex 60.04-38             ex 6110.20 , ex 30
                     c)                                      C)
                                           ex 60.04-60
                IV b ) 1 aa )
                           dd )
                         2 ee )
                     d ) 1 aa )
                           dd )
                         2 dd )
             ex 60.04
             B IV a )
             ex 60.04
              B IV e )
             ex 60.05                 ■ Ci ex 60.05-88
             A II b ) 4 II ) 11
                               22          ex 60.05-89        C)
                               33          ex 60.05-90
                               44          ex 60.05-91
      5       60.05                        60.05-01 , 31 , 33 ,     6110.10 , 20 , 30   Chandails , pullovers ( avec ou sans manches )          4,53     221
             A la )                        34,35,36,39,40 ,                             twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et
                                                                    ex 6101.10
                 II b ) 4 bb ) 11 aaa )    41 , 42 , 43 , 81                            cousues ); anoraks , blousons et similaires
                                    bbb )                           ex 6101.20
                                    ccc )
                                                                    ex 6101.30
                                    ddd )
                                    eee )                           ex 6102.10
                                 22 bbb )                           ex 6102.20
                                    ccc )
                                    ddd )                           ex 6102.30
                                    eee )
                                    m
                          ijij ) n
      6       61.01                        61.01-62 , 64 , 66 ,     ex 6203.41 ,        Culottes , shorts ( autres que pour le bain ) et        1,76     568
              B V d) 1                     72 , 74 , 76             ex 42 , ex 43 ,     pantalons , tissés , pour hommes ou garçonnets ;
                        2                                           ex 49               pantalons , tissés , pour femmes ou fillettes , de
                        3
                                                                    ex 6204.61 ,
                                                                                        laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                    e) 1                                                                artificielles
                        2                                           ex 62 , ex 63 ,
                                                                    ex 69
                        3
             61.02                         61.02-66 , 68 , 72
              B II e ) 6 aa )
                          bb )
                          cc )
      7       60.05                        60.05-22 , 23 , 24 ,     6106.10 , 20 ,      Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et chemi­     5,55     180
              A II b ) 4 aa ) 22           25                       ex 90               settes en bonneterie et autres qu'en bonneterie , de
                                 33                                 6206.20 , 30 , 40   laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                 44                                                     artificielles
                                 55
             61.02                         61.02-78 , 82 , 84
              B II e ) 7 bb )
                          cc )
                          dd )
      8       61.03                        61.03-11 , 15 , 19       6205.10 , 20 , 30   Chemises et chemisettes , autres qu'en bonneterie ,     4,60     217
             A                                                                          pour hommes ou garçonnets , de laine , de coton
                                                                                        ou de fibres synthétiques ou artificielles
(') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                    Official Journal of the European Communities                                                No L 318 / 11
                                                                    GROUPE II A
     (D                   (2)            (3 )                     (4 )                                     (5 )                        (6)       (7)
      9      55.08            55.08-10 , 30 , 50 ,       5802.11 , 19          Tissus de coton bouclés du genre éponge ; linge de
                              80
                                                         6302.60
                                                                               toilette ou de cuisine , autre qu'en bonneterie ,
             62.02            62.02-71
                                                                               bouclé du genre éponge , de coton
             B III a ) 1
     20      62.02            62.02-12 , 13 , 19         6302.21 , ex 22 ,     Linge de lit , autre qu'en bonneterie
             B I a)                                      ex 29 , 31 , ex 32 ,
                 c)                                      ex 39
     22      56.05            56.05-03 , 05 , 07 ,       ex 5508.10            Fils de fibres synthétiques discontinues , non
             A                09 , 11 , 13 , 15 , 19 ,
                                                         5509.11 , 12 , 21 ,
                                                                               conditionnés pour la vente au détail
                              21,23,25,28,32 ,
                                                         22,31,32,41,42 ,
                              3<1 , 36 , 38 , 39 , 42 ,
                                                         51,52,53,59,61 ,
                              44 , 45 , 46 , 47
                                                         62 , 69 , 91 , 92 ,
                                                         99
                              56.05-21 , 23 , 25 ,       5509.31 , 32 , 61 ,   a ) dont acryliques
                              28 , 32 , 34 , 36          62 , 69
      23     56.05            56.05-51 , 55 , 61 ,       ex 5508.20             Fils de fibres artificielles discontinues , non condi­
             B                65,71,75,81,85 ,
                                                         5510.11 , 12 , 20 ,
                                                                                tionnés pour la vente au détail
                              91 , 95 , 99
                                                         30 , 90
      32     ex 58.04         58.04-07 , 11 , 15 ,       5801.10 , 21 , 22 ,    Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                               18,41,43,45,61 ,          23,24,25,26,31 ,       chenille , à l'exclusion des tissus de coton ,
                              63,67,69,71,75 ,           32 , 33 , 34 , 35 ,    bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de
                              77 , 78                     36                    laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                artificielles
                                                          5802.20 , 30
      32 a )                   58.04-63                   5801.22               a ) dont velours de coton côtelés
      39      62.02            62.02-40 , 42 , 44 ,       6302.51 , ex 53 ,     Linge de table , de toilette ou de cuisine , autre que
             B lia )           46,51,59,65,72 ,           ex 59 , 91 , ex 93 ,  de bonneterie , autre que de coton bouclé du genre
                    c)         74 , 77                    ex 99                 éponge
                III a ) 2
                    c)
 ---pagebreak--- No L 318 / 12                                          Official Journal of the European Communities                                                    7 . 11 . 87
                                                                             GROUPE II B
     (D                   (2)                      (3)                     (4)                                    (5)                             (6)       (7)
     12      60.03                       60.03-11 , 19 , 20 ,    6115.12 , 19 ,         Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes, protège­      24,3         41
             A                           27 , 30 , 90            ex 20                  bas ou articles similaires en bonneterie , autres       paires
             B I                                                                        que pour bébés , y compris les bas à varices , autres
                lib )                    60.04-33 , 34           6115.91 , 92 ,
                                                                 ex 93 , 99             que les bas de 4a catégorie 70
             C                           60.06-92
             D
     13      60.04                       60.04-48 , 56 , 75 ,    6107.11 , 12 , 19      Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets ,             17          59
             B IV b ) 1   cc )           85                                             slips et culottes pour femmes ou fillettes , en
                        2 dd )                                   6108.21 , 22 , 29
                                                                                        bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                   d) 1   cc )                                                          synthétiques ou artificielles
                        2 cc)
             ex 60.04                    ex 60.04-38
             B IV a )                                      0)
                               C)
             ex 60.04                    ex 60.04-60
             B IV e )
     14      61.01                       61.01-07 , 41 , 42 ,    ex 6201.11 ,           Pardessus , imperméables et autres manteaux , y          0,72     1 389
             Ail a )                     44 , 46 , 47            ex 12 , ex 13          compris les capes , tissés, pour hommes ou gar­
             B V b) 1                                                                   çonnets , de laine , de coton ou de fibres synthéti­
                                                                 6210.20
                      2                                                                 ques ou artificielles ( autres que parkas ) ( de la
                      3                                                                 catégorie 21 )
     15      61.02                       61.02-05 , 31 , 32 ,    ex 6202.11 ,           Manteaux , imperméables (y compris les capes) et         0,84     1 190
             B la )                      33,35,36,37,39 ,        ex 12 , ex 13          vestes , tissés , pour femmes ou fillettes , de laine ,
             B II e ) 1 aa )             40
                                                                 6210.30                de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                         bb )                                                           ( autres que parkas) ( de la catégorie 21 )
                         cc )                                    6204.31 , ex 32 ,
                      2 aa )                                     ex 33 , ex 39
                         bb )
                         cc )
     16       61.01                      61.01-51 , 54 , 57      6203.11 , 12 , 19 ,    Costumes , complets et ensembles , autres que de         0,80     1 250
             B V c) 1                                            21 , ex 22 , ex 23 ,   bonneterie , pour hommes et garçonnets , de laine ,
                      2                                          ex 29                  de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ,
                      3                                                                 à l'exception des vêtements de ski
     17      61.01                       61.01-34 , 36 , 37      6203.31 , ex 32 ,      Vestes et vestons autres que de bonneterie , pour        1,43       700
             B Va ) 1                                            ex 33 , ex 39          hommes et garçonnets , de laine , de coton ou de
                      2                                                                 fibres synthétiques ou artificielles
                      3
     18       61.01                      61.01-24 , 25 , 26      6207.11 , 19 , 21 ,    Gilets de corps , slips, caleçons , chemises de nuit ,
             Bill                                                22 , 29 , 91 , 92 , 99 pyjamas , peignoirs de bain , robes de chambre et
              61.02                      61.02-22 , 23 , 24      6208.11 , 19 , 21 ,    articles similaires pour hommes ou garçonnets
              B Ile )                                            22 , 29 , 91 , 92 , 99 autres qu'en bonneterie
              61.03                      61.03-51 , 55 , 59 ,
              B                          81 , 85 , 89
              C
             61.04                       61.04-11 , 13 , 18 ,                           Gilets de corps et chemises de jour , combinaisons
             B                           91 , 93 , 98                                   ou fonds de robes , jupons , slips , chemises de nuit ,
                                                                                        pyjamas , déshabillés , peignoirs de bain , robes de
                                                                                        chambre et articles similaires , pour femmes ou
                                                                                         fillettes autres qu'en bonneterie
(') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1    janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                           Official Journal of the European Communities                                                  No L 318 / 13
     (D                  (2)                     (3 )                     (4)                                   (5)                             (6)       (7)
     19      61.05                       61.05-10 , 99          6213.20 , 90            Mouchoirs et pochettes , autres qu'en bonne­            59          17
             A                                                                          terie
             C
     21      61.01                       61.01-29 , 31 , 32     ex 6201.11 ,            Parkas -, anoraks , blousons et similaires autres      2,3        435
             B IV                                               ex 12 , ex 13           qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
             61.02                       61.02-25 , 26 , 28     6201.91 , 92 , 93       synthétiques ou artificielles
             B II d )
                                                                ex 6202.11 ,
                                                                ex 12 , ex 13
                                                                6202.91 , 92 , 93
     24      60.04                       60.04-47 , 73          6107.21 , 22 , 29 ,     Chemises de nuit , pyjamas , peignoirs de bain ,       3,9         257
             B IV b ) 1 bb )                                    91 , 92 , 99            robes de chambre et articles similaires , en bonne­
                       2 aa )                                                           terie , pour hommes ou garçonnets
                         bb )                                   6108.31 , 32 , 39 ,
                   d ) 1 bb )                                   91 , 92 , 99
                       2 aa )
                         bb )
                                         60.04-51 , 53 , 81 ,                           Chemises de nuit , pyjamas , déshabillés , peignoirs
                                         83                                             de bain , robes de chambre et articles similaires , en
             ex 60.04                    ex 60.04-38                                    bonneterie , pour femmes ou fillettes
             B IV a )
             ex 60.04                    ex 60.04-60
             B IV c )
                                    C)                    C)
             ex 60.05                    ex 60.05-88
             A II b ) 4 11 ) ex 11       ex 60.05-89
                             ex 22       ex 60.05-90
                             ex 33       ex 60.05-91
                             ex 44
     26      60.05                       60.05-45 , 46 , 47 ,   6104.41 , 42 , 43 ,     Robes pour femmes ou fillettes , de laine , de coton   3,1         323
             A II b ) 4 cc ) 1 1         48                     44                      ou de fibres synthétiques ou artificielles
                              22
                              33                                6204.41 , 42 , 43 ,
                                                                44
                              44
             61.02                       61.02-48 , 52 , 53 ,
             B II e ) 4 bb )             54
                        cc )
                        dd )
                        ee )
     27      60.05                       60.05-51 , 52 , 54 ,   6104.51 , 52 , 53 ,     Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ou       2,6         385
             A H b ) 4 dd )              58                     59                      fillettes
             61.02                       61.02-57 , 58 , 62     6204.51 , 52 , 53 ,
             B II e ) 5 aa )                                    59
                        bb )
                        cc )
     28      60.05                       60.05-61 , 62 , 64     6103.41 , 42 , 43 ,     Pantalons , salopettes à bretelles , culottes et       1,61        620
             A II b ) 4 ee )                                    49                      shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie , de
             ex 60.05                    ex 60.05-88            6104.61 , 62 , 63 ,     laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                         artificielles
             A II b ) 4 11 ) ex 11       ex 60.05-89
                                                          C)
                                                                69
                             ex 22       ex 60.05-90
                                    C)
                             ex 33       ex 60.05-91
                             ex 44
     29       61.02                      61.02-42 , 43 , 44     6204.11 , 12 , 13 ,      Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en          1,37        730
             B II e ) 3 aa )                                    ex 19 , 21 , ex 22 ,     bonneterie pour femmes ou fillettes , de laine , de
                        bb )                                    ex 23 , ex 29            coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , à
                        cc )                                                             l'exception des vêtements de ski
(') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- No L 318 / 14                                         Official Journal of the European Communities                                                7 . 11 . 87
    (i)                   (2)                     (3)                    (4 )                                    (5)                          (6)     (7 )
    31       61.09                       61.09-50              6212.10                   Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou en bonne­    18,2       55
             D                                                                           terie
    68       ex 60.03 H                  ex 60.03 (M           ex 6111.10                Vêtements et accessoires de vêtements pour
             60.04                       60.04-02 , 03 , 04 ,  ex 6111.20                bébés , à l'exception des gants en bonneterie
             A I                         06,07,08 , 10 , 11 ,                            compris dans la catégorie 10
                                                                ex 6111.30
                 II a )                  12 , 14
                    b)                                          ex 6111.90
                    c)
                III a )                                         6209.10 , 20 , 30 ,
                                                                90
                    b)
                    c)
                    d)
             60.05                       60.05-06 , 07 , 08 ,
             A II b ) 1                  09 , ex 93 , ex 94 ,
             ex 60.05
                                         ex 95 (')
             A II b ) 5       C)
             61.02                       61.02-01 , 03
             A la )
                   b)
             61.04                       61.04-01 , 09
             A
             ex 61.11 1 1 )              ex 61.11-00 (')
     73      60.05                       60.05-16 , 17 , 19     6112.11 , 12 , 19        Survêtements de sport (trainings) en bonneterie ,   1,67      600
             A II b ) 3                                                                  de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                         artificielles
     76      61.01                       61.01-13 , 15 , 17 ,   ex 6203.22 ,             Vêtements de travail , autres qu'en bonneterie
             B I                         19                     ex 23 , ex 29 ,          pour hommes ou garçonnets
             61.02                                              ex 32 , ex 33 ,
                                         61.02-12 , 14                                   Tabliers , blouses et autres vêtements de travail ,
                                                                ex 39 , ex 42 ,
             B II a )                                                                    autres qu'en bonneterie , pour femmes ou fil­
                                                                ex 43 , ex 49            lettes
                                                                ex 6204.22 ,
                                                                ex 23 , ex 29 ,
                                                                ex 32 , ex 33 ,
                                                                ex 39 , ex 62 ,
                                                                ex 63 , ex 69
                                                                ex 6211.32 ,
                                                                ex 33 , ex 42 ,
                                                                ex 43
     77      61.01                       61.01-81               6211.20                  Combinaisons et ensembles de ski , autres qu'en
             B V f) 1                                                                     bonneterie
             ex 61.01                    ex 61.01-92
             B V ex g )                  ex 61.01-95      C)
                           ex 1   (M     ex 61.01-96
                           ex 2
                           ex 3
             61.02
             B II e ) 8 aa )
             ex 61 . 02                  61.02-85
              B II e ) 9                 ex 61.02-90
                         ex aa )         ex 61.02-91      (!)
                                  0)
                         ex bb )         ex 61.02-92
                         ex cc )
C ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                                   Official Journal of the European Communities                                                    No L 318 / 15
     W                     (2)                           (3 )                    (4)                                      (5)                               (6)      (7)
     78      61.01 AI                                                   ex 6203.41 ,         Vêtements , autres qu'en bonneterie , à l'exclusion
             61.01                             61.01-03 , 09            ex 42 , ex 43 ,      des vêtements des catégories 6 , 7 , 8 , 14 , 15 , 16 ,
             A II b )                                                   ex 49                17 , 18 , 21 , 26 , 27 , 29 , 68 , 72 , 76 et 77
                                               ex 61.01-92
             ex 61.01                                                   ex 6204.61 ,
                                               ex 61.01-95         n
             BV g )                            ex 6 1.01-96             ex 62 , ex 63 ,
                       ex 1          :1)                                ex 69
                       ex 2
                       ex 3                                             6210.40 , 50
                                                                        6211.31 , ex 32 ,
                                                                        ex 33 , 41 , ex 42 ,
                                                                        ex 43
             61.02                             61.02-04 , 07
             AU
              B I b)
              ex 61.02
              B II e ) ex 9 aa )               ex 61 . 02-90
                                          C)
                       ex      bb )            ex 61.02-91         o
                       ex      cc )            ex 61.02-92
     83       60.05                            60.05-03 , 04 , 76 ,     ex 6101.10 ,         Manteaux , vestes , vestons et autres vêtements , y
             A I b)                            77 , 78 , 79 , 85        ex 20 , ex 30        compris les combinaisons et les ensembles de ski ,
              Alla )                           ex  60.05-88                                  en bonneterie , à l'exclusion des vêtements des
                   b ) 4 hh )     L1           ex  60.05-89             ex 6102.10 ,
                                                                        ex 20 , ex 30
                                                                                             catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 ,
                                  12           ex  60.05-90       C)
                                                                                             73 , 74 , 75
                                  33           ex  60.05-91             6103.31 , 32 , 33 ,
                                  H                                     39
                          kk )    11
                                                                        6104.31 , 32 , 33 ,
                                         i (1)
                       ex 11 )    11
                                                                        39
                          ex      12
                          ex      33                                    ex 6113.00
                          ex      *4
                                                                        6114.10 , 20 , 30
(') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 " janvier 1987 .
 ---pagebreak--- No L 318 / 16                             Official Journal of the European Communities                                               7 . 11 . 87
                                                               GROUPE III A
   (D                 (2)           (3)                       (4)                                    (5)                         (6)     (7)
   33      51.04          51.04-06                 ex 5407.20              Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à
           A III a )                               ex 5811.00              partir de lames ou formes similaires de polyéthy­
           62.03          62.03-51 , 59                                    lène ou de polypropylène , d'une largeur de moins
           B II b ) 1
                                                   ex 6305.31              de 3 mètres ; sacs et sachets d'emballage , autres
                                                                           qu'en bonneterie , obtenus à partir de ces lames ou
                                                                           formes similaires
   34      51.04          51.04-08                 ex 5407.20              Tissus de fils de filaments synthétiques , obtenus à
           A III b )                               ex 5811.00              partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                           éthylène ou de polypropylène , d'une largeur de
                                                                           3 mètres ou plus
   35      51.04          51.04-05 , 10 , 11 ,      5407.10 , 30 , 41 ,    Tissus de fibres synthétiques continues , autres
           A II           13 , 15 , 17 , 18,21 ,   42,43,44,51,52 ,        que ceux pour pneumatiques de la catégorie
              IV          23,25,27,28,32 ,          53,54,60,71,72 ,       114
                          34 , 36 , 41 , 48        73,74,81,82,83 ,
                                                    84 , 91 , 92 , 93 , 94 a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                          51.04-10 , 15 , 17 ,     ex 5811.00
                          18,23,25,27,28 ,         ex 5905.00
                          32 , 34 , 41 , 48
                                                    5407.42 , 43 , 44 ,
                                                    52 , 53 , 54 , ex 60 ,
                                                    72,73,74,82,83 ,
                                                    84 , 92 , 93 , 94
                                                    ex 5811.00
                                                    ex 5905.00
   36      51.04          51.04-54 , 55 , 56 ,      5408.10 , 21 , 22 ,    Tissus de fibres artificielles continues , autres que
           B II           58,62,64,66,72 ,          23,24,31,32,33 ,       ceux pour pneumatiques de la catégorie 114
           Bill           74,76,81,89,93 ,          34
                          94 , 97 , 98                                     a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                                    ex 5905.00
                          51.04-55 , 58 , 62 ,
                                                    5408.10 , 22 , 23 ,
                          64,72,74,76,81 ,
                                                    24 , 32 , 33 , 34
                          89 , 94 , 97 , 98
                                                    ex 5905.00
   37      56.07          56.07-50 , 51 , 55 ,      5516.11 , 12 , 13 ,    Tissus de fibres artificielles discontinues
           B              56,59,60,61,65 ,          14,21,22,23,24 ,
                          67,68,69,70,71 ,          31,32,33,34,41 ,       a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                          72,73,74,77,78 ,          42,43,44,91,92 ,
                          82 , 83 , 84 , 87         93 , 94
                          56.07-50 , 55 , 56 ,      ex 5905.00
                          59,61,65,67,69 ,
                                                    5516.12 , 13 , 14 ,
                          70,71,73,74,77 ,
                                                    22,23,24,32,33 ,
                          78 , 83 , 84 , 87
                                                    34,42,43,44,92 ,
                                                    93 , 94
                                                    ex 5905.00
   38 A    60.01          60.01-40                  ex 5811.00             Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux
           B I b) 1                                 ex 6002.43             et vitrages
                                                    ex 6002.93
   38 B    62.02          62.02-09                  ex 6303.91             Vitrages , autres qu'en bonneterie
           AU
                                                    ex 6303.92
                                                    ex 6303.99
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                             Official Journal of the European Communities                                                No L 318 / 17
     (D              (2)           (3)                      (4)                                   (5 )                           (6)      (7)
     40     62.02        62.02-83 , 85 , 89       ex 6303.91             Rideaux , stores d'intérieûr , cantonnières , tours
            B IV a )                                                     de lits et autres articles d'ameublement , autres
                                                  ex 6303.92
                 c)                                                      qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                                                  ex 6303.99             synthétiques ou artificielles
                                                  6304.19 , 92 , 93 ,
                                                  99
     41     ex 51.01     51.01-01 , 02 , 03 ,     ex 5401.10             Fils de filaments synthétiques continus , non
            A            04,08,09 , 10 , 12 ,                            conditionnés pour la vente au détail , autres que
                                                  5402.10 , 20 , 31 ,
                         20,22,24,27,29 ,                                fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une
                                                  32,33,39,49,51 ,
                         30,41,42,43,44 ,                                torsion jusqu'à 50 tours au mètre
                         46 , 48                  52 , 59 , 61 , 62 , 69
     42     ex 51.01     51.01-50 , 61 , 67 ,     ex 5401.20             Fils de fibres synthétiques et artificielles conti­
            B            68 , 71 , 77 , 78 , 80                          nues , non conditionnés pour la vente au détail :
                                                  5403.10 , 20 ,
                                                  ex 32 , ex 33 , 39 ,   B. Fils de fibres artificielles
                                                  41 , 42 , 49                Fils de filaments artificielles , non condition­
                                                                              nés pour la vente au détail , autres que fils
                                                                              simples de rayonne viscose sans torsion ou
                                                                              d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils
                                                                              simples non texturés d'acétate de cellulose
     43     51.03        51.03-10 , 20            ex 5401.10             Fils de filaments synthétiques ou artificiels , fils de
            55.06        55.06-10 , 90            ex 5401 . 20           fibres artificielles discontinues , fils de coton ,
                                                                         conditionnés pour la vente au détail
            56.06 B      56.06-20                 5406.10 , 20
                                                  5204.20
                                                  5207.10 , 90
                                                  ex 5508.20
                                                  ex 5511.30
     46     ex 53.05     53.05-10 , 22 , 29 ,     5105.10 , 21 . 29 ,    Laine et poils fins , cardés ou peignés
                         31 , 38 , 39             30
     47     53.06        53.06-21 , 25 , 31 ,     5106.10 , 20           Fils de laine ou de poils fins , cardés , non condi­
                         35 , 51 , 55 , 71 , 75   5108.10                tionnés pour la vente au détail
            53.08        53.08-11 , 15
            A
     48     53.07        53.07-02 , 08 , 12 ,     5107.10 , 20           Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
                         18,30,40,51,59 ,         5108.20                conditionnés pour la vente" au détail
                         81 , 89
            53.08        53.08-21 , 25
            B
     49     ex 53-10     53.10-11 , 15            5109.10 , 90           Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la
                                                                         vente au détail
     50     53.11        53.11-01 , 03 , 07 ,     5111.11 , 19 , 20 ,    Tissus de laine ou de poils fins
                         11,13 , 17,20,30 ,       30 , 90
                         40,52,54,58,72 ,
                                                  5112.11 , 19 , 20 ,
                         74.75,82,84,88 ,
                                                  30 , 90
                         91 , 93 , 97
                                                  ex 5811 . 00
     51     55.04        55.04-00                 5203.00                Coton cardé ou peigné
 ---pagebreak--- No L 318 / 18                         Official Journal of the European Communities                                                    7 . 11 . 87
   (D              (2)           (3 )                     (4)                                     (5)                             (6)     (7)
   53      55.07       55.07-10 , 90            5803.10                Tissus de coton à point de gaze
   54      56.04       56.04-21 , 23 , 28      5507.00                 Fibres artificielles , discontinues , y compris les
           B                                                           déchets , cardées , peignées ou autrement transfor­
                                                                       mées pour la filature
   55      56.04       56.04-11 , 13 , 15 ,     5506.10 , 20 , 30 ,    Fibres synthétiques discontinues , y compris les
           A           16 , 17 , 18             90                     déchets , cardées ou peignées ou autrement trans­
                                                                       formées pour la filature
   56      56.06       56.06-11 , 15            ex 5508.10             Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris
           A                                                           les déchets), conditionnés pour la vente au
                                                5511.10 , 20           détail
   58      58.01       58.01-01 , 11 , 13 ,     5701.10 , 90           Tapis à points noués ou enroulés , même confec­
                       17 , 30 , 80                                    tionnés
   59      58.02       58.02-04 , 06 , 07 ,     5702.10 , 31 , 32 ,    Tapis et autres revêtements de sol en matière
           ex A        09,56,61,65,71 ,         39,41,42,49,51 ,       textiles , autres que les tapis de la catégorie 58
              B        75 , 81 , 85 , 90        52 , 59 , 91 , 92 , 99
           59.02       59.02-01 , 09            5703.10 , 20 , 30 ,
           ex A                                 90
                                                5704.10 , 90
                                                5705.00
   60      58.03       58.03-00                 5805.00                Tapisseries tissées à la main ( genre Gobelins ,
                                                                       Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
                                                                       tapisseries à l'aiguille ( au petit point , au point de
                                                                       croix , etc .), même confectionnées
   61      58.05       58.05-01 , 08 , 30 ,     5806.10 , 20 , 31 ,    Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
           A la )      40,51,59,61,69 ,         32 , 39 , 40           parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion
                c)     73 , 77 , 79 , 90                               des étiquettes et- articles similaires de la caté­
              H                                                        gorie 62
           R
           59.13       59.13-01 , 11 , 13 ,                            Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques ,
                       15 , 19,32,34,35 ,                              formés de matières textiles associées à des fils de
                       39                                              caoutchouc
   62      58.06       58.06-10 , 90            5807.10                Étiquettes , écussons et articles similaires , en
                                                                       matière textile , non brodés , en pièces , en rubans
                                                                       ou découpés , tissés
           58.07       58.07-31 , 39 , 50 ,     ex 5606.00             Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils métal­
                       80                                              lisés et fils de crin guipés ); tresses en pièces ; autres
                                                5808.10 , 90
                                                                       articles de passementerie et autres articles orne­
                                                                       mentaux analogues , en pièces ; glands , floches ,
                                                                       olives , noix , pompons et similaires
           58.08       58.08-10 , 90            5804.10 , 21 , 29 ,    Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ;
           58.09       58.09-11 , 19 , 21 ,
                                                30                     dentelles (à la mécanique ou à la main ), en pièces ,
                                                                       en bandes ou en motifs
                       31,35,39,91,95 ,
                       99
           58.10       58.10-21 , 29 , 41 ,     5810.10 , 91 , 92 ,    Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                       45 , 49 , 51 , 55 ,      99                                            /
                       59
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                               Official Journal of the European Communities                                           No L 318 / 19
     (D                 (2)           (3)                     (4)                               (5)                          (6 ) ,    (7)
     63     60.01           60.01-30                ex 5811.00          Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques
            B I a)                                  6002.10             contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élasto­
            60.06           60.06-11 , 18
                                                                        mères et étoffes de bonneterie contenant en poids
            A
                                                    5905.91             5 % ou plus de fils de caoutchouc
                                                    6002.30
            60.01           60.01-51 , 55           6001.10             Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres
            B I b) 2                                ex 6002.20          synthétiques
                      3
                                                    ex 6002.43
                                                    ex 6002.93
     65     60.01           60.01-01 , 10 , 62 ,    ex 5811.00          Étoffes de bonneterie autres que les articles des
            A               64,65,68,72,74 ,                            catégories 38 A et 63 de laine , de coton ou de
            B I b) 4                                6001.20 , 22 , 29 ,
                            75,78,81,89,92 ,
                                                    91 , 92 , 99        fibres synthétiques ou artificielles
              II            94 , 96 , 97
            C I                                     ex 6002.20
                                                    6002.41 , 42 ,
                                                    ex 43 , 91 , 92 ,
                                                    ex 93
     66     62.01           62.01-10 , 20 , 81 ,    6301.10             Couvertures autres que de bonneterie , de laine ,
            A               85 , 93 , 95            ex 6301.20          de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
            B I                                                         cielles
               II a )                               ex 6301.30
                  b)                                ex 6301.40
                  c)
                                                    ex 6301.90
 ---pagebreak--- No L 318 / 20                                           Official Journal of the European Communities                                                     7 . 11 . 87
                                                                           GROUPE III B
    (D                   ( 2)                      (3)                    (4)                                    (5)                              (6)        (7)
    10       60.02                       60.02-40                ex 6111.10 ,           Ganterie de bonneterie                                 17 paires       59
             A                           60.02-50 , 60 , 70 ,    ex 20 , ex 30 ,
             B                           80                      ex 90
                                                                  6116.10 , 91 , 92 ,
                                                                  93 , 99
    67       60.05                       ex 60.05-93 ,           ex 6113.00             Vêtements et accessoires du vêtement , autres que
             ex A II b ) 5 H             ex 94 , ex 95 , 96 ,                           pour bébés , en bonneterie; linge de tous types en
             B                           97 , 98 , 99 1 1 )
                                                                  6117.10 , 20 , 80 ,
                                                                  90                    bonneterie ; rideaux , vitrages , stores d'intérieur ,
             60.06                       60.06-96 , 98
                                                                                        cantonnières , tours de lits et autres articles
                                                                 ex 6301.20             d'ameublement en bonneterie ; couvertures en
             Bill
                                                                 ex 6301.30             bonneterie; autres articles en bonneterie , y com­
                                                                                        pris les parties de vêtements ou d'accessoires du
                                                                  ex 6301.40            vêtement
                                                                  ex 6301.90
                                                                  6302.10 , 40
                                                                  6303.11 , 12 , 19
                                                                  6304.11 , 91
                                                                  ex 6305.20
                                                                  ex 6305.31
                                                                  ex 6305.39
                                                                  ex 6305.90
                                                                  ex 6307.10
                                                                  ex 6307.90
     67 a )                              60.05-97                 ex 6305.31            a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
                                                                                            partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                                            éthylène ou de polypropylène
     69      60.04                       60.04-54                 6108.11 , 19          Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en              7,8         128
             B IV b ) 2 cc )                                                            bonneterie
             ex 60.04                    ex 60.04-38
             B IV a )            C)                         C)
             ex 60.04                    ex 60.04-60
             B IV c )
     70      60.04                       60.04-31                 6115.11               Collants ( bas-culottes ), de fibres synthétiques ,      30,4         33
             B III a ) 1                                                                titrant en fils simples de 67 decitex ( 6,7 tex )
             60.03                       60.03-24 , 26            ex 6115.20 , ex 93    Bas pour femmes de fibres synthétiques
             B II a )
     72       60.05                      60.05-11 , 13 , 15       6112.31 , 39 , 41 ,   Maillots , culottes et slips de bain , de laine , de      9,7         103
             A II b ) 2                                           49                    coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              60.06                      60.06-91                 6211.11 , 12
             B I
              61.01                      61.01-22 , 23
             B II
              61.02                      61.02-16 , 18
              B II b )
     74       60.05                      60.05-71 , 72 , 73 ,     6104.11 , 12 , 13 ,   Costumes-tailleurs et ensembles , en bonneterie ,        1,54         650
             A II b ) 4 gg ) 11          74                       19 , 21 , 22 , 23 ,   pour femmes ou fillettes , de laine , de coton ou de
                              22                                  29                     fibres synthétiques ou artificielles , à l'exception
                              33                                                        des vêtements de ski
                              44
(') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                            Official Journal of the European Communities                                                     No L 318 / 21
     (D                   (2)                     (3)                      (4)                                      (5)                              (6)       (7)
     75       60.05                      60.05-66 , 68           6103.11 , 12 , 19 ,     Costumes , complets et ensembles en bonneterie ,           0,80     1 250
              A II b ) 4 ff)                                     21 , 22 , 23 , 29       pour hommes et garçonnets , de laine , de coton ou
                                                                                         de fibres synthétiques ou artificielles, à l'excep­
                                                                                         tion des vêtements de ski
     84       61.06                       61.06-30 , 40 , 50 ,   6214.20 , 30 , 40 ,     Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
              B                           60                     90                      mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
              C                                                                          autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
              D                                                                          fibres synthétiques ou artificielles
              E
     85       61.07                       61.07-30 , 40 , 90     6215.20 , 90            Cravates , nœuds papillons et foulards cravates ,          17,9         56
              B                                                                          autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de
              C                                                                          fibres synthétiques ou artificielles
              D
     86       61.09                       61.09-20 , 30 , 40 ,   6212.20 , 30 , 90       Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jar­     8,8        114
              A                           80                                             retelles , jarretières , supports-chaussettes et arti­
              B                                                                          cles similaires et leur parties , même en bonne­
              C                                                                          terie
              E
     87       ex 61.10 ( J )              ex 61.10-00 ( ] )      6216.00                 Ganterie , autre qu'en bonneterie à l'exception des
                                                                                         gants pour bébés de la catégorie 68
     88       ex 61.11 H                  t x 61.10-00           6217.10 , 90            Bas , chaussettes , socquettes , autres qu'en bonne­
                                                            (')
                                          ex 61.11-00                                    terie . Autres accessoires de vêtement , parties de
                                                                                         vêtement ou d'accessoires de vêtement , autres
                                                                                         qu'en bonneterie
      90      ex 59.04                    59.04-11 , 12 , 14 ,   5607.41 , 49 , 50       Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de
                                          15 , 17 , 18 , 19 ,                            fibres synthétiques
                                          21
     91       62.04                       62.04-23 , 73          6306.21 , 22 , 29       Tentes
              AU
              B II
      93      62.03                       62.03-30 , 40 , 97 ,   6305.20 , 39 , 90        Sacs et sachets d'emballage en tissus , autres que
              B I b)                      98                                             ceux obtenus à partir de lames ou formes similai­
                II a )                                                                    res de polyéthylène ou de polypropylène
                   b) 2
                   c)
      94      59.01                       59.01-07 , 12 , 14 ,   5601.10 , 21 , 22 ,      Ouates de matières textiles et articles en ces
                                          15 , 16 , 18 , 21 ,    29 , 30                  ouates ; fibres textiles d'une largeur n'excédant
                                          29                     ex 5811.00               pas 5 mm ( tontisses ) nœuds et noppes ( boutons )
                                                                                          de matières textiles
      95      ex 59.02                    59.02-35 , 41 , 47 ,   5602.10 , 21 , 29 ,      Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
                                          51,57,59,91,95 ,       90                       enduits , autres que les revêtements de sol
                                          97
                                                                 ex 5811.00
                                                                 ex 5905.00
                                                                 ex 6307.90
 (') Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1    janvier 1987 .
 ---pagebreak--- No L 318 / 22                           Official Journal of the European Communities                                              7 . 11 . 87
   (i)               (2)           (3)                    (4 )                                  (5)                           (6)     (7)
   96      59.03         59.03-01 , 11 , 21 ,    5603.00              Tissus non tissés et articles en tissus non tissés ,
                         23 , 25 , 29 , 30       ex 5811.00           même imprégnés ou enduits
                                                 ex 5905.00
                                                 6210.10
                                                 ex 6301 . 40 , ex 90
                                                 ex 6302.22 ,
                                                 ex 32 , ex 53 ,
                                                 ex 93
                                                 ex 6303.92 , ex 99
                                                 ex 6304.19 ,
                                                 ex 93 , ex 99
                                                 ex 6305.39
                                                 ex 6307.10 , ex 90
   97      59.05         59.05-11 , 31 , 39 ,    5608.11 , 19 , 90    Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
                         51 , 59 , 91 , 99                            cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets
                                                                      en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                      cordes
   98      59.06         59.06-00                5609.00              Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou
                                                 ex 5905.00           cordages , à l'exclusion des tissus , des articles en
                                                                      tissus et des articles de la catégorie 97
   99      59.07         59.07-10 , 90           5901.10 , 90         Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
                                                                      des types utilisés pour la reliure , le cartonnage , la
                                                                      gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou
                                                                      transparents pour le dessin ; toiles préparées pour
                                                                      la peinture ; bougran et tissus similaires raides des
                                                                      types utilisés pour la chapellerie
           59.10         59.10-10 , 31 , 39      5904.10 , 91 , 92    Linoléums , même découpés ; revêtements de sol
                                                                      consistant en un enduit ou un recouvrement
                                                                      appliqué sur support de matières textiles , même
                                                                      découpés
           59.11         59.11-11 , 14 , 17 ,    5906.10 , 99         Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , à
           A I           20                                           l'exclusion de ceux pour pneumatiques
               II
             III b )
           B
           59.12         59.12-00                5907.10              Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes
                                                                      pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages
                                                                      analogues , autres que de la catégorie 100
  100      59.08         59.08-10 , 51 , 61 ,    6903.10 , 20 , 90    Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri­
                         71 , 79                 ex 5811.00           vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
                                                                      artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
                                                                      matières
  101      ex 59.04      59.04-80                5607.90              Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres
                                                                      qu'en fibres synthétiques
  109      62.04         62.04-21 , 61 , 69      6306.11 , 12 , 19 ,  Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­
           AI                                    31 , 39              rieur
           B I
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                             Official Journal of the European Communities                                             No L 318 / 23
     (1)              (2)           (3)                     (4)                                   (5 )                       (6)       (7)
    110     62.04         62.04-25 , 75          6306.41 , 49         Matelas pneumatiques , tissés
            A III
            Bill
    111     62.04         62.04-29 , 79           6306.91 , 99        Articles de campement , tissés , autres que matelas
            A IV                                                      pneumatiques et tentes
            B IV
    112     62.05         62.05-01 , 10 , 30 ,    6307.20             Autres articles confectionnés en tissus , à l'excep­
            A             93 , 95 , 99                                tion de ceux des catégories 113 et 114
                                                  ex 6307.90
            B
            D
            E
    113     62.05         62.05-20               ex 6307.10           Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en
            C                                                         bonneterie
    114     51.04         51.04-03 , 52           5902.10 , 20 , 90   Tissus et articles pour usage technique
            AI
            B I
            59.11         59.11-15
            A III a )
            59.14         59.14-00                5908.00
            59.15         59.15-10 , 90           5909.00
            59.16         59.16-00                5910.00
            59.17         59.17-10 , 29 , 32 ,    5911.10 , 20 , 31 ,
            A             38,49,51,59,71 ,        32 , 40 , 90
            B II          79 , 91 , 93 , 95 ,
            C             99
            D
 ---pagebreak--- No L 318 / 24                                   Official Journal of the European Communities                                                         7 . 11 . 87
                                                                     ANNEXE I
                                                                                                                                              Tableau des
                Numéro du tarif
 Catégorie     douanier commun
                                    Code Nimexe                                                                                               équivalences
                                       ( 1986 )
                                                               Code SH                     Désignation des marchandises
                     ( 1986 )
                                                                                                                                         pièces / kg    g/ pièce
   115     54.03                54.03-10 , 31 , 35 ,      5306.10 , 20        Fils de lin ou de ramie
           54.04                37 , 39 , 50 , 61 ,       ex 5308.90
                                69
                                54.04-10 , 90
   117     54.05                54.05-21 , 25 , 31 ,      5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
                                35,38,51,55,61 ,          29
                                68
                                                          ex 5311.00
                                                          ex 5905.00
   118     ex 62.02             62.02-15                  ex 6302.29          Linge de lit, de table, de toilette , d'office ou de
               BI    b)                                   ex 6302.39
                                                                              cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bonne­
                                                                              terie
           ex 62.02             62.02-61 , 75                6302.52
               B II b )
               B III b )                                  ex 6302.59
                                                             6302.92
                                                          ex 6302.99
   120     62.02                62.02-01 , 87             ex 6303.99          Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­
           AI                                                                 nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­
                                                             6304.19
           B IV b )                                                           ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
                                                          ex 6304.99          ramie
    121     ex 59.04            59.04-60                  ex 5607.90          Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                              ou de ramie
    122     62.03               62.03-20                  ex 6305.90          Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
            B I a)                                                            qu'en bonneterie
    123     ex 58.04            58.04-80                   5801.90            Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                              chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                              ceux en rubanerie
            ex 61.01            61.06-90                   6214.90            Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
                F                                                             mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
                                                                              de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                          Official Journal of the European Communities                                                      No L 318 / 25
                                                                            ANNEXE II
Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme
                                                                               abrégée
                                                   LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
                                                                                                                                                           Limites
  Catégorie                                Désignation des marchandises                                            Unité               Année            quantitatives
                                                                                                                                                            CEE
       1        Fils de coton                                                                                     tonnes               1987                 1  046
                                                                                                                                       1988                 1  056
                                                                                                                                       1989                 1  067
                                                                                                                                       1990                 1  078
                Tissus de coton                                                                                   tonnes                1987                4  082
                                                                                                                                       1988                 4  164
                                                                                                                                        1989                4  247
                                                                                                                                        1990                4  332
     2 a)       dont autres qu'écrus ou blanchis                                                                  tonnes                1987                2  507
                                                                                                                                        1988                2  557
                                                                                                                                        1989                2  608
                                                                                                                                        1990                2  660
       3         Tissus de fibres synthétiques discontinues                                                       tonnes                1987                1  180
                                                                                                                                        1988                1  215
                                                                                                                                        1989                1  252
                                                                                                                                        1990                1  289
       4H        Chemises , chemisettes, T-shirts et similaires de bonneterie                                  1 000 pièces             1987               17  737
                                                                                                                                        1988               18  180
                                                                                                                                        1989               18  635
                                                                                                                                        1990               19  101
        5        Chandails , blousons et similaires                                                            1000 pièces              1987               11  574
                                                                                                                                        1988               11  805
                                                                                                                                        1989               12  042
                                                                                                                                        1990               12  282
        6        Pantalons tissés                                                                              1000 pièces              1987                4  380
                                                                                                                                        1988                4  490
                                                                                                                                        1989                4  602
                                                                                                                                        1990                 4 717
        7        Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie                                                 1000 pièces              1987                   731
                                                                                                                                        1988                   746
                                                                                                                                        1989                   761
                                                                                                                                        1990                   776
        8        Chemises tissées pour hommes                                                                  1000 pièces              1987                 6 360
                                                                                                                                        1988                 6 487
                                                                                                                                        1989                 6  617
                                                                                                                                        1990                 6  749
      12         Chaussettes , autres que pour bébés                                                           1000 pièces              1987               34   676
                                                                                                                                        1988               35   716
                                                                                                                                        1989               36   788
                                                                                                                                        1990               37   891
 (') Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour les catégories 4 et 73 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de bébés)
     d'une taille commerciale maximale de 130 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à
     concurrence de 5% des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- No L 318 / 26                                Official Journal of the European Communities                       7 . 11 . 87
                                                                                                               Limites
 Catégorie                           Désignation des marchandises                             Unité    Année quantitatives
                                                                                                                CEE
    13     Slips et caleçons en bonneterie                                                 1000 pièces 1987    15   426
                                                                                                       1988    15   889
                                                                                                       1989    16   365
                                                                                                       1990    16   856
    14     Manteaux , imperméables , cabans , et capes pour hommes , autres qu'en          1000 pièces 1987         852
           bonneterie                                                                                  1988         882
                                                                                                       1989         913
                                                                                                       1990         945
    15     Manteaux , imperméables , cabans , capes et vestes pour femmes , autres qu'en   1000 pièces 1987      1  272
           bonneterie                                                                                  1988      1  323
                                                                                                       1989      1  376
                                                                                                       1990      1  431
    16      Costumes et ensembles tissés pour hommes                                       1000 pièces 1987      1  835
                                                                                                       1988      1  890
                                                                                                       1989      1  947
                                                                                                       1990      2  005
     17     Vestes et vestons tissés pour hommes                                           1000 pièces 1987         960
                                                                                                       1988         994
                                                                                                        1989     1 028
                                                                                                        1990     1 064
    20      Linge de lit, autre que de bonneterie                                            tonnes     1987        820
                                                                                                        1988        861
                                                                                                        1989        904
                                                                                                        1990        949
     24     Pyjamas , chemises de nuit , peignoirs de bain , robes de chambres et articles 1000 pièces  1987     5  652
            similaires en bonneterie                                                                    1988     5  935
                                                                                                        1989     6  231
                                                                                                        1990     6  543
     26     Robes tissées et en bonneterie                                                 1000 pièces  1987        900
                                                                                                        1988        927
                                                                                                        1989         955
                                                                                                        1990         983
     36     Tissus de fibres artificielles continues                                          tonnes    1987        411
                                                                                                        1988         436
                                                                                                        1989         462
                                                                                                        1990         490
     37     Tissus de fibres artificielles discontinues                                       tonnes    1987      3  122
                                                                                                        1988      3  309
                                                                                                        1989      3  508
                                                                                                        1990      3  718
     41     Fils de fibres synthétiques continués ncvd                                        tonnes    1987      3  257
                                                                                                        1988      3  452
                                                                                                        1989      3  660
                                                                                                        1990      3  879
     55     Fibres synthétiques discontinues , cardées ou peignées                            tonnes    1987    12   173
                                                                                                        1988    12   903
                                                                                                        1989    13   678
                                                                                                        1990    14   498
     58     Tapis à points noués                                                              tonnes    1987         642
                                                                                                        1988         681
                                                                                                        1989         721
                                                                                                        1990         765
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                           Official Journal of the European Communities                                                     No L 318 / 27
                                                                                                                                                           Limites
   Catégorie                                 Désignation des marchandises                                           Unité              Année             quantitatives
                                                                                                                                                            CEE
        68         Vêtements et accessoires pour bébés en bonneterie et tissés à l'exception des                  tonnes                1987                   556
                   gants                                                                                                                1988                   589
                                                                                                                                        1989                   625
                                                                                                                                        1990                   662
      73(i )       Trainings                                                                                   1 000 pièces             1987                 1 295
                                                                                                                                        1988                 1 347
                                                                                                                                        1989                 1 401
                                                                                                                                        1990                 1 457
        78         Autres vêtements tissés                                                                         tonnes               1987                   279
                                                                                                                                        1988                   296
                                                                                                                                        1989                   313
                                                                                                                                        1990                   332
        99         Tissus enduits , imprégnés ou caoutchoutés                                                      tonnes               1987                   695
                                                                                                                                        1988                   737
                                                                                                                                        1989                   781
                                                                                                                                        1990                    828
( 1 ) Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour les catégories 4 et 73 , un taux de conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de bébés)
       d'une taille commerciale maximale de 130 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à
      concurrence de 5 % des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- No L 318 / 28                                   Official Journal of the European Communities                   7 . 11 . 87
                                                    LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
                                                                                                              Limites
   Catégorie                             Désignation des marchandises                         Unité   Année quantitatives
                                                                                                               CEE
      18       Slips, caleçons , chemises de nuit, pyjamas , peignoirs de bain , robes de   tonnes    1987      193
    BNL        chambres et articles similaires , autres qu'en bonneterie                              1988      205
                                                                                                      1989      217
                                                                                                      1990      230
      21       Parkas , anoraks , tissés                                                  1000 pièces 1987      800
      IT                                                                                              1988      848
                                                                                                      1989      899
                                                                                                      1990      953
      28       Pantalons , shorts et salopettes en bonneterie                             1000 pièces 1987      150
     UK                                                                                               1988      158
                                                                                                      1989      165
                                                                                                      1990      174
    BNL                                                                                               1987      190
                                                                                                      1988      200
                                                                                                      1989      209
                                                                                                      1990      220
      29       Costumes , tailleurs tissés pour femmes                                    1000 pièces 1987        80
      IT                                                                                              1988        85
                                                                                                      1989        90
                                                                                                      1990        95
       F
                                                                                                      1987        80
                                                                                                      1988        85
                                                                                                      1989        90
                                                                                                      1990        95
      39       Linge de tous types autre que de bonneterie , à l'exception de la caté­      tonnes    1987      128
       F       gorie 9                                                                                1988      134
                                                                                                      1989      141
                                                                                                      1990      148
      IT                                                                                              1987      429
                                                                                                      1988      450
                                                                                                      1989      473
                                                                                                      1990      497
     69        Combinaisons et jupons de bonneterie                                                   1987
                                                                                            tonnes              480
       F
                                                                                                      1988      504
                                                                                                      1989      529
                                                                                                      1990      556
    BNL                                                                                               1987      456
                                                                                                      1988      483
                                                                                                      1989      512
                                                                                                      1990      543
     91        Tentes                                                                                 1987
                                                                                            tonnes              450
    F C)                                                                                              1988      477
                                                                                                      1989      506
                                                                                                      1990      536
C ) Sous-plafond de 20% pour bâches de coton .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                Official Journal of the European Communities                                 No L 318 / 29
                                                            PROTOCOLE A
                        TITRE PREMIER                                 cause peuvent être considérés comme originaires de Rouma­
                                                                      nie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la
                         CLASSEMENT                                   Communauté .
                                                                      3.     Toutefois , les produits des groupes III peuvent être
                         Article premier                              importés dans la Communauté sous le régime établi par le
                                                                      présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­
1.      Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­            portateur sur la facture ou un autre document commercial
gent à informer la Roumanie de toute modification des                 attestant que les produits en question sont originaires de
nomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en         Roumanie au sens des dispositions en vigueur en la matière
vigueur dans la Communauté .                                          dans la Communauté .
2.      Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­            4.     Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas
gent à informer la Roumanie de toute décision concernant le           requis à l'importation de marchandises couvertes par un
classement des produits couverts par le présent accord , au           certificat d'origine formule A ou un formulaire APR délivré
plus tard un mois après son adoption . Cette communication            conformément aux dispositions communautaires en vigueur
comprendra :                                                          pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires géné­
                                                                      ralisées .
a ) la description des produits concernés ;
b ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires                                   Article 3
     et statistiques y relatives ;
                                                                      Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente de
c) les raisons qui expliquent la décision .                           Roumanie de veiller à ce que les certificats d'origine soient
                                                                      remplis correctement ; à cet effet, elle réclame toutes pièces
3.      Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­          justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle
fication des classements précédents ou un changement de               juge utile .
catégorie d'un produit couvert par l'accord , les autorités
compétentes de la Communauté accordent un préavis de
trente jours , à partir de la date de la communication de la                                      Article 4
Communauté , pour la mise en vigueur de la décision . Les
anciens classements restent applicables aux produits expé­            Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,
diés avant la date d'entrée en vigueur de la décision , à la          sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,
condition que ces produits soient présentés à l'importation           les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
dans la Communauté dans un délai de soixante jours à                  une description des marchandises suffisamment précise pour
compter de cette date .                                               permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat
                                                                      a été délivré ou la déclaration établie .
4.      Lorsqu'une décision de classement de la Communauté
entraînant une modification des classements précédents ou                                         Article 5
un changement de catégorie d'un produit couvert par le
présent accord affecte une catégorie faisant l'objet d'une            La constatation de légères discordances entre les mentions
restriction , les deux parties conviennent d'engager des              portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
consultations selon les procédures définies à l'article 14            documents produits au bureau de douane , en vue de
paragraphe 1 de l'accord , afin de satisfaire à l'obligation visée    l'accomplissement des formalités d'importation des produits,
à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord .              n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute les
                                                                       énonciations du certificat .
                             TITRE II
                                                                                                  TITRE III
                             ORIGINE                                   SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATEGORIES
                                                                           DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES
                             Article 2
                                                                                            Section premiere
 1.     Les produits originaires de Roumanie sont admis à
                                                                                                 Exportation
l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le
présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine
conforme au modèle annexé au présent protocole .                                                   Article 6
 2.     Ce certificat d'origine est délivré par les autorités          Les autorités compétentes de la Roumanie délivrent une
gouvernementales roumaines compétentes si les produits en              licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits
 ---pagebreak--- No L 318 / 30                               Official Journal of the European Communities                                       7 . 11 . 87
textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quanti­                                     Article 12
tatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des
articles 4 , 11 et 13 de l'accord et des produits textiles soumis      1.     Les autorités compétentes de la Communauté délivrent
aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en       automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­
application de l'article 7 de l'accord .                               tion visés ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la
                                                                       présentation par l'importateur de l'original de la licence
                                                                       d'exportation correspondant .                           t
                              Article 7
                                                                       L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
1.      La licence d'exportation est conforme au modèle qui            une période de six mois .
figure en annexe au présent protocole . Elle doit notamment
certifier , que la quantité du produit en cause a été imputée sur      2.      Les autorités compétentes de la Communauté annule­
la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en         ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré
cause .                                                                dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été
                                                                       retirée .
2.      Chaque licence d'exportation couvre uniquement une
des catégories des produits énumérés à l'annexe II de cet              Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
                                                                       n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
accord . Elle peut être employée pour un ou plusieurs envois
des produits en question .                                             d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans
                                                                       la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur
3.      En cas d'application du taux de conversion prévu à             les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota
l'annexe II , la mention suivante doit être insérée dans la case       de l'année en cours .
9 de la licence d'exportation : « Taux de conversion pour
 vêtement de taille commerciale n'excédant pas 130 centimè­
                                                                                                   Article 13
tres doit être appliqué ».
                                                                        1.     Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
                              Article 8                                constatent que le volume total couvert par les licences
                                                                       d'exportation délivrées par la Roumanie pour une certaine
 Les autorites compétentes de la Communauté doivent être                catégorie au cours d'une année d'application de l'accord
 informées immédiatement du retrait ou de la modification de            dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à
 toute licence d'exportation déjà délivrée .                            l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 11 et
                                                                        13 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires
                                                                        établies en application de l'article 7 de l'accord , lesdites
                              Article 9                                 autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations
                                                                        ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités
 1.     Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­         compétentes de la Communauté en informent immédiate­
 tatives établies pour Tannée au cours de laquelle l'embarque­          ment les autorités roumaines et la procédure de consultation
 ment des marchandises a eu lieu , même si la licence                   définie à l'article 14 de l'accord est engagée immédiate­
 d'exportation est délivrée après l'embarquement .                      ment .
 2.     Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­               2.     Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
 chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur             refuser de délivrer des autorisations ou des documents
 chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le             d'importation pour des produits originaires de Roumanie qui
 véhicule ou le bateau .
                                                                        ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées
                                                                        conformément aux dispositions du présent protocole .
                             Article 10                                 Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 8 de
                                                                        l'accord , si les importations de tels produits sont autorisées
 La présentation d'une licence d'exportation , en application           dans la Communauté par les autorités compétentes de la
 de l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le 31      Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer
 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les                 sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou
 marchandises couvertes par la licence ont été embarquées .             établies en application de l'article 7 de l'accord sans l'accord
                                                                        exprès de la Roumanie .
                             Section II
                                                                                                    TITRE IV
                            Importation
                                                                        FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPOR­
                                                                          TATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES
                             Article 1 1
 Les importations dans la Communauté de produits textiles                                          Article 14
 soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la
 présentation d'une autorisation , ou d'un document d'impor­             1.    La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­
 tation .                                                               vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                  Official Journal of the European Communities                                  No L 318 / 31
comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils       délivrés un duplicata établi sur la base des documents
sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre ou en       d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi
caractères d'imprimerie .                                               délivré doit être revêtu de la mention «duplicata ».
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres . Le            2.      Le duplicata doit reproduire la date de la licence
papier utilisé doit être du papier à lettres encollé ne contenant       d'exportation ou du certificat d'origine original .
pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes
par mètre carré . Chaque partie est revêtue d'une impression
de fond guillochée rendant apparente toutes les falsifications
par moyens mécaniques ou chimiques .
                                                                                                      TITRE V
Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule­
ment le feuillet constituant l'original est revêtu d'une impres­                      COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
sion de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la mention
«original» et les autres copies de la mention «copie ». Les
autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'ori­
                                                                                                     Article 17
ginal aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté
sous le régime prévu par le présent accord .
                                                                        La Communauté et la Roumanie coopèrent étroitement dans
2.      Chaque document est revêtu d'un numéro de série                 la mise en œuvre des dispositions du présent accord. À cette
standard imprimé ou non , destiné à l'individualiser .                  fin , tout contact et échange de vue (y compris technique ) est
                                                                        facilité par les deux parties .
Ce numéro est composé des éléments suivants :
— deux lettres servant à identifier la Roumanie comme suit :
                                                                                                     Article 18
     RO ,
— deux lettres servant à identifier le pays de destination              Afin d'assurer l'application correcte du présent accord , la
    somme suit :                                                        Communauté et la Roumanie se prêtent mutuellement
    BL = Benelux                                                        assistance pour contrôler l'authenticité et la véracité des
     DE = République fédérale d'Allemagne                               licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou
    DK = Danemark                                                       des déclarations faites aux termes du présent protocole .
     ES = Espagne
     FR = France
     GB = Royaume-Uni                                                                                Article 19
     GR = Grèce
     IE = Irlande                                                       La Roumanie transmet à la Commission des Communautés
     IT = Italie                                                        européennes les noms et adresses des autorités gouvernemen­
     PT = Portugal ,                                                    tales compétentes pour délivrer les licences d'exportation et
                                                                        les certificats d'origine , ainsi que des spécimens des emprein­
— un nombre à un chiffre servant à identifier l'année
                                                                        tes des cachets utilisés par ces autorités . La Roumanie
     afférente au quota , correspondant au dernier chiffre de           informe la Commission de toute modification intervenue
     l'année d'application de l'accord , par exemple 7 pour             dans ces informations .
     1987 ,
— un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau
     d'émission concerné en Roumanie ,                                                                Article 20
— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation
                                                                         1.     Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
     continue de 00001 à 99999 , attribué au pays de destina­
     tion .
                                                                        licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
                                                                         que les autorités compétentes de la Communauté ont des
                                                                         doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat
                                                                         ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à
                             Article 15
                                                                         l'origine réelle des produits en cause .
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être         2.     Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la
 délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se                Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la              d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité gouverne­
 mention «délivré a posteriori» ou « issued retrospectively».            mentale compétente de la Roumanie en indiquant , le x:as
                                                                         échéant , les motifs de forme ou de fond qui justifient une
                                                                         enquête . Si la facture a été produite, elles joignent au
                             Article 16                                  certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci , la facture ou
                                                                         une copie de celle-ci . Les autorités fournissent également tous
 1.      En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence        les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de
 d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut         supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou
 réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a              licence sont inexactes .
 ---pagebreak--- No L 318 / 32                                Official Journal of the European Communities                                       7 . 11 . 87
3.      Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux           munauté ou la Roumanie indiquent ou tendent à indiquer
contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à              que les dispositions de l'accord ont été transgressées , les deux
l'article 2 du présent protocole .                                      parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire
                                                                        afin d'empêcher une telle transgression .
4.      Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­
mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance             2.     À cet effet , la Roumanie entreprend, de sa propre
des autorités compétentes de la Communauté au plus tard                 initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtes
dans un délai de trois mois . Les informations communiquées             nécessaires ou prend les dispositions pour que de telles
indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration litigieux     enquêtes puissent être menées sur les opérations pour
se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si            lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer
ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi           qu'elles transgressent l'accord . La Roumanie communique à
par le présent accord . À la demande de la Communauté , ces             la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que
informations comprennent également les copies de toute                  les informations susceptibles de permettre d'établir l'origine
documentation nécessaire à l'établissement des faits particu­           véritable des marchandises .
lièrement pour la déterminaton de l'origine véritable des
marchandises .
                                                                        3.      Par accord entre la Communauté et la Roumanie, des
                                                                        représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer
Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­
                                                                        sur place avec les services compétents de la Roumanie au sujet
larités ont été commises de façon systématique dans l'utili­            des enquêtes visées au paragraphe 2 .
sation des déclarations d'origine , la Communauté peut
soumettre les importations des produits en cause aux dispo­
sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole .              4.      Dans le cadre de la coopération visée ci-dessus, la
                                                                        Roumanie et la Communauté échangent toute information
5.      Aux fins des contrôles a posteriori des certificats             que l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la
d'origine ou des licences d'exportation , les copies de ces             transgression des dispositions du présent accord . Ces échan­
certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y               ges peuvent comprendre des renseignements sur la produc­
réfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans ,          tion des produits textiles en Roumanie et le commerce du
par l'autorité gouvernementale compétente de la Rou­                    type de produits couverts par le présent accord entre la
manie .                                                                 Roumanie et d'autres pays , surtout lorsque la Communauté a
                                                                        de sérieux motifs d'estimer que les produits en question
6.      Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée         pourraient être en transit sur le territoire de la Roumanie
 au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à       avant leur importation dans la Communauté . A la demande
la consommation des produits en cause .                                 de la Communauté , ces informations peuvent inclure des
                                                                        copies de toute documentation appropriée .
                              Article 21                                 5.     Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont
                                                                         été transgressées , la Roumanie et la Communauté peuvent
 1.     Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20        convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la
 du protocole A ou des informations obtenues par la Com­                 prévention d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                            Annexe au protocole A. art. 2 ( 1 )
                                                                                                            1 Exporter ( name , full address, country )                                                                                            2        No
                                                                                                                                                                                                                  ORIGINAL
                                                                                                              Exportateur ( nom , adresse complete , pays )
                                                                                                                                                                                                      3 Quota year                                 - Category number
                                                                                                                                                                                                        Année contingentare                          Numéro de catégorie
                                                                                                            5 Consignee ( name , tuli address, country )                                                                         CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                              Destinataire ( nom , adresse complète , pays )
                                                                                                                                                                                                                                        (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                     CERTIFICAT D'ORIGINE
  .net
                                                                                                                                                                                                                                        (Produits textiles)
catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                      6 Country of origin                           7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                        Pays d'origine                                Pays de destination
                                                                                                            8 Place and date of shipment - Means of transport                                         9 Supplementary details
                                                                                                              Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                          Données supplémentaires
  pour la
 Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue
                                                                                                            10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                              11 Quantity ( 1 )         12 FOB value (2)
                                                                                                               Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                         Quantité ( 1 )            Valeur fob ( 2 )
                                     -
      weight
          net
        ( 1 ) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than
                                                                                                            13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                               I , the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                               Community
                                                                                                               Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
        ( J ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                                        .vente
                                                                                  -
                                                                                                               économique européenne .
                                                                                                            14 Competent authority ( name , full address, country)
                                                                                                               Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays )                                   At - A                                              , on - le
                                                                                                                                                                                                                     ( Signature )                               ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                        Annexe au protocole A. art. 7 (1 )
                                                                                                                    1 Exporter ( name , full address, country)                                                                                                   1      No
                                                                                                                                                                                                                              ORIGINAL
                                                                                                                      Exportateur ( nom , adresse complète , pays )
                                                                                                                                                                                                                  3 Quota year                                   4 Category number
                                                                                                                                                                                                                    Année contingentaire                           Numéro de catégorie
                                                                                                                    5 Consignee (name , tuil address, country)                                                                                   EXPORT LICENCE
                                                                                                                      Destinataire ( nom , adresse complète, pays )
                                                                                                                                                                                                                                                  (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                            LICENCE D'EXPORTATION
   .net
                                                                                                                                                                                                                                                  (Produits textiles)
 n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                  6 Country of origin                            7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                    Pays d'origine                                 Pays de destination
                                                                                                                    8 Place and date of shipment - Means of transport                                             9 Supplementary details
kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité
                                                                                                                      Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                              Données supplémentaires
                                                                                                                    10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                   11 Quantity (')         12 FOB Value (2)
                                                                                                                       Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                              Quantité V )            Valeur fob (2)
                  net en
                Indiquer le poids
                                                -
              weight
                    net
                ( 1 ) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than
                                                                                                                    13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPETENTE
                                                                                                                       I , the undersigned , certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                                                       category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
                                                                                                                       Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
                ( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                                                                       la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne .
                                                                                                .vente
                                                                                         -
                                                                                                                    14 Competent authority ( name , full address, country)
                                                                                                                       Autorité compétente ( nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                   At - A                                               , on - le
                                                                                                                                                                                                                                 ( Signature )                               ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Official Journal of the European Communities                                No L 318 / 37
                                                         PROTOCOLE B
            1.     L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord , concernant les produits de l'artisanat ,
            ne vise que les produits suivants :
            a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied , et qui soient d'un
                type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Roumanie ;
            b ) les vêtements et autres articles de textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de la
                 Roumanie , obtenus à la main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat de la Roumanie à partir
                 des tissus visés ci-dessus , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
            c) les produits textiles du folklore traditionnel de la Roumanie fabriqués à la main par l'artisanat de la
                Roumanie comme définies dans une liste à convenir entre les deux parties .
            L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes
            de la Roumanie conformément au modèle annexé à ce protocole . Ces certificats doivent indiquer les
            motifs sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communautaires
            compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux
            conditions indiquées dans le présent protocole . Au cas où les importations de tout produit parmi ceux
            visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Commu­
            nauté , les deux parties engageront des consultations suivant la procédure établie à l'article 14 de
            l'accord , en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les quantités .
            2.     Les dispositions des titres IV et V du protocole A seront appliquées mutatis mutandis aux
            produits visés au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                         Annexe au protocole B
                                                                                1 Exporter ( name, full address, country)                                                                                                   2
                                                                                  Exportateur ( nom, adresse complète, pays )                                                             ORIGINAL                                  No
                                                                                                                                                                              CERTIFICATE ¡n regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
                                                                                                                                                                              DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
                                                                                                                                                                              conformity with and under the conditions regulating trade in textile
                                                                                                                                                                              products with the European Economic Community
                                                                                3 Consignee ( name, full address, country)
                                                                                  Destinataire ( nom . adresse compléte , pays )
                                                                                                                                                                              CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR METIERS A MAIN , aux PRO­
                                                                                                                                                                              DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                                                                              DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
                                                                                                                                                                              conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                                                                                              textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                                                                                              4 Country of origin                           5 Country of destination
                                                                                                                                                                                Pays d'origine                                Pays de destination
                                                                                6 Place and date of shipment — Means of transport                                             7 Supplementary details
                                                                                  Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                              Données supplémentaires
                                                                                8 Marks and numbers — Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                     9 Quantity              10 FOB ValueD
                                                                                  Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                                Quantité                Valeur fob (')
                                                                                11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                   I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown m box No 4 :
                                                                                   a ) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) ( 2 )
                                                                                   b ) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) ( 2 )
 .vente                                                                            c ) traditional folklore handicraft textile products made by hand , as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4 .
  )V In the currency of the sale contract
                                                Dans la monnaie du contrat de
                                                                                   Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
                                                                                   a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied ( handlooms) ( 2 )
                                                                                   b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts) ( 2 )
                                                                                   c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main , comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
                                                                                      indiqué dans la case 4 .
            -
                                                                                1 2 Competent authority (name , full address, country)
( 2 ) Delete as appropriate    Biffer la
                                                                  ).inutile(s
                                          )les(        )mention(s
                                                                                    Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays)
                                                         —
                                                                                                                                                                                At - A                                             , on — le
                                                                                                                                                                                             (Signature)                                   ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                              Official Journal of the European Communities                                  No L 318 / 41
                                                        PROTOCOLE C
            Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
            déterminé comme suit :
            pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun accord
            entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de l'accord . Ce taux
            de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits
            correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre
            la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de la
            Roumanie .
                                                        PROTOCOLE D
            La Communauté et la Roumanie sont convenues que , au cas où l'arrangement multifibres est prorogé
            pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990 , le présent accord sera prorogé automatique­
            ment d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes économiques et
            techniques de l'accord existant , moyennant les adaptations strictement nécessaires à l'application de
            l'accord au cours de la cinquième année .
 ---pagebreak--- Monsieur ,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique
européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits textiles .
Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté économique européenne et la république
socialiste de Roumanie , toutes deux parties participant à l'Accord sur les tarifs doauniers communs et
le commerce ( GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le
commerce de certains produits de lin et de ramie .
Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république socialiste de Roumanie
respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
ramie vers la Communauté économique européenne conformément aux tableaux I et II annexés ( I :
description des produits , II : niveaux des exportations roumaines ).
Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant
l'objet de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de
Roumanie sur le commerce des produits textiles .
L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de
l'accord précité .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique
européenne .
Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                  Pour la
                                                              . Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                     Official Journal of the European Communities                                                    No L 318 / 43
                                                                    TABLEAU I
                                                                                                                                               Tableau des
                Numéro du tarif
  Catégorie    douanier commun
                                    Code Nimexe                                                                                               équivalences
                                       ( 1986 )
                                                               Code SH                     Désignation des marchandises
                      ( 1986 )
                                                                                                                                         pièces / kg   g / pièce
     (D                  (2)              (3)                    (4)                                       (5)                               (6)           (7)
     115    54.03               54.03-10 , 31 , 35 ,      5306.10 , 20        Fils de lin ou de ramie
                                37 , 39 , 50 , 61 ,       ex 5308.90
                                69
            54.04               54.04-10 , 90
     117    54.05               54.05-21 , 25 , 31 ,      5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
                                35,38,51,55,61 ,          29
                                68
                                                          ex 5311.00
                                                          ex 5905.00
     118    ex 62.02            62.02-15                  ex 6302.29          Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou
            B 1 b)                                        ex 6302.39          de cuisine , de lin ou de ramie, autre qu'en bon­
                                                                              neterie
            62.02               62.02-61 , 75             6302.52
            B II b )
            B III b )                                     ex 6302.59
                                                          6302.92
                                                          ex 6302.99
     120    62.01               62.02-01 , 87             ex 6303.99          Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­
            A I                                                               nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­
                                                          6304.19
            B VI b )                                                          ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
                                                          ex 6304.99          ramie
     121    ex 59.04            59.04-60                  ex 5607.90          Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                              ou de ramie
     122    62.03               62.03-20                  ex 6305.90          Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
            B I a)                                                            qu'en bonneterie
     123    ex 58.04            58.04-80                  5801.90             Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                              chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                              ceux en rubanerie
            ex 61.01            61.06-90                   6214.90            Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
            F                                                                 mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
                                                                              de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- No L 318 / 44                              Official Journal of the European Communities              7 . 11 . 87
                                                                TABLEAU II
                                                                                                    Limites
 Catégorie                         Désignation des marchandises                       Unité Année quantitatives
                                                                                                     CEE
   117     Tissus de lin ou de ramie                                                 tonnes 1987        873
                                                                                            1988        917
                                                                                            1989        962
                                                                                            1990     1 011
   118     Linge de tous types ( autres que de bonneterie ) de lin ou de ramie       tonnes 1987        460
                                                                                            1988        483
                                                                                            1989        507
                                                                                            1990        533
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                Official Journal of the European Communities                               No L 318 / 45
            Monsieur ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté
                économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits
                textiles .
                Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté économique européenne et la république
                socialiste de Roumanie , toutes deux parties participant à l'Accord général sur les tarifs douaniers et
                le commerce (GATT ), ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le
                commerce de certains produits de lin et de ramie .
                Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné la république socialiste de Roumanie
                respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
                ramie vers la Communauté économique européenne conformément aux tableaux I et II annexés ( I :
                description des produits , II : niveaux des exportations roumaines ).
                Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux
                mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III
                 faisant l'objet de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste
                 de Roumanie sur le commerce de produits textiles .
                 L'entrée en vigueur et la durée du régime prévue par les dispositions ci-dessus sont identiques à
                 celles de l'accord précité .
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
                 conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
                 république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
                 accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté
                 économique européenne .»
            J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède
            est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique
            européenne et la république socialiste de Roumanie en cette matière et que le présent échange de lettres
            constitue un accord entre le gouvernement de la république socialiste de Roumanie et la Communauté
            économique européenne .
            Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                Pour le gouvernement
                                                                       de la république socialiste de Roumanie
 ---pagebreak--- No L 318 / 46                                  Official Journal of the European Communities                                                        7 . 11 . 87
                                                                   TABLEAU I
               Numéro du tarif
                                                                                                                                             Tableau des
                                   Code Nimexe                                                                                              équivalences
 Catégorie    douanier commun                                Code SH                      Désignation des marchandises
                                      ( 1986 )
                     ( 1986 )
                                                                                                                                       pièces / kg   g/ pièce
    (D                  (2)              (3)                    (4)                                      (5)                               (6)          ( 7)
   115     54.03               54.03-10 , 31 , 35 ,     5306.10 , 20        Fils de lin ou de ramie
                               37 , 39 , 50 , 61 ,      ex 5308.90
                               69
           54.04               54.04-10 , 90
   117     54.05               54.05-21 , 25 , 31 ,     5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
                               35,38,51,55,61 ,         29
                               68
                                                        ex 5311.00
                                                        ex 5905.00
   118     ex 62.02            62.02-15                 ex 6302.29          Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou
           B I b)                                       ex 6302.39          de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon­
                                                                            neterie
           ex 62.02            62.02-61 , 75            6302.52
           B II b )
           B III b )                                    ex 6302.59
                                                        6302.92
                                                        ex 6302.99
   120     62.02               62.02-01 , 87            ex 6303.99          Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­
           A I                                                              nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­
                                                        6304.19
           B IV b )                                                         ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
                                                        ex 6304.99          ramie
   121     ex 59.04            59.04-60                 ex 5607.90          Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                            ou de ramie
   122     62.03               62.03-20                 ex 6305.90          Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
           B I a)                                                           qu'en bonneterie
   123     ex 58.04            58.04-80                  5801.90            Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                            chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                            ceux en rubanerie
           ex 61.01            61.06-90                  6214.90            Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
           F                                                                mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
                                                                            de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Official Journal of the European Communities           No L 318 / 47
                                                                  TABLEAU I
                                                                                                      Limites
  Catégorie                          Désignation des marchandises                      Unité Année  quantitatives
                                                                                                       CEE
     117    Tissus de lin ou de ramie                                                 tonnes 1987         873
                                                                                             1988         917
                                                                                             1989         962
                                                                                             1990       1 011
     118    Linge de tous types ( autres que de bonneterie ) de lin ou de ramie       tonnes 1987         460
                                                                                             1988         483
                                                                                             1989         507
                                                                                             1990         533
 ---pagebreak--- No L 318 / 48                             Official Journal of the European Communities                                  7 . 11 . 87
                                                             Note verbale
             L'ambassade de la république socialiste de Roumanie présente ses compliments à la direction générale
             des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer
             à l'accord sur le commerce de certains produits textiles entre la république socialiste de Roumanie et la
             Communauté économique européenne paraphé le 11 juillet 1986 .
             L'ambassade souhaite informer la direction générale que , en attendant l'accomplissement des
             procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la
             république socialiste de Roumanie est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées
             de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
             L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui
             précède .
             L'ambassade de la république socialiste de Roumanie saisit cette occasion pour renouveler à la
             direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération .
                                                                               Bruxelles , le 11 juillet 1986 .
             Direction générale des
              relations extérieures de la
              Commission des Communautés européennes
              rue de la Loi 200,
             B-1049 Bruxelles
                                                              Note verbale
              La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes
              présente ses compliments à l'ambassade de la république socialiste de Roumanie et a l'honneur de se
              référer à la note verbale relative à l'accord sur le commerce de certains produits textiles paraphé entre
              la république socialiste de Roumanie et la Communauté économique européenne paraphé le 1 1 juillet
              1986 .
              La direction générale souhaite confirmer que , en attendant l'accomplissement des procédures
              nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , la Communauté est prête à accepter que
              les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
              La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la
              république socialiste de Roumanie l'assurance de sa très haute considération .
                                                                                Bruxelles , le 11 juillet 1986 .
              Ambassade de la république
              socialiste de Roumanie
              Bruxelles
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                             Official Journal of the European Communities                                  No L 318 / 49
                                                     Memorandum conjoint
            La Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sont convenues que
            le report des limites quantitatives , pour l'année 1987 , de quantités non utilisées en 1986 , est autorisé
            jusqu'à concurrence de 7% des limites quantitatives correspondantes de 1987 . L'utilisation par
            anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour 1987 est autorisée pour chaque catégorie
            de produits à concurrence de 5% de la limite quantitative de l'année 1986 .
                        Chef de la délégation de la                          Chef de la délégation de la
                           république socialiste de                          Communauté économique
                                  Roumanie                                           européenne
 ---pagebreak--- No L 318 / 50                          Official Journal of the European Communities                               7 . 11 . 87
             Information concerning the Agreement between the Community and Romania on trade in textile
                                                           products
             In accordance with Article 2 of the Council Decision of 1 1 December 1986 concerning the provisional
             application of the Agreement with Romania on trade in textile products , the Commission has notified
             the Council of Romania's agreement , given on 18 February 1987 .