CELEX: 31977R2186
Language: fr
Date: 1977-10-01
Title: Règlement (CEE) n 2186/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n 938/77 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application

1 . 10 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 251 /73
                              REGLEMENT (CEE) N" 2186/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1977
                modifiant le règlement (CEE) n° 938 /77 fixant les montants compensatoires
                         monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                           Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de         Les notes numéros 7 et 8 de la partie 5 de 1 annexe I
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la            du règlement (CEE) n0 938 /77 sont remplacées par les
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­        notes suivantes :
 tuation des monnaies de certains États membres ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     « 7. Pour les importations au Royaume-Uni en
 n0 557/76 (2), et notamment son article 6,                                provenance de Nouvelle-Zélande effectuées
 considérant que les montants compensatoires moné­                         en vertu du protocole n° 18 , le montant
 taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont                     compensatoire monétaire est de 23,097 livres
 été fixés par le règlement (CEE) n0 938/77 de la                          sterling par 100 kilogrammes et le prélève­
 Commission du 29 avril 1977 (3), modifié en dernier                       ment spécial n'est pas affecté du coefficient.
 lieu par le règlement (CEE) n0 2185/77 (4) ;                          8 . Pour les importations au Royaume-Uni en
 considérant que le règlement (CEE) n° 2157/77 du                          provenance de Nouvelle-Zélande effectuées
 Conseil du 27 septembre 1977 (5), a modifié à partir                      en vertu du protocole n0 18 , le montant
 du 1 er octobre 1977 le prix au stade caf à l'importation                 compensatoire monétaire est de 19,941 livres
 au Royaume-Uni de beurre et de fromages en prove­                         sterling par 100 kilogrammes et le prélève­
 nance de la Nouvelle-Zélande ;                                            ment spécial n'est pas affecté du coefficient. »
 considérant qu'il y a lieu de tenir compte des modifi­
 cations    visées  ci-dessus   lors     de la  fixation  des
 montants compensatoires monétaires ;                                                     Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
 lait et des produits laitiers,                                 1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(')  JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2)  JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .
(3)  JO n° L 110 du 30 . 4. 1977, p . 6 .
(4)  Voir page 71 du present Journal officiel .
(5)  JO n° L 250 du 30 . 9 . 1977, p . 12.