CELEX: 31985R0031
Language: fr
Date: 1985-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 31/85 de la Commission, du 4 janvier 1985, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

5. 1 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 4/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 31/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 janvier 1985
               fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 accord sous forme d échange de
  EUROPÉENNES,                                                   lettres annexé aux règlements (CEE) n° 1512/76,
                                                                (CEE) n0 1518/76 et (CEE) n° 1525/76 prévoit que
 vu le traité instituant la Communauté économique               l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
 européenne,                                                    ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
                                                                Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
 vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                portation et d'exportation des produits transformés à
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous              base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
 forme d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'ac­     par le règlement (CEE) n0 1027/84 0, est diminué
 cord de coopération et à l'article 15 de l'accord intéri­      d'un montant fixé chaque trimestre par la Commis­
 maire entre la Communauté économique européenne                sion ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
 et la République tunisienne et concernant l'importa­           moyenne des éléments mobiles des prélèvements vala­
 tion, dans la Communauté, de sons et remoulages                bles pendant les trois mois précédant le mois au cours
 originaires de Tunisie ('), et notamment le paragraphe         duquel ce montant est fixé ;
 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,
                                                                considérant les éléments mobiles applicables aux
                                                                produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
 vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du                nier commun pendant les mois d'octobre, novembre et
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous              décembre 1984,
 forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'ac­
 cord de coopération et à l'article 14 de l'accord intéri­
 maire entre la Communauté économique européenne                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et la République algérienne démocratique et populaire
 et concernant l'importation, dans la Communauté, de                                Article premier
 sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­
 ment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de           Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
 lettres,                                                       l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
                                                                ments (CEE) n° 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                n0 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous              du prélèvement applicable aux sons et remoulages
 forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'ac­     originaires respectivement de Tunisie, d'Algérie et du
 cord de coopération et à l'article 16 de l'accord intéri­      Maroc est fixé à l'annexe .
 maire entre la Communauté économique européenne
 et le royaume du Maroc et concernant l'importation,                                    Article 2
 dans la Communauté, de sons et remoulages origi­
 naires du Maroc (3), et notamment le paragraphe 3              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février
 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                       1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 19.
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.                          (4) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 3 JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53 .                        (5) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 4/ 16                    Journal officiel des Communautés européennes                       5. 1 . 85
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 janvier 1985 , fixant le montant dont doit être
           diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                     d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
                                         Numéro du tarif
                                                                   Écus/tonne
                                       douanier commun
                           23.02 A II a)                              20,60
                           23.02 A II b)                              40,03