CELEX: 31972R0025
Language: fr
Date: 1972-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 25/72 de la Commission, du 5 janvier 1972, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance de Turquie

N° L 4 a                        Journal officiel des Communautés européennes                       6 . 1 . 72
                          RÈGLEMENT (CEE) N° 25/72 DE LA COMMISSION
                                                  du 5 janvier 1972
          supprimant la taxe compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clémentines,
               tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance de Turquie
          LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
          vu le règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commupe des
          marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règle­
          ment ( CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2 quinzième alinéa
          deuxième phrase,
          considérant que le règlement ( CEE) n° 2855/71 de la Commission du 29 décembre 1971
          (3), a institué une taxe compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clé­
          mentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance de Turquie ;
          considérant que les cours pour ces produits en provenance de Turquie ont fait défaut,
          pendant cinq jours de marché successifs ; qu'il faut, par conséquent, supprimer la taxe
          compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et
          autres hybrides similaires d' agrumes en provenance de Turquie,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                   Article premier
          Le règlement ( CEE) n° 2855/71 est abrogé.
                                                      Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1972.
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1972.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI
         (*) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965 /62.
         (2) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
         (8) JO n° L 286 du 30. 12. 1971 , p. 47.