CELEX: 31969R2050
Language: fr
Date: 1969-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2050/69 du Conseil, du 17 octobre 1969, portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire pour l'année 1969 de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun

N° L 263 /4                            Journal officiel des Communautés européennes                         21 . 10 . 69
Toutefois, ses dispositions restent en vigueur pour les                                  Article 10
opérations pour lesquelles un titre de prime de déna­
turation a été délivré en vertu de ce règlement.                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                                  ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1969 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              J.M.A.H. LUNS
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2050/69 DU CONSEIL
                                                      du 17 octobre 1969
               portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire supplémen­
               taire pour l'année 1969 de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier
                                                            commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        dans le règlement (CEE) n° 2113/68 , peuvent être
 EUROPÉENNES,                                                     maintenues,
vu le traité instituant la Communauté économique                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                                       Article premier
 vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                  Le volume prévu à l'article 1er du règlement ( CEE)
 considérant que, pour le papier journal de la sous­              n° 2113/68 est porté de 750.000 tonnes à 1.048.500
position tarifaire 48.01 A, la Communauté économi­                tonnes .
 que européenne s'est engagée à ouvrir un contingent                                      Article 2
 tarifaire communautaire annuel de 625.000 tonnes
 métriques en exemption de droits de douane, dès                  Les quotes-parts attribuées aux États membres par
 l'entrée en vigueur du protocole de Genève ' ( 1967) ;           l'article 2 du règlement (CEE) n° 2113/68 sont mo­
 que, pour la Communauté, ce protocole est entré en               difiées comme suit :
 vigueur le 1er janvier 1968 ; que, par règlement (CEE)           Allemagne                            685.000 tonnes
 n° 2113/68 ( x), le Conseil a fixé à 750.000 tonnes le           France                               117.000 tonnes
 volume du contingent tarifaire communautaire ;
                                                                  Italie                                  4.250 tonnes
 considérant qu'il convient, compte tenu des besoins               Pays-Bas                             176.250 tonnes
  des industries de la Communauté qui ne peuvent être              Union économique belgo­
 satisfaits par la production communautaire, d'aug­                luxembourgeoise                       66.000 tonnes
 menter ce volume de 298.500 tonnes ; qu'il convient,
  dès lors, de procéder à la nouvelle répartition du                                       Article 3
  contingent ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 considérant que les règles de gestion du contingent               publication au Journal officiel des Communautés
 tarifaire communautaire de papier journal, fixées                 européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1969.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               J.M.A.H. LUNS
   (!) JO no L 310 du 27. 12 . 1968 , p. 3 .