CELEX: 62020TN0292
Language: fr
Date: 2020-05-14 00:00:00
Title: Affaire T-292/20: Recours introduit le 14 mai 2020 — Yanukovych/Conseil

6.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/42
            
         
      Recours introduit le 14 mai 2020 — Yanukovych/Conseil
      (Affaire T-292/20)
      (2020/C 222/46)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Saint Petersbourg, Russie) (représentant: M. Anderson, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Conseil (PESC) 2020/373 (1), pour autant qu’elle concerne le requérant;
               
            
                  —
               
               
                  annuler le règlement du Conseil (UE) 2020/370 (2), pour autant qu’il concerne le requérant;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque sept moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce qu’à l’époque concernée, le requérant ne satisfaisait pas aux critères requis pour être inscrit.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en incluant le requérant parmi les destinataires des mesures contestées. Le Conseil ne s’est pas assuré que l’inscription du requérant reposait sur une base factuelle suffisamment solide et n’a pas vérifié que les décisions des autorités ukrainiennes, sur lesquelles il s’est fondé, avaient été adoptées dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas mentionné les raisons spécifiques et concrètes de l’inscription du requérant. Le Conseil n’a pas non plus mentionné les raisons pour lesquelles il considère que les décisions des autorités ukrainiennes sur lesquelles il s’est fondé ont été adoptées dans le respect des droits de la défense du requérant ainsi que du droit de ce dernier à une protection juridictionnelle effective.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense du requérant et/ou de la privation du droit à une protection juridictionnelle effective. Le Conseil a omis de consulter le requérant avant procéder à sa réinscription, ne lui a pas fourni l’ensemble des éléments sur lesquels il s’est fondé et l’a privé d’une possibilité juste et équitable de corriger des erreurs ou de produire des informations. Le requérant ne s’est, à aucun moment, vu communiquer de preuve ou de motivation sérieuse, crédible ou concrète de nature à justifier les mesures restrictives imposées et rien n’indique que le Conseil ait dûment pris en considération les observations du requérant avant de rendre sa décision.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de ce que le Conseil ne disposait pas d’une base juridique appropriée pour fonder les huitièmes instruments modificatifs.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis un détournement de pouvoir.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen, tiré de ce que les droits de propriété du requérant au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ont été violés dès lors que les mesures restrictives constituent une restriction injustifiée et disproportionnée de ces droits, entre autres parce que (i) rien n’indique que les fonds prétendument détournés par le requérant auraient été transférés en dehors de l’Ukraine; et (ii) il n’est ni nécessaire ni approprié de geler l’ensemble des avoirs du requérant puisque les autorités ukrainiennes ont à présent chiffré le montant des pertes alléguées dans le cadre des actions pénales actuellement pendantes contre le requérant.
               
            
         (1)  Décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 10).
      
         (2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/370, du Conseil du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 1).