CELEX: 31986R1045
Language: fr
Date: 1986-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1045/86 de la Commission, du 10 avril 1986, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N° L 96/ 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 4. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1045/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 avril 1986
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                     du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                     a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières                fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n° 3768/85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                     considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                      du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­         additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            la Communauté et ces pays tiers ;
n° 1201 /85 (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                     considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du            ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                     soumissionnaires les 7 et le 8 avril 1986 conduit à fixer
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 436/85 (6), et notamment son article 5,                           les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
                                                                     nexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de            considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
n° 436/85, et notamment son article 5,                               II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                     vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                      douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté              ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),           contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 435/               le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
85 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,                    correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                      montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
18 juillet 1 977, relatif aux importations d'huile d'olive du        ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
Liban (10),                                                          é'st indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 ("),
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile              A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
d'olive ;
considérant     que     l'article  3    du   règlement    (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                                 Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile                Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                     à l'annexe I.
d'olive (u), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                              Article 2
(') JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(4) JO n0 L 124 du 9 . 5 . 1985, p. 1 .                              produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
I5) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                              II .
(6) JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
17) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .
(») JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .                                                         Article 3
(,0) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(>*) JO n0 L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .
 12 JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.                            Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1986.
 ---pagebreak--- 11 . 4. 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 96/7
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 avril 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 96/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                          11 . 4. 86
                                                          ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                         Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
           15.07 A I a)                                                                    76,50 (')
           15.07 A I b)                                                                    79,00 (')
           1 5.07 A I c)                                                                   60,00 (■)
           15.07 A II a)                                                                  91,00 (2)
           15.07 Ail b)                                                                    95,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
               pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
               percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                  ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                  apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                  fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               Q Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                  nauté et les pays tiers en question .
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                          ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                     (en Ecus / 1 00 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
           07.01 N II                                                                        17,38
           07.03 A II                                                                        17,38
            15.17 B I a)                                                                     39,50
            15.17 B I b)                                                                     63,20
            23.04 A II                                                                        4,80