CELEX: C2004/007/25
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-501/01: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ("Annulation de la décision 2001/739/CE de la Commission, du 17 octobre 2001, relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1998")

10.1.2004                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 7/15
relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre (JO                 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
L 21, p. 3), et (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001,                  conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                     flore sauvages (JO L 206, p. 7), le Royaume-Uni de Grande-
sucre (JO L 178, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée                     Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui
de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de président de                 lui incombent en vertu de ladite directive, la Cour (sixième
la sixième chambre, MM. C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues,                      chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
J.-P. Puissochet, et Mme F. Macken, juges, avocat général:                      chambre, M. C. Gulmann (rapporteur), Mmes F. Macken et
M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a                 N. Colneric, M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
rendu le 20 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le                    M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 novembre
suivant:                                                                        2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     Si l’autorité compétente de l’État membre chargée d’exercer le           1)    Le recours est rejeté.
       contrôle administratif des opérations de fusion d’entreprises
       estime qu’il est nécessaire à la protection de la concurrence de         2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
       redistribuer les quotas de production de sucre entre les entreprises           aux dépens.
       établies sur son territoire, les dispositions du règlement (CEE)
       no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisa-                (1) JO C 31 du 2.2.2002.
       tion commune des marchés dans le secteur du sucre, et celles du
       règlement (CEE) no 193/82 du Conseil, du 26 janvier 1982,
       arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas
       dans le secteur du sucre, s’opposent à ce que cette autorité décide
       que ce transfert ou cette réattribution se fasse à titre onéreux.
2)     L’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1260/2001 du                                           ARRÊT DE LA COUR
       Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des
       marchés dans le secteur du sucre, n’a pas pour effet de modifier                                (cinquième chambre)
       l’interprétation de la réglementation communautaire.
                                                                                                        du 6 novembre 2003
(1 ) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                dans l’affaire C-501/01: Royaume des Pays-Bas contre
                                                                                      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                                («Annulation de la décision 2001/739/CE de la Commission,
                                                                                du 17 octobre 2001, relative au montant total de l’aide
                                                                                financière de la Communauté dans le cadre de l’éradication
                         ARRÊT DE LA COUR                                            de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1998»)
                           (sixième chambre)                                                                 (2004/C 7/25)
                         du 6 novembre 2003                                                     (Langue de procédure: le néerlandais)
dans l’affaire C-434/01: Commission des Communautés                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
                          d’Irlande du Nord (1)
(«Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conserva-                           Dans l’affaire C-501/01, Royaume des Pays-Bas (agents:
     tion des habitats naturels — Faune et flore sauvages»)                     Mmes H. G. Sevenster, C. Wissels et J. G. M. van Bakel) contre
                                                                                Commission des Communautés européennes (agent: M. T. van
                              (2004/C 7/24)                                     Rijn) ayant pour objet l’annulation de la décision 2001/739/
                                                                                CE de la Commission, du 17 octobre 2001, relative au montant
                      (Langue de procédure: l’anglais)                          total de l’aide financière de la Communauté dans le cadre de
                                                                                l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en
                                                                                1998 (JO L 277, p. 28), dans la mesure où la fixation du
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                montant total de l’aide financière de la Communauté dans le
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                cadre de l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-
                                                                                Bas en 1998 prévoit une réduction de 25 % des indemnités
                                                                                versées aux éleveurs, la Cour (cinquième chambre), composée
Dans l’affaire C-434/01, Commission des Communautés euro-                       de M. C. W. A. Timmermans, président de la quatrième
péennes (agent: M. R. Wainwright) contre Royaume-Uni de                         chambre, faisant fonction de président de la cinquième cham-
Grande-Bretagne            et     d’Irlande     du     Nord       (agents:      bre, MM. D. A. O. Edward (rapporteur) et S. von Bahr, juges,
Mme G. Amodeo et M. K. Manji, assistés de M. D. Anderson)                       avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet,
ayant pour objet de faire constater que, en n’assurant pas le                   administrateur principal, a rendu le 6 novembre 2003 un arrêt
respect sur son territoire des articles 12 et 16 de la directive                dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 7/16                     FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                10.1.2004
1)      Le recours est rejeté.                                                                         ARRÊT DE LA COUR
2)      Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
                                                                                                         (sixième chambre)
(1 ) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                                        du 6 novembre 2003
                                                                               dans les affaires jointes C-78/02 à C-80/02 (demandes de
                                                                               décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Athinon):
                         ARRÊT DE LA COUR                                      Elliniko Dimosio contre Karageorgou, Petrova, Vlachos (1)
                         (cinquième chambre)
                                                                               («Sixième directive TVA — Article 21, point 1, sous c) —
                                                                               Redevables de la taxe — Personne qui mentionne la taxe sur
                         du 13 novembre 2003                                   une facture — Taxe acquittée de manière erronée par un
                                                                                 non-assujetti et inscrite sur la facture établie par celui-ci»)
dans l’affaire C-42/02 (demande de décision préjudicielle
de l’Ålands förvaltningsdomstol): Diana Elisabeth Lind-
                                   man (1)                                                                   (2004/C 7/27)
(«Libre prestation des services — Billets de loterie —
Montant gagné lors d’un jeu de hasard organisé dans un                                               (Langue de procédure: le grec)
autre État membre — Impôt sur le revenu — Impôt sur les
       jeux de hasard — Régime spécial des îles d’Åland»)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                               (2004/C 7/26)                                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                     (Langue de procédure: le suédois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                         Dans les affaires jointes C-78/02 à C-80/02, ayant pour
                                                                               objet des demandes adressées à la Cour, en application de
                                                                               l’article 234 CE, par le Dioikitiko Efeteio Athinon (Grèce) et
                                                                               tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
Dans l’affaire C-42/02, ayant pour objet une demande adressée                  juridiction entre Elliniko Dimosio et Maria Karageorgou (78/
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Ålands                    02), Katina Petrova (C-79/02), Loukas Vlachos (C-80/02), une
förvaltningsdomstol (Finlande) et tendant à obtenir, dans une                  décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la sixième
procédure engagée par Diana Elisabeth Lindman, une décision                    directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 49 CE, la Cour           d’harmonisation des législations des États membres relatives
(cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans,                       aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
président de la quatrième chambre, faisant fonction de prési-                  sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), et en
dent de la cinquième chambre, MM. D. A. O. Edward                              particulier de la règle prévue à l’article 21, point 1, sous c), de
(rapporteur) et P. Jann, juges, avocat général: Mme C. Stix-                   cette directive, selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée serait
Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a                   due par toute personne qui mentionne cette taxe sur
rendu le 13 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le                   une facture, la Cour (sixième chambre), composée de
suivant:                                                                       M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen et
                                                                               V. Skouris, Mme N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues
L’article 49 CE s’oppose à la législation d’un État membre selon               (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhœd, greffier:
laquelle les gains provenant de jeux de hasard organisés dans d’autres         M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 6 novembre
États membres sont considérés comme un revenu du gagnant                       2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
imposable au titre de l’impôt sur les revenus, tandis que les gains
provenant de jeux de hasard organisés dans l’État membre en question
ne sont pas imposables.                                                        1)     Le montant qui est mentionné comme taxe sur la valeur ajoutée
                                                                                      sur la facture établie par une personne qui fournit des services à
                                                                                      l’État ne doit pas être qualifié de taxe sur la valeur ajoutée dans
(1) JO C 109 du 4.5.2002.                                                             le cas où cette personne pense par erreur qu’elle fournit ces
                                                                                      services en tant qu’indépendant alors qu’il existe en réalité un
                                                                                      lien de subordination.