CELEX: C2004/300/18
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-298/02: République italienne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes — Règlement (CEE) n° 1558/91 — Article 1er — Poires et pêches — Décision 2002/524/CE)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/9
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 14 octobre 2004
   dans l'affaire C-298/02: République italienne contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (FEOGA - Aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes - Règlement (CEE) no 1558/91 - Article 1er - Poires et pêches - Décision 2002/524/CE)
   (2004/C 300/18)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-298/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 21 août 2002, République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli) contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme C. Cattabriga, assistée de Me M. Moretto) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 26.10.2002