CELEX: 22020D0832
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 82/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/832]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/59
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 82/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/832]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1014 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 1187/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l’exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d’opérations comportant des actifs sous-jacents (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission du 28 mai 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication d’informations sur le respect, par les établissements, des exigences de coussin de fonds propres contracyclique conformément à l’article 440 (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2015/1556 de la Commission du 11 juin 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur le traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l’approche NI (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/709 de la Commission du 26 janvier 2016 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d’application des dérogations concernant les monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitée (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/72 de la Commission du 23 septembre 2016 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions à remplir pour les autorisations d’exemption de données (7) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/180 de la Commission du 24 octobre 2016 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes d’évaluation des portefeuilles de référence et les procédures de partage de ces évaluations (8) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/208 de la Commission du 31 octobre 2016 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les sorties de trésorerie supplémentaires correspondant aux besoins de sûretés résultant de l’impact d’un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d’un établissement (9) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 945/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le recours à des indices pertinents dûment diversifiés, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 définissant des normes techniques d’exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d’importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/233 de la Commission du 13 février 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles l’éligibilité auprès de la banque centrale est définie de manière extrêmement restrictive aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2197 de la Commission du 27 novembre 2015 établissant des normes techniques d’exécution concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2344 de la Commission du 15 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitée, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (14) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/200 de la Commission du 15 février 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements, en vertu du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (15) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/818 de la Commission du 17 mai 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission définissant des normes techniques d’exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d’importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission du 13 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (17) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d’évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l’article 136, paragraphe 1, et de l’article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (18) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour la mise en correspondance des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit en ce qui concerne la titrisation conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (19) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/2070 de la Commission du 14 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modèles, définitions et solutions informatiques à utiliser par les établissements pour la communication d’informations à l’Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (20) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     La décision d’exécution 2014/908/UE de la Commission du 12 décembre 2014 sur l’équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (21) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/230 de la Commission du 17 février 2016 modifiant la décision d’exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (22) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/2358 de la Commission du 20 décembre 2016 modifiant la décision d’exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (23) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est inséré au point 14a [règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1014: règlement (UE) 2016/1014 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 153).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 14ap [règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission]:
                        
                                    «14aq.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 0945: règlement d’exécution (UE) no 945/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le recours à des indices pertinents dûment diversifiés, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 265 du 5.9.2014, p. 3).
                                 
                              
                                    14ar.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 1030: règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 définissant des normes techniques d’exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d’importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 30.9.2014, p. 14), modifié par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 R 0818: règlement d’exécution (UE) 2016/818 de la Commission du 17 mai 2016 (JO L 136 du 25.5.2016, p. 4).
                                             
                                          
                              
                                    14as.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 1187: règlement délégué (UE) no 1187/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l’exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d’opérations comportant des actifs sous-jacents (JO L 324 du 7.11.2014, p. 1).
                                 
                              
                                    14at.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 D 0908: décision d’exécution 2014/908/UE de la Commission du 12 décembre 2014 sur l’équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 359 du 16.12.2014, p. 155), modifiée par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 D 0230: décision d’exécution (UE) 2016/230 de la Commission du 17 février 2016 (JO L 41 du 18.2.2016, p. 23),
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 D 2358: décision d’exécution (UE) 2016/2358 de la Commission du 20 décembre 2016 (JO L 348 du 21.12.2016, p. 75).
                                             
                                          
                              
                                    14au.
                                 
                                 
                                    
                                       32015 R 0233: règlement d’exécution (UE) 2015/233 de la Commission du 13 février 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles l’éligibilité auprès de la banque centrale est définie de manière extrêmement restrictive aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 14.2.2015, p. 11).
                                 
                              
                                    14av.
                                 
                                 
                                    
                                       32015 R 1555: règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission du 28 mai 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication d’informations sur le respect, par les établissements, des exigences de coussin de fonds propres contracyclique conformément à l’article 440 (JO L 244 du 19.9.2015, p. 1).
                                 
                              
                                    14aw.
                                 
                                 
                                    
                                       32015 R 1556: règlement délégué (UE) 2015/1556 de la Commission du 11 juin 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur le traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l’approche NI (JO L 244 du 19.9.2015, p. 9).
                                 
                              
                                    14ax.
                                 
                                 
                                    
                                       32015 R 2197: règlement d’exécution (UE) 2015/2197 de la Commission du 27 novembre 2015 établissant des normes techniques d’exécution concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 28.11.2015, p. 30).
                                 
                              
                                    14ay.
                                 
                                 
                                    
                                       32015 R 2344: règlement d’exécution (UE) 2015/2344 de la Commission du 15 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitée, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330 du 16.12.2015, p. 26).
                                 
                              
                                    14az.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0200: règlement d’exécution (UE) 2016/200 de la Commission du 15 février 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements, en vertu du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 16.2.2016, p. 5).
                                 
                              
                                    14aza.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0709: règlement délégué (UE) 2016/709 de la Commission du 26 janvier 2016 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d’application des dérogations concernant les monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitée (JO L 125 du 13.5.2016, p. 1).
                                 
                              
                                    14azb.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1646: règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission du 13 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 245 du 14.9.2016, p. 5).
                                 
                              
                                    14azc.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1799: règlement d’exécution (UE) 2016/1799 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d’évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l’article 136, paragraphe 1, et de l’article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 3).
                                 
                              
                                    14azd.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1801: règlement d’exécution (UE) 2016/1801 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour la mise en correspondance des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit en ce qui concerne la titrisation conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 27).
                                 
                              
                                    14aze.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0072: règlement délégué (UE) 2017/72 de la Commission du 23 septembre 2016 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions à remplir pour les autorisations d’exemption de données (JO L 10 du 14.1.2017, p. 1).
                                 
                              
                                    14azf.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0208: règlement délégué (UE) 2017/208 de la Commission du 31 octobre 2016 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les sorties de trésorerie supplémentaires correspondant aux besoins de sûretés résultant de l’impact d’un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d’un établissement (JO L 33 du 8.2.2017, p. 14).»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 14k [règlement délégué (UE) no 1152/2014 de la Commission]:
                        
                                    «14 l.
                                 
                                 
                                    
                                       32014 R 1222: règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (JO L 330 du 15.11.2014, p. 27).
                                 
                              
                                    14 m.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 2070: règlement d’exécution (UE) 2016/2070 de la Commission du 14 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modèles, définitions et solutions informatiques à utiliser par les établissements pour la communication d’informations à l’Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 2.12.2016, p. 1).
                                 
                              
                                    14n.
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0180: règlement délégué (UE) 2017/180 de la Commission du 24 octobre 2016 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes d’évaluation des portefeuilles de référence et les procédures de partage de ces évaluations (JO L 29 du 3.2.2017, p. 1).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2016/1014, des règlements délégués (UE) no 1187/2014, (UE) no 1222/2014, (UE) 2015/1555, (UE) 2015/1556, (UE) 2016/709, (UE) 2017/72, (UE) 2017/180 et (UE) 2017/208, des règlements d’exécution (UE) no 945/2014, (UE) no 1030/2014, (UE) 2015/233, (UE) 2015/2197, (UE) 2015/2344, (UE) 2016/200, (UE) 2016/818, (UE) 2016/1646, (UE) 2016/1799, (UE) 2016/1801 et (UE) 2016/2070 et des décisions d’exécution 2014/908/UE, (UE) 2016/230 et (UE) 2016/2358 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019 du 29 mars 2019 (24), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 153.
         
            (2)  JO L 324 du 7.11.2014, p. 1.
         
            (3)  JO L 330 du 15.11.2014, p. 27.
         
            (4)  JO L 244 du 19.9.2015, p. 1.
         
            (5)  JO L 244 du 19.9.2015, p. 9.
         
            (6)  JO L 125 du 13.5.2016, p. 1.
         
            (7)  JO L 10 du 14.1.2017, p. 1.
         
            (8)  JO L 29 du 3.2.2017, p. 1.
         
            (9)  JO L 33 du 8.2.2017, p. 14.
         
            (10)  JO L 265 du 5.9.2014, p. 3.
         
            (11)  JO L 284 du 30.9.2014, p. 14.
         
            (12)  JO L 39 du 14.2.2015, p. 11.
         
            (13)  JO L 313 du 28.11.2015, p. 30.
         
            (14)  JO L 330 du 16.12.2015, p. 26.
         
            (15)  JO L 39 du 16.2.2016, p. 5.
         
            (16)  JO L 136 du 25.5.2016, p. 4.
         
            (17)  JO L 245 du 14.9.2016, p. 5.
         
            (18)  JO L 275 du 12.10.2016, p. 3.
         
            (19)  JO L 275 du 12.10.2016, p. 27.
         
            (20)  JO L 328 du 2.12.2016, p. 1.
         
            (21)  JO L 359 du 16.12.2014, p. 155.
         
            (22)  JO L 41 du 18.2.2016, p. 23.
         
            (23)  JO L 348 du 21.12.2016, p. 75.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.
         
            (24)  JO L 321 du 12.12.2019, p. 17.