CELEX: 31974D0374
Language: fr
Date: 1974-07-04 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 4 juillet 1974, portant adaptation des orientations de politique économique pour 1974

22. 7. 74                      Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 199/ 1
                                                        II
                  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                CONSEIL
                                          DECISION DU CONSEIL
                                                du 4 juillet 1974
               portant adaptation des orientations de politique économique pour 1974
                                                  (74/374/CEE)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
          103,
          vu la décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de
          convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté
          économique européenne (1), et notamment ses articles 1 er et 2,
          vu la proposition de la Commission,
          considérant que le Conseil approuve l'analyse de la situation économique exposée dans la
          communication de la Commission, du 27 mars 1974, concernant l'adaptation des
          orientations de politique économique pour 1974,
          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                 Article premier
          Les États membres poursuivent une politique économique conforme aux orientations qui
          sont précisées dans l'annexe.
                                                    Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1974.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                     J. SAUVAGNARGUES
          (») JO n° L 63 du 5. 3 . 1974, p. 16.
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                                                        ANNEXE
                         LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
                                        A. LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES
La situation actuelle impose aux États membres d'assi­       être envisagees selon la situation propre a chaque pays
gner à leurs politiques économiques à court terme les        membre. Un effort particulier devrait être entrepris
objectifs suivants :                                         dans certains pays pour faciliter l'accès de toutes les
                                                             couches de la population aux différentes formes de
— restructuration des économies pour les adapter aux         patrimoine, notamment dans le domaine du loge­
     modifications de la situation extérieure,               ment. Une telle orientation est de nature à renforcer la
                                                             propension à l'épargne des ménages.
— renforcement de la lutte contre l'inflation pour
     préserver le pouvoir d'achat,
                                                             Le nombre de travailleurs qui risquent d'être
— réduction du déficit de la balance des paiements ;         contraints de changer d'emploi sera sensiblement plus
     cette réduction doit être substantielle dans les pays   élevé que par le passé. Il serait nécessaire de veiller à
     dont la situation extérieure s'était déjà détériorée    la sauvegarde de l'emploi en accroissant la fluidité du
     sensiblement avant la crise .                           marché du travail plutôt qu'en protégeant les emplois
                                                             qui ont cessé d'être productifs. À cette fin, il y a lieu,
                                                             le cas échéant, de renforcer considérablement les
Le respect de ces impératifs pourrait, en certains cas,
compromettre le plein-emploi. Bien que cet objectif          infrastructures et les dépenses destinées à la reconver­
demeure lui aussi prioritaire, il faut souligner que,        sion de la main-d'œuvre. C'est surtout pendant la
dans la situation actuelle, il ne saurait être atteint au    période de réadaptatiôn qu'il sera nécessaire de
moyen d'une stimulation générale de la demande               garantir au travailleur un niveau de revenus qui ne soit
nominale intérieure, mais plutôt à l'aide d'actions          pas trop inférieur à celui dont il bénéficiait aupara­
spécifiques.                                                 vant. Ceci met en lumière l'importance d'un système
                                                             qui maintienne une part substantielle des revenus
                                                             pendant la période de réadaptation. À une époque où
Pour réaliser l'ensemble de ces objectifs, une régula­       il est nécessaire de prévoir une amélioration du niveau
tion globale de la demande est indispensable, mais           de la formation et de la réadaptation professionnelles,
elle   doit   nécessairement,   dans   les   circonstances   les États membres devraient se montrer disposés à
présentes en particulier, s'insérer dans une perspective     accroître l'efficacité du Fonds social. Dans les pays
à long terme. Les mutations à réaliser sont d'une telle      membres où les allocations de chômage ne représen­
ampleur qu'elles impliquent une action en profondeur         tent qu'une fraction trop faible des revenus nominaux,
qui doit être engagée dans l'immédiat, si l'on veut          le régime des indemnités prévues à ce titre devra être
qu'elle produise ses effets en temps utile. Les sacrifices   amélioré. En tout état de cause, la solidarité commu­
qu'elles exigeront seront d'autant mieux acceptés            nautaire devra jouer pour éviter que des reflux de
qu'ils seront mieux répartis dans le temps et entre les      main-d'œuvre ne se produisent vers l'Italie et
différents groupes socio-économiques.                        l'Irlande, pays où le problème de l'emploi se pose déjà
                                                             avec une particulière acuité.
Le problème essentiel qui se posera dans les
prochaines années sera le maintien de la croissance de       Une tendance à la restructuration nécessaire de la
la consommation des ménages à un rythme sensible­            production ne peut manquer de se manifester sponta­
ment plus lent que celui du produit national brut.            nément ; il est cependant nécessaire de la soutenir et
C'est de cette manière seulement qu'il sera possible de      surtout de ne pas la freiner. L'ensemble des actions à
dégager les ressources nécessaires à l'effort supplémen­      mener devra donc être conçu de manière à favoriser
taire qui s'impose en matière d'investissement et             les investissements dans le secteur de l'énergie et dans
d?exportation. À cette fin, il importe de ralentir            les autres secteurs prioritaires. '
l'expansion de l'ensemble des revenus nominaux, pour
éviter une aggravation de l'inflation et du déséquilibre
de la balance des paiements. Cet objectif ne peut être        Un effort particulier .s'impose dans le domaine 1 de la
atteint que si les partenaires sociaux se prêtent à un        recherche et de l'investissement, en vue de parvenir à
dialogue constructif.                                         une utilisation plus rationnelle de l'énergie et de déve­
                                                              lopper des sources d'énergie de nature à assurer à la
                                                              Communauté, à plus long terme, un minimum d'auto­
 Un accord entre eux aura d'autant plus de chances            nomie à des coûts raisonnables. Il serait ainsi possible
 d'aboutir que l'encadrement des revenus s'accompa­           de limiter l'incidence de renchérissement du pétrole
gnera de mesures sociales. Diverses actions peuvent           sur les balances des paiements et les revenus réels.
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  Pour accelerer le processus de substitution et pour          dans ces pays à la reduction des tendances inflation­
  économiser l'énergie, la hausse des prix du pétrole           nistes, tout en aidant les pays à déficit élevé dans leurs
  devra se refléter sur la structure des prix intérieurs des    efforts d'assainissement de leur balance des paiements.
  produits pétroliers.
                                                                Dans ce premier groupe de pays, la politique écono­
  La mutation profonde qui s impose dans la structure           mique devra, si besoin est, être dosée de manière à
  énergétique de la Communauté requiert des investisse­         influencer l'évolution de la demande par des mesures
                                                               budgétaires essentiellement. Dans l'hypothèse où les
  ments considérables, comportant parfois un risque
  d'échec non négligeable. À l'échelle de la Commu­            impulsions budgétaires prévisibles ne seraient pas suffi­
                                                               santes pour soutenir la croissance, des allégements de
  nauté, les possibilités de recherche de voies nouvelles      la fiscalité directe ou des dépenses supplémentaires
  sont à la fois plus nombreuses et moins onéreuses. La        devraient être envisagés, notamment en vue d'encou­
  Communauté se doit à elle-même de tirer avantage de
                                                               rager davantage les investissements liés au secteur de
  sa dimension pour mettre en œuvre une politique              l'énergie. En revanche, il ne semble pas opportun de
  commune de l'énergie.                                        relâcher dès maintenant les restrictions monétaires,
                                                               encore qu'il faille - tenir compte des relations de
                                                               change à l'intérieur de la Communauté et au niveau
  Les mesures proposées ici contribueront a resorber,          international .
  dans des délais raisonnables, les principaux déséquili­
  bres des balances de paiements. Il ne peut cependant
  s'agir tjue d'un processus d'ajustement progressif,           Dans le second groupe de pays, les contraintes impo­
  d'autant plus que le rétablissement de l'équilibre           sées par la balance des paiements et la forte poussée
  global doit se réaliser à l'échelle mondiale. Dans           des coûts et des prix requièrent des politiques de
  l'intervalle, la solidarité entre pays membres devra         restructuration de la demande visant à l'amélioration
  permettre à ceux qui ont à supporter la charge la plus       du solde extérieur. Pour stimuler les exportations, la
  lourde de trouver, dans le cadre de mécanismes               politique économique de ces pays devra viser à
  communautaires existants ou à créer, une partie au           ramener, vers la fin de 1974, la croissance de la
  moins des moyens de financement nécessaires.                 demande intérieure à un niveau nettement inférieur à
                                                               celui de l'expansion des capacités de production.
  Il est certain qu une différenciation des actions
                                                               Dans les pays qui enregistraient déjà, avant la crise
  s'impose sur le plan de la politique conjoncturelle. Il      pétrolière, une détérioration sensible du déficit de leur
  lui faut, dans le cadre d'une étroite coordination, tenir
                                                               balance des paiements courants, un rôle important
  compte des situations de départ et des perspectives          incombe à l'instrument monétaire, afin de faciliter les
  propres à chaque pays membre. À l'intérieur de la            ajustements requis. L'orientation restrictive de la poli­
  Communauté on peut, en effet, distinguer deux                tique monétaire devra donc être accentuée, ce qui sera
  groupes de pays, d'après la situation des paiements          facilité par l'effet de contraction sur les liquidités
  extérieurs et l'intensité des tensions inflationnistes. Au
                                                               internes qu'exerceront les déficits de la balance des
  premier groupe appartiennent la république fédérale          paiements courants. Le maintien d'un niveau élevé des
  d'Allemagne et les pays du Benelux qui présenteront          taux d'intérêt apparaît indispensable, tant pour assurer
  en 1974 une balance des paiements courants qui,
                                                               un niveau adéquat des taux réels que pour conserver
  malgré une forte détérioration, sera excédentaire ou         un écart suffisant par rapport aux taux d'intérêt prati­
  proche de l'équilibre. Dans le second groupe peuvent         qués sur les principaux marchés étrangers. La détério­
  être rangés les autres pays (l'Italie, le Royaume-Uni, le    ration prévisible des soldes budgétaires devra être
  Danemark et, dans une moindre mesure, la France et
  l'Irlande) qui devront, au contraire, faire face à            freinée, soit par une modération de la progression des
  d'importants déficits de leur solde extérieur et à des       dépenses, soit par un alourdissement de la fiscalité.
                                                                Dans ce contexte, le développement des exportations
  hausses de prix plus rapides.
                                                               et des investissements dans le secteur de l'énergie doit
                                                               être considéré comme prioritaire, et cela au détriment
                                                               des dépenses de consommation des administrations
  Dans les pays du premier groupe, et tout particulière­       publiques et des ménages. Sur le plan de la lutte
  ment dans la république fédérale d'Allemagne, les            contre la hausse des coûts et des prix, une stabilisation
  autorités responsables de la politique économique            des cours de change paraît souhaitable.
  devront veiller à ce que la reprise attendue d'ici la fin
  de 1974 se précise vers la fin de l'année sans excéder
  toutefois les capacités de production. Il est souhaitable     La politique économique esquissée ci-dessus aura des
  que la progression du produit national brut en volume         résultats d'autant plus rapides et plus efficaces que les
  atteigne, dans ces pays, dès la fin de 1974, un taux         principaux partenaires commerciaux de la Commu­
  d'environ 3 à 4 % . S'il en résulte une détérioration de      nauté adopteront des comportements analogues. La
  la balance des paiements courants, elle devrait être         Communauté devrait s'y employer de son côté dans le
1 acceptée. Elle serait en effet de nature à contribuer         cadre de la coopération internationale.
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                                          B. LES ORIENTATIONS PAR PAYS
Au Danemark, il est possible que la situation écono­          devraient etre suffisants pour que le rythme de crois­
mique se caractérise, d'ici la fin de 1974, par un ralen­     sance de l'économie atteigne, vers la fin de l'année,
tissement de l'activité, une accentuation des tendances       environ 3 à 4 % . S'il devait toutefois s'avérer que cet
inflationnistes et une détérioration de la balance des        objectif ne sera pas atteint, le gouvernement fédéral
paiements, déjà largement déficitaire en 1973.                devrait, avec prudence, accorder de nouvelles incita­
                                                              tions à l'économie .
La politique économique devra être davantage axée
sur le rétablissement de l'équilibre de la balance des        L'accélération de la croissance des dépenses budgé­
paiements et sur le ralentissement de la hausse des           taires par rapport aux prévisions initiales, essentielle­
prix et des coûts.                                            ment imputable à une hausse plus rapide que prévue
                                                              des salaires et des prix, les mesures sélectives en faveur
La réalisation de cet objectif implique une modération        de secteurs et de régions déterminés, ainsi que la
de la demande de consommation des ménages et un               suppression des restrictions fiscales aboutissent en
                                                              1 974 à un solde net à financer de 11 à 13 milliards de
ralentissement de l'accroissement des dépenses des
administrations publiques. Les ressources ainsi déga­         marks pour l'État fédéral et les Lânder pris dans leur
gées devront servir à encourager l'exportation. Les           ensemble, au lieu du léger excédent retenu dans le
mesures prises récemment par le gouvernement, et              troisième rapport annuel. Le financement du déficit
qui comportent notamment une réduction des                    budgétaire de l'État fédéral et des Lânder devra être
dépenses des administrations publiques ainsi que              assuré en ordre principal par un appel au marché
l'introduction d'une épargne obligatoire des ménages,         financier et, à titre subsidiaire seulement, par un
vont déjà dans ce sens. Au cas toutefois où elles se          recours aux « réserves conjoncturelles » actuellement
révéleraient insuffisantes pour freiner l'expansion de la     stérilisées auprès de la Bundesbank.
demande interne dans la mesure voulue, il y aurait
lieu de les compléter par une nouvelle compression            La politique en matière de liquidité devra se pour­
des dépenses des administrations publiques ou des             suivre selon la ligne actuelle.
nouveaux impôts afin de maintenir l'excédent budgé­
taire à un niveau proche de celui des orientations rete­      En France, l'expansion économique restera sans doute
nues pour l'exercice 1974/ 1975 dans le troisième             appréciable, en dépit d'un certain ralentissement par
rapport annuel sur la situation économique de la              rapport à l'année précédente. Les tensions observées
 Communauté .                                                 en 1973 au niveau des capacités de production se relâ­
                                                              cheront probablement. La situation sur le marché de
 En matière monétaire, on a constaté depuis l'automne         l'emploi devrait se détendre progressivement tout au
 dernier un net ralentissement de l'expansion des liqui­      long de l'année. L'enchérissement des produits de
 dités intérieures. Il importe de veiller à ce que cette      base importés, et notamment des produits énergéti­
 tendance se poursuive. Dans le cadre d'une politique         ques, devrait entraîner l'apparition d'un important
 de limitation du crédit bancaire, les autorités devront       déficit extérieur. De plus, la hausse des prix intérieurs
 continuer à porter une attention particulière aux             risque de se poursuivre à un rythme accéléré.
 moyens de freiner le crédit à la consommation .
                                                               La politique économique doit viser au premier chef,
 Dans la république fédérale d'Allemagne, après le             en 1974, à la résorption progressive du déficit exté­
 ralentissement enregistré au second semestre de 1973,         rieur dans le cadre d'une stratégie à moyen terme. Il
 l'activité s'est maintenue à un niveau relativement           conviendra avant tout de faciliter et d'encourager
 élevé au début de 1974. En dépit de la crise du               l'adaptation des structures de production, en vue
 pétrole, une certaine reprise de l'expansion au cours         d'aboutir en 1975 à une nette amélioration du solde
 des prochains mois semble probable. La hausse des             extérieur. Parallèlement, il faudra freiner la hausse des
 prix risque de demeurer rapide.                               coûts intérieurs, de manière à sauvegarder la position
                                                               concurrentielle du pays et à assurer la stabilisation du
                                                               cours du franc .
 Les autorités se trouvent cependant devant la tâche
 particulièrement délicate qui consiste à encourager la
 tendance au développement de l'activité économique            Dans le domaine des finances publiques, les
 tout en réduisant les tensions inflationnistes . L'évolu­     tendances récentes permettent de prévoir, pour 1974,
 tion de la balance des paiements n'impose pas à cet           un excédent de caisse supérieur au montant de deux
 égard de contraintes sensibles ; au contraire, une            milliards de francs retenu dans les orientations du troi­
 augmentation des importations peut contribuer à un            sième rapport annuel. L'exécution du budget au cours
 meilleur équilibre interne. Les effets conjugués de la        du premier semestre de 1974 aura des effets nette­
 suppression des restrictions fiscales introduites en mai      ment restrictifs. Si le ralentissement de la croissance
  1973 et des impulsions expansionnistes que suscitent         avait tendance à prendre trop d'ampleur, il convien­
  les déficits budgétaires de l'État fédéral et des Lânder     drait d'envisager la mise en œuvre de mesures fiscales
 ---pagebreak--- 22. 7. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 199/5
en faveur d investissements considérés comme priori­        doive, en dépit d un développement accéléré des
taires .                                                    exportations, se ralentir sensiblement sous l'effet de la
                                                            crise du pétrole. La situation du marché de l'emploi
Il conviendra de maintenir l'orientation restrictive qui    devrait demeurer quasi stationriaire. C'est sur le plan
a été progressivement imprimée à la politique du            de l'équilibre global de l'économie que se poseront les
crédit sans porter préjudice aux mesures nécessaires        problèmes les plus aigus : en effet, il est à craindre que
pour favoriser les investissements destinés à permettre     la hausse des prix, déjà rapide en 1973, ne s'accélère
l'adaptation imposée par la crise énergétique. Les          encore et que le déficit de la balance des paiements
crédits à la consommation comme aussi, accessoire­          courants ne s'aggrave considérablement. La déprécia­
ment, ceux qui sont accordés pour les investissements       tion apparemment excessive de la lire a conduit à
non prioritaires, devront rester soumis à . de sévères      alimenter les tendances inflationnistes sans alléger
restrictions .                                              pour cela les difficultés de la balance des paiements
                                                            courants .
En Irlande, la situation économique telle qu'elle appa­
raissait avant la présentation du budget se caractérisait
                                                            Dans ces conditions, la politique économique doit
par une reprise modérée de l'expansion, après le ralen­     mettre    l'accent   sur   l'élimination  des   facteurs   de
tissement temporaire observé dans la seconde moitié
                                                            déséquilibre.     Le   problème      auquel   les   autorités
de 1973 . Aucun progrès important n'était prévisible        italiennes vont devoir faire face dans l'immédiat sera
sur le marché de l'emploi.                                  d'obtenir rapidement des résultats tangibles se tradui­
Le renouvellement récent de l'accord national sur les       sant par une nette amélioration de la balance des
                                                            comptes extérieurs dont l'évolution actuëlle ne saurait
salaires devrait se traduire par une forte augmentation     être tolérée longtemps. L'endettement extérieur de
des revenus, la hausse des prix rester très vive, la        l'Italie étant déjà élevé, un net redressement de la
balance des. paiements courants accuser une détériora­
                                                            balance des paiements courants devra être réalisé dans
tion sensible, les entrées nettes de capitaux continuer     la seconde moitié de l'année et dans le courant de
d'augmenter.
                                                             1975. C'est l'année prochaine seulement que la dépré­
                                                            ciation de la lire intervenue depuis février 1973 exer­
Pour permettre à l'économie de croître, en 1974, à un       cera ses pleins effets sur le volume des exportations ;
rythme proche de la pleine utilisation des capacités, le    la politique économique doit donc viser à ramener à
gouvernement a décidé de lui apporter un stimulant          2 000 milliards de lires tout au plus, en 1975, le déficit
additionnel dans le cadre du nouveau budget présenté        total de la balance des paiements courants. À cet
au début d'avril dernier. Malgré une réforme de la taxa­    égard, il convient de rappeler que, sur les 4 100
tion des revenus et un effort pour répartir plus équita­    milliards de lires du déficit prévisible pour 1974,
blement la charge fiscale entre les diverses catégories     2 800 milliards de lires environ sont dus à la hausse
sociales, notamment par une extension des revenus            des prix du pétrole. Étant donné que l'énorme déficit
imposables et par l'introduction d'un impôt sur les         de la balance des paiements courants auquel on
plus-values, les orientations du budget se traduiront        s'attend pour 1974 ne sera pas seulement la consé­
par une nette augmentation du déficit prévu. En              quence de 1'enchérissement du pétrole, mais dépendra
raison des conditions précaires de l'équilibre, interne     également de facteurs internes tenant au gonflement
comme externe, il importe de donner à la politique          de la demande globale et à l'accélération rapide de la
éconmique une très grande souplesse. Au cas où les
                                                             spirale inflationniste, il est dès à présent nécessaire de
capacités de l'économie ne seraient pas en mesure            limiter strictement l'expansion de la demande inté­
d'absorber les impulsions additionnelles imprimées           rieure et de modérer la hausse des coûts d'origine
par le budget à la demande intérieure et où les pres­        interne. Dans ce contexte, il est urgent non seulement
sions inflationnistes seraient plus fortes que prévu,        de stabiliser le cours de la lire, mais aussi de doser les
l'ordre des priorités devrait être revu, notamment dans      instruments de régulation de la demande de façon à
le cadre de l'exécution du budget.                           permettre de mieux canaliser les ressources vers les
                                                             investissements productifs et surtout vers l'exportation.
Au second semestre de 1973, une accélération de
l'expansion des liquidités monétaires et quasi moné­
taires a été observée. La politique restrictive appliquée    En matière de politique budgétaire, il est nécessaire
actuellement devrait être poursuivie à l'égard de la         d'épuiser toutes les possibilités dont on dispose encore
masse monétaire et s'accompâgner à l'avenir de               pour réduire le déficit budgétaire de l'année en cours
mesures sélectives visant à favoriser l'octroi de crédits    et d'envisager l'adoption de mesures pour assainir
aux investissements les plus productifs. La tâche des        progressivement les finances publiques nationales, des
autorités monétaires se verrait facilitée si l'on recourait  collectivités locales et des organismes de sécurité
moins aux moyens monétaires pour financer le déficit         sociale. Pour l'exercice en cours, il convient de faire
budgétaire.                                                  un effort énergique pour freiner les dépenses les
                                                             moins urgentes, notamment celles qui sont directe­
En Italie, le redressement vigoureux de la demande           ment liées à la consommation, et d'encourager, aussi
enregistré l'an dernier devrait permettre en 1974 à la       bien directement qu'indirectement, les dépenses
croissance économique de se poursuivre, bien qu'elle         d'investissement à caractère prioritaire, en particulier
 ---pagebreak--- N° L 199/6                         Journal officiel des Communautés européennes                             22. 7. 74
celles qui doivent permettre le développement des            La loi sur les pleins pouvoirs, qui a été adoptée le 10
exportations ainsi que l'amélioration de l'infrastruc­      janvier 1974 et restera en vigueur jusqu'à la fin de
ture. Compte tenu des dépenses supplémentaires déci­        l'année, a doté les autorités néerlandaises d'un dispo­
dées depuis l'automne, le déficit net de trésorerie de      sitif très étendu en matière de régulation des revenus.
l'État s'élèvera, en 1974, à 9 200 milliards de lires. En    Dans la situation actuelle, il semble opportun d'opérer
aucun cas ce plafond ne devra être dépassé. Si l'on         un contrôle temporaire sur les prix et l'ensemble des
veut obtenir ce résultat, un alourdissement de la fisca­    revenus et de l'accompagner de la réduction annoncée
lité paraît inévitable. Par ailleurs, le financement du     des impôts directs sur les revenus modestes, dans la
déficit devrait être assuré, dans une large mesure, par     mesure où cela pourra contribuer à modérer la hausse
le recours à des moyens non monétaires.                     des coûts salariaux.
 En ce qui concerne la politique monétaire, le déficit       En Belgique, l'essoufflement de la demande mondiale
de la balance des paiements devrait contribuer à            et 1'enchérissement des importations résultant de la
résorber les disponibilités monétaires. L'expansion du      crise du pétrole ne manqueront pas d'affecter la crois­
crédit devra, en outre, être ralentie de façon à rester     sance économique en 1974. Le chômage pourrait
nettement en deçà du plafond de 22 400 milliards de         s'étendre. Le solde de la balance des paiements
lires fixé dans la lettre d'intention adressée au Fonds     courants, tout en subissant une réduction sensible,
monétaire international. Il faudra toutefois veiller,        restera excédentaire. Dans ces conditions, il importe
dans ce cadre global, à accorder une priorité aux inves­    de n'accorder que de manière très sélective le soutien
tissements destinés aux secteurs nettement orientés         destiné à accroître l'activité économique et de veiller,
vers l'exportation ainsi qu'au secteur énergétique. La      compte tenu de la hausse persistante des prix et des
hausse des taux d'intérêt qui résultera de cette limita­     coûts, à en maintenir le niveau en deçà du potentiel
tion devrait contribuer à améliorer la balance des          de croissance .
 mouvements de Capitaux, à modérer la hausse des prix
à l'importation par le soutien accordé au cours de la        Dans le domaine budgétaire, la réduction du déficit
 lire et à stimuler la propension à l'épargne.               que préconisait le troisième rapport annuel et que
                                                             prévoit le budget déposé par le gouvernement belge
Aux Pays-Bas, on peut s'attendre que l'expansion de          pourrait être maintenue ; en effet, la hausse des prix
 la demande et de la production reste relativement           influence aussi bien les recettes que les dépenses
 modérée d'ici la fin de l'année, mais la situation de
                                                             budgétaires. Cela implique toutefois, étant donné le
 l'emploi risque de se dégrader. La hausse des prix aura     caractère structurel du déficit budgétaire, une limita­
 tendance à s'accentuer. Il est probable que le solde        tion des charges nouvelles. C'est surtout par une
 extérieur, tout en se détériorant, restera excédentaire.
                                                             restructuration des dépenses que devront être couverts
                                                             les   nouveaux     besoins   d'investissement    dans   le
 Soucieux de maintenir les dépenses nationales à un
 niveau suffisant, lé gouvernement a déjà pris certaines     domaine de l'énergie.
 mesures pour soutenir la demande, dans le domaine
 budgétaire notamment (report à une date ultérieure de       La politique monétaire devra garder un caractère
 l'application de la taxe sur les investissements dans la    restrictif. Il se pourrait cependant que les tendances
 région occidentale du pays, accélération de la              des marchés internationaux imposent un relèvement
                                                             des taux d'intérêt.
 deuxième phase du programme de lutte contre le
 chômage adopté en septembre dernier), et en a
 annoncé d'autres le 19 mars 1974 (réduction de              Afin d'éviter que 1'enchérissement des matières
 l'impôt sur le revenu à partir du 1 er juillet 1974,        premières n'entretienne la spirale des prix et des
 augmentation des abattements fiscaux sur les investis­      salaires, il importe de maintenir une politique active
 sements, dépenses supplémentaires). Si cet ensemble         en matière de prix et d'obtenir des divers goupes
 de mesures entre en application et si l'on tient            socio-professionnels qu'ils modèrent leurs revendica­
 compte des mesures déjà décidées à la fin de 1973, le       tions en matière de revenus . Dans ce contexte, il
 solde net à financer dépassera de 1,1 milliard de           conviendra de veiller à ce que l'accroissement des
 florins le montant de 1,5 milliard que retenait le troi­    revenus dans certains secteurs n'exerce pas un puis­
 sième rapport annuel . Toute action susceptible d'être      sant effet de contagion sur les autres.
 entreprise ultérieurement dans le domaine budgétaire,
 pour développer les investissements notamment, devra        Au Luxembourg, la situation économique sera vraisem­
 autant que possible s'inscrire dans le cadre d'une          blablement caractérisée, durant les prochains mois,
 restructuration des dépenses des administrations publi­     par la persistance d'un niveau élevé d'activité, en parti­
 ques, sans augmentation supplémentaire du déficit.          culier dans la sidérurgie. La hausse des prix à la
                                                             consommation risque de s'accentuer pendant toute
 La situation monétaire a été caractérisée jusqu'à           l'année 1974. Le solde extérieur devrait demeurer
 présent par un accroissement substantiel des liquidités     largement excédentaire .
 secondaires. Certains facteurs particuliers ont
 contribué à cette évolution . L'orientation restrictive de  Étant donné . les perpectives favorables en matière
 la politique monétaire n'est donc pas à modifier pour       d'emploi, les problèmes économiques s'y posent avec
 l'instant.                                                  moins d'acuité que dans d'autres pays de la Commu­
 ---pagebreak--- 22. 7. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 199/7
nauté . Comme 1 inflation trouve essentiellement son        Si 1 on veut éviter, à court terme, de devoir freiner
origine à l'étranger, elle ne peut que très partiellement   brutalement l'expansion de la demande intérieure, il
être freinée par une action d'ordre interne. Aussi ne        est indispensable de jeter les bases d'un accord qui
paraît-il pas nécessaire de modifier sensiblement            permette de mener une politique concertée des prix et
l'orientation générale recommandée par le Conseil, en        des revenus ; un tel accord serait d'autant plus souhai­
matière de politique budgétaire, dans le troisième           table qu'il favoriserait le développement des investisse­
rapport annuel. Une certaine prudence s'imposera             ments industriels jusqu'à ce que leur niveau soit suffi­
néanmoins lorsqu'il s'agira d'utiliser les ressources        sant pour susciter un puissant courant d'exportations
budgétaires pour les nouvelles interventions destinées       et préserver ainsi à plus long terme un niveau élevé
à mettre en oeuvre le programme social prévu par le          d'emploi .
gouvernement.                                                Sur le plan de la politique budgétaire, une fois la
                                                             normalisation des circuits économiques intervenue,
Au Royaume-Uni, les répercussions des effets qu'a eu         une action modératrice devra s'exercer sur la demande
la limitation temporaire de la durée du travail à trois
jours par semaine ainsi que de la grève des mineurs se
                                                             intérieure. Le budget pour l'exercice fiscal 1974/ 1975
feront sentir tout au long de l'année. À supposer            constitue un pas important dans ce sens. Tout en
                                                             prévoyant une atténuation de la pression fiscale qui
même que les pertes de production du premier                 s'exerce sur les revenus les plus bas, ceux dont le
trimestre puissent être rattrapées en partie par la suite,   pouvoir d'achat est déjà fortement affecté par l'infla­
le produit national brut en termes réels accusera sans       tion, et en introduisant des subventions destinées à
doute, pour l'ensemble de l'année, une baisse appré­         contenir la hausse des prix des denrées alimentaires, il
ciable. La tendance à la hausse des prix pourrait se         tend à restreindre la demande intérieure tant par une
renforcer nettement au cours des mois à venir. En ce
                                                             limitation de l'augmentation des dépenses que par un
qui concerne la balance des paiements courants, qui          alourdissement de la fiscalité. S'il apparaît toutefois, au
avait déjà accusé en 1973 un déficit très élevé, les pers­
pectives restent préoccupantes.                              cours des prochains mois, que la demande intérieure
                                                             exprimée en termes nominaux s'accroît à un rythme
Ainsi, la nécessité d'assainir le compte extérieur et de     incompatible avec le redressement nécessaire de la
préserver les réserves de change se heurtera au souci        balance des paiements courants, des mesures supplé­
d'éviter que le niveau de l'activité ne soit trop bas et     mentaires s'imposeront en matière budgétaire. Elles
que la situation sur le marché de l'emploi ne se dété­       devraient, autant que possible, ménager les investissç­
riore. L'objectif prioritaire que constitue le redresse­     ments productifs.
ment de la balance des paiements courants devra donc         Compte tenu de l'augmentation rapide et persistante
s'insérer dans une stratégie portant sur une période         des principales variables monétaires, de nouveaux
plus longue que l'année en cours. À cet égard, on peut       efforts devront être déployés pour modérer l'expansion
s'attendre que les effets bénéfiques de la dépréciation      de la masse monétaire en 1 974. Il y aura toutefois lieu,
du cours effectif de la livre qui est intervenue depuis      dans le cadre de cette action, de n'imposer de restric­
le milieu de l'année 1972 soient de plus en plus sensi­      tions en matière de crédit bancaire qu'en utilisant
bles. À en juger d'après les expériences antérieures, ce     certains critères sélectifs, notamment au bénéfice des
n'est qu'en 1975 et après, que ces effets se feront plei­    petites et moyennes entreprises, qui ont été les plus
nement sentir sur la balance des paiements courants.         touchées par les événements du début de l'année, et
Dès à présent, la politique économique devrait être          en faveur des exportations. La situation de la balance
orientée de façon à maintenir, en 1975, le déficit total     des paiements doit d'ailleurs inciter à maintenir les
de la balance des paiements courants à un niveau infé­       taux d'intérêt à court terme à un niveau sensiblement
rieur à 2 milliards de livres. Ce montant correspon­         supérieur à celui qui est pratiqué sur les marchés
drait à la part du déficit imputable en 1974 à renché­       monétaires internationaux. Une telle politique devrait
rissement du pétrole. La réalisation d'un tel objectif       contribuer, comme il est souhaitable, à stabiliser le
requiert l'adoption d'une politique économique qui           cours de la livre et à contenir les pressions inflation­
permette de dégager les ressources réelles nécessaires à     nistes suscitées ces derniers temps par la dépréciation
un. développement vigoureux des exportations.                de la monnaie .