CELEX: C1995/074/06
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch rendue le 30 décembre 1994 dans l'affaire F. C. Terhoeve contre Inspecteur der Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland (Affaire C-18/95)

N0 C 74/4                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 3 . 95
    au sens de ces dispositions, les effectue pour le compte de             b ) En cas de réponse affirmative à la question a ),
    l'établissement financier au nom duquel l'opération est                     s'agit-il alors d'une présomption réfragable ou
    effectuée ?                                                                 irréfragable ?
6 ) La circonstance que, à la suite d'une réorganisation de la              c ) S'il s'agit d'une présomption réfragable, les possibi­
    requérante, les prestations en cause soient désormais                       lités de renversement de cette présomption sont-elles
    assurées par une société anonyme qui fournit les presta­                    régies uniquement par les règles de procédure
    tions aux établissements financiers affiliés revêt-elle de                  nationales, et en particulier par les règles de droit de
    l'importance au regard de l'application de l'article 13                     la preuve de l'État membre concerné, ou le droit
    titre B point d ) 3 à 5 ?                                                   communautaire soumet-il également un tel renver­
                                                                                sement à des conditions ?
    On remarquera à cet égard que la société anonyme
                                                                            d ) Si le droit communautaire soumet le renversement
    facture lesdites prestations à la requérante, qui les facture
    à son tour aux établissements membres du réseau .                           de cette présomption à des conditions, quelle est
                                                                                alors la portée qui revient dans la présente affaire
                                                                                aux circonstances suivantes :
(*) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
    matière d'harmonisation des législations des États membres                  — l'administration défenderesse a affirmé que la
    relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun                   catégorie — beaucoup plus large — des contri­
    de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO n° L 145 du                 buables résidant à l'étranger était composée,
    13 . 6 . 1977, p. 1 ).
                                                                                     pour près de la moitié, de ressortissants de son
(2) Pour l'essentiel, des prestations informatiques aux membres du
    STC et à d' autres institutions financières .                                    propre État, sans verser au dossier de la procé­
                                                                                     dure les données sur lesquelles cette affirmation
                                                                                     repose ,
                                                                                — l'intéressé, qui a invoqué une discrimination
                                                                                     indirecte selon la nationalité, n'a pas contredit
                                                                                     l'exactitude de cette affirmation de l' administra­
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                                     tion
nance du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch rendue le 30 dé­
cembre 1994 dans l'affaire F. C. Terhoeve contre Inspec­                             et
teur der Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen
                               buitenland                                       — l' administration défenderesse est sensiblement
                                                                                     mieux à même que l'intéressé de rassembler des
                            (Affaire C-18/95 )                                       données susceptibles de renverser éventuelle­
                               95/C 74/06                                            ment la présomption en question ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    3 ) Existe-t-il une règle de droit communautaire qui,
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                    indépendamment de la question de l'existence d'une
ordonnance du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, rendue le                    discrimination (indirecte ) selon la nationalité, s'oppose
30 décembre 1994 dans l' affaire F. C. Terhoeve contre                      à ce qu'un État membre impose, pendant l'année du
Inspecteur der Belastingdienst Particulieren/Ondernemin­                    transfert de résidence, à un travailleur qui, au cours
gen buitenland, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                 d'une année civile, transfère sa résidence de cet État
23 janvier 1995 .                                                           membre dans un autre ou inversement une charge de
                                                                            cotisations d'assurances sociales plus lourde qu'à un
Le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch demande à la Cour de                     travailleur qui, dans des circonstances par ailleurs
statuer sur les questions suivantes .                                       identiques, conserve pendant toute cette année sa
                                                                            résidence dans un seul État membre ?
1 ) Les dispositions du droit communautaire en matière de
     libre circulation des travailleurs s'appliquent-elles à une        4 ) Si une charge de cotisations plus lourde, au sens de la
     personne qui possède la nationalité d'un État membre,                  question précédente, est en principe contraire à l'arti­
     transfère en cours d'année sa résidence d'un autre État                cle 7 ou à l'article 48 paragraphe 2 du traité ou à toute
     membre dans celui dont elle est ressortissante et exerce               autre règle de droit communautaire, cette mesure
     pendant cette année une activité salariée successivement               peut-elle alors être justifiée par une ou plusieurs des
     dans chacun de ces États membres, et dont le revenu n'a                circonstances suivantes, examinées séparément ou de
                                                                            manière combinée :
     par ailleurs pas été acquis pendant cette année en grande
     partie dans un seul des deux États membres ?                           — la mesure résulte d' une législation qui, dans un but
                                                                                de simplification de la perception, vise à faire
2 ) a ) Résulte-t-il des règles du droit communautaire, et en                   coïncider à un haut degré, même si ce n'est pas de
          particulier de l'article 7 et de l'article 48 paragra­                manière complète, la perception de l'impôt sur les
          phe 2 du traité et de l'article 7 paragraphe 2 du                     revenus et des cotisations d'assurances sociales,
          règlement ( CEE) n° 1612/68 du Conseil ( 1 ), que,
          lorsqu'on applique une législation qui défavorise les             — les solutions qui, tout en conservant ce lien, s'oppo­
          émigrants et les immigrants en ce qui concerne les                    sent à cette charge de cotisations plus lourde,
          cotisations d'assurances sociales, il faut présumer                   donnent lieu à des problèmes de technique d'exécu­
          que ce traitement plus défavorable affecte principa­                  tion ou à une possibilité de compensation exces­
          lement des ressortissants d'autres États ?                            sive,
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 95           L_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 74/5
     — dans certaines situations, même si ce n'est pas le cas         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
          en l'espèce, la pression conjointe de l'impôt sur les
          revenus et des cotisations d'assurances sociales est        — censurer la décision rendue le 16 novembre 1994
          moins élevée pour les immigrants et les émigrants               par le Tribunal de première instance dans l'affaire
         pendant l'année du transfert de résidence que pour               T-451/93 ,
          des personnes qui, dans des circonstances par
         ailleurs identiques, conservent toute l'année la même        — statuer à nouveau sur la demande de la requérante et:
         résidence ?
                                                                          — condamner la Commission à payer à la requérante un
                                                                               montant total de 4 389 498,40 écus,
5 ) a ) Si une charge de cotisations plus lourde, au sens de la
          question 3 , est contraire à l'article 7 ou à l'article 48           des intérêts au taux de 8 % à compter du 6 juillet
          paragraphe 2 du traité ou à toute autre règle de droit               1992 ,
          communautaire, faut-il alors, pour apprécier si,                     les dépens, y compris les honoraires d'avocat,
          dans un cas concret, on est effectivement en présence
          d'une charge plus lourde, tenir compte uniquement               — subsidiairement,
          des revenus du travail, ou également d'autres
          revenus de l'intéressé, tels que des revenus immobi­                 condamner la Commission à payer à la requérante la
          liers ?                                                              somme de 2 504 280,07 écus représentant:
                                                                               a ) le solde de 148 192,09 écus au titre du traitement
     b ) Si les revenus autres que la rémunération du travail                      incorrect de certaines factures;
          doivent être laissés de côté, comment faut-il alors
          calculer si, et dans quelle mesure, les cotisations sur              b ) le solde non contesté de 483 830,65 écus au titre
          les revenus du travail entraînent un désavantage                         de factures non encore réglées;
          pour le travailleur migrant concerné ?
                                                                               c) les indemnités consécutives à la résiliation du
                                                                                   marché, à savoir 1 922 258 écus;
6 ) a ) S'il y a dans le cas présent une violation d'une règle
          de droit communautaire, la juridiction nationale                     des intérêts au taux de 8 % à compter du 6 juillet
          est-elle alors tenue d'éliminer cette violation, même                1992 ;
          si cela nécessite un choix entre différentes options
          présentant chacune des avantagés et des inconvé­                     les dépens, y compris les honoraires d'avocat.
          nients ?
                                                                      Moyens et principaux arguments
     b ) Si la juridiction nationale élimine dans ce cas
          effectivement une violation du droit communau­              Premier chef du recours, fondé sur le non-paiement de
          taire, ce dernier donne-t-il alors des indications          certaines factures
          quant au choix qu'elle doit faire à cet effet entre les
          différentes solutions concevables ?
                                                                      En jugeant que le délégué de la Commission était en droit de
                                                                      refuser de viser certaines factures relatives à des augmenta­
(!) JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .                            tions de prix pour des matériaux et à l'augmentation du prix
                                                                      unitaire pour le terrassement des routes d'accès aux ponts
                                                                      dont la construction était l'objet du marché, le Tribunal a
                                                                      procédé à une interprétation inexacte des faits dont il était
                                                                      saisi, ce qui a entraîné une application incorrecte du
                                                                      droit.
Pourvoi introduit le 26 janvier 1995 par San Marco Impex
Italiana Sri contre l'arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la          Le Tribunal a méconnu les dispositions régissant le marché
cinquième chambre du Tribunal de première instance des                concernant les ponts sur le Juba et sur le Shebelli en jugeant
Communautés européennes dans l'affaire T-451/93 ayant                 que la requérante n'était pas contractuellement tenue de se
opposé San Marco Impex Italiana Sri à la Commission des               conformer strictement aux instructions données par Consu­
                   Communautés européennes                            lint, le bureau d'ingénieurs-conseils engagé par le gouverne­
                        (Affaire C-19/95 P)                           ment somalien pour surveiller les travaux.
                            ( 95/C 74/07)
                                                                      Dans le traitement des factures, la Commission a méconnu
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  les dispositions régissant le marché et elle aurait dû être
saisie le 26 janvier 1995 d'un pourvoi formé par San Marco            déclarée, par le Tribunal, responsable de cet acte manifes­
                                                                      tement fautif.
Impex Italiana Sri, représentée par Me Lucette Défalqué,
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Luxembourg au cabinet de Me Alex Schmitt, 62, avenue                  Il a été porté atteinte à la confiance légitime de la
Guillaume, contre l'arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la            requérante:
cinquième chambre du Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans l'affaire T-451/93 , ayant               a ) par le délégué, qui a refusé de viser les factures, et par la
opposé San Marco Impex Italiana Sri à la Commission des                    Commission et son délégué, qui ont refusé de payer des
Communautés européennes.                                                   factures visées;