CELEX: 31981R0710
Language: fr
Date: 1981-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 710/81 de la Commission, du 19 mars 1981, portant adaptation, à la suite de l' adhésion de la Grèce, du règlement (CEE) n° 2041/75 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses

Avis juridique important

|

31981R0710

Règlement (CEE) n° 710/81 de la Commission, du 19 mars 1981, portant adaptation, à la suite de l' adhésion de la Grèce, du règlement (CEE) n° 2041/75 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses  

Journal officiel n° L 074 du 20/03/1981 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 13 p. 0025  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0055  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 13 p. 0025  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0055 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 710/81 DE LA COMMISSION  du 19 mars 1981  portant adaptation, à la suite de l'adhésion de la Grèce, du règlement (CEE) no 2041/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3454/80 (2), et notamment son article 19 paragraphe 3,  considérant à la suite de l'adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1037/79 (4), en apportant les adaptations linguistiques nécessaires;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2041/75 est modifié comme suit:  a) à l'article 2 bis premier alinéa, les mentions suivantes sont ajoutées:  «Eisagogí chýdin í se ámeses syskevasíes anóteres ton 5 lítron »,  «Eisagogí se ámeses syskevasíes anóteres í íses pros 5 lítra »;  b) à l'article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa, la mention suivante est ajoutée:  «Chorís epistrofí se chríma»;  c) à l'article 9 paragraphe 3 quatrième alinéa, la mention suivante est ajoutée:  «Chorís eisforá»;  d) à l'article 12 paragraphe 1, la mention suivante est ajoutée:  «I posótis anaféretai stin poiótita týpoy.»  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 360 du 31. 12. 1980, p. 16.  (3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.  (4) JO no L 130 du 29. 5. 1979, p. 20.