CELEX: 21983A0513(01)
Language: fr
Date: 1983-04-18 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine du vieillissement cellulaire

Avis juridique important

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21983A0513(01)

Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine du vieillissement cellulaire  

Journal officiel n° L 126 du 13/05/1983 p. 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0150  édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0150 

++++ACCORD  entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine du vieillissement cellulaire  LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  ci-après dénommée " Communauté " ,  d'une part ,  et  LA CONFEDERATION SUISSE ,  d'autre part ,  considérant qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine du vieillissement cellulaire est de nature à contribuer efficacement à assurer un niveau optimal de santé pour l'individu et la société ;  considérant que , par sa décision du 17 août 1982 , le Conseil des Communautés européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et de développement dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée ( 1982-1986 ) , qui comprend une action concertée dans le domaine du vieillissement cellulaire ;  considérant que les Etats membres de la Communauté et la Confédération suisse , ci-après dénommés " Etats " , ont l'intention de réaliser , en conformité avec les règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux , tout ou partie des recherches décrites à l'annexe A et sont disposés à les intégrer dans un cadre de coordination qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre ;  considérant que les coûts des recherches indiquées à l'annexe A , exécutées dans les Etats , sont estimés à 25 millions d'Ecus ,  CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :  Article premier  La Communauté et la Confédération suisse , ci-après denommées " parties contractantes " , participent pour une période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 à une action concertée dans le domaine du vieillissement cellulaire .  Cette action consiste en une coordination entre le programme d'action concertée de la Communauté et le programme correspondant de la Confédération suisse .  Les recherches couvertes par le présent accord sont énumérées à l'annexe A .  Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux .  Article 2  La Commission des Communautés européennes , ci-après dénommée " Commission " , est responsable de la coordination .  Elle est assistée dans l'exécution de cette tâche par un chef de projet .  Article 3  Pour faciliter l'exécution de l'action , le comité général d'action concertée et le comité d'action concertée relatif à cette action , institués par la décision du Conseil des Communautés européennes du 17 août 1982 , sont élargis , pour toute activité inhérente à l'action concertée couverte par le présent accord , à la Confédération suisse .  Le mandat de ces comités élargis est défini à l'annexe B .  Le secrétariat de ces comités élargis est assuré par la Commission .  Article 4  La contribution financière estimée des parties contractantes aux frais de coordination pour la période visée à l'article 1er s'élève à :   - 600 000 Ecus pour la Communauté ,   - 56 000 Ecus pour la Confédération suisse .  L'Ecu est défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement .  Les règles qui régissent le financement du présent accord font l'objet de l'annexe C .  Article 5  A la fin de la troisième année , l'action fait l'objet d'une évaluation .  Cette evaluation peut conduire la Commission à présenter , après consultation du comité général élargi , une proposition de révision de l'action selon les procédures appropriées .  Article 6  Les Etats et la Commission échangent périodiquement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches couvertes par le présent accord . Les Etats fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires aux fins de la coordination . Ils s'efforcent également de communiquer à la Commission les informations concernant des recherches similaires , projetées ou réalisées par des organisations qui ne relèvent pas de leur autorité . Toute information est considérée comme confidentielle si l'Etat qui la fournit le demande .  Au terme du programme , la Commission , en accord avec le comité général élargi , adresse aux Etats un rapport de synthèse sur la réalisation et les résultats du programme , en particulier afin que les résultats obtenus soient accessibles aussi rapidement que possible aux entreprises , aux institutions et aux autres intéressés , notamment sur le plan social .  Article 7  1 . Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature .  2 . Pendant une période de douze mois après la date de son entrée en vigueur , le présent accord est ouvert à l'adhésion des autres Etats européens ayant participé à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 . Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes .  L'Etat qui adhère au présent accord devient partie contractante , au sens de l'article 1er , à la date de dépôt de l'instrument d'adhésion et les références à la " Confédération suisse " figurant dans le présent accord sont à interpréter comme étant également des références à cet Etat adhérent . Chaque Etat adhérent contribue aux frais de coordination dans les conditions prévues , à l'égard de la Confédération suisse , à l'article 4 .  3 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des instruments d'adhésion visés au paragraphe 2 .  Article 8  Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application , et dans les conditions prévues par ledit traité , d'une part , et au territoire de la Confédération suisse , d'autre part .  Article 9  Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi , est déposé aux archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes , qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes .  ANNEXE A  RECHERCHES COUVERTES PAR L'ACCORD  1 . Base cellulaire du vieillissement du foie et du cerveau : études biophysiques et biochimiques au niveau de l'organe , au niveau cellulaire et au niveau subcellulaire des altérations fonctionnelles progressives liées au vieillissement , y compris des études sur la démence sénile .  2 . Système d'immunité au cours du vieillissement : étude des modifications du système d'immunité dues à l'âge sur des animaux et , dans une moindre mesure , sur l'homme , l'accent étant mis sur les immuno-déficiences , les possibilités thérapeutiques et l'origine des maladies arthritiques .  3 . Vieillissement du cristallin : étude physiologique , morphologique et biochimique des altérations fonctionnelles liées à l'âge qui sont à l'origine des cataractes séniles sur des tissus humains et animaux .  ANNEXE B  MANDAT DES COMITES ELARGIS  I . Comité général d'action concertée élargi  1 . Le comité général :   - contribue à la réalisation optimale du programme en donnant son avis sur tous les aspects de celui-ci ,   - s'efforce d'intégrer les parties des activités nationales de recherche couvertes par l'accord dans le cadre d'un processus de coordination au niveau des parties contractantes ,   - dans les limites du programme tel qu'il est défini à l'annexe A de l'accord , coordonne la mise sur pied , la poursuite et , le cas échéant , la cessation avant terme des projets constituant les domaines de recherche de ce programme , en fonction des besoins se faisant jour ou des résultats des évaluations périodiques ,   - fournit des orientations au comité d'action concertée élargi ,   - conseille la Commission sur l'affectation des fonds en vue de mettre en oeuvre la coordination , d'appuyer l'action des infrastructures centralisées , de faire face aux besoins urgents rencontrés dans les domaines critiques et d'entreprendre des activités exploratoires aux fins de préparation des programmes futurs .  2 . Les rapports et les avis du comité général élargi sont transmis aux parties contractantes . La Commission transmet ces avis au Comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) .  II . Comité d'action concertée élargi  1 . Le comité :   - assiste le comité général élargi dans ses tâches de gestion en assurant l'exécution scientifique et technique de tous les projets qui lui sont attribués suivant sa compétence ,   - évalue les résultats et tire les conclusions quant à leurs applications ,   - assure l'échange d'informations visé à l'article 6 premier alinéa ,   - suit les progrès des recherches nationales menées dans les domaines couverts par les projets , et plus spécialement les développements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une incidence sur leur exécution ,   - fournit des orientations au chef de projet .  2 . Les rapports et les avis du comité sont transmis au comité général élargi et à la Commission .  3 . Le chef de projet assiste aux réunions du comité sans droit de vote .  ANNEXE C  REGLES DE FINANCEMENT  Article premier  La présente annexe fixe les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord relatif à une action concertée dans le domaine du vieillissement cellulaire .  Article 2  Au début de chaque exercice , la Commission adresse à la Confédération suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution aux frais de coordination annuels prévus par l'accord , calculé proportionnellement aux montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord .  Cette contribution est exprimée à la fois en Ecus et dans la monnaie de la Confédération suisse , la valeur de l'Ecu étant définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds .  Les contributions totales couvrent , outre les frais de coordination proprement dits , les frais de voyage et de séjour des délégués du comité .  La Confédération suisse verse sa contribution annuelle aux frais de coordination prévus par l'accord au début de chaque année , mais au plus tard le 31 mars . Tout retard dans le versement de la contribution annuelle entraîne le paiement par elle d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats au jour de l'échéance . Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard . Ce taux majoré est appliqué durant toute la période du retard . Toutefois , cet intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission .  Article 3  Les fonds versés par la Confédération suisse sont portés au crédit de l'action concertée en tant que recettes du budget affectées à un chapitre de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes ( section Commission ) .  Article 4  L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure en annexe .  Article 5  Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits .  Article 6  A la fin de chaque exercice , une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise pour information à la Confédération suisse .  Annexe à l'annexe C  ECHEANCIER PREVISIONNEL  des frais de coordination relatifs à l'action concertée dans le domaine du vieillissement cellulaire  Poste budgétaire 7367 " Recherche médicale "  PROJET : 1.2.1   * ( en Ecus ) *   * 1983 * 1984 et 1985 * Total *   * CE * CP * CE * CP * CE * CP *  I . Estimation initiale des besoins globaux : * * * * * * *   - Personnel * - * - * - * - * - * - *   - Fonctionnement administratif * 50 000 * 50 000 * 50 000 * 50 000 * 200 000 * 200 000 *   - Contrats * 100 000 * 100 000 * 100 000 * 100 000 * 400 000 * 400 000 *  Total * 150 000 * 150 000 * 150 000 * 150 000 * 600 000 * 600 000 *  II . Estimation révisée des dépenses , compte tenu des besoins supplementaires découlant de l'adhésion de la Confédération suisse : * * * * * * *   - Personnel * - * - * - * - * - * - *   - Fonctionnement administratif * 50 000 + 5 000 * 50 000 + 5 000 * 50 000 + 5 000 * 50 000 + 5 000 * 200 000 + 20 000 * 200 000 + 20 000 *   - Contrats * 100 000 + 9 000 * 100 000 + 9 000 * 100 000 + 9 000 * 100 000 + 9 000 * 400 000 + 36 000 * 400 000 + 36 000 *  Nouveau total * 150 000 + 14 000 * 150 000 + 14 000 * 150 000 + 14 000 * 150 000 + 14 000 * 600 000 + 56 000 * 600 000 + 56 000 *  III . Différence entre I et II à couvrir par les contributions de la Confédération suisse * 14 000 * 14 000 * 14 000 * 14 000 * 56 000 * 56 000 *  CE : crédit d'engagement .  CP : crédit de paiement .