CELEX: 32018R1517
Language: fr
Date: 2018-10-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1517 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2018/581 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs

12.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 256/58
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1517 DE LA COMMISSION
         du 11 octobre 2018
         établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2018/581 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/581 du Conseil du 16 avril 2018 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs (1), et notamment son article 1er, paragraphes 1 et 2, et son article 2, paragraphes 1 et 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La suspension des droits de douane prévue par le règlement (UE) 2018/581 ne s'applique qu'à certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs et à leurs composants. La Commission est tenue de dresser une liste de ces marchandises avec mention de leurs codes dans la nomenclature combinée.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Pour que les marchandises puissent bénéficier de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun prévue par le règlement (UE) 2018/581, un certificat de type, tel qu'un formulaire 1 (certificat d'autorisation de mise en service) de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou un document équivalent, doit être mis à la disposition des autorités douanières. L'AESA a conclu des accords bilatéraux en matière de sécurité aérienne ou des accords techniques de travail avec certains pays tiers qui délivrent de tels certificats. Il est donc approprié de prendre en considération les certificats équivalents au formulaire 1 de l'AESA délivrés par ces pays.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            La liste des positions, sous-positions et codes de la nomenclature combinée, telle qu'elle figure à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), des marchandises bénéficiant de la suspension des droits prévue à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/581 est établie à l'annexe I du présent règlement.
         
         
            Article 2
            La liste des certificats qui sont considérés comme étant équivalents aux certificats d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'AESA) mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/581 est établie à l'annexe II du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 98 du 18.4.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               Liste des positions, sous-positions et codes de la nomenclature combinée (1)
               mentionnée à l'article 1er
               
            
            
                        Chapitre:
                     
                     
                        Liste des positions et sous-positions de la nomenclature combinée
                     
                  
                        Positions SH
                     
                     
                        Sous-positions SH
                     
                     
                        Codes NC
                     
                  
                        
                           27
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        2712 10 
                     
                     
                        2710 19 81 , 2710 19 83 , 2710 19 87 
                     
                  
                        
                           28
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        2804 40 , 2811 21 , 2818 20 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           29
                        
                     
                     
                        2919 , 2933 
                     
                     
                        2922 19 
                     
                     
                        2916 39 90 
                     
                  
                        
                           32
                        
                     
                     
                        3203  à 3214 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           34
                        
                     
                     
                        3402 
                     
                     
                        3403 19 , 3403 99 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           35
                        
                     
                     
                        3506 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           36
                        
                     
                     
                        3601 , 3603  et 3604 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           38
                        
                     
                     
                        3809  à 3815 , 3819 , 3820 , 3824 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           39
                        
                     
                     
                        3903 , 3904 , 3905 , 3906 , 3908 , 3909 , 3910 , 3911 , 3915 , 3916 , 3917 , 3918  à 3926 
                     
                     
                        3901 20 , 3902 10 , 3902 30 , 3907 30 , 3907 40 , 3907 91 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           40
                        
                     
                     
                        4007  à 4013 , 4016 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           42
                        
                     
                     
                        4205 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           45
                        
                     
                     
                        4504 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           52
                        
                     
                     
                        5204 , 5205 , 5209 , 5211 , 5212 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           53
                        
                     
                     
                        5310 
                     
                     
                        5309 29 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           54
                        
                     
                     
                        Toutes les positions
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           55
                        
                     
                     
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                           56
                        
                     
                     
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                           57
                        
                     
                     
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                           58
                        
                     
                     
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                           59
                        
                     
                     
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                           60
                        
                     
                     
                        6006 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           63
                        
                     
                     
                        6303 , 6305 
                     
                     
                        6304 92 , 6304 93 , 6304 99 , 6306 12 , 6307 20 , 6307 90 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           65
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        6506 10 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           68
                        
                     
                     
                        6812 , 6813 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           69
                        
                     
                     
                        6903 , 6909 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           70
                        
                     
                     
                        7007 , 7008 , 7009 , 7011 , 7014 , 7019 , 7020 
                     
                     
                        7002 39 , 7015 90 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           73
                        
                     
                     
                        7303 , 7307 , 7309 , 7310 , 7311 , 7315 , 7318 , 7320 , 7322  à 7326 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           74
                        
                     
                     
                        7407  à 7413 , 7415 , 7418 , 7419 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           75
                        
                     
                     
                        7505 , 7506 , 7507 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           76
                        
                     
                     
                        7601 , 7603  à 7614 , 7616 
                     
                     
                        7615 20 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           78
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        7804 11 , 7804 19 , 7806 00 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           79
                        
                     
                     
                        7901 , 7905 , 7907 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           81
                        
                     
                     
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                           82
                        
                     
                     
                        8203  à 8207 , 8210 , 8211 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           83
                        
                     
                     
                        8301 , 8302 , 8303 , 8307  à 8311 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           84
                        
                     
                     
                        8405 , 8407 , 8409 , 8411  à 8414 , 8418 , 8419 , 8421  à 8424 , 8431 , 8443 , 8467 , 8479 , 8481  à 8484 , et 8487 
                     
                     
                        8406 90 , 8408 90 , 8410 90 , 8415 81  à 8415 90 , 8427 90 , 8455 30 , 8455 90 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           85
                        
                     
                     
                        8501  à 8508 , 8511 , 8512 , 8513 , 8516 , 8518 , 8519 , 8521 , 8522 , 8525  à 8531 , 8535  à 8540 , 8543 , 8544 , 8545 , 8546 , 8547 
                     
                     
                        8548 90 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           87
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        8716 80 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           88
                        
                     
                     
                        8803 , 8804 , 8805 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           89
                        
                     
                     
                        8907 
                     
                     
                        8906 90 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           90
                        
                     
                     
                        9002 , 9005 , 9006 , 9007 , 9013 , 9014 , 9015 , 9017 , 9020 , 9025 , 9027  à 9033 
                     
                     
                        9001 10 , 9001 20 , 9001 90 , 9010 60 , 9022 90 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           91
                        
                     
                     
                        9104 , 9106 , 9107 , 9109 , 9114 
                     
                     
                        9110 12 , 9110 90 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           92
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        9208 90 
                     
                     
                         
                     
                  
                        
                           94
                        
                     
                     
                        9403 , 9404 , 9405 
                     
                     
                         
                     
                     
                        9401 90 10 
                     
                  
                        
                           96
                        
                     
                     
                        9606 , 9607 
                     
                     
                        9603 50 , 9603 90 , 9617 00 
                     
                     
                         
                     
                  
               (1)  Telle qu'elle figure à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               Liste des certificats équivalents visés à l'article 2
            
            
                        Autorités aéronautiques
                     
                     
                        Certificat d'autorisation de mise en service
                     
                  
                        Joint Aviation Authorities (Europe) [Autorités conjointes de l'aviation (Europe)]
                     
                     
                        JAA FORM 1
                     
                  
                        Federal Aviation Administration (USA) [Administration fédérale de l'aviation (États-Unis)]
                     
                     
                        FAA Form 8130-3
                     
                  
                        Transport Canada Civil Aviation (Autorité canadienne de l'aviation civile)
                     
                     
                        TCCA FORM ONE
                        TCCA 24-0078
                     
                  
                        National Civil Aviation Agency (Brazil) [Agence nationale de l'aviation civile (Brésil)]
                     
                     
                        Form F-100-01 (SEGVOO 003)
                     
                  
                        Direction générale de l'aviation civile (Turquie)
                     
                     
                        SHGM FORM 1
                     
                  
                        Autorité de sûreté de l'aviation civile (Australie)
                     
                     
                        CASA FORM 1
                     
                  
                        Civil Aviation Authority of Singapore (Autorité de l'aviation civile de Singapour)
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    CAAS (AW)95
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CAAS (AW)96
                                 
                              
                  
                        Japan Civil Aviation Bureau (Bureau de l'aviation civile du Japon)
                     
                     
                        Form 18
                     
                  
                        Civil Aviation Administration of China (Administration de l'aviation civile de Chine)
                     
                     
                        CAAC Form AAC-038
                     
                  
                        Département de l'aviation civile (Hong Kong)
                     
                     
                        CAD FORM ONE
                     
                  
                        Civil Aviation Authority of Vietnam (Autorité de l'aviation civile du Viêt Nam)
                     
                     
                        CAAV FORM ONE
                     
                  
                        Direction générale de l'Aviation civile (Indonésie)
                     
                     
                        DAAO Form 21-18
                     
                  
                        Civil Aviation Authority of the Philippines (Autorité de l'aviation civile des Philippines)
                     
                     
                        CAAP FORM 1
                     
                  
                        Autorité générale de l'aviation civile (Arabie saoudite)
                     
                     
                        GACA SS&AT _F8130-3
                     
                  
                        Autorité générale de l'aviation civile (Émirats arabes unis)
                     
                     
                        AW FORM 1
                     
                  
                        Autorité de l'aviation civile de Nouvelle-Zélande
                     
                     
                        Statement of compliance with airworthiness requirements
                        CAA FORM 8110-3
                     
                  
                        Agence fédérale du transport aérien de la Fédération de Russie
                     
                     
                        AIRWORTHINESS APPROVAL TAG
                        Form C-5
                     
                  
                        Moroccan Civil Aviation Authority (Autorité de l'aviation civile marocaine)
                     
                     
                        MCAA Form