CELEX: 32017D2315
Language: fr
Date: 2017-12-11 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants

14.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 331/57
            
         DÉCISION (PESC) 2017/2315 DU CONSEIL
   du 11 décembre 2017
   établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 2,
   vu le protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du traité sur l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la proposition de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française et de la République italienne,
   vu l'avis du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 42, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit que les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente (CSP) dans le cadre de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Le 13 novembre 2017, le Conseil et le haut représentant ont reçu une notification conjointe conformément à l'article 46, paragraphe 1, du TUE de la part de vingt-trois États membres et, le 7 décembre 2017, de la part de deux autres États membres selon laquelle tous ces États membres avaient l'intention de participer à la CSP compte tenu du fait qu'ils remplissent les critères susmentionnés et ont souscrit les engagements plus contraignants en la matière énoncés à l'annexe de la présente décision et sur la base de tous les autres éléments figurant dans la notification, y compris le préambule et les principes directeurs de la CSP énoncés à l'annexe I de la notification, auxquels ils demeurent attachés dans sa totalité, et compte tenu par ailleurs de l'article 42 du TUE, y compris l'article 42, paragraphe 7 (1).
            
         
               (3)
            
            
               Les engagements plus contraignants énoncés à l'annexe de la présente décision sont compatibles avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er du protocole no 10 annexé aux traités et des engagements visés à l'article 2 dudit protocole.
            
         
               (4)
            
            
               La décision des États membres de participer à la CSP est volontaire et n'affecte pas la souveraineté nationale ou le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les contributions apportées par les États membres participants pour remplir les engagements plus contraignants au titre de la CSP le seront conformément à leurs dispositions constitutionnelles applicables.
            
         
               (5)
            
            
               Augmenter le nombre de projets conjoints et collaboratifs relatifs au développement des capacités de défense fait partie des engagements contraignants au titre de la CSP. Ces projets peuvent être soutenus par des contributions du budget de l'Union conformément aux traités et aux instruments et programmes pertinents de l'Union.
            
         
               (6)
            
            
               Les États membres participants ont présenté, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre respectifs, leur capacité à satisfaire les engagements plus contraignants qu'ils ont souscrits.
            
         
               (7)
            
            
               Les conditions nécessaires étant remplies, il convient dès lors que le Conseil adopte une décision établissant la CSP.
            
         
               (8)
            
            
               Tout autre État membre qui souhaiterait, à une date ultérieure, participer à la CSP peut notifier son intention au Conseil et au haut représentant conformément à l'article 46, paragraphe 3, du TUE.
            
         
               (9)
            
            
               Le haut représentant sera pleinement associé aux travaux relatifs à la CSP.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient d'assurer une cohérence entre les actions entreprises dans le cadre de la CSP et les autres actions de la PESC et autres politiques de l'Union. Le Conseil, ainsi que, dans leurs domaines de compétence respectifs, le haut représentant et la Commission, devraient coopérer afin de développer au maximum les synergies le cas échéant.
            
         
               (11)
            
            
               Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark n'est pas lié par la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Établissement d'une coopération structurée permanente
   Une coopération structurée permanente (CSP) dans le cadre de l'Union est établie entre les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires, au sens de l'article 1er du protocole no 10, et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière, au sens de l'article 2 dudit protocole, en vue des missions les plus exigeantes et de contribuer à atteindre le niveau d'ambition de l'Union.
   Article 2
   États membres participants
   Les États membres participant à la CSP sont les suivants:
   
               —
            
            
               Belgique,
            
         
               —
            
            
               Bulgarie,
            
         
               —
            
            
               République tchèque,
            
         
               —
            
            
               Allemagne,
            
         
               —
            
            
               Estonie,
            
         
               —
            
            
               Irlande,
            
         
               —
            
            
               Grèce,
            
         
               —
            
            
               Espagne,
            
         
               —
            
            
               France,
            
         
               —
            
            
               Croatie,
            
         
               —
            
            
               Italie,
            
         
               —
            
            
               Chypre,
            
         
               —
            
            
               Lettonie,
            
         
               —
            
            
               Lituanie,
            
         
               —
            
            
               Luxembourg,
            
         
               —
            
            
               Hongrie,
            
         
               —
            
            
               Pays-Bas,
            
         
               —
            
            
               Autriche,
            
         
               —
            
            
               Pologne,
            
         
               —
            
            
               Portugal,
            
         
               —
            
            
               Roumanie,
            
         
               —
            
            
               Slovénie,
            
         
               —
            
            
               Slovaquie,
            
         
               —
            
            
               Finlande,
            
         
               —
            
            
               Suède.
            
         Article 3
   Engagements plus contraignants conformément au protocole no 10
   1.   Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 1er du protocole no 10 et les engagements visés à l'article 2 dudit protocole, les États membres participants apportent des contributions leur permettant de remplir les engagements plus contraignants qu'ils ont souscrits, lesquels sont présentés en annexe.
   2.   À cette fin, les États membres participants réexaminent chaque année et mettent à jour, le cas échéant, leurs plans nationaux de mise en œuvre, dans lesquels ils doivent indiquer dans les grandes lignes comment ils rempliront les engagements plus contraignants, en précisant comment ils atteindront les objectifs plus précis qui devront être définis à chaque phase. Les plans nationaux de mise en œuvre mis à jour sont communiqués chaque année au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à l'Agence européenne de défense (AED) et sont mis à la disposition de tous les États membres participants.
   Article 4
   Gouvernance de la CSP
   1.   La gouvernance de la CSP est organisée:
   
               —
            
            
               au niveau du Conseil, et
            
         
               —
            
            
               dans le cadre de projets mis en œuvre par des groupes d'États membres participants qui se sont mis d'accord pour entreprendre ces projets.
            
         2.   Statuant conformément à l'article 46, paragraphe 6, du TUE, le Conseil adopte des décisions et des recommandations:
   
               a)
            
            
               fournissant une direction et des orientations stratégiques concernant la CSP;
            
         
               b)
            
            
               définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants présentés en annexe au cours des deux premières phases consécutives (les années 2018-2020 et 2021-2025) et précisant, au début de chaque phase, les objectifs plus précis pour la réalisation des engagements plus contraignants énoncés en annexe;
            
         
               c)
            
            
               mettant à jour et renforçant, si nécessaire, les engagements plus contraignants énoncés en annexe, compte tenu des résultats obtenus dans le cadre de la CSP, afin de refléter l'évolution de l'environnement de l'Union en matière de sécurité. Ces décisions sont prises en particulier à la fin des phases visées au paragraphe 2, point b), sur la base d'une revue stratégique visant à évaluer dans quelle mesure les engagements pris dans le cadre de la CSP sont remplis;
            
         
               d)
            
            
               évaluant les contributions apportées par les États membres participants en vue de remplir les engagements convenus, conformément au mécanisme décrit à l'article 6;
            
         
               e)
            
            
               établissant la liste des projets qui seront mis sur pied dans le cadre de la CSP, témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;
            
         
               f)
            
            
               établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets, que les États membres participants qui prennent part à un projet donné pourraient adapter en tant que de besoin à ce projet;
            
         
               g)
            
            
               établissant, en temps utile, conformément à l'article 9, paragraphe 1, les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets donnés; et déterminant, conformément à l'article 9, paragraphe 2, si un État tiers donné satisfait à ces conditions; et
            
         
               h)
            
            
               prévoyant toute autre mesure nécessaire pour poursuivre la mise en œuvre de la présente décision.
            
         Article 5
   Projets CSP
   1.   À la suite de propositions d'États membres participants qui entendent prendre part à un projet donné, le haut représentant peut émettre une recommandation concernant le recensement et l'évaluation des projets CSP, sur la base d'évaluations fournies conformément à l'article 7, en vue de décisions et de recommandations du Conseil devant être adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e), à la suite d'un avis militaire du Comité militaire de l'Union européenne (CMUE).
   2.   Les États membres participants qui entendent proposer un projet informent en temps utile les autres États membres participants avant de présenter leur proposition, en vue de recueillir un soutien et de permettre à ces derniers de se joindre collectivement à la présentation de la proposition.
   Les membres du projet sont les États membres participants qui ont présenté la proposition. La liste des membres de chaque projet est jointe à la décision du Conseil visée à l'article 4, paragraphe 2, point e).
   Les États membres participants qui prennent part à un projet peuvent convenir entre eux d'admettre d'autres États membres participants qui souhaitent ultérieurement participer au projet.
   3.   Les États membres participants qui prennent part à un projet conviennent des modalités et du champ de leur coopération, ainsi que des règles de gestion de ce projet. Ils informent à intervalles réguliers le Conseil de l'évolution du projet, en tant que de besoin.
   Article 6
   Supervision, évaluation et présentation de rapports
   1.   Le Conseil, dans le cadre de l'article 46, paragraphe 6, du TUE, assure l'unité, la cohérence et l'efficacité de la CSP. Le haut représentant contribue également à la réalisation de ces objectifs.
   2.   Le haut représentant est pleinement associé aux travaux relatifs à la CSP, conformément au protocole no 10.
   3.   Le haut représentant présente un rapport annuel sur la CSP au Conseil. Ce rapport est élaboré à partir des contributions de l'AED, conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a), et du SEAE, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a). Il présente l'état de la mise en œuvre de la CSP, y compris le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre.
   Le CMUE fournit au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires concernant le processus d'évaluation annuel de la CSP.
   Sur la base du rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant, le Conseil examine une fois par an si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants visés à l'article 3.
   4.   Toute décision concernant la suspension de la participation d'un État membre est adoptée conformément à l'article 46, paragraphe 4, du TUE seulement après que l'État membre concerné s'est vu donner à titre individuel un délai clairement défini de consultation et de réponse.
   Article 7
   Soutien de la part du SEAE et de l'AED
   1.   Sous la responsabilité du haut représentant, agissant également en sa qualité de chef de l'AED, le SEAE, y compris l'État-major de l'UE (EMUE), et l'AED assurent conjointement les fonctions de secrétariat nécessaires pour la CSP, autres que celles au niveau du Conseil et, à cet égard, la fonction de point de contact unique.
   2.   Le SEAE, y compris l'EMUE, soutient le fonctionnement de la CSP, en particulier en:
   
               a)
            
            
               contribuant à l'évaluation faite par le haut représentant, dans son rapport annuel sur la CSP, des contributions des États membres participants en ce qui concerne les aspects opérationnels, conformément à l'article 6;
            
         
               b)
            
            
               coordonnant l'évaluation des propositions de projets envisagés à l'article 5, notamment en matière de disponibilité, d'interopérabilité, de flexibilité et de la capacité de déploiement des forces. En particulier, le SEAE, y compris l'EMUE, évalue si les projets proposés répondent et contribuent aux besoins opérationnels.
            
         3.   L'AED soutient la CSP, en particulier en:
   
               a)
            
            
               contribuant à l'évaluation faite par le haut représentant, dans son rapport annuel sur la CSP, des contributions des États membres participants, conformément à l'article 6, en ce qui concerne les capacités, en particulier des contributions apportées conformément aux engagements plus contraignants visés à l'article 3;
            
         
               b)
            
            
               facilitant les projets de développement des capacités, en particulier en coordonnant l'évaluation des propositions de projets envisagés à l'article 5, notamment dans le domaine du développement des capacités. En particulier, l'AED aide les États membres à faire en sorte qu'il n'y ait pas de duplication inutile avec des initiatives menées dans d'autres cadres institutionnels.
            
         Article 8
   Financement
   1.   Les dépenses administratives des institutions de l'Union et du SEAE découlant de la mise en œuvre de la présente décision sont à la charge du budget de l'Union. Les dépenses administratives de l'AED sont régies par les règles financières pertinentes de l'AED conformément à la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil (2).
   2.   Les dépenses de fonctionnement découlant de projets entrepris dans le cadre de la CSP sont prises en charge principalement par les États membres participants qui prennent part à un projet donné. Des contributions émanant du budget général de l'Union peuvent être apportées à de tels projets, dans le respect des traités et conformément aux instruments de l'Union pertinents.
   Article 9
   Participation d'États tiers à des projets donnés
   1.   Les conditions générales de la participation d'États tiers à des projets donnés sont précisées dans une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 4, paragraphe 2, qui peut comporter un modèle d'arrangements administratifs avec des États tiers.
   2.   Le Conseil décide, conformément à l'article 46, paragraphe 6, du TUE, si un État tiers, que les États membres participants qui prennent part à un projet souhaitent inviter à participer audit projet, satisfait aux exigences énoncées dans la décision visée au paragraphe 1.
   3.   S'il en est décidé ainsi en vertu du paragraphe 2, les États membres participants qui prennent part à un projet peuvent conclure des arrangements administratifs avec l'État tiers concerné aux fins de sa participation à ce projet. Ces arrangements respectent les procédures et l'autonomie décisionnelle de l'Union.
   Article 10
   Règles de sécurité
   Les dispositions énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (3) s'appliquent dans le cadre de la CSP.
   Article 11
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  La notification est publiée avec la présente décision (voir page 65 du présent Journal officiel).
   
      (2)  Décision (PESC) 2015/1835 du Conseil du 12 octobre 2015 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense (JO L 266 du 13.10.2015, p. 55).
   
      (3)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         Liste d'engagements communs ambitieux et plus contraignants pris par les États membres participants dans les cinq domaines définis à l'article 2 du protocole no 10
      
      
                  
                     
                                 
                                    «a)
                                 
                              
                              
                                 coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d'atteindre des objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des responsabilités internationales de l'Union.»
                              
                           
               
            À partir des critères collectifs définis en 2007, les États membres participants adhèrent aux engagements suivants:
      
                  1)
               
               
                  Augmenter régulièrement leur budget de défense en valeur réelle, afin d'atteindre les objectifs convenus.
               
            
                  2)
               
               
                  Réaliser à moyen terme des augmentations successives de leurs dépenses d'investissement en matière de défense, pour atteindre 20 % de leurs dépenses totales de défense (critère collectif), afin de combler les lacunes capacitaires stratégiques en participant à des projets de développement des capacités de défense, conformément au plan de développement des capacités (PDC) et à l'examen annuel coordonné en matière de défense (EACD).
               
            
                  3)
               
               
                  Augmenter le nombre de projets conjoints et «collaboratifs» relatifs au développement des capacités stratégiques de défense. Ces projets conjoints et collaboratifs devraient bénéficier d'un soutien du Fonds européen de la défense en tant que de besoin.
               
            
                  4)
               
               
                  Augmenter la part de leurs dépenses affectées à la recherche et aux technologies dans le domaine de la défense, afin d'approcher un pourcentage de 2 % de leurs dépenses totales de défense (critère collectif).
               
            
                  5)
               
               
                  Mettre en place un examen régulier de ces engagements (en vue de leur approbation par le Conseil).
               
            
                  
                     
                                 
                                    «b)
                                 
                              
                              
                                 rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant l'identification des besoins militaires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines de la formation et de la logistique.»
                              
                           
               
            
                  6)
               
               
                  Jouer un rôle moteur en matière de développement des capacités au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'EACD, afin de garantir la disponibilité des capacités nécessaires à la réalisation du niveau d'ambition européen.
               
            
                  7)
               
               
                  Soutenir l'EACD autant que possible, tout en reconnaissant le caractère volontaire de l'examen et les contraintes de chaque État membre participant.
               
            
                  8)
               
               
                  Favoriser l'engagement actif du futur Fonds européen de la défense en soutien aux programmes d'acquisition multinationaux ayant une valeur ajoutée identifiée pour l'Union.
               
            
                  9)
               
               
                  Établir des spécifications harmonisées pour tous les projets de développement des capacités arrêtés d'un commun accord entre les États membres participants.
               
            
                  10)
               
               
                  Étudier la possibilité d'une utilisation commune des capacités existantes, afin d'optimiser les ressources disponibles et d'améliorer leur efficacité globale.
               
            
                  11)
               
               
                  Veiller à intensifier les efforts de coopération en matière de cyberdéfense, notamment en ce qui concerne le partage d'informations, la formation et le soutien opérationnel.
               
            
                  
                     
                                 
                                    «c)
                                 
                              
                              
                                 prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de décision nationales.»
                              
                           
               
            
                  12)
               
               
                  En ce qui concerne la disponibilité et la capacité de déploiement des forces, les États membres participants sont résolus à:
                  
                              —
                           
                           
                              mettre à disposition des unités, déployables au niveau stratégique, pour atteindre le niveau d'ambition de l'Union, en complément du possible déploiement d'un groupement tactique de l'Union européenne (GTUE). Cet engagement ne concerne ni les forces en préparation, ni les forces permanentes, ni les forces en alerte;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              élaborer un outil fiable (par exemple une base de données), accessible uniquement aux États membres participants et aux nations contributrices, pour recenser les capacités disponibles et rapidement projetables, afin de faciliter et d'accélérer le processus de génération de force;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              s'efforcer d'obtenir un engagement politique accéléré au niveau national, en réexaminant au besoin les procédures nationales de prise de décision;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fournir aux opérations (EUFOR par exemple) et aux missions (EUTM par exemple) de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) décidées à l'unanimité par le Conseil un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités des États membres participants, comprenant du personnel, des équipements, des actions de formation, un soutien aux exercices, des infrastructures ou autre, sans préjudice d'une décision sur les contributions aux opérations de la PSDC et de l'existence d'obstacles d'ordre constitutionnel;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              contribuer de manière substantielle au GTUE en confirmant en principe les contributions au moins quatre ans à l'avance, avec une phase de prise d'alerte conforme au concept du GTUE, l'obligation d'organiser des exercices pour l'ensemble des forces des GTUE (pour la nation-cadre) et/ou de participer à ces exercices (pour tous les États membres participant au GTUE);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              simplifier et standardiser le transport militaire transfrontière en Europe, pour permettre un déploiement rapide du personnel et des équipements militaires.
                           
                        
            
                  13)
               
               
                  En ce qui concerne l'interopérabilité des forces, les États membres participants sont résolus à:
                  
                              —
                           
                           
                              développer l'interopérabilité de leurs forces en:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          s'engageant à décider, pour l'ensemble des forces du GTUE, des critères communs d'évaluation et de validation conformes aux standards de l'OTAN, tout en conservant la certification nationale,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          s'engageant à décider de normes techniques et opérationnelles communes pour les forces, tout en garantissant leur interopérabilité avec l'OTAN;
                                       
                                    
                        
                              —
                           
                           
                              améliorer les structures multinationales: les États membres participants pourraient s'engager à rejoindre les principales structures actuelles et futures de l'action extérieure européenne dans le domaine militaire (EUROCORPS, EUROMARFOR, EUROGENDFOR, MCC-E/ATARES/SEOS) et à jouer un rôle actif dans ces structures.
                           
                        
            
                  14)
               
               
                  Les États membres participants s'efforceront de parvenir à une approche ambitieuse du financement en commun des opérations et missions militaires de la PSDC, allant au-delà de la définition de coûts communs fixée dans la décision du Conseil relative au mécanisme Athena.
               
            
                  
                     
                                 
                                    «d)
                                 
                              
                              
                                 coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du “Mécanisme de développement des capacités”.»
                              
                           
               
            
                  15)
               
               
                  Contribuer à combler les lacunes capacitaires identifiées dans le plan de développement des capacités (PDC) et l'EACD. Ces projets capacitaires doivent renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe et la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
               
            
                  16)
               
               
                  Examiner en priorité une approche collaborative européenne afin de combler les lacunes capacitaires identifiées à l'échelon national et, en règle générale, ne recourir à une approche exclusivement nationale qu'après avoir mené un tel examen.
               
            
                  17)
               
               
                  Participer au moins à un projet au titre de la CSP développant ou mettant à disposition des capacités dont l'importance stratégique a été identifiée par les États membres.
               
            
                  
                     
                                 
                                    «e)
                                 
                              
                              
                                 participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d'équipements majeurs dans le cadre de l'Agence européenne de défense.»
                              
                           
               
            
                  18)
               
               
                  Avoir recours à l'AED, en tant que forum européen pour le développement de capacités communes, et considérer l'OCCAR comme l'organisme privilégié pour la gestion des programmes en commun.
               
            
                  19)
               
               
                  Veiller à ce que tous les projets capacitaires conduits par des États membres participants viennent renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de défense, grâce à une politique industrielle appropriée permettant d'éviter des doublons inutiles.
               
            
                  20)
               
               
                  Veiller à ce que les programmes en coopération, qui doivent bénéficier uniquement à des entités qui apportent manifestement une valeur ajoutée sur le territoire de l'Union, et les stratégies d'acquisition adoptées par les États membres participants aient un apport positif à la BITDE.
               
            
   
      TRADUCTION
      Notification relative à la coopération structurée permanente (CSP) au Conseil et au Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
      
         Préambule
      
      
         Les États membres participants,
      
      Rappelant que l'Union conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur la réalisation d'un «degré toujours croissant de convergence des actions des États membres» (article 24, paragraphe 2, du TUE) et que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune;
      Considérant que la politique de sécurité et de défense commune offre à l'Union des capacités opérationnelles reposant sur des ressources civiles et militaires, et que le renforcement de la politique de sécurité et de défense réclamera des États membres des efforts dans le domaine des capacités;
      Rappelant également l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres en faveur d'un ordre mondial fondé sur des règles dont le multilatéralisme constitue le principe essentiel et les Nations unies l'élément central;
      Rappelant l'article 42, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE) en vertu duquel «les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente (CSP) dans le cadre de l'Union»;
      Considérant que la CSP est susceptible d'apporter une contribution significative à la réalisation du niveau d'ambition de l'Union, notamment en vue des missions et opérations les plus exigeantes, de faciliter le développement des capacités de défense des États membres en les associant étroitement à des projets d'acquisitions multinationales et à des entités industrielles appropriées, dont des petites et moyennes entreprises, ainsi que de renforcer la coopération européenne en matière de défense, tout en tirant pleinement partie des traités;
      Compte tenu des objectifs de la coopération structurée permanente et des engagements pris par les États membres afin d'y parvenir énoncés par le protocole no 10 sur la coopération structurée permanente et mentionnés à l'article 46 du TUE;
      Notant que le Conseil européen du 15 décembre 2016 a conclu que les Européens devaient assumer davantage la responsabilité de leur sécurité et que, pour renforcer la sécurité et la défense de l'Europe dans un environnement géopolitique difficile et pour mieux protéger ses citoyens, le Conseil européen, confirmant les engagements déjà pris à cet égard, a souligné qu'il était nécessaire de consentir plus d'efforts, notamment en mobilisant suffisamment de ressources supplémentaires, tout en tenant compte des situations nationales, des engagements juridiques et, pour les États membres qui sont également membres de l'OTAN, des directives appropriées de l'OTAN en matière de dépenses de défense;
      Rappelant en outre que le Conseil européen a également demandé un renforcement de la coopération concernant le développement des capacités requises ainsi qu'un engagement à mettre ces capacités à disposition en tant que de besoin, et a réaffirmé que l'Union européenne et ses États membres devaient pouvoir apporter une contribution décisive aux efforts collectifs et agir de manière autonome lorsque c'est nécessaire, là où c'est nécessaire et avec leurs partenaires dans tous les cas où c'est possible;
      Considérant que le Conseil européen de juin 2017 a appelé à développer conjointement des projets capacitaires décidés d'un commun accord par les États membres en vue de remédier aux lacunes majeures qui existent et de mettre au point les technologies de demain, facteur primordial si l'on veut atteindre le niveau d'ambition de l'UE approuvé par le Conseil européen en décembre 2016, qu'il a accueilli avec satisfaction la communication de la Commission relative à un fonds européen de la défense comportant un volet «recherche» et un volet «capacités», et qu'il a appelé les États membres à recenser des projets capacitaires appropriés pour le fonds européen de la défense et pour le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense;
      Rappelant en particulier que le Conseil européen a demandé au haut représentant de présenter des propositions portant sur des éléments et des options en vue d'une coopération structurée permanente inclusive reposant sur une approche modulaire et traçant les contours de projets éventuels;
      Rappelant que le Conseil des affaires étrangères du 6 mars 2017 est convenu de la nécessité de poursuivre les travaux afférents à une coopération structurée permanente inclusive reposant sur une approche modulaire, qui devraient être ouverts à tous les États membres désireux de souscrire aux engagements contraignants nécessaires et répondant aux critères, sur la base de l'article 42, paragraphe 6, et de l'article 46 du traité, ainsi que de son protocole no 10;
      Résolus à parvenir à un nouveau stade dans la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union telle qu'énoncée à l'article 42, paragraphe 2, du TUE, grâce à la mise en place d'une coopération structurée permanente dans le cadre de l'Union, tout en prenant en considération le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de tous les États membres;
      Rappelant l'obligation d'aide et d'assistance mutuelles découlant de l'article 42, paragraphe 7, du TUE;
      Rappelant que, conformément à l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne, les engagements et la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune «demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre»;
      Soulignant que le Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 est convenu de la nécessité de lancer une coopération structurée permanente (CSP) inclusive et ambitieuse, et en réponse au mandat confié par le Conseil européen d'établir, dans un délai de trois mois, «une liste commune de critères et d'engagements contraignants, dans le plein respect de l'article 42, paragraphe 6, et de l'article 46 du TUE, ainsi que de son protocole no 10, notamment en vue des missions les plus exigeantes, […] assortie d'un calendrier précis et de mécanismes d'évaluation spécifiques, afin de permette aux États membres qui sont en mesure de le faire de notifier leur intention de participer sans délai»;
      NOTIFIENT au Conseil et au haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité leur intention de participer à une coopération structurée permanente;
      INVITENT le Conseil à adopter une décision établissant une coopération structurée permanente, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne et de son protocole no 10, et, sur la base des principes énoncés à l'annexe I, des engagements communs plus contraignants figurant à l'annexe II et des propositions en matière de gouvernance figurant à l'annexe III;
      PRÉSENTERONT, avant l'adoption par le Conseil de la décision établissant la CSP, un plan national de mise en œuvre prouvant leur capacité à remplir les engagements plus contraignants figurant à l'annexe II.
      Fait à Bruxelles, le treize novembre deux mille dix-sept.
      
                  *
               
               
                  L'Irlande a notifié le 7 décembre 2017 au Conseil et au haut représentant son intention de participer à la CSP et s'est associée à la présente notification conjointe.
               
            
                  *
               
               
                  La République portugaise a notifié le 7 décembre 2017 au Conseil et au haut représentant son intention de participer à la CSP et s'est associée à la présente notification conjointe.
               
            
         ANNEXE I — PRINCIPES DE LA CSP
         La «coopération structurée permanente» est prévue par les articles 42 et 46 du traité sur l'Union européenne ainsi que par son protocole no 10. Elle ne peut être déclenchée qu'une fois et est établie par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée, afin de réunir dans le domaine de la défense tous les États membres désireux de l'être «qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions» et des opérations «les plus exigeantes».
         La CSP est un cadre juridique européen ambitieux, contraignant et inclusif, pour les investissements en matière de sécurité et de défense du territoire de l'Union européenne et de ses citoyens. Elle offre également à tous les États membres un cadre politique essentiel contribuant à l'amélioration de leurs ressources militaires et de leurs capacités de défense respectives grâce à des initiatives bien coordonnées et à des projets concrets reposant sur des engagements plus contraignants. Le développement des capacités de défense des États membres de l'Union sera également bénéfique à l'OTAN. Ces capacités renforceront le pilier européen de l'Alliance et répondront aux demandes réitérées d'un meilleur partage du fardeau de part et d'autre de l'Atlantique.
         La CSP est une avancée capitale dans le renforcement de la politique de défense commune. Elle pourrait constituer un élément d'une éventuelle évolution vers une défense commune si le Conseil, statuant à l'unanimité, en décidait ainsi (comme prévu à l'article 42, paragraphe 2, du TUE). Une conception à long terme de la CSP pourrait être de parvenir à un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations, en complément de l'OTAN, qui continuera d'être le fondement de la défense collective pour ses membres.
         Nous considérons qu'une CSP inclusive est l'instrument le plus important permettant de favoriser la sécurité et la défense communes dans un domaine où davantage de cohérence, de continuité, de coordination et de collaboration sont nécessaires. Les efforts menés par l'Europe à cette fin doivent être unis, coordonnées et significatifs, et doivent reposer sur des orientations politiques définies d'un commun accord.
         La CSP offre un cadre juridique fiable et contraignant au sein du cadre institutionnel de l'Union européenne. Les États membres participants rempliront leurs engagements contraignants et réaffirment que l'établissement et la mise en œuvre de la coopération structurée permanente seront entrepris en conformité totale avec les dispositions du TUE et de ses protocoles et dans le respect des dispositions constitutionnelles des États membres.
         Le caractère contraignant des engagements relevant de la CSP sera assuré par une évaluation annuelle régulière menée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité avec le soutien, en particulier, de l'Agence européenne de défense (AED) pour les aspects afférents au développement des capacités (tel qu'énoncé, notamment, à l'article 3 du protocole no 10) et celui du SEAE, dont l'EMUE et les autres structures de la PSDC, pour les aspects opérationnels de la CSP. Dans le cadre de la CSP, l'Union pourrait évoluer dans le sens d'un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations, la CSP venant renforcer la coordination du haut vers le bas et donnant une direction accrue aux structures du bas vers le haut et axes d'effort, existants ou à venir.
         La CSP offrira aux États membres des possibilités d'améliorer leurs capacités de défense grâce à la participation à des initiatives bien coordonnées et à des projets communs concrets, en tirant éventuellement parti de regroupements régionaux existants. La participation à la CSP est volontaire et n'affecte pas la souveraineté nationale.
         Une CSP inclusive constitue un signal politique fort adressé à nos citoyens et au monde extérieur, qui montre que les gouvernements des États membres de l'Union prennent au sérieux la sécurité et la défense communes et encouragent leur développement. Pour les citoyens de l'Union, elle signifie davantage de sécurité et atteste clairement la volonté de tous les États membres d'encourager la sécurité et la défense communes afin d'atteindre les objectifs énoncés par la stratégie globale de l'Union.
         La CSP sera axée sur les résultats et devrait rendre possibles des progrès tangibles en ce qui concerne le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, les objectifs de développement en commun des capacités et la disponibilité de capacités de défense déployables en vue de missions et d'opérations combinées tenant compte du principe du réservoir unique de forces. Le critère principal du développement des capacités dans le cadre de la CSP sera de remédier aux lacunes en termes de capacités liées au niveau d'ambition de l'Union et aux objectifs et priorités de la politique de sécurité et de défense commune.
         La nature «inclusive» et «modulaire» de la CSP, énoncée par le Conseil européen en décembre 2016, ne doit pas aboutir à niveler la coopération par le bas. L'objectif d'une CSP «ambitieuse» souligne la nécessité, pour tous les États membres qui y participent, de se conformer à une liste commune d'objectifs et d'engagements. Comme l'a rappelé le Conseil européen en juin 2017, la CSP est «inclusive et ambitieuse».
         La liste d'engagements ci-après devra permettre d'atteindre le niveau d'ambition de l'Union défini dans les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016, approuvées par le Conseil européen de décembre 2016, et de renforcer ainsi l'autonomie stratégique des Européens comme celle de l'Union.
      
      
         ANNEXE II — LISTE D'ENGAGEMENTS COMMUNS AMBITIEUX ET PLUS CONTRAIGNANTS DANS LES CINQ DOMAINES DÉFINIS À L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 10
         
                     
                        
                                    
                                       «a)
                                    
                                 
                                 
                                    coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d'atteindre des objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des responsabilités internationales de l'Union.»
                                 
                              
                  
               À partir des critères collectifs définis en 2007, les États membres participants adhèrent aux engagements suivants:
         
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter régulièrement leur budget de défense en valeur réelle, afin d'atteindre les objectifs convenus.
                     
                  
               
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                        Réaliser à moyen terme des augmentations successives de leurs dépenses d'investissement en matière de défense, pour atteindre 20 % de leurs dépenses totales de défense (critère collectif), afin de combler les lacunes capacitaires stratégiques en participant à des projets de développement des capacités de défense, conformément au plan de développement des capacités (PDC) et à la revue annuelle coordonnée en matière de défense (RACD).
                     
                  
               
                     
                        3)
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter le nombre de projets conjoints et «collaboratifs» relatifs au développement des capacités stratégiques de défense. Ces projets conjoints et collaboratifs devraient bénéficier d'un soutien du fonds européen de la défense en tant que de besoin.
                     
                  
               
                     
                        4)
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter la part de leurs dépenses affectées à la recherche et aux technologies dans le domaine de la défense, afin d'approcher un pourcentage de 2 % de leurs dépenses totales de défense (critère collectif).
                     
                  
               
                     
                        5)
                     
                  
                  
                     
                        Mettre en place un examen régulier de ces engagements (en vue de leur approbation par le Conseil).
                     
                  
               
                     
                        
                                    
                                       «b)
                                    
                                 
                                 
                                    rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant l'identification des besoins militaires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines de la formation et de la logistique.»
                                 
                              
                  
               
                     6)
                  
                  
                     Jouer un rôle moteur en matière de développement des capacités au sein de l'Union, notamment dans le cadre de la RACD, afin de garantir la disponibilité des capacités nécessaires à la réalisation du niveau d'ambition européen.
                  
               
                     7)
                  
                  
                     Soutenir la RACD autant que possible, tout en reconnaissant le caractère volontaire de l'examen et les contraintes de chaque État membre participant.
                  
               
                     8)
                  
                  
                     Favoriser l'engagement actif du futur fonds européen de la défense en soutien aux programmes d'acquisition multinationaux ayant une valeur ajoutée identifiée pour l'Union.
                  
               
                     
                        9)
                     
                  
                  
                     
                        Établir des spécifications harmonisées pour tous les projets de développement des capacités arrêtés d'un commun accord entre les États membres participants.
                     
                  
               
                     
                        10)
                     
                  
                  
                     
                        Étudier la possibilité d'une utilisation commune des capacités existantes, afin d'optimiser les ressources disponibles et d'améliorer leur efficacité globale.
                     
                  
               
                     
                        11)
                     
                  
                  
                     
                        Veiller à intensifier les efforts de coopération en matière de cyberdéfense, notamment en ce qui concerne le partage d'informations, la formation et le soutien opérationnel.
                     
                  
               
                     
                        
                                    
                                       «c)
                                    
                                 
                                 
                                    prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de décision nationales.»
                                 
                              
                  
               
                     
                        12)
                     
                  
                  
                     
                        S'agissant de la disponibilité et de la capacité de déploiement des forces, les États membres participants sont résolus à:
                     
                     
                                 —
                              
                              
                                 
                                    mettre à disposition des unités, déployables au niveau stratégique, pour atteindre le niveau d'ambition de l'Union, en complément du possible déploiement d'un groupement tactique de l'Union européenne (GTUE). Cet engagement ne concerne ni les forces en préparation, ni les forces permanentes, ni les forces en alerte;
                                 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    élaborer un outil fiable (par exemple, une base de données), accessible uniquement aux États membres participants et aux nations contributrices, pour recenser les capacités disponibles et rapidement projetables, afin de faciliter et d'accélérer le processus de génération de forces;
                                 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    s'efforcer d'obtenir un engagement politique accéléré au niveau national, en réexaminant au besoin les procédures nationales de prise de décision;
                                 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    fournir aux opérations (EUFOR, par exemple) et aux missions (EUTM, par exemple) de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) décidées à l'unanimité par le Conseil un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités des États membres participants, comprenant du personnel, des équipements, des actions de formation, un soutien aux exercices ou des infrastructures, notamment, sans préjudice d'une décision sur les contributions aux opérations de la PSDC et de l'existence d'obstacles d'ordre constitutionnel;
                                 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    contribuer de manière substantielle aux groupements tactiques de l'Union en confirmant en principe les contributions au moins quatre ans à l'avance, avec une phase de prise d'alerte conforme au concept du GTUE et l'obligation d'organiser des exercices pour l'ensemble des forces des GTUE (pour la nation-cadre) et/ou de participer à ces exercices (pour tous les États membres participant au GTUE);
                                 
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    simplifier et standardiser le transport militaire transfrontalier en Europe, pour permettre un déploiement rapide du personnel et des équipements militaires.
                                 
                              
                           
               
                     
                        13)
                     
                  
                  
                     
                        S'agissant de l'interopérabilité des forces, les États membres participants sont résolus à:
                     
                     
                                 —
                              
                              
                                 
                                    développer l'interopérabilité de leurs forces en:
                                 
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             
                                                s'engageant à décider, pour l'ensemble des forces du GTUE, des critères communs d'évaluation et de validation conformes aux standards de l'OTAN, tout en conservant la certification nationale;
                                             
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             
                                                s'engageant à décider de standards techniques et opérationnels communs pour les forces, tout en garantissant leur interopérabilité avec l'OTAN;
                                             
                                          
                                       
                           
                                 —
                              
                              
                                 
                                    améliorer les structures multinationales: les États membres participants pourraient s'engager à rejoindre les principales structures actuelles et futures de l'action extérieure européenne dans le domaine militaire (EUROCORPS, EUROMARFOR, EUROGENDFOR, MCC-E/ATARES/SEOS) et à jouer un rôle actif dans ces structures.
                                 
                              
                           
               
                     
                        14)
                     
                  
                  
                     
                        Les États membres participants s'efforceront d'atteindre une approche ambitieuse du financement en commun des opérations et missions militaires de la PSDC, allant au-delà de la définition de «coûts communs» fixée dans la décision du Conseil relative au mécanisme Athena.
                     
                  
               
                     
                        
                                    
                                       «d)
                                    
                                 
                                 
                                    coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du “Mécanisme de développement des capacités”.»
                                 
                              
                  
               
                     
                        15)
                     
                  
                  
                     
                        Contribuer à combler les lacunes capacitaires identifiées dans le plan de développement des capacités (PDC) et la RACD. Ces projets capacitaires doivent renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe et la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
                     
                  
               
                     
                        16)
                     
                  
                  
                     
                        Examiner en priorité une approche collaborative européenne afin de combler les lacunes capacitaires identifiées à l'échelon national et, en règle générale, ne recourir à une approche exclusivement nationale qu'après avoir mené un tel examen.
                     
                  
               
                     
                        17)
                     
                  
                  
                     
                        Participer au moins à un projet au titre de la CSP développant ou mettant à disposition des capacités dont l'importance stratégique a été identifiée par les États membres.
                     
                  
               
                     
                        
                                    
                                       «e)
                                    
                                 
                                 
                                    participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d'équipements majeurs dans le cadre de l'Agence européenne de défense.»
                                 
                              
                  
               
                     
                        18)
                     
                  
                  
                     
                        Avoir recours à l'AED, en tant que forum européen pour le développement de capacités communes, et considérer l'OCCAR comme l'organisme privilégié pour la gestion des programmes en commun.
                     
                  
               
                     
                        19)
                     
                  
                  
                     
                        Veiller à ce que tous les projets capacitaires conduits par des États membres participants viennent renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de défense, grâce à une politique industrielle appropriée permettant d'éviter des doublons inutiles.
                     
                  
               
                     
                        20)
                     
                  
                  
                     
                        Veiller à ce que les programmes en coopération, qui doivent bénéficier uniquement à des entités qui apportent manifestement une valeur ajoutée sur le territoire de l'Union, et les stratégies d'acquisition adoptées par les États membres participants fournissent un apport positif à la BITDE.
                     
                  
               
      
         ANNEXE III — GOUVERNANCE
         
            1.   Les États membres participants restent au centre du processus de prise de décision, tout en se coordonnant avec le haut représentant
         
         La CSP est un cadre déterminé par les États membres participants, qui demeure avant tout de leur ressort. La transparence est garantie pour les États membres de l'Union européenne qui n'y participent pas.
         Pour garantir une bonne coordination de la CSP avec l'ensemble de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), dont la CSP fait partie intégrante, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera pleinement associé aux travaux relatifs à la CSP. Le haut représentant sera chargé de conduire l'évaluation annuelle demandée par le Conseil européen et définie au point 4 ci-après. Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), notamment l'État-major de l'Union européenne (EMUE), et l'AED assureront le secrétariat de la CSP, en coordination étroite avec le secrétaire général adjoint du SEAE pour la PSDC et la réponse aux crises.
         Conformément au TUE, à l'article 3 du protocole no 10 et à l'action commune du Conseil concernant la création de l'Agence européenne de défense, l'AED appuiera le haut représentant en ce qui concerne les questions de développement capacitaire de la CSP. Le SEAE appuiera le haut représentant, en particulier pour les aspects opérationnels de la CSP, notamment par l'intermédiaire de l'EMUE et des autres structures de la PSDC.
         Il convient de noter que, conformément à l'article 41, paragraphe 1, du TUE, «les dépenses administratives entraînées pour les institutions par la mise en œuvre du présent chapitre sont à la charge du budget de l'Union».
         
            2.   La gouvernance de la CSP comprend deux niveaux: un niveau global, chargé de préserver la cohérence et l'ambition de la CSP, assorti de procédures de gouvernance particulières pour les projets de la CSP
         
         
            2.1.   Le niveau global de gouvernance sera responsable de la cohérence et de la mise en œuvre effective de la CSP
         
         Il sera basé sur les structures existantes. Lors des réunions conjointes des ministres des affaires étrangères et de la défense de l'Union en format CAE/Défense (habituellement deux fois par an), les ministres pourraient traiter les questions liées à la CSP. Quand le Conseil se réunit pour aborder les questions liées à la CSP, seuls les représentants des États membres participants prennent part au vote. À cette occasion, les États membres participants pourront adopter de nouveaux projets à l'unanimité (conformément à l'article 46, paragraphe 6, du TUE), prendre connaissance de l'évaluation des efforts fournis par les États membres participants, en particulier ceux détaillés au point 3 de la présente annexe, et pourraient confirmer à la majorité qualifiée la participation d'un autre État membre, après consultation du haut représentant, conformément à l'article 46, paragraphe 3, du TUE.
         En dernier recours, le Conseil peut suspendre la participation d'un État membre qui ne remplit plus les critères, après lui avoir donné un délai préalable clairement défini de consultation et de réponse, ou d'un État membre qui ne peut plus ou ne souhaite plus assumer les engagements et obligations au titre de la CSP, conformément à l'article 46, paragraphe 4, du TUE.
         Les instances préparatoires du Conseil concernées se réuniront en «format CSP», c'est-à-dire avec tous les États membres de l'UE présents, mais selon des modalités prévoyant que seuls les États membres participants aient le droit de vote au Conseil. Des réunions du Comité politique et de sécurité (COPS) en format CSP pourront avoir lieu pour traiter des questions d'intérêt commun entre les États membres participants, planifier et examiner des projets, ou étudier de nouvelles adhésions à la CSP. Les travaux du COPS seront appuyés par des réunions du groupe politico-militaire en format CSP. Le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE) se réunira également en format CSP et sera sollicité en particulier pour émettre un avis militaire. Des réunions informelles pourront par ailleurs avoir lieu en présence des seuls États membres participants.
         
            2.2.   Gouvernance des projets
         
         2.2.1.   L'examen des projets de la coopération structurée permanente sera fondé sur une évaluation réalisée par le haut représentant, avec l'appui du SEAE, dont l'EMUE, et de l'AED, et les projets seront sélectionnés sur la base d'une décision du Conseil
         Les États membres participants peuvent proposer tout projet qu'ils jugent utile aux objectifs de la CSP. Afin de rassembler des soutiens, ils communiqueront leur intention de soumettre les projets collectivement au secrétariat de la CSP et les partageront dans le même temps avec tous les États membres participants.
         Les projets devraient permettre d'atteindre les engagements mentionnés à l'annexe II de la notification, nombre d'entre eux prônant le développement ou la mise à disposition de capacités dont les États membres reconnaissent qu'elles ont une importance stratégique et une valeur ajoutée communément reconnue pour l'Union, ou pouvant offrir un soutien important, dans la mesure des moyens et des capacités disponibles, aux opérations (EUFOR) et aux missions (formation par l'Union européenne, par exemple) relevant de la PSDC, conformément à l'article 42, paragraphe 6, du TUE.
         Pour assurer la cohérence et la compatibilité des divers projets de la CSP, nous suggérons de mettre en œuvre un nombre limité de projets portant spécifiquement sur les missions et les opérations conformément au niveau d'ambition de l'Union. Ces derniers seraient soutenus par d'autres projets qui les déclineront et qui seront propices à la réalisation de ces objectifs. Les projets devraient être regroupés en conséquence.
         Le secrétariat de la CSP coordonnera l'évaluation des propositions de projets. En ce qui concerne les projets de développement capacitaire, l'AED veillera à ce qu'il n'y ait pas de duplication avec des initiatives déjà existantes, y compris dans d'autres cadres institutionnels. Pour les projets portant sur les opérations et les missions, l'EMUE étudiera leur compatibilité avec les besoins opérationnels de l'Union et de ses États membres, ainsi que leur contribution à la satisfaction de ces besoins. Sur cette base, le haut représentant émettra une recommandation désignant les propositions de projets les plus ambitieuses, qui contribuent au niveau d'ambition de l'Union et qui sont les plus à même de renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe. Le portefeuille de projets devra respecter un équilibre approprié entre les projets centrés sur le développement des capacités et ceux qui portent davantage sur les opérations et les missions.
         La recommandation du haut représentant fournira une contribution permettant au Conseil d'arrêter la liste des projets dans le cadre de la CSP, en tenant compte de l'avis militaire du CMUE réuni en format CSP, par l'intermédiaire du COPS réuni en format CSP. Le Conseil statuera à l'unanimité, constituée par les voix des représentants des États membres participants, conformément à l'article 46, paragraphe 6, du TUE.
         Les États membres de l'Union européenne non participants pourront toujours indiquer leur intention de prendre part aux projets en contractant les engagements et en rejoignant la CSP.
         Des États tiers pourront exceptionnellement être invités par les participants aux projets, en vertu d'arrangements généraux qui seront décidés en temps voulu par le Conseil, conformément à l'article 46, paragraphe 6, du TUE. Ces États devront apporter une valeur ajoutée substantielle au projet, contribuer à renforcer la CSP et la PSDC et remplir des engagements plus contraignants. Leur participation ne leur conférera aucun pouvoir de décision en ce qui concerne la gouvernance de la CSP. En outre, le Conseil réuni en format CSP devra décider si l'État tiers invité par les participants au projet remplit les conditions énoncées dans les arrangements généraux.
         2.2.2.   La gouvernance des projets repose avant tout sur les États membres participants
         Lorsque le Conseil arrêtera la liste des projets pour la CSP, il conviendra d'y joindre une liste des États membres participants associés à un projet. Ces États membres auront préalablement soumis le projet de façon collective.
         Les États membres participants associés à un projet décideront entre eux, à l'unanimité, des modalités et du champ de leur coopération, notamment de la contribution nécessaire pour rejoindre le projet. Ils établiront les règles de gestion du projet et décideront de l'admission d'autres États membres participants au cours du cycle du projet, que ceux-ci aient un statut de participant ou d'observateur. Toutefois, il conviendrait d'élaborer un ensemble commun de règles de gouvernance susceptibles d'être adaptées à chaque projet individuel. Elles garantiraient une forme de normalisation de la gouvernance de tous les projets et faciliteraient leur lancement. Pour les projets de développement capacitaire en particulier, la gestion des projets (spécifications, stratégie d'acquisition, choix de l'organisme exécutant, sélection des entreprises, etc.) continuera de relever exclusivement de la responsabilité des États membres participants associés au projet.
         Les États membres participants fourniront aux États membres non participants, en tant que de besoin, des informations concernant les projets.
         
            3.   Une approche phasée précise avec des objectifs réalistes et contraignants pour chaque phase
         
         Les engagements pris par les États membres participants seront atteints par les efforts conduits au niveau national et par des projets concrets.
         Une approche phasée réaliste est essentielle si nous voulons préserver la participation d'une avant-garde d'États membres à la CSP et, ainsi, rester fidèles aux principes d'ambition et d'inclusivité. Alors que les États membres participants s'emploieront à atteindre tous leurs engagements dès que la CSP aura été lancée officiellement, certains pourront être atteints plus vite que d'autres. Par conséquent, une approche phasée doit être décidée par les États membres participants.
         L'organisation des phases tiendra compte des autres échéances existantes (comme la mise en œuvre du plan d'action européen pour la défense, le lancement du prochain cadre financier pluriannuel en 2021 et les engagements déjà pris par les États membres dans un autre cadre). Deux phases (périodes 2018-2021 et 2021-2025) permettront un séquençage des engagements. Une procédure de revue de ces engagements aura lieu après 2025. À cette occasion, les États membres participants étudieront la réalisation de tous les engagements de la CSP et décideront de nouveaux engagements, dans le but d'atteindre une nouvelle étape de l'intégration européenne en matière de sécurité et de défense.
         
            4.   La gouvernance de la CSP nécessite un mécanisme d'évaluation bien conçu et ambitieux, fondé sur des plans nationaux de mise en œuvre
         
         Tous les États membres participants sont garants de la réalisation des engagements et le haut représentant de l'Union en rendra compte, conformément au principe d'évaluation régulière énoncé à l'article 3 du protocole no 10. La nature contraignante et la crédibilité des engagements convenus seront assurées par le biais d'un mécanisme d'évaluation à deux niveaux:
         
            4.1.   Le «plan national de mise en œuvre»
         
         Afin de démontrer la capacité et la volonté de chaque État membre participant d'atteindre les engagements convenus, les États membres participants s'engagent à fournir, préalablement à l'adoption de la décision du Conseil établissant la CSP, un plan national de mise en œuvre présentant leur aptitude à réaliser les engagements contraignants. À des fins de transparence, tous les États membres participants auront accès à ces plans de mise en œuvre.
         L'évaluation de la contribution des États membres participants à la réalisation des engagements convenus sera menée chaque année, en fonction des plans nationaux de mise en œuvre, par le secrétariat de la CSP sous l'autorité du haut représentant (avec l'appui de l'AED pour ce qui est des investissements de défense et du développement des capacités, et par le SEAE, dont l'EMUE, pour les aspects opérationnels). Sous la responsabilité du Conseil, cette évaluation sera transmise au COPS et au CMUE (tous deux réunis en format CSP) pour avis.
         Lors de cette évaluation, la crédibilité des engagements de la CSP sera étudiée attentivement, en analysant les plans nationaux de mise en œuvre des États membres, les éléments factuels mis à disposition et les contributions aux projets.
         Après le lancement de la CSP, les États membres participants mettront à jour leurs plans nationaux de mise en œuvre le cas échéant, en fonction des exigences de l'approche phasée.
         Au début de chaque phase, les engagements seront détaillés à travers des objectifs plus précis fixés aux États membres participants afin de faciliter la procédure d'évaluation.
         
            4.2.   Un examen annuel et une revue stratégique à la fin de chaque phase
         
         Au moins une fois par an, le Conseil réuni en format CAE/Défense recevra un rapport du haut représentant, élaboré à partir des contributions de l'AED (conformément à l'article 3 du protocole no 10) et du SEAE, dont l'EMUE. Ce rapport présentera de façon détaillée l'état de la mise en œuvre de la CSP, et notamment le respect de ses engagements par chaque État membre participant, en conformité avec son plan national de mise en œuvre. Ce rapport, après avis du CMUE, servira de base aux recommandations du Conseil et à ses décisions adoptées conformément à l'article 46 du TUE.
         À la fin de chaque phase (en 2021 et en 2025), une revue stratégique sera menée afin d'évaluer le respect des engagements censés avoir été atteints lors de cette phase, de décider du lancement de la phase suivante et de mettre à jour, en tant que de besoin, les engagements pour la phase suivante.