CELEX: 62001CJ0278
Language: fr
Date: 2003-11-25
Title: Arrêt de la Cour du 25 novembre 2003.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Qualité des eaux de baignade - Directive 76/160/CEE.#Affaire C-278/01.

Affaire C-278/01Commission des Communautés européennescontreRoyaume d'Espagne
            «Manquement d'État  –  Arrêt de la Cour constatant un manquement  –  Inexécution  –  Article 228 CE  –  Sanctions pécuniaires  –  Astreinte  –  Qualité des eaux de baignade  –  Directive 76/160/CEE»
            
               
                  Conclusions de l'avocat général M. J. Mischo, présentées le 12 juin 2003
                     
               
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 25 novembre 2003
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  1.
                  Recours en manquement  –  Arrêt de la Cour constatant le manquement  –  Délai d'exécution(Art. 228 CE) 
                  
         
                  2.
                  Recours en manquement  –  Arrêt de la Cour constatant le manquement  –  Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt  –  Sanctions pécuniaires  –  Astreinte  –  Détermination du montant  –  Critères(Art. 228, § 2, CE) 
                  
         
                  3.
                  Recours en manquement  –  Arrêt de la Cour constatant le manquement  –  Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt  –  Sanctions pécuniaires  –  Astreinte  –  Détermination du montant  –  Absence d'exécution de la directive 76/160 concernant la qualité des eaux de baignade(Art. 228, § 2, CE) 
                  
         
         
          
         1.
         L’article 228 CE ne précise pas le délai dans lequel l’exécution d’un arrêt constatant le manquement d’un État membre doit
            intervenir. Toutefois, l’intérêt qui s’attache à une application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que cette
            exécution soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible.
         
         
               (cf. point 27)
         
         
          
         2.
         Selon l’article 228, paragraphe 2, CE, si l’État membre concerné n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt
            de la Cour dans le délai fixé par la Commission dans son avis motivé, celle-ci peut saisir la Cour en indiquant le montant
            de la somme forfaitaire ou de l’astreinte à payer par l’État membre concerné, qu’elle estime adapté aux circonstances.
         
         
         Pour ce faire, la Commission doit évaluer les circonstances telles qu’elles se présentent à l’expiration du délai fixé par
            elle dans son avis motivé adopté sur le fondement de l’article 228, paragraphe 2, premier alinéa, CE.
         
         
         À cet égard, les propositions de la Commission ne sauraient lier la Cour et ne constituent qu’une base de référence utile.
            Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, il appartient à la Cour de fixer la somme forfaitaire ou l’astreinte de telle
            sorte que celle-ci soit, d’une part, adaptée aux circonstances et, d’autre part, proportionnée au manquement constaté ainsi
            qu’à la capacité de paiement de l’État membre concerné.
         
         
               (cf. points 28-29)
         
         
          
         3.
         Une astreinte infligée en vertu de l’article 228, paragraphe 2, troisième alinéa, CE doit être de nature à assurer l’exécution
            par l’État membre concerné de ses obligations, et donc tenir compte des caractéristiques du manquement constaté. S’agissant
            de la non-réalisation des objectifs fixés par la directive 76/160, concernant la qualité des eaux de baignade, il y a d’abord
            lieu de tenir compte, s’agissant de la périodicité de l’astreinte, de ce que la qualité des eaux de baignade ne fait l’objet
            que d’une appréciation annuelle, ce qui conduit à ne pas fixer l’astreinte par jour mais par année de retard. Il faut ensuite
            prendre acte de la difficulté de réalisation des objectifs fixés par la directive, ce qui conduit à ne pas fixer une astreinte
            d’un montant constant et à prévoir une astreinte dégressive, tenant compte des progrès réalisés par l’État membre défendeur
            dans l’exécution de l’arrêt constatant son manquement. Enfin, s’agissant de la prise en compte de la durée du manquement aux
            fins de fixer le montant de l’astreinte, il y a lieu d’intégrer la difficulté qu’il y a à mettre en oeuvre rapidement les
            travaux nécessaires, compte tenu des délais incompressibles inhérents à la passation des marchés publics.
         
         
               (cf. points 40, 42-43, 46-49, 53 )
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)25 novembre 2003(1)
         
         
            
         
               «Manquement d'État  –  Arrêt de la Cour constatant un manquement  –  Inexécution  –  Article 228 CE  –  Sanctions pécuniaires  –  Astreinte  –  Qualité des eaux de baignade  –  Directive 76/160/CEE»
               
            Dans l'affaire C-278/01,
            
            
             Commission des Communautés européennes,  représentée par M. G. Valero Jordana, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
            
            
            partie requérante,
            
            contre
             Royaume d'Espagne,  représenté par M. S. Ortiz Vaamonde, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
            partie défenderesse,
            
             ayant pour objet, d'une part, de faire constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour s'assurer que la qualité
            des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol soit rendue conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l'article
            3 de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (JO 1976, L 31, p. 1),
            en dépit des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de cette directive, le royaume d'Espagne n'a pas exécuté
            l'arrêt de la Cour du 12 février 1998, Commission/Espagne (C-92/96, Rec. p. I-505), et a manqué de ce fait aux obligations
            qui lui incombent en vertu de l'article 228 CE ainsi que, d'autre part, de voir ordonner au royaume d'Espagne de payer à la
            Commission, sur le compte «ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte de 45 600 euros par jour de retard
            dans l'adoption des mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt Commission/Espagne, précité, depuis le jour où l'arrêt aura
            été rendu dans la présente affaire jusqu'au jour où l'arrêt Commission/Espagne, précité, aura été exécuté,
            
            
            LA COUR (assemblée plénière),,
            
             composée de M. V. Skouris, président, MM. C. W. A. Timmermans, C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), présidents
            de chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, M mes  F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges,
            
             avocat général: M. J. Mischo,greffier: M me  L. Hewlett, administrateur principal,
            
            
             ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 6 mai 2003,
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 juin 2003,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
          Par requête déposée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu
         de l’article 228 CE, un recours visant, d’une part, à faire constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour
         s’assurer que la qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol soit rendue conforme aux valeurs limites
         fixées en vertu de l’article 3 de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de
         baignade (JO 1976, L 31, p. 1, ci-après la «directive»), en dépit des obligations qui lui incombent en vertu de l’article
         4 de cette directive, le royaume d’Espagne n’a pas exécuté l’arrêt de la Cour du 12 février 1998, Commission/Espagne (C-92/96,
         Rec. p. I-505), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 CE ainsi que, d’autre part,
         à voir ordonner au royaume d’Espagne de payer à la Commission, sur le compte «ressources propres de la Communauté européenne»,
         une astreinte de 45 600 euros par jour de retard dans l’adoption des mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt Commission/Espagne,
         précité, depuis le jour où l’arrêt aura été rendu dans la présente affaire jusqu’au jour où l’arrêt Commission/Espagne, précité,
         aura été exécuté.
         
         
            
                La réglementation communautaire 
               
            
         
         2
            
          La directive tend, conformément à son premier considérant, à protéger l’environnement et la santé publique par la réduction
         de la pollution des eaux de baignade et la protection de celles-ci d’une dégradation ultérieure.
         
         
         
         3
            
          Par ses articles 2 et 3, la directive impose aux États membres de fixer les valeurs applicables aux eaux de baignade en ce
         qui concerne les paramètres physico‑chimiques et microbiologiques indiqués à son annexe, valeurs qui ne peuvent être moins
         sévères que celles mentionnées dans la colonne I de cette même annexe.
         
         
         
         4
            
          Selon l’article 4, paragraphe 1, de la directive, la qualité des eaux de baignade doit être rendue conforme aux valeurs fixées
         en vertu de l’article 3 dans un délai de dix ans à compter de la notification de la directive.
         
         
         
         5
            
          L’article 395 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations
         des traités (JO 1985, L 302, p. 23) ne prévoyant, en faveur du royaume d’Espagne, aucune dérogation en ce qui concerne la
         directive, la qualité des eaux de baignade espagnoles devait être conforme aux valeurs limites fixées par la directive à partir
         du 1 er  janvier 1986.
         
         
         
         6
            
          Aux termes de l’article 13 de la directive, telle que modifiée par la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991,
         visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant
         l’environnement (JO L 377, p. 48):
         «Tous les ans et pour la première fois le 31 décembre 1993, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur
         la mise en œuvre pour cette année de la présente directive. Ce rapport est établi sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma
         élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE. Le questionnaire ou le schéma
         est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la
         Commission avant la fin de l’année en question.
          La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en œuvre de la directive dans les quatre mois suivant la réception
         des rapports des États membres.»
         
          L’arrêt Commission/Espagne 
         
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          Par l’arrêt Commission/Espagne, précité, la Cour a constaté que, en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour que la
         qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol soit rendue conforme aux valeurs limites fixées en vertu
         de l’article 3 de la directive, le royaume d’Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article
         4 de cette directive.
         
          La procédure précontentieuse 
         
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          Par lettre du 17 mars 1998, la Commission a rappelé aux autorités espagnoles la nécessité de se conformer aux obligations
         découlant de l’arrêt Commission/Espagne, précité.
         
         
         
         9
            
          En réponse, par lettres des 5, 11 et 19 juin 1998 ainsi que des 5 janvier et 12 mars 1999, les autorités espagnoles ont informé
         la Commission des mesures adoptées ou en cours pour se conformer audit arrêt, parmi lesquelles l’exécution de certains projets
         d’épuration des eaux résiduelles urbaines dans le cadre du plan national d’épuration de 1995, le contrôle, le suivi et la
         sanction des rejets ainsi que l’interdiction de la baignade dans les zones identifiées comme non conformes, l’adoption de
         certaines mesures concrètes et le lancement, en 1999, d’un travail qui visait à étudier les zones de baignade, les rejets
         qui affectaient les différentes zones, les caractéristiques qualitatives des eaux de baignade et l’influence des rejets dans
         chaque zone, ainsi que les solutions prévues et proposées en fonction des conclusions obtenues.
         
         
         
         10
            
          Le 24 janvier 2000, la Commission a envoyé au royaume d’Espagne, en application de l’article 228 CE, une lettre de mise en
         demeure, considérant qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Espagne, précité.
         
         
         
         11
            
          Par lettre du 26 mai 2000, les autorités espagnoles ont indiqué à la Commission que le ministère de l’Environnement avait
         commandé une étude sur l’état des eaux intérieures destinées à la baignade conformément à la directive, étude qui, selon lesdites
         autorités, devait être terminée dans le courant de l’année 2000. Ces dernières indiquaient également les objectifs et la portée
         de l’étude, ainsi que le calendrier des actions à engager pour une mise en conformité avec la directive qui, selon les estimations,
         devait s’achever en 2005.
         
         
         
         12
            
          Considérant que ces mesures ne permettaient pas de démontrer qu’il avait été mis fin au manquement, la Commission a, le 27
         juillet 2000, envoyé un avis motivé au royaume d’Espagne en application de l’article 228 CE. Elle y concluait que, ayant manqué
         aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 4 de la directive, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour
         que la qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol soit rendue conforme aux valeurs limites fixées
         en vertu de l’article 3 de la directive, cet État membre n’avait pas exécuté l’arrêt Commission/Espagne, précité, et avait
         manqué de ce fait aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 228 CE. La Commission rappelait audit État membre
         que, si le litige était porté devant la Cour, elle proposerait d’imposer une astreinte. Elle fixait un délai de deux mois
         pour que le royaume d’Espagne adopte les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé.
         
         
         
         13
            
          En réponse à cet avis, le gouvernement espagnol a envoyé deux lettres, datées des 26 et 27 septembre 2000, informant la Commission
         de l’existence d’un plan d’action, du degré de conformité de la qualité des eaux de baignade au cours des saisons balnéaires
         1998 et 1999 ainsi que de l’exécution d’un plan national d’assainissement et d’épuration des eaux résiduelles urbaines.
         
         
         
         14
            
          Une réunion s’est tenue le 11 janvier 2001 entre le ministère de l’Environnement espagnol et la direction générale de l’Environnement
         de la Commission, afin de permettre au gouvernement espagnol de compléter les informations relatives auxdites mesures.
         
         
         
         15
            
          Le 16 janvier 2001, le ministre de l’Environnement espagnol a adressé au membre de la Commission chargé de l’environnement
         une lettre par laquelle il transmettait un nouveau plan d’action et s’engageait à achever les actions nécessaires en 2003.
         
         
         
         16
            
          Le 26 mars 2001, les autorités espagnoles ont envoyé à la Commission un rapport élaboré par le ministère de l’Environnement
         sur l’avancement des actions entreprises pour exécuter l’arrêt Commission/Espagne, précité, ainsi qu’une lettre du secrétaire
         d’État chargé des eaux et des côtes.
         
         
         
         17
            
          Considérant que le royaume d’Espagne n’avait pas exécuté ledit arrêt, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
         
          Les conclusions des parties 
         
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          La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
         
         
         
          
         –
            constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour s’assurer que la qualité des eaux de baignade intérieures sur
               le territoire espagnol soit rendue conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l’article 3 de la directive, en dépit des
               obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la directive, le royaume d’Espagne n’a pas exécuté l’arrêt Commission/Espagne,
               précité, et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 CE;
            
         
         
         
         
          
         –
            ordonner au royaume d’Espagne de payer à la Commission, sur le compte «ressources propres de la Communauté européenne», une
               astreinte de 45 600 euros par jour de retard dans l’adoption des mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt Commission/Espagne,
               précité, depuis le jour où l’arrêt aura été rendu dans la présente affaire jusqu’au jour où l’arrêt Commission/Espagne, précité,
               aura été exécuté;
            
         
         
         
         
          
         –
            condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
         
         
         
         
         
         19
            
          Le royaume d’Espagne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
         
         
         
          
         –
            rejeter le recours dans son ensemble;
         
         
         
         
          
         –
            à titre subsidiaire, rejeter la demande tendant au paiement d’une astreinte journalière;
         
         
         
         
          
         –
            à titre plus subsidiaire encore, imposer une astreinte journalière qui ne soit pas supérieure à 11 400 euros;
         
         
         
         
          
         –
            en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.
         
         
         
          Sur le fond  Arguments des parties 
         
         20
            
          Dans sa requête, la Commission fait valoir, pour ce qui concerne la qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire
         espagnol, que le pourcentage des zones de baignade conformes aux valeurs impératives de la directive était de 73 % pour la
         saison balnéaire 1998, de 76,5 % pour la saison balnéaire 1999 et de 79,2 % pour la saison balnéaire 2000.
         
         
         
         21
            
          En cours de procédure, elle a également informé la Cour que ce pourcentage était de 80 % pour la saison balnéaire 2001 et
         de 85,1 % pour la saison balnéaire 2002.
         
         
         
         22
            
          Le royaume d’Espagne ne conteste pas ces chiffres, qui résultent d’ailleurs des rapports qu’il a lui-même communiqués à la
         Commission en application de l’article 13 de la directive modifiée.
         
         
         
         23
            
          Le royaume d’Espagne considère néanmoins qu’il y a lieu de rejeter le recours, au motif que la Commission n’a pas attendu
         un délai suffisant pour pouvoir conclure que l’arrêt Commission/Espagne, précité, n’avait pas été exécuté. Selon lui, un délai
         plus long que celui accordé par la Commission, à savoir du 12 février 1998, date de prononcé dudit arrêt, jusqu’au 27 septembre
         2000, date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé émis en l’espèce, était nécessaire pour exécuter entièrement l’arrêt
         précité, compte tenu des spécificités de la directive et des eaux espagnoles.
         
         
         
         24
            
          En effet, dans la majorité des cas, plusieurs saisons balnéaires seraient nécessaires pour déterminer les véritables sources
         de pollution et, une fois le problème détecté, la solution requerrait l’élaboration et l’exécution de plans d’action, voire
         de longs programmes d’amélioration des pratiques agraires. La solution aux problèmes de qualité d’eaux de baignade passerait
         par la réalisation de travaux parfois importants qui nécessiteraient des démarches strictes, en vertu des directives communautaires
         sur les marchés publics. En outre, il conviendrait de tenir compte du grand nombre de zones de baignade déclarées par les
         autorités espagnoles, ainsi que du fait que les cours d’eau en Espagne n’ont pas un grand débit, en comparaison des cours
         d’eau dans la majorité des autres États membres. Par conséquent, la Commission aurait dû attendre la fin de l’exécution du
         calendrier d’action qui lui a été remis en réponse à la lettre de mise en demeure, annoncée, dans un premier temps, pour la
         fin de l’année 2005, comme il est indiqué dans la lettre du 26 mai 2000 des autorités espagnoles, et, dans un second temps,
         pour 2003, comme il est précisé dans la lettre du 16 janvier 2001 du ministre de l’Environnement espagnol.
         
          Appréciation de la Cour 
         
         25
            
          Par son arrêt Commission/Espagne, précité, la Cour a jugé que, en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour que la
         qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol soit rendue conforme aux valeurs limites fixées en vertu
         de l’article 3 de la directive, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de
         cette directive.
         
         
         
         26
            
          En vertu de l’article 228, paragraphe 1, CE, le royaume d’Espagne était tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution
         de cet arrêt.
         
         
         
         27
            
          L’article 228 CE ne précise pas le délai dans lequel l’exécution d’un arrêt doit intervenir. Toutefois, selon une jurisprudence
         constante, l’intérêt qui s’attache à une application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que cette exécution
         soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible (arrêt du 4 juillet 2000, Commission/Grèce,
         C-387/97, Rec. p. I-5047, point 82, et jurisprudence citée).
         
         
         
         28
            
          Selon l’article 228, paragraphe 2, CE, si l’État membre concerné n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt
         de la Cour dans le délai fixé par la Commission dans son avis motivé, celle-ci peut saisir la Cour en indiquant le montant
         de la somme forfaitaire ou de l’astreinte à payer par l’État membre concerné, qu’elle estime adapté aux circonstances.
         
         
         
         29
            
          Pour ce faire, la Commission doit évaluer les circonstances telles qu’elles se présentent à l’expiration du délai fixé par
         elle dans son avis motivé adopté sur le fondement de l’article 228, paragraphe 2, premier alinéa, CE.
         
         
         
         30
            
          Il faut relever que, entre le prononcé de l’arrêt Commission/Espagne, précité, et l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé
         en l’espèce, trois saisons balnéaires s’étaient écoulées. Même si l’exécution dudit arrêt implique des opérations complexes
         et de longue haleine, comme l’allègue le gouvernement espagnol, il y a lieu de considérer qu’un tel délai est suffisant pour
         prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour aux termes de l'article 228 CE.
         
         
         
         31
            
          Les considérations invoquées par le gouvernement espagnol et tenant à la complexité et à la durée des opérations nécessaires
         pour exécuter l’arrêt Commission/Espagne, précité, ne peuvent donc pas conduire au rejet du présent recours.
         
         
         
         32
            
          En ce qui concerne les mesures prises par le royaume d’Espagne en vue de l’exécution dudit arrêt, les statistiques les plus
         récentes communiquées à la Cour indiquent que le taux de conformité des eaux de baignade en question aux valeurs impératives
         fixées en vertu de la directive a connu une certaine progression, atteignant 85,1 % pour la saison balnéaire 2002. Néanmoins,
         il est constant que les eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol n’ont toujours pas été rendues conformes auxdites
         valeurs impératives.
         
         
         
         33
            
          La Commission a encore fait observer que le gouvernement espagnol aurait réduit au fil des ans le nombre de zones de baignade
         dans les eaux de baignade intérieures sans justifier cette suppression. Selon elle, 39 zones auraient été supprimées en 1998,
         10 en 1999 et 14 en 2000. Le nombre de zones de baignade dans les eaux de baignade intérieures serait passé de 302 en 1996
         à 202 en 2000. Le royaume d’Espagne viserait ainsi à l’exécution de l’arrêt Commission/Espagne, précité, non pas par une amélioration
         de la qualité de ces eaux, mais par un artifice consistant à réduire le nombre desdites zones.
         
         
         
         34
            
          Sans se prononcer sur le bien-fondé d’un tel argument, il suffit de relever qu’il n’est pas pertinent à la constatation d’un
         manquement en l’espèce puisque la Commission a basé le présent recours sur les chiffres figurant dans ses rapports annuels
         et repris aux points 20 et 21 du présent arrêt, lesquels font abstraction des zones retirées de la liste des zones de baignade.
         
         
         
         35
            
          Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires
         pour s’assurer que la qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol soit rendue conforme aux valeurs
         limites fixées en vertu de l’article 3 de la directive, en dépit des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4
         de cette directive, le royaume d’Espagne n’a pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Espagne,
         précité, et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 CE.
         
          Sur la fixation de l’astreinte  Arguments des parties 
         
         36
            
          Se fondant sur la méthode de calcul telle qu’elle l’a définie dans ses communications 96/C 242/07, du 21 août 1996, concernant
         la mise en œuvre de l’article [228] du traité (JO C 242, p. 6), et 97/C 63/02, du 28 février 1997, concernant la méthode de
         calcul de l’astreinte prévue à l’article [228] du traité CE (JO C 63, p. 2), la Commission propose à la Cour d’infliger au
         royaume d’Espagne une astreinte de 45 600 euros par jour de retard pour sanctionner l’inexécution de l’arrêt Commission/Espagne,
         précité, à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au jour où l’arrêt Commission/Espagne,
         précité, aura été exécuté.
         
         
         
         37
            
          La Commission considère que la condamnation au paiement d’une astreinte est l’instrument le plus approprié pour mettre un
         terme, le plus rapidement possible, à une infraction constatée et que, dans le cas d’espèce, une astreinte de 45 600 euros
         par jour de retard est adaptée à la gravité et à la durée de l’infraction tout en tenant compte de la nécessité de rendre
         la sanction effective. Ce montant serait calculé en multipliant une base uniforme de 500 euros par un coefficient de 4 (sur
         une échelle de 1 à 20) pour la gravité de l’infraction, un coefficient de 2 (sur une échelle de 1 à 3) pour la durée de l’infraction
         et un coefficient de 11,4 (fondé sur le produit intérieur brut de l’État membre en cause et sur la pondération des voix au
         Conseil de l'Union européenne) censé représenter la capacité de paiement de l’État membre concerné.
         
         
         
         38
            
          Le royaume d’Espagne fait valoir que l’astreinte journalière n’est pas le mécanisme adéquat pour parvenir à l’exécution de
         l’arrêt Commission/Espagne, précité. Une telle astreinte ne cesserait pas d’être applicable si l’État membre adoptait toutes
         les mesures nécessaires à l’exécution de cet arrêt. Il faudrait attendre de disposer des données relatives à la saison balnéaire
         suivante pour vérifier si le résultat obtenu est celui souhaité. La Commission aurait dû examiner l’opportunité de proposer
         une astreinte annuelle qui serait versée en fonction de la mise à disposition des résultats de chaque saison balnéaire. Il
         n’y aurait aucun sens à imposer une astreinte journalière pour contraindre au respect d’une obligation qui ne peut être atteinte
         que d’année en année.
         
         
         
         39
            
         À titre subsidiaire, le royaume d’Espagne soutient que le montant de l’astreinte proposée est, en tout état de cause, excessif.
         En ce qui concerne le coefficient relatif à la durée de l’infraction, le nombre réduit de saisons balnéaires écoulées depuis
         le prononcé de l’arrêt Commission/Espagne, précité, justifierait un coefficient non pas de 2 mais de 1. Quant au coefficient
         relatif à la gravité de l’infraction, il conviendrait de tenir compte du fait que, lors du dépôt de la requête dans la présente
         affaire, le pourcentage de conformité des zones de baignade dans les eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol
         aux valeurs impératives de la directive avait atteint 79,2 %. Il faudrait également tenir compte du fait que le royaume d’Espagne
         n’aurait pas bénéficié des dix années de délai de mise en œuvre dont ont disposé d'autres États membres. En tenant compte
         de ces deux éléments, il conviendrait de réduire le coefficient relatif à la gravité de l’infraction de 4 à 2. En appliquant
         ces deux corrections au calcul de l’astreinte journalière, le montant de celle-ci serait ramené à 11 400 euros.
         
          Appréciation de la Cour 
         
         40
            
          La Cour ayant reconnu que le royaume d’Espagne ne s’est pas conformé à son arrêt Commission/Espagne, précité, elle peut lui
         infliger, en application de l’article 228, paragraphe 2, troisième alinéa, CE, le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une
         astreinte.
         
         
         
         41
            
         À cet égard, il convient de rappeler que les propositions de la Commission ne sauraient lier la Cour et ne constituent qu’une
         base de référence utile. Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, il appartient à la Cour de fixer la somme forfaitaire
         ou l’astreinte de telle sorte que celle-ci soit, d’une part, adaptée aux circonstances et, d’autre part, proportionnée au
         manquement constaté ainsi qu’à la capacité de paiement de l’État membre concerné (voir, en ce sens, arrêt Commission/Grèce,
         précité, points 89 et 90).
         
         
         
         42
            
          Il est clair qu’une astreinte est susceptible d'inciter l’État membre défaillant à mettre fin, dans les plus brefs délais,
         au manquement constaté. Aux fins de l’imposer en l’espèce, il convient d’examiner, premièrement, la périodicité de l’astreinte
         proposée, deuxièmement, le caractère constant ou dégressif du montant de cette astreinte et, troisièmement, le calcul exact
         du montant de celle-ci.
         
         
         
         43
            
          En ce qui concerne la périodicité de l’astreinte proposée en l’espèce, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 13 de
         la directive modifiée, la constatation de l’état des eaux de baignade se fait sur une base annuelle. En vertu de cette disposition,
         les États membres sont obligés de communiquer à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la directive tous les ans.
         Le rapport doit être transmis à la Commission avant la fin de l’année en question.
         
         
         
         44
            
          Il s’ensuit que la constatation éventuelle de la fin de l’infraction ne pourrait intervenir qu’annuellement, lors de la présentation
         de ces rapports.
         
         
         
         45
            
          Une astreinte journalière pourrait donc être due pour une période au cours de laquelle les exigences imposées par la directive
         auraient déjà été atteintes, et alors même qu’il ne serait possible de faire constater une telle exécution de la directive
         qu'ultérieurement. L’État membre pourrait donc être contraint de verser l’astreinte pour des périodes où l’infraction aurait
         en réalité pris fin.
         
         
         
         46
            
          L’astreinte doit ainsi être infligée non pas sur une base journalière mais sur une base annuelle, à la suite de la présentation
         du rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la directive par l’État membre concerné.
         
         
         
         47
            
          En ce qui concerne le caractère constant du montant de l’astreinte proposé par la Commission, il faut relever qu’il est particulièrement
         difficile pour les États membres de parvenir à une exécution complète de la directive, comme M. l’avocat général l’a fait
         remarquer aux points 66 et 67 de ses conclusions.
         
         
         
         48
            
          Au vu de cette particularité, il est envisageable que l’État membre défendeur parvienne à augmenter substantiellement le degré
         d’exécution de la directive sans arriver à une exécution complète à court terme. Si le montant de l’astreinte était constant,
         celle-ci continuerait d’être exigible dans sa totalité aussi longtemps que l’État membre concerné n’a pas réalisé une mise
         en œuvre complète de la directive.
         
         
         
         49
            
          Dans ces conditions, une sanction qui ne tiendrait pas compte des progrès éventuellement réalisés par l’État membre dans l’exécution
         de ses obligations ne serait ni adaptée aux circonstances ni proportionnée au manquement constaté.
         
         
         
         50
            
          Pour que l’astreinte soit adaptée aux circonstances particulières du cas d’espèce et proportionnée au manquement constaté,
         son montant doit tenir compte des progrès accomplis par l’État membre défendeur dans l’exécution de l'arrêt Commission/Espagne,
         précité. À cette fin, il convient d’imposer à cet État le paiement annuel d’un montant calculé en fonction du pourcentage
         de zones de baignade dans les eaux intérieures espagnoles non encore rendues conformes aux valeurs impératives fixées en vertu
         de la directive.
         
         
         
         51
            
          Le paiement en sera dû à partir de la constatation de la qualité des eaux de baignade atteinte lors de la première saison
         balnéaire suivant le prononcé du présent arrêt et, le cas échéant, au moment des constatations annuelles suivantes.
         
         
         
         52
            
          En ce qui concerne le montant de l’astreinte, les critères de base qui doivent être pris en compte sont, en principe, la durée
         de l’infraction, son degré de gravité et la capacité de payer de l’État membre en cause (voir arrêt Commission/Grèce, précité,
         point 92).
         
         
         
         53
            
          S’agissant de la durée de l’infraction, il convient de reconnaître que l’exécution de l’arrêt Commission/Espagne, précité,
         par l’État membre concerné est difficilement réalisable dans un bref laps de temps. En l’espèce, cette exécution suppose de
         détecter les problèmes, d’élaborer des plans d’action et d’exécuter ces plans. Dans ce cadre, il y a lieu de tenir compte,
         entre autres, du fait que les directives communautaires sur les marchés publics imposent notamment que les cahiers des charges
         soient exhaustivement établis avant le lancement de la procédure de passation des marchés, sans pouvoir être modifiés par
         la suite. En outre, ces directives imposent aux pouvoirs adjudicateurs certains délais incompressibles et limitent strictement
         la possibilité de recourir à des procédures d’urgence.
         
         
         
         54
            
          Eu égard à ces considérations, il convient de conclure que le coefficient de 2 (sur une échelle de 1 à 3) proposé par la Commission
         pour tenir compte de la durée de l’infraction en l’espèce apparaît trop sévère et qu’un coefficient de 1,5 est plus approprié.
         
         
         
         55
            
          S’agissant de la gravité de l’infraction, il convient de rejeter l’argument du gouvernement espagnol selon lequel il faudrait
         tenir compte pour la fixation de l'astreinte du fait que 79,2 % des zones de baignade concernées étaient déjà conformes aux
         valeurs limites de la directive au moment de l’introduction du présent recours. Il ressort du dossier que la Commission, dans
         sa proposition, a déjà pris en considération le degré d’exécution de la directive atteint par les autorités espagnoles en
         améliorant le taux de conformité des eaux en question de 54,5 % en 1992 à 79,2 % en 2000.
         
         
         
         56
            
          Il convient également de rejeter l’argument du gouvernement espagnol tiré de ce qu’il n’aurait pas bénéficié des dix années
         de délai de mise en œuvre dont ont disposé d'autres États membres. En effet, il était loisible au royaume d’Espagne de demander
         une période transitoire pour l’application de la directive lors de son adhésion aux Communautés européennes. N’ayant pas fait
         une telle demande, celui-ci ne saurait aujourd’hui se prévaloir de son inaction pour réclamer une réduction de l’astreinte.
         
         
         
         57
            
          Il y a lieu en outre de rappeler que la mise en conformité des eaux de baignade avec les valeurs limites de la directive vise
         à protéger la santé publique et l’environnement. Dans la mesure où le manquement constaté au point 35 du présent arrêt peut
         mettre en danger la santé de l’homme et porter préjudice à l’environnement, il revêt une importance certaine.
         
         
         
         58
            
          En tenant compte de ces éléments, le coefficient de 4 (sur une échelle de 1 à 20) proposé par la Commission apparaît comme
         reflétant adéquatement le degré de gravité de l’infraction.
         
         
         
         59
            
          La proposition de la Commission de multiplier un montant de base par un coefficient de 11,4, fondé sur le produit intérieur
         brut du royaume d’Espagne et sur le nombre de voix dont celui-ci dispose au Conseil, constitue une manière appropriée de refléter
         la capacité de paiement de cet État membre tout en maintenant un écart raisonnable entre les divers États membres (voir arrêt
         Commission/Grèce, précité, point 88).
         
         
         
         60
            
          La multiplication du montant de base de 500 euros par les coefficients de 11,4 (pour la capacité de paiement), de 4 (pour
         la gravité de l’infraction) et de 1,5 (pour la durée de l’infraction) aboutit à un montant de 34 200 euros par jour, soit
         12 483 000 euros par an. Ce montant étant fondé sur la considération que 20 % des zones de baignade concernées n’étaient pas
         conformes aux valeurs limites de la directive, il convient de le diviser par 20 pour obtenir le montant correspondant à 1 %
         de zones non conformes, à savoir 624 150 euros par an.
         
         
         
         61
            
          Il sera donc fait une juste appréciation des circonstances particulières de l’espèce en fixant le montant de l’astreinte à
         624 150 euros par an et pour 1 % de zones de baignade non conformes aux valeurs limites de la directive.
         
         
         
         62
            
          Par conséquent, il convient de condamner le royaume d’Espagne à payer à la Commission, sur le compte «ressources propres de
         la Communauté européenne», une astreinte de 624 150 euros par an et pour 1 % de zones de baignade dans les eaux intérieures
         espagnoles dont la non-conformité avec les valeurs limites fixées en vertu de la directive aura été constatée pour l’année
         en question, à compter de la constatation de la qualité des eaux de baignade atteinte lors de la première saison balnéaire
         suivant le prononcé du présent arrêt jusqu’à l’année au cours de laquelle aura lieu la pleine exécution de l’arrêt Commission/Espagne,
         précité.
         
         
         Sur les dépens
         63
            
          Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume d’Espagne aux dépens et ce dernier ayant succombé
         en l’essentiel de ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
         
         
         Par ces motifs,
         
         
         
            
            LA COUR  (assemblée plénière)
         
         
          déclare et arrête:
         
            
            
            
               1)
                   En ne prenant pas les mesures nécessaires pour s’assurer que la qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire
                     espagnol soit rendue conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l’article 3 de la directive 76/160/CEE du Conseil, du
                     8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade, en dépit des obligations qui lui incombent en vertu de l’article
                     4 de cette directive, le royaume d’Espagne n’a pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour
                     du 12 février 1998, Commission/Espagne (C-92/96), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article
                     228 CE. 
                  
               
            
            
            
            
               2)
                   Le royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «ressources propres de
                     la Communauté européenne», une astreinte de 624 150 euros par an et pour 1 % de zones de baignade dans les eaux intérieures
                     espagnoles dont la non-conformité avec les valeurs limites fixées en vertu de la directive 76/160 aura été constatée pour
                     l’année en question, à compter de la constatation de la qualité des eaux de baignade atteinte lors de la première saison balnéaire
                     suivant le prononcé du présent arrêt jusqu’à l’année au cours de laquelle aura lieu la pleine exécution de l’arrêt Commission/Espagne,
                     précité. 
                  
               
            
            
            
            
               3)
                   Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens. 
               
            
            
                  Skouris
               
               
                  
               
               
                  Timmermans
               
            
                  Gulmann
               
               
                  Cunha Rodrigues
               
               
                  Edward
               
            
                  La Pergola
               
               
                  Puissochet
               
               
                  Schintgen
               
            
                  Macken
               
               
                  Colneric
               
               
                  von Bahr
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
          Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 25 novembre 2003.
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  R. Grass
               
               
                  V. Skouris
               
            
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure: l'espagnol.