CELEX: 32019R2153
Language: fr
Date: 2019-12-16 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2019/2153 de la Commission du 16 décembre 2019 relatif aux droits et redevances perçus par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (UE) no 319/2014

17.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 327/36
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2153 DE LA COMMISSION
         du 16 décembre 2019
         relatif aux droits et redevances perçus par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (UE) no 319/2014
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 126, paragraphe 4,
         après consultation du conseil d’administration de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) 2018/1139, les recettes de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») incluent, entre autres, les redevances payées par les demandeurs et les titulaires de certificats délivrés par l’Agence, ainsi que par les personnes qui ont enregistré des déclarations auprès de l’Agence, et les droits pour les publications, le traitement des recours, la formation et tout autre service fourni par l’Agence.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 319/2014 de la Commission (2) fixe les redevances et les droits à percevoir par l’Agence. Toutefois, les tarifs doivent être ajustés afin de couvrir les coûts tout en évitant une accumulation importante d’excédents, conformément aux dispositions de l’article 126, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     À cet égard, il convient de tenir compte des prévisions de l’Agence en ce qui concerne sa charge de travail, les coûts y afférents et d’autres facteurs pertinents.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les redevances et droits prévus dans le présent règlement devraient être établis de manière transparente, équitable, non discriminatoire et uniforme.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Sans préjudice du principe de couverture des coûts établi à l’article 126 du règlement (UE) 2018/1139, la perception des redevances et droits par l’Agence ne devrait pas compromettre la compétitivité de l’industrie de l’Union concernée. De la même manière, les redevances et droits devraient être fixés en tenant dûment compte de la capacité de payer des personnes physiques ou morales concernées, en particulier les petites et moyennes entreprises.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     S’il convient que la priorité soit donnée à la sécurité de l’aviation civile, l’Agence devrait néanmoins tenir pleinement compte du rapport coûts-avantages lorsqu’elle s’acquitte des tâches qui lui incombent, compte tenu de la portée de ces tâches, telles qu’elles se présentent à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139, et des ressources dont elle dispose.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’Agence devrait être habilitée à percevoir des redevances et des droits pour les tâches de certification ou la fourniture d’autres services qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans l’annexe du présent règlement, mais qui relèvent du règlement (UE) 2018/1139.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L’évaluation de la charge de travail réelle liée à la certification des produits de pays tiers devrait se fonder sur les accords visés à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139. En principe, la procédure de validation par l’Agence des certificats émis par un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord approprié est décrite dans ces accords et devrait entraîner une charge de travail différente de celle liée aux activités de certification menées par l’Agence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient de fixer les délais de paiement des redevances et droits perçus en vertu du présent règlement.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Pour faire en sorte que les redevances et les droits soient recouvrés dans la plus large mesure possible, il convient de prévoir des mesures correctives appropriées en cas de non-paiement et de risque de non-paiement.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La localisation géographique des entreprises sur les territoires des États membres ne devrait pas constituer un facteur de discrimination. Par conséquent, les frais de déplacement liés aux tâches de certification effectuées pour le compte des entreprises devraient être agrégés et ventilés entre les demandeurs.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Les demandeurs devraient pouvoir demander une estimation du montant à payer pour les tâches de certification et les services, de manière à accroître la prévisibilité. Dans certains cas, la préparation de l’estimation peut exiger de l’Agence qu’elle effectue une analyse technique préalable. Étant donné le coût d’une telle analyse, il est justifié que l’Agence soit rémunérée en conséquence.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Il est raisonnable de considérer le versement intégral des droits en cas de recours contre les décisions de l’Agence comme une condition préalable à la recevabilité du recours.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     S’il convient que le présent règlement permette à l’industrie d’anticiper le montant des redevances et droits qu’on lui réclamera, il est nécessaire d’examiner régulièrement si ses dispositions doivent être révisées, conformément à l’article 126, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Les parties intéressées devraient être consultées avant toute modification des redevances et devraient être informées de la manière dont les redevances sont calculées. Cette information devrait donner aux parties intéressées une idée des coûts encourus par l’Agence et de sa productivité.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La révision des barèmes devrait respecter une procédure permettant d’effectuer les modifications dans les meilleurs délais sur la base de l’expérience acquise par l’Agence dans l’application du présent règlement, d’assurer un suivi continu des ressources et méthodes de travail, ainsi que d’assurer l’évaluation continue des besoins financiers.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Il y a lieu d’abroger le règlement (UE) no 319/2014, sans préjudice des dispositions transitoires.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         CHAPITRE I
         
            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
         
         
            Article premier
            Objet
            Le présent règlement détermine les cas dans lesquels des redevances et droits sont dus à l’Agence et fixe le montant des redevances et droits et leurs modalités de paiement.
         
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
                        a)
                     
                     
                        «redevances», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour des tâches de certification;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        «droits», les montants perçus par l’Agence pour des services fournis autres que des tâches de certification;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        «tâche de certification», toute activité exercée directement ou indirectement par l’Agence aux fins de la délivrance, du maintien ou de la modification de certificats conformément au règlement (UE) 2018/1139 et aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base dudit règlement;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        «service», toute activité exercée par l’Agence autre que les tâches de certification, y compris la fourniture de biens;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        «demandeur», toute personne physique ou morale qui demande à l’Agence l’exécution d’une tâche de certification ou la fourniture d’un service;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        «cycle de facturation», la période récurrente de 12 mois appliquée aux projets pluriannuels et aux tâches de surveillance. La période débute:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    pour les redevances et droits énumérés dans les tableaux 1 à 6 de la partie I de l’annexe, à la date de réception de la demande;
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    pour les redevances énumérées dans le tableau 8 de la partie I de l’annexe, le 1er juin suivant la délivrance du certificat;
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    pour les redevances d’agrément énumérées dans les tableaux 9 à 15 de la partie I de l’annexe, à la date de réception de la demande;
                                 
                              
                                    4)
                                 
                                 
                                    pour les redevances de surveillance énumérées dans les tableaux 9 à 15 de la partie I de l’annexe, à la date de délivrance du certificat.
                                 
                              
                  
         
            Article 3
            Détermination des redevances et des droits
            
               1.   L’Agence réclame et perçoit les redevances et droits conformément aux seules dispositions du présent règlement.
            
            
               2.   Dans les cas où le présent règlement ne prévoit pas de disposition contraire, les redevances et droits sont calculés au taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe.
            
            
               3.   Les États membres ne perçoivent pas de redevances pour les tâches qui relèvent de la compétence de l’Agence, même lorsqu’ils les effectuent pour le compte de l’Agence. L’Agence rembourse les États membres qui effectuent des tâches pour son compte.
            
            
               4.   Les redevances et droits sont libellés et payables en euros.
            
            
               5.   Les montants visés aux parties I, II et II bis de l’annexe sont indexés sur le taux d’inflation avec effet au 1er janvier de chaque année, conformément à la méthode définie dans la partie IV de l’annexe.
            
            
               6.   Par dérogation aux redevances visées dans l’annexe, les redevances pour les tâches de certification effectuées dans le cadre d’un accord bilatéral entre l’Union et un pays tiers peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques figurant dans l’accord bilatéral en question.
            
         
         
            Article 4
            Paiement des redevances ou des droits
            
               1.   L’Agence établit les modalités de paiement des redevances et des droits, qui exposent les conditions selon lesquelles l’Agence facture ses tâches de certification et ses services. L’Agence publie ces modalités sur son site internet.
            
            
               2.   Le demandeur acquitte la totalité du montant dû dans un délai de trente jours civils à compter de la date à laquelle la facture lui est présentée.
            
            
               3.   Si l’Agence n’a pas encaissé le paiement d’une facture après le délai visé au paragraphe 2, elle est autorisée à facturer des intérêts pour chaque jour civil de retard.
            
            
               4.   Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur le premier jour civil du mois dans lequel tombe l’échéance de paiement, majoré de huit points de pourcentage.
            
         
         
            Article 5
            Rejet ou annulation pour raisons financières
            
               1.   Sans préjudice du règlement intérieur de l’Agence, celle-ci peut:
               
                           a)
                        
                        
                           rejeter une demande si les redevances ou les droits dus n’ont pas été perçus à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           rejeter ou annuler une demande lorsqu’il est prouvé que la capacité financière du demandeur est menacée, sauf si le demandeur fournit une garantie bancaire ou un dépôt sécurisé;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           rejeter ou annuler une demande dans les cas visés à l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           rejeter une demande de transfert d’un certificat, lorsque les obligations de paiement résultant de l’exécution de tâches de certification ou de la fourniture de services par l’Agence ne sont pas satisfaites.
                        
                     
            
               2.   Avant de procéder conformément au paragraphe 1, l’Agence consulte le demandeur sur la mesure qu’elle envisage de prendre.
            
         
         
            Article 6
            Frais de voyage
            
               1.   Lorsqu’une tâche de certification ou un service s’effectue, en tout ou en partie, en dehors des territoires des États membres, le demandeur rembourse les frais de voyage selon la formule suivante: d = v + a + h – e.
            
            
               2.   Aux fins de l’application de la formule visée au paragraphe 1, on entend par:
               
                            
                        
                        
                           d = les frais de voyage dus;
                        
                     
                            
                        
                        
                           v = les coûts de déplacement;
                        
                     
                            
                        
                        
                           a = les indemnités journalières officielles de la Commission européenne, couvrant l’hébergement, les repas, les déplacements locaux sur le lieu de mission et les menues dépenses (3);
                        
                     
                            
                        
                        
                           h = durée du trajet (nombre normal d’heures de voyage par destination, établi par l’Agence) au taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe (4); dans le cas de missions portant sur plusieurs projets, le montant est subdivisé en conséquence;
                        
                     
                            
                        
                        
                           e (e-élément) = les coûts de voyage moyens à l’intérieur des territoires des États membres, y compris les frais de transport moyens et le temps de trajet moyen à l’intérieur des territoires des États membres, multiplié par le taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe. La formule est revue et indexée chaque année.
                        
                     
            
               3.   Les frais de voyage engagés dans le cadre de la fourniture des services visés à l’article 14, paragraphe 2, sont imputés exclusivement conformément à la partie II bis de l’annexe.
            
         
         
            Article 7
            Estimation financière
            
               1.   L’Agence fournit une estimation financière à la demande d’un demandeur et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.
            
            
               2.   Dans les cas où, en raison de la complexité attendue du projet, l’estimation financière susmentionnée nécessite une analyse technique préalable de l’Agence, cette analyse est facturée sur une base horaire, en vertu d’un accord contractuel à signer entre le demandeur et l’Agence.
            
            
               3.   Les activités sont suspendues à la demande du demandeur jusqu’à ce que l’estimation demandée ait été fournie par l’Agence et acceptée par le demandeur.
            
            
               4.   L’estimation financière est revue par l’Agence s’il s’avère que la tâche est plus simple ou plus rapide à mener qu’initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.
            
         
         CHAPITRE II
         
            REDEVANCES
         
         
            Article 8
            Dispositions générales relatives au paiement des redevances
            
               1.   L’exécution des tâches de certification est subordonnée au paiement préalable de la totalité de la redevance due, à moins que l’Agence n’en décide autrement après avoir dûment évalué les risques financiers encourus. L’Agence peut facturer la redevance en un seul montant après avoir reçu la demande ou au début de la période annuelle ou de la période de surveillance.
            
            
               2.   La redevance à payer par le demandeur pour une tâche de certification donnée consiste en l’un des éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           une redevance fixe comme indiqué dans la partie I de l’annexe;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une redevance variable.
                        
                     
            
               3.   La redevance variable visée au paragraphe 2, point b), est établie en multipliant le nombre réel d’heures de travail par le taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe.
            
            
               4.   Lorsque des circonstances techniques pertinentes pour les redevances fixées par le présent règlement le justifient, l’Agence peut, sous réserve de l’accord du demandeur:
               
                           a)
                        
                        
                           reclasser une demande dans les catégories définies dans l’annexe du présent règlement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           reclasser plusieurs demandes sous la forme d’une demande unique, pour autant que ces demandes concernent la même conception de type et concernent un ou plusieurs des éléments suivants, quelle que soit la combinaison:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       modifications majeures;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       réparations majeures; ou
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       certificats de type supplémentaires.
                                    
                                 
                     Si le demandeur ne marque pas son accord pour le reclassement proposé, l’Agence peut rejeter ou annuler la ou les demandes concernées.
            
         
         
            Article 9
            Périodes de paiement
            
               1.   Les redevances visées dans les tableaux 1, 2 et 3 de la partie I de l’annexe sont perçues par demande et par période de 12 mois. Pour la période suivant les 12 premiers mois, les redevances sont égales à 1/365e de la redevance annuelle applicable par jour.
            
            
               2.   Les redevances visées dans le tableau 4 de la partie I de l’annexe sont perçues par demande.
            
            
               3.   Les redevances visées dans le tableau 8 de la partie I de l’annexe sont perçues par période de 12 mois.
            
            
               4.   Les redevances visées dans les tableaux 9 à 14 de la partie I de l’annexe sont perçues comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           les redevances d’agrément sont perçues par demande;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les redevances de surveillance sont perçues par période de 12 mois;
                        
                     Tout changement apporté à un organisme, qui conditionne son agrément, implique de recalculer la redevance de surveillance due à compter de la prochaine période de 12 mois qui suit l’approbation du changement.
            
            
               5.   Dans les cas visés à l’article 2, point f) 2), les redevances pour la période comprise entre la date de délivrance du certificat et le début du premier cycle de facturation qui suit sont calculées pro rata temporis sur la base du tableau 8 de la partie I de l’annexe.
            
            
               6.   Lorsque le reclassement d’une demande entraîne une modification des redevances applicables, celles-ci sont recalculées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           pour les redevances perçues par demande, la redevance est recalculée à compter de la date de réception de la demande;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           pour les redevances perçues par demande et par période de 12 mois, la redevance est recalculée pour le cycle de facturation en cours et au-delà;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           lorsque l’Agence reclasse plusieurs demandes sous la forme d’une demande unique conformément à l’article 8, paragraphe 4, la redevance est recalculée à compter de la date correspondant au reclassement.
                        
                     
         
         
            Article 10
            Rejet des demandes, cessation et interruption de l’exécution des tâches liées aux demandes
            
               1.   Dans le cas du rejet d’une demande, ou de la cessation ou de l’interruption de l’exécution d’une tâche liée à une demande, les redevances applicables, de même que les frais de voyage y afférents et tout autre montant dus, sont exigibles en totalité au moment où l’Agence cesse d’exécuter la tâche.
            
            
               2.   Lorsqu’une demande est rejetée ou qu’il est mis fin à l’exécution d’une tâche liée à une demande, le solde des redevances dues est calculé comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           pour les redevances visées dans les tableaux 1, 2 et 3 de la partie I de l’annexe, perçues par demande et par période de 12 mois, le solde des redevances dues pour le cycle de facturation en cours est égal à 1/365e de la redevance annuelle correspondante par jour. Pour les périodes précédant la période de 12 mois en cours, les redevances applicables restent dues;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           pour les redevances visées dans les tableaux 4 et 15 de la partie I de l’annexe et pour les redevances fixes visées dans la partie II de l’annexe, perçues par demande, le solde des redevances dues est de 50 % de la redevance applicable;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           pour les redevances visées dans les tableaux 9 à 14 de la partie I de l’annexe, perçues par demande, le solde des redevances dues est calculé sur une base horaire, sans toutefois excéder la redevance fixe applicable;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           pour les redevances visées dans la partie II de l’annexe, perçues sur une base horaire, le solde des redevances dues est calculé sur une base horaire;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           pour les redevances non visées aux points a) à d), le solde dû est calculé sur une base horaire, sauf si le demandeur et l’Agence en conviennent autrement.
                        
                     
            
               3.   Lorsque l’exécution d’une tâche liée à une demande est interrompue avec effet pendant le premier cycle de facturation, les redevances correspondantes à ce cycle de facturation ne sont pas remboursées. Lorsque cette interruption prend effet après le premier cycle de facturation, le solde des redevances dues est calculé conformément aux critères énoncés au paragraphe 2, point a). Lorsque, à la suite de l’interruption de l’exécution d’une tâche liée à une demande, l’Agence reprend l’exécution de cette tâche, automatiquement après l’expiration de la période d’interruption choisie par le demandeur ou plus tôt à la demande du demandeur, l’Agence perçoit une nouvelle redevance, quelles que soient les redevances déjà acquittées pour la tâche interrompue.
            
            
               4.   Aux fins du présent règlement,
               
                           a)
                        
                        
                           lorsqu’il est mis fin à l’exécution d’une tâche à la demande du demandeur, la cessation est réputée prendre effet à la date de réception de ladite demande;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la cessation de l’exécution d’une tâche à l’initiative de l’Agence est réputée prendre effet à la date à laquelle la décision de mettre fin à l’exécution est communiquée au demandeur;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’interruption de l’exécution d’une tâche à la demande du demandeur est réputée prendre effet à la date indiquée par le demandeur, mais pas avant la date de réception de la demande par l’Agence.
                        
                     
            
               5.   Les redevances acquittées pour une tâche liée à une demande, à l’exécution de laquelle il a été mis fin, ne sont pas prises en compte pour toute tâche ultérieure, même si cette tâche est de même nature que la tâche à laquelle il a été mis fin.
            
         
         
            Article 11
            Suspension ou révocation de certificats
            
               1.   Si les redevances restant dues n’ont pas été acquittées à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2, l’Agence peut suspendre ou révoquer le certificat concerné après avoir consulté le titulaire du certificat.
            
            
               2.   Si l’Agence suspend un certificat parce que le titulaire du certificat ne respecte pas les exigences applicables ou ne paie pas la redevance annuelle ou la redevance de surveillance, l’Agence, nonobstant cette suspension, continue de facturer la redevance annuelle ou la redevance de surveillance en un seul montant au début de la période annuelle ou de la période de surveillance. L’Agence peut révoquer le certificat concerné si le titulaire du certificat ne respecte pas ses obligations de paiement dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la suspension. Le rétablissement du certificat est soumis au paiement préalable du solde des redevances dues pour la période de suspension, ainsi que de tout autre montant dû à ce moment.
            
            
               3.   Si l’Agence révoque un certificat parce que son titulaire ne respecte pas les exigences applicables ou ne paie pas la redevance annuelle ou la redevance de surveillance, le solde des redevances dues pour le cycle de facturation en cours est calculé comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           pour les redevances fixes annuelles ou les redevances fixes de surveillance perçues par certificat et par période de 12 mois, le solde des redevances dues est égal à 1/365e de la redevance fixe applicable par jour;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           pour les redevances annuelles ou les redevances de surveillance perçues sur une base horaire, le solde des redevances dues est calculé sur une base horaire.
                        
                     Les montants visés au premier alinéa, points a) et b), de même que les frais de voyage et tout autre montant dus, sont exigibles en totalité à la date de prise d’effet de la révocation.
            
         
         
            Article 12
            Restitution ou transfert de certificats et désactivation des simulateurs d’entraînement au vol
            
               1.   Si le titulaire du certificat restitue un certificat, le solde des redevances dues pour la période de 12 mois en cours est calculé comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           pour les redevances fixes annuelles ou les redevances fixes de surveillance perçues par certificat et par période de 12 mois, le solde des redevances dues est égal à 1/365e de la redevance fixe annuelle applicable par jour;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           pour les redevances annuelles ou les redevances de surveillance perçues sur une base horaire, le solde des redevances dues est calculé sur une base horaire.
                        
                     Les montants visés au premier alinéa, points a) et b), sont exigibles en totalité, de même que les frais de voyage et tout autre montant dus, à la date de prise d’effet de la renonciation.
            
            
               2.   Lorsqu’un certificat est transféré, les redevances mentionnées dans les tableaux 8 à 15 sont à la charge du nouveau titulaire du certificat à partir du cycle de facturation qui suit la date à laquelle le transfert prend effet.
            
            
               3.   Dans les cas mentionnés dans le tableau 14 de la partie I de l’annexe, la redevance de surveillance relative à un simulateur d’entraînement au vol est réduite au prorata temporis des périodes de désactivation qui sont demandées par le demandeur.
            
         
         
            Article 13
            Tâches de certification effectuées à titre exceptionnel
            Un ajustement exceptionnel est appliqué à la redevance perçue, afin de couvrir tous les coûts exposés par l’Agence pour une tâche de certification donnée, lorsque l’exécution de cette tâche nécessite d’affecter des catégories de personnel et/ou un nombre d’effectifs que l’Agence n’affecterait normalement pas si elle suivait ses procédures habituelles.
         
         CHAPITRE III
         
            DROITS
         
         
            Article 14
            Dispositions générales relatives au paiement des droits
            
               1.   Le montant des droits perçus par l’Agence conformément à la partie II de l’annexe est facturé au taux horaire applicable.
            
            
               2.   Les droits liés à la prestation de services de formation, y compris en ce qui concerne les frais de voyage, sont perçus conformément à la partie II bis de l’annexe.
            
         
         
            Article 15
            Moment de la perception des droits et périodes de paiement
            
               1.   Sauf décision contraire de l’Agence, une fois les risques financiers encourus dûment pris en considération, les droits sont perçus avant que le service ne soit fourni.
            
            
               2.   Les droits visés dans le tableau 6 (point 1) de la partie I de l’annexe sont perçus par demande et par période de 12 mois. Pour la période suivant les 12 premiers mois, les droits sont égaux à 1/365e du droit annuel applicable par jour.
            
            
               3.   Les droits visés dans les tableaux 5 et 6 (point 2) de la partie I de l’annexe sont perçus par demande.
            
            
               4.   Lorsque le reclassement d’une demande entraîne une modification du droit applicable, les droits sont recalculés en conséquence avec effet à la date de réception de la demande.
            
         
         
            Article 16
            Rejet des demandes, cessation et interruption de l’exécution des tâches liées aux demandes
            
               1.   Dans le cas du rejet d’une demande, ou de la cessation ou de l’interruption de l’exécution d’une tâche liée à une demande, les droits applicables, de même que les frais de voyage y afférents et tout autre montant dus, sont exigibles en totalité au moment où l’Agence cesse d’exécuter la tâche.
            
            
               2.   Lorsqu’une demande est rejetée ou qu’il est mis fin à l’exécution d’une tâche liée à une demande, le solde des droits dus est calculé comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           pour les droits visés dans le tableau 6 (point 1) de la partie I de l’annexe, perçus par demande et par période de 12 mois, le solde des droits dus pour la période de 12 mois en cours est égal à 1/365e du droit annuel correspondant par jour. Pour les périodes précédant la période de 12 mois en cours, les droits applicables restent dus.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Pour les droits visés dans les tableaux 5 et 6 (point 2) de la partie I de l’annexe et pour les droits fixes visés dans la partie II de l’annexe, perçus par demande, le solde des droits dus est égal à 50 % du droit applicable.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Pour les droits visés dans la partie II de l’annexe, perçus sur une base horaire, le solde des droits dus est calculé sur une base horaire.
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           Pour les droits non mentionnés dans les paragraphes précédents, le solde dû est calculé sur une base horaire, sauf si le demandeur et l’Agence en conviennent autrement.
                        
                     
            
               3.   Lorsque l’exécution d’une tâche liée à une demande est interrompue avec effet pendant le premier cycle de facturation, les droits correspondants à ce cycle de facturation ne sont pas remboursés. Lorsque cette interruption prend effet après le premier cycle de facturation, le solde des droits dus est calculé conformément aux critères énoncés au paragraphe 2, point a). Lorsque, à la suite de l’interruption de l’exécution d’une tâche liée à une demande, l’Agence reprend l’exécution de cette tâche, automatiquement après l’expiration de la période d’interruption choisie par le demandeur ou plus tôt à la demande du demandeur, l’Agence perçoit un nouveau droit, quels que soient les droits déjà acquittés pour la tâche interrompue.
            
            
               4.   Aux fins du présent règlement,
               
                           a)
                        
                        
                           lorsqu’il est mis fin à l’exécution d’une tâche à la demande du demandeur, la cessation est réputée prendre effet à la date de réception de ladite demande;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la cessation de l’exécution d’une tâche à l’initiative de l’Agence est réputée prendre effet à la date à laquelle la décision de mettre fin à l’exécution est communiquée au demandeur;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’interruption de l’exécution d’une tâche à la demande du demandeur est réputée prendre effet à la date indiquée par le demandeur, mais pas avant la date de réception de la demande par l’Agence.
                        
                     
            
               5.   Les droits acquittés pour une tâche liée à une demande, à l’exécution de laquelle il a été mis fin, ne sont pas pris en compte pour toute tâche ultérieure, même si elle est de même nature que la tâche à laquelle il a été mis fin.
            
         
         CHAPITRE IV
         
            RECOURS
         
         
            Article 17
            Traitement des recours
            
               1.   Des droits sont perçus pour le traitement des recours introduits conformément à l’article 108 du règlement (UE) 2018/1139. Les montants des droits sont calculés selon la méthode décrite dans la partie III de l’annexe. Un recours n’est recevable qu’après paiement des droits relatifs au recours dans le délai visé au paragraphe 3.
            
            
               2.   Une personne morale qui introduit un recours soumet à l’Agence un certificat signé par un responsable autorisé et précisant le chiffre d’affaires du requérant. Ce certificat est présenté à l’Agence en même temps que le recours.
            
            
               3.   Les droits exigibles sont payés conformément à la procédure applicable établie par l’Agence dans un délai de soixante jours civils à compter de la date à laquelle le recours a été introduit auprès de l’Agence.
            
            
               4.   Si la procédure de recours est conclue en faveur du requérant, les droits relatifs au recours qui ont été acquittés sont remboursés par l’Agence.
            
         
         CHAPITRE V
         
            PROCÉDURES DE L’AGENCE
         
         
            Article 18
            Dispositions générales
            L’Agence établit une distinction entre, d’une part, les recettes et les dépenses imputables à des tâches de certification effectuées et à des services fournis et, d’autre part, les recettes et les dépenses imputables à des activités financées par d’autres sources de recettes.
            À cette fin:
            
                        a)
                     
                     
                        les redevances et les droits perçus par l’Agence sont affectés à un compte distinct et font l’objet d’une comptabilité distincte;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        l’Agence établit et utilise une comptabilité analytique pour consigner ses recettes et ses dépenses.
                     
                  
         
            Article 19
            Évaluation et révision
            
               1.   L’Agence communique chaque année à la Commission, au conseil d’administration et à l’organe consultatif représentant les parties intéressées établi conformément à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139, des informations sur les éléments servant à déterminer le montant des redevances. Ces informations consistent notamment en une ventilation des coûts relatifs à des exercices antérieurs et postérieurs.
            
            
               2.   L’Agence évalue périodiquement l’annexe en vue de vérifier si des informations importantes relatives aux hypothèses sous-tendant les prévisions de recettes et de dépenses de l’Agence sont dûment prises en compte dans les montants des redevances ou des droits perçus par l’Agence.
            
            
               3.   Le présent règlement est révisé si nécessaire, notamment en tenant compte des recettes de l’Agence et des coûts qu’elle supporte.
            
            
               4.   L’Agence consulte l’organe consultatif représentant les parties intéressées visé au paragraphe 1 conformément à l’article 126, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139 avant d’émettre un avis et explique les raisons qui motivent toute proposition de modification.
            
         
         CHAPITRE VI
         
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
         
         
            Article 20
            Abrogation
            Le règlement (UE) no 319/2014 est abrogé, sans préjudice de l’article 21, paragraphe 5.
         
         
            Article 21
            Dispositions transitoires
            
               1.   Les redevances annuelles ou les redevances de surveillance indiquées dans les tableaux 1, 2, 3, 8 à 13, et 15 de la partie I de l’annexe s’appliquent à toute tâche de certification en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement à partir du cycle de facturation suivant qui débute après l’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               2.   Les taux horaires indiqués dans la partie II de l’annexe s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement à toute tâche en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et pour laquelle les redevances ou les droits sont calculés sur une base horaire.
            
            
               3.   En ce qui concerne les cas mentionnés dans les tableaux 5 et 6 de la partie I de l’annexe, ainsi que les redevances d’agrément d’organisme et les redevances d’agrément pour la qualification des simulateurs visés dans le tableau 14 de la partie I de l’annexe, et nonobstant ces dispositions, les redevances et droits liés aux demandes en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont calculés conformément à la partie II de l’annexe jusqu’à l’achèvement des tâches qui en découlent.
            
            
               4.   Dans les cas indiqués dans le tableau 14 de la partie I de l’annexe, autres que ceux mentionnés au paragraphe 3, les redevances visées dans le tableau s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               5.   Sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4, les redevances et droits se rapportant aux cycles de facturation en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont calculés conformément au règlement (UE) no 319/2014.
            
         
         
            Article 22
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (JO L 93 du 28.3.2014, p. 58).
         
            (3)  Voir les «Indemnités journalières (Per diems)» actualisées, communiquées sur le site web EuropeAid de la Commission (http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/per_diems/index_en.htm).
         
            (4)  Voir le «Nombre normal d’heures» indiqué dans la «Liste des temps de trajet habituels» sur le site web de l’Agence (https://www.easa.europa.eu/).
      
      
         
            ANNEXE
            TABLE DES MATIÈRES
            Partie I: Tâches facturées selon un montant fixe
            Partie II: Tâches de certification ou services facturé(e)s sur une base horaire
            Partie II bis: Droits pour la fourniture de services de formation
            Partie III: Droits pour les recours
            Partie IV: Taux d’inflation annuel
            Partie V: Note explicative
            PARTIE I
            
               Tâches facturées selon un montant fixe
            
            
               Tableau 1
            
            
               Certificats de type, certificats de type restreints et autorisations selon les spécifiques techniques européennes
            
            [visés dans la sous-partie B et la sous-partie O de la section A de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission] (1)
            
            
                         
                     
                     
                        Redevance fixe (EUR)
                     
                  
                        
                           Aéronefs à décollage et atterrissage horizontaux (HTOL) avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        De plus de 150 000  kg
                     
                     
                        2 055 230 
                     
                  
                        De plus de 55 000  kg jusqu’à 150 000  kg
                     
                     
                        1 693 040 
                     
                  
                        De plus de 22 000  kg jusqu’à 55 000  kg
                     
                     
                        564 350 
                     
                  
                        De plus de 5 700  kg jusqu’à 22 000  kg (y compris les aéronefs à haute performance de plus de 2 730  kg jusqu’à 5 700  kg)
                     
                     
                        420 700 
                     
                  
                        De plus de 2 730  kg jusqu’à 5 700  kg (y compris les aéronefs à haute performance de plus de 1 200  kg jusqu’à 2 730  kg)
                     
                     
                        139 980 
                     
                  
                        De plus de 1 200  kg jusqu’à 2 730  kg (y compris les aéronefs à haute performance jusqu’à 1 200  kg)
                     
                     
                        15 890 
                     
                  
                        Jusqu’à 1 200  kg
                     
                     
                        5 300 
                     
                  
                        
                           Aéronefs à décollage et atterrissage verticaux (VTOL) avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        Grands
                     
                     
                        476 100 
                     
                  
                        Moyens
                     
                     
                        190 450 
                     
                  
                        Petits
                     
                     
                        23 850 
                     
                  
                        Très légers
                     
                     
                        23 850 
                     
                  
                        Aérostats
                     
                     
                        7 380 
                     
                  
                        Dirigeables – grands
                     
                     
                        42 950 
                     
                  
                        Dirigeables – moyens
                     
                     
                        16 360 
                     
                  
                        Dirigeables – petits
                     
                     
                        8 190 
                     
                  
                        
                           Propulsion
                        
                     
                  
                        Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 KN ou une puissance au décollage de plus de 2 000  kW
                     
                     
                        405 310 
                     
                  
                        Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 KN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000  kW
                     
                     
                        270 170 
                     
                  
                        Moteurs autres qu’à turbine
                     
                     
                        36 920 
                     
                  
                        Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B
                     
                     
                        18 460 
                     
                  
                        Hélices pour aéronef de plus de 5 700  kg MTOW
                     
                     
                        12 610 
                     
                  
                        Hélices pour aéronef jusqu’à 5 700  kg MTOW
                     
                     
                        3 600 
                     
                  
                        Hélices de classe CS-22 J
                     
                     
                        1 800 
                     
                  
                        
                           Pièces détachées et équipements non fixes
                        
                     
                  
                        D’une valeur supérieure à 20 000  EUR
                     
                     
                        9 300 
                     
                  
                        D’une valeur comprise entre 2 000  et 20 000  EUR
                     
                     
                        5 320 
                     
                  
                        D’une valeur inférieure à 2 000  EUR
                     
                     
                        3 090 
                     
                  
                        Groupe auxiliaire de puissance (APU)
                     
                     
                        221 120 
                     
                  
               
            
               Tableau 2
            
            
               Certificats de type supplémentaires
            
            [visés dans la sous-partie E de la section A de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission]
            
                         
                     
                     
                        Redevance fixe (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Complexe importante
                     
                     
                        Importante
                     
                     
                        Standard
                     
                     
                        Simple
                     
                  
                        
                           Aéronefs à décollage et atterrissage horizontaux (HTOL) avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        De plus de 150 000  kg
                     
                     
                        952 500 
                     
                     
                        76 480 
                     
                     
                        16 330 
                     
                     
                        4 650 
                     
                  
                        De plus de 55 000  kg jusqu’à 150 000  kg
                     
                     
                        680 880 
                     
                     
                        45 900 
                     
                     
                        13 060 
                     
                     
                        3 660 
                     
                  
                        De plus de 22 000  kg jusqu’à 55 000  kg
                     
                     
                        378 140 
                     
                     
                        30 600 
                     
                     
                        9 790 
                     
                     
                        3 330 
                     
                  
                        De plus de 5 700  kg jusqu’à 22 000  kg (y compris les aéronefs à haute performance de plus de 2 730  kg jusqu’à 5 700  kg)
                     
                     
                        290 420 
                     
                     
                        18 360 
                     
                     
                        6 540 
                     
                     
                        3 330 
                     
                  
                        De plus de 2 730  kg jusqu’à 5 700  kg (y compris les aéronefs à haute performance de plus de 1 200  kg jusqu’à 2 730  kg)
                     
                     
                        119 970 
                     
                     
                        5 610 
                     
                     
                        2 580 
                     
                     
                        1 290 
                     
                  
                        De plus de 1 200  kg jusqu’à 2 730  kg (y compris les aéronefs à haute performance jusqu’à 1 200  kg)
                     
                     
                        6 140 
                     
                     
                        1 970 
                     
                     
                        1 230 
                     
                     
                        610
                     
                  
                        Jusqu’à 1 200  kg
                     
                     
                        3 630 
                     
                     
                        310
                     
                     
                        310
                     
                     
                        310
                     
                  
                        
                           Aéronefs à décollage et atterrissage verticaux (VTOL) avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        Grands
                     
                     
                        321 710 
                     
                     
                        58 950 
                     
                     
                        8 840 
                     
                     
                        2 950 
                     
                  
                        Moyens
                     
                     
                        188 500 
                     
                     
                        29 480 
                     
                     
                        5 900 
                     
                     
                        2 360 
                     
                  
                        Petits
                     
                     
                        15 080 
                     
                     
                        11 800 
                     
                     
                        4 420 
                     
                     
                        1 480 
                     
                  
                        Très légers
                     
                     
                        9 610 
                     
                     
                        1 110 
                     
                     
                        490
                     
                     
                        310
                     
                  
                        
                           Autres aéronefs avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        Aérostats
                     
                     
                        3 630 
                     
                     
                        1 050 
                     
                     
                        490
                     
                     
                        310
                     
                  
                        Dirigeables – grands
                     
                     
                        37 700 
                     
                     
                        15 970 
                     
                     
                        12 780 
                     
                     
                        6 390 
                     
                  
                        Dirigeables – moyens
                     
                     
                        15 090 
                     
                     
                        4 910 
                     
                     
                        3 930 
                     
                     
                        1 970 
                     
                  
                        Dirigeables – petits
                     
                     
                        7 520 
                     
                     
                        2 460 
                     
                     
                        1 970 
                     
                     
                        990
                     
                  
                        
                           Propulsion
                        
                     
                  
                        Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 KN ou une puissance au décollage de plus de 2 000  kW
                     
                     
                        190 090 
                     
                     
                        14 740 
                     
                     
                        8 840 
                     
                     
                        5 900 
                     
                  
                        Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 KN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000  kW
                     
                     
                        185 830 
                     
                     
                        8 840 
                     
                     
                        6 940 
                     
                     
                        4 630 
                     
                  
                        Moteurs autres qu’à turbine
                     
                     
                        34 710 
                     
                     
                        3 440 
                     
                     
                        1 540 
                     
                     
                        770
                     
                  
                        Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B
                     
                     
                        17 410 
                     
                     
                        1 730 
                     
                     
                        770
                     
                     
                        370
                     
                  
                        Hélices pour aéronef de plus de 5 700  kg MTOW
                     
                     
                        7 020 
                     
                     
                        2 460 
                     
                     
                        1 230 
                     
                     
                        610
                     
                  
                        Hélices pour aéronef jusqu’à 5 700  kg MTOW
                     
                     
                        2 140 
                     
                     
                        1 840 
                     
                     
                        920
                     
                     
                        470
                     
                  
                        Hélices de classe CS-22 J
                     
                     
                        1 080 
                     
                     
                        920
                     
                     
                        470
                     
                     
                        230
                     
                  
                        
                           Pièces détachées et équipements non fixes
                        
                     
                  
                        D’une valeur supérieure à 20 000  EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        D’une valeur comprise entre 2 000  et 20 000  EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        D’une valeur inférieure à 2 000  EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Groupe auxiliaire de puissance (APU)
                     
                     
                        136 280 
                     
                     
                        7 370 
                     
                     
                        4 920 
                     
                     
                        2 460 
                     
                  
               
            
               Tableau 3
            
            
               Modifications majeures et réparations majeures
            
            [visées dans la sous-partie D et la sous-partie M de la section A de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission]
            
                         
                     
                     
                        Redevance fixe (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Redevance de modèle (2)
                        
                     
                     
                        Complexe Importante
                     
                     
                        Importante
                     
                     
                        Standard
                     
                     
                        Simple
                     
                  
                        
                           Aéronef à décollage et atterrissage horizontaux (HTOL) avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        De plus de 150 000  kg
                     
                     
                        100 000 
                     
                     
                        800 000 
                     
                     
                        78 010 
                     
                     
                        14 330 
                     
                     
                        5 110 
                     
                  
                        De plus de 55 000  kg jusqu’à 150 000  kg
                     
                     
                        59 880 
                     
                     
                        479 050 
                     
                     
                        39 030 
                     
                     
                        10 750 
                     
                     
                        3 290 
                     
                  
                        De plus de 22 000  kg jusqu’à 55 000  kg
                     
                     
                        39 910 
                     
                     
                        319 280 
                     
                     
                        31 230 
                     
                     
                        7 170 
                     
                     
                        2 560 
                     
                  
                        De plus de 5 700  kg jusqu’à 22 000  kg (y compris les aéronefs à haute performance de plus de 2 730  kg jusqu’à 5 700  kg)
                     
                     
                        31 930 
                     
                     
                        255 450 
                     
                     
                        19 520 
                     
                     
                        3 580 
                     
                     
                        2 560 
                     
                  
                        De plus de 2 730  kg jusqu’à 5 700  kg (y compris les aéronefs à haute performance de plus de 1 200  kg jusqu’à 2 730  kg)
                     
                     
                        15 110 
                     
                     
                        120 900 
                     
                     
                        5 360 
                     
                     
                        2 500 
                     
                     
                        1 240 
                     
                  
                        De plus de 1 200  kg jusqu’à 2 730  kg (y compris les aéronefs à haute performance jusqu’à 1 200  kg)
                     
                     
                        530
                     
                     
                        4 230 
                     
                     
                        1 360 
                     
                     
                        610
                     
                     
                        310
                     
                  
                        Jusqu’à 1 200  kg
                     
                     
                        450
                     
                     
                        3 630 
                     
                     
                        310
                     
                     
                        310
                     
                     
                        310
                     
                  
                        
                           Aéronefs à décollage et atterrissage verticaux (VTOL) avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        Grands
                     
                     
                        30 160 
                     
                     
                        241 280 
                     
                     
                        53 440 
                     
                     
                        10 690 
                     
                     
                        3 560 
                     
                  
                        Moyens
                     
                     
                        18 850 
                     
                     
                        150 800 
                     
                     
                        28 500 
                     
                     
                        7 120 
                     
                     
                        2 490 
                     
                  
                        Petits
                     
                     
                        1 890 
                     
                     
                        15 080 
                     
                     
                        11 410 
                     
                     
                        5 340 
                     
                     
                        1 430 
                     
                  
                        Très légers
                     
                     
                        1 130 
                     
                     
                        9 060 
                     
                     
                        1 050 
                     
                     
                        490
                     
                     
                        490
                     
                  
                        
                           Autres aéronefs avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        Aérostats
                     
                     
                        450
                     
                     
                        3 630 
                     
                     
                        1 050 
                     
                     
                        490
                     
                     
                        490
                     
                  
                        Dirigeables – grands
                     
                     
                        3 770 
                     
                     
                        30 160 
                     
                     
                        14 250 
                     
                     
                        10 690 
                     
                     
                        7 120 
                     
                  
                        Dirigeables – moyens
                     
                     
                        1 510 
                     
                     
                        12 060 
                     
                     
                        3 930 
                     
                     
                        2 940 
                     
                     
                        1 970 
                     
                  
                        Dirigeables – petits
                     
                     
                        750
                     
                     
                        6 030 
                     
                     
                        1 970 
                     
                     
                        1 470 
                     
                     
                        990
                     
                  
                        
                           Propulsion
                        
                     
                  
                        Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 KN ou une puissance au décollage de plus de 2 000  kW
                     
                     
                        13 130 
                     
                     
                        105 040 
                     
                     
                        9 840 
                     
                     
                        3 620 
                     
                     
                        2 180 
                     
                  
                        Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 KN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000  kW
                     
                     
                        11 310 
                     
                     
                        90 480 
                     
                     
                        5 340 
                     
                     
                        1 810 
                     
                     
                        1 090 
                     
                  
                        Moteurs autres qu’à turbine
                     
                     
                        1 890 
                     
                     
                        15 110 
                     
                     
                        1 600 
                     
                     
                        740
                     
                     
                        500
                     
                  
                        Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B
                     
                     
                        940
                     
                     
                        7 550 
                     
                     
                        740
                     
                     
                        370
                     
                     
                        370
                     
                  
                        Hélices pour aéronef de plus de 5 700  kg MTOW
                     
                     
                        470
                     
                     
                        3 780 
                     
                     
                        1 320 
                     
                     
                        500
                     
                     
                        500
                     
                  
                        Hélices pour aéronef jusqu’à 5 700  kg MTOW
                     
                     
                        150
                     
                     
                        1 160 
                     
                     
                        1 000 
                     
                     
                        470
                     
                     
                        470
                     
                  
                        Hélices de classe CS-22 J
                     
                     
                        70
                     
                     
                        590
                     
                     
                        500
                     
                     
                        160
                     
                     
                        160
                     
                  
                        
                           Pièces détachées et équipements non fixes
                        
                     
                  
                        D’une valeur supérieure à 20 000  EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        D’une valeur comprise entre 2 000  et 20 000  EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        D’une valeur inférieure à 2 000  EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Groupe auxiliaire de puissance (APU)
                     
                     
                        8 760 
                     
                     
                        70 070 
                     
                     
                        3 690 
                     
                     
                        1 230 
                     
                     
                        740
                     
                  
               
            
               Tableau 4
            
            
               Modifications mineures et réparations mineures
            
            [visées dans la sous-partie D et la sous-partie M de la section A de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission]
            
                         
                     
                     
                        Redevance fixe (3) (EUR)
                     
                  
                        
                           Aéronefs à décollage et atterrissage horizontaux (HTOL) avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        De plus de 150 000  kg
                     
                     
                        1 890 
                     
                  
                        De plus de 55 000  kg jusqu’à 150000 kg
                     
                     
                        1 890 
                     
                  
                        De plus de 22 000  kg jusqu’à 55 000  kg
                     
                     
                        1 890 
                     
                  
                        De plus de 5 700  kg jusqu’à 22 000  kg (y compris les aéronefs à haute performance de plus de 2 730  kg jusqu’à 5 700  kg)
                     
                     
                        1 890 
                     
                  
                        De plus de 2 730  kg jusqu’à 5 700  kg (y compris les aéronefs à haute performance de plus de 1 200  kg jusqu’à 2 730  kg)
                     
                     
                        610
                     
                  
                        De plus de 1 200  kg jusqu’à 2 730  kg (y compris les aéronefs à haute performance jusqu’à 1 200  kg)
                     
                     
                        500
                     
                  
                        Jusqu’à 1 200  kg
                     
                     
                        310
                     
                  
                        
                           Aéronefs à décollage et atterrissage verticaux (VTOL) avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        Grands
                     
                     
                        970
                     
                  
                        Moyens
                     
                     
                        970
                     
                  
                        Petits
                     
                     
                        970
                     
                  
                        Très légers
                     
                     
                        490
                     
                  
                        
                           Autres aéronefs avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        Aérostats
                     
                     
                        490
                     
                  
                        Dirigeables – grands
                     
                     
                        1 720 
                     
                  
                        Dirigeables – moyens
                     
                     
                        970
                     
                  
                        Dirigeables – petits
                     
                     
                        970
                     
                  
                        
                           Propulsion
                        
                     
                  
                        Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 KN ou une puissance au décollage de plus de 2 000  kW
                     
                     
                        1 270 
                     
                  
                        Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 KN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000  kW
                     
                     
                        1 270 
                     
                  
                        Moteurs autres qu’à turbine
                     
                     
                        610
                     
                  
                        Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B
                     
                     
                        370
                     
                  
                        Hélices pour aéronef de plus de 5 700  kg MTOW
                     
                     
                        500
                     
                  
                        Hélices pour aéronef jusqu’à 5 700  kg MTOW
                     
                     
                        470
                     
                  
                        Hélices de classe CS-22 J
                     
                     
                        320
                     
                  
                        
                           Pièces détachées et équipements non fixes
                        
                     
                  
                        D’une valeur supérieure à 20 000  EUR
                     
                     
                        1 860 
                     
                  
                        D’une valeur comprise entre 2 000  et 20 000  EUR
                     
                     
                        1 070 
                     
                  
                        D’une valeur inférieure à 2 000  EUR
                     
                     
                        620
                     
                  
                        Groupe auxiliaire de puissance (APU)
                     
                     
                        490
                     
                  
               
            
               Tableau 5
            
            
               Assistance à la certification pour la validation
            
            Service visant à fournir une assistance en rapport avec la validation/l’acceptation par l’autorité d’un pays tiers d’un certificat de l’AESA ainsi qu’une assistance technique liée aux activités de constatation de conformité
            
                        Paquet de services
                     
                     
                        Droit fixe (EUR)
                     
                  
                        Large
                     
                     
                        2 500 
                     
                  
                        Moyen
                     
                     
                        1 000 
                     
                  
                        Simple
                     
                     
                        250
                     
                  
               
            
               Tableau 6
            
            
               Commission de révision d’entretien (MRB)
            
            Service visant à fournir une assistance en rapport avec l’approbation du rapport de la commission de révision d’entretien et toute version ultérieure
            
                        Droit fixe (EUR)
                     
                  
                        1 —Rapport initial de la MRB
                        
                     
                  
                        Aéronefs CS 25
                     
                     
                        350 000 
                     
                  
                        Aéronefs CS 27 et CS 29
                     
                     
                        150 000 
                     
                  
                        Certificats de type supplémentaires
                     
                     
                        50 000 
                     
                  
                        2 —Révision des rapports de la MRB
                        
                     
                  
                        CS-25 Plus de 150 000  kg
                     
                     
                        120 000 
                     
                  
                        CS 25 De plus de 55 000  kg jusqu’à 150 000  kg
                     
                     
                        100 000 
                     
                  
                        CS 25 De plus de 22 000  kg jusqu’à 55 000  kg
                     
                     
                        80 000 
                     
                  
                        CS 25 De plus de 5 700  kg jusqu’à 22 000  kg
                     
                     
                        40 000 
                     
                  
                        Aéronefs CS 27 et CS 29
                     
                     
                        30 000 
                     
                  
                        Certificats de type supplémentaires
                     
                     
                        20 000 
                     
                  
               
            
               Tableau 7
            
            
               Exploitants de pays tiers
            
            [visés dans le règlement (UE) no 452/2014 de la Commission]  (4)
            
            
                         
                     
                     
                        Redevance fixe (EUR)
                     
                  
                        Inspection sur place (2)
                     
                     
                        19 000 
                     
                  
                        Réunion technique à Cologne
                     
                     
                        10 000 
                     
                  
               
            
               Tableau 8
            
            
               Redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type de l’AESA, de certificats de type restreints de l’AESA, d’autorisations selon les spécifications techniques européennes de l’AESA et d’autres certificats de type ou autorisations selon les spécifications techniques réputés acceptés en vertu du règlement (UE) 2018/1139
            
            [visés dans la sous-partie B et la sous-partie O de la section A de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission]
            
                         
                     
                     
                        Redevance fixe (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conception UE
                     
                     
                        Conception non-UE
                     
                  
                        
                           Aéronefs à décollage et atterrissage horizontaux (HTOL) avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        De plus de 150 000  kg
                     
                     
                        1 155 160 
                     
                     
                        360  270
                     
                  
                        De plus de 55 000  kg jusqu’à 150 000  kg
                     
                     
                        975 480 
                     
                     
                        274 490 
                     
                  
                        De plus de 22 000  kg jusqu’à 55 000  kg
                     
                     
                        293 940 
                     
                     
                        110 140 
                     
                  
                        De plus de 5 700  kg jusqu’à 22 000  kg (y compris les aéronefs à haute performance de plus de 2 730  kg jusqu’à 5 700  kg)
                     
                     
                        48 050 
                     
                     
                        16 320 
                     
                  
                        De plus de 2 730  kg jusqu’à 5 700  kg (y compris les aéronefs à haute performance de plus de 1 200  kg jusqu’à 2 730  kg)
                     
                     
                        5 320 
                     
                     
                        1 770 
                     
                  
                        De plus de 1 200  kg jusqu’à 2 730  kg (y compris les aéronefs à haute performance jusqu’à 1 200  kg)
                     
                     
                        2 460 
                     
                     
                        830
                     
                  
                        Jusqu’à 1 200  kg
                     
                     
                        230
                     
                     
                        70
                     
                  
                        
                           Aéronefs à décollage et atterrissage verticaux (VTOL) avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        Grands
                     
                     
                        102 930 
                     
                     
                        37 740 
                     
                  
                        Moyens
                     
                     
                        57 190 
                     
                     
                        21 280 
                     
                  
                        Petits
                     
                     
                        23 880 
                     
                     
                        8 670 
                     
                  
                        Très légers
                     
                     
                        3 700 
                     
                     
                        1 230 
                     
                  
                        
                           Autres aéronefs avec pilote à bord
                        
                     
                  
                        Aérostats
                     
                     
                        840
                     
                     
                        360
                     
                  
                        Dirigeables – grands
                     
                     
                        4 000 
                     
                     
                        1 330 
                     
                  
                        Dirigeables – moyens
                     
                     
                        2 460 
                     
                     
                        820
                     
                  
                        Dirigeables – petits
                     
                     
                        1 970 
                     
                     
                        660
                     
                  
                        
                           Propulsion
                        
                     
                  
                        Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 KN ou une puissance au décollage de plus de 2 000  kW
                     
                     
                        120 090 
                     
                     
                        32 140 
                     
                  
                        Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 KN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000  kW
                     
                     
                        58 180 
                     
                     
                        27 450 
                     
                  
                        Moteurs autres qu’à turbine
                     
                     
                        1 120 
                     
                     
                        140
                     
                  
                        Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B
                     
                     
                        610
                     
                     
                        310
                     
                  
                        Hélices pour aéronef de plus de 5 700  kg MTOW
                     
                     
                        420
                     
                     
                        220
                     
                  
                        Hélices pour aéronef jusqu’à 5 700  kg MTOW
                     
                     
                        240
                     
                     
                        50
                     
                  
                        Hélices de classe CS-22 J
                     
                     
                        230
                     
                     
                        70
                     
                  
                        
                           Pièces détachées et équipements non fixes
                        
                     
                  
                        D’une valeur supérieure à 20 000  EUR
                     
                     
                        2 440 
                     
                     
                        680
                     
                  
                        D’une valeur comprise entre 2 000  et 20 000  EUR
                     
                     
                        1 290 
                     
                     
                        460
                     
                  
                        D’une valeur inférieure à 2 000  EUR
                     
                     
                        520
                     
                     
                        420
                     
                  
                        Groupe auxiliaire de puissance (APU)
                     
                     
                        87 880 
                     
                     
                        10 510 
                     
                  Par dérogation au tableau ci-dessus, les dispositions suivantes s’appliquent:
            
                        A.
                     
                     
                        Pour les versions «cargo» d’un aéronef disposant de leur propre certificat de type, un coefficient de 0,85 est appliqué à la redevance pour la version «passagers» équivalente.
                     
                  
                        B.
                     
                     
                        Pour les titulaires de plusieurs certificats de type de l’AESA et/ou de plusieurs certificats de type restreints de l’AESA, d’autorisations selon les spécifications techniques européennes de l’AESA et/ou de plusieurs autres certificats de type ou autorisations selon les spécifications techniques, une réduction de 25 % de la redevance annuelle est appliquée à partir du quatrième certificat soumis à la même redevance fixe dans la même catégorie de redevance définie dans le tableau ci-dessus.
                     
                  
                        C.
                     
                     
                        Le taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe, jusqu’à concurrence du montant intégral de la redevance pour la catégorie de redevance concernée, est perçu dans les cas suivants:
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Pour les aéronefs
                                    
                                                a.
                                             
                                             
                                                dont la production a cessé depuis plus de 20 ans, ou
                                             
                                          
                                                b.
                                             
                                             
                                                dont moins de 50 unités ont été produites dans le monde, ou
                                             
                                          
                                                c.
                                             
                                             
                                                dont 50 unités ou plus ont été produites dans le monde, pour autant que le titulaire du certificat démontre que moins de 50 unités sont en service dans le monde;
                                             
                                          
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    Pour les moteurs et les hélices
                                    
                                                a.
                                             
                                             
                                                dont la production a cessé depuis plus de 20 ans, ou
                                             
                                          
                                                b.
                                             
                                             
                                                dont moins de 100 unités ont été produites dans le monde, ou
                                             
                                          
                                                c.
                                             
                                             
                                                dont 100 unités ou plus ont été produites dans le monde, pour autant que le titulaire du certificat démontre que le moteur ou l’hélice est installé(e) sur moins de 50 aéronefs en service;
                                             
                                          
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    Pièces détachées et équipements non fixes
                                    
                                                a.
                                             
                                             
                                                dont la production a cessé depuis plus de 15 ans, ou
                                             
                                          
                                                b.
                                             
                                             
                                                dont moins de 400 unités ont été produites dans le monde, ou
                                             
                                          
                                                c.
                                             
                                             
                                                dont 400 unités ou plus ont été produites dans le monde, pour autant que le titulaire du certificat démontre que la pièce ou l’équipement non fixe est installé(e) sur moins de 50 aéronefs en service.
                                             
                                          
                              
                  Les critères établis au point C sont évalués en prenant comme date de référence le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le cycle de facturation correspondant commence.
            La période pendant laquelle une facture se rapportant à une redevance relative au maintien de la navigabilité peut être ajustée rétroactivement, compte tenu du tableau et des dérogations ci-dessus, est limitée à un an après son émission.
            
               Tableau 9 A
            
            
               Agrément d’organisme de conception
            
            [visé dans la sous-partie J de la section A de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission]
            
                        Redevance d’agrément (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        1 A
                     
                     
                        1B
                        2 A
                     
                     
                        1C
                        2B
                        3 A
                     
                     
                        2C
                        3B
                     
                     
                        3C
                     
                  
                        Personnel concerné moins de 10
                     
                     
                        14 400 
                     
                     
                        11 330 
                     
                     
                        8 470 
                     
                     
                        5 720 
                     
                     
                        4 430 
                     
                  
                        10 à 49
                     
                     
                        40 510 
                     
                     
                        28 930 
                     
                     
                        17 360 
                     
                     
                        11 580 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        50 à 399
                     
                     
                        179 410 
                     
                     
                        134 600 
                     
                     
                        89 620 
                     
                     
                        68 660 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        400 à 999
                     
                     
                        358 820 
                     
                     
                        269 030 
                     
                     
                        224 220 
                     
                     
                        188 770 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        1 000  à 2 499 
                     
                     
                        717 640 
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        2 500  à 4 999 
                     
                     
                        1 076 300 
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        5 000  à 7 000 
                     
                     
                        1 152 600 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Plus de 7 000 
                     
                     
                        5 979 800 
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Redevance de surveillance (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        1 A
                     
                     
                        1B
                        2 A
                     
                     
                        1C
                        2B
                        3 A
                     
                     
                        2C
                        3B
                     
                     
                        3C
                     
                  
                        Personnel concerné moins de 10
                     
                     
                        7 200 
                     
                     
                        5 670 
                     
                     
                        4 240 
                     
                     
                        2 860 
                     
                     
                        2 210 
                     
                  
                        10 à 49
                     
                     
                        20 260 
                     
                     
                        14 470 
                     
                     
                        8 680 
                     
                     
                        5 780 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        50 à 399
                     
                     
                        78 060 
                     
                     
                        58 590 
                     
                     
                        38 930 
                     
                     
                        31 250 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        400 à 999
                     
                     
                        156 260 
                     
                     
                        117 230 
                     
                     
                        97 650 
                     
                     
                        85 920 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        1 000  à 2 499 
                     
                     
                        312 520 
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        2 500  à 4 999 
                     
                     
                        468 780 
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        5 000  à 7 000 
                     
                     
                        995 500 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Plus de 7 000 
                     
                     
                        2 604 820 
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
               
            
               Tableau 9B
            
            
               Autres procédures d’agrément d’organisme de conception
            
            [visé dans la sous-partie J de la section A de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission]
            
                        Catégorie
                     
                     
                        Description
                     
                     
                        Redevance (EUR)
                     
                  
                        1 A
                     
                     
                        Certification de type
                     
                     
                        7 940 
                     
                  
                        1B
                     
                     
                        Certification de type —
                        Maintien de la navigabilité uniquement
                     
                     
                        3 180 
                     
                  
                        2 A
                     
                     
                        Certificats de type supplémentaires (CTS) et/ou réparations majeures
                     
                     
                        6 350 
                     
                  
                        2B
                     
                     
                        CTS et/ou réparations majeures — Maintien de la navigabilité uniquement
                     
                     
                        2 650 
                     
                  
                        3 A
                     
                     
                        ETSOA
                     
                     
                        6 350 
                     
                  
                        3B
                     
                     
                        ETSOA — Maintien de la navigabilité uniquement
                     
                     
                        3 180 
                     
                  
               
            
               Tableau 10
            
            
               Agrément d’organisme de production
            
            [visé dans la sous-partie G de la section A de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission]
            
                        Redevance d’agrément (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Produit le plus cher en dessous de 5 000  EUR (6)
                        
                     
                     
                        Produit le plus cher entre 5 000  et 100 000  EUR (6)
                        
                     
                     
                        Produit le plus cher au-dessus de 100 000  EUR (6)
                        
                     
                  
                        Personnel concerné moins de 100
                     
                     
                        20 650 
                     
                     
                        39 710 
                     
                     
                        55 600 
                     
                  
                        Entre 100 et 499
                     
                     
                        31 770 
                     
                     
                        63 540 
                     
                     
                        111 200 
                     
                  
                        Entre 500 et 999
                     
                     
                        59 570 
                     
                     
                        119 140 
                     
                     
                        238 280 
                     
                  
                        Entre 1 000  et 4 999 
                     
                     
                        158 850 
                     
                     
                        317 700 
                     
                     
                        794 250 
                     
                  
                        Entre 5 000  et 20 000 
                     
                     
                        595 670 
                     
                     
                        1 191 380 
                     
                     
                        2 779 880 
                     
                  
                        Plus de 20 000 
                     
                     
                        992 810 
                     
                     
                        1 985 630 
                     
                     
                        3 971 250 
                     
                  
                        Redevance de surveillance (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Produit le plus cher en dessous de 5 000  EUR (6)
                        
                     
                     
                        Produit le plus cher entre 5 000  et 100 000  EUR (6)
                        
                     
                     
                        Produit le plus cher au-dessus de 100 000  EUR (6)
                        
                     
                  
                        Personnel concerné moins de 100
                     
                     
                        13 770 
                     
                     
                        26 480 
                     
                     
                        37 070 
                     
                  
                        Entre 100 et 499
                     
                     
                        21 180 
                     
                     
                        42 360 
                     
                     
                        74 120 
                     
                  
                        Entre 500 et 999
                     
                     
                        39 710 
                     
                     
                        79 430 
                     
                     
                        158 580 
                     
                  
                        Entre 1 000  et 4 999 
                     
                     
                        105 900 
                     
                     
                        211 800 
                     
                     
                        529 500 
                     
                  
                        Entre 5 000  et 20 000 
                     
                     
                        397 130 
                     
                     
                        794 290 
                     
                     
                        1 853 250 
                     
                  
                        Plus de 20 000 
                     
                     
                        625 000 
                     
                     
                        1 323 750 
                     
                     
                        2 647 500 
                     
                  
               
            
               Tableau 11
            
            
               Agrément d’organisme de maintenance
            
            [visé dans la sous-partie F (partie M) de l’annexe I et dans l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission]  (7)
            
            
                         
                     
                     
                        Redevance d’agrément (2) (EUR)
                     
                     
                        Redevance de surveillance (2) (EUR)
                     
                  
                        Personnel concerné moins de 5
                     
                     
                        3 700 
                     
                     
                        2 830 
                     
                  
                        Entre 5 et 9
                     
                     
                        6 150 
                     
                     
                        4 920 
                     
                  
                        Entre 10 et 49
                     
                     
                        24 620 
                     
                     
                        15 250 
                     
                  
                        Entre 50 et 99
                     
                     
                        39 400 
                     
                     
                        30 500 
                     
                  
                        Entre 100 et 499
                     
                     
                        52 660 
                     
                     
                        40 770 
                     
                  
                        Entre 500 et 999
                     
                     
                        72 720 
                     
                     
                        56 300 
                     
                  
                        Plus de 999
                     
                     
                        102 100 
                     
                     
                        79 000 
                     
                  
                        Notes techniques
                     
                     
                        Redevance fixe basée sur la note technique (3) (EUR)
                     
                     
                        Redevance fixe basée sur la note technique (3)
                     
                  
                        A1
                     
                     
                        20 980 
                     
                     
                        16 240 
                     
                  
                        A2
                     
                     
                        4 780 
                     
                     
                        3 700 
                     
                  
                        A3
                     
                     
                        9 540 
                     
                     
                        7 380 
                     
                  
                        A4
                     
                     
                        950
                     
                     
                        740
                     
                  
                        B1
                     
                     
                        9 540 
                     
                     
                        7 380 
                     
                  
                        B2
                     
                     
                        4 780 
                     
                     
                        3 700 
                     
                  
                        B3
                     
                     
                        950
                     
                     
                        740
                     
                  
                        C/D
                     
                     
                        950
                     
                     
                        740
                     
                  
               
            
               Tableau 12
            
            
               Agrément d’organisme de formation à la maintenance
            
            [visé dans l’annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission]
            
                         
                     
                     
                        Redevance d’agrément (EUR)
                     
                     
                        Redevance de surveillance (EUR)
                     
                  
                        Personnel concerné moins de 5
                     
                     
                        3 700 
                     
                     
                        2 830 
                     
                  
                        Entre 5 et 9
                     
                     
                        10 460 
                     
                     
                        8 120 
                     
                  
                        Entre 10 et 49
                     
                     
                        22 510 
                     
                     
                        20 820 
                     
                  
                        Entre 50 et 99
                     
                     
                        43 750 
                     
                     
                        34 660 
                     
                  
                        Plus de 99
                     
                     
                        57 610 
                     
                     
                        52 950 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Redevance pour:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                     approbation d’une procédure MTOE (Spécifications de l’organisme chargé de la formation à la maintenance) «hors site» (1)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                     à partir de la deuxième installation et pour toute installation supplémentaire (2)(3)
                                 
                              
                     
                        3 530 
                        3 530 
                     
                     
                        2 650 
                        2 650 
                     
                  
                        Redevance à partir du deuxième cours de formation et pour tout cours supplémentaire (2)(3)
                     
                     
                        3 530 
                     
                     
                        —
                     
                  
               
            
               Tableau 13
            
            
               Agrément d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité d’un pays tiers
            
            [visé dans la sous-partie G de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission]
            
                         
                     
                     
                        Redevance fixe  (13)(EUR)
                     
                  
                        Redevance d’agrément
                     
                     
                        52 950 
                     
                  
                        Redevance de surveillance
                     
                     
                        52 950 
                     
                  
                         
                     
                  
                        Notes techniques
                     
                     
                        Redevance fixe basée sur la note technique  (14) (EUR) — Agrément initial
                     
                     
                        Redevance fixe basée sur la note technique  (14) (EUR) — Surveillance
                     
                  
                        A1 = avions de plus de 5 700  kg
                     
                     
                        13 240 
                     
                     
                        13 240 
                     
                  
                        A2 = avions de 5 700  kg et moins
                     
                     
                        6 620 
                     
                     
                        6 620 
                     
                  
                        A3 = hélicoptères
                     
                     
                        6 620 
                     
                     
                        6 620 
                     
                  
                        A4: tous les autres
                     
                     
                        6 620 
                     
                     
                        6 620 
                     
                  
               
            
               Tableau 14
            
            
               Simulateurs d’entraînement au vol (FSTD) et organismes qui les exploitent
            
            [visés dans la sous-partie FSTD de la partie ARA et dans la sous-partie FSTD de la partie ORA du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, tel que modifié]  (15)
            
            
                        Redevance d’agrément d’organisme (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Redevance fixe par site
                     
                     
                        12 350 
                     
                  
                        Redevance d’agrément pour la qualification du simulateur (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Configuration monomoteur et équipement unique
                     
                     
                        Configuration bimoteur et/ou équipement double
                     
                     
                        Configuration 3 moteurs ou plus et/ou 3 équipements ou plus
                     
                  
                        Simulateur de vol (FFS)
                     
                     
                        32 110 
                     
                     
                        39 520 
                     
                     
                        45 940 
                     
                  
                        Système d’entraînement au vol (FTD)
                     
                     
                        13 590 
                     
                     
                        16 070 
                     
                     
                        22 480 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Monomoteur à pistons ou équivalent
                     
                     
                        Multimoteur à pistons ou équivalent
                     
                     
                        Monomoteur/multimoteur à turbopropulseur ou à turbosoufflante ou équivalent
                     
                  
                        Systèmes d’entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT)
                     
                     
                        9 880 
                     
                     
                        13 590 
                     
                     
                        18 530 
                     
                  
                         
                     
                  
                        Redevance de surveillance relative à un organisme (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Redevance fixe par site (complexe)
                     
                     
                        5 560 
                     
                  
                        Redevance fixe par site (non complexe)
                     
                     
                        2 780 
                     
                  
                        Redevance de surveillance relative à un simulateur (EUR)
                     
                  
                        Simulateur de vol (FFS)
                     
                     
                        9 130 
                     
                  
                        Simulateur de vol (FFS) — avion uniquement — sous réserve d’un accord bilatéral  (16)
                        
                     
                     
                        2 800 
                     
                  
                        Système d’entraînement au vol (FTD)
                     
                     
                        5 210 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Monomoteur à pistons ou équivalent
                     
                     
                        Multimoteur à pistons ou équivalent
                     
                     
                        Monomoteur/multimoteur à turbopropulseur ou à turbosoufflante ou équivalent
                     
                  
                        Systèmes d’entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT)
                     
                     
                        3 710 
                     
                     
                        4 940 
                     
                     
                        7 410 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Programme d’évaluation étendu (PEE) — Redevance de surveillance relative à un organisme (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Redevance fixe par site (complexe)
                     
                     
                        11 120 
                     
                  
                        Redevance fixe par site (non complexe)
                     
                     
                        5 560 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Redevance de surveillance relative à un simulateur (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           PEE 3 ans
                        
                     
                  
                        Simulateur de vol (FFS)
                     
                     
                        4 090 
                     
                  
                        Système d’entraînement au vol (FTD)
                     
                     
                        2 440 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Monomoteur à pistons ou équivalent
                     
                     
                        Multimoteur à pistons ou équivalent
                     
                     
                        Monomoteur/multimoteur à turbopropulseur ou à turbosoufflante ou équivalent
                     
                  
                        Systèmes d’entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT)
                     
                     
                        1 900 
                     
                     
                        2 310 
                     
                     
                        3 300 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           PEE 2 ans
                        
                     
                  
                        Simulateur de vol (FFS)
                     
                     
                        5 310 
                     
                  
                        Système d’entraînement au vol (FTD)
                     
                     
                        3 170 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Monomoteur à pistons ou équivalent
                     
                     
                        Multimoteur à pistons ou équivalent
                     
                     
                        Monomoteur/multimoteur à turbopropulseur ou à turbosoufflante ou équivalent
                     
                  
                        Systèmes d’entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT)
                     
                     
                        2 350 
                     
                     
                        2 970 
                     
                     
                        4 330 
                     
                  
               
            
               Tableau 15
            
            
               Acceptation des agréments équivalents à des agréments au titre de la «partie 145» et de la «partie 147» conformément aux accords bilatéraux applicables
            
            
                         
                     
                     
                        Redevance fixe (EUR)
                     
                  
                        Nouveaux agréments, par demande
                     
                     
                        900
                     
                  
                        Reconduction d’agréments existants, par période de 12 mois
                     
                     
                        900
                     
                  PARTIE II
            
               Tâches de certification ou services facturés sur une base horaire
            
            
               Taux horaire
            
            
                        Taux horaire applicable (EUR/h)
                     
                     
                        247
                     
                  Base horaire selon les tâches concernées (17):
            
                        Production sans agrément
                     
                     
                        Nombre réel d’heures
                     
                  
                        Transfert de certificats
                     
                     
                        Nombre réel d’heures
                     
                  
                        Certificat d’organisme de formation agréé
                     
                     
                        Nombre réel d’heures
                     
                  
                        Certificat de centre aéromédical
                     
                     
                        Nombre réel d’heures
                     
                  
                        Certificat d’organisme de GTA/SNA
                     
                     
                        Nombre réel d’heures
                     
                  
                        Certificat d’organisme de formation de contrôleur aérien
                     
                     
                        Nombre réel d’heures
                     
                  
                        Acceptation des rapports du comité d’évaluation opérationnelle
                     
                     
                        Nombre réel d’heures
                     
                  
                        Assistance à la certification pour la validation: Service particulier
                     
                     
                        Nombre réel d’heures
                     
                  
                        Simulateurs d’entraînement au vol: Autres activités spéciales
                     
                     
                        Nombre réel d’heures
                     
                  
                        Modifications apportées aux autres procédures d’agrément d’organisme de conception
                     
                     
                        Nombre réel d’heures
                     
                  
                        Certificat de navigabilité pour l’exportation (E-CoA) pour les aéronefs CS-25
                     
                     
                        6 heures
                     
                  
                        Certificat de navigabilité pour l’exportation (E-CoA) pour les autres aéronefs
                     
                     
                        2 heures
                     
                  
                        Autres moyens de se conformer aux directives sur la navigabilité (AMOC)
                     
                     
                        4 heures
                     
                  
                        Approbation des conditions de vol pour autorisation de vol
                     
                     
                        3 heures
                     
                  
                        Numéro de série unique du CTS de base
                     
                     
                        2 heures
                     
                  
                        Réémission administrative de documents sans intervention technique
                     
                     
                        1 heure
                     
                  
                        Contrôle des capacités
                     
                     
                        1 heure
                     
                  PARTIE II bis
            
            
               Droits pour la fourniture de services de formation
            
            
                        A.
                     
                     
                        
                           Services de formation soumis à des droits
                        
                     
                  
                     
                        1.
                     
                     
                        Sous réserve du point B, les droits afférents aux services de formation fournis par le personnel de l’Agence dans l’exercice de ses fonctions sont perçus comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    pour la formation présentielle, en interne ou sur place, et la formation en ligne, selon les montants correspondants indiqués dans l’appendice;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    pour les autres types de services de formation ou les demandes connexes, selon le taux horaire indiqué dans l’appendice.
                                 
                              
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Les services de formation présentielle fournis par les prestataires de services de formation sous contrat, en interne ou sur place, sont facturés sur la base du coût total de chaque cours divisé par la taille moyenne d’une classe.
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Pour les services de formation fournis en dehors des locaux de l’AESA, lorsque l’organisme sollicitant la formation ne fournit pas d’installations de formation appropriées, les coûts directs connexes sont facturés.
                     
                  B.   
                  Exemption des droits prévus dans l’appendice
               
            
            L’Agence peut accorder une exemption des droits prévus dans l’appendice pour les services de formation fournis:
            
                        a)
                     
                     
                        aux autorités aéronautiques nationales, aux organisations internationales ou à d’autres parties intéressées de premier plan lorsqu’il est garanti qu’elles fournissent des services de formation présentant un intérêt équivalent pour l’Agence;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        à des universités ou à des établissements similaires publics ou privés, si toutes les conditions suivantes sont remplies:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    les services de formation font partie d’un programme d’études menant à un diplôme de premier cycle ou de troisième cycle dans une discipline liée à l’aviation;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le programme d’études a une durée minimale d’une année académique;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le programme n’a pas pour objectif premier ni pour principal effet de dispenser une formation initiale ou continue à des professionnels de l’aviation ou dans des domaines connexes;
                                 
                              
                  
                        c)
                     
                     
                        aux personnes qui soutiennent des activités de l’Agence ou y participent et qui ont besoin d’une formation pour acquérir une bonne connaissance des processus et des outils spécialisés de l’Agence en rapport avec ces activités.
                     
                  C.   
                  Remboursement des frais de voyage
               
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Nonobstant toute exemption accordée conformément au point B et sous réserve du paragraphe 3, le destinataire de la formation ou des services liés à la formation fournis sur place rembourse les frais de voyage du personnel de l’Agence qui dispense la formation, selon la formule d = v + a + h.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Aux fins de l’application de la formule visée au paragraphe 1, on entend par:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    d = les frais de voyage dus;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    v = les frais de transport;
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    a = les indemnités journalières officielles de la Commission européenne, couvrant l’hébergement, les repas, les déplacements locaux sur le lieu de mission et les menues dépenses (18);
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    h = durée du trajet (nombre normal d’heures de voyage par destination, établi par l’Agence) au taux horaire indiqué dans la partie II de l’annexe (19); dans le cas de missions portant sur plusieurs projets, le montant est subdivisé en conséquence.
                                 
                              
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Les autorités, organisations ou parties intéressées visées au point B a) peuvent être exemptées du remboursement des frais de voyage conformément au paragraphe 1 lorsqu’elles fournissent des formations sur place ou des services liés à une formation dans les locaux de l’Agence qui supposent des déplacements équivalents à ceux requis pour les formations sur place ou les services de formation fournis par l’Agence dans les locaux de ces entités.
                     
                  
               
                  
                     Appendice de la partie II bis
                     
                  
                  
                              Formation présentielle
                           
                           
                              Durée de la formation en jours
                           
                        
                              0,5
                           
                           
                              1
                           
                           
                              1,5
                           
                           
                              2
                           
                           
                              2,5
                           
                           
                              3
                           
                           
                              4
                           
                           
                              5
                           
                        
                              Droits pour une formation individuelle (EUR/jour)
                           
                           
                              440
                           
                           
                              710
                           
                           
                              925
                           
                           
                              1 088 
                           
                           
                              1 263 
                           
                           
                              1 425 
                           
                           
                              1 725 
                           
                           
                              2 000 
                           
                        
                              Droits par séance (EUR/jour)
                           
                           
                              3 500 
                           
                           
                              5 700 
                           
                           
                              7 400 
                           
                           
                              8 700 
                           
                           
                              10 100 
                           
                           
                              11 400 
                           
                           
                              13 800 
                           
                           
                              16 000 
                           
                        
                     
                  
                              Formation en ligne
                           
                           
                              Durée de la formation en heures
                           
                        
                              1
                           
                           
                              2
                           
                           
                              3
                           
                           
                              4
                           
                           
                              5
                           
                           
                              6
                           
                           
                              7
                           
                           
                              8
                           
                        
                              Droits pour une formation individuelle (EUR/heure)
                           
                           
                              50
                           
                           
                              100
                           
                           
                              150
                           
                           
                              200
                           
                           
                              250
                           
                           
                              300
                           
                           
                              350
                           
                           
                              400
                           
                        Autres services de formation: Taux horaire conformément à la partie II de la présente annexe.
               
            
            PARTIE III
            
               Droits pour recours
            
            Les droits pour recours sont calculés comme suit: le droit fixe est multiplié par le coefficient indiqué pour la catégorie de droit correspondante pour la personne ou l’organisme en question.
            
                        Droit fixe
                     
                     
                        10 000  (EUR)
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Catégorie de droit pour les personnes physiques
                     
                     
                        Coefficient
                     
                  
                         
                     
                     
                        0,10
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Catégorie de droit pour les personnes morales, en fonction du chiffre d’affaires du requérant (en EUR)
                     
                     
                        Coefficient
                     
                  
                        Moins de 100 001 
                     
                     
                        0,25
                     
                  
                        Entre 100 001  et 1 200 000 
                     
                     
                        0,50
                     
                  
                        Entre 1 200 001  et 2 500 000 
                     
                     
                        0,75
                     
                  
                        Entre 2 500 001  et 5 000 000 
                     
                     
                        1,00
                     
                  
                        Entre 5 000 001  et 50 000 000 
                     
                     
                        2,50
                     
                  
                        Entre 50 000 001  et 500 000 000 
                     
                     
                        5,00
                     
                  
                        Entre 500 000 001  et 1 000 000 000 
                     
                     
                        7,50
                     
                  
                        Plus de 1 000 000 000 
                     
                     
                        10,00
                     
                  PARTIE IV
            
               Taux d’inflation annuel
            
            
                        Taux d’inflation annuel à utiliser:
                     
                     
                        «Eurostat IPCH (Tous les postes) — Union européenne tous les pays» (2015 = 100) Variation en pourcentage/moyenne sur 12 mois
                     
                  
                        Valeur du taux à prendre en compte:
                     
                     
                        Valeur du taux 3 mois avant la mise en œuvre de l’indexation
                     
                  PARTIE V
            
               Note explicative
            
            
                     
                        1)
                     
                     
                        Les «spécifications de certification» visées dans la présente annexe sont celles adoptées en application de l’article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139 et publiées sur le site internet de l’Agence (https://www.easa.europa.eu/document-library/certification-specifications).
                     
                  
                     
                        2)
                     
                     
                        «VTOL» désigne un aéronef à voilure tournante ou tout autre aéronef plus lourd que l’air qui a la capacité de décoller verticalement et/ou d’atterrir verticalement. «HTOL» désigne un aéronef plus lourd que l’air autre qu’un VTOL.
                     
                  
                     
                        3)
                     
                     
                        «Grand VTOL» désigne un aéronef correspondant aux spécifications CS-29 et CS-27 de catégorie A; «Petit VTOL» désigne un aéronef correspondant aux spécifications CS-27 dont la masse maximale au décollage (MTOW) est inférieure à 3 175 kg et qui est limité à 4 sièges, dont le pilote; «Moyen VTOL» désigne tout autre aéronef correspondant aux spécifications CS-27.
                     
                  
                     
                        4)
                     
                     
                        Les aéronefs à haute performance de la catégorie allant jusqu’à 5 700 kg sont les avions dont le Mmo est supérieur à 0,6 et/ou dont l’altitude d’exploitation maximale est supérieure à 25 000 ft. Ils sont facturés une catégorie au-dessus de la catégorie déterminée par leur MTOW, mais ne dépassant pas la catégorie «de plus de 5 700 kg jusqu’à 22 000 kg».
                     
                  
                     
                        5)
                     
                     
                        «Petit dirigeable» désigne:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    tous les dirigeables à air chaud, quelle que soit leur taille,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les dirigeables à gaz jusqu’à un volume de 2 000 m3;
                                 
                              «Dirigeable moyen» désigne les dirigeables à gaz ayant un volume de plus de 2 000 m3 et jusqu’à 15 000 m3;
                        «Grand dirigeable» désigne les dirigeables à gaz ayant un volume supérieur à 15 000 m3.
                     
                  
                     
                        6)
                     
                     
                        Dans les tableaux 1, 4 et 8 de la partie I de l’annexe, les valeurs des «Pièces détachées et équipements non fixes» renvoient aux prix «catalogue» applicables. Dans le tableau 10 de la partie I, le produit le plus cher correspond à la valeur (telle que mentionnée dans les prix «catalogue» applicables) du produit, de la pièce ou de l’équipement non fixe le plus coûteux, relevant du domaine d’application de l’agrément d’organisme de production approuvé (liste de capacités) du titulaire de l’agrément d’organisme de production de l’AESA.
                     
                  
                     
                        7)
                     
                     
                        Pour les redevances perçues conformément aux tableaux 2 à 4 et 8 de la partie I de l’annexe, la catégorie de redevance applicable par demande est déterminée par la catégorie de redevance attribuée à la conception de type correspondante. Lorsque plusieurs modèles sont certifiés au titre d’une seule conception de type, la catégorie de redevance de la majorité de ces modèles est applicable. Dans le cas d’une répartition uniforme de la catégorie de redevance, la catégorie de redevance la plus élevée s’applique. Pour les demandes portant sur plusieurs conceptions de type (liste de modèles approuvés), la catégorie de redevance la plus élevée s’applique.
                     
                  
                     
                        8)
                     
                     
                        Si une demande porte sur l’établissement d’une liste de modèles approuvés, la redevance correspondante majorée de 20 % s’applique. Pour la révision d’une liste de modèles approuvés, les redevances énumérées dans les tableaux 2, 3 et 4 de la partie I de l’annexe s’appliquent.
                     
                  
                     
                        9)
                     
                     
                        Dans les tableaux 2 et 3 de la partie I de l’annexe, on entend par «Simple», «Standard», «Importante» et «Complexe importante»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Simple
                                 
                                 
                                    Standard
                                 
                                 
                                    Importante
                                 
                                 
                                    Complexe Importante
                                 
                              
                                    Certificat de type supplémentaire (CTS) de l’AESA
                                 
                                 
                                    CTS, modifications de conception ou réparation majeures, ne faisant appel qu’à des méthodes de justification courantes et bien établies, pour lesquelles un ensemble complet de données (description, liste de contrôle de conformité, documents de conformité) peut être communiqué au moment de la demande, ensemble pour lequel le demandeur a fait la preuve de son expérience et qui peut être évalué par le responsable de certification de projet seul ou avec la participation limitée d’un seul spécialiste de la discipline.
                                 
                                 
                                    Tous les autres CTS, modifications de conception ou réparations majeures
                                 
                                 
                                    Le terme «Important» est défini au point 21.A.101(b) de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 [et de même dans la FAA 14CFR 21.101(b)].
                                 
                                 
                                    Le terme «Modification complexe importante» désigne toute modification importante [réf. GM 21.A.101 de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012] présentant au moins deux motifs justifiant son classement comme importante [exemples de critères énoncés dans le document d’orientation GM 21.A.101 de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012: modification de la configuration générale, modification des principes de construction, les hypothèses retenues pour la certification ont été invalidées]
                                    ou
                                    toute modification importante se caractérisant par deux exemples ou plus décrits comme modification importante [colonne «Description de la modification» dans les tableaux figurant à l’appendice II du document d’orientation GM 21.A.101 de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012].
                                    Si des circonstances techniques exceptionnelles le justifient, l’Agence peut reclasser une demande de modification complexe importante en demande de modification importante.
                                 
                              
                                    Modifications de conception majeures de l’AESA
                                 
                              
                                    Réparations majeures de l’AESA
                                 
                                 
                                    s.o.
                                 
                                 
                                    s.o.
                                 
                              
                  
                     
                        10)
                     
                     
                        Dans le tableau 5 de la partie I de l’annexe, «Simple» désigne les demandes qui sont traitées sans intervention technique, «Large» fait référence à l’assistance à la validation applicable aux grands avions, aux grands aéronefs à voilure tournante et aux moteurs à turbine, et «Moyen» fait référence à l’assistance à la validation applicable à d’autres catégories de produits, ainsi qu’aux pièces détachées et équipements non fixes. Les services d’assistance technique en rapport avec les activités de constatation de conformité et l’assistance à la validation sont facturés comme des services particuliers si l’Agence confirme que le travail requis dépasse largement le cadre des paquets de services prédéfinis.
                     
                  
                     
                        11)
                     
                     
                        Dans le tableau 9 A de la partie I de l’annexe, les organismes de conception sont classés comme suit:
                        
                                    Champ d’application de l’accord sur les organismes de conception (DOA)
                                 
                                 
                                    Groupe A
                                 
                                 
                                    Groupe B
                                 
                                 
                                    Groupe C
                                 
                              
                                    DOA 1
                                    Titulaires de certificats de type
                                    ETSOA-APU
                                 
                                 
                                    Très complexe/Grand
                                 
                                 
                                    Complexe/Petit-moyen
                                 
                                 
                                    Moins complexe/Très petit
                                 
                              
                                    DOA 2 CTS/Modifications/Réparations
                                    ETSOA (hors APU)
                                 
                                 
                                    Non limité
                                 
                                 
                                    Limité (domaines techniques)
                                 
                                 
                                    Limité (taille de l’aéronef)
                                 
                              
                                    Très complexe/Grand
                                 
                                 
                                    Complexe/Petit-moyen
                                 
                                 
                                    Moins complexe/Très petit
                                 
                              
                                    DOA 3 Modifications mineures/Réparations mineures
                                 
                                 
                                    Non limité
                                 
                                 
                                    Limité (domaines techniques)
                                 
                                 
                                    Limité (taille de l’aéronef)
                                 
                              
                  
                     
                        12)
                     
                     
                        Dans les tableaux 9 A, 10, 11 et 12 de la partie I de l’annexe, le nombre d’employés pris en compte est le nombre d’employés se rapportant aux activités relevant du champ d’application de l’accord.
                     
                  
                     
                        13)
                     
                     
                        Dans le tableau 14, le terme «site» désigne le ou les sites où les activités de l’organisme sont gérées ou menées.
                     
                  À cette fin:
            
                        —
                     
                     
                        le principal établissement est considéré comme un site, indépendamment de toute exploitation d’un FSTD;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        toute adresse différente de celle du principal établissement où sont exploités des FSTD est considérée comme un site supplémentaire si un cadre chargé du respect des procédures est désigné sur ce site.
                     
                  Pour une extension à un site, c’est-à-dire lorsqu’un site se trouve à une distance appropriée d’un site qui permet à la direction de s’assurer du respect des procédures sans qu’il soit nécessaire de désigner des personnes supplémentaires, aucune redevance de surveillance supplémentaire n’est perçue.
            Étant donné que chaque organisme est unique, une analyse sur mesure est effectuée pour évaluer la complexité de l’organisme compte tenu du nombre d’employés, de la taille et des tâches qui lui sont confiées, y compris du nombre de FSTD, de leurs niveaux et du nombre de types d’aéronefs dont ils permettent de simuler le pilotage.
            PEE2: La période de 12 mois est prolongée jusqu’à 24 mois au maximum, conformément au point ORA.FSTD.225.
            PEE3: La période de 12 mois est prolongée jusqu’à 36 mois au maximum, conformément au point ORA.FSTD.225.
            
               (1)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).
            
               (2)  La redevance de modèle, qui couvre l’ajout d’un modèle à la conception de type, est perçue par demande et par modèle. Elle doit être associée à une demande de modification standard, importante ou complexe importante. La catégorie de redevance applicable par demande et par modèle est déterminée par la catégorie de redevance attribuée à la conception de type correspondante.
            
               (3)  Les redevances indiquées dans ce tableau ne s’appliquent pas aux modifications mineures ni aux réparations mineures effectuées par les organismes de conception conformément au point 21 A.263(c)(2) de la section A, sous-partie J, de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission.
            
               (4)  règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 1).
            
               (5)  À l’exclusion des frais de voyage (à payer en plus de la redevance fixe mentionnée ci-dessus).
            
               (6)  Valeur (telle que mentionnée dans les prix catalogue du fabricant) du produit, de la pièce ou de l’équipement non fixe le plus coûteux, relevant du domaine d’application de l’agrément d’organisme de production approuvé (liste de capacités) du titulaire de l’agrément d’organisme de production de l’AESA.
            
               (7)  règlement (UE) no °1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).
            
               (8)  La redevance à acquitter est constituée de la redevance fixe calculée sur la base du nombre d’employés concernés à laquelle s’ajoute la ou les redevances fixes fondées sur la note technique.
            
               (9)  Pour les organismes auxquels ont été attribuées plusieurs notes A et/ou B, seule la redevance la plus élevée est facturée. Pour les organismes auxquels ont été attribuées plusieurs notes C et/ou D, chaque note est facturée comme «note C/D».
            
               (10)  Visée dans la sous-partie B de la section A de l’annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission
            
               (11)  Pour l’agrément d’organisme initial, les redevances s’appliquent par installation et par cours de formation. La première installation et le premier cours de formation sont inclus dans la redevance d’agrément liée au personnel.
            
               (12)  Pour les organismes déjà agréés qui soumettent des demandes pour des installations supplémentaires ou des cours de formation supplémentaires, la redevance applicable est facturée pour chaque installation ou chaque cours de formation.
            
               (13)  La redevance à acquitter est constituée de la redevance fixe à laquelle s’ajoute la redevance fixe basée sur la note technique.
            
               (14)  Pour les organismes auxquels ont été attribuées plusieurs notes A, seule la redevance la plus élevée est facturée.
            
               (15)  règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).
            
               (16)  Applicable uniquement au(x) simulateur(s) de vol situé(s) dans le pays tiers de l’accord bilatéral.
            
               (17)  Il s’agit d’une liste non exhaustive de tâches. La liste des tâches figurant dans la présente partie fait l’objet d’une révision périodique. La non-inscription d’une tâche dans la présente partie ne devrait pas être automatiquement interprétée comme indiquant que la tâche ne peut pas être exécutée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.
            
               (18)  Voir les «Indemnités journalières (Per diems)» actualisées, communiquées sur le site web EuropeAid de la Commission (https://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/per_diems/index_en.htm_en).
            
               (19)  Voir le «Nombre normal d’heures» indiqué dans la «Liste des temps de trajet habituels» sur le site web de l’Agence (https://www.easa.europa.eu/).