CELEX: 51986PC0363
Language: fr
Date: 1986-06-23
Title: Proposition de directive du Conseil concernant le niveau de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, conformément à la directive 85/73/CEE

18. 7. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 180/5
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
                Proposition de directive du Conseil concernant le niveau de la redevance à percevoir au titre des
               inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, conformément à
                                                       la directive 85/73/CEE
                                                          COM(86) 363 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 24 juin 1986.)
                                                            (86/C 180/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant qu'il est en outre opportun d'englober au
                                                                       niveau de la redevance les frais résultant de la mise en
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 œuvre de la directive du Conseil concernant la recherche
péenne,                                                                de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches;
vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier                    considérant que, en raison de la situation particulière de
1985, relative au financement des inspections et contrôles             l'Espagne et du Portugal, il paraît approprié de prévoir
sanitaires des viandes fraîches et des viandes de                      un alignement progressif sur le niveau communautaire de
volaille ('), et notamment son article 2 paragraphe 1,                 la redevance à percevoir par ces Etats membres;
vu la proposition de la Commission,                                    considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du
                                                                       système, il importe de percevoir la totalité de la rede-
vu l'avis du Parlement européen,                                       vance à la charge de la personne pour laquelle l'abattage
                                                                       est effectué et de prévoir le taux à retenir pour la conver-
considérant que, afin d'établir des règles harmonisées de              sion en monnaie nationale du montant en Écus de la
financement des inspections et contrôles sanitaires, il                redevance ainsi qu'une réévaluation éventuelle de ce
importe de fixer au niveau communautaire le niveau                     montant,
minimal de la redevance à percevoir pour les frais occa-
sionnés par les inspections et contrôles sanitaires;                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant, toutefois, qu'il convient, sans préjudice des                                    Article premier
dispositions de l'article 1 er paragraphe 1 deuxième tiret et
de l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa de la direc-               1.    Le niveau de la redevance prévue à l'article 1 er para-
tive 85/73/CEE, dans une première étape, de ne fixer                   graphe 1 premier tiret de la directive 85/73/CEE est
que le niveau minimal de la redevance à percevoir pour                 fixée à:
les viandes des animaux mentionnés à l'article 1 er para-
graphe 2 de ladite directive et abattus sur le territoire de           — 10      Écus par tonne de viande bovine,
la Communauté, les dispositions des articles 23 et 26 de               —     9,5 Écus par tonne de viande porcine,
la directive 72/462/CEE du Conseil (2), modifiée en
dernier lieu par la directive            , selon lesquelles les        — 26      Écus par tonne de viande ovine et caprine,
coûts sont à la charge des intéressés, demeurant applica-              — 17      Écus par tonne de viande de solipède,
bles en ce qui concerne les importations en provenance
des pays tiers;                                                        — 14,5 Écus par tonne de viande de volaille (catégorie I
                                                                                 — 1 200 carcasses par heure),
considérant que, conformément à l'article 12 de la direc-
tive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complé-                — 26      Écus par tonne de viande de volaille (catégorie
tant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction                           II — 600 carcasses par heure),
de certaines substances à effet hormonal et des                        —     7,6 Écus par tonne de viande de volaille (catégorie
substances à effet thyréostatique (3), le montant de la                          III — 600 carcasses par heure — 5 kg et plus).
redevance englobe les frais inhérents aux contrôles visés
par ladite disposition;                                                2.     Pour l'Espagne et le Portugal, le montant de la
                                                                       redevance est fixé à un cinquième du montant prévu au
                                                                       paragraphe 1. Chaque année et d'une manière égale,
(») JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14.                                   l'Espagne et le Portugal augmentent le niveau de la rede-
(*) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.                                vance pour atteindre dans un délai de quatre ans le
(3) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46.                                  niveau fixé au paragraphe 1.
 ---pagebreak--- N ° C 180/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                    18.7.86
                            Article 2                                des propositions appropriées de modification des
                                       er                            montants, afin de tenir compte, notamment, de l'expé-
La redevance prévue à l'article 1 paragraphe 1 premier               rience acquise et d'un changement du coût des inspec-
tiret de la directive 85/73/CEE est perçue à l'abattoir, à           tions et des contrôles sanitaires dans la Communauté.
la charge de la personne pour laquelle l'abattage est
effectué.                                                                                        Article 5
                            Article 3                                Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                     législatives, réglementaires et administratives nécessaires
Le taux à retenir pour la transformation en monnaie                  pour se conformer aux dispositions de la présente direc-
nationale des montants en Écus prévus par la présente                tive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent
directive, est celui publié chaque année au Journal officiel         immédiatement la Commission.
des Communautés européennes, édition C, le premier jour
ouvrable du mois de septembre.                                       Toutefois, la Grèce bénéficie d'un délai supplémentaire,
                                                                     expirant le 1 er janvier 1988, pour s'y conformer.
                            Article 4
             er                                                                                  Article 6
Avant le 1 janvier 1990, la Commission procède à un
réexamen des montants mentionnés à l'article 1 er et                 Les États membres sont destinataires de la présente direc-
présente un rapport au Conseil, assorti, le cas échéant,             tive.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°                     2262/84
                                 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive
                                                         COM(86) 3 57 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 4 juillet 1986.)
                                                            (86/C 180/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              sont couverts par le budget général des Communautés
                                                                     européennes dans la limite de certains montants maxi-
                                                                     maux;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,                                  considérant que, pour différentes raisons communiquées
                                                                     par l'Italie et la Grèce, il n'a pas été possible aux agences
                                                                     de ces États membres d'effectuer les contrôles et autres
vu l'avis de l'Assemblée,                                             activités leur incombant en 1984/1985; que 1985/1986
                                                                      constitue réellement la campagne au cours de laquelle les
                                                                      agences commenceront à fonctionner; qu'aucun paie-
 considérant que, selon l'article 1 er paragraphe 1 du règle-         ment résultant de l'application de ces fonctions n'a été
 ment (CEE) n° 2262/84 du Conseil ('), tel que modifié                effectué en 1984/1985, à l'exception de quelques rares
 par le règlement (CEE) n° 3788/85 (2), chaque État                   dépenses liées à la constitution initiale des agences; que,
 membre produisant plus qu'une quantité minimale                      par conséquent, la période pendant laquelle les dépenses
 d'huile d'olive constitue une agence spécifique chargée              des agences doivent être couvertes par le budget général
 de certains contrôles et activités dans le cadre du régime           des Communautés européennes doit être prolongée d'un
 d'aide à la production d'huile d'olive;                              an; que les montants totaux visés au premier alinéa de
                                                                      l'article 1 er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84
                                                                      doivent rester les mêmes;
 considérant que, selon l'article 1 er paragraphe 5 du même
 règlement, pendant une période de trois ans à partir du
 1 er novembre 1984 en ce qui concerne l'Italie et la Grèce
 et pendant la période du 1 er mars 1986 au 31 octobre
 1987 en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal,                    considérant que la période visée au deuxième alinéa de
 certains pourcentages des dépenses effectives de l'agence            l'article 1 er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84
                                                                      doit être prolongée jusqu'au 31 octobre 1988 en ce qui
                                                                      concerne l'Espagne et le Portugal; que des dispositions
 (») JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11.                                doivent être prises pour assurer la contribution financière
 O JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1.                                 de la Communauté pendant cette période,