CELEX: 31969R0411
Language: fr
Date: 1969-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 411/69 de la Commission, du 4 mars 1969, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par l'organisme d'intervention italien

5 . 3 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 54/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 411/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 mars 1969
               relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par
                                              l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il est indiqué de prévoir que la cau­
EUROPÉENNES,                                                      tion assure également l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
européenne,                                                       glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
                                                                  tion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers (*) et, notamment, son article 35,
                                                                                          Article premier
considérant qu'à la suite d'achats effectués au titre
de l'article 22 du règlement n° 13/64/CEE du Con­                 1 . Sont mises en adjudication, 1.500 tonnes de fro­
seil, du 5 février 1964, portant établissement graduel            mage Grana Padano que détient l'organisme d'inter­
d'une organisation commune des marchés dans le                    vention italien .
secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en
dernier lieu par le règlement n° 1020/67/CEE (3),                 2. Le fromage faisant l'objet de l'adjudication est
l'organisme d'intervention dispose en Italie de stocks            exporté vers les pays tiers à l'exclusion des pays eu­
de fromage qui arrivent à la limite de leur faculté               ropéens autres que le Danemark, la Norvège, la
 de conservation ;                                                Finlande et la Suède, à l'exclusion des pays riverains
                                                                  de la Méditerranée et à l'exclusion de l'Éthiopie, de
 considérant que l'article 3 du règlement ( CEE) n°               la Somalie, des États-Unis d'Amérique, de Porto
 1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif           Rico, du Canada, de l'Australie et de l'Argentine.
 aux dispositions transitoires applicables à certaines
 mesures nationales d'intervention dans le secteur du                                        Article 2
 lait et des produits laitiers (4) prévoit que la remise
 sur le marché des produits laitiers détenus par les               1 . L' adjudication est assurée par l'organisme d'in­
 organismes d'intervention à la suite d'achats effec­              tervention italien qui fait publier l'avis d'adjudi­
 tués au titre de l'article 22 du règlement n° 13/64/              cation .
 CEE a lieu après que les conditions de vente aient
 été déterminées cas par cas ;                                     2.     L' avis d' adjudication indique notamment :
 considérant qu'il est impossible d'écouler la totalité            a) Le poids de chaque lot mis en vente ;
 de ces fromages à des prix normaux sur le marché                  b) le numéro de chaque lot concerné ;
 de la Communauté pendant la campagne laitière
 en cours ; qu'il existe actuellement quelques possi­              c) l'âge de chaque lot concerné ;
 bilités d'écoulement sur le marché mondial ;
                                                                   d) l'emplacement du ou des entrepôts où les lots
 considérant qu'il est indiqué de prévoir pour la                       sont entreposés ;
 vente une procédure d' adjudication afin d' assurer               e) le délai et le lieu de la présentation des offres .
 à tous les intéressés l'égalité de traitement et d' accès
  aux produits à vendre ;                                          3.      On entend par lot au sens du présent règlement
                                                                   une quantité de fromage constituée aux fins de
  considérant qu'il convient pour l'essentiel d'appliquer          l' adjudication.
  à l'adjudication la même procédure que celle prévue
  par le règlement ( CEE) n° 1107/68 de la Commis­
  sion, du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités d'appli­        4. L'organisme d'intervention prend les disposi­
  cation des interventions sur le marché des fromages               tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­
  Grana Padano et Parmigiano-Reggiano (5 ) ;                       miner, avant l'offre, des échantillons prélevés sur les
                                                                    fromages mis en vente.
  (*) JO n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                                                   Article 3
  (2) JO n°  34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
  (3) JO n°  311 du 21 . 12. 1967, p. 14.                           L' avis d'adjudication est publié au Journal officiel
  (4) JO n°  L 184 du 29. 7. 1968, p. 12.
  (5) JO n°  L 184 du 29. 7. 1968 , p. 29.                          des Communautés européennes et dans la circulaire
 ---pagebreak---  N° L 54/8                           Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 3 . 69
 de l'A.I.M.A. (Azienda di Stato per gli interventi nel        2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
 mercato agricolo), au plus tard le samedi 8 mars              l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus élevé
 1969 .                                                        pour le lot concerné.
                          Article 4                           Dans le cas où plusieurs offres sont effectuées au
                                                              même prix, l'organisme d'intervention répartit le lot
 1 . Les intéressés participent à l'adjudication par           avec l'accord des soumissionnaires concernés ou pro­
présentation de leur offre à l'organisme d'interven­           cède à l'attribution du lot par tirage au sort.
 tion par lettre recommandée ou par dépôt personnel.
                                                              3 . Les droits et obligations découlant de l'adjudi­
 2.     L'offre indique :                                      cation ne sont pas transmissibles.
 a) Le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
                                                                                       Article 9
 b) le numéro du lot concerné ;
                                                               Chaque soumissionnaire est immédiatement informé
c) le prix offert par 100 kg en monnaie italienne.            par l'organisme d'intervention du résultat de sa par­
                                                               ticipation à l'adjudication.
3 . Une offre ne peut pas être faite pour une partie
de lot. Une offre concernant plusieurs lots est consi­
                                                                                       Article 10
dérée comme comportant autant d'offres qu'elle
concerne de lots.
                                                               1 . L'adjudicataire verse à l'organisme d'interven­
                                                              tion le montant correspondant à son offre qui, le
4.      L'offre n'est valable que si elle est accompagnée     cas échéant, est prise en considération partiellement,
d'une caution .                                               au plus tard le cinquième jour suivant celui de la
                                                              réception de la lettre recommandée de l'organisme
5. L'offre n'est valable que si elle est accom­               d'intervention indiquant la somme à verser.
pagnée d'une déclaration du soumissionnaire selon
laquelle il renonce à toute réclamation concernant la         2.     Toutefois, des facilités de paiement peuvent
qualité et les caractéristiques du fromage éven­              être consenties par l'organisme d'intervention à la
tuellement vendu .
                                                              demande des intéressés à condition qu'une garantie
                                                              bancaire d'un montant égal à la somme restant due
                          Article S                           soit constituée.
1.     La caution s'élève à 320 unités de compte par
tonne.                                                                                Article 11
2. Elle est constituée soit sous forme d'un chèque            1 . Lorsque les conditions de paiement visées à l'ar­
adressé à l'organisme d'intervention, soit sous forme         ticle 10 sont remplies, l'organisme d'intervention dé­
d'une garantie donnée par un établissement de crédit          livre un bon d'enlèvement indiquant le numéro du
répondant aux critères fixés par la République ita­           lot attribué par l'adjudication, l'entrepôt où il est
lienne.                                                       conservé et le délai visé au paragraphe 2.
                          Article 6                           2. L'adjudicataire prend le fromage en charge dans
                                                              un délai d'un mois à compter du jour de la réception
                                                              de l'information visée à l'article 9 .
La date limite pour la présentation des offres est
fixée au lundi 17 mars 1969 à 11 heures .
                                                                                      Article 12
                          Article 7
                                                              1.    La caution est libérée sans délai pour la quantité :
1.     Compte tenu des offres reçues, il est fixé un
prix minimum de vente selon la procédure prévue               a) pour laquelle l'offre du soumissionnaire n'a pas
à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 .                     été prise en considération ;
2.     Un prix minimum de vente différent peut être           b) pour laquelle l'adjudicataire a fourni la preuve
fixé pour chaque lot concerné.                                    que le produit a été exporté vers les pays tiers
                                                                  destinataires visés à l'article 1er paragraphe 2.
                          Article 8
                                                              2. Sauf cas de force majeure, la caution reste
1 . Si le prix proposé est inférieur au prix mini­            acquise pour la quantité pour laquelle le soumis­
mum, l'offre est refusée.                                     sionnaire :
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 54/9
a) a retiré l'offre avant la décision de l'attribution            3.     En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
     de l'adjudication ;                                          tion italien détermine les mesures nécessaires en rai­
                                                                  son de la circonstance invoquée.
b) n'a pas rempli les conditions de paiement visées
     à l'article 10 ;                                                                      Article 13
c) n'a pas fourni la preuve qu'elle a été exportée vers           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     les pays tiers destinataires visés à l'article 1er pa­       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     ragraphe 2.                                                  des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 mars 1969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 412/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 mars 1969
                 modifiant les règlements (CEE) nos 1096/68, 1098/68 et 1100/68 afin de tenir compte
                 de certains cas particuliers pouvant se présenter lors de l'exportation de certains
                                                       produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2501 /68 (4),
EUROPÉENNES,                                                      prévoit que le certificat d'exportation est valable à
                                                                  partir de la date de sa délivrance et jusqu'à expira­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tion du deuxième ou, pour certains produits, du cin­
européenne,                                                       quième mois suivant celui au cours duquel il a été
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    délivré ; que cette règle connaît pour les seuls appels
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   d'offres une exception figurant à l'article 4 para­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              graphe 3 du règlement ( CEE) n° 1096/68 ;
tiers (x ), et notamment ses articles 13 paragraphe 3 et
17 paragraphe 4,                                                  considérant, toutefois, qu'il s'est avéré que les dis­
considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règle­             positions susvisées ne suffisent pas dans toutes les
                                                                   circonstances et notamment dans celles visées à l' ar­
ment ( CEE) n° 1096/68 de la Commission, du 26
                                                                  ticle 4 du règlement ( CEE) n° 876/68 du Conseil,
juillet 1968 , relatif aux certificats d'importation et
d'exportation dans le secteur du lait et des produits              du 28 juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait
laitiers (2) toute exportation hors de la Communauté               et des produits laitiers, les règles générales relatives
                                                                   à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­
de produits visés à l'article 1er du règlement ( CEE)
                                                                   tères de fixation de leur montant (5) ; qu'en effet,
n° 804/68 pour laquelle une restitution est fixée à
l'avance est soumise à la présentation d'un certificat             dans certains cas, aussi bien une fixation particu­
                                                                   lière des restitutions que de la durée des certificats
d'exportation ;
                                                                   d'exportation est opportune ;
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°
1100/68 de la Commission, du 26 juillet 1968 , éta­                considérant qu'il est indiqué de modifier dans ce
blissant des modalités d'application pour la fixation              sens les règlements susvisés ainsi que le règlement
à l'avance des restitutions à l'exportation dans le sec­            ( CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
teur du lait et des produits laitiers (3), modifié en               1968, établissant les modalités d'application des
 0) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 m TO n° L 184 du 29. 7. 1968 , p. 2.                               (4) JO n° L 302 du 18. 12. 1968, p. 14.
 (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 14.                             (5) JO n° L 155 du 28. 6. 1968, p. 1 .