CELEX: 51981PC0061
Language: fr
Date: 1981-03-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 61
Vol. 1981/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 81 ) 61 final
                                                    Bruxelles - Le 17 mars 1981
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable
         à certains produits textiles et d' habillement réimportés dans la Com­
         munauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
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C0M(81 ) 61 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES .'RRRRRS
 Lo trafic au perfcctionncnent passif , c'est-à-dire l' exportation temporaire
 des marchandises en dehors de la Carminau té en vue de leur transformation dans
 un pays tiers eut. un trafic dont l 'irtpor tance s' accroît sans cesse , notamment
 dans le secteur tcxtilo et d' habillement .
  D' après les données statistiques dont on dispose à . l' heure actuelle ( pour
  l' année 1979 ), 1 ' importance relative du trafic de perfectionnement passif
  textile par rapport aux importations totales de produits textiles et d' ha­
  billement peut se chiffrer de la façon suivante :
                       Imp . totales 1979     Imp . en T. P. P. 1979
Produits A. M. F.
                            ( tonnes )               ( tonnes )
                                                                     % Imp . TPP/Imp . lbtales
Groupe I                      835.527                     13.206                1.6
Groupe II                     280.116                     26.048                9,3
Groupe III                    404.705   -                    676                0,2
Groupe IV                      75.133                     10.981               14,6
Groupe V                      101.766                        664                0,7
Tbtal                     1.697.247                       51.575                3 ,!
 La signification de ces chiffres doit cependant être assortie des elements cor­
 rectifs suivants :
 - l' incidence relative du trafic de perfectionnement passif varie considérable­
   ment d' une zone géographique à l' autre . Actuellement , il se concentre essentiel­
   lement sur la zone des pays à commerce d' Etat et la zone méditerranéenne bien
                                *                                                      '  -    t
   que des courants non négligeables existent et apparaissent de plus en plus
   vis-à-vis de certains fournisseurs d' Asie ;
 - le TPP varie également considérablement d' un produit à l' autre . Il est utilisé
   particulièrement dans le secteur de l' habillement . A titre d' exemple , on peut
   noter qu' au Bénélux le TPP sur les costumes et complets ( catégories 16 et 75 ) •
   représente 50 % des importations totales et 39 % de la production . En Alle­
   magne le TPP sur les mêmes produits représente 27 % des importations et 14 %
   de la production ( environ la même proportion existe pour la catégorie 26 ( robes )).
   En France , le TPP sur les costumes et complets représente 39,6 % des importa­
   tions et 5,3 % de la production .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
La Communauté a déjà admis par le passe le principe d' un traitement différent
des produits importés à la suite d' un perfectionnement passif par rapport à
celui applicable aux autres importations . La directive du Conseil 76/119/CEE
du 18 décembre 1975 harmonise les' dispositions législatives , réglementaires
ou administratives relatives au régime du perfectionnement passif ( 1 ). Cette
directive , qui se limite à l 'aspect tarifaire de la matière , prévoit une exo­
nération totale ou partielle des droits à 1 ' importation pourvu que certaines •
conditions soient remplies .
Il va de soi que , dès lors que l' objectif d' une réglementation du trafic du per­
fectionnement passif est de permettre d' accorder un traitement particulier à ce
type de trafic dans le cadre de la politique commerciale , ces conditions doivent
en être nécessairement différentes .
La présente proposition vise donc à instaurer une réglementation commune relative
au perfectionnement passif des produits textiles et d' habillement , qui pourra être
appliquée chaque fois que la Communauté décide d' appliquer des mesures particu­
lières de politique commerciale aux importations résultant du perfectionnement
passif . De telles mesures ont déjà été. adoptées à l' égard des pays préférentiels
du bassin méditerranéen (y compris le Portugal ) ainsi que dans les régimes appli­
qués à cèrtains pays à commerce d' Etat .
Mais , le trafic de perfectionnement passif constituera également un element
important des futurs régimes d' importation textile qui seront décidés ou
convenus vis-à-vis d' autres pays tiers , notamment à la suite de la renégo­
ciation des accords bilatéraux AMF .
Si vin traitement plus favorable est accorde à certaines importations lorsqu' elles
résultent , du perfectionnement passif , il s' ensuit à l' évidence que le bénéfice
du régime doit revenir à l' industrie communautaire , qui supporte la concurrence
des importations . Le bénéfice que retirent d' un tel régime les producteurs com­
munautaires qui fabriquent une partie de leur production dans des pays tiers où
( 1 ) JO n° L 24 du 30.1.1976 , p. 58                            .
 ---pagebreak--- les coûts sont moins élevés , est de pouvoir réduire leurs coûts moyens et devenir
ainsi plus compétitifs . Cependant , le bénéfice d' un tel régime doit être assorti
d' un certain nombre de conditions .
A cet égard , l' article 2 de la proposition définit certains principes de base
dans ce sens . D' abord , le bénéfice du régime n' est accordé qu' aux personnes qui
fabriquent , dans la Communauté , des produits au même stade de fabrication que
ceux pour lesquels l' autorisation est demandée . Ensuite , en vue d' assurer que
ces opérations de perfectionnement passif n' aboutissent pas à un véritable
transfert de production , la valeur ajoutée résultant de la fabrication par-
un opérateur de produits en perfectionnement passif dans 1 ' ensemble des pays
tiers , est limitée à une proportion déterminée ( qui ne peut dépasser 30 %) de
la valeur ajoutée résultant de sa production d' articles similaires dans la
Communauté . Les 30 % envisagés constituent moins une proposition immuable qû'une
base de discussion susceptible d' évoluer pour tenir compte , d' une part , des
situations préexistantes et d' autre part des décisions qui seront prises dans
le cadre de la politique commerciale .
  Il est en outre prévu une disposition selon laquelle les marchandises temporai­
 rement exportées doivent être normalement d' origine communautaire . Enfin , l' ar­
 ticle 2 limite l' importance des opérations qui peuvent être effectuées en dehors
 de la Communauté . Il convient d' attirer l' attention également sur l' article 4
 dont le quatrième paragraphe permet aux autorités des Etats membres de subor­
 donner l' autorisation du régime à des conditions relatives au maintien d' un
 niveau déterminé d' emploi par le demandeur .
En contrepartie des contraintes que le règlement proposé impose aux opérateurs
 ayant recours au régime du perfectionnement passif , l' article 7 donne aux opé­
 rateurs la garantie de pouvoir réimporter leurs produits si le régime a été
 dûment autorisé . Cette disposition mettra fin à l' insécurité qui existe actuel­
 lement pour ceux qui pratiquent le perfectionnement passif dans le cadre des
 contingents ordinaires d' importation ; en effet , ceux-ci ne sont pas toujours
 en mesure de savoir s ' il sera possible de réimporter leurs produits .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
Au cours du débat qui a eu lieu au niveau du Conseil sur la proposition , faite
par la Commission en février 1979 , relative à un règlement instituant un régime
du perfectionnement passif économique applicable à certains pays tiers bénéfi-,
ciant d' un régime préférentiel , nombre de points substantiels ont été admis
qui tiennent compte des circonstances particulières afférentes aux arrange­
ments d' autolimitation des exportations de ces pays vers la Communauté . Ces
éléments spécifiques doivent être préservés .              ,
A cet effet , la proposition relative à ces pays doit être maintenue , d' autant
plus qu' il reste extrêmement urgent d' instituer une réglementation communau­
taire pour ces pays , puisque les arrangements déjà en vigueur prévoient un
traitement particulier pour le trafic du perfectionnement passif .
Il est à noter, enfin, que la présente proposition étant une réglementation^
cadre destinée à couvrir non seulement des courants d' échanges existant déjà
en trafic de perfectionnement passif mais également des courants d' échanges
nouveaux ou en cours de développement , elle ne précise pas dans le détail ,
compte tenu de la diversité des situations possibles , les dispositions par­
ticulières qui seront nécessaires dans l' application du régime vis-à-vis de
certains pays tiers en vue de préserver le maintien de courants d' échanges
existants .                           •
Cependant , l' article 1er paragraphe 4 a pour objet de permettre d' insérer de
telles dispositions particulières dans les régimes d' importation actuels ou
futurs applicables à ces pays . Ces dispositions particulières devraient prévoir
- des mesures " ad hoc " en vue de permettre aux opérateurs ne répondant pas
  aux conditions du nouveau régime ( notamment les commerçants et les indus­
  triels dépassant le pourcentage de 30 %) de continuer à bénéficier du TPP
  pour les quantités qui leur ont été accordées avant 1 ' entrée en vigueur du
  nouveau régime dans' le cadre de quotas TPP existant actuellement ;
                                             /
- des mesures " ad hoc " en vue d' éviter que des pays vis-à-vis desquels il
  n' existe pas actuellement de mesures spécifiques pour le TPP , ne voient
  leurs possibilités actuelles d ' importation dans la Communauté réduites du
  fait de l' introduction de quotas spécifiques réservés au TPP .
 ---pagebreak---                                          - 5 -
         Les Etats membres communiquent trimestriellement , au sein du Comité vise
         à l' article 12 , les éléments essentiels des dérogations ainsi accordées ,
        à savoir la nature , l' origine et les quantités des marchandises d' origine
        non-communautaire en question .
        Toutefois , les marchandises consistant en garnitures et accessoires non
        classées dans les chapitres 50 a 62 du TDC , peuvent ne pas être d' origine
        communautaire .
    d ) Les opérations de perfectionnement à effectuer dans les pays tiers ne
        doivent pas représenter des transformations plus importantes que celles
        prévues pour chaque produit à l' Annexe .    Les opérations de perfection­
        nement à effectuer peuvent cependant représenter des transformations
        moins importantes que celles prévues pour chaque produit à l' Annexe.
Article 3
1 . Les autorités compétentes de l' Etat membre où les produits compensateurs
    doivent être réimportés , accordent le bénéfice du régime aux personnes qui
    en font la demande                                      et qui répondent aux
    conditions fixées par le présent règlement en leur délivrant une autorisa­
    tion préalable .
2 . Le demandeur présente aux autorités compétentes le contrat conclu avec 1 ' en­
    treprise chargée d' effectuer les opérations de perfectionnement pour son
    compte dans le pays tiers , ou toute preuve estimée équivalente par lesdites
    autorités .
 ---pagebreak--- Article 4
1 . L' autorisation préalable n' est accordée que s' il est possible pour les auto­
    rités compétentes d' identifier les marchandises temporairement exportées dans
    les produits compensateurs réimportés .                  -
2 . Les autorités compétentes peuvent refuser d' octroyer le bénéfice du régime
    aux personnes qui ne présentent pas toutes les garanties leur permettant
    d ' assurer le contrôle effectif des dispositions de 1 ' article 2 .
3 . L' autorisation préalable fixe les conditions dans lesquelles doit se dérouler
    l' opération de perfectionnement passif et notamment :
    - les quantités de marchandises à exporter et de produits à réimporter cal­
        culées par référence au taux de rendement fixé en fonction des données
        techniques de l' opération ou des opérations de perfectionnement à effectuer ,
        si elles sont établies , ou , à défaut , des données disponibles dans la Com­
       munauté en ce qui concerne des opérations du même genre ;
    - les modalités permettant d' identifier dans les produits compensateurs les
       marchandises temporairement exportées ;                                    ,
    - le délai de réimportation en fonction du temps nécessaire pour effectuer
        l' opération ou les opérations de perfectionnement passif .
    Lorsque les circonstances le justifient , les éléments de l' autorisation
    préalable mentionnés ci-dessus peuvent être fixés globalement pour le même
    demandeur sur une année .
                            ■      ~    >        '                '
4 . Les autorités compétentes peuvent subordonner la délivrance des autorisations
    préalables au maintien d' un niveau déterminé d' emploi dans la ou les usines
    du demandeur .
 ---pagebreak---  5 . Dans les cas ou les produits compensateurs diffèrent substantiellement par
     leur nature 014 leur objet des produits habituellement fabriqués par le deman­
     deur dans la Communauté , les autorités compétentes ont la faculté de refuser
     la délivrance de l' autorisation préalable , si elles estiment que la réimpor­
     tation desdits produits compensateurs risque de porter un préjudice grave
     aux activités industrielles d' autres fabricants de ces mêmes produits dans
                           »
     la Communauté .
Article 5
Au moment de l' exportation temporaire, l' autorisation préalable délivrée par
                                                          *
les autorités compétentes est présentée au bureau de douane concerné aux fins
de 1 ' accomplissement des formalités douanières .
                               »                                 '
Article 6
Les Etats membres communiquent à la Commission les informations statistiaues
concernant
suivant .
             les autorisations préalables délivrées chaque mois avant le 10 du mois
A la demande de la Commission , les Etats membres informent la Commission du
refus d' une autorisation préalable ainsi que des motifs , par rapport aux con­
ditions du présent règlement, qui ont provoqué ce refus .
Article 7
 1 . Sans préjudice des paragraphes suivants , la réimportation des produits com­
     pensateurs ne peut être refusée par l' Etat membre qui a délivré l' autorisation
     préalable pour ces produits , sous réserve du respect des conditions fixées dans
     ladite autorisation , et des autres formalités douanières normalement requises
     au moment de l' importation .
 2 . Ces produits ne peuvent être réimportés dans un Etat membre autre que celui
     où l' autorisation préalable a été délivrée .
 ---pagebreak---                                       - 8 -
                           compensateurs
3 . Lorsque les produits /sont réimportés dans la Communauté , -le déclarant présente
     aux autorités compétentes , sans préjudice d' autres réglementations communau­
     taires régissant les échanges avec le pays tiers concerné , l' autorisation
    préalable accompagnée de la justification de ce que l' opération de perfection­
    nement passif a bien eu lieu dans le pays tiers indiqué dans 1 ' autorisation
    préalable .
Article 8
                                                  1 ■            ' •
Les autorités compétentes de l' Etat membre concerné peuvent lorsque les circons­
 tances le justifient :
- accorder une extension du délai de réimportation primitivement fixé ;
- autoriser la réimportation des produits en plusieurs envois ; dans ce cas ,
   1 ' autorisation préalable est annotée au fur et à mesure de 1 ' arrivée des
   envois .
Les autorités compétentes de 1 ' Etat membre concerné peuvent en outre autoriser
la réimportation des produits compensateurs , même si là totalité des opérations
de perfectionnement passif prévues dans l' autorisation préalable n' a pas été
réalisée .                                               •   -
Article 9
 En cas de cession des marchandises temporairement exportées sous régime du per­
fectionnement passif, les autorités compétentes maintiennent          • l' octroi du
bénéfice dudit régime a condition que le cessionnaire remplisse les conditions du
 présent règlement pour l' opération en cause . .
 Article 10
 Les Etats membres communiquent à la Commission les informations statistiques
 relatives à toutes les réimportations effectuées sur leur territoire dans le
 cadre du présent régime . La Commission communique ces informations aux Etats
 membres .
                                           /                                     /
                                                                           • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                       - 9 -
Article 11
Le régime prévu par le présent règlement remplace tout autre régime de perfec­
tionnement passif économique actuellement appliqué par les Etats membres pour
les produits visés à l' article premier du présent règlement .
La       directive        du Conseil n° 76/119/CEE ( 1 ) concernant l' harmonisation
des dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives au
régime de perfectionnement passif , "ainsi que les dispositions prises pour son
application , n' est pas affectée .
Article 12
Le Comité des régimes douaniers de perfectionnement institué par 1 1 article 26
de la directive 69/73/CEE, ^peut examiner toute question relative à l' applica­
tion du présent règlement , qui est évoquée par son président soit à l' initia­
tive de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
Les dispositions nécessaires à 1 ' application du présent règlement sont arrêtées
selon la procédure définie à l' article 28 paragraphes 2 et 3 de la directive
69/73/CEE .
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                          Le Président
( 1 ) JO n° L 24 du 30.1.1976 , p. 58
 ( 2 ) JO n" L 58 du 8.3.1969 , p.l
 ---pagebreak---                                           - 10 -
                                                                    ANNEXE
Niveaux maximum de transformation vises a l' article 2 , paragraphe 2 , littera d .
  PRODUITS COMPENSATEURS PAR CATEGORIES ( 1 )    NIVEAUX MAXIMUM DE TRANSFORMATION
                     S
  Catéqories                                     Opération
  4, 5, 6, 7,    8 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 A,   Transformation à partir de tissus
  14 B, 15 A,    15 B, 16 , 17 , 18 , 21 , 24 ,  ou d' étoffes de bonneterie .
  25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 A, 30 B, 31 ,                                       -
  68 , 69 , 70 , 71 , 72 , 73 , 74 , 75 , 76 ,
  77 , 78 , 79 , 80 , 81 , 82 , 83 , 85 , 86 ,
                                                                                /
  87 , 91
   ( 1 ) Par catégories , on entend celles visees a l' annexe I du règlement ( CEE )
         n° 3059/78 du Conseil , du 21 décembre 1978 ( JO n° L 365 du 27.12.1978 ).
 ---pagebreak---                                         proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à cer­
tains produits textiles et d' habillement réimportés d^ns la Communauté après
ouvraison ou transformation dans certains pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les régimes d' importation dans la Communauté pour le sec­
teur textile     et    d' habillement vis-à-vis de certains pays tiers comporte
des mesures spécifiques applicables aux produits résultant d' opérations de
perfectionnement passif ;
considérant qu' en l' absence d' une réglementation communautaire définissant les
conditions auxquelles doivent répondre les produits destinés à bénéficier des­
dites mesures spécifiques , ces conditions sont actuellement régies par des
dispositions divergentes propres à certains Etats membres ou même inexistan­
tes dans d' autres Etats membres ;
considérant qu' il est , par conséquent , nécessaire d' instituer un régime com­
munautaire fixant ces conditions , applicable uniformément dans tous les Etats
membres et remplaçant les régimes nationaux existants ;
considérant que la directive du Conseil 76/119/CEE concernant l' harmonisation
des dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives au
régime du perfectionnement passif ( 1 ) prévoit l' octroi , sous réserve de cer­
taines conditions , d' un traitement tarifaire plus favorable à l' égard des
produits réimportés après perfectionnement en dehors de la Communauté ; que ,
toutefois , cette directive n' institue pas de réglementation relative au tra­
fic du perfectionnement passif sous l' aspect a la politique commerciale ;
 ( 1 ) JO n° L 24 du 30.1.1976 , p. 58
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considérant que la politique suivie par la Communauté vise notamment à permettre
à 1.' industrie textile et d' habillement de s' adapter aux conditions de la concur­
rence internationale ; que ce nouveau régime da perfectionnement passif devra
s' insérer dans les efforts tendant . à accroître la compétitivité de l' industrie
communautaire et donc non seulement être réservé à celle-ci mais aussi n' être
octroyé qu ■ aux entreprises qui fabriquent dans la Communauté des produits au
même stade de fabrication que ceux qui sont destinés à être réimportés après
perfectionnement passif ;
         t                         _   •
considérant que la valeur ajçutée des produits réimportés dans la Communauté
par chaque fabricant ne devrait pas dépasser un pourcentage maximum , fixé au
niveau communautaire , de la valeur ajoutée résultant de sa production dans la
Communauté d' articles au même stade de fabrication ;                         '
considérant qu ' il convient de prévoir que les marchandises temporairement expor­
tées dans le cadre de ce régime doivent être d' origine communautaire ;
considérant que le bénéfice du présent régime impliquant la garantie de réim­
portation des produits à la suite d' opérations de perfectionnement passif doit
être accords! dans le cadre des mesures spécifiques de politique commerciale
réservées su trafic de perfectionnement passif ;
considérant qu' il est nécessaire d' assurer l' application uniforme du nouveau
régime et d' établir , à cette fin, une procédure communautaire de gestion,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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Article premie r
1 . Le pré.r :.-= nt règlement dé termine les conditions d' application du régira de
    perfectionnement passif économique aux produits textiles et d' habillement
    énumérés aux chapitres 50 a 62 du TDC „
2 . On entend par régime de perfectionnement passif économique ( ci - après dénommé
    " le régime ") au sens du présent règlement , le régime qui permet d' exporter
    temporairement en dehors du territoire douanier de la Communauté , des mar­
    chandises en vue de 'leur réimportation a titre de produits compensateurs
    sous forme d' un des produits visés au paragraphe 1er , après perfectionne­
    ment dans un pays tiers vis-à-vis duquel des mesures spécifiques de politique
    commerciale ont été prévues à l' égard du trafic de perfectionnement passif .
3 . Au sens du présent règlement , on entend par :
    a ) " produits compensateurs ", les produits résultant de la mise en oeuvre de
        marchandises qui ont subi les opérations de perfectionnement visées à
        l' article 2 paragraphe 2 sous d.) ;
    b ) " marchandises ", les marchandises exportées du territoire douanier de la
        Communauté vers le pays tiers en vue desdites opérations de perfection­
        nement .
4 . Ce règlement s' applique sans préjudice des dispositions particulières pré-vues
    pour l' application des régimes d' importation vis -à-vis de certains pays tiers ,
    notamment pour tenir compte des caractéristiques spécifiques des courants
    d' échange existant avec ces pays .
Article 2
1 . Le bénéfice du régime prévu par le présent règlement n' est accordé qu' aux
    personnes physiques ou morales établies dans la Communauté .
 ---pagebreak--- 2 . Toute personne qui demande" le bénéfice du régime conformément au paragraphe 1
    -doit , en outre , remplir les conditions suivantes :
     a ) elle fabrique pour son propre compte , dans       son     usine , située dans
         la Communauté des produits se situant au même stade de fabrication que
         les produits compensateurs pour lesquels le régime de perfectionnement
         passif est demandé ;
   b ) elle peut faire fabriquer , dans l' ensemble des pays tiers , des produits
        compensateurs dans le cadre d' opérations de perfectionnement passif jus­
        qu' à concurrence d' un pourcentage de 30 % de la valeur ajoutée annuelle
        représentée par des mêmes produits ou de produits situés au même stade
        de fabrication qu'eLle fabrique dans la Communauté .
         Dans le cas où elle fait fabriquer dans la Communauté les mêmes produits
         ou des produits situés au même stade de fabrication à partir de matériaux
         fournis par elle-même et de ses propres modèles , il peut en être tenu
         compte pour la détermination de ladite valeur ajoutée annuelle .
     c ) Les marchandises qu' elle exporte temporairement en vue d' opérations de
         perfectionnement doivent être en libre pratique au sens de l' article 9
         ( 2 ) du Traité et d' origine communautaire ' au sens de la réglementation
         en vigueur en la matière . Les dérogations aux dispositions de cet alinéa
         ne peuvent être accordées par les autorités des Etats membres que pour
         les marchandises dont la production communautaire est insuffisante . ^
         De telles dérogations ne peuvent être accordées que dans les limites
         de 10 % de la valeur totale des marchandises pour lesquelles le bénéfice
         du régime à été accordé dans l' Etat membre concerné .