CELEX: 51994PC0489
Language: fr
Date: 1994-11-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à l' article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l' octroi de l' aide aux produits transformés à base de tomates

[I S S I ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(94) 489 final
                                         Bruxelles, le 16.11.1994
                          Proposition de
                    RFGLEMEKIT fCE) DU CONSEIL
  fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à
    l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86
              en ce qui concerne 1'octroi de 1'aide
            aux produits transformés à base de tomates
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Cette mesure doit être prise au niveau communautaire, s'agissant d'un domaine de
compétence exclusive de la Communauté. Son intensité et proportionnalité sont
décrites ci-dessous.
Le paragraphe 1 bis de l'article 3 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit l'octroi
d'une prime égale à 2 % de l'aide, payable pour les quantités de produits finis
à base de* tomates, obtenues à partir de la quantité de tomates fraîches fournies
en vertu des contrats conclus avec les associations de producteurs.
La prime n'est versée que dans le cas où les transformateurs ou leurs
associations :
   ont pris en charge la totalité des tomates fraîches couvertes par ces
   contrats,
   prouvent que les tomates transformées en vertu desdits contrats représentent
   un pourcentage significatif de la quantité totale de tomates transformées.
La présente proposition vise à fixer ce pourcentage, valable pour la campagne
1994/95, au même niveau que la campagne précédente, en tenant compte du rôle
joué par les associations de producteurs dans la Communauté à l'heure actuelle
Il est bon de rappeler que le but de la mesure est celui de stimuler la
concentration de l'offre pour la tomate fraîche afin d'arriver à une meilleure
maîtrise entre les quantités à produire et les débouchés possibles, notamment
pour celles à orienter vers la transformation.
                                     .  %
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                          REGLEMENT (CE) N°          DU CONSEIL
            fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à
              l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86
                         en ce qui concerne l'octroi de l'aide
                      aux produits transformés à base de tomates
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu   le  règlement     (CEE)  n° 426/86  du  Conseil,    du  24 février 1986,   portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base
de   fruits  et   légumes (1),   modifié  en  dernier   lieu  par  le règlement   (CEE)
n° 549/94 (^)  t et notamment son article 3 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements
de   producteurs    agricoles   de  tomates,  d'une   part,  et   les associations   de
transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) n° 426/86
a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire sous certaines conditions;
considérant que, pour la campagne 1994/1995, il convient de fixer le "pourcentage
déterminé significatif" de la quantité totale de tomates transformées couverte
par des contrats conclus avec les groupements de producteurs;
 (1) J.O. n" L 43 du 27.02.1986, p. 1
 (27 J.O. n* L 69 du 12.03.1994, p. 5
                                         ?   2
 ---pagebreak---                                         - 2 -
considérant  qu'il   est   utile, compte   tenu du   rôle   important   joué  par  les
groupements  de  producteurs   de tomates  dans  les pays membres     producteurs, de
maintenir au même niveau que la campagne 1993/94, le pourcentage des quantités de
tomates sous contrats passés avec les associations de producteurs par rapport à
la quantité totale transformée, que toutefois l'opportunité de cette mesure et le
besoin de la poursuivre ou non nécessitera un examen dans le cadre de la réforme
de l'organisation commune des marchés du secteur des fruits et légumes,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Pour la campagne 1994/1995 le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du
règlement (CEE) n° 426/86 est fixé à 80%.
                                      Article 2
                                        . /
Le présent règlement    entre en vigueur    le septième   jour  suivant   celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent  règlement   est obligatoire   dans tous   ses  éléments   et  directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                   Par le Conseil
                                      S
 ---pagebreak---               FICHE FINANCIERE
    LIGNE BUDGETAIRE   : 1511                                       CREDITS   398 Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1994/95, les pourcen-
    tages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui
    concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates .
3.  BASE JURIDIQUE  : Règlement  (CEE) n° 426/86
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Encourager la conclusion de contrats entre les groupements de producteurs et les
    transformateurs.
                                              PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
5.  INCIDENCES  FINANCIERES                    12 MOIS       COURS   (94)    SUIVANT (95)
                                              (Mio ECU)       (Mio ECU)        (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)             6,4                              6,4
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      Les dépenses au titre de la transformation des tomates pour la campagne 1994/95 sont
      estimées à 332,5 Mio ECU ( A ) .
      Etant donné que la majoration de l'aide est de 2 % du montant de celle-ci, le coût
      de la mesure est donc :
      332,5 Mio ECU x 2 % x 80 % x        1,207 (DT) = 6,4 Mio ECU (B)
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI/NON
OBSERVATIONS :
L'APB 1995 a prévu un crédit correspondant à ce montant
                                          M-
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM (94) 489 final    *
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-518-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81994-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                 ^