CELEX: 51994PC0152(02)
Language: fr
Date: 1994-04-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) no 1873/84 autorisant l' offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d' avoir fait l' objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(94) 152 final
                                                Bruxelles, le 26.04.1994
                                Proposit ion de
                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant
  les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts
                                  de raisins
                               Proposi t ion de
                         REGLEMENT (CE) DJLÇQNSE I L
                  modifiant le règlement (CEE) no 1873/84
       autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine
 directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de
   pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87
                      (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles originaires des
 pays tiers est, entre autres, subordonnée à la présentation d'une attestation
 d'origine et de conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des
 organismes et laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre
 plus aisée l'importation de ces produits, le Conseil a introduit, à titre
 dérogatoire, en 1985, un certain assouplissement en ce qui concerne
 l'établissement de l'attestation et du bulletin d'analyse, à condition
 toutefois que le pays tiers en question offre des garanties particulières
 acceptées par la Communauté. Ces règles dérogatoires expirent le 30 avril 1994
 après avoir été prolongées dix fois.
 En outre, sauf dérogation décidée par le Conseil, les vins originaires des pays
 tiers ayant fait l'objet des pratiques oenologiques non admises par la
 réglementation communautaire ne peuvent être offerts à la consommation humaine
 directe dans la Communauté. Une dérogation à cette règle a été accordée aux
 vins originaires des Etats-Unis en ce qui concerne l'application de certaines
 pratiques oenologiques admises dans ce pays tiers mais non admises dans la
 Communauté, jusqu'au 26 juillet 1988, prolongée ensuite dix fois jusqu'au
 30 avril 1994.
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette dérogation jusqu'à
la fin de l'année 1994. En effet, un tel délai devrait suffire pour permettre à
la Communauté et aux Etats-Unis de faire aboutir leurs consultations sur une
meilleure protection des noms géographiques utilisés pour la désignation des
vins communautaires sur le marché américain, sans perturber les échanges dans ce
secteur.
Remarque
L'adoption par le Conseil des deux règlements présentés ci-dessus n'entraîne pas
de conséquences financières pour le budget de la Communauté.
                                     y*
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                      REGLEMENT (CE ) N°         /   DU CONSEIL
                                 du
               modifiant le règlement (CEE) n" 2390/89 établissant
                 les règles générales pour l'importation des vins,
                           des jus et des moûts de raisins
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole( * ), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1566/93(2)    f et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE)
 n° 2390/89 du Conseil < 3 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n*  1211/93 (4) prévoient des facilités d'importation pour les produits
 viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties
 particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi
 que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement
 limite ces facilités à une période d'essai venant à expiration le 30 avril
 1994; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du
 futur régime, il convient de prolonger, jusqu'à la fin de l'année 1994, la
 période précitée,
                                 <
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
(1) JO n" L 84 du 27. 3.1987, p. 1
(2) JO n* L 154 du 25.6.1993, p. 39
(3) JO n° L 232 du 9.08.1989, p. 1
(4) JO n° L 123 du 19.5.1993, p. 4
                                            t
 ---pagebreak---                                            - 2-
                                 Ai L i c i t ' p i fin i « * t
A l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du 30 avril
1994 est remplacée par celle du 31 décembre 1994.
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                            Par le Conseil,
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE
 1.  LIGNE BUDGETAIRE : CHAPITRE 16                                  CREDITS : 1.666 Mio ECU
 2.  INTITULE DE LA MESURE :                                                                j
     Règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 2390/89 établissant     !
     les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins       |
 3.  BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87
 4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo-
     ciations avec les pays tiers.
                                              PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE    j
     INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS      COURS   (93)    SUIVANT (94)  I
                                               (Mio ECU)      (Mio ECU)       (Mio ECU)
 5.0  DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1995           1996         1997          1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D•EXECUTION                                                                  OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI/NON
OBSERVATIONS   tMesure sans incidence financière
 ---pagebreak---                                            - 2 -
                                 Ai l i i ' l c |M f i n i « • i
A l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du 30 avril
1994 est remplacée par celle du 31 décembre 1994.
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                             Par le conseil,
                                                                 Le Président
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE
 1.  LIGNE BUDGETAIRE : CHAPITRE 16                                  CREDITS : 1.666 Mio ECU
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
     Règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 2390/89 établissant
     les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins
 3.  BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87
 4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo-
     dations avec les pays tiers.
                                              PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
 5.  INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS       COURS   (93)    SUIVANT (94)
                                              (Mio ECU)       (Mio ECU)       (Mio ECU)
 5.0  DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1995          1996          1997          1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
                                                                                            t
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES                                                             i
5.2   MODE DE CALCUL :
                                                                                            i
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI/NON
OBSERVATIONS :Mesure sans incidence financière.
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) N°       /  DU CONSEIL
                                  du
                modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant
       l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains
           vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques
             oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 19 87, portant
organisation commune du marché viti-vinicole( *•),  modifié en dernier lieu par
                                2
le règlement (CEE) n° 1566/93< ), et notamment son article 73 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit
que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une
attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions
auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas
échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont
ils sont originaires;
! considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les
! produits importés en question qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques
I non admises par la réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes
laux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-
Ici ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation
I humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE)
|n° 1873/84(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
I1212/93(4); que la date de la validité de cette dérogation expire le 30 avril
j19 9 4, que pour que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la
I Communauté et le pays tiers    concerné dans l'optique d'un arrangement dans
I ledit secteur, il convient de prolonger jusqu'à la fin de l'année 1994, la
|validité de ladite dérogation,
(1)  JO n° L 84 du 27. 3.1987, p. 1
(2)  JO n° L 154 du 25.6.1993, p. 39
(3)  JO n° L 176 du 3. 7.1984, p. 6
(4)  JO n° L 123 du 19. 5.1993, p. 5
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                 Article premier
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la
date du 30 avril 1994 est remplacée par celle du 31 décembre 1994.
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                  Par le Conseil,
                                                      Le Président
                                         6
 ---pagebreak---                 FICHE FINANCIERE
     LIGNE BUDGETAIRE     CHAPITRE 16
     INTITULE DE LA MESURE :
     Règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant
     l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés
     susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le
     règlement (CEE) n° 822/87).
 3.  BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87
 4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo-
     ciations avec les pays tiers.
                                              PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
 5.  INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS       COURS (93)      SUIVANT (94)
                                              (Mio ECU)       (Mio ECU)       (Mio ECU)
 5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
          (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
 5.1  RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1995          1996          1997          1998
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  OUI/NON
6.2  NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                          OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI/NON
OBSERVATIONS :Mesure sans incidence financière.
                                               ?
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 152 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                      03 11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-160-FR-C
                                                             ISBN 92-77-67748-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                 ?