CELEX: 62012CN0427
Language: fr
Date: 2012-09-19 00:00:00
Title: Affaire C-427/12: Recours introduit le 19 septembre 2012 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/12
            
         Recours introduit le 19 septembre 2012 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-427/12)
   2012/C 355/20
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, C. Zadra, E. Manhaeve, agents)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l'article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), en tant qu'il prévoit l'adoption de mesures établissant les redevances exigibles par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) par un acte d'exécution aux termes de l'article 291 TFUE, et non par un acte délégué conformément à l'article 290 TFUE;
            
         
               —
            
            
               maintenir les effets de la disposition annulée, ainsi que de tout acte qui sera adopté sur son fondement, jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d'une nouvelle disposition destinée à la remplacer;
            
         
               —
            
            
               condamner les parties défenderesses aux dépens.
            
         À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que cette demande d'annulation partielle n'est pas recevable,
   
               —
            
            
               annuler ledit règlement dans sa totalité;
            
         
               —
            
            
               maintenir les effets du règlement susmentionné ainsi que de tout acte qui serait adopté sur son fondement jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d'une nouvelle réglementation destinée à le remplacer;
            
         
               —
            
            
               condamner les parties défenderesses aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission soulève un moyen unique à l'appui de son recours, tiré de la violation du traité et, notamment, du système d'attribution des pouvoirs de réglementation que le législateur de l'Union peut attribuer à la Commission en vertu des articles 290 et 291 TFUE.
   La Commission soutient que ce serait à tort que le Conseil et le Parlement auraient décidé de conférer à la Commission des compétences d'exécution sur le fondement de l'article 291 TFUE, afin d'établir les redevances payables à l'Agence européenne des produits chimiques. Selon la Commission, l'acte qu'elle est appelée à adopter sur le fondement de l'article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, s'analyserait en effet comme un acte délégué au sens de l'article 290 TFUE, en ce qu'il vise à compléter certains éléments non essentiels de l'acte législatif. Eu égard à la nature de l'attribution de pouvoirs faite à la Commission, mais aussi à l'objet de l'acte à adopter en vertu de ces pouvoirs, un tel acte devrait dès lors être adopté conformément à la procédure prévue à l'article 290 TFUE et non selon les procédures de l'article 291 TFUE.
   
      (1)  JO L 167, p. 1.