CELEX: C1995/101/39
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 février 1995 par Terres Rouges Consultant et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-47/95)

22 . 4 . 95            1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 101 / 19
       éléments de preuve rédigés en langue étrangère ce qui a         Recours introduit le 20 février 1995 par Nordcement
       empêché la requérante de prendre position de manière            Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés
       approfondie (troisième moyen );                                                              européennes
                                                                                                (Affaire T-46/95 )
d ) a rendu de manière générale impossible une défense
                                                                                                  ( 95/C 101 /38 )
       juridique adaptée à l'étendue de la procédure en fixant
       des délais excessivement courts pour prendre position et
       consulter le dossier ( quatrième moyen);                                         (Langue de procédure: l'allemand)
e ) a motivé la décision de manière défectueuse et contra­             Le Tribunal de première instance des Commuantés euro­
       dictoire, en particulier eu égard aux divergences entre le      péennes a été saisi, le 20 février 1995 , d' un recours dirigé
       dispositif et les motifs et à l'absence de motivation des       contre la Commission des Communautés européennes et
       éléments individuels (cinquième moyen)                          formé par Nordcement Aktiengesellschaft, Hanovre, repré­
                                                                       sentée par Mes Karlheinz Moosecker et Martin Klusmann,
       et en conséquence de cela
                                                                       Diisseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès du
                                                                       cabinet Bonn & Schmitt, 62, avenue Guillaume .
f) a conclu à la culpabilité et fixé des amendes d'une
       manière qui formellement déjà ne satisfait largement pas
       aux exigences posées par l'article 190 du traité en             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
       matière de motivation des décisions individuelles ( sixiè­      nal :
       me moyen ).
                                                                       — annuler, dans la mesure où elle concerne la requérante, la
Par ces atteintes au droit de la procédure, la Commission a                   décision de la défenderesse du 30 novembre 1994
violé le principe de l'égalité « des armes » dans la procédure,               [affaires IV/33.126 et 33.222 — Ciment O ] notifée à la
le droit d'être entendu ainsi que les principes d' une                       requérante les 13 décembre 1994 et 3 février 1995 ,
procédure loyale et de l'égalité de traitement. La décision a
donc été adoptée de manière illégale de sorte qu'elle doit être               à titre subsidaire, réduire l'amende infligée à la requé­
annulée .                                                                    rante dans une mesure correspondant à l'importance
                                                                              réelle de l'incidence litigieuse sur la concurrence, à la
Sur le fond, la requérante allègue que la Commission:                         période reprochée dans le cadre de l'ECEC et au
                                                                             comportement effectif de la requérante,
a ) a fondé ses déductions juridiques sur des hypothèses
       inexactes et non prouvées, dans la mesure où elle a mal         — condamner la défenderesse aux dépens .
       défini les conditions effectives sur les marchés du ciment
       et a tiré de faits établis des conclusions fausses et           Moyens et principaux arguments
       arbitraires (septième moyen ),
                                                                       Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
b ) a méconnu, spécialement en ce qui concerne l'ECEC,                 invoqués dans l'affaire T-45/95 : Alsen-Breitenburg Zement­
       que rien dans cette institution ni dans sa manière de           und Kalkwerke GmbH contre Commission .
       travailler n'est constitutif d' une infraction à l' article 85
       paragraphe 1 du traité CE ( huitième moyen),                    f 1 ) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994, p . 1 .
c ) a supposé l'existence de rapports entre les griefs adressés
       à l'ECEC et à l'EPC, rapports qui en réalité n'existent
       pas (neuvième moyen ),
d ) en se basant sur l'existence d'une infraction unique
                                                                       Recours introduit le 20 février 1995 par Terres Rouges
       continue, elle a, de manière gravement illégale, rassem­        Consultant et autres contre Commission des Communautés
       blé des éléments de fait différents et conclu à une
                                                                                                    européennes
       participation au prétendu accord Cembureau ( dixième
       moyen),                                                                                  (Affaire T-47/95 )
                                                                                                  ( 95/C 101 /39 )
e ) dans l'article 8 de la décision, elle a, sans base
       d'habilitation, donné aux entreprises des ordres illégaux                        (Langue de procédure: le français)
       et pas suffisamment précis en ce qui concerne les
       échanges futurs d'informations ( onzième moyen ).
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
La décision viole donc le traité et les principes supérieurs du        péennes a été saisi, le 20 février 1995 , d'un recours introduit
droit communautaire, de sorte que, pour cette raison aussi,            contre la Commission des Communautés européennes par
il y a lieu de l'annuler .                                             Terres Rouges Consultant, ayant son siège social à Paris,
                                                                       Cobana Import, ayant son siège social à Rungis ( France ), et
                                                                       SIPEF NV, ayant son siège social à Anvers ( Belgique ),
f 1 ) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                          représentées par Me Michel Aurillac, avocat au barreau de
                                                                       Paris, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me
                                                                       Charles Duro, 6, rue Heine .
 ---pagebreak--- N° C 101 /20           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        22 . 4 . 95
Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :           Enfin, le règlement attaqué viole la convention de Lomé,
                                                                    dans la mesure où son protocole n° 5 , ainsi que son
— annuler le règlement attaqué avec toutes conséquences             préambule, n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre la
    de droit et mettre les dépens à la charge de la                 banane non traditionnelle dans une situation moins favora­
     Commission.
                                                                    ble que celle de ses concurrents latino-américains .
Moyens et principaux arguments
                                                                    (») JO n° L 337 du 24 . 12 . 1994, p. 72 .
Les requérantes, trois sociétés assurant l'importation et la        ( 2 ) JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p. 1 .
commercialisation de 70 % de la production de bananes de
la Côte d'Ivoire, attaquent le règlement ( CE) n° 3224/94 de
la Commission ( 1 ), dans la mesure où il méconnait les
dispositions du règlement de base dans le secteur de la
banane .                                                            Recours introduit le 20 février 1995 par Bundesverband der
                                                                    Deutschen Zementindustrie, association déclarée, contre
Suite à l'adoption par le Conseil du règlement ( CEE )                          Commission des Communautés européennes
n° 404/93 du 13 février 1993 , portant organisation com­                                     ( Affaire T-48/95 )
mune du marché dans le secteur de la banane ( 2 ) un certain
nombre de pays latino-américains producteurs de ce produit                                      ( 95/C 101 /40
avaient demandé, conformément aux dispositions de l'arti­
cle XXIII paragraphes 1 et 2 du GATT, la constitution d' un                          (Langue de procédure: l'allemand)
groupe spécial (panel ), qui a conclu à l'incompatibilité,
vis-à-vis du GATT, de quelques aspects de la réglementation         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
communautaire en la matière, et notamment des droits                péennes a été saisi, le 20 février 1995 , d' un recours dirigé
spécifiques perçus à l'importation de bananes, des droits           contre la Commission des Communautés européennes et
préférentiels accordés par la Communauté européenne pour            formé par le Bundesverband der Deutschen Zementindus­
les bananes aux États ACP, ainsi que l'attribution des              trie, association déclarée, représenté par Me Jochen Burrich­
certificats d'importation accordant l'accès aux importations        ter, Diisseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de
dans le cadre du contingent tarifaire qui était prévu .             Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue.
C'est dans ce contexte que la Commission a négocié avec le          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
Costa Rica, la Colombie, le Nicaragua et le Venezuela un            nal :
accord cadre sur les bananes qui a été paraphé à Bruxelles et
annexé à l'accord général sur l' Organisation mondiale du           — annuler la décision de la Commission du 30 novembre
commerce de Marrakech. Cet accord cadre a notamment                        1994 [affaires IV/33.126 et 33.322 — Ciment (*)] pour
pour effet de modifier les règles régissant le contingent                  ce qui est de ses articles 1 er, 2, 3 paragraphe 3 , 4
tarifaire global . Le dispositif du règlement attaqué reprend              paragraphes 1 , 2 et 3 point a ) ainsi que 9 paragra­
pratiquement les dispositions de l'accord cadre.                           phe 5 ,
Les sociétés requérantes font tout d'abord valoir une               — condamner la Commission aux dépens.
violation de formes substantielles, en ce que le règlement
attaqué a été adopté, contrairement à ce qui est prévu à            Moyens et principaux arguments
l'article 27 du règlement de base, sans que le comité de
gestion de la banane ait émis un avis dans le délai imparti par         I. Le requérant fait valoir la violation des règles de la
son président.                                                              procédure administrative .
En outre, le règlement attaqué, qui dans la hiérarchie des                   1 ) Des parties essentielles, à savoir ce qu'on appelle les
normes est censé être un règlement d'application du                              parties « nationales », des griefs, qui constituent
règlement de base dans le secteur de la banane, méconnait les                    quant à eux une unité indissociable, n'ont pas été
dispositions de celui-ci . Selon les requérants, ses articles 1 er,              communiquées au requérant.
divisant le contingent tarifaire en quotas spécifiques et                   2 ) La communication des griefs ne faisait pas appa­
créant un contingent de 90 000 tonnes en faveur de la                            raître clairement quels étaient les griefs invo­
République dominicaine et des autres ACP sur les quantités                       qués .
traditionnelles, et 2, prévoyant dans les limites de ces quotas
la mise en libre pratique de bananes originaires de plusieurs               3 ) La Commission n'a pas autorisé le requérant à
pays latino-américains, y compris pour des bananes expé­                         avoir un accès complet au dossier.
diées avant le 20 décembre 1994, sont contraires au
règlement ( CEE) n° 404/93 , qui ne prévoyait aucune de ces                 4 ) La Commission a modifié les griefs de fait et de
dispositions .                                                                   droit invoqués contre le requérant, sans lui redon­
                                                                                 ner la possibilité de formuler ses observations .
Si le règlement attaqué s'appuie sur les accords conclus au
cours des négociations commerciales multilatérales de                       5 ) La Commission a violé l'obligation de soumettre au
Y Uruguay Round, il aurait fallu qu'un autre règlement du                        comité consultatif en matière d'ententes et de
Conseil prenne en compte cet engagement international,                           positions dominantes un texte complet de la
dans la mesure où l'accord cadre déroge à un règlement du                        décision envisagée, comportant le montant des
Conseil .                                                                        amendes individuelles .