CELEX: 31992R3121
Language: fr
Date: 1992-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3121/92 de la Commission, du 28 octobre 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

29. 10 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 312/29
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3121/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 octobre 1992
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               pour le calcul de ces dernières :
péenne,
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1235/                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
89 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
alinéa première phrase,                                                  le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le              officiel des Communautés européennes, série C, au
marché mondial et dans la Communauté, peut être                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
couverte par une restitution à l'exportation ;                           cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de      et des œufs,
leur montant ;
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
permette la participation de la Communauté au
commerce international et tienne compte également du                                        Article premier
caractère des exportations de ces produits ainsi que de
leur importance à l'heure actuelle ;                                 La liste des produits pour l'exportation desquels est
                                                                     accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du                     (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (*),          fixés à l'annexe.
a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­                                   Article 2
mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
tions ;                                                              1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  L 282 du   1 . U. 1975, p. 77.
(2) JO  n0  L 128 du   11 . 5. 1989, p. 29.
(3) JO  n0  L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 90.
(4) JO  n0  L 151 du   3. 6. 1992, p. 4.                             f) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.                                  O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 312/30                      Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 10 . 92
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 octobre 1992, fixant les restitutions à
                             l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
                    Code produit              Destination des restitutions (') Montant des restitutions (2)
                                                                                 en écus/ 100 pièces
                   0105 11 00 000                          09                             5,00
                                                           10                             4,20
                   0105 19 10 000                          01                             8,40
                   01051990000                             01                             4,20
                                                                                   en écus/100 kg
                   0105 91 00 000                          01                           17,00
                   0207 10 11 000                          01                           15,00
                   0207 10 15 000                          04                           49,00
                                                           05                           34,00
                                                           06                           25,00
                   0207 10 19 100                          04                           53,00
                                                           05                           38,00
                                                           06                           25,00
                   0207 10 19 900                          11                           34,00
                                                           12                           25,00
                   0207 10 31 000                          01                           31,00
                   0207 10 39 000                          01                           31,00
                   0207 10 51 000                          07                           30,00
                                                           08                           35,00
                   0207 10 55 000                          07                           30,00
                                                           08                           40,00
                   0207 10 59 000                          07                           30,00
                                                           08                           40,00
                   0207 21 10 000                          04                           49,00
                                                           05                           34,00
                                                           06                           25,00
                   0207 21 90 100                          04                           53,00
                                                           05                           38,00
                                                           06                           25,00
                   0207 21 90 900                          11                           34,00
                                                            12                          25,00
                   0207 22 10 000                          01                           31,00
                   0207 22 90 000                          01                           31,00
                   0207 23 11 000                          07                           30,00
                                                           08                           40,00
                   0207 23 19 000                          07                           30,00
                                                           08                           40,00
                   0207 39 11 110                          01                             8,00
                   0207 39 11 190                          —                              —
                   0207 39 11 910                          —                              —
                   0207 39 11 990                          01                           50,00
                   0207 39 13 000                          02                           48,00
                                                           03                           28,00
                   0207 39 15 000                          01                            10,00
                   0207 39 21 000                          01                           37,00
                   0207 39 23 000                          02                            59,00
                                                           03                           36,00
                   0207 39 25 100                          02                           48,00
                                                           03                            28,00
                   0207 39 25 200                          02                           48,00
                                                            03                           28,00
                   0207 39 25 300                           02                           48,00
                                                            03                           28,00
                   0207 39 25 400                           01                            5,00
                   0207 39 25 900                          —                               —
                   0207 39 31 110                           01                           10,00
                   0207 39 31 190                          —                               —
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 92                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 312/31
               Code produit              Destination des restitutions (') Montant des restitutions (2)
                                                                              en écus/ 100 kg
             0207 39 31 910                           —                              —
             0207 39 31 990                           01                           55,00
             0207 39 33 000                           01                           31,00
             0207 39 35 000                           01                           15,00
             0207 39 41 000                           01                           40,00
             0207 39 43 000                           01                           20,00
             0207 39 45 000                           01                           39,00
             0207 39 47100                            01                           15,00
             0207 39 47 900                           —                              —
             0207 39 55 110                           01                             8,00
             0207 39 55 190                           —                              —
             0207 39 55 910                           —                              —
             0207 39 55 990                           01                           54,00
             0207 39 57 000                           01                           44,00
             0207 39 65 000                           01                           15,00
             0207 39 73 000                           07                           30,00
                                                      08                           44,00
             0207 39 77 000                           07                           29,00
                                                      08                           43,00
             0207 41 10 110                           01                             8,00
             0207 41 10 190                           —                              —
             0207 41 10 910                           —                              —
             0207 41 10 990                           01                           50,00
             0207 41 1 1 000                          02                           48,00
                                                      03                           28,00
             0207 41 21 000                           01                           10,00
             0207 41 41 000                           01                           37,00
             0207 41 51 000                           02                           59,00
                                                      03                           36,00
             0207 41 71 100                           02                           48,00
                                                      03                           28,00
             0207 41 71 200                           02                           48,00
                                                      03                           28,00
             0207 41 71 300                           02                           48,00
                                                      03                           28,00
             0207 41 71 400                           01                             5,00
             0207 41 71 900                           —                              —
             0207 42 10 110                           01                            10,00
             0207 42 10 190                           —                              —
             0207 42 10 910                           —                              —
             0207 4210   990                          01                           55,00
             0207 42 11  000                          01                           31,00
             0207 42 21  000                          01                            15,00
             0207 42 41  000                          01                           40,00
             0207 42 51  000                          01                           20,00
             0207 42 59  000                          01                           39,00
             0207 42 71  100                          01                            15,00
             0207 42 71 900                           —                              —
             0207 43 15 110                           01                             8,00
             0207 43 15 190                           —                              —
             0207 43 15 910                           —                              —
             0207 43 15 990                           01                            54,00
             0207 43 21 000                           01                           44,00
             0207 43 31 000                           01                            15,00
             0207 43 53 000                           07                           30,00
                                                      08                           44,00
             0207 43 63 000                           07                            29,00
                                                      08                           43,00
              1602 39 11 100                           01                           19,00
              1602 39 11 900                          —                              —
 ---pagebreak--- N0 L 312/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                                    29 . 10 . 92
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                02 l'Égypte, Ceuta et Melilla, l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la
                     république du Yémen, l'Irak, l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan,
                     la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie, la Letto­
                     nie, l'Iran, Singapour et Angola,
                03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 02 ci-dessus,
                04 l'Égypte, l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, Singa­
                     pour, la république du Yémen, l'Irak l'Iran et Angola,
                05 Ceuta et Melilla, l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la Moldova, la
                     Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
                06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 04 et 05 ci-dessus,
                07 la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, les républiques de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et la
                     Yougoslavie, la république fédérative tchèque et slovaque et la Bulgarie,
                08 toutes â l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 07 ci-dessus,
                09 l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la république du Yémen et
                     l'Iran,
                10 toutes à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 09 ci-dessus,
                1 1 l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la Moldova, la Russie, le Tadji­
                     kistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
                12 toutes à l'exception des États-Unis d'Amérique et la destination visée sous 11 ci-dessus.
            (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à
                l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
             NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                     n° 3846/87 de la Commission, modifié.