CELEX: 62011CA0145
Language: fr
Date: 2012-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-145/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2001/82/CE — Médicaments vétérinaires — Procédure décentralisée en vue de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire dans plusieurs États membres — Médicaments génériques similaires aux médicaments de référence déjà autorisés — Refus de validation de la demande par un État membre — Composition et forme du médicament)

29.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/10
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-145/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2001/82/CE - Médicaments vétérinaires - Procédure décentralisée en vue de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire dans plusieurs États membres - Médicaments génériques similaires aux médicaments de référence déjà autorisés - Refus de validation de la demande par un État membre - Composition et forme du médicament)
   2012/C 295/16
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Šimerdová, A. Marghelis et O. Beynet, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, S. Menez et R. Loosli-Surrans, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 32 et 33 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311, p. 1) — Procédure décentralisée en vue de l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché dans plus d'un État membre — Médicaments génériques similaires aux médicaments de référence déjà autorisés — Refus de validation par un État membre, fondé sur des motifs scientifiques liés à la composition du médicament et au choix de la forme pharmaceutique — Principe de reconnaissance mutuelle
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En refusant de valider deux demandes d’autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires CT-Line 15 % Premix et CT-Line 15 % Oral Powder dans le cadre de la procédure décentralisée prévue par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 32 et 33 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 160 du 28.05.2011