CELEX: 31982R2226
Language: fr
Date: 1982-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2226/82 de la Commission, du 11 août 1982, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N° L 237/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                               12. 8 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N0 2226/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 août 1982
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                 l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                 bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                 percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                      au cours de la période du 19 au 25 juillet 1982,
                                                                 doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                                 ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés              considérant qu'il convient de rappeler que le règle- ,
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié        ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),          décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1 558/82 (*), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,              toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de           prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par        des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                                 Communauté,
le règlement (CEE) n0 1238 /82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le               A ARRÉTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                   Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le             bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite             variable à l'abattage au cours de la période du 19 au 25
région pour la période du 19 au 25 juillet 1982 ;                juillet 1982, le montant de la prime équivaut au
                                                                 montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant de la prime
                                                                                          Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                   Sans prejudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                                n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                                 du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                 toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du                19 au 25 juillet 1982, les montants à percevoir équiva­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir              lent à ceux fixés à l'annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                         Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                  Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                  publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­           européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                  Il est applicable à partir du 19 juillet 1982.
(') JO  n° L 183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n° L 140  du 20 . 5 . 1982, p . 22.
O   JO  n° L 276  du 20 . 10 . 1980 , p. 19 .                    O JO n° L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
(4) JO  n° L 143  du 20 . 5. 1982, p. 10 .                       (6) JO n0 L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait ä Bruxelles . le 11 aout 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE I
            fixant,     pour    la      semaine    commençant        le   19   juillet  1982,    le   niveau     de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                              Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              137,757 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                          de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                 au cours de la semaine commençant le 19 juillet 1982
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                  commun
                                                                                                          Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                                64,746
                                                                                                           Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          137,757
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  96,430
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     151,533
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                              179,084
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           179,084
                                        bb) Morceaux désossés                                               250,718
            02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          103,318
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  72,323
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     113,650
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                               134,313
                                   5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                          134,313
                                         bb) Morceaux désossés                                              188,039
             02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                   séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                       179,084
                                   2 , désossées                                                            250,718