CELEX: 62011CN0005
Language: fr
Date: 2011-01-06 00:00:00
Title: Affaire C-5/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 janvier 2011 — Procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner

2.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 janvier 2011 — Procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner
   (Affaire C-5/11)
   2011/C 103/24
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof (Allemagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Titus Alexander Jochen Donner
   
      Autre partie à la procédure: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof
   
      Question préjudicielle
   
   Convient-il d’interpréter les articles 34 TFUE et 36 TFUE, relatifs à la libre circulation des marchandises, en ce sens qu’ils font obstacle à des poursuites pour complicité de distribution sans autorisation d’œuvres protégées par un droit d’auteur en application du droit pénal national dans le cas où, lors de la vente transfrontalière d’une œuvre protégée par un droit d’auteur en Allemagne,
   
               —
            
            
               cette œuvre est transportée vers l’Allemagne depuis un État membre de l’Union européenne et le pouvoir de disposition effective sur l’œuvre est transféré en Allemagne,
               et
            
         
               —
            
            
               le transfert de la propriété, en revanche, intervient dans l’autre État membre, où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou où cette protection ne peut être opposée utilement aux tiers?