CELEX: 41994D0504
Language: fr
Date: 1994-07-26 00:00:00
Title: 94/504/CECA, CE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 26 juillet 1994, portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice

Avis juridique important

|

41994D0504

94/504/CECA, CE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 26 juillet 1994, portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 203 du 06/08/1994 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 3 p. 0161  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 3 p. 0161 

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 26 juillet 1994 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice (94/504/CECA, CE, Euratom)LES REPRÉSENTANTS DES  GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,  considérant que les mandats de Messieurs Giuseppe Federico Mancini, Manuel Díez de Velasco, José Carlos Moitinho de Almeida, Fernand Grevisse, Manfred Zuleeg, P. J. G. Kapteyn, David A. O. Edward, juges à la Cour de justice, ainsi que ceux de Messieurs  Marco Darmon, Walter van Gerven, Giuseppe Tesauro, avocats généraux à la Cour de justice, viennent à expiration le 6 octobre 1994;  considérant qu'il convient de procéder au renouvellement partiel de la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1994 au 6 octobre 2000 inclus;  considérant que, en raison de la démission de Monsieur Ole Due, en qualité de juge, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat restant à courir;  considérant que, en raison de la nomination de Monsieur Claus Gulmann en qualité de juge, il y a lieu de procéder à la nomination d'un avocat général pour la durée du mandat restant à courir,  DÉCIDENT:   Article premier  1. Sont nommés juges à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1994 au 6 octobre 2000 inclus:  M. David A. O. Edward M. Guenther Hirsch M. P. J. G. Kapteyn M. Antonio Mario La Pergola M. Giuseppe Federico Mancini M. José Carlos Moitinho de Almeida M. Jean-Pierre Puissochet.  2. Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1994 au 6 octobre 2000 inclus:  M. Georgios Cosmas M. Philippe Léger M. Giuseppe Tesauro.   Article 2  1. Est nommé juge à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1994 au 6 octobre 1997 inclus:  M. Claus Gulmann.  2. Est nommé avocat général à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1994 au 6 octobre 1997 inclus:  M. Michael Elmer.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1994.  Le président D. von KYAW