CELEX: 51987PC0383
Language: fr
Date: 1987-07-28
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 383
Vol. 1987/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM ( 87 ) 383 final
                                                           Bruxelles , le 28 juillet 1987
                                 Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
               relative au contrôle de l' acquisition et de la
                               détention d' armes
                        ( présentée par la Commission )
                      ® V , ^;î ^                        :
                      fâ              r-           M
                                            ^          ‘
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                                §0 1 50
                        • ^CLsuj     sfi 1|      - \.
C0M(87 ) 383 final
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                                              - 2 -
                                   I - EXPOSE DES MOTIFS
1.      Dans    son   Li vre    Blanc    " l' achèvement    du  marché     intérieur ",     la
Commission a annoncé qu' elle présentera en 1986 une proposition concernant
le rapprochement des législations sur les armes ( Livre Blanc n° 55 ).
        Cette proposition s' inscrit dans le cadre des travaux qui visent à
éliminer les frontières intracommunautai res ,             et plus particulièrement dans
le cadre des propositions visant à arriver pour 1992 à un stade auquel les
contrôles de police        relatifs à      l' identité des personnes qui        passent    les
frontières et     à la   sécurité des objets transportés           seront supprimés pour
les citoyens de la Communauté .
        Ainsi ,    la proposition de directive dans le domaine des armes n' est
qu' une mesure parmi d' autres destinées à créer ensemble les conditions dans
lesquelles   le but de       l' élimination des frontières internes ,            comme prévu
dans le Livre Blanc , peut être atteint .
2_.     Le but du rapprochement des législations sur tes armes est donc de
donner aux Etats membres les garanties nécessaires pour qu' ils acceptent de
renoncer aux contrôles de police sur la détention des armes tors du passage
des frontières intracommunautaires .             Comme le souligne le Livre blanc ( n°s
53-54 ), tes contrôles de police aux frontières internes sont fortement liés
aux   préoccupations      légitimes     des    autorités    politiques    dans    leur   lutte
contre le terrorisme , la drogue et la crimininalité .
        Afin de pouvoir supprimer les contrôles aux frontières ,                    afin donc
d' assurer  au    citoyen     européen     le   droit  de    voyager   librement      dans   la
Communauté sans      formalités ni       contrôles ,    il   faudra pouvoir assurer aux
Etats   membres    que    le   degré   de    protection    contre   le   terrorisme     et  la
criminalité qu' ils ont construit ne sera pas diminué .              Un élément important
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dans ce contexte ,       à côté d' une plus grande coopération entre les autorités
de police ,    de contrôles renforcés aux frontières externes etc. ..,                   est un
rapprochement      des    législations    des   Etats     membres    sur    les    armes .    Ce
rapprochement devrait être opéré dans ce sens que chaque Etat membre ne se
sentirait pl"S seulement responsable pour la lutte contre le terrorisme et
la criminalité sur son territoire ,           mais qu' il serait responsable avec sa
législation ,     s' appliquant sur son territoire ,         pour la sécurité dans toute
la Communauté .
        Alors    que chaque      Etat membre    est   le   premier    responsable ,       et  le
principal intéressé,          de la sécurité sur son territoire ,             et     qu' il  lui
incombe donc en premier lieu de décider du niveau de sécurité qu' il veut
voir appliqué sur son territoire,             c'est- à- dire des limites à apporter à
l' achat et à la détention d' armes ,          cette responsabilité pour la sécurité
sur   tout   le   territoire     de   la Communauté      devrait   se    traduire     dans   des
mesures destinées à permettre à d' autres Etats membres ,                  qui auraient une
conception plus stricte de la sécurité,             d' appliquer      leur législation sur
leur territoire .
         Le but de la proposition de la Commission n' est donc pas d' arriver à
une harmonisation        des   législations    sur les     armes parce      que cela      serait
souhaitable     ou utile      pour  les  citoyens ;     le   but  n' est   pas   non   plus de
soumettre partout dans la Communauté la détention d' armes aux mêmes limites
afin d' arriver partout au même degré de sécurité .
         Le seul     but   de  la proposition de      la   Commission est       de   créer   les
conditions dans lesquelle s les contrôles aux frontières , obstacle important
à la libre circulation des personnes ,           pourront être supprimés , même si ces
contrôles ne sont déjà pas systématiques dans                 les faits .      En outre ,      1e
rapprochement des législations ,          avec ce qu' il comportera comme garanties
pour les Etats membres pour la circulation intracommunautaire ,                      aura pour
conséquence un degré plus élevé de sécurité pour l' Europe et ses citoyens
que ne présente la situation actuelle .
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                     '                    -
3.       Les   douze    Etats    membres    ont   une   Législation    sur   Les   armes .    La
situation actuelle peut être caractérisée par une très grande diversité de
régi es techniques en la matière . Une comparaison exhaustive des différentes
règles nationales en la matière est presque impossible .                               Quelques
conclusions sont       toutefois possibles si on concentre             l' attention sur      les
règles concenant le passage des frontières avec des armes .
         Les législations nationales ont toutes pour champ d' application le
territoire national et          les personnes qui        se trouvent     sur ce territoire ,
qu' elles soient     résidentes ou non .          La notion de la nationalité ne joue
presqu' aucun rôle dans cette matière . Toutes les législations sont rédigées
avec très peu d' attention pour les problèmes qui peuvent se poser pour les
gens qui veulent acheter une arme à l' étranger ,                 transférer leur domicile
vers    un   autre   pays     ou   voyager      avec  des    armes .   Ces    problèmes     sont
généralement envisagés sous l' angle de l' importation / exportation des armes .
4.         Les conséquences de cette situation pour 1e marché intérieur sont
claires .     Les douze     législations forment des           îlots de    règles qui - bien
qu' ils ne diffèrent pas toujours beaucoup sur le fond - sont techniquement
très différentes et qui ,         surtout ,     ne tiennent pas compte des législations
des pays voisins .       Il en résulte que les Etats membres estiment que pour le
maintien     de   leur    législation ,      qui    est   basée    sur  le   principe    de    la
territorialité ,      des contrôles à l' entrée , et éventuellement à la sortie de
 leur territoire,        sont nécessaires ou en tout cas que la possibilité de
faire des contrôles doit exister pour que les Etats membres soient assurés
que   leur   législation ,      qui  se situe      dans   le   domaine délicat      de  l' ordre
public et de la sécurité publique , soit observée .
         L' établissement du        marché    intérieur aura pour       conséquence,       comme
prévu dans le Livre Blanc ,          " l' élimination des frontières physiques ".            Les
garanties qu' apporte aujourd'hui            la possibilité d' effectuer des contrôles
aux   frontières doivent        donc   être    remplacées au plus      tard le 31 décembre
1992 par des garanties découlant de procédures                   et  contrôles équivalents ,
mais effectués à        l' intérieur des       Etats   membres plutôt      qu' aux  frontières
 internes .    Afin d' assurer une liaison entre les procédures et de les rendre
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effectives ,     un  certain degré de rapprochement des législations sur les
armes,     et en particulier des dispositions nationales            qui   règlent
l' acquisition et la détention d' armes , est nécessaire .
5 . a.   A cette fin ,     la Commission propose un ensemble de      règles .  La
proposition de directive interdit toute détention d' armes lors du passage
d' un Etat membre à un autre , à moins que la procédure pour le transfert
définitif d' une arme à feu , ou la procédure appropriée pour la détention
d' une arme à feu pendant un voyage dans la Communauté , ne soit suivie . Les
procédures à suivre dans ces cas permettent aux Etats membres d' être
informés de toute venue d' armes sur leur territoire et , dans certains cas ,
même de pouvoir faire dépendre d' une autorisation préalable l' arrivée de
cette arme . Ces procédures permettent donc aux Etats membres d' appliquer , à
l' égard des personnes et des armes qu' elles détiennent venues d' un autre
Etat membre, leur législation . Le respect de ces procédures est assuré par
l' interdiction de remettre en main des armes à feu ( p.ex .     au moment d' une
vente d' armes par un armurier ) à une personne qui ne réside pas sur le
territoire et qui devra donc suivre la procédure de transfert afin de venir
en possession de cette arme .
5 . b.   Deux procédures sont donc prévues pour le transfert d' armes à feu :
-   La procédure du transfert définitif ( art . 6 ) devra être suivie notamment
    dans le cas où on achète une arme à l' étranger, et en cas de transfert
    de domicile . La procédure est engagée et effectuée par un armurier .
    Il faut d' abord demander l' autorisation de transfert à l' Etat membre de
    départ   ( art .   6 § 2 a ).   Cet Etat contrôle    la régularité de cette
    opération et les conditions de sécurité .    S' il autorise le transfert , il
     en informe l' Etat membre de destination et tes Etats de transit ( art . 6
    § 2 c ).
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                              ^                        ■     ■
j ;           IL délivre l' autorisation ,          qui doit accompagner l' arme jusqu' à
              destination ( art . 6 § 2 b ), où les autorités de cet Etat membre ,
              informées      du    transfert ,      peuvent    appliquer      Leur    législation
              ( interdiction , autorisation ...).
      f
              Une garantie supplémentaire est donnée par L' article 6 § 3 . Il permet
    1
              aux Etats membres de communiquer aux autres une liste d' armes pour
        Г     Lesquelles l' autorisation de transfert ne peut pas être donnée par
              L' Etat de départ sans l' autorisation préalable de l' Etat de destination .
        Г     Ainsi ,    les Etats membres peuvent éviter que certains types d' armes
              puissent être envoyés vers leur territoire sans leur accord préalable .
              Pour l' importation ( et l' exportation ) d' armes en provenance ( vers ) des
    l     t   pays tiers ,      la même procédure est suivie ,            mais seulement avec
              l' autorisation de l' Etat membre de destination ( de départ ) :         art . 6 § 4
    у
              ( art . 6 § 2 ); les Etats membres de transit seront informés du transfert .
              La procédure du transfert temporaire ( art . 7 ) devra être suivie pour les
            i voyages , c'est- à- dire dans les cas où la personne qui détient l' arme
              retourne dans son pays de résidence avec l' arme . En principe , la même
              procédure que l' article 6 devra être suivie ( autorisation au départ ,
  i
  i
              information des Etats membres de transit , information - ou autorisation
              préalable s' il s' agit d' une arme qui figure sur la liste de l' art . 6 § 3
              - de l' Etat de destination ) ( art . 7 § 1 ). Pendant le voyage, un Etat
           t  membre sera considéré comme un Etat de destination si le séjour dure
              plus de 48 heures .
              IL est prévu une procédure plus souple p our les chasseurs et tireurs
              sportifs ( art . 7 § 2 ) : ils pourront faire le voyage avec l' arme de
              chasse    ou   de  sport   avec   une   déclaration   de  l' Etat   membre   où  ils
              résident ,     sans   qu' une   information   des   autres    Etats   membres   soit
              nécessaire .
              Le voyage peut être fait sous le couvert de l' autorisation ou de la
              déclaration ( art . 7 § 3 ).
    i
    i
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     La procédure de (. 'article 7 ne peut pas être utilisée pour les voyageurs
     en provenance des pays tiers . T Is doivent d' abord suivre la procédure de
     l' article     6   et ,     éventuellement ,         à   partir    de    l' Etat   d' importation ,
     entamer     un    voyage      dans      la   Communauté      en   suivant       la   procédure   de
     l' article 7 .
5. c.     Le cas      le plus sensible est              celui   de   la vente       d' une arme   à une
personne qui        ne réside pas sur le territoire où la vente a lieu ,                         et qui
peut donc échapper à tout contrôle . En effet , dans le cas d' un voyage, même
si la procédure de l' art .              7   n' est pas suivie ,       la détention de l' arme est
régie    par   la    législation de           l' Etat où    la personne      réside et      vers lequel
retourne l' arme après le voyage .
          Afin     de    ne    pas     laisser      de   brèche    dans     le    système    prévu   par
l' article 6 , l' article 5 interdit la remise d' armes à feu à un ncn-résident
sauf autorisation de             l' Etat    membre de      résidence .      L' arme à feu peut être
vendue par un armurier ou une autre personne ( art . 4 - c'est - à- dire :                             le
contrat peut être conclu );                 l' arme ne peut pas lui être remise mais doit
rester dans       les mains du vendeur .
          Si    l' arme      est    destinée       à   être    détenue     dans     l' Etat   membre  de
résidence de l' acheteur ,              l' armurier doit engager la procédure de transfert
définitif ( art .         6 );    l' arme ne sera remise en mains propres de l' acheteur
qu' à destination . Si toutefois l' Etat de résidence a autorisé préalablement
cet achat ,       l' arme peut être remise en mains propres et ce sera l' acheteur
qui sera le transporteur dans le sens de l' art . 6 § 2 ( art . 5 § 1 , al. 2 et
art .   6 § 3) .
          Le respect de l' interdiction de remettre des armes à feu à un non-
résident est        assuré en ce qui             concerne les armuriers par l' obli gation de
tenir un registre sur lequel toutes les entrées et sorties d' armes doivent
être inscrites          ( art .    3 § 2 );        toutes les      ventes      d' armes à    feu à des
résidents et        à des non-résidents pourront ainsi être contrôlées .                        Même si
 l' arme est vendue par une personne privée,                       la vente doit être notée au
registre d' armurier ( art . 4 ).
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6.         Dans   ce    contexte      il      faut     rappeler      les     instuments      juridiques
internationaux         qui     existent         déjà       en     matière      d' harmonisation       des
législations des armes et qui sont entrés en vigueur pour plusieurs Etats
membres .
a ) Conseil de l' Europe
           A la demande de son Assemblée parlementaire ,                     le Conseil de l' Europe
a entrepris des travaux , à partir de 1973 , concernant le contrôle des armes
à feu . Ces travaux ont résulté dans deux documents :
- la      Convention    européenne       sur      le   cont rôl e   de    l' acquisition      et   de   la
   détention d' armes à feu par des particuliers ( n° 101 , signée à Strasbourg
    le 28.6.1978 ).      Cette convention a été ratifiée par quatre Etats membres
    ( Allemagne , Luxembourg , Pays-Bas et Portugal ); elle est entrée en vigueur
    le    1.7.1982 .     Cinq    autres       Etats      membres     ont    signé     celte    conventon
   ( Danemark ,    Grèce ,     Irlande ,       Italie ,      Royaume-Uni ). N' ont pas signé : la
   Belgique,      l' Espagne et la France . Cette convention est en outre ratifiée
   par Chypre , Islande , Suède et signée par la Turquie .
   Cetlr     convention s' applique à tous                les    cas où    une arme      à feu    qui   se
   trouve dans       un pays      est vendue ,          transférée ou cédée à quelqu' un qui
   réside dans un autre pays , et organise l' information de cette opération à                             ;
   ce dernier      pays par       un système         de notification         ou par     un système      de
   double autorisation .
- la      Recommandation       n°    R ( 84 ) 23     sur     l' harmonisation       des    législations      j
   natio nal es concernant        les armes à feu           ( 7.12.1984 ).      Ce *",  recommandation       ;l
   va     beaucoup    plus    ' ir<   que      la    convention ,       parce     qu' elle    donne   des
   indications concrètes           sur    le    contenu       minimum    que    devraient     avoir    les
    législations sur les armes à feu des pays membres du Conseil de l' Europe .
   Elle opère une classification d' armes en trois groupes ( armes prohibées ,
   armes soumises à autorisation , aimes soumises à déclaration ).
 ---pagebreak---                                            - 9 -
b)  Benelux
         Au  sein    du  Benelux ,.   une   Convention      en   matière    d' armes   et  de
munitions a été signée l Bruxelles le 9.12.1970 .              Cette convention n' a été ,
jusqu' ici ,   ratifiée que par le Luxembourg .          Cette convention organise une
véritable     harmonisation      des   législations      des    trois    pays .    Elle   est
intéressante surtout concernant les dispositions relatives à l' importation
et   l' exportation : Le     territoire    des  trois     pays   est   considéré    comme un
territoire et      les permis    valent   pour tout     le   territoire .     La  convention
n' est toutefois pas encore entrée en vigueur .
c ) Accords   entre   Etats membres visant     à   la  f acilitation     du  franchissement
    des frontières
         Les deux accords conclus récemment         (ri'if des Etats membres en vue de
faciliter le passage de Leurs frontières commune montrent bien la nécessité
des mesures d' accompagnement de la suppression graduelle des contrôles aux
frontières .    L' article 19 de l' accord conclu le 14.6.1983 à Schengen entre
les pays du Benelux ,        l' Allemagne et   la France dispose en effet que " les
Parties    rechercheront     l' harmonisation    des   législations      et  réglementaires
....    en matière d' armes et d' explosifs ";        un groupe de travail a déjà été
constitué .    L' article 7 de l' accord conclu le 22.6.1986 à Kupf er mühle entre
l' Allemagne    et    le   Danemark    prévoit    que    " les   Parties     renforcent     la
coopération ....,       notamment    dans   la   lutte     contre    la   criminalité,     en
particulier le trafic illicite de stupéfiants et d' armes ".
 ---pagebreak---                            II . ANALYSE DE LA PROPOSITION
Article premier - Définitions
Par le terme " arme ",       il est entendu tout objet qui est considéré dans
au moins un Etat membre comme une arme,              y compris les armes blanches
et   autres   objets qui       peuvent   causer    des blessures .       Cette notion
d' armes,    dans     son    acception   la   plus     large,     est   utilisée     dans
l' article    8 ( interdiction de passer d' un Etat membre à un autre avec
des armes )   et 9   ( contrôles ).
La définition du terme " arme à feu "           est reprise      de  la  Convention du
Conseil de     l' Europe du 28 juin 1978 .         Cette notion est utilisée aux
articles 4 à 7 ,         c'est -à -dire dans les dispositions qui            règlent   le
transfert d' armes à feu d' un Etat membre à un autre . Pour atteindre le
but    poursuivi    par     cette   directive,      il    n' apparaît   en    effet   pas
nécessaire de soumettre les armes autres que celles à feu à toutes les
mesures de précaution ( enregistrement etc. ).
La    définition    d' armurier     est   inspirée      de    celle   donnée    dans    la
Convention du Conseil de l' Europe .
La directive ne définit pas le terme " résident " sinon par référence au
terme    " domicile ".     Cette   notion   relève     des   législations     des   Etats
membres qui en déterminent le contenu .
Article 2 - Le rapprochement est un minimum
La directive n' est qu' un minimum ;         elle ne s' oppose pas à ce que les
Etats membres édictent des règles plus strictes .                Il n' y a presque pas
de règles dans le texte proposé concernant l' achat , la détention et le
port d' armes par les résidents :          toute cette matière doit être réglée
par les Etats membres . Ainsi , la directive ne s' oppose par exemple pas
à une interdiction totale de toutes les armes .
 ---pagebreak---                                               - 11
Deux exceptions è La règle que Les Etats membres peuvent édicter des
règles plus strictes :             d' une part le droit des chasseurs et sportifs ,
munis de     la déclaration prévue à               l' article 7 paragraphe 2 ,            d' aller
dans   un   autre      Etat    membre      avec   leur    arme   de   chasse     ou   de    sport ;
d' autre part l' interdiction de protéger le marché national des armes .
Article 3 - Réglementation de la profession d' armurier
Le premier paragraphe ne fait que fixer une situation existante dans
les Etats membres .           Il ne semble pas nécessaire de prévoir en détail
les   conditions       à   l' entrée      dans   cette    profession ;       de   toute     façon ,
l' article 52 du traité CEE s' applique .
La tenue d' un registre par l' armurier n' est pas une innovation .                             Mais
il est proposé d' obliger ,             pour chaque vente d' armes à feu - y compris
celles dont       la vente et        le port seraient tout à fait libres dans cet
Etats membre        - de     noter      Le  nom et     l' adresse de      l' acquéreur ;        ceci
perme**“~ en toute circonstance de trouver la personne qui                               a acheté
l' ar          feu     et    de    retrouver      éventuellement        celui     qui     l' aurait
utilisée .       Ceci     permettra        aussi    d' appliquer     d' une    façon     réaliste
l' article 4 ,       puisque les armuriers ne pourront pas prétendre avoir
vendu une arme à feu à un résident .
Article 4 - Vente d' armes à feu à des non-résidents
L' article 4 règle la vente d' armes à feu à des non-résidents ,                             c' est -
à-dire    le    transfert       de    la propriété .        L' article 5      règle    la    remise
d' armes à feu ,          c'est - à - dire   la   livraison ,      la prise      de possession
physique de l' arme à feu .
Toute vente d' armes à feu à un non-résident doit être enregistrée .                              Si
 Le vendeur est une personnes privée ,                    les parties doivent se             rendre
chez un armurier pour l' enregistrement .
Article 5 - Interdiction de remettre des armes à feu aux non-résidents
Alors que la directive ne soumet le transfert de la propriété qu' à la
formalité de        l' enregistrement ,         elle interdit en principe la remise ,
c'est - à- dire la prise de possession physique de l' arme à feu par des
non-rés idents .
 ---pagebreak---                                          12
Les Etats membres né permettent La remise de cette arme à feu sur Leur
territoire à une personne non-résidente que si L' Etat membre où eLLe
réside a donné son accord ,        ce qui veut dire que ce dernier est au
courant et approuve le fait que La personne en cause détient une telle
arme .   Si L' arme est transférée vers L' Etat de résidence , La procédure
de L' article 6 devra être suivie .
Les munitions étant considérées comme une arme à feu              ( Annexe ,    B-3 ),
une exception doit être faite à L' interdiction de remise de munitions ,
qui - découle en principe du premier paragraphe,         pour Les chasseurs et
sportifs autorisés à détenir         leur arme en dehors        de    leur   pays de
résidence .
Article 6 - Procédure de transfert d' une arme à feu
En principe,       chaque fois qu' une arme à feu est transférée d' un Etat
membre à un autre , vers ou en provenance d' un pays tiers , La procédure
de l' article 6 devra être suivie . Les seules exceptions sont prévues à
L' article 7 .
Afin d' harmoniser les différents systèmes d' autorisation d' importer et
d' exporter des armes à feu , il est - proposé de soumettre tout transfert
d' armes à feu vers un autre Etat membre ,        ou qui transite par un autre
Etat membre,      à une autorisation de L' Etat membre de départ ( ou ,          dans
Le cas d' une importation en provenance d' un pays            tiers ,     de L * Etat
membre destinataire ).
Cet    Etat de   départ   doit  veiller d' une    part à   ce   que    le  transfert
envisagé ait lieu sous des conditions de sécurité et ,             d' autre part , à
l' application du paragraphe 3 .
En principe ,     ta procédure ne prévoit que la communication obligatoire
du transfert     d' armes à  feu à  l' Etat   membre destinataire      et aux Etats
de transit . Ceci implique donc un contrôle de départ et la possibilité
d' intervenir à l' arrivée . Mais il est prévu au paragraphe 3 que chaque
Etat    membre   peut   communiquer    aux   autres  Etats    membres     une   liste
d' armes à feu pour lesquelles l' Etat expéditeur ne pourra pas donner
l' autorisation sans      son accord .     Un Etat par lequel transitent les
armes ne pourrait pas s' opposer à l' envoi ou au transport , mais est en
tout   cas tenu au courant .
 ---pagebreak---                                               13
Le paragraphe 3 permet aux Etats membres d' instaurer dans la mesure où
ils   le  désirent       le  système     de  " double     autorisation "     prévu    par  la
Convention du Conseil de l' Europe du 28 juin 1978 .
L' autorisation      visée      à   l' article      7   n' est    qu' une   " autorisation-
sécurité "    et    ne     devrait     remplacer      les     documents     ou    formalités
douanières ou fiscales que dans               la mesure où ces autres formalités
n' avaient été mises en place que pour des raisons de sécurité .
Article 7 - Détention d' armes à feu pendant un voyage
Si l' arme à feu n' est pas transférée définitivement d' un Etat membre à
un autre mais seulement détenue par un voyageur qui entend retourner
avec cette arme dans son pays de résidence,                       la même procédure que
celle prévue à        l' article 6 doit        être suivie .        La   responsabilité de
l' Etat membre de résidence sera très grande puisqu' il                     lui   incombe de
contrôler les raisons justifiant la détention d' une arme à feu pendant
le voyage . Les Etats membres sur le territoire desquels le voyage aura
lieu seront informés et si un séjour de plus de 48 heures est envisagé
( c'est- à- dire lorsqu' il n' est plus question de transit ), le système de
double autorisation prévu à l' article 6 peut être appliqué .
Afin    toutefois      de    ne   pas    entraver      hors     proportion      les   voyages
intracommunautaires des chasseurs et tireurs sportifs ,                      il est proposé
qu' ils puissent voyager avec une déclaration des autorités du pays où
ils résident qui constate qu' ils sont en règle avec la législation de
cet Etat ,     avec     l' indication des parties            de chasse     ou compétitions
auxquelles ils veulent participer .              Ainsi ,      ils ne seront pas soumis à
la procédure lourde de l' article 6 , avec information et possibilité de
double autorisation ,         ce qui peut être justifié par le fait que l' Etat
membre de départ prend la responsabilité de déclarer qu' il s' agit d' un
chasseur ou tireur sportif bonafide .
Article 8 - Interdiction de passer avec des armes d' un Etat membre à
                 un  autre
L' article 8 pose le principe qu' il               est interdit de passer d' un Etat
membre à un autre avec des armes                 ( dans    le sens     large du terme ) en
dehors des cas prévus par les articles 6 et 7 .
 ---pagebreak--- Cet   article est en fait        la base du système qui         garantit aux Etats
membres     la   possibilité      d' appliquer    leur     législation    sur    leur
terri toi re .
Article 9 - Contrôles aux frontières intracommunautaires
L' article 9 forme le pendant de l' article 8 .
Le paragraphe 1 contient         le but de toute      la directive     :  les Etats
membres    renoncent    aux  contrôles    de  toutes    les  armes   aux frontières
intracommunautaires .       Toutefois , il ne paraît pas indiqué de supprimer
la possibilité de contrôler la détention d' armes à la frontière aussi
longtemps que des contrôles sont maintenus pour d' autres raisons ;                  la
Commission     propose   en   conséquence    l' abolition    de  ces   contrôles    au
moment où tout contrôle sera aboli ,           c'est - à- dire au plus tard le 31
décembre 1992 .
Une contrepartie est ,       comme annoncé dans le Livre Blanc ( n° 53 ),            le
renforcement des contrôles aux frontières extérieures .
Le paragraphe 3 contient l' exception à la règle du paragraphe 1 :                 les
contrôles lors de l' embarquement sur un moyen de transport . Mais comme
il   ressort du 7e considérant ,         les Etats membres gardent tout           leur
pouvoir de prendre des mesures en vue de la répression d' un délit .
Article 10 - Sanctions pénales
Le   principe    de   la   responsabilité     pour   tout    le  territoire   de    la
Communauté fait que les Etats membres devraient punir par exemple ta
vente   et   la  remise   d' armes   à feu   à  un  non-résident     en  dehors    des
circonstances prévues par la directive de la même façon que la vente
d' armes à feu à     un résident non autorisé à détenir cette arme .
 ---pagebreak---                                                 15
                        PROPOSITION DE        DIRECTIVE DU     CONSEIL
     RELATIVE AU CONTROLE DE L' ACQUISITION ET DE LA DETENTION D' ARMES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et
notamment son articLe 1C0 A ,
vu La proposition de La Commission                 (U *
en coopération avec Le ParLement européen ( 2 ),
vu L' avis du Comité économique et social ,
considérant      que    l' article       3   point    c)   du  traité     énonce que
L' action    de    La   Communauté         comporte    L' abolition ,     entre    Les  Etats
membres , des obstacles à La Libre circulation des personnes ;
considérant que , Lors de sa réunion tenue à Fontainebleau Les 25 et 26
juin 1984 ,       Le  Conseil européen          s' est fixé expressément pour          but  La
suppression      de   toutes       Les    formalités     de   police   et    de  douane    aux
frontières intracommunautaires ;
considérant que La suppression totale des contrôles et formalités aux
frontières      intracommunautaires présuppose que certaines                  conditions    de
fond soient remplies ; que La Commission a indiqué dans son Livre Blanc
" L' achèvement du      marché      intérieur " que       La  suppression des       contrôles
des     personnes    et   de    La   sécurité      des objets     transportés présuppose
entre autres un rapprochement des législations sur Les armes ;
considérant         que      L' abolition        des      contrôles       aux     frontières
intracommunautaires            de       La     détention      d' armes      nécessite      une
réglementation qui permet Le contrôle à l' intérieur des Etats membres
de     L' acquisition    et     de    La    détention    d' armes   à  feu ,    et   de   Leur
transfert dans un autre Etat membre ;
  (1 )
  (2 )
 ---pagebreak---                                               16
considérant qu' il est indiqué d' interdire en principe le passage d' un
Etat   membre   à-'" un    autre   avec   des     armes  et  qu' une   exception    n' est
acceptable    que     si   une   procédure       est  suivie   qui   permet    aux  Etats
membres d' être     au courant      de l' introduction d' une arme à feu sur leur
 territoire .
 considérant , toutefois , que        des      règles   plus   souples    doivent     être
adoptées en matière de chasse            et de compétition sportive afin de ne pas
 entraver plus que nécessaire la libre circulation des personnes ;
considérant    que     la directive ne          vise qu' à abolir      tout   contrôle     sur la
détention d' armes tors du passage d' un Etat membre à un autre,                  mais n' affecte
pas le pouvoir des Etats membres de prendre des mesures en vue de prévenir le
trafic illégal      des armes ;
 considérant    que     l' article 223      du   traité    réserve à     chaque Etat
 membre le droit de prendre des mesures qu' il estime nécessaires à La
 protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent
  à la production ou au commerce d' armes , de munitions et de matériel de
  guerre ; que cet article ne s' oppose pas à des mesures communautaires
  qui  visent    à   contrôler      strictement       tout 'transfert     d' armes    et   à
  interdire tout voyage dans la Communauté avec des armes de guerre ,
  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE          :
 ---pagebreak---                                           17
                                 Artide premier
1.   Au sens de la présente directive,          on entend par " armes " et " armes
     à feu " les objets tels qu' ils sont définis à l' Annexe .
2.   Au sens de la présente directive ,          on entend par " armurier " toute
     personne   physique     ou   morale     dont    l' activité        professionnelle
     consiste   en   tout  ou en    partie dans      la   fabrication ,       la vente ,
     l' achat ,    l' échange ,    la     location ,       la     réparation     ou   la
     transformation d' armes .
3.   Pour l' application de la présente directive , les personnes , quelle
     que soit   leur nationalité,        sont considérées          comme   résidents du
     pays sur le territoire duquel elles ont leur domicile .
                                     Article 2
Sous réserve des droits conférés           aux    résidents           des
Etats membres à l' article 7 paragraphe 2 ,             les Etats membres peuvent
adopter dans     leur   législation     sur  les   armes      des    dispositions   plus
strictes que celles prévues par la directive .
Les   Etats membres ne peuvent        interdire à des personnes            résidant sur
leur territoire l' achat ou l' acquisition d' une arme dans un autre Etat
membre que s' ils refusent l' achat ou l' acquisition de cette même arme
sur  leur territoire .
                                     Article 3
Chaque    Etat  membre    fait  dépendre     d' un   agrément        l' exercice  de   la
profession d' armurier sur son territoire .
 ---pagebreak---                                         - 18
Les   armuriers/'
                   sont     tenus   de  tenir    un    registre      sur     Lequel  sont
inscrites    toutes   les     entrées  et   sorties     d' armes   à    feu ,   avec  les
données permettant l' identification de l' arme ,             notamment le type,        1a
marque,    le modèle,      le calibre et le numéro de fabrication , ainsi que
les nom et adresse du fournisseur et de l' acquéreur .
                                       Article 4
Les armes à feu ne peuvent être vendues ou cédées à des personnes ne
résidant pas sur le territoire de l' Etat membre où a lieu la vente ou
la cession que si       cette opération est enregistrée dans le                  registre
d' armurier    prévu à l' article 3 .
                                       Article 5
                                                     ,$.>
1 . Les Etats membres interdisent la remise d' armes à feu aux personnes
    qui résident dans un autre Etat membre,                à moins qu' elles y aient
    été autorisées par l' Etat membre de résidence .
    Les  Etats    membres     ne  permettent   la   remise d' armes         à feu   à des
    personnes qui    résident dans un pays tiers que s' ils s' assurent que
    ces armes quittent le territoire de la Communauté .
2 . La   vente    et    la     remise   de    munitions dans         un    Etat   membre ,
    aux voyageurs qui ne résident pas dans cet Etat , sont permises en
    petites quantités pour les armes pour lesquelles la détention sur
    le territoire de cet Etat est permise , conformément à l' article 7 .
                                       Article 6
1 . Sans préjudice des dispositions de l' article 7,               les armes à feu ne
    peuvent être transférées d' un Etat membre à un autre ou vers ou en
    provenance d' un pays tiers        qu' en  suivant la        procédure prévue aux
    paragraphes suivants .         Seul un armurier peut         transférer ou faire
    transférer une arme à feu .
 ---pagebreak---                                                 19 -
2.        En ce qui      concerne tes transferts d' armes à feu vers un autre
    Etat membre ou vers un pays tiers , l' armurier communique avant tout
    envoi    ou transport         à  l' Etat    membre dans    lequel   se   trouvent    ces
    armes :
    - le nom     et   l'   adresse du       vendeur ou   cédant     et de   l' acheteur    ou
       acquéreur ou , le cas échéant , du propriétaire ;
    - l' adresse de       l' endroit vers lequel ces armes seront envoyées ou
       transportées ;
    - le nombre d' armes faisant partie de l' envoi ou du transport ;
    - les données permettant l' identification de l' arme ;
    - le moyen du transfert ;
    - la date du départ et la date estimée de l' arrivée .
          Si  l' Etat membre autorise ce transfert ,               il délivre un permis
    qui reprend toutes les mentions visées au premier alinéa .                      Ce permis doit
    accompagner les armes à feu pendant l' envoi ou le transport jusqu' à
    destination ;       il doit être exhibé à toute réquisition des autorités
    des Etats membres .
          L' Etat     membre       qui    a    délivré    le    permis     en    communique
    immédiatement une copie à l' Etat membre destinataire ,                   ainsi qu' aux
    Etats membres par lesquels transitent les armes à feu .
3 . Chaque    Etat    membre peut        communiquer aux      autres Etats     membres une
    liste     d' armes     à     feu    pour     lesquelles     l' autorisation     de    les
    transférer vers         son territoire ne peut           pas être donnée       sans  son
    accord préalable .         L' autorisation prévue à l' article 5 paragraphe 1
    doit être considérée comme un tel accord .
4 . En ce qui       concerne      les   importations d' armes à feu en provenance
    d' un pays tiers ,        l' armurier communique à l' Etat membre importateur
    toutes les données visées au                premier alinéa du paragraphe 2 .         Lorsqu' il
    autorise      l' importation ,          l' Etat  membre     importateur     communique
    immédiatement ces données aux Etats membres par lesquels transitent
    les armes à feu . Le permis d' importation doit accompagner les armes
    à feu pendant l' envoi ou le transport jusqu' à destination ;                    il doit
    être exhibé à toute réquisition des autorités des Etats membres .
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5 . Chaque Etat »e»bre indique aux autres Etats membres et à la Comission
      les autorités nationales chargées d' appliquer la procédure prévue au
      présent article .
                                           Article 7
1 . La . procédure       prévue     à   l' article   6   doit     être    suivie     pour la
    détention d' une        arme à     feu pendant     un voyage à travers deux ou
    plusieurs Etats membres .
    Par dérogation à l' article 6 ,            la demande d' autorisation de détenir
    une arme à feu doit préciser :
    - le nom et l' adresse de la personne qui veut détenir l' arme à feu ;
    - les données permettant l' identification de l' arme à feu ;
    - les lieux et        la durée respective des séjours envisagés dans les
        autres    Etats membres et         le moyen de transport          utilisé pour    le
        voyage ;
    - la raison pour laquelle la personne concernée veut détenir cette
        arme à feu pendant le voyage .
    Dans    le    cas   où    l' arme   est   prévue    sur    la   liste ,     communiquée
    conformément       à   l' article     6  paragraphe     3   par    un   Etat   membre à
    travers lequel        le voyage aura lieu ,         l' autorisation ne peut être
    donnée      sans   l' accord     préalable    de   cet    Etat    membre     que   si la
    présence envisagée sur son territoire est inférieure à 48 heures .
 2. La détention d'anaes à feu de chasse ou de sport est penaise pendant tn voyage à travers deux
    ou plusieurs Etats membres si la personne qui détient l' arme est en
    possession d' une déclaration des autorités de                    l' Etat membre dans
     lequel se trouve l' arme . Ce document doit contenir :
    - le nom et l' adresse de la personne autorisée ;
    - les données permettant l' identification de l' arme de chasse ou de
        sport ;
    - la confirmation que la personne concernée est autorisée dans cet
        Etat à détenir cette arme de chasse ou de sport ;
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    - L' indication des endroits où et des périodes pendant Lesquelles
       auront lieu les parties de chasse ou les compétitions sportives ,
       en vue desquelles l' arme est détenue et transportée .
    Chaque Etat membre reconnaît comme " arme à feu de chasse " ou " arme à
    feu de sport " les objets considérés comme tels par les autres Etats
    membres dans ladite déclaration .
3 . Les personnes autorisées à détenir une arme à feu ,        ou selon le cas
    une arme à feu   de chasse ou de sport , doivent être en possession de
    l' autorisation  prévue au paragraphe 1 ou de la déclaration prévue
    au paragraphe   2 , pendant tout le voyage ; le document doit être
    exhibé à toute   réquisition des autorités des Etats membres .
                                  Article 8
Il est interdit de détenir des armes lors du passage d' un Etat membre
à un autre en dehors des situations prévues aux articles 6 et 7 et
sous réserve du respect des conditions y prévues .
                                  Article 9
1 . Sans préjudice des paragraphes 3 et 4 ,     les Etats membres renoncent
    aux    contrôles    de     la  détention     d' armes     aux    frontières
    intracommunautaires , au plus tard le 31 décembre 1992 .
2 . Les  Etats membres renforcent   les contrôles de la      détention d' armes
    aux frontières extérieures de la Communauté .
3 . La présente directive ne s' oppose pas aux contrôles effectués par les
    Etats   membres  ou  le  transporteur  lors   de   l' embarquement   sur un
    moyen de transport .
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4 . Les  Etais  membres   Informent   la Commission   des  modalités   selon
    lesquelles   les  contrôles   visés  aux   paragraphes   2  et   3  sont
    effectués . La Commission rassemble ces informations et les met à la
    disposition de tous les Etats membres .
                                 Article 10
Les   Etats membres soumettent    le non-respect   des dispositions    de  la
présente directive aux mêmes sanctions pénales que le non-respect des
dispositions nationales comparables .
                                 Article 11
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 30 juin 1990 . Ils communiquent
immédiatement les mesures prises à la Commission et aux autres Etats
membres .
                                 Article 12
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                  , le
                                              Par le Conseil ,
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                                        ANNEXE
Au sens de la présente directive , on entend par :
A. " Armes " :   - les " armes à feu ",      telles qu' elles sont définies au
                     point B de cette annexe ;
                 - les armes blanches dont la lame a plus d' un tranchant ,
                     les baïonnettes , stylets , poignards , couteaux à cran
                     d' arrêt , couteaux à lancer et les cannes à épée ;
                 - les masses ,      massues ,  casse-têtes,       coups de poing ,
                     matraques et frondes .
B. " Armes à feu " :
1.   Tout objet qui : i . est conçu ou adapté ,            pour servir d' arme par
     laquelle un      plomb,    une   balle ou   un autre      projectile,  ou  une
     substance nocive gazeuse ,        liquide ou autre , peut être déchargé au
     moyen d' une     pression explosive ,     gazeuse ou      atmosphérique ou au
     moyen d' autres agents propulseurs ;         et  ii .    correspond à une des
     descriptions particulières ci-après , étant entendu que les alinéas
     a.    à  f.    inclus et i . ne comprennent que les objets à propulsion
     explosive :
     a . armes automatiques ;
     b . armes courtes semi-automatiques ou à répétition ou à un coup ;
     c . armes longues semi-automati ques ou à répétition à un canon rayé
          au moins ;
     d . armes longues à un coup à un canon rayé au moins ;
      e . armes   longues     semi-automatiques    ou  à    répétition   à canon(s )
          lisse(s ) seulement ;
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   f . lance-roquettes portatifs ;
   g . toute    arme ou   autre instrument    conçus de  façon à   causer un
        danger pour la vie ou la santé des personnes par la projection
        des substances stupéfiantes , toxiques et corrosives ;
   h . lance-flammes destinés à l' attaque ou à la défense ;
   i . armes longues à un coup à canon(s ) lisse(s ) seulement ;
   j . armes longues à propulsion à gaz ;
   k . armes courtes à propulsion à gaz ;
   l . armes longues à propulsion à air comprimé ;
   m . armes courtes à propulsion à ai r comprimé ;
   n . armes     tirant    des  projectiles    propulsés   par   un   ressort
        seulement .
   A condition que soit exclu de ce paragraphe 1er tout objet qui y
   serait autrement inclus mais qui :
   i.     a été rendu définitivement impropre à l' usage ;
   ii .   n' est   pas  soumis dans  les Etats    membres à  un contrôle   en
          raison de sa faible puissance ;
   iii . est conçu aux fins d' alarme,      de signalisation , de sauvetage ,
          d' abattage,    de chasse ou pêche au harpon ou destiné à des
          fins industrielles ou techniques à condition qu' il ne puisse
          être utilisé qu' à cet usage précis ;
   iv .   a été fabriqué avant 1871 , ou selon un modèle d' avant 1871 .
2. Le mécanisme de propulsion , la chambre , le barillet ou le canon de
   tout objet compris dans le paragraphe 1er ci-dessus .
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3.  Toute munition expressément destinée à être déchargée par un objet
    compris     dans   les   alinéas    a)   à   f)    inclus,     i,    j,     k ou   n du
    paragraphe       1er     ci-dessus      et     toute      substance       ou    matière
    expressément destinée à être déchargée par un                    instrument compris
    dans l' alinéa g ) de paragraphe 1er ci-dessus .
4.  Les      téléscopies       phares     ou    téléscopes         avec      amplificateur
    électronique      pour      lumière    infrarouge ou        lumière      résiduaire    à
    condition     qu' ils    soient    destinés      à   être   montés     sur    un   objet
    compris dans le paragraphe 1er ci-dessus .
5.  Un silencieux destiné à être monté sur un objet compris dans le
    paragraphe 1er ci-dessus .
6.  Toute     grenade ,     bombe    ou   tout    autre      projectile      contenant    un
    dispositif explosif ou incendiaire .
Aux fins de cette définition :
      a . " arme automatique " désigne une arme qui peut tirer par rafales
          chaque fois que la détente est manipulée ;
      b . " arme    semi-automatique "       désigne       une    arme     qui     tire   un
          projectile chaque fois que la détente seule est manipulée ;
      c . " arme   à  répétition "     désigne     une    arme   dont     en   plus   de  la
          détente un mécanisme doit être manipulé chaque fois qu' on fait
          tirer l' arme ;
      d . " arme à coup " désigne une arme dont le ou les canons doivent
          être chargés avant chaque coup;
      e . " arme courte " désigne une arme dont le canon ne dépasse pas 30
          centimètres      ou    dont   la    longueur      totale     n' excède     pas  60
          centi mèt res ;
      f . " arme   longue "    désigne    une    arme    dont    le    canon    dépasse   30
          centimètres , dont la longueur excède 60 centimètres .