CELEX: 31979R0884
Language: fr
Date: 1979-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 884/79 de la Commission, du 3 mai 1979, portant ajustement du montant des prélèvements applicables dans le secteur de l' huile d' olive

Avis juridique important

|

31979R0884

Règlement (CEE) n° 884/79 de la Commission, du 3 mai 1979, portant ajustement du montant des prélèvements applicables dans le secteur de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 111 du 04/05/1979 p. 0018 - 0018

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 884/79 DE LA COMMISSION   DU 3 MAI 1979   PORTANT AJUSTEMENT DU MONTANT DES PRELEVEMENTS APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE L ' HUILE D ' OLIVE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 6 ,   CONSIDERANT QUE LE PRIX REPRESENTATIF DU MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE SE SONT SENSIBLEMENT MODIFIES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 ; QUE , DE CE FAIT , LE PRELEVEMENT ADJUGE AVANT CETTE DATE NE S ' AVERE PLUS ADAPTE A LA SITUATION DU MARCHE ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT D ' ADAPTER LE PRELEVEMENT INDIQUE DANS LES CERTIFICATS DELIVRES SUR LA BASE DES DEMANDES DEPOSEES AVANT LE 1ER AVRIL 1979 , POUR DES IMPORTATIONS A REALISER APRES CETTE DATE , D ' APRES L ' ECART ENTRE LE PRIX DE SEUIL VALABLE LE 31 MARS 1979 ET CELUI VALABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PRELEVEMENT A ACQUITTER POUR LES QUANTITES D ' HUILE D ' OLIVE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUMISES AU REGIME DE FIXATION PAR VOIE D ' ADJUDICATION , IMPORTEES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 AU TITRE DES CERTIFICATS DONT LES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES AVANT CETTE DATE , EST LE PRELEVEMENT INDIQUE DANS LEDIT CERTIFICAT , DIMINUE DU MONTANT INDIQUE CI-APRES :   ( EN ECUS/100 KG ) //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  GRECE //  PAYS TIERS //  // 15.07 A I A ) //  24,18 //  24,18 // 15.07 A I B ) //  24,18 //  24,18 // 15.07 A I C ) //  24,18 //  24,18 // 15.07 A II A ) //  27,81 //  31,43 // 15.07 A II B ) //  30,22 //  35,06 //   LA DIFFERENCE ENTRE LE PRELEVEMENT EFFECTIVEMENT ACQUITTE ET LE PRELEVEMENT APPLICABLE , COMPTE TENU DE LA DIMINUTION PREVUE A L ' ALINEA PRECEDENT , EST RESTITUE A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 MAI 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT