CELEX: 51988PC0700
Language: pt
Date: 1988-11-25
Title: PROPOSTA REEXAMINADA DE DIRECTIVA DO CONSELHO relativa a um sistema geral de reconhecimento dos diplomas de ensino superior que sancionam formações profissionais com uma duração minima de três anos. (Apresentada pela Comissão per força do disposto no n° 2, alínea d), do artigo 149° do Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 700
Vol. 1988/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                   COM ( 88 ) 700 final - SYN 41
                                                   Bruxelas , 25   de Novembro de 1938
                     PROPOSTA REEXAMINADA
                                    DE
                   DIRECTIVA DO CONSELHO
relativa a um sistema geral de reconhecimento dos diplomas de
ensino superior que sancionam formações profissionais com uma
                  duração mínima de três anos .
   ( Apresentada pela Comissão per força do disposto no n ° 2 ,
            alínea d ), do artigo 149 - do Tratado CEE )
                            oM 10 Pî
                Из 2 &ЕС. <390         138 M
                 W 0ftl iu S^élarlat
                              Générai
                       •>>•>7
                        s.
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                            / C*» I
 ---pagebreak---                                                                      C<^grr?
                                          1
                                EXPOSE DES MOTIFS
Une proposition de directive relative à un système général de
reconnaissance des diplômes d' enseignement supérieur et fondée
notamment sur les articles 49 , 57 paragraphe 1 et 66 du Traité
CEE a été présentée au Conseil le 9 juillet 1985 . 1
Suivant les avis du Parlement européen et du Comité économique et
social , la Commission a présenté une proposition modifiée le
7 mai 198 6 . 2
Le Conseil a arrêté , le 30 juin 1988 , à l' unanimité des Etats
membres et de la Commission , une position commune sur cette
proposition modifiée . 3 Le Parlement européen a proposé , le 26
octobre 1988 , conformément à l' article 149 paragraphe 2 alinéa c )
du traité CEE , trois amendements à cette position commune .
La    présente      proposition       réexaminée     de    directive      reprend ,
conformément à l' article 149 , paragraphe 2 , alinéa d ) du traité
CEE ,   ces   trois    amendements     en même    temps   qu' elle   reprend      les
demandes     de  clarification du      texte   faites   dans  la  recommandation
de    la    Commission      juridique    et   des   droits    des   citoyens       du
Parlement européen^, adoptée à l' unanimité le 18 octobre 1988 .
Les modifications apportées par la Commission à la proposition
sur la base de laquelle le Conseil a arrêté sa position commune
sont   les   suivantes    :
   i)    comme le demande le Parlement européen , un nouveau
         considérant 6bis souligne la nécessité d' une définition
         large de la notion d' activité professionnelle réglementée
         telle que figurant à l' article 1er point d ), répondant aux
         différents types d' organisation professionnelle existant
         dans les Etats membres et justifiant l' inclusion dans le
         champ d' application de la directive d' associations de type
         privé .
 ii )    L' article    premier point      a)   première phrase      est modifié
         suite   à   une    demande   de   la  Commission     juridique      et  des
         droits     des      citoyens    du     Parlement     européen .       Cette
         modification vise à éviter l' emploi illogique du vocable
         " diplôme” pris seul , à l' intérieur même de la définition de
         la notion de diplôme .
1 JO no C 217 du 28 août 1985 .
2 JO no C 143 du 10 juin 1986 .
3 Document du Conseil 7533 / 88 du 7 juillet 1988 .
4 Document du Parlement P.E. 124.317 / def du 19 octobre 1988
 ---pagebreak---                                           2
iii ) L' article 3 point b ) est modifié pour donner suite à la
      demande de      la Commission juridique et des droits des
      citoyens du     Parlement européen selon laquelle il devrait
      résulter clairement du texte de la directive que " les
      formations acquises dans des pays tiers et qui sont
      susceptibles de bénéficier du système général , sont celles
      qui ont été reconnues par un Etat membre de la Communauté
      pour donner le droit d' exercer une activité professionnelle
      régi eme ntée sur le territoire de cet Etat” .
      En d' autres termes ,       le Parlement européen demande que dans
      l' hypothèse    de    l' article      3  point  b) la   formation     soit
      acquise dans la Communauté .
      La rédaction retenue dans la proposition réexaminée est la
      suppression à l' article 3 point b ) du renvoi à l' article
      premier point a ) qui est à l' origine de l' incertitude et
      son    remplacement      par     l' incorporation  dans   le    texte   de
      l' article 3 point b ) des deux tirets concernés , le deuxième
      tiret étant complété en y rajoutant , après "même niveau de
      formation”    les mots     " d' un Etat membre” .
 iv ) Comme le demande le Parlement européen , la nouvelle version
      de   l' article    4,    premier      paragraphe , point   b ),   dernier
      alinéa , vise à limiter la dérogation au principe du libre
      choix du migrant entre l' épreuve d' aptitude et le stage
      d' adaptation . Cette dérogation qui permet aux Etats membres
      d' imposer soit l' une soit l' autre forme de compensation ne
      s' applique qu' aux professions strictement juridiques .
  v)  Comme le demande le Parlement européen , la dernière phrase
      de    l' article 7 ,      paragraphe 3 ,       deuxième    alinéa ,    est
      supprimée . Cette phrase donnait l' impression malheureuse et
      erronée que les décisions des organisations privées visées
      par l' article premier point d ) n' étaient pas susceptibles
      de recours juridictionnel .
 ---pagebreak--- Posição comum                                       Proposta    reexaminada
                     Titulo     inalterado
                    Cita i; oes  inalteradas
         Primeiro a  sexto    considerando   inalterados
                                        Considerando      6  A  ( novo )
                                        Considerando aue é c onveni ente
                                        defini r r nomeadamente , a noção       de
                                        actividade profissional          regulamentada
                                        a  fim   de  ter  em   conta   diferentes
                                        realidades sociológicas nacionais ,
                                        que  deve ser considerada como tal ,
                                        não  s ó uma actividade profissional a
                                        que  o   acesso esteia , num Estado-
                                        - membro , subordinado à posse de um
                                        diploma , mas também aauela cuio
                                        acesso    seja   livre , quando exercida
                                        sob  u m  titulo    profissional    reservado
                                        a  quem   satisfaça     certas   condicões
                                        de  aualificacão ;
                                        que a s associações ou organizações
                                        profissionais que conferem tais
                                        títulos aos seus membros e que
                                        são reconhecidos pelos poderes
                                        públicos , não podem invocar o
                                        seu  carácter     privado    para  se
                                        subtraírem     à  aplicação do
                                        sistema .
   Séptimo  a décimo terceiro considerand os inalterados
 ---pagebreak---                                    4
Posição comum                                 Proposta reexaminada
             Artigo 10                               Artigo 1 a
Para os efeitos da presente            Para os efeitos da presente
directiva , entende -se :              directiva , entende -se :
a ) Por diploma , qualquer diploma , a ) Por diploma , qualquer diploma ,
    certificado ou outro titulo ,          certificado ou outro titulo ,
    ou qualquer conjunto de tais          ou qualquer conjunto de tais
    diplomas , certificados ou             diplomas , certificados ou
    outros títulos :                      outros   títulos :
  - que tenha sido emitido por          - que tenha sido emitido por
    uma autoridade competente             uma autoridade competente
    de um Estado-membro , designada       de um Estado-membro , designada
    nos termos das disposições            nos termos das disposições
    legislativas , regulamentares          legislativas , regulamentares
    ou administrativas    desse           ou  administrativas      desse -
    Estado ,                              Estado ,
  - de que se depreenda que o           - de que se depreenda que o
    titular  concluiu  com êxito  um      titular   concluiu     com êxito um
    ciclo de , estudos pós-secundá -      ciclo de estudos pós-secundá -
    rios com uma duração mínima           rios com uma duração minima
    de três anos , ou com duração         de três anos , ou com duração
    equivalente a tempo parcial ,         equivalente a tempo parcial ,
    numa  universidade  ou  num esta ¬    numa universidade ou num esta ¬
    belecimento de ensino superior        belecimento com o mesmo nivel
    ou noutro estabelecimento com         de formação e , se for o caso ,
    o mesmo nivel de formação e ,         que concluiu com êxito a for ¬
    se for o caso , que concluiu          mação profissional requerida
    com êxito a formação profissfo-       para além do ciclo de estudos
    nal requerida para além do            pós-s e cundá r i os , e
    ciclo de estudos pós-secun -
    dários , e
  - de que se depreenda que o           - de que se depreenda que o
    titular possui as qualifi ¬           titular possui as qualifi ¬
    cações profissionais reque ¬          cações profissionais reque ¬
    ridas para o acesso a uma             ridas para o acesso a uma
    profissão regulamentada nesse         profissão regulamentada nesse
    Estado-membro ou para o seu           Estado-membro ou para o seu
    exerci cio ,                          exercício ,
 ---pagebreak---                                    5
  Posição comun                                  Proposta reexaminada
desde que a formação sancionada      desde que a formação sancionada
por esse diploma , certificado ou    por esse diploma , certificado ou
outro titulo tenha sido prepon ¬     outro titulo tenha sido prepon ¬
derantemente adquirida na Comu ¬     derantemente adquirida na Comu ¬
nidade , ou desde que o titular      nidade , ou desde que o seu titu ¬
do diploma tenha uma experiên ¬      lar tenha uma experiência
cia profissional de três anos        profissional de três anos certi ¬
certificada pelo Estado-membro       ficada pelo Estado-membro que
que reconheceu o diploma , certi ¬   reconheceu o diploma , certifi ¬
ficado ou outro titulo emitido       cado ou outro titulo emitido
num pais terceiro .                  num pais terceiro .
                  0 resto do  arti     12 permanece inalterado
                           A rt i go 2  inalterado
 ---pagebreak---                                         6
Posição comum                                     Proposta reexaminada
                      Alinea a ) do artigo 3Q inalterada
    A r t i go 30 , alinea b )            ,         Artigo 3 Q , alinea b )
b ) se o requerente tiver exercido b ) se o requerente tiver exercido
    essa profissão a tempo inteiro             essa profissão a tempo inteiro
    durante dois       anos  no decurso        durante      dois anos  no decurso
    dos dez anos precedentes num               dos dez anos precedentes num
    outro E s t a do-memb r o que não          outro E s t a do-memb r o que não
    regulamente essa profissão ,               regulamente essa profissão ,
    na acepção da alinea c ) e da              na acepção da alinea c ) e da
    alinea d ), primeiro parágrafo ,           alinea d ), primeiro parágrafo ,
    do artigo 1Q , possuindo um                do artigo 10 , possuindo um
    ou vários titulos de formação              ou vários titulos de formação :
    que preencham as condições
    estipuladas na alinea a ),               - que tenham sido emitidas por
    primeiro e segundo travessões ,            uma autoridade competente num
    do artigo 1Q , e que o tenham              Es t ado-memb r o , designada nos
    preparado para o exerci cio                termos das disposições legis ¬
    dessa prof i ssão .                         lativas regu lamenta res ou
                                               administrativas desse Estado ;
                                             - de que se depreenda que o
                                               titular      concluiu  com  êxito um
                                               ciclo de estudos pós -se cundá r i os
                                               com uma duração minima de três
                                               anos , ou com duração equiva ¬
                                                lente a tempo parcial , numa
                                               universidade ou num        estabele ¬
                                               cimento com o mesmo        nivel de
                                               formação de um Estado-membro
                                               e , se for o caso , que concluiu
                                               com êxito a formação profissio ¬
                                               nal requerida para além do
                                               ciclo de estudos pós-secun -
                                               dá r i o s ,
                                            que o prepararam para o exerci cio
                                            dessa profissão .
                       0 resto do artigo permanece inalterado .
                    4 alinea a ) do nQ 1 e o primeiro parágrafo da
         alinea b ) do nQ 1 do artigo 4Q permanecem inalterados .
 ---pagebreak---                                       7
Posição comum                                     PrOposta   reexaminada
Último parágrafo da alínea b )           Último parágrafo da alinea b )
do n 0 1 do artigo 4Q                    do na 1 do artigo 4a
Se o fes t ado-memb ro de acolhimento    Se o  Estado-membro de acolhimento
fizer uso dessa possibilidade ,          fizer uso dessa possibilidade ,
deve deixar ao    requerente a           deve deixar ao requerente a
escolha entre estágio de                 escolha entre estágio de
adaptação e prova de aptidão .           adaptação e prova de aptidão .
Em derrogação deste principio ,          Em derrogação deste principio ,
para     as profissões cujo exer ¬       para as profissões estrita ¬
ci cio requeira um conhecimento          mente juri dicas cujo exerci cio
preciso do direito nacional e            requeira um conhecimento preciso
em que o aconselhamento e / ou a         do direito nacional e em que o
assistência em questões de               aconselhamento    e / ou a assis ¬
direito nacional seja um elemento        tência em questões de direito
essencial    e constante  do exer ¬      nacional seja um elemento
ci cio da actividade profissional ,      essencial    e constante do
o  Estado-membro de    acolhimento       exerci cio   da actividade
pode exigir , quer um estágio de         profissional , o Estado-membro
adaptação , quer uma prova de            de acolhimento pode exigir ,
aptidão . No caso de o Estado -          quer um estágio de adaptação ,
- membro de acolhimento preten ¬         quer uma prova de aptidão .
der , para outras profissões ,           No  caso  de  o Estado-membro
estabelecer derrogações ao               de acolhimento pretender ,
direito de escolha do requerente ,       para outras profissões ,
será aplicável o processo pre ¬          estabelecer derrogações ao
visto no artigo 10Q .                    direito de escolha do requeren ¬
                                         te , será aplicável o processo
                                         previsto no artigo 10a .
                 0 nQ 2 do artigo 4a permanece inalterado .
                       Artigos 5 Q e 6Q inalterados .
       Os nQs 1 e 2 e o primeiro parágrafo do na 3 do artigo 7a
                          permanecem inalterados .
 ---pagebreak--- Po s i ç ã o comum                                  Proposta  reexaminada
Segundo parágrafo do nQ 3                       Segundo parágrafo do nQ 3
do artigo 7Q                                    do artigo 7 2
Se a associação ou organização                 Se a associação ou organização
subordinar a admissão à posse                  subordinar a admissão à posse
de determinadas habilitações ,                 de determinadas habilitações ,
só nas condições estipuladas                   só nas condições estipuladas
na presente directiva , e ,                    na presente directiva , e ,
nomeadamente , nos seus artigos                nomeadamente , nos seus artigos
32 e 4 2 , podem fazê -lo em                   32 e 42 , podem fazê -lo em
relação a nacionais de outros                  relação a nacionais de outros
E s t a do s - mem b r o s que possuam         Estados-membros que possuam
um diploma na acepção da                       um diploma na acepção da
alinea a ) do artigo 12 ou                     alinea a ) do artigo 12 ou
um titulo de formação na                       um titulo de formação na
acepção da alinea b ) do                       acepção da alinea b ) do
artigo 32 . Nesses casos ,                     do artigo 32 .
apenas a associação ou
organização e nenhuma outra
autoridade         poderá apreciar o
processo do requerente ou
impor-lhe a posse de quali-
ficações adicionais nos
termos do artigo 42 .
                             Artigos 82 a 142 inalterados .