CELEX: 52012PC0770
Language: fr
Date: 2012-12-18
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie

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		52012PC0770
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie /* COM/2012/0770 final - 2012/0357 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES
MOTIFS
 1) Contexte de la proposition 
   || ·      Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement de base») dans le cadre de la procédure relative aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie. 
   || ·      Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. 
   || ·      Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Par le règlement (UE) n° 699/2012, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie. 
   || ·      Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
 2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact 
   || ·      Consultation des parties intéressées 
   || Les parties intéressées concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
   || ·      Obtention et utilisation d’expertise 
   || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. 
   || ·      Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 3) Éléments juridiques de la proposition 
   || ·      Résumé de l’action proposée Le 1er novembre 2011, la Commission a annoncé par un avis (ci-après l’«avis d’ouverture»), publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie. La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 20 septembre 2011 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 40 % de la production totale de l’Union, de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier; la plainte contenait des éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant. Le 31 juillet 2012, par le règlement (UE) n° 699/2012, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l’Union de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie, allant de 2,9 % à 23,8 %. La proposition ci-jointe de règlement du Conseil émanant de la Commission et instituant un droit antidumping définitif compris entre 2,9 % et 23,8 % expose les conclusions définitives concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. La suite de l’enquête a confirmé les conclusions provisoires essentielles. Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne pour le 29 janvier 2013 au plus tard. 
   || ·      Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. 
   || ·      Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
   || ·      Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: 
   || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
   || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
   || ·      Choix des instruments 
   || Instruments proposés: règlement. 
   || D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d’autres moyens. 
 4) Incidence budgétaire 
   || La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. 
2012/0357 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif et portant
perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de
certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie
et de Turquie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30
novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un
dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[2]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition soumise par la Commission européenne après
consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.        PROCÉDURE
1.           Mesures
provisoires
(1)       Par le règlement
(UE) n° 699/2012[3]
(ci-après le «règlement provisoire»), la Commission européenne (ci-après la
«Commission») a institué, le 31 juillet 2012, un droit antidumping provisoire
sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier,
originaires de Russie et de Turquie.
(2)       La
procédure a été ouverte par un avis d’ouverture[4]
publié le 1er novembre 2011, à la suite d’une plainte déposée le 20
septembre 2011 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier
soudés bout à bout de l’Union européenne (ci-après le «plaignant») au nom de
producteurs représentant plus de 40 % de la production totale de l’Union
de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier.
(3)       Comme indiqué au considérant 15 du règlement
provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la
période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 (ci-après
la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins
de l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier
2008 et la fin de la PE (ci-après la «période considérée»).
2.           Suite de la procédure
(4)       À la suite de la
divulgation des faits et déclarations essentiels sur la base desquels il a été
décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après les
«conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des
observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé
ont également eu la possibilité d’être entendues.
(5)       La Commission a continué de rechercher et d’analyser
toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses
conclusions.
3.           Échantillonnage
(6)       En l’absence de toute observation relative
à l’échantillonnage des producteurs de l’Union, des importateurs indépendants
et des producteurs-exportateurs, les conclusions provisoires figurant aux
considérants 5 à 11 du règlement provisoire sont confirmées.
4.           Mesures
en vigueur à l’égard d’autres pays tiers
(7)       Il est rappelé que des mesures antidumping
définitives sont vigueur à l’encontre de certains accessoires de tuyauterie, en
fer ou en acier, originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine,
de la République de Corée et de Thaïlande et, à la suite de pratiques de
contournement, également à l’encontre de certains accessoires de tuyauterie, en
fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine en provenance
d’Indonésie, du Sri Lanka, des Philippines et de Taïwan (avec certaines
exceptions)[5].
Les pays mentionnés dans la phrase précédente sont dénommés ci-après les «pays
soumis à des mesures antidumping».
B.         PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(8)       Comme indiqué au considérant 17 du
règlement provisoire, les produits concernés sont des accessoires de tuyauterie
(autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en
fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand
diamètre extérieur ne dépasse pas 609,6 millimètres, du type utilisé,
entre autres, pour les soudures bout à bout, et normalement déclarés sous les
codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (ci-après le «produit
concerné»).
(9)       En l’absence de toute observation relative
au produit concerné et au produit similaire, les conclusions provisoires
figurant aux considérants 17 à 20 du règlement provisoire sont confirmées.
C.     DUMPING
1.      Russie
1.1.   Valeur normale
(10)     Un producteur-exportateur russe a fait
valoir que seules les données obtenues de sociétés russes auraient dû être
utilisées dans les calculs de la marge de dumping et qu’il n’était pas correct
d’utiliser des données émanant de sociétés turques. Il convient de rappeler qu’en
l’absence de coopération de tout producteur-exportateur russe, la valeur
normale pour la Russie a été établie, conformément à l’article 18, paragraphes
1 et 5, sur la base des faits disponibles, c’est-à-dire des informations
obtenues des producteurs-exportateurs turcs qui utilisent des tubes et tuyaux
sans soudure en acier provenant de Russie pour fabriquer le produit concerné. L’argument
est donc rejeté.
(11)     En l’absence de tout autre commentaire
concernant la détermination de la valeur normale, les conclusions provisoires
figurant aux considérants 22 à 25 du règlement provisoire sont confirmées.
1.2.   Prix à l’exportation
(12)     En l’absence de tout commentaire concernant
la détermination du prix à l’exportation, les conclusions provisoires figurant
aux considérants 26 et 27 du règlement provisoire sont confirmées.
1.3.   Comparaison
(13)     En
l’absence de tout commentaire concernant la comparaison du prix à l’exportation
et de la valeur normale, les conclusions provisoires figurant aux considérants
28 et 29 du règlement provisoire sont confirmées.
1.4.   Marge de dumping
(14)     Un producteur-exportateur russe a fait
valoir que le droit antidumping provisoire de 23,8 % n’est pas justifié en
raison du fait que la société n’exporte vers l’Union que des coudes en acier et
seulement en très petites quantités. Les coudes en acier font néanmoins partie
du produit faisant l’objet de la présente enquête et ceci n’a été contesté par
aucune des parties intéressées. De plus, le critère pour considérer des
importations dans l’Union comme négligeables, visé à l’article 5, paragraphe 7,
et à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, n’est considéré qu’au
niveau d’un pays et non individuellement par société. L’argument est donc
rejeté.
(15)     Un autre producteur-exportateur russe a fait
valoir qu’il n’avait pas pratiqué de dumping et que cela se reflétait dans le
fait qu’à de multiples occasions, il avait perdu des marchés face à des
concurrents de l’Union pour la fourniture de coudes et de courbes. Comme
mentionné ci-dessus, il est rappelé qu’aucun producteur-exportateur russe n’a
coopéré à cette enquête et que les calculs relatifs au dumping pour la Russie
ont été établis conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 5, sur la base
des faits disponibles. Même si l’argument est pris en considération, il
convient de noter que la perte de marchés face à des concurrents de l’Union ne
contredit pas la conclusion concernant le dumping de la part du
producteur-exportateur russe. L’argument est donc rejeté.
(16)     En l’absence de tout
autre commentaire concernant le calcul de la marge de dumping, les conclusions
provisoires figurant aux considérants 30 et 31 du règlement provisoire sont
confirmées.
(17)     La marge de dumping définitive au niveau du
pays, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant
dédouanement, est fixée comme suit:
 Société || Marge de dumping 
 Toutes les sociétés || 23,8 % 
2.      Turquie
2.1.   Valeur normale
(18)     En l’absence de tout commentaire concernant
la détermination de la valeur normale, les conclusions provisoires figurant aux
considérants 32 à 40 du règlement provisoire sont confirmées.
2.2.   Prix à l’exportation
(19)     Un producteur-exportateur a fait valoir que
la marge bénéficiaire obtenue sur le transport maritime, c’est-à-dire la
différence entre les frais de transport facturés à ses clients et le prix du
transport payé par le producteur-exportateur à la compagnie maritime, devrait
être incluse dans le prix à l’exportation. Cependant, conformément à l’article
2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation est le prix
effectivement payé ou à payer pour le produit lorsqu’il est vendu pour
exportation depuis le pays exportateur vers l’Union. Une marge bénéficiaire
obtenue sur le transport du produit au client ne peut être considérée comme
faisant partie du prix à l’exportation du produit lui-même. L’argument est donc
rejeté.
(20)     En l’absence de tout autre commentaire concernant
la détermination du prix à l’exportation, les conclusions provisoires figurant
aux considérants 41 à 43 du règlement provisoire sont confirmées.
2.3.   Comparaison
(21)     L’association turque des producteurs d’acier
(ÇIB) a fait valoir que les différences de prix importantes entres les
accessoires de tuyauterie en acier soudé ou non soudé n’ont pas été
correctement prises en compte dans la comparaison entre les prix à l’exportation
et la valeur normale. Cependant, toutes les sociétés ayant coopéré ont soumis
des informations transaction par transaction en ce qui concerne les ventes d’accessoires
soudés et non soudés. Cette information a été explicitement utilisée pour la
comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale. En d’autres
termes, les accessoires non soudés ont seulement été comparés avec les
accessoires non soudés et les accessoires soudés, seulement avec les
accessoires soudés. L’argument est donc rejeté.
(22)     En l’absence de tout autre commentaire
concernant la comparaison, les conclusions du considérant 44 du règlement
provisoire sont confirmées.
2.4.   Marges de dumping
a)      Marge de dumping des sociétés soumises à l’enquête
(23)     Il est rappelé que la marge de dumping
individuelle provisoirement établie pour l’un des trois producteurs-exportateurs
ayant coopéré a été déterminée sur la base de la comparaison d’une valeur
normale moyenne pondérée avec le prix moyen pondéré à l’exportation vers l’Union
de la société pour le produit concerné. En l’absence de tout commentaire
concernant la détermination de la marge de dumping de cette société, les
conclusions provisoires figurant au considérant 46 du règlement provisoire sont
confirmées.
(24)     Pour les deux autres sociétés ayant coopéré,
les calculs du dumping les concernant ont montré que les sociétés en question
avaient opéré un dumping ciblé et ponctuel visant certains clients et certaines
régions. L’analyse de leurs prix à l’exportation a en effet clairement montré
que ceux-ci différaient sensiblement en fonction des acheteurs, des régions
ainsi que des époques (jusqu’à 30 % pour des modèles identiques du produit
concerné). De plus, le calcul du dumping basé sur la comparaison d’une valeur
normale moyenne pondérée à une moyenne pondérée des prix à l’exportation
conformément à la méthode visée à l’article 2, paragraphe 11, première partie
de la première phrase, du règlement de base ne reflétait pas la pleine échelle
du dumping pratiqué par les deux producteurs concernés, comme démontré au
considérant 27 ci-dessous. La marge de dumping n’a pas pu non plus être établie
par une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l’exportation
vers l’Union individuels, transaction par transaction, conformément à l’article
2, paragraphe 11, deuxième partie de la première phrase, du règlement de base,
en raison de l’absence de transactions intérieures suffisantes pour la valeur
normale correspondant aux transactions à l’exportation, comme démontré au
considérant 28 ci-dessous.
(25)     Par conséquent, afin de refléter le montant
total du dumping pratiqué par les deux sociétés concernées, conformément à l’article
2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale établie sur une base
moyenne pondérée a été comparée, dans leur cas, aux prix de toutes les
opérations d’exportation individuelles vers l’Union. Étant donné que cette
méthode de comparaison est une exception aux deux premières méthodes prévues à
l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la Commission a soigneusement
vérifié si les conditions pour pouvoir y recourir étaient clairement remplies
dans ce cas. Les calculs détaillés du dumping, y compris les configurations de
prix à l’exportation établies, ont été divulgués. Aucun des
producteurs-exportateurs turcs n’a contesté les données sous-jacentes. 
(26)     Toutefois, deux sociétés ayant coopéré, la
ÇIB et les autorités turques ont fait valoir que les explications fournies
quant au dumping ciblé établi pour les deux producteurs-exportateurs turcs
avaient été insuffisantes et qu’en tout état de cause, toute configuration des
prix à l’exportation était involontaire. Lors d’une audition avec le
conseiller-auditeur, à la demande des deux exportateurs turcs, des explications
détaillées ont été fournies aux deux sociétés en ce qui concerne l’établissement
du dumping ciblé et les calculs de la marge de dumping sous-jacente. La
Commission a également précisé que même si elles étaient involontaires[6],
leurs pratiques avaient eu l’effet d’un dumping ciblé. Il est à noter que le
règlement de base ne requiert pas que l’autorité chargée de l’enquête identifie
des raisons possibles d’un dumping ciblé, telles que des fluctuations de
change, des politiques de tarification régionales différentes, etc. La simple
constatation de configurations de prix à l’exportation sensiblement différentes
selon les acquéreurs, les régions ou les périodes est suffisante[7].
À la suite de l’audition, des explications les concernant spécifiquement ont
également été divulguées aux deux sociétés. De plus, une note verbale a été
adressée à la délégation permanente de la Turquie auprès de l’UE avec des
éclaircissements sur l’établissement du dumping ciblé et sur la méthodologie
appliquée pour le calcul de la marge de dumping. En outre, lors d’une autre
audition avec le conseiller-auditeur, à la demande de la ÇIB, des explications
détaillées ont été fournies à la ÇIB en ce qui concerne l’établissement du
dumping ciblé et les calculs de la marge de dumping sous-jacente.
(27)     En fait, l’enquête a établi, pour chacun des
deux producteurs-exportateurs, trois configurations claires de prix à l’exportation
couvrant la vaste majorité de leurs ventes à l’exportation vers l’Union, c’est-à-dire
des prix à l’exportation qui différaient de manière significative en fonction
des acheteurs, des régions et des périodes, comme l’ont démontré les données
sous-jacentes divulguées aux parties. Ces conclusions résultent d’un examen
approfondi des circonstances exceptionnelles de ce cas, sur la base duquel il a
été jugé nécessaire d’en venir au dumping ciblé. Des différences significatives
de prix à l’exportation ayant été établies et considérant qu’une seule des
trois configurations de prix à l’exportation serait suffisante pour recourir à
la méthode de comparaison de la moyenne pondérée à toutes les transactions d’exportation
individuelles, cette méthode de comparaison a été jugée appropriée dans ce cas
particulier. En outre, pour chacune des deux sociétés, le montant total du
dumping établi par comparaison de la valeur normale moyenne pondérée avec le
prix à l’exportation moyen pondéré du produit concerné vers l’Union (la
première méthode symétrique) diffère sensiblement du montant total du dumping
établi par comparaison de la valeur normale établie sur la base d’une moyenne
pondérée avec les prix de toutes les transactions individuelles vers l’Union
(la méthode asymétrique), comme l’ont démontré les données sous-jacentes
divulguées aux parties. Pour cette raison, il peut être conclu que le recours à
la première méthode symétrique aurait pour effet de déguiser de façon
inappropriée le dumping ciblé pratiqué durant une période spécifique, dans une
région spécifique et pour des clients spécifiques. En d’autres termes, la marge
de dumping établie par la première méthode symétrique ne refléterait pas l’ampleur
réelle du dumping pratiqué par les deux sociétés concernées.
(28)     La marge de dumping n’a pas pu non plus être
établie par une comparaison des valeurs normales individuelles avec les prix à
l’exportation vers l’Union individuels, transaction par transaction,
conformément à l’article 2, paragraphe 11, deuxième partie de la première
phrase, du règlement de base (deuxième méthode symétrique). Cette méthode
implique d’identifier des transactions intérieures individuelles qui sont
comparables à des transactions à l’exportation individuelles, en tenant compte
de facteurs tels que les quantités vendues et la date de transaction. En raison
de l’absence de transactions intérieures suffisantes pour la valeur normale
correspondant aux transactions à l’exportation, il n’a pas été possible d’établir
la marge de dumping sur la base de la deuxième méthode symétrique. Aussi, l’existence
d’une configuration de prix à l’exportation qui différaient sensiblement en
fonction des acheteurs, des régions et des époques ayant été établie et étant
donné que les deux méthodes symétriques n’auraient pas reflété l’ampleur réelle
du dumping, il a été décidé, conformément à la deuxième phrase de l’article 2,
paragraphe 11, d’établir la marge de dumping sur la base de la méthode
asymétrique.
(29)     Les deux sociétés ayant coopéré et la ÇIB
ont fait valoir qu’il était injustifié de comparer les prix à l’exportation
convertis en livres turques, étant donné que les ventes vers l’Union s’étaient
faites en euros et que la livre turque n’avait été utilisée que pour des
raisons comptables. Leur argument était que les fluctuations de change entre l’euro
et la livre turque avaient eu un effet significatif sur la détermination des
prix, ce qui aurait inévitablement affecté le résultat de la comparaison des
prix à l’exportation entre différentes périodes de manière injustifiée.
Cependant, la Commission a pour habitude d’effectuer la comparaison des prix à
l’exportation et les calculs de la marge de dumping dans la monnaie de
comptabilité des producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays exportateur.
Il est à noter que les coûts et les prix intérieurs utilisés comme base pour
établir la valeur normale sont exprimés en livres turques. Par conséquent, la
comparaison des prix à l’exportation avec la valeur normale s’effectue dans
cette monnaie. Aussi, la seule approche logique pour établir une configuration
de prix à l’exportation, dans le cadre du même calcul du dumping, est d’utiliser
les mêmes prix à l’exportation déjà exprimés en livres turques. De plus, comme
indiqué ci-dessus, le règlement de base ne requiert pas d’analyse des raisons
possibles d’un dumping ciblé, telles que des fluctuations du taux de change[8].
L’argument est donc rejeté.
(30)     Les deux producteurs-exportateurs ayant
coopéré ont fait valoir que pour établir une configuration des prix à l’exportation,
les prix moyens pondérés de types de produits comparables devraient être pris
en compte plutôt que des prix moyens arithmétiques. Cependant, l’article 2,
paragraphe 11, du règlement de base se réfère à une configuration des prix à l’exportation
et non à une configuration des prix à l’exportation moyens pondérés ou à une
configuration des valeurs à l’exportation. L’utilisation d’un prix à l’exportation
moyen pondéré distordrait l’analyse en prenant en compte le volume des
exportations au lieu des seuls prix à l’exportation. En tout état de cause,
même si des prix moyens pondérés sont utilisés au lieu de prix à l’exportation
moyens arithmétiques, une configuration des prix à l’exportation reste établie,
avec des différences significatives entre les acheteurs, les régions et les
périodes. Deux parties ont contesté la signification des différences dans les
configurations de prix à l’exportation, pour autant qu’elles existent, dans le
cas où des moyennes pondérées sont utilisées. Il convient de noter que les
constatations factuelles basées sur la moyenne arithmétique, qui constitue la
méthodologie appropriée, comme expliqué ci-dessus, ne sont pas contestées par
les parties. Cet argument est donc rejeté.
(31)     La ÇIB a fait valoir que le recours à la
réduction à zéro était injustifié en se référant à un rapport[9]
de l’Organe d’appel de l’OMC dans lequel la pratique de la réduction à zéro a
été jugée contraire à l’accord antidumping de l’OMC. Le Tribunal[10]
a cependant confirmé que les conclusions du rapport «linge de lit» n’étaient
pas applicables dans une situation de dumping ciblé. En effet, le rapport
«linge de lit» concerne uniquement la technique de la réduction à zéro dans le
contexte de la première méthode symétrique et ne peut être pris en considération
pour juger du bien-fondé de ce mécanisme lorsqu’il est utilisé dans le contexte
de la méthode asymétrique. Aussi, même si, comme l’a conclu l’Organe d’appel de
l’OMC, il peut effectivement être contraire à l’article 2, paragraphe 4, point
2, du code antidumping de 1994 et injuste d’employer la technique de réduction
à zéro dans le contexte de la première méthode symétrique et, en particulier,
en l’absence d’une configuration de prix à l’exportation, il n’est pas
contraire à cette disposition ou à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de
base ou injuste au sens de l’article 2, paragraphe 10, de ce règlement, d’employer
la technique de réduction à zéro dans le contexte de la méthode asymétrique
lorsque les deux conditions pour appliquer cette méthode sont remplies. De
plus, la technique de réduction à zéro s’est révélée mathématiquement
nécessaire afin de distinguer, au niveau de ses résultats, la méthode
asymétrique de la première méthode symétrique. En l’absence de cette réduction,
la méthode asymétrique produirait toujours le même résultat que la première
méthode symétrique. L’argument est donc rejeté.
(32)     En outre, la ÇIB a fait valoir que le
recours à la réduction à zéro entraîne une violation de la règle du moindre
droit. Elle a affirmé qu’en raison de la pratique de réduction à zéro utilisée,
les marges de dumping ont été calculées à un niveau supérieur à celui qui
aurait effectivement dû être appliqué.
(33)     Cependant, le recours à la réduction à zéro
dans la méthode asymétrique n’empêche pas l’application de la règle du moindre
droit. Pour les trois sociétés ayant coopéré, les marges de dumping,
indépendamment de la méthodologie utilisée, ont été comparées avec les niveaux
d’élimination du préjudice des sociétés pour assurer que le plus faible des
deux déterminerait le droit. L’argument est donc rejeté.
(34)     En l’absence de tout autre commentaire
concernant les marges de dumping pour les sociétés soumises à l’enquête, les
conclusions figurant aux considérants 47 et 48 du règlement provisoire sont
confirmées.
b)      Marge de dumping des
sociétés n’ayant pas coopéré
(35)     En l’absence de tout commentaire concernant
la marge de dumping pour les sociétés n’ayant pas coopéré, les conclusions
provisoires figurant au considérant 49 du règlement provisoire sont confirmées.
(36)     Les marges de dumping définitives au niveau
du pays, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant
dédouanement, sont fixées comme suit:
 Société || Marge de dumping 
 RSA || 9,6 % 
 Sardogan || 2,9 % 
 Unifit || 12,1 % 
 Toutes les autres sociétés || 16,7 % 
D.        PRÉJUDICE
1.           Production, industrie et consommation de l’Union
(37)     En l’absence de tout commentaire concernant
la production, l’industrie et la consommation de l’Union, les éléments exposés
aux considérants 51 à 54 du règlement provisoire sont confirmés.
2.           Importations en provenance des pays concernés
3.1.   Évaluation cumulative des effets des importations
concernées
(38)     Après la communication des conclusions
provisoires, la ÇIB a fait valoir que l’évaluation cumulative des importations
en dumping des deux pays concernés n’est pas justifiée. En principe, elle a
fait écho aux commentaires formulés par les producteurs-exportateurs turcs à la
suite de l’ouverture de la procédure et affirmé que les importations de Russie
et de Turquie présentent des tendances différentes en termes de volume et de
prix.
(39)     Il est répété à cet égard, comme déjà
indiqué au considérant 59 du règlement provisoire, que l’enquête a établi la
relative stabilité des importations originaires de Turquie, alors que les
importations originaires de Russie avaient augmenté en termes absolus.
Cependant, compte tenu de la contraction de la demande au cours de la période
considérée, les parts de marché des importations des deux pays ont augmenté.
(40)     Parallèlement, leurs prix ne semblent pas
être très différents, les prix moyens pratiqués par la Russie étant légèrement
inférieurs à la moyenne des prix turcs. Il est également répété à cet égard que
pour les sociétés des deux pays, l’enquête a établi une sous-cotation importante,
jusqu’à environ 30 % (voir le considérant 65 du règlement provisoire). L’argument
est donc rejeté.
(41)     La ÇIB a également fait valoir que les
importations de Turquie devaient être considérées comme insignifiantes et
souligné que dans un cas précédent concernant un produit similaire – à savoir
des accessoires de tuyauterie originaires de la RPC, de Croatie, de Slovaquie,
de Taïwan et de Thaïlande[11]
– les importations de Slovaquie et de Taïwan avaient été considérées comme
insignifiantes (bien qu’elles aient été supérieures au seuil de minimis)
et donc non cumulées avec les importations en dumping des autres pays.
(42)     Il convient de noter à cet égard que, dans
le cas susmentionné, les importations de Slovaquie et de Taïwan avaient
effectivement été reconnues comme faisant l’objet de pratiques de dumping et,
bien qu’elles aient représenté une part de marché supérieure au seuil de
1 %, elles n’avaient pas été cumulées avec d’autres importations faisant l’objet
d’un dumping. La situation, dans ce cas, était cependant très différente de la
situation actuelle car les importations de Slovaquie et de Taïwan étaient en
fait en train de perdre fortement leur part de marché et n’ont pas été
considérées comme importantes comparées au volume des importations des autres
pays, de sorte qu’elles n’ont pas été considérées comme entraînant un
préjudice. En revanche, en l’espèce, les importations de Turquie et de Russie
augmentent leur part de marché et sont comparables en termes de volumes. L’argument
est donc rejeté.
(43)     La ÇIB a également fait valoir que les
importations de Turquie et de Russie ne sont pas similaires en termes de
conditions de concurrence car il existe des différences en ce qui concerne la
concentration géographique des ventes. Elle a fourni des statistiques montrant
que durant la PE, la Turquie avait concentré plus de 70 % de ses ventes
sur l’Espagne, la France, l’Italie et la Pologne, tandis que la Russie avait
concentré presque la totalité de ses ventes sur la République tchèque et l’Allemagne.
(44)     Il convient de noter à cet égard que des
différences dans la concentration géographique des ventes ne peuvent pas être
considérées comme une indication de conditions de concurrence différentes.
Étant donné que l’Union européenne est un marché unique, le point d’entrée d’importations
ne sera normalement pas décisif pour la compétitivité de ces importations entre
elles et vis-à-vis du produit similaire. Il est également répété eu égard aux
conditions de concurrence que sur le plan des prix, les importations russes et
turques sont similaires, qu’il a été démontré qu’elles sous-cotaient les prix
de l’Union et que leurs canaux de ventes étaient similaires. L’argument est
donc rejeté.
(45)     En l’absence de tout autre commentaire
concernant l’évaluation cumulative des importations faisant l’objet de
pratiques de dumping originaires des pays concernés, les éléments exposés aux
considérants 55 à 60 du règlement provisoire sont confirmés.
3.2.   Volume, part de marché des importations en dumping
concernées, leurs prix à l’importation et sous-cotation
(46)     En l’absence de tout commentaire concernant
le volume et la part de marché des importations en dumping concernées, leurs
prix à l’importation et la sous-cotation, les considérants 61 à 65 du règlement
provisoire sont confirmés.
(47)     Il est répété que le produit faisant l’objet
de pratiques de dumping concerné originaire des pays concernés était vendu dans
l’Union à des prix inférieurs d’environ 30 % à ceux de l’industrie de l’Union.
3.           Situation de l’industrie de l’Union
(48)     À la suite des conclusions provisoires, la
ÇIB et les autorités turques ont fait valoir que dans la mesure où l’industrie
de l’Union avait accru sa part de marché de quelque 3 % entre 2008 et la
PE, la Commission aurait dû conclure que l’industrie de l’Union n’avait pas subi
de préjudice important au cours de la période considérée.
(49)     Il convient de noter à cet égard que,
premièrement, il a été clairement reconnu dans le règlement provisoire (voir,
par exemple, ses considérants 72, 86 et 91) qu’il y avait eu une légère
augmentation de la part de marché de l’industrie de l’Union. Deuxièmement, le
considérant 72 du règlement provisoire précise que la part de marché accrue traduit
le fait que les volumes de ventes des producteurs de l’Union ont un peu moins baissé
que la consommation au cours de la période considérée.
(50)     De plus, à part la baisse des stocks visée
ci-dessous, c’est le seul indicateur de préjudice qui montre une évolution
positive au cours de la période considérée. L’argument est donc rejeté.
(51)     Les autorités turques font également valoir
qu’un stock de clôture en baisse des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon
est une indication que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice.
(52)     Il convient de noter à cet égard qu’effectivement,
comme indiqué au considérant 79 du règlement provisoire, le stock de clôture
des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon a reculé de 18 %
entre 2008 et la PE.
(53)     Parallèlement, il est reconnu qu’une baisse
des stocks pourrait être vue comme un signe positif mais uniquement dans une
situation où les ventes augmenteraient plus vite que la production. Ce n’est
cependant pas le cas dans l’enquête actuelle. Au contraire, la baisse des
stocks, dans ce cas, ne fait que traduire le fait que les volumes de production
reculent plus rapidement que les ventes. Dans cette situation, la baisse des
stocks ne peut être considérée comme une évolution positive. L’argument est
donc rejeté.
(54)     En l’absence de toute autre demande ou
observation, les éléments exposés aux considérants 66 à 88 du règlement
provisoire, y compris la conclusion selon laquelle l’industrie de l’Union a subi
un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de
base, sont confirmés.
E.         LIEN DE CAUSALITÉ
1.           Effet des importations faisant l’objet d’un
dumping
(55)     En l’absence de tout commentaire spécifique,
les considérants 90 à 93 du règlement provisoire sont confirmés.
2.           Effets d’autres facteurs
(56)     À la suite des conclusions provisoires, la
ÇIB et les autorités turques ont fait valoir que la cause véritable du
préjudice subi par l’Union européenne serait les importations à bas prix d’autres
pays tiers et, en particulier, de pays faisant l’objet de mesures antidumping.
(57)     À cet égard, il convient de noter que, comme
déjà indiqué au considérant 96 du règlement provisoire, les importations de
huit pays faisant l’objet de mesures antidumping ont continué de pénétrer sur
le marché de l’Union mais que leur part de marché a décliné de 21 % en
2008 à 17 % au cours de la PE. Les prix moyens de ces importations sont
généralement plus faibles que ceux des importations faisant l’objet d’un
dumping originaires des pays concernés. Même si le droit antidumping applicable
est pris en compte, les prix de ces importations restent faibles et comparables
aux prix des importations russes et turques et sont inférieurs aux prix moyens
des producteurs de l’Union.
(58)     Cependant, il convient de noter que pour les
pays faisant l’objet de mesures antidumping (comme pour tous les pays tiers),
seuls des informations statistiques limitées et des prix moyens sont
disponibles et que la différence de prix établie n’est pas nécessairement
pertinente et pourrait résulter d’un assortiment de produits différent. De
plus, les importations originaires des pays faisant l’objet de mesures
antidumping montrent une nette tendance à la baisse. D’où la conclusion qu’elles
n’invalident pas le lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie
de l’Union et les importations en dumping accrues originaires de Turquie et de
Russie.
(59)     En ce qui concerne les importations d’autres
pays tiers, leur part de marché a décliné durant la période considérée de
7 % en 2008 à 6 % au cours de la PE, tandis que celles de la Russie
et de la Turquie ont augmenté. Les prix moyens de ces importations ont été
généralement supérieurs aux importations faisant l’objet d’un dumping
originaires des pays concernés et proches des prix moyens des producteurs de l’Union
et, en tant que tels, sont considérés comme n’ayant pas invalidé le lien de
causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les
importations en dumping accrues originaires de Turquie et de Russie. Par
conséquent, l’argument est rejeté et la conclusion provisoire que les
importations des pays tiers n’invalident pas le lien de causalité est
confirmée.
(60)     Les autorités turques ont également fait
valoir que le préjudice subi par l’industrie de l’Union serait causé par le
coût de production accru résultant de la contraction de la demande.
(61)     Il convient de noter à cet égard que, comme
déjà indiqué au considérant 101 du règlement provisoire, la crise économique et
financière de 2008/2009 est, selon toute probabilité, à l’origine de la diminution
de la consommation d’accessoires de tuyauterie. Celle-ci a chuté de plus de
40 % entre 2008 et 2009 et elle est restée à ce faible niveau pendant tout
le reste de la période considérée (bien qu’elle soit légèrement repartie à la
hausse au cours de la PE). Étant donné que les coûts fixes représentent jusqu’à
40 % des coûts de fabrication des producteurs de l’Union, la baisse de la
demande, des ventes et de la production entraîne des coûts de fabrication
unitaires nettement plus élevés. Cela a évidemment une incidence importante sur
la rentabilité de l’industrie de l’Union.
(62)     Parallèlement, l’impact négatif d’un coût de
fabrication unitaire plus élevé a été clairement amplifié par le fait que les
prix de l’industrie de l’Union chutaient sous l’effet de la pression sévère sur
les prix et de la sous-cotation d’importations faisant l’objet d’un dumping
originaires de Turquie et de Russie. Dans une situation de marché normale, l’industrie
de l’Union devrait pouvoir minimiser l’incidence de toute augmentation du coût
unitaire en maintenant au moins le niveau de prix normal, ce qui n’a
manifestement pas été possible dans une situation de pression sur les prix
exercée par des importations en dumping artificiellement bon marché originaires
des pays concernés.
(63)     Par conséquent, l’argument est rejeté et il
est conclu définitivement que l’effet négatif d’une contraction de la demande n’est
pas de nature à invalider le lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie
de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping originaires de
Russie et de Turquie.
(64)     En l’absence de toute autre demande ou
observation, les éléments exposés aux considérants 94 à 106 du règlement
provisoire, y compris la conclusion selon laquelle les importations faisant l’objet
d’un dumping originaires des pays concernés ont causé un préjudice important à
l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de
base sont confirmés.
G.        INTÉRÊT DE L’UNION
(65)     À la suite des conclusions provisoires, la
ÇIB a fait valoir que l’institution de mesures conduirait à une situation dans
laquelle ERNE Fittings, un plaignant, occuperait une position
quasi-monopolistique sur le marché de l’Union.
(66)     Il convient de noter à cet égard que ERNE
est seulement l’un des deux plaignants et que le second – INTERFIT – a une
taille semblable à celle de ERNE. En outre, les données du règlement provisoire
concernant les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon comprenaient
également un troisième producteur de l’Union – Virgilio CENA & Figli. Qui
plus est, il existe dans l’Union un nombre important de sociétés plus petites
qui produisent et vendent le produit soumis à l’enquête ainsi que des
importations importantes d’autres sources. Compte tenu de ce qui précède, il
est considéré qu’il n’y a pas de risque de monopolisation du marché par ERNE.
(67)     En l’absence de tout autre commentaire, les
considérants 107 à 117 du règlement provisoire, y compris la conclusion selon
laquelle il n’existait pas de raisons impérieuses de ne pas instituer de
mesures frappant les importations faisant l’objet d’un dumping originaires des
pays concernés, sont confirmés.
H.        MESURES DÉFINITIVES
1.           Niveau d’élimination du préjudice
(68)     En l’absence de tout commentaire spécifique,
les considérants 118 à 120 du règlement provisoire sont confirmés.
2.           Mesures définitives
(69)     Compte tenu des conclusions établies
concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union,
et conformément à l’article 9 du règlement de base, il est considéré que des
droits antidumping définitifs doivent être institués sur les importations du
produit concerné originaire de Russie et de Turquie au niveau de la marge la
plus faible (dumping ou préjudice), conformément à la règle du droit moindre,
qui est, dans tous les cas, la marge de dumping.
(70)     Pour la Russie, en l’absence de coopération
de producteurs-exportateurs russes, une marge de dumping à l’échelle du pays a
été calculée comme expliqué aux considérants 21 à 31 du règlement provisoire et
confirmée.
(71)     Pour la Turquie, étant donné le niveau de
coopération relativement faible, la marge de dumping résiduelle a été établie
sur la base d’une méthode raisonnable qui a permis d’établir une marge
supérieure à la plus élevée des marges individuelles des trois sociétés ayant
coopéré, comme indiqué au considérant 49 du règlement provisoire, et confirmée.
(72)     Sur la base de ce qui précède, les taux de
droit proposés sont:
 Pays || Société || Droit antidumping définitif 
 Russie || Toutes les sociétés || 23,8 % 
 Turquie || RSA || 9,6 % 
   || Sardogan || 2,9 % 
   || Unifit || 12,1 % 
   || Toutes les autres sociétés. || 16,7 % 
(73)     Les taux de droit antidumping individuels
précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions
de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les
sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au
droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi
exclusivement aux importations de produits originaires des pays concernés
fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques
citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom et
l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent
règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées,
ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au taux de droit
applicable à «toutes les autres sociétés».
(74)     Toute demande d’application de ces taux de
droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de
dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production
ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission[12]
et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute
modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux
ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de
dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de
vente. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des
sociétés bénéficiant de taux de droits individuels.
(75)     Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations
de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de
Russie et de Turquie, ainsi que la perception définitive des montants déposés
au titre du droit provisoire (les «conclusions définitives»). Un délai leur a
également été accordé pour formuler leurs observations sur les informations
communiquées.
(76)     Après la communication des conclusions
définitives, des observations ont été communiquées par le plaignant, ainsi que
par deux producteurs-exportateurs turcs ayant coopéré et par la ÇIB. Les deux
producteurs turcs et la ÇIB ont sollicité et obtenu une audition. 
(77)     Le plaignant s’est dit satisfait de toutes
les conclusions. Les observations orales et écrites communiquées par deux
exportateurs turcs et par la ÇIB constituaient une répétition des observations
formulées à la suite de la communication des conclusions provisoires. Il convient
de noter qu’aucune des parties intéressées n’a contesté les données
sous-jacentes. 
(78)     Une justification et une réponse à la demande
d’application de la méthode asymétrique, y compris la réduction à zéro dans le
calcul du dumping sont fournies aux considérants 24 à 33 ci-dessus. L’utilisation
de la livre turque pour l’établissement de configurations de prix à l’exportation
est expliquée et l’argument concerné est abordé au considérant 29 ci-dessus. Le
recours à des prix moyens arithmétiques au lieu de prix moyens pondérés pour
identifier les configurations de prix à l’exportation est expliqué et l’argument
concerné est abordé au considérant 30 ci-dessus. La demande d’inclusion de la
marge bénéficiaire réalisée sur le transport maritime dans le prix à l’exportation
est décrite et rejetée au considérant 19 ci-dessus. L’argument selon lequel l’évaluation
cumulative des importations turques et russes ne se justifie pas compte tenu
des différences dans la concentration géographique des ventes turques et russes
est décrit et rejeté aux considérants 43 et 44 ci-dessus. L’argument selon
lequel l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice compte tenu de l’accroissement
de sa part de marché est abordé et rejeté aux considérants 48 à 50 ci-dessus. 
(79)     Étant donné qu’à la suite des conclusions
finales, aucun argument qui influencerait le résultat de l’évaluation du dossier
n’a été présenté, aucune modification des constatations détaillées ci-dessus ne
se justifie.
I.          PERCEPTION
DÉFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE
(80)     Compte tenu de l’ampleur de la marge de
dumping constatée et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union,
il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping
provisoire institué par le règlement provisoire sont perçus définitivement,
jusqu’à concurrence du montant du droit définitif institué,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les
importations d’accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés,
les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier
inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres,
du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant
actuellement des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (codes
TARIC 7307 93 11 91, 7307 93 11 93, 7307 93 11 94, 7307 93 11 95, 7307 93 11 99,
7307 93 19 91, 7307 93 19 93, 7307 93 19 94, 7307 93 19 95, 7307 93 19 99, 7307
99 80 92, 7307 99 80 93, 7307 99 80 94, 7307 99 80 95 et 7307 99 80 98)
originaires de Russie et de Turquie.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix
net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour
les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées
ci-après:
 Pays || Société || Droit antidumping définitif || Code additionnel TARIC 
 Russie || Toutes les sociétés || 23,8 % || - 
 Turquie || RSA Tesisat Malzemeleri San ve Ticaret AŞ, Küçükköy, Istanbul || 9,6 % || B295 
   || Sardoğan Endüstri ve Ticaret, Kurtköy Pendik, Istanbul || 2,9 % || B296 
   || UNIFIT BORU BAĞLANTI ELEM. END. MAM. SAN. VE TİC. AȘ, Tuzla, Istanbul || 12,1 % || B297 
   || Toutes les autres sociétés || 16,7 % || B999 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en
matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping
provisoire en vertu du règlement (UE) n° 699/2012 de la Commission sur les
importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier,
originaires de Russie et de Turquie sont perçus définitivement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[3]               JO L 203 du 31.7.2012, p. 37.
[4]               JO C 320 du 1.11.2011, p. 4.
[5]               JO L 275 du 16.10.2008, p. 18, et JO L 233 du
4.9.2009, p. 1.
[6]               Affaire
T-274/02, Ritek, point 57.
[7]               Affaire T-274/02, Ritek, point 60.
[8]               Affaire
T-274/02, Ritek, point 51, dernière phrase.
[9]               Rapport
de l’Organe d’appel de l’OMC, Communautés européennes – Droits antidumping sur
les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde.
[10]             Affaire
T-274/02, Ritek, points 98 à 103.
[11]             JO L 234 du 3.10.1995, p. 4.
[12]             Commission européenne, Direction générale du commerce, Direction H,
Bureau N105 08/20, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.