CELEX: 62015CA0356
Language: fr
Date: 2018-07-11 00:00:00
Title: Affaire C-356/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État — Sécurité sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 11 et 12 ainsi que article 76, paragraphe 6 — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 5 — Détachement de travailleur — Affiliation à un régime de sécurité sociale — Lutte contre la fraude — Certificat A 1 — Refus de reconnaissance par l’État membre de l’exercice de l’activité professionnelle en cas de fraude ou d’abus)

10.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/2
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique
      (Affaire C-356/15) (1)
      
      ((Manquement d’État - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Articles 11 et 12 ainsi que article 76, paragraphe 6 - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 5 - Détachement de travailleur - Affiliation à un régime de sécurité sociale - Lutte contre la fraude - Certificat A 1 - Refus de reconnaissance par l’État membre de l’exercice de l’activité professionnelle en cas de fraude ou d’abus))
      (2018/C 319/02)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Martin, agent)
      
         Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents, assistées de P. Paepe, avocat)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: E. Creedon, M. Browne, G. Hodge et A. Joyce, agents, assistés de C. Toland, BL)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En adoptant les articles 23 et 24 de la loi-programme du 27 décembre 2012, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 76, paragraphe 6, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, ainsi que de l’article 5 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 302 du 14.09.2015