CELEX: 31987R1306
Language: fr
Date: 1987-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1306/87 du Conseil du 11 mai 1987 prorogeant le règlement (CEE) n° 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d' outre-mer

Avis juridique important

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31987R1306

Règlement (CEE) n° 1306/87 du Conseil du 11 mai 1987 prorogeant le règlement (CEE) n° 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d' outre-mer  

Journal officiel n° L 124 du 13/05/1987 p. 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1306/87 DU CONSEIL  du 11 mai 1987  prorogeant le règlement (CEE) no 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 486/85 (1), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 625/87 (2), et notamment son article 1er,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'application du règlement (CEE) no 486/85 est limitée au 31 mai 1987;  considérant que la troisième convention ACP-CEE et la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (3), sont entre-temps entrées en vigueur; qu'il convient, dès lors, de proroger le règlement (CEE) no 486/85;  considérant que, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, le règlement (CEE) no 486/85 est étroitement lié aux dispositions prises en vertu des articles 179, 180, 366 et 367 de l'acte d'adhésion de 1985 et figurant dans le règlement (CEE) no 691/86 du Conseil, du 3 mars 1986, fixant le régime provisoire applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (4), prorogé par le règlement (CEE) no 4114/86 (5); qu'il convient, dès lors, de prévoir que le règlement (CEE) no 486/85 s'applique au royaume d'Espagne et à la République portugaise, sans préjudice et dans la limite des dispositions prises en vertu desdits articles de l'acte d'adhésion de 1985,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 26 du règlement (CEE) no 486/85, la date du 31 mai 1987 est remplacée par celle du 28 février 1990.  Article 2  Le règlement (CEE) no 486/85 s'applique au royaume d'Espagne et à la République portugaise, sans préjudice et dans la limite des dispositions prises en application des articles 179, 180, 366 et 367 de l'acte d'adhésion de 1985.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 mai 1987.  Par le Conseil  Le président  M. EYSKENS  (1) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.  (2) JO no L 58 du 28. 2. 1987, p. 102.  (3) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.  (4) JO no L 63 du 5. 3. 1986, p. 3.  (5) JO no L 380 du 31. 12. 1986, p. 15.