CELEX: C2000/355/73
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-305/00: Recours introduit le 21 septembre 2000 contre la Commission des Communautés européennes par Conserve Italia Soc. coop. rl

C 355/34                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    9.12.2000
—     ordonner à la Commission d’indemniser la partie requé-             Moyens et principaux arguments
      rante conformément aux dispositions générales d’exécu-
      tion, pour le montant à rembourser en application du
      taux d’intérêt annuel de 3,5 %, en prenant pour base le
      capital nécessaire pour garantir la bonification des annuités      Le présent recours est formé contre la décision de la Commis-
      statutaires en ce qui concerne les périodes auxquelles se          sion C(2000) 1751 du 11 juillet 2000 qui supprime le
      rapportent ces intérêts;                                           concours accordé à la société Massalombarda Colombani SpA
                                                                         par décision de la Commission C(88) 1005/275, du 30 juin
—     faire rembourser à la partie requérante le montant                 1988, relative à l’octroi d’un concours du FEOGA, section
      découlant au titre du solde excédentaire, de la différence         «orientation», au titre du règlement (CEE) no 355/77 du
      entre le montant du capital transférable majoré des                Conseil, dans le cadre du projet no 88.41.IT.003.0 intitulé
      intérêts, quels qu’ils soient, et le montant du capital            «Modernisation d’un établissement de transformation de pro-
      nécessaire pour garantir la bonification majorée des               duits du secteur des fruits et légumes à Portomaggiore
      intérêts en faveur de la Commission; et                            (Ferrara)».
—     condamner la Commission européenne aux dépens.
                                                                         Il est rappelé à cet égard qu’un an avant l’acquisition par
                                                                         Conserve Italia de la société Massalombarda Colombani, celle-
Moyens et principaux arguments                                           ci avait fait l’objet d’une inspection conjointe du Ministero del
                                                                         Tesoro et de la Commission relative à la mise en œuvre d’un
                                                                         projet FEOGA, approuvé par la décision C(91) 2255/6, du
Les moyens et principaux arguments sont ceux qui ont déjà                28 octobre 1991. Au cours de cette inspection, plusieurs
été invoqués dans l’affaire T-303/00, Caballero Montoya/Com-             irrégularités ont été relevées dans les justificatifs puis le
mission.                                                                 montant à payer à titre de solde de la subvention a été
                                                                         suspendu. L’année suivante, trois autres projets ont été contrô-
                                                                         lés. Là encore, la Commission a relevé plusieurs irrégularités.
                                                                         La requérante souligne le fait qu’elle n’a jamais reçu d’informa-
                                                                         tions de la part de la cédante, tout comme aucune information
                                                                         n’a été donnée concernant l’état des autres projets du FEOGA
                                                                         entrepris par Massalombarda.
Recours introduit le 21 septembre 2000 contre la Com-
mission des Communautés européennes par Conserve
                        Italia Soc. coop. rl
                                                                         Entre-temps, et à la suite des irrégularités constatées au cours
                                                                         de l’inspection de 1994, la Commission a procédé en 1997 à
                        (Affaire T-305/00)
                                                                         la suppression d’un des quatre projets contrôlés, en pratique
                                                                         celui relatif à l’établissement de Massalombarda. Cette société
                         (2000/C 355/73)                                 ayant été acquise par la requérante, les conséquences de la
                                                                         décision affectent une personne totalement étrangère à l’affaire.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                   —     l’illégalité de la décision attaquée pour défaut de motiva-
Conserve Italia Soc. coop. rl, établie à San Lazzaro di Savena,                tion;
représentée par Mes Marina Averani, Andrea Pisaneschi et
Stefano Zunarelli, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
Me Charles Turk, 13 B, avenue Guillaume.                                 —     l’illégalité de la décision et l’appréciation erronée des
                                                                               éléments de fait, dans la mesure où la Commission
                                                                               n’aurait pas estimé devoir préciser dans la décision à
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
                                                                               quelles factures elle fait référence;
première instance:
—     annuler la décision de la Commission du 11 juillet 2000,           —     l’illégalité de la décision de la Commission pour fausse
      en application de l’article 230, paragraphe 2, du traité CE;             interprétation des obligations prises par le bénéficiaire et
                                                                               pour violation des règles communautaires relatives au
—     condamner la Commission des Communautés européen-                        bon fonctionnement du marché, ainsi que des critères de
      nes aux dépens.                                                          sélection des projets susceptibles d’être financés;
 ---pagebreak--- 9.12.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 355/35
—     la violation de l’article 24, paragraphe 2, du règlement           Recours introduit le 27 septembre 2000 par WorldCom
      (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,                  Inc. contre la Commission des Communautés européen-
      portant dispositions d’application du règlement (CEE)                                               nes
      no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les
      interventions des différents fonds structurels, d’une part,
      et entre celles-ci et celles de la Banque européenne                                       (Affaire T-310/00)
      d’investissement et des autres instruments financiers
      existants d’autre part (1); il est affirmé sur ce point que                                 (2000/C 355/75)
      les irrégularités constatées n’ont pas affecté le bon
      déroulement du projet et les conditions de l’action,
      que ledit projet a été entièrement réalisé, qu’aucune
      contestation n’a été soulevée à ce propos par la Commis-                               (Langue de procédure: l’anglais)
      sion et que la défenderesse a supprimé le concours alors
      qu’elle n’avait que le pouvoir de le suspendre ou de le            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      réduire;                                                           nes a été saisi le 27 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes et formé par
—     la violation du principe de proportionnalité.                      WorldCom Inc., Mississippi, États-Unis, représentée par K.P.E.
                                                                         Lasok QC, Brian Hartnett et Jean-Yves Art du cabinet Squire
(1) JOCE L 374 du 31 décembre 1988, p. 1.                                Sanders & Dempsey, Bruxelles.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —     annuler l’article premier de la décision C(2000) 1693
                                                                               Final de la Commission, du 28 juin 2000, dans l’affaire
                                                                               COMP/M. 1741 — MCI WorldCom/Sprint; et
Recours introduit le 21 septembre 2000 contre la Com-
mission des Communautés européennes par Conserve                         —     condamner la Commission aux dépens.
                        Italia Soc. coop. rl
                        (Affaire T-306/00)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                         (2000/C 355/74)
                                                                         À l’article premier de la décision litigieuse, la Commission a
                                                                         déclaré incompatible avec le marché commun et le fonctionne-
                    (Langue de procédure: l’italien)                     ment de l’accord EEE un projet de concentration entre
                                                                         WorldCom et Sprint Corporation.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 septembre 2000 d’un recours dirigé contre          La partie requérante sollicite l’annulation de la décision liti-
la Commission des Communautés européennes et formé par                   gieuse pour les raisons suivantes:
Conserve Italia Soc. coop. rl, établie à San Lazzaro di Savena,
représentée par Mes Marina Averani, Andrea Pisaneschi et
Stefano Zunarelli, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de           —     Le projet de concentration ne relevait pas du règlement
Me Charles Turk, 13 B, avenue Guillaume.                                       sur les fusions puisque les seuils de fusion n’étaient pas
                                                                               atteints à l’époque où la décision litigieuse a été prise;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:                                                       —     la Commission n’était pas habilitée à prendre la décision
                                                                               litigieuse puisque les parties avaient retiré avant son
—     annuler la décision de la Commission C(2000) 1752                        adoption leur notification et leurs propositions de conces-
      du 11 juillet 2000, en application de l’article 230,                     sions;
      paragraphe 2, du traité CE;
                                                                         —     la Commission s’est trompée en définissant le marché de
—     condamner la Commission des Communautés européen-                        services pertinent;
      nes aux dépens.
                                                                         —     la Commission s’est trompée en constatant que le projet
                                                                               de concentration créerait une position dominante;
Moyens et principaux arguments
                                                                         —     la Commission a commis une série d’erreurs de procédure
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux                      dans son enquête sur la concentration notifiée.
invoqués dans l’affaire T-305/00, Conserve Italia/Commission.