CELEX: 31979R2993
Language: fr
Date: 1979-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2993/79 de la Commission, du 28 décembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

29 . 12. 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 337/31
                             REGLEMENT (CEE) N° 2993/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 décembre 1979
                     fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  Communauté sur les différents marchés représentatifs
EUROPÉENNES,                                                  pour la transformation et l'exportation, les cours les
                                                              plus favorables constatés sur les différents marchés des
vu le traité instituant la Communauté économique              pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
européenne,                                                    frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                               le montant de la restitution doit être fixé en tenant
                                                              compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­           munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
tembre 1966, portant établissement d'une organisation          du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspec­
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                               tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement          tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
(CEE) n° 590/79 (2),                                           portations envisagées et de la situation, dans la Com­
                                                               munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                à la demande ;
23 novembre 1978 , relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du                   considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des     ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié      1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),         titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6),
et notamment son article 2 paragraphe 3 première               modifié par le règlement (CEE) n0 1480/79 (7), le mon­
                                                               tant de la restitution doit être calculé sur la base du
phrase,
                                                               poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
                                                               ajusté en fonction des différences pouvant exister
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                               tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­          type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être accor­           de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines       être majoré du montant de la différence entre la quan­
oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le             tité d'humidité et d'impuretés existant effectivement
montant de cette restitution peut être au plus égal à la       et celle retenue pour la qualité type si la première
différence entre les prix dans la Communauté et les            quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux             contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement           nué du montant de cette même différence :
n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                               considérant que la qualité type visee ci-dessus a ete
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement          définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1294/79 du
(CEE) n° 2749/78, les dispositions de l'article 28 du          Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne de
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour             commercialisation 1979/ 1980, les prix indicatifs et les
son application sont, sous réserve des dispositions de         prix d'intervention de base des graines de colza, de
l'accord créant une association entre la Communauté            navette et de tournesol (8) ;
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­           considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
ment n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée          ment n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
                                                               des niveaux différents selon la destination lorsque la
en prenant en considération les prix pratiqués dans la         situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
(!) JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
                                                               ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(2) JO n» L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .
(3) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 1 .                     (6) JO n» L 75 du 30. 3 . 1971 , p. 16.
(*) IO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                     (7) JO no L 180 du 17. 7. 1979, p. 13.
(*) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                        » JO n° L 162 du 30. 6. 1979, p. 13.
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N° L 337/32                          Journal officiel des Communautés européennes
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   duits pour lesquels la campagne de commercialisation
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                  a commencé ;
tenir pour le calcul de ces derniers :                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                    matières grasses,
     comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                                             Article premier
     constatés pendant une période déterminée, par rap­                Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
     port aux monnaies de la Communauté visées au ti­                  Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
     ret précédent ;                                                   n0 136/66/CEE sont fixées au montant repris à
considérant que l'application de ces modalités à la si­                l' annexe .
tuation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix                                                Article 2
 de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
 chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer les                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 restitutions au montant repris à l'annexe pour les pro­                1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1979.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                         Vice-président
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 28 décembre 1979, fixant les restitutions à
                                         l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                           (en Écus / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                    Montant
                  tarif douanier                      Désignation des marchandises                          de la restitution
                     commun
                ex 12 .01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à
                                 l'ensemencement                                                                 16,00
                ex 12 .01        Graines    de  tournesol,     autres     que     celles  destinées   à
                                 l'ensemencement