CELEX: 51997PC0006
Language: fr
Date: 1997-01-16
Title: Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF AUX ACTIONS DANS LE DOMAINE DE L'AIDE AUX POPULATIONS DERACINEES DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT D'AMERIQUE LATINE ET D'ASIE

^       ,    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                  Bruxelles, le 16.01.1997
                                                  COM(97) 6 final
                                                  95/0162 (SYN)
                            Proposition réexaminée de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      RELATIF AUX ACTIONS DANS LE DOMAINE DE L'AIDE
                    AUX POPULATIONS DERACINEES
                  DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT
                     D'AMERIQUE LATINE ET D'ASIE
          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                              point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE PES MOTIFS
Objet:             Proposition réexaminée en vue de l'adoption du Règlement (CE)
                   N /96 du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux
                   populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique
                   latine et d'Asie.
  • La présent texte créera un cadre juridique de référence clair permettant à la Commission
      de poursuivre, en Asie et en Amérique latine, ses activités au bénéfice des populations
      déracinées (réfugiés, personnes déplacées, rapatriées). Il s'agit d'apporter un soutien
     particulier à des populations qui, ayant quitté leur pays ou région d'origine suite à des
      conflits ou à des troubles internes, nécessitent, après l'aide humanitaire et avant que des
      actions de développement classique ne soient envisagées, une aide spécifique leur
     permettant d'atteindre l'autosuffisance et l'insertion ou la réinsertion dans le tissu socio-
      économique du pays/région d'accueil ou de retour.
  • Ce texte prévoit un ample réseau de partenaires (Agences des Nations Unies, O.N.G.
     internationales et locales, Gouvernements, communautés locales etc.) ainsi qu'un large
     éventail d'actions (du "care and maintenance"Jusqu'à la formation des promoteurs de
     santé, de la réparation des petites infrastructures jusqu'aufinancementdes systèmes de
     crédit permettant le redémarrage des activités économiques, d'actions spécifiquement
     destinées aux femmes chefs de familles jusqu'à des actions de protection de
     l'environnement).
  • Ceci correspond à la nécessité d'intervenir, avec la souplesse nécessaire, pour faire face
     à des situations extrêmement changeantes et nécessitant, toutes, une réponse efficace et
      rapide de la part de la communauté internationale si on veut éviter non seulement des
      souffrances ultérieures aux populations mais également le risque que les tensions ainsi
      créées empêchent ou retardent l'établissement d'une situation de paix sociale dans les
      pays concernés.
  • La Commission constate avec satisfaction que le Parlement a partagé, en grande part,
      cette approche. C'est pour cette raison que la Commission a pu marquer son accord sur
      une partie des amendements approuvés par le Parlement européen au cours de la
      deuxième lecture.
  • En détail, dans la présente proposition réexaminée sont incorporés, les amendements n°
       1, 2 et 3, qui intègrent, dans le texte législatif, des références à des principes tels que la
      non-discrimination, le non-refoulement, l'établissement de structures démocratiques et
      la participation des groupes concernés à l'évaluation de leurs besoins. Les
      amendements n. 7 et 11 sont également incorporés: ils prévoit respectivement la
      possibilité, pour la Commission, de prendre les mesures nécessaires en vue d'une
      meilleure coordination avec les agences d'exécution des actions ainsi que la mise à
      disposition du Parlement européen des rapports d'évaluation.
 ---pagebreak---   Quant à l'amendement n° 4, qui élargit le champ d'application de cet instrument à des
  actions telles que la sensibilisation aux risques liées aux mines et aux soins de santé
  essentiels, il est également incorporé, à l'exception de l'adjectif "volontaire" qui
  accompagne l'expression "retours" dans la description des actions à soutenir. En effet,
  alors qu'il est évident que les retours doivent se faire d'un libre choix des populations
  concernées, il semble indispensable que, dans l'hypothèse de rapatriements forcés, qui
  malheureusement ne peuvent être exclus ni évités, la Commission garde la possibilité
  d'utiliser cet instrument législatif et les ressources budgétaires qui lui seront affectés,
  pour assister les populations victimes d'une telle violation des principes fondamentaux.
• L'amendement n° 5, relatif à l'assistance technique et aux études est incorporé
  seulement dans la partie qui concerne la préférence à donner à des experts ressortissants
  du pays d'accueil des populations bénéficiaires des actions. En revanche, le
  plafonnement à 3% du coût global de l'action des études, audits, évaluations et contrôle
  n'est pas incorporée vu que cette mesure serait trop contraignante. En effet, dans
  certains cas les études, les audits et les évaluation nécessaires à la bonne réussite des
  actions, peuvent avoir un coût supérieur à ce pourcentage.
• L'amendement n° 6 a été incorporé dans la partie qui prévoit une coordination
  renforcée avec les Etats Membres et les autres bailleurs de fonds. En revanche, la partie
  qui prévoit des obligations de coordination et de consultation avec la Commission
  parlementaire et le Comité de Liaison des O.N.G. n'a pas été reprise, étant donné que la
  mise en pratique de ces principes ne serait pas compatible avec la pénurie aiguë de
  ressources humaines et matérielles à laquelle la Commission doit faire face.
  Les amendements n° 8 et 9, qui concernent la "comitologie", proposent, plus
  précisément, la suppression de l'obligation de soumettre à un Comité d'Etats Membres
  (type Ilia) les projets dont le montant dépasse les 2 MECU.
  Ces amendements ne sont pas repris dans la présente proposition réexaminée, étant
  donné que la position du Conseil à cet égard semble figée.
  Cependant, le "compromis" proposé par le rapporteur d'en revenir à la proposition
  initiale d'un seuil financier de 5 MECU mérite de recevoir, de la part de la
  Commission, un soutien vigoureux.
• Finalement, l'amendement n° 10, qui prévoit que, avant la discussion sur les orientations
  générales, la Commission consulte les autorités, les organisations partenaires et les
  bénéficiaires dans les pays tiers où les actions devraient se dérouler n'est pas non plus
  repris dans la proposition réexaminée. En effet, une telle obligation serait trop
  contraignante et risquerait d'entraîner des retards dans la discussion et donc dans
  l'exécution du programme annuel d'aide aux populations déracinées.
 ---pagebreak--- D'autre part, cet amendement prévoit que les réunions du Comité soient rendus publiques,
que les comptes rendus soient transmis au Parlement et qu'un membre du Parlement
participe aux réunions du Comité en tant qu'observateur avec droit de parole. Ceci ne peut
être accepté vu que l'organisation du travail de chaque Comité relève de la compétence du
Comité même auquel il appartient également de décider si les discussions qui se déroulent
en son sein sont ou ne sont pas confidentielles. En ce qui concerne la participation du
Membre du Parlement, il semble nécessaire d'observer que la composition des Comités est
fixée de façon horizontale par le Conseil, qu'elle relève de l'équilibre interinstitutionnel et
pourra être discutée dans d'autres enceintes (Conférence Intergouvernementale).
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION REEXAMINEE
                                    EN VUE DE L'ADOPTION
                         DU REGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL
                 RELATIF AUX ACTIONS DANS LE DOMAINE DE L'AIDE
                              AUX POPULATIONS DERACINEES
                            DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT
                               D'AMERIQUE LATINE ET D'ASIE
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,
 vu la proposition de la Commission ,
 statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité ,
 (1 Considérant la convention relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951 par la
         Conférence des Nations Unies sur le statut des réfugiés et apatrides ainsi que le
        Protocole de New York adopté le 31 janvier 1967, et d'autres résolutions adoptées par
        les Nations Unies sur la politique à l'égard des réfugiés ;
(2)considérant la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, le Pacte
        international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la convention
        sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 et
        la convention des droits de l'enfant de 1989 ;
(3Considérant la résolution du Parlement européen du 16 décembre 1983 sur l'assistance aux
        réfugiés dans les pays en voie de développement, et ses résolutions ultérieures ;
(4)considérant que, tant le Parlement européen que le Conseil, ont appelé à un engagement
        accru de la Communauté dans ce domaine ;
(5)considérant que l'efficacité des programmes d'appui aux populations déracinées (réfugiés,
        déplacés, rapatriés, démobilisés) est conditionnée par la coordination des aides tant au
        niveau européen qu'avec d'autres bailleurs de fonds, organisations non
        gouvernementales (ONG) et Organisations des Nations Unies ;
   J.O. n° C 237 du 12.9.1995, p. 19
2
   Avis du Parlement européen du 6 février 1996 (J.O. n° C 65 du 4.3.1996, p. 215), position
commune du Conseil du 27 juin 1996 (J.O. n°          ) et décision du Parlement européen
du       (non encore parue au Journal officiel).
 ---pagebreak--- (6)considérant la nécessité d'accroître les efforts visant à prévenir les conflits et de favoriser
        toute solution pacifique des conflits politiques ou des guerres qui provoquent des
        déplacements des populations ;(6 bis) considérant que le statut de réfugié peut résulter
        de la persécution de groupes sociaux particuliers et qu'il est nécessaire de promouvoir
        le principe de non-discrimination;
(6 ter) considérant qu'il est nécessaire de faire respecter le principe du non-refoulement et un
        véritable règlement judiciaire des cas de violation des droits de l'homme;
(7)considérant l'expérience considérable en matière de secours aux populations déracinées,
        acquise par les organismes et agences spécialisées ou par les ONG dans la mise en
        oeuvre de ce type d'actions ;
(8)considérant le souhait de la Communauté que l'action en faveur des populations déracinées
        s'inscrive dans une perspective qui vise à transformer la phase dite "de subsistance" en
        phase "d'autosuffisance" ou de réduction de dépendance de ces populations ; que l'aide
        à leur installation ou réinstallation consistera en actions destinées notamment à
        développer l'autosuffisance par la production agricole, l'élevage, la pisciculture, la
        création de système des crédits, l'éducation de base et la formation professionnelle, et à
        assurer un niveau de santé et d'hygiène décent ;
(9)considérant que ce type d'aide constitue pour les pays en question un préalable nécessaire
        au développement et apporte donc une contribution importante aux objectifs de la
        politique de coopération de la Communauté visés à l'article 130 U du traité ;
(lO)considérant que l'autorité budgétaire a inscrit dans le budget une ligne destinée au
        financement d'actions visant l'aide aux populations déracinées (réfugiés, déplacés,
        rapatriés, démobilisés) dans les pays en développement ;
(11 )considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du
        Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 ^ , est inséré
        dans le présent règlement pour la période 1996-1999, sans que cela affecte les
        compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité ;
(12)considérant qu'il a lieu de fixer les modalités et règles de gestion applicables aux actions
        de coopération dans le domaine de l'aide à l'autosuffisance des populations déracinées
        (réfugiés, déplacés, rapatriés, démobilisés),
 (3
    )    JO n° C 102 du 4.4.1996, p. 4.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                              Article premier
La Communauté met en oeuvre un programme de soutien et d'assistance en faveur des
populations déracinées visées à l'article 4 pour subvenir aux besoins pressants non couverts
par l'aide humanitaire ainsi que pour la réalisation à plus long terme de projets et programmes
d'actions ayant pour objectif l'autosuffisance et l'intégration ou la réintégration de ces
populations.
L'établissement de structures démocratiques et la promotion des droits de l'homme font
partie intégrante des programmes d'assistance aux populations déracinées des pays en
développement d'Amérique latine et d'Asie. Tous les groupes concernés, ainsi que les
populations locales accueillant des réfugiés et des personnes déplacées participent pleinement
à l'évaluation des besoins et à la mise en oeuvre des programmes d'assistance. L'assistance et
les fonds sont destinés à des groupes vulnérables incluant les femmes, les enfants, les
populations indigènes, les handicapés et les personnes âgées.
                                                  Article 2
Dans ce contexte, la Communauté appuie des projets viables pour la subsistance,
 l'autosuffisance et la réinsertion dans le tissu socio-économique des réfugiés et personnes
 déplacées, rapatriées et démobilisées. A ces fins, les actions portent, entre autres, sur le
 déminage, y compris les opérations visant à promouvoir la sensibilisation et la sécurité en ce
 qui concerne les mines, la lutte contre la violence sexuelle, la fourniture de soins de santé
 essentiels, dont relèvent notamment les soins de santé périnatals, l'aide psychologique et le
 traitement des femmes victimes de viols, l'aide destinée à promouvoir l'unité familiale, y
 compris les programmes de recherche et de regroupement des familles, les opérations
 destinées à aider les personnes à récupérer leurs biens et leurs droits de propriété et l'aide
 concernant le règlement judiciaire des cas de violation des droits de l'homme perpétrés contre
 les personnes déplacées, l'appui aux communautés locales d'accueil et aux zones regagnées
par les personnes déracinées nécessaire pour faciliter l'acceptation et l'intégration de ces
personnes ainsi que le soutien à leur retour et à leur installation dans leur lieu d'origine ou
dans des pays tiers. Les actions appuient, le cas échéant, la réconciliation.
                                                 Article 3
Les actions effectuées au titre du présent règlement sont complémentaires de celles prévues
par d'autres instruments de la Communauté en matière de coopération au développement.
                                                 Article 4
1. Les bénéficiaires finals des actions visées à l'article 2 sont les populations déracinées
(réfugiées, déplacées, rapatriées, démobilisées) dans les pays en développement de
l'Amérique latine et de l'Asie ainsi que celles en provenance d'un de ces pays et
provisoirement installées dans un autre pays en développement et, dans des cas exceptionnels
et dûment justifiés, dans un autre pays tiers :
 ---pagebreak--- a)      les réfugiés, tels que définis dans la convention relative au statut des réfugiés adoptée
        le 28 juillet 1951 par la Conférence des Nations Unies sur le statut des réfugiés et
        apatrides ;
b)      les "personnes déplacées" : personnes qui ont été forcées de chercher refuge à
        l'extérieur de leur région d'origine du fait de situations de conflit, mais qui ne
        bénéficient pas du statut de réfugiés tel que défini par la convention de 1951 ;
c)      les "personnes rapatriées" : personnes anciennement réfugiées ou déplacées qui sont
        retournées dans leur pays ou région d'origine.
2. L'aide s'adresse également :
a)      aux populations locales des territoires d'accueil spécialement touchées dont les
        ressources sociales, économiques et administratives sont mises à contribution dans
        l'effort d'accueil et d'assistance aux réfugiés et déplacés, pour la réalisation à plus long
        terme de projets ayant pour objectif l'autosuffisance, l'intégration ou la réintégration de
        ces personnes,
b)      aux anciens combattants des armées régulières et des mouvements armés d'opposition
        démobilisés, ainsi qu'à leur famille et, le cas échéant, à leurs communautés locales.
                                                  Article 5
Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent
règlement sont les organisations régionales et internationales, y compris les agences des
Nations Unies, les organisations non gouvernementales, les administrations et agences
publiques nationales, provinciales et locales et les organisations à base communautaire, les
instituts et les opérateurs publics ou privés.
                                                  Article 6
 1. Le financement par la Communauté des actions visées à l'article 1er couvre une période de
4 ans (1996-1999).
Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme, pour la
période 1996 à 1999 est de 240 millions d'écus.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives
financières.
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice compte tenu
des principes de bonne gestion financière visés à l'article 2 du règlement financier applicable
au budget général des Communautés européennes.
 ---pagebreak---                                                  Article 7
 1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 1er
 comprennent notamment des études (qui seront en priorité confiées à des experts du pays
 d'accueil), de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et
 des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.
 2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à
 l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que, dans des cas dûment justifiés et en tenant
 compte que le projet doit, dans la mesure du possible, poursuivre un objectif de durabilité à
 moyen terme, des dépenses récurrentes (qui comprennent les dépenses d'administration,
 d'entretien et de fonctionnement) afin de veiller à une utilisation optimale des investissements
 visés au paragraphe 1 et dont l'exploitation représente temporairement une charge pour
 l'associé.
 3. Une contribution financière des partenaires définis à l'article 5 est recherchée pour chaque
 action de coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités des
 partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et
 lorsque le partenaire est soit une ONG, soit une organisation à base communautaire, la
 contribution pourra être apportée en nature.
 4. Des possibilités de cofïnancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être
 recherchées, en particulier avec les Etats membres.
  5. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides
 fournies au titre du présent règlement.
 6. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans
 le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut
 prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:
 a)      l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'information sur les
        actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les
        Etats membres ;
 b)     une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions et des
        échanges d'informations réguliers entre les représentants de la Commission et des
        Etats membres, d'autres représentants des bailleurs de fonds et des partenaires
        intervenant dans le pays destinataire.
7. La Commission, en liaison avec les Etats membres, peut prendre toute initiative nécessaire
en vue d'assurer une bonne coordination avec les partenaires de mise en oeuvre de l'action,
notamment avec ceux du système des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat pour
les réfugiés.
 ---pagebreak---                                                 Aài£le_&
Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.
                                                Article 9
1. La Commission est chargée de l'instruction, des décisions et de la gestion concernant les
actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur,
et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes.
2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants :
-l'efficacité et la viabilité des actions,
-les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité des sexes, et l'environnement,
-le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action,
-l'expérience acquise dans les actions du même genre.
3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement
dépassent 2 millions d'écus par action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10.
La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 10 des décisions de
financement qu'elle a l'intention de prendre concernant les projets et programmes d'une valeur
inférieure à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la
prise de décision.
4. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 10,
les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou
enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est
inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement.
Lorsque l'engagement supplémentaire visé au premier alinéa est inférieur à 4 millions d'écus,
le comité visé à l'article 10 est informé de la décision prise par la Commission. Lorsque
l'engagement supplémentaire visé audit alinéa est supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur
à 20 %, l'avis du comité sera recherché.
5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit
notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur
place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des
dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget
général des Communautés européennes.
6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la
Communauté et les pays d'accueil ou d'origine, celles-ci prévoient que le paiement de taxes,
droits et charges n'est pas financé par la Communauté.
 ---pagebreak---                                                  10
 7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à
 toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et du pays d'accueil. Elle peut
 être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels, dûment
justifiés, à d'autres pays tiers.
 8. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou du pays d'accueil ou d'autres pays en
 développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être
 originaires d'autres pays.
                                             Article 10
 1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 15 du règlement
 (CEE) n° 443/92/CEE, du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique
 et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et
 d'Asie ( 3) .
 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le
 comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
 l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
 des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne
prend pas part au vote.
 La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence
d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas
statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
                                               Article 11
Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le
représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans
l'année à venir, dans le cadre du comité visé à l'article 10 paragraphe 1.
                                             Article 12
Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement
européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice
ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.
Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les
(3
   )    JO n° L 52 du 27.2.1992, p. 1.
 ---pagebreak---                                                  11
marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.
Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes effectuées, le cas échéant,
à propos des actions spécifiques.
La Commission informe les Etats membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa
décision, des actions et des projets approuvés, avec indication de leurs montants, nature, pays
bénéficiaires et partenaires.
                                              Article 13
La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions financées par la
Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de
fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission
soumet au comité un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être
examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui
le demandent et du Parlement européen.
                                              Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à                        , le
                                                               Par le Conseil
                                                                le président
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                                                              COM(97) 6 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                        N* de catalogue : CB-CO-97-005-FR-C
                                                               ISBN 92-78-14965-9
Office dfcs publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg