CELEX: 31993D0369
Language: fr
Date: 1993-04-22 00:00:00
Title: 93/369/CEE: Décision du parlement européen du 22 avril 1993 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1991

N0 L 155/84                         Journal officiel des Communautés européennes                       26 . 6. 93
                                   DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN
                                                    du 22 avril 1993
            donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds
                                 européen de développement pour l'exercice 1991
                                                      (93/369/CEE)
            LE PARLEMENT EUROPÉEN,
            — vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            — vu la quatrième convention ACP-CEE ('),
            — vu les bilans financiers et les comptes de gestion des cinquième, sixième et septième
                 Fonds européens de développement de l'exercice 1991 [COM(92)0256],
            — vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1991 , et les réponses des
                 institutions (2),
            — vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1993 (3) (C3-0135/93),
            — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du
                 développement et de la coopération (A3-0094/93),
            1 , donne décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds
                 européen de développement pour l'exercice 1991 sur la base du montant suivant :
                 dépenses annuelles : 195 538 099,11 écus ;
            2, consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente
                 décision ;
            3, charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses
                 observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque
                 européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des
                 Communautés européennes (série L).
            Fait à Strasbourg, le 22 avril 1993 .
                       Le secrétaire général                                 Le président
                            Enrico VINCI                                   Egon KLEPSCH
            O) JO n° L 229 du 17. 8 . 1991 , p. 1 .
            O JO n0 C 330 du 15. 12. 1992, p. 1 .
            (3) JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 41 .