CELEX: 31969R1900
Language: fr
Date: 1969-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1900/69 de la Commission, du 26 septembre 1969, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 244/6                           Journal officiel des Communautés européennes                            27. 9 . 69
                              REGLEMENT (CEE) N° 1900/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 septembre 1969
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tantes pour le commerce international ; que, confor­
EUROPÉENNES,                                                     mément à l'article 2 du règlement n° 225/67/CEE de
                                                                 la Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modali­
vu le traité instituant la Communauté économique                tés de détermination du prix du marché mondial pour
européenne,                                                     les graines oléagineuses (5,) modifié en dernier lieu
                                                                par le règlement ( CEE) n° 1365/69 (6), doivent être
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent pas
septembre 1966, portant établissement d'une organi­              à un chargement qui peut être réalisé dans les 30
sation commune des marchés dans le secteur des                  jours suivant la date de détermination du prix du
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le           marché mondial ; que doivent également être exclus,
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son               les offres et les cours pour lesquels le développement
article 27 paragraphe 4,                                        des prix en général ou les informations disponibles
                                                                permettent à la Commission de croire qu'elles ne sont
considérant qu'aux termes de l'article 27 du règle­             pas représentatives de la tendance réelle du mar­
ment n° 136/66/CEE, une aide doit être octroyée                 ché ; que sont également à exclure, les offres et les
aux graines oléagineuses récoltées et transformées              cours auxquels correspond une possibilité d'achat
dans la Communauté lorsque le prix indicatif valable            inférieure à 500 tonnes ainsi que les offres concer­
pour une espèce de graine est supérieur au prix du              nant des graines d'une qualité qui n'est pas usuelle­
marché mondial ; que ces dispositions ne sont ac­               ment commerciale sur le marché mondial ;
tuellement applicables qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit,           considérant que, conformément à l'article 3 du rè­
en principe, être égale à la différence entre ces deux          glement n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours
prix ;                                                          retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés
                                                                de 0,2 % ; que les offres et cours exprimés F.A.S.,
considérant que le prix indicatif de chaque espèce de           F.O.B, ou autrement doivent être majorés, selon le
graines a été fixé par le règlement (CEE) n° 765/               cas, des frais de chargement, de transport et d'assu­
69 du Conseil, du 22 avril 1969, fixant, pour la                rance à partir du lieu d'embarquement ou de char­
campagne de commercialisation 1969/ 1970 les prix               gement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que
indicatifs et les prix d'intervention de base pour les          les offres et cours exprimés caf pour un lieu de
graines oléagineuses (3) ;                                      passage en frontière autre que Rotterdam doivent
                                                                être ajustés en tenant compte de la différence des
considérant qu'aux termes de l'article 29 du règle­             frais de transport et d'assurance par rapport à un
ment n° 136/66/CEE, le prix du marché mondial,                  produit rendu caf Rotterdam ; que la Commission
calculé pour un lieu de passage en frontière de la              ne doit retenir que les frais de chargement, de trans­
Communauté, doit être déterminé à partir des possi­             port et d'assurance qui, à sa connaissance, sont les
bilités d'achat les plus favorables, les cours étant,           moins élevés ; qu'enfin, les offres et cours exprimés
le cas échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des           caf Rotterdam doivent être majorés de 0,20 unité
produits concurrents ;                                          de compte ;
considérant que par l'article 4 du règlement n° 115/
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les cri­              considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement
tères pour la détermination du prix du marché mon­              n° 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être
dial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de pas­         déterminé pour les graines en vrac de la qualité
sage en frontière (4), ce lieu a été fixé à Rotterdam ;         type pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
que, conformément à l'article 1 er de ce règlement, le
prix du marché mondial doit être déterminé en te­
nant compte de toutes les offres faites sur le marché           considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
mondial dont la Commission a connaissance ainsi                 ment n° 225/67/CEE, les offres et les cours retenus
que des cours cotés sur les places boursières impor­            pour une autre présentation qu'en vrac doivent être
                                                                diminués de la plus-value résultant de la présenta­
H    JO n° 172 du 30. 9. 1966, p.   3025/66.
(*)  TO n° L 314 du 31 . 12. 1968,  p. 1 .
(3)  JO n° L 100 du 28. 4. 1969, p. 3.                          (5) JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
 (4) JOn°  111 du 10. 6. 1967, p.   2196/67.                    (6) JO n° L 176 du 17. 7. 1969, p. 7.
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tion ; que les offres et les cours retenus pour une              transformation de l'espece de graine en question,
qualité autre que la qualité type pour laquelle a été            d'une part, et
fixé le prix indicatif doivent être ajustés conformé­
ment aux coefficients d'équivalence repris à l'annexe      — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
du même règlement ; qu'au titre de l'article 4 du                plusieurs autres graines, majoré des coûts de
règlement n° 225/67/CEE, dans le cas d'offre sur le              transformation, et la somme des prix des quan­
marché mondial de qualités de graines de colza et de             tités d'huile et de tourteaux issus de leur trans­
navette autres que celles énumérées à cette annexe,              formation, d'autre part ;
des coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris
à ladite annexe peuvent être appliqués ; que la déri­
vation doit être effectuée en tenant compte des écarts     considérant que les éléments à retenir pour la déter­
de prix entre les qualités des graines en cause et les     mination de l'écart sont définis à l'article 8 du règle­
qualités reprises à cette annexe ainsi que des             ment n° 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas
caractéristiques des diverses graines ;                    avoir lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50 uni­
                                                           té de compte ; que, conformément à l'article 6 para­
                                                           graphe 2 du règlement n° 115/67/CEE, lors de la
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­      détermination du montant de l'ajustement, il doit
ment n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun          être tenu compte de l'incidence de l'écart en cause
cours ne peuvent être retenus pour la détermination        sur les activités commerciales des opérateurs de la
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­        Communauté et sur l' écoulement des différentes
miné à partir de la valeur des quantités moyennes          graines sur le marché mondial ;
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la
transformation, dans la Communauté, de 100 kg de
graines, en diminuant cette valeur d'un montant cor­
                                                           considérant que le règlement n° 116/67/CEE du
respondant aux coûts de transformation des graines         Conseil, du 6 juin 1967, relatif à l'aide pour les grai­
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts
                                                           nes oléagineuses (1), modifié en dernier lieu par le
à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du       règlement ( CEE) n° 887/68 (2), a établi les règles
règlement n° 225/67/CEE ; que la valeur de ces             d'octroi de l'aide pour les graines oléagineuses ; qu'en
quantités doit être déterminée conformément aux
                                                           vertu de ce règlement, le montant de l'aide à accor­
dispositions de l'article 6 de ce règlement ;
                                                           der en cas de fixation à l'avance doit être égal au
                                                           montant applicable le jour du dépôt de la demande
                                                           de fixation à l'avance ajusté en fonction de la diffé­
considérant que, conformément à l'article 3 du             rence entre le prix indicatif valable ce même jour et
règlement n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune             celui valable le jour de la mise sous contrôle des
offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour          graines à l'huilerie et, le cas échéant, d'un montant
la détermination du prix du marché mondial et où ,         correcteur ; qu'aux termes de l'article 21 du règle­
en outre, il est impossible de constater la valeur des     ment ( CEE) n° 911/68 de la Commission, du 5 juil­
tourteaux ou de l'huile qui en sont issus, le prix du      let 1968, relatif à certaines modalités concernant
marché mondial doit être déterminé à partir de la          l' aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en
dernière valeur connue des huiles ou des tourteaux,        dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1851/69 (4),
ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix          cet ajustement est effectué en augmentant ou en
mondiaux des produits concurrents en appliquant            diminuant le montant de l' aide applicable le jour
à cette valeur les règles de l'article 2 du règlement      du dépôt de la demande, de la différence entre le
n° 115/67/CEE ; qu'aux termes de l'article 7 du            prix indicatif valable le mois de la mise sous
règlement n° 225/67/CEE, doivent être considérés           contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
comme produits concurrents, selon le cas, les huiles       jour du dépôt de la demande ;
ou les tourteaux qui, au cours de la période prise en
considération, apparaissent avoir été offerts en plus
grande quantité sur le marché mondial ;                    considérant qu'en vertu de l'article 22 du règlement
                                                           ( CEE) n° 911 /68 , le montant correcteur doit être
                                                           égal à l'écart entre le prix du marché mondial des
considérant que, conformément à l' article 6 para­         graines de colza, de navette ou de tournesol et le
graphe 1 du règlement n° 115/67/CEE, lors de la            prix à terme des mêmes graines valables pour un
détermination du prix du marché mondial d'une              chargement à réaliser pendant le mois de la mise
espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un     sous contrôle des graines à l'huilerie, ces prix étant
montant au plus égal à l'écart entre :                     déterminés conformément aux arxicles 1er, 4 et 5 du
— la différence entre le prix de 100 kg de graines
     de colza, de navette ou de tournesol, majoré des       f1) JO n#   111 du 10 .6. 1967, p. 2198/67.
                                                            (2) JO n°  L 156 du 4. 7. 1968, p. 6.
    coûts de transformation, et la somme des prix          (3)  JO n*  L 158 du 6. 7. 1968 , p. 8 .
     des quantités d'huile et de tourteaux issus de la     ( 4) JO n°   L 236 du 19 . 9 . 1969 , p. 31 .
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règlement n° 115 /67/CEE ; que cet écart peut être                  aide une majoration ou une diminution inférieure
ajusté conformément à l'article 23 du règlement                     à 0,10 unité de compte ; que, toutefois, l'aide peut
( CEE) n° 911 /68 , en tenant compte des prix des                   être modifiée à tout moment si cela se révèle né­
graines de soja sur le marché mondial ;                            cessaire ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du                   considérant qu'il résulte de l' application de toutes ces
Conseil, du 11 août 1969 (*) a défini certaines me­                 dispositions aux offres et cours dont la Commission
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­               a eu connaissance que l'aide aux graines de colza,
dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­                 de navette et de tournesol doit être fixée comme
luation du franc français ; qu'aux termes de l'article              indiqué au tableau annexé au présent règlement,
7 de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
français sont à retenir, l'incidence de la diminution
visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en considération ;
 considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent                                    Article premier
que la situation de marché le rend nécessaire et de
 façon à assurer sa mise en application au moins une                Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
 fois par semaine ;                                                 ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé .
considérant que, conformément à l'article 19 du                                             Article 2
règlement ( CEE) n° 911 /68 , l'aide arrêtée antérieu­
rement doit être maintenue lorsque la variation des                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
éléments de calcul entraîne par rapport à cette                     1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
H JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 septembre 1969, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicables à partir du 29 septembre 1969 pour les graines de colza et
                        navette (ex 12.01 du TDC ) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./ 100 kg)
                                                                       Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l' aide                                                 9,610               9,433
              Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
             — pour le mois de septembre :                                       9,610               9,433
             — pour le mois d'octobre :                                          9,790               8,447
             — pour le mois de novembre :                                        9,970               8,541
             — pour le mois de décembre :                                       10,300               9,037