CELEX: 31972R2235
Language: fr
Date: 1972-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2235/72 de la Commission, du 20 octobre 1972, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

21 . 10 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 239/ 11
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2235/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 octobre 1972
                              fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que le prix de la quantité de céréales
EUROPÉENNES,                                                         fourragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui
                                                                     qui a été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                     faut, dès lors, maintenir inchangés jusqu'au 31
européenne,                                                          janvier 1973 les prix d' écluse fixés par le règlement
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                      ( CEE) n° 1538/72 ;
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en                   considérant que, lors des fixations du prélèvement
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1261 /71 ( 2 ) ;             valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février
et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                      et du 1 er mai, il ne doit être tenu compte de
                                                                     l'évolution des prix des céréales fourragères sur le
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements                marché mondial, que si, à la même date, a lieu une
pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1                nouvelle fixation du prix d' écluse ;
du règlement n0 122/67/CEE doivent être fixés à
l'avance pour chaque trimestre selon les méthodes de
calcul indiquées dans le règlement ( CEE ) n° 1538 /                 considérant qu' une nouvelle fixation des prix d'écluse
72 de la Commission, du 18 juillet 1972, fixant les                  n' ayant pas lieu, il est, dès lors, nécessaire de
prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des                maintenir inchangés jusqu' au 31 janvier 1973 les
œufs (3) ;                                                           prélèvements fixés par le règlement ( CEE) n0 1538 /
                                                                     72 ;
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements
dans le secteur des œufs ayant été fixés en dernier                  considérant que les mesures prévues au présent
lieu par le règlement ( CEE ) n0 1538 /72 pour la                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
période du 1 er août 1972 au 31 octobre 1972, il                     gestion de la viande de volaille et des œufs,
faut procéder à une nouvelle fixation pour la période
du 1 er novembre 1972 au 31 janvier 1973 ; que
 cette fixation doit, en principe, être effectuée sur la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
base des prix des céréales fourragères pour la période
du 1 er février 1972 au 31 juillet 1972 ;                                                   Article premier
 considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                Les prélèvements prévus à l' article 3 du règlement
 valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février                   n° 122/67/CEE et les prix d'écluse prévus à l' article
 et du 1 er mai, il ne doit être tenu compte de                       7 de ce règlement pour les produits visés à l'article
 l'évolution des prix des céréales fourragères sur le                  1 er paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés
 marché mondial que si le prix de la quantité de                       aux montants indiqués à l'annexe du règlement
 céréales fourragères accuse une variation minimale                    ( CEE) n0 1538/72 pour la période allant du 1 er
 par rapport à celui qui a été utilisé pour le calcul du              novembre 1972 au 31 janvier 1973 .
 prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette
 variation a été fixée à 3 % par le règlement n° 145/                                           Article 2
 67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, déterminant les
 règles pour le calcul du prélèvement et du prix                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
 d'écluse applicables dans le secteur des œufs (4 ) ;                  bre 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
  f1)  ]0 no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293 /67 .
  (2)  JO n° L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1 .
  (3)  10 n° L 164 du 20. 7. 1972, p. 5 .
  ( 4) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2467/67.