CELEX: 31973R3531
Language: fr
Date: 1973-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3531/73 de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1974, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 12 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 360/53
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 3531/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 décembre 1973
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1974, à certains
                 produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                               relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      chacun des produits de base considérés doit être fixé
 EUROPÉENNES,                                                        pour chaque mois ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de
 européenne,                                                         ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
  vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    ce taux, de tenir compte notamment :
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                    a) d'une part, des, coûts moyens d'approvisionnement
 chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                       en produits de base considérés des industries
 dernier lieu par le règlement (CEE) np 1346/73 (2), et                  transformatrices sur le marché de la Communauté
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                         et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 alinéa première phrase,                                                 mondial ;
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 juillet 1967, portant organisation commune du                           tion des produits agricoles transformés relevant de
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4)               l'annexe II du traité dont les conditions de
 joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                  fabrication sont comparables ;
 membres à la Communauté économique européenne
 et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 mique (5), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                     concurrence entre les industries qui utilisent des
 notamment son article 17 paragraphe 2 quatrième                         produits communautaires et celles qui utilisent des
 alinéa première phrase,                                                 produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                         perfectionnement actif ;
 considérant que, conformément à l'article 16 para­
 graphe 1 du règlement ri° 120/67/CEE et à l'article
  17 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 différence entre les cours ou les prix sur le marché                ( CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
 mondial des produits visés à l'article 1er de                       taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 chacun de ces deux règlements et les prix dans la
                                                                     échéant, des restitutions à la production, dés aides ou
 Communauté peut être couverte par une restitution à                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont
 l'exportation ;                                                     applicables dans tous les États membres conformé­
                                                                     ment aux dispositions du règlement portant organisa­
 considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                    tion commune des marchés dans le secteur considéré
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour cer­                en ce qui concerne les produits de base repris à
  tains produits agricoles exportés sous forme de mar­               l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
 chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les             assimilés ; qu'une restitution à la production est
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à            accordée pour le froment (blé) tendre, le maïs et le
l'exportation et les critères de fixation de leur                    riz en brisures, dans les conditions prévues au
montant (8), a spécifié ceux de ces produits pour                    règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juillet
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution                1967, fixant les restitutions à la production pour les
applicable lors de leur exportation sous forme de                    amidons, la fécule et le quelimehl (7), modifié en
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du                 dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2273/
règlement n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du règle­                   70 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
ment n° 359/67/CEE ;                                                 dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                     (CEE) n° 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    restitution à la production applicable pendant le
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                       mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
0)   JO no   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
(«)  JO no   L 141 du 28. 5. 1973, p. 8.                            gestion des céréales,
(8)  JO no   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4)  JO no   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(5)  JO no   L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                             (7) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
(•) JO no L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                            (8) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 360/54                            Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 12 . 73
A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :                                        n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/
                                                                       67/CEE, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                        Article premier
                                                                       2. Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                   produits visés au paragraphe précédent et non repris
du 1 er janvier 1974, aux produits de base figu­                       à l'annexe.
rant à l'annexe A du règlement ( CEE) n0 2682/72 et
visés à l'article 1er du règlement n0 120/67/CEE ou                                             Article 2
à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 359/
67/CEE, exportés sous forme de marchandises re­                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
prises respectivement à l'annexe B du règlement                        1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant les taux des restitutions appli­
               cables, à compter du 1er janvier 1974, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                           exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                          Taux de»
                   N· du tarif
                douanier commun                          Désignation des produits                        restitutions
                                                                                                        en UC/ 100 kg
                  10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :             .
                                     — autre que pour amidonnerie
                  10.01 B            Froment (blé) dur                                                        —
                  10.02              Seigle                                                                    0
                  10.03              Orge                                                                     —
                  10.04              Avoine                                                                   —
                  10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — autre que pour amidonnerie                                             —
              ex 10.06 A             Riz décortiqué à grains ronds                                            —
                                     Riz décortiqué à grains longs                                            —
              ex 10.06 B             Riz blanchi à grains ronds                                               —
                                     Riz blanchi à grains longs                                               —
                  10.06 C            Riz en brisures :
                                     — autre que pour amidonnerie                                             _
                  11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                     —
                  11.01 B            Farine de seigle                                                         0
                  11 J02 A I a )     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                ' —
                  11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre