CELEX: 31986R0181
Language: fr
Date: 1986-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 181/86 de la Commission, du 28 janvier 1986, portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables au Royaume-Uni

N° L 22/24                             Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 1 . 86
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 181/86 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 janvier 1986
                  portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires
                                        monétaires applicables au Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       montants, conformément aux dispositions de 1 article 1 1
                                                                 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3155/85 pour le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           Royaume-Uni,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif aux montants compensatoires monétaires             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur agricole ('), et notamment son article 9
paragraphe 2,
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3155/85 de la Commission, du
11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des          La fixation à l'avance des montants compensatoires
montants compensatoires monétaires (2), et notamment             monétaires applicables au Royaume-Uni est suspendue du
son article 11 paragraphe 2,                                     29 au 31 janvier 1986.
considérant que, avec effet au 3 février 1986, les montants
compensatoires monétaires applicables au Royaume-Uni                                      Article 2
augmenteront sensiblement ; qu'il convient, pour éviter
des spéculations, de suspendre la fixation à l'avance de ces     Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1986
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
h JO n0 L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 22.