CELEX: 31968R1096
Language: fr
Date: 1968-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1096/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, relatif aux certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 184/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 7. 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1096/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juillet 1968
                    relatif aux certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du lait et des
                                                       produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la durée de validité des certificats
EUROPÉENNES,                                                       d'importation ou d'exportation peut être déterminée,
                                                                   d'une part, en fonction des usages et des délais de
vu le traité instituant la Communauté économique                   livraison pratiqués dans le commerce international et,
européenne,                                                        d'autre part, en tenant compte du fait qu'à l'importa­
                                                                   tion une fixation à l' avance du prélèvement n'est pas
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     prévue ; que, toutefois, il convient de prévoir, en cas
27 juin 1968, portant organisation commune des                     d'appels d'offre, la possibilité de fixation d'une durée
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               de validité particulière répondant à un cas concret ;
tiers (1 ), et notamment son article 13 paragraphe 3 et
son article 28,                                                    considérant qu'en vue d'éviter une différence de traite­
                                                                   ment des commerçants de la Communauté, il importe
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragraphe 1             que les administrations nationales soient soumises à
du règlement (CEE) n° 804/68, toute importation                    des règles uniformes en ce qui concerne la détermina­
dans la Communauté des produits visés à l'article 1er              tion de la date exacte à laquelle les demandes de
dudit règlement est soumise à la présentation d'un                 délivrance de certificats d'importation ou d'exporta­
certificat d'importation ; que, conformément au même               tion sont considérées comme parvenues à l'organisme
paragraphe, toute exportation hors de la Commu­                    chargé de leur délivrance ; qu'il est indispensable à
nauté de ces produits peut être soumise à la présenta­             cet égard de prévoir les dispositions permettant de
tion d'un certificat d'exportation ;                               définir sans ambiguïté un jour ouvrable déterminé
                                                                   comme date de réception par l'organisme intéressé
considérant qu'un certificat d'exportation s'avère né­             d'une demande de délivrance d'un certificat ;
cessaire dans le cas où la restitution a été fixée à
l'avance, afin d'assurer que l'exportateur fasse usage             considérant que, conformément à l'article 13 para­
du droit découlant de la fixation à l'avance ;                     graphe 2 quatrième alinéa du règlement ( CEE) n°
                                                                   804/68, la délivrance des certificats est subordonnée
considérant que la transmission des droits et obliga­              à la constitution d'une caution qui reste acquise en
tions découlant des certificats d'importation ou d'ex­             tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée ou
portation peut provoquer des difficultés en ce qui                 n'est réalisée que partiellement ; que, pour éviter des
concerne l'application des dispositions du présent                 perturbations dans les courants commerciaux dues à
règlement et notamment en ce qui concerne la perte                 l'application par les États membres de régimes diffé­
de la caution ; qu'il est, dès lors, indiqué d'exclure             rents, il convient de préciser le régime de la caution ;
la transmissibilité des certificats d'importation ou
d'exportation ;                                                    considérant qu'il est néanmoins nécessaire de prévoir
                                                                   une réglementation spéciale lorsque l'importation ou
considérant qu'eu égard aux usages du commerce                     l'exportation ne peut être réalisée pendant la durée
international, il convient toutefois d'admettre une cer­            de validité du certificat à la suite de cas de force ma­
taine marge par rapport aux quantités indiquées dans               jeure ;
le certificat, en ce qui concerne l'utilisation du certi­
ficat et l'obligation d'importer ou d'exporter ;                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
considérant qu'il est nécessaire, pour l'application                lait et des produits laitiers,
régulière du régime des certificats d'importation ou
d'exportation ; qu'y figurent certaines indications mi­
nimales ; que, pour cette raison, il est indispensable              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 que l'organisme compétent pour la délivrance des cer­
tificats soit informé, dans des délais déterminés, du
                                                                                          Article premier
pays de provenance du produit par l'importateur et
 de la destination par l'exportateur ;
                                                                    Toute exportation hors de la Communauté de pro­
                                                                   duits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68
 (!) JO no L148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                            pour laquelle une restitution est fixée à l'avance est
 ---pagebreak--- 29 . 7. 68                          Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 184/3
soumise à la présentation d'un certificat d'exporta­         contiennent au moins les indications énumerées aux
tion .                                                       articles 6 et 7.
                         Article 2                                                      Article 6
1 . Le certificat d'importation autorise et oblige à         Le certificat d'importation mentionne :
importer la quantité nette de produit désignée pendant
la durée de validité du certificat.                           1 , le nom et l' adresse du demandeur ;
2. Le certificat d'exportation autorise et oblige à          2 , la désignation du produit, avec l'indication de la
exporter la quantité nette de produit désignée pendant            sous-position du tarif douanier commun retenue
la durée de validité du certificat.                               pour l' application du prélèvement et celle du nu­
                                                                  méro de référence de la nomenclature des mar­
3 . Lorsque la quantité nette importée ou exportée                chandises de la statistique nationale du commerce
s'écarte de 5 % au plus de la quantité nette indiquée             extérieur ;
dans le certificat, l'engagement d'importer ou d' ex­
porter est rempli.                                           3 , l'indication de la quantité nette du produit en uni­
                                                                  tés métriques de poids ;
                         Article 3
                                                             4, l'indication du dernier jour de validité du certifi­
                                                                  cat ;
Les droits et obligations découlant des certificats ne
sont pas transmissibles.
                                                             5, l'indication du pays tiers de provenance.
                         Article 4
                                                                                         Article 7
 1 . Le certificat d'importation est valable à partir
 de la date de sa délivrance et jusqu' à expiration du        Le certificat d'exportation mentionne :
 deuxième mois suivant celui au cours duquel il a été
 délivré.                                                     1 , le nom et l'adresse du demandeur ;
 2. Le certificat d'exportation est valable à partir          2, la désignation du produit, avec l'indication de la
 de la date de sa délivrance et jusqu' à une date à dé­           sous-position du tarif douanier commun retenue
 terminer.                                                        pour l'application de la restitution et celle du nu­
                                                                  méro de référence de la nomenclature des mar­
 3.     Dans le cas d'une exportation sur la base d'un            chandises de la statistique nationale du commerce
 appel d'offres, le certificat d'exportation est valable          extérieur ;
 à partir de la date de. sa délivrance et jusqu'à la date
 à laquelle les obligations découlant de l'attribution de     3 , l'indication de la quantité nette du produit en uni­
 l' appel d'offres concerné doivent être remplies .               tés métriques de poids ;
 Sont considérés comme appels d'offre les invitations         4, l'indication du dernier jour de validité du certifi­
 non confidentielles émanant d'organismes d'État des              cat ;
pays tiers ou d' organismes internationaux de droit
 public à présenter, dans un délai déterminé, des sou­        5 , la restitution ;
 missions dont l'acceptation est décidée par lesdits
 organismes ou organisations.
                                                              6, la destination ;
                                                              7, une réserve concernant un ajustement de la restitu­
                          Article S                                tion fixée à l' avance découlant :
                                                                    a) d'un changement du prix de seuil du produit
 Jusqu' à l'établissement des formulaires communau­                     pilote, d'une modification de l'aide fixée pour
 taires pour les certificats d'importation et d'exporta­                le lait écrémé en poudre utilisé pour l'alimen­
 tion, les États membres peuvent utiliser des imprimés                  tation des animaux, ou d'une modification du
 nationaux. Ceux-ci, sans préjudice des prescriptions                   prix d'intervention du sucre blanc,
 figurant dans d' autres règlements, directives ou déci­
 sions arrêtées par les institutions de la Communauté,              b ) d'une modification de la destination.
 ---pagebreak--- N° L 184/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 7. 68
                         Article 8                                                     Article 10
1 . Lorsque le produit importé ne provient pas du            1 . La délivrance de certificats d'importation pour
pays tiers mentionné dans le certificat d'importation,       une quantité supérieure à 100 kilogrammes de pro­
l'importateur indique à l'organisme compétent ayant          duits visés à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 804/68
délivré le certificat, au plus tard le jour de l'importa­    est subordonnée à la constitution d'une caution.
tion, le pays de provenance effectif du produit.
                                                             Le montant de la caution est, par 100 kilogrammes
                                                             net, égal à :
2. Lorsque la destination effective ne correspond
pas à celle mentionnée dans le certificat d'exporta­         — 0,75 unité de compte pour les produits des grou­
tion, l'exportateur indique à l'organisme compétent               pes nos 1 , et 12 ;
ayant délivré le certificat, au plus tard le jour de
l'exportation, la destination effective.                     — 1,50 unité de compte pour les produits des grou­
                                                                  pes nos 2, 4 et 5 ;
                         Article 9
                                                             — 3,00 unités de compte pour les autres produits.
                                                             2. La délivrance de certificats d'exportation pour
1 . Les demandes de certificats d'importation ou             une quantité supérieure à 250 kilogrammes de pro­
d'exportation considérées comme ayant été déposées           duits visés à l' article 1er du règlement ( CEE) n° 804/68
un jour donné sont les suivantes :                           est subordonnée à la constitution d'une caution à
 a) les demandes déposées, ce jour, s'il est ouvrable        fixer.                                        .  .   «.    . !
    pour l'organisme compétent concerné, aux bu­
    reaux mêmes de cet organisme, à 15.30 h au plus          3.     La caution est constituée en espèces ou sous
    tard ;                                                   forme de garantie donnée par un établissement de
                                                             crédit répondant aux critères fixés par l'État membre
 b) les demandes adressées par lettre ou par message-­       concerné .
    télex parvenues à ce jour à 15,30 h au plus tard
    aux buraux précités ;
                                                                                       Article 11
 c) les demandes adressées par télégramme parvenues
    ce jour à 17 h au plus tard aux bureaux précités,        1.      La caution est libérée :
    à condition que le télégramme ait été enregistré
    au bureau du télégraphe émetteur au plus tard à           a) si une quantité égale à 95 % au moins de la quan­
    15,30 h.                                                      tité nette indiquée dans le certificat a été importée
                                                                  ou exportée,
2 . Les demandes de certificats d'importation ou              b) pour la quantité pour laquelle le participant à un
d'exportation parvenues soit un jour non ouvrable                 appel d'offres n'est pas adjudicataire.
pour l'organisme compétent, soit un jour ouvrable
pour celui-ci, mais après les heures visées ci-dessus
sont considérées comme ayant été déposées le premier         2. Sous réserve des dispositions de l'article 12,
jour ouvrable suivant le jour de leur réception.             lorsque l'obligation d'importer ou d'exporter n' a pas
                                                             été remplie pendant la durée de validité du certificat,
Les demandes de certificats d'exportation adressées          la caution reste acquise pour une quantité égale à la
par télégramme conformément au paragraphe 1 sous             différence entre :
c) et parvenues après 17 h sont considérées comme
nulles à moins que l'opérateur ait précisé dans le télé­      a) 95 % de la quantité nette indiquée dans le certifi­
gramme qu'il entendait demander, en cas d'arrivée                 cat d'importation ou d'exportation et
tardive de celui-ci, la fixation à l'avance de la restitu­    b ) la quantité nette effectivement importée ou ex­
tion valable le premier jour ouvrable suivant celui de            portée.
la réception du télégramme.
Les demandes adressées par télégramme lorsque celui- ­                                 Article 12
ci a été enregistré au bureau du télégraphe émetteur
après 15,30 h, même s'il est parvenu avant 17 h à            1.     Lorsque l'importation ou l'exportation ne peut
l'organisme compétent sont considérées comme ayant           être effectuée pendant la durée de validité du certifi­
été déposées le premier jour ouvrable suivant le jour        cat par suite de circonstances à considérer comme cas
de leur réception.                                           de force majeure, l'organisme compétent décide, sur
                                                             demande de l'intéressé, ou bien que l'obligation d'im­
3 . Lorsque l'Italie applique l'heure dite « d'été »         porter ou d'exporter est annulée et que la caution ne
les heures limites déterminées au présent article s'en­      reste pas acquise, ou bien que la durée du certificat
tendent dans cet Ëtat membre comme étant retardées           est prolongée pour le délai nécessaire en raison de la
d' une heure .                                               circonstance invoquée.
 ---pagebreak--- 29 . 7. 68                              Journal officiel des Communautés europeennes                                N° L 184/5
2. Si les organismes competents admettent une cir­                   4. L'importateur ou l'exportateur apporte, au
constance comme cas de force majeure, ils en avisent                 moyen de documents officiels, la preuve de la cir­
immédiatement la Commission .                                        constance considérée comme cas de force majeure.
3 . Si une circonstance, considérée comme cas de                                                Article 13
force majeure et ayant trait au pays de provenance
lorsqu'il s'agit d'importation ou au pays de destina­                Les groupes de produits visés au présent règlement
tion lorsqu'il s'agit d'exportation, est invoquée, cette             sont ceux figurant à l'annexe I du règlement (CEE)
circonstance ne peut être admise que si le pays de                   n° 823 /68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déterminant
provenance ou le pays de destination a été désigné à                 les groupes de produits et les dispositions spéciales
temps à l'organisme compétent avant la manifestation                 relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
du cas de force majeure et au plus tard un mois après                lait et des produits laitiers (1 ).
la date de délivrance du certificat. L' indication du
pays de provenance ou de destination est considérée                                             Article 14
comme communiquée à temps si, au moment de la
communication, la manifestation du cas de force ma­                  Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
jeure ne pouvait pas encore être présumée.                            1968 .
               Le présent reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1968 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                 Le président
                                                                                                  Jean REY
                                                                      C1) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
                                REGLEMENT (CEE) N° 1097/68 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juillet 1968
                   relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la
                                                          viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        la viande bovine (2) ; que ce règlement prévoit que
 EUROPÉENNES,                                                         les régions visées à l'article 6 paragraphe 1 sous b)
                                                                      du règlement (CEE) n° 805/68 doivent être déter­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     minées en tenant compte, notamment, des conditions
 européenne,                                                          naturelles de formation des prix ; qu'il y a lieu de
                                                                      prévoir, en application de cette règle, la division de
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                    la république fédérale d'Allemagne en trois régions ;
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine (1 ), et notamment
 son article 6 paragraphe 4, son article 14 para­                     considérant qu'il est nécessaire de fixer les coeffi­
 graphe 4 et son article 25,                                          cients visés à l' article 6 paragraphe 1 sous b) du règle­
                                                                      ment (CEE) n° 805/68 en appliquant la règle définie
 considérant que le règlement ( CEE) n° 972/68 du                     à cette fin par le règlement ( CEE) n° 972/68 ; qu'il
 Conseil, du 15 juillet 1968 , a établi les règles générales          convient, toutefois, de limiter cette fixation aux coef­
 relatives au régime d'intervention dans le secteur de                ficients susceptibles d'être utilisés ; que ces coeffi­
 t 1 ) JO no L148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                             (2) JO no L166 du 17. 7. 1968, p. 11 .