CELEX: 62014CA0593
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-593/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Masco Denmark ApS, Damixa ApS/Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Législation fiscale en matière de sous-capitalisation des filiales — Inclusion dans le bénéfice imposable d’une société prêteuse des intérêts d’emprunts versés par une filiale emprunteuse non-résidente — Exonération des intérêts versés par une filiale emprunteuse résidente — Répartition équitable du pouvoir d’imposition entre les États membres — Nécessité de prévenir le risque d’évasion fiscale)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/3
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Masco Denmark ApS, Damixa ApS/Skatteministeriet
   (Affaire C-593/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Législation fiscale en matière de sous-capitalisation des filiales - Inclusion dans le bénéfice imposable d’une société prêteuse des intérêts d’emprunts versés par une filiale emprunteuse non-résidente - Exonération des intérêts versés par une filiale emprunteuse résidente - Répartition équitable du pouvoir d’imposition entre les États membres - Nécessité de prévenir le risque d’évasion fiscale))
   (2017/C 053/04)
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vestre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Masco Denmark ApS, Damixa ApS
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   
      Dispositif
   
   L’article 49 TFUE, lu en combinaison avec l’article 54 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui accorde à une société résidente une exonération fiscale pour les intérêts versés par une filiale résidente, dans la mesure où cette dernière n’a pas pu déduire la charge correspondante en raison des règles limitant le droit à déduction des intérêts versés en cas de sous-capitalisation, mais exclut l’exonération qui résulterait de l’application de sa propre législation concernant la sous-capitalisation lorsque la filiale est résidente dans un autre État membre.
   
      (1)  JO C 73 du 02.03.2015