CELEX: 52012PC0779
Language: fr
Date: 2012-12-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

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		52012PC0779
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 /* COM/2012/0779 final - 2012/0362 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           La convention sur le commerce des céréales
de 1995 (ci-après : la «Convention»), qui a été conclue par la
Communauté par décision 96/88/CE du Conseil[1] et qui expirait le 30 juin 1998,
a été prorogée régulièrement depuis lors. Prorogée pour la dernière fois par
décision du Conseil international des céréales en juin 2011, elle restera
en vigueur jusqu’au 30 juin 2013.
2.           Il est de l’intérêt de l’Union de prévoir
une nouvelle prorogation de la convention pour une période de deux ans au maximum.
3.           La prorogation de la convention entraîne la
prorogation de la contribution de l’Union au budget administratif du Conseil
international des céréales, qui couvre à la fois la convention sur le commerce
des céréales de 1995 et la convention relative à l’aide alimentaire de 1999.
Ladite contribution est inscrite à l’article 05 06 01 du budget
de l’Union européenne (accords internationaux en matière agricole).
4.           L’objectif
de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission
à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prorogation de la convention sur le
commerce des céréales jusqu’au 30 juin 2015, lors du vote au
Conseil international des céréales.
2012/0362 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
définissant la position à adopter par l’Union européenne,
au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la
prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 207, en liaison avec l'article 218,
paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission,
considérant
ce qui suit:
(1)       La convention sur le commerce des céréales
de 1995 a été conclue par la Communauté par la décision 96/88/CE du
Conseil[2]
et a été prorogée régulièrement par périodes de deux ans. Prorogée en dernier
lieu par décision du Conseil international des céréales en juin 2011, elle
restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2013. Il est dans l’intérêt
de l’Union de la proroger à nouveau. C’est pourquoi il convient que la
Commission, qui représente l’Union à la convention sur le commerce des
céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
DÉCIDE: 
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du Conseil international
des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le
commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum.
La Commission est autorisée à exprimer cette position au
Conseil international des céréales.
Article 2
La présente décision entre en
vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE
LÉGISLATIVE
 Domaine politique: agriculture et développement rural Activité: aspects internationaux du domaine politique de l'agriculture et du développement rural 
 intitulé de l'action: prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 
1.           LIGNE
BUDGÉTAIRE + INTITULÉ
Rubrique 4 – L’UE en tant que partenaire mondial
05 06 01: accords internationaux en matière agricole
2.           DONNÉES
CHIFFRÉES GLOBALES
2.1.        Enveloppe
totale de l’action (crédits opérationnels): 0,833 million EUR
2.2.        Période
d’application: du 1er juillet 2013
au 30 juin 2015
2.3.        Estimation
globale pluriannuelle des dépenses (millions EUR), sous réserve de
l’approbation des budgets 2014 et 2015 par l’autorité budgétaire
   || 2013/14 || 2014/15 || Total 
 Engagements || 0,406 || 0,427 || 0,833 
 Paiements || 0,406 || 0,427 || 0,833 
2.4.        Compatibilité avec
la programmation financière et les perspectives financières
X       Proposition compatible avec la programmation
financière existante.
2.5.        Incidence
financière sur les recettes
X       Aucune incidence financière (concerne des
aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d’une mesure).
3.           CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES
 Nature de la dépense || Nouveau || Participation AELE || Participation pays candidats || Rubrique PF 
 D.O. || C.D. || NON || NON || NON || 4 – L’UE en tant que partenaire mondial 
4.           BASE
JURIDIQUE
Article 207 TFUE, en liaison avec l’article 218,
paragraphe 9, TFUE.
5.           DESCRIPTION
ET JUSTIFICATION
5.1.        Nécessité
d'une intervention communautaire
En raison de son importance économique, en particulier dans
le secteur agricole, l’Union européenne se doit d’être représentée dans les
accords internationaux en matière agricole, qui constituent un moyen important
de suivre l’évolution mondiale et de défendre les intérêts de l’Union quant aux
produits concernés.
Le paiement des cotisations de l’Union européenne au
Conseil international des céréales permet d’atteindre les objectifs des accords
internationaux. Chargé de gérer la convention sur le commerce des céréales
de 1995 et la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, le
Conseil international des céréales sert les objectifs desdits accords, à savoir
notamment la coopération internationale, l’échange de statistiques, la
prévision des tendances du marché; en ce qui concerne la convention relative à
l’aide alimentaire, il permet aux pays en développement de pouvoir compter sur
un minimum d’aide alimentaire de la part de l’Union européenne. Il est donc
dans l’intérêt de l’Union européenne d’être partie auxdites conventions.
Les cotisations des membres sont fixées sur une base
annuelle et doivent être versées aussi longtemps que l’Union européenne demeure
partie aux conventions.
Il est évident que si l’Union européenne devait mener à
son compte les mêmes actions que celles réalisées par le Conseil international
des céréales, le coût total serait nettement supérieur au montant de sa
cotisation de membre.
5.2.        Actions
envisagées et modalités de l'intervention budgétaire
L’UE s’acquitte de sa cotisation annuelle en sa qualité de
membre du Conseil international des céréales. Cette cotisation annuelle est due
aussi longtemps que l’Union européenne reste signataire des conventions.
La Commission européenne participe pleinement aux
activités du Conseil international des céréales et profite de tous les
avantages de son statut de membre.
6.           INCIDENCE
FINANCIÈRE
6.1.        Incidence financière totale sur les
crédits opérationnels
Crédits d’engagement (à la 3e décimale): 0,833 million EUR
pour la période de deux ans, soit 0,406 pour 2013/2014 et 0,427
pour 2014/2015.
6.2.        Calculs
Les dépenses qu'entraîne l'application des deux
conventions sont couvertes par les cotisations annuelles de tous les membres de
la convention sur le commerce des céréales.
La contribution d’un pays membre est fixée
proportionnellement au nombre de voix attribuées au membre concerné et à son
importance sur le marché international.
Sur les 2 000 voix que la convention sur le
commerce des céréales compte au total, 380 devraient revenir à l’Union
européenne en 2013/2014 et en 2014/2015. Le coût estimé pour 2013/2014
s’élève à 1 070 EUR par voix, ce qui porte la contribution de l’Union
européenne à 0,406 million EUR. En 2014/2015, compte tenu de l’ajustement
du prix par voix, la contribution devrait s’élever à 0,427 million EUR.
Ces montants incluent déjà une augmentation de marge de sécurité de 10 %
(taux de change, changements imprévus au sein de l'organisation, etc.). Pour
les calculs, nous avons utilisé un taux de change estimatif de 1,25 EUR = 1 GBP.
7.           INCIDENCE
SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
7.1.        Incidence
sur les ressources humaines
 Types de postes || Effectifs à affecter à la gestion de l’action en utilisant les ressources existantes || Total || Description des tâches découlant de l’action 
 Nombre de postes permanents || Nombre de postes temporaires ||   
 Fonctionnaires ou agents temporaires || A B C || 0,2 0,1 – || – – – || 0,2 0,1 – || Préparation de la participation aux réunions du Conseil international des céréales et du suivi de ces réunions 
 Autres ressources humaines || – || – || – ||   
 Total || 0,3 || – || 0,3 ||   
7.2.        Incidence financière globale des ressources
humaines
 Type de ressources humaines || Montant en EUR || Mode de calcul 
 Fonctionnaires Agents temporaires || 36 600 || 0,3 x 122 000 
 Autres ressources humaines ||   ||   
 Total || 36 600 ||   
8.           SUIVI
ET ÉVALUATION
8.1.        Système
de suivi
Les services de la Commission participeront pleinement aux
différentes réunions du Conseil international des céréales (comités de gestion
et réunions du Conseil qui constituent les organes directeurs de l'organisation
chargée de fixer les contributions budgétaires).
Un compte rendu de ces réunions et des décisions prises au
cours de ces réunions est publié et mis gratuitement à la disposition des
membres.
9.           MESURES
ANTIFRAUDE
L’exécution et le contrôle des contributions de l’Union
européenne sont effectués en conformité avec les règles prévues par le Conseil
international des céréales.
Des modalités spécifiques d’audit et de contrôle sont
prévues dans la base juridique de cette organisation internationale.
Les comptes de ladite
organisation sont certifiés par un auditeur externe indépendant. Cette
certification est transmise à l’organisme compétent du Conseil international
des céréales en vue de son approbation et de sa publication ultérieure.
[1]               JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.
[2]                      JO L 21 du
27.1.1996, p. 47.