CELEX: 51989PC0030
Language: fr
Date: 1989-02-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'oignons à l'état frais ou réfrigéré, originaires d'Egypte (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 30
Vol. 1989/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(89 ) 30 final
                                                 Bruxelles , le 7 février 1989
                              Proposition de
                       REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
           communautaire d' oignons à l' état frais ou réfrigéré ,
                       originaires d' Egypte ( 1989 )
                      (présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1.   Le protocole additionnel à l' accord da coopération CEE/ Egypte prévoit
     en son article premier , l' ouverture d' un contingent tarifaire
     comnunautaire pour 1 ‘ importation dans la Communauté de 10 100 tonnas à
     l' état frais ou réfrigéré relevant das codas nos ex 0703 10 11 et
     ex 0703 10 19 de la N.C. , originaires d' Egypte , pour la période allant
     du 1er février au 15 mai .
     Dans le cadre da œ contingent tarifaire le droit de douane est
     supprima progressivement au cours da marnes périodes et aux mêmes
     rythmas que œux prévus aux articles 75 et 268 da l' acte d' adhésicn .
     La règlement ( CEE ) No 2573 /87 du Conseil , du 11 août 1987 , fixant le
     régime applicable aux échanges da l' Espagne et du Fbrtugal avec
     l' Egypte / prévoit que œs Etats membres diffèrent , respectivement
     jusqu' au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990 , l' application du régime
     préférentiel pour les produits en question ; que , dès lors , le
     contingent tarifaire indiqué ci-dassus na s' applique qu' à la
     Communauté dans sa composition au 31 déœmbre 1985 ;
2.   Compte tenu du fait que pendant la période du 1er février au 30 avril
     l' Egypte bénéficie d' un droit de douane moins élevé que l' Espagne et
     le Fbrtugal le contingent en question doit s' ouvrir pour la période
     allant du 1er au 15 mai . Ebur tenir compta ainsi du caractère
     saisonnier des importatiens de œs produits , il convient da fixer le
     volume dudit contingent au niveau das importations traditionnelles
     effectuées durant la période en question , soit à 5 532 tonnes ;
 3.  la totalité du volume contingentaire est affectée à la constitution
     d' une réserva communautaire . Eh œ qui concerna le mode de gestion à
     appliquer par tous les Etats membres , la Commission propose le système
     au fur e t à me sure .
4.   Tel est l' objet da la proposition ci-annex e .
ANNEXE : Proposition da règlement
 ---pagebreak---                                                           Proposition de
                                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                            d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, originaires d' Égypte ( 198 V)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                jusqu'aux 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, fap¬
                                                                        plication du régime préférentiel pour les produits en
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬                  question ; que, dès lors, le contingent en question ne s'ap¬
péenne, et notamment son article 113,                                   plique qu'à la Communauté dans sa composition -au 31
                                                                        décembre 1985 ;
vu la proposition de la Commission ,                                    considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
                                                                        égal et continu de tous les importateurs de la Commu¬
considérant que le protocole additionnel à l'accord de                  nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
coopération entre la Communauté économique euro¬                        des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa¬
péenne et la république arabe d'Égypte (') prévoit à son                tions du produit en question dans tous les États membres,
article 1 " l'ouverture d'un contingent tarifaire communau¬             jusqu'à épuisement du contingent ; que, dans le cas
taire pour l'importation dans la Communauté de 10 100                   présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre
tonnes d'oignons à 1 état frais ou réfrigéré relevant des               les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume
codes l)Vo3 1 0 1 1 et %703 10 19 de la nomenclature                    contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs
combinée, originaires d'Égypte, pour la période allant du               besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à
 1 " février au 15 mai ; que, dans la limite de ce contingent           l'article 1 " paragraphe 2 ;
tarifaire, le droit de douane est supprimé progressivement
au cours de mêmes périodes et aux mêmes rythmes que
ceux prévus aux articles 75 et 268 de l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal ; que, pour l'année 1989, le droit
contingentaire est égal à 63,6% du droit applicable ;
                                                                        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
considérant que, compte tenu du fait que pour la période                Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
allant du l ir février au 30 avril, l'Égypte bénéficie d'un             représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
droit de douane moins eleve que l'Espagne et le Portugal,               tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
il convient d'ouvrir le contingent en question pour la                  ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                                                                        ses membres,
période allant du 1 " au 15 mai ; que, pour tenir compte
ainsi du caractère saisonnier des importations de ces
produits, il convient de fixer le volume dudit contingent
au niveau des importations traditionnelles moyennes                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
effectuées durant la période en question, soit à 5.532
tonnes ;
                                                                                               Article premier
                                                                    1 . Du 1er au 15 mai
considérant que le règlement (CEE) n° 2573/87 du                              Le droit applicable à l'importation dans la Commu¬
Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux               nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des
échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie,                    produits désignés ci-après et originaires d'Égypte est
l' Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (2),         suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tari¬
prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement                 faire communautaire indiqués en regard :
                                                                                                       Volume du           Droit
       Numéro
       d'ordre
                    Code NC                         Désignation des marchandises                        contingent    contingentaire
                                                                                                       (en tonnes)       (en % )
                                   Oignons, à l' état frais ou réfrigéré
09.1703          ex 0703 10 11
                                   de semence                                                          5 532              7,6
                 ex 0703 10 19     Autres oignons
( ' ) JO n° L 297 du 21 . 10 . 1987, p. 11 .
(!) JO n° L 250 du 1.9 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak---                                                               - 2 -
                                                                 Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                                                                 reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
                                                                 Si les quantités demandées sont supérieures au solde
                                                                 disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
                                                                 au prorata des demandes. Les États membres sont
                                                                 informés par la Commission selon les mêmes modalités.
                                                                                           Article 4
                                                                  1.    Les États membres prennent toutes dispositions
                                                                 utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont
                                                                 tirées en application de l'article 3 rende possibles les
                                                                 imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
                                                                 du contingent communautaire.
                                                                 2.     Chaque État membre garantit aux importateurs des
                                                                  produits en question le libre accès au contingent tant que
                                                                  le solde du volume contingentaire le permet.
                          Article 2
                                                                  3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
                                                                  quote-part des importations des produits en question, au
Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est géré par la      fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
Commission, qui peut prendre toute mesure administra¬             sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                                  4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
                                                                  base des importations imputées dans les conditions défi¬
                          Article 3                               nies au paragraphe 3 .
Si un importateur présente dans un État membre une                                         Article 5
déclaration de mise en libre pratique comprenant une
demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé             À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
par le présent règlement, et si cette demande est acceptée        forment des importations des produits en question effecti¬
par les autorités douanière, l' État membre concerné              vement imputées sur le contingent.
 procède, par voie de notification à la Commission , à un
 tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité corres¬
 pondant à ces besoins ..
 Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep¬
 tation de ladite déclaration doivent être transmises à la
 Commission sans retard .
                                                                                            Article 6
 Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
 de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi¬
  pratique par les autorités douanières de l' État membre          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
  concerné, dans la mesure où le solde disponible le
  permet.                                                          Il est applicable à partir du 1 " mai 1989.
 ---pagebreak---                                                       - 3 -
Le présent reelc ment est oi'utMtoire clans tous Ses cléments et Jirce'tcment appuc.ible dans
tout État membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                               / '.a b   (- ' /NI ;
                                                                  Il p)t,lJc>!t
 ---pagebreak--- tlC - IE FIMYTCIERE
1.      Ligne budgetaire concernes i Ghap * 12 art . 120
2.       - la se juri'iigne i art . 113 du traité
3.       intitule de la mesure tari faire i Proposition de réglèrent du Ôunsâil
        portant ouverture et mjda 'ie gestion d' un contingent tarifaire
        comnunaotaire d oignons a l' etat frais ou réfrigéré » origifiaireë
        d' Egypte ( 1983 ).
                                                                           fc
4.      Oujectif : Exécution d' aï? ooligation contractile Ils ( Accord
        CE!V 3g /g ta )
5.      .'laie de calcul     î
        -      Code 'le la U.C. ex 0793 19 11 et ex 9703 19 19
               Vol are du contingent : 5.532 tonnas
        -      droit à app Liguer s 7 » 6 %
        -      Droit du T.D.C.  t 12 i
        -      Prix 0 par tonne i 276 Bcus / t
6.       Parta 'Je recettes :
         ( La perte 'de raœttas à inscrire pouf l' annéë 1989 s' élé'të a
        67.139 scus .
        En 1908 uns perte de 40 . Ü6 ECU â été inscrite .
0701 63 ( 53 ) 2.27Ï.OOO = 276 r)CU / t      ~
                        8.216
926 x 5.532 = 1.526.832 x 4 , 4 % = 57 . L80 ECU
 ---pagebreak---                FIC1E D' IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulas an conformité avec un engageront contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de oatta conœssion a été pris an
considération lors de la prisa de décision d ' adoption de œ contingent et
il n' aura pas un caractère sériaux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Carmunauté .