CELEX: 31985R2121
Language: fr
Date: 1985-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2121/85 de la Commission, du 29 juillet 1985, relatif à l'achat par l'organisme d'intervention belge de viande de porc stockée au titre des règlements (CEE) n° 772/85, (CEE) n 978/85 et (CEE) n 1477/85, et à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale pour la transformation de ladite viande munie du marquage national de salubrité par traitement thermique

N0 L 198/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                30. 7. 85
                              REGLEMENT (CEE) N» 2121 /85 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1985
               relatif à l'achat par l'organisme d'intervention belge de viande de porc stockée au
               titre des règlements (CEE) n° 772/85, (CEE) n° 978/85 et (CEE) n° 1477/85, et à
               l'octroi par adjudication d'une aide spéciale pour la transformation de ladite
                 viande munie du marquage national de salubrité par traitement thermique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 1477/84 ne sont applicables que si la viande en
 EUROPÉENNES,                                                     cause a été stockée et/ou traitée d'une manière propre
                                                                  à préserver ses qualités marchandes normales ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que, compte tenu des circonstances parti­
                                                                  culières de cette mesure d'intervention et de la nature
                                                                  exceptionnelle de la viande en cause, il y a lieu de
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29                prévoir une autre méthode d'écoulement ; que l'ob­
 octobre 1975, portant organisation commune des                   jectif est d'octroyer une aide spécial aux stockeurs si,
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                au lieu d'offrir leur viande à l'organisme d'intervention
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   belge, ils s'engagent à la vendre ou à l'écouler d'une
 n0 2966/8Q (2), et notamment son article 20,                     autre manière à condition de respecter certaines obli­
                                                                  gations strictes concernant le stockage, le traitement et
vu le règlement (CEE) n0 2763/75 du Conseil, du 29                l'écoulement final de ladite viande ;
 octobre 1975, fixant les règles générales pour l'octroi
d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande            considérant que, afin d'assurer une égalité de traite­
de porc (3), et notamment son article 3,                          ment entre les stockeurs et de fixer le montant de
                                                                  l'aide spéciale, il est indiqué d'avoir recours à la procé­
considérant que, en raison de la situation sanitaire              dure d'adjudication ;
dans le secteur de l'élevage existant en Belgique, des
mesures exceptionnelles de soutien du marché de la                considérant que, afin d'éviter la transmission de toute
                                                                  infection ou contamination ultérieures dans d'autres
viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre
 par les règlements (CEE) n0 772/84 de la Commis­                 États membres par la viande provenant de la zone
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          affectée, il n'est pas souhaitable que cette viande quitte
n0 978/85 (% lui-même modifié par le règlement (CEE)              le territoire du royaume de Belgique ;
n0 1086/85 (*), et (CEE) n0 1477/85 O, modifié par le
                                                                  considérant que cette viande peut être identifiée par le
règlement (CEE) n0 1706/85 (8) ;
                                                                  marquage national de salubrité appliqué par les
                                                                  services nationaux compétents ;
considérant que les mesures susvisées prévoient, entre
autres, que l'organisme d'intervention belge rachète la           considérant que le comité de gestion de la viande de
viande stockée, sur demande de l'intéressé, si les auto­          porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
rités sanitaires nationales décident que cette viande ne          président,
peut être mise à la consommation qu'après avoir subi
un traitement thermique suffisant, et conformément
aux conditions fixées par lesdits règlements ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les autorités sanitaires nationales en
ont ainsi décidé et que l'organisme d'intervention
belge est tenu de racheter une telle viande lorsqu'elle                                      TITRE I
lui est offerte par les intéressés après avoir été mise en
stock au titre des règlements susvisés ;                                           Achats à l'intervention
considérant que les prix de rachat prévus par les
règlements (CEE) n0 772/85, (CEE) n0 978/85 et (CEE)                                     Article premier
                                                                  1 . L'organisme d'intervention belge achète, sous
(■) JO  n0 L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        réserve des paragraphes 3 et 4, toute viande stockée au
(2) JO  n° L  307 du 18. 11 . 1980, p. 5.
O   JO  n0 L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 19.                        titre des règlements (CEE) n0 772/85, (CEE) n0 978/85
(4) JO  n° L  86 du 27. 3. 1985, p. 20.                           et (CEE) n0 1477/85 et dûment offerte conformément
O   JO  n° L  105 du 17. 4. 1985, p. 6.                           aux dispositions de l'article 4 ter du règlement (CEE)
O   JO  n» L  114 du 27. 4. 1985, p. 36.                          n0 772/85, de l'article 7 du règlement (CEE) n0 978/85
o   JO  n° L  145 du 4. 6. 1985, p. 17.
(») JO  n0 L  163 du 22. 6. 1985, p. 36.                          et de l'article 7 du règlement (CEE) n0 1477/85.
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2.     En aucun cas la quantité de produit achetée par      c) le cas échéant, une déclaration précisant que les
l'organisme d'intervention belge ne peut dépasser la            offres peuvent être présentées par télex.
quantité stipulée dans le contrat de stockage y afférent,
quelle que soit la quantité effectivement stockée.          2. L'avis d'adjudication est communiqué à tous les
                                                            stockeurs qui ont stocké de la viande au titre des règle­
3.     Les quantités de viande susceptibles d'être          ments (CEE) n0 772/85, (CEE) n0 978/85 et (CEE)
offertes en vertu des paragraphes 1 et 2 ne peuvent         n0 1477/85.
être achetées qu'après l'expiration du contrat de
stockage et si les conditions régnant sur le marché le
permettent ; s'il est jugé nécessaire, le contrat de        L'organisme d'intervention belge publie également
stockage peut être prolongé selon la procédure prévue       l'avis d'adjudication au Moniteur belge et par d'autres
à l'article 24 du règlement (CEE) n0 2759/75.               moyens considérés utiles.
4.     L'organisme d'intervention belge achète la viande
offerte conformément aux dispositions de cet article au                               Article 5
plus tard dans les quinze jours dès la réception de
l'offre de vente.
                                                            1.     Le délai pour l'introduction des offres expire
                                                            chaque dernier mardi du mois à 1 2 heures. Si ce mardi
                                                            est un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier
                        Article 2
                                                            jour ouvrable suivant à 12 heures.
Le stockeur supporte toute perte causée par des             En ce qui concerne la première adjudication particu­
méthodes de manipulation, de congélation ou de              lière, le délai pour la présentation des offres expire le 6
stockage insuffisantes ou inadéquates de la viande          août 1985 à 12 heures .
susvisée, et décelée après l'achat.
                                                            2. L'offre est introduite par écrit par le stockeur
                                                            auprès de l'organisme d'intervention contre accusé de
                        TITRE II
                                                            réception ou par lettre enregistrée adressée à l'orga­
                                                            nisme d'intervention. L'organisme d'intervention peut
                                                            autoriser la présentation d'une offre par télex.
   Adjudication pour l'octroi de l'aide spéciale
                                                            3.     L'offre n'est valable que si elle indique notam­
                                                            ment :
                        Article 3                           a) le nom et l'adresse du soumissionnaire et, le cas
                                                                échéant, du transformateur ;
1 . Une aide spéciale peut être accordée pour toute
viande munie du marquage national de salubrité non          b) la semaine de la conclusion du contrat de stockage
offerte à l'achat conformément à l'article 1 " et qui           pour le produit concerné ;
aurait pu l'être.                                           c) le niveau de l'aide proposé, exprimé par tonne de
                                                                produit en Écu ;
2. Le montant de l'aide spéciale est fixé selon une         d) la quantité de viande concernée par cette aide et
procédure d'adjudication mensuelle.                             destinée à être traitée dans le délai fixé à l'article 10
                                                                paragraphe 1 , laquelle ne peut en aucun cas
3. L'octroi de l'aide spéciale est subordonné au                dépasser la quantité stipulée dans le contrat de
respect par l'adjudicataire des obligations énumérées à         stockage ;
l'article 10 concernant le stockage, le traitement et
l'écoulement de la viande susvisée.                         e) une déclaration du soumissionnaire acceptant la
                                                                responsabilité en ce qui concerne des vices cachés
                                                                du produit non visibles à l'inspection causés par des
                        Article 4
                                                                méthodes de manipulation, de congélation ou de
                                                                stockage inadéquates ;
1 . L'organisme d'intervention belge établit un avis        f) un engagement de stocker et écouler, conformé­
d'adjudication comportant notamment :                           ment à l'article 10 et dans le délai fixé à l'article 10
                                                                paragraphe 1 , la quantité de produit fixée dans son
a) le délai et le lieu de la présentation des offres ;          offre, ou d'assurer que ce stockage, traitement et
                                                                écoulement aient lieu conformément à l'article 10 .
b) les formalités relatives à la constitution de la
    caution d'adjudication et de traitement et les obli­
    gations concernant le stockage, le traitement et        4. La quantité visée au point d) ne peut être infé­
    l'écoulement :                                          rieure à quatre tonnes.
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5.     En outre, une offre n est valable que si :            c) les indications visées à 1 article 5 paragraphe 3
                                                                 points c) et d).
a) la preuve est apportée que le soumissionnaire a
    constitué, avant l'expiration du délai pour la présen­
    tation des offres pour l'adjudication particulière                                 TITRE III
    concernée, la caution d'adjudication et de traite­
    ment visée à l'article 6 ;
                                                             Traitement de la viande destinée à bénéficier de
b) l'offre ne comporte aucune condition et/ou réserve
    qui ne soit expressément admise.                                               l'aide spéciale
6.     L'offre ne peut être retirée.                                                  Article 10
                         Article 6                           1.     L'adjudicataire lui-même procède ou fait procé­
                                                             der, dans un délai de cinq mois à partir de la date de
1.     La caution d'adjudication et de traitement s'élève    l'information du soumissionnaire visée à l'article 9, au
à 100 Écus par tonne.                                        traitement de la quantité de viande stipulée dans
                                                             l'offre, en s'assurant du respect des obligations énumé­
2.     La caution est constituée, au choix de soumis­        rées ci-après, relatives au stockage et à l'écoulement.
sionnaire, en espèces ou sous forme d'une garantie
donnée par un établissement répondant aux critères           2.     Les obligations incombant à l'adjudicataire sont
fixés par l'organisme d'intervention belge, lequel peut      les suivantes :
également accepter une caution sous forme de chèque          il procède lui-même à la transformation et à l'écoule­
bancaire .
                                                             ment de la viande ou, si celle-ci est vendue à un tiers,
                                                             il s'assure que le tiers en cause la transforme et l'écoulé
                         Article 7                           de la manière suivante :
Selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement        a) la viande est soumise au traitement prévu en
(CEE) n0 2759/75, un montant maximal de l'aide,                  annexe ;
exprimé par tonne de produit, est fixé pour chaque           b) lors du stockage, du transport et de la transforma­
adjudication particulière. Il peut également être décidé,        tion, la viande est séparée de toute autre viande et
selon la procédure précitée, de ne pas donner suite à            produit carné ; ces activités doivent, en tous cas,
l'adjudication.                                                  être conformes aux règles nationales établies pour
                                                                 l'écoulement de cette viande et doivent être accom­
                         Article 8                               plies sur le territoire du royaume de Belgique ;
                                                             c) tous les déchets sont collectés et détruits sous la
1.     L'offre est refusée si le niveau de l'aide proposé        surveillance de l'organisme visé à l'article 10 para­
est supérieur au montant maximal fixé pour l'adjudica­           graphe 4.
tion particulière concernée.
                                                             3. En outre, l'adjudicataire prend l'engagement de
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,         veiller à ce que les produits finaux issus de la viande
sont adjudicataires les soumissionnaires qui ont             bénéficiant de l'aide spéciale ne quittent pas le terri­
proposé un niveau de l'aide inférieur ou égal au             toire du royaume de Belgique, indépendamment du
montant maximal fixé de l'aide.                              fait qu'il transforme et écoule lui-même la viande ou
                                                             non .
3.     Le droit du stockeur/soumissionnaire d'offrir la
viande pour la vente conformément à l'article 1 "            4. Le contrôle des obligations visées au paragraphe
expire par l'adjudication conformément au paragraphe         2 inclut un contrôle permanent sur place du traite­
2 de cet article pour cette quantité de viande.              ment et de la transformation de la viande bénéficiant
                                                             de l'aide spéciale. Ce contrôle est effectué par les
                         Article 9                           services vétérinaires belges sans préjudice d'autres
                                                             contrôles prévus par la législation nationale.
1 . Chaque soumissionnaire est informé dans les
meilleurs délais par l'organisme d'intervention, par         5. Si la viande pouvant bénéficier d'une aide
lettre recommandée, du résultat de sa participation à        spéciale fait l'objet d'un contrat de stockage au
                                                             moment où le soumissionnaire est informé du résultat
l'adjudication .
                                                             de sa participation à l'adjudication conformément à
2. Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudi­          l'article 9, la réduction de la durée du contrat de
cataire, cette information indique notamment :               stockage peut être décidée en accord entre l'organisme
                                                             d'intervention belge et le soumissionnaire.
a) la date d'expiration du délai pour la présentation
    des offres introduites pour l'adjudication particu­      Si le contrat de stockage est ainsi écourté, le montant
    lière concernée ;                                        de l'aide à payer est diminué conformément aux
b) la date de l'expiration du délai pour le traitement       tableaux figurant en annexe aux règlements (CEE)
    de la quantité de produit mentionnée dans l'offre ;      n° 772/85, (CEE) n0 978/85 ou (CEE) n0 1477/85.
 ---pagebreak--- 30 . 7. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 198/23
                        TITRE IV                              a) pour laquelle il n a pas été donné suite à l'offre
                                                                  ou
                 Dispositions générales
                                                              b) pour laquelle a été délivrée l'attestation visée à l'ar­
                       Article 11
                                                                  ticle 11 paragraphe 1 .
 1.    Après avoir constaté que la transformation de la       2.     En cas de non-respect de toute obligation incom­
viande bénéficiant de l'aide spéciale à été effectuée         bant à l'adjudicataire en vertu du présent règlement,
conformément au présent règlement, les services vété­         l'organisme d'intervention belge peut déclarer la
rinaires belges délivrent à l'intéressé une attestation       caution totalement ou partiellement acquise, selon la
spécifiant la quantité de viande qui a été transformée        gravité de la violation contractuelle.
et traitée de manière adéquate.
2. Le paiement de l'aide spéciale est effectué après          Les cas d'application de l'alinéa précédent sont
                                                              communiqués à la Commission avec le détail des
présentation, à l'organisme d'intervention belge, de          circonstances invoquées ainsi que des mesures arrêtées.
l'attestation visée au paragraphe 1 et au prorata des
quantités y mentionnées.
                                                                                      Article 13
                       Article 12
1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tion et de traitement visée à l'article 6 n'est libérée que   publication au Journal officiel des Communautés
pour la quantité de viande :                                  européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 198 /24                        Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 7. 85
                                                         ANNEXE
            Obligations d'écoulement de la viande stockée au titre des règlements (CEE) n° 772/85,
                 (CEE) n° 978/85 et (CEE) n° 1477/85 munie du marquage national de salubrité
            La viande doit être totalement désossée et les principales glandes lymphatiques enlevées.
            La pièce de viande destinée à être traitée ne doit pas avoir un poids supérieur à 5 kg.
            Avant le chauffage, chaque pièce de viande mentionnée ci-avant doit être enfermée dans un conte­
            neur hermétiquement fermé.
            La viande dans son conteneur doit être soumise à un traitement par la chaleur répondant aux critères
            suivants :
            — le produit doit conserver une température d'au moins 60 ° C pour un temps minimal de 4 heures
                pendant lequel la température doit atteindre au moins 70 ° C pendant un temps minimal de 30
                minutes,
            — la température d'un nombre représentatif d'échantillon de chaque lot de produits doit être
                contrôlée en permanence au moyen d'un appareil automatique d'enregistrement de température
                qui enregistre la température au cœur du produit et à l'intérieur des appareils de chauffage.
            Pendant toute la durée du traitement, des mesures doivent être prises pour prévenir toute possible
            recontamination .