CELEX: 62021CN0494
Language: fr
Date: 2021-08-11 00:00:00
Title: Affaire C-494/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 11 août 2021 — Eircom Limited/Commission for Communications Regulation

25.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 11 août 2021 — Eircom Limited/Commission for Communications Regulation
      (Affaire C-494/21)
      (2021/C 431/08)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      High Court
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Eircom Limited
      
         Partie défenderesse: Commission for Communications Regulation
      
         Parties intervenante: Vodafone Ireland Limited, Three Ireland (Hutchinson) Limited, Three Ireland Services (Hutchinson) Limited
      
         Questions préjudicielles
      
      Dans des circonstances dans lesquelles:
      
                  1)
               
               
                  le marché des télécommunications a été libéralisé et plusieurs prestataires de services de télécommunication opèrent sur ce marché;
               
            
                  2)
               
               
                  un prestataire de service (ci-après le «prestataire du service universel» ou «PSU») a été choisi par l’autorité réglementaire nationales (ci-après l’ «ARN») pour remplir les obligations du service universel (ci-après la/les «OSU»); et
               
            
                  3)
               
               
                  il a été établi par l’ARN qu’il existe un coût net positif lié à l’exécution des OSU (ci-après le «coût net OSU»);
               
            
                  4)
               
               
                  il a été établi par l’ARN que le coût net OSU est substantiel comparé aux coûts administratifs d’établissement d’un mécanisme de partage du coût net OSU entre les acteurs du marché;
               
            si, en vertu de ses obligations au titre de la directive service universel 2002/22 (1), l’ARN est tenue d’examiner si le coût net OSU est excessif au vu de la capacité du PSU de le supporter, compte tenu de l’ensemble des caractéristiques du PSU, notamment du niveau de ses équipements, de sa situation économique et financière et de sa part de marché (ainsi qu’évoqué au point 42 de l’arrêt Base), les directives permettent-elles à l’ARN de procéder à cet examen en prenant en considération exclusivement les caractéristiques/la situation du PSU ou bien exigent-elles d’examiner les caractéristiques/la situation du PSU par rapport à ses concurrents sur le marché concerné?
      
         (1)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO 2002, L 108, p. 51).