CELEX: C2000/020/30
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-428/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep voor het bedrĳfsleven, rendue le 27 octobre 1999 dans l'affaire H. van den Bor B.V. contre Voedselvoorzienings- en verkoopbureau

22.1.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 20/15
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                      b) En cas de réponse négative à la question précédente,
nance du College van Beroep voor het bedrijfsleven,                              cette réponse doit-elle être différente si une rétribution
rendue le 27 octobre 1999 dans l’affaire H. van den Bor                          est perçue pour le service fourni à ceux qui participent
    B.V. contre Voedselvoorzienings- en verkoopbureau                            au régime?
                         (Affaire C-428/99)
                                                                            c) La réponse à la question 1)b) doit-elle être différente si
                           (2000/C 20/30)                                        cette rétribution est perçue à charge des navigateurs
                                                                                 qui participent obligatoirement au régime, mais pas à
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                 charge des autres usagers, tels que la navigation fluviale
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     ou les navires de haute mer d’une longueur inférieure
du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le
                                                                                 à 41 mètres?
27 octobre 1999 dans l’affaire H. van den Bor B.V. contre
Voedselvoorzienings- en verkoopbureau et parvenue au greffe
de la Cour le 8 novembre 1999. Le College van Beroep voor
het bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur           2) a) Si un régime tel que le VBS et l’obligation concomitante
les questions préjudicielles suivantes:                                          d’acquitter une redevance sont constitutifs d’une
                                                                                 entrave à la libre prestation des services, cette entrave
1. Le ministre de l’Agriculture, du Patrimoine naturel et de la                  relève-t-elle des dérogations prévues par l’article 56 du
     Pêche avait-t-il la faculté d’arrêter, en anticipant sur les                traité CE (devenu article 46 CE) pour les dispositions
     dispositions communautaires en la matière, des disposi-                     justifiées par des raisons de sécurité publique?
     tions nationales qui permettaient de verser une indemnité
     en réparation du préjudice subi par un opérateur par suite
     de l’abattage de veaux britanniques, comme l’ont prévu les             b) Aux fins de la réponse à la question sous a), importe-t-il
     arrêtés pris par ledit ministre le 3 avril 1996?                            de savoir si la redevance dépasse le coût effectif du
                                                                                 service spécifique fourni à un navire déterminé?
2. Si la première question appelle une réponse négative, le
     droit communautaire s’oppose-t-il à ce qu’il soit fait droit
     à la confiance légitime suscitée par une décision, prise au
     titre des dispositions nationales précitées, prévoyant le          3) Si un régime tel que le VBS et l’obligation concomitante
     versement d’une indemnité déterminée, lorsque, dans la                 d’acquitter une redevance sont constitutifs d’une entrave à
     mesure où le droit national est seul applicable, cette                 la libre prestation des services et si cette entrave n’est pas
     confiance doit être reconnue comme fondée?                             justifiée en vertu de l’article 56 du traité CE (devenu
                                                                            article 46 CE), peut-elle être justifiée soit parce qu’elle ne
3. Si la première question appelle une réponse positive,                    concerne qu’une «modalité de vente» non discriminatoire,
     le droit communautaire, et en particulier le règlement                 au sens de l’arrêt Keck et Mithouard, soit parce qu’elle
     no 717/96, s’opposent-ils à ce que ce soit lesdites disposi-           remplit les conditions que la Cour a développées dans
     tions nationales qui déterminent le montant de l’indemnité             d’autres arrêts, en particulier dans l’arrêt Gebhard?
     à verser à l’opérateur?
                                                                        4) a) Un régime d’un État membre tel que le régime VBS
                                                                                 doit-il être considéré comme une aide au sens de
                                                                                 l’article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu arti-
                                                                                 cle 87, paragraphe 1, CE) dans la mesure où il exonère
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
                                                                                 certaines catégories de participants à ce régime, en
Raad van State, rendu le 4 novembre 1999 dans l’affaire
                                                                                 particulier la navigation fluviale, de l’obligation d’ac-
Sea-Land Service Inc. contre Inspecteur van de Belasting-
                                                                                 quitter la redevance?
                dienst Douane, district Rotterdam
                         (Affaire C-430/99)
                                                                            b) En cas de réponse affirmative à la question précédente,
                           (2000/C 20/31)                                        cette aide tombe-t-elle sous le coup de l’interdiction
                                                                                 édictée par cette disposition?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par
arrêt du Raad van State, rendu le 4 novembre 1999 dans                      c) S’il faut également répondre par l’affirmative à la
l’affaire Sea-Land Service Inc. contre Inspecteur van de Belas-                  question 4)b), la qualification d’aide interdite en vertu
tingdienst Douane, district Rotterdam, et qui est parvenu au                     du droit communautaire a-t-elle également, sur la
greffe de la Cour le 8 novembre 1999. Le Raad van State                          base du droit communautaire, une incidence sur la
demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:                        rétribution que les participants, à l’exception des
                                                                                 participants exonérés, sont tenus d’acquitter?
1) a) Un régime tel que le régime VBS, en ce qu’il prévoit la
          participation obligatoire à l’assistance à la navigation,
          est-il constitutif d’une entrave à la libre prestation des
          services telle que visée dans les dispositions combinées
          du règlement (CEE) no 4055/86 et de l’article 59 du
          traité CE (devenu article 49 CE)?