CELEX: 51992PC0169
Language: fr
Date: 1992-05-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la signature d' un protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l' exploration et de l' exploitation du plateau continental du fond de la mer et de son sous-sol (Convention de Barcelone)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(92) 169 final
                                           Bruxelles, le 6 mai 1992
                              Proposi t ion de
                           PECISIQN PU CONSEIL
           concernant la signature d'un protocole relatif
     à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
          résultant de l'exploration et de l'exploitation
    du plateau continental du fond de la mer et de son sous-sol
                      (Convention de Barcelone)
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un
 protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la
 pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau
 continental du fond de la aer et de son sous-sol (Convention de
 Barcelone)
                              EXPOSE DES MOTIFS
 1. La Communauté est Partie contractante à la Convention pour la
      protection de la mer Méditerranée contre la pollution*1). Elle a
     également conclu les quatre protocoles qui ont été adoptés dans le
     cadre de la Convention, à savoir, le protocole relatif à la
     prévention de la pollution par les opérations d'immersion*1), le
     protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la
     pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles*2*,
      le protocole contre la pollution d'origine tellurique(3), et celui
     relatif aux aires spécialement protégées*4*.
2.   A leur Quatrième réunion ordinaire (Gênes, septembre 1985), les
     Parties contractantes à la Convention de Barcelone ont demandé la
     préparation d'un protocole relatif à la protection de la mer
     Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de
      l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son
     sous-sol (protocole "off-shoreM). conformément à l'article 7 de la
     Convent ion.
3. Un projet de protocole a été établi par le Secrétariat et la
     Sixième réunion ordinaire des Parties contractantes (Athènes, 3-6
     octobre 1989) a décidé de convoquer la réunion du Groupe de travail
     d'experts désignés par les Parties contractantes afin d'examiner et
     de finaliser le projet de protocole "off-shore" et de la
     recommander à une conférence de plénipotentiaires devant se tenir à
     cet effet à un stade ultérieur. Le groupe d'experts s'est réuni à
     Athènes du 7 au 11 mai 1990, et du 8 au 11 Janvier 1991 ainsi qu'au
     Caire du 4 au 5 octobre 1991, avant la Septième réunion ordinaire
     des Parties contractantes (Le Caire, 8-12 octobre 1991).
4.   La Commission a participé dès le commencement, aux travaux du
    Groupe de travail chargé de préparer le projet de protocole.
(1)      Décision  77/585/CEE J.O. L240 du 19.09.1977
(2)      Décision 81/420/CEE  J.O. L162 du 19.6.1981
(3)      Décision 83/101/CEE  J.O. L 67 du 12.03.1983
(4)      Décision 84/132/CEE  J.O. L 68 du 10.03.1984
 ---pagebreak--- 5. La   Commission  a présenté     au   Conseil  en  Juin   1989, une
   recommandation de décision, autorisant celle-ci à participer aux
   négociations concernant ledit Protocole (doc SEC(89)928 final). Le
   Conseil en date du 4.2.1991        (doc n*4252/91) a autorisé la
   Commission à participer, en ce qui concerne les matières relevant
   de la compétence communautaire, aux négociations du protocole "off-
   shore" suivant des directives de négociations.
6. Le projet de protocole, disponible actuellement fera l'objet d'une
   négociation finale lors de la Conférence de plénipotentiaires, qui
   se tiendra du ... au ... 1992. En effet, les points controversés du
   texte seront tranchés dans ce cadre.
   Après adoption de la version définitive, le protocole sera ouvert à
   la signature au cours de cette Conférence.
7. A ce titre, il est demandé au Conseil d'autoriser le Président, à
   désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la
   Communauté, sous réserve de conclusions ultérieures, le présent
   Protocole.
 ---pagebreak---              PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
       concernant la signature d'un protocole relatif
 à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
      résultant de l'exploration et de l'exploitation
du plateau continental du fond de la mer et de son sous-sol
                  (Convention de Barcelone)
                                                            (f
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne,
 Vu la proposition de la Commission,
 considérant que la Communauté est Partie contractante à la Convention
 pour   la protection de la mer Méditerranée contre          la pollution
 (Convention de Barcelone) et aux quatres protocoles y relatifs;
 considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté, dans
 le cadre du Groupe de travail créé par les Parties contractantes à la
 Convention de Barcelone aux négociations relatives à la préparation
 d'un protocole relatif à la pollution résultant de l'exploration et de
 l'exploitation du plateau continental du fond de la mer et de son sous-
 sol (protocole "off-shore");
 considérant que les domaines d'application dudit Protocole     relèvent,
 tout au moins en parties, de la compétence communautaire-,
considérant que la Commission a informé le Conseil du résultat des
négociations en vue de lui permettre d'arrêter une position définitive;
considérant que ce Protocole doit être adopté lors de la Conférence de
plénipotentiaires qui se tiendra à ... du .... au ....1992;
considérant qu'il importe que, sous réserve de conclusion ultérieure,
ce Protocole puisse être signé par la Communauté;
DECIDE
                              ARTICLE UNIQUE
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s)
habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, sous réserve de
conclusion ultérieure, le Protocole à la Convention de Barcelone,
relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
résultant de l'exploration et d'exploitation du plateau continental, du
fond de la mer et de son sous-sol, conformément à l'article 7 de la
Convention de Barcelone, et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à
cet effet.
                                        Fait à Bruxelles, le
                                        Par le ConseiI
                                        Le Président
                                                                          ç
 ---pagebreak---  UNEP(OCA)/MED WG.30/4
 page 4
                       DRAFT PROTOCOL FOR THE PROTECTION OF THE
                MEDITERRANEEN SEA AGAINST POLLUTION RESULTING FROM
             EXPLORATION AND EXPLOITATION OF THE CONTINENTAL SHELF AND
                                   THE SEA-BED AND ITS SUBSOIL
                                              PREAMBLE
         The Contracting Parties to the présent Protocol
         Being Parties to the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution,
adopted at Barceiona on 16 February 1976,
         Bearing in mind article 7 of the said Convention,
         Bearing in mind the increase in the activities concerning exploration and exploitation of the
Mediterranean sea-bed and its subsoil,
         Recognizing that the pollution which may resuit therefrom represents a serious danger to the
environment and to human beings,
         Desirous of protecting and preserving the Mediterranean Sea from pollution resulting from
exploration and exploitation activities,
        Taking into account the Protocols related to the Convention for the Protection of the
Mediterranean Sea against Pollution, and. in particular, the Protocol concerning Coopération in
Combating Pollution of the Mediterranean Sea by Oil and Other Harmful Substances in Cases of
Emergency, adopted at Barceiona on 16 February 1976. and the Protocol concerning Mediterranean
Specially Protected Areas. adopted at Geneva on 3 April 1982,
        Bearing in mind the relevant provisions of the United Nations Convention on the Law of the
Sea. done at Montego Bay on 10 December 1982,
        Recognizing the différences in levels of development between the coastal States, and taking
account of the économie and social imperatives of the deveioping countries.
        Hâve agreed as follows:
*
   The représentative of Turkey expressed a réservation.
                                                                                                        é
 ---pagebreak---                                                                                    UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                                        page 5
 SECTION I       -      GENERAL PROVISIONS
 Article 1       -      DEFINITIONS
 For the purposes of this Protocol:
 (a)       "Convention" means the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against
           Pollution, adopted at Barcelona on 16 February 1976;
 (b)       "Organization" means the body referred to in article 13 of the Convention;
 (c)       "Resources" means ail minerai resources, whether solid, liquid or gaseous;
 (d)      "ActMties concerning exploration and/or exploitation of the resources in the Protocol Area"
           (herelnafter referred to as "activées") means:
          (I)    Actrvities of scientific research concerning the resources of the sea-bed and its subsoil;
          (il)   Exploration acth/ities:
                       Seismological actrvities; surveys of the sea-bed and its subsoil; sample taking;
                       Exploration drilling;
          (HQ    Exploitation actK/ities:
                       Installation of a fixed structure for the purpose of recovering resources, and actrvities
                       connected therewith;
                       Development drilling;
                       Recovery, treatment and storage;
                       Transportation to shore by pipeline and loading of ships;
                       Maintenance, repair and other ancfllary opérations;
(e)      "Pollution" is defined as in article 2 paragraph (a) of the Convention;
(0       Installation" means any fixed or floating structure, and any intégral part thereof. that is engaged
         in actrvities, Including, in particular.
         (i)     Fixed or mobile offshore drilling units;
         (ii)   Fixed or floating production units including dynamically positioned units;
         (iii)  Offshore storage facilities including ships used for this purpose;
         (iv)   Offshore loading terminais and transport Systems for the extracted products. such as
                submarine pipelines;
         (v)    Apparatus attached to it and equipment for the reloading. prccessing. storage and
                disposai of substances removed from the sea-bed or its subsoil;
                                                                                                                 7
 ---pagebreak---    UNEP(OCA)/MED WG.30/4
   page 6
   (g)       "Operator" means:
             (i)   The person authorized by the Party exercising jurisdiction over the area where the
                   acth/itles are undertaken (hereinafter referred to as the "Compétent State") in accordance
                   with thls Protocol to carry out activrties; or
             (ii)  Any person who does not hold a valkj authorizatipn within the meaning of this Protocol
                   but is de facto in overall control of the actrvtties;
  (h)        "Safety zone" means a zone estabiished around installations in conformity with the provisions
             of gênerai international law and technical requirements. with appropriate markings to ensure the
             safety of both navigation and the installations;
  (i)        "Wastes" means substances and materials of any kind, form, or description which are intended
            to be abandoned or are abandoned in the Protocol Area and which might cause pollution;
  (j)       "Harmfut or noxious substances and materials" means substances and materials of any kind.
            form or description, which might cause pollution, if introduced into the Protocol Area;
  (k)       "Chemical Use Plan" means a plan drawn up by the operator of any offshore installation which
            shows:
            (i)   The Chemicals which the operator intends to use in the opérations;
            00    The purpose or purposes for which the operator intends to use the Chemicals;
            (iii) The maximum concentrations of the Chemicals which the operator intends to use within
                  any other substances, and maximum amounts intended to be used in any spectfled
                  period;
            (iv)  The area within which the chemical may escape into the marine environment;
 0)        "OU" means petroleum in any form including crude 03. fuel oil, oily sludge. oil refuse and refined
           products and. without limiting the generaiity of the foregoing, includes the substances listed in
           the appendix to this Protocol;
 (m)       "Oily mixture" means a mixture with any oil content;
 (n)       "Sewage" means:
           (i)    Drainage and other wastes from any form of toilets, urinais and water-closet scuppers;
           (ii)   Drainage from médical premises (dispensary, sick bay, etc.) via wash basins, wash tubs
                  and scuppers located in such premises;
          (iii)   Other waste waters when mixed with the drainages defined above;
(o)       "Garbage" means ail kinds of victual, domestic and operational waste generated during the
          normal opération of the installation and liable to be disposed of continuously or period ically.
          except those substances which are defined or listed elsewhere in this Protocol;
(p)       "Freshwater limit" means the place in water courses where, at low tides and in a period of low
          freshwater flow, there is an appréciable increase in salinity due to the présence of sea water.
*
       The représentative of Turkey expressed a réservation.
                                                                                                              3
 ---pagebreak---                                                                                     UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                                          page 7
  Article 2         -    GEOGRAPHICAL COVERAGE *
  1.        The area to which this Protocol applies (referred to In this Protocol as the "Protocol Area") shall
            be:
            (a)    The Mediterranean Sea Area as defined in article 1 of the Convention;
            (b)    Waters on the landward side of the baselines from which the breadth of the territorial sea
                    is measured and extending, in the case of watercourses, up to the freshwater limit
  2.        Any of the Contracting Parties to this Protocol (referred to in this Protocol as t h e Parties") may
            also Include in the Protocol area wetlands or coastal areas of their territory.
 Article 3         -     GENERAL UNDERTAKINGS
  1.       The Parties shall take. Individually or through bilatéral or multilatéral coopération, ail appropriate
            measures to prevent, abate, combat and control pollution in the Protocol Area resulting from
           activities. inter alia by ensuring that the best avaflable technology, environmentally effective and
            economically appropriate, is used for this purpose.
 2.        The Parties shall ensure that ail necessary measures are taken so that activities do not cause
           pollution.
 SECTION II -            AUTHORIZATION SYSTEM
 Article 4         -     GENERAL PRINCIPLES
 1         Ail activities in the Protocol Area, including érection on site of installations, shall be subject to
           the prior written authorization for exploration or exploitation from the compétent national
           authority of the Compétent State. Such authority. before granting the authorization, should be
           satisfied that the installation has been constructed according to international standards and
           practice and that the operator has the technical compétence and the financial capacity to carry
           out the activities. Such authorization should be granted in accordance with the appropriate
           procédure, as defined by the compétent national authority.
2.        Authorization shall be refused if there are indications that the proposed activities are likely to
           cause signifiant adverse effects on the environment that could not be avoided by compliance
          with the conditions laid down in the authorization and referred to in article 6, paragraph 3, of this
           Protocol.
3.        When considering approval of the sfting of an installation, the Compétent State shall ensure that
          no detrimental effects will be caused by such siting to existing installations, in particular,
          pipelines and cables.
Article 5         -     REQUIREMENTS FOR AUTHORIZATIONS
1.        The Compétent State shall prescribe that any application for authorization or for the renewal of
          an authorization is subject to the submission of the project by the candidate operator to the
          compétent national authority and that any such application must include. in particular, the
          following:
*
     The représentative of Turkey expressed a réservation.
                                                                                                                  r
 ---pagebreak---  UNEP(OCA)/MED WG.30/4
 page 8
           (a)   A survey conceming the effects of the proposed activities on the environment; the
                 compétent national authority may, in the light of the nature, scope, duration and technical
                 methods employed in the activities and of the characteristics of the area require that an
                 environmental impact assessment be prepared in accordance with annex IV to this
                 Protocol;
           (b)   The précise définition of the géographie areas where the activity is envisaged. including
                 safety zones;
           (c)   Particulars of the professional and technical qualifications of the candidate operator and
                 personnel on the installation, as well as of the composition of the crew;
           (d)   The safety measures as specified in article 15;
           (e)   The operator's contingency plan as specified in article 16;
          (f)    The monitoring procédures as specified in article 19;
          (g)    The plans for removal of installations as specified in article 20;
          (h)    Précautions for specially protected areas as specified in article 21 ;
          (i)    The Insurance or other financlal security to cover liability as prescribed in article 27,
                 paragraph 2 (b).
2.        The compétent national authority may décide, for scientific research and exploration activities,
          to limit trie scope of the requirements laid down in paragraph 1 of this article, in the light of the
          nature, scope. duration and technical methods employed in the activities and of the
          characteristics of the area.
Article 6        -      GRANTING OF AUTHORIZATIONS
 1.       The authorizations referred to in article 4 shall be granted only after examination by the
          compétent national authority of the Compétent State of the requirements listed in article 5 and
          annex IV.
2.        Each authorization shall specify the activities and the period of valkJrty of the authorization,
          establish the geographical limits of the area subject to the authorization and specify the
          technical requirements and the authorized installations. The necessary safety zones shall be
          established at a later appropriate stage.
3.        The authorization may impose conditions regarding measures. techniques or methods designed
          to reduce to the minimum risks of and damage due to pollution resulting from the activities.
4.        The Parties shall notify the Organization as soon as possible of authorizations granted or
          renewed. The Organization shall keep a register of ail the authorized installations in the Protocol
          Area.
Article 7       -       SANCTIONS
Each Party shall prescribe sanctions to be imposed for breach of obligations arising out of this Protocol,
or for non-observance of the national laws or régulations implementing this Protocol, or for non-
fulfillment of the spécifie conditions attached to the authorization.
                                                                                                                /p
 ---pagebreak---                                                                                 UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                                     page 9
 SECTION III -         WASTES AND HARMFUL OR NOXIOUS SUBSTANCES AND MATERIALS
 Article 8        -    GENERAL OBLIGATION
 Without préjudice to other standards or obligations referred to in this Section, the Parties shall impose
 a gênerai obligation upon operators to use the best avaflable, environmentally effective and economically
 appropriate technology and to observe internationally accepted standards regarding wastes as well as
 the use, storage and discharge of harmful or noxious substances and materials, with a view to
 minimlzing the risk of poliution.
Article 9        -     HARMFUL OR NOXIOUS SUBSTANCES AND MATERIALS
 1.       The use and storage of Chemicals for the acth/ities should be approved by the compétent
          national authority of the Compétent State, on the basis of the Chemical Use Plan.
2.        The Compétent State may regulate, limit or prohibit the use of Chemicals for the activées in
          accordance with guidelines to be adopted by the Contracting Parties.
3.        For the purpose of protectinçj the environment, the Parties shall ensure that each substance and
          material used for activities is accompanied by a compound description provided by the entity
          producing such substance or material. < The Parties may require a description of the
          substances and materials used to protect the installation. >
4.        The disposai into the Protocol Area of harmful or noxious substances and materials listed in
          annex I to this Protocol is prohibfted.
5.        The disposai into the Protocol Area of harmful or noxious substances and materials listed in
          annex il to this Protocol requires. In each case, a prior spécial permit from the compétent
          national authority of the Compétent State.
6.       The disposai into the Protocol Area of ail other harmful or noxious substances and materials
         which might cause pollution requires a prior gênerai permit from the compétent national
         authority of the Compétent State.
7        The permits referred to in paragraphs 5 and 6 above shaJI be issued only after careful
         considération of ail the factors set forth in annex III to this Protocol.
Article 10      -     OIL AND OILY MIXTURES AND DRILUNG FLUIDS
1.       The Parties shall formulate and adopt common standards for the disposai of oil and oily
         mixtures from installations into the Protocol Area:
         (a)    Such common standards shall be formulated in accordance with the provisions of annex
                V. A;
         (b)    Such common standards shall not be less restrictive than, in particular, the following:
                (i)   For machiner/ space drainage, a maximum oil content of 15 mg per litre whilst
                      undiluted;
                (ii)  For production water, a maximum oil content of 40 mg per litre as an average in any
                      calendar month; the content shall not at any time exceed 100 mg per litre;
         (c)   The Parties shall détermine by common agreement which method will be used to analyze
               the oil content.
                                                                                                            44
 ---pagebreak---  UNEP(OCA)/MED WG.30/4
 page 10
          The Parties shall formulate and adopt common standards for the use and disposai of drilling
           fluids and dnll cuttings into the Protocol Area. Such common standards shall be formulated in
           accordance with the provisions of annex V, B.
           Each Party shall take appropriate measures to enforce the common standards adopted pursuant
           to this article or to enforce more restrictive standards that it may hâve adopted.
 Article 11       -     SEWAGE
 1.       The Compétent State shall prohibit the discharge of sewage from installations permanently
           manned by 10 or more persons into the Protocol Area except in cases where:
           (a)   The installation is discharging sewage after treatment as approved by the compétent
                 national authority at a distance of at least four nautical miles from the nearest land or fixed
                 fisheries installation, leaving the compétent state authority to décide on a case by case
                 basis; or
          (b)    The sewage is not treated, at a distance of more than twelve nautical miles from the
                 nearest land orfixedfisheriesjnstallation, leaving the compétent state authority to décide
                 on a case by case basis; or
          (c)    The sewage has passed through an approved sewage treatment plant certified by its
                 compétent national authority.
2.        The Compétent State shall impose stricter provisions, as appropriate. where deemed necessary
          because of. inter alia, the régime of the currents In the area or proximity to any area referred
          to in article 21.
3.        The exceptions referred to in paragraph 1 shall not apply if the discharge produces visible
          floatlng solids or produces colouration. discolouration or opacity of the surrounding water.
4.        If the sewage is mixed with wastes and harmful or noxious substances and materials having
          différent disposai requirements, the more stringent requirements shall apply.
Article 12       -      GARBAGE
1.       The Compétent State shall prohibit the disposai into the Protocol Area of the following products
         and materials:
          (a)    Ail plastics. IncJuding but not limited to synthetic ropes. synthetic fishing nets and plastic
                 garbage bags;
          (b)    Ail other non biodégradable garbage. including paper products, rags. glass. métal,
                 bottles, crockery. dunnage, lining and packing materials.
*
     The représentative of Turkey expressed a réservation.
                                                                                                                 Al
 ---pagebreak---                                                                                  UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                                   page 11
 2         Disposai into the Protocol Area of food wastes shall take place as far away as possible from
          land, but in any case not less than twefve nautical mPes from the nearest land. Such wastes
          cannot be disposed of unless they first hâve gone through a crusher or a grinder so that they
          can go through a sieve whose openings do not exceed 25 mm.
 3.       If garbage is mixed with other discharges having différent disposai or discharge requirements
          the more stringent requirements shall apply.
Article 13       -    RECEPTION FACIUT1ES, INSTRUCTIONS AND SANCTIONS
The Parties shall ensure that:
 (a)      Operators dispose satisfactorily of ail wastes and harmful or noxious substances and materiaJs
          in designated onshore réception facilities, except as otherwise authorized by the Protocol;
(b)       Instructions are given to ail personnel conceming proper means of disposai;
(c)       Sanctions are imposed in respect of illégal disposais.
Article 14      -     EXCEPTIONS
1.       The provisions of this Section shall not apply in case of:
          (a)   Force majeure and in particular for disposais:
                - to save human life,
                • to ensure the safety of installations,
                - in case of damage to the installation or its equipment,
                on condition that ail reasonable précautions hâve been taken after the damage is
                discovered or after the disposai has been performed to reduce the négative effects.
         (b)    The discharge into the sea of substances containing ofl or harmful or noxious substances
                or materials which, subject to the prior approval of the compétent national authority of the
                Compétent State, are being used for the purpose of combatlng spécifie pollution incidents
                in order to minimize the damage due to the pollution.
2.       However, the provisions of this Section shall apply in any case where the operator acted with
         the intent to cause damage or recklessly and with knowledge that damage will probably resulL
3.       Disposais carried out in the circumstances referred to in paragraph 1 of this article shall be
         reported immediately to the Organization and, either through the Organization ordirectly, to any
         Party or Parties likely to be affected, together with full détails of the circumstances and of the
         nature and quantifies of wastes or harmful or noxious substances or materials discharged.
     The représentative of Turkey expressed a réservation.
                                                                                                             /il
 ---pagebreak---  UNEP(OCA)/MED WG.30/4
 page 12
 SECTION IV -             SAFEGUARDS
 Article 15        -     SAFETY MEASURES
 1.        The Compétent State within whose jurisdiction activities are envisaged or are being carried out
           shall ensure that safety measures are taken with regard to the design, construction, placement,
           equipment. marking, opération and maintenance of installations.
 2.       The Compétent State shall ensure that the operator has at ail times on the installations adéquate
           equipment and devices, maintained in good working order, for protecting human Irfe, preventing
           and combating accidentai pollution and facSitating prompt response to an emergency, in
           accordance with the best avaflable environmentally effective and economically appropriate
           technology and the provisions of the operator"s contingency plan referred to in article 16.
 3.       The compétent national authority of the Compétent State shall require a certificate of safety and
          frtness for the purpose (hereinafter referred to as "certificate") issued by a recognized body to
           be submitted in respect of production platforms. mobile offshore drilling units, offshore storage
           facilrties. offshore loading Systems and pipelines and in respect of such other installations as
           may be specified by the Compétent State.
4.        The Parties shall ensure through inspection that the activities are conducted by the operators
          in accordance with mis article.
Article 16         -     CONTINGENCY PLANNING
 1.       Each Party shall endeavôur to promote and maintain a plan for combating pollution or other
          adverse effects and for saving human Irfe in the Protocol Area in cases of emergencies resulting
          from activities (hereinafter referred to as "national contingency plan"), taking into account the
          Protocol conceming Coopération in Combating Pollution of the Mediterranean Sea by Oil and
          Other Harmful Substances In Cases of Emergency. The national contingency plan should
          establish and co-ordinate in particular, the equipment, ships. aircraft and manpower prepared
          for opérations in cases of emergencies. The Parties should promote bilatéral or multilatéral
          coopération regarding their national contingency plans.
2.        Each Party shall require operators in charge of installations under its jurisdiction to hâve a
          contingency plan to combat accidentai pollution, co-ordinated wfth the national contingency plan
          established in accordance with the Protocol conceming Coopération in Combating Pollution of
          the Mediterranean Sea by OU and Other Harmful Substances in Cases of Emergency and
          approved in conformity with the procédures established by the compétent national authorities.
3.       The Compétent State shall establish national co-ordination and direction in accordance with
          annex VII to this Protocol.
Article 17        - NOTIFICATION
Each Party shall require operators in charge of installations under its jurisdiction to report w'ithout delay
to the compétent national authority:
(a)      any event on their installation causing or likely to cause pollution in the Protocol Area;
(b)      any observed event at sea causing or likely to cause pollution in the Protocol Area.
     The représentative of France expressed a réservation.
                                                                                                              AU
 ---pagebreak---                                                                                 UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                                      page 13
 Article 18       -    MUTUAL ASSISTANCE IN CASES OF EMERGENCY
 In cases of emergency, a Party requiring assistance in order to prevent, abate or combat pollution
 resulting from activities may request help from the other Parties, either directly or through the
 Organization, which shall do their utmost to provide the assistance requested.
 For this purpose. a Party who is aiso a Party to the Protocol conceming coopération in combating
 pollution of the Medfterranean Sea by oit and other harmful substances in cases of emergency shall
 apply the pertinent provisions of the sakJ Protocol.
 Article 19      -     MONITORING
 1.        The operator shall be required to measure or to entnjst to a qualified entity, expert in the matter,
           the effects of the activities on the environment in the light of the nature, scope, duration and
           technical methods employed in the activities and of the characteristics of the area and to report
           on them periodlcally or upon request by the compétent national authority of the Compétent
           State for the purpose of an évaluation by such national authorjty according to a procédure
           estabfished by the Compétent State in its authorization System.
2.        The compétent national authority of the Compétent State should establish, where appropriate,
          a national monitoring system in order to be In a position to survey regularly the installations and
          the impact of the activities on the environment, so as to ensure that the conditions attached to
          the grant of the authorization are being fulfilled.
Article 20       -     REMOVAL OF INSTALLATIONS
1         The operator shall be required by the Compétent State to remove any installation which is
          abandoned or disused, in order to ensure safety of navigation, taking into account the guidelines
          and standards adopted by the compétent international organization. Such removal shall also
          hâve due regard to other legitimate uses of the sea. in particular fishing. the protection of the
          marine environment and therightsand duties of other States. Prior to it, the operator under his
          responsibility shall take ail necessary measures to prevent spillage or leakage from the site of
          the activities.
2.       The Compétent State shall require the operator to remove abandoned or disused pipelines in
          accordance wfth paragraph 1 of this article or to abandon and clean them inside or to bury and
          dean them inside so that they neither cause pollution, endanger navigation, hinder fishing,
         threaten the marine environment. nor interfère with other legitimate uses of the sea or wfth the
          rights and duties of other States. The compétent national authority shall ensure that appropriate
          publicity is given to the depth. position and dimensions of any buried pipeline and that such
         information is indicated on charts and notrfied to the Organization and other compétent
          international organizations and the Parties.
3.       The provisions of this article appiy also to installations disused or abandoned by any operator
         whose authorization may hâve been withdrawn or suspended in compliance with article 7.
4.       The Compétent State may indicate eventual modifications to be made to the level of activities
         and to the measures for the protection of the marine environment which had initially been
         provided for.
    The représentative of Turkey expressed a réservation.
                                                                                                                /->
 ---pagebreak---   UNEP(OCA)/MED WG.30/4
  page 14
 5.        The Compétent State may regulate the cession or transfer of authorized activities to other
           persons.
 6.        Where the operator fails to comply with the provisions of this article, the compétent national
           authority of the Compétent State shall undertake, at the operator's expense, such action or
           actions as may be necessary to remedy the operator's fa&ure to acl
 Article 21      -     SPECIALLY PROTECTED AREAS *
 ALTERNATIVE (A):
 For the protection of the areas defined in article 3 of the Protocol concerning Mediterranean Specially
 Protected Areas and any other area established by the Parties and in furtherance of the goals stated
 therein, the Parties shall take spécial measures in conformity with international law, either individually
 or through multilatéral or bilatéral coopération, to prevent, abate, combat and control pollution arising
 from activities in thèse areas.
 In addition to the measures referred to in the Protocol concerning Specially Protected Areas for the
 granting of authorizatlon, such measures may include, inter alia:
ALTERNATIVE (B):
In addition to the measures referred to in the Protocol concerning Mediterranean Specially Protected
Areas, the Parties to the présent Protocol may take additional measures to protect thèse areas, including
inter alla:
 (a)      Spécial restrictions or conditions when granting authonzations for such areas:
          (i)   The préparation and évaluation of environmental impact assessments;
          (ii*) Spécial élaboration of provisions in such areas concerning the monitoring, removal of
                installations and prohibition of any discharge.
(b)       Intensified exchange of information among operators, the compétent national authorities. Parties
          and the Organization regarding matters which may affect such areas.
SECTION V -            COOPERATION
Article 22      -     STUDIES AND RESEARCH PROGRAMMES
In conformity with article 11 of the Convention, the Parties shall, where appropriate. cooperate in
promoting studies and undertaking programmes of scientific and technological research for the purpose
of developing new methods of:
*
     The représentative of Turkey expressed a réservation.
                                                                                                            /|t
 ---pagebreak---                                                                                    UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                                        page 15
  (a)      Carrying out actrvities in a way which minimizes the risk of pollution;
  (b)      Preventing, abating, combating and controlling pollution, especially in cases of emergency.
 Article 23        -     INTERNATIONAL RULES. STANDARDS AND RECOMMENDED PRACTICES AND
                         PROCEDURES
  1.      The Parties shail cooperate, erther directly or through the Organization or other compétent
           international organizations, in order to:
           (a)     EstaWIsh appropriate scientiflc criteria for the formulation and élaboration of international
                   nies, standards and recommended practices and procédures for achieving the aims of
                   this Protocol;
           (b)    Formulate and elaborate such international mies, standards and recommended practices
                  and procédures;
          (c)     The Parties shail formulate and adopt guidelines In accordance with international practices
                  and procédures to ensure observance of the provisions of annex VI.
 2.       The Parties shail, as soon as possible, endeavour to harmonize their laws and régulations with
          the international ailes, standards and recommended practices and procédures referred to in
          paragraph 1 of this article.
 3.       The Parties shail endeavour, as far as possible, to exchange Information relevant to their national
          policies, laws and régulations and the harmonization referred to in paragraph 2 of this article.
Article 24       -      SCIENTIFIC AND TECHNICAL ASSISTANCE TO DEVELOPING COUNTRIES
 1.      The Parties shail, directly or with the assistance of compétent régional or other international
          organizations. cooperate with a view to formulatlng and, as far as possible, implementing
         programmes of assistance to deveioping countries, particularly in the flelds of science, law,
         éducation and technology, in order to prevent. abate, combat and control pollution due to
         actrvities in the Protocol Area.
2.       Technical assistance would include, in particular, the tralning of scientiflc, légal and technical
         personnel, as well as the acquisition, utilization and production by those countries of appropriate
         équipaient on advantageous terms to be agreed upon among the Parties concernée!.
Article 25       -      MUTUAL INFORMATION
The Parties shail inform one another directly or through the Organization of measures taken, of results
achieved and. if the case arises, of difficultés encountered in the application of this Protocol.
Procédures for the collection and submission of such information shail be determined at the meetings
of the Parties.
Article 26      -       TRANSFRONTIER POLLUTION
1•        Each Party shail take ail measures necessary to ensure that actrvities under their jurisdiction are
         so conducted so as not to cause a pollution beyond the limits of its jurisdiction.
                                                                                                                 <??
 ---pagebreak---  UNEP(OCA)/MED WG.30/4
 page 16
 2.      A Party wfthin whose jurisdiction actrvities are being envisaged or carried out should take into
         account any adverse environmental effects. without discrimination as to whether such effects
         are likely to occur wfthin the limits of its jurisdiction or beyond such limits.
 3.      If a Party becomes aware of cases in which the marine environment is in imminent danger of
         being damaged, or bas been damaged, by pollution, it shall immediately notify other Parties
         whlch in its opinion are likely to be affected by such damage as weil as the Organization and
         provide them with timeiy information that would enable them. where necessary, to take
         appropriate measures. The Organization shall distribute the information immediately to ail
         relevant Parties.
 4.      The Parties shall endeavour, in accordance with their légal Systems and, where appropriate. on
         the basis of an agreement, to grant equal access to and treatment in administrative proceedings
         to persons in other States who may be affected by pollution or other adverse effects resulting
         from proposed or existing opérations.
 5.      Where pollution originates in the territory of a State which is not a Contracting Party to this
         Protocol, any Contracting Party affected shall endeavour to cooperate with the said State so as
         to make possible the application of the Protocol.
Article 27      -     UABIUTY AND COMPENSATION *
 1.      The Parties undertake to cooperate as soon as possible in formulating and adopting appropriate
         procédures for the détermination of liabilfty and compensation for damage resulting from the
         actrvities dealt with In this Protocol, in conformity with article 12 of the Convention.
2.       Pending development of such procédures, the Parties:
         (a)    Shall take ail measures necessary to ensure that liabilfty for damage caused by activtties
                is imposed on operators, and they shall be required to pay prompt and adéquate
                compensation, to be determined on the basis of strict and limited liabilfty
ALTERNATIVE A:
         (b)    Shall take ail measures necessary to ensure that operators shall hâve and maintain
                Insurance cover or other financial security in such an amount, of such type and under
                such terms as the Compétent State shall specify in order to cover the liability under this
                Protocol.
ALTERNATIVE B:
         (b)    May require the operator to cover his responsibility with any insurance or other financial
                securities.
*
      The following réservations were expressed: by the EEC, France, Spain and Tunisia with respect
to paragraph 2; by Morocco and Turkey with respect to the whole article.
                                                                                                           &
 ---pagebreak---                                                                                  UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                                      page 17
 SECTION VI -          FINAL PROVISIONS
 Article 28      -     APPOINTMENT OF COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
 Each Compétent State shall appoint one or more compétent national authorities to:
 (a)       Grant renew and register the authorizations provided for in Section II of this Protocol;
 (b)       Issue and register the spécial and gênerai permrts referred to In article 9 of this Protocol;
 (c)       Issue the permitsVëferred to In annex V to this Protocol;
 (d)       Approve the treatment system and certtfy the sewage treatment plant referred to in article 11,
           paragraph 1, of this Protocol;
 (e)       Grve the prior approval for exceptional discharges referred to in article 14, paragraph 1 (b). of
          this Protocol;
(0         Carry out the duties regarding safety measures referred to in article 15, paragraphs 3 and 4, of
          this Protocol;
(g)        Perform the fonctions relating to contingency planning described in article 16 and annex VII to
          this Protocol;
(h)        Establish monitoring procédures as provided in article 19 of this Protocol;
(i)       Supervise the removal opérations of the installations as provided in article 20 of this Protocol.
Article 29       -    TRANSITIONAL MEASURES
Each Party shall elaborate procédures and régulations regarding actrvfties, whether authorized or not,
initlated before the entry Into force of this Protocol, to ensure their conformfty, as far as practicable, with
the provisions of this Protocol.
Article 30      -     MEETINGS
1.        Ordinary meetings of the Parties shall take place in conjunction with ordinary meetings of the
          Contracting Parties to the Convention held pursuant to article 14 of the Convention. The Parties
          may also hold extraordinary meetings in accordance with article 14 of the Convention.
2.       The functlons of the meetings of the Parties to this Protocol shall be. inter alia:
          (a)   To keep under review the Implementation of this Protocol and to consider the efficacy of
                the measures adopted and the advisability of any other measures, in partlcular In the form
                of annexes and appendices;
          (b)   To revise and amend any annex or appendix to this Protocol;
         (c)    To consider the information conceming authorizations granted or renewed in accordance
                wfth Section 11 of this Protocol;
         (d)    To consider the information conceming the permits issued and approvals given in
                accordance wfth Section III of this Protocol;
                                                                                                                i?
 ---pagebreak---  UNEP(OCA)/MED WG.30/4
 page 18
          (e)   To adopt the guidelines referred to in article 9, paragraph 2, and article 23, paragraph 1
                (c), of this Protocol;
          (0    To conskJer the records of the contingency plans and means of intervention in
                emergencies adopted in accordance with article 16 of this Protocol;
          (g)   To establish criteria and formulate international nies, standards and recommended
                practices and procédures In accordance wfth article 23, paragraph 1, of this Protocol, in
                whatever form the Parties may agrée;
          (h)   To facilitate the implementatlon of the policies and the achievement of the objectives
                referred to in Section V, in particular the harmonization of national laws in accordance with
                article 23, paragraph 2 of this Protocol;
          (i)   To review progress ruade in the implementatlon of article 27 of this Protocol;
          (j)   To discharge such other functions as may be appropriate for the application of this
                Protocol.
Article 31      -     RELATIONS WITH THE CONVENTION
1.       The provisions of the Convention relating to any Protocol shall apply with respect to this
         Protocol.
2.       The rules of procédure and the financial rules adopted pursuant to article 18 of the Convention
         shall apply with respect to this Protocol, unless the Parties to this Protocol agrée otherwise.
Article 32      -     FINAL CLAUSE
1.       This Protocol shall be open for signature, at                     from          to         . and at
                       from          to             , by any State Party to the Convention invfted to the
         Conférence of Plenipotentiaries of the Coastal States of the Mediterranean Région for the
         Protection of the Mediterranean Sea against Pollution resulting from Exploration and Exploitation
         of the Sea-bed and its Subsofl, hekJ at               from      to       . It shall also be open untP
         the same dates for signature by the European Economie Community and by any similar régional
         économie grouping of which at least one member is a coastal State of the Protocol Area and
         which exercises compétence in fields covered by this Protocol in conformity with article 24 of
         the Convention.
2.       This Protocol shall be subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification,
         acceptance or approval shall be deposited with the Government of Spain, which wQI assume the
         functions of Depositary.
3.       As from                , this Protocol shall be open for accession by the States referred to in
         paragraph 1 above, by the European Economie Community and by any grouping referred to in
         that paragraph.
4.       This Protocol shall enter into force on the thirtieth day following the date of deposit of at least
         six instruments of ratification, acceptance or approval of, or accession to. the Protocol by the
         Parties referred to in paragraph 1 of this article.
                                                                                                               °j>
 ---pagebreak---                                                                   UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                     page 19
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized by their respective
Governments, have signed this Protocol.
DONE at         on this          In a single copy In the Arabic, English, French and Spanish
languages, the four texts being equally authoritative.
                                                                                             l<?
 ---pagebreak---  UNEP(OCA)/MED WG.30/4
 page 20
                                                  ANNEXI
                       HARMFUL OR NOXIOUS SUBSTANCES AND MATERIALS
               THE DISPOSAL OF WHICH IN THE PROTOCOL AREA IS PROHIBITED
 A      The fdlowing substances and materials and compounds thereof are listed for the purposes of
        article 9, paragraph 4 of the Protocol. They hâve been selected mainly on the basis of their
        toxicity, persistence and bioaccumulation:
        1.      Mercury and mercury compounds
        2.     Cadmium and cadmium compounds
        3.     Organotin compounds and substances which may form such compounds in the marine
               environment-/
        4.     Organophosphorus compounds and substances which may form such compounds in the
               marine environment-/
        5.     Organohalogen compounds and substances which may form such compounds in the
               marine environment-/
        6.     Crude oit, fuel oD, oily sludge. used lubricating oils and refined products
        7.     Persistent synthetic materials which may float, sink or remain in suspension and which
               may interfère with any legitimate use of the sea
        8.     Substances having proven carcinogenic, teratogenic or mutagenic properties in or through
               the marine environment
       9.      Radioactive substances, induding their wastes, if their discharges do not comply with the
               principles of radiation protection as defined by the compétent international organizations,
               taking into account the protection of the marine environment
B.     The présent annex does not apply to discharges which contain substances listed in section A
       that are below the limfts defined jointly by the Parties and, in relation to oil, below the limfts
       defined in article 10 of this Protocol.
-/     With the exception of those which are biologically harmless or which are rapidly converted into
       biologically harmless substances.
                                                                                                           %i
 ---pagebreak---                                                                         UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                             page 21
                                            ANNEX II
                HARMFUL OR NOXIOUS SUBSTANCES AND MATERIALS
                 THE DISPOSAL OF WHICH IN THE PROTOCOL AREA
                            IS SUBJECT TO A SPECIAL PERMIT
   The following substances and materials and compounds thereof hâve been selected for the
   purpose of article 9, paragraph 5 of the Protocol.
    1.  Arsenic
   2.    Lead
   3.    Copper
   4.    Zinc
   5.    Beryllium
   6.    Nickel
   7.    Vanadium
   8     Chromium
   9.    Blocides and their derivatives not covered in annex I
   10.   Selenium
   11.   Antimony
    12.  Molybdenum
   13.  Titanium
   14.  Tin
   15.   Barium (other than barium sulphate)
   16.   Boron
    17.  Uranium
   19.   Cobalt
   19.  Thallium
   20.  Tellurium
   21.  SPver
   22.   Cyanides
B. The contrai and strict limitation of the discharge of substances referred to in section A must be
   implemented in accordance with annex III.
                                                                                                     3.1-
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.30/4
page 22
                                                  ANNEX III
                 FACTORS TO BE CONSIDERED FOR THE ISSUE OF THE PERMITS
         For the purpose of the issue of a permit required under article 9. paragraph 7. particular account
will be taken, as the case may be, of the following factors:
A        Characteristics and composition of the waste
          1.   Type and size of waste course (e.g. industrial process);
         2.    Type of waste (origin. average composition);
         3.    Form of waste (solid, liquid. sludge, slurry, gaseous);
         4.    Total amount (volume discharged, e.g. per year);
         5.    Discharge pattern (continuous, intermittent, seasonally variable, etc.);
         6.    Concentrations with respect to major constituents. substances listed in annex I,
               substances listed in annex II, and other substances as appropriate;
         7.    Physical. chemical and biochemical properties for the waste.
B.       Characteristics of waste constituents with respect to their harmfulness
         1.    Persistence (physical. chemical. biological) in the marine environment;
         2.    Toxicity and other harmful effects;
         3.    Accumulation in biological materials or sédiments;
         4.    Biochemical transformation producing harmful compounds;
         5.    Adverse effects on the oxygen content and balance;
         6.    Susceptibility to physical. chemical and biochemical changes and interaction in the aquatic
               environment with other sea-water constituents which may produce harmful biological or
               other effects on any of the uses listed in section E below.
C.       Characteristics of discharqe site and receivinq marine environment
         1.    Hydrographie, meteorological, geological and topographical characteristics of the area;
         2.    Location and type of the discharge (outfall. canal, outlet. etc.) and its relation to other
               areas (such as amenity areas, spawning, nursery andfishingareas, shellfish grounds) and
               other discharges;
         3.    Initial dilution achieved at the point of discharge into the receiving marine environment;
                                                                                                            rk
 ---pagebreak---                                                                             UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                                page 23
        4.    Dispersion characteristics such as effects of currents. tides and wind on horizontal
              transport and vertical mfacing;
        5.    Receiving water characteristics wfth respect to physical. chemical, biological and
              ecological conditions in the discharge area;
        6.    Capacity of the receiving marine environment to receive waste discharges without
              undesirable effects.
D.      AvailabiiitY of waste technologies
The methods of waste réduction and discharge for industrial effluents as well as domestic sewage should
be selected taking into account the availabiiity and feasibility or:
        (a)   Alternative treatment processes;
        (b)   Re-use or élimination methods;
        (c)   On-land disposai alternatives;
        (d)   Appropriate low-waste technologies.
E.      Potential impairment of marine ecosvstem and sea-water uses
        1.    Effects on human life through pollution impact on:
              (a)    Edible marine organisms;
              (b)    Bathing waters;
            . (c)    Aesthetics.
       2.     Effects on marine ecosystems, in particular Irving resources. endangered species and
              critical habitats.
       3.     Effects on other legitimate uses of the sea in conformity with international iaw.
                                                                                                        2Ç
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.30/4
page 24
                                                ANNEX IV
                            ENV1RONMENTAL IMPACT ASSESSMENT
1. Each Party shall require that the environmental impact assessment contains at least the fdlowing:
   (a)  A description of the geographical boundaries of the area within which the actfvities are to be
        carried out. including safety zones where applicable;
   (b)  A description of the initial state of the environment of the area;
   (c)  An indication of the nature, aims, scope and duratlon of the proposed activities;
   (d)  A description of the methods, installations and other means to be used, possible alternatives
        to such methods and means;
   (e)  A description of the foreseeable direct or indirect short and long-term effects of the proposed
        activities on the environment, including fauna, flora and the ecologlcal balance;
   (0   A statement setting out the measures proposed for reducing to the minimum the risk of
        damage to the environment from carrying out the proposed activities; in addition, possible
        alternatives to such measures;
   (g)  An indication of the measures to be taken for the protection of the environment from pollution
        and other adverse effects during and after the proposed activities;
   (h)  A référence to the methodology used for the environmental impact assessment;
   (0   An Indication of whether the environment of any other State is likely to be affected by the
        proposed activities.
2. Each Party shall promulgate standards taking into account the international ailes, standards and
   recommended practices and procédures, adopted in accordance with article 23 of the Protocol, by
   which environmental impact assessments are to be evaluated.
                                                                                                        «^
 ---pagebreak---                                                                                 UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                                     page 25
                                                    ANNEXV
                              OIL AND OILY MIXTURES AND DRILUNG FLUIDS
The following provisions shall be prescribed by the Parties in accordance wfth article 10:
A    OU and Oilv Mixtures
      1.     Spills of hlgh o9 content in processIng drainage and platform drainage shall be contained.
             drverted and then treated as part of the product. but the remainder shall be treated to an
             acceptable level before discharge, in accordance with good oilflekJ practlce;
     2.      OHy waste and sludges from séparation processes shall be transported to shore;
     3.      Ali the necessary précautions should be taken to minimize losses of oil into the sea from oil
             collected or flared from well testing;
     4.      AN the necessary précautions should be taken to ensure that any gas resultlng from on
             actfvities should be flared or used in an appropriate manner.
B.   Drilllng Fluids and Drill Cuttinos
      1.     Water-based drilling fluids and drill cuttings are subject to the following requirements:
             (a) The use and disposai of such drilling fluids are subject to the Chemical Use Plan and
                   the provisions of article 9 of this Protocol;
             (b) The disposai of the drill cuttings shall either be made on land or into the sea in an
                   appropriate site or area as specified by the Compétent State.
     2.     OB-based drilling fluids and drill cuttings are subject to the following requirements:
             (a) Such fluids shall only be used if they are of a sufficlently low toxlcity and only after the
                   operator bas been issued a permit by the compétent national authority of the Compétent
                   State when it has verified such low toxlcity;
             (b) The disposai into the sea of such drilling fluids is prohib'rted;
             (c) The disposai of the drill cuttings into the sea is only permitted on condition that an
                   efficient soikJs control equipment is installed and properiy operated, that the discharge
                   point is well below the surface of the water, and that the oil content is less than 100
                   grams of oil per kilogram dry cuttings;
            (d) The disposai of such drill cuttings in specially protected areas is prohibited;
            (e) In case of production and development drilling. a programme of sea-bed sampling and
                   analysis relating to the zone of contamination must be undertaken.
3    Diesel based drilling fluids:
     The use of diesel-based drilling fluids is prohibited. Diesel oil may exceptionally be added to
     drilling fluids in such circumstances as the Parties may specify.
                                                                                                              ??
 ---pagebreak---  UNEP(OCA)/MED WG.30/4
 page 26
                                                ANNEXV1
                                           SAFETY MEASURES
The fotlowing provisions shall be prescribed by the Parties in accordance with article 15:
(a)  That the installation must be safe and fit for the purpose for which it is to be used, in particuiar,
     that it must be designed and constmcted so as to withstand. together with its maximum load, any
      natural condition, Induding, more specifically, maximum wind and wave conditions as established
     by historical weather pattems, earthquake possibHities, sea-bed conditions and stability, and water
     depth;
(b)  That ail phases of the actrvities, induding storage and transport of recovered resources, must be
     properly prepared, that the whole actrvity must be open to control for safety reasons and must be
     conducted in the safest possible way, and that the operator must apply a monitoring System for
     ail actrvities;
(c)  That the most advanced safety Systems must be used and periodically tested in order to minimize
     the dangers of leakages, spillages. accidentai discharges, rire, explosions, blow-outs or any other
     threat to human safety or the environment, that a trained specialized crew to operate and maintain
     thèse Systems must be présent and that this crew must undertake periodic exercises;
(d)  That the Installation and. where necessary, the established safety zone, must be sufficiently marked
     so as to grve adéquate waming of its présence and sufficient détails for its identification using
     appropriate and internationally recognized waming signais;
(e)  That In accordance with international maritime practice, the installations must be indicated on
     charts and notified to those concerned;
(0   That. in order to secure observance of the foregoing provisions, the person and/or persons having
     the responsibDity for the installation and/or the actrvities, induding the person responsible for the
     blow-out preventer, must hâve the qualifications required by the Compétent State, and that there
     must be permanently sufficient, qualified staff présent at the installation. Such qualifications should
     indude. in particuiar, training, on a continued basis, in safety and environmental matters.
                                                                                                             <£
 ---pagebreak---                                                                           UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                             page 27
                                              ANNEX VII
                                         CONTINGENCY PLAN
A The operator's contlnqencv plan
   1. Operators are obllged to ensure:
       (a) That the most appropriate alarm system and communication System is available at the
            installation and that it Is in good working order,
      (b) That the alarm Is immediately raised on the occurrence of an emergency and that any
            emergency is immediately communicated to the compétent national authority of the
            Compétent State;
      (c) That in coordination with the compétent national authority of the Compétent State,
           receipt of the alarm and appropriate assistance and co-ordination of assistance can be
           organized and supervised without deiay;
      (d) That immédiate information about the nature and extent of the emergency is given to the
           crew on the installation and to the compétent national authority of the Compétent State;
      (e) That the compétent national authority of the Compétent State is constantly informed about
           the progress of combating the emergency,
      (0   That at ail times sufficient and most appropriate matériels and equipment, including
           stand-by boats and aircraft, are available to put into effect the emergency plan;
      (g) That the most appropriate methods and techniques are known to the specialized crew
           referred to in annex VI, paragraph c, in order to combat leakages, spillages, accidentai
           discharges, tire, explosions, blow-outs and any other threat to human life or the
           envlronment;
      (h) That the most appropriate methods and techniques are known to the specialized crew
           responsible for reducing and preventing long-term adverse effects on the environment;
      (i)  That the crew is thoroughiy familiar with the operator's contingency plan, that periodic
           emergency exercises are held so that the crew has a thorough working knowledge of the
           equipment and procédures and that each individual knows exactly his rôle within the plan.
  2.  The operator should co-operate, on an institutional basis, with other operators or entities
      capable of rendering necessary assistance, so as to ensure that. in cases where the magnitude
      or nature of an emergency créâtes a risk for which assistance is or might be required. such
      assistance can be rendered.
                                                                                                     ?f
 ---pagebreak---  UNEP(OCA)/MED WG.30/4
 page 28
 B.   National co-ordination and direction
The Compétent State shall establish national co-ordination and direction to ensure, in case of an
 emergency:
 (a)  The co-ordination of the national contlngency plan and/or procédures and the opérât or's
      contingency pian and contrd of the conduct of actions, especially in case of signrficant adverse
      effects of the emergency;
 (b)  Direction to the operator to take any action it may specrfy in the course of preventing, abating or
      combating pollution or in the préparation of further action for that purpose, induding placing an
      order for a relief drilling rig, or to prevent the operator from taking any specified action;
(c)  The co-ordination of actions in the course of preventing, abating or combating pollution or in
      préparation for further action for that purpose within the national jurisdiction with such actions
      undertaken within the jurisdiction of other States or by international organizations;
(d)  Collection and ready availability of ail necessary information concerning the existing activities;
(e)  The provision of an up-to-date list of the persons and entities to be alerted and informed about an
     emergency, its development and the measures taken;
(f)  The collection of ail necessary information concerning the extent and means of combating
     contlngencies, and the dissémination of this information to interested Parties;
(g)  The co-ordination and supervision of the assistance referred to in part A above, in coopération
     with the operator,
(h)  The organization and if necessary, the co-ordination of specified actions induding intervention by
     technical experts and trained personnel with the necessary equipment and materials.
(i)  Immédiate communication to the compétent national authorities of other Parties which might be
     affected by a contingency to enable them to take appropriate measures where necessary;
(j)  The provision of technical assistance to other Parties, if necessary;
(k)  Immédiate communication to the compétent international organizations with a view to avoiding
     danger to shlpping and other interests.
                                                                                                          }0
 ---pagebreak---                                                                       UNEP(OCA)/MED WG.30/4
                                                                                    page 29
                                                 APPENDIX
                 List of Oils
                 Asphalt solutions
                 Blending Stocks
                 Roofers Flux
                 Straight Run Residue
                 Oils
                 Clarified
                 Crude Oil
                 Mixtures containing crude oil
                 Diesel Oil
                 Fuel Oil No. 4
                 Fuel Oil No. 5
                 Fuel Oil No. 6
                 Residual Fuel Oil
                 Road Oil
                 Transformer Oil
                 Aromatic OQ (exduding vegetable oil)
                 Lubricating Oils and Blending Stocks
                 Mineral Oil
                 Motor Oil
                 Penetrating Oil
                 Spindle Oil
                 Turbine Oil
                 Distillates
                 Straight Run
                 Hashed Feed Stocks
                 Gas Oil
                 Cracked
                 Jet Fuels
                 JP-1 (Kerosene)
                 JP<J
                 JP-4
                 JP-5 (Kerosene, Heavy)
                 Turbo Fuel
                 Kerosene
                 Mineral Spirit
*
  The list of oils should not necessarily be considered as exhaustive.
                                                                                            3-7
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.30/4
page 30
              Naphtha
              Solvent
              Petrdeum
              Heartcut Distillate Oil
              Gasoline Blending Stocks
              Alkylates - fuel
              Reformates
              Pdymer - fuel
              Gasolines
              Casinghead (natural)
              Automotive
              Aviation
              Straight Run
              Fud Oil No. 1 (Kerosene)
              Fuel Oil No. 1-D
              Fud 00 No. 2
              Fud Oil No. 2-D
                                         v
                                       \
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 169 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               14
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-185-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43656-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
Iv-2985 Luxembourg