CELEX: 31987R1630
Language: fr
Date: 1987-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1630/87 de la Commission, du 11 juin 1987, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

12. 6 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 152/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 1630/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 juin 1987
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           Suède durant la période comprise entre le 1 er juillet et le
                                                                     30 septembre, en application des engagements pris avec
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ce pays dans le cadre de l'accord de 1980 (*) ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que les tomates, les oranges douces fraîches,
                                                                     les citrons frais, les pommes et les pêches des catégories
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                      Extra, I et II des normes communes de qualité, les raisins
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés                de serre et de plein champ des catégories Extra et I, les
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier        amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque
lieu par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment            peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
son article 30 paragraphe 4,                                         quement importantes ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                normal du régime des restitutions, il convient de retenir
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                      pour le calcul de ces dernières :
permettre une exportation économiquement importante,
la différence entre les prix dans le commerce interna­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tional des produits visés audit article et les prix de ces                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produits dans la Communauté peut être couverte par une                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
restitution à l'exportation ;                                              pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­
                                                                           graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      1676/85 du Conseil (*),
(CEE) n° 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par               comptant de chacune de ces monnaies constaté
 le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent               pendant une période déterminée, par rapport aux
 être fixées en prenant en considération la situation ou les               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et              et du coefficient précité ;
 légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­
 bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le
 commerce international ; qu'il doit également être tenu              considérant que 1 application des modalités rappelées
 compte des frais visés audit article sous b), ainsi que de           ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
 l'aspect économique des exportations envisagées ;                    pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
                                                                      fruits et légumes dans la Communauté et dans le
 considérant que, conformément à l'article 3 du règlement             commerce international, conduit à fixer les restitutions
 (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­                conformément à l'annexe du présent règlement ;
 nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les
 plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
 le commerce international doivent être établis compte                considérant que les obligations résultant des dispositions
 tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;         de l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0
                                                                      2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1 979,
 considérant que la situation dans le commerce interna­               portant modalités communes d'application du régime des
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés              restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Q,
 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1180/
 tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de           87 (8), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation
 ce produit ;                                                         vers les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible,
                                                                      dans ce cas, de rendre applicables les dispositions de l'ar­
 considérant qu'il convient de diminuer la restitution                ticle 23 paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0
 applicable à l'exportation de tomates à destination de la            2730/79 ;
 (') JO  n0 L 118 du  20 . 5. 1972, p. 1 .                            O   JO   n0  L 194 du 28 . 7. 1980, p. 12.
 O   JO  n0 L 119 du  8 . 5. 1986, p. 46.                             (*) JO   n0  L 164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
 O   JO  n0 L 318 du  18 . 12. 1969 , p. 17.                          O   JO   n°  L 317 du 12.  12. 1979, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 266 du  25. 11 . 1972, p. 7.                             8  JO   n°  L 113 du 30 . 4. 1987, p. 27.
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considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, l'acte d ad­    considérant que les mesures prévues au present règlement
hésion a institué un régime de transition respectivement        sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
par phases ou par étapes ; que, en particulier, en ce qui       légumes,
concerne le régime applicable aux exportations de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
à destination de l'Espagne, l'article 141 prévoit que,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pendant la première phase, la Communauté n'octroie pas,
en principe, de restitutions à l'exportation ; que, en vertu
tenir, de l'article 146, le royaume d'Espagne est autorisé à                           Article premier
maintenir, pendant la première phase, à l'exportation à          1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
destination des pays tiers, le régime en vigueur avant son       fruits et légumes sont fixées aux montants repris à l'an­
adhésion pour ces échanges, y compris les aides de               nexe .
subventions à l'exportation éventuelles ; que l'article 275
prévoit une procédure spéciale pour l'octroi de restitutions     2. Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 point b)
aux exportations de la Communauté dans sa composition            et de l'article 23 paragraphe 1 point c) du règlement
au 31 décembre 1985 à destination du Portugal ; que, en          (CEE) n0 2730/79 sont applicables aux exportations des
vertu de l'article 283, la République portugaise est auto­       oranges douces, des citrons, des noix en coque, des
risée à maintenir, pendant la première étape, à l'exporta­       noisettes sans coque et des pommes définis à l'annexe.
tion à destination des pays tiers, le régime en vigueur
avant son adhésion pour ces échanges, y compris les aides
ou subventions à l'exportation éventuelles ; que, dans ces                                Article 2
conditions, il n'y a pas lieu de prévoir des restitutions
 pour ces exportations dans le présent règlement ;               Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 juin 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 ---pagebreak--- 12. 6 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 152/ 17
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 11 juin 1987 , fixant les restitutions à
                                      l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                              (en Écus/100 kg net)
                  Numéro du                                                                                            Montant
                tarif douanier                             Désignation des marchandises                                 de la
                   commun                                                                                           restitution (*)
           ex 07.01 M              Tomates des catégories Extra, I et II                                                  4,50 (3)
           ex 08.02 A I             Oranges douces, fraîches :
                                    pour les exportations des variétés Biondo comune et Sanguigno,
                                    comune, des catégories Extra, I et II :
                                    — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                         centrale et orientale et la Yougoslavie                                          8,00
                                    — vers les autres destinations                                                        5,32
                                    pour les exportations de la variété Valencia late et Ovale calabrese
                                    des catégories Extra, I et II :
                                    — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                         centrale et orientale et la Yougoslavie                                        17,00
                                    — vers les autres destinations                                                      12,00
                                    pour les exportations des autres variétés des catégories Extra I et
                                    II :
                                    — vers les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                         centrale et orientale et la Yougoslavie                                         14,50
                                    — vers les autres destinations                                                        9,67
           ex 08.02 C               Citrons frais, des catégories Extra, I et II
                                    pour les exportations vers :
                                    — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                         orientale et la Yougoslavie                                                     15,00
                                    — les autres destinations                                                            10,00
           ex 08.04 A I             Raisins de table :
                                    frais des catégories Extra et I                                                       4,84
           ex 08.05 A II            Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                          9,67
           ex 08.05 B               Noix communes en coque                                                               14,00
           ex 08.05 G               Noisettes en coque                                                                     7,50
           ex 08.05 G               Noisettes sans coque                                                                 14,51
            ex 08.06 A II           Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les pommes à
                                    cidre :
                                    pour les exportations vers :
                                    — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le
                                         Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                         l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
                                          le Soudan, fÉthiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                          péninsule Arabique ('), l'Iran, l'Iraq, la Jordanie                            12,00
                                    — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
                                          ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à économie
                                          planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, la
                                          Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama, l'Équateur,
                                          la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les
                                          îles Féroé, la Finlande et le Groenland                                          4,00
            ex 08.07 B               Pêches (à l'exclusion des brugnons et nectarines) des catégories
                                     Extra I et II :
                                     pour les exportations vers toutes destinations autres que la Suisse
                                     et l'Autriche                                                                         5,00
            (') Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays situes dans la
                 péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, le Koweït, le sultanat
                 d'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khay­
                 ma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen
                 (Yémen du Sud).
            (2) Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont pas applicables pour les exportations :
                 — opérées de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 à destination de l'Espagne et du Portu­
                     gal,
                 — opérées d'Espagne et du Portugal à destination des pays tiers.
            (3) Pour les exportations réalisées à destination de la Suède durant la période du 1 er juillet 1987 au 30 septembre
                  1987, le montant de la restitution est réduit à 0,81 Écu/ 100 kg.