CELEX: 31972R2831
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2831/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même dans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie

31.12.72                      Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L . 298 /31
                             REGLEMENT (CEE) N0 2831 / 72 DU CONSEIL
                                            du 28 décembre 1972
             portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
             communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même dans leurs coques
              ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun,
                                            originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    considérant que, durant les trois dernieres
                                                          années pour lesquelles les données statistiques
vu le traité instituant la Communauté écono­              sont entièrement disponibles, les importations
mique européenne, et notamment ses arti­                  de chaque État membre correpondent, par rap­
 cles 43 et 113 ,                                         port aux importations dans la Communauté
                                                          des produits en question originaires de Tur­
vu la proposition de la Commission,                        quie, aux pourcentages indiqués dans le tableau
                                                          figurant ci-après ; que les données fragmentaires
 vu l' avis de l' Assemblée,                              disponibles pour l' année 1972 ne permettent
considérant que, aux termes de l'article 6 de             pas de dégager des pourcentages significatifs, et
l' annexe n0 6 du protocole additionnel fixant            ce, d' autant moins que les importations dans la
les conditions, modalités et rythmes de réalisa­          Communauté des produits en question, notam­
tion de la phase transitoire visée à l' article 4          ment ceux originaires de Turquie, s' effectuent
de l' accord créant une association entre la              principalement au cours des derniers mois de
                                                          l' année civile ; que rien ne permet toutefois de
Communauté économique européenne et la                    prévoir une modification sensible, en 1972, des
Turquie, la Communauté doit suspendre au                   courants d' échanges que fait apparaître ce
niveau de 2,5 % les droits du tarif douanier              tableau :
commun applicables aux noisettes fraîches ou
sèches, même sans leurs coques ou décortiquées,
originaires de Turquie, de la sous-position ex
 08.05 G du tarif douanier commun, dans la                                        1969     1970           1971
limite d'un contingent tarifaire communautaire
d' un volume annuel global de 18 700 tonnes ;
que le protocole additionnel précité entre en             Allemagne             70,43     73,03       74,47
vigueur le 1er janvier 1973 et qu'il convient             Benelux               10,57      9,39       14,04
donc d' ouvrir, pour l' année 1973 , ce contingent
 tarifaire communautaire susmentionné ;                   France                 8,29     13,24       11,03
considérant qu' il y a lieu de garantir, notam­           Italie                 6,47      4,34          0,46
ment, l' accès égal et continu de tous les impor­
tateurs de la Communauté audit contingent et
l' application, sans interruption, du taux prévu
pour celui-ci à toutes les importations des pro­          considérant que, compte tenu de ces éléments et
duits en question dans les États membres, jus­             de l' évolution prévisible du marché du produit
qu' à épuisement du contingent; qu'un système             en question durant l' année 1973 , et notamment
d' utilisation de ce contingent fondé sur une             des prévisions effectuées par les États membres,
répartition entre les États membres paraît sus­           les pourcentages de participation initiale au
ceptible de respecter la nature communautaire             volume contingentaire s' établissent approxima­
                                                          tivement comme suit :
dudit contingent au regard des principes déga­
gés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de
refléter le plus possible l' évolution réelle du                        Allemagne          78,0,
marché des produits en question, être effectuée                         Benelux            12,0,
au prorata des besoins des États membres cal­                           France               9,7,
culés, d'une part, d' après les données statisti­                       Italie              0,3 ;
ques relatives aux importations de Turquie
durant une période de référence représentative
et, d' autre part, d' après les perspectives écono­        considérant que, pour tenir compte de l' évolu­
miques pour la période contingentaire considé­            tion éventuelle des importations dudit produit
rée ;                                                     dans les États membres, il convient de diviser
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en deux tranches le volume contingentaire, la        ainsi prévu pourraient intervenir pour tenir
première tranche étant répartie entre les États      compte de l' adhésion de nouveaux États mem­
membres, la deuxième tranche constituant une         bres,
réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins des États membres ayant épuisé leur
quote-part initiale; que, pour assurer aux
importateurs de chaque État membre une cer­
taine sécurité, il est indiqué de fixer la pre­
mière tranche du contingent communautaire à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
un niveau relativement élevé, qui, en l' occur­
rence, pourrait se situer à 80 % environ du
volume contingentaire ;
                                                                        Article premier
considérant que les quotes-parts initiales des
États membres peuvent être épuisées plus ou          A partir du 1er janvier 1973 et jusqu' au
moins rapidement; que, pour tenir compte de          31 décembre 1973 , le droit du tarif douanier
ce fait et éviter toute discontinuité, il importe    commun applicable aux noisettes fraîches ou
que tout État membre ayant utilisé presque           sèches, même sans leurs coques ou décortiquées,
totalement sa quote-part initiale procède au         de la sous-position tarifaire ex 08.05 G, origi­
tirage d' une quote-part complémentaire sur la       naires de Turquie, est suspendu au niveau de
réserve ; que ce tirage doit être effectué par       2,5 % dans la limite d' un contingent tarifaire
chaque État membre lorsque chacune de ses            communautaire de 18 700 tonnes .
quotes-parts complémentaires est presque tota­
lement utilisée, et ce autant de fois que le
permet la réserve; r que les quotes-parts initiales                         Article 2
et complémentaires doivent être valables jus­
qu' à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration           1 . Une première tranche de 14 960 tonnes de
étroite entre les États membres et la Commis­        ce contingent tarifaire communautaire est
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre         répartie entre les États membres ; les quotes­
l' état d'épuisement du volume contingentaire et     parts qui, sous réserve de l' article 5, sont vala­
en informer les États membres;                       bles du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973
                                                     s' élèvent, pour les États membres, aux quantités
considérant que si, à une date déterminée de la      indiquées ci-après :
période contingentaire, un reliquat important                 Allemagne            11 669 tonnes ,
de la quote-part initiale existe dans l' un ou                Benelux               1 795 tonnes,
l' autre État membre, il est indispensable que                France                1 451 tonnes,
cet État en reverse un certain pourcentage dans               Italie                   45 tonnes .
la réserve, afin d'éviter qu'une partie du con­
tingent communautaire ne reste inutilisée dans       2.     La deuxième tranche, portant sur une
un État membre, alors qu' elle pourrait être         quantité de 3 740 tonnes, constitue la réserve.
utilisée dans d' autres; que, compte tenu du
caractère saisonnier des importations, il paraît
adéquat de fixer le seuil de reversement à 40 %
de la quote-part initiale ;                                                 Article 3
considérant que, le royaume de Belgique, le          1.     Si la quote-part initiale d'un État mem­
royaume des Pays-Bas et le grand-duché de            bre, telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragra­
Luxembourg étant réunis et représentés par           phe 1 — ou cette même quote-part diminuée
l' union économique Bénélux dans la répartition      de la fraction reversée à la réserve, s'il a été
du contingent tarifaire en question, toute opé­      fait application de l' article 5 — est utilisée à
ration relative à la gestion des quotes-parts        concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
attribuées à ladite union économique peut être       procède sans délai, par voie de notification à la
effectuée par l'un de ses membres ;                  Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                     montant de la         réserve le permet,        d'une
considérant que, le contingent tarifaire en ques­    deuxième quote-part égale à 15 % de sa quo­
tion ayant une validité qui s' étend jusqu' ai       te-part initiale, arrondie éventuellement à
31 décembre 1973 , des modifications au régime       l' unité supérieure.
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2. Si, après épuisement de la quote-part ini­         conformément aux articles 2 et 3 et informe
tiale, la deuxième quote-part tirée par un État       chacun d' eux, dès réception des notifications,
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou          de l' état d' épuisement de la réserve.
plus, cet État membre procède sans délai, par
voie de notification à la Commission, au              Elle informe les États membres, au plus tard le
tirage, dans la mesure où le montant de la            10 novembre 1973 de l' état de la réserve après
réserve le permet, d'une troisième quote-part         les versements effectués en application de l' arti­
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arron­       cle 5 .
die éventuellement à l'unité supérieure.
                                                      Elle veille à ce que le tirage qui épuise la
3.     Si, après épuisement de la deuxième quo­       réserve soit limité au solde disponible et, à cet
te-part, la troisième quote-part tirée par un         effet, en précise le montant à l' état membre qui
État membre est utilisée à concurrence de 90 %        procède à ce dernier tirage.
ou plus, cet État membre procède, selon le
paragraphe 2, au tirage d' une quatrième quo­
te-part égale à la troisième. Ce processus s' ap­                             Article 7
plique jusqu' à épuisement de la réserve.
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 ,     1 . Les États membres prennent toutes dispo­
les États membres peuvent procéder au tirage          sitions utiles pour que l' ouverture des quotes­
de quotes-parts inférieures à celles fixées par       parts complémentaires qu'ils ont tirées en
ces paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer    application de l' article 3 rende possibles les
que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Ils   imputations, sans discontinuité, sur leur part
informent la Commission des motifs qui les ont        cumulée du contingent tarifaire communau­
déterminés à appliquer le présent paragraphe.         taire .
                                                      2. Les États membres garantissent aux
                      Article 4                       importateurs des produits en question établis
                                                      sur leur territoire le libre accès aux quotes­
Les quotes-parts complémentaires tirées en            parts qui leur sont attribuées.
application de l' article 3 sont valables jusqu' au
31 décembre 1973 .                                    3 . Les États membres procèdent à l' imputa­
                                                      tion des importations des produits en question
                                                      sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que
                      Article 5
                                                      ces produits sont présentés en douane sous le
                                                      couvert de déclarations de mise à la consom­
                                                      mation .
Si, le 15 octobre 1973, un État membre n' a pas
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
réserve, au plus tard le 31 octobre 1973, la          4.      L' état d' épuisement des quotes-parts des
                                                      États membres est constaté sur la base des
 fraction non utilisée de cette quote-part, au­
delà de 40 % du montant initial. Il peut rever­       importations imputées dans les conditions défi­
 ser une quantité plus importante s'il existe des     nies au paragraphe 3 .
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas
 être utilisée.
                                                                              Article 8
Les États membres communiquent à la Com­
 mission, au plus tard le 31 octobre 1973, le
total des importations des produits en question       Les États membres informent périodiquement
 réalisées jusqu' au 15 octobre 1973 inclus et        la Commission des importations des produits
imputées sur le contingent communautaire,             en question effectivement imputées sur leurs
 ainsi que, éventuellement, la fraction de leur        quotes-parts .
quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                              Article 9
                      Article 6
                                                      Les États membres et la Commission collabo*
La Commission comptabilise les montants des           rent étroitement afin d'assurer le respect des
 quotes-parts ouvertes par les États membres           dispositions précédentes.
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                    Article 10                                              Article 11
Des modifications aux dispositions qui précè­
dent peuvent intervenir pour tenir compte de la
situation résultant de l' adhésion de nouveaux          Le présent règlement entre en vigueur le
États membres.                                          rr janvier 1973 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
           applciable dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 28 décembre 1972 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                      T. WESTERTERP