CELEX: 31994R0640
Language: fr
Date: 1994-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 640/94 de la Commission, du 22 mars 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

23 . 3 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 79/ 19
                                   REGLEMENT (CE) N° 640/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mars 1994
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des règles et modalités
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 2419/93 aux
                                                                   données dont la Commission dispose actuellement
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­           conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,             vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,        règlement,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
 ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5
                                                                   Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
paragraphe 1 ,                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           50,492 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CEE) n° 2419/93 de la Commission (4),                                   Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 564/
94 0 ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
O   JO   n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO   n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO   n0 L 222 du 1 . 9. 1993, p. 35.
O   JO   n° L 71 du 15. 3. 1994, p. 22.