CELEX: C2000/285/02
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Affaire C-261/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 21 février 2000 dans l'affaire Lohmann GmbH & Co. KG contre Oberfinanzdirektion Koblenz

7.10.2000                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               C 285/1
                                                                         I
                                                                   (Communications)
                                                          COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Hessisches Finanzgericht rendue le 21 février                       nance du Hessisches Finanzgericht rendue le 21 février
2000 dans l’affaire Lohmann GmbH & Co. KG contre                             2000 dans l’affaire Lohmann GmbH & Co. KG contre
                   Oberfinanzdirektion Koblenz                                                  Oberfinanzdirektion Koblenz
                            (Affaire C-260/00)                                                           (Affaire C-261/00)
                                                                                                          (2000/C 285/02)
                             (2000/C 285/01)
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 du Hessisches Finanzgericht rendue le 21 février 2000 dans
du Hessisches Finanzgericht rendue le 21 février 2000 dans                   l’affaire Lohmann GmbH & Co contre Oberfinanzdirektion
l’affaire Lohmann GmbH & Co contre Oberfinanzdirektion                       Koblenz et parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2000. Le
Koblenz et parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2000. Le                 Hessisches Finanzgericht demande à la Cour de justice de
Hessisches Finanzgericht demande à la Cour de justice de                     statuer sur les questions suivantes:
statuer sur les questions suivantes:                                         1.     Une ceinture de soutien lombaire, dénommée epX Back
                                                                                    Basis, ceinture pour le dos, taille S, de 87 cm de long et
1.     Une orthèse de poignet, dénommée «bandage pour le
                                                                                    23 cm de large, se fermant sur le devant à l’aide d’une
       poignet epX Wrist Dynamic», taille M/L, comportant trois
                                                                                    attache auto-agrippante et munie vers l’extérieur de
       épaisseurs, en textile d’une seule couleur, les couches
                                                                                    deux bandes supplémentaires également élastiques, ladite
       extérieures étant en bonneterie élastique et la couche
                                                                                    ceinture étant obtenue en cousant ensemble différents
       intermédiaire étant constituée d’un film en plastique, non
                                                                                    éléments qui consistent principalement en un textile dans
       visible lors d’une coupe transversale; le tissu en cause est
                                                                                    lequel sont travaillés des éléments élastiques d’une largeur
       cousu en forme de tube dans lequel sont insérées de
                                                                                    allant jusqu’à 1,5 mm; les bandes en question se rabattent
       chaque côté 4 barrettes en métal, présentent une légère
                                                                                    vers l’avant et peuvent être fixées sur la partie munie
       courbure et fabriquées dans un matériau inoxydable; ce
                                                                                    d’une attache auto-agrippante; cette ceinture comportant
       bandage élastique d’une longueur d’environ 19 cm avec
                                                                                    en son milieu (partie dorsale) une barrette étroite en
       un diamètre supérieur de 11 cm, un diamètre inférieur de
                                                                                    plastique et une large pelote de compression dans laquelle
       9 cm et une ouverture circulaire permettant le passage du
                                                                                    peuvent être glissés des inserts supplémentaires relève-
       pouce relève-t-il de la sous-position tarifaire 9021 NC?
                                                                                    t-elle de la dénomination «appareils d’orthopédie» au sens
2.     L’expression «uniquement» figurant à la note 1 b au                          de la position tarifaire 9021 NC.
       chapitre 90 NC ainsi qu’à la note 2 b aux chapitres 61 et             2.     L’expression «uniquement» figurant à la note 1 b au
       62 de la NC (1) permet-elle de considérer l’élasticité du                    chapitre 90 NC ainsi qu’à la note 2 b aux chapitres 61 et
       tissu utilisé comme le seul critère décisif même lorsque la                  62 de la NC (1) permet-elle de considérer l’élasticité du
       fonction de soutien est pour le moins renforcée par                          tissu utilisé comme le seul critère décisif même lorsque la
       l’incorporation lors de la fabrication de différentes catégo-                fonction de soutien est pour le moins renforcée par
       ries de fibres textiles présentant différents degrés d’élasti-               l’incorporation lors de la fabrication de différentes catégo-
       cité correspondant à l’utilisation qui en est faite?                         ries de fibres textiles présentant différents degrés d’élasti-
                                                                                    cité correspondant à l’utilisation qui en est faite?
(1) Il s’agit, semble-t-il de la note 2a) aux chapitres 61 et 62.
                                                                             (1) Il s’agit, semble-t-il de la note 2c) aux chapitres 61 et 62.