CELEX: 31983R3300
Language: fr
Date: 1983-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3300/83 du Conseil du 22 novembre 1983 maintenant le régime à l' exportation des déchets et débris d' aluminium

Avis juridique important

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31983R3300

Règlement (CEE) no 3300/83 du Conseil du 22 novembre 1983 maintenant le régime à l' exportation des déchets et débris d' aluminium  

Journal officiel n° L 327 du 24/11/1983 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3300/83 DU CONSEIL  du 22 novembre 1983  maintenant le régime à l'exportation des déchets et débris d'aluminium  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), et notamment son article 6,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 2822/83 (2), la Commission a suspendu, à titre de mesure conservatoire d'urgence, la délivrance des autorisations d'exportation de déchets et débris d'aluminium relevant de la sous-position 76.01 B du tarif douanier commun;  considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 2603/69, la Commission doit soumettre au Conseil, après l'adoption de mesures d'urgence, les dispositions appropriées à prendre par le Conseil;  considérant que les raisons qui ont conduit la Commission à adopter la mesure conservatoire d'urgence faisant l'objet du règlement (CEE) no 2822/83 justifient le maintien de cette mesure,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le régime à l'exportation de déchets et débris d'aluminium relevant de la sous-position 76.01 B du tarif douanier commun adopté par le règlement (CEE) no 2822/83 est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1983.  Par le Conseil  Le président  A. GEORGIADIS  (1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 25.  (2) JO no L 278 du 11. 10. 1983, p. 14.