CELEX: 51992PC0097
Language: fr
Date: 1992-03-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux statistiques des entrepôts concernant les échanges de biens entre Etats membres

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        C0M(92)97     final -SYN 407
                                                        Bruxelles, le 30 mars 1992
                                         Proposition de
                                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  relatif aux statistiques du transit et aux statistiques des entrepôts concernant les échanges
                                  de biens entre Etats membres
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1. Le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques
   des échanges de biens entre Etats membres prévoit, dans son article 4, que certains
   marchandises qui circulent d'un Etat membre à un autre font l'objet de la statistique du
   transit   - de la statistique des entrepôts et dans son article 31, que les dispositions
   nécessaires à l'établissement de ces statistiques doivent être arrêtées par le Conseil sur
   proposition de la Commission. La présente proposition de règlement a précisément pour
   but de se conformer à ces prescriptions.
2. II a été constaté que, dans la situation actuelle, la Communauté, en tant que telle, n'a pas
   besoin, de telles statistiques; en revanche, plusieurs Etats membres établissent ou
   envisagent d'établir des statistiques du transit et des statistiques des entrepôts. A partir de
    1993 l'absence d'une réglementation communautaire les empêcherait d'assurer leur
   information dans ces deux domaines; il faut, par conséquent, définir le cadre dans lequel
   les Etats membres pourront, en vue de l'élaboration de ces statistiques, collecter les
   informations nécessaires.
3. Dans la même perspective que le règlement n° 3330/91 susvisé, le présent règlement ,
   tout en tenant compte de la suppression des formalités aux frontières intérieures, met en
   place le nouveau système de collecte basé sur un rapport direct avec les redevables de
   l'information et arrête la méthodologie à suivre. Cette méthodologie impose certaines
   limites, afin d'éviter que la charge des redevables n'augmente d'une manière générale ou
   ne varie excessivement d'un Etat membre à l'autre: elle porte ainsi notamment sur les
   supports à utiliser, les nomenclatures à appliquer ou les données à déclarer.
   La présente proposition laisse, cependant, une certaine marge de manoeuvre aux Etats
   membres, en considération de certaines de leurs spécificités, sans que cela compromette
   pour autant l'allégement prévu.
4. C'est d'ailleurs dans un but d'allégement que des seuils sont fixés, en deçà desquels les
   redevables n'ont pas d'obligations déclaratives en matière statistique; il s'agit en effet de
   seuils minimaux que les Etats membres seront obligés de respecter.
5. L'adoption de ce règlement clôturera, dans le domaine des échanges de biens entre Etats
   membres, la législation à arrêter par le Conseil pour répondre aux besoins statistiques
   après 1992.
 ---pagebreak---                         Règlement (CEE) n° ..../92 du Conseil du
 relatif aux statistiques du transit et aux statistiques des entrepôts concernant les échanges
                                   de biens entre Etats membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100A,
vu le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des
échanges de biens entre Etats membres*1 >, et notamment ses articles 4 et 31;
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'achèvement du marché intérieur passe par l'élimination des formalités, des
contrôles et de la documentation de nature douanière pour tous les mouvements de
marchandises franchissant les frontières internes;
considérant que, dans les Etats membres, des besoins statistiques peuvent cependant subsister
concernant les échanges de biens entre Etats membres qui résultent de mouvements de transit et
de mouvements à l'entrée ou à la sortie des entrepôts;
considérant qu'il est nécessaire de fixer le cadre dans lequel les Etats membres sont autorisés à
organiser leurs relevés statistiques relatifs à ces mouvements de façon à éviter que la charge
des redevables ne varie excessivement d'un Etat membre à l'autre;
considérant que, dans ce cadre, il faut déterminer l'objet des statistiques du transit et des
entrepôts et ses conséquences sur la collecte de l'information, veiller à diriger cette collecte
vers les sources administratives existantes et recourir aux services responsables de ces
dernières pour combler des lacunes éventuelles, sans aggraver la charge du redevable de
l'information;
considérant que cette charge ne peut dépasser certaines limites, qu'il s'agisse des
nomenclatures, des éléments à déclarer, des supports de l'information;
considérant qu'il importe d'appliquer également aux statistiques du transit et des entrepôts les
allégements appropriés, particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises; que ces
allégements se pratiquent par le moyen des seuils statistiques;
considérant que la Commission doit non seulement adopter des dispositions relatives à
l'application du présent règlement mais aussi garantir que d'autres dispositions d'application
arrêtées par les Etats membres ne compromettent pas l'allégement de la charge des redevables;
qu'il est opportun de prévoir que la Commission soit assistée dans cette tâche par le comité des
statistiques des échanges de biens entre Etats membres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
(D    J.O. n' L 316 du 16.11.1991, p. 1
 ---pagebreak---                                        Article premier
1. En vue de l'établissement de statistiques du transit et de statistiques des entrepôts, les
   Etats membres ont la faculté de collecter l'information sur les échanges de biens entre
   Etats membres, en se conformant aux règles fixées par le présent règlement.
2. Les Etats membres qui font usage de cette faculté en informent la Commission.
                                           Article 2
1. Aux fins du présent règlement sont applicables les définitions figurant dans le règlement
   (CEE) n° 3330/91, article 2, sous a), b), c), d), e), et f).
2. Aux fins du présent règlement, on entend par :
   a)   transit, la traversée d'un Etat membre déterminé, par des marchandises circulant
        entre deux lieux situés en dehors de cet Etat membre;
   b)   transit interrompu, le transit au cours duquel a lieu une rupture de charge, le
        transbordement étant également considéré comme tel;
   c)   régime de l'entrepôt douanier, le régime douanier de l'entrepôt douanier tel qu'il est
        défini aux articles 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil, du 25 juillet,
        relatif aux entrepôts douaniers(1);
   d)   services statistiques compétents, les services qui dans chaque Etat membre, sont
        responsables de l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre Etats
        membres.
(D J.O. n* l 225 du 15.8.1988, p. 1
 ---pagebreak---                                              Article 3
Parmi les marchandises visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3330/91 font l'objet de la
collecte en vue de l'établissement de la statistique du transit d'un Etat membre déterminé,
celles qui dans cet Etat membre sont en transit interrompu, à l'exception des marchandises qui,
ayant pénétré dans ledit Etat membre comme marchandises non communautaires, y ont par la
suite été mises en libre pratique.
                                             Article 4
Parmi les marchandises visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3330/91 font l'objet de la
collecte en vue de l'établissement de la statistique des entrepôts d'un Etat membre déterminé :
a)   celles qui, sans qu'il soit mis fin au régime de l'entrepôt douanier, sont transférées, au
     sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2503/88, d'un entrepôt douanier situé dans cet
     Etat membre à un entrepôt douanier situé dans un autre Etat membre;
b)   celles qui, sans qu'il soit mis fin au régime de l'entrepôt douanier, sont transférées, au
     sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2503/88, à un entrepôt douanier situé dans cet
     Etat membre depuis un entrepôt douanier situé dans un autre Etat membre;
c)   celles qui placées sous le régime de l'entrepôt douanier dans cet Etat membre sont
     expédiées à destination d'un autre Etat membre sous la procédure du transit
     communautaire externe;
d)   celles qui sont placées sous le régime de l'entrepôt douanier dans cet Etat membre étant en
     provenance d'un autre Etat membre sous la procédure du transit communautaire externe.
 ---pagebreak---                                            Article 5
   Les Etats membres autorisent, dans les conditions qu'ils déterminent, les redevables de
   l'information statistique à utiliser comme support de l'information statistique les
   docume. ~ administratifs ou commerciaux déjà requis à d'autres fins.
   Toutefois, en vue de l'uniformisation de leur documentation de base, les Etats membres
   peuvent mettre en place des supports de nature exclusivement statistique à condition que le
   choix soit laissé au redevable de l'information statistique d'utiliser les uns ou les autres.
   Les Etats membres informent la Commission sur les supports qu'ils autorisent ou mettent
   en place.
                                            Article 6
1. Dans un Etat membre déterminé, le redevable de l'information statistique visé à l'article 8
   du règlement (CEE) n° 3330/91 est la personne physique ou morale qui, intervenant dans
   cet Etat membre dans un échange de biens entre Etats membres, établit le document
   administratif ou commercial désigné comme support de l'information statistique en vertu
   de l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa.
   A défaut et par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3330/91, chaque Etat
   membre désigne parmi les services administratifs à la disposition desquels est mis le
   document visé au premier alinéa, celui auquel incombe l'obligation de fournir
   l'information.
2. Les Etats membres ont la faculté de procéder conformément au paragraphe 1 deuxième
   alinéa en vue de dispenser, en tout ou en partie, les redevables de l'information de leurs
   obligations.
3. Le redevable ou le service visé au paragraphe 1 se conforme aux dispositions du présent
   règlement, à celles que la Commission arrête conformément à l'article 30 du règlement
   (CEE) n° 3330/91, ainsi qu'aux mesures prises par les Etats membres en application de
   ces dispositions.
 ---pagebreak---                                            Article 7
1.  Dans le support de l'information statistique à transmettre aux services compétents :
    -   sans préjudice de l'article 34 du règlement (CEE) n° 3330/91 les marchandises sont
        désignées selon leur appellation commerciale usuelle exprimée dans des termes
        suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate
        et certaine dans la subdivision la plus détaillée dont elles relèvent dans la version en
        vigueur, soit de la nomenclature du Système harmonisé pour la statistique du transit,
        soit de la nomenclature combinée pour la statistique des entrepôts, et quel que soit le
        niveau auquel ces nomenclatures sont appliquées; toutefois, cette disposition ne fait pas
        obstacle à l'application par les Etats membres de la nomenclature uniforme des
        marchandises pour les statistiques du transport - révisée (NST/R), en lieu et place des
        nomenclatures susvisées pour autant que la réglementation relative au support utilisé ne
        s'y oppose pas;
    -   le numéro de code correspondant à la subdivision de la nomenclature visée au 1 e r tiret,
        peut également être exigé par espèce de marchandise.
2.  Dans le support de l'information statistique, les pays sont désignés par les expressions
    codées, alphabétiques ou numériques, fixées par le règlement (CEE) n° 1736/75 du
    Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la
    Communauté et du commerce entre ses Etats membres*1}
    Les redevables de l'information se conforment, pour l'application du premier alinéa, aux
    instructions des services nationaux compétents pour l'élaboration des statistiques faisant
    l'objet du présent règlement.
<1> J.O. n* L 183 du K . 7 . 1 9 7 5 , p.3
                                                                                                  >
 ---pagebreak---                                              Article 8
1. Les Etats membres qui établissent une statistique du transit déterminent, parmi les données
   suivantes, celles qui doivent être mentionnées, par espèce de marchandises, dans le
   support de l'information statistique :
   a)   le pays de provenance, au sens de l'article 9;
   b)   le pays de destination, au sens de l'article 9;
   c)   la quantité des marchandises, en masse brute, au sens de l'article 9;
   d)   le mode de transport, conformément à l'article 9 point f) sous 1);
   e)   le lieu de l'interruption du transit, conformément à l'article 9.
2. Les Etats membres qui établissent une statistique des entrepôts déterminent, parmi les
   données suivantes, celles qui doivent être mentionnées, par espèce de marchandises, dans
   le support de l'information statistique :
   a)   l'Etat membre de provenance, dans l'Etat membre où les marchandises pénètrent, au
        sens de l'article 9;
   b)   l'Etat membre de destination, dans l'Etat membre que les marchandises quittent, au
        sens de l'article 9;
   c)   le pays d'origine, au sens de l'article 9 ; toutefois, cette donnée n'est exigible que
        dans les limites du droit communautaire;
   d)   la quantité des marchandises en masse brute ou en masse nette, au sens de l'article 9,
        ainsi que en unités supplémentaires, conformément à la nomenclature combinée, pour
        autant que celle-ci soit utilisée, en application de l'article 7 paragraphe 1;
   e)   la valeur en douane;
   f)   le mode de transport présumé, conformément à l'article 9 point 0 sous 2).
3. Pour autant qu'elles ne le sont pas par le présent règlement, la définition des données
   visées aux paragraphes 1 et 2, et les modalités selon lesquelles celles-ci sont mentionnées
   dans le support de l'information statistique, sont déterminées par la Commission selon la
   procédure définie à l'article 30 du règlement (CEE) n° 3330/91.
 ---pagebreak---                                               Article 9
En vue de l'application de l'article 8, on entend par :
a)  pays/Etat membre de provenance, le dernier pays/Etat membre où les marchandises ont
    fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport;
b)  pays/Etat membre de destination, le dernier pays/Etat membre connu au moment de
    l'établissement du support de l'information statistique, comme celui vers lequel les
    marchandises doivent être acheminées;
c)  pays d'origine, le pays d'où les marchandises sont originaires au sens du règlement (CEE)
    n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion
    d'origine des marchandises"';
d)  masse brute, la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion
    du matériel de transport, et notamment des conteneurs;
e)  masse nette, la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages;
f)  mode de transport, le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif :
    1)    avant ou après l'interruption du transit,
    2)    à l'entrée ou à la sortie de l'entrepôt.
O)  J.O. n* L 148 du 28.6.1968, p. 1
                                                                                              °/
 ---pagebreak---    Les modes de transport sont les suivants
                       Code                        Designation
                         1            Transport maritime
                        2             Transport par chemin de fer
                        3             Transport par route
                        4             Transport par air
                        5             Envois postaux
                        7             Installations de transport fixes
                        8             Transport par navigation interieure
                        9          1 Propulsion propre
   S'il est fait mention d'un des modes de transport énumérés ci-dessus, sous les codes 1, 2,
   3, 4 et 8, il doit être indiqué également si les marchandises sont transportées en
   conteneurs, au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement n° 1736/75.
g) lieu de l'interruption du transit, le port, l'aéroport ou tout autre lieu où le transit est
   interrompu, au sens de l'article 2 paragraphe 2 point b).
                                          Article 10
1. Lorsque les données visées à l'article 7 et à l'article 8 ne doivent pas figurer sur le
   document administratif ou commercial visé à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa,
   pour les fins auxquelles celui-ci est requis, les Etats membres chargent le service
   administratif visé à l'article 6, paragraphe 1, 2ème alinéa, de les collecter et de les
   transmettre aux services statistiques compétents, selon les modalités qu'ils déterminent.
2. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa, les Etats membres mettent en
   place les supports à utiliser par ledit service administratif pour la transmission de ces
   données.
                                                                                               40
 ---pagebreak---                                             Article 11
1. Aux fins du présent règlement, les seuils statistiques se définissent comme les limites,
   exprimées en masse brute, pour la statistique du transit, et en valeur ou en masse, pour la
   statistique des entrepôts, en deçà desquelles les obligations des redevables de l'information
   sont suspendues.
2. En ce qui concerne la statistique du transit, le seuil est fixé par espèce de marchandises au
   moins :
   -   à 50 Kgs en cas de transport par air,
   -   à 1000 Kgs pour les autres modes de transport,
3. En ce qui concerne la statistique des entrepôts, le seuil est fixé au moins à 800 Ecus par
   espèce de marchandises, quelle que soit la masse de la marchandise, ou au moins à
    1000 Kgs par espèce de marchandises, quelle que soit la valeur de la marchandise.
                                            Article 12
   Les renseignements communiqués en vertu de ce règlement et qui ont un caractère
   confidentiel ou qui sont couverts par le secret professionnel, bénéficient de la protection
   accordée par la loi nationale de l'Etat membre qui les a reçus pour les renseignements de
   même nature ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances
   communautaires.
   Les renseignements visés au premier alinéa ne peuvent notamment être transmis à des
   personnes autres que celles qui, dans les Etats membres ou au sein des institutions
   communautaires, sont par leurs fonctions appelées à les connaître. Ils ne peuvent pas non
   plus être utilisés à des fins différentes de celles prévues par le présent règlement, à moins
   que l'autorité qui les a fournis n'y ait expressément consenti et pour autant que les
   dispositions en vigueur dans l'Etat membre ou l'autorité qui les a reçus a son siège ne
   s'opposent pas à une telle communication ou utilisation.
 ---pagebreak--- 2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou
     de poursuites engagées par la suite, des renseignements obtenus en application du présent
     règlement.
     L'autorité compétente de l'Etat membre qui a fourni ces renseignements est informée sans
     délai d'une telle utilisation.
                                              Article £3
 1.  Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées selon la
     procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 3330/91.
2.   Les Etats membres peuvent arrêter les dispositions nécessaires à la collecte de
     l'information en vue de l'établissement de statistiques du transit et de statistiques des
     entrepôts, lorsqu'elles ne sont pas prévues par le présent règlement ou arrêtées par la
     Commission en vertu du paragraphe 1.
     Toutefois, si ces dispositions nationales ont pour effet de compromettre l'allégement de la
     charge des redevables de l'information, la Commission arrête, conformément à l'article
     précité, les dispositions qui rétablissent les conditions de cet allégement.
                                              Articlel4
Les Etats membres communiquent à la Commission les mesures qu'ils prennent en vue de
l'application du présent règlement.
                                              Article 15
Le Comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres institué par l'article 29
du règlement (CEE) n° 3330/91 peut examiner toute question relative à l'application du présent
règlement qui est soulevée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du
représentant d'un Etat membre.
 ---pagebreak---                                               Article. 16
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la date visée au deuxième alinéa de l'article 35 du règlement (CEE)
n° 3330/91.
                                                                                                /) T
 ---pagebreak---                     FICHE D'IMPACT SUR LES PME ET L'EMPLOI
1. Obligations administratives découlant de l'application de la législation pour les entreprises
   Le règlement ne définit pas de nouvelles obligations déclaratives par rapport à la situation
   actuelle; par contre il préconise l'utilisation de documents déjà requis à d'autres fins,
   comme apports de l'information statistique. A signaler que le règlement vise à répondre
   aux besoins des Etats membres, alors que la Communauté en tant que telle, n'a pas
   identifié pour l'instant des besoins en information analogues.
2. Avantages pour l'entreprise
   Le règlement vise l'uniformisation des procédures et il fixe des limites maximales aux
   exigences statistiques. L'allégement de la charge des redevables est également mise en
   évidence car le règlement détermine des seuils en deçà desquels les obligations
   déclaratives des entreprises sont suspendues.
   Il va de soi que l'établissement de statistiques apporte en général, directement ou
   indirectement, des avantages pour les entreprises, dans la mesure où elles sont à la fois
   fournisseurs et utilisateurs de l'information statistique.
3. Inconvénients pour l'entreprise
   Une obligation déclarative, quelle que soit sa nature, peut toujours être considérée comme
   une charge pour les entreprises; toutefois, la réglementation présentée tend à réduire cette
   charge et prévoit, par ailleurs, l'adoption de procédures simplifiées.
4. Effets sur l'emploi
   Le règlement ne devrait avoir ni effet négatif, ni effet positif sur l'emploi: d'une manière
   générale, il s'agit de sauvegarder, la collecte des données nécessaires à l'établissement de
   statistiques actuellement élaborées par certains Etats membres en adaptant le cadre et la
   méthodologie de celles-ci à la situation particulière créé dans ce domaine par l'achèvement
   du marché intérieur.
                                                                                                 • ' *
 ---pagebreak--- Va I il eu concertationi pi éalableavec les partenaires sociaux?
Pour ce qui regarde les mouvements de transit et d'entrepôt, la présentation de ce
règlement découle cependant d'une obligation fixée par le règlement n° 3330/91 du
Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres. Or ce
règlement, - y compris cette disposition particulière, - a donné lieu aux avis du Comité
économique et social et a dû suivre la procédure de coopération avec le Parlement
européen, après une délicate préparation par les services de la Commission qui ont tenu
informés, tout au long de celle-ci, les principales organisations professionnelles concernés.
                                                                                              /S
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                                                                   COM(92) 97
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              17
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-108-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42068-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg