CELEX: 22010D0065
Language: fr
Date: 2010-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 65/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

16.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/15
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 65/2010
   du 11 juin 2010
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/150/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/151/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32009 L 0150: directive 2009/150/CE de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 313 du 28.11.2009, p. 75),
            
         
               —
            
            
               
                  32009 L 0151: directive 2009/151/CE de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 313 du 28.11.2009, p. 78).»
            
         Article 2
   Les textes des directives 2009/150/CE et 2009/151/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 14.
   
      (2)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 75.
   
      (3)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 78.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.