CELEX: 51976PC0698
Language: fr
Date: 1976-12-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif a la mise en place d'un formulaire communautaire de déclaration d'exportation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 698
Vol. 1976/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- MMiSSION DES COMMUNAUTES EUROPEENN
                                         COM(76)698 final.
                                        Bruxelles , le 23 décembre 197°
                  PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) BU CONSEIL
                  relatif a la mise en place d' un formulaire
                  communautaire de déclaration d' exportation
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
C 0:i (7 6) 698 final .
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
 La présente proposition de règlement vise à introduire dans la Communauté
 à ta date du 1er janvier 1978 un formulaire de déclaration communautaire
 d' exportation conformément à ce qui avait été annoncé par la Commission
 dans son programme de simplification des procédures douanières transmis au
 Conseil le 25 février 1975 ( doc. C0M(75 ) 67 final )
 Les procédures du transit communautai re , mises en place depuis 1970 ont per­
mis de réaliser des simplifications importantes en matière de circulation
des marchandises , mais des simplifications ultérieures sont nécessaires
 compte tenu de ce que , au stade actuel de l' intégration , les échanges de
marchandises à l' intérieur de la Communauté donnent lieu à l' accomplissement
de formalités autres que celles se rattachant au transit comnrunautaire .
A vrai dire , l' harmonisation des formulaires nationaux d' exportation aurait
dû être une conséquence indirecte de l' article 15 du règlement ( CEE ) n . 542 / 69
 qui prévoit le regroupement et l' établissement de la déclaration d' exporta­
tion ou de réexportation sur un formulaire T , mais comme cet article laisse
 intacte la faculté pour chaque Etat membre de déterminer soit les indications
 ( même celles communes à tous les Etats membres ) devant figurer sur les docu­
 ments nationaux , soit l' emplacement où ces indications doivent être reprises ,
 l' harmonisation souhaitée n' a pu être concrètement réalisée .
 La mention des données relatives à l' exportation à un emplacement fixe faci­
 lite la tâche des usagers dans la Communauté . Les avantages qui en découlent
 sont accrus si les formulaires du transit communautaire sont alignés sur cuux
 d' exportation ; en effet , l' établissement des deux formulaires quel que soit
 le procédé de reproduction utilisé ( frappe unique , matrice , etc. ) se traduit
par un gain de temps .
 Par ailleurs , le formulaire du document d' exportation communautaire devrait
être suffisamment souple' pour s' adapter aux exigences communautaires ainsi
qu' aux besoins nationaux subsistant dans chaque Etat membre ( cases réservées
aux données communautaires et espaces réservés aux données nationales ), étant
entendu que l' ampleur des informations exig'ées sur le plan national notamment
dans les échanges intracommunautaires r?ttoit     être limitée au strict nécessaire
ceci bien entendu sans préjuger d' une future harmonisation des documents d' im­
portation .
En outré,       compte ténu de la tendance croissante à utiliser pour les be­
soins du commerce international des formulaires standardisés alignés sur la
formule cadre élaborée au sein de la commission économique pour l' Europe des
Nations Unies , dite " formule cadre de Genève " il était indiqué de baser le
formulaire communautaire sur ladite formule cadre .
Ces formulaires dont la mise au point a demandé des travaux longs et délicats
ont recueilli l' accord unanime des experts douaniers réunis au sein du comité
de législation douanière et des statisticiens réunis au sein du Comité de *
Statistiques du commerce extérieur .
Ils constituent dans leur présentation actuelle , sur 9 *        technique , fixant
été examiné sous tous les aspects et jusque dans le » H «8 IrotHJWW              (J?
niveau des experts , la forme la plus affiné *, aussi l ** «&»«« e<ts:rôo£ » wrêwz
 ---pagebreak---                               - 2 -
également exprimé l' avis que la contexture des formulaires devrait être consi­
dérée comme définitive .
Les formulaires pourront être utilisés conjointement avec les formulaires
transit lorsque la refonte parallèle des documents du transit communautaire
aura été réalisée par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui ont été
conférés par le règlement relatif au régirtie du transit communautaire , l' uti­
lisation des deux catégories de documents entrant obligatoirement en vigueur
à une date identique .
Comme certaines données figurant sur les formulaires d' exportation doivent
également être fournies au stade de la mise à la consommation dans l' Etat
membre de destination , il y a lieu , afin d' alléger les formalités et contrô­
les à ce stade , de permettre aux intéressés de transmettre à destination les
données en cause par le truchement des documents du transit communautaire .
Le formulaire pourra éventuellement être également utilisé séparément lorsque
la procédure d' exportation n' est pas suivie d' une procédure de transit .
Etant basée sur l' article 235 du Traité , la présente proposition de règlement
nécessite l' avis du Parlement européen . L' avis du Comité Economique et Social
est également souhaitable .
 ---pagebreak---    Projet de proposition de règlement ( CEE ) du Conseil relatif à la
   mise en place d' un formulaire communautaire de déclaration d' ex­
   portation .
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
   son article 235 ,
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Parlement européen ,
  vu l' avis du Comité économique et social ,
  considérant que afin de faciliter aux usagers l' accomplissement des forma­
  lités subsistant dans les échanges intracommunautaires , il convient de met­
  tre en place dans la Communauté un formulaire communautaire de déclaration
 d' exportation ;
 considérant que ce formulaire communautaire doit , dans un souci de standar­
 disation des documents utilisés dans le commerce international , être aligné
 sur la formule-cadre élaborée sous les auspices de la Commission économique
 pour l' Europe des Nations Unies ;
 considérant que la mise en place du formulaire communautaire de déclaration
 d' exportation doit conduire à une harmonisation des informations à fournir
 sur ces déclarations ;
  considérant que dans un souci de simplification et d' efficacité il convient
 de prévoir des cases pour toutes les indications pouvant s' avérer nécessai­
 res ; qu' il va de soi que les usagers ne sont tenus à remplir que les cases
 effectivement nécessaires conformément au traité ;
  considérant qu' il convient de prévoir dans ce formulaire des cases réservées
 à une utilisation nationale ; que néanmoins les Etats membres ne peuvent
 exiger , aux fins de l' application des mesures relatives aux échanges intra­
 communautaires prises en conformité avec le traité , que les indications stric­
 tement nécessaires et pour autant que ces indications ne peuvent être obte­
 nues autrement ;
considérai que La réalisation parallèle de la standardisation des formu­
le . res des déclarations de transit communautaire rendra aiciwmt possible
l attention sinultanée de la déclaration d' exportation et d« U <3*claration
Cs transit comurwutaire quel que soit le syst*»e de                   uftilir* ;
 ---pagebreak---                            χ
considérant que certaines données ,, reconnues ou admises par La douane dans
le cadre d' une procédure d' exportation / doivent également être fournies au
stade de la mise à la consommation dans l' Etat membre de destination ; que ,
afin d' alléger les formalités et contrôles à ce stade , la faculté doit être
ouverte aux intéressés de transmettre à destination , par le truchement du
document du transit communautaire , les données en cause ;
 considérant que le traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action rtouis pour
 la mise en place du formulaire communautaire cë déclaration d' exportation ;
 que de ce fait il apparait nécessaire de fonder le présent règlement sur
 l' article 235 ,
 A ARRETE t£ PRESEN " REGLEMENT  :
                                 Article premier
 1 . Les dispositions du présent règlement s' appliquent , sans préjudice des
     règles prévues ou à prévoir en matière de procédures d' exportation
     et des dispositions particulières arrêtées dans le cadre des réglementa­
     tions communautaires spécifiques , aux marchandises qui , dans les
     échanges entre Etats membres ou en vue de leur exportation en dehors de
     la Communauté , font l' objet d' une déclaration d' exportation écrite .
 2 . Pour l' application du présent règlement on entend par exportation aussi
     bien l' expédition d' une marchandise d' un Etat membre à l' autre que l' ex­
     portation définitive ou temporaire , ou la réexportation d' une marchandise
     hors du territoire de la Communauté .
                                                                 ./.
 ---pagebreak---                                      Article 2
  1.                                                                 La déclaration d' ex­
        portation écrite visée à l' article 1er est établie sur un formulaire EX
        correspondant au modèle figurant à l' annexe I , complété , le cas échéant ,
        d' un ou de plusieurs formulaires EXc correspondant au modèle figurant à
        l' annexe II .
 2 . Chaque Etat membre peut en outre permettre aux usagers d' utiliser en
        lieu et en place des formulaires visés au paragraphe 1 des formulaires
        EX et EXc correspondant aux modèles figurant respectivement aux annexes
        III et IV .
                                     Article 3
 1 . Chaque Etat membre fixe le nombre des exemplaires que les formulaires
       EX et EXc doivent comporter , la couleur et le poids du papier à utiliser
       ainsi que la désignation et le numéro de chaque exemplaire .
      Chaque Etat membre peut en outre adapter les modèles figurant aux annexes
       I à IV conformément aux dispositions figurant à l' annexe V sous B.
2 . Les dispositions techniques relatives aux formulaires EX et EXc figurant
      à l' annexe V sous A doivent être respectées .
                                    Artide 4
1 . Chaque Etat membre détermine les indications devant figurer dans les caser
      réservées à cet effet en vue de l' application des mesures nationales rela­
      tives aux échanges prises en conformité avec le traité .
2. Chaque Etat membre détermine les indications strictement nécessaires à l' ap­
      plication des mesures nationales relatives aux échanges intracommunautaires
      prises en conformité avec le traité et pour autant que ces indications ne
      peuvent être obtenues autrement que H *ns le cadre des formalités à accomplir
      en vue        ^ exportation des marchandises .
                 ~                  Article !>
 1 . Les dispositions du présent règlement ne portent pas préjudice :
       a ) à l' application des dispositions du règlement ( CEE ) n . 1736/ 75          du
            Conseil du 24 juin 1975 relatif aux statistiques du commerce extérieur
            de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres ( 1 )
       b ) à l' utilisation de formulaires de déclaration d' exportation particu­
            liers applicables en vertu d' accords internationaux ;
    . c ) à t' uti lisation de formulaires d<? déclarati -- .- ; ri° exportation ps ,- t' ~
            culiers prévus dans le cadre de procédures' -             ration s in^l > iv- c- s,
            notamment ceux reprenant les éno-dations t'- ■ ■         .^• '?-itior      xnorta-
            tion sous une forme globale , pérodique "        ' ï !? ' -*:
                                                                          .i .
 ( 1 ) J.O. n . L 183 du 24.7.1975 / p. 3 .
 ---pagebreak---                                 - 4 -
     d) à l' utilisation de systèmes de traitement automatique de l' information .
2 . La Belgique , le Luxembourg et les Pays-Bas ont la faculté de ne pas
     appliquer le présent règlement dans les échanges intérieurs au Bénélux .
                            Article 6
Dans la mesure où certaines données , reconnues ou admises par la douane dans
le cadre d' une procédure d' exportation , doivent également être fournies au
stade de la mise à la consommation dans l' Etat membre de destination , les
intéressés ont la faculté de les faire figurer , sur le document de transit
communautaire , sous couvert duquel l' expédition des marchandises vers l' Etat
membre considéré est effectuée .
                             Article 7
     Les modèles figurant aux annexes I à IV peuvent être adaptés , selon la
     procédure prévue à l' article 58 du règlement ( CEE ) n . 542/ 69 du Conseil
     du 18 mars 1969 relatif au transit communautaire ( 1 ), à des exigences
     propres à des marchandises déterminées ou à des exigences techniques ,
     notamment celles découlant des systèmes de traitement automatique de
     l ' information .
                             Article 8
Chaque Etat membre informe la Commission des mesures qu' il prend en vue de
l' application du présent règlement .
                             Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 'directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                       Par le Conseil ,
( 1 ) J.O. n . L 77 du 29.3.1969, p. 7
 ---pagebreak---                                 Sr                                                                                                   ANNEXE
          pim
Naaòrt de fcqjertatetr                                                                 UTILISATION NATIONALE
faraulai-
rea C*                                                                                          'ENREGISTREMENT DE U DECLARATION
                                                                                                i
ielnts                                                                                          I
           Destinataire •                                                                        ι
                                                                                                 I              –                   –
                                                                              Pays de provenance •         Cad* «
                            UTILISATION NATIONALE
                                                                              Pays d' origine «            Cade      Pays de destination       Cada ♦
                                                                              Réglas doutnier précédait ♦           l
                            UTILISATION NATIONALE : autres données rela-
                            –:        7–|             tlves au transpart                   UTILISATION NATIONALE : données relatives » la natire
     £    Identité du Mym da transport «j                                                 de la transaction et aux conditions de livrai soi
                                         J
          rtarque^nméres.noabre et naître des coMs; dé signât ) en des Marchandises      'Hicéro statistique         Poids brut ♦
                                                                                                              UTILISATION NATIONALE
                                                                                                        'Poids net               •Valoir statistique
                                         UTILISATION- NATIONALE
          Harque^niaér«s.noabre et natire des colis; désignât ! en des aarchandlses       iNiaére statistique         Poids brut
                                                                                                              UTILISATION NATIONALE
                                                                                                      'Poids net                'Valeur statistique
                                        UTILISATION NATIONALE
                                                                                                      I
                                                ΪΓ
                                         UTILISATION NATIONALE
                                                                 UTILISATION NATIONALE
                                                                                               ' DECLARATION DE L'EffORTATEUR
 ---pagebreak---                                                                                                                                     ANNEXE 11
   ''•<     'I"
Seaêa»' 1 ' ;                                                                                    |- 3^iS^^i~DETiTÈd7R.fïÔ«"&                      "7
d' erdre
du forai*
                                                                                                 :
iaira                          UTIL ! SATiOK NATIONALE                            UTILISATION
                                                                                   MT ONM
                                                      "IT""
                                 Exoplaire poir la Statistique
               Jfarques,niMeros,ne»br« et nature des colls;dés1gnatiw des •archandl$*s      Nurire statistique         Ptids brut
                                                                                                             UTILISATION NATIONALE
■<     ι
».*J   I
                                                                                                          Poids net                  Valeur statistique
                                               UTILISATION NATIONALE
               fiarquas.nuBérts.nwbre et nature dtsceli s; désignation dee «archawllsea      i«ir* statistSoue        [roi(*s brut •
                                                                                                              UTILISATION NATIONALE
                                                                                                           p»*ds n«t                 Valeur statistique
                                               UTILISATION NATIOPAIE
                nu*qu«8,nHHr*&naabr« «t nature des bel i s; désignation de* aarchandises    Nuaére st* Mioue           iPelds brut »
                                                                                                              UTILISATION NATIONALE
                                               UTILISATION NATIONALE
                                                                                                          •PëTds net                'Valeir statistique
                nu-questntMrcs,n(«bre «t nature des celisiaisigmtlaOes urchandisat          Niwr# statistique         IPefasornit ♦
                                                                                                              UTILISATION NATIONALE
                                               UTILISATION NATIONALE                                     'Poids net                 'Valeir statistique
               ferqut%Dia4re%n«abra et natire de»fcells;c(4slgnatl « doe' tarehandiM*"      Nu*4ro statisti qua       jPefÒs brut »
                                                                                                             UTILISATION NATIONALE
                                                                                                        'Pelai net                 • Valeur statistique
                                               UTILISATION NATIONALE                                    I
                                                                       UTILISATION NATIONALE
                                                                                                                            . le..
                                                                                                          (Sloutire)
 ---pagebreak---                              JIL1L                                                                                        ANNEXE        III
Ntabr* da Expwtatur                                                                UTILISATION NATIONALE
formulai­
res EX#
                                                                                             'TNRÊGISTRE5ÊNT~DE II DÔCLARÂTIÔ!
 feints
     17    Destinataire •
                                                                                                                                         _J
        -κ                                                                 Raya de provenance *        Code «
                              UTILISATION NATIONALE
                                                                           Pays d' origine «           Code     Pays de destination         Cade
                                                                           R4glae douanier précédent
                                                                                                              i
                              UTILISATION NATIONALE : autres donnéts re1a4
         s
                                         1      ti ves au transpart                      UTILISATION NATIONALE : données relatives ï la natu­
           Idtntfté du «oyai  transport                                                  re de la transaction et aix conditions de livraison
                                         .J
           Harqua^ntoéra^noabra at natira de» calis;dislgnatian das sarchandisas
                                                                                        iuaéra statistique jPPoids
                                                                                      ' Nuaéra statistique
                                                                                                                 oids brut
                                                                                                                      brut •*^ |
                                                                                                          UTILISATION NATIONALE
                                                                                                    Poids net               Valeur statistique
                                               UTILISATION NATIONALE
                                               U        ■ '   ■  ■ » «
                                                                       UTILISATION NATIONALE
                                                                                            1 DECLARATION DE L' EXPORTATEUR
 ---pagebreak---                                                -ji    ■      ""I '
                                 E Ms                                                                                   ANNEXE         IV
                                                                                             ftKsQSTîtO ÎTuTSEQraTÎOKIX "*
Id'ersre
! du fertu-
i i«ira                      UTILISATION NATIONALE                           UTILISATION
                                                                              NATIONALE
                                                                                                       ,                                  ,«J
                            Exenlalre pour la Statistique
            KrqùesfenuSrôs^wlire et rutire destsilsjdésignatlori des earcfiandises     < Nuiéro statlstiqua IPeids brut ♦
                                                                                       ' unéro statistique j|Peids brut ♦ J
   -
                                                                                                      UTILISATION NATIGvME
   o
   LâJ
                                                   UTILISATION NATIONALE                            JPeids net              J Valnr statistique
                                                                                                   J                 :       1   I
            Fferquoviunr«$,ntaDre ft rutirt om col U;atsi0nattan Oca «arotendisas
                                                                                           m*r* 8t*tlstlQu« J^olos Prut ♦ |
                                                                                        l *i»ira statlstiaiia
                                                                                        I
                                                                                                                Polos Drut ♦
                                                                                                       UTILISATION NATIONALE
                                                   UTILISATION NATlCflALE                           • Peids net               'Valeur statistique
                                                                                                    I
            nanjuistm*érta,f>«tbf« «t natire des tails;(MslgnatiM doa aarchandlwi
                                                                                                                jPelSs brut • ]
                                                                                          Ki*ém statistique pelas brut •
        3 l                                                                                           UTILISATION NATIONALE
                                                   UTILISATION NATIONALE
                                                                                                     Pelds net              i Valetr statistique
                                                                                                                   Je.
                                                                                                        (SlanattrtJ ♦
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE V
 Dispositions techniques relatives aux formulaires EX et EXc et adaptations
       que les Etats membres peuvent apporter auxdits formulaires
 A. Dispositions techniques
     1 . Papier
          Le papier à utiliser est un papier collé pour écritures .
     2.   Format
          Le format est de 210 x 297 mm , une tolérance de 8 mm en plus étant
          admise tant pour la largeur que pour la longueur .
    3 . Disposition
         La disposition est basée sur un interligne de 4,24 mm < 1 / 6 de pouce )
         et un espacement de 2,54 mm ( 1 / 10 de pouce ).
B. Adaptations par les Etats membres
    1 . Chaque Etat membre a la faculté de compléter les sigles EX et EXc par
        un sigle national .
   2 . Chaque Etat membre a la faculté soit de ne pas reprendre les cases as­
        sorties d' un astérisque soit de prévoir que ces cases peuvent ne pas
        être remplies . Toutefois , l' emplacement des cases non reprises ne peut
        être utilisé à d' autres fins .
   3 . La case " exportateur " peut être divisée en deux de façon à réserver
         la partie supérieure pour l' indication de l' exportateur et la partie
         inférieure pour l' indication , le cas échéant , du déclarant .
   4 . Chaque Etat membre a la faculté de déplacer dans un sens ou dans l' autre
         les lignes pointi liées délimitant certaines cases de façon è adapter
         ces cases à ses besoins . Toutefois , en ce qui concerne les cases
         " régime   douanier  précédent " et " identité du moyen de transport " la
         ligne pointi liée horizontale ne peut être déplacée vers le haut .
    5 . Chaque Etat membre détermine le libellé de la case " déclaration de
          l' exportateur ".
    6 . Toute case adaptée par les Etats membres doit respecter l' interligne
         et l' espacement visés sous A 3 .