CELEX: 31984R2932
Language: fr
Date: 1984-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2932/84 de la Commission, du 18 octobre 1984, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N° L 276/22                          Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 10 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 2932/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 octobre 1984
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  les prix du marché mondial d un facteur de correction
EUROPÉENNES,                                                   de 0,967445 utilisé pour le calcul des prélèvements et
                                                              des prix d'écluse ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse
européenne,                                                   valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
                                                               mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29            des céréales fourragères sur le marché mondial que si
octobre 1975, portant organisation commune des                 le prix de la quantité de céréales fourragères accuse
marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en              une variation minimale par rapport à celui qui a été
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et
                                                               utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                   précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le
                                                               règlement (CEE) n0 2773/75 ;
vu le règlement (CEE) n0 855/84 du Conseil, du 31              considérant que le prix de la quantité de céréales four­
mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des           ragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a
montants compensatoires monétaires applicables à               été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
certains produits agricoles (3), modifié en dernier lieu       lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 janvier 1985 les
par le règlement (CEE) n° 1004/84 (4), et notamment            prix d'écluse fixés par le règlement (CEE) n° 2082/84 ;
son article 1 er,
                                                               considérant que, lors des fixations du prélèvement
                                                               valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 "
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements          mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du       des céréales fourragères sur le marché mondial que si,
règlement (CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à               à la même date, a lieu une nouvelle fixation du prix
l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de          d'écluse ;
calcul indiquées dans le règlement ( CEE) n0 2773/75
du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement       considérant que, une nouvelle fixation des prix
(CEE) n° 2300/77 (é) ;                                         d'écluse n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de
                                                               maintenir inchangés jusqu'au 31 janvier 1985 les
                                                               prélèvements fixés par le règlement (CEE)
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements         n0 2082/84 ;
dans le secteur des œufs ayant été fixés en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2082/84 Q pour la période
du 1 er août au 31 octobre 1984, il faut procéder à une        considérant que les mesures prévues au present règle­
nouvelle fixation pour la période du 1 " novembre              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande de volaille et des oeufs,
 1984 au 31 janvier 1985 ; que cette fixation doit, en
principe, être effectuée sur la base des prix des céréales
fourragères pour la période du 1 er mai au 30 septembre
 1984 ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 855/84, le                                Article premier
taux pivot a été affecté d'un facteur de correction de
 1,033651 à partir de la campagne 1984/ 1985 dans la           Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
politique agricole commune ; que ce taux pivot corrigé         (CEE) n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'article
entraîne une modification de la relation existant entre        7 de ce règlement, pour les produits visés à l'article 1 "
le prix communautaire et celui du marché mondial ;             paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés aux
qu'il convient dès lors d'en tenir compte en affectant         montants indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n0
                                                               2082/84 pour la période allant du 1 er novembre 1984
                                                               au 31 janvier 1985.
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49
O JO n° L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                                                    Article 2
(4) JO n0 L 101 du 13. 4. 1984, p. 2.
(*) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 64.
(*) JO n° L 271 du 22. 10. 1977, p. 6.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
O JO n° L 192 du 20. 7. 1984, p. 16.                            1984.
 ---pagebreak--- 19 . 10 . 84                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 276/23
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1984.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission