CELEX: 32018D1928
Language: fr
Date: 2018-12-06 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/1928 de la Commission du 6 décembre 2018 accordant au Danemark une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2018) 8081]

10.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 313/45
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1928 DE LA COMMISSION
         du 6 décembre 2018
         accordant au Danemark une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2018) 8081]
            
         
         (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté la décision 2002/915/CE (2) accordant au Danemark une dérogation demandée par ce pays en application de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui autorise l'épandage d'effluents d'élevage contenant jusqu'à 230 kg d'azote par hectare et par an dans certains élevages bovins dans le cadre du programme d'action danois adopté pour la période allant de 1999 à 2003. La dérogation a été prorogée par la décision 2005/294/CE de la Commission (3) en ce qui concerne le programme d'action danois pour la période allant de 2004 à 2007, par la décision 2008/664/CE de la Commission (4) en ce qui concerne le programme d'action danois pour la période allant de 2008 à 2012, par la décision d'exécution 2012/659/UE de la Commission (5) en ce qui concerne le programme d'action danois pour la période allant de 2008 à 2015, et par la décision d'exécution (UE) 2017/847 de la Commission (6) en ce qui concerne le règlement danois relatif aux nutriments dans l'agriculture et le programme d'action danois sur les nitrates de juin 2017.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La dérogation accordée par la décision d'exécution (UE) 2017/847 portait, pour la période 2015/2016, sur environ 1 466 élevages bovins, 443 134 têtes de bétail et 210 061 hectares de terres arables, ce qui représente respectivement 4,2 %, 19,6 % et 8,6 % de l'ensemble des élevages bovins, des têtes de bétail et des hectares de terres arables au Danemark.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 6 février 2018, le Danemark a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation en application de l'annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Danemark s'est doté d'un programme d'action pour la période allant de 2017 à 2020, conformément à l'article 5 de la directive 91/676/CEE, au moyen de parties de la version modifiée de l'ordonnance no 865 du 23 juin 2017 concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d'élevage, l'ensilage, etc., de la version modifiée de la loi no 433 du 3 mai 2017 relative à l'utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale, et de l'ordonnance no 963 du 12 juillet 2017 relative à l'utilisation agricole des engrais pour la période de programmation 2017/2018. En complément à ces mesures, le Danemark applique un programme en culture dérobée ciblée en 2017 et 2018 et une réglementation ciblée à partir de 2019, conformément à la loi relative à l'utilisation des engrais et à la couverture végétale. En outre, la législation danoise comprend un nouveau règlement général en ce qui concerne le phosphore, conformément à la loi relative à l'élevage et à l'utilisation des engrais et à l'ordonnance concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d'élevage, l'ensilage, etc.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La législation danoise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE fixe des limites en ce qui concerne l'épandage d'azote. Une législation visant à limiter l'épandage de phosphore est entrée en vigueur en août 2017.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La législation danoise inclut un programme combiné ciblé pour les cultures dérobées obligatoires et volontaires pour la période couverte par la présente décision. Dans le cadre de ce programme, les dispositions obligatoires pour les cultures dérobées doivent entrer en vigueur automatiquement si les accords volontaires pour les cultures dérobées ne permettent pas d'atteindre les objectifs environnementaux. Les superficies de cultures dérobées s'ajoutent à l'exigence nationale relative aux cultures dérobées obligatoires au sens de la loi danoise no 433 du 3 mai 2017 relative à l'utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale. Le programme susmentionné est nécessaire afin de garantir que la mise en œuvre de la dérogation en vigueur n'entraîne pas une détérioration de la qualité de l'eau.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par le Danemark dans le cadre de la dérogation accordée par la décision d'exécution (UE) 2017/847, la dérogation n'entraîne pas de détérioration de la qualité de l'eau par rapport aux régions qui n'en bénéficient pas. Les informations relatives à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE pour la période allant de 2012 à 2015 (7) révèlent qu'au Danemark, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 mg par litre dans 83,4 % des sites de surveillance des eaux souterraines, et inférieure à 25 mg par litre dans 27,5 % d'entre eux. En ce qui concerne les eaux douces de surface, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 mg/l dans 99,4 % des sites de surveillance et inférieure à 25 mg/l dans 85,8 % d'entre eux. Les données de surveillance indiquent une tendance générale stable de la concentration de nitrates dans les eaux souterraines et les eaux douces de surface par comparaison avec la période de référence précédente (2008 à 2011). Les données relatives à l'eutrophisation montrent que 25 % des lacs surveillés ont été classés comme ayant un bon ou très bon état écologique et 75 % un état écologique inférieur à bon, et que 2 des 119 masses d'eau côtières/estuariennes surveillées étaient classées comme ayant un bon état écologique.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La Commission, après avoir examiné la demande du Danemark sur la base des éléments décrits à l'annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE et à la lumière de l'expérience acquise avec la dérogation accordée par les décisions 2002/915/CE, 2005/294/CE, 2008/664/CE et la décision d'exécution 2012/659/UE, estime que la quantité d'effluents d'élevage envisagée par le Danemark, soit 230 kilogrammes d'azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes concernant les cultures dérobées, les plafonds fixés pour le phosphore, l'assolement, l'épandage d'effluents d'élevage et d'autres engrais, l'échantillonnage des sols et les analyses soient respectées.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Dans les exploitations autorisées à épandre des effluents d'élevage contenant jusqu'à 230 kilogrammes d'azote par hectare et par an, les plans de fertilisation devraient être actualisés en temps utile afin de garantir la cohérence avec les pratiques agricoles réelles; en outre, une couverture végétale permanente des terres arables et des cultures dérobées devraient être utilisées pour faire en sorte que les pertes de nitrates du sous-sol en automne soient compensées et pour limiter les pertes hivernales d'azote.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (8) prévoit une approche globale transfrontière de la protection des eaux, organisée autour de districts hydrographiques, dans l'objectif de parvenir à un bon état des masses d'eau européennes d'ici à 2015. La réduction des nutriments fait partie intégrante de cet objectif. L'octroi d'une dérogation au titre de la présente décision est sans préjudice des dispositions de la directive 2000/60/CE et n'exclut pas que des mesures supplémentaires puissent se révéler nécessaires pour respecter les obligations qui en découlent.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (9) fixe des règles générales destinées à mettre en place l'infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l'Union et des politiques ou des activités susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être en conformité avec les dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, le Danemark, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, devrait utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (10).
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité «Nitrates» institué conformément à l'article 9 de la directive 91/676/CEE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
         
            Article premier
            Dérogation
            La dérogation demandée par le Danemark, par lettre du 6 février 2018, dans le but d'autoriser l'épandage d'une quantité d'azote provenant d'effluents d'élevage plus élevée que celle indiquée à l'annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase, de la directive 91/676/CEE est accordée, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.
         
         
            Article 2
            Champ d'application
            La présente dérogation s'applique aux élevages bovins sur lesquels l'assolement comprend plus de 80 % de cultures à forte absorption d'azote et à période de végétation longue, et pour lesquels une autorisation a été octroyée conformément à l'article 6.
         
         
            Article 3
            Définitions
            Aux fins de la présente décision, on entend par:
            a)   «élevage bovin»: une exploitation dont la production annuelle d'azote dans les effluents d'élevage est supérieure à 300 kilogrammes et dont au moins les deux tiers proviennent du bétail;
            b)   «cultures faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte»: les céréales d'ensilage, le maïs d'ensilage, les céréales de printemps, les céréales d'hiver ou l'orge de printemps et les pois faisant l'objet d'un semis d'herbe avant la récolte ou après;
            c)   «cultures à forte absorption d'azote et à période de végétation longue»: 
            
                        i)
                     
                     
                        les prairies;
                     
                  
                        ii)
                     
                     
                        les cultures herbagères servant de pièges à nitrates;
                     
                  
                        iii)
                     
                     
                        les betteraves fourragères;
                     
                  
                        iv)
                     
                     
                        les cultures faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte;
                     
                  
                        v)
                     
                     
                        la chicorée;
                     
                  d)   «prairies»: des prairies permanentes ou temporaires;
            e)   «profil de sol»: la couche de sol située au-dessous du niveau du sol jusqu'à une profondeur de 0,90 mètre ou jusqu'au niveau maximal moyen de la nappe phréatique lorsque ce niveau se situe à une profondeur inférieure à 0,90 mètre.
         
         
            Article 4
            Conditions pour bénéficier de la dérogation
            La dérogation est accordée aux conditions suivantes:
            
                        1)
                     
                     
                        L'ordonnance no 865 du 23 juin 2017 concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d'élevage, l'ensilage, etc. est entrée en vigueur le 1er août 2017, établissant différents plafonds directs de phosphore pour l'ensemble du pays en fonction du type d'engrais. Les plafonds couvrent l'épandage de phosphore à partir de tous les types d'engrais: les engrais organiques, y compris le fumier, le digestat de biogaz, la biomasse végétale dégazée, les boues provenant du traitement de l'eau, ainsi que les engrais industriels. Des plafonds plus stricts relatifs à l'épandage de phosphore sont appliqués dans certains bassins versants abritant un environnement aquatique sensible au phosphore.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Un système d'indicateurs et un système de surveillance sont mis en place en ce qui concerne la quantité de phosphore épandue sur les champs agricoles au Danemark. Lorsque le système d'indicateurs ou le système de surveillance montre que la moyenne annuelle du taux réel de fertilisation au phosphore des terres agricoles au Danemark risque d'être supérieure ou est effectivement supérieure à la moyenne des taux nationaux de fertilisation au phosphore autorisés au cours de la période allant de 2018 à 2025, les plafonds fixés pour l'épandage maximal en phosphore sont réduits en conséquence.
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        La loi danoise no 310 du 4 avril 2017 modifiant la loi relative à l'utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale (obligation d'établir des cultures dérobées ciblées) est entrée en vigueur le 5 avril 2017, établissant un programme combiné ciblé pour les cultures dérobées obligatoires et volontaires répondant à la nécessité de réduire les teneurs en nitrates dans les eaux souterraines et les eaux côtières. Dans le cadre de ce programme, les dispositions obligatoires pour les cultures dérobées entrent en vigueur automatiquement si les accords volontaires pour les cultures dérobées ne permettent pas d'atteindre les objectifs environnementaux suffisants. Conformément à la loi no 497 du 22 mai 2018 modifiant à la loi relative à l'utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale (réglementation ciblée sur les nitrates, etc.), les cultures dérobées peuvent être remplacées par des mesures de substitution précisées dans le cadre du programme.
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        Les cultures dérobées établies dans le cadre de ce programme s'ajoutent aux cultures dérobées plantées afin de satisfaire à l'obligation nationale de 10 ou 14 % de cultures dérobées par rapport à la superficie de terres arables de l'exploitation, et ne peuvent pas être établies sur une superficie utilisée pour répondre à l'exigence SIE relative aux cultures dérobées.
                     
                  
         
            Article 5
            Demandes d'autorisation
            
               1.   Les éleveurs de bovins peuvent présenter aux autorités compétentes une demande d'autorisation annuelle pour épandre des effluents d'élevage contenant jusqu'à 230 kg d'azote par hectare et par période de programmation.
               Le délai pour la présentation de la demande correspond au délai national fixé pour l'introduction des demandes de paiement de base de la PAC et la présentation des quotas d'engrais et du plan de cultures dérobées.
            
            
               2.   La présentation de la demande visée au paragraphe 1 est considérée comme une déclaration par le demandeur que les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 sont respectées.
            
         
         
            Article 6
            Octroi des autorisations
            Les autorisations d'épandre une quantité d'effluents d'élevage provenant d'un élevage bovin, y compris les déjections mêmes des animaux et le fumier traité, contenant jusqu'à 230 kg d'azote par hectare de terres agricoles et par période de programmation sont octroyées aux conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9.
         
         
            Article 7
            Conditions relatives à l'épandage d'effluents d'élevage et d'autres engrais
            
               1.   L'apport total en azote n'est pas supérieur aux besoins nutritifs prévisibles de la culture, compte tenu de l'apport en nutriments par le sol. Il ne dépasse pas les normes maximales en matière d'épandage, telles que fixées par l'ordonnance no 963 du 12 juillet 2017 relative à l'utilisation agricole des engrais pour la période de programmation 2017/2018, et par les ordonnances correspondantes pour les périodes de programmation suivantes.
            
            
               2.   Un plan de fertilisation est élaboré pour l'ensemble de la superficie de l'élevage bovin. Le plan est conservé dans l'exploitation. Il couvre la période allant du 1er août au 31 juillet de l'année suivante. Le plan de fertilisation comprend les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           un plan d'assolement, comportant les informations suivantes:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       la superficie des parcelles plantées en cultures à forte absorption d'azote et à période de végétation longue;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       la superficie des parcelles occupées par d'autres cultures que celles visées au point i);
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       un croquis cartographique indiquant la localisation des parcelles visées aux points i) et ii) respectivement;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le nombre de têtes de bétail que compte l'exploitation, la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage du fumier, y compris le volume de stockage disponible;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           un calcul de la quantité d'azote et de phosphore présents dans le fumier produit dans l'exploitation;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           une description du traitement du fumier, le cas échéant, et des caractéristiques attendues du fumier traité;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la quantité, le type et les caractéristiques des effluents d'élevage distribués à l'extérieur de l'exploitation ou livrés à celle-ci;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           le montant prévisible d'azote et de phosphore nécessaires pour la culture de chaque parcelle;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'effluents d'élevage pour chaque parcelle;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           le calcul de l'apport d'azote et de phosphore par épandage d'engrais chimiques et autres fertilisants pour chaque parcelle;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           une indication des dates d'épandage des effluents d'élevage et des engrais chimiques.
                        
                     Le plan de fertilisation est révisé au plus tard dans les sept jours suivant toute modification des pratiques agricoles dans l'élevage bovin. Le registre de fertilisation est communiqué chaque année aux autorités compétentes au plus tard à la fin du mois de mars.
            
            
               3.   Les effluents d'élevage ne sont pas épandus au cours de la période allant du 31 août au 1er mars sur les prairies qui seront labourées au printemps suivant.
            
         
         
            Article 8
            Conditions relatives aux prélèvements et analyses du sol
            
               1.   Des échantillons sont prélevés dans les 30 cm de la couche supérieure du sol des terres agricoles et analysés pour déterminer leur teneur en azote et en phosphore.
            
            
               2.   Les prélèvements et les analyses sont effectués au minimum tous les quatre ans pour chaque zone de l'élevage bovin homogène du point de vue de l'assolement et des caractéristiques du sol.
            
            
               3.   Au moins un échantillonnage et une analyse sont effectués par superficie de cinq hectares de terres agricoles.
            
            
               4.   Le résultat des analyses est tenu à disposition à des fins d'inspection dans l'élevage bovin.
            
         
         
            Article 9
            Conditions relatives à la gestion des terres
            
               1.   Des cultures à forte absorption d'azote et à période de végétation longue occupent 80 % ou plus de la superficie disponible pour l'épandage des effluents d'élevage.
            
            
               2.   Les cultures herbagères servant de piège à nitrates ne sont pas labourées avant le 1er mars de l'année suivant la date à laquelle elles ont été établies.
            
            
               3.   Les prairies temporaires sont labourées au printemps. Des cultures à forte absorption d'azote et à période de végétation longue sont semées dans les meilleurs délais, et au plus tard 3 semaines après qu'une prairie a été labourée.
            
            
               4.   Les cultures utilisées dans l'assolement ne comprennent pas de légumineuses ou autres plantes fixant l'azote de l'air, à l'exception des légumineuses suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           trèfle dans les prairies contenant moins de 50 % de trèfle et de luzerne;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           luzerne dans les prairies contenant moins de 50 % de trèfle et de luzerne;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           orge et pois faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte.
                        
                     
            
               5.   Les normes relatives à la fertilisation à l'azote des cultures qui suivent des prairies temporaires sont diminuées de la valeur en azote de la culture précédente conformément à l'ordonnance no 963 du 12 juillet 2017 relative à l'utilisation agricole des engrais pour la période de programmation 2017/2018, et aux ordonnances correspondantes pour les périodes de programmation suivantes en ce qui concerne les normes de fertilisation, le tableau relatif aux normes de fertilisation des cultures agricoles et de légumes, et leurs modifications ultérieures.
            
         
         
            Article 10
            Surveillance
            
               1.   Les autorités compétentes veillent à ce que des cartes fournissant les informations suivantes soient établies:
               
                           a)
                        
                        
                           le pourcentage d'élevages bovins couverts par des autorisations dans chaque municipalité;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le pourcentage d'animaux couverts par des autorisations dans chaque municipalité;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le pourcentage de terres agricoles couvertes par des autorisations dans chaque municipalité.
                        
                     Ces cartes doivent être mises à jour chaque année.
               Des informations concernant l'assolement et les pratiques agricoles dans les élevages bovins couverts par les autorisations octroyées au titre de la présente décision sont recueillies par les autorités compétentes. Ces données doivent être mises à jour chaque année.
            
            
               2.   Les autorités compétentes contrôlent l'eau de la rhizosphère, les eaux de surface et les eaux souterraines et fournissent à la Commission des données sur les concentrations d'azote et de phosphore dans les profils de sol et la concentration de nitrates dans les eaux de surface et les eaux souterraines, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires.
               La surveillance s'effectue au niveau des exploitations dans le cadre du programme national de surveillance des captages agricoles. Les sites de surveillance sont représentatifs des principaux types de sols, des principales pratiques de fertilisation et des cultures principales.
               La surveillance renforcée de la qualité des eaux a lieu dans des zones à sols sablonneux. En outre, les concentrations de nitrates dans les eaux de surface et les eaux souterraines font l'objet d'une surveillance dans au moins 3 % de toutes les exploitations couvertes par une autorisation.
            
            
               3.   Les autorités compétentes effectuent des relevés et des analyses en continu de la teneur en nutriments dans le cadre du programme national de surveillance des captages agricoles et fournissent des données sur l'occupation des sols, les assolements et les pratiques agricoles à l'échelon local dans les élevages bovins bénéficiant d'une autorisation.
               Les informations et les données recueillies à partir des analyses de la teneur en nutriments visées à l'article 7 et de la surveillance visée au paragraphe 2 du présent article servent à calculer, à partir de modèles, l'ampleur des pertes d'azote et de phosphore provenant des élevages bovins bénéficiant d'une autorisation sur la base de principes scientifiques.
            
            
               4.   Les autorités compétentes déterminent et enregistrent le pourcentage des terres bénéficiant d'une dérogation qui sont couvertes par:
               
                           a)
                        
                        
                           du trèfle ou de la luzerne dans les prairies;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de l'orge et des pois faisant l'objet d'un semis d'herbe avant ou après récolte.
                        
                     
         
         
            Article 11
            Vérification
            
               1.   Les autorités compétentes veillent à ce que les demandes d'autorisation fassent l'objet d'un contrôle administratif. Lorsque le contrôle montre que les conditions définies aux articles 7, 8 et 9 ne sont pas remplies par le demandeur, la demande est rejetée et le demandeur est informé des motifs du refus.
            
            
               2.   Les autorités compétentes établissent un programme d'inspections des exploitations agricoles bénéficiant d'autorisations.
               Le programme est fondé sur une analyse des risques tenant compte des résultats des contrôles effectués lors des années précédentes en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 et des résultats des contrôles de conformité avec la législation nationale transposant la directive 91/676/CEE.
            
            
               3.   Les inspections comprennent des inspections sur le terrain et des contrôles sur place qui concernent le respect des conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9 et portent chaque année sur au moins 7 % des élevages bovins bénéficiant d'une autorisation. Lorsqu'un élevage bovin ne respecte pas ces conditions, le titulaire de l'autorisation est sanctionné conformément au droit national et ne peut pas bénéficier d'une autorisation lors de la période de programmation suivante.
            
            
               4.   Les autorités compétentes se voient confier les pouvoirs et les moyens nécessaires pour vérifier le respect des conditions de la dérogation accordée en vertu de la présente décision.
            
         
         
            Article 12
            Rapport
            Chaque année, le 31 décembre au plus tard, les autorités compétentes transmettent à la Commission un rapport contenant les informations suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        des cartes montrant le pourcentage d'élevages bovins, le pourcentage de têtes de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle pour chaque municipalité, ainsi que des cartes sur l'occupation des sols à l'échelon local, visées à l'article 10, paragraphe 1;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        les résultats de la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface, en ce qui concerne les concentrations de nitrates et de phosphore, y compris les informations sur l'évolution de la qualité de l'eau, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, ainsi que les effets de la dérogation sur la qualité de l'eau, visés à l'article 10, paragraphe 2;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les résultats de la surveillance des sols en ce qui concerne les concentrations d'azote et de phosphore dans l'eau de la rhizosphère, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, visés à l'article 10, paragraphe 2;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        les résultats des relevés concernant l'occupation des sols, les assolements et les pratiques agricoles à l'échelon local, visés à l'article 10, paragraphe 3;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        les résultats des calculs, à partir de modèles, de l'ampleur des pertes d'azote et de phosphore provenant des élevages bovins bénéficiant d'une autorisation, visés à l'article 10, paragraphe 3;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        les tableaux indiquant le pourcentage de terres agricoles faisant l'objet d'une dérogation qui sont occupées par du trèfle ou de la luzerne dans les prairies et par de l'orge/du pois avec semis d'herbe avant ou après récolte, visés à l'article 10, paragraphe 4;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        l'évaluation de la mise en œuvre des conditions dérogatoires, fondée sur les contrôles au niveau des exploitations et les informations concernant les élevages bovins en défaut de conformité, sur la base des résultats du contrôle administratif et des inspections visés à l'article 11;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        l'évolution du nombre d'animaux et la production d'effluents d'élevage de chaque catégorie d'animaux au Danemark et dans les élevages bovins bénéficiant de la dérogation;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        la mise en œuvre des conditions de la dérogation visées à l'article 4.
                     
                  Les données spatiales contenues dans le rapport respectent, le cas échéant, la directive 2007/2/CE. Lors de la collecte des données nécessaires, le Danemark a recours, le cas échéant, aux informations produites dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué conformément à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.
         
         
            Article 13
            Période d'application
            La présente décision s'applique jusqu'au 31 juillet 2020.
         
         
            Article 14
            Destinataires
            Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Karmenu VELLA
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
         
            (2)  Décision 2002/915/CE de la Commission du 18 novembre 2002 concernant une demande de dérogation au titre de l'annexe III, point 2 b), et de l'article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 319 du 23.11.2002, p. 24).
         
            (3)  Décision 2005/294/CE de la Commission du 5 avril 2005 concernant une demande de dérogation au titre de l'annexe III, point 2 b), et de l'article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 94 du 13.4.2005, p. 34).
         
            (4)  Décision 2008/664/CE de la Commission du 8 août 2008 modifiant la décision 2005/294/CE concernant une demande de dérogation au titre de l'annexe III, point 2 b), et de l'article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 217 du 13.8.2008, p. 16).
         
            (5)  Décision d'exécution 2012/659/UE de la Commission du 23 octobre 2012 accordant au Royaume de Danemark une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 295 du 25.10.2012, p. 20).
         
            (6)  Décision d'exécution (UE) 2017/847 de la Commission du 16 mai 2017 accordant au Danemark une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 125 du 18.5.2017, p. 35).
         
            (7)  SWD(2018) 246 final — Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles basé sur les rapports établis par les États membres pour la période 2012-2015.
         
            (8)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
         
            (9)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
         
            (10)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).