CELEX: 31977R2537
Language: fr
Date: 1977-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2537/77 de la Commission, du 17 novembre 1977, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

N0 L 294/20                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 11 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N0 2537/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 17 novembre 1977
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                         Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 modifie par le règlement (CEE) n0 385/75 (5), les cours
 EUROPÉENNES,                                                  à prendre en considération doivent être constatés sur
vu le traité instituant la Communauté économique               les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
européenne,                                                    tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces
                                                               cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18             2 sous b) de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1050/
 mai 1972, portant organisation commune des marchés            77 ;
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et         considérant que, pour les tomates roumaines, le prix
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
alinéa,                                                        jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­            moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée         rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,           instituée pour ces tomates ;
se maintient pendant deux jours de marché successifs           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas        du prix d'entrée :
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
différence entre le prix de référence et la moyenne
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
bles pour cette provenance ;                                         sur leur parité effective,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n° 1050/77 de la
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
Commission, du 18 mai 1977, fixant les prix de réfé­                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
rence des tomates jusqu'à la fin de la campagne                      constaté pendant une période déterminée, par
 1977 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                 rapport aux monnaies de la Communauté visées à
qualité I le prix de référence à 23,33 unités de compte              l'alinéa précédent,
par 100 kilogrammes net pour la période du 1 er
octobre au 20 décembre 1977 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                  Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble            Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
des marchés représentatifs pour lesquels des cours             ex 07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des           Roumanie une taxe compensatoire dont le montant
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­    est fixé à 2,36 unités de compte par 100 kilogrammes
                                                               net .
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
                                                                                          Article 2
ment (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3         Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),              1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(») JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
\2) JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 125 du 19 . 5. 1977, p. 32.
(«j JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                         (5) JO n° L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .