CELEX: 31979R2765
Language: fr
Date: 1979-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2765/79 du Conseil, du 6 décembre 1979, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l' année 1979, par le règlement (CEE) n° 2921/78 pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun

Avis juridique important

|

31979R2765

Règlement (CEE) n° 2765/79 du Conseil, du 6 décembre 1979, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l' année 1979, par le règlement (CEE) n° 2921/78 pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 315 du 11/12/1979 p. 0002 - 0002

****( 1 ) JO NO L 354 DU 18 . 12 . 1978 , P . 18 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2765/79 DU CONSEIL   DU 6 DECEMBRE 1979   PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT , POUR L ' ANNEE 1979 , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2921/78 POUR LA SOIE GREGE ( NON MOULINEE ) DE LA POSITION 50.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2921/78 ( 1 ), LE CONSEIL A OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LA SOIE GREGE ( NON MOULINEE ) DE LA POSITION 50.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , A DROIT NUL , DONT LE VOLUME A ETE FIXE AU NIVEAU DE 4 200 TONNES :   CONSIDERANT QUE , EU EGARD A L ' ACCROISSEMENT DE LA CONSOMMATION QUI A ETE CONSTATE EN 1979 , IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE LE VOLUME CONTINGENTAIRE DE 4 200 TONNES NE SUFFIRA PAS A COUVRIR LES BESOINS ; QU ' IL CONVIENT , POUR TENIR COMPTE DES BESOINS CONSTATES , D ' AUGMENTER LE VOLUME CONTINGENTAIRE DE 200 TONNES ; QUE , POUR SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION , IL Y A LIEU D ' AFFECTER CE VOLUME ADDITIONNEL A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE CONSTITUEE PAR L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2921/78 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2921/78 POUR LA SOIE GREGE ( NON MOULINEE ) DE LA POSITION 50.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST PORTE DE 4 200 A 4 400 TONNES .   ARTICLE 2   CETTE AUGMENTATION DE 200 TONNES EST AFFECTEE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2921/78 LAQUELLE EST AINSI PORTEE DE 805 A 1005 TONNES .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 DECEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   L . PRETI