CELEX: 31965D0458
Language: fr
Date: 1965-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation

18 . 10 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           2715/65
à l'article 4 de ce règlement, et que cette demande                 18 du règlement n° 9, concernant des opérations de
répond aux conditions prescrites par le règlement                   rééducation professionnelle effectuées au cours de
n° 9 et notamment par ses articles 5 et 20 ;                        la période du 8 juillet 1962 au 16 juillet 1963 inclus,
                                                                    est conforme aux dispositions réglementaires régis­
      considérant, en conséquence, que le droit au                  sant le fonctionnement du Fonds à concurrence du
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                    montant demandé de Lit . 742.714 .
penses supportées par 1'« Istituto nazionale per
l' addestramento ed il perfezionamento dei lavoratori
                                                                                              Article 2
 dell'industria (INAPLI) » et que le montant du
concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à                      En conséquence, le montant du concours du
Lit. 742.714 ;                                                      Fonds social européen accordé à l'État membre
     considérant que le Comité du Fonds social                      demandeur au bénéfice de l'organisme sus-indiqué
européen, par son avis du 6 juillet 1965 , a énoncé                 est fixé à Lit. 742.714 (équivalant à environ 1.188
des conclusions identiques pour les motifs mention­                 unités de compte).
nés ci-dessus,
                                                                                              Article 3
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                        La présente décision est destinée à la Répu­
                                                                   blique italienne .
                      Article premier
     La demande de concours présentée au Fonds                          Fait à Bruxelles , le 29 septembre 1965 .
social européen par la République italienne pour des
                                                                                                Par la Commission
dépenses supportées par 1'« Istituto nazionale per
l' addestramento ed il perfezionamento dei lavoratori                                               Le président
deirindustria (INAPLI) », organisme inscrit sur la
liste des organismes de droit public visée à l'article                                          Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1965
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                                  opérations de réinstallation
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (65/458/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                          vu les demandes des 21 , 23 et 29 novembre et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             des 4 , 10 , 18 , 19 et 21 décembre 1962, des 3, 5,
                                                                   9 , 10, 16, 17, 21 , 22, 24 , 29 et 30 janvier, des 5, 6,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  11 , 12 , 13 , 19 et 26 février, des 6, 13, 22 , 26 et
mique européenne et notamment l'article 125 ,                      27 mars , du 3 avril, des 27 et 29 juin et du
                                                                   24 décembre 1963 ainsi que la demande sans date
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                 et enregistrée aux services de la Commission le
Fonds social européen (*), modifié par le règlement                7 mars 1963, présentées par la république fédérale
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                      d' Allemagne en vue d'obtenir le concours du Fonds
articles 25 et 29 ,                                                social européen pour des dépenses relatives à des
     vu le règlement n0 113/63/ CEE de la Com­                     opérations de réinstallation et portant sur un mon­
mission concernant les modalités d'examen et de                    tant total de DM 1.028.145,56, rectifié par le gou­
vérification des demandes de concours présentées                   vernement demandeur à DM 1.028.486,84,
au Fonds social européen (3),                                           vu l' avis du Comité du Fonds social européen
                                                                   du 6 juillet 1965 ,
(^ JO n"     56 du 31 . 8 . 1960, p . 1189/60.
(2) JO n0    86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                             considérant que les demandes en cause portent,
(3) JO n0 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.                         conformément aux articles premier et 6 du règlement
 ---pagebreak--- 2716/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             18 10 . 65
n° 9, sur des opérations de réinstallation effectuées   A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
au cours de la période du 2 janvier 1961 au
18 juillet 1962 inclus sous la responsabilité et aux                        Article premier
frais    du  « Bundesministerium    fur  Vertriebene,
Fluchtlinge und Kriegsgeschâdigte » ;                       Les demandes de concours présentées au Fonds
                                                        social européen par la république fédérale d'Alle­
     considérant que ces demandes ont été valable­      magne pour des dépenses supportées par le « Bun­
ment introduites dans le délai imparti par l'article 19 desministerium fur Vertriebene, Fluchtlinge und
du règlement n0 9 ;                                     Kriegsgeschâdigte », concernant des opérations de
                                                        réinstallation effectuées au cours de la période du
                                                        2 janvier 1961 au 18 juillet 1962 inclus, sont con­
    'considérant qu'il résulte de l'examen de ces       formes aux dispositions réglementaires régissant le
demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                        fonctionnement du Fonds à concurrence du montant
matériels et comptables que les opérations de réin­     demandé de DM 1.028.486,84.
stallation en cause concernent des travailleurs en
chômage au sens de l'article 2 du règlement n° 9 ,
                                                                               Article 2
remplissant les conditions prévues à l' article 7 de
ce règlement, et que ces demandes répondent aux             En conséquence, le montant du concours du
conditions prescrites par le règlement n° 9 et notam­   Fonds social européen au bénéfice de l'État membre
ment par ses articles 8 et 21 ;                         demandeur est fixé à DM 1.028.486,84 (équivalant
                                                        à environ 257.122 unités de compte).
     considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                               Article 3
penses supportées par le « Bundesministerium fur
Vertriebene, Fluchtlinge und Kriegsgeschâdigte » et         La présente décision est destinée à la république
que le montant du concours à octroyer par le Fonds      fédérale d'Allemagne .
s'établit ainsi à DM 1.028.486,84 ;
                                                            Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1965 .
     considérant que le Comité du Fonds social                                    Par la Commission
européen, par son avis du 6 juillet 1965, a énoncé
                                                                                     Le président
des conclusions identiques pour les motifs men­
tionnés ci-dessus,                                                                Walter HALLSTEIN