CELEX: C2005/106/17
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2005 dans l'affaire C-383/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 1999/105/CE — Commercialisation des matériels forestiers de reproduction — Non-transposition dans le délai prescrit)

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/9
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 24 février 2005
   dans l'affaire C-383/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 1999/105/CE - Commercialisation des matériels forestiers de reproduction - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 106/17)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-383/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 6 septembre 2004, Commission des Communautés européennes (agent: M. A. Bordes) contre Grand-duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président, MM. R. Schintgen et G. Arestis (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004.