CELEX: 31992R2383
Language: fr
Date: 1992-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2383/92 de la Commission, du 13 août 1992, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de certaines variétés de prunes en provenance d'Espagne

14. 8 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 232/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 2383/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 août 1992
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à Dix de certaines variétés de prunes en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          inférieur d eau moins 0,6 écu à celui du prix d offre
                                                                    communautaire ; qu'un montant correcteur doit, dès lors,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              être institué pour ces produits en provenance de l'Espagne
péenne,                                                             d'un montant égal à la différence existant entre le prix
                                                                    d'offre communautaire et le prix d'offre espagnol ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
4 décembre 1989, déterminant les règles générales d'ap­             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal          prix d'offre espagnol :
en ce qui concerne le mécanisme de compensation à                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                   1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
compensation à l'importation dans la Communauté dans                     règlement (CEE) n° 2205/90 (*),
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
fixé à l'égard des pays tiers ;                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­                   cité au tiret précédent,
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1464/92 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (2) a fixé, pour la campagne 1992, le prix
d'offre communautaire de certaines variétés de prunes
applicable vis-à-vis de l'Espagne ;                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 3815/89 de la                 Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
Commission (3) a fixé les modalités d'application du                certaines variétés de prunes (codes NC 0809 40 1 1 et
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et              0809 40 1 9), en provenance d'Espagne, un montant
légumes en provenance d'Espagne ;                                   correcteur de 13,02 écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, pour certaines variétés de prunes le prix
d'offre du produit espagnol calculé conformément aux                                           Article 2
dispositions du règlement (CEE) n0 3709/89 s'est main­
tenu pendant deux jours de marché successifs à un niveau            Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 août 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 153 du 5. 6. 1992, p. 14.                                 (4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 371 du 20 . 12. 1989 , p. 28.                             O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.