CELEX: 31975R0633
Language: fr
Date: 1975-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 633/75 de la Commission, du 12 mars 1975, relatif aux preuves documentaires à fournir pour l' importation du tabac brut ou non fabriqué "flue cured" du type Virginia originaire de pays en voie de développement

N 0 L 66/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 3 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 633/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 mars 1975
                relatif aux preuves documentaires à fournir pour l'importation du tabac brut ou
                non fabriqué « flue cured » du type Virginia originaire de pays en voie de
                                                       développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   considérant que les dispositions du présent règlement
EUROPÉENNES,                                                    sont conformes à l'avis du comité de l'origine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n0 3058 /74 du Conseil , du 2
décembre 1 974, portant ouverture, répartition et mode                                Article premier
de gestion d'un contingent tarifaire communautaire              A titre exceptionnel, le tabac brut ou non fabriqué
pour le tabac brut ou non fabriqué « flue cured » du            « flue cured » du type Virginia relevant de la sous­
type Virginia originaire de pays en voie de développe­          position ex 24.01 B du tarif douanier commun , "origi­
ment ('), et notamment son article 1 er paragraphe 2,           naire de pays en voie de développement conformé­
considérant que, pour le tabac visé par le règlement            ment aux règles du règlement (CEE) n0 3106/74 de la
cité ci-dessus, des règles d'origine ont été définies en        Commission du 5 décembre 1974, et qui , au 1 er mars
ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ce          1974, se trouve placé dans la Communauté sous
produit acquiert le caractère de produit originaire que         régime des entrepôts douaniers, peut être admis dans
la justification de ce caractère et les modalités de son        la Communauté au bénéfice du régime tarifaire préfé­
contrôle par le règlement (CEE) n0 3106/74 de la                rentiel prévu par le règlement (CEE) n0 3058 /74 du
Commission du 5 décembre 1974 (2);                              Conseil du 2 décembre 1974, sous réserve de la
                                                                production aux services douaniers de l' Etat membre
considérant qu' une certaine quantité de tabac brut ou          d'importation, de toute preuve documentaire qui
non fabriqué « flue cured » du type Virginia originaire         démontre , à la satisfaction desdits services, que ce
de pays en voie de développement se trouve placé,               produit répond aux conditions prévues audit règle­
pour des raisons de pratique commerciale, dans les              ment de la Commission .
entrepôts douaniers de la Communauté depuis une
date antérieure à la date d'entrée en vigueur du règle­                                   Article 2
ment ( CEE) n 0 3085/74 du Conseil du 2 décembre
 1974 ; que , à l'exportation de ce tabac des pays en voie      Dans les cas visés à 1 article 1 er, la formule d'attesta­
de développement, il n'y a pas eu délivrance du certi­          tion d'authenticité prévue au paragraphe 2 de l'article
ficat d'origine formule A ;                                     31 du règlement (CEE) n0 3106/ 74 de la Commission
                                                                du 5 décembre 1974 est , dans la mesure où les auto­
considérant qu' il convient, dès lors, de prévoir pour ce       rités douanières de l' Etat d'importation estiment une
tabac l' utilisation de preuves documentaires autres que        analyse nécessaire, remplacée par le résultat de cette
celle prévue par le règlement (CEE) n° 3106/74 de la            analyse .
Commission du 5 décembre 1974, ainsi que le rempla­
cement      de   la  formule   d' attestation d' authenticité
                                                                                          Article 3
prévue à l'article 31 dudit règlement par le résultat de
l'analyse effectuée par les autorités de l' Etat membre         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
d' importation dans la mesure où les autorités doua­            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
nières de cet Etat estiment une analyse nécessaire ;            des Coniiniindiités européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 1 2 mars 1 975 .
                                                                           Par lu Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 329 du 9 . 12 . 1974, p. 150 .
(: ) JO no L 336 du 16 . 12 . 1974, p. 1 .