CELEX: 31971R0742
Language: fr
Date: 1971-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 742/71 de la Commission, du 7 avril 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 4. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 83 / 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 742/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 avril 1971
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
EUROPÉENNES ,                                                        offres pour embarquement le mois au cours duquel
                                                                     sera effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que le montant préfixé de la restitution
                                                                     applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      mois suivant celui au cours duquel le certificat
juin 1967, portant organisation commune des                          d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                exportation effectuée ultérieurement pendant la
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ),                période de validité du certificat ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier
alinéa troisième phrase,                                             considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
                                                                     Conseil, du 11 août 1969 (7 ), a défini certaines
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               mesures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                    prendre dans le secteur agricole à la suite de la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                   dévaluation du franc français ; que, aux termes de
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                   l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une                diminution visée à l'article 1 er dudit règlement
exportation à réaliser pendant la durée de validité du                doit être prise en considération ;
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
appliqué à la restitution ;                                           considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3),                       sitions précitées que le correctif applicable le 8 avril
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                    1971 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
 737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la              annexé au présent règlement ; que le correctif ainsi
 restitution à l'exportation des céréales ;                           fixé sera modifié lorsque l'application de la règle de
                                                                      calcul rappelée ci-dessus impliquera une modification
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                de son montant supérieure à 0,125 unité de compte s-
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                    considérant que les mesures prévues au présent
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                gestion pour les céréales,
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;
que la restitution doit, par contre, être augmentée                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'un montant égal au maximum à la différence entre
 le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le                                     Article premier
 premier est supérieur au second de plus d' une unité
 de compte ;                                                          Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                      l'avance pour les exportations des céréales, visé à
 considérant que le prix caf est celui déterminé                      l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                     CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 67/CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui                  règlement.
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                             Article 2
 règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le
 règlement ( CEE ) n° 2435/70 (6), en prenant pour ,                   Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril
 base, pour chaque mois de validité du certificat                      1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 7 avril 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
  (») IO no  117 du 19. 6, 1967, p. 2269/67.
  (2). JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
  (3) JO no  233 du 28. 9. 1967, p. 9.
  (4) JO no  L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .
  (5) JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
  (6) JO no  L 262 du 3. 12. 1970, p. 3 .                              H JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 7 avril 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                      ( UC / tonne)
        Numéro du                                                 Courant       1 er term . 2e term . 3 e term .
      tarif douanier       Désignation de la marchandise             4               5          6          7
          commun
          10.01 A     Froment tendre et méteil                       0                0         0          0
          10.01 B     Froment dur                                    0                0         0          0
          10.02       Seigle                                         0                0         0          0
          10.03       Orge                                           0           + 2,00      + 2,00        0
          10.04       Avoine                                         0                0         0          0
          10.05 B     Autre maïs                                     0                0         0          0
          10.07 B     Millet                                         0                0         0          0
          10.07 C     Graines de sorgho                              0                0         0          0