CELEX: 31971R1679
Language: fr
Date: 1971-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1679/71 de la Commission, du 30 juillet 1971, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 7 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 172/61
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1679/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juillet 1971
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      CEE ( 10), modifié en dernier lieu par le règlement
EUROPÉENNES,                                                       ( CEE) n° 2204/69 ( n ), et par le règlement n°
vu le traité instituant la Communauté économique                   159/67/CEE ( 12 ) ;
européenne,                                                        considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
juin 1967, portant organisation commune des                        offres faites pour d'autres ports étant ajustées,
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               compte tenu des corrections nécessitées par les
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2 ),              différences de frais de transport par rapport à
et notamment son article 13 paragraphe 5 ,                         Rotterdam ;
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier                  considérant que le prélèvement, à percevoir pour le
alinéa du règlement n° 120/67/CEE stipule qu'un                    maïs hybride destiné à l'ensemencement, est limité
prélèvement doit être perçu à l'importation des                    par l' article 13 paragraphe 1 deuxième alinéa du
produits visés à l' article 1er sous a), b ) et c) de ce           règlement n° 120/67/CEE, au montant résultant de
règlement et que, pour chaque produit, ce prélève­                 l' application du taux du droit consolidé dans le cadre
ment est égal à la différence entre son prix de seuil et           du GATT ;
son prix caf ;                                                     considérant que conformément à l'article 18 para­
considérant que les prix de seuil des céréales, des                graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE la nomen­
farines de froment et de seigle, ainsi que des gruaux              clature prévue au présent règlement est reprise dans
et semoules de froment ont été fixés, pour la                      le tarif douanier commun ;
campagne 1971 / 1972, par les règlements ( CEE) n°                 considérant qu'il résulte de l' application de l'en­
1397/69 (3), ( CEE) n° 1055/71 (4), ( CEE) n° 1120/                semble des dispositions précitées que les prélèvements
71 (5) et ( CEE) n° 1283/71 (6) ;                                  doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
considérant que, pour calculer les prix caf servant à              annexé au présent règlement ; que ces prélèvements
déterminer les prélèvements, la Commission doit                    ne subiront de modifications que lorsque la variation
prendre en considération les éléments d'appréciation               des éléments du calcul conduira à une majoration ou
                                                                   à une diminution au moins égale à 0,60 unité de
prévus par le règlement n° 156/67/CEE (7 ),
                                                                   compte,
modifié par le règlement ( CEE) n° 1607/71 (8), et
notamment les possibilités d'achat les plus favorables
sur le marché mondial, suffisamment représentatives                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la tendance réelle de ce marché, compte tenu en
particulier de la nécessité d'éviter des variations                                      Article premier
brusques susceptibles de provoquer des perturbations               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
anormales sur le marché de la Communauté, ainsi                    des produits visés à l'article 1er sous a), b) et c)
que de la qualité de la marchandise offerte, soit que              du règlement n° 120/67/CEE, sont fixés au tableau
celle-ci corresponde à la qualité type déterminée dans             en annexe .
les règlements (CEE) n° 768/69 (9) et (CEE) n°
                                                                                             Article 2
1397/69, soit qu'il faille effectuer les ajustements
nécessaires par application des coefficients d'équiva­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
lence prévus par le règlement n° 158/67/                            1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         ( 10) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
 (2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .                           (") JO n° L 279 du 6. 11. 1969, p. 19 .
( 3) JO no L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 6.                           ( 12) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
(4)   JO n° L 115 du 27. 5. 1971 , p. 9 .
(5 )  JO n° L 118 du 31. 5. 1971 , p. 3 .
 ( 6) JO no L 133 du 19 . 6. 1971 , p. 46 .
 H    JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
 (8)  JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 (»)  JO no L 100 du 28 . 4. 1969 , p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 172/62                         Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 7. 71
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juillet 1971 , fixant les prélèvements applicables aux
                       céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                            Numéro du                                                          Unités
                           tarif douanier            Désignation de la marchandise          de compte
                              commun                                                          par tonne
                         10.01 A              Froment tendre et méteil                    51,50
                         10.01 B              Froment dur                                 59,75 (>)
                         10.02                Seigle                                      45,30
                         10.03                Orge                                        45,20
                         10.04                Avoine                                      46,63
                         10.05 A              Maïs hybride destiné à l'ensemen­
                                                 cement                                   32,65 H (*)(<)
                         10.05 B              autre maïs                                  32,65 (»)(')
                         10.07 A              Sarrasin                                    27,96
                        10.07 B               Millet                                      29,46
                        10.07 C               Graines de sorgho                           33,93
                         10.07 D              autres céréales                              0
                         11.01 A              Farine de froment (blé)
                                                 et de méteil                             44,20
                         11.01 B              Farine de seigle                            73,80
                         11.02 Ala            Gruaux et semoules de froment
                                                 ( blé dur)                              101,90
                        11.02 A I b           Gruaux et semoules de froment
                                                 (blé tendre)                             47,72
                        t1) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                            pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        (*) Au plus 4 % de la valeur en douane.
                        (3) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM, importé dans les départe­
                            ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                            6 UC/t.
                        (4) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya le prélèvement à
                            l'importation dans la Communauté est diminué de 0,75 UC/t.