CELEX: 31980R3101
Language: fr
Date: 1980-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3101/80 de la Commission, du 28 novembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2666/80 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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31980R3101

Règlement (CEE) n° 3101/80 de la Commission, du 28 novembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2666/80 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 324 du 29/11/1980 p. 0059 - 0059 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0219 

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 3 ) JO NO L 254 DU 27 . 9 . 1980 , P . 23 .  ( 4 ) JO NO L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 36 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3101/80 DE LA COMMISSION   DU 28 NOVEMBRE 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2666/80 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2471/80 ( 3 ), PREVOIT QU ' AUCUN CERTIFICAT D ' IMPORTATION N ' EST EXIGE POUR L ' IMPORTATION D ' UNE QUANTITE DE PRODUITS POUR LAQUELLE LE MONTANT DE LA CAUTION EST INFERIEUR OU EGAL A CINQ ECUS ; QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE PEUT DONER LIEU A DES ABUS CONDUISANT A DES IMPORTATIONS DEPASSANT LES QUANTITES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2666/80 DE LA COMMISSION ( 4 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 2 BIS SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2666/80 :   "  ARTICLE 2 BIS   LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT