CELEX: 31979R0284
Language: fr
Date: 1979-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 284/79 de la Commission, du 14 février 1979, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 1036/78 en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires applicables au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation animale dans les pays tiers

N° L 40 /24                            Journal officiel des Communautés européennes                                 15 . 2 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N° 284/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 février 1979
                modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 1036/ 78 en ce qui concerne les
                montants compensatoires monétaires applicables au lait écrémé en poudre
                                  destiné à l'alimentation animale dans les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       a) a la partie 5, le premier alinéa de la note de bas de
EUROPÉENNES,                                                           page (') est remplacé par l'alinéa suivant :
vu le traité instituant la Communauté             économique
                                                                       « Pour le lait écrémé en poudre vendu au titre du
européenne,                                                            règlement (CEE) n° 2054/76 (JO n° L 228 du 20 .
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du                Conseil, du          8 . 1976), le montant indiqué est affecté du coeffi­
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures        politiques de         cient 0,94. Toutefois, le coefficient précédent de
conjoncture à prendre dans le secteur            agricole à la         0,93 reste applicable au lait écrémé en poudre pris
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­                en charge au titre du règlement (CEE) n° 2054/76,
tuation       des    monnaies          de    certains     États        avant le 11 février 1979 .»
membres ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 557/76 (2), et notamment son article 6,
considérant que les montant compensatoires moné­                    b) a la partie 1 , le texte figurant à la note de bas de
taires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ont                   page (4) sous a) et à la partie 5 et le texte du troi­
été fixés par le règlement (CEE) n° 1036/78 de la                      sième alinéa de la note de bas de page (7) sont
Commission du 19 mai 1978 (3 ), modifié en dernier                      remplacés par le texte suivant :
lieu par le règlement (CEE) n° 131 /79 (4).
                                                                        « Dans les échanges avec les pays tiers, les
considérant que, aux termes de l'article 14 bis para­                   montants supplémentaires visés ci-dessus sont
graphe 2 du règlement (CEE) n° 2054/76 les coeffi­                      affectés du coefficient 1,81 , sauf s'il s'agit de
cients appliqués aux montants compensatoires moné­                      produits contenant du lait écrémé en poudre vendu
taires sont adaptés en fonction des modifications du                    au titre du règlement (CEE) n° 2054/76 (JO n° L
prix du lait écrémé en poudre visé à l'article 3 para­                  228 du 20 . 8 . 1976), pour lesquels le coefficient est
graphe 1 ; que ce dernier article prévoit une modifica­                  1,71 . Toutefois, le coefficient précédent de 1,68
tion du prix à partir du 1 1 février 979 ; qu'il convient               reste applicable au lait écrémé en poudre pris en
dès lors d'adapter en conséquence les dispositions figu­                charge au titre du règlement (CEE) n° 2054/76,
 rant aux parties 1 et 5 de l'annexe 1 du règlement                     avant le 11 février 1979 .»
(CEE) n° 1036/78 ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers et du comité de gestion des
céréales,                                                                                     Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                       Article premier                               publication au Journal officiel des Communautés
 L'annexe I du règlement (CEE) n° 1036/78 est modi­                  européennes. Sur demande de l'intéressé, il est appli­
 fiée de la façon suivante :                                         cable à partir du 11 février 1979 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 14 février 1979 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
 (•) JO  n» L  106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
 (2) JO  n° L  67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .
 (3) JO  n° L  133 du 22 . 5 . 1978 , p. 1 .
 (4) JO  n° L  19 du 26 . 1 . 1979, p. 19 .