CELEX: 31975R3219
Language: fr
Date: 1975-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3219/75 du Conseil, du 9 décembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1877/74 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification

11 . 12 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 320/ 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N» 3219/75 DU CONSEIL
                                                    du 9 décembre 1975
                modifiant le règlement (CEE) n° 1877/74 relatif à la distillation des sous-produits
                                                      de la vinification
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               — directement a partir de marc de raisin, de lie
                                                                           de vin ou de ces deux produits, d'une eau-de­
vu le traité instituant la Communauté économique                           vie de marc de raisin ,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                     — et, à défaut, directement à partir de vin, d'une
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                        eau-de-vie de vin.
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1932/75 (2), et notamment son article 24 para­               2. Pour chaque unité administrative            dont la
graphe 3,                                                             production viticole est traditionnellement     destinée
vu la proposition de la Commission,                                   à la transformation en eau-de-vie de vin,     les États
                                                                      membres déterminent un pourcentage            minimal
considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement                 d'eau-de-vie de marc qui doit être produite lors­
(CEE) n0 1877/74 du Conseil, du 15 juillet 1974,                      qu'il est fait usage de la faculté visée au para­
relatif à la distillation des sous-produits de la vinifica­           graphe 1 .
tion (3), prévoit que les producteurs ont la faculté de
satisfaire totalement ou partiellement à l'obligation de
distiller en produisant ou faisant produire de l'eau-de­
vie de marc de raisin ou de l'eau-de-vie de vin à partir              Ce pourcentage doit correspondre a la quantité
de leurs propres produits ; que, à la lumière de l'expé­              d'alcool contenue en moyenne dans les marcs et
rience acquise, il convient de préciser les conditions                les lies provenant de l'unité administrative
                                                                      concernée .
dans lesquelles peut avoir lieu la production d'eaux-de­
vie ;
considérant que, pour les unités administratives dont
la production viticole est traditionnellement destinée à              3 . L usage de la faculté visée au paragraphe 1
la production d'eau-de-vie de vin, il convient d'habi­                est subordonnée à la communication par le produc­
liter les États membres à prendre les mesures spécifi­                teur à l'organisme d'intervention des quantités
ques nécessaires,                                                     produites, ventilées en eaux-de-vie de marc et en
                                                                      eaux-de-vie de vin.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      4.     La quantité d alcool , exprimée en alcool pur,
                       Article premier                                contenue dans l'eau-de-vie est déduite de la quan­
Le texte de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1877/74                 tité d'alcool qui doit être livrée en vertu de l'article
est remplacé par le texte suivant :                                   24 paragraphe 2 premier alinéa du règlement
                                                                      (CEE) n0 816/70 .
      « Article 5
      1.    Les producteurs sont libérés totalement ou
      partiellement de l'obligation de distiller par la               5.     La production d eau-de-vie ne peut avoir
      production à partir de leurs propres produits :                 l'effet visé au paragraphe 1 que si :
(') JO n° L 99 du 5. 5 . 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 198 du 29 . 7. 1975, p. 19 .                              a) la qualité de 1 eau-de-vie obtenue est conforme
(3 ) JO n° L 198 du 20 . 7 . 1974, p. 3 .                                 aux dispositions nationales en la matière ;
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      le producteur ou le distillateur en fournit la                               Article 2
      preuve à l'organisme compétent ;
   b) elle a lieu sous le contrôle de l'organisme
      compétent ; le producteur et le distillateur sont    Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
      tenus de permettre ce contrôle à tout moment         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
      au cours de la distillation . »                      nautés européennes.
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1975 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                          M. RUMOR