CELEX: 31995R2524
Language: fr
Date: 1995-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2524/95 de la Commission, du 27 octobre 1995, fixant les prix communautaires à la production pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc

Avis juridique important

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31995R2524

Règlement (CE) n 2524/95 de la Commission, du 27 octobre 1995, fixant les prix communautaires à la production pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc  

Journal officiel n° L 258 du 28/10/1995 p. 0042 - 0043

RÈGLEMENT (CE) N° 2524/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 fixant les prix  communautaires à la production pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à  l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie  et du MarocLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions  d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la  floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc  (1), modifié par le  règlement (CEE) n° 3551/88  (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a), considérant que, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4088/87 précité, des prix  communautaires à la production pour les oeillets uniflores (standard), les oeillets multiflores  (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, applicables pendant des périodes de  deux semaines, sont fixés deux fois par an, avant le 15 mai et avant le 15 octobre; que,  conformément à l'article 1er du règlement (CEE) n° 700/88 de la Commission, du 17 mars 1988,  portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté  de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc   (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2917/93  (4), les prix pour les roses sont  établis sur la base de la moyenne des cours journaliers constatés pour les variétés pilotes de la  catégorie de qualité I, au cours des trois années précédentes, sur les marchés représentatifs à la  production; que, pour les oeillets, ces prix sont fixés dans les mêmes conditions pour les types  standard et spray; que, pour l'établissement de la moyenne, sont exclus les cours qui s'écartent de  40  % et plus du cours moyen constaté sur le même marché pendant la même période au cours des trois  années précédentes; considérant qu'il convient de déterminer les prix communautaires à la production pour les périodes  de deux semaines courant jusqu'au 9 juin 1996 sur la base des données fournies par les États  membres; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix communautaires à la production pour les roses à grande  fleur, les roses à petite fleur, les oeillets uniflores (standard) et les oeillets multiflores  (spray) visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 4088/87, pour les périodes de deux semaines  courant du 6 novembre 1995 au 9 juin 1996 sont fixés en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>