CELEX: 62018TB0702
Language: fr
Date: 2019-06-12 00:00:00
Title: Affaire T-702/18: Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2019 — Durand e.a./Parlement [«Recours en carence et en annulation — Politique agricole — Règlement (CE) no 1/2005 — Bien-être animal — Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête — Prise de position du Parlement — Acte non susceptible de recours — Acte informatif — Irrecevabilité»]

29.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 255/43
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2019 — Durand e.a./Parlement
      (Affaire T-702/18) (1)
      
      («Recours en carence et en annulation - Politique agricole - Règlement (CE) no 1/2005 - Bien-être animal - Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête - Prise de position du Parlement - Acte non susceptible de recours - Acte informatif - Irrecevabilité»)
      (2019/C 255/56)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Pascal Durand (Paris, France), et 7 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: O. Brouwer et E. Raedts, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et S. Alonso de León, agents)
      
         Objet
      
      À titre principal, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Parlement, par décision de la conférence des présidents du Parlement, s’est illégalement abstenu de statuer sur une demande du 17 juillet 2018 visant à la constitution d’une commission d’enquête et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du président du Parlement du 21 septembre 2018.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     M. Pascal Durand et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 65 du 18.2.2019.