CELEX: 31967D0729
Language: it
Date: 1967-11-27 00:00:00
Title: Decisione del Consiglio, del 27 novembre 1967, recante conclusione degli accordi, a norma dell'articolo XXVIII del G.A.T.T., con il Canada, l'Uruguay e gli Stati Uniti d'America, relativi a taluni residui dell'estrazione dell'olio d'oliva

N. 292/44                    GAZZETTA UFFICIALE DELLE COMUNITÀ EUROPEE                                     1®. 12. M
                                               INFORMAZIONI
                      CONSIGLIO DELLE COMUNITÀ' EUROPEE
                                          DECISIONE DEL CONSIGLIO
                                                del 27 novembre 1967
                     recante conclusione degli accordi, a norma dell'articolo XXVIII del
                     G.A.T.T., con il Canada, l'Uruguay e gli Stati Uniti d'America, relativi a
                                    taluni residui dell'estrazione dell'olio d'oliva
                                                     (67/729/CEE)
IL CONSIGLIO DELLE COMUNITÀ EUROPEE,                                Considerando che i risultati dei negoziati sono
                                                                soddisfacenti,
     Visto il Trattato che istituisce la Comunità Eco­
nomica Europea, e in particolare gli articoli 111 ,             DECIDE :
114 e 228,
                                                                                      Articolo 1
     Vista la tariffa doganale comune della Comu­
nità Economica Europea,                                             Sono conclusi a nome della Comunità gli accordi
                                                                con il Canada, l'Uruguay e gli Stati Uniti d'Ame­
     Vista la decisione del Consiglio in data 26-27 ot­         rica, i cui testi figurano in allegato alla presente
tobre 1966,                                                     decisione .
     Vista la relazione della Commissione,
                                                                                      Articolo 2
     Considerando che la Commissione, a norma del­                  La conclusione di tali accordi sarà notificata alle
l'articolo XXVIII dell'Accordo generale sulle tariffe
                                                                parti contraenti dell'Accordo generale sulle tariffe
doganali e il commercio, ha negoziato a nome della              doganali e il commercio.
Comunità il ritiro delle concessioni tariffarie rela­
tive alle voci ex 15.17 e ex 23.04, di cui all'elenco
XL della Comunità Economica Europea allegato al                     Fatto a Bruxelles, addi 27 novembre 1967.
suddetto Accordo ; che tali negoziati sono stati con­                                      Per il Consiglio
dotti con il Canada, l'Uruguay e gli Stati Uniti                                             Il Presidente
d'America ; che nessun'altra parte contraente ha reso
noto di avere un interesse proprio in tali negoziati ;                                      H. HOECHERL
 ---pagebreak--- 1° . 12 . 67                  GAZZETTA UFFICIALE DELLE COMUNITÀ EUROPEE                                            N. 292/45
                                                            ÅNNEXE
                                       Négociations de 1966 au titre de l'article XXVIII
                           LISTE XL — COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                   Les délégations de la Commission de la Communauté économique européenne et de
             l'Uruguay ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII, en vue de la modification
             ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL et dont les résultats sont indiqués
             dans le rapport ci-joint.
             signé au nom de la délégation                             signé au nom de la délégation
             de la Commission de la C.E.E.                              de l'Uruguay
                                                    Genève, le 30 juin 1967.
             Résultats des négociations avec le gouvernement de 1 Uruguay engagées au titre de
             l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la
                                                      liste XL de la C.E.E.
                                        Modifications apportées à la liste XL — C.E.E.
             B. Concessions à modifier
                                                                                         Taux             Taux
                                                                                       des droits       des droits
                  Position
                  du tarif                    Désignation des produits                consolidés |     qui doivent
                                                                                     dans les listes |     être
                                                                                      en vigueur     j  consolidés
             La concession suivante :
                 23.04         Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus
                               de l'extraction des huiles végétales, à l'exclu­
                               sion de lies ou fèces                                 exemption
             est remplacée par la concession suivante :
             ex 23.04          Tourteaux, grignons d olives et autres résidus
                               de l'extraction des huiles végétales, à l'exclu­
                               sion des lies ou fèces :
                               — Tourteaux et autres résidus de l'extraction
                                  des huiles végétales, à l'exclusion des tour­
                                  teaux et autres résidus de l'extraction de
                                   l'huile d'olive                                                     exemption
 ---pagebreak--- N. 292/46                  GAZZETTA UFFICIALE DELLE COMUNITÀ EUROPEE                                            1° . 12 . 67
                                                           ANNEXE
                                     Négociations de 1966 au titre de 1 article XXVIII
                         LISTE XL — COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
               Les délégations de la Commission de la Communauté économique européenne et du
          Canada ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII, en vue de la modification
          ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL et dont les résultats sont indiqués
          dans le rapport ci-joint.
          signé au nom de la délégation                                signé au nom de la délégation
          de la Commission de la C.E.E.                                du Canada
                                                 Genève, le 15 juin 1967.
          Résultats des négociations avec le gouvernement du Canada engagées au titre de l'article
          XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL
                                                          de la C.E.E.
                                     Modifications apportées à la liste XL — C.E.E.
          B. Concessions à modifier
                                                                                         Taux          Taux
                                                                                      des droits     des droits
              datari?                       Désignatiori des produits                 consolidés
                                                                                    dans les listes
                                                                                                    qui doivent
                                                                                                        ètre
                                                                                      en vigueur     consolidés
          La concession suivante :
              23.04    |    Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus
                       i    de l'extraction des huiles végétales, à l'exclu­
                       |     sion de lies ou fèces                                   exemption
          est remplacée par la concession suivante :
          ex 23.04     ,    Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus
                            de l'extraction des huiles végétales, à l'exclu­
                            sion des lies ou fèces :
                            -— Tourteaux et autres résidus de l'extraction
                                des huiles végétales, à l'exclusion des tour­
                                teaux et autres résidus de l'extraction de
                                 l'huile d'olive                                                    exemption
 ---pagebreak--- 1° . 12 . 67                  GAZZETTA UFFICIALE DELLE COMUNITÀ EUROPEE                                          N. 292/47
                                                        ANNEXE
                                      Négociations de 1966 au titre de l'article XXVIII
                            LISTE XL — COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                  Les délégations de la Commission de la Communauté économique européenne et des
             États-Unis ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII , en vue de la modifi­
             cation ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL et dont les résultats sont
             indiqués dans le rapport ci-joint.
             signé au nom de la délégation                           signé au nom de la délégation
             de la Commission de la C.E.E.                           des États-Unis
                                                  Genève, le 30 juin 1967 .
                                                                                       Genève, le 23 juin 1967 .
                                      (Lettre annexée à l'accord avec les États-Unis)
             Monsieur le Président.
                   Je me réfère aux conversations qui ont eu lieu entre nos délégations au sujet de la
             renégociation portant sur les résidus de l'huile d'olive de la position 15.17, demandée par la
             C.E.E. au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T.
                   Je puis vous confirmer que lorsque la Communauté définira les « huiles ayant les
             caractères de l'huile d'olive » contenues dans les résidus en cause, la définition sera rédigée
             de manière telle qu'en aucun cas ne pourront être considérés comme contenant de l'huile
             ayant les caractères de l'huile d'olive, des résidus contenant des mélanges d'huiles où l'huile
             d'olive est présente en proportion inférieure à 50 %.
                   Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération .
                                                                                  Th. HIJZEN
                                                                   Représentant spécial de la Commission
                                                               pour les négociations commerciales au G.A.T.T.
              S.E. Monsieur W. Michael Blumenthal
              Représentant spécial adjoint des États-Unis
              pour les négociations commerciales
              80, rue de Lausanne
              Genève
 ---pagebreak--- N. 292/48                 GAZZETTA UFFICIALE DELLE COMUNITÀ EUROPEE                                           1° . 12 . 67
          Résultats des négociations avec le gouvernement des Etats-Unis engagées au titre de
          l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la
                                                   liste XL dé la C.E.E.
                                    Modifications apportées à la liste XL — C.E.E.
          B. Concessions à modifier
                                                                                      Taux           Taux
                                                                                    des droits     des droits
               Position
               du tarif                    Désignation des produits                consolidés     qui doivent
                                                                                  dans les listes     étre
                                                                                   en vigueur      consolidés
          Les concessions suivantes :
               15.17       Résidus provenant du traitement des corps
                           gras ou des cires animales ou végétales :            ;
                           A. Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neutrali-        j
                               sation (« soapstocks »)                          ;     5%
                           B. au tres                                           !     2%
               23.04       Tourteaux, grignons d olives et autres résidus
                           de l'extraction des huiles végétales, à l'exclu­
                           sion des lies ou fèces                                 exemption
          sont remplacées par les concessions suivantes
               15.17       Résidus provenant du traitement des corps
                           gras ou des cires animales ou végétales :
                           ex A. Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neu­
                                   tralisation (« soapstocks ») :
                                   — autres que celles contenant de l'huile
                                       ayant les caractères de l'huile d'olive                       5 °/o
                           ex B. autres, à l'exclusion de ceux contenant
                                   de l'huile ayant les caractères de l'huile
                                   d'olive                                     i                     2%
          ex 23.04         Tourteaux, grignons d olives et autres résidus
                           de l'extraction des huiles végétales, à l'exclu­
                           sion des lies ou fèces :                            >
                        1 — Tourteaux et autres résidus de 1 extraction
                              des huiles végétales, à l'exclusion des tour­
                              teaux et autres résidus de l'extraction de
                               l'huile d'olive                                                    exemption