CELEX: 51964PC0362
Language: fr
Date: 1964-10-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'organisation d'une enquête sur la structure et la répartition des salaires dans l'industrie manufacturière, le bâtiment et le génie civil (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 362
Vol. 1964/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                             V/COM(64)362 final
                                             Bruxelles , le 7 octobre
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
                   relatif à l' organisation d' une enquête
                   sur la structure et la répartition des
                 salaires dans l' industrie manufacturière ,
                      , le bâtiment et le génie civil
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 V/C0M(64) 362 final
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
                  relatif a l' organisation d' une enqueto
                  sur la structure et la répartition des
                salaires dans l' industrie manufacturière ,
                       le bâtiment et lo génie civil
           (    ( présentée par la Commission au Conseil )
L7Ï3 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                                                                     I
Vu les dispositions du Traité et notamment l' article 213 ,
Considérant que pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le Traité
notamment dans les articles 2 , 3 » 117 ? 118 et 122 , la Commission doit connaî­
tre la structure des salaires ainsi que la répartition des salariés par
niveau de salaire y
Considérant en outre qu' une enquête sur' la structure des salaires a été
prévue au paragraphe 6 de la Résolution do la Conférence dos Etats montres
du 30 décembre 1961 relative à l' application du principe do l' égalité des
                                                                '
salaires masculins et féminins \
Considérant que le Parlement [Européen a proposé à plusieurs reprises d' effec­
tuer une enquête sur la pyramide des revenus dans chacun des six pays,,             N
Considérant que les enquêtes sur les salaires qui ont été effectuées , en
exécution des règlements n° 10, 14» 28 et 1 5 1 d-u Conseil' do la Communauté
Economique Européonno *ur la base dos renseignements statistiques relatifs
aux années 1959 à 19&4 n' ont pu présenter que dos moyennes établies à partir
do données très globales , mais n' étaient ■ pas , au contraire , on mosure do
fournir ni los liaisons existant entre les salaires et les caractéristiques
individuelles des salariés ( âge , soxo , qualification , profession , ancienneté ,
etc. .) ni la répartition dos salaires autour de la moyenne qui seule est
connuo |
                                                                i         i
Considérant que les renseignements statistiques disponibles dans ce domaine ,
seulement dans quelques Etats membres , ne permettent pas de comparaisons
valables pour tous los Etats membros et qu' on conséquence une enquSto sur .
la structure et la répartition dos salaires doit être menée sur la base do
définitions uniformes et selon une méthode uniforme ,
 ---pagebreak---                                        - 2 -
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                       Article premier
         La Commission conduit , sur la "base de renseignements statistiques
  relatifs au mois d' octobre 1966 , une enquête sur la structure et la ré­
  partition des salaires des ouvriers dans l' industrie manuf acturière , le
  bâtiment et le génie civil .
                                   ■   Article 2
         Le champ de l' enquête englobe tous les secteurs de l' industrie ma­
  nufacturière , du bâtiment et du , génie civil . L' unité statistique est l' éta­
  blissement , quelle que soit la nature juridique , occupant au moins 10 sa­
  lariés . L' enquête sera effectuée sur la base d' un sondage .
         Les employeurs dont relèvent les établissements qui figurent dans
  l' échantillon sont tenus de fournir , dans les conditions fixées ci-après ,
  les renseignements nécessaires pour déterminer la structure et la répar-
< tition des salaires .
                                                                    •V           '
                                     . Article 3
         L' enquête consiste à recueillir des données individuelles sur t
  1 . Le gain brut de l' ouvrier , y compris les diverses primes payées ré­
      gulièrement , les majorations pour heures supplémentaires , travail de
      nuit , travail dominical ; travail continu ainsi que les allocations
      familiales , accordées suivant les conventions collectives ou béné­
      volement consenties .
  2 . Les retenues pour la cotisation obligatoire à la sécurité sociale qui
      sont à la charge des ouvriers , ainsi que les retenues sur la pa^e de
      l' ouvrier au titre de l' impôt .
  3 . Le sexe , l' âge , l' état civil , le nombre d' enfants ou de personnes à
      charge , la qualification professionnelle , l' ancienneté dans l' entreprise
      le système de rémunération des ouvriers , la nature du salaire .
                                                   /
  4 « La durée du travail des ouvriers .
                                                                          • ♦ O/• » •
 ---pagebreak---                               - 3 -
                  '         Article 4
      Los ronsoignemont S sont recueillis au moyen do questionnaires établis
par la Commission en collaboration avec les services statistiques des
Etats membres . .
      La Commission détermine , on collaboration avec les services statis­
tiques des Etats membres , les modalités techniques do l' enquôto , notam–'
mont le plan do sondage et les établissements inclus dans l' échantillon .
En outre , ollo fixo dans los mémos conditions la dato de début et do
clôture de 1 'enquête , lo délai do réponse aux questionnaires , ainsi que
les conditions do transmission des résultats de 1' enquête à la Commission .
      Les personnes tenues de fournir los renseignements répondront aux
questionnaires d' une manière véridique , complète et dans le délai fixé .
                            Article 5
      Los renseignements individuels fournis dans le cadre do l' enquSte
no peuvent être utilisés que dans un but statistique . Il est intordit do
 /
los utiliser dans un but fiscal et do los communiquer à dos tiers .
      Pour les infractions aux dispositions do l' alinéa précédent ,
notamment los violations do secrots commerciaux et industriols , los
dispositions législatives on vigueur dans les Etats membres on ce qui
concerne les statistiques nationales sont applicables .
                            Artiolo 6
      Pour autant que le présent règlement ne dispose pas autrement ,
les législations des Etats membres en matière d' enquêtes statistiques
nationales sont applicables en vue d' assurer l' exécution de l' enquête .
 ---pagebreak---                              •article 7
      Les dépenses supportées par les Tltats membres à l' occasion de l' enquete
sont imputées sur les crédits prévus à cette fin aux budgets des Communautés
européennes .
      Le présent règlement ost obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tous los' Stats membres .
              \
                                  Fait à Bruxelles , le
                                  Par le Conseil
                                  Le Président
                                \
 ---pagebreak---     OFFICE STATISTIQUE
jgS COMMUNAUTES EUROPEENNES
           Direction
   Statistiques sociales                                             ANNEXE
                                  ENQUETE SUR LA STRUCTURE   -,
                                                                                 ■ /
                               ET LA REPARTITION DES SALAIRES
                                                                           *
                       Modalités générales d' exécuti on de l' enquête
                       résultant   des travaux des groupes d' experts                1      1
       1 . L' enquête sur la structure et la répartition des salaires a pour tut
             de. mettre en' évidence les liaisons statistiques existant entre les sa­
             laires et les caractéristiques individuelles des salariés s
             qualification professionnelle , âge , sexe , charges de famille , ancien­
             neté , système de rémunération , nature du salaire . Elle do-it également
          1 fournir des informations' précises sur la répartition des salaires autour
             des moyennes qui seules sont actuellement connues . Ces objectifs ont
             été décrits en détail dans le document n° 9^1 / ^4 E/s . Str . '1 du 20 fé­
             vrier 1964 . Il n' a pas semblé nécessaire de les exposer à nouveau dans
             cette note qui a pour but de rassembler dans un document unique toutes
             les décisions de principe arrêtées au cours des réunions d' experts
           ■ tenues les 1er et 2 avril , 28 avril , 21 mai , 10 , 11 et 12 juin 1964 .
             Les références aux procès-verbaux des réunions ou documents de travail
             ont toujours été indiquées .
                                              0
                                         o         o
                                                                                       O • • • «
 ---pagebreak---                                      - 2 -
        Champ de l' enquête
  2.    L' enquête portera sur l' ensemble de l' industrie manufacturière , le
       "bâtiment et le génie civil .
       Dans le but d' alléger la tâche des organismes chargés de la réali­
        sation de l' enquête , il a été convenu , poux cette première expérience
        sur le plan communautaire , d' abandonner l' idée d' inclure aussi les
        services dans le champ de l' enquête .
       Au cours des discussions , les experts ont cependant tenu à souligner
\       que cette décision ne pourrait créer un précédent pour les enquêtes
       ultérieures et que l' étude des traitements dans le secteur des
        services serait reposée en temps opportun .
        L' inclusion dans le champ de l' enquête des trois industries de la
        C.E.C.A. a été évoquée . Cette question n' étant pas de la compétence
        de la Comm ission de la C.E.E. a été laissée en suspens jusqu' à ce
        qu' une ' décision de la Haute Autorité soit prise à ce sujet ( doc.
       n° 1219/64-3 . S. Str . 3 , compte-rendu de la réunion des 1er et
        2 avril 1964 , point 7 ).                                                v
                                                         1
  3.   A l' intérieur des secteurs do l' industrie et du bâtiment , il a été
        décidé de ne considérer que les ouvriers à l' exclusion des employés .
        Comme pour le secteur dos services mentionné ci-dessus , la question
     v des employés sera réexaminée lors de la préparation d' enquêtes ulté­
       rieures ( doc. n° 1219/64 ) S/ S/ Str . 3 , compte-rendu de la réunion des
        1er et 2 avril 1964 , point 8 ).
  4.    Toutes les entreprises de l' industrie manufacturière , du bâtiment et •
                                                    1
        du génie civil occupant 10 salariés et plus seront comprises dans le
        champ de l' enquête . Ceci n' implique pas que toutes les entreprises
        seront obligatoirement amenées à participer à l' enquête mais simplement
        qu' elles pourront figurer dans l' échantillon dont il sera traité au
        point 9 ( doc. n° 1219/64 , S/ S. Str . 3 , compte-rendu de la réunion des
        1er et 2 avril 1964 , point 10 5 nouvelles propositions du groupe
        d' experts lors de la réunion des 23 et 24 septembre 1964 ).
                                                                       . . ./ ...
 ---pagebreak---        Il est précisé que les entreprises dites artisanales seront comprises
       dans le champ de l' enquête au même titre que les entreprises indus­
       trielles si elles appartiennent aux secteurs considérés- ( industries ma­
       nufacturières , bâtiment ot génie civil ), le seul critère d' exclusion
       étant le nombre des salariés indiqué ci-dessus ( 1 ) ( doc. n° 3860/64 »
       E/s .. Str . 12 , compte-rendu de la réunion des 11 et 12 juin 1964 » point
       11 ).
5*     L' unité statistique de "base pour cette enquête , et notamment au stade,
       du tirage de 1 '-échantillon , sera l' établissement et non l' entreprise »
       Toutefois , lors de l' exploitation , il sera nécessaire pour certains
       tableaux de procéder à une répartition des salaires en fonction de
       la taille de l' entreprise . Une question sera prévue à ce feujet dans le
       questionnaire .      '      ,                                               v •
       ( doc. n° 1219/64 » S/ S. Str . 3 , oompte–rendu d.e la réunion des 1er et
       2 avril 1964 » point 9 j doc. n° 3860/64 , E/S. Str . 1 2 compte–r-endu
       de la réunion des 1 1 et 12 juin 1964 point 8 ).                   ,
6,     Période de référence et objet de l' enquête
       L' enquête sera effectuée au cours d' une courte période en octobre
       1966 . Cette période d' enquête sera d' au moins deux semaines ne com­
       portant pas de jours de congé . On relèvera pour chaque ouvrier de
       l' échantillon le gain touché au cours de la période considérée , les •
       heures correspondantes et un certain nombre do données individuelles
       énumérées au questionnaire .
       ( doc. n° 1219/64 ; E/ S . Str . 3 , compte-rendu do la réunion des 1er
       et 2 avril 1964 , points 5 , 11 et 21 , doc. n° 3860/64 , E/ S. Str . 12 ,
       compte-rendu de la réunion des 11 et 12 juin 1964 » point 9 )«
( 1 ) La délégation allemande doit encore confirmer bon accord sur ce peint
 ---pagebreak--- fi
                                    - 4 -
   7. Repartition régionale
      La répartition régionale adoptée pour l' enquête est la suivante :
      - B.F. d' Allemagne            Lander
      -- France
          France                  Ï   9 régions économiques du Plan
      -- Italie
          Italie                  s 18 régions
      -- Pays-Bas                 s 2 régions
       ( ces régions sont énumérées dans les notes explicatives au question­
        naire ) .
      Il a en outre été convenu que lorsque le nombre d' établissements ou
       le nombre d' ouvriers touchés par l' enquête serait dans certaines régions
       insuffisant pour permettre une exploitation statistique satisfaisante ,
       il pourrait être procédé à des groupements de régions ( doc. n° 1219/64 »
      E/S . Str . 3 , compte-rendu de la réunion des 1er et 2 avril 19^4 , point
       13 ).
   8» Nomenclature
                        !                                                   \
      La nomenclature adoptée est la N.I.C.E. à deux chiffres , déjà en vi­
       gueur pour la statistique harmonisée des gains "bruts .
       Toutefois , pour certaines "branches industrielles , un découpage plus
      fin a été prévu . Il a été proposé de traiter séparément les sous-
       groupes suivants :
       –  Filature et tissage de laine                      NICE n°
                                                            NICE  n° 232
                                                                     232
       –  Filature et tissage de coton      •               NICE n°
                                                            NICE  n° 233
                                                                     233
       –  Fabrication de chaussures                         NICE n°
                                                            NICE  n° 241
                                                                     241 ++ 242
                                                                            242
       –  Transformation du caoutchouc et de l' amiante     NICE n°
                                                            NICE  n° 301
                                                                     301
       –  Transformation des matières plastiques                  n° 302
                                                            NICE n°
                                                            NICE     302
       – Production de fibres artificielles et synthé­
          tiques                                            frlCE n» 303
                                                            NICE n° 303
       – Fabrication de produits chimiques de base et
          fabrication suivie de transformations plus ou
          moins élaborées de ces produits                         n° 311
                                                            NICji n°
                                                            NICE     31 1
       – Industrie du verre                                       n° 332
                                                            NICE n°
                                                            NICE     332
       – Industrie du ciment                                NICE n°
                                                            NICE  n° 334*1
                                                                     334.1
 ---pagebreak---                                     - 5 -
   - Production et première transformation des
       métaux non ferreux                                     NICE n° 344
   – Fonderie de métaux ferreux et non ferreux                NICE n° 345
   - Construction métallique                                  NICE n° 353
   – Construction de machines et tracteurs agricoles          NICE n° 361
   - Construction de machines-outils pour le travail ■
      des métaux , d' outillage et d' outils pour machines    NICE n° 363
   - Construction navale , réparation et entretien de
      navires                                                 NICE n° 381 v'
   - Construction d 1 automobiles                     *       NICE n° 383.1
   - Construction et réparation d' avions                     NICE n° 386
   La subdivision éventuelle du groupe N40 de la NICE Bâtiment et Génie
   civil sera examinée ultérieurement . Par ailleurs , la liste ci-dessus
   n' est pas définitive , les experts s 1 étant réservés de la modifier ou
   de la compléter , ( doc. n° 1219/64 , E/ S . Str . 3 , compte-rendu de la
   réunion des 1er et 2 avril 1964 , point 24 5 doc. n° 3860/64 , E/S . Str .
   12 , compte-rendu de la réunion des 11 et. 12 juin 1964 , point 6 5 pro­
   positions du groupe d' experts prises au cours de la session des 23 et
   24 septembre 1 964 )
9* Plan de sondage
   L' enquête sera effectuée sur la base d' un sondage selon les principes
   suivants s                                   ,                                  ,
   1° - Pour les petits établissements dont on tirerait un échantillon ,
         tous les ouvriers seraient soumis à l' enquête |
   2° - Pour les établissements moyens , dont on tirerait également ion
         échantillon , une partie des ouvriers seulement serait comprise
         dans l' enquête f
   3° - Les grands établissements seraient tous soumis à l' enquête mais
         à l' intérieur de ceux-ci on tirerait seulement un échantillon
         d' ouvriers .
   ( doc. n° 1219/ 64 , E/ S . Str . 3 , compte-rendu de la réunion des 1er et
     2 avril 1964 , point 16 ).
                                                                      . « 0/ . . m
 ---pagebreak---                                    - G -
  Il a été convenu d' établir 1 g plan de sondage sur la base d' une erreur
  relative constante par branche , ce qui implique un effectif échantillon
  constant par branche et corrélativement des fractions de sondage dif­
  férentes de branche à branche . Dans certains cas , ces fractions de son­
  dage pourront être très élevées ( ou même exhaustives ).
  Toutefois , en ce qui concorne certaines branches , les experts ont
  estimé que pour éviter un recensement exhaustif ou presque exhaustif ,
  insérait préférable d' accepter des marges d' erreur relativement élevées
  pour les branches en question » Los experts ont en outre suggéré que l' on
                               \                                            '
  choisisse des fractions de sondage identiques lorsque pour certaines
                                           ^      ' '
  branches les fractions de sondage théoriques seront voisines .
  Des calculs approximatifs do l' erreur se basant sur une estimation
  du coefficient de variation 1^20 *f0 ) à l' intérieur de chaque sous-groupe
  de . salariés dont la structure et la répartition des salaires seront
' étudiées , ont permis de déterminer par pays l' effectif total sur lequel
  portera l' enquête .
  Cet effectif a été fixé comme suit :
              Allemagne            500 000 unités
              France               500 000    "
              Italie               500 000    "
              Belgique •           250 000    "
              Pays-Bas             250 000 "
  Le Luxembourg , en raison des effectifs relativement faibles occupes
  dans les industries de la C.E«E . constitue un cas particulier' qui
  sera étudié à part .
  ( doc. n° 3313/64 , S/ S* Str <- 7 > compte-rendu do la réunion du 21 mai ,
  point 3 5 doc. n° 3860/64 , E/ S„ Str . 12 , compte-rendu de la réunion
  des 11 et 12 juin 1964 ? point 5)°
  En ce qui concerne la répartition de l' échantillon à l' intérieur des
  branches , le principe d' une probabilité égale pour chaque ouvrier
  d' une même branche d' être tiré , a été retenu .
  ( doc. n° 331 3/64 j E/ S . Str . 7 ? compte-rendu de la réunion du 21 mai ,
  point 4 ).
                                                                     « « tj e o «
 ---pagebreak--- Le modo du tirage de l' échantillon dans le cadre de l' établissement
( 2e degré ) ne sera pas le môme dans tous les pays , ceux-ci se réservant
la liberté de procéder d' après leurs traditions nationales , à savoir
pour   s '
    l' Allemagne , les Pays-Bas , la Belgique : schéma alphabétique
    ( initiales des noms dos ouvriers )
    la France * système des mois de naissance ' des ouvriers
    l' Italie  : application des tables de nombres " au hasard "
    ( table de Pi3cher p.e .)
Un plan do sondage précis ne pourra être établi que lorsqu' une décision
définitive aura été prise au sujet des xsous-groupes de la nomenclature
NICE à deux chiffres à prendre en considération .                   '
( doc. n° 1219/64 , E/ S . Str . 3 , compte-rendu de la réunion des 1er et
2 avril 1964 * point 17 , doc. n° 3313/64 , E/S . Str . 7j compte-rendu
de la réunion du 21 mai 1964 * point 5 )«
Questions techniques particulières à l' enquête
Qualification professionnelle
Les ouvriers objet de l' enquête seront classés dans tous les pays selon
                                                 %
les 4 groupes suivants s
                       1° - ouvriers qualifiés
                       2° - ouvriers semi-qualifiés
                       3° ~ ouvriers non qualifiés
                       4° - jeunes ouvriers
En outre , les pays qui en ont la possibilité , notamment la France et
l' Italie , procéderont à l' intérieur de chaoun des groupes mentionnés
ci-dessus , à une répartition des ouvriers en fonction des classifi-
                                                             ν
cations nationales usuelles , a savoir pour s
- la Franco s P 1 , P 2 , P 3 , OS 2e catégorie , OS 1e catégorie ,
                M 1 et M2                                             ,
- l 'Italie   s operai specializzati , operai qualificati ,
                manovali specializzati , manovali comuni
( doc. n° 1219/64 > E/ S. Str . 3 , compte-rendu de la réunion des 1er et
2 avril 1964 » point 14 j doc. n° 2448/64 , E/ S. Str . 6 , compte-rendu
de la réunion du 28 avril 1964 , points 2 à 6. 3 ■„
 ---pagebreak---    ( doc. n° 3852/645 E/ S . Str . 11 , compte-rendu de la réunion du 10 juin
   1964 > pages 1 et 2 5 doc. n° 3860/64 , s/ s . Str . 12 , compte-rendu de la
  réunion des 11 et 12 juin 1964 ? point 4a ).
  Les définitions adoptées pour les 4 groupes communautaires sont les
  suivantes s
  Ouvriers qualifiés
  Ouvriers qui , en raison de leurs connaissances spéciales et de leurs
  aptitudos , sont employés à des travaux dont la difficulté , la diver­
  sité ou la responsabilité sont considérées comme particulières .
  La qualification nécessaire peut s' acquérir par un apprentissage sanc­
  tionné par un examen ou par la pratique des travaux correspondants pen­
  dant plusieurs années . Dans les conventions collectives , les ouvriers
  de cette catégorie sont désignés le plus souvent sous le nom d' ouvriers
  professionnels , mais aussi d' ouvriers professionnels qualifiés ou hau­
  tement qualifiés , ouvriers professionnels spécialisés , ouvriers pro­
  fessionnels ayant des connaissances supérieures , ouvriers ayant reçu
 'une formation d' artisan , ouvriers professionnels ayant fait un appren­
  tissage , ouvriers professionnels ayant une formation professionnelle
  et de l' expérience , et autres montions analogues .
  Ouvriers semi-qualifiés                       '   .
  Ouvriers qui , dans le cadre d' une activité spéciale le plus souvent
  liée à un secteur industriol , sont employés à des travaux se répétant
  périodiquement , moins difficiles ou demandant une moins grande respon­
  sabilité , n' exigeant aucune aptitude professionnelle générale . Les
  ouvriers acquièrent la plupart du temps les connaissances et les apti–
' tudos nécessaires à 00s travaux dans le cadre d' une période d' initiation
   ( ou d' adaptation ) de 3 mois au moins , terminée ou non par un examen .
  Dans les conventions collectives ,, ( les ouvriers mentionnés ci-dessus sont
  désignés le plus souvent sous le nom d' ouvriers spécialisés , ouvriers
  ayant reçu une initiation professionnelle , ouvriers d' aptitudes spé­
  ciales ayant reçu une initiation ( ou adaptation ), ouvriers ayant reçu
  une initiation ( ou adaptation ), ouvriers do production de pleine
 ---pagebreak--- capacité , auxiliaires de compagnons ayant reçu une initiation ( ou
adaptation ), ouvriers do production et autres mentions analogues .
Ouvriers non qualifiés
Ouvriers qui sont employés à dos tachos simples , que l' on peut con­
sidérer comme travaux d' aide , pour losquolles une formation spéciale ,
môme limitée , n' est pas indispensable . Dans les conventions collec­
tives , ces ouvriers sont désignés le plus souvent sous le nom d' auxi­
liaires , ouvriers n' ayant pas reçu d' apprentissage , manoeuvres ,
manoeuvres à la production spécialisés et autres mentions .
( doc. n° 2448/64 , S/S. Str . 6 , compte-rendu do la réunion du 28 avril
1964 , annexe )
                                                          y
Jeunes ouvriers
On classera dans ce groupe des jeunes ouvriers , les ouvriers qui , en
raison de leur âge , ne peuvent être classés dans les trois groupes ,
précédente .
(nouvelles propositions du groupe d' experts lors de la session des
23 et 24 septembre 1964 ).
Professions-clés                           .     •
ISn complément dos groupes de qualification professionnelles énumérés
et définis au point 10 , il a été décidé de faire porter l' enquête , pour >
quelques industries importantes , sur des fonctions "bien déterminées
strictement comparables d' un pays à l' autre .
Cette investigation complémentaire aura un caractère expérimental sus­
ceptible à l' occasion d' une enquête ultérioure d' être perfectionné et
étendu à d' autres branches .             ,
Cette méthode sera appliquée à titre d' essai aux branches suivantes »
- Filature de coton ( groupe NICE 233.3 .)
- Imprimerie , édition et industries annexes ( groupe NICE 28 )
 ---pagebreak---        - Industrie du papier et fabrication des articles
          en papier ( groupe NICE 27 )
       - Construction de machines-outils pour le travail des métaux ,
          d' outillage et d' outils pour machines ( groupe NICE 363 )
       Des sous-groupes de travail , spécialisés pour chacune de ces
       quatre branches , auront pour tâche de choisir et de définir
       les professions-clés à prendre en considération .
       ( doc. n° 1219/64 , E/ So Str . 3 , compte-rendu de la réunion des
         1er et 2 avril 1 964 , point 15 5
         doc. n° 2448/64 , E/S. Str . 6 , compte-rendu de la réunion du
         28 avril 1964 , point 7 j
         doc. n° 3318/64 , E/S. Str . 10 , note présentée par les délégations
        "belge , néerlandaise et luxembourgeoise sur la proposition des
        professions-clés §        .                                   •
         doc. n° 3852/64 , E/S. Str . 11 , compte-rendu de la ré-union du        '
         10 juin 1964 , pages 3 et 4 ;
         doc. n° 3860/64 , E/S. Str . 12 , compte-rendu de la réunion des
         11 et 12 juin 1964 , point 4 b ).
12 » ' Primes et gratifications
       Au cours des travaux préparatoires de l' enquête , il s' est avéré ex­
       trêmement difficile , sinon impossible , d' obtenir des informations
       précises sur les primes et gratifications qui ne sont pas versées
       à l' occasion de chaque paie . La solution suivante a finalement été
       adoptée s
       On retiendra , par établissement , le °jo de primes occasionnelles par
                          •'                                            *
       rapport au salaire direct obtenu lors de l' exécution de l' enquête
       charges salariales des entreprises à effectuer , en 1 967 et portant sur
       les résultats comptables de l' année 1 966 • Ce ^ sera appliqué à tous
       les ouvriers d' un même établissement . On demandera lors de l' exécution
       de l' enquête " coût " des informations sur le mode de calcul de ces
       primes , notamment pour savoir dans quelle mesure elles sont proportion­
       nelles au salaire direct .
                                                                          • • efa • •
 ---pagebreak---                                       11  -
        Pour les établissements de moins de 50 salariés qui , de ce fait ,
        ne participent pas à l' enquête coût , un questionnaire annexe très
        simple sera prévu , par lequel on demandera à l' établissement de
        subdiviser la masse des salaires versés en salaires directs d' une
        part , primes et gratifications d' autre part .
13.     Indépendamment de cette méthode applicable à tous les pays de la
        Communauté , l' Allemagne , la France et lo Luxembourg envisagent de
        prendre également en considération le gain annuel par ouvrier , en
      \
        combinant l' enquête communautaire structure et répartition des sa­
        laires avec d' autres investigations nationales . L' Office statistique
        des Communautés européennes a proposé de coordonner les efforts de
        ces trois' pays en vue de tenter d' obtenir des informations compa­
        rables . Dans ce but , des contacts bilatéraux seront pris et des
        réunions restreintes organisées , réunions auxquelles les trois
        autres pays pourront se faire représenter .
        ( doc. n° 1219/64 , S/S, Str . 3 , compte-rendu de la réunion des
          1er et 2 avril 1 964 y point 12 5
          doc. n° 3860/64 , E/S. Str . 12 , compte-rendu de la réunion des
          11 et 12 juin 1964 , point 7 )*                ■
    /                       ,
14 »    Coordination des enquêtes c ommunautaires sur les salaires
        L' exécution de l' enquête sur la structure et la répartition des
        salaires sera liée à une refonte et à une coordination des diverses
        enquêtes effectuées sur le plan communautaire .
        En vertu des règlements n° 10 , 14 , 28 et 151 pris par le Conseil ,
        la Commission de la C»E»E . procède chaque année depuis 1960 à des
        enquêtes sur les charges salariales des entreprises et sur les revenus
        des ouvriers . Celles-ci ont porté sur 35 branches de l' industrie ré­
        parties sur un cycle dfe trois ans .
        Les experts du groupe de travail " Enquête sur les salaires dans les
        industries de la C.E.E. " ont proposé qu' à partir de 1967 le champ de
        l' enquête soit étendu à l' ensemble de l' industrie manufacturière ,
                                                                     0 • 0/ » «
 ---pagebreak---                                       - 12 -
         y compris le bâtiment , cette enquete s' effectuant en une seule fois ,
         non plus sur une "base exhaustive , mais sur celle d' un sondage dont
         les modalités seront étudiées ultérieurement » Entre deux enquêtes ,
         les données seront actualisées à partir de la statistique harmonisée
         dos gains bruts ,                     ;
         ( doc. n° 1219/64 , S/ S , Str . 3 , compte-rendu de la réunion des 1er et
           22avril 1964 , points 3 , 21. et 22 $
           doc. n° 3860/64 , S/S» Str . 12 , compte-rendu de la réunion des 11 et
           12 juin 1964 , point 1 } 2ème § ;     ..
           nouvelles propositions du groupe d' experts lors de la session des
           23 et 24 septembre 1 964 ) •
15 »     Parée du travail
         Il a été décidé d' utiliser l' enquête structure et répartition des
         salaires pour obtenir , comme sous-produit , une statistique de la
         durée du travail * Los calculs relatifs à la durée du travail ne
         porteront que sur les ouvriers qui n' auront pas eu d' absence au
         oouis de la période de référence . Par contre , les ouvriers ayant eu
       - des abrtnces partielles ne devront pas être éliminés des calculs
         de gains horaires -,  ,
         ( doc. n° 3318/64 , E/ S„ Str » 10 , note présentée par les délégations
           belge , néerlandaise et luxembourgeoise , page 7 5
           doc. n° 3860/64 , E/ S 0 Str » 12 , compte-rendu de la réunion des
           11 et 12 juin 1964 , point 9)°
16 .     Questionnaire
         Le questionnaire à utiliser pour l' exécution de l' enquête est joint
         en annexe ainsi que les notes explicatives .
         Il est présenté ici sous forme d' une liste des questions à poser .
         La présentation définitive sera mise au point avec chacun des
         pays séparément afin qu' il soit possible de tenir compte dans certains
         cas des terminologies nationales .                 - -
         ( doc. n° 1219/645 E/S. Str . 3 , compte-rendu de la réunion des '
           1er et 2 avril 1964 » points 25 et 26 5
           doc. n° 3860/64 , E/S . Str . 12 , compte-rendu de la réunion des
     '     11 et 12 juin 1964 ? point 10 ).