CELEX: 31991R1839
Language: fr
Date: 1991-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1839/91 de la Commission, du 27 juin 1991, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 166/76                             Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 6. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 1839/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juin 1991
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                        1 676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 16                  officiel des Communautés européennes, série C, au
paragraphe 8,                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                       cité au tiret précédent,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 15/91 de          ces cours de change étant ceux constatés le 26 juin 1991 ,
la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1695/91 (4);
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 15/91 aux données                                   Article premier
dont la Commission dispose actuellement conduit à
modifier le prélèvement actuellement en vigueur confor­           Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
mément à l'article 1 er du présent règlement ;                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé, pour la
                                                                  mélasse, même décolorée, des codes NC 1703 10 00 et
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              1703 90 00, à 0,21 écu par 100 kilogrammes.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :              (                                              Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant        Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juin 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (■) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
 (3) JO n" L 2 du 4. 1 . 1991 , p. 8.                              i5) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 H JO n0 L 156 du 20. 6. 1991 , p. 23.                             (6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.