CELEX: 31995R0498
Language: fr
Date: 1995-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 498/95 de la Commission du 6 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3243/94 établissant les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CE) n° 3071/94 et (CE) n 3073/94 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualité et de la viande de buffle congelée

Avis juridique important

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31995R0498

Règlement (CE) n° 498/95 de la Commission du 6 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3243/94 établissant les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CE) n° 3071/94 et (CE) n 3073/94 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualité et de la viande de buffle congelée  

Journal officiel n° L 050 du 07/03/1995 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CE) No 498/95 DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 modifiant le règlement (CE) no 3243/94 établissant les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CE) no 3071/94 et (CE) no 3073/94 du Conseil pour des  viandes bovines de haute qualité et de la viande de buffle congeléeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CE) no 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (1), et notamment son article 5,  considérant que le règlement (CE) no 3379/94 a prévu l'ouverture d'un contingent tarifaire de 200 tonnes de viande bovine de haute qualité; qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application de ce contingent; que le règlement (CE) no 3243/94 de  la Commission (2) a établi pour le premier semestre de 1995 les modalités d'application du régime d'importation pour la viande de haute qualité; qu'il est opportun d'appliquer ces mêmes dispositions pour le nouveau contingent tarifaire de 200 tonnes;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 1er paragraphe 1 point d) du règlement (CE) no 3243/94, la quantité de « 5 000 tonnes » est remplacée par la quantité de « 5 200 tonnes ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995.  Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  (1) JO no L 366 du 31. 12. 1994, p. 3.  (2) JO no L 338 du 28. 12. 1994, p. 62.