CELEX: 31972R1439
Language: fr
Date: 1972-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1439/72 de la Commission, du 6 juillet 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 153 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                          7. 7. 72
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1439/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 6 juillet 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   cette monnaie, que l'avis du comité monétaire a été
EUROPÉENNES,                                                                    demandé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                               règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement ( CEE) n° 1394/72 (3) et tous                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d'un pays-                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                  Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu de retenir, pour le calcul des prélèvements,                        Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
un taux de conversion basé sur le cours de marché de                            1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1972.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                    Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
f 1 ) TO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n« L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
(3) TO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                   ( UC ' 100 kg)
                   Numéro du                                                                                        Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
               17.01                        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                       12,17
                                                II. sucre brut                                                        10,69 i 1 )
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                       12,17
                                                II . sucre brut                                                       10,69 (^
               C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.