CELEX: 31992R2390
Language: fr
Date: 1992-08-15
Title: Règlement (CEE) n 2390/92 de la Commission, du 14 août 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixante-quatorzième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

15. 8. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 233/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 2390/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 août 1992
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la soixante-quatorzième adjudication partielle effectuée
                                      conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nable du marché ainsi que de 1 évolution saisonnière des
                                                                  abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat
                                                                  ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            tion ;
péenne,
                                                                  considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                  ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­        quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
ment son article 90,                                              achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
                                                                  en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                  sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin             mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            n° 859/89 ;
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2066/92 (2), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent règlement
article 6 paragraphe 8,                                            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                  bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
 modalités d'application des mesures d'intervention dans le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 695/92 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par                             Article premier
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1252/92 O ;                                          Pour la soixante-quatorzième adjudication partielle
                                                                   ouverte par le règlement (CEE) n° 1627/89 :
 considérant que, selon 1 article 1 1 paragraphe 1 du règle­       a) pour la catégorie A,
 ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                — le prix maximal d'achat est fixé à 255,70 écus par
 qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­              100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                la qualité R 3,
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­           — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                         casses acceptée est fixée à 23 324 tonnes ; les quan­
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                     tités sont réduites de 30 % conformément à l'ar­
 toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                 ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
 les organismes d'intervention des États membres, qui, du                 859/89 ;
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes          b) pour la catégorie C,
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités           — le prix maximal d'achat est fixé à 255,70 écus par
qu'ils peuvent prendre en charge ;                                        100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
                                                                          la qualité R 3,
considérant que, après examen des offres présentées pour              — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
la soixante-quatorzième adjudication partielle et en tenant              casses acceptée est fixée à 10 419 tonnes ; les quan­
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                 tités sont réduites de 30 %, conformément à l'ar­
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                  ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                          859/89 .
(>) JO  n0  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
0   JO  n0  L 215 du 30. 7. 1992, p. 49.
O   JO  n0  L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                                        Article 2
(4) JO  n0  L 74 du 20. 3. 1992, p. 42.
0   JO  n°  L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
O   JO  n0  L 131 du 16. 5. 1992, p. 10.                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 7 août 1 992.
 ---pagebreak--- N0 L 233/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                           15. 8 . 92
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 août 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission