CELEX: 31973R2538
Language: fr
Date: 1973-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2538/73 de la Commission, du 18 septembre 1973, abrogeant les montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

19 . 9 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 262/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 2538/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 septembre 1973
                       abrogeant les montants supplémentaires pour les oeufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    graphe 1 sous a) du règlement n0 122/67/CEE, quil
EUROPÉENNES,                                                      n'y a plus d'offres représentatives à des prix d'offre se
                                                                  situant, franco frontière, en dessous du niveau du prix
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'écluse ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'abroger les
européenne,                                                       montants supplémentaires fixés par le règlement
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                   (CEE) n° 1866/73 ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés               considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur des oeufs (*), modifié en dernier lieu            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion des nou­      la viande de volaille et des œufs,
veaux États membres à la Communauté économique
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
et notamment son article 8 paragraphe 4,
                                                                                       Article premier
considérant que, pour les œufs en coquille, des mon­
tants supplémentaires ont été fixés pour la dernière              Le règlement (CEE) n0 1866/73 est abrogé.
fois par le règlement (CEE) n0 1866/73 de la Commis­
sion du 11 juillet 1973 (4) ;                                                              Article 2
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­           Le present règlement entre en vigueur le troisième
nées sur lesquelles est basée la constatation des prix            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­          des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 18 septembre 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
C)   JO  n" 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293 / 67 .
(2 ) JO  n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
(3 ) JO  n" L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
(4)  JO  n« L 191 du 12 . 7 . 1973 , p . 13 .