CELEX: 31976R2464
Language: fr
Date: 1976-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2464/76 de la Commission, du 8 octobre 1976, relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni

N0 L 279/28                             Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 10 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N» 2464/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 octobre 1976
                 relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants
                  compensatoires monétaires dans les échanges entre l' Irlande et le Royaume-Uni
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    1 . Par dérogation aux règlements fixant les
 européenne,
                                                                    montants compensatoires monétaires valables au cours
 vu le règlement (CEE) n° 557/76 du Conseil, du 15                  de la période débutant le 11 octobre 1976, les
 mars 1976, relatif aux taux de change à appliquer dans             montants compensatoires monétaires valables le 10
 le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le            octobre 1976 pour les produits visés à l'annexe sont
 règlement (CEE) n0 2423/76 (2), et notamment son                   appliqués :
 article 3 ,                                                        a) aux produits exportés d' Irlande vers le Royaume­
                                                                       Uni pour lesquels les formalités douanières
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 2423/76,                   d' importation      sont   accomplies  pendant       une
 un nouveau taux représentatif pour la livre irlandaise a              période de deux mois à partir du 11 octobre 1976,
 été fixé, ce taux prenant effet à partir du 1 1 octobre
 1976 ;                                                             b) aux produits visés sous a) importés au Royaume­
                                                                       Uni pour lesquels les formalités douanières de mise
 considérant que la fixation de ce nouveau taux                        à la consommation sont accomplies pendant une
 conduit à une modification importante des montants                    période de deux mois à partir du 11 octobre 1976 .
 compensatoires monétaires applicables dans les                     2.     Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux
 échanges entre l' Irlande et le Royaume-Uni ; que, en              produits pour lesquels la preuve est apportée
vue de cette modification, des mouvements spéculatifs
 risquent de se produire pour certains secteurs particu­
                                                                    — soit qu'ils ont été récoltés ou obtenus en Irlande,
 lièrement sensibles , conduisant ainsi à des détourne­             — soit qu'ils proviennent de l'abattage de porcs ou de
 ments de trafic ;                                                      bovins en Irlande ,
                                                                    — soit qu'ils ont été importés en Irlande avant le
 considérant que, afin d'éviter de tels détournements, il               4 octobre 1976 ou à partir du 11 octobre 1976 .
 convient de prévoir que, pour les produits paraissant              3.     L' Irlande prend les mesures nécessaires en ce qui
 susceptibles d'être l'objet de ces spéculations, les               concerne les pièces justificatives pouvant servir de
 montants compensatoires applicables le 10 octobre
                                                                    preuve visée au paragraphe 2, y compris les mesures
 1976 restent d'application au-delà de cette date aux               de contrôle y afférentes .
 produits concernés ;
                                                                                              Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis des comités de gestion                Le present règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
concernés ,                                                         1976 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles , le 8 octobre 1976 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') JO no L 67 du 15 . 3 . 1976 , p. 1 .
( 2 ) JO n 0 L 274 du 6 . 10 . 1976 , p. 1
 ---pagebreak--- 9 . 10 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                N 0 L 279 / 29
                    A NNEXβ — ANNEX — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG
            Secteur des ceréales                                              10.01 A
            Cereals                                                           10.03
            Sektor Getreide                                                   10.05 B
            Settore cereali                                                   10.07 C
            Sector granen                                                     23.07  B I a) 1
            Korn                                                              23.07  B I a) 2
                                                                              23.07  B I b) 1
                                                                              23.07  B I b) 2
                                                                              23.07  B I c) 1
                                                                              23.07  B 1 c) 2
            Secteur de la viande de porc                                      01.03 A  II a)
            Pigmeat                                                           01.03 A  II b)
            Sektor Schweinefleisch                                            02.01 A  III a)
            Settore carni suine                                               02.06 B  I a)
            Sector varkensvlees                                               02.06 B  I b)
            Svinekød
            Secteur de la viande bovine                                       tous les produits
            Beef and veal                                                     ail products
            Sektor Rindfleisch                                                aile Produkte
            Settore carni bovine                                              tutti i prodotti
            Sector rundvlees                                                  alle produkten
            Oksekød                                                           alle produkter
            Secteur du lait et des produits laitiers                          04.03 A
            Milk and milk products                                            04.03 B
            Sektor Milch und Milcherzeugnisse
            Settore latte e prodotti lattiero-caseari
            Sector melk en zuivelprodukten
            Mælk og mejeriprodukter