CELEX: 31987R3539
Language: fr
Date: 1987-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3539/87 de la Commission, du 25 novembre 1987, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

26 . 11 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 336/25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3539/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 novembre 1987
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          réfrigérées, dune catégorie concurrentielle des viandes
                                                                    congelées ainsi que de l'expérience acquise ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                    (CEE) n° 2668/80, les prix d'offre franco frontière résul­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   tant notamment des prix indiqués dans les documents
                                                                    douaniers qui accompagnent les produits importés en
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                     provenance des pays tiers ou des autres informations
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés              concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en        tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2), et               d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
notamment son article 11 premier alinéa,                            réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
                                                                    tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
                                                                    des prix en général ou les informations disponibles
vu l'avis du comité monétaire,                                      permettent de les considérer comme non représentatifs de
                                                                    la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 1837/80 , un prélèvement est appli­
cable aux produits visés à l'annexe I à la sous­                    considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
position 02.01 A IV b) dudit règlement ;                            les produits originaires ou en provenance d'un ou de
                                                                    plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
                                                                    produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement
(CEE) n0 1837/80, pour les carcasses et demi-carcasses
congelées, le prélèvement est égal à la différence entre :          considérant que, pour les viandes figurant aux sous­
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient             positions 02.01 A IV b) 2, 3, 4 et 5 de l'annexe I du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1837/80 le prélèvement est égal au prélè­
     représentant le rapport existant dans la Communauté            vement déterminé pour les carcasses congelées, affecté
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie             d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des produits
     concurrentielle des viandes congelées en question, de          en question ; que ces coefficients sont fixés à l'annexe II
     même présentation, et le prix moyen des carcasses              du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
     d'ovins fraîches et réfrigérées,
     et
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la              considérant que les prélèvements doivent être fixés en
     Communauté pour ces viandes congelées ;                         respectant les obligations découlant des accords interna­
                                                                     tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
                                                                     lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
considérant que le prix de base est, pour la campagne                souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
 1987, fixé à l'article 1 du règlement (CEE) n0 1472/86 du
Conseil (3) ; que le coefficient visé à l'article 13 paragraphe
 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1837/80 est fixé à l'ar­            considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2668/80 (4) ;             Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     n0 1821 /87 (*), a défini le régime applicable à des produits
considérant que le prix d'offre franco frontière de la               agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
 Communauté est établi en fonction des possibilités                  formation de produits agricoles originaires des États
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la              d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
 qualité et la quantité, constatées au cours de la période           territoires d'outre-mer ;
 qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au
 cours duquel sont déterminés les prélèvements en tenant
 compe notamment du développement prévisible du                      considérant que les prélèvements sont fixés avant le
 marché des viandes congelées, des prix les plus représen­           27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
 tatifs sur les marchés des pays tiers des viandes fraîches ou       suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
                                                                     que, en cas de nécessité, ils peuvent être modifiés dans
                                                                     l'intervalle :
 (') JO  n0  L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO  n°  L 79 du 21 . 3. 1987, p. 3.
 O   JO  n0  L  133 du 21 . 5. 1986, p. 34.                          O JO n0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
 (4) JO  n0  L 276 du 20 . 10. 1980, p. 39                           M JO n0 L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.
 ---pagebreak--- N° L 336/26                             Journal officiel des Communautés européennes                            26. 11 . 87
considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du                     pendant une période déterminée, par rapport aux
Conseil, du 23 juillet 1987 (') relatif à la nomenclature            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, a              et du coefficient précité ;
instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une nouvelle « no­
menclature combinée », remplissant à la fois les exigences
du tarif douanier commun et des statistiques du                  considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
commerce extérieur de la Communauté et se substituant à          susvisés, et, notamment, des données et cotations dont la
la nomenclature existante ; que, en conséquence, il              Commission a eu connaissance, que les prélèvements
convient d'indiquer les codes de la nomenclature                 pour les viandes ovine et caprine congelées doivent être
combinée ainsi que les prélèvements s'y rapportant ;             fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, ils convient de
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                              Article premier
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 point b)  Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
     dernier alinéa du règlement (CEE) n0 1676/85 du             caprine congelées sont fixés aux annexes.
     Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement
     (CEE) n° 1636/ 87 (3),
                                                                                           Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au          Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
     comptant de chacune de ces monnaies constaté                1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président • '
 (') JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
 O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, P. 1 .
 O JO n0 L 153 du 13 . 6 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 336/27
                                                                        ANNEXE /
                          du règlement de la Commission, du 25 novembre 1987 , fixant les prélèvements à
                                             l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
            Numéro du                     Semaine n° 49                  Semaine n0 50                   Semaine n0 51                    Semaine n° 52
           tarif douanier                    du 7 au                        du 1 4 au                       du 21 au                         du 28 au
              commun                du 13 décembre 1987 (')           20 décembre 1 987 (')          27 décembre 1987 (')              31 décembre 1 987 (')
02.01 A IV b) 1                              176,318                         182,708                         189,090                          193,980
                  2                          123,423                         127,896                         132,363                          135,786
                  3                          193,950                        200,979                         207,999                          213,378
                  4                          229,213                        237,520                         245,817                          252,174
                   5 aa)                     229,213                        237,520                          245,817                         252,174
                     bb)                    320,899                         332,529                         344,144                          353,044
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commis­
    sion .
 ---pagebreak--- N0 L 336/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                        26. 11 . 87
                                                             ANNEXE II
                du règlement de la Commission, du 25 novembre 1987, fixant les prélèvements à
                                      l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                   '                                                                 -                     (en Écus/100 kg)
                                                                                         Semaine n° 52
                                     Code NC (*)                                   du 1 " au 3 janvier 1988 (')
                                     0204 30 00                                             193,980
                                     0204 41 00                                             193,980
                                     0204 50 51                                             193,980
                                     0204 42 10                                             135,786
                                     0204 50 53                                             135,786
                                     0204 42 30                                             213,378
                                     0204 50 55                                             213,378
                                     0204 42 50                                             252,174
                                     0204 50 59                                             252,174
                                     0204 42 90                                             252,174
                                     0204 50 71                                             252,174
                                     0204 43 00                                             353,044
                                     0204 50 79                                             353,044
            (') Voir le règlement (CEE) n° 2658/87 (JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 ).
            (') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord
                général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n°
                1985/82, (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.