CELEX: 52021PC0328
Language: fr
Date: 2021-06-17
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.6.2021
            COM(2021) 328 final
            2021/0159(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce
            {SWD(2021) 155 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0159 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2 021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Grèce. En 2019, le produit intérieur brut par habitant en prix courants (PIB par habitant) de la Grèce était de 55 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions de printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Grèce a diminué de 8,2 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 4,5 % en 2020 et 2021. Parmi les phénomènes persistants qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme figurent en particulier le niveau élevé du chômage de longue durée et la faible croissance de la productivité due à une concentration de l’activité économique dans les secteurs traditionnels et à faible intensité d’innovation; en outre, des contraintes réglementaires importantes, des lourdeurs administratives et un système judiciaire lent et inefficace font obstacle aux investissements privés.
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Grèce dans le cadre du Semestre européen. En particulier, en 2019, le Conseil a recommandé à la Grèce de prendre des mesures en 2019 et 2020 pour a) parvenir à une reprise économique durable et lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs en poursuivant et en achevant les réformes conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 (recommandation par pays nº 1 de 2019)
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               ; et b) axer la politique économique liée aux investissements sur des transports et une logistique durables, la protection de l’environnement, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les projets d’interconnexion, les technologies numériques, la recherche et le développement, l’éducation, les compétences, l’employabilité, la santé et la revitalisation des zones urbaines, en tenant compte des disparités régionales et de la nécessité de garantir l’inclusion sociale (recommandation par pays nº 2 de 2019). En 2020, le Conseil a recommandé à la Grèce de prendre des mesures en 2020 et 2021 pour a) adopter, dans le respect de la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; renforcer la résilience du système de santé et garantir un accès adéquat et égal aux soins de santé (recommandation par pays nº 1 de 2020); b) atténuer les conséquences de la crise sur le plan social et sur le plan de l’emploi, notamment en mettant en œuvre des mesures telles que des dispositifs de chômage partiel et en garantissant un soutien efficace à l’activation (recommandation par pays nº 2 de 2020); c) mettre rapidement en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités et à assurer en continu un flux de crédit et d’autres moyens de financement à l’économie, en se concentrant en particulier sur les petites et moyennes entreprises les plus touchées par la crise; mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets aboutis d’investissement public et promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique, en particulier sur la sécurité et la durabilité des transports et de la logistique, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures environnementales et les infrastructures et compétences numériques à très haute capacité; améliorer l’efficacité et la numérisation de l’administration publique et promouvoir la transformation numérique des entreprises (recommandation par pays nº 3 de 2020); et d) poursuivre et mener à leur terme les réformes, conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 afin d’amorcer une reprise économique durable, à la suite de l’assouplissement progressif des contraintes imposées par la pandémie de COVID-19 (recommandation par pays nº 4 de 2020). La Commission a évalué l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience et elle a constaté que des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne les recommandations de lutter efficacement contre la pandémie, notamment en mettant en œuvre des mesures telles que des dispositifs de chômage partiel et en fournissant des liquidités aux entreprises touchées, ainsi que la recommandation de poursuivre et de mener à leur terme les réformes conformément aux engagements post-programme pris lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018.
            
            
               (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil
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                pour la Grèce. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Grèce connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs liés en particulier au niveau élevé de la dette publique, à un rééquilibrage extérieur incomplet et à une proportion importante de prêts improductifs, dans un contexte de chômage élevé et de croissance potentielle faible.
            
            
               (4)Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de garantir une orientation des politiques qui soutienne la reprise et de renforcer encore la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil recommandait également de renforcer les cadres institutionnels nationaux, et de garantir la stabilité macrofinancière, ainsi que d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l’euro. [If the Council recommendation is not adopted by the time of the CID adoption, the recital will be removed].
            
            
               (5)Le 27 avril 2021, la Grèce a officiellement présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience est essentielle à la réussite de leur mise en œuvre, à la durabilité de leur incidence au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (6)Les plans pour la reprise et la résilience sont censés poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’UE pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil
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                en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils sont censés promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241(7). La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réforme dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, les réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l’Union. Par conséquent, un tiers environ des effets de la facilité sur la croissance et la création d’emploi dans les États membres résulteront des effets d’entraînement induits par d’autres États membres.
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné, de la dotation financière qui lui a été attribuée et du soutien sous forme de prêt qu’il a demandé.
            
         
         
            
               (8)En vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, le champ d’application de la facilité devrait viser des domaines d’action d’importance européenne structurés en six piliers: a) la transition verte; b) la transformation numérique; c) la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l’emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides; d) la cohésion sociale et territoriale; e) la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises; et f) les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, telles que l’éducation et les compétences. Les réformes et investissements inclus dans le plan contribuent à chacun des six piliers susmentionnés. En outre, il existe un équilibre global entre les piliers c), d), e) et f). Par conséquent, le plan représente dans une large mesure une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et social de la Grèce.
            
            
               (9)Plus précisément, en ce qui concerne la transition verte, le plan comprend des mesures visant à faire évoluer la Grèce vers un modèle énergétique sobre en carbone, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à accroître les sources d’énergie renouvelables, à promouvoir l’efficacité énergétique et la rénovation énergétique des bâtiments, à introduire des modes de transport durables et à protéger les milieux naturels. Les réformes et investissements dans la transformation numérique visent à améliorer la connectivité et la couverture par le haut débit, à numériser l’administration publique et les secteurs clés de l’économie et à développer les infrastructures et les compétences numériques. En vue de soutenir une croissance intelligente et inclusive, le plan prévoit des mesures destinées à renforcer les investissements privés, notamment pour les PME, à améliorer l’environnement des entreprises, à stimuler la recherche, le développement et l’innovation, à accroître l’emploi et à relier les compétences aux emplois, ainsi qu’à renforcer l’efficacité de l’administration publique et du système judiciaire. De plus, des interventions ciblées visent à renforcer la cohésion sociale en relevant les défis liés à la participation au marché du travail, au développement des compétences et à l’égalité des chances, tandis qu’un certain nombre d’investissements facilitent la cohésion territoriale. En outre, pour atténuer les chocs défavorables et permettre de mieux faire face aux crises, le plan contient des mesures visant à remédier aux problèmes de longue date liés aux systèmes de soins de santé et de protection sociale (résilience sociale), à favoriser la durabilité des recettes publiques, la résilience du secteur financier et la diversification de l’activité économique (résilience économique), ainsi qu’à garantir l’efficacité de l’administration publique et une bonne gouvernance (résilience institutionnelle). Concernant les politiques pour la prochaine génération, les réformes et investissements à tous les niveaux d’enseignement visent à numériser les processus et les infrastructures et à développer les compétences numériques des jeunes, tandis que d’autres mesures sont axées sur les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants.
            
            
               (10)La Grèce souhaite encourager les investissements privés dans le cadre d’une «facilité de prêt» qui devrait utiliser les canaux de distribution suivants: i) les institutions financières internationales, au moyen d’accords opérationnels; ii) les banques commerciales, au moyen d’un appel à candidatures ouvert; iii) une plate-forme de collecte de fonds propres, au moyen d’une convention de mandat et iv) le compartiment «États membres» du Fonds InvestEU, au moyen d’une convention de contribution. Les accords susmentionnés et l’appel à candidatures des banques commerciales devraient comprendre des dispositions relatives aux critères de sélection des entreprises soutenues en vue de respecter le règlement (UE) 2021/241 et les orientations techniques de la Commission sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), ce qui suppose une évaluation sous l’angle de la durabilité, une liste d’exclusion, des contrôles obligatoires, par un auditeur indépendant, de la conformité juridique des opérations dispensées d’évaluation sous l’angle de la durabilité et une sélection des activités dans le respect de la législation environnementale nationale et de l’Union. L’engagement des institutions financières internationales, des banques commerciales et d’InvestEU d’investir des fonds à l’appui des transitions climatique et numérique devrait être concrétisé conformément à la méthodologie prévue aux annexes VI et VII du règlement (UE) 2021/241, tandis que les auditeurs indépendants devraient vérifier le respect du principe consistant à ne pas causer de préjudice important et des cibles climatique et numérique conformément au règlement (UE) 2021/241. 
            
            
               Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b) et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées à la Grèce ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. En ce qui concerne la recommandation par pays nº 1 de 2019 et la recommandation par pays nº 4 de 2020, les politiques menées pour donner suite aux engagements spécifiques pris par la Grèce lors de la réunion de l’Eurogroupe de juin 2018 continueront de faire l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée.
            
            
               (12)Les recommandations concernant la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce. Conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale, et en réaction à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qu’elle a entraînée, la Grèce a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux particuliers et aux secteurs particulièrement touchés. Cette réaction énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique
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               (13)Le plan prévoit un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Grèce par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment en ce qui concerne la qualité et la durabilité des finances publiques, l’accessibilité et la résilience du système de santé, les politiques actives du marché du travail, les politiques à l’appui des investissements publics et privés dans les domaines de l’éducation, des compétences et de l’employabilité, la recherche et le développement, la sécurité et la durabilité des transports et de la logistique, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, notamment de l’énergie renouvelable, et les projets d’interconnexion, les infrastructures environnementales, la revitalisation des zones urbaines et la transformation numérique de l’administration publique et des entreprises. Le plan comporte également un nombre important de mesures visant à relever les défis dans les domaines des politiques budgétaires structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits et de la modernisation de l’administration publique, qui prolongent, élargissent et complètent les engagements post-programme. À moyen terme, en raison de l’accent particulier mis sur les politiques visant à améliorer l’investissement, l’emploi et la productivité, la mise en œuvre du plan devrait soutenir la reprise économique et contribuer ainsi à atteindre une position budgétaire prudente et à garantir la soutenabilité de la dette, conformément à la recommandation par pays pertinente (recommandation par pays nº 1 de 2020). Les politiques actives du marché du travail proposées sont variées et ciblent des groupes dans le besoin, avec pour objectif de créer des emplois tout en contribuant à la transition verte (recommandation par pays nº 2 de 2020). Le plan aide à relever les défis de taille auxquels est confronté le système éducatif grec et prévoit des investissements importants dans les compétences au moyen de l’apprentissage tout au long de la vie, en mettant fortement l’accent sur la transformation numérique dans chacun des deux segments de l’éducation (recommandation par pays nº 3 de 2020 et recommandation par pays nº 2 de 2019). Des mesures ciblées sont proposées pour soutenir l’intégration sociale des groupes vulnérables, notamment des personnes handicapées, des sans-abri, des Roms et des personnes vivant dans une extrême pauvreté, tandis qu’un certain nombre de mesures visent à promouvoir la participation des femmes au marché du travail (recommandation par pays nº 2 de 2020).
            
            
               (14)Le plan prévoit de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et de promouvoir l’investissement privé dans des secteurs prioritaires, notamment dans les secteurs qui contribuent aux transitions verte et numérique, avec des mesures portant sur l’efficacité énergétique, les transports durables, la protection de l’environnement et la revitalisation des zones urbaines, proportionnées aux défis correspondants, conformément aux recommandations par pays sur les investissements publics et privés (recommandation par pays nº 3 de 2020 et recommandation par pays nº 2 de 2019). Le plan aide en outre à relever les défis liés à la numérisation de l’administration publique et des entreprises (recommandation par pays nº 3 de 2020 et recommandation par pays nº 2 de 2019). Il s’appuie sur les réformes structurelles clés qui ont été lancées dans le cadre des programmes d’ajustement économique en vue d’améliorer le fonctionnement général de l’économie et qui font actuellement l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée, et les complète. Il propose des réformes ambitieuses de l’environnement des entreprises, du marché du travail et des politiques sociales, du système de soins de santé et de l’administration publique, notamment de l’administration fiscale et de la justice. Ces réformes s’accompagnent d’investissements destinés à soutenir leur mise en œuvre (recommandation par pays nº 4 de 2020 et recommandation par pays nº 1 de 2019).
            
            
               (15)En répondant aux défis évoqués ci-avant, la mise en œuvre du plan devrait également contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs que connaît la Grèce, notamment en ce qui concerne le niveau élevé de la dette publique, le rééquilibrage extérieur incomplet et la proportion importante de prêts improductifs, dans un contexte de chômage important et de croissance potentielle faible
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               .
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (16)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Grèce, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales en Grèce et au sein de l’Union.
            
            
               (17)Les simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de la Grèce comprise entre 2,1 et 3,3 % d’ici à 2026
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               . Le plan s’appuie sur le plan global intitulé «Plan de développement de l’économie grecque», publié en novembre 2020
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               , qu’il complète. De ce fait, il vise à remédier aux principaux obstacles à la croissance à long terme de la Grèce, notamment à l’important déficit d’investissement et à la nécessité d’améliorer la qualité de l’éducation, ainsi que l’efficacité et la qualité de l’administration publique et du système judiciaire. La mise en œuvre des politiques actives du marché du travail et des mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels prévues pourrait accroître la participation au marché du travail et l’emploi, notamment en ce qui concerne les femmes.
            
            
               (18)Plusieurs mesures devraient accroître la productivité de l’économie. Certaines réformes visent à améliorer l’environnement des entreprises et à contribuer à la facilité de faire des affaires, et sont complétées par des avancées en matière de numérisation. L’administration publique devrait être modernisée et la charge administrative et réglementaire réduite, tandis que les améliorations apportées à l’administration fiscale devraient contribuer à créer un environnement fiscal plus propice à la croissance. Le plan comprend des mesures ambitieuses visant à améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire grâce à sa numérisation, à la révision des cartes judiciaires et à des projets d’investissement dans le capital physique et humain. De plus, les fonds supplémentaires fournis au secteur privé dans le cadre de la facilité de prêt devraient encourager les investissements privés.
            
            
               (19)Le plan présente un ensemble complet de mesures destinées à remédier aux insuffisances du marché du travail et à améliorer la cohésion sociale. Ces mesures devraient renforcer les capacités des institutions chargées de l’emploi et des affaires sociales. La révision du code du travail et l’efficacité accrue de l’administration publique résultant de sa numérisation et d’une meilleure surveillance du marché du travail devraient également réduire les vulnérabilités aux chocs. En outre, ces mesures devraient contribuer à la cohésion en favorisant la participation au marché du travail, y compris en ce qui concerne les groupes vulnérables.
            
            
               (20)La mise en œuvre du plan devrait contribuer efficacement à relever une multitude de défis en matière sociale et d’emploi pertinents pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Afin de promouvoir l’égalité des chances et de faciliter l’accès au marché du travail, le plan prévoit une nouvelle stratégie en matière d’apprentissage tout au long de la vie et une modernisation du système de perfectionnement et de reconversion professionnels. La réforme permettrait de repenser et de moderniser les programmes fragmentés actuels, en établissant de nouveaux programmes d’études liés aux besoins du marché du travail et un cadre d’évaluation pour les prestataires de programmes de perfectionnement professionnel. Des investissements dans la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels sont aussi prévus. En vue d’améliorer la dynamique du marché du travail, la Grèce prévoit également d’importants investissements dans les programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels.
            
            
               Ne pas causer de préjudice important
            
            
               (21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (note A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).
            
            
               (22)Pour chacune des mesures, le plan pour la reprise et la résilience devrait garantir qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. La Grèce a fourni des justifications conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» adoptées par la Commission  (2021/C58/01). Lorsque nécessaire, elle a proposé de mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour éviter un préjudice important, ce qui devrait être garanti au moyen des jalons et cibles correspondants.
            
            
               (23)Une attention particulière est accordée aux programmes horizontaux, notamment à ceux pour lesquels un prêt est demandé, auquel cas les conditions nécessaires pour respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont inscrites dans la conception des programmes et devraient être précisées dans un jalon ou une cible.
            
            
               Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité
            
         
         
            
               (24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,5 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthodologie prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est compatible avec les informations fournies dans le plan national en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030.
            
            
               (25)Les réformes et investissements devraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de décarbonation et de transition énergétique de la Grèce, tels qu’ils sont énoncés dans son plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC 2030) et dans la feuille de route pour une neutralité carbone d’ici à 2050, et aider ainsi à atteindre, respectivement, la cible et l’objectif climatiques de l’Union. Un certain nombre d’investissements participant à la transition verte sont intégrés dans des plans nationaux plus vastes, tels que la stratégie de rénovation à long terme, la stratégie de gestion des déchets, le reboisement, l’économie circulaire et la biodiversité, et devraient contribuer à la mise en œuvre de ces stratégies.
            
            
               (26)Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à relever un certain nombre de défis liés à la transition verte. En ce qui concerne l’énergie propre, le plan prévoit à la fois des réformes et des investissements qui devraient accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de la Grèce. Le plan prévoit des investissements considérables qui devraient améliorer l’efficacité énergétique du parc de logements vieillissant de la Grèce et seront complétés par des mesures ciblant les ménages en situation de précarité énergétique. Des mesures soutenant la mobilité durable par des réformes et des investissements qui devraient améliorer les transports publics urbains et les infrastructures pour véhicules électriques apporteront également une contribution importante aux objectifs climatiques et environnementaux. Le plan contient des investissements qui devraient soutenir la biodiversité grâce à des mesures de reboisement visant à rétablir les écosystèmes forestiers dégradés et au renforcement de la protection de l’environnement par la mise en place d’un système de surveillance des espèces et des types d’habitats. Le plan comprend des investissements dans l’agriculture durable qui devraient promouvoir l’innovation, protéger l’environnement en améliorant le profil environnemental des exploitations agricoles et atténuer les effets du changement climatique. Enfin, la facilité de prêt devrait cibler des activités liées au climat dans un certain nombre de domaines d’intervention, tels que l’efficacité énergétique et les projets de démonstration pour le secteur privé, portant sur des économies d’énergie importantes ou une baisse importante des émissions de gaz à effet de serre, de nouvelles capacités en matière de sources d’énergie renouvelables (énergie solaire et éolienne) et des systèmes énergétiques intelligents.
            
            
               (27)En ce qui concerne les objectifs environnementaux énoncés dans le règlement (UE) 2020/852
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               , le plan comprend des mesures relatives à l’atténuation du changement climatique qui devraient permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce, essentiellement, à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Le plan prévoit un certain nombre de mesures relatives à l’adaptation au changement climatique, notamment l’élaboration de plans urbains locaux qui devraient faciliter la revitalisation des zones urbaines et rendre les villes plus résilientes au changement climatique et renforcer les infrastructures d’atténuation des inondations. De plus, des mesures relatives à l’approvisionnement en eau et aux eaux urbaines résiduaires sont liées à des cibles spécifiques qui devraient permettre de réduire les fuites d’eau et la consommation énergétique et contribuer ainsi à une utilisation plus durable des ressources en eau. Enfin, en ce qui concerne la biodiversité, le plan comprend une mesure de reboisement qui devrait augmenter de 16 500 hectares la superficie couverte par les forêts en utilisant essentiellement des espèces indigènes.
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
            
               (28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 23,3 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthodologie prévue à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (29)Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui répondent aux défis découlant de la transition numérique et est globalement bien aligné sur les objectifs clés de la stratégie numérique de l’Union et sur les priorités relatives au numérique énoncées par la Commission dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable. Ces mesures concernent la connectivité, l’interopérabilité dans la conception des services publics, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, le développement des compétences numériques, la disponibilité de données ouvertes ainsi que l’autonomisation et la participation sur un pied d’égalité des femmes, des personnes âgées et des groupes vulnérables à l’ère numérique. Le volet 2.1 du plan prévoit des investissements visant à faciliter l’installation d’infrastructures de fibre optique dans les bâtiments, le développement de réseaux 5G couvrant l’ensemble des grands axes routiers grecs, le déploiement de câbles sous-marins pour l’interconnexion des îles grecques et l’interconnexion avec Chypre et l’utilisation des technologies et applications spatiales. Les réformes établissent le cadre nécessaire pour faciliter le passage aux connexions haut débit rapides et la transition vers la technologie 5G. Les mesures prévues au volet 2.2 ciblent la transformation numérique des entités du secteur public en ce qui concerne les archives et les services numériques améliorés, l’amélioration du processus administratif, l’interopérabilité accrue entre les systèmes et les données, les stratégies et les politiques en matière de cybersécurité et de gouvernance des données ainsi que l’utilisation étendue des technologies de pointe telles que l’informatique en nuage et les mégadonnées. Le volet 2.3, y compris en lien avec des mesures prévues au volet 4.1, vise à accélérer l’adoption des technologies numériques par les entreprises, en particulier les PME, en relevant les principaux défis de l’inclusion numérique. Ces initiatives devraient permettre la création de l’écosystème entrepreneurial numérique et aider les PME à obtenir des services numériques, des plates-formes et des espaces de données, ainsi que des caisses enregistreuses et des terminaux de point de vente de nouvelle génération. En association avec d’autres mesures prévues aux volets 4.1 et 4.6, les mesures du volet 2.3 devraient contribuer à la transition numérique de l’industrie grecque, accélérer la transition vers l’industrie 4.0 et transformer les modèles économiques des entreprises de manière à accroître leur compétitivité et leur résilience. Le plan comprend également, au volet 3.2, des mesures visant à combler la fracture numérique au niveau du capital humain en modernisant et en perfectionnant le système d’apprentissage tout au long de la vie et en proposant aux travailleurs des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels qui répondent aux besoins du marché, en mettant l’accent sur les compétences numériques. Ces mesures devraient contribuer à réduire la fracture numérique et à renforcer l’habileté numérique de base de l’ensemble de la population. Enfin, la facilité de prêt devrait cibler des activités ayant trait au numérique dans un certain nombre de domaines d’intervention, notamment au moyen d’investissements dans les réseaux à haut débit à très haute capacité, d’investissements visant à numériser aussi bien les PME que les grandes entreprises et d’investissements dans le développement et le déploiement de technologies de cybersécurité, de technologies numériques avancées et d’autres types d’infrastructures TIC.
            
            
               (30)Les mesures du plan relatives à la transition numérique semblent bien répondre aux lacunes de la Grèce dans le domaine du numérique telles qu’elles ont été mises en évidence dans l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI). Ces mesures devraient compléter efficacement les initiatives et plans nationaux existants et, dans l’ensemble, contribuer de manière significative à la transformation numérique de l’économie et de la société grecques, en participant à l’amélioration de la compétitivité et de la résilience de l’économie, tout en garantissant l’inclusion. En outre, ces mesures devraient produire un changement radical et avoir une incidence durable.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Grèce dans une large mesure (note A).
            
            
               (32)Le plan comprend une série de réformes qui devraient entraîner des changements durables dans les politiques et faciliter la mise en œuvre effective de ces dernières. Les réformes destinées à alléger la charge administrative liée à l’exercice d’une activité économique et à améliorer la qualité de la réglementation peuvent contribuer à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et à débloquer le potentiel d’investissement de la Grèce. À cette fin, les mesures visant à renforcer la surveillance du marché devraient faciliter la mise en œuvre effective des politiques. Pour ce qui est de la politique énergétique, la rationalisation de la procédure d’octroi de licences pour les installations de production d’énergie renouvelable entend réduire les longs délais de déploiement des énergies renouvelables et soutenir la transition verte de la Grèce, dans le respect de la législation environnementale. Les réformes du secteur financier visent à améliorer le processus de décision en matière de crédit, à améliorer le marché des prêts non productifs en remédiant à l’asymétrie des informations et à renforcer les marchés de capitaux, ce qui permettra d’accroître la résilience économique de la Grèce face aux chocs futurs. Des initiatives importantes visant à améliorer le système de gouvernance à tous les niveaux de l’administration publique, à moderniser les procédures de recrutement et à renforcer les cadres nationaux régissant les marchés publics et la lutte contre la corruption devraient remédier aux faiblesses structurelles intrinsèques. D’importantes réformes du système judiciaire visent à moderniser le système et à accroître sa qualité et son efficacité grâce, notamment, à la révision de la carte judiciaire, à la numérisation et au perfectionnement des compétences des juges et des employés judiciaires.
            
            
               (33)Les investissements prévus dans le plan visent à s’attaquer aux causes profondes des principaux défis recensés et semblent durables du point de vue financier et budgétaire. Le plan prévoit de nombreux investissements dans les infrastructures numériques de l’administration publique au niveau tant central que municipal. Associés à un vaste programme de simplification des processus, ils devraient induire un changement structurel durable dans le fonctionnement de l’administration et permettre de relever le niveau actuellement faible des services publics numériques proposés tant aux citoyens qu’aux entreprises. En outre, des investissements importants dans la numérisation de l’administration fiscale devraient contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et la contrebande et à la réduction de la charge administrative pesant sur les contribuables. L’introduction de processus et d’outils numériques dans le système judiciaire, associée à la formation des juges et du personnel judiciaire, est propice à un meilleur fonctionnement des cours et tribunaux. Les investissements dans l’éducation, la protection sociale, les soins de santé et les services de l’emploi, ainsi que la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre, avec un accent sur les compétences vertes et numériques, devraient préserver la résilience et améliorer la qualité de ces services essentiels d’une manière inclusive et durable. D’importants investissements sont également prévus pour faciliter la réalisation des objectifs à long terme des politiques environnementales et de décarbonation, notamment dans la rénovation des bâtiments à des fins d’efficacité énergétique, les projets stratégiques de rénovation urbaine écologique, les mesures de réhabilitation des sols dans les régions touchées par l’extraction de lignite, l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les mesures visant à soutenir le reboisement et l’agriculture durable. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes financés par l’Union européenne (notamment les Fonds relevant de la politique de cohésion et InvestEU), en particulier en s’attaquant de manière concrète aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.
            
            
               (35)Le plan pour la reprise et la résilience présente un système de contrôle de gestion constitué de quatre structures, à savoir l’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience, les services compétents des ministères de tutelle, les organes d’exécution et la commission de contrôle financier (EDEL). La responsabilité générale de la coordination de la mise en œuvre et du suivi est confiée à l’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience récemment créée au sein du ministère des finances. La majorité des organes d’exécution chargés de la mise en œuvre des mesures restent à désigner. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Grèce devrait mettre dûment en place le système de contrôle de gestion avant de présenter sa première demande de paiement à la Commission, afin de respecter l’article 22 dudit règlement. Le plan propose un aperçu détaillé des procédures de suivi et d’établissement de rapport prévues.
            
            
               (36)Les jalons et cibles du plan grec constituent un système approprié pour le suivi de la mise en œuvre du plan. Dans l’ensemble, ils sont suffisamment clairs et complets pour permettre le suivi et la vérification de leur réalisation. En outre, les jalons et cibles sont pertinents et acceptables, étant donné que leur champ d’application reflète l’objectif général des mesures.
            
            
               (37)Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Ces jalons et cibles doivent être atteints de manière satisfaisante dans le temps pour justifier une demande de paiement.
            
            
               (38)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan. 
            
            
               Estimation des coûts
            
            
               (39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible et est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
         
         
            
               (40)Une ventilation détaillée des coûts par mesure a été fournie, la méthode de calcul des coûts variant selon les mesures et l’approche ascendante étant la plus utilisée. Pour la grande majorité des mesures, les coûts sont considérés comme raisonnables, plausibles, efficaces au regard des coûts et proportionnés. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est également proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues des mesures envisagées et les justifications fournies pour l’estimation des coûts sont généralement suffisantes. Pour un nombre limité d’estimations de coûts, les coûts étaient supérieurs, dans une certaine mesure, à la gamme de coûts déterminée sur la base de projets comparables. L’estimation des coûts a été examinée par un consultant externe et approuvée par le conseil national de la productivité de la Grèce. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et est proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               Protection des intérêts financiers
            
            
               (41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Ceci est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à garantir le respect du droit de l’UE, notamment en vue de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts et de la protection des finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (42)Un jalon supplémentaire a été fixé pour exiger l’établissement du mandat légal de la commission de contrôle financier et la mise en place des systèmes d’audit et de contrôle de gestion afin d’être en mesure: a) de garantir la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; b) de permettre l’élaboration des déclarations de gestion et du résumé des audits effectués, ainsi que des demandes de paiement, et c) d’établir les procédures nécessaires pour collecter et conserver les données concernant les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2021/241 pour la première demande de paiement d’ici au 30 septembre 2021. Un rapport d’audit spécifique sur la mise en place du système devrait être établi. Ce rapport devrait analyser toutes les faiblesses décelées et les mesures correctives prises ou prévues.
            
            
               (43)Le système de contrôle et d’audit développé par la Grèce est cohérent et conçu de manière à satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2021/241. Le système de contrôle interne repose sur des processus et des structures solides: les rôles et responsabilités des acteurs chargés des contrôles et des audits sont clairement définis, les fonctions de contrôle concernées sont séparées de manière appropriée et l’indépendance des acteurs qui effectuent les audits est garantie. La commission de contrôle financier réalise des audits pour vérifier que les organes d’exécution amenés à gérer et mettre en œuvre les projets approuvés suivent les procédures permettant de prévenir, de détecter et de corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241, y compris les dispositions visant à éviter un double financement au titre d’autres programmes de l’Union, ainsi que pour s’assurer du respect des règles applicables. Chaque organe d’exécution est évalué au regard de son risque inhérent et de son risque de carence de contrôle, et la commission de contrôle financier fixe ses priorités en matière d’audit par ordre de risque. Le double financement au titre du règlement (UE) 2021/241 et d’autres programmes de l’Union est évité grâce à plusieurs niveaux de contrôle. Les auditeurs indépendants agréés devraient procéder à un audit des organes d’exécution chargés de la mise en œuvre et de la gestion des investissements et des réformes. L’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience est chargée de la coordination et du suivi généraux du plan pour la reprise et la résilience et constitue l’unique point de contact entre les autorités grecques et la Commission. Les demandes de paiement devraient être présentées par l’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience à la Commission sur une base semestrielle, après vérification de la réalisation des jalons et cibles au moyen du système d’information de gestion de la facilité, accompagnées de la déclaration de gestion et du résumé des audits effectués par la commission de contrôle financier. Il est prévu que les acteurs responsables des contrôles disposent de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches qui leur sont assignés.
            
            
               (44)La Grèce a indiqué qu’un outil informatique pour la gestion des jalons et cibles et l’établissement des rapports y afférents était en cours de développement afin de satisfaire aux exigences spécifiques en matière de gestion et d’établissement de rapports décrites dans le plan. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Grèce devrait mettre en œuvre cette mesure pour respecter l’article 22 dudit règlement.
            
            
               Cohérence du plan
            
            
               (45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures relatives à la mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.
            
            
               (46)Les réformes et les investissements présentés dans le plan pour la reprise et la résilience de la Grèce se complètent les uns les autres. Ils reposent sur un plan de croissance global, qui garantit la cohérence de leur contribution à un développement économique intelligent, inclusif et durable à l’avenir. Les quatre grands piliers du plan pour la reprise et la résilience, à savoir i) la transition verte, ii) la transformation numérique, iii) l’emploi, les compétences et la cohésion sociale et iv) l’investissement privé et la transformation de l’économie, sont étroitement liés et se renforcent mutuellement. Ils prévoient des mesures relatives à la transformation numérique, qui sont essentielles pour les transitions verte et circulaire de l’économie grecque. De même, l’inclusion de critères relatifs au climat et de critères de durabilité issus du pilier consacré à la transition verte devrait renforcer le déploiement des technologies numériques et faciliter la mise en œuvre du pilier consacré au numérique. Les investissements stratégiques dans des projets numériques multinationaux et les technologies émergentes devraient contribuer à réaliser des économies d’échelle et l’interopérabilité. Le troisième pilier devrait garantir que les transitions verte et numérique seront équitables pour l’ensemble de la société grecque en donnant la priorité à la création d’emplois durables, à l’amélioration du système éducatif et des compétences et à la fourniture de services sociaux et de santé efficaces et de grande qualité. Le quatrième pilier vise à mobiliser des investissements publics et privés pour stimuler la compétitivité, soutenir la productivité et la croissance à long terme et créer de nouveaux emplois, tout en mettant en place des cadres institutionnels qui devraient permettre la concrétisation des transitions verte et numérique en Grèce.
            
            
               Égalité
            
            
               (47)Le plan contient une série de mesures qui devraient contribuer à répondre aux défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Ces mesures prévoient des réformes et des investissements ciblés dans les domaines de l’emploi, des compétences, de la santé et de la cohésion sociale. Les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les sans-abri, les personnes issues de minorités ethniques, les migrants et les demandeurs d’asile, ainsi que les personnes vivant dans une extrême pauvreté figurent parmi les bénéficiaires. Le plan vise également à promouvoir la sensibilisation à la diversité dans les secteurs public et privé et à renforcer les mécanismes de surveillance. En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, le plan contient un certain nombre de mesures visant à promouvoir la participation des femmes au marché du travail grâce, notamment, à des subventions à l’emploi ciblées et à des programmes de perfectionnement professionnel ainsi qu’à une augmentation du nombre de structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants. En outre, plusieurs autres mesures qui ne sont pas explicitement destinées à promouvoir l’égalité des chances présentent des aspects liés à l’égalité. Pendant la phase de mise en œuvre du plan, des données ventilées par sexe et origine ethnique devraient être collectées pour permettre une meilleure appréciation et un meilleur suivi des questions d’égalité.
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (48)Le plan contient une auto-évaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques. En ce qui concerne les investissements dans la connectivité et, en particulier, dans les réseaux 5G, le plan recense les problèmes de sécurité importants et les risques correspondants et définit les mesures d’atténuation à prendre pour chacun d’entre eux sur la base des critères objectifs communs inclus dans la boîte à outils de l’UE pour la sécurité des réseaux 5G.
            
            
               Projets transfrontaliers et projets multinationaux
            
            
               (49)Le plan comprend plusieurs projets transfrontaliers et multinationaux, essentiellement dans le cadre du pilier consacré au numérique. Il s’agit de projets d’investissement présentant une dimension numérique, tels que les investissements dans les «corridors 5G», qui devraient également soutenir le corridor transfrontalier entre Thessalonique, Sofia et Belgrade, et les investissements dans les «petits satellites», qui devraient garantir l’interopérabilité avec l’infrastructure européenne de communication quantique (initiative EuroQCI)
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               . De plus, le projet d’investissement «câbles à fibre sous-marins» devrait soutenir l’installation de câbles à fibre sous-marins permettant de relier la Grèce continentale à ses îles et à Chypre. Le plan prévoit également des investissements dans un nouveau système de calcul à haute performance, pour moderniser le système existant pour les infrastructures nationales de recherche et de technologie, et son interconnexion avec les supercalculateurs EuroHPC, ainsi que dans la création d’un centre national d’opérations de cybersécurité et sa mise en réseau avec des centres similaires d’autres États membres. Enfin, le plan prévoit un cadre pour les services communs européens d’infrastructure de données, à savoir la fourniture d’infrastructures et de services centraux d’informatique en nuage.
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (50)Le plan comprend une section spécifique décrivant le processus de consultation, qui s’est tenu en amont de la présentation du plan à la Commission. Le plan dresse également la liste des parties prenantes qui ont été consultées entre juillet 2020 et avril 2021 et qui ont contribué à son élaboration, notamment des représentants d’autorités locales et régionales, d’associations professionnelles et d’autres associations à caractère économique, d’ONG et de partenaires sociaux clés. Le plan cite aussi des exemples de recommandations de réformes et d’investissements dont il a été tenu compte lors de son élaboration. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (51)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan grec pour la reprise et la résilience, laquelle a constaté que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable et d’un soutien sous forme de prêt.
            
            
               Contribution financière
            
         
         
            
               (52)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce est de 31 164 331 515 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Grèce, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Grèce devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Grèce.
            
            
               (53)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Grèce est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Grèce est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (54)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, la Grèce a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par la Grèce est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour la Grèce et du soutien sous forme de prêt demandé.
            
            
               (55)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  12
               . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Grèce aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
            
               (56)La Grèce a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Grèce sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.
            
            
               (57)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Grèce une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 17 769 942 602 EUR
                  13
               . Un montant de 13 515 279 418 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Grèce égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 4 254 663 184 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Grèce par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 2 310 092 538 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Grèce a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3
                  Soutien sous forme de prêt
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Grèce un prêt d’un montant maximal de 12 727 538 920 EUR.
            
            
               2.Le soutien sous forme de prêt est mis à la disposition de la Grèce par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 1 654 580 060 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % du prêt. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Grèce a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 4
                  Destinataire de la décision
            
         
         
            
               La République hellénique est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Ces engagements ont trait aux réformes structurelles lancées dans le cadre des programmes d’ajustement économique en vue d’améliorer le fonctionnement de l’économie grecque et ont des délais allant jusqu’à la mi-2022. Ils font l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée et des rapports d’avancement trimestriels correspondants et sont particulièrement axés sur les domaines i) des politiques budgétaires, y compris structurelles, ii) de la protection sociale, iii) de la stabilité financière, iv) des marchés du travail et des produits, v) de la société hellénique des actifs et participations et des privatisations et vi) de la modernisation de l’administration publique.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Recommandation de recommandation du Conseil portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2021, COM(2021) 508 final
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Ces déséquilibres macroéconomiques se rapportent aux recommandations faites conformément à l’article 6 du règlement (CE) nº 1176/2011 en 2019 et 2020.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Ces simulations reflètent l’incidence globale de NextGenerationEU, qui prévoit également des financements pour ReactEU et des financements accrus pour Horizon, InvestEU, le FTJ, Développement rural et RescEU. Ces simulations ne tiennent pas compte de l’incidence positive possible des réformes structurelles, qui peut être substantielle.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Le plan a été publié (en grec) et est disponible sur le site web du gouvernement à l’adresse suivante: https://government.gov.gr/wp-content/uploads/2020/11/growth_plan_2020-11-23_1021.pdf.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Voir 
                  https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/quantum
                  . 
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Grèce visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 17.6.2021
            COM(2021) 328 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce
            {SWD(2021) 155 final}
            
               
         
         
            
            
               ANNEXE
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
            
               1.Description des réformes et des investissements 
            
            
            
               A. VOLET 1.1: MONTER EN PUISSANCE
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce cible les réformes et les investissements visant à accroître le poids des sources d’énergie renouvelables dans le système électrique et à faciliter le processus de décarbonation de la Grèce. Les réformes simplifient les règles d’octroi de licences pour les investissements dans les énergies renouvelables, rendent le marché de l’électricité plus efficace et garantissent la viabilité financière des régimes d’aide. Le volet comprend également des investissements clés dans les réseaux afin d’achever l’interconnexion avec les îles Cyclades et de rendre la distribution d’électricité plus respectueuse de l’environnement et capable d’absorber une plus grande part d’énergies renouvelables. Les systèmes de stockage soutiennent également la décarbonation de l’économie par l’accumulation d’électricité renouvelable excédentaire. La réhabilitation des terres sera également soutenue dans les zones actuellement utilisées comme mines de lignite, étape du processus de transition juste dans les territoires les plus touchés par la suppression progressive du lignite. Ce volet est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) et soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur les investissements publics et privés (recommandation par pays no 3 de 2020 et recommandation par pays no 2 de 2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: Soutien à l’installation de systèmes de stockage pour améliorer la pénétration des énergies renouvelables (ID: 16926)
            
            
               L’investissement prévoit des subventions publiques pour l’installation d’une capacité maximale de stockage de l’énergie de 1 380 MW dans le système électrique. Ces investissements doivent permettre l’intégration, dans le système, des nouvelles capacités SER nécessaires à la réalisation des objectifs du PNEC. En outre, cette action vise également à réduire la congestion du réseau, à accroître la flexibilité du réseau électrique et la liquidité du marché d’équilibrage, à améliorer l’adéquation du réseau, à permettre l’efficacité énergétique, à promouvoir la transparence dans la formation des prix de l’électricité et à réduire les coûts de l’énergie. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste) (ID: 16871)
            
            
               L’investissement consiste en des subventions destinées à financer la réhabilitation des terres dans les zones des anciennes mines de lignite en Macédoine occidentale et à Megalopolis. La mesure porte sur les zones en transition juste, avec des interventions environnementales et économiques, telles que l’assainissement des sols, le développement et la mise en œuvre d’interventions concernant la restauration du paysage et de l’environnement, les réajustements dans l’utilisation des sols et la création de récepteurs organisés d’activités. La mise en œuvre de cet investissement est gérée par une entité ad hoc établie par la Grèce. Le véhicule de titrisation devient le nouveau propriétaire légitime et le nouveau promoteur foncier des zones géographiques transférées. Le véhicule de projet spécial est responsable du financement et de la réalisation des travaux de désinfection, de remise en état, de réhabilitation et de mise à niveau. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Interventions en faveur de l’interconnexion électrique des îles et de la modernisation du réseau électrique (ID: 16870)
            
            
               L’investissement comprend l’interconnexion électrique des îles Cyclades (phase D), une ligne aérienne reliant le centre à haute tension (EHVC) de Corinthe et l’EHVC de Koumoundouros et les projets connexes. Les projets renforcent la sécurité du système énergétique, tout en augmentant le potentiel de production d’électricité à partir des SER dans les îles et le Péloponnèse. Ils réduisent les coûts de l’énergie, ce qui entraîne de nouveaux investissements et de nouveaux emplois dans les secteurs à forte intensité énergétique de l’économie. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Mises à niveau du réseau du Hellenic Electricity Distribution Operator (HEDNO) visant à améliorer la résilience et la protection de l’environnement (ID: 16901)
            
            
               L’investissement consiste en l’enfouissement et le réacheminement du réseau de distribution d’électricité dans les zones particulièrement importantes du point de vue culturel ou touristique ainsi que dans les centres-villes, la priorité étant accordée aux zones où les infrastructures sont vulnérables aux conditions météorologiques extrêmes. Il améliore la résilience du réseau de distribution et contribue à la protection de l’environnement. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Modernisation du réseau aérien de HEDNO (Hellenic Electricity Distribution Network Operator) dans les zones forestières (ID: 16900)
            
            
               L’investissement consiste en un remplacement des conducteurs nus dans le réseau aérien de distribution d’électricité (par des conducteurs couverts ou un câble torsadé), l’installation de couvercles isolants et l’enfouissement ou la relocalisation du réseau de distribution d’électricité traversant les zones forestières. Le projet améliorera la résilience et la fiabilité du réseau (indicateurs de qualité de l’énergie SAIDI, SAIFI) et protégera mieux l’environnement (forêts, faune sauvage). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Investissement: Augmentation de la capacité installée dans les sous-stations à haute tension/moyenne tension de l’opérateur grec du réseau de distribution d’électricité (HEDNO) pour les nouveaux raccordements de sources d’énergie renouvelables (ID: 16899)
            
            
               L’investissement doit accroître la capacité des sous-stations existantes du réseau afin de remédier à la congestion du réseau de distribution, qui empêche actuellement de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Restructuration et augmentation des recettes du compte «sources d’énergie renouvelables — cogénération» (ID: 16865)
            
            
               La réforme consiste en: a) la restructuration de la structure de rémunération existante pour les producteurs SER, par la création, pour les nouvelles unités SER (commandées après le 1er janvier 2021) d’un nouveau compte SER-cogénération remplaçant le compte actuel, complété par de nouveaux mécanismes qui garantiront la viabilité financière à la fois des comptes existants et des nouveaux comptes SER-cogénération; et b) l’introduction d’un système d'échange de garanties d’origine, d’une redevance extraordinaire «Covid-19» pour les producteurs et fournisseurs de SER et d’une «taxe carbone» permanente sur le gazole. Les mesures garantissent la viabilité de la capacité existante installée en matière d’énergies renouvelables et facilitent le financement de nouveaux projets dans le domaine des SER, étant donné que toute entrée/sortie inattendue entraînant une incidence négative sur le ou les comptes SER est compensée par les redevances réglementaires qui sont répercutées sur les clients. La mise en œuvre de la réforme, y compris une augmentation de 3 gigawatts de la capacité de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, sera achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Réforme: Rationaliser le fonctionnement efficace du nouveau modèle de marché de l’électricité et le développement de nouvelles centrales SER afin d’atteindre les objectifs du PNEC grâce à la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi, à la participation active de la demande et à une réforme en profondeur de la procédure d’autorisation de nouvelles SER (ID: 16860)
            
            
               La réforme consiste à rationaliser le cadre d’octroi des autorisations pour les SER, y compris la simplification et la numérisation des procédures, des délais de réponse administratifs courts et contraignants et des procédures de responsabilisation en cas de retards inutiles, à réduire la documentation nécessaire et les procédures, ainsi qu’à mettre en place un nouveau cadre spécifique pour les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables en mer. L’objectif est d’accélérer le doublement de la capacité installée des SER dans la perspective de l’élimination progressive du lignite en Grèce.
            
            
               Enfin, la réforme mettra également en place un système de surveillance du marché pour l’autorité de régulation nationale (RAE) et la participation active de la demande au marché de l’équilibrage. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement majeur nº 1: Interventions en faveur de l’interconnexion électrique des îles et de la modernisation du réseau électrique
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16870_Interventions pour l’interconnexion électrique des îles et la modernisation du réseau électrique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Interconnexion des îles — attribution de marchés
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés par l’opérateur de transport d’électricité indépendant (IPTO) pour l’installation complète de:
                     
                     
                        1) connexion par câble Naxos — Thira;
                     
                     
                        2) Câble à très haute tension (EHVC) Koumoundoros — Korinthos (parties 1 et 2); et
                     
                     
                        3) sous-stations Milos, Folegandros, Serifos et connexions par câble Lavrio-Serifos, Serifos-Milos, Milos-Folegandros, Folegandros-Thira.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16870_Interventions pour l’interconnexion électrique des îles et la modernisation du réseau électrique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Interconnexion des îles — état d’avancement des travaux
                     
                  
                  
                     
                        Confirmation de réception par l’IPTO des travaux de pose de câbles, approbation des essais et certification d’avancement pour l’achèvement de 50 % du EHVC Koumondouros — Korinthos (parties 1 et 2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Installation réussie du câble et tests pour Naxos-Thira;
                     
                     
                        Réalisation de 50 % du EHVC Koumondouros — Korinthos (première et deuxième parties).
                     
                  
               
                     
                         3
                     
                  
                  
                     
                         1 - 1.1. Monter en puissance — 16870_Interventions pour l’interconnexion électrique des îles et la modernisation du réseau électrique
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Interconnexion des îles — achèvement
                     
                  
                  
                     
                        Démarrage réussi de l’exploitation/électrification certifiée par l’IPTO; délivrance de certificats d’exploitation d’essais concluants
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         T4
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des trois sous-projets (connexion Naxos-Thira, EHVC Koumoundoros-Korinthos, sous-stations et autres connexions), intégration réussie dans le système grec de transport d’électricité et mise en service.
                     
                  
               
               Réforme clé 1: Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération — rationalisation du fonctionnement efficace du nouveau modèle de marché de l’électricité et développement de nouvelles centrales SER pour atteindre les objectifs du PNEC grâce à la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi, à la participation active de la demande et à une réforme en profondeur de la procédure d’autorisation des nouvelles SER
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16865_Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Compte SER — législation visant à modifier la loi 4001/2011; entrée en vigueur de toutes les décisions pertinentes, y compris les codes, par les ministères, par l’autorité réglementaire nationale (RAE) et par l’administrateur des sources d’énergie renouvelables et des garanties d’origine (DAPEEP).
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation et des décisions d’exécution pertinentes.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        1) Création du nouveau compte des sources d’énergie renouvelables (SER), pour les unités mises en service à partir du 1er janvier 2021, y compris la modification de la législation, la décision ministérielle et les décisions réglementaires (codes). Le nouveau compte SER comprendra des mécanismes visant à garantir sa viabilité financière, y compris en cas de déséquilibres imprévus.
                     
                     
                     
                        2) Entrée en vigueur d’un système d’échange de garanties d’origine qui permettra aux consommateurs de soutenir volontairement l’électricité SER.
                     
                     
                        Le système des garanties d’origine (GO) comprend: 
                     
                     
                        1)Adoption d’un système de délivrance de GO/mise aux enchères pour les tarifs de rachat de SER
                     
                     
                        2)Accréditation de produits de détail «verts»
                     
                     
                        3)Accréditation de normes «entreprises vertes».
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance - 16860 Rationaliser le fonctionnement efficace du nouveau modèle de marché de l’électricité et le développement de nouvelles centrales SER afin d’atteindre les objectifs du PNEC grâce à la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi, à la participation active de la demande et à une réforme en profondeur de la procédure d’autorisation de nouvelles SER
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Compte SER — réformes du marché et simplification de l’octroi de licences
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’ensemble de la législation pertinente, y compris les décisions ministérielles, et cadre réglementaire de la RAE et de la DAPEEP
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        1) Mise en place et plein fonctionnement d’un mécanisme de suivi et de surveillance du marché, et rôle important de la participation active de la demande au marché de l’équilibrage.
                     
                     
                        2) Achèvement de la réforme relative à la simplification de l’autorisation des SER, y compris la simplification et la numérisation des procédures, des délais de réponse administratifs courts et contraignants et des procédures de responsabilisation en cas de retards inutiles, à réduire la documentation nécessaire et les procédures, ainsi qu’à mettre en place un nouveau cadre spécifique pour les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables en mer.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16865_Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Compte SER — objectif d’augmentation de capacité pour 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de nouvelles capacités (GW) de sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle capacité de production de sources d’énergie renouvelables installée et opérationnelle
                     
                  
               
                     
                         7
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16865_Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Compte SER — objectif d’augmentation de capacité pour 2
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de nouvelles capacités (GW) de sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                         1
                     
                  
                  
                     
                         2
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle capacité de production de sources d’énergie renouvelables installée et opérationnelle
                     
                  
               
                     
                         8
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16865_Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Compte SER — objectif d’augmentation de capacité pour 3 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de nouvelles capacités (GW) de sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                         2
                     
                  
                  
                     
                         3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle capacité de production de sources d’énergie renouvelables installée et opérationnelle
                     
                  
               
            
               Groupe 1: Monter en puissance
            
            
               Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:
            
            
               ●
                     Soutien à l’installation de systèmes de stockage pour améliorer la pénétration des SER (ID: 16926)
            
            
               ●
                     Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste) (ID: 16871)
            
            
               ●
                     Mise à niveau du réseau HEDNO visant à améliorer la résilience et la protection de l’environnement (ID: 16901)
            
         
         
            
               ●
                     Modernisation du réseau aérien HEDNO dans les zones forestières (ID: 16900)
            
            
               ●
                     ● Augmentation de la capacité installée dans les sous-stations HT/MV de l’opérateur grec de réseau de distribution d’électricité (HEDNO) pour la nouvelle connexion aux sources d’énergie renouvelables (ID: 16899)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16871_Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation des terres — loi-cadre
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Approbation et entrée en vigueur de la loi sur les contrats du programme-cadre déterminant les zones géographiques à transférer de la Société publique d’électricité à l’État, le contenu des études des projets, la répartition des responsabilités entre toutes les parties concernées, les modalités de gouvernance, le calendrier de mise en œuvre et le budget.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16871_Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation des terres — plans d’urbanisme
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’environnement doit certifier l’approbation de tous les plans urbains spéciaux;
                     
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        1) l’approbation des plans urbains spéciaux par toutes les municipalités. Les plans définissent les utilisations autorisées des sols, les conditions générales de construction et les restrictions ainsi que toute autre mesure, terme ou restriction requise.
                     
                     
                        2) notification de l’attribution de marchés pour la réhabilitation des terres en Macédoine occidentale et en Megalopolis.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16926_Soutien à l’installation de systèmes de stockage pour améliorer la pénétration des SER
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stockage — contrats
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés pour les projets sélectionnés (c’est-à-dire, outre le stockage hydrographique d’Amfilochia Pumped de longue durée, sélectionné au moyen d’un processus individuel), pour un total de 700 MW de capacité (et une capacité minimale de 500 MW).
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — mise à niveau du réseau 16901_HEDNO visant à améliorer la résilience et la protection de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO — contrats 1
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les contrats relatifs aux projets HEDNO (Hellenic Electricity Distribution Network Operator) portant sur des améliorations en matière de résilience et d’environnement), afin de permettre une plus grande pénétration des énergies renouvelables et d’améliorer la fiabilité et la résilience du réseau, tout en protégeant l’environnement.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — mise à niveau du réseau aérien 16900_HEDNO dans les zones forestières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO — contrats 2
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les contrats relatifs aux projets HEDNO sur les réseaux aériens dans les zones forestières, afin de permettre une plus grande pénétration des énergies renouvelables et d’améliorer la fiabilité et la résilience du réseau, tout en protégeant l’environnement.
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16899_Augmentation de la capacité installée dans les sous-stations HT/MV de l’opérateur grec de réseau de distribution d’électricité (HEDNO) pour la nouvelle connexion aux sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO — contrats 3
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les contrats relatifs aux projets HEDNO portant sur des augmentations de capacité des sous-stations haute tension/moyenne tension, afin de permettre une pénétration accrue des énergies renouvelables et d’améliorer la fiabilité et la résilience du réseau, tout en protégeant l’environnement.
                     
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16871_Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation des terres — achèvement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation des terres (ha) achevée et certifiée par le ministère de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de projets de réhabilitation des terres (15 000 ha) en Macédoine occidentale & Megalopolis
                     
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16926_Soutien à l’installation de systèmes de stockage pour améliorer la pénétration des SER
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stockage de l’énergie — achèvement
                     
                  
                  
                     
                        IPTO pour certifier la mise en service de projets de stockage d’énergie pour une puissance maximale de 1 380 MW de stockage installé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de tous les projets de stockage d’énergie d’une puissance maximale de 1 380 MW (y compris Amfilochia), certifiés par l’IPTO. 
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — mises à niveau du réseau 16901_HEDNO visant à améliorer la résilience et la protection de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO — achèvement 1
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO doit apporter la preuve de l’achèvement du projet pour toutes les interventions liées aux mises à niveau en matière de résilience et d’environnement, ainsi qu’aux certificats de mise en service
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et exploitation des interventions liées aux mises à niveau du réseau pour la résilience et l’environnement. 
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — mise à niveau du réseau aérien 16900_HEDNO dans les zones forestières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO — achèvement 2
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO doit apporter la preuve de l’achèvement du projet pour toutes les interventions liées à la modernisation du réseau aérien dans les zones forestières et aux certificats d’entrée en service.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et exploitation des interventions liées à la modernisation du réseau aérien dans les zones forestières.
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16899_Augmentation de la capacité installée dans les sous-stations HT/MV de l’opérateur grec de réseau de distribution d’électricité (HEDNO) pour la nouvelle connexion aux sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO — achèvement 3
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO doit apporter la preuve de l’achèvement du projet pour toutes les interventions liées à l’augmentation de capacité des sous-stations HT/MV et aux certificats de mise en service
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les interventions liées à l’augmentation de capacité des sous-stations HT/MV achevées et en service.
                     
                  
               
               B. VOLET 1.2: RÉNOVER
            
            
               Le volet rénovateur du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce dans le cadre du pilier vert vise à accroître l’efficacité énergétique, à stimuler la croissance économique, à créer des emplois et à promouvoir la résilience sociale. Il comprend des réformes et des investissements ciblés visant à réduire les émissions de CO2 , le soutien à la réalisation de la «neutralité climatique» des zones urbaines et le renforcement de la résilience climatique des villes et de leur parc immobilier. Ce volet prévoit des mesures d’incitation pour les rénovations de bâtiments et les mises à niveau d’énergie, qui doivent contribuer à la régénération des zones urbaines et à l’atténuation de la précarité énergétique et contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de la Grèce. Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 de 2020 et de la recommandation par pays no 2 de 2019, sur l’investissement public et privé. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: Plan d’action en faveur de la pauvreté énergétique (ID: 16920)
            
            
               La réforme consiste en l’adoption d’un plan d’action visant à relever le défi de la précarité énergétique. En 2019, environ 18 % de la population totale ne serait pas en mesure de chauffer son logement, contre environ 34 % dans le sous-ensemble de la population économiquement vulnérable (Eurostat, enquête EU-SILC). La stratégie définit des mesures ciblées visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels parmi les ménages économiquement vulnérables. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.
            
            
               Investissement: Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels (ID: 16872)
            
            
               L’investissement vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels. Il comprend les rénovations qui doivent permettre d’importantes économies d’énergie primaire, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs pertinents du PNEC. Il améliore la numérisation de la consommation finale d’énergie au moyen de systèmes de gestion de l’énergie et encourage le déploiement d’infrastructures d’électromobilité, telles que des bornes de recharge pour véhicules électriques. Il prévoit également des fonds destinés aux résidences en situation de précarité énergétique, établissant ainsi un lien avec la réforme visant à préparer un plan d’action en faveur de la précarité énergétique. Cette mesure devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Interventions dans les zones résidentielles et dans le parc immobilier (ID de la mesure: 16873)
            
            
               Cet investissement comprend: 1) les interventions d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci dans 16 zones urbaines et côtières, telles que la protection des jalons urbains d’une importance significative et la promotion de la neutralité climatique des villes; 2) la régénération de l’ancienne zone industrielle de Votanikos/Elaionas au cœur d’Athènes; 3) la mise à niveau d’une façade maritime pour la rendre accessible aux cyclistes et aux piétons le long de la côte d’Athènes (Athènes Riviera); et 4) d’autres interventions stratégiques sélectionnées dans le cadre d’un appel ouvert aux municipalités afin de promouvoir l’adaptation au changement climatique et de contribuer aux économies d’énergie primaire et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément au guide technique relatif à l’absence de dommages significatifs (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Énergie et entrepreneuriat (ID: 16874)
            
            
               L’investissement apporte un soutien financier à des entreprises privées pour la rénovation de leurs bâtiments et processus économes en énergie. Il comprend deux sous-programmes: a) les rénovations en matière d’efficacité énergétique dans les secteurs tertiaire et secondaire pour les moyennes, les grandes et les très grandes entreprises et b) l’installation d’équipements économes en énergie dans les très petites entreprises. Grâce à l’installation d’équipements et de systèmes économes en énergie pour la production, le stockage, la distribution des produits et le fonctionnement des entreprises, cette mesure contribue à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments et des procédés conformément aux objectifs fixés dans le PNEC et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  1
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  2
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  3
                et aux usines de traitement biomécanique
                  4
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. L’investissement doit également être conforme aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » en ce qui concerne les principes de l’économie circulaire relatifs au recyclage des déchets de construction et à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Mise à niveau énergétique des bâtiments du secteur public (ID: 16876)
            
            
               Cet investissement comprend la rénovation des bâtiments du secteur public en vue d’accroître leur efficacité énergétique, grâce à la participation d’entreprises d’économie d’énergie (SSE). L’investissement comprend également la mise à niveau énergétique des infrastructures d’éclairage public. Ces investissements contribuent à la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique adoptés dans le PNEC et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément au guide technique relatif à l’absence de dommages significatifs (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Développement des infrastructures et restauration des bâtiments dans l’ancien immeuble royal de Tatoi (ID: 16875)
            
            
               L’investissement comprend la rénovation des bâtiments et la modernisation de leurs réseaux d’efficacité énergétique et d’infrastructures dans le domaine de Tatoi, ainsi que la création d’itinéraires de marche et de cyclisme à proximité. Le projet doit fournir aux habitants de l’Attique une zone de loisirs verte, rénovée et librement accessible, ainsi qu’un nouveau jalon pour les touristes. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Centre d’athlétisme olympique d’Athènes (ID: 16932)
            
         
         
            
               Cet investissement dans le complexe sportif olympique d’Athènes doit prolonger sa durée d’utilisation, restaurer son image, réduire ses coûts de fonctionnement/énergie et assurer sa viabilité financière en le transformant en une destination d’athlétisme urbaine et de loisirs moderne et vivante, en vue du transfert du complexe à  l'«Hellenic Corporation of Assets and Participations». Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Réforme: Préparation de plans urbains en vue de la mise en œuvre de la réforme de la politique urbaine (ID: 16879)
            
            
               Cette réforme se compose de cinq actions: a) l’élaboration de plans urbains locaux (couvrant les municipalités ou les unités municipales), b) l’élaboration de plans urbains spéciaux (plans pouvant couvrir des zones appartenant à plus d’une municipalité), c) la définition des zones de transfert des droits de développement, d) l’achèvement de la délimitation des implantations, e) la résolution des problèmes d’affectation des sols liés à la reconnaissance de l’accès (municipal) aux routes. La réforme vise à remédier aux faiblesses et aux lacunes en matière de zonage et d’utilisation des sols en vue de promouvoir une activité économique durable et de protéger l’environnement. Les plans urbains locaux comprennent un chapitre consacré aux mesures de lutte contre le changement climatique ainsi qu’à la prévention et à la gestion des risques liés au climat. Dans l’ensemble, des plans urbains locaux seront élaborés pour 700 municipalités ou unités municipales; cinq plans urbains spéciaux seront élaborés, des zones de transfert des droits de développement seront définies en 50 unités municipales, la délimitation des implantations sera déterminée en 50 unités municipales et les routes municipales seront déterminées dans 120 unités municipales. Au total, les mesures seront mises en œuvre dans au moins 750 unités municipales.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Mise en place d’un nouvel aménagement de l’espace maritime (ID: 16891).
            
            
               La réforme porte sur la création de la stratégie spatiale nationale pour le milieu marin et les programmes de planification de l’espace maritime. La réforme porte sur le développement durable dans les zones maritimes et côtières, tout en protégeant l’environnement marin et la biodiversité. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Mise en place d’un nouveau cadre spécial d’aménagement du territoire pour les énergies renouvelables, l’industrie, le tourisme et l’aquaculture (ID: 16894). La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               La réforme établit de nouveaux cadres spatiaux spéciaux pour les énergies renouvelables, l’industrie, le tourisme et l’aquaculture afin de promouvoir l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la protection de la biodiversité, la croissance économique et la création d’emplois.
            
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable 
            
            
            
               Investissement majeur nº 2: Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — lancement du premier cycle 1
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision ministérielle conjointe 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision ministérielle conjointe visant à lancer le programme pour le troisième cycle de rénovations, y compris la mise en place d’un processus de sélection visant à faire en sorte que la consommation d’énergie primaire des résidences soit réduite d’au moins 30 % par rapport à la performance initiale de la résidence calculée en kWh/m2. 
                     
                     
                     
                        La décision ministérielle conjointe définit:
                     
                     
                        - Le mécanisme de mise en œuvre;
                     
                     
                        - Le processus de sélection pour atteindre l’objectif fixé en matière d’économies d’énergie primaire;
                     
                     
                        - Un mécanisme de certification permettant de valider les économies réelles d’énergie primaire réalisées (y compris des précisions sur les mesures correctives possibles pour garantir que l’objectif d’économies d’énergie primaire est atteint); et
                     
                     
                        - Calendrier.
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — lancement du 2e cycle, y compris les ménages en situation de précarité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision ministérielle conjointe 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision ministérielle conjointe visant à lancer le programme de deuxième série de rénovations et le lancement du programme pour les résidences en situation de précarité énergétique, y compris la mise en place d’un processus de sélection visant à faire en sorte que la consommation d’énergie primaire des résidences soit réduite d’au moins 30 % par rapport à la performance initiale de la résidence calculée en kWh/m2. 
                     
                     
                     
                        La décision ministérielle conjointe définit:
                     
                     
                        - Le mécanisme de mise en œuvre;
                     
                     
                        - Le processus de sélection pour atteindre l’objectif fixé en matière d’économies d’énergie primaire;
                     
                     
                        - Des dispositions pour les résidences en situation de précarité énergétique, conformément aux critères définis dans le plan d’action en faveur de la pauvreté énergétique adopté, mécanisme de certification pour valider les économies d’énergie primaire réelles réalisées (y compris des précisions sur les mesures correctives possibles pour garantir que l’objectif d’économies d’énergie primaire est atteint); et
                     
                     
                        - Calendrier.
                     
                     
                     
                        Disposition spécifique pour les fonds réservés aux résidences en situation de précarité énergétique, telles que définies par les critères du plan d’action en faveur de la précarité énergétique. 
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — lancement du 3e cycle, y compris les ménages en situation de précarité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision ministérielle conjointe
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision ministérielle conjointe visant à lancer le programme pour le troisième cycle de rénovations, y compris la mise en place d’un processus de sélection visant à faire en sorte que la consommation d’énergie primaire des résidences soit réduite d’au moins 30 % par rapport à la performance initiale de la résidence calculée en kWh/m2.
                     
                     
                     
                        La décision ministérielle conjointe définit:
                     
                     
                        - Le mécanisme de mise en œuvre;
                     
                     
                        - Le processus de sélection pour atteindre l’objectif fixé en matière d’économies d’énergie primaire; 
                     
                     
                        - Les dispositions relatives aux résidences en situation de précarité énergétique, conformément aux critères définis dans le plan d’action en faveur de la précarité énergétique adopté;
                     
                     
                        - Un mécanisme de certification permettant de valider les économies réelles d’énergie primaire réalisées (y compris des précisions sur les mesures correctives possibles pour garantir que l’objectif d’économies d’énergie primaire est atteint); et
                     
                     
                        - Calendrier.
                     
                     
                     
                        Disposition spécifique pour les fonds réservés aux résidences en situation de précarité énergétique, telles que définies par les critères du plan d’action en faveur de la précarité énergétique.
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — rénovation des résidences # 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de rénovations certifiées achevées 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique ont été réalisées pour le nombre de résidences, ce qui équivaut à une réduction d’énergie de 30 ktep et à des économies d’énergie primaire d’au moins 30 % en moyenne. La certification délivrée par la Banque hellénique de développement permet de vérifier les économies d’énergie primaire réalisées, comme l’a confirmé la direction générale de l’Organe des inspecteurs et des auditeurs. Le certificat est présenté sur la plateforme électronique 
                        
                           https://www.buildingcert.gr/
                        
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — rénovation des résidences # 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de rénovations certifiées achevées 
                     
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                     
                  
                  
                     
                        50 000 
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des rénovations pour améliorer l’efficacité énergétique réalisées pour 50 000 résidences, ce qui équivaut à une réduction d’énergie de 125 ktep et à des économies d’énergie primaire d’au moins 30 % en moyenne.
                     
                     
                     
                        La certification délivrée par la Banque hellénique de développement permet de vérifier les économies d’énergie primaire réalisées, comme l’a confirmé la direction générale de l’Organe des inspecteurs et des auditeurs. Le certificat est présenté sur la plateforme électronique 
                        
                           https://www.buildingcert.gr/
                        
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — rénovation de résidences pour les ménages en situation de précarité énergétique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de ménages certifiés en situation de précarité énergétique pour lesquels des interventions ont été menées à bien
                     
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des interventions visant à réaliser des économies d’énergie pour au moins 50 000 ménages en situation de précarité énergétique équivalant à des économies d’énergie primaire d’au moins 30 % en moyenne pour l’ensemble de l’investissement.
                     
                     
                     
                        La certification délivrée par la Banque hellénique de développement permet de vérifier les économies d’énergie primaire réalisées, comme l’a confirmé la direction générale de l’Organe des inspecteurs et des auditeurs. Le certificat est présenté sur la plateforme électronique https://www.buildingcert.gr/.
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — rénovation des résidences # 3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de rénovations certifiées achevées
                     
                  
                  
                     
                        50 000
                     
                  
                  
                     
                        105 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des rénovations pour améliorer l’efficacité énergétique réalisées pour 105 000 résidences, ce qui équivaut à une réduction d’énergie de 213 ktep et à des économies d’énergie primaire d’au moins 30 % en moyenne.
                     
                     
                     
                        La certification délivrée par la Banque hellénique de développement permettra de vérifier les économies d’énergie primaire réalisées, comme l’a confirmé la direction générale de l’Organe des inspecteurs et des auditeurs. Le certificat est présenté sur la plateforme électronique 
                        
                           https://www.buildingcert.gr/
                        
                     
                  
               
            
               Réforme clé 2: Plans urbains
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16879 Préparation des plans urbains en vue de la mise en œuvre de la réforme de la politique urbaine
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Prix des plans urbains
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de 30 % de l’ensemble des marchés (pour toutes les interventions): 
                     
                     
                        1. préparation de plans urbains locaux;
                     
                     
                        2. préparation de plans urbains spéciaux;
                     
                     
                        3. élaboration de plans indépendants pour la définition des zones de transfert de droits au développement;
                     
                     
                        4. élaboration de plans indépendants pour la délimitation des règlements; et
                     
                     
                        5. élaboration de plans indépendants pour la caractérisation des routes municipales.
                     
                     
                     
                        Plans urbains locaux comprenant un chapitre consacré aux mesures de lutte contre le changement climatique ainsi qu’à la prévention et à la gestion des risques liés au climat);
                     
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16879 Préparation des plans urbains en vue de la mise en œuvre de la réforme de la politique urbaine
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Prix des plans urbains
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de 100 % de l’ensemble des marchés (pour toutes les interventions): 
                     
                     
                        1. préparation de plans urbains locaux; 
                     
                     
                        2. préparation de plans urbains spéciaux;
                     
                     
                        3. élaboration de plans indépendants pour la définition des zones de transfert de droits au développement;
                     
                     
                        4. élaboration de plans indépendants pour la délimitation des règlements; et
                     
                     
                        5. élaboration de plans indépendants pour la caractérisation des routes municipales.
                     
                     
                     
                        Les actions concernent au total 750 unités municipales. Plans urbains locaux comprenant un chapitre consacré aux mesures de lutte contre le changement climatique ainsi qu’à la prévention et à la gestion des risques liés au climat);
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16879 Préparation des plans urbains en vue de la mise en œuvre de la réforme de la politique urbaine
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’aménagement urbain
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités municipales pour lesquelles les projets ont été achevés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des plans d’urbanisme locaux dans 700 unités municipales, zones de transfert des droits de développement dans 50 unités municipales; délimitation des implantations en 50 unités municipales; et la caractérisation des routes municipales dans 120 unités municipales et l’achèvement de 5 plans urbains spéciaux. Au total, et compte tenu du fait que certaines de ces actions sont menées dans la même unité municipale, les actions doivent être menées dans 750 unités municipales.
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16894 Mise en place d’un nouvel aménagement du territoire spécifique pour les SER, l’industrie, le tourisme et l’aquaculture
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de cadres géographiques spéciaux
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de quatre cadres spatiaux spéciaux pour les sources d’énergie renouvelables (SER), le tourisme, l’industrie et l’aquaculture
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le ministère de l’environnement de quatre cadres spatiaux spéciaux pour les sources d’énergie renouvelables (SER), le tourisme, l’industrie et l’aquaculture.
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16891 Mise en place d’un nouvel aménagement de l’espace maritime
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie maritime
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une nouvelle stratégie pour l’espace maritime
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le ministère de l’environnement et de l’énergie de la stratégie pour l’espace maritime. 
                     
                  
               
            
               Groupe 2: Rénovation énergétique des entreprises et des bâtiments publics
            
            
               Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:
            
            
               ●
                     Énergie et entrepreneuriat (ID: 16874)
            
         
         
            
               ●
                     Mise à niveau énergétique des bâtiments du secteur public et des infrastructures énergétiques des entités publiques (ID: 16876)
            
            
               ●
                     Plan d’action en matière de précarité énergétique (ID: 16920)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16920 Plan d’action en faveur de la précarité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Pauvreté énergétique — adoption d’un plan d’action
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision ministérielle du ministère de l’environnement et de l’énergie.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision ministérielle du ministère de l’environnement et de l’énergie portant adoption du plan d’action sur la précarité énergétique, avec trois catégories de mesures dans le plan:
                     
                     
                        Actions de sensibilisation et d’information;
                     
                     
                        Mesures de protection à court terme des ménages en situation de précarité énergétique, y compris (1) la définition des ménages en situation de précarité énergétique, au moyen de critères quantitatifs spécifiques, et (2) un processus spécifique de suivi et d’évaluation de l’évolution de la précarité énergétique, conformément au mécanisme proposé dans le plan d’action et conformément à la législation pertinente de l’UE; et
                     
                     
                        — Mesures de financement: mise en place de mécanismes de financement pour la mise à niveau énergétique des bâtiments résidentiels des ménages vulnérables sur le plan énergétique et d’autres groupes sociaux présentant des schémas spécifiques de consommation d’électricité. Ces mesures financières visent à résoudre les problèmes de précarité énergétique en Grèce, tels que décrits dans le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC).
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16874 Énergie et entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Efficacité énergétique Secteur privé — demandes approuvées
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution, par le ministère de l’environnement et de l’énergie, de certaines interventions dans des entités du secteur privé pour des demandes approuvées.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le ministère de l’environnement et de l’énergie des demandes de 9 700 entités du secteur privé garantissant que les émissions de gaz à effet de serre (GES) sont réduites, en moyenne, d’au moins 30 % par rapport à la situation existante des entités du secteur privé (comme indiqué dans les audits énergétiques réalisés avant les interventions). Les interventions sont réalisées dans le respect des critères de sélection/d’éligibilité et garantissent que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques sur l'application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’Union en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16876 Mise à niveau énergétique des bâtiments du secteur public 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Efficacité énergétique des bâtiments publics — demandes approuvées
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution, par le ministère de l’environnement et de l’énergie, de certaines interventions dans les bâtiments du secteur public pour des demandes approuvées.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le ministère de l’environnement et de l’énergie des applications pour 210 bâtiments du secteur public garantissant que les émissions de GES de ces bâtiments respectifs sont réduites, en moyenne, d’au moins 30 % par rapport à leur situation actuelle (comme l’indiquent les audits énergétiques réalisés avant les interventions). 
                     
                     
                         
                     
                     
                        En ce qui concerne le programme de modernisation énergétique des bâtiments du secteur public, le cadre juridique permettant les contrats de performance énergétique a été mis en place.
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16876 Mise à niveau énergétique des bâtiments du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Efficacité énergétique des bâtiments publics — achèvement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bâtiments avec interventions terminées 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les interventions visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public (210 bâtiments), avec une réduction moyenne des émissions de GES d’au moins 30 %, comme l’indiquent les audits énergétiques réalisés avant les interventions.
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16874 Énergie et entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Efficacité énergétique du secteur privé — achèvement # 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entités du secteur privé ayant effectué des interventions t
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9 700
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Des interventions visant à améliorer l’efficacité énergétique ont été menées à bien pour certaines entités du secteur privé (9 700 entités du secteur privé), avec une réduction moyenne d’au moins 30 % des émissions de gaz à effet de serre.
                     
                  
               
            
               Groupe 3: Interventions dans les zones résidentielles et dans le parc immobilier
            
            
               Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:
            
            
               ●
                     Interventions dans les zones résidentielles et dans le parc immobilier (ID: 16873)
            
            
               ●
                     Développement des infrastructures et restauration des bâtiments dans l’ancien immeuble royal de Tatoi (ID: 16875)
            
            
               ●
                     Centre d’athlétisme olympique d’Athènes (ID: 16932)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — Centre d’athlétisme olympique d’Athènes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        OAKA — Attribution du marché
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du (des) marché (s)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du ou des contrats en vue de la désignation d’un ou de plusieurs partenaires du secteur privé pour réaliser, d’ici la fin de 2023, les travaux de construction et de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique i) du stade central; ii) Travaux mécaniques et électriques; et iii) les espaces extérieurs et le début des travaux. 
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16873 Interventions dans les zones résidentielles et dans le parc immobilier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Interventions urbaines — passations de marchés
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du (des) marché(s)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du (des) contrat(s) en vue de la désignation d’un (des) partenaire(s) du secteur privé pour réaliser, au plus tard le 30 septembre 2025, les travaux relatifs au 
                     
                     
                        i) l’amélioration de l’environnement urbain et de l’espace public dans certaines municipalités à la suite d’un appel ouvert visant à renforcer la résilience au changement climatique;
                     
                     
                        ii) la réhabilitation urbaine de l’ancienne zone industrielle de Votanikos/Elaionas, y compris la réutilisation publique du camp militaire de la marine, la rénovation du campus de l’université agricole d’Athènes (AUA); 
                     
                     
                        (iii) Riviera athénienne: infrastructures cyclables; et 
                     
                     
                        iv) d’autres interventions stratégiques, qui seront sélectionnées, à la suite d’un appel ouvert aux municipalités couvrant: (1) des projets d’efficacité énergétique et de démonstration dans des PME ou des grandes entreprises et réalisant, au minimum, une rénovation de moyenne profondeur, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786, ou, en moyenne, une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante; (2) construction de nouveaux bâtiments économes en énergie et présentant une demande énergétique primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales); et (3) la protection de la nature et de la biodiversité, le patrimoine naturel et les ressources naturelles, les infrastructures vertes et bleues. 
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — Centre d’athlétisme olympique d’Athènes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        OAKA - achèvement des travaux 
                     
                  
                  
                     
                        L’achèvement de tous les travaux relatifs à ces sous-projets est confirmé par la signature du formulaire d’achèvement par le maître d’œuvre. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les travaux visant à réaliser des économies d’énergie et à améliorer l’empreinte carbone, y compris i) l’entretien et la réparation des structures en acier du toit du stade (canopée) (premier sous-projet); ii) des machines permettant au basket-ball et aux installations aquatiques de fonctionner de manière indépendante et de permettre des économies d’énergie (deuxième sous-projet); iii) le vélodrome (troisième sous-projet); iv) Tennis Complex (sous-projet cinq); et v) les zones extérieures (sous-projet six), y compris l’Agora et le mur des structures sidérurgiques des Nations;
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16873 - Interventions dans les zones résidentielles et dans le parc immobilier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Interventions urbaines — achèvement de tous les travaux
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux et des prestations confirmé par la signature du bordereau de fin par le maître d’œuvre.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achever tous les travaux sous 
                     
                     
                        i) Les interventions visant à améliorer l’environnement urbain et l’espace public; 
                     
                     
                        ii) Régénération urbaine de l’ancienne zone industrielle de Votanikos/Elaionas; 
                     
                     
                        iii) Riviera athénienne: infrastructures cyclables; et
                     
                     
                        iv) Autres interventions stratégiques.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16875 Développement d’infrastructures et restauration de bâtiments dans l’ancien immeuble royal de Tatoi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tatoi — achèvement de tous les travaux
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux et prestations confirmé par la signature du bordereau de fin par le maître d’œuvre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achever tous les travaux dans le cadre du programme «Développement d’infrastructures et bâtiments» dans l’ancien domaine royal de Tatoi, y compris:
                     
                     
                        i) travaux d’infrastructure; 
                     
                     
                        ii) la restauration du palais destiné à être réutilisé comme musée;
                     
                     
                        iii) exposition du palais; 
                     
                     
                        iv) restauration du bâtiment agricole et réutilisation en tant que musée; 
                     
                     
                        v) étude muséologique du nouveau bâtiment agricole; 
                     
                     
                        vi) restauration des jardins de palais; 
                     
                     
                        vii) conservation et restauration des objets; 
                     
                     
                        viii) l’enregistrement, la documentation et l’enregistrement des objets; et 
                     
                     
                        (ix) numérisation des documents d’archives papier trouvés.
                     
                  
               
               C. VOLET 1.3: RECHARGE ET RAVITAILLEMENT
            
            
               Le volet « recharge et ravitaillement» du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce comprend des réformes et des investissements ciblés visant à accroître la mobilité durable, à stimuler la croissance économique, à créer des possibilités d’emploi et à promouvoir la résilience sociale. Les mesures incluses dans ce volet sont liées à la stratégie nationale de mobilité durable, soutenant ainsi la mise en œuvre du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC). Ils contribuent également à la transition écologique en apportant un soutien aux entreprises menant des opérations liées à l’économie à faible intensité de carbone et à la résilience au changement climatique. Ce volet comprend également des réformes visant à soutenir l’installation d’infrastructures d’électromobilité et la révision des services publics de transport urbain et régional de voyageurs. Ce volet comprend également des investissements visant à soutenir le développement de la capacité de production des fournitures liées à l’électromobilité et au remplacement des bus et des taxis par des véhicules électriques à batterie. 
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 de 2020 et de la recommandation par pays no 2 de 2019, sur l’investissement public et privé. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               C.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: Produc-E vert (ID: 16831)
            
            
               Cet investissement se compose de deux projets qui visent tous deux à contribuer à l’économie à faible intensité de carbone et à la résilience au changement climatique. Le premier projet vise l’offre de mobilité électrique. Il apporte un soutien au développement de plus de 10 unités de production industrielle dotées de départements de la R & D pour des produits ou services innovants, tels que le recyclage des batteries des voitures électriques par la réutilisation de matières premières telles que le lithium et le cobalt ou la production de véhicules électriques et de points de recharge régulière ou élevée. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l'application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  5
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  6
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  7
                et aux usines de traitement biomécanique
                  8
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Le deuxième projet vise à soutenir le développement de la première installation de stockage de CO2 en Grèce. L’installation de captage et de stockage du carbone est conçue pour assurer le stockage à long terme du CO2 capturé par des émetteurs locaux (jusqu’à une distance de 150 km) et arrive à l’installation par pipeline, tandis que le CO2 capturé sur des sites éloignés arrive par navire et pénètre dans une installation de stockage tampon. La capacité de l’installation de captage et de stockage du carbone a initialement un taux d’injection de CO2 d’un million de tonnes par an et fournit une capacité d’au moins 25 ans. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). En particulier, l’installation de captage et de stockage du carbone doit fonctionner sans recourir à aucune activité commerciale d’extraction ou de récupération de pétrole (certaines activités d’extraction de pétrole ou de gaz peuvent être nécessaires pour des raisons de sécurité ou pour des raisons techniques. En outre, le captage et le stockage du carbone doivent également satisfaire à l’exigence selon laquelle il n’y aura pas d’applications technologiques, ni aucun type d’installations et d’équipements aménagés en vue d’une meilleure récupération du pétrole (EOR) et d’une augmentation de la production de pétrole. Il sera veillé à ce que toute extraction éventuelle de pétrole ou de gaz se limite aux besoins indispensables de la gestion de la pression et de la sécurité des sites de stockage et à ce que cette extraction ne soit effectuée que si elle est indispensable pour assurer un stockage sûr du CO2. Le CO2 ainsi que tout pétrole ou gaz pouvant être extrait seront séparés et alimentés en vue d’un stockage permanent.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Cadre pour l’installation et l’exploitation de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques (ID de la mesure: 16281)
            
            
               La réforme établit un cadre réglementaire complet pour l’installation et l’exploitation de points de recharge pour véhicules électriques. Cela permettra à la Grèce de progresser vers la réalisation de l’objectif du PNEC d’une part de 30 % de véhicules électriques sur le marché intérieur d’ici à 2030. D’ici la fin de 2022, le ministère de l’environnement et de l’énergie adopte au moins 300 plans soumis par les autorités locales pour l’installation de points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
         
         
            
               Investissement: Électromobilité (ID de mesure: 16924)
            
            
               L’investissement porte sur l’électromobilité conformément aux objectifs du PNEC et comprend: 1) soutien à l’installation de points de recharge accessibles au public dans les zones urbaines et suburbaines clés et les points d’intérêt (aéroports, autoroutes, ports et zones de stationnement, par exemple); 2) le remplacement des bus plus anciens par 220 nouveaux bus électriques; 3) incitations au remplacement des anciens taxis par 2 000 véhicules à batterie électrique; 4) une réforme de la législation relative aux obligations de service public pour les compagnies d’autobus conformément à l’acquis actuel de l’UE, permettant aux compagnies d’autobus situées en dehors d’Athènes et de Thessalonique d’investir en toute sécurité dans des véhicules de transport public électriques; et 5) réaliser une étude de faisabilité en vue de créer une agence des transports en ligne chargée d’assurer une planification et une coordination appropriées entre les infrastructures de transport et d’énergie, les gouvernements régionaux et locaux et les autres parties prenantes du secteur de la recherche et du secteur privé. Le volet investissement remplaçant les anciens autobus et véhicules doit être conforme aux directives techniques DNSH (2021/C58/01), en particulier en ce qui concerne la mise au rebut de véhicules/autobus plus anciens, qui doit être effectuée par une installation de traitement autorisée, conformément à la directive sur les véhicules hors d’usage (2000/53/CE). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme clé 3: Cadre pour l’installation et l’exploitation de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement en carburant — 16281 Cadre pour l’installation et l’exploitation de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge pour véhicules électriques — Entrée en vigueur du cadre juridique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des décisions ministérielles adoptées.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toutes les décisions ministérielles prévues par la loi 4710/2020 et signées par le ministre de l’environnement et de l’énergie; Ministre des infrastructures et des transports, ministre de l’intérieur et ministre des finances, organisation du marché des véhicules électriques, en mettant l’accent sur le marché des services de recharge, et fournit des incitations fiscales pour l’achat de véhicules électriques et l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement en carburant — 16281 Cadre pour l’installation et l’exploitation de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bornes de recharge pour véhicules électriques — Plans locaux approuvés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de plans adoptés par le ministère de l’environnement et de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le ministère de l’environnement et de l’énergie d’au moins 300 plans soumis par les autorités locales pour l’installation de points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public.
                     
                  
               
            
               Groupe 4: Électromobilité
            
            
               Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:
            
            
               ●
                     Produc- E Green (ID: 16831)
            
            
               ●
                     Électromobilité (ID: 16924) 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        3-1.3. Recharge et ravitaillement — 16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transports publics — Entrée en vigueur de la réglementation du marché pour les obligations de service public (autobus)
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique révisé.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer la régulation du marché par l’entrée en vigueur d’un cadre législatif révisé pour les services publics de transport urbain et régional de voyageurs (conformément à l’UE 1370/2007). Le cadre révisé: a) assurer l’approvisionnement continu des transports publics urbains et régionaux de voyageurs par route (réguliers et fixes); b) superviser la conception, l’organisation et le fonctionnement des réseaux de transport associés; c) assurer un transport public routier de haute qualité au coût le plus bas possible; (d) réglementer le processus d’octroi de droits exclusifs pour l’exploitation de lignes publiques régionales et urbaines (lignes régulières et fixes); et e) de réglementer le niveau de compensation pour la prestation des services susmentionnés. En outre, la loi établit les critères généraux pour les futurs marchés de services de transport de voyageurs. Les régions et unités régionales correspondantes établissent des critères détaillés spécifiques à chaque région, qui tiennent dûment compte des besoins de transport propres à chaque région et adaptent la procédure de passation de marché en conséquence.
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        3-1.3. Recharge et ravitaillement — 16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transports publics — mise en œuvre d’une nouvelle réglementation du marché pour les obligations de service public (bus)
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé lié au cadre juridique révisé.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé indiqué dans le cadre juridique révisé afin de renforcer la régulation du marché des services publics de transport urbain et régional de voyageurs.
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16831 Produc- E Green 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Union industrielle — lancement du programme
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la ou des décision(s) ministérielle(s).
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme de sélection des unités industrielles et entrée en vigueur de la ou des décisions ministérielles pertinentes par le ministère de l’environnement et de l’énergie fixant:
                     
                     
                        — Processus de sélection pour cibler l’économie à faible intensité de carbone et la résilience au changement climatique;
                     
                     
                        — Définition d’un mécanisme de mise en œuvre;
                     
                     
                        — Des mécanismes de certification visant à confirmer que l’objectif en matière de changement climatique est atteint (y compris des précisions sur les éventuelles mesures correctives, le cas échéant; et
                     
                     
                        - Calendrier.
                     
                     
                     
                        Les critères de sélection/d’éligibilité fixés doivent garantir que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques  sur l’application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Points de recharge pour véhicules électriques — lancement des programmes
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la ou des décision(s) ministérielle(s).
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du programme de sélection de plus de 8 000 points de recharge accessibles au public pour véhicules électriques dans des zones stratégiques urbaines et périurbaines dans les villes et points d’intérêt (« Électromobilité) et entrée en vigueur de la ou des décisions ministérielles pertinentes du ministère de l’environnement et de l’énergie établissant:
                     
                     
                        — Processus de sélection;
                     
                     
                        — Définition d’un mécanisme de mise en œuvre;
                     
                     
                        — Des mécanismes de certification visant à confirmer que l’objectif en matière de changement climatique est atteint (y compris des précisions sur les éventuelles mesures correctives, le cas échéant; et
                     
                     
                        - Calendrier.
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        3-1.3. Recharge et ravitaillement — 16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transports durables — étude de faisabilité
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision ministérielle conjointe portant adoption de l’étude de faisabilité d’une agence pour la mobilité électronique.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision ministérielle conjointe portant adoption d’une étude de faisabilité en vue de la création d’une agence d’électromobilité chargée d’assurer une planification et une coordination appropriées entre les infrastructures de transport et d’énergie, les autorités régionales et locales et de promouvoir les liens entre la chaîne d’approvisionnement en ligne — y compris les producteurs de batteries et d’énergies renouvelables — et la base de recherche et d’innovation.
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge pour véhicules électriques — lieux d’installation confirmés
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution d’une demande approuvée par le ministère de l’environnement et de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution, par le ministère de l’environnement et de l’énergie, des demandes approuvées présentées en vue de l’installation de 8 656 points de recharge accessibles au public pour les véhicules électriques («Electromobility»)
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16831 Produc- E Green
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Unités industrielles — sociétés sélectionnées
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution par le ministère de l’environnement et de l’énergie des demandes approuvées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution par le ministère de l’environnement et de l’énergie de demandes approuvées pour plus de 10 unités industrielles («Produce E-Green»).
                     
                     
                        Les demandes sont sélectionnées conformément aux critères de sélection/d’éligibilité et veillent à ce que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques sur l’application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation de l’UE et nationale en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16831 Produc- E Green
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Captage et stockage du carbone (CSC) — Autorisation de stockage
                     
                  
                  
                     
                        Délivrance du permis de stockage et mise en place d’un système de déclaration.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Délivrance du permis de stockage par le ministère responsable du captage et du stockage du carbone (CSC) à l’opérateur confirmé. Présentation d’une demande complète au ministère de l’environnement et de l’énergie par le demandeur, comprenant toutes les études pertinentes ainsi qu’une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement. Mise en place d’un système de rapport annuel sur le CO2 stocké et confirmation de l’absence d’extraction d’huile, autre que celle limitée aux besoins indispensables de la gestion de la pression et de la sécurité des sites de stockage, et que tout procédé CO2 associé à l’extraction indispensable sera séparé et alimenté en vue d’un stockage permanent.
                     
                     
                        L’intervention doit être effectuée conformément aux critères de sélection/d’éligibilité figurant dans le guide technique DNSH (2021/C58/01), avec une référence particulière au respect de l’exigence selon laquelle il n’y a pas d’applications technologiques, ni de tout type d’installations et d’équipements aménagés en vue d’une application renforcée de récupération du pétrole (EOR) et d’une augmentation de la production de pétrole. Il sera veillé à ce que toute extraction éventuelle de pétrole ou de gaz soit limitée aux besoins indispensables de gestion de la pression et de sécurité des sites de stockage et à ce que cette extraction ne soit effectuée que si elle est indispensable pour assurer un stockage sûr du CO2 . Le CO2 avec tout pétrole ou gaz pouvant être extrait doit être séparé et réinjecté en vue d’un stockage permanent.
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bus et taxis — remplacement par des bus électriques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’anciens taxis et autobus mis au rebut par une installation de traitement autorisée et remplacés par des véhicules électriques à batterie ou des bus électriques
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du régime de soutien aux subventions «transport vert» par a) le remplacement de 2 000 anciens taxis par 2 000 nouveaux véhicules électriques à batterie (BEV) et b) le remplacement de 220 bus anciens par 220 nouveaux bus électriques (163 bus électriques seront basés à Athènes et 57 bus électriques à Thessalonique), où la mise au rebut des véhicules/bus plus anciens sera effectuée par une installation de traitement agréé (ATF) conformément à la directive relative aux véhicules hors d’usage (2000/53/CE).
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16831 Produc- E Green
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        CCS — Certificat d’exploitation délivré 
                     
                  
                  
                     
                        Délivrance d’un certificat d’exploitation pour le captage et le stockage du carbone.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de captage et de stockage du carbone selon les spécifications et à la suite d’essais concluants
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16831_Produc- E Green
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Unités industrielles — 
                     
                     
                        exploitation
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement certifié par le rapport du ministère de l’environnement et de l’énergie sur les unités industrielles pleinement opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Les unités industrielles sélectionnées qui ont bénéficié d’un soutien doivent être pleinement exploitées avec un département spécifique de recherche et développement (R & D) pour des produits/services innovants dans le domaine de la mobilité durable (comme le recyclage des batteries pour véhicules électriques en réutilisant des matières premières telles que le lithium et le cobalt, la production de véhicules électriques et des points de charge réguliers ou à haute puissance).
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16831_Produc- E Green
                     
                     
                        16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bornes de recharge pour véhicules électriques — installations achevées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de points de recharge pour véhicules électriques installés, confirmé par le ministère de l’environnement et de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation d’au moins 8 000 points de charge accessibles au public pour les véhicules électriques dans des zones stratégiques urbaines et périurbaines à l’intérieur des villes et aux points d’intérêt et des unités opérationnelles sélectionnées. 
                     
                  
               
            
               D. VOLET 1.4: UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES, RÉSILIENCE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce vise à promouvoir la transition écologique. Il comprend des réformes et des investissements ciblés visant à améliorer la protection et la restauration de l’environnement naturel, y compris la protection de la biodiversité, à améliorer les infrastructures environnementales et à rétablir la couverture forestière. En outre, il comprend une réforme de la gestion des déchets qui prévoit notamment la création d’un régulateur national des déchets afin de soutenir la transition vers une économie circulaire fondée sur la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets. Il institue en outre une autorité nationale de régulation de l’eau, en vue d’améliorer la viabilité des activités et des investissements des services publics de distribution d’eau.
                   La mise en œuvre des réformes et des investissements inclus dans le volet améliore l’efficacité de l’utilisation des ressources naturelles et améliore la protection contre les risques et impacts environnementaux tant pour la société que pour l’économie. Ce volet comprend également des investissements visant à améliorer l’approvisionnement en eau potable et l’approvisionnement en égouts, ainsi qu’à prévenir et à atténuer les problèmes environnementaux liés au changement climatique. 
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 de 2020 et de la recommandation par pays no 2 de 2019, sur l’investissement public et privé. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               D.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: Projets d’approvisionnement en eau (ID de la mesure: 16898)
            
            
               L’investissement consiste en des travaux d’approvisionnement en eau dans des régions de l’ouest de la Grèce et dans les îles de Lesbos et de Corfou. L’objectif de l’investissement est de répondre aux besoins élevés en matière d’approvisionnement en eau durant les mois d’été et de remédier aux problèmes de fuite. Les systèmes construits doivent être conformes, en moyenne, à un indice de fuite des infrastructures (ILI) inférieur ou égal à 1.5. La mesure exige que tous les travaux respectent les principes suivants: i) toutes les mesures d’atténuation techniquement réalisables et pertinentes du point de vue écologique sont mises en œuvre pour réduire les effets néfastes sur l’eau et sur les habitats et espèces concernés; ii) dans le cas d’un barrage nouvellement construit, veiller à ce qu’il n’entraîne pas de détérioration ni ne compromette la réalisation d’un bon état des masses d’eau concernées et connectées. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). Pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) est assuré avant le début des travaux de construction. La mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Investissement: Plan national de reboisement et investissement phare de Parnitha (ID: 16849)
            
            
               Cet investissement comporte deux volets. Premièrement, la restauration de 16 500 ha d’écosystèmes forestiers dégradés en Grèce. Le projet couvrira à la fois des études de reboisement et leur mise en œuvre. Deuxièmement, un projet phare pour le mont Parnitha, au nord d’Athènes, qui permettra de restaurer son milieu naturel, de mieux le protéger contre les incendies de forêt, d’en améliorer l’accès et de reconstruire des installations abandonnées à des fins d’utilisation légère. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Infrastructures de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues d’épuration provenant du traitement des eaux usées (ID: 16846)
            
            
               Les investissements visent à réduire la pollution de l’environnement naturel et anthropique due au traitement des eaux usées, en construisant de nouvelles infrastructures et en modernisant les infrastructures existantes. Il se compose de trois sous-projets: a) la construction de 37 nouvelles infrastructures de réseau d’égouts et stations d’épuration des eaux usées, b) la modernisation, l’extension et la modernisation de 11 stations d’épuration et la réutilisation de l’eau traitée et c) la construction de 16 infrastructures de gestion des boues provenant des stations d’épuration. La partie de l’investissement relative au réaménagement et à la modernisation de 11 stations d’épuration est conforme à l’exigence selon laquelle le renouvellement de bout en bout du système de traitement des eaux usées doit entraîner une diminution de la consommation moyenne d’énergie d’au moins 10 %, obtenue uniquement par des mesures d’efficacité énergétique et non par des changements de matériaux ou de charge. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Investissements dans le réseau national d’irrigation au moyen de programmes de partenariat public-privé (ID: 16285)
            
            
               L’investissement est un programme global de modernisation et de modernisation du cadre national agroenvironnemental, d’amélioration et d’assainissement des terres. Ces investissements renforcent la résilience et la compétitivité du secteur agricole, stimulent l’approvisionnement et la qualité de l’eau disponible, rationalisent la consommation d’eau, atténuent les risques de salinisation et de désertification et portent sur la conservation et la protection de la biodiversité et des habitats naturels. Cette mesure comprend également une réforme du cadre institutionnel, organisationnel et opérationnel des réseaux collectifs d’irrigation. La mesure exige que tous les travaux respectent les principes suivants: i) toutes les mesures d’adaptation au changement climatique techniquement réalisables et pertinentes du point de vue écologique sont mises en œuvre, ainsi que l’atténuation des éventuels effets néfastes sur l’eau et les habitats et espèces concernés, lorsque des mesures supplémentaires semblent nécessaires; ii) dans le cas d’un barrage nouvellement construit, veiller à ce qu’il n’entraîne pas de détérioration ni ne compromette la réalisation d’un bon état des masses d’eau concernées et connectées. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). Pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences de la directive-cadre sur l’eau est assuré avant le début des travaux de construction. La mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Infrastructures d’approvisionnement en eau potable et d’économie (ID: 16850)
            
            
               L’investissement vise à améliorer la disponibilité et la qualité de l’eau potable et à réduire les fuites et les risques pour la santé publique liés aux infrastructures de distribution d’eau. L’investissement se compose de quatre sous-projets: a) construction de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau dans sept zones et trois usines de dessalement, b) mise en place de systèmes de télémétrie — systèmes de télécommande pour la détection des fuites dans les réseaux d’approvisionnement en eau, c) acquisition d’hydromètres numériques et d) autres actions d’économie d’eau. L’investissement doit satisfaire aux exigences suivantes, i) pour que le système nouvellement construit ait un indice moyen de fuite des infrastructures (ILI) inférieur ou égal à 1,5 et ii) pour que l’activité de rénovation réduise la fuite de plus de 20 %, et iii) pour que les unités de dessalement soient connectées à des sources d’énergie renouvelables. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Moyens aériens pour la gestion des crises (ID de la mesure: 16911)
            
            
               L’investissement comprend la livraison des moyens aériens achetés et la modernisation des aéronefs existants utilisés pour la protection civile, tels que les hélicoptères à usage médical, le transport et le déploiement d’infrastructures d’urgence, les drones pour la surveillance aérienne et les aéronefs utilisés pour la lutte contre les incendies. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). En particulier, tous les aéronefs à usage spécial sont des actifs de «classe supérieure». La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Projets d’atténuation des inondations (ID mesure: 16882)
            
            
               L’investissement comprend des interventions visant à réduire les risques d’inondation, à fournir de l’eau à des fins d’irrigation dans les zones touchées par la sécheresse durant l’été et à améliorer l’efficacité de la gestion des eaux de surface dans plusieurs régions de Grèce. La mesure exige que tous les travaux respectent les principes suivants: i) toutes les mesures d’atténuation techniquement réalisables et pertinentes du point de vue écologique sont mises en œuvre pour réduire les effets néfastes sur l’eau et sur les habitats et espèces concernés; ii) dans le cas d’un barrage nouvellement construit, veiller à ce qu’il n’entraîne pas de détérioration ni ne compromette la réalisation d’un bon état des masses d’eau concernées et connectées. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). Pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) est assuré avant, pendant et après le début des travaux de construction. La mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement: Matériel de lutte contre les incendies de forêt, de prévention et d’intervention (ID: 16912)
            
            
               L’investissement comprend la livraison des équipements achetés de lutte contre les incendies de forêts, de prévention et d’intervention; le développement de projets de prévention pour les régions et les collectivités locales; et soutien au secrétariat général des organisations de volontariat dans le domaine de la protection civile. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: La protection de la biodiversité en tant que moteur de croissance durable (ID: 16851)
            
            
               L’investissement se compose des projets suivants: a) la mise en place d’un réseau national de chemins et de sentiers de randonnée, b) l’amélioration de la protection de l’environnement par la mise en place d’un système national de surveillance permanente des espèces et des types d’habitats, c) la mise en place d’un système national de surveillance des aires protégées, d) l’introduction d’applications multimédias, la mise à niveau bioclimatique et énergétique des infrastructures de construction des unités de gestion des aires protégées, e) la modernisation des centres d’information des unités de gestion des aires protégées, f) la création d’une plateforme numérique intégrée pour fournir des informations sur les zones protégées telles que l’écotourisme et g) la promotion de produits locaux sous une marque ombrelle «Nature Grèce». La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Infrastructure — Mise en place d’une stratégie nationale de gestion des risques de catastrophe (ID de la mesure: 16909)
            
            
               L’investissement comprend la mise à niveau et la fourniture d’équipements numériques pour le secrétariat général des bâtiments de protection civile, ainsi que le développement de centres d’administration mobile et de gestion sur site, tels que les équipements de contrôle de la surveillance aérienne et de télécommunications. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Système de suivi et de gestion (ID de mesure: 16910)
            
            
               L’investissement consiste en la fourniture d’infrastructures numériques pour le secrétariat général de la protection civile, telles qu’un système de surveillance GPS, et d’un système d’alerte précoce, de systèmes de détection et d’extinction d’incendie et de stations de communication d’urgence. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Investissement: Mise en œuvre des centres régionaux de protection civile (PEKEPP) au moyen de systèmes de PPP (ID: 16283)
            
            
               Construction de 13 centres régionaux de protection civile par le biais de partenariats public-privé. L’objectif de l’investissement est d’assurer une gestion rapide et efficace des risques et des crises au niveau régional. Les bâtiments nouvellement construits doivent satisfaire à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales). Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme: Loi sur la gestion des déchets pour la mise en œuvre durable de la mise en décharge et du recyclage (ID: 16772)
            
            
               Cette réforme comprend une révision de la législation existante en matière de gestion des déchets en vue de permettre la transition vers une économie circulaire. En particulier, la réforme introduira des mesures incitant les municipalités à atteindre des taux de recyclage plus élevés, à mettre en œuvre une collecte séparée des biodéchets d’ici la fin de 2022 et des métaux, du papier, du verre et du plastique, à étendre le système de «responsabilité du producteur», à améliorer le fonctionnement des installations de tri de recyclage et à simplifier la législation autour des points verts. La réforme soutient la réalisation des objectifs visant à porter à 60 % le taux de réutilisation et de recyclage des déchets solides municipaux et à ramener le taux de mise en décharge à 10 % d’ici à 2030. L’autorité nationale de régulation des déchets qui sera mise en place dans le cadre de cette réforme est notamment chargée de veiller à la solidité de la politique de tarification, à la supervision de la mise en œuvre de la gestion des déchets dans l’ensemble du pays et au contrôle du bon fonctionnement des services régionaux et locaux de gestion des déchets. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Réforme: Création d’une nouvelle autorité de régulation de l’eau et des eaux usées (ID: 16979)
            
            
               La réforme établira un organisme unique, l’autorité nationale de régulation de l’eau (NWRA), chargée de mettre en œuvre la politique de gestion rationnelle des ressources en eau élaborée par le ministère de l’environnement et de l’énergie. La nouvelle Autorité devrait renforcer le cadre institutionnel et superviser le secteur, notamment en rationalisant la politique tarifaire de l’eau conformément au principe du «pollueur-payeur» et en garantissant la viabilité des services liés à l’eau en Grèce. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme clé 4: Gestion des déchets et réforme de l’eau pour une utilisation durable des ressources
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16772 Loi sur la gestion des déchets pour la mise en œuvre durable de la mise en décharge et du recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi sur le recyclage et la mise en décharge, introduction d’incitations pour que les municipalités atteignent des taux élevés de réutilisation et de recyclage et mise en œuvre d’une taxe de mise en décharge. La taxe de mise en décharge est appliquée à partir du premier trimestre de 2022 et les tarifs augmentent progressivement jusqu’à ce qu’ils atteignent le seuil maximal de la taxe sur la mise en décharge au troisième trimestre de 2024.
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16772 Loi sur la gestion des déchets pour la mise en œuvre durable de la mise en décharge et du recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le régulateur de la gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi visant à:
                     
                     
                        -mettre en place une autorité nationale de régulation des déchets, son fonctionnement et ses responsabilités;
                     
                     
                        -La réforme des organes régionaux et locaux de gestion des déchets (FOSDA); et
                     
                     
                        -Mettre en place des politiques saines en matière de calcul des coûts et de tarification, conformément aux principes de «payer au fur et à mesure» et «pollueur-payeur».
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16979 Création d’une nouvelle autorité de régulation de l’eau et des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le régulateur de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi portant création et fonctionnement d’une nouvelle autorité de régulation de l’eau et des eaux usées.
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16772 Loi sur la gestion des déchets pour la mise en œuvre durable de la mise en décharge et du recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement du régulateur de la gestion des déchets
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision ministérielle conjointe et de toutes les mesures administratives et législatives nécessaires à la création de l’Autorité 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle autorité nationale de régulation des déchets dispose d’effectifs et de locaux.
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16979 Création d’une nouvelle autorité de régulation de l’eau et des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement du régulateur de gestion de l’eau
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision ministérielle conjointe et de toutes les mesures administratives et législatives nécessaires à la création de l’Autorité 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle autorité nationale de régulation de l’eau et des eaux usées est dotée d’effectifs et de locaux.
                     
                  
               
            
               Groupe 5: Plan national de reboisement et protection de la biodiversité
            
            
               Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:
            
            
               ●
                     Plan national de reboisement et investissement phare de Parnitha (ID: 16849)
            
            
               ●
                     La protection de la biodiversité en tant que moteur de croissance durable (ID: 16851) 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16849 Plan national de reboisement et investissement phare de Parnitha
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Reboisement — contrats 
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les contrats pour les deux sous-projets en matière de reboisement:
                     
                     
                        1 Restauration de 16 500 ha d’écosystèmes forestiers dégradés en Grèce, en utilisant principalement des espèces indigènes; et 
                     
                     
                        2 Restauration de l’environnement du mont Parnitha.
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16849 Plan national de reboisement et investissement phare de Parnitha
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Reboisement — Achèvement du sous-projet 2 (Mt Parnitha)
                     
                  
                  
                     
                        Certification par le ministère de l’environnement de l’achèvement du sous-projet deux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «Mount Parnitha» (deuxième sous-projet de reboisement).
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16849 Plan national de reboisement et investissement phare de Parnitha
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Reboisement — Achèvement du sous-projet 1 (restauration de 16 500 ha)
                     
                  
                  
                     
                        Certification par le ministère de l’environnement du reboisement de 16 500 ha
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les travaux de restauration de 16 500 ha d’écosystèmes forestiers dégradés en Grèce. (Reboisement — sous-projet).
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16851_La protection de la biodiversité en tant que moteur d’une croissance durable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Biodiversité — Achèvement
                     
                  
                  
                     
                        Certification par le ministère de l’environnement de l’achèvement de tous les sous-projets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les sous-projets de protection de la biodiversité, y compris la mise en place d’un réseau national de chemins et de pistes de randonnée, la restauration des terrasses liées à la protection de la biodiversité, la mise en place de protocoles de surveillance uniformes et du système opérationnel respectif, ainsi que le plan horizontal du système de patrouille pour toutes les zones protégées de Grèce.
                     
                  
               
               Groupe 6: Eaux usées & infrastructure de l’eau, économies d’eau
            
            
               Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:
            
            
               ●
                     ● Infrastructures urbaines de gestion des eaux usées et des boues d’épuration (ID: 16846)
            
         
         
            
               ●
                     ● Infrastructures d’approvisionnement en eau potable et d’économies (ID: 16850)
            
            
               ●
                     Projet de protection contre les inondations (ID: 16882)
            
            
               ●
                     Projets d’approvisionnement en eau (ID: 16898)
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16882 Projets d’atténuation des inondations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de contrats de protection contre les inondations
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution pour tous les marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés de travaux d’atténuation des inondations dans les 4 régions: Lasithi Crète, région d’Amvrakia-Amfilohia, région de Loutraki et région d’Oreokastro. Pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences de la directive-cadre sur l’eau est assuré et démontré avant le début de tout chantier de construction.
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16850_Approvisionnement en eau potable et infrastructures d’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Émission d’un appel à manifestation d’intérêt pour des actions d’économie d’eau
                     
                  
                  
                     
                        Appel à manifestation d’intérêt émis par le ministère de l’environnement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Émission d’un appel d’intérêt pour un programme d’actions d’économies d’eau, afin d’inclure l’exigence que le système soit construit pour avoir une consommation d’énergie moyenne de < = 0,5 kWh ou un indice de fuite des infrastructures (ILI) de < = 1.5.
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — projets d’approvisionnement 16898_WATER
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du marché pour les projets d’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du marché pour tous les projets d’infrastructures d’approvisionnement en eau: 
                     
                     
                        1. Systèmes d’approvisionnement en eau des préfectures de Preveza — Arta — Lefkada
                     
                     
                        2. Systèmes d’approvisionnement en eau sur l’île de Lesbos 
                     
                     
                        3. Approvisionnement en eau de l’île de Corfou 
                     
                     
                     
                        Pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences de la directive-cadre sur l’eau est assuré et démontré avant le début de tout chantier de construction.
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16846  Nouvelles infrastructures — Infrastructures de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues d’épuration provenant du traitement des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du marché pour les projets relatifs aux eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de tous les marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du marché pour les projets de gestion des eaux usées et des boues:
                     
                     
                        1. Infrastructures de réseau d’assainissement et stations d’épuration des eaux usées.
                     
                     
                        2. Modernisation, extension et modernisation des stations d’épuration des eaux usées et réutilisation de l’eau traitée.
                     
                     
                        3. Mise en œuvre d’une infrastructure de gestion des boues provenant des stations d’épuration des eaux usées.
                     
                     
                     
                        Tous les contrats doivent inclure l’exigence que le système d’évacuation des eaux usées construit de front à bout en bout ait une consommation nette d’énergie nulle.
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16882 Projets d’atténuation des inondations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 60 % des travaux d’atténuation des inondations
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’un ingénieur indépendant certifié par le ministère des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 60 % de la valeur des travaux pour les projets d’atténuation des inondations dans les 4 régions: Lasithi Crète, région d’Amvrakia-Amfilohia, région de Loutraki et région d’Oreokastro.
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16898 Projets d’approvisionnement 16898_WATER
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 60 % des projets d’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’un ingénieur indépendant certifié par le ministère des infrastructures 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement de 60 % de la valeur des travaux pour les trois sous-projets d’approvisionnement en eau:
                     
                     
                        1. Systèmes d’approvisionnement en eau des préfectures de Preveza — Arta — Lefkada;
                     
                     
                        2. Systèmes d’approvisionnement en eau sur l’île de Lesbos; et
                     
                     
                        3. Approvisionnement en eau de l’île de Corfou. 
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16850 Approvisionnement en eau potable et infrastructures d’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 50 % des actions d’économie d’eau et de l’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’environnement et de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement des actions d’économie d’eau pour 50 % des ménages et achèvement de 50 % pour la valeur des travaux relatifs aux projets d’approvisionnement en eau. 
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16846  Nouvelles infrastructures — Infrastructures de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues d’épuration provenant du traitement des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 50 % des travaux de traitement des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’environnement et de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement de 50 % de la valeur des travaux relatifs aux infrastructures de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues.
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16846  Nouvelles infrastructures — Infrastructures de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues d’épuration provenant du traitement des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des infrastructures de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’environnement et de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues: 
                     
                     
                        1. Infrastructures de réseau d’assainissement et stations d’épuration des eaux usées;
                     
                     
                        2. Modernisation, extension et modernisation des stations d’épuration des eaux usées et réutilisation de l’eau traitée; et
                     
                     
                        3. Mise en œuvre d’une infrastructure de gestion des boues provenant des stations d’épuration des eaux usées.
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16850 Approvisionnement en eau potable et infrastructures d’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’approvisionnement en eau potable et des infrastructures d’économie
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’environnement et de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les projets, y compris: 
                     
                     
                        1 Infrastructures d’approvisionnement en eau dans sept domaines
                     
                     
                        2 Trois usines de dessalement
                     
                     
                        3: Télémétrie — Projets de télécommande pour la détection des fuites dans les réseaux d’approvisionnement en eau
                     
                     
                        4 Acquisition de compteurs d’eau numériques 
                     
                     
                        5 Actions d’économie d’eau au moins 45 000 ménages et 10 000 entreprises
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16882 Projets d’atténuation des inondations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’atténuation des inondations
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’environnement et de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’atténuation des inondations dans les quatre régions: Lasithi Crète, région d’Amvrakia-Amfilohia, région de Loutraki et région d’Oreokastro.
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16898 Projets d’approvisionnement 16898_WATER
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’approvisionnement en eau
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’environnement et de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de trois sous-projets d’approvisionnement en eau a) Preveza — Arta — Lefkada, b) Corfou et c) Lesbos: travaux d’admission et de pilotage d’eau, canalisations, stations d’entreposage et de pompage achevées et en service.
                     
                  
               
               Groupe 7: Projets de protection civile
            
            
               Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:
            
            
               ●
                     Moyens aériens de gestion des crises (ID: 16911)
            
            
               ●
                     Développement d’un système innovant de suivi et de gestion (ID: 16910)
            
            
               ●
                     Mise en place d’une stratégie nationale de gestion des risques de catastrophe (ID: 16909)
            
            
               ●
                     ● Matériel de lutte contre les incendies de forêt, de prévention et d’intervention (ID: 16912)
            
            
               ●
                     Mise en œuvre de centres régionaux de protection civile (PEKEPP) au moyen de systèmes de PPP (ID: 16283)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16283 Mise en œuvre des centres régionaux de protection civile (PEKEPP) au moyen de programmes de PPP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres pour 13 centres régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’avis d’appel d’offres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’avis d’appel d’offres pour la construction de 13 centres régionaux de protection civile.
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16910 Système de suivi et de gestion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrat pour le GPS
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du marché pour le système de suivi GPS et le système d’alerte précoce. 
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16911 Moyens annuels pour la gestion des crises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achat de deux hélicoptères Sikorsky
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du marché pour l’achat de deux hélicoptères Sikorsky pour des besoins en matière de protection civile et de lutte contre les incendies.
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16283 Mise en œuvre des centres régionaux de protection civile (PEKEPP) au moyen de programmes de PPP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des 13 bâtiments
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres régionaux de protection civile mis en service depuis l’achèvement de la construction 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction et mise en service de 13 centres régionaux de protection civile.
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16910 Système de suivi et de gestion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du système de suivi et de gestion de la protection civile
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement certifié par le rapport du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions suivantes:
                     
                     
                        1.Système de surveillance GPS utilisé par le service hellénique d’incendie, ainsi que véhicules du centre régional d’opérations de protection civile (engins de projet, etc.). Extension du système d’information «Engagement» du service hellénique d’incendie;
                     
                     
                        2.Système d’alerte précoce;
                     
                     
                        3.Systèmes de détection et d’extinction d’incendie;
                     
                     
                        4.Les stations de communication d’urgence et la fourniture de données climatiques dans les zones d’intérêt; et
                     
                     
                        5.Réseau de communication sans fil.
                     
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16911 Moyens annuels pour la gestion des crises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de moyens aériens pour la gestion des crises
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement certifié par un rapport du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions suivantes:
                     
                     
                        1.Livraison de 2 hélicoptères utilitaires de taille moyenne à usage médical;
                     
                     
                        2.Livraison de véhicules aériens sans pilote — drones pour la surveillance aérienne;
                     
                     
                        3.Modernisation — modernisation de 7 Canadair CL415;
                     
                     
                        4.S-64 hélicoptères pour ascenseurs lourds Skygrane;
                     
                     
                        5.Livraison de 1 hélicoptère pour le transport de l’équipe de gestion des incidents du GSCP;
                     
                     
                        6.Livraison de 11 avions de lutte contre l’incendie amphibies de type tracteur aérien pour les complexes insulaires; et
                     
                     
                        7.Modernisation — modernisation de deux (2) super Pumas.
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16912_Équipement de lutte contre les incendies de forêt, de prévention et d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des équipements de lutte contre les incendies de forêts
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement certifié par rapport du ministère de l’intérieur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions suivantes:
                     
                     
                        1.Livraison de moteurs d’incendie et d’autres véhicules d’intervention;
                     
                     
                        2.Élaboration de projets de prévention. Livraison de matériel de construction;
                     
                     
                        3.Livraison de véhicules pour le GSCP, les centres d’opérations de protection civile régionaux/locaux et les organisations de volontariat; et
                     
                     
                        4.Livraison de ponts transportables effaçables. 
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16909_Infrastructure — Mise en place d’une stratégie nationale de gestion des risques de catastrophe
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la gestion nationale des risques de catastrophe
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement certifié par rapport du ministère de l’intérieur 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des actions suivantes:
                     
                     
                        1.Création d’un centre national stratégique de gestion des risques de catastrophe dans les bâtiments Atlantas et Faros.
                     
                     
                        1.Fourniture d’équipements de télécommunication pour les 13 centres régionaux d’opérations de protection civile.
                     
                     
                        2.Construction de nouveaux bâtiments et de nouveaux équipements de bureau pour les institutions éducatives de protection civile et de pompiers.
                     
                     
                        3.Construction d’un centre de contrôle et de gestion de la surveillance aérienne.
                     
                     
                        4.Mise en place de l’administration mobile et des centres de contrôle sur place dans les 13 régions.
                     
                  
               
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
            
            
               E. VOLET 2.1: CONNECTER
            
            
               Ce volet du plan grec pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à encourager et à faciliter le déploiement à grande échelle de réseaux à très haute capacité, y compris la 5G et la fibre optique, conformément aux objectifs de connectivité 2025 5G et gigabit de l’UE, ainsi que le développement d’une constellation de petits satellites. Les investissements inclus dans ce volet concernent l’installation d’infrastructures en fibre optique dans les bâtiments, le développement de réseaux 5G couvrant toutes les grandes autoroutes grecques, le déploiement de câbles en fibre sous-marins pour relier la Grèce continentale aux îles grecques et à Chypre et l’utilisation de technologies et d’applications spatiales par le développement d’une constellation de petits satellites qui soutiendront des services de connectivité sécurisés associés à des applications polyvalentes pour l’observation de la Terre. Les réformes incluses dans ce volet établissent un cadre pour faciliter le passage à des connexions à haut débit rapides et la transition vers la technologie 5G.
            
            
               Tous les investissements et réformes proposés répondent aux défis découlant du besoin croissant de connectivité ainsi que d’observation et de surveillance de la Terre. Les mesures soutiennent la mise en œuvre de la recommandation par pays sur l’investissement public et privé (recommandation par pays no 3 2020), qui invite la Grèce à concentrer les investissements sur la transition numérique et en particulier sur les infrastructures numériques à très haute capacité. Ils répondent aussi efficacement à la transition numérique et/ou aux défis qui en découlent, étant donné qu’ils devraient contribuer de manière significative à améliorer la connectivité à très haut débit en Grèce. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: Petits satellites (ID de mesure: 16855)
            
            
               L'investissement concerne le développement d’une constellation de petits satellites qui soutient les services de connectivité, ainsi que les applications d’observation de la Terre dans les domaines de la cartographie, du transport maritime, de l’agriculture de précision, de l’aménagement du territoire, etc. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Réforme: Transition vers la technologie 5G, facilitant le développement de services innovants à distance (ID: 16844)
            
            
               La réforme jette les bases de la transition vers la technologie 5G. La première phase de la réforme est axée sur la mise en œuvre du cadre réglementaire et législatif, en particulier en utilisant 25 % des recettes des enchères 5G multibande pour soutenir le fonds Phaistos innovant, qui investit dans des entreprises et des projets fournissant des produits et des services 5G. La deuxième phase comprend un processus visant à recenser d’autres possibilités et risques dans le développement des réseaux 5G, à rationaliser les procédures et à évaluer les exigences et les risques dans des applications économiques spécifiques (telles que le transport). La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2024.
            
            
               Investissement: Corridors 5G — Développement de réseaux 5G assurant la couverture de toutes les autoroutes grecques faisant partie des réseaux transeuropéens de transport (ID: 16834)
            
            
               L’investissement comprend le développement d’infrastructures de réseau 5G le long des grandes autoroutes grecques qui font partie des réseaux transeuropéens de transport afin de répondre aux besoins de mobilité connectée et autonome. La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2025 au plus tard.
            
            
               Réforme: Passage aux connexions rapides à large bande — Transition vers les connexions à large bande 100/200 Mbps (ultra-rapide) et renforcement de la demande en haut débit ultrarapide (ID: 16857)
            
            
               Cette réforme consiste en la conception et la mise en œuvre d’un plan d’action pour la transition vers des connexions à large bande de 100/200 Mbps (Ultrafast) grâce à l’installation de fibres optiques et des équipements connexes dans les bâtiments, ainsi que des câbles sous-marins dans le cas des îles grecques, permettant une plus grande couverture des connexions de réseau à très haut débit. Le plan comprend des actions, des activités préalables, des calendriers, ainsi que toute modification nécessaire du cadre législatif et réglementaire existant pour accompagner et suivre la transition vers les connexions à haut débit ultrarapides. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Investissement: Câbles sous-marins en fibres (ID: 16962)
            
            
               L’investissement consiste en le déploiement de câbles en fibre sous-marins modernes qui relieront la Grèce continentale à ses îles et à Chypre. Elle vise à lever un obstacle majeur à la disponibilité des services à haut débit pour les utilisateurs finaux, à la fois par l’intermédiaire de réseaux fixes et mobiles, et à renforcer la capacité et la résilience de l’infrastructure de collecte à l’appui de la 5G. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Infrastructure en fibre optique dans les bâtiments (ID: 16818)
            
            
               L’investissement encourage l’installation de l’infrastructure en fibre optique dans les bâtiments résidentiels et commerciaux et la connexion des utilisateurs finaux à des réseaux à très haute capacité (VHCN) sur la base d’un système de bonification de la demande (coupon) qui subventionne a) les coûts du câblage interne et b) les redevances de raccordement (la redevance unique de mise en place des services à haut débit). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Groupe 8: Connectivité
            
            
               Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:
            
            
               ●
                     Transition vers la technologie 5G, facilitant le développement de services innovants à distance. (ID: 16844)
            
            
               ●
                     Passage aux connexions à haut débit rapides — Transition vers les connexions à large bande 100/200 Mbps (ultra-rapide) et renforcement de la demande en haut débit ultrarapide (ID: 16857)
            
            
               ●
                     Infrastructure de fibre optique dans les bâtiments (ID: 16818)
            
            
               ●
                     Corridors 5G — Développer les réseaux 5G qui couvriront toutes les autoroutes grecques faisant partie des réseaux transeuropéens de transport (ID: 16834)
            
         
         
            
               ●
                     Petits satellites (ID: 16855)
            
            
               ●
                     Câbles sous-marins en fibre optique (ID: 16962)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16818  Infrastructure à fibres optiques dans les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat (s) pour le projet «Infrastructure à fibres optiques dans les bâtiments»
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du (des) marché(s) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat(s) à la suite de l’aboutissement de la procédure d’appel d’offres pour le projet «Infrastructure à fibres optiques dans les bâtiments».
                     
                     
                     
                        L’autorité de contrôle de la société de l’information/ministère de la gouvernance numérique veille à ce que toutes les demandes soumises soient examinées afin de vérifier si les demandes répondent correctement aux demandes de l’appel. Après la sélection du contractant approprié, la S.A./le ministère de la gouvernance numérique de la société de l’information procède à l’attribution du marché, qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités des parties contractantes.
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16962  Câbles sous-marins en fibre
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat (s) pour le projet «câbles  sous-marins en fibre»
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du (des) marché(s) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat(s) à la suite de l’aboutissement de la procédure d’appel d’offres pour le projet «câbles sous-marins en fibre».
                     
                     
                     
                        L’autorité de contrôle de la société de l’information/ministère de la gouvernance numérique examine toutes les propositions soumises et confirme si les demandes répondent correctement aux exigences du PRP. 
                     
                     
                     
                        Lors de la sélection du contractant approprié, la S.A./le ministère de la gouvernance numérique de la société de l’information procède à l’attribution du marché, qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités des deux parties à l’engagement.
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16855 Petits satellites
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat(s) pour le projet «Petits satellites»
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du (des) marché(s) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Attribution du (des) contrat s) à l’issue de la procédure d’appel d’offres pour le projet «Petits satellites».
                     
                     
                     
                        L’autorité de contrôle de la société de l’information/ministère de la gouvernance numérique veille à ce que toutes les propositions soumises soient examinées afin de confirmer si les demandes répondent correctement aux exigences du PRP. 
                     
                     
                     
                        Lors de la sélection du contractant approprié, la S.A./le ministère de la gouvernance numérique de la société de l’information procède à l’attribution du marché, qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités des deux parties à l’engagement.
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16834 Corridors 5G — Développer les réseaux 5G pour couvrir toutes les autoroutes grecques qui font partie des réseaux transeuropéens de transport
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat(s) pour le projet «corridors 5G»
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du (des) marché(s) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Attribution du (des) contrat(s) à la suite de l’aboutissement de la procédure d’appel d’offres pour le projet «corridors 5G».
                     
                     
                     
                        L’autorité de contrôle de la société de l’information/ministère de la gouvernance numérique veille à ce que toutes les propositions soumises soient examinées afin de confirmer si les demandes répondent correctement aux exigences du PRP. 
                     
                     
                     
                        Lors de la sélection du contractant approprié, la S.A./le ministère de la gouvernance numérique de la société de l’information procède à l’attribution du marché, qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités des deux parties à l’engagement.
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16962  Câbles sous-marins en fibre
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «câbles sous-marins en fibre»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km de câbles sous-marins en fibre installés 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 370
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        1 370 km de câbles sous-marins en fibre installés pour interconnecter la Grèce avec Chypre et relier de grandes îles telles que Lesbos, Syros, Crète, ainsi que des îles de taille moyenne (telles que Karpathos, Kalymnos, Ikaria et Patmos).
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16818  Infrastructure à fibres optiques dans les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «Infrastructure à fibres optiques dans les bâtiments»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bâtiments privés entièrement raccordés à l’infrastructure fibre optique Fiber To the Home (FTTH)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        120 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        120 000 bâtiments privés entièrement raccordés à une infrastructure FTTH fibre optique.
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16834 Corridors 5G — Développer les réseaux 5G pour couvrir toutes les autoroutes grecques qui font partie des réseaux transeuropéens de transport
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «Corridors 5G» 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km d’infrastructures 5G déployées 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 918
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de 1 918 km d’infrastructures 5G sur toutes les autoroutes grecques.
                     
                  
               
                     
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                        5 - 2.1. Connexion — 16855 Petits satellites
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «petits satellites» 
                     
                  
                  
                     
                        Rapports de mise en service en orbite à la suite du lancement des petits satellites 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le projet pilote démarre des opérations courantes et la constellation de petits satellites est lancée et mise en orbite.
                     
                     
                     
                        La performance du projet sera évaluée (si les petits satellites soutiennent des services de télécommunications sécurisés ainsi que des applications d’observation de la Terre dans les domaines de la cartographie, de la navigation, de l’agriculture de précision, de l’aménagement du territoire et d’autres secteurs de l’économie).
                     
                  
               
               F. VOLET 2.2: MODERNISER
            
            
               Le volet «Moderniser» du plan grec pour la reprise et la résilience vise à moderniser l’administration publique en améliorant son modèle opérationnel et en fournissant des services de haute qualité aux citoyens et aux entreprises. L’accélération des efforts visant à améliorer les performances numériques de l’administration publique doit servir de catalyseur pour atteindre cet objectif. Objectifs en matière de réformes et d’investissements: a) la transformation numérique des organisations du secteur public, y compris la numérisation des archives et le renforcement des services numériques; b) l’amélioration des processus opérationnels suivie de l’intégration de systèmes informatiques modernes; (c) une interopérabilité accrue entre les systèmes et les données; d) stratégies et politiques de grande envergure en matière de cybersécurité et de gouvernance des données; ainsi que (e) l’utilisation accrue de technologies avancées, telles que l’informatique dans le nuage, l’intelligence artificielle et les mégadonnées.
            
            
               Ce volet vise à relever le défi de la modernisation et de la numérisation de l’administration publique, tout en rationalisant et en simplifiant ses processus et procédures essentiels. Il soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur l’investissement public et privé (recommandations par pays 3 2020 et 2 2019) en améliorant l’efficacité et la numérisation de l’administration publique. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               F.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: Vers des services «clients» de l’administration publique grâce à la simplification et à l’amélioration des processus, à l’amélioration des systèmes et au respect des stratégies et politiques européennes (ID 16929)
            
            
               L’objectif de la réforme est de fournir des services axés sur l’utilisateur aux citoyens et aux entreprises grecs et d’améliorer le fonctionnement interne de l’administration publique grecque. La réforme consiste à mettre en œuvre une stratégie à moyen terme de réduction de la charge administrative et de création de services centrés sur les clients au sein de l’administration publique et à améliorer les processus, les systèmes et le respect des stratégies et des politiques européennes, à travers 1) l’adoption de modifications réglementaires visant à établir une base réglementaire étendue pour l’interconnexion et l’interopérabilité des registres et des services d’échange de données entre les organismes publics nationaux conformément au nouveau cadre d’interopérabilité européen; et 2) la mise en œuvre du programme national de simplification des processus, y compris la mise en place du registre national des procédures et la mise en place intégrale de l’Observatoire pour le suivi de l’impact de la réglementation et du registre national des procédures («Diavlos»). La réforme comprend l’achèvement de la simplification/numérisation: les processus d’analyse d’impact, la demande de citoyenneté, la création d’entreprises individuelles, la simplification des procédures relatives aux événements liés à la vie des citoyens, y compris la naissance, le décès et le divorce, la simplification des procédures judiciaires relatives aux avocats, les décisions de justice, les signatures numériques, les certificats délivrés par les tribunaux, le renouvellement du permis de conduire et le fonctionnement du site myfoto.gov.gr, et la circulation électronique des documents au sein de l’administration publique. Les principales priorités en matière de réforme comprennent également les procédures de passation de marchés publics, les exigences en matière de démarrage pour tous les types d’entreprises et les processus postérieurs à l’enregistrement, les applications en matière de sécurité sociale et de fiscalité, ainsi que d’autres démarches administratives liées à l’emploi, ainsi que les processus de planification, de paiement et de suivi de la gestion financière. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Numérisation des archives et services connexes (ID 16778)
            
            
               L’investissement consiste en la numérisation d’archives clés dans différents secteurs (justice, santé, archives générales de l’État, urbanisme, expropriations, cadastre, immigration et asile, affaires maritimes) et en l’intégration dans les systèmes informatiques concernés, ainsi que dans la mise en œuvre pilote d’un stockage sécurisé du secteur public et d’archives du secteur public «plus larges» (neuf sous-projets au total). En particulier, lesdits sous-projets comprennent la mise en œuvre de la numérisation et d’autres actions nécessaires en ce qui concerne les archives suivantes: 1) 300 000 000 pages physiques (A3/A4 relié et non relié, y compris OCR et processus d’anonymisation) du système judiciaire, 2) 190 000 000 examens d’imagerie de différentes tailles (rayons X, Axial, Magnetic C Camera, Cardiographes) du système de santé publique, 3) 55 000 000 pages physiques (A4/A3 relié et non relié) des Archives générales de l’État (30 000 000 pages A3/A4 pour les agences centrales et locales et 25 000 000 pages A2/A1/A0 pour les agences centrales), 4) 61 500 000 pages (A4 relié et non relié) du système d’immigration et d’asile, 5) 17 000 000 pages physiques (A0, A1, A3) d’expropriations, 6) 387 200 000 archives d’imagerie et géocodage de fichiers (numérisation de 217 200 000 enregistrements physiques/documents de tailles diverses et création de métadonnées et de géocodage pour 170 000 000 dossiers) des agences d’urbanisme, 7) 600 000 000 (A0/A1/A3) titres de propriété et documents correspondants dans les bureaux hypothécaires du Cadastre, 8) 7 000 000 enregistrements physiques (A4/A3 relié et non relié) des affaires maritimes (registre des navires, dossiers des entreprises, dossiers personnels des gens de mer, autres dossiers maritimes), et 9) mise en œuvre pilote du modèle de conservation des archives pour le stockage sécurisé d’environ 65 000 000 dossiers (Α5/Α4/Α3/Α2/Α1/Α0) dans d’autres archives du secteur public. Il s’agit d’un investissement essentiel pour une administration publique plus efficace. Elle vise à réduire le temps nécessaire à la fourniture de services au public par l’administration publique, tandis qu’un meilleur accès aux archives devrait également permettre d’importantes économies de coûts et libérer des ressources. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: MRC pour les administrations publiques (ID 16810)
            
            
               L’investissement concerne la conception, le développement, la mise en œuvre et l’exploitation d’un système intégré de gestion du cycle de vie complet des relations de l’administration publique avec les citoyens et les entreprises. Le projet vise à améliorer la capacité existante de l’administration publique à surveiller ses interactions et ses transactions avec les citoyens et les entreprises. Le système utilise les informations recueillies par les citoyens et les entreprises afin de personnaliser l’approche et de promouvoir un niveau plus élevé de services. L’investissement comprend a) les services d’intégration et d’interopérabilité numériques grâce à l’adoption de méthodes modernes de conception et de développement des logiciels, b) l’accès au mécanisme de soutien des services aux utilisateurs, qui est une boîte à outils pour le développement de nouvelles applications fondées sur la technologie basse; c) une plateforme de gestion des relations avec la clientèle (CRM), qui recueillera et gérera l’ensemble des données des citoyens, et gérera l’exécution des processus d’entreprise, indépendamment du service d’initiation d) d’un système de gestion de consensus des citoyens pour l’accès aux services électroniques) Les services des centres de contact, par l’intermédiaire desquels le service des citoyens et des entreprises est assuré à l’aide de canaux traditionnels, tels que les centres d’appel, mais aussi des canaux modernes, tels que les formulaires web, les médias sociaux, les applications de messagerie, l’application de téléconférence, e) la mise à niveau de la plateforme numérique de KEP et sa connexion avec le système unifié de gestion des dossiers des citoyens, le centre d’appel  et le site gov.gr et f) la simplification et à l’amélioration des processus et des services liés à la présence physique des «clients» grâce à l’extension de l’infrastructure existante et son intégration dans un système de planification des rendez-vous physiques avec les citoyens. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement: Poursuite de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique (ID 16780)
            
            
               L’investissement consiste à poursuivre la modernisation des centres de services aux citoyens (PEC), par la modernisation de leurs infrastructures et de leurs périphériques, et l’installation de nouveaux équipements de téléconférence et de nouvelles applications compatibles avec le lieu de travail numérique moderne (systèmes d’évaluation, applications mobiles, distributeurs automatiques de billets, gestion des files & systèmes de notification intelligents). L’investissement comprend: a) la modernisation des équipements technologiques existants, b) la gestion moderne des files & systèmes intelligents de notification, c) les systèmes d’évaluation des clients (citoyens). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement: Nouveau système de marchés publics (ID 16736)
            
            
               L’investissement concerne la refonte et la mise en œuvre d’un nouveau système informatique pour les marchés publics. L’investissement consiste en la numérisation et l’intégration de l’ensemble du cycle de vie économique et fonctionnel des marchés publics, la mise à niveau des services d’interopérabilité, l’intégration de techniques et d’outils avancés en matière de marchés publics en tant que services numériques (eShops et points de vente) et le soutien aux TIC pour l’autorité centrale nationale de passation des marchés de la santé (EKAPY). L’investissement comprend: a) la refonte et l’enrichissement du portail 
               
                  www.eprocurement.gov.gr
               
               ; b) les grands sous-systèmes d’ajouts et de personnalisations utilisés pour les appels d’offres; c) la réforme, le réaménagement et l’enrichissement du registre électronique central des marchés publics (KIMDIS), la mise à niveau et l’extension des systèmes d’extraction de données statistiques et leur traitement statistique; d) la configuration et la mise en œuvre du système électronique de passation des marchés publics (ESIDIS) afin de soutenir de nouvelles stratégies et processus opérationnels dans le domaine des marchés publics par voie électronique; e) les améliorations des services d’interopérabilité déjà mis en œuvre et la mise en œuvre de nouveaux services d’échange de données;  f) les services d’interopérabilité électronique avec gov.gr, CA, les organismes bancaires pour l’intégration des possibilités de signature numérique de documents électroniques et d’autres données utilisant le système et garantissant la «non-répudiation»; g) la mise en œuvre d’un mécanisme de cryptage des données stocké dans les bases de données du système pour prévenir les actes malveillants des administrateurs d’ESIDIS et de G-Cloud;  h) une nouvelle étude de sécurité et des ajouts et/ou des modifications au système afin d’en accroître la sécurité, la certification et les interventions visant à renforcer la sécurité du système afin d’être certifié par une évaluation indépendante de la sécurité; i) l’amélioration et la relance du système de planification des marchés publics en vue d’un soutien plus large aux procédures de passation de marchés publics et de procédures de passation de marchés centralisées à l’aide de catalogues électroniques; j) l’ajout de demandes de soutien aux opérateurs économiques: enrichissement des demandes de recherche d’offres, données historiques et statistiques relatives à leur participation aux procédures de passation de marchés, enrichissement des sous-systèmes d’information et de communication des fournisseurs et des pouvoirs adjudicateurs, système de billetterie pour poser des questions et établir des rapports — résolution des problèmes ou outil d’assistance; k) l’ajout de capacités d’assistant virtuel afin que toute personne intéressée puisse poser des questions dans le langage naturel; l) l’ajout d’un système d’archivage électronique des fichiers (ESIDIS — KIMDIS) conforme aux dispositions du cadre juridique applicable aux fichiers électroniques; m) la production de matériel de formation et d’actions publicitaires; n) services d’assistance technique et de suivi des projets; o) une étude évaluant les possibilités et l’efficacité des outils existants de passation électronique des marchés publics et de la sélection ou de la mise à niveau ou de leur remplacement par de nouveaux outils plus efficaces; p) modélisation des informations sur le bâtiment (BIM); q) Soutien TIC à l’autorité nationale centralisée de passation des marchés dans le domaine de la santé (EKAPY). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Transformation numérique du ministère des affaires étrangères (ID 16742)
            
            
               L’investissement vise à moderniser le ministère des affaires étrangères, grâce à une numérisation accrue de ses activités et de ses infrastructures informatiques. L’investissement consiste en: a) la normalisation des processus d’AMF, qui garantira la viabilité de la planification stratégique et opérationnelle et, partant, son succès; b) contribuer à la promotion plus large du champ d’action de l’AMF et à l’utilisation optimale de ses ressources en les alignant sur les objectifs poursuivis; c) garantir un accès direct à l’information, dans les délais les plus brefs possibles, en intégrant un soutien à la recherche sémantique, fondé sur des outils d’intelligence artificielle de pointe; d) la création d’une base de données et d’un centre d’information accessibles et importants pour des tâches administratives efficaces et couvrant les exigences du ministère des affaires étrangères afin de lui permettre d’exercer plus efficacement la diplomatie publique et économique; e) moderniser l’infrastructure cryptographique informatique et de sécurité des télécommunications du ministère des affaires étrangères, dans le cadre de sa transformation numérique. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement: Programmes de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés (ID 16826)
            
         
         
            
               L’investissement intègre un programme de formation et une certification des compétences numériques dans le service militaire obligatoire. L’objectif est de tirer parti du temps de service des appelés pour transmettre les compétences numériques nécessaires aux forces armées et au marché du travail actuels. La mise en œuvre de cet investissement s’effectuera par la mise à niveau et l’extension de la plateforme de l’académie numérique des citoyens et comprendra: a) Accès personnalisé des appelés au portail de formation, doté de mécanismes solides de cybersécurité et de dissuasion des cyberattaques, ainsi qu’une architecture renforcée de protection des données à caractère personnel; b) Configuration du portefeuille électronique (e-portefeuille) du contenu dans lequel son profil éducatif sera reflété avec ses qualifications existantes; c) Développement et configuration des programmes de formation aux compétences numériques; d) Développement et utilisation d’un outil d’autoévaluation e) 50 000 tablettes qui seront acquises et fournies pour participer aux programmes d’apprentissage à distance f) Certification des compétences numériques acquises au cours du processus de formation, sur la base des cadres européens et nationaux en matière de compétences numériques. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025. 
            
            
               Investissement: Transformation numérique de l’organisation nationale grecque du tourisme (ID 16791)
            
            
               Les investissements consistent à développer les capacités numériques de l’organisation nationale grecque du tourisme, à savoir une carte du tourisme numérique, un répertoire numérique des biens culturels grecs et un système innovant fournissant aux touristes et aux citoyens des informations utilisant la technologie de l’intelligence artificielle de deuxième génération. L’investissement comprendra a) le développement d’une plateforme (carte du tourisme numérique) permettant au visiteur d’être informé des caractéristiques particulières d’un produit touristique d’une ville ou d’une île, de sorte que le visiteur potentiel en utilisant cette plateforme recevra une source importante d’informations relatives aux expériences et aux intérêts qui lui sont propres, b) la création d’outils de promotion tels que des applications numériques, des sites web et des activités promotionnelles, ainsi qu’un répertoire qui fonctionnera également comme une bibliothèque, permettant aux destinations et aux principaux acteurs de mettre en œuvre des stratégies de développement durable c) la mise au point d’un système innovant d’information touristique, avec des kiosques d’information avec des écrans tactiles dans les principaux centres, ainsi que des cartes comportant des niveaux historiques, géographiques et culturels, y compris tous les biens et activités culturels, facilement accessibles à partir de l’application mobile. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Réforme: Stratégie et politiques en matière de cybersécurité pour le secteur public & services avancés de sécurité pour les infrastructures critiques nationales (ID 16823)
            
            
               La réforme concerne l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de cybersécurité et d’un ensemble de politiques en matière de cybersécurité, qui visent à accroître la fiabilité et la sécurité des systèmes et des données ou des informations du secteur public et à renforcer la confiance des citoyens dans leur interaction avec le secteur public. En outre, la réforme comprend la mise en œuvre du centre national d’opérations de cybersécurité (SOC) ainsi que la fourniture de services de sécurité avancés (SOC et DDoS) dans les infrastructures critiques du G-Cloud, dans le but d’améliorer de manière systématique et continue la sécurité et de limiter les menaces en matière de cybersécurité aux infrastructures centrales du secteur public et aux systèmes d’information qui fonctionnent par son intermédiaire. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               Investissement: Interopérabilité et développement des services web (ID 16779)
            
            
               L’investissement consiste en la mise en place d’une infrastructure d’interopérabilité centrale pour la gestion intégrée des services ainsi que dans le développement et la fourniture d’interfaces à l’administration publique, qui facilitera l’échange d’informations entre les agences gouvernementales et la fourniture de services en ligne interactifs. L’investissement comprendra a) la mise en œuvre de services internet et leur documentation, b) l’intégration des services dans gov.gr c) la définition et la réalisation des tests de contrôle requis d) l’exploitation pilote des services web e) le transfert des services web vers la production (mise en œuvre finale après la phase pilote) f) le soutien aux nouveaux services web. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme: Interconnexion et interopérabilité des registres, systèmes et services pour l’échange de données entre organismes publics nationaux (ID 16782)
            
            
               La réforme vise à élaborer un cadre global et une feuille de route pour l’interconnexion et l’interopérabilité des registres et des services d’échange de données entre les organismes publics, conformément au nouveau cadre d’interopérabilité européen (EIF). La réforme facilitera la fourniture de services publics numériques interopérables, personnalisés et conviviaux aux citoyens et aux entreprises. La réforme apporte des modifications organisationnelles, procédurales et législatives afin a) d’aligner l’actuel cadre national d’interopérabilité grec (eGIF) sur la version actuelle du cadre d’interopérabilité européen (EIF), b) de connecter les sources de données et les infrastructures numériques nationales, régionales et locales pertinentes au système européen fondé sur le principe unique (OOP), établi par le règlement relatif au portail numérique unique, et c) d’examiner et d’analyser les systèmes et les données pour cibler la numérisation des certificats et des documents officiels. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement: Études de classification des données pour les systèmes d’information du secteur public (ID 16965)
            
            
               L’investissement vise à définir le modèle pour les études de classification des données concernant les systèmes d’information du secteur public installés dans le nuage gouvernemental du secteur public (G-Cloud), gérés par le Secrétariat général des systèmes d’information pour l’administration publique (GSISPA). L’investissement consiste en la conception et la normalisation d’études de classification des données des systèmes d’information centraux et la réalisation de 220 études respectives pour l’ensemble des systèmes d’information centraux et des applications du secteur public déjà installés. Le modèle doit également être utilisé par tous les futurs systèmes d’information avant leur installation à G-Cloud. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement: Centre d’interopérabilité de nouvelle génération (KED) (ID 16964)
            
            
               L’investissement vise à moderniser le centre d’interopérabilité du secrétariat général des systèmes d’information pour l’administration publique (GSISPA) afin de pouvoir assurer l’interopérabilité entre les institutions et les systèmes avec une grande disponibilité. L’investissement consiste en a) une étude de faisabilité et de sécurité b) la fourniture et l’installation des licences requises pour la base de données et la plateforme hybride d’applications en nuage; c) la conception et la mise en œuvre du centre d’interopérabilité de nouvelle génération (KED); d) la mise en œuvre de nouveaux services web au centre d’interopérabilité de Next-génération (KED). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement: Registres électroniques (ID 16824)
            
            
               L’investissement consiste en l’établissement d’une interopérabilité et d’interfaces entre les registres existants des organismes centraux de l’administration publique, ainsi que dans la collecte et l’extension des registres afin d’assurer progressivement le bon fonctionnement des services publics numériques, en utilisant des registres interconnectés et actualisés contenant des données nettoyées. À cette fin, l’investissement facilite la collecte et l’expansion des registres existants, en une seule source centrale, afin d’assurer progressivement le bon fonctionnement des services publics numériques. Il s’agit notamment a) de données en un seul endroit: les registres sont accessibles par l’intermédiaire d’une interface unique et peuvent faire l’objet de recherches; b) des données à jour: toutes les données figurant dans les registres sont à jour et prêtes à être utilisées. Chaque registre est accessible au moyen d’un API commun, c) des données propres: à la fin du projet, les données des registres sont propres au meilleur niveau possible, et des procédures et politiques en matière de données propres sont mises en place d) des registres liés: l’interopérabilité est assurée. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Registre du tourisme e-MHTE (ID 16785)
            
            
               L'investissement consiste en la mise au point d’une plateforme d’enregistrement numérique pour les entreprises touristiques (e-MHTE), qui vise à interopérer avec d’autres registres publics et systèmes informatiques. Toutes les données et fonctions du registre existant (MΗTE) seront transférées vers la nouvelle plateforme afin de fournir des services de meilleure qualité et de meilleure qualité, de délivrer de nouvelles licences d’exploitation et de renouveler les licences existantes. L’investissement implique également la numérisation des archives (1 875 000 dossiers de la division de l’aménagement du territoire et des infrastructures), y compris le méta-marquage et le stockage. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Réforme: Intégration de nouvelles technologies et tendances en matière de services avancés de l’administration publique, augmentation de l’efficience et de l’efficacité et diminution des coûts d’exploitation, de modernisation et de maintenance des systèmes (ID 16928)
            
            
               La réforme consiste à élaborer un cadre global qui vise à intégrer les avancées technologiques (informatique en nuage, intelligence des entreprises, intelligence artificielle — IA, apprentissage automatique, technologie des registres distribués — DLT) dans l’administration publique à des fins de collecte, de traitement, de présentation et de stockage efficaces des données, facilitant ainsi l’amélioration des services numériques, la prise de décision appropriée, ainsi que l’exploitation et la maintenance efficaces des systèmes et des infrastructures. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Villes intelligentes (ID 16854)
            
         
         
            
               L’investissement vise à transformer progressivement 11 villes grecques en «villes intelligentes» grâce au développement de nouvelles infrastructures, plateformes numériques et systèmes informatiques. Les solutions de villes intelligentes doivent permettre aux villes d’utiliser les technologies, les informations et les données ouvertes pour améliorer les infrastructures urbaines et les services en ligne, mais aussi pour stimuler la croissance économique induite par la communauté. L’investissement vise également à soutenir l’émergence de modèles municipaux de villes intelligentes que le reste des municipalités suivront, dans la logique des plans de mise en œuvre. L’action se compose de deux sous-projets: 1) l’initiative grecque d’investissement en faveur des villes intelligentes investissant dans les 11 villes, dont quatre ont déjà été sélectionnées (Athènes, Thessalonique, Pirée et Trikala) et sept autres seront sélectionnées sur la base de propositions élaborées par les villes. 2) un mécanisme de soutien à la mise en œuvre et au suivi des performances de l’initiative. Le sous-projet 1 exige des bénéficiaires qu’ils élaborent un plan de mise en œuvre détaillé, ainsi qu’une stratégie et un plan d’action décennaux pour les villes intelligentes, qui soient liés aux objectifs stratégiques locaux, régionaux et nationaux. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Fourniture d’infrastructures et de services d’informatique en nuage central (ID 16853)
            
            
               L’investissement vise à améliorer le fonctionnement des principales institutions du ministère de la gouvernance numérique, à savoir GSISPA et IDIKA SA, par le déploiement d’infrastructures et de services d’informatique en nuage (conformément à la loi 4727/2020), conformément aux meilleures pratiques internationales pour la mise en œuvre des infrastructures et services publics d’informatique en nuage (G-Cloud). Le projet vise à mettre en place une infrastructure moderne d’informatique en nuage hybride composée de deux locataires: L’une pour le G-Cloud et l’autre pour le H-Cloud. Chaque volet dispose de la composante privée de l’informatique dans le nuage et de la composante publique dans le nuage dans un environnement unifié de gestion et de prestation de services. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Les centres de données du fournisseur de services d’informatique dans le nuage sont tenus de se conformer au «code de conduite européen sur l’efficacité énergétique du centre de données». Cette exigence est conforme au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, en soutenant la transition écologique et en contribuant à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 visés à l’article 2, paragraphe 11, modifié par l’article [10] du règlement [loi européenne sur le climat] et en respectant l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 et de transition numérique, contribuant ainsi à la convergence économique et sociale vers le haut, rétablissant et promouvant une croissance durable et l’intégration des économies de l’Union.
            
            
               Investissement: Modernisation de l’infrastructure et des services informatiques en nuage des infrastructures nationales de recherche et de technologie (GRNET) (ID 16955)
            
            
               L’investissement consiste à moderniser les infrastructures et les services de GRNET, par a) la modernisation de ses logiciels et de ses services d’informatique en nuage, principalement destinés aux membres de la communauté scientifique et universitaire, b) l’extension et la mise à niveau du système national de calcul à haute performance ARIS — phase B, et c) la location d’infrastructures en fibre optique. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Les centres de données sont tenus de se conformer au «code de conduite européen sur l’efficacité énergétique du centre de données». Cette exigence est conforme au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, en soutenant la transition écologique et en contribuant à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 visés à l’article 2, paragraphe 11, modifié par l’article [10] du règlement [loi européenne sur le climat] et en respectant l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 et de transition numérique, contribuant ainsi à la convergence économique et sociale vers le haut, rétablissant et promouvant une croissance durable et l’intégration des économies de l’Union.
            
            
               Investissement: Amélioration de la continuité des activités du secteur public (ID 16287)
            
            
               L’investissement consiste à concevoir et à mettre en œuvre toutes les actions requises pour assurer la continuité des activités dans l’ensemble de l’administration publique, permettant ainsi aux employés de toute agence du secteur public d’accomplir leur travail à distance et de manière sécurisée. Il comprend la fourniture des équipements institutionnels (ordinateurs portables) et de l’infrastructure de réseau (VPN) nécessaires et l’expansion des services d’informatique en nuage G. L’investissement étudiera dans un premier temps les besoins dans l’ensemble du secteur public et établira un plan de continuité des activités non seulement pour le groupe indicatif de fonctionnaires à couvrir au cours de la mise en œuvre du projet (estimé à 71 500), mais aussi pour tous les fonctionnaires (environ 550 000). À la suite du plan de continuité des activités, l’investissement garantira le respect des conditions préalables à la continuité des activités dans l’ensemble de l’administration publique. Ces conditions préalables comprennent a) l’existence d’un dispositif institutionnel dans lequel sont installés des systèmes d’exploitation modernes ainsi que des programmes actualisés de protection contre les virus; b) l’accès à une connexion internet par l’intermédiaire d’un fournisseur de services internet c) une connexion au réseau privé virtuel (VPN) via le réseau SYZEFXIS d) par l’utilisation d’une connexion VPN, un accès sécurisé aux données et applications des agences publiques qui sont nécessaires pour travailler à distance, doit être réalisé et, si cela n’est pas possible, d’autres solutions doivent être mises au point e) assistance technique. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Extension de Syzefksis II (ID 16956)
            
            
               L’investissement consiste à étendre le réseau national du secteur public (SYZEFXIS II) afin de fournir un ensemble de services de télécommunications modernisés à l’ensemble des administrations publiques, à créer un réseau du secteur public (expansion) pour fournir un ensemble de services de télécommunications modernisés aux administrations publiques pendant trois années consécutives, et plus particulièrement à couvrir environ 34 000 bâtiments, ainsi que des services de télécommunications sans fil. Il comprend l’extension du réseau national d’administration publique «SYZEFXIS», qui ne couvre actuellement que 4 500 points de présence d’organismes. À ce titre, tous les organismes publics doivent avoir mis à niveau les services de télécommunications en augmentant les vitesses d’accès à l’internet, offrant ainsi de meilleures connexions aux citoyens. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Stratégie de gouvernance des données & politiques pour le secteur public (ID 16827)
            
            
               La réforme concerne a) l’élaboration de la stratégie et des politiques de gouvernance des données en nuage du gouvernement et b) la mise en place du cadre, de l’infrastructure, des capacités et des capacités en matière de gouvernance des données publiques, la politique en matière de données ouvertes et réutilisables et la fourniture de services pertinents aux secteurs public et privé. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: BI central — Analyse des données (ID 16842)
            
            
               L’investissement vise à permettre à l’administration publique de maximiser la valeur qu’elle obtient à partir de ses données grâce à la mise en place d’une plateforme centrale de renseignement des entreprises — analyse de données. La plateforme permet aux agences de l’administration publique de puiser, d’intégrer et d’interpréter des données provenant de n’importe quelle source et de les utiliser pour analyser les informations qui ont une incidence sur leurs opérations et leurs flux de travail, facilitant ainsi la prise de décision. Cet objectif sera atteint grâce a) à l’identification des indicateurs de performance clés b) à la création d’un dictionnaire de données, c) à la création d’un cadre de gouvernance des données d) à la conception d’un plan architectural, d’une approche architecturale, d’éléments constitutifs et de points d’intégration appropriés e) à la configuration d’un entrepôt de données f) à l’intégration avec le système d’information back office g) à l’élaboration des rapports de renseignement commercial requis & Analytics h) assistance technique. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Système central de gestion des documents (ID 16738)
            
            
               L’investissement consiste en la mise en œuvre d’un système central de gestion des documents qui enregistre, stocke et récupère des documents papier et électroniques. Ce système facilite l’interopérabilité entre les organismes du secteur public et accélère le traitement des dossiers et demandes de services des citoyens et des entreprises. L’investissement comprend a) la fourniture de 20 000 signatures numériques à distance approuvées; b) le développement d’une application pour l’interopérabilité, la création d’un code QR unique ou un identifiant à intégrer dans les documents c) le développement de sous-systèmes pour couvrir les besoins du gouvernement en matière de signature de documents portant des signatures numériques; d) des services d’appui (y compris des services de développement d’études), des services de formation et des services d’assistance. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
            
               F.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
         
         
            
               Investissement majeur nº 3: Numérisation des archives et services connexes
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16778 Numérisation des archives et services connexes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) marché(s) pour la numérisation des archives
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du (des) contrat(s) couvrant l’ensemble des 9 sous-projets du projet de numérisation des archives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du ou des contrat(s) pour couvrir chacun des 9 sous-projets suivants, y compris tous leurs volets: 
                     
                     
                        ·Sous-projet no 1: Numérisation des archives du système judiciaire
                     
                     
                        ·Sous-projet no 2: Numérisation des archives du système de santé publique
                     
                     
                        ·Sous-projet no 3: Numérisation des Archives générales de l’État
                     
                     
                        ·Sous-projet no 4: Numérisation des archives du système d’immigration et d’asile
                     
                     
                        ·Sous-projet no 5: Numérisation des archives des expropriations
                     
                     
                        ·Sous-projet no 6: Numérisation des archives des agences d’aménagement urbain
                     
                     
                        ·Sous-projet no 7A — Numérisation des archives du cadastre (Ktimatologio)
                     
                     
                        ·Sous-projet no 7B — Services numériques améliorés du cadastre
                     
                     
                        ·Sous-projet no 8 — Numérisation des archives maritimes
                     
                     
                        ·Sous-projet no 9: Stockage sécurisé du secteur public et secteur public «large»
                     
                     
                        Les spécifications comprennent un calendrier et des objectifs et détaillent, pour chacun des 9 sous-projets, les éléments suivants: 
                     
                     
                        1. numérisation des enregistrements physiques 
                     
                     
                        2. migration des enregistrements numériques vers les systèmes existants (y compris les dossiers Justice dans OSDY-PP/OSDDY-DD; titres de propriété dans le système d’information du registre foncier national)
                     
                     
                        3. analyse, conception et mise en œuvre des centres de données et des infrastructures situées dans les agences locales, ainsi que le guichet unique approprié (y compris le répertoire central des dossiers des patients; Système d’information géographique intégré de la carte numérique unifiée des crédits et des demandes d’expropriation; Document & Système de gestion des fichiers numériques (DMS/DAS) pour les relevés cadastraux; installation du logiciel de gestion des archives).
                     
                     
                        4. services de soutien (y compris les nouveaux services électroniques liés à la recherche et à la récupération de fichiers pour les citoyens; l’administration publique; chercheurs pour les archives d’État).
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16778 Numérisation des archives et services connexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des archives — première phase de mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’archives numérisées, marquées par méta-marquage et migrées vers des systèmes existants, dans l’ensemble des 9 sous-projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30 %
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation d’au moins 30 % du total des archives pour l’ensemble des 9 sous-projets, calculé en nombre de pages numérisées au total.
                     
                  
               
                     
                         95
                     
                  
                  
                     
                         6 - 2.2. Modernisation — 16778 Numérisation des archives et services connexes
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des archives — mise en œuvre intégrale
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’archives numérisées, marquées par méta-marquage et migrées vers des systèmes existants dans l’ensemble des 9 sous-projets
                     
                  
                  
                     
                        30 %
                     
                  
                  
                     
                        90 %
                     
                  
                  
                     
                         T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation d’au moins 90 % des archives pour l’ensemble des 9 sous-projets, calculée en nombre de pages numérisées pour chaque sous-projet. 
                     
                  
               
            
               Réforme clé 5: Vers les services orientés «clients» de l’administration publique par la simplification et l’amélioration des processus — Interconnexion et interopérabilité des registres, systèmes et services
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16929 Vers des services «orientés clients» de l’administration publique par la simplification et l’amélioration des processus, des améliorations des systèmes et du respect des stratégies et politiques européennes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du registre national des procédures et mise en œuvre du plan national de simplification des processus (première phase)
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique attestant la mise en œuvre du registre national des procédures et l’achèvement des axes de travail dans le cadre de la première phase du programme national de simplification des processus 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du registre national des procédures («Diavlos», conformément à l’article 90 de la loi 4727/2020) et intégration dans le portail gov.gr; et achèvement de la première phase des travaux de simplification conformément au calendrier prévu par le programme national de simplification des processus de 4 ans, y compris la numérisation des procédures de passation des marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16929 Vers des services «orientés clients» de l’administration publique par la simplification et l’amélioration des processus, des améliorations des systèmes et du respect des stratégies et politiques européennes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du plan national de simplification des processus (deuxième phase)
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique attestant de l’achèvement de la deuxième phase des travaux de simplification dans le cadre du programme national de simplification du processus 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achever la deuxième phase des axes de travail de simplification conformément au calendrier prévu par le programme national de simplification des processus de 4 ans, y compris la numérisation des processus d’analyse d’impact, la création d’entreprises individuelles, la simplification des procédures relatives aux événements liés à la vie des citoyens, y compris la naissance, le décès et le divorce, la simplification des procédures judiciaires relatives aux avocats, les décisions de justice, les signatures numériques, les certificats délivrés par les tribunaux, le renouvellement du permis de conduire et le fonctionnement du 
                        
                           myfoto.gov.gr
                        
                         et la circulation électronique des documents au sein de l’administration publique (attestée par des circulaires délivrées).
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16782 Interconnexion et interopérabilité des registres, systèmes et services pour l’échange de données entre organismes publics nationaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Base réglementaire pour l’interconnexion et l’interopérabilité des registres
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique attestant l’adoption des modifications réglementaires, y compris l’ensemble du droit primaire et dérivé connecté pour l’interconnexion et l’interopérabilité des registres et des services
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption de modifications réglementaires visant à établir une vaste base réglementaire pour l’interconnexion et l’interopérabilité des registres et des services d’échange de données entre les organismes publics nationaux, conformément au nouveau cadre d’interopérabilité européen. Rapport du ministère de la gouvernance numérique sur la mise en œuvre réussie du plan d’action sur la simplification et l’amélioration des processus, des améliorations des systèmes et du respect des stratégies et politiques européennes.
                     
                  
               
                     
                         99
                     
                  
                  
                     
                         6 - 2.2. Moderniser — 16929 Vers des services «orientés clients» de l’administration publique par la simplification et l’amélioration des processus, des améliorations des systèmes et du respect des stratégies et politiques européennes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la stratégie de réduction de la charge administrative et plan national de simplification des processus (phase finale)
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique attestant l’achèvement de tous les axes de travail en matière de simplification et de numérisation dans le cadre du plan d’action de 4 ans pour le programme national de simplification des processus, 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale de la stratégie à moyen terme de réduction de la charge administrative et de création de services centrés sur les clients au sein de l’administration publique et amélioration des processus, des systèmes et du respect des stratégies et des politiques européennes, grâce à l’achèvement de la phase finale des travaux dans le cadre du programme national de simplification des processus d’une durée de 4 ans. Cela inclut également la mise en place complète de l’Observatoire pour le suivi de l’impact de la réglementation et du registre national des procédures («Diavlos») (attesté par un rapport du ministère de la gouvernance numérique).
                     
                  
               
            
               Groupe 9: Initiatives relatives à des services numériques sécurisés et davantage axés sur la clientèle utilisant des systèmes informatiques interopérables et des politiques en matière de données ouvertes
            
            
               Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:
            
            
               ●
                     Gestion des relations avec les clients pour les administrations publiques (ID: 16810)
            
            
               ●
                     Poursuite de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique (ID: 16780)
            
            
               ●
                     Nouveau système de marchés publics (ID: 16736)
            
            
               ●
                     Transformation numérique du ministère des affaires étrangères (ID: 16742)
            
            
               ●
                     Programmes de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés (ID: 16826)
            
            
               ●
                     Transformation numérique de l’organisation nationale grecque du tourisme (ID: 16791)
            
            
               ●
                     Stratégie et politiques en matière de cybersécurité pour le secteur public & Création d’un centre national d’opérations de cybersécurité (ID: 16823)
            
            
               ●
                     Interopérabilité et développement des services web (ID: 16779)
            
            
               ●
                     Études de classification des données pour les systèmes d’information du secteur public (ID: 16965)
            
            
               ●
                     Centre d’interopérabilité de nouvelle génération (KED) (ID: 16964)
            
            
               ●
                     Registres électroniques (ID: 16824)
            
            
               ●
                     Fourniture de services de sécurité avancés dans l’infrastructure critique G-Cloud (ID: 16823)
            
         
         
            
               ●
                     Registre du tourisme e-MHTE (ID: 16785)
            
            
               ●
                     Système central de gestion des documents (ID: 16738)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16779 Interopérabilité et développement des services web
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour le projet d’interopérabilité et de développement de services web
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour le projet d’interopérabilité et de développement de services web. 
                     
                     
                        Le ministère/secrétariat général des systèmes d’information pour le secteur public/la société de l’information (SA) examine toutes les propositions soumises et confirme si les demandes répondent correctement aux exigences du PRP.     Lors de la sélection du contractant approprié, le ministère procède à l’attribution du marché, qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités des deux parties à l’engagement.
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16810 GRC pour l’administration générale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour le GRC pour l’administration générale 
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché relatif au MRC pour le gouvernement général. Le ministère/secrétariat général des systèmes d’information pour le secteur public/la société de l’information (SA) examine toutes les propositions soumises et confirme si les demandes répondent correctement aux exigences du PRP. 
                     
                     
                          Lors de la sélection du partenaire externe approprié, le ministère procède à l’attribution du marché, qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités des deux parties à l’engagement.
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16780 Poursuite de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour la poursuite de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Attribution du marché pour la modernisation des guichets uniques de l’administration publique. 
                     
                     
                        Le ministère/secrétariat général des systèmes d’information du secteur public/Information Society SA veille à ce que toutes les propositions soumises soient examinées et confirme si les demandes répondent correctement aux demandes de réexamen.    Lors de la sélection du partenaire externe approprié, le ministère procède à l’attribution du marché, qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités des deux parties à l’engagement.
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16736 Nouveau système de marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour le nouveau système de marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        Attribution du marché pour le projet nouveau système de passation des marchés publics. Le ministère/secrétariat général des systèmes d’information pour le secteur public/la société de l’information (SA) examine toutes les propositions soumises et confirme si les demandes répondent correctement aux demandes de réexamen.     Lors de la sélection du contractant approprié, l’organisme responsable procède à l’attribution du marché et définit les obligations, les rôles et les responsabilités des deux parties à l’engagement.
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16823 Stratégie et politiques en matière de cybersécurité pour le secteur public & services avancés de sécurité pour les infrastructures critiques nationales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la stratégie de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Attribution du marché pour le projet «stratégie et politiques en matière de cybersécurité pour le secteur public & services avancés de sécurité pour les infrastructures critiques nationales». Lors de la sélection du consultant externe approprié, le ministère procède à l’attribution d’un marché qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités des deux parties à l’engagement.
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16826 Programmes de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour les programmes de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                         Attribution du marché pour les programmes de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés. Le ministère examine toutes les propositions soumises et confirme si les demandes répondent correctement aux exigences du PRP.     Lors de la sélection du partenaire externe approprié, le ministère procède à l’attribution du marché, qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités des deux parties à l’engagement.
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16742 Transformation numérique du ministère des affaires étrangères
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la transformation numérique du ministère des affaires étrangères
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        Attribution du marché pour la transformation numérique du ministère des affaires étrangères. Le ministère examine toutes les propositions soumises et confirme si les demandes répondent correctement aux exigences du PRP.     Lors de la sélection du partenaire externe approprié, le ministère procède à l’attribution du marché, qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités des deux parties à l’engagement.
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16824 Registres électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour les registres électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour le projet relatif aux registres électroniques. Le ministère/secrétariat général des systèmes d’information pour le secteur public/la société de l’information (SA) examine toutes les propositions soumises et confirme si les demandes répondent correctement aux exigences du PRP.   Lors de la sélection du partenaire externe approprié, le ministère procède à l’attribution du marché, qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités des deux parties à l’engagement.
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16779 Interopérabilité et développement des services web
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet Interopérabilité et développement des services web 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique documentant l’achèvement du projet sur l’interopérabilité des systèmes et l’achèvement des données ouvertes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet: Interopérabilité et développement des services web.
                     
                     
                        Les infrastructures et systèmes respectifs feront l’objet d’une évaluation pour les nouvelles fonctionnalités. Acceptation/performance (contrainte, etc.)/régression.     En outre, l’évaluation doit inclure l’objectif en matière de données ouvertes. (Mise en œuvre du registre grec des métadonnées (tel que défini dans le registre d’interopérabilité) et d’un portail central du service du registre principal, qui constituera un point d’accès central aux registres principaux du pays).
                     
                  
               
                     
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                        6 - 2.2. Modernisation — 16810 GRC pour l’administration générale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet CRM pour l’administration générale
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique documentant la mise en œuvre du système intégré de gestion du cycle de vie complet des relations de l’administration publique avec les citoyens et les entreprises
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement du projet: Système de gestion des relations avec la clientèle pour les administrations publiques, permettant la gestion des interactions de l’administration publique avec les citoyens et les entreprises.
                     
                  
               
                     
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                        6 - 2.2. Modernisation — 16780 Poursuite de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «One-Stop Shops»
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final du ministère de la gouvernance numérique attestant de l’achèvement de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement du projet: Poursuite de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique, y compris la modernisation des guichets uniques de l’administration publique grâce à l’acquisition de 6 000 ordinateurs/imprimantes/tablettes utilisés pour le processus de signature électronique, 200 systèmes de gestion des files d’attente et de notification intelligente, 1 000 terminaux de retour d’information, la plateforme d’évaluation & application mobile et leur utilisation.
                     
                  
               
                     
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                        6 - 2.2. Modernisation — 16965_Études de classification des données pour les systèmes d’information du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des études de classification des données du projet
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique attestant l’achèvement du projet. Études de classification des données pour les systèmes d’information du secteur public
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement du projet: Études de classification des données pour les systèmes d’information du secteur public, réalisation des études de classification des données de 220. 
                     
                  
               
                     
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                        6 - 2.2. Moderniser — 16823 Stratégie et politiques en matière de cybersécurité pour le secteur public & services avancés de sécurité pour les infrastructures critiques nationales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «Stratégie de cybersécurité»
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique sur la documentation de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie et des politiques en matière de cybersécurité dans l’administration publique et des projets qui y sont inclus
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement du projet «Nouvelle stratégie et politiques en matière de cybersécurité dans l’administration publique» mettant en œuvre des changements en termes de processus et de procédures en matière de cybersécurité, et mise en place et mise en service du centre national d’opérations de sécurité (SOC) conformément à la nouvelle stratégie.
                     
                  
               
                     
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                        6 - 2.2. Modernisation — 16738 Système central de gestion des documents
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de système central de gestion des documents 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final du ministère de la gouvernance numérique documentant l’achèvement du système central de gestion des documents
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement du système central de gestion des documents, y compris la mise en service de 130 000 signatures numériques à distance, à l’aide d’applications et d’un help desk.
                     
                  
               
                     
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                        6 - 2.2. Modernisation — 16742 Transformation numérique du ministère des affaires étrangères
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la transformation numérique du ministère des affaires étrangères
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère des affaires étrangères attestant l’achèvement de tous les sous-projets du projet «Numérisation du ministère des affaires étrangères»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement de la transformation numérique du ministère des affaires étrangères, y compris (1) système de soutien à la planification stratégique et opérationnelle, (2) numérisation des archives diplomatiques et historiques, (3) Plateforme du centre d’information numérique mondial, et (4) modernisation du crypto IT & infrastructure de sécurité des télécommunications.
                     
                  
               
                     
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                        6 - 2.2. Modernisation — 16791 Transformation numérique de l’organisation nationale grecque du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation de l’organisation nationale grecque du tourisme 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de l’organisation nationale grecque du tourisme attestant de l’achèvement du projet «Transformation numérique de l’organisation nationale grecque du tourisme»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la transformation numérique de l’organisation nationale grecque du tourisme, y compris la création (1) d’une carte touristique numérique, (2) un répertoire numérique des biens culturels grecs et (3) un nouveau système d’information sur le tourisme.
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16964 Centre d’interopérabilité de nouvelle génération (Next-Generation) (KED)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du centre d’interopérabilité de nouvelle génération
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique documentant l’achèvement du projet «Centre d’interopérabilité de nouvelle génération».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement du centre d’interopérabilité de nouvelle génération (KED), y compris l’achèvement de l’étude de faisabilité et de sécurité, la mise en place du centre et la mise en œuvre des services web pertinents.
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16785 Registre du tourisme e-MHTE
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du registre numérique du tourisme 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final du ministère du tourisme documentant la mise en œuvre de la plateforme «New e-MHTE»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la plateforme «e-MHTE» du registre du tourisme.
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16826 Programmes de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appelés formés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation du programme de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés, avec 150 000 appelés formés. 
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16736 Nouveau système de marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du nouveau système de passation des marchés publics 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique documentant la mise en œuvre du projet «Nouveau système de passation des marchés publics»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du nouveau système de marchés publics comprenant (1) la mise à niveau des versions des systèmes d’exploitation et l’intégration du nouveau système dans les systèmes actuels, (2) la disponibilité de nouvelles fonctionnalités du système et des rapports sur les systèmes, (3) la finalisation de la refonte du système national de passation électronique des marchés publics et du registre central des marchés publics électroniques (KIMDIS), (4) la disponibilité de services d’interopérabilité avec gov.gr; et mise en œuvre de (5) mécanisme de cryptage des données, (6) assistant virtuel, (7) système d’archivage électronique, (8) nouveau système pour l’autorité centrale nationale de passation des marchés de la santé (EKAPY) et (9) système de modélisation des informations de construction (BIM).
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16824 Registres électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet relatif aux registres 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique documentant la mise en œuvre des «registres électroniques»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des «registres électroniques», y compris leur interopérabilité et leurs interfaces avec les registres existants dans l’administration publique.
                     
                  
               
            
               Groupe 10: Initiatives liées à l’intégration de nouvelles technologies en vue de la transition numérique et de la modernisation de l’administration publique
            
            
               ●Intégration de nouvelles technologies et tendances en matière de services avancés de l’administration publique, augmentation de l’efficience et de l’efficacité et diminution des coûts d’exploitation, de mise à niveau et de maintenance des systèmes (ID: 16928)
            
            
               ●Villes intelligentes (ID: 16854)
            
            
               ●Fourniture d’infrastructures et de services d’informatique centraux dans le nuage (ID: 16853)
            
            
               ●Mise à niveau de l’infrastructure et des services d’informatique dans le nuage des infrastructures nationales de recherche et de technologie (GRNET) (ID: 16955)
            
            
               ●Amélioration de la continuité des activités du secteur public (ID: 16287)
            
            
               ●Extension de Syzefksis II (ID: 16956)
            
            
               ●Stratégie de gouvernance des données & politiques pour le secteur public (ID: 16827)
            
            
               ●Marché central BI — Analyse de données (ID: 16842)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16842 Marché central BI — Analyse de données
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché central Business Intelligence (BI) 
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de la gouvernance numérique attribue un contrat pour le marché central BI — Données. L’analyse, qui couvre:
                     
                     
                        a)
                              A) Élaboration et validation d’un cadre de gouvernance des données, dictionnaire de données & identification des indicateurs de performance clés
                     
                     
                        b)
                              Identification des indicateurs de performance clés
                     
                     
                        c)
                              Dictionnaire de données
                     
                     
                        d)
                              Cadre de gouvernance des données
                     
                     
                        e)
                              Conception de l’approche architecturale & Points d’intégration
                     
                     
                        f)
                              Configuration de l’entrepôt de données
                     
                     
                        g)
                              Intégration avec les systèmes d’information «back office»
                     
                     
                        h)
                              Élaboration des rapports BI & Analyse
                     
                     
                        i)
                              Soutien aux opérations de l’écosystème BI pendant 3 ans
                     
                     
                        j)
                              Redevances de licence pour 200 utilisateurs bénéficiant de privilèges super admin et 200 TB de stockage.
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16853 Fourniture d’infrastructures et de services d’informatique  centraux dans le nuage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’infrastructure et du service d’informatique centraux dans le nuage
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique documentant l’achèvement de la mise en place de tous les volets du projet et de l’infrastructure paramétrique pour le projet d’infrastructures et de services d’informatique centraux dans le nuage.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement complet de la mise en place de l’ensemble des volets du projet et de l’infrastructure paramétrique pour le projet d’infrastructure et de services d’informatique centraux dans le nuage. Mettre en place et mettre en œuvre le projet d’infrastructure et de services d’informatique centraux dans le nuage. Les nouvelles infrastructures installées comprennent des machines virtuelles et des réseaux virtuels correspondants (infrastructure en tant que service), une plateforme en tant que service, trois réseaux de calcul de bord, trois interfaces spéciales de fibre optique à grande vitesse et des services de formation et d’appui pour l’ensemble du projet.
                     
                     
                        Les centres de données du fournisseur de services d’informatique dans le nuage sont tenus de se conformer au «code de conduite européen sur l’efficacité énergétique du centre de données».
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16854 Villes intelligentes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale des projets de villes intelligentes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de villes qui ont mis en œuvre des infrastructures, des plateformes et des systèmes pour soutenir leur transformation en villes intelligentes 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mettre en œuvre des projets visant à faciliter la transformation de 11 villes grecques en villes intelligentes grâce à des investissements dans des villes et infrastructures durables intelligentes & Systèmes pour un avenir urbain durable & Ces investissements comprennent: a) Disponibilité et utilisation de données ouvertes qui favorisent le développement commercial de solutions et de produits innovants pour les villes intelligentes (tels que les applications de l’internet des objets, les mégadonnées et l’informatique en nuage); b) l’utilisation des réseaux fixes et sans fil existants; c) l’activation de la communauté scientifique et universitaire pour l’organisation d’actions innovatrices complémentaires; d) des plateformes qui contribueront à la création de séries chronologiques ouvertes de données urbaines; et e) la création d’une double numérique», ainsi que d’autres solutions et services de conception centrés sur les citoyens qui sont d’emblée inclus dans les approches participatives des citoyens. 
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16928_Incorporation de nouvelles technologies et tendances vers les services avancés de l’administration publique, augmentation de l’efficience et de l’efficacité et diminution des coûts d’exploitation, de mise à niveau et de maintenance des systèmes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des nouvelles technologies pour l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique résumant comment les besoins et les lacunes en matière de solutions technologiques dans l’administration publique ont été comblés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mettre en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux outils pour faciliter la transition et la modernisation numériques de l’administration publique, réduire les coûts opérationnels et accroître la valeur des services publics proposés. 
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16955 Mise à niveau de l’infrastructure et des services d’informatique dans le nuage des infrastructures nationales de recherche et de technologie (GRNET)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du réseau GRNET 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final concluant la mise en œuvre intégrale de tous les sous-projets pour la mise à niveau de l’infrastructure et des services d’informatique dans le nuage des infrastructures nationales de recherche et de technologie (GRNET) par le ministère de la gouvernance numérique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation de l’infrastructure et des services d’informatique dans le nuage des infrastructures nationales de recherche et de technologie (GRNET).
                     
                     
                     
                        Fourniture de supercalculateur/remplacement d’une partie du système national existant
                     
                     
                        Mises à jour/modifications du centre de données pour prendre en charge le nouveau supercalculateur
                     
                     
                        Installation logicielle, configuration, migration, exploitation pilote, contrôle et évaluation des performances du matériel.
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16287 Renforcement de la continuité des activités du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la continuité des activités du secteur public 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport final du ministère de la gouvernance numérique documentant l’achèvement du projet de continuité des activités du secteur public, y compris la fourniture des 71500 ordinateurs portables d’entreprise.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement du projet d’amélioration de la continuité des activités du secteur public, y compris la finalisation du plan de continuité des activités et la fourniture des ordinateurs portables de l’entreprise.
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16956 Expansion de Syzefksis II
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de Syzefksis II
                     
                  
                  
                     
                        Document récapitulatif vérifiant la mise en œuvre de la nouvelle infrastructure, registre des entités du réseau du secteur public, système de gestion de la sécurité, enquête, mécanisme de suivi, fourniture d’équipements dans le cadre de l’extension de Syzefksis II par le ministère de la gouvernance numérique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’extension de Syzefksis II. 
                     
                     
                     
                        Les sous-projets suivants sont inclus dans le programme de mise en œuvre:
                     
                     
                        - Modernisation des interconnexions des réseaux du secteur public 
                     
                     
                        - Connexion/déconnexion/relocalisation/fusion et mise à niveau des services des entités 
                     
                     
                        - Soutien/tenue d’un registre des entités du réseau du secteur public (enquête sur place) 
                     
                     
                        - Actions de publicité et de promotion du réseau du secteur public (achèvement d’ici au 3e trimestre 2024)
                     
                     
                        - Contrôleur de la sécurité et système de gestion de la sécurité de l’information (SIS) du réseau du secteur public
                     
                     
                        - Suivi, contrôle de la qualité, soutien à la mise en œuvre et assistance lors de la réception définitive des systèmes câblés structurés du réseau du secteur public 
                     
                     
                        - Support et suivi de l’enquête de terrain και phases de déploiement de SYZEFXIS II. 
                     
                     
                        - Fourniture d’équipements pour la fourniture interrompue d’électricité dans certaines entités du secteur public — Réseau du secteur public. 
                     
                     
                        - Services de conception de réseaux du secteur public de nouvelle génération (PSN Next Gen) — Amélioration de l’infrastructure du réseau de l’école panhellénique (SchoolNet). 
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16827 Data Governance strategy & policies for the Public Sector (stratégie de gouvernance des données politiques pour le secteur public)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la stratégie de gouvernance des données
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de clôture du projet du ministère de la gouvernance numérique résumant comment la stratégie de gouvernance des données & les politiques du secteur public ont permis d’élaborer une stratégie de gouvernance des données en nuage et un écosystème de données ouvertes et réutilisables dans les secteurs public et privé. 
                     
                  
                  
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement de la stratégie de gouvernance des données & politiques pour le secteur public 
                     
                     
                        Le projet doit avoir permis d’atteindre les objectifs suivants: le développement de la stratégie et des politiques du gouvernement pour la gouvernance des données dans le nuage et b) la mise en place du cadre, de l’infrastructure, des capacités et des capacités en matière de gouvernance des données publiques, la politique en matière de données ouvertes et réutilisables et la fourniture de services pertinents aux secteurs public et privé.
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16842  Centrale BI — Analyse de données
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la centrale BI 
                     
                  
                  
                     
                         Rapport de projet du ministère de la gouvernance numérique décrivant la manière dont le projet de BI central a créé une plateforme centrale de renseignement des entreprises et d’analyse des données et comment il est utilisé par l’administration publique. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement du projet suivant: Centrale BI — Analyse de données.
                     
                     
                     
                        Mise en œuvre d’une solution unique de «tableau de bord national» en matière de veille économique et évaluation de ses performances.
                     
                     
                        Le projet doit avoir permis d’atteindre les objectifs suivants:
                     
                     
                        mise en place d’une plateforme centrale de renseignement des entreprises — analyse de données, qui permet aux agences de l’administration publique de tirer, d’intégrer et d’interpréter des données provenant de n’importe quelle source et de les utiliser pour analyser les informations qui ont une incidence sur leurs opérations et leurs flux de travail et faciliter la stratégie et la prise de décision.
                     
                     
                  
               
               G. VOLET 2.3: NUMÉRISATION DES ENTREPRISES
            
            
               Ce volet de la relance et de la résilience de la Grèce concerne la fourniture de capitaux aux petites et moyennes entreprises grecques afin de financer les investissements dans les technologies numériques et l’achat de services associés. Elle vise à remédier aux faibles niveaux actuels de maturité numérique parmi eux, notamment en raison de faibles compétences numériques, tout en favorisant la productivité et le développement d’entreprises innovantes. Dans le même temps, elle devrait aider ces entreprises à s’adapter aux nouveaux défis et à tirer parti des nouvelles tendances commerciales. En particulier, ce volet prévoit l’établissement d’un marché numérique unique auquel les fournisseurs de ces produits et services auront accès. La promotion de l’utilisation des paiements et des ventes électroniques, la modernisation des caisses enregistreuses et de l’écosystème des points de vente, ainsi que la création de plateformes de données industrielles sont des objectifs clés de ce volet. En outre, ce volet offre des incitations fiscales qui contribuent à créer un écosystème commercial numérique propice à la transformation numérique des petites et moyennes entreprises. Un mécanisme central de soutien aux petites et moyennes entreprises, facilitant la fourniture de programmes de formation et de sensibilisation afin qu’elles puissent tirer le meilleur parti des outils et services offerts par le marché numérique, est également envisagé. 
            
            
               Ces mesures devraient répondre à la transition numérique et aux défis qui en découlent, étant donné qu’elles devraient contribuer à l’adoption des technologies numériques et au renforcement des compétences numériques des petites et moyennes entreprises en Grèce. En outre, les mesures devraient également faciliter une croissance intelligente et durable en stimulant davantage l’investissement privé, contribuant ainsi à donner suite à la recommandation par pays sur l’investissement public et privé (recommandation no 3 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               G.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: Mise en place d’un écosystème pour les entreprises numériques et introduction d’incitations fiscales pour faciliter la transformation numérique des PME (ID 16973)
            
            
               La réforme vise à créer un écosystème commercial numérique qui favorise la transformation numérique des PME. Plus précisément, il consiste en: (a) créer un marché numérique pour la fourniture et l’achat de services et d’outils numériques avancés adaptés à la transformation numérique des PME, et sensibiliser davantage les cadres d’entreprises au numérique, b) encourager directement les investissements dans les technologies numériques modernes, en recourant à des incitations fiscales sur les actifs corporels et incorporels, afin de modifier l’environnement des entreprises et c) moderniser les caisses enregistreuses et l’écosystème des points de vente. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01), les critères d’éligibilité pour les incitations fiscales excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  9
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  10
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  11
                et aux usines de traitement biomécanique
                  12
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les critères d’éligibilité exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
         
         
            
               Les critères de sélection/d’éligibilité visent également à encourager les investissements dans la transformation numérique, à savoir l’acquisition de produits et de services liés aux applications de paiement électronique, de vente et de facturation électroniques, d’outils de publicité numérique, de systèmes de télétravail, d’analyse des entreprises, de mise à niveau numérique, de services de secours et de rétablissement après sinistre, d’intelligence artificielle, d’internet des objets, de solutions intégrées pour les services sans contact, de cybersécurité, d’infrastructures et de services en nuage, de modèles et de logiciels de plateformes de données industrielles, de registres d’espèces et d’amélioration de l’écosystème POS. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement: Transformation numérique des PME (ID 16706)
            
            
               L’investissement concerne le développement et la fourniture d’outils numériques appropriés (produits et services) aux PME grecques dans les domaines a) des paiements et des ventes électroniques, b) des plateformes de données industrielles et c) de la mise à niveau des caisses enregistreuses et de l’écosystème des points de vente. Cet objectif sera atteint grâce à la mise en place d’un mécanisme central de soutien aux PME facilitant la mise en place de programmes de formation et de sensibilisation afin qu’elles puissent tirer le meilleur parti des outils et des services offerts par l’intermédiaire du marché numérique, en vue, à terme, de soutenir la transformation numérique des PME grecques et de renforcer la transparence et une concurrence saine grâce à Next-Gen POS et aux caisses enregistreuses. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l'application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  13
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  14
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  15
                et aux usines de traitement biomécanique
                  16
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Les critères de sélection/d’éligibilité sont également axés sur les technologies et services suivants, à savoir les applications de paiement électronique, de vente et de facturation électroniques, les outils de publicité numérique, les systèmes de télétravail, l’analyse des entreprises, le perfectionnement numérique, les services de secours et de rétablissement après sinistre, l’intelligence artificielle, l’internet des objets, la fourniture de solutions intégrées pour les services sans contact, les systèmes de cybersécurité, les infrastructures et services en nuage, les modèles et logiciels de plateformes de données industrielles, les registres d’espèces et la modernisation de l’écosystème POS. 
            
            
            
               G.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Investissement majeur nº 4: Transformation numérique des PME
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        7 - 2.3. Numérisation des entreprises — 16706 Transformation numérique des PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Transformation numérique des PME — appels à propositions
                     
                  
                  
                     
                        Appel à propositions publié
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de tous les appels à propositions concurrentiels pour le financement du système de coupons pour la transformation numérique des entreprises (sous-projets 1), les plateformes de données industrielles et les espaces de données (sous-projets 2) et la mise à niveau des registres des espèces et de l’écosystème POS (sous-projets 4), avec un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. 
                     
                     
                     
                        Les investissements sont axés sur les technologies et les services visant à favoriser la numérisation des petites et moyennes entreprises, à savoir les applications de paiement électronique, de vente et de facturation électroniques, les outils de publicité numérique, les systèmes de télétravail, l’analyse des entreprises, le perfectionnement numérique, les services de secours et de rétablissement après sinistre, l’intelligence artificielle, l’internet des objets, la fourniture de solutions intégrées pour les services sans contact, les systèmes de cybersécurité, les infrastructures et services en nuage, les modèles et logiciels de plateformes de données industrielles, les registres d’espèces et la mise à niveau de l’écosystème POS. 
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        7 - 2.3. Numérisation des entreprises — 16706 Transformation numérique des PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique des PME — Livraison de produits et de services
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de la gouvernance numérique attestant la pleine mise en œuvre de l’ensemble des 4 sous-projets, y compris les objectifs suivants: 100 000 PME bénéficiant d’un coupon de numérisation (sous-projet 1), 1000 PME bénéficiant d’un soutien au moyen du système de coupons dans le cadre de leur transition vers le nuage uniquement (sous-projet 2); 4 plateformes de données industrielles phares et le pôle PME Gaia X mis en place (sous-projet 3). Le sous-projet 4 s’est achevé par la mise à niveau de 500 000 caisses enregistreuses et le remplacement de 100 000 systèmes de POS. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des bénéficiaires et fourniture d’équipements et de services aux PME dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important »  (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement. En particulier, il convient d’atteindre les objectifs suivants: 
                     
                     
                        — Dans le cadre du sous-projet no 1: 100 000 PME ont bénéficié d’une aide à la numérisation financée par un système de coupons;
                     
                     
                        — Dans le cadre du sous-projet no 2: achèvement de l’infrastructure dans le nuage, 1 000 PME soutenues financièrement par le système de bons dans leur transition vers l’informatique dans le nuage uniquement, la mise en place d’un modèle de plateformes de données industrielles (PDI) et la création de la plateforme grecque Gaia-X pour les PME, ainsi que la création de 4 PDI phares;
                     
                     
                        — Dans le cadre du sous-projet no 4: 500 000 caisses enregistreuses modernisées ou remplacées par des solutions informatisées, 100 000 anciens systèmes de POS remplacés
                     
                     
                        (fournir une certification des bénéficiaires sur l’intégration de nouvelles technologies/produits/preuves de paiement pour attester l’achat de produits et de services).
                     
                  
               
                     
                         132
                     
                  
                  
                     
                         7 - 2.3. Numérisation des entreprises — 16973 Création d’un écosystème commercial numérique et introduction d’incitations fiscales pour faciliter la transformation numérique des PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique des PME Réforme législative visant à encourager l’adoption des technologies
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire et des actes dérivés du gouvernement en tant qu’éléments pertinents pour l’introduction d’incitations fiscales à l’investissement numérique, et rapports du ministère de la gouvernance numérique qui documentent la mise en place d’un écosystème commercial numérique. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Recenser et mettre en œuvre des actions en vue de la mise en place d’un écosystème commercial numérique qui favorise la transformation numérique des PME, en particulier par (a) la création d’infrastructures numériques par le financement de la fourniture et de la mise en œuvre d’outils et de processus numériques ainsi que par une sensibilisation numérique accrue des cadres d’entreprises et (b) par des incitations directes aux investissements dans la transformation numérique, en utilisant la super-déduction des investissements sur les actifs corporels et incorporels afin de modifier l’environnement des entreprises et d’accroître les investissements dans les technologies numériques modernes.
                     
                     
                     
                        La législation sur les incitations fiscales destinées à soutenir l’écologisation de l’économie, l’énergie et la transition numérique respecte les critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                     
                     
                        Les investissements visent à encourager les investissements dans la transformation numérique, à savoir l’acquisition de produits et de services liés aux applications de paiement électronique, de vente et de facturation électroniques, les outils de publicité numérique, les systèmes de télétravail, l’analyse des entreprises, le perfectionnement numérique, les services de secours et de rétablissement après sinistre, l’intelligence artificielle, l’internet des objets, les solutions intégrées pour les services sans contact, les systèmes de cybersécurité, les infrastructures et services en nuage, les modèles et logiciels de plateformes de données industrielles, les registres d’espèces et la modernisation de l’écosystème POS.
                     
                  
               
               H. VOLET 3.1: PROMOUVOIR LA CRÉATION D’EMPLOIS ET LA PARTICIPATION AU MARCHÉ DU TRAVAIL
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce comprend des mesures visant à repenser et à renforcer les politiques actives du marché du travail, à améliorer l’efficacité des services publics de l’emploi et à fournir un filet de sécurité efficace contre le chômage, tout en renforçant les incitations à réintégrer le marché du travail. L’essentiel de ces mesures est axé sur des politiques actives du marché du travail, y compris des programmes d’activation qui subventionnent l’emploi dans le secteur privé et favorisent le perfectionnement professionnel et la reconversion de la main-d’œuvre, ainsi que les investissements visant à renforcer les capacités du service public de l’emploi (OAED) grâce à des services de numérisation et de conseil renforcés. Dans le cadre de la réforme des politiques passives du marché du travail, le plan vise à améliorer la couverture et la répartition des prestations de chômage, à renforcer le filet de sécurité sociale, à promouvoir la participation au marché du travail, y compris parmi les groupes vulnérables, et à améliorer l’efficience et l’efficacité du système de protection sociale. Ce volet est conforme aux recommandations par pays visant à garantir un soutien efficace à l’activation du marché du travail, à investir dans les compétences et l’employabilité et à améliorer la numérisation de l’administration publique (recommandations par pays nos 2 et 3 2020 et recommandation spécifique no 2 2019). En outre, en mettant l’accent sur la promotion des compétences et de l’emploi dans les secteurs du numérique et de l’environnement, le volet soutient la transition numérique et écologique. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               H.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: Modernisation et simplification du droit du travail (ID: 16744)
            
            
               La réforme implique l’entrée en vigueur d’une législation du travail globale qui rationalisera les principaux aspects du marché du travail en vue d’en améliorer le fonctionnement. La réforme vise notamment à moderniser a) le droit du travail individuel, b) le droit du travail collectif et le droit des syndicats, c) le système informatique ERGANI du ministère du travail qui est utilisé pour surveiller le marché du travail et détecter le travail non déclaré et sous-déclaré, et d) le cadre sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les objectifs généraux de la réforme sont d’accroître la création d’emplois et la compétitivité, de lutter contre le travail non déclaré et sous-déclaré, d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de combler l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.
            
            
               Investissement: Transformation numérique des systèmes de travail (ID: 16750)
            
            
               L’investissement est axé sur la modernisation de la capacité de l’administration publique à offrir des services de meilleure qualité et plus rapides aux travailleurs et aux employeurs, en vue de réduire les formalités administratives, d’améliorer l’efficacité des mécanismes de surveillance du marché du travail, de réduire le travail non déclaré et non déclaré et d’obtenir des données exactes et en temps utile. L’investissement consiste notamment à moderniser l’infrastructure numérique d’e-EFKA (Fonds unifié de sécurité sociale), y compris le système d’attribution numérique des pensions (ATLAS), et à interconnecter des systèmes informatiques disparates (ERGANI, EFKA et SEPE) dans le cadre d’un système unique (ARIADNE). Enfin, l’investissement comprend la mise en place d’un système informatique intégré pour les questions de santé et de sécurité au travail (HERIDANOS). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme: Réforme des politiques actives du marché du travail (ID: 16747)
            
            
               La réforme des politiques actives du marché du travail (PAMT) vise à maximiser leur efficacité par la refonte et le renforcement des programmes de subventions salariales et la transition progressive vers un nouveau modèle de mise en œuvre des PAMT. La réforme s’accompagne d’investissements importants. Il s’agit notamment a) de cinq programmes ciblés à court terme qui subventionnent l’emploi dans le secteur privé pour 52 000 chômeurs (dont un programme combinant formation et aide à l’emploi), b) de la mise en œuvre du nouveau modèle de mise en œuvre des PAMT testé par pilote dans trois zones géographiques supplémentaires (où les participants se verront proposer 22 500 programmes de formation, 15 000 subventions à l’emploi et 852 subventions à l’entrepreneuriat), c) du renforcement temporaire du personnel de conseil du service public de l’emploi (600 conseillers supplémentaires pour 4 ans) et d) de la formation du personnel de conseil. Une partie spécifique des subventions allouées contribuera aux compétences et aux emplois verts dans l’économie verte. La mise en œuvre de la réforme et des investissements est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Réforme des politiques passives du marché du travail pour soutenir la transition vers l’emploi (ID: 16746)
            
         
         
            
               La réforme comprend deux projets pilotes de réforme du système d’assurance chômage. Ces projets permettront de tester les effets sur le marché du travail a) d’une augmentation du niveau et de la couverture de l’allocation de chômage de longue durée et b) d’une indexation de l’allocation de chômage standard sur le dernier niveau de salaire net. En outre, le plan comprend des réformes à coût zéro visant a) à améliorer encore le cadre des obligations mutuelles qui s’appliquent actuellement entre le service public de l’emploi et les demandeurs d’emploi, b) à consolider et à rationaliser les allocations de chômage et les allocations de chômage afin d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques, et c) à supprimer les freins à la mise à niveau/reconversion professionnelle des chômeurs en conservant leur droit aux allocations de chômage pendant leur participation à des formations. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement: Restructuration et changement de marque des SPE locaux de l’OAED (KPA2) (ID: 16941)
            
            
               L’investissement vise à réformer le service public de l’emploi grec (OAED) en vue d’améliorer la qualité de ses services, ainsi que sa capacité et son efficacité globales. L’investissement implique a) une réforme organisationnelle du service public de l’emploi (OAED) qui actualise son modèle de gouvernance et établit un nouvel organigramme et un nouveau système de gestion financière; b) la reconception et la rénovation des bâtiments des 118 antennes locales de l’OAED pour la promotion de l’emploi (KPA2), en mettant à nouveau l’accent sur les services de mise en correspondance personnalisés, le renforcement des conseils et la sensibilisation; c) une nouvelle stratégie de communication de l’OAED; d) l’amélioration des mécanismes de contrôle de la qualité du service à la clientèle par la mesure et le suivi des aspects liés à l’efficacité, à l’efficience, à la productivité et à la satisfaction des clients; e) la mise en œuvre de nouvelles formes de services de profilage et de conseil. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Transformation numérique du service public de l’emploi (OAED) (ID: 16942)
            
            
               L’investissement est axé sur la transformation numérique du service public de l’emploi (OAED), en vue d’accroître l’efficacité des services offerts. L’investissement prévoit notamment la numérisation des archives de l’OAED, l’achat par l’OAED d’un certain nombre de nouveaux systèmes informatiques, à la fois des applications web et des applications natives, et la refonte de certains de ses systèmes d’exploitation actuels. L’investissement comprend également a) l’expansion des services numériques (via OAEDapp) , qui permettra à l’OAED de fournir des services en ligne aux chômeurs et aux entreprises au moyen de téléphones portables et de tablettes, et b) un outil de mise en correspondance de pointe très sophistiqué pour aider l’OAED à optimiser le processus de mise en correspondance entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. Cet investissement permettra d’améliorer la gestion des données et la prise de décision, de maximiser les ressources et de renforcer la satisfaction des clients. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               H.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme clé 6: Modernisation et simplification du droit du travail et transformation numérique des systèmes de travail
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16744 Modernisation et simplification du droit du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur Droit du travail
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur — 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit du travail, qui modernisera a) le droit du travail individuel, b) le droit du travail collectif et le droit des syndicats, c) le système informatique ERGANI du ministère du travail qui est utilisé pour surveiller le marché du travail et détecter le travail non déclaré et sous-déclaré, et d) le cadre sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16750 Transformation numérique des systèmes de travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché relatif aux systèmes informatiques de travail
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’attribution du marché pour les projets suivants:
                     
                     
                        - Système informatique unique pour la surveillance du marché du travail (ARIADNE)
                     
                     
                        - Santé et sécurité au travail (HERIDANOS)
                     
                     
                        - Processus de fixation du salaire minimum légal
                     
                     
                        - Numérisation de la carrière d’assurance de la caisse unique de retraite (e-EFKA) 
                     
                     
                        Nouveau système d’information intégré pour e-EFKA (EFKA IITS)
                     
                     
                        - Mise à niveau du système d’attribution numérique des pensions (ATLAS)
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16942 Transformation numérique du service public de l’emploi (OAED)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        OAED Numérisation A3 pages A4 Archives numérisées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de A3/A4 pages d’archives OAED numérisées 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation des archives OAED de 8 000 000 A3/A4 pages, confirmée par un rapport de l’OAED.
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16750 Transformation numérique des systèmes de travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du système Atlas d’attribution des pensions
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé promulguant le système
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise à niveau du système numérique d’attribution des pensions (ATLAS) permettant un meilleur traitement des demandes de pension et de prestations forfaitaires, grâce à l’entrée en vigueur du droit dérivé promulguant le système
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16750 Transformation numérique des systèmes de travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé du système informatique unique Ariadne
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé lançant la collecte de données à l’échelle nationale par l’intermédiaire du système
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du système informatique unique de surveillance du marché du travail (ARIADNE) par l’entrée en vigueur du droit dérivé lançant la collecte de données à l’échelle nationale par l’intermédiaire du système. 
                     
                     
                        Le système garantira l’enregistrement numérique du temps de travail (carte de travail électronique, temps de travail et fréquentation) et un guichet unique pour les données administratives relatives à l’emploi et à l’assurance sociale.
                     
                  
               
               I. VOLET 3.2: ÉDUCATION, ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELS ET COMPÉTENCES
            
            
               Ce volet du plan grec pour la reprise et la résilience vise à améliorer la qualité, l’efficience et l’efficacité des systèmes d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie. Ce volet comprend un investissement dans des programmes horizontaux de renforcement des compétences dans les compétences numériques, vertes et financières pour un total de 628 000 bénéficiaires. Cela s’accompagne d’une réforme du système d’apprentissage tout au long de la vie afin d’améliorer l’offre de formation, ainsi que d’un ensemble de réformes et d’investissements axés sur les systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) et d’apprentissage afin d’améliorer leur adéquation au marché du travail. En ce qui concerne l’EFP, le plan vise à moderniser les infrastructures et équipements d’EFP, à moderniser les programmes existants et à développer de nouveaux profils professionnels, notamment dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement et de l’économie numérique. En outre, le plan prévoit une nouvelle stratégie pour l’excellence dans les universités, qui vise à améliorer leurs performances en matière de recherche et leur qualité de l’enseignement par des investissements dans la modernisation des infrastructures de recherche et d’enseignement, le soutien à des projets de recherche et des projets de doctorat , également en collaboration avec le secteur privé et des programmes de professeur invité. Ces réformes s’accompagnent d’investissements dans la numérisation du système éducatif, dont une grande partie est allouée à des systèmes d’apprentissage interactifs dans les écoles primaires et secondaires et des bons d’achat pour les élèves et étudiants issus de familles à faibles revenus pour l’achat de matériel informatique. 
            
            
               Ce volet est conforme aux recommandations par pays visant à investir dans l’éducation, l’employabilité et les compétences et à améliorer la numérisation de l’administration publique (recommandations par pays 3 2020 et 2 2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               I.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: Une nouvelle stratégie pour les compétences tout au long de la vie: Modernisation et amélioration du système grec de renforcement des compétences et de reconversion (ID: 16913)
            
            
               La réforme vise à améliorer le cadre de l’éducation et de la formation tout au long de la vie afin d’en accroître la qualité et l’adéquation au marché du travail. La réforme permettra notamment de mieux suivre et de répondre aux besoins du marché du travail par la modernisation, la mise à niveau et l’interconnexion des ensembles de données existants de différents ministères et agences, y compris le mécanisme de diagnostic du marché du travail mis en place en 2016. La réforme établira également des comptes de compétences tout au long de la vie (LSA), qui devraient servir de principal outil pour dispenser une formation continue en fonction des besoins individuels, ainsi qu’une nouvelle liste nationale des prestataires de formation éligibles qui appliquera aux formateurs des critères de qualité minimaux fondés sur les intrants. Enfin, la réforme conduira à la mise en place d’une nouvelle structure de gouvernance, le Conseil national des compétences, qui sera basé à l’OAED et chargé de concevoir une mise à jour annuelle de la stratégie nationale en matière de compétences. La réforme s’accompagne d’un investissement dans des programmes horizontaux de renforcement des compétences ciblant différents groupes de population et visant à fournir a) des compétences numériques de base et de niveau moyen, b) des compétences vertes et c) des compétences financières. La mise en œuvre de la réforme et de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Stratégie d’excellence dans les universités & Innovation (ID: 16289)
            
            
               La réforme vise à améliorer les performances en matière de recherche et l’extroversion des universités grecques, notamment en attirant du personnel universitaire et des chercheurs qualifiés et distingués, et à améliorer la qualité et l’adéquation au marché du travail de l’enseignement proposé aux étudiants. La réforme prévoit notamment a) un régime de financement de 70 projets de recherche («clusters of Research Excellence») destinés à des universitaires nationaux ou internationaux de premier plan afin de les inciter à mener des projets de recherche innovants et collaboratifs avec des entreprises du secteur privé en Grèce; b) un régime de financement (Visiting Professorships) incitant 250 membres éminents du personnel universitaire dans des universités ou instituts de recherche étrangers, ciblant principalement des universités situées en dehors de l’UE, à rejoindre des universités grecques pour une période maximale de trois ans et à participer à des projets de recherche collaborative avec des entreprises du secteur privé grecques ou étrangères; c) la modernisation des infrastructures de recherche et d’enseignement de certaines universités grecques et d’unités universitaires de sciences appliquées et de technologies ; d) le financement de 249 programmes de doctorat industriels pour trois ans en collaboration avec des entreprises du secteur privé ; e) l’octroi d’un financement à des chercheurs individuels ou à des groupes de chercheurs sur la base de critères d’excellence; f) le financement du développement du certificat d’éducateur, qui est un programme de certification de l’adéquation pédagogique et pédagogique des éducateurs scolaires (un semestre de cours universitaires et un semestre d’enseignement dans les écoles en tant que stage d’essai pour 30 000 candidats à l’enseignement) et g) la transformation numérique du réseau national grec des bibliothèques.  La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Renforcement du système d’apprentissage (ID: 16794)
            
            
               L’objectif de la réforme est de rétablir les écoles professionnelles d’apprentissage du service public de l’emploi (OAED EPAS) en tant que partie intégrante de la stratégie gouvernementale pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et l’emploi des jeunes. La réforme comprend notamment 1) l’introduction d’un nouveau cadre juridique pour le système national d’EFP; 2) la conception et la mise en œuvre d’un nouveau système visant à améliorer le contrôle de la qualité des établissements d’EFP de l’OAED (EPAS), à évaluer ses résultats et à suivre les progrès et les performances des élèves sur le marché du travail; 3) la simplification des processus d’apprentissage et l’intégration de nouvelles méthodologies et outils tels que les plateformes d’apprentissage en ligne et le contenu de formation numérisé, tant pour les apprentis que pour les formateurs; 4) l’évaluation, la refonte et la mise à jour des programmes actuels (avec la contribution des partenaires sociaux et des employeurs) afin de les aligner davantage sur les besoins réels du marché du travail; 5) le renouvellement et la modernisation des infrastructures d’EFP (laboratoires et équipements); 6) rénovation des bâtiments EPAS pour améliorer l’efficacité énergétique et la fonctionnalité spatiale; 7) l’intégration de la technologie de la réalité virtuelle dans les modules d’apprentissage quotidiens; 8) promotion de partenariats ad hoc avec les employeurs et les chambres et création d’écoles expérimentales de l’EPAS; 9) la construction d’écoles pour les professions liées à la transition écologique; 10) l’extension du réseau existant des offices de carrière; 11) mise en œuvre d’un vaste programme de «formation des formateurs» dans les écoles de l’EPAS; 12) financer une campagne de communication visant à promouvoir le système d’apprentissage. Une partie spécifique des subventions allouées contribuera aux compétences et aux emplois verts et à l’économie verte. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Les rénovations et mesures en faveur de l’efficacité énergétique doivent respecter i) au moins une rénovation de moyenne profondeur telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786, ou b) parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets.
            
         
         
            
               RÉFORME: Compétences de la main-d’œuvre, reconversion et mise à niveau des compétences grâce à un modèle de formation réformé (enseignement professionnel & réforme de la formation) (ID: 16792)
            
            
               La réforme vise à 1) améliorer le contrôle de la qualité (comme les systèmes d’évaluation des progrès et des performances des stagiaires) dans les unités de formation professionnelle du service public de l’emploi (OAED), 2) mettre à jour leurs modules en fonction des besoins actuels et futurs du marché du travail, dans le cadre de la réforme globale des politiques actives du marché du travail (PAMT) de l’OAED, 3) promouvoir l’apprentissage en ligne et la numérisation du contenu de la formation, 4) réformer le «Compte de l’emploi et de la formation professionnelle» (LAEK) qui finance des programmes de formation professionnelle pour les salariés. Cela s’accompagne d’investissements dans la rénovation de laboratoires et la fourniture d’équipements. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels (ID: 16934)
            
            
               La réforme proposée vise à accélérer la mise en œuvre de la loi 4763/2020. Les actions proposées devraient 1) contribuer à faire de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) un parcours éducatif attrayant 2) renforcer le lien entre l’éducation et les besoins du marché du travail et 3) fournir les compétences requises pour la double transition écologique et numérique et stimuler les perspectives d’emploi, en particulier des jeunes. La réforme se compose des volets suivants: a) la conception et le développement de cinq IEK (instituts de formation professionnelle)  thématiques et dix IEK expérimentaux grâce à la rénovation des bâtiments, à la fourniture d’équipements et de matériel, à l’élaboration de nouveaux programmes d’études et de programmes de formation et à la mise à disposition d’un enseignement/formation supplémentaire pour les formateurs; b) La conception et le développement de 25 modèles de lycées professionnels (modèle EPAL) par la rénovation de bâtiments, la fourniture d’équipements et de matériaux, l’élaboration de nouveaux programmes d’études et de programmes de formation, et la mise à disposition d’un enseignement/formation supplémentaire pour leur personnel enseignant (modèle ΕPΑL); c) l’expansion des services numériques de l’Organisation nationale pour la certification des qualifications et l’orientation professionnelle (EOPPEP) et le développement d’une plateforme d’apprentissage en ligne qui convertit le matériel pédagogique existant en modules d’apprentissage en ligne; d) le développement et la certification de 200 profils professionnels, y compris dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement et de l’économie numérique.  Tous les projets visent à encourager la participation des femmes à l’EFP et à promouvoir leurs compétences en matière de leadership. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Transformation numérique de l’éducation (ID: 16676)
            
            
               L'investissement prévoit la transformation numérique de l’éducation en termes de contenu, d’infrastructures et de services, et s’accompagne d’une stratégie de réforme globale visant à actualiser les programmes, à rationaliser les services et à suivre les résultats en matière d’éducation. L’investissement se compose des volets suivants: Contenu numérique dans les écoles; équipements numériques dans les écoles; développement professionnel des enseignants dans les écoles et services numériques dans les écoles et les universités. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP): Fourniture d’équipements de laboratoire pour les centres de laboratoire d’IEK, d’EPAL, de classe d’apprentissage postsecondaire et de formation professionnelle (ID: 16933)
            
            
               Cet investissement vise à moderniser et à moderniser les infrastructures de laboratoire des établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP) dans toute la Grèce, en particulier en ce qui concerne les établissements de formation professionnelle (IEK), les établissements d’enseignement supérieur professionnels (EPAL), les écoles d’apprentissage postsecondaire et les écoles de formation professionnelle. Cet investissement vient compléter la réforme de la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
            
               I.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement majeur nº 5: Une nouvelle stratégie pour les compétences tout au long de la vie: Modernisation et amélioration du système grec de renforcement des compétences et de reconversion
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16913 A Nouvelle stratégie pour les compétences tout au long de la vie: Modernisation et amélioration du système grec de renforcement des compétences et de reconversion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base de la stratégie nationale pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, le droit primaire et le droit dérivé entreront en vigueur et définiront les éléments clés du nouveau cadre pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (y compris des dispositions visant à établir le conseil national des compétences en tant qu’organe central de surveillance, à établir des comptes de compétences tout au long de la vie, à établir la liste nationale des prestataires de formation admissibles et à établir un tableau de bord et un mécanisme de diagnostic du marché du travail).
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16913 A Nouvelle stratégie pour les compétences tout au long de la vie: Modernisation et amélioration du système grec de renforcement des compétences et de reconversion
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Validation de la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie dans le cadre des programmes de formation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes ayant reçu un certificat de réussite
                     
                     
                        participation à un programme de formation
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de programmes de formation sur les compétences numériques, vertes et financières pour au moins 150 000 participants et validation et certification des compétences acquises pour tous les participants retenus. 
                     
                     
                         Cet investissement répond au besoin de compétences numériques, vertes et financières des groupes de population suivants: a) les chômeurs, en particulier les jeunes et les chômeurs de longue durée, b) les salariés, en particulier ceux qui présentent un risque élevé de chômage et ceux qui sont laissés pour compte par les technologies de l’espace de travail, c) les salariés, en particulier dans les PME à capacité de formation interne limitée, d) les employés du secteur public, y compris les enseignants. Les compétences proposées sont les suivantes: a) Compétences numériques de base, b) compétences numériques de niveau moyen, c) Compétences vertes et d) Compétences financières.
                     
                  
               
                     
                         140
                     
                  
                  
                     
                         9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16913 A Nouvelle stratégie pour les compétences tout au long de la vie: Modernisation et amélioration du système grec de renforcement des compétences et de reconversion
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Validation de l’achèvement des programmes de formation tout au long de la vie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes ayant reçu un certificat de réussite
                     
                     
                        achèvement du programme de formation
                     
                  
                  
                     
                        150 000
                     
                  
                  
                     
                        500 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des programmes de formation sur les compétences numériques, vertes et financières pour 500 000 participants (cumulés, vagues 1 et vague 2) et validation et certification des compétences acquises dans le cadre des deux cycles de formation pour tous les participants retenus. 
                     
                     
                        Sur le nombre total de participants, au moins 33 % (167 000 participants) auront mis en œuvre des programmes de formation liés aux compétences et aux emplois verts dans l’économie verte. 
                     
                  
               
            
            
               Groupe 11: Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail/éducation, enseignement et formation professionnels et compétences — OAED- Réformes & Investissements
            
            
               ●Restructuration et changement de marque des SPE locaux de l’OAED (KPA2) (ID: 16941)
            
            
               ●Réforme active des politiques du marché du travail (ID: 16747)
            
            
               ●Renforcement du système d’apprentissage (ID: 16794)
            
            
               ●Réforme des politiques passives du marché du travail pour soutenir la transition vers l’emploi (ID: 16746)
            
         
         
            
               ●Compétences de la main-d’œuvre, reconversion et mise à niveau des compétences grâce à un modèle de formation réformé (enseignement professionnel & réforme de la formation) (ID: 16792)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16941 Restructuration et changement de marque des SPE locaux de l’OAED (KPA2)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        OAED Réforme organisationnelle — Entrée en vigueur de la législation 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la réforme organisationnelle de l’Organisation grecque pour l’emploi de la main-d’œuvre (OAED), restructuration, rénovation et changement de marque de ses services publics locaux de l’emploi en vue d’améliorer la qualité, la capacité et l’efficacité des services proposés.
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16746 Réforme des politiques passives du marché du travail pour soutenir les transitions vers l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme du cadre d’obligations mutuelles — entrée en vigueur de la législation 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation visant à réformer le cadre des obligations mutuelles, qui définit les relations entre le service public de l’emploi (SPE) et le demandeur d’emploi. La réforme comprendra notamment une nouvelle définition de la recherche active d’emploi et des sanctions pour les chômeurs qui ne respectent pas les nouvelles règles.
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16792 laboratoire des compétences, reconversion et mise à niveau des compétences grâce à un modèle de formation réformé (enseignement professionnel & réforme de la formation)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché relatif au système de contrôle de la qualité de l’EFP
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’attribution du marché pour le système de contrôle de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) visait à améliorer le contrôle de la qualité des unités de formation professionnelle de l’OAED (Hellenic Manpower Employment Organization), principalement par l’évaluation de ses résultats et le suivi des progrès et des performances des stagiaires sur le marché du travail.
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16747 Réforme des politiques actives du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du programme de renforcement des compétences pour la reconversion professionnelle dans le cadre des PAMT 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de chômeurs (âgés de 25 à 45 ans) ayant reçu un certificat de réussite
                     
                     
                        achèvement du programme de formation 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement réussi d’un programme global de mise à niveau/reconversion professionnelle et d’emploi à court terme pour au moins 13 500 travailleurs sans emploi (âgés de 25 à 45 ans) sur un total de 15 000 bénéficiaires
                     
                     
                        19 % des fonds alloués devraient contribuer aux compétences et aux emplois verts et à l’économie verte.
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16794 Renforcer le système d’apprentissage 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Cours de formation terminant la numérisation en ligne et achèvement des rénovations économes en énergie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de formations numérisées (cours e-learning)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation d’au moins 250 cours de formation des écoles professionnelles d’apprentissage de l’OAED (EPAS). 
                     
                     
                     
                        L’objectif de la mesure est de simplifier les processus d’apprentissage et d’intégrer de nouvelles méthodologies et outils tels que les plateformes d’apprentissage en ligne et le contenu de formation numérisé, tant pour les apprentis que pour les formateurs. 
                     
                     
                     
                        Les travaux de construction et de rénovation achevés permettent, en moyenne, au moins une rénovation de moyenne profondeur telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786 ou (b) afin de parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante.
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16792 Laboratoire des compétences, reconversion et mise à niveau des compétences grâce à un modèle de formation réformé (enseignement professionnel & réforme de la formation)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du système de contrôle de la qualité de l’EFP
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de l’organisation nationale pour l’emploi confirmant l’achèvement du système de contrôle de la qualité de l’EFP
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du système de contrôle de la qualité de l’EFP visant à améliorer le contrôle de la qualité des unités de formation professionnelle de l’Organisation nationale de l’emploi (OAED)
                     
                     
                     
                        45 % des fonds alloués devraient contribuer aux compétences et aux emplois verts et à l’économie verte.
                     
                  
               
               Groupe 12: Ministère de l’éducation et des cultes — réformes et investissements
            
            
               ●Amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP): Fourniture d’équipements de laboratoire pour les centres de laboratoire pour les écoles de formation professionnelle IEK, EPAL, d’apprentissage postsecondaire et de formation professionnelle (ID: 16933)
            
            
               ●Amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels (ID: 16934)
            
            
               ●Stratégie d’excellence dans les universités & Innovation (ID: 16289)
            
            
               ●Transformation numérique de l’éducation (ID: 16676)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16289 Stratégie d’excellence dans les universités & Innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Prix des pôles de recherche des universités d’excellence
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Universités d’excellence: - l’attribution d’un marché avec les universités sélectionnées pour moderniser et améliorer leurs infrastructures de recherche et d’enseignement (équipements ou laboratoires de recherche, par exemple), s’étendre à de nouveaux domaines de recherche et améliorer la formation proposée. L’objectif est de renforcer les universités prometteuses et les unités universitaires de sciences appliquées et de technologie appliquées et d’améliorer leur compétitivité dans les classements internationaux. 
                     
                     
                     
                        Stratégie d’excellence dans les universités & Innovation: Attribution de marchés pour 70 projets de recherche collaborative entre universités et secteur privé dans le cadre de l’initiative «clusters de recherche et d’excellence».
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16676 Transformation numérique de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation des systèmes interactifs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de systèmes d’apprentissage interactifs installés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        36 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’au moins 36 000 systèmes d’apprentissage interactifs (y compris tableaux blancs, ordinateurs portables, projecteurs interactifs et câbles internes) pour les salles de classe des écoles primaires et secondaires
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16933 Amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP): Fourniture d’équipements de laboratoire pour les centres de laboratoire d’IEK, d’EPAL, de classe d’apprentissage postsecondaire et de formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renouvellement de la modernisation des centres de laboratoires d’EFP
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de laboratoires dans les établissements d’EFP complètement modernisés et renouvelés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        376
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du renouvellement et modernisation technologique complète de l’infrastructure des équipements de laboratoire pour 376 laboratoires dans les établissements d’EFP: 
                     
                     
                        (-Instituts de formation professionnelle (IEK)
                     
                     
                        Lycées professionnels (EPAL)
                     
                     
                        Classe d’apprentissage post-secondaire des écoles de formation professionnelle.
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16289 Stratégie d’excellence dans les universités & Innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des visites de professeurs 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de l’Autorité hellénique pour l’enseignement supérieur confirmant l’achèvement de l’initiative «Professeurs invités» et évaluant son impact.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’initiative «Professeurs invités» et évaluation de celle-ci.
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16289 Stratégie d’excellence dans les universités & Innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de «Trust your Stars» 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets achevés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement, clôture financière et évaluation des projets pour 50 projets de chercheurs individuels et 62 projets de recherche collaborative («Trust your Stars»).
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16934 Amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration du système d’EFP IEK, modèle EPAL Digitalisation EOPPEP — achèvement des profils professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du ministère de l’éducation confirmant l’achèvement des projets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets suivants visant à moderniser le système d’enseignement et de formation professionnels:
                     
                     
                        1. Conception et développement de 5 instituts de formation professionnelle expérimentale et de 10 instituts de formation professionnelle expérimentale (IEK), pour lesquels les projets comprendraient la fourniture d’équipements et de services, des interventions en matière de construction et la formation de formateurs;
                     
                     
                        2. Création et/ou transformation progressive de 25 modèles de lycées professionnels (modèle ΕPΑL), dont les projets comprendraient
                     
                     
                        la fourniture d’équipements et de services, les interventions immobilières et la formation d’enseignants modèles EPAL;
                     
                     
                        3. La numérisation de l’Organisation nationale pour la certification des qualifications et l’orientation professionnelle (EOPPEP), y compris le développement d’une plateforme d’examens électroniques et d’une plateforme d’apprentissage en ligne pour l’EFP;
                     
                     
                        4. Développement et certification par l’EOPPEP de 200 profils professionnels dans des secteurs tels que l’énergie, l’environnement et l’économie numérique.
                     
                  
               
            
            
               J. VOLET 3.3: AMÉLIORER LA RÉSILIENCE, L’ACCESSIBILITÉ ET LA VIABILITÉ DES SOINS DE SANTÉ
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce est axé sur l’amélioration de la résilience du système de soins de santé au moyen de diverses interventions. Une partie de ces mesures sont axées sur les infrastructures, tant physiques que numériques, et sur les améliorations opérationnelles visant à moderniser et à moderniser le système hospitalier et le réseau des centres de santé. D’autres visent à soutenir et à améliorer l’accès, l’efficacité et la résilience du secteur des soins de santé. Plus précisément, il s’agit de mesures visant à renforcer la santé publique et la prévention, à accroître la capacité du système de soins de santé à fournir des services de santé mentale et de soins à domicile, à soutenir la transition vers un secteur primaire des soins de santé plus fort, à rationaliser les dépenses pharmaceutiques et à soutenir la R & D. Le plan sur la numérisation des systèmes et services de soins de santé a pour objectif de promouvoir l’efficacité, d’améliorer l’accès et d’accroître la transparence et la qualité globales des dépenses publiques dans le système. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               J.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — réduction du retard et rationalisation des dépenses de santé (ID: 16816)
            
            
               La réforme du système de récupération introduit un partage des risques dans le calcul de la récupération en fixant un objectif contraignant de réduction des récupérations au cours des prochaines années, une réduction minimale des montants de récupération de 50 000 000 EUR (2022), 150 000 000 EUR (2023), 300 000 000 EUR (2024) et 400 000 000 EUR (2025), par rapport aux niveaux de 2020, à réaliser par la pleine application des mesures adoptées précédemment et de nouvelles mesures de renforcement de l’efficacité, et en pleine conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. En outre, la mesure prévoit le financement des essais cliniques, de la R & D ou d’autres dépenses d’investissement par les entreprises responsables, limitées à la période de 3 ans 2021-2023, par une compensation partielle de leurs obligations de récupération. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme: Réforme du système de soins de santé primaires (ID: 16755)
            
            
               Cette réforme prévoit 1) la modernisation et l’efficacité énergétique des rénovations et des mesures économes en énergie en ce qui concerne les infrastructures publiques et les équipements médicaux d’au moins 50 % de l’ensemble des centres de santé dans le pays (156 sur un total de 312), 2) la mise en œuvre d’une restructuration administrative et organisationnelle visant à créer un modèle unifié de soins et à reformer le personnel pour agir efficacement en tant que soins de première ligne, 3) accroître la disponibilité de programmes de médecine familiale active (lorsque des cours ont déjà commencé), de sorte que ceux-ci soient proposés par au moins 75 % des écoles de santé et introduire un volet «médecine familiale» dans tous les programmes de médecine d'ici au 4e trimestre 2022 et 4) soutenir le développement d’un système de soins intégrés en établissant un cadre pour la gestion des maladies chroniques. La réforme des soins primaires interagit avec les soins secondaires (en particulier l’accès aux soins hospitaliers) et devrait déboucher sur une amélioration des services de santé pour les citoyens et soutenir le principe d’égalité d’accès aux services de santé, d’efficacité et de cohésion sociale. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Mise en œuvre du programme national de prévention de la santé publique «Spiros Doxiadis» (NPP «SD») (ID: 16783)
            
            
               La réforme devrait améliorer la qualité de vie de la population et la résilience du système de soins de santé grâce à la création d’un système très complet de prévention, primaire, secondaire et tertiaire. Il s’agit de plusieurs éléments à titre expérimental, à savoir: interventions et programmes de dépistage visant à réduire la morbidité des maladies à forte prévalence dans la population grecque: un programme national de promotion de l’exercice physique et d’une alimentation saine, le programme national de gestion de l’alcool, des interventions visant à prévenir les problèmes psychosociaux chez les enfants et la mise en œuvre d’un programme de prévention des soins dentaires pour les enfants; interventions pour la détection précoce des maladies existantes mais non cliniquement visibles: la mise en œuvre du programme national de dépistage, fondé sur l’introduction de tests diagnostiques préventifs pour le cancer et les maladies cardiovasculaires et le programme national de dépistage néonatal; des interventions visant à prévenir le handicap, à réparer les dommages et à prévenir les rechutes d’un programme national d’intégration psychosociale et de réadaptation cliniquement visible pour les personnes souffrant de graves problèmes psychosociaux et de soins palliatifs pour les patients atteints d’un cancer; la modernisation fonctionnelle et opérationnelle du système de santé publique. Enfin, l’objectif du programme est de réduire les facteurs de risque comportementaux ayant des effets positifs non seulement sur la qualité de vie de la population, mais aussi sur l’accès global, l’efficacité et la résilience du système de santé grâce à la réduction de la pression sur les services hospitaliers. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Réforme dans les domaines de la santé mentale et des dépendances (ID: 16820)
            
         
         
            
               Cette réforme vise à garantir l’accès à des services de santé mentale de qualité pour certaines populations souffrant de maladies mentales et d’addictions, afin d’éviter leur marginalisation ou leur institutionnalisation. Le projet devrait étendre les services de santé mentale aux patients atteints de démence et de maladie d’Alzheimer, ainsi qu’aux patients atteints d’autisme et aux patients du groupe d’âge des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. Cela s’accompagne du développement d’applications web et de la numérisation des services de santé mentale et d’actions de soutien aux toxicomanes, ainsi que d’actions en faveur des personnes dépendantes. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme: Réformes organisationnelles dans le système de santé (KETEKNY, ODIPY) (ID de la mesure: 16756)
            
            
               L’objectif de cette réforme est de rationaliser le remboursement des procédures médicales hospitalières d’ici 1, de renforcer l’institut grec de diagnostic (KETEKNY) et 2) de créer un cadre qui garantira la mise en place de procédures fiables et de mesures de qualité et de mesures de la performance en matière de soins de santé, de besoins de santé et de prestation de soins afin de soutenir l’Agence grecque pour l’assurance de la qualité dans les soins de santé (ODIPY) et ses activités. La création d’une carte nationale de la santé répertoriant la demande et l’offre de services dans le système de santé et établissant un cadre pour l’évaluation de la qualité devrait garantir une plus grande transparence et une plus grande efficacité du système de santé. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement: Infrastructure de santé (ID de la mesure: 16795)
            
            
               L’investissement consiste en des interventions globales en faveur de la modernisation de l’infrastructure logistique des hôpitaux dans toute la Grèce, y compris la rénovation énergétique des bâtiments et la fourniture de nouveaux équipements médicaux. Les investissements doteront le personnel médical et infirmier du système national de santé des outils nécessaires pour améliorer la qualité et l’efficacité des services de santé fournis. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Transformation numérique de la santé (DigHealth) (ID de la mesure: 16752)
            
            
               L’investissement vise à optimiser la qualité des soins de santé et la sécurité des patients grâce à de nouveaux services innovants, tout en contribuant à maîtriser les dépenses de santé en décourageant la surexploitation des produits et des produits pharmaceutiques, à améliorer la gestion hospitalière, l’expérience des patients, les procédures de passation de marchés publics et à améliorer les fonctionnalités du système, l’interopérabilité et les capacités numériques de l’EOPYY (Organisation nationale pour la fourniture de services de soins de santé). L’investissement couvre la mise en œuvre de cinq sous-projets: la mise en place complète et la mise en œuvre du dossier national de santé numérique, le déploiement complet du programme de transformation numérique du traitement du cancer, l’extension des capacités du réseau national de télémédecine (EDIT), l’amélioration de la préparation numérique des hôpitaux et la transformation numérique de l’EOPYY. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Création d’un centre de radiothérapie à l’hôpital des maladies respiratoires «Sotiria» d’Athènes (ID: 16757)
            
            
               La création et la construction d’un centre de radiothérapie à l’hôpital de Sotiria contribueront à répondre aux besoins des patients atteints d’un cancer et à répondre à la demande accrue de départements de radiothérapie dans le pays. Il s’agit notamment de la création d’un nouveau département de radiothérapie, d’une nouvelle infrastructure immobilière pour héberger le service ambulatoire, des centres d’excellence clinique et des unités de soins spécialisés, de l’interconnexion des bâtiments existants (Mega Laikon & 300 Andron); l’interconnexion du service d’urgence avec le service de chirurgie et d’autres bâtiments; rénovation de cliniques et de laboratoires, y compris d’infrastructures et d’équipements. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Établissement de soins de santé à domicile & hôpital à domicile (ID: 16753)
            
            
               L’investissement concerne la mise en place d’un système de soins à domicile pour des groupes ciblés de patients souffrant de handicaps chroniques. Les soins à domicile sont combinés avec un soutien organisé en parallèle de la part des unités de soins de santé et concernent les enfants, les adolescents et les adultes souffrant de graves problèmes de santé chroniques qui causent des handicaps durables ou permanents. Cela améliore la qualité de vie des patients tout en libérant des ressources pour le système national de santé. L’investissement met en œuvre cinq sous-projets: 1) une étude d’évaluation des besoins axée sur l’identification des bonnes pratiques, l’enregistrement des besoins et de la situation actuelle en Grèce et la formulation d’une proposition d’institutionnalisation des soins à domicile; 2) la mise en œuvre d’applications de télémédecine en tant qu’outils de suivi de l’aide aux patients; 3) la création et la mise en œuvre d’un registre national pour les patients traités par des soins à domicile; 4) la détermination de protocoles thérapeutiques normalisés, ainsi que des normes de qualité et de sécurité, et 5) la mise en place de huit sites de référence (un dans chaque autorité sanitaire régionale). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement: Projet de construction d’un bâtiment dédié à Cellular & Gene Therapies and Hematology Clinic Laboratories au sein de l’hôpital général de Thessalonique «Papanikolaou» (ID: 16793). 
            
            
               L’investissement prévoit la création de nouveaux bâtiments pour l’hébergement des laboratoires de thérapie cellulaire, génétique et hématologique à l’hôpital Papanikolaou, afin de maintenir ses services en adéquation avec les besoins accrus en soins aux patients (maladies hématologiques malignes) et la demande croissante de technologies modernes; il met également à niveau le bâtiment existant pour le transfert des laboratoires et de l’unité de soins de jour. Le bâtiment nouvellement construit doit satisfaire à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales). Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               J.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme clé 7: Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction de la législation et rationalisation des dépenses de santé (ID: 16816)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé — 16816 Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction de la législation et rationalisation des dépenses de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Récupération — entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation révisée introduisant le partage des risques et les objectifs contraignants de réduction minimale des récupérations conformément au calendrier décrit dans la description. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre juridique (droit primaire) pour le partage des risques dans le calcul des récupérations en fixant un objectif contraignant de réduction des récupérations au cours des prochaines années. La réforme vise à réduire au minimum les montants de récupération de 50 000 000 EUR (2022), 150 000 000 EUR (2023), 300 000 000 EUR (2024) et 400 000 000 EUR (2025), respectivement, par rapport aux niveaux de 2020. Dans la mesure où cela n’est pas atteint, la différence entre la réduction ciblée et la réduction effective pour chaque année n’est pas récupérée auprès de l’industrie pharmaceutique et le montant correspondant est supporté par le budget de l’État jusqu’à la réduction ciblée des montants de récupération.
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé — 16816 Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction de la législation et rationalisation des dépenses de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Diminution du taux de récupération 50 000 000 — étape 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Diminution du montant des récupérations par rapport aux niveaux de 2020 (en millions d’EUR)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mettre en œuvre les mesures de renforcement de l’efficacité adoptées précédemment afin de réduire de 50 000 000 EUR par rapport aux niveaux de 2020 les 2022 récupérations pharmaceutiques tant pour les médicaments ambulatoires que pour les médicaments hospitaliers, en soutenant la résilience du système de soins de santé. Dans la mesure où cela n’est pas atteint, la différence entre la réduction visée et la réduction effective pour chaque année n’est pas récupérée auprès de l’industrie pharmaceutique et le montant correspondant est supporté par le budget de l’État jusqu’à concurrence de 50 000 000 EUR. 
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé — 16816 Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction de la législation et rationalisation des dépenses de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Diminution du taux de récupération 150 000 000 — étape 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Diminution du montant des récupérations par rapport aux niveaux de 2020 (en millions d’EUR)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Appliquer les mesures de renforcement de l’efficacité adoptées précédemment afin de réduire de 150 000 000 EUR par rapport aux niveaux de 2020 la récupération pharmaceutique de 2023, tant pour les médicaments ambulatoires que pour les produits pharmaceutiques hospitaliers, en soutenant la résilience du système de soins de santé. Dans la mesure où cela n’est pas atteint, la différence entre la réduction visée et la réduction effective pour chaque année n’est pas récupérée auprès de l’industrie pharmaceutique et le montant correspondant est supporté par le budget de l’État jusqu’à concurrence de 150 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé — 16816 Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction de la législation et rationalisation des dépenses de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        R & D pharmaceutique
                     
                     
                        épreuve d’investissement 2021-23
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Investissement (en millions d’EUR), appliqué par compensation d’un montant équivalent aux récupérations
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Réaliser des investissements dans la R & D pharmaceutique pour un montant de 250 000 000 EUR. Les investissements sont effectués par compensation d’un montant équivalent avec les récupérations des trois années précédentes (100 000 000 EUR en 2021, 75 000 000 EUR en 2022, 75 000 000 EUR en 2023) jusqu’à un montant global qui ne dépassera pas 250 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé — 16816 Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction de la législation et rationalisation des dépenses de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Diminution du taux de récupération 300 000 000 — étape 3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Diminution du montant des récupérations par rapport aux niveaux de 2020 (en millions d’EUR)
                     
                  
                  
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Appliquer les mesures de renforcement de l’efficacité adoptées précédemment afin de réduire de 300 000 000 EUR par rapport aux niveaux de 2020 la récupération pharmaceutique de 2024, tant pour les médicaments ambulatoires que pour les produits pharmaceutiques hospitaliers, en soutenant la résilience du système de soins de santé. Dans la mesure où cela n’est pas atteint, la différence entre la réduction visée et la réduction effective pour chaque année n’est pas récupérée auprès de l’industrie pharmaceutique et le montant correspondant est supporté par le budget de l’État jusqu’à concurrence de 300 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé — 16816 Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction de la législation et rationalisation des dépenses de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Diminution du taux de récupération 400 000 000 — étape 4
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Diminution du montant des récupérations par rapport aux niveaux de 2020 (en millions d’EUR)
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Appliquer les mesures de renforcement de l’efficacité adoptées précédemment afin de réduire de 400 000 000 EUR par rapport aux niveaux de 2020 la récupération pharmaceutique de 2025, tant pour les médicaments ambulatoires que pour les produits pharmaceutiques hospitaliers, en soutenant la résilience du système de soins de santé. Dans la mesure où cela n’est pas atteint, la différence entre la réduction visée et la réduction effective pour chaque année n’est pas récupérée auprès de l’industrie pharmaceutique et le montant correspondant est supporté par le budget de l’État jusqu’à concurrence de 400 000 000 EUR.
                     
                  
               
               Groupe 13: Améliorer la résilience, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé
            
            
               ●Réformes organisationnelles dans le système de santé (KETEKNY, ODIPY) (ID: 16756)
            
            
               ●Réforme dans les domaines de la santé mentale et des dépendances (ID: 16820)
            
            
               ●Réforme du système de soins de santé primaires (ID: 16755)
            
         
         
            
               ●Mise en œuvre du programme national de prévention de la santé publique «Spiros Doxiadis» (ID: 16783)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16755_Réforme du système de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Activation des programmes de médecine familiale de soins de santé primaires 
                     
                  
                  
                     
                        Preuve du début des cours pour tous les programmes universitaires nouvellement activés en médecine familiale et de l’inclusion d’un module de médecine familiale dans tous les programmes médicaux.
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Étendre le nombre de programmes universitaires actifs en médecine familiale à au moins 75 % des écoles de médecine en Grèce et inclure un module obligatoire en médecine familiale dans tous les programmes médicaux. Il s’agira notamment de documenter, pour les universités concernées, la nouvelle architecture des diplômes: 1) les programmes d’études nouvellement établis et 2) l’inclusion du module obligatoire dans la médecine familiale dans les programmes existants).
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16820_Réforme dans les domaines de la santé mentale et des dépendances
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Santé mentale — 50 unités ouvertes — étape 1 sur 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités de santé mentale achevées et opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et pleine exploitation de 50 unités de santé mentale (mises en œuvre par la rénovation d’unités existantes) soutenues par le plan stratégique national pour le soutien à la santé mentale (sur un total de 106 unités de santé mentale)
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16755_Réforme du système de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Soins de santé primaires — attribution d’un marché aux centres de santé
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés. 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de contrats envoyée par le ministère de la santé à des contractants pour la rénovation d’au moins 156 centres de santé (50 % du total des centres de santé en Grèce), qui seront modernisés au moyen de rénovations économes en énergie et de mesures économes en énergie en ce qui concerne les infrastructures publiques et les équipements médicaux. La notification de l’attribution est accompagnée d’un modèle de contrat précisant le calendrier d’exécution à l’appui de la date d’achèvement du T4 2025 et d’un rapport mettant en évidence les principales caractéristiques des travaux à entreprendre.
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16820_Réforme dans les domaines de la santé mentale et des dépendances
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Santé mentale — 106 unités ouvertes — étape 2 sur 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités de santé mentale achevées et opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        106
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et pleine exploitation de 56 unités de santé mentale supplémentaires (mises en œuvre par une rénovation d’unités existantes) soutenues par le plan stratégique national pour le soutien à la santé mentale (sur un total de 106 unités de santé mentale), comme en témoignent des rapports attestant l’achèvement et la mise en œuvre des sous-projets 1, 2, 3, 4, 5 et 6.
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16756_Réformes organiques dans le système de santé (KETEKNY, ODIPY)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de santé — finalisation de l’institut grec DRG KETEKNY et de la nouvelle Agence pour l’assurance de la qualité dans l’ODIPY des soins de santé (hors formation)
                     
                  
                  
                     
                        Preuve de l’achèvement des sous-projets 1, 2, 3, pour KETEKNY et sous-projets 1, 2, 3 et 5 pour ODIPY par la remise des éléments livrables susmentionnés et, pour la rénovation (sous-projet 5 de ODIPY), un rapport sur l’achèvement de la rénovation du bâtiment
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achever l’extension de l’interopérabilité, le projet pilote sur la classification internationale des maladies (CIM) & la classification grecque des procédures médicales (ETIP), les plateformes de consultation pour la codification médicale (ETIP) et le projet pilote sur la plateforme de collecte de données financières et comptables (sous-projets 1, 2, 3 KETEKNY), ainsi que la stratégie nationale et le cadre législatif proposé pour l’assurance de la qualité, la sécurité des patients et la participation des patients à la prestation de services de soins de santé; la carte nationale de santé; stratégie nationale et proposition de cadre législatif pour la qualité des politiques de soins et de sécurité et la rénovation d’un bâtiment au sein de l’hôpital des maladies respiratoires «Sotiria» (Spiliopouleio), qui sera utilisé comme siège de l’Organisation nationale pour l’assurance de la qualité dans le domaine de la santé (ODIPY) et de l’autorité centrale grecque de la santé (KESY).
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16756_Réformes organiques dans le système de santé (KETEKNY, ODIPY)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Système de santé — formation complète de KETEKNY ODIPY
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de professionnels de la santé ayant terminé les programmes de formation et officiellement certifiés en matière de codage clinique, de facturation et d’évaluation de la conformité
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la formation et de la certification de 4 500 professionnels de la santé dans les domaines du codage clinique et facturation (sous-projet 4 KETEKNY) et évaluation de la conformité sur la base du nouveau cadre commun d’évaluation (sous-projet 4 ODIPY) proportionnellement aux besoins recensés pour KETEKNY et ODIPY.
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16783_Mise en œuvre du programme national de prévention de la santé publique «Spiros Doxiadis» (NPP «SD»)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Programme national de prévention de la santé publique Spiros «Doxiadis» — tous les projets ont été achevés
                     
                  
                  
                     
                        Preuve de l’achèvement de tous les projets attestée par des rapports pour tous les domaines (modernisation primaire, secondaire, tertiaire et fonctionnelle du système de santé publique) couvrant toutes les actions et la population couvertes par chaque action.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 100 % des projets du programme national de prévention dans le domaine de la santé publique «Spiros Doxiadis» (NPP «SD»)
                     
                     
                     
                        1. Prévention primaire: comme en témoigne un rapport sur la mise en œuvre achevée i) du programme national pour la promotion des exercices physiques et de l’alimentation saine, ii) du programme national d’alcool, iii) du programme national de vaccination, iv) des interventions visant à prévenir les problèmes psychosociaux chez les enfants et v) de la prévention des troubles dentaires.
                     
                     
                        2. Prévention secondaire: comme en témoigne un rapport sur la mise en œuvre achevée i) du programme national de dépistage précoce des maladies très répandues, ii) du programme national systématique et de contrôle périnatal.
                     
                     
                        3. Prévention tertiaire: comme en témoignent les études sur la stratégie nationale et le cadre juridique pour les soins palliatifs contre le cancer.
                     
                     
                        4. Modernisation fonctionnelle du système de santé publique: comme en témoignent les rapports sur la mise en œuvre i) de la réorganisation fonctionnelle du système de surveillance de la santé de la population, ii) de l’efficience et de l’efficacité des services de santé publique, iii) de l’efficacité des mécanismes de réaction rapide pour faire face aux urgences et aux menaces, iv) de l’amélioration de l’efficacité des mécanismes de santé environnementale, v) de l’amélioration de la qualité et de la validité scientifique des services fournis, vi) de l’organisation informatique pour la santé publique, vii) de l’extroversion.
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16755_Investissements verts — Réforme du système de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        PHC — centres de santé entièrement rénovés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres de santé (au moins) où la rénovation des infrastructures est achevée et où les centres sont opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation des infrastructures pour améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 156 centres de santé (50 % du total des centres de santé en Grèce).
                     
                  
               
               Groupe 14: Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé
            
            
               ●Transformation numérique de la santé (ID: 16752)
            
            
               ●Rénovation hospitalière du système de la santé publique et modernisation des infrastructures (ID: 16795)
            
            
               ●Création d’un centre de radiothérapie à l’hôpital des maladies respiratoires «Sotiria» d’Athènes (ID: 16757)
            
            
               ●Projet de construction d’un bâtiment dédié aux Cellular & Gene Therapies Hematology Clinic Laboratories au sein de l’hôpital général de Thessalonique «Papanikolaou» (ID: 16793)
            
            
               ●Établissement de systèmes de soins Santé à domicile et Hôpital à domicile (ID: 16753)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16752_Transformation numérique de la santé (DigHealth)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique des soins de santé — dossier national de santé numérique (sous-projet 1)
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant l'achèvement de tous les principaux éléments du sous-projet 1 (Dossier de santé numérique - voir description)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement (mise en place et mise en œuvre complètes) au moins de tous les éléments suivants du sous-projet 1 soutenant la transformation numérique du système de soins de santé afin que le dossier national de santé numérique soit opérationnel: 1) les documents cliniques, 2) les services terminologiques, 3) le cadre national d’interopérabilité en matière de santé en ligne, 4) la collecte de tous les résultats de laboratoire dans le dossier de santé en ligne, 5) la collecte des lettres de décharge).
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16752_Transformation numérique de la santé (DigHealth)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique — programme numérique contre le cancer — sous-projet 2
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant l’achèvement de tous les principaux éléments du sous-projet 2 (programme de santé numérique contre le cancer — voir description) et achèvement complet du sous-projet 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale du dossier national de santé numérique (achèvement complet du sous-projet 1) et achèvement des principaux éléments de la santé numérique contre le cancer (sous-projet 2) soutenant la transformation numérique du système de soins de santé. Celles-ci requièrent la mise en place et la mise en œuvre complètes au moins des éléments suivants: 1) le dossier national de santé numérique et 2) le système d’information sur le traitement du cancer (le système doit inclure des protocoles thérapeutiques pour la chimiothérapie, dont 36 sont déjà en cours d’élaboration), 3) les registres des patients, 4) la mise en œuvre du registre national des cancers. En outre, le système d’information sur le traitement du cancer doit avoir été installé dans  8 hôpitaux (sur 12) au moins.
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16753_Mise en place de soins de santé à domicile & Hôpital à domicile
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Soins à domicile — ouverture des unités
                     
                  
                  
                     
                        Rapports attestant l’ouverture des 8 unités opérationnelles de soins à domicile et l’achèvement de tous les sous-projets pertinents
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de 8 unités opérationnelles et humaines chargées des soins à domicile (2 à Athènes, 1 à Thessalonique, 1 à Alexandroupolis, 1 à Patra, 1 à Ioannina, 1 en Iraklion et 1 à Larisa) et achèvement des sous-projets suivants:
                     
                     
                        a) enquête «Situation actuelle et évaluation des besoins» (sous-projet 1) 
                     
                     
                        b) application de télémédecine: installation et mise en service d’équipements pour le centre pilote de soins à domicile, y compris la formation (sous-projet 2)
                     
                     
                        c) registre national des patients traités par soins à domicile (sous-projet 3)
                     
                     
                        d) critères d’évaluation et indicateurs clés de performance (ICP) (sous-projet 4)
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16795_NHS Rénovation hospitalière et mise à niveau des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation de l’infrastructure du NHS
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant de l’achèvement des travaux d’infrastructure pour la rénovation hospitalière et la modernisation des infrastructures du NHS.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement de la construction et de la modernisation des infrastructures, y compris les infrastructures électromécaniques et électrotechniques, les installations d’hébergement et les infrastructures dotées d’équipements et de dispositifs médicaux, et conclusion de contrats pour des accords de niveau de service (ANS) et la gestion des installations pour l’ensemble des 80 hôpitaux concernés dans les sept régions. 
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16757_Création d’un centre de radiothérapie à l’hôpital des maladies respiratoires «Sotiria»
                     
                     
                        Hôpital des maladies d’Athènes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Centre de radiothérapie Sotiria
                     
                     
                        achèvement
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant de l’achèvement des travaux d’infrastructure en vue de la création d’un centre de radiothérapie à l’hôpital des maladies respiratoires  «Sotiria»
                     
                     
                        Hôpital des maladies d’Athènes.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du nouveau service de radiothérapie de l’hôpital de Sotiria et nouvelle infrastructure immobilière; la mise à niveau des infrastructures, le pont permettant d’interconnecter le service des urgences avec le service de chirurgie et d’autres bâtiments; rénovation des départements et cliniques de laboratoire. 
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16793_Projet pour la construction d’un bâtiment dédié aux Cellular & Gene Therapies and Hematology Clinic Laboratories au sein de l’hôpital général de Thessalonique «Papanikolaou»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’hôpital de Papanikolau
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant l’achèvement des travaux d’infrastructure pour la construction d’un bâtiment dédié aux thérapies cellulaires et géniques et aux laboratoires cliniques d’hématologie au sein de l’hôpital général de Thessalonique «Papanikolaou». 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Achèvement d’un nouveau bâtiment de trois étages pour héberger tous les laboratoires spécialisés et l’unité de soins infirmiers spécialisés; restructuration du rez-de-chaussée du bâtiment existant pour disposer d’un espace suffisant pour les cliniques ambulatoires et les soins de jour pour l’hôpital Papanikolaou et parvenir à une demande énergétique primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence des NZEB (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales).
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16752_Transformation numérique de la santé (DigHealth)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique — tous les sous-projets sont achevés
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant la finalisation et la pleine mise en œuvre des cinq sous-projets soutenant la transformation numérique du système de soins de santé couvrant tous les éléments de chaque sous-projet. 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de toutes les mesures prévues pour mettre en œuvre les cinq (5) sous-projets soutenant la transformation numérique du système de soins de santé:
                     
                     
                        a) le dossier national de santé numérique des patients (sous-projet 1)
                     
                     
                        b) le programme de transformation numérique du traitement du cancer, y compris le patient; 
                     
                     
                        registres (sous-projet 2)
                     
                     
                        c) télémédecine, y compris les stations de télémédecine, les nouvelles infrastructures, les outils (sous-projet 3)
                     
                     
                        d) l'état de préparation des hôpitaux au numérique, y compris: systèmes de dossiers médicaux électroniques, inventaire des équipements médicaux, mise en œuvre du DRG, prescription 4e-prescription pour les patients hospitalisés/application de protocoles thérapeutiques en milieu hospitalier, système de rendez-vous électronique, mise à niveau numérique du centre national d’aide d’urgence (EKAB) et de l’agence des médicaments (EOF), (sous-projet 4)
                     
                     
                        e) finalisation de tous les éléments du système d’information intégré de l’EOPYY (organisation nationale pour la fourniture de services de santé), de tous les éléments de gestion et de suivi des dépenses, de tous les éléments des services numériques aux prestataires de soins de santé et aux citoyens, de tous les éléments de la gestion des données, de l’analyse et de l’interopérabilité et de l’achat de 250 licences de planification des ressources d’entreprise (ERP) pour le système de gestion financière & clearing (sous-projet 5).
                     
                  
               
            
               K. VOLET 3.4: AMÉLIORER L’ACCÈS AUX POLITIQUES SOCIALES EFFICACES ET INCLUSIVES
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce vise à promouvoir l’inclusion sociale, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables, tout en soutenant la participation des femmes au marché du travail. Une grande partie de ce volet est consacrée à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, notamment sous la forme de subventions pour la création de 1 000 nouvelles unités de garde d’enfants dans les municipalités et de 120 unités dans les grandes entreprises. Le plan prévoit également des mesures d’activation du marché du travail pour les groupes vulnérables, y compris les bénéficiaires du revenu minimum garanti , les réfugiés, les sans-abri, les Roms et les personnes souffrant de troubles du spectre autistique. Un programme de formation à grande échelle destiné aux employés des secteurs privé et public sur la sensibilisation à la diversité et plusieurs petits projets pilotes tels que la désinstitutionnalisation des enfants, le soutien aux personnes handicapées et le logement social sont également des éléments clés du plan. Ce volet est conforme aux recommandations par pays sur le marché du travail et la politique sociale (recommandations par pays 3 2020 et 2 2019) et sur l’investissement (recommandations par pays 3 2020 et 2 2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               K.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: Protection de l’enfance (ID de la mesure: 16919)
            
            
               La mesure consiste en une réforme du programme d’études et du programme éducatif des nourrissons âgés de 3 mois à 4 ans afin de promouvoir leur développement cognitif. La réforme s’accompagne d’investissements dans le matériel éducatif et les outils d’évaluation du développement cognitif pour 3 000 centres de garde d’enfants. La mesure comprend également des investissements permettant a) le placement de mineurs souffrant d’un handicap grave (plus de 67 %) et/ou de troubles mentaux graves dans les soins des aidants d’accueil professionnels; b) le transfert d’adolescents des unités de protection de l’enfance (CPU) vers les appartements pour une vie autonome assistée (SIL) dans le but de désinstitutionnaliser, de développer les compétences et d’améliorer l’employabilité; c) la création ou l’extension de structures d’accueil pour les enfants âgés de 2 mois à 2.5 ans (garderies); et d) la création de centres d’activités créatives pour les enfants âgés de 12 à 15 ans dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. La mise en œuvre de la réforme et des investissements est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Handicap (ID de la mesure: 16904)
            
            
               La réforme consiste en deux sous-projets visant à renforcer l’inclusion sociale, la vie autonome, l’employabilité et l’intervention de la petite enfance pour les personnes et les enfants handicapés. Ces sous-projets concernent notamment a) l’amélioration de l’autonomie de vie pour les personnes handicapées, l’accessibilité et les infrastructures de soutien aux personnes en mobilité et présentant des déficiences sensorielles, l’aide à la vie autonome pour les personnes handicapées, y compris un processus d’évaluation de l’admissibilité, sur la base d’une évaluation médicale et fonctionnelle du handicap par un comité d’évaluation pluridisciplinaire: programme pilote initial et déploiement national ultérieur; b) soutenir l’inclusion sociale des personnes atteintes de troubles du spectre autistique (ASD) et les interventions de la petite enfance (programme pilote). La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Intégration sociale (ID de la mesure: 16922)
            
            
               Cet investissement se compose de trois sous-projets:
            
            
               1)La réinsertion sociale des groupes les plus vulnérables se concentre sur le soutien des groupes les plus vulnérables (bénéficiaires d’un revenu minimum garanti, Roms et sans-abri), en vue de leur (ré) intégration sur le marché du travail.
            
         
         
            
               2)La formation numérique des personnes âgées et des personnes handicapées implique des programmes de familiarisation, de familiarisation et d’éducation des personnes âgées et des personnes handicapées aux nouvelles technologies, principalement en ce qui concerne les compétences numériques en matière d’information, de communication et d’utilisation de l’internet et des médias sociaux (par exemple en effectuant des paiements électroniques, en soumettant des demandes par l’intermédiaire de plateformes numériques, en utilisant les médias sociaux). 
            
            
               3)La mesure vise à fournir une aide au logement aux groupes les plus vulnérables menacés par le sans-abrisme ou confrontés à un sans-abrisme.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Transformation numérique du système d’aide sociale (ID: 16925)
            
            
               L’investissement met au point les outils numériques qui permettent: 1) la simplification de l’accès des citoyens aux services et prestations d’aide sociale, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées, 2) une meilleure identification des besoins afin d’éviter le gaspillage de ressources et d’allouer le budget de l’aide sociale de la manière la plus équitable possible, 3) un suivi plus efficace des prestataires publics et privés de services sociaux, et 4) le perfectionnement ou la reconversion des prestataires de services dans les institutions publiques de protection sociale.
            
            
               L’investissement se compose des sous-projets suivants: a) la mise en place d’un portail unique d’accès numérique à la protection sociale intégrant les formulaires électroniques existants de demandes de prestations d’assistance sociale en espèces dans un portail numérique unique; b) la mise en place d’un portail national unique des prestations d’invalidité permettant aux bénéficiaires d’avoir accès en ligne aux données et prestations à caractère personnel et de délivrer des certificats; c) l’établissement d’une carte pour les personnes handicapées; d) la transformation numérique de l’autorité unique de paiement des prestations sociales (OPEKA); e) la fourniture de formations numériques aux travailleurs des services sociaux; f) l’établissement d’un inventaire complet des biens immobiliers publics liés aux services de protection sociale. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2026.
            
            
               Réforme: Optimisation des prestations sociales (ID: 16726)
            
            
               La réforme se compose des volets suivants: 
            
            
               1)Achèvement de l’introduction de cartes prépayées pour le paiement des prestations sociales servies par l’Office unique de paiement des prestations sociales (OPEKA) et le service public de l’emploi (OAED) 
            
            
               2)L’octroi d’incitations aux bénéficiaires pour l’utilisation de cartes prépayées pour l’achat de biens et services spécifiques; 
            
            
               3)Contrôles spéciaux pour l’octroi d’allocations sociales aux résidents non permanents du pays, en s’appuyant sur la transformation numérique du système de protection sociale et sur la création du «portail unique d’accès numérique à la protection sociale» 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Sensibilisation à la diversité (ID: 16685)
            
            
               L’investissement consiste en trois sous-projets interconnectés visant à sensibiliser à la diversité: a) l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation sur la diversité à l’intention des employés tant du secteur privé que du secteur public, dans le but de lutter contre la discrimination de toutes les dimensions de la diversité sur le lieu de travail; b) la mise au point d’un mécanisme concret de collecte de données statistiques appropriées en matière d’égalité et de discrimination. Le rôle de l’Observatoire de l’égalité — une branche opérationnelle du ministère du travail et des affaires sociales — sera renforcé afin de produire des rapports complets évaluant l’état de l’égalité des chances; de plus, la mise au point d’un mécanisme de certification et d’un système de récompense pour les entreprises/organisations promouvant les bonnes pratiques en matière de diversité et d’inclusion sera développée. La mise en œuvre de la réforme et de l’investissement est achevée au plus tard le lundi 31 mars 2025.
            
            
               Investissement: Création d’unités de garde d’enfants au sein des grandes entreprises (ID: 16945)
            
            
               L’investissement permet de financer la création et l’équipement d’unités de garde d’enfants dans les locaux de 120 entreprises (50 unités de garde d’enfants au sein d’entreprises de plus de 100 salariés et 70 unités au sein d’entreprises de plus de 250 salariés) . Il vise à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à promouvoir des mesures qui soutiennent activement l’emploi des jeunes parents. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Promouvoir l’intégration de la population réfugiée sur le marché du travail (ID: 16688)
            
            
               L’objectif de l’investissement est de promouvoir l’intégration de la population réfugiée sur le marché du travail. Cet objectif est atteint par: a) poursuivre le développement et le maintien d’un mécanisme d’intégration professionnelle durable, efficace, flexible et adapté aux besoins des bénéficiaires et des entreprises, et b) mettre en œuvre des activités complémentaires et interconnectées, tant en ce qui concerne la préparation appropriée des réfugiés que la coopération structurée avec les entreprises et les autres parties prenantes. Le projet est aligné sur le projet d’accord de partenariat (2021-2027) et est utilisé en complémentarité avec d’autres fonds et projets de l’UE. La mise en œuvre de la réforme et de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025
            
            
               Investissement: Transformation numérique du système d’immigration et d’asile (ID: 16763)
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement se traduit par une amélioration significative de la qualité des services fournis aux bénéficiaires concernés. La numérisation du système de migration et d’asile permettra de résoudre les problèmes essentiels suivants:
            
         
         
            
               1)Gestion unifiée de l’ensemble du cycle de vie des procédures liées aux flux de réfugiés, depuis le premier accueil jusqu’à l’achèvement de l’examen d’une affaire d’asile,
            
            
               2)La collecte intégrée d’informations en temps réel par toutes les autorités concernées,
            
            
               3)Une identification sûre et valable des personnes entrant dans le pays, au moyen de procédures impliquant la réception de données biométriques et la délivrance d’une carte d’identité «smart», et
            
            
               4)Une application web et mobile permettant d’interagir et de communiquer avec les réfugiés.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme et de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               K.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Groupe 15: Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives
            
            
               ●Protection de l’enfance (ID: 16919)
            
            
               ●Handicap (ID: 16904)
            
            
               ●Unités de garde d’enfants au sein des grandes entreprises (ID: 16945)
            
            
               ●Optimisation des prestations sociales (16726)
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16904_Handicap
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur l’assistance personnalisée en matière de handicap et mise en place d’un projet pilote de première phase
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire et dérivée (référence du Journal officiel) et publication de l’avis d’appel à candidatures pour le régime d’assistance personnelle.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Assistance personnelle: Entrée en vigueur de la loi pour permettre la désinstitutionnalisation des soins aux personnes handicapées et appel à candidatures pour participer à un projet pilote de première phase comprenant un processus d’éligibilité fondé sur une évaluation à la fois médicale et fonctionnelle du handicap par un comité d’évaluation pluridisciplinaire  
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16726 — Optimisation des prestations sociales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cartes prépayées d’optimisation des prestations sociales
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de l’OPEKA et de l’OAED attestant l’achèvement de l’introduction de cartes prépayées pour le paiement des prestations sociales servies par ces deux services
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’introduction de cartes prépayées pour le paiement des prestations sociales servies par l’Office unique de paiement des prestations sociales (OPEKA) et le service public de l’emploi (OAED)
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16904_Handicap
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la deuxième phase de l’évaluation du handicap dans le cadre de l’assistance personnelle
                     
                  
                  
                     
                        Rapport accompagné d’une annexe statistique attestant que les deux projets pilotes ont été menés à bien avec au moins 1800 bénéficiaires.
                     
                     
                        Rapport d’évaluation du projet pilote et du système d’évaluation assorti de statistiques complètes et de recommandations. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la deuxième phase du programme pilote d’assistance personnelle, y compris le processus d’évaluation des handicaps fonctionnels; et
                     
                     
                        Achèvement de l’évaluation de l’efficacité du système médical et fonctionnel d’évaluation des handicaps pour le régime d’assistance personnelle et son éventuelle extension plus large.
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16919_Protection de l’enfance
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les mineurs de désinstitutionnalisation: un professionnel du handicap favorise l’achèvement des aidants 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de mineurs placés dans une famille d’accueil professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Placement de 160 mineurs souffrant d’un handicap grave (défini avec un taux d’invalidité supérieur à 67 %) et/ou de troubles mentaux graves dans les soins des aidants d’accueil professionnels.
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16919_Protection de l’enfance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’appartements autonomes pour la désinstitutionnalisation des adolescents 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’adolescents placés dans des appartements semi-autonomes 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        1) placement de 200 adolescents dans les appartements & personnes bénéficiant d’un soutien
                     
                     
                     
                        2) développement de la capacité d’autonomie et autonomie progressive en vue d’une transition en douceur vers l’âge adulte & vers l’état de préparation à l’intégration sur le marché du travail
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16904_Handicap
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place, au niveau national, d’un régime d’aide personnalisée en faveur des personnes handicapées.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé pour le déploiement national. Rapport accompagné d’une annexe statistique attestant que le déploiement a été achevé. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre à l’échelle nationale du régime d’aide individuelle en faveur des personnes handicapées, y compris le processus d’évaluation médicale et fonctionnelle
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16919_Protection de l’enfance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du recrutement du personnel des garderies d’enfants 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places d’accueil d’enfants en bas âge 
                     
                  
                  
                     
                        12 500
                     
                  
                  
                     
                        62 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et dotation en effectifs d’au moins 50 000 nouvelles places d’accueil d’enfants en bas âge
                     
                     
                     
                        Les entités bénéficiaires formuleront des demandes de remboursement en soumettant tous les documents nécessaires. Les contrôleurs externes vérifieront les dépenses et effectueront également des contrôles d’audit et des visites afin de vérifier si les nouveaux lieux ont été créés.
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16945_Création d’unités d’accueil d’enfants au sein des grandes entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités d’accueil d’enfants grandes entreprises 
                     
                     
                        achèvement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de structures d’accueil des enfants dans les grandes entreprises
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et recrutement du personnel d’au moins 120 structures d’accueil d’enfants dans les grandes entreprises: les entreprises visées par cette mesure sont 50 entreprises de plus de 100 salariés (moyennes) et 70 entreprises de plus de 250 salariés (grandes entreprises).
                     
                  
               
            
               Groupe 16: Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — Migration et asile
            
            
               ●Numérisation du système de migration et d’asile (ID: 16763)
            
            
               ●Transformation numérique du système d’aide sociale (ID: 16925)
            
            
               ●Sensibilisation à la diversité (ID: 16685)
            
            
               ●Intégration sociale (ID: 16922)
            
            
               ●Promouvoir l’intégration de la population réfugiée sur le marché du travail (ID: 16688)
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16925_Transformation numérique du système d’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la livraison des cartes d’invalidité par l’autorité de gestion
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de cartes d’invalidité délivrées aux bénéficiaires
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la délivrance par l’autorité de gestion de 80 000 cartes d’invalidité aux bénéficiaires.
                     
                     
                         
                     
                     
                        Les cartes d’invalidité intégreront des droits/avantages spécifiques et faciliteront les personnes handicapées dans leur vie quotidienne. 
                     
                     
                     
                        Acceptation des éléments livrables du contrat (élaboration de cartes d’invalidité) par le gestionnaire/l’autorité contractante et confirmation par l’autorité de gestion de la livraison de 80 000 cartes d’invalidité aux bénéficiaires
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16922_intégration sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Intégration sociale bénéficiaires du RMG sans abri 
                     
                     
                        achèvement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires d’un revenu minimum garanti et de sans-abri bénéficiant d’une participation certifiée
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement réussi du programme de formation et d’aide à l’emploi pour 7 000 bénéficiaires d’un revenu minimum garanti et sans-abri et certification par l’organisation nationale des compétences acquises 
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16685_Sensibilisation à la diversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la formation  de la diversité des gestionnaires de  service  clientèle 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de cadres et d’employés de guichet avec participation certifiée
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        680 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la formation de la diversité à l’intention de 680 000 cadres et employés de front office et certificat 
                     
                     
                        Le programme de formation vise à sensibiliser aux différents aspects et avantages de la diversité. Il est conçu de manière appropriée et différencié en fonction du groupe cible (cadres supérieurs, cadres de niveau intermédiaire, cadres de guichet et cadres d’arrière-guichet). La participation à distance est assurée (via plateforme) et asynchrone.
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16763_Transformation numérique du système  de migration et d’asile 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation du régime d’asile en matière de migration
                     
                  
                  
                     
                        Confirmation de l’acceptation de l’élément livrable par le gestionnaire/le pouvoir adjudicateur
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation du système de migration et d’asile grâce à l’acceptation par le gestionnaire de projet/le pouvoir adjudicateur des éléments livrables du contrat pour a) la numérisation et Système de gestion des documents de migration légale du service central du ministère de la migration et de l’asile et Administrations décentralisées et b) la fourniture de services intégrés de migration numérique
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16922_intégration sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation des logements sociaux 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appartements rénovés et prêts à être fournis aux bénéficiaires
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100 
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du programme de rénovation de 100 appartements (70 dans la municipalité d’Athènes et 30 dans la municipalité de Thessalonique) pour 250 bénéficiaires. 
                     
                     
                     
                        La mesure vise à fournir une aide au logement aux groupes les plus vulnérables menacés par le sans-abrisme ou confrontés à un sans-abrisme.
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16688: Promouvoir l’intégration de la population réfugiée sur le marché du travail 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Intégration des réfugiés sur le marché du travail
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de réfugiés ayant achevé un programme de stage 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        14 580
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des programmes de stages dans les entreprises pour au moins 14 580 réfugiés
                     
                     
                     
                        Rapport de l’OAED et du ministère de l’immigration et de l’asile confirmant la réussite du projet pour le nombre de réfugiés susmentionné
                     
                     
                     
                        Les stages aident les réfugiés à acquérir une expérience professionnelle et à faciliter leur intégration ultérieure sur le marché du travail.
                     
                  
               
               L. VOLET 4.1: RENDRE LES IMPÔTS PLUS FAVORABLES À LA CROISSANCE ET AMÉLIORER L’ADMINISTRATION FISCALE ET LE RECOUVREMENT DES IMPÔTS
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce comprend des réformes et des investissements ciblés visant à continuer d’améliorer le fonctionnement de l’administration des recettes publiques et à lutter contre l’évasion fiscale. Premièrement, ce volet comprend des réformes de la politique fiscale, afin de faciliter la codification de la législation fiscale, ainsi que d’introduire des incitations pour améliorer les transactions électroniques, promouvoir les investissements privés verts et numériques et accroître la taille des entreprises. Deuxièmement, ce volet contient des réformes et des investissements visant à transformer l’administration des recettes publiques, grâce à la numérisation des processus et à la mise en place d’initiatives législatives visant à lutter contre la contrebande et à promouvoir l’accélération des remboursements de TVA.
            
            
               Ce volet contribue à la transition numérique, grâce au remplacement et à la mise à niveau des systèmes numériques de base de l’autorité indépendante des recettes publiques (IAPR), à l’introduction de processus de bureau et de travail automatisés, à la numérisation des audits et des contrôles, ainsi qu’à la mise à jour et à l’amélioration des services électroniques des contribuables.
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’investissement public et privé (recommandation par pays no 3 2020) et des réformes structurelles visant à améliorer le fonctionnement de l’économie (recommandation spécifique no 4 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               L.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: Transformation numérique des contrôles fiscaux (ID 16611)
            
            
               L’IAPR améliore l’utilisation de ses données internes et introduit des outils d’intelligence artificielle afin d’améliorer la perception des recettes publiques, d’accroître l’efficacité des contrôles fiscaux et de lutter contre la contrebande. Le projet consiste en l’adoption d’une architecture de données solide, la mise au point d’un référentiel de métadonnées commun, la fourniture de solutions logicielles appropriées, le développement de techniques et d’outils d’intelligence artificielle et l’utilisation de l’apprentissage automatique pour extraire les mégadonnées. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Codification et simplification de la législation fiscale (ID 16643)
            
            
               Le ministère des finances et l’IAPR simplifient et mettent à jour la législation relative aux principaux codes fiscaux, au code des douanes et à toutes les dispositions juridiques dérivées pertinentes, conformément aux meilleures pratiques de l’UE. Conformément à la loi de base 4389/2016 de l’IAPR, l’IAPR assumera la responsabilité de la mise à jour et de la modernisation du code de procédure fiscale, des décisions du gouverneur et des circulaires de l’administration fiscale, y compris la rédaction des modifications nécessaires à la numérisation et à la simplification de l’administration fiscale. Le ministère des finances et l’IAPR fournissent également un système de gestion du contenu et un site web dédié pour l’information des contribuables, renforçant ainsi la transparence, la sécurité juridique, le respect des obligations fiscales et l’environnement des entreprises. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Réforme: Promouvoir l’accélération des remboursements de TVA (ID 16610)
            
            
               L’IAPR simplifie les procédures administratives des remboursements de TVA pour les entreprises, grâce à la mise en œuvre de procédures automatisées de remboursement de la TVA, à la présentation électronique et à la facilitation d’un processus d’analyse des risques pour les demandes de remboursement. Le nouveau processus devrait limiter l’intervention humaine par le biais d’opérations numériques et remédier aux retards dans les remboursements de TVA. La réforme doit être conforme à la directive relative au remboursement de la TVA (directive 2008/9/CE du Conseil). La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme: Adoption de mesures et d’incitations visant à accroître les transactions électroniques (ID 16616)
            
            
               La réforme vise à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et à améliorer le respect des obligations fiscales en encourageant les transactions électroniques. L’IAPR utilise la facilité myDATA pour la comptabilité électronique, la facturation électronique et la connexion de toutes les caisses fiscales à ses systèmes informatiques afin de faciliter le remplissage automatique des déclarations fiscales et d’améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux. La mise en œuvre des incitations fiscales de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme: Super-déduction des dépenses des PME pour l’économie verte, l’énergie et la transition numérique (ID 16863)
            
            
               La réforme consiste en des incitations fiscales à la super-déduction des dépenses afin de renforcer les investissements des petites et moyennes entreprises dans les équipements liés à l’adaptation au changement climatique, à la promotion de l’économie circulaire et à la numérisation. Elle doit être pleinement conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. La mise en œuvre des incitations fiscales de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme: Nouveau cadre de lutte contre la contrebande, principalement pour les produits soumis à accises (tabac, alcool et énergie) (ID 16656)
            
            
               La réforme vise à soutenir la lutte contre la contrebande, en particulier pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, énergie) par la modernisation des systèmes de suivi des douanes, des procédures d’audit et des équipements afin d’accroître l’efficacité des audits des cargaisons. Cela nécessite également la mise à niveau des systèmes informatiques de l’IAPR nécessaires pour obtenir des informations dans les bases de données européennes et nationales. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Caisses enregistreuses en ligne et POS (ID 16614)
            
            
               L’IAPR élabore un cadre pour faciliter la connexion des caisses enregistreuses avec les terminaux de point de vente (POS) et ses systèmes informatiques. Le projet comprend: i) la mise en place de spécifications pour l’interconnexion des caisses enregistreuses avec les terminaux des points de vente afin de certifier que chaque transaction de point de vente doit être enregistrée dans le registre des espèces et que les données produites sont transmises en temps quasi réel à l’IAPR; et ii) le développement d’infrastructures et d’applications pour le suivi des transactions dans les caisses enregistreuses et le soutien au mécanisme de contrôle. Une fois achevée, la mesure devrait limiter le risque d’évasion fiscale et, à terme, réduire l’écart de TVA. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
         
         
            
               Investissement: Transformation numérique de l’administration fiscale et douanière (ID 16291)
            
            
               L’investissement vise à réaliser la transformation numérique de l’administration et des services fiscaux, qui devrait renforcer la capacité de l’IAPR et améliorer ses performances globales. L’investissement permettra d’améliorer la qualité des services fournis aux particuliers et aux entreprises et, à terme, de rendre les impôts plus propices à la croissance, améliorant ainsi l’administration fiscale et le recouvrement des impôts. Cet investissement consolide 14 sous-projets d’infrastructures numériques à mettre en œuvre par l’IAPR, classés en quatre domaines d’intervention:
            
            
               1)Remplacement des systèmes numériques de base et extension de la fonctionnalité de la fourniture de services, y compris la mise en œuvre de mécanismes d’interopérabilité des systèmes d’information de l’IAPR avec des systèmes d’information sur les banques;
            
            
               2)Automatisation des processus de bureau et de travail;
            
            
               3)Numérisation des audits et des contrôles; et
            
            
               4)Mise à niveau des services des contribuables.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
            
               L.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme clé 8: Caisses enregistreuses en ligne et POS
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16614_Caisses enregistreuses en ligne et POS (réforme)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Autorité indépendante des recettes publiques (IAPR): Caisses enregistreuses en ligne et Point-of-Sale (POS) — Entrée en vigueur du cadre juridique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une décision de l’autorité indépendante du gouverneur des recettes publiques concernant les exigences techniques (fondée sur l’article 12 de la loi 4308/2014) et d’une décision ministérielle conjointe pour la transmission électronique des données à l’autorité indépendante chargée des recettes publiques (fondée sur l’article 15 de la loi 4174/2013), qui définit les principales caractéristiques nécessaires à l’interconnexion des systèmes de caisses enregistreuses et de points de vente (POS) à l’autorité indépendante chargée des recettes publiques, y compris la révision des sanctions pour les caisses enregistreuses (article 54 de la loi 4174/2013).
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16614_Caisses enregistreuses en ligne et POS (réforme)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Autorité indépendante chargée des recettes publiques: Caisses enregistreuses en ligne et Point-of-Sale (POS) — déploiement et interconnexion 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de la plateforme — toutes les entreprises relevant du cadre juridique ont interconnecté leurs caisses enregistreuses en ligne avec les systèmes de poste de vente à l’autorité indépendante chargée des recettes publiques. 
                     
                     
                     
                        Un rapport de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques attestant l’achèvement de la réforme et indiquant le nombre total d’entreprises qui ont interconnecté leurs caisses enregistreuses en ligne avec les systèmes de preuve de vente à l’autorité indépendante chargée des recettes publiques. Les caisses enregistreuses éligibles sont au moins égales à 500 000.
                     
                  
               
            
            
            
               Groupe 17: Mesures de l’administration fiscale
            
            
               ●Transformation numérique des contrôles fiscaux (ID: 16611)
            
            
               ●Promouvoir l’accélération des remboursements de TVA (ID: 16610)
            
            
               ●Nouveau cadre de lutte contre la contrebande, principalement pour les produits soumis à accises (tabac, alcool et énergie) (ID: 16656)
            
         
         
            
               ●Transformation numérique de l’administration fiscale et douanière (ID: 16291)
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les taxes plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts — 16656_nouveau cadre pour la lutte contre la contrebande, principalement pour les produits soumis à accises (tabac, alcool et énergie)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lutte contre la contrebande — Feuille de route pour les actes réglementaires
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques contenant la feuille de route pour les décisions/circulaires relatives à la lutte contre la contrebande.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’autorité indépendante chargée des recettes publiques adopte une feuille de route (y compris un calendrier) pour la publication des décisions/circulaires relatives à la réforme du cadre juridique relatif à la lutte contre la contrebande.
                     
                     
                     
                        L’autorité indépendante chargée des recettes publiques publie un rapport sur la feuille de route pour la publication des décisions/circulaires, détaillant les étapes nécessaires à la refonte des systèmes d’information opérationnels ICISNET et ELENXIS, dans le but de hiérarchiser efficacement les risques de non-conformité et de générer les meilleurs profils d’audit possibles, en utilisant les informations provenant des bases de données de l’Union européenne et des bases de données nationales.
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les taxes plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts — 16656_nouveau cadre pour la lutte contre la contrebande, principalement pour les produits soumis à accises (tabac, alcool et énergie)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lutte contre la contrebande — adoption de décisions réglementaires
                     
                  
                  
                     
                        Les actes/circulaires réglementaires sont entrés en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de 15 actes/circulaires réglementaires adoptées par l’autorité indépendante des recettes publiques sur la conception d’un nouveau système intégré de lutte contre la contrebande.
                     
                     
                     
                        Conformément à la feuille de route fixée au plus tard le 31 mars 2022, la/les circulaire (s) entrée (s) en vigueur concernent la préparation d’un nouveau système intégré qui soutiendra le processus d’audit en contrôlant en temps réel les opérations et procédures douanières. Ce système fonctionnera en visant un ciblage plus efficace et plus rapide des services douaniers chargés des poursuites avec une supervision centrale et à des points présentant un grand intérêt.
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus propices à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts — 16611_Transformation numérique des audits fiscaux
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrôles fiscaux — MyData et informations bancaires
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques attestant:
                     
                     
                        a) activation complète du système MyData.
                     
                     
                        b) achèvement du projet d’interconnexion et d’utilisation d’informations bancaires tierces par l’autorité indépendante chargée des recettes publiques.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’activation du système MyData ainsi que l’interconnexion et l’utilisation d’informations bancaires tierces devraient améliorer le respect des règles fiscales par les entreprises, les performances de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques en ce qui concerne la perception et le contrôle des recettes publiques, ainsi que la lutte contre la contrebande. 
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts — 16610_Promouvoir l’accélération des remboursements de TVA
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Remboursement entièrement automatisé de la TVA — lancement du système informatique
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques attestant le lancement du nouveau système informatique.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la procédure de remboursement de la TVA entièrement automatisée et de la plateforme informatique permettant de remplir toutes les demandes de remboursement par voie électronique, lorsqu’elles ne relèvent pas de l’échantillon d’audit dans le cadre du processus d’analyse des risques (au moins 90 % de l’ensemble des demandes par an).
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts 
                     
                     
                        — 16611_Transformation numérique des contrôles fiscaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la transformation numérique des contrôles fiscaux
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques attestant l’opérationnalisation de la plateforme de gestion des dossiers.
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre de la plateforme de gestion des dossiers pour les contrôles fiscaux, qui utilisera le système de veille économique/d’analyse des données à l’appui de la transformation numérique en vue de renforcer la capacité de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques à remplir ses obligations en tant qu’autorité totalement indépendante (conformément à la loi no 4389/2016 relative à l’autorité indépendante chargée des recettes publiques). 
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts 
                     
                     
                        — 16291_Transformation numérique de l’administration fiscale et douanière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des éléments livrables de la première phase de l’environnement informatique intégré en matière de fiscalité et d’audit de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques dans le cadre de sa transformation numérique 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques attestant que les éléments livrables de la première phase de l’environnement informatique intégré ont été achevés. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des éléments livrables de la première phase de l’environnement informatique intégré (remplaçant TAXIS, TAXISnet et Elenxis) afin de soutenir toutes les procédures fiscales et d’audit pour l’autorité indépendante chargée du personnel des recettes publiques, des citoyens et des entreprises, contribuant ainsi à la transformation numérique. Ces éléments à livrer comprennent toutes les études de projet requises, la conception et la mise en œuvre complètes de la base de données, la fourniture d’interfaces de données et le déploiement des sous-systèmes de la première phase (y compris le registre fiscal, la comptabilité). Le projet renforcera la capacité de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques à remplir ses obligations en tant qu’autorité totalement indépendante (conformément à la loi no 4389/2016 relative à l’autorité indépendante chargée des recettes publiques). 
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts 
                     
                     
                        — 16291_Transformation numérique de l’administration fiscale et douanière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du système de surveillance des véhicules utilitaires et des conteneurs
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques attestant 
                     
                     
                        lancement du système de surveillance des véhicules utilitaires et des conteneurs.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre d’un système de surveillance des véhicules commerciaux et des conteneurs reposant sur des réseaux internet des objets (technologie 5G) pour la réalisation d’opérations de suivi à l’appui de la transformation numérique, visant à renforcer la capacité de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques à remplir ses obligations en tant qu’autorité totalement indépendante (conformément à la loi no 4389/2016 relative à l’autorité indépendante pour les recettes publiques), par le lancement du système de surveillance des véhicules commerciaux et des conteneurs. 
                     
                  
               
               Groupe 18: La politique fiscale
            
            
               ●Codification et simplification de la législation, des règles et des procédures fiscales (ID: 16643)
            
            
               ●Adoption de mesures et d’incitations visant à accroître les transactions électroniques (ID: 16973)
            
            
               ●Super — déduction des dépenses des PME pour l’économie verte, l’énergie et la numérisation (ID: 16863)
            
            
               ●Régime d’incitation à la productivité et à l’extroversion des entreprises (augmentation de la taille des entreprises) (ID: 16598)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16863_Super — déduction des dépenses liées à l’économie verte, à l’énergie et à la transition numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Super-déduction pour les investissements verts et numériques des PME
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé concernant la super-déduction pour les investissements verts et numériques des PME
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé pour l’introduction de la super-déduction fiscale des dépenses éligibles des PME dans le cadre de l’économie verte et des investissements dans la numérisation 
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16616_Adoption de mesures et d’incitations pour accroître les transactions électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Législation visant à encourager les transactions électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé, incitant à améliorer les transactions électroniques 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification du cadre juridique primaire et dérivé prévoyant des incitations spécifiques pour améliorer les transactions électroniques 
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16643_Codification et simplification de la législation fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier de la codification fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Publication du droit dérivé avec mise en place de comités et  un calendrier pour la codification fiscale.
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier complet des éléments livrables en matière de codification fiscale, comprenant la mise en place des comités compétents, le calendrier détaillé du ministère des finances et de l’IAPR pour la codification de la législation fiscale et les modalités de consultation. 
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        18 - 4.7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — 16598_Régime d’incitation à la productivité et à l’extroversion des entreprises (augmentation de la taille des entreprises)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Projet de législation visant à encourager l’extroversion des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Projets de textes de droit primaire et de droit dérivé visant à encourager l’extroversion des entreprises. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Projets soumis à consultation aux fins de la législation primaire et du droit dérivé apportant des améliorations au cadre juridique en matière fiscale, financière et d’octroi de licences et incitations aux fusions, transformations et acquisitions
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        18 - 4.7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — 16598_Régime d’incitation à la productivité et à l’extroversion des entreprises (augmentation de la taille des entreprises)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Législation visant à encourager l’extroversion des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation visant à encourager l’extroversion des entreprises
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des amendements relatifs apportant des améliorations au cadre juridique en matière fiscale, financière et d’octroi de licences et incitations aux fusions, transformations et acquisitions
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                         4,1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16643_Codification et simplification de la législation fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de codification fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Publication du droit dérivé pour la création d’une unité de codification fiscale au sein de la direction du ministère des finances et de la prestation de services au sein de l’IAPR.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place, au sein du ministère des finances, d’une unité spécialisée chargée de la consolidation et de la cohérence de la législation fiscale primaire et des décisions ministérielles; Création d’une direction de la prestation de services au sein de l’IAPR chargée, entre autres, de consolider le droit dérivé, de coordonner les compétences de l’IAPR en ce qui concerne le code de procédure fiscale, ainsi que de mettre à jour et de tenir à jour la base de données fiscale publique
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16643_Codification et simplification de la législation fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Codification de l’impôt sur le revenu et de la procédure fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une législation fiscale primaire et dérivée codifiée pour le code des impôts sur le revenu et le code de l’administration fiscale
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du code de l’impôt sur le revenu et du code de l’administration fiscale (droit primaire et droit dérivé) codifiés  afin de simplifier et de mettre à jour la législation à la lumière de la numérisation et des meilleures pratiques de l’UE
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16643_Codification et simplification de la législation fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la codification fiscale initiale et du système d’information fiscale
                     
                  
                  
                     
                        a: 1. Adoption du droit fiscal primaire et du droit fiscal dérivé codifiés. 2. Fournir des preuves des paiements et des résultats des audits des investissements en matière de codification.
                     
                     
                     
                        b: 1. Publication du droit dérivé et d’un guide complet comportant des liens vers le système de gestion du contenu et le site web du contribuable.
                     
                     
                        2. Fournir des preuves du paiement et des résultats des audits des investissements dans le CMS
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        a. Mise en œuvre de la codification du droit primaire et du droit dérivé afin de simplifier et de mettre à jour la législation à la lumière de la numérisation et des meilleures pratiques de l’UE, notamment:
                     
                     
                        -Code TVA
                     
                     
                        -Droits de Timbre
                     
                     
                        -Impôts fonciers
                     
                     
                        -Recouvrement de la dette publique (KEDE)
                     
                     
                        -Code des douanes national
                     
                     
                        b. Mise en place d’un système de gestion de contenu et d’un site web dédié pour l’information des contribuables.
                     
                  
               
               VOLET M. 4.2: MODERNISER L’ADMINISTRATION PUBLIQUE, NOTAMMENT EN ACCÉLÉRANT LA MISE EN ŒUVRE DES INVESTISSEMENTS PUBLICS, EN AMÉLIORANT LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS, EN PRENANT DES MESURES DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET EN LUTTANT CONTRE LA CORRUPTION;
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce comprend un ensemble de réformes de grande ampleur ainsi que des investissements dans le fonctionnement de l’administration publique en vue d’améliorer la conception et la mise en œuvre des politiques. Ce volet comprend des mesures visant à moderniser l’administration publique au moyen d’actions spécifiques visant à renforcer la planification et la coordination des politiques et la gestion des ressources humaines. D’autres mesures visent à remédier au manque de préparation des projets pour les investissements publics (y compris la corruption) et à améliorer encore le domaine de la gestion des finances publiques. Ces réformes et investissements soutiennent la résolution des problèmes liés a) à l’administration publique numérique. Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’investissement public et privé (recommandation par pays no 3 2020) et des réformes structurelles visant à améliorer le fonctionnement de l’économie (recommandation spécifique no 4 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               M.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: Réforme de l’administration publique (ID 16972)
            
            
               Cette réforme vise à poursuivre les efforts de modernisation de l’administration publique et à investir dans ses ressources humaines en mettant en œuvre les actions suivantes:
            
            
               1)Entrée en vigueur du cadre législatif révisé afin de rationaliser la répartition des responsabilités entre les niveaux central, régional et local et les cadres de gouvernance respectifs; 
            
            
               2)La mise en place d’un cadre stratégique de planification de la main-d’œuvre utilisant un outil fondé sur l’intelligence artificielle; 
            
            
               3)Moderniser les procédures de recrutement sur la base de la loi d’habilitation actualisée (loi 4765/2021) afin que le Conseil suprême de sélection du personnel civil (ASEP) puisse mener les procédures de sélection de manière entièrement numérisée;
            
            
               4)Renforcement des compétences/reconversion dans l’administration publique pour au moins 250 000 fonctionnaires; 
            
            
               5)L’introduction d’un système de récompense pour les fonctionnaires lié à un système de gestion des objectifs, qui doit être pleinement compatible avec la grille salariale unifiée (loi no 4354/2015), sans aucune dérogation. Les résultats d’un projet pilote ciblant jusqu’à 6 000 fonctionnaires contribueront à une étude plus vaste visant à fournir des orientations pour la mise en place d’un système de récompense qui sera en place au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Réforme: Lutte contre le trafic illicite et protection de la propriété intellectuelle (ID 16703)
            
            
               La réforme vise à renforcer la lutte contre le commerce illégal en renforçant l’unité Interagences pour le contrôle des marchés (DIMEA) par une formation du personnel, des systèmes et équipements informatiques appropriés. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Renforcement du cadre national de lutte contre la corruption (ID 16952)
            
            
               Cette réforme vise à détecter et à prévenir la corruption et se compose des actions suivantes, qui doivent être mises en œuvre par l’autorité nationale de transparence: (i) renforcer le cadre d’audit pour la détection de la fraude et de la corruption; (ii) les interventions réglementaires dans des domaines d’action clés, à savoir la protection des lanceurs d’alerte, le lobbying et les conflits d’intérêts; (iii) le renforcement du système de contrôle interne et la mise en place d’un réseau national de conseillers en matière d’intégrité dans l’administration publique; (iv) l’élaboration de codes d’éthique et de déontologie et la révision des procédures disciplinaires; (v) des initiatives de sensibilisation à la fraude et à la corruption; (vi) l’adoption du plan d’action national de lutte contre la corruption pour la période 2022-2025; et vii) des projets visant à financer les capacités numériques et infrastructurelles de l’agence. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Renforcement du réseau d’aides d’État (ID 16701)
            
            
               Cette réforme vise à réviser le cadre juridique grec en matière d’aides d’État et à renforcer les capacités du réseau d’unités chargées des aides d’État dans l’ensemble des ministères, principalement par la mise à niveau du système informatique central sur les aides d’État, la bibliothèque numérique des dossiers d’aides d’État, la plateforme intranet de communication et les outils d’analyse des données. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme: Renforcement du cadre LBC/FT (ID 16702)
            
            
               La réforme porte sur la mise en œuvre des actes législatifs applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), dans le contexte de la lutte contre la criminalité financière. Il implique la mise en place d’une plateforme numérique pour la collecte de données statistiques détenues par les autorités judiciaires, les autorités de contrôle et les autorités répressives, ainsi que l’amélioration du registre spécial pour la conservation des informations sur les bénéficiaires effectifs. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Réforme: Réforme comptable (ID 16974)
            
            
               La réforme met en œuvre une transition progressive de la comptabilité de caisse modifiée vers la comptabilité d’exercice et l’information financière consolidée au sein des administrations publiques. Il comprend l’adoption de politiques de comptabilité d’exercice, la formation du personnel concerné, ainsi que la conception et l’introduction de la planification des ressources des entreprises publiques (GOV-ERP). Le nouveau système informatique vise à étendre et à moderniser l’actuel système intégré d’information sur la politique budgétaire (OPSDP) afin de répondre aux besoins de la gestion des finances publiques dans l’administration centrale. Il en résultera un nouveau système intégré d’information sur la gestion financière (GOV-ERP). La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Cadre institutionnel moderne pour les entreprises publiques (ID 16657)
            
            
               Cette réforme met en place un cadre juridique moderne pour le fonctionnement et la gestion des entreprises et organisations publiques. Il définit des lignes directrices en matière de gouvernance d’entreprise et des règles spécifiques pour la gestion des entreprises publiques, telles que la nomination du président, des directeurs généraux et des directeurs exécutifs par le conseil d’administration, ainsi que des dispositions relatives à la mise en place de comités d’audit interne dans un souci de transparence. La réforme met également en place un registre numérique pour enregistrer toutes les entreprises, organisations et autres entités juridiques auxquelles l’État participe, en promouvant le suivi et le contrôle effectifs de la participation de l’État. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Réforme: Lutte efficace contre la corruption (ID 16978)
            
            
               La réforme entreprendra une série de modifications du cadre juridique de la Grèce afin d’améliorer la réponse juridique à la corruption. Plus précisément, il couvrira quatre domaines: i) les déclarations de patrimoine; ii) la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union; iii) code pénal et code de procédure pénale; et iv) la codification de la législation relative aux partis politiques . La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
               Investissement: Transformation de la gestion et du contrôle fiscaux en gouvernance et facturation électronique (ID 16705)
            
            
               L’investissement améliore l’efficacité de la gestion des finances publiques par a) la mise en place d’un système de planification des ressources des entreprises publiques (ERP) de pointe et pleinement opérationnel pour l’administration centrale; b) l’extension de l’exploitation des systèmes ERP pour les entités des administrations publiques, c) l’accélération du déploiement de la facturation électronique dans le cadre des procédures de passation postérieures à l’attribution de marchés publics.  La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Modernisation du Fonds hellénique de dépôts et de prêts (ID 16940)
            
            
               L’investissement renforcera l’efficacité opérationnelle du fonds hellénique de dépôts et de prêts (CDLF) en renforçant ses capacités numériques, notamment par l’achèvement des sous-projets suivants: i) la numérisation des prêts et des dossiers et archives connexes, et l’intégration dans un nouveau système de gestion documentaire; ii) la mise en œuvre d’un système d’information intégré (IIS) iii) la fourniture d’un système d’information sur la planification des ressources des entreprises (ERP); iv) la fourniture de services d’impression gérés; et v) un système de gestion des ressources humaines (SMHR). La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Réforme: Professionnalisation du domaine des marchés publics (ID 16711)
            
            
               La réforme améliorera le cadre des marchés publics en Grèce et aidera à remédier aux faiblesses actuelles au moyen des éléments suivants:
            
         
         
            
               1) achèvement de la mise en œuvre des quatre piliers de la stratégie nationale 2021-2025 en matière de marchés publics, notamment: i) la réforme du cadre réglementaire applicable aux marchés publics, y compris l’adoption de dispositions d’application visant à rendre pleinement opérationnel le nouveau cadre juridique en matière de marchés publics, des actions visant à simplifier et à améliorer davantage le cadre réglementaire et à garantir la mise en œuvre effective et la résilience du système de passation des marchés publics; ii) la transformation numérique du domaine des marchés publics et de la passation électronique de bout en bout, y compris l’évaluation et la refonte des systèmes d’information, l’analyse des données et les synergies entre secteurs public et privé (soutenues par des actions au titre de la mesure «16736 Nouveaux systèmes pour les marchés publics»); iii) des objectifs stratégiques et des initiatives politiques plus larges tels que les marchés publics écologiques, procure2Innovate, la modernisation des infrastructures, l’accès des PME aux marchés publics, les marchés publics en tant qu’outil de levier, l’utilisation efficace des ressources et les marchés publics sociaux); iv) cadre de gouvernance des marchés publics (supervision, suivi de la mise en œuvre, audit et professionnalisation du personnel participant aux marchés publics).
            
            
               2) la fourniture de formations et d’orientations au personnel participant aux marchés publics, l’adoption d’entités responsables et de procédures de certification pour ces professionnels, la mise en œuvre de nouvelles actions telles que la création de flux de travail professionnels distincts et l’adoption d’un train de mesures incitatives, le parcours de qualification/carrière pour ce personnel, ainsi que la réorganisation des structures et des responsabilités des pouvoirs adjudicateurs. Le régime incitatif doit être pleinement cohérent avec la grille des salaires unifiée (loi 4354/2015), sans prévoir aucune dérogation.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Amélioration de la planification et de la coordination des politiques (ID 16981)
            
            
               La réforme renforce la coordination des politiques, la planification et l’élaboration des politiques de l’administration centrale. Les actions spécifiques à mettre en œuvre sont i) la mise en place d’un mécanisme de suivi permettant de suivre les progrès accomplis si des dispositions de droit dérivé ont été adoptées, comme le prévoit le droit primaire; ii) la mise en place d’une plateforme électronique pour faciliter l’achèvement de l’analyse d’impact complétant chaque projet de loi; et iii) le lancement d’un programme de formation et de la procédure d’accréditation correspondante ciblant les fonctionnaires afin d’améliorer la qualité des analyses d’impact préparées. Le programme de formation doit comprendre au moins 100 fonctionnaires pour son lancement, qui aura lieu en 2022. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
            
            
               M.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme clé 9: Réformer l’administration publique 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16972_Réformer l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique — mise en place d’un système de performance et de rémunération
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire établissant un système pilote de récompense. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire pour le lancement d’un système de rémunération des performances pour un certain nombre d’entités pilotes et jusqu’à 6 000 fonctionnaires qui alimenteront la réforme plus vaste introduisant un système de gestion des objectifs (voir jalon T4 2023). Le projet pilote couvre les fonctionnaires participant à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Les principales caractéristiques du système doivent être compatibles avec la grille salariale unifiée (loi 4354/2015).
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16972_Réformer l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique — cadre législatif pour clarifier les mandats
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de dispositions juridiques modifiant le cadre législatif des administrations publiques aux niveaux central, régional et local. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation primaire et d’un droit dérivé révisés visant à établir un système d’attribution de la gouvernance à plusieurs niveaux visant à clarifier les responsabilités entre tous les niveaux de l’administration publique et à remédier aux chevauchements. Le cadre juridique révisé définit les domaines de responsabilité de chaque entité en ce qui concerne la planification et la mise en œuvre, y compris les fonctions telles que l’assurance des ressources et les responsabilités en matière de suivi et d’évaluation.
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16972_Réformer l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique — nouveau système de récompense
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire établissant le système de récompense.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire introduisant un système de gestion des objectifs visant à récompenser équitablement et systématiquement les organisations publiques à la suite de la réalisation d’objectifs prédéfinis. Les caractéristiques principales du système doivent être compatibles avec la grille salariale unifiée (loi 4354/2015).
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16972_Réformer l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique — achèvement de la formation des fonctionnaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de fonctionnaires ayant terminé les programmes de formation.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        250 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des programmes de formation pour le perfectionnement professionnel et la reconversion d’au moins 250 000 fonctionnaires sur la base de l’évaluation des besoins réalisée. 
                     
                  
               
            
               Groupe 19: La lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption
            
            
               ●Renforcement du cadre LBC/FT (ID: 16702)
            
            
               ●Lutte contre le trafic illicite et protection de la propriété intellectuelle (ID: 16703)
            
            
               ●Renforcement du cadre national de lutte contre la corruption (ID: 16952)
            
            
               ●Lutte efficace contre la corruption (ID: 16978)
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16978_Lutte efficace contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déclarations de patrimoine et partis politiques
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une nouvelle législation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la nouvelle législation concernant: (i) Déclarations de patrimoine; (ii) et la codification de la législation relative aux partis politiques. 
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16952_Renforcer le cadre national de lutte contre la corruption grâce à des interventions ciblées dans les domaines de la détection, de la prévention et de la sensibilisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action national pour la lutte contre la corruption 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par l’autorité nationale de transparence du plan d’action national de lutte contre la corruption pour la période 2022-2025
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par l’autorité nationale de transparence du plan d’action national pour la lutte contre la corruption pour la période 2022-2025, y compris la spécification des éléments suivants: (i) les actions visant à renforcer la transparence et la responsabilité dans l’ensemble de l’administration publique; (ii) des interventions ciblées visant à détecter et à prévenir la corruption dans les domaines à haut risque (y compris, par exemple, la santé, les finances publiques, les investissements); (iii) les interventions réglementaires nécessaires dans certains domaines d’action.
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16952_Renforcer le cadre national de lutte contre la corruption grâce à des interventions ciblées dans les domaines de la détection, de la prévention et de la sensibilisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la loi sur les contrôles internes
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de l’autorité nationale de transparence sur les systèmes de contrôle interne mis en place
                     
                     
                        Actes réglementaires adoptés
                     
                     
                        Décision ministérielle conjointe publiée 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la nouvelle loi sur les contrôles internes dans l’administration publique, notamment: i) la mise en place d’unités d’audit interne dans les ministères compétents; ii) la publication des actes réglementaires relatifs à la création d’unités d’audit interne et de comités d’audit dans les collectivités locales ( 1er et 2e degrés), les universités, les hôpitaux — unités de santé, autorités indépendantes et entités juridiques des collectivités locales; iii) l’adoption d’une décision ministérielle conjointe fixant les critères de coopération des unités d’audit interne avec des experts externes.
                     
                     
                     
                        L’autorité nationale chargée de la transparence, en coopération avec le ministère de l’intérieur, fournit une supervision et des orientations aux administrations publiques en vue de mettre en place un système de contrôle interne cohérent et opérationnel. L’autorité nationale de transparence facilite une auto-évaluation pilote des éléments fondamentaux du système de contrôle interne. La Cour des comptes grecque a inclus dans son plan de travail annuel des audits pour l’évaluation des dispositifs de contrôle interne dans les administrations publiques. 
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16702_Renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la plateforme de collecte de données statistiques; achèvement des améliorations apportées au registre spécial des bénéficiaires effectifs
                     
                  
                  
                     
                             
                     
                  
                  
                     
                             
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        (i) Lancement de la plateforme de collecte des données statistiques détenues par les autorités nationales compétentes (c’est-à-dire les autorités judiciaires, les autorités de surveillance et les services répressifs) gérée par la direction de la politique financière du ministère grec des finances, qui agit en tant qu’unité centrale de coordination, conformément à la loi 4557/2018 (loi nationale sur la lutte contre le blanchiment de capitaux); (ii) Amélioration du registre spécial pour la conservation des informations sur les bénéficiaires effectifs afin de faciliter l’accès direct des autorités compétentes à ces informations et d’interconnecter avec les registres respectifs des États membres de l’UE par l’intermédiaire de la plateforme pertinente de l’UE. Le registre appartient à la direction de la politique financière du ministère grec des finances, qui agit en tant qu’unité centrale de coordination, conformément à la loi 4557/2018 (loi nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux) et hébergée par le secrétariat général des systèmes d’information (GSIS) du ministère de la gouvernance numérique.
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16703_Lutter contre le commerce illégal et protéger la propriété intellectuelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lutte contre le commerce illicite — système informatique et stations de contrôle
                     
                  
                  
                     
                        Le système informatique est opérationnel et 10 nouveaux postes de sécurité entièrement équipés (y compris les équipements nécessaires) sont pleinement opérationnels.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Un système d’information intégré et interopérable est mis en place pour permettre une gestion efficace des contrôles effectués dans tout le pays pour lutter contre le trafic et contrôler la circulation des biens et des services, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. Afin de garantir la pleine utilisation du nouveau système d’information, la capacité opérationnelle de l’unité interagences de contrôle des marchés (DIMEA), y compris les infrastructures périphériques, est renforcée par l’accès à l’équipement logistique requis relié à la base de données de surveillance du marché du système d’information, ce qui permettra leur utilisation dans les contrôles sur place et l’imposition immédiate d’amendes. 
                     
                     
                        — Achèvement de l’installation de nouveaux postes de contrôle pour lutter contre le commerce illicite par l’intermédiaire de 10 bâtiments préfabriqués (ISOBOX) dotés de l’équipement nécessaire, dont trois scanners (HXM MobileScanTM ou équivalent).
                     
                  
               
         
         
            
               Groupe 20: Renforcement de l’administration publique
            
            
               ●GOV-ERP (ID: 16705)
            
            
               ●Réforme comptable (ID: 16974)
            
            
               ●Cadre institutionnel moderne pour les entreprises publiques (ID: 16657)
            
            
               ●Renforcer le réseau des aides d’État (ID: 16701)
            
            
               ●Moderniser le fonds hellénique de dépôts et de prêts (ID: 16940)
            
            
               ●Professionnalisation du domaine des marchés publics (ID: 16711)
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16701_Renforcement du réseau d’aides d’État
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du réseau d’aides d’État
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’encadrement renforcé des aides d’État
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées au cadre juridique en matière d’aides d’État pour le fonctionnement du réseau central des aides d’État (CESANET), afin de renforcer les compétences de l’unité centrale des aides d’État et des unités décentralisées des aides d’État
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16981_Renforcement de la planification et de la coordination des politiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Planification et coordination des politiques — analyse d’impact
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un programme de formation avec 100 fonctionnaires sélectionnés pour y participer.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        À la suite du lancement de la plateforme électronique d’analyse d’impact, un programme de formation et une procédure d’accréditation associée seront lancés avec au moins 100 fonctionnaires inscrits, y compris des fonctionnaires sélectionnés pour les «branches exécutives» (loi 4622/2019, article 104), afin d’améliorer la qualité des analyses d’impact préparées et de faciliter l’utilisation de la plateforme électronique . 
                     
                  
               
                     
                         216
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16711_professionnalisation du domaine des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Professionnalisation du domaine des marchés publics — nouvelle législation
                     
                  
                  
                     
                        Une nouvelle législation est entrée en vigueur; achèvement de l’étude approfondie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        i) L’entrée en vigueur d’une nouvelle législation prévoyant des parcours professionnels pour le personnel chargé des marchés publics, des groupes de compétences spécifiques et l’adoption d’incitations financières et non financières en parfaite cohérence avec la grille salariale unifiée (loi no 4354/2015), sans aucune dérogation ; (ii) Soumission de l’étude approfondie visant à réorganiser la structure et les responsabilités des organismes compétents qui passent des marchés publics.
                     
                  
               
                     
                         217
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16940_Moderniser le Fonds hellénique de dépôts et de prêts  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les sous-projets du Fonds hellénique de dépôts et de prêts
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du Fonds hellénique de dépôts et de prêts attestant l’achèvement des sous-projets.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les sous-projets du Fonds hellénique de dépôts et de prêts: (i) système de numérisation des archives et de gestion des documents; (ii) le système d’information intégré; (iii) système d’information ERP; (iv)) Services d’impression gérés; (v) système de gestion des ressources humaines.
                     
                  
               
                     
                         218
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16711_professionnalisation du domaine des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la stratégie nationale 2021-2025 en matière de marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale de la stratégie nationale en matière de marchés publics
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de l’ensemble de la stratégie nationale en matière de marchés publics, y compris: (i) la mise en place de dispositifs de gouvernance et la réorganisation des parties prenantes; (ii) la mise en place d’un cadre de suivi; (iii) entrée en vigueur du droit dérivé habilitant et d’autres actions visant à rendre pleinement opérationnel le cadre; (iv) mise en place d’initiatives clés telles que les marchés publics écologiques et procure2Innovate, cadre pour la certification des systèmes privés de passation électronique de marchés.
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16974_Réforme comptable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme comptable:
                     
                     
                        États financiers consolidés
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration des états financiers consolidés achevés.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Établissement d’états financiers consolidés pour tous les sous-secteurs des administrations publiques, y compris les administrations locales.
                     
                     
                        Pour atteindre ces résultats, les actions suivantes sont nécessaires: 
                     
                     
                        ·La conception, la mise en œuvre et le fonctionnement des fonctions de gestion budgétaire et financière et d’établissement de rapports de l’administration centrale, ainsi que la collecte et le suivi des données fiscales et financières de toutes les autres Entités des administrations publiques en dehors de l’administration centrale.
                     
                     
                        ·Introduire la facture dans GOV-ERP
                     
                     
                        ·Former les responsables des entités de services financiers aux questions liées au cadre comptable général des administrations publiques (GGAF) et à la gestion des finances publiques (GFP)
                     
                     
                        ·Établir des états financiers consolidés.
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16705_Transformation numérique de la gestion et du contrôle budgétaires dans la gouvernance & Facturation électronique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Planification des ressources des entreprises publiques (GOV-ERP)
                     
                  
                  
                     
                        Système informatique pleinement opérationnel.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Procéder à la transformation numérique du cadre de gestion et de surveillance financière en rendant pleinement opérationnel la planification des ressources des entreprises gouvernementales (GOV-ERP).
                     
                     
                        Pour atteindre ce résultat, des sous-projets complets: 
                     
                     
                        Transformation numérique de la gestion budgétaire et de la supervision des administrations publiques des administrations publiques.
                     
                     
                        Connexion des systèmes ERP de l’administration générale à l’e-Invoice grec, garantissant: 
                     
                     
                         — La connectivité des systèmes ERP au réseau de facturation électronique
                     
                     
                         — La connectivité des fournisseurs de services de facturation électronique au réseau de facturation électronique
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16711_professionnalisation du domaine des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des programmes de renforcement/reconversion des compétences dans le domaine des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’agents publics formés et certifiés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des programmes de mise à niveau/reconversion professionnelle pour les professionnels du domaine des marchés publics et attribution de certificats. 
                     
                  
               
            
               N. VOLET 4.3: AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DU SYSTÈME JUDICIAIRE
            
            
               Ce volet du plan grec pour la reprise et la résilience comprend un certain nombre de réformes de grande ampleur ainsi que des investissements visant à renforcer l’efficacité et l’efficience du système judiciaire grec en introduisant une révision ambitieuse de la carte judiciaire du pays, en répondant aux besoins en infrastructures, en adoptant des mesures visant à accroître les capacités numériques du système judiciaire, en modernisant le fonctionnement des tribunaux, en créant une police judiciaire et en élargissant et en améliorant l’éducation (initiale et tout au long de la vie) des magistrats et du personnel administratif. Ces mesures devraient contribuer à relever les défis énoncés dans les recommandations par pays concernant les investissements publics et privés (recommandation par pays 2 2019, recommandation par pays 3 2020) et les réformes structurelles visant à améliorer le fonctionnement de l’économie (recommandation par pays 4 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               N.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: Nouveaux bâtiments et rénovations judiciaires (ID 16292)
            
            
               La mesure consiste en un investissement ciblé pour la construction et la rénovation de bâtiments faisant partie du système judiciaire, étroitement liés à la révision de la carte judiciaire, afin de maximiser l’efficacité judiciaire et d’éviter des efforts et des dépenses inutiles. Toutes les propriétés appartenant à l’appareil judiciaire ou utilisées par celle-ci sont enregistrées dans un registre d’identité électronique afin de faciliter le contrôle et la planification. Les bâtiments nouvellement construits doivent tous satisfaire à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales). Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Transformation numérique de la justice (E-justice) (ID 16727)
            
            
               La transformation numérique du système judiciaire grec est effectuée sous la supervision du ministère de la justice et consiste en un ensemble d’actions visant à accroître ses capacités informatiques en ce qui concerne la numérisation des documents, l’amélioration du système d’archivage des tribunaux, la simplification, la normalisation et l’accélération des procédures grâce à la numérisation, et l’interopérabilité des systèmes informatiques des tribunaux avec ceux du ministère de la justice, ainsi qu’avec d’autres autorités nationales et internationales et/ou bases de données. Toutes les branches du pouvoir judiciaire (civil, pénal et administratif, ainsi que la Cour des comptes) sont couvertes par cette réforme. Une fois celui-ci achevé, les juges et les personnels de justice disposent d’outils et d’infrastructures leur permettant d’accroître l’efficacité de la gestion de l’affaire et la rapidité de l’administration de la justice sans compromettre sa qualité.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Compétences et compétences numériques des juges et des employés de justice (personnel judiciaire) (ID 16733)
            
         
         
            
               L’École nationale de la magistrature subit un certain nombre de changements institutionnels en ce qui concerne sa fonction et son programme; ses critères de sélection des candidats seront également révisés afin de créer un environnement d’études plus sélectif et concurrentiel, tout en admettant d’autres catégories d’étudiants (juges de paix et juges de la cour d’audit); il propose également des cours supplémentaires visant à fournir de nouvelles compétences, en mettant l’accent sur les compétences managériales et numériques, ainsi que sur des sujets pertinents pour l’exercice des fonctions judiciaires, tels que l’éthique, la gestion du temps, la psychologie, la théorie et l’analyse économiques, la gestion des tribunaux et les nouvelles technologies; la réforme prévoit la fourniture de formations obligatoires tout au long de la vie aux juges sur des sujets essentiels à l’exercice de leurs fonctions par des formateurs également formés à l’École nationale de juges. Enfin, une nouvelle École nationale des greffiers judiciaires sera créée afin d’offrir une formation et une formation tout au long de la vie au personnel administratif sur des sujets essentiels à l’exercice de ses fonctions, à la gestion et à l’organisation de son service, aux compétences numériques et au droit procédural et matériel. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme: Accélération de l’administration de la justice (ID 16575)
            
            
               Cette réforme accélérera l’administration de la justice et contribuera à la transformation économique et institutionnelle du pays. L’élément le plus important de la réforme est la révision prévue de la carte judiciaire dans l’ensemble du pays, qui se traduit par une réorganisation rationnelle des districts judiciaires dans toute la Grèce et par la mise en place, la suppression ou la redistribution des structures judiciaires dans ces districts, sur la base de critères objectifs et d’une vaste collecte de données concernant toutes les juridictions du pays. La réforme de la carte judiciaire couvre toutes les branches du pouvoir judiciaire (civil, pénal et administratif). Des actions supplémentaires renforcent l’efficience et l’efficacité de la justice: 
            
            
               ·la création d’une police judiciaire chargée de soutenir et d’améliorer le fonctionnement de la justice, en apportant son savoir-faire aux enquêtes sur la criminalité complexe (notamment la criminalité financière, la corruption et le blanchiment d’argent) et en fournissant un large éventail de services d’assistance judiciaire (aide à la réalisation d’examens préliminaires et d’enquêtes, à l’exécution des jugements et à la signification des actes et actes de procédure, exécution des mandats, exécution des décisions, maintien de l’ordre judiciaire, assistance à la présentation ou à la réponse des demandes d’entraide judiciaire et exécution des mandats qui lui sont confiés par les tribunaux compétents),
            
            
               ·l’organisation de séminaires de formation à l’intention des juges présidents sur les principes généraux de l’administration des tribunaux, 
            
            
               ·modification de la législation procédurale dans les tribunaux administratifs afin de simplifier, de numériser et d’accélérer les procès, 
            
            
               ·la mise en place de procès pilotes devant les juridictions civiles, 
            
            
               ·la mise en place de mécanismes de filtrage concernant l’admissibilité des voies de recours,
            
            
               ·la reconfiguration de la méthode de calcul des frais de justice, et 
            
            
               ·l’introduction d’un régime temporaire d’incitations financières pour les greffiers judiciaires, fondé sur des indices de performance individuels objectivement mesurables et en parfaite cohérence avec la grille unifiée des salaires (loi no 4354/2015), sans aucune dérogation, pour l’accélération de l’exécution des tâches et fonctions de justice et l’élimination de l’arriéré judiciaire.
            
            
               Pour achever la réforme, un ensemble de mesures est adopté pour mettre en place et renforcer les institutions de règlement extrajudiciaire des litiges grâce à la formation des conseils juridiques, à l’extension des procédures de médiation aux procédures pénales et aux litiges administratifs, à l’octroi d’incitations financières aux parties qui choisissent d’autres modes de règlement des litiges dans le cadre des procédures judiciaires, au renforcement du mécanisme d’arbitrage et à l’octroi d’incitations financières aux centres d’arbitrage et de médiation pour mettre en place des systèmes numériques conviviaux.
            
            
               Enfin, la création d’un office indépendant chargé de la collecte, du traitement, de l’agrégation, de la présentation et du suivi systématiques des données judiciaires assure un contrôle et un suivi appropriés de la fonction et du fonctionnement du système judiciaire.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme et de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
            
               N.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Groupe 21: Améliorer l’efficacité du système judiciaire
            
            
               Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes:
            
            
               ●Nouveaux bâtiments judiciaires et rénovation (ID: 16292)
            
         
         
            
               ●Transformation numérique de la justice (E-Justice) (ID: 16727)
            
            
               ●Compétences et compétences numériques des juges et des employés de justice (personnel judiciaire) (ID: 16733)
            
            
               ●Accélérer l’administration de la justice (ID: 16575)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16292_nouveaux bâtiments judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Identification — Immeubles éligibles
                     
                  
                  
                     
                        Remplissage de la liste 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Établissement d’une liste des bâtiments non concernés par la révision de la carte judiciaire.
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 
                     
                     
                        16575 accélération de l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Assistance technique — outil de performance judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de l’offre d’assistance technique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un appel d’offres pour le soutien technique au développement de l’outil de performance judiciaire fondé sur des objectifs stratégiques, introduisant des ICP objectifs (délai d’exécution d’une tâche, performance individuelle en termes de temps, de communication, de motivation, etc.) par service et/ou catégorie d’employés et fournissant des données précises et objectives sur l’attribution des primes; les primes sont payables au cours du premier trimestre suivant la fin de l’année concernée, sur la base des performances de cette année. L’outil est temporaire et en parfaite cohérence avec la grille salariale unifiée (loi 4354/2015), sans prévoir de dérogation pour l’élimination de l’arriéré judiciaire.
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16733_Compétences et compétences numériques des juges et des personnels de justice (personnel judiciaire)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation — Juges et greffiers
                     
                  
                  
                     
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de juges inscrits à l’école nationale des juges
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        10 juges de paix inscrits à l’école nationale des juges 
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Police judiciaire — Législation secondaire 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé (sous la forme de décrets présidentiels ou de décisions ministérielles, selon le cas) nécessaires à la mise en œuvre intégrale de la loi sur la police judiciaire afin d’aider les autorités judiciaires et les autorités judiciaires à travailler avec:
                     
                     
                        ·la fourniture d’une assistance scientifique et technique aux juges et aux procureurs dans les domaines nécessitant une expertise technique ou professionnelle; 
                     
                     
                        ·la réalisation d’examens et d’enquêtes préliminaires;
                     
                     
                        ·l’exécution des mandats d'arrêt;
                     
                     
                        ·la fourniture d’une assistance pour présenter des demandes d’entraide judiciaire ou y répondre;
                     
                     
                        ·la signification ou la notification des actes et actes de procédure;
                     
                     
                        ·l’exécution des décisions;
                     
                     
                        ·le gardiennage et le maintien de l’ordre dans les tribunaux;
                     
                     
                        ·autres actes de procédure qui lui sont confiés par les juridictions et les procureurs compétents
                     
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Carte judiciaire — législation primaire — administration
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire pour la révision de la carte judiciaire pour la justice administrative. 
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16292_nouveaux bâtiments judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Construction et rénovation de bâtiments judiciaires — Adaptation des listes — Lancement des appels d’offres
                     
                  
                  
                     
                        Liste des projets de rénovation conformément à la loi pertinente sur la révision de la carte judiciaire, conformément au jalon 14 4.3/T4 2022; lancement des appels d’offres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adaptation de la liste des projets en fonction de la révision de la carte judiciaire telle qu’adoptée dans la loi.
                     
                     
                        Lancement des appels d’offres concernant les tribunaux administratifs. Les termes de l’appel d’offres préciseront que les bâtiments nouvellement construits doivent satisfaire à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales).
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16733_Compétences et compétences numériques des juges et des personnels de justice (personnel judiciaire)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation — Juges et greffiers
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de juges inscrits à l’école nationale des juges
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        14 juges de paix supplémentaires inscrits à l’école nationale des juges, 1 juge de la cour d’audit inscrit à l’école nationale des juges. Cela portera à 25 le nombre total de juges participant à la formation.
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                         14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 
                     
                     
                        16727 transformation numérique de la justice (E-justice)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau des systèmes de registres et systèmes informatiques de justice
                     
                  
                  
                     
                        Rapports d’audit du projet visant à confirmer le respect des obligations contractuelles 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Réception de la preuve officielle, au moyen d’une documentation appropriée (certificats d’achèvement, protocoles d’acceptation qualitative et quantitative et factures émises), de l’exécution régulière et ponctuelle de tous les engagements contractuels dus à cette date, conformément aux calendriers des projets, couvrant tous les éléments des deux sous-projets (systèmes de casier judiciaire et mises à niveau des systèmes de justice informatique (OSDY-PP, OSDY-DD, Cour d’audit, casier judiciaire national)), par des moyens appropriés (tels que les rapports d’audit du projet et les rapports d’audit qualitatifs).
                     
                  
               
                     
                         230
                     
                  
                  
                     
                         14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 
                     
                     
                        16575 accélération de l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption — outil de performance des greffes judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         T2
                     
                     
                  
                  
                     
                        2023 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du droit primaire et du droit dérivé visant à mettre en place un système de bonus temporaire fondé sur la mise au point d’un outil de performance des greffes judiciaires fixant des objectifs stratégiques et introduisant des indicateurs clés de performance objectifs (tels que le temps nécessaire à l’accomplissement d’une mission, les performances individuelles en termes de temps, de communication et de motivation) par service et/ou catégorie d’employés, et fournir des données précises et objectives sur l’attribution des primes; les primes à payer au cours du premier trimestre suivant la fin de l’année concernée, sur la base des performances de cet exercice.
                     
                  
               
                     
                         231
                     
                  
                  
                     
                         14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16292_nouveaux bâtiments judiciaires
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats 
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023 
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour des projets de construction non concernés par la révision de la carte judiciaire.
                     
                     
                        Les conditions d’attribution prévoient que les nouveaux bâtiments à construire répondent à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales).
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la carte judiciaire — législation primaire — civil et pénal
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation primaire pour la révision de la carte judiciaire pour la justice civile et pénale.
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16292_nouveaux bâtiments judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Construction et rénovation de bâtiments judiciaires — lancement des appels d’offres
                     
                  
                  
                     
                        Lancement des appels d’offres
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Adaptation de la liste des projets en conformité avec la loi sur la révision de la carte judiciaire.
                     
                     
                        Lancement de l’appel d’offres pour les projets relatifs aux cours civiles et pénales inclus dans la liste révisée des rénovations. Les termes de l’appel d’offres préciseront que les nouveaux bâtiments à construire devront satisfaire à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales).
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Police judiciaire opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        Police judiciaire pleinement opérationnelle et fonctionnelle, tant au niveau central qu’au niveau régional
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Rendre fonctionnelle la police judiciaire dans toutes ses compétences, tant au niveau de l’administration centrale qu’au niveau régional au sein des tribunaux
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16733_Compétences et compétences numériques des juges et des personnels de justice (personnel judiciaire)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Formation — Juges et greffiers
                     
                  
                  
                     
                        Rapport certifiant 
                     
                     
                        Mise en œuvre des modifications du programme de l’École nationale de la magistrature et inscription de 65 % des juges et des greffiers à la formation tout au long de la vie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre intégrale de tous les projets inclus dans la réforme relative aux compétences et aux compétences numériques des juges et des employés de la justice, avec: 
                     
                     
                        1.65 % des juges et commis inscrits à la formation tout au long de la vie et ayant participé à au moins une session de formation (séminaire)
                     
                     
                        3.L’École nationale des greffes judiciaires est pleinement fonctionnelle
                     
                     
                        4.Toutes les modifications apportées aux critères de sélection et au programme ont été mises en œuvre
                     
                     
                        Modifications du programme éducatif de l’École nationale de la magistrature visant en particulier à améliorer la formation pratique et à proposer des cours sur l’éthique, la gestion du temps, la psychologie, la théorie et l’analyse économiques, la gestion des tribunaux et les nouvelles technologies.   Formation tout au long de la vie des juges s’étendant à divers domaines du droit et des aspects de gestion ou de procédure liés aux fonctions juridictionnelles (gestion des tribunaux, gestion des affaires, communication et coopération avec les autorités nationales et étrangères); cette formation étant une condition préalable à l’avancement professionnel.  La formation des personnels de justice portant sur des sujets essentiels à leurs fonctions, à savoir la gestion et l’organisation de leur service, les compétences numériques, le droit procédural et le droit matériel.
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la carte judiciaire — Progrès 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’avancement qui reflète et vérifie les pourcentages tels qu’ils ressortent des déclarations officielles des administrations des juridictions respectives confirmant l’opérationnalisation et la fonctionnalité des entités réformées.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la carte judiciaire
                     
                     
                        Au moins 70 % des entités concernées (juridictions) pleinement opérationnelles et fonctionnelles en matière de justice administrative; au moins 40 % des entités concernées (juridictions) pleinement opérationnelles et fonctionnelles pour la justice civile et pénale 
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16292_nouveaux bâtiments judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Travaux de construction et de rénovation — identité électronique — achèvement 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport vérifiant que tous les projets de construction sont entièrement achevés et remis aux utilisateurs. 
                     
                     
                     
                        Signaler la confirmation de la pleine opérationnalisation et fonctionnalité de la plateforme d’identité électronique.
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les nouveaux bâtiments et rénovations restants lancés au premier trimestre 2023, conformément aux besoins de la carte judiciaire révisée. 
                     
                     
                        Achèvement et mise en service complète en ligne de la plateforme d’identité électronique des bâtiments judiciaires 
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la carte judiciaire — Mise en œuvre intégrale
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’avancement qui confirme l’opérationnalisation et la fonctionnalité de toutes les entités réformées sur la base de documents officiels.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la carte judiciaire
                     
                     
                        Mise en œuvre intégrale ou révision des cartes judiciaires pour chaque justice administrative, civile et pénale, comme en témoignent les déclarations officielles des administrations des juridictions respectives confirmant l’opérationnalisation et la fonctionnalité des entités réformées. 
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16727_Transformation numérique de la justice (E-justice)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tenue de registres et mises à jour informatiques
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes d’enregistrement des données audio pleinement opérationnels dans toutes les juridictions civiles et pénales.
                     
                     
                     
                        OSDY-PP phase II, OSDY-DD, Cour des comptes et projets relatifs aux casiers judiciaires nationaux pleinement mis en œuvre, réalisés et fonctionnels.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        E-Justice: Acceptation des résultats pour la «mise à niveau et l’extension des systèmes informatiques du secteur de la justice» en ce qui concerne: 
                     
                     
                        1.Améliorer le système de tenue des registres des tribunaux.
                     
                     
                        2.Mise à niveau et soutien des systèmes informatiques du secteur de la justice pour les juridictions civiles, pénales et administratives, la cour des comptes et le casier judiciaire national.
                     
                     
                        Les sous-projets comprennent les éléments suivants:  — Mise à niveau du système d’archivage des tribunaux — Amélioration et services de soutien pour le «système intégré de gestion des affaires judiciaires pour les juridictions civiles et pénales (OSDY-PP A)» et déploiement du système à toutes les juridictions civiles et pénales du pays (OSDDY-PP B) — Mise à niveau et services d’appui pour le «Système intégré de gestion des affaires judiciaires pour le Conseil d’État et toutes les juridictions administratives (OSDDY-DD)» (www.adjustice.gr).   Services de mise à niveau et de soutien du système national d’enregistrement des casiers judiciaires (INDC) — Mise à niveau et services de soutien pour le système de gestion des dossiers («CMS») de la Cour des comptes grecque (ELSYN)
                     
                  
               
            
               O. VOLET 4.4: RENFORCER LE SECTEUR FINANCIER ET LES MARCHÉS DES CAPITAUX
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce vise à renforcer la capacité du système financier à soutenir le développement de l’économie, grâce à l’octroi de financements aux entreprises et aux particuliers pour développer de nouvelles activités. Il soutient la lutte contre les expositions non performantes (ENP) et les prêts non performants (PNP) élevés dans le secteur bancaire grec, tout en améliorant l’accès aux informations sur les profils de crédit des entreprises et des particuliers sur le marché. 
            
            
               Le volet soutient également la lutte contre l’endettement privé et renforce les marchés des capitaux. Les changements structurels dans ces deux domaines contribueront à la croissance et renforceront la résilience économique de la Grèce en prévision des chocs futurs. 
            
            
               Les réformes au titre de ce volet sont les suivantes: 
            
            
               ·Renforcement de la surveillance et de la fiabilité des marchés des capitaux 
            
            
               ·Renforcement de la capacité du système financier à surmonter les défis hérités du passé et à financer l’économie réelle 
            
            
               ·Modernisation de l’infrastructure numérique nécessaire à la mise en œuvre du nouveau cadre unifié en matière d’insolvabilité pour la restructuration de la dette et 2e chance 
            
            
               ·Promotion de nouveaux prêts — Création de l’Observatoire de l’expansion du crédit 
            
            
               Certaines de ces réformes comprennent des actions visant à combler les lacunes en matière d’information qui entravent la bonne circulation du crédit et l’efficacité du suivi des risques. Il s’agit de la mise en place d’un registre de suivi de la dette privée, de la création d’un bureau public des crédits, d’un registre central des crédits et d’un observatoire de l’expansion du crédit. Ces actions contribuent également à la transition numérique de l’économie grecque, étant donné qu’elles reposent sur les technologies de l’information. 
            
            
               Les mesures relevant de ce volet favorisent la résilience économique et institutionnelle, renforcent la préparation aux crises et les capacités institutionnelles et soutiennent donc la mise en œuvre de la recommandation par pays sur les «réformes structurelles visant à améliorer le fonctionnement de l’économie» (recommandation spécifique 1 2019 et recommandation par pays 4 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               O.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: Renforcement de la surveillance et de la fiabilité des marchés des capitaux (ID 16581)
            
            
               La réforme vise à renforcer la surveillance des marchés des capitaux d’ici 1) à investir dans la transformation numérique de la Commission grecque du marché des capitaux (HCMC) et à numériser ses processus et organisation internes, et 2) codifier et moderniser le cadre réglementaire et législatif pour les marchés des capitaux afin de renforcer la capacité de surveillance du marché des capitaux. La réforme entrera en vigueur au 1er trimestre 2021 et les investissements dans le système informatique au 4e trimestre 4 2025.
            
            
               Réforme: Renforcement de la capacité du système financier à surmonter les défis hérités du passé et à financer l’économie réelle (ID 16957)
            
            
               Cette réforme se compose de trois volets. Premièrement, elle concerne la création et le fonctionnement d’un bureau public de crédit. Il fournit des résultats sur la solvabilité des débiteurs et élimine l’asymétrie de l’information entre les entités du secteur public et les banques, sur la base de données et d’informations du secteur public. Elle comprend également l’achèvement d’un système informatique permettant d’effectuer des évaluations de solvabilité. Deuxièmement, la réforme concerne la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion de la dette privée et l’élaboration d’un registre de suivi de la dette privée, qui sera achevé au premier trimestre 4 2025. La stratégie nationale comprend un total de 33 projets, répartis en trois axes d’intervention. Chaque axe d’intervention vise un aspect différent de la résolution de la gestion de la dette privée et collectivement, conformément à la stratégie nationale. Le premier et le troisième axes comprennent des interventions visant à réduire activement l’encours de la dette privée en améliorant le processus d’insolvabilité et en responsabilisant le marché des prêts non performants, respectivement. Le deuxième axe consiste en des interventions visant à empêcher l’accumulation future de la dette privée. Le principal investissement dans le cadre de cette sous-réforme est le développement d’un système informatique pour le registre de suivi de la dette privée. 
            
         
         
            
               La troisième sous-réforme concerne la création d’un registre central des crédits qui viendrait compléter le programme de protection des actifs de Hercules, renforçant ainsi le marché secondaire des prêts non performants. Le CCR est hébergé par la Banque de Grèce et enregistre , de manière détaillée, l’historique de paiement de chaque prêt individuel des clients de toutes les banques et établissements financiers et les types de garanties fournies. Le registre central des crédits complétera le système Tiresias existant (bureau de crédit privé) et l’alignera pleinement sur celui-ci, ainsi qu’avec le bureau public de crédit et le registre de suivi de la dette privée proposés. Il permet l’accès aux informations sur le crédit, en remédiant aux défaillances du marché dues à l’asymétrie des informations, facilitant ainsi l’accès au crédit. En augmentant les informations relatives à l’historique de crédit des débiteurs potentiels, le CCR remédie au problème de sélection défavorable auquel sont confrontés les établissements financiers lorsqu’ils accordent de nouveaux prêts à des prêteurs potentiels, sur lesquels ils disposent d’informations incomplètes. Cela aura, à son tour, une incidence positive sur la quantité et la qualité des dépenses d’investissement. En outre, le CCR aura des effets bénéfiques sur le degré de concurrence entre les établissements financiers, ce qui se traduira par une baisse du coût du capital pour les entreprises grecques et les clients individuels. Enfin, en fournissant en temps utile des informations précises sur les prêts individuels, le CCR facilitera grandement la capacité des investisseurs à évaluer le risque sur le marché secondaire des PNP. Cela permettra d’accroître l’évaluation des PNP, d’augmenter les taux de recouvrement et, partant, d’aider les banques à résoudre plus rapidement et plus efficacement les problèmes de PNP hérités du passé en termes d’utilisation du capital. Tous ces travaux devraient être terminés au T4 2025.
            
            
               Réforme: Modernisation de l’infrastructure numérique nécessaire à la mise en œuvre du nouveau cadre unifié en matière d’insolvabilité pour la restructuration de la dette et la seconde chance (ID 16580)
            
            
               La réforme vise à moderniser l’infrastructure numérique nécessaire pour soutenir les procédures d’alerte précoce et de restructuration préventive de la dette prévues par le nouveau cadre juridique unifié/codifié pour la gestion de la dette des personnes physiques et morales;
            
            
               Cette réforme sera achevée au T4 2024.
            
            
               Réforme: Promotion des nouveaux prêts — Création de l’Observatoire de l’expansion du crédit (ID 16576)
            
            
               La réforme concerne la création d’un observatoire de l’expansion du crédit, qui recueillera des données détaillées sur les liquidités fournies par les banques aux personnes physiques et morales, afin de mieux concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques ciblées visant à améliorer l’accès au financement. Elle surveille la liquidité du marché, de manière indépendante, ainsi qu’en ce qui concerne l’expansion du crédit, dans le contexte du soutien à l’économie et de la valorisation des instruments de financement pour répondre aux besoins de liquidité des particuliers et des entreprises.
            
            
               Les investissements réalisés dans le cadre de cette réforme comprennent également la conception et la mise en œuvre d’un système informatique de collecte de données qui servira d’outil de suivi de l’expansion du crédit et améliorera l’état de préparation de l’État et de ses politiques pertinentes. Il devrait être achevé au T4 2024.
            
            
            
               O.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Groupe 22: Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux
            
            
               ●Renforcement de la surveillance et de la fiabilité des marchés des capitaux (ID: 16581)
            
            
               ●Renforcement de la capacité du système financier à surmonter les défis hérités du passé et à financer l’économie réelle (ID: 16957)
            
            
               ●Mise en œuvre du nouveau cadre unifié en matière d’insolvabilité pour la restructuration de la dette et 2e chance (ID: 16580)
            
            
               ●Promotion des nouveaux prêts — Création de l’Observatoire de l’expansion du crédit (ID: 16576)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        15 - 4.4. Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux — 16581_Renforcement de la surveillance et de la fiabilité des marchés des capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marchés des capitaux, surveillance, numérisation des processus de surveillance, union des marchés des capitaux (UMC)
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation (référence au Journal officiel)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur la Commission grecque du marché des capitaux, qui modifiera les processus et l’organisation internes. 
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        15 - 4.4. Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux — 16580_Mise en œuvre du nouveau cadre unifié en matière d’insolvabilité pour la restructuration de la dette et 2e chance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Surveillance, numérisation des processus de surveillance, UMC, marchés des capitaux, restructuration préventive de la dette
                     
                  
                  
                     
                        Des rapports attestant la mise en œuvre des systèmes susmentionnés, y compris, le cas échéant, des liens vers des sites web;
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration du mécanisme d’alerte précoce et du mécanisme préventif de restructuration de la dette, qui permet aux particuliers et aux entreprises d’éviter le surendettement et de régler le problème du règlement de la dette en recourant à des procédures extrajudiciaires.
                     
                     
                         Le contractant mettra à niveau les systèmes informatiques d’alerte précoce et de restructuration préventive de la dette, gérés par le ministère des finances/SecPD après évaluation de leur fonctionnement.
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        15 - 4.4. Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux — 16576_nouvelle promotion des prêts — Création de l’Observatoire de l’expansion du crédit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marchés des capitaux, surveillance, numérisation des processus de surveillance, union des marchés des capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Rapports attestant la mise en œuvre des systèmes, y compris, le cas échéant, des liens vers des sites web
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le système informatique de l’Observatoire de l’expansion des crédits sera achevé et mis en service, consistant en un système informatique de collecte de données, qui surveillera l’expansion du crédit et améliorera ainsi la préparation aux décisions d’élaboration des politiques de l’État.
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        15 - 4.4. Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux — 16581_Renforcement de la surveillance et de la fiabilité des marchés des capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marchés des capitaux, surveillance, numérisation des processus de surveillance, union des marchés des capitaux (UMC)
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du système informatique de l’UMC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        1. Achèvement de la refonte et de la feuille de route vers une nouvelle structure organisationnelle, gestion des données, formation du personnel, 2. Développement et/ou acquisition d’infrastructures informatiques et d’applications pour la réception, le stockage, l’extraction et la gestion systématiques des transactions sur les marchés boursiers et des informations auxiliaires pour la production et la gestion des alertes et des rapports d’audit; 3. Mise en place d’un système informatique à grande échelle et intégration de toutes les données collectées actuellement (et à l’avenir) par les services de la Commission grecque des marchés des capitaux, permettant l’analyse multidimensionnelle, l’examen et la vue d’ensemble des conditions actuelles du marché, permettant d’affiner les procédures et les interventions
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        15 - 4.4. Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux — 16957_Renforcer la capacité du système financier à surmonter les défis hérités du passé et à financer l’économie réelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Résolution de dettes, résolution de PNP, ventes de PNP, stabilité financière, Bureau public de crédit, solvabilité,
                     
                     
                        Stratégie des PNP, registre de suivi de la dette privée. 
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de vérification de l’achèvement des 33 projets prévus dans le cadre de la stratégie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        La stratégie nationale de résolution de la dette privée a été mise en place et pleinement opérationnelle, notamment par le lancement du Bureau public de crédit et du registre de suivi de la dette privée. Le registre central du crédit (CCR étroitement lié aux projets susmentionnés, complète la stratégie nationale visant à réduire les PNP, à accroître la transparence et à regagner la confiance des investisseurs). Ces actions visent à empêcher l’accumulation future de la dette privée et à donner des moyens d’action au marché des prêts non performants, notamment en luttant contre les asymétries d’information, qui facilitent la prise de décision en matière de crédit et renforcent la transparence de l’historique des paiements et du niveau des garanties fournies.
                     
                     
                        Bureau public de crédit: Développement du système informatique d’évaluation de la solvabilité et achèvement de son opération pilote. 
                     
                     
                     
                        Lancement du système informatique du registre de suivi de la dette privée. 
                     
                     
                     
                        Achèvement réussi de la stratégie nationale sur les PNP, y compris les actions facilitant les opérations de PNP: (i) élaborer, consulter et lancer une nouvelle législation visant à éliminer les entraves fiscales aux transferts de PNP, ii) établir un modèle commun de données pour les transactions sur PNP, iii) établir un modèle commun pour l’examen et l’évaluation du portefeuille, iv) concevoir une plateforme de transaction pour les portefeuilles de PNP afin d’aider les vendeurs et les acheteurs à échanger des informations et à soumettre des offres de manière efficace et confidentielle.
                     
                     
                     
                        
                           Mettre en place l’infrastructure informatique nécessaire au CCR. Le CCR est une base de données nationale, hébergée par la Banque de Grèce, qui soutient ainsi ses obligations et ses fonctions en matière de surveillance du secteur financier et de garantie de la stabilité financière. La Banque de Grèce (BoG) agit en tant que responsable du traitement des données et veille à la mise en place de protocoles stricts en matière de sécurité et de protection des données, afin de protéger les informations des emprunteurs, soumises par les prêteurs au CCR. D’autres services du ministère des finances (secrétariat spécial pour la gestion de la dette privée) bénéficieront également de l’interopérabilité possible (dans la mesure nécessaire) du système avec le bureau public de crédit et le registre de suivi de la dette privée. Le ministère de la justice (en tant que coresponsable du registre des garanties électroniques) pourrait également en bénéficier. Le ministère de la gouvernance numérique pourrait jouer un rôle clé dans la conception et le fonctionnement du CCR.
                        
                     
                  
               
            
            
               P. VOLET 4.5: PROMOUVOIR LA RECHERCHE ET L’INNOVATION
            
            
               Les principaux objectifs de ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce sont d’accroître les investissements publics et privés dans la recherche et le développement (R & D), de renforcer les liens entre la science et les entreprises et de développer une infrastructure de R & D pionnière, en vue d’améliorer les performances de la Grèce en matière de recherche et d’innovation. Cet objectif devrait être atteint au moyen de réformes et d’investissements ciblés visant à accroître les dépenses publiques et privées de R&D, à moderniser les infrastructures de recherche du pays, à promouvoir le financement de la recherche, à accroître l’internationalisation de l’écosystème de recherche grec et à développer des collaborations dans le domaine de la recherche. Le volet comprend également la mise au point d’un système d’information pour la protection civile, qui informe en temps réel les autorités compétentes des phénomènes physiques et des catastrophes naturelles, tout en soutenant leur coopération. Ces investissements faciliteront également la transformation numérique, par le développement de technologies numériques avancées et la numérisation des méthodes de protection civile, ainsi que pour favoriser la transition écologique, en atténuant l’impact des changements climatiques afin de garantir la protection civile. Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’investissement public et privé (recommandation par pays 2 2019 et recommandation par pays 3 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
         
         
            
               P.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: Création — Expansion — Mise à niveau des infrastructures des centres de recherche supervisés par le secrétariat général de la recherche et de l’innovation (GSRI) (ID 16624)
            
            
               L’investissement comprend une modernisation des infrastructures de 13 centres de recherche et la création d’un nouveau centre à Ioannina, afin de renforcer leurs capacités et leurs capacités de recherche dans des domaines scientifiques et technologiques importants. En particulier, l’investissement concerne les centres de recherche suivants: Fondation pour la recherche et la technologie Hellas; Centre de recherche et d’innovation Athena; BSRC Flaming; Centre  pour la recherche et la technologie Hellas; Fondation nationale hellénique; Académie de recherche biomédicale d’Athènes; Observatoire national d’Athènes; Centre hellénique de recherche marine; Institut Pasteur hellénique ; Centre national de recherche sociale; NOESIS — Centre scientifique de Thessalonique & Musée technologique; Commission grecque de l’énergie atomique; Parc scientifique de Patra; création d’un parc de recherche et de haute technologie dans la région de l’Épire. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l'application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  17
               ;  (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  18
                ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  19
                et aux usines de traitement biomécanique
                  20
               ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Recherche fondamentale et appliquée (ID 16618)
            
            
               L’investissement se compose de sept sous-projets: (i) l’octroi d’un financement horizontal pour la recherche fondamentale; (ii) soutien financier à des projets phares de recherche dans des secteurs interdisciplinaires ayant des applications pratiques pour l’économie grecque; (iii) soutien financier à la recherche appliquée en médecine de précision mise en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation à but non lucratif Hellenic Precision Medicine Network; (iv) financement d’un centre de recherche et développement de systèmes sans pilote afin de soutenir la recherche appliquée sur les drones; (v) la création d’un institut R & I appliqué sur l’intelligence artificielle, le traitement des données et le développement d’algorithmes; (vi) soutien financier à la mise en place de technologies de matériaux durables traduisables sur le marché; (vii) soutien financier à la participation à des partenariats européens, à savoir Euro-HPC (calcul à haute performance) et technologies numériques clés. L’investissement vise à créer des entités pour soutenir la recherche appliquée à long terme et à promouvoir un écosystème d’innovation «deep tech» en finançant des activités interdisciplinaires de recherche et développement ayant des implications industrielles. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Investissement: TH2ORAX: Trellis Holistic & Hybrid Operational ruggedised autonomic exemplary system (ID 16654)
            
            
               L’investissement comprend le développement d’un système d’information de «nouvelle génération», qui devrait combiner différents types et formes d’infrastructures collaboratives afin d’améliorer la prise de décision des institutions en temps réel. Le système est composé de technologies de pointe, telles que l’intelligence artificielle, et est conçu de manière à répondre durablement aux besoins d’un large éventail d’utilisateurs finaux. Il devrait contribuer à la gestion des frontières, à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, à la cybersécurité, à la protection et à la résilience des infrastructures critiques, à la recherche et au sauvetage et à la résilience face aux catastrophes. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Rechercher — Créer — Innover (ID 16971)
            
            
               L’investissement vise à soutenir 36 propositions de projets évaluées avec une note très élevée pour le critère «excellence» dans les secteurs de spécialisation intelligente (RIS3), mais qui n’ont pas été financées au titre de HORIZON 2020 en raison de contraintes budgétaires. L’investissement soutient financièrement les propositions sélectionnées et devrait attirer des co-financements du secteur privé en renforçant le lien entre le secteur scientifique public et les entreprises. Les secteurs éligibles à un financement sont les suivants: (i) l’environnement et le développement durable; (ii) énergie; (iii) les technologies de l’information et de la communication; (iv) la santé et les produits pharmaceutiques; (v) la chaîne de transport et d’approvisionnement; (vi) l’industrie agroalimentaire et alimentaire; (vii) matériaux et construction; et (viii) le tourisme, la culture et les industries créatives. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Horizon 2020 «label d’excellence»: financement des entreprises innovantes de premier plan (ID 16622)
            
            
               L’investissement concerne 13 propositions de projets émanant de petites et moyennes entreprises qui ont reçu le label de qualité HORIZON 2020 «label d’excellence» et qui peuvent bénéficier d’une subvention, mais qui ne sont pas financées au titre de HORIZON 2020 en raison de contraintes budgétaires. L’investissement soutient ces propositions, en s’ajoutant au financement privé des bénéficiaires. Les secteurs éligibles à un financement sont les suivants: (i) l’environnement et le développement durable; (ii) énergie; (iii) les technologies de l’information et de la communication; (iv) la santé et les produits pharmaceutiques; (v) la chaîne de transport et d’approvisionnement; (vi) l’industrie agroalimentaire et alimentaire; (vii) matériaux et construction; et (viii) le tourisme, la culture et les industries créatives. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Extroversion de l’écosystème grec pour la recherche et l’innovation (ID 16621)
            
            
               La réforme comprend la mise en place d’une organisation distincte, «ELEVATE Greece SA», en tant que poursuite du développement de la plateforme «ELEVATE Grèce» actuellement en activité au sein du secrétariat général de la recherche et de l’innovation. « ELEVATE Grèce », par l’intermédiaire de son portail numérique, permet aux jeunes entreprises nationales de s’enregistrer et d’obtenir une accréditation gouvernementale en tant que «start-up», pour autant qu’elles répondent à deux caractéristiques fondamentales: (i) l’innovation, et (ii) l’évolutivité. La nouvelle organisation fournit aux jeunes entreprises agréées des services de promotion à l’échelle mondiale. L’objectif est d’étendre ces services à l’ensemble de l’écosystème national d’innovation, y compris les centres de recherche, les pôles d’innovation, les centres de compétences et les entreprises hautement innovantes. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               P.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Groupe 23: Promouvoir la recherche et l’innovation
            
            
               ●Création — Expansion — Mise à niveau des infrastructures des centres de recherche supervisés par le Secrétariat général de la recherche et de la technologie (GSRT) (ID: 16624)
            
         
         
            
               ●Recherche fondamentale et appliquée (ID: 16618)
            
            
               ●TH2ORAX: Trellis Holistic & Hybrid Operational ruggedised autonomic exemplary system (ID: 16654)
            
            
               ●Rechercher — Créer — Innover (ID: 16971)
            
            
               ●Horizon 2020 «label d’excellence»: financement des grandes entreprises innovantes (ID: 16622)
            
            
               ●Extroversion de l’écosystème grec pour la recherche et l’innovation (ID: 16621)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        245
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16618_Recherche fondamentale et appliquée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Législation sur la recherche fondamentale et appliquée
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation (actes primaires et secondaires établissant les entités juridiques)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre juridique révisé pour la Recherche fondamentale et appliquée et publication d’actes secondaires établissant les entités juridiques.
                     
                     
                     
                        Le cadre juridique: a) redéfinir les domaines de recherche pour le financement des appels dans le cadre de la stratégie nationale de spécialisation intelligente mise à jour (RIS3); b) mettre en place une nouvelle structure de gouvernance pour améliorer la gestion et la coordination de ces projets; et c) établir le statut juridique des nouvelles entités de recherche. 
                     
                     
                     
                        Les domaines de recherche sont redéfinis conjointement par le Conseil national de la recherche et de l’innovation (NCRI) et le secrétariat général de la recherche et de l’innovation du ministère du développement (GSRI).
                     
                  
               
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16624_Création — Expansion — Mise à niveau des infrastructures des centres de recherche supervisés par le Secrétariat général de la recherche et de l’innovation (GSRI)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel à propositions pour les centres de recherche
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel à propositions et du cahier des charges
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à propositions pour la création — Expansion — modernisation des infrastructures des centres de recherche, y compris la publication d’un cahier des charges garantissant que les demandes sélectionnées sont conformes au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                     
                  
               
                     
                        247
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16624_Création — Expansion — Mise à niveau des infrastructures des centres de recherche supervisés par le Secrétariat général de la recherche et de l’innovation (GSRI)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour les centres de recherche
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des propositions et attribution des marchés pour les projets Création — Expansion — Mise à niveau des infrastructures des centres de recherche supervisés par le Secrétariat général de la recherche et de l’innovation (GSRI).
                     
                  
               
                     
                        248
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16654_TH 2 ORAX: Trellis Holistic & Hybrid Operational ruggedised Autonomic exemplary system
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour TH²ORAX
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour le projet TH²ORAX.
                     
                     
                     
                        Le ministère du développement et des investissements et le secrétariat général de la recherche & Innovation (GSRI) sont responsables de la mise en œuvre effective du processus d’évaluation. Le (s) contrat (s) sera (seront) attribué (s) sur la base du meilleur rapport qualité/prix. 
                     
                  
               
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16624_Création — Expansion — Mise à niveau des infrastructures des centres de recherche supervisés par le Secrétariat général de la recherche et de l’innovation (GSRI)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets des centres de recherche
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du Secrétariat général de la recherche & Innovation (GSRI) certifiant que les projets sont achevés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les sous-projets dans le cadre de la création — Expansion — Mise à niveau des infrastructures des centres de recherche supervisés par la GSRI, à savoir: Fondation pour la recherche et la technologie Hellas; Centre de recherche et d’innovation Athena; BSRC Flaming; Centre  pour la recherche et la technologie Hellas; Fondation nationale hellénique; Académie de recherche biomédicale d’Athènes; Observatoire national d’Athènes; Centre hellénique de recherche marine; Institut Pasteur hellénique ; Centre national de recherche sociale; NOESIS — Centre scientifique de Thessalonique & Musée technologique; Commission grecque de l’énergie atomique; Parc scientifique de Patra; Parc de haute technologie et de recherche dans la région de l’Épire. 
                     
                  
               
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16618_Recherche fondamentale et appliquée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de Recherche fondamentale et appliquée
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du Secrétariat général de la recherche & Innovation (GSRI) certifiant que les projets sont achevés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des sous-projets suivants dans le cadre de la mesure de Recherche fondamentale et appliquée: Financement de la recherche fondamentale; Des projets de recherche phares dans des secteurs interdisciplinaires difficiles; création d’un institut appliqué pour la recherche et l'innovation  sur l’intelligence artificielle, le traitement des données et le développement d’algorithmes; fourniture de technologies de matériaux durables transposables au marché; la participation aux partenariats européens pour le calcul à haute performance (Euro-HPC) et aux technologies numériques clés; recherche appliquée pour le développement de drones (financement d’un centre de recherche et développement de systèmes sans pilote); recherche appliquée en médecine de précision par l’intermédiaire d’une organisation à but non lucratif (NPO) de droit privé — «Hellenic Precision Medicine Network» (ΗPMN).
                     
                  
               
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16654_TH 2 ORAX: Trellis Holistic & Hybrid Operational ruggedised Autonomic exemplary system
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet TH²ORAX
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du Secrétariat général de la recherche & Innovation (GSRI) certifiant que le projet est achevé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet TH²ORAX
                     
                     
                        
                           Grâce à la mise en place d’une plateforme globale qui fournira une connaissance de la situation, des capacités de prise de décision renforçant la coordination et la synchronisation de toutes les autorités compétentes concernées, en temps réel et sur une base 24/7, pour l’ensemble du territoire grec à un niveau interdisciplinaire et interministériel, le rapport d’achèvement associé est publié par la GSRI.
                        
                     
                  
               
                     
                        252
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16971_Rechercher — Créer — Innover
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets  Rechercher — Créer — Innover
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du Secrétariat général de la recherche & Innovation (GSRI) certifiant que les projets sont achevés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de toutes les interventions éligibles de la mesure Rechercher — Créer — Innover dans les catégories suivantes: Recherche et développement pour les entreprises; partenariats d’entreprises avec des organismes de recherche; exploitation des résultats de la recherche; et «label d’excellence» pour les propositions excellentes, mais non financées, issues de l’appel d’offres correspondant à Horizon 2020.
                     
                  
               
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16621_Extroversion de l’écosystème de recherche et d’innovation de Grèce
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’extroversion des projets d’écosystèmes R & I
                     
                  
                  
                     
                        Rapport du Secrétariat général de la recherche et de l'innovation (GSRI) certifiant que les projets sont achevés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des sous-projets suivants de l’extroversion de la mesure relative à l’écosystème de la recherche et de l’innovation: promotion et publicité mondiale des start-up nationales et écosystème d’innovation; développement de logiciels, maintenance et soutien aux processus de mise à niveau et d’évaluation.
                     
                  
               
            
            
            
               Q. VOLET 4.6: MODERNISER ET AMÉLIORER LA RÉSILIENCE DES SECTEURS ÉCONOMIQUES CLÉS
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce comprend des réformes et des investissements ciblés visant à améliorer la compétitivité de secteurs clés de l’économie grecque, à savoir le tourisme et la culture, l’agriculture, l’industrie manufacturière et l’aquaculture. Ce volet comprend également des investissements dans les infrastructures de transport visant à améliorer la connectivité et la sécurité routière. Le tourisme est soutenu par des investissements dans le tourisme thématique en vue d’explorer de nouveaux marchés touristiques. Le volet comprend également des investissements dans la culture afin d’améliorer la compétitivité et la résilience du secteur et de mieux exploiter ses liens avec le tourisme. Les investissements dans l’agriculture doivent accroître l’efficacité des méthodes de production, promouvoir les organisations de producteurs et les coopératives et encourager la réorientation vers des produits à plus forte valeur ajoutée. Ce volet comprend également une réforme en profondeur du secteur ferroviaire afin de le rendre plus efficace, ainsi que des investissements dans un réseau ferroviaire moderne et compétitif. Ces investissements soutiennent le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement d’un système de transport durable. Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’investissement public et privé (recommandation par pays no 2 2019 et recommandation par pays no 3 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               Q.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: Amélioration de la sécurité routière (ID 16631)
            
            
               L’investissement consiste à améliorer la sécurité des réseaux routiers à travers le pays, en vue de réduire le nombre d’accidents de la circulation couvrant plus de 7 000 sites dangereux sur 2 500 km du réseau. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). En particulier, la mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, afin de veiller à ce que le principe «à ne pas causer de préjudice important» soit intégré dans le projet et strictement respecté aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Autoroute Grèce centrale E-65: Tronçon Trikala-Egnatia  (ID 16628)
            
            
               Cet investissement comprend la construction complète (route principale, routes de service/routes de raccordement et travaux complémentaires) d’une longueur totale de 70 km de la section nord de l’autoroute E65, en particulier le tronçon Trikala — Egnatia. L’autoroute, qui améliore la connectivité entre le sud de la Grèce, la Thessalie et la Macédoine occidentale, d’une part, et les Balkans occidentaux et le reste de l’Europe (par l’intermédiaire du port d’Igoumenitsa), d’autre part, fait partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). En particulier, la mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, afin de veiller à ce que le principe «à ne pas causer de préjudice important» soit intégré dans le projet et strictement respecté aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement: Cretan Northern Highway (Β.Ο.Α.Κ.) (ID: 16630)
            
            
               L’investissement concerne la construction de la Cretan Northern Highway (BOAK), qui reliera les quatre grandes villes de Crète (Chania, Rethymnon, Héraklion et Agios Nikolaos) et fera partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). L’investissement se compose de trois sous-projets. Le sous-projet 1 comprend le tronçon de Chania à Héraklion, est une autoroute à péage d’une longueur d’environ 163 km qui sera construite et exploitée dans le cadre d’un contrat de concession. Cette mesure financera un certain nombre de travaux spécifiques prédéfinis, tels que les contournements de Chania, d’Héraklion et de Rethymnon, les ponts, les échangeurs et les travaux souterrains. Le sous-projet 2 comprend le tronçon de Hersonissos-Neapoli d’une longueur d’environ 22,5 km qui sera construit dans le cadre d’un accord de partenariat public-privé et le sous-projet 3 comprend le tronçon Neapolis — Agios Nikolaos d’une longueur d’environ 14 km qui sera construit en tant que projet de travaux publics. L’autoroute vise à améliorer l’accessibilité entre les grandes villes de Crète et tous les grands ports et aéroports de l’île, à réduire les temps de trajet, à accroître le niveau des services et de la sécurité routière et à renforcer les activités de transport régional, tant pour le trafic de passagers que de fret. L’ensemble de l’autoroute fera l’objet d’un péage. Les recettes de péage de la partie de la concession seront perçues et utilisées par le concessionnaire afin de financer le projet, tandis que les péages de l’accord de PPP ainsi que le volet des travaux publics seront collectés et utilisés par l’État. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). En particulier, la mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, afin de veiller à ce que le principe «à ne pas causer de préjudice important» soit intégré dans le projet et strictement respecté aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Infrastructures intelligentes axées sur l’environnement et la culture (ID 16960)
            
            
               L’investissement comprend les projets numériques suivants dans les domaines de l’environnement et de la culture: (1) la mise en place d’un système informatique de délimitation des cours d’eau afin de contribuer à la protection de la nature et de la biodiversité, (2) la création d’une banque numérique pour les transactions relatives au ratio des terrains à bâtir, (3) le développement d’une carte numérique unique, (4) la mise en place d’un système central de mesure et de surveillance des polluants atmosphériques et de la pollution marine afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air, et (5) la mise en place de services numériques interactifs et de production de contenu numérique pour la promotion d’expositions culturelles avec une réalité augmentée et virtuelle pour les musées. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Investissement: Interventions pour la modernisation et le redéploiement du réseau ferroviaire grec et de l’infrastructure (ID 16954)
            
            
               L’investissement consiste en des interventions visant à moderniser et à assurer le fonctionnement harmonieux et sûr du réseau ferroviaire grec, telles que des travaux visant à moderniser l’infrastructure et la superstructure ferroviaires existantes, les systèmes électromécaniques, la signalisation, les télécommunications, l’électrification et d’autres activités. L’investissement est divisé en trois sous-projets:
            
            
               1)Branche principale du réseau (Grèce centrale — Pirée — Athènes — Thessalonique — Frontières septentrionales)
            
            
               2)Filiale de réseau Macédoine — Thrace (Grèce du Nord)
            
            
               3)Filiale de réseau   Athènes Aéroport — Kiato (Attique et Péloponnèse)
            
            
               Toutes les sections ayant bénéficié d’un financement au titre des Fonds structurels et d’investissement européens et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe sont exclues du champ d’application de ces interventions. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). En particulier, la mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, afin de veiller à ce que le principe «à ne pas causer de préjudice important» soit intégré dans le projet et strictement respecté aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Modernisation du réseau ferroviaire de banlieue de l’Attique occidentale (ID 16892)
            
            
               Cet investissement implique la construction de 36 km d’une nouvelle filiale de réseau ferroviaire de banlieue à l’ouest d’Athènes, d’Ano Liossia à Megara. L’extension de voie ferrée contribue à la cohésion économique, sociale et territoriale en favorisant la connectivité dans une zone où le secteur de la logistique recèle un potentiel important. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). En particulier, la mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, afin de veiller à ce que le principe «à ne pas causer de préjudice important» soit intégré dans le projet et strictement respecté aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Mise en œuvre des travaux de rectification de la conformité de l’AESA (ID 16833)
            
            
               Cet investissement comprend une modernisation de 13 aéroports régionaux afin de remédier aux écarts et/ou aux manquements dans le cadre des nouvelles spécifications de certification de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), qui constituent une obligation contractuelle de l’État. L’investissement permettra à ces aéroports de se conformer pleinement au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement: Ponts intelligents (ID 16949)
            
            
               L’investissement permet d’équiper les ponts de systèmes spéciaux de mesure de la charge et de capteurs ou de fibres optiques qui mesurent le déplacement des ponts en temps réel. Ces informations sont enregistrées et traitées au moyen d’algorithmes spéciaux pour évaluer la vulnérabilité structurelle des ponts. L’objectif de cet investissement est d’améliorer le niveau de sécurité des ponts et de prévenir les accidents, que ce soit du passage de véhicules lourds ou des risques liés au changement climatique. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Télépéage (ID 16950)
            
            
               L’investissement met au point un système de télépéage interopérable fiable, convivial et rentable en Grèce. Elle garantit la disponibilité de différentes options pour les paiements électroniques automatisés, un mécanisme de facturation de péage équitable et transparent, un meilleur flux de véhicules, et jette les bases d’un renforcement des services et de l’interopérabilité avec d’autres pays européens. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Transformation numérique de l’organisation ferroviaire grecque (ID 16959)
            
            
               L’investissement comprend la modernisation des infrastructures et des services de l’organisation ferroviaire grecque (OSE) au moyen d’un partenariat public-privé (PPP) par le développement des systèmes et services suivants: a) Gestion des billets et systèmes télématiques, b) infrastructure pour les stations intelligentes, c) services d’assistance à la clientèle, d) internet à grande vitesse sur les trains et les gares, et e) système télématique des véhicules. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Système numérique intégré de gestion des programmes pour l’administration des travaux techniques et des actifs structurels du ministère des infrastructures et des transports (ID 16937)
            
            
               La réforme introduira un système d’information de pointe sur la gestion des portefeuilles en vue de doter le ministère des infrastructures et des transports d’un outil de suivi, de gestion et de gestion de son portefeuille de travaux et d’actifs techniques. Le système fournira des informations précises en temps réel sur les éléments livrables, le coût et le calendrier tout au long du cycle de vie des travaux exécutés. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Simplification des procédures du Ministère des infrastructures et des transports (ID 16786)
            
            
               Cette réforme implique la numérisation des services fournis par le Ministère des infrastructures et des Transports, dans le cadre de l’allégement de la charge administrative et de la simplification des procédures dans le secteur public. Il comprend a) la délivrance, le remplacement et le renouvellement des permis de conduire, b) les procédures relatives au transfert de véhicules, c) la délivrance des permis de circulation et des plaques d’immatriculation et d) les examens des permis de conduire. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Réforme: Réforme du travail dans le secteur culturel (ID 16715)
            
            
               Cette réforme introduit une législation du travail et de la sécurité sociale pour les secteurs de la culture et de la création en vue d’accroître la part du travail déclaré dans le secteur, de soutenir les professionnels du secteur et de protéger leurs droits de propriété intellectuelle. L’objectif de cette réforme est d’accroître la résilience des secteurs de la culture et de la création . La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
               Investissement: La culture en tant que moteur de croissance (ID 16293)
            
            
               L’objectif général de l’investissement est de promouvoir la contribution de la culture à une croissance intelligente et durable et à la cohésion économique, sociale et territoriale. Il se compose de six sous-projets:
            
            
               1)apporter un soutien aux stratégies régionales des secteurs de la culture et de la création (ICC), soutenir les écosystèmes artisanaux locaux, créer un écosystème de croissance régional centré sur la culture, mettre en évidence la valeur ajoutée transsectorielle fonctionnelle et organique des secteurs de la culture et de la création, créer des emplois, introduire des activités financières durables, développer l’ «économie de l’expérience», etc.
            
            
               2)élargir l’utilisation des sites archéologiques et des monuments en tant que lieux et sites d’événements,
            
            
               3)soutenir la transformation numérique des ICC et le développement de modèles numériques de production et de distribution culturelles,
            
            
               4)promouvoir l’industrie cinématographique en tant que moteur de croissance et de créativité, et
            
            
               5)promouvoir la marque culturelle grecque et les exportations. 
            
            
               Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). En particulier, la mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, afin de veiller à ce que le principe «à ne pas causer de préjudice important» soit intégré dans le projet et strictement respecté aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Musée des antiquités sous-marines (ID 16486)
            
            
               Cet investissement vise à restaurer, par une rénovation économe en énergie, un bâtiment industriel emblématique du Pirée et à le rouvrir en tant que musée d’antiquités sous-marines. L’investissement vise à créer une valeur ajoutée du point de vue culturel et touristique pour la ville portuaire du Pirée et la région d’Athènes au sens large. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Utilisation des « arts sur ordonnance », promotion de la cohésion sociale et exploitation de l’économie des seniors (ID 16735)
            
            
               L’investissement vise à attirer les visiteurs âgés de 65 ans et plus, ainsi que les visiteurs handicapés, vers des lieux culturels tels que des musées, des théâtres, des festivals, des sites archéologiques et des monuments, en améliorant l’accès physique à ces lieux et en développant des systèmes de visites guidées avec des outils auditifs et visuels. L’investissement est pleinement aligné sur la stratégie grecque en faveur des personnes handicapées, qui est déjà en cours. En outre, l’investissement vise à promouvoir les programmes artistiques sur ordonnance, tels que décrits par l’Organisation mondiale de la santé, qui utilisent les arts et la culture comme partie intégrante du soutien médical, en particulier dans le domaine de la santé mentale. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Modernisation de l’infrastructure, renouvellement des équipements et amélioration de la qualité des services fournis par les entrepôts HOCRED — anciens ARF Stores (sur place et électronique) (ID 16536)
            
            
               Cet investissement comprend des mesures d’efficacité énergétique, des rénovations, la construction de magasins et d’ateliers, la fourniture d’équipements pour les magasins physiques et en ligne et la mise à niveau de la qualité des services fournis par l’Organisation hellénique pour le développement des ressources culturelles (HOCRED), qui collecte les recettes provenant de sites archéologiques, de sites historiques, de monuments et de musées archéologiques en Grèce et gère ces ressources pour soutenir le patrimoine culturel grec. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Autoroutes vers la nature et la culture (ID 16970)
            
            
               Cet investissement consiste à améliorer l’accessibilité d’environ 30 sites importants du patrimoine culturel et/ou de beauté naturelle grâce à la modernisation des liaisons d’accès reliant les sites au réseau autoroutier le plus proche et à la modernisation du paysage et des équipements devant les portes, au développement d’infrastructures numériques fournissant des informations et des services liés au patrimoine culturel et aux sites naturels et à des activités de formation et de renforcement des capacités pour les PME des régions où le projet sera mis en place. Ces interventions sont complétées par le développement: a) des services numériques, b) des services de commerce électronique et c) de la certification des fournisseurs de biens et services locaux. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Protection des monuments culturels et des sites archéologiques contre le changement climatique (ID 16433)
            
            
               Cet investissement comprend l’élaboration de plans d’adaptation au changement climatique pour les sites du patrimoine culturel. L’objectif est de protéger le patrimoine culturel de la Grèce, d’améliorer sa résilience au changement climatique et, ainsi, de soutenir la contribution des sites du patrimoine culturel à l’activité économique. L’investissement comprend des évaluations spatiales et temporelles des risques climatiques et l’identification des vulnérabilités auxquelles sont confrontés les sites du patrimoine culturel. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
         
         
            
               Investissement: Amélioration de l’enseignement supérieur des arts (ID 16725)
            
            
               L'investissement améliore l’enseignement supérieur artistique en Grèce en s’attaquant aux obstacles juridiques, universitaires, institutionnels et autres. Elle s’accompagnera d’un réexamen et d’une mise à jour de tous les programmes de cours, afin également de permettre aux étudiants étrangers de s’adresser aux établissements grecs d’enseignement artistique. En outre, l’investissement devrait soutenir les écoles d’enseignement artistique en modernisant leurs infrastructures physiques et techniques et en soutenant leur transition vers une infrastructure numérique moderne. Enfin, elle révise leur modèle de fonctionnement dans le but d’améliorer les études et de garantir la qualité de l’enseignement artistique fourni par les entités municipales.
            
            
               L’investissement comprend:
            
            
               1)la mise à jour des programmes dans le contexte du cadre européen des certifications sectorielles, également en vue d’attirer des étudiants étrangers dans les établissements grecs d’enseignement artistique,
            
            
               2)la création d’une école nationale de l’audiovisuel, et
            
            
               3)la modernisation des infrastructures physiques et numériques des principaux établissements d’enseignement de l’art public.
            
            
               L’investissement permettra également d’établir l’équivalence de l’enseignement artistique en Grèce avec les diplômes de l’enseignement supérieur délivrés par d’autres pays de l’UE.  La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Itinéraires culturels sur les sites archéologiques et monuments emblématiques (ID 16485)
            
            
               Cet investissement concevra cinq itinéraires culturels emblématiques avec des récits thématiques couvrant toutes les périodes de l’histoire grecque. Les itinéraires devraient être géographiquement répartis sur l’ensemble du territoire national. L’investissement comprend également la préservation et la restauration de certains monuments, la mise à niveau des services et des infrastructures, le développement d’applications numériques interactives et l’inclusion des arts et des manifestations culturelles. Les monuments et sites inclus dans les itinéraires créent des synergies avec les destinations touristiques et jouent ainsi un rôle de moteur de croissance durable et de cohésion économique, sociale et territoriale. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Restauration — Conservation — Renforcement des monuments de l’Acropole (ID 16435)
            
            
               L’investissement comprend la protection des monuments de l’Acropole d’Athènes contre le changement climatique et comprend des travaux de restauration du Parthénon et des fortifications,  la conservation de parties spécifiques de tous les monuments de l’Acropole, la consolidation et la stabilisation des masses de roches et l’amélioration de l’accessibilité des visiteurs. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Renforcement des compétences des professionnels de la culture et de la création (ID 16723)
            
            
               Cet investissement met au point des programmes de formation visant à accroître la capacité et la résilience des organisations des secteurs de la culture et de la création et à améliorer les compétences des professionnels qui y travaillent, compte tenu également de la transformation numérique du secteur. Les programmes de formation seront conformes à la stratégie nationale grecque en matière de compétences et couvriront l’administration des entreprises, la gestion financière, la gestion des ressources humaines, le marketing, les compétences numériques, la protection de la propriété intellectuelle et d’autres sujets, axés spécifiquement sur ce public cible spécifique. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Développement du tourisme (ID 16931)
            
            
               Cet investissement vise à prolonger la saison touristique en Grèce au-delà des mois d’été et à promouvoir d’autres formes de tourisme, contribuant à la résilience économique, à la croissance durable et à la cohésion sociale et territoriale. L’investissement se compose de deux parties:
            
            
               1)Développement vert: développement du tourisme de montagne comprenant la rénovation énergétique des infrastructures publiques et l’installation de nouvelles sources d’énergie renouvelables, tourisme de santé et de bien-être, agro-tourisme et gastronomie.
            
            
               2)Développement bleu: mise à niveau des infrastructures portuaires touristiques par des mesures d’efficacité énergétique pour les bâtiments et bâtiments d’infrastructure existants, par des interventions visant à améliorer la gouvernance, les infrastructures et les services offerts dans les marinas, l’accessibilité des plages pour les personnes âgées et les personnes handicapées et pour promouvoir le développement du tourisme sous-marin.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l'application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  21
               ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
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                ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
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               ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Reconversion et renforcement des compétences dans le secteur du tourisme (ID 16921)
            
            
               L’investissement comprend le renforcement des compétences et la reconversion des travailleurs saisonniers, des chômeurs de longue durée ainsi que des travailleurs du secteur du tourisme dont le contrat de travail a été suspendu pendant la pandémie. Les programmes de reconversion couvrent plusieurs spécialisations et répondent aux besoins futurs du secteur pour l’après-COVID-19. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
         
         
            
               Investissement: Nouveaux parcs industriels (ID 16634)
            
            
               L’investissement comprend la fourniture d’une aide financière en faveur a) de la création de nouveaux parcs industriels de nouvelle génération, b) de l’expansion des parcs industriels existants, en vue d’accroître leur degré de préparation à la transition vers la 5G et les infrastructures de réseau à très haut débit et de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, de la gestion intelligente de l’énergie et des économies d’énergie, ainsi que des infrastructures de l’économie circulaire, et c) de la transformation des zones à forte concentration industrielle en parcs industriels verts et numérisés. La mesure comprend également une réforme du cadre réglementaire applicable aux parcs industriels, notamment en s’attaquant aux incertitudes juridiques, en résolvant les problèmes de gouvernance et en fournissant des incitations efficaces à la résolution des concentrations industrielles informelles. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Le soutien financier comprend des investissements dans a) des infrastructures pour la création de parcs de nouvelle génération (y compris l’acquisition de terrains) avec des critères spécifiques d’efficacité énergétique pour la construction de nouveaux bâtiments et des projets d’efficacité énergétique et de démonstration dans de grandes entreprises et des mesures de soutien, b) des infrastructures permettant de transformer numériquement et de créer des zones industrielles intelligentes, c) les énergies renouvelables solaires, d) la gestion de l’eau et la conservation des ressources hydriques (les investissements doivent avoir un indice moyen de fuite des infrastructures (ILI) de < = 1,5), e) des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées conformes aux critères d’efficacité énergétique, f) l’électromobilité (développement de réseaux de ravitaillement pour véhicules électriques ou à hydrogène ou de points de ravitaillement en biométhane pour le transport), g) des projets de réhabilitation de sites industriels et de terres contaminées. La construction d’un nouveau bâtiment doit satisfaire à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales). Dans le cas de la construction de systèmes d’évacuation des eaux usées de front à bout, la mesure doit avoir une consommation nette d’énergie nulle et, dans le cas du renouvellement des systèmes de traitement des eaux usées de face à bout, elle entraîne une diminution de la consommation moyenne d’énergie d’au moins 10 % (uniquement par des mesures d’efficacité énergétique et non par des changements de matériaux ou de charge). Les investissements dans l’électromobilité sont conformes à la directive (UE) 2018/2001 et concernent les carburants de substitution pour les transports.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l'application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  25
               ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  26
                ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  27
                et aux usines de traitement biomécanique
                  28
               ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Investissement: Accélération de la fabrication intelligente (ID 16721)
            
            
               L’investissement comprend un soutien financier aux petites et moyennes entreprises du secteur industriel en vue de moderniser leurs équipements et infrastructures de fabrication au moyen de technologies intelligentes de pointe ayant une faible incidence sur l’environnement. La mesure soutiendra également les régimes industriels et les groupements d’entreprises dans des chaînes de valeur industrielles importantes qui favorisent la compétitivité de l’industrie grecque et sa transition vers l’industrie 4.0. Le soutien financier comprend des investissements en faveur de la numérisation des lignes de production, de l’automatisation et de l’interconnexion des chaînes d’approvisionnement, de la conception et de la production de produits et services intelligents, de la mise en œuvre de technologies de fabrication intelligentes dans les réseaux ultra-high-speed/5G mécaniques, de laboratoires & équipements de fabrication, équipements de contrôle de la qualité, TIC & équipements logiciels, licences de logiciels, licences en nuage, services de mise en œuvre pour la nouvelle infrastructure informatique et S/W, services de sécurité informatique, conception de produits, propriété intellectuelle, brevets et certification. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l'application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  29
               ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  30
                ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
                  32
               ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Investissement: Transformation économique du secteur agricole (ID 16626)
            
            
               L’investissement consiste en cinq actions visant à renforcer et à promouvoir le développement du secteur agricole en Grèce: l’innovation et la transition écologique en matière de transformation des produits agricoles, b) la modernisation du secteur primaire, c) le développement du tourisme vert, d) la restructuration des cultures et e) l’amélioration génétique des animaux. Une partie spécifique des investissements visés aux points a), c) et d) vise à soutenir la mise à niveau énergétique des unités de production et des bâtiments, les équipements mécaniques à faible consommation d’énergie pour la modernisation des unités de production existantes, les projets dans les unités de gestion des déchets et la gestion des émissions de gaz polluants pour la protection de l’environnement, l’introduction de nouvelles technologies pour surveiller la traçabilité, les processus de production respectueux de l’environnement et l’utilisation efficace des ressources, ainsi que l’analyse du marché, la collaboration stratégique et la création de chaînes d’approvisionnement à haute valeur, visant principalement à interconnecter les secteurs de l’économie (agriculture — processus — tourisme). Ces investissements soutiendront également les moyens de transport respectueux de l’environnement, le développement de nouvelles sources d’énergie renouvelables, l’adaptation au changement climatique et les mesures de prévention, ainsi que la gestion des risques liés au climat, la protection de la biodiversité, le patrimoine naturel et les ressources. 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l'application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
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               ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
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                ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
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               ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Transformation numérique du secteur agroalimentaire (ID 16653)
            
            
               Les investissements encouragent l’adoption de technologies innovantes dans le secteur agricole grec, le contrôle de la contrefaçon grecque des produits, facilitent l’accès des produits alimentaires grecs aux marchés étrangers, développent de nouvelles connaissances agroalimentaires en Grèce et déploient de bonnes pratiques. L’investissement comprend des interventions a) visant à soutenir la transformation numérique du secteur agricole, telles que le développement d’une infrastructure numérique ouverte à grande échelle, avec une infrastructure en nuage et des capacités de traitement à grande échelle des données satellitaires et aériennes, et b) la promotion des exportations de produits agricoles grecs, de l’élevage et de la pêche en facilitant la délivrance de certificats d’exportation, le développement d’un système de gestion des données relatives aux importations et aux échanges intracommunautaires et d’un système de renseignement commercial pour les importations et les exportations, ainsi que le développement d’un portail tourné vers l’extérieur pour la promotion des produits agroalimentaires et agricoles grecs. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement: Propositions d’actions dans le secteur de l’aquaculture (ID 16584)
            
            
               Ces investissements comprennent des solutions innovantes en matière d’équipement, la recherche, le transfert de savoir-faire et la formation des ressources humaines en vue de moderniser et de diversifier la production aquacole. Il crée également une banque de gènes pour les espèces menacées et les espèces commerciales de poissons d’eau douce. L’objectif de l’investissement est de soutenir les processus de production respectueux de l’environnement et l’utilisation efficace des ressources, ce qui permettra d’accroître les exportations et de créer des emplois dans le secteur. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Interventions de mise à niveau pour les ports régionaux (ID 16975)
            
            
               L’investissement comprend des interventions visant à moderniser les ports régionaux dans les îles et les zones où l’activité touristique est développée. Les interventions seront réalisées dans douze ports à travers le pays et consisteront en des améliorations des infrastructures telles que la modernisation des quais des ports afin de faciliter l’embarquement, les brise-lames , l’installation de jetées flottantes, la construction de rampes de service, les murs de quai et les travaux de protection côtière. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). En particulier, la mesure fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, afin de veiller à ce que le principe «à ne pas causer de préjudice important» soit intégré dans le projet et strictement respecté aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: Plan directeur pour le renouvellement de la flotte grecque de transport de passagers (ID 16944)
            
            
               L’investissement consiste en la préparation d’une étude détaillée, d’une stratégie et de l’élaboration d’un mécanisme de financement pour le renouvellement progressif de la flotte de navires à passagers du pays. L’étude définira les besoins de modernisation des navires et l’horizon de l’investissement, les besoins de financement des opérateurs et les recettes potentielles générées par le plan de renouvellement, définira le renouvellement des infrastructures qui devrait avoir lieu dans les ports afin de soutenir l’exploitation des nouveaux navires et mettra au point un mécanisme de financement pour faciliter l’accès des opérateurs au financement. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Réforme: Réforme organisationnelle dans le secteur ferroviaire (ID 16982)
            
            
               Les principales actions du projet sont les suivantes:
            
         
         
            
               1.Adoption d’une feuille de route indiquant les étapes de la réorganisation complète des sociétés OSE et ERGOSE.
            
            
               2.Recrutement d’un consultant spécialisé pour aider à la mise en œuvre de la réforme
            
            
               3.Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé pour la réforme des deux compagnies, leur permettant de développer, d’exploiter et de maintenir un réseau ferroviaire moderne.
            
            
               4.Mise en œuvre de la réforme définie dans le droit primaire et le droit dérivé. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. La réforme vise à rendre le secteur ferroviaire grec plus efficace, intégré, moderne et plus adapté à la demande des clients. La réforme sera soutenue par un contrat-cadre multiple pour la restructuration du secteur de l’infrastructure ferroviaire en Grèce.  
            
            
               Réforme: Modification du cadre juridique pour l’attraction des investissements stratégiques (ID 16593)
            
            
               L’objectif de la réforme est de promouvoir la Grèce en tant que destination attrayante pour les investisseurs potentiels. La réforme révise le cadre juridique pour attirer les investissements stratégiques et unifie dans un acte juridique les dispositions de deux lois différentes 3894/2010 et 4608/2019, rendant le cadre juridique relatif aux investissements stratégiques clair pour les investisseurs potentiels. Elle créera une nouvelle catégorie d’investissements stratégiques assortis d’incitations supplémentaires, simplifiera et consolidera la procédure d’octroi de licences au moyen d’un guichet unique et inclura de nouveaux domaines d’activité économique et de nouveaux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans le cadre réglementaire existant (loi 3894/2010 et loi 4608/2019). Les principaux critères permettant de qualifier un investissement d’investissement emblématique de grande importance sont de promouvoir l’innovation ou la diffusion technologique, l’économie verte et/ou de promouvoir de manière significative la compétitivité de l’économie grecque au niveau international. La caractérisation des projets n’exige pas un montant minimal de coûts d’investissement ou un nombre minimal de quotas annuels d’emploi. Un comité spécial composé de trois scientifiques connus sur différents sujets scientifiques, établi par une décision ministérielle conjointe du ministre des finances et du ministre du développement et des investissements, décidera du respect des critères susmentionnés à la suite des demandes des investisseurs et soumettra un avis formel au comité interministériel des investissements stratégiques, qui prendra la décision finale sur la qualification de l’investissement en tant qu’investissement stratégique de grande importance et sur les incitations spécifiques auxquelles l’investissement a droit. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Les investissements éligibles au financement comprennent les projets qui favorisent l’innovation ou la diffusion des technologies, l’utilisation des énergies renouvelables et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, et/ou qui favorisent de manière significative la compétitivité de l’économie grecque au niveau international. Les investissements admis comprennent les investissements dans la construction de nouveaux bâtiments économes en énergie et le soutien aux entreprises qui fournissent des services contribuant à l’économie à faible intensité de carbone et à la résilience au changement climatique, à savoir a) des infrastructures assorties de critères énergétiques spécifiques pour la construction de nouveaux bâtiments, b) des projets de production d’électricité à partir de SER dans des îles non connectées; c) des investissements dans la production d’hydrogène vert; d) des systèmes de stockage de l’électricité produite à partir de SER; et e) des installations de parcs éoliens en mer et de parcs photovoltaïques en mer. La construction de nouveaux bâtiments doit satisfaire à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales). 
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l'application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  37
               ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  38
                ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  39
                et aux usines de traitement biomécanique
                  40
               ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Réforme: Numérisation du réseau pour la diplomatie économique (ID 16599)
            
            
               Cette réforme consiste en une série de réformes visant à numériser le réseau de diplomatie économique grecque.  La réforme comprend l’extension des services d’assistance fournis par Enterprise Greece, l’agence de promotion du commerce et des investissements de l’État, l’acquisition, le traitement et l’exploitation de bases de données sur les marchés internationaux et les procédures d’exportation, la mise en place d’un service de médiation pour aider les exportateurs à surmonter les obstacles au cours du processus d’exportation, la numérisation complète des processus internes d’Enterprise Greece et les nouveaux canaux numériques de communication avec les exportateurs et les investisseurs potentiels. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Réforme: Facilitation des échanges (ID 16592)
            
            
               La réforme vise à faciliter les échanges commerciaux en rationalisant les procédures administratives pour les entreprises exerçant leurs activités en Grèce. La réforme devra notamment a) revoir et simplifier les procédures prédouanières et douanières existantes, b) recenser les charges administratives et/ou les coûts inutiles pour les entreprises, c) permettre la mise en place d’un système informatique unique et intégré (guichet unique) conforme aux meilleures pratiques internationales, d) mettre en place un système de suivi pour garantir une mise en œuvre correcte et efficace des contrôles des échanges transfrontières. La réforme s’appuie sur la réforme institutionnelle lancée en 2019 et la complète, avec l’intégration de toutes les responsabilités en matière de promotion des exportations et de facilitation des échanges au sein du ministère des affaires étrangères. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
            
               Q.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable 
            
            
               Investissement majeur nº 6: Autoroute Grèce centrale E-65: Tronçon Trikala-Egnatia 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience de secteurs économiques clés — 16628_Central Greece Highway E-65: Tronçon Trikala-Egnatia
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux de construction en E-65
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’un ingénieur indépendant ratifié par le ministère des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux de construction de l’autoroute E-65 Grèce centrale: Trikala-Egnatia
                     
                  
               
                     
                        255
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience de secteurs économiques clés — 16628_Central Greece Highway E-65: Tronçon Trikala-Egnatia
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Travaux E-65 — première phase de construction
                     
                  
                  
                     
                        60 % du projet achevé avec le rapport d’un ingénieur indépendant ratifié par le ministère de l’infrastructure
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        60 % de la valeur des travaux de construction de la route E-65 Grèce centrale: Trikala-Egnatia doit avoir été complétée et avalisée par un ingénieur indépendant.
                     
                  
               
                     
                         256
                     
                  
                  
                     
                         17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience de secteurs économiques clés — 16628_Central Greece Highway E-65: Tronçon Trikala-Egnatia
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Travaux E-65 — achèvement
                     
                  
                  
                     
                        100 % du projet achevé, étayé par un rapport d’un ingénieur indépendant ratifié par le ministère des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet, y compris les travaux accessoires (tels que toutes les gares de péage, mesures d’éclairage et de sécurité en place, nécessaires à la certification et au fonctionnement de l’autoroute).
                     
                  
               
               Investissement majeur nº 7: Amélioration de la sécurité routière
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        257
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16631_Modernisation de la sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la sécurité routière — premier lot de contrats
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés pour au moins 2 300 lieux.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Marchés attribués pour au moins 2 300 sites assurant a) l’amélioration de la sécurité routière dans le cadre du programme «Programme d’amélioration de la sécurité routière (PEVOA)» sur environ 7 000 sites dangereux; b) améliorations mineures pour le reste de 2 500 km
                     
                  
               
                     
                        258
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16631_Modernisation de la sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la sécurité routière — tous les contrats
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de 100 % des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Contrats attribués pour 100 % du budget de la sécurité routière dans le cadre de ce projet afin de garantir a) l’amélioration de la sécurité routière dans le cadre du programme «Programme d’amélioration de la sécurité routière (PEVOA)» sur au moins 7 000 sites dangereux; b) améliorations mineures pour le reste de 2 500 km
                     
                  
               
                     
                         259
                     
                  
                  
                     
                         17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16631_Modernisation de la sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Preuve par un ingénieur indépendant de l’achèvement de tous les travaux de sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4 
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet et réalisation a) de l’amélioration de la sécurité routière dans le cadre du programme «Programme d’amélioration de la sécurité routière (PEVOA)» sur au moins 7 000 sites dangereux; b) améliorations mineures pour le reste de 2 500 km
                     
                  
               
               Investissement majeur nº 8: Cretan Northern Highway (Β.Ο.Α.Κ.)
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16630_Cretan Northern Highway (Β.Ο.Α.Κ.)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés pour trois sous-projets de BOAK
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés pour a) le contrat de concession; b) le partenariat public-privé; et c) l’œuvre publique.
                     
                  
               
                     
                        261
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16630_Cretan Northern Highway (Β.Ο.Α.Κ.)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        État d’avancement des travaux de construction de la BOAK
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de la valeur des travaux réalisés, approuvé par rapport d’un ingénieur indépendant et approuvé par le ministère des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        60 % de la valeur des travaux de construction de la route «axe nord de Crète» achevés et avalisés par un ingénieur indépendant pour le deuxième sous-projet: (Hersonissos-Neapolis) et troisième sous-projet: (Neapolis-Agios Nikolaos).
                     
                  
               
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16630_Cretan Northern Highway (Β.Ο.Α.Κ.)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet BOAK
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation de 100 % de la valeur des travaux certifiés par un ingénieur indépendant. Le certificat d’achèvement est approuvé par le ministère des infrastructures.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième sous-projet: (Hersonissos-Neapolis) et troisième sous-projet: (Neapolis-Agios Nikolaos) achevé et opérationnel. Pour le premier sous-projet (Chania-Héraklion), les travaux suivants devront avoir été achevés correspondant à 15 % du coût du projet:
                     
                     
                     
                        1. Achèvement des travaux d’ingénieurs civils pour les contournements existants de Chania, Héraklion et Rethymnon.
                     
                     
                        2. Achèvement des travaux de génie civil pour la partie Vrises-Atsipopoulo, 21,9 km qui comprend 2 interchanges.
                     
                     
                        Longueur totale des ponts: 2036 m
                     
                     
                        Longueur totale des travaux souterrains (excavations, fondations, drainage, aqueducs, terrassements et travaux annexes): 10 215m
                     
                     
                        3. Achèvement des travaux de génie civil  pour la partie Amari-Skaleta, 12,4 km qui comprend 1 échangeur 
                     
                     
                        Longueur totale des ponts: 710 m.
                     
                     
                        Longueur totale des travaux souterrains (excavations, fondations, drainage, aqueducs, terrassements et travaux annexes): 4230m
                     
                     
                        L’achèvement est certifié par l’ingénieur indépendant et le ministère des infrastructures. 
                     
                  
               
               Groupe 24: Infrastructures
            
            
            
               Sous-groupe 1 (transformation numérique)
            
            
               ●Infrastructures intelligentes axées sur l’environnement et la culture (ID: 16960)
            
            
               ●Les ponts intelligents (ID: 16949)
            
            
               ●Télépéage (ID: 16950)
            
            
               ●Simplification des procédures du ministère des infrastructures et transports (ID: 16786)
            
            
               ●Système numérique intégré de gestion des programmes pour l’administration des travaux techniques et des actifs structurels du ministère des infrastructures et des transports (ID: 16937)
            
            
               Sous-groupe 2 (chemins de fer et aéroports)
            
            
               ●Interventions pour la modernisation et le redéploiement du réseau ferroviaire grec et de l’infrastructure (ID: 16954)
            
            
               ●Réforme organisationnelle dans le secteur ferroviaire (ID: 16982)
            
            
               ●Transformation numérique de l’organisation des chemins de fer grecs (ID: 16959)
            
            
               ●Modernisation du réseau ferroviaire de banlieue de l’Attique occidentale (ID: 16892)
            
            
               ●Programme de mise en conformité de l’ AESA (ID: 16833)
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16982_Réforme organisationnelle dans le secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Feuille de route pour la réforme ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Feuille de route
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième sous-groupe: Élaboration d’une feuille de route indiquant les étapes de la réorganisation complète des sociétés OSE et ERGOSE.
                     
                  
               
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16982_Réforme organisationnelle dans le secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur la réforme ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième sous-groupe: La réforme organisationnelle dans le secteur ferroviaire;
                     
                     
                     
                     
                        Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé pour la réforme des deux entreprises leur permettant de développer, d’exploiter et de maintenir un réseau ferroviaire moderne.
                     
                  
               
                     
                        265
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 
                     
                     
                        16954 interventions pour la mise à niveau et le redéploiement du système et de l’infrastructure du réseau ferroviaire grec 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un contrat de PPP pour la mise à niveau et le redéploiement du réseau ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième sous-groupe: Attribution d’un contrat de partenariat public-privé pour des interventions en vue de la modernisation et du redéploiement du réseau ferroviaire grec et de l’infrastructure afin a) de rétablir la «vitesse de conception» dans tous les tronçons de l’infrastructure, b) d’améliorer la durée du trajet et les niveaux de sécurité, c) de moderniser le réseau ferroviaire existant dans l’ensemble du pays et d) d’améliorer la qualité des services ferroviaires. 
                     
                     
                     
                        La modernisation couvre spécifiquement] la modernisation de l’infrastructure ferroviaire et de la superstructure existantes, des systèmes électromécaniques, de la signalisation, des télécommunications et de l’électrification, ainsi que d’autres installations nécessaires à l’exploitation du réseau, comme suit:
                     
                     
                        1. Branche du réseau Piraeus — Athènes — Thessalonique et frontières septentrionales.
                     
                     
                        2. Branche du réseau Macédoine — Thrace 
                     
                     
                        3. Branche du réseau Aéroport d’Athènes — Kiato 
                     
                  
               
                     
                        266
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16950_Télépéage 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour les télépéages
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Premier sous-groupe: Attribution d’un contrat de péage électronique pour la fourniture d’un service uniforme, efficace au regard des coûts, transparent et convivial.
                     
                  
               
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16833_Mise en œuvre des travaux de rectification de la conformité de l’AESA
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des travaux de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) dans les aéroports régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième sous-groupe: Programme de conformité de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA): Tous les contrats de travaux de rectification de 13 aéroports régionaux pour se conformer au nouveau règlement (UE) 2018/1139 ont été signés.
                     
                  
               
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 
                     
                     
                        16982_Réforme organisationnelle dans le secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la réforme ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Les nouvelles entités d’OSE/ERGOSE seront pleinement opérationnelles.
                     
                     
                        Fonctionnement de l’ERTMS sur PATHE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième sous-groupe: Mise en œuvre de la réforme organisationnelle dans le secteur ferroviaire. Les nouvelles entités OSE/ERGOSE seront pleinement opérationnelles. Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) est pleinement déployé sur le réseau central PATHE.
                     
                  
               
                     
                        269
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 
                     
                     
                        16833_Mise en œuvre des travaux de rectification de la conformité de l’AESA
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de l’AESA 
                     
                  
                  
                     
                        Certification par l’AESA
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième sous-groupe: Tous les travaux de rectification dans les 13 aéroports doivent être achevés et certifiés par l’AESA.
                     
                  
               
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 
                     
                     
                        16954 interventions pour la mise à niveau et le redéploiement du système et de l’infrastructure du réseau ferroviaire grec 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation du réseau ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Certification par OSE que les éléments ont été mis en œuvre et reçus
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième sous-groupe: Achèvement des projets d’interventions pour la mise à niveau et le redéploiement du réseau ferroviaire grec. 
                     
                  
               
                     
                        271
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16892_Amélioration du réseau ferroviaire de banlieue de l’Attique occidentale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du chemin de fer de l’Attique occidentale
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de certification d’OSE indiquant que le projet est achevé et reçu par OSE
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Deuxième sous-groupe: Achèvement du réseau ferroviaire de banlieue de l’Attique occidentale entre Ano Liossia et Megara. 
                     
                  
               
                     
                        272
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16949_Ponts intelligents
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de ponts intelligents
                     
                  
                  
                     
                         Rapport d'achèvement des travaux d’un ingénieur indépendant, ratifié par le ministère des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sous-groupe 1: Achèvement d’un projet de ponts intelligents fournissant un service intelligent d’entretien préventif des ponts dans plusieurs régions du pays.
                     
                  
               
                     
                        273
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16950_Télépéage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de télépéage
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d'achèvement des travaux  d’un ingénieur indépendant, ratifié par le ministère des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement et lancement d’un système interopérable de péage électronique qui permettra la perception automatique du télépéage pour tous les véhicules circulant sur les autoroutes grecques.
                     
                  
               
                     
                        274
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16959_Transformation numérique de l’organisation des chemins de fer grecs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la transformation numérique du projet OSE
                     
                  
                  
                     
                        Rapport de clôture de l’OSE.
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de numérisation des EST: 
                     
                     
                        1. Gestion des billets et système télématique, avec au moins 60 % de passagers utilisant des billets électroniques;
                     
                     
                         2. L’infrastructure des stations intelligentes;
                     
                     
                         3. Services d’expérience client;
                     
                     
                         4. Mise en œuvre et exploitation du réseau de télécommunications pour internet à haut débit dans les trains et les gares;
                     
                     
                        5. Système télématique des véhicules OSE
                     
                     
                         Services d’installation; et
                     
                     
                        6. Services de formation.
                     
                  
               
                     
                        275
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16960_Infrastructures intelligentes axées sur l’environnement et la culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet d’infrastructure intelligente
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés étayés par un rapport d’un ingénieur indépendant ratifié par le ministère des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Tous les sous-projets achevés:
                     
                     
                        1. Système d’information pour la délimitation des cours d’eau afin de contribuer à la protection de la nature et de la biodiversité;
                     
                     
                        2. Banque numérique  pour les transactions Building Plot Ration;
                     
                     
                        3. Carte numérique unique;
                     
                     
                        4. Mesure et surveillance numériques des polluants atmosphériques et de la pollution marine en vue de l’optimisation de l’empreinte environnementale et des inspections environnementales numériques afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air; et
                     
                     
                        5. Infrastructures intelligentes et développement de services numériques interactifs et production de contenus numériques pour la promotion d’expositions culturelles avec une réalité virtuelle et renforcée pour les musées.
                     
                  
               
                     
                        276
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16937_Système numérique intégré de gestion des programmes pour l’administration des travaux techniques et des actifs structurels du ministère des infrastructures et des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des PMIS pour le ministère des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d'achèvement des travaux du ministère des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition d’un système d’information sur la gestion des portefeuilles (PMIS) de pointe pour le ministère des infrastructures.
                     
                  
               
                     
                        277
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16786_Simplification des procédures du ministère des infrastructures & Transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Simplification des procédures pour le ministère des transports
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d'achèvement des travaux du ministère des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un nouveau modèle opérationnel mettant en œuvre la transformation numérique et la simplification des procédures.
                     
                  
               
            
               Groupe 25: La culture
            
            
               ●Réforme du travail dans le secteur culturel (ID: 16715)
            
         
         
            
               ●La culture en tant que moteur de croissance (ID: 16293)
            
            
               ●Musée des antiquités sous-marines (ID: 16486)
            
            
               ●Utilisation des arts sur ordonnance, promotion de la cohésion sociale et exploitation de l’économie des seniors (ID: 16735)
            
            
               ●Modernisation de l’infrastructure, renouvellement des équipements et amélioration de la qualité des services fournis par HOCRED (ID: 16536)
            
            
               ●Autoroutes vers la nature et de la culture (ID: 16970)
            
            
               ●Protection des monuments culturels et des sites archéologiques contre le changement climatique (2e groupe) (ID: 16433)
            
            
               ●Amélioration de l'enseignement supérieur artistique (ID: 16725)
            
            
               ●Itinéraires culturels sur les sites archéologiques et monuments emblématiques (ID: 16485)
            
            
               ●Restauration — Conservation- Renforcement des monuments de l’Acropole (ID: 16435)
            
            
               ●Renforcement des compétences des professionnels de la culture et de la création (ID: 16723)
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        278
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16715_Réforme du travail dans le secteur culturel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Législation relative à la réforme du travail dans le secteur culturel
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation et du droit dérivé et mise en place d’un système permettant d’évaluer de manière crédible le statut de «professionnel créatif ou culturel»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative à la réforme du travail dans le secteur culturel, y compris la définition d’un statut de «professionnel de la création ou de la culture» et des incitations fiscales et sociales proportionnées.
                     
                  
               
                     
                        279
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16486_Musée des antiquités sous-marines
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour le musée des antiquités sous-marines
                     
                  
                  
                     
                        Notification du prix du musée des antiquités sous-marines et calendrier détaillé des travaux du musée des antiquités sous-marines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché sur le musée des antiquités sous-marines. 
                     
                  
               
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16293_La culture en tant que moteur de croissance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marque et plateforme contemporaine de la culture grecque
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur le branding de la culture contemporaine grecque, Green design platform, base de données  de la musique grecque et relance du programme de traduction de la littérature grecque.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La culture en tant que moteur de la croissance: Création du branding de la culture contemporaine grecque, mise en place de la plateforme grecque du design, base de données de la musique grecque et mise à jour du programme de traduction de la littérature grecque 
                     
                  
               
                     
                        281
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16723_Renforcements des compétences pour les professionnels de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des compétences des professionnels de la culture et de la création (à moyen terme)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de professionnels de la culture et de la création inscrits qui ont terminé le premier cycle de formation
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 800
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des compétences des professionnels de la culture et de la création: Achèvement du premier cycle de formation pour les professionnels de la culture et de la création, formation d’au moins 1 800 professionnels inscrits en Grèce
                     
                  
               
                     
                        282
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16970_Autoroutes vers la nature et de la culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Autoroutes vers la nature et de la culture
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement, y compris les preuves de paiement et les résultats des audits des investissements, la certification par les bénéficiaires de l’achèvement des investissements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des autoroutes vers la nature et de la culture: investissements dans l’infrastructure matérielle  d’au moins 28 monuments et installation d’infrastructures 5G sur des routes présentant un intérêt naturel et culturel particulier pour les touristes, complétées par le développement de services numériques, de services de commerce électronique et la certification des fournisseurs de biens et de services locaux.
                     
                  
               
                     
                        283
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16293_La culture en tant que moteur de croissance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La culture en tant que moteur de croissance
                     
                  
                  
                     
                        Rapports d’achèvement de tous les sous-projets, y compris les preuves de paiement et les résultats des audits des investissements, la certification par les bénéficiaires de l’achèvement des investissements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de  projet la culture en tant que moteur de la croissance – Finalisation des sous-projets couverts au T2 2023 et achèvement des contrats restants concernant la transformation numérique de la production et de la distribution culturelles: apporter un soutien aux stratégies régionales des secteurs de la culture et de la création (ICC);
                     
                     
                        apporter un soutien aux écosystèmes artisanaux locaux;
                     
                     
                        élargir l’utilisation des sites archéologiques et des monuments en tant que lieux et sites d’événements; promotion de l’industrie cinématographique. Achèvement des rénovations économes en énergie et des mesures d’efficacité énergétique en ce qui concerne les infrastructures publiques, les projets de démonstration et les mesures de soutien par la modernisation des bâtiments publics existants.
                     
                  
               
                     
                        284
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Modernisation et amélioration de la résilience des secteurs économiques clés — 16536_Mise à niveau des infrastructures, renouvellement des équipements et amélioration de la qualité des services fournis par les magasins HOCRED — anciens ARF Stores (sur place et électronique)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau de l’organisation grecque pour le développement des ressources culturelles (HOCRED) 
                     
                  
                  
                     
                        Les rapports d’achèvement, y compris les preuves de paiement et les résultats des audits des investissements, la certification des bénéficiaires à l’achèvement des investissements.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des activités de l’organisation grecque de développement des ressources culturelles (HOCRED), y compris les rénovations en matière d’efficacité énergétique, la construction et la modernisation des infrastructures et la fourniture d’équipements pour les magasins physiques et en ligne et la mise à niveau de la qualité des services. 
                     
                  
               
                     
                        285
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16725_Améliorer l’enseignement supérieur  artistique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de l’enseignement supérieur artistique
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement, comprenant: 
                     
                     
                        (a) les preuves de paiement et les résultats des audits des investissements, la certification par les bénéficiaires des derniers investissements; et
                     
                     
                        b) des révisions documentées du cadre juridique avec des références au Journal officiel.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet d’enseignement  supérieur  artistique, y compris la création d’une nouvelle école audiovisuelle et l’achèvement de la relocalisation de l’École nationale de Dance et du Conservatoire national de Thessalonique; et la révision du cadre juridique afin d’améliorer les programmes scolaires et de garantir la qualité de l’enseignement artistique.
                     
                  
               
                     
                        286
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16723_Renforcements des compétences pour les professionnels de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des compétences des professionnels de la culture et de la création (achèvement)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de professionnels de la culture et de la création inscrits qui ont terminé la formation
                     
                  
                  
                     
                        1 800
                     
                  
                  
                     
                        3 600
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du renforcement des compétences pour les professionnels de la culture et de la création: Achèvement du premier cycle de formation pour les professionnels de la culture et de la création, formation d’au moins 3600 professionnels des secteurs de la culture et de la création enregistrés en Grèce.
                     
                  
               
                     
                        287
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16486_Musée des antiquités sous-marines
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Musée des antiquités sous-marines
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement, comprenant: 
                     
                     
                        (1 bis) La certification de l’achèvement des investissements; et
                     
                     
                        (1 ter) La certification des œuvres pour l’espace d’exposition permanent, les travaux de conservation et la documentation et les publications à l’appui de l’exposition.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux  de musée des antiquités sous-marines: (1 bis) L’achèvement des travaux relatifs à l’efficacité énergétique et 
                     
                     
                        (1 ter) organisation d’expositions permanentes créant une valeur ajoutée considérable pour le tourisme et la culture du Pirée et de la région d’Athènes au sens large.
                     
                  
               
                     
                        288
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16485_Routes culturelles sur les sites archéologiques et monuments emblématiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Itinéraires culturels sur les sites archéologiques emblématiques
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement, y compris la certification par les bénéficiaires de l’achèvement des investissements.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des itinéraires culturels: fournir cinq itinéraires culturels géographiquement dispersés avec des récits thématiques de l’histoire grecque, notamment la préservation et la restauration de certains monuments, la modernisation des services et des infrastructures, le développement d’applications numériques interactives et l’inclusion des arts et des manifestations culturelles.
                     
                  
               
                     
                         289
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16735_Utiliser les arts sur prescription, promouvoir la cohésion sociale et exploiter l’économie des seniors
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Utilisation des arts sur ordonnance,
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement, y compris la certification par les bénéficiaires de l’achèvement des investissements.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des arts sur ordonnance, amélioration de l’accès physique et fourniture d’outils auditifs et visuels aux lieux culturels tels que musées, théâtres, festivals, sites archéologiques; et la promotion d’interventions qui utilisent les arts et la culture pour aider à surmonter les problèmes de santé mentale
                     
                  
               
                     
                        290
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16433_Protection des monuments culturels et des sites archéologiques contre le changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Protection des monuments culturels contre le changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement, y compris les copies des plans d’adaptation au changement climatique, les preuves de paiement et les résultats des audits de la certification de l’achèvement des investissements 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la protection des monuments culturels contre le changement climatique, y compris l’élaboration de plans d’adaptation au changement climatique pour les sites du patrimoine culturel, afin de soutenir la contribution des sites du patrimoine culturel à l’activité économique, y compris des évaluations spatiales et temporelles des risques climatiques et l’identification des vulnérabilités des sites du patrimoine culturel.
                     
                  
               
                     
                        291
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16435_Restauration — Conservation- Renforcement des monuments de l’Acropole
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Restauration — Conservation- Renforcement de l’Acropole
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement, y compris les preuves de paiement et les résultats des audits des investissements, la certification de l’achèvement des investissements.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la restauration des monuments de l’Acropole afin de préserver le monument contre le changement climatique, y compris les travaux de restauration du Parthénon et fortifications, la conservation de certaines parties du site, la consolidation et la stabilisation des masses rocheuses et l’amélioration de l’accès des visiteurs. 
                     
                  
               
            
               Groupe 26: Tourisme et transport maritime
            
            
               ●Développement du tourisme (y compris le sous-projet «Mise à niveau des interventions en faveur des ports touristiques») (ID: 16931)
            
            
               ●Reconversion et renforcement des compétences dans le tourisme (ID: 16921)
            
            
               ●Amélioration des interventions pour les ports régionaux (ID: 16975)
            
            
               ●Plan directeur pour le renouvellement de la flotte grecque de transport de passagers (ID: 16944)
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        292
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16931_Développement du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                     
                  
                  
                     
                        Développement touristique: réformes des ports touristiques
                     
                  
                  
                     
                        1. Entrée en vigueur des modifications de la loi 2160/1993 sur les ports touristiques.
                     
                     
                        2. Entrée en vigueur des modifications des lois 4179/2013 et 4276/2014 relatives aux stations de ski.
                     
                     
                        3 rapport attestant la création du bureau de gestion de projet.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        (1) Développement touristique: Entrée en vigueur d’une législation visant à réformer le cadre juridique des ports touristiques afin d’encourager de nouveaux investissements, y compris la modification des dispositions relatives aux licences d’installation et d’exploitation conformément à la loi 4442/2016 sur les autorisations d’investissement.
                     
                     
                        (2) Développement touristique: Entrée en vigueur d’une législation visant à réformer le cadre juridique des stations de ski afin d’encourager de nouveaux investissements, y compris la modification des dispositions relatives aux licences d’installation et d’exploitation conformément à la loi 4442/2016 sur les autorisations d’investissement.     
                     
                     
                        (3) Développement du tourisme: Création d’un bureau de gestion de projets pour la supervision des investissements dans la modernisation des ports touristiques.
                     
                  
               
                     
                        293
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16975_Mise à niveau des interventions en faveur des ports régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de modernisation des ports régionaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés pour des projets individuels
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La notification de l’attribution des contrats de modernisation des ports régionaux en vue d’améliorer l’efficacité énergétique est effectuée.
                     
                  
               
                     
                        294
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16944_Plan directeur pour le renouvellement de la flotte grecque de transport de passagers
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan directeur pour le transport maritime grec de passagers
                     
                  
                  
                     
                        Rapport achevé et résumé de l’exercice de consultation.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Plan directeur pour le renouvellement de la flotte grecque de transport de passagers: Achèvement du projet
                     
                  
               
                     
                        295
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16931_Développement du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement du tourisme: contrats pour les ports touristiques
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La procédure d’attribution des marchés pour les mises à niveau des ports touristiques en vue d’améliorer l’efficacité énergétique est achevée.
                     
                  
               
                     
                        296
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16921_Restauration et renforcement des compétences dans le secteur du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Reconversion et renforcement des compétences dans le secteur du tourisme (achèvement)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de participants ayant suivi avec succès la formation
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Perfectionnement et reconversion dans le secteur du tourisme: Achèvement des sessions de formation attestées par un rapport de fin de stage accompagné d’une annexe statistique détaillée des cours achevés et de leur réussite par prestataire et qualification.
                     
                  
               
                     
                        297
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16931_Développement du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de développement touristique
                     
                  
                  
                     
                        1 bis. Rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant sur les travaux ratifié par le ministère du tourisme.
                     
                     
                        1b. Rapport d’achèvement, y compris la certification par les bénéficiaires de l’achèvement des investissements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Développement du tourisme: 
                     
                     
                        (1 bis) achèvement des travaux de modernisation spécifiés dans les ports touristiques afin d’encourager le tourisme et les investissements privés.
                     
                     
                        (1 ter) Achèvement d’autres interventions touristiques visant à promouvoir d’autres formes de tourisme et étendue de la saison, y compris:
                     
                     
                        Développement vert: améliorer la gestion des destinations grâce à la création d’un bureau local de gestion des destinations et des observatoires du tourisme durable qui y sont associés; développement du tourisme de montagne comprenant la rénovation énergétique des infrastructures publiques et l’installation de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable (énergie éolienne); tourisme de santé et de bien-être grâce à l’utilisation de sources thermales; promotion de l’agrotourisme et de la gastronomie.
                     
                     
                        Développement bleu: améliorer les interventions en vue d’améliorer la gouvernance, les infrastructures et les services offerts dans les marinas, l’accessibilité des plages pour les personnes âgées et les personnes handicapées, et de promouvoir le développement du tourisme sous-marin
                     
                  
               
                     
                        298
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16975_Mise à niveau des interventions en faveur des ports régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des interventions pour les ports régionaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’améliorations portuaires régionales déterminées réalisées dans les îles et les zones où l’activité touristique est développée
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des améliorations portuaires régionales dans les îles et les zones où l’activité touristique est développée, attestée par un rapport d’achèvement des travaux établi par un ingénieur indépendant, ratifié par le ministère de la navigation, y compris les preuves de paiement et les résultats des audits des investissements, et la certification des bénéficiaires à l’achèvement des investissements.
                     
                  
               
         
            
            
               Groupe 27: Industrie et Investissements
            
            
               ●Modification du cadre juridique pour attirer les investissements stratégiques (ID: 16593)
            
            
               ●Numérisation du réseau de diplomatie économique (ID: 16599)
            
            
               ●Facilitation des échanges (ID: 16592)
            
            
               ●Nouveaux parcs industriels (ID: 16634)
            
            
               ●Accélération de la fabrication intelligente (ID: 16721)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        299
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16593_Modification du cadre juridique pour attirer les investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissements stratégiques — réforme législative
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à réformer le cadre législatif visant à attirer les investissements stratégiques (loi 3894/2010 et loi 4608/2019), y compris par une codification juridique visant à créer un cadre uniforme et cohérent et des modifications juridiques visant à introduire une nouvelle catégorie d’investissements stratégiques «emblématiques d’investissement de grande importance». 
                     
                     
                     
                        La réforme du cadre d’investissement stratégique introduira également des dispositions visant à accélérer la procédure administrative relative à l’approbation et à l’autorisation d’un investissement stratégique (c’est-à-dire pour améliorer la procédure accélérée). De nouvelles catégories d’investissements stratégiques sont introduites dans la loi sur la base de critères propices à l’innovation ou à la diffusion des technologies, à l’utilisation des énergies renouvelables et à la transition vers une économie à faible intensité de carbone, et/ou à promouvoir de manière significative la compétitivité de l’économie grecque au niveau international.
                     
                     
                  
               
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16721_Accélération de la fabrication intelligente
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels pour l’industrie manufacturière
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels pour les entreprises manufacturières 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de tous les appels à propositions concurrentiels pour le secteur manufacturier en ce qui concerne les investissements relatifs à la numérisation des lignes de production, à l’automatisation et à l’interconnexion des chaînes d’approvisionnement, à la conception et à la production de produits et services intelligents, à la mise en œuvre de technologies de fabrication intelligentes dans les réseaux ultra-high-speed/5G, aux équipements de laboratoire et de fabrication, aux équipements de contrôle de la qualité, aux TIC et aux logiciels, aux licences de logiciels, aux licences en nuage, aux services de mise en œuvre pour les nouvelles infrastructures informatiques et aux services de sécurité informatique, aux services de sécurité informatique, à la conception des produits, à la propriété intellectuelle, aux coûts des brevets et de la certification, un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à ne pas causer de préjudice important (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
                        
                  
               
                     
                        301
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16634_nouveaux parcs industriels
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels en faveur de parcs industriels
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à propositions pour les parcs industriels 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de tous les appels à propositions concurrentiels pour le développement de parcs industriels pour des investissements dans a) des infrastructures pour la création de parcs de nouvelle génération (y compris l’acquisition de terrains) avec des critères d’efficacité énergétique spécifiques pour la construction de nouveaux bâtiments et des projets d’efficacité énergétique et de démonstration dans de grandes entreprises et des mesures de soutien, b) des infrastructures permettant la transformation numérique et la création de zones industrielles intelligentes, c) des énergies renouvelables solaires, d) la gestion de l’eau et la conservation des ressources en eau (investissements auront un indice moyen de mobilité des infrastructures (ILI) pour les réseaux de ravitaillement en eau de < = 1.5),e) systèmes de collecte et de traitement des eaux usées conformes aux critères d'efficacité énergétique, f) électromobilité (développement de réseaux de ravitaillement pour les véhicules électriques ou à hydrogène ou de points de ravitaillement en biométhane pour les transports), g) projets de réhabilitation de sites industriels et de terrains contaminés. Les termes de référence, y compris les critères d’éligibilité, doivent garantir que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                     
                     
                        La construction de nouveaux bâtiments doit satisfaire à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales). Dans le cas de la construction de systèmes d’évacuation des eaux usées de front à bout, la mesure doit avoir une consommation nette d’énergie nulle et, dans le cas du renouvellement des systèmes de traitement des eaux usées de face à bout, la mesure entraîne une diminution de la consommation moyenne d’énergie d’au moins 10 % (uniquement par des mesures d’efficacité énergétique et non par des changements de matériaux ou de charge). Les investissements dans l’électromobilité sont conformes à la directive (UE) 2018/2001 et concernent les carburants de substitution pour les transports.
                     
                  
               
                     
                        302
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16634_nouveaux parcs industriels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Parc industriel — réforme législative (droit primaire)
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la législation au Journal officiel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une législation primaire visant à améliorer le cadre réglementaire des parcs d'activités industrielles et commerciales  , notamment en s’attaquant aux incertitudes juridiques, en résolvant les problèmes de gouvernance et en fournissant des incitations efficaces à la résolution des concentrations industrielles informelles
                     
                  
               
                     
                         303
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16593_Modification du cadre juridique pour attirer les investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissements stratégiques — sélection des projets éligibles
                     
                  
                  
                     
                         Sélection des «Investissements emblématiques de grande importance» éligibles à un financement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La sélection des investissements emblématiques s’effectuera selon la procédure dite du «premier au premier servi» tout au long de la période 2022-2025.  Conformément à la procédure de sélection, l’investisseur potentiel doit introduire auprès d’Enterprise Greece une demande à inclure dans les investissements emblématiques. Une demande peut être déposée auprès d’Enterprise Greece en 2023 et l’investissement doit être achevé jusqu’au T4 de 2025. L'évaluation par «Enterprise Greece» et l’approbation finale des propositions d’investissement sont menées à bien par le comité interministériel pour les investissements stratégiques (qualification des propositions d’investissement en tant qu’ «investissements emblématiques de grande importance»; Sélection des bénéficiaires éligibles parmi les «investissements emblématiques de grande importance» nouvellement caractérisés par la décision d’approbation du comité interministériel pour les investissements stratégiques (attestée par la publication de la décision) pour les projets d’investissement visant à promouvoir l’innovation ou la diffusion technologique, l’économie verte, l’utilisation des énergies renouvelables et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, et/ou la promotion de la compétitivité de l’économie grecque au niveau international. En ce qui concerne les investissements dans le domaine de l’énergie, les investissements admissibles comprennent les investissements dans a) des infrastructures répondant à des critères énergétiques spécifiques pour la construction de nouveaux bâtiments, b) des projets de production d’énergie hybride à partir de sources d’énergie renouvelables dans des îles non connectées, c) des investissements dans la production d’hydrogène vert, d) des systèmes de stockage de l’énergie électrique produits à partir de SER, et e) des installations de parcs éoliens en mer et de parcs photovoltaïques en mer conformément aux orientations techniques «ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. 
                     
                     
                     
                        La construction de nouveaux bâtiments doit satisfaire à une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales).
                     
                  
               
                     
                         304
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16634_nouveaux parcs industriels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Parc industriel — réforme législative (droit dérivé)
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de toute la législation requise 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé nécessaires pour rendre opérationnel le nouveau cadre réglementaire pour les parcs d'activités industrielles et commerciales, notamment en s’attaquant aux incertitudes juridiques, en résolvant les problèmes de gouvernance et en fournissant des incitations efficaces à la résolution des concentrations industrielles informelles.
                     
                  
               
                     
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                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16592_Facilitation des échanges
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des actions de facilitation des échanges
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant de l’achèvement des mesures de simplification et de l’introduction de systèmes, comme prévu dans la feuille de route sur la facilitation des échanges.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achever la mise en œuvre des mesures décrites dans la feuille de route sur la facilitation des échanges [entrée en vigueur de l’acte législatif dérivé], notamment par des actions visant à:
                     
                     
                         Revoir et éliminer les étapes de processus et les certificats de lourdeur excessive  qui pèsent de manière injustifiée sur les échanges de marchandises, en particulier les exportations, tant au niveau douanier qu’avant dédouanement
                     
                     
                         — Introduire une approche d’évaluation des risques afin de mieux cibler les contrôles ex ante et d’améliorer la coordination entre les services concernés dans l’exécution des contrôles conjoints des exportations
                     
                     
                         — Mettre en place de nouvelles procédures dans le système de guichet unique conformément aux meilleures pratiques internationales,
                     
                     
                         Mettre en place un système de suivi pour garantir une mise en œuvre correcte et efficace des contrôles liés aux échanges transfrontaliers (fournir des circulaires sur les nouvelles procédures et les nouveaux dispositifs de contrôle)
                     
                  
               
                     
                        306
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience de secteurs économiques clés — 16599_Digitilisation du réseau de diplomatie économique & Programme de formation des exportateurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation du réseau de diplomatie économique — mise en œuvre de toutes les actions
                     
                  
                  
                     
                        Rapport attestant la mise en œuvre des actions visant à numériser le réseau de diplomatie économique (à savoir la mise en place du guichet unique et du service d’assistance aux exportateurs, la publication de bases de données et de canaux de communication numérique avec les investisseurs et les exportateurs, la numérisation des processus internes en Grèce et le lancement d’un service de médiation) nécessaires pour achever la numérisation du réseau de diplomatie économique.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achever la numérisation du réseau de diplomatie économique, notamment en:
                     
                     
                         — Mise en œuvre du guichet unique pour les exportations
                     
                     
                         Services «Helpdesk»
                     
                     
                         Publication de bases de données sur le marché international et les procédures d’exportation
                     
                     
                         Lancement d’un service du médiateur pour aider les exportateurs à surmonter les obstacles au cours du processus d’exportation
                     
                     
                         Numérisation des processus internes d’Enterprise Greece et création d’un coffre-fort numérique pour le portefeuille de titres  d’Enterprise Greece et celui d’investisseurs stratégiques
                     
                     
                         Création de nouveaux canaux numériques de communication avec les exportateurs et les investisseurs potentiels
                     
                  
               
                     
                        307
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16634_nouveaux parcs industriels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Partenariats industriels — mise en œuvre des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Fournir les résultats des audits des travaux de construction, la certification par les bénéficiaires de l’achèvement des investissements et la preuve de paiement pour attester la mise en œuvre des projets d’investissement sélectionnés dans les parcs industriels. 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de tous les projets d’investissement sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels. 
                     
                  
               
                     
                        308
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16593_Modification du cadre juridique pour attirer les investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissements stratégiques — mise en œuvre des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Fournir les résultats des audits des travaux de construction, la certification par les bénéficiaires de l’achèvement des investissements et la preuve de paiement pour attester la mise en œuvre des projets d’investissement sélectionnés dans le cadre des «Investissements empiriques de grande importance».
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de tous les projets d’investissement sélectionnés conformément à la décision d’approbation du comité interministériel pour les investissements stratégiques.
                     
                  
               
                     
                        309
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16721_Accélération de la fabrication intelligente
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Industrie manufacturière, secteur — mise en œuvre des investissements
                     
                  
                  
                     
                        Fournir les résultats des audits des travaux d’intervention, la certification par les bénéficiaires de l’achèvement des investissements et la preuve du paiement pour attester la mise en œuvre des projets d’investissement sélectionnés en 
                     
                     
                        secteur manufacturier.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction de tous les projets d’investissement sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels.
                     
                  
               
            
            
               Groupe 28: L’agriculture
            
            
               ●Transformation économique du secteur agricole (ID: 16626)
            
            
               ●Transformation numérique du secteur agroalimentaire (ID: 16653)
            
            
               ●Propositions d’actions dans le secteur de l’aquaculture (ID: 16584)
            
            
               ●Investissements dans le réseau national d’irrigation au moyen de programmes de PPP (ID: 16285)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16626_Transformation économique de secteur agricole
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transformation économique de l’agriculture: Lancement du programme
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé avec le partenaire chargé de la mise en œuvre
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement des appels à la transformation économique du secteur agricole .
                     
                     
                        Appels de mise en concurrence  assortis d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                     
                     
                        Les appels de mise en concurrence propositions comprennent les actions suivantes: actions liées à la mise à niveau énergétique des unités de production, des bâtiments et des équipements mécaniques à faible consommation d’énergie, à la mise à niveau énergétique des installations touristiques (bâtiments), aux moyens de transport respectueux de l’environnement (voitures électriques, bicyclettes, etc.), au soutien des processus de production respectueux de l’environnement et à l’utilisation efficace des ressources dans les PME, aux énergies renouvelables (solaire), aux mesures d’adaptation au changement climatique et de prévention et à la gestion des risques liés au climat, à la protection de la biodiversité, ainsi qu’au patrimoine et aux ressources naturelles.
                     
                  
               
                     
                         311
                     
                  
                  
                     
                         17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16653_Transformation numérique du secteur agroalimentaire 
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à la transformation numérique du secteur agroalimentaire 
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         T3
                     
                  
                  
                     
                        2022 
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel au projet de transformation numérique pour le développement d’une infrastructure agricole numérique ouverte à grande échelle et d’un environnement agricole cognitif pour le processus de production et la gestion des ressources naturelles.
                     
                  
               
                     
                        312
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16285_Investissements dans le réseau national d’irrigation au moyen de programmes de PPP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marchés attribués dans le cadre de projets d’irrigation
                     
                  
                  
                     
                        Passation des marchés
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de contrats de PPP pour la construction et l’exploitation des 18 projets d’irrigation énumérés. Pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences de la directive-cadre sur l’eau est assuré avant le début de tout chantier de construction. En particulier, lors de la publication du projet d’évaluation des incidences sur l’environnement en vue d’une consultation publique, celle-ci devrait être assortie d’une justification de l’objectif de l’investissement par rapport aux solutions alternatives, tant du point de vue de l’objectif (étendue des terres irriguées par rapport à la régénération rurale durable) que des moyens (réduction de la demande en eau et solutions fondées sur la nature).  
                     
                     
                     
                        Tout investissement dans des barrages respecte les critères suivants:
                     
                     
                     
                        (I)les émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie résultant de la production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique sont inférieures à 100 g de CO2e/kWh; ou la densité de puissance de l’installation de production d’électricité est supérieure à 5 W/m² et; 
                     
                     
                        (II)toutes les mesures d’atténuation techniquement réalisables et pertinentes du point de vue écologique ont été ou doivent être mises en œuvre pour réduire les incidences négatives sur l’eau et les habitats et espèces concernés, en tenant compte également des incidences futures prévues du changement climatique et de la mise en œuvre de mesures d’adaptation, et;  
                     
                     
                        (III)dans le cas d’un barrage nouvellement construit, veiller à ce qu’il n’entraîne pas de détérioration ni ne compromette la réalisation d’un bon état des masses d’eau concernées et connectées; et 
                     
                     
                        (IV)d’autres solutions possibles pour construire un barrage ont été explorées et les autorités indiquent les raisons pour lesquelles, le cas échéant, de telles solutions n’étaient pas réalisables. 
                     
                  
               
                     
                         313
                     
                  
                  
                     
                         17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16653_Transformation numérique du secteur agroalimentaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de transformation numérique de l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement. Services numériques de l’agriculture tournés vers l’extérieur intégrés à la plateforme Easy Agro Expo.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des deux volets:
                     
                     
                        1.Transformation numérique du secteur agricole, qui comprend le développement d’une infrastructure agricole numérique ouverte à grande échelle, avec une infrastructure informatique en nuage (informatique de périphérie) et des capacités de traitement à grande échelle des données et des technologies pluridisciplinaires d’observation de la Terre (satellite et aérienne/drones); 
                     
                     
                        2.L’agriculture tournée vers l’extérieur, qui comprendra l’amélioration de la plateforme Easy Agro Expo pour la délivrance des certificats d’exportation, la mise au point d’un système de gestion des données relatives aux importations et aux échanges intra-communautaires, le développement d’un système de renseignements sur les entreprises pour les importations et les exportations et la modernisation du portail de promotion des produits agricoles grecs.
                     
                  
               
                     
                         314
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16626_Transformation économique de secteur agricole
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la transformation économique de l’agriculture
                     
                  
                  
                     
                        Clôture du projet avec délivrance de certificats d’audit fournis par les bénéficiaires et approuvés par le ministère du développement rural.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Transformation économique du secteur agricole: Clôture financière de tous les volets: 
                     
                     
                        1. Innovation et transition écologique en matière de transformation des produits agricoles
                     
                     
                        2. Modernisation du secteur primaire
                     
                     
                        3. Tourisme rural vert
                     
                     
                        4. Restructuration des cultures
                     
                     
                        5. Amélioration génétique des animaux
                     
                  
               
                     
                        315
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16584_Propositions d’actions dans le secteur de l’aquaculture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la culture aquaculture
                     
                  
                  
                     
                        Rapport d’achèvement.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Aquaculture: Toutes les actions menées à bien, qui comprennent la modernisation des unités de production, des équipements, des équipements de gestion des déchets, des nouvelles technologies et des TIC, la promotion de nouveaux produits, le transfert de savoir-faire, la banque de matériel génétique, les conseils d’experts.
                     
                  
               
                     
                        316
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16285_Investissements dans le réseau national d’irrigation au moyen de programmes de PPP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’irrigation
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet conformément au certificat d’ingénieur indépendant approuvé par le ministère du développement rural.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Irrigation: Les 18 projets ont tous été achevés et opérationnels.
                     
                  
               
            
               VOLET R. 4.7: AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ ET PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS PRIVÉS ET LES EXPORTATIONS
            
            
               Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce vise à encourager l’investissement privé et à accroître l’extroversion économique en s’attaquant aux problèmes structurels à long terme et en créant un environnement des entreprises propice au développement de l’activité économique. Il consiste en des mesures visant à encourager la croissance de la taille des entreprises afin de réaliser des économies d’échelle et de les aider à pénétrer les marchés étrangers, à lever les charges administratives excessives pour les entreprises, à favoriser le respect des règles et des conditions de concurrence équitables grâce à une surveillance efficace du marché et à créer un cadre réglementaire plus simple et plus prévisible. Ces mesures sont complétées par la proposition d’utiliser le soutien sous forme de prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de faciliter l’octroi d’incitations financières au secteur privé, dans le but de promouvoir les investissements privés. Ce soutien sous forme de prêts devrait être acheminé vers l’économie par l’intermédiaire de trois canaux différents, à savoir les établissements financiers (par l’achat d’obligations d’entreprises ou les prêts syndiqués), une plateforme de fonds propres et l’utilisation d’une partie du compartiment national InvestEU en Grèce. Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur l’investissement public et privé (recommandation par pays no 3 2020 et recommandation spécifique no 2 2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01).
            
            
               R.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Réforme: Actions en faveur de la simplification de l’environnement des entreprises et de son amélioration de la qualité et de la sécurité (ID 16543)
            
            
               La réforme vise à créer un environnement commercial attrayant propice à l’investissement, à faciliter l’entrée des entreprises sur le marché et la création d’emplois, et à assurer une surveillance efficace du marché. La réforme comprend un ensemble d’actions visant à simplifier les procédures et les exigences relatives à l’activité des entreprises, tout en renforçant la sécurité et la qualité de la réglementation, notamment en étendant la simplification des procédures d’autorisation des investissements à d’autres activités économiques, en réexaminant le cadre législatif régissant le fonctionnement de l’activité manufacturière dans la région de l’Attique et en codifiant la législation fragmentée en matière d’octroi de licences. La réforme comprend également des actions visant à améliorer le cadre de surveillance du marché, notamment en réexaminant la politique de qualité en matière de normalisation, d’accréditation et de conformité, en renforçant les structures de surveillance du marché et les autorités responsables, et en étendant le cadre de surveillance à de nouveaux domaines d’inspection. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme: Facilité de faire des affaires (ID 16591)
            
            
               La réforme vise à améliorer l’environnement des entreprises et à alléger la charge administrative et réglementaire pesant sur les entreprises. La réforme vise également à améliorer le classement de la Grèce dans les indicateurs internationaux, en particulier le programme Doing Business de la Banque mondiale, à savoir obtenir des crédits, obtenir de l’électricité, enregistrer des biens immobiliers et obtenir un permis de construire, en réduisant les procédures, le temps et le coût et en garantissant un cadre législatif stable et prévisible. En particulier, il comprend une série d’interventions visant à réduire la complexité des processus, le coût et le temps nécessaires dans chacun des domaines susmentionnés, ainsi que la formation du personnel du secteur public participant à ces processus et les activités de sensibilisation à l’intention des principales parties prenantes. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Réforme: Régime d’incitation à la productivité et à l’extroversion des entreprises (augmentation de la taille des entreprises) (ID 16598)
            
            
               La réforme vise à remédier aux faiblesses liées à la taille essentiellement réduite des entreprises grecques. Il crée un ensemble d’incitations fiscales et autres visant à encourager les travailleurs indépendants et les micro, petites et moyennes entreprises à accroître les économies d’échelle par le biais de fusions, de conversions, d’acquisitions et de programmes de coopération et de plateformes telles que les coentreprises, les grappes qui favorisent également une productivité accrue et une augmentation des exportations. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
               .
            
            
               R.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme clé 10: Actions en faveur de la simplification de l’environnement des entreprises et de son amélioration de la qualité et de la sécurité — Facilité de faire des affaires
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        317
                     
                  
                  
                     
                        18 - 4.7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — 16543_Actions en faveur de la simplification de l’environnement des entreprises et de son amélioration de la qualité et de la sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une politique de qualité et d’un nouveau cadre réglementaire pour une infrastructure de qualité 
                     
                  
                  
                     
                        Adopter une stratégie nationale sur les infrastructures de qualité en Grèce) et adopter la réglementation d’habilitation nécessaire en matière de normalisation, de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité au moyen des actes législatifs nécessaires (indiquer la référence du Journal officiel); et adopter des modifications législatives à la loi 3325/2005 (partie B concernant l’établissement, l’extension et la modernisation des activités de production dans la région de l’Attique)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        a) élaborer un cadre réglementaire, organisationnel et opérationnel moderne pour les infrastructures de qualité en Grèce, conformément au règlement (CE) no 765/2008 relatif à l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité; et b) l’entrée en vigueur d’une législation visant à réformer le cadre réglementaire concernant l’installation d’activités manufacturières en Attique en vue d’éliminer les restrictions excessivement élevées qui ne sont pas proportionnées aux objectifs politiques.
                     
                     
                     
                        Le point b) couvre la création de nouvelles unités industrielles et la modernisation des unités existantes opérant en Attique, ainsi que la relocalisation et l’extension des installations existantes en Attique.
                     
                  
               
                     
                        318
                     
                  
                  
                     
                        18 - 4.7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — 16591_Facilité de faire des affaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de l’environnement des entreprises — faciliter de faire des affaires
                     
                  
                  
                     
                        - Pour les actions qui nécessitent une législation: Publication de la législation au Journal officiel (référence du Journal officiel)
                     
                     
                        Pour les fonctions d’interopérabilité, les plateformes et les registres: Mise en œuvre des systèmes (attestée par un rapport) 
                     
                     
                        Livraison de matériel pour le matériel (attestée par un rapport et preuve d’achat)
                     
                     
                        Achèvement des campagnes et publication de lignes directrices (attestées par des lignes directrices/circulaires publiées)     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achever la réforme afin de réduire la complexité des procédures, les délais et les coûts dans quatre sous-domaines: obtention d’un crédit, obtention d’une connexion électrique, enregistrement d’un bien immobilier et obtention d’un permis de construire
                     
                     
                        Plus précisément, la réforme comprendra les sous-projets et actions suivants:
                     
                     
                        1. Obtenir un crédit
                     
                     
                        — Mettre en place un cadre réglementaire moderne et fiable pour les titres mobiliers
                     
                     
                        Établir un registre des transactions sécurisées
                     
                     
                        2. Obtention du permis de construire
                     
                     
                        — Réaliser l’interopérabilité opérationnelle entre le système e-adeies pour les permis de construire et d’autres systèmes publics
                     
                     
                        — Mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation avec les parties prenantes du secteur privé
                     
                     
                        Équipement et formation du personnel 
                     
                     
                        Lignes directrices mises à disposition en ligne
                     
                     
                        — Barème des redevances disponible en ligne
                     
                     
                        Mettre en place des fonctions d’inspection numérique pour le service incendie
                     
                     
                        3. Obtenir de l’électricité
                     
                     
                        Simplifier/réduire les exigences relatives à l’application à HEDNO et unifier le système de déclaration des mètres carrés aux municipalités
                     
                     
                        4. Faire enregistrer des biens
                     
                     
                        Créer une plateforme électronique permettant aux acheteurs de remplir toutes les exigences en matière de transfert de propriété en ligne
                     
                  
               
                     
                        319
                     
                  
                  
                     
                        18 - 4.7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — 16543_Actions en faveur de la simplification de l’environnement des entreprises et de son amélioration de la qualité et de la sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de l’environnement des entreprises — simplification des licences et surveillance du marché
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la législation au Journal officiel (référence du Journal officiel)
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation visant à réformer et à prendre les mesures nécessaires pour améliorer encore le cadre réglementaire en matière d’octroi de licences et de surveillance efficace des entreprises:
                     
                     
                        — entreprendre une analyse d’impact ex post de la réforme des licences qui a eu lieu au 1er trimestre 2024 et mettre en œuvre des recommandations stratégiques,
                     
                     
                        revoir et simplifier les procédures d’octroi de licences pour les nouvelles activités économiques qui seront définies par la loi 4442/16, en réduisant les exigences et les certificats, en supprimant les étapes du processus sans valeur ajoutée, en réduisant les délais de traitement des demandes et en limitant le contrôle ex ante aux seules activités à haut risque, conformément aux principes des lois 4442/2016 et 4512/2018, 
                     
                     
                        — codification des lois 3325/2005, 3982/2011, 4302/2014 et 4442/2016, 
                     
                     
                        — élaborer une stratégie de surveillance du marché conformément au règlement (CE) no 1020/2019, et 
                     
                     
                        — la mise en œuvre effective du nouveau système de surveillance des activités économiques prévu par la législation 4512/18, par l’adoption de l’acte législatif pertinent et la mise en place d’un système d’évaluation des autorités de contrôle,
                     
                     
                        mettre en œuvre et déployer des outils informatiques pour faciliter les processus des fonctions de surveillance du marché
                     
                  
               
            
               R.3. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du prêt 
            
            
               Investissement: Facilité de prêt (mesure no 16980)
            
            
               L’investissement concerne le soutien sous forme de prêt au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de faciliter l’octroi d’incitations financières au secteur privé et de promouvoir les investissements privés. Le soutien sous forme de prêt utilise différents canaux de distribution, à savoir les établissements financiers (par le biais d’achats d’obligations d’entreprises ou de prêts syndiqués, 11728 millions d’EUR), une plateforme de fonds propres (500 millions d’EUR) et du compartiment «États membres» du programme InvestEU (500 millions d’EUR). Afin de garantir que la mesure respecte les recommandations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante:
            
            
               i. 
                     exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU;
            
            
               ii. 
                      exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: (i) les activités et les biens liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 
                  41
               ; (ii) les activités et les biens menés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  42
                ; (iii) les activités et les biens liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  43
                et aux usines de traitement biomécanique
                  44
               ; et (iv) les activités et les biens dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. et
            
            
               iii 
                     exiger la vérification de la conformité juridique des projets avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
            
            
               Le soutien sous forme de prêt prévoit l’engagement, pour les établissements financiers et InvestEU, d’investir au moins 38,5 % des fonds pour soutenir la transition climatique et 20,8 % des fonds destinés à soutenir la transition numérique, en utilisant la méthode décrite aux annexes VI et VII du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience. 
            
            
               Les auditeurs indépendants vérifient le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et conformément à la cible «climat» de 38,5 % et à la cible «numérique» de 20,8 % avant chaque demande de décaissement.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
            
               R.4. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 
            
            
               Facilité de prêt (16890)
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accords opérationnels avec les IFI
                     
                  
                  
                     
                        Signature d’un accord opérationnel avec une institution financière internationale
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Signature des accords opérationnels entre le ministère des finances et au moins une institution financière internationale, notamment:
                     
                     
                        a) Critères de sélection pour le respect des orientations techniques sur l’application du principe consistant à ne pas causer de préjudice important (2021/C58/01) par les activités soutenues, exigeant l’utilisation d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de contrôles de conformité légaux obligatoires, effectués un auditeur indépendant, au regard de la législation environnementale de l'UE et nationale.
                     
                     
                        b) l’engagement d’investir au moins 38,5 % des fonds pour soutenir la transition climatique et 20,8 % des fonds destinés à soutenir la transition numérique, en utilisant la méthode décrite aux annexes VI et VII du règlement CRR.
                     
                  
               
                     
                        321
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel de banques commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel à candidatures pour la sélection de banques commerciales comprenant:
                     
                     
                        a) Critères de sélection pour le respect des orientations techniques sur l’application du principe consistant à ne pas causer de préjudice important (2021/C58/01) par les activités soutenues, exigeant l’utilisation d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de contrôles de conformité légaux obligatoires, effectués un auditeur indépendant, au regard de la législation environnementale de l'UE et nationale.
                     
                     
                        b) l’engagement d’investir au moins 38,5 % des fonds pour soutenir la transition climatique et 20,8 % des fonds destinés à soutenir la transition numérique, en utilisant la méthode décrite aux annexes VI et VII du règlement CRR.
                     
                  
               
                     
                         322
                     
                  
                  
                     
                         4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Convention pour la plateforme de fonds propres
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord de mandat
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord de mandat entre le ministère des finances et la Banque hellénique de développement pour les investissements, qui gère le Fonds de fonds Mezzanine et l’Innovate Now Equifund. L'accord sur le mandat comprend les critères de sélection pour le respect des orientations techniques sur l’application du principe consistant à ne pas causer de préjudice important (2021/C58/01) par les entreprises soutenues, exigeant l’utilisation d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de contrôles de conformité légaux obligatoires, effectués un auditeur indépendant, au regard de la législation environnementale de l'UE et nationale
                     
                  
               
                     
                         323
                     
                  
                  
                     
                         4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accord de contribution InvestEU
                     
                  
                  
                     
                        Convention de contribution signée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de l’accord de contribution InvestEU entre le ministère des finances et la Commission européenne, y compris:
                     
                     
                        a) critères de sélection pour le respect des orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) relatives aux sociétés bénéficiant d’un soutien, exigeant l’utilisation d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de contrôles de conformité légaux obligatoires pour les opérations exemptées de l’évaluation de la durabilité par un auditeur indépendant.
                     
                     
                        b) l’engagement d’investir au moins 38,5 % des fonds pour soutenir la transition climatique et 20,8 % des fonds destinés à soutenir la transition numérique, en utilisant la méthode décrite aux annexes VI et VII du règlement CRR.
                     
                  
               
                     
                        324
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        586.4 millions d’EUR de fonds des institutions financières signés avec les bénéficiaires finaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de fonds signés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des prêts de 586.4 millions d’EUR (comprenant les frais de gestion) au titre de la RRF, liés aux institutions financières internationales et aux banques commerciales, ont été signés avec les bénéficiaires finaux conformément au mandat défini dans le jalon et à la suite de la vérification ex ante, effectuée par des auditeurs indépendants, du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01)  et conformément à la cible «climat» de 38,5 % et à la cible «numérique» de 20,8 %.
                     
                  
               
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        3518.4 millions d’EUR de fonds des institutions financières signés avec les bénéficiaires finaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de fonds signés
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Des prêts de 3518.4 millions d’EUR (comprenant les frais de gestion) au titre de la RRF, liés aux institutions financières internationales et aux banques commerciales, ont été signés avec les bénéficiaires finaux conformément au mandat défini dans le jalon et à la suite de la vérification ex ante, effectuée par des auditeurs indépendants, du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01)  et conformément à la cible «climat» de 38,5 % et à la cible «numérique» de 20,8 %.
                     
                  
               
                     
                        326
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        5864 millions d’EUR de fonds des institutions financières signés avec les bénéficiaires finaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de fonds signés
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Des prêts de 5864 millions d’EUR (comprenant les frais de gestion) au titre de la RRF, liés aux institutions financières internationales et aux banques commerciales, ont été signés avec les bénéficiaires finaux conformément au mandat défini dans le jalon et à la suite de la vérification ex ante, effectuée par des auditeurs indépendants, du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01)  et conformément à la cible «climat» de 38,5 % et à la cible «numérique» de 20,8 %.
                     
                  
               
                     
                        327
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        9382.4 millions d’EUR de fonds des institutions financières signés avec les bénéficiaires finaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de fonds signés
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Des prêts de 9382.4 millions d’EUR (comprenant les frais de gestion) au titre de la RRF, liés aux institutions financières internationales et aux banques commerciales, ont été signés avec les bénéficiaires finaux conformément au mandat défini dans le jalon et à la suite de la vérification ex ante, effectuée par des auditeurs indépendants, du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01)  et conformément à la cible «climat» de 38,5 % et à la cible «numérique» de 20,8 %.
                     
                  
               
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        11728 millions d’EUR de fonds des institutions financières signés avec les bénéficiaires finaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de fonds signés
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Des prêts 11728 millions d’EUR (comprenant les frais de gestion) au titre de la RRF, liés aux institutions financières internationales et aux banques commerciales, ont été signés avec les bénéficiaires finaux conformément au mandat défini dans le jalon et à la suite de la vérification ex ante, effectuée par des auditeurs indépendants, du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01)  et conformément à la cible «climat» de 38,5 % et à la cible «numérique» de 20,8 %.
                     
                  
               
                     
                        329
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissement de 100 % du soutien en fonds propres 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage du soutien en fonds propres investi
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Investissement de 100 % du soutien en fonds propres, conformément à l’accord de mandat défini dans le jalon, qui comprendra les critères de sélection pour le respect des orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important»   (2021/C58/01) des entreprises bénéficiant d’un soutien, exigeant l’utilisation d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de contrôles de conformité légaux obligatoires pour les transactions exemptées de la preuve de durabilité par un auditeur indépendant.
                     
                  
               
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des opérations par InvestEU
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage des opérations d’investissement approuvées
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le comité d’investissement InvestEU approuve des opérations d’investissement représentant 100 % du montant total du financement ciblé (ou des investissements mobilisés) conformément à la cible de 38,5 % en matière de climat et à la cible numérique de 20,8 %.
                     
                  
               
               S. ASSISTANCE TECHNIQUE
            
            
               Ce volet du plan grec pour la reprise et la résilience consiste en des mesures visant à renforcer la capacité administrative de l’Agence de la facilité pour la reprise et la résilience, qui est la nouvelle structure exclusivement consacrée à la coordination et à la mise en œuvre du plan pour la reprise et de résilience de la Grèce. La mesure vise à fournir l’assistance nécessaire à l’administration grecque pour mener à bien la mise en œuvre du PRR. Il devrait donc contribuer indirectement à la réalisation des objectifs du PRR, sur la base des mesures incluses dans les quatre piliers, et soutenir la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes pour la Grèce, à savoir les investissements publics et privés (recommandation par pays no 2 2019 et recommandation spécifique no 3 2020), les finances publiques et les soins de santé (recommandation par pays 1 2020), ainsi que le marché du travail et la politique sociale (recommandation spécifique no 2 2020).
            
            
               S.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Investissement: Assistance technique (ID 16968)
            
            
               L’investissement se compose de six sous-projets, à savoir: 1) développement de systèmes et d’outils pour l’organisation des travaux, 2) achat de services auprès d’auditeurs externes pour effectuer des audits, inspections et certifications en cas de besoin d’expertise spécifique et élaboration d’un cadre méthodologique global pour les audits, inspections et certifications destinés à soutenir la fonction de supervision de l’Agence de la facilité pour la reprise et la résilience en ce qui concerne la fonction de supervision de la facilité de redressement et de résilience en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de mise en œuvre des plans, 3) actions d’information et de publicité en ce qui concerne les investissements clés et les réformes dans le cadre du plan, 4) réalisation d’études et d’achat d’expertise externe et d’appui technique pour le fonctionnement des bureaux spécialisés, 6) couverture des dépenses de l’Agence pour le financement des projets de financement, 5) évaluation des principaux investissements et réformes dans le cadre du plan, réalisation d’études et d’achat d’expertise technique et d’appui technique pour les projets de construction spécialisés,) couverture des dépenses de l’Agence pour le financement de projets de construction; La mise en œuvre du sous-projet 3 s’inscrit dans le cadre de l’établissement de pratiques de bonne gouvernance. Les actions pertinentes deviennent une composante intégrale et permanente de la procédure de consultation publique et servent d’outil pour faciliter l’adhésion des parties prenantes et garantir la mise en œuvre durable de réformes et d’investissements spécifiques dans le cadre du plan. Le financement du sous-projet 5 est de nature temporaire dans la mesure où il est rendu nécessaire pour soutenir l’Agence de la facilité pour la reprise et la résilience dans l’exécution efficace de son mandat. La mesure concerne également la mise en place des systèmes de gestion, d’audit et de contrôle. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               S.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Assistance technique
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        331
                     
                  
                  
                     
                        19-16968_Assistance technique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mandat légal de l’EDEL et mise en place des systèmes de gestion, de contrôle et d’audit 
                     
                  
                  
                     
                        Mandat légal d’EDEL en vigueur et mise en place des systèmes de gestion, de contrôle et d’audit 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du mandat légal de l’EDEL et mise en place du système d’audit et de contrôle qui doit a) assurer la collecte de données et le suivi de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles; b) permettre l’établissement des déclarations de gestion et du résumé de l’audit ainsi que des demandes de paiement, et c) établir les procédures nécessaires à la collecte et au stockage des données sur les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs, conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2021/241, avant la présentation de la première demande de paiement. Un rapport d’audit spécifique sur la  mise en place de système sera établi. Si le rapport identifie des faiblesses, le rapport d’audit recommande des mesures correctives.
                     
                  
               
            
               2. Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce est estimé à  31 164 331 515 EUR.
            
            
            
               
         
         
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
            
               1.1.Première demande de paiement (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — lancement du 1er cycle
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16920 Plan d’action en faveur de la précarité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Pauvreté énergétique — adoption d’un plan d’action
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement en carburant — 16281 Cadre pour l’installation et l’exploitation de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge pour véhicules électriques — Entrée en vigueur du cadre juridique
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16772 Loi sur la gestion des déchets pour la mise en œuvre durable de la mise en décharge et du recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la gestion des déchets
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16283 Mise en œuvre des centres régionaux de protection civile (PEKEPP) au moyen de programmes de PPP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres pour 13 centres régionaux
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16744 Modernisation et simplification du droit du travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur Droit du travail
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16941 Restructuration et changement de marque des SPE locaux de l’OAED (KPA2)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        OAED Réforme organisationnelle — Entrée en vigueur de la législation 
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé — 16816 Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction de la législation et rationalisation des dépenses de santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Récupération — entrée en vigueur de la législation
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16643_Codification et simplification de la législation fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier de la codification fiscale
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        18 - 4.7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — 16598_Régime d’incitation à la productivité et à l’extroversion des entreprises (augmentation de la taille des entreprises)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Projet de législation visant à encourager l’extroversion des entreprises
                     
                  
               
                     
                        222
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16292_nouveaux bâtiments judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Identification — Immeubles éligibles
                     
                  
               
                     
                        263
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16982_Réforme organisationnelle dans le secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Feuille de route pour la réforme ferroviaire
                     
                  
               
                     
                        331
                     
                  
                  
                     
                        19-16968_Assistance technique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mandat légal de l’EDEL et mise en place des systèmes de gestion, de contrôle et d’audit 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 974 438 067 EUR
                     
                  
               
            
            
               1.2.Deuxième demande de paiement (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        3 – 1.3. Recharge et ravitaillement — 16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transports publics — Entrée en vigueur de la réglementation du marché pour les obligations de service public (autobus)
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16863_Super — déduction des dépenses liées à l’économie verte, à l’énergie et à la transition numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Super-déduction pour les investissements verts et numériques des PME
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16616_Adoption de mesures et d’incitations pour accroître les transactions électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Législation visant à encourager les transactions électroniques
                     
                  
               
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        15 - 4.4. Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux — 16581_Renforcement de la surveillance et de la fiabilité des marchés des capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marchés des capitaux, surveillance, numérisation des processus de surveillance, union des marchés des capitaux (UMC)
                     
                  
               
                     
                        299
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16593_Modification du cadre juridique pour attirer les investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissements stratégiques — réforme législative
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16871_Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation des terres — loi-cadre
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        7 - 2.3. Numérisation des entreprises — 16706 Transformation numérique des PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Transformation numérique des PME — appels à propositions
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16904_Handicap
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur l’assistance personnalisée en matière de handicap et mise en place d’un projet pilote de première phase
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16614_Caisses enregistreuses en ligne et POS (réforme)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Autorité indépendante des recettes publiques (IAPR): Caisses enregistreuses en ligne et Point-of-Sale (POS) — Entrée en vigueur du cadre juridique
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les taxes plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts — 16656_nouveau cadre pour la lutte contre la contrebande, principalement pour les produits soumis à accises (tabac, alcool et énergie)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lutte contre la contrebande — Feuille de route pour les actes réglementaires
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        18 - 4.7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — 16598_Régime d’incitation à la productivité et à l’extroversion des entreprises (augmentation de la taille des entreprises)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Législation visant à encourager l’extroversion des entreprises
                     
                  
               
                     
                        224
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16733_Compétences et compétences numériques des juges et des personnels de justice (personnel judiciaire)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation — Juges et greffiers
                     
                  
               
                     
                        245
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16618_Recherche fondamentale et appliquée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Législation sur la recherche fondamentale et appliquée
                     
                  
               
                     
                        246
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16624_Création — Expansion — Mise à niveau des infrastructures des centres de recherche supervisés par le Secrétariat général de la recherche et de l’innovation (GSRI)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel à propositions pour les centres de recherche
                     
                  
               
                     
                        292
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16931_Développement du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement touristique: réformes des ports touristiques
                     
                  
               
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16721_Accélération de la fabrication intelligente
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels pour l’industrie manufacturière
                     
                  
               
                     
                        301
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16634_nouveaux parcs industriels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels en faveur de parcs industriels
                     
                  
               
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16626_Transformation économique de secteur agricole
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transformation économique de l’agriculture: Lancement du programme
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16865_Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Compte SER — législation visant à modifier la loi 4001/2011; entrée en vigueur de toutes les décisions pertinentes, y compris les codes, par les ministères, par l’autorité réglementaire nationale (RAE) et par l’administrateur des sources d’énergie renouvelables et des garanties d’origine (DAPEEP).
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance - 16860 Rationaliser le fonctionnement efficace du nouveau modèle de marché de l’électricité et le développement de nouvelles centrales SER afin d’atteindre les objectifs du PNEC grâce à la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi, à la participation active de la demande et à une réforme en profondeur de la procédure d’autorisation de nouvelles SER
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Compte SER — réformes du marché et simplification de l’octroi de licences
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16913 A Nouvelle stratégie pour les compétences tout au long de la vie: Modernisation et amélioration du système grec de renforcement des compétences et de reconversion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation sur la stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                         4,1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16643_Codification et simplification de la législation fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la capacité de codification fiscale
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16972_Réformer l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique — mise en place d’un système de performance et de rémunération
                     
                  
               
                     
                        254
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience de secteurs économiques clés — 16628_Central Greece Highway E-65: Tronçon Trikala-Egnatia
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Début des travaux de construction en E-65
                     
                  
               
                     
                        264
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16982_Réforme organisationnelle dans le secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Loi sur la réforme ferroviaire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 974 438 067 EUR
                     
                  
               
            
               1.3.Troisième demande de paiement (soutien non remboursable):
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — lancement du 2e cycle, y compris les ménages en situation de précarité énergétique
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        3 – 1.3. Recharge et ravitaillement — 16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transports publics — mise en œuvre d’une nouvelle réglementation du marché pour les obligations de service public (bus)
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16772 Loi sur la gestion des déchets pour la mise en œuvre durable de la mise en décharge et du recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le régulateur de la gestion des déchets
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16818  Infrastructure à fibres optiques dans les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat (s) pour le projet «Infrastructure à fibres optiques dans les bâtiments»
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16929 Vers des services «orientés clients» de l’administration publique par la simplification et l’amélioration des processus, des améliorations des systèmes et du respect des stratégies et politiques européennes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du registre national des procédures et mise en œuvre du plan national de simplification des processus (première phase)
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16746 Réforme des politiques passives du marché du travail pour soutenir les transitions vers l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de cadre d'obligations mutuelles entrée en vigueur de la législation 
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les taxes plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts — 16656_nouveau cadre pour la lutte contre la contrebande, principalement pour les produits soumis à accises (tabac, alcool et énergie)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lutte contre la contrebande — adoption de décisions réglementaires
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16972_Réformer l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique — cadre législatif pour clarifier les mandats
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16978_Lutte efficace contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Déclarations de patrimoine et partis politiques
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16952_Renforcer le cadre national de lutte contre la corruption grâce à des interventions ciblées dans les domaines de la détection, de la prévention et de la sensibilisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action national pour la lutte contre la corruption 
                     
                  
               
                     
                        223
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Assistance technique — outil de performance judiciaire
                     
                  
               
                     
                        225
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Police judiciaire — Législation secondaire 
                     
                  
               
                     
                        278
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16715_Réforme du travail dans le secteur culturel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Législation relative à la réforme du travail dans le secteur culturel
                     
                  
               
                     
                        302
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16634_nouveaux parcs industriels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Parc industriel — réforme législative (droit primaire)
                     
                  
               
                     
                        311
                     
                  
                  
                     
                         17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16653_Transformation numérique du secteur agroalimentaire 
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel à la transformation numérique du secteur agroalimentaire 
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — lancement du 3e cycle, y compris les ménages en situation de précarité énergétique
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16879 Préparation des plans urbains en vue de la mise en œuvre de la réforme de la politique urbaine
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Prix des plans urbains
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement en carburant — 16281 Cadre pour l’installation et l’exploitation de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bornes de recharge pour véhicules électriques — Plans locaux approuvés
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16831 Produc- E Green 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Union industrielle — lancement du programme
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Points de recharge pour véhicules électriques — lancement des programmes
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        3 – 1.3. Recharge et ravitaillement — 16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transports durables — étude de faisabilité
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16979 Création d’une nouvelle autorité de régulation de l’eau et des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le régulateur de l’eau
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16910 Système de suivi et de gestion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrat pour le GPS
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16778 Numérisation des archives et services connexes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) marché(s) pour la numérisation des archives
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16779 Interopérabilité et développement des services web
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour le projet d’interopérabilité et de développement de services web
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16810 GRC pour l’administration générale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour le GRC pour l’administration générale 
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16780 Poursuite de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché pour la poursuite de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16736 Nouveau système de marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour le nouveau système de marchés publics
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16823 Stratégie et politiques en matière de cybersécurité pour le secteur public & services avancés de sécurité pour les infrastructures critiques nationales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la stratégie de cybersécurité
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16826 Programmes de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour les programmes de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16742 Transformation numérique du ministère des affaires étrangères
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la transformation numérique du ministère des affaires étrangères
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16824 Registres électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour les registres électroniques
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16842 Marché central BI — Analyse de données
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché central Business Intelligence (BI) 
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16750 Transformation numérique des systèmes de travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché relatif aux systèmes informatiques de travail
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16913 A Nouvelle stratégie pour les compétences tout au long de la vie: Modernisation et amélioration du système grec de renforcement des compétences et de reconversion
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Validation de la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie dans le cadre des programmes de formation
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16755_Réforme du système de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Activation des programmes de médecine familiale de soins de santé primaires 
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16820_Réforme dans les domaines de la santé mentale et des dépendances
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Santé mentale — 50 unités ouvertes — étape 1 sur 2
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16952_Renforcer le cadre national de lutte contre la corruption grâce à des interventions ciblées dans les domaines de la détection, de la prévention et de la sensibilisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la loi sur les contrôles internes
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16701_Renforcement du réseau d’aides d’État
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement du réseau d’aides d’État
                     
                  
               
                     
                        215
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16981_Renforcement de la planification et de la coordination des politiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Planification et coordination des politiques — analyse d’impact
                     
                  
               
                     
                        226
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Carte judiciaire — législation primaire — administration
                     
                  
               
                     
                        227
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16292_nouveaux bâtiments judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Construction et rénovation de bâtiments judiciaires — Adaptation des listes — Lancement des appels d’offres
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 974 438 067 EUR
                     
                  
               
            
               1.4.Quatrième demande de paiement (soutien non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — Centre d’athlétisme olympique d’Athènes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        OAKA — Attribution du marché
                     
                  
               
                     
                        228
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16733_Compétences et compétences numériques des juges et des personnels de justice (personnel judiciaire)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Formation — Juges et greffiers
                     
                  
               
                     
                        247
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16624_Création — Expansion — Mise à niveau des infrastructures des centres de recherche supervisés par le Secrétariat général de la recherche et de l’innovation (GSRI)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour les centres de recherche
                     
                  
               
                     
                        248
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16654_TH 2 ORAX: Trellis Holistic & Hybrid Operational ruggedised Autonomic exemplary system
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour TH²ORAX
                     
                  
               
                     
                        265
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés - 16954 interventions pour la mise à niveau et le redéploiement du système et de l’infrastructure du réseau ferroviaire grec 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un contrat de PPP pour la mise à niveau et le redéploiement du réseau ferroviaire
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16870_Interventions pour l’interconnexion électrique des îles et la modernisation du réseau électrique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Interconnexion des îles — attribution de marchés
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16865_Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Compte SER — objectif d’augmentation de capacité pour 1
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16871_Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation des terres — plans d’urbanisme
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16926_Soutien à l’installation de systèmes de stockage pour améliorer la pénétration des SER
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stockage — contrats
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16874 Énergie et entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Efficacité énergétique Secteur privé — demandes approuvées
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16876 Mise à niveau énergétique des bâtiments du secteur public 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Efficacité énergétique des bâtiments publics — demandes approuvées
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16873 Interventions dans les zones résidentielles et dans le parc immobilier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Interventions urbaines — passations de marchés
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16772 Loi sur la gestion des déchets pour la mise en œuvre durable de la mise en décharge et du recyclage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement du régulateur de la gestion des déchets
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16849 Plan national de reboisement et investissement phare de Parnitha
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Reboisement — contrats 
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16850_Approvisionnement en eau potable et infrastructures d’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Émission d’un appel à manifestation d’intérêt pour des actions d’économie d’eau
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16962  Câbles sous-marins en fibre
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat (s) pour le projet «câbles  sous-marins en fibre»
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16855 Petits satellites
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat(s) pour le projet «Petits satellites»
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16834 Corridors 5G — Développer les réseaux 5G pour couvrir toutes les autoroutes grecques qui font partie des réseaux transeuropéens de transport
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du (des) contrat(s) pour le projet «corridors 5G»
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16792 laboratoire des compétences, reconversion et mise à niveau des compétences grâce à un modèle de formation réformé (enseignement professionnel & réforme de la formation)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché relatif au système de contrôle de la qualité de l’EFP
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé — 16816 Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction de la législation et rationalisation des dépenses de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Diminution du taux de récupération 50 000 000 — étape 1
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus propices à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts — 16611_Transformation numérique des audits fiscaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrôles fiscaux — MyData et informations bancaires
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16643_Codification et simplification de la législation fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Codification de l’impôt sur le revenu et de la procédure fiscale
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16702_Renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme
                     
                  
               
                     
                        229
                     
                  
                  
                     
                         14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16727 Transformation numérique de la justice (E-justice)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau des systèmes de registres et systèmes informatiques de justice
                     
                  
               
                     
                        230
                     
                  
                  
                     
                         14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption — outil de performance des greffes judiciaires
                     
                  
               
                     
                        231
                     
                  
                  
                     
                         14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16292_nouveaux bâtiments judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrats 
                     
                  
               
                     
                        257
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16631_Modernisation de la sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la sécurité routière — premier lot de contrats
                     
                  
               
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16630_Cretan Northern Highway (Β.Ο.Α.Κ.)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des marchés pour trois sous-projets de BOAK
                     
                  
               
                     
                        266
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16950_Télépéage 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour les télépéages
                     
                  
               
                     
                        267
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16833_Mise en œuvre des travaux de rectification de la conformité de l’AESA
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution des travaux de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) dans les aéroports régionaux
                     
                  
               
                     
                        293
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16975_Mise à niveau des interventions en faveur des ports régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de modernisation des ports régionaux
                     
                  
               
                     
                        304
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16634_nouveaux parcs industriels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Parc industriel — réforme législative (droit dérivé)
                     
                  
               
                     
                        317
                     
                  
                  
                     
                        18 - 4.7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — 16543_Actions en faveur de la simplification de l’environnement des entreprises et de son amélioration de la qualité et de la sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une politique de qualité et d’un nouveau cadre réglementaire pour une infrastructure de qualité 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 974 438 067 EUR
                     
                  
               
            
               1.5. Cinquième demande de paiement (soutien non remboursable): 
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — mise à niveau du réseau 16901_HEDNO visant à améliorer la résilience et la protection de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO — contrats 1
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — mise à niveau du réseau aérien 16900_HEDNO dans les zones forestières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO — contrats 2
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16899_Augmentation de la capacité installée dans les sous-stations HT/MV de l’opérateur grec de réseau de distribution d’électricité (HEDNO) pour la nouvelle connexion aux sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO — contrats 3
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — rénovation des résidences # 1
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16879 Préparation des plans urbains en vue de la mise en œuvre de la réforme de la politique urbaine
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Prix des plans urbains
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Points de recharge pour véhicules électriques — lieux d’installation confirmés
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16831 Produc- E Green
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Unités industrielles — sociétés sélectionnées
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16979 Création d’une nouvelle autorité de régulation de l’eau et des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place et fonctionnement du régulateur de gestion de l’eau
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16882 Projets d’atténuation des inondations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de contrats de protection contre les inondations
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — projets d’approvisionnement 16898_WATER
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du marché pour les projets d’approvisionnement en eau
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16846  Nouvelles infrastructures — Infrastructures de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues d’épuration provenant du traitement des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution du marché pour les projets relatifs aux eaux usées
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16911 Moyens annuels pour la gestion des crises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achat de deux hélicoptères Sikorsky
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16778 Numérisation des archives et services connexes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des archives — première phase de mise en œuvre
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16929 Vers des services «orientés clients» de l’administration publique par la simplification et l’amélioration des processus, des améliorations des systèmes et du respect des stratégies et politiques européennes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du plan national de simplification des processus (deuxième phase)
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16942 Transformation numérique du service public de l’emploi (OAED)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        OAED Numérisation A3 pages A4 Archives numérisées
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16747 Réforme des politiques actives du marché du travail
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du programme de renforcement des compétences pour la reconversion professionnelle dans le cadre des PAMT 
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16289 Stratégie d’excellence dans les universités & Innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Prix des pôles de recherche des universités d’excellence
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16755_Réforme du système de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Soins de santé primaires — attribution d’un marché aux centres de santé
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16820_Réforme dans les domaines de la santé mentale et des dépendances
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Santé mentale — 106 unités ouvertes — étape 2 sur 2
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16752_Transformation numérique de la santé (DigHealth)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique des soins de santé — dossier national de santé numérique (sous-projet 1)
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16726 — Optimisation des prestations sociales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cartes prépayées d’optimisation des prestations sociales
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16904_Handicap
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la deuxième phase de l’évaluation du handicap dans le cadre de l’assistance personnelle
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16919_Protection de l’enfance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les mineurs de désinstitutionnalisation: un professionnel du handicap favorise l’achèvement des aidants 
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16919_Protection de l’enfance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’appartements autonomes pour la désinstitutionnalisation des adolescents 
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16925_Transformation numérique du système d’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la livraison des cartes d’invalidité par l’autorité de gestion
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16685_Sensibilisation à la diversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la formation  de la diversité des gestionnaires de  service  clientèle 
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts — 16610_Promouvoir l’accélération des remboursements de TVA
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Remboursement entièrement automatisé de la TVA — lancement du système informatique
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16972_Réformer l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique — nouveau système de récompense
                     
                  
               
                     
                        232
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la carte judiciaire — législation primaire — civil et pénal
                     
                  
               
                     
                        233
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16292_nouveaux bâtiments judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Construction et rénovation de bâtiments judiciaires — lancement des appels d’offres
                     
                  
               
                     
                        234
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Police judiciaire opérationnelle
                     
                  
               
                     
                        255
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience de secteurs économiques clés — 16628_Central Greece Highway E-65: Tronçon Trikala-Egnatia
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Travaux E-65 — première phase de construction
                     
                  
               
                     
                        268
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16982_Réforme organisationnelle dans le secteur ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la réforme ferroviaire
                     
                  
               
                     
                        279
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16486_Musée des antiquités sous-marines
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour le musée des antiquités sous-marines
                     
                  
               
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16293_La culture en tant que moteur de croissance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marque et plateforme contemporaine de la culture grecque
                     
                  
               
                     
                        281
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16723_Renforcements des compétences pour les professionnels de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des compétences des professionnels de la culture et de la création (à moyen terme)
                     
                  
               
                     
                        295
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16931_Développement du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement du tourisme: contrats pour les ports touristiques
                     
                  
               
                     
                        303
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16593_Modification du cadre juridique pour attirer les investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissements stratégiques — sélection des projets éligibles
                     
                  
               
                     
                        305
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16592_Facilitation des échanges
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des actions de facilitation des échanges
                     
                  
               
                     
                        312
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16285_Investissements dans le réseau national d’irrigation au moyen de programmes de PPP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marchés attribués dans le cadre de projets d’irrigation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 974 438 067 EUR
                     
                  
               
            
               1.6. Sixième demande de paiement (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16865_Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Compte SER — objectif d’augmentation de capacité pour 2
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — Centre d’athlétisme olympique d’Athènes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        OAKA - achèvement des travaux 
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16831 Produc- E Green
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Captage et stockage du carbone (CSC) — Autorisation de stockage
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16853 Fourniture d’infrastructures et de services d’informatique  centraux dans le nuage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’infrastructure et du service d’informatique centraux dans le nuage
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16750 Transformation numérique des systèmes de travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du système Atlas d’attribution des pensions
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé — 16816 Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction de la législation et rationalisation des dépenses de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Diminution du taux de récupération 150 000 000 — étape 2
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé — 16816 Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction de la législation et rationalisation des dépenses de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        R & D pharmaceutique
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16752_Transformation numérique de la santé (DigHealth)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique — programme numérique contre le cancer — sous-projet 2
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16614_Caisses enregistreuses en ligne et POS (réforme)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Autorité indépendante chargée des recettes publiques: Caisses enregistreuses en ligne et Point-of-Sale (POS) — déploiement et interconnexion 
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et le recouvrement des impôts — 16643_Codification et simplification de la législation fiscale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la codification fiscale initiale et du système d’information fiscale
                     
                  
               
                     
                        216
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16711_professionnalisation du domaine des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Professionnalisation du domaine des marchés publics — nouvelle législation
                     
                  
               
                     
                        258
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16631_Modernisation de la sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution du marché pour la sécurité routière — tous les contrats
                     
                  
               
                     
                        306
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience de secteurs économiques clés — 16599_Digitilisation du réseau de diplomatie économique & Programme de formation des exportateurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation du réseau de diplomatie économique — mise en œuvre de toutes les actions
                     
                  
               
                     
                        318
                     
                  
                  
                     
                        18 - 4.7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — 16591_Facilité de faire des affaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de l’environnement des entreprises — faciliter de faire des affaires
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 974 438 067 EUR
                     
                  
               
            
               1.7.Septième demande de paiement (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16904_Handicap
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place, au niveau national, d’un régime d’aide personnalisée en faveur des personnes handicapées.
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — rénovation des résidences # 2
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16924 Électromobilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bus et taxis — remplacement par des bus électriques
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16882 Projets d’atténuation des inondations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 60 % des travaux d’atténuation des inondations
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — projets d’approvisionnement 16898_WATER
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 60 % des projets d’approvisionnement en eau
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16850_Approvisionnement en eau potable et infrastructures d’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 50 % des actions d’économie d’eau et de l’approvisionnement en eau
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16846  Nouvelles infrastructures — Infrastructures de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues d’épuration provenant du traitement des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de 50 % des travaux de traitement des eaux usées
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16283 Mise en œuvre des centres régionaux de protection civile (PEKEPP) au moyen de programmes de PPP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des 13 bâtiments
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16782 Interconnexion et interopérabilité des registres, systèmes et services pour l’échange de données entre organismes publics nationaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Base réglementaire pour l’interconnexion et l’interopérabilité des registres
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16779 Interopérabilité et développement des services web
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet Interopérabilité et développement des services web 
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16810 GRC pour l’administration générale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet CRM pour l’administration générale
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16780 Poursuite de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «One-Stop Shops»
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16965_Études de classification des données pour les systèmes d’information du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des études de classification des données du projet
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16823 Stratégie et politiques en matière de cybersécurité pour le secteur public & services avancés de sécurité pour les infrastructures critiques nationales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «Stratégie de cybersécurité»
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        8 - 3.1. Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail — 16750 Transformation numérique des systèmes de travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du droit dérivé du système informatique unique Ariadne
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16676 Transformation numérique de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’installation des systèmes interactifs
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16919_Protection de l’enfance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du recrutement du personnel des garderies d’enfants 
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16945_Création d’unités d’accueil d’enfants au sein des grandes entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités d’accueil d’enfants grandes entreprises 
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16763_Transformation numérique du système d’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation du régime d’asile en matière de migration
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16922_intégration sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation des logements sociaux 
                     
                  
               
                     
                        235
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16733_Compétences et compétences numériques des juges et des personnels de justice (personnel judiciaire)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Formation — Juges et greffiers
                     
                  
               
                     
                        236
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la carte judiciaire — Progrès 
                     
                  
               
                     
                        241
                     
                  
                  
                     
                        15 - 4.4. Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux — 16580_Mise en œuvre du nouveau cadre unifié en matière d’insolvabilité pour la restructuration de la dette et 2e chance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Surveillance, numérisation des processus de surveillance, UMC, marchés des capitaux, restructuration préventive de la dette
                     
                  
               
                     
                        242
                     
                  
                  
                     
                        15 - 4.4. Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux — 16576_nouvelle promotion des prêts — Création de l’Observatoire de l’expansion du crédit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marchés des capitaux, surveillance, numérisation des processus de surveillance, union des marchés des capitaux
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 974 438 067 EUR
                     
                  
               
            
               1.8. Huitième demande de paiement (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16870_Interventions pour l’interconnexion électrique des îles et la modernisation du réseau électrique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Interconnexion des îles — état d’avancement des travaux
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16865_Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Compte SER — objectif d’augmentation de capacité pour 3 
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16849 Plan national de reboisement et investissement phare de Parnitha
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Reboisement — Achèvement du sous-projet 2 (Mt Parnitha)
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16738 Système central de gestion des documents
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de système central de gestion des documents 
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16742 Transformation numérique du ministère des affaires étrangères
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la transformation numérique du ministère des affaires étrangères
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16791 Transformation numérique de l’organisation nationale grecque du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la numérisation de l’organisation nationale grecque du tourisme 
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16964 Centre d’interopérabilité de nouvelle génération (Next-Generation) (KED)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du centre d’interopérabilité de nouvelle génération
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16785 Registre du tourisme e-MHTE
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du registre numérique du tourisme 
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16826 Programmes de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appelés formés
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        7 - 2.3. Numérisation des entreprises — 16706 Transformation numérique des PME
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique des PME — Livraison de produits et de services
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                         7 - 2.3. Numérisation des entreprises — 16973 Création d’un écosystème commercial numérique et introduction d’incitations fiscales pour faciliter la transformation numérique des PME
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique des PME Réforme législative visant à encourager l’adoption des technologies
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé — 16816 Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction de la législation et rationalisation des dépenses de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Diminution du taux de récupération 300 000 000 — étape 3
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16756_Réformes organiques dans le système de santé (KETEKNY, ODIPY)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de santé — finalisation de l’institut grec DRG KETEKNY et de la nouvelle Agence pour l’assurance de la qualité dans l’ODIPY des soins de santé (hors formation)
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16756_Réformes organiques dans le système de santé (KETEKNY, ODIPY)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Système de santé — formation complète de KETEKNY ODIPY
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16753_Mise en place de soins de santé à domicile & Hôpital à domicile
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Soins à domicile — ouverture des unités
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16703_Lutter contre le commerce illégal et protéger la propriété intellectuelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lutte contre le commerce illicite — système informatique et stations de contrôle
                     
                  
               
                     
                        217
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16940_Moderniser le Fonds hellénique de dépôts et de prêts  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de tous les sous-projets du Fonds hellénique de dépôts et de prêts
                     
                  
               
                     
                        256
                     
                  
                  
                     
                         17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience de secteurs économiques clés — 16628_Central Greece Highway E-65: Tronçon Trikala-Egnatia
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Travaux E-65 — achèvement
                     
                  
               
                     
                        261
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16630_Cretan Northern Highway (Β.Ο.Α.Κ.)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        État d’avancement des travaux de construction de la BOAK
                     
                  
               
                     
                        269
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16833_Mise en œuvre des travaux de rectification de la conformité de l’AESA
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de l’AESA 
                     
                  
               
                     
                        294
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16944_Plan directeur pour le renouvellement de la flotte grecque de transport de passagers
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan directeur pour le transport maritime grec de passagers
                     
                  
               
                     
                        296
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16921_Restauration et renforcement des compétences dans le secteur du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Reconversion et renforcement des compétences dans le secteur du tourisme (achèvement)
                     
                  
               
                     
                        313
                     
                  
                  
                     
                         17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16653_Transformation numérique du secteur agroalimentaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de transformation numérique de l’agriculture
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 974 438 067 EUR
                     
                  
               
            
               1.9.Neuvième demande de paiement (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                         1 - 1.1. Monter en puissance — 16870_Interventions pour l’interconnexion électrique des îles et la modernisation du réseau électrique
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Interconnexion des îles — achèvement
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16871_Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation des terres — achèvement
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16926_Soutien à l’installation de systèmes de stockage pour améliorer la pénétration des SER
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stockage de l’énergie — achèvement
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — mise à niveau du réseau 16901_HEDNO visant à améliorer la résilience et la protection de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO — achèvement 1
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — mise à niveau du réseau aérien 16900_HEDNO dans les zones forestières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO — achèvement 2
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        1 - 1.1. Monter en puissance — 16899_Augmentation de la capacité installée dans les sous-stations HT/MV de l’opérateur grec de réseau de distribution d’électricité (HEDNO) pour la nouvelle connexion aux sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        HEDNO — achèvement 3
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — rénovation de résidences pour les ménages en situation de précarité énergétique
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16872 Rénovation énergétique sur les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation résidentielle — rénovation des résidences # 3
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16879 Préparation des plans urbains en vue de la mise en œuvre de la réforme de la politique urbaine
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’aménagement urbain
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16894 Mise en place d’un nouvel aménagement du territoire spécifique pour les SER, l’industrie, le tourisme et l’aquaculture
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de cadres géographiques spéciaux
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16891 Mise en place d’un nouvel aménagement de l’espace maritime
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie maritime
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16876 Mise à niveau énergétique des bâtiments du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Efficacité énergétique des bâtiments publics — achèvement
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénover — 16874 Énergie et entrepreneuriat
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Efficacité énergétique du secteur privé — achèvement # 2
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16873 - Interventions dans les zones résidentielles et dans le parc immobilier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Interventions urbaines — achèvement de tous les travaux
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        2 - 1.2. Rénovation — 16875 Développement d’infrastructures et restauration de bâtiments dans l’ancien immeuble royal de Tatoi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tatoi — achèvement de tous les travaux
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16831 Produc- E Green
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        CCS — Certificat d’exploitation délivré 
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16831_Produc- E Green
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Unités industrielles — 
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        3 - 1.3. Recharge et ravitaillement — 16831_Produc- E Green
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bornes de recharge pour véhicules électriques — installations achevées
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16849 Plan national de reboisement et investissement phare de Parnitha
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Reboisement — Achèvement du sous-projet 1 (restauration de 16 500 ha)
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16851_La protection de la biodiversité en tant que moteur d’une croissance durable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Biodiversité — Achèvement
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16846  Nouvelles infrastructures — Infrastructures de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues d’épuration provenant du traitement des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des infrastructures de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16850_Approvisionnement en eau potable et infrastructures d’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’approvisionnement en eau potable et des infrastructures d’économie
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16882 Projets d’atténuation des inondations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’atténuation des inondations
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — projets d’approvisionnement 16898_WATER
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets d’approvisionnement en eau
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16910 Système de suivi et de gestion
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du système de suivi et de gestion de la protection civile
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16911 Moyens annuels pour la gestion des crises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de moyens aériens pour la gestion des crises
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16912_Équipement de lutte contre les incendies de forêt, de prévention et d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des équipements de lutte contre les incendies de forêts
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16909_Infrastructure — Mise en place d’une stratégie nationale de gestion des risques de catastrophe
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la gestion nationale des risques de catastrophe
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16962  Câbles sous-marins en fibre
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «câbles sous-marins en fibre»
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16818  Infrastructure à fibres optiques dans les bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «Infrastructure à fibres optiques dans les bâtiments»
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16834 Corridors 5G — Développer les réseaux 5G pour couvrir toutes les autoroutes grecques qui font partie des réseaux transeuropéens de transport
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «Corridors 5G» 
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        5 - 2.1. Connexion — 16855 Petits satellites
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet «petits satellites» 
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                         6 - 2.2. Modernisation — 16778 Numérisation des archives et services connexes
                     
                  
                  
                     
                         Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des archives — mise en œuvre intégrale
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                         6 - 2.2. Moderniser — 16929 Vers des services «orientés clients» de l’administration publique par la simplification et l’amélioration des processus, des améliorations des systèmes et du respect des stratégies et politiques européennes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la stratégie de réduction de la charge administrative et plan national de simplification des processus (phase finale)
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16736 Nouveau système de marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du nouveau système de passation des marchés publics 
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16824 Registres électroniques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet relatif aux registres 
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16854 Villes intelligentes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale des projets de villes intelligentes
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16928_Incorporation de nouvelles technologies et tendances vers les services avancés de l’administration publique, augmentation de l’efficience et de l’efficacité et diminution des coûts d’exploitation, de mise à niveau et de maintenance des systèmes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des nouvelles technologies pour l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16955 Mise à niveau de l’infrastructure et des services d’informatique dans le nuage des infrastructures nationales de recherche et de technologie (GRNET)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du réseau GRNET 
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16287 Renforcement de la continuité des activités du secteur public
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la continuité des activités du secteur public 
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16956 Expansion de Syzefksis II
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de Syzefksis II
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Moderniser — 16827 Data Governance strategy & policies for the Public Sector (stratégie de gouvernance des données politiques pour le secteur public)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la stratégie de gouvernance des données
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        6 - 2.2. Modernisation — 16842 Marché central BI — Analyse de données
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la centrale BI 
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                         9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16913 A Nouvelle stratégie pour les compétences tout au long de la vie: Modernisation et amélioration du système grec de renforcement des compétences et de reconversion
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Validation de l’achèvement des programmes de formation tout au long de la vie
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16794 Renforcer le système d’apprentissage 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Cours de formation terminant la numérisation en ligne et achèvement des rénovations économes en énergie
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16792 laboratoire des compétences, reconversion et mise à niveau des compétences grâce à un modèle de formation réformé (enseignement professionnel & réforme de la formation)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du système de contrôle de la qualité de l’EFP
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16933 Amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP): Fourniture d’équipements de laboratoire pour les centres de laboratoire d’IEK, d’EPAL, de classe d’apprentissage postsecondaire et de formation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renouvellement de la modernisation des centres de laboratoires d’EFP
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16289 Stratégie d’excellence dans les universités & Innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des visites de professeurs 
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16289 Stratégie d’excellence dans les universités & Innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de «Trust your Stars» 
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        9 - 3.2. Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences — 16934 Amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration du système d’EFP IEK, modèle EPAL Digitalisation EOPPEP — achèvement des profils professionnels
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16783_Mise en œuvre du programme national de prévention de la santé publique «Spiros Doxiadis» (NPP «SD»)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Programme national de prévention de la santé publique Spiros «Doxiadis» — tous les projets ont été achevés
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16755_Investissements verts — Réforme du système de soins de santé primaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        PHC — centres de santé entièrement rénovés
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16795_NHS Rénovation hospitalière et mise à niveau des infrastructures
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation de l’infrastructure du NHS
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16757_Création d’un centre de radiothérapie à l’hôpital des maladies respiratoires «Sotiria»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Centre de radiothérapie Sotiria
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16793_Projet pour la construction d’un bâtiment dédié aux Cellular & Gene Therapies and Hematology Clinic Laboratories au sein de l’hôpital général de Thessalonique «Papanikolaou»
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’hôpital de Papanikolau
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        10 - 3.3. Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé — 16752_Transformation numérique de la santé (DigHealth)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique — tous les sous-projets sont achevés
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16922_intégration sociale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Intégration sociale bénéficiaires du RMG sans abri 
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        11 - 3.4. Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives — 16688: Promouvoir l’intégration de la population réfugiée sur le marché du travail 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Intégration des réfugiés sur le marché du travail
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus propices à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts — 16611_Transformation numérique des audits fiscaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la transformation numérique des contrôles fiscaux
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus propices à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts — 16291_Transformation numérique d’administration fiscale et douanière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des éléments livrables de la première phase de l’environnement informatique intégré en matière de fiscalité et d’audit de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques dans le cadre de sa transformation numérique 
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        12 - 4.1. Rendre les impôts plus propices à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts — 16291_Transformation numérique d’administration fiscale et douanière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du système de surveillance des véhicules utilitaires et des conteneurs
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16972_Réformer l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique — achèvement de la formation des fonctionnaires
                     
                  
               
                     
                        218
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16711_professionnalisation du domaine des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de la stratégie nationale 2021-2025 en matière de marchés publics
                     
                  
               
                     
                        219
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16974_Réforme comptable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme comptable:
                     
                  
               
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16705_Transformation numérique de la gestion et du contrôle budgétaires dans la gouvernance & Facturation électronique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Planification des ressources des entreprises publiques (GOV-ERP)
                     
                  
               
                     
                        221
                     
                  
                  
                     
                        13 - 4.2. Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption — 16711_professionnalisation du domaine des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des programmes de renforcement/reconversion des compétences dans le domaine des marchés publics
                     
                  
               
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16292_nouveaux bâtiments judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Travaux de construction et de rénovation — identité électronique — achèvement 
                     
                  
               
                     
                        238
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16575 Accélérer l’administration de la justice
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Révision de la carte judiciaire — Mise en œuvre intégrale
                     
                  
               
                     
                        239
                     
                  
                  
                     
                        14 - 4.3. Améliorer l’efficacité du système judiciaire — 16727_Transformation numérique de la justice (E-justice)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tenue de registres et mises à jour informatiques
                     
                  
               
                     
                        243
                     
                  
                  
                     
                        15 - 4.4. Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux — 16581_Renforcement de la surveillance et de la fiabilité des marchés des capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marchés des capitaux, surveillance, numérisation des processus de surveillance, union des marchés des capitaux (UMC)
                     
                  
               
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        15 - 4.4. Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux — 16957_Renforcer la capacité du système financier à surmonter les défis hérités du passé et à financer l’économie réelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Résolution de dettes, résolution de PNP, ventes de PNP, stabilité financière, Bureau public de crédit, solvabilité,
                     
                  
               
                     
                        249
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16624_Création — Expansion — Mise à niveau des infrastructures des centres de recherche supervisés par le Secrétariat général de la recherche et de l’innovation (GSRI)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets des centres de recherche
                     
                  
               
                     
                        250
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16618_Recherche fondamentale et appliquée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de Recherche fondamentale et appliquée
                     
                  
               
                     
                        251
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16654_TH 2 ORAX: Trellis Holistic & Hybrid Operational ruggedised Autonomic exemplary system
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet TH²ORAX
                     
                  
               
                     
                        252
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16971_Rechercher — Créer — Innover
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des projets  Rechercher — Créer — Innover
                     
                  
               
                     
                        253
                     
                  
                  
                     
                        16 - 4.5. Promouvoir la recherche et l’innovation — 16621_Extroversion de l’écosystème de recherche et d’innovation de Grèce
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’extroversion des projets d’écosystèmes R & I
                     
                  
               
                     
                        262
                     
                  
                  
                     
                         17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16630_Cretan Northern Highway (Β.Ο.Α.Κ.)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet BOAK
                     
                  
               
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés - 16954 interventions pour la mise à niveau et le redéploiement du système et de l’infrastructure du réseau ferroviaire grec 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la modernisation du réseau ferroviaire
                     
                  
               
                     
                        271
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16892_Amélioration du réseau ferroviaire de banlieue de l’Attique occidentale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du chemin de fer de l’Attique occidentale
                     
                  
               
                     
                        272
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16949_Ponts intelligents
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de ponts intelligents
                     
                  
               
                     
                        273
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16950_Télépéage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de télépéage
                     
                  
               
                     
                        274
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16959_Transformation numérique de l’organisation des chemins de fer grecs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la transformation numérique du projet OSE
                     
                  
               
                     
                        275
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16960_Infrastructures intelligentes axées sur l’environnement et la culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet d’infrastructure intelligente
                     
                  
               
                     
                        276
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16937_Système numérique intégré de gestion des programmes pour l’administration des travaux techniques et des actifs structurels du ministère des infrastructures et des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des PMIS pour le ministère des infrastructures
                     
                  
               
                     
                        277
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16786_Simplification des procédures du ministère des infrastructures & Transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Simplification des procédures pour le ministère des transports
                     
                  
               
                     
                        282
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16970_Autoroutes vers la nature et de la culture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Autoroutes vers la nature et de la culture
                     
                  
               
                     
                        283
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16293_La culture en tant que moteur de croissance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La culture en tant que moteur de croissance
                     
                  
               
                     
                        284
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Modernisation et amélioration de la résilience des secteurs économiques clés — 16536_Mise à niveau des infrastructures, renouvellement des équipements et amélioration de la qualité des services fournis par les magasins HOCRED — anciens ARF Stores (sur place et électronique)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à niveau de l’organisation grecque pour le développement des ressources culturelles (HOCRED) 
                     
                  
               
                     
                        285
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16725_Améliorer l’enseignement supérieur  artistique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de l’enseignement supérieur artistique
                     
                  
               
                     
                        286
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16723_Renforcements des compétences pour les professionnels de la culture et de la création
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des compétences des professionnels de la culture et de la création (achèvement)
                     
                  
               
                     
                        287
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16486_Musée des antiquités sous-marines
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Musée des antiquités sous-marines
                     
                  
               
                     
                        288
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16485_Routes culturelles sur les sites archéologiques et monuments emblématiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Itinéraires culturels sur les sites archéologiques emblématiques
                     
                  
               
                     
                        289
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16735_Utiliser les arts sur prescription, promouvoir la cohésion sociale et exploiter l’économie des seniors
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Utilisation des arts sur ordonnance,
                     
                  
               
                     
                        290
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16433_Protection des monuments culturels et des sites archéologiques contre le changement climatique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Protection des monuments culturels contre le changement climatique
                     
                  
               
                     
                        291
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16435_Restauration — Conservation- Renforcement des monuments de l’Acropole
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Restauration — Conservation- Renforcement de l’Acropole
                     
                  
               
                     
                        297
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16931_Développement du tourisme
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de développement touristique
                     
                  
               
                     
                        298
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16975_Mise à niveau des interventions en faveur des ports régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des interventions pour les ports régionaux
                     
                  
               
                     
                        307
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16634_nouveaux parcs industriels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Partenariats industriels — mise en œuvre des investissements
                     
                  
               
                     
                        308
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16593_Modification du cadre juridique pour attirer les investissements stratégiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Investissements stratégiques — mise en œuvre des investissements
                     
                  
               
                     
                        309
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16721_Accélération de la fabrication intelligente
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Industrie manufacturière, secteur — mise en œuvre des investissements
                     
                  
               
                     
                        314
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16626_Transformation économique de secteur agricole
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la transformation économique de l’agriculture
                     
                  
               
                     
                        315
                     
                  
                  
                     
                        17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16584_Propositions d’actions dans le secteur de l’aquaculture
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la culture aquaculture
                     
                  
               
                     
                        316
                     
                  
                  
                     
                        4 - 1.4. Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement — 16285_Investissements dans le réseau national d’irrigation au moyen de programmes de PPP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’irrigation
                     
                  
               
                     
                        319
                     
                  
                  
                     
                        18 - 4.7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — 16543_Actions en faveur de la simplification de l’environnement des entreprises et de son amélioration de la qualité et de la sécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration de l’environnement des entreprises — simplification des licences et surveillance du marché
                     
                  
               
                     
                        259
                     
                  
                  
                     
                         17 - 4.6. Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés — 16631_Modernisation de la sécurité routière
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du projet de sécurité routière
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        1 974 438 066 EUR
                     
                  
               
            
            
               2.Prêt 
            
            
            
               Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
            
               2.1. Première demande de paiement (soutien sous forme de prêt): 
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        320
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accords opérationnels avec les IFI
                     
                  
               
                     
                        321
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de l’appel de banques commerciales
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 121 256 487 EUR
                     
                  
               
            
               2.2. Deuxième demande de paiement (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        322
                     
                  
                  
                     
                         4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Convention pour la plateforme de fonds propres
                     
                  
               
                     
                        323
                     
                  
                  
                     
                         4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accord de contribution InvestEU
                     
                  
               
                     
                        324
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        586.4 millions d’EUR de fonds des institutions financières signés avec les bénéficiaires finaux
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 121 256 487 EUR
                     
                  
               
            
               2.3. Troisième demande de paiement (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        325
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        3518.4 millions d’EUR de fonds des institutions financières signés avec les bénéficiaires finaux
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 121 256 487 EUR
                     
                  
               
            
               2.4. Quatrième demande de paiement (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        326
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        5864 millions d’EUR de fonds des institutions financières signés avec les bénéficiaires finaux
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 121 256 487 EUR
                     
                  
               
            
               2.5. Cinquième demande de paiement (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        327
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        9382.4 millions d’EUR de fonds des institutions financières signés avec les bénéficiaires finaux
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 121 256 487 EUR
                     
                  
               
            
               2.6. Sixième demande de paiement (soutien sous forme de prêt): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        11728 millions d’EUR de fonds des institutions financières signés avec les bénéficiaires finaux
                     
                  
               
                     
                        329
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Investissement de 100 % du soutien en fonds propres 
                     
                  
               
                     
                        330
                     
                  
                  
                     
                        4,7. Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations — facilité de prêt 16980_RRP
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Approbation des opérations par InvestEU
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        2 121 256 485EUR
                     
                  
               
               
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et de résilience de la Grèce se déroulent conformément aux dispositions ci-après. 
            
         
         
            
               Le principal organisme responsable de la coordination de la mise en œuvre et du suivi du plan pour la reprise et de résilience sera l’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience, un service public spécial indépendant du ministère des finances, institué par la loi 4738/2020. L’agence de coordination de la facilité de soutien à la reprise et à la résilience est également l’organe chargé de vérifier que les jalons et les cibles fixés dans le plan pour la reprise et la résilience ont été atteints et sert également de liaison (unique) entre la Commission européenne et les autorités grecques. Plus précisément, ses tâches consistent à suivre activement l’état d’avancement des projets, sur la base des jalons et des cibles convenues, et à soumettre les demandes de paiement à la Commission européenne après vérification de leur achèvement. Ce dernier est accompagné d’une déclaration de gestion indiquant que les fonds ont été utilisés aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière, ainsi que d’un résumé des audits effectués, y compris les insuffisances constatées et toute mesure corrective prise.
            
            
               La responsabilité globale de la mise en œuvre de chaque mesure spécifique relève de la compétence du ministère compétent, dont les services soutiendront le suivi de l’avancement des projets et maintiendront une coopération étroite avec l’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience. 
            
            
               Toutes les mesures prévues dans le plan sont mises en œuvre par les organismes nationaux (ci-après dénommés «organismes d’exécution») désignés par le ministère compétent et sont responsables de la réalisation des jalons et des cibles convenues, ainsi que de la communication de toutes les données et de tous les documents à l’Agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience par l’intermédiaire du système d’information de gestion qui sera mis en place. 
            
            
               Enfin, le comité d’audit financier (EDEL, qui fait partie du secrétariat général de la politique budgétaire (Office de comptabilité générale de l’État) du ministère des finances, veille au respect des principes de bonne gestion financière.
            
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Grèce met en place les dispositions suivantes:
            
            
               L’Agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience, en tant qu’organe central de coordination du plan pour la reprise et de résilience de la Grèce et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination générale et du suivi du plan. En particulier, elle agit en tant qu’organe de coordination pour le suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et les cibles, pour le suivi et, le cas échéant, pour la mise en œuvre des activités de contrôle et d’audit, ainsi que pour la fourniture de rapports et de demandes de paiement. Il coordonne la communication des jalons et des cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données a lieu dans l’ensemble des organes d’exécution, qui sont tenus de communiquer les données requises à l’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience au moyen du système d’information de gestion.
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenues à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteints, la Grèce présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt. La Grèce veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle. 
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (2)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (3)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (4)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (5)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (6)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (7)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (8)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (9)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (10)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (11)
                  
                  
                      Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (12)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (13)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (14)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (15)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (16)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (17)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (18)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (19)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (20)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (21)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (22)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (23)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (24)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (25)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (26)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (27)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (28)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (29)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (30)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (31)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (32)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (33)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (34)
                   Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (35)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (36)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (37)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (38)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (39)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (40)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (41)
                  À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (42)
                  Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (43)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (44)
                  Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.