CELEX: 52016DC0227
Language: fr
Date: 2016-04-15
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2016 BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2015

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.4.2016
            COM(2016) 227 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2AU BUDGET GÉNÉRAL 2016
            BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2015 
            
               
         
         
            
               PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2
                  AU BUDGET GÉNÉRAL 2016
            
            
               BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2015 
            
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
                  1
               , et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté le 23 novembre 2015
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2016
                  3
               , adopté le 14 avril 2016,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 2 au budget 2016.
            
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le présent projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2016 vise à inscrire au budget 2016 l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2015. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général de l’Union
                  4
               , en son article 18, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, à la fin du mois de mars 2016.
            
            
               1.L'exécution de l'exercice 2015 présente un excédent de 1 349 116 813,74 EUR [si l'on exclut l'exécution des contributions reçues des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2016.
            
            
               L’excédent résulte de la somme des éléments indiqués dans le tableau ci-dessous:
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                        AELE-EEE
                     
                  
                  
                     
                        Union européenne
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Recettes de l'exercice
                     
                  
                  
                     
                        392 009 812,00
                     
                  
                  
                     
                        146 231 620 482,45
                     
                  
                  
                     
                        146 623 630 294,45
                     
                  
               
                     
                        Paiements sur crédits de l'exercice
                     
                  
                  
                     
                        -390 202 429,00
                     
                  
                  
                     
                        -143 094 537 574,31
                     
                  
                  
                     
                        -143 484 740 003,31
                     
                  
               
                     
                        Crédits de paiement reportés à l'exercice N+1
                     
                  
                  
                     
                        -4 428 001,55
                     
                  
                  
                     
                        -1 294 470 333,92
                     
                  
                  
                     
                        -1 298 898 335,47
                     
                  
               
                     
                        Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1
                     
                  
                  
                     
                        382 622,81
                     
                  
                  
                     
                        28 202 729,20
                     
                  
                  
                     
                        28 585 352,01
                     
                  
               
                     
                        Différence, pour les recettes affectées, entre le montant reporté des exercices N-1 à N et le montant reporté des exercices N à N+1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -704 014 356,32
                     
                  
                  
                     
                        -704 014 356,32
                     
                  
               
                     
                        Différences de change de l'exercice
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        182 315 866,64
                     
                  
                  
                     
                        182 315 866,64
                     
                  
               
                     
                        Résultat de l'exécution du budget 2015
                     
                  
                  
                     
                        -2 237 995,74
                     
                  
                  
                     
                        1 349 116 813,74
                     
                  
                  
                     
                        1 346 878 818,00
                     
                  
               
               2.La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget 2016 de l'UE.  
            
         
         
            
               3.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat de l'UE pour 2015 en termes d'exécution budgétaire (recettes et dépenses, toutes institutions confondues):
            
            
               (en Mio EUR)
            
            
                     
                        Ventilation du résultat de l'exécution 2015
                     
                  
               
                     
                        Sous-total exécution en recettes
                     
                  
                  
                     
                        980
                     
                  
               
                     
                        Exécution en recettes (différences entre recettes perçues et budgétisées), dont:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 1 (ressources propres)
                     
                  
                  
                     
                        1 071
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 3 (excédents, soldes et ajustements)
                     
                  
                  
                     
                        -537
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 7 (intérêts de retard et amendes)
                     
                  
                  
                     
                        180
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Autres titres
                     
                  
                  
                     
                        266
                     
                  
               
                     
                        Sous-total exécution en dépenses
                     
                  
                  
                     
                        187
                     
                  
               
                     
                        Exécution en dépenses, dont: 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2015: Commission
                     
                  
                  
                     
                        78
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Sous-exécution de crédits reportés de 2014: Commission
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Réserves non mobilisées en 2015
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2015 et de crédits reportés de 2014: 
                           rubrique 5 Administration (autres institutions)
                     
                  
                  
                     
                        94
                     
                  
               
                     
                        Sous-total différences de change
                     
                  
                  
                     
                        182
                     
                  
               
                     
                        Total exécution 2015
                     
                  
                  
                     
                        1 349
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                   JO L XXX du XX.XX.XXXX.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.