CELEX: C2001/173/43
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Affaires C-138/01 et C-139/01: Demandes de décisions préjudicielles présentées par ordonnances de l'Oberster Gerichtshof de la république d'Autriche rendues les 28 et 14 février 2001 dans les affaires Christa Neukomm contre Österreichischer Rundfunk et Josef Lauermann contre Österreichischer Rundfunk

16.6.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 173/25
            traitement et du stockage des ressources minérales,         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
            ne désigne-t-elle qu’une législation de la Commu-           nance de l’Employment Tribunal (Leeds) rendue le
            nauté? Ou bien une législation nationale, telle que         12 janvier 2001 dans l’affaire 1) P. Breckon, 2) M. Barrett
            certaines dispositions de la loi minière et du décret                  contre Secretary of State for Employment
            finlandais sur les déchets peuvent-elles constituer
            une «autre législation» au sens de la directive?
                                                                                                 (Affaire C-137/01)
       b)   Si l’expression «autre législation» vise aussi une
            législation nationale, cette législation devait-elle exis-                            (2001/C 173/42)
            ter au moment de l’entrée en vigueur de la directive
            91/156/CEE ou peut-il s’agir également d’une législa-
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            tion postérieure?
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        de l’Employment Tribunal (Leeds) rendue le 12 janvier 2001
       c)   Si l’expression «autre législation» vise aussi une
                                                                        dans l’affaire 1) P. Breckon, 2) M. Barrett contre Secretary of
            législation nationale, les principes fondamentaux
                                                                        State for Employment, et parvenue au greffe de la Cour le
            de la Communauté en matière de protection de
                                                                        27 mars 2001. L’Employment Tribunal (Leeds) demande à la
            l’environnement, ou les principes de la directive
                                                                        Cour de justice de statuer sur la question suivante:
            fixent-ils à cette législation nationale des exigences
            quant au niveau de protection de l’environnement
            pour qu’elle puisse s’écarter des dispositions de la        «Les exigences de la directive 80/987 (1) sont-elles entièrement
            directive? De quelle sorte ces exigences peuvent-elles      respectées par des dispositions de droit national ayant pour
            être?                                                       effet qu’une demande d’indemnité de congé payé adressée à
                                                                        l’institution de garantie peut être rejetée en raison d’un
                                                                        retard imprévu dans la constatation de l’état d’insolvabilité de
(1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.                                 l’employeur, lequel retard est imputable à l’employeur?»
(2) JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32.
                                                                        (1) Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concer-
                                                                            nant le rapprochement des législations des États membres relatives
                                                                            à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de
                                                                            l’employeur, JO L 283 du 28 octobre 1980, p. 23.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Tribunale di Bologna, rendue le 20 février 2001,
dans l’affaire Condominio «Facchini Orsini» contre Kone
                           Ascensori SpA
                        (Affaire C-129/01)
                                                                        Demandes de décisions préjudicielles présentées par
                                                                        ordonnances de l’Oberster Gerichtshof de la république
                          (2001/C 173/41)                               d’Autriche rendues les 28 et 14 février 2001 dans les
                                                                        affaires Christa Neukomm contre Österreichischer Rund-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             funk et Josef Lauermann contre Österreichischer Rund-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                             funk
du Tribunale di Bologna, rendue le 20 février 2001, dans
l’affaire Condominio «Facchini Orsini» contre Kone Ascensori
SpA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 mars 2001.                           (Affaires C-138/01 et C-139/01)
Le Tribunale di Bologna demande à la Cour de justice de
statuer sur la question suivante:                                                                 (2001/C 173/43)
«Aux fins de l’application des dispositions figurant dans la            La Cour de justice des Communautés européennes a été
directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant         saisie de deux demandes de décisions à titre préjudiciel
les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consom-         par ordonnances de l’Oberster Gerichtshof de la république
mateurs, publiée au JOCE L 95 du 21 avril 1993, la copropriété          d’Autriche rendues les 28 et 14 février 2001 dans les affaires
des immeubles visée aux articles 1117 à 1139 du code civil              Christa Neukomm contre Österreichischer Rundfunk et Josef
peut-elle être considérée comme un consommateur alors que               Lauermann contre Österreichischer Rundfunk et qui sont
les différents copropriétaires sont des personnes physiques             parvenues au greffe de la Cour le 27 mars 2001. L’Oberster
ou agissent à des fins qui n’entrent pas dans leur activité             Gerichtshof demande a la Cour de justice de statuer sur les
professionnelle?»                                                       questions suivantes:
(1) JO L 95, du 21 avril 1993, p. 29.                                   1.     Les dispositions du droit communautaire, en particulier
                                                                               celles sur la protection des données [articles combinés 1er,
                                                                               2, 6, 7 et 22 de la directive 95/46/CE (1), 6 (ex-article F)
                                                                               TUE et 8 de la convention de sauvegarde des droits de
 ---pagebreak--- C 173/26                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       16.6.2001
      l’homme et des libertés fondamentales] doivent-elles                   b)    dans le cas des entreprises déclarées en état de «crise»
      être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une                       elles ne prévoient pas le transfert du personnel et
      réglementation nationale qui oblige une station publique                     des dettes résultant d’un contrat ou d’une relation de
      de radiodiffusion, en sa qualité d’entité juridique, à                       travail du cédant au cessionnaire,
      communiquer des données sur les revenus de ses salariés
      et un organe étatique à collecter et à communiquer ces                 a manqué aux obligations découlant de la directive
      données aux fins de la publication des noms et revenus                 77/187/CEE (1) du Conseil, du 14 février 1977, concer-
      de ces salariés?                                                       nant le rapprochement des législations des États membres
                                                                             relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de
2.    Si la Cour répond par l’affirmative à la question posée:               transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties
      les dispositions qui s’opposent à une réglementation                   d’établissements, et en particulier des articles 3 et 4 de
      nationale telle que décrite ci-dessus sont-elles directement           celle-ci;
      applicables, en ce sens qu’elles peuvent être invoquées par
      l’organisme tenu de procéder à la divulgation en cause           —     condamner la République italienne aux dépens.
      pour empêcher l’application des règles nationales contrai-
      res et que, par conséquent, cet organisme ne peut pas se
      prévaloir d’une obligation légale nationale à l’encontre         Moyens et principaux arguments
      des salariés concernés par cette divulgation?
                                                                       L’article 47, paragraphes 5 et 6 de la loi no 428/90 prévoit
                                                                       l’inapplicabilité des règles prescrites par la directive 77/187
(1) JO 1995, L 281, p. 31.                                             lorsque les circonstances suivantes sont réunies:
                                                                       a)    l’entreprise intéressée se trouve dans l’une des situations
                                                                             suivantes:
                                                                             —     entreprise ou unité de production dont le Comitato
                                                                                   Interministeriale per la Politica Industriale (CIPI,
                                                                                   comité interministériel pour la politique industrielle)
                                                                                   a constaté l’état de crise au sens de la loi no 675/77;
                                                                             —     entreprise déclarée en état de faillite;
Recours introduit le 29 mars 2001 par la Commission
des Communautés européennes contre la République
                                                                             —     entreprise qui a fait l’objet d’un concordat préventif
                             italienne
                                                                                   agréé consistant dans la cession de biens;
                        (Affaire C-145/01)                                   —     entreprise dont la liquidation administrative forcée
                                                                                   a été rendue publique;
                         (2001/C 173/44)                                     —     entreprise soumise à la procédure d’administration
                                                                                   extraordinaire;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            b)    un accord a été conclu entre les représentants des
le 29 mars 2001 d’un recours dirigé contre la République                     travailleurs et l’employeur concernant des modifications
italienne et formé par la Commission des Communautés                         des conditions de travail ou un maintien partiel de
européennes, représentée par M. Antonio Aresu.                               l’emploi.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              La Commission estime que l’Italie a légitimement soustrait à
                                                                       l’application des dispositions de la directive 77/187 les
                                                                       entreprises déclarées en état de faillite et celles soumises
—     constater que la République italienne, en maintenant en          à l’administration administrative forcée. En revanche, les
      vigueur les dispositions de l’article 47, paragraphes 5 et       dérogations concernant le concordat préventif, l’administration
      6, de la loi no 428 du 29 décembre 1990, dans la mesure          extraordinaire et la déclaration de l’état de crise paraissent
      où:                                                              clairement contraires au droit communautaire et à la jurispru-
                                                                       dence de la Cour.
      a)    elles permettent de ne pas appliquer le transfert
            automatique de tous les contrats ou relations de           En ce qui concerne le cas des entreprises qui ont fait l’objet
            travail du cédant au cessionnaire, dans les entreprises    d’un concordat préalable homologué consistant dans la cession
            qui ont fait l’objet d’un concordat préventif agréé        de biens ou qui sont soumises à la procédure d’administration
            consistant dans la cession des biens et dans les           extraordinaire, la directive 77/187 ne permet pas qu’elles
            entreprises soumises à la procédure d’administration       soient soustraites à la pleine application de ses dispositions,
            extraordinaire, alors que lesdites entreprises conti-      malgré la prise de position en sens contraire des autorités
            nuent leur activité après le transfert;                    italiennes.