CELEX: 21977D0607(02)
Language: fr
Date: 1977-04-14 00:00:00
Title: Décision n° 2/77 du Conseil des ministres ACP-CEE du 14 avril 1977 portant dérogation à la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de la République du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)

Avis juridique important

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21977D0607(02)

Décision n° 2/77 du Conseil des ministres ACP-CEE du 14 avril 1977 portant dérogation à la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de la République du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)  

Journal officiel n° L 139 du 07/06/1977 p. 0025

DÉCISION Nº 2/77 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE du 14 avril 1977 portant dérogation à la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de la république du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975, ci-après dénommée «convention», et notamment son article 9 paragraphe 2,considérant que l'article 27 du protocole nº 1 de la convention, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux règles d'origine, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;considérant que les États ACP ont présenté une demande du gouvernement de la république du Kenya visant à obtenir, pour une durée d'une année, une dérogation a la définition prévue par le protocole nº 1, en faveur des articles de pêche fabriqués dans cet État;considérant que, conformément à l'article 27 du protocole nº 1, le comité de coopération douanière a adopté un rapport concernant cette demande;considérant que, pour tenir compte de la situation particulière de la république du Kenya et afin de permettre au secteur industriel interessé de développer l'industrie concernée et de rechercher de nouvelles sources d'approvisionnement pour les matières premières nécessaires à la fabrication desdits artìcles, il y a lieu de prévoir, pour une période maximale d'une année, une derogation prévue par le protocole nº 1;considérant qu'il conviènt d'éviter d'éventuels détournements de trafic et que ce but peut être atteint en fixant un pourcentage maximal de produits non originaires incorporés dans le produit fini,DÉCIDEArticle prémierPar dérogation aux dispositions du protocole nº 1, les articles pour la pêche Fabriqué au Kenya et relevant de la position tarifaire ex 97.07 «mouches pour la pêche» sont considérés comme originaires du Kenya a condition que la valeur des hameçons non originaires mis en oeuvre pour leur fabrication et relevant de la position tarifaire ex 97.07 ne dépasse pas 25% de la valeur du produit fini.Article 2Les certificats de circulation EUR. 1 délivrés en vertu de la présente décision devront être revêtus d'une des mentions suivantes:- «Varer med orprindelsestatus i hengold til AVS-EOEF-Ministerraadets afgoerelse n.2/77»- «Ursprungswaren gemaess Beschluss Nr. 2/77 des AKP-EWG-Ministerrats»- «Originating products by virtue of Decision 2/77 of the ACP-EEC Council of Ministers»- «Marchandises originaires en vertu de la décision nº 2/77 du Conseil des ministres ACP-CEE»- «Merci originarie in virtu della decisione n. 2/77 del Consiglio dei ministri ACP-CEE»- «Goederen van oorsprong uit hoofde van Besluit nr. 2/77 van de ACS-EEG-Raad van Ministers»Cette mention sera apposée sous la rubrique «observations».Article 3Les autorités compétentes de la république du Kenya transmettent tous les trimestres à la Commission je relevé des quantités pour lesquelles ont été émis des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 sur base de la présente décision, avec indication des États membres de destination.Article 4Les États ACP les États membres et la Communauté sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.Article 5La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1977.Elle est applicable jusqu'au 31 mai 1978.Fait à Suva, le 14 avril 1977.Par le Conseildes ministres ACP-CEELe présidentRatu Sir K.K.T MARA K.B.E.