CELEX: 51967PC0302
Language: fr
Date: 1967-06-12
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL portant obligation aux Etats membres de la Communauté économique européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers, transmise par la Commission le 5 novembre 1964 (cf. doc. COM(64) 406 final) (présentées par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 302
Vol. 1967/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                             COM(67)302 final
                                             Bruxelles , le 12 juin 1967
                        MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                      portant obligation aux Etats membres
                     de la Communauté économique européenne
            de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut
                            et de produits pétroliers ,
                 transmise par la Commission le 5 novembre 1964
                          ( cf. doc. COM(64)406 final)
                    (présentées par la Commission au Conseil
                     au titre de l' article 149 » alinéa 2 CEE)
C0M(67) 302 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
                 1 M.) ■! I
      . Le 5 novembre 1964 la Commission avait remis au
Conseil une proposition de directive du Conseil portant
obligation aux Etats membres de la Communauté économique
européenne, de maintenir un niveau minimum de stocks de
pétrole brut et de produits pétroliers (doc. Il/COM(64)
406 final )..
        La Commission a , à la date du 14 avril , approuvé
une proposition de modification de cette proposition de
çLirective en application de l' article 149 alinéa 2 du
Traité et envoyé cette proposition au Conseil .
        Au cours de la réunion tenue à Bruxelles le 30 mai
1967 » 1® Groupe des questions économiques a discuté cette
proposition de modification . Toutes les délégations na­
tionales ont été d' accord pour aocepter que soient dispen­
sées de l' obligation de stockage les produits raffinés
issus du pétrole brut national et ont estimé qu' il conve­
nait , en dérogation aux articles 30 , 31 et 37 du Traité ,
de permettre aux Etats membres de faire supporter la
charge du stockage par la consommation de pétrole importé .
        Toutefois , le Groupe a souhaité que la proposition
de modification du 14 avril soit modifiée sur trois points t
 ---pagebreak---                             - 2 -
1 ) Le considérant devrait éviter de mentionner la
    différence de ooût de la production dans les Etats
    membres et celui du pétrole "brut importé , mais in­
    diquer plutôt la contribution de la production na­
    tionale à la sécurité d' approvisionnement de la
    Communauté *
2 ) Le nouvel artiole 1 devrait comprendre , outre les
    dispositions globales à prendre par les Etats mem'bres ,
    la possibilité de déduction de la production na­
    tionale .
3 ) Le nouvel article 1 bis indiquerait la manière
    dont les Etats membres pourraient dispenser de l' obli­
    gation de stockage les entreprises transfor­
    mant du brut d' origine nationale .
        Ces trois remarques ne changeant rien au fond de
la question , il est proposé à la Commission d' approuver
les nouvelles modifications à la proposition de direc­
tive du Conseil î
 ---pagebreak---         La Commission propose au Conseil les modifcations suivan­
tes à la proposition de directive transmise par la Commission
le 5 novembre 1964 ( doc. 00M(64 ) 406 final)' :
1 * D' ajouter comme dernier alinéa au préambule de la proposition
    de directive du 5 novembre 1964 le texte suivant t
    " Considérant que la production nationale contribue par
    elle-même à la sécurité' d' approvisionnement , que les conditions de
    la production comnunautairo et la plus grande sécurité d' approvi-
    sionnonont qui lui est inhérente justifie de mettro l' obligation
    du stockage à la charge des importations ,
               qu' il est diffioile actuellement dans les échan­
    ges intracommunautaires de distinguer les produits raffinés
                    »                  . »!        '•
    selon le pétrole brut dont ils sant issus et qu' il convient ,
    dès lors , en dérogation aux articles 30 , 3'1 et 37 du Traité ,
    de permettre aux Etats membres de faire supporter la charge
    du stockage par la consommation du pétrole importé".
2. De modifier       l' artiole 1 comme suit :
                                Article 1
    Les Etats membres prennent toutes dispositions appropriées
    pour maintenir , seus réserve des dispositions prévues à
    l' article 1 bis et l' article 6 , un niveau de stocks de
    produits pétroliers équivalant au moins à 65 jours de la
    consommation intérieure journalière moyenne , pendant l' an­
    née précédente , des produits pétroliers visés à l' article
    2 ( inchangé ).
    La part de la consommation intérieure couverte par des
    produits dérivés du pétrole extrait du sol de l' Etat
    membre considéré peut être déduite dans la limite globale
    de 15 % de ladite consommation.
    Les soutes pour les navires de haute mer ne figurent pas
    dans la consommation intérieure ( inchangé ).
 ---pagebreak--- Les stocks militaires et les stocks spéoiaux de caractère
militaire auprès des sociétés pétrolières ne sont pas
visés par la présente directive , ( inchangé )
                         Article 1 "bis
Pour exécuter l' obligation prévue à l' article 1 , les
Etats membres peuvent imposer à leurs entreprises un
stockage qui est fonction des quantités de produits im­
portés tiaasf*rmés ou commercialisés par elles .