CELEX: 51985PC0520
Language: fr
Date: 1985-10-01 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A APPROUVER, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, DES PROGRAMMES ET MESURES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE D' ORIGINE TELLURIQUE ( CONVENTION DE PARIS )

N ° C 286/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                   9.11.85
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Recommandation de décision du Conseil, autorisant la Commission à approuver, au nom de la
              Communauté, des programmes et mesures dans le cadre de la convention pour la prévention de
                               la pollution marine d'origine tellurique (convention de Paris)
                                                      COM(85) 520 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 3 octobre 1985.)
                                                         (85/C 286/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les dispositions des programmes et
                                                                   mesures proposés correspondent à celles des directives
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             communautaires        en     la   matière, les    directives
péenne, et notamment l'article 235,                                76/464/CEE O , 82/176/CEE (3), 83/513/CEE (4) et
                                                                   84/156/CEE (5) du Conseil;
vu la recommandation de la Commission,
                                                                   considérant dès lors qu'il est nécessaire pour la Commu-
                                                                   nauté d'être en mesure d'approuver les programmes et
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   mesures adoptés dans le cadre de la convention pour la
                                                                   prévention de la pollution marine d'origine tellurique;
considérant que la Communauté a conclu, en date du 3
mars 1975, la convention pour la prévention de la pollu-           considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac-
tion marine d'origine tellurique (');                              tion requis à cet effet,
considérant que la Communauté est devenue partie                   DÉCIDE
contractante à ladite convention;                                                           Article unique
considérant que, au sein de la Commission de Paris, qui            La Commission est autorisée à approuver, au nom de la
gère la convention, des programmes et des mesures sur              Communauté, les programmes et mesures portant sur les
les rejets de mercure et de cadmium ont été négociés et            rejets de mercure et de cadmium dans le cadre de la
que la Communauté est invitée à les approuver par vote             convention pour la prévention de la pollution marine
écrit avant le 31 décembre 1985;                                   d'origine tellurique.
                                                                    (2)  JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.
                                                                    (3)  JO n° L 81 du 27. 3. 1982, p. 29.
                                                                    (4)  JO n° L 291 du 24. 10. 1983, p. 1.
0) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 5.                                (5)  JO n° L 74 du 17. 3. 1984, p. 49.