CELEX: C2002/031/08
Language: fr
Date: 2002-02-02 00:00:00
Title: Affaire C-439/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat du Land de Niederösterreich (Autriche), Aussenstelle Mistelbach, rendue le 6 novembre 2001, dans l'affaire 1. Libor Cipra et 2. Vlastimil Kvasnicka contre Bezirkshauptmannschaft Mistelbach

C 31/4                   FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       2.2.2002
Recours introduit le 12 novembre 2001 par la Commis-                  plus de 1 260 000 ITL par 1 000 kg d’huile lubrifiante. La
sion des Communautés européennes contre la République                 violation des dispositions combinées de l’article 3, paragra-
                              italienne                               phe 2, de la directive 92/12/CEE et de l’article 8, paragraphe 1,
                                                                      sous a), de la directive 92/81/CEE semble donc évidente.
                         (Affaire C-437/01)
                                                                      (1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.
                                                                      (2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12.
                           (2002/C 31/07)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 12 novembre 2001 d’un recours dirigé contre la République          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
italienne et formé par la Commission des Communautés                  nance de l’Unabhängiger Verwaltungssenat du Land de
européennes, représentée par Enrico Traversa et Kilian Gross,         Niederösterreich (Autriche), Aussenstelle Mistelbach, ren-
en qualité d’agents.                                                  due le 6 novembre 2001, dans l’affaire 1. Libor Cipra et
                                                                      2. Vlastimil Kvasnicka contre Bezirkshauptmannschaft
                                                                                                    Mistelbach
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                               (Affaire C-439/01)
—      déclarer qu’en maintenant en vigueur une taxe sur
       les lubrifiants, la République italienne a manqué aux                                      (2002/C 31/08)
       obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3,
       paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE (1) du Conseil, du
       25 février 1992, relative au régime général, à la détention,   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       à la circulation et aux contrôles des produits soumis à        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       accise, et à l’article 8, paragraphe 1, sous a), de la         de l’Unabhängiger Verwaltungssenat du Land de Niederöster-
       directive 92/81/CEE (2) du Conseil, du 19 octobre 1992,        reich (Autriche), Aussenstelle Mistelbach, rendue le
       concernant l’harmonisation des structures des droits           6 novembre 2001, dans l’affaire 1. Libor Cipra et 2. Vlastimil
       d’accises sur les huiles minérales;                            Kvasnicka contre Bezirkshauptmannschaft Mistelbach et qui
                                                                      est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2001.
—      condamner la République italienne aux dépens.                  L’Unabhängiger Verwaltungssenat du Land de Niederösterreich
                                                                      (Autriche), Aussenstelle Mistelbach, demande à la Cour de
                                                                      justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                      1.    Les conducteurs relevant du champ d’application du
Moyens et principaux arguments                                              règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre
                                                                            1985 (1), relatif à l’harmonisation de certaines dispositions
                                                                            en matière sociale dans le domaine des transports par
La Commission affirme qu’autoriser l’Italie à frapper d’une taxe            route, doivent-ils, lorsque l’équipage est composé de
nationale les huiles lubrifiantes qui sont obligatoirement                  deux conducteurs, remplir cumulativement les conditions
exonérées des droits d’accises harmonisés conformément à                    prévues par l’article 8, paragraphe 1 et paragraphe 2,
l’article 8, paragraphe 1, sous a), de la directive 92/8/CEE1               du règlement ou bien les dispositions de l’article 8,
priverait cette disposition de toute efficacité pratique.                   paragraphe 2, ont-elles, en tant que lex specialis, la
                                                                            primauté par rapport à celles du paragraphe 1?
                                                                      2.    Lorsque l’équipage est composé de deux conducteurs dans
Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la               le champ d’application du règlement (CEE) no 3820/85 du
directive 92/12/CEE, les exonérations relèvent du domaine des               Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation
règles relatives à la détermination de la base imposable ou du              de certaines dispositions en matière sociale dans le
domaine des règles concernant les modalités de calcul des                   domaine des transports par route, les dispositions de
accises harmonisées. Il en résulte que la taxe italienne sur les            l’article 8, paragraphe 1, du règlement, voire celles de
lubrifiants semble incompatible avec l’article 3, paragraphe 2,             l’article 8, paragraphes 1 et 2, doivent-elles demeurer
de ladite directive, dans la mesure où cette charge fiscale «ne             lettre morte pour incompatibilité avec des dispositions de
respecte pas l’économie générale des dispositions relatives aux             droit communautaire de rang supérieur?
droits d’accises» sur les huiles minérales du point de vue des
modalités de calcul et de la base imposable. En effet, alors que
l’application du taux d’accise harmonisée à une matière               (1) JO 1985, L 370, p. 1.
imposable exonérée devrait donner comme résultat une taxe
égale à zéro, la taxe italienne constitue une forte taxation de