CELEX: 31970R0892
Language: fr
Date: 1970-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 892/70 de la Commission, du 15 mai 1970, modifiant le règlement (CEE) n 662/69 relatif à la vente, par les organismes d'intervention, de beurre dépassant un certain âge

16 . 5 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                          N°L 106/ 31
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 892/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mai 1970
                modifiant le règlement (CEE) n° 662/69 relatif à la vente, par les organismes d'inter­
                                           vention, de beurre dépassant un certain âge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      duire le montant du rabais prévu à l' article 2 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement ( CEE) n° 662/69 afin de diminuer les
                                                                   quantités de beurre de stock mises sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour la consommation directe ;
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    considérant que le Comité de gestion du lait et des
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    produits laitiers n' a pas émis d' avis dans le délai
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               imparti par son président,
tiers H , modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2622/69 (2 ), et notamment son article 6 pa­
ragraphe 7,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 662/69 de                                          Article premier
la Commission, du 9 avril 1 969, relatif à la vente,
par les organismes d'intervention, de beurre dépas­                A l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 662/69 , la date
sant un certain âge (3), modifié en dernier lieu par               du « 31 juillet 1969 » est remplacée par la date du
le règlement ( CEE) n° 757/70 (4 ), établit à l' article 1 er      « 31 août 1969 ».
que la date d'entrée en stock du beurre concerné
doit se situer avant le 31 juillet 1969 ; qu'il s'est                                        Article 2
avéré que cette date risque, dans certains États
membres, de compromettre la poursuite des ventes                   A l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
effectuées au titre dudit règlement ; qu'il est indi­              662/69 , les termes « 13,25 unités de compte par
qué par conséquent de remplacer la date susmen­                    100 kg » sont remplacés par les termes « 10 unités
tionnée du 31 juillet 1969 par la date du 31 août                  de compte par 100 kg ».
 1969 ;
                                                                                             Article 3
considérant que le rajeunissement intervenu des
stocks de beurre ne rend plus nécessaire la rotation               Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai
pratiquée jusqu'ici ; qu'il convient, dès lors, de ré­             1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 mai 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
H    JO no  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO no  L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
(»)  JO no  L 86 du 10. 4. 1969, p. 8.
(4)  JO no  L 91 du 25 . 4. 1970, p. 31 .