CELEX: 32017R0960
Language: fr
Date: 2017-06-02 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/960 de la Commission du 2 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

8.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 145/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/960 DE LA COMMISSION
   du 2 juin 2017
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 juin 2017.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Stephen QUEST
         
            Directeur général
         
         
            Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement (code NC)
               
               
                  Motifs
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Un produit se présentant sous la forme d'un extrait (contenant de l'eau et 35 % vol. d'alcool en tant que solvant) de gousses de vanille, brunâtre et trouble, auquel du sucre a été ajouté à concurrence de 5 % en poids.
                  Le produit a un arôme de vanille intense et un goût caractéristique d'alcool et de sucre. Il est conditionné pour la vente au détail en flacons de 100 ml et s'utilise pour améliorer le goût des mets.
               
               
                  2103 90 90 
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 2103 , 2103 90  et 2103 90 90 .
                  Le produit ne peut être considéré comme un extrait végétal de la position 1302  car, en raison de l'ajout de sucre, il possède le caractère d'une préparation alimentaire [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 1302 , point A), sixième alinéa].
                  Il convient de classer les préparations utilisées pour relever la saveur de certains mets et fabriquées à partir d'ingrédients divers dans la position 2103  [voir la liste d'exclusions à la fin de la partie A), premier alinéa].
                  Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 2103 90 90  en tant que condiment et assaisonnement.