CELEX: 62009CN0388
Language: fr
Date: 2009-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-388/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht le 2 octobre 2009 — Joao Da Silva Martins/Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht le 2 octobre 2009 — Joao Da Silva Martins/Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse
   (Affaire C-388/09)
   2009/C 312/31
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundessozialgericht.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Joao Da Silva Martins.
   
      Partie défenderesse: Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse.
   
      Question préjudicielle
   
   Est-il compatible avec les règles de droit primaire et/ou dérivé de la Communauté européenne en matière de liberté de circulation et de sécurité sociale des travailleurs migrants (notamment les articles 39 et 42 CE, ainsi que 27 et 28 du règlement no 1408/71) qu’un ancien travailleur salarié qui perçoit des pensions de retraite à la fois de l’État d’origine et de l’ancien État d’emploi et, en raison d’un état de dépendance, a acquis un droit à une allocation de dépendance dans l’ancien État d’emploi perde ce droit après le retour dans son État d’origine?