CELEX: 31995R1412
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1412/95 DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 140 / 16       I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 6. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1412/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 juin 1995
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
                                                                     nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
                                                                     87/48 2/CE E du Conseil (*), il est nécessaire de différencier
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    la restitution pour les marchandises relevant des codes
                                                                     NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte         Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Ç), a
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et          interdit les échanges entre la Communauté européenne et
notamment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,              la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                     négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
                                                                     certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
1976, portant organisation commune du marché du riz (2),             compte lors de la fixation des restitutions ;
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,
de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 17
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 17 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76, la différence
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par une restitution à l'exportation ;
considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains                                         Article premier
produits agricoles exportés sous forme de marchandises
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
communes d'application relatives à l'octroi des restitu­              1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur            base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
n0 1 1 49/95 (4), a spécifié ceux de ces produits pour               l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76,
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­          exportés sous forme de marchandises reprises respective­
cable lors de leur exportation sous forme de marchandises            ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE)              l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
n° 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CEE)                        comme indiqué en annexe.
n° 1418 /76 ;
                                                                     2. Les restitutions à 1 exportation vers la république
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de              peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits            prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­                                             Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1995.
(') JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                            O JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
O   JO  n0 L  136 du  31 . 5. 1994, p. 5.                            (6) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(4) JO  n0 L  116 du  23. 5. 1995, p. 1 .                            O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 95     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 140/ 17
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Martin BANGEMANN
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 140 / 18        FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 6 . 95
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 juin 1995, fixant les taux des restitutions applicables a
             certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                              relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  Taux de la restitution
                  Code NC                          Désignation des marchandises (')               par 100 kg du produit
                                                                                                        de base (2)
                 1001 10 00    Froment (ble) dur :
                               — mis en œuvre en l'état :
                               — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                   0,738
                               — — dans tous les autres cas                                                1,136
                               — mis en œuvre sous forme de :
                               — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                      (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                      code NC 1104                                                        2,363
                               — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                      1108                                                                3,644
                               — — germes du code NC 1104                                                  1,378
                               — — gluten du code NC 1109
                               — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                      gruaux et semoules du code NC 1103)                                 3,938
                 1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                               — mis en œuvre en l'état :
                               — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                   2,560
                               — — dans tous les autres cas                                               3,938
                               — mis en œuvre sous forme de :
                               — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                      (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                      code NC 1104                                                        2,363
                               — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                      1108                                                                3,544
                               — — germes du code NC 1104                                                  1,378
                               — — gluten du code NC 1109
                               — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                      gruaux et semoules du code NC 1103)                                 3,938
                 1002 00 00    Seigle :
                               — mis en œuvre en l'état                                                   7,687
                               — mis en œuvre sous forme de :
                               — — gruaux, semoules et pellets du code NC 1103, ou de grains
                                      perlés du code NC 1104                                              4,612
                               — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104              6,918
                               — — germes du code NC 1104                                                 2,623
                               — — amidon du code NC 1108 19 90                                           7,493
                               — — gluten du code NC 2303 10 90
                               — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                     7,687
                1003 00 90     Orge :
                               — mise en œuvre en l'état                                                  5,455
                               — mise en œuvre sous forme de :
                               — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                      1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                      NC 1104                                                             3,819
                               — — pellets du code NC 1103                                                3,273
                               — — germes du code NC 1104                                                 2,623
                               — — amidon du code NC 1108 19 90                                           7,493
                               — — gluten du code NC 2303 10 90
                               — — autres                                                                 5,455
 ---pagebreak--- 23 . 6. 95           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 140/ 19
                                                                                                                Taux de la restitution
                  Code NC                               Désignation des marchandises (')                        par 100 kg du produit
                                                                                                                      de base (2)
                1 004 00 00        Avoine :
                                    — mise en œuvre en l'état                                                            5,650
                                    — mise en œuvre sous forme de :
                                    — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104                      3,390
                                    — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                        5,085
                                    — — germes du code NC 1104                                                           2,623
                                    — — amidon du code NC 1108 19 90                                                     7,493
                                    — — gluten du code NC 2303 10 90                                                      —
                                    — — autres                                                                           5,860
                 1005 90 00         Maïs :
                                    — mis en œuvre en l'état                                                             7,493
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine des codes NC 110220 10 et 11022090                                        6,245
                                    — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                           flocons du code NC 1104 .                                                     6,994
                                    — — pellets du code NC 1103                                                          4,498
                                    — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                          6,744
                                    — — germes du code NC 1104                                                           2,623
                                    — — amidon du code NC1108 12 00                  -                                   7,493
                                    — — gluten du code NC 2303 10 11                                                     2,997
                                    — — glucose, sirop de glucose, maltodextrine,                 sirop   de
                                           maltodextrine des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59,
                                           1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 , 1702 90 50, 1702 90 75,
                                           1702 90 79, 2106 90 55 (3)                                                    3,914
                                    — — autres (3)                                                                       7,493
                 1006 20            Riz décortiqué à grains ronds                                                       24,723
                                    Riz décortiqué à grains moyens                                                      22,011
                                    Riz décortiqué à grains longs                                                       22,011
            ;x 1006 30              Riz blanchi à grains ronds                                                          31,900
                                    Riz blanchi à grains moyens                                                         31,900
                                    Riz blanchi à grains longs                                                          31,900
                 1 006 40 00        Riz en brisures :
                                    — mise en œuvre en l'état                                                            7,200
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                           code NC 1103                                                                  7,200
                                    — — flocons du code NC 1104 1991                                                     4,320
                                    — — amidon du code NC 1108 19 10                                                     7,200
                                    — — autres                                                                            —
                 1 007 00 90        Sorgho                                                                               5,455
                 1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 3,148
                                    — dans tous les autres cas                                                           4,844
                 1102 10 00         Farine de seigle                                                                    10,537
                 1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 1,049
                                    — dans tous les autres cas                                                           1,613
                 1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 190219 vers les États-Unis d'Amérique                                  3,148
                                    — dans tous les autres cas                                                           4,844
           (') Les quantités des produits transformes indiques mises en œuvre doivent etre affectees, le cas échéant, des coefficients
               figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29), modifié.
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
           (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
               seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.