CELEX: 31981R3658
Language: fr
Date: 1981-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3658/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 351/79 concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

Avis juridique important

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31981R3658

Règlement (CEE) n° 3658/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 351/79 concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole  

Journal officiel n° L 366 du 22/12/1981 p. 0001 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0241  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0241 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 359 DU 15 . 12 . 1981 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 90 .  ( 4 ) JO NO L 333 DU 11 . 12 . 1980 , P . 6 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 3658/81 DU CONSEIL   DU 15 DECEMBRE 1981   PORTANT QUATRIEME MOFIDICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 CONCERNANT L ' ADJONCTION D ' ALCOOL AUX PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3577/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 42 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DES DISPOSITIONS COMPLETANT OU HARMONISANT LES DEFINITIONS DES VINS PETILLANTS ET DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL CONVIENT DE PROROGER D ' UN AN LES DISPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3196/80 ( 4 ); QUE , PAR AILLEURS , L ' EXPERIENCE ACQUISE MONTRE QU ' AUCUN INCONVENIENT NE RISQUE DE SE PRESENTER A LA SUITE DE CETTE PROROGATION ;   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS POUVANT JUSTIFIER L ' ADJONCTION D ' ALCOOL AUX VINS DE TABLE ET AUX V.Q.P.R.D . EXPEDIES VERS LES PARTIES NON EUROPEENNES DES ETATS MEMBRES NE SONT PLUS REUNIES ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETIRER L ' AUTORISATION DONNEE A CET EFFET PAR L ' AR- TICLE 1ER POINT 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 , TOUT EN PREVOYANT UNE BREVE PERIODE TRANSITOIRE PERMETTANT A TOUS LES OPERATEURS DE S ' ADAPTER AUX NOUVELLES DISPOSITIONS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 1ER , LE POINT 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 . LES VINS DE TABLE ET LES V.Q.P.R.D . LORSQUE DES CONDITIONS CLIMATIQUES OU DES HABITUDES DE CONSOMMATION RENDENT UNE ADJONCTION D ' ALCOOL NECESSAIRE ET QUE :   -  ILS SONT EXPORTES VERS LES PAYS TIERS ,   OU   -  ILS SONT EXPEDIES VERS LES PARTIES NON EUROPEENNES DES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE QU ' ILS NE SOIENT PAS REEXPEDIES VERS LES PARTIES EUROPEENNES DES ETATS MEMBRES  " .   2 . DANS LES VERSIONS FRANCAISE ET GRECQUE , A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LE TERME  "  VOL  "  EST INSERE APRES LES TERMES  " 95 %  " ,  "  52 %  "  ET  "  80 %  " .   3 . L ' ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 4   1 .  L ' ARTICLE 1ER POINT 1 DEUXIEME TIRET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 AOUT 1982 .   2 .  SONT APPLICABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 :   -  L ' ARTICLE 1ER POINT 2 SOUS B ) ET POINT 3 ,   -  L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , POUR AUTANT QU ' IL SE REFERE AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER POINT 2 SOUS B ),   -  L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , POUR AUTANT QU ' IL SE REFERE AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER POINT 3 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER