CELEX: C1995/119/52
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 mars 1995 par M. Heinz-Josef Keimes contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-76/95)

13 . 5 . 95        | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 119/27
Recours introduit le 24 février 1995 par société commer­           Recours introduit le 3 mars 1995 par M. Heinz-Josef
ciale Estabelecimentos Isidoro M. Oliveira SA contre                     Keimes contre Conseil de l'Union européenne et
          Commission des Communautés européennes                           Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-73/95 )                                                  (Affaire T-76/95 )
                          ( 95/C 119/51                                                       95/C 119/52 )
                                                                                 (Langue de procédure: l'allemand)
             (Langue de procédure: le portugais)
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                   péennes a été saisi le 3 mars 1995 d' un recours dirigé contre
                                                                   le Conseil de l'Union européenne et la Commission des
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             Communautés européennes et formé par M. Heinz-Josef
péennes a été saisi le 24 février 1995 d'un recours dirigé         Keimes, demeurant à Heinsberg-Dremmen (Allemagne ),
contre la Commission des Communautés européennes et                représenté par Me Lukanow, avocat à Euskirchen, ayant fait
formé par la société commerciale Estabelecimentos Isidoro          élection de domicile à Luxembourg au cabinet des avocats
M. Oliveira SA, ayant son siège social Avenida de Olivença,        Dupong et associés, 14 A, rue des Bains .
Montijo, Portugal, et représentée par Me Joaquim Marques
de Ascensâo, avocat inscrit au barreau de Lisbonne, Av.
                                                                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
Eng. Duarte Pacheco — Amoreiras, Torre 2, 10-S1 , 1000             condamner les parties défenderesses à payer à la partie
Lisbonne, et élisant domicile à la Uniào de Bancos Portu­
                                                                   requérante une indemnité de 58 937,01 marks allemands
gueses SA, près M. Alberto de Sousa, 12, rue de la Grève,
                                                                   couvrant cinq campagnes laitières à compter du 1 er avril
1643 Luxembourg.                                                   1988 , à augmenter des intérêts à calculer au taux de 8%
                                                                   depuis le 17 décembre 1983 .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal         Moyens et principaux arguments
déclarer partiellement nulle la décision de la Commission
dans le dossier 870708/P1 , qui a été notifiée le 28 décembre      Les moyens et les principaux arguments sont analogues à
1994 .                                                             ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94.
Moyens et principaux arguments
                                                                   Recours introduit le 6 mars 1995 par NMB France SARL,
La partie requérante, qui est une société commerciale              NMB-Minebea-GmbH, NMB (UK ) Ltd et NMB Italia Sri
portugaise, et qui avait organisé et réalisé, sur la base d'un         contre Commission des Communautés européennes
projet présenté en 1986 , un programme de formation                                        (Affaire T-78/95 )
professionnelle, conteste le refus de la Commission de
                                                                                              95/C 119/53 )
déclarer éligibles pour le Fonds social européen certaines
dépenses relatives au programme précité .
                                                                                   (Langue de procédure: l'anglais)
Il faut rappeler à cet égard que, par décision du 27 juin 1989 ,   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
l'institution défenderesse avait déjà considéré comme inéli­       péennes a été saisi le 6 mars 1995 d' un recours dirigé contre
gible une partie du montant destiné à financer ce programme        la Commission des Communautés européennes et formé par
et que cette décision a été annulée par arrêt de la Cour du        NMB France SARL, NMB-Minebea-GmbH, NMB (UK)
7 mai 1991 dans l'affaire C-304/89 .                               Ltd et NMB Italia Sri, représentées par Mes Ian S. Forrester et
                                                                   Aristotelis Kaplanidis, et élisant domicile à Luxembourg en
                                                                   l'étude de Me Marc Loesch, 8 , rue Goethe, L-1011 .
Or, alors que se sont écoulées huit années depuis la
présentation du projet, sept années depuis l'exécution du          Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au
programme de formation et quatre années depuis l'arrêt de          Tribunal :
la Cour qui a annulé la décision de la Commission du 27 juin
1989 , la Commission a pris une nouvelle décision, finan­          — annuler la décision 94/95 1/CE de la Commission ( l )
cièrement encore plus rigoureuse que celle qui a été annulée           pour autant qu'elle refuse aux parties requérantes la
par la Cour.                                                           restitution partielle des droits antidumping prélevés en
                                                                        1992 sur des importations de roulements à billes en
                                                                       provenance de Thaïlande, au motif que lesdits droits
Ce faisant, la défenderesse a méconnu le principe de                   antidumping doivent être assimilés à un coût -à déduire
l'interdiction de la reformatio in peius. De même, elle a              dans la fixation du prix à l'exportation, et déclarer, en
méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance            vertu de l' article 184 du traité, l'article 2 paragraphe 8
légitime, ainsi que celui du délai raisonnable.                        point b ) ii ) du règlement ( CEE) n° 2423/88 (2 ), inappli­
                                                                       cable aux fins du présent recours,
                                                                   — prendre toute autre mesure conforme à la bonne
                                                                       administration de la justice,