CELEX: 31995R2745
Language: fr
Date: 1995-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2745/95 de la Commission, du 28 novembre 1995, rectifiant les règlements (CE) nº 2266/95 et (CE) nº 2267/95

Avis juridique important

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31995R2745

Règlement (CE) nº 2745/95 de la Commission, du 28 novembre 1995, rectifiant les règlements (CE) nº 2266/95 et (CE) nº 2267/95  

Journal officiel n° L 287 du 30/11/1995 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 2745/95 DE LA COMMISSION du 28  novembre 1995 rectifiant les règlements (CE) n° 2266/95 et (CE) n° 2267/95LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2699/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, établissant les modalités  d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les  accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République  fédérative tchèque et slovaque  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95  (2),  et notamment son article 4 paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1559/94 de la Commission, du 30 juin 1994, établissant les modalités  d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les  accords intérimaires entre la Communauté d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part   (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95  (4), et notamment son article 4  paragraphe 5, considérant que les règlements (CE) n° 2266/95  (5) et (CE) n° 2267/95  (6) de la Commission ont  déterminé les quantités disponibles de produits dans les secteurs de la viande de volaille et des  oeufs dans le cadre des régimes prévus dans les accords conclus entre la Communauté, d'une part,  et, d'autre part, respectivement la Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la  Slovaquie ainsi que la Roumanie et la Bulgarie; considérant qu'une erreur s'est glissée dans la désignation de la période de demandes de licences  d'importation ainsi que dans la quantité disponible pour certains groupes de produits; qu'il  importe de rectifier les règlements en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La mention «  de la période allant du 1er janvier au 31  mars 1996  » figurant à l'article 1er paragraphe 2 des règlements (CE) n° 2266/95 et (CE) n°  2267/95 est remplacée par la mention «  du mois de décembre 1995  ». 2.  À l'annexe II du règlement (CE) n° 2266/95, les montants «  5  513,50  » et «  1  750,00  »  figurant en regard des groupes 4 et 7 sont respectivement remplacés par «  6  812,00  » et «  2   100,00  ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission