CELEX: 62011CN0374
Language: fr
Date: 2011-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-374/11: Recours introduit le 13 juillet 2011 — Commission européenne/Irlande

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/13
            
         Recours introduit le 13 juillet 2011 — Commission européenne/Irlande
   (Affaire C-374/11)
   2011/C 282/24
   Langue de procédure: L’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. White, I. Hadjiyiannis, A. Marghelis, agents)
   
      Partie défenderesse: Irlande
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               déclarer qu’en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer au jugement de la Cour de justice dans l’affaire C-188/08, Commission/Irlande, l’Irlande a manqué à ses obligations au regard de l’article 260 TFUE;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Irlande à payer à la Commission une somme forfaitaire de 4 771,20 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt dans l'affaire C-188/08 et l’arrêt à intervenir dans la présente procédure (ou la totale mise en conformité de l’Irlande à l’arrêt rendu dans l’affaire C-188/08, si cela devait se produire au cours de la présente procédure);
            
         
               —
            
            
               condamner l’Irlande à payer à la Commission une astreinte journalière de 26 173,44 euros à compter de la date de l’arrêt à intervenir dans la présente procédure jusqu’à la date de mise en conformité de l’Irlande à l’arrêt rendu dans l’affaire C-188/08; et
            
         
               —
            
            
               condamner Irlande aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Plus d’un an et demi s’est écoulé depuis le prononcé de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-188/08. La Commission considère que l’Irlande a disposé de suffisamment de temps pour se conformer à l’arrêt de la Cour. La Commission fait valoir, d’ailleurs, que l’Irlande a annoncé avoir l’intention d’adopter la législation requise avant la fin de l’année 2010. Toutefois, cet objectif n’a pas été atteint et l’Irlande ne semble pas sur le point d’atteindre une totale mise en conformité. Par conséquent, la Commission considère que l’Irlande a manqué à ses obligations au regard de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.