CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les olives et câpres ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

5 . 3 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    487 /63
               Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
               République française en provenance des autres États membres concernant les
               olives et câpres ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années
                                                   consécutives
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (63/ 154/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 (position nos 07.01 N ; 07.03 A ; 20.02 F I, II au
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         tarif douanier français) ont été inférieures au
                                                               contingent ouvert pendant deux années consé­
                                                               cutives.
       vu les dispositions du traité et notamment
son article 33 paragraphe 4,                                                         Article 2
       considérant qu'en exécution des dispositions                Le contingent ouvert en France a 1 importa­
de l'article 33 paragraphe 2 , la République                   tion des olives et câpres ne peut être pris en
française a ouvert, pour les olives et câpres                  considération dans le calcul de la valeur totale
 (position n0® 07.01 N ; 07.03 A ; 20.02 F I, II du            des contingents globaux visée à l' article 33
tarif douanier français), un contingent aux autres             paragraphe 1 du traité.
États membres s'élevant à 560 tonnes en 1959
 et à 750 tonnes en 1960 ;                                                           Article 3
                                                                   La République française supprimera le con­
       considérant que la République française, selon
                                                               tingentement des olives et câpres vis-à-vis des
 les informations fournies à la Commission par                 autres États membres.
 son gouvernement, a importé, en provenance des
 autres États membres et en ce qui concerne les
                                                                                     Article 4
 olives et câpres, 150,5 tonnes en 1959 et 285,8
 tonnes en 1960 ,                                                  La présente décision est destinée a la Répu­
                                                               blique -française.
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   Fait a Bruxelles, le 19 decemibre 1962 .
                     Article premier
                                                                                            Par la Commission
        Il est constaté que les importations de la
 République française en provenance des autres                                                 Le président
 États membres concernant les olives et câpres                                               Walter HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
                République française en provenance des autres États membres concernant les
                légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé ont été inférieures
                            au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    ( 63/ 155/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   considérant qu'en exécution des dispositions
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        de l'article 33 paragraphe 2, la République fran­
                                                                çaise a ouvert, pour les légumes et plantes pota­
                                                                gères, cuits ou non, à l' état congelé (position
                                                                n° 07.02 du tarif douanier français), un contin­
        vu les dispositions du traité et notamment              gent aux autres États membres s'élevant à 5
  son article 33 paragraphe 4 ,                                 tonnes en 1959 et à 6,8 tonnes en 1960 ;