CELEX: C2003/289/57
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-310/03: Recours introduit le 11 septembre 2003 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par Kreuzer Medien GmbH

29.11.2003              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          C 289/27
Moyens et principaux arguments                                               Moyens et principaux arguments
Marque communautaire            Marque nominale «CLIMATIC» —                 La requérante est une maison d’édition de taille moyenne qui
demandée:                       Demande no 1705557                           publie le magazine de la ville de Leipzig «Kreuzer», magazine
                                                                             financé entre autres par la publicité en faveur de produits du
Produits ou services:           Produits et services des classes 11,         tabac.
                                12 et 37 (notamment appareils
                                de chauffage, de production de               La requérante demande l’annulation de l’article 3, paragraphe 1,
                                vapeur, de réfrigération, de                 de la directive 2003/33/CE. Elle fait valoir que la directive est
                                séchage, de ventilation; répara-             sur plusieurs points contraire au droit communautaire. Elle est
                                tion)                                        contraire à l’article 251 CE, car le texte de la directive, tel que
                                                                             publié, n’est pas le même que celui adopté par le Conseil et le
Décision           attaquée     Refus de l’enregistrement par                Parlement. En outre, elle est contraire à l’article 95 CE car, à
devant la chambre de            l’examinatrice pour les produits et          tout le moins dans le cas d’un magazine local ou régional tel
recours:                        services des classes 11 et 37                que celui de la requérante, on ne peut considérer que la
                                                                             situation relève du marché intérieur, ce qui exclut la compé-
Décision de la chambre          Rejet du recours                             tence du législateur communautaire.
de recours:
                                                                             La requérante fait par ailleurs valoir que la directive est
Moyens invoqués:                —     Violation de l’article 74,
                                                                             imprécise et contraire à l’exigence de précision fondée sur le
                                      paragraphe 1, du règlement
                                                                             principe de l’État de droit. Elle est en outre contraire à
                                      no 40/94;
                                                                             l’obligation de motivation qui ressort de l’article 253 CE, car
                                —     Application erronée de l’ar-           aucun véritable motif n’est donné quant à l’existence d’entraves
                                      ticle 7, paragraphe 1, sous b),        aux échanges que la directive pourrait éliminer.
                                      du règlement (CE) no 40/94
                                                                             La requérante fait en outre valoir que la directive est contraire
                                                                             à la liberté d’expression protégée par l’article 11 de la
                                                                             charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par
                                                                             l’article 10, paragraphe 1, de la convention européenne de
                                                                             sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
                                                                             La «libre expression commerciale» fait également partie de ce
                                                                             droit. La forme des annonces publicitaires de même que la
Recours introduit le 11 septembre 2003 contre le Parle-                      rédaction d’articles positifs dans le magazine se trouvent
ment européen et le Conseil de l’Union européenne par                        entravées par la directive, sans que cela permette à la directive
                      Kreuzer Medien GmbH                                    d’atteindre son but. Enfin, la directive est contraire à la liberté
                                                                             d’entreprise, au droit de propriété de la requérante et à
                                                                             l’interdiction des mesures excessives posée par l’article 5,
                        (Affaire T-310/03)                                   paragraphe 3 CE.
                         (2003/C 289/57)                                     (1) JO L 152, p. 16.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   Recours introduit le 15 septembre 2003 par M. Hans-
nes a été saisi le 11 septembre 2003 d’un recours dirigé contre              Peter Wilfer contre l’Office de l’harmonisation dans le
le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne                           marché intérieur (marques, dessins et modèles)
et formé par Kreuzer Medien GmbH, Leipzig (Allemagne)
représentée par MM. U. Kornmeier et D. Valbert.                                                      (Affaire T-315/03)
                                                                                                      (2003/C 289/58)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
—    Annuler l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/
     33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai
     2003 concernant le rapprochement des dispositions                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     législatives, réglementaires et administratives des États               nes a été saisi le 15 septembre 2003 d’un recours dirigé contre
     membres en matière de publicité et de parrainage en                     l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
     faveur des produits du tabac (1).                                       dessins et modèles) et formé par M. Hans-Peter Wilfer,
                                                                             demeurant à Markneukirchen (Allemagne), représenté par Me
—    Condamner les parties défenderesses aux dépens.                         A. Kockläuner.