CELEX: 31998R1443
Language: fr
Date: 1998-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1443/98 de la Commission du 6 juillet 1998 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz

Avis juridique important

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31998R1443

Règlement (CE) nº 1443/98 de la Commission du 6 juillet 1998 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz  

Journal officiel n° L 191 du 07/07/1998 p. 0043 - 0044

RÈGLEMENT (CE) N° 1443/98 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1998 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/98 (4);considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins de cette région;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel dans le secteur du riz qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté sont fixées en annexe.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.(4) JO L 117 du 21. 4. 1998, p. 5.ANNEXE >TABLE>