CELEX: 32004R1652
Language: fr
Date: 2004-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1652/2004 de la Commission du 20 septembre 2004 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan

22.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 297/4
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1652/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 20 septembre 2004
   autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République islamique du Pakistan
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, approuvé par la décision 96/386/CE du Conseil (2), dispose qu'un accueil favorable devrait être réservé à certaines demandes de «facilités exceptionnelles» présentées par le Pakistan.
            
         
               (2)
            
            
               La République islamique du Pakistan a déposé une demande de transferts entre catégories le 24 mai 2004.
            
         
               (3)
            
            
               Les transferts qu'a sollicités la République islamique du Pakistan se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 3030/93 et précisées dans son annexe VIII, colonne 9.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de faire droit à la demande.
            
         
               (5)
            
            
               Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, afin que les opérateurs puissent en bénéficier dans les plus brefs délais.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «textiles» institué par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République islamique du Pakistan sont autorisés pour l'année contingentaire 2004 conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Pascal LAMY
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2004 (JO L 79 du 17.3.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 153 du 27.6.1996, p. 47.
   
      ANNEXE
      
                  PAKISTAN
               
               
                  AJUSTEMENT
               
            
                  Groupe
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Unité
               
               
                  Limite 2004
               
               
                  Niveau ajusté
               
               
                  Quantité en unités
               
               
                  Quantité en tonnes
               
               
                  %
               
               
                  Flexibilité
               
               
                  Nouveau niveau après adaptations
               
            
                  IB
               
               
                  4
               
               
                  pièces
               
               
                  50 030 000
               
               
                  54 445 723
               
               
                  12 960 000
               
               
                  2 000
               
               
                  25,9
               
               
                  Transfert de la catégorie 28
               
               
                  67 405 723
               
            
                  IB
               
               
                  5
               
               
                  pièces
               
               
                  14 849 000
               
               
                  15 467 728
               
               
                  2 265 000
               
               
                  500
               
               
                  15,3
               
               
                  Transfert de la catégorie 28
               
               
                  17 732 728
               
            
                  IIA
               
               
                  20
               
               
                  kilogramme
               
               
                  59 896 000
               
               
                  61 953 754
               
               
                  1 500 000
               
               
                  1 500
               
               
                  2,5
               
               
                  Transfert de la catégorie 28
               
               
                  63 453 754
               
            
                  IIB
               
               
                  28
               
               
                  pièces
               
               
                  128 083 000
               
               
                  137 043 630
               
               
                  – 6 440 000
               
               
                  – 4 000
               
               
                  – 5,0
               
               
                  Transfert dans les catégories 4, 5 et 20
               
               
                  130 603 630