CELEX: 32019D1944
Language: fr
Date: 2019-11-25 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2019/1944 du Conseil du 25 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

25.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 303/3
               
            
         DÉCISION (PESC) 2019/1944 DU CONSEIL
         du 25 novembre 2019
         modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Compte tenu de la menace persistante que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés, il convient d’ajouter une personne à la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient d’ajouter à la décision (PESC) 2016/1693 une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel pour s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de ladite décision.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision (PESC) 2016/1693 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article suivant est inséré:
                        
                           «Article 6 bis
                           
                              1.   Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe.
                                       
                                    
                           
                              2.   Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe.
                           
                           
                              3.   Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.
                           
                        
                        
                           (*1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»."
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25).
      
      
         
            ANNEXE
            La mention ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693:
            
                        «5.
                     
                     
                        Guillaume PIROTTE; date de naissance: 7 juin 1994; lieu de naissance: Grasse (France); nationalité: française.»