CELEX: 52008DP0047
Language: fr
Date: 2008-02-19 00:00:00
Title: Demande de défense de l'immunité parlementaire de Claudio Fava #Décision du Parlement européen du 19 février 2008 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Claudio Fava (2007/2155(IMM))

6.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 184/110
            
         Mardi, 19 février 2008Demande de défense de l'immunité parlementaire de Claudio Fava
   
      P6_TA(2008)0047
   
   Décision du Parlement européen du 19 février 2008 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Claudio Fava (2007/2155(IMM))
   2009/C 184 E/19
   
      Le Parlement européen,
   vu la demande de Claudio Fava en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile engagée à son encontre devant le tribunal civil de Marsala, en date du 29 mai 2007, communiquée en séance plénière le 6 juin 2007,
   ayant entendu Claudio Fava, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
   vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
   vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),
   vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0007/2008);
   
               1.
            
            
               décide de défendre l'immunité et les privilèges de Claudio Fava;
            
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités intéressées de la République italienne.
            
         
      (1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.