CELEX: 
Language: fr
Date: 2009-09-26 00:00:00
Title: 2009/679/CE: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2007#Résolution du Parlement européen du 23 avril 2009 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/195
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2007
   (2009/679/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0174/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 26.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 50.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      du 23 avril 2009
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2007
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2007 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
               
            
                  —
               
               
                  vu le traité CE, et notamment son article 276,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0174/2009),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
               
            
                  1.
               
               
                  constate que la Cour a émis une déclaration d’assurance totalement positive et qu’elle n’a formulé aucune observation;
               
            
                  2.
               
               
                  félicite l’Agence d’avoir considérablement amélioré sa gestion financière au cours des deux dernières années; encourage l’Agence à continuer à s’employer à assurer la plus grande qualité en ce qui concerne la programmation, l’exécution et le contrôle budgétaires;
               
            
                  3.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 sur la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (6).
               
            
         (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 26.
      
         (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 50.
      
         (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (4)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  Voir page 206 du présent Journal officiel.