CELEX: C1998/278/12
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre) du 28 avril 1998 dans l'affaire C-116/96 REV: Reisebüro Binder GmbH (Révision d'arrêt - Arrêt préjudiciel - Irrecevabilité manifeste)

5.9.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 278/7
formations professionnelles d'une dureÂe minimale de trois                   et
ans.
                                                                         Ð 94/51/CE de la Commission du 7 novembre 1994
(1) JO C 229 du 2.9.1995.
                                                                             adaptant au progreÁs technique la directive 90/219/
                                                                             CEE du Conseil relative aÁ l'utilisation confineÂe de
                                                                             micro-organismes geÂneÂtiquement modifieÂs,
                                                                         le Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui
                                                                         lui incombent en vertu de l'article 23 de la directive
                     ARREÃT DE LA COUR                                   90/220/CEE et de l'article 2 de la directive 94/51/CE.
                        (sixieÁme chambre)
                         du 9 juillet 1998                          2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
dans l'affaire C-343/97: Commission des CommunauteÂs
         europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)                (1) JO C 357 du 22.11.1997.
(Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition des directives
                   90/220/CEE et 94/51/CE)
                           (98/C 278/11)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                                ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                         (cinquieÁme chambre)
                                                                                           du 28 avril 1998
Dans l'affaire C-343/97, Commission des CommunauteÂs
europeÂennes (agent: M. Götz zur Hausen) contre Royaume              dans l'affaire C-116/96 REV: Reisebüro Binder GmbH (1)
de Belgique (agent: Mme Anni Snoecx), ayant pour objet
de faire constater que, en ne prenant pas, dans le deÂlai           (ReÂvision d'arreÃt Ð ArreÃt preÂjudiciel Ð IrrecevabiliteÂ
fixeÂ, toutes les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et                               manifeste)
administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la direc-
tive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative aÁ la                                   (98/C 278/12)
disseÂmination volontaire d'organismes geÂneÂtiquement
modifieÂs dans l'environnement (JO L 117 du 18.5.1990,
p. 15) et aÁ la directive 94/51/CE de la Commission du
7 novembre 1994 adaptant au progreÁs technique la direc-                          (Langue de proceÂdure: l'allemand)
tive 90/219/CEE du Conseil relative aÁ l'utilisation confineÂe
de micro-organismes geÂneÂtiquement modifieÂs (JO L 297
du 18.11.1994, p. 29), le Royaume de Belgique aÁ manqueÂ
aux obligations qui lui incombent en vertu de ces direc-
tives, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H.              (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
Ragnemalm (rapporteur), preÂsident de chambre, R. Schint-                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
gen, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et K. M. Ioannou,
juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier: M. R.
Grass, a rendu le 9 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif
est le suivant.                                                     Dans l'affaire C-116/96 REV: Reisebüro Binder GmbH,
                                                                    ayant pour objet la reÂvision de l'arreÃt de la Cour du 6 no-
                                                                    vembre 1997, Reisebüro Binder (C-116/96, Rec. p. I-
                                                                    6103), la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM.
                                                                    C. Gulmann, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de
1) En ne prenant pas, dans le deÂlai fixeÂ, toutes les dispo-
                                                                    Almeida, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur) et
     sitions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
                                                                    P. Jann, juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier:
     neÂcessaires pour se conformer aux directives:
                                                                    M. R. Grass, a rendu le 28 avril 1998 une ordonnance
                                                                    dont le dispositif est le suivant.
     Ð 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative aÁ
          la disseÂmination volontaire d'organismes geÂneÂti-
          quement modifieÂs dans l'environnement                    1) La demande en reÂvision est rejeteÂe comme irrecevable.
 ---pagebreak--- C 278/8                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   5.9.98
2) Reisebüro Binder GmbH supportera ses propres                                   ORDONNANCE DE LA COUR
     deÂpens.
                                                                                           du 25 mai 1998
(1) JO C 387 du 20.12.1997.
                                                                   dans l'affaire C-80/97: SocieÂteÂ des caves et des produc-
                                                                   teurs reÂunis de Roquefort et autres contre Commission des
                                                                                    CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   (Affaires introduites devant la Cour et le Tribunal ayant
                                                                   pour l'objet l'annulation du meÃme acte Ð Dessaisissement
                                                                   du Tribunal Ð Exception d'irrecevabiliteÂ Ð Renvoi
               ORDONNANCE DE LA COUR                                                      devant le Tribunal)
                      (premieÁre chambre)                                                   (98/C 278/14)
                         du 7 mai 1998
dans l'affaire C-239/97: Irlande contre Commission des
                 CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
(RecevabiliteÂ Ð DeÂlai de recours Ð Cas fortuit Ð Force
                            majeure)
                         (98/C 278/13)
                                                                   Dans l'affaire C-80/97: SocieÂteÂ des caves et des produc-
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                  teurs reÂunis de Roquefort, eÂtablie aÁ Roquefort-sur-Soulzon
                                                                   (France), SocieÂteÂ fromageÁre corse SNC, eÂtablie aÁ Bastia
                                                                   (France), SocieÂteÂ pour la valorisation du lait de brebis du
                                                                   grand sud-ouest (Valbreso), eÂtablie aÁ La Canourgue
                                                                   (France), La compagnie des fromages SAS, eÂtablie aÁ Vire
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe    (France), Le fromager du Causse SARL, eÂtablie aÁ Roque-
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              fort-sur-Soulzon (France), Alliance agro-alimentaire SCC
                                                                   (3A), eÂtablie aÁ Toulouse (France), ConfeÂdeÂration geÂneÂrale
                                                                   des producteurs de lait de brebis et des industriels de
Dans l'affaire C-239/97: Irlande (agent: M. Michael A.             Roquefort, eÂtablie aÁ Millau (France), repreÂsenteÂes par Me
Buckley, assisteÂ de Me Paul Gallagher et Me Niamh                 F. Ancel, avocat au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ
Hyland) contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-                Luxembourg en l'eÂtude de Me P. Schiltz, 4, rue BeÂatrix de
ennes (agent: M. Peter Oliver), ayant pour objet l'annula-         Bourbon, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
tion de la deÂcision de la Commission C(97) 693 du 16 avril        ennes (agents: MM. J. L. Iglesias Buhigues et G. Ber-
1997 concernant la reÂduction du concours du Fonds euro-           scheid), soutenue par Koinopraktiki Tyrokomikon Mona-
peÂen de deÂveloppement reÂgional (FEDER) au programme             don Ioanninon Pindos AEBE, ayant son sieÁge aÁ Ioannina
opeÂrationnel pour le tourisme en Irlande 1989-1993, dans          (GreÁce), repreÂsenteÂe par Me N. Korojiannakis, avocat au
le cadre communautaire d'appui pour les interventions              barreau d'AtheÁnes, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
structurelles en Irlande au titre de l'objectif no 1 pour la       aupreÁs de Brown Holding SA, 310, route d'Esch, L-1471
peÂriode 1989-1993, et modifiant la deÂcision C(89) 2258/7         Luxembourg, ayant pour objet l'annulation du reÁglement
du 21 deÂcembre 1989, telle que modifieÂe en dernier lieu          (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif
par la deÂcision C(93) 3769 du 17 deÂcembre 1993, la Cour          aÁ l'enregistrement des indications geÂographiques et des
(premieÁre chambre), composeÂe de MM. M. Wathelet, preÂ-           appellations d'origine au titre de la proceÂdure preÂvue aÁ
sident de chambre, D. A. O. Edward et L. Sevón (rappor-            l'article 17 du reÁglement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO
teur), juges; avocat geÂneÂral: M. J. Mischo; greffier: M. R.      L 148 du 21.6.1996, p. 1), pour ayant qu'il concerne
Grass, a rendu le 7 mai 1998 une ordonnance dont le dis-           l'enregistrement de «Feta» en tant qu'appellation d'origine
positif est le suivant.                                            proteÂgeÂe, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez
                                                                   Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm, M.
                                                                   Wathelet et R. Schintgen (rapporteur), preÂsidents de
                                                                   chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.                       Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,
                                                                   G. Hirsch, P. Jann, L. Sevón et K. M. Ioannou, juges; avo-
                                                                   cat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier: M. R. Grass, a
2) L'Irlande est condamneÂe aux deÂpens.                           rendu le 25 mai 1998 une ordonnance dont le dispositif
                                                                   est le suivant.
(1) JO C 271 du 6.9.1997.
                                                                   1) L'affaire C-80/97 est renvoyeÂe devant le Tribunal.