CELEX: C2007/140/34
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire T-343/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2007 — Tsarnavas/Commission ( Fonctionnaires — Rapport de notation — Invalidité — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recours en indemnité — Irrecevabilité )

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/21
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2007 — Tsarnavas/Commission
   (Affaire T-343/04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rapport de notation - Invalidité - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours en indemnité - Irrecevabilité»)
   (2007/C 140/34)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Vassilios Tsarnavas (Volos, Grèce) (représentants: N. Lhoëst et B. d'Orléans, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et D. Martin, agents)
   Objet
   D'une part, demande d'annulation de la décision du notateur d'appel du 4 août 2003, établissant le rapport de notation définitif du requérant pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999, et, d'autre part, une demande d'indemnisation du préjudice moral que le requérant aurait subi en raison de l'établissement tardif de son rapport de notation et d'un harcèlement moral dont il aurait été victime.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision du notateur d'appel, du 4 août 2003, établissant le rapport de notation définitif du requérant pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supporte ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par le requérant.
            
         
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004