CELEX: 32021D2055
Language: fr
Date: 2021-11-23 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/2055 de la Commission du 23 novembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/182 de la Commission afin d’établir la ventilation par État membre des ressources REACT-EU pour l’année 2022 [notifiée sous le numéro C(2021) 8271]

25.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 420/123
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2055 DE LA COMMISSION
         du 23 novembre 2021
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/182 de la Commission afin d’établir la ventilation par État membre des ressources REACT-EU pour l’année 2022
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 8271]
            
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 92 ter, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2021/182 (2) établit la ventilation par État membre des ressources REACT-UE en tant que crédits budgétaires provenant des Fonds structurels pour l’année 2021, conformément à l’article 92 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 92 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, la décision d’exécution (UE) 2021/182 doit être révisée en 2021 afin d’établir la ventilation des ressources REACT-UE pour l’année 2022 sur la base des données disponibles au 19 octobre 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient de modifier le titre de la décision d’exécution (UE) 2021/182 afin d’y inclure les références à la ventilation de 2022.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’annexe VII bis du règlement (UE) no 1303/2013 énonce les critères et la méthode d’allocation des ressources REACT-UE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Pour des raisons de programmation par les États membres, la ventilation spécifique devrait être indiquée aux prix de 2018 afin de déterminer les ressources effectivement disponibles après déduction du montant de l’assistance technique à l’initiative de la Commission et du soutien aux dépenses administratives. Pour des raisons de transparence, les ventilations devraient également être exprimées en prix courants.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/182 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision d’exécution (UE) 2021/182 est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le titre est remplacé par le titre suivant:
                        «Décision d’exécution (UE) 2021/182 de la Commission établissant la ventilation par État membre des ressources REACT-EU pour les années 2021 et 2022».
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        L’annexe devient l’«annexe I».
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        L’annexe de la présente décision, comprenant la ventilation par État membre des ressources REACT-UE pour l’année 2022, est ajoutée en tant qu’annexe II.
                     
                  
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Elisa FERREIRA
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
         
            (2)  Décision d’exécution (UE) 2021/182 de la Commission du 12 février 2021 établissant la ventilation par État membre des ressources REACT-EU pour l’année 2021 [notifiée sous le numéro C(2021) 843] (JO L 53 du 16.2.2021, p. 103).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE II
                     
                        REACT-UE — DOTATION 2022
                     
                     
                                 (en EUR)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 2022
                                 
                                    prix de 2018
                                 
                              
                              
                                 2022
                                 
                                    prix courants
                                 
                              
                           
                                 BE
                              
                              
                                 65 678 817 
                              
                              
                                 71 092 864 
                              
                           
                                 BG
                              
                              
                                 129 016 223 
                              
                              
                                 139 651 309 
                              
                           
                                 CZ
                              
                              
                                 292 945 458 
                              
                              
                                 317 093 585 
                              
                           
                                 DK
                              
                              
                                 30 237 404 
                              
                              
                                 32 729 938 
                              
                           
                                 DE
                              
                              
                                 477 860 614 
                              
                              
                                 517 251 696 
                              
                           
                                 EE
                              
                              
                                 27 410 709 
                              
                              
                                 29 670 233 
                              
                           
                                 IE
                              
                              
                                 49 212 516 
                              
                              
                                 53 269 210 
                              
                           
                                 EL
                              
                              
                                 256 696 718 
                              
                              
                                 277 856 782 
                              
                           
                                 ES
                              
                              
                                 3 353 135 895 
                              
                              
                                 3 629 542 131 
                              
                           
                                 FR
                              
                              
                                 783 463 169 
                              
                              
                                 848 045 730 
                              
                           
                                 HR
                              
                              
                                 93 362 597 
                              
                              
                                 101 058 677 
                              
                           
                                 IT
                              
                              
                                 2 849 397 546 
                              
                              
                                 3 084 279 540 
                              
                           
                                 CY
                              
                              
                                 19 298 312 
                              
                              
                                 20 889 114 
                              
                           
                                 LV
                              
                              
                                 18 833 529 
                              
                              
                                 20 386 018 
                              
                           
                                 LT
                              
                              
                                 46 605 557 
                              
                              
                                 50 447 354 
                              
                           
                                 LU
                              
                              
                                 3 602 204 
                              
                              
                                 3 899 141 
                              
                           
                                 HU
                              
                              
                                 96 435 113 
                              
                              
                                 104 384 468 
                              
                           
                                 MT
                              
                              
                                 10 312 226 
                              
                              
                                 11 162 285 
                              
                           
                                 NL
                              
                              
                                 111 523 544 
                              
                              
                                 120 716 671 
                              
                           
                                 AT
                              
                              
                                 55 005 031 
                              
                              
                                 59 539 214 
                              
                           
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                                 247 608 310 
                              
                              
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                                 503 146 935 
                              
                              
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                                 SI
                              
                              
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                                 SK
                              
                              
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                                 FI
                              
                              
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                                    EU27
                                 
                              
                              
                                 
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