CELEX: 31990R3477
Language: fr
Date: 1990-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3477/90 de la Commission du 30 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31990R3477

Règlement (CEE) n° 3477/90 de la Commission du 30 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 336 du 01/12/1990 p. 0064 - 0065

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3477/90 DE LA COMMISSION  du 30 novembre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ( 1 ), et notamment son protocole no 1,  vu le règlement ( CEE ) no 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie ( 1990 ) ( 2 ), et notamment l'article 1er,  considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;  considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  Du 4 au 31 décembre 1990, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1990 .  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 41 du 14 . 2 . 1983, p . 2 .  ( 2 ) JO no L 352 du 4 . 12 . 1989, p . 1 .  ANNEXE  1.2.3.4Numéro d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises  Plafond ( en tonnes )   //   //  //  //  04.0030  7202  Ferro-alliages :   //  //  //  _ Ferrosilicium :   //  //  7202 21  _ _ contenant en poids plus de 55 % de silicium :   //  //  7202 21 10  _ _ _ contenant en poids plus de 55 % mais pas plus de 80 % de silicium  7 711   //  7202 21 90  _ _ _ contenant en poids plus de 80 % de silicium   //  //  7202 29 00  _ _ autre   //  //   //  //  //