CELEX: 31969D0414
Language: fr
Date: 1969-11-13 00:00:00
Title: 69/414/CEE: Décision du Conseil, du 13 novembre 1969, instituant un comité permanent des denrées alimentaires

Avis juridique important

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31969D0414

69/414/CEE: Décision du Conseil, du 13 novembre 1969, instituant un comité permanent des denrées alimentaires  

Journal officiel n° L 291 du 19/11/1969 p. 0009 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0114  édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0487  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0114  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0500  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0169  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0169 

DÉCISION DU CONSEIL  du 13 novembre 1969  instituant un comité permanent des denrées alimentaires  (69/414/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que, dans les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de créer un comité composé de représentants des États membres, afin de garantir une coopération étroite entres les États membres et la Commission et de permettre à celle-ci de consulter des experts; considérant qu'il est, en outre, souhaitable que cette coopération s'étende à l'ensemble des domaines qui font l'objet d'une réglementation communautaire dans ces matières ; qu'il convient à cet effet d'habiliter ledit comité à examiner toute question relevant de ces domaines, DÉCIDE: Article premierIl est institué un Comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé le «Comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.  Article 2Le Comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine des denrées alimentaires, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions. Il peut en outre examiner toute autre question relevant de ces dispositions, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre. Article 3Le Comité établit son règlement intérieur. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1969. Par le Conseil Le président L. DE BLOCK