CELEX: C2002/305/63
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-316/02: Recours introduit le 15 octobre 2002 par Marie-Claude Girardot contre Commission des Communautés européennes

C 305/30                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     7.12.2002
Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir que:                 Ils font valoir que la Commission aurait commis une erreur
                                                                          manifeste d’appréciation en fait et en droit lorsqu’elle considère
—    l’application rétroactive de la décision attaquée viole les          que, s’agissant de règlements antidopage, le CIO ne serait pas
     principes qui président à la répétition de l’indu et, en             une entreprise au sens de la jurisprudence communautaire. Il
     particulier, l’article 85 du statut ainsi que les principes de       serait évident que le CIO ne serait pas assimilable à un organe
     légitime confiance et de bonne administration;                       de service public en matière de sécurité sociale et qu’il
                                                                          n’exercerait pas des prérogatives de puissance publique. De
—    aux fins de l’application de l’article 67 du statut, l’alloca-       plus, les règlements en question influenceraient le comporte-
     tion d’orphelin ne constitue pas une allocation de même              ment de tous les athlètes sur le marché des prestations sportives
     nature que l’allocation pour enfant à charge. Dès lors,              qu’ils fournissent.
     non seulement l’irrégularité des paiements effectués par
     l’administration jusqu’en février 2002 n’était pas évidente,
     mais, en réalité, ce serait la déduction opérée par le biais         En outre, les requérants font valoir que la Commission aurait
     de la décision attaquée serait irrégulière.                          commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que,
                                                                          dans le cas d’espèce, la limitation de la liberté des athlètes ne
                                                                          serait pas une restriction de concurrence au sens de l’article 81
                                                                          CE au motif qu’une telle limitation serait inhérente à l’organisa-
                                                                          tion et au bon déroulement de la compétition sportive. Les
                                                                          considérations émises par la Commission constitueraient une
                                                                          application manifestement erronée des critères établis par la
                                                                          Cour de justice au point 97 de l’arrêt Wouters (1), et les
                                                                          effets restrictifs des règles concernées du CIO ne seraient
Recours introduit le 11 octobre 2002 par David Meca-
                                                                          manifestement pas inhérent à la poursuite des objectifs nobles
Medina et Igor Majcen contre Commission des Commu-
                                                                          de la lutte antidopage. Selon les requérants, il appartiendrait à
                       nautés européennes
                                                                          la Commission — en application du «test d’inhérence» et/ou
                                                                          du «test de proportionnalité» — de déclarer qu’une règle dont
                        (Affaire T-313/02)                                l’absence de fondement scientifique a été démontrée ne pouvait
                                                                          en aucun cas satisfaire aux exigences desdits tests.
                          (2002/C 305/62)
                                                                          Finalement, l’appréciation de la Commission serait manifeste-
                   (Langue de procédure: le français)                     ment erronée en ce qu’elle dénie à l’article 49 CE un quelconque
                                                                          effet direct horizontal. Il faudrait considérer que, dès lors que
                                                                          les règles litigieuses du CIO ne satisferaient pas au «test
                                                                          d’inhérence», il faudrait également conclure que lesdites règles
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                violeraient l’article 49 CE.
nes a été saisi le 11 octobre 2002 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par David
Meca-Medina, domicilié à Barcelone (Espagne) et Igor Majcen,              (1 ) L’arrêt de la Cour du 19.2.2002 (affaire C-309/99, Wouters,
domicilié à Ljubljana (Slovénie), représentés par Me Jean-Louis                Rec. 2002, p. I-1577).
Dupont, avocat.
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    annuler la décision de la Commission notifiée aux
     requérants en date du 5 août 2002 et rejetant la plainte
     du 31 mai 2001 à l’encontre du Comité international                  Recours introduit le 15 octobre 2002 par Marie-Claude
     olympique.                                                           Girardot contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                        péennes
                                                                                                  (Affaire T-316/02)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                    (2002/C 305/63)
Par la décision attaquée, la Commission a rejeté la plainte
introduite par les requérants, nageurs professionnels, par
laquelle ceux-ci dénonçaient certaines pratiques et règlements                               (Langue de procédure: le français)
du Comité international olympique (CIO) en matière de la lutte
contre le dopage comme étant contraires au droit européen de
la concurrence. Les requérants s’opposent en particulier au fait
qu’en matière de détection de la substance nandrolone, le CIO             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
persiste à appliquer un taux limite dont le manque de                     nes a été saisi le 15 octobre 2002 d’un recours introduit contre
pertinence scientifique serait à présent établi.                          la Commission des Communautés européennes par Marie-
 ---pagebreak--- 7.12.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 305/31
Claude Girardot, domiciliée à L’Haye les Roses (France),               d’être agent temporaire ne posséderait pas des compétences à
représentée par Me Eric Boigelot, avocat, ayant élu domicile à         tout le moins égales, voire supérieures, à celles des candidats
Luxembourg.                                                            qui ne sont au service de l’institution que sous couvert du
                                                                       statut d’agent temporaire. La Commission ne pourrait ainsi
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   démontrer que l’exclusion de la participation d’une candidate
                                                                       qui a été expert national détaché avant d’être agent temporaire
—     annuler les décisions du jury des 5 et 30 juillet 2001 de        serait justifiée par rapport à l’intérêt du service.
      ne pas prendre en considération la candidature de la
      requérante au concours interne COM/R/502211/01                   A l’appui de son recours, la requérante invoque également:
      repris dans l’avis de vacances d’emplois et de concours
      internes jumelés du 28 mai 2001;                                 —      une violation de l’article 27, premier alinéa, du statut;
—     annuler la décision explicite de rejet de la réclamation de      —      une violation du principe général d’égalité de traitement;
      la requérante, laquelle réclamation a été introduite le
      29 janvier 2002 et rejetée par décision explicite dont la        —      une violation du principe général selon lequel toute
      requérante a accusé réception le 15 juillet 2002;                       décision administrative doit reposer sur des motifs légale-
                                                                              ment admissibles;
—     condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse
      aux dépens.                                                      —      une violation de l’article 4, premier alinéa, et de l’ar-
                                                                              ticle 29, premier alinéa, du statut.
Moyens et principaux arguments
La requérante est entrée en service auprès de la Commission le
1er février 1996, d’abord en qualité d’expert national détaché                         Radiation de l’affaire T-116/02 (1)
et ensuite comme agent temporaire. Elle s’est portée candidate
au concours interne de titularisation COM/R/502211/2001.                                        (2002/C 305/64)
Or, elle a été informée de ce que le jury de concours a constaté
qu’elle n’avait pas 5 ans d’ancienneté de service en tant qu’agent                        (Langue de procédure: le français)
temporaire à la date du 1er janvier 2001, de sorte que son nom
ne pouvait être retenu sur la liste des candidats admis aux
épreuves.                                                              Par ordonnance du 10 septembre 2002, le président de la
                                                                       cinquième chambre du Tribunal de première instance des
La requérante s’oppose à ce rejet. Elle fait valoir qu’il y aurait     Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
lieu de prendre en compte également la période pendant                 T-116/02, Antonio Aresu contre Commission des Commu-
laquelle elle a été au service de la Commission en tant qu’expert      nautés européennes.
national détaché. Rien n’indiquerait, a priori, qu’un candidat à
un concours interne qui a été expert national détaché avant            (1 ) JO C 144 du 15.6.2002.