CELEX: 31984R1141
Language: fr
Date: 1984-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1141/84 de la Commission, du 25 avril 1984, relatif à la mise en vente par adjudication pour l'exportation de l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique

N° L 111 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                27. 4. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1141 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 avril 1984
               relatif à la mise en vente par adjudication pour l'exportation de l'huile de
                       grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 article 20 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                   n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
                                                                portant modalités communes d'application du régime
vu le traité instituant la Communauté économique                des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
européenne,                                                     coles (6), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 (CEE) n0 519/83 Q, détermine les moyens de preuve à
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           apporter pour prouver l'importation dans un pays
tion   commune des        marchés dans     le secteur des
                                                                tiers ;
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
article 12 paragraphe 4,                                        matières grasses,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
n0 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en vente          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­
vention s'effectue par adjudication ;
                                                                                       Article premier
considérant que, en application de l'article 12 para­
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                L'organisme        d'intervention    hellénique   Ypiresia
d'intervention hellénique a acheté, à partir de la              Diachiriseos Agoron Georgikon Proionton, ci-après
campagne 1980/ 1981 , des quantités importantes                 dénommé « Ydagep », ouvre une adjudication confor­
d'huile d'olive ;                                               mément aux dispositions du présent règlement et du
                                                                règlement (CEE) n° 2960/77 en vue de la vente pour
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la             l'exportation vers la Bulgarie, l'Égypte, la Jordanie,
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­           l' Iran et la Tunisie d'environ 2 000 tonnes d'huile de
ment (CEE) n0 2041 / 83 (^ a fixé les conditions de             grignons d'olive .
vente par adjudication des huiles d'olive ; que, compte         Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
tenu de la situation du marché de certains pays tiers, il
existe à l'heure actuelle des possibilités d'exportation        (CEE) n° 2960/77, l'huile de grignons d'olive visée
d'huile de grignons d'olive brute vers ces pays ;               ci-avant doit être exportée sans avoir été rendue
                                                                comestible .
considérant que la Communauté dispose de quantités
importantes d'huile de grignons d'olive ; que certaines                                    Article 2
de ces quantités sont en stock depuis plusieurs campa­
gnes ; que, dès lors, il convient de procéder à la mise         La publication de l'appel d'offres a lieu le 4 mai 1984.
en vente de l'huile de grignons d'olive en cause dans           Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'en­
le cadre d'une adjudication tout en dérogeant à la
                                                                treposage sont affichés par Ydagep à son siège, rue
norme de l'article 1 er paragraphe 2 du règlement               Acharnon 5, Athènes, Grèce.
précité qui prévoit que l'huile exportée doit être direc­
tement comestible ;                                             Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est trans­
                                                                mise sans délai à la Commission .
considérant que le prix minimal de vente est fixé de
manière à mettre les opérateurs communautaires à
                                                                                           Article 3
parité de conditions de concurrence avec les opéra­
teurs des pays tiers ; que, dès lors, les huiles vendues        Les offres doivent parvenir à Ydagep, rue Acharnon 5,
dans le cadre du présent règlement ne doivent bénéfi­           Athènes, Grèce, au plus tard le 25 mai 1984 à 14
cier ni de la restitution à l'exportation prévue à l'article    heures (heure locale).
20 du règlement n0 136/66/CEE, ni de l'aide à la
consommation prévue à l'article 11 de ce même règle­
                                                                                           Article 4
ment ;
                                                                1.      Les offres sont faites pour une huile de 15 degrés
(') JO n0 L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                     d'acidité .
(2) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13 .
(4) JO n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.                         (6) JO n 0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
n JO n° L 200 du 23 . 7. 1983, p. 25.                           O JO n 0 L 58 du 5 . 3 . 1983, p. 5 .
 ---pagebreak--- 27 . 4 . 84                       Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 111 / 11
2. Lorsque 1 huile adjugée a un degré d acidité diffé­                            Article 7
rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à
payer est égal au prix offert, diminué ou augmenté de      La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
155 drachmes grecques pour chaque degré ou fraction        n0 2960/77 est fixée à 840 drachmes grecques par
de degré d'acidité en plus ou en moins par rapport à       100 kilogrammes.
15 degrés.                                                 La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
                                                           ment (CEE) n0 2960/77 est fixée à 6 200 drachmes
                                                           grecques par 100 kilogrammes d'huile de grignons
                        Article 5                          d'olive.
Le prix minimal de vente de l'huile de grignons                                   Article 8
d'olive 15° est fixé à 4 100 drachmes grecques par 100
kilogrammes.
                                                           L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
                                                           ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 200 drachmes grec­
                                                           ques par 100 kilogrammes.
                        Article 6
                                                                                  Article 9
Le vente de l'huile est effectuée par Ydagep au plus       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tard le 8 juin 1984. Ydagep communique aux orga­           publication au Journal officiel des Communautés
nismes stockeurs la liste des lots non attribués .         européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 avril 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission