CELEX: 31973R1742
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1742/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 176/38                             Journal officiel des Communautés européennes                               30. 6. 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1742/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1973
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                          exportés en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 EUROPÉENNES,
                                                                       considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
 vu le traité instituant la Communauté économique                      1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
  européenne,                                                          Communauté sont établis compte tenu des prix
                                                                       pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    l'exportation, les prix dans le commerce international
 juin 1968, portant organisation commune des                           étant établis compte tenu notamment :
 marchés dans le secteur du lait et des produits                       a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
  latiers (1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint
  au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­                b) des prix les plus favorables à l'importation, en
  bres à la Communauté économique européenne et à                         provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
  la Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                     destination,
  signé à Bruxelles Je 22 janvier 1972, et notamment                  c) des prix à la production constatés dans les pays
  son article 17 paragraphe 4,                                            tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
                                                                          subventions accordées par ces pays,
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 (CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                    nauté ;
 commerce international des produits visés à l'article
 1er dudit règlement et les prix de ces produits                      considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
 dans la Communauté peut être couverte par une
                                                                      (CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial
 restitution à l'exportation ;                                        ou les exigences spécifiques de certains marchés
 considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                    peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans                 restitution pour les produits visés à l'article 1er du
 le secteur du lait et des produits laitiers, les règles              règlement ( CEE) n0 804/68 suivant leur destina­
 générales relatives à l'octroi des restitutions à                    tion ;
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
  montant (4), modifié par le règlement (CEE) n0                      considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 2429/72 (5), les restitutions pour les produits visés à              (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
l'article 1er du règlement (CEE) n0 804/68,                          pour lesquels il est accordé une restitution à
 exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en                l'exportation et le montant de cette restitution sont
 considération :                                                      fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                que, toutefois, le montant de la restitution peut être
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                 maintenu au même niveau pendant plus de quatre
      prix du lait et des produits laitiers et les                    semaines ;
      disponibilités ainsi que, dans le commerce
      international, en ce qui concerne les prix du lait             considérant que, aux termes de l'article 2 du
      et des produits laitiers,                                       règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du
— les frais de commercialisation et les frais de                      27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
      transport les plus favorables à partir du marché               pour îles restitutions à l'exportation dans le secteur du
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                     lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
      les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                veaux États membres à la Communauté économique
      tion,                                                          européenne et à la Communauté européenne de
— les objectifs de l'organisation commune des                        l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier
      marchés dans le secteur du lait et des produits                1972, la restitution accordée pour les produits re­
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                  levant de la sous-position 04.02 B est égale à la
     situation équilibrée et un développement naturel                somme de deux éléments, dont l'un est destiné à
     sur le plan des prix et des échanges,                           tenir compte de la quantité de produits laitiers et
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                 l'autre est destiné à tenir compte de la quantité de
     de la Communauté,                                               saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
                                                                     n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit
(*) JO n® L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                               à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées
C) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                                 dans la Communauté ;
(•) JO n© L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
(«) JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.
(•) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                            (*) JO n© L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
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considérant que, pour les produits relevant de la                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
teneur en poids de matières grasses inférieure ou                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
égale à 9,5%, le premier élément susvisé est fixé                        constaté pendant une période déterminée, par
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est                     à l'alinéa précédent ;
calculé en multipliant le montant de base par la
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que                que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
ce montant de base est égal à la restitution à fixer                 considérant que l'application de ces règles à la
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                 situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
le produit entier ;                                                  et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
                                                                     produits dans la Communauté et sur le marché
considérant que le deuxième élément est calculé en                   mondial, conduit à fixer la restitution pour les
multipliant par la teneur en saccharose du produit                   produits et les montants repris à l'annexe ;
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                      considérant que les mesures prévues . au présent
                                                                     règlement sont conformes à . l'avis du Comité de
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                      gestion pour le lait et les produits laitiers,
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ( x ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1014/73 (2) ;                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de                    Les restitutions visées à l'article 17 du règle­
retenir pour le calcul de ces dernières :                            ment (CEE) n0 804/68, pour les produits en l'état,
                                                                     sont fixées aux montants repris à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                           Article 2
     à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                 Le present règlement entre en vigueur le 30 juin
     sur leur parité effective,                                      1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses -éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 (*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n® L 106 du 20 . 4 . 1973 , p . 1 .
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                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                     de la restitution
   du tarif
                                                                                                        Code'
                                                                                                                 UC/100 kg
  douanier                                          Désignation des marchandises                                 poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.01        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                                                                                                                  —
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                     I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                          fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres    0110 00       2,47
                          b) autres                                                                   0120 00        —
                    II . autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                              et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieiire ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 % :                                            0130 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — les pays proches de la Communauté                                       2,00
                                          — les autres destinations                                                 2,42
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5%
                                          et inférieure ou égale à 3 %                               0130 22
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                        2,54
                                         — les autres destinations                                                 3,64
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                         pour les exportations vers :                                0130 31
                                         — les pays proches de la Communauté                                       3,57
                                         — Porto Rico et les Bahamas                                               6,60
                                         — les autres destinations                                                 5,35
                             2, supérieure à 4 %                                                     0140 00
                                  pour les exportations vers :
                                  — les pays proches de la Communauté                                              3,55
                                 — les autres destinations                                                         4,65
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                              0150 10        1,59
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 %                               0150 21        2,40
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %   0150 31        2,40
                            2, supérieure à 4 %                                                     0160 00        2,40
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                  grasses :
                  ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                     inférieure ou égale à 17 %                                     0200 10      14,81
                              (b ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %      0200 20     24,18
                         II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                     39 %                                                           0300 10     29,61
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %       0300 20     53,80
 ---pagebreak---  30 . 6 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 176/41
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
   du tarif                                                                                                      UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                 poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.01           III. supérieure à 45 °/o :
(suite)
                      (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 68 °/o     0400 11       61,89
                      (b ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 68 %               0400 21       92,50
04.02        Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
             A. sans addition de sucre :
                  II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                            0620 00       24,00
                          2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              'aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 %                                                           0720 10       24,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à      11 %
                                    et inférieure ou égale , à 17 %                                  0720 20       35,54
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à      17 %
                                    et inférieure ou égale à 25 %                                    0720 30       41,46
                              fdd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à      25 %  0720 40       49,00
                          3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        0820 00       50,86
                          4, supérieure à 29 % :
                              ( aa) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou   égale
                                    à 41 %                                                           0920 10       52,10
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %       0920 20       62,34
                      b) autres, d'une teneur en " poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 % :                                          1020 00       24,00
                          2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 %                                                           1120 10       24,00'
                              (bb) d' une teneur    en  poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                    et inférieure   ou  égale à 17 %                                 1120 20       35,54      .
                              (cc) d'une teneur    en   poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                    et inférieure  ou   égale à 25 %                                 1120 30       41,46
                              (dd) d'une teneur     en  poids de matières grasses supérieure à 25 %  1120 40       49,00
                          3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        1220 00       50,86
                          4, supérieure à 29 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 41 %                                                           1320 10.      52,10
                              ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      1320 20       62,34
                 III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                      a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                          454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                          moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 11 % :
 ---pagebreak--- N° L 176/42                              Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6. 73
                                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                                       de la restitution
  du tarif                                                                                            Code         UC/100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                                         poids net
  commun                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                  indication)
04.02                 ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
(suite)                      à 8,9 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                     et inférieure ou égale à 7,4 °/o                               1420 11           8,15
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 °/o    1420 21 '        14,38
                         2 , autres                                                                 1520 00          16,52
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                     et inférieure ou égale à 7,4 °/o                          ,    1620 11      •    8,15
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 °/o
                                     et inférieure ou égale à 8,9 %                                 1620 21          14,38
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                     et inférieure ou égale à 11 %                                  1620 30          16,52
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                      et inférieure ou égale à 21 %                                 J620 40          14,81
                              (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      21 % et inférieure ou égale à 39 %                            1620 50          29,61
                              (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      39 %                                                          1620 60          53,80
                          2, supérieure à 45 %                                                      1720 00          61,89
           B. avec addition de sucre :
               I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :                                    /
                  ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                         1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                             2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                             aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                         2220 00      0,2400 i1 )
                                                                                                                     par kg
                             bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                  (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          éigale à 11 %                                              2320 10      0,2400 i 1)
                                                                                                                     par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        • 11 % et inférieure ou égale à 17 % :                       2320 20      0,3554 i 1 )
                                                                                                                     par kg
                                  (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          17 % et inférieure ou égale à 25 % :                       2320 30      0,4146 w
                                                                                                                     par kg
                                  (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          25 % :                                                     2320 40      0,4900 i1 )
                                                                                                                     par kg
                             cc) supérieure à 27 % :
                                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 41 °/o                                             2420 10      0,5086 1 1)
                                                                                                                     par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          41 %                                                       2420 20      0,6234 (»)
                                                                                                                     par kg
                         2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                         2520 00 '    0,2400 H
                                                                                                                     par kg
                                                                                                  i
 ---pagebreak---  30 . 6. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 176/43
                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                                  UC/100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                             poids net
  commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                            indication)
04.02                     bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égalé à 27 % :
(suite)
                                (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 11 %                                              2620 10   0,2400 (*)
                                                                                                              par kg
                                (22) d'une tençur en poids de matières grasses supérieure à
                                        11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,3554 H
                                                                                                               par kg
                                (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,4146 (*)
                                                                                                               par kg
                                (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        25 %                                                      2620 40   0,4900 (M
                                                                                                               par kg
                         cc) supérieure à 27 % :
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 41 %                                               2720 10  0,5086 1
                                                                                                              par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       41 %                                                       2720 20  0,6234 (*)
                                                                                                              par kg
            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                   ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                          net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                          ( 1 ) d'une teneur e poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                 égale ou supérieure à 15 % en poids                              281010   7,27       (2)
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                 et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                 ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20 17,84       (8)
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                           ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                           lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                           poids :                                                2910 70  7,27       (2
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                           ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75 17,84
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                           à 15 % en poids                                        2910 80  0,1481 i1 )
                                                                                                              par Kg
                                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85  0,2961 (»)
                                                                                                              par kg
                                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 39 %                                                 2910 90  0,5380 H
                                                                                                              par kg
                                2, supérieure à 45 %                                              3010 00  0,6189 (»)
                                                                                                              par kg
 ---pagebreak--- N° L 176/44                              Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6 . 73
                                                                                                                    Montant
  Nüméro                                                                                                        de la restitution
  du tarif                                                                                                         UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                              Code
                                                                                                                   poids net
  commun                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                  indication)
                                                                                                      ■
                                                                                                                      •
04.03      Beurre :                       /
           ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 °/o :
                      (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           62 % et inférieure à 78 °/o                                                  3110 05      87,70
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
                           et inférieure à 80 %                                                         3110 16  . 110,30
                  (III) d'une teneur en poids de matières grosses égale ou supérieure à 80 %>
                           et inférieure à 82 °/o                                                       3110 22     113,20
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %             3110 32     116,00
              B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                    3210 10     116,00
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                          .   3210 20     148,00
04.04      Fromages et caillebotte
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres                                                                            3800 00
                         pour les exportations vers :
                         —   la zone D                                                                               13,80
                         —   le Liechtenstein et la Suisse
                         —   l'Autriche                                                                              29,80
                         —   les autres destinations                                                                 61,76
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                  du Roquefort                                                                          4000 00      50,47
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche :
                            ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                    la matière sèche :
                                    (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %                4410 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone D
                                         — la Suisse                                                                 16,60
                                         — les autres destinations                                                   22,28
                                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                         teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11 ) inférieure à 20 %                                       4410 20
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D
                                                — la Suisse                                                          16,60
                                                — les autres destinations                                            22,28
 ---pagebreak--- 30. 6. 73              Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 176/45
                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                   de la restitution
  du tarif                                                                                    UC/100 kg
  douanier                     Désignation des marchandises                         Code
                                                                                               poids net
  commun                                                                                     (sauf autre
                                                                                              indication)
04.04                  (22) égale ou supérieure à 20 %                            441030
(suite)                        pour les exportations vers :
                               — la zone D        .                                                —
                                — la Suisse                                                     25,00
                               — les autres destinations                                        31,66
                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                       grasses, en poids de la matière sèche :
                       (11 ) inférieure à 20 %                                    441040
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                         —
                                — la Suisse                                                      16,60
                                — les autres destinations                                        22,28
                       (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 4Ó %       441050
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                         —.
                                — la Suisse                                                      25,00
                                — les autres destinations                                        31,66
                        (33) égale ou supérieure à 40 %
                                pour les exportations vers :                       441060
                                — la zone D                                                         —
                                — la Suisse                                                      32,70
                                — les autres destinations                                        51,70
           ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4510 10
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                 —
                        — la Suisse                                                               16,60
                        — les autres destinations           λ                                    22,28
                   (bb) égale ou supérieure à 38 °/o et inférieure à 43 °/o        4510 20
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                 _
                         — la Suisse                                                             25,00
                        — les autres destinations                                                31,66
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %             4510 30        \
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                 —
                         — la Suisse                                                              32,70
                         — les autres destinations                                               51,70
                  (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 55 %                                  4510 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                        —
                                 — la Suisse                                                      32,70
                                 — les autres destinations .                                     51,70
 ---pagebreak---  N° L 176/46                          Journal officiel des Communautés européennes                         30 . 6. 73
                                                                                                           Montant
   Numéro                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                              UC/100 kg
  douanier                                 Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                          poids net
  commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                         indication)
04.04                                 (22) égale ou supérieure à 55 %                          451050
(suite)
                                            pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la Suisse                                                    . 38,00
                                           — les autres destinations                                        59,93
                     b) supérieure à 36 %                                                     461000
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                                         38,00
                        -r- les autres destinations                                                         59,93
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                                                                                                            67,93
                            (1) Grana, Parmigiano Reggiano
                                                                                              471011        82,93
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino
                                                                                              4710 16
                            (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la                    67,93
                                matière sèche, égale ou supérieure à 30 %
                                                                                              4710 21
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                   poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48% :
                                                                                             4810 30
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                                                —
                                   — l'Algérie                                                             62,00
                                   — la zone E (*)                                                         50,00
                                   — les autres destinations                                               58,08
                            ex 2. Tilsit et Butterkäse, d'une teneur en matières grasses, en
                                   poids de la matière sèche :
                                   ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 % :
                                           ( 11 ) Tilsit :                                   4922 10
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la zone D                                                —
                                                  — la Suisse                                                6,00
                                                  — les autres destinations                               54,70
                                           (22) Butterkäse :                                 4922 20
                                                  pout les exportations vers :
                                                  — la zone D                                                —
                                                  — la zone E (4)                                         43,00
                                                  — la Suisse                                               6,00
                                                  — les autres destinations                               49,81
 ---pagebreak--- 30 . 6. 73            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L' 176/47
           •
                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                     de la restitution
  du tarif                                                                                      UC/100 kg
  douanier                 Désignation des marchandises.                          .   Code
                                                                                                 poids net
  commun                                                                                        (sauf autre
                                                                                              ' indication)
                        bb) supérieure à 48 °/o :                                                            -
04.04
(suite)                       ( 11 ) Tilsit             -.*..·                    5022 10
                              (22) Butterkäse .                                   5022 20
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                 1
                                      — la zone E (4)                                              43,00
                                      — la Suisse                                                    6,00
                                      — les autres destinations             '  '                   49,81
             ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids dé la
                   matière sèche :
                   (aa) inférieure à 5 °/o et d'ime teneur en matière sèche
                          égale ou supérieure à 32 % en poids                       5120 11
                          pour les exportations vers :
                          — la zone E (4)                                                          35,00 .
                          — les autres destinations                                                26,73
                   (bb) égale ou supérieure à 5 °/o, et inférieure à 19 % et
                          d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                          32 °/o en poids                                           512015         37,18
                   (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                          d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                          grasse inférieure ou égale à 62 %                         5120 21
                          pour les exportations vers :
                          — la Suisse
                                                                                                     6,00
                          — les autres destinations
                                                                                                    41,81
                    ( dd) égale ou supérieure à 39 % :
                           ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5120 31
                                    pour les exportations vers :
                                    — la Suisse
                                                                                                      6,00
                                    — les autres destinations
                                                                                                    54,38
                           (22) Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo, Gouda,
                                   Havarti, Maribo, Samsø                            5120 43
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D
                                    »- la zone E ( 4)                                               45,00
                                    — la Suisse                                                       6,00
                                    — les autres destinations                                       54,70
                           (33 ) Esrom, Italico, Kernhem , Saint-Nectaire, Saint­
                                    Paulin, Taleggio                                 5120 53
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D                                                       —
                                     — la zone E (4)                                                 43,00
                                     — la Suisse                                                      6,00
                                     — les autres destinations                                       49,81
 ---pagebreak---  N° L 176/48                               Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 6 . 73
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                     de la restitution
    du tarif                                                                                                     UC/100 kg
   douanier                                     Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                  poids net
   commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                 indication )
 04.04                                        (44) Cantal, Colby, Monterey                           5120 57
 (suite)                                            pour les exportations vers :
                                                    — la zone D
                                                    — la zone E (4 )                                               50,00
                                                    — la Suisse                                                      6,00
                                                    — les autres destinations                                      54,70
                                             (55 ) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                                     matière non grasse :
                                                     (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                            à 52 %                                   5120 62
                                                            pour les exportations vers :
                                                            — la Suisse                                              6,00
                                                            — les autres destinations                              54,38
                                                   . ( bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                            à 62 %                                   5120 72
                                                            pour les exportations vers :
                                                            — la zone D
                                                            — la zone E (4)                                        45,00
                                                            — la Suisse                                              6,00
                                                            — les autres destinations                              54,70
                    II. non dénommés :
                         ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                  périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                  à 5 % en poids                                                     5310 00       50,50
23.07        Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
             de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
             ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                    produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                    à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                        glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                           ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                           3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                               50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                (aa) inférieure à 30 %                                               5700 11
                               (bb) égale ou supérieure       à 30 % et inférieure à 40 %            5700 21        7,68
                                (cc) égale ou supérieure       à 40 % et inférieure à 50 %           5700 3 1      10,08
                               (dd) égale ou supérieure        à 50 % et inférieure à 60 %           5700 40       12,48
                               (ee) égale ou supérieure       à 60 % et inférieure à 70 %            5700 50       14,88
                               (ff) égale ou supérieure à     70 %                                   5700 60       17,28
 ---pagebreak---    30 . 6. 73                                      Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 176/49
                                                                                                                                              Montant
      Numéro                                                                                                                              de la restitution
      du tarif                                                                                                                               UC/100 kg
     douanier                                          Désignation des marchandises                                                Code
                                                                                                                                              poids net
     commun                                                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                                                             indication)
 23.07                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
  (suite)                              75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                       de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                       (aa) inférieure à 30 %                                                                    5800 U          —
                                       (bb)   égale ou    supérieure   à 30 %    et   inférieure     à  40 %                     5800 21         7,68
                                       (cc)   égale ou    supérieure   à 40 %    et   inférieure    à   50 %                     5800 30       10,08
                                       (dd)  égale  ou    supérieure   à 50 %    et   inférieure     à  60 %                     5800 40       12,48
                                       (ee)  égale  ou   supérieure   à  60 %    et   inférieure    à   70 %                     5800 50       14,88
                                       (ff)  égale  ou   supérieure   à  70 %    et  inférieure     à   75 %                     5800 60       17,28
                                       (gg)  égale  ou    supérieure  à  75 %    et   inférieure    à   80 %                     5800 70       18,48
                                       (hh)  égale  ou    supérieure   à 80 %                                                    5800 80       19,68
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
                                contenant des produits laitiers et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                (a) égale ou supérieure à 50 °/o et inférieure à 60 °/o                                          5900 10       12,48
                                (b) égale ou supérieure à 60 °/o et inférieure à 70 0/o                                         5900 20        14,88
                                (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 °/o                                           5900 30        17,28
                                (d) égale ou supérieure à 80 °/o                                                                5900 40        19,68
  (*) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
      Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
 (*) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par 100 kg indiqué ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
 (5) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
       a) du lait écrémé en poudre,
      b) de la farine de poisson et
      c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
          V (E 131 ).
(*) Zone E = territoires des États-Unis d'Amérique situés sur le continent américain ainsi que les îles Hawaii .
N.B. : Sont considérées comme pays proches de la Communauté, au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , l'Autriche,
           le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destinations visces à l' article 2 du règlement n° 1041/67/CEE .
           Les zones A , B , C , D et E sont celles delimitees par le reglement (CEE) n° 1098/68 modifié (JO n0 L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10).
 (#) Als bijzonder veevoeder wordt beschouwd veevoeder dat bevat :                  .
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matieres grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
 dération.