CELEX: 31983R1943
Language: fr
Date: 1983-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1943/83 de la Commission, du 14 juillet 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 191 / 54                        Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 7. 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 1943/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 juillet 1983
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                     modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             considérant cjue la restitution doit être fixée une fois
                                                                 par mois ; qu elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                   normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  sur leur taux pivot,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­          tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
                                                                 considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                    repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement            considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                   Article premier
des céréales ;
                                                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces              n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                      Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont           Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet
                                                                 1983 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                           H JO n 0 128 du 27 . 6 . 1967, p. 2574/67 .
P) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                         O lO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- 15 . 7. 83                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 191 /55
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 191 /56                      Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 7 . 83
                                                         ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 14 juillet 1983, fixant les restitutions applicables à
           l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                (en Écus / 1)
          Numéro
                                                                                               Montant
           du tarif
          douanier
                                                   Désignation des marchandises                    des
                                                                                              restitutions
          commun
        10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              19,50
                         — la zone II b)                                                          26,50
                         — la zone IV
                         — les autres pays tiers                                                    0
        10.01 B II       Froment (blé) dur                                                        15,00
        10.02            Seigle
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              48,00
                         — la zone II b) et I a)                                                  73,00
                         — les autres pays tiers                                                    0
        10.03            Orge
                         pour des exportations vers :
                         —   la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                            50,00
                         —   la zone II b)                                                        57,00
                         —   le Japon
                         —   les autres pays tiers                                                15,00
         10.04           Avoine
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein et l'Algérie                   50,00
                         — les autres pays tiers
         10.05 B         Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
         10.07 C         Sorgho                                                                    —
     ex 11.01 A          Farines de froment (blé) tendre :                                  I
                         — teneur en cendres de 0 à 520                                           35,00
                         — teneur en cendres de 521 à 600                                         35,00
                         — teneur en cendres de 601 à 900                                         28,50
                         — teneur un cendres de 901 à 1 100                                       22,00
                         — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                      15,50
                         — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                       9,00
 ---pagebreak--- 15 . 7 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 191 / 57
                                                                                                          (en Ecus / 1)
              Numéro
                                                                                                         Montant
               du tarif
              douanier
                                                     Désignation des marchandises                            des
                                                                                                        restitutions
              commun
         ex 11.01 B          Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                100,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1 150                                            100,00
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                          100,00
                            — teneur en cendres de 1 601 à 2 200                                          100,00
            1 1.02 A I a)   Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 950                                                150,00
                            — teneur en cendres de 951 à 1 300                                            150,00
                            — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                          150,00
            1 1.02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                  35,00
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1 977).