CELEX: 31986R0997
Language: fr
Date: 1986-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 997/86 de la Commission du 4 avril 1986 portant suspension de la fixation à l' avance de l' aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol

Avis juridique important

|

31986R0997

Règlement (CEE) n° 997/86 de la Commission du 4 avril 1986 portant suspension de la fixation à l' avance de l' aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol  

Journal officiel n° L 090 du 05/04/1986 p. 0044 - 0044

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 997/86 DE LA COMMISSION  du 4 avril 1986  portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,  vu le règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (3), et notamment son article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa,  considérant que l'article 8 du règlement précité prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance lorsque le volume des demandes de fixation à l'avance de l'aide n'apparaît pas en rapport avec l'écoulement normal de graines récoltées dans la Communauté dans le cas où le certificat demandé n'a pas encore été délivré;  considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les marchés des changes, risque de conduire à des opérations spéculatives;  considérant que la situation décrite ci-avant conduit à suspendre, temporairement, l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de l'aide pour les produits en cause et, en application de l'article 5 deuxième alinéa du règlement précité, à ne pas délivrer les certificats dont la demande est déposée entre le 4 et le 8 avril 1986,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol est suspendue pour les certificats dont la demande est déposée du 4 au 8 avril 1986.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 avril 1986.  Par la Commission  Lorenzo NATALI  Vice-président  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.