CELEX: 62013TN0363
Language: fr
Date: 2013-07-10 00:00:00
Title: Affaire T-363/13: Recours introduit le 10 juillet 2013 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories (CLEANIC intimate)

21.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/18
            
         Recours introduit le 10 juillet 2013 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories (CLEANIC intimate)
   (Affaire T-363/13)
   2013/C 274/30
   Langue de dépôt du recours: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Harper Hygienics S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: R. Rumpel, conseil juridique)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Clinique Laboratories LLC (New-York, États-Unis)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office du 29 avril 2013 (Affaire R 606/2012-5) en ce qu’elle refuse l’enregistrement de la marque communautaire «Cleanic intimate» pour tous les produits des classes 3 et 16 et certains produits de la classe 5;
            
         
               —
            
            
               réformer la décision attaquée par l’enregistrement du signe pour l’ensemble des produits et services désignés;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Harper Hygienics
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative contenant les éléments verbaux «CLEANIC intimate» pour des produits des classes 3, 5 et 16 — demande de marque communautaire no009 217 531.
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Clinique Laboratories LLC
   
      Marque ou signe invoqué: marques communautaires no54 429, pour des produits des classes 3, 14, 25 et 42, et no2 294 429, pour des produits des classes 35 et 42.
   
      Décision de la division d'opposition: a fait partiellement droit à l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en tant que la chambre de recours a estimé que les marques étaient similaires et qu’il existait un risque de confusion chez les consommateurs et, d’autre part, de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24 mars 2009, p. 1.