CELEX: 31978R0289
Language: fr
Date: 1978-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 289/78 de la Commission, du 10 février 1978, relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

14 . 2 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 43/5
                              REGLEMENT (CEE) N" 289/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 février 1978
                relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1977, portant modalités générales d application rela­
EUROPÉENNES,                                                    tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
                                                                poudre au titre de l'aide alimentaire (4) ; qu'il est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique                saire de préciser notamment les délais et conditions
européenne,                                                     de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27              organismes d' intervention pour déterminer les frais
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            qui en résultent ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),         considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,           lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n 0 1766/77 du Conseil, du 25
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire 1977, à certains pays                                 Article premier
en voie de développement et à certains organismes
internationaux (3), et notamment son article 6,                 Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
                                                                les organismes d'intervention visés à l'annexe font
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide            procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités         titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
à l'annexe, Caritas a fait une demande de livraison de          figurant à l'annexe.
la quantité de lait écrémé en poudre reprise à
l'annexe ;                                                                               Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraisons suivant les règles prévues au règlement              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 303/77 de la Commission , du 14 février                des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 février 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 192 du 30. 7. 1977, p. 1 .                          C ) JO n » L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 43/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 2. 78
                                                           ANNEXE (')
             1 . Règlements         du       Conseil
                  appliqués :
                  a) base juridique                   (CEE) n° 1766/77 (programme 1977)
                  b) affectation                      (CEE) n° 1767/77
            2 . Bénéficiaire                           Caritas
            3 . Pays de destination                   Ouganda
            4. Quantité totale du lot                  500 tonnes
            5. Organisme             d'intervention    résultera de l'application de la procédure visée au point 12
                  chargé de la livraison
            6 . Provenance du lait écrémé en          achat sur le marché de la Communauté
                  poudre
                                                       teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
            7. Caractéristiques                et/ou
                                                       teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                  emballage particuliers ^)            indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
            8 . Inscriptions sur 1 emballage           Skimmed-milk powder / enriched with vitamins A and D /
                                                      gift of the European Community / Action of Caritas / for
                                                       free distribution in Uganda/Kampala via Mombasa
            9 . Délai de livraison                     embarquement le plus tôt possible et au plus tard le 15 avril
                                                       1978
           10 . Stade et lieu de livraison             rendu destination Kampala (Ouganda) via Mombasa (Kenya)
           11 . Représentant du bénéficiaire (3 )      pour 480 tonnes : Uganda Catholic Secrétariat, Social
                                                       Services Department, POB 2886, Kampala, Uganda
                                                       pour 20 tonnes : Secretary, Uganda Protestant Médical
                                                       Bureau, POB 7161 , Kampala, Uganda (4 )
           12. Procédure       a  appliquer     pour   adjudication
                  déterminer     les     frais    de
                  fourniture
           13. En cas d'adjudication , date de         27 février 1978
                  l'expiration du délai pour la
                  présentation des offres à 1 2
                  heures, le
          Notes
          (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officie! n° C 95 du 19
                avril 1977, p. 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés.
          (2) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n» 1 108/68 ; voir article ,6 paragraphe 2
                du règlement (CEE) n° 303/77.
          (3) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n" 303/77.
          (4) En ce qui concerne les . 20 tonnes, le connaissement doit contenir les indications suivantes :
                « Notify : Transocean (U) Limited, POB 90471 , Mombasa, Kenya ».