CELEX: 31977R0957
Language: fr
Date: 1977-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 957/77 de la Commission, du 4 mai 1977, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

5. 5. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 113/ 19
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 957/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 mai 1977
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                         Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour ces produits originaires de
 EUROPÉENNES,                                                  Roumanie, les cours ont fait défaut pendant six jours
                                                               ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
 vu le traité instituant la Communauté économique              prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 européenne,                                                   n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18             compensatoire à l'importation de ces produits origi­
 mai 1972, portant organisation commune des marchés            naires de Roumanie,
 dans le secteur des fruits et légumes (J), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
 alinéa,                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 823/77 de la            Le règlement (CEE) n0 823/77 est abrogé.
 Commission du 22 avril 1977 (3), a institué une taxe                                  Article 2
 compensatoire à l'importation de tomates originaires
 de Roumanie ;                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 4 mai 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
C ) JO n® L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO no L 93 du 8 . 4. 1976, p. 6.
Q) JO n» L 99 du 23 . 4. 1977, p. 17.