CELEX: 22013D0140
Language: fr
Date: 2013-07-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 140/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

19.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/9
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 140/2013
   du 15 juillet 2013
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 12u [règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32012 R 0259: règlement (UE) no 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 16).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 259/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
      
   
   
      (1)  JO L 94 du 30.3.2012, p. 16.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.