CELEX: 31973R2391
Language: fr
Date: 1973-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2391/73 de la Commission, du 31 août 1973, abrogeant le régime de suspension des charges à l'importation et des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine

1 . 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 245 /71
                                REGLEMENT (CEE) N° 2391 /73 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1973
                abrogeant le régime de suspension des charges à l'importation et des montants
                                    compensatoires dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu il a été constaté que ce prix s'élevait,
EUROPÉENNES,                                                        pendant la semaine qui a commencé le lundi 27 août"
                                                                     1973 , à un niveau de 102,25 % du prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    que le régime de suspension doit par conséquent
européenne,                                                         prendre fin ;
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
                                                                    considérant qu'il est indiqué, pour respecter le rythme
bres à la Communauté économique européenne et à                     de fixation des prélèvements, de choisir un lundi pour
la Communauté européenne de l'énergie , atomique ( ! ),             l'entrée en vigueur du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en der­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 (3),
vu le règlement (CEE) n0 1969/73 du Conseil, du 19                                        Article premier
juillet 1973 , déterminant les dispositions régissant               Il est mis fin au regime prévu par le règlement (CEE)
l'abrogation du régime de suspension des charges à                  n0 182/73 du Conseil, du 23 janvier 1973, portant sus­
l'importation et des montants compensatoires dans le                pension des charges à l'importation et des montants
secteur de la viande bovine (4), et notamment son ar­               compensatoires dans le secteur de la viande bovine (5 ),
ticle 1 er,
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
considérant que, aux termes de l'article 1 er du règle­              1331 /73 (6).
ment (CEE) n0 1969/73 il doit être mis fin au régime
de suspension des charges à l'importation et des mon­                                          Article 2
tants compensatoires lorsque le prix des gros bovins,
constaté sur les marchés représentatifs de la Commu­                Le present règlement entre en vigueur le 3 septembre
nauté, est inférieur à 103 % du prix d'orientation ;                 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 31 août 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(!)  JO   n« L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
(2 ) JO   n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(3)  JO   n» L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 23 .                        (5 ) JO no L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 13 .
(4)  JO   no L 20 du 21 . 7 . 1973 , p . 12 .                       (6) JO no L 136 du 23 . 5 . 1973 , p. 4 .