CELEX: 31972R1729
Language: fr
Date: 1972-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1729/72 de la Commission, du 9 août 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

10 . 8 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 182/ 11
                                      RÈGLEMENT ( CEE) N° 1729/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 9 août 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  de conversion basé sur le cours de marché de cette
EUROPÉENNES,                                                                   monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                    rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en                             règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                      Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement (CEE) n° 1394/72 (3) et tous                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d'un pays­                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                Article 1
des accords de Washington du 18 décembre 1971 .
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                           Le présent règlement entre en vigueur le 10 août
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                            1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 9 août 1972 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
i 1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) [O no L 75 du 28. 3 - 1972, p. 4.
 (s) JO n" L 149 du 1 . 7 1972, p. 59.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                      Montant
                  tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
               17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      12,31
                                               II . sucre brut                                                      10,94 ( l )
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      12,31
                                               II . sucre brut                                                      10,94 (^
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .