CELEX: 31981D0216
Language: fr
Date: 1981-03-17 00:00:00
Title: 81/216/CEE: Décision du Conseil, du 17 mars 1981, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec les pays tiers

Avis juridique important

|

31981D0216

81/216/CEE: Décision du Conseil, du 17 mars 1981, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec les pays tiers  

Journal officiel n° L 101 du 11/04/1981 p. 0027 - 0028

+++++( 1 ) JO N} L 326 DU 29 . 12 . 1969 , P . 39 .  ( 2 ) JO N} L 35 DU 12 . 2 . 1980 , P . 19 .  DECISION DU CONSEIL DU 17 MARS 1981 AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS ( 81/216/CEE )$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA DECISION 69/494/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1969 , CONCERNANT L'UNIFORMISATION PROGRESSIVE DES ACCORDS RELATIFS AUX RELATIONS COMMERCIALES DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS ET LA NEGOCIATION DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , POUR LES ACCORDS ET PROTOCOLES ENUMERES EN ANNEXE , LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION AU-DELA DE LA PERIODE DE TRANSITION A ETE DEJA AUTORISEE A PLUSIEURS REPRISES PAR LE CONSEIL , EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/159/CEE ( 2 ) ;  CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DEMANDE L'AUTORISATION DE PROROGER OU DE RECONDUIRE CES ACCORDS AFIN D'EVITER UNE DISCONTINUITE DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES CONVENTIONNELLES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ;  CONSIDERANT QU'IL S'AGIT SEULEMENT D'AUTORISER LE MAINTIEN DE CES RELATIONS COMMERCIALES CONVENTIONNELLES EN ATTENDANT LEUR REMPLACEMENT PAR DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES A NEGOCIER ET QUE CETTE AUTORISATION NE PEUT DES LORS PORTER ATTEINTE A L'OBLIGATION QU'ONT LES ETATS MEMBRES D'EVITER ET , LE CAS ECHEANT , D'ELIMINER TOUTE INCOMPATIBILITE ENTRE LES ACCORDS EN QUESTION ET LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , LES DISPOSITIONS DES ACCORDS A PROROGER OU A RECONDUIRE TACITEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;  CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES ONT DECLARE QUE LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CES ACCORDS NE SERAIT PAS DE NATURE A EMPECHER L'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS COMMUNAUTAIRES AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES ET LE TRANSFERT DES MATIERES COMMERCIALES DE CES ACCORDS DANS DES ACCORDS COMMUNAUTAIRES , NI A ENTRAVER , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , L'ADOPTION DES MESURES NECESSAIRES POUR ACHEVER L'UNIFORMISATION DES REGIMES D'IMPORTATION DES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE , A L'ISSUE DE LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 69/494/CEE , IL A ETE CONSTATE , COMME LE CONFIRMENT LES DECLARATIONS PRECITEES DES ETATS MEMBRES INTERESSES , QUE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS A PROROGER OU A RECONDUIRE TACITEMENT NE CONSTITUENT PAS , POUR LA PERIODE ENVISAGEE , UNE ENTRAVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;  CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , CES ACCORDS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROROGATION OU D'UNE TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE LIMITEE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES ACCORDS COMMERCIAUX ET PROTOCOLES CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS ET FIGURANT A L'ANNEXE PEUVENT ETRE PROROGES OU TACITEMENT RECONDUITS JUSQU'A LA DATE INDIQUEE EN REGARD DE CHACUN D'EUX DANS LADITE ANNEXE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  D . F . VAN DER MEI