CELEX: 31970R2459
Language: fr
Date: 1970-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2459/70 de la Commission, du 4 décembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 264/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                         5 . 12 . 70
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2459/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 4 décembre 1970
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                 règlement,
 européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                 règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
 considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
 fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3 ) et
 tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 5 décem­
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                                bre 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 4 décembre 1970.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JU n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
 ■*) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 ( U.C. / 100 kg)
                   Numero du
                                                                                                                    Montant
                  tarif douanier                              Designation de la marchandise
                     commun
                                                                                                                du prélèvement
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         15,67
                                             II . sucre brut                                                         12,07 H
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         15,67
                                             II . sucre brut                                                         12,07 H
               C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .