CELEX: C2002/144/111
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-108/02: Recours introduit le 9 avril 2002 par Jégo-Quéré & Cie S.A. contre Commission des Communautés européennes

C 144/56                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                    15.6.2002
Recours introduit le 6 avril 2002 par Matratzen Concord                   Décision de la division        Rejet de la demande de marque
GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché                    d’opposition:                  pour les produits des classes 20 et
           intérieur (marques, dessins et modèles)                                                       24. Rejet de l’opposition concer-
                                                                                                         nant les produits de la classe 10.
                        (Affaire T-105/02)                                Décision de la chambre         Rejet du recours formé par la
                                                                          de recours:                    requérante.
                         (2002/C 144/110)
                                                                          Moyens du recours:             —    Absence de risque de confu-
                                                                                                              sion en vertu de l’article 8 du
(Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,                                              règlement (CE) no 40/94 (1);
paragraphe 2, du règlement de procédure. Langue dans laquelle la
                   requête a été rédigée: l’allemand)                                                    —    Absence de similitude entre
                                                                                                              les marques en conflit;
                                                                                                         —    Décomposition illicite de la
                                                                                                              marque en chacun de ses
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                                    éléments constitutifs;
nes a été saisi le 6 avril 2002 d’un recours dirigé contre l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins                                            —    Méconnaissance de la juris-
et modèles) et formé par Matratzen Concord GmbH, à Cologne                                                    prudence de la Cour quant à
(Allemagne), représentée par Me W.-W. Wodrich ayant élu                                                       l’impression       d’ensemble
domicile à Luxembourg. L’autre partie devant la chambre de                                                    créée par la marque;
recours était la société Hukla Germany, S.A., à Castellbisbal
(Espagne).                                                                                               —    Droit pour un concurrent
                                                                                                              sur le marché de combiner la
                                                                                                              dénomination de ses pro-
                                                                                                              duits principaux et sa raison
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                              sociale;
—     annuler la décision de l’institution défenderesse (deuxième                                        —    La marque entrant en conflit
      chambre de recours) du 25 janvier 2002 (no R 1045/                                                      n’est pas susceptible d’être
      200-2);                                                                                                 protégée.
—     rejeter l’opposition formée le 17 décembre 1998 par
      l’opposante (no B 115 057);                                         (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                              la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
—     condamner l’institution défenderesse et l’opposante à
      supporter l’ensemble des dépens exposés devant la divi-
      sion d’opposition, devant la chambre de recours et dans
      le cadre du présent recours.
Moyens et principaux arguments
                                                                          Recours introduit le 9 avril 2002 par Jégo-Quéré & Cie
Demandeur de la mar-             La requérante.                            S.A. contre Commission des Communautés européennes
que communautaire:
Marque communautaire             La marque figurative «MATRAT-                                   (Affaire T-108/02)
demandée:                        ZEN CONCORD» pour les pro-
                                 duits des classes 10, 20 et 24 —
                                 Demande de marque no 739722.                                     (2002/C 144/111)
Titulaire d’une marque           Hukla Germany, S.A.                                        (Langue de procédure: le français)
ou d’un signe entrant en
conflit dans le cadre de la
procédure d’opposition:
Marque ou signe entrant          La marque verbale espagnole              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
en conflit:                      «MATRATZEN» enregistrée pour             nes a été saisi le 9 avril 2002 d’un recours introduit contre la
                                 les produits de la classe 20.            Commission des Communautés européennes par la société
 ---pagebreak--- 15.6.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 144/57
Jégo-Quéré & Cie S.A., établie à Lorient (France), représentée          Les autres moyens et principaux arguments invoqués dans la
par Mes Antonio Creus Carreras, Begoña Uriarte Valiente et             présente affaire sont semblables à ceux déjà invoqués dans le
Albert Agustinoy Guilayn, avocats.                                      cadre de l’affaire T-177/01.
                                                                        (1) Règlement (CE) n 1162/2001 de la Commission du 14 juin 2001
                                                                            instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII
                                                                            a, b, d et e, ainsi que les conditions associées pour le contrôle des
                                                                            activités des navires de pêche (JO L 159, du 15/06/2001, p. 4).
—      annuler les articles 3 d) et 5 du Règlement (CE) no 494/         (2) JO C 289, du 13/10/2001, p. 23.
       2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des             (3) Règlement (CE) n 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à
       mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer             la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures
       le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI            techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO L
                                                                            125, du 27/03/1998, p. 1).
       et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e;
                                                                        (4) Règlement (CEE) n 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992,
                                                                            instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquacul-
                                                                            ture (JO L 389, du 31/12/1992, p. 1).
—      condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
       l’instance.
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 15 avril 2002 par BaByliss S.A. contre
                                                                                 Commission des Communautés européennes
                                                                                                   (Affaire T-114/02)
Avec le règlement contesté dans la présente affaire, la Commis-
sion proroge des mesures visant à reconstituer le stock de                                          (2002/C 144/112)
merlu dans certaines zones de pêche. Ces mesures étaient déjà
établies pour une période de six mois par le règlement no 1162/
2001 de la Commission (1). La requérante conteste ce règlement                               (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire T-177/01, Jégo-Quéré & Cie/Commission (2).
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 15 avril 2002 d’un recours introduit contre la
La requérante indique que le règlement contesté dans le présent         Commission des Communautés européennes par BaByliss S.A.,
recours, a été adopté par la Commission sur la base de
                                                                        établie à Montrouge (France), représentée par Me Jacques-
l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98 du              Philippe Gunther, avocat.
Conseil (3). C’est-à-dire, une base juridique différente de celle
du règlement no 1162/2001de la Commission contesté dans
l’affaire T-177/01, dont les mesures sont prétendument proro-
gées. En effet, ce règlement antérieur avait été adopté sur la          La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
base de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3760/
92 du Conseil (4). Or, le délai maximal de six mois prévu par           —      annuler la décision rendue par la Commission le 8 janvier
cette disposition pour la durée de telles mesures de la                        2002 dans l’affaire COMP/M.2621 SEB/Moulinex;
Commission s’est écoulé sans que le Conseil ait adopté
lui-même des mesures de conservation. Cela obligerait la                —      condamner la Commission aux entiers dépens de l’ins-
Commission à chercher en l’espèce une autre base juridique                     tance.
afin de pouvoir proroger les mesures en cause, ce qu’elle a fait
par le présent règlement. Sur ce point, la requérante fait valoir
une erreur dans la base juridique utilisée pour l’adoption du
règlement en cause, ainsi que la violation du principe de la
sécurité juridique.                                                     Moyens et principaux arguments
                                                                        Les sociétés SEB et Moulinex sont actives dans le secteur de la
                                                                        conception, la fabrication et la commercialisation d’appareils
Par ailleurs, selon la requérante, la défenderesse aurait pu            de petit électroménager, au niveau mondial. Un projet de
commettre un abus de pouvoir, en s’arrogeant des compétences            concentration entre ces deux entreprises a été notifié à la
qui appartiendraient clairement au Conseil.                             Commission. La requérante dans la présente affaire a fait part