CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-09-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 septembre 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingt-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

N0 L 110/26                             Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 9 . 73
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 septembre 1973
                relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingt­
                neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 1259/72
                                                           (73/295/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       culière, le prix minimum au niveau vise ci-dessous et
EUROPÉENNES,                                                        de déterminer en conséquence la caution de transfor­
                                                                    mation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                    sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                  lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
d'adhésion et aux adaptations des traités (2 ), et notam­
ment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant           Pour la vingt-neuvième adjudication particulière effec­
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et              tuée au titre du règlement (CEE) n0 1259/72 et dont le
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le             délai pour la présentation des offres a expiré le 1 1 sep­
                                                                    tembre 1973 ,
règlement (CEE) n° 2714/72 (4), et notamment son
article 7 bis,                                                      a) le prix minimum de vente à retenir pour l'attribu­
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1259/                   tion de l'adjudication est fixé à 55 UC/ 100 kg de
                                                                        beurre ,
72 de la Commission , du 16 juin 1972, relatif à la
mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines              b) la caution    de transformation est fixée à 132 UC/
entreprises de transformation de la Communauté (5),                     100 kg de     beurre, sans préjudice des dispositions
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                       de l'article  12 paragraphe 1 deuxième et troisième
2248 /73 (6), les organismes d'intervention ont mis en                  alinéas du   règlement (CEE) n0 1259/72.
adjudication permanente certaines quantités de beurre
qu'ils détiennent ;                                                                           Article 2
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que             Les États membres sont destinataires de la présente
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix              décision .
minimum de vente éventuellement différencié selon
la teneur en matières grasses du beurre, ou qu'il peut
être décidé de ne pas donner suite à l'offre ; que ,                Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1973 .
compte tenu de la différence entre le prix minimum
de vente et le prix de marché du beurre, le montant                                              Par la Commission
de la caution de transformation doit être déterminé ;
                                                                                                     Le président
considérant qu' il convient de fixer, en raison des of­
fres faites lors de la vingt-neuvième adjudication parti­                                      François-Xavier ORTOLI
 ') (O iv L 148 du 28 . 6. 1968 , p. I V
 -) JO iv L 7.? du 27. 3 . 1972, p. 14.
 s ) | O n - L 169 du IX . 7 . 1968 , p. 1 .
 4) "|0 L 291 du 28 . 12. 1972, p. 1 S.
 >) "(O n - L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
 ") "JO n" L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 14.