CELEX: 31975R3182
Language: fr
Date: 1975-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3182/75 de la Commission, du 4 décembre 1975, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

5 . 12 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 315/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 3182/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 décembre 1975
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                      tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                  lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
européenne,                                                       modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( !), et notamment
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                                          Article premier
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (2), modifié en dernier lieu par le règle­          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ment (CEE) n0 668 /75 (3), et notamment son article 12            produits transformés à base de céréales et de riz, rele-'
paragraphe 4,                                                     vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7) et fixés à
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           l'annexe du règlement (CEE) n0 3071 /75 modifié, sont
tation des produits transformés à base de céréales et             modifiés conformément au tableau annexé au présent
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3071 /             règlement.
75 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3169/75 (5);                                                                             Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit              Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des            1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(!)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(3 ) JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(4)  JO  n° L 307 du 27 . 11 . 1975, p. 11 .                      (*) JO n° L 168 du 25. 6 . 1974, p. 7.
(5)  JO  n° L 314 du 4. 12. 1975, p. 11 .                         (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
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                                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 4 décembre 1975 , modifiant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                    Prélèvements en UC/ t
                            Numéro tarifaire
                                                                           Pays tiers
                                                                    sauf ACP ou PTOM (*)                   ACP ou PTOM (*)
             11.01 H ( 2 )                                                   25,73                               23,23
             11.02 A VIII (2 )                                               25,73                               23,23
              11.02 B I a) 4 ( 2 )                                           38,93                               36,43
              11.02 B I b ) 4 (2 )                                           38,93                               36,43
              11.02 C VII ( 2 )                                              38,93                               36,43
              11.02 D VII ( 2)                                               25,73                               23,23
              11.02 E I a ) 4 ( 2 )                                          25,73                               23,23
              11.02 E I b) 4 ( 2 )                                           45,99                               40,99
              11.02 F VIII (2)                                               25,73                               23,23
              (*) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22 du règlement (CEE) n° 1599/75.
             !') Pôur la distinction entre les produits n°* 11.01 et 11.02, d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d' autre
                  part, sont considérés comme relevant des n°* 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45
                     en ( poids) sur matière sèche ,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                      ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 '/o pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 •/• pour l'orge , 4 •/•
                     pour le sarrasin, 5 •/« pour l'avoine et 2 •/• pour les autres céréales .
                  Les germe* de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02 .