CELEX: C2003/031/22
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Communication

C 31/16                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                   8.2.2003
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        Communication                                       Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,
                                                                            président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier:
                         (2003/C 31/22)                                     M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 14 novembre 2002
                                                                            un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 9 janvier                  1)     Les affaires T-94/00, T-110/00 et T-159/00 sont jointes
2003, constaté ce qui suit:                                                        aux fins de l’arrêt.
                                                                            2)     Les recours sont rejetés.
Les décisions prises le 4 juillet 2002 (JO C 202 du 24.08.2002,
p. 19) sur la désignation des présidents de chambre et la                   3)     Chaque partie requérante supportera, outre ses propres dépens,
composition des chambres pour la période allant du 1er                             les dépens exposés par la Commission, y compris dans la
octobre 2002 au 30 septembre 2003 restent en vigueur, après                        procédure en référé, dans l’affaire qu’elle a introduite.
l’entrée en vigueur du Traité de Nice, pour la période pour
laquelle elles ont été prises.                                              4)     Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
                                                                            (1 ) JO C 176 du 24.6.2000 et C 259 du 9.9.2000.
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                     du 14 novembre 2002
                                                                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
dans les affaires jointes T-94/00, T-110/00 et T-159/00,
Rica Foods (Free Zone) NV et autres contre Commission                                               du 14 novembre 2002
              des Communautés européennes (1)
                                                                            dans les affaires jointes T-332/00 et T-350/00: Rica Foods
(Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer —                 (Free Zone) NV et Free Trade Foods NV contre Commis-
Règlement (CE) no 465/2000 — Importation de sucre et de                                 sion des Communautés européennes ( 1)
mélanges de sucre et de cacao — Cumul d’origine CE/PTOM
— Mesure de sauvegarde — Recours en annulation —
Recours en indemnité — Article 109 de la décision PTOM                      (Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer —
— Principe de proportionnalité — Détournement de pouvoir)                   Règlement (CE) no 2081/2000 — Importation de sucre et de
                                                                            mélanges de sucre et de cacao — Cumul d’origine CE/PTOM
                                                                            — Mesure de sauvegarde — Recours en annulation —
                         (2003/C 31/23)                                     Recours en indemnité — Article 109 de la décision PTOM
                                                                            — Principe de proportionnalité — Détournement de pouvoir)
                (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                        (2003/C 31/24)
Dans les affaires jointes T-94/00, T-110/00 et T-159/00, Rica
                                                                                              (Langue de procédure: le néerlandais)
Foods (Free Zone) NV, établie à Oranjestad (Aruba), représentée
par Me G. van der Wal, avocat, ayant élu domicile à Luxem-
bourg, Free Trade Foods NV, établie à Curaçao (Antilles
néerlandaises), Suproco NV, établie à Curaçao, représentées                 Dans les affaires jointes T-332/00 et T-350/00, Rica Foods
par Mes M. Slotboom et J. Coumans, avocats, ayant élu                       (Free Zone) NV, établie à Oranjestad (Aruba), représentée par
domicile à Luxembourg, soutenues par Royaume des Pays-Bas                   Me G. van der Wal, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
(agents: Mmes J. van Bakel et H. Sevenster, contre Commission               soutenue par Royaume des Pays-Bas (agents: Mmes J. van
des Communautés européennes (agent: M. T. van Rijn),                        Bakel, H. Sevenster et M. J. S. van den Oosterkamp), et Free
soutenue par Royaume d’Espagne (agent: Mme N. Díaz Abad)                    Trade Foods NV, établie à Curaçao (Antilles néerlandaises),
et, dans les affaires T-94/00 et T-110/00, par République                   représentée par Mes M. Slotboom, N. Helder et J. Coumans,
française (agents: M. G. de Bergues et Mme L. Berheim), ayant               avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission
pour objet, d’une part, une demande d’annulation du règlement               des Communautés européennes (agent: M. T. van Rijn),
(CE) no 465/2000 de la Commission, du 29 février 2000,                      soutenue par Royaume d’Espagne (agents: Mmes N. Díaz Abad
instaurant des mesures de sauvegarde concernant les importa-                et M. López-Monís Gallego), ayant pour objet, d’une part, une
tions à partir des pays et territoires d’outre-mer de produits du           demande d’annulation du règlement (CE) no 2081/2000 de la
secteur du sucre cumulant l’origine CE/PTOM (JO L 56, p. 39),               Commission, du 29 septembre 2000, continuant l’application
ainsi que, d’autre part, une demande de dommages-intérêts, le               des mesures de sauvegarde concernant les importations à