CELEX: 31991R0984
Language: fr
Date: 1991-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 984/91 de la Commission, du 22 avril 1991, modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

23 . 4. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 102/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 984/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1991
                   modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                   Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                            Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        voir lors de 1 importation dans la Communauté à dix d'ar­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            tichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
 péenne,                                                           Canaries) ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
 vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                 (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
 décembre 1989 ('), déterminant les règles générales d'ap­         montant correcteur institué en application de l'article 3
 plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal        paragraphe 1 dudit règlement est modifié ; que la prise en
 en ce qui concerne le mécanisme de compensation à                 considération de ces conditions conduit à modifier le
 l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­        montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
 pagne, et notamment son article 4 paragraphe 2,                   la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Es­
                                                                   pagne (à l'exception des îles Canaries),
 considérant que l'article 1 52 de l'acte d'adhésion a
 instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
 compensation à l'importation dans la Communauté dans
 sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 « Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
 nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
 lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays                               Article premier
 tiers ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­            Le montant de 8,30 écus figurant à l'article l et du règle­
 miné les règles générales d'application de ce mécanisme           ment (CEE) n0 931 /91 est remplacé par le montant de
                                                                   21,46 écu.
 de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89
 de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
 tion ;                                                                                      Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 931 /91 de la
 Commission (') a institué un montant correcteur à perce­          Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1 99 1 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n" L 363 du 13. 12. 1989, p. 3 .
(2) JO n0 L 371 du 20 . 12. 1989, p. 28 .
(•') JO n0 L 94 du 16. 4. 1991 , p. 12.