CELEX: 31970R1546
Language: fr
Date: 1970-08-01
Title: Règlement (CEE) n 1546/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 8 . 70                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 169/ 17
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1546/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 31 juillet 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                              Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
aux données dont la Commission dispose actuelle                               1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(«) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(8) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 14,
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                                                                                  Montant
                                                           Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                             du prélèvement
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       16,22
                                           II. sucre brut                                                        12,62 H
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        16,22
                                          II. sucre brut                                                         12,62 (!)
             (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92% , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .