CELEX: 62018TA0510
Language: fr
Date: 2010-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-510/18: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Kaddour/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Atteinte à la réputation – Détermination des critères d’inscription»)

23.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/30
            
         
      Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Kaddour/Conseil
      (Affaire T-510/18) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur d’appréciation - Droit de propriété - Proportionnalité - Atteinte à la réputation - Détermination des critères d’inscription»)
      (2020/C 399/42)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Khaled Kaddour (Damas, Syrie) (représentants: V. Davies et V. Wilkinson, solicitors, R. Blakeley, barrister et M. Lester, QC)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et T. Haas, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), et du règlement d’exécution (UE) 2018/774 du Conseil, du 28 mai 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2018, L 131, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Khaled Kaddour est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
         (1)  JO C 373 du 15.10.2018.