CELEX: 31978D0477
Language: fr
Date: 1978-05-11 00:00:00
Title: 78/477/CEE: Décision de la Commission, du 11 mai 1978, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", au Royaume de Belgique des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

8 . 6 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 152/ 19
                                                COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 11 mai 1978
               relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », au royaume de
               Belgique des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à
               l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des
                                         personnes travaillant dans l'agriculture
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (78/477/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   lieu, par conséquent, que le Fonds européen d orienta­
EUROPÉENNES,                                                    tion et de garantie agricole, section « orientation »,
                                                                rembourse 25 % de ce montant, soit 1 031 176 francs
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     belges,
vu la directive 72/ 1 61 / CEE du Conseil, du 17 avril          considérant qu'un acompte de 773 382 francs belges a
1972, concernant l'information socio-économique et              été versé en application de l'article 14 paragraphe 3 de
la qualification professionnelle des personnes travail­         la directive 72/ 161 /CEE et de l'article 4 paragraphe 1
lant dans l'agriculture ( 1), modifiée en dernier lieu par      de la décision 74/581 /CEE et que, par conséquent, un
la directive 73/358 /CEE (2), et notamment son article          solde de 257 794 francs belges doit être versé à l'État
14 paragraphe 2,                                                membre ;
considérant que les dispositions prises par le royaume          considérant que le comité du FEOGA a été consulté
de Belgique pour l'application de la directive 72/ 161 /        sur les aspects financiers et notamment sur les
CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la             moyens financiers disponibles,
Commission conformément à l'article 1 1 de ladite
directive ;                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le royaume de Belgique a présenté
une demande de remboursement des dépenses effec­                                      Article premier
tuées pendant l'année 1976 pour les aides relatives à
l'information socio-économique et à la qualification            Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
professionnelle des personnes travaillant dans l'agricul­       et de garantie agricole, section « orientation », aux
ture et que cette demande est complète, présentée en            dépenses effectuées pour les aides relatives à l'informa­
bonne et due forme et conforme aux dispositions de              tion socio-économique et à la qualification profession­
la décision 74/58 1 /CEE de la Commission, du 16                nelle des personnes travaillant dans l'agriculture
octobre 1974, relative aux demandes de rembourse­               pendant l'année 1976 par le royaume de Belgique est
ment des aides octroyées par les États membres dans             fixé à un montant de 1 031 176 francs belges.
le cadre des directives 72/ 159/CEE, 72/ 160/CEE et
                                                                                         Article 2
72/ 161 /CEE       et   aux    acomptes      pouvant   être
consentis (3) ;                                                 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
considérant qu'il résulte de l'examen des données               décision .
transmises que des dépenses éligibles d'un montant de
4 124 704 francs belges réparti comme suit :                    Fait à Bruxelles, le 11 mai 1978 .
selon le titre I                                  —
selon le titre II                                4 124 704                                  Par la Commission
(directive 72/ 161 /CEE)
                                                                                             Finn GUNDELACH
ont été effectuées pendant l'année 1976 aux condi­
tions fixées dans la directive 72/ 161 /CEE et qu'il y a                                        Vice-président
(!) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
(2) JO n0 L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17.
(3) JO n° L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .