CELEX: 31984R1441
Language: fr
Date: 1984-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1441/84 de la Commission, du 24 mai 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

25 . 5 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 139/35
                               REGLEMENT (CEE) N° 1441 /84 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 mai 1984
                          fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application de ces modalités à la
EUROPÉENNES,                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                  produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                  ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
                                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de. l'article 16 du règle­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 " de ce règlement et les prix de ces produits               sur leur taux pivot,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tution à l'exportation ;                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             tiret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­       considérant que la restitution doit être fixée une fois
tutions doivent être fixées en prenant en considération           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             considérant que les mesures prévues au présent règle­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                          Article premier
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à             Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises
par le règlement (CEE) n° 1 027/84 (5), a défini les              au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour           montants repris à l'annexe.
le calcul de la restitution pour ces produits ;
 ')  JO n0  L 281 du  1 . 11 . 1975,  p.  1.                                                 Article 2
 2)  JO n°  L 164 du  14. 6.   1982,  p.  1.
 ■') JO n°  L 281 du  1 . 11 . 197.5, p. 78 .
 4)  JO n°  L 281 du  1 . 11 . 1975,  p.  65.
 j JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.                             Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1984.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 mai 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 mai 1984, fixant les restitutions applicables à
                                             l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / 1)
                          Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
            11.07 A I b)                                                             34,58
            11.07 A II b)                                                            76,01
            11.07 B                                                                  88,58