CELEX: 62012CN0548
Language: fr
Date: 2012-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-548/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 30 novembre 2012 — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl. et Karsten Fräßdorf

6.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 101/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 30 novembre 2012 — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl. et Karsten Fräßdorf
   (Affaire C-548/12)
   2013/C 101/11
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Krefeld
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Marc Brogsitter
   
      Partie défenderesse: Fabrication de Montres Normandes Eurl. et Karsten Fräßdorf
   
      Question préjudicielle
   
   Convient-il d’interpréter l’article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) en ce sens qu’un demandeur qui prétend avoir subi un préjudice du fait d’un acte anticoncurrentiel relevant de la matière délictuelle en vertu du droit allemand et commis par son cocontractant établi dans un autre État membre, invoque également des droits relevant de la matière contractuelle à l’encontre dudit cocontractant, même s’il fonde son action sur une base juridique relevant de la responsabilité civile délictuelle?
   
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).