CELEX: 31972R2660
Language: fr
Date: 1972-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2660/72 de la Commission, du 20 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

21 . 12 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 284/7
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2660/72 DE LA COMMISSION
                                                                du 20 décembre 1972
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                     cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                 considérant que l' application des règles et modalités
européenne,                                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                 données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                 règlement,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                        Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 (3) et tous                              règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                                  indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
                                                                                                         Article 2
convenues lors des accords de "Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                                Le présent règlement entre en vigueur le 21 décem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                  bre 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1972.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Le vice-président
                                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (!) JO n" 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO no T , 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 (*) JO n<> ! 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / 100 kg )
                    Numéro du
                                                                                                                     Montant
                   tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                       commun
                17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        5,13
                                               II . sucre brut                                                        3,32 H
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        5,13
                                               II . sucre brut                                                        3,32 C )
                 t1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 %>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .