CELEX: 31977D0005
Language: fr
Date: 1976-12-13 00:00:00
Title: 77/5/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1976, modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Irlande) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31977D0005

77/5/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1976, modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Irlande) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 003 du 05/01/1977 p. 0015 - 0016

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1976 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Irlande) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (77/5/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que la directive 75/272/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) (2), détermine les zones se trouvant sur le territoire de l'Irlande qui font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement de l'Irlande a présenté, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une demande tendant à ce que les limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/272/CEE soient rectifiées comme il ressort de l'annexe à la présente décision;  considérant que les zones résultant des rectifications envisagées respectent, ainsi qu'il découle des textes communiqués et des déclarations faites par le gouvernement irlandais, les indices et les valeurs retenus par la directive 75/272/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;  considérant que la demande présentée par le gouvernement irlandais n'a pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de plus de 0,5 % de la superficie agricole utile de l'Irlande;  considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier La liste des zones agricoles défavorisées de l'Irlande annexée à la directive 75/272/CEE est modifiée comme indiqué dans l'annexe à la présente décision.   Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1976.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission   (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1.  (2) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 68.     ANNEXE COMPLÉMENT À LA DIRECTIVE 75/272/CEE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE   1. The Western Region  Parts of County Cork comprising the District Electoral Divisions of Barnacurra, Glenlara and Meens in the Rural District of Kanturk.  Parts of County Limerick comprising    a) the District Electoral Divisions of Kilfergus and Kilmoylan in the Rural District of Glin;  and       b) the District Electoral Divisions of Abbeyfeale, Caher, Dromtrasna, Glenagower, Glensharrold, Mountcollins, Port, Rathronan and Rooskagh in the Rural District of Newcastle.