CELEX: 31976D0259
Language: fr
Date: 1976-02-17 00:00:00
Title: 76/259/CEE: Décision de la Commission, du 17 février 1976, autorisant la République française à admettre temporairement la commercialisation de semences de trèfle blanc soumises à des exigences réduites

27. 2. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 52/35
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 17 février 1976
              autorisant la République française à admettre temporairement la
              commercialisation de semences de trèfle blanc soumises à des exigences
                                                          réduites
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                       (76/259/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                 La République française est autorisee a admettre a la
européenne,                                                      commercialisation sur son territoire, pour une période
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concer­             expirant le 31 juillet 1976, 100 tonnes de semences
nant la commercialisation des semences de plantes                commerciales de la sous-espèce Trifolium repens L
fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive       var. giganteum, pour autant que les conditions de
du Conseil du 26 juin 1975 (2), et notamment son                 l'annexe II partie I points 2 et 3 de la directive 66/
article 17,                                                      40 1 /CEE du Conseil soient remplies. L'étiquette offi­
                                                                 cielle portera l'indication « destinées exclusivement à
vu la demande présentée par la République française,             la commercialisation en France ».
considérant que la production des semences de la caté­                                   Article 2
gorie « semences certifiées » de la sous-espèce Trifo­
lium repens L var. giganteum est déficitaire en 1975             La République française communique a la Commis­
et ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement               sion, avant le 1 er novembre 1976, les quantités de
                                                                 semences commerciales commercialisées sur son terri­
dans la République française ;
                                                                 toire au titre de la présente décision. La Commission
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins          en informe les autres États membres.
par des semences certifiées -en provenance d'autres
États membres ;                                                                          Article 3
considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser la             La Republique française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
République française à admettre, pour une période
expirant le 31 juillet 1976, la commercialisation des
                                                                 Fait à Bruxelles, le 17 fevrier 1976.
semences commerciales de Trifolium repens L var.
giganteum ;                                                                                 Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                       P. J. LARDINOIS
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,                                 Membre de la Commission
(») JO n» 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298/66.
(2) JO n° L 196 du 26. 7. 1975, p. 6.'