CELEX: 32001M2362
Language: fr
Date: 2001-08-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23/08/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2362 - DALKIA HOLDING/CLEMESSY) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32001M2362

Décision de la Commission du 23/08/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2362 - DALKIA HOLDING/CLEMESSY) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° 315 du 09/11/2001 p. 0023 - 0023

Décision de la Commission du 23/08/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2362 - DALKIA HOLDING/CLEMESSY) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)Bruxelles, le 23.08.2001SG (2001) D/291045            A la partie notifianteMadame, Messieurs,Objet : Affaire n° COMP/M.2362-DALKIA HOLDING/CLEMESSY  Votre notification du 20.07.2001 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil n° 4064/89.1. Le 20.07.2001, la Commission a reçu une notification, au titre de l'article 4 du règlement du Conseil (CEE) n  4064/89 [1], d'un projet de concentration aux termes duquel l'entreprise Dalkia Holding SAS (« Dalkia Holding ») acquerra, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Clemessy, par achat d'actions.[1]   JO n° L 395 du 30.12.1989, p.1; JO n° L 257 du 21.09.1990, p.13 (rectificatif); Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97, JO n°L 180 du 9.07.1997, p.1, JO n°L 40, 13.02.1998, p.17 (rectificatif).2. Après examen de la notification, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération notifiée relève du règlement (CEE) n  4064/89 du Conseil, et qu'elle ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE.I. LES ACTIVITÉS DES PARTIES ET L'OPÉRATION NOTIFIÉE3. Dalkia Holding est une société française, détenue à 66% par Vivendi Environnement (filiale du groupe Vivendi Universal) et à 34% par Electricité de France (« EDF »). Il s'agit d'une structure de holding, qui détient le contrôle de quatre entreprises (Dalkia, Dalkia Offre Globale, Dalkia International et Dalkia Investissements), et qui est principalement présente dans la fourniture de services thermiques. Selon les termes du Pacte d'Associés conclu entre Vivendi et EDF, Dalkia Holding et EDF détiendront chacune le contrôle conjoint de Dalkia Offre Globale, Dalkia International et Dalkia Investissements.4. Plus précisément, les activités du groupe sont structurées comme suit. Premièrement, Dalkia est chargée du développement et de l'exploitation des services énergétiques du groupe en France, et Dalkia International de la fourniture de ces services dans les autres pays. Ces services énergétiques concernent principalement la fourniture de chaleur et de froid, climatisation et chauffage de locaux), le « facilities management », la gestion des énergies et des fluides pour le compte d'entreprises industrielles et la production d'électricité décentralisée pour de petites puissances. Deuxièmement, Dalkia Offre Globale est chargée du développement d'une nouvelle offre, couvrant à la fois la fourniture de services énergétiques (fourniture de chaleur et de froid par exemple) et l'achat en amont d'énergie nécessaire à la réalisation de ces services (par exemple, l'achat d'électricité ou de gaz naturel nécessaire à la production de chaleur ou de froid). Cette offre globale, qui sera proposée aux clients éligibles en France et aux grands comptes hors de France, permet donc au client de ne plus acquérir que le service thermique dont il a besoin et le décharge des contraintes (maintenance des équipements, achats d'énergie) relatives à la production de ce service. Enfin, Dakia Investissement est une société d'ingénierie financière et juridique, chargée de concevoir et de monter les projets d'investissements lourds relatifs à l'offre globale et d'effectuer la gestion patrimoniale des actifs correspondants.5. Clemessy est une société française, également présente dans les travaux d'installation électriques et la maintenance industrielle. Elle est contrôlée par la Société Rhénane de Participation et de Gestion (« SRPG »), dont les actionnaires sont Dalkia Holding (45% du capital), la Cogema (45% du capital), et Siemens (10%).6. L'opération consiste en l'acquisition par Dalkia Holding des actions détenues par la Cogema dans SRPG. Après l'opération, Dalkia Holding détiendra donc 90% du capital de la SRPG, les 10% restants étant possédés par Siemens.II. CONCENTRATION7. Avant l'opération, la SRPG (et donc Clemessy) était contrôlée conjointement par Dalkia Holding et par la Cogema, qui disposaient chacune de droits de veto pour les décisions relatives aux business plans et aux grandes orientations stratégiques de la SRPG et de Clemessy. L'opération notifiée concernant l'acquisition par Dalkia Holding des titres détenus par la Cogema dans la SRPG, elle doit donc s'analyser comme le passage d'un contrôle conjoint au contrôle unique de Dalkia Holding dans Clemessy.8. Le capital de Dalkia Holding est détenu à 66% par Vivendi Environnement, et à 34% par EDF. En outre, EDF détient le contrôle conjoint de trois des quatre filiales de Dalkia Holding, c'est-à-dire Dalkia International, Dalkia Offre Globale et Dalkia Investissements. Toutefois, il apparaît que Dalkia Holding n'est pas contrôlée par EDF, mais seulement par Vivendi Environnement. En premier lieu, aucun élément ne permet de penser qu'EDF puisse exercer le contrôle de jure de Dalkia Holding ou de Dalkia : en particulier, le Pacte d'Associés conclu entre EDF et Vivendi Environnement stipule qu'EDF ne détiendra aucun droit de veto dans les décisions de Dalkia Holding ou de Dalkia. Et en second lieu, il ne semble pas qu'EDF puisse détenir le contrôle de facto de Dalkia Holding ou de Dalkia: bien qu'il puisse exister des relations commerciales entre Dalkia et les filiales contrôlées par EDF (notamment Dalkia Offre Globale, qui pourra recourir à la sous-traitance de Dalkia pour les services énergétiques inclus dans l'offre globale), les données fournies par les parties montrent que ces relations ne représenteront qu'une part marginale [(...)] des activités de Dalkia, et qu'elles n'auront donc pas d'influence sur le comportement concurrentiel de Dalkia. [...]. 9. Il convient également de noter que, lorsque les autorités françaises de la concurrence ont examiné l'acquisition, par Dalkia Holding, de certaines sociétés précédemment contrôlées par EDF [2], elles ont conduit leur analyse concurrentielle sur la base d'un contrôle exclusif de Vivendi Environnement dans Dalkia Holding.[2]   Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2000 aux conseils des sociétés Vivendi Environnement et EDF, relative à une concentration dans le secteur des services liés à la production d'électricité.10. A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la présente opération mènera à l'acquisition du contrôle unique de Clemessy par Dalkia Holding, qui est elle-même contrôlée par Vivendi Environnement. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE11. Les entreprises Vivendi Universal et SRPG-Clemessy réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 000 millions d'euros [3] (Vivendi Universal : 53 milliards d'euros et SRPG-Clemessy: [...]millions d'euros). Chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d'euros (Vivendi Universal : [...] milliards d'euros et SRPG-Clemessy: [...] millions d'euros), mais elles ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires dans un seul et même État membre. L'opération a donc une dimension communautaire. Elle ne constitue pas un cas de coopération au sens de l'Accord EEE, en vertu de son article 57.[3]   Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5(1) du règlement relatif au contrôle des opérations de concentrations et à la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaire (JO C 66, du 2.3.1999, p. 25). Dans la mesure où ces données concernent des chiffres d'affaires relatifs à une période antérieure au 1.1.1999, elles sont calculées sur la base des taux de change moyens de l'écu et traduit en euros sur la base d'un pour un.IV. ANALYSE DU MARCHE A. Marchés de produits en cause12. Clemessy est présente dans deux domaines, les travaux d'installation électrique d'une part et la maintenance industrielle d'autre part. Selon Dalkia Holding, une distinction doit être établie ces deux types d'activités. En outre, l'installation électrique peut être structurée en trois pôles : (i) les installations d'équipements techniques (machines faisant partie du procédé de fabrication, équipements de chauffage, de ventilation, de climatisation, ascenseurs, etc.) ; (ii) les installations pour le transport et la distribution d'énergie et les télécommunications (pose de lignes et câblage) ; et (iii) les installations en automatisation de procédés industriels.13. Dans deux décisions récentes [4], la Commission a suggéré que le secteur des installations électriques pouvait être segmenté selon une structure légèrement différente. Elle a notamment considéré qu'une distinction pourrait être effectuée entre installations de systèmes (dans lesquelles le prestataire ne se contente pas de poser les matériels, mais apporte également un service de conception et de dimensionnement de la solution) et installations seules (dans lesquelles le prestataire agit sur les instructions de son client et ne choisit généralement pas les matériels concernés). Dans ces décisions, la Commission a également suggéré que les installations de systèmes pouvaient être subdivisées en fonction du type de système (automatisation de procédés, systèmes de sécurité des bâtiments, systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, etc.) ; et qu'au sein des installation seules, il pourrait y avoir lieu de distinguer entre installation d'infrastructures (lignes et câbles électriques, éclairage urbain, etc.) et projets dans le bâtiment (lesquels pourraient encore être segmentés en grands projets et petits projets).[4]   Cas COMP/M.2447-Fabricom/GTI et cas COMP/M.2536-Fabricom/Sulzer14. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de définir les marchés des produits en cause avec plus de précision car, sur tous les autres marchés considérés, l'opération prévue n'aurait pas pour effet d'entraver la concurrence de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. B. Marchés géographiques de référence15. Dalkia Holding estime que les marchés des travaux d'installation électrique ont une dimension au moins nationale, et que le marché de la maintenance est de dimension nationale ou locale. Toutefois, il n'est pas nécessaire de déterminer les marchés géographiques de référence avec plus de précision car, sur tous les autres marchés géographiques considérés, l'opération prévue n'aurait pas pour effet d'entraver la concurrence de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. C. Appréciation16. L'opération n'affectera pas significativement le jeu de la concurrence sur les marchés concernés. En effet, les additions de parts de marché créées par l'opération ne dépassent 15% sur aucun marché concerné. En outre, l'opération ne devrait pas affecter le comportement concurrentiel de Clemessy, dans la mesure où Dalkia Holding détenait déjà le contrôle conjoint de Clemessy avant l'opération, et où, selon les données fournies par les parties, aucun conflit n'a eu lieu entre Cogema et Dalkia Holding concernant la gestion de la SRPG-Clemessy. V. CONCLUSION17. Pour les motifs exposés ci-avant, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et la déclare compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6 paragraphe 1 point b du règlement (CEE) n  4064/89 du Conseil.Par la CommissionMario MontiMembre de la Commission  (signé)