CELEX: 31985R0814
Language: fr
Date: 1985-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 814/85 de la Commission du 28 mars 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 89/46                            Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 3 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N» 814/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mars 1985
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de
 EUROPÉENNES,                                                   la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, pour la période du 20 mars au 26
 européenne,                                                    mars 1985, pour certaines monnaies :
                                                                — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                de plus d'un point par rapport au pourcentage
 nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                     retenu pour la fixation précédente,
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son                — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
article 27 paragraphe 4,                                             paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
                                                                     dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                   certains montants différentiels à terme de plus
 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans               d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
 le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le             la fixation précédente ;
 règlement (CEE) n0 855/84 (4),                                 considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20              dans le règlement (CEE) n° 3589/84 aux données dont
                                                                la Commission a connaissance conduit à modifier le
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié       montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (6),          ment aux annexes du présent règlement,
et notamment son article 2 paragraphe 3,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                     Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27       1.     Le montant de l'aide et les taux de change visés à
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­             l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 3589/84 f), modifié en dernier lieu par          n0 2681 /83 sont fixés aux annexes .
le règlement (CEE) n0 755/85 (8) ;
                                                                2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         à l'avance pour les mois de juillet et août 1985 pour le
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la                 colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à             au 29 mars 1985 pour tenir compte du prix indicatif
l'avance pour les mois de juillet et août 1985, pour ces        fixé pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986.
produits n'a pu être calculé que provisoirement sur la
                                                                                         Article 2
base du prix* indicatif proposé par la Commission au
Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant            Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra          1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
O   JO  n0 L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33.
O   JO  n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO  n0 L 1 67 du 25. 7. 1972, p. 9.
(é) JO  n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O   JO  n0 L 332 du 20. 12. 1984, p. 63.
(8) JO  n° L 81 du 23 . 3 . 1985, p. 36.
 ---pagebreak--- 29. 3 . 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                             N0 L 89/47
                                                                       ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                    Courant             1 " mois               2e mois             3e mois            4e mois            5' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                  9,023               8,394                 8,394               7,976             2,126(0            2,126 (')
2. Aides finales                               lll\                                                                                          .
    Graines récoltées et transformées en :     ll\l\\
    — RF d'Allemagne (DM)                              24,36               22,94                  22,98               22,28              8,33 (')           9,17 (■)
    —  Pays-Bas (Fl)                                   27,45                25,85                 25,85               25,05              9,33 (')          10,17 (')
    —  UEBL (FB/Flux)                                418,77               389,58                389,58              368,48             96,97 (')          84,24 (»)
    —  France (FF)                                     52,04               47,45                  46,80               42,61              2,43 (')           2,44 (')
    —  Danemark (Dkr)                                  75,93               70,64                  70,64               67,12            17,89 (')           16,99 (')
    —  Irlande (£ Irl)                                   6,768                6,296                6,290               5,898             1,509 (')          0,936 (')
    —  Royaume-Uni (£)                                   5,864                5,482                5,482               5,227             1,607 (')          1,314 (')
    —  Italie (Lit)                              11 567               10 625                 10 299               9 368              991       (')          0     (')
    —  Grèce (Dr)                                    442,18               374,96                374,96              333,38               0,00 (')           0,00 o
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.
                                                                      ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                   1 " mois                 2' mois                3e mois                4e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                   18,998                    19,292                  17,677                 17,955                 18,930
2. Aides finales                               l                                                 \
    Graines récoltées et transformées en :     \                                                 l\
    — RF d'Allemagne (DM)                                48,23                     48,91                    45,20                  46,12                  48,37
    —  Pays-Bas (Fl)                                     54,34                      55,11                   50,89                  51,91                  54,45
    —  UEBL (FB/Flux)                                  881,73                     895,38                  820,42                 831,60                 876,89
    —  France (FF)                                      120,31                    122,40                  1 10,26                111,01                 117,98
    —  Danemark (Dkr)                                   159,87                    162,34                  148,75                 151,09                 159,30
    —  Irlande (£ Irl)                                    14,251                    14,471                  13,253                 13,382                 14,115
    —  Royaume-Uni (£)                                    12,042                    12,222                  11,233                 11,404                 12,000
    —  Italie (Lit)                                 25 818                   26 244                   23 544                 23 634                 25 076
    —  Grèce (Dr)                                    1 335,94                  1 365,19                 1 204,54              1 232,19                1 329,18
                                                                      ANNEXE III
                       Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                   (valeur de 1 Écu)
                                           Courant              1 " mois                2e mois               3e mois              4e mois              5e mois
DM                                          2,232550              2,224820                2,218240             2,211440             2,211440             2,194400
Fl                                          2,522110              2,515810                2,510760             2,504830             2,504830             2,489860
FB/ Flux                                  44,842800             44,873300               44,908600             44,931800            44,931800            45,061800
FF                                          6,820990              6,827730                6,833970             6,842450             6,842450             6,878620
Dkr                                         7,990620              8,001660                8,011960             8,013650             8,013650             8,029590
£ Irl                                       0,715201              0,717776                0,720309             0,722229             0,722229             0,727987
£                                           0,591565              0,593637                0,595389             0,596816             0,596816             0,599245
Lit                                    1 420,84              1 428,49                1 434,41              1 442,73            1 442,73             1 459,48
Dr                                        95,847000             95,842900               95,863000             95,875100            95,875100            96,094600