CELEX: 31973R1027
Language: fr
Date: 1973-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1027/73 de la Commission, du 17 avril 1973, fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin

N° L 103/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 4. 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1027/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 avril 1973
                               fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      représentativité, des appréciations des États mem­
EUROPÉENNES,                                                       bres, du titre alcoométrique et de la qualité de vins
                                                                   de table ayant fait l'objet des transactions ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que la communication des cours par les
                                                                   États membres et les informations s'y rapportant
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                  sont précisées au règlement (CEE) n0 1020/70 ; que
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                dans le cas où, pour une place de commercialisa­
matière d'organisation commune du marché viti­                     tion, les informations ne sont pas disponibles, le prix
vinicole (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint        moyen de la fixation précédente doit être reconduit ;
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
bres à la Communauté économique européenne et à                    considérant que le prix moyen du type de vin en
la Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                cause doit être fixé selon le cas au degré/hl ou à l'hl ;
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                 que cette fixation doit intervenir chaque mardi ; que
son article 4 paragraphe 1 ,                                       lorsque le mardi est un jour férié le prix moyen doit
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement              être fixé le prochain jour ouvrable ;
(CEE) n° 816/70, un prix moyen à la production                     considérant que l'application des règles rappelées ci­
doit être fixé pour chaque type de vin pour lequel un              dessus aux données dont la Commission dispose
prix d'orientation est fixé ; que ce prix doit être fixé           actuellement conduit à fixer le prix moyen comme il
sur la base de toutes les données disponibles, pour                est indiqué à l'annexe du présent règlement,
chaque place de commercialisation du type de vin en
cause ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les places de commercialisation des
vins de table sont déterminées au règlement (CEE)                                        Article premier
n0 1020/70 de la Commission, du 29 mai 1970,
concernant la constatation des cours et la fixation                Les prix moyens visés à l'article 4 paragraphe 1 du
des prix moyens pour les vins de table (4), modifié                règlement (CEE) n° 816/70 sont fixés à l'annexe du
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 765/72 (5) ;            présent règlement.
considérant que, aux termes de l'article 10 du                                              Article 2
règlement (CEE) n° 1020/70, le prix moyen doit
être fixé sur la base de la moyenne des cours                      Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril
communiqués en tenant compte notamment de leur                     1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 avril 1973 .                        '
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(*) JO n« L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
 '*) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
{») JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
     JO no L 118 du 1 . 6. 1970, p. 16.
 (s) JO n° L 89 du 15. 4. 1972, p. 31 .
 ---pagebreak---  18 . 4. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 103/9
                                                                    ANNEXE
                         Prix moyens des types de vin de table sur les différentes places de commercialisation
                                                              UC                                                            UC
                       Type                              par degré/hl                             Type                 par degré/hl
R I                                                                           A I
Béziiers                                                    1,786             Bordeaux                                   pas de
Montpellier                                                 1,752                                                     cotation f1)
Narbonrie                                                   1,770             Nantes                                      2,000
                                                            1,725             Bari                                       pas de
Nîmes
                                                                                                                        cotation
Perpignan                                                   1,682
                                                                              Cagliari                                   pas de
Asti                                                       pas de                                                       cotation
                                                          cotation
                                                                              Chieti                                     pas de
Firenze                                                     2,288                                                       cotation
Lecce                                                      pas de             Ravenna ( Lugo, Faenza)                     2,240
                                                          cotation
                                                                              Trapani ( Alcamo)                          pas de
Pescara                                                    pas de                                                       cotation
                                                          cotation
                                                                              Treviso                                     2,320
Reggio Emilia                                               2,032
Treviso                                                     2,360
                                                                                                                          UC/hl
Verona (pour les vins locaux)                              pas de
                                                          cotation            A II
R II
                                                                              Rheinpfalz ( Oberhaardt)                   pas de
                                                                                                                        cotation
Bari                                                       pas de
                                                          cotation            Rheinhessen (Hügelland)                    pas de
                                                                                                                        cotation
Barletta                                                   pas de             La région viticole de la Moselle luxem­
                                                         cotation                                                        pas de
                                                                             bourgeoise                               cotation (*)
Cagliari                                                   pas de
                                                          cotation
Lecce                                          ^ .         pas de
                                                          cotation
Taranto                                                   pas de             A III
                                                         cotation
                                                                             Mosel                                       pas de
R IH                                                                                                                   cotation
                                                            UC/hl
                                                                             Rheingau                                   pas de
Rheinpfalz                                                pas de                                                       cotation
                                                         cotation
                                                                             La région viticole de la Moselle luxem­    pas de
Rheinhessen (Hügelland)                                   pas de             bourgeoise                               cotation (*)
                                                         cotation
(1) Cotation pas prise en considération conformément à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1020/70.