CELEX: 32004D0612
Language: fr
Date: 2004-07-28 00:00:00
Title: 2004/612/CE: Décision de la Commission du 28 juillet 2004 modifiant la décision 96/252/CE de la Commission portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et retirant l’acceptation des engagements offerts par certains exportateurs thaïlandais

25.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 275/15
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 28 juillet 2004
   modifiant la décision 96/252/CE de la Commission portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et retirant l’acceptation des engagements offerts par certains exportateurs thaïlandais
   (2004/612/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, paragraphe 9, et son article 9,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (CE) no 584/96 (2), confirmé en dernier lieu par le règlement (CE) no 964/2003 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande. Les mesures applicables à ces importations consistent en un droit ad valorem, excepté pour deux producteurs-exportateurs thaïlandais dont un engagement a été accepté par la décision 96/252/CE de la Commission (4).
            
         
               (2)
            
            
               En avril 2001, la Commission a, de sa propre initiative, ouvert un réexamen intermédiaire pour s’assurer que la forme des mesures appliquées aux importations en provenance de Thaïlande restait adaptée (5). Ce réexamen a été ouvert au motif que des problèmes de mise en œuvre avaient été rencontrés lors de la surveillance des engagements acceptés de la part des deux exportateurs thaïlandais, à savoir Awaji Sangyo (Thailand) Co, Ltd et TTU Industrial Corp., Ltd. L’enquête a été menée conjointement avec le réexamen au titre de l'expiration des mesures qui a abouti au règlement (CE) no 964/2003 du Conseil.
            
         
               (3)
            
            
               Sur la base des conclusions de cette enquête, exposées aux considérants 33, 34 et 35 du règlement (CE) no 1496/2004 du Conseil (6), il a été établi que la forme des mesures en vigueur n’était plus appropriée, les engagements sous leur forme actuelle n'étant pas considérés comme des moyens adaptés et efficaces pour éliminer les effets préjudiciables du dumping.
            
         
               (4)
            
            
               En conséquence, et conformément aux clauses applicables des engagements en question, qui autorisent la Commission à dénoncer ces derniers de manière unilatérale, la Commission a décidé de retirer l’acceptation des engagements offerts par Awaji Sangyo (Thailand) Co, Ltd et TTU Industrial Corp., Ltd.
            
         
               (5)
            
            
               Les exportateurs concernés ont été informés des conclusions de la Commission et ont eu l'occasion de formuler des observations. Leurs commentaires ont été pris en considération et, au besoin, les conclusions ont été modifiées en conséquence. Les deux sociétés ont été invitées à présenter des engagements de prix modifiés portant, entre autres, sur le respect de prix minimal à l'importation. La Commission n'a cependant reçu aucune offre en ce sens.
            
         
               (6)
            
            
               Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, les engagements acceptés de la part des deux sociétés thaïlandaises concernées par la décision 96/252/CE de la Commission doivent être retirés.
            
         
               (7)
            
            
               Parallèlement à la présente décision, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1496/2004, modifié le règlement (CE) no 964/2003 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires, entre autres, de Thaïlande et institué un droit antidumping définitif ad valorem sur les importations de ces produits lorsqu’ils sont fabriqués par les sociétés concernées,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’acceptation des engagements offerts par Awaji Sangyo (Thailand) Co. Ltd, Samutprakarn et par TTU Industrial Corp. Ltd, Bangkok en relation avec la procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Thaïlande, est retirée.
   Article 2
   L'article 1er, point b), de la décision 96/252/CE de la Commission est modifié comme suit:
   
                
            
            
               La référence à Awaji Sangyo (Thailand) Co. Ltd, Samutprakarn et à TTU Industrial Corp. Ltd, Bangkok est supprimée.
            
         Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Pascal LAMY
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).
   
      (2)  JO L 84 du 3.4.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 778/2003 (JO L 114 du 8.5.2003, p. 1).
   
      (3)  JO L 139 du 6.6.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2212/2003 (JO L 332 du 19.12.2003, p. 3).
   
      (4)  JO L 84 du 3.4.1996, p. 46. Décision modifiée par la décision 2000/453/CE (JO L 182 du 21.7.2000, p. 25).
   
      (5)  JO C 103 du 3.4.2001, p. 5.
   
      (6)  Voir page 1 du présent Journal officiel.