CELEX: C2005/229/46
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2005 dans l'affaire T-138/04, Cementir — Cementerie del Tirreno SpA contre Commission des Communautés européennes (Demande d'annulation d'une lettre de la Commission déterminant le montant des intérêts de retard applicables à l'amende infligée à la requérante — Notion d'acte confirmatif d'un acte antérieur — Recevabilité)

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/21
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 20 juin 2005
   dans l'affaire T-138/04, Cementir — Cementerie del Tirreno SpA contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Demande d'annulation d'une lettre de la Commission déterminant le montant des intérêts de retard applicables à l'amende infligée à la requérante - Notion d'acte confirmatif d'un acte antérieur - Recevabilité)
   (2005/C 229/46)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire T-138/04, Cementir — Cementerie del Tirreno SpA, établie à Rome (Italie), représentée par Mes D. Fosselard et P. Fattori, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Lyal et V. Di Bucci), ayant pour objet une demande d'annulation de la lettre de la Commission du 28 janvier 2004 déterminant le montant des intérêts de retard applicables à l'amende due par la requérante, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 20 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 118 du 30.4.2004