CELEX: 31995R0927
Language: fr
Date: 1995-04-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 927/95 DE LA COMMISSION du 26 avril 1995 fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N° L 95/34         I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                27. 4. 95
                                RÈGLEMENT (CE) N° 927/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 avril 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                              viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                  les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
25 septembrè 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,
de la Finlande et de la Suède, et notamment son article
10,
                                                                                       Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes           Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été         vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
fixés par le règlement (CE) n0 176/95 de la Commis­               les viandes congelées sont fixés en annexe.
sion (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 651 /95 0 ;                                                                            Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 176/95 aux données et cotations              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 avril 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
f) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1 995, p. 46.
O JO n0 L 68 du 28. 3. 1 995, p. 19.
 ---pagebreak---  27. 4. 95                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 95/35
                                                                          ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 26 avril 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                       d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                         congelées (4)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                 Semaine n0 18            Semaine n0 19               Semaine n° 20              Semaine n° 21              Semaine n0 22
         Code NC                    du 1 er au                du 8 au                    du 15 au                   du 22 au                   du 29 mai
                                  7 mai 1995               14 mai 1995                 21 mai 1995                28 mai 1995               au 4 juin 1995
       0104 10 30 0                   95,440                   93,795                      91,600                     88,855                      86,105
       0104 10 80 O                   95,440                   93,795                      91,600                     88,855                      86,105
       0104 20 90 0                   95,440                   93,795                      91,600                     88,855                      86,105
       0204 10 00 (2)               203,063                   199,563                     194,893                    189,053                    183,203
       0204 21 00 0                 203,063                   199,563                     194,893                    189,053                    183,203
       0204 22 1 0 (2)              142,144                   139,694                     136,425                    132,337                    128,242
       0204 22 30 (2)               223,369                  219,519                     214,382                    207,958                     201,523
       0204 22 50 0                 263,982                  259,432                     253,361                    245,769                     238,164
       0204 22 90 0                 263,982                  259,432                     253,361                    245,769                     238,164
       0204 23 00 (2)               369,575                  363,205                     354,705                    344,076                     333,429
       0204 50 1 1 0                203,063                   199,563                     194,893                    189,053                    183,203
       0204 50 13 0                  142,144                  139,694                     136,425                    132,337                    128,242
       0204 50 15 0                 223,369                  219,519                     214,382                    207,958                     201,523
       0204 50 19 0                 263,982                  259,432                     253,361                    245,769                     238,164
       0204 50 31 0                 263,982                  259,432                     253,361                    245,769                     238,164
       0204 50 39 0                 369,575                  363,205                     354,705                    344,076                     333,429
       0210 90 11 0                 263,982                  259,432                     253,361                    245,769                     238,164
       0210 90 19 0                 369,575                  363,205                     354,705                    344,076                     333,429
(') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CE) n0 3609/93 du Conseil et
    (CEE) n° 19/82 et (CE) n° 3581 /93 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limite au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CE) n° 3609/93 du Conseil et (CEE) ne 19/82
    et (CE) n0 3581 /93 de la Commission .
O Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 715/90 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.