CELEX: 62016CN0508
Language: fr
Date: 2016-09-26 00:00:00
Title: Affaire C-508/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 26 septembre 2016 — Karim Boudjellal/Rauwers Contrôle SA

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 26 septembre 2016 — Karim Boudjellal/Rauwers Contrôle SA
   (Affaire C-508/16)
   (2017/C 053/25)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Karim Boudjellal
   
      Partie défenderesse: Rauwers Contrôle SA
   Par ordonnance du 11 janvier 2017, la Cour (septième chambre) s’est déclarée manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique).