CELEX: 62013TN0373
Language: fr
Date: 2013-07-17 00:00:00
Title: Affaire T-373/13 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2013 par Geoffroy Alsteens contre l’ordonnance rendue le 8 mai 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/12, Alsteens/Commission

9.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/32
            
         Pourvoi formé le 17 juillet 2013 par Geoffroy Alsteens contre l’ordonnance rendue le 8 mai 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/12, Alsteens/Commission
   (Affaire T-373/13 P)
   2013/C 325/54
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Geoffroy Alsteens (Marcinelle, Belgique) (représentants: S. Orlandi, D. Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (3e chambre) du 8 mai 2013 dans l’affaire F-87/12, Alsteens/Commission européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une erreur de droit, le TFP ayant considéré que par une annulation de la limitation de la durée de la prolongation de son contrat d’agent temporaire, la partie requérante se trouverait placée rétroactivement sous le régime d’un contrat à durée indéterminée. La partie requérante estime que tel n’est pas le cas et fait valoir que le TFP a violé le droit à un recours effectif en considérant que la partie requérante n’était pas recevable à demander l’annulation partielle de la décision de prolonger son contrat, à savoir l’annulation de la partie de la décision limitant la durée de la prolongation dans le temps.