CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2427/88 du Conseil, du 24 mai 1988, concernant l'application de la décision n 1/88 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 1/88 du comité mixte CEE-Suisse, du 20 janvier 1988, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

8 . 8 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                              N  L 216 / 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 2427/88 DU CONSEIL
                                                        du 24 mai 1988
                 concernant l'application de la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le
                 protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
                                          méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision
                                                                  en application dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                     Article premier
considérant l' accord entre la Communauté économique              La décision n° 1 / 88 du comité mixte CEE-Suisse est
européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet        applicable dans la Communauté.
1972 et entré en vigueur le 1 er janvier 1973 ;                   Le texte de la décision est joint au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole                                      Article 2
n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits
originaires» et aux méthodes de coopération administra­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
tive, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
mixte a adopté la décision n° 1 / 88 modifiant le proto­
cole n° 3 ;                                                       Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.                                                ,
                  Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                       H.-D . GENSCHER
 ---documentbreak---    N0 L 216 / 72                        Journal officiel des Communautés européennes                                          8 . 8 . 88
                                 DÉCISION N° 1 /8.8 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE
                                                       du 20 janvier 1988
                   modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
                                           aux méthodes de coopération administrative
  LE COMITÉ MIXTE,                                             )      considérant qu'il est donc approprié, pour l'application
                                                                      correcte de l'accord, d'intégrer toutes les dispositions en
                                                                      question dans un texte unique afin de faciliter le travail
                                                                      des utilisateurs et des administrations douanières,
  vu l'accord entre la Communauté économique euro­
  péenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22
  juillet 1972 ,
                                                                      DÉCIDE :
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
  «produits originaires» et aux méthodes de coopération                                      Article premier
  administrative, et notamment son article 28 ,
                                                                      Le texte du protocole n0 3, modifié et complété par les
                                                                      décisions n° 2 / 85, n0 1 / 86, n° 2 / 86, n0 3 / 86, n° 1 / 87,
                                                                      n° 2/87 et n° 3/87, est remplacé par le texte annexé à la
 considérant que les règles d'origine contenues dans le              présente décision .
 protocole n° 3 se fondent sur l'utilisation de la nomen­
 clature du conseil de coopération douanière ; que le
 conseil de coopération douanière a approuvé, le 14 juin
  1983, la convention internationale sur le système harmo­                                      Article 2
 nisé de désignation et de codification des marchandises
 (ci-après dénommé «système harmonisé»); qu'il est prévu              1 . Les produits qui ont été exportés avant le 1 er janvier
 que, à partir du 1 er janvier 1988 , le système harmonisé            1988 , accompagnés d'un certificat EUR. 1 , d'un formu­
 remplacera la nomenclature actuelle pour les besoins du             laire EUR. 2 ou d'une facture comportant la déclaration
 commerce international ; qu'il convient, en conséquence,            de l'exportateur prévue à l'annexe V du protocole n0 3,
 d'adapter les règles d'origine contenues dans le protocole          sont considérés comme étant originaires en vertu des
 n 0 3 dans la mesure où elles se fondent sur l'utilisation          règles en vigueur le 1 er janvier 1988 .
 du système harmonisé ;
                                                                     2.     Les certificats EUR. 1 , les formulaires EUR. 2 ou
                                                                     les factures comportant la déclaration de l'exportateur
 considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il           prévue à l'annexe V du protocole n0 3, délivrés ou
 est apparu que l'on pouvait améliorer la présentation des           établis avant le 1 er janvier 1988 en vertu des règles en
 règles d'origine en regroupant toutes les exceptions à la           vigueur avant cette date, sont acceptés jusqu'au 30 avril
 règle de base du changement de position dans une seule              1988 inclus conformément aux règles en vigueur
 liste et en prévoyant des dispositions détaillées précisant         lorsqu'ils ont été délivrés .
 la manière dont il convient de les interpréter;
                                                                     Les formulaires EUR. 2 répondant aux conditions énon­
considérant qu'il convient de modifier les articles 2, 5 et          cées à l'article 8 paragraphe 1 point b) et à l'article 14 du
                                                                     protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté écono­
6 et les notes explicatives dé l'annexe I en conséquence
de l'adoption d'une liste unique ;                                   mique européenne et la Confédération suisse en vigueur
                                                                     au 30 juin 1987, y compris les formulaires EUR. 2
                                                                     portant la mention « EFTA-SPAIN-TRADE» utilisés
                                                                     dans le cadre du commerce direct entre l'Espagne et la
considérant que, pour l'application de l'accord, les règles          Suisse ou l'un des cinq autres pays visés à l'article 2 du
                                                                     protocole n° 3 , peuvent continuer à être établis et
d'origine, telles que définies en ce qui concerne tant les           acceptés jusqu'au 30 juin 1988 .
conditions dans lesquelles les produits acquièrent le
caractère de produits originaires que la justification de ce
caractère et les modalités détaillées de son contrôle par
ledit protocole, ont été modifiées par plusieurs décisions           3.    Les certificats LT établis avant le 1 er janvier 1988 en
du comité mixte CEE-Suisse ; que d'autres décisions du              vertu des règles applicables avant cette date sont acceptés
comité mixte ont introduit certaines procédures simpli­             dans les limites de leur délai de validité, lorsque celui-ci
fiant l'application de ce protocole ;                               expire le 1 er janvier 1988 ou après cette date.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 216 / 73
Les facturés établies à partir du 1 er janvier 1988 et faisant                             Article 3
référence à un certificat LT établi avant le 1 er janvier
1988 sont acceptées dans les quatre mois suivant la date          La présente décision est applicable à compter du
                                                                  1 er janvier 1988 .
d'expiration du certificat LT indiquée sur lesdites
factures .
                                                                  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1988 .
4. Les dispositions de l'article 9 paragraphes 5 et 6 du
protocole n° 3 s'appliquent également au cas des
marchandises exportées avant le 1 er janvier 1988 et les                                             Par le comité mixte
certificats EUR. 1 délivrés a posteriori ainsi que les dupli­                                            Le président
catas peuvent être délivrés en vertu des règles en vigueur
avant cette date .                                                                                   B. de TSCHARNER
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N0 L 216 / 74                         Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 8 . 88
             Déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine
                                        suite à l'introduction du système harmonisé
             Lorsque, par suite des modifications apportées à la nomenclature, il apparaît que les nouvelles
            règles introduites par la décision n0 1 /88 modifient la substance d'une règle ayant existé anté­
            rieurement à la décision n° 1 /88 et qu'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable
            aux intérêts des secteurs concernés, il doit être procédé, si une des parties contractantes en fait
            la demande au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 1990 inclus, à l'examen, de
            toute urgence, par le comité mixte, de la nécessité de rétablir la substance de la règle concernée
            telle qu'elle existait avant la décision n0 1 / 88 .
            Dans tous les cas, le comité mixte doit décider de rétablir ou de ne pas rétablir la substance de
            la règle concernée pendant une période de trois mois à compter de la date à laquelle la
            demande lui a été présentée par l'une des parties à l'accord.
            Si la substance de la règle en question est rétablie, les parties à l'accord doivent également
            prévoir le cadre légal nécessaire pour assurer que tous les droits de douane payés sur les
            produits concernés importés après le 1 er janvier 1988 puissent être remboursés.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 8 . 8 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 216 / 75
                                                        PROTOCOLE N0 3
                  relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération
                                                             administrative
                          TITRE PREMIER                                     originaire de l'un ou l'autre d'entre, eux en vertu des
                                                                            dispositions correspondant à celles de l'article 1 er
       Définition de la notion de «produits originaires»                    paragraphe 1 point b) ou paragraphe 2 point b) du
                                                                          ■ présent protocole figurant dans les accords visés ci­
                                                                            avant, et à condition que :
                           Article premier
Pour l'application de l'accord et sans préjudice des                        a) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre de
                                                                                ces cinq pays ou de la Communauté ou de Suisse
dispositions des articles 2 et 3 du présent protocole, sont                     aient été utilisés au cours de ces ouvraisons ou
considérés comme :
                                                                                transformations ;
1 ) produits originaires de la Communauté :                                 b) lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans la
     a) les produits entièrement obtenus dans la Commu­                         liste figurant à l' annexe III, la proportion en
          nauté ;
                                                                                valeur de produits non originaires susceptibles
                                                                                d'être incorporés dans certaines conditions, la
     b) les produits obtenus dans la Communauté et dans                         plus-value ait été acquise en respectant, dans
          la fabrication desquels sont entrés des produits                      chacun des pays, les règles de pourcentage ainsi
          autres que ceux visés au point a), à condition que                    que les autres règles figurant dans ladite liste sans
          lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou                   possibilité de cumul d'un pays à l'autre ;
          transformations suffisantes au sens de l' article 5 .
          Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui
          concerne les produits originaires de Suisse, au sens         B) produits originaires de Suisse, les produits visés à
          du présent protocole ;                                            l'article 1 er paragraphe 2 qui, après avoir été exportés
                                                                            de Suisse, n'ont subi ' dans l'un ou l'autre de ces cinq
                                                                            pays aucune ouvraison ou transformation ou y ont
2) produits originaires de Suisse :                                         subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes
                                                                            pour leur conférer le caractère originaire de l'un ou
     a) les produits entièrement obtenus en Suisse ;                        l'autre d'entre eux en vertu des dispositions corres­
     b) les produits obtenus en Suisse et dans la fabrica­                  pondant à celles de l'article 1 er paragraphe 1 point b)
          tion desquels sont entrés des produits autres que                 ou paragraphe 2 point b) du présent protocole figu­
          ceux visés au point a), à condition que lesdits                   rant dans les accords visés ci-avant, et à condition
          produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transfor­             que :
          mations suffisantes au sens de l' article 5 . Cette
          condition n'est toutefois pas exigée en ce qui                    a) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre de
          concerne les produits originaires de la Commu­                        ces cinq pays ou de la Communauté ou de Suisse
          nauté, au sens du présent protocole.                                  aient été utilisés au cours de ces ouvraisons ou
                                                                                transformations ;
Les produits énumérés dans l'annexe II sont temporaire­
ment exclus du champ d'application du présent proto­
cole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopéra­                    b) lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans la
tion administrative et l'article 23 s' appliquent, mutatis                      liste figurant à l'annexe III, la proportion en
mutandis, à ces produits.                                                       valeur de produits non originaires susceptibles
                                                                                d'être incorporés dans certaines conditions, la
                                                                                plus-value ait été acquise en respectant, dans
                               Article 2
                                                                                chacun des pays, les règles de pourcentage ainsi
                                                                                que les autres règles figurant dans ladite liste sans
1 . Dans la mesure où les échanges effectués entre la                           possibilité de cumul d'un pays à l'autre.
Communauté et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la
Norvège ou la Suède, et entre la Suisse et ces cinq pays
ainsi qu'entre l'un ou l'autre de ces cinq pays, sont régis            2.      Pour l'application du paragraphe 1 partie A point
par des accords contenant des règles identiques à celles               a) et partie B point a), le fait d'avoir utilisé des produits
du présent protocole, sont également considérés comme :                autres que ceux visés audit paragraphe dans une propor­
                                                                       tion n'excédant pas globalement en valeur 5 % de celle
A) produits originaires de la Communauté, les produits                 des produits obtenus importés soit en Suisse soit dans la
      visés à l'article 1 er paragraphe 1 qui, après avoir été         Communauté, est sans incidence sur la détermination de
       exportés de la Communauté, n'ont subi dans l'un ou              l'origine de ces derniers produits dès lors que les produits
       l'autre de ces cinq pays aucune ouvraison ou trans­             ainsi utilisés n'auraient pas enlevé le caractère originaire
       formation ou y ont subi des ouvraisons ou transfor­             aux produits primitivement exportés soit de la Commu­
       mations insuffisantes pour leur conférer le caractère           nauté, soit de Suisse, s'ils y avaient été incorporés.
 ---pagebreak--- N     L 216 / 76                        Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 8 . 88
3.     Dans les cas visés au paragraphe 1 partie A point         Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit
b), partie B point b) et au paragraphe 2, aucun produit          ou d'une matière dans une position déterminée.
non originaire ne doit avoir été incorporé en ne subissant
que les ouvraisons ou transformations prévues à l'article        2.     Pour l'application de l'article 1 er, des matières non
5 paragraphe 5 .                                                 originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une
                                                                 ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le
                           Article 3                             produit obtenu est classé dans une position différente de
                                                                 celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et sous           originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des
réserve que toutes les conditions prévues à cet article          dispositions des paragraphes 3, 4 et 5.
soient cependant remplies, les produits obtenus ne
demeurent originaires respectivement de la Communauté            3. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et
ou de Suisse que si la valeur des produits mis en œuvre          2 de la liste figurant à l'annexe III, les conditions fixées
originaires de la Communauté ou de Suisse représente le          dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être
plus fort pourcentage de la valeur des produits obtenus.         remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 2.
S'il n'en est pas ainsi, ces derniers produits sont consi­
dérés comme produits originaires du pays où la plus­             4. Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91 ,
value acquise représente le plus fort pourcentage de leur        l'exportateur peut opter, à titre d'alternative aux condi­
valeur.                                                          tions fixées dans la colonne 3, pour celles exposées dans
                                                                 la colonne 4 .
                           Article 4
                                                                 5. Pour l'application de l'article 1 er paragraphe 1 point
Sont considérés, au sens de l'article 1 er paragraphe 1          b) et paragraphe 2 point b), les ouvraisons ou transfor­
point a) et paragraphe 2 point a), comme «entièrement            mations suivantes sont toujours considérées comme
obtenus» soit dans la Communauté, soit en Suisse :               insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y
                                                                 ait ou non changement de position :
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur
    fond de mers ou d'océans ;                                   a) les manipulations destinées à assurer la conservation
                                                                     en l'état de marchandises pendant leur transport et
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;               leur stockage (aération, épandage, séchage, réfrigéra­
                                                                     tion, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;                    d'autres substances, extraction de parties avariées et
                                                                     opérations similaires) ;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font
    l'objet d'un élevage ;                                       b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage,
                                                                     de triage, de classement, d'assortiment (y compris la
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont               composition de jeux de marchandises), de lavage, de
    pratiquées ;                                                     peinture, de découpage ;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits          c) i) les changements d'emballage et les divisions et
                                                                         réunions de colis ;
    tirés de la mer par leurs navires ;
                                                                     ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines,                étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes
    exclusivement à partir de produits visés au point f) ;               autres opérations simples de conditionnement;
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupéra­      d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs
    tion des matières premières, qui y sont recueillis ;             emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes
                                                                     distinctifs similaires ;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières
    qui y ont été effectuées ;                                   e) le simple mélange de produits, même d'espèces diffé­
                                                                     rentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du
j) les marchandises qui y sont- fabriquées exclusivement             mélange ne répondent pas aux conditions ébablies par
    à partir de produits visés aux points a) à i).                   le présent protocole pour pouvoir être considérés
                                                                     comme originaires soit de la Communauté, soit de la
                                                                     Suisse ;
                           Article 5
                                                                 f) la simple réunion de parties d'articles en vue de
1 . Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le           constituer un article complet ;
présent protocole désignent les chapitres et les positions
(à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui            g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux
constitue le «système harmonisé de désignation et de                 points a) à f) ;
codification des marchandises»          (dénommé     ci-après
«système harmonisé» ou SH).                                      h) l'abattage des animaux.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                             N  L 216 /77
                           Article 6                             b) soit d'une facture comportant la déclaration de
                                                                     l'exportateur prévue à l'annexe V du présent proto­
1.      Le terme «valeur» dans la liste de l' annexe III             cole, établie conformément à l'article 13 ;
signifie la valeur en douane au moment de l'importation          c) soit d'une facture comportant la déclaration de
des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas         l'exportateur prévue à l'annexe V du présent proto­
connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable           cole, établie par tout exportateur pour tout envoi
payé pour les matières dans le territoire concerné.                  consistant en un ou plusieurs colis et contenant des
                                                                     produits originaires n'excédant pas la valeur totale de
Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit            4 400 Écus.
être établie, le présent paragraphe doit s'appliquer
mutatis mutandis.                                                2. Les produits ci-après, originaires au sens du présent
                                                                 protocole, sont admis lors de leur importation dans la
2.      L'expression «prix départ usine» qui figure dans la      Communauté ou en Suisse au bénéfice de l'accord, sans
liste de l'annexe III et dans le paragraphe 3 du présent         qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au
article signifie le prix départ usine du produit obtenu,         paragraphe 1 :
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont,        a) produits faisant l'objet de petits envois adressés à des
ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est            particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est
exporté.                                                             pas supérieure à 310 Écus ;
                                                                 b) produits qui sont contenus dans les bagages person­
3.      En cas d'application des articles 2 et 3, on entend          nels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supé­
par plus-value acquise la différence entre, d'une part, le           rieure à 880 Écus.
prix départ usine des marchandises obtenues, déduction
faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent        Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il
être restituées lorsque le produit est exporté du pays           s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
concerné ou de la Communauté et, d'autre part, la                commercial, déclarées comme répondant aux conditions
valeur en douane de tous les produits importés et mis en         requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe
oeuvre dans ce pays ou dans la Communauté.                       aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.
                                                                 Sont considérées comme dépourvues de tout caractère
                           Article 7                             commercial les importations qui présentent un caractère
                                                                 occasionnel et qui portent uniquement sur des marchan­
Le transport des produits originaires de Suisse ou de la         dises réservées à l'usage personnel ou familial des desti­
Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer            nataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant
avec emprunt de territoires autres que ceux de la                traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoc­
Communauté, de la Suisse, de l'Autriche, de la Finlande,         cupation d'ordre commercial.
de l'Islande, de la Norvège ou de la Suède, le cas échéant
avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces           3.     Les montants en monnaie nationale de l'État
territoires, pour autant que la traversée de ces derniers        d'exportation équivalant aux montants exprimés en Écus
soit justifiée par des raisons géographiques et que les          sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux
produits soient restés sous la surveillance des autorités        autres parties à l'accord . Lorsque ces montants sont
douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient        supérieurs aux montants fixés par l'État d'importation, ce
pas été mis dans le commerce ou à la consommation et             dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la
n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que      monnaie de l'État d'exportation.
le déchargement et le rechargement ou toute opération            Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un
destinée à assurer leur conservation en l'état.                  autre État membre de la Communauté ou d'un autre des
                                                                 pays visés à l'article 2 du présent protocole, l'État
                           TITRE II
                                                                 d'importation reconnaît le montant notifié par le pays
                                                                 concerné .
           Méthodes de coopération administrative                4.     Jusqu'au 30 avril 1989 inclus, l'Écu, à utiliser en
                                                                 monnaie nationale d'un pays donné est la contre-valeur
                           Article 8
                                                                 en monnaie nationale de ce pays de l'Écu à la date dû 1 er
                                                                 octobre 1986 . Pour chaque période suivante de deux
                                                                 années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de
1 . Les produits originaires au sens du présent proto­           ce pays de l'Écu au premier jour ouvrable du mois
cole sont admis, lors de leur importation dans la
Communauté ou en Suisse, au bénéfice de l'accord sur             d'octobre de l'année précédant cette période de deux
                                                                 ans.
présentation :
                                                                 5 . Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises          sont livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou
     EUR. 1 , ci-après dénommé «certificat EUR. 1 », soit        un véhicule et font partie de son équipement normal et
     d'un certificat EUR. 1 valable à long terme, et des         dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou
     factures faisant ' référence audit certificat, établis      n'est pas facturé à part sont considérés' comme formant
     conformément à l'article 13 . Le modèle du certificat       un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le
     EUR. 1 figure à l'annexe IV du présent protocole ;          véhicule considéré .
 ---pagebreak---   N     L 216 / 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 8 . 88
  6 . Les assortiments au sens de la règle générale 3 du              Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori
  système harmonisé sont considérés comme originaires à               un certificat EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indica­
  condition que tous les articles entrant dans leur composi­          tions contenues dans la demande de l'exportateur sont
  tion soient originaires. Toutefois, un assortiment                  conformes à celles du dossier correspondant.
 composé d'articles originaires et non originaires est                Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être
 considéré comme originaire dans son ensemble, à condi­               revêtus d'une des mentions suivantes :
 tion que la valeur des articles non originaires n'excède
 pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.                      «EXPEDIDO A POSTERIORI», «UDSTEDT EFTER­
                                                                      FØLGENDE», «NACHTRÂGLICH AUSGESTELLT»,
                                                                      « EKAO0EN EK TON YZTEPQN», «ISSUED RETRO­
                             Article 9                                SPECTIVELY», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RI­
                                                                      LASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A
  1 . Le certificat EUR. 1 est délivré lors de l'exportation          POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI»,
 des marchandises auxquelles il se rapporte par les auto­             «UTGEFID EFTIR A», «UTSTEDT SENERE»,
 rités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la           «ANNETTU         JÂLKIKÀTEEN»,         «UTFÂRDAT            I
 disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle            EFTERHÅND ».
 est effectuée ou assurée .
                                                                     6.     En cas de vol, de perte ou de destruction d'un
                                                                     certificat EUR. 1 , l'exportateur peut réclamer aux auto­
 2.      La délivrance du certificat EUR. 1 est effectuée par        rités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur
 les autorités douanières d'un État membre de la Commu­
                                                                     la base des documents d'exportation qui sont en leur
 nauté économique européenne si les marchandises à                   possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu
 exporter peuvent être considérées comme produits origi­             d'une des mentions suivantes :
 naires de la Communauté au sens de l'article 1 er para­
 graphe 1 du présent protocole . La délivrance du certificat         «DUPLICADO»,            «DUPLIKAT»,        «DUPLIKAT»,
 EUR. 1 est effectuée par les autorités douanières de                «ANTirPAOO»,         «DUPLICATE»,         «DUPLICATA»,
 Suisse si les marchandises à exporter peuvent être consi­           «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «SEGUNDA VIA»,
 dérées comme produits originaires de Suisse au sens de              «EFTIRRIT», «DUPLIKAT», «KAKSOISKAPPALE»,
 l' article 1 er paragraphe 2 du présent protocole.                  «DUPLIKAT».
                                                                     Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du
 3.      Les autorités douanières des États membres de la            certificat EUR. 1 original prend effet à cette date.
 Communauté ou de la Suisse sont habilitées à délivrer les
                                                                     7. Les mentions visées aux paragraphes 5, et 6 sont
 certificats EUR. 1 dans les conditions fixées par les               apposées dans la case «Observations» du certificat
 accords visés à l'article 2 du présent protocole, si les            EUR. 1 .
 marchandises à exporter peuvent être considérées comme
produits originaires de la Communauté, de Suisse ou                  8 . Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats
 d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège ou de                EUR. 1 par un ou plusieurs certificats EUR. 1 est
 Suède au sens de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article       toujours possible, à condition qu'il s'effectué au bureau
 3 du présent protocole et sous réserve que les produits             de douane où se trouvent les marchandises .
 auxquels les certificats EUR. 1 se rapportent se trouvent
dans la Communauté ou en Suisse .                                    9. Afin de vérifier si les conditions visées aux para­
                                                                    graphes 2 et 3 sont remplies, les autorités douanières ont
En cas d'application de l'article 2 et, le cas échéant, de          la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de
l' article 3 du présent protocole, les certificats EUR. 1           procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles.
sont délivrés par les autorités douanières de chacun des                                      Article 10
pays concernés où les marchandises ont soit séjourné
avant leur réexportation en l'état, soit subi les ouvraisons
                                                                     1 . Le certificat EUR. 1 n'est délivré que sur demande
ou transformations visées à l'article 2 du présent proto­           écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité
cole, sur présentation des certificats EUR. 1 délivrés              de celui-ci, par son représentant habilité, sur la formule
antérieurement.
                                                                    dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole
                                                                    et qui est remplie conformément à ce protocole .
4.       Le certificat EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est
susceptible de constituer le titre justificatif pour l'applica­     2 . Il incombe aux autorités douanières du pays
tion du régime préférentiel prévu dans l'accord.                    d'exportation de veiller à ce que la formule visée au
                                                                    paragraphe 1 soit dûment remplie. Elles vérifient notam­
La date de délivrance du certificat EUR. 1 doit être indi­          ment si la case réservée à la désignation des marchan­
quée dans la case des certificats EUR. 1 réservée à la              dises a été remplie de façon à exclure toute possibilité
douane .                                                            d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des
                                                                    marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque
                                                                    la case n'est pas entièrement remplie, un trait horizontal
5.      À titre exceptionnel, le certificat EUR. 1 peut égale­      doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie
ment être délivré après l'exportation des marchandises              non remplie étant bâtonnée.
auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de
cette exportation par suite d'erreurs, d'omissions invo­            3 . Le certificat EUR. 1 constituant le titre justificatif
lontaires ou de circonstances particulières .                       pour l'application du régime tarifaire et contingentaire
 ---pagebreak---  8 . 8 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N    L 216 / 79
préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités       la douane de l'État d'exportation, au bureau de douane
douanières du pays d'exportation de prendre les disposi­           de l'État d'importation, où les marchandises sont présen­
tions nécessaires à la vérification de l'origine des               tées selon les modalités prévues par la réglementation de
marchandises et au contrôle des autres énonciations du             cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en réclamer
certificat EUR. 1 .                                                une traduction. Elles peuvent en outre exiger que la
                                                                   déclaration d'importation soit complétée par une
4 . Lorsqu'un certificat EUR. 1 est délivré au sens de             mention de l'importateur attestant que les marchandises
l'article 9 paragraphe 5 du présent protocole, après               remplissent les conditions requises pour l'application de
                                                                   l' accord .
l'exportation effective des marchandises auxquelles il se
rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée au
paragraphe 1 :                                                     2. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 5 du
                                                                   présent protocole, lorsque, à la demande du déclarant en
— indiquer le lieu et la date de l'expédition des                  douane, un article, démonté ou non monté, relevant des
      marchandises auxquelles le certificat EUR. 1 se              chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par
      rapporte,
                                                                   envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités
                                                                   compétentes, il est considéré comme constituant un seul
— attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1          article et un certificat EUR. 1 peut être présenté pour
      lors de l'exportation des marchandises en cause, en          l'article complet lors de l'importation du premier envoi
      en précisant les raisons.                                    partiel.
5. Les demandes de certificats EUR. 1 , ainsi que les              3.      Les certificats EUR. 1 qui sont produits aux auto­
certificats EUR. 1 visés à l'article 9 paragraphe 3                rités douanières de l'État d'importation après expiration
deuxième alinéa du présent protocole, au vu desquels de            du délai de présentation visé au paragraphe 1 peuvent
nouveaux ' certificats EUR. 1 sont délivrés, doivent être          être acceptés aux fins d'application du régime préféren­
conservés au moins pendant deux ans par les autorités              tiel, lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de
douanières du pays d'exportation.                                  force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
                                                                   En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État
                            Article 11                             d'importation peuvent accepter les certificats EUR. 1
                                                                   lorsque les marchandises leur ont été présentées avant
1.       Le certificat EUR. 1 est établi sur la formule dont le    l'expiration dudit délai.
modèle figure à l'annexe IV du présent protocole. Cette
formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues             4 . La constatation de légères discordances entre les
dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat EUR. 1          mentions portées sur le certificat EUR. 1 et celles portées
est établi dans une de ces langues et en conformité avec           sur les documents produits au bureau de douane en vue
les dispositions de droit interne de l'État d'exportation :        de l'accomplissement des formalités d'importation des
s'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en     marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du
caractères d'imprimerie.                                           certificat EUR. 1 , s'il est dûment établi que ce dernier
                                                                   correspond aux marchandises présentées.
2.       Le format du certificat EUR. 1 est de 210 x 297
millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en            5.      Les certificats EUR. 1 sont conservés par les auto­
moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui           rités douanières de l'État d'importation selon les règles
concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier           en vigueur dans cet État. /
de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour
écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre                 6. La preuve que les conditions visées à l'article 7 du
carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée           présent protocole sont réunies est fournie par la produc­
de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifica­         tion aux autorités douanières de l'État d'importation :
tions par moyens mécaniques ou chimiques .
                                                                   a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi
                                                                        dans l'État d'exportation et sous le couvert duquel
3.       Les États membres de la Communauté et la Suisse                s'est effectuée la traversée du pays de transit;
peuvent se réserver l'impression des certificats EUR. 1 ou
en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agré­         b) soit d'une attestation délivrée par les autorités doua­
ment. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est                 nières du pays de transit et contenant :
faite sur chaque certificat EUR. 1 . Chaque certificat
EUR. 1 est revêtu d'une mention indiquant le nom et                    — une description exacte des marchandises,
l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'iden­              — la date du déchargement et du rechargement des
tification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de                      marchandises ou, éventuellement, de leur embar­
série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.                          quement et de leur débarquement, avec l'indica­
                                                                            tion des navires utilisés,
                            Article 12                                 — la certification des conditions dans lesquelles , s'est
                                                                            effectué le séjour des marchandises ;
1 . Le certificat EUR. 1 doit être produit, dans un délai
de quatre mois à compter de la date de la délivrance, par          c) soit, à défaut, de tous documents probants.
 ---pagebreak--- N0 L 216 / 80                           Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 8 . 88
                           Article 13                            SIMPLIFIEE»,         «PROCEDURA         SEMPLIFICATA»,
                                                                 «VEREENVOUDIGDE PROCEDURE», «PROCEDI­
 1 . Par dérogation à l'article 9 paragraphes 1 à 7 et à         MENTO             SIMPLIFICADO»,            «EINFÓLDUD
l'article 10 paragraphes 1 , 4 et 5 du présent protocole,        AFGREIDSLA»,           «FORENKLET          PROSEDYRE»,
une procédure simplifiée concernant l'établissem'ent de la       «YKSINKERTAISTETTU MENETTELY», «FÒREN­
documentation relative à la preuve de l'origine est appli­       KLAD PROCEDUR».
cable selon les dispositions qui suivent.
                                                                 L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la
2. Les autorités douanières de l'État d'exportation              case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR. 1 , le
peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé             nom et l' adresse de l'autorité douanière compétente pour
                                                                 effectuer le contrôle du certificat EUR. 1 .
«exportateur agréé», effectuant fréquemment des expor­
tations de marchandises pour lesquelles des certificats
EUR. 1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la      6.     Dans le cas visé au paragraphe 3 , l'exportateur
satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour       agréé indique également dans la case 7 du certificat
contrôler le caractère originaire des produits, à ne             EUR. 1 une des mentions suivantes :
présenter au moment de l'exportation au bureau de                «CERTIFICADO LT VALIDO HASTA EL . . .»,
douane de l'État d'exportation ni la marchandise ni la
demande de certificat EUR. 1 dont ces marchandises               «LT-CERTIFIKAT GYLDIGT INDTIL . . .»,
font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certi­      «LT-CERTIFICAT GÜLTIG BIS . . .»,
ficat EUR. 1 dans les conditions prévues à l'article 9           « IIIITOnOIHTIKO LT IIXYOH MEXPI . . .»,
paragraphes 1 à 4 du présent protocole.                          «LT CERTIFICATE VALID UNTIL . . .»,
3.      En outre, les autorités douanières peuvent autoriser     «CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU . . .»,
un exportateur agréé à établir des certificats EUR. 1            «CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL . . .»,
Valables pour une période d'un an maximum à compter              «LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET . . .»,
de leur date d'établissement, ci-après dénommés «certifi­
cats LT». L'autorisation n'est accordée que lorsque le           «CERTIFICADO LT VÂLIDO ATÉ . . .»,
caractère originaire des marchandises est censé rester           «LT-SKIRTEINI GILDIR TIL . . .»,
constant pendant la période de validité du certificat LT.        «LT-SERTIFIKAT GYLDIG INTIL . . .»,
Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes
par le certificat LT, l'exportateur agréé doit en informer       «LT-TODISTUS VOIMASSA . . . SAAKKA»,
immédiatement les autorités douanières qui ont délivré           «LT-CERTIFIKAT GILTIGT TIL . . .»,
l' autorisation .
                                                                 (date en chiffres arabes),
Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent,
dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisa­     ainsi que la référence à l'autorisation en vertu de laquelle
                                                                 le certificat LT est délivré .
tion de certificats EUR. 1 comportant un signe distinctif
destiné à les individualiser.
                                                                 L'exportateur agréé n'est pas tenu d'indiquer dans la
                                                                 case 8 et dans la case 9 du certificat LT les marques et
4 . L'autorisation visée aux paragraphes 2 et 3 stipule,         numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut
au choix des autorités douanières, que la case 11 «Visa          (kg) ou autre mesure (1, m3, etc). La case 8 doit cepen­
de la douane» du certificat EUR. 1 doit :
                                                                 dant comporter une description et une désignation suffi­
a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte du              samment précises des marchandises de manière à
     cachet du bureau de douane compétent de l'État              permettre leur identification.
     d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou
     non, d' un fonctionnaire dudit bureau ;                     7. Par dérogation à l'article 12 paragraphes 1 et 3, le
                                                                 certificat LT doit être produit au bureau de douane
b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de                d'importation au plus tard au moment de la première
     l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités     importation des marchandises auxquelles il se rapporte.
     douanières de l'État d'exportation et conforme au           Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de
     modèle figurant à l'annexe VI du présent protocole,         dédouanement auprès de différents bureaux de douane
     cette empreinte pouvant être imprimée sur les formu­        de l'État d'importation, les autorités douanières peuvent
     laires .                                                    lui demander de présenter une copie du certificat LT
                                                                 auprès de chaque bureau concerné .
La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1 est
éventuellement complétée par l'exportateur agréé.
                                                                 8 . Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités
5 . Dans les ces visés au paragraphe 4 point a), la              douanières, la preuve du caractère originaire des
case 7 « Observations» du certificat EUR. 1 porte une des        marchandises importées est, pendant la durée de validité
mentions suivantes :                                             dudit certificat, apportée par des factures répondant aux
                                                                 conditions suivantes :
« PROCEDIMIENTO             SIMPLIFICADO»,        «FOREN­
KLET           PROCEDURE»,            «VEREINFACHTES             a) au cas où dans une facture figurent des produits
VERFAHREN», «AI1AOYETEYMENH AIAÀIKAXIA»,                             originaires de la Communauté ou d'un des pays visés
«SIMPLIFIED           PROCEDURE»,           «PROCÉDURE               à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole et des
 ---pagebreak---  8 . 8 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                             N    L 216 / 81
      produits non originaires, l'exportateur est tenu             b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de
      d'opérer une, distinction claire entre ces deux catégo­           l'empreinte du cachet spécial, visé au paragraphe 4
      ries ;                                                            point b), admis par les autorités douanières du pays
                                                                        d'exportation. Cette empreinte peut être préimprimée
 b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le              sur la facture .
      numéro du certificat LT auquel les marchandises se
     rattachent ainsi que la date limite de validité dudit         12. Toutefois, les autorités douanières du pays
     certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces           d'exportation peuvent autoriser un exportateur agréé à
     marchandises sont originaires.                                ne pas signer à la main les mentions prévues au para­
     L'apposition par l'exportateur sur la facture du              graphe 8 point b) ou la déclaration visée au paragraphe
     numéro du certificat LT accompagné de l'indication            11 portées sur la facture, lorsque de telles factures sont
     du pays d'origine vaut déclaration que les marchan­           établies et/ou transmises par télécommunications ou
                                                                   ordinateurs .
     dises remplissent les exigences fixées dans le présent
     protocole pour l'obtention de l'origine préférentielle        Lesdites autorités douanières fixent les conditions pour
     dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.           l'application du présent paragraphe, y compris, si cela est
     Les autorités douanières du pays d'exportation                nécessaire, un engagement écrit de l'exportateur agréé
     peuvent exiger que les mentions dont l'apposition sur         par lequel il accepte sa pleine responsabilité en ce qui
                                                                   concerne lesdites mentions et déclaration au même titre
     la facture est prévue ci-dessus soient appuyées de la
     signature à la main suivie de l'indication en toutes          que si elles avaient été signées de sa main.
     lettres du nom de la personne qui signe ;
                                                                   13 . Dans les autorisations visées aux paragraphes 2,
c) la description et la désignation des marchandises sur           3 et 11 , les autorités douanières indiquent notamment :
     les factures doivent être' suffisamment précisées pour
     faire apparaître clairement que les marchandises figu­        a) les conditions dans lesquelles les demandes de certifi­
     rent également sur le certificat LT auquel les factures           cats EUR. 1 ou de certificats LT sont établies ou dans
     se réfèrent;                                                      lesquelles la déclaration relative à l'origine des
                                                                       marchandises est faite sur la facture ;
d) les factures ne peuvent être établies que pour des
„ marchandises exportées pendant la durée de validité             b) les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi
     du certificat LT auquel elles se réfèrent. Elles                  qu'une copie des factures portant référence au certi­
     peuvent, toutefois, être produites au bureau de                   ficat LT et des factures comportant la déclaration de
     douane du lieu d'importation dans un délai de quatre              l'exportateur sont conservées pendant au moins deux
     mois à compter de la date de leur établissement par               ans. Dans le cas des certificats LT ou des factures
     l'exportateur.                                                    portant référence au certificat LT, cette période
                                                                       débute à partir de la date d'expiration du délai de
9. Dans le cadre des procédures simplifiées, les
                                                                       validité du certificat LT. Ces dispositions sont égale­
                                                                       ment applicables aux certificats EUR. 1 ou aux certifi­
factures remplissant les conditions visées au présent                  cats LT et aux factures portant référence au certificat
article peuvent être établies et/ou transmises par télé­               LT, ainsi qu'aux factures comportant la déclaration
communications ou ordinateurs . Lesdites factures sont
                                                                       de l'exportateur, ayant servi à établir d'autres preuves
acceptées par les douanes du pays d'importation en tant                de l'origine, utilisés dans les conditions prévues à
que preuve du caractère originaire des marchandises                    l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du présent
importées, selon les modalités fixées par les autorités                protocole.
douanières de ce pays .
                                                                   14.     Les autorités douanières de l'État d'exportation
10. Lorsque les autorités douanières du pays d'expor­             peuvent exclure des facilités prévues aux paragraphes 2,
tation constatent qu'un certificat et/ou une facture              3 et 11 certaines catégories de marchandises .
établis conformément aux dispositions-du présent article
ne sont pas valables pour les marchandises livrées, elles         15 .     Les autorités douanières refusent les autorisations
en informent immédiatement les autorités douanières du
                                                                  visées aux paragraphes 2, 3 et 11 à l'exportateur qui
pays d'importation.                                               n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles.
11 . Les autorités douanières peuvent autoriser un                Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment
exportateur agréé à établir, au lieu et place d'un certi­         l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions
ficat EUR. 1 , des factures comportant la déclaration             de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exporta­
prévue à l'annexe V du présent protocole.                         teur agréé n'offre plus ces garanties.
La déclaration faite par l'exportateur agréé sur la facture       16 . L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les
est établie dans l'une des langues dans lesquelles l'accord       autorités douanières, selon les modalités qu'elles détermi­
est rédigé. Elle est signée à la main et doit :                   nent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de
                                                                  permettre au bureau de douane compétent de procéder
a) soit porter la référence au numéro d'autorisation              éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la
     d'exportateur agréé ;                                        marchandise .
 ---pagebreak--- N0 L 216 / 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 8 . 88
17.      Les dispositions du présent article ne portent pas         Communauté, dans l'état où elles ont été expédiées à
préjudice à l'application des réglementations de la                 l'exposition :
Communauté, des États membres et de la Suisse relatives
aux formalités douanières et à l'emploi des documents
douaniers .                                                     d) que, depuis le moment où elles on été expédiées à
                                                                    l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à
                           Article 14
                                                                    des fins autres que la démonstration à cette exposi­
                                                                    tion .
La déclaration visée à l'article 8 paragraphe 1 point c) est
établie par l'exportateur selon la forme prescrite à
l'annexe V du présent protocole dans l'une des langues          2.     Un certificat EUR. 1 doit être produit dans les
dans lesquelles l'accord est rédigé. Elle est dactylogra­       conditions normales aux autoritiés douanières . Le nom et
phiée ou imprimée au moyen d'un cachet et signée à la           l'adresse de l'exposition devront y être indiqués. Au
main. L'exportateur est tenu de conserver pendant au            besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la
moins deux ans une copie de la facture comportant cette         nature des marchandises et des conditions dans lesquelles
déclaration .                                                   elles ont été exposées peut être demandée.
                           Article 15
                                                                3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions*
1.     L'exportateur ou son représentant présente, avec sa      foires ou manifestations publiques analogues de caractère
demande de certificat EUR. 1 , toute pièce justificative        commercial, industriel, agricole ou artisanal — autres
utile susceptible d'apporter la preuve "que les marchan­        que celles qui sont organisées à des fins privées dans les
dises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un       magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la
certificat EUR. 1 .                                             vente de marchandises étrangères — et pendant
                                                                lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la
Il s'engage à présenter, sur demande des autorités              douane .
compétentes, toutes les justifications supplémentaires que
celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exacti­
tude du caractère originaire des marchandises éligibles                                    Article 17
au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle
par lesdites autorités de sa comptabilité et des circon­         1.    En vue d'assurer une . application correcte du
stances de l'obtention de ces marchandises .
                                                                présent titre, les États membres de la Communauté et la
2.      L'exportateur est tenu de conserver pendant au          Suisse prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de
moins deux ans les pièces justificatives visées au para­        leurs administrations douanières respectives, pour le
graphe 1 .                                                      contrôle de l'authenticité et de la régularité des certifi­
                                                                cats EUR. 1 , y compris ceux délivrés en vertu de l'article
3 . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent        9 paragraphe 3 du présent protocole ainsi que des décla­
 mutatis mutandis en cas d'utilisation des procédures           rations des exportateurs figurant sur les factures.
prévues à l'article 13 paragraphes 2 et 3 des déclarations
visées à l'article 8 paragraphe 1 points b) et c).
                                                                 2.    Le comité mixte est habilité à prendre les décisions
                           Article 16                            nécessaires afin que les méthodes de coopération admi­
                                                                 nistratives puissent être appliquées en temps utile dans la
 1 . Les marchandises expédiées de la Communauté ou              Communauté et en Suisse .
de Suisse pour une exposition dans un pays autre que
 ceux visés à l'article 2 du présent protocole et vendues,
 après l'exposition, pour être importées en Suisse ou dans       3.    Les autorités douanières des États membres et celles
 la Communauté, bénéficient, à l'importation, des disposi­       de la Suisse se communiquent mutuellement, par l'inter­
 tions de l'accord sous réserve qu'elles satisfassent aux        médiaire de la Commission des Communautés euro­
 conditions prévues dans le présent protocole pour être          péennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés
 reconnues originaires de la Communauté ou de Suisse et          dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats
 pour autant que la preuve soit apportée, à la satisfaction      EUR. 1 .
 des autorités douanières :
 a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises de la           4.    Des sanctions sont appliquées à toute personne qui
     Communauté ou de Suisse dans le pays de l'exposi­           établit ou fait établir un document contenant des
     tion et les y a exposées ;                                  données inexactes en vue d'admettre une marchandise au
                                                                 bénéfice du régime préférentiel.
 b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les à
     cédées à un destinataire de Suisse ou dans la Commu­
     nauté ;
                                                                 5 . Les États membres et la Suisse prennent toutes les
 c) que les marchandises ont été expédiées durant l'expo­        mesures nécessaires pour éviter que les marchandises qui
     sition ou immédiatement après en Suisse ou dans la          sont échangées sous le couvert d'un certificat EUR. 1 et
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N    L 216 / 83
qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone                                      TITRE III
franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de
substitutions ou de manipulations autres que les manipu­          Dispositions applicables aux îles Canaries et à Ceuta et
lations usuelles destinées à assurer leur conservation en                                        Melilla
l'état.
                                                                                               Article 19
6. Lorsque des produits originaires de la Communauté
ou de Suisse importés dans une zone franche sous                  1 . Pour l'application des dispositions du protocole
couvert d'un certificat EUR. 1 subissent un traitement ou         additionnel relatives aux produits originaires des îles
une transformation, les autorités douanières compétentes          Canaries, de Ceuta et de Melilla, le présent protocole
doivent délivrer un nouveau certificat EUR. 1 à la                s'applique mutatis mutandis sous réserve des conditions
demande de l'exportateur, si le traitement ou la transfor­        particulières définies aux paragraphes 3 à 8 du présent
mation auxquels il a été procédé sont conformes aux               article .
dispositions du présent protocole.
                                                                  2 . L'expression «Communauté» utilisée dans le présent
                          Article 18                              protocole ne couvre pas les îles Canaries, ni Ceuta et
                                                                  Melilla. L'expression «produits originaires de la Commu­
1 . Le contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 ou            nauté» ne couvre pas les produits originaires des îles
des déclarations des exportateurs figurant sur les factures       Canaries, de Ceuta et de Melilla.
est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les
autorités douanières de l'État d'importation ont des              3 . Les dispositions qui suivent sont applicables en lieu
doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du docu­          et place des articles 1 er, 2 et 3 et les références faites à ces
ment ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'ori­         articles s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
gine réelle de la marchandise en cause.
                                                                  Sont considérés comme :
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ,          a) produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et
les autorités douanières de l'État d'importation renvoient            Melilla :
le certificat EUR. 1 , et la facture si elle a été produite, la
facture se référant au certificat LT, la facture revêtue de            i) les produits entièrement obtenus aux îles Canaries,
la déclaration de l'exportateur ou une copie desdits                       à Ceuta et Melilla ;
documents aux autorités douanières de l'État d'exporta­
tion, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de            ii) les produits obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et
forme qui justifient une enquête.                                          Melilla dans lesquels sont entrés des produits
                                                                           autres que ceux visés au point i) à condition que
Elles fournissent à l'appui de la demande de contrôle a                    lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de
posteriori tous documents ou renseignements qui ont pu                     transformations suffisantes au sens de l' article 5 .
être obtenus et qui font penser que les mentions portées                    Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui
sur le certificat EUR. 1 ou sur la facture sont inexactes .                concerne les produits originaires, au sens du
                                                                           présent protocole, de Suisse, d'Autriche, de
Si elles décident de surseoir à l'application des disposi­                  Finlande, d'Islande, de Norvège ou de Suède ou
tions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle,                de la Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles
les autorités douanières de l'État d'importation offrent à                  Canaries, à Ceuta et Melilla, à des ouvraisons ou
l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve                  transformations à conditions que celles-ci aillent
des mesures conservatoires jugées nécessaires.                              au-delà des ouvraisons ou transformations insuffi­
                                                                            santes visées à l'article 5 paragraphe 5 ;
3.      Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités         b) produits originaires de Suisse :
douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre
de déterminer si les documents renvoyés visés au para­                 i) les produits entièrement obtenus en Suisse ;
                                                                                                              '                I
graphe 2 s'appliquent aux marchandises réellement
exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu           ii) les produits obtenus en Suisse et dans la fabrica­
à l'application du régime préférentiel.                                    tions desquels sont entrés des produits autres que
                                                                            ceux visés au point i) à condition que lesdits
Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les                  produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transfor­
autorités douanières de l'État d'importation et celles de                   mations suffisantes au sens de l' article 5 . Cette
l'État d'exportation, ou lorsqu'elles soulèvent un                         condition n'est toutefois pas exigée en ce qui
problème d'interprétation du présent protocole, elles sont                  concerne les produits originaires, au sens du
soumises au comité douanier.                                               présent protocole, des îles Canaries, de Ceuta et
                                                                            Melilla, d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de
Aux fins du contrôle a posteriori dés certificats EUR. 1 ,                  Norvège ou de Suède ou de la Communauté
les documents d'exportation ou les copies de certificats                   lorsqu'ils sont soumis à des ouvraisons ou trans­
EUR. 1 en tenant lieu doivent être conservés au moins                       formations à condition que celles-ci aillent au-delà
pendant deux ans par les autorités douanières du pays                       des ouvraisons ou transformations insuffisantes
d'exportation.                                                             visées à l'article 5 paragraphe 5.
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4.     Les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont considérés       fabrication de produits pour lesquels sont délivrés ou
comme un seul territoire .                                       établis un certificat EUR. 1 , un certificat LT ou une
                                                                 facture qui s'y réfère, ou une facture comportant la
5. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu           déclaration de l'exportateur ne peuvent faire l'objet
d'apposer les mentions «Suisse» et «îles Canaries, ou            d'une ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une
Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat EUR. 1 . De       exonération de droits de douane, sous quelque forme
plus, dans le cas de «produits originaires des îles Cana- .      que ce soit, que s'il s'agit de produits originaires de la
ries ou de Ceuta et Melilla», le caractère originaire doit       Communauté, de Suisse ou l'un des cinq autres pays
être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1 .               visés à l'article 2 du présent protocole.
Lorsque des factures sont établies aux îles Canaries, à          2. L'expression «droits de douane», lorsqu'elle est
Ceuta ou Melilla, dans le cadre des dispositions de
                                                                 utilisée dans le présent article, vise également les taxes
l'article 8 paragraphe 1 du présent protocole, l'exporta­        d'effet équivalant à des droits de douane.
teur est tenu de faire apparaître clairement au moyen du
sigle «CCM» les produits originaires des îles Canaries ou
de Ceuta et Melilla .                                                                      Article 24 (')
6. Les produits énumérés dans l'annexe II sont tempo­            1 , a) Tout produit couvert par un certificat EUR. 1
rairement exclus du champ d'application du présent                        délivré en Espagne ou une facture comportant la
protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de                      déclaration de l'exportateur y établie est, pour
coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis                  l'application du protocole additionnel à l'accord,
à ces produits.                                                           considéré comme produit originaire d'Espagne.
7.     Les autorités douanières espagnoles sont chargées             b) Toutefois, le point a) ne s'applique pas aux certifi­
d'assurer aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla l'appli­                cats EUR. 1 , délivrés en Espagne pour des produits
cation du présent protocole.                                              originaires du reste de la Communauté ou de
                                                                          Suisse n'ayant subi en Espagne aucune transforma­
8.     L'article 23 n'est pas d'application dans les                      tion ou ouvraison ou n'y ayant fait l'objet que de
échanges entre les îles Canaries, Ceuta et Melilla, d'une                 manipulations destinées à assurer leur conservation
part, et la Suisse, d'autre part.                                         en l'état pendant leur transport ou leur stockage.
                                                                          Ces produits bénéficient lors de leur importation
                          TITRE IV                                        d'un traitement identique à celui dont ils auraient
                                                                          bénéficié s'ils avaient été expédiés directement du
                     Dispositions finales                                 reste de la Communauté ou de Suisse .
                          Article 20
                                                                     c) Pour l'application du point' b), dans le cas de
                                                                          produits originaires du reste de la Communauté,
La Communauté et la Suisse prennent, pour ce qui les                      l'exportateur ou son représentant habilité est tenu
concerne, les mesures que comporte l'exécution du                         d'apposer dans la case 7 «Observations» du certi­
                                                                          ficat EUR. 1 la mention «El apartado 1 del artîculo
présent protocole.
                                                                          24 — reexportado en el mismo estado» (article 24
                          Article 21
                                                                          paragraphe 1 — réexporté en l'état). Cette
                                                                          mention est validée par l'apposition de l'empreinte
                                                                          du cachet utilisé par le bureau de douane compé­
Les annexes.au présent protocole font partie intégrante                   tent. Les autorités douanières espagnoles sont
de celui-ci .
                                                                          chargées d'effectuer les contrôles nécessaires pour
                                                                          assurer l'application correcte de cette disposition.
                          Article 22
                                                                     d) Pour l'application du point b), dans le cas de
Les parties contractantes s'engagent à prendre les                        produits originaires de Suisse, l'article 9 para­
mesures nécessaires pour que les certificats EUR. 1 que                   graphe 8 s'applique .
les autorités douanières des États membres de la
Communauté et de la Suisse seraient habilitées à délivrer        2.      Les produits suivants exportés d'un État membre de
en application des accords visés à l'article 2 le soient         la Communauté autre que l'Espagne- vers la Suisse ne
dans les conditions prévues par ces accords. Elles s'enga­       bénéficient, lors de leur importation en Suisse, que d'un
gent également à assurer la coopération administrative           traitement identique à celui dont ils auraient bénéficié
nécessaire à cette fin, notamment pour contrôler l'ache­         s'ils avaient été importés directement d'Espagne :
minement et le séjour des marchandises échangées dans
le cadre des accords visés à l' article 2 .                      — les produits originaires de la Communauté en raison
                                                                      d'une transformation ou d'une ouvraison ayant eu
                          Article 23                                  lieu partiellement ou totalement en Espagne,
1 . Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er du
protocole n° 2, les produits de l'espèce de ceux auxquels        (') Les dispositions de l'article 24 sont applicables jusqu'au
l'accord s'applique et qui sont' mis en oeuvre dans la                31 décembre 1992 .
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— les produits qui, après avoir acquis le caractère origi­                               Article 25
     naire dans le reste de la Communauté, font l'objet en
     Espagne d'une opération qui va au-delà des manipu­         1.    Les produits originaires ayant fait l'objet avant le
     lations destinées à assurer la conservation en l'état      1 er mars 1986 de la délivrance ou de l'établissement d'un
     pendant leur transport ou leur stockage.                   certificat ou formulaire prévu dans le cadre de l'accord
                                                                entre les pays de l'Association européenne de libre­
Pour l'application du premier alinéa, l'exportateur ou          échange (AELE) et l'Espagne signé le 26 juin 1979, de la
son représentant habilité est tenu d'apposer, dans la           convention instituant l'AELE signée le 4 janvier 1960 en
case 7 «Observations» du certificat EUR. 1 délivré dans         ce qui concerne le Portugal, de l'accord de 1970 entre la
l'autre État membre de la Communauté, le sigle «ES».            Communauté économique européenne et l'Espagne, et
                                                                de l'accord de 1972 entre la Communauté économique
                                                                europénne et la République portugaise, sont considérés
3. Pour l'application du paragraphe 2 point b)                  comme originaires au sens du présent protocole .
dernière phrase de l'article 1er, les produits ayant acquis
le caractère de produits originaires en Espagne ou les          2.    Les certificats EUR. 1 portant la mention «EFTA­
produits accompagnés d'un certificat EUR. 1 revêtu dans         SPAIN-TRADE» utilisés dans le cadre du commerce
la case 7 «Observations» du sigle «ES», importés en             direct entre l'Espagne et la Suisse ou l'un des cinq autres
Suisse et exportés vers un État membre de la Commu­             pays visés à l'article 2 peuvent continuer à être utilisés
nauté autre que l'Espagne, ne peuvent bénéficier dans cet       dans lesdits échanges jusqu'à épuisement des stocks. En
État membre que d'un traitement identique à celui prévu         cas d'utilisation des certificats EUR. 1 , il n'y a pas lieu
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux           d'exiger l'apposition du sigle «ES» prévu aux para­
Communautés européennes dont ils auraient bénéficié             graphes 2, 3 et 4 de l'article 24 .
s'ils avaient été expédiés directement d'Espagne dans le
reste de la Communauté .                                                                 Article 26
                                                                Les parties contractantes prennent les mesures néces­
Pour l'application du premier alinéa, l'exportateur ou          saires en vue de conclure des arrangements avec
son représentant habilité est tenu d'apposer, dans la           l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède,
case 7 « Observations» du certificat EUR. 1 délivré en
                                                                permettant de garantir l'application du présent protocole.
Suisse, le sigle «ES».
                                                                                         Article 27
4. Pour l'application de l'article 2, les produits ayant        1 . Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 partie
acquis le caractère originaire en Espagne ou les produits       A du présent protocole, tout produit originaire de l'un
accompagnés d'un certificat EUR. 1 revêtu dans la case 7
«Observations» du sigle «ES», importés en Suisse et             des cinq pays visés audit article est traité comme produit
exportés dans les conditions prévues audit article 2 vers       non originaire pendant la ou les périodes où — pour ce
un des cinq pays y mentionnés, ne bénéficient, lors de          produit et à l'égard de ce pays — la Suisse applique le
leur importation dans l'un ou l'autre de ces cinq pays,
                                                                droit pays tiers ou une mesure correspondante de sauve­
                                                                garde en vertu des dispositions régissant les échanges
que d'un traitement, identique à celui dont ils auraient
                                                                entre la Suisse et les cinq pays visés audit article .
bénéficié s'ils avaient été importés directement
d'Espagne.                                                      2. ' Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 partie
                                                                B du présent protocole, tout produit originaire de l'un
Pour l'application du premier alinéa, l'exportateur ou          des cinq pays visés audit article est traité comme produit
son représentant habilité est tenu d'apposer, dans la           non originaire pendant la ou les périodes où — pour ce
case 7 « Observations » du certificat EUR. 1 délivré en         produit et à l'égard de ce pays — la Communauté
Suisse, le sigle «ES».                                          applique le droit pays tiers en vertu de l'accord conclu
                                                                par elle avec ce pays.
5. Les dispositions des paragraphes 2 à 4 relatives à                                    Article 28
l'apposition du signe «ES» s'appliquent mutatis mutandis
aux factures établies dans le cadre de l'article 8 para­        Le comité mixte peut décider d'amender les dispositions
graphe 1 du présent protocole.                                  du présent protocole.
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                                                                 ANNEXE I
                                                          NOTES EXPLICATIVES
             Note 1 — ad article 1 er :
             Les termes «Communauté» ou «Suisse» couvrent également les eaux territoriales des États membres de la
             Communauté ou de la Suisse .
             Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la trasforma­
             tion ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l'État auquel ils
             appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la note explicative 4.
             Note 2 — ad articles 1 er, 2 et 4 :
             Les conditions énoncées à l'article 1 er concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies
             sans interruption dans la Communauté ou la Suisse, sous réserve des dispositions de l'article 2.
             Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Suisse vers un autre pays y sont retournés,
             sous réserve des dispositions de l'article 2, ces produits doivent être considérés comme étant non origi­
             naires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
            — que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées
                  et
            — qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation
                  en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays.
             Note 3 — ad articles 1 er, 2 et 3 :
             Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres pays
            visés à l'article 2, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les
            outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.
             Note 4 — ad article 4 point f):
             L'expression «leurs navires» ne s'applique qu'à l'égard des navires :
            — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Suisse,
            — qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Suisse,
            — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de la Communauté et de
                  la Suisse ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le
                  président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont
                  des ressortissants des États membres- de la Communauté et de la Suisse et dont, en outre, en ce qui
                  concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins
                  appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des nationaux desdits États,
            — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Communauté et de
                  la Suisse,
            — dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États
                  membres de la Communauté et de la Suisse .
             Note 5 — ad articles 4 et 5 :
             1 . L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme
                 unité de base pour la détermination du classement fondé sur le «système harmonisé». En ce qui concerne
                 les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation
                 du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des
                 articles constituant l'assortiment : cette disposition est également applicable aux assortiments des
                 nos 6308 , 8206 et 9605 .
                 Il s'ensuit que :
                 — lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système
                      harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,
                 — lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même posi­
                      tion du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés
                      individuellement.
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           2 . Lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les embal­
               lages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un
               tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.
           Note 6 — ad article 5 paragraphe 2 :
           Les notes introductives de l'annexe III s'appliquent également, dans les cas appropriés, à tous les produits
           qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, même à ceux qui ne font pas l'objet de conditions
           particulières mentionnées dans la liste figurant à l'annexe III et qui sont simplement soumis à la règle du
           changement de position prévue à l'article 5 paragraphe 2 .
           Note 7 — ad article 6 :
           On entend par «prix départ usine» le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la %
           dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre.
           Par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec l' accord relatif à la mise en
           œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le
           12 avril 1979 .
           Note 8 — ad article 8 paragraphe 1 :
           La faculté d'utiliser, aux termes du présent protocole, la facture en tant que support de preuve du caractère
           originaire des marchandises est étendue au bulletin de livraison et à tout autre document commercial dans
           lequel le description des marchandises concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identifica­
           tion .
           En cas de marchandises envoyées par la poste qui sont considérées comme importations dépourvues de tout
           caractère commercial au sens de l'article 8 paragraphe 2, la déclaration de l'origine peut également être
           faite sur la déclaration en douane C2 /CP3 ou sur une feuille annexée audit document.
           Note 9 — ad article 17 paragraphe 1 et ad article 22 :
           Lorsqu'un certificat EUR. 1 a été délivré dans les conditions visées à l'article 9 paragraphe 3 et concerne
           des marchandises réexportées en l'état, les autorités douanières du pays de destination doivent pouvoir
           obtenir, dans le cadre de la coopération administrative, les copies conformes du ou des certificats EUR. 1
           délivrés antérieurement et concernant ces marchandises.
           Note 10 — ad article 23 :
           On entend par «ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque forme
           que ce soit» toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des
           droits de douane applicables à des produits mis en œuvre, à la condition que ladite disposition concède,
           expressément ou en fait, cette rétrocession ou la non-perception lorsque des marchandises obtenues à partir
           desdits produits sont exportées mais non lorsqu'elles sont destinées à la consommation nationale.
           On entend par «produits mis en œuvre» tous les produits pour lesquels une «ristourne de droits de douane
           ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit» est demandée du fait de l'exportation
           de produits originaires pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat EUR. 1 , un certificat LT ou une
           facture qui s'y réfère ou une facture comportant la déclaration de l'exportateur.
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                                                               ANNEXE II
             Liste des produits auxquels il est fait référence à l'article 1er qui sont temporairement exclus du champ
                                                   d'application du présent protocole
                   Code SH                                         Désignation du produit
             ex 2707              Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport
                                  aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distil­
                                  lation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur
                                  volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol),
                                  destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
                 2709
                 à
                                  Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ; cires miné­
                                  rales
                 2715
             ex 2901              Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme combustibles
             ex 2902              Cyclanes et cyclènes, à l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylène, destinés à
                                  être utilisés comme carburant ou comme combustibles
             ex 3403              Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou
                                  d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
             ex 3404              Cires artificielles et cires préparées, à base de paraffines, de cires de pétrole ou de
                                  cires obtenues à partir de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
             ex 3811              Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
                                  bitumineux
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                                                               ANNEXE III
           Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
                                           transformé puisse obtenir le caractère originaire
                                                      NOTES INTRODUCTIVES
                                                          Considérations générales
           Note 1
           1.1 . Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le
                 numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchan­
                 dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans
                 les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains
                 cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans
                 les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la
                 colonne 2 .
           1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre
                 y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en
                 termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les
                 produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du
                 chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
           1.3 . Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
                 même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de
                 la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
           1.4. Pour les produits des chapitres 84 à 91 inclus, lorsqu'aucune règle d'origine n'est prévue dans la
                 colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
           Note 2
           2.1 . Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y
                 compris l'«assemblage» ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la
                 note 3.5 ci-dessous .
           2.2. Le terme «matière» désigne toutes les formes d'«ingrédients», d'«éléments», de «matières premières»,
                 de «matériaux», de «composants», de «parties», etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
           2.3 . Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
                 cours d'une autre opération de fabrication.
           Note 3
           3.1 . Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du
                 changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 2 s'applique à ces positions ou extraits de
                 position. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de posi­
                 tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
           3.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 doit se
                 rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions
                 énoncées dans une règle des colonnes 3 ou 4 s'appliquent uniquement aux matières non originaires
                 utilisées.
           3.3. Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la
                 même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti­
                 culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de
                 matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n0 . . .» implique que seulement
                 des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle
                 du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.
           3.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au
                 cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la
                 règle définie à son sujet dans la liste, est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de
                 fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au
                 produit auquel il est incorporé.
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                  Par exemple :
                 Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires suscepti­
                 bles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de
                 forge en aciers alliés du n° 7224.
                  Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire,
                 l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle
                 prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considéra­
                 tion comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles
                 d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n0 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a
                 été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit
                 donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non
                 originaires utilisées.
           3.5 . Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées,
                 le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 3
                 paragraphe 5 .
           Note 4
           4.1 . La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer, il en
                 résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère origi­
                 naire, et, qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas
                 l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un
                 stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un
                 stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
                 stade plus avancé ne l'est pas.
          4.2 . Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela
                 signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que
                 toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
                 Par exemple :
                 La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières
                 chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres
                 naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une
                 ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble .
                 En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restric­
                 tions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
                 Par exemple:
                 La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil
                 ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires ; ces deux restrictions ne s'appliquent que si
                 les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.
          4.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déter­
                 minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur
                 nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
                 — Par exemple :
                     La règle pour la position n0 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs
                     dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres
                     additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
                 — Par exemple :
                     Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut
                     uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus
                     non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de
                     fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est
                     immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
                 Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.
          4.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale,
                 de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il
                 s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le
                 plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à
                 des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N L 216 /91
                                                                Produits textiles
           Note 5
           5.1 . L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que
                 les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent
                 se trouver avant la filature, y compris les déchets, et à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expres­
                 sion «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la
                 filature mais non filées.
           5.2. L'expression «fibres - naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la
                  laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et
                  les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305 .
           5.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier»
                  utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être
                  utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de
                 papier.
           5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de
                  filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des
                  nos 5501 à 5507 .
           Note 6
           6.1 . Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la
                  présente note introductive, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être
                  appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque,
                  considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles
                  de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-dessous).
           6.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de
                  deux ou plusieurs matières textiles de base, quelle que soit leur part du produit.
                  Les matières textiles de base sont les suivantes :
                  — la soie,
                  — la laine,
                 .— les poils grossiers,
                  — les poils fins,
                  — le crin,
                  — le coton,
                  — les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
                  — le lin,
                   — le chanvre,
                   — le jute et les autres fibres libériennes,
                   — le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
                   — le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
                   — les filaments synthétiques,
                   — les filaments artificiels,
                   — les fibres synthétiques discontinues,
                   — les fibres artificielles discontinues .
                   — Par exemple:
                       Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton et de fibres synthétiques discontinues est un fil
                        mélangé. C'est pourquoi des matières non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine -
                       peuvent être utilisées jusqu'à 10 % en poids du fil.
                   — Par exemple:
                        Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine et de fibres synthétiques discontinues
                        est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques ou des fils de laine ou une combinaison
                        des deux types qui ne satisfont pas aux règles d'origine peuvent être utilisés jusqu'à 10 % en poids
                        du tissu .
                   — Par exemple :
                        Une surface textile touffetée du n0 5802 obtenue à partir de fils de coton et d'un tissu de coton est
                        considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu
                        mélangé ayant été fabriqué à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base différentes ou si
                        les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
 ---pagebreak--- N L 216 /92                                Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 8 . 88
                 — Par exemple:
                      Si la même surface textile touffetée est fabriquée à partir de fils de coton et d'un tissu synthétique,
                      il est alors évident que deux matières textiles de base différentes auraient été utilisées.
                 — Par exemple:
                      Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est
                      un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui
                      sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utili­
                      sées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis.
                     Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de
                      la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
           6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de
                 polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
           6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en
                 une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant
                 pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolé­
                 rance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
          Note 7
          7.1 . Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page
                renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne
                répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné,
                peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles
                incorporées dans leur fabrication.
                Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à
                63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures ou des accessoires.
          7.2 . Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont
                pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elle ne sont pas couvertes par la
                note 4.3 .
          7.3. Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non origi­
                naires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés
                lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de
                la liste .
                Par exemple:
                Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, une blouse, que des fils
                doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel que des boutons, puisque ces
                derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.
          7.4. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en
                considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 216 / 93
                                                                                      Ouvraison ou transformation
       Code SH                   Désignation du produit                         appliquée à des matières non originaires
                                                                              conférant le caractère de produit originaire
          (1)                              (2)                                                     (3)
ex 0403        Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et   Fabrication dans laquelle :
               autres laits et crèmes fernientés ou acidifiés, aroma­
               tisés ou additionnés de fruits ou de cacao             — les matières du chapitre 4 utilisées doivent être en­
                                                                          tièrement obtenues,
                                                                      — les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de
                                                                          limes, de limettes ou de pamplemousses) du n0 2009
                                                                          utilisés doivent déjà être originaires
                                                                          et
                                                                      — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                          doit pas excéder 30 % du prix départ usine du pro­
                                                                          duit
ex 1702        Maltose et fructose, chimiquement purs                 Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                      compris à partir des autres matières du n° 1702
     1704      Sucreries sans , cacao (y compris le chocolat blanc)   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit et la valeur des autres matières du cha­
                                                                      pitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix dé­
                                                                      part usine du produit
     1806      Chocolat et autres préparations alimentaires conte­    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               nant du cacao                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                      utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                      du produit
     1901      Extraits de malt; préparations alimentaires de fa­
               rines, semoules, amidone, fécules ou extraits de
               malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
               contenant dans une proportion inférieure à 50 %
               en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ;
               préparations alimentaires de produits des nos 0401 à
                0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
                contenant dans une proportion inférieure àv 10%
                en poids, non dénommées ni comprises ailleurs :
               — extraits de malt                                     Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
               — autres                                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                      celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                      utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                      du produit
ex 1902         Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de        Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés
                viande ou d'autres substances) ou bien autrement      utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doi­
                préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles,  vent être entièrement obtenus
                lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni — à l'exclu­
                sion des pâtes contenant plus de 20 % en poids de
                crustacés, de mollusques, d'invertébrés aquatiques,
                de saucisses ou de produits similaires, de viandes,
                d'abats de toutes sortes, y compris les graisses de
                toutes sortes ou origines ; couscous, même préparé
      1903      Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fé­    Fabrication à partir de matières de toute position, à
                cules, sous forme de flocons, grumeaux, grains        l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108
                perlés, criblures ou formes similaires
 ---pagebreak---   Nr. L 216 / 94                        Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 8 . 88
         0                                    2                                                        3
     1904           Produits à base de céréales obtenus par soufflage
                   ou grillage ( corn flakes, par exemple); céréales
                   autres que le maïs, en grains, précuites ou autre­
                   ment préparées :
                   — sans addition de cacao                                Fabrication dans laquelle :
                                                                          — les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs
                                                                               de l'espèce Zea Indurata et du blé dur et de leurs
                                                                               dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                                               et
                                                                          — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                               doit pas excéder 30 % du prix départ usine du pro­
                                                                               duit
                   — additionnés de cacao                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                          l'exclusion des matières du n0 1806, et dans laquelle la
                                                                          valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 30 % du prix départ usine du produit
     905           Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                   biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, ca­  l'exclusion des matières du chapitre 11
                   chets vides des types utilisés pour médicaments,
                   pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon
                   ou de fécule en feuilles et produits similaires
 ex 2103           Préparations pour sauces et sauces préparées ;         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   condiments et assaisonnement composés                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou le
                                                                          moutarde préparée peuvent être utilisées
 ex 2104          Préparations pour soupes, potages ou bouillons ;        Fabrication à partir de matières de toute position, à
                  soupes, potages ou bouillons préparés                   l'exclusion des légumes préparés ou conservés des
                                                                          nos 2002 à 2005
 ex 2202          Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux ga­      Fabrication dans laquelle :
                  zéifiées, et autres boissons non alcooliques (à l'ex­
                  clusion des jus de fruits ou de légumes du n0 2009),   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                  contenant du sucre ou du lait ou des matières               dans une position différente de celle du produit,
                  grasses provenant du lait                              — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                              doit pas excéder 30 % du prix départ usine du pro­
                                                                              duit
                                                                              et
                                                                         — les jus de fruits du n0 2009 utilisée (à l'exclusion des
                                                                              jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pample­
                                                                              mousse) doivent déjà être originaires
    2205         Vermouth et autres vins de raisins frais préparés à     Fabrication dans laquelle le raisin ou les matières déri­
                  l'aide de plantes ou de substances aromatiques         vées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
ex 2208          Liqueurs et autres boissons spiritueuses ; contenant    Fabrication dans laquelle le raisin ou les matières déri­
                 du saccharose, du sucre inverti, des œufs ou des        vées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
                 jaunes d'œufs
                                                                         ou
                                                                         si toutes les autres matières utilisées sont déjà origi­
                                                                         naires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion
                                                                         n'excédant pas 5 °/o en volume ou produit
ex 2504          Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, puri­  Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
                 fié et broyé                                            broyage du graphite brut cristallin
ex 25 5          Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­       Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même
                 ment, en blocs ou en plaques de forme carrée ou         si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
                 rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
ex 2516          Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de    Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si
                 taille ou de construction, simplement débités, par      déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
                 sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
                 forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur
                 n'excédant^ pas 25 cm
ex 2518          Dolomie, calcinée                                       Calcination de dolomie non calcinée
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 216 / 95
          (1)                              (2)                                                  (3)
ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               et mis en récipients hermétiques et oxyde de            doivent être classées dans une position différente de
               magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie       celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
               électrofondue et de la magnésie calcinée à mort         naturel (magnésite) peut être utilisé
               (frittée)
ex 2520        Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
ex 2524        Fibres d' amiante                                       Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                       d'asbeste)
ex 2525        Mica en poudre                                          Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530        Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées             Calcination ou moulage de terres colorantes
ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques     Ces produits sont repris dans l'annexe II
               prédominent en poids par rapport aux constituants
               non aromatiques, similaires aux huiles minérales
               obtenues par distillation de goudrons de houille de
               haute température, distillant plus de 65 % de leur ,
               volume jusqu'à 250 ° C (y compris les mélanges
               d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être
               utilisées comme carburants ou comme combustibles
     2709      Huiles minérales et produits de leur distillation ;     Ces produits sont repris dans l'annexe II
     à         matières bitumineuses ; cires minérales
     2715
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques ; composés inorga­      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               niques ou organiques de métaux précieux, d'élé­         doivent être classées dans une position différente de
               ments radioactifs, de métaux de terres rares ou         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               d'isotopes ; à l'exclusion des produits des nos ex      position que le produit peuvent être utilisées à condi­
               2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables    tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
               sont exposées ci-après                                  usine du produit
ex 2811        Trioxyde de soufre                                      Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833        Sulfate d'aluminium                                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques ; à l'exclusion des       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               produits des nos ex 2901 , ex 2902, ex 2905, 2915,      doivent être classées dans une position différente de
               ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               applicables sont exposées ci-après                      position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                       usine du produit
ex 2901         Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant      Ces produits sont repris dans l'annexe II
               ou comme combustibles
ex 2902         Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes),     Ces produits sont repris dans l'annexe II
               benzène, toluène et xylène, utilisés comme carbu­
               rants ou comme combustibles
ex 2905        Alcoolates métalliques des alcools de la présente       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                position et de l'éthanol ou de la glycérine            compris à partir des autres matières du n0 2905 . Toute­
                                                                       fois, les alcoholates métalliques de la présente position
                                                                       peuvent être utilisés à condition que leur valeur
                                                                       n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
     2915      Acides monocarboxyliques acycliques saturés et          Fabrication à partir de matières de toute position.
                leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et            Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916
                peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés,      utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                nitrés ou nitrosés                                     du produit
ex 2932         — Éthers internes et leurs dérivés halogénés,          Fabrication à partir de matières de toute position.
                     sulfonés, nitrés ou nitrosés                      Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne
                                                                       doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---  N° L 216/96                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     . 8 . 8 . 88
          0)                                        2)                                                      (3
 ex 2932                 — Acétals cycliques et hémi-acétals internes et          Fabrication à partir de matières de toute position
     (suite )                 leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
                              nitrosés
    2933                  Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote
                         exclusivement; acides nucléiques et leurs sels :
                         — Lactames autres que le 6-hexanolactame ( epsilon       Fabrication à partir de matières de toute position.
                              caprolactame) ;    monoazépines ;     diazépines ;  Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
                              azocines (hydrogénées ou non)                       utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                                  du produit (')
                         — autres                                                 Fabrication à partir de matières de toute position.
                                                                                  Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933
                                                                                  utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                  du produit
    2934                 Autres composés hétérocycliques :
                         — Acide 6-aminopenicillanique, acide 7-aminocé­          Fabrication à partir de matières de toute position.
                             toxycéphalosporanique et acide 7-aminodésacé­        Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et
                             toxycéphalosporanique ; composés comportant          2934 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                             une structure à cycles phénothiazine (hydro­         usine du produit (')
                             génés ou non) sans autres condensations ;
                             monothiamonoazépines ; monothiines ; mono­
                             oxamonoazines ; monooxamonoazoles (hydro­
                             génés ou non)
                         — autres                                                 Fabrication à partir de matières de toute position.
                                                                                 Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et
                                                                                  2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ
                                                                                  usine du produit
ex Chapitre 30           Produits     pharmaceutiques ;   à   l'exclusion   des   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         produits des nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels        doivent être classées dans une position différente de
                         les règles applicables sont exposées ci-après            celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                 position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                 tion que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix départ
                                                                                 usine du produit
    3002                 Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages
                         thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ;
                        sérums spécifiques d'animaux ou de 'personnes
                        immunisés et autres constituants du sang; vaccins,
                        toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion
                        des levures) et produits similaires :
                        — Produits composés de deux ou plusieurs consti­         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                             tuants qui ont été mélangés en vue d'usages         compris à partir des autres matières du n0 3002. Toute­
                             thérapeutiques ou prophylactiques, ou non           fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                             mélangés pour ces usages, présentés sous forme      sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                             de doses ou conditionnés pour la vente au détail    du prix départ usine du produit
                        — autres :
                             — Sang humain                                       Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                                 compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
                                                                                 fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                                 sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                 du prix départ usine du produit
                             — Sang animal préparé en vue d'usages théra­        Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                  peutiques ou prophylactiques                   compris à partir des autres matières du n0 3002. Toute­
                                                                                 fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                                 sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                 du prix départ usine du produit
                             — Constituants du sang, à l'exclusion des           Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                  sérums spécifiques d'animaux ou - de           compris à partir des autres matières du n0 3002 . Toute­
                                  personnes immunisés, de l'hémoglobine et       fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                  des sérum-globulines                           sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                 du prix départ usine du produit
                             — Hémoglobine, globuline du sang et sérum­          Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                 globuline                                       compris à partir des autres matières du n0 3002 . Toute­
                                                                                 fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                                 sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                 du prix départ usine du produit
                             — autres                                            Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                                 compris à partir des autres matières du n0 3002 . Toute­
                                                                                 fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
                                                                                 sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                                 du prix départ usine du produit
C) Cette règle s'appliquera jusqu'au 31 mars 1991 .
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 216 /97
          (1)                                        (2)                                                                 (3)
    3003                 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos                      Fabrication dans laquelle :
    et                   3002, 3005 ou 3006)                                                  — le valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
    3004
                                                                                                   excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                   et
                                                                                              — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                                   dans une position différente de celle du produit.
                                                                                                   Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004
                                                                                                   peuvent être utilisées à condition que leur valeur,
                                                                                                   au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                                   produit
ex Chapitre 31           Engrais ; à l'exclusion des produits du n0 ex 3105                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après               doivent être classées dans une position différente de
                                                                                              celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                              position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
ex 3105                  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou                      Fabrication dans laquelle :
                         trois éléments fertilisants : azote, phosphore et                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                         potassium ; autres engrais ; produits du présent                          excéder 50 % du prix départ usine du produit
                         chapitre présentés soit en tablettes ou formes simi­
                                                                                                   et
                         laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­
                         dant pas 10 kg, à l'exclusion de :                                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         — nitrate de sodium                                                       dans une position différente de celle du produit.
                                                                                                   Toutefois, des matières de la même position que le
                         — cyanamide calcique                                                      produit peuvent être utilisées à condition que leur
                         — sulfate de potassium                                                    valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                         — sulfate de magnésium et de potassium                                    produit
ex Chapitre 32           Extraits tannants ou tinctoriaux ; tanins et leurs                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         dérivés ; pigments et autres matières colorantes ;                   doivent être classées dans une position différente de
                         peintures et vernis ; mastics ; encres ; à l'exclusion               celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                         des produits des nos ex 3201 et 3205 pour lesquels                   position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                         les règles applicables sont exposées ci-après                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
ex 3201                  Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés               Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé­
                                                                                              tale
    3205                 Laques colorantes ; préparations visées à la note 3                  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                         du présent chapitre, à base de laques colorantes (')                 l'exclusion des matières des nos 3203, 3204 et 3205 ;
                                                                                              toutefois, des matières du n0 3205 peuvent être utilisées
                                                                                              à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
ex Chapitre 33           Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfu­               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         merie ou de toilette préparés et préparations cosmé­                 doivent être classées dans une position différente de
                         tiques ; à l'exclusion des produits au n° 3301 pour                  celles du produit. Toutefois, des matières de la même
                         lesquels la règle applicable est exposée ci-après                    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                              usine du produit
     3301                Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris                  Fabrication à partir des matières de toute position, y
                         celles dites «concrètes» ou « absolues »; résinoïdes ;               compris à partir des matières reprises dans un autre
                         solutions concentrées d'huiles essentielles dans les                 «groupe» (*) de la présente position. Toutefois, les
                         graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­             matières du même groupe peuvent être utilisées à
                         gues, obtenues par enfleurage ou macération ; sous­                  condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                         produits terpéniques résiduaires de la déterpénation                 départ usine du produit
                         des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et
                         solutions aqueuses d'huiles essentielles
(*) La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien
    destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position
    du chapitre 32 .
(') On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
 ---pagebreak---  N° L 216 / 98                           Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 8 . 88
         0                                    (2)                                                    (3
 ex Chapitre 34   Savons, agents de surface organiques, préparations        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                  pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi­   doivent être classées dans une position différente de
                  cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                  et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour      position peuvent être utilisées à condition que leur
                  l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à     valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                  base de plâtre ; à l'exclusion des produits des nos ex    produit
                  3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
                  bles sont exposées ci-après
 ex 3403          Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 %         Ces produits sont repris dans l'annexe II
                  en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à
                 partir de minéraux bitumeux
    3404          Cires artificielles et cires préparées :
                 — à base de paraffines, de cires de pétrole ou de         Ces produits sont repris dans l'annexe II
                      minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
                 — autres                                                  Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                           l'exclusion des :
                                                                           — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                                n0 1516,
                                                                           — acides gras de constitution chimique non définie et
                                                                                des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                                cires du n0 1519,
                                                                           — matières du n0 3404 .
                                                                           Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condi­
                                                                           tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                           usine du produit
ex Chapitre 35   Matières albuminoïdes ; produits à base d'amidons         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 ou de fécules modifiés ; colles, enzymes ; à l'exclu­     doivent être classées dans une position différente de
                sion des produits des nos 3505 et ex 3507 pour             celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                 lesquels les règles applicables sont exposées ci-après    position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                           tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                           usine du produit
    3505        Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
                amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
                exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
                dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés :
                — Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés              Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                           compris à partir des autres matières du n0 3505
                — autres                                                   Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                          l'exclusion des matières du n0 1108
ex 3507         Enzymes préparées, non dénommées ni comprises             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                ailleurs                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                          départ usine du produit
   Chapitre 36  Poudres et explosifs ; articles de pyrotechnie ; allu­    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                mettes ; alliages pyrophoriques ; matières inflam­        doivent être classées dans une position différente de
                mables                                                    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                          position que le produit peuvent être utilisées à la condi­
                                                                          tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                          usine du produit
ex Chapitre 37  Produits photographiques ou cinématographiques,           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                à l'exclusion des produits des nos 3701 , 3702 et         doivent être classées dans une position différente de
                3704 pour lesquels les règles applicables sont expo­      celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                sées ci-après                                             position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                          tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                          usine du produit
 ---pagebreak---  8 . 8 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 216/99
           (1)                                (2)                                                     (3)
     3701          Plaques et films plans, photographiques, sensibi­
                   lisés, non impressionnés, en autres matières que le
                   papier, le carton ou les textiles ; films photographi­
                   ques plans à développement et tirage instantanés,
                   sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs :
                   — Films couleur pour appareils photographiques à          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                       développement instantané                              doivent être classées dans une position différente de
                                                                             celle du produit; toutefois, des matières du n° 3702
                                                                             peuvent être utilisées à condition que leur valeur
                                                                             n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
                   — autres                                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                             doivent être classées dans une position différente des
                                                                             nos 3701 et 3702
     3702          Pellicules photographiques sensibilisées, non             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   impressionnées, en rouleaux, en autres matières que       doivent être classées dans une position différente des
                 • le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photo­  nos 3701 et 3702
                   graphiques à développement et tirage instantanés,
                   en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
     3704          Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   textiles, photographiques, impressionnés, mais non       doivent être classées dans une position différente des
                   développés                                                nos 3701 à 3704
               V
ex Chapitre 38     Produits divers des industries chimiques ; à l'exclu­    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   sion des produits des nos ex 3801 , ex 3803, ex 3805,    doivent être classées dans une position différente de
                   ex 3806, ex 3807 , 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                   et 3823 pour lesquels les règles applicables sont        position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                   exposées ci-après                                        tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                            usine du produit
ex 3801            — Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                       graphite semi^colloïdal ; pâtes carbonées pour       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                       électrodes                                           départ usine du produit
                   — Graphite en pâte consistant en un mélange de           Fabrication à partir de matières de toute position.
                       graphite dans une proportion de plus de 30 %         Toutefois, la valeur des matières du n0 3403 utilisées ne
                       en poids, et d'huiles minérales                      doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
ex 3803            Tall oil raffiné                                         Raffinage du tall oil brut
ex 3805            Essence de papeterie au sulfate, épurée                  Épuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                            d'essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806            Gommes esters                                            Fabrication à partir d'acides résiniques
ex 3807            Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)             Distillation de goudron de bois
     3808          Produits divers des industries chimiques :
     à
     3814,         — Additifs préparés pour lubrifiants contenant des       Ces produits sont repris dans l'annexe II
     3818              huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir
                       de minéraux bitumineux du n° 3811
     à
     3820,
     3822 ,
     3823          — les produits suivants du n° 3823 :                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                       — Liants préparés pour moules ou noyaux de           doivent être classées dans une position différente de
                           fonderie, à base de produits résineux natu­      celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
                           rels                                             la même position que le produit peuvent être utilisées à
                                                                            condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                       — Acides naphténiques, leurs sels insolubles         départ usine du produit
                           dans l'eau et leurs esters
                       — Sorbitol autre que celui du n0 2905
                       — Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                           sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                           d'ammonium ou d'éthanolamines ; acides
                           sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                           thiophénés, et leurs sels
                       — Échangeurs d'ions
                       — Compositions absorbantes pour parfaire le
                           vide dans les tubes ou valves électriques
                       — Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                           gaz
 ---pagebreak--- N° L 216 / 100                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       8 . 8 . 88
          (1)                                          (2)                                                                 (3)
     3808                       — Eaux      ammoniacales      et  crude    ammoniac
     à                              provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
     3814,                     — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu­
     3818                           bles dans l'eau et leurs ester:;
     à
     3820,                     — Huiles de fusel et huile de Dippel
     3822,                     — Mélanges de sels ayant différents anions
     3823
     (suite)
                               — Pâtes à base de gélatine pour reproductions
                                    graphiques, même sur un support en papier
                                    ou en matières textiles
                           — autres                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                               départ usine du produit
     3901                  Matières plastiques sous formes primaires ; déchets,
     à                     rognures et débris de matières plastiques :
     3915
                           — Produits de homopolymérisation d'addition                         Fabrication dans laquelle :
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                   excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                   et
                                                                                              — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
                                                                                                   sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                   du produit (')
                           — autres                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                               matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                               20 % du prix départ usine du produit (l)
    3916                   Demi-produits en matières plastiques :
    à
    3921
                           — Produits plats travaillés autrement qu'en surface                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                               ou découpés sous une forme autre que carrée                     matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                               ou rectangulaire ; autres demi-produits travaillés              50 % du prix départ usine du produit
                               autrement qu'en surface
                           — autres :
                               — Produits de polymérisation d'addition                         Fabrication dans laquelle :
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                   excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                   et
                                                                                              — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
                                                                                                   sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                   du produit (')
                               — autres                                                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
                                                                                              départ usine du produit (l)
    3922                   Ouvrages en matières plastiques                                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à                                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
    3926                                                                                      départ usine du produit
ex 4001                    Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles                       Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
    4005                   Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                           primaires ou en plaques, feuilles ou bandes                        matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                                                              ne doit pas excéder 50 °/o du prix départ usine du
                                                                                              produit
    4012                   Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;
                           bandages, bandes de roulement amovibles pour
                           pneumatiques et «flaps» en caoutchouc :
                           — Pneumatiques et bandages (pleins ou creux),                      Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou
                               rechapés en caoutchouc                                         creux) usagés
                           — autres                                                           Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                              l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012
ex 4017                    Ouvrages en caoutchouc durci                                       Fabrication à partir de caoutchouc durci
(') Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à
    3911 , la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
 ---pagebreak---  8 . 8 . 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 216 / 101
           (1)                                      (2)                                                                (3)
 ex 4102                Peaux brutes d'ovins, délainées                                      Délainage des peaux d'ovins
      4104              Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les                      Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
      à                 peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109                                  ou
      4107
                                                                                             fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                             doivent être classées dans une , position différente de
                                                                                             celle du produit
     4109               Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux                    Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104
                        métallisés                                                           à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                                             du prix départ usine du produit
 ex 4302                Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées :
                        — Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi­                 Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                            laires                                                           peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                       — autres                                                              Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                                             assemblées (')
     4303              Vêtements, accessoires du vêtement et autres arti­                    Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                        cles en pelleteries                                                  assemblées du n° 4302 (')
ex 4403                 Bois simplement équarris                                             Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                                             simplement dégrossis
ex 4407                Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés                    Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
                       ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
                       rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 4408                Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués                  Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
                       d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et                    digitale
                       autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou
                       déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
                       rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
ex 4409                — Bois (y compris les lames et frises à parquet,                     Ponçage ou collage par jointure digitale
                            non assemblées), profilés (languetés, rainés,
                            bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V,
                            moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                            d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                            poncés ou collés par jointure digitale
                       — Baguettes et moulures                                              Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                                            moulures
ex 4410                Baguettes et moulures en bois pour meubles,                          Transformation sous formes de baguettes ou de
     à                 cadres, décors intérieurs, conduites électriques et                  moulures
ex 4413                similaires
ex 4415                Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages                Fabrication à partir de planches non coupées à dimen­
                       similaires, en bois                                                  sion
ex 4416                Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de                      Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
                       tonnellerie et leurs parties, en bois                                deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418                — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                            pour construction, en bois                                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                                            celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                                            bois pu des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                                            être utilisés
                       — Baguettes et moulures                                             Transformation sous forme de baguettes ou de
                                                                                            moulures
ex 4421                Bois préparés pour allumettes ; chevilles en bois                    Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu­
                       pour chaussures                                                      sion des bois filés du n0 4409
C) Jusqu au 31 mars 1990, les peaux assemblées de soualik, petit-gris et hamster du n° 4302 peuvent être utilisées.
 ---pagebreak--- N° L 216/ 102                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 8 . 88
         (1)                                          (2)                                                                  (3)
    4503                 Ouvrages en liège naturel                                           Fabrication à partir du liège du n° 4501
ex 4811                  Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                         quadrillés                                                          du papier du chapitre 47
    4816                 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et                     Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                         autres papiers pour duplication ou reports (autres                  du papier du chapitre 47
                         que ceux du n0 4809), stencils complets et plaques
                         offset, en papier, même conditionnés en boîtes
    4817                 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus­              Fabrication dans laquelle :
                         trées et cartes pour correspondance, en papier ou                   — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         carton ; boîtes, pochettes et présentations similaires,                  dans une position différente de celle du produit
                         en papier ou carton, renfermant un assortiment                           et
                         d'articles de correspondance
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4818                  Papier hygiénique                                                   Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                                             du papier du chapitre 47
ex 4819                  Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages               Fabrication dans laquelle :
                         en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         fibres de cellulose
                                                                                                  dans une position différente de celle du produit
                                                                                                  et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4820                  Blocs de papier à lettres                                           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                             matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                             départ usine du produit
ex 4823                  Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes               Fabrication à partir de produits servant à la fabrication
                         de fibres de cellulose découpés à format                            du papier du chapitre 47
    4909                 Cartes postales imprimées ou illustrées ; cartes                    Fabrication à partir de matières de toute position, à
                         imprimées comportant des vœux ou des messages                       l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911
                         personnels, même illustrées, avec ou sans enve­
                         loppes, garnitures ou applications
    4910                 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                         blocs de calendriers à effeuiller
                         — Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers                      Fabrication dans laquelle :
                              dont le bloc interchangeable est monté sur un                  — toutes les matières utilisées doivent être classées
                              support qui n'est pas en papier ou en carton                        dans une position différente de celle du produit,
                                                                                                  et
                                                                                             — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
                         — autres                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                             l'exclusion des nos 4909 ou 4911
ex 5003                  Déchets de soie (y compris les cocons non dévida­                   Cardage ou peignage de déchets de soie
                         bles, lès déchets de fils et les effilochés), cardés ou
                         peignés
    5501                 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues                   Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
    à                                                                                        textiles
    5507
ex Chapitre 50           Fils et monofilaments                                               Fabrication à partir (') :
    à                                                                                        — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
    Chapitre 55                                                                                   autrement travaillées pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak---  8. 8. 88                                         Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 216/ 103
          0                                            (2                                                                   3)
ex Chapitre 50            Tissus :
     à
     Chapitre 55          — incorporant des fils de caoutchouc                                Fabrication à partir de fils simples (')
                          — autres                                                            Fabrication à partir (') :
                                                                                              — de fils de coco,
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de papier
                                                                                              ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                              de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
                                                                                              ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                              opération de rétrécissement, fini permanent, décatis­
                                                                                              sage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition
                                                                                              que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède
                                                                                              pas 47,5 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 56            Ouates, feutres et non-tissés ; fils spéciaux; ficelles,            Fabrication à partir (') :
                          cordes et cordages ; articles de corderie ; à l'exclu­              — de fils de coco,
                          sion des produits des nos 5602, 5604, 5605 et 5606,
                          pour lesquels les règles applicables sont exposées ci­              — de fibres naturelles,
                          après                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
    5602                  Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
                          stratifiés :
                         — Feutres aiguilletés                                                Fabrication à partir (') :
                                                                                              — de fibres naturelles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                              Toutefois :
                                                                                              — des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                                                                                              — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                   nos 5503 ou 5506
                                                                                                   ou
                                                                                             — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                   n° 5501 ,
                                                                                              dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                              dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                              utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                              du prix départ usine du produit
                         — autres                                                             Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres artificielles discontinues obtenues à partir
                                                                                                   de caséine
                                                                                                   ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    5604                 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles ;
                         fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404
                         ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
                         de caoutchouc ou de matière plastique :
                         — Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de                        Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                              textiles                                                        non recouverts de matières textiles
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- N° L 216/ 104                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 8 . 88
         (1)                                          (2)                                                                  (3)
    5604                 — autres                                                            Fabrication à partir (') :
    (suite)
                     \                                                                       — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature,
                     I                                                                       — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  OU
                     I                                                                       — de matières servant à la fabrication du papier
    5605                 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,                  Fabrication à partir (') :
                         constitués par des fils textiles, des lames ou formes               — de fibres naturelles,
                         similaires des nos 5404 ou 5405 , combinés avec du
                         métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                   — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                         ou recouverts de métal                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                     I                                                                       — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                     I                                                                       — de matières servant à la fabrication du papier
    5606                 Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404                Fabrication à partir (') :
                         ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et                      — de fibres naturelles,
                         autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils
                         dits «de chaînette»                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
    Chapitre 57          Tapis et autres revêtements de sol en matières
                         textiles :
                         — en feutre aiguilleté                                              Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Toutefois :
                                                                                             — des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                                                                                             — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                  nos 5503 ou 5506
                                                                                                  ou
                                                                                             — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                  n0 5501 ,
                                                                                             dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                             dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                             utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                             du prix départ usine du produit
                         — en autres feutres                                                  Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                  autrement travaillées pour la filature
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — autres                                                             Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fils de coco,
                                                                                             — de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                  non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans le note introductive 6.
 ---pagebreak---   8 . 8 . 88                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 216/ 105
            (0                                          2                                                                    3
 ex Chapitre 58           Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées ;
                           dentelles ; tapisseries ; passementerie ; broderies ; à
                           l'exclusion des produits des nos 5805 et 5810 ; la
                          règle applicable aux produits du n° 5810 est
                          exposée ci-après :
                          — Élastiques, formés de fils textiles associés à des                 Fabrication à partir de fils simples (')
                                fils de caoutchouc
                          — autres                                                             Fabrication à partir (') :
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                               ou
                                                                                               impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                              de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
                                                                                              ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                              opération de rétrécissement, fini permanent, décatis­
                                                                                              sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condi­
                                                                                              tion que la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                                                              n'excède pas 47,5 % du prix départ usine de produit
      5810                Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
      5901                Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,                   Fabrication à partir de fils
                          des types, utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                          gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou
                          transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour
                          la peinture ; bougran et tissus similaires raidis des
                          types utilisés pour la chapellerie
      5902                Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à
                          partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres
                          polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose :
                          — contenant 90 % ou moins en poids de matières                      Fabrication à partir de fils
                               textiles
                          — autres                                                            Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                              textiles
      5903                Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière                  Fabrication à partir de fils
                          plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
                          autres que ceux du n° 5902
      5904                Linoléums, même découpés ; revêtements de sol                       Fabrication à partir de fils (')
                          consistant en un enduit ou              un recouvrement
                          appliqué sur un support textile, même découpés
      5905                Revêtements muraux en matières textiles :
                         — imprégnés, enduits ou recouverts de caout­                         Fabrication à partir de fils
                               chouc, de matière plastique ou d'autres
                               matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                               matière plastique ou d'autres matières
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- N° L 216/ 106                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 8 . 88
         (D                                           (2                                                                 (3)
    5905                — autres                                                             Fabrication à partir (*) :
    (suite)                                                                                  — de fils de coco,
                                                                                             — de fibres naturelles,                         (
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             ou
                                                                                             impression accompagnée d'au moins deux opérations
                                                                                             de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
                                                                                             ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage,
                                                                                             opération de rétrécissement, fini permanent, décatis­
                                                                                             sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condi­
                                                                                             tion que la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                                                             n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
    5906                Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n0 5902 :
                        — en bonneterie                                                      Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                                 peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — en tissu obtenus à partir de fils de filaments                    Fabrication à partir de matières chimiques
                             Synthétiques,    contenant plus de 90 % en poids
                                e matières textiles
                         — autres                                                            Fabrication à partir de fils
    5907                 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts ;                    Fabrication à partir de fils
                         toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ate­
                         lier ou usages analogues
ex 5908                  Manchons à incandescence, imprégnés                                 Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
    5909                 Produits et articles textiles pour usages techniques :
    à                                                                                         Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
    5911
                         — Disques et couronnes à polir, autres qu'en
                              feutre, du n° 591 1                                            de chiffons du n° 6310
                         — Tissus feutrés ou non, des types communément                       Fabrication à partir (') :
                              utilisés sur les machines à papier ou pour                     — de fils de coco,
                              d'autres usages techniques, même imprégnés ou
                              enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes ou à                — des matières suivantes :
                              trames simples ou multiples (ou à chaînes ou à                     — fils de polytétrafluoroéthylène (2) (3), '
                              trames simples ou multiples), ou tissés à plat, à                  — fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés
                              chaînes ou à trames multiples (ou à chaînes et à                       ou couverts de résine phénolique (2),
                              trames multiples) du n° 5911                                       — fils de polyamide aromatique obtenu par poly­
                                                                                                     condensation de méta-phénylènediamine et
                                                                                                     d'acide isophtalique (2),
                                                                                                 — monofils en polytétrafluoroéthylène (2) (J),
                                                                                                 — fils de fibres textiles synthétiques en poly-p-phé­
                                                                                                     nylènetéraphtalamide (2),
                                                                                                 — fils de fibres de verre, enduits de résine phéno­
                                                                                                     plaste et guipés de fils acryliques (J) (3),
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                 non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                 pour la filature
                                                                                                 ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
(•) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(') Cette disposition particulière est applicable jusqu'au 31 mars 1991 .
H L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
 ---pagebreak---   8 . 8. 88                                        Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 216/ 107
            0                                            2                                                                   3
       5909                — autres                                                              Fabrication à partir (') :
       à
       5911                                                                                      — de fils de coco,
       (suite)                                                                                   — de fibres naturelles,
                                                                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                     non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                     pour la filature
                                                                                                     ou
                                                                                                 — de matières chimiques ou de pâtes textiles
       Chapitre 60         Étoffes de bonneterie                                                 Fabrication à partir (') :
                                                                                                 — de fibres naturelles,
                                                                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                     non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                     ou '
                                                                                                 — de matières chimiques ou de pâtes textiles
      Chapitre 61         Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne­
                          terie :
                          — obtenus par assemblage par couture ou autre­                         Fabrication à partir de fils (2)
                               ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                               3uiirectement
                                      ont été endécoupées
                                                  forme     en forme ou obtenues
                          — autres                                                               Fabrication à partir ('):
                                                                                                 — de fibres naturelles,
                                                                                                — de fibres synthétiques où artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62            Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en                     Fabrication à partir de fils (2)
                          bonneterie ; à l'exclusion des produits des nos ex
                          6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, 6213 ,
                          6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les règles
                          applicables sont exposées ci-après
ex 6202 ,                 Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres                  Fabrication à partir de fils (2)
ex 6204,                  accessoires confectionnés du vêtement, brodés                         ou
ex 6206,
ex 6209                                                                                         fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
      et                                                                                        n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2)
ex 6217
ex 6210,                  Équipements antifeu en tissus recouverts d'une                        Fabrication à partir de fils (2)
ex 6216                   feuille de polyester aluminisée                                       ou
      et
ex 6217                                                                                         fabrication à partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                                valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du
                                                                                                produit (2)
      6213                Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
      et                  cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
      6214                articles similaires :
                         — brodés                                                               Fabrication à partir de fils simples écrus (l) (2)
                                                                                                ou
                                                                                                fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                                n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2)
                         — autres                                                               Fabrication à partir de fils simples écrus (*) (2)
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(J) Voir note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak---  N° L 216/ 108                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          8 . 8 . 88
           (1)                                          (2)                                                                   (3)
    6301                  Couvertures, linge de lit, etc. ; vitrages, etc. ; autres
     à                    articles d'ameublement :
    6304
                          — en feutre, en non-tissés                                            Fabrication à partir ('):
                                                                                                — de fibres naturelles
                                                                                                     ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                          — autres :
                              — brodés                                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (')
                                                                                                ou
                                                                                                fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                                                non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                                                départ usine du produit
                              — autres                                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (')
    6305                  Sacs et sachets d'emballage                                           Fabrication à partir (l) :
                                                                                                — de fibres naturelles,
                                                                                                — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                     non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    6306                  Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile
                          ou chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles
                          de campement :
                         — en non-tissés                                                        Fabrication à partir de (') :
                                                                                                — fibres naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                                — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — autres                                                               Fabrication à partir de fils simples écrus (')
ex 6307                  Autres articles confectionnés, y compris les patrons                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         de vêtements                                                           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                                départ usine du produit (2)
    6308                 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils,                  Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                          même avec accessoires, pour la confection de tapis,                   la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                          de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes                   serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                         brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal­                  articles non originaires peuvent être incorporés à
                          lages pour la vente au détail                                         condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                                                du prix départ usine de l'assortiment
    6401                  Chaussures                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
    à                                                                                           l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus­
    6405                                                                                        sures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties
                                                                                                inférieures du n0 6406
    6503                 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à                    Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (J)
                         l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501 ,
                         même garnis
    6505                 Chapeaux et autres coiffures en . bonneterie ou                        Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (J)
                         confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou
                         d'autres produits textiles, en pièces (mais non en
                         bandes), même garnis ; résilles et filets à cheveux en
                         toutes matières, même garnis
    6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles                  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                         similaires)                                                            départ usine du produit
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(2) Pour les masques filtrants, la fabrication à partir de fibres polyesters non étirées est permise. Cette disposition particulière est prévue jusqu'au 31 mars
    1988 .
(J) Voir note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak---   8 . 8 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 216 / 109
            (1)                            (2)                                                   (3)
 ex 6803         Ouvrages en ardoise naturelle ou aggomérée            Fabrication à partir d'ardoise travaillée
                 (ardoisine)
 ex 6812         Ouvrages en amiante ou en mélanges à base             Fabrication à partir défibrés d'amiante travaillées, ou à
                 d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de       partir de mélanges à base d'amiante ou à base
                carbonate de magnésium                                 d'amiante et de carbonate de magnésium
ex 6814         Ouvrages en mica ; y compris le mica aggloméré ou      Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica
                reconstitué, sur un support en papier, en carton ou    aggloméré ou reconstitué)
                en autres matières
      7006      Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,    Fabrication à partir des matières du n0 7001
                gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
                non encadré ni associé à d'autres matières
      7007      Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou     Fabrication à partir des matières du n0 7001
                formés de feuilles contrecollées
      7008      Vitrages isolants à parois multiples                   Fabrication à partir des matières du n° 7001
      7009      Miroirs en verre, même encadrés, y compris les         Fabrication à partir des matières du n0 7001
                miroirs rétroviseurs
.     7010      Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots,          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                emballages tubulaires, ampoules et autres récipients  doivent être classées dans une position différente de
                de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à      celle du produit
                conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres   ou
                dispositifs de fermeture, en verre
                                                                      taille d'objets en verre à condition que leur valeur
                                                                      n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
      7013      Objets en verre pour le service de la table, pour la  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des  doivent être classées dans une position différente de
                appartements ou usages similaires, autres que ceux    celle du produit
                des nos 7010 ou 7018
                                                                      et
                                                                      taille d'objets en verre à condition que la valeur de
                                                                      l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
                                                                      ou
                                                                      décoration à la main (à l'exclusion de l'impression séri­
                                                                      graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à
                                                                      condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                      n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 7019         Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre  Fabrication à partir de :
                                                                      — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                           coupés ou non
                                                                           et
                                                                      — laine de verre
ex 7102,        Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres       Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
ex 7103         synthétiques ou reconstituées, travaillées            fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
      et
ex 7104
      7106 ,    Métaux précieux :
      7108
                — sous formes brutes                                  Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées
      et
      7110                                                            dans les nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                      ou
                                                                      séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                      métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                      ou
                                                                      alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110
                                                                      entre eux ou avec des métaux communs
                — sous formes mi-ouvrées ou en poudre                 Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes
                                                                      brutes
 ---pagebreak--- N0 L 216 / 110                       Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 8 . 88
         (1)                              (2)                                                       (3)
ex 7107 ,       Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux,             Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de
ex 7109        sous formes mi-ouvrées                                     métaux précieux, sous formes brutes
   6t
ex 7111
   7116        Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                          départ usine du produit
   7117        Bijouterie de fantaisie                                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit
                                                                          ou
                                                                          fabrication à partir de parties en métaux communs, non
                                                                          dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur
                                                                          de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du
                                                                          prix départ usine du produit
   7207        Demi-produits en fer ou en aciers non alliés               Fabrication à partir des matières des nos 7201 , 7202,
                                                                          7203 , 7204 ou 7205
   7208        Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés,     Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
   à           en fer ou en aciers non alliés                             lingots ou autres formes primaires du n0 7206
   7216
   7217        Fils en fer ou en aciers non alliés                        Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en
                                                                          aciers non alliés du n° 7207
ex 7218 ,      Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,        Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
   7219        barres et profilés en aciers inoxydables                   ou autres formes primaires du n° 7218
   à
   7 222
   72 23       Fils en aciers inoxydables                                 Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxy­
                                                                          dables du n° 7218
ex 7224,       Demi-produits, produits laminés plats et fil               Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou
   7 225       machine, barres et profilés, en autres aciers alliés       autres formes primaires du n° 7224
   à
   7227
   7228        Barres et profilés en autres aciers alliés ; barres        Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres
               creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés      formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224
   7229        Fils en autres aciers alliés                               Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers
                                                                          alliés du n° 7224
ex 7301        Palplanches                                                Fabrication à partir des matières du n0 7206
   7302        Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier :        Fabrication à partir des matières du n0 7206
               rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
               de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de
               croisement ou changement de voies, traverses,
               éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de
               serrage, plaques et barres d'écartement et autres
               pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe­
               ment ou la fixation des rails
   7304,       Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier        Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207,
   7305                                                                   7218 ou 7224
   et
   7306
   7308        Constructions et parties de constructions (ponts et        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes,     . doivent être classées dans une position différente de
               piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et         celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
               fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils ,          soudage du n0 7301 ne peuvent pas être utilisées
               rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en
               fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions
               préfabriquées du n° 9406 ; tôles, barres, profilés,
               tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
               en vue de leur utilisation dans la construction
 ---pagebreak---   8 . 8 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 216 / 111
            (1)                              (2)                                                     (3)
 ex 7315        Chaînes antidérapantes                                  Fabrication dans laquelle a valeur des matières du n°
                                                                        7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                        usine du produit
 ex 7322        Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n°
                non électrique                                          7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                        usine du produit
 ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des         Fabrication dans laquelle :
                produits des nos 7401 à 7405 ; la règle applicable      — toutes les matières utilisées doivent être classées
                aux produits du n° ex 7403 est exposée ci-après             dans une position différente de celle du produit
                                                                            et
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex 7403        Alliages de cuivre, sous forme brute                    Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                        ou de déchets et débris
 ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des         Fabrication dans laquelle :
                produits des nos 7501 à 7503                            — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                            dans une position différente de celle du produit
                                                                            et
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                           i
                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion       Fabrication dans laquelle :
                des produits des nos 7601 , 7602 et ex 7616 ; les       — toutes les matières utilisées doivent être classées
                règles applicables aux produits des nos ex 7601 et ex       dans une position différente de celle du produit
                7616 sont exposées ci-après
                                                                            et
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ex 7601        Alliages d'aluminium, sous forme brute :                Fabrication à partir d'aluminium non allié ou de
                                                                        déchets et débris
                — Aluminium «super pur» (ISO n° AL 99,99)               Fabrication à partir d'aluminium non allié (ISO n° AL
                                                                        99,8 )
ex 7616         Ouvrages en aluminium autres que toiles métalli­        Fabrication dans laquelle :
                ques (y compris les toiles continues ou sans fin),      — toutes les matières utilisées doivent être classées
                grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou     dans une position différente de celle du        produit.
                bandes déployées, en aluminium                              Toutefois, peuvent être utilisés des toiles      métalli­
                                                                            ques (y compris les toiles continues ou sans    fin), des
                                                       r
                                                                            grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou
                                                                            bandes déployées, en aluminium
                                                                            et
l                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 78  Plomb et ouvrajges en plomb, à l'exclusion des          Fabrication dans laquelle :
                produits des nos 7801 et 7802 ; la règle applicable     — toutes les matières utilisées doivent être classées
                aux produits du n° 7801 est exposée ci-après                dans une position différente de celle du produit
                                                                           6t
                                                                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 216 / 112                      Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 8 . 88
        (1)                              (2)                                                      (3)
   7801        Plomb sous forme brute :
               —: Plomb affiné                                         Fabrication à partir de plomb d'œuvre
               — autres                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n°
                                                                       7802 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits    Fabrication dans laquelle :
               des nos 7901 et 7902 ; la règle applicable aux          — toutes les matières utilisées doivent être classées
               produits du n° 7901 est exposée ci-après                    dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
   7901        Zinc sous forme brute                                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n°
                                                                       7902 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des           Fabrication dans laquelle :
               produits des nos 8001 , 8002 et 8007 ; la règle appli­  — toutes les matières utilisées doivent être classées
               cable aux produits du n° 8001 est exposée ci-après          dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 50 % du prix départ usine du produit
   8001        Étain sous forme brute                                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                       celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du n°
                                                                       8002 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvrés ; ouvrages en             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               autres métaux communs                                   matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                       produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                       du produit
   8206        Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205 , condi­     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tionnés en assortiments pour la vente au détail         doivent être classées dans une position différente des
                                                                       nos 8202 à 8205 . Toutefois, des outils des nos 8202 à
                                                                       8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                       l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                       15 % du prix départ usine du produit
   8207        Outils interchangeables pour outillage à main,          Fabrication dans laquelle :
               mécanique ou non, ou pour machines-outils (à            — toutes les matières utilisées doivent être classées
               emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à           dans une position différente de celle du produit
               fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à
                                                                           et
               tourner, à visser, par exemple), y compris les filières
               pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux,     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               ainsi que les outils de forage ou de sondage                excéder 40 % du prix départ usine du produit
   8208        Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou         Fabrication dans laquelle :
               pour appareils mécaniques                               — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                           dans une position différente de celle du produit
                                                                           et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---   8 . 8 . 88                                     Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 216 / 113
            (1)                                        (2)                                                               (3)
  ex 8211                   Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                           tranchante ou dentelée, y compris les serpettes                   doivent être classées dans une position différente de
                           fermantes                                                         celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                                             des manches en métaux communs peuvent être utilisés
       8214                Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                           couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et                  doivent être classées dans une position différente de
                           coupe-papier, par exemple); outils et assortiments                celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                           d'outils de manucures ou de pédicures (y compris                  communs peuvent être utilisés
                           les limes à ongles)
       8215                Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                           tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,                 doivent être classées dans une position différente de
                           pinces à sucre et articles similaires .                          celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                                                                            communs peuvent être utilisés
 ex 8306                   Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                           communs
                                                                                            doivent être classées dans une position différente de
                                                                                            celle du produit. Toutefois, les autres matières du n°
                                                                                            8306 peuvent être utilisées à condition que leur valeur
                                                                                            n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
        Code SH                  Désignation du produit                         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
                                                                                  originaires conférant le caractère de produit originaire
           0)                              (2)                                        (3)                    ou                    (4)
 ex Chapitre 84         Réacteurs      nucléaires ('),     chau­    Fabrication dans laquelle :                      Fabrication     dans   laquelle   la
                        dières,    machines,     appareils    et   — la valeur de toutes les matières               valeur de toutes les matières utili­
                        engins mécaniques ; parties de ces                                                           sées ne doit pas excéder 30 % du
                        machines ou appareils ; à l'exclusion          utilisées ne doit pas excéder
                                                                       40 % du prix départ usine du                 prix départ usine du produit
                        des produits relevant des positions            produit
                        et extraits de positions suivants
                        pour lesquels les règles applicables           et,
                        sont exposées ci-après :                   — dans la limite indiquée ci­
                        8402 , 8403, ex 8404, 8406 à 8409,             dessus,   les   matières     classées
                        8411 , 8412, ex 8413 , ex 8414,                dans la même position que le
                        8415 , 8418 , ex 8419, 8420, 8423 ,            produit ne peuvent être utilisées
                        8425 à 8430, ex 8431 , 8439, 8441 ,            qu'à concurrence de 5 % du
                        8444 à 8447, ex 8448 , 8452, 8456 à            prix départ usine du produit
                        8466, 8469 à 8472 , 8480 , 8482,
                        8484 et 8485
      8402              Chaudières à vapeur (générateurs           Fabrication dans laquelle :                  Fabrication dans laquelle la valeur de
                        de vapeur), autres que les chau­           — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
                        dières pour le chauffage central                                                        pas excéder 25 % du prix départ
                        conçues pour produire à la fois de             utilisées ne doit pas excéder            usine du produit
                        l'eau chaude et de la vapeur à basse           40 °/o du prix départ usine du
                        pression ; chaudières dites «à eau             produit
                        surchauffée»                                   et,
                                                                   — dans la limite indiquée ci­
                                                                       dessus,   les   matières    classées
                                                                       dans la même position que le
                                                                       produit ne peuvent être utilisées
                                                                       qu'à concurrence de 5 % du
                                                                       prix départ usine du produit
      8403              Chaudières     pour    le    chauffage     Fabrication dans laquelle toutes les         Fabrication dans laquelle la valeur de
      et                central autres que celles du n0 8402       matières utilisées doivent être clas­        toutes les matières utilisées ne doit
ex 8404                 et appareils auxiliaires pour chau­        sées dans une position autre que les         pas excéder 40 % du prix départ
                        dières pour le chauffage central           nos 8403 ou 8404. Toutefois, des             usine du produit
                                                                   matières des nos 8403 ou 8404
                                                                   peuvent être utilisées à condition
                                                                   que leur valeur cumulée n'excède
                                                                   pas 5 % du prix départ usine du
                                                                   produit
( ) Les règles reprises dans les colonnes (3) et (4) ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la position 8401 iusau'au
     31 décembre 1988 .                                                                                                            v            > H
 ---pagebreak--- N° L 216 / 1 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 8 . 88
       (1)                       (2)                                     (3)                 ou                 (4)
   8406         Turbines à vapeur                      Fabrication dans laquelle la valeur
                                                       de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
   8407         Moteurs à piston alternatif ou         Fabrication dans laquelle la valeur
                rotatif, à allumage par étincelles     de toutes les matières utilisées ne
                (moteurs à explosion)                  doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
   8408         Moteurs à piston, à allumage par       Fabrication dans laquelle la valeur
                compression (moteur diesel ou          de toutes les matières utilisées ne
                semi-diesel)                           doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
   8409         Parties    reconnaissables    comme    Fabrication dans laquelle la valeur
                étant exclusivement ou principale­     de toutes les matières utilisées ne
                ment destinées au moteurs des nos      doit pas excéder 40 % du prix
                8407 ou 8408                           départ usine du produit
   8411         Turboréacteurs, turbopropulseurs       Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                et autres turbines à gaz                                                        toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                           utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 25 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus, les matières classées
                                                           dans la même position que le
                                                           produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 5 % du
                                                           prix départ usine du produit
   8412         Autres moteurs et machines mo­         Fabrication dans laquelle la valeur
                trices                                 de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
ex 8413         Pompes volumétriques rotatives         Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                           utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                pas excéder 25 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus,   les matières classées,
                                                           dans la même position que le
              \
                                                           produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 5 % du
                                                           prix départ usine du produit
ex 8414         Ventilateurs industriels et similaires Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                           utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                pas excéder 25 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus, les matières classées
                                                           dans la même position que le
                                                           produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 5 % du
                                                           prix départ usine du produit
 ---pagebreak---  8 . 8 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 216 / 115
          (1)                    (2)                                      (3)                  ou                   (4)
      8415      Machines et appareils pour le          Fabrication dans laquelle la valeur
                conditionnement de l'air compre­       de toutes les matières utilisées ne
                nant un ventilateur à moteur et des    doit pas excéder 40 % du prix
                dispositifs propres à modifier la      départ usine du produit
                température et l'humidité, y
                compris ceux dans lesquels le degré
                hygrométrique n'est pas réglable
               séparément
      8418      Réfrigérateurs,   congélateurs-con­    Fabrication dans laquelle :                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               servateurs    et   autres   matériel,  — la valeur de toutes les matières           toutes les matières utilisées ne doit
               machines et appareils pour la                                                       pas excéder 25 % du prix départ
               production du froid, à équipement           utilisées né doit pas excéder
                                                          40 % du prix départ usine du             usine du produit
               électrique ou. autre ; pompes à            produit,
               chaleur autres que les machines et
               appareils pour le conditionnement      — dans la limite indiquée ci­
               de l'air du n0 8415                        dessus,     les  matières   classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
                                                          et
                                                      — la valeur des matières non origi­
                                                          naires utilisées ne doit pas
                                                          excéder la valeur de toutes les
                                                          matières originaires utilisées
ex 8419       Apjpareils et dispositifs pour les      Fabrication dans laquelle :                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               inclustries du bois, de la pâte à      — la valeur de toutes les matières          toutes les matières utilisées ne doit
              papier, du papier et du carton                                                      pas excéder 30 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder           usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus,    les   matières  classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu' à concurrence de 25 % du
                                                          prix départ usine du produit
     8420     Calandres et laminoirs, autres que      Fabrication dans laquelle :                 Fabrication dans laquelle la valeur de
              pour les métaux ou le verre, et         — la valeur de toutes les matières          toutes les matières utilisées ne doit
              cylindres pour ces machines                                                         pas excéder 30 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder
                                                          40 % du prix départ usine du            usine du produit
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus,     les  matières   classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 25 % du
                                                         prix départ usine du produit
     8423     Appareils et instruments de pesage,     Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
              y compris les bascules et balances à    — la valeur de toutes les matières         toutes les matières utilisées ne doit
              vérifier les pièces usinées, mais à                                                pas excéder 25 % du prix départ
              l'exclusion des balances sensibles à       utilisées ne doit pas excéder
                                                         40 % du prix départ usine du            usine du produit
              un poids de 5 cg ou moins ; poids          produit
              pour toutes balances
                                                         et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus,    les   matières  classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu' à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N0 L 216 / 1 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                              8 . 8 . 88
        (1)                        (2)                                    (3)                   ou                  (4)
    8425        Machines et appareils de levage, de      Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
    à           chargement, de déchargement ou                                                     toutes les matières utilisées ne doit
                                                         — la valeur de toutes les matières
    8428        de manutention
                                                            utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                   pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                                   usine du produit
                                                            40 % du prix départ usine du
                                                            produit
                                                         — dans la limite indiquée ci-des­
                                                            sus, les matières du n0 8431 ne
                                                            peuvent être utilisées qu'à con­
                                                            currence de 5 % du prix départ
                                                            usine du produit
    8429        Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
                (angledozers), niveleuses, décapeu­
                ses (scrapers), pelles mécaniques, ex­
                cavateurs, chargeuses et chargeu­
                ses-pelleteuses, compacteuses en
                rouleaux compresseurs, autopropul­
                sés :
                — rouleaux compresseurs                  Fabrication dans laquelle la valeur
                                                         de toutes les matières utilisées ne
                                                         doit pas excéder 40 % du prix dé­
                                                         part usine du produit
                — autres                                 Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                         — la valeur de toutes les matières
                                                             utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                   pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                                   usine du produit
                                                             40 % du prix départ usine du
                                                             produit
                                                             Ctj
                                                         — dans la limite indiquée ci-des­
                                                             sus, les matières du n0 8431 ne
  i
                                                             peuvent être utilisées qu'à con­
                                                             currence de 5 % du prix départ
                                                             usine du produit
    8430        Autres machines et appareils de ter­     Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
                rassement, nivellement, décapage.,                                                  toutes les matières utilisées ne doit
                                                         — la valeur de toutes les matières
                excavation, compactage, extraction           utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                    pas excéder 30 % du prix départ
                ou forage de la terre, des minéraux                                                 usine du produit
                ou des minerais ; sonnettes de bat­
                                                             40 % du prix départ usine du
                                                             produit
                tage et machines pour l'arrachage
                des pieux ; chasse-neige                     et,
                                                         — dans la limite indiquée ci-des­
                                                             sus, les matières du n° 8431 ne
                                                             peuvent être utilisées qu'à con­
                                                             currence de 5 % du prix départ
                                                             usine du produit
ex 8431         Parties     reconnaissables    comme     Fabrication dans laquelle la valeur
                étant exclusivement ou principale­       de toutes les matières utilisées ne
                ment destinées aux rouleaux com­         doit pas excéder 40 % du prix dé­
                presseurs                                part usine du produit
     8439       Machines et appareils pour la fabri­     Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
                cation de la pâte de matières fi­                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                         — la valeur de toutes les matières
                breuses cellulosiques ou pour la fa­         utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                    pas excéder 30 % du prix départ
                brication ou le finissage du papier          40 % du prix départ usine du
                                                                                                    usine du produit
                 ou du carton
                                                             produit
                                                             6tj
                                                         — dans la limite indiquée ci-des­
                                                             sus, les matières classées dans la
                                                             même position que le produit
                                                             ne peuvent être utilisées qu'à
                                                             concurrence de 25 % du prix
                                                             départ usine du produit
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 216 / 117
          (1)                   (2)                                    (3)                ou                 (4)
     8441     Autres machines et appareils pour      Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
              le travail de la pâte à papier, du                                             toutes les matières utilisées ne doit
                                                     — la valeur de toutes les matières
              papier ou du carton, y compris les         utilisées ne doit pas excéder       pas excéder 30 % du prix départ
              coupeuses de tous types                    40 % du prix départ usine du        usine du produit
                                                        produit
                                                         Ctj
                                                     — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus, les matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                        produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 25 % du
                                                        prix départ usine du produit
    8444      Machines utilisées dans l'industrie    Fabrication dans laquelle la valeur
    à         textile des nos 8444 à 8447            de toutes les matières utilisées ne
    8447                                             doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
ex 8448       Machines et appareils auxiliaires      Fabrication dans laquelle la valeur
              pour les machines des nos 8444 et      de toutes les matières utilisées ne
              8445                                   doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ usine du produit
    8452      Machines à coudre, autres que les
              machines à coudre lés feuillets du
              n°    8440 ; meubles,   embases   et
              couvercles spécialement conçus
              pour machines à coudre ; aiguilles
              pour machines à coudre :
              — Machines à coudre, piquant           Fabrication dans laquelle :
                  uniquement le point de navette,    — la valeur de toutes les matières
                  dont la tête pèse au plus 16 kg        utilisées ne doit pas excéder
                  sans moteur ou 17 kg avec              40 % du prix départ usine du
                  moteur
                                                        produit,
                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                         non originaires utilisées dans
                                                         l'assemblage de la tête (moteur
                                                         exclu) ne doit pas excéder la
                                                        valeur des matières originaires
                                                   i
                                                         utilisées
                                                         et
                                                     — les mécanismes de tension du
                                                         fil, le mécanisme du crochet et
                                                         le mécanisme zig-zag doivent
                                                         être originaires
              — autres                               Fabrication dans laquelle la valeur
                                                     de toutes les matières utilisées ne
                                                     doit pas excéder 40 % du prix
                                                     départ
     8456     Machines et machines-outils des nos    Fabrication dans laquelle la valeur
    à         8456 à 8466 et parties et acces­       de toutes les matières utilisées ne
     8466     soires reconnaissantes comme étant     doit pas excéder 40 % du prix                                                i
              exclusivement ou principalement        départ usine du produit
              destinés aux machines et machines­
              outils des nos 8456 à 8466
     8469     Machines et appareils de bureau        Fabrication dans laquelle la valeur
    à         (machines à écrire, machines à         de toutes les matières utilisées ne
     8472     calculer, machines automatiques de     doit pas excéder 40 % du prix
              traitement de l'information, dupli­    départ usine du produit
              cateurs, appareils à agrafer, par
              exemple)
 ---pagebreak--- N° L 216 / 118                         Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 8 . 88
        0                        (2)                                      (3                  ou                  4
   8480        Châssis de fonderie ; plaques de         Fabrication dans laquelle la valeur
               fond pour moules ; modèles pour          de toutes les matières utilisées ne
               moules ; moules pour les métaux          doit pas excéder 50 % du prix
               (autres que les lingotières), les        départ usine du produit
               carbures métalliques, le verre, le;;
               matières minérales, le caoutchouc
               ou les matières plastiques
   8482        Roulements à billes, à galets, à         Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               rouleaux ou à aiguilles                                                           toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — la valeur de toutes les matières       pas excéder 25 % du prix départ
                                                            utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                            40 % du prix départ usine du
                                                            produit
                                                            et,
                                                        — dans la limite indiquée ci­
                                                            dessus,   les  matières  classées
                                                            dans la même position que le
                                                            produit ne peuvent être utilisées
                                                            qu'à concurrence de 5 % du
                                                            prix départ usine du produit
   8484        Joints métalloplastiques ; jeux ou       Fabrication dans laquelle la valeur
               assortiments de joints de composi­       de toutes les matières utilisées ne
               tion différente présentés en             doit pas excéder 40 % du prix
               pochettes, enveloppes ou emballa­        départ usine du produit
               gues analogues
   8485        Parties de machines ou d'appareils,      Fabrication dans laquelle la valeur
               non dénommées ni comprises               de toutes les matières utilisées ne
               ailleurs dans le présent chapitre, ne    doit pas excéder 40 % du prix
               comportant pas de connexions élec­       départ usine du produit
               triques, de parties isolées électri­
               quement, de bobinages, de contacts
               ni d'autres caractéristiques électri­
               ques
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels         Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               électriques et leurs . parties ; appa­                                            toutes les matières utilisées ne doit
               reils d'enregistrement ou de repro­     — la valeur de toutes les matières        pas excéder 30 % du prix départ
               duction du son, appareils d'enregis­         utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
               trement ou de reproduction des               40 % du prix départ usine du
               images et du son en' télévision, et         produit
               parties et accessoires de ces appa­         et,
               reils ; à l'exclusion des produits
               relevant des positions ou des           — dans la limite indiquée ci­
               extraits de positions suivants pour         dessus,    les  matières classées
               lesquels les règles applicables sont        dans la même position que le
               exposées ci-après :                         produit ne peuvent être utilisées
                                                           qu'à concurrence de 5 % du
               8501 , 8502 , ex 8518 , 8519 à 8529,        prix départ usine du produit
               8535 à 8537 , ex 8541 , 8542 , 8544 à
               8548
   8501        Moteurs et machines génératrices,       Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
               électriques, à l'exclusion des                                                    toutes les matières utilisées ne doit
               groupes électrogènes                    — la valeur de toutes les matières        pas excéder 30 % du prix départ
                                                           utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                           dessus, les matières du n° 8503
                                                           ne peuvent être utilisées qu'à
                                                           concurrence de 5 % du prix
                                                           départ usine du produit
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 216 / 119
          (1)                    (2)                                       (3)               ou                    (4)
    8502       Groupes électrogènes et convertis­       Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               seurs rotatifs électriques                                                        toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — la valeur de toutes les matières
                                                                                                 pas excéder 30 % du prix départ
                                                            utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                            40 % du prix départ usine du
                                                            produit
                                                            Cl,
                                                        — dans la limite indiquée çi­
                                                            dessus, des matières des nos
                                                            8501 ou 8503 peuvent être utili­
                                                            sées à condition que leur valeur
                                                            cumulée n'excède pas 5 % du
                                                            prix départ usine du produit
ex 8518       Microphones et leurs supports ;           Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
              haut-parleurs, même montés dans
              leurs enceintes ; amplificateurs élec­    — la valeur de toutes les matières      — la valeur de toutes les matières
              triques d'audio-fréquence ; appareils         utilisées ne doit pas excéder            utilisées ne doit pas excéder 25 %
              électriques d'amplification du son            40 % du prix départ usine du             du prix départ usine ou produit
                                                           produit,                                 et
                                                        — la valeur de toutes les matières      — la valeur de tous les transistors du
                                                           non originaires utilisées ne doit        n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                           pas excéder la valeur des                excéder 3 % du prix départ usine
                                                           matières originaires utilisées           du produit
                                                           et
                                                        — la valeur de tous les transistors
                                                           du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                           excéder 3 % du prix départ
                                                           usine du produit
    8519      Tourne-disques, électrophones, lec­
              teurs de cassettes et autres appareils
              de reproduction du son, n'incorpo­
              rant pas de dispositif d'enregistre­    .
              ment du son :
              — phonographes électriques                Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — la valeur de toutes les matières
                                                                                                pas excéder 25 % du prix départ
                                                           utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit,
                                                        — la valeur des matières non origi­
                                                           naires utilisées ne doit pas
                                                           excéder la valeur des matières
                                                           originaires utilisées
                                                           et
                                                        — la valeur de tous les transistors
                                                           du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                           excéder 3 % du prix départ
                                                           usine du produit
              — autres                                  Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — la valeur de toutes les matières
                                                                                                pas excéder 30 % du prix départ
                                                           utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit,
                                                        — la valeur des matières non origi­
                                                           naires utilisées ne doit pas
                                                           excéder la valeur des matières
                                                           originaires utilisées
                                                           et
                                                        — la valeur de tous les transistors
                                                           du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                           excéder 3 % du prix départ
                                                           usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 216 / 120                        Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 8 . 88
       0)                        (2)                                      (3)              ou                  (4)
  8520         Magnétophones et autres appareils       Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
               d'enregistrement du son, même                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 % du prix départ
               incorporant un dispositif de repro­
               duction du son                              utilisées ne doit pas excéder^      usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit,
                                                       — la valeur des matières non origi­
                                                           naires utilisées ne doit pas
                                                           excéder la valeur des matières
                                                           originaires utilisées
                                                           et
                                                       — la valeur de tous les transistors
                                                           du n0 8541 utilisés ne doit pas
                                                           excéder 3 % du prix départ
                                                           usine du produit
  8521         Appareils d'enregistrement ou de        Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur de
               reproduction vidéophoniques                                                    toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières     pas excéder 30 % du prix départ
                                                           utilisées ne doit pas excéder      usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit,
                                                       — la valeur des matières non origi­
                                                           naires utilisées ne doit pas
                                                           excéder la valeur des matières
                                                           originaires utilisées
                                                           et
                                                      — la valeur de tous les transistors
                                                           du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                           excéder 3 % du prix départ
                                                           usine du produit
  8522         Parties et accessoires des appareils    Fabrication dans laquelle la valeur
               des nos 8519 à 8521                     de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
  8523         Supports préparés pour l'enregistre­    Fabrication dans laquelle la valeur
               ment du son ou pour enregistre­         de toutes les matières utilisées ne
               ments analogues, mais non enregis­      doit pas excéder 40 % du prix
               trés, autres que les produits du        départ usine du produit
               chapitre 37
  8524         Disques, bandes et autres supports
               pour l'enregistrement du son ou
               pour enregistrements analogues,
               enregistrés, y compris les matrices
               et moules galvaniques pour la fabri­
               cation des disques, mais à l'exclu­
               sion des produits du chapitre 37 :
               — Matrices et moules galvaniques       Fabrication dans laquelle la valeur
                   pour la fabrication des disques    de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
               — autres                               Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                              toutes les matières utilisées ne doit
                                                      — la valeur de toutes les matières      pas excéder 30 % du prix départ
                                                          utilisées ne doit pas excéder       usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus, les matières du n0 8523
                                                          ne peuvent être utilisées qu'à
                                                          concurrence de 5 % du prix
                                                          départ usine du produit
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 216 / 121
          (1)                  (2)                                     (3)                 ou                   (4)
     8525     Appareils d'émission pour la radio­    Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
              téléphonie, la radiotélégraphie, la    — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
              radiodiffusion   ou   la  télévision,
              même incorporant un appareil de           utilisées ne doit pas excéder             utilisées ne doit pas excéder 25 %
              réception ou un appareil d'enregis­       40 % du prix départ usine du              du prix départ usine du produit
              trement ou de reproduction du son ;       produit,                                  et
              caméras de télévision
                                                     — la valeur des matières non origi­      — la valeur de tous les transistors du
                                                        naires utilisées ne doit pas excé­        n0 8541 utilisés ne doit pas excé­
                                                        der la valeur des matières origi­         der 3 % du prix départ usine du
                                                        naires utilisées
                                                                                                  produit
                                                        et
                                                     — la valeur de tous les transistors
                                                        du n0 8541 utilisés ne doit pas
                                                        excéder 3 % du prix départ
                                                        usine du produit
    8526      Appareils de radiodétection et de      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
              raaiosondage (radar), appareils de     — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
              radionavigation et appareils de ra­
              diotélécommande                           utilisées ne doit pas excéder             utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                        40 % du prix départ usine du              du prix départ usine du produit
                                                        produit,                                  et
                                                     — la valeur des matières non origi­      — la valeur de tous les transistors du
                                                        naires utilisées ne doit pas excé­        n° 8541 utilisés ne doit pas excé­
                                                        der la valeur des matières origi­         der 3 % du prix départ usine du
                                                        naires utilisées
                                                                                                  produit
                                                        et
                                                     — la valeur de tous les transistors
                                                        du n° 8541 utilisées ne doit pas
                                                        excéder 3 % du prix départ
                                                        usine du produit
    8527      Appareils récepteurs pour la radio­    Fabricàtion dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
              téléphonie, la radiotélégraphie ou     — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
              la radiodiffusion, même combinés,
              sous une même enveloppe, à un ap­         utilisées ne doit pas excéder             utilisées ne doit pas excéder 25 %
              pareil d'enregistrement ou de re­         40 % du prix départ usine du              du prix départ usine du produit
              production du son ou à un appareil        produit,                                  et
              d'horlogerie                           — la valeur des matières non origi­      — la valeur de tous les transistors du
                                                        naires utilisées ne doit pas excé­        n° 8541 utilisés ne doit pas excé­
                                                        der la valeur des matières origi­         der 3 % du prix départ usine du
                                                        naires utilisées
                                                                                                  produit
                                                        et
                                                     — la valeur de tous les transistors
                                                        du n0 8541 utilisés ne doit pas
                                                        excédër 3 % du prix départ
                                                        usine du produit
    8528      Appareils récepteurs de télévision
              (y compris les moniteurs vidéo et
              les projecteurs vidéo), même com­
              binés, sous une même enveloppe, à
              un appareil récepteur de radiodiffu­
              sion ou à un appareil d'enregistre­
              ment ou de reproduction du son ou
              des images :
              —r Appareils d'enregistrement ou       Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                  de reproduction vidéophonique,                                              toutes les matières utilisées ne doit
                  comportant un récepteur de si­     — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
                  gnaux vidéophoniques                  utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                        40 % du prix départ usine du
                                                        produit,
 ---pagebreak--- N0 L 216 / 122                       Journal officiel des Communautés européennes                                             8 . 8 . 88
        (1)                     (2)                                    (3)                  ou                   (4)
  8528                                                — la valeur des matières non origi­
   (suite)                                               naires utilisées ne doit pas
                                                         excéder la valeur des matières
                                                         originaires utilisées
                                                         et
                                                      — la valeur de tous les transistors
                                                         du n0 8541 utilisés ne doit pas
                                                         excéder 3 % du prix départ
                                                         usine du produit
               — autres                               Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
                                                      — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
                                                         utilisées ne doit pas excéder             utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                          40 % du prix départ usine du             du prix départ usine du produit
                                                         produit,                                  et
                                                      — la valeur des matières non origi­      — la valeur de tous les transistors du
                                                         naires utilisées ne doit pas              n0 8541 utilisés ne doit pas
                                                         excéder la valeur des matières
                                                                                                   excéder 3 % du prix départ usine
                                                         originaires utilisées                     du produit
                                                         et
                                                      — la valeur de tous les transistors
                                                         du n0 8541 utilisés ne doit pas
                                                         excéder 3 % du prix départ
                                                       . usine du produit
  8529         Parties    reconnaissables   comme
               étant exclusivement ou principale­
               ment destinées aux appareils des n0!
               8525 à 8528 :
               — reconnaissables     comme     étant  Fabrication dans laquelle la valeur
                   exclusivement ou principale­       de toutes les matières utilisées ne
                   ment destinées aux appareils       doit pas excéder 40 % du prix
                   d'enregistrement ou de repro­      départ usine du produit
                   duction vidéophoniques
               — autres                               Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle :
                                                      — la valeur de toutes les matières       — la valeur de toutes les matières
                                                          utilisées ne doit pas excéder            utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                          40 % du prix départ usine du             du prix départ usine du produit
                                                          produit,                                 et
                                                      — la valeur de toutes les matières       — la valeur de tous les transistors du
                                                          non originaires utilisées ne doit        n0 8541 utilisés ne doit pas
                                                          pas excéder la valeur des                excéder 3 % du prix départ usine
                                                          matières originaires utilisées           du produit
                                                          et
                                                      — la valeur de tous les transistors
                                                          du n° 8541 utilisés ne doit pas
                                                          excéder 3 % du prix départ
                                                          usine du produit
   8535        Appareillage pour la coupure, le       Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
   et          sectionnement, la protection, le                                                toutes les matières utilisées ne doit
   8536        branchement, le raccordement ou        — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               la connexion des circuits électriques      utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                          40 % du prix départ usine du
                                                          produit
                                                          et,
                                                      — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus, les matières du n° 8538
                                                          ne peuvent être utilisées qu'à
                                                          concurrence de 5 % du prix
                                                          départ usine du produit
 ---pagebreak---  8 . 8 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 216/ 123
           0                        2                                        3                  ou                   4
      8537     Tableaux, panneaux, consoles,               Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
               pupitres, armoires (y compris les                                                    toutes les matières utilisées ne doit
               armoires de commande numérique)             — la valeur de toutes les matières
                                                                                                    pas excéder 30 % du prix départ
               et    autres    supports      comportant        utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
               plusieurs appareils des nos 8535 ou             40 % du prix départ usine du
               8536, pour la commande ou la                    produit
               distribution électrique, y compris              et,
               ceux incorporant des instruments
               ou appareils du chapitre 90, autres         — dans la limite indiquée ci­
                                                               dessus, les matières du n0 8538
               3ueu n°les8517
                           appareils de commutation            ne peuvent être utilisées qu'à
                                                               concurrence de 5 % du prix
                                                              départ usine du produit
ex 8541        Diodes, transistors et dispositifs          Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
              similaires à semi-conducteurs, à                                                     toutes les matières utilisées ne doit
              l'exclusion des disques (wafers) non         — la valeur de toutes les matières
                                                                                                   pas excéder 25 % du prix départ
              encore       découpés     en     micropla­      utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
              quettes                                         40 % du prix départ usine du
                                                              produit
                                                              et,
                                                          — dans la limite indiquée ci­
                                                              dessus,    les matières classées
                                                              dans la même position que le
                                                              produit ne peuvent être utilisées
                                                              qu'à concurrence de 5 % du
                                                              prix départ usine du produit
     8542     Circuits intégrés et micro-assem­           Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
              blages électroniques                                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                          — la valeur de toutes les matières
                                                                                                   pas excéder 25 % du prix départ
                                                              utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                              40 % du prix départ usine du
                                                              produit
                                                              et,
                                                          — dans la limite indiquée ci­
                                                              dessus, des matières des nos
                                                              8541 ou 8542 peuvent être utili­
                                                              sées à condition que leur valeur
                                                              cumulée n'excède pas 5 % du
                                                              prix départ usine du produit
     8544     Fils, câbles (y compris les câbles          Fabrication dans laquelle la valeur
             coaxiaux) et autres conducteurs              de toutes les matières utilisées ne
              isolés     pour    l'électricité   (même    doit pas excéder 40 % du prix
             laqués ou oxydés anodiquement),              départ usine du produit
             munis ou non de pièces de
             connexion ; câbles de fibres opti­
             ques, constitués de fibres gainées
             individuellement, même comportant
             des conducteurs électriques ou
             munis de pièces de connexion
     8545    Électrodes en charbon, balais en             Fabrication dans laquelle la valeur
             charbon, charbons pour lampes ou             de toutes les matières utilisées ne
             pour piles et autres articles en             doit pas excéder 40 % du prix
             graphite ou en autre carbone, avec           départ usine du produit
             ou sans métal, pour usages électri­
             ques
    8546     Isolateurs en toutes matières pour           Fabrication dans laquelle la valeur
             l'électricité                                de toutes les matières utilisées ne
                                                          doit pas excéder 40 % du prix
                                                          départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 216/ 124                          Journal officiel des Communautés européennes                                             8 . 8 . 88
       (1)                        (2)                                    (3)                  ou                 (4)
   8547        Pièces isolantes, entièrement en         Fabrication dans laquelle la valeur
               matières isolantes ou comportant         de toutes les matières utilisées ne
               de simples pièces métalliques            doit pas excéder 40 % du prix
               d'assemblage (douilles à pas de vis,     départ usine du produit
               par exemple) noyées dans la masse,
               pour machines, appareils ou instal­
               lations électriques, autres que les
               isolateurs du n0 8546 ; tubes isola­
               teurs et leurs pièces de raccorde­
               ment, en métaux communs, isolés
               intérieurement
   8548        Parties électriques de machines ou       Fabrication dans laquelle la valeur
               d'appareils, non dénommées mi            de toutes les matières utilisées ne
               comprises ailleurs dans le présent       doit pas excéder 40 % du prix
               chapitre                                 départ usine du produit
   8601        Véhicules et matériel pour voies         Fabrication dans laquelle la valeur
   à           ferrées ou similaires et leurs parties   de toutes les matières utilisées ne
   8607                                                 doit pas excéder 40 % du prix
                                                        départ usine du produit
   8608        Matériel fixe de voies ferrées ou        Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laq uelle la v<ileur de
                                                                                                 toutes les matières utilisées ne doit
               similaires; appareils mécaniques (y      — la valeur de toutes les matières
               compris électromécaniques) de                                                     pas excéder 30 % du prix départ
               signalisation,    de    sécurité,   de       utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
               contrôle ou de commande pour                 40 % du prix départ usine du
               voies ferrées ou similaires, routières       produit
               ou fluviales, aires ou parcs de              et,
               stationnement, installations por­
               tuaires ou aérodromes ; leurs parties    — dans la limite indiquée ci­
                                                            dessus, les matières classées
                                                            dans la même position que le
                                                            produit ne peuvent être utilisées
                                                            qu'à concurrence de 5 % du
                                                            prix départ usine du produit
   8609        Cadres et conteneurs (y compris          Fabrication dans laquelle la valeur
               les    conteneurs-citernes     et   les  de toutes les matières utilisées ne
               conteneurs-réservoirs) spécialement      doit pas excéder 40 % du prix
               conçus et équipés pour un ou             départ usine du produit
               plusieurs modes de transport
ex Chapitre 87 Voitures     automobiles,    tracteurs,  Fabrication dans laquelle la valeur
               cycles et autres véhicules terrestres,   de toutes les matières utilisées ne
               leurs parties et accessoires ; à         doit pas excéder 40 % du prix
               l'exclusion des produits relevant des    départ usine du produit
               positions et extraits de positions
               suivants, pour lesquels les règles
               applicables sont exposées ci-après :
               8709 à 8711 , ex 8712 , 8715 et 8716
   8709        Chariots automobiles non munis           Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans lac uelle la v ileur de
               d'un dispositif de levage, des types                                              toutes les matières utilisées ne doit
               utilisés clans les usines, les entre­    — la valeur de toutes les matières       pas excéder 30 % du prix départ
               pôts, les ports ou les aéroports pour        utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
               le transport des marchandises sur            40 % du prix départ usine du
               de    courtes    distances ;  chariots­      produit
               tracteurs des types utilisés dans le;;       et,
               gares ; leurs parties
                                                        — dans la limite indiquée ci­
                                                            dessus, les matières classées
                                                            dans la même position que le
                                                            produit ne peuvent être utilisées
                                                            qu'à concurrence de 5 % du
                                                            prix départ usine du produit
 ---pagebreak---   8 . 8 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 216 / 125
           (i)
                                   (2)                                           (3                    ou                   (4)
      8710       Chars et automobiles blindées de        Fabrication dans laquelle :                       Fabrication dans laquelle la valeur de
                 combat, armés ou non ; leurs parties                                                      toutes les matières utilisées ne doit
                                                         — la valeur de toutes les matières
                                                              utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                           pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                                           usine du produit
                                                              40 % du prix départ usine du
                                                              produit
                                                              et,
                                                         — dans la limite indiquée ci­
                                                              dessus,     les     matières    classées
                                                              dans la même position que le
                                                              produit ne peuvent être utilisées
                                                              qu'à concurrence de 5 % du
                                                              prix départ usine du produit
      8711      Motocycles (y compris les cyclo­
                moteurs) et cycles équipés d'un
                moteur auxiliaire, avec ou sans
                side-cars ; side-cars :
                — à moteur à piston alternatif,
                    d'une cylindrée :
                    — n'excédant pas 50 cm3             Fabrication dans laquelle :                       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                          toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — la valeur de toutes les matières
                                                                                                          pas excéder 20 % du prix départ
                                                             utilisées ne doit pas excéder                usine du produit
                                                             40 % du prix départ usine du
                                                             produit
                                                             et
                                                        — la valeur de toutes les matières
                                                             non originaires utilisées ne doit
                                                             pas excéder la valeur de toutes
                                                             les matières originaires utilisées
                   — excédant 50 cm1                    Fabrication dans laquelle :                       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                         toutes les matières utilisées ne doit
                                                        — la valeur de toutes les matières
                                                                                                         pas excéder 25 % du prix départ
                                                            utilisées ne doit pas excéder                usine du produit
                                                            40 % du prix départ usine du
                                                            produit
                                                            et
                                                        — la valeur de toutes les matières
                                                            non originaires utilisées ne doit
                                                            [>esas matières
                                                                    excéder originaires
                                                                               la valeur deutilisées
                                                                                               toutes
               — autres                                 Fabrication dans laquelle :                      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                         toutes les matières utilisées ne doit
                                                       — la valeur de toutes les matières
                                                                                                        pas excéder 30 % du prix départ
                                                           utilisées ne doit pas excéder                 usine du produit
                                                           40 % du prix départ usine du
                                                           produit
                                                           et
                                                           la valeur de toutes les matières
                                                           non originaires utilisées ne doit
                                                           Î>as    excéder originaires
                                                             es matières      la valeur deutilisées
                                                                                              toutes
ex 8712        Bicyclettes qui ne comportent pas       Fabrication à partir de matières de              Fabrication dans laquelle la valeur de
               de roulements à billes                  toute position, à l'exclusion des                toutes les matières utilisées ne doit
                                                       matières du n° 8714                              pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                                        usine du produit
 ---pagebreak--- N° L 216 / 126                         Journal officiel des Communautés européennes                                               8 . 8 . 88
       0)                         (2                                        3                   OU
                                                                                                                    W
  8715         Landaus, poussettes et voitures           Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
               similaires pour le transport des                                                    toutes les matières utilisées ne doit
                                                         — la valeur de toutes les matières        pas excéder 30 % du prix départ
               enfants, et leurs parties
                                                             utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
                                                             40 % du prix départ usine du
                                                             produit
                                                             et,
                                                         — dans la limite indiquée ci­
                                                             dessus, les matières classées
                                                             dans la même position que le
                                                             produit ne peuvent être utilisées
                                                             qu'à concurrence de 5 % du
                                                             prix départ usine du produit
   8716        Remorques et semi-remorques pour          Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
               tous véhicules ; autres véhicules non                                               toutes les matières utilisées ne doit
                                                         — la valeur de toutes les matières        pas excéder 30 % du prix départ
               automobiles ; leurs parties
                                                              utilisées ne doit pas excéder        usine du produit
                                                              40 % du prix départ usine du
                                                              produit
                                                              et,
                                                         — dans la limite indiquée ci­
                                                              dessus, les matières classées
                                                              dans la même position que le
                                                              produit ne peuvent être utilisées
                                                              qu'à concurrence de 5 % du
                                                              prix départ usine du produit
   8801        Ballons et dirigeables ; véhicules        Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur de
   et          aériens ; véhicules spatiaux et leurs     matières utilisées doivent être clas­      toutes les matières utilisées ne doit
   8802        véhicules lanceurs                        sées dans une position différente de       pas excéder 40 % du prix départ
                                                         celle du produit                           usine du produit
   8803         Parties des appareils du n° 8801 ou      Fabrication dans laquelle la valeur        Fabrication dans laquelle la valeur de
                du n° 8802                               des matières du n° 8803 utilisées ne       toutes les matières utilisées ne doit
                                                         doit pas excéder 5 % du prix               pas excéder 40 % du prix départ
                                                         départ usine du produit                    usine du produit
   8804         Parachutes (y compris les para­
                chutes dirigeables) et rotochutes ;
                leurs parties et accessoires :
                — Rotochutes                             Fabrication à partir de matières de        Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                         toute position y compris à partir          toutes les matières utilisées ne doit
                                                         des autres matières du n° 8804             pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                                    usine du produit
                — autres                                 Fabrication dans laquelle la valeur        Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                         des matières du n0 8804 utilisées ne       toutes les matières utilisées ne doit
                                                         doit pas excéder 5 % du prix               pas excéder 40 % du prix départ
                                                         départ usine du produit                    usine du produit
   8805         Appareils et dispositifs pour le         Fabrication dans laquelle la valeur        Fabrication dans laquelle la valeur de
                lancement de véhicules aériens ; ap­     des matières du n0 8805 utilisées ne       toutes les matières utilisées ne doit
                pareils et dispositifs pour l'appon­     doit pas excéder 5 % du prix               pas excéder 30 % du prix départ
                tage de véhicules aériens et appa­       départ usine du produit                    usine du produit
                reils et dispositifs similaires ; appai­
                reils au sol d'entraînement au vol ;
                leurs parties
   Chapitre 89  Bateaux et autres engins flottants        Fabrication dans laquelle toutes les       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          matières utilisées doivent être clas­      toutes les matières utilisées ne doit
                                                          sées dans une position différente de       pas excéder 40 % du prix départ
                                                          celle du produit. Toutefois, les           usine du produit
                                                          coques du n° 8906 ne peuvent pas
                                                          être utilisées
 ---pagebreak---   8.-8 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 216/ 127
           0)
                                       (2)                                     (3)                 ou                   4
  ex Chapitre 90    Instruments et appareils d'optique,      Fabrication dans laquelle : ■            Fabrication dans laquelle la valeur de
                    de photographie ou de cinémato­                                                   toutes les matières utilisées ne doit
                    graphie, de mesure, de contrôle ou       — la valeur de toutes les matières
                                                                 utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 30 % du prix départ
                    de précision ; instruments et appa­                                               usine du produit
                    reils médico-chirurgicaux ; parties et       40 % du prix départ usine du
                    accessoires de ces instruments et            produit
                    appareils ; à l'exclusion des produits       et,
                    relevant des positions et extraits de
                   position suivants pour lesquels les       — dans la limite indiquée ci­
                   règles applicables sont exposées ci­          dessus, les matières classées
                   après :                                       dans la même position que le
                   9001 , 9002, 9004, ex 9005, ex                produit ne peuvent être utilisées
                   9006, 9007, 9011 , ex 9014, 9015 à            qu'à concurrence de 5 % du
                   9020, 9024 à 9033                             prix départ usine du produit
     9001          Fibres optiques et faisceaux de          Fabrication dans laquelle la valeur
                   fibres optiques ; câbles de fibres       de toutes les matières utilisées ne
                   optiques autres que ceux du n°           doit pas excéder 40 % du prix
                   8544 ; matières polarisantes en          départ usine du produit
                   feuilles ou en plaques ; lentilles (y
                   compris les verres de contact),
                   prismes, miroirs et autres éléments
                   d'optique en toutes matières, non
                   montés, autres que ceux en verre
                   non travaillé optiquement
     9002          Lentilles, prismes, miroirs et autres    Fabrication dans laquelle la valeur
                   éléments d'optique en toutes             de toutes les matières utilisées ne
                  matières, montés, pour instruments        doit pas excéder 40 % du prix
                  ou appareils, autres que ceux en          départ usine du produit
                  verre non travaillé optiquement
    9004          Lunettes (correctives, protectrices       Fabrication dans laquelle la valeur
                  oii autres), et articles similaires       de toutes les matières utilisées ne
                                                            doit pas excéder 40 % du prix
                                                            départ usine du produit
ex 9005           Jumelles, longues-vues, télescopes        Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                  optiques et leurs bâtis, à l'exclusion                                             toutes les matières utilisées ne doit
                  des. instruments d'astronomie ou de      — la valeur de toutes les matières
                                                                utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                     pas excéder 30 % du prix départ
                  cosmographie et leurs bâtis                                                        usine du produit
                                                                40 % du prix départ usine du
                                                               produit,
                                                           — dans la limite indiquée ci­
                                                               dessus,    les matières    classées
                                                               dans la même position que le
                                                               produit ne peuvent être utilisées
                                                               qu'à concurrence de 5 % du
                                                               prix départ usine du produit
                                                               et
                                                           — la valeur de toutes les matières
                                                               non originaires utilisées ne doit
                                                               pas excéder la valeur des
                                                               matières originaires utilisées
ex 9006          Appareils photographiques ; appa­         Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                 reils et dispositifs, y compris les                                                toutes les matières utilisées ne doit
                 lampes et tubes, pour la production       — la valeur de toutes les matières
                                                               utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                    pas excéder 30 % du prix départ
                 de la lumière-éclair en photogra­                                                  usine du produit
                 phie, à l'exclusion des lampes et             40 % du prix départ usine du
                 tubes à allumage électrique                  produit,
 ---pagebreak---                                                                                                                             8 . 8 . 88
N° L 216 / 128                      Journal officiel des Communautés européennes
        (1)                    (2)                                     (3)                 ou                  (4)
ex 9006                                              — dans la limite indiquée ci­
   (suite)                                              dessus, les matières classées
                                                        dans la même position que le
                                                        produit ne peuvent être utilisées
                                                        qu'à concurrence de 5 % du
                                                        prix départ usine du produit
                                                        et
                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                        non originaires utilisées ne doit           v
                                                        pas excéder la valeur des
                                                        matières originaires utilisées
   900 7       Caméras et projecteurs cinémato­      Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                              toutes les matières utilisées ne doit
               graphiques, même incorporant des      — la valeur de toutes les matières
               appareils d'enregistrement ou de          utilisées ne doit pas excéder
                                                                                              pas excéder 30 % du prix départ
               reproduction du son                                                            usine du produit
                                                         40 % du prix départ usine du
                                                         produit,
                                                     — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus, les matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
                                                         et
                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                         pas excéder la valeur des
                                                         matières originaires utilisées
    9011       Microscopes optiques, y compris       Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                               toutes les matières utilisées ne doit
               les microscopes pour la photomi­      — la valeur de toutes les matières
                                                                                               pas excéder 30 % du prix départ
               crographie, la cinéphotomicrogra­         utilisées ne doit pas excéder         usine du produit
               phie ou la microprojection                40 % du prix départ usine du
                                                         produit,
                                                     — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus, les matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
                                                         et
                                                     — la valeur de toutes les matières
                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                         pas excéder la valeur des
                                                          matières originaires utilisées
 ex 9014        Autres instruments et appareils de    Fabrication dans laquelle la valeur
                navigation                            de toutes les matières utilisées ne
                                                      doit pas excéder 40 % du prix
                                                      départ usine du produit
     9015       Instruments et appareils de géo­      Fabrication dans laquelle la valeur
                désie, de topographie, d'arpentage,   de toutes les matières utilisées ne
                de nivellement, de photogram­         doit pas excéder 40 % du prix
                métrie, d'hydrographie, d'océa­       départ usine du produit
                nographie, d'hydrologie, de météo­
                                                                                                      •
                rologie ou de géophysique, à l'ex­
                clusion des boussoles ; télémètres
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 216/ 129
         0)                    (2)                                        (3)               ou                  (4)
     9016     Balances sensibles à un poids de         Fabrication dans laquelle la valeur
              5 cg ou moins, avec ou sans poids        de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix
                                                       départ usine du produit
    9017      Instruments de dessin, de traçage        Fabrication dans laquelle la valeur
              ou de calcul (machines à dessiner,       de toutes les matières utilisées ne
              pantographes, rapporteurs, étuis de      doit pas excéder 40 % du prix
              mathématiques, règles et cercles à       départ usine du produit
              calcul, par exemple); instruments
              de mesure de longueurs, pour
              emploi à la main (mètres, micro­
              mètres, pieds à coulisse et calibres,
             par exemple), non dénommés ni
             compris ailleurs dans le présent
             chapitre
    9018     Instruments et appareils pour la
             médecine, la chirurgie, l'art
             dentaire ou l'art vétérinaire, y
             compris les appareils de scintigra­
             phie et autres appareils électromé­
             dicaux ainsi que les appareils pour
             tests visuels :
             — Fauteuils de dentiste incorpo­         Fabrication à partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeur de
                 rant des appareils pour l'art        toute position, y compris à partir       toutes les matières utilisées ne doit
                 dentaire                             des autres matières du n° 9018
                                         I
                                                                                               pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                               usine du produit
             — autres                                Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                    — la valeur de toutes les matières         toutes les matières utilisées ne doit
                                                          utilisées ne doit pas excéder        pas excéder 25 % du prix départ
                                                          40 % du prix départ usine du         usine du produit
                                                          produit
                                                          et,
                                                    — dans la limite indiquée ci­
                                                          dessus, les matières classées
                                                          dans la même position que le
                                                          produit ne peuvent être utilisées
                                                          qu'à concurrence de 5 % du
                                                          prix départ usine du produit
   9019     Appareils de mécanothérapie ; appa­     Fabrication dans laquelle :               Fabrication dans laquelle la valeur de
            reils de massage ; appareils de         — la valeur de toutes les matières        toutes les matières utilisées ne doit
            psychotechnie ; appareils d'ozono­                                                pas excéder 25 % du prix départ
            thérapie, d'oxygénothérapie, d'aéro­          utilisées ne doit pas excéder
                                                          40 % du prix départ usine du        usine du produit
            solthérapie, appareils respiratoires         produit
            de réanimation et autres appareils
            de thérapie respiratoire                     et,
                                                    — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus,     les matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                         prix départ usine du produit
  9020      Autres appareils respiratoires et       Fabrication dans laquelle :              Fabrication dans laquelle la valeur de
            masques à gaz, à l'exclusion des                                                 toutes les matières utilisées ne doit
                                                    — la valeur de toutes les matières
            masques de protection dépourvus                                                  pas excéder 25 % du prix départ
            de mécanisme et d'élément filtrant           utilisées ne doit pas excéder
                                                         40 % du prix départ usine du        usine du produit
            amovible
                                                         produit
                                                     ,   et,    .
                                                    — dans la limite indiquée ci­
                                                         dessus,    les  matières classées
                                                         dans la même position que le
                                                         produit ne peuvent être utilisées
                                                         qu'à concurrence de 5 % du
                                                        prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                8 . 8 . 88
N0 L 216 / 130                           Journal oniciel des Communautés européennes
                                                                           (3)                 ou                (4
       (i)                         (2)
   9024        Machines et appareils d'essais de         Fabrication dans laquelle la valeur
               dureté, de traction, de compres­          de toutes les matières utilisées ne
               sion, d'élasticité ou d'autres            doit pas excéder 40 % du prix
               propriétés mécaniques des maté­           départ usine du produit
               riaux (métaux, bois, textiles, papier,
               matières plastiques, par exemple)
   9025        Densimètres ,      aéromètres,      pèse­ Fabrication dans laquelle la valeur
               liquides et instruments flottants         de toutes les matières utilisées ne
               similaires, thermomètres, pyromè­         doit pas excéder 40 % du prix
               tres, baromètres, hygromètres et          départ usine du produit
               psychromètres,        enregistreurs    ou
               non, même combinés entre eux
   9026        Instruments et appareils pour la          Fabrication dans laquelle la valeur
               mesure ou le contrôle du débit, du        de toutes les matières utilisées ne
               niveau, de la pression ou d'autres        doit pas excéder 40 % du prix
               caractéristiques variables' des li­       départ usine du produit
               quides ou des gaz (débitmètres,
               indicateurs de niveau, manomètres ,
               compteurs de chaleur, par exem­
               ple), à l'exclusion des instruments
               et appareils des nos 9014, 9015,
               9028 ou 9032
   9027         Instruments      et    appareils    pour Fabrication dans laquelle la valeur
               analyses physiques ou chimiques           de toutes les matières utilisées ne
                (polarimètres, réfractomètres, spec­     doit pas excéder 40 % du prix
               tromètres, analyseurs de gaz ou de        départ usine du produit
               fumées, par exemple); instruments
                et appareils pour essais de viscosité,
                de porosité, de dilatation, de
                tension superficielle ou similaires
                ou pour mesures calorimétriques,
                acoustiques ou photométriques (y
                compris les indicateurs de temps de
                pose) ; microtomes
    9028         Compteurs de gaz, de liquides ou
                 d'électricité, y compris les comp­
                 teurs pour leur étalonnage :
                 — Parties et accessoires                 Fabrication dans laquelle la valeur
                                                          de toutes les matières utilisées ne
                                                          doit pas excéder 40 % du prix
                                                          départ usine du produit
                 — autres                                 Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                  toutes les matières utilisées ne doit
                                                          — la valeur de toutes les matières
                                                              utilisées ne doit pas excéder
                                                                                                  pas excéder 30 % du prix départ
                                                                                                  usine du produit
                                                              40 % du prix départ usine du
                                                              produit
                                                              et
                                                          — la valeur de toutes les matières
                                                              non originaires utilisées ne doit
                                                              pas excéder la valeur des
                                                              matières originaires utilisées
    9029         Autres compteurs (compteurs de           Fabrication dans laquelle la valeur
                 tours, compteurs de production,          de toutes les matières^ utilisées ne
                 taximètres, totalisateurs de chemin      doit pas excéder 40 % du prix
                 parcouru, podomètres, par exem­          départ usine du produit
                 ple) ; indicateurs de vitesse et tachy­
                 mètres, autres que ceux des nos
                 9014 ou 9015 ; stroboscopes
 ---pagebreak---  8 . 8 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 216 / 131
          (1
                                   (2)                                       (3)              ou                   4
      9030        Oscilloscopes, analyseurs de spectre    Fabrication dans laquelle la valeur
                  et autres instruments et appareils      de toutes les matières utilisées ne
                  pour la mesure ou le contrôle de        doit pas excéder 40 % du prix
                  grandeurs électriques ; instruments     départ usine du produit
                 et appareils pour la mesure ou la
                 détection des radiations alpha,
                 bêta, gamma, X, cosmiques ou
                 autres radiations ionisantes
     9031        Instruments, appareils et machines       Fabrication dans laquelle la valeur
                 de mesure ou de contrôle, non           de toutes les matières utilisées ne
                 dénommés ni compris ailleurs dans       doit pas excéder 40 % du prix
                 le présent chapitre ; projecteurs de    départ usine du produit
                 profils
     9032        Instruments et appareils pour la        Fabrication dans laquelle la valeur
                 régulation ou le contrôle automati­     de toutes les matières utilisées ne
                 ques                                    doit pas excéder 40 % du prix
                                                         départ usine du produit
     9033        Parties   et  accessoires   non  dé­    Fabrication dans laquelle la valeur
                 nommés ni compris ailleurs dans le      de toutes les matières utilisées ne
                présent chapitre, pour machines,         doit pas excéder 40 % du prix
                appareils, instruments ou articles du    départ usine du produit
                cnapitre 90
ex Chapitre 91  Horlogerie ;    à    l'exclusion  des    Fabrication dans laquelle la valeur
                produits relevant des positions          de toutes les. matières utilisées ne
                suivantes pour lesquels les règles       doit pas excéder 40 % du prix
                applicables sont exposées ci-après :     départ usine du produit
                9105, 9109 à 9113
    9105        Réveils, pendules, horloges et appa­     Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
                reils d'horlogerie similaires, à        — la valeur de toutes les matières      toutes les matières utilisées ne doit
                mouvement autre que de montre                                                   pas excéder 30 % du prix départ
                                                             utilisées ne doit pas excéder
                                                             40 % du prix départ usine du       usine du produit
                                                             produit
                                                             et
                                                        — la valeur des matières non origi­
                                                             naires utilisées ne doit pas
                                                             excéder la valeur des matières
                                                             originaires utilisées
    9109        Mouvements d'horlogerie, complets       Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur de
               et assemblés, autres que de montre       — la valeur de toutes les matières      toutes les matières utilisées ne doit
                                                            utilisées ne doit pas excéder      pas excéder 30 % du prix départ
                                                            40 % du prix départ usine du        usine du produit
                                                            produit
                                                            et
                                                        — la valeur des matières non origi­
                                                            naires utilisées ne doit pas
                                                            excéder la valeur des matières
                                                            originaires utilisées
   9110        Mouvements d'horlogerie complets,        Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur de
               non assemblés ou partiellement           — la valeur de toutes les matières     toutes les matières utilisées ne doit
               assemblés (chablone); mouvements                                                pas excéder 30 % du prix départ
               d'horlogerie incomplets, assemblés ;         utilisées ne doit pas excéder      usine du produit
               ébauches de mouvements d'horlo­              40 % du prix départ usine du
               gerie                                        produit
                                                            et,
                                                       — dans la limite indiquée ci­
                                                            dessus, les matières du n° 9114
                                                           ne peuvent être utilisées qu'à
                                                           concurrence de 5 % du prix
                                                           départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                                       8 . 8 . 88
N° L 216 / 132                         Journal officiel des Communautés européennes
        (1)                      (2)                                       (3)                   o'a                    (4)
   9111         Boîtes de montres et leurs parties        Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                     toutes les matières utilisées ne doit
                                                          — la valeur de toutes les matières         pas excéder 30 % du prix départ
                                                              utilisées ne doit pas excéder          usine du produit
                                                              40 % du prix départ usine du
                                                              produit
                                                              et,
                                                          — dans la limite indiquée ci­
                                                              dessus, les matières classées
                                                              dans la même position que le
                                                              produit ne peuvent être utilisées
                                                              qu'à concurrence de 5 % du
                                                              prix départ usine du produit
   9112         Cages et cabinets d'appareils d'hor­      Fabrication dans laquelle :                Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                     toutes les matières utilisées ne doit
                logerie et leurs parties                  — la valeur de toutes les matières         pas excéder 30 % du prix départ
                                                              utilisées ne doit pas excéder           usine du produit
                                                              40 °/o du prix départ usine du
                                                              produit
                                                              et,
                                                          — dans la limite indiquée ci­
                                                              dessus, les matières classées
                                                              dans la même position que le
                                                              produit ne peuvent être utilisées
                                                              qu'à concurrence de 5 % du
                                                              prix départ usine du produit
    9113        Bracelets    de  montres     et   leurs
                parties :
                — en      métaux communs ,       même     Fabrication dans laquelle la valeur
                     dorés   ou   argentés,    ou    en   de toutes les matières utilisées ne
                     plaqués ou doublés de métaux         doit pas excéder 40 % du prix
                     précieux                             départ usine du produit
                — autres                                  Fabrication dans laquelle la valeur
                                                          de toutes les matières utilisées ne
                                                          doit pas excéder 50 % du prix
                                                          départ usine du produit
    Chapitre 92  Instruments de musique ; parties et       Fabrication dans laquelle la valeur
                 accessoires de ces instruments            de toutes les matières utilisées ne
                                                           doit pas excéder 40 % du prix
                                                           départ usine du produit
                                                                                 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
      Code SH                      Désignation du produit                          originaires conférant le caractère de produit originaire
         (1)                                 (2)                                                              (3)
    Chapitre 93    Armes, munitions et leurs parties et accessoires              Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                 départ usine du produit
 ex 9401           Meubles en métaux communs, contenant des tissus               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
     et            non rembourrés de coton d'un poids maximal de                 doivent être classées dans une position différente de
 ex 9403           300 g/m2                                                      celle du produit
                                                                                 ou
                                                                                 fabrication à partir de tissus de coton présentés sous
                                                                                 des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403 à
                                                                                 condition que :
                                                                                 — leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine
                                                                                      du produit
                                                                                      et
                                                                                 — toutes les autres matières utilisées soient déjà origi­
                                                                                      naires et classées dans une position autre que les
                                                                                      nos 9401 ou 9403
 ---pagebreak---  8 . 8 . 88                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N L 216/ 133
          0)                              2                                                          3
      9405      Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs ;         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques            départ usine du produit
                indicatrices lumineuses et articles similaires, possé­
                dant une source d'éclairage fixée à demeure, et
                leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
      9406      Constructions préfabriquées                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                          départ usine du produit
     9503      Autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires      Fabrication dans laquelle :
               pour le divertissement, animés ou non ; puzzles de
               tout genre                                                 — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                              dans une position différente de celle du produit
                                                                              et
                                                                         — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                              excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9506        Articles et matériel pour la gymnastique, l'athlé­         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tisme, les autres sports (à l'exclusion au tennis de      doivent être classées dans une position différente de
               table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni          celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabri­
               compris ailleurs dans le présent chapitre; piscines et    cation de têtes de club de golf peuvent être utilisées
               pataugeoires                                              ainsi que d'autres matières de la même position que le
                                                                         produit qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les
                                                                         concerne, qu'à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                         5 % du prix départ usine du produit
     9507      Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              pêche à la ligne ; épuisettes pour tous usages ;           doivent être classées dans une position différente de
              leurres (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et          celle du produit. Toutefois, des matières de la même
              articles de chasse similaires                              position que le produit peuvent être utilisées à condi­
                                                                         tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ
                                                                         usine du produit
ex 9601       Ouvrages en matières animales, végétales ou miné­          Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de
    et        rales à tailler                                           cès positions
ex 9602
ex 9603       Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
              balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et          matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
              des pinceaux obtenus à partir de poils de martres         départ usine du produit
              ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la
              main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à
              peindre ; raclettes en caoutchouc ou en matières
              souples analogues
    9605     Assortiments de voyage pour la toilette des                Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
             personnes, la couture ou le nettoyage des chaus­           la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
              sures ou des vêtements                                   serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                        articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                       condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                       du prix départ usine de l'assortiment
    9606
             Boutons et boutons-pression; formes pour boutons          Fabrication dans laquelle :
             et autres parties de boutons ou de boutons­
             pression ; ébauches de boutons                            — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                            dans une position différente de celle du produit
                                                                            et
                                                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du produit
   9608      Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             mèche feutre ou à autres pointes poreuses ; stylos à      doivent être classées dans une position différente de
             plume et autres stylos ; stylets pour duplicateurs ;      celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des
             porte-mine ; porte-plume, porte-crayon et articles        pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
             similaires; parties (y compris les capuchons et les       d'autres matières de la même position que le produit
             agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du      qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne,
             n° 9609
                                                                       qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du
                                                                       prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                                                                     8 . 8 . 88
N° L 216 / 134                      Journal officiel des Communautés européennes
                                         (2)                                                  (3)
       (1)
   9612        Rubans encreurs pour machine!! à écrire et rubans     Fabrication dans laquelle :
               encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en
               vue de laisser des empreintes, même montés sur        — toutes les matières utilisées doivent être classées
               bobines ou en cartouches ; tampons encreurs même         dans une position différente de celle du produit
               imprégnés, avec ou sans boîte                            et
                                                                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
   9613        Briquets et allumeurs (à l'exclusion des allumeurs
               du n° 3603), même mécaniques ou électriques, et
               leurs parties autres que les pierres et les mèches :
               — Briquets à système d'allumage piezo                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières du n° 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 %
                                                                     du prix départ usine du produit
               — autres
                                                                     Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n°
                                                                     9613 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ
                                                                     usine du produit
ex 9614         Pipes y compris les têtes                            Fabrication à partir d'ébauchons
 ---pagebreak---                                                                                                      CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                                            ANNEXE IV
                                                        1 . Exportateur ( nom. adresse complète , pays)
                                                                                                                                                    EUR . 1                      N A              000.000
                                                                                                                                                        Consulter le» note* au verto avant de remplir le formulaire
                                 -.vrac
                                en-                                                                                                         2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                         mentionner
                                                        3. Destinataire ( nom. adresse complète , pays ) ( mention facultative )
                                                                                                                                                                                      et
                                ou
                         objetsd'
                                                                                                                                                        ( indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernés )
                        .emballees indiquer le nombre
                                                                                                                                            4. Pays, groupe de pays ou                  5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                                                               territoire dont les produits                  territoire de destination
                                                                                                                                              sont considérés comme
                                                                                                                                              originaires
                                                        6. Informations relatives au transport ( mention facultative )                      7. Observations
                           non
                        ( ) Pour les marchandises
                                                        8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1 ); désignation des                                          9. Poids                 10. Factures
                                                           marchandises
                                                                                                                                                                                           brut (kg)                  ( mention
                                                                                                                                                                                           ou autre                   facultative )
                                                                                                                                                                                           mesure
                                                                                                                                                                                           (I, m3, etc.)
     .exigentl'
    exportationd'
  nationales du pays ou territoire
                                                        11 . VISA DE LA DOUANE                                                                                12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
                                                           Déclaration certifiée conforme                                                                         Je soussigné déclare que les marchandises
                                                           Document d' exportation (2 ):                                                                          désignées ci-dessus remplissent les condi­
                                                                                                                                                                  tions requises pour l'obtention du présent
réglés
                                                           Modèle                                   n0 .                                                          certificat .
                                                           du
remplir seulement lorsque les
                                                           Bureau de douane
                                                                                                                                   Cachet
                                                           Pays ou territoire de délivrance                                                                       À ...                          -, le
                                                          À .                            le
M                                                                                 ( Signature )                                                                                              ( Signature)
J
 ---pagebreak---    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer a :                             14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                      Le contrôle effectue a permis de constater que le preseni
                                                                      certificat (')
                                                                              a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                              que les mentions qu' il contient sont exactes .
                                                                              ne répond pas aux conditions d'authenticité et de
                                                                              régularité requises ( voir les remarques ci-annexées ).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité .
   À                                        le                        À                                          le
                                                        Cachet                                                                Cachet
                    ( Signature )                                                       ( Signature )
                                                                      C ) Marquer d' un X la mention applicable
                                                                NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant , le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance .
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d un numéro d ordre .
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces non utilisés doivent être bâton­
    nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure .
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre I iden­
    tification .
 ---pagebreak---                                                                              DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                             1 . Exportateur ( nom. adresse complète , pays)
                                                                                                                                 EUR . 1                    N° A             000.000
                             -
                                                                                                                                    Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                     en- vrac
                                                                                                                        2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                                                           rentiels entre
                ou mentionner
                                             3. Destinataire ( nom. adresse complète , pays ) ( mention facultative )
                                                                                                                                                                 et
     emballees indiquer le nombre d obiets
                                                                                                                                    ( indiquer les pays groupes de pays ou territoires concernes )
                                                                                                                        4. Pays, groupe de pays ou                  5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                                           territoire dont les produits                 territoire de destination
                                                                                                                           sont considérés comme
                                                                                                                           originaires
                                             6. Informations relatives au transport ( mention facultative )             7 . Observations
         non
)C Pour les marchandises
                                             B. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (1 ); désignation des                               9 . Poids                10 . Factures
                                                marchandises
                                                                                                                                                                       brut (kg)                  ( mention
                                                                                                                                                                       ou autre                   facultative )
                                                                                                                                                                       mesure
                                                                                                                                                                       (I , m3, etc.)
 ---pagebreak---                                                       DÉCLARATION DE L' EXPORTATEUR
Je soussigné , exportateur des marchandises désignées au recto ,
DÉCLARE       que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ,
PRÉCISE        les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE        les pièces justificatives suivantes ('):
 M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                 nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant , tout contrôle par
                 lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisees ,
 DEMANDE         la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises .
                                                                          À.                                                     , le
                                                                                                              ( Signature )
 (') Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou
     aux marchandises réexportées en l'état .
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                                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N L 216/ 139
                                                               ANNEXE V
                                      Déclaration prévue à l'article 8 paragraphe 1 points b) et c)
             Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, déclare que, sauf indication
              contraire ('), ces marchandises répondent aux conditions fixées pour obtenir le caractère originaire dans les
              échanges préférentiels avec
                                                                                                                                    O,
             et sont originaires de
                                                                                                                                O O­
                                                                                            (lieu et date)
                                                                                              (signature)
                                                                 (La signature doit être suivie de l'indication, en toutes lettres, du
                                                                 nom de la personne qui signe la déclaration.)
           ( ) Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la Communauté, d'Au­
                triche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède ou de Suisse, l'exportateur est tenu de les indiquer
                clairement. Au cas où dans une facture figurent également des produits ayant le caractère de produits
                originaires d'Espagne au sens de l'article 24 du protocole ou des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla au
                sens de 1 article 19 du protocole, l'exportateur est tenu, jusqu'au 31 décembre 1992, de les identifier
                clairement respectivement au moyen du sigle «ES» ou «CCM».
           (J) La Communauté, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède, la Suisse.
           ( ) Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facture dans laquelle le pays d'origine de
                chaque produit est indiqué.
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N0 L 216 / 140 Journal officiel des Communautés européennes
                                     ANNEXE VI
                    ( 1 ) Sigile ou armoiries de l'État d'exportation.
                    (2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.