CELEX: 61976CJ0002
Language: fr
Date: 1976-12-16
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1976. # Maria Mascetti contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 2-76.

Avis juridique important

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61976J0002

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1976.  -  Maria Mascetti contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 2-76.  

Recueil de jurisprudence 1976 page 01975 édition spéciale grecque page 00745 édition spéciale portugaise page 00809

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

FONCTIONNAIRES - CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - MOTIFS DE LA DEMANDE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' INSTITUTION - POURSUITE PENALE CONTRE UN FONCTIONNAIRE - SITUATION N ' ENTRANT PAS DANS LE CADRE DE LA POSITION DE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 40 )  

Sommaire

LES INSTITUTIONS JOUISSENT DU PLUS LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE TANT LA LEGITIMITE DES MOTIFS MIS EN AVANT PAR LE FONCTIONNAIRE OU AGENT DESIREUX DE BENEFICIER D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE QUE LA COMPATIBILITE DE L ' OCTROI DU CONGE AVEC L ' INTERET DU SERVICE . BIEN QUE LA PRATIQUE DES INSTITUTIONS PERMETTE DE RECONNAITRE UNE GRANDE VARIETE DE MOTIFS QUI EN JUSTIFIENT L ' OCTROI , IL APPARAIT CERTAIN QUE LE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE N ' EST PAS LE MECANISME APPROPRIE POUR REGLER LE CAS D ' UN FONCTIONNAIRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE POURSUITE PENALE . DANS L ' AFFAIRE 2-76 

Parties

MARIA MASCETTI , AGENT DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ( VARESE ) DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES , DOMICILIEE A MONVALLE TURRO ( VARESE ) , REPRESENTEE PAR ME ETTORE MACCAPANI , AVOCAT AU BARREAU DE VARESE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34B/IV , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , PORTANT REFUS D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS A POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , PORTANT REFUS , A LA REQUERANTE , D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ; 2 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QUE LA REQUERANTE , DE NATIONALITE ITALIENNE , AGENT AFFECTE A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ( VARESE ) DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES EN QUALITE DE SECRETAIRE PRINCIPALE , N ' A PAS ASSURE SON SERVICE A PARTIR DU 18 NOVEMBRE 1974 , SANS FOURNIR A L ' EPOQUE D ' EXPLICATION ; QUE PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1975 , LA DIRECTION DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA LUI A NOTIFIE UNE DECISION PAR LAQUELLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ( ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ) , ELLE A SUSPENDU LE VERSEMENT DU TRAITEMENT DE L ' INTERESSEE , LA DUREE DE SON ABSENCE NON JUSTIFIEE AYANT DEPASSE LE CONGE ANNUEL AUQUEL ELLE AURAIT DROIT ; 3 QUE , PAR LETTRE DU 30 JANVIER 1975 , ME ETTORE MACCAPANI , AVOCAT AU BARREAU DE VARESE , A TRANSMIS A LA DIRECTION DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA UNE DEMANDE , PORTANT LA DATE DU 22 DECEMBRE 1974 , PAR LAQUELLE LA REQUERANTE SOLLICITAIT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ( ARTICLE 40 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ) , SA MISE EN CONGE , SANS REMUNERATION , POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE , POUR LA DUREE D ' UN AN ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT MOTIVEE PAR DES ' RAISONS DE FORCE MAJEURE ' , A SAVOIR UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE A SON ENCONTRE SOUS LE CHEF DE DELIT ' A CARACTERE POLITIQUE ' , QUI L ' AURAIENT MISE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL ; QU ' IL A ETE PRECISE A CET EGARD , EN COURS DE PROCEDURE , QU ' UN MANDAT D ' ARRET A ETE LANCE , LE 14 DECEMBRE 1974 , PAR UN JUGE INSTRUCTEUR DU TRIBUNAL DE ROME CONTRE LA REQUERANTE POUR AVOIR PARTICIPE A UNE CONSPIRATION POLITIQUE ET A UNE INSURRECTION ARMEE CONTRE LES POUVOIRS PUBLICS ; 4 QUE , PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1975 , LE DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA A FAIT INFORMER LA REQUERANTE DU FAIT QU ' IL NE POUVAIT PAS DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SA DEMANDE , ETANT DONNE QUE LE MOTIF INVOQUE NE SAURAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER L ' OCTROI D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ; QUE , PAR LETTRE DU 6 MARS 1975 , ENREGISTREE LE 16 AVRIL , LA REQUERANTE A , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON AVOCAT , INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION ; QUE , PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1975 , LA COMMISSION A NOTIFIE A LA REQUERANTE SA DECISION , DU 11 AOUT PRECEDENT , PAR LAQUELLE ELLE CONFIRMAIT LA DECISION DE REJET PRISE ANTERIEUREMENT PAR LA DIRECTION DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ET SE DECLARAIT D ' ACCORD AVEC LES MOTIFS DE CELLE-CI ; QUE C ' EST CETTE DECISION DE REJET QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS ; 5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT , APPLICABLE A LA REQUERANTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES , ' LE FONCTIONNAIRE PEUT , A TITRE EXCEPTIONNEL ET SUR SA DEMANDE , ETRE MIS EN CONGE , SANS REMUNERATION , POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE ' ; QUE , SI CETTE FACULTE A ETE CREEE POUR REPONDRE AUX CONVENANCES PERSONNELLES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES INSTITUTIONS JOUISSENT DU PLUS LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE TANT LA LEGITIMITE DES MOTIFS MIS EN AVANT PAR LE FONCTIONNAIRE OU AGENT DESIREUX DE BENEFICIER DE CETTE FAVEUR QUE LA COMPATIBILITE DE L ' OCTROI DU CONGE AVEC L ' INTERET DU SERVICE ; 6 QUE , BIEN QUE LA PRATIQUE DES INSTITUTIONS PERMETTE DE RECONNAITRE UNE GRANDE VARIETE DE MOTIFS JUSTIFIANT L ' OCTROI DE CONGES DE CONVENANCE PERSONNELLE , TELS QUE DES RAISONS FAMILIALES , LE DESIR DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT OU LA REINSERTION DANS D ' AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES , IL APPARAIT CERTAIN QUE LE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE N ' EST PAS LE MECANISME APPROPRIE POUR REGLER LE CAS D ' UN FONCTIONNAIRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE POURSUITE PENALE ; QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LA COMMISSION A FAIT , A L ' EGARD DE LA REQUERANTE , UNE JUSTE APPLICATION DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI EST RESERVE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT EN MATIERE DE CONGES OCTROYES POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE ; QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ; QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .