CELEX: 31995R0739
Language: fr
Date: 1995-03-31
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 739/95 DE LA COMMISSION du 31 mars 1995 portant ouverture d'une vente par adjudication simple d'alcools d'origine vinique destinés à être utilisés dans le secteur des carburants en Suède

N° L 73/68         fFRl                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 4. 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 739/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1995
                    portant ouverture d'une vente par adjudication simple d'alcools d'origine vinique
                            destinés à être utilisés dans le secteur des carburants en Suède
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       fur et à mesure que sont fournies les preuves relatives a la
                                                                   destination et à l'utilisation pour une quantité d'alcool
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 enlevée ;
 vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars            considérant que les prix d'offre exprimés en écus par
  1987, portant organisation commune du marché viti-vini­          hectolitre, et présentés au titre des adjudications d'alcool
 cole ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de        vinique doivent tenir compte de tout changement interve­
 l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,                        nant dans le régime agri-monétaire instauré par le règle­
                                                                   ment (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre
 vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du 12                1992 0, relatif à l'unité de compte et aux taux de conver­
 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à       sion à appliquer dans le cadre de la politique agricole
 l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations       commune, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n°            n° 150/95 0 ;
 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (2),
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n° 2192/93, concer­
                                                                   nant certains faits générateurs des taux de conversion agri­
 considérant que le règlement (CEE) n° 377/93 de la                coles utilisés pour le secteur viti-vinicole et modifiant
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          notamment le règlement (CEE) n0 377/93 Q, prévoit les
 (CE) n0 3152/94 (4), a établi les modalités d'application         taux de conversion agricoles à appliquer pour convertir les
 relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des
                                                                   paiements et garanties prévues au titre des adjudications
 distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement       simples en monnaie nationale ;
 (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d'interven­
 tion ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
 considérant que, en raison du coût de stockage de l'alcool,
 il se révèle opportun d'ouvrir des ventes par adjudications
 simples pour des alcools d'origine vinique provenant de la
 distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) n0          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 822/87 et détenus par l'organisme d'intervention espa­
gnol ;
                                                                                          Article premier
considérant qu'il convient de procéder à une vente ponc­
tuelle d'alcool vinique vers la Suède en vue d'une utilisa­        1.    Il est procédé à la vente par une adjudication simple
tion finale comme carburant moteur dans le secteur des            numérotée 173/95/CE d'une quantité totale de 50 000
transports publics, compte tenu de la capacité de produc­         hectolitres d'alcool provenant de la distillation visée à l'ar­
tion en Suède d'alcool destiné à être utilisé dans le secteur     ticle 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par l'or­
des carburants actuellement limitée ;                             ganisme d'intervention espagnol.
considérant que ce débouché est peu susceptible de                2.     L'alcool mis en vente doit être utilisé uniquement
perturber les marchés traditionnels d'alcool ; que l'alcool       comme carburant moteur dans le secteur des transports
vinique d'ailleurs ne se substituera pas en l'espèce à l'al­      publics en Suède.
cool de synthèse mais aux alcools obtenus à partir de
matières premières renouvelables ;                                3. L'alcool doit être dénaturé en Suède selon les spéci­
                                                                  fications arrêtées par les autorités suédoises.
considérant que le respect de la destination et de l'utilisa­
tion finale des alcools sera assuré par les autorités compé­
tentes de contrôle des États membres, comme prévu à                                          Article 2
l'article 37 du règlement (CEE) n° 377/93, ainsi que par
une société internationale de contrôle qui vérifie la bonne       La localisation et les références des cuves concernées, le
exécution de l'adjudication, par une dénaturation des             volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
alcools selon les spécifications des autorités suédoises          alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool ainsi que
ainsi que par une garantie financière qui sera libérée au         certaines conditions spécifiques figurent à l'annexe I du
                                                                  présent règlement.
O JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
(2) JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.                            H JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n° L 43 du 20. 2. 1993, p. 6.                              (6) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
M JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 34.                             f7) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 19.
 ---pagebreak---  1 . 4. 95           I FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 73/69
                           Article 3                                ii) 1 adjudicataire peut :
 1 . La vente a lieu conformément aux dispositions des                  — soit accepter de prendre en charge le lot aux carac­
articles 13 à 18 et 30 à 38 du règlement (CEE) n° 377/93.                    téristiques constatées sous réserve de l'accord de la
                                                                             Commission,
2. Par dérogation à l'article 18 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 377/93, l'adjudicataire paie pour les alcools             — soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
qui lui sont adjugés et prend également en charge les
risques de vol, de perte ou de destruction ainsi que les                Dans ces cas, l'adjudicataire en informe le jour même
frais liés au stockage des alcools dans le cadre de l'adjudi­           l'organisme d'intervention et la Commission, confor­
                                                                        mément à l'annexe III .
cation visée au présent règlement, au plus tard le 26 juin
 1995.
                                                                        Ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en
                                                                        charge le lot concerné, il est immédiatement libéré de
3. Par dérogation à l'article 18 paragraphe 6 du règle­                 toutes obligations sur le lot en cause.
ment (CEE) n0 377/93, l'utilisation de l'acool adjugé doit
être terminée au plus tard le 31 décembre 1996.
                                                                    2. En. cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire,
                                                                    prévu au paragraphe 1 , l'organisme d'intervention
                           Article 4                                concerné lui fournit dans un délai maximal de huit jours
                                                                    une autre quantité d'alcool de la qualité prévue, et ce sans
1 . La garantie de bonne exécution correspond à un                  frais supplémentaires.
montant de 36,23 écus par hectolitre d'alcool à 100 %
vol, à constituer pour la quantité totale mise en vente.            3. Si l'enlèvement physique de l'alcool par rapport à la
                                                                    date d'acceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est
2.      La garantie de bonne exécution est libérée sur              retardé de plus de cinq jours ouvrables en raison de faits
demande par l'organisme d'intervention concerné pour la             imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre
quantité enlevée lorsque les preuves sont fournies relatives        devra supporter le dédommagement.
à la destination et à l'utilisation aux fins prévues de cette
quantité d'alcool enlevée, conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commission (').                                             Article 6
                           Article 5                                Par dérogation à 1 article 36 paragraphe 2 premier alinéa
                                                                    du règlement (CEE) n° 377/93, l'alcool des cuves indi­
1 . Avant l'enlèvement de l'alcool adjugé, l'organisme              quées dans la communication des États membres visée à
d'intervention et l'adjudicataire procèdent à une prise             l'article 36 du règlement (CEE) n° 377/93 et repris pour
d'un échantillon contradictoire et à l'analyse de cet échan­        l'adjudication visée à l'article 1 er du présent règlement
tillon pour vérifier le titre alcoométrique exprimé en %            peut être substitué par l'organisme d'intervention déten­
vol de cet alcool.                                                  teur de l'alcool concerné, en accord avec la Commission,
                                                                    ou mélangé avec d'autres alcools livrés à l'organisme d'in­
Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan­         tervention jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le
tillon relève une différence entre le titre alcoométrique           concernant, notamment pour des raisons logistiques.
volumique de l'alcool à enlever et le titre alcoométrique
volumique minimal de l'alcool repris dans l'avis d'adjudi­
cation, les dispositions suivantes s'appliquent :                                               Article 7
 i) l'organisme d'intervention en informe le jour même
     les services de la Commission, conformément à l'an­            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
     nexe II, ainsi que le stockeur et l'adjudicataire ;            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 205 du 3. 8 . 1985, p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 73/70               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 4. 95
                                                                   ANNEXE I
                                                  ADJUDICATION SIMPLE N° 173/95 CE
                              I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                 Volumes en      Référence
   État membre                       Localisation
                                                                      Numéro       hectolitres   règlement             Type d'alcool
                                                                     des cuves     d'alcool à      (CEE)
                                                                                  100 % vol      n0 822/87
Espagne               Tarancón                                          C-3         23 210           39        neutre
                      Tarancón                                         D-3          26 790           39       neutre
                                                        Total                       50 000
             Tout intéressé peut obtenir, en s adressant à 1 organisme d'intervention concerné, contre paiement d une
              somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en pesetas espagnoles, des échantillons
             de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                                   II. Destination et utilisation de l'alcool
              L'alcool mis en vente est destiné à être utilisé uniquement comme carburant moteur dans le secteur des
             transports publics en Suède.
             Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
             de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
             Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                          III. Présentation des offres
              1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                   100 % vol.
                  Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
             2. Les offres doivent :
                  — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                       Loi 200, B- 1 049 Bruxelles,
                  — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 120 » de la Commission des Communautés euro­
                       péennes, rue de la Loi 130, B- 1 049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
             3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée portant l'indication « Soumission­
                  adjudication simple n0 173/95 CE — Alcool DG VI (unité E/2) — À n'ouvrir qu'en séance du groupe »,
                  elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse dé la Commission.
             4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 20 avril 1995 à 12 heures, heure de Bruxelles.
             5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer :
                  a) la référence à l'adjudication simple n0 1 73/95 CE ;
                  b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol ;
                  c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n° 377/93.
             6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
                  l'organisme d'intervention suivant :
                  — SENPA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél. : 347 65 00 ; télex : 23427 SENPA ; télécopieur :
                       521 98 32).
                  Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
                                                                IV. Adjudication
             Dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission attribuant le lot en
             question, l'adjudicataire fournit la preuve de la constitution d'une garantie de bonne exécution de 36,23 écus
             par hectolitre d'alcool à 100 % vol auprès de l'organisme d'intervention concerné.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 95      I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 73/71
                                                        ANNEXE II
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont les suivants :
          DG VI/E/2 (à l'attention de MM. Chiappone/Van der Stappen) :
          — par télex :        22037 AGREC B,
                               22070 AGREC B (caractères grecs),
          — par télécopieur : (32 2) 295 92 52
                                                        ANNEXE III
          Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre de l'adjudication simple pour
                        l'exportation d'alcool vinique ouverte par le règlement (CE) n° 739/95
          — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire :
          — Date de l'adjudication :
          — Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire :
               Numéro            Quantité       Localisation          Justification du refus ou de l'acceptation
                du lot        en hectolitres    de l'alcool                        de prise en charge