CELEX: C1998/378/39
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 octobre 1998 par NV Firma Léon Van Parys et NV Pacific Fruit Company contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-160/98)

5.12.98                  FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 378/21
Enfin, l'AIPN a commis une erreur manifeste d'appreÂcia-                 l'eÂpreuve, le personnel de surveillance a distribueÂ aux can-
tion en ne reconnaissant pas l'opportuniteÂ, au vu de la                 didats concerneÂs une photocopie de la page manquante du
situation deÂlicate de la requeÂrante, de la promouvoir au               questionnaire, en les informant qu'un deÂlai suppleÂmentaire
plus tôt dans l'inteÂreÃt du service.                                    leur serait accordeÂ pour y reÂpondre. Toutefois cette infor-
                                                                         mation a eÂteÂ contredite puisqe, la fin de l'eÂpreuve telle que
                                                                         preÂvue dans les institutions aux candidats, le responsable
                                                                         de son deÂroulement a enjoint aux candidats concerneÂs de
                                                                         cesser l'eÂpreuve, et leurs copies ont eÂteÂ retireÂes.
Recours introduit le 2 octobre 1998 par Yvan Torre et                    Selon les requeÂrants, ces irreÂgulariteÂs dans le deÂroulement
 autres contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  de l'eÂpreuve a) faussent les reÂsultats de l'eÂpreuve et vicient
                                                                         la deÂcision du jury. En plus, ils invoquent une violation
                         (Affaire T-159/98)                              des instructions aux candidats, ainsi que les principes
                            (98/C 378/38)                                d'eÂgaliteÂ de traitement et de bonne administration.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                      Enfin les requeÂrants releÁvent qu'en violation de l'obliga-
                                                                         tion de motivation, les deÂcisions attaqueÂes ne comportent
                                                                         pas d'autre motivation que les notes obtenues par les
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                 requeÂrants aux eÂpreuves a) aÁ d), ainsi qu'une reÂfeÂrence au
peÂennes a eÂteÂ saisi le 2 octobre 1998 d'un recours intro-             point VII.A.1 de l'avis de concours qui stipulait que les
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  candidats devaient avoir obtenu le minimum de points
par M. Yvan Torre, Mme Donatella Ineichen et M. Ales-                    requis pour l'eÂpreuve a) pour qu'il soit proceÂdeÂ aÁ la correc-
sandro Cavallaro, domicilieÂs aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂs par            tion des eÂpreuves e) et f).
Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de LieÁge, eÂlisant
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson
SARL, 30, rue de Cessange.
Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                         Recours introduit le 2 octobre 1998 par NV Firma LeÂon
                                                                         Van Parys et NV Pacific Fruit Company contre Commis-
Ð annuler les deÂcisions du Jury du concours EUR/A/123                                 sion des CommunauteÂs europeÂennes
     de leur attribuer une note insuffisante pour l'eÂpreuve
                                                                                                 (Affaire T-160/98)
     a) du concours en question, et, en conseÂquence, de ne
     pas les admettre aux eÂpreuves e) et f), lesquelles leur                                      (98/C 378/39)
     ont eÂteÂ notifieÂes par notes du 2 juillet 1998 de Mme
     Anne D'Haen-Bertier, au nom du preÂsident du jury;
                                                                                      (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
Ð annuler les deÂcisions du jury du concours EUR/A/123
     affecteÂes par l'illeÂgaliteÂ des deÂcisions attaqueÂes;            Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                         peÂennes a eÂteÂ saisi le 2 octobre 1998 d'un recours contre
                                                                         la Commission des CommunauteÂs europeÂennes introduit
Ð subsidiairement aÁ ce dernier point, suspendre la proceÂ-              par NV Firma LeÂon Van Parys et NV Pacific Fruit
     dure de pourvoi des postes concerneÂs par le concours               Company, toutes deux eÂtablies aÁ Anvers (Belgique), repreÂ-
     EUR/A/123 jusqu'aÁ ce qu'une nouvelle eÂpreuve a) ait               senteÂe par Mes L. Van Den Hende et J. Holmens, avocats
     pu eÃtre organiseÂe et se soit deÂrouleÂe dans des condi-           au barreau de Gand, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg au
     tions reÂgulieÁres pour tous les candidats d'expression             cabinet de Me Loesch, Loesch et Wolter, rue Goethe 11.
     italienne admis au concours, et que la Commission ait
     tireÂ des reÂsultats de cette eÂpreuve telles conseÂquences
     que de droit.                                                       Les requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                           1. annuler la deÂcision prise entre le 12 mars et le 5 aoßt
                                                                              1998 en vertu de laquelle la Commission a deÂcideÂ de
                                                                              reÂduire la quantiteÂ de bananes importeÂes communiqueÂe
Les requeÂrants, qui sont d'expression italienne, ont fait                    par les requeÂrantes pour l'anneÂe de reÂfeÂrence 1996 aux
acte de candidature au concours EUR/A/123 et ont opteÂ                        fins de la deÂtermination de la quantiteÂ de bananes pou-
pour le domaine de la gestion financieÁre. Au cours de                        vant eÃtre importeÂe de pays tiers par les requeÂrantes
l'eÂpreuve, l'un des candidats, qui affrontait l'eÂpreuve en                  dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par la CE
langue italienne, a signaleÂ au personnel de l'uniteÂ «Recru-                 en 1998;
tement» surveillant l'eÂpreuve qu'une page manquait dans
le questionnaire de l'eÂpreuve a), aÁ savoir celle portant les
questions 24 aÁ 28 incluses. Deux minutes avant la fin de                2. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
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Moyens et principaux arguments                                     Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Les requeÂrantes, importateurs de bananes originaires de           Ð annuler la deÂcision du 18 janvier 1988 portant la sanc-
pays tiers, attaquent la deÂcision de la Commission visant aÁ           tion de reÂtrogradation du grade A3 au grade A7,
ne pas prendre en consideÂration une partie de la quantiteÂ
de bananes importeÂes communiqueÂe par les requeÂrantes
pour l'anneÂe de reÂfeÂrence 1996 aux fins du calcul de la         Ð condamner le Parlement europeÂen au paiement des
quantiteÂ de bananes pouvant eÃtre importeÂe par les requeÂ-            deÂpenses de la preÂsente proceÂdure et de toutes les pro-
rantes en 1998.                                                         ceÂdures concernant cette deÂcision,
Elles demandent l'annulation de la deÂcision pour les motifs       Ð condamner le Parlement europeÂen:
suivants:
                                                                        Ð aÁ rembourser le fonds de garantie de l'inteÂresseÂ,
Ð violation de l'article 6, deuxieÁme alineÂa, du reÁglement
    (CEE) no 1442/93 du Conseil: la Commission n'a pas
                                                                        Ð aÁ rembourser la diffeÂrence d'eÂmoluments entre le
    informeÂ les requeÂrantes avant le 1er novembre 1997 de
                                                                            grade A3 et le grade A7, ainsi que la diffeÂrence de
    la quantiteÂ de bananes qui leur eÂtait attribueÂe pour
                                                                            pension,
    1998;
                                                                        Ð au paiement du preÂjudice moral.
Ð violation de l'article 190 du traiteÂ CE: la deÂcision atta-
    queÂe n'est pas motiveÂe;
                                                                   Moyens et principaux arguments
Ð violation des droits proceÂduraux des requeÂrantes:
                                                                   Le requeÂrant expose que, dans un proceÁs intenteÂ par le
    Ð violation des droits de la deÂfense, du droit aÁ eÃtre       Parlement contre la compagnie d'assurance La royale belge
         entendu et du droit aÁ l'acceÁs au dossier: les requeÂ-   devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en
         rantes n'ont pas eu acceÁs au dossier; la Commis-         vue d'obtenir le paiement d'une preÂtendue perte de caisse,
         sion a fait, aÁ tort, peser sur les requeÂrantes la       le repreÂsentant du Parlement aÁ deÂclareÂ que le requeÂrant
         charge de la preuve relative au type de certificat        n'eÂtait pas responsable d'une perte de justificatifs Ð le
         utiliseÂ par les acheteurs des requeÂrantes pour le       grief qui constitue le fondement principal de la sanction
         deÂdouanement; la Commission meÂconnaît la force          disciplinaire qui lui a eÂteÂ infligeÂe le 18 janvier 1988 Ð,
         probante des obligations contractuelles incombant         mais bien d'une perte d'espeÁces.
         aux acheteurs des requeÂrantes;
    Ð violation de l'article 2 du reÁglement no 1 portant          Le requeÂrant soutient que cette deÂclaration eÂquivaut aÁ un
         fixation du reÂgime linguistique de la CommunauteÂ        retrait de la principale accusation qui a conduit aÁ la sanc-
         eÂconomique europeÂenne;                                  tion disciplinaire susmentionneÂe par l'autoriteÂ qui l'a pro-
                                                                   nonceÂe. Il estime en conseÂquence que cette sanction doit
                                                                   eÃtre annuleÂe.
Ð violation de l'exigence de bonne administration et vio-
    lation de l'interdiction de poser des actes arbitraires.
                                                                   Recours introduit le 12 octobre 1998 contre la Commis-
                                                                   sion des CommunauteÂs europeÂennes par M. Giuseppe
Recours introduit le 5 octobre 1998 par Henri de Compte
                                                                                                 Carraro
                   contre Parlement europeÂen
                                                                                            (Affaire T-164/98)
                       (Affaire T-161/98)
                                                                                              (98/C 378/41)
                          (98/C 378/40)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 octobre 1998 d'un recours intro-       peÂennes a eÂteÂ saisi, le 12 octobre 1998, d'un recours dirigeÂ
duit contre le Parlement europeÂen par Henri de Compte,            contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
domicilieÂ aÁ Gravelotte (France), repreÂsenteÂ par Me Henri       formeÂ par M. Giuseppe Carraro, repreÂsenteÂ par M. Giu-
Ferretti, avocat au barreau de Thionville, eÂlisant domicile       seppe Marchesini, du barreau de Vicenza, eÂlisant domicile
aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me AndreÂ Lutgen, 1, rue J.-P.        aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Ernest Arendt, rue
Brasseur.                                                          Mathias Hardt.