CELEX: 52005PC0610
Language: fr
Date: 2005-11-29
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d’un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

Avis juridique important

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52005PC0610

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d’un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles  /* COM/2005/0610 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 29.11.2005COM(2005) 610 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la signature et l'application provisoire d’un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motivations et objectifs de la proposition L’accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et le Belarus viendra à échéance le 31 décembre 2005. La proposition prévoit une prorogation de l’accord actuel sur les textiles jusqu’au 31 décembre 2006. |120 | Contexte général Des accords bilatéraux avec le Belarus existent depuis 1993. L’accord actuel inclut des engagements tarifaires de la part du Belarus (droits de douane largement similaires aux niveaux de l'UE) et une clause de retour à la situation antérieure en cas de non-respect de ces niveaux tarifaires. Il existe des restrictions quantitatives pour 34 catégories de produits textiles et d’habillement. En l’absence d’accord, le Belarus serait libre d’augmenter ses droits sur les importations et d'introduire d'autres restrictions à l'importation, au détriment des exportations de l'UE. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition JO L 123 du 17.5.1994, p. 1., JO L 336 du 29.12.1999, p. 26., JO L 345 du 31.12.2003, p. 150., JO L 72 du 18.3.2005, p. 18. |140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Compte tenu de la situation politique qui prévaut dans le Belarus, l'accord proposé est restrictif. En 2006, le Belarus serait, avec la Corée du Nord et le Monténégro, le seul pays soumis à des contingents textiles dans l'Union européenne. (Des niveaux ont également été convenus avec la Chine pour certaines catégories de produits textiles et d’habillement après la signature d’un protocole d’accord le 10 juin 2005). |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | La présente décision prévoit la signature et l’application provisoire d’un accord international sur le commerce. Il n'y a pas lieu de procéder à une consultation formelle. |Obtention et utilisation d'expertise |229 | Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |230 | Analyse d'impact L'impact a été évalué durant les négociations relatives à l'accord international. Il n'a donc pas été nécessaire de procéder à une évaluation de l'impact de la présente mesure d'exécution. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées La proposition prévoit une prorogation de l’accord actuel sur les textiles jusqu’au 31 décembre 2006. Les pays en développement ne seront exposés à aucun effet négatif ou risque particulier. |310 | Base juridique Article 133 du traité instituant la CE. |329 | Principe de subsidiarité La proposition entre dans le champ des compétences exclusives de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |Choix des instruments |341 | Instruments proposés: décision. |342 | D'autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raison(s) suivante(s): Il n’existe aucun autre moyen disponible pour la signature et l'application provisoire d'un accord international. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |409 | La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté. |1.  Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la signature et l'application provisoire d’un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textilesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral visant à proroger d'une année l'accord bilatéral et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus, avec un certain nombre d'ajustements des limites quantitatives.(2) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord doit être signé au nom de la Communauté.(3) Le présent accord bilatéral est appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2006, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus,DÉCIDE:Article premierSous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Belarus.Article 2L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles est appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus[1] à partir du 1er janvier 2006.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 31. Si le Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 4, du présent accord, le contingent établi pour 2006 sera ramené aux niveaux fixés pour 2005;2. La décision d'appliquer le paragraphe 1 sera prise conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers[2].Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel .Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1 er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004Lettre du Conseil de l'Union européenneMonsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004 (ci-après dénommé «l'accord»).2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2005 et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de l'accord, la communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d’accord pour proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:2.1. À l'article 19, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:«Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2006.»2.2. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 du présent courrier.2.3. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 du présent courrier, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2006, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.En cas de non application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2005, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004.3. Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC.4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2006 sous réserve de réciprocité.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le Conseil de l'Union européenneAppendice 1Annexe IIBelarus | Catégorie | Unité | Contingent à partir du 1er janvier 2006 |Groupe IA | 1 | tonnes | 1 585 |2 | tonnes | 6 000 |3 | tonnes | 242 |Groupe IB | 4 | M pièces | 1 672 |5 | M pièces | 1 105 |6 | M pièces | 1 550 |7 | M pièces | 1 252 |8 | M pièces | 1 160 |Groupe IIA | 9 | tonnes | 363 |20 | tonnes | 329 |22 | tonnes | 524 |23 | tonnes | 255 |39 | tonnes | 241 |Groupe IIB | 12 | M paires | 5 959 |13 | M pièces | 2 651 |15 | M pièces | 1 569 |16 | M pièces | 186 |21 | M pièces | 930 |24 | M pièces | 844 |26/27 | M pièces | 1 117 |29 | M pièces | 468 |73 | M pièces | 329 |83 | tonnes | 184 |Groupe IIIA | 33 | tonnes | 387 |36 | tonnes | 1 309 |37 | tonnes | 463 |50 | tonnes | 207 |Groupe IIIB | 67 | tonnes | 356 |74 | M pièces | 377 |90 | tonnes | 208 |Groupe IV | 115 | tonnes | 95 |117 | tonnes | 2 100 |118 | tonnes | 471 |M pièces: milliers de piècesAppendice 2Annexe du Protocole CCatégorie | Unité | À partir du 01.01.06 |4 | 1 000 pièces | 5 055 |5 | 1 000 pièces | 7 047 |6 | 1 000 pièces | 9 398 |7 | 1 000 pièces | 7 054 |8 | 1 000 pièces | 2 402 |12 | 1 000 pièces | 4 749 |13 | 1 000 pièces | 744 |15 | 1 000 pièces | 4 120 |16 | 1 000 pièces | 839 |21 | 1 000 pièces | 2 741 |24 | 1 000 pièces | 706 |26/27 | 1 000 pièces | 3 434 |29 | 1 000 pièces | 1 392 |73 | 1 000 pièces | 5 337 |83 | tonnes | 709 |74 | 1 000 pièces | 931 |Lettre du gouvernement de la République du BelarusMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du….. libellée comme suit:«Monsieur,1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004 (ci-après dénommé «l'accord»).2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2005 et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de l'accord, la communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d'accord pour proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:2.1. À l'article 19, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:«Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2006.»2.2. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 du présent courrier.2.3. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 du présent courrier, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2006, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.En cas de non application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2005, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004.3. Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC.4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2006 sous réserve de réciprocité.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République du BelarusAppendice 1Annexe IIBelarus | Catégorie | Unité | Contingent à partir du 1er janvier 2006 |Groupe IA | 1 | Tonnes | 1 585 |2 | tonnes | 6 000 |3 | tonnes | 242 |Groupe IB | 4 | M pièces | 1 672 |5 | M pièces | 1 105 |6 | M pièces | 1 550 |7 | M pièces | 1 252 |8 | M pièces | 1 160 |Groupe IIA | 9 | tonnes | 363 |20 | tonnes | 329 |22 | tonnes | 524 |23 | tonnes | 255 |39 | tonnes | 241 |Groupe IIB | 12 | M paires | 5 959 |13 | M pièces | 2 651 |15 | M pièces | 1 569 |16 | M pièces | 186 |21 | M pièces | 930 |24 | M pièces | 844 |26/27 | M pièces | 1 117 |29 | M pièces | 468 |73 | M pièces | 329 |83 | tonnes | 184 |Groupe IIIA | 33 | tonnes | 387 |36 | tonnes | 1 309 |37 | tonnes | 463 |50 | tonnes | 207 |Groupe IIIB | 67 | tonnes | 356 |74 | M pièces | 377 |90 | tonnes | 208 |Groupe IV | 115 | tonnes | 95 |117 | tonnes | 2 100 |118 | tonnes | 471 |M pièces: milliers de piècesAppendice 2Annexe du Protocole CCatégorie | Unité | À partir du 01.01.06 |4 | 1 000 pièces | 5 055 |5 | 1 000 pièces | 7 047 |6 | 1 000 pièces | 9 398 |7 | 1 000 pièces | 7 054 |8 | 1 000 pièces | 2 402 |12 | 1 000 pièces | 4 749 |13 | 1 000 pièces | 744 |15 | 1 000 pièces | 4 120 |16 | 1 000 pièces | 839 |21 | 1 000 pièces | 2 741 |24 | 1 000 pièces | 706 |26/27 | 1 000 pièces | 3 434 |29 | 1 000 pièces | 1 392 |73 | 1 000 pièces | 5 337 |83 | tonnes | 709 |74 | 1 000 pièces | 931 |[1] La date à laquelle l'application provisoire deviendra effective sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C.[2] JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1478/2005 du Conseil du 12 septembre 2005 (JO L 236 du 13.9.2005, p. 3).