CELEX: C1998/327/37
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 17 septembre 1998 dans l'affaire T-50/96, Primex Produkte Import-Export GmbH & Co. KG et autres contre Commission des Communautés européennes [Recours en annulation - Importation de viande bovine de haute qualité («boeuf Hilton») - Règlement (CEE) no 1430/79 - Article 13 - Décision de la Commission refusant la remise de droits à l'importation - Droits de la défense - Erreur manifeste d'appréciation]

24.10.98              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 327/21
Gianluigi Valsesia) soutenue par Conseil de l'Union euro-          Tribunal (deuxieÁme chambre), composeÂ de M. A. Kaloge-
peÂenne (agents: initialement MM. Yves Cretien, Antonio            ropoulos, preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy et J. Pir-
Lucidi et Diego Canga Fano, puis uniquement MM. Lucidi             rung, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 septembre
et Canga Fano), ayant pour objet, d'une part, une                  1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
demande de condamnation de la Commission au paiement
des compleÂments de reÂmuneÂration reÂsultant de la prise en
consideÂration du coefficient correcteur pour l'Allemagne          1) Le recours est rejeteÂ.
calculeÂ sur la base du coßt de la vie aÁ Berlin pour la
peÂriode du 1er octobre 1990 au 31 deÂcembre 1994, en ce
qui concerne la quotiteÂ transfeÂreÂe en marks allemands,
                                                                   2) Chacune des parties ainsi que le Conseil supporteront
avec inteÂreÃts de retard au taux du 10 % l'an et, d'autre
                                                                         leurs propres deÂpens.
part, pour autant que de besoin, une demande d'annula-
tion de la deÂcision de la Commission du 9 mars 1995 reje-
tant les demandes des requeÂrants visant au paiement des-          (1) JO C 133 du 4.5.1996.
dits compleÂments de reÂmuneÂration, le Tribunal (troisieÁme
chambre), composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de
MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung,
a rendu le 15 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif
est le suivant:
                                                                       ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                                         du 17 septembre 1998
                                                                   dans l'affaire T-50/96, Primex Produkte Import-Export
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                   GmbH & Co. KG et autres contre Commission des
                                                                                      CommunauteÂs europeÂennes (1)
(1) JO C 64 du 2.3.1996.                                           [Recours en annulation Ð Importation de viande bovine
                                                                   de haute qualiteÂ («búuf Hilton») Ð ReÁglement (CEE)
                                                                   no 1430/79 Ð Article 13 Ð DeÂcision de la Commission
                                                                   refusant la remise de droits aÁ l'importation Ð Droits de la
                                                                             deÂfense Ð Erreur manifeste d'appreÂciation]
                                                                                              (98/C 327/37)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                    du 15 septembre 1998                                           (Langue de proceÂdure: l'allemand)
dans l'affaire T-23/96, Elsa De Persio contre Commission
               des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   Dans l'affaire T-50/96, Primex Produkte Import-Export
(Fonctionnaire Ð ReÂaffectation Ð Demande de passage               GmbH & Co. KG, eÂtablie aÁ Bad Hombourg (Allemagne),
     du cadre LA en cateÂgorie A Ð «DeÂcloisonnement»)             Gebr. Kruse GmbH, eÂtablie aÁ Hambourg (Allemagne),
                                                                   Interporc Im- und Export GmbH, eÂtablie aÁ Hambourg,
                        (98/C 327/36)                              repreÂsenteÂes par Me Georg M. Berrisch, avocat aÁ Ham-
                                                                   bourg et Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
                                                                   l'eÂtude de Me Guy Harles, 8-10, rue Mathias Hardt, soute-
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                  nues par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
                                                                   du Nord (agents: initialement Mme Stephanie Ridley, puis
                                                                   MM. John F. Collins et David Anderson, contre Commis-
Dans l'affaire T-23/96, Elsa De Persio, fonctionnaire de la        sion des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Götz zur
Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ             Hausen), ayant pour objet une demande d'annulation de
Bruxelles, repreÂsenteÂe par Mes Giovanni Petroni, Franco          la deÂcision de la Commission du 26 janvier 1996, docu-
Giampietro, avocats au barreau de Rome, et VeÂronique              ment COM(96) 180 final, adresseÂe aÁ la ReÂpublique feÂdeÂ-
Laurent, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-          rale d'Allemagne et relative aÁ une remise de droits aÁ
cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Gilles Bouneau, 15,           l'importation, le Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de
avenue du Bois, contre Commission des CommunauteÂs                 M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. R. M Moura
europeÂennes (agent: M. Gianluigi Valsesia), soutenue par          Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier: M. A. Mair, admi-
Conseil de l'Union europeÂenne (agents: MM. Diego Canga            nistrateur, a rendu le 17 septembre 1998 un arreÃt dont le
Fano et Paolo Cossu), ayant pour objet, d'une part,                dispositif est le suivant:
l'annulation de la deÂcision de la Commission refusant de
faire droit aÁ une demande de classement en cateÂgorie A,
d'autre part, l'annulation de la deÂcision de la Commission        1) La deÂcision de la Commission du 26 janvier 1996,
du 22 deÂcembre 1995 portant reÂaffectation de la requeÂ-                adresseÂe aÁ la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et rela-
rante au service de traduction de cette institution, et, enfin,          tive aÁ une demande de remise de droits aÁ l'importa-
une condamnation au paiement de dommages-inteÂreÃts, le                  tion, est annuleÂe.
 ---pagebreak--- C 327/22               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 24.10.98
2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.                             ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                          du 15 septembre 1998
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du                 dans l'affaire T-94/96, Martin Hagleitner contre Commis-
     Nord supportera ses propres deÂpens.                                         sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                     (Fonctionnaires Ð Concours geÂneÂral Ð Jury Ð Assesseurs
(1) JO C 180 du 22.6.1996.                                                               Ð Correction des eÂpreuves)
                                                                                               (98/C 327/39)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                     Dans l'affaire T-94/96, Martin Hagleitner, demeurant aÁ
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                     Vienne, repreÂsenteÂ par Me Harald Svoboda, avocat au bar-
                     du 15 septembre 1998                            reau de Vienne, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
                                                                     l'eÂtude de Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume, contre
dans l'affaire T-54/96, Oleifici Italiani SpA et Fratelli
                                                                     Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.
Rubino Industrie Olearie SpA contre Commission des
                                                                     Julian Currall et Bertrand Wägenbaur), ayant pour objet
                 CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                     l'annulation des mesures adopteÂes par la Commission dans
(Agriculture Ð Financement des mesures d'intervention Ð              le cadre du concours COM/A/904 ou, aÁ tout le moins, de
Suspension de tout paiement dß pour le stockage d'un lot             la deÂcision du jury de ce concours de ne pas admettre le
d'huile d'olive dans l'attente d'une veÂrification de ses            requeÂrant aux eÂpreuves orales, le Tribunal (deuxieÁme
 caracteÂristiques Ð Recours en annulation et en indemniteÂ)         chambre), composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsident,
                                                                     et de MM. C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; greffier: M.
                          (98/C 327/38)                              J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 15 sep-
                                                                     tembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     1) La deÂcision de la Commission contenue dans la lettre
                                                                           de M. Liikanen du 18 septembre 1995, rejetant la
Dans l'affaire T-54/96, Oleifici Italiani SpA, eÂtablie aÁ                 demande du requeÂrant, du 7 aoßt 1995, tendant aÁ
Ostuni (Italie) et Fratelli Rubino Industrie Olearie SpA,                  obtenir une veÂrification et une enqueÃte en ce qui
eÂtablie aÁ Bari (Italie), repreÂsenteÂes par Mes Antonio Tiz-             concerne le deÂroulement reÂgulier de la proceÂdure
zano, Gian Michele Roberti et Francesco Sciaudone, avo-                    d'eÂvaluation et les reÂsultats du concours COM/A/904,
cats au barreau de Naples, 36, place du Grand Sablon,                      est annuleÂe.
Bruxelles, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes (agents: MM. Eugenio de March et Alberto Dal
                                                                     2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.
Ferro), ayant pour objet une demande tendant, d'une part,
aÁ l'annulation de la lettre de la Commission du 7 feÂvrier
1996, adresseÂe notamment aux autoriteÂs italiennes et aÁ            3) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
l'Azienda di Stato per gli Interventi nel Mercato Agricolo,
organisme d'intervention italien, par laquelle elle aurait           (1) JO C 247 du 24.8.1996.
preÂtendument ordonneÂ le blocage de tout paiement dß
pour le stockage des huiles d'olive pour les campagnes
1991/1992 et 1992/1993, dans l'attente d'une veÂrification
de leur teneur en cires, et, d'autre part, aÁ la reÂparation du
preÂjudice preÂtendument subi par les requeÂrantes du fait du
comportement de la Commission, le Tribunal (deuxieÁme
chambre), composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsident,                  ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
et de MM. C. W. Bellamy et J. Pirrung, juges; greffier: M.                                   du 17 juillet 1998
J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 15 sep-
tembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:             dans l'affaire T-118/96, Thai Bicycle Industry Co. Ltd
                                                                                 contre Conseil de l'Union europeÂenne (1)
                                                                     (Dumping Ð Valeur normale Ð Valeur construite Ð
1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                     Coßts de production Ð Frais de ventes, deÂpenses adminis-
                                                                     tratives et autres frais geÂneÂraux Ð Marge beÂneÂficiaire Ð
                                                                                             Ajustement OEM)
2) Les parties requeÂrantes supporteront leurs propres
     deÂpens ainsi que, solidairement, ceux exposeÂs par la                                    (98/C 327/40)
     Commission.
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
(1) JO C 180 du 22.6.1996.
                                                                     Dans l'affaire T-118/96, Thai Bicycle Industry Co. Ltd,
                                                                     eÂtablie aÁ Samutprakarn (Thaïlande), repreÂsenteÂe par Mes