CELEX: 51975PC0311
Language: fr
Date: 1975-06-26
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis colles et produits connexes. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 311
Vol. 1975/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                            COM(75 ) 311 final
                                                           Bruxelles , le 26 juin 1975
                      PROPOSITION DE DIRECTIVE Du CONSEIL
                concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
                réglementaires et administratives des Etats membres relati­
                ves à la classification , l' emballage et l' étiquetage des
                peintures , vernis colles et produits connexes *.
                    (présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 311 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
I. GENERALITES
     Les peintures , vernis , colles et produits connexes sont nis sur le marché
     et utilisés chaque jour en grande quantité . Un certain nombre de ces produits
   • possèdent des caracté'restiques dangereuses » Quelques uns contiennent des substances
     toxiques ou nocives qui ont été à l' origine d v affections graves entraînant dans
     certains cas , la mort de personnes . D' autres produits sont corrosifs ou irritants
     ou peuvent - provoques des explosions »
     Dans tous les Etats membres il existe une législation qui a     pour but d' éli­
     miner ces dangers dans la mesure du possible . Elle concerne    la classification ,
     l' étiquetage et l' emballage . Ces réglementations présentent  des différences
     notables et constituent un obstacle aux échanges et ont une     incidence directe
     sur l' établissement et le fonctionnement du Marché Commun .
     Le Conseil a adopté déjà le 27 juin 1967 une directive générale concernant
     le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et administra­
     tives , relatives à la classification , l' emballage et l' étiquetage des substan­
     ces dangereuses (l ), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du
     21 mai 1973 ( 2 ), qui fixe de quelle façon et jusqu' à quel point le' rapproche­
     ment des prescriptions nationales concernant les substances et préparations
     dangereuses devrait être réalisé dans l' avenir .
(1 ) J.O. N° 1 96 du 18.8.1967 , p. 1 .
( 2) J.O. IT° L 167 du 25.6.1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- Un ce qui concerne les préparations , le Conseil a adopté le 4 juin 1973 une
directive relative aux solvants ( 3 ) • En outre , la Commissionoa présenté au
Conseil le 31 décembre 1974 une proposition de directive concernant les
pesticides (4 )« Maintenant elle estime opportun d' introduire une réglementa­
tion similaire pour les peintures , vernis , encres d' imprimerie , colles et
produits connexes j pour autant qu' ils contiennent des substances dangereuses .
La proposition de directive ci-après a pour but de garantir la libre circu­
lation des marchandises dans la Communauté européenne en améliorant la pro­
tection de la vie et de la santé de la population et en particulier des per­
sonnes que leur profession oblige à Stre en contact avec ces produits .
Cette directive est inscrite aussi bien dans la résolution du Conseil du 28
mai 1969 établissant un programme en vue de l' élimination des entraves techni­
ques aux échanges que dans la résolution du Conseil du 17 décembre 1973 sur
la politique industrielle ; elle est également mentionnée dans la déclaration
du Conseil du 22 novembre 1973 concernant un programme d' action en matière
d' environnement .
La présente proposition de directive est conçue comma la directive du 27
juin I967 dans l' optique de la solution d' harmonisation totale.
S' agissant de dispositions concernant la protection de la vie et de la san­
té ainsi que de l' information des usagers , il a paru nécessaire de choisir
la solution d' harmonisation totale tout comme dans les autres directives
relatives au secteur des substances et préparations dangereuses ; d' ailleurs
le Parlement européen et le Comité économique et social , sont favorables •
dans pareils cas à l' emploi de cette solution .
 ( 3 ) J.O. N° L 189 du II.7.I973, p.7
 ( 4 ) J.O. H® C 40 du 20.2.1975, P .30
 ---pagebreak---                                    - 3 -
En prévoyant que les emballages doivent etre conçus et fermes de maniéré
à empêcher toute déperdition du contenu ou de former avec ce dernier des
combinaisons nocives ou dangereuses et que l' étiquetage strict influencera
le choix de achetears potentiels avec le résultat d' employer des produits
dont les qualités correspondent au but auquel ils sont destinés , les dispo­
sitions de la proposition de directive apportent une contribution à la
meilleure protection de la santé de l' homme et de son environnement , con­
formément aux objeotifs énoncés dans le programme d' action des Communautés
européennes en matière d' environnement .
 ---pagebreak---                                      - 4 -
II . COMMENTAIRES . A PROPOS DES DIFFERENTS ARTICLES
Article 1
Cet article fixe le champ d' application de la directive . Il concerne les
préparations utilisées comme peintures , vernis , colles et produits connexes
qui sont considérées comme dangereuses au sens de la directive "substances
dangereuses " du 27 juin 1967 .                                      .   '
En ce qui concerne les définitions des différentes natures de dangers , il y
a lieu d' appliquer celles de la directive susmentionnés .
Article 2
Cet article délimite le ch-smp d' apjjlication de la directive et correspond en
cela aux articles analogues des autres directives concernant les substances
et préparations dangereuses .
Article 3
Cet article précise les critères permettant de ranger les préparations en
catégories toxiques , nocives , corrosives etc. en fonction du danger qu' elles
présentent . L' article est basé sur les principes de la directive "substances
dangereuses " du 27 juin 19&7 »
Article 4
Cet article oblige les Etats membres de ne mettre sur le marché que les pré­
parations qui répondent aux dispositions de , la directive et de ses annexes .
Article 5
Cet article fixe les spécifications générales auxquelles doivent répondre les
emballages des préparations .
 ---pagebreak--- Article 6
Cet article contient des prescriptions détaillées sur l' étiquetage des pré­
parations , en fonction du, danger qu' elles présentent .
L' article oblige notamment à mentionner le nom de la ou des substances toxi­
ques , nocives , corrosives ou irritantes de la préparation , ce qui , en cas
d' accident , présente une grande importance pour les premiers secours à donner
à la victime . Eh outre , les symboles et indications de danger prescri ts sont
les mêmes que ceux qui sont prévus par la directive "Substances dangereuses "
du 27 juin 1967 « En dehors de ces mentions , l' article exige que l' étiquette
porte des indications relatives à certains dangers particuliers ( exemple :
"nocif par inhalation".). Finalement , certains conseils de sécurité (par
exemple " s' il s' avère impossible d' assurer une ventilation efficace , porter
un appareil respiratoire approprié") doivent également figurer sur l' étiquette
Article 7
Cet article contient des précisions sur la nature et les modalités de l' éti­
quetage prescrites à l' article 6 , telles que les dimensions et la couleur de
l' étiquette et du symbole .
Article 8
L' article offre aux Etats membres la possibilité de prévoir exceptionnelle­
ment un autre mode d' étiquetage lorsqu' il s 'agit des emballages des prépara­
tions à l' exclusion des préparations toxiques , qui contiennent des quantités
tellement négligeables qu' il n' y a pas lieu de craindre de danger pour les
utilisateurs . Ils sont tenus dans ce cas d' en informer la Commission .
Article 9
Cet article introduit la clause de libre circulation qui fait obligation aux
Etats membres de ne pas interdire , restreindre ou entraver , pour des raisons
 ---pagebreak---                                     - 6 -
de classification , l' emballage et d' étiquetage , la mise sur le marché de
tels produits , si ceux-ci répondent aux dispositions de la directive et de
ses  annexes .        -
Article 10
Cet article prévoit une procédure conmunautaire tendant à autoriser les Etats
membres à interdire dans certains cc.3 la commercialisation d'un produit qui bien
que conforme aux prescriptions de la directive , présente des dangers non soupçonnés
au moment de sa mise sur le marché *
Article 11
Cet article prévoit une procédure d' adaptation de la directive au progrès
technique .
Articles 12 et 13
Ces articles sont communs à toutes les directives .
-          I
                            1                                ■
   Cette annexe comporte une liste donnant la classification des substances
dangereuses . Elle indique pour chaque substance la limite de concentration
pour laquelle la préparation est affectée du symbole correspondant .
- ANNEXE II                                                                 .
   Contient des dispositions supplémentaires concernant l' étiquetage des
peintures et vernis contenant du plomb , pour assurer une meilleure protec­
tion des enfants contre les intoxications découlant de l' utilisation de ces
produits .        1
 ---pagebreak---                                     - 7 -
III . CONSULTATI OTT D3S ÌCLIMJX II7TER2SSIS
      La proposition de directive a ete élaborée en consultant un groupe
de travail composé d' experts compétents en matière de - santé publique ,
d' hygiène et de sécurité de travail , et en liaison étroite avec les or­
ganisations professionnelles du secteur industriel concerné et des repré­
sentants des consommateurs .
IV . CONSULTATION" DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CO^tETS ECCHTCMIQUE ET SOCIAL
      Ei application de l' article 100 , par . 2 du TVaité , compte tenu du
fait que l' exécution de cette directive comportera des modifications des
dispositions législatives dans les Etats membres , l' avis du Parlement eu­
ropéen et du Comité économique et social est nécessaire .
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant" la r&pproohenent des dispositions ICfisln/tives
      r %lom entai r CE et rjfcinistrati'ves dos Etats nombres relatives à la
      classification , 1 * enhallage et 1 ' étiquetage des peinturas , vernis
                            colles et produits connexes *
                        .1         .    . •
 LE COIîSECL DES COîMJMUTES EURQPEEEHE3
                                                               l
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 100 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis d\l Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les substances et préparations dangereuses sont assujetties
à des réglementations dans les Efcats membres ; que ces réglementations présentent
des différences notables , surtout en ce qui concerne l' étiquetage , mais
également en ce qui concerne la classification selon le degré de danger ;
que ces divergences constituent un obstacle considérable aux échanges et ont une
incidence» directe sur l' établissement et le fonctionnement' 'du marcha' oommwi ;
considérant qu' il importe , par conséquent , d' éliminer cet obstacle et que ,
pour atteindre cet objectif, un rapprochement des dispositions législatives
 existantes en la matière dans les Etats membres est nécessaire ;
 ---pagebreak---                                       - 2 -
considérant qu T une réglementation relative aux substances dange­
reuses a déjà été établie par la directive du Conseil du 27 juin 19&7 ( 1 )»
modifiée en dernier lieu par ]_a directive du Conseil du 21 mai 1973 ( 2 );
qu' une réglementation relative aux préparations dangereuses a également
étéarrêtie . par la directive du Conseil du 4- juin 1973 ( 3 ) concernant
la classification , l' emballage et l' étiquetage des solvants ;
considérant qu 'il est maintenant nécessaire d' établir en outre une réglemen­
tation Binilaire pour les pr iparstiono dangereuses so trouvant dans les peintures ,
vsruie t encras d 'iiopriaoric . enduite , colleo et produite c >î£uae3ces ot contenant
notanicnt des suV-gtancee toxiques et nocivea »
 considérant que toute ' * réglementation concernant la mise sur le marché
de ces produits doit « wsiloLient avoir pour objectif       . la protection de la
  population » et nctaraoejat des personnes • qu-i> -3mploient ces préparations ;
 Considérant que cette directive peut apporter par ailleurs une contri­
bution à la protection des consommateurs et de l' environnement par'lleffet
  dos indications qu 'elle   prescrit relativement aux risques ;
                                                                                    \
 considérant qu' il peut s' avérer que ces préparations dangereuses bien
que répondant aux prescriptions de la directive , compromettent la santé
ou la sécurité ; au 1 il convient , en conséquence , de prévoir une procédure
destinée à pallier ce danger ,
A ARRETE LA PRESENTS DIRECTIVE :
                                   Article premie r
1 . La présente directive concerne :
      - la classification
      - l' emballage et
      - l' étiquetage
      des préparations                 destinées à être utilisées sous forme
      de peintures , de vernis , d' encres d' imprimerie ., d' enduits , d' adhé-
                                                                               • • /■ •
 ( 1 ) J.O. n° 196 du 16,8.1967 , p»l »
 (2 ) JO . n° L 167 du 25 .6 . 1973 , p.l .
 ( 3 ) J.O.n° L j.89 du 11.7.1973 , p. 7 .
 ---pagebreak---      si.fs , de pâtes de . calfatage et de re jointement , ainsi que sous
     forme de mastics , d' enduits bouche-pores , d' agents de protection
     de la surface et agents de conservation du bois , de mordants pour
     le bois , de couches de fond , de décapants , de dégraissants , de                 x -
     couleurs d' art et d' agents de démoulage » ainsi que des préparations
    (kairoïiîtœeB utilisées $our la confection ^.os produits nentionn.'.s ci? rlessus . * ■
                                         .       *
2 . La présente directive est applicable aux préparations é.numérees au
     paragraphe 1 qui sont mises sur le marché dans les Etats membres
     et qui , ou vortu de l' article 2 paragraphe 2 de la directive II°67/548/CEE .
     du 27 juin 1967 relative à la classification , l' emballage et l' éti­
     quetage des substances dangereuses modifiée en dernier lieu par la
     directive 73/1 ;+ 6/C£E du 21 mai 1973 et de l' article 3 de la présente
     directive# sont considérées comme dangereuses »
                                                                 I   -î   ;
3 » Sont applicables à la présente directive les définitions figurant
     à l' article 2 de la directive "substances dangereuses" du 27 juin 19&7 *
                                    Article 2
       '             La présente directive n' est pas applicable :
a ) au transport de ces préparations dangereuses par chemin de fer, par route,
     par voie ^fluviale, maritime ou aérienne ;
b) aux préparations destinées à l' exportation vers des pays tiers;
c ) aux préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour
     autant qu' elles ne font pas l' objet d'un trf.iteaent ou d'une transformation»
                                    Article 3
                                     '                                  <   #
             Les concentrations ci–dessous exprimées en pourcentages de
poids se rapportent au poids total de la préparation »
 ---pagebreak---                                           M 4 «4
1 * Sont considérées comme toxiques :                                  *
    a ) les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de solvants
         classé comme toxique par la directive       . 73/l73/CEE du 4 juin 1973
         relative à la classification, l' emballage et l' étiquetage des solvants , .
         le pourcentage de chaque solvant étant calculé par rapport au poids
         total de la préparation comme indiqué ci-dessus , ou
    b ) les préparations qui contiennent au moins une des substances classées
         comme toxiques à l' annexe I de la présents directive , à       raison d' une con­
          centration" ct«paBsr>Rt la limite toxique correspondante , ou
    c ) les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figu­
         rant pas dans l' annexe I de la présente directive , mais classées comme        .
       . toxiques à l' annexe I de la directive " Substances dangereuses " du
         27 juin 1967 et dont la concentration totale dépasse 0,2%.
2 . Sont considérées comme nocives :
    a) les préparations qui contiennent un solvant ou un rcél'&nge de solvants
         classé comme nocif par la directive "# ^                 du 4 juin 1973 » le
         pourcentage de chaque solvant étant calculé par rapport au poids to­
         tal de la préparation comme indiqué ci-dessus ,, ou
    b ) les préparations qui contiennent au moins une des substances classées
         comme nocives à l' annexe I de la- présenté directive, à "raison d'une concen-
         "ferfcion dépassant la limité riôcive correspondante, ou
    c ) les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figu­
         rant pas dans l' annexe I de la présente directive, mais classées com­
         me nocives à l' annexe I de la directive " Substances dangereuses'* du
         27 juin 1967 et dont la concentration totale dépasse 10,0^«
3 . Sont considérées comme corrosives :
    a) les préparations qui contiennent au moins une des substances classées
          comme corrosives à l' annexe I de la présente directive, à . ra,i e0n d'une
       concent rat ion d^pr.ssont la licite corrosive correspondcirce , ou
    b ) les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figu­
          rant pas dans l'annexe I de la présente directive , mais classées
          comme corrosives à l' annexe I de la directive "substances dangereuses "
         du 27 juin 1967 et dont la concentration totale dépasse            '
 ---pagebreak---                                         «r.5 r*
4 * oont considérées comme irritantes :                         . ,
    a ) les préparations qui contiennent au moins une des substances classées
         comme irritantes à l' annexe I de la présente directive , à raison cl'une con­
         centration dépassant la liuib© Irritante correspondante.; ou
    b ) les" préparations qui contiennent ur.e ou plusieurs substances ne figu­
         rant pas dans l' annexe I de la présente directive , mais classées comme
         irritantes à l' annexe I de la directive " substances dangereuses " du
         27 juin 1957 et dont la concentration totale dépasse 5
5 . Sont considérées comme comburantes :
    a ) les préparations qui contiennent au moins une des substances classées
         comme comburantes à l' annexe I de la présente directive , à raison d' une con^
         cent ration dépasârait la licite conburnnt© correspondent 9     ou
    b ) les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figu– •
         rant pas dans l' annexe I de la présente directive , mais classées com­
         me comburantes à l' annexe I de la directive " substances dangereuses "
         du 27 juin 1967 et dont la concentration totale dépasse 25$ .
6 . Sont considérées comme facilement inflammables :
    les préparations à l' état liquide dont le point d' éclair déterminé selon
    "la méthode d' essai figurant à l' annexe V dç la directive "suiastances
     dangereuses " du 27 juin 19^7 est inférieur à 21 °C et dœvfc la viscosité à
     23 °C est inférieure à 200 poises ,
     ainsi que       V  '     \ -l %                    .  •- *
     les préparations présentées sous forme d' aérosols dont la tension de la
     vapeur Relative ne dépasse pas 3 bars à 50°C »
                                      Article 4       '
                                                                      ,         .        <
Les Etats membres prennent toutes l$s mesures utiles pour que les prépara­
tions visées à l' article . prenier        puise ant être jvdsss sur 3.« carch<3 :qwo si
elles répondent aux dispositions de la présente directive et de. ses annexes »
 ---pagebreak---                                          - 6 -
                                     Article   5
           Les Etats membres prennent toutes les mesures utiles pour que les
  préparations visées à l' article premier as puissent otre ni s es sur le marché que
  si l<3tnra                       aux conditions suivront es. j
  a) les emballages doivent être conçus et construits de manière à empêcher
       toute déperdition non intentionnelle du contenu.'?- ces dispositions ne
       sont pas applicables lorsque des dispositifs de sécurité ST^ocir.ux sont
       prescrits 5                                               -
  b)   les matières dont ils sont constitués et les fermetures ne doivent pas
       être attaquées par le contenu , ni susceptibles de f°rmer avec ce dernier
       des combinaisons nocives ou dangereuses ;
. c)   les emballages et les fermetures doivent , en toute partie , être solides
       §$ robustes , de ar-nicre à exclure tout relâchement et à rîpondro sûrement
       aux exigences , normales de manutention .
  Tout emballage qui répond à ces conditions est considéré comme satisfaisant »
                                      Article    6
  1.   Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les
       préparations visées à l' article ■ pr«aier ne puissent être rinés sur . -le marché
      que si , en ce qui -p-oacema l' £tiquetc.get leurs emballages répondent ^,ux
      conditions çi- c-prSp»
  2.   Tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile , les indi­
       cations suivantes : •
       a) le nom du ou des composants ) toxique(s), nocif(e)t corrosif(s),         ^
           irritant(s ) de la préparation si leur concentration dépasse les
           limites les plus basses , mentionnées à l' article 3 .
           Les dispositions de l' article 5 paragraphe 2 sous a) de la directi­
           ve du 4 juin 197 3 pont applicables aux solvants , le pourcentage
            de chaque solvant étant calculé rar rapport au poids total de la
             préparation. Le nom doit figurer sous uns des dénominations incluses dans
 ---pagebreak---        la liste reprise à 1 * annexe I de la directive du 27 juin 1967 »
 b ) le noa et l' adresse du fabricant ou de toute personne qui met
     , ladite préparation sur le marché ;
                                                                            • -,
 c ) le contenu net , exprimé en unités cie^ mesure » légales j        ^ uc ;
 d ) les symboles et indications des dangers que présente la prépa-                   l '
       ration^ en oonfomitê 'de l' artiole 6T paragraphe 2, sous c) de la* directive
      du 27 juin 1967', en liaison avecu.son annexe Vj
 e ) un rappel des risques particuliers que comporte l' emploi de la
       préparation . Ce' rappel peut Stwa cois pour les
       préparations non toxiques , si lé contenu de Remballage ne dépas­
       se pas 125 ni . '       V         '
 Le rappel des risquas particuliers est indiqué , à la sui"tçc du ,rappel des
    risques principaux, par le fabricant ou to^e autre personne qui^et ; ladite
    préparâtion sur le marché»               -
 Ce rappel doit être ■ confome aux Itidications figurait, à l' aruvpxe^II de
   la directive du 27 juin 1967*       y "        1 - •
 Il n' est pas nécessaire de mentionner plus de quatre r.Q ces ^orIIlu^es
   d'avertissement# Les indications cronoeynant la nocivité devront figurer en prio­
 rité par rapport à pelles ayant trait à des dangers d' explosion ou
 d' incendie ,
                    i                      ;                                 ,
 L' emballage est accompagné de conseils de prudence concernant l' emploi
 des préparations - au cas où il serait aatériellenasÉji.-liaposeilîle- :> -i'ole
 de les apposer sur l' étiquette ou sur l' emballage lui-même . Ces conseils
 sont choisis par le fabricant ou toute autre personne qui met ladite
 préparation sur le marché . Ils doivent correspondre aux indications
  figurant dans la liste de l' annexe IV de la directive du 27 juin 1967 *
 PoUr toutes les "peintures et vernis Wonténant du plomb dans le&^çpiantité3
 dépassant les concentrations données à l' annexe II de la présente
 directive , à l' exception des couleurs d' art à raison de quantités
 dépassant pas 125 àl , les 'indications y figurant doivent Li^-e men­
 tionnées en outre sur l' étiquette# Pour ^eB préparations fourra es rQ\\_
 décrites .comme convenant à, la pu- »^ 4.;xsa'Ciojp, les conseils de prudence
requis à cet effet doivent .Stretiadiquûa» Jfcea conseils de. pru4. «. –         r •>
 dence ne doivent pas être ajoutés gi le .oontenu de l' emballage- ne dépasse pas ,
  pas 125 ml .
 ---pagebreak---  Lorsque plus d' un symbole          Dise en garde estassigné h une préparation s
  - l f obligation d' apposer le symbole T rend facultatifs les symboles X et C ,
  - l' obligation d' apposer le symbole C rend facultatif le symbole X;
 - l' obligation d' apposer le synbole E rend facultatif les symboles F et 0*
                                  Article y
 Lorsque les mentions imposées par l' article 6 se trouvent sur une
  étiquette , celle-ci doit être placée sur une ou plusieurs faces de
 l' emballage , de façon à pouvoir être lue horizontalement lorsque
  l' emballage est • déposé- de' :faç on~ Normale • Les dimensions de l' étiquette
: doivent correspondre aux formats suivants :                    ■
         Capacité de 1 * emballage                      Format
                                                     ( si possible)
                                                        au noins
   - inférieure ou égale à 3 1                                      52 X    7b mm
   - supérieure à 3 1 et inférieure
      ou égale à 50 1                          au noms              7k X   105 mm
   - supérieure à 50 1 et inférieure
      ou .égale à 500 1                        au moins            105 X 1^+8 rnm
   - supérieure à 500 1                        au moins            1^8 X   210 mm
   Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la surface de
   l' étiquette sans toutefois 'être inférieur à 1 cq2» L 'éti­
    quette doit adhérer par toute sa surface à l' emballage contenant di­
    rectement la préparation . La couleur et la présentation de l' éti­
    quette - et» dans le cas prévu au paragraphe 2 ci-dessous , de l' em­
    ballage - doivent etre telles que le symbole de danger et son fond
    orangé- jaune s' en distinguent clairement »
  Une étiquette n' est pas requise lorsque l' emballage lui-même porte "'"es men
  de façon apparente et selon -ies- modalités pz'cvu.es au p<- yf-SP&ph.e -!•
 ---pagebreak--- Les Etats membres peuvent subordonner la mise sur le marche                ôg
proportions dangereuses . ôur -leur territoire à 1' emploi» pour la rédac­
tion de l' étiquetage,' de la ou fles langues nationales ,
       '                   '                                                  '           i
Les exigences d' étiquetage de la présente directive sont considérées
comme satisfaites li                                                                       '
                                                                                           I
a) dans le cas d' un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs
    emballages intérieurs , si ^l^emba^a^^xté rieur comporte un éti­
    quetage confoi-me aux régla osât s /pour le transport des matières dan­
    gereuses et .que le ou les emballages intériexirs sont pourvus d' un
    étiquetage conforme à la présente directive ;                ■    ■
b ) dans le - cas d' un emballage unique , si ce dernier comporte un éti-
                                                                        ,    international
    quetage satisfaisant aux dispositions prévues par les reglements/en
    matière de transport des matières dangereuses et par 1'* arti ala 6 , para»
     graphe 2, eoue a), b), c) et paragraphe 4 de la présente
                                    Article 8
Les Etats membres peuvent admettre î
a) que sur les emballages dont les dimensions trop restreintes bu
     de forme mal adaptée ne permettent pas un étiquetage selon l' ar­
     ticle 7 . paragraphes.! et 2 , l' étiquetage prescrit par l' article 6
     puisse être effectué d' une autre façon appropriée ;                  *
b ) que par dérogation aux articles 6 et 7 , les emballages des prépa­
     rations à l' exclusion des préparations toxiques puissent être éti­
     quetés d' une ■ autre foç.on lorsque' o©Q ;€rî)a2.1ag^s ccz&iëanenls d.es gif*».»!*"
     tés limitées ne présentant pas de danger pour xes travaix±eurs et
     les tiers »
Si un Etat membre fait usage des facultés prévues au paragraphe 1 , il
en informe immédiatement la Commission *             -
 ---pagebreak---                                    - 10 -
                                 Artide 9
Les Etats membrss ne peuvent interdire , restreindre ou entraver ,
pour des raisons de classification , d' emballage ou d' étiquetage ,
au ser.s de la présente directive , la mise sur le marché des pré­
parations dangereuses lorsçpiâ celies–oi Scitl sfccit       G.xsposiuioîïS o.e ls>
préerdaie direative et de BOB omexes*
                                 Article 10
1 . Si un Etat nembre constaté , sur base d' une motivation circonstanciée ,
     qu ! une préparation dangereuse , bien que conforme aux prescriptions
     de la directive , présente un danger pour la santé ou la sécurité ,
    il peut proviscireaeïta irviercLire eu soumettre à de© ocr«ditiôns
     particulières sur son territoire la aise sur le marché de ce pro­
     duit ,  Il en informe immédiatement la Commission et les autres Etats
     membres , en précisant les motifs justifiant sa décision *
2 . La Commission , dans un délai de six semaines , procède à la consul­
     tation des Etats membres intéressés , puis elle émet sans tarder son
     avis et prend les mesures appropriées .
3 . Si la Commission est d' avis que des adaptations techniques à la
     directive sont nécessaires , ces adaptations sont arrêtées , soit
     par la Commission , soit par le Conseil , «çlon la procédure prévue
     à l' article 6 quater de la directive du 27 juin 196 ?; dans ce cas
     l' Etat membre qui a adopté des mesures de sauvegarde pei.it les main­
     tenir jusqu' à l' entrée en vigueur de ces adaptations .
                                 Article 11
Les modifications nécessaires pour adapter les anaexfcs de la' présetotènue
 directive au progrès technique sent arrêtées conformément à la procédure
 d»s l' article 8 quater de la directive du 2 7 juin 1967 »
~£sé' accoles fP&iwiVi3e        également instituée seloa. cette procédure»
 ---pagebreak---                                       - 11 -
                                  Article 12
1 » Les Etats membres            et publient avant \<3 1er janvier 1977 ->3S dispo–
    ôi"ions nécessaires pour se conrtaxraer à 1?, présente diroptive
    et en informent immédiatement la Commission . Ils appliquent ces dispo­
    sitions à partir du 1er octobre 1977 •
2 . Dès la notification de la présente directive , les Etats membres sont
    tenus d' informer la Commission en temps utile pour lui permettre de
                                                         \
    présenter ses observations , de tout projet de         dispositions d' ordre
    législatif , réglementaire ou adiUinistratif qu' ils envisagent d' adopter
    dans le domaine régi par la présente directive .
                                  Article 13
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                     - 12 -
                                  Annexe I
                                                /
                  LISTE CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES
                           SUBSTANCES DANGEREUSES
                                Avant-propos
Lorsque l' expérience démontré que l' addition de la toxicité des substances
prises individuellement augmente la toxicité £- Ijue>-3 prtpc.j-.vtion, celle- «1
doit être classée de manière plus s4~rl      même si
cune des substances n' atteint la limite de concentration en vue du classe­
ment dans les diverses catégories de danger*
                                Explication
( 1 ) La concentration donnée est un pourcentage en poids qui se rapporte
      au poids total de la préparation .
( 2 ) La concentration donnée est tin pourcentage en poids de l' élément métal­
      lique et elle se rapporte au poids total de la préparation .
( 3 ) Les conc-entratxons sont espriraées en pourcentages de poids total des
      isocyanatcs (acnonières et polynsresjo
 ---pagebreak---                                                  - 13 -
                                                                                Concentration \, l )
ÎT° de référence de                                                             pour laquelle
la directive du     ;                    Substance                              la préparation
27.6.1957           f                                                           est affectée
                                                                                du symbole
                    j                                                        I     T 1         Xn
                                                                             j         I
                    I    Substances toxiques                                       *            $
                         A ) Composés métalliques lourd s ( 2 )
                       î     composés de mercure- alkyle                       > 0.1       0,01 -0,1   >
                       l                  ,
 v 80-2 )              |     mercure { composés minéraux                       > 0,5       0,1  -0,5
                             de ...) à l' exception du
                       !     chlorure mercureux et du
                             sulfure de mercure
 ( 80-3 )                    mercure ^ composés organiques                      > 0,5      0,1  -0,5
                             de ...) à l' exception de composés
                             de mercure- alky le , de l' oxycyanure
                       !     et du fulminate de mercure
                       1                            •
                   :lI
                     1i
                             composés
                             * .
                                            d' êtain triméthyle                > 0,1       0,025-0,1
                             composés d' etain triethyle                        \ 0.1      0,025-0,1
                       j     composés d' etain tripropyle                       > 0,1      0,025-0,1
                             composés d' étain triamyle                        > 1.0 I     0,25 - 1,0
                             composés d' etain tnbutyl                          > 1,0      0,25 -i»o
                             oomposés d' étain trihexyle                       > !»0       0,25 -1,0
                             composés d' étain triphenyle                       > 1,0      0,25 -i.o
 33-1                        composés de l' arsenic                            > 0,1       0,025-0,1
                         B ) Autres substances                                         !1
                      1
                      l
                       I     vinylcyolohexane dispoxydo                        > o»1 i     0,025-0,1
                             butanediene diepoxyde                              > 0,1      0,025-0 , 1
                      1
                             0,0 -diglyc idy1-re soroinol                       > 0,1      0,025-0,1
                             0,0 -diglyc idy1-1 , 4-butanediol                  > 0' 1 ! 0,025-0,1
                                                                                         t
   608 - 3             j     acrylonitrile                                     > °f2 I| 0,01 -0,2
                                                                                       I
                             isooyrxnate ds 3»o 3ooyanatoiii6th.yl~3 , 5 , 5   > 3.0 1.0,7      -3,0
                             ~t ri:.- £tIiyl-cyu1cliesyle      (3 )
                                                                                         i
 ---pagebreak---                                     - 14-
                                                              *1IXn
                                                               *■     i      *
                  diisocyanate d' hexcunéthylène ( 3 )    > 3»0          0,7 -3,0
                  cUisocyanate de»-2 f 4-toluylèiae ( 3 )  \ 3,0         0,7 -3,0
                  mélange de diisocyanate de 2,4-          > 3,0         0,7 -3,0
                  tolir/lène et de diisocyanate de
                  2,6-*toluylGne ( 3 )
                                                                                    t
                  diisocyan&îs de 2,4,4 tïinietfes'l      y 3»0          0,7 -3,0
                  hexamethylène ( 3 )
604-2 .           pentachloro phénol et ses sels          y 5»0           £>i5 -5,0
605-1             formaldehyde                            v 5,0          1,0 -5,0
612-12            dimethylaniline                         > 5»0          1,0 -5,0
612-13  I         diethylaniline                          / 5»0          1*0 -5,0
612-21            ciimcthyl-p-toluidine                   *> 5,0         1,0 -5,0
607-3             acide monochloracetique                 \ 5,0          1,0 -5,0
        [         glyoxal                                  > 3,0      \  1,0 -5,0
9.4               fluorures solubles                       ^, 5*0        1,0 -5,0
            Substances_nocives
            A ) C omposés métalliques solubles dans
                ■ HC1 0,068 N      - ~
                  composas du Cadmium                                          0,1
                  composes de l' antimoine                                  ;> o,25
                  composes du baryum                                    >,*■ 1,0
        1
52-1              composés du plomb                                         >. 1,0
            B ) Autres substances
612.23
        k
                  phenylenedi amine s ( o,m,p )                           », 10,0
607.6   j
        1
                  acide oxalique                                               5,0
        i         maléate de dimetbyle                                        25,0
                  phosphate de tris~(2-<5hloréthyle )               | > 25,0
        j         phosphate de triisobutyle                             5s 25,0
         j        phosphate de triphényle                                >, 2p,0
         i>
          I                                                         <
         i                                                      •/.
 ---pagebreak---                                                         - 15"
                                                                                                   I           Xn
       •            :     r
                          I                                                                                     "1
                                                                                                                /
                                     phosphate de trioctyle                                                     >. 25,0
      15-18                          phosphates de tricrésyle mélanges                                         > 25,0
                                     contenants au plus 1% d' orthocrésol
                                     esterifié )
                                     laurate de pentachlorophényle                                             > 25,0
                           '
      17° de référence de                                                                    Concentration ( l )
      la directive du                                                                     I  pour Laquelle
      27.6.1957                                    Substance                                 la préparation
                                                                    '
                                                                                           | est affectée
                                                                                           I du symbole
                                                                                           jC        1         Xi
                                     Substances corrosives •                                 /-
                                                                                                               4
                                     ethylanediamine .                                  > 10,0 ]             1,0-10,0
                                                                                                       i
                                     N,N-diméthyl-l,3 rAlaminopropane                   y     10,0           1,0-10,0
                                     N,N-diethyl-l , 3 -diar inopròpane                 S 10 , 0             1,0-10,0
                             I       diethylenetrianine                                 > 10,0               1,0-10,0
                                   j dipropylènetriamine              - .               >     10,0           1,0-10,0
                                     "bi s ( 4; 4i®iR.ocy£lohe^cy1 jmathane '           N 10,0               1,0-10,0
                                     3?is (4»4miiioin€thyi^'C3rc,!i:ohe!!t3rl Jfeethane } 10,0               1,0-10,0
             ' , ,            I
           .
                                     l- graino-3- aminoacthyl-3, 5 , 5 » triméthyl
                                     cyclohexiane ( isophoronediamine )                 >     10,0           1,0-10,0
                                     t et raethylanepent aminé                          > 10,0               1,0-10,0
                                I ' triêthylènetetraniine                               >    10,0            1,0-10,0
      607.1                          acide fornique                                      ;■     5,0          1,0- 5,0
      607.2                     !    acide acétique                                       > 5,0              1,0- 5,0
      607.4                     I    acide trichloracétique                               s 5,0              1,0- 5,0
          9.3                    1   acide fluorhydrique                                 'V
         17.3                        acide ohlorhydrique                                  > 5,0              1,0- 5,0
        16.13                        acide sulfurique                                     > 5,0              1,0- 5,0
          7.6                        acide nitrique                                       > 5»0              1,0- 5,0
                                                                              )
                                                                                                           ./•
                                                                                                         i
I ■
 i  l
 ---pagebreak---                             -16 -
                                                             C             Xi
                                                        1 1■  ■ j
                                                             *  i            %
                                                             p    i          /a .
   15.11  acxae phosphorique                           > 5,0          1,0- 5,0
    9-6   acide fluobonque                            y 5,0           1,0- 5,0
    9-7   acide fluosilic ique                         > 5,0          1,0- 5,0
 5 19.3  hydroxyde de potassium                                       5,0-10,0
; ii.3   hydroxyde de sodium                          > ior o         5,0-10,0
    9.5  fluorures acides                             > 5,0 |         0,5 - 5,0
  607.7   anhydride aceticue                         > 25,0 î       10,0-25,0
   24.1   anhydride chromique                         > 5,0           0,5- 5,0
         2,3-époxypropanol ( glycidol )                ^ 5,0          1 » 0– 5 , o
         Substanc es irritant es
          acide ac rylique                                             >/ 2,0
          acrylates ( chaîne de 1 à 8 atomes de C ,                  >. 2 5
         les atomes de C du radical acyle n' étant
         pas comptés )
         méthacrylates ( chaîne de 1 à 8 atomes                     ^ 25
         de C , les atomes de C du radical acyle
         n' étant pas comptés )
         oxyde d' allyle et de glycidyle                            > 25
         oxyde de phenyle et de glycidyle                           Ζ 25
         oxyde de crésyle et de glycidyle                            >. 25
          (mélange des isomères )
         oxyde de 2-éthylhexyle et de glycidyle                           25
         oxyde de butyle et de glycidyle                             ^ 25
         N,N-di glycidylaftiline'                                     >. 25
         oxyde de ÎT, N~ûi gl ioid.yl«*4~amino amino                 "> 25
         phényle et de glycidyle
          isocyanate de 4~i;o syie                                         5,0
          isocyanate de^-naphtyle                                   >/ 25
         dichlorhydrine                                              ^ 25
         2,2 "bis (4-hydroxy-phényl ) propane                        > 25
         2-chloro-l,3 butadiène ( chloroprène )                      >/ 25
   24-2  bichromate de potassium                                       >, 0,5
   24-3  "bichromate d' ammonium                                       ^ 0,5
   24-4  bichromate de sodium                                          V 0,5
           4,4 diphynylméthane diisocyanate                            ^ 3,0
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                                     AMEXE    II  \
              Dispositions particulières concernant l' étiquetage
                   des peintures et vernis contenant du plomb
                          ( voir Article 6 . paragraphe 4 )
L' étiquette de l' emballage des peintures et vernis ccai ancrai une qwuauito tio
plorab cL-Spaaseaîrt- 0,5$ (âaqpioâ en peids du notai ) du poids total ds la pré­
paration , doit porter les indications suivantes :
    '        " Contient du plomb . Ne pas utiliser sur les objets
             susceptibles d' être mâchés ou sucés p#,y les enfants ".
Cette disposition n' est pas applicable auz emballages d' un volume supé­
rieur à 10      1 ainsi qu' aux couleurs d' art dans les emballages
ne diÊpasBaat pas 125 nl «