CELEX: 31972R0181
Language: fr
Date: 1972-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 181/72 de la Commission, du 27 janvier 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 24/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 1 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 181 /72 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 janvier 1972
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      67/ Cf E ; que le prix caf d'achat à terme est celui
EUROPÉENNES,                                                       établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
                                                                   règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement ( CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour
européenne,                                                        base, pour chaque mois de validité du certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
juin     1967, portant organisation          commune des           offres pour embarquement le mois au cours duquel
marchés dans le secteur des céréale? H , modifié en                sera effectuée l'exportation ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 f)                  considérant que le montant préfixé de la restitution
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   applicable à une exportation effectuée le troisième
alinéa troisième phrase,                                           mois suivant celui au cours duquel le certificat
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             d'exportation a été délivré, est appliqué à une
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution appli­                  exportation effectuée ultérieurement pendant la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                période de validité du certificat ;
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de               sitions précitées que le correctif doit être fixé comme
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une             il est indiqué au tableau annexé au présent
exportation à réaliser pendant la durée de validité du             règlement ; que le correctif ainsi fixé sera modifié
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
                                                                   lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
appliqué à la restitution ;
                                                                   dessus impliquera une modification de son montant
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (8),                    supérieure à 0,125 unité de compte ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  considérant que les mesures prévues au présent
737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
restitution à l'exportation des céréales ;                         gestion pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la
restitution applicable le jour du dépôt de la demande              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un
montant égal au maximum à la différence entre le                                        Article premier
prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
premier est supérieur au second de plus d'une unité                l'avance pour les exportations des céréales, visé à
de compte ; que la restitution doit, par contre, être              l' article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
augmentée d'un montant égal au maximum à la                        CEE, est fixé au tableau annexé au présent
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à              règlement.
terme lorsque le premier est supérieur au second de
plus d'une unité de compte ;                                                                 Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé                    Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier
conformément à l'article 13 du règlement n0 120/                   1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                           Membre de la Commission
i 1 ) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
(3) JO no 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.                                («) JO n» 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(*) JO no L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13.                              (6) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 24/9
                                                                  ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 27 janvier 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                              ( UC / tonne)
           Numéro du
                                                                       Courant       1 er term . 2e term .     3 e term .
          tarif douanier         Désignation de la marchandise            1                2         3              4
             commun
             10.01 A        Froment tendre et méteil                      0                0         0              0
             10.01 B        Froment dur                                   0                0         0              0
             10.02          Seigle                                        0                0         0              0
             10.03          Orge                                          0                0         0              0
             10.04          Avoine                                        0                0         0              0
             10.05 B        Autre maïs                                    0                0         0              0
             10.07 B        Millet                                        0                0         0              0
             10.07 C        Graines de sorgho                             0                0         0              0