CELEX: 52008PC0701
Language: fr
Date: 2008-11-06
Title: Proposition de Règlement (CE) n° …/.. DU Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                    COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                     Bruxelles, le 6.11.2008
                                                     COM(2008) 701 final
                                        Proposition de
                        RÈGLEMENT (CE) N° …/.. DU CONSEIL
    instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit
   provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République
                                     populaire de Chine
                                (présentée par la Commission)
FR                                                                                       FR
 ---pagebreak---                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.    CONTEXTE DE LA PROPOSITION
       • Motivation et objectifs de la proposition
   110
       La présente proposition porte sur l'application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil
       du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
       dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en
       dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 23 décembre 2005 (ci-
       après dénommé le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux
       importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine.
       • Contexte général
   120
       La présente proposition s'inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de
       base et résulte d'une enquête menée conformément aux exigences de fond et de
       procédure qui y sont définies.
       • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
   139
       Il n'y a pas de dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition.
       • Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union
   141
       Sans objet.
   2.    CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D'IMPACT
       • Consultation des parties intéressées
   219
       Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs
       intérêts durant l'enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.
       • Obtention et utilisation d'expertise
   229
       Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.
       • Analyse d'impact
   230
       La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.
       Le règlement de base ne prévoit pas d'analyse d'impact globale, mais dispose que les
       mesures ne doivent pas être contraires à «l'intérêt de la Communauté», ce qui signifie
       que l'évaluation des conséquences plus vastes des mesures fait partie intégrante de
       l'enquête.
   3.    ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
FR                                               2                                            FR
 ---pagebreak---        • Résumé des mesures proposées
   305
       Le 4 septembre 2007, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé l'«avis
       d'ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne, annoncé l'ouverture
       d'une procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de
       la République populaire de Chine.
       La procédure antidumping a été ouverte à la suite d'une plainte, déposée le 23 juillet
       2007 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC), au nom d'un producteur
       communautaire représentant une proportion importante de la production
       communautaire d'acide citrique; cette plainte contenait des éléments de preuve de
       l'existence du dumping et du préjudice important en résultant.
       Le 3 juin 2008, la Commission a imposé, par le règlement (CE) n° 488/2008, un droit
       antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, d'acide citrique
       originaire de la République populaire de Chine.
       La proposition ci-jointe de règlement du Conseil émanant de la Commission expose les
       conclusions définitives concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et
       l'intérêt de la Communauté.
       Les États membres ont été consultés lors de la réunion du 14 octobre 2008 du comité
       antidumping. Douze d'entre eux se sont prononcés en faveur de la mesure proposée,
       cinq s'y sont opposés et dix se sont abstenus.
       Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait
       être publiée au plus tard le 3 décembre 2008 au Journal officiel de l'Union européenne.
       • Fondement juridique
   310
       Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre
       les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
       Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005
       du Conseil du 23 décembre 2005.
       • Principe de subsidiarité
   329
       La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de
       subsidiarité ne s'applique donc pas.
       • Principe de proportionnalité
       La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons
       suivantes.
   331
       La forme d'action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse
       aucune marge de décision au niveau national.
   332
       Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière
       incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et
       locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à
FR                                             3                                               FR
 ---pagebreak---        l'objectif de la proposition sont sans objet.
       • Choix des instruments
   341
       Instrument proposé: règlement.
   342
       D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour les raisons suivantes.
       Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas le recours à d'autres options.
   4.    INCIDENCE BUDGETAIRE
   409
       La proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté.
FR                                              4                                      FR
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                              RÈGLEMENT (CE) N° …/.. DU CONSEIL
        instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit
       provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République
                                            populaire de Chine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les
   importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
   européenne1 (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9,
   vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
                                      A. MESURES PROVISOIRES
   (1)     Le 4 septembre 2007, la Commission a publié un avis d'ouverture2 d'une procédure
           antidumping concernant les importations dans la Communauté d'acide citrique en
           provenance de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «RPC»). Par
           le règlement (CE) n° 488/20083 (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la
           Commission a institué, le 3 juin 2008, un droit antidumping provisoire sur les
           importations d'acide citrique originaire de la RPC.
   (2)     Il est à noter que la procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le
           Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé le «plaignant»)
           au nom d'un producteur représentant une proportion importante de la production
           communautaire d'acide citrique, en l'occurrence plus de 25 %.
   (3)     Comme indiqué au considérant 14 du règlement provisoire, l'enquête relative au
           dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le
           30 juin 2007 («période d'enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l'examen des
           tendances aux fins de l'évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données
           relatives à la période allant du 1er janvier 2004 à la fin de la PE (ci-après dénommée la
           «période considérée»).
   1
           JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO
           L 340 du 23.12.2005, p. 17).
   2
           JO C 205 du 4.9.2007, p. 14.
   3
           JO L 143 du 3.6.2008, p. 13.
FR                                                     5                                                       FR
 ---pagebreak---                                  B. SUITE DE LA PROCÉDURE
   (4) À la suite de l'institution de droits antidumping provisoires sur les importations d'acide
       citrique originaire de la RPC, plusieurs parties intéressées ont présenté des
       observations par écrit. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être
       entendues.
   (5) La Commission a continué à rechercher et à vérifier l'ensemble des informations
       jugées nécessaires en vue de l'établissement de ses conclusions définitives. Elle a, en
       particulier, intensifié l'enquête en ce qui concerne les aspects liés à l'intérêt
       communautaire. À cet égard, une visite de vérification supplémentaire a été effectuée,
       après l'institution des mesures provisoires, dans les locaux, situés dans l'UE, de
       l'utilisateur d'acide citrique suivant:
         –      Reckitt-Benckiser Corporate Services Ltd, Slough, Royaume-Uni, et Nowy
                Dwor, Pologne
         En outre, comme expliqué en détail au considérant 11 ci-après, des visites de
         vérification ont été effectuées dans les locaux des producteurs-exportateurs suivants:
         –      Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd. («Laiwu Taihe»), Laiwu City, province de
                Shandong
         –      Weifang Ensign Industry Co. Ltd. («Weifang Ensign»), Changle City, province
                de Shandong
   (6) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base
       desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif
       sur les importations d'acide citrique originaire de la RPC et la perception définitive des
       montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé
       afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.
   (7) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été
       examinés et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.
                           C. OUVERTURE DE LA PROCÉDURE,
                     PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   (8) Un producteur-exportateur a réitéré l'allégation selon laquelle la version publique de la
       plainte ne contenait à première vue aucune preuve du préjudice causé à l'industrie
       communautaire, ce qui empêchait les parties intéressées d'exercer leur droit de
       défense. D'après ce producteur-exportateur, la procédure n'aurait pas dû être ouverte
       en raison de l'insuffisance des preuves contenues dans la plainte. Il convient à cet
       égard de noter que la version publique de la plainte contient tous les éléments de
       preuve essentiels et les résumés non confidentiels des informations fournies sous le
       couvert de la confidentialité pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit
       de défense tout au long de la procédure. Par conséquent, cet argument doit être rejeté.
   (9) Certaines parties intéressées ont avancé que le produit concerné, tel qu'il est défini au
       considérant 16 du règlement provisoire, et le produit similaire n'étaient pas similaires
       comme indiqué au considérant 18 du règlement provisoire, car ils ne présenteraient pas
       les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et n'auraient pas les mêmes
FR                                                6                                               FR
 ---pagebreak---         utilisations. D'après ces mêmes parties intéressées, le considérant 18 du règlement
        provisoire ne répond pas aux arguments avancés au cours de l'enquête et est en
        contradiction avec l'ajustement effectué par la Commission dans les calculs de la sous-
        cotation pour traiter contre l'agglomération certains volumes du produit concerné après
        son arrivée dans l'UE. Il est tout d'abord noté que l'enquête a établi que le produit
        concerné et le produit similaire sont tous deux utilisés dans les mêmes applications de
        base, c'est-à-dire dans les produits de nettoyage (les produits pour lave-vaisselle, les
        détergents, les adoucisseurs d'eau, etc.) et en tant qu'additifs dans les produits
        alimentaires et les boissons, mais également dans les produits cosmétiques et
        d'hygiène corporelle. L'allégation selon laquelle le produit concerné ne serait en fait
        pas utilisé par certains utilisateurs dans le secteur alimentaire et le secteur des
        détergents en raison de son odeur et/ou de sa couleur n'a pas été étayée par des
        éléments de preuve. L'enquête a démontré que dans une seule application niche, à
        savoir le secteur pharmaceutique, l'acide citrique européen était effectivement le seul à
        être utilisé en raison du coût du test de conformité spécial requis. Comme le secteur
        pharmaceutique ne représente qu'une petite partie du commerce total des utilisateurs, il
        a été considéré que la décision de procéder à un test de conformité ne se justifiait pas
        vraiment sur le plan économique. Ensuite, il n'y a aucune contradiction entre
        l'ajustement effectué dans le calcul de la sous-cotation pour traiter contre
        l'agglomération certains volumes du produit concerné après importation, comme
        mentionné au considérant 64 du règlement provisoire, et la constatation selon laquelle
        les deux produits sont similaires, puisqu'il suffit que le produit concerné et le produit
        similaire partagent les mêmes caractéristiques chimiques, physiques et techniques de
        base et aient les mêmes applications de base, ce qui est le cas en l'occurrence. Il est en
        outre noté que l'agglomération en tant que telle a lieu non pas en raison des
        caractéristiques propres au produit chinois, mais parce que tout acide citrique, quelle
        que soit son origine, a tendance, du fait de sa composition chimique, à s'agglomérer
        lorsqu'il est exposé à l'humidité et à des variations de température. Comme,
        naturellement, seul le produit concerné est exposé à l'humidité et aux variations de
        température sur une longue période au cours de son transport vers l'UE, le problème se
        pose essentiellement, mais pas exclusivement, pour le produit concerné. Par
        conséquent, l'ajustement tient simplement compte du fait que le traitement contre
        l'agglomération entraîne des coûts supplémentaires pour le produit concerné,
        essentiellement, car les volumes affectés sont soit traités (par dispersion, tamisage ou
        par liquéfaction du produit aggloméré) avant la revente, soit vendus avec une remise.
        Cet argument doit donc être rejeté.
   (10) Compte tenu de ce qui précède, il est définitivement conclu que le produit concerné et
        l'acide citrique produit et vendu dans le pays analogue, à savoir le Canada, ainsi que
        celui produit et vendu par l'industrie communautaire sur le marché communautaire,
        sont des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base
        et les considérants 15 à 17 du règlement provisoire sont dès lors confirmés.
                                          D. DUMPING
          1.     Généralités
   (11) Au stade provisoire de l'enquête, les demandes présentées par tous les producteurs-
        exportateurs connus en vue de bénéficier du statut de société opérant dans les
        conditions d'une économie de marché ou du traitement individuel ont fait l'objet d'une
        enquête. Seuls quelques producteurs-exportateurs avaient été inclus dans l'échantillon
FR                                              7                                                  FR
 ---pagebreak---         et seule une société s'est vu accorder un examen individuel. Dans leurs commentaires
        sur l'application du règlement provisoire, un certain nombre de parties ont affirmé que
        cette approche présentait quelques lacunes. La question a donc été reconsidérée et,
        comme il est devenu possible, en raison de circonstances telles que la disponibilité de
        ressources, d'augmenter le nombre de sociétés pouvant raisonnablement faire l'objet
        d'une enquête, il a finalement été décidé qu'il ne serait pas recouru à l'échantillonnage.
        Comme le traitement individuel, au minimum, a été accordé, au stade provisoire, aux
        sociétés ayant coopéré à l'enquête, un droit individuel devrait être appliqué à chacune
        d'entre elles. Dès lors, il a été demandé à trois sociétés non reprises dans l'échantillon
        ou n'ayant pas fait l'objet d'un examen individuel au stade provisoire de répondre à un
        questionnaire. Néanmoins, seules deux ont répondu au questionnaire. La troisième n'y
        a pas répondu et a été retirée de l'enquête.
          2. Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché
   (12) La société visée au considérant 27 du règlement provisoire a prétendu que la
        subvention mentionnée dans ce considérant n'était pas destinée au produit concerné et
        que le non-paiement des loyers s'expliquait par le fait que des arrangements privés
        avaient été conclus entre des groupes pour déduire les loyers dus des bénéfices.
        Toutefois, en l'absence de tout élément nouveau ou de toute nouvelle information
        concernant cette question, et vu les effets de distorsion, sur la comptabilité, des
        pratiques mentionnées en matière de loyers, les conclusions concernant cette société
        restent inchangées et sont confirmées.
   (13) Suite à la notification des conclusions provisoires, un groupe de sociétés, visé au
        considérant 25 du règlement provisoire, a prétendu avoir reçu d'une banque des prêts
        sur la base d'une analyse financière détaillée et après s'être vu accorder une très bonne
        notation. Cependant, même si une banque a officiellement effectué une analyse et
        accordé une notation élevée, cela n'exclut pas que la société en question se soit portée
        garante pour d'autres sociétés, alors qu'elle avait hypothéqué la majorité de ses actifs
        non courants, et que les prêts octroyés à la société en question émanent d'une banque
        dont il s'est avéré qu'elle était sous le contrôle de l'État. Dès lors, les conclusions
        relatives à cette société demeurent inchangées et sont confirmées.
   (14) L'une des sociétés visées au considérant 26 du règlement provisoire a affirmé être
        pénalisée par le fait que son actionnaire majoritaire avait acquis des droits d'utilisation
        de terrains à bon prix et les avait correctement réévalués en fonction de l'évolution des
        prix du marché. L'énorme différence constatée entre le prix d'acquisition et les
        évaluations ultérieures (de l'ordre de 1000 à 2000 %) n'a cependant pas pu être
        expliquée. Dès lors, en l'absence de tout nouvel élément ou de toute nouvelle
        information concernant l'acquisition des droits d'utilisation de terrains et leur
        réévaluation ultérieure, et compte tenu des avantages dont la société a pu bénéficier
        par l'acquisition d'actifs à une valeur nettement inférieure aux prix du marché, les
        conclusions concernant cette société demeurent inchangées et sont confirmées.
   (15) En l'absence de tout autre commentaire sur le statut de société opérant dans les
        conditions d'une économie de marché, les considérants 25 à 30 du règlement
        provisoire sont confirmés.
          3. Traitement individuel
FR                                               8                                                  FR
 ---pagebreak---    (16) Cinq sociétés ou groupes de sociétés qui n'ont pas obtenu le statut de société opérant
        dans les conditions d'une économie de marché satisfaisaient à tous les critères énoncés
        à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et se sont vu octroyer un traitement
        individuel. Une société qui avait obtenu un traitement individuel à titre provisoire a
        cessé de coopérer et n'a donc finalement obtenu aucun traitement individuel (voir
        considérants 11 et 34).
          4. Valeur normale
   (17) Comme expliqué au considérant 11 ci-dessus, suite aux commentaires sur l'application
        du règlement provisoire, il a été décidé qu'il convenait de ne pas procéder par
        échantillonnage et il a été demandé aux trois sociétés non retenues dans l'échantillon
        ou ayant fait l'objet d'un examen individuel au stade provisoire de répondre à un
        questionnaire. La valeur normale a été établie pour une de ces sociétés (Laiwu Taihe),
        qui a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché
        et qui a répondu au questionnaire.
          4.1. Sociétés ou groupes de sociétés ayant pu obtenir le statut de société opérant
                 dans les conditions d'une économie de marché
   (18) Comme la seule société qui pouvait obtenir le statut de société opérant dans les
        conditions d'une économie de marché et qui a fait l'objet d'un examen individuel au
        stade provisoire de l'enquête n'a pas formulé d'observations sur la valeur normale, les
        conclusions figurant aux considérants 35 à 39 du règlement provisoire sont
        confirmées.
   (19) Quant à la seule autre société s'étant vu octroyer le statut de société opérant dans les
        conditions d'une économie de marché (Laiwu Taihe) et ayant fait l'objet d'une nouvelle
        enquête pour les raisons exposées au considérant 11 ci-dessus, il a tout d'abord été
        vérifié si ses ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur étaient
        représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes
        intérieures du produit concerné représentaient un peu moins de 5 % des exportations
        de ce produit vers la Communauté. Ce faible taux est toutefois suffisant pour permettre
        une comparaison valable et les prix du produit similaire sur le marché intérieur sont
        considérés comme étant représentatifs compte tenu également du total des ventes
        intérieures de la société en question. Ils ont donc servi à déterminer la valeur normale.
   (20) Pour chaque type de produit vendu à l'exportation vers la Communauté par Laiwu
        Taihe, il a été déterminé si un type de produit directement comparable était vendu sur
        le marché intérieur. Les types de produit ont été considérés comme étant directement
        comparables dès lors qu'ils appartenaient au même type de produit (défini par la
        composition chimique) et qu'ils présentaient une granulation et un conditionnement
        comparables. L'existence d'un type de produit directement comparable vendu sur le
        marché intérieur n'a été établie que pour un seul type de produit vendu à l'exportation
        vers la Communauté.
   (21) Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures de ce type de produit pouvaient être
        considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales,
        conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été établi qu'au
        cours de la PE, ce type de produit a été vendu avec bénéfices à des clients
FR                                                9                                               FR
 ---pagebreak---         indépendants sur le marché intérieur, et que ces ventes se sont donc effectuées au
        cours d'opérations commerciales normales.
   (22) Comme le volume des ventes bénéficiaires de ce type de produit représentait, au plus,
        80 % du volume total des ventes du type en question, la valeur normale a été établie
        sur la base du prix intérieur réel calculé sur la base de la moyenne pondérée des seules
        ventes bénéficiaires.
   (23) Comme les prix pratiqués par Laiwu Taihe sur le marché intérieur ne pouvaient être
        utilisés pour établir la valeur normale des autres types de produit, celle-ci a été
        calculée conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.
   (24) Pour construire la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 3, du
        règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses
        administratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices ont été établis,
        conformément au premier alinéa introductif de l'article 2, paragraphe 6, du règlement
        de base, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours
        d'opérations commerciales normales, du produit similaire par Laiwu Taihe.
          4.2. Sociétés ou groupes de sociétés n'ayant pas pu obtenir le statut de société
                opérant dans les conditions d'une économie de marché
   (25) Dans leurs commentaires sur l'application du règlement provisoire, certaines parties
        ont fait valoir que le Canada ne serait pas un pays analogue approprié, compte tenu du
        fait que les États-Unis ont récemment ouvert une procédure antidumping contre des
        importations d'acide citrique originaire, entre autres, du Canada. La Thaïlande a donc
        une fois de plus été proposée comme pays analogue de remplacement. L'analyse a
        toutefois révélé que si les importations d'acide citrique originaire du Canada n'étaient
        pas soumises à des mesures antidumping au cours de la PE, celles originaires de
        Thaïlande, en revanche, l'étaient. Ces mesures antidumping, instituées par l'Inde,
        consistaient en un important droit antidumping de 374,36 USD par tonne et n'ont
        expiré qu'en août 2007, c'est-à-dire deux mois après la fin de la PE. Dès lors, compte
        tenu également des arguments déjà mentionnés aux considérants 42 et 43 du règlement
        provisoire et du fait que l'enquête américaine sur l'acide citrique originaire du Canada
        était toujours en cours au moment où l'enquête a pris fin, il a été conclu qu'il n'y avait
        aucune raison de choisir la Thaïlande plutôt que le Canada comme pays analogue.
   (26) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur
        normale, dans le cas des producteurs-exportateurs visé au considérant 11 ci-dessus et
        n'ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de
        marché, a dû être établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays
        analogue.
          5.    Prix à l'exportation
   (27) Dans le cas des deux sociétés qui ont fait l'objet d'une enquête plus approfondie pour
        les raisons exposées au considérant 11 ci-dessus, le prix à l'exportation a été établi en
        appliquant la méthode expliquée aux considérants 45 à 47 du règlement provisoire.
FR                                               10                                                FR
 ---pagebreak---    (28) Comme aucune société n'a présenté de commentaires sur les prix à l'exportation, les
        conclusions figurant aux considérants 45 à 47 du règlement provisoire sont
        confirmées.
          6.    Comparaison
   (29) Dans ses commentaires sur l'application du règlement provisoire et la divulgation des
        conclusions définitives, un groupe de sociétés a contesté le fait que l'on déduise une
        commission fictive sur les ventes effectuées par l'intermédiaire d'un négociant en RPC,
        étant donné que ce négociant faisait partie intégrante du groupe. Il a toutefois été établi
        que la société de négoce avait bien assuré la fonction de négociant indépendant et que
        le résultat économique de la relation entre les deux sociétés est assimilable à celui d'un
        agent travaillant pour le compte d'un mandant. Il a été établi que le négociant ne
        vendait pas uniquement des produits des sociétés liées, mais également des produits de
        producteurs indépendants. Qui plus est, la société en question vendait aussi
        directement à des clients indépendants. L'argument a dès lors été rejeté et,
        conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, un
        ajustement fondé sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
        généraux, ainsi que les bénéfices des importateurs indépendants a été accordé.
   (30) Dans ses commentaires sur l'application du règlement provisoire, un producteur-
        exportateur a prétendu que le coût de la conversion de monnaies ne devait pas être pris
        en compte puisque, en application de l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement
        de base, les exportateurs se voient accorder 60 jours afin de tenir compte d'un
        mouvement durable des taux de change pendant la période d'enquête. Cet argument n'a
        pu être accepté et la marge de dumping du producteur-exportateur a été ajustée en
        conséquence.
   (31) Dans le règlement provisoire, le prix à l'exportation a été déduit de l'impôt non
        remboursable imposé aux ventes à l'exportation, en application de l'article 2,
        paragraphe 10, point b) du règlement de base. Un producteur-exportateur a affirmé,
        dans ses commentaires sur l'application du règlement provisoire, qu'aucun ajustement
        du prix à l'exportation n'aurait dû être effectué, puisque l'article 2, paragraphe 10,
        point b), du règlement de base ne porterait que sur la valeur normale. Il est reconnu
        que l'ajustement visé à l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base
        concerne uniquement le calcul de la valeur normale. En fait, la déduction
        susmentionnée appliquée au prix à l'exportation est régulière et doit s'opérer en vertu
        de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. En examinant cet
        argument, il a été constaté qu'une erreur d'écriture s'était glissée dans le calcul de
        l'ajustement pour la société en question et que cette même erreur s'était reproduite pour
        d'autres sociétés. Ces inexactitudes ont été rectifiées et les marges de dumping qui
        avaient été établies pour ces sociétés ont été revues légèrement à la baisse.
   (32) En examinant l'argument exposé au considérant précédent, il a été constaté que
        l'ajustement nécessaire n'avait pas été fait dans le cas d'une société qui avait obtenu un
        traitement individuel. Il y a été remédié, ce qui a entraîné une légère hausse de la
        marge de dumping établie pour cette société.
   (33) En l'absence de tout autre commentaire concernant la comparaison, et mis à part les
        modifications mentionnées aux considérants 30, 31 et 32 ci-dessus, les considérants 48
        à 50 du règlement provisoire sont confirmés.
FR                                              11                                                  FR
 ---pagebreak---           7.     Marge de dumping
   (34) Dans le cas des deux sociétés qui ont fait l'objet d'une enquête plus approfondie pour
        les raisons exposées au considérant 11 ci-dessus, la marge de dumping a été établie en
        appliquant la méthode expliquée au considérant 51 du règlement provisoire. La société
        qui n'a pas répondu au questionnaire et qui n'a pas fait l'objet d'une enquête plus
        approfondie, comme expliqué au considérant 11, est considérée comme n'ayant pas
        coopéré et les conclusions reposent sur les données disponibles, conformément à
        l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Dans ce cas précis, étant donné le haut
        niveau de coopération dont il est fait état au considérant 19 du règlement provisoire, la
        société s'est vu attribuer la marge de dumping la plus élevée des marges attribuées à
        toutes les autres sociétés.
   (35) Les marges de dumping de toutes les sociétés qui avaient déjà fait l'objet d'un examen
        individuel au stade provisoire ont été recalculées afin de corriger les inexactitudes
        mentionnées aux considérants 30, 31 et 32. Ce nouveau calcul a donné lieu à de
        légères corrections des marges de dumping.
   (36) En l'absence de tout nouvel élément, les conclusions figurant au considérant 53 du
        règlement provisoire, qui traite du niveau de coopération, sont confirmées.
   (37) Sur cette base, les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix
        franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élèvent à:
                                                                                    Marge de
                                        Société
                                                                                    dumping
                                                                                    définitive
          Anhui BBCA Biochemical Co., Ltd                                            58,1 %
          DSM Citric Acid (Wuxi) Ltd                                                 19,1 %
          RZBC Co. Ltd                                                               59,8 %
          RZBC (Juxian) Co. Ltd                                                      59,8 %
          TTCA Co., Ltd                                                              57,1 %
          Yixing Union Biochemical Co. Ltd                                           55,7 %
          Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd                                            6,6 %
          Weifang Ensign Industry Co. Ltd                                            53,5 %
          Toutes les autres sociétés                                                 59,8 %
                                       E.     PRÉJUDICE
          1.     Production et industrie communautaires
   (38) Certaines parties intéressées ont avancé que S.A. Citrique Belge N.V. avait cessé de
        produire après la PE et vendait uniquement le produit concerné importé de sa société
FR                                              12                                                FR
 ---pagebreak---         liée en Chine (DSM Wuxi), en faisant valoir que Citrique Belge ne devrait pas faire
        partie de l'industrie communautaire. Cet argument n'a toutefois pas été étayé par des
        éléments de preuve et il ressort des données fournies par Citrique Belge que cette
        société a poursuivi sa production.
   (39) Une partie intéressée s'est plainte de ce que le considérant 56 du règlement provisoire
        ne mentionne qu'une seule catégorie de produits importés par Citrique Belge au cours
        de la PE et achetés auprès de son producteur chinois lié. Cette partie soutient qu'il
        convient de donner la tendance de toutes les importations de l'industrie communautaire
        en provenance de sociétés liées et indépendantes pour l'ensemble de la période
        considérée, car les importations constituent un important facteur dans l'évaluation de la
        production communautaire et, partant, dans l'établissement de l'existence d'un
        préjudice. L'enquête a effectivement démontré qu'au cours de l'ensemble de la période
        considérée, les importations de l'industrie communautaire étaient insignifiantes, à
        savoir entre 1 % et 6 % de la production, une fourchette étant indiquée pour des
        raisons de confidentialité. Cet argument doit donc être rejeté et les considérants 55 à
        58 du règlement provisoire sont définitivement confirmés.
          2.    Consommation communautaire
   (40) Aucune nouvelle information étayée n'ayant été reçue concernant la consommation
        communautaire, les considérants 59 et 60 du règlement provisoire sont confirmés.
          3.    Importations en provenance du pays concerné
          a) Volume et part de marché des importations concernées, prix à l'importation
   (41) En ce qui concerne les volumes, la part de marché et les prix des importations, aucune
        nouvelle information étayée n'est apparue ou n'a été reçue. Dès lors, en l'absence de
        toute réclamation ou de tout argument de la part des parties intéressées au sujet du
        volume et des prix des importations concernées, les considérants 61 à 63 du règlement
        provisoire sont confirmés.
          b) Sous-cotation des prix
   (42) Au stade provisoire de l'enquête, afin de comparer le produit concerné et l'acide
        citrique produit par l'industrie communautaire au même stade de commercialisation,
        un ajustement de la marge (y compris les frais de vente, dépenses administratives et
        autres frais généraux) perçue par les importateurs indépendants a été opéré dans le
        calcul de la sous-cotation des prix. Cet ajustement a également inclus une correction
        pour les coûts de traitement spécial supportés par les importateurs dans la
        Communauté souhaitant traiter contre l'agglomération certains volumes du produit
        concerné avant leur revente. Cependant, en raison d'une légère modification de
        l'ajustement au titre des différences de stade commercial, la marge moyenne pondérée
        de sous-cotation des prix qui avait été calculée et établie à 17,42 % a été ramenée à
        16,54 %.
   (43) Après la notification des conclusions finales, un producteur communautaire a soutenu
        que les ajustements au titre des différences de stade commercial devraient également
        porter sur les ventes de l'industrie communautaire, c'est-à-dire que ses ventes
        effectuées par l'intermédiaire de négociants doivent être prises en compte. Il y a lieu de
FR                                              13                                                 FR
 ---pagebreak---         noter, à cet égard, qu'un ajustement au titre des différences de niveau commercial a été
        effectué pour les prix de vente de l'industrie communautaire avant de les comparer aux
        prix d'importation du produit concerné.
   (44) Ce même producteur communautaire a également demandé que l'ajustement au titre
        des coûts du traitement spécial pour désagglomérer certains volumes de produit
        concerné s'applique également au produit similaire. Toutefois, cette demande n'a pas
        été étayée par des informations sur les coûts spécifiques supportés par ce producteur
        communautaire et n'a donc pas pu être acceptée. Au vu de ce qui précède, le
        considérant 64 du règlement provisoire est confirmé.
          4. Situation de l'industrie communautaire
          a) Généralités
   (45) Certaines parties intéressées soutiennent que la Commission n'a pas analysé de façon
        détaillée tous les indicateurs de préjudice et qu'en conséquence, le lien entre la
        situation de l'industrie communautaire et les importations chinoises n'a pu être
        valablement et complètement établi. Il a plus particulièrement été allégué qu'aucune
        évaluation n'a été réalisée de l'évolution positive de certains indicateurs de préjudice. Il
        convient de noter que même si certains indicateurs de préjudice ont connu une
        évolution positive, ce qui a été reconnu au considérant 79 du règlement provisoire,
        l'impression d'ensemble qui se dégage est celle d'une détérioration de la situation de
        l'industrie communautaire. L'amélioration modérée de la production, des capacités de
        production et de leurs taux d'utilisation, du volume des ventes et des prix unitaires,
        ainsi que le renforcement du rapport coût-efficacité décrit au considérant 76 du
        règlement provisoire, traduisent les efforts déployés par les producteurs
        communautaires en vue de rester compétitifs tout au long de la période considérée et
        en vue de tirer parti de la progression de la consommation. Néanmoins, comme
        indiqué au considérant 68 du règlement provisoire, malgré ces efforts, l'industrie
        communautaire a perdu 5 points de pourcentage de sa part de marché (celle-ci passant
        de 54 % à 49 %), qui ont principalement profité aux importations chinoises à bas prix
        faisant l'objet d'un dumping. Il est également indiqué, à titre de circonstance
        aggravante, que l'industrie communautaire aurait pu s'attendre à récupérer la part de
        marché occupée par les trois producteurs communautaires d'acide citrique qui ont
        cessé leurs activités en 2004. Mais bien au contraire, l'industrie communautaire n'a pu
        ni récupérer les clients de ces trois producteurs communautaires ni bénéficier de
        l'augmentation de la consommation. Cette importante perte de parts de marché,
        associée à des indicateurs financiers en nette détérioration (à savoir la rentabilité, le
        rendement des investissements et le flux de liquidités), montre que la situation
        d'ensemble de l'industrie communautaire s'est détériorée tout au long de la période
        considérée et semble avoir été au plus mal au cours de la PE. Qui plus est, la baisse
        des stocks ne saurait être considérée comme une évolution positive de la situation de
        l'industrie communautaire dans le cas présent, car elle ne peut être considérée comme
        un indicateur significatif, étant donné la nature du produit, qui ne permet pas un
        stockage à long terme.
          b) Investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
   (46) Une partie intéressée a fait valoir que les investissements ne sont pas constants dans ce
        domaine, mais suivent certains cycles d'investissement. Si l'on ne peut certainement
FR                                               14                                                  FR
 ---pagebreak---         pas s'attendre, même dans des conditions normales de marché, à ce que d'importants
        investissements soient réalisés chaque année, le fait que, sur toute la période, aucun
        des deux producteurs communautaires restants n'a effectué d'importants
        investissements est considéré comme un signe que ce qui les a empêchés de faire
        d'importants investissements, c'est leur faible rentabilité (qui s'est traduite par des
        pertes dès 2006). Il est dès lors considéré que les investissements sont un indicateur de
        préjudice particulièrement significatif en l'occurrence.
   (47) Enfin, la capacité des producteurs communautaires à mobiliser des capitaux doit être
        examinée. À cet égard, l'enquête a montré que les deux producteurs communautaires
        avaient des difficultés à mobiliser des capitaux en raison de la détérioration de
        l'environnement commercial de l'acide citrique.
   (48) Une partie intéressée a affirmé que le plaignant a été en tout cas en mesure de
        mobiliser des capitaux pour d'autres produits, puisqu'il a annoncé, en février 2007, la
        construction d'une nouvelle usine pour la fabrication de glucose. Il est noté, à cet
        égard, que la portée de l'enquête se limite à la capacité de mobiliser des capitaux pour
        ce qui est du produit concerné, à savoir l'acide citrique, capacité qui semble avoir été
        touchée par la situation financière de l'industrie communautaire.
   (49) Au vu de ce qui précède, la conclusion figurant au considérant 72 du règlement
        provisoire sur les investissements de l'industrie communautaire est confirmée.
          c) Rentabilité et rendement des investissements
   (50) Une partie intéressée a fait valoir que les conclusions énoncées au considérant 73 du
        règlement provisoire n'ont pu être comparées aux comptes des deux producteurs
        communautaires, car aucun des comptes ne fait état des coûts de restructuration
        exceptionnels mentionnés dans ce considérant. À cet égard, il est à noter que, tout au
        long de la période considérée, les résultats exceptionnels d'un producteur
        communautaire ont été dans une large mesure affectés par les efforts de
        restructuration, qui apparaissent dans les comptes soit comme un coût, soit comme une
        recette, selon qu'il s'agit de l'ajout ou de la libération de provisions et par les
        redevances payées à la société mère en Suisse. Il a dès lors été jugé plus approprié
        d'utiliser le résultat d'exploitation comme base de l'analyse du préjudice, plutôt que le
        bénéfice net.
   (51) Cette même partie a affirmé que l'amende qui a été infligée en 2005 aux deux sociétés
        mères des producteurs communautaires pour comportement anticoncurrentiel peut
        avoir influencé la rentabilité de l'industrie communautaire. Tout effet émanant de
        l'amende (tant l'ajout que la libération de provisions) a été enregistré comme résultat
        exceptionnel. Comme indiqué au considérant précédent, c'est le résultat d'exploitation
        qui a été utilisé comme indicateur de préjudice dans cette procédure. Par conséquent,
        l'amende qui a été infligée aux producteurs communautaires n'a pas pu affecter la
        rentabilité utilisée dans l'analyse du préjudice. Il convient en outre de noter que
        l'industrie communautaire était déficitaire de 2006 jusqu'à la fin de la PE. Aussi
        convient-il de confirmer définitivement les tendances présentées dans le règlement
        provisoire.
   (52) Plusieurs parties intéressées ont relevé certaines incohérences entre la tendance
        concernant la rentabilité et le rendement des investissements. De fait, contrairement à
FR                                               15                                               FR
 ---pagebreak---         la rentabilité, qui a été déterminée en exprimant le bénéfice d'exploitation tiré des
        ventes du produit similaire à des clients indépendants en pourcentage du chiffre
        d'affaires de ces ventes, le rendement des investissements a été calculé comme étant le
        bénéfice net en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Afin
        d'être cohérent dans le calcul de tous les indicateurs de préjudice, le calcul du
        rendement des investissements a été revu, sur la base du bénéfice d'exploitation
        exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Les chiffres
        ainsi révisés sont les suivants:
                                       2004             2005             2006               PE
             Rentabilité des            100              148              -147             -207
        investissements totaux
                (indice)
   (53) Les chiffres corrigés suivent toutefois la même tendance et ne modifient donc pas la
        conclusion tirée au considérant 74 du règlement provisoire, qui est confirmée.
          5. Conclusion relative au préjudice
   (54) En l'absence d'informations ou d'arguments nouveaux et dûment étayés concernant la
        production, le volume des ventes, les parts de marché, le prix de vente unitaire, les
        stocks, les flux de liquidités, l'emploi, la productivité, les salaires et l'importance de la
        marge de dumping, les conclusions des considérants 66 à 71, 73 et 75 à 78 du
        règlement provisoire sont définitivement confirmées. En outre, les chiffres corrigés
        donnés pour le rendement des investissements n'affectent en rien les tendances
        exposées aux considérants 73 et 74 du règlement provisoire. Par conséquent, compte
        tenu des indicateurs financiers en nette détérioration, tels que la rentabilité, le
        rendement des investissements et les flux de liquidités, associés à une perte
        significative de part de marché, la conclusion énoncée au considérant 81 du règlement
        provisoire selon laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice important est
        définitivement confirmée.
                                 F.       LIEN DE CAUSALITÉ
          1. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
   (55) Comme mentionné au considérant 42 ci-dessus, il est définitivement conclu que,
        pendant la PE, les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont été
        inférieurs aux prix moyens de l'industrie communautaire. Suite à une légère révision
        des calculs, il s'est avéré que la marge moyenne de sous-cotation des prix était de
        16,54 %. Cette légère révision à la baisse ne saurait affecter les conclusions sur les
        effets des importations faisant l'objet d'un dumping énoncées aux considérants 83 à 85
        du règlement provisoire; ces conclusions sont donc confirmées.
          2. Effets d'autres facteurs
          a) Préjudice auto-infligé
   (56) Certains importateurs ont soutenu que l'industrie communautaire s'était auto-infligé le
        préjudice car elle suivait une stratégie consistant à privilégier le prix plutôt que le
        volume, c'est-à-dire à ne servir que le segment haut de gamme du marché, en
FR                                               16                                                   FR
 ---pagebreak---         s'abstenant de produire et de vendre le produit bas de gamme. D'après ces mêmes
        importateurs, l'industrie communautaire n'aurait de ce fait pas pu tirer parti de la
        demande accrue d'acide citrique bas de gamme et aurait ainsi perdu la part de marché
        et nui à ses propres résultats financiers. L'enquête a toutefois démontré que le produit
        concerné et le produit similaire sont tous deux utilisés dans les mêmes applications et
        se font concurrence principalement dans les mêmes segments (voir le considérant 9, à
        l'exception d'un créneau représentant une petite portion de la part de marché européen
        de l'acide citrique, qui jusqu'à présent a uniquement été approvisionné par l'industrie
        communautaire. L'enquête a effectivement établi que l'industrie communautaire était
        présente dans le segment bas de gamme. Par conséquent, cet argument doit être rejeté.
   (57) En outre, certaines parties intéressées ont estimé que l'absence d'investissements au
        cours de la période considérée, et plus particulièrement au cours des années où
        l'industrie communautaire a enregistré de meilleurs résultats, à savoir en 2004 et 2005,
        constituait un facteur qui a contribué à la perte de parts de marché et, par conséquent, à
        la détérioration de la situation. L'enquête a révélé que l'industrie communautaire ne
        fonctionnait pas à plein rendement et que l'utilisation de ses capacités est restée stable
        tout au long de la période considérée. Aussi, si la demande avait été plus forte, même
        en l'absence de nouveaux investissements, il aurait été possible d'accroître la
        production. Qui plus est, étant donné que la rentabilité de l'industrie communautaire a
        été insuffisante, c'est-à-dire en deçà du bénéfice cible, tout au long de la période
        considérée, au point de devenir négative, la décision de ne pas investir d'importants
        montants dans la production du produit similaire a été considérée comme étant une
        décision commerciale se justifiant sur le plan économique. Cet argument n'est donc
        pas convaincant et doit être rejeté.
          b)     Augmentation des coûts des matières premières et des prix de l'énergie
   (58) Pratiquement toutes les parties intéressées ont réitéré l'argument selon lequel tout
        préjudice constaté serait dû à la réforme du marché du sucre et à l'abolition de la
        restitution à la production qui s'en est suivie en 2006 et/ou à la hausse des prix de
        l'énergie.
   (59) Une partie intéressée a fait valoir que, dans le rapport annuel d'un producteur
        communautaire portant sur 2007, il est expliqué que la disponibilité de matières
        premières était limitée en raison du régime européen concernant le sucre, qui a
        entraîné une hausse des coûts. À cet égard, il est à noter que le producteur
        communautaire susmentionné n'utilise pas le sucre comme principale matière
        première, mais des mélasses, et, comme il est expliqué au considérant 89 du règlement
        provisoire, n'a donc jamais fait l'objet de restitutions à la production. La hausse du
        coût des mélasses n'était cependant pas considérable, mais correspondait à
        l'augmentation des prix du sucre sur le marché mondial. En ce qui concerne la
        situation de l'autre producteur communautaire qui a été décrite en détail aux
        considérants 90 à 94 du règlement provisoire, aucune information ni aucun argument
        nouveaux ou étayés n'a été reçu. La conclusion générale énoncée au considérant 93,
        selon laquelle la réforme du marché du sucre n'avait pas eu d'impact considérable sur
        les coûts de l'industrie communautaire, est confirmée.
FR                                              17                                                 FR
 ---pagebreak---    (60) La même partie intéressée a soutenu qu'il y aurait un lien entre les prix du sucre et la
        production de biocarburants, comme l'a reconnu une étude de la Commission sur les
        causes de la crise des prix alimentaires4. À cet égard, il est à noter que la Commission
        avait accès, comme indiqué au considérant 98 du règlement provisoire, aux données
        relatives aux coûts des deux producteurs communautaires et qu'elle était donc en
        mesure d'analyser le coût concret des matières premières pour ces deux producteurs
        communautaires concernant la production d'acide citrique. Tout lien entre les prix du
        sucre et la fabrication de biocarburants a donc été examiné et pris en compte dans
        l'évaluation de l'impact de la réforme européenne du marché du sucre et de la
        production croissante de biocarburants. Sur cette base, il a pu être conclu et il est
        définitivement confirmé que ces facteurs n'ont eu aucun impact considérable sur le
        préjudice constaté et subi par l'industrie communautaire.
   (61) En outre, il y a lieu d'indiquer que toute augmentation des coûts concernant les
        mélasses, le sucre ou le glucose ou l'énergie qui a été reconnue dans le règlement
        provisoire (voir les considérants 93 et 96) ne sont pas source de préjudice pour
        l'industrie communautaire puisque dans une situation de marché normale, l'industrie
        communautaire aurait pu répercuter cette hausse des coûts sur ses clients, du moins
        dans une certaine mesure. L'enquête a toutefois démontré la présence accrue
        d'importations faisant l'objet d'un dumping et ayant entraîné des sous-cotations
        importantes des prix de l'industrie communautaire. Comme indiqué au considérant 84
        du règlement provisoire, il y a donc eu une dépression des prix et l'industrie
        communautaire n'a pu répercuter qu'une partie de l'augmentation de ses coûts sur ses
        clients, ce qui a entraîné une détérioration de sa situation financière et une nouvelle
        perte de parts de marché.
   (62) Enfin, il convient de mentionner que l'enquête a montré que les coûts de production
        d'acide citrique chinois ont eux aussi augmenté. Ces hausses des coûts ne se sont
        toutefois pas traduites par une augmentation des prix à la vente, bien au contraire,
        puisque les prix de vente unitaires ont même baissé de 6 points de pourcentage au
        cours de la période considérée, comme indiqué au considérant 63 du règlement
        provisoire.
   (63) Compte tenu de ce qui précède, les objections doivent être rejetées et les
        considérants 88 à 99 sont définitivement confirmés.
          c)      Entente sur les prix de l'industrie communautaire
   (64) Certaines parties intéressées ont réitéré leur argument selon lequel les producteurs
        européens étaient eux-mêmes responsables de la perte de parts de marché qu'ils ont
        subie, à cause de l'entente sur l'acide citrique (1991-1995) à laquelle tant le plaignant
        que l'autre producteur européen ont participé et qui serait à l'origine de la flambée des
        importations chinoises d'acide citrique. Cette allégation n'a pas été étayée par de
        nouveaux éléments et n'a donc pas modifié la conclusion énoncée au considérant 100
        du règlement provisoire selon laquelle la montée en flèche des importations faisant
        l'objet d'un dumping a eu lieu plusieurs années après la fin de l'entente.
   4
        Commission européenne, «The Causes of the Food Price Crisis: Sugar», 20 mai 2008,
        http://ec.europa.eu/agriculture/analysis/perspevct/foodprice/sugar_en.pdf.
FR                                                     18                                         FR
 ---pagebreak---    (65) Compte tenu de ce qui précède, il est définitivement conclu que les conséquences des
        pratiques anticoncurrentielles auxquelles l'industrie communautaire a participé n'ont
        pas contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire.
          d)    Fluctuations monétaires
   (66) Certaines parties intéressées ont réitéré leur argument selon lequel la chute des prix de
        l'acide citrique chinoise au cours de la PE était en grande partie due au taux de change
        défavorable de l'USD par rapport à l'euro, au fait que les prix de l'acide citrique sont
        généralement libellés en USD sur les marchés mondiaux et à la difficulté d'adapter les
        prix, généralement négociés tous les ans, à la nouvelle situation monétaire.
   (67) Il est rappelé qu'au considérant 104 du règlement provisoire, l'impact de toute
        fluctuation monétaire est considéré comme négligeable car même si la dévaluation de
        l'USD par rapport à l'euro, entre 2004 et la PE, qui était de l'ordre de 4,97 %, après un
        réglage des calculs provisoires, n'avait pas été prise en compte, il y aurait quand même
        eu une sous-cotation de plus de 10 %.
   (68) Par conséquent, il est définitivement confirmé que la hausse de l'euro par rapport à
        l'USD n'était pas de nature à rompre le lien de causalité entre le préjudice établi subi
        par l'industrie communautaire et les importations concernées et que, dès lors, cet
        argument doit être rejeté.
          3.    Conclusion concernant le lien de causalité
   (69) En l'absence d'informations ou d'arguments nouveaux et étayés, les considérants 82 à
        110 du règlement provisoire sont confirmés.
   (70) À la lumière de ce qui précède, la conclusion provisoire de l'existence d'un lien de
        causalité entre le préjudice important subi par l'industrie communautaire et les
        importations en provenance de Chine faisant l'objet d'un dumping est confirmée.
                          G.     INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
          1.    Évolutions après la période d'enquête
   (71) Des commentaires relatifs à la nécessité de prendre en considération certaines
        évolutions importantes postérieures à la PE ont été transmis tant par certains
        producteurs de l'industrie communautaire que par les producteurs-exportateurs et les
        importateurs ayant coopéré. Il est noté que, conformément à l'article 6, paragraphe 1,
        du règlement de base, les renseignements sur le dumping et le préjudice relatifs à une
        période postérieure à la période d'enquête ne sont normalement pas pris en compte.
        Toutefois, au vu de ce qui est énoncé aux considérants 119 et 129 du règlement
        provisoire, il est exceptionnellement considéré nécessaire de recueillir des données et
        des informations relatives à la période allant de juin 2007 à juillet 2008.
   (72) Certaines parties intéressées ont soutenu que l'institution de mesures serait inutile
        puisque la rentabilité de l'industrie communautaire a atteint de hauts niveaux après la
        PE, en raison de la forte augmentation des prix et de l'autorégulation du marché. Au
        cours de la PE, des éléments de preuve du dumping et du préjudice sont apparus et ce
        préjudice a été causé, dans une large mesure, par la baisse des prix due aux
        importations faisant l'objet d'un dumping. Les statistiques sur les importations
FR                                              19                                                FR
 ---pagebreak---         indiquent une hausse moyenne des prix de vente chinois de 12 % uniquement après la
        PE. Comparé au niveau de sous-cotation de 16,54 % constaté pendant la PE, cette
        hausse est nettement insuffisante car elle ne permettrait pas à l'industrie
        communautaire d'accroître ses prix de vente à un niveau soutenable sans risquer de
        perdre davantage de clients en l'absence de mesures antidumping. En ce qui concerne
        le niveau de prix de l'industrie communautaire, il a été constaté que cette dernière est
        parvenue à augmenter ses prix modérément dès le premier trimestre 2008, ce qui
        semble avoir amélioré sa situation financière. Ces hausses de prix sont néanmoins
        étroitement liées dans le temps à l'ouverture de la présente procédure et il apparaît
        donc que la situation de l'industrie communautaire s'est peut-être améliorée en raison
        des mesures antidumping susceptibles d'être imposées aux importations en provenance
        de la RPC. Il a donc été conclu qu'il n'y avait pas d'autorégulation du marché ou que
        l'autorégulation ne suffisait pas à rendre l'institution des mesures inutile. Cet argument
        doit donc être rejeté.
          2.    Intérêt de l'industrie communautaire
   (73) En l'absence d'informations ou d'arguments nouveaux et étayés concernant l'intérêt de
        l'industrie communautaire, la conclusion énoncée aux considérants 112 à 115 du
        règlement provisoire concernant l'intérêt de l'industrie communautaire est confirmée.
          3. Concurrence et sécurité de l'approvisionnement
   (74) La plupart des parties intéressées ont réitéré leur argument selon lequel l'institution de
        mesures réduirait de façon significative la concurrence sur le marché européen et
        créerait une situation de marché duopole. Il est toutefois considéré qu'au vu de la forte
        position de marché acquise par les producteurs-exportateurs chinois ces dernières
        années, l'imposition de mesures ne les exclurait pas du marché communautaire, mais
        restaurerait simplement des conditions de concurrence égales permettant à l'industrie
        communautaire et aux producteurs-exportateurs chinois de se faire concurrence dans
        des conditions égales. En outre, une hausse raisonnable des prix pratiqués sur le
        marché communautaire pourrait effectivement attirer davantage d'importateurs de pays
        tiers ayant leur propre production, tels qu'Israël et l'Amérique du Sud, qui sont
        probablement moins désireux d'exporter vers un marché où les prix sont en baisse.
   (75) En revanche, s'il n'est par institué de mesure antidumping, on ne peut exclure que
        l'industrie communautaire doive cesser ses activités de production dans ce secteur
        particulier, ce qui conduirait au scénario opposé, c'est-à-dire à la position dominante
        des importations chinoises.
   (76) La plupart des parties intéressées ont également fait valoir que si les importations
        chinoises devaient cesser en raison de l'institution de mesures, c'est la sécurité de
        l'approvisionnement qui serait en jeu car l'industrie communautaire ne pourrait
        satisfaire la demande sur le marché européen même si les deux producteurs
        produisaient à 100 % de leur capacité. D'autant plus qu'il est prévu que la demande
        d'acide citrique augmente du fait de l'adoption du règlement n° 648/2004 du Parlement
        européen et du Conseil relatif au détergents (ci-après dénommé le «règlement sur les
        détergents»)5. Dans ce règlement, la Commission s'engage à réaliser un examen sur
   5
        JO L 104 du 8.4.2004, p. 1 à 35.
FR                                              20                                                 FR
 ---pagebreak---         l'utilisation de phosphates dans les détergents et, sur la base des résultats de cet
        examen, à soumettre une proposition en vue d'une action appropriée. Conformément à
        cet engagement, la Commission a soumis un rapport, mais n'a pas encore proposé
        d'action. Toutefois, même si l'emploi de phosphates était complètement interdit dans le
        secteur des détergents, leurs principaux substituts sont les zéolites et, dans une
        moindre mesure uniquement, l'acide citrique.
   (77) En outre, plusieurs faits contredisent l'hypothèse selon laquelle les importations
        chinoises cesseraient.
          –      Les statistiques sur les importations montrent que les importations chinoises
                 ont augmenté de 17 % au cours des douze mois qui ont suivi la PE, tandis
                 qu'après l'institution des mesures provisoires, elles sont demeurées à un niveau
                 confortable, apparemment suffisant pour garantir la sécurité de
                 l'approvisionnement dans l'UE.
          –      L'enquête a montré l'existence d'une surcapacité chez certains producteurs-
                 exportateurs chinois, ce qui est un signe que les importations chinoises sur le
                 marché de l'UE ne cesseront pas, surtout si les États-Unis instituent des
                 mesures contre la RPC, dans le cadre de leur enquête antidumping.
   (78) L'industrie communautaire a en outre annoncé qu'elle prendrait des mesures
        appropriées pour accroître sa capacité de production. Le plaignant a annoncé qu'il
        augmenterait sa capacité de production de façon significative. D'après un communiqué
        de presse publié en juillet 2008, ces capacités supplémentaires devraient être
        pleinement disponibles dès la mi-2009, une toute première augmentation étant déjà
        possible en janvier 2009. Cela devrait effectivement permettre de satisfaire la demande
        dans l'UE. Il est en outre noté que l'autre producteur communautaire a annoncé, en
        août 2008, qu'il fermerait son site de production en Chine d'ici au premier trimestre
        2009 et qu'il se concentrerait sur son site de production dans la Communauté.
   (79) Qui plus est, un prix plus attrayant sur le marché de l'UE permettrait probablement
        d'accroître les importations de pays tiers et, avec ces sources de substitution,
        l'approvisionnement semble mieux assuré que si les utilisateurs étaient entièrement
        tributaires de l'acide citrique chinois. Au cours des douze mois qui ont suivi la PE, les
        importations en provenance d'Israël, par exemple, ont augmenté de 30 %.
   (80) Il apparaît donc que l'institution de mesures n'exclurait pas les producteurs-
        exportateurs chinois du marché, mais restaurerait des conditions de concurrence égales
        qui garantissent des sources d'approvisionnement de substitution.
          3.     Intérêt des importateurs indépendants
   (81) Certaines parties intéressées soutiennent qu'en raison de l'échantillonnage, les résultats
        reçus par la Commission ne concernent que les plus grands importateurs d'Europe, ce
        qui la prive d'informations sur les effets des droits sur la grande majorité des
        importateurs de petite et moyenne taille. Or, aucune partie n'a émis d'objection à
        l'encontre de l'échantillon sélectionné; ce dernier est donc considéré comme
        représentatif de tous les importateurs.
FR                                               21                                                FR
 ---pagebreak---    (82) Étant donné que l'acide citrique constitue, en moyenne, uniquement 1 % du total des
        recettes des importateurs, les effets d'un droit antidumping devraient se diluer dans les
        résultats généraux des sociétés.
   (83) En l'absence d'autres commentaires de la part des importateurs, les conclusions
        énoncées aux considérants 116 à 120 du règlement provisoire sont confirmées.
          4.     Intérêt des utilisateurs
   (84) Après le stade provisoire, la Commission a intensifié l'enquête en ce qui concerne
        l'impact éventuel des mesures sur les utilisateurs. À cette fin, des informations
        supplémentaires ont été demandées aux utilisateurs et aux associations nationales et
        une visite de vérification supplémentaire a été effectuée dans les locaux d'un utilisateur
        communautaire.
   (85) Les informations reçues confirment la conclusion provisoire, établie sur la base des
        réponses incomplètes au questionnaire destiné aux utilisateurs, comme mentionné aux
        considérants 121 et 122 du règlement provisoire, selon laquelle l'effet de l'acide
        citrique sur le coût de production total des utilisateurs est relativement modéré. Bien
        que la part de l'acide citrique dans le coût de production des utilisateurs dépende du
        produit, il a été constaté qu'elle variait généralement entre moins d'1 % et 20 %. Les
        informations supplémentaires susmentionnées ont aussi confirmé les conclusions
        provisoires selon lesquelles un droit fixé au niveau de la marge de sous-cotation aurait
        un effet très limité sur le coût de production des utilisateurs ayant coopéré. Après la
        notification des conclusions définitives, deux des principaux utilisateurs industriels
        d'acide citrique ont soutenu que l'acide citrique représentait une proportion élevée pour
        certains de leurs produits et que, par conséquent, l'effet des droits serait important pour
        ces produits. Tout d'abord, il convient de noter que les utilisateurs produisent tous
        deux une large gamme de produits dans lesquels l'acide citrique est utilisée dans
        diverses proportions. Deuxièmement, au vu des informations communiquées, il n'a pu
        être établi que ces deux utilisateurs vendent principalement les produits pour lesquels
        le coût de l'acide citrique est plus important. Enfin, l'argument n'a pas été étayé par de
        nouvelles informations. L'argument n'a donc pas pu être accepté.
          5.     Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
   (86) L'analyse supplémentaire ci-dessus relative à l'intérêt des importateurs et des
        utilisateurs dans la Communauté n'a pas modifié les conclusions provisoires à cet
        égard. Même si, dans certains cas, la charge devrait être supportée intégralement par
        l'importateur/utilisateur, toute incidence financière négative sur ce dernier serait, quoi
        qu'il en soit, négligeable. Dans ces conditions, il est considéré que les conclusions
        relatives à l'intérêt de la Communauté exposées dans le règlement provisoire ne sont
        pas modifiées. En l'absence de tout autre commentaire, elles sont donc définitivement
        confirmées.
                                  H. MESURES DÉFINITIVES
          1. Niveau d'élimination du préjudice
   (87) Plusieurs parties intéressées ont contesté le niveau de la marge bénéficiaire utilisée
        provisoirement et ont affirmé que le bénéfice de 9 % est excessif, en faisant valoir que
FR                                               22                                                 FR
 ---pagebreak---         l'industrie communautaire n'avait jamais atteint un tel niveau de bénéfice au cours de
        la période considérée. Il est reconnu qu'effectivement, seul un producteur
        communautaire a atteint ce niveau de bénéfice en l'absence de dumping, c'est-à-dire en
        2001, alors que l'autre n'y est pas parvenu. La méthode utilisée pour déterminer le
        niveau d'élimination du préjudice a été réexaminée et il a été jugé approprié d'utiliser
        comme marge de bénéfice la marge bénéficiaire moyenne pondérée réalisée par les
        deux producteurs européens en 2001, à savoir 6 %.
   (88) Sur la base de ce qui précède, il est conclu que l'industrie communautaire pourrait
        raisonnablement espérer réaliser une marge bénéficiaire avant impôts de 6%, en
        l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, et cette marge bénéficiaire a été
        utilisée dans les conclusions définitives.
   (89) Les prix des importations chinoises ont été comparés, pour la PE, au prix non
        préjudiciable du produit similaire vendu par l'industrie communautaire sur le marché
        communautaire. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de
        l'industrie communautaire, afin de tenir compte de la marge bénéficiaire, désormais
        révisée. La différence résultant de cette comparaison, exprimée en pourcentage de la
        valeur caf totale, représente entre 8,3 % et 42,7 % pour chaque société, c'est-à-dire
        qu'elle est inférieure à la marge de dumping constatée, à l'exception d'une société.
          2.    Mesures définitives
   (90) Au vu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité
        et l'intérêt de la Communauté, et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du
        règlement de base, un droit antidumping définitif devrait être institué au niveau de la
        marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre.
        À l'exception d'un cas, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau du préjudice
        constaté.
   (91) Compte tenu de ce qui précède, les droits définitifs devraient s'établir comme suit:
                                                              Droit antidumping proposé
                    Producteur-exportateur
          Anhui BBCA Biochemical Co., Ltd                                           35,7 %
          DSM Citric Acid (Wuxi) Ltd                                                 8,3 %
          RZBC Co.                                                                  36,8 %
          RZBC (Juxian) Co. Ltd                                                     36,8 %
          TTCA Co., Ltd                                                             42,7 %
          Yixing Union Biochemical                                                  32,6 %
          Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd                                           6,6 %
          Weifang Ensign Industry Co. Ltd                                           33,8 %
          Toutes les autres sociétés                                                42,7 %
FR                                              23                                               FR
 ---pagebreak---           3.    Forme des mesures
   (92) Au cours de l'enquête, six producteurs-exportateurs chinois ont offert des engagements
        de prix acceptables conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
   (93) Par sa décision [INSÉRER]6, la Commission a accepté les offres d'engagement. Le
        Conseil reconnaît que les offres d'engagement éliminent l'effet préjudiciable du
        dumping et limitent à un degré suffisant le risque de contournement.
   (94) Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s'assurer que les
        sociétés respectent leurs engagements lors de la présentation de la demande de mise en
        libre pratique aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit
        antidumping est subordonnée i) à la présentation d'une facture conforme, c'est-à-dire
        une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à
        l'annexe; ii) au fait que les marchandises importées ont été fabriquées, expédiées et
        facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la
        Communauté et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane
        correspondent précisément à la description de la facture conforme à l'engagement. Si
        les conditions précitées ne sont pas respectées, le droit antidumping applicable est dû
        au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
   (95) Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation d'un engagement,
        conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en se référant à des
        transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales
        correspondantes, une dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration
        de mise en libre pratique de ces transactions.
   (96) Les importateurs doivent savoir qu'une dette douanière peut naître, au titre de risque
        commercial normal, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre
        pratique dont il est question aux considérants [INSÉRER] et [INSÉRER], même si un
        engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a
        été accepté par la Commission.
   (97) Conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités
        douanières doivent informer immédiatement la Commission de toute indication
        concernant la violation d'un engagement.
   (98) De ce fait, les offres d'engagement des producteurs-exportateurs sont donc jugées
        acceptables par la Commission et les sociétés concernées ont été informées des faits,
        considérations et obligations essentiels sur la base desquels leurs engagements ont été
        acceptés.
   (99) En cas de violation ou de retrait des engagements, ou en cas de retrait de l'acceptation
        des engagements par la Commission, le droit antidumping institué par le Conseil
        conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, comme le
        prévoit l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base,
                I. PERCEPTION DÉFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE
   6
FR                                               24                                              FR
 ---pagebreak---    (100) Compte tenu de l'ampleur de la marge de dumping constatée et de l'importance du
           préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire que les montants
           déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire
           soient perçus définitivement, jusqu'à concurrence du montant du droit définitif institué.
           Le droit définitif étant inférieur au droit provisoire, les montants déposés
           provisoirement au-delà du taux définitif du droit antidumping devraient être libérés,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
   1.        Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'acide citrique et de
             citrate trisodique dihydraté relevant des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 (code
             TARIC 2918 15 00 10) originaires de la République populaire de Chine.
   2.        Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière
             communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits
             au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après:
                                                                            Droit          Code
                                                                        antidumping additionnel
    Société                                                                  (%)          TARIC
    Anhui BBCA Biochemical Co., Ltd - N° 73, Daqing Road,                   35,7           A874
    Bengbu City 233010, province d'Anhui, RPC
    DSM Citric Acid (Wuxi) Ltd - West Side of Jincheng Bridge,               8,3           A875
    Wuxi 214024, province de Jiangsu, RPC
    RZBC Co., Ltd - N° 9 Xinghai West Road, Rizhao, province de             36,8           A876
    Shandong, RPC
    RZBC (Juxian) Co. Ltd, West Wing, Chenyang North Road,                  36,8           A877
    district de Ju, Rizhao, province de Shandong, RPC
    TTCA Co., Ltd – West, Wenhe Bridge North, Anqiu City,                   42,7           A878
    province de Shandong, RPC
    Yixing Union Biochemical Co., Ltd – Economic Development                32,6           A879
    Zone Yixing City 214203, province de Jiangsu, RPC
    Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd, N° 106 Luzhong Large                   6,6           A880
    East Street, Laiwu, province de Shandong, RPC
    Weifang Ensign Industry Co. Ltd, The West End, Limin Road,              33,8           A882
    Changle City, province de Shandong, RPC
    Toutes les autres sociétés                                              42,7           A999
   3.        Sans préjudice du premier paragraphe, le droit antidumping définitif ne s'applique
             pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de
             l'article 2.
FR                                                  25                                               FR
 ---pagebreak---    4.        Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
             sont applicables.
                                                  Article 2
   1.        Les importations déclarées pour la mise en libre pratique qui sont facturées par des
             sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées
             dans la décision [2008/…./CE] de la Commission et ses modifications, sont
             exonérées du droit antidumping institué par l'article 1er, pour autant :
             –       que les marchandises importées soient fabriquées, expédiées et facturées
                     directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la
                     Communauté et
             –       que ces importations soient accompagnées d'une facture conforme, c'est-à-dire
                     une facture commerciale contenant au moins les éléments et la déclaration
                     visés à l'annexe du présent règlement et
             –       que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières
                     correspondent précisément à la description de la facture conforme.
   2.        Une dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en
             libre pratique:
             –       dès lors qu'il est établi, en ce qui concerne les importations visées au
                     paragraphe 1, qu'une ou plusieurs des conditions précitées n'ont pas été
                     remplies ou
             –       lorsque la Commission retire son acceptation de l'engagement conformément à
                     l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en adoptant un règlement ou
                     une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non
                     conformes les factures correspondantes.
                                                  Article 3
   Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CE)
   n° 488/2008 de la Commission sur les importations d'acide citrique originaire de la
   République populaire de Chine sont perçus définitivement au taux du droit définitif institué
   par l'article 1er. Les montants déposés au-delà du montant du droit définitif sont libérés.
                                                  Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
FR                                                   26                                            FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles, le […]
                            Par le Conseil
                            Le président
                            […]
FR                           27            FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
   Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes
   des sociétés dans la Communauté, effectuées dans le cadre d'un engagement:
   1.       le     titre    «FACTURE          COMMERCIALE            ACCOMPAGNANT           DES
            MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT»;
   2.       le nom de la société délivrant la facture commerciale;
   3.       le numéro de la facture commerciale;
   4.       la date à laquelle la facture commerciale a été établie;
   5.       le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture
            doivent être dédouanées à la frontière communautaire;
   6.       la désignation précise des marchandises, et notamment:
            –     le code produit (CP) utilisé pour l'engagement,
            –     une description, en langage clair, des marchandises associées au CP concerné,
            –     le code de produit de la société,
            –     le code TARIC,
            –     la quantité (en tonnes);
   7.       la description des conditions de vente, et notamment:
            –     le prix à la tonne,
            –     les conditions de paiement,
            –     les conditions de livraison,
            –     le montant total des remises et rabais;
   8.       le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté et à laquelle
            la facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un
            engagement est délivrée directement par la société;
   9.       le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et la
            déclaration suivante signée par cette personne:
            «Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté
            européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le
            cadre et selon les termes de l'engagement offert par… [nom de la société] et accepté
            par la Commission européenne par la [décision 2008/XXXX/CE]. Je déclare que les
            informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
FR                                                 28                                             FR