CELEX: 31975R3341
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3341/75 du Conseil, du 18 décembre 1975, relatif à l'affectation de 62,5 millions d'unités de compte de la section orientation à la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

24. 12. 75                        Journal officiel des Communautés européennes                            N» L 330/ 1
                                                            I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                                      y
                                REGLEMENT (CEE) N° 3341 /75 DU CONSEIL
                                               du 18 décembre 1975
             relatif à l'affectation de 62,5 millions d'unités de compte de la section
             orientation à la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                        agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                   Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3309/75 du Conseil, du 16
décembre 1975, relatif à la répartition des crédits du         62,5 millions d'unités de compte de la dotation de la
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,          section orientation de l'année 1975 sont affectées à la
section orientation, pour l'année 1975, et au report de        section garantie du Fonds européen d'orientation et de
certaines dates limites pour les années 1975 et
                                                               garantie agricole.
1976 0, et notamment son article 1 er paragraphe 3,
vu le projet de la Commission,
                                                                                       Article 2
considérant qu'il est nécessaire, à titre exceptionnel,
de procéder pour l'année 1975 à l'affectation de 62,5
millions d'unités de compte de la section orientation à        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
la section garantie du Fonds européen d'orientation et         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de garantie agricole,                                          des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              M. TOROS
(•) JO no L 328 du 20. 12. 1975, p. 10.