CELEX: C1996/269/15
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 juin 1996 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-223/96)

N° C 269/6                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      14 . 9 . 96
Recours introduit le 26 juin 1996 par Commission des                          du 18 mars 1991 , modifiant la directive 75/442/CEE
  Communautés européennes contre royaume de Belgique                          relative aux déchets ( l ) ( 2 ) ou en ne communiquant pas
                          ( Affaire C-222/96 )                                ces mesures, la République française a manqué aux
                                                                              obligations qui lui incombent en vertu de cette direc­
                               96/C 269/ 14 )
                                                                              tive ,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   — condamner la République française aux dépens .
saisie le 26 juin 1996 d' un recours dirigé contre le royaume
de Belgique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Gôtz zur Hausen, en                    Moyens et principaux arguments
qualité d' agent, assisté de J. -J. Evrard, avocat, ayant élu
domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gômez de la Cruz,                Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
membre du service juridique, centre Wagner, Kirchberg.                 de l' affaire C-205/96 ( 3 ); le délai imparti par la directive a
                                                                       expiré le 1 er avril 1993 .
La Commission conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
                                                                       0 ) JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p . 32 .
— constater que , en ne prenant pas les dispositions                   ( 2 ) JO n " L 194 du 25 . 7 . 1975 , p . 39 .
      législatives , réglementaires et administratives nécessaires     ( 3 ) JO n " C 247 du 24 . 8 . 1996 , p . 7 .
      pour se conformer à la directive 92/32/CEE du Conseil ,
      du 30 avril 1992 , portant septième modification de la
      directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des
      dispositions législatives, réglementaires et administrati­
      ves relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage
      des substances dangereuses (') ( 2 ) ou en ne communi­
      quant pas ces mesures, le royaume de Belgique a manqué           Recours introduit le 27 juin 1996 par SA Promotion
      aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
                                                                                       Leopold contre Parlement européen
      directive,
                                                                                                ( Affaire C-224/96 )
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                                                     ( 96/C 269/ 16 )
Moyens et principaux arguments
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie le 27 juin 1 996 d' un recours dirigé contre le Parlement
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                                                                       européen et formé par la SA Promotion Leopold, représen­
de l'affaire C-20 5/96 ( 3 ); le délai imparti par la directive a      tée par Mes Lucien Simont et Paul Alain Foriers, en qualité
expiré le 31 octobre 1993 .
                                                                       d'avocats , ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me J.
                                                                       Loesch, 11 , rue Goethe .
(') JO n° L 154 du 5 . 6 . 1992 , p. 1 .
( 2 ) JO n0 196 du 16 . 8 . 1967, p. 1 .
C ) JO n" C 247 du 24 . 8 . 1996 , p. 7.                               Le requérant conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
                                                                       — déclarer la demande recevable et fondée et, en consé­
                                                                              quence, dire pour droit que doit entrer dans le coût
                                                                              définitif d' investissement du bâtiment D2 au sens du
                                                                              contrat d'emphytéose avec option d' achat du 8 janvier
Recours introduit le 26 juin 1996 par Commission des                           1992 , un montant de 23 355 000 francs belges , à titre
  Communautés européennes contre République française                         d'intérêts intercalaires sur la partie de l' avance de
                           ( Affaire C-223/96 )                               démarrage d' un milliard imputée sur ce bâtiment,
                              ( 96/C 269/15 )
                                                                       — condamner en tant que de besoin le Parlement européen
                                                                              au paiement des redevances calculées sur la base du
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          montant ainsi rectifié ainsi qu' aux intérêts au taux légal
saisie le 26 juin 1996 d' un recours dirigé contre la                         de 8 % à compter de la date de leur débition ,
République française et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par Mme Kontou­
Durande, en qualité d' agent, assisté de J. -J. Evrard, avocat,        — condamner le Parlement européen aux dépens .
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gômez de
la Cruz, membre du service juridique, centre Wagner,                    Moyens et principaux arguments
Kirchberg .
                                                                        Les moyens et principaux arguments invoques sont tires
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour :                     d' un contrat conclu entre les parties qui contient, en outre,
                                                                        une clause compromissoire .
— constater que, en ne prenant pas les dispositions
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires
       pour se conformer à la directive 91 / 156/CEE du Conseil ,