CELEX: 31994D0621
Language: fr
Date: 1994-09-20 00:00:00
Title: 94/621/CE: Décision de la Commission, du 20 septembre 1994, relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche et des mollusques bivalves originaires et en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D0621

94/621/CE: Décision de la Commission, du 20 septembre 1994, relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche et des mollusques bivalves originaires et en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 246 du 21/09/1994 p. 0025 - 0025

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche et des mollusques bivalves originaires et en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/621/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE,  90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,  vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la  directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19 paragraphe 1,  considérant que des cas de choléra ont été constatés en Albanie;  considérant que la présence du choléra en Albanie est susceptible de constituer un danger grave pour la santé publique; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires à l'égard des produits de la pêche  et des mollusques bivalves;  considérant que, en l'absence de garanties sanitaires de la part des autorités albanaises, il importe d'interdire les importations des produits de la pêche et de mollusques bivalves originaires ou en provenance d'Albanie,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Les États membres interdisent l'importation des produits de la pêche et des mollusques bivalves originaires et en provenance d'Albanie.   Article 2  Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.   Article 3  Cette décision est applicable jusqu'au 31 octobre 1994.   Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.  (2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.  (3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.  (4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.