CELEX: C2002/247/20
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-314/02: Recours introduit, le 6 septembre 2002, contre la Commission des Communautés européennes, par le royaume des Pays-Bas

C 247/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      12.10.2002
Recours introduit, le 6 septembre 2002, contre la Com-                          son appréciation concernant la compatibilité de l’aide
mission des Communautés européennes, par le royaume                             concernée. Ces orientations ne peuvent en aucun cas
                             des Pays-Bas                                       servir de fondement à l’évaluation de ces mesures qui ont
                                                                                été notifiées en 1995. Il résulte d’une décision de la
                         (Affaire C-314/02)                                     Commission du 11 décembre 1998 concernant une
                                                                                mesure fiscale et une taxe de tonnage allemandes (voir:
                          (2002/C 247/20)                                       Staatliche Beihilfe no N 396/98 — Deutschland, SG(98)
                                                                                D/11575) qu’il n’était encore nullement question, en
                                                                                décembre 1998, d’exclure les activités portuaires des
                                                                                mesures d’aide dans le secteur maritime. Au contraire,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     dans cette décision, le trafic (maritime), y compris le
le 6 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la Commission                    remorquage, dans les ports étrangers, était explicitement
des Communautés européennes, et formé par le royaume des                        inclus dans le champ d’application des mesures alleman-
Pays-Bas, représenté par H.G. Sevenster, en tant que manda-                     des. Il serait porté atteinte à l’économie de l’article 88 CE
taire, élisant domicile à La Haye.                                              et du règlement no 659/99/CE si la Commission pouvait,
                                                                                dans l’exercice de sa mission de contrôle permanent des
Le royaume des Pays-Bas conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    aides existantes, que ce soit d’office ou à la suite d’une
                                                                                plainte, qualifier rétroactivement une telle aide de nou-
1.    annuler la décision de la Commission, du 19 juin 2002                     velle.
      [C(2002) 2158 final] relative à l’aide d’État octroyée par
                                                                                La récupération depuis le 12 septembre 1990 se heurte
      les Pays-Bas en faveur des activités des remorqueurs
                                                                                aux principes adoptés par la Commission elle-même lors
      néerlandais dans les ports maritimes et dans les eaux
                                                                                de son instruction et, partant, est contraire au droit.
      intérieures de l’UE;
                                                                                La décision attaquée n’est pas claire non plus en ce qui
2.    à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de cette décision;               concerne son champ d’application. L’indication «eaux
                                                                                intérieures» est fondée sur l’idée qu’il existerait une
3.    condamner la Commission aux dépens.                                       définition de cette notion à l’échelle communautaire; tel
                                                                                n’est pas le cas.
Moyens et principaux arguments                                           —      Violation du principe de sécurité juridique.
—     Violation du droit: le gouvernement néerlandais conteste           —      Violation de l’obligation de motivation.
      la qualification des mesures d’aide concernées, par la
      Commission dans la décision attaquée, en tant qu’aide
      nouvelle. Elle semble suggérer que le gouvernement
      néerlandais a omis de déclarer que les mesures concernées
      («facilités fiscales», «taxe de tonnage») pourraient égale-                         Radiation de l’affaire C-145/00 ( 1)
      ment s’appliquer aux services de remorquage dans les
      ports et dans les eaux intérieures. Il ressort cependant                                      (2002/C 247/21)
      des pièces dont dispose la Commission que le champ
      d’application des mesures concernées dépend exclusive-
      ment du critère formel permettant de qualifier un navire           Par ordonnance du 17 juin 2002 le Président de la cinquième
      de «hauturier». Peu importe le lieu où les activités de            chambre de la Cour de justice des Communautés européennes
      remorquage sont effectivement exécutées en pratique.               a ordonné la radiation de l’affaire C-145/00: Commission des
      C’est à tort que la Commission s’est prévalue des orienta-         Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.
      tions communautaires sur les aides d’État au transport
      maritime (JO C 205, du 5 juillet 1997, p. 5) pour fonder           (1 ) JO C 233 du 12.8.2000.