CELEX: 31969R1326
Language: fr
Date: 1969-07-11
Title: Règlement (CEE) n 1326/69 de la Commission, du 10 juillet 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 170/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 7. 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1326/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 juillet 1969
                              fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       proportion de brisures contenue dans le riz exporté
EUROPÉENNES,                                                         est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                          son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
                                                                     doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                         à l'exportation du riz et des brisures ;
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                    considérant que la situation du marché mondial ou
règlement ( CEE) n° 1603 /68 (2), et notamment son                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première
phrase,                                                             pour certaiins produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 17 du règle­                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ou les prix, sur le marché mondial, des produits                    valle ;
visés par l'article 1 er de ce règlement et les prix de              considérant que l'application de ces règles et critères
ces produits dans la Communauté peut être couverte                   à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
par une restitution à l'exportation ;                                ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement                  la Communauté et sur le marché mondial, conduit
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, éta­                   à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
blissant, pour le riz, les règles générales relatives à              considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tères de fixation de leur montant (3), modifié par le               pour les céréales,
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions doi­
vent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                                            Article premier
part, des prix du riz et des brisures sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                        1.      Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
importe également d'assurer au marché du tiz uns                     produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/67/
situation équilibrée et un développement naturel sur                 CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                    c) dudit article, sont fixées à l'annexe du présent
tenir compte de l'aspect économique des exporta­                     règlement.
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;                             2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                     visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
considérant que le règlement n° 669/67/ CEE (5), mo­                 repris à l'annexe.
 difié par le règlement ( CEE) n° 1057/68 (6), a
 fixé la quantité maximale de brisures que peut                                                Article 2
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                   Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet
 nution à appliquer à cette restitution lorsque la                    1969 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1 969 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
 (!)  JOn°   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2)  JO n°  L 253 du 16. 10. 1968 , p . 5 .
 (3)  JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 (4)  JO n°  311 du 21 . 12. 1967, p. 13.
  (5)  JO n° 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
  (6) JO n0  L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 31 .
 ---pagebreak--- 11 . 7. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 170/ 13
                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 10 juillet 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                         pour le riz et les brisures
                                                                                                       ( U.C. / 100 kg)
            Numéro                                                                                        Montant
       du tarif douanier                                  Désignation des marchandises                      de la
            commun                                                                                       restitution
           10.06             Riz :
                             A. en paille ou en grains non pelés :
                                   (I)
                                 (II) Riz en grains non pelés :
                                        (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                             ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                             inférieur à 2 :
                                             — pour des exportations vers la zone I                        5,560
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers            4,700
                                        (b) autre :
                                             — pour des exportations vers la zone I                        5,770
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers            4,900
                             B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                   (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                        ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                        rieur à 2 :
                                        ( a) Riz semi-blanchi :
                                             — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                 stein, la Suisse et la Yougoslavie                        5,300
                                             — pour des exportations vers la zone I                        8,285
                                             — pour des exportations vers les zones II et III              7,155
                                             — pour des exportations vers les zones IV et V                9,365
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers            6,855
                                        (b) Riz complètement blanchi :
                                             — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                 stein, la Suisse et la Yougoslavie                        5,645
                                             — pour des exportations vers la zone I                        8,825
                                             — pour des exportations vers les zones II et III              7,625
                                             — pour des exportations vers les zones IV et V                9,975
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers            7,300
                                 ( II) autre :
                                        (a) Riz semi-blanchi :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                                    5,955
                                             — pour des exportations vers la zone I                        9,950
                                             — pour des exportations vers les zones II et III              8,741
                                             — pour des exportations vers les zones IV et V               10,880
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers            8,395
                                        (b) Riz complètement blanchi :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                                    6,385
                                             —   pour  des  exportations   vers  la zone I                10,665
                                             —   pour   des exportations   vers  les zones II et III       9,365
                                             —   pour  des  exportations   vers  les zones IV et V        11,665
                                             —   pour  des  exportations   vers  les autres pays tiers     9,000
                             C. en brisures                                                                1,800
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
        du règlement n0 7 19/67/CEE, est de 0,20 U.C./ 100 kg.
       N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont celles
                 délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).