CELEX: 51989PC0026
Language: pt
Date: 1989-01-26
Title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à assinatura da Convenção das Nações Unidas contra o tráfico Ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, adoptada em Viena em 20 de Dezembro de 1988 (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 26
Vol. 1989/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                          COM ( 89 )     26 final
                                          Bruxelas , 26 de Janeiro de 1989
                      Proposta de
                  DECISÃO DO CONSELHO
relativa à assinatura da Convenção das Nações Unidas
    contra o tráfico Ilícito de estupefacientes e
      de substâncias psicotrópicas , adoptada em
           Viena em 20 de Dezembro de 1988
             ( Apresentada pela Comissão )
                            W 'b    /S
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 ---pagebreak---                                   EXPOSE 'DES MOTIFS
1 . Par sa résolution 39 /141 du 14 décembre 1984 , l' Assemblée Générale des
     Nations Unies avait demandé au Conseil Economique et Social de l' ONU " de
      prier la Commission des stupéfiants de commencer la préparation , à titre
      prioritaire ... d' un projet de convention contre le trafic illicite des
      stupéfiants où l' on aborderait , dans leur ensemble , les divers aspects
      du problème et , en particulier , ceux qui ne sont pas traités dans les
      instruments internationaux existants
2 . Le Secrétaire Général de        l' ONU a alors établi  le texte initial d' un
      projet de convention contre       le trafic illicite des stupéfiants et des
      substances psychotropes . Suite à la 39ème session de la Commission des
      Stupéfiants , tenue en février 1987 , le Secrétaire Général a établi un
      document de travail consolidé qui a été distribué à tous les
      gouvernements en avril 1987 .
3 . Dans sa décision du 26 janvier 1987 , concernant la participation de la
      Communauté aux travaux préparatoires de la Conférence Internationale sur
      l' abus et le trafic illicite des drogues et à la Conférence elle-même ,
      le Conseil était convenu de ce qui suit ( 1 ) s
      " En ce qui concerne la nouvelle convention internationale sur le trafic
      illicite des stupéfiants et des substances psychotropes , la Communauté ,
      pour ce qui la concerne , suivra les développements de la négociation de
      cette convention et déterminera son attitude en fonction des éléments de
      fond et dans le cadre de la compétence communautaire en la matière ".
4 . Ayant effectivement suivi        les travaux du "Groupe    intergouvememental
      d' experts à composition non limitée " mis en place par les Nations Unies ,
      à partir de février 1987 , la Commission , par sa cormnuni cation SEC(87 )
      791 final du 18 mai     1987 , a soumis au Conseil une recommandation de
      décision relative à la participation de la Communauté à la négociation
      de   la nouvelle convention internationale contre le trafic illicite des
      stupéfiants et des substances psychotropes .
 (1 )    Point II , 2 des Directives annexées à la décision .
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    Dans cette communication , la Commission proposait au Conseil de prendre
    la décision suivante :
    " La Communauté participe à la négociation de la nouvelle convention
    internationale      contre    le   trafic   illicite   des    stupéfiants   et  des
    substances psychotropes .        La Commission exprime le point de vue de la
    Communauté en étroite collaboration avec les Etats membres , conformément
    aux directives annexées ".
    Cette    proposition      était    fondée   sur   les   éléments    de   compétence
    communautaire suivants :
    -    produits agricoles visés par la Convention           ( article 1 du projet de
        conventi on )
         produits chimiques et pharmaceutiques dits "précurseurs " ( article 8
        du projet de convention )
    -   élimination des cultures illicites dans les PVD ( article 10 du projet
        de convention ).
5 . Dans son avis rendu le 21 décembre 1987 , le Service Juridique du Conseil
    a estimé :
    "Qu' une compétence de la Communauté pour participer aux négociations
    concernant la nouvelle Convention sur les stupéfiants
    -   peut résulter de l' article 235 du Traité pour les matières relevant
        de la coopération au développement ( art . 10 du projet de Convention ),
        si le Conseil estime qu' une action de la Communauté est nécessaire
        dans ce domaine ;
    -      existe   pour    les   matières    traitées   à  l' article   8  du   projet
        ( précurseurs ),   dont   les dispositions affectent         la réglementation
        communautaire en matière douanière ".
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6 . Le COREPER du 3 février 1988 a marqué son accord pour autoriser la
    Commission à négocier , en coopération avec les Etats membres et à titre
    conservatoire ,    l' introduction   dans   les clauses finales du projet      de
    convention , d' une clause prévoyant la possibilité pour la Communauté de
    participer , dans les limites de ses compétences , à la convention
    relative au trafic illicite des stupéfiants en cours d' élaboration à
    Vi enne .
    Le    CO (TPER du 27    avril 1988 a arrêté la formulation de la clause à
    introduire dans le projet de convention .             Cette formule se lit comme
    sui t :
    " Cette    convention   sera   ouverte    à  la   signature   des   Etats et  des
    organisations d' intégration économique régionale ayant compétence pour
    négocier , conclure et appliquer des accords internationaux dans les
    matières couvertes par la présente convention ".
7 . Lors de la réunion du groupe d' étude chargé d' examiner le projet de
    convention , qui s' est tenue à Vienne du 27 juin au 8 juillet 1988 , la
    Commission a négocié et obtenu l' insertion dans les clauses finales
    d' une    disposition    permettant    la    participation     éventuelle  de  la
    Communauté , conformément aux directives du COREPER des 3 février et
    27 avril 1988 .
8 . Par sa résolution       1988 /8 du 25 mai      1988 ,   le Conseil économique et
    social des Nations Unies ayant rappelé les travaux préparatoires
    entrepris par les organes compétents de l' ONU conformément à la
    résolution 39 /141 de l' Assemblée Générale , a décidé " de convoquer ,
    conformément au paragraphe 4 de l' article 62 de la charte des Nations
    Unies et dans le cadre des dispositions de la résolution 366 ( IV ) de
    l' Assemblée Générale du
    3 décembre 1949 , une Conférence de Plénipotentiaires en vue de
    l' adoption d' une convention contre le trafic illicite des stupéfiants
    et des substances psychotropes ". Cette Conférence a été convoquée à
    Vienne , du 25 novembre au      20 décembre 1988 .
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 9 . Le 4 novembre 1988 , la Commission a transmis au Conseil un "Document de
     travail       des   services     de     la   Commission      relatif    à   la   nouvelle
     Convention     Internationale       et   aux   travaux  des   Nations    Unies   dans   le
     domaine des stupéfiants ".           Dans ce document de       travail , la Commission
     proposait au Conseil d' adopter le projet de décision contenu dans la
     communication         SEC(87 ) 79 1 f inal   du   18  mai   1987   dans      des   délais
     permettant la participation de la Communauté dans de bonnes conditions
     à la Conférence de Plénipotentiaires de Vienne , et de prévoir une
     coordination communautaire à Bruxelles et à Vienne                   sur   les articles
     1bis , 2 , 3 , 6 , 7 , 8 , 10 , 18 et 20 du projet de convention .
 10 . Lors de sa réunion du              30 novembre 1988 ,      le COREPER suggérait au
     conseil de marquer son accord , sous point A , sur une position commune
     concernant l' article 8 du projet de convention internationale contre le
     trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes .
     Cette position commune , adoptée par le Conseil des 8-9 décembre 1988 ,
     visait     à     obtenir      un      assouplissement      des    dispositions        trop
     contraignantes pour la Communauté en matière de contrôle des
     " précurseurs " et à amender le texte du projet de convention en vue d' y
     introduire la notion de subordination du contrôle des produits de la
     liste A ( para 10 ,        a ) à la présomption de détournement à des fins
     illicites de ces produits .
     En même temps       qu' il adoptait cette position commune sur l' article 8
     ( fondée , conformément à l' avis du Service Juridique du Conseil , sur le
     constat      de    compétence communautaire exclusive en matière de
     précurseurs ), le Conseil rappelait dans une déclaration inscrite au
     procès-verbal "qu' il ne s' est pas encore prononcé sur l' existence d' une
     compétence coumunautai re dans le projet de convention ".
11 . La Communauté a donc négocié à Vienne sur les "Précurseurs " et sur les
      " clauses finales " du projet de convention .
     a ) Précurseurs : article 12 ( article 8 du projet de convention )
     La Communauté a rencontré des difficultés de forme                    et de fond pour
     faire prévaloir son point                  de vue au sein de la Conférence de
     Plénipotentiaires .           En effet , sur la forme , ayant un statut
     d' observateur , elle pouvait participer aux délibérations mais non au
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processus de décision , raison pour laquelle la proposition d' amendement
communautaire      ( position commune décidée par le Conseil ) a dû être
introduite par la Grèce au nom des Etats membres de la CEE .
Gênée par des problèmes de procédure , la Communauté s' est trouvée au
début des débats sur l' article 8 très isolée sur ses positions ( avec
seulement l' appui du Japon , qui avait déposé un projet d' amendement
dans le même sens , et de la Chine ). Les autres Etats , pour des raisons
diverses , voire contradictoires , ne souhaitaient pas que soit remis en
cause l' équilibre précaire réalisé sur cet article fondamental lors de
la dernière réunion préparatoire de juin- juillet 1988 .
Les pays en développement ( notamment latino-américains ) souhaitaient un
contrôle     systématique      et ,   dans  les   faits , bureaucratique , des
substances chimiques et pharmaceutiques visées par l' article 8 , y
voyant une contrepartie aux contrôles que leur imposent les conventions
de   1961   et   1971    sur  les   substances  et  drogues  naturelles .  Les
Etats-Unis et les pays de l' Est , pour leur part , étaient prêts à
accepter cette solution ( reprise dans le projet de convention soumis à
la Conférence ) qui les gênait relativement peu , en contrepartie des
concessions    faites par les PVD par ailleurs sur l' ensemble de la
Convention .    Seule , ou presque seule , la Communauté devait défendre une
forme de contrôle sélective ( en cas de suspicion de détournement et/ou
sur demande des pays partenaires ) et non systématique , qui , sinon ,
l' aurait frappée de plein fouet ( la CEE est le principal exportateur de
ces produits vers les pays en développement ), et aurait équivalu à un
obstacle non tarifaire contre ces produits , quasiment discriminatoire à
l' égard de la      CEE . En effet , aux termes du projet de convention , tous
les échanges de produits chimiques et pharmaceutiques visés auraient dû
faire l' objet d' un contrôle et d' une notification à tous les Etats
alors que seulement quelques pays ou régions en développement sont
concernés par la fabrication illicite de stupéfiants à partir de ces
produi ts .
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A l' issue de deux journées de débat en plénière , de nombreuses réunions
de   coordination  communautaire , et de consultations informelles entre
Etats intéressés , et grâce aux formules de compromis proposées par
l' URSS , et , en dernière minute , par le Canada , sous forme d' une
nouvelle proposition d' amendement , un accord a pu être réalisé . Le
texte finalement adopté pour l' article 8 , devenu article 12 dans la
Convention du 20 décembre 1988 , reprend l' élément de fond proposé par
la Communauté , à savoir le principe de la sélectivité du contrôle des
substances    du  Tableau   I   ( anciem înent    liste  A ), établi  par  la
formulation " sur demande adressée au Secrétaire Général par la Partie
intéressée
En conséquence , et malgré des difficultés procédurales , accrues par
l' approche restrictive de la Conférence vis- à- vis de toute autre entité
que les Etats , la Communauté a pu mener à bien la négociation sur cet
article délicat , qui a finalement été           adopté par consensus , à la
satisfaction - et au soulagement - de tous .
b ) Clauses finales : articles 26 à      29 ( ex . articles 20 à 22 du projet
de convention ).
Le principe de l' inser-'ion d' une clause de participation communautaire
avait été approuvé à l' unanimité par le groupe d' étude en juin - juillet
1988 .
Au cours de la Conférence de Plénipotentiaires , il a toutefois été
remis en question par certains Etats , plus particulièrement la Jamaïque
et les Philippines , qui souhaitaient que la Convention ne soit ouverte
à la signature et à la ratification que des seuls Etats . Ces pays , peu
suivis , ont toutefois maintenu leurs réserves sur ce point jusque dans
le débat final sur le     texte de la Convention .
En conséquence , la Convention peut être signée et ratifiée par la
Communauté , conformément aux directives de négociation adoptées par le
COREPER en février et avril             1988 .     En contrepartie de cette
concession , la Communauté a dû accepter au cours de la négociation
l' insertion dans l' article 27 d' une disposition qui précise :
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          "2 .   Dans   leurs   instruments  de   confirmation     formelle , les
          organisations régionales d' intégration économique préciseront
          l' étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la
          présente Convention . En outre , ces organisations informeront le
          Secrétaire Général de toute modification apportée à l' étendue de
          leur compétence dans les domaines relevant de la Convention ".
12 . En conclusion , la position communautaire concc . ,'.:iiit les "Précurseurs "
     et les " clauses finales ", en dépit de nombreux problèmes pratiques , a
     été retenue dans ses principaux éléments de fond par la Conférence de
     Plénipotentiaires . La convention , adoptée le 20 décembre 1988 à Vienne ,
     est ouverte à la signature du 20 décembre 1988 au 28 février 1989 à
     l' Office des Nations-Unies à Vienne et ensuite , jusqu' au 20 décembre
     1989 , au Siège des Nations-Unies à New York . Elle a été signée le jour
     même par 46 Etats , dont 4 Etats membres de la Communauté .
     L' article 29,1 ) de la convention précise :
     "La présente convention entrera en vigueur le quatre- vingt- dixième jour
     qui suivra la date du dépôt , auprès du Secrétariat Général , du
     vingtième instrument de ratification , d' acceptation , d' approbation ou
     d' adhésion par des Etats membres ou par la Namibie , représentée par le
     Conseil pour la Namibie ".
     L' article 29 , 3 ) de la convention dispose :
     "Pour chaque organisation régionale d' intégration économique visée à
     l' alinéa c ) de 1 'article 26 qui déposera un instrument relatif à un
     acte de confirmation formelle ou un instrument d' adhésion , la
     Convention entrera en vigueur à la plus éloignée des deux dates
     suivantes : le quatre- vingt- dixième jour après ledit dépôt , ou la date
     à laquelle la convention entrera en vigueur conformément au paragraphe
     1 du présent article ".
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13 . Compte tenu du fait que 46 Etats ont signé la Convention dès le 20
     décembre 1988 et que seulement vingt ratifications sont nécessaires
     pour l' entrée en vigueur de cette Convention , il est politiquement
     souhaitable , et techniquement indispensable que la Communauté signe la
     Convention dans les meilleurs délais , ainsi que les 8 Etats membres qui
     ne l' ont pas encore fait .
     Dès   accomplissement   des  procédures   de  signature ,  la  Commission
     soumettra au Conseil une proposition en vue de la conclusion de la
     Convention permettant à la Communauté de devenir partie contractante de
     celle-ci ; le dépôt des instruments de ratification de la Communauté et
     des   Etats   membres   devrait   intervenir  simultanément   et   l' acte
     communautaire devrait préciser l' étendue et la compétence         de   la
     Communauté dans les matières couvertes par la Convention .
     En conséquence , la Commission invite le Conseil à prendre sans retard
     la décision contenue à l' annexe I.
 ---pagebreak---                                                              ANEXO I
                       PROPOSTA DE DEC I SÃO DO CONSELHO
           RELATIVA À ASSINATURA DA CONVENÇÃO DAS NAÇÕES UNIDAS
                 CONTRA O TRÁFICO ILlCITO DE ESTUPEFACIENTES
                       E DE SUBSTÂNCIAS PS ICOTRÓP ICAS ,
                CONCLUÍDA EM VIENA EM 20 DE DEZEMBRO DE 1988
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , os seus artigos 113o e 116o ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Considerando que foi negociada uma Convenção das Nações Unidas contra o
tráfico Ilícito de estupefacientes e de substâncias pslcotróplcas em
Viena entre 25 de Novembro e 20 de Dezembro de 1988 e adoptada em 20 de
Dezembro de 1988 no âmbito de uma Conferência de plenipotenciários
convocada para o efeito -,
Considerando que esta Convenção se encontra aberta para assinatura entre
20 de Dezembro de 1988 e 28 de Fevereiro de 1989 na Delegação das Nações
Unidas em Viena e , em seguida , até 20 de Dezembro de 1989 , na sede das
Nações Unidas em Nova Iorque ;
Considerando     que   a   Comunidade      participou     na  Conferência de
plenipotenciários e na negociação da Convenção em conformidade com as
decisões do COREPER de 3 de Fevereiro e de 27 de Abril de 1988 , e do
Conselho de 8 e 9 de Dezembro de 1988 a ela relativas ;
Considerando que os resultados da negociação se revelam satisfatórios
para a Comunidade e que vários Estados-membros assinaram já a Convenção ,
tendo em conta as matérias tratadas pela Convenção , nomeadamente na
perspectiva da realização do Mercado Interno ;
                                                                             4
 ---pagebreak--- Considerando que é necessário que a Comunidade assine a Convenção ;
Considerando que a assinatura da Convenção por todos os Estados-membros
revela um Interesse especial para o mercado comum ;
Considerando que a natureza e o objecto da Convenção tornam Indispensável
a sua entrada em vigor o mals rapidamente possível ,
TOMOU A PRESENTE DECISÃO :
                                ARTIGO 10
1.  0  Presidente   do Conselho   fica    autorizado a  designar  a  pessoa
    habilitada para assinar a Convenção das Nações Unidas contra o
    tráfico Ilícito de estupefacientes e de substâncias pslcotróplcas ,
    adoptada em Viena em 20 de Dezembro de 1988 , nas condições
    estabelecidas no artigo 26o da referida Convenção .
2.  Sollcita-se aos Estados-membros que ainda não assinaram a Convenção
    que procedam à sua assinatura .
                                Ar 1 1 ao 2o
Os Estados-membros são destinatários da presente decisão .
Feito em Bruxelas , em                                    Pelo Conselho ,