CELEX: 31977R0887
Language: fr
Date: 1977-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 887/77 de la Commission, du 28 avril 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

29 . 4 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 107/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 887/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1977
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 aspect économique des exportations et de l' intérêt
EUROPÉENNES,                                                        d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                    nauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29                 rendre     nécessaire  la   différenciation   du  correctif
octobre 1975, portant organisation commune des                      suivant la destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38 /76 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                      considérant que le correctif doit être fixé en même
                                                                    temps que la restitution et selon la même procédure ;
alinéa troisième phrase,
                                                                    qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                    tions ;
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil , du 29
octobre 1975 , établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   normal du régime des correctifs, il convient de retenir
montant (3 ),                                                       pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
du règlement (CEE) n0 2727/75 , la restitution appli­                   sur leur parité effective,
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation , doit être appliquée, sur demande, à une                 constaté pendant une période déterminée, par
exportation à réaliser pendant la durée de validité du                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                   l'alinéa précédent ;
appliqué à la restitution ;
                                                                    considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                    tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
                                                                    est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
tation et d'exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz (4), a permis la fixation d' un
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er            considérant que les mesures prévues au présent règle­
sous d) du règlement (CEE) n 0 2727/75 ;                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales ,
considérant que le règlement (CEE) n 0 1 28 1 /75 (5 ) a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
                                                                                          Article premier
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme
sur le marché mondial des possibilités et des condi­
tions de vente des céréales concernées ainsi que du                 Le correctif applicable aux         restitutions fixées a
malt ; que , conformément au même texte , il importe                l'avance pour les exportations de malt, visé à l 'article
également de tenir compte de la quantité de céréales                16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est
nécessaires à la fabrication du malt ainsi que de                   fixé au tableau annexé au présent règlement.
 ') JO n " L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 *') JO n° L 354 du 24 . 12 . 1976, p . 1 .                                                   Article 2
 3 ) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
4 ) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 65 .
5 ) JO n » L 151 du 22 . 5 . 1975 , p . 15 .                        Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977 .
 ---pagebreak--- N0 L 107/ 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              29 . 4 . 77
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 28 avril 1977 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                               Vice-président
                                                                      ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 28 avril 1977 , fixant le correctif applicable a la
                                                              restitution pour le malt
                                                                                                                                     (en 1 'C / 1)
        Numero du
                                                                          Courant   1 " term .   2« term .  3 « term . 4« term .    S« term .
      tarif douanier                 Designation des produits
                                                                              S          6            7          8          9            10
          commun
   1 1.07                 Malt, même torréfié :
                          A. non torréfié :
                               I. de froment (blé) :
                                   a) présenté sous forme de
                                      farine                                 0          0            0           0          0
                                   b) autre
                              II . autre :
                                   a) présenté sous forme de
                                       farine                                0          0            0           0          0
                                   b) non dénommé                            0          0            0           0          0            0
                          B. torréfié                                        0          0            0           0          0            0
                                                                                                                                     (en VC / 1)
        Numero du
                                                                          6' term .  7' term .   8 « term .     term . 10tf term . 1 1 c term .
       tarif douanier                Designation des produits
          commun                                                             I 1        12            1          2          λ            4
    1 1.07                Malt, même torréfié :
                          A. non torréfié :
                               I. de froment (blé) :
                                   a) présenté sous forme de
                                       farine
                                   b) autre
                              II . autre :
                                   a) présenté sous forme de
                                       farine
                                   b) non dénommé                             0          0       — 2,00     — 4,00     — 6,00      — 8,00
                          B. torréfié                                         0          0       — 2,30     — 4,70     — 7,00      — 9,30