CELEX: 62009CN0541
Language: fr
Date: 2009-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-541/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace di Varese, le 17 décembre 2009 — M. Siddiquee Mohammed Mohiuddin/Azienda Sanitaria Locale Provincia di Varese

13.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/30
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace di Varese, le 17 décembre 2009 — M. Siddiquee Mohammed Mohiuddin/Azienda Sanitaria Locale Provincia di Varese
   (Affaire C-541/09)
   2010/C 63/49
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Giudice di Pace di Varese, Italie.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: M. Siddiquee Mohammed Mohiuddin.
   
      Partie défenderesse: Azienda Sanitaria Locale Provincia di Varese.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               les dispositions combinées des articles 4 et 6 du règlement (CE) no 882/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, constituent t'elles un droit subjectif pour les administrés à être soumis, en matière de denrées alimentaires et de boissons, à des contrôles exclusivement effectués par des personnels remplissant les conditions qui y sont énumérées, et sont elles susceptibles d'être invoquées en justice et opposables aux exigences de sanction des États membres?
            
         
               2)
            
            
               en cas de réponse négative, la directive 2000/13/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard concerne t'elle, dans le cadre du régime communautaire de réglementation de l'étiquetage des denrées alimentaires et des boissons, les aspects sanitaires?
            
         
               3)
            
            
               la directive 76/768/CEE (3) du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques et ses modifications postérieures, ou d'autres normes communautaires pertinentes, s'opposent elles à ce qu'un État membre puisse faire la différence entre les responsabilités des opérateurs de la filière en excluant le commerçant en raison de son activité?
            
         
               4)
            
            
               en cas de réponse négative, l'article 6 de la directive et ses modifications postérieures doivent-ils être compris en ce sens qu'ils créent une responsabilité solidaire entre le producteur du produit cosmétique et le simple commerçant qui n'intervient pas dans les phases de production, d'emballage et d'étiquetage du produit cosmétique?
            
         
      (1)  JO L 165 page 1.
   
      (2)  JO L 109, page 29.
   
      (3)  JO L 262, page 169.