CELEX: 31992R0859
Language: fr
Date: 1992-04-03
Title: Règlement (CEE) n° 859/92 de la Commission du 3 avril 1992 fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des Républiques de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves de Bosnie- Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro

Avis juridique important

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31992R0859

Règlement (CEE) n° 859/92 de la Commission du 3 avril 1992 fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des Républiques de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves de Bosnie- Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro  

Journal officiel n° L 089 du 04/04/1992 p. 0026 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 8 p. 0122  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 8 p. 0122 

RÈGLEMENT (CEE) No 859/92 DE LA COMMISSION  du 3 avril 1992  fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques  yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du MonténégroLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de  Macédoine et de Monténégro (1), et notamment son article 10,  considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 545/92 a établi à titre autonome un régime spécial à l'importation pour le « baby beef » originaire des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de  Macédoine et de Monténégro; que les produits, en vue de bénéficier d'un prélèvement réduit, à l'importation dans la Communauté, doivent être accompagnés d'un certificat spécifique à établir par la Communauté; que dans l'attente de l'établissement de ce  nouveau certificat il y a lieu d'utiliser à titre transitoire le modèle de certificat repris à l'annexe I du règlement (CEE) no 1368/88 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 3886/88 (3), et de déterminer les organismes émetteurs de ces  républiques;  considérant que, en application de l'article 12 du règlement (CEE) no 545/92, ce nouveau régime à l'importation est applicable à partir du 1er janvier 1992, qu'il y a donc lieu de prévoir, sur demande de l'intéressé et sous certaines conditions, les  modalités du remboursement partiel du prélèvement pour les produits couverts par ce règlement et importés dans la Communauté dans la période du 1er janvier 1992 au 5 avril 1992; que le montant à rembourser est égal à la différence entre les montants des  prélèvements figurant dans les colonnes 2 et 4 de l'annexe du règlement (CEE) no 853/92 de la Commission, du 3 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées (4) et  applicable à partir du 6 avril 1992,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Les prélèvements réduits perçus à l'importation et visés à l'article 7 du règlement (CEE) no 545/92 ne sont applicables qu'aux produits accompagnés du certificat prévu à l'article 7 paragraphe 3 du règlement précité.  2. Le modèle de ce certificat figure à l'annexe I du règlement (CEE) no 1368/88.  3. En ce qui concerne les modalités d'émission et d'utilisation de ce certificat, les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4, 5 paragraphe 2, 6 et 7 du règlement (CEE) no 1368/88 s'appliquent mutatis mutandis.  4. Le certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur figurant sur la liste de l'annexe I du présent règlement.  Article 2  Sur demande des intéressés et sur présentation de la preuve que les produits mis en libre pratique dans les États membres durant la période du 1er janvier 1992 au 5 avril 1992 étaient accompagnés du certificat mentionné à l'article 1er  paragraphe 2 et visé soit par un organisme indiqué à l'annexe I, soit par l'organisme visé à l'annexe II du présent règlement à condition que le lieu d'émission soit situé sur le territoire géographique de l'une des républiques reprises à l'article 1er  du règlement (CEE) no 545/92, les États membres procèdent au remboursement de la différence entre les montants des prélèvements figurant dans les colonnes 2 et 4 du règlement (CEE) no 853/92.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 avril 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 63 du 7. 3. 1992, p. 1. (2) JO no L 126 du 20. 5. 1988, p. 26. (3) JO no L 346 du 15. 12. 1988, p. 22. (4) Voir page 11 du présent Journal officiel.    ANNEXE I  Organismes émetteurs:  - république de Croatie: « EUROINSPEKT », Zagreb, Croatia,  - république de Slovénie: « INSPECT », Ljubljana, Slovenija.    ANNEXE II  Organisme émetteur: « SAVEZNI TRZISNI INSPEKTORAT », Beograd.