CELEX: 31982R3100
Language: fr
Date: 1982-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3100/82 du Conseil, du 8 novembre 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, présentés en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun (1983)

Avis juridique important

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31982R3100

Règlement (CEE) n° 3100/82 du Conseil, du 8 novembre 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, présentés en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun (1983)  

Journal officiel n° L 333 du 27/11/1982 p. 0011 - 0012

++++REGLEMENT ( CEE ) NO 3100/82 DU CONSEIL DU 8 NOVEMBRE 1982 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1983 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,  VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , POUR LES RAISINS SECS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' OUVRIR POUR L ' ANNEE 1983 UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AU DROIT DE 2 % DONT LE VOLUME EST LIMITE A 5 000 TONNES , COMPTE TENU DE L ' EXISTENCE D ' UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE LE VOLUME NEGLIGEABLE D ' UN TEL CONTINGENT AU REGARD DES BESOINS PROPRES DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT , SANS DEROGER POUR AUTANT A LA NATURE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE , DE PREVOIR UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE REPARTITION PEUT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS D ' IMPORTATIONS DE CHAQUE ETAT MEMBRE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS NON ASSOCIES A LA COMMUNAUTE NI LIES A ELLE PAR UN ACCORD PREFERENTIEL ; QUE , POUR SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT , IL CONVIENT D ' ATTRIBUER UNE QUOTE-PART A LA GRECE PAR PRELEVEMENT D ' UNE MEME QUANTITE SUR LE VOLUME DU CONTINGENT ; QUE , AINSI CALCULEE , CETTE REPARTITION ABOUTIT AUX CHIFFRES INDIQUES A L ' ARTICLE 2 ;  CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTAS ATTRIBUES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DES MEMBRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5 000 TONNES EST OUVERT POUR LES RAISINS SECS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KILOGRAMMES , DE LA SOUS-POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN .  2 . LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 2 % DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE .  DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE UN DROIT DE DOUANE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .  3 . LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION BENEFICIANT D ' UN DROIT DE DOUANE EGAL OU INFERIEUR AU TITRE D ' UN AUTRE REGIME PREFERENTIEL NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CE CONTINGENT TARIFAIRE .  ARTICLE 2  LE CONTINGENT TARIFAIRE INDIQUE A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :  ( EN T )  BENELUX * 473  DANEMARK * 200  ALLEMAGNE * 1 395  GRECE * 1  FRANCE * 341  IRLANDE * 166  ITALIE * 18  ROYAUME-UNI * 2 406  ARTICLE 3  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES AFIN DE GARANTIR AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .  2 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .  ARTICLE 4  A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .  ARTICLE 6  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 8 NOVEMBRE 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  H . CHRISTOPHERSEN