CELEX: 31980R0752
Language: fr
Date: 1980-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 752/80 du Conseil, du 26 mars 1980, modifiant les règlements (CEE) n° 3081/78, (CEE) n° 3082/78 et (CEE) n° 3083/78 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1979/1980)

Avis juridique important

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31980R0752

Règlement (CEE) n° 752/80 du Conseil, du 26 mars 1980, modifiant les règlements (CEE) n° 3081/78, (CEE) n° 3082/78 et (CEE) n° 3083/78 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1979/1980)  

Journal officiel n° L 084 du 28/03/1980 p. 0030

++++REGLEMENT ( CEE ) NO 752/80 DU CONSEIL  DU 26 MARS 1980  MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3081/78, ( CEE ) NO 3082/78 ET ( CEE ) NO 3083/78 PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS VINS, DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DU PORTUGAL  ( 1979/1980 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ( 3 ) ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ( 4 ) PREVOIT L'OUVERTURE DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS VINS DE PORTO, DE MADERE ET MOSCATEL DE SETUBAL, DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DU PORTUGAL ; QUE CE REGIME TARIFAIRE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ; QUE, EN VERTU DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AUDIT ACCORD ( 5 ), LA COMMUNAUTE A DEJA OUVERT, PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3081/78, ( CEE ) NO 3082/78 ET ( CEE ) NO 3083/78 ( 6 ), DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES MEMES PRODUITS MAIS A RAISON DE VOLUMES CONTINGENTAIRES INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LE PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LESDITS REGLEMENTS,  ( 1 ) JO NO C 31 DU 8.2.1980, P . 6 .  ( 2 ) JO NO C 59 DU 10.3.1980, P . 54 .  ( 3 ) JO NO L 348 DU 31.12.1979, P . 49 .  ( 4 ) JO NO L 301 DU 31.12.1972, P . 165 .  ( 5 ) JO NO L 274 DU 29.9.1978, P . 8 .  ( 6 ) JO NO L 368 DU 28.12.1978, P . 17, P . 21 ET P . 25 .  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3081/78 EST MODIFIE COMME SUIT .  1 . L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 1 . PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1979 AU 30 JUIN 1980, DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES .  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  VOLUME DU CONTINGENT  EX 22.05 C III A ) 1  EX 22.05  C IV A )  VIN DE PORTO 75 000 HL  EX 22.05 C III B ) 1  EX 22.05 C IV B ) 1  VIN DE PORTO 420 000 HL  2 . DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CES VINS SONT SUSPENDUS AUX TAUX INDIQUES CI-APRES .  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN     TAUX DES DROITS  EX 22.05  C III A ) 1    6,5 ECUS L'HL  EX 22.05 C IV A ) 1  7 ECUS L'HL  EX 22.05 C III B ) 1  6,6 ECUS L'HL  EX 22.05 C IV B ) 1  7,2 ECUS L'HL"  2 . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  "2 . LA DEUXIEME PARTIE DE CHAQUE CONTINGENT, SOIT RESPECTIVEMENT 57 500 ET 280 222 HECTOLITRES, EST DIVISEE EN DEUX TRANCHES .  A ) LA PREMIERE TRANCHE DE LA DEUXIEME PARTIE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5, SONT VALABLES DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES ; TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT UTILISER CES QUOTES-PARTS QU'APRES AVOIR EPUISE LA QUOTE-PART QUI LEUR EST ATTRIBUEE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 .  ( EN HL )  ETATS MEMBRES  VINS DE PORTO DES SOUS-POSITIONS  EX 22.05 C III A ) 1 ET EX 22.05 C VI A )  EX 22.05 C III B ) 1 ET EX 22.05 C IV B ) 1  BENELUX   8 950   36 790  DANEMARK   2 950   16 630  ALLEMAGNE ( RF )   7 710   22 000  FRANCE   15 370   107 100  IRLANDE   415   500  ITALIE   9 625   100  ROYAUME-UNI   7 090   68 880  TOTAL   51 750   252 000  B ) LA DEUXIEME TRANCHE DE LA DEUXIEME PARTIE DE CHAQUE CONTINGENT, SOIT RESPECTIVEMENT 5 750 ET 28 000 HECTOLITRES, CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE ."  ARTICLE 2  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3082/78 EST MODIFIE COMME SUIT .  1 . L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 1 . PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1979 AU 30 JUIN 1980, DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES .  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  VOLUME DU CONTINGENT  EX 22.05 C III A ) 1 EX 22.05 C IV A ) 1 VINS DE MADERE 3 500 HL  EX 22.05 C II B ) 1  EX 22.05 C IV B ) 1 VINS DE MADERE 21 750 HL  2 . DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CES VINS SONT SUSPENDUS AUX TAUX INDIQUES CI-APRES .  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  TAUX DES DROITS  EX 22.05 C III A ) 1  6,5 ECUS L'HL  EX 22.05 C IV A ) 1  7 ECUS L'HL  EX 22.05 C III B ) 1  6,6 ECUS L'HL  EX 22.05 C IV B ) 1   7,2 ECUS L'HL  2 . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  "2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5, SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1980 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES .  ( EN HL )  ETATS MEMBRES  VINS DE MADERE DES SOUS-POSITIONS  EX 22.05 C III A ) 1 ET EX 22.05 C VI A ) 1  EX 22.05 C III B ) 1 ET EX 22.05 C IV B ) 1  BENELUX   580   2 740  DANEMARK   721   3 230  ALLEMAGNE ( RF )   413   3 740  FRANCE    114   7 990  IRLANDE    35   20  ITALIE   812   20  ROYAUME-UNI   475   1 840  TOTAL   3 150   19 580  3 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT, SOIT RESPECTIVEMENT 350 ET 2 170 HECTOLITRES, CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE ."  ARTICLE 3  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3083/78 EST MODIFIE COMME SUIT .  1 . L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 1 . PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1979 AU 30 JUIN 1980, DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES .  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  DESIGNATION DES MARCHANDISES  VOLUME DU CONTINGENT  EX 22.05 C III A ) 1 EX 22.05 C IV A ) 1  VINS MOSCATEL DE SETUBAL  2 000 HL  EX 22.05 C III B ) 1 EX 22.05 C IV B ) 1  VINS MOSCATEL DE SETUBAL  3 000 HL  2 . DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CES VINS SONT SUSPENDUS AUX TAUX INDIQUES CI-APRES .  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  TAUX DES DROITS  EX 22.05 C III A ) 1   6,3 ECUS L'HL  EX 22.05 C IV A ) 1  7 ECUS L'HL  EX 22.05 C III B ) 1  6,6 ECUS L'HL  EX 22.05 C IV B ) 1   7,2 ECUS L'HL  2 . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " 2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5, SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1980 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES .  ( EN HL )  ETATS MEMBRES  VINS MOSCATEL DE SETUBAL DES SOUS-POSITIONS  EX 22.05 C III A ) 1 ET EX 22.05 C IV A ) 1  EX 22.05 C III B ) 1 ET EX 22.05 C IV B ) 1  BENELUX    360   540  DANEMARK   90   135  ALLEMAGNE ( RF )   360   540  FRANCE   360   540  IRLANDE    90   135  ITALIE   180   270  ROYAUME-UNI   360   540  TOTAL   1 800   2 700  3 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT, SOIT RESPECTIVEMENT 200 ET 300 HECTOLITRES, CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE . "  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 26 MARS 1980  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . MARCORA