CELEX: 31979R0110
Language: fr
Date: 1979-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 110/79 de la Commission, du 22 janvier 1979, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces originaires de Grèce

N0 L 16/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 1 . 79
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 110/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 janvier 1979
                supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés
                                          d'oranges douces originaires de Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 668/78 (5), et releves ou calcules conformé­
 EUROPÉENNES,                                                    ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,
                                                                 permet de constater que le prix d'entrée de deux jours
 vu le traité instituant la Communauté économique                de marché successifs se situe à un niveau au moins
 européenne,                                                     égal au prix de référence ; que, dès lors, les conditions
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
 mai 1972, portant organisation commune des marchés              règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abro­
 dans le secteur des fruits et légumes (J), modifié en           gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1766/78 (2), et          produits originaires de Grèce,
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
 alinéa,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 96/79 de la
 Commission du 18 janvier 1979 (3) a institué une taxe                                Article premier
 compensatoire à l'importation de certaines variétés
 d'oranges douces originaires de Grèce ;                         Le règlement (CEE) n0 96/79 est abrogé.
 considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                   Article 2
 produits originaires de Grèce, constatés sur les
 marchés représentatifs visés au règlement (CEE) n0              Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier
 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu par le règlement          1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1979.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(«) JO  n" L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(*) JO  n" L  204 du 28. 7. 1978, p. 1 .
(J) JO  n0 L  13 du 19. 1 . 1979, p. 40.
(<) JO  n0 L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                       (s) JO n» L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.