CELEX: 32013D0806
Language: fr
Date: 2013-12-17 00:00:00
Title: 2013/806/UE: Décision de la Commission du 17 décembre 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux équipements de traitement de l’image [notifiée sous le numéro C(2013) 9097]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

28.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 353/53
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 17 décembre 2013
   établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux équipements de traitement de l’image
   [notifiée sous le numéro C(2013) 9097]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/806/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que des critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupes de produits.
            
         
               (3)
            
            
               Ces critères visent, en particulier, à promouvoir les produits qui ont une incidence moindre sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie, qui permettent une utilisation efficace des ressources, et notamment de l’énergie, et qui contiennent une quantité limitée de substances dangereuses. Étant donné que les principales incidences des équipements de traitement de l’image au cours de leur cycle de vie ont trait à l’utilisation de papier, à la consommation d’énergie et à l’emploi de substances dangereuses, il y a lieu de mettre en avant les produits affichant de meilleures performances en la matière. Il convient par conséquent de définir les critères du label écologique de l’Union européenne applicables au groupe de produits «équipements de traitement de l’image».
            
         
               (4)
            
            
               Les critères du label écologique de l’Union européenne compléteront les exigences en matière d’écoconception applicables aux équipements de traitement de l’image commercialisés dans l’Union européenne établies dans une mesure d’autoréglementation adoptée par le secteur au titre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (2). Cette mesure d’autoréglementation a été reconnue par la Commission européenne dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au système volontaire d’écoconception pour les appareils de traitement d’images (3).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Le groupe de produits «équipements de traitement de l’image» comprend les produits commercialisés pour un usage bureautique, domestique ou mixte, qui produisent des images imprimées, sous forme de documents papier ou de photos, à partir d’un ou des deux éléments suivants:
   
               a)
            
            
               une image numérique, fournie par une interface réseau ou une interface carte,
            
         
               b)
            
            
               un document papier, par un processus de copie.
            
         Les équipements de traitement de l’image qui ont également pour fonction de produire des images numériques à partir de documents papier grâce à un processus de scannage relèvent du champ d’application de la présente décision. La présente décision s’applique aux produits mis sur le marché en tant qu’imprimantes, photocopieurs et appareils multifonctions.
   2.   Les télécopieurs, les duplicateurs numériques, les machines à affranchir et les scanners sont exclus du champ d’application de la présente décision.
   3.   Les produits de grandes dimensions qui ne constituent pas des équipements ménagers et de bureau traditionnels sont également exclus du champ d’application de la présente décision lorsqu’ils présentent l’une des spécifications techniques suivantes:
   
               a)
            
            
               équipements conçus pour la production de documents en noir et blanc de format standard, dont la vitesse maximale est supérieure à 66 images A4 par minute;
            
         
               b)
            
            
               équipements conçus pour la production de documents en couleur de format standard, dont la vitesse maximale est supérieure à 51 images A4 par minute;
            
         
               c)
            
            
               équipements conçus pour la production de documents de format A2 et de plus grand format; ou
            
         
               d)
            
            
               équipements commercialisés en tant que traceurs (plotters);
            
         la vitesse est arrondie au chiffre entier le plus proche.
   Article 2
   Aux fins de la présente décision, on entend par:
   
               1)
            
            
               «imprimante», un appareil de traitement de l’image commercial produisant des images sur papier et capable de recevoir des informations provenant d’ordinateurs individuels ou en réseau ou d’autres dispositifs d’entrée, qui peut être alimenté par le secteur, par une connexion de données ou par un raccordement à un réseau;
            
         
               2)
            
            
               «photocopieur», un appareil de traitement de l’image commercial dont la fonction unique est la production de copies sur papier d’un original graphique sur papier, et qui peut être alimenté par le secteur, par une connexion de données ou par un raccordement à un réseau;
            
         
               3)
            
            
               «appareil multifonctions», un appareil de traitement de l’image commercial pouvant être un dispositif physiquement intégré ou une combinaison de composants fonctionnellement intégrés, qui assure au moins deux des fonctions essentielles que sont la photocopie, l’impression, le scannage ou la télécopie, qui peut être alimenté par le secteur, par une connexion de données ou par un raccordement à un réseau et dont la fonction de copie diffère de la fonction de copie occasionnelle «feuille par feuille» offerte par les télécopieurs;
            
         
               4)
            
            
               «emballage», tout produit, quelle que soit la nature du matériau, destiné à contenir, protéger et permettre la manutention, l’acheminement ainsi que la présentation d’une marchandise, du producteur à l’utilisateur final;
            
         
               5)
            
            
               «recyclage»: toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, y compris le retraitement des matières organiques mais à l’exclusion de la valorisation énergétique et de la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage;
            
         
               6)
            
            
               «réutilisation»: toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau à des fins identiques à celles pour lesquelles ils avaient été conçus;
            
         
               7)
            
            
               «contenu réutilisé (d’un produit)», le contenu d’un produit qui a été soumis à une opération de réutilisation;
            
         
               8)
            
            
               «dispositifs antiréutilisation de cartouches», les dispositifs installés sur les cartouches et/ou les logiciels/matériels nécessaires au fonctionnement des cartouches et qui empêchent la réutilisation directe de ces dernières;
            
         
               9)
            
            
               «pièce de rechange», une pièce interchangeable conservée en stock et utilisée pour la réparation ou le remplacement d’une pièce défectueuse;
            
         
               10)
            
            
               «consommables», les articles autres que l’alimentation électrique, qui sont également commercialisés séparément de l’équipement de traitement de l’image principal et qui sont nécessaires à son fonctionnement;
            
         
               11)
            
            
               «équipement de réseau», un équipement qui peut se connecter à un réseau et dispose d’un ou de plusieurs ports réseau;
            
         
               12)
            
            
               «port réseau», une interface physique avec ou sans fil pour la connexion au réseau, située sur l’équipement, et par laquelle l’équipement peut être activé à distance;
            
         
               13)
            
            
               «équipement de réseau avec grande disponibilité au réseau (équipement HiNA – High Network Availability)», un équipement qui dispose d’une ou de plusieurs des fonctionnalités suivantes à titre de fonctions principales: routeur, commutateur réseau, point d’accès au réseau sans fil, concentrateur, modem, téléphone sur internet (VoIP), vidéophone;
            
         
               14)
            
            
               «équipement d’impression grand format», un équipement d’impression conçu pour imprimer au format A2 ou plus grand, y compris les équipements conçus pour prendre en charge un support continu d’au moins 406 mm de largeur.
            
         Article 3
   Les critères selon lesquels le label écologique de l’Union européenne est attribué en vertu du règlement (CE) no 66/2010 aux produits appartenant au groupe de produits «équipements de traitement de l’image» tel que défini à l’article 1er de la présente décision, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont établis à l’annexe de la présente décision.
   Article 4
   Les critères et les exigences d’évaluation s’y rapportant qui sont établis à l’annexe sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
   Article 5
   Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits «équipements de traitement de l’image» est 43.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Janez POTOČNIK
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
   
      (3)  COM(2013) 23 final.
   
      ANNEXE
      
         CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE ET EXIGENCES D’ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION
      
      Critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne aux équipements de traitement de l’image:
      
                   
               
               
                  GESTION DU PAPIER
                  
                              1.
                           
                           
                              Possibilité d’imprimer plusieurs pages sur une seule feuille (impression «N-up»)
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Impression recto-verso
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Utilisation de papier recyclé
                           
                        
            
                   
               
               
                  EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
                  
                              4.
                           
                           
                              Efficacité énergétique
                           
                        
            
                   
               
               
                  ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES À L’INTÉRIEUR DES LOCAUX
                  
                              5.
                           
                           
                              Limitation des émissions à l’intérieur des locaux
                           
                        
            
                   
               
               
                  ÉMISSIONS SONORES
                  
                              6.
                           
                           
                              Émissions sonores
                           
                        
            
                   
               
               
                  SUBSTANCES ET MÉLANGES DANS LES ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DE L’IMAGE
                  
                              7.
                           
                           
                              Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Substances et mélanges dangereux
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006
                                       
                                    
                        
                              8.
                           
                           
                              Mercure dans les sources lumineuses
                           
                        
            
                   
               
               
                  RÉUTILISATION, RECYCLAGE ET GESTION DES PRODUITS EN FIN DE VIE
                  
                              9.
                           
                           
                              Conception du produit en vue de son démontage
                           
                        
            
                   
               
               
                  CONSOMMABLES – CARTOUCHES D’ENCRE ET DE TONER
                  
                              10.
                           
                           
                              Conception en vue du recyclage et/ou de la réutilisation des cartouches de toner et/ou d’encre
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              Clause de reprise des cartouches de toner et/ou d’encre
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              Substances présentes dans les encres et les toners
                           
                        
            
                   
               
               
                  AUTRES CRITÈRES
                  
                              13.
                           
                           
                              Emballage
                           
                        
                              14.
                           
                           
                              Garantie, y compris sur les réparations, et fourniture des pièces de rechange
                           
                        
                              15.
                           
                           
                              Informations destinées à l’utilisateur
                           
                        
                              16.
                           
                           
                              Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne
                           
                        
            Les exigences en matière d’évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.
      Tous les équipements de traitement de l’image pour lesquels le label écologique de l’Union européenne est demandé doivent remplir les critères établis. Lorsque le demandeur est invité à produire des déclarations, des documents, des analyses, des comptes rendus d’essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu que ces documents peuvent émaner du demandeur et/ou, le cas échéant, de son (ses) fournisseur(s).
      Le cas échéant, des méthodes d’essai différentes de celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles sont jugées équivalentes par l’organisme compétent qui examine la demande.
      Dans la mesure du possible, les essais doivent être réalisés par des laboratoires répondant aux exigences générales de la norme européenne EN ISO 17025 ou d’une norme équivalente.
      Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents justificatifs et effectuer des contrôles indépendants.
      GESTION DU PAPIER
      
         Critère 1.   Possibilité d’imprimer plusieurs pages sur une seule feuille (impression «N-up»)
      
      Les équipements de traitement de l’image offrent comme fonctionnalité standard l’impression et/ou la copie de plusieurs pages d’un document sur une seule feuille de papier, lorsque le produit est équipé du logiciel d’origine fourni par le fabricant.
      
         Évaluation et vérification: le demandeur fournit à l’organisme compétent une déclaration de conformité à ces exigences, et notamment une description de la procédure à suivre pour obtenir l’impression de plusieurs pages sur une seule feuille de papier.
      
         Critère 2.   Impression recto-verso
      
      Les équipements de traitement de l’image dont la vitesse maximale d’impression et/ou de copie monochrome au format A4 est égale ou supérieure à 19 images par minute (ipm) sont équipés d’une unité d’impression/copie recto-verso automatique.
      La fonction d’impression et/ou de copie recto-verso fait partie des réglages par défaut du logiciel d’origine fourni par le fabricant. Pour les appareils recevant une commande d’impression émanant d’un ordinateur, le fabricant devra formuler un message qui s’affichera sur l’écran de l’ordinateur de l’utilisateur lorsque le réglage par défaut devient l’impression sur une seule face. Le contenu de ce message devra faire ressortir que le mode d’impression sur une seule face a une incidence environnementale bien supérieure à celle du mode d’impression recto-verso.
      
         Évaluation et vérification: le demandeur fournit à l’organisme compétent une déclaration de conformité à ces exigences, et notamment une déclaration relative à la vitesse d’impression monochrome ainsi qu’une description concernant le contenu et les modalités d’affichage du message prévu à l’intention des utilisateurs d’appareils recevant des commandes d’impression émanant d’un ordinateur.
      
         Critère 3.   Utilisation de papier recyclé
      
      Les équipements de traitement de l’image doivent pouvoir être alimentés avec du papier recyclé composé à 100 % de papier usagé conforme à la norme EN 12281:2002.
      
         Évaluation et vérification: le demandeur fournit à l’autorité compétente une déclaration de conformité à ces critères.
      
         Critère 4.   Efficacité énergétique
      
      
                  a)
               
               
                  La consommation d’énergie du produit est conforme à la version 2.0 des exigences Energy Star (1) applicables aux équipements de traitement de l’image.
               
            
                  b)
               
               
                  Consommation d’électricité en mode veille avec maintien de la connexion au réseau:
                  
                              i)
                           
                           
                              la consommation d’électricité des équipements avec fonctionnalité HiNA placés en mode veille avec maintien de la connexion au réseau par la fonction de gestion de la consommation ou une fonction similaire ne dépasse pas 3,00 W;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              la consommation d’électricité des autres équipements de réseau placés en mode veille avec maintien de la connexion au réseau par la fonction de gestion de la consommation ou une fonction similaire ne dépasse pas 1,50 W;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              les équipements de réseau qui disposent d’un ou de plusieurs modes de veille satisfont aux exigences applicables à ce ou ces modes lorsque tous les ports réseau filaires sont déconnectés ou, dans le cas des ports réseau sans fil, lorsque tous les ports réseau sans fil sont désactivés;
                           
                        
                              iv)
                           
                           
                              les limites de consommation d’énergie établies aux points i) et ii) ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements d’impression grand format et aux équipements d’impression dotés d’une alimentation d’une puissance nominale supérieure à 750 W.
                           
                        
            
         Évaluation et vérification:
      
      En ce qui concerne le point a): le demandeur fournit à l’organisme compétent une déclaration de conformité à la version 2.0 des exigences Energy Star en matière d’efficacité énergétique, ainsi qu’un compte rendu d’essai contenant les résultats des essais d’efficacité énergétique effectués selon les méthodes définies dans le programme Energy Star. Les produits porteurs du label Energy Star v. 2.0 sont réputés respecter les exigences du présent critère, et le demandeur est tenu de produire une copie du bulletin d’inscription au programme Energy Star.
      En ce qui concerne le point b): le demandeur fournit aux autorités compétentes une déclaration de conformité aux critères, et notamment un compte rendu d’essai indiquant la consommation en mode veille réseau.
      ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES À L’INTÉRIEUR DES LOCAUX
      
         Critère 5.   Limitation des émissions à l’intérieur des locaux
      
      Durant la phase d’utilisation, l’équipement ne produit pas d’émissions des polluants atmosphériques figurant sur la liste du tableau 1 dans des quantités supérieures aux taux d’émission maximaux.
      
         Tableau 1
      
      
         Taux d’émission maximaux applicables aux polluants atmosphériques
      
      
                  Taux d’émission maximal en mg/h
               
            
                   
               
               
                  Impression monochrome
               
               
                  Impression polychrome
               
            
                  Mode «prêt»
               
               
                   
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              (appareils de bureau)
                           
                        
               
                  
                              1
                           
                           
                              (appareils de bureau)
                           
                        
            
                  COV totaux (3)
                  
               
               
                  
                              2
                           
                           
                              (appareils posés au sol, volume > 250 litres)
                           
                        
               
                  
                              2
                           
                           
                              (appareils posés au sol, volume > 250 litres)
                           
                        
            
                  Mode d’impression (somme des modes «prêt» et «impression»)
               
               
                  COV totaux (3)
                  
               
               
                  10
               
               
                  18
               
            
                  Benzène
               
               
                  < 0,05
               
               
                  < 0,05
               
            
                  Styrène
               
               
                  1,0
               
               
                  1,8
               
            
                  COV individuels non identifiés (3)
                  
               
               
                  0,9
               
               
                  0,9
               
            
                  Ozone (2)
                  
               
               
                  1,5
               
               
                  3,0
               
            
                  Poussières (2)
                  
               
               
                  4,0
               
               
                  4,0
               
            Tous les taux d’émission maximaux indiqués dans le tableau 1 sont mesurés conformément aux prescriptions de la norme Blue Angel RAL UZ 171 de juillet 2012 (4).
      
         Évaluation et vérification: le demandeur fournit à l’organisme compétent un compte rendu d’essai contenant les résultats des essais d’émission effectués selon les méthodes définies dans la norme Blue Angel RAL UZ 171 de juillet 2012. Le laboratoire chargé d’effectuer les essais est accrédité selon la norme EN ISO/IEC 17025. Le demandeur joint une copie du certificat d’accréditation valide du laboratoire d’essai.
      ÉMISSIONS SONORES
      
         Critère 6.   Émissions sonores
      
      Les émissions sonores sont évaluées en termes de niveau déclaré de puissance acoustique pondéré A en fonction de la vitesse d’impression par minute, exprimé en dB avec une exactitude d’une décimale (ou en B avec une exactitude de deux décimales).
      Le niveau déclaré de puissance acoustique pondéré A 
            LWAd
            
          du produit en fonctionnement n’excède pas les limites suivantes:
      
                  a)
               
               
                  pour l’impression monochrome: la valeur limite du niveau de puissance acoustique pondéré A 
                        LWAd,lim,bw
                        
                     , exprimée avec une exactitude d’une décimale, est déterminée en fonction de la vitesse de fonctionnement Sbw
                     , à l’aide de la formule suivante:
                  
                     
                        LWAd,lim,bw
                        
                      = valeur limite du niveau de puissance acoustique pondéré A applicable à l’impression monochrome, exprimée en dB
               
            
                  b)
               
               
                  pour l’impression polychrome: la valeur limite du niveau de puissance acoustique pondéré A 
                        LWAd,lim,co
                        
                     , exprimée avec une exactitude d’une décimale, est déterminée en fonction de la vitesse de fonctionnement Sco, à l’aide de la formule suivante:
                  
                     
                        LWAd,lim,co
                        
                      = valeur limite du niveau de puissance acoustique pondéré A applicable à l’impression polychrome, exprimée en dB
               
            
                  c)
               
               
                  De plus, pour l’impression monochrome et polychrome: les valeurs limites du niveau de puissance acoustique pondéré A 
                        LWAd,lim,bw
                        
                      et 
                        LWAd,lim,co
                        
                      n’excèdent pas la limite supérieure de 75,0 dB:
                  
            Pour les appareils d’électrophotographie couleur série avec Sco ≤ 0,5 Sbw
         , le niveau de puissance acoustique est déterminé et indiqué. À des fins d’évaluation, pour les impressions monochromes avec une vitesse d’impression Sbw
         , il est tenu compte exclusivement du respect de 
            LWAd,lim,bw
            
         .
      
         Évaluation et vérification: le demandeur atteste la conformité à ces critères et produit un compte rendu d’essai contenant les résultats des essais relatifs au niveau de puissance acoustique pondéré A effectués suivant les méthodes spécifiées dans la norme ISO 7779, 3e édition (2010). Le laboratoire chargé d’effectuer les essais doit être accrédité selon la norme EN ISO/IEC 17025 et la norme ISO 7779 (mesures acoustiques). Le demandeur joint une copie du certificat d’accréditation valide du laboratoire d’essai.
      SUBSTANCES ET MÉLANGES DANS LES APPAREILS DE TRAITEMENT DE L’IMAGE
      
         Critère 7.   Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion
      
      a)   Substances et mélanges dangereux
      Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne ne peut être accordé aux produits, ou articles de ces produits au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), ou parties homogènes de ceux-ci, contenant des substances répondant aux critères d’attribution d’une ou plusieurs des mentions de danger et phrases de risque figurant au tableau 2, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) ou à la directive 67/548/CE du Conseil (7), ou des substances visées à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006. Dans le cas où le seuil de classification d’une substance ou d’un mélange dans une classe de danger est différent de celui applicable à une phrase de risque, le premier prévaut. Les phrases de risque figurant dans le tableau 2 concernent généralement des substances. Toutefois, lorsqu’il est impossible d’obtenir des informations sur les substances, les règles de classification des mélanges s’appliquent. Le critère 7 a) ne s’applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation et qui cessent donc d’être biodisponibles ou qui connaissent une modification chimique de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.
      
         Tableau 2
      
      
         Mentions de danger et phrases de risque
      
      
                  Mention de danger
               
               
                  Phrase de risque
               
            
                  H300 Mortel en cas d’ingestion
               
               
                  R28
               
            
                  H301 Toxique en cas d’ingestion
               
               
                  R25
               
            
                  H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires
               
               
                  R65
               
            
                  H310 Mortel par contact cutané
               
               
                  R27
               
            
                  H311 Toxique par contact cutané
               
               
                  R24
               
            
                  H330 Mortel par inhalation
               
               
                  R23/26
               
            
                  H331 Toxique par inhalation
               
               
                  R23
               
            
                  H340 Peut induire des anomalies génétiques
               
               
                  R46
               
            
                  H341 Susceptible d’induire des anomalies génétiques
               
               
                  R68
               
            
                  H350 Peut provoquer le cancer
               
               
                  R45
               
            
                  H350i Peut provoquer le cancer par inhalation
               
               
                  R49
               
            
                  H351 Susceptible de provoquer le cancer
               
               
                  R40
               
            
                  H360F Peut nuire à la fertilité
               
               
                  R60
               
            
                  H360D Peut nuire au fœtus
               
               
                  R61
               
            
                  H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus
               
               
                  R60/61/60-61
               
            
                  H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus.
               
               
                  R60/63
               
            
                  H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité
               
               
                  R61/62
               
            
                  H361f Susceptible de nuire à la fertilité
               
               
                  R62
               
            
                  H361d Susceptible de nuire au fœtus
               
               
                  R63
               
            
                  H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus
               
               
                  R62-63
               
            
                  H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel
               
               
                  R64
               
            
                  H370 Risque avéré d’effets graves pour les organes
               
               
                  R39/23/24/25/26/27/28
               
            
                  H371 Risque présumé d’effets graves pour les organes
               
               
                  R68/20/21/22
               
            
                  H372 Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée
               
               
                  R48/25/24/23
               
            
                  H373 Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée
               
               
                  R48/20/21/22
               
            
                  H400 Très toxique pour les organismes aquatiques
               
               
                  R50
               
            
                  H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme
               
               
                  R50-53
               
            
                  H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme
               
               
                  R51-53
               
            
                  H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme
               
               
                  R52-53
               
            
                  H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques
               
               
                  R53
               
            
                  EUH059 Dangereux pour la couche d’ozone
               
               
                  R59
               
            
                  EUH029 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques
               
               
                  R29
               
            
                  EUH031 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique
               
               
                  R31
               
            
                  EUH032 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique
               
               
                  R32
               
            
                  EUH070 Toxique par contact oculaire
               
               
                  R39-41
               
            Les limites de concentration pour les substances et mélanges porteurs (ou susceptibles d’être porteurs) d’une des mentions de danger ou phrases de risque énumérées dans le tableau 2 qui remplissent les critères de classification dans les classes ou catégories de danger, et pour les substances qui remplissent les critères prévus à l’article 57, point a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006, ne peuvent excéder les limites de concentration génériques ou spécifiques fixées conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008. Lorsque des limites de concentration spécifiques ont été fixées, elles prévalent sur les limites génériques.
      Les limites de concentration applicables aux substances remplissant les critères prévus à l’article 57, point d), e) ou f), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser 0,1 % masse/masse.
      Le produit final ne porte pas de mention de danger.
      En ce qui concerne les équipements de traitement de l’image, les substances ou composants énumérés dans le tableau 3 sont exemptés de l’obligation prévue à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 en application de l’article 6, paragraphe 7, du même règlement:
      
         Tableau 3
      
      
         Substances/composants faisant l’objet d’une dérogation
      
      
                  Articles pesant moins de 25 g
               
               
                  Toutes mentions de danger et phrases de risque
               
            
                  Parties homogènes d’articles complexes dont le poids est inférieur à 25 g
               
               
                  Toutes mentions de danger et phrases de risque
               
            
                  Encres, toners et cartouches
               
               
                  Toutes mentions de danger et phrases de risque
               
            
                  Nickel dans tous types d’acier inoxydable, à l’exception de ceux à forte teneur en soufre (S > 0,1 %)
               
               
                   
               
            
                  2-(2H-benzotriazole-2-yl)-4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol CAS 3147-75-9
               
               
                   
               
            
                  Triphénylphosphine CAS 603-35-0
               
               
                   
               
            
                  (1-méthyléthylidène)di-4, 1-phénylène
                  tétraphényldiphosphate (BDP) CAS 5945-33-5 et CAS 181028-79-5 lorsqu’il est utilisé pur et qu’il n’est pas d’une qualité technique inférieure ou égale à 90 % BDP
               
               
                   
               
            
         Évaluation et vérification: pour le produit, tout article ou toute partie homogène du produit, le demandeur doit fournir une déclaration de conformité au critère 7 a), accompagnée des documents pertinents, tels que les déclarations de conformité signées par ses fournisseurs, certifiant que les substances ou les matériaux ne sont classés dans aucune des classes de danger correspondant aux mentions de danger du tableau 2, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006. Cette déclaration doit s’accompagner d’une synthèse concernant les caractéristiques pertinentes associées aux mentions de danger visées dans le tableau 2, au degré de précision indiqué à l’annexe II, sections 10, 11 et 12, du règlement (CE) no 1907/2006.
      Des informations sur les propriétés intrinsèques des substances peuvent être obtenues par d’autres moyens que des essais, par exemple en recourant à des méthodes de substitution telles que les méthodes in vitro, les modèles de relations quantitatives structure-activité ou par regroupement ou références croisées conformément à l’annexe XI du règlement (CE) no 1907/2006. Les échanges de données utiles tout au long de la chaîne d’approvisionnement sont vivement encouragés.
      Les informations fournies doivent avoir trait aux formes ou aux états physiques de la substance ou des mélanges tels qu’ils sont utilisés dans le produit final.
      En ce qui concerne les substances énumérées aux annexes IV et V du règlement (CE) no 1907/2006, qui sont exemptées des obligations d’enregistrement au titre de l’article 2, paragraphe 7, points a) et b), dudit règlement, une déclaration du demandeur suffit à garantir la conformité au critère 7 a).
      b)   Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006
      Aucune dérogation à l’exclusion prévue à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 n’est octroyée pour les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (8) lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges, dans un article ou dans toute partie homogène d’un article complexe à des concentrations supérieures à 0,1 %. Des limites de concentration spécifiques établies conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 s’appliquent lorsque la concentration est inférieure à 0,1 %.
      
         Évaluation et vérification: il est obligatoire de se référer à la liste des substances répertoriées en tant que substances extrêmement préoccupantes en vigueur à la date d’introduction de la demande. Le demandeur est tenu de fournir une déclaration de conformité au critère 7 b), accompagnée de la documentation y afférente, y compris les déclarations de conformité signées par les fournisseurs de matériaux et des exemplaires des fiches de données de sécurité utiles pour les substances ou les mélanges conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances et les mélanges. Les limites de concentration doivent être précisées dans les fiches de données de sécurité, conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances et mélanges.
      
         Critère 8.   Mercure dans les sources lumineuses
      
      Il ne doit pas être intentionnellement ajouté de mercure ou des composés du mercure aux sources lumineuses utilisées dans les équipements de traitement de l’image.
      
         Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer à l’organisme compétent que les sources lumineuses du produit ne contiennent pas plus de 0,1 mg de mercure ou de ses composés par lampe. Le demandeur fournit également une brève description du système d’éclairage utilisé.
      RÉUTILISATION, RECYCLAGE ET GESTION DES PRODUITS EN FIN DE VIE
      
         Critère 9.   Conception du produit en vue de son démontage
      
      Le fabricant doit démontrer que l’équipement de traitement de l’image peut être facilement démonté par des professionnels qualifiés utilisant les outils généralement mis à leur disposition, à des fins de réparation et de remplacement des parties usées, de mise à niveau des parties anciennes ou obsolètes et de séparation des parties et des matériaux, à terme, à des fins de recyclage ou de réutilisation.
      
         Évaluation et vérification: un rapport donnant des détails sur le démontage de l’équipement de traitement de l’image est produit en même temps que la demande. Il comprend un schéma éclaté du produit, sur papier ou sous forme numérique, indiquant les principaux composants et identifiant toute substance dangereuse présente dans les composants.
      CONSOMMABLES – CARTOUCHES D’ENCRE ET TONERS
      
         Critère 10.   Conception en vue du recyclage et/ou de la réutilisation des cartouches de toner et/ou d’encre
      
      Les produits doivent accepter les cartouches de toner et/ou d’encre recyclées.
      Les produits sont conçus de sorte à permettre la réutilisation des cartouches de toner et/ou d’encre.
      Le modèle de cartouche que le fabricant (OEM) recommande d’utiliser dans le produit doit favoriser sa durabilité. Le fabricant ne peut installer aucun dispositif ni appliquer aucune pratique susceptibles d’empêcher la réutilisation de la cartouche (parfois appelés pratiques/dispositifs antiréutilisation). Cette disposition ne s’applique pas aux équipements de traitement de l’image qui n’utilisent pas de cartouche.
      
         Évaluation et vérification: le demandeur déclare la conformité à ce critère. Il fournit à l’organisme compétent une copie des informations destinées aux utilisateurs. Il soumet les consignes à suivre pour faire recycler et/ou recharger la cartouche ou fournit la preuve (par exemple, un exemplaire) que la cartouche a été recyclée ou rechargée suivant les instructions données.
      
         Critère 11.   Clause de reprise des cartouches de toner et/ou d’encre
      
      Le demandeur propose aux utilisateurs un système de collecte, physique ou par envoi, pour la reprise des modules et des conteneurs de toner et/ou d’encre que le demandeur fournit ou qu’il recommande d’utiliser avec le produit, et ce afin de centraliser ces modules et ces conteneurs pour les réutiliser et/ou recycler les matériaux qui les composent, la préférence étant donnée à la réutilisation. Cette disposition vaut également pour les collecteurs de résidus de toner.
      Cette tâche peut être sous-traitée à des tiers, qui devront recevoir les instructions concernant la manipulation des résidus de toner. Les pièces du produit non recyclables devront être éliminées dans les règles. Les modules et les conteneurs seront repris gratuitement par le prestataire désigné par le demandeur. La documentation relative au produit devra contenir des informations détaillées sur le système de reprise.
      
         Évaluation et vérification: une déclaration signée par le demandeur ou par le sous-traitant et indiquant qu’un système de reprise des modules et de conteneurs de toner et d’encre est proposé aux utilisateurs et que ces consommables collectés sont centralisés pour être réutilisés et/ou recyclés est transmise à l’organisme compétent.
      
         Critère 12.   Substances présentes dans les encres et les toners
      
      
                  a)
               
               
                  Aucune substance contenant du mercure, du cadmium, du plomb, du nickel ou des composés du chrome VI ne peut être ajoutée aux toners et encres (y compris les encres solides) que le demandeur fournit ou recommande d’utiliser dans le produit. Les complexes de nickel de poids moléculaire élevé utilisés comme colorants ne sont pas visés par cette disposition. La contamination par des métaux lourds, tels que les oxydes de cobalt et de nickel, liée à la production, doit être maintenue au plus faible niveau techniquement possible et économiquement raisonnable.
               
            
                  b)
               
               
                  Les colorants azoïques susceptibles de libérer des amines aromatiques cancérogènes figurant sur la liste des amines aromatiques de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 ne peuvent être utilisés dans les toners et encres que le demandeur fournit ou recommande d’utiliser dans le produit.
               
            
                  c)
               
               
                  Seules les substances inscrites en tant que «substances actives existantes» à l’annexe II du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission (9) peuvent être ajoutées en tant que biocides actifs aux encres que le fabricant fournit ou recommande d’utiliser dans le produit.
               
            
         Évaluation et vérification: le demandeur déclare la conformité à ces exigences. Une déclaration de conformité signée par les fournisseurs d’encres et de toners ainsi que des copies des fiches de données de sécurité concernant les matériaux et les substances devront également être transmises à l’organisme compétent.
      AUTRES CRITÈRES
      
         Critère 13.   Emballage
      
      Lorsque des boîtes en carton sont utilisées pour le conditionnement définitif, ces boîtes doivent être composées à 80 % au moins de matériaux recyclés.
      Lorsque des sacs en plastique sont utilisés pour l’emballage final, ces sacs doivent être composés à 75 % au moins de matériaux recyclés, ou être biodégradables ou compostables au sens de la norme EN 13432 ou d’une norme équivalente.
      
         Évaluation et vérification: le demandeur déclare la conformité à ces exigences et fournit à l’organisme compétent des copies des spécifications des matériaux d’emballage communiquées par les fournisseurs. Ce critère n’est applicable qu’à l’emballage primaire au sens de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (10).
      
         Critère 14.   Garantie, y compris sur les réparations, et fourniture de pièces de rechange
      
      Le demandeur doit garantir la réparation ou le remplacement pendant une période minimale de cinq ans.
      Il assure la fourniture des pièces de rechange et la mise à disposition des infrastructures nécessaires pour la réparation des appareils pendant une période minimale de cinq ans après l’arrêt de la production d’un modèle donné et informe les utilisateurs de la disponibilité garantie des pièces de rechange. Cette clause ne s’applique pas en cas de circonstances inévitables et provisoires qui échappent au contrôle du fabricant, telles que les catastrophes naturelles.
      
         Évaluation et vérification: le demandeur fournit à l’organisme compétent une déclaration garantissant les réparations et la fourniture de pièces de rechange, ainsi que des extraits de la notice du produit et des conditions de garantie. Il peut également proposer de fournir des pièces de rechange pour son produit, sans frais ou contre paiement, par l’intermédiaire de tiers.
      
         Critère 15.   Informations destinées à l’utilisateur
      
      Le demandeur informe l’utilisateur, dans toutes les langues des pays dans lesquels le produit est commercialisé, de ce qui suit:
      
                  a)
               
               
                  Conséquences environnementales de la consommation de papier
                  Le message suivant doit figurer dans le manuel d’utilisation du produit:
                  «Les principales incidences de ce produit sur l’environnement tout au long de son cycle de vie sont liées à la consommation de papier, et l’importance de ces incidences est proportionnelle au volume de papier utilisé. Il est donc recommandé d’imprimer recto-verso et d’utiliser la fonction permettant d’imprimer plusieurs pages sur une seule feuille de papier.»
               
            
                  b)
               
               
                  Bruit
                  Lorsque le niveau mesuré de puissance acoustique pondéré A de l’appareil dépasse 63,0 dB(A), le message suivant doit figurer dans le manuel d’utilisation du produit:
                  «Cet appareil ayant un niveau sonore LWad supérieur à 63,0 dB(A), il ne peut être utilisé dans des locaux affectés à l’exercice d’activités professionnelles essentiellement intellectuelles. Il devra être placé dans une pièce séparée en raison de ses émissions sonores.»
               
            
                  c)
               
               
                  Cartouches de toner et d’encre
                  Le message suivant doit figurer dans le manuel d’utilisation du produit:
                  «Les cartouches de cet appareil sont conçues pour être réutilisées. Il est recommandé de les réutiliser afin d’économiser les ressources.»
                  De plus, le rendement de l’encre de la cartouche et le rendement exprimé en nombre d’impressions doivent être clairement indiqués sur l’emballage de la cartouche qu’il est recommandé d’utiliser (OEM).
                  Le critère 15 c) ne s’applique pas aux appareils de traitement de l’image fonctionnant sans cartouche.
               
            
                  d)
               
               
                  Un guide contenant des instructions sur la manière d’optimiser la performance environnementale d’un appareil de traitement de l’image donné (fonctions de gestion du papier, d’efficacité énergétique, de gestion des déchets du produit et des consommables tels que les cartouches d’encre et de toner, etc.) sera édité sur support papier (partie spécifique du manuel d’utilisation) et consultable sous forme électronique à partir du site internet des fabricants. Cette partie spécifique du manuel d’utilisation devra également indiquer le contenu total recyclé ou réemployé, exprimé en pourcentage en masse du produit.
               
            
                  e)
               
               
                  Papier recyclé
                  Le message suivant doit figurer dans le manuel d’utilisation du produit:
                  «Ce produit peut être alimenté avec du papier recyclé composé à 100 % de papier usagé.»
               
            
         Évaluation et vérification: une déclaration de conformité à ces exigences, signée par le fabricant, ainsi que des preuves de l’existence des informations destinées à l’utilisateur seront fournies par le demandeur à l’organisme compétent sous forme d’une copie de la brochure ou du manuel contenant ces informations. Une copie du manuel d’utilisation sera adressée à l’organisme compétent. Ce manuel devra être consultable en libre accès sur le site internet du fabricant.
      
         Critère 16.   Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne
      
      La variante du label qui comporte une zone de texte doit contenir les mentions suivantes:
      
                  a)
               
               
                  Gestion efficace du papier
               
            
                  b)
               
               
                  Grande efficacité énergétique
               
            
                  c)
               
               
                  Utilisation limitée de substances dangereuses
               
            Les orientations relatives à l’utilisation de la variante du label comportant une zone de texte peuvent être consultées dans les lignes directrices pour l’utilisation du logo du label écologique de l’Union européenne à l’adresse suivante (en anglais):
      http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/logo_guidelines.pdf
      
         Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un exemplaire de l’équipement de traitement de l’image faisant apparaître le label, ainsi qu’une déclaration de conformité à ce critère.
      
         (1)  https://energystar.gov/products/specs/node/148
      
         (2)  Uniquement pour l’impression électrographique (EP).
      
         (3)  La liste des «COV identifiés» de la méthode de mesurage figure dans la norme Blue Angel Ral UZ 171 de juillet 2012, annexe S-M, chapitre 4.5.
      
         (4)  http://www.blauer-engel.de/en/products_brands/vergabegrundlage.php?id=259
      
         (5)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
      
         (6)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
      
         (7)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.
      
         (8)  http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp
      
         (9)  JO L 307 du 24.11.2003, p. 1.
      
         (10)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.