CELEX: 51975PC0063
Language: fr
Date: 1975-02-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre (prèsentéé par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 63
Vol. 1975/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(75)63 final
                                              Bruxelles , le 21 février 1975
                                 Proposition d'un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                établissant des règles particulières concernant
                         l' achat des betteraves à sucre
                 ( prèsentéé par la Commission au Conseil )
 C0M(T5 ) 63 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Cette proposition , qui a pour objectif do sauvegarder les intérêts des
betteraviers et . se - fonde sur--.! 1 expérience- acquise , -vise à- donner- à , --
chaque Etat nombre la faculté d' intervenir dans la répartition des livraisons
de betteraves lorsqu' aucun accord ne peut intervenir entre les betteraviers
et les fabricants . Elle prévoit en outre que l' Etat membre' peut également
donner aux betteraviers des droits de livraison qui ne sont pas prévus .,
lorsqu' il s' agit d' une coopérative »
Ces dispositions font l' objet d'une proposition de règlement particulier
qui ne s' insère pas pour le moment vu l' urgence dans le règlement de ,
base du secteur du sucre » En effet tin réexamen plus large des questions            *
concernant les accords interprofessionnels s' impose dont les conclusions " •
      ' ■y * f                    ■                 ,              r                 ,
nécessiteront , le cas échéant , une modification correspondante du
règlement do base » A cotte occasion les dispositions de la présente proposi­
tion pourront y etre insérées#                               .
Cette mesure n' a pas d' incidences sur le budget de la Communauté »
 ---pagebreak---                                      Proposition d'un
                    REGIMENT ( CEE) Y,                 • ' ■ ' DU CONSEIL
         , établissant dos règles particulières concernant l' achat
                • '        des "betteraves à sucre
                         1  111 ; " '■ " 1                 11 1 ι  ■ . ' ■ ' ■ 11 ■'    1 "
   LE CONSEIL DES CŒQ-OTATJTES EUR0PEENÎ2CS ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
   son article 43 ,
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l' avis du Parlement européen ,
   considérant que dans certains cas il peut arriver qu' aucun accord ne se
   fasse quant à la répartition des quantités de betteraves à livrer } que ,
                                             >                                       j.
   dans ces cas il convient que l' Etat membre concerné soit à même d' arrêter
   des règles particulières de répartition ;
   A ARRETE LE PRESENT REGLMEIïT î
                                           Article premier
   Lorsqu' il n' y a pas eu d' accord , par voie d' accords interprofessionnels ,
   sur la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que
   le fabricant offre d' acheter avant les ensemencements pour la fabrication -
   de sucre d?jri3 les limites du quota de base , l' Etat membre concerné peut
   prévoir des règles pour la répartition »
   Ces règles peuvent en outre donner aux vendeurs traditionnels de betteraves
   à une coopérative , des droits de livraison non prévus par les droits
   constitués par une appartenance éventuelle à ladite coopérative
                                               Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
   officiel des Communautés européennes » Il est applicable pour la première
   fois aux quantités à contracter pour la campagne sucrière 1975/1976* "
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil