CELEX: 52015PC0242
Language: fr
Date: 2015-05-13 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2013/319/UE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.5.2015
            COM(2015) 242 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            abrogeant la décision 2013/319/UE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte
            
               
         
         
            
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               abrogeant la décision 2013/319/UE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)Par la décision 2013/319/UE du 21 juin 2013
                  1
               , adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a constaté que le déficit public de Malte avait atteint 3,3 % du PIB en 2012, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique brute se situait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB, et que Malte n’avait pas réalisé de progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette conformément aux exigences de la période de transition
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                à la suite de la correction du déficit excessif en 2012
                  3
               .
            
            
               (2)Le 21 juin 2013, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
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               , le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités maltaises pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
            
            
               (3)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne
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               , les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. 
            
            
               (4)Il convient que le Conseil prenne sa décision d’abroger une décision relative à l’existence d’un déficit excessif sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que (i) si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période de prévision
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               ; et (ii) si le ratio de la dette est conforme à la dimension prospective du critère de la dette.
            
            
               (5)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par Malte en avril 2015, le programme de stabilité 2015 et les prévisions du printemps 2015 de la Commission justifient les conclusions suivantes:
            
            
               –après avoir culminé à 3,6 % du PIB en 2012, le déficit des administrations publiques a été ramené à 2,6 % du PIB en 2013, avant d'atteindre 2,1 % du PIB en 2014. La réduction du déficit en 2014 s’explique principalement par une amélioration des conditions conjoncturelles et par des mesures budgétaires qui ont conduit à une augmentation significative des recettes courantes (2,5 % du PIB) plus forte que l’augmentation des dépenses courantes (0,8 % du PIB), ainsi que par des dépenses nettes en capital (0,1 % du PIB) résultant d'un accroissement du taux d’absorption des fonds de l’UE. 
            
            
               –Le programme de stabilité pour 2015-2018, présenté par le gouvernement maltais le 30 avril 2015, prévoit un recul du déficit à 1,6 % du PIB en 2015, puis à 1,1 % du PIB en 2016. Les prévisions du printemps 2015 de la Commission tablent quant à elles sur un déficit de 1,8 % du PIB en 2015 et de 1,5 % du PIB en 2016. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision.
            
            
               –Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 1,3 % du PIB sur la période 2013-2014. 
            
            
               –Le ratio de la dette au PIB a augmenté pour s’établir à 69,2 % du PIB en 2013, contre 67,4 % du PIB en 2012, en raison d’un ajustement stock-flux temporaire de nature à accroître la dette. Il a ensuite diminué pour s’établir à 68,0 % du PIB en 2014. La dette publique brute devrait continuer à reculer pour atteindre 65,4 % du PIB en 2016, également en raison d'un scénario macroéconomique favorable. En outre, la conformité avec la dimension prospective de la règle de la dette est assurée en 2014. 
            
            
               (6)À partir de 2015, année suivant la correction du déficit excessif, Malte est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif à moyen terme (OMT), y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97. Dans ce contexte, il semble qu’il existe un risque d’écart par rapport à l’ajustement requis de 0,6 % du PIB en direction de l’OMT en 2015 et en 2016. En 2015, l’amélioration du solde structurel devrait s’établir à 0,1 % du PIB en dessous de la variation requise. Si l’ajustement prévu pour 2016 est conforme au niveau requis, il existe un risque d’écart sur l'ensemble de la période 2015-2016. Par conséquent, des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2015 et en 2016.
            
         
         
            
               (7)Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
            
            
               (8)Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé à Malte, et la décision 2013/319/UE devrait donc être abrogée,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Il ressort d’une évaluation globale que la situation de déficit excessif a été corrigée à Malte.
            
            
               Article 2
            
            
               La décision 2013/319/UE est abrogée.
            
            
               Article 3
            
            
               La République de Malte est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 173 du 26.6.2013, p. 52.
               
               
                  
                     (2)
                  À la suite de l'abrogation de la PDE en décembre 2012, conformément au pacte de stabilité et de croissance, Malte a bénéficié d'une période de transition de trois ans, à compter de 2012, pour se conformer au critère de réduction de la dette. Les exigences durant la période de transition sont fixées au deuxième alinéa de l’article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1467/97 et décrites plus en détail dans les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» du 3 septembre 2012 (voir:
                     http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf). Alors que l'ajustement structurel linéaire minimal (ASLM) requis pour 2012 était de 0,4 point de pourcentage du PIB, le déficit structurel de Malte s'est creusé de ½ point de pourcentage du PIB en 2012.
               
               
                  
                     (3)
                  Les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2012 ont été révisés ultérieurement et atteignent actuellement, respectivement, 3,6 % et 67,4 % du PIB.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  Conformément aux spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et aux lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.