CELEX: 32018D0612
Language: fr
Date: 2016-04-07 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/612 de la Commission du 7 avril 2016 concernant l'aide d'État SA.28876 — 2012/C (ex CP 202/2009) octroyée par la Grèce en faveur de la société Piraeus Containers Terminal SA [notifiée sous le numéro C(2018) 1978] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

20.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 101/73
            
         DÉCISION (UE) 2018/612 DE LA COMMISSION
   du 7 avril 2016
   concernant l'aide d'État SA.28876 — 2012/C (ex CP 202/2009) octroyée par la Grèce en faveur de la société Piraeus Containers Terminal SA
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2018) 1978]
      
   
   (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Le 23 mars 2015, la Commission a adopté une décision finale (1) (ci-après la «décision») par laquelle elle a conclu que la Grèce a illégalement mis à exécution, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des mesures d'aide incompatibles en faveur de Piraeus Containers Terminal SA («PCT») et de sa société mère et son créancier, Cosco Pacific Limited («Cosco»), et elle a ordonné la suppression des mesures d'aide et la récupération des aides concernées.
            
         
               (2)
            
            
               Le 2 juin 2015, la Grèce a formé un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l'Union européenne.
            
         2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE
   
   2.1.   La décision
   
   
               (3)
            
            
               En 2009, la Commission a reçu des plaintes concernant certaines mesures fiscales octroyées par la loi 3755/2009 (ci-après la «loi») au concessionnaire d'une partie du port du Pirée, Cosco, et à sa filiale PCT (2). Ces exonérations sont en rapport avec la convention de concession initiale de 2008. Le 11 juillet 2012, la Commission, émettant des doutes quant aux exonérations fiscales en cause, a ouvert la procédure formelle d'examen («ouverture de la procédure formelle») (3). Le 23 mars 2015, la Commission a clos la procédure formelle d'examen de l'affaire et a conclu que les mesures suivantes constituent une aide d'État illégale et incompatible (4):
               
                           —
                        
                        
                           exonération de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus jusqu'à la date de mise en service du quai III,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           droit au remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement de l'objet de la convention; définition de la notion de «bien d'investissement» aux fins des règles concernant la TVA; droit à des intérêts de retard dès le premier jour suivant le soixantième jour à compter de la date de la demande de remboursement de TVA,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           report des pertes sans limitation dans le temps,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           choix entre trois méthodes d'amortissement en ce qui concerne les coûts d'investissement liés à la reconstruction du quai II et à la construction du quai III,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           exonération des droits de timbre sur les conventions de prêt concernant le financement du projet et sur tout accord annexe,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           exonération des taxes, droits de timbre, contributions et de tout droit en faveur de l'État ou de tiers sur les conventions conclues entre les créanciers des contrats de prêt en vertu desquelles sont transférés les obligations et droits découlant desdits contrats,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           exonération des droits de timbre sur toute compensation financière versée par Piraeus Port Authority (ci-après «PPA») à PCT en vertu de la convention de concession, élément qui n'entre pas dans le champ d'application du code de la TVA,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           protection au titre du régime spécial de protection concernant les investissements étrangers.
                        
                     
         
               (4)
            
            
               Par la même décision, la Commission a conclu que la Grèce n'a pas octroyé d'aide en exemptant PCT des règles relatives à l'expropriation forcée (5).
            
         2.2.   La mesure évaluée: exonération des droits de timbre sur les indemnités versées par PPA à PCT
       (6)
   
   
               (5)
            
            
               Concernant l'exonération des droits de timbre sur les indemnités versées par PPA à PCT, la Commission a conclu dans la décision que cette mesure confère un avantage sélectif à PCT, puisque PCT aurait été exemptée du paiement de droits de timbre en cas: a) d'indemnités versées par PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession, et b) d'autres types d'indemnités versées par PCT, par exemple pour des préjudices concernant la convention de concession ou pour un manquement aux obligations contractuelles internationales (7).
            
         
               (6)
            
            
               Pour ce qui est en particulier des indemnités versées par PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité [cas a) du considérant précédent], la Commission a conclu que l'avantage octroyé en faveur de PCT consiste à l'exempter du paiement d'un droit de timbre forfaitaire (8) en de tels cas. Cette conclusion était fondée sur l'information selon laquelle, conformément au cadre généralement applicable, à savoir le droit de timbre forfaitaire (9) tel qu'interprété par la circulaire 44/1987, l'activation d'un accord annexe lié à une convention soumise à la TVA est soumise à un droit de timbre forfaitaire (10).
            
         
               (7)
            
            
               Cependant, dans la requête demandant l'annulation de la décision déposée devant le Tribunal, la Grèce a indiqué que les droits de timbre forfaitaires avaient déjà été supprimés depuis 2001 (11), c'est-à-dire avant que la loi 3755/2009 n'établisse ladite exemption en faveur de PCT.
            
         3.   ÉVALUATION DE LA MESURE
   
   
               (8)
            
            
               Au cours de la procédure administrative qui a abouti à la décision, les autorités grecques n'ont jamais attiré l'attention de la Commission sur le fait que les droits de timbre forfaitaires avaient déjà été supprimés depuis 2001 par l'article 25 de la loi 2873/2000. Les autorités grecques n'ont jamais mentionné ce fait, alors que la décision d'ouvrir la procédure avait ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l'exemption de PCT des droits de timbre en général (ce qui englobait les droits de timbre forfaitaires et proportionnels), exemption octroyée en faveur de PCT sur le fondement de l'article 2, paragraphe 10, de la loi (12). Par conséquent, en fonction des informations dont la Commission disposait au moment où elle a arrêté la décision, elle était en droit de conclure que l'article 2, paragraphe 10, de la loi octroyait en faveur de PCT une aide d'État incompatible en l'exemptant des deux types de droits de timbre, forfaitaires et proportionnels, en cas de versement d'une indemnité par PPA à PCT au titre de la convention de concession (13).
            
         
               (9)
            
            
               Bien qu'elle ait été informée tardivement par les autorités grecques (14) de la suppression générale des droits de timbre forfaitaires, la Commission, agissant en bonne administration et sans y être obligée, tient néanmoins à modifier la décision afin qu'elle reflète pleinement la situation actuelle. En effet, au vu de l'article 25 de la loi 2873/2000, la Commission n'a plus de motifs de considérer que l'exonération prévue à l'article 2, paragraphe 10, de la loi octroie un avantage en faveur de PCT dans le cas où PPA lui verse des indemnités au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession. Conformément aux règles généralement applicables à ce type d'indemnités, un droit de timbre n'était pas dû au moment où la loi 3755/2009 a été adoptée. Par conséquent, l'exonération de droit de timbre n'octroie pas d'avantage sélectif en faveur de PCT et elle ne constitue donc pas, de ce point de vue, une aide d'État.
            
         
               (10)
            
            
               Étant donné qu'elle a eu connaissance de ces informations seulement après l'adoption de sa décision dans la présente affaire, la Commission décide à présent, dans un esprit de bonne administration publique, de modifier la décision du 23 mars 2015 quant à cet avantage octroyé par la mesure. La décision n'est en aucun cas modifiée pour ce qui est de l'exemption de PCT du droit de timbre (proportionnel) dû dans les autres cas de versement d'une indemnité par PPA (à savoir les cas décrits au point b) du considérant 5 de la présente décision).
            
         4.   CONCLUSION
   
   
               (11)
            
            
               En conséquence, la Commission a décidé que la Grèce n'a pas octroyé d'aide d'État en exemptant PCT du versement de droits de timbre dans le cas où PPA verse une indemnité à PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession. Par conséquent, elle modifie sa décision du 23 mars 2015 quant à cet aspect de la mesure. Toutes les autres conclusions de la décision susmentionnée restent inchangées,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Au point 7 de l'article 1er de la décision dans l'affaire SA. 28876 relative à Piraeus Containers Terminal SA et Cosco Pacific Limited (JO L 269 du 15.10.2015, p. 93), une deuxième phrase est ajoutée:
   
      «Cette mesure n'inclut pas les indemnités versées à PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession, pour laquelle, en tout état de cause, aucun droit de timbre n'est dû.»
   
   Article 2
   La République hellénique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 avril2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Margrethe VESTAGER
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 269 du 15.10.2015, p. 93.
   
      (2)  Voir les considérants 10 à 19 de la décision de la Commission.
   
      (3)  JO C 301 du 5.10.2012, p. 55.
   
      (4)  Voir article 1er de la décision.
   
      (5)  Voir article 2 de la décision.
   
      (6)  Article 2, paragraphe 10, de la loi 3755/2009.
   
      (7)  Voir considérants 195 à 209 de la décision et notamment les considérants 202 à 205.
   
      (8)  Voir considérants 201 à 203 de la décision de la Commission.
   
      (9)  Décret présidentiel du 28-7-1931, JO A 239 1931.
   
      (10)  Voir considérant 197 de la décision.
   
      (11)  Conformément à l'article 25 de la loi 2873/2000.
   
      (12)  Voir section 4.2.3.8 (considérants 194 à 203) de la décision d'ouverture de la procédure formelle.
   
      (13)  Voir également affaire C-390/06, Nuova Agricast Srl, EU:C:2008:224, point 54.
   
      (14)  Pour la première fois par la requête demandant l'annulation de la décision déposée devant le Tribunal.