CELEX: 31987R2583
Language: fr
Date: 1987-08-28
Title: Règlement (CEE) n 2583/87 de la Commission, du 27 août 1987, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3942/86

N0 L 244/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 8 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2583/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 août 1987
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3942/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                grasses,
péenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                                              Article premier
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1915/87 (2),                                                       Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
                                                                      pour la septième adjudication partielle effectuée dans le
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai                cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à          ment (CEE) n0 3942/86 sont fixées sur base des offres
l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son                déposées pour le 23 août 1987 aux niveaux suivants :
article 7,
                                                                      1 ) qualité 15.07 A I a) en emballages jusqu'à 5 litres :
considérant que le règlement (CEE) n0 3942/86 de la                       45,96 Écus par 1 00 kilogrammes ;
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                   2) qualité 1 5.07 A I a) en emballages supérieurs à 5 litres :
pour la détermination des restitutions à l'exportation                    90,50 Écus par 100 kilogrammes ;
d'huile d'olive ;
                                                                      3) qualité 15.07 A II a) en emballages jusqu'à 5 litres :
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement                  46,50 Écus par 1 00 kilogrammes ;
(CEE) n° 3942/86, compte tenu notamment de la situation
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive             4) qualité 15.07 A II a) en emballages supérieurs à 5
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                       litres : 94,70 Écus par 100 kilogrammes ;
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des              5) qualité 1 5.07 A II b) en emballages jusqu'à 5 litres :
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que                  12,00 Écus par 100 kilogrammes ;
l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont               6) qualité 15.07 A II b) en emballages supérieurs à 5
l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­             litres : 52,50 Écus par 100 kilogrammes.
portation ou à un niveau inférieur ;
                                                                                                 Article 2
considérant que l'application des dispositions précitées
conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
aux montants repris à l'article 1 er ;                                 1987 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 27 août 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
 (') JO n°   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0   L 183 du 3 . 7. 1987, p. 7.
 (3) JO n°   L 145 du 30 . 5 . 1986, p. 8 .
 (4) JO n0  L 365 du 24. 12. 1986, p. 30 .