CELEX: C2000/192/04
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 avril 2000 dans l'affaire C-256/98: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages")

C 192/2                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      8.7.2000
à la procédure étant: Solvay SA, établie à Bruxelles (Belgique),          (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193,
représentée par Mes L. Simont, avocat près la Cour de cassation           p. 20), la Cour (sixième chambre), composée de MM. P. J. G.
de Belgique, P. A. Foriers et G. Block, avocats au barreau de             Kapteyn (rapporteur), faisant fonction de président de la
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de                  sixième chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges, avocat
Me J. Loesch, 11, rue Goethe, la Cour (cinquième chambre),                général: M. A. La Pergola, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
composée de MM. L. Sevón (rapporteur), président de la                   administrateur principal, a rendu le 6 avril 2000 un arrêt dont
première chambre, faisant fonction de président de la cin-                le dispositif est le suivant:
quième chambre, P. J. G. Kapteyn, P. Jann, H. Ragnemalm et
M. Wathelet, juges, avocat général : M. N. Fennelly, greffier:            1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 6 avril 2000 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  2) Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
1) Les pourvois sont rejetés.                                             3) La République italienne et la République portugaise supporteront
                                                                               leurs propres dépens.
2) La Commission des Communautés européennes est condamnée
      aux dépens.
                                                                          (1) JO C 72 du 7.3.1998.
( 1) JO C 286 du 28.10.1995.
                     ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)                                                       (cinquième chambre)
                            du 6 avril 2000
                                                                                                      du 6 avril 2000
dans l’affaire C-443/97: Royaume d’Espagne contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)                         dans l’affaire C-256/98: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République française (1)
(«Coordination des instruments structurels — Orientations
internes de la Commission — Corrections financières nettes»)              («Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conserva-
                                                                          tion des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
                           (2000/C 192/03)                                                              sauvages»)
                                                                                                     (2000/C 192/04)
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                    (Langue de procédure: le français)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-256/98, Commission des Communautés euro-
Dans l’affaire C-443/97, Royaume d’Espagne, représenté par                péennes (agents: MM. P. Stancanelli et O. Couvert-Castéra)
Mme R. Silva de Lapuerta, abogado del Estado, en qualité                  contre République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l’ambas-             M. R. Nadal), ayant pour objet de faire constater que, en ne
sade d’Espagne, 4-6, boulevard E. Servais, soutenu par Républi-           prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires
que italienne (agent: M. le professeur U. Leanza, assisté de M. G.        et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
De Bellis) et République portugaise (agents: MM. L. Fernandes et          92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conser-
J. Viegas Ribeiro) contre Commission des Communautés                      vation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
européennes (agents: MM. M. Dı́az-Llanos et P. Oliver), ayant             sauvages (JO L 206, p. 7), dès lors qu’elle a omis de prendre
pour objet un recours tendant à l’annulation des orientations             les dispositions nécessaires pour se conformer à son article 6,
internes de la Commission, du 15 octobre 1997, relatives aux              la République française a manqué aux obligations qui lui
corrections financières nettes dans le cadre de l’application de          incombent en vertu de cette directive et de l’article 189,
l’article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du                 troisième alinéa, du traité CE (devenu article 249, troisième
19 décembre 1988, portant dispositions d’application du                   alinéa, CE), la Cour (cinquième chambre), composée de MM.
règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination             D. A. O. Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de
entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une           Almeida, C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet et P. Jann,
part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne                juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier: Mme D. Louter-
d’investissement et des autres instruments financiers existants,          man-Hubeau, administrateur principal, a rendu le 6 avril 2000
d’autre part (JO L 374, p. 1), tel que modifié par le règlement           un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 8.7.2000                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              C 192/3
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions     1) L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se       22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la mise
     conformer à l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive              en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement
     92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la                       sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des
     conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la         marchandises pirates, doit être interprété en ce sens qu’il
     flore sauvages, la République française a manqué aux obligations          s’applique lorsque des marchandises, du type de celles décrites
     qui lui incombent en vertu de cette directive.                            dans le règlement no 3295/94, importées d’un pays tiers sont,
                                                                               au cours de leur transit vers un autre pays tiers, provisoirement
2) Le recours est rejeté pour le surplus.                                      immobilisées dans un État membre par les autorités douanières
                                                                               de cet État en vertu dudit règlement et à la demande de la société
3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.                          titulaire des droits qui invoque la violation de ses droits et dont le
                                                                               siège se situe dans un pays tiers.
(1) JO C 278 du 5.9.1998.                                                 2) L’examen des questions posées n’a fait apparaître aucun élément
                                                                               de nature à affecter la validité du règlement no 3295/94.
                                                                          (1) JO C 397 du 19.12.1998.
                        ARRÊT DE LA COUR
                         (première chambre)
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                             du 6 avril 2000
                                                                                                    (sixième chambre)
dans l’affaire C-383/98 (demande de décision préjudicielle
de l’Oberster Gerichtshof): The Polo/Lauren Company
LP contre PT. Dwidua Langgeng Pratama International                                                  du 13 avril 2000
                        Freight Forwarders (1)
                                                                          dans l’affaire C-176/96 (demande de décision préjudicielle
(«Politique commerciale commune — Règlement (CE)                          du Tribunal de première instance de Bruxelles): Jyri
no 3295/94 — Interdiction de la mise en libre pratique, de                Lehtonen et Castors Canada Dry Namur-Braine ASBL
l’exportation, de la réexportation et du placement sous un                contre Fédération royale belge des sociétés de basket-ball
régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des                                              ASBL (FRBSB) (1)
marchandises pirates — Applicabilité à des marchandises en
                     transit externe — Validité»)                         («Libre circulation des travailleurs — Règles de concurrence
                                                                          applicables aux entreprises — Joueurs professionnels de
                            (2000/C 192/05)                               basket-ball — Réglementations sportives concernant le
                                                                           transfert de joueurs en provenance d’autres États membres»)
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                                 (2000/C 192/06)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                     (Langue de procédure: le français)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-176/96, ayant pour objet une demande
Dans l’affaire C-383/98, ayant pour objet une demande                     adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          (devenu article 234 CE), par le Tribunal de première instance
(devenu article 234 CE), par l’Oberster Gerichtshof (Autriche)            de Bruxelles (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                 pendant devant cette juridiction entre Jyri Lehtonen, Castors
juridiction entre The Polo/Lauren Company LP et PT. Dwidua                Canada Dry Namur-Braine ASBL et Fédération royale belge des
Langgeng Pratama International Freight Forwarders, une déci-              sociétés de basket-ball ASBL (FRBSB), en présence de: Ligue
sion à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement (CE)           belge — Belgische Liga ASBL, une décision à titre préjudiciel
no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des                    sur l’interprétation des articles 6, 48 du traité CE (devenus,
mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique, l’exporta-          après modification, articles 12 CE et 39 CE), 85 et 86 du traité
tion, la réexportation et le placement sous un régime suspensif           CE (devenus articles 81 CE et 82 CE), la Cour (sixième
des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates               chambre), composée de MM. R. Schintgen, président de la
(JO L 341, p. 8), la Cour (première chambre), composée de                 deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième
MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann et M. Wathelet               chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,
(rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,           avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme L. Hewlett, adminis-
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le             trateur, a rendu le 13 avril 2000 un arrêt dont le dispositif est
6 avril 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                  le suivant: