CELEX: C2005/330/37
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-160/05

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/14
            
         Radiation de l'affaire C-160/05 (1)
   
   (2005/C 330/37)
   
      (Langue de procédure: le français)
   
   Par ordonnance du 4 octobre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-160/05: Commission des Communautés européennes contre République française.
   
      (1)  JO C 115 du 14.5.2005.