CELEX: E2018P0002
Language: fr
Date: 2018-07-13 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Landgericht, le 13 juillet 2018, dans l’affaire C v Concordia Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG, Landesvertretung Liechtenstein (Affaire E-2/18)

6.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 439/14
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Landgericht, le 13 juillet 2018, dans l’affaire C v Concordia Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG, Landesvertretung Liechtenstein
      (Affaire E-2/18)
      (2018/C 439/14)
      Par lettre du 13 juillet 2018 parvenue au greffe de la Cour le 17 juillet 2018, la Cour AELE a été saisie par le Fürstliches Landgericht (Tribunal de première instance de la Principauté) d’une demande d’avis consultatif formulée dans l’affaire C v Concordia Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG, Landesvertretung Liechtenstein et portant sur les questions suivantes:
      
                  1)
               
               
                  Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale se contente-t-il d’instituer un cadre minimal à respecter afin de prévenir les distorsions de concurrence, ou les règles qu’il prévoit sont-elles obligatoires en ce qu’elles affectent également et restreignent les obligations à prestation devant être exécutées dans le monde entier au titre d’un contrat d’assurance? Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s’applique-t-il aux systèmes d’assurance sociale qui n’imposent aux travailleurs qu’une obligation de justifier d’une assurance maladie adéquate mais leur permettent, dans le cadre de l’autonomie contractuelle, de choisir parmi plusieurs assureurs différents régis par le droit privé, seule une preuve de la conclusion d’un contrat d’assurance adéquat étant exigée?
               
            
                  2)
               
               
                  
                              a)
                           
                           
                              Un preneur d’assurance est-il tenu, par application du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, d’introduire auprès de l’institution d’assurance maladie de son lieu de résidence les factures couvertes par un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un régime légal d’assurance maladie, de sorte que l’institution d’assurance maladie située dans l’État membre auquel incombe le paiement de la pension ne peut être tenue du paiement qu’une fois que l’institution du lieu de résidence de l’intéressé a refusé de payer, ou le preneur d’assurance peut-il se prévaloir, en tout état de cause, des droits que lui confère le contrat d’assurance?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Si, d’après le point a), le preneur d’assurance n’a pas la faculté de se prévaloir du contrat d’assurance:
                              En est-il également ainsi si le contrat d’assurance est conclu dans le cadre d’une obligation légale d’assurance mais que l’assurance contractuelle va au-delà du minimum prévu par la législation et a donc été conclue dans une certaine mesure «à titre volontaire»?
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Si les preneurs d’assurance sont tenus, d’après la question 2), d’introduire d’abord les factures auprès de l’institution de leur pays de résidence:
                  
                              a)
                           
                           
                              Cela vaut-il également pour un assuré qui a déjà bénéficié de prestations sur la base d’une relation contractuelle pendant plusieurs années, ou le fait que le régime d’assurance maladie se fonde sur le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est-il alors contraire au principe de bonne foi?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Un régime d’assurance maladie est-il en droit, en vertu du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, d’agir en recouvrement contre un assuré parce qu’il lui a fourni, par le passé, une couverture d’assurance dépassant le niveau prévu par le règlement en question, c’est-à-dire des prestations dont le paiement n’est pas obligatoire en application dudit règlement, ou une action en recouvrement est-elle contraire au principe de bonne foi?
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Eu égard au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la fourniture, par le régime d’assurance maladie, de prestations pour lesquelles les factures n’ont pas été introduites par l’intermédiaire de l’institution d’assurance maladie du lieu de résidence du preneur d’assurance autorise-t-elle également celui-ci à bénéficier à l’avenir de prestations sans avoir à introduire les factures par l’intermédiaire de l’institution d’assurance maladie de son lieu de résidence?