CELEX: 61989CC0226
Language: fr
Date: 1990-10-23
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 23 octobre 1990. # Haniel Spedition GmbH contre Commission des Communautés européennes. # Règlement n. 2200/87 de la Commission - Retenue portant sur des paiements en matière d'aides alimentaires. # Affaire C-226/89.

Avis juridique important

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61989C0226

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 23 octobre 1990.  -  Haniel Spedition GmbH contre Commission des Communautés européennes.  -  Règlement n. 2200/87 de la Commission - Retenue portant sur des paiements en matière d'aides alimentaires.  -  Affaire C-226/89.  

Recueil de jurisprudence 1991 page I-01599 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 23 octobre 1990 (*). Il a conclu à ce qu' il plaise à la Cour :  1 ) déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission du 8 mai 1989 opérant une retenue de 55 451,50 écus du montant dû au titre de l' adjudication;  2 ) condamner la Commission aux dépens .