CELEX: 52020PC0254
Language: fr
Date: 2020-06-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et de l’adhésion future d’autres États insulaires du Pacifique

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.6.2020
            COM(2020) 254 final
            2020/0121(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion de l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et de l’adhésion future d’autres États insulaires du Pacifique 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION 
            
            
               1.1.Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La proposition jointe de décision du Conseil est l’instrument juridique qui porte conclusion de l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire entre l’Union européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en vertu de l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
            
            
               Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP.
            
            
               Le 30 juillet 2009, l’Union a signé l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (ci-après l’«accord»), qui établit le cadre d’un accord de partenariat économique
                  1
               . L’accord vise à:
            
            
               a)permettre aux États du Pacifique de bénéficier d’un accès au marché amélioré offert par l’UE;
            
            
               b)promouvoir le développement durable et l’intégration progressive des États du Pacifique dans l’économie mondiale;
            
            
               c)établir entre les parties une zone de libre-échange fondée sur l’intérêt commun, par la libéralisation progressive des échanges, dans le respect des règles de l’OMC applicables et du principe d’asymétrie, en tenant compte des besoins spécifiques et des contraintes de capacité des États du Pacifique en ce qui concerne le niveau et le calendrier des engagements;
            
            
               d)fixer les modalités appropriées de règlement des différends; et
            
            
               e)établir les dispositions institutionnelles appropriées.
            
            
               La Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji appliquent l’accord à titre provisoire depuis, respectivement, le 20 décembre 2009, le 28 juillet 2014.
            
            
               En son article 80, l’accord dispose que les autres îles du Pacifique peuvent y adhérer sur la base de la présentation d’une offre d’accès au marché compatible avec l’article XXIV du GATT de 1994. En conséquence, l’État indépendant du Samoa a adhéré à l’accord le 21 décembre 2018
                  2
                et l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018. Les procédures des parties sont en cours en vue de l’adhésion des Îles Salomon et du Royaume des Tonga, qui ont fait part de leur souhait d’adhérer à l’accord.
            
            
               À la suite de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa, il est nécessaire de modifier l’accord afin d’y mentionner ce pays en tant que partie à l’accord. Des modifications techniques similaires devront être apportées à l’accord chaque fois qu’un autre État insulaire du Pacifique y adhérera.
            
            
               1.2Le comité «Commerce» de l’APE
            
            
               L’article 68 de l’accord institue un comité «Commerce» composé de représentants des parties (l’UE et les États du Pacifique).
            
            
               Le comité «Commerce» traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Dans l’exercice de ses fonctions, le comité «Commerce» peut:
            
            
               a)mettre en place et superviser des comités ou organes spéciaux nécessaires à la mise en œuvre de l’accord;
            
            
               b)se réunir à tout moment convenu par les parties;
            
         
         
            
               c)examiner toutes les questions relevant de l’accord et prendre les initiatives appropriées dans l’exercice de ses fonctions; et
            
            
               d)prendre des décisions ou formuler des recommandations dans les cas prévus par l’accord.
            
            
               
                  L’article 78 (clause de révision) dispose que le comité «Commerce» peut réviser, si nécessaire, l’accord ainsi que sa mise en œuvre, son fonctionnement et son application, et présenter aux parties des suggestions appropriées en vue de sa modification. 
               
            
            
               Résultats des sixième et septième comités «Commerce»
            
            
               Le 24 octobre 2018, les parties à l’accord (UE, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Fidji), ainsi que l’État indépendant du Samoa, les Îles Salomon et les Tonga en tant qu’observateurs, ont eu un échange de vues sur la portée et la procédure d’introduction des modifications techniques qui doivent être apportées à l’accord à la suite d’une adhésion. 
            
            
               Les parties ont limité la portée des modifications à l’insertion d’un État du Pacifique adhérant en tant que partie à l’accord et à l’ajout de son offre d’accès au marché à l’annexe II (Droits de douane sur les produits originaires de la partie UE) de l’accord. En ce qui concerne la procédure, les parties ont noté qu’à l’heure actuelle, le comité «Commerce» n’a pas le pouvoir d’apporter de telles modifications (l’accord ne fournit pas une base juridique suffisante à cet égard). Les parties ont eu un échange de vues sur les trois possibilités suivantes en matière de procédure.
            
            
               Possibilité 1: considérer que les modifications concernées sont implicitement introduites dans l’accord en vertu de l’adhésion (article 80); il n’est par conséquent pas nécessaire de les introduire expressément dans l’accord en suivant une procédure spécifique.
            
            
               Possibilité 2: le comité «Commerce» pourrait établir une déclaration expliquant comment lire l’accord à la suite d’une adhésion, en ce qui concerne les modifications techniques nécessaires. L’article 68, paragraphe 4, point c), constitue la base juridique d’une telle déclaration.
            
            
               Possibilité 3: les parties pourraient modifier l’article 80 de l’accord pour conférer au comité «Commerce» le pouvoir d’adopter les décisions nécessaires à la lumière d’une nouvelle adhésion.
            
            
               Le comité «Commerce» est arrivé à la conclusion que la possibilité 3 garantirait la sécurité juridique et a décidé de recommander aux parties de modifier l’article 80 en conséquence. À la suite de sa septième réunion des 3 et 4 octobre 2019, le comité «Commerce» a adopté une recommandation à cet effet, suivant la position à prendre au nom de l’Union [décision (UE) 2019/1707 du Conseil du 17 juin 2019, JO L 260 du 11.10.2019, p. 45].
            
            
               1.3.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La proposition met en œuvre l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE» ou l’«accord de Cotonou»)
                  3
               , qui est la base juridique de l’accord de partenariat intérimaire.
            
            
               L’adhésion d’autres États du Pacifique à l’accord renforce le cadre juridique régissant les relations commerciales entre l’Union et les pays partenaires et facilite les échanges commerciaux réciproques et l’insertion dans l’économie mondiale. Elle permet en outre à ces États de participer au régime des règles et institutions communes établies par l’accord.
            
            
               1.4.Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’accord est un accord commercial axé sur le développement, qui étend aux nouveaux États adhérents l’accès asymétrique au marché et leur permet de protéger des secteurs sensibles contre la libéralisation, tout en offrant de nombreuses sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes. L’accord contient des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent leurs exportations à destination de l’UE. Il contient également des dispositions en matière de développement durable (article 3) en vertu desquelles les parties réaffirment que l’objectif de développement durable doit faire partie intégrante des dispositions de l’accord, conformément aux objectifs et principes fondamentaux définis dans l’accord de Cotonou et, en particulier, à leur engagement général en faveur de la réduction et, à terme, de l’éradication de la pauvreté en cohérence avec les objectifs de développement durable. Ces dispositions contribuent à l’objectif de cohérence des politiques au service du développement et sont conformes à l’article 208, paragraphe 2, du TFUE. 
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1.Base juridique
            
            
               La décision du Conseil proposée a pour base juridique le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v).
            
            
               2.2.Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union.
            
         
         
            
               2.3.Proportionnalité
            
            
               La proposition est nécessaire à la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Union, tels qu’énoncés dans l’accord de partenariat ACP-UE, notamment pour conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC supprimant progressivement les obstacles aux échanges entre les parties et renforçant la coopération dans tous les domaines liés au commerce avec les États du Pacifique.
            
            
               2.4.Choix de l’instrument
            
            
               Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               3.1.Analyse d’impact
            
            
               Une évaluation de l’impact sur le développement durable (EID) des accords de partenariat économique ACP-UE a été réalisée entre 2003 et 2007. Le cahier des charges de ce projet a été publié par la Commission européenne en 2002 dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel, lequel a donné lieu à la conclusion d’un contrat-cadre d’une durée de cinq ans attribué à PwC France en août 2002. Une version provisoire du rapport final de l’EID a été présentée aux parties prenantes en Europe au cours de la réunion de dialogue avec la société civile de l’Union organisée par la Commission européenne le 23 mars 2007 à Bruxelles (Belgique).
            
            
               3.2.Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  L’approbation de la modification de l’accord ne fait pas l’objet de procédures REFIT, n’entraîne pas de coûts pour les PME de l’Union et ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique.
               
            
            
               3.3.Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La décision proposée n’a pas d’incidence budgétaire.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               5.1.Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Les articles 1er et 2 de la décision proposée autorisent la conclusion et la notification au nom de l’Union des modifications de l’accord mentionnées en annexe de cette décision.
            
            
               L’article 3 dispose que les modifications apportées à l’accord ne peuvent être interprétées comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
            
            
               L’article 4 fixe la date d’entrée en vigueur de la décision.
            
            
               2020/0121 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion de l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et de l’adhésion future d’autres États insulaires du Pacifique 
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’approbation du Parlement européen,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique avec les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                  4
               .
            
            
               (2)L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
                  5
                (ci-après l’«accord»), qui établit le cadre d’un accord de partenariat économique, signé à Londres le 30 juillet 2009, est appliqué à titre provisoire par la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji depuis, respectivement, le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014.
            
            
               (3)L’article 80 de l’accord prévoit les modalités de l’adhésion d’autres États insulaires du Pacifique. Par décision (UE) 2018/1908 du 6 décembre 2018
                  6
               , le Conseil a approuvé l’adhésion de l’État indépendant du Samoa à l’accord. L’État indépendant du Samoa a adhéré à l’accord le 21 décembre 2018 et il l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018.
            
            
               (4)À la suite de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa, il est nécessaire, pour garantir la sécurité juridique, de modifier l’accord afin d’y mentionner ce pays en tant que partie à l’accord. Des modifications techniques similaires devront être apportées à l’accord chaque fois qu’un autre État insulaire du Pacifique y adhérera.
            
            
               (5)L’article 68 de l’accord institue un comité «Commerce», qui traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Il est nécessaire d’habiliter le comité «Commerce» à décider de toute modification technique de l’accord pouvant se révéler nécessaire à la suite de l’adhésion d’un autre État insulaire du Pacifique.
            
            
               (6)Il convient de modifier l’accord en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               1.L’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et de l’adhésion future d’autres États insulaires du Pacifique est conclu.
            
            
               2.Le texte de l’accord modificatif est joint à la présente décision comme annexe 1.
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil notifie, au nom de l’Union, aux parties à l’accord la conclusion, par l’Union, de l’accord modificatif.
            
            
               Article 3
            
         
         
            
               Les modifications de l’accord ne peuvent être interprétées comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 272 du 16.10.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 333 du 28.12.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directives de négociation d’accords de partenariat économique avec les pays et régions ACP [9930/02 (DG E II) HH/sg].
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 272 du 16.10.2009, p. 2.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 333 du 28.12.2018, p. 1.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.6.2020
            COM(2020) 254 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la conclusion de l’accord modifiant l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et de l’adhésion future d’autres États insulaires du Pacifique 
            
               
         
         
            
               DOCUMENT JOINT
            
            
               ANNEXE I
            
            
               À l’article 70 de l’accord, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     Aux fins du présent accord, les “parties contractantes” sont la Communauté européenne, ci-après dénommée la “partie CE”, d’une part, et la Papouasie - Nouvelle-Guinée, la République des Fidji et l’État indépendant du Samoa, ci-après dénommés les “États du Pacifique”, d’autre part.»
            
            
               À l’article 80 de l’accord, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
            
            
               «3.
                     Le comité “Commerce” peut décider de toute modification technique de l’accord pouvant se révéler nécessaire à la suite de l’adhésion d’un autre État insulaire du Pacifique.»