CELEX: 32015R1558
Language: fr
Date: 2015-07-22 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2015/1558 de la Commission du 22 juillet 2015 complétant le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil par l'établissement d'un tableau de bord d'indicateurs aux fins de l'application de la garantie de l'Union européenne

19.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/20
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1558 DE LA COMMISSION
   du 22 juillet 2015
   complétant le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil par l'établissement d'un tableau de bord d'indicateurs aux fins de l'application de la garantie de l'Union européenne
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (1), et notamment son article 7, paragraphe 14,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les projets de la Banque européenne d'investissement (BEI) couverts par la garantie de l'Union européenne établie au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) devraient être évalués selon les procédures d'évaluation et de diligence raisonnable de la BEI, notamment la méthode d'évaluation de la valeur ajoutée fondée sur les trois piliers («méthode 3PVA»).
            
         
               (2)
            
            
               L'évaluation de ces projets devrait reposer sur un tableau de bord d'indicateurs s'inspirant de la méthode 3PVA de la BEI. L'utilisation d'un tel tableau de bord devrait permettre de mettre en œuvre efficacement l'EFSI tout en garantissant le respect de normes d'évaluation de grande qualité.
            
         
               (3)
            
            
               Le tableau de bord d'indicateurs devrait être utilisé pour faire en sorte que la garantie de l'Union européenne soit accordée aux projets qui présentent la plus grande valeur ajoutée.
            
         
               (4)
            
            
               Dans le cas où les organes directeurs de la BEI décideraient de réviser la méthode 3PVA, la Commission et la BEI devraient examiner rapidement la nécessité de réviser et, le cas échéant, de modifier le tableau de bord d'indicateurs à la lumière de la version révisée de la méthode 3PVA,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le tableau de bord d'indicateurs visé à l'article 7 du règlement (UE) 2015/1017, qui doit être utilisé par le comité d'investissement de l'EFSI pour garantir une évaluation indépendante et transparente de l'utilisation potentielle et effective de la garantie de l'Union européenne, est établi à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         Tableau de bord d'indicateurs
      
      1.   Principes généraux
      
      Un tableau de bord d'indicateurs (ci-après le «tableau de bord») est utilisé par le comité d'investissement établi conformément à l'article 7, paragraphes 7 à 12, du règlement (UE) 2015/1017 pour évaluer la valeur ajoutée d'une opération susceptible de bénéficier d'un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union européenne (1). Il permettra au comité d'investissement d'attribuer aux opérations qui présentent les notes et la valeur ajoutée les plus élevées un rang de priorité pour l'attribution de la garantie de l'Union européenne. La BEI doit calculer les notes et les indicateurs au préalable et contrôler les résultats à l'achèvement du projet. Le comité d'investissement reçoit les notes attribuées au titre des piliers concernés et la valeur de chaque indicateur.
      Le tableau de bord comporte quatre piliers:
      
                  —
               
               
                  pilier 1 — Contribution aux objectifs de l'EFSI,
               
            
                  —
               
               
                  pilier 2 — Qualité et solidité du projet,
               
            
                  —
               
               
                  pilier 3 — Contribution technique et financière,
               
            
                  —
               
               
                  pilier 4 — Indicateurs complémentaires.
               
            En raison de leurs champs d'application bien distincts, les piliers font chacun l'objet d'une évaluation individuelle, sans que leurs notes soient agrégées en une note unique. Le comité d'investissement attribue à chacun d'eux une importance égale lors du classement des projets par priorité, que le pilier présente une note sous forme numérique ou qu'il soit composé d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs sans note. Conformément à l'article 7, paragraphe 14, du règlement EFSI, ce tableau de bord doit être utilisé par le comité d'investissement pour garantir une évaluation indépendante et transparente de l'utilisation potentielle et effective de la garantie de l'Union européenne. Le recours à ce tableau de bord ne préjuge en rien de l'examen des projets potentiels que le comité d'investissement doit réaliser en vertu de l'article 7, paragraphe 7, dudit règlement, et le complète.
      2.   Le tableau de bord
      
      Chaque opération de l'EFSI doit être notée pour chacun des quatre piliers. Les notes sont calculées sur la base des points attribués aux différents indicateurs de chaque pilier, à l'aide de l'échelle suivante:
      
                  Points
               
               
                  Note du pilier 2
               
               
                  Note des piliers 1 et 3
               
            
                  0-49
               
               
                  Marginal
               
               
                  Faible
               
            
                  50-99
               
               
                  Acceptable
               
               
                  Modeste
               
            
                  100-149
               
               
                  Bon
               
               
                  Significatif
               
            
                  ≥ 150
               
               
                  Excellent
               
               
                  Élevé
               
            Le pilier 4 comprendra des indicateurs complémentaires d'ordre quantitatif ou qualitatif et ne sera pas agrégé en une note unique.
      
         Pilier 1: Contribution à la réalisation des objectifs de l'EFSI
      
      Le pilier 1 évalue non seulement la contribution de l'opération à la réalisation des objectifs généraux de l'EFSI énoncés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017, mais aussi la compatibilité de l'opération avec ces objectifs. La méthode d'évaluation de la note globale du pilier 1 est fondée sur la contribution de l'opération, selon l'échelle suivante: «faible», «modeste», «significative» et «élevée».
      L'évaluation tient compte des aspects suivants:
      —   «Contribution à la réalisation des objectifs de l'EFSI»: Tous les projets doivent contribuer à au moins l'un des objectifs généraux de l'EFSI. Les projets à faible priorité politique, tels qu'un projet de route RTE «non prioritaire», reçoivent une faible note.
      —   «Objectifs clés»: L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017 définit, pour chacun des objectifs généraux, un certain nombre de domaines d'action clés, qui sont considérés comme particulièrement importants. Les projets relevant de ces domaines clés progresseraient d'un échelon dans l'échelle de notation. Les caractéristiques spécifiques des projets susceptibles de se traduire par une contribution particulièrement forte à la réalisation des objectifs, comme dans le cas des projets de démonstration ou des projets qui contribuent fortement à la réalisation des objectifs d'Europe 2020, doivent aussi être pris en compte dans la notation. Les projets qui répondent à plusieurs objectifs, notamment les objectifs horizontaux tels que la cohésion et le climat, progresseront de plusieurs échelons supplémentaires.
      Un indicateur unique à quatre niveaux de notation est utilisé. Pour calculer la note globale, 50 points sont attribués au maximum pour chaque échelon. L'addition de ces points (sans pondération) permettra de classer le projet dans la catégorie «faible» (moins de 50 points), «modeste» (50 à 99 points), «significative» (100 à 149 points) ou «élevée» (150 points et plus).
      
         Pilier 2:Qualité et solidité du projet
      
      Le pilier 2 regroupe un certain nombre d'indicateurs servant à évaluer la qualité et la solidité d'une opération. Une approche différente est définie pour les investissements dans des projets individuels et ceux réalisés au travers de prêts intermédiés multibénéficiaires.
      En ce qui concerne l'évaluation des «projets individuels», il est prévu de prendre en considération les aspects et indicateurs correspondants suivants:
      —   «Croissance» (indicateur 1 — de 0 à 100 points): La contribution d'un projet à une croissance durable résulte de son impact socio-économique en termes de coûts et avantages. Dans la mesure du possible, le taux de rendement économique (TRE) est calculé selon les meilleures pratiques en vigueur parmi les économistes. Ce calcul tient compte des coûts et avantages socio-économiques du projet, y compris ses effets d'entraînement (par exemple incidence positive sur la recherche et développement ou l'innovation, effets bénéfiques à long terme sur le climat, incidence sur le marché du travail, ou effets négatifs sur l'environnement). Toutefois, il existe également des projets dont le TRE est difficile à estimer. Par exemple, dans le cas d'un certain nombre de secteurs qui sont soumis au respect de normes de l'Union européenne, le principal souci est de faire en sorte d'adopter la solution la moins onéreuse plutôt que d'évaluer le rendement économique global (par exemple le secteur du traitement de l'eau et des déchets). Pour ces secteurs, l'évaluation de la qualité est basée sur des référentiels sectoriels. Dans le cas de prêts cadres regroupant plusieurs opérations, l'évaluation du projet se fonde principalement sur la stratégie et les critères d'investissement adoptés par le promoteur.
      En général, le taux critique de rentabilité est de 5 % pour le financement fourni par la BEI. Pour un projet standard, le TRE est jugé «acceptable» de 5 à 7 %, «bon» de 7 à 10 % et «excellent» au-delà de 10 %. Toutefois, la catégorisation des résultats repose aussi sur des considérations sectorielles. Les secteurs qui sont actuellement jugés moins durables du point de vue de l'environnement (tels que certains modes de transport) ne recevront de financement que s'ils sont considérés comme «bons» à l'aune de l'intérêt économique, ce qui signifie un TRE minimal de 7 %. Inversement, pour les projets retenus ayant des effets bénéfiques à long terme sur le climat, un financement sera jugé possible si leur TRE est compris entre 3,5 et 5 %, d'où l'introduction d'une catégorie «rendement marginal». Pour les projets du secteur privé, compte tenu de leur profil de risque et de rendement, la classification est la suivante: «marginal» pour un taux de rentabilité de 5 à 7 %, «acceptable» de 7 à 10 %, «bon» de 10 à 15 % et «excellent» au-delà de 15 %. Le TRE est calculé en prenant pleinement en compte les externalités positives et négatives, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l'environnement et au changement climatique. Le taux critique de rentabilité peut être ajusté par le comité de pilotage s'il apparaît qu'il ne correspond pas à son niveau justifiable économiquement, en tenant compte de la situation économique à long terme.
      —   «Capacités du promoteur» (indicateur 2 — de 0 à 30 points): Un jugement qualitatif est porté sur la capacité du promoteur à mener à bien les projets en temps voulu et de manière efficace, en tenant compte également du contexte institutionnel et de l'assistance technique éventuelle à fournir. Ceci est particulièrement important dans le cas des prêts cadres, pour lesquels on examine à la fois les critères de hiérarchisation des priorités, les capacités de réalisation et de contrôle des projets et les systèmes de surveillance et de contrôle ainsi que la gestion des exigences en matière d'environnement, de concurrence et de passation de marchés publics.
      —   «Durabilité» (indicateur 3 — de 0 à 30 points): Selon les normes de la BEI, les projets doivent non seulement être économiquement viables, et de ce fait contribuer à la croissance, mais aussi durables sur le plan environnemental et social. Le respect de normes environnementales et sociales exigeantes est essentiel. L'évaluation sur ce plan fait l'objet d'instructions détaillées dans le manuel des bonnes pratiques environnementales et sociales de la banque (2).
      —   «Emploi» (indicateur 4 — de 0 à 40 points): Cet indicateur couvre à la fois la phase de mise en place du projet et celle de son exploitation. L'emploi lié à la mise en place du projet est estimé sur la base de coefficients spécifiques à la branche d'activité. L'emploi nécessaire à l'exploitation du projet est évalué par les services chargés de l'analyse des projets à la lumière de l'expérience antérieure dans ce secteur. Le tableau ci-après présente la répartition en trois catégories retenue pour ce qui est de l'emploi pendant la phase de mise en place des projets et pendant leur exploitation. Par exemple, les projets à forte intensité de main-d'œuvre durant la phase de mise en place incluent certains travaux de génie civil (en particulier, les travaux de réhabilitation dispersés) ou bien touchant à l'efficacité énergétique ou à la sylviculture. Une teneur en emploi plus élevée pendant la phase d'exploitation est l'apanage de certains projets industriels.
      La note globale attribuée à chaque projet au titre du pilier 2 est calculée en additionnant les points obtenus dans les quatre rubriques décrites plus haut; elle peut aller de «marginale» (moins de 50 points) à «acceptable» (50 à 99 points), puis «bonne» (100 à 149 points) et, enfin, «excellente» (150 points et plus).
      En ce qui concerne les «prêts intermédiés multibénéficiaires», l'évaluation effectuée dans le cadre du pilier 2 permet d'apprécier la capacité des entités financières et autres (y compris les institutions de développement) à agir en qualité d'intermédiaires et leur efficacité. L'évaluation repose sur les trois indicateurs indépendants suivants:
      
                  —
               
               
                  capacité et solidité de l'intermédiaire et qualité de l'environnement opérationnel,
               
            
                  —
               
               
                  amélioration de l'accès au financement ainsi que des conditions de financement, y compris pour les bénéficiaires finaux,
               
            
                  —
               
               
                  incidence sur l'emploi au niveau des bénéficiaires finaux.
               
            Les points obtenus pour chaque indicateur (chaque rubrique) sont additionnés, sans pondération, pour donner une note globale au projet allant de «marginale» (moins de 50 points) à «acceptable» (50 à 99 points), puis «bonne» (100 à 149 points) et, enfin, «excellente» (150 points et plus).
      
         Pilier 3: Contribution technique et financière au projet
      
      Le troisième pilier s'intéresse à la valeur ajoutée par la participation de la BEI et le soutien de l'EFSI, tant sur le plan financier que non financier. Cette contribution est évaluée au moyen de trois indicateurs concernant trois aspects complémentaires de cette valeur ajoutée:
      
                  —
               
               
                  «contribution financière», c'est-à-dire l'amélioration des conditions de financement offertes à la contrepartie par rapport aux autres sources de financement (taux d'intérêt inférieurs et/ou durée plus longue),
               
            
                  —
               
               
                  «facilitation financière», c'est-à-dire l'accroissement de l'efficacité du soutien apporté par les autres parties prenantes, la mobilisation de ressources tierces provenant notamment du secteur privé, et l'envoi de signaux aux autres bailleurs de fonds,
               
            
                  —
               
               
                  «contribution et conseils de la BEI», c'est-à-dire la fourniture par la banque de services non financiers sous la forme de contributions d'experts/transfert de connaissances visant à faciliter la mise en œuvre des projets et à renforcer la capacité institutionnelle, ainsi que la fourniture de conseils sur la structuration financière. De tels services pourraient être fournis par l'intermédiaire de la plateforme européenne de conseil en investissement et de tout autre dispositif consultatif existant tel que JASPERS, ELENA ou le produit «InnovFin Advisory services» financé sur le budget d'Horizon 2020, ou par tout autre moyen approprié tel qu'un soutien à la mise en œuvre du projet.
               
            Chaque indicateur est noté de façon indépendante en suivant la méthodologie existante et bien documentée de la BEI, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre. Comme pour le pilier 1, la notation va de «faible» à «élevée». Les points attribués à chaque indicateur sont additionnés, sans pondération, pour donner une note globale au projet pour ce pilier, allant de «faible» (moins de 50 points) à «modeste» (50 à 99 points), puis «significative» (100 à 149 points) et, enfin, «élevée» (150 points et plus).
      
         Pilier 4: Indicateurs complémentaires
      
      Le tableau de bord est complété par les indicateurs ci-après, qui doivent être mentionnés pour chaque opération de manière à tenir compte d'aspects transversaux essentiels des opérations que mène la BEI au titre de l'EFSI:
      
                  —
               
               
                  additionnalité: il doit être précisé si l'opération est une activité spéciale ou une opération normale. Pour les opérations normales, des explications supplémentaires seront fournies afin de justifier que le projet apporte une additionnalité au sens de l'article 5 du règlement (UE) 2015/1017,
               
            
                  —
               
               
                  un ensemble d'indicateurs relatifs à l'environnement macroéconomique du projet, permettant notamment aux membres du comité d'investissement d'évaluer l'incidence potentielle sur les disparités économiques dans l'Union et le potentiel de croissance à long terme: i) des indicateurs concernant spécifiquement la situation en matière d'investissement; ii) l'écart de production, calculé sur la base de la méthode de la fonction de production approuvée par le Conseil Ecofin; iii) la croissance potentielle du PIB; iv) des indicateurs spécifiques pour le chômage: le taux de chômage, l'évolution en glissement annuel du taux de chômage et une comparaison avec la moyenne de l'Union européenne; v) l'indice composite relatif au coût de l'emprunt pour les sociétés non financières ou, à défaut, les taux d'intérêt bancaires aux sociétés non financières. À la lumière de ces indications, le comité d'investissement accordera une attention particulière aux projets qui contribuent à réduire les disparités économiques au sein de l'Union,
               
            
                  —
               
               
                  effet multiplicateur escompté de l'intervention de l'EFSI,
               
            
                  —
               
               
                  montant de financements privés mobilisés,
               
            
                  —
               
               
                  coopération avec les banques nationales de développement et soutien aux plateformes d'investissement,
               
            
                  —
               
               
                  cofinancement avec les Fonds structurels et d'investissement européens,
               
            
                  —
               
               
                  cofinancement avec d'autres instruments de l'Union européenne (Horizon 2020, mécanisme pour l'interconnexion en Europe, etc.),
               
            
                  —
               
               
                  gains d'efficacité énergétique réalisés (le cas échéant),
               
            
                  —
               
               
                  indicateur d'action climatique (le cas échéant).
               
            
         (1)  Le tableau de bord ne couvre pas les opérations visées à l'article 10, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/1017.
      
         (2)  http://www.eib.org/attachments/strategies/environmental_and_social_practices_handbook_en.pdf