CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-03-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION portant certaines modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 26.3.2020
                                                        C(2020) 1772 final
             RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                         du 26.3.2020
     portant certaines modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement
   européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance
      rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les
                      informations communiquées par les États membres
                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                  RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                               du 26.3.2020
      portant certaines modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement
    européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance
       rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les
                         informations communiquées par les États membres
                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à
   la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement
   (CE) nº 834/2007 du Conseil1, et en particulier l’article 10, paragraphe 6, l’article 14,
   paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, l’article 16, paragraphe 3, l’article 17, paragraphe 3,
   et l’article 26, paragraphe 7, point d),
   considérant ce qui suit:
   (1)      Le chapitre III du règlement (UE) 2018/848 établit les règles de production générales
            applicables aux produits biologiques, tandis que les règles de production détaillées
            figurent à l’annexe II dudit règlement. Afin de garantir des conditions harmonisées de
            mise en œuvre du présent règlement, il convient d’établir certaines règles
            supplémentaires.
   (2)      La conversion à l'agriculture biologique demande une certaine période d'adaptation de
            tous les moyens mis en œuvre. La période de conversion requise débute au plus tôt
            après notification, par un agriculteur ou un opérateur produisant des algues ou des
            animaux d'aquaculture, de son activité auprès des autorités compétentes. À titre
            exceptionnel et dans certaines conditions, une période antérieure peut être reconnue
            rétroactivement comme faisant partie de la période de conversion. Il y a lieu de
            préciser les documents à soumettre aux autorités compétentes aux fins de la
            reconnaissance rétroactive d’une période antérieure.
   (3)      Afin d'assurer un niveau élevé de bien-être animal en respectant les besoins propres à
            chaque espèce dans le cadre de la production animale biologique, il est nécessaire de
            fixer les densités d’élevage, les surfaces minimales des espaces intérieurs et extérieurs
            et leurs caractéristiques, ainsi que les prescriptions techniques relatives aux bâtiments
            et aux espaces de plein air destinés aux animaux des espèces bovine, ovine, caprine,
            équine et porcine ainsi qu'aux cervidés, aux volailles et aux lapins. Il convient
            également d’arrêter les périodes minimales à respecter pour nourrir, de préférence au
            lait maternel, les animaux non sevrés.
   (4)      Afin d'assurer un niveau élevé de bien-être animal en respectant les besoins propres à
            chaque espèce dans le cadre de la production aquacole biologique, il est également
            nécessaire de fixer des règles par espèce ou groupe d’espèces en ce qui concerne les
   1
            JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.
FR                                                    1                                               FR
 ---pagebreak---        densités d’élevage et les caractéristiques des systèmes de production et des systèmes
       de confinement pour les animaux d'aquaculture.
   (5) Il convient que les produits biologiques transformés soient obtenus par des méthodes
       de transformation garantissant le maintien des caractéristiques et qualités biologiques
       des produits, à toutes les étapes de la production biologique. En raison du grand
       nombre de techniques utilisées pour la transformation de denrées alimentaires dans la
       production biologique, il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive de toutes les
       techniques autorisées. Par conséquent, il y a lieu de considérer, en règle générale, que
       les techniques conformes aux principes et règles de production applicables établis dans
       le règlement (UE) 2018/848 sont autorisées aux fins de la transformation de denrées
       alimentaires dans la production biologique.
   (6) Toutefois, pour certaines techniques utilisées dans la transformation de denrées
       alimentaires biologiques particulières, les avis des États membres peuvent diverger en
       ce qui concerne la conformité d’une technique avec les principes et les règles de
       production applicables établis dans le règlement (UE) 2018/848 pour des produits
       spécifiques. Pour ces cas précis, il est nécessaire d’édicter des règles sur la manière
       d’évaluer une technique et, si cette dernière se révèle conforme aux principes et aux
       règles de production, de la faire autoriser par la Commission aux fins de la production
       de denrées alimentaires spécifiques, le cas échéant sous certaines conditions.
   (7) Le recours à des techniques utilisant des résines échangeuses d’ions et adsorbantes
       peut être nécessaire pour produire les préparations pour nourrissons et les préparations
       de suite ainsi que les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour
       bébés visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE)
       nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil2 tout en respectant les exigences en
       matière de composition établies dans ledit règlement et dans les actes adoptés en vertu
       de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement pour les produits concernés, ou les
       produits régis par la directive 2006/125/CE de la Commission3. Il y a lieu d'autoriser le
       recours à des techniques utilisant des résines échangeuses d’ions et adsorbantes pour
       ces catégories de produits.
   (8) Comme pour les techniques autorisées aux fins de la transformation de denrées
       alimentaires, le recours aux techniques qui permettent de rétablir les propriétés
       perdues au cours de la transformation et de l’entreposage d’aliments pour animaux
       biologiques ou de corriger les effets des fautes commises dans la transformation de ces
       aliments pour animaux biologiques, ou encore qui sont susceptibles d'induire en erreur
       sur la véritable nature des produits destinés à être commercialisés comme aliments
       pour animaux biologiques, est interdit.
   2
       Règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les
       denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires
       destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du
       poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE,
       2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du
       Conseil et les règlements (CE) nº 41/2009 et (CE) nº 953/2009 de la Commission (JO L 181
       du 29.6.2013, p. 35).
   3
       Directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de
       céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (JO L 339 du
       6.12.2006, p. 16).
FR                                                     2                                                           FR
 ---pagebreak---    (9)  En raison du nombre très élevé de techniques utilisées pour la transformation de
        certains aliments pour animaux dans la production biologique, il n’est pas possible de
        dresser une liste exhaustive de toutes les techniques autorisées. Par conséquent, il y a
        lieu de considérer, en règle générale, que les techniques conformes aux principes et
        règles de production applicables établis dans le règlement (UE) 2018/848 sont
        autorisées aux fins de la transformation d’aliments pour animaux dans la production
        biologique.
   (10) Toutefois, pour certaines techniques utilisées dans la transformation d’aliments pour
        animaux biologiques particuliers, les avis des États membres peuvent diverger en ce
        qui concerne leur conformité avec les principes et les règles de production applicables
        établis dans le règlement (UE) 2018/848. Pour ces cas précis, il est nécessaire d’édicter
        des règles sur la manière d’évaluer une technique et, si cette dernière se révèle
        conforme aux principes et aux règles de production applicables, de la faire autoriser
        par la Commission aux fins de la production d'aliments pour animaux spécifiques, le
        cas échéant sous certaines conditions.
   (11) Aux fins de la production biologique, il y a lieu d’utiliser du matériel biologique de
        reproduction des végétaux, des animaux biologiques et des juvéniles biologiques
        d'animaux d'aquaculture. Il convient que chaque État membre dispose de systèmes
        permettant aux opérateurs qui commercialisent du matériel biologique ou en
        conversion de reproduction des végétaux, des animaux biologiques ou des juvéniles
        biologiques d’animaux d’aquaculture de rendre publiques les informations relatives à
        leurs stocks, afin que les opérateurs de la filière biologique aient accès aux
        informations sur la disponibilité des produits susmentionnés. Sont visées en particulier
        les informations détaillées concernant les espèces que les opérateurs sont en mesure de
        fournir en quantités suffisantes et dans un délai raisonnable. Il convient que les États
        membres communiquent une fois par an à la Commission une synthèse de ces données
        ainsi que des informations sur les dérogations accordées en cas de non-disponibilité.
   (12) Les plantules sont exclues de l’exercice de collecte et d’échange d’informations prévu
        pour le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux. Par
        conséquent, afin de garantir une approche harmonisée, il convient d’arrêter une
        définition pour la notion de plantule.
   (13) Afin de répondre aux besoins nutritionnels en composés protéiques spécifiques des
        jeunes volailles et des animaux de l’espèce porcine de moins de 35 kg, les États
        membres peuvent autoriser l’utilisation d’aliments protéiques non biologiques dans
        l'alimentation de ces derniers jusqu’au 31 décembre 2025, dans des conditions strictes.
        Dans la perspective d’une suppression progressive de ces différentes dérogations et
        aux fins de l’article 53, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) 2018/848, il y a lieu
        que la Commission contrôle l’utilisation des aliments susmentionnés en tenant compte
        de l’évolution de la disponibilité sur le marché des aliments protéiques biologiques. À
        cette fin, il convient que la Commission élabore un questionnaire ciblé que les États
        membres rempliraient chaque année en reprenant les informations pertinentes
        collectées sur la disponibilité des aliments protéiques biologiques et les autorisations
        accordées à des éleveurs de volailles et de porcs pour l’utilisation d’aliments
        protéiques non biologiques.
   (14) De la même manière, les États membres pourraient également concevoir un système
        d’information sur les disponibilités en matière de races et de souches, adapté à la
        production biologique ou aux poulettes biologiques. Dans la perspective d’une
        éventuelle suppression des dérogations à l’utilisation d’animaux ou de poulettes non
FR                                               3                                                FR
 ---pagebreak---         biologiques, il est important de collecter des données relatives à la disponibilité
        d’animaux de races et souches élevés selon le mode biologique et sélectionnés dans le
        respect des principes et objectifs de la production biologique. À cette fin, il y a lieu
        d'arrêter les modalités concernant les données harmonisées que les États membres sont
        tenus de communiquer à la Commission et à d'autres États membres.
   (15) Les opérateurs exerçant dans le secteur de la production animale conformément au
        règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil4 et au règlement (CE) nº 889/2008 de la
        Commission5 seront tenus d’adapter leurs systèmes de production aux nouvelles
        exigences techniques spécifiques définies dans le présent règlement en ce qui concerne
        les densités d’élevage, les caractéristiques structurelles des locaux destinés aux
        animaux et des équipements y afférents, la gestion des espaces et des terres
        disponibles et le système de production de l’exploitation en général. Les périodes
        d'adaptation varieront en fonction de l’ampleur des interventions nécessaires pour
        satisfaire aux nouvelles exigences définies dans le présent règlement tout en tenant
        compte des productions en cours.
   (16) En particulier, les dispositions relatives aux densités d'élevage, aux surfaces minimales
        des espaces intérieurs et extérieurs destinés aux poulettes et poulets mâles de races
        pondeuses, à l’extension maximale des espaces de plein air applicable aux bâtiments
        avicoles, au nombre maximal de niveaux et à l’équipement nécessaire à un système
        efficace d’évacuation des effluents d’élevage dans les bâtiments avicoles à étages
        pourraient entraîner des travaux et des investissements matériels consistant, par
        exemple, dans la reconstruction des locaux hébergeant les animaux ou dans
        l’acquisition de terres, ou encore dans le réaménagement complet des locaux pour
        certaines exploitations ou unités de production régies jusqu’à présent par les
        règlements (CE) nº 834/2007 et (CE) nº 889/2008. Il y a donc lieu de prévoir une
        période transitoire maximale de huit ans débutant le 1er janvier 2021 afin de permettre
        à ces exploitations et unités de production de procéder aux adaptations nécessaires
        pour satisfaire aux nouvelles exigences.
   (17) En ce qui concerne le secteur porcin, la disposition relative au pourcentage minimal de
        la surface des espaces extérieurs devant être construite en dur pourrait nécessiter la
        reconstruction d’installations extérieures et une modification du système de collecte
        des effluents d’élevage dans les exploitations et unités de production régies jusqu’à ce
        jour par les règlements (CE) nº 834/2007 et (CE) nº 889/2008. Il y a donc lieu de
        prévoir une période transitoire maximale de huit ans débutant le 1er janvier 2021 pour
        permettre à ces exploitations et unités de production de mettre en œuvre les mesures
        nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences, à savoir les grands travaux de
        rénovation nécessaires des espaces extérieurs ou le remplacement des équipements.
   (18) Par ailleurs, la longueur des trappes situées entre les vérandas et la partie intérieure du
        bâtiment d’élevage, la disposition relative aux cloisons pleines pour les volailles
        d’engraissement des espèces autres que Gallus gallus et les dispositions spécifiques
        relatives aux perchoirs et aux plateformes surélevées pourraient entraîner des
        adaptations matérielles consistant, par exemple, dans la rénovation partielle des locaux
   4
        Règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à
        l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2092/91 (JO L 189 du
        20.7.2007, p. 1).
   5
        Règlement (CE) nº 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du
        règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits
        biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du
        18.9.2008, p. 1).
FR                                                   4                                                          FR
 ---pagebreak---           destinés aux animaux et dans l’acquisition de nouveaux équipements pour les
          exploitations régies, jusqu'à ce jour, par les règlements (CE) nº 834/2007 et (CE)
          nº 889/2008. Il y a donc lieu de prévoir une période transitoire maximale de trois ans
          débutant le 1er janvier 2021 pour permettre à ces exploitations et unités de production
          de procéder aux adaptations des locaux destinés aux animaux ou au remplacement des
          équipements nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.
   (19)   Enfin, la méthode de calcul de la superficie minimale des espaces intérieurs des
          habitats avicoles comprenant une section extérieure bâtie peut entraîner des
          adaptations telles qu’une réduction importante de la densité de volailles ou la
          rénovation de bâtiments pour les exploitations régies jusqu'à ce jour par les règlements
          (CE) nº 834/2007 et (CE) nº 889/2008. Il y a donc lieu de prévoir une période
          transitoire maximale de trois ans débutant le 1er janvier 2021 pour permettre à ces
          exploitations et unités de production de procéder aux adaptations nécessaires de leurs
          plans d’entreprise ou de leurs locaux destinés aux animaux pour se conformer aux
          nouvelles exigences.
   (20)   Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il importe que le présent règlement
          s'applique à partir de la date d'application du règlement (UE) 2018/848.
   (21)   Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la
          production biologique,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             CHAPITRE I
                                           CONVERSION
                                                Article premier
        Documents à fournir en vue de la reconnaissance rétroactive d’une période
                                                 antérieure
   1.       Aux fins de l’article 10, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2018/848,
            l’opérateur soumet aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel l'activité
            a lieu et où l’exploitation de l’opérateur est soumise au système de contrôle les
            documents officiels, délivrés par les autorités compétentes concernées, qui attestent
            que les parcelles pour lesquelles la reconnaissance rétroactive d’une période
            antérieure est demandée ont fait l’objet de mesures définies dans un programme mis
            en œuvre en application du règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et
            du Conseil6 et qu'aucun produit ni aucune substance autres que ceux autorisés en
            production biologique n’ont été utilisés sur ces parcelles.
   2.       Aux fins de l’article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2018/848,
            l’opérateur soumet aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel l'activité
            a lieu et où l’exploitation de l’opérateur est soumise au système de contrôle les
            documents suivants, qui attestent que les parcelles étaient des zones naturelles ou des
            surfaces agricoles qui, pendant une période d'au moins trois ans, n’ont pas été traitées
   6
          Règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
          soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et
          abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
FR                                                     5                                                        FR
 ---pagebreak---    avec des produits ou substances non autorisés en production biologique
   conformément au règlement (UE) 2018/848:
   (a)  des cartes faisant apparaître clairement chacune des parcelles visées dans la
        demande rétroactive de reconnaissance et des informations sur la superficie
        totale de ces parcelles ainsi que, dans la mesure du possible, les coordonnées
        géographiques correspondantes et, éventuellement, la nature et le volume de la
        production en cours;
   (b)  l'analyse de risque détaillée effectuée par l’autorité de contrôle ou l’organisme
        de contrôle pour établir si une parcelle faisant l’objet d’une demande de
        reconnaissance rétroactive a été traitée avec des produits ou substances non
        autorisés en production biologique pendant une période d'au moins trois ans,
        compte tenu en particulier des dimensions de la surface totale faisant l’objet de
        la demande et des pratiques agronomiques exercées durant cette période sur
        chaque parcelle visée par la demande;
   (c)  les résultats d’analyses de laboratoires effectuées par des laboratoires agréés
        sur des échantillons de sol et/ou de végétaux prélevés par l'autorité de contrôle
        ou l’organisme de contrôle sur chacune des parcelles signalées, à l’issue de
        l’analyse de risque détaillée visée au point b), comme étant susceptibles d'avoir
        été contaminées à la suite de leur traitement au moyen de produits et
        substances non autorisés en production biologique;
   (d)  un rapport d’inspection de l'autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle
        dressé à la suite d’une inspection physique de l’exploitation aux fins de la
        vérification de la cohérence des informations recueillies en ce qui concerne les
        parcelles visées par la demande de reconnaissance rétroactive;
   (e)  tout autre document pertinent considéré comme nécessaire par l’autorité de
        contrôle ou l’organisme de contrôle aux fins de l’appréciation de la demande
        de reconnaissance rétroactive;
   (f)  un rapport écrit final de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle
        indiquant s’il est justifié de reconnaître rétroactivement une période antérieure
        comme faisant partie de la période de conversion et précisant la période à partir
        de laquelle chaque parcelle concernée est considérée comme biologique ainsi
        que la surface totale des parcelles bénéficiant de la reconnaissance rétroactive
        d’une période.
FR                                        6                                               FR
 ---pagebreak---                                          CHAPITRE II
                                 ANIMAUX D’ÉLEVAGE
                                               PARTIE 1
       ANIMAUX DES ESPÈCES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET ÉQUINE
                                                Article 2
                             Période minimale d'allaitement maternel
   La période minimale visée à l’annexe II, partie II, point 1.4.1. g), du règlement (UE) 2018/848
   pendant laquelle les animaux non sevrés sont nourris, de préférence au lait maternel, dure:
   (a)      90 jours à compter de la naissance, pour les animaux des espèces bovine et équine;
   (b)      45 jours à compter de la naissance, pour les animaux des espèces ovine et caprine.
                                                Article 3
         Densité d’élevage et surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs
   Pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine, la densité d’élevage et la
   surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs sont établies à l’annexe I, partie I.
                                                Article 4
      Caractéristiques de la surface minimale des espaces intérieurs et prescriptions
                                       techniques y afférentes
   Au moins la moitié de la surface minimale des espaces intérieurs définie à l'annexe I, partie I,
   pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine est construite en dur, c’est-à-
   dire qu’elle ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles.
                                               PARTIE 2
                                            CERVIDÉS
                                                Article 5
                             Période minimale d'allaitement maternel
   La période minimale visée à l’annexe II, partie II, point 1.4.1. g), du règlement (UE) 2018/848
   pendant laquelle les cervidés non sevrés sont nourris, de préférence au lait maternel, est de 90
   jours à compter de la naissance.
FR                                                  7                                               FR
 ---pagebreak---                                                   Article 6
                 Densité d’élevage et surface minimale des espaces extérieurs
   Pour les cervidés, la densité d’élevage et la surface minimale des espaces extérieurs sont
   établies à l’annexe I, partie II.
                                                  Article 7
       Caractéristiques des enclos ou parcs extérieurs et prescriptions techniques y
                                                afférentes
   1.        Les cervidés ont accès aux pâturages pour brouter à chaque fois que les conditions le
             permettent.
   2.        Les enclos et parcs extérieurs sont conçus de manière à ce que les différentes espèces
             de cervidés puissent être séparées, si nécessaire.
   3.        Chaque enclos ou parc extérieur peut être soit subdivisé en deux zones soit contigu à
             un autre enclos ou parc extérieur de manière à ce que les opérations d’entretien
             puissent être effectuées successivement dans chaque zone ou chaque enclos ou parc
             extérieur.
                                                  Article 8
   Exigences en matière de végétation et caractéristiques des équipements protégés et
                                       des espaces de plein air
   1.        Des équipements de protection visuelle et contre les intempéries sont prévus pour les
             cervidés, de préférence sous forme d'abris naturels constitués d’ensembles d'arbres
             ou d'arbustes, de parties de forêts ou de lisières de bois, au sein de l’enclos ou parc
             extérieur; si cela n’est pas possible dans une mesure suffisante tout au long de
             l'année, des abris couverts artificiels sont prévus.
   2.        Les enclos et parcs extérieurs pour cervidés sont dotés d’équipements ou couverts de
             végétation permettant aux animaux de frotter leurs bois pour en éliminer le velours.
   3.        En fin de gestation et deux semaines après la mise bas, les femelles ont accès à des
             espaces couverts de végétation leur permettant de cacher leurs petits.
   4.        Les clôtures entourant les enclos et les parcs extérieurs sont conçues de telle sorte
             que les cervidés ne puissent s’échapper.
FR                                                    8                                              FR
 ---pagebreak---                                                 PARTIE 3
                            ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE
                                                 Article 9
                              Période minimale d'allaitement maternel
   La période minimale visée à l’annexe II, partie II, point 1.4.1. g), du règlement (UE) 2018/848
   pendant laquelle les animaux de l’espèce porcine non sevrés sont nourris, de préférence au lait
   maternel, est de 40 jours à compter de la naissance.
                                                 Article 10
         Densité d’élevage et surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs
   Pour les animaux de l’espèce porcine, la densité d’élevage et la surface minimale des espaces
   intérieurs et extérieurs sont établies à l’annexe I, partie III.
                                                 Article 11
       Caractéristiques de la surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs et
                                prescriptions techniques y afférentes
   La moitié, au moins, de la surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs définie à
   l’annexe I, partie III, est construite en dur, c’est-à-dire qu’elle ne peut être constituée de
   caillebotis ou de grilles.
                                                 Article 12
      Exigences en matière de végétation et caractéristiques des espaces de plein air
   1.       Les espaces de plein air doivent être attrayants pour les animaux de l’espèce porcine.
            Dans la mesure du possible, la préférence est donnée aux champs plantés d'arbres ou
            aux forêts.
   2.       Les espaces extérieurs offrent les conditions du climat extérieur ainsi qu’un accès à
            des abris et moyens permettant aux animaux de réguler leur température corporelle.
                                                PARTIE 4
                                             VOLAILLES
                                                 Article 13
                                                Définitions
   Aux fins de la présente partie, on entend par:
   (a)      «volaille d’engraissement»: une volaille destinée à la production de viande;
FR                                                   9                                             FR
 ---pagebreak---    (b)      «bande»: dans le contexte des compartiments des bâtiments avicoles, un groupe
            d’oiseaux hébergés ensemble sans être mélangés à d’autres espèces de volailles et
            possédant ses propres espaces intérieurs et extérieurs;
   (c)      «poulet mâle de race pondeuse»: un poulet mâle issu de souches de ponte destiné à la
            production de viande;
   (d)      «poularde»: femelle de l’espèce Gallus gallus destinée à la production de viande et
            abattue à un âge minimal de 120 jours.
                                                Article 14
         Densité d’élevage et surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs
   Pour les volailles, la densité d’élevage et la surface minimale des espaces intérieurs et
   extérieurs sont établies à l’annexe I, partie IV.
                                                Article 15
      Caractéristiques des bâtiments avicoles et prescriptions techniques y afférentes
   1.       Les bâtiments avicoles sont construits de façon à ce que tous les oiseaux puissent
            facilement accéder aux espaces de plein air. À cette fin, les règles suivantes
            s’appliquent:
            (a)   le pourtour extérieur du bâtiment avicole est équipé de trappes d’entrée/de
                  sortie donnant accès directement aux espaces de plein air;
            (b)   les trappes d’entrée/de sortie possèdent une dimension adéquate pour les
                  oiseaux;
            (c)   aucun obstacle n’empêche les oiseaux d’accéder aux trappes;
            (d)   les trappes d’entrée/de sortie du pourtour extérieur du bâtiment avicole ont une
                  longueur combinée d'au moins 4 m par 100 m2 de la surface utilisable de la
                  surface minimale de l’espace intérieur du bâtiment avicole;
            (e)   lorsque les trappes sont situées en hauteur, une rampe est prévue.
   2.       Pour les bâtiments avicoles équipés de vérandas, les règles suivantes s’appliquent:
            (a)   la limite entre le bâtiment intérieur et la véranda et celle qui sépare la véranda
                  de l’espace de plein air possèdent des trappes d’entrée/de sortie permettant aux
                  animaux d’accéder sans difficulté respectivement à la véranda et à l’espace de
                  plein air;
            (b)   les trappes permettant d'accéder à la véranda à partir du bâtiment intérieur ont
                  une longueur combinée d'au moins 2 m pour 100 m2 de la surface utilisable de
                  la surface minimale de l’espace intérieur du bâtiment avicole et les trappes
                  permettant d’accéder à l’espace de plein air à partir de la véranda ont une
                  longueur combinée d’au moins 4 m pour 100 m2 de la zone utilisable de la
                  surface minimale de l’espace intérieur du bâtiment avicole;
            (c)   la zone utilisable de la véranda n’est pas prise en considération dans le calcul
                  de la densité d’élevage et de la surface minimale des espaces intérieurs et
                  extérieurs définies à l’annexe I, partie IV. Toutefois, une annexe extérieure de
FR                                                  10                                               FR
 ---pagebreak---             bâtiment avicole, couverte, isolée de manière à ce que les conditions qui y
            règnent ne soient pas celles du climat extérieur, peut être prise en compte pour
            le calcul de la densité d’élevage et de la surface minimale des espaces
            intérieurs définies à l’annexe I, partie IV, pour autant que les conditions
            suivantes soient remplies:
            i)     l'annexe extérieure est accessible 24 heures sur 24;
            ii)    elle remplit les conditions établies à l’annexe II, partie II, points 1.6.1 et
                   1.6.3, du règlement (UE) 2018/848;
            iii)   elle satisfait aux exigences relatives aux trappes établies pour les
                   vérandas aux points a) et b) du présent paragraphe;
      (d)   la surface utilisable de la véranda n’est pas comprise dans la surface totale
            exploitable de bâtiments avicoles destinés à l’engraissement des volailles au
            sens de l'annexe II, partie II, point 1.9.4.4. m), du règlement (UE) 2018/848.
   3. Pour les bâtiments avicoles subdivisés en compartiments séparés permettant d’abriter
      plusieurs bandes:
      (a)   les compartiments sont conçus de manière à limiter le contact entre les bandes
            et empêcher que les oiseaux de différentes bandes ne se mêlent les uns aux
            autres dans l’enceinte du bâtiment avicole;
      (b)   le nombre maximal d'animaux par compartiment dans un bâtiment avicole est
            le suivant, selon les types:
            (1)    3 000 parents Gallus gallus;
            (2)    10 000 poulettes;
            (3)    4 800 volailles d’engraissement Gallus gallus;
            (4)    2 500 chapons;
            (5)    4 000 poulardes;
            (6)    2 500 dindes;
            (7)    2 500 oies;
            (8)    3 200 canards de Pékin mâles ou 4 000 canards de Pékin femelles;
            (9)    3 200 canards de Barbarie mâles ou 4 000 canards de Barbarie femelles;
            (10) 3 200 canards mulards mâles ou 4 000 canards mulards femelles;
            (11) 5 200 pintades;
      (c)   pour les volailles d’engraissement des espèces autres que Gallus gallus, les
            compartiments sont séparés par des cloisons pleines; ces cloisons assurent une
            séparation physique totale, du sol jusqu’au toit de chaque compartiment du
            bâtiment avicole;
      (d)   pour les parents Gallus gallus, les poules pondeuses, les poulettes, les poulets
            mâles de races pondeuses et les volailles d’engraissement Gallus gallus, les
            compartiments sont séparés par des cloisons pleines ou semi-pleines, des filets
            ou des grillages.
   4. Les bâtiments avicoles peuvent être équipés de systèmes à étages. Lorsque ce
      système d’élevage est utilisé, les règles suivantes s’appliquent:
FR                                            11                                                  FR
 ---pagebreak---            (a)   les systèmes à étages ne sont destinés qu’aux parents Gallus gallus, aux poules
                 pondeuses, aux poulettes futures pondeuses, aux poulettes futures
                 reproductrices et aux poulets mâles de races pondeuses;
           (b)   les systèmes à étages ne disposent pas de plus de trois niveaux de surface
                 utilisable, sol compris;
           (c)   les niveaux supérieurs sont installés de manière à empêcher les fientes de
                 tomber sur les oiseaux situés en dessous et sont équipés d’un système efficace
                 d’évacuation des effluents d’élevage;
           (d)   l’inspection des oiseaux peut s’effectuer facilement à tous les étages;
           (e)   les systèmes à étages permettent à tous les oiseaux de se mouvoir librement et
                 aisément entre les différents niveaux et dans les espaces intermédiaires;
           (f)   les systèmes à étages sont conçus de façon à ce que tous les oiseaux puissent
                 facilement accéder de la même manière aux espaces de plein air.
   5.      Les bâtiments avicoles sont équipés de perchoirs et/ou de plateformes surélevées.
           Dès leur plus jeune âge, les oiseaux disposent de perchoirs et/ou de plateformes
           surélevées, dont les dimensions ou proportions sont en rapport avec la taille du
           groupe et celle des oiseaux conformément à l’annexe I, partie IV.
   6.      L’usage de bâtiments avicoles mobiles est admis pour autant que ceux-ci soient
           déplacés régulièrement durant le cycle de production, et au moins entre deux cycles
           d’élevage d'un groupe de volailles, de manière à permettre aux oiseaux d’avoir accès
           à la végétation. La densité d’élevage pour les volailles d’engraissement établie à
           l’annexe I, partie IV, points 4 à 9, peut être portée à 30 kg de poids vif/m2, pour
           autant que la superficie du sol du bâtiment mobile n'excède pas 150 m2.
                                              Article 16
      Exigences en matière de végétation et caractéristiques des espaces de plein air
   1.      Les espaces de plein air sont attrayants pour les oiseaux et entièrement accessibles à
           tous.
   2.      Pour les bâtiments avicoles subdivisés en compartiments permettant d’abriter
           plusieurs bandes, les espaces de plein air correspondant à chacun des compartiments
           sont séparés de manière à limiter les contacts entre les bandes et empêcher que les
           oiseaux de différentes bandes ne se mêlent les uns aux autres.
   3.      Les espaces de plein air destinés aux volailles sont couverts en majeure partie de
           végétation composée d’une grande variété de végétaux.
   4.      Les espaces de plein air offrent aux oiseaux un nombre suffisant d’équipements de
           protection ou d'abris, arbustes ou arbres répartis sur toute la superficie, de manière à
           garantir un usage équilibré de tout l’espace par les oiseaux.
   5.      La végétation des espaces de plein air est entretenue régulièrement de façon à réduire
           un éventuel excédent de nutriments.
   6.      Les espaces de plein air ne s’étendent pas au-delà d'un rayon de 150 m de la trappe
           d’entrée/de sortie la plus proche. Toutefois, une extension jusqu'à 350 m de la trappe
           la plus proche est admissible pourvu qu'un nombre suffisant d'abris contre les
           intempéries et les prédateurs soient répartis à intervalles réguliers sur toute la
FR                                                12                                                FR
 ---pagebreak---             superficie de l'espace de plein air, avec un minimum de quatre abris par hectare. Pour
            les oies, l’espace de plein air permet aux oiseaux de satisfaire leurs besoins
            alimentaires en herbe.
                                                PARTIE 5
                                                LAPINS
                                                 Article 17
                                Période minimale d'allaitement maternel
   La période minimale visée à l’annexe II, partie II, point 1.4.1. g), du règlement (UE) 2018/848
   pendant laquelle les lapins non sevrés sont nourris, de préférence au lait maternel, est de 42
   jours à compter de la naissance.
                                                 Article 18
         Densité d’élevage et surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs
   Pour les lapins, la densité d’élevage et la surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs
   sont établies à l’annexe I, partie V.
                                                 Article 19
       Caractéristiques des bâtiments mobiles et fixes et prescriptions techniques y
                                                afférentes
   1.       En période de pacage, les lapins sont hébergés dans des bâtiments mobiles installés
            sur les pâturages ou dans des bâtiments fixes donnant accès aux pâturages.
   2.       Hors période de pacage, les lapins peuvent être hébergés dans des bâtiments fixes
            donnant accès à un parcours extérieur végétal, constitué de préférence d’herbages.
   3.       Les hébergements mobiles installés sur des pâturages sont déplacés aussi souvent que
            possible pour une utilisation maximale de ces pâturages et sont conçus de telle sorte
            que les lapins puissent brouter directement au sol.
                                                 Article 20
    Caractéristiques des espaces intérieurs et extérieurs et prescriptions techniques y
                                                afférentes
   1.       L’espace intérieur des bâtiments fixes et mobiles est conçu de manière à ce que:
            (a)    sa hauteur permette à tous les lapins de se tenir debout les oreilles dressées;
            (b)    cet espace puisse héberger différents groupes de lapins et permette de préserver
                   l’intégrité des portées lors du passage en phase d’engraissement;
            (c)    les mâles, les femelles gravides et les reproductrices puissent être séparés du
                   groupe, pour des raisons de bien-être animal spécifiques et pour une période
FR                                                   13                                              FR
 ---pagebreak---                  limitée, pour autant qu'ils puissent garder un contact visuel avec les autres
                 animaux;
           (d)   les femelles puissent s’éloigner du nid et y retourner pour s’occuper des
                 lapereaux;
           (e)   il offre:
                 i)     un abri couvert comprenant des cachettes sombres en nombre suffisant
                        pour toutes les catégories de lapins;
                 ii)    un accès à des nids pour toutes les femelles au moins une semaine avant
                        la date escomptée de la mise bas et au moins jusqu’à la fin de la période
                        d'allaitement des lapereaux;
                 iii)   un accès à des nids pour lapereaux en nombre suffisant, soit au minimum
                        un nid par femelle allaitante entourée de ses lapereaux;
                 iv)    des matériaux à ronger pour les lapins.
   2.      L’espace extérieur des installations comprenant des bâtiments fixes est conçu de
           manière à ce que:
           (a)   les plateformes surélevées soient en nombre suffisant et réparties régulièrement
                 sur la surface minimale;
           (b)   cet espace soit ceint de clôtures suffisamment hautes et assez profondément
                 enterrées pour empêcher les animaux de s’échapper en sautant ou en creusant;
           (c)   si l’espace extérieur est recouvert de béton, il soit prévu un accès facile à la
                 partie végétale du parcours extérieur. Sans cet accès, la surface représentée par
                 la zone en béton ne peut être incluse dans le calcul de la surface minimale de
                 l’espace extérieur;
           (d)   il offre:
                 i)     un abri couvert comprenant des cachettes sombres en nombre suffisant
                        pour toutes les catégories de lapins;
                 ii)    des matériaux à ronger pour les lapins.
                                              Article 21
      Exigences en matière de végétation et caractéristiques des espaces de plein air
   1.      La végétation des parcours extérieurs est entretenue régulièrement et de manière à
           rendre ces derniers attrayants pour les lapins.
   2.      En période de pacage, les pâturages font l’objet d’une rotation régulière et d’une
           gestion permettant d’en optimiser le broutage par les lapins.
FR                                                14                                               FR
 ---pagebreak---                                          CHAPITRE III
                             ANIMAUX D’AQUACULTURE
                                                Article 22
      Règles détaillées applicables aux animaux d'aquaculture par espèce ou groupe
                                               d’espèces
   Les opérateurs du secteur de la production aquacole se conforment aux règles détaillées
   établies à l’annexe II, par espèce ou groupe d’espèces, en ce qui concerne la densité d’élevage
   et les caractéristiques spécifiques des systèmes de production et des systèmes de confinement.
                                          CHAPITRE IV
   DENRÉES ALIMENTAIRES ET ALIMENTS POUR ANIMAUX
                                        TRANSFORMÉS
                                                Article 23
            Techniques autorisées pour la transformation de denrées alimentaires
   1.        Seules les techniques conformes aux principes établis au chapitre II du règlement
             (UE) 2018/848, et en particulier les principes spécifiques pertinents applicables à la
             transformation des denrées alimentaires biologiques établis à l’article 7, aux règles
             pertinentes du chapitre III dudit règlement et aux règles de production détaillées
             définies dans son annexe II, partie IV, sont autorisées dans la transformation de
             denrées alimentaires dans la production biologique.
   2.        Sans préjudice de l'annexe II, partie VI, point 3, du règlement (UE) 2018/848, les
             techniques utilisant des résines échangeuses d’ions et adsorbantes sont autorisées aux
             fins de la préparation de matières premières biologiques:
             (a)   pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b),
                   respectivement, du règlement (UE) n° 609/2013, pour autant que le recours à
                   ces techniques soit nécessaire pour satisfaire aux dispositions dudit règlement
                   et des actes adoptés en vertu de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement pour
                   les produits concernés; ou
             (b)   pour les produits régis par la directive 2006/125/CE, pour autant que le recours
                   à ces techniques soit nécessaire pour satisfaire aux dispositions de ladite
                   directive.
   3.        Lorsqu’un État membre considère qu’il y a lieu d’évaluer une technique spécifique
             du point de vue de sa conformité avec les principes et les règles visés au
             paragraphe 1 ou qu'il convient d’intégrer certaines conditions d’utilisation
             spécifiques de cette technique dans le présent règlement, il peut demander à la
             Commission de procéder à cette évaluation. À cette fin, il notifie à la Commission et
             aux autres États membres un dossier indiquant les raisons de sa demande concernant
             la conformité ou certaines conditions spécifiques et veille à rendre public ce dossier,
FR                                                  15                                               FR
 ---pagebreak---         sous réserve du respect de la législation de l’Union et de la législation nationale en
        matière de protection des données.
      La Commission publie régulièrement toute demande visée au premier alinéa.
   4.   Elle analyse tout dossier visé au paragraphe 3. S’il ressort de l'analyse effectuée par
        la Commission que la technique décrite dans le dossier est conforme aux principes et
        règles visés au paragraphe 1, la Commission modifie le présent règlement afin
        d’autoriser explicitement la technique visée dans le dossier ou d’intégrer dans le
        présent règlement les conditions d’utilisation spécifiques de cette technique.
   5.   La Commission réexamine l'autorisation des techniques de transformation des
        denrées alimentaires biologiques, y compris leur description et leurs conditions
        d’utilisation, à mesure que de nouvelles données sont disponibles ou qu’elles sont
        produites par un État membre.
                                          Article 24
       Techniques autorisées pour la transformation d’aliments pour animaux
   1.   Seules les techniques conformes aux principes établis au chapitre II du règlement
        (UE) 2018/848, et en particulier les principes spécifiques pertinents applicables à la
        transformation des aliments pour animaux biologiques établis à l’article 8, aux règles
        pertinentes du chapitre III dudit règlement et aux règles de production détaillées
        définies dans son annexe II, partie V, et qui ne permettent pas de rétablir les
        propriétés perdues au cours de la transformation et de l’entreposage des aliments
        pour animaux biologiques, de corriger les effets des fautes commises dans la
        transformation de ces denrées ou encore qui sont susceptibles d’induire en erreur sur
        la véritable nature de ces produits sont autorisées aux fins de la transformation
        d’aliments pour animaux dans la production biologique.
   2.   Lorsqu’un État membre considère qu’il y a lieu d’évaluer une technique spécifique
        du point de vue de sa conformité avec les principes et les règles visés au
        paragraphe 1 ou qu'il convient d’intégrer certaines conditions d’utilisation
        spécifiques de cette technique dans le présent règlement, il peut demander à la
        Commission de procéder à cette évaluation. À cette fin, il notifie à la Commission et
        aux autres États membres un dossier indiquant les raisons de sa demande concernant
        la conformité ou certaines conditions spécifiques et veille à rendre public ce dossier,
        sous réserve du respect de la législation de l’Union et de la législation nationale en
        matière de protection des données.
      La Commission publie régulièrement toute demande visée au premier alinéa.
   3.   Elle analyse tout dossier visé au paragraphe 2. S’il ressort de l'analyse effectuée par
        la Commission que la technique décrite dans le dossier est conforme aux principes et
        règles visés au paragraphe 1, la Commission modifie le présent règlement afin
        d’autoriser explicitement la technique visée dans le dossier ou d’intégrer dans le
        présent règlement les conditions d’utilisation spécifiques de cette technique.
   4.   La Commission réexamine l'autorisation des techniques de transformation des
        aliments pour animaux biologiques, y compris leur description et leurs conditions
        d’utilisation, à mesure que de nouvelles données deviennent disponibles ou sont
        produites par un État membre.
FR                                            16                                                FR
 ---pagebreak---                                         CHAPITRE V
      INFORMATIONS CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ SUR
         LE MARCHÉ DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE OU EN
    CONVERSION DE REPRODUCTION DES VÉGÉTAUX, DES
             ANIMAUX BIOLOGIQUES ET DES JUVÉNILES
           BIOLOGIQUES D’ANIMAUX D’AQUACULTURE
                                              Article 25
                     Informations communiquées par les États membres
   1.     Les États membres communiquent les informations requises en application de
          l’article 53, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2018/848, qui figurent dans la
          base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, et dans les systèmes visés à
          l’article 26, paragraphe 2, et, le cas échéant, à l’article 26, paragraphe 3, dudit
          règlement, conformément aux prescriptions de l’annexe III, partie I, du présent
          règlement.
   2.     Les États membres communiquent les informations requises en application de
          l’article 53, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne
          les dérogations accordées conformément à l'annexe II, partie I, point 1.8.5., et à
          l’annexe II, partie II, points 1.3.4.3 et 1.3.4.4, dudit règlement, conformément aux
          prescriptions de l’annexe III, partie II, du présent règlement.
   3.     Les États membres communiquent les informations requises en application de
          l'article 53, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne la
          disponibilité, sur le marché de l’Union, d’aliments protéiques biologiques pour
          l’alimentation des volailles et des porcins et sur les autorisations accordées
          conformément à l’annexe II, partie II, points 1.9.3.1 c) et 1.9.4.2 c), dudit règlement
          en réponse à un questionnaire que leur adresse chaque année la Commission.
   4.     Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont communiquées dans le format
          et au moyen du système fournis par la Commission. Ces informations sont
          communiquées au plus tard le 30 juin de chaque année, et pour la première fois au
          plus tard le 30 juin 2022 pour l’exercice 2021.
   5.     Les informations visées aux paragraphes 1 et 2, communiquées par les États
          membres conformément à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/848,
          sont versées dans la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, et dans les
          systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, et, le cas échéant, à l’article 26,
          paragraphe 3, dudit règlement.
FR                                                17                                              FR
 ---pagebreak---                                    CHAPITRE VI
          DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
                                         Article 26
                                Dispositions transitoires
   1. Par dérogation au chapitre II, partie 3, du présent règlement, les exploitations ou
      unités de production hébergeant des animaux de l’espèce porcine dans des
      installations construites, rénovées ou mises en service avant la date d’entrée en
      application du présent règlement conformément aux règlements (CE) nº 834/2007 et
      (CE) nº 889/2008 et pour lesquelles d’importants travaux de réfection sont à
      effectuer dans les installations extérieures pour respecter l’article 11 du présent
      règlement, lequel impose qu'au moins la moitié de la surface de l’espace extérieur
      soit construite en dur, se conforment audit article au plus tard le 1er janvier 2029.
   2. Par dérogation au chapitre II, partie 4, du présent règlement, les exploitations ou
      unités de production disposant de bâtiments avicoles construits, rénovés ou mis en
      service avant la date d’entrée en application du présent règlement conformément aux
      règlements (CE) nº 834/2007 et (CE) nº 889/2008 et pour lesquelles une rénovation
      des locaux destinés aux animaux doit être effectuée pour respecter l’exigence prévue
      à l'article 15, paragraphe 2, point b), du présent règlement en ce qui concerne la
      longueur combinée des trappes entre le bâtiment intérieur et la véranda se
      conforment à ce point au plus tard le 1er janvier 2024.
   3. Par dérogation au chapitre II, partie 4, du présent règlement, les exploitations ou
      unités de production disposant de bâtiments avicoles dont une annexe extérieure a été
      bâtie, rénovée ou mise en service avant la date d’entrée en application du présent
      règlement conformément aux règlements (CE) nº 834/2007 et (CE) nº 889/2008 et
      pour lesquelles il est nécessaire de réduire sensiblement la densité d’élevage ou de
      rénover les bâtiments pour respecter les exigences relatives au calcul de la densité
      d’élevage et aux surfaces minimales intérieures définies à l’annexe I, partie IV, du
      présent règlement tout en satisfaisant à l’article 15, paragraphe 2, se conforment
      auxdites dispositions au plus tard le 1er janvier 2024.
   4. Par dérogation au chapitre II, partie 4, du présent règlement, les exploitations ou
      unités de production disposant de bâtiments avicoles construits, rénovés ou mise en
      service avant la date d’entrée en application du présent règlement conformément aux
      règlements (CE) nº 834/2007 et (CE) nº 889/2008 et pour lesquelles il est nécessaire
      de rénover les locaux destinés aux animaux ou de remplacer les équipements pour
      respecter les dispositions relatives aux cloisons pleines prévues à l’article 15,
      paragraphe 3, point c), ou les dispositions relatives aux perchoirs ou plateformes
      surélevées prévues à l’article 15, paragraphe 5, du présent règlement se conforment
      auxdites dispositions au plus tard le 1er janvier 2024.
   5. Par dérogation au chapitre II, partie 4, du présent règlement, les exploitations ou
      unités de production disposant de bâtiments avicoles à étages construits, rénovés ou
      mis en service avant la date d’entrée en application du présent règlement
      conformément aux règlements (CE) nº 834/2007 et (CE) nº 889/2008 et pour
      lesquelles il est nécessaire d’effectuer une importante rénovation des locaux destinés
      aux animaux ou de remplacer les équipements pour respecter les exigences relatives
FR                                           18                                              FR
 ---pagebreak---              au nombre maximal de niveaux et au système d’évacuation des effluents d’élevage
             prévues à l'article 15, paragraphe 4, points b) et c), respectivement, du présent
             règlement se conforment à ces points au plus tard le 1er janvier 2029.
   6.        Par dérogation au chapitre II, partie 4, du présent règlement, les exploitations ou
             unités de production disposant de bâtiments avicoles dont les espaces de plein air qui
             s’étendent au-delà d'un rayon de 150 m de la trappe d’entrée/de sortie la plus proche
             ont été construits, rénovés ou mis en service avant la date d’entrée en application du
             présent règlement conformément aux règlements (CE) nº 834/2007 et (CE)
             nº 889/2008 et pour lesquelles il est nécessaire d’effectuer d’importantes adaptations
             de la structure des installations ou d’acquérir des terres supplémentaires pour
             respecter l’exigence relative au rayon maximal prévue à l'article 16, paragraphe 6, du
             présent règlement se conforment à cette disposition au plus tard le 1er janvier 2029.
   7.        Par dérogation à l’annexe I, partie IV, partie 2, du présent règlement, les
             exploitations ou unités de production produisant des poulettes dans des bâtiments
             avicoles construits, rénovés ou mis en service avant la date d’entrée en application du
             présent règlement conformément aux règlements (CE) nº 834/2007 et (CE)
             nº 889/2008 et pour lesquelles il est nécessaire de procéder à d’importantes
             adaptations de la structure des bâtiments avicoles ou d'acquérir des terres
             supplémentaires pour respecter les règles établies à l’annexe I, partie IV, partie 2, du
             présent règlement se conforment aux dispositions relatives à la densité d’élevage et à
             la surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs applicables aux poulettes et
             aux poulets mâles de races pondeuses établies à l’annexe I, partie IV, partie 2, au
             plus tard le 1er janvier 2029.
                                                Article 27
                                   Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 26.3.2020
                                                   Par la Commission
                                                   La présidente
                                                   Ursula VON DER LEYEN
FR                                                  19                                                FR
 ---documentbreak---                                                      FR
                                                Annexe I
 RÈGLES RELATIVES À LA DENSITÉ D’ÉLEVAGE ET À LA SURFACE MINIMALE DES
    ESPACES INTÉRIEURS ET EXTÉRIEURS DESTINÉS AUX ANIMAUX VISÉES AU
                                             CHAPITRE II
  Partie I: Densité d’élevage et surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs applicables
            aux animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine visées à l’article 3
    1. Bovins
                                          Espace intérieur                       Espace extérieur
                           (superficie nette dont disposent les animaux)  (aire d'exercice, à l'exclusion
                                                                                  des pâturages)
                           Poids vif minimal                m2/tête                   m2/tête
                                  (kg)
                               Jusqu'à 100                    1,5                       1,1
                               Jusqu'à 200                    2,5                       1,9
                               Jusqu'à 350                    4,0                        3
                               Plus de 350           5 avec un minimum         3,7 avec un minimum
                                                        de 1 m2/100 kg           de 0,75 m2/100 kg
     Vaches laitières                                          6                        4,5
    Taureaux pour la                                          10                         30
      reproduction
    2. Ovins et caprins
                          Espace intérieur                               Espace extérieur
                          (superficie nette dont disposent les animaux)  (aire d'exercice, à l'exclusion
                                                                         des pâturages)
                          m2/tête                                        m2/tête
Moutons                   1,5                                            2,5
Agneaux                   0,35                                           0,5
Chèvres                   1,5                                            2,5
Chevreaux                 0,35                                           0,5
    3. Équidés
                          Espace intérieur                               Espace extérieur
                          (superficie nette dont disposent les animaux)  (aire d'exercice, à l'exclusion
                                                                         des pâturages)
                          Poids vif minimal      m2/tête [dimension des  m2/tête
                          (kg)                   boxes proportionnelle à
                                                 la taille des chevaux]
Équidés reproducteurs     Jusqu'à 100            1,5                     1,1
d’engraissement           Jusqu'à 200            2,5                     1,9
                          Jusqu'à 350            4,0                     3
                          Plus de 350            5 avec un minimum       3,7 avec un minimum
                                                         2
                                                 de 1 m /100 kg          de 0,75 m2/100 kg
                                                      1
 ---pagebreak---  Partie II: Densité d’élevage et surface minimale des espaces extérieurs pour les cervidés visées à
                                              l’article 6
            Cervidés              Surface minimale          Densité d’élevage –
             espèce                  de l’espace             Nombre maximal
                                   extérieur, par         d'animaux adultes (*)
                                    enclos ou par                   par ha
                                        parc
            Cerf sika                    1 ha           15
        Cervus nippon
       Daim (européen)                   1 ha           15
          Dama dama
              Cerf                       2 ha           7
        Cervus elaphus
      Cerf du Père David                 2 ha           7
     Elaphurus davidianus
 Plusieurs espèces de cervidés           3 ha           7 si le troupeau comprend
                                                        des cerfs ou des cerfs du
                                                        Père David;
                                                        15 si le troupeau ne
                                                        comprend aucun cerf ni
                                                        cerf du Père David
(*) Deux cervidés âgés de moins de 18 mois comptent pour un cervidé
                                                   2
 ---pagebreak---   Partie III: Densité d’élevage et surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs pour les
                          animaux de l’espèce porcine visées à l’article 10
                                               Espace intérieur (superficie     Espace extérieur
                                                  nette dont disposent les
                                                    animaux de l’espèce
                                                porcine, soit les dimensions
                                                internes en comprenant les
                                                    abreuvoirs mais en
                                                  excluant les auges dans
                                                 lesquelles les animaux ne
                                                    peuvent se coucher)
                           Poids vif minimal               m2/tête                   m2/tête
                                  (kg)
Truies allaitantes avec                                  7,5 par truie                 2,5
  porcelets jusqu'au
        sevrage
 Animaux de l’espèce      Inférieur ou égal à                 0,6                      0,4
  porcine destinés à      35 kg
    l’engraissement       Supérieur à 35 kg                   0,8                      0,6
Porcelets sevrés, porcs   mais inférieur ou
     de production,       égal à 50 kg
cochettes, sangliers de   Supérieur à 50 kg                   1,1                      0,8
       production         mais inférieur ou
                          égal à 85 kg
                          Supérieur à 85 kg                   1,3                       1
                          mais inférieur ou
                          égal à 110 kg
                          Supérieur à 110 kg                  1,5                      1,2
  Reproductrices de                                           2,5                      1,9
   l’espèce porcine
Truies sèches gestantes
   Reproducteurs de                                            6                        8
   l’espèce porcine                              10 si des parcs sont utilisés
        Sanglier                                   pour la monte naturelle
                                                 3
 ---pagebreak---    Partie IV: Densité d’élevage et surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs pour les
 volailles visées à l’article 14, à l’article 15, paragraphe 2, point c), et à l’article 15, paragraphe 6,
              et perchoirs ou plateformes surélevées visées à l’article 15, paragraphe 5
1. Parentaux Gallus gallus destinés à la production d’œufs à couver pour futures poules pondeuses
    et parentaux Gallus gallus destinés à la production d’œufs à couver pour futurs Gallus gallus
    d’engraissement:
Âge                                                                                  ≥ 18 semaines
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur
Nombre maximal de reproducteurs par m2 de surface utilisable de             6
l’espace intérieur du bâtiment avicole
Perchoirs pour reproducteurs de futures poules pondeuses
Longueur de perchoir minimale par oiseau (cm)                               18
Nids                                                                        7 femelles par nid ou, en cas
                                                                            de nid commun, 120 cm2 par
                                                                            femelle
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace extérieur                 4
Superficie minimale de l’espace extérieur par oiseau (m2)
2. Poulettes et poulets mâles de races pondeuses:
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur                 21 kg de poids vif/m2
Densité d’élevage par m2 de surface utilisable de l’espace intérieur
du bâtiment avicole
Perchoirs et/ou plateformes surélevées                                      Toute combinaison de
                                                                            perchoirs et/ou de plateformes
                                                                            surélevées offrant
                                                                            une longueur de perchoir
                                                                            minimale de 10 cm par oiseau
                                                                            ou
                                                                            une plateforme surélevée
                                                                            d’une superficie minimale de
                                                                            100 cm2 par oiseau
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace extérieur                 1
Superficie minimale de l’espace extérieur par oiseau (m2)
                                                      4
 ---pagebreak--- 3. Poules pondeuses incluant les races à double fin élevées pour la chair et la ponte:
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur           6
Nombre maximal d’oiseaux par m2 de surface utilisable de l’espace
intérieur du bâtiment avicole
Perchoirs
Longueur de perchoir minimale par oiseau (cm)                         18
Nids                                                                  7 poules pondeuses par nid ou,
                                                                      en cas de nid commun,
                                                                      120 cm2 par poule pondeuse
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace extérieur           4
Superficie minimale de l’espace extérieur par oiseau (m2)
4. Volailles d’engraissement Gallus gallus:
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur           21 kg de poids vif/m2
Densité d’élevage par m2 de surface utilisable de l’espace intérieur
du bâtiment avicole
Perchoirs et/ou plateformes surélevées                                Toute       combinaison     de
                                                                      perchoirs et/ou de plateformes
                                                                      surélevées offrant
                                                                      une longueur de perchoir
                                                                      minimale de 5 cm par oiseau
                                                                      ou une plateforme surélevée
                                                                      d’une superficie minimale de
                                                                      25 cm2 par oiseau
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace extérieur des
bâtiments fixes                                                       4
Superficie minimale de l’espace extérieur par oiseau (m2)
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace extérieur des
bâtiments mobiles                                                     2,5
Superficie minimale de l’espace extérieur par oiseau (m2)
5. Volailles d’engraissement Gallus gallus: chapons et poulardes:
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur           21 kg de poids vif/m2
Densité d’élevage par m2 de surface utilisable de l’espace intérieur
du bâtiment avicole
Perchoirs et/ou plateformes surélevées                                Toute       combinaison     de
                                                                      perchoirs et/ou de plateformes
                                                                      surélevées offrant
                                                                      une longueur de perchoir
                                                                      minimale de 5 cm par oiseau
                                                                      ou une plateforme surélevée
                                                                      d’une superficie minimale de
                                                                      25 cm2 par oiseau
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace extérieur
Superficie minimale de l’espace extérieur par oiseau (m2)             4
                                                    5
 ---pagebreak---  6. Volailles d’engraissement des espèces autres que Gallus gallus: dindes de l’espèce Meleagris
     gallopavo entières à rôtir ou destinées à la découpe:
 Densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur          21 kg de poids vif/m2
 Densité d’élevage par m2 de surface utilisable de l’espace intérieur
 du bâtiment avicole
 Perchoirs et/ou plateformes surélevées                               Toute combinaison de
                                                                      perchoirs      et/ou      de
                                                                      plateformes       surélevées
                                                                      offrant
                                                                      une longueur de perchoir
                                                                      minimale de 10 cm par
                                                                      oiseau
                                                                      ou       une      plateforme
                                                                      surélevée d’une superficie
                                                                      minimale de 100 cm2 par
                                                                      oiseau
 Densité d’élevage et surface minimale de l’espace extérieur
 Superficie minimale de l’espace extérieur par oiseau (m2)            10
 7. Volailles d’engraissement des espèces autres que Gallus gallus: oies de l’espèce Anser anser
     domesticus:
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur           21 kg de poids vif/m2
Densité d’élevage par m de surface utilisable de l’espace intérieur
                         2
du bâtiment avicole
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace extérieur
Superficie minimale de l’espace extérieur par oiseau (m2)             15
 8. Volailles d’engraissement des espèces autres que Gallus gallus: canards de Pékin Anas
     platyrhynchos domesticus, canards de Barbarie Cairina moschata et hybrides et canards mulards
     Cairina moschata × Anas platyrhynchos:
 Densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur          21 kg de poids vif/m2
 Densité d’élevage par m2 de surface utilisable de l’espace intérieur
 du bâtiment avicole
 Densité d’élevage et surface minimale de l’espace extérieur
 Superficie minimale de l’espace extérieur par oiseau (m2)            4,5
                                                     6
 ---pagebreak--- 9. Volailles d’engraissement des espèces autres que Gallus gallus: pintades Numida meleagris f.
    domestica:
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur          21 kg de poids vif/m2
Densité d’élevage par m2 de surface utilisable de l’espace intérieur
du bâtiment avicole
Perchoirs et/ou plateformes surélevées                               Toute combinaison de
                                                                     perchoirs      et/ou      de
                                                                     plateformes       surélevées
                                                                     offrant une longueur de
                                                                     perchoir minimale de 5 cm
                                                                     par oiseau
                                                                     ou      une       plateforme
                                                                     surélevée d’une superficie
                                                                     minimale de 25 cm2 par
                                                                     oiseau
Densité d’élevage et surface minimale de l’espace extérieur
Superficie minimale de l’espace extérieur par oiseau (m2)            4
                                                    7
 ---pagebreak---  Partie V: Densité d’élevage et surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs applicables
                                    aux lapins visées à l’article 18
         1. Pour l’espace intérieur
                                          Espace intérieur                    Espace intérieur
                                    (surface utilisable nette par       (surface utilisable nette par
                                   animal ne comprenant pas les        animal ne comprenant pas les
                                    plateformes, m2/tête) destiné     plateformes, m2/tête) destiné au
                                               au repos                              repos
                                            Bâtiment fixe                     Bâtiment mobile
                                  0,6 m2/lapine avec lapereaux       0,6 m2/lapine avec lapereaux pour
Lapines allaitantes avec pour lapines dont le poids vif est          lapines dont le poids vif est
lapereaux jusqu’au sevrage        inférieur à 6 kg                   inférieur à 6 kg
                                  0,72 m2/lapine avec lapereaux      0,72 m2/lapine avec lapereaux pour
                                  pour lapines dont le poids vif est lapines dont le poids vif est
                                  supérieur à 6 kg                   supérieur à 6 kg
                                  0,5 m2/par lapine gestante ou      0,5 m2/par lapine gestante ou
Lapine gestante et lapines lapine reproductrice si poids vif         lapine reproductrice si poids vif
reproductrices                    inférieur à 6 kg                   inférieur à 6 kg
                                  0,62 m2/lapine gestante ou lapine  0,62 m2/lapine gestante ou lapine
                                  reproductrice si poids vif         reproductrice si poids vif supérieur
                                  supérieur à 6 kg                   à 6 kg
Lapins en engraissement, du
sevrage à l’abattage              0,2                                0,15
Lapins de remplacement (de la
fin de l’engraissement à 6
mois)
Mâles adultes                     0,6                                0,6
                                  1 lorsqu’un mâle accueille des     1 lorsqu’un mâle accueille des
                                  femelles pour accouplement         femelles pour accouplement
         2. Pour l’espace extérieur
                                     Espace extérieur (parcours              Espace extérieur
                                        extérieur végétal, de          (surface utilisable nette par
                                     préférence des pâturages)        animal ne comprenant pas les
                                    (surface utilisable nette par          plateformes, m2/tête)
                                   animal ne comprenant pas les
                                        plateformes, m2/tête)
                                            Bâtiment fixe                    Bâtiment mobile
                                        2
Lapines allaitantes avec          2,5 m /femelle avec lapereaux      2,5 m2/femelle avec lapereaux
lapereaux jusqu’au sevrage
Lapines gestantes/femelles        2,5                                2,5
reproductrices
Lapins en engraissement, du       0,5                                0,4
sevrage à l’abattage
Lapins de remplacement (de la
fin de l’engraissement à 6
mois)
Mâles adultes                     2,5                                2,5
                                                    8
 ---pagebreak---                                                  Annexe II
         RÈGLES DÉTAILLÉES RELATIVES À LA DENSITÉ D’ÉLEVAGE ET AUX
     CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES SYSTÈMES DE PRODUCTION ET DES
   SYSTÈMES DE CONFINEMENT POUR LES ANIMAUX D’AQUACULTURE VISÉES À
                                             L’ARTICLE 22
Partie I: Salmonidés en eau douce
Truite fario (Salmo trutta) – Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) – Omble de fontaine (Salvelinus
fontinalis) – Saumon (Salmo salar) – Omble chevalier (Salvelinus alpinus) – Ombre commun
(Thymallus thymallus) – Truite de lac [ou truite grise] (Salvelinus namaycush) – Huchon (Hucho
hucho)
Systèmes de production                                Les structures d’engraissement des exploitations
                                                      doivent être alimentées par des systèmes ouverts.
                                                      Le débit doit être réglé de manière à assurer une
                                                      saturation minimale en oxygène de 60 %, le bien-
                                                      être du stock et l’élimination des effluents
                                                      d’élevage.
Densité maximale d’élevage                            Espèces de salmonidés            non    répertoriées:
                                                      inférieure à 15 kg/m3
                                                      Saumon: 20 kg/m3
                                                      Truite fario et truite arc-en-ciel: 25 kg/m3
                                                      Omble chevalier: 25 kg/m3
                                                    9
 ---pagebreak--- Partie II: Salmonidés en eau de mer
Saumon (Salmo salar) – Truite fario (Salmo trutta) – Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)
Densité maximale d’élevage                          10 kg/m3 en parcs (filets)
Partie III: Cabillaud (Gadus morhua) et autres gadidés, bar (Dicentrarchus labrax), dorade
(Sparus aurata), maigre commun (Argyrosomus regius), turbot (Psetta maxima [= Scopthalmus
maximus]), pagre commun (Pagrus pagrus [=Sparus pagrus]), ombrine tropicale (Sciaenops
ocellatus) et autres sparidés, ainsi que sigans (Siganus spp.)
Systèmes de production                              Structures de confinement (parcs/cages en filets)
                                                    en eaux libres présentant une vitesse minimale de
                                                    courants marins afin d’assurer le bien-être
                                                    optimal des poissons, ou structures ouvertes
                                                    situées sur la terre ferme.
Densité maximale d’élevage                          Pour les poissons autres que le turbot: 15 kg/m3
                                                    Pour le turbot: 25 kg/m2
Partie IV: Bar, dorade, maigre, mulet (Liza, Mugil) et anguille (Anguilla spp.) en bassins
terrestres situés dans des zones de marée ou des lagunes côtières
Système de confinement                              Marais salants traditionnels convertis en unités de
                                                    production aquacole et bassins terrestres du
                                                    même type en zones de marée
Systèmes de production                              Le renouvellement de l'eau doit être suffisant
                                                    pour assurer le bien-être des espèces concernées.
                                                    Au moins 50 % des digues doivent être couvertes
                                                    de végétation. Utilisation obligatoire de bassins
                                                    d’épuration intégrés à un écosystème de zone
                                                    humide
Densité maximale d’élevage                          4 kg/m3
Partie V: Esturgeons en eau douce
Espèces concernées: famille des Acipenseridae
Systèmes de production                              Le débit des eaux dans chaque unité d’élevage
                                                    doit être suffisant pour garantir le bien-être des
                                                    animaux.
                                                    La qualité des effluents doit être équivalente à
                                                    celle des eaux entrantes.
Densité maximale d’élevage                          30 kg/m3
                                                  10
 ---pagebreak--- Partie VI: Poissons dans les eaux intérieures
Espèces concernées: famille des carpes (Cyprinidae) et autres espèces associées dans un cadre de
polyproduction, y compris la perche, le brochet, le poisson-chat, les corégones et l’esturgeon
Perche (Perca fluviatilis) en monoculture
Systèmes de production                               Dans des étangs faisant périodiquement l’objet
                                                     d’une vidange complète et dans des lacs. Les lacs
                                                     doivent être exclusivement destinés à la
                                                     production biologique, et cette exigence vaut
                                                     également pour les cultures pratiquées sur les
                                                     surfaces asséchées.
                                                     La zone de prélèvement de la pêcherie doit être
                                                     équipée d’une arrivée d’eau propre et présenter
                                                     des dimensions suffisantes pour assurer un bien-
                                                     être optimal des poissons. Après leur capture, les
                                                     poissons doivent être placés dans une eau propre.
                                                     Des espaces de végétation naturelle doivent être
                                                     maintenus autour des plans d’eaux intérieurs pour
                                                     servir de zones tampons entre ces derniers et les
                                                     espaces extérieurs étrangers à l’activité d’élevage
                                                     pratiquée conformément aux règles régissant
                                                     l’aquaculture biologique.
                                                     La «polyproduction» de grossissement peut être
                                                     pratiquée pourvu que soient dûment respectées
                                                     les exigences établies dans les présentes
                                                     spécifications pour les autres espèces de poissons
                                                     lacustres.
Densité maximale d’élevage                           La production totale est limitée, pour les espèces
                                                     concernées, à 1 500 kg de poisson par hectare et
                                                     par an (indiquée en tant que quantité produite en
                                                     raison de la spécificité du système de production)
Densité maximale d’élevage uniquement pour la 20 kg/m3
perche en monoculture
                                                   11
 ---pagebreak--- Partie VII: Crevettes pénéidées et chevrettes (Macrobrachium spp.)
Systèmes de production                           Implantation en zones argileuses stériles afin de
                                                 réduire au maximum l’incidence de la
                                                 construction des bassins sur l’environnement. Les
                                                 bassins doivent être construits à l’aide du
                                                 matériau argileux naturel déjà présent.
Densité maximale d’élevage                       Ensemencement: maximum de 22 post-larves/m2
                                                 Biomasse instantanée maximale: 240 g/m2
Partie VIII: Écrevisses
Espèces concernées: Astacus astacus.
Densité maximale d’élevage                       pour les écrevisses de petite taille (< 20 mm):
                                                 100 individus par m²;
                                                 pour les écrevisses de taille moyenne (entre 20 et
                                                 50 mm): 30 individus par m²;
                                                 pour les écrevisses adultes (> 50 mm): 5
                                                 individus par m2, à condition de disposer de
                                                 cachettes appropriées.
Partie IX: Mollusques et échinodermes
Systèmes de production                           Filières, radeaux, élevage à plat, poches en filet,
                                                 cages, plateaux, filets lanternes, bouchots et
                                                 autres dispositifs de confinement. Dans le cas de
                                                 la mytiliculture sur radeaux, il ne doit pas y avoir
                                                 plus d’une corde suspendue par mètre carré de
                                                 surface. La longueur maximale des cordes
                                                 suspendues est de 20 mètres. Il est interdit de
                                                 couper les cordes pendant le processus de
                                                 production; toutefois, la subdivision des cordes
                                                 est autorisée dès lors qu'il n'y a pas
                                                 d'accroissement de la densité d’élevage.
Partie X: Poissons d'eau douce tropicaux: chanos (Chanos chanos), tilapia (Oreochromis spp.),
poisson-chat du Mékong (Pangasius spp.)
Systèmes de production                           Bassins et cages en filet
Densité maximale d’élevage                       Pangasius: 10 kg/m3
                                                 Oreochromis: 20 kg/m3
                                               12
 ---pagebreak---                                                    Annexe III
         INFORMATIONS ATTENDUES DES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À
                                                L’ARTICLE 25
Partie I: Informations provenant de la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, et des
systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, et le cas échéant, à l’article 26, paragraphe 3, du
règlement (UE) 2018/848
     1. Les informations concernant la disponibilité de matériel biologique et en conversion
          de reproduction des végétaux, à l’exception des plantules mais y compris les plants de
          pommes de terre, pour chaque catégorie spécifique enregistrée dans la base de données
          visée à l’article 26, paragraphe 1, ou dans les systèmes visés à l’article 26,
          paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/848, comportent les éléments
          suivants:
          - nom scientifique et nom commun (nom commun et nom latin);
          - variété ou dénomination du matériel hétérogène;
          - quantité de matériel en conversion disponible, selon les estimations des opérateurs
              (nombre total d’unités ou poids de graines);
          - quantité de matériel biologique disponible, selon les estimations des opérateurs
              (nombre total d'unités ou poids de graines);
          - nombre d’opérateurs ayant versé les informations visées à l’article 26,
              paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848, sur une base volontaire.
     Aux fins du présent point, on entend par «plantule» une jeune plante issue de la germination d’une
     graine et non d’une opération de bouturage.
     2. Les informations concernant la disponibilité de juvéniles issus de l’aquaculture
          biologique pour chaque espèce enregistrées dans les systèmes visés à l’article 26,
          paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/848 comprennent les éléments
          suivants:
          - espèce et genre (nom commun et nom latin);
          - races et souches, le cas échéant;
          - stade de la vie (œufs, alevins, juvéniles, etc.) à la commercialisation en tant que
              produit biologique;
          - quantité disponible estimée par les opérateurs;
          - statut sanitaire conformément à la directive 2006/88/CE du Conseil1;
          - nombre d’opérateurs ayant versé les informations visées à l’article 26,
              paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848 à titre volontaire.
     3. Les informations concernant la disponibilité d'animaux biologiques pour chaque
          espèce enregistrées dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, point b), du
          règlement (UE) 2018/848 comprennent les éléments suivants:
1
  Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux
aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).
                                                         13
 ---pagebreak---     -   espèce et genre (nom commun et nom latin);
    -   races et lignées;
    -   finalités de la production: viande, lait, double finalité ou reproduction;
    -   stade de la vie: adultes ou jeunes animaux (bovins d’un âge inférieur à 6 mois,
        bovin adulte);
    -   quantité (nombre total d'animaux) disponible estimée par les opérateurs;
    -   statut sanitaire conformément aux règles sanitaires horizontales applicables aux
        animaux;
    -   nombre d’opérateurs ayant versé les informations visées à l’article 26,
        paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848 à titre volontaire.
4. Le cas échéant, les informations concernant la disponibilité des races et souches
    biologiques adaptées à la production biologique pour les espèces visées à l'article 26,
    paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848 comprennent les éléments suivants:
    - espèce et genre (nom commun et nom latin);
    - races et souches;
    - finalités de la production: viande, lait, double finalité ou reproduction;
    - quantité (nombre total d'animaux) disponible estimée par les opérateurs;
    - statut sanitaire conformément aux règles sanitaires horizontales applicables aux
        animaux;
    - nombre d’opérateurs ayant versé les informations visées à l’article 26,
        paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848 à titre volontaire.
5. Le cas échéant, les informations concernant la disponibilité des poulettes biologiques
    visées à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848 comprennent les
    éléments suivants:
    - espèce et genre (nom commun et nom latin);
    - races et souches
    - finalités de la production: viande, œufs, double finalité ou reproduction;
    - quantité (nombre total d'animaux) disponible estimée par les opérateurs;
    - système d'élevage (indiquer si système multi-étages);
    - statut sanitaire conformément aux règles sanitaires horizontales applicables aux
        animaux;
    - nombre d’opérateurs ayant versé les informations visées à l’article 26,
        paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848 à titre volontaire.
  Partie II: Informations concernant les dérogations accordées conformément à
  l’annexe II, partie I, point 1.8.5., du règlement (UE) 2018/848 et à la partie II,
                        points 1.3.4.3. et 1.3.4.4. de ladite annexe
1. Les informations concernant les dérogations accordées conformément à l’annexe II,
    partie I, point 1.8.5., du règlement (UE) 2018/848 comprennent les éléments suivants:
    - nom scientifique et nom commun (nom commun et nom latin);
    - variété;
    - nombre de dérogations et poids total des graines ou nombre de plants ayant fait
        l’objet d'une dérogation;
    - justifications de la dérogation: recherche, absence de variété adaptée, conservation
        ou autres raisons;
    - s’il y a lieu, pour les dérogations motivées par des raisons autres que la recherche,
        liste des espèces pour lesquelles aucune dérogation n’est accordée, ces dernières
        n’étant pas disponibles en quantité suffisante sous forme biologique.
                                              14
 ---pagebreak--- 2. Pour chaque espèce élevée de manière conventionnelle (animaux des espèces bovine,
   équine, ovine, caprine et porcine, cervidés, lapins et volailles), les informations
   relatives aux dérogations accordées conformément à l’annexe II, partie II,
   points 1.3.4.3 et 1.3.4.4., du règlement (UE) 2018/848 comprennent les éléments
   suivants:
   - nom scientifique et nom commun (nom commun et nom latin, c-à-d espèce et
       genre);
   - races et souches;
   - finalités de la production: viande, lait, double finalité ou reproduction;
   - nombre de dérogations et le total d'animaux ayant fait l’objet d'une dérogation;
   - justifications de la dérogation: absence d'animaux adaptés ou autres raisons.
                                          15