CELEX: 31976R3229
Language: fr
Date: 1976-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3229/76 de la Commission, du 23 décembre 1976, relatif à la gestion des limites quantitatives à l'importation de certains produits textiles originaires de Hong-Kong

N0 L 366/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 3229/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1976
                relatif a la gestion des limites quantitatives a l'importation de certains produits
                                              textiles originaires de Hongkong
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    d importation, et que ces dérogations ne pourront en
  EUROPÉENNES,                                                     aucun cas motiver ces autorités à demander une
                                                                   augmentation des limites quantitatives communau­
 vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25                taires fixées par le règlement (CEE) n0 3160/76 pour
  mai 1970, portant établissement d'une procédure                  l'année 1977 ;
 commune de gestion des contingents quantitatifs ('),
 et notamment ses articles 2 et 8 ,
                                                                   considérant que le double contrôle prévu à l'accord
                                                                   susvisé entre la Communauté et Hongkong ne peut
 vu le règlement (CEE) n0 495/76 du Conseil, du 2                  être effectué que par les autorités de l'État membre
 mars 1976, relatif au régime d'importation de certains            indiqué comme destinataire par les autorités de Hong­
 produits textiles originaires de Hongkong (2), modifié            kong et sur la quote-part du plafond communautaire
 par le règlement (CEE) n° 3 1 60/76 (3), et notamment             duquel la quantité exportée a été imputée par ces
 son article 1 er,
                                                                   dernières autorités ;
 considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0
 495/76, cité ci-dessus, établit des limites quantitatives         considérant que, conformément au règlement (CEE)
 communautaires à l'importation et prévoit leur réparti­           n0 495/76 précité, les produits introduits sur le terri­
 tion parmi les États membres selon des critères indi­             toire douanier de la Communauté sous le régime du
 qués ;                                                            perfectionnement actif ou sous un régime d'admission
                                                                   temporaire et réexportés en l'état ou après ouvraison
 considérant que la gestion des limites quantitatives              ne doivent pas être imputés sur les limites quantita­
 doit permettre l'utilisation, dans les conditions                 tives communautaires ;
 prévues à l'accord entre la Communauté économique
 européenne et Hongkong sur le commerce des                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
 produits textiles (4), de parts non utilisées des plafonds        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
 fixés à cet accord par leur transfert à d'autres plafonds         des contingents institué par le règlement (CEE)
 ou leur report d'une année à l'autre ainsi que l'utilisa­         n 0 1023/70 ,
 tion anticipée de ces plafonds ;
 considérant que ces transferts sont effectués par les
 autorités de Hongkong sans modification préalable et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 que la vérification détaillée de leur conformité avec les
 dispositions de l'accord ne peut être établie qu'après la
 fin de chaque période annuelle d'application de                                          Article premier
 l'accord ;
 considérant que les autorités de la république fédérale           Les limites quantitatives à 1 importation fixées à
 d'Allemagne ont demandé que les possibilités de                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 495/76 sont répar­
 l'importation dans la république fédérale d'Allemagne,            ties entre les Etats membres comme indiqué à
 en 1976, de certaines catégories de produits visées par           l'annexe A du présent règlement.
 le règlement (CEE) n0 495/76 soient augmentées par
 rapport aux limites prévues à l'accord par l'augmenta­
 tion des marges de transfert entre catégories, d'une                                        Article 2
 part, par l'augmentation des limites relatives à la
 livraison anticipée, d'autre part ;                               1.     Les autorités compétentes des États concernés
                                                                   autorisent l'importation des produits visés à l'article 1 er
 considérant que les autorités de la république fédérale           du règlement (CEE) n0 495/76 jusqu'à concurrence
 d'Allemagne ont déclaré que ces augmentations des                 des quotes-parts fixées à l'article 1 er ci-dessus, augmen­
 possibilités d'importation s'avèrent nécessaires afin de          tées des marges de transfert entre catégories indiquées
 résoudre certains problèmes d'approvisionnement tran­             à l'annexe A et compte tenu des dispositions du para­
 sitoires, causés par l'introduction du nouveau régime            graphe 3 .
(') JO n° L 124 du 8 . 6 . 1970, p . 1 .                           2.     Les autorités compétentes des États membres
(2) JO n° L 59 du 6. 3 . 1976, p. 4.
j») JO n« L 356 du 28. 12. 1976, p. 4.                             indiqués à l'annexe B autorisent l'importation des
(«) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p . 1 .                            produits visés à l'article 2 du règlement (CEE) n0 495/
 ---pagebreak--- 31 . 12. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 366/9
76 jusqu à concurrence des limites quantitatives régio­     L anticipation autorisée par le premier alinéa ne peut
nales figurant à l'annexe B, augmentées des marges de       pas être cumulée avec l'anticipation ordinaire visée au
transfert entre catégories indiquées à cette annexe et      paragraphe 5.
compte tenu des dispositions du paragraphe 3 .
3. L'utilisation des marges de transfert prévue aux                                  Article 3
paragraphes 1 et 2 est toutefois limitée par la condi­
tion que le volume total des importations annuelles          Les autorités compétentes de l'État membre sur le
dans un État membre faisant l'objet de limitation           territoire duquel est située la destination indiquée sur
quantitative en vertu du règlement (CEE) n0 495/76,         la licence d'exportation autorisent l'importation des
ne puisse excéder le volume total des quotes-parts et       produits visés à l'article 2 automatiquement et sans
des limites régionales indiquées pour cet État membre       délai jusqu'à concurrence des limites définies à
et pour l'année en cause dans les annexe A et B.             l'article 2 sur présentation par l'importateur d'une
Les volumes totaux mentionnés dans l'alinéa précé­          copie certifiée conforme par les autorités de Hong­
                                                             kong d'une licence d'exportation valable.
dent sont exprimés en poids équivalent, ce poids étant
établi sur la base des taux d'équivalence indiqués à         Pour être valable, la licence d'exportation doit être
l'annexe D.
                                                             accordée par les autorités de Hongkong et contenir les
4.     La Commission vérifie l'exactitude de l'applica­      éléments indiqués à l'annexe E.
tion par les autorités de Hongkong des dispositions
détaillées de l'article 5 de l'accord relatives aux trans­
                                                                                     Article 4
ferts entre catégories. Elle soumet aux États membres
des renseignements appropriés à ce sujet.
                                                             1 . L admission à la consommation de produits
5.     Lorsque la Commission constate qu'il y a lieu de      importés sous le régime du perfectionnement actif ou
donner suite, conformément aux dispositions de               sous un autre régime d'admission temporaire fait
l'accord, à une demande présentée par les autorités de       l'objet d'une autorisation . Après consultation avec la
Hongkong de reporter des quantités non utilisées             Commission, les États membres imputent les quan­
d'une limite quantitative fixée à l'accord, à la limite      tités en question sur les quotes-parts ou limites quanti­
correspondante fixée pour l'année suivante, ou d'uti­        tatives régionales conformément aux dispositions de
liser par anticipation une partie d'une limite quantita­     l'accord .
tive fixée pour l'année suivante, elle en informe les
États membres, qui autorisent l'importation au-delà          2.     Lorsque les États membres constatent que des
des limites fixées aux paragraphes 1 et 2 jusqu'à            importations de produits visés par le présent règle­
concurrence des quantités indiquées par la Commis­           ment ont été imputées sur les quotes-parts fixées à
sion .                                                       l'article 1 er ou sur les limites régionales figurant à
                                                             l'annexe B mais ensuite réexportés en dehors de la
6. En ce qui concerne les catégories de produits             Communauté, même en état ou après transformation,
indiquées à l'annexe C, les autorités de la république       ils informent la Commission des quantités en cause et
fédérale d'Allemagne peuvent autoriser des importa­          autorisent des importations de quantités équivalentes
tions additionnelles en 1976, au-delà des limites défi­      sans imputation .
nies aux paragraphes 1 et 2, par anticipation sur les
limites pour 1977 et jusqu'à concurrence des limites
figurant à cette même annexe C. Toute quantité                                       Article 5
supplémentaire importée en vertu de cette disposition
doit être débitée à la quote-part de la république fédé­     Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
rale d'Allemagne de la limite pour 1977 relative à la        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
catégorie de produit en cause.                                nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE A
                                                                                                                                       Marge de transfert
                                                                                                               Quotes-parts          visée à l'article 2, 1-3
                                                                                                  Ré­
                                   Désignation des marchandises                       Unité
                                                                                                                                                                 N 0 L 366/ 10
                                                                                                  gion
                                                                                                            1976              1977    1976              1977
               Autres tissus de coton                                            1 000 kg          D      2 533         2 924         165                205
                                                                                 équivalent (a)    F        580           900          42                 63
   12          — écrus ou blanchis
                                                                                                   I      2 108         2 625         154               184
      19
                                                                                                  BNL     2 059         2 373         144               1 67
      37
                                                                                                  UK     18 843 (b)    1 7 464 (b)   1 217            1 223
    ; ex
                                                                                                  IRL      497            461           32                32
      77 ;
                                                                                                  DK       245            285           16               20
                                                                                                  CEE    26 865       27 032
                                                                                                                                                                Journal
               Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
               tinues :
               ex A. de fibres textiles synthétiques :
04 ;                      — écrus ou blanchis
               Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles conti­    1 000 kg         UK      7 334 c)      7 371 (c)    514                5 6
               nues (y compris les tissus de monofils ou de lames des nos        équivalent (a)
               51.01 ou 51.02):
                                                                                                                                                                  officiel des Communautés
               ex A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                          — écrus ou blanchis
               Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
               tinues :
                                                                                                                                                                européennes
               ex A. de fibres textiles synthétiques :
                          — écrus ou blanchis
               Autres tissus de coton :                                          1 000 kg          D        930         1 137          62                 80
                                                                                 équivalent (a)    F        536           657          35                 46
      51   ;   — autres qu'écrus et blanchis                                                       I        240           337          16                 24
      57   ;
                                                                                                  BNL       510           601          33                 42
      66   ;
                                                                                                  UK      8 957 (d)     8 1 87 (d)    571                573
      82   ;
                                                                                                  IRL       170               161      11                  12
      93   :
                                                                                                  DK        112               134        8                 10
                                                                                                  rEE    11 455        11 214                                    31 . 12. 76
 ---pagebreak---                                                                                                                                        Marge de transfert
                                                                                                              Quotes-parts           visée à l'article 2, 1-3
                                                                                                  Ré­
                                  Désignation des marchandises                        unité
                                                                                                  gion
                                                                                                           1976              1977    1976              1977       31 . 12 . 76
             Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
             tinues :
             ex A. de fibres textiles synthétiques :
    5 ;                 — autres qu'écrus et blanchis
       8 ;
       3 ;
             Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles conti­      1 000 kg         UK     4 160 (e)      4 182 (e)    291               293
             nues (y compris les tissus de monofils ou de lames des nos          équivalent (a)
             51.01 ou 51.02) :
                                                                                                                                                                Journal
             ex A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                        — autres qu'écrus ou blanchis
             Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
             tinues :
             ex A. de fibres textiles synthétiques :
                        — autres qu'écrus ou blanchis
             Sous-vêtements de bonneterie non elastique ni caoutchou­               1 000          D      8 877         9 502        654               665
                                                                                                                                                                   officiel des Communautés
             tée :                                                                 unités (f)      F        218           324         16                23
                                                                                                    I       303           393         20                28
    9 ;      — Chemises, chemisettes, sous-pulls, T-shirts, maillots                              BNL     1 288         1 717        112               121
ex               de corps et articles similaires, à l'exception d'articles                        UK      9 963        11 473        800               815
                 de bébés, autres qu'en soie, schappe ou bourrette ou                             IRL       106           107          7                 8
                 en lin ou ramie
                                                                                                  DK        784           808         55                57
                                                                                                                                                                européennes
                                                                                                  CEE    21 539        24 324
             Vêtements de dessus, accessoires de vetement et autres ar­          1 000 pieces      D      9 412        10 864        744               761
             ticles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :                                  F        300              414      21               29
                                                                                                   I        526           642          35              45
             ex A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement,                                                                                    181
                                                                                                  BNL     2 066         2 574         169
                        autres qu'en soie, schappe ou bourrette ou lin ou                         UK     15915         17 761       1 238           1 244
                        ramie :
                                                                                                  IRL        33                41       3               3
    3 ;                 — Chandails, pull-overs, slip-overs, twinsets, gi­                        DK        780              998       68              70
 9 ;                        lets, vestes et blouses, à l'exclusion de ceux qui
    39                      font partie d'un ensemble au sens de la catégo­                       CEE    29 032        33 294
                            rie 5 et à l'exclusion d'articles pour jeunes en­
                            fants (y inclus bébés)
                                                                                                                                                                N° L 366/ 11
 ---pagebreak---                                                                                                                             Marge de transfert
                                                                                                   Quotes-parts           visée à l'article 2, 1-3
                                                                                       Ré­
                                 Désignation des marchandises               Unité
                                                                                       gion
                                                                                                1976              1977    1976              1977
                                                                                                                                                        N 0 L 366/ 12
          Vêtements de dessus, accessoires du vetement et autres        1 000 kg (h)    D       875               914        59               64
          articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :                        F        53                75         4                  6
                                                                                        I        44                62       29                   5
          ex A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement,
                                                                                       BNL      421               410       27                29
                    autres qu'en soie, schappe ou bourrette ou en lin                  UK                                  130              135
                    ou ramie :                                                                1 759 (i)       1 924 (i)
                                                                                       IRL         3,2               5         0,2               0,4
3 ;                 — Vêtements pour jeunes enfants (y inclus bébés)                   DK        78                 85         6                 6
   ex               — Maillots et culottes de bains
    ex                                                                                 CEE    3 233,2        3 475
                    — Robes
  ex
  1                 — Jupes
    1               — Ensembles (y compris costumes) (g)
  1
  2
                                                                                                                                                       Journal officiel
   ex
 ex
          Vetements de dessus pour hommes et garçonnets :               1 000 pieces    D      1 184         1 089          76                77
                                                                                        F         26                34       2                   3
     ex   — Manteaux de pluie autres qu'en soie, schappe ou bour­                        I      228               224       15                16
              rette ou en lin ou ramie (j)
                                                                                                                                                          des Communautés
                                                                                       BNL      796               728       51                51
          Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes en­                     UK       593               595       40                42
          fants :                                                                      IRL         1,1               2        0,1              0,2
                                                                                       DK        67                 64        5                  5
          ex B. autres que articles de bébés :
    ex              — Manteaux de pluie autres qu'en soie, schappe                                           2 736
                                                                                       CEE    2 895,1
                                                                                                                                                       européennes
    49                 ou bourrette ou en lin ou ramie (j)
          Vetements de dessus pour hommes et garçonnets, autres             1 000       D      6 748          6 168       430               432
          qu'en soie, schappe ou bourrette ou en lin ou ramie :           unités (k)    F        256            376        18                27
                                                                                        I        466            656        31                46
  7 ;     — Complets et costumes
                                                                                       BNL     1 443          1 502        93               106
    7 ;   — Vestes, vestons et articles similaires (1)                                 UK      2 727          3 146       191               221
                                                                                       IRL        14,5              21        1               2
                                                                                       DK       711                650      46               46
                                                                                       CEE    12 365,5      12519                                        31 . 12 . 76
 ---pagebreak---                                                                                                                              Marge de transfert
                                                                                                    Quotes-parts           visée à l 'article 2, 1 -J
                                                                                         Ré­
                             Désignation des marchandises                     Unité
                                                                                         gion
                                                                                                 1976              1977    1976                1977         31 . 12 . 76
         Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :                  1 000 pièces    D     20 852        2 ! 717     1 494              1 521
                                                                                          F       487             725        35                   51
7 ;      — Pantalons, culottes et articles similaires, autres qu'en                       I      1 053          1 313        69                  92
            soie, schappe ou bourrette ou en lin ou ramie                                BNL     2 441                      157                 173
                                                                                                                2 467
         Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes en­                        UK     25 880        26 213      1 826               1 835
         fants :                                                                         IRL        28             39        2                        3
                                                                                         DK      2417           2 452      170                   172
         ex B. autres que articles de bébés :
ex                 — Pantalons, jeans, culottes et articles similaires,                  CEE    52 036        54 926
  99                   autres qu'en soie, schappe ou bourrette ou en
                       lin ou ramie
                                                                                                                                                          Journal
         Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes en­ 1 000 pièces            D      2 838         2 852        199                 200
         fants :                                                                          F         83           117           6                  9
                                                                                           I        67            95           5                    7
         ex B. autres que articles de bébés :                                            BNL       324           416         22                   30
ex                 — Manteaux et vestes, autres qu'en soie, schappe                      UK      1 152         1 436         89                  101
                       ou bourrette ou en lin ou ramie                                   IRL            5,3        8           0,4                  0,6
                                                                                         DK        133           164         10                   12
                                                                                         CEE     4 602,3       5 088
                                                                                                                                                            officiel des Communautés
        Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes en­          1 000 pièces    D      5 564         6 092        409                427
        fants :                                                                           F        218           306         15                  22
                                                                                           I       362           509         24                  36
        ex B. autres que articles de bébés :                                             BNL     1 119         1 297         77                  91
7 ;           — Robes, autres qu'en soie, schappe ou bourrette                           UK      4 490         4 642       309                 325
  7 ;                 ou en lin ou ramie                                                 IRL        12            17           1                   2
                                                                                                                                                          européennes
                   — Jupes (y compris jupes-culottes), autres qu'en                      DK        238           307         17                  22
                      soie, schappe ou bourrette ou en lin ou ramie
                                                                                         CEE    12 003        13 170
        Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes en­          1 000 pièces    D     16 628        16 230      1 131              1 136
        fants :                                                                           F        234           321         16                 23
                                                                                          I        199           261         13                 19
        ex B. autres que articles de bébés :                                             BNL     1 772         1 746       114                 123
  89          — Chemisiers et blouses, autres qu'en soie,                                UK      4 633         5 936       402                 416
                   schappe ou bourrette ou en lin ou ramie                               IRL        12,5          17           1                 2
                                                                                         DK       402            452         30                 32
                                                                                         CEE    23 880,5      24 963
                                                                                                                                                           N 0 L 366/ 13
 ---pagebreak---                                                                                                                                 Marge de transfert
                                                                                                       Quotes-parts           visée à l'article 2, 1 -3
                                                                                          Ré­
                             Désignation des marchandises                      Unité
                                                                                          gion
                                                                                                   1976               1977    1976               1977
                                                                                                                                                            N° L 366/ 14
           Vetements de dessous (linge de corps) pour hommes et            1 000 pieces    D     31 345         28 917       1 997              2 025
           garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et man­                    F        605             850         42                 60
           chettes :                                                                       I      1 366           1 681         89                118
                                                                                          BNL     3 371           3 642        233                255
           — Chemises, autres qu'en soie, schappe ou bourrette ou                         UK     27 495         27 735       1 932              1 942
               en lin ou ramie (m)                                                        1RL        33              46          3                    4
                                                                                          DK      2 175          2 232         153                 157
                                                                                          CEE    66 390         65 103
                                                                                                                                                            Journal
           Vetements de dessous (linge de corps) pour hommes et            1 000 pieces    D      6 568          6 947        484                  487
           garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et man­                    F        278               405      19                    29
           chettes :                                                                        I       221               328      16                    23
                                                                                          BNL       853          1 147         60                   81
  ex       — Pyjamas et autres vêtements de nuit, autres qu'en soie,                      UK      3 661          4 226        269                  296
               schappe ou bourrette ou en lin ou ramie                                    IRL        15,4           22                                2
                                                                                                                                 1,1
           Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fil­                        DK        293            362         19                   26
           lettes et jeunes enfants :
                                                                                          CEE    1 1 889,4      13 437
      ex   — Pyjamas, chemises de nuit et autres vêtements de
               nuit, à l'exception d'articles de bébés, autres qu'en
                                                                                                                                                              officiel des Communautés
               soie, schappe ou bourrette ou en lin ou ramie
           Linge de lit, de table, de toilette, d office ou de cuisine ;   1 000 kg        D      1 468         1 580           95                 111
                                                                                                                                                            européennes
           rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement :                            F        120           168             8                 12
                                                                                            I       105           158             8                12
           ex B. autres que vitrage :                                                     BNL       191           229           13                 16
                   — autres qu'en soie, schappe ou bourrette ou en                        UK     4 707          4 302         300                 302
                       lin ou ramie :                                                     IRL         4,3           6            0,3                  0,5
1 ;                    — Linge de lit                                                     DK        130           145            9                   11
    3 ;                — Linge de table
                                                                                          CEE    6 725,3        6 588
                       — Linge de toilette, d'office ou de cuisine
                                                                                                                                                             31 . 12. 76
 ---pagebreak--- 31 . 12. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 366/ 15
                                                    Foot-notes a l'annexe A
            (a) Le poids équivalent est le poids obtenu en divisant la superficie totale en mètres carrés d un tissu
                par la superficie moyenne en mètres carrés par kilogramme de ce tissu. Pour l'application de cette
                règle, les superficies moyennes par kilogramme suivantes sont retenues :
                — tissus de coton : 5 mètres carrés par kilogramme,
                — tissus de fibres textiles synthétiques discontinues : 6 mètres carrés par kilogramme,
                — tissus de fibres textiles synthétiques continues : 8 mètres carrés par kilogramme.
            (b) La quote-part de la présente catégorie attribuée au Royaume-Uni s'applique aussi aux
                exportations des produits, désignés ci-après, relevant de la position n° 51.04 du tarif douanier
                commun :
                « Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (y compris les tissus de monofils
                     ou de lames des nos 51.01 ou 51.02):
                — ex A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                             — écrus ou blanchis ».
            (c) Cette limite quantitative constitue un butoir à l'intérieur de la quote-part attribuée au
                Royaume-Uni pour les produits de la catégorie n° 1 , la catégorie n0 1 A étant une sous-catégorie
                de celle-ci .
            (d) La quote-part de la présente catégorie attribuée au Royaume-Uni s'applique aussi aux
                exportations des produits, désignés ci-après, relevant de la position n0 51.04 du tarif douanier
                commun :
                « Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (Y compris les tissus de monofils
                ou de lames des nos 51.01 ou 51.02):
                — ex A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                             — autres qu'écrus et blanchis ».
            (e) Cette limite quantitative constitue un butoir à l'intérieur de la quote-part attribuée au
                Royaume-Uni pour les produits de la catégorie n° 2, la catégorie n0 2 A étant une sous-catégorie
                de celle-ci .
            (f) Les chemises et chemisettes, sous-pulls et T-shirts sont considérés comme constituant une unité,
                les maillots de corps comme constituant une demi-unité .
            (g) Un ensemble en bonneterie se compose de deux ou trois pièces, notamment d'une partie
                supérieure et d'une partie inférieure, qui sont commandées, conditionnées, transportées et
                vendues ensemble .
            (h) Le poids est considéré comme celui des éléments textiles en question .
            (i) La quote-part de la présente catégorie attribuée au Royaume-Uni s'applique aussi aux
                importations de tous les vêtements de dessus et accessoires du vêtement relevant de la position
                60.05 du tarif douanier commun autres que ceux énumérés dans les catégories 4 et 5.
            (j) Cette désignation couvre les manteaux ou pardessus d'une longueur de 3A ou plus faits en tissus
                traités soit par imprégnation ou enduction ou autrement de sorte à obtenir une
                imperméabilisation totale ou partielle, à l'exception de manteaux ou pardessus dont l'objectif
                principal est la protection contre le froid.
            (k) Un complet et un costume sont, à cette fin , comptés comme 2 unités chacun .
            (1) Il convient de remarquer que cette catégorie exclut des vêtements tel que « anoraks » et « parkas »
                fabriqués en tissus ingprégnés ou enduits qui relèvent du code Nimexe ( 1976) 61.01-11 ainsi que
                les articles qui relèvent des codes Nimexe ( 1976) 61.01-31 , 35, 39, 41 , 45, 49.
            (m) Il convient de remarquer que cette catégorie exclut des vestons et pardessus imperméables, tels
                que « anoraks » et « parkas », fabriqués en tissus imprégnés ou enduits qui relèvent du code
                Nimexe ( 1976) 61.02-1 1 .
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE B
                                                                                                          Quotes-parts            Marge de transfert
                                                                                            Ré­                                 visée à l'article 2, 1-3
                                  Désignation des marchandises                  Unité
                                                                                            gion
                                                                                                                                                            N° L 366/ 16
                                                                                                    1976                 1977   1976              1977
               Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :        1 000 paires   BNL    2 622            2 540       168(a)           178(a)
                                                                                             F       229                 222     15                16
               — Gants autres qu'en soie, schappe ou bourrette ou en                         I       564                 573     38                41
                  lin ou ramie imprégnés ou enduits de matière plas­
                   tique
               — autres :
                   — de fibres textiles synthétiques
                   — de coton
                                                                                                                                                           Journal
               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchou­      1 000 kg       D       351                  379    26                27
               tée :                                                                        UK      835                  802    54                57
        24 ;   — autres que caleçons et slips pour hommes et garçon­
        33 ;     nets et les articles compris dans la catégorie n0 3, au­
        45 ;     tres qu'en soie, schappe ou bourrette ou en lin ou ra­
       ; ex        mie
               Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :               1 000 pièces   UK     1 686            1 710       113             120
     ex        — Vêtements de pluie et imperméables, à l'exception de
                 ceux compris dans la catégorie n° 6, autres qu'en soie,
                                                                                                                                                             officiel des Communautés
                   schappe ou bourrette ou en lin ou ramie
               Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes en­
               fants :
               ex B. autres que articles de bébés :
; ex                     — Vêtements de pluie et imperméables à l'excep­
                                                                                                                                                           européennes
  x 49                      tion de ceux compris dans les catégories nos 6
                            et 9, autres qu'en soie, schappe ou bourrette
                            ou en lin ou ramie
               Vetements de dessus pour hommes et garçonnets :               1 000 pièces   UK     2 45j            2 352       157             165
               — Vêtements de travail autres qu'en soie, schappe ou
                         bourrette ou en lin ou ramie
               Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes en­
               fants :
               ex B. autres que articles de bébés :
                         — Vêtements de travail autres qu'en soie,
                           schappe ou bourrette ou en lin ou ramie                                                                                          31 . 12 . 76
 ---pagebreak---                                                                                                                                     Marge de transfert
                                                                                                            Quotes-parts          visée à l'article 2, 1-3
                                                                                                 Ré­
                                      Désignation des marchandises                   Unité
                                                                                                 gion
                                                                                                         1976              1977   1976              1977
                                                                                                                                                              31 . 12 . 76
               Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :                    1 000 pièces   UK      470               455    30                  32
               — Vêtements spéciaux pour la pratique des sports autres
                 que ceux en soie, schappe ou bourrette ou en lin ou
                    ramie
               Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes en­
               fants :
               ex B. autres que articles de bébés :
   ;                      — Vêtements spéciaux pour la pratique des
                            sports autres qu'en soie, schappe ou bourrette
                                ou en lin ou ramie
                Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :                    1 000 kg      UK     3 131         3 033       201                 213
                                                                                                                                                             Journal officiel
    x           — autres que les articles compris dans les catégories nos
     x               6, 7, 8 , 17, 18 et 19 et les articles en soie, schappe ou
                    bourrette ou en lin ou ramie
                Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes en­
                fants :
 ;              — autres que les articles compris dans les catégories nos
   x                 6, 8 , 9 , 10 , 11 , 17, 18 et 19 et les articles en soie,
                                                                                                                                                                des Communautés
 x                  schappe ou bourrette ou en lin ou ramie
               Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et               1 000 pièces   UK     4 946        4 792        317                 336
               garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et man­
                                                                                                                                                             européennes
               chettes :
   x           — autres que chemises, pyjamas et autres vêtements de
                 nuit et les articles en soie, schappe ou bourrette ou en
                    lin ou ramie
               Vêtements de dessous pour femmes, fillettes et jeunes en­
               fants :
     x         — autres que les articles compris dans la catégorie n0 13
                 et les articles en soie, schappe ou bourrette ou en lin
                  , ou ramie
            Nimexe 60.02-40 .                                                                                                                                No l 366/ 17
 ---pagebreak--- N0 L 366/ 18             Journal officiel des Communautés européennes                    31 . 12. 76
                                              A NNEXE C
                       Limites d'anticipation visees a l'article 2 paragraphe 6
             Catégorie                                    Limite d'anticipation
             Numéro
                                               Unité                            Quantité
                 3                        1 000 unités                          2 334
                 4                        1 000  pièces                         2 655
                 5                        1 000  kg                                168
                 6                        1 000  pièces                            216
                 7                        1 000  pièces                          1 228
                 8                        1 000  pièces                         4 269
                 9                        1 000  pièces                            568
                10                        1 000  pièces                          1 461
                11                        1 000  pièces                         3 230
               13                         1 000  pièces                          1 728
               14                         1 000  kg                                271
               16                         1 000  kg                                127
 ---pagebreak--- 31 . 12. 76                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 366/ 19
                                                        ANNEXE D
                                               Tableau des équivalences
                      Position de la
            Catégorie nomenclature                    Désignation des marchandises                 Équivalences
            Numéro
                       de Bruxelles
                3       ex 60.04      Chemises et chemisettes, sous-pulls, T-shirts            6,4 unités/kg
                4       ex 60.05      Chandails, pull-overs, slip-overs, twinsets, gilets,
                                      vestes et blouses, de bonneterie                         5,18 pièces/kg
                6       ex 61.01      Manteaux imperméables                                    1,29 pièce/kg
                        ex 61.02
                7       ex 61.01      Vestes, blazers et articles similaires pour hommes
                                      et garçonnets                                            1,40 pièce/kg
                8      ex 61.01       Pantalons, jeans, culottes et articles similaires pour
                       ex 61.02       hommes, femmes, garçonnets, fillettes et jeunes
                                      enfants                                                  2,47 pièces/kg
                9      ex 61.02       Manteaux et vestes pour femmes, fillettes et jeunes
                                      enfants                                                  1,25 pièce/kg
               10       ex 61.02      Robes et jupes pour femmes, fillettes et jeunes
                                      enfants                                                  2,79 pièces/kg
               11      ex 61.02       Chemisiers pour femmes, fillettes et jeunes
                                      enfants                                                  5,55 pièces/kg
               12       ex 61.03      Chemises     et    chemisettes      pour     hommes et
                                      garçonnets                                               4,60 pièces/kg
               13      ex 61.03       Pyjamas, robes de nuit et autres vêtements de nuit       3,22 pièces/kg
                       ex 61.04
               15      ex 60.02       Ganterie                                               1 1 ,5 paires/kg
               17       ex 61.01      Vêtements de pluie et imperméables, à l'exclusion
                       ex 61.02       des manteaux de pluie                                    1,29 pièce/kg
               18       ex 61.01      Vêtements de travail
                        ex 61.02                                                               1,40 pièce/kg
               19       ex 61.01      Vêtements spéciaux pour la pratique des sports           2,00 pièces/kg
                        ex 61.02
               21       ex 61.03      Autres sous-vêtements de bonneterie                      6,67 pièces/kg
                        ex 61.04
 ---pagebreak--- N0 L 366/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12. 76
                                                         ANNEXE E
                                    Spécifications visees a l'article 1 er paragraphe 3
           Les licences d'exportation délivrées par les autorités de Hongkong pour les produits soumis à
           limitation en vertu du présent règlement mentionnent :
           1 , la destination ;
           2, le numéro d'ordre ;
           3 , les nom et adresse de 1 importateur ;
           4, les nom et adresse de l'exportateur ;
           5, la quantité, dans les unités citées dans les annexes A et B du présent règlement et, pour les
               quantités exprimées en unités autres que le poids, le poids équivalent déterminé sur la base du
               tableau des équivalences figurant à l'annexe D ;
           6, la catégorie et la quote-part auxquelles le produit a été imputé par les autorités de Hongkong et la
               désignation des produits ;
           7, le certificat délivré par Hongkong indiquant que la quantité considérée a été imputée sur le
               plafond convenu pour les exportations vers la Communauté ou, le cas échéant, que cette quantité
               est destinée à la réexportation immédiate ou à la réexportation, après perfectionnement actif, en
               dehors de la Communauté ;
           8 , l'année au cours de laquelle les produits ont été exportés, c'est-à-dire ont quitté le territoire de
                Hongkong.