CELEX: 31994D0889
Language: fr
Date: 1994-12-22 00:00:00
Title: 94/889/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1994 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

|

31994D0889

94/889/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1994 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 352 du 31/12/1994 p. 0120 - 0121

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (94/889/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 12 paragraphe 5 point c) et son article 249 paragraphe 4,  vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)  no 2193/94 (3), et notamment son article 9,  considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux  règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I partie I titre I lettre A du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier  commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1737/94 de la Commission (5);  considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps  la Commission;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant  qui a cessé d'être valide;  considérant que la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3,  doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.   Article 2  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.  (2) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.  (3) JO no L 235 du 9. 9. 1994, p. 6.  (4) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.  (5) JO no L 182 du 16. 7. 1994, p. 9.      ANNEXE   "" ID="1">No 1 UK 46350> ID="2">H. M. Customs &  Excise Tariff and Statistical Office - UK> ID="3">9503 90 31"> ID="1">No 2 UK 46352> ID="2">H. M. Customs &  Excise Tariff and Statistical Office - UK> ID="3">9503 90 31"> ID="1">No 3 FR  15730199200655> ID="2">Direction générale des douanes et des droits indirects Bureau de l'espèce, de la valeur et de l'origine - E/4 - FR> ID="3">3307 30 00">