CELEX: 51989PC0398
Language: fr
Date: 1989-07-26
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA TENEUR MAXIMALE EN GOUDRON DES CIGARETTES

N° C 228/12                           Journal officiel des Communautés européennes                          5. 9.
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la teneur maximale en goudron des
                                                          cigarettes (')
                                              COM(89) 398 final — SYN 117
              (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 9 août
                                                              1989.)
                                                        (89/C 228/09)
              C) JO n° C 48 du 20. 2. 1988, p. 11.
                       TEXTE ORIGINAL                                               PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               inchangé
péenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi-          inchangé
tions législatives, réglementaires et administratives des
États membres en matière de limitation de la teneur
maximale en goudron des cigarettes; que de telles dispa-
rités sont de nature à créer des entraves aux échanges et
à faire ainsi obstacle à l'établissement et au fonctionne-
ment du marché intérieur;
considérant que ces obstacles devraient par conséquent               inchangé
être éliminés et que, à cette fin, la mise sur le marché et
la libre circulation des cigarettes doivent être soumises à
des règles communes en ce qui concerne la teneur maxi-
male en goudron;
O JO n° C 237 du 12. 9. 1988, p. 49.
 ---pagebreak--- 5. 9. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 228/13
                       TEXTE ORIGINAL                                               PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que ces règles communes doivent tenir               inchangé
dûment compte de la protection de la santé des
personnes;
considérant que les risques de cancer du poumon sont            inchangé
d'autant plus importants que les tabacs fumés ont une
plus forte teneur en goudron; que le Conseil européen
de Milan des 28 et 29 juin 1985 a souligné l'intérêt de
lancer un programme d'action européen contre le
cancer;
considérant que, dans leur résolution du 7 juillet              inchangé
1986 ('), le Conseil et les représentants des gouverne-
ments des États membres réunis au sein du Conseil ont
estimé que la lutte contre le tabagisme était prioritaire;
                                                                considérant que, pour l'application de la présente direc-
                                                                tive, il convient de prévoir l'établissement de délais suffi-
                                                                sants qui permettent, d'une part, de mener à bien, avec un
                                                                minimum d'efficacité, le processus de reconversion des
                                                                variétés et, d'autre part, d'adapter progressivement les
                                                                consommateurs et fabricants à des produits ayant une
                                                                teneur plus faible en goudron,
considérant que la présente directive comporte des pres-        supprimé
criptions minimales qui seront revues sur la base de
l'expérience acquise, de l'évolution des techniques et des
connaissances médicales dans ce domaine, l'objectif étant
de parvenir à une protection plus poussée des personnes,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:                                 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                       Article premier                                                 Article premier
La présente directive a pour objet l'harmonisation des          inchangé
dispositions législatives, réglementaires et administratives
des Etats membres concernant la teneur maximale en
goudron des cigarettes en prenant pour base un niveau
élevé de protection de la santé des personnes.
                           Article 2                                                      Article 2
1.     Au sens de la présente directive, on entend par          inchangé
goudron le condensât de fumée brut anhydre et exempt
de nicotine.
2.     La teneur en goudron des cigarettes mises en circu-      2.     La teneur en goudron des cigarettes mises en circu-
lation sur le marché des États membres ne peut être             lation sur le marché des États membres ne peut être
supérieure à 15 milligrammes le 31 décembre 1992 et à           supérieure à 15 milligrammes le 31 décembre 1992 et à
12 milligrammes le 31 décembre 1995.                             12 milligrammes le 31 décembre 1997.
                           Article 3                                                      Article 3
La teneur en goudron de cigarettes est mesurée sous             La teneur en goudron de cigarettes est mesurée sous
l'autorité des États membres selon la méthode ISO 4387          l'autorité des États membres selon la méthode ISO 4387
ou toute autre méthode qui donne des résultats équiva-          et la norme ISO 3400. La vérification doit s'effectuer au
lents.                                                          moyen de la norme ISO 8243.
C) JO n° C 184 du 23. 7. 1896, p. 19.
 ---pagebreak--- N° C 228/14                            Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 9. 89
                        TEXTE ORIGINAL                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 4                                                     Article 4
L'adaptation au progrès technique, conformément à la            L'adaptation au progrès technique, conformément à la
procédure prévue à l'article 6 est limitée aux valeurs de la    procédure prévue à l'article 6, est limitée à la méthode de
teneur en goudron mentionnées à l'article 2 paragraphe 2        mesure de la teneur en goudron visée à l'article 3.
ainsi qu'à la méthode de mesure de la teneur en goudron
visée à l'article 3.
                           Article 5                                                     Article 5
En vue de l'adaptation au progrès technique visée à             inchangé
l'article 4, la Commission est assistée par un comité de
caractère consultatif composé de représentants des États
membres et présidé par le représentant de la Commis-
sion.
                           Article 6                                                     Article 6
Le représentant de la Commission soumet au comité un            inchangé
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas
échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
membre a le droit de demander que sa position figure à
ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
elle a tenu compte de cet avis.
                           Article 7                                                     Article 7
Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre le        Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre,
commerce des produits conformes à la présente directive.        pour des considérations de limitation de la teneur en
                                                                goudron des cigarettes, le commerce des produits
                                                                conformes à la présente directive.
                           Article 8                                                     Article 8
 1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-         inchangé
tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive dans un
délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en
informent immédiatement la Commission. Toutefois, un
délai supplémentaire de deux années est accordé pour la
commercialisation de produits existants non conformes
à la présente directive.
2.     Les États membres communiquent à la Commission
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
                           Article 9                                                     Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente              inchangé
directive.