CELEX: C2006/086/27
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-65/06: Recours introduit le  6 février 2006  contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/15
            
         Recours introduit le 6 février 2006 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-65/06)
   (2006/C 86/27)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 6 février 2006, d'un recours dirigé contre le Royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Vidal Puig et W. Wils, agents, élisant domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que le Royaume de Belgique a manqué à l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) en ne prévoyant pas de sanctions en cas d'infraction à ce règlement;
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   L'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 prévoit: «Les sanctions établies par les États membres pour les violations du présent règlement sont efficaces, proportionnées et dissuasives». L'article 19 prévoit que ce règlement entre en vigueur le 17 février 2005. Selon les informations dont dispose la Commission, la Belgique n'a pas encore prévu de sanctions en cas d'infraction à ce règlement qui soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
   
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).