CELEX: 32011R0950
Language: fr
Date: 2011-09-23 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 950/2011 du Conseil du 23 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 247/3
            
         RÈGLEMENT (UE) No 950/2011 DU CONSEIL
   du 23 septembre 2011
   modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la situation en Syrie (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2).
            
         
               (2)
            
            
               Par le règlement (UE) no 878/2011 (3), le Conseil a modifié le règlement (UE) no 442/2011 en vue d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de la Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste et une interdiction d’achat, d’importation ou de transport de pétrole brut en provenance de Syrie.
            
         
               (3)
            
            
               Par la décision 2011/628/PESC (4) modifiant la décision 2011/273/PESC, le Conseil est convenu d’adopter des mesures supplémentaires, notamment une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la liste, une interdiction de fournir des pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie et une adaptation des dispositions visant à protéger les opérateurs économiques contre les demandes liées à l’application de sanctions.
            
         
               (4)
            
            
               Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Pour assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 442/2011 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 1er, le point suivant est inséré:
               
                           «j)
                        
                        
                           “personne, entité ou organisme syrien”:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       l’État syrien ou toute autorité publique de cet État;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       toute personne physique se trouvant ou résidant en Syrie;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Syrie;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       toute personne morale, toute entité ou tout organisme à l’intérieur ou à l’extérieur de la Syrie, appartenant à un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés ou contrôlé directement ou indirectement par ces derniers;».
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               L’article 2 bis suivant est inséré:
               «Article 2 bis
               Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des pièces et des billets neufs libellés en monnaie syrienne, frappées ou imprimés dans l’Union européenne, à la Banque centrale de Syrie.»
            
         
               3)
            
            
               L’article suivant est inséré:
               «Article 3 quater
               1.   Sont interdits:
               
                           a)
                        
                        
                           l’octroi d’un prêt ou d’un crédit à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la création de toute coentreprise avec toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) ou c).
                        
                     2.   Les interdictions visées au paragraphe 1 s’appliquent à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien exerçant des activités d’exploration, de production ou de raffinage de pétrole brut.
               3.   Aux fins du paragraphe 2 uniquement, on entend par:
               
                           a)
                        
                        
                           “exploration de pétrole brut”, notamment l’exploration, la prospection et la gestion de réserves de pétrole brut, ainsi que la fourniture de services géologiques relatifs auxdites réserves;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           “raffinage de pétrole brut”, la transformation, le conditionnement ou la préparation de pétrole en vue de la vente finale de combustibles et de carburants.
                        
                     4.   Les interdictions visées au paragraphe 1:
               
                           a)
                        
                        
                           s’appliquent sans préjudice de l’exécution d’obligations découlant de contrats ou d’accords conclus avant le 23 septembre 2011;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d’un accord conclu avant le 23 septembre 2011.»
                        
                     
         
               4)
            
            
               L’article 10 bis est remplacé par le texte suivant:
               «Article 10 bis
               Il n’est fait droit à aucune demande, y compris à des demandes d’indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments similaires, présentée par le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.»
            
         Article 2
   L’annexe II du règlement (UE) no 442/2011 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
   Article 3
   L’annexe IV du règlement (UE) no 442/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. DOWGIELEWICZ
      
   
   
      (1)  JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.
   
      (2)  JO L 121 du 10.5.2011, p. 1.
   
      (3)  JO L 228 du 3.9.2011, p. 1.
   
      (4)  Voir page 17 du présent Journal officiel.
   
      ANNEXE I
      Les mentions suivantes sont ajoutées à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011
      
         Personnes
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Tayseer Qala Awwad
               
               
                  Date de naissance: 1943; lieu de naissance: Damas
               
               
                  Ministre de la justice. Associé au régime syrien, dont il a notamment soutenu les politiques et les pratiques d'arrestation et de détention arbitraires.
               
               
                  23.09.2011
               
            
                  2.
               
               
                  Dr. Adnan Hassan Mahmoud
               
               
                  Date de naissance: 1966; lieu de naissance: Tartous
               
               
                  Ministre de l'information. Associé au régime syrien, notamment par le soutien et la contribution qu'il a apportés à la politique de l'information de celui-ci.
               
               
                  23.09.2011
               
            
         
      
         Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Addounia TV (alias Dounia TV)
               
               
                  Tél.:+963-11-5667274, +963-11-5667271,
                  Fax:+963-11-5667272
                  Site web:
                  http://www.addounia.tv
               
               
                  Addounia TV a incité à la violence contre la population civile en Syrie.
               
               
                  23.09.2011
               
            
                  2.
               
               
                  Cham Holding
               
               
                  
                              Cham Holding Building Daraa Highway - Ashrafiyat Sahnaya Rif Dimashq – Syria P.O Box 9525
                           
                        
                              Tél.: +963 (11) 9962 +963 (11) 668 14000 +963 (11) 673 1044
                           
                        
                              Fax: +963 (11) 673 1274
                           
                        
                              Courriel: info@chamholding.sy
                           
                        
                              www.chamholding.sy
                           
                        
               
                  Contrôlée par Rami Makhlouf; première société holding de Syrie, profite des politiques du régime et les soutient.
               
               
                  23.09.2011
               
            
                  3.
               
               
                  El-Tel Co. (alias El-Tel Middle East Company)
               
               
                  
                              Adresse: Dair Ali Jordan Highway, P.O. Box 13052, Damas – Syrie
                           
                        
                              Tél.: +963-11-2212345
                           
                        
                              Fax: +963-11-44694450
                           
                        
                              Courriel: sales@eltelme.com
                           
                        
                              Site web: www.eltelme.com
                           
                        
               
                  Fabrication et fourniture d'appareils de télécommunication pour le compte de l'armée.
               
               
                  23.09.2011
               
            
                  4.
               
               
                  Ramak Constructions Co.
               
               
                  
                              Adresse: Daa'ra Highway, Damas, Syrie Tél.: +963-11-6858111
                           
                        
                              Mobile: +963-933-240231
                           
                        
               
                  Construction de casernes militaires, de postes-frontières et d'autres bâtiments pour les besoins de l'armée.
               
               
                  23.09.2011
               
            
                  5.
               
               
                  Souruh Company (alias SOROH Al Cham Company)
               
               
                  
                              Adresse: Adra Free Zone Area
                           
                        
                              Damas – Syrie
                           
                        
                              Tél.: +963-11-5327266
                           
                        
                              Mobile: +963-933-526812
                           
                        
                              +963-932-878282
                           
                        
                              Fax: +963-11-5316396
                           
                        
                              Courriel: sorohco@gmail.com
                           
                        
                              Site web: http://sites.google.com/site/sorohco
                           
                        
               
                  Investissements dans des projets liés à l'industrie militaire nationale, fabrication de pièces détachées et d'articles connexes destinés à l'armement; société détenue à 100 % par Rami Makhlouf.
               
               
                  23.09.2011
               
            
                  6.
               
               
                  Syriatel
               
               
                  
                              Thawra Street, Ste Building 6ème étage, BP 2900
                           
                        
                              Tél.: +963 11 61 26 270
                           
                        
                              Fax: +963 11 23 73 97 19
                           
                        
                              Courriel: info@syriatel.com.sy;
                           
                        
                              Site web: http://syriatel.sy/
                           
                        
               
                  Contrôlée par Rami Makhlouf; apporte un soutien financier au régime; verse 50 % de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence.
               
               
                  23.09.2011
               
            
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE IV
            
               Liste des produits pétroliers
            
            
                        
                           Code SH
                        
                     
                     
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                     
                  
                        2709 00
                     
                     
                        Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux:
                     
                  
                        2710
                     
                     
                        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles:
                     
                  
                        2712
                     
                     
                        Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés:
                     
                  
                        2713
                     
                     
                        Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:
                     
                  
                        2714
                     
                     
                        Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques:
                     
                  
                        2715 00 00
                     
                     
                        Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, “cut-backs”, par exemple).»