CELEX: 31981R1701
Language: fr
Date: 1981-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1701/81 du Conseil, du 24 juin 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l' arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique européenne (1981/1982)

Avis juridique important

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31981R1701

Règlement (CEE) n° 1701/81 du Conseil, du 24 juin 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l' arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique européenne (1981/1982)  

Journal officiel n° L 172 du 30/06/1981 p. 0004

****( 1 ) JO NO L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1701/81 DU CONSEIL   DU 24 JUIN 1981   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM , L ' ARAK ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  ( 1981/1982 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,   VU LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ANNEXE IX ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ANNEXE IX DE LA DECISION 80/1186/CEE PREVOIT QUE LE RHUM , L ' ARAK ET LE TAFIA SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ; QUE LE VOLUME CONTINGENTAIRE ANNUEL EST A FIXER A PARTIR D ' UNE QUANTITE ANNUELLE DE BASE , CALCULEE EN HECTOLITRES D ' ALCOOL PUR , EGALE AU MONTANT DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE LA MEILLEURE DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES STATISTIQUES SONT DISPONSIBLES , A LAQUELLE QUANTITE UN TAUX DE CROISSANCE DE 18 % EST APPLIQUE ; QUE CE TAUX PEUT ETRE MODIFIE A LA LUMIERE DE CERTAINS CRITERES ; QUE LA PERIODE CONTINGENTAIRE S ' ETEND DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DE L ' ANNEE SUIVANTE ; QU ' IL CONVIENT D ' OUVRIR CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1982 ;   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES DES ANNEES 1978 A 1980 QUE LES PLUS GRANDES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES SUSMENTIONNES ONT ETE EFFECTUEES EN 1978 , SOIT UNE QUANTITE DE 70 349 HECTOLITRES D ' ALCOOL PUR ; QUE , A LA LUMIERE DE LA CONSOMMATION ET DE LA PRODUCTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ET DU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE AINSI QU ' ENTRE CELLE-CI , LES PAYS ET TERRITOIRES ET LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ), LE TAUX DE CROISSANCE POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE PEUT ETRE FIXE A 18 % ; QUE , DES LORS , LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1982 DOIT ETRE FIXE A 83 011 HECTOLITRES D ' ALCOOL PUR ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DES PRODUITS EN QUESTION ET DE LEUR SENSIBILITE SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR , A TITRE EXCEPTIONNEL , UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ET DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONSIDEREE , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S ' ETABLIR COMME SUIT :     BENELUX0,18       DANEMARK0,22       ALLEMAGNE ( RF ) 99,03       GRECE0,07       FRANCE0,07       IRLANDE0,24   ITALIE0,07       ROYAUME-UNI0,12    CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE SUIVRE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DE SURVEILLER CES IMPORTATIONS ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , LE RHUM , L ' ARAK ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 80/1186/CEE , SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 83 011 HECTOLITRES D ' ALCOOL PUR .   2 .  LES REGLES D ' ORIGINE APPLICABLES AUX PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CELLES DEFINIES A L ' ANNEXE II DE LA DECISION 80/1186/CEE .   ARTICLE 2   LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :   //  //  ( EN HL D ' ALCOOL PUR ) // BENELUX //    150 // DANEMARK //    180 // ALLEMAGNE ( RF ) //  82 201 // GRECE //     60 // FRANCE //     60 // IRLANDE //    200 // ITALIE //     60 // ROYAUME-UNI //    100 //   ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES GERENT LES QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES SELON LEURS PROPRES DISPOSITIONS EN LA MATIERE .   2 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , ORIGINAIRES DESDITS PAYS ET TERRITOIRES , PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .   ARTICLE 4   1 .  CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE IX DE LA DECISION 80/1186/CEE , LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DESDITS PAYS ET TERRITOIRES SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .   2 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A CETTE FIN , NE SONT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES A L ' ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 2 .   3 .  LA COMMISSION INFORME REGULIEREMENT LES ETATS MEMBRES DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE .   4 .  POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DES CONSULTATIONS PEUVENT ETRE ENGAGEES , SOIT A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE , SOIT A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION .   ARTICLE 5   AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND LES MESURES UTILES , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 6   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . M . V . VAN AARDENNE