CELEX: 31993R2774
Language: fr
Date: 1993-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) N 2774/93 de la Commission, du 8 octobre 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

9 . 10. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 252/3
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2774/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 octobre 1993
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à
                                   l'importation de maïs en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                     Article premier
 péenne,
                                                                    1 . En complément des adjudications ouvertes par le
                                                                    règlement (CEE) n° 66/93, il est procédé à une adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 1799/87 du Conseil, du 25 juin             tion de l'abattement du prélèvement du maïs importé en
 1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs          Espagne.
et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1992 ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      2.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 18 novembre
n0 3875/92 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et          1993. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
son article 8,                                                      hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
                                                                    de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                    cation .
 considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­
Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à
importer en Espagne une certaine quantité de maïs pour                                        Article 2
les années 1987 à 1992 ; que, par son règlement (CEE)
n0 991 /93 (3) portant prorogation des dispositions prises          1 . Les intéressés participent à l'adjudication, soit en
dans le cadre de cet accord, le Conseil a approuvé la               déposant une offre écrite contre accusé de réception
prorogation de cet accord pour l'année 1993, prorogation            auprès du service espagnol compétent, soit en l'adressant
prévue sans préjudice des droits et des obligations décou­          à ce service par télex, télégramme ou télécopieur.
lant de l'accord initial ;
                                                                    2.    L'offre indique :
                                                                                                    4
considérant que, dans le cadre desdits droits et obliga­            — la référence à 1 adjudication,
tions, le règlement (CEE) n0 66/93 de la Commission (4)             — le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le
avait ouvert des adjudications de l'abattement du prélève­              numéro de télex ou de télécopieur,
ment pour l'importation des quantités restantes de l'année          — la nature et la quantité du produit à importer,
 1992 ; que ces quantités n'ont pas été couvertes dans le           — le montant par tonne de l'abattement du prélèvement
cadre de ces adjudications ; que, en vue des besoins                    à l'importation, proposé en écus,
actuels du marché en Espagne, il convient de lui destiner
le solde restant à importer ; que, à cette fin, il convient         — l'origine de la céréale à importer.
d'ouvrir une nouvelle adjudication ;                                3.    Une offre n'est valable que si :
                                                                    a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible
considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3             pour chaque délai de dépôt d'offres ;
du règlement (CEE) n0 1799/87, l'abattement du prélève­
ment est appliqué aux importations de maïs effectuées en            b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation
Espagne sur la base d'un certificat valable seulement dans             des offres, la preuve a été apportée que le soumission­
cet Etat membre ;                                                      naire a constitué une garantie. Le montant de la
                                                                       garantie à constituer, par tonne, est égal à celui de
                                                                       l'abattement proposé dans l'offre ;
considérant qu'il convient de déterminer les modalités              c) elle est accompagnée d'un engagement écrit de
complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en                déposer auprès de l'organisme espagnol compétent,
œuvre de l'adjudication, notamment celles relatives à la               pour la quantité attribuée, dans les deux jours suivant
constitution et à la libération de la garantie à constituer            la réception de la communication d'attribution visée à
par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga­           l'article 4 paragraphe 2, une demande de certificat
tions et, en particulier, de l'obligation de transformation            d'importation assortie d'une demande de préfixation
ou d'utilisation sur le marché espagnol du produit                     du prélèvement à l'importation correspondant à l'abat­
importé ;                                                              tement proposé dans l'offre ;
                                                                    d) elle porte au moins sur 1 000 tonnes.
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,                4.    Une offre qui n'a pas été présentée conformément
                                                                    aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ou qui contient
O   JO n0  L  170 du 30. 6. 1987, p. 1 .                            des conditions autres que celles prévues à l'avis d'adjudi­
(2) JO n0  L 391 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           cation n'est pas valable.
O   JO n0  L  104 du 29. 4. 1993, p. 1 .
0   JO n0  L  10 du 16. 1 . 1993, p. 5.                             5.    Une offre ne peut pas être retirée.
 ---pagebreak--- N0 L 252/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 9. 10. 93
                             Article 3                               quantités pour lesquelles le soumissionnaire a ete déclaré
 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­           adjudicataire.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­                 2. Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3
sion ('), les certificats d'importation délivrés sont, pour la       point c) n'est pas respecté, la garantie d'adjudication reste
détermination de leur durée de validité, considérés                  acquise.
comme délivrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôt
de l'offre.                                                                                    Article 6
2. Les certificats d'importation délivrés dans le cadre              1.     La garantie est libérée :
des présentes adjudications sont valables à partir du
 1 er novembre 1993, jusqu'au 31 décembre 1993.                      a) lorsque l'offre n'a pas été retenue ;
3. Les certificats d'importation délivrés dans le cadre              b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
des présentes adjudications sont soumis aux dispositions                 importé a été transformé ou utilisé en Espagne ; cette
établies au règlement (CEE) n0 1799/87.                                  preuve peut être apportée au moyen d'une facture de
                                                                         vente à un transformateur ou à un consommateur en
4. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règle­                   Espagne ;
ment (CEE) n° 891 /89 de la Commission (2), les disposi­             c) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
tions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                     importé est devenu impropre à tout usage et lorsque
n0 3105/87 de la Commission (3) s'appliquent aux certifi­
                                                                         l'importation n'a pu être effectuée pour cas de force
cats délivrés dans le cadre du présent règlement.                        majeure.
5. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)
n0 3719/88, les droits découlant des certificats d'importa­          2. Les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE)
tion ne sont pas transmissibles.                                     n0 3719/88 s'appliquent pour la garantie.
                             Article 4                                                         Article 7
 1 . Sur la base des offres déposées et transmises, la               Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire de
Commission décide, selon la procédure prévue à l'article             l'organisme compétent espagnol à la Commission, au plus
23 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil (4) :                    tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt
— soit de fixer un abattement maximal du prélèvement à               des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles
      l'importation,                                                 doivent être transmises conformément au schéma figurant
— soit de ne pas donnerj suite à l'adjudication.                     à l'annexe.
Lorsqu'un abattement maximal du prélèvement à l'impor­               En cas d'absence d'offres, l'Espagne en informe la
tation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux        Commission dans le même délai que celui visé au
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de cet          premier alinéa.
abattement ou à un niveau inférieur.
2.       Le service compétent de l'État membre commu­                                          Article 8
nique par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de           Les heures visées au présent règlement sont les heures de
leur participation à l'adjudication dès que la décision de la        Bruxelles.
Commission prévue au paragraphe 1 est intervenue.
                             Article 5                                                         Article 9
 1 . Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certi­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ficat d'importation visée à l'article 2 paragraphe 3 point c)        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans les délais prescrits, le certificat est délivré pour les        nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(>)  JO   n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
f)   JO   n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
0    JO   n0 L 294 du 17. 10. 1987, p. 15.
(4)  JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 ---pagebreak--- 9 . 10 . 93                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 252/5
                                                       ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en
                                               provenance des pays tiers
                                              [Règlement (CEE) n0 2774/93]
                               Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                 2                     3                  4              5
                                                          Montant
              Numérotation des      Quantité         de l'abattement        Taux vert      Origine
              soumissionnaires    (en tonnes)        du prélèvement          préfixé     de la céréale
                                                      à l'importation
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                   etc.