CELEX: 51975PC0611
Language: fr
Date: 1975-12-01
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous-position 38.08 A, originaires d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, du Portugal, de Suède et de Suisse. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 611
Vol. 1975/0233
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(75)611 final
                                                      Bruxelles » le 1er décembre 1975
                                     Proposition de
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                 d' un contingent tarifaire communautaire pour les
                   colophanes (y compris les produits dits "Tarais
                résineux") de la sous-position 38.08 A, originaires
                          d * Autriche , de Finlande , d* Islande ,
                   de Norvège , du Portugal , de Suède et de Suisse »
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
CGM(75 ) 611 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
Au cours d' une réunion du groupe "Economie tarifaire
consacrée entr' autres à l' examen de la question de l' ouverture du
contingent tarifaire de colophanes (pos . 38.08 A du tarif douanier
commun) pour l' année 1976 , la délégation d' un Etat membre , appuyée
en cela par d' autres , a demandé que le volume du contingent
à droit nul à prévoir pour 1976 pour ces produits dans
les limites prévues dans la décision .n0 1 / 75 du Conseil
d' association CEE-GRECE , soit majoré d' une certaine quantité
réservée pour des importations effectuées des pays de l' AELE
non-candidats à l' adhésion .
La proposition de règlement relative au contingent autonome
non discriminatoire à ouvrir en 1976 , à raison d' un
volume n' excédant pas les limites fixées dans la décision
n° 1 / 75 précitée , est en cours d' approbation au niveau du
Conseil .
En ce qui concerne la demande supplémentaire introduite ,
la Commission , après un examen approfondi de la question ,
estime qu' il convient de créer , dans les limites autorisées ,
des possibilités d' importation supplémentaires en
exemption des droits . C' est la raison pour laquelle , elle
propose l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire ,
à droit nul , dont le volume correspondant à 20 % des
importations de la Communauté en 1974 en provenance des
pays de l' AELE signataires avec la Communauté d' un accord
de libre échange , pour lesquelles des droits résiduels
sont encore applicables . Sur cette base , le volume contin­
gentais s' établit à 13.155 tonnes , résultant de
l' application du pourcentage de 20 % au chiffre des
importations totales non exemptées du droit figurant
dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak---                                 2
 Etat                 Importations de (en tonnes )                       Importations
Membre                                                                      totales
          Portugal    Suede     Finlande  Norvège    ■ Suisse Autriche
Bénélux   12.852       2.253       198                                   15.303
Danemark
Allemagne 27.943,9     1.813,1             59,9         1,7   825,5      30.644,1
France    10.053         900                                             10.953
Irlande          5,25                       1,98                              7,23 '
Italie      8.350        235       279,1                1,5               8.865,6
Royaume-
Uni
          59.204,15 5.201,1        477,1   61,88        3,2   825,5      65.772,93
      4.   S' agissant d' un contingent tarifaire communautaire d' un
           volume relativement peu élevë par rapport aux importations
           totales de la Communauté et dont il n' est pas douteux qu' il
           sera aussi rapidement épuisé dans tous les Etats membres con­
           cernés , il semble qu' une répartition en quotas attribués
           définitivement aux Etats membres , ne déroge pas au
           caractère communautaire du contingent en question .
           En raison du fait que les importations de ces pays
           s' effectuent déjà à droit nul au Danemark et au Royaume-
           Uni , ces deux derniers Etats membres sont exclus de la
           répartition , laquelle est effectuée en appliquant le
           pourcentage de 20 % précité aux importations de chacun
           des Etats membres , au cours de l' année de référence .
           Sur cette base , les quotes-parts s' établissent aux
           niveaux suivants :
                      Bénélux              3.061 tonnes
                      Allemagne            6.129 tonnes
                      France               2.191 tonnes
                      Irlande                 « 1 tonne
                                              ?
                      Italie               1.773 tonnes .
 ---pagebreak---                            Proposition de
               Règlement ( CEE) n° .../ 75 du Conseil
                                  du
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
     contingent tarifaire communautaire pour les colophanes
       (y compris les produits dits "brais résineux"), de la
       sous-position 38.08 A du tarif douanier commun , origi­
            naires d' Autriche , de Finlande , d' Islande ,
          de Norvège , du Portugal , de Suède et de Suisse .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,            . '
vu la proposition de la Commission ,                  ~)
considérant que , par son règlement (CEE) n° 2877 / 75 du
         29 octobre          1975 ( 1 ), le Conseil a ouvert et
réparti entre les Etats membres , pour l' année 1976 et pour les
colophanes de la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun ,
un contingent tarifaire communautaire , en exemption de droits ,
dont le volume n' excède pas les limites fixées dans la décision
du Conseil d' Association n° 1 / 75 , relative à l' application des
dispositions du paragraphe 3 du Protocole n°10 de l' Accord
créant une association de la Grèce à la Communauté ;
considérant que la production de colophanes dans la Communauté
et en Grèce est insuffisante pour couvrir les besoins
d' approvisionnement des industries utilisatrices de la
Communauté ; que par conséquent , l' approvisionnement
dépend actuellement , et pour une part non négligeable ,
( 1 ) J.O. n° L 292 du 12.11.1975 , p. 4 .
                         (
 ---pagebreak---  d importations en provenance de pays tiers supérieures au
 volume du contingent tarifaire ouvert par le règlement précité ;
 qu' il est de l' intérêt de la Communauté de pourvoir à ses besoins
 d' approvisionnement les plus urgents et ce , dans les limites
 permises par la décision du Conseil d' Association n° 1 / 75
 susvisée et aux conditions les plus favorables ; qu' il est
 dès lors opportun de suspendre totalement les droits de
  douane applicables à l' importation des produits de
 l' espèce originaires des pays de l' AELE non-adhérents , avec
 lesquels la Communauté a conclu des accords de libre échange ,
 dans la limite de 20 % des importations de la Communauté
au cours de l' année 1974 en provenance de ces pays et qui
n' ont pas bénéficié de la franchise des droits en vertu d' un
autre régime préférentiel ; que sur cette base , le volume
contingentaire s' établit au niveau de 13.155 tonnes ;
considérant que , étant donné le volume relativement faible d' un
tel contingent au regard des besoins propres de la Communauté ,
il convient , sans déroger pour autant à la nature communautaire
du contingent , de prévoir un système d' utilisation fondé sur
une seule répartition entre les Etats membres ; que cette
répartition peut être effectuée selon la même méthode de calcul
que celle retenue pour établir le volume contingentaire pour
obtenir 20 % des importations de chaque Etat membre en provenance
des mêmes pays ; que l' exclusion de certains Etats membres
de la répartition du contingent qui en résulte , n' est pas
pour autant contraire au caractère communautaire de ce contingent
puisque ces Etats membres appliquent déjà , en vertu des accords
conclus , l' exemption des droits à l' importation des colophanes
originaires des pays précités ;
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-
Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés
par l' union économique Bénélux , toute opération relative à la .
gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique
peut être effectuée par l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                   3
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                          Article premier
 1.   Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 , un contingent
      tarifaire communautaire d' un volume de
      13.155 tonnes est ouvert pour les colophanes (y compris les
      produits dits "brais résineux") , de la sous-position
      38.08 A du tarif douanier commun , originaires d' Autriche ,
      de Finlande , d' Islande , de Norvège , du Portugal , de
      Suède et de Suisse .
 2.   Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du
      tarif douanier commun est totalement suspendu .
3.    Les nouveaux Etats membres appliquent , dans le cadre de ce
  ■   contingent tarifaire , des droits calculés conformément
      aux dispositions fixées en la matière dans l' acte d' adhésion .
4.   Les protocoles relatifs à la définition de la notion de
     produits originaires et aux méthodes de coopération
     administrative , annexés aux accords conclus entre la
     Communauté et chacun des pays visés au paragraphe 1 , sont
     applicables dans le cadre de ce contingent .
                             Article 2
     Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article
premier , paragraphe 1 , est réparti entre certains Etats membres ,
comme indiqué au tableau ci-après :
                                             - en tonnes -
                Bénélux                      3.061
                Allemagne                    6.129
                France                       2.191
                Irlande                          1
                Italie                       1.773
 ---pagebreak---                                   4
                              Article 3
 1.   Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de
      garantir aux importateurs du produit en question , établis sur
      leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur
      sont attribuées .
 2.   L' état d' épuisement de la quote-part des Etats membres est
      constaté sur la base des importations du produit en question
      originaires de l' un des pays précités , présentées en douane
      sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                             Article 4
     A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent
     des importations effectivement imputées sur leur
     quote-part .
                             Article 5
     Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement
     afin que le présènt règlement soit respecté .
                             Article 6
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
           éléments et directement applicable dans tout Etat
           membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil ,
                                                     Le Président ,