CELEX: C2001/348/06
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2001 dans les affaires jointes C-396/99 et C-397/99: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Directives 90/388/CEE et 96/2/CE — Marché des services de télécommunications — Communications mobiles et personnelles")

8.12.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 348/3
initialement M. M. A Buckley, puis M. L. A. Farrell, ayant pour           Bundesarbeitsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les                litige pendant devant cette juridiction entre Pensionskasse für
mesures nécessaires pour assurer une transposition correcte               die Angestellten der Barmer Ersatzkasse VVaG et Hans
des articles 2, sous d), 11 et 12 de la directive 86/609/CEE du           Menauer, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement                 l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE
des dispositions législatives, réglementaires et administratives          ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), la Cour
des États membres relatives à la protection des animaux utilisés         (sixième chambre), composée de Mme F. Macken, président de
à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (JO L          chambre, Mme N. Colneric, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet
358, p. 1), et en ne prévoyant pas un système de sanctions                et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano,
adéquat en cas de non-respect des exigences de la directive               greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 octobre 2001 un arrêt dont
86/609, l’Irlande ne s’est pas conformée à cette directive, en            le dispositif est le suivant:
particulier à son article 25, et n’a pas respecté les obligations
qui lui incombent en vertu du traité CE, notamment de son                 L’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont
article 5 (devenu article 10 CE), la Cour (cinquième chambre),            été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) doit être interprété
composée de MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr,               en ce sens que des organismes tels que les caisses de pensions de droit
D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur) et C. W. A. Tim-              allemand («Pensionskassen»), qui sont chargés de servir des prestations
mermans, juges, avocat général: M. L. A Geelhoed, greffier:               d’un régime de pensions professionnel, sont tenus d’assurer l’égalité
M. R. Grass, a rendu le 18 octobre 2001 un arrêt dont le                  de traitement entre hommes et femmes, même si les travailleurs
dispositif est le suivant:                                                victimes d’une discrimination fondée sur le sexe ont à l’égard de leurs
                                                                          débiteurs directs, à savoir les employeurs en tant que parties aux
1)    En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer       contrats de travail, un droit protégé en cas d’insolvabilité, excluant
      une transposition correcte des articles 2, sous d), 11 et 12 de la  toute discrimination.
      directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986,
      concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-
      mentaires et administratives des États membres relatives à la      (1) JO C 366 du 18.12.1999.
      protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à
      d’autres fins scientifiques, et en ne prévoyant pas un système de
      sanctions adéquat en cas de non-respect des exigences de la
      directive 86/609, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de cette directive, en particulier de son
      article 25, et en vertu du traité CE, notamment de son article 5
      (devenu article 10 CE).                                                                    ARRÊT DE LA COUR
2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.
                                                                                                   (sixième chambre)
(1) JO C 352 du 4.12.1999.
                                                                                                  du 16 octobre 2001
                                                                          dans les affaires jointes C-396/99 et C-397/99: Commis-
                                                                          sion des Communautés européennes contre République
                       ARRÊT DE LA COUR                                                               hellénique (1)
                         (sixième chambre)                                («Manquement d’État — Directives 90/388/CEE et 96/2/CE
                         du 9 octobre 2001                                — Marché des services de télécommunications — Communi-
                                                                                          cations mobiles et personnelles»)
dans l’affaire C-379/99 (demande de décision préjudicielle
du Bundesarbeitsgericht): Pensionskasse für die Angestell-                                           (2001/C 348/06)
ten der Barmer Ersatzkasse VVaG contre Hans Menauer (1)
                                                                                               (Langue de procédure: le grec)
(«Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et
travailleurs féminins — Pensions professionnelles — Caisse
de pensions chargée d’exécuter les obligations de l’employeur             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
quant à l’octroi d’une pension complémentaire — Pension de                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                              survivant»)
                           (2001/C 348/05)
                                                                          Dans les affaires jointes C-396/99 et C-397/99, Commission
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      des Communautés européennes (agents: MM. B. Doherty et
                                                                          D. Triantafyllou) contre République hellénique (agents: Mmes
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil N. Dafniou et S. Chala) ayant pour objet de faire constater que,
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures
                                                                          nécessaires afin de se conformer à l’article 2, paragraphes 1
                                                                          (C-396/99) et 2 (C-397/99), de la directive 96/2/CE de la
Dans l’affaire C-379/99, ayant pour objet une demande                     Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le            90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles
 ---pagebreak--- C 348/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          8.12.2001
et personnelles (JO L 20, p. 59), en liaison avec l’article 3 bis,        Communautés européennes (agents: Mme E. De Persio et
deuxième et troisième alinéas, de la directive 90/388/CEE de la           M. D. Triantafyllou), ayant pour objet l’annulation de la
Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans               décision de la Commission, notifiée à la République italienne
les marchés des services de télécommunications (JO L 192,                 par lettre SG(99) D/6463, du 6 août 1999, publiée au Journal
p. 10), telle que modifiée par la directive 96/2, la République           officiel des Communautés européennes du 23 octobre 1999 (JO
hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en                  1999, C 306, p. 2), d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88,
vertu du traité CE et desdites directives, contre la Cour (sixième        paragraphe 2, CE concernant l’aide d’État C 64/99 (ex NN
chambre), composée de Mme N. Colneric, président de la                    68/99) — Italie — accordée aux entreprises du Gruppo
deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième             Tirrenia di Navigazione, en tant que cette décision statue sur
chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen,                       la suspension de l’aide en cause, la Cour, composée de
V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:               MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. Jann, Mmes
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le              F. Macken et N. Colneric, M. S. von Bahr, présidents de
16 octobre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:               chambre, A. La Pergola, J.-P. Puissochet (rapporteur), L. Sevón,
                                                                          M. Wathelet, V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
                                                                          général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. von Holstein,
1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures
                                                                          greffier adjoint, a rendu le 9 octobre 2001 un arrêt dont le
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                                                                          dispositif est le suivant:
      se conformer à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive
      96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la
      directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications          1)     La demande, de la Commission des Communautés européennes,
      mobiles et personnelles, en liaison avec l’article 3 bis, deuxième         formulée sur le fondement de l’article 91, paragraphe 1, du
      et troisième alinéas, de la directive 90/388/CEE de la Commis-             règlement de procédure de la Cour, tendant à ce que la Cour
      sion, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les                  déclare qu’il n’y a pas lieu de statuer ou que le recours est
      marchés des services de télécommunications, telle que modifiée             irrecevable, est rejetée.
      par la directive 96/2, la République hellénique a manqué aux        2)     La procédure est poursuivie au fond.
      obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.
                                                                          3)     Les dépens sont réservés.
2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 20 du 22.1.2000.
(1) JO C 6 du 8.1.2000, JO C 366 du 18.12.1999.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (cinquième chambre)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    du 18 octobre 2001
                          du 9 octobre 2001
                                                                          dans l’affaire C-441/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Högsta domstolen): Riksskatteverket contre Soghra
dans l’affaire C-400/99: République italienne contre Com-                                              Gharehveran (1)
          mission des Communautés européennes (1)
                                                                          («Directive 80/987/CEE — Rapprochement des législations
(«Recours en annulation — Aides d’État — Aides à une                     des États membres relatives à la protection des travailleurs
entreprise de transport maritime — Contrat de service public              salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Portée de
— Aide existante ou aide nouvelle — Ouverture de la                       l’exclusion relative à la Suède prévue au point G de la section
procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Obliga-               I de l’annexe de la directive — Désignation de l’État
 tion de suspension — Non-lieu à statuer ou irrecevabilité»)              comme débiteur de l’obligation de paiement des créances de
                                                                          rémunération garanties — Incidence sur l’effet de la directive
                                                                                                           80/987»)
                            (2001/C 348/07)
                                                                                                       (2001/C 348/08)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                               (Langue de procédure: le suédois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-400/99, République italienne (agent:                     Dans l’affaire C-441/99, ayant pour objet une demande
M. U. Leanza, assisté de M. P. G. Ferri) contre Commission des            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le