CELEX: 31970D0011
Language: fr
Date: 1969-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 décembre 1969, portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux pour l'accord à long terme négocié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise sur les échanges commerciaux

9 . 1 . 70                          Tournai officiel des Communautés européennes                                 N° L 6/ 11
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1969
              portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la
              durée des accords commerciaux pour l'accord à long terme négocié entre le gouverne­
              ment de la République française et le gouvernement de la République populaire
                                        hongroise sur les échanges commerciaux
                                                        (70/ 11 /CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'une clause de l'accord précise que:
                                                                   «Les parties contractantes se réservent le droit de
 vu le traité instituant la Communauté économique                  procéder à des consultations éventuelles en fonction
 européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,                de leurs engagements internationaux sans que toute­
                                                                  fois ces consultations puissent remettre en cause les
 vu la proposition de la Commission,
                                                                   objectifs fondamentaux du présent accord.»;
 considérant que, en vertu de l'article 1er de la décision        considérant qu'il résulte des assurances données par
 du Conseil, du 9 octobre 1961 ( 1 ), la durée des                le gouvernement français que cette clause lui per­
 accords relatifs aux relations commerciales entre les
                                                                  mettra de se conformer aux obligations découlant du
 États membres et les pays tiers ne peut dépasser la              traité, notamment en ce qui concerne la mise en
 période de transition ;                                          œuvre de la politique commerciale commune,
 considérant que le gouvernement français a négocié               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 avec le gouvernement de la République populaire
 hongroise un accord à long terme relatif aux échan­                                   Article premier
 ges commerciaux, pour la période 1970/ 1974;
                                                                  Une dérogation à l'article 1er de la décision du
 considérant que le développement au maximum des                  Conseil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisa­
rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les                    tion de la durée des accords commerciaux avec les
avantages mutuels possibles, lequel constitue l'ob­               pays tiers est accordée à la République française
 jectif fondamental de l'accord, n'est pas incompatible           pour ce qui concerne l'accord à long terme relatif
 avec l'orientation générale de la politique com­                 aux échanges commerciaux entre les gouvernements
merciale commune ;                                                de la République française et de la République
                                                                  populaire hongroise et le protocole annexé.
considérant que les moyens et les modalités de la
mise en œuvre de cet accord, tels que les fixations                                       Article 2
annuelle^ de listes cowtingentaires, ne doivent pas
constituer une entrave à la mise en œuvre de la                   Ne font pas l'objet de cette dérogation, les modalités
politique commerciale commune;                                    d'application de l'accord pour les années 1971, 1972,
                                                                  1973 et 1974 et notamment les mesures envisagées
considérant que la négociation de ces listes de contin­           dans le cadre des articles 2 et 5, qui restent subordon­
gents doit être précédée de consultations com­                    nées aux règles et procédures communautaires actuel­
munautaires en vertu de la décision du Conseil, du                lement en vigueur, en particulier à celles prévues
9 octobre 1961, instaurant une procédure de consul­               dans les deux décisions du Conseil, du 9 octobre
tation (2);                                                       1961 , relatives respectivement à l'uniformisation de
                                                                  la durée des accords commerciaux avec les pays tiers
considérant que de telles consultations ont eu lieu               et à une procédure de consultation, ainsi qu'a celles
au sujet des listes de contingents prévus pour 1970               que le Conseil adoptera en matière de politique com­
et qu'elles n'ont pas fait apparaître d'incompatibilité           merciale commune.
avec les règles communautaires ;
considérant que toute mesure d'application de l'ac­                                      Article 3
cord intervenant après la fin de la période de transi­            La République française est destinataire de la pré­
tion, et notamment la fixation par la Commission                  sente décision.
mixte de listes contingentaires pour les années 1971
et suivantes, devra être conforme aux règles com­                 Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1969 .
munautaires déjà en vigueur ainsi qu'à toute autre
décision que le Conseil adoptera en la matière;                                                      Par le Conseil
                                                                                                      Le président
(») JO no 71 du 4. 11 . 1961, p. 1274/61.
(*) JO no 71 du 4. 11. 1961, p. 1273/61.                                                           H. J. DE KOSTER