CELEX: 51987PC0328
Language: pt
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO RELATIVA A APROXIMAÇÃO DAS TAXAS DO IMPOSTO SOBRE O CONSUMO ESPECÍFICO DE BEBIDAS ALCOÓLICAS E DE ÃLCOOL CONTIDO NOUTROS PRODUTOS (apresentada pela Comissao)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 328
Vol. 1987/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
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informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                     COM(87 ) 328   final / 2
VERSÃO REVISTA
                                                     Bruxelas , 21 de agosto de 1987
                              PROPOSTA   DE DIRECTIVA DO CONSELHO
             RELATIVA A APROXIMAÇÃO DAS TAXAS DO IMPOSTO SOBRE O CONSUMO ESPECÍFICO DE
            BEBIDAS ALCOÓLICAS E    DE    ÃLCOOL CONTIDO NOUTROS PRODUTOS
                                 ( apresentada pela Comissão )
                                                          «7
 COM ( 87 ) 328    final / 2
                                                  ' ' /T. : i 7 1
                                                 ■tÿj VJ l'ùQ
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 EXPOSE DES MOTIFS
 I. INTRODUCTION
     La stratégie d' ensemble adoptée pour l' achèvement du marché intérieur
     dans le domaine des impôts indirects est décrite dans la communication
     globale au Conseil ( 1 ). Cette communication précise les raisons sur
     lesquelles se fondent les propositions de la Commission et expose les
     arguments qui militent en leur faveur . C' est pourquoi il importe de lire
     le présent document en liaison avec la communication globale .
     La présente proposition de directive concerne les droits d' accise sur
     les boissons alcooliques et les autres produits contenant de l' alcool .
II . REMARQUES GENERALES
     1.    Le Conseil a déjà été saisi des propositions de la Commission visant
           à harmoniser la structure des droits d' accise sur les boissons alcoo ¬
           liques et autres produits contenant de l' alcool ( 2 ). Celles-ci prévoient
           que l' accise sur le vin doit être déterminée en fonction du volume
           uniquement , que les boissons alcooliques doivent être taxées sur la
           base de leur titre alcoométrique et les bières sur la base de leur
           extrait originel .
     2.    En ce qui concerne les taux de l' accise , il existe actuellement dans la
           Communauté une grande diversité résultant de considérations variées
           d' ordre fiscal et social et l' on ne distingue aucune ligne directrice
           valable pour l' ensemble de la Communauté .
     3.    Il est utile de rappeler la jurisprudence de la Cour dans le domaine
           relevant de l' article 95 du traité CEE : en résumé , elle établit que
           lorsqu' un Etat membre ne peut être considéré comme producteur d' une
           boisson donnée , i l ne peut imposer celle-ci de façon à protéger les
           produits nationaux qui s' en rapprochent le plus .
     ( 1 ) C0M(87)320
     ( 2 ) J.O. N° C 43 du 29.4.1972
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        Dans cette optique , la Cour a déclaré notamment que les Etats membres qui
        ne produisent pas certains types de boissons alcooliques ne peuvent taxer
        ces produits plus lourdement que ceux qu' ils produisent , et que les Etats
        membres qui ne produisent pas de vin ne peuvent le taxer plus lourdement
        que la bière ou autres boissons fermentées de fruits .
        Il est à noter cependant que le grand nombre d' actions intentées au titre
        de l' article 95 du Traité montre qu' il n' existe pas d' obligation abstraite
        de taxer de façon égale des produits similaires ou concurrents . Pourvu
        que les Etats membres ne structurent pas leurs régimes fiscaux de manière
        à protéger les produits nationaux contre les importations , ils peuvent
        taxer les produits aux taux qu' ils jugent appropriés .
  III . RAPPROCHEMENT DES ACCISES SUR LES ALCOOLS , LE VIN ET LA BIERE
        1.     Reconnaissant que l' imposition des différentes catégories de boissons
               alcooliques ne peut être considérée isolément , la Commission a examiné
               s' il était possible de fixer les taux de l' accise pour toutes les
               boissons alcooliques par référence à un seul critère , comme le titre
               alcoométrique , le volume ou la valeur . Elle a constaté que si la
               simplicité d' un système cohérent est attrayante , les taux qui en
               découlent ont invariablement des effets extrêmement perturbateurs
               tant sur les recettes des différents Etats membres que sur la répar ¬
               tition , à l' échelle de la Communauté , de la charge fiscale entre les
               catégories de boissons concernées .
               Par conséquent , la Commission a rejeté cette approche pour revenir à
               la méthode générale appliquée dans d' autres secteurs des accises , qui
               consiste à appliquer la moyenne arithmétique des taux existants . Ainsi
              qu' il est indiqué dans la communication globale ( 1 ), c' est cette méthode
              qui est la plus équitable , puisqu' elle confère un poids égal à chaque
               Etat membre quelle que soit son importance . Pour les principales
              catégories de boissons alcooliques , les moyennes arithmétiques des
              taux applicables au 1er avril 1987 sont les suivantes :
              - pour les alcools : 1.271,14 Ecus / hl d' alcool pur ;
              - pour le vin : 57,83 Ecus / hl ;
              - pour la bière ordinaire : 22,5 Ecus / hl .
I
         ( 1 ) COM187 ) 320
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2 . Pour les alcools , la moyenne arithmétique donne un taux qui produirait
     une augmentation modeste des recettes de la Communauté , abstraction
     faite de l' élasticité de la demande . Ce système présente l' avantage
     de minimiser les effets perturbateurs sur les recettes pour les trois
     Etats membres qui seraient obligés de réduire fortement leur niveau
     actuel de taxation . Quatre Etats membres ne seront pratiquement pas
     affectés par ces propositions . Les Etats membres qui appliquent actuel ¬
     lement des taux très faibles d' imposition sur les alcools devront
     évidemment les augmenter considérablement . Toutefois , la Commissio'
     considère que ce résultat est conforme à la pratique générale de la
     majorité des Etats membres , qui taxent fortement les alcools . C' est
     pourquoi la Commission propose pour les alcools un taux de 1.271 Ecus
    par hl d' alcool pur .
3-   En ce qui concerne le vin , étant donné que la moyenne arithmétique donne
    une importance égale aux taux de tous les Etats membres , les taux i rês
    élevés appliqués dans trois Etats membres ( où la consommation est
     faible et où il n' existe que peu ou pas de production nationale ,
    gonflent considérablement le taux arithmétique moyen de la Communauté .
    Une telle mesure aurait pour effet d' entraîner, à consommation inchangée ,
    une augmentation de plus de 450% , soit 7 milliards d' Ecus , des recettes
    provenant du vin dans l' ensemble de la Communauté . En même temps , le taux
    obtenu pour la bière - si l' on admet qu' elle contient 5% d' alcool – serait ,
    s' il était appliqué conjointement avec le taux applicable au vin , en contra ¬
    diction avec les principes énoncés au point n° 11,3 . ci-dessus . La moyenne
    arithmétique constitue donc de toute évidence une base inacceptable
    pour le rapprochement des droits d' accise sur le vin et la bière .
4.  La Commission a également envisagé d' appliquer la moyenne des taux
    existants pour le vin et la bière , pondérée suivant la consommation
    dans les Etats membres . Toutefois , étant donné qu' une telle méthode
    augmente l' importance des taux appliqués dans les Etats membres où
     la consommation est élevée et où le vin n' est pas ou est peu taxé ,
    ce s résultats se situent à l' autre extrême .
    Les taux obtenus sont les suivants :
    - pour le vin : 10,25 Ecus par hl ;
    - pour la bière ordinaire : 20,26 Ecus par hl .
    Si ces taux ne produisent par définition aucune modification des
    recettes globales dans la Communauté pour l' une ou l' autre de ces
    deux boissons , ils obligeraient les Etats membres qui , pour des
    raisons climatiques , ne peuvent produire de vin en quantité commer ¬
    ciale , à appliquer à celui-ci un taux représentant environ la moitié
    du taux par litre dont ils frappent la bière nationale . Cette propo¬
    sition ne serait pas réaliste .
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      5.    Constatant que ni l' un ni l' autre des systèmes fondés sur une moyenne
            ne produit      de résultats acceptables pour la bière et le vin , la
            Commission a recherché une solution qui réduirait au minimum les
            effets perturbateurs décrits plus haut . Elle constate que ce résultat
            peut être obtenu par une imposition égale pour une même quantité de
            liquide - solution qui tient compte du fait qu' il y a concurrence
            entre les deux boissons - à des taux qui produiraient les mêmes
            revenus que ceux qui sont actuellement enregistrés dans la Communauté
            pour les deux boissons prises ensemble . L' effet sur chacune des
            boissons pourrait , à consommation inchangée , diminuer les recettes provenc
            de la bière dans l' ensemble de la Communauté d' environ 0,9 milliard d' Ecu :
            et augmenter d' un montant correspondant les recettes du vin .
            Le taux qui permet d' obtenir ces résultats et qui constitue la base
            de la proposition de la Commission est de 17       Ecus par hectolitre
            de vin et de bière ordinaire , ce qui revient à une accise de 1,32 Ecus
            pour la bière exprimée par hectolitre degré Plato .
IV . RAPPROCHEMENT DES ACCISES SUR LES VINS MOUSSEUX ET LES PRODUITS INTERMEDIAIRE
      1.    Dans l' ensemble de la Communauté , le vin mousseux fait généralement
            l' objet d' une imposition plus élevée que le vin non mousseux . On
           observe une grande diversité dans les niveaux d' imposition , qui ne
           semblent correspondre à aucune logique particulière . L' application
           de moyennes purement arithmétiques ou pondérées pour ces produits
           donne cette fois encore des résultats irréalistes ; aussi la Commission
           propose- t - elle d' augmenter le taux pour les vins non mousseux de la
           moyenne des différences actuelles ( calculée proportionnellement ) dans
            les Etats membres qui taxent ces deux boissons . Le taux qui en résulte
           est de 30 Ecus par hl .
     2.    Pour les produits intermédiaires , la proposition de directive concernant
            le rapprochement des structures d' imposition ( 1 ) actuellement soumise
           au Conseil laisse aux Etats membres une latitude excessive dans le
           choix de leur méthode de taxation . Il est clair qu' un système qui
           permet à un Etat membre de baser l' imposition sur le seul volume du
           produit ou à la fois sur le volume du produit et sa teneur en alcool ,
           ne constitue pas une base appropriée pour le rapprochement des taux
           d' imposition . Il est nécessaire d' établir une structure fiscale commune
           pour les produits intermédiaires .
     ( 1 ) J.O. n° C 114 du 8.5.1935
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        Tout bien considéré , la Commission estime que pour cette catégorie
         relativement étroite de produits à teneur alcoolique moyenne , il n' est
        pas essentiel de tenir compte du degré alcoolique pour déterminer la
        charge fiscale , et que les produits intermédiaires devraient être
        taxés uniquement en fonction de leur volume . La Commission a l' intention
        de soumettre un amendement approprié à la proposition relative à
         l' harmonisation de la structure des accises sur les produits inter ¬
        médiaires .
        Les structures et les niveaux actuels des accises perçues par les
        Etats membres sur les produits intermédiaires diffèrent fortement .
        Là encore , la moyenne arithmétique des taux en vigueur donne des
        résultats irréalistes . Toutefois , la moyenne pondérée , le mode de
        calcul qui a un effet neutre sur les recettes totales dans la Commu ¬
        nauté , produit un taux réaliste qui , si l' on admet un degré moyen de
        18 'Â pour ce produit - équivaut à environ 37 % du taux communautaire
        proposé pour les alcools . En outre , ce taux - arrondi à 85 Ecus par hl -
        est à peu près équivalent au taux qui serait obtenu si les produits
        intermédiaires typiques étaient taxés en fonction des alcools fermentés
        et distillés qui Iss constituent .
V. RAPPROCHEMENT DES ACCISES SUR LES PARFUMS , LES PRODUITS DE TOILETTE ET
   LES COSMETIQUES
    1 . Actuellement , il n' existe pas dans la Communauté de règles communes
        concernant la dénaturation de l' alcool utilisé dans les parfums , les
        produits de toilette et les cosmétiques . Les régimes fiscaux appli ¬
        cables à ces produits dans les Etats membres présentent une diversité
        considérable . La proposition de la Commission visant à harmoniser les
        structures des droits d' accise perçus sur l' alcool sera modifiée dès
        que possible afin de créer des conditions communes pour la dénaturation
        et d' exonérer l' alcool dénaturé des droits d' accise .
        Dans certains Etats membres , de l' alcool non dénaturé est actuellement
        utilisé pour produire des parfums , des produits de toilette et des
        cosmétiques ; la proposition relative aux structures ne vise pas à
        interdire cet usage . Toutefois , afin de préserver les recettes , il
        est nécessaire d' appliquer un droit à cet alcool non dénaturé .
 ---pagebreak---          La Commission estime que l' application d' un taux réduit égal au tiers
         du taux appliqué à l' alcool de bouche répond à cette nécessité . Par
         conséquent /, le taux proposé pour l' alcool contenu dans les parfums ,
         les eaux de toilette et les cosmétiques est de 424 Ecus par hectolitre
         d' alcool pur . Les parfums , les cosmétiques et les produits similaires
         sont évidemment des produits à très haute " valeur ajoutée " en ce sens
         qu' ils sont très coûteux par rapport à la valeur de leurs ingrédients .
         Le droit proposé sur ces produits représenterait donc une très faible
         proportion du prix de vente au détail .
     2 . Pour les raisons indiquées dans la Communication globale , la Commission
         propose qu' il n' y ait pas de flexibilité en ce qui concerne le niveau
         des taux communs d' accise à appliquer aux boissons alcooliques et à
         l' alcool contenu dans d' autres produits .
VI . PROPOSITION DE DIRECTIVE
 1 e Contenu
     Pour les raisons exposées ci-dessus , la Commission propose les taux
     d' accise suivants :
     1 ) alcool de bouche                   1.271     Ecus par hi d' alcool pur
     2 ) alcool contenu dans des              424     Ecus par  hi d' alcool pur
         parfums , etc.
     3 ) produits intermédiaires                85    Ecus par hi
     4)  vin tranquille                         17    ¿ cus par hi
     5 ) vin mousseux                           30    Ecus par hi
     6 ) bière                                   1,32 Ecus par  hl / degré Plato
 2 . Effet
     De l' avis de la Commission , les taux qu' elle propose , lorsqu' on les compare
     à la complexité et à la diversité du traitement actuel des produits alcoo ¬
     liques dans les Etats membres , représentent une solution raisonnable et
     équi librée .
      Il est prévu que les taux proposés par la Commission produiront , à consom¬
      mation inchangée , des augmentations sensibles de revenus dans quatre Etats
      membres (GR, I , ESP ., P.î étant donné qu' à présent le vin n'y est pas taxé
      et que les taux applicables à certaines boissons spiritueuses populaires
      sont peu élevés . Les augmentations seront moins prononcées dans quatre Etats
      membres ( B , D , F , L). Dans trois Etats membres ( DK, IRL ., U. K. ), qui con¬
      naissent actuellement des taux très élevés , il faut s' attendre à des réductions
      importantes de revenus et pour un Etat membre ( NL ) à une réduction moins sen ¬
      sible .
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3 . Commentai res détaillés
    Les articles de la proposition de directive considérés individuellement
    appellent les commentaires suivants .
                               Article premier
    Cet article établit le principe que des taux d' accise communs seront
    applicables stix boissons alcooliques et à l' alcool contenu dans d' autres
    produits à partir du 31 décembre 1992 au plus tard .
                                 Article 2
    Cet article précise le champ d' application de la directive et en définit
    les termes . Les taux communs sont applicables à tous les produits alcoo ¬
    liques autres que ceux qui sont expressément exonérés des droits d' accise
    en vertu des directives citées dans cet article .
                                 Article 3
    Cet article prévoit l' ajustement périodique des taux communs . Cette
    disposition est considérée comme nécessaire pour des droits exprimés
    en termes spécifiques . L' article dispose simplement que le système
    d' ajustement doit être établi par une directive ultérieure .
                                 Article 4
    Cet article fixe le taux d' accise pour l' alcool contenu dans les boissons
    alcooliques autres que la bière , le vin et tes produits intermédiaires ,
    ainsi que le taux commun pour l' alcool non dénaturé contenu dans les
    parfums , les eaux de toilette et les cosmétiques . Les taux sont exprimés
    par hectolitre d' alcool pur .
                                 Article 5
    Cet article fixe le taux d' accise commun , exprimé par hectolitre de
    produit , pour les produits intermédiaires .
                                 Article 6
    Cet article fixe les taux d' accise communs , exprimés par hectolitre
    de produit , pour le vin tranquille et le vin mousseux .
 ---pagebreak---                                 - 8 -
                              Article 7
Cet article fixe le taux d' accise commun , exprimé par hectolitre et par
degré Plato , pour la bière .
                              Article 8
Cet article fixe la date limite pour la mise en oeuvre des dispositions
nécessaires pour se conformer à la présente directive , et dispose que
les Etats membres sont tenus d' informer immédiatement la Commission de
toute modification apportée à leur législation nationale dans le domaine
régi par la directive .
 ---pagebreak---   Proposta de Directiva do Conselho relativa à aproximação das taxas do
imposto sobre o consumo específicodebebidas alcoólicas e           de    álcool
                  contido noutros produtos
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
 nomeadamente , o seu artigo 99Q ,
 Tendo em conta a proposta da Comissão ,
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 1 ),
   Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 2 ),
 Considerando que as Directivas '       .   . do Conselho                 (3 ) estabelecem
 disposições relativas às estruturas dos impostos sobre consumos específicos
 aplicados respecti vamente ao álcool , vinho , cerveja e produtos intermédios ;
  Considerando que para a realização de um mercado interno sem fronteiras ê
 necessário aplicar taxas comuns de impostos sobre consumos específicos
    a   cada um destes produtos ;                                          *
 Considerando que ê necessário prever o ajustamento periódico destas taxas
 comuns ;
 Considerando que se deve aplicar uma taxa reduzida ao álcool não desnatu ¬
 rado utilizado na preparação de perfumes , artigos de toucador e cosméticos ;
 Considerando que o ir,posto sobre o consumo espec if i co de proautos intermédios deve
 ser aplicado em       referência ao respectivo volume ;
 Considerando que se devem aplicar taxas diferentes de imposto sobre con ¬
 sumos específicos ao vinho tranquilo e ao vinho espumante ;
 Considerando que o imposto sobre consumo específico de cerveja deve ser aplicado em ,
       referência à densidade original do produto ,
  (1 )
  (2)
   (3)
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    ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                        Artigo 1Q
0 mais tardar em   31 de Dezembro de 1992 , os Estados-membros devem aplicar
taxas comuns de irrposto sobre o consumo especifico de bebidas alcoólicas e
 de    álcool contido noutros produtos de harmonia com o disposto                 a pre¬
    sente   di rectiva .
                                        Artigo 20
     São os seguintes os produtos abrangidos pela presente di rectiva :
    - álcool e bebidas alcoólicas tal como definidos na directiva .......;
    - produtos intermédios tal          como definidos na directiva . ;
    - vinho tal como definido na directiva . ;
    - cerveja tal como definida na directiva . ;
                                        Artigo 3Q
   As taxas comuns- de imposto sobre consumos específicos prevista na presente
    directiva elevem ser ajustadas    . periodicamente de acordo com as disposições
    a estabelecer  antès de 1 de Janeiro de 1989      numa directiva adoptada pelo
    Conselho deliberando sob           proposta da Comissão .
                                        Artigo 4Q
    1 . As taxas comuns de imposto sobre o consumo especifico de álcool .contido em bebidas
    alcoólicas diferentes das referidas nos artigos 5Q a 7Q seguintes e de
       álcool contido em géneros alimentícios será de T. 271,14 ECUs por
    hectolitro de álcool puro .
    2 . A taxa reduzida de 424 ECUs por hectolitro de álcool puro será apli ¬
    cada ao álcool etílico não desnaturado contido em perfumes , artigos
    de toucador e cosméticos .
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                                     Artigo 52
A taxa comem do imposto sobre o consuno especifico de produtos internnédios
será de       85    ECUs por hectolitro de produto .
                                     Artigo 6Q
A taxa comum do inposto sobre o consumo especifico de vinho será de
      17   ÉCUs por hectolitro de produto , no que respeita ao vinho
     tranqui lo ;
      3U   ECUs por hectolitro de produto , no que respeita ao vinho
   espumante .
                                     Artigo 7Q
 A taxa comuii do inposto sobre o consurno especifico de cerveja será de 1.32 ECUs
por hectolitro / grau Plato de produto acabado à temperatura de 15° C.
                                     Artigo 8Q
Os Estados-membros porão em vigor as disposições legislativas, regulamentares e
administrativas necessárias para darem cumprimento â presente directiva ,
o mais tardar em 31 de Dezembro de 1992 . Os Estados-membros comunica ¬
rão imediatamente à Comissão todas as             disposições de direito nacional
que     aoopten ;   no domínio regulado pela presente directiva .
                                     Artigo 9Q
Os Estados-membros são destinatários da presente directiva .
Feito em Bruxelas ,
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Proposal for a Council Directive approximating the rates of excise duty
on alcoholic beverages and on the alcohol contained in other products .
The approximation of indirect taxes ( excises and VAT) is necessary ,
if fiscal frontiers are to be abolished . The proposal for a directive
on rates of alcohol duty is an integral part of the Commission 's programme
for completion of the internal market .
1 ) Contraintes administratives
    None
2 ) Allègements pour les entreprises
    The White Paper on completing the internal market explains that
    the approximation of excise rates is a necessary pre-condition for the
    elimination of fiscal frontiers ; the aim of the programme is to enable
    businesses to dispense with frontier formalities .
3 ) Inconvénients pour les entreprises
    The Commission proposes Community rates for the various groups of
    alcoholic drinks . The adoption of these rates will mean for each group
    a fall in taxation in currently high taxing countries and an increase
    in low taxing countries , with consequent results for the sectors and
    countries concerned .
4 ) Effets sur l' émploi
    Direct effects on employment should be negligible .
                                                         *
5 ) Y-a-t- i l eu concertation avec les partenaires sociaux ?
    No ,  they have not been consulted .
6 ) No easier alternative exists