CELEX: 62009TN0529
Language: fr
Date: 2009-12-31 00:00:00
Title: Affaire T-529/09: Recours introduit le 31 décembre 2009 — In 't Veld/Conseil

27.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/32
            
         Recours introduit le 31 décembre 2009 — In 't Veld/Conseil
   (Affaire T-529/09)
   2010/C 80/54
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sophie in 't Veld (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer et J. Blockx, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision du Conseil de refuser l’accès complet au document 11897/09;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens, y compris les dépens de toute partie intervenante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante demande par le biais du présent recours l’annulation de la décision du Conseil du 8 septembre 2009 rejetant sa demande, au titre du règlement no 1049/2001 (1), d’obtenir l’accès complet au document 11897/09 qui est un avis du service juridique du Conseil relatif à la base juridique de la «Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord international destiné à mettre à la disposition du Département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes». Le Conseil a fourni à la requérante une version expurgée du document 11897/09, excluant les parties qui, selon la requérante, lui permettraient de s’informer sur le fond de l’analyse du service juridique.
   La requérante soutient que la décision attaquée devrait être annulée car elle viole les règles d’accès aux documents contenues dans le règlement no 1049/2001.
   Premièrement, la requérante soutient que la décision attaquée est fondée à tort sur l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement no 1049/2001 (protection des relations internationales) puisque le Conseil ne démontre pas comment la divulgation complète du document 11897/09 saperait la protection de l’intérêt général en ce qui concerne la protection des relations internationales de l’Union européenne.
   Deuxièmement, la requérante affirme que la décision attaquée est également fondée sur une interprétation erronée de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 (protection des avis juridiques) dans la mesure où cette exception ne s’applique pas au document 11897/09 puisque sa divulgation complète ne porterait pas atteinte à la protection des procédures juridictionnelles ou des avis juridiques et puisqu’il y a un intérêt général supérieur à rendre le document 11897/09 entièrement disponible pour le public.
   A titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer que ces exceptions susmentionnées sont applicables au document 11897/09, la requérante soutient que le Conseil a mal appliqué l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 dans la mesure où il a expurgé du document 11897/09 plus d’informations qu’il n’était strictement nécessaire.
   La requérante soutient enfin que le Conseil a manqué à son obligation de motivation en ce qui concerne la décision attaquée.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO 2001 L 45