CELEX: 31967R0169
Language: fr
Date: 1967-06-27
Title: Règlement n° 169/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, établissant un régime de restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes et modifiant le règlement n° 217/66/CEE relatif au régime de suspension du prélèvement pour ces huiles

2594/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    28 . 6 . 67
cas de force majeure, reste acquise en tout ou en                                     Article 4
partie lorsque l'importation ou l'exportation cor­
respondante n' a pas été effectuée pendant la                       Le present règlement entre en vigueur le
durée de validité du certificat.                               1 er juillet 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      Ch. HEGER
                                      RÈGLEMENT N0 169/67/CEE DU CONSEIL
                                                    du 27 juin 1967
                établissant un régime de restitution à la production pour les huiles d'olive
                utilisées pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes et modifiant
                le règlement n° 217/66/CEE relatif au régime de suspension du prélèvement
                                                    pour ces huiles
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   tution à la production, compte tenu du court
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        délai dans lequel l' article 19 du règlement n0
                                                               136/66/CEE devait être appliqué ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                    considérant que le régime définitif à établir
     vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil,                pour ces huiles doit permettre aux utilisateurs
du 22 septembre 1966, portant établissement                   d'acquérir, dans des conditions de prix compa­
d' une organisation commune des marchés dans                   rables à celles que leur accorde le régime en
le secteur des matières grasses t1), et notamment              vigueur, et quelle que soit leur origine, les hui­
son article 19,                                               les nécessaires à la fabrication des conserves ;
                                                               qu'un régime de restitution à la production per­
     vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil,                 met d'atteindre cet objectif ;
du 27 octobre 1966 , relatif aux échanges de ma­
tières grasses entre la Communauté                 et la
Grèce (2), et notamment son article 8,                              considérant qu' afin de tenir compte des né­
                                                              cessités administratives des États membres, il
      vu la proposition de la Commission,                     convient de prévoir un délai suffisant avant
                                                              l'application du nouveau régime ; qu'il paraît,
                                                               en outre, préférable de le mettre en application
      considérant que le règlement n° 217/66/CEE (3)           après la fixation des prix pour la campagne de
limite au 30 juin 1967 la durée d' application du              commercialisation 1967/1968 ;
régime de suspension du prélèvement pour les
huiles d'olive utilisées pour la fabrication de
certaines conserves ; que ce régime a été retenu
en raison des graves difficultés auxquelles aurait                  considérant que la restitution a la production
donné lieu l'établissement d'un régime de resti­              doit permettre aux bénéficiaires d'acheter sur
                                                               le marché de la Communauté, à des prix proches
                                                               de ceux qui sont pratiqués sur le marché mon­
 (!) JO n   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .                   dial, la qualité d'huile qu'ils utilisent le plus
(2) JO n 197 du 29. 10. 1966, p . 3393/66.                     fréquemment dans leurs fabrications ; qu'à cet
 (3) JO n0 235 du 22 . 12. 1966, p. 3974/66 .                  effet, la restitution à la production doit être fixée
 ---pagebreak---  28 . 6 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            2595/67
 sur la base de l'élément mobile du prélèvement à                               Article 3
l'importation des huiles obtenues par le raffi­
 nage d'huile d'olive vierge ;                        1.    La Commission fixe tous les deux mois la
                                                      restitution à la production.
      considérant qu'une certaine stabilité du prix
de revient de l'huile d' olive utilisée dans les      2.    Le montant de cette restitution est égal à
 conserves doit être assurée aux intéressés ; qu'à    la moyenne arithmétique de l'élément mobile
 cette fin, la restitution doit être fixée pour une   des prélèvements appliqués à l'importation des
période assez longue et sans qu'il soit tenu          huiles d'olive de la sous-position ex 15.07 (A) (I)
compte des modifications relativement faibles         (a) visée à l'annexe I du règlement n° 166/66 /
des prélèvements à l'importation ;                    CEE (1) pendant les deux derniers mois précé­
                                                      dant celui où la restitution est mise en applica­
                                                      tion.
      considérant que la restitution doit être oc­
troyée uniquement pour les quantités réellement           Toutefois , la restitution fixée antérieurement
utilisées dans les conserves ; qu'il est, dès lors,   est maintenue lorsque l'écart entre cette restitu­
nécessaire que les États membres instaurent un        tion et la moyenne visée au premier alinéa est
système de contrôle approprié ;                       égal ou inférieur à 1,5 unité de compte.
      considérant qu' en l'absence d'un régime com­                             Article 4
munautaire en la matière, les modalités de verse­
ment aux intéressés de la restitution à la pro­       1 . Les États membres instaurent un régime de
duction sont différentes selon les États membres,     contrôle garantissant que la restitution à la pro­
notamment en ce qui concerne le délai de verse­      duction est accordée uniquement pour l'huile
ment ; que cette différence est susceptible de       d'olive utilisée pour la fabrication des conserves
causer des inégalités de traitement entre les        de poissons et de légumes visées à l' article 2 .
opérateurs de la Communauté ; que, par contre,
l' octroi de la restitution sous forme d' exonéra­
tion de prélèvement à l'importation permet aux       2.     Les États membres communiquent à la
intéressés de bénéficier de la restitution dans      Commission, avant leur mise en application, les
de courts délais ; qu'il convient, dès lors, de      dispositions arrêtées par eux conformément au
laisser aux États membres la faculté d' accorder,    paragraphe 1 .
en tenant compte de leurs possibilités admi­
nistratives et de l'intérêt des utilisateurs, la
restitution soit sous la forme d'un versement en                                Article 5
espèces, soit sous la forme d'une exonération de
prélèvement sur une importation ultérieure ,              Dans l' attente d'un régime communautaire
                                                     concernant les modalités de versement aux in­
                                                     téressés de la restitution à la production, les
                                                     États membres accordent la restitution :
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          — soit sous la forme d'un versement en
                                                     espèces,
                      Article premier
                                                          — soit sous la forme d' une exonération de
                                                     prélèvement, à concurrence de la somme due à
      A l' article 1 er du règlement n° 217/66/CEE,  l'intéressé, sur une importation ultérieure
la date du 30 juin 1967 est remplacée par celle      d'huile d'olive, quelle que soit sa dénomination.
du 31 décembre 1967 .
                                                          Dans ce dernier cas, et jusqu' à la date à par­
                         Article 2                   tir de laquelle les certificats d'importation sont
                                                     valables pour une opération à réaliser dans la
      A partir du 1 er janvier 1968 , les États mem­ Communauté, l'importation ne peut avoir lieu
bres accordent une restitution à la production       que dans l'État membre dans lequel l'huile
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication    d'olive a été utilisée pour la fabrication de
de conserves de poissons relevant des sous-posi­     conserves de poissons et de légumes.
tions 16.04 B , C, D et E du tarif douanier com­
mun et de conserves de légumes relevant de la
position 20.02 dudit tarif.                          (!) JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3400/66.
 ---pagebreak--- 2596/67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         28. 6 . 67
                            Article 6                                                           Article 7
     Les modalités d' application du présent règle-                     Le présent règlement entre en vigueur le
ment sont arrêtées selon la procédure prévue à                     1 er juillet 1967 .
l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                                Ch. HEGER
                                         RÈGLEMENT N° 170/67/CEE DU CONSEIL
                                                         du 27 juin 1967
                concernant le régime commun d'échanges pour l'ovoalbumîne et la lactoalbumine
                                             et abrogeant le règlement n0 48/67/CEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                         prévu pour les œufs ; que l'application de ce ré­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              gime a été étendue à la lactoalbumine, étant
                                                                    donné que celle-ci pourrait se substituer dans
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  une large mesure à l'ovoalbumine ;
mique européenne, et notamment son article 14
paragraphe 7 et ses articles 28 , 92 à 94, 111 et                       considérant que, par le règlement n0 122/67/
suivants et 235,                                                    CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant orga­
                                                                    nisation commune des marchés dans le secteur
                                                                    des œufs (2), il est instauré à partir du 1er juillet
      vu la proposition de la Commission,
                                                                    1967 un régime de marché unique des œufs dans
                                                                    la Communauté comportant notamment des pré­
      vu l' avis de l'Assemblée,                                    lèvements uniques et des restitutions uniques
                                                                    envers des pays tiers pour les œufs et le jaune
      considérant que l'ovoalbumine, ne figurant                    d' œuf en l' état ou sous forme de certaines mar­
pas à l'annexe II du traité, est soustraite à l'ap­                 chandises de transformation contenant du blanc
plication des dispositions agricoles du traité                      d' œuf ;
 alors que le jaune d'œuf y est soumis ;
                                                                        considérant que le régime d'échanges appli­
      considérant qu'il en résulte une situation                    cable aux albumines doit suivre le régime en
risquant de compromettre l'efficacité de la po­                     vigueur pour les œufs étant donné la dépendance
litique agricole commune suivie dans le secteur                     de ces premiers produits des derniers ;
 des œufs ;
                                                                         considérant que les prix de l' ovoalbumine se
      considérant que, pour arriver à une solution                  forment en principe en fonction des prix des
équilibrée, le règlement n° 48/67/CEE du Con­                       œufs qui sont différents dans la Communauté
seil, du 7 mars 1967 , portant instauration d'un                    et sur le marché mondial ; qu'afin d'éviter des
régime commun d'échanges pour l'ovoalbumine                         distorsions de concurrence imputables à cette
 et la lactoalbumine (*), a établi un régime d'é­                   diversité, il est nécessaire de percevoir une im­
changes pour l'ovoalbumine, analogue à celui                        position à l'importation dont le montant est à
 (i) JO n 0 44 du 10 . 3 . 1967, p . 646/67.                        (2) JO n 0 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2293/67 .