CELEX: 21992D1231(02)
Language: fr
Date: 1992-09-24 00:00:00
Title: Décision n° 2/92 de la Commission mixte CEE-AELE «Transit commun» , du 24 septembre 1992, portant amendement de l'appendice II de la convention, du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun

Avis juridique important

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21992D1231(02)

Décision n° 2/92 de la Commission mixte CEE-AELE «Transit commun» , du 24 septembre 1992, portant amendement de l'appendice II de la convention, du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun  

Journal officiel n° L 402 du 31/12/1992 p. 0009 - 0055

DÉCISION N° 2/92 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE «TRANSIT  COMMUN» du 24 septembre 1992 portant amendement de l'appendice II de la convention, du 20 mai 1987,  relative à un régime de transit commun (92/600/CEE)LA COMMISSION MIXTE, vu la convention, du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (1), et notamment son  article 15 paragraphe 3 point a), considérant que l'appendice II de la convention traduit, pour ce qui concerne les échanges entre la  Communauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et entre ces pays  eux-mêmes, l'essentiel des dispositions d'application de la réglementation de base relatives au  régime du transit communautaire; considérant que ces dispositions ont été récemment modifiées dans le cadre de la réforme apportée  au régime du transit communautaire en vue de la réalisation du marché intérieur du 1er janvier  1993; qu'il convient d'adapter en conséquence l'appendice II de la convention; considérant qu'il s'est également révélé nécessaire d'apporter un certain nombre de modifications  de forme audit appendice II; que, pour des raisons de présentation et de facilité de lecture, il  est apparu judicieux de remplacer en totalité le texte de cet appendice par un nouveau texte; considérant que, en fonction des modifications apportées récemment à la réglementation relative au  transit communautaire, il convient d'adapter le protocole additionnel ES-PT concernant les  modalités particulières d'application de la convention relative à un régime de transit commun  rendues nécessaires par l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la  Communauté, DÉCIDE: Article premierL'appendice II de la convention du 20 mai 1987 est remplacé par  le texte repris à l'annexe de la présente décision. Article 2Le protocole additionnel ES-PT concernant les modalités particulières d'application de  la convention relative à un régime de transit commun rendues nécessaires par l'adhésion du royaume  d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est modifié comme suit: 1) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre X de l'appendice II s'appliquent aux  documents T  2LES et T  2LPT.» 2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6Pour l'application des dispositions des articles 78 et 93 de l'appendice II de la  convention par un pays de l'AELE, il y a lieu: a) d'apposer le sigle "T  2ES" lorsqu'il s'agit de marchandises arrivées dans ce pays de l'AELE  sous couvert: - d'un document T  2ESou- d'une lettre de voiture CIM ou d'un bulletin de remise TR valant  document T  2ESou- d'un document T  2LESou- d'une facture ou d'un document de transport valant  document T  2LESou- d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA valant document T  2LES; b) d'apposer le sigle "T  2PT" lorsqu'il s'agit de marchandises arrivées dans ce pays de l'AELE  sous couvert: - d'un document T  2PTou- d'une lettre de voiture CIM ou d'un bulletin de remise TR valant  document T  2PTou- d'un document T  2LPTou- d'une facture ou d'un document de transport valant  document T  2LPTou- d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA valant document T  2LPT.» Article 3Les modèles de la lettre de voiture internationale et du bulletin d'expédition colis  express international en usage au 31 décembre 1992 peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 30  juin 1993. En outre, les dispositions concernant les modalités d'utilisation des exemplaires du bulletin  d'expédition colis express international sont abrogées à compter du 1er juillet 1993. Article 41. Les cautions qui, en application de l'article 44 de l'appendice II, délivrent des  titres de garantie forfaitaire à validité limitée et qui, à la date d'entrée en vigueur de la  présente décision, disposent de titres de l'espèce revêtus de la mention telle qu'elle était prévue  avant cette date, pourront continuer à délivrer ces titres jusqu'à épuisement des stocks. 2. Les formulaires visés aux annexes I (listes de chargement), III (récépissés) et VII (certificats  de cautionnement) des modèles utilisés à la date d'entrée en vigueur de la présente décision  peuvent, moyennant les adaptations rédactionnelles nécessaires, continuer à être utilisés jusqu'à  épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 30 juin 1995. Article 5La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1993. Toutefois, si nécessaire, la commission mixte peut, avant le 1er novembre 1992, réexaminer la  présente décision sur la base d'un rapport de la Commission des Communautés européennes concernant  l'harmonisation des dispositions relatives à la réalisation du marché intérieur. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1992. Par la commission mixteLe présidentPeter WILMOTT(1) JO n° L 226 du 13. 8.  1987, p. 2.  ANNEXE APPENDICE II TITRE I GÉNÉRALITÉSArticle premierLe présent  appendice fixe les modalités d'application de la convention et de l'appendice I de la convention. TITRE II Article 2(Le présent appendice ne contient pas d'article 2.)TITRE III CARACTÈRE  COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISESCHAPITRE PREMIER GÉNÉRALITÉSArticle 3La preuve du caractère  communautaire des marchandises ne circulant pas sous la procédure T  2 est apportée au moyen d'un  des documents prévus au chapitre II ou selon les modalités prévues au chapitre III du présent  appendice. Champ d'application Article 41. Les documents ou les modalités prévus par les articles 6 à 11  ne peuvent être utilisés pour des marchandises: a) qui sont destinées à être exportées hors des parties contractantesoub) qui sont pourvues  d'emballages n'ayant pas le caractère communautaireouc) qui sont transportées sous le régime du  transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR à moins que: - les marchandises devant être déchargées sur le territoire d'une partie contractante soient  transportées avec des marchandises à décharger dans un pays tiersou- les marchandises soient  transportées du territoire d'une partie contractante à celui d'une autre en passant par un pays  tiers. 2. Les documents prévus au chapitre II peuvent également être délivrés pour les envois par la poste  (y compris les colis postaux) expédiés d'un bureau de poste d'une partie contractante à un bureau  de poste d'une autre partie contractante. Conditions du transport direct Article 5Les documents ou les modalités prévus par les articles  6 à 11 ne peuvent être utilisés en vue de la justification du caractère communautaire des  marchandises auxquelles ils se rapportent que lorsque ces marchandises sont transportées  directement d'une partie contractante à une autre. Sont considérées comme transportées directement d'une partie contractante à une autre: a) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un pays tiers; b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs  pays tiers, pour autant que la traversée de ces derniers pays s'effectue sous le couvert d'un titre  de transport unique, établi dans une partie contractante. CHAPITRE II UTILISATION DE DOCUMENTSArticle 6La preuve du caractère communautaire est, aux  conditions ci-après, apportée par la production d'un document T  2L. Article 71. Le document T  2L est établi sur un formulaire conforme à l'exemplaire n° 4 du  modèle de formulaire figurant à l'annexe I de l'appendice III ou à l'exemplaire n° 4/5 du modèle de  formulaire figurant à l'annexe II dudit appendice. Ce formulaire est complété le cas échéant par un ou plusieurs formulaires conformes à l'exemplaire  n° 4 ou à l'exemplaire n° 4/5 du modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes III et IV  de l'appendice III. Lorsque, en cas de recours à un système informatisé de traitement des déclarations procédant à  l'édition de ces dernières, les formulaires figurant respectivement aux annexes III et IV de  l'appendice III ne sont pas utilisés comme formulaires complémentaires, le document T  2L est  complété par un ou plusieurs formulaires conformes à l'exemplaire n° 4 ou à l'exemplaire n° 4/5 du  modèle figurant respectivement aux annexes I et II de l'appendice III. 2. L'intéressé appose le sigle "T  2L" dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire et le  sigle "T  2L bis" dans la sous-case droite de la case 1, du ou des formulaires complémentaires  utilisés. 3. Lorsqu'un document T  2L doit être établi pour un envoi comportant plus d`une espèce de  marchandises, les indications concernant ces marchandises peuvent être fournies sur une ou  plusieurs listes de chargement au sens de l'article 17 paragraphe 2 et des articles 23 à 26 au lieu  d'être reprises dans les cases 31 "Colis et désignation des marchandises", 32 "Article No.", 35  "Masse brute (kg)", et, le cas échéant, 33 "Code des marchandises", 38 "Masse nette (kg)", 44  "Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations" du formulaire utilisé aux fins  de l'établissement du document T  2L. Lorsqu'il est fait usage de listes de chargement, les cases en question du formulaire servant à  l'établissement du document T  2L sont bâtonnées. 4. La partie supérieure du cadre visé à l'article 24 point b) est destinée à recevoir le sigle "T   2L"; la partie inférieure de ce cadre est destinée à recevoir le visa des autorités compétentes tel  qu'il est prévu à l'article 8 paragraphe 2 point b). La colonne "Pays d'expédition/d'exportation" de la liste de chargement ne doit pas être complétée. 5. La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires que le document T  2L  auquel elle se rapporte. 6. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même document T  2L, elles doivent  porter un numéro d'ordre attribué par l'intéressé; le nombre de listes de chargement jointes est  indiqué dans la case 4 "Listes de chargement" du formulaire utilisé pour l'établissement du  document T  2L. Article 81. Sous réserve des dispositions de l'article 123, le document T  2L est établi en un  seul exemplaire. 2. Le document T  2L et, le cas échéant, le ou les documents T  2L bis sont, à la demande de  l'intéressé, visés par les autorités compétentes du pays de départ. Le visa doit comporter les  mentions suivantes à faire figurer, dans la mesure du possible, dans la case C (bureau de départ)  de ces documents: a) pour le document T  2L, le nom et le cachet du bureau de départ, la signature du fonctionnaire  compétent, la date du visa et soit un numéro d'enregistrement, soit le numéro de la déclaration  d'expédition ou d'exportation, si une telle déclaration est nécessaire; b) pour le document T  2L bis, le numéro figurant sur le document T  2L. Ce numéro doit être apposé  soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau du pays de départ, soit à la main. Dans ce  dernier cas, il doit être accompagné du cachet officiel dudit bureau. Ces documents sont remis à l'intéressé dès que les formalités concernant l'expédition des  marchandises vers le pays de destination ont été accomplies. Article 91. Sans préjudice des dispositions des articles 6 à 8, la preuve du caractère  communautaire est, aux conditions ci-après, apportée par la production de la facture ou du document  de transport relatif à cette marchandise. 2. La facture ou le document de transport visé au paragraphe 1 doit au moins mentionner le nom et  l'adresse complète de l'expéditeur/exportateur ou du déclarant si celui-ci n'est pas  l'expéditeur/exportateur, le nombre, la nature, les marques et numéros des colis, la désignation  des marchandises ainsi que la masse brute en kilogrammes, et, le cas échéant, les numéros des  conteneurs. Le déclarant doit apposer, de façon apparente dans ledit document, le sigle «T  2L» accompagné de  sa signature manuscrite. 3. Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés publics ou privés, les  autorités compétentes autorisent les intéressées qui le demandent à remplacer la signature prévue  au paragraphe 2 par une autre technique d'identification pouvant éventuellement reposer sur  l'utilisation de codes et ayant les mêmes conséquences juridiques que la signature manuscrite. Cette facilité n'est accordée que si les conditions techniques et administratives fixées par les  autorités compétentes sont remplies. 4. La facture ou le document de transport dûment complété et signé par le déclarant est, à la  demande de celui-ci, visé par les autorités compétentes du pays de départ. Ce visa doit comporter  le nom et le cachet du bureau de départ, la signature du fonctionnaire compétent, la date du visa  et soit un numéro d'enregistrement, soit le numéro de la déclaration d'expédition ou d'exportation,  si une telle déclaration est nécessaire. 5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si la facture ou le document de  transport concerne uniquement des marchandises communautaires. 6. Pour l'application de la présente convention, la facture ou le document de transport répondant  aux conditions et aux formalités visées aux paragraphes 2 à 5 vaut document T  2L. 7. Pour l'application de l'article 9 paragraphe 4 de la convention, le bureau de douane d'un pays  de l'AELE sur le territoire duquel des marchandises sont entrées sous le couvert d'une facture ou  d'un document de transport valant document T  2L peut joindre au document T  2 ou T  2L qu'il  délivre pour ces marchandises une copie ou photocopie certifiée conforme de cette facture ou de ce  document de transport. Délivrance de document a posteriori Article 10Lorsque le document utilisé aux fins de  justifier le caractère communautaire des marchandises est délivré a posteriori, il est revêtu d'une  des mentions suivantes en rouge: - Expedido a posteriori- Udstedt efterfoelgende- Nachtraeglich ausgestellt- AAêaeïâÝí aaêôùí  õóôÝñùí- Issued retroactively- Délivré a posteriori- Rilasciato a posteriori- Achteraf  afgegeven- Emitido a posteriori- Annettu jaelkikaetgeen- Útgefiae eftir á- Utstedt i etterhaand-  Utfaerdat i efterhand. CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES À CERTAINS RÉGIMES DE TRANSIT OU À CERTAINES CATÉGORIES DE  MARCHANDISESTransport sous couvert de carnets TIR ou de carnets ATA Article 111. Lorsque les  marchandises sont transportées sous le couvert d'un carnet TIR, dans un des cas visés à l'article 4  paragraphe 1 point c) du présent appendice ou sous le couvert d'un carnet ATA, le déclarant peut,  en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises et sous réserve des dispositions  des articles 4 et 5, apposer de façon apparente dans la case réservée à la désignation des  marchandises, le sigle "T  2L" accompagné de sa signature sur tous les volets concernés du carnet  utilisé, avant la présentation de celui-ci au visa du bureau de départ. Le sigle "T  2L" doit, sur  tous les volets où il a été apposé, être authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ  accompagné de la signature du fonctionnaire compétent. 2. Dans le cas où le carnet TIR ou le carnet ATA comprend à la fois des marchandises communautaires  et des marchandises non communautaires, ces deux catégories de marchandises doivent être indiquées  séparément et le sigle "T  2L" doit être apposé de manière à concerner clairement les seules  marchandises communautaires. Articles 12 à 14(Le présent appendice ne contient pas d'articles 12 à 14.)Marchandises  accompagnant les voyageurs ou qui sont contenues dans leurs bagages Article 151. La procédure T   1 ou T  2 n'est pas obligatoire pour les transports de marchandises accompagnant les voyageurs ou  contenues dans leurs bagages, pour autant qu'il ne s'agisse pas de marchandises destinées à des  fins commerciales. 2. Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire des marchandises accompagnant les  voyageurs ou qui sont contenues dans leurs bagages, ces marchandises, pour autant qu'elles ne  soient pas destinées à des fins commerciales, sont considérées comme communautaires: a) lorsqu'elles sont déclarées comme marchandises communautaires sans qu'il n'existe aucun doute  quant à la sincérité de cette déclaration; b) dans les autres cas, selon les modalités visées aux chapitres II et III du présent titre. CHAPITRE IV ASSISTANCE MUTUELLEArticle 16Les autorités compétentes des pays se prêtent  mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des documents, ainsi  que de la régularité des modalités qui, conformément aux dispositions des chapitres II et III du  présent titre, sont utilisés aux fins de la justification du caractère communautaire des  marchandises. TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROCÉDURE T  1 ET À LA PROCÉDURE T  2CHAPITRE I  PROCÉDURESection 1 FormulairesArticle 171. Les déclarations T  1 ou T  2 doivent être  faites sur des formulaires conformes aux modèles figurant aux annexes I à IV de l'appendice III. Ces déclarations sont établies selon les modalités prévues par la présente convention. 2. Des listes de chargement, basées sur le modèle figurant à l'annexe I du présent appendice  peuvent, dans les conditions fixées aux articles 25 à 29, être utilisées comme parties descriptives  des déclarations T  1 et T  2. Cette utilisation n'affecte en rien les obligations concernant les  formalités afférentes selon le cas à tout régime d'expédition/exportation, ou à tout régime dans le  pays de destination, ainsi que celles concernant les formulaires qui s'y rapportent. Section 2 Déclarations T  1 et T  2Description et utilisation Article 181. Lorsque les  marchandises doivent circuler sous la procédure T  1, le principal obligé appose le sigle "T  1"  dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire utilisé. En cas d'utilisation de formulaires  complémentaires, le principal obligé appose le sigle "T  1 bis" dans la sous-case droite de la case  1 du ou des formulaires complémentaires utilisés. Lorsque, en cas de recours à un système informatique de traitement des déclarations procédant à  l'édition de ces dernières, les formulaires complémentaires utilisés sont conformes au modèle  figurant aux annexes I ou II de l'appendice III, le sigle "T  1 bis" est porté dans la sous-case  droite de la case 1 desdits formulaires. 2. Lorsque les marchandises doivent circuler sous la procédure T  2, le principal obligé appose le  sigle "T  2" dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire utilisé. En cas d'utilisation de  formulaires complémentaires, le principal obligé appose le sigle "T  2 bis" dans la sous-case  droite de la case 1 du ou des formulaires complémentaires utilisés. Lorsque, en cas de recours à un système informatisé de traitement des déclarations procédant à  l'édition de ces dernières, les formulaires complémentaires utilisés sont conformes au modèle de  formulaire figurant aux annexes I ou II de l'appendice III, le sigle "T  2 bis" est apposé dans la  sous-case droite de la case 1 desdits formulaires. Envois composites Article 191. Pour les envois portant à la fois sur des marchandises qui  doivent circuler sous la procédure T  1 et sur des marchandises qui doivent circuler sous la  procédure T  2, des documents complémentaires conformes au modèle de formulaire figurant aux  annexes III et IV ou, le cas échéant, aux annexes I et II de l'appendice III et revêtus  respectivement du sigle "T  1 bis" ou du sigle "T  2 bis" peuvent être joints à un même formulaire  conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III. Dans ce cas, le sigle "T" doit être apposé dans la sous-case droite de la case 1 de ce dernier  formulaire; l'espace vide derrière le sigle "T" doit être barré; en outre, les cases 32 "Article  No.", 33 "Code des marchandises", 35 "Masse brute (kg)", 38 "Masse nette (kg)", et 44 "Mentions  spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations" doivent être bâtonnées. Une référence  aux numéros d'ordre des documents complémentaires portant le sigle "T  1 bis" et des documents  complémentaires portant le sigle "T  2 bis" est apposée dans la case 31 "Colis et désignation des  marchandises" du formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de  l'appendice III. 2. Dans le cas où un des sigles prévus à l'article 18 n'a pas été apposé dans la sous-case droite  de la case 1 du formulaire utilisé ou lorsque, s'agissant d'envois portant à la fois sur des  marchandises qui circulent sous la procédure T  1 et sur des marchandises qui circulent sous la  procédure T  2, les dispositions prévues au paragraphe 1 et à l'article 28 n'ont pas été  respectées, les marchandises transportées sous le couvert de tels documents sont réputées circuler  sous la procédure T  1. Présentation conjointe de la déclaration d'exportation/expédition et de la déclaration de transit  Article 20Sans préjudice des mesures de simplification éventuellement applicables, le document  douanier d'expédition ou de réexpédition des marchandises ou le document douanier d'exportation ou  de réexportation ou tout document d'effet équivalent doit être présenté au bureau de départ avec la  déclaration de transit à laquelle il se rapporte. Aux fins d'application de l'alinéa précédent et sans préjudice des dispositions de l'article 7  paragraphe 3 de la convention, la déclaration d'expédition ou de réexpédition ou la déclaration  d'exportation ou de réexportation, d'une part, et la déclaration de transit, d'autre part, peuvent  être regroupées sur un seul formulaire. Dépôt de la déclaration T  1 ou T  2 Article 211. Le dépôt de la déclaration auprès du bureau  compétent doit avoir lieu pendant les jours et heures d'ouverture de ce bureau. Toutefois, le bureau compétent peut autoriser, à la demande et aux frais du déclarant, le dépôt de  la déclaration en dehors de ces jours et heures d'ouverture. 2. Est assimilée au dépôt de la déclaration dans un bureau la remise de cette déclaration aux  fonctionnaires dudit bureau dans un autre lieu désigné à cet effet dans le cadre d'accords passés  entre les autorités compétentes et l'intéressé. Examen des marchandises Article 221. L'examen des marchandises est effectué dans les lieux  désignés à cette fin et pendant les heures prévues à cet effet. 2. Toutefois, le bureau compétent peut procéder, à la demande du déclarant, à l'examen des  marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que ceux visés au paragraphe 1. Le frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant. Section 3 Listes de chargementDéfinition Article 23Par liste de chargement visée à  l'article 17 paragraphe 2, on entend tout document commercial répondant aux conditions des articles  24 à 29, ainsi que des articles 60 à 63. Formes des listes de chargement Article 24Les listes de chargement comportent: a) l'intitulé "Liste de chargement"; b) un cadre de 70 millimètres sur 55 millimètres divisé en une partie supérieure de 70 millimètres  sur 15 millimètres destinée à recevoir le sigle "T" suivi de l'une des mentions prévues à l'article  18 paragraphes 1 et 2 et une partie inférieure de 70 millimètres sur 40 millimètres destinée à  recevoir les indications visées à l'article 27 paragraphe 3; c) dans l'ordre ci-après, des colonnes dont l'en-tête est libellé comme suit: - numéro d'ordre, - marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchandises, - pays d'expédition/d'exportation, - masse brute en kilogrammes, - réservé à l'administration. Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne  intitulée "réservé à l'administration" doit avoir une largeur de 30 millimètres au moins. Les  intéressés peuvent, en outre, disposer librement des espaces autres que ceux visés aux points a),  b) et c). Remplissage des listes de chargement Article 251. Seul le recto du formulaire peut être  utilisé comme liste de chargement. 2. Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précédé d'un numéro d'ordre. 3. (Le présent article ne contient pas de paragraphe 3.)4. Immédiatement au-dessous de la dernière  inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être  bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. Simplification des listes de chargement Article 261. Les autorités compétentes de chaque pays  peuvent permettre l'utilisation, en tant que listes de chargement au sens de l'article 17  paragraphe 2, de listes qui ne répondent pas à toutes les conditions des articles 23, 24 et 60 à  63. L'utilisation de telles listes ne peut être permise que: a) si elles sont émises par des entreprises dont les écritures sont basées sur un système intégré  de traitement électronique ou automatique des données; b) si elles sont conçues et remplies de façon qu'elles puissent être exploitées sans difficultés  par les services compétents; c) si elles mentionnent, pour chaque article, le nombre, la nature, les marques et numéros des  colis, la désignation des marchandises, le pays d'expédition/d'exportation ainsi que la masse brute  en kilogrammes. 2. Peut également être permise l'utilisation, en tant que listes de chargement visées au paragraphe  1, de listes descriptives qui sont établies aux fins de l'accomplissement des formalités  d'expédition/d'exportation, même si ces listes sont émises par des entreprises dont les écritures  ne sont pas basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données. Utilisation des listes de chargement Article 271. Lorsque le principal obligé fait usage de la  possibilité d'utiliser des listes de chargement pour un envoi comportant plusieurs espèces de  marchandises, les cases 15 "Pays d'expédition/d'exportation", 33 "Code des marchandises", 35 "Masse  brute (kg)", 38 "Masse nette (kg)" et, le cas échéant, 44 "Mentions spéciales/Documents produits/  Certificats et autorisations" du formulaire utilisé aux fins de la procédure T  1 ou T  2 sont  bâtonnées et la case 31 "Colis et désignation des marchandises" de ce formulaire ne peut pas être  remplie en ce qui concerne l'indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et  désignation des marchandises. Ce formulaire ne peut pas être complété par des formulaires  complémentaires. 2. La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires que le formulaire utilisé  aux fins du transit auquel elle se rapporte. 3. Lors de l'enregistrement de la déclaration, la liste de chargement est munie du même numéro  d'enregistrement que le formulaire utilisé aux fins de la procédure à laquelle elle se rapporte. Ce  numéro doit être apposé soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau de départ, soit à la  main. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné du cachet officiel du bureau de départ. La signature d'un fonctionnaire du bureau de départ est facultative. 4. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même formulaire utilisé aux fins de la  procédure T  1 ou T  2, elles doivent porter un numéro d'ordre attribué par le principal obligé; le  nombre de listes de chargement jointes est indiqué dans la case 4 "Listes de chargement" dudit  formulaire. 5. Une déclaration établie sur un formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes  I et II de l'appendice III et portant dans la sous-case droite de la case 1, le sigle "T  1" ou le  sigle "T  2" et complétée par une ou plusieurs listes de chargement vaut, selon le cas, déclaration  T  1 ou déclaration T  2, visées respectivement par l'article 10 ou par l'article 37 de l'appendice  I. Envois composites Article 28Pour les envois portant à la fois sur des marchandises qui  circulent sous la procédure T  1 et sur des marchandises qui circulent sous la procédure T  2, des  listes de chargement distinctes doivent être établies et peuvent être jointes à un même formulaire  de déclaration T  1 et T  2. Dans ce cas, le sigle "T" doit être porté dans la sous-case droite de la case 1 dudit formulaire;  l'espace vide derrière le sigle "T" doit être barré; en outre, les cases 15 "Pays  d'expédition/d'exportation", 32 "Article No.", 33 "Code des marchandises", 35 "Masse brute (kg)",  38 "Masse nette (kg)" et, le cas échéant, 44 "Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et  autorisations" doivent être bâtonnées. Une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement  se rapportant à chacune des deux catégories de marchandises doit être apposée dans la case 31  "Colis et désignation des marchandises" du formulaire utilisé. Envois ne comportant qu'une seule espèce de marchandises Article 29Les autorités compétentes  de chaque pays peuvent permettre que les entreprises dont les écritures sont basées sur un système  intégré de traitement électronique ou automatique des données et qui, en vertu de l'article 26,  sont déjà admises à faire usage de listes d'un modèle spécial, utilisent également ces listes pour  les opérations T  1 ou T  2 ne portant que sur une seule espèce de marchandises dans la mesure où  cette facilité est rendue nécessaire compte tenu des programmes informatiques des entreprises  concernées. Section 4 Formalités au bureau de départDélai de représentation des marchandises Article  30Le délai prescrit par le bureau de départ et dans lequel les marchandises doivent être  représentées au bureau de destination lie les autorités compétentes des pays dont le territoire est  emprunté au cours de l'opération T  1 ou T  2 et ne peut pas être modifié par ces autorités. Section 5 Avis de passageArticle 31Le formulaire sur lequel est établi l'avis de passage  pour l'application de l'article 18 de l'appendice I de base doit être conforme au modèle figurant à  l'annexe II. Section 6 Formalités au bureau de destinationRécépissé Article 321. La personne qui  présente au bureau de destination un document T  1 ou T  2 ainsi que l'envoi auquel il se rapporte  peut obtenir, sur demande, la délivrance d'un récépissé. 2. Le formulaire sur lequel est établi le récépissé attestant la présentation au bureau de  destination d'un document T  1 ou T  2, ainsi que de l'envoi auquel il se rapporte, doit être  conforme au modèle figurant à l'annexe III. Toutefois, en ce qui concerne le document T  1 ou T  2,  le récépissé peut être établi sur le modèle figurant au bas du verso de l'exemplaire de renvoi  dudit document. 3. Le récépissé doit être préalablement rempli par l'intéressé. Il peut contenir, en dehors du  cadre réservé au bureau de destination, d'autres indications relatives à l'envoi, mais la validité  du visa du bureau de destination est limitée aux indications contenues dans ledit cadre. Renvoi des documents - Bureaux centralisateurs Article 33Chaque pays a la faculté de désigner  un ou plusieurs organismes centraux auxquels les documents doivent être renvoyés par les bureaux  compétents du pays de destination. Les pays ayant désigné à cet effet de tels organismes en  informent la Commission des Communautés européennes en précisant le type des documents à renvoyer.  La Commission en fait part aux autres États membres. CHAPITRE II GARANTIESSection 1 Actes de cautionnementArticle 34L'acte de cautionnement  visé à l'article 25 de l'appendice I doit être conforme au modèle figurant à: - l'annexe IV, s'il s'agit d'une garantie globale, - l'annexe V, s'il s'agit d'une garantie isolée, - l'annexe VI, s'il s'agit d'une garantie forfaitaire. Section 2 Garantie globaleCertificat de cautionnement Article 35Le formulaire sur lequel  est établi le certificat de cautionnement prévu à l'article 26 paragraphe 3 de l'appendice I doit  être conforme au modèle figurant à l'annexe VII. Le certificat de cautionnement est délivré et  utilisé conformément aux dispositions des articles 36 à 39. Personnes habilitées Article 361. Au verso du certificat de cautionnement, le principal obligé  désigne sous sa responsabilité, au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment  pendant la durée de validité dudit certificat, les personnes qu'il a habilitées à signer en son nom  les déclarations T  1 ou T  2. Chaque désignation comporte l'indication du nom et du prénom de la  personne habilitée, accompagnée du spécimen de sa signature. Toute inscription d'une personne  habilitée doit être appuyée par la signature du principal obligé. La faculté est laissée au  principal obligé de bâtonner les cases qu'il ne désire pas utiliser. 2. Le principal obligé peut à tout moment annuler l'inscription du nom d'une personne habilitée,  portée au verso du certificat. Représentants habilités Article 37Toute personne indiquée au verso d'un certificat de  cautionnement présenté à un bureau de départ est réputée être le représentant habilité du principal  obligé. Durée de validité: prorogation Article 38La durée de validité du certificat de cautionnement  ne peut pas excéder deux ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de  garantie d'une seule prorogation n'excédant pas deux ans. Résiliation Article 39En cas de résiliation du contrat de cautionnement, le principal obligé  est tenu de restituer sans délai au bureau de garantie tous les certificats de cautionnement en  cours de validité qui lui ont été délivrés. Chaque pays communique à la Commission des Communautés européennes les éléments d'identification  des certificats en cours de validité qui n'ont pas été restitués. La Commission en informe les  autres États membres. Section 3 Garantie forfaitaireMontant de la garantie Article 40Sans préjudice des  dispositions de l'article 41 paragraphes 2 et 3, le montant forfaitaire que la caution peut être  admise à garantir par déclaration, conformément à l'article 28 paragraphe 1 de l'appendice I, est  fixé à 7 000 écus. Augmentation de la garantie forfaitaire Article 411. En dehors des cas visés aux paragraphes 2  et 3, le bureau de départ ne peut pas exiger une garantie supérieure au montant forfaitaire de 7  000 écus par déclaration T  1 ou T  2, quel que soit le montant des droits et autres impositions  afférents aux marchandises faisant l'objet d'une déclaration déterminée. 2. Exceptionnellement, lorsque, en raison de circonstances qui lui sont particulières, un transport  de marchandises présente des risques accrus et que le bureau de départ juge pour ce motif la  garantie de 7 000 écus manifestement insuffisante, il peut exiger une garantie supérieure sous  forme d'un multiple de 7 000 écus. 3. Les transports de marchandises relevant de la liste figurant à l'annexe VIII donnent lieu à une  augmentation de la garantie forfaitaire lorsque la quantité de la ou des marchandises transportées  dépasse celle correspondant au montant forfaitaire de 7 000 écus. Dans ce cas, le montant forfaitaire est porté au multiple de 7 000 écus nécessaire à la garantie de  la quantité des marchandises à expédier. 4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le principal obligé doit remettre au bureau de départ  le nombre de titres de garantie forfaitaire correspondant au multiple de 7 000 écus exigé. Expédition conjointe de marchandises sensibles et non sensibles Article 421. Lorsque la  déclaration T  1 ou T  2 comprend d'autres marchandises en plus des marchandises relevant de la  liste visée à l'article 41 paragraphe 3, les dispositions relatives à la garantie forfaitaire sont  appliquées comme si les deux catégories de marchandises faisaient l'objet de déclarations  séparées. 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, il n'est pas tenu compte de la présence des  marchandises de l'une des deux catégories dont la quantité ou la valeur est relativement peu  importante. Titres de garantie Article 431. L'acceptation par le bureau de garantie de l'engagement de la  caution comporte, pour cette dernière, l'autorisation de délivrer, dans les conditions prévues dans  l'acte de cautionnement, le ou les titres de garantie forfaitaire requis à des personnes qui  entendent effectuer, en qualité de principal obligé et à partir du bureau de départ de leur choix,  une opération T  1 ou T  2. 2. Le formulaire sur lequel est établi le titre de garantie forfaitaire doit être conforme au  modèle figurant à l'annexe IX. Toutefois, les mentions reprises au verso de ce modèle peuvent  figurer au recto dans la partie supérieure, avant l'indication de l'organisme émetteur, les  mentions subséquentes demeurant inchangées. 3. La responsabilité de la caution est engagée jusqu'à concurrence de 7 000 écus par titre de  garantie forfaitaire. 4. Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 44, chaque titre de garantie forfaitaire  permet au principal obligé d'effectuer une opération T  1 ou T  2. Le titre remis au bureau de  départ est conservé par celui-ci. Titres de garantie forfaitaire à validité limitée Article 44La caution peut délivrer des  titres de garantie forfaitaire: - non valables pour une opération T  1 ou T  2 portant sur des marchandises relevant de la liste  figurant à l'annexe VIIIet- utilisables au maximum à concurrence de sept titres par moyen de  transport au sens de l'article 12 paragraphe 2 de l'appendice I, pour les marchandises autres que  celles visées au premier tiret. À cet effet, la caution fait figurer, en diagonale, sur le ou les titres de garantie forfaitaire  qu'elle délivre, en lettres majuscules, une des mentions suivantes, complétée par la référence à la  présente disposition: - Validez limitada- Begraenset gyldighed- Beschraenkte Geltung- ÐaañéïñéóìÝíç éó÷ýò- Limited  validity- Validité limitée- Validità limitata- Beperkte geldigheid- Validade limitada-  Voimassa rajoitetusti- Takmarkaae gildissviae- Begrenset gyldighet- Begraensad giltighet. Résiliation Article 45La résiliation d'un contrat de cautionnement est notifiée sans tarder  par le pays dont relève le bureau de garantie aux autres pays. CHAPITRE III Articles 46 à 48(Le présent appendice ne contient pas d'articles 46 à  48.)CHAPITRE IV IRRÉGULARITÉSEnvois non présentés au bureau de destination Notification  Article 49(Le présent appendice ne contient pas d'article 49.)Preuve de la régularité de  l'opération T  1 ou T  2 Article 50Dans les cas visés à l'article 34 paragraphe 2 point d) de  l'appendice I, la preuve de la régularité de l'opération T  1 ou T  2 est apportée à la  satisfaction des autorités compétentes: a) par la production d'un document certifié par les autorités compétentes, établissant que les  marchandises en cause ont été présentées au bureau de destination ou, en cas d'application de  l'article 111, auprès du destinataire agréé. Ce document doit comporter l'identification desdites  marchandisesoub) par la production d'un document douanier de mise à la consommation délivré dans  un pays tiers ou de sa copie ou photocopie; cette copie ou photocopie doit être certifiée conforme,  soit par l'organisme qui a visé le document original, soit par les services officiels du pays tiers  concerné, soit par les services officiels d'une des parties contractantes. Ce document doit  comporter l'identification des marchandises en cause. TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA CONTRE-VALEUR DE L'ÉCUArticle 511. La  contre-valeur en monnaies nationales des montants en écus visés au présent appendice est calculée  sur la base des taux de conversion en vigueur le premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet  au 1er janvier de l'année suivante. Si, pour une monnaie nationale donnée, ce taux n'est pas disponible, le taux à appliquer pour cette  monnaie est celui du premier jour pour lequel un taux a été publié après le premier jour ouvrable  du mois d'octobre. Si un taux n'a pas été publié après le premier jour ouvrable du mois d'octobre,  le taux à appliquer est celui du dernier jour avant cette date, pour lequel un taux a été publié. 2. La contre-valeur de l'écu à prendre en considération pour l'application du paragraphe 1 est  celle applicable à la date de l'enregistrement de la déclaration T  1 ou T  2 couverte par le ou  les titres de garantie forfaitaire, conformément à l'article 41. TITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS MODES DE TRANSPORTCHAPITRE I  TRANSPORT PAR LA VOIE AÉRIENNEArticle 521. Dans les cas où, conformément aux dispositions de  l'article 39 paragraphe 1 de l'appendice I, la procédure T  1 ou T  2 est utilisée pour les  marchandises transportées par la voie aérienne, au départ d'un aéroport d'une partie contractante,  le manifeste, dont le contenu correspond au modèle repris à l'appendice 3 de l'annexe 9 à la  convention relative à l'aviation civile internationale et relatif à ces marchandises, vaut  déclaration T  1 ou T  2. 2. Lorsque le transport concerne à la fois des marchandises devant circuler sous la procédure T  1  et des marchandises devant circuler sous la procédure T  2, ces marchandises doivent être reprises  sur des manifestes séparés. 3. Le ou les manifestes visés aux paragraphes 1 et 2 doivent porter une mention datée et signée par  la compagnie aérienne, les identifiant en tant que déclaration T  1 ou T  2. Ainsi complété(s) et  signé(s), le ou les manifestes valent déclaration T  1 ou T  2 selon le cas. Le ou les manifestes visés aux paragraphes 1 et 2 doivent comporter les mentions suivantes: - le nom de la compagnie aérienne qui transporte les marchandises, - le numéro du vol, - la date du vol, - le nom de l'aéroport de chargement (aéroport de départ) et de déchargement (aéroport de  destination)et, pour chaque envoi repris dans le manifeste: - le numéro de la lettre de transport aérien, - le nombre de colis, - la description sommaire des marchandises, ou, le cas échéant, la mention "Consolidated",  éventuellement sous une forme abrégée (équivalant à "Groupage"), - la masse brute. 4. La compagnie aérienne qui opère le transport de marchandises accompagnées des manifestes visés  aux paragraphes 1 à 3 devient, pour ce transport, le principal obligé. 5. Sauf dans le cas où la compagnie aérienne possède la qualité d'expéditeur agréé, au sens de  l'article 103, les manifestes visés aux paragraphes 1 à 3 doivent être présentés au moins en deux  exemplaires aux fins de visa aux autorités compétentes de l'aéroport de départ qui en conservent un  exemplaire. Ces autorités peuvent se faire produire, aux fins de contrôle, l'ensemble des lettres de transport  aérien se rapportant aux envois repris sur les manifestes. 6. La compagnie aérienne qui transporte les marchandises informe les autorités compétentes de  l'aéroport de destination du nom de l'aéroport ou des aéroports de départ. Les autorités compétentes de l'aéroport de destination peuvent renoncer à cette information à  l'égard des compagnies aériennes pour lesquelles, en raison notamment de la nature et de l'aire  géographique des liaisons aériennes qu'elles effectuent, il n'existe aucun doute quant à l'aéroport  ou aux aéroports de départ. 7. Un exemplaire des manifestes prévus aux paragraphes 1 à 5 doit être présenté aux autorités  compétentes de l'aéroport de destination. Ces autorités retiennent un exemplaire des manifestes. 8. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7, les autorités compétentes de l'aéroport de  destination peuvent, aux fins de contrôle, se faire produire les manifestes se rapportant à toutes  les marchandises déchargées dans l'aéroport. Ces autorités peuvent également se faire produire, aux fins de contrôle, l'ensemble des lettres de  transport aérien se rapportant aux envois repris sur les manifestes. 9. Les autorités compétentes de l'aéroport de destination transmettent chaque mois aux autorités  compétentes de chaque aéroport de départ la liste, établie par les compagnies aériennes, des  manifestes visés aux paragraphes 1 à 3 qui leur ont été présentés au cours du mois précédent. Cette  liste doit être authentifiée par les autorités compétentes de l'aéroport de destination. La désignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se faire au moyen des indications  suivantes: - le numéro de référence du manifeste, - le nom (éventuellement abrégé) de la compagnie aérienne qui a transporté les marchandises, - le numéro du vol, - la date du vol. Les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu'elles déterminent par voie  d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, les compagnies aériennes à procéder elles-mêmes,  conformément aux dispositions du premier alinéa, à la transmission des informations aux autorités  compétentes de chaque aéroport de départ. Elles communiquent cette autorisation aux autres pays. En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications des manifestes figurant dans  cette liste, le bureau de destination en informe le bureau de départ en se référant notamment aux  lettres de transport aérien (air waybills) se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces  constatations. 10. Au lieu de l'utilisation du manifeste prévu au paragraphe 1, les autorités compétentes des pays  peuvent octroyer, à la demande des compagnies aériennes intéressées, par voie d'arrangements  bilatéraux ou multilatéraux, des procédures simplifiées de transit utilisant les techniques  d'échange de données en usage entre les compagnies aériennes considérées. 11. a) En ce qui concerne les compagnies aériennes internationales qui sont établies ou possèdent  un bureau régional dans le territoire des parties contractanteset: - qui utilisent des systèmes d'échange de données pour transmettre les informations entre les  aéroports de départ et de destination dans les territoires des parties contractanteset- qui  répondent aux conditions du point b), la procédure T  1 ou T  2 décrite aux paragraphes 1 à 9 est simplifiée à leur demande. Dès réception de la demande, les autorités compétentes du pays où la compagnie aérienne est établie  notifient cette demande aux autres pays sur le territoire respectif desquels sont situés les  aéroports de départ et de destination reliés par systèmes d'échange de données. Si aucune objection n'est reçue dans les deux mois de la date de la notification, les autorités  compétentes accordent, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la convention, la procédure  simplifiée décrite au point c). Cette autorisation est valable dans tous les pays concernés et ne s'applique qu'aux opérations T  1  et T  2 effectuées entre les aéroports visés par ladite autorisation. b) La procédure simplifiée prévue au point c) est octroyée uniquement aux compagnies aériennes: - qui opèrent un nombre significatif de vols entre les pays, - qui expédient et reçoivent souvent des marchandises, - dont les écritures manuelles ou informatiques permettent aux autorités compétentes de vérifier  leurs opérations au départ et à destination, - qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale, - qui mettent toutes leurs écritures à la disposition des autorités compétentes, - qui acceptent d'être entièrement responsables envers les autorités compétentes en assumant leurs  obligations et leur collaboration aux fins de la solution de toutes infractions et irrégularités. c) La simplification s'applique comme suit: - la compagnie aérienne conserve traces du statut de tous les envois dans ses écritures  commerciales, - le manifeste à l'aéroport de départ qui est transmis par systèmes d'échange de données devient le  manifeste à l'aéroport de destination, - la compagnie aérienne indique le statut approprié T  1, T  2, TE (équivalent au T  2ES), TP  (équivalant au T  2PT) et C (équivalent au T  2L) en regard de chaque article du manifeste, - la procédure T  1 ou T  2 est considérée comme apurée dès que le manifeste d'échange de données  est disponible pour les autorités compétentes de l'aéroport de destination et que les marchandises  leur ont été présentées, - une édition du manifeste d'échange de données est présentée sur demande aux autorités compétentes  des aéroports de départ et de destination, - les autorités compétentes de l'aéroport de départ effectuent par système d'audit des contrôles a  posteriori sur la base d'une analyse du niveau des risques encourus, - les autorités compétentes de l'aéroport de destination effectuent des contrôles par système  d'audit, sur la base d'une analyse du niveau des risques encourus et, si nécessaire, transmettent  des détails des manifestes reçus, par échange de données, aux autorités compétentes de l'aéroport  de départ, aux fins de vérification, - la compagnie aérienne est responsable pour l'identification et la notification aux autorités  compétentes de toute infraction ou irrégularité découverte à l'aéroport de destination, - les autorités compétentes de l'aéroport de destination notifient après un délai raisonnable toute  infraction ou irrégularité aux autorités compétentes de l'aéroport de départ, - ces infractions ou irrégularités peuvent être réglées selon les procédures à convenir entre les  compagnies aériennes et les autorités compétentes à destination et au départ. Article 53Lorsque, conformément à l'article 39 paragraphe 1 de l'appendice I, la procédure T  1  ou T  2 est utilisée pour les marchandises transportées par la voie aérienne, au départ d'un  aéroport d'une partie contractante, les dispositions de l'article 52 n'excluent pas la possibilité  pour toute personne concernée d'utiliser les procédures T  1 ou T  2 définies dans l'appendice I.  Dans ce cas, les procédures prévues par l'article 52 ne sont pas applicables. CHAPITRE II TRANSPORTS PAR LA VOIE MARITIMEArticles 54 et 55(Le présent appendice ne  contient pas d'articles54 et 55.)Article 561. Lorsque, conformément à l'article 40 de  l'appendice I, la procédure T  1 ou T  2 est utilisée pour les marchandises transportées par la  voie maritime, au départ d'un port d'un pays, les autorités compétentes peuvent, à la demande des  compagnies maritimes intéressées et aux conditions visées aux paragraphes 2 à 10, alléger les  procédures T  1 ou T  2 définies dans l'appendice I en permettant que le manifeste relatif à ces  marchandises soit utilisé en tant que déclaration ou document T  1 ou T  2. 2. Dès réception de la demande, les autorités compétentes du pays où la compagnie maritime est  établie notifient cette demande aux autres pays sur le territoire desquels sont situés les ports de  départ et de destination prévus. Si aucune objection n'est reçue dans les deux mois de la date de la notification, les autorités  compétentes accordent l'autorisation à la compagnie maritime concernée. Cette autorisation est valable dans tous les pays concernés, en tant qu'arrangement bilatéral ou  multilatéral visé à l'article 6 de la convention. À défaut d'une telle autorisation, les procédures T  1ou T  2 définies dans l'appendice I sont  applicables. Par ailleurs, les dispositions du présent article n'excluent pas la possibilité pour toute personne  concernée, y compris les compagnies maritimes bénéficiant d'une telle autorisation, d'utiliser, le  cas échéant, les procédures T  1 ou T  2 définies dans l'appendice I. 3. L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux compagnies maritimes: - dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations, - qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale, - qui utilisent des manifestes: - dont le modèle comporte au moins le nom et l'adresse complète de la compagnie maritime concernée,  l'identité du navire, le lieu de chargement, le lieu de déchargement, la référence au connaissement  maritime et, pour chaque envoi, le nombre, la nature, les marques et numéros des colis, la  désignation des marchandises, la masse brute en kilogrammes et le cas échéant les numéros des  conteneurs, - qui peuvent être facilement contrôlés et exploités par les autorités compétentes, - qui peuvent être présentés, ^dument complétés et signés, aux autorités compétentes, avant le  départ du navire auquel ils se rapportent. 4. L'autorisation visée au paragraphe 1 stipule que, lorsque le transport concerne à la fois des  marchandises devant circuler sous la procédure T  1 et des marchandises devant circuler sous la  procédure T  2, ces marchandises doivent être reprises sur des manifestes séparés. 5. Le ou les manifestes visés aux paragraphes 1 et 3 doivent porter une mention datée et signée par  la compagnie maritime, les identifiant en tant que déclaration T  1 ou T  2. Ainsi complété(s) et  signé(s), le ou les manifestes valent déclaration T  1 ou T  2 selon le cas. 6. La compagnie maritime qui opère le transport de marchandises accompagnées des manifestes visés  aux paragraphes 1 à 4 devient, pour ce transport, le principal obligé. 7. Sauf dans le cas où la compagnie maritime possède la qualité d'expéditeur agréé, au sens de  l'article 103, les manifestes visés aux paragraphes 1 à 4 doivent être présentés au moins en deux  exemplaires aux fins de visa aux autorités compétentes du port de départ qui en conservent un  exemplaire. 8. Les manifestes prévus aux paragraphes 1 à 4 doivent être présentés, aux fins de visa, aux  autorités compétentes du port de destination. Ces autorités retiennent un exemplaire des manifestes  aux fins du placement éventuel des marchandises sous surveillance douanière. 9. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 8, les autorités compétentes du port de  destination peuvent, aux fins de contrôle, se faire produire les manifestes ainsi que les  connaissements maritimes se rapportant à toutes les marchandises déchargées dans le port. 10. Les autorités compétentes du port de destination transmettent chaque mois aux autorités  compétentes de chaque port de départ la liste, établie par les compagnies maritimes ou leurs  représentants, des manifestes visés aux paragraphes 1 à 4 qui leur ont été présentés au cours du  mois précédent. Cette liste doit être authentifiée par les autorités compétentes du port de  destination. La désignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se faire au moyen des indications  suivantes: - le numéro de référence du manifeste, - le nom (éventuellement abrégé) de la compagnie maritime qui a transporté les marchandises, - la date du transport maritime. En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications des manifestes figurant dans  cette liste, le bureau de destination en informe le bureau de départ en se référant notamment aux  connaissements maritimes se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces constatations. 11. a) En ce qui concerne les compagnies maritimes internationales qui sont établies ou possèdent  un bureau régional dans le territoire des parties contractantes et qui répondent aux conditions  visées au point b), la procédure T  1 ou T  2 décrite aux paragraphes 1 à 10 peut, à leur demande,  être simplifiée davantage. Dès réception de la demande, les autorités compétentes du pays où la compagnie maritime est établie  notifient cette demande aux autres pays sur le territoire respectif desquels sont situés les ports  de départ et de destination prévus. Si aucune objection n'est reçue dans les deux mois de la date de la notification, les autorités  compétentes accordent, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la convention, la procédure  simplifiée décrite au point c). Cette autorisation est valable dans les pays concernés et ne s'applique qu'aux opérations T  1 et T   2 effectuées entre les ports visés par ladite autorisation. b) La procédure simplifiée prévue au point c) est octroyée uniquement aux compagnies maritimes: - qui sont autorisées à faire usage de manifestes conformément aux dispositions du présent  article, - qui opèrent un nombre significatif de voyages réguliers entre les pays selon des itinéraires  reconnus, - qui expédient et reçoivent souvent des marchandises, - qui acceptent d'être entièrement responsables envers les autorités compétentes en assumant leurs  obligations et leur colaboration aux fins de la solution de toutes infractions et irrégularités. c) La simplification s'applique comme suit: - la compagnie maritime conserve traces du statut de tous les envois dans ses écritures  commerciales et dans les copies des manifestes, - la compagnie maritime peut utiliser un seul manifeste pour l'ensemble des marchandises  transportées; dans ce cas, elle indique le statut approprié T  1, T  2, TE (correspondant au T   2ES), TP (correspondant au T  2PT) et C (correspondant au T  2L), en regard de chaque article du  manifeste, - la procédure T  1 ou T  2 est considérée comme apurée sur présentation des manifestes et des  marchandises à l'autorité compétente du port de destination, - les autorités compétentes du port de départ effectuent par système d'audit des contrôles a  posteriori sur la base d'une analyse du niveau des risques encourus, - les autorités compétentes du port de destination effectuent des contrôles par système d'audit,  sur la base d'une analyse du niveau des risques encourus et, si nécessaire, transmettent des  détails des manifestes aux autorités compétentes du port de départ, aux fins de vérification, - la compagnie maritime est responsable pour l'identification et la notification aux autorités  compétentes de toute infraction ou irrégularité découverte au port de destination, - les autorités compétentes du port de destination notifient toute infraction ou irrégularité aux  autorités compétentes du port de départ. Article 57(Le présent appendice ne contient pas d'article 57.)CHAPITRE III TRANSPORTS PAR  CANALISATIONSArticle 581. Dans les cas où, conformément aux dispositions de l'article 39  paragraphe 2 de l'appendice I, la procédure T  1 ou T  2 est utilisée, les formalités afférentes à  cette procédure sont adaptées selon les dispositions des paragraphes 2 à 5 pour les transports de  marchandises par canalisations. 2. Les marchandises transportées par canalisations sont réputées être placées sous la procédure T   1 ou T  2: - dès leur entrée dans le territoire douanier d'une partie contractante, s'il s'agit de  marchandises qui pénètrent par canalisations dans ce territoire, - dès leur introduction dans les canalisations s'il s'agit de marchandises se trouvant déjà dans le  territoire douanier d'une partie contractante. Le cas échéant, le caractère communautaire de ces marchandises doit être établi conformément aux  dispositions du titre III. 3. Pour les marchandises visées au paragraphe 2, l'exploitant de la canalisation établi dans le  pays à travers le territoire duquel les marchandises pénètrent dans le territoire d'une partie  contractante, ou l'exploitant de la canalisation établi dans le pays où le transport débute,  devient le principal obligé. 4. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 2 de l'appendice I, l'exploitant de la  canalisation établi dans un pays à travers le territoire duquel les marchandises circulent par  canalisations est réputé transporteur. 5. Sans préjudice des dispositions visées au paragraphe 8, l'opération T  1 ou T  2 est réputée  prendre fin au moment où les marchandises transportées par canalisations parviennent dans les  installations de leurs destinataires ou dans le réseau de distribution du destinataire et sont  prises en charge dans les écritures de celui-ci. 6. Lorsque des marchandises transportées par canalisations entre deux parties contractantes et  réputées placées sous la procédure T  1 ou T  2, conformément aux dispositions du paragraphe 2,  empruntent, au cours de leur trajet, le territoire d'une partie contractante où la procédure T  1  ou T  2 n'est pas utilisée pour les transports par canalisations, la procédure T  1 ou T  2  afférente à ces marchandises est suspendue pendant la traversée de ce territoire. 7. Lorsque des marchandises sont transportées par canalisations depuis une partie contractante où  la procédure T  1 ou T  2 n'est pas utilisée pour le transport par canalisations, à destination  d'une partie contractante où cette procédure est utilisée, ladite procédure est réputée commencer  au moment où les marchandises pénètrent sur le territoire de cette dernière partie contractante.8. Lorsque des marchandises sont transportées par canalisations depuis une partie contractante où  la procédure T  1 ou T  2 est utilisée pour les transports par canalisations, à destination d'une  partie contractante où cette procédure n'est pas utilisée, ladite procédure est réputée prendre fin  au moment où les marchandises quittent le territoire de la partie contractante où la procédure T  1  ou T  2 est utilisée. 9. Les entreprises concernées par l'acheminement des marchandises tiennent leurs écritures à la  disposition des autorités compétentes aux fins de tous contrôles qu'il serait jugé nécessaire  d'effectuer dans le cadre des opérations T  1 ou T  2 visées aux paragraphes 2 à 4. 10. La partie contractante qui décide de ne pas appliquer la procédure T  1 ou T  2 pour les  transports par canalisations communique sa décision à la Commission des Communautés européennes. La  Commission en informe les autres pays. TITRE VII Article 59(Le présent appendice ne contient pas d'article 59.)TITRE VIII  DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES AUTRES QUE LE DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUENature et  couleur du papier Article 601. Le papier à utiliser pour les formulaires des listes de  chargement (annexe I), des avis de passage (annexe II) et des récépissés (annexe III) est un papier  collé pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résistance doit être telle  que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni chiffonnage. 2. Le papier à utiliser pour les formulaires des titres de garantie forfaitaire (annexe IX) est un  papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes au mètre carré. Il  est revêtu d'une impression de fond guilloché de couleur rouge rendant apparentes toutes  falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques. 3. Le papier à utiliser pour les formulaires du certificat de cautionnement (annexe VII) est un  papier sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes au mètre carré. Il est revêtu au recto  et au verso d'une impression de fond guilloché, rendant apparentes toutes falsifications par des  moyens mécaniques ou chimiques. Cette impression est de couleur verte pour les certificats de  cautionnement. 4. Le papier visé aux paragraphes 1, 2 et 3 est un papier de couleur blanche, sauf en ce qui  concerne les listes de chargement visées à l'article 17 paragraphe 2 pour lesquelles la couleur du  papier est laissée au choix des intéressés. Format des formulaires Article 61Le format des formulaires est: a) de 210 millimètres sur 297 pour les listes de chargement, une tolérance maximale de 5  millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur; b) de 210 millimètres sur 148 pour les avis de passage et les certificats de cautionnement; c) de 148 millimètres sur 105 pour les récépissés et les titres de garantie forfaitaire. Langues à utiliser Article 62Les déclarations et les documents doivent être établis dans une  des langues officielles des parties contractantes acceptée par les autorités compétentes du pays de  départ. Ces dispositions ne sont pas applicables aux titres de garantie forfaitaire. En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un autre pays dans lequel les déclarations et  les documents doivent être présentés peuvent demander la traduction desdits déclarations et  documents dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de ce pays. En ce qui concerne le certificat de cautionnement, la langue à utiliser est désignée par les  autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie. Impression et remplissage des formulaires Article 631. Les formulaires du titre de garantie  forfaitaire doivent être revêtus d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un  sigle permettant son identification. Le titre de garantie forfaitaire porte, en outre, un numéro de  série destiné à l'individualiser. 2. Il appartient aux parties contractants de procéder ou de faire procéder à l'impression des  formulaires des certificats de cautionnement. Chaque certificat doit porter un numéro d'ordre  permettant son identification. 3. Les formulaires du certificat de cautionnement, du certificat de dispense de garantie ainsi que  des titres de garantie forfaitaire doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé  mécanographique ou similaire. 4. Les formulaires des listes de chargement, de l'avis de passage et du récépissé peuvent être  remplis soit à la machine à écrire, soit par un procédé mécanographique ou similaire, soit de façon  lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères  d'imprimerie. 5. Les formulaires ne doivent comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont  apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronnées et en ajoutant, les cas  échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son  auteur et visée expressément par les autorités compétentes. TITRE IX Article 64 à 71(Le présent appendice ne contient pas d'articles 64 à 71.)TITRE X  MESURES D'ALLÈGEMENTCHAPITRE I PROCÉDURES DE TRANSIT POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR  CHEMIN DE FERSection 1 Dispositions générales relatives aux transports par chemin de ferChamp  d'application Article 72Les formalités afférentes à la procédure T  1 ou T  2 sont allégées  conformément aux dispositions des articles 73 à 84, 100 et 101 pour les transports de marchandises  effectués par les sociétés des chemins de fer sous couvert d'une "lettre de voiture CIM et colis  express", ci-après dénommée "lettre de voiture CIM". Valeur juridique des documents utilisés Article 73La lettre de voiture CIM vaut déclaration ou  document T  1 ou T  2 selon le cas. Contrôle des écritures Article 74La société des chemins de fer de chaque pays tient à la  disposition des autorités compétentes de son pays, dans le ou les centres comptables, les écritures  de ceux-ci, afin qu'un contrôle puisse y être exercé. Principal obligé Article 751. La société des chemins de fer qui accepte au transport la  marchandise accompagnée d'une lettre de voiture CIM valant déclaration ou document T  1 ou T  2  devient, pour cette opération, le principal obligé. 2. La société des chemins de fer du pays à travers le territoire duquel le transport pénètre dans  les parties contractantes devient le principal obligé pour les opérations relatives à des  marchandises acceptées au transport par les chemins de fer d'un pays tiers. Étiquette Article 76Les sociétés des chemins de fer font en sorte que les transports effectués  sous la procédure T  1 ou T  2 soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un  pictogramme dont le modèle figure à l'annexe XIV. Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture CIM ainsi que sur le wagon s'il s'agit d'un  chargement complet ou sur le ou les colis dans les autres cas. Modification du contrat de transport Article 77En cas de modification du contrat de transport  ayant pour effet de faire terminer: - à l'intérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'extérieur de  ladite partie contractante, - à l'extérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'intérieur de  ladite partie contractante, les sociétés des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec  l'accord préalable du bureau de départ. Dans tous les autres cas, les sociétés des chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du contrat  modifié; elles informent immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue. Circulation de marchandises entre les parties contractantes Statut douanier des marchandises:  utilisation de la lettre de voiture CIM Article 781. Lorsqu'un transport auquel la procédure T   1 ou T  2 est applicable débute et doit se terminer à l'intérieur des parties contractantes, la  lettre de voiture CIM est présentée au bureau de départ. 2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du  territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente,  dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM: - le sigle "T  1", si les marchandises circulent sous la procédure T  1, - le sigle "T  2", "T  2ES" ou "T  2PT" selon le cas, si les marchandises circulent dans les cas  où, conformément aux dispositions communautaires, l'apposition d'un de ces sigles est obligatoire. Le sigle "T  2" ou "T  2ES" ou "T  2PT" est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de  départ. 3. Lorsque les marchandises circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE,  le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires  n° 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM: - le sigle "T  1", si les marchandises circulent sous la procédure T  1, - le sigle "T  2ES" ou "T  2PT" selon le cas, si les marchandises circulent sous la procédure T   2ES ou T  2PT. Le sigle "T  2ES" ou "T  2PT" est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ. 4. Hormis les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marchandises qui circulent d'un point à un  autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, ainsi que  les marchandises qui circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, sont  placées, selon les modalités déterminées par chaque État membre de la Communauté, pour l'ensemble  du trajet à parcourir depuis la gare de départ jusqu'à la gare de destination, sous la procédure T   2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM relative à ces  marchandises. S'agissant des marchandises circulant d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt d'un ou  de plusieurs pays de l'AELE, il n'y a pas lieu d'apposer les étiquettes visées à l'article 76. 5. Les marchandises dont le transport débute dans un pays de l'AELE sont considérées comme  circulant sous la procédure T  1. Toutefois, si les marchandises doivent circuler sous la procédure  T  2, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) de la convention, le  bureau de départ indique sur l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM que les marchandises  auxquelles ce document se rapporte circulent sous la procédure T  2; à cette fin, il appose de  façon apparente le sigle "T  2" ainsi que le cachet du bureau de départ et la signature du  fonctionnaire compétent dans la case réservée à la douane. À l'égard des marchandises circulant  sous la procédure T  1, le sigle T  1 ne doit pas être apposé sur ledit document. 6. Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont remis à l'intéressé. 7. Chaque pays de l'AELE a la faculté de prévoir que les marchandises circulant sous la procédure T   1 peuvent être transportées sous la procédure T  1 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de  départ la lettre de voiture CIM. 8. En ce qui concerne les marchandises visées aux paragraphes 2, 3 et 5, le bureau auquel ressortit  la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises  sont mises en libre pratique ou placées sous un autre régime dans une gare intermédiaire, le bureau  auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination. En ce qui concerne les  marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté, avec emprunt du territoire d'un  ou de plusieurs pays de l'AELE, dans les conditions visées au paragraphe 4, aucune formalité n'est  à accomplir au bureau de destination. Mesures d'identification Article 79En règle générale et compte tenu des mesures  d'identification appliquées par les sociétés des chemins de fer, le bureau de départ ne procède pas  au scellement des moyens de transport ou des colis. Rôle des différents exemplaires de la lettre de voiture CIM Article 801. Hormis les cas où les  marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de  plusieurs pays de l'AELE, la société des chemins de fer du pays dont relève le bureau de  destination remet à ce dernier les exemplaires n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM. 2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, à la société des chemins de fer l'exemplaire n°  2 après l'avoir muni de son visa et conserve l'exemplaire n° 3. Transports à destination ou en provenance de pays tiers Transports à destination de pays tiers  Article 811. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur des parties contractantes et doit se  terminer à l'extérieur de ces dernières, les dispositions des articles 78 et 79 sont applicables. 2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport quitte le  territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de destination. 3. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de destination. Transports en provenance de pays tiers Article 821. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur  des parties contractantes et doit se terminer à l'intérieur de ces dernières, le bureau de douane  auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre sur le territoire des parties  contractantes assume le rôle de bureau de départ. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ. 2. Le bureau auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination.  Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont placées sous un autre  régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle  de bureau de destination. Les formalités prévues à l'article 80 sont à accomplir au bureau de destination. Transports en transit par le territoire des parties contractantes Article 831. Lorsqu'un  transport débute et doit se terminer à l'extérieur des parties contractantes, les bureaux de douane  assumant le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés  respectivement à l'article 82 paragraphe 1 et à l'article 81 paragraphe 2. 2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de destination. Statut douanier des marchandises en provenance des pays tiers ou en transit Article 84Les  marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 82 paragraphe 1 ou à l'article 83  paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure T  1, à moins que le caractère  communautaire de ces marchandises ne soit établi conformément aux dispositions du titre III. Section 2 Dispositions relatives aux transports au moyen de grands conteneursChamp  d'application Article 85Les formalités afférentes à la procédure T  1 ou T  2 sont allégées,  conformément aux dispositions des articles 86 à 101, pour les transports de marchandises que les  sociétés des chemins de fer effectuent au moyen de grands conteneurs, par l'intermédiaire  d'entreprises de transport, sous le couvert de bulletins de remise dénommés, aux fins du présent  appendice, "bulletin de remise TR". Lesdits transports comprennent, le cas échéant, l'acheminement  de ces envois, par les entreprises de transport, au moyen d'autres modes de transport que le chemin  de fer, dans le pays d'expédition jusqu'à la gare de départ située dans ce pays et dans le pays de  destination depuis la gare destinataire située dans ce pays, ainsi que le transport maritime qui  serait effectué au cours du trajet entre ces deux gares. Définitions Article 86Pour l'application des articles 85 à 101, on entend par: 1) "entreprise de transport", une entreprise que les sociétés des chemins de fer ont constituée  sous forme de société et dont elles sont les associées, aux fins d'effectuer des transports de  marchandises au moyen de grands conteneurs, sous le couvert de bulletins de remise; 2) "grand conteneur", un engin de transport: - de caractère permanent, - spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises sans rupture de charge, par un ou  plusieurs modes de transport, - conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, - aménagé de manière à pouvoir être scellé efficacement, lorsque le scellement est nécessaire, par  application de l'article 94, - de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles extérieurs soit d'au moins 7  mètres carrés; 3) "bulletin de remise TR", le document matérialisant le contrat de transport par lequel  l'entreprise de transport fait acheminer, au départ d'un expéditeur et à destination d'un  réceptionnaire, un ou plusieurs grands conteneurs en trafic international. Le bulletin de remise TR  est muni, dans le coin supérieur droit, d'un numéro de série permettant son identification. Ce  numéro est composé de huit chiffres précédés des lettres TR. Le bulletin de remise TR est composé des exemplaires suivants présentés dans l'ordre de leur  numérotation: n° 1:  exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport; n° 2: exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de  destination; n° 3A: exemplaire pour la douane; n° 3B: exemplaire pour le réceptionnaire; n° 4: exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport; n° 5: exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de  départ; n° 6: exemplaire pour l'expéditeur. Chaque exemplaire du bulletin de remise TR, à l'exception de l'exemplaire n° 3A, est bordé sur le  côté droit d'une bande verte dont la largeur est d'environ 4 centimètres; 4) "relevé des grands conteneurs", ci-après dénommé "relevé", le document joint à un bulletin de  remise TR dont il fait partie intégrante et qui est destiné à couvrir l'expédition de plusieurs  grands conteneurs d'une même gare de départ vers une même gare de destination, les formalités  douanières devant être accomplies dans ces gares. Le relevé est produit dans le même nombre d'exemplaires que le bulletin de remise TR auquel il se  rapporte. Le nombre de relevés est indiqué dans la case réservée à l'indication du nombre de relevés figurant  dans le coin supérieur droit du bulletin de remise TR. En outre, le numéro de série du bulletin de remise TR correspondant doit être indiqué dans le coin  supérieur droit de chaque relevé. Valeur juridique du document utilisé Article 87Le bulletin de remise TR utilisé par  l'entreprise de transport vaut déclaration ou document T  1 ou T  2 selon le cas. Contrôle des écritures - Informations à fournir Article 881. Dans chaque pays, l'entreprise de  transport tient, par l'intermédiaire de son ou de ses représentants nationaux, à la disposition des  autorités compétentes dans son ou ses centres comptables ou dans ceux de son ou de ses  représentants nationaux, les écritures desdits centres afin qu'un contrôle puisse y être exercé. 2. À la demande des autorités compétentes, l'entreprise de transport ou son ou ses représentants  nationaux leur communiquent, dans les meilleurs délais, tous les documents, écritures comptables ou  renseignements relatifs aux expéditions effectuées ou en cours et dont ces autorités estimeraient  devoir prendre connaissance. 3. Dans les cas où, conformément à l'article 87, les bulletins de remise TR valent déclarations ou  documents T  1 ou T  2, l'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux informent: a) les bureaux de destination des bulletins de remise TR dont l'exemplaire n° 1 lui parviendrait  sans être revêtu du visa de la douane; b) les bureaux de départ des bulletins de remise TR dont l'exemplaire n° 1 ne lui a pas été  transmis en retour et à l'égard desquels il ne lui a pas été possible de déterminer si l'envoi a  été régulièrement présenté au bureau de destination, ou si, en cas d'application de l'article 98,  l'envoi a quitté le territoire des parties contractantes à destination d'un pays tiers. Principal obligé Article 891. Pour les transports visés à l'article 85 et acceptés par  l'entreprise de transport dans un pays, la société des chemins de fer de ce pays devient le  principal obligé. 2. Pour les transports visés à l'article 85 et acceptés par l'entreprise de transport dans un pays  tiers, la société des chemins de fer du pays à travers le territoire duquel le transport pénètre  sur le territoire des parties contractantes devient le principal obligé. Formalités douanières au cours d'un transport autre que ferroviaire Article 90Si des  formalités douanières doivent être accomplies au cours du trajet effectué, par une autre voie que  le chemin de fer, jusqu'à la gare de départ ou au cours du trajet effectué par une autre voie que  le chemin de fer depuis la gare destinataire, le bulletin de remise TR ne peut comporter qu'un seul  grand conteneur. Étiquette Article 91L'entreprise de transport fait en sorte que les transports effectués sous  la procédure T  1 ou T  2 soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un  pictogramme dont le modèle figure à l'annexe XIV. Les étiquettes sont apposées sur le bulletin de  remise TR ainsi que sur le ou les grands conteneurs. Modification du contrat de transport Article 92En cas de modification du contrat de transport,  ayant pour effet de faire terminer: - à l'intérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'extérieur de  ladite partie contractante, - à l'extérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'intérieur de  ladite partie contractante, l'entreprise de transport ne peut procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord  préalable du bureau de départ. Dans tous les autres cas, l'entreprise de transport peut procéder à l'exécution du contrat modifié;  elle informe immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue. Circulation des marchandises entre les États membres Statut douanier des marchandises - Relevés  Article 931. Lorsqu'un transport auquel la procédure T  1 ou T  2 est applicable débute et doit  se terminer à l'intérieur de la Communauté, le bulletin de remise TR doit être présenté au bureau  de départ. 2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du  territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente,  dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR: - le sigle "T  1", si les marchandises circulent sous la procédure T  1, - le sigle "T  2", "T  2ES" ou "T  2PT" selon le cas, si les marchandises circulent dans les cas où  conformément aux dispositions communautaires l'apposition d'un de ces sigles est obligatoire. Le sigle "T  2" ou "T  2ES" ou "T  2PT" est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de  départ. 3. Lorsque les marchandises circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE,  le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires  n° 2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR: - le sigle "T  1", si les marchandises circulent sous la procédure T  1, - le sigle "T  2ES" ou "T  2PT", selon le cas, si les marchandises circulent sous la procédure T   2ES ou T  2PT. Le sigle "T  2ES" ou "T  2PT" est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ. 4. Hormis les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marchandises qui circulent d'un point à un  autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, ainsi que  les marchandises qui circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, sont  placées selon les modalités déterminées par chaque État membre de la Communauté, pour l'ensemble du  trajet à parcourir, sous la procédure T  2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ  le bulletin de remise TR relatif à ces marchandises. S'agissant des marchandises circulant d'un  point à un autre de la Communauté avec emprunt d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, il n'y a pas  lieu d'apposer les étiquettes visées à l'article 91. 5. Les marchandises dont le transport débute dans un pays de l'AELE sont considérées comme  circulant sous la procédure T  1. Toutefois, si elles doivent circuler sous la procédure T  2  conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) de la convention, le bureau de  départ indique sur l'exemplaire n° 3A du bulletin de remise TR que les marchandises auxquelles ce  document se rapporte circulent sous la procédure T  2; à cette fin, il appose dans la case réservée  à la douane de l'exemplaire n° 3A du bulletin de remise TR le sigle "T  2" ainsi que le visa du  bureau de départ et la signature du fonctionnaire compétent. Dans le cas des marchandises circulant  sous la procédure T  1, le sigle "T  1" ne doit pas être apposé sur ledit document. 6. Lorsqu'un bulletin de remise TR concerne à la fois des conteneurs renfermant des marchandises  circulant sous la procédure T  1 et des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous la  procédure T  2, le bureau de départ porte, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 2,  n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR, des références séparées au(x) conteneur(s) selon le type  de marchandises qu'il(s) renferme(nt) et appose respectivement le sigle "T  1" et le sigle "T  2"  ou "T  2ES" ou "T  2PT" en regard de la référence au(x) conteneur(s) correspondant(s). 7. Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de relevés des grands conteneurs,  des relevés distincts doivent être établis par catégorie de conteneurs et la référence à ceux-ci  est portée par la mention, dans la case réservée à la douane des exemplaires n° 2, n° 3A et n° 3B  du bulletin de remise TR, du (ou des) numéro(s) d'ordre du (ou des) relevé(s) des grands  conteneurs. Le sigle "T  1" et le sigle "T  2ES" ou "T  2PT" est apposé en regard du (ou des)  numéro(s) d'ordre du (ou des) relevé(s) selon la catégorie de conteneurs auxquels il(s) se  rapporte(nt). 8. Tous les exemplaires du bulletin de remise TR sont restitués à l'intéressé. 9. Chaque pays de l'AELE a la faculté de prévoir que les marchandises circulant sous la procédure T   1 peuvent être transportées sous la procédure T  1 sans exiger la présentation du bulletin de  remise TR au bureau de départ. 10. En ce qui concerne les marchandises visées aux paragraphes 2, 3 et 5, le bulletin de remise TR  doit être produit au bureau de destination où les marchandises font l'objet d'une déclaration en  vue de leur mise en libre pratique ou en vue de leur assigner un autre régime. En ce qui concerne les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec  emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, dans les conditions visées au paragraphe  4, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination. Mesures d'identification Article 94L'identification des marchandises se fait selon les  dispositions de l'article 11 de la convention. Toutefois, le bureau de départ ne procède pas, en  règle générale, au scellement des grands conteneurs si des mesures d'identification sont appliquées  par les sociétés des chemins de fer. En cas d'apposition de scellés, ceux-ci sont mentionnés dans  la case réservée à la douane des exemplaires n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR. Utilisation des différents exemplaires du bulletin de remise Article 951. Hormis les cas où  les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un  ou de plusieurs pays de l'AELE, l'entreprise de transport remet au bureau de destination les  exemplaires n° 1, n° 2 et n° 3A du bulletin de remise TR. 2. Le bureau de destination restitue sans tarder à l'entreprise de transport les exemplaires n° 1  et n° 2 après les avoir munis de son visa et conserve l'exemplaire n° 3A. Transport de marchandises à destination ou en provenance des pays tiers Transports à  destination de pays tiers Article 961. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur du territoire  des parties contractantes et doit se terminer à l'extérieur du territoire de ces dernières, les  dispositions de l'article 93 paragraphes 1 à 9 et de l'article 94 sont applicables. 2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport quitte le  territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de destination. 3. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination. Transport en provenance de pays tiers Article 971. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur du  territoire des parties contractantes et doit se terminer à l'intérieur du territoire de ces  dernières, le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre  sur le territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de départ. Aucune formalité  n'est à accomplir au bureau de départ. 2. Le bureau où les marchandises sont représentées assume le rôle de bureau de destination. Les formalités prévues à l'article 95 sont à accomplir au bureau de destination. Transports en transit par le territoire des parties contractantes Article 981. Lorsqu'un  transport débute et doit se terminer à l'extérieur du territoire des parties contractantes, les  bureaux de douane assumant le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux  visés respectivement à l'article 97 paragraphe 1 et à l'article 96 paragraphe 2. 2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de destination. Statut douanier des marchandises en provenance des pays tiers ou en transit Article 99Les  marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 97 paragraphe 1 ou à l'article 98  paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure T  1, à moins que le caractère  communautaire de ces marchandises ne soit établi conformément aux dispositions du titre III. Section 3 Autres dispositionsListes de chargement Article 1001. Les dispositions des  articles 23 à 26 s'appliquent aux listes de chargement qui seraient éventuellement jointes à la  lettre de voiture CIM ou au bulletin de remise TR. Le nombre de ces listes est indiqué dans la case  réservée à la désignation des pièces annexées, selon le cas, de la lettre de voiture CIM ou du  bulletin de remise TR. En outre, la liste de chargement doit être munie du numéro du wagon auquel se rapporte la lettre de  voiture CIM ou, le cas échéant, du numéro du conteneur renfermant les marchandises. 2. Pour les transports débutant à l'intérieur du territoire des parties contractantes et portant à  la fois sur des marchandises circulant sous la procédure T  1 et sur des marchandises circulant  sous la procédure T  2, des listes de chargement distinctes doivent être établies; pour les  transports au moyen de grands conteneurs sous le couvert de bulletins de remise TR, ces listes de  chargement distinctes doivent être établies pour chacun des grands conteneurs renfermant à la fois  les deux catégories de marchandises. Les numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant à chacune des deux catégories de  marchandises doivent être indiqués dans la case réservée à la désignation des marchandises, selon  le cas, de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de remise TR. 3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 et aux fins des procédures prévues par les articles 72  à 101 les listes de chargement jointes à la lettre de voiture CIM ou au bulletin de remise TR font  partie intégrante de ceux-ci et produisent les mêmes effets juridiques. L'original de ces listes de chargement doit être revêtu du visa de la gare expéditrice. Section 4 Champ d'application des procédures normales et des procédures simplifiées - transport  combiné rail-routeArticle 1011. Les dispositions des articles 72 à 100 n'excluent pas la  possibilité d'utiliser les procédures définies à l'appendice I, les dispositions des articles 74 et  76 ou 88 et 91 étant néanmoins applicables. 2. Dans le cas visé au paragraphe 1, une référence au(x) document(s) T  1 ou T  2 utilisé(s) doit,  au moment de l'établissement de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de remise TR, être portée,  de façon apparente, dans la case réservée à la désignation des annexes de ces documents. Cette  référence doit comporter l'indication du type, du bureau de délivrance, de la date et du numéro  d'enregistrement de chaque document utilisé. En outre, l'exemplaire n° 2 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires n° 1 et n° 2 du bulletin  de remise TR doivent être revêtus du visa de la société des chemins de fer à laquelle ressortit la  dernière gare concernée par l'opération T  1 ou T  2. Cette société y appose son visa après s'être  assurée que le transport des marchandises est couvert par le (ou les) document(s) de transit  au(x)quel(s) il est fait référence. Lorsque les opérations T  1 ou T  2 visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent  paragraphe se terminent dans un pays de l'AELE, ce pays peut stipuler que l'exemplaire n° 2 de la  lettre de voiture CIM ou les exemplaires n° 1 et n° 2 du bulletin de remise TR sont présentés au  bureau de douane auquel ressortit la dernière gare concernée par l'opération T  1 ou T  2. Ce  bureau de douane y appose son visa après s'être assuré que le transport des marchandises est  couvert par le (ou les) document(s) de transit au(x)quel(s) il est fait référence. 3. Lorsqu'une opération T  1 ou T  2 est effectuée sous le couvert d'un bulletin de remise TR,  selon les dispositions des articles 85 à 99, la lettre de voiture CIM utilisée dans le cadre de  cette opération est exclue du champ d'application des articles 72 à 84 et de l'article 101  paragraphes 1 et 2. La lettre de voiture CIM doit être revêtue, dans la case réservée à la  désignation des annexes et de façon apparente, d'une référence au bulletin de remise TR. Cette  référence doit comporter la mention "Bulletin de remise TR" suivie du numéro de série. 4. Lorsqu'un transport combiné rail-route de marchandises circulant sous le couvert d'un ou de  plusieurs documents T  1 ou T  2 est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire et  est acheminé sur wagons, les administrations des chemins de fer assument la responsabilité du  paiement des droits et autres impositions en cas d'infractions ou d'irrégularités commises pendant  le parcours ferroviaire, dans le cas où il n'y aurait pas de garantie valable dans le pays où  l'infraction ou l'irrégularité a été ou est réputée avoir été commise et dans la mesure où il ne  serait pas possible de recouvrer ces montants à charge du principal obligé. CHAPITRE II ALLÈGEMENT DES FORMALITÉS À ACCOMPLIR AUX BUREAUX DE DÉPART, DE DESTINATION ET EN  COURS DE TRANSITGénéralités Article 102Les formalités afférentes aux procédures T  1 ou T  2  sont allégées selon les dispositions du présent chapitre. Formalités au bureau de départ Expéditeur agréé Article 103Les autorités compétentes de  chaque pays peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée "expéditeur agréé", répondant aux  conditions prévues à l'article 104 et qui entend effectuer des opérations T  1 ou T  2, à ne  présenter au bureau de départ ni les marchandises, ni la déclaration T  1 ou T  2 dont ces  marchandises font l'objet. Conditions de l'autorisation Article 1041. L'autorisation visée à l'article 103 n'est accordée  qu'aux personnes: a) qui effectuent fréquemment des expéditions; b) dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations; c) qui, lorsqu'une garantie est exigée par les dispositions relatives à la procédure T  1 ou T  2,  ont fourni une garantie globaleetd) qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la  législation douanière ou fiscale. 2. Les autorités compétentes peuvent révoquer l'autorisation lorsque l'expéditeur agréé ne remplit  plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou ne respecte pas les conditions prévues au présent  chapitre ou dans l'autorisation. Contenu de l'autorisation Article 105L'autorisation à délivrer par les autorités compétentes  détermine notamment: a) le ou les bureau(x) compétent(s) en tant que bureau(x) de départ pour les expéditions à  effectuer; b) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon lesquelles l'expéditeur agréé informe le  bureau de départ des envois à effectuer en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un  contrôle avant le départ de la marchandise; c) le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de destination; d) les mesures d'identification à prendre. À cet effet, les autorités compétentes peuvent prescrire  que les moyens de transport ou les colis soient munis de scellements d'un modèle spécial, admis par  les autorités compétentes et apposés par l'expéditeur agréé. Préauthentification Article 1061. L'autorisation stipule que la case réservée au bureau de  départ figurant au recto des formulaires de déclaration T  1 ou T  2 soit: a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ et de la signature d'un  fonctionnaire dudit bureauoub) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un cachet spécial  en métal admis par les autorités compétentes et conforme au modèle figurant à l'annexe XV, cette  empreinte pouvant être préimprimée sur les formulaires lorsque l'impression est confiée à une  imprimerie agréée à cet effet. L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la date de l'expédition des  marchandises et d'attribuer à la déclaration un numéro conformément aux règles prévues à cet effet  dans l'autorisation. 2. Les autorités compétentes peuvent prescrire l'utilisation de formulaires revêtus d'un signe  distinctif destiné à les individualiser. Formalités au départ Article 1071. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises,  l'expéditeur agréé complète la déclaration T  1 ou T  2, dûment remplie, en indiquant au recto des  exemplaires n° 1 et n° 4, dans la case "Contrôle par le bureau de départ", le délai dans lequel les  marchandises doivent être représentées au bureau de destination, les mesures d'identification  appliquées ainsi que l'une des mentions suivantes: - Procedimiento simplificado- Forenklet procedure- Vereinfachtes Verfahren- ÁðëïõóôaaõìÝíç  aeéáaeéêáóá- Simplified procedure- Procédure simplifiée- Procedura semplificata- Vereenvoudigde  regeling- Procedimento simplificado- Yksinkertaistettu menettely- Einfoelduae afgreiaesla-  Forenklet prosedyre- Foerenklat foerfarande. 2. Après l'expédition, l'exemplaire n° 1 est envoyé sans tarder au bureau de départ. Les autorités  compétentes ont la faculté de prévoir, dans l'autorisation, que l'exemplaire n° 1 soit envoyé au  bureau de départ dès que la déclaration T  1 ou T  2 est établie. Les autres exemplaires  accompagnent les marchandises dans les conditions prévues à l'appendice I. 3. Lorsque les autorités compétentes du pays de départ procèdent au contrôle au départ d'une  expédition, elles apposent leur visa dans la case "Contrôle par le bureau de départ", figurant au  recto des exemplaires n° 1, n° 4 et n° 5 de la déclaration T  1 ou T  2. Principal obligé Article 108La déclaration T  1 ou T  2 dûment remplie et complétée par les  indications prévues à l'article 107 paragraphe 1 vaut document T  1 ou T  2 selon le cas et  l'expéditeur agréé qui a signé la déclaration est le principal obligé. Dispense de signature Article 1091. Les autorités compétentes peuvent autoriser l'expéditeur  agréé à ne pas apposer de signature sur les déclarations T  1 ou T  2 revêtues de l'empreinte du  cachet spécial visé à l'annexe XV et établies au moyen d'un système intégré de traitement  électronique ou automatique des données. Cette autorisation est accordée à condition que  l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se  reconnaît le principal obligé de toutes opérations T  1 ou T  2 effectuées sous le couvert de  documents T  1 ou T  2 munis de l'empreinte du cachet spécial. 2. Les documents T  1 ou T  2 établis selon les prévisions du paragraphe 1 doivent porter, dans la  case réservée à la signature du principal obligé, une des mentions suivantes: - Dispensa de firma- Fritaget for underskrift- Freistellung von der Unterschriftsleistung- AEaaí  áðáéôaassôáé õðïãñáoeÞ- Signature waived- Dispense de signature- Dispensa dalla firma- Van  ondertekening vrijgesteld- Dispensada a assinatura- Vapautettu allekirjoituksesta- Undanbegiae  undirskrift- Fritatt for underskrift- Befriad fraan underskrift. Responsabilité de l'expéditeur agréé Article 1101. L'expéditeur agréé est tenu: a) de respecter les conditions prévues dans le présent chapitre et dans l'autorisation; b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet spécial ou des  formulaires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'empreinte du  cachet spécial. 2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préalable de  l'empreinte du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial, l'expéditeur  agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions  devenus exigibles dans un pays déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagnées de  ces formulaires, à moins qu'il démontre aux autorités compétentes qui l'ont agréé qu'il a pris les  mesures visées au paragraphe 1 point b). Formalités au bureau de destination Destinataire agréé Article 1111. Les autorités  compétentes de chaque pays peuvent admettre que les marchandises transportées sous une procédure T   1 ou T  2 ne soient pas présentées au bureau de destination lorsque les marchandises sont destinées  à une personne répondant aux conditions prévues à l'article 112, ci-après dénommée "destinataire  agréé", préalablement autorisée par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de  destination. 2. Dans le cas visé au paragraphe 1, le principal obligé a rempli les obligations qui lui incombent  en vertu des dispositions de l'article 11 point a) de l'appendice I dès lors que, dans le délai  prescrit, les exemplaires du document T  1 ou T  2 qui ont accompagné l'envoi ainsi que les  marchandises intactes sont remis au destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux précisés  dans l'agrément, les mesures d'identification prises ayant été respectées. 3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire  agréé délivre, à la demande du transporteur, un récépissé dans lequel il déclare que le document  ainsi que les marchandises lui ont été remis. Conditions de l'autorisation Article 1121. L'autorisation visée à l'article 111 n'est accordée  qu'aux personnes: a) qui reçoivent fréquemment des envois sous transit communautaire; b) dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérationsetc) qui  n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale. 2. Les autorités compétentes peuvent révoquer l'autorisation lorsque le destinataire agréé ne  remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou ne respecte pas les conditions prévues au  présent chapitre ou dans l'autorisation. Contenu de l'autorisation Article 1131. L'autorisation à délivrer par les autorités  compétentes détermine notamment: a) le ou les bureaux compétents en tant que bureaux de destination pour les envois que le  destinataire agréé reçoit; b) le délai dans lequel et les modalités selon lesquelles le destinataire agréé informe le bureau  de destination de l'arrivée des marchandises en vue de lui permettre de procéder éventuellement à  un contrôle lors de l'arrivée des marchandises. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 116, les autorités compétentes déterminent dans  l'autorisation si le destinataire agréé peut disposer sans intervention du bureau de destination de  la marchandise dès son arrivée. Obligations du destinataire agréé Article 1141. Pour les envois arrivant dans ses locaux ou  dans les lieux précisés dans l'autorisation, le destinataire agréé est tenu: a) de prévenir immédiatement, selon les modalités prévues dans l'autorisation, le bureau de  destination d'éventuels excédents, manquants, substitutions ou autres irrégularités telles que  scellements non intacts; b) d'envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires du document T  1 ou T  2 qui ont  accompagné l'envoi en signalant la date de l'arrivée ainsi que l'état des scellements  éventuellement apposés. 2. Le bureau de destination appose sur ces exemplaires du document T  1 ou T  2 les annotations  prescrites. Autres dispositions Contrôles Article 115Les autorités compétentes peuvent effectuer auprès  des expéditeurs agréés et des destinataires agréés tout contrôle qu'elles estiment utile. Ces  expéditeurs et destinataires sont tenus de prêter leur assistance à cet effet et de fournir les  renseignements nécessaires. Exclusion de certaines marchandises Article 116Les autorités compétentes du pays de départ ou  de destination peuvent exclure des facilités prévues aux articles 103 et 111 certaines catégories  de marchandises. Cas particulier des expéditions par chemin de fer Article 1171. Lorsque la dispense de la  présentation au bureau de départ de la déclaration T  1 ou T  2 s'applique à des marchandises  destinées à être expédiées sous le couvert d'une lettre de voiture CIM ou d'un bulletin de remise  TR, selon les dispositions prévues aux articles 72 à 101, les autorités compétentes déterminent les  mesures nécessaires à garantir que les exemplaires n° 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM  ou les exemplaires n° 2, n° 3A et n° 3B du bulletin de remise TR soient munis, selon le cas, du  sigle "T  1" et/ou "T  2". 2. Lorsque les marchandises transportées selon les dispositions des articles 72 à 101 sont  destinées à un destinataire agréé, les autorités compétentes peuvent prévoir que, par dérogation  aux articles 111 paragraphe 2 et 114 paragraphe 1 point b), les exemplaires n° 2 et n° 3 de la  lettre de voiture CIM ou les exemplaires n° 1, n° 2 et n° 3A du bulletin de remise TR soient remis  directement par l'administration des chemins de fer ou par l'entreprise de transport au bureau de  destination. CHAPITRE III PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT SERVANT À JUSTIFIER LE CARACTÈRE  COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISESArticle 118Les autorités compétentes de chaque pays peuvent  autoriser toute personne, ci-après dénommée "expéditeur agréé", répondant aux conditions prévues à  l'article 119 et qui entend justifier le caractère communautaire des marchandises au moyen d'un  document T  2L conformément à l'article 6 ou au moyen d'un des documents prévus par l'article 9,  ci-après dénommés "documents commerciaux", à utiliser ces documents sans devoir les présenter au  visa des autorités compétentes du pays de départ. Conditions de l'autorisation Article 1191. L'autorisation visée à l'article 118 n'est accordée  qu'aux personnes: a) qui effectuent fréquemment des expéditions; b) dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérationsetc) qui  n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale. 2. Les autorités compétentes peuvent révoquer l'autorisation lorsque l'expéditeur agréé ne remplit  plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou ne respecte pas les conditions prévues au présent  chapitre ou dans l'autorisation. Contenu de l'autorisation Article 1201. L'autorisation à délivrer par les autorités  compétentes détermine notamment: a) le bureau chargé de la préauthentification, au sens de l'article 121 paragraphe 1 point a), des  formulaires utilisés aux fins de l'établissement des documents concernés; b) les conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé doit justifier l'utilisation desdits  formulaires. 2. Les autorités compétentes fixent le délai et les conditions dans lesquels l'expéditeur agréé  informe le bureau compétent en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant  le départ des marchandises. Préauthentification et formalités au départ Article 1211. L'autorisation stipule que le recto  des documents commerciaux concernés ou la case C "Bureau de départ" figurant au recto des  formulaires utilisés aux fins de l'établissement du document T  2L et, le cas échéant, du ou des  documents T  2L bis est: a) muni au préalable de l'empreinte du cachet du bureau visé à l'article 120 paragraphe 1 point a)  et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureauoub) revêtu par l'expéditeur agréé de  l'empreinte du cachet spécial en métal admis par les autorités compétentes et conforme au modèle  figurant à l'annexe XV, cette empreinte pouvant être préimprimée sur les formulaires lorsque  l'impression en est confiée à une imprimerie agréée à cet effet. 2. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé est tenu de remplir  le formulaire et de le signer. Il doit en outre indiquer dans la case réservée au contrôle par le  bureau de départ du document T  2L ou dans un endroit apparent du document commercial utilisé, le  nom du bureau compétent, la date d'établissement du document ainsi que l'une des mentions  suivantes: - Procedimiento simplificado- Forenklet procedure- Vereinfachtes Verfahren- ÁðëïõóôaaõìÝíç  aeéáaeéêáóssá- Simplified procedure- Procédure simplifiée- Procedura semplificata- Vereenvoudigde  regeling- Procedimento simplificado- Yksinkertaistettu menettely- Einfoelduae afgreiaesla-  Forenklet prosedyre- Foerenklat foerfarande. 3. Le formulaire rempli et complété par les indications prévues au paragraphe 2 et signé par  l'expéditeur agréé vaut document servant à attester le caractère communautaire des marchandises. Article 1221. Les autorités compétentes peuvent autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de  signature sur les documents T  2L ou sur les documents commerciaux utilisés, revêtus de l'empreinte  du cachet spécial visé à l'annexe XV et établis au moyen d'un système intégré de traitement  électronique ou automatique des données. Cette autorisation est accordée à condition que  l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se  reconnaît responsable des conséquences juridiques de l'émission de tous documents T  2L ou de tous  documents commerciaux munis de l'empreinte du cachet spécial. 2. Les documents T  2L ou les documents commerciaux établis selon les dispositions du paragraphe 1  doivent porter, au lieu de la signature de l'expéditeur agréé, l'une des mentions suivantes: - Dispensa de firma- Fritaget for underskrift- Freistellung von der Unterschriftsleistung- AEaaí  áðáéôássôáé õðïãñáoeÞ- Signature waived- Dispense de signature- Dispensa dalla firma- Van  ondertekening vrijgesteld- Dispensada a assinatura- Vapautettu allekirjoituksesta- Undanbegiae  undirskrift- Fritatt for underskrift- Befriad fraan underskriftObligation d'établir une copie  Article 123L'expéditeur agréé est tenu d'établir une copie de chaque document T  2L ou de  chaque document commercial délivré au titre du présent chapitre. Les autorités compétentes  déterminent les modalités selon lesquelles ladite copie est présentée aux fins de contrôle et  conservée pendant au moins deux ans. Contrôles auprès de l'expéditeur agréé Article 124Les autorités compétentes peuvent effectuer  auprès des expéditeurs agréés tout contrôle qu'elles estiment utile. Ceux-ci sont tenus de prêter  leur assistance à cet effet et de fournir les renseignements nécessaires. Responsabilité de l'expéditeur agréé Article 1251. L'expéditeur agréé est tenu: a) de respecter les conditions prévues dans le présent chapitre et dans l'autorisation; b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet spécial ou des  formulaires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau visé à l'article 120 paragraphe 1 point a)  ou de l'empreinte du cachet spécial. 2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit des formulaires devant servir à l'établissement  de documents T  2L ou des documents commerciaux et munis au préalable de l'empreinte du cachet du  bureau visé à l'article 120 paragraphe 1 point a) ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial,  l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres  impositions qui n'ont pas été payés dans un pays déterminé à la suite d'une telle utilisation  abusive, à moins qu'il ne démontre aux autorités compétentes qui l'ont agréé qu'il a pris les  mesures visées au paragraphe 1 point b). Exclusion de certaines marchandises Article 126Les autorités compétentes du pays d'expédition  peuvent exclure des facilités prévues par le présent chapitre certaines catégories ou certains  mouvements de marchandises. TITRE XI Articles 127 à 131(Le présent appendice ne contient pas d'articles 127 à  131.) ANNEXE I   >TABLE> ANNEXE II >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE III  >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE IV MODÈLE I  RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIREGARANTIE  GLOBALE(Garantie fournie globalement pour plusieurs opérations de transit dans le cadre de la  convention relative à un régime de transit commun/plusieurs opérations de transit communautaire  dans le cadre de la réglementation communautaire y relative)I. Engagement de la caution1. Le (la)  soussigné(e) (1) . . domicilié(e) à (2) . . se rend caution solidaire au bureau de garantie de . à concurrence d'un montant maximal de . envers la Communauté économique européenne constituée du royaume de Belgique, du royaume de  Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du royaume d'Espagne,  de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg,  du royaume des Pays-Bas, de la République portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d'Irlande du Nord et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande,  le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse (3), pour tout ce dont (4) . . est ou deviendrait redevable envers les États précités tant en principal et additionnel que pour  frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles  et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion  des opérations de transit effectuées par le principal obligé dans le cadre de la convention  relative à un régime de transit commun/transit communautaire. 2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités  compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence  du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter  de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant  l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'opération de transit  s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1 dans le cadre de la  convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons  reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de  paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes  demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts,  doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à  cet effet sur le marché monétaire et financier national. Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque  le (la) soussigné(e) est mis(e) en cause à la suite d'une opération de transit dans le cadre de la  convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire ayant débuté avant la  réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de  garantie. Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi que par  l'État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie. La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l'autre partie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des  opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit  communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de  la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. (1) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection du domicile à (2) . . ainsi que dans chacun des autres États visés au paragraphe 1:  >TABLE>Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et  plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou  accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même  (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a  fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e)  à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à . , le . . (Signature) (3)II. Acceptation du bureau de garantieBureau de garantie . Engagement de la caution accepté le . . (Cachet et signature)(1) Nom et prénom ou raison sociale. (2) Adresse complète. (3) Biffer le nom de la ou des parties contractantes dont le territoire ne sera pas emprunté. (4) Nom et prénom, ou raison sociale et adresse complète du principal obligé. (1) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces  États, la caution désigne, dans chacun des autres États visés au paragraphe 1, un mandataire  autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées. Les juridictions respectives des  lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges  concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième  alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. (2) Adresse complète. (3) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre  de caution pour le montant de ....................................», en indiquant le montant en  toutes lettres.  ANNEXE V MODÈLE II  RÉGIME DE TRANSIT COMMUN  /  TRANSIT COMMUNAUTAIREGARANTIE  ISOLÉE(Garantie fournie pour une seule opération de transit dans le cadre de la convention  relative à un régime commun de transit/pour une seule opération du transit communautaire, dans le  cadre de la réglementation communautaire y relative)I. Engagement de la caution1. Le (la)  soussigné(e) (1) . . domicilié(e) à (2) . . se rend caution solidaire au bureau de départ de . à concurrence d'un montant maximal de . envers la Communauté économique européenne constituée du royaume de Belgique, du royaume de  Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du royaume d'Espagne,  de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg,  du royaume des Pays-Bas, de la République portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d'Irlande du Nord et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande,  le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse (3) . pour tout ce dont (4) .est ou deviendrait redevable envers les États précités, tant en principal et additionnel que pour  frais et accessoires à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles  et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion  de l'opération de transit effectuée par le principal obligé dans le cadre de la convention relative  à un régime commun de transit/transit communautaire, du bureau de départ de . au bureau de destination de . concernant les marchandises désignées ci-après: 2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités  compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le  différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il  (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la  satisfaction des autorités compétentes, que l'opération de transit dans le cadre de la convention  relative à un régime de transit commun/transit communautaire s'est déroulée sans aucune infraction  ou irrégularité au sens du paragraphe 1. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons  reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de  paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenue(e) d'effectuer le paiement des sommes  demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts,  doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à  cet effet sur le marché monétaire et financier national. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de départ. 4. (1) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile à (2) . . ainsi que dans chacun des autres États visés au paragraphe 1:  >TABLE>Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et  plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement, adressées ou  accomplies par écrit à l'un des domiciles élus, seront acceptées et dûment remises à lui-même  (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a  fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e)  à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à . , le . . (Signature) (3)II. Acceptation du bureau de départBureau de départ . Engagement de la caution accepté le . pourcouvrir l'opération T  1/T  2  (4) délivré le  ........................... sous le n° . . (Cachet et signature)(1) Nom et prénom ou raison sociale. (2) Adresse complète. (3) Biffer le nom de la ou des parties contractantes dont le territoire ne sera pas emprunté. (4) Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé. (1) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces  États, la caution désigne, dans chacun des autres États visés au paragraphe 1, un mandataire  autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées. Les juridictions respectives des  lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges  concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième  alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. (2) Adresse complète. (3) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre  de caution». (4) Biffer la mention inutile.  ANNEXE VI MODÈLE III  RÉGIME DE TRANSIT COMMUN  /  TRANSIT COMMUNAUTAIREGARANTIE  FORFAITAIRE(Système de garantie forfaitaire)I. Engagement de la caution1. Le (la) soussigné(e)  (1) . . domicilié(e) à (2) . . se rend caution solidaire au bureau de garantie de . envers la Communauté économique européenne constituée du royaume de Belgique, du royaume de  Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du royaume d'Espagne,  de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg,  du royaume des Pays-Bas, de la République portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d'Irlande du Nord et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande,  le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, pour tout ce dont un  principal obligé est ou deviendrait redevable envers les États précités, tant en principal et  additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes,  prélèvements agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au  cours ou à l'occasion d'opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime  commun de transit/transit communautaire à l'égard desquelles le (la) soussigné(e) a consenti à  engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie et ce à concurrence d'un montant  maximal de 7 000 écus par titre. 2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités  compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence  de 7 000 écus par titre de garantie et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours  à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée  n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que  l'opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit  commun/transit communautaire s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du  paragraphe 1. Les autorités compétentes peuvent à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons  reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de  paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenue(e) d'effectuer le paiement des sommes  demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts,  doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à  cet effet sur le marché monétaire et financier national. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de  garantie. Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi que par  l'État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie. La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l'autre partie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des  opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit/transit  communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de  la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. (1) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile à (2) . . ainsi que dans chacun des autres États visés au paragraphe 1:  >TABLE>Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et,  plus généralement, toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou  accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même  (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a  fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e)  à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à . , le . . (Signature) (3)II. Acceptation du bureau de garantieBureau de garantie . Engagement de la caution accepté le . . (Cachet et signature)(1) Nom et prénom ou raison sociale. (2) Adresse complète. (1) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces  États, la caution désigne, dans chacun des autres États visés au paragraphe 1, un mandataire  autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées. Les juridictions respectives des  lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges  concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième  alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. (2) Adresse complète. (3) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre  de caution».  ANNEXE VII  >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE VIII   >TABLE> ANNEXE IX  >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE X   (Le présent appendice ne contient pas d'annexe X.) ANNEXE XI   (Le présent appendice ne contient pas d'annexe XI.) ANNEXE XII   (Le présent appendice ne contient pas d'annexe XII.) ANNEXE XIII   (Le présent appendice ne contient pas d'annexe XIII.) ANNEXE XIV  >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE XV >DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE XVI  >TABLE>