CELEX: 31987R2266
Language: fr
Date: 1987-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2266/87 de la Commission, du 29 juillet 1987, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 208 /26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 7. 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2266/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juillet 1987
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                      base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, en application du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                            n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
                                                                        aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation
                                                                        applicable aux produits transformés à base de céréales et
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                  de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
péenne,                                                                 ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                        les Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                        n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                        est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                        produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                        évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 Écus
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                         par tonne ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                        considérant que, pour certains produits transformés, le
                                                                        prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                          tion à la production accordée pour les produits de base,
                                                                        en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'article 2 du règle­
n0 1907/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4s                ment (CEE) n° 1 579/74 ; que le règlement (CEE) n°
                                                                         1921 /75 de la Commission ('), modifié par le règlement
                                                                         (CEE) n° 2415/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
                                                                         toires pour les produits amylacés ;
vu lavis du comité monétaire,
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits                  considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à                 par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                         règlement (CEE) n° 2742/75 du Conseil (") modifié en
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE) n0                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3794/85 (12) pour
2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­                 certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
ment (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût de                  vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
revient de ces produits, des prélèvements applicables à
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article             la production accordée pour les produits de base, en vue
                                                                         de leur transformation :
2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­
tion des produits transformés à base de céréales et de
riz (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 1906/87 (*), par la moyenne des prélèvements applicables                considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du                   États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
 mois précédant celui de l'importation ; que cette                        pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                         doit être diminué, pour certains produits transformés à
 produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­               base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
 tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de             pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
base considérée comme étant entrée dans la fabrication                    ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
 du produit transformé ou du produit concurrent servant                   conformément à l'article         12 du règlement (CEE)
 de référence pour les produits transformés ne contenant                  n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
 pas de céréales ;                                                        régime applicable à des produits agricoles et à certaines
(')  JO  n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                              O JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 (2) JO  n° L  182  du 3. 7. 1987, p. 40.                                 (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 (3) JO  n0 L  166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                                O JO n" L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
 O   JO  n° L  182  du 3. 7. 1987, p. 51 .                                (10) JO n° L 247 du 23. 9. 1975, p. 22.
 O   JO  n° L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 65.                              ("j JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 M JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                      H JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20 .
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marchandises résultant de la transformation de produits                 comptant de chacune de ces monnaies constate
agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et             pendant une période déterminée, par rapport aux
du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ('),                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
modifié par le règlement (CEE) n0 1 306/87 (2) ;                        et du coefficient précité ;
considérant que, en ce qui concerne les produits de la              considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n° 430/87 du              du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­          au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
tion applicable aux produits relevant de la sous-position           commun ,
07.06 A du tarif douanier commun en provenance des
pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68
relatif au tarif douanier commun (3), a fixé sous quelles           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conditions le prélèvement peut être égal à 6 % ad
valorem et a prévu, à cet effet, la modification du tarif
douanier commun ;                                                                          Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                    n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                               Article 2
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
      1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
      règlement (CEE) n0 1636/87 (*),                               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au            Il est applicable à partir du 1 er août 1987.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO   n°  L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
 (2) JO   n°  L 124 du 13 . 5. 1987, p. 5.
 O   JO   n0  L 43 du 13. 2. 1987, p. 9 .
 (4) JO   n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 V) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 208 /28                              Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 7. 87
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 juillet 1987, fixant les prélèvements applicables à
                                l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                            Montants
                       Numéro
            du tarif douanier commun                                        Pays tiers
                                                  Portugal                                      ACP ou PTOM
                                                                     (sauf ACP ou PTOM)
        07.06 A I                                   26,37                    1 75,02 (')            173,21 (')O
        07.06 A II                                  29,39                    178.04 (')             173,21 OO
        11.01 C (2)                                 53,51                    321,08                 315,04
        11.01 D (2)                               154,27                     238,74                 232,70
        1 1.01 E I 0                                15,35                    327,72                 321,68
        11.01 E II 0                                 8,29                    185,30                 182,28
        11.01 F (2)                                 96,19                    220,34                 217,32
        11.01 G (2)                                 33,22                    190,48                 187,46
        1 1.02 A II (2)                             56,55                    285,58                 279,54
        1 1.02 A III (2)                            53,51                    321,08                 315,04
        1 1.02 A IV (2)                           154,27                     238,74                 232,70
        1 1.02 A V a) 1 (2)                         15,35                  4 309,72                 303,68
        1 1.02 A V a) 2 (2)                         15,35                    327,72                 321,68
        1 1.02 A V b) (2)                            8,29                    185,30                 182,28
        1 1.02 A VI (2)                             96,19                    220,34                 217,32
        1 1.02 A VII (2)                            33,22                    190,48                 187,46
        11.02 B I a) 1 (2)                          45,21                    283.05                 280,03
        1 1.02 B I a) 2 aa)                         87,02                    134,89                 131,87
        1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                   151,25                     235,72                 232,70
        11.02 B I b) 1 (2)                          45,21                    283,05                 280,03
        1 1.02 B I b) 2 (2)                       151,25                     235,72                 232,70
        1 1.02 B II a) (2)                           3,02                    244.49                 241.47
        1 1.02 B II b) (2)                          40,34                    209,57                 206,55
        11.02 B II c) (2) "                         11,29                    288,96                 285,94
        1 1.02 B II d) (2)                          50,40                    297,07                 294,05
        1 1.02 C I (2)                               3,02                    293,52                 290,50
        1 1.02 C II (2)                             47,92                    251.50                 248.48
        1 1.02 C III (2)                            71,97                    443,59                 437,55
        1 1.02 C IV (2)                           134,78                     209,87                 206,85
        1 1.02 C V (2)                              11,29                    288,96                 285,94
        1 1.02 C VI (2)                             50,40                    297,07                 294,05
        1 1.02 D I (2)                               3,02                    188,21                 185,19
        11.02 D II (2)                              31,64                    161,43                 158,41
        1 1.02 D III (2)                            29,92                    181,54                 178,52
        1 1.02 D IV (2)                             87,02                    134,89                 131,87
        11.02 D V (2)                                8,29                    185,30                 182,28
        11.02 D VI (2)                              33,22                    190,48                 187,46
        11.02 E I a) 1 (2)                          29,92                    181,54                 178,52
        1 1.02 E I a) 2 (2)                         87,02                    134,89                 131,87
        11.02 E I b) 1 (2)                          58,78                    356,08                 350,04
        1 1.02 E I b) 2 (2)                       170,74                     264,60                 258,56
        1 1.02 E II a) (2)                           6,04                    332,85                 326,81
        1 1.02 E II b) (2)                          56,55                    285,58                 279,54
        1 1.02 E II c) (2)                          15,35                    327,72                 321,68
        11.02 E II d) 1 (2)                       164.26                     375,08                 369,04
        11.02 E II d) 2 (2)                         59,34                    336.84                 330.80
        1 1 .02 F I (2)                              6,04                    332.85                 326.81
        11.02 F II (2)                              56,55                    285,58                 279,54
        11.02 F III (2)                             53,51                    321,08                 315,04
        11.02 F IV (2)                            1 54.27                    238,74                 232,70
 ---pagebreak--- 30 . 7. 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 208/29
                                                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                                               Montants
                         Numéro
               du tarif douanier commun                                                        Pays tiers
                                                            Portugal                                                           ACP ou PTOM
                                                                                         (sauf ACP ou PTOM)
           11.02 F V (2)                                      15,35                              327,72                            321,68
           1 1.02 F VI 0                                      96,19                              220.34                             217,32
           1 1.02 F VII (2)                                   33,22                              190,48                             187.46
           1 1.02 G I                                           6,04                             142,21                             136.17
           1 1.02 G II                                          9,92                             140,07                             134,03
           11.04 C I                                          29,39                              178,04                             171,39 0
           11.04 C II a)                                      28,87                              292,17                             267,99 0
           11.04 C II b)                                      28.87                              308,27                             284,09 0
           1 1.07 A I a)                                      10.88                              334,06                             323.18
           11.07 A I b)                                       10,88                              252.35                             241.47
           1 1.07 A II a)                                     57,82                              322,42 0                           311,54
           1 1.07 A II b)                                     45,95                              243,66                             232,78
           11.07 B                                            51,75                              282,16 (4)                         271,28
           11.08 AI                                           28,87                              292,17                             271,62
           11.08 A II                                        164,44                              324,22                             293,39
           11.08 A III                                        20,55                              389,18                             368,63
           11.08 A IV                                         28,87                              292,17                             271,62
            11.08 A V                                         28,87                              292,17                             135,81 0
           11.09                                             181,34                              851.58                             670,24
            17.02 B II a) 0                                  107,58                              451,01                             354,29
            17.02 B II b) 0                                   74,81                              338,11                             271,62
            17.02 F II a)                                    108,09                              467,88                             371,16
            17.02 F II b)                                     74,40                               324,62                            258,13
           21.07 F II                                         74,81                               338,11                            271,62
           23.02 A I a)                                        10,42                               80,94                              74,94
            23.02 A I b)                                       15,46                              166.59                             160,59
            23.02 A II a)                                      10,42                               80,94                              74,94
            23.02 A II b)                                      15,46                              166,59                             160,59
            23.03 A I                                        191,68                               518,76                             337,42
            (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1 1.01 et 1 1.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d autre part, sont
                considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en poids) sur
                   matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajoutées) inférieure ou
                   égale à 1 ,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 %
                   pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position 1 1 .02.
            (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au même prélèvement que
                ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
            (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits originaires de
                Turquie.
            (*) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants originaires des États
                d'Afrique, des Caraïbes    et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                — racines d'arrow-root     relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules     d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                — fécules d'arrow-root    relevant de la sous-position ex 11.08 A V.