CELEX: C1999/204/66
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-201/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 12 mai 1999 dans l'affaire Deutsche Nichimen GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf

17.7.1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 204/33
b) si l’état de l’affaire le permet, annuler la décision                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     no 94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994,               nance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 12 mai
     relative à une procédure d’application de l’article 65 du          1999 dans l’affaire Deutsche Nichimen GmbH contre
     traité CECA concernant des accords et pratiques concertées                             Hauptzollamt Düsseldorf
     impliquant (prétendument) des producteurs européens de
     poutrelles (1);                                                                            (Affaire C-201/99)
c) à titre subsidiaire, réduire ou annuler l’amende fixée par le                                 (1999/C 204/66)
     Tribunal de première instance et infligée à British Steel par
     l’article 4 de la décision no 94/215 de la Commission;
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d) condamner la Commission à verser des intérêts sur                    du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 12 mai 1999 dans
     l’amende ou la partie de l’amende qui serait remboursée au         l’affaire Deutsche Nichimen GmbH contre Hauptzollamt Düs-
     titre des demandes sous b) ou c) ci-dessus, afférents au           seldorf et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 mai 1999.
     délai entre le paiement de l’amende par British Steel le           Le Finanzgericht Düsseldorf — 4e chambre — demande à la
     2 juin 1994 et le remboursement par la Commission, au              Cour de la justice de statuer sur les questions suivantes:
     taux que la Cour déterminera ex aequo et bono;
                                                                        1. La notion d’appareils récepteurs de télévision de la position
e) condamner la Commission aux dépens.                                       8528 de la nomenclature combinée dans la version en
                                                                             vigueur de 1990 à 1992 doit-elle être interprétée en ce
                                                                             sens qu’elle vise également des appareils tels que les
                                                                             récepteurs de télédiffusion par satellite, décrits plus précisé-
Moyens et principaux arguments                                               ment dans les motifs de la présente ordonnance, bien que
                                                                             ces appareils ne permettent de voir et d’entendre les
                                                                             programmes télévisés qu’avec l’aide des récepteurs de
British Steel fait valoir, en résumé, que le Tribunal de première            télévision du type de ceux utilisés dans les ménages?
instance fait une application incorrecte du droit en ce qui
concerne les élément suivants:                                          2. En cas de réponse négative à la première question: la
                                                                             notion de «parties» de la position 8529 de la nomenclature
a) elle a refusé à British Steel un procès équitable dans un                 combinée ou de la note 2, sous b), de la section XVI de la
     délai raisonnable, en violation de l’article 6 de la convention         nomenclature combinée dans la version en vigueur de
     européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des                   1990 à 1992 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle
     libertés fondamentales;                                                 vise également des appareils tels que les récepteurs de
                                                                             télédiffusion par satellite, décrits plus précisément dans les
                                                                             motifs de la présente ordonnance, et ces appareils doivent-
b) constaté que la décision avait été adoptée et authentifiée                ils alors, malgré la note 2, sous b), de la section XVI de la
     conformément aux règles et procédures applicables;                      nomenclature combinée, être classés dans la position 8529
                                                                             de ladite nomenclature?
c) qualifié les faits d’entente ou de pratique concertée interdi-
     tes par l’article 65, paragraphe 1, du traité CECA, au mépris
     de ses propres constatations quant à la nature et l’objet des
     contacts entre les entreprises dans le cadre du système de
     surveillance de la Commission et en méconnaissant le sens
     de l’article 65, paragraphe 1;
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
d) constaté, en violation des droits de la défense, que, au             nance du Tribunal Supremo rendue le 12 mai 1999, dans
     cours de la procédure précontentieuse, la Commission               l’affaire Asociación Profesional de Empresas Navieras de
     avait fourni à British Steel suffisamment d’informations           Lı́neas Regulares (ANALIR), Isleña de Navegación S.A.
     concernant son propre rôle et avait procédé à une enquête          (ISNASA), Fletamentos de Baleares, S.A et l’Unión Sindical
     adéquate sur son propre rôle;                                             Obrera (USO) contre Administración del Estado
e) constaté que la décision était adéquatement motivée en ce                                    (Affaire C-205/99)
     qui concerne l’amende infligée à British Steel;
                                                                                                 (1999/C 204/67)
f) et refusé, en violation de l’article 33 du traité, d’annuler la
     décision dans la mesure où celle-ci avait constaté que             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     British Steel s’était rendue coupable d’infractions à l’article    d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     65, paragraphe 1, avant le 1er juillet 1988.                       du Tribunal Supremo, chambre du contentieux administratif,
                                                                        troisième section, rendue le 12 mai 1999, dans l’affaire
                                                                        Asociación Profesional de Empresas Navieras, de Lı́neas Regu-
(1) JO L 116, du 6 mai 1994, p. 1.                                      lares (ANALIR), Isleña de Navegación, S.A. (ISNASA), Fleta-
                                                                        mentos de Baleares, S.A. et l’Unión Sindical Obrera (USO)
                                                                        contre Administración del Estado et qui est parvenue au greffe
                                                                        de la Cour le 31 mai 1999. Le Tribunal Supremo demande à
                                                                        la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes: