CELEX: 51988PC0770
Language: fr
Date: 1988-12-16
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 770
Vol. 1988/0252
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(88 ) 770 final
                                               Bruxelles , le 16 décembre 1988
                     Modification à la proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  établissant des règles communes pour les transports internationaux
                   de voyageurs effectués par autocars
                            et par autobus
        ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149 ,
                       paragraphe 3 du Traité CEE )
                                           Vt   12
                                  Sorti dudu Secrétariat
                                  Sorti       Secrétariat À-/
                                           Général
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le 9 avril 1987 , la Commission a émis une proposition de règlement
     du Conseil établissant des règles communes pour les transports
     internationaux de voyageurs effectués par autocars et par
     autobus ( 1 ). Dans cette proposition , le présent système qui
     subordonne à autorisation les services réguliers et les services de
     navette mais non pas les services occasionnels est maintenu tout en
     étant simplifié .
2 . Le Parlement européen ayant proposé que les services de navette
     avec hébergement soient dispensés d' autorisation , la Commission a
     accepté les amendements qu' il a proposés dans ce sens lors de sa
     session plénière de mars 1988 . Une proposition au titre de
     l' article 149 , paragraphe 3 , tenant compte des amendements du
     Parlement a donc été soumise au Conseil .
3 - Entre autres amendements , le Parlement a proposé d' autoriser les
     services de navette avec hébergement , qui ne seraient plus soumis à
     autorisation , à prendre en charge et déposer les passagers sans
     limitation dans les pays de départ et de destination et à permettre
     à un nombre illimité de passagers de changer de groupe . La
     Commission n' a pas accepté cet amendement parce qu' il aurait pu
     transformer ces services en services quasi-réguliers et aurait
     rendu les contrôles difficiles .
4 . Les services de navette avec hébergement devraient cependant
     disposer d' une certaine souplesse en la matière , comme le prévoient
     déjà le règlement ( CEE ) n° 516 / 72 du Conseil relatif à
     l' établissement de règles communes pour les services de navette
     effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres ( 2 )
     de même que la proposition de la Commission susmentionnée du
     9 avril 1987 * C' est pourquoi la proposition ci-jointe , fondée sur
     l' article 149 , apporte à ladite proposition une nouvelle
     modification qui autorise les services de navette avec hébergement
     à s' arrêter quatre fois pour prendre en charge et déposer des
     passagers dans les pays de départ et de destination et à permettre
     à 30 % au maximum des passagers qui ont effectué le voyage aller de
     changer de groupe .
     Ces possibilités sont suffisamment restreintes pour éviter le
     risque de transformer les services de navette avec hébergement , qui
     en feraient usage , en services quasi-réguliers et le contrôle
     devrait être relativement facile .
( 1T J.O. C 120 du 6.5.1987
( 2 ) J.O. L 67 du 20.3.1972
                                                              у
 ---pagebreak---                        Modification à la proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      établissant des règles communes pour les transports internationaux
                     de voyageurs effectués par autocars
                               et par autobus ( 1 )
La proposition de la Commission du 9 avril 1987 figurant dans le
document C0M(87 ) 79 final , est modifiée comme suit :
L' article 4 devient article 4 paragraphe 1
le paragraphe suivant est ajouté :
 " 2 . Les services de navette avec hébergement sont également exemptés
       d' autorisation dans les cas particuliers suivants :
      - prise en charge lors du voyage retour de passagers qui ont fait
        le voyage aller avec un autre groupe , à condition que le nombre
         total de ces passagers n' excède pas JO % du nombre de passagers
        qui ont effectué le voyage aller ;
      - possibilité de prendre en charge des passagers en trois endroits
        maximum lors du voyage aller et de les déposer en trois endroits
        maximum lors du voyage retour , lieu de départ non compris , pour
        autant que ces endroits soient situés dans le pays de départ du
        service ;
      - possibilité de déposer dos passagers en trois endroits au maximum
        lors du voyage aller et de les reprendre en charge en trois
        endroits au maximum lors du voyage retour , lieu de destination non
        compris , pour autant que ces endroits soient situés dans le pays
        de destination du service ."
1 1 j J.O. C 120 du 6.5.1987, p. 9