CELEX: 31999R1712
Language: fr
Date: 1999-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1712/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées

L 201/66                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 7. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1712/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 juillet 1999
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
               1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE)
                                                    no 509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 509/97 de la Commission, du 20 mars                                           Article premier
1997, établissant les modalités d'application dans le secteur de
la viande de volaille du régime prévu dans l'accord intérimaire            1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la                  demandes de certificats d'importation introduites pour la
Communauté européenne, la Communauté européenne du                         période allant du 1er juillet au 30 septembre 1999 en vertu du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie             règlement (CE) no 509/97.
atomique, d'une part, et la république de Slovénie (1), modifié            2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
par le règlement (CE) no 1514/97 (2), et notamment son article             octobre au 31 décembre 1999, des demandes de certificats
4 paragraphe 5,                                                            d'importation peuvent être introduites pour les quantités totales
(1)     considérant que les demandes de certificats d'importa-             visées à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-
        tion introduites pour le troisième trimestre 1999 sont             ment (CE) no 509/97.
        inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par
        conséquent, être satisfaites entièrement;
                                                                                                         Article 2
(2)     considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
        s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,        Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21.3.1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
 ---pagebreak--- 31. 7. 1999 FR    Journal officiel des Communautés européennes                            L 201/67
                                      ANNEXE I
                                     Pourcentage d'acceptation des demandes
                Numéro                 de certificats d'importation introduites
               du groupe                            pour la période
                                        du 1er juillet au 30 septembre 1999
                   80                                   100,00
                   90                                   100,00
                 100                                    100,00
                                      ANNEXE II
                                                                                   (en t)
                                                         Quantités disponibles
                  Numéro du groupe                  pour la période du 1er octobre
                                                         au 31 décembre 1999
                         80                                   1 059,30
                         90                                     340,00
                       100                                      929,50