CELEX: 31999R0242
Language: fr
Date: 1999-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 242/1999 de la Commission du 1er février 1999 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

L 27/6               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 2. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 242/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 1er février 1999
                établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
                                         d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 qu’il précise dans son annexe;
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21           considérant que, en application des critères susvisés, les
décembre 1994, portant modalités d’application du                 valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées aux
régime à l’importation des fruits et légumes (1), modifié en      niveaux repris à l’annexe du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CE) no 1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli-                                 Article premier
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
règlement (CE) no 150/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe.
considérant que le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
multilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour la
fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-       Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 1er février 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
 ---pagebreak--- 2. 2. 1999        FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                             L 27/7
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1er février 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
                l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en EUR par 100 kg)
                                                                                                    Valeur forfaitaire
                            Code NC                            Code des pays tiers (1)
                                                                                                     à l’importation
                           0702 00 00                                   052                                99,2
                                                                        204                                43,3
                                                                        999                                71,2
                           0709 10 00                                   220                               148,0
                                                                        999                               148,0
                           0709 90 70                                   052                               136,0
                                                                        204                               162,0
                                                                        628                               122,8
                                                                        999                               140,3
               0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50                       052                                32,8
                                                                        204                                40,1
                                                                        212                                41,2
                                                                        600                                40,2
                                                                        624                                54,5
                                                                        999                                41,8
                           0805 20 10                                   204                                63,5
                                                                        999                                63,5
              0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
                           0805 20 90                                   052                                59,2
                                                                        204                                59,7
                                                                        464                                86,1
                                                                        600                                73,2
                                                                        624                                80,8
                                                                        999                                71,8
                           0805 30 10                                   052                                53,3
                                                                        600                                69,7
                                                                        999                                61,5
               0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90                       060                                45,9
                                                                        400                                81,6
                                                                        404                                83,3
                                                                        728                                92,7
                                                                        999                                75,9
                           0808 20 50                                   052                               130,8
                                                                        388                                76,9
                                                                        400                                83,4
                                                                        624                                53,1
                                                                        999                                86,1
           (1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
               Le code «999» représente «autres origines».