CELEX: C2003/055/69
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 janvier 2003 dans les affaires jointes T-94/01, T-152/01 et T-286/01: Astrid Hirsch et autres contre Banque centrale européenne ("Fonctionnaires — Agents de la Banque centrale européenne — Article 19 des conditions d'emploi — Allocation scolaire — Refus d'octroi aux agents ne bénéficiant pas de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 17 desdites conditions — Principe de non-discrimination")

C 55/24                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             8.3.2003
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                          —    La Banque centrale européenne est condamnée aux dépens.
                                                                             3)     Dans l’affaire T-152/01:
                           du 8 janvier 2003
                                                                                    —    La décision de la Banque centrale européenne du 15 février
dans les affaires jointes T-94/01, T-152/01 et T-286/01:                                 2001 est annulée;
Astrid Hirsch et autres contre Banque centrale euro-
                               péenne (1)                                           —    Le recours est rejeté pour le surplus;
                                                                                    —    La Banque centrale européenne est condamnée aux dépens.
(«Fonctionnaires — Agents de la Banque centrale européenne
— Article 19 des conditions d’emploi — Allocation scolaire                   4)     Dans l’affaire T-286/01:
— Refus d’octroi aux agents ne bénéficiant pas de l’indem-
nité de dépaysement prévue à l’article 17 desdites conditions                       —    La décision de la Banque centrale européenne du 6 juin
               — Principe de non-discrimination»)                                        2001 est annulée;
                                                                                    —    Le recours est rejeté pour le surplus;
                            (2003/C 55/69)
                                                                                    —    La Banque centrale européenne est condamnée aux dépens.
             (Langue de procédure: l’allemand et l’anglais)
                                                                             (1 ) JO C 186 du 30.6.2001, C 275 du 29.9.2001 et C 31 du
                                                                                  2.2.2002.
Dans les affaires jointes T-94/01, T-152/01 et T-286/01,
Astrid Hirsch, employée de la Banque centrale européenne,
demeurant à Eppstein-Niederjosbach (Allemagne), représenté
par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, Emanuele
Nicastro, employé de la Banque centrale européenne, demeu-
rant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représenté par                          ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Mes N. Pflüger, R. Steiner et S. Mittländer, avocats, et Johannes
Priesemann, employé de la Banque centrale européenne,                                                du 22 octobre 2002
demeurant à Francfort-sur-le-Main, représenté par Me N. Pflü-
ger, avocat, contre Banque centrale européenne (agents:
Mme V. Saintot, MM. T. Gilliams et B. Wägenbaur), ayant pour                 dans l’affaire T-310/01: Schneider Electric SA contre
objet une demande d’annulation, dans l’affaire T-94/01, de la                       Commission des Communautés européennes (1)
décision de la Banque centrale européenne du 25 septembre
2000 refusant d’accorder à la partie requérante une allocation               («Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision
scolaire destinée à couvrir les frais liés à la fréquentation par            déclarant une concentration incompatible avec le marché
son fils de l’école internationale de Francfort, dans l’affaire                             commun — Recours en annulation»)
T-152/01, de la décision de la Banque centrale européenne du
15 février 2001 refusant d’accorder à la partie requérante une                                          (2003/C 55/70)
allocation scolaire pour ses deux fils et, dans l’affaire T-286/
01, de la décision de la Banque centrale européenne du 6 juin                                   (Langue de procédure: le français)
2001 refusant d’accorder à la partie requérante une allocation
scolaire au profit de ses enfants, le Tribunal (troisième
chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: Mme D. Christensen,              Dans l’affaire T-310/01, Schneider Electric SA, établie à
administrateur, a rendu le 8 janvier 2003 un arrêt dont le                   Rueil-Malmaison (France), représentée par Mes F. Herbert,
dispositif est le suivant:                                                   J. Steenbergen et M. Pittie, avocats, soutenue par République
                                                                             française (agents: MM. G. de Bergues et F. Million), contre
                                                                             Commission des Communautés européennes (agents:
1)    Les affaires T-94/01, T-152/01 et T-286/01 sont jointes                MM. P. Oliver, P. Hellström et F. Lelièvre), soutenue par Comité
      aux fins de l’arrêt.                                                   central d’entreprise de la SA Legrand, Comité européen du
                                                                             groupe Legrand, établis à Limoges, représentés par
2)    Dans l’affaire T-94/01:                                                Me H. Masse-Dessen, avocat, ayant pour objet une demande
                                                                             d’annulation de la décision C (2001) 3014 final de la Commis-
      —     La décision de la Banque centrale européenne du 25 sep-          sion, du 10 octobre 2001, déclarant une opération de concen-
            tembre 2000 est annulée;                                         tration incompatible avec le marché commun et le fonctionne-
                                                                             ment de l’accord EEE (affaire COMP/M.2283 — Schneider-
      —     Le recours est rejeté pour le surplus;                           Legrand), le Tribunal (première chambre), composé de