CELEX: 62013TA0467
Language: fr
Date: 2016-09-08 00:00:00
Title: Affaire T-467/13: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Arrow Group et Arrow Generics/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram — Notion de restriction de la concurrence par objet — Concurrence potentielle — Médicaments génériques — Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets — Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques — Amendes — Sécurité juridique — Principe de légalité des peines — Durée de l’enquête de la Commission — Droits de la défense — Infraction unique et continue»)

17.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/10
            
         Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Arrow Group et Arrow Generics/Commission
   (Affaire T-467/13) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram - Notion de restriction de la concurrence par objet - Concurrence potentielle - Médicaments génériques - Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets - Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques - Amendes - Sécurité juridique - Principe de légalité des peines - Durée de l’enquête de la Commission - Droits de la défense - Infraction unique et continue»))
   (2016/C 383/14)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Arrow Group ApS (Roskilde, Danemark) et Arrow Generics Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. D. Kon, C. Firth et C. Humpe, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras et B. Mongin, agents, assistés de G. Peretz, barrister)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 — Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 313 du 26.10.2013.