CELEX: 31985R3439
Language: fr
Date: 1985-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3439/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

6 . 12. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0. L 326/37
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3439/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 décembre 1985
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 EUROPÉENNES,                                                         tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                      transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                      restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
péenne,
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                  produits, suivant leur destination ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et notamment son
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                             normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                      pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règlement                  pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (®), modifié en
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 Ç),
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tion ;                                                                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                           comptant de chacune de ces monnaies, constatés
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                      et du coefficient précité ;
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions        mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­          considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même article, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                                      Article premier
Communauté ;
                                                                      Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
                                                                      sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
tion et d'exportation des produits transformés à base de              repris à l'annexe.
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1027/84 (^ a défini les critères spécifiques
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­                                      Article 2
tion pour ces produits ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
(>)  JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.                             1985 .
(2)  JO  n0 L 107 du  19 . 4.  1984, p. 1.
(3)  JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4)  JO  n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                           (*) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
o    JO  n° L 107 du  19 . 4.  1984, p. 15.                           P) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 326/38                      Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 12. 85
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 décembre 1985, fixant les restitutions applicables à
                                             l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / 1)
                          Numéro du tarif douanier commun                   Montant des restitutions
            11.07 A I b)                                                             74,48
            11.07 A II b)                                                           128,77
            11.07 B                                                                 150,07