CELEX: 31980R2224
Language: fr
Date: 1980-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2224/80 de la Commission, du 22 août 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2972/79 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) n° 2957/79 et (CEE) n° 2958/79 dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31980R2224

Règlement (CEE) n° 2224/80 de la Commission, du 22 août 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2972/79 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) n° 2957/79 et (CEE) n° 2958/79 dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 222 du 23/08/1980 p. 0005

****( 1 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 5 .  ( 2 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 37 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2224/80 DE LA COMMISSION   DU 22 AOUT 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2972/79 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES REGIMES D ' IMPORTATION PREVUS PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2957/79 ET ( CEE ) NO 2958/79 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2958/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE DE BUFFLE CONGELEE , DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,   CONSIDERANT QUE CERTAINS PAYS TIERS EXPORTATEURS DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE ONT DEMANDE A LA COMMISSION DE REALISER UNE PARTIE DE LEUR CONTINGENT AVEC DES VIANDES AVEC OS ; QU ' IL CONVIENT D ' ACCEDER A CETTE DEMANDE ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2972/79 DE LA COMMISSION ( 3 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2972/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  B ) 5 000 TONNES , EN POIDS DU PRODUIT , DE VIANDES FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) 4 ET 02.01 A II B ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET REPONDANT A LA DEFINITION SUIVANTE :   DECOUPES SELECTIONNEES DE VIANDE FRAICHE , REFRIGEREE OU CONGELEE PROVENANT DE BOVINS N ' AYANT PAS PLUS DE QUATRE INCISIVES PERMANENTES , DONT LES CARCASSES ONT UN POIDS NE POUVANT DEPASSER 327 KILOGRAMMES ( 720 LIVRES ), D ' APPARENCE COMPACTE AVEC UNE VIANDE DE BONNE PRESENTATION A LA COUPE , DE COULEUR CLAIRE ET UNIFORME , AINSI QU ' UNE COUVERTURE DE GRAS ADEQUATE MAIS NON EXCESSIVE . LA VIANDE DOIT ETRE CERTIFIEE HIGH QUALITY BEEF EEC  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 AOUT 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT