CELEX: 31974R1165
Language: fr
Date: 1974-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1165/74 de la Commission, du 8 mai 1974, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

9 . 5. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 127/47
                                REGLEMENT (CEE) N° 1165 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 mai 1974
                       fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, aux termes de 1 article 4 du règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment (CEE) n0 990/68 , les possibilités d'achat les plus
vu le traité instituant la Communauté économique                  favorables parmi les plus représentatives en ce qui
européenne,                                                       concerne la qualité et la quantité et visées à l'article
                                                                  13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 805/
vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil, du 27                68 sont déterminées en tenant compte en premier lieu
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              des offres franco frontière de la Communauté, ou , si
dans le secteur de la viande bovine ^ 1 ), modifié en             ces offres ne sont pas suffisamment représentatives de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et            la situation du marché , des offres faites sur le marché
notamment son article 13 paragraphe 6,                            mondial , rendues franco frontière de la Communauté,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                  pour les différents produits figurant à l'annexe section
                                                                  c) du règlement (CEE) n0 805/68 ; que, pour les
considérant que, aux termes de l'article 13 paragraphe            produits autres que ceux visés à l'article 13 paragraphe
1 du règlement (CEE) n0 805/68 , un prélèvement est               2 premier alinéa du règlement précité, le prix d'offre
perçu lors de l'importation des viandes congelées                 est converti en un prix se référant aux produits dudit
reprises à l'annexe section c) dudit règlement ; que le           alinéa, sur la base des coefficients visés à l'article 13
prélèvement applicable aux produits relevant de la                paragraphe 3 du même règlement ; que ces coeffi­
position 02.01 A II a) 2 aa) est égal à la différence             cients ont été fixés à l'annexe I du règlement (CEE)
entre :                                                           n° 2260 /73 ;
— le prix d'orientation du produit correspondant,
      affecté d'un coefficient représentant le rapport exis­
      tant dans la Communauté entre le prix de la                 considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
      viande fraîche d'une qualité concurrentielle de la          ment (CEE) n0 2260/73 , pour la détermination du prix
      viande congelée en question , de même présenta­             du marché mondial visé à l'article 1 3 paragraphe 2
      tion , et le prix moyen des gros bovins, et                 sous b) du règlement (CEE) n0 805/68 , la Commission
— le prix du marché mondial pour la viande                        doit écarter les prix d'offre qui ne correspondent pas
      congelée, déterminé à partir des possibilités               aux possibilités d'achat réelles, qui portent sur une
      d'achat les plus favorables parmi les plus représen­        faible quantité non représentative ou qui se réfèrent à
       tatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité,     des qualités, qui diffèrent sensiblement de celles repré­
      du développement de ce marché, majoré de l'inci­            sentant la plus grande partie des produits qui entrent
      dence du droit de douane et d'un montant forfai­            dans le commerce international ; que doivent être
      taire représentant les frais spécifiques encourus à         également exclus, les prix d'offre pour lesquels l'évolu­
       la suite de l'importation des viandes congelées ;          tion des prix en général ou les informations disponi­
                                                                  bles permettent à la Commission de croire qu'ils ne
considérant que, aux termes de l'article 1 er du règle­           sont pas représentatifs de la tendance réelle des prix
ment (CEE) n0 990 /68 du Conseil , du 15 juillet 1968 ,           du pays de provenance ;
relatif aux règles générales pour la fixation du prélève­
ment applicable à certaines viandes bovines conge­
lées (3), le prix d'orientation du produit correspondant          considérant que les offres faites sur le marché mondial
est le prix d'orientation pour les gros bovins ; que ce           sont rendues franco frontière de la Communauté , en
prix d'orientation a été fixé par le règlement (CEE) n0           tenant compte des frais de transport et d'assurance
667/74 du Conseil , du 28 mars 1 974 (4 ) ;                       normalement pratiqués, <dont la Commission a
                                                                  connaissance :
considérant que le coefficient susvisé, calculé selon les
règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 805/ 68 , a été fixé à 1,53 par le règlement
(CEE) n 0 2260 /73 de la Commission , du 17 août 1973 ,           considérant que le montant forfaitaire visé à 1 article
relatif à la détermination des éléments de calcul du               1 3 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 805/
prélèvement pour certaines viandes bovines conge­                 68 , est fixé à 5,5 unités de compte par 100 kg ;
lées ^), modifié par le règlement (CEE) n 0 1 1 60/74 (6) ;
(')  JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.                      considérant que, aussi longtemps que le prix du
(-') JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .                       marché mondial pour la viande congelée diffère de
(3 ) JO n» L 169 du 18 . 7. 1968 , p . 12 .                       moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix du
(4 )  fO n » L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 59 .
(5 ) JO n » L 233 du 21 . 8 . 1973 , p . 10 .                     marché mondial antérieurement retenu , ce dernier
(b)  Voir p . 32 du présent Journal officiel .                    prix est maintenu ;
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considérant que 1 article 13 paragraphe 3 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 805/68 prévoit que, pour les viandes                à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
congelées reprises à l'annexe section c) sous les posi­           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc) et 02.01 A         sur leur parité effective,
II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement est égal à        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
celui applicable au produit figurant à la même section            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sous la position 02.01 A II a) 2 aa) affecté du coeffi­           change au comptant de chacune de ces monnaies,
cient forfaitaire fixé pour chacun des produits en                constaté pendant une période déterminée , par
cause ; que ce coefficient a été fixé à l'annexe I du             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
règlement (CEE) n0 2260/73 ; que ce règlement                     l'alinéa précédent ;
définit, en outre, les exigences auxquelles doivent
répondre certains produits pour lesquels le prélève­          considérant qu'il résulte de l'application des disposi­
ment est fixé à l'aide de ces coefficients ;                  tions des règlements susvisés aux données et cotations
                                                              dont la Commission a eu connaissance, que les prélè­
considérant que, aux termes de l'article 13 paragraphe        vements pour les viandes congelées doivent être fixés
4 du règlement (CEE) n° 805/68 , dans le cas où les           comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
libres cotations sur le marché mondial ne sont pas
déterminantes pour le prix d'offre et où le prix est
moins élevé que ces cotations, le prix du marché              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mondial pour la viande congelée visé au paragraphe 2
dudit article est remplacé, pour les seuls importations
en cause, par un prix spécial calculé en fonction du                               Article premier
prix d'offre ;                                                Les prélèvements, visés à l'article 13 du règlement
considérant que , sous réserve de ce qui a été dit ci­        (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragraphe 1       du présent règlement.
du règlement (CEE) n0 805/ 68 , est fixé avant le 25 de
chaque mois et applicable à partir du premier lundi                                    Article 2
du mois suivant ; que, toutefois, le prélèvement est
modifié dans l'intervalle s'il est constaté que le prix du    Les produits relevant des :
marché mondial pour la viande congelée subit des              — sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
variations importantes ;                                      — sous-positions 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
considérant que, conformément à l'article 20 para­            — sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
graphe 1 du règlement (CEE) n0 805/68 , la nomencla­          sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
ture prévue au présent règlement est reprise dans le          règlement (CEE) n 0 2260/73 .
tarif douanier commun ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                   A rticle 3
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                       Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 8 mai 1974 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
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                                                                       ANNEXE
          Prélèvements applicables à partir du 9 mai 1974 à l'importation en provenance des pays
                                                                         tiers f1)
                                                                                                                      Montant
             Numéro
             du tarif                                    Désignation des marchandises                              en UC/100 kg
                                                                                                                     poids net
          02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine :
                                     a) domestique :
                                        2, congelées :
                                            aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                 pensés                                                             31,585
                                           bb) Quartiers avant                                                      25,268 ( a )
                                            cc) Quartiers arrière                                                   39,481
                                            d-d) autres :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                         47,378
                                                 22 . Morceaux désossés :
                                                      aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                              cinq morceaux au maximum, chaque
                                                             quartier avant étant présenté en un seul
                                                              bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                              pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                              lation, contenant l'un le quartier avant
                                                              entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                              maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                              à l'exclusion du filet, en un seul morceau            39,481 ( a )
                                                      bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                              trines dites australiennes (b)                        39,481 ( a )
                      t                               ccc) autres                                                   54,326 ( a )
          (') En vertu du règlement (CEE) n» 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
              EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
          (a) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
               (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est totalement
               ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
               ( CEE) n » 1063 /74 (JO n " L 119 du 1 . 5 . 1974 , p . 70).
          (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les
               conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes .