CELEX: 51980PC0865
Language: fr
Date: 1980-12-15
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL concernant la prolongation de la décision 76/402/CEE relative au niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, à appliquer en Italie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 865
Vol. 1980/0274
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 80 ) 865 final
                                                     Bruxelles , le 15 décembre 1980
                         PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
   concernant la prolongation de la décision 76/ 402 / CEE relative au niveau
     de bonification du taux d' intérêt prévu par la directive 72 / 159/ CEE
               concernant la modernisation des exploitations
                           agricoles / à appliquer en Italie
                    (présentée par la Commission au Conseil )
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 C0M(80 ) 865 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE     DES MOTIFS
   1 . Suite à la demande du -gouvernement italien et à la proposition de
           :1a Commission , le Conseil , dans sa décision du 6 avril 1976 rela­
            tive au niveau de bonification du taux d' intérôt prévu par la di­
            rective 72/l59/CEE concernant la modernisation des exploitations
           agricoles ( l ) f à appliquer en Italie ( 2 ), a autorisé le gouverne–
           ment italien à porter la bonification des taux d ( intérêt , tu lt
           taux d' intérôt élevé pour les prêts à long terme
           a) à 12 $ dans les zones délimitées au sens de la directive sur
               l' agriculture de montagne et de ceVtaines zones défavorisées
               (75/268/CEE) ( 3 ),                       '     *  '           - •
          !b ) à 11 $ dans la région du Mezzogiorno et les régions défavorisées
      ■ I         . ■
         {*
               du centre et du nord de l' Italie , autres que les zones visées
                                         *'                         >         '
               sous a; et                   v
         i                    '               •       1    .             ;
           0 ) à 9 % dans les autres régions *      .      - ,
        iv      *
  2 . - Le Conseil a , . en outre , arrêté da?.s cette décision que les dépenses
          du gouvernement italien résultant de ce niveau élevé de bonification
          du taux d' iptérêt seront éligibles conformément aux dispositions , pré
'         vues dans la directive 72/l59/CEE«                                      *
  3 . La décision du Conseil mentionnée ci-densus est applicable jusqu' au
           31 décembre I98O ( 4 ). La situation sur le marché des capitaux en
           Italie eat pratiquement inchangôe par rapport à celle du printemps
           1976 . Le taux d' irrtérêt pour les prêts agricoles k long terme a même
           légèrement augmenté . Le . gouvernement italien a, par 00nséquent , 'de­
         mandé une prolongation de la décisio'n du Conseil qui apparaît
          tout -à-fait justifiée vu cette situation »
  ( 1 ) JO no. L 96 du 23 . 4.1972 , p. 1
  ( 2 ) JO no. L 108 du 26 . 4.1976 , p. 39
  ( 3 ) JO no. L 128 du 19 . 5.1975 , p. 1
  M JO no. L 1Z du 17.1.1930, • p> 29
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu la directive 72/159/ CEE du Conseil , du 17 avril 1972 , oonoernant
 la modernisation des exploitations agriooles ( l ), et notamment son
 artiole 8 paragraphe 2 deuxième alinéa ,             ••
 vu la proposition de la Commission ,
 oonsidérant que le gouvernement italien a demandé là prorogation d«
 la décision 76/402/CEE du Conseil ,
                         ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la décision
 80/30/CEE ( 3 ) et applicable» jusqu' au 31 décembre 1980;
 considérant que le taux d' intérêt acutellement valable èn Italie
pour les prêts agricoles à long terme s' élève à 15,6 % et dépasse
ainsi de 2,2 % ^Le taux pria comme base dans la décision 76/402/CEE;
 considérant que l' application d' un taux d' intérêt de 15f6 fo et d' une
bonification du taux d' intérêt de 9 i°i H % ®"t 12 $ respectivement ,
aurait pour effet de faire supporter par le bénéficiaire une oharge
supérieure aux oharges minimales prescrites par la directive
72/159/CEE,                     -                         ' '
                                   '                                     *
A ARRETE LA PRESENTE DECI SION x
Artide nremier
L' article 4 de la déoision J6/402/CEE est remplacé par le texte suivant :
( 1 ) J0n# L 96 du 23.4.1972 , p. 1
( 2 ) JO n® L 108 du 26.4.1976 , p. 39
( 3) JO n® L 12 du I7 .I .I98O, p. 29
 ---pagebreak---                                                             2 .-
"Article 4
La présente déoision est applicable jusqu' au 31 décembre 1982 "•
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décisions
        y ' ' . "■ ■ . * ■'                       . ;
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil    '-
                                     Le Président
 ---pagebreak---  !
 ■!                  r~ï •• r~ s r •"             r-«î 1 ι_ Γ  :
                                                                            S          T ■ I
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                                                                                                               bate :  26.11.1980-
 i
| 1 . LIV.E ?• . R * R " : » R : Article 810                                                      •         CREDITS J
                              a ":      "i : Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation
           do la décision n° 76 / 402 / CEE relative au niveau de bonification du taux
           d' intérêt prévu car la directive 72 / 1 59 / CEE , concernant la modernisation des
           exploitations aqri coles , à * app liquer en Italie .
      Î . NSSE JJSIDIIIJE :             Article 6 du règlement 729/ 70 / CEE
     4 . OHJECTIFS OR LA MESURE : Prolongation pour deux ans , jusqu' au 31 décembre 1982 , des
           taux de bonification élevés fixés dans la décision du Conseil n° 76/ 402 / CEE .
                                                                  ,             ..
                                                                                « ,             –                .. •
     *J.  INCIDI NCir»     FIfjAfjr II Wf S                            PERIODE DE 12 «OIS i EXERCIC6.EN COURS < 81 )        " XERCÏCE SUIVANT ( 82)
     5.0 DEPENSES A LA CHARGE
           -  ou HU^GET DES CE
              ( RI ST I TUT ICV . / IMrRVE NIIONS )                                                          9,2                          9/ 2
           - DES HUPGIT ; : K. t ; C.NAJ X
           - D' AUTRES SECTEUR »
                                                                                                           26,24                        26,24
     5.1 RECETTES
           - RESSOURCES        P°IPR - r, DES CE
              CPRCLEVLULNrvtrorT' 0E DOUANE )
           - SUR LE PLAN NAT10MA -.
                                                                         1981                        1982              1983
     5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES                               9,2 MUCE                      9,2 MUCE          9,2 MUCE
     5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES ^
                         '
    5.2     MODE DE. CALCUL          :
             1 . La loi d' application italienne n' a pas modifié les plafçnds des dépenses
                   fixés pour les directives.''
             2 * b¥22ît!i.§e : 40 '/. des dépenses seront faites dans le Mezzogiorno et donc
                                                selon la Décision du Consei l 80/ 666 / CEE , seront remboursées à
                                                50 % , le solde étant remboursé à 25 Z.
             3 . L' effet principal à attendre de cette proposition , sur le plan budgétaire ,
                   sera d' assurer une utilisation en totalité des crédits affectés à cette
                   action par le gouvernement italien ;
E           FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU SUDGET EN COURS D' EXECUTION                                 XXIXNON
k           FINANCEMENT PASSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 0'EXECUTION                                               XOCX NON
    6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLANTA IRE                                                                                           AIXANON
    *.3     CAR&ITS A INSCSIFI-R T>W, lz ", wuer.rrs FUTURS                                                                                XJW NON
    OBSERVATIONS S