CELEX: 31997R2258
Language: fr
Date: 1997-11-13
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2258/97 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97

14. 11 . 97           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   L 311 / 5
                                  REGLEMENT (CE) N0 2258/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 novembre 1997
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la quinzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, après examen des offres, il convient d ar­
                                                                     rêter pour la quinzième adjudication partielle les disposi­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tions visées à l'article 1 er;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17
 paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1408/97
 de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­                                    Article premier
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour       Pour la quinzième adjudication partielle de sucre blanc,
 l'exportation de ce sucre;                                          effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1408/97, le
                                                                     montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        à 42,890 écus par 100 kilogrammes.
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1408/97, un montant
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant                                     Article 2
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
 marché mondial;                                                     1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.
(2) JO L 206 du lé. 8 . 1996, p. 43.
M JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.