CELEX: 51989PC0240
Language: fr
Date: 1989-05-16
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER A L' EGARD DE CERTAINES LIVRAISONS EFFECTUEES A DES REVENDEURS NON-ASSUJETTIS, UNE MESURE DEROGATOIRE A L' ARTICLE 11, SOUS A PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0MC89) 240 final
                                                Bruxelles, le 16 mai 1989
                             Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
         autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l'égard de
  certaines livraisons effectuées à des revendeurs non-assujettis,
une mesure dérogatoire à l'article 11, sous A paragraphe 1, sous a ) , de
la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations
des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Le 15 mars 1985, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une deman-
    de de dérogation, en vertu de lvarticle 27 de la sixième directive
    T.V.A., pour une mesure particulière visant à éviter l'évasion fisca-
    le lors de la perception de la T.V.A. au stade de la consommation fi-
    nale dans le cas où la structure de la distribution permet de se
    soustraire à l'impôt. La dérogation a été autorisée, pour une premiè-
    re période deux années, avec effet à compter du 13 juin 1985 l1> .
2. Par décision du Conseil du 25 mai 1987 < 2 Ï , le Royaume-Uni a été auto-
    risé à proroger la mesure pour une nouvelle période de deux années.
    La durée de validité de la mesure a été ainsi limitée en raison de la
    procédure en cours devant la Cour de Justice européenne dans les af-
    faires jointes "Direct Cosmetics Ltd" et "Laughtons Photograhs Ltd"
    (affaires 138/86 et 139/86) dans lesquelles les assujettis contes-
    taient la légitimité de la dérogation accordée. Dans son arrêt du
    12 juillet 1988 la Cour a confirmé le bien-fondé de la décision du
    Conseil du 13 juin 1985 autorisant la dérogation demandée par le
    Royaume-Uni<a>.
3. Suite à cet arrêt de la Cour de Justice et afin de pouvoir maintenir
    sa législation actuelle qui lui permet de lutter contre l'évasion
    fiscale dans les situations évoquées ci-dessus, le Royaume-Uni a
    demandé par lettre enregistrée à la Commission en date du 24 février
    1989 une prorogation de la mesure pour una durée indéterminée.
4. La Commission a informé les autre» Etats membres, par lettre en date
    du 22 mars 1989, de la demande britanniqe*.
<1
   » J.O. N° L 199 du 31.07.1985, p. 60
<2>
     J.O. N° L 188 du 08.07.1987, p. 52
t3>
     J.O. N° C 205 du 06.08.1988, p. 5
                                                                             'V
 ---pagebreak---                                Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
            autorisant le Royaume-Uni à appliquer à l'égard de
     certaines livraisons effectuées à des revendeurs non assujettis,
  une mesure dérogatoire à l'article 11, sous A, paragraphe 1, sous a ) ,
      de la sixième directive   77/388/CEE en matière d'harmonisation
 des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
                            d'affaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la sixième directive 77/388/CÉE du Conseil, du 17 mai 1977, en matiè-
re d'harmonisation   des  législations   des  Etats  membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur
ajoutée : assiette uniforme*1», ci-après dénommée "sixième directive",
et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux   termes de l'article 27     paragraphe 1 de la sixième
directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Com-
mission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures parti-
culières dérogatoires aux dispositions de cette directive, afin de sim-
plifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou éva-
sions fiscales;
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par la décision 85/369/CEE
du Conseil, (2) conformément à là procédure prévue par l'article 27 para-
graphe 4 de la sixième directive, à introduire, pour une période de deux
ans, une mesure dérogatoire de lutte contre l'évasion fiscale;
C1Ï
     J.O. N° L 145 du 13.6.1977, p.1
<2>
     J.O. N° L 199 du 31.7.1985, p.60
 ---pagebreak--- considérant que certains systèmes de commercialisation basés sur la ven-
te par des assujettis à des personnes qui ne sont pas tenues à l'assu-
jettissement en vue de la revente au détail conduisent à éluder l'appli-
cation de la taxe au stade de la consommation finale;
considérant que, pour éviter de telles évasions fiscales, le Royaume-Uni
applique une mesure permettant aux autorités fiscales d'arrêter des
décisions administratives visant à imposer les livraisons des assujettis
pratiquant de tels systèmes de commercialisation      sur la base de la
valeur normale du bien au stade de la vente au détail;
considérant que cette mesure constitue une dérogation à l'article 11,
sous A, paragraphe 1, sous a) de la sixième directive selon lequel, en
régime intérieur, la base d'imposition est constituée pour les livrai-
sons de biens par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à ob-
tenir par le fournisseur pour cette opération de la part de l'acheteur
ou d'un tiers;
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par décision du Conseil du
25 mai 1987e1> à proroger de deux années la mesure dérogatoire autorisée
par la décision 85/369/CEE;
considérant que la demande du Royaume-Uni concernant cette prorogation
était limitée à deux années en raison de la procédure dans les
affaires jointes 138 et 139/86, ayant pour objet deux demandes adressées
à la Cour de Justice, par le "London Value Added Tax Tribunal" et ten-
dant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre
"Direct Cosmetics Ltd", "Laughtons Photographs Ltd" et "Commissioners of
Customs and Excise", une décision à titre préjudiciel sur l'interpréta-
tion de l'article 27 de la sixième directive et sur la validité de la
décision 85/369/CEE; que dans son arrêt du 12: juillet 1988 sur ces affaires
(2), la COUP de Justice à confirmé la validité dé cette décision;
considérant que le Royaume-Uni, par lettre enregistrée à la Commission
le 24 février 1989, a sollicité l'autorisation de proroger la mesure
pour une durée indéterminée;
C 1 »
      J.O. N° L 188 du 8.7.1987, p.52
(2)
      J.O. N° C 205 du 6.8.1988, p.5
                                                                             h
 ---pagebreak--- considérant que dans son arrêt du 12 juillet 1988, la Cour de Justice a
notamment dit pour droit que l'article 27 de la sixième directive permet
l'adoption d'une mesure dérogatoire comme celle en cause, à condition
que la différence    de traitement qui en résulte soit justifiée par des
circonstances objectives;
considérant que pour se rendre compte de la réalisation de cette condition,
la Commission doit être informée des décisions administratives que les auto-
rités fiscales arrêteront, le cas échéant, dans le cadre de la mesure déro-
gatoire en question;
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du
22 mars 1989 de la demande britannique;
considérant que cette mesure n'a pas d'incidence négative sur les res-
sources propres des Communautés européennes provenant de la T.V.A.,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                             r
 ---pagebreak---                                   Article   premier
      Par dérogation à l'article 11, sous A, paragraphe 1, sous a) de la
 -    sixième directive, le Royaume-Uni est autorisé à prévoir, dans les cas
  f   où un système de commercialisation basé sur la livraison de biens par
      l'intermédiaire de personnes non tenues à l'assujettissement, conduit à
      une non-taxation au stade de la consommation finale, que la base d'impo-
  *   sition des livraisons à ces personnes est la valeur normale du bien dé-
      terminée à ce dernier stade.
 r
                                      Article  2
 l    Le Royaume-Uni informe la Commission des décisions administratives qui
 •s
 y    sont, le cas échéant, arrêtée» ultérieurement dans le cadre de la
;     mesure dérogatoire.
%                                     Article  J
t
F   -
ï
i     Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
      Fait à Bruxelles, le                       Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 240 final
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant le Royaume-Uni à appliquer, à l'égard de certaines livraisons
effectuées à des revendeurs non assujettis, une mesure dérogatoire à
l'article 11, sous A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive
77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États mem-
bres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(présentée par la Commission)
 16.5.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 6 p. — Format 21,0 * 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-49641-X
N° de catalogue : CB-CO-89-191-FR-C
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COM(89) 2 4 0 final
DOCUMENTS
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant le Royaume-Uni à appliquer, à l'égard de
certaines livraisons effectuées à des revendeurs non
assujettis, une mesure dérogatoire à l'article 11,
sous A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive
77/388/CEE en matière d'harmonisation des
législations des États membres relatives aux taxes
sur le chiffre d'affaires
(présentée par la Commission)
09                                              16.5.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-191-FR-C
ISBN 92-77-49641-X
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES