CELEX: 62017CN0299
Language: fr
Date: 2017-05-23 00:00:00
Title: Affaire C-299/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 23 mai 2017 — VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH/Google Inc.

18.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 309/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 23 mai 2017 — VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH/Google Inc.
   (Affaire C-299/17)
   (2017/C 309/27)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH
   
      Partie défenderesse: Google Inc.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Une disposition nationale qui interdit exclusivement aux exploitants commerciaux de moteurs de recherche et aux prestataires commerciaux de services qui éditent des contenus, mais non aux autres utilisateurs, y compris commerciaux, de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte), constitue–t–elle, au sens de l’article 1er, points 2 et 5, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE (1), une règle qui ne vise pas spécifiquement les services définis au même point,
               et, dans la négative,
            
         
               2)
            
            
               une disposition nationale qui interdit exclusivement aux exploitants commerciaux de moteurs de recherche et aux prestataires commerciaux de services qui éditent des contenus, mais non aux autres utilisateurs, y compris commerciaux, de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte), constitue–t–elle une règle technique au sens de l’article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, à savoir une règle obligatoire relative à la fourniture d’un service?
            
         
      (1)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO 1998, L 217, p. 18.