CELEX: 32006D0863
Language: fr
Date: 2006-11-13 00:00:00
Title: 2006/863/CE: Décision du Conseil du 13 novembre 2006 modifiant la décision 2004/793/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou

1.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 335/42
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 13 novembre 2006
   modifiant la décision 2004/793/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou
   (2006/863/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), et notamment son article 96,
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision du Conseil 2004/793/CE du 15 novembre 2004 (4), portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, prévoit une période de validité de vingt-quatre mois à compter de sa date d’adoption pour le suivi des mesures appropriées.
            
         
               (2)
            
            
               La crise politique de 2005 qui a suivi le décès du président Eyadema a constitué un événement imprévu qui a remis en cause le calendrier initial pour la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement togolais, et n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés dans le délai initialement requis, notamment l’organisation d’élections législatives anticipées.
            
         
               (3)
            
            
               À l’issue de cette période de suivi de nombreux engagements ont été tenus et les principaux engagements restants ont donné lieu à des initiatives concrètes. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l’accord de Cotonou doivent encore être mises en œuvre,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La validité de la décision 2004/793/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou est prorogée de douze mois, jusqu’au 15 novembre 2007. Elle sera réexaminée régulièrement tous les six mois.
   Article 2
   Les mesures adoptées dans la décision 2004/793/CE au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou sont modifiées comme précisé dans le projet de lettre figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. TUOMIOJA
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      (4)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 17.
   
      ANNEXE
      À l’attention du Premier ministre, chef du gouvernement de la République togolaise
      Monsieur le Premier ministre,
      L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou. Le respect des droits de l’homme, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.
      L’Union européenne a considéré en 2004 que la situation politique au Togo constituait une violation de ces éléments essentiels et a ouvert en avril 2004 des consultations au titre de l’article 96 de l’accord, dans le cadre desquelles le gouvernement a pris vingt-deux engagements. Ces consultations ont donné lieu à des conclusions qui ont été communiquées au chef du gouvernement dans une précédente correspondance du 15 novembre 2004.
      Les mesures appropriées prévoient une période de suivi de vingt-quatre mois qui s’achève au 14 novembre 2006. Pendant cette période un dialogue politique renforcé a pu avoir lieu, illustré entre autres par la tenue de missions de suivi conjointes du Conseil et de la Commission en juillet 2005, mars 2006 et octobre 2006.
      Le suivi des engagements pris fait apparaître une importante amélioration de la situation fin 2004, suivie par une dégradation de la situation à l’occasion des événements de 2005 qui ont suivi le décès du président Eyadema. À partir de juin 2005 une politique d’ouverture a été mise en place et le bilan actuel fait apparaître une amélioration considérable et régulière de la situation, à l’image du récent accord politique global, ce dont nous tenons à féliciter les autorités et l’ensemble des acteurs togolais.
      Parmi les principales initiatives qui ont été prises au titre de la mise en œuvre des vingt-deux engagements, nous retenons en particulier:
      
                  —
               
               
                  la tenue d’un véritable dialogue politique intertogolais qui a permis à l’ensemble des parties d’aborder l’ensemble des points de litige dans le cadre d’un ordre du jour ouvert. Ce dialogue a donné lieu à la signature d’un accord politique par l’ensemble des participants le 20 août dernier. Le texte signé a l’ambition de fonder les bases d’une réconciliation nationale durable et va au-delà des engagements pris vis-à-vis de l’Union européenne. Outre les questions relatives au cadre électoral et à l’impunité, il aborde également celles relatives à la poursuite des réformes constitutionnelles et à l’armée;
               
            
                  —
               
               
                  la constitution d’un gouvernement d’union nationale intégrant des membres de l’opposition, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord du 20 août;
               
            
                  —
               
               
                  l’engagement de la préparation des élections législatives dont la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a annoncé l’organisation en juin 2007;
               
            
                  —
               
               
                  la mise en application du nouveau code de la presse, un effort fait au niveau des médias officiels pour une couverture plus équilibrée de l’actualité et une première recomposition de la Haute-Autorité de l’audiovisuel et de la communication;
               
            
                  —
               
               
                  l’adoption d’un programme de réforme de la justice, la libération des prisonniers politiques arrêtés lors des événements de 2005 et l’amélioration des conditions de détention;
               
            
                  —
               
               
                  la signature, le 10 juillet 2006, d’un protocole d’accord avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies pour l’ouverture d’un bureau à Lomé, chargé d’assister le gouvernement et de suivre la question des droits de l’homme au Togo.
               
            Nous nous félicitons également des initiatives dépassant le strict cadre des vingt-deux engagements. Il s’agit de la réforme de l’armée, qui doit séparer les missions de défense extérieure et de sécurité intérieure, et de la question des réfugiés, pour lesquels la première chose à faire est la restauration de la confiance.
      Il ne fait pas de doute que l’ensemble des actions entreprises va contribuer à la restauration de la démocratie et au respect des droits de l’homme, et va dans le sens du respect des engagements pris.
      Dans ce contexte du rétablissement de la confiance entre l’Union européenne et le Togo, nous souhaitons la poursuite d’un dialogue approfondi sur les sujets suivants:
      
                  —
               
               
                  la consolidation des avancées faites, qui devra être confirmée à l’occasion des prochaines échéances électorales;
               
            
                  —
               
               
                  la mise en œuvre du cadre électoral accepté par toutes les parties et défini dans l’accord politique global, qui permette d’aller vers des élections législatives libres et transparentes;
               
            
                  —
               
               
                  la définition d’un cadre juridique organisant le financement des partis politiques;
               
            
                  —
               
               
                  la poursuite du processus de décentralisation;
               
            
                  —
               
               
                  le traitement de la question de la lutte contre l’impunité, y inclus la création d’une commission d’enquête et d’une commission pour favoriser la réconciliation nationale, tel que prévu par les paragraphes 2.2 et 2.4 de l’accord politique global, et les garanties pour le respect des droits de l’homme telles qu’elles ressortent de l’engagement 2.1;
               
            
                  —
               
               
                  la révision des statuts de la Commission nationale des droits de l’homme et sa recomposition, ainsi que l’établissement à Lomé d’un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies.
               
            Consciente de la dynamique positive qui s’est engagée au Togo, et mesurant le chemin qui reste à parcourir, l’Union européenne a décidé de prolonger la période de suivi de la décision du 15 novembre 2004 pour la porter à trente-six mois, de façon à permettre aux autorités togolaises de tenir l’intégralité des engagements pris. Des revues régulières, associant la présidence de l’Union européenne et la Commission européenne, seront effectuées avec une périodicité ne dépassant pas six mois.
      Afin d’appuyer le processus de réformes en cours, l’Union européenne souhaite adapter les mesures appropriées.
      Dans ce cadre, les reliquats des 6e et 7e FED seront mis en œuvre selon les objectifs fixés dans les mesures appropriées pour appuyer la réalisation des élections législatives, pour financer une facilité de coopération technique destinée entre autres à soutenir la mise en œuvre des vingt-deux engagements, pour soutenir un programme de réforme de la justice et de sensibilisation aux droits de l’homme, ainsi que pour financer un programme social de travaux à haute intensité de main d’œuvre.
      Le cadre électoral ayant été établi et la date des élections étant fixée, il est possible de procéder dès maintenant à la notification du 9e FED et à la mise en œuvre du 9e FED ainsi que du cadre d’obligations mutuelles pour les Fonds Stabex 1995-1999.
      Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.
      Fait à Bruxelles, le
      
         Pour le Conseil
      
      
         Pour la Commission