CELEX: 62013CN0002
Language: fr
Date: 2013-01-02 00:00:00
Title: Affaire C-2/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 janvier 2013 — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Humeau Beaupreau SAS

9.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 janvier 2013 — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Humeau Beaupreau SAS
   (Affaire C-2/13)
   2013/C 71/17
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
   
      Partie défenderesse: Humeau Beaupreau SAS
   
      Question préjudicielle
   
   Dans le processus de fabrication d'une chaussure, les opérations de galbage du contrefort d'une tige et de cardage de cette tige et d'une semelle extérieure, préalables à leur assemblage, doivent-elles être qualifiées d'«opérations de montage» ou d'«opérations d'ouvraison de nature à parachever leur fabrication», au sens du point VII des notes explicatives relatives à la règle générale 2 a) pour l'interprétation du système harmonisé ?