CELEX: C1999/188/07
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 1999 dans l'affaire C-59/97: République italienne contre Commission des Communautés européennes («FEOGA - Apurement des comptes - Exercice 1992»)

C 188/4                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   3.7.1999
                       ARRET DE LA COUR                                   pour objet l’annulation partielle de la décision 96/701/CE de
                                                                          la Commission, du 20 novembre 1996, modifiant la décision
                           du 16 mars 1999                                96/311/CE relative à l’apurement des comptes des États
                                                                          membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen
dans l’affaire C-222/97 (demande de décision préjudicielle                d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garan-
de l’Oberster Gerichtshof): Procédure engagée par Man-                    tie», pour l’exercice financier 1992 ainsi que de certaines
                 fred Trummer et Peter Mayer (1)                          dépenses pour l’exercice 1993 (JO L 323, p. 26), la Cour
                                                                          (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann, président de
(«Libre circulation des capitaux — Interdiction nationale de              la première chambre, faisant fonction de président de la
constitution d’une hypothèque en monnaie étrangère —                      cinquième chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, L. Sevón
          Interprétation de l’article 73 B du traité CE»)                 et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,
                                                                          greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 18 mars
                            (1999/C 188/06)                               1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      1) Le recours est rejeté.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil 2) La République italienne est condamnée aux dépens.
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-222/97, ayant pour objet une demande                     (1) JO C 142 du 10.5.1997.
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans
la procédure engagée devant cette juridiction par Manfred
Trummer, Peter Mayer, une décision à titre préjudiciel sur
l’interprétation de l’article 73 B du traité CE, la Cour, composée
de MM G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn,
J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre,
G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L.
Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón,                                               ARRET DE LA COUR
M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges,
avocat général: M. A. La Pergola, greffier: M. H. A. Rühl,                                      (cinquième chambre)
administrateur principal, a rendu le 16 mars 1999 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                    du 18 mars 1999
L’article 73 B du traité CE s’oppose à une réglementation nationale
telle que celle en cause au principal qui oblige à inscrire en monnaie
nationale une hypothèque affectée à la garantie d’une créance payable     dans l’affaire C-166/97: Commission des Communautés
dans la monnaie d’un autre État membre.                                          européennes contre République française (1)
(1) JO C 228 du 26.7.1997.                                                («Manquement d’État — Conservation des oiseaux sauvages
                                                                                         — Zones de protection spéciale»)
                                                                                                    (1999/C 188/08)
                       ARRET DE LA COUR
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                        (cinquième chambre)
                           du 18 mars 1999                                Dans l’affaire C-166/97, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agents: initialement MM. Richard B. Wainwright et
dans l’affaire C-59/97: République italienne contre Com-                  Jean-Francis Pasquier, puis MM. Richard B. Wainwright et
          mission des Communautés européennes (1)                         Olivier Couvert-Castéra) contre République française (agents:
                                                                          Mme Kareen Rispal-Bellanger et M. Romain Nadal), ayant pour
   («FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1992»)                      objet de faire constater que, en ne prenant ni les mesures de
                                                                          conservation spéciale pour les habitats d’oiseaux dans l’estuaire
                            (1999/C 188/07)                               de la Seine ni les mesures appropriées pour éviter la détériora-
                                                                          tion de ces habitats, la République française a manqué aux
                                                                          obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la
                     (Langue de procédure: l’italien)                     directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant
                                                                          la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), la Cour
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil (cinquième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet,
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                     président de chambre, P. Jann, C. Gulmann (rapporteur),
                                                                          L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat général: M. N. Fennelly,
Dans l’affaire C-59/97, République italienne (agent: M. U.                greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,
Leanza, assisté de M. G. De Bellis) contre Commission des                 a rendu le 18 mars 1999 un arrêt dont le dispositif est le
Communautés européennes (agent: M. E. de March), ayant                    suivant: