CELEX: 61968CO0031
Language: fr
Date: 1969-06-03 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 3 juin 1969. # SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. # Affaire 31-68.

Avis juridique important

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61968O0031(00)

Ordonnance de la Cour du 3 juin 1969.  -  SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV.  -  Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas.  -  Affaire 31-68.  

Recueil de jurisprudence 1970 page 00403

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-68 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' " ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE SA CHANEL , ETABLIE A NEUILLY-SUR-SEINE ( FRANCE ) , ET CEPEHA HANDELSMAATSCHAPPIJ NV , ETABLIE A ROTTERDAM ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION , 

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A DRESSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ; ATTENDU QUE , PAR COMMUNICATION DU 29 JANVIER 1969 , CETTE JURIDICTION A ELLE-MEME INFORME LA COUR DE CE QU ' UN APPEL A ETE INTERJETE DE CE JUGEMENT LE 23 JANVIER 1969 , ET QUE CET APPEL " A POUR CONSEQUENCE D ' EN SUSPENDRE L ' EXECUTION " ; ATTENDU QUE , DANS LES CIRCONSTANCES PROPRES A L ' ESPECE ET DU FAIT DE CETTE COMMUNICATION , IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER ,  

Dispositif

LA COUR DECIDE : IL EST SURSIS A STATUER DANS LA PRESENTE AFFAIRE JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT COMMUNIQUE A LA COUR QU ' IL A ETE STATUE SUR L ' APPEL .