CELEX: 51987PC0256
Language: fr
Date: 1987-05-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés à base d'huile en Espagne (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 256
Vol. 1987/0159
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(87> 256 final
                                                       Bruxelles , le 26 mai 1987
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         arrêtant des mesures particulières pour certains produits
                   transformés à base d' huile en Espagne
                                    ar la Commission )
                          10 00
C0MC87 ) 256 final
 ---pagebreak---                                                                       Ccrn l
                                  г
                              EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 475 / 86 du Conseil a déterminé les règles géné¬
rales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la con¬
sommation en Espagne de certains produits des matières grasses . La
Commission a arrêté les modalités d' application dans son règlement
( CEE ) n° 1183 / 86 .
Concrètement , ce dernier règlement prévoit la perception lors de la
mise à la consommation sur le marché intérieur en Espagne de certaines
huiles destinées à l' alimention humaine d' une cotisation fixée sur la
base de la différence entre , d' une part , le prix de l' huile de soja
pratiqué en Espagne en 1984 / 85 et , d' autre part , le prix des huiles im¬
portées en Espagne en provenance des pays tiers .
L' industrie espagnole de la mayonnaise utilise ces huiles comme matière
première principale , puisqu' elles peuvent atteindre jusqu' à 80 % de la
composition des produits de cette industrie . Elle se trouve , donc , dans
des conditions de concurrence défavorable vis - à - vis de ces concurrents
situés dans les autres Etats membres et qui utilisent de l' huile achetée
au prix du marché mondial .
La présente proposition de règlement prévoit de rembourser aux entrepri ¬
ses situées en Espagne , sur leur demande , la cotisation payée lors de
l' achat des huiles incorporées à la mayonnaise et autres sauces fines .
L' impact est donc positif pour l' industrie espagnole en général , et
pour les petites et moyennes entreprises en particulier .
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                                               Proposition de
                            Règlement ( CEE )        du Conseil
               arrêtant des mesures particulières pour certains produits
                         transformés à base d' huile en Espagne
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique europénne ,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son article 89
paragraphe 1 premier alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 89 . paragraphe 1                       de l' acte
d' adhésion prévoit l' adoption de mesures nécessaires pour la mise en oeuvre
des dispositions relatives à la politique agricole commune ;
considérant que l' article 15 du règlement (CEE ) n° 475 / 86 du Conseil ,
du 25 février 1986 , dé terminant les règles générales du régime de contrôle des
prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits
du secteur des matières grasses ( 1 ) prévoit l' instauration d' un contrôle des
prix à la consommation visé à l' article 94 paragraphe 1 point b ) de l' acte
d' adhésion ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1183 /86 de la Commission , du 21 avril
1986 , arrêtent les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités
mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des
matières grasses ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 698 /87 (3 ),
prévoit la perception ,lors de la mise à la consommation sur le marché
intérieur en Espagne des huiles destinées à l' alimentation humaine reprises à
l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 1183 /86 , d 'une cotisation fixée sur la base de
la différence , entre d' une part , le prix de l' huile de soja pratiqué en
Espagne en 1984 / 85 et d' autre part , le prix de l' huile importée en Espagne en
provenance des pays tiers ;
 ( 1 ) JO n° L 53 du 1.3.1986 , p. 47
 ( 2 ) JO n° L 107 du 24.4.1986 , p. 17
  ( 3 ) JO n° L 68 du 12.3.1987, p. 18
 ---pagebreak---      considérant que ces huiles constituent la matière première principale de
l' industrie de la mayonnaise et autres sauces fines ; que, du fait de la
cotisation appliquée, le coût de production de l' industrie espagnole se situe à
un niveau supérieur à celui des industries concurrentes des autres Etats
membres ; qu' afin d' éviter des troubles graves sur le marché espagnol , il
convient de prévoir que le montant de la cotisation perçue en Espagne lors de
l' achat des huiles destinées à la production de la sauce mayonnaise et des
autres sauces fines soit remboursée aux entreprises qui en font l' utilisation,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
La cotisation visée à l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 1183 /86 est
remboursée , à La demande de L' entreprise uti Lisatrice , pour Les
huiles utilisées dans la fabrication des produits désignés ci-après et pour
lesquelles la cotisation a été payée :
        Numéro du tarif douanier commun :          Produits_
            ex . 21.04 C                   : Sauces ; condiments et assaisonnements
                                             composés   : autres
                                      Article 2
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 38 du règlement n° 136 /66 /CEE du Conseil (4).
                                       Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxelles
( 4) JO n °   172 du 30.9.1966, p. 3025 /66
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               FICHE FINANCIERE                                                        DATE : 7 mai 1987
 1 . LIGNE BUDGETAIRE : Article 100 – Etat des recettes                             CREDITS  :
 z . INTITULE DE LA MESURE :        Avant-projet de proposition de règlement du Conseil arrêtant
      les mesures particulières pour certains produits transformés à base d' huile en
      Espagne
3. BASE JURIDIQUE : Art . 89 de l' Acte d' Adhésion de l' Espagne et du Portugal
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Eviter des troubles graves sur le marché espagnol pour
      l' industrie de la mayonnaise et autres sauces fines , moyennant le rembourse¬
      ment de la cotisation perçue sur l' huile utilisée
5.   INCIDENCES FINANCIERES                          PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS     (87 )  EXERCICE SUIVANT ( 88>
S.O DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE                         p. m.                    p.m .                      p. m .
         ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      • SUR LE PLAN NATIONAL
                                                        1989              1990
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES                       p.m .           p.m .
5.2    MODE DE CALCUL     :
6-0 >1            Wtf XWW8D6C SWxSftf&W* XWSWXkSx K* Xdftf JcW* jOOKQCXNftC RU( XKOGRtt XK *XOR*Xt* XHSKTKX* X X X X
6. 1   y INA KOCM WW XB0X3GBCÆX ftoRXWMRrtCX'R XKWX X»JOXXBEXXDUXSUOKBTXa»K KOURX XXSDCE KDCXOMC XXXXXXXXXXXXX XXJXMKK
6-2 #ÜftfK¥*Ç(#kaiXEHtf$6ÏX3W?9WI!ltëtrçW**XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX)CWX#«lX
6 - 3 tfrørøxfcrtrøfcWi^KSckæxSWPJWiSxWjWrøxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxwxONXix
OBSERVATIONS V
       Si la mesure n' était pas adoptée , l' industrie espagnole serait amenée à
       arrêter la production de mayonnaise et autres sauces fines en raison de la
       différence de coût par rapport aux mayonnaises concurrentes . (445 ECU/ T d' huile er vi ron
       Cela entraînerait une diminution des recettes de cotisation équivalente à
       celle du remboursement proposé , raison pour laquelle la mesure est neutre
       du point de vue financier .
 ---pagebreak--- /
                                                                        ■ ANNEXE II
  Fi-che d' impact de certains actes législatifs sur les PME et L' emploi
       1.      OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
               LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES Contrôle des industries
              productrices de mayonnaise et autres sauces fines , en particu¬
              lier de leur volume de production et des achats effectués
              d' huile soumise au paiement de la cotisation en Espagne .
       2.      AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
              - OUI /MW
                  LESQUELLES : remboursement de la cotisation payée sur l' huile
                                incorporée à la mayonnaise et autres sauces fines
      3.      INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
              ( coût supplémentaires ) •        . z-..1- ; .
              - Ml / NON
              - CONSEQUENCES
      4.      EFFETS SUR L' EMPLOI : positif puisqu' il consolide et rend     pos -|
              sible le déve leppement de l' industrie espagnole de la
              mayonnaise .    '
      5.     Y A- T- IL EU CONCERTATION PREALA8LE AVEC LES PARTENAIRES
             SOCIAUX *»                                      •
                                                                                    I
                                                                                     I
             - OUI / IBM                                                            «
                                                                                    I
             - AVIS DES PARTENAIRES SOCIASIX : ils appuient fortement cette         i
                 initiative .                                                      I
                                                                                   i
             Y A-T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?' .           !
             Non , si l' on v6ut s' assurer que l' huile est bien utilisée dans :
              la production de mayonnaise .
                                                                                _l