CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-09-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 septembre 1974, de ne pas donner suite aux offres déposées le 12 septembre 1974 dans le cadre de l'adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre visée dans le règlement (CEE) n 1840/74

25 . 9 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 259 / 13
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 12 septembre 1974
                de ne pas donner suite aux offres déposées le 12 septembre 1974 dans le cadre de
                l'adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre visée dans le
                                                     règlement ( CEE) n° 1840/74
                                                              (74/480/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant qu aucune des offres déposées ne permet,
EUROPÉENNES,                                                           eu égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                       céréale concernée , de procéder à la fixation d'un prélè­
vu le traité instituant la Communauté économique                       vement     minimal   en   conformité   avec  les  critères
européenne,                                                            prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
vu le règlement n 0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                      ment (CEE) n 0 1968 /73 ; que par conséquent il y a
juin 1967, portant organisation commune des marchés                    lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                    céréales ,
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 3130/ 73 de la Commission ,                                        Article premier
du     16   novembre      1973 , établissant       les  modalités      Il n'est pas donné suite aux offres déposées le 12
d'application concernant la mise en adjudication du                    septembre 1974 dans le cadre de l'adjudication du
prélèvement à l'exportation dans le secteur des                        prélèvement à l'exportation de froment tendre visée
céréales (5 ), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,               dans le règlement (CEE) n0 1840 /74 .
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1840/ 74
de la Commission du 16 juillet 1 974 (6), une adjudica­                                         Article 2
tion du prélèvement à l'exportation pour le froment
tendre a été ouverte ;                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3 1 30/73, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­                 Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1974 .
dure prévue à l'article 26 du règlement n 0 120 / 67/
CEE soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
                                                                                                  Par la Commission
l'exportation , tenant compte notamment des critères
prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­                                            P. J. LARDINOIS
ment (CEE) n 0 1968 /73 , soit de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                              Alembre de ht Commission
  ') JO  n» 117 du 19 . 6 .  1967, p . 2269 / 67 .
 -') JO  n° L 209 du .31 .  7 . 1974, p . 1 .
 3)  JO  n0 L 201 du 21 .   7 . 1973 , p . 40 .
 4)  JO  n0 L 272 du 29 .   9 . 1973 , p . 18 .
 5)  JO  n» L 319 du 20 .   11 . 1973 , p . 10 .
 fa) JO  n» L 193 du 17 .   7 . 1974, p . 2 .