CELEX: 31994R2152
Language: fr
Date: 1994-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2152/94 de la Commission, du 31 août 1994, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 228 /36                               Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9 . 94
                                     REGLEMENT (CE) N° 2152/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1994
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           caseinates f5), modifie en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n0 1435/90 (é);
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 de la
                                                                      Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié         pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 880/94 (2), et             alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
notamment son article 17 paragraphe 4,                                (CE) n° 3049/93 (8), autorisent la livraison, aux industries
                                                                      fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1            à prix réduit ;
du règlement (CEE) n" 804/68, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés à l'ar­             considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les     Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
prix dans la Communauté peut être couverte par une                    européenne et la république fédérative de Yougoslavie
restitution à l'exportation ; que le règlement (CE)                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
les modalités communes d'application relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de       considérant que les mesures prévues au présent règlement
leur montant (3), modifié par le règlement (CE) n0 1651 /             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
94 (4), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a          produits laitiers,
lieu de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur
exportation sous forme de marchandises reprises à l'an­
nexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de                                       Article premier
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                      base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 ,
(CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la           exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des            du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                                      en   annexe .
restitutions à la production, des aides ou des autres
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
les États membres, conformément aux dispositions du                   2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
règlement portant organisation commune des marchés                    produits visés au paragraphe précédent et non repris en
                                                                      annexe .
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
produits qui y sont assimilés ;                                       3. Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                      fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1            prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce                                      Article 2
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 "
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi           1994 .
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                      (0  JO  n0 L  169 du 18 . 7. 1968,  p. 6 .
(') JO  n0  L 148  du  28. 6. 1968, p. 13.                            (s) JO  n0 L  138 du 31 . 5. 1990,  p. 8 .
O   JO  n0  L 197  du  30. 7. 1994, p. 21 .                           O   JO n0  L  55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(3) JO  n0  L 136  du  31 . 5. 1994, p. 5.                            (8) JO n0  L  273 du 5. 11 . 1993,  p. 7.
(4) JO  n0  L 174  du  8 . 7. 1994, p. 14.                            O   JO n0  L  102 du 28 . 4. 1993,  p. 14.
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 août 1994.
                                                                Par la Commission
                                                                 Karel VAN MIERT
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 228 /38                       Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9 . 94
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 août 1994, fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                              pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                                                                                     Taux des
                 Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
             ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    3501                                                                 —
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         60,00
             ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               55,50
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        104,50
             ex 0405 00          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               35,00
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                    ou supérieure à 40 % en poids                                     166,00
                                 c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        160,00