CELEX: 31985R1038
Language: fr
Date: 1985-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1038/85 de la Commission, du 24 avril 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N0 L 112/8                              Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 4 . 85
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1038/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 avril 1985
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                              brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le traité instituant la Communauté économique                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 européenne,                                                             constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                          tiret précédent, et du coefficient précité ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 ment (CEE) n0 1 025/84 (2), et notamment son article                caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
 13 paragraphe 6,                                                    prélèvements actuellement en vigueur doivent être
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements              modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                     ment,
 pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­
 ment (CEE) n0 2505/84 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 987/85 (4) ;                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                                 Article premier '
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                 l'avance pour les importations de riz et de brisures
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                sont fixées à l'annexe.
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0                                     Article 2
      974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
      (CEE) n0 855/84 0,                                             Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1985.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(•)  JO   n° L  166  du 25 . 6. 1976, p. 1 .
O    JO   n0 L  107  du 19 . 4. 1984, p. 13 .
(3)  JO   n0 L  234  du 1 . 9 . 1984, p. 8 .
O    JO   n0 L  106  du 18 . 4. 1985, p. 7.
O    JO   n0 L  106  du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(6)) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 4. 85                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 112/9
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 24 avril 1985, fixant les primes s'ajoutant aux
                          prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                           (en Écus / t)
            Numéro du                                           Courant 1 " terme 1' terme   3e terme
           tarif douanier       Désignation des marchandises
              commun                                              4          5        6          7
          ex 10.06        Riz :
                          B. autre :
                                 I. paddy ou décortiqué :
                                     a) Riz paddy :
                                        1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                        2, à grains longs         0          0        0         —
                                     b) Riz décortiqué :        \II
                                        1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                        2, à grains longs         0          0        0         —
                                II . semi-blanchi ou blanchi :  llII||
                                     a) Riz semi-blanchi :      llIIIl
                                        1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                        2, à grains longs         0          0        0         —
                                     b) Riz blanchi :           IlIIII
                                        1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                        2, à grains longs         0          0        0         —
                              III . en brisures                    0         0        0          0