CELEX: 51992PC0544
Language: fr
Date: 1992-12-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l' assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d' assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, et abrogeant le règlement (CEE) 1468/81

26 . 2 . 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 C 56 / 1
                                                                          II
                                                              (Actes préparatoires)
                                                          COMMISSION
                 Proposition de règlement (CEE ) du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités
                 administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue
                 d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, et abrogeant le règlement
                                                               ( CEE ) n° 1468 / 81
                                                                  ( 93 / C 56 / 01 )
                                                              COM(92 ) 544 final
                                             (Présentée par la Commission le 23 décembre 1992 .)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                      considérant qu'il convient , en conséquence , de définir les
                                                                                règles selon lesquelles les autorités administratives des
                                                                                États membres doivent se prêter mutuellement assistance
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne
 péenne , et notamment ses articles 43 , 100 A et 113 ,                        application des réglementations douanière et agricole ,
                                                                               notamment par la prévention et la recherche des infrac­
                                                                               tions à ces réglementations ainsi que par la recherche de
 vu le règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril                  tous agissements qui sont ou paraissent contraires à ces
 1970 , relatif au financement de la politique agricole com­                   réglementations ; que , afin d'assurer l'efficacité de ce systè­
 mune ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                  me et son application uniforme , il convient de fixer ces
 n 0 2048 / 88 ( 2 ), et notamment son article 8 paragra­                      règles au niveau communautaire ;
 phe 3 ,
                                                                               considérant que le règlement ( CEE ) n 0 1468 / 81 , du
 vu la proposition de la Commission ,                                           19 mai 1981 , relatif à l'assistance mutuelle entre les
                                                                               autorités administratives des États membres et à la colla­
                                                                               boration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                               la bonne application des réglementations douanière et
                                                                               agricole ( 3 ), a établi à cet égard un système de collabora­
                                                                               tion étroite entre les autorités administratives des États
en coopération avec le Parlement européen ,
                                                                               membres et entre celles-ci et la Commission ; que ce systè­
                                                                               me s'est avéré efficace ;
considérant que le bon fonctionnement de l'union douaniè­
re et de la politique agricole commune , notamment dans le
cadre de la réalisation du marché intérieur , exige une                        considérant néanmoins que, en vue des changements inter­
collaboration étroite entre les autorités administratives                      venus dans le cadre du marché intérieur , et notamment de
chargées dans chacun des États membres de l'exécution des                      l'abolition des contrôles aux frontières intracommunautai­
dispositions arrêtées dans ces deux domaines ; qu'il exige                     res , il est nécessaire , compte tenu de l'expérience acquise ,
également une collaboration appropriée entre ces autorités                     de modifier les dispositions du règlement ( CEE ) n 0 1468 /
nationales et la Commission , chargée de veiller à l'applica­                  81 , pour renforcer la collaboration entre les autorités
tion du traité ainsi que des dispositions prises en vertu de                   administratives chargées dans chacun des États membres
celui-ci ;                                                                     de l'exécution des dispositions arrêtées dans le domaine de
                                                                               l'union douanière et de la politique agricole commune ;
H JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .
( 2 ) JO n 0 L 185 du 15 . 7 . 1988 , p. 1 .                                   ( 3 ) JO n 0 L 144 du 2 . 6 . 1981 , p . 1 .
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  que , étant donné l'importance de ces changements , il est          considérant qu'il convient de préciser les compétences des
  opportun de remplacer intégralement le règlement ( CEE )            agents nationaux qui effectuent des enquêtes dans un autre
  n 0 1468 / 81 ;                                                     État membre; qu'il convient également de prévoir la possi­
                                                                      bilité pour les agents de la Commission d'être présents
  considérant que la mise en place de dispositions commu­             dans la mesure nécessaire lors d'une enquête nationale
  nautaires relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités     relative à l'assistance mutuelle administrative et de préciser
  administratives des États membres et à la collaboration de          leurs compétences ;
 celles-ci avec la Commission en vue d'assurer la bonne
  application des réglementations douanière et agricole ne            considérant que , afin d'assurer l'efficacité du système , il ne
 porte pas préjudice à l'application de la convention de              peut être attribué aux constatations effectuées et aux
  1967 pour l'assistance mutuelle entre les administrations           informations obtenues dans d'autres États membres ou
 douanières dans les domaines qui continuent à relever de             dans les pays tiers , lors d'une enquête effectuée dans le
 la compétence exclusive des États membres ; que ces dispo­          cadre de l'assistance mutuelle administrative , une moindre
 sitions communautaires ne sauraient affecter par ailleurs            valeur du seul fait qu'elles ne proviennent pas de l'État
 l'application , dans les États membres , des règles relatives à     membre concerné;
 l'entraide judiciaire en matière pénale ;
                                                                     considérant qu'il est nécessaire , pour la réussite de la
 considérant , en outre , que les règles communautaires géné­        coopération administrative , que des relations soient éta­
 rales établissant un système d'assistance mutuelle et de             blies avec les pays tiers et que , en conséquence , des
 collaboration entre les autorités administratives des États         moyens d'action soient prévus pour la Communauté;
 membres et entre celles-ci et la Commission , ne s'appli­
 quent pas dans la mesure où elles recouvrent celles de              considérant que , en vue d'un échange rapide et systémati­
 règlements spécifiques , à moins que les règles générales           que des informations communiquées à la Commission , il
 n'améliorent ou ne renforcent la coopération administra­            est nécessaire de recourir à un réseau informatisé spécifi­
 tive ; que , en particulier, la mise en œuvre du système            que ; que , dans ce cadre , il importe également de stocker
d'information douanier n'affecte en rien les obligations             les informations sensibles concernant les fraudes et irrégu­
 d'information des États membres à l'égard de la Commis­             larités en matière douanière et agricole dans une base de
 sion , telles que prévues notamment par les règlements              données centrale accessible aux États membres , tout en
 ( CEE ) n° 1552 / 89 ( ! ) et ( CEE ) n 0 595 / 91 ( 2 ), ni la     veillant à respecter le caractère confidentiel de l'informa­
pratique des fiches de fraude utilisées pour diffuser les            tion échangée , notamment des données à caractère person­
 informations d'intérêt communautaire ;                              nel ; que , en raison de la sensibilité légitime de cette
                                                                     question , des règles précises et transparentes doivent être
                                                                     instaurées afin de garantir les libertés individuelles ;
considérant qu'un renforcement de la collaboration entre
les États membres nécessite par ailleurs que les enquêtes et         considérant que la directive . ./. . ./ CEE du Conseil , du
les autres actions soient coordonnées entre leurs services
                                                                     . . ., relative à la protection des personnes physiques à
compétents ; qu'il est donc indispensable que la Commis­             l'égard du traitement des données à caractère personnel et
 sion soit informée de manière plus complète par les États           à la libre circulation de ces données , s'applique à tout
membres ;
                                                                     traitement de données à caractère personnel automatisé ou
                                                                     non , dès lors que le traitement est mis en œuvre pour
considérant que la Commission doit veiller à un traitement           l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application
égal des opérateurs économiques en veillant à ce que                 du droit communautaire ; que les dispositions de cette
l'application du système d'assistance mutuelle administra­           directive sont susceptibles de s'appliquer aux échanges
tive par les États membres ne crée pas de discriminations            d'information faits dans le cadre de l'assistance mutuelle
entre les opérateurs économiques situés dans divers États            administrative ; qu'il convient donc de se référer à la
membres ;                                                            directive ainsi qu'aux dispositions nationales prises pour
                                                                     son application ; que , en outre , le présent règlement doit
considérant qu'il convient de préciser les obligations des           viser à mettre en œuvre dans son champ d'application les
États membres dans le cadre de l'assistance mutuelle admi­           principes de la protection des personnes à l'égard du
nistrative , dans les cas où des agents des administrations          traitement de leurs données à caractère personnel ;
nationales des États membres effectuent des enquêtes
concernant l'application des réglementations douanière et            considérant qu'il est opportun que la Commission facilite
agricole sur mandat ou sous l'autorité d'une autorité judi­          l'installation et la gestion des systèmes informatisés dans
ciaire ;                                                             les États membres , en étroite collaboration avec ces der­
                                                                     niers ;
considérant que les règles nationales relatives à la procédu­
re pénale ne sont pas affectées par les dispositions du              considérant qu'il est opportun que la Commission soit
présent règlement ; que la mise en œuvre de ces règles               informée des procédures judiciaires et administratives
nationales ne doit pas avoir pour effet de retarder ou               visant à sanctionner le non-respect des dispositions des
d'empêcher la bonne application de l'assistance mutuelle             réglementations douanières et agricoles ;
administrative ; qu'il importe donc de prévoir des mesures
garantissant celle-ci ;                                              considérant que      les administrations douanières doivent ,
                                                                     dans leur travail    quotidien , appliquer des dispositions tant
(>) JO n° L 155 du 7 . 6 . 1989 , p. 1 .                             communautaires       que non communautaires ; qu'il y a par
( 2 ) JO n° L 67 du 14 . 3 . 1991 , p. 11 .                          conséquent lieu      de veiller à ce que les dispositions en
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matière d'assistance mutuelle administrative applicables               — «données à caractère personnel », les données définies à
dans le domaine communautaire et dans le domaine non                        l'article 2 point a ) de la directive . J . . ./ CEE .
communautaire évoluent parallèlement dans la mesure du
possible , surtout pour ce qui concerne les nouvelles techni­          2.      Chaque État membre communique aux autres États
ques pour l'échange et le stockage d'informations sur les              membres et à la Commission la liste des autorités compé­
fraudes et irrégularités ,                                             tentes qui sont désignées pour correspondre aux fins de
                                                                       l'application du présent règlement .
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                       Dans le présent règlement , l'expression « autorités compé­
                                                                      tentes » recouvre les autorités désignées conformément au
                                                                      premier alinéa .
                          Article premier
1.       Le présent règlement détermine les conditions dans                                         Article 3
lesquelles les autorités chargées dans les États membres de
l'exécution des réglementations douanière et agricole colla­
borent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue                 Lorsque , sur la base d'une demande d'assistance adminis­
d'assurer le respect de ces réglementations .                         trative ou d'une communication faite en vertu du présent
                                                                      règlement par un autre État membre ou par la Commis­
2.      Lorsque des règlements spécifiques prévoient des              sion , les autorités nationales décident d'initier une enquête
dispositions en matière d'assistance mutuelle et de collabo­          judiciaire ou d'entreprendre une action qui comporte cer­
ration entre les autorités administratives des États mem­             tains éléments dont la mise en œuvre relève des disposi­
bres et entre celles-ci et la Commission , le présent règle­          tions nationales en matière de procédure pénale , les infor­
ment ne s'applique pas , à moins que ses dispositions                 mations relatives à l'application des réglementations doua­
améliorent ou renforcent la coopération administrative .              nière et agricole qui sont ainsi obtenues , ou tout au moins
                                                                      les éléments essentiels du dossier permettant d'arrêter une
                                                                      pratique frauduleuse , doivent être communiquées dans le
                             Article 2                                cadre de la coopération administrative prévue par le pré­
                                                                      sent règlement , à moins que l'autorité judiciaire compéten­
1.      Au sens du présent règlement , on entend par:                 te , consultée à cet effet pour chaque cas d'espèce , s'y
                                                                      oppose .
— « réglementation douanière», l'ensemble des disposi­
     tions à caractère communautaire et des dispositions
     prises pour l'application de la réglementation commu­
     nautaire régissant l'importation , l'exportation , le tran­
     sit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échan­                                     TITRE I
     ges entre les États membres et les pays tiers , ainsi
     qu'entre les États membres, pour ce qui concerne des                               ASSISTANCE SUR DEMANDE
     marchandises qui n'ont pas le statut communautaire au
     sens de l'article 9 paragraphe 2 du traité ou pour
    lesquelles les conditions d'acquisition du statut commu­
                                                                                                   Article 4
    nautaire font l'objet de contrôles ou de recherches
    complémentaires ,
                                                                      1.      Sur demande de l'autorité requérante , l'autorité
— « réglementation agricole», l'ensemble des dispositions            requise lui communique tous renseignements de nature à
    arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune          lui permettre d'assurer le respect des dispositions prévues
    et des réglementations spécifiques prises à l'égard des          par les réglementations douanière et agricole , et notam­
    marchandises résultant de la transformation de pro­              ment de celles relatives :
    duits agricoles ,
                                                                     — à l'application des droits de douane et taxes d'effet
— « autorité requérante», l'autorité compétente , d'un État                équivalent ainsi que des prélèvements agricoles et
    membre qui formule une demande d'assistance,                           autres impositions prévues dans le cadre de la politique
— « autorité requise», l'autorité compétente d'un État                     agricole commune ou dans celui des régimes spécifi­
    membre à laquelle une demande d'assistance est adres­                  ques applicables à certaines marchandises résultant de
    sée ,
                                                                           la transformation de produits agricoles ,
— « enquête administrative», tous les contrôles , vérifica­          — aux opérations faisant partie du système de finance­
    tions et actions entrepris par des agents des autorités                ment par le Fonds européen d'orientation et de garantie
    administratives visées à l'article 1 er paragraphe 1 , dans            agricole .
    l'exercice de leurs fonctions, visant à assurer l'applica­
    tion correcte des réglementations douanière et agricole          2.       Pour se procurer les renseignements demandés , l'au­
    et à établir , le cas échéant , les infractions aux disposi­     torité requise , ou l'autorité administrative saisie par cette
    tions de celles-ci , à l'exception des actions entreprises       dernière , procède comme si elle agissait pour son propre
    sur demande ou sous l'autorité directe d'une autorité            compte ou à la demande d'une autre autorité de son
    judiciaire .                                                     propre pays .
 ---pagebreak---   N 0 C 56 / 4                              Journal officiel des Communautés européennes                                       26 . 2 . 93
                              Article S                                phe 2 , au sujet d'opérations constatées ou projetées qui
                                                                       sont ou paraissent à l'autorité requérante être contraires
  Sur demande de l'autorité requérante , l'autorité requise lui        aux réglementations douanière et agricole .
  fournit toute attestation , ainsi que tout document ou toute
  copie certifiée conforme de document , dont elle dispose ou          Toutefois , la communication de documents originaux et
  qu'elle se procure dans les conditions visées à l'article 4          d'objets n'est effectuée que pour autant que les dispositions
 paragraphe 2 , qui se rapportent à des opérations auxquel­            en vigueur dans l'Etat membre où l'autorité requise a son
  les s'appliquent les réglementations douanière et agricole .         siège ne s'y opposent pas.
                                                                                                   Article 9
                             Article 6
                                                                       1.    Sur demande de l'autorité requérante , l'autorité
  1.     Sur demande de l'autorité requérante , l'autorité            requise procède ou fait procéder aux enquêtes administra­
 requise notifie au destinataire ou lui fait notifier , en            tives appropriées concernant des opérations qui sont ou
 observant les règles en vigueur dans l'Etat membre où elle           paraissent à l'autorité requérante être contraires aux régle­
 a son siège , tous actes ou toutes décisions émanant des             mentations douanière et agricole .
 autorités administratives et concernant l'application des
 réglementations douanière et agricole .                              Pour effectuer ces enquêtes administratives , l'autorité
                                                                      requise , ou l'autorité administrative saisie par cette derniè­
 2.      Les demandes de notification , mentionnant l'objet de        re , procède comme si elle agissait pour son propre compte
 l'acte ou de la décision à notifier , sont accompagnées d'une        ou à la demande d'une autre autorité de son propre
 traduction dans la langue officielle ou l'une des langues            pays .
 officielles de l'État membre où l'autorité requise a son
 siège , sans préjudice pour cette dernière de la faculté de          L'autorité requise communique les résultats de ces enquê­
renoncer à la communication d'une telle traduction .                  tes administratives à l'autorité requérante .
                                                                      2.     Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité
                             Article 7                                requise , des fonctionnaires désignés par l'autorité requé­
                                                                     rante peuvent être présents aux enquêtes administratives
                                                                      visées au paragraphe 1 .
Sur demande de l'autorité requérante , l'autorité requise
exerce ou fait exercer dans toute la mesure du possible une          Les agents de l'autorité requérante qui sont présents aux
surveillance spéciale dans la zone d'action de ses services :        enquêtes administratives effectuées dans un autre État
                                                                     membre doivent être en mesure de justifier à tout moment
a ) sur les personnes dont il y a lieu raisonnablement de            de leur qualité officielle . Ils jouissent sur le territoire de cet
      croire qu'elles commettent des infractions aux régle­          État membre de la protection garantie aux agents de
      mentations douanière et agricole , et plus particulière­       l'autorité requise par les lois et les règlements nationaux .
      ment sur les déplacements de ces personnes ;                   Ils sont assimilés à ces derniers agents en ce qui concerne
                                                                     les conséquences pénales des infractions dont ils seraient
b ) sur les lieux où des dépôts de marchandises sont                 l'objet et de celles qu'ils commettraient .
      constitués dans des conditions telles qu'elles laissent
      raisonnablement supposer qu'ils ont pour but d'alimen­
                                                                     Les agents de l'autorité requise assurent à tout moment la
      ter des opérations contraires aux réglementations
                                                                     conduite des enquêtes administratives . Les agents de l'au­
      douanière et agricole ;
                                                                     torité requérante ne peuvent , de leur propre initiative ,
                                                                     mettre en œuvre les pouvoirs de contrôle reconnus aux
c ) sur les mouvements de marchandises signalés comme                agents de l'autorité requise ; par contre , ils ont accès aux
      pouvant faire l'objet d'opérations contraires aux régle­       mêmes locaux et aux mêmes documents que ces derniers .
      mentations douanière et agricole ;
d ) sur les moyens de transport dont il y a lieu raisonna­           Dans la mesure où les dispositions nationales en matière de
      blement de croire qu'ils sont utilisés pour effectuer des      procédure pénale réservent certains actes à des agents
      opérations contraires aux réglementations douanière et         spécifiquement désignés par la loi nationale , les agents de
      agricole .                                                     l'autorité requérante ne participent pas à ces actes . En tout
                                                                     état de cause , ils ne participent pas , notamment , aux
                                                                     visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des per­
                                                                     sonnes dans le cadre de la loi pénale . Ils ont toutefois accès
                            Article 8                                aux informations ainsi obtenues .
Sur demande de l'autorité requérante , l'autorité requise lui
communique , notamment sous forme de rapports et autres                                          Article 10
documents , ou de leurs copies certifiées conformes ou
extraits , tous renseignements dont elle dispose ou qu'elle se       Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise,
procure dans les conditions visées à l'article 4 paragra­            et selon les modalités fixées par cette dernière , des fonc­
 ---pagebreak---   26 . 2 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 C 56 / 5
 tionnaires dûment autorisés par l'autorité requérante peu­          cole , et notamment ceux relatifs aux marchandises qui en
 vent recueillir , dans les bureaux où les autorités adminis­        font l'objet et aux nouveaux moyens ou méthodes
 tratives relevant de l'État membre où l'autorité requise a          employés pour effectuer ces opérations .
  son siège exercent leurs fonctions , des renseignements
  relatifs à l'application des réglementations douanière et
 agricole dont l'autorité requérante a besoin et qui ressor­                                     Article 15
 tent de la documentation à laquelle les agents de ces
 bureaux peuvent avoir accès . Ces fonctionnaires sont auto­         L'information obtenue par les agents d'un État membre et
 risés à prendre copie de cette documentation .                      transmise à un autre État membre dans les cas d'assistance
                                                                     spontanée prévus aux articles 12 à 14 du présent règlement
                                                                     peut être invoquée par les instances compétentes de l'État
                            Article 1 1                              membre qui est le destinataire de cette information . Dans
                                                                     ce cas il ne peut y être attribué une moindre valeur du seul
 Les constatations , attestations , informations , documents ,       fait qu'elle ne provient pas des agents de ce dernier État
 copies certifiées conformes et tous les renseignements obte­        membre .
 nus par des agents de l'autorité requise et transmis à
 l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux
 articles 4 à 10 du présent règlement peuvent être invoqués
 par les instances compétentes de l'État membre de l'autori­
 té requérante . Dans ce cas , il ne peut leur être attribué une                                 TITRE III
 moindre valeur du seul fait qu'ils ne proviennent pas des
 agents de l'autorité requérante .                                               RELATIONS AVEC LA COMMISSION
                                                                                                 Article 16
                              TITRE II
                                                                    Les autorités compétentes de chaque État membre commu­
                   ASSISTANCE SPONTANÉE                             niquent à la Commission , dès qu'elles en disposent :
                                                                    a ) toutes informations qui leur paraissent utiles concer­
                                                                         nant :
                           Article 12
                                                                         — les marchandises qui ont fait ou sont présumées
 Dans les conditions fixées aux articles 13 et 14 du présent                  avoir fait l'objet d'opérations contraires aux régle­
règlement, les autorités compétentes de chaque État mem­                     mentations douanière et agricole,
bre prêtent leur assistance aux autorités compétentes des
                                                                         — les méthodes et procédés utilisés ou présumés avoir
autres États membres sans demande préalable de la part de
ces dernières .                                                              été utilisés pour transgresser les réglementations
                                                                             douanière et agricole ,
                                                                         — les demandes d'assistance , les actions entreprises et
                           Article 13                                        les informations échangées en application des arti­
                                                                             cles 4 à 15 du présent règlement ;
Lorsqu'elles l'estiment utile au respect des réglementations
douanière et agricole , les autorités compétentes de chaque         b ) tous renseignements concernant des insuffisances ou
État membre :                                                            lacunes des réglementations douanière et agricole que
                                                                         l'application de celles-ci a permis de révéler ou de
a ) exercent ou font exercer , dans la mesure du possible ,              supposer .
      la surveillance spéciale définie à l'article 7 du présent
      règlement ;                                                   2.      La Commission communique aux autorités compé­
                                                                    tentes de chaque État membre , dès qu'elle en dispose ,
b ) communiquent aux autorités compétentes des autres               toutes informations de nature à leur permettre d'assurer le
      États membres concernés , notamment sous forme de
                                                                    respect des réglementations douanière et agricole .
      rapports et autres documents , ou de leurs copies certi­
      fiées conformes ou extraits , tous renseignements dont
      elles disposent au sujet d'opérations qui sont ou qui                                     Article 1 7
      leur paraissent être contraires aux réglementations
      douanière et agricole .
                                                                    1.      Lorsque des opérations contraires ou paraissant etre
                                                                    contraires aux réglementations douanière et agricole sont
                           Article 14                               constatées par les autorités compétentes d'un État membre
                                                                    et présentent un intérêt particulier sur le plan communau­
Les autorités compétentes de chaque État membre commu­              taire , notamment :
niquent sans délai aux autorités compétentes des autres             — lorsqu'elles ont ou pourraient avoir des ramifications
États membres concernés tous renseignements utiles qui se                dans d'autres États membres
rapportent à des opérations contraires ou qui leur parais­
sent être contraires aux réglementations douanière et agri­              ou
 ---pagebreak---   N 0 C 56 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 2 . 93
  — lorsque des opérations similaires paraissent auxdites                opérations contraires aux réglementations douanière et
      autorités susceptibles d'avoir été également effectuées             agricole qui ont été constatées et , le cas échéant , de
      dans d'autres États membres , ces autorités communi­               suggérer la modification des dispositions communau­
      quent à la Commission dans les meilleurs délais , de               taires existantes ou l'établissement de dispositions com­
      leur propre initiative ou à la demande motivée de cette            plémentaires ,
      dernière , toutes informations appropriées , le cas
      échéant sous la forme de documents ou de copies ou              — à la préparation des enquêtes conjointes coordonnées
      extraits de documents nécessaires à la connaissance des            par la Commission qui seront effectuées en application
      faits en vue de la coordination par la Commission des              du présent règlement ,
      actions menées par les États membres.
                                                                      — à l'examen des mesures prises pour sauvegarder la
                                                                         confidentialité des informations , et notamment des
 La Commission communique ces informations aux autori­
 tés compétentes des autres États membres.                               données à caractère personnel , échangées au titre du
                                                                         présent règlement , autres que celles prévues au
                                                                         titre V.
 2.      Lorsque les autorités compétentes d'un État membre
 font usage du paragraphe 1 , elles peuvent se dispenser de
 la communication prévue à l'article 13 point b ) et à
 l'article 14 du présent règlement à l'intention des autorités
 compétentes des autres États membres concernés.
                                                                                                TITRE IV
 3.      Sur demande motivée de la Commission , les autori­
                                                                                  RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
 tés compétentes des États membres agissent comme prévu
 aux articles 4 à 8 du présent règlement.
                                                                                               Article 19
 4.     Lorsque la Commission estime que des opérations
 sont ou paraissent être contraires aux réglementations
 douanière et agricole , elle en informe l'(les) État(s ) mem­       Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridique­
 bre^) concerné(s ) et celui-ci (ceux-ci ) procède(nt ) dans les     ment engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir
meilleurs délais à une enquête à laquelle des agents de la           tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opéra­
Commission peuvent s'associer . Leur participation s'effec­          tions qui paraissent être contraires aux réglementations
tue, après information de l'(des) État(s) membre(s) concer­          douanière et agricole ou pour déterminer l'ampleur des
né^), dans les conditions fixées à l'article 9 paragraphe 2          opérations dont il a été constaté qu'elles sont contraires à
deuxième et troisième alinéas du présent règlement .                 ces réglementations, les informations obtenues en applica­
                                                                    tion du présent règlement peuvent lui être communiquées ,
L'État membre communique à la Commission tes conclu­                 avec l'accord des autorités compétentes de l'État membre
sions établies à la suite de l'enquête .                            ou , selon le cas , de la Commission , qui les ont fournies
                                                                    dans le respect des dispositions nationales prises en appli­
                                                                    cation de la directive . ./. . ./ CEE , et notamment du
5.      Des représentants de la Commission peuvent recueil­
                                                                    chapitre IV et des dispositions correspondantes applicables
lir les renseignements visés à l'article 10 du présent règle­
ment dans les conditions fixées à cet article .                     à la Commission , si nécessaire , avec l'accord de la per­
                                                                    sonne intéressée dans la mesure où cela ne risque pas de
                                                                    compromettre le succès de l'enquête .
6.      Les dispositions du présent article ne préjugent pas
du droit à l'information et au contrôle dont la Commission
                                                                    La communication peut être effectuée par la Commission ;
dispose au titre d'autres réglementations en vigueur .
                                                                    dans ce cas , elle assurera par des moyens appropriés une
                                                                    protection équivalant à celle prévue à l'article 39 paragra­
                                                                    phe 1 du présent règlement .
                            Article 18
La Commission organise des réunions avec les représen­                                        Article 20
tants des États membres au cours desquelles il est procé­
dé :
                                                                    1.      La Commission est autorisée à engager des négocia­
— à l'examen , sur un plan général , du fonctionnement de           tions avec les pays tiers pour la conclusion des accords
     l'assistance mutuelle prévue par le présent règlement ,        établissant un système de coopération administrative et
                                                                    d'enquête , afin d'obtenir et de leur communiquer les infor­
— à la fixation des modalités pratiques de transmission             mations nécessaires à l'application du présent règlement
                                                                    dans les conditions établies à l'article 19 et sous réserve
     des informations visées aux articles 16 et 17 du présent
     règlement ,                                                    que le pays tiers s'engage juridiquement à le faire .
— à l'examen des informations communiquées à la Com­                2.     En vue d'atteindre les objectifs du présent règlement ,
     mission en application des articles 16 et 17 du présent        la Commission peut , dans les conditions prévues à l'arti­
     règlement aux fins d'en tirer les enseignements , de           cle 19 du présent règlement , procéder à des missions
     déterminer les mesures nécessaires pour mettre fin aux         communautaires de coopération administrative et d'enquê­
 ---pagebreak--- 26 . 2 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 C 56 / 7
te dans des pays tiers en coordination et en coopération                                        TITRE V
étroite avec les autorités compétentes des États membres.
                                                                                SYSTÈME D'INFORMATION DOUANIER
 3.     Les missions communautaires dans des pays tiers
visées au paragraphe 1 s'effectuent dans les conditions
suivantes :
                                                                                 Établissement d'un système automatisé
                                                                                               Article 23
a ) la mission peut être entreprise à l'initiative de la
      Commission ou à la demande d'un ou de plusieurs
      États membres ;                                               1.      Un système d'information automatisé est créé . Ce
                                                                    système supporte un traitement destiné à aider à prévenir ,
b ) participent aux missions des représentants de la Com­           rechercher et poursuivre des infractions aux réglementa­
      mission désignés à cet effet et des fonctionnaires dési­      tions douanière et agricole , à l'exclusion des opérations
     gnés à cet effet par le ou les État(s) membre(s) concer­       financées par le Fonds européen d'orientation et de garan­
     ne(s );                                                        tie agricole , en renforçant , par le biais d'une diffusion plus
                                                                    rapide des informations et des renseignements , l'efficacité
c) la mission peut également , avec l'accord de la Commis­          des procédures de coopération et de contrôle des autorités
     sion et des États membres concernés , être exécutée ,          compétentes visées au présent règlement .
     dans l'intérêt communautaire, par les fonctionnaires
     d'un État membre, notamment en application d'un                2.      Le système visé au paragraphe 1 , ci-après dénommé
     accord bilatéral d'assistance avec un pays tiers ; dans ce     « système d'information douanier» ( SID ), se compose d'une
     cas , la Commission est informée des résultats de la           base de données centrale et l'on y accède à partir de
     mission ;                                                      terminaux placés dans chacun des États membres et à la
                                                                    Commission .
d ) les frais de mission sont à la charge de la Commis­
     sion .                                                         3.      Sans préjudice des dispositions de la directive . . /
                                                                    . . ./ CEE , les dispositions du présent titre ne s'appliquent
4.      La Commission informe les États membres des résul­          pas aux articles 16 et 17 du présent règlement .
tats des missions effectuées en application du présent
article .
                                                                                               Article 24
                                                                    Le système d'information douanier contient , conformé­
                           Article 21                               ment à son objectif, des données entrant dans les catégo­
                                                                    ries suivantes :
1.      Les constatations effectuées et les informations obte­
nues dans le cadre des missions communautaires visées à               i ) produits ,
l'article 20 du présent règlement , notamment sous la forme          ii ) moyens de transport ,
de documents communiqués par les autorités compétentes
des pays tiers concernés , sont traitées conformément à             iii ) entreprises ,
l'article 40 du présent règlement .                                 iv ) personnes ,
                                                                     v ) tendances de la fraude ,
2.      Il ne peut être attribué aux constatations et aux
informations visées au paragraphe 1 une moindre valeur              vi ) disponibilité d'expérience .
du seul fait qu'elles ne proviennent pas d'agents de l'État
membre qui les utilise dans le cadre d'actions administrati­
ves ou judiciaires ou de poursuites pour non-respect des                                       Article 25
réglementations douanière et agricole ou qu'elles ont été
recueillies en dehors du territoire douanier de la Commu­           1.      Les données appartenant aux catégories i ) à iv ) visées
nauté .                                                             à l'article 24 du présent règlement sont insérées dans le
                                                                    système d'information douanier pour permettre la bonne
3.      Aux fins d'une telle utilisation , des documents origi­     application des réglementations douanière et agricole, à
naux obtenus ou des copies légalisées de ceux-ci sont               l'exclusion des opérations financées par le Fonds européen
délivrés par la Commission aux autorités compétentes des            d'orientation et de garantie agricole , y compris dans des
États membres , sur demande de ces derniers .                       circonstances particulières pour les besoins de suivre et de
                                                                    signaler , de surveiller discrètement ou d'effectuer des
                                                                    contrôles spécifiques .
                           Article 22
                                                                    2.      Les informations et les renseignements comprennent
                                                                    uniquement les données nécessaires au regard de la finalité
Les États membres informent la Commission des informa­              poursuivie visée au paragraphe 1 , données à caractère
tions échangées avec les pays tiers lorsque cela présente un        personnel incluses .
intérêt pour l'application de ce règlement ou pour le bon
fonctionnement des réglementations douanière et agri­               3.      Pour les besoins mentionnés au paragraphe 1 , les
cole .                                                              données à caractère personnel qui entrent dans les catégo­
 ---pagebreak---  N 0 C 56 / 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 2 . 93
 ries i ) à iv ) de l'article 24 du présent règlement ne peuvent       des organisations internationales ou régionales avec les­
 être insérées dans le système d'information douanier que              quels peuvent être établies des liaisons pour consulter le
 si , principalement sur la base d'infractions préalables , des        système d'information douanier aux fins des objectifs visés
 indices réels portent à croire que la personne en question a          à l'article 27 , en tenant compte notamment des arrange­
 commis , est en train de commettre ou commettra des                   ments bilatéraux existants ainsi que de l'opinion du groupe
 violations de la législation douanière et agricole .                  des autorités de contrôle visées à l'article 36 du présent
                                                                       règlement quant au niveau de protection des personnes à
                                                                       l'égard du traitement des données à caractère personnel .
                    Fonctionnement et utilisation
                               Article 26                                                          Article 27
                                                                       La Commission détermine les éléments à inclure dans le
 1.      Le système d'information douanier est mis en œuvre            système d'information douanier correspondant à chacune
 conjointement par la Commission et les Etats membres. À               des catégories i ) à vi ) de l'article 24 , dans la mesure où
cette fin , la Commission organise des réunions avec les               cette action est nécessaire pour atteindre l'objectif du
représentants des Etats membres , au cours desquelles il est           système . Des données à caractère personnel ne doivent en
procédé :                                                              aucun cas figurer dans les catégories v ) et vi ) de l'arti­
— à l'examen de la mise en œuvre et du bon fonctionne­                cle 24 . En ce qui concerne les catégories i ) à iv") de
      ment du système d'information douanier et de toutes              l'article 24 , les renseignements insérés à titre de données à
      les mesures pour assurer la sécurité de ce système ,             caractère personnel , commentaires libres compris, ne
                                                                      concernent au maximum que :
— à l'examen de la nécessité de conserver des données                 a ) le numéro de référence dans le système d'information
      dans le système d'information douanier ,                              douanier ;
— à l'examen des mesures prises pour sauvegarder la                   b ) les nom , nom de jeune fille , prénom , noms d'em­
      confidentialité des informations enregistrées dans le                 prunt ;
      système d'information douanier au titre du présent              c ) la date et le lieu de naissance ;
      règlement , notamment des données à caractère person­
      nel , et pour assurer le respect des obligations qui            d ) la nationalité ;
      incombent aux responsables du traitement .                      e ) le numéro de passeport ;
Les États membres et la Commission désignent les agents               f)    le numéro de carte d'identité ;
qui ont accès au système d'information douanier via des               g) le sexe ;
terminaux dans chaque Etat membre et à la Commis­                     h ) les signes particuliers objectifs et inaltérables ;
sion .
                                                                      i)    l'adresse ;
2.       Les données du système d'information douanier ne             j ) l'hypthèse où l'État membre qui fournit les données
peuvent être traitées que par les autorités nationales et les               dispose ou non d'une photographie ;
services de la Commission qui sont compétents en raison
des missions dont ils sont investis pour agir afin d'atteindre        k ) le type d'affaire ;
l'objectif décrit à l'article 23 et dans le cadre de la finalité      1 ) les renseignements sur les produits , moyens de trans­
précisée à l'article 25 paragraphe 1 .                                      port ou entreprises qui identifient directement ou indi­
                                                                            rectement une personne ;
3.       Chaque État membre indique à la Commission l'au­
                                                                      m ) le motif du rapport ;
torité nationale chargée de la mise en œuvre du système
d'information douanier .                                              n ) l'action indiquée ;
                                                                      o ) le code attirant l'attention sur le fait que la personne a
Chaque État membre envoie à la Commission une liste des                     déjà porté une arme , fait usage de violence ou échappé
autorités compétentes qui sont autorisées à accéder directe­                aux autorités ;
ment au système d'information douanier en précisant,
pour chaque autorité , à quelles données elle peut avoir              p ) des références croisées aux données figurant dans le
accès et à quelles fins.                                                    système d'information des douanes et ayant trait à des
                                                                            personnes , des entreprises , des marchandises ou des
La Commission désigne en son sein les services chargés de                   moyens de transport qui ont un rapport avec le sus­
la mise en œuvre et de l'utilisation du système en précisant                pect ;
à quelles données ils peuvent accéder et à quelles fins. Elle         q ) l'itinéraire suivi ;
en informe les États membres .
                                                                      r ) les bureaux de douane informés ;
La liste des autorités nationales et des services de la               s ) la méthode employée ;
Commission ainsi désignés est publiée par la Commission
                                                                      t)    les coordonnées des administrations douanières à
dans le Journal officiel des Communautés européennes
                                                                            contacter .
pour information .
                                                                      Quoi qu'il en soit , les données à caractère personnel
4.       La Commission détermine et publie au Journal offi­           énumérées à l'article 8 paragraphe 1 de la directive . . /
ciel des Communautés européennes la liste des pays tiers et           . . ./ CEE ne seront pas incluses .
 ---pagebreak--- 26 . 2 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 56 / 9
                            Article 28                              pas faire l'objet d'un traitement autre que le système
                                                                    d'information douanier par les États membres ou par les
 1.      Si des activités sont pratiquées dans le cadre des         institutions communautaires . Ces données ne peuvent être
circonstances particulières visées à l'article 25 paragra­          copiées que pour des raisons techniques , à condition
phe 1 , les renseignements suivants peuvent , en totalité ou        qu'une telle copie soit nécessaire aux recherches de rensei­
en partie , être recueillis par les autorités nationales compé­     gnements effectuées par les autorités désignées par les
tentes et communiqués à l'autorité fournissant les don­             États membres ou par la Commission .
nées :
a ) le fait que le produit , le moyen de transport , l'entre­
                                                                                       Modification des données
      prise ou la personne en question a été localisé ;
b ) le lieu , l'heure et la raison du contrôle ;                                              Article 31
c ) l'itinéraire suivi et la destination du voyage ;
                                                                    1.      Les États membres ou la Commission ne peuvent
d ) les personnes accompagnant l'individu en question ou            modifier , compléter , corriger ou effacer que les données
      les occupants du moyen de transport utilisé;                  qu'ils ont enregistrées respectivement dans le système d'in­
                                                                    formation douanier .
e ) le moyen de transport utilisé;
f) les marchandises transportées ;                                  2.      Si un État membre ou la Commission constate que
                                                                    les données qu'il ou qu'elle a enregistrées sont inexactes ou
g) les circonstances qui ont entouré la découverte du               qu'elles ont été enregistrées ou sont conservées contraire­
      produit , du moyen de transport , de l'entreprise ou de       ment aux dispositions du présent règlement ou aux dispo­
      la personne .                                                 sitions nationales prises en application de la directive . . /
                                                                    . . ./ CEE ou aux dispositions correspondantes applicables
Dans le cas où ce type de renseignements est collecté au            à la Commission , cet État membre ou la Commission
cours d'une opération de surveillance discrète , il convient        modifie , complète , corrige ou efface ces données comme il
de préserver la nature secrète de la surveillance .                 convient et en avise les autres États membres et , le cas
                                                                    échéant , la Commission .
2.       Lorsque , dans le contexte des circonstances particu­
lières visées à l'article 25 paragraphe 1 , des personnes , des
moyens de transport et des marchandises peuvent être
                                                                    3.      Si un État membre ou la Commission dispose de
visités , cette opération est effectuée conformément aux            preuves suggérant qu'un élément des données est inexact
lois , réglementations et procédures de l'État membre sur le        ou a été enregistré ou est conservé dans la base de données
territoire duquel la visite a lieu . Les contrôles spécifiques      contrairement aux dispositions du présent règlement , il en
qui ne sont pas autorisés par la législation d'un État              avisera dès que possible l'État membre ou la Commission
membre sont automatiquement transformés en surveillance             qui a enregistré l'information . Cet État membre ou la
discrète par ledit État membre.                                     Commission vérifie les données en question et , si nécessai­
                                                                    re, corrige ou efface sans tarder l'élément incriminé . L'État
                                                                    membre ou la Commission qui a enregistré les données
                            Article 29                              avise les autres États membres et la Commission de toute
                                                                    correction ou suppression effectuée .
1.      À moins que le présent règlement n'impose des
dispositions spécifiques , l'enregistrement de données dans         4.      Si , au moment où les données sont enregistrées dans
le système d'information douanier est soumis aux lois ,             le système d'information douanier , l'État membre ou la
réglementations et procédures , prises en application de la         Commission remarque que son rapport contredit un rap­
directive . ./. . ./ CEE , de l'État membre qui les enregistre,     port précédent au sujet des faits ou de l'action requise , il
ainsi qu'aux dispositions correspondantes s'appliquant en           en avise immédiatement l'État membre responsable du
la matière à la Commission .                                        rapport précédent et la Commission . Les États membres
                                                                    concernés et la Commission s'efforcent alors de résoudre
2.      À moins que le présent règlement n'impose des               cette contradiction . En cas de désaccord , le premier rap­
dispositions spécifiques , le traitement des données prove­         port sera conservé , mais les éléments du nouveau rapport
nant -du système d'information douanier , y compris l'ac­           qui ne sont pas en contradiction avec le premier seront
complissement de toute action visée à l'article 25 du               insérés dans le système .
présent règlement et indiqué par l'État membre ou la
Commission qui a enregistré les données , est soumis aux
lois , réglementations et procédures , prises en application                          Conservation des données
de la directive . ./. . ./ CEE , de l'État membre qui les
enregistre , ainsi qu'aux dispositions correspondantes s'ap­
                                                                                              Article 32
pliquant en la matière à la Commission .
                                                                    1.      Les données enregistrées dans le système d'informa­
                            Article 30                              tion douanier sont conservées dans le respect des disposi­
                                                                    tions de l'article 6 point e ) de la directive . ./. . ./ CEE et
Les données transmises en vertu du présent titre par                sont révisées au moins une fois par an par l'État membre
d'autres États membres ou par la Commission ne peuvent              ou la Commission qui les a enregistrées .
 ---pagebreak---   N° C 56 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 2 . 93
  2.      Sans préjudice de l'article 34 du présent règlement , si              Sécurité du systeme d'information douanier
  l'État membre ou la Commission qui a enregistré les
                                                                                                  Article 35
  données ne les conserve pas , elles sont immédiatement
  transférées dans la partie du système d'information doua­            1.    La Commission et les Etats membres prennent , en
  nier à laquelle l'accès est restreint conformément au para­         application de l'article 17 de la directive . ./. . ./ CEE ,
  graphe 4 .                                                          toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité du
  3.      Quand un transfert de données conservées dans le            système d'information douanier . Ils prennent en particulier
  système d'information douanier est prévu conformément               les mesures nécessaires pour empêcher toute lecture , copie ,
  au paragraphe 2 , les Etats membres et la Commission en             modification ou suppression non autorisée de données
  sont informés systématiquement un mois à l'avance .                 pendant la transmission de données et le transport de
                                                                      supports de données .
  4.     Les données transférées aux termes du paragraphe 2
                                                                      Ces mesures sont prises :
  continuent pendant un an à être conservées dans le système
  d'information douanier , mais , sans préjudice de l'article 34       i ) par la Commission et par les autorités compétentes des
  du présent règlement , elles ne sont plus accessibles qu'aux             États membres pour ce qui est des terminaux du
  personnes chargées de la mise en œuvre , visées à l'arti­                système d'information douanier situés respectivement
 cle 26 , et aux autorités nationales de contrôle au sens de               dans les locaux de la Commission ou dans les États
 l'article 36 . Pendant cette période , elles ne peuvent être              membres ;
 consultées que pour vérifier leur exactitude et leur légalité ,
  après quoi elles doivent être effacées .                            ii ) par la Commission et les États membres, comme prévu
                                                                           à l'article 26 , pour ce qui est du système d'information
                                                                           douanier et des terminaux situés dans les locaux utili­
                 Exercice des droits des personnes                         sés pour des raisons techniques et pour les contrôles
                                                                           requis au paragraphe 2 .
                            Article 33
                                                                     2.      Le service désigné par la Commission et les autorités
 Dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de            compétentes des États membres visés à l'article 26 du
 dispositions spécifiques et afin d'assurer la bonne applica­        présent règlement contrôlent l'interrogation du système
 tion des dispositions relatives à la protection des personnes       d'information douanier afin de vérifier que les recherches
 à l'égard du traitement des données à caractère personnel           effectuées étaient permises et ont été effectuées par des
du présent règlement , le système d'information douanier             utilisateurs autorisés . Au moins 1 % de toutes les interro­
 est considéré dans chacun des États membres comme un                gations fait l'objet de contrôles . Ces contrôles sont enregis­
 traitement national soumis aux dispositions nationales              trés dans le système . Leur enregistrement a pour seule
prises en application de la directive . ./. . ./ CEE .               raison d'être les vérifications mentionnées ci-dessus que
                                                                     doivent effectuer le service désigné par la Commission et
                            Article 34                               les autorités compétentes des États membres visés à l'arti­
                                                                     cle 26 du présent règlement , et il est effacé après six
 1.      Les droits des personnes prévus par la directive . . /      mois .
 . . ./ CEE , vis-à-vis du traitement des données à caractère
personnel figurant dans le système d'information douanier ,          Contrôle de la protection des personnes à l'égard du
s'exercent dans le respect des lois , réglementations et                      traitement des données à caractère personnel
procédures de l'État membre dans lequel elles font valoir
ces droits et des mesures correspondantes de la Commis­                                           Article 36
sion .
                                                                     1.      Les autorités indépendantes nationales de contrôle ,
2.       Un État membre auquel est soumise une demande               visées à l'article 30 de la directive . ./. . ./ CEE , assurent le
d'accès à des données à caractère personnel peut refuser             contrôle de la protection des personnes à l'égard du
l'accès si la communication de ces données est susceptible           traitement des données à caractère personnel . À cette fin ,
de nuire à la prévention , la recherche ou la répression             les autorités de contrôle sont notamment habilitées à
d'infractions aux réglementations douanière et agricole, à           accéder au système d'information douanier .
l'exclusion des opérations financées par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole , dans les conditions          2.      À la demande d'une autorité nationale de contrôle
prévues à l'article 14 paragraphe 1 de la directive . . /            visée au paragraphe 1 , la Commission invite le groupe des
 . . ./ CEE .                                                        autorités nationales de contrôle à une réunion à laquelle
                                                                     peuvent être examinés tous les problèmes concernant le
La communication à la personne concernée est refusée                 contrôle de la protection des personnes à l'égard du
dans tous les cas durant la période pendant laquelle                 traitement des données à caractère personnel dans le systè­
l'information est introduite aux fins des actions mention­           me d'information douanier .
nées à l'article 25 paragraphe 1 .
                                                                     Il s'agit notamment de la surveillance du fonctionnement
3.       Si les données à caractère personnel qui font l'objet       du système d'information douanier , de l'examen de toutes
d'une demande d'accès ont été enregistrées par un autre              les difficultés d'application ou d'interprétation susceptibles
État membre ou par la Commission , l'accès est accordé               de surgir pendant le fontionnement de ce système , de
seulement si l'État membre qui les a enregistrées ou , selon         l'étude des problèmes susceptibles de se présenter lors des
le cas , la Commission , a eu l'occasion de prendre posi­            contrôles visés au paragraphe 1 ou lors de l'exercice des
tion .                                                               droits d'accès à cette base dont peuvent se prévaloir les
 ---pagebreak---   26 . 2 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 C 56 / 1 1
 particuliers et de la définition des propositions visant à                                     Article 40
 découvrir des solutions communes à des problèmes .
                                                                     1.     Les renseignements communiqués sous quelque
  3.      Les rapports rédigés suite aux réunions visées au          forme que ce soit en application du présent règlement ont
 paragraphe 2 sont transmis aux autorités auxquelles les             un caractère confidentiel , y compris les données stockées
  autorités nationales de contrôle soumettent leurs rap­             dans le système d'information douanier visé à l'article 23
 ports.                                                              du présent règlement . Ils sont couverts par le secret profes­
                                                                     sionnel et bénéficient de la protection accordée par la loi
 4.       Toute personne peut , conformément aux lois , règle­
 ments et procédures de l'État membre en question , deman­           nationale de l'État membre qui les a reçus aux renseigne­
                                                                     ments de même nature ainsi que par les dispositions
 der à n'importe quelle autorité de contrôle nationale de
                                                                     correspondantes s'appliquant aux instances communautai­
 vérifier dans le système d'information douanier les données         res .
 à caractère personnel qui la concernent , ainsi que l'usage
 qui en est fait ou en a été fait comme prévu à l'article 14         Les renseignements visés au premier alinéa ne peuvent
 paragraphe 2 de la directive . ./. . ./ CEE . Si ces données        notamment être transmis à des personnes autres que celles
 ont été enregistrées par un autre État membre ou par la             qui , dans les États membres ou au sein des institutions
 Commission , la vérification sera effectuée conformément
                                                                     communautaires , sont par leurs fonctions appelées à les
 aux lois , règlements et procédures de l'État membre en            connaître ou à les exploiter . Ils ne peuvent pas non plus
 question ou aux dispositions correspondantes applicables à         être utilisés à des fins différentes de celles prévues par le
 la Commission , en collaboration étroite avec l'autorité de        présent règlement, à moins que l'État membre ou la
 contrôle nationale de l'autre État membre .
                                                                    Commission qui les a fournis ou qui les a enregistrés dans
                                                                    le système d'information douanier visé à l'article 23 du
     Publicité donnée au système d'information douanier             présent règlement n'y ait expressément consenti et sous
                                                                    réserve des conditions imposées par cet État membre ou
                           Article 37
                                                                    par la Commission et pour autant que les dispositions en
 1.     La Commission publie au Journal officiel des Com­           vigueur dans l'État membre où l'autorité qui les a reçus a
 munautés européennes une communication relative à la               son siège ne s'opposent pas à une telle communication ou
                                                                    utilisation .
 mise en œuvre du système d'information douanier.
 2.     Sans préjudice des autres dispositions nationales rela­     2.     Sans préjudice des dispositions concernant le système
tives à la notification des traitements prises en application       d'information douanier prévu au titre V , les informations
 de la directive . ./. . ./ CEE , le système d'information          relatives aux personnes physiques et morales ne font l'objet
 douanier est porté sur les registres des traitements tenus         des communications visées au présent règlement que dans
 pour les autorités nationales de contrôle en application de        la mesure strictement nécessaire pour permettre la préven­
l'article 21 de cette directive .                                  tion , la constatation ou la poursuite d'opérations contrai­
                                                                    res aux réglementations douanière et agricole .
                 Responsabilités et obligations                    3.      Les paragraphes précédents ne font pas obstacle à
                           Article 38                              l'utilisation , dans le cadre d'actions judiciaires ou de pour­
                                                                   suites engagées par la suite pour non-respect des réglemen­
 1.     Lorsqu'une action relative à des données erronées est      tations douanière et agricole , des renseignements obtenus
intentée , en application de l'article 23 de la directive . . /    en application du présent règlement .
. . ./ CEE , contre un État membre ou contre la Commis­
sion alors que les données n'ont pas été enregistrées par          L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est
celui-ci , cet État membre et celui qui a enregistré les           informée sans délai d'une telle utilisation .
données ainsi que , le cas échéant , la Commission , s'enten­
dent sur la proportion éventuelle des sommes payées à titre        4.      Lorsqu'un État membre notifie à la Commission
de dédommagement qui sera remboursée à l'autre État                qu'une personne physique ou morale, dont le nom lui a été
membre ou à la Commission par l'État membre ou la                  communiqué en vertu des dispositions du présent règle­
Commission qui a enregistré les données. Les sommes ainsi          ment , s'avère après complément d'enquête ne pas avoir été
convenues sont remboursées sur demande .                           impliquée dans une irrégularité , la Commission en informe
                                                                   sans délai ceux auxquels ces données nominatives ont été
                                                                   communiquées sur la base du présent règlement . Cette
                                                                   personne ne sera alors plus traitée comme une personne
                           TITRE VI                                impliquée dans l'irrégularité sur la base de la première
                                                                   notification .
                    DISPOSITIONS FINALES
                                                                   Lorsque les données nominatives relatives à cette personne
                          Article 39                               se trouvent dans le système d'information douanier visé à
                                                                   l'article 23 , elles doivent en être retirées .
Sans préjudice des dispositions concernant le système d'in­
formation douanier prévu au titre V , la fourniture des
documents prévus par ce règlement peut être remplacée                                         Article 41
par celle d'informations produites , sous quelque forme que
ce soit et aux mêmes fins , par les moyens de l'informati­         Aux fins de l'application du présent règlement , les Etats
que.                                                               membres prennent toutes les dispositions utiles :
 ---pagebreak--- N° C 56 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 2 . 93
a) pour assurer , sur le plan interne , une bonne coordina­                                    Article 43
     tion entre les autorités administratives visées à l'arti­
     cle 1 er paragraphe 1 ;                                        Sans préjudice du droit à l'information dont la Commis­
                                                                    sion dispose au titre d'autres réglementations en vigueur ,
b ) pour établir , sur le plan de leurs relations mutuelles et      les États membres communiquent à la Commission les
     en tant que de besoin , une coopération directe entre les      décisions administratives ou judiciaires ou les éléments
     autorités qu'ils habilitent spécialement à cet effet ;         essentiels de celles-ci relatifs à l'application de sanctions
                                                                    pour non-respect des dispositions des réglementations
                                                                    douanière et agricole pour les cas qui ont fait l'objet de
c) pour fixer de concert , dans la mesure nécessaire , les
                                                                    communications sur base des articles 16 et 17 du présent
     modalités propres à assurer le bon fonctionnement de
                                                                    règlement .
     l'assistance mutuelle prévue par le présent règlement ;
d ) pour déterminer , dans la mesure nécessaire et dans le                                     Article 44
     respect des dispositions nationales , les modalités de
     nature à permettre aux autorités administratives d'un          Sans préjudice des frais liés à l'application du système
     État membre , ayant initié une opération de surveil­           d'information douanier visé au titre V ainsi que des
     lance ou de filature de marchandises ou de personnes ,         sommes prévues à titre de dédommagement à l'article 38 ,
     de continuer cette action sur le territoire d'un autre         les États membres et la Commission renoncent à toute
     État membre , en étroite collaboration avec les autori­        réclamation pour la restitution des frais résultant de l'ap­
     tés de cet État membre , dans le seul but d'éviter toute       plication du présent règlement , sauf en ce qui concerne , le
     interruption préjudiciable à la constatation d'une             cas échéant , les indemnités versées à des experts .
     infraction aux réglementations douanière et agricole et
     jusqu'au moment où les autorités de l'État membre sur                                     Article 45
     le territoire duquel l'opération est effectuée peuvent la
     reprendre .                                                    Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 1 cinquième tiret et
                                                                    de l'article 3 , le présent règlement n'affecte pas l'applica­
                                                                    tion dans les États membres de règles relatives à la
                                                                    procédure pénale et à l'entraide judiciaire en matière péna­
                           Article 42                               le.
1.      Le présent règlement n'impose pas aux autorités                                        Article 46
administratives des États membres de se prêter assistance
dans le cas où cette assistance est susceptible de porter           1.     Le règlement ( CEE ) n° 1468 / 81 est abrogé .
préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels
de l'État membre où elles ont leur siège .                          2.     Les références faites au règlement ( CEE ) n° 1468 / 81
                                                                    s'entendent comme faites au présent règlement .
Ne sont notamment pas considérés comme intérêts essen­
tiels les éléments relatifs aux intérêts commerciaux ou                                        Article 47
financiers des États membres .
                                                                    Le present règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
2.      Tout refus d'assistance doit être motivé .                  Communautés européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .