CELEX: 32017D2060
Language: fr
Date: 2017-11-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/2060 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

14.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 295/1
            
         DÉCISION (UE) 2017/2060 DU CONSEIL
   du 6 novembre 2017
   relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i),
   vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière, entre autres, à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (2) (ci-après dénommé «l'accord»), doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord (ci-après dénommé «protocole»). Conformément à l'accord, il faut appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par le pays tiers concerné.
            
         
               (2)
            
            
               Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union. Les négociations avec le Chili ont été menées à bonne fin et le protocole a été signé au nom de l'Union européenne et de ses États membres le 29 juin 2017 à Bruxelles.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d'approuver le protocole,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (3).
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 14, paragraphe 1, du protocole.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         T. TAMM
      
   
   
      (1)  Approbation du 14 septembre 2017 (non encore parue au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.
   
      (3)  Le protocole a été publié au JO L 196 du 27.7.2017 avec la décision relative à sa signature.