CELEX: 62017CA0395
Language: fr
Date: 2019-10-31 00:00:00
Title: Affaire C-395/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 31 octobre 2019 – Commission européenne/Royaume des Pays-Bas [Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE – Décision 2001/822/CE – Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits originaires des PTOM – Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 – Délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM – Droits de douane non perçus par les États membres d’importation – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Responsabilité de l’État membre entretenant des relations particulières avec les PTOM concernés – Obligation de compenser la perte de ressources propres de l’Union causée par la délivrance irrégulière de certificats EUR. 1 – Importations de lait en poudre et de riz en provenance de Curaçao ainsi que de gruau et de semoule en provenance d’Aruba]

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/4
            
         
      Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 31 octobre 2019 – Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
      (Affaire C-395/17) (1)
      
      (Manquement d’État - Ressources propres - Association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne - Décision 91/482/CEE - Décision 2001/822/CE - Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits originaires des PTOM - Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 - Délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM - Droits de douane non perçus par les États membres d’importation - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principe de coopération loyale - Responsabilité de l’État membre entretenant des relations particulières avec les PTOM concernés - Obligation de compenser la perte de ressources propres de l’Union causée par la délivrance irrégulière de certificats EUR. 1 - Importations de lait en poudre et de riz en provenance de Curaçao ainsi que de gruau et de semoule en provenance d’Aruba)
      (2019/C 432/04)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, A. Caeiros, L. Flynn et S. Noë, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, M.H.S. Gijzen, P. Huurnink et J. Langer, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par J. Kraehling, G. Brown, R. Fadoju et S. Brandon, agents, assistés de K. Beal, QC, et P. Luckhurst, barristers, puis par S. Brandon et F. Shibli, agents, assistés de K. Beal, QC, et P. Luckhurst, barristers
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En n’ayant pas compensé la perte des ressources propres résultant de la délivrance irrégulière, au regard de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne puis de la décision 2001/822/CE du Conseil, du 27 novembre 2001, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne, par les autorités de Curaçao et d’Aruba, de certificats de circulation des marchandises EUR. 1 en ce qui concerne, respectivement, des importations de lait en poudre et de riz en provenance de Curaçao pendant la période 1997/2000 et des importations de gruau et de semoule en provenance d’Aruba pendant la période 2002/2003, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 347 du 16.10.2017