CELEX: 31982R1072
Language: fr
Date: 1982-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1072/82 du Conseil, du 4 mai 1982, prorogeant le droit anti-"dumping" provisoire sur les montres-bracelets mécaniques originaires d' Union soviétique

Avis juridique important

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31982R1072

Règlement (CEE) n° 1072/82 du Conseil, du 4 mai 1982, prorogeant le droit anti-"dumping" provisoire sur les montres-bracelets mécaniques originaires d' Union soviétique  

Journal officiel n° L 125 du 07/05/1982 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1072/82 DU CONSEIL  du 4 mai 1982  prorogeant le droit anti-« dumping » provisoire sur les montres-bracelets mécaniques originaires d'Union soviétique  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subvention de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 84/82 (2), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les montres-bracelets mécaniques originaires d'Union soviétique;  considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et qu'il conviendrait notamment d'étudier de manière plus approfondie les arguments présentés par les deux principaux intéressés par suite de l'institution du droit en question, en ce qui concerne le calcul de la valeur normale et l'importance du préjudice;  considérant que l'exportateur intéressé, après avoir pris connaissance de la déclaration d'intention de la Commission, a accepté la prorogation du droit provisoire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le droit anti-dumping provisoire sur les montres- bracelets mécaniques originaires d'Union soviétique, institué par le règlement (CEE) no 84/82, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 3017/79 et de toute autre décision prise par le Conseil, il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil instituant des mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois à compter du 16 mai 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  M. EYSKENS  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 11 du 16. 1. 1982, p. 14.