CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-05-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                         Bruxelles, le 14.5.2020
                                                         C(2020) 3075 final
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                           du 14.5.2020
       complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par
   l’établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du
                          registre du domaine de premier niveau .eu
                            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                              FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Le domaine de premier niveau .eu donne à l’Europe sa propre identité sur l’internet. Il vise à
   renforcer la visibilité de l’UE sur l’internet, à élargir le choix des noms de domaine pour les
   utilisateurs et à promouvoir le développement du commerce électronique. Le règlement (UE)
   2019/5171, qui modifie et abroge le règlement (CE) nº 733/20022 et abroge le règlement (CE)
   nº 874/20043 de la Commission, est entré en vigueur le 18 avril 2019 et établit de nouvelles
   règles pour la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu.
   Ces nouvelles règles, qui s’appliqueront à compter du 13 octobre 2022, offriront la souplesse
   nécessaire pour permettre au domaine .eu de s’adapter aux changements rapides du marché et
   de moderniser sa structure de gouvernance.
   Le règlement (UE) 2019/517 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués
   et des actes d’exécution qui seront nécessaires pour la sélection du registre du nom de
   domaine de premier niveau.eu et pour son fonctionnement. En particulier, l’article 8 du
   règlement (UE) 2019/517 délègue à la Commission le pouvoir d’adopter des actes
   conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les critères d'éligibilité et de
   sélection ainsi que la procédure de désignation du registre. Conformément à l’article 19,
   paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/517, la Commission prend, au plus tard le 12 octobre
   2021, les mesures nécessaires pour désigner une entité comme registre chargé de la gestion et
   de l’administration du domaine de premier niveau .eu et conclure un contrat avec cette entité.
   2.        CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
   Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/517, la Commission a
   procédé à une large consultation d’experts avant l’adoption du présent règlement délégué. En
   particulier, elle a consulté les États membres sur la gouvernance de l’internet par
   l’intermédiaire du groupe de haut niveau sur la gouvernance de l’internet (ci-après le
   «groupe»). Le groupe constitue une plateforme permettant à la Commission et aux États
   membres d’échanger des informations et de se mettre d’accord sur des questions très diverses
   liées à la gouvernance de l’internet. Des représentants du Conseil de l’Union européenne et du
   Parlement européen ont également été invités à participer aux réunions du groupe au cours
   desquelles le présent acte délégué a été examiné. La consultation a eu lieu au cours de trois
   réunions du groupe (en juin, octobre et novembre 2019) complétées par une consultation en
   ligne offrant aux membres du groupe la possibilité de présenter des observations écrites sur le
   projet d’acte délégué.
   Le résultat de ces consultations a montré que, dans l’ensemble, les États membres soutenaient
   le projet de proposition de la Commission. Différents aspects du projet de proposition ont été
   examinés, tels que l’importance de veiller à la transparence dans l’évaluation des critères de
   sélection, de garantir la concurrence dans le processus général de sélection et de prévoir des
   dispositions en cas d’interruption des négociations contractuelles. En ce qui concerne la
   fonction de bureau d’enregistrement que le registre pourrait, à la demande de la Commission,
   être amené à remplir dans des cas bien particuliers, certains représentants des États membres
   ont aussi souligné l’importance de garantir un traitement juste et équitable aux bureaux
   d’enregistrement tiers. La Commission a confirmé qu’elle avait tenu compte des observations
   des États membres et les avait intégrées à l’acte délégué et que certains commentaires d’ordre
   1
            JO L 91 du 29.3.2019, p. 25.
   2
            JO L 113 du 30.2.2002, p. 5.
   3
            JO L 162 du 30.4.2004, p. 40.
FR                                                  1                                              FR
 ---pagebreak---    plus général formulés par les États membres seront également pris en considération à d’autres
   stades de la procédure de sélection, par exemple dans l’appel à candidatures relatif à la
   sélection du registre.
   La Commission publie le règlement délégué sur son site internet en vue d’une consultation
   publique de quatre semaines avant l’adoption.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Le présent règlement délégué comporte trois parties principales.
   La première partie présente l’objectif et le champ d’application de l’acte.
   La deuxième partie couvre les critères d’éligibilité et de sélection dans le cadre de la
   procédure de sélection. En particulier, l’article 3 dispose que pour être éligible à la procédure
   de sélection, une entité:
   -       devrait être une organisation à but non lucratif, qui peut être une entité unique ou un
   consortium d’entités. Si une ou plusieurs des entités faisant partie du consortium est une entité
   à but lucratif, le dossier de candidature doit fournir des informations sur les mesures que
   l’entité s’engage à prendre pour garantir la séparation juridique et financière entre toute
   activité à but lucratif et l’exercice de la fonction de registre .eu;
   -       devrait avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
   établissement dans l’Union (disposition applicable à toutes les entités, si le candidat est un
   consortium). Le dossier de candidature devrait aussi mentionner explicitement dans quel État
   membre l’organisation est enregistrée;
   -       devrait s’acquitter de ses tâches en tant que contractant principal, et non en tant
   qu’agent ou sous-traitant, sauf dans des circonstances particulières, par exemple lorsque
   l’exécution des travaux l’exige, et sous réserve d’une autorisation écrite de la Commission.
   Un classement de tous les candidats jugés éligibles sera établi en fonction des critères de
   sélection suivants:
   -       Qualité de service (pondération: 40 %): les candidats devront montrer comment ils
   satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2019/517 prévoyant que le domaine
   de premier niveau .eu doit être géré de manière à garantir un niveau élevé de qualité de
   service. Ils devront également démontrer qu’ils auront recours aux mesures et aux bonnes
   pratiques les plus récentes pour garantir un niveau élevé de sécurité et de confiance dans le
   domaine de premier niveau .eu.
   -       Ressources humaines et techniques (pondération: 30 %): les candidats devront fournir
   des informations sur les ressources humaines et techniques dont ils disposent pour organiser,
   administrer et gérer le domaine de premier niveau .eu. Ils devront fournir des informations
   précises sur le mode d’organisation, d’administration et de gestion qu’ils ont l’intention
   d’adopter pour remplir ces fonctions. Les candidats devront aussi fournir des informations sur
   les moyens, notamment humains et techniques, dont ils disposent pour s’acquitter des tâches
   de bureau d’enregistrement, si la Commission souhaite qu’ils remplissent une telle fonction
   pour réaliser des objectifs stratégiques spécifiques liés à l’objectif énoncé dans le règlement
   (UE) 2019/517 en faveur de l’accessibilité et de l’utilisation du nom de domaine de premier
   niveau .eu.
   -       Capacité financière et conformité (pondération: 30 %): les candidats devront fournir
   des informations détaillées apportant la preuve d’un niveau suffisant de sécurité et de stabilité
   financières ainsi que de l’application de principes de saine gestion financière.
FR                                                    2                                              FR
 ---pagebreak---    La troisième partie définit le cadre de la procédure de sélection. La Commission conduira la
   procédure de manière ouverte et transparente et elle pourra solliciter le soutien d’experts
   externes. La procédure se déroulera en deux étapes:
   -       La première étape concernera la vérification de l’éligibilité. Au cours de cette étape, la
   Commission procédera à un premier examen fondé sur les critères d’éligibilité et publiera une
   liste des candidats éligibles.
   -       La deuxième étape comprendra le classement des candidats et la désignation du
   registre. Au cours de cette étape, la Commission établira un classement des candidats éligibles
   en fonction des critères de sélection. Elle adoptera ensuite une décision relative à la
   désignation du registre, lequel sera le candidat occupant la première place du classement.
   Si l’une ou l’autre des parties met fin aux négociations contractuelles, la Commission
   désignera en tant que registre le candidat éligible suivant dans le classement. Si cela n’est pas
   possible, la Commission lancera un autre appel à candidatures pour sélectionner le registre.
FR                                                  3                                                 FR
 ---pagebreak---                     RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                 du 14.5.2020
         complétant le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil par
     l’établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du
                               registre du domaine de premier niveau .eu
                                 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019
   concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu,
   modifiant        et    abrogeant      le     règlement (CE) nº 733/2002      et     abrogeant      le
   règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission4, et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Le présent règlement a pour objet d’établir les critères d’éligibilité et de sélection ainsi
            que la procédure de désignation du registre chargé de l’organisation, de
            l’administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu.
   (2)      Le registre devrait être sélectionné sur la base d’une procédure de sélection ouverte,
            transparente et non discriminatoire permettant un processus de sélection équitable et
            concurrentielle. À cette fin, et afin d’atteindre le plus grand nombre possible de
            candidats correspondant aux exigences, l’appel à candidatures devrait être publié au
            Journal officiel de l’Union européenne.
   (3)      La Commission devrait organiser la procédure de sélection en deux étapes afin de
            garantir la transparence du processus et une utilisation efficace des ressources.
   (4)      Au cours de la première étape de la procédure, la Commission devrait vérifier
            l’éligibilité des candidats, afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères minimaux
            établis pour le registre par le règlement (UE) 2019/517.
   (5)      Dans le cadre de la deuxième étape de la procédure, la Commission devrait établir le
            classement des candidats éligibles en fonction de critères garantissant que
            l’organisation, l’administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu sont
            conformes aux objectifs consistant à soutenir le marché unique numérique, à
            construire une identité européenne en ligne et à encourager les activités
            transfrontalières en ligne. Pour garantir la réalisation de ces objectifs, il convient que
            la Commission accorde, dans le cadre de la procédure de sélection, une pondération
            appropriée à la qualité du service, aux ressources humaines et techniques allouées et à
            la capacité financière des candidats.
   (6)      Afin qu’il soit possible d’assurer en temps opportun une surveillance appropriée des
            fonctions essentielles du registre, l’infrastructure nécessaire à l’exercice de ces
            fonctions devrait être située sur le territoire de l’Union. Cette infrastructure devrait
   4
            JO L 91 du 29.3.2019, p. 25.
FR                                                    4                                                  FR
 ---pagebreak---           comprendre entre autres les logiciels, le matériel et les installations nécessaires à
          l’administration, au fonctionnement et à la gestion du domaine de premier niveau .eu,
          tels que la base de données pour les données liées aux enregistrements TLD .eu, la
          base de données pour les registres accrédités TLD .eu, le serveur d’autorité principal
          pour le TLD .eu, le service fiduciaire pour les fichiers de zone du TLD .eu et les
          informations relatives à l’enregistrement du nom de domaine, les services de recherche
          publics et le site web présentant des informations actualisées relatives à la politique et
          à l’enregistrement en ce qui concerne le TLD .eu.
   (7)    Afin de garantir un niveau de qualité suffisant de gestion du domaine de premier
          niveau .eu, l’appel à candidatures publié par la Commission devrait établir un seuil
          minimal que les candidats devront atteindre, sur la base des critères de sélection, pour
          pouvoir être désignés comme registre.
   (8)    Afin de garantir la transparence de la procédure, il convient que la Commission motive
          ses décisions, qui devraient être communiquées aux candidats.
   (9)    Le candidat occupant la première place du classement établi en fonction des notes
          obtenues à l’issue de l’évaluation devrait être désigné comme registre. Si le contrat
          avec le registre désigné n’est pas conclu, la Commission devrait pouvoir désigner
          comme registre le candidat suivant dans le classement.
   (10)   Afin de permettre l’organisation d’un processus de sélection équitable et
          concurrentielle du registre et sa conclusion au plus tard le 12 octobre 2021 par la
          signature du contrat, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui
          de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
                                                  Objet
   Le présent règlement établit les critères d’éligibilité et de sélection ainsi que la procédure de
   désignation du registre du domaine de premier niveau .eu, conformément aux principes
   d’ouverture, de transparence et de non-discrimination.
                                                 Article 2
                                          Critères d’éligibilité
   1.       Le registre est une organisation à but non lucratif, constituée conformément à la
            législation d’un État membre. Il a son siège statutaire, son administration centrale et
            son lieu d’établissement principal sur le territoire de l’Union.
   2.       Les infrastructures nécessaires à l’exercice des fonctions de base du registre prévues
            à l’article 5, paragraphe 2, sont situées sur le territoire de l’Union.
   3.       Lorsque l’organisation à but non lucratif est constituée par un consortium
            d’entreprises ou un groupe de contractants, chaque entité faisant partie d’un tel
            consortium ou groupe a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu
            d’établissement principal sur le territoire de l’Union.
   4.       Le registre s’acquitte de ses tâches en tant que contractant principal. La sous-
            traitance ne peut être autorisée que lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution des
            travaux et moyennant l’accord écrit préalable de la Commission.
FR                                                   5                                               FR
 ---pagebreak---                                            Article 3
                                   Dossiers de candidature
   1. Le dossier de candidature précise les États membres dans lesquels l’organisation à
      but non lucratif est enregistrée et fournit des informations complètes quant à la
      localisation de son siège statutaire, de son administration centrale et de son lieu
      d’établissement principal.
   2. Si l’organisation à but non lucratif est constituée par un consortium d’entreprises ou
      un groupe de contractants, le dossier de candidature contient des informations sur les
      différents rôles et le statut de chaque membre du consortium ou du groupe, y compris
      toutes les informations requises au titre du paragraphe 1 du présent article.
   3. Si le consortium ou le groupe comprend des entités à but lucratif, le dossier de
      candidature contient des informations sur les mesures que le consortium ou le groupe
      s’engage à prendre pour garantir la séparation juridique et financière de toute activité
      à but lucratif de l’exercice de la fonction du registre.
   4. Le dossier de candidature contient une description de l’organisation interne de
      l’organisation à but non lucratif et est accompagné de toutes les pièces justificatives
      demandées dans l’appel relatif à la sélection du registre.
                                           Article 4
                                      Qualité du service
   1. Le registre vise l’excellence opérationnelle et garantit un service de grande qualité, à
      des tarifs compétitifs. La Commission évalue la capacité des candidats éligibles à
      garantir la qualité de service requise. Ce critère représente 40 % de la note totale
      d’évaluation.
   2. Les candidats fournissent des informations sur leur expérience dans les domaines liés
      à l’organisation, l’administration et la gestion des noms de domaine.
   3. Les candidats décrivent comment ils envisagent de gérer le domaine de premier
      niveau .eu de manière à garantir un niveau élevé de qualité des services fournis, en
      tenant compte des spécifications fonctionnelles et de performance minimales
      applicables aux services de registre des domaines nationaux de premier niveau
      établis par la Société pour l’attribution des noms de domaines et des numéros sur
      Internet.
   4. Les candidats décrivent les mesures qu’ils comptent mettre en place pour garantir un
      niveau élevé de sécurité et de confiance dans le domaine de premier niveau .eu.
                                           Article 5
                             Ressources humaines et techniques
   1. La Commission évalue les ressources humaines et techniques du candidat. Ce critère
      représente 30 % de la note totale d’évaluation.
   2. Les candidats fournissent des informations sur leurs ressources humaines et
      techniques et expliquent en quoi ces ressources sont suffisantes pour assurer les
      fonctions suivantes:
      (a)    organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau .eu, y compris la
             maintenance des bases de données correspondantes et les services de recherche
             publics associés, enregistrer les noms de domaine, gérer le registre des noms de
FR                                             6                                               FR
 ---pagebreak---             domaine, gérer les serveurs de noms de domaine de premier niveau et créer et
            gérer les fichiers de zone du domaine de premier niveau;
      (b)   garantir un niveau élevé de qualité, de transparence, de sécurité, de stabilité, de
            prévisibilité, de fiabilité, d’accessibilité, d’efficacité, de non-discrimination, de
            conditions de concurrence équitables et de protection des consommateurs dans
            le cadre de la prestation de leurs services.
   3. Les candidats décrivent dans leur dossier de candidature le type d’organisation,
      d’administration et de gestion qu’ils ont l’intention de mettre en place pour remplir
      les fonctions visées au paragraphe 2, notamment:
      (a)   les ressources humaines et les systèmes nécessaires;
      (b)   les logiciels et le matériel;
      (c)   les installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion du domaine de
            premier niveau .eu.
   4. Les candidats décrivent en quoi leurs moyens, notamment humains et techniques,
      sont suffisants pour s’acquitter des tâches de bureau d’enregistrement, dans
      l’éventualité où la Commission demanderait à activer une telle fonction pour réaliser
      des objectifs stratégiques spécifiques. Le candidat fournit également des
      informations sur la manière dont l’affectation de ces moyens à l’exécution des tâches
      de bureau d’enregistrement satisfait aux exigences énoncées à l’article 7, paragraphe
      2, du règlement (UE) 2019/517.
   5. Les candidats fournissent des informations sur la manière dont ils prévoient de
      mettre en place l’ensemble de la structure organisationnelle et opérationnelle, de
      sorte qu’ils puissent commencer à fonctionner en tant que bureau d’enregistrement à
      compter du 13 octobre 2022.
                                            Article 6
                              Capacité financière et conformité
   1. La Commission évalue la capacité financière des candidats éligibles. Ce critère
      représente 30 % de la note totale d’évaluation.
   2. Les candidats:
      (a)   démontrent un niveau de sécurité et de stabilité financières suffisant pour
            remplir les tâches de bureau d’enregistrement;
      (b)   fournissent des informations complètes sur les coûts et les exigences de fonds
            propres prévus pour organiser, administrer et gérer le domaine de premier
            niveau .eu, sur la disponibilité du capital et la couverture d’assurance; un
            modèle de recettes, comprenant un modèle de tarification, une analyse du
            marché pertinent, un plan de commercialisation et des dispositions en cas de
            défaillance du registre;
      (c)   décrivent comment ils appliqueront les principes de saine gestion financière;
      (d)   fournissent des informations sur les redevances qu’ils ont l’intention
            d’appliquer, et décrivent la manière dont le montant des redevances est
            déterminé sur la base des coûts supportés.
   3. Les candidats fournissent des informations sur les audits externes qu’ils présenteront
      pour démontrer la conformité avec le règlement (UE) 2019/517.
FR                                              7                                                 FR
 ---pagebreak---                                              Article 7
                                      Procédure de sélection
   1.    La Commission organise une procédure de sélection ouverte, transparente et non
         discriminatoire pour la sélection du registre. L’appel en vue de la sélection est publié
         au Journal officiel de l’Union européenne. Les candidats disposent d’au moins 30
         jours ouvrables pour présenter leurs dossiers de candidature.
   2.    Pour l’examen ou l’évaluation des candidatures, la Commission peut demander
         conseil et assistance à des experts extérieurs. Ces experts extérieurs sont sélectionnés
         en fonction de leur expérience et de leur degré élevé d’indépendance et
         d’impartialité.
                                             Article 8
                    Première étape de la sélection - vérification de l’éligibilité
   1.    Les candidats soumettent leurs dossiers de candidature à la Commission
         conformément aux instructions figurant dans l’appel en vue de la sélection.
   2.    La Commission peut demander aux candidats de fournir des informations
         complémentaires sur le respect des critères d’éligibilité dans un délai fixé. Dans le
         cadre de la vérification de l’éligibilité, la Commission évalue:
         (a)    si le dossier de candidature a été soumis au plus tard à la date limite fixée dans
                l’appel en vue de la sélection;
         (b)    si les exigences prévues aux articles 2 et 3 sont respectées;
         (c)    si le dossier de candidature est complet et, le cas échéant, si le candidat a fourni
                les informations complémentaires demandées par la Commission
                conformément au paragraphe 2.
   3.    Dans les 40 jours ouvrables suivant la date de clôture de l’appel, la Commission
         statue sur l’éligibilité des candidats. La Commission motive sa décision lorsqu’elle
         décide qu’un candidat ne remplit pas les critères d’éligibilité. Elle communique
         immédiatement cette décision au candidat.
   4.    La Commission publie la liste des candidats éligibles.
                                             Article 9
      Deuxième étape de la sélection – classement des candidats et désignation du registre
   1.    Dans les 80 jours ouvrables suivant la publication de la liste des candidats éligibles,
         la Commission procède au classement des candidats éligibles ayant obtenu la note
         minimale d’évaluation indiquée dans l’appel en vue de la sélection, sur la base des
         critères de sélection.
   2.    La Commission informe les candidats éligibles du classement final.
   3.    La Commission désigne comme registre le candidat occupant la première place du
         classement. Elle publie la décision désignant le registre au Journal officiel de l’Union
         européenne.
FR                                                8                                                  FR
 ---pagebreak---                                               Article 10
                         Désignation du registre si le contrat n’est pas conclu
   Lorsque les négociations contractuelles entre le registre désigné et la Commission prennent
   fin sans qu’un contrat soit conclu, la Commission désigne comme registre le candidat
   occupant la place suivante du classement. Si cela n’est pas possible, la Commission organise
   une nouvelle procédure de sélection du registre.
                                              Article 11
                                          Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 14.5.2020
                                                Par la Commission
                                                La présidente
                                                Ursula VON DER LEYEN
FR                                                 9                                            FR