CELEX: 31964D0257
Language: fr
Date: 1964-04-02 00:00:00
Title: Décision 64/257/CEE, de la Commission du 2 avril 1964, portant modification de sa décision du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprêts, préparés à base de amylacées, en provenance de certains États membres

24 . 4 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            1075/64
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
            Catégorie                          Dq + x
                                                                                          Article premier
                1
                                                                          La décision de la Commission du 26 juillet 1963 ,
                                                16,33
                                                                      autorisant la perception d'une taxe compensatoire
                2                               21,30                 sur les importations, en république fédérale d'Alle­
                3                               24,28                 magne , de biscuits et gaufres en provenance du
                4                               11,99                 royaume des Pays-Bas , est abrogée à compter du
                                                                      4 avril 1964 .
                5                               16,96
                6                               19,94                                        Article 2
                                                                          La présente décision est destinée à la répu­
                                                                      blique fédérale d'Allemagne et au royaume des
                                                                      Pays-Bas .
      considérant que ces derniers montants sont
couverts par l'incidence du droit de douane appli­                        Bruxelles, le 2 avril 1964 .
qué par la république fédérale d'Allemagne à l'im­
portation des biscuits et gaufres en provenance des                                                    Par la Commission
autres États membres ; que, dès lors, les condi­
tions d' application de la première décision du Con­                                                        Le président
seil susvisée ne sont plus actuellement réunies ,                                                     Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 2 avril 1964
                portant modification de sa décision du 4 décembre 1963 , autorisant la per­
                ception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République fran­
                çaise, de dextrines , d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de
                parements et apprêts, préparés à base de matières amylacées, en provenance
                                                   de certains États membres
                                                            ( 64/257/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        tion , dans la Republique française , de dextrines ,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                d'amidons et fécules solubles ou torréfiés , ainsi que
                                                                      de parements et apprêts, préparés à base de matiè­
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                      res amylacées, en provenance de certains États
                                                                      membres ,
 mique européenne,
                                                                           considérant que le prélèvement moyen applicable
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( x),                  au maïs importé dans le royaume des Pays-Bas ,
fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                       en provenance des pays tiers , s' établit , pour la
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                       période du 1er novembre 1963 au 15 mars 1964,
sur certaines marchandises résultant de la transfor­
                                                                       à 4,77 FI . par 100 kg;
mation de produits agricoles,
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                       considérant que , dans l' Union économique belgo­
établissant la liste des marchandises auxquelles                       luxembourgeoise et dans la République française ,
 peut être appliquée la décision susvisée ,                            les prix de seuil moyens du maïs , calculés pour
                                                                       la période de mars à juin 1964 , s' établissent respec­
       vu sa décision du 4 décembre 1963 (3) , autorisant              tivement à 403 FB /Flux et à 46,32 FF par 100 kg;
la perception de taxes compensatoires à l'importa­
                                                                           considérant que les prix moyens , hors taxe com­
                                                                       pensatoire , des dextrines et des amidons et fécules ,
 f 1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p . 999/62.                             solubles ou torréfiés , rendus franco frontière fran­
 ( 2) JO n 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62 .                             çaise , non dédouanés, s'établissent , pour le deu­
 ( 3) JO n0 185 du 19. 12. 1963, p . 2948/63 .                         xième semestre 1963, à l'importation en provenance :
                                                                                                                               .1
 ---pagebreak---  1076/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              24.4. 64
 — du royaume des Pays-Bas , à                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                   58,30 FF par 100 kg,
 — de l'Union économique belgo-luxembourgeoise ,                              Article premier
      à                             66,60 FF par 100 kg,
                                                               Sont modifiées comme suit, à compter du 4
 —1 de la République italienne , a                        avril 1964, les taxes compensatoires fixées par déci­
                                   63,45 FF par 100 kg;   sion de la Commission du 4 décembre 1963, en ce
                                                          qui concerne les importations en République fran­
 que les prix moyens, hors taxe compensatoire, des        çaise :
 parements et apprêts, préparés à base de matières            — de dextrines , d'amidons et fécules solubles
 amylacées, rendus franco frontière française, non        ou torréfiés (position 35.05 A du tarif douanier
 dédouanés, s'établissent, pour la même période,          commun) en provenance du royaume de Belgique,
 à l'importation en provenance :                          de la République italienne, du grand-duché de
                                                          Luxembourg et du royaume des Pays-Bas,
 — du royaume des Pays-Bas, à
                                   99,14 FF par 100 kg,       — de parements préparés et apprêts préparés
                                                          à base de matières amylacées (position 38.12 A I
 — de l'Union économique belgo-luxembourgeoise,           du tarif douanier commun) en provenance du
      à                            62,89 FF par 100 kg,   royaume de Belgique , du grand-duché de Luxem­
                                                          bourg et du royaume des Pays-Bas :
 — de la république fédérale d'Allemagne , à
                                  328,57 FF par 100 kg;
                                                          1 . Lorsque les taxes compensatoires sont per­
     considérant que le montant visé à 1 article 2        çues à l' exportation , leurs montants sont fixés :
paragraphe 1 b) de la première décision précitée         — en ce qui concerne les dextrines , les amidons
du Conseil ne peut , à compter du 4 avril 1964 , dé­          et fécules solubles ou torréfiés , à
passer 3 % du prix des marchandises considérées ,
à l'importation dans l'État membre demandeur ;                — 129,73 FB/Flux . par 100 kg, à l'exportation
                                                                  du royaume de Belgique et du grand-duché
     considérant qu'il résulte des données précitées              de Luxembourg,
que les éléments pris en considération pour le cal­
cul des taxes compensatoires , dont la perception             — 1.479 Lit . par 100 kg, à l'exportation de la
a été autorisée par la décision de la Commission du               République italienne ,
4 décembre 1963 susvisée , ont subi des modifica­
                                                              — 7,87 Fl. par 100 kg, à l'exportation         du
tions sensibles et qu'il y a lieu de réviser en consé­            royaume des Pays-Bas ;
quence le montant de ces taxes ;
                                                         — en ce qui concerne les parements préparés et
     considérant notamment que , en ce qui concerne           apprêts préparés à base de matières amylacées , à
les parements et apprêts, préparés à base de matiè­
res amylacées , importés en République française              — 70,69 FB/Flux. par 100 kg , à l'exportation
en provenance de la république fédérale d'Allemagne,              du royaume de Belgique et du grand-duché de
le montant maximum de la taxe compensatoire qui                   Luxembourg,
pourrait être appliquée s'établirait à 0,90 FF par
100 kg; que , toutefois , l' opportunité a été reconnue,     .— 5,12 Fl. par 100 kg, à l'exportation du royau­
lors d'une précédente consultation des États mem­                 me des Pays-Bas .
bres , d'exclure l'application de taxes compensatoi­
res d'un montant inférieur à 0,25 unité de compte        2.     Lorsque les taxes compensatoires sont per­
par 100 kg de marchandises importées du fait que         çues par la République française , leurs montants
l'intérêt relativement faible pouvant présenter, sur     sont fixés :
le plan économique , la perception de taxes d'un
montant aussi minime ne justifie pas les inconvé­        ■— en ce qui concerne les dextrines , les amidons et
nients qu'elle comporte sur le plan pratique ;                fécules solubles ou torréfiés , à
qu'au demeurant, le droit de douane appliqué par
la République française à l'importation desdites              — 14,60 FF par 100 kg, à l'importation en pro­
marchandises en provenance de la république fédé­                 venance du royaume de Belgique et du grand­
rale d'Allemagne couvre , quant au présent , l'inci­              duché de Luxembourg,
dence de la différence entre les coûts effectifs des
                                                              — 13,33 FF par 100 kg , à l'importation en pro­
matières premières et en outre assure à l'industrie               venance de la République italienne,
productrice intéressée une protection de 2,7 % du
prix des marchandises en cause à l'importation en             — 12,24 FF par 100 kg, à l'importation en pro­
provenance de la république fédérale d'Allemagne ,                venance du royaume des Pays-Bas ;
 ---pagebreak--- 24. 4. 64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     1077/ 64
— en ce qui concerne les parements prépares et                  du 4 décembre 1963 en ce qui concerne les impor­
       apprêts préparés à base de matières amylacées , à        tations en République française de parements pré­
                                                                parés et apprêts préparés, à base de matières amy­
      — 7,54 FF par 100 kg, à l'importation en pro­             lacées (position 38.12 A I du tarif douanier commun)
          venance du royaume de Belgique , du grand­            en provenance de la république fédérale d'Allema­
          duché de Luxembourg et du royaume des                 gne .
          Pays-Bas .                                                                     Article 3
3.       La République française perçoit à l'importa­                La présente décision est destinée à tous les
tion de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou             États membres.
torréfiés, en provenance des pays tiers, une taxe
compensatoire d'un montant de 14,60 FF par 100 kg.
                                                                     Fait à Bruxelles , le 2 avril 1964.
                             Article 2                                                             Par la Commission
       Est abrogee , à compter du 4 avril 1964 , la taxe                                              Le président
compensatoire fixée par décision de la Commission                                                Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 2 avril 1964
                 portant modification de sa décision du 19 décembre 1963, autorisant la per­
                 ception de taxes compensatoires à l'importation, en république fédérale
                 d'Allemagne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés en
                                          provenance des autres États membres
                                                       (64 258/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  dextrines et d amidons et fécules solubles ou torré­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          fiés, en provenance des autres États membres ,
                                                                     considérant que le prélèvement moyen appli­
        vu le traité instituant la Communauté écono­             cable au maïs importé dans le royaume des Pays­
 mique européenne ,                                              Bas , en provenance des pays tiers , s'établit , pour
                                                                 la période du 1er novembre 1963 au 15 mars 1964,
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),           à 4,77 FI . par 100 kg ;
 fondée notamment sur l' article 235 du traité et
 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                     considérant que, dans la République française ,
 sur certaines marchandises résultant de la trans­               les dextrines destinées à l'exportation vers la répu­
 formation de produits agricoles ,                               blique fédérale d'Allemagne sont essentiellement
                                                                 fabriquées à partir de maïs importé dans le cadre
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)            d'un régime suspensif de perception à l'importa­
 établissant la liste des marchandises auxquelles                tion et dont le coût d' approvisionnement correspond
 peut être appliquée la décision susvisée ,                      au cours mondial de cette céréale majoré des frais
                                                                 d'approche et de l'incidence du prélèvement fixé,
        vu sa décision du 19 décembre 1963 (3), autori­          en application de l'article 10 paragraphe 2 du traité,
 sant la perception d'une taxe compensatoire à l'im­              à 60 % de la moyenne des prélèvements appliqués
 portation en république fédérale d'Allemagne de                  par les États membres envers les pays tiers, pour le
                                                                  maïs destiné à l' amidonnerie ; que , compte tenu
                                                                  d'un cours mondial moyen de 30,09 FF par 100 kg
  ( x) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.                        pour le deuxième semestre 1963, d'un prélèvement
 ( 2) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                        agricole moyen de 0,21 unité de compte par 100 kg
  ( 3) JO n« 2 du 10. 1 . 1964, p. 22/64.                         de maïs destiné à l' amidonnerie, et des frais d' ap­