CELEX: 51987PC0347
Language: fr
Date: 1987-07-08 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU SECOND PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE

1.9.87                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 235/5
                                                           II
                                                  (Actes préparatoires)
                                            COMMISSION
       Recommandation de décision (CEE) du Conseil concernant la conclusion du second protocole
       relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la
                                   république socialiste fédérative de Yougoslavie
                                                  COM(87) 347 final
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 15 juillet 1987.)
                                                    (87/C 235/05)
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
       vu la recommandation de la Commission,
       vu l'avis conforme du Parlement européen,
       considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière entre la
       Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie,
       signé le ...,
       DÉCIDE:
                                                    Article premier
       Le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne
       et la république socialiste fédérative de Yougoslavie est approuvé au nom de la Communauté.
       Le texte de ce protocole est joint à la présente décision.
                                                       Article 2
       Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 16 paragraphe 2 du proto-
       cole.
                                                       Article 3
       La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° C 235/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                      1.9. 87
              Second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique
                                européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE CONSEIL EXÉCUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE
              FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE,
              d'autre part,
              RÉAFFIRMANT leur volonté de mettre en œuvre dans le cadre de la politique méditerranéenne
              de la Communauté élargie une coopération qui contribue au développement économique de la
              Yougoslavie et favorise le renforcement des relations entre la Communauté et la Yougoslavie,
              SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière prévue à l'accord de coopéra-
              tion,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipoten-
              tiaires :
                        Article premier                             transyougoslave, y compris ses bretelles de raccordement
                                                                    et la part restante est utilisée pour le financement d'au-
Dans le cadre de la coopération financière prévue à l'ac-           tres projets de développement.
cord de coopération conclu entre la Communauté
économique européenne et la république socialiste fédé-
rative de Yougoslavie, la Communauté participe, dans les            3. a) L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi
conditions indiquées au présent protocole, au finance-                     des prêts s'effectuent suivant les modalités, condi-
ment de projets destinés à contribuer au développement                     tions et procédures prévues par les statuts de la
économique de la Yougoslavie et en particulier ceux                        Banque.
présentant un intérêt commun pour la Yougoslavie et la
Communauté.                                                            b) Les prêts sont assortis de conditions de durée
                                                                           établies sur la base des caractéristiques économi-
                                                                           ques et financières des projets auxquels ces prêts
                           Article 2                                       sont destinés et compte tenu également des condi-
                                                                           tions qui prévalent sur les marchés des capitaux sur
Aux fins précisées à l'article 1er et pendant une période                  lesquels la Banque se procure ses ressources.
expirant le 30 juin 1991, un montant global de
550 millions d'Écus peut être engagé sous forme de prêts
                                                                        c) Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la
de la Banque européenne d'investissement, ci-après                         Banque en cette matière au moment de la signature
dénommée «Banque», accordés sur ses ressources propres                     de chaque contrat de prêt.
et suivant les conditions, modalités et procédures prévues
par les statuts de la Banque.
                                                                                               Article 4
                           Article 3                                 1. Les montants à engager chaque année doivent être
                                                                    répartis d'une façon aussi régulière que possible sur toute
 1. Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé pour           la durée d'application du présent protocole. Toutefois,
la participation au financement de projets d'investisse-            au cours de la première période d'application, les enga-
ment individualisés présentés à la Banque, avec l'accord            gements pourront atteindre, dans des limites raisonna-
de la république socialiste fédérative de Yougoslavie, par          bles, un montant proportionnellement plus élevé.
des banques ou des organisations de travail associé ayant
leur siège en Yougoslavie.
                                                                    2. Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la
                                                                    période visée à l'article 2 sera utilisé jusqu'à son épuise-
2. La majeure partie de ce montant est utilisée pour le             ment. Dans le cas d'un reliquat, l'utilisation est effectuée
financement de projets concernant des infrastructures de            selon les mêmes conditions que celles prévues par le
transport d'intérêt commun, en particulier l'autoroute              présent protocole.
 ---pagebreak--- 1.9.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 235/7
                          Article 5                                                         Article 10
Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de         La Yougoslavie prend les mesures nécessaires afin que les
projets peut prendre la forme d'un cofinancement,                intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre
auquel participeraient notamment les banques yougos-             des prêts accordés en vertu de la coopération financière
laves et les organes et instituts de crédits de la Yougos-       soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal,
lavie, des États membres ou d'États tiers ou des orga-           imposé par la fédération, les républiques, les provinces
nismes financiers internationaux.                                autonomes ou les communes.
                                                                                            Article 11
                          Article 6
                                                                 L'octroi de prêts est subordonné de la part de la Banque
Les organisations de travail associé constituées conformé-       à la garantie de la république socialiste fédérative de
ment à la loi yougoslave, avec ou sans participations           Yougoslavie ou à d'autres garanties suffisantes.
étrangères, ont accès à égalité de conditions aux finance-
ments prévus dans le cadre de la coopération financière.                                    Article 12
                                                                 Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du
                          Article 7                              présent protocole, la Yougoslavie s'engage à prendre
L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations          toutes les mesures nécessaires pour mettre, conformé-
faisant l'objet d'un financement au titre de la coopéra-         ment à sa législation nationale, à la disposition des débi-
tion financière entre la république socialiste fédérative de     teurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises
Yougoslavie et la Communauté économique européenne               nécessaires au service des intérêts, commissions et autres
sont de la responsabilité des bénéficiaires visés à              charges et au remboursement en capital.
l'article 3 paragraphe 1.                                                                   Article 13
La Banque s'assure que l'utilisation de ces concours             Les résultats de la coopération financière peuvent faire
financiers est conforme aux affectations décidées et se          l'objet d'examens au sein du conseil de coopération.
réalise dans les meilleures conditions économiques.                                         Article 14
                          Article 8                              Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties
                                                                 contractantes examineront les dispositions qui pourraient
La participation aux adjudications, appels d'offres,             être prévues dans le domaine de la coopération finan-
marchés et contrats susceptibles d'être financés, est            cière pour une éventuelle nouvelle période.
ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes
physiques et morales relevant du domaine d'application                                      Article 15
du traité instituant la Communauté économique euro-              Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de
péenne et à toutes les personnes morales de la Yougos-           coopération entre la Communauté économique euro-
lavie. Ces personnes morales, constituées en conformité          péenne et la république socialiste fédérative de Yougos-
avec la législation d'un État membre de la Communauté            lavie signé à Belgrade le 2 avril 1980.
économique européenne ou de la Yougoslavie, doivent
avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou                                Article 16
leur principal établissement dans les territoires où le
traité CEE est d'application, ou en Yougoslavie; toute-           1. Le présent protocole est soumis à approbation selon
fois, dans le cas où elles n'ont dans- lesdits territoires ou    les procédures propres aux parties contractantes,
en Yougoslavie que leur siège statutaire, leur activité doit     lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures
présenter un lien effectif et continu avec l'économie            nécessaires à cet effet.
desdits territoires ou de la Yougoslavie.                        2. Le présent protocole entre en vigueur le premier
                                                                 jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été
                                                                  effectuées les notifications prévues au paragraphe 1.
                           Article 9
                                                                                            Article 17
 La Yougoslavie fait bénéficier les marchés et contrats
 passés pour l'exécution de projets ou d'actions financés         Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires
 par la Communauté d'un régime fiscal et douanier qui             originaux, en langues allemande, anglaise, danoise, espa-
 n'est pas moins favorable que celui appliqué vis-à-vis de        gnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portu-
 l'État le plus favorisé ou de l'organisation internationale      gaise et serbo-croate, chacun de ces textes faisant égale-
 en matière de développement la plus favorisée.                   ment foi.