CELEX: 31975R0854
Language: fr
Date: 1975-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 854/75 de la Commission, du 1er avril 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

2. 4. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 82/25
                              REGLEMENT (CEE) N° 854/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er avril 1975
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                        modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1791 /
                                                                    74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                         portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en der­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                       Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des.prix sur             l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er                ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                       (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
                                                                    aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                     Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 765/75 (5 ) ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1975.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 1 er avril 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de , la Commission
(')  JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO n0 L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO n° L 187 du 11 . 7 . 1974, p. 23 .
(5 ) JO n° L 76 du 25 . 3 . 1975 , p. 26 .
 ---pagebreak--- N° L 82/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                                            2 . 4 . 75
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1er avril 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                        l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (VC/100 kg)
                                                                                                                                Montant du
                 Numéro
            du tarif douanier                                  Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                        I. Sucres blancs                                                                         20,50
                                       II . Sucres bruts                                                                         1 8,00 (')
                                  B. non dénaturés :                                                                       ll
                                             I. Sucres blancs                                                                    20,50
                                       ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      1 8,00 (')
           (•) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.
                                                                                                                                                           \