CELEX: 31991R2279
Language: fr
Date: 1991-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2279/91 de la Commission, du 29 juillet 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 208/50                                Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 7. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2279/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juillet 1991
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                         de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             envisagées et de 1 intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                       marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
                                                                       Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                       tion et d'exportation des produits transformés à base de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      ment (CEE) n0 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment               calcul de la restitution pour ces produits ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                       considérant que, sur la base des critères prévus par le
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        règlement (CEE) n° 2744/75, il convient de tenir compte,
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   notamment, des prix et des quantités des produits de base
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
                                                                       ment ;
n° 1 806/89 (4), et notamment son article 1 7 paragraphe 2
quatrième alinéa,
                                                                       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                       transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                       restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                       prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règlement
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)
n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le           considérant que la restitution est calculée en tenant
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces              compte de la quantité de matière première déterminant
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­                  l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              produits transformés, la quantité de matière première
tion :
                                                                       utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
                                                                       que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
                                                                       produit principal recherché, d'autres produits sont
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                  obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
(CEE) n° 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­            suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
ment (CEE) n° 1431 /76 du Conseil (6), établissant, respec­            ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les              produits issus d'un même processus de fabrication à partir
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­         du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
portation et les critères de fixation de leur montant, les             certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­              inférieurs aux cours pratiqués sur * le marché mondial ;
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz           limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                  l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures          tifs de l'organisation commune des marchés ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il
importe également d'assurer aux marchés des céréales et                considérant qu'il convient de graduer la restitution à
du riz une situation équilibrée et un développement                    accorder à certains produits transformés en fonction,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,             suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
de tenir compte de l'aspect économique des exportations                lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
                                                                       grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            significative de la quantité de produit de base réellement
(2) JO  n° L 353  du  17. 12. 1990, p. 23.                             incorporée dans le produit transformé ;
(3) JO  n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(«) JO  n0 L 177  du 24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.                            O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(«) JO  n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 36.                               f) JO n° L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49.
 ---pagebreak--- 30. 7. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 208/51
considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc             officiel des Communautés européennes, série C, au
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­               cité au tiret précédent ;
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
que, pour certains produits transformés à base de céréales,
la faible importance de la participation de la Commu­            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                    Article premier
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
                                                                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            1 " sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/79 et
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   conformément à l'annexe du présent règlement.
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                                    Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 juillet 1991 , fixant les restitutions applicables a
                              l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                       (en écus/t)                                                               (en écus/t)
                                          Montant des                                                              Montant des
          Code produit                    restitutions
                                                                                       Code produit                 restitutions
       1102 20   10 100                     163,46                                   1104 23 10 100                   175,14
       1102 20   10 300                     140,11                                   1104 23 10 300                   134,27
       1102 20   10 900                        —                                     1104 23 10 900                      —
       1102 20   90 100                     140,11                                   1104 29 11 000                      —
       1102 20   90 900                        —                                     1104 29 15 000                      —
       1102 30   00 000                        —                                     1104 29 19 000                      —
       1102 90   10 100                     114,53                                   1104 29 91 000                     88,02
       1102 90 10 900                         77,88                                  1104 29 95 000                     94,62
       1102 90 30 100                       139,32                                   1104 30 10 000                     22,01
       1102 90 30 900                          —                                     1104  30 90  000                   29,19
       1103 12 00 100                       139,32                                   1107  10 11  000                 156,68
       1103 12 00 900                          —                                     1107  10 91  000                 135,90
       1103   13 11 100                     210,17                                   1108  11 00  200                 176,04
       1103   13 11 300                     163,46                                   1108  11 00  300                 176,04
       1103   13 11 500                     140,11                                   1108  11 00  800                    —
       1103   13 11 900                        —
                                                                                     1108  12 00  200                 186,82
       1 1Q3 13 19 100                      210,17                                   1108  12 00  300                 186,82
       1103 13 19 300                       163,46                                   1108  12 00  800                    —
       1103 13 19 500                       140,11                                   1108  13 00  200                 186,82
       1103 13 19 900                         —                                       1108 13 00  300                 186,82
       1103 13 90 100                       140,11                                   1108  13 00  800                    —
       1103   13 90 900                        —                                      1108 14 00  200                    —
       1103   14 00 000                        —
                                                                                      1108 14 00  300                    —
       1103   19 10 000                       94,62                                   1108 14 00  800                    —
       1103   19 30 100                     118,34                                    1108 19 10  200                 184,73
       1103   19 30 900                        —
                                                                                      1108 19 10  300                 184,73
       1103 21 00 000                         89,78                                   1108 19 10  800                    —
       1103 29 20 000                         77,88                                   1108 19 90  200                    —
        1103 29 30 000                         —                                      1108 19 90  300                    —
        1103 29 40 000                      119,10                                    1108 19 90  800                    —
       1104 11 90 100                       114,53                                    1109 00 00  100                     0,00
        1104 11 90 900                         —                                      1109 00 00 900                     —
        1104 12 90 100                      154,80                                    1702 30 51 000                  244,03
        1104 12 90 300                      123,84                                    1702 30 59 000                  186,82
        1104 12 90 900                         —
                                                                                      1702 30 91 000                  244,03
        1104 19 10 000                        89,78                                   1702 30 99 000                   186,82
        1104 19 50 110                      186,82                                    1702 40 90 000                   186,82
        1104 19 50 130                      151,79                                    1702 90 50 100                  244,03
        1104 19 50 150                         —
                                                                                      1702 90 50  900                  186,82
        1104 19 50 190                         —                                      1702 90 75  000                 255,70
        1104 19 50 900                         —                                      1702 90 79  000                  177,48
        1104 19 91 000                         —
                                                                                      2106 90 55  000                  186,82
        1104 21 10 100                       114,53                                   2302 10  10 000                   22,49
        1104 21 10 900                         —    .
                                                                                      2302 10 90  100                   22,49
        1104 21 30 100                       114,53                                   2302 10 90  900                    —
        1104 21 30 900                         —                                      2302 20  10 000                   22,49
        1104 21 50 100                       152,70                                   2302 20 90  100                   22,49
        1104 21 50 300                       122,16                                   2302 20 90  900                     —
        1 104 21 50 900                        —                                      2302 30  10 000                   22,49
        1104 22 10 100                       123,84                                   2302 30 90  000                   22,49
        1104 2210 900                          —
                                                                                      2302 40  10 000                   22,49
        1104 22 30 100                       131,58                                   2302 40 90  000                   22,49
        1104 22 30 900                         —
                                                                                      2303 10  11  100                  93,41
        1104 22 50 000                          —                                     2303 10 11 900                      —
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
     du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.