CELEX: 31992R3750
Language: fr
Date: 1992-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3750/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 15 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

24. 12. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 380/41
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3750/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 décembre 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 15 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme
                                                      d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          une adjudication permanente pour la revente sur le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               marché intérieur de 15 000 tonnes de seigle panifiable
péenne,                                                              détenues par lui.
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                                             Article 2
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment             1 . Le délai de présentation des offres pour la première
 son article 7 paragraphe 6,                                         adjudication partielle est fixé au 5 janvier 1993.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de           2.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié en          tion partielle expire le 27 avril 1993.
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2203/90 (4), dispose
que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­               3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;            nisme d'intervention allemand :
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                  Bundesanstalt    für   landwirtschaftliche  Marktordnung
 Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement              BALM,
(CEE) n° 3043/91 (6), fixe les procédures et les conditions          Adickesallee 40,
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­              D-6000 Frankfurt am Main
nismes d'intervention ;                                              (télex : 4-11475, 4-16044).
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
la revente sur le marché intérieur de 1 5 000 tonnes de                                       Article 3
froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'in­
tervention allemand ;                                                L'organisme d'intervention allemand communique à la
                                                                     Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
considérant que les mesures prévues au présent règlement             l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           et les prix moyens des différents lots vendus.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                              Article 4
                         Article premier
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
f)  JO n0  L 180 du  1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO n0  L 139 du  24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO n0  L 201 du  31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO n0  L 202 du  9. 7. 1982, p. 23 .
(6) JO  n0 L 288 du  18 . 10. 1991 , p. 21