CELEX: 31971R0608
Language: fr
Date: 1971-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 608/71 du Conseil, du 22 mars 1971, modifiant le règlement (CEE)" n° 1388/70 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne

25 . 3 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 71 / 1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 608/71 DU CONSEIL
                                                       du 22 mars 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 1388/70 concernant les règles générales relatives
                                            au classement des variétés de vigne
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       considérant que l'article 10 paragraphe 1 du regle­
                                                                 ment ( CEE) n° 1388/70 énumère de façon exhaustive
 vu le traité instituant la Communauté économique                les cas dans lesquels une modification du classement
 européenne,                                                     des variétés de vigne est admise ; qu'il est indispen­
                                                                 sable, pour élaborer un classement satisfaisant, d'ad­
 vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28              mettre également des modifications autres que celles
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en             prévues audit paragraphe,
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole (*), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
 n° 2612/70 (2), et notamment son article 16 para­
 graphe 1 ,                                                                            Article premier
                                                                  1 . Le texte de l'article 2 paragraphe 2 sous b) du
 vu la proposition de la Commission,                             règlement ( CEE) n° 1388/70 est remplacé par le
                                                                 texte suivant :
 considérant qu'il est avéré que les dispositions du
 règlement (CEE) n° 1388/70 du Conseil, du 13 juillet                 « b ) variété à raisin de table : une variété de
 1970, concernant les règles générales relatives au clas­                    vigne qui est admise dans le cadre des nor­
 sement des variétés de vigne (3), sont parfois de con­                     mes communes de qualité pour les raisins
 ception trop étroites pour tenir compte des nécessi­                        de table, arrêtées en application du règle­
tés économiques ; qu'il est notamment nécessaire d'ad­                      ment n° 23 , et qui est cultivée normalement
 mettre dans la catégorie des variétés à raisin pour uti­                   pour la production de raisins destinés à la
 lisation particulière celles utilisées pour la conserverie                 consommation à l'état frais ; »
 et de ne pas les classer parmi les variétés à raisin de         2. L'article 2 paragraphe 2 sous c) du règlement
table ;                                                          ( CEE) n° 1388/70 est complété par le troisième tiret
                                                                 suivant :
 considérant que, étant donné que des noms différents
sont utilisés pour la dénomination d'une seule et                     « — production de raisins utilisés normalement
même variété de vigne, il convient d'établir dans le                        pour la conserverie ; »
cadre du classement une liste des synonymes connus
utilisés dans le commerce ; qu'en outre une liste des                                      Article 2
homonymes peut être utile dans les cas où une seule
et même dénomination est utilisée pour plusieurs                 Le règlement ( CEE) n° 1388/70 est complété par l'ar­
                                                                 ticle suivant :
variétés de vigne ;
                                                                       « Article 9 bis
considérant qu'il convient, en outre, que les variétés                1 . Sans préjudice des dispositions de l'article 5
destinées à la production des matériels de multipli­                  quinto paragraphe 3 de la directive du Conseil,
cation végétative de la vigne, utilisés exclusivement à               du 9 avril 1968 , concernant la commercialisation
l'exportation et qui ne sont pas reprises dans le clas­               des matériels de multiplication végétative de la
sement, puissent être admises pour la culture ;                       vigne (4), modifié par la directive du 22 mars
                                                                      1971 (5) il est établi, dans le cadre du classement,
(») JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
 (2) JO n° L 281 du 16. 12. 1970, p. 6.                          (4) JO no L 93 du 17. 4. 1968 , p. 15.
 (3 ) JO no L 155 du 16. 7. 1970, p. 5 .                         (5 ) Voir p. 16 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N° L 71 /2                           Tournai officiel des Communautés europeennes                              25 . 3 . 71
      une liste des synonymes des variétés de vigne fi­            2. Sans préjudice des dispositions de l'article
      gurant dans le classement, pour autant que ces               10, l'attribution d'une variété de vigne à l'une des
      synonymes sont :                                             classes visées à l'article 5 est modifiée si l'appré­
                                                                   ciation de son aptitude culturale justifie cette
      a) utilisés dans le commerce pour la dénomina­               modification . »
          tion des vins provenant des variétés de vigne
          en cause et
                                                                                         Article S
      b) suffisamment connus.
      2. Il peut également être établi une liste des          Le texte de l'article 11 paragraphe 2 du règlement
      homonymes des variétés de vigne visées au para­          ( CEE) n° 1388/70 est remplacé par le texte suivant :
      graphe 1 . »                                                 « 2. Toutefois, les États membres peuvent
                                                                   admettre des dérogations aux dispositions du
                           Article 3                               paragraphe 1 premier tiret aux fins suivantes :
1 . Le texte de l'article 10 paragraphe 1 du règle­                — examen de l' aptitude culturale d'une variété
ment (CEE) n° 1388/70 est remplacé par le texte                         de vigne ne figurant pas dans le classement
suivant :                                                               pour l'unité ou partie d'unité administrative
                                                                        concernée ou pour le territoire de la Commu­
      « 1 . A partir du 1er janvier 1973, le classement                 nauté,
      des variétés de vigne ne peut être modifié par
      l'adjonction de variétés de vigne qu'en ce qui               — recherches scientifiques,
      concerne la classe des variétés de vigne recom­              — travaux de sélection ou de croisement,
      mandées . »
                                                                   — production des matériels de multiplication
2. Le texte de l'article 10 paragraphe 2 premier                        végétative de la vigne réservés exclusivement
alinéa est remplacé par le texte suivant :                              à l'exportation vers les pays tiers sous la con­
      « L'adjonction visée au paragraphe 1 ne peut se                   dition d'un contrôle approprié de la produc­
                                                                        tion .
      faire que si l'aptitude culturale des variétés en
      cause est jugée satisfaisante dans une unité ou              Les États membres intéressés communiquent à la
     partie d'unité administrative ou, le cas échéant,             Commission avant le 1 er octobre 1971 :
      dans le territoire de la Communauté. »
                                                                   a) la liste des variétés de vigne qui font l'objet
                           Article 4                                   du premier alinéa quatrième tiret, ainsi que
                                                                   b) les dispositions qu'ils appliquent pour assurer
Le règlement (CEE) n° 1388/70 est complété par                         le contrôle de cette production.
l' article suivant :
                                                                   Ils communiquent à la Commission avant le 1er
       « Article 10 bis
                                                                   octobre de chaque année les modifications à
      1.     Les variétés de vigne dont l'aptitude cultu­          apporter à ladite liste. »
      rale est, après l'établissement du classement, jugée
      non satisfaisante dans une unité ou partie d'unité
      administrative ou, le cas échéant, dans le terri­                                  Article 6
      toire de la Communauté, sont éliminées du classe­
      ment pour l'unité ou la partie d'unité administra­      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      tive concernée, ou le cas échéant, pour le terri­       jour suivant celui de sa publication au Journal
      toire de la Communauté.                                 officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 mars 1971 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               M. COINTAT