CELEX: 62008CN0412
Language: fr
Date: 2008-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-412/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Baden-Württemberg le 22 septembre 2008 — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Baden-Württemberg le 22 septembre 2008 — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen
   (Affaire C-412/08)
   (2008/C 313/21)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Baden-Württemberg.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Swiss Caps AG.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Singen.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée (annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 — Nomenclature combinée (NC) (1) en ce sens que l'addition de 10 mg de lécithine, de 18,8 mg de vitamine E, de 8,2 mg de cire, de 8 mg de calcium pentothenat, de 0,2 mg d'acide folique et de 0,11 mg de biotine à un mélange de 500 mg d'huile de carvi noir pressée à froid (62,5 % ou 83,3 %), 38,7 mg d'huile de soja et 16 mg de graisse butyrique est à considérer comme si faible qu'elle n'affecte pas le classement d'une telle préparation sous cette position?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question:
               Faut-il interpréter la règle 5 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée en ce sens que les enveloppes des capsules qui enferment les substances mentionnées ci-dessus soient à considérer comme un emballage?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la deuxième question:
               Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée en ce sens que le fait que l'enveloppe des capsules se compose de 313,97 mg de bain de gélatine (47,3 % de gélatine, 17,2 % de glycérine, 35,5 % d'eau), de 4,30 mg d'une pâte constituée à 50 % de dioxyde de titane et à 50 % de glycérine et de 1,73 mg d'une pâte constituée à 25 % de jaune de quinoline et à 75 % de glycérine entraîne l'exclusion des capsules décrites ci-dessus de cette position?
            
         
      (1)  JO L 256, p. 1.