CELEX: C2007/247/71
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire F-81/07: Recours introduit le 6 août 2007 — Barbin/Parlement

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/43
            
         Recours introduit le 6 août 2007 — Barbin/Parlement
   (Affaire F-81/07)
   (2007/C 247/71)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Florence Barbin (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis, A. Coolen et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 12 pour l'exercice de promotion 2006;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante fait valoir que, selon les dispositions internes du Parlement régissant la promotion, la durée moyenne dans le grade AD 11 est de quatre ans. Classée dans ce grade depuis le 1er avril 2001, la requérante a atteint le seuil de référence pour être promue au grade AD 12 pour l'exercice de promotion 2006. En outre, le Comité de promotion a inscrit son nom sur la liste des fonctionnaires recommandés pour une promotion audit grade et au titre de l'exercice en cause.
   Selon la requérante, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a fourni aucun élément justifiant le refus de la promouvoir et a ainsi violé l'obligation de motivation. En outre, la décision attaquée se fonderait sur la décision, faisant l'objet de l'affaire F-44/07 (1), de ne pas attribuer à la requérante qu'un point de mérite. La requérante invoque enfin la violation de l'article premier quinquies du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
   
      (1)  JO C 155 du 7.7.2007, p. 45.