CELEX: 62015TN0669
Language: fr
Date: 2015-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-669/15: Recours introduit le 9 octobre 2015 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a/Agence européenne des produits Chimique («ECHA»)

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/80
            
         Recours introduit le 9 octobre 2015 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a/Agence européenne des produits Chimique («ECHA»)
   (Affaire T-669/15)
   (2016/C 048/88)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH (Berlin, Allemagne), Ecolab Deutschland GmbH (Monheim, Allemagne), Schülke & Mayr GmbH (Norderstedt, Allemagne), Diversey Europe Operations BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard, avocats, et P. Sellar, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits Chimique («ECHA»)
   
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable et bien fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l’agence européenne des produits chimiques concernant l’inscription de la société BASF sur la des substances actives et des fournisseurs prévue par l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 (1); et
            
         
               —
            
            
               condamner l’ECHA aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les parties requérantes soutiennent que, en permettant à cette société de figurer sur la liste prévue par l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 pour une substance donnée, l’ECHA n’a pas appliqué le droit. À ce titre, les parties requérantes invoquent trois moyens.
   
               1.
            
            
               Dans le premier moyen, les parties requérantes soutiennent que l’ECHA a erronément appliqué les règles concernant l’obligation pour une société de soumettre un dossier complet en vertu de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, les parties requérantes soutiennent que l’ECHA a traité différemment des sociétés qui étaient dans une situation identique.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, les parties requérantes soutiennent que, contrairement aux exigences du règlement (UE) no 528/2012, l’ECHA n’a pas garanti qu’il y avait des conditions de concurrence égales entre les sociétés qui avaient participé au programme de contrôle des substances déterminées et celles qui étaient des sociétés faisant cavaliers seuls.
            
         
      (1)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167, p. 1).