CELEX: 62014FN0113
Language: fr
Date: 2014-10-20 00:00:00
Title: Affaire F-113/14: Recours introduit le 20 octobre 2014 — ZZ e.a./Commission

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/55
            
         Recours introduit le 20 octobre 2014 — ZZ e.a./Commission
   (Affaire F-113/14)
   (2015/C 007/68)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ e.a. (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   La constatation de l’illégalité de l’article 45 et de l’annexe I du statut des fonctionnaires ainsi que les mesures transitoires s’y rapportant, et l’annulation des décisions de l’AIPN, tant de portée générale qu’individuelle, relatives à la promotion des huit requérants, fonctionnaires de grade AD 12 et AD 13, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               À titre principal: constater l’illégalité de l’article 45 du Statut et de l’Annexe I, ainsi que des mesures transitoires s’y rapportant;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions de l’AIPN, de portée tant générale qu’individuelle, de bloquer toute possibilité de promotion concernant les requérants, en tant que fonctionnaire de grade AD12 ou AD 13, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens;
            
         
               —
            
            
               À titre subsidiaire: annuler les décisions de l’AIPN, de portée tant générale qu’individuelle, de bloquer toute possibilité de promotion concernant les requérants, en tant que fonctionnaire de grade AD 12 ou AD 13, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.