CELEX: 31965D0536
Language: fr
Date: 1965-11-20 00:00:00
Title: Décision 65/536/CEE de la Commission, du 29 novembre 1965, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République italienne pour les thons frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la conserverie

15 . 12 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 3145/ 65
                  COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 29 novembre 1965
                     portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                     République italienne pour les thons frais, réfrigérés ou congelés, destinés
                                                     à la conserverie
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (65/536/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        vu le télex du 1er octobre 1965 par lequel la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            République italienne, estimant ce volume contin­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  gentaire insuffisant, a demandé qu'il soit porté à
                                                                  44.000 tonnes pour toute l'année 1965 ,
mique européenne, et notamment son article 25 pa­
ragraphes 3 et 4,
                                                                      considérant qu'il résulte des données fournies
     vu sa décision du 22 décembre 1964 (*) octroyant             par la République italienne que le contingent tari­
à la République italienne un contingent tarifaire                 faire primitivement octroyé est actuellement en voie
de 36.000 tonnes à droit nul pour les thons frais,                d'épuisement ;
réfrigérés ou congelés, destinés à la conserverie, de
la position ex 03.01 B I b du tarif douanier com­                     considérant que les données statistiques pour les
mun ,                                                             produits en cause sont les suivantes :
                                                                                                         ( en tonnes )
                                                                                                            1965
                                                           1962           1963             1964
                                                                                                        (6 mois)
              Importations totales                       34.490          41.550         29.576            8.038
              dont :
              — en provenance de la C.E.E.                      7           167              480           1.213
              — d'État africain associé                       94          1.155            1.153             310
              — de pays tiers                            34.389         40.228          27.943            6.515
              Production (notamment destinée                                                 Pas disponibles
              à la consommation directe)                  1.576           1.814
 C1) JO n0 17 du 4. 2. 1965, p. 201/65.
 ---pagebreak---  3146/65                    JUURNAL Ut 1 1U1EL VES UUMM UNAUTES EURUtEEJSJSEU                                   15 . 12 . 65
      considérant que l'Italie a fait valoir à l'appui             l' ordre de 40.000 tonnes ; que, dès lors, en l'absence
 de sa demande que le montant des licences distri­                 d'exportations et les apports de la pêche nationale
 buées aux importateurs pour les thons a déjà atteint              étant peu importants, il y a lieu de porter le volu­
 le niveau de 36.000 tonnes, soit le volume contin­                me contingentaire octroyé pour 1965 par la décision
 gentaire initialement octroyé ; que par ailleurs en               du 22 décembre 1964, de 36.000 à 40.000 tonnes ,
 raison, d'une part, du décalage entre la délivrance
 des licences d'importations et la réalisation effective          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 de ces dernières et, d'autre part, de l'incertitude sur
 le déroulement de la campagne de pêche en cours,                                        Article premier
les chiffres du premier semestre 1965 ne peuvent                        Le contingent tarifaire à droit nul, octroyé à la
 être considérés comme révélateurs d' une tendance
                                                                  République italienne pour d'année 1965 pour ses
 au niveau de l'année toute entière ; que selon les               importations en provenance de pays tiers de thons
 informations recueillies par les services de la Com­
                                                                  frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la conser­
mission, la pêche réalisée par les flottes des États              verie, de la position tarifaire ex 03.01 B I b, est
africains et malgache associés et de la France n' a
                                                                  porté de 36.000 à 40.000 tonnes .
pas été aussi satisfaisante que celle prévue anté­
rieurement ; qu'ainsi il n'est guère prévisible que                                         Article 2
les importations en provenance de la Communauté
et des États africains et mallgache associés puissent                   La présente décision est destinée à la Républi­
 dépasser en 1965 un niveau de 2.500 tonnes, au lieu              que italienne.
 de 8.500 tonnes prévues initialement ; que les be­
 soins totaux primitivement estimés à 44.500 tonnes                     Fait à Bruxelles , le 29 novembre 1965 .
 devraient se situer à un niveau de 42.500 tonnes au
                                                                                               Par la Commission
maximum pour toute l'année 1965, soit le chiffre
approximativement atteint en 1963 ; que, dans ces                                                 Le président
conditions, les besoins à couvrir par des importa­
 tions en provenance de pays tiers devraient être de                                           Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 29 novembre 1965
                     portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                     République italienne pour les morues, y compris stockfisch et klippfisch,
                     simplement salées ou en saumure ou séchées, entières, décapitées ou
                                                       tronçonnées
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (65/537/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    çonnées de la position 03.02 A I b du tarif douanier
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            commun ,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                       vu le télex du 1 er octobre 1965 par lequel la
mique européenne, et notamment son article 25 pa­                République italienne, estimant ce volume contingen­
ragraphes 3 et 4,                                                 taire insuffisant, a demandé qu'il soit porté à
                                                                 44.000 tonnes pour toute l'année 1965,
     vu sa décision du 22 décembre 1964 (*) octroyant
à la République italienne un contingent tarifaire de                    considérant qu'il résulte des données fournies par
34.000 tonnes à droit nul pour les morues, y com­                la République italienne à l'appui de sa demande
pris stockfisch et klippfisch, simplement salées ou               qu'à la date du 1er octobre 1965, le contingent tari­
en saumure ou séchées, entières, décapitées ou tron­             faire primitivement octroyé était en voie d'épuise­
                                                                 ment ; que les données statistiques pour les produits
i1) JO n° 17 du 4. 2. 1965, p. 201/65.                           en cause sont les suivantes :