CELEX: 62007TB0094
Language: fr
Date: 2009-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-94/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — EREF/Commission ( Recours en annulation — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité manifeste )

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/52
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — EREF/Commission
   (Affaire T-94/07) (1)
   
   («Recours en annulation - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité manifeste»)
   2010/C 24/91
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: European Renewable Energies Federation ASBL (EREF) (Bruxelles, Belgique) (représentant: D. Fouquet, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Khan, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2006) 4963 final de la Commission, du 24 octobre 2006, relative à un prêt syndiqué et à un prêt bilatéral consentis dans le cadre de la construction par Framatome ANP d’une centrale nucléaire pour Teollisuuden Voima Oy.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               European Renewable Energies Federation ASBL (EREF) supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission des Communautés européennes.
            
         
      (1)  JO C 117 du 29.5.2007.