CELEX: 32016D1791
Language: fr
Date: 2016-07-12 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2016/1791 du Conseil du 12 juillet 2016 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur le statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

11.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 274/31
            
         DÉCISION (PESC) 2016/1791 DU CONSEIL
   du 12 juillet 2016
   relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur le statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 19 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/610 (1) relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), qui dispose que le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l'adoption, également le 19 avril 2016, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations à cet effet, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du TUE, un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'EUTM RCA.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) est approuvé au nom de l'Union.
   Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager l'Union.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. KAŽMIR
      
   
   
      (1)  Décision (PESC) 2016/610 du Conseil du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 104 du 20.4.2016, p. 21).