CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-09-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 septembre 1971, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1792/71

22. 9. 71                                   journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 214/ 13
                                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 13 septembre 1971
                relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au
                programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                         règlement (CEE) n° 1792/71
                                             ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                                 ( 71 /330/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               reçues, il est fixé un montant maximum pour la
EUROPÉENNES ,                                                               livraison fob mise en adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                            considérant que l'organisme d'intervention allemand
européenne,                                                                 a reçu une offre dont le montant peut être fixé
                                                                            comme montant maximum ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin    1968 ,   portant       organisation         commune       des       considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                            décision sont conformes         à l' avis du Comité de
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                      gestion du lait et des produits laitiers,
( CEE ) n° 1410/71 ( 2 ), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
1792/71 de la Commission, du 17 août 1971 , relatif à                                              Article premier
l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture de                        Pour l' attribution de l'adjudication visée au règle­
butteroil destiné à l'Inde à titre d' aide communau­                        ment ( CEE) n° 1792/71 , le montant maximum est
taire au programme alimentaire mondial (3 ), l'orga­                        fixé à 1 955 537 unités de compte .
nisme d'intervention allemand a mis en adjudication
la fabrication et la livraison fob au programme                                                       Article 2
alimentaire mondial de 875 tonnes de butteroil ;
                                                                            La république fédérale d'Allemagne est destinataire
 considérant que la procédure à suivre pour cette                           de la présente décision .
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE)
 n° 900/70 de la Commission, du 19 mai 1970,                                Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1971 .
relatif à des adjudications pour la fourniture de
 16 000 tonnes de butteroil destiné au programme                                                          Par la Commission
 alimentaire mondial (4), modifié en dernier lieu par                                                        Le président
le règlement (CEE) n° 789/71 (5) ; que l'article 7
 de ce règlement prévoit que, compte tenu des offres                                                    Franco M. MALFATTI
  (!) JO no  L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  (2) JO n°  L 148  du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
  (3) JO no  L 186  du 18 . 8 . 19171 , p. 9 .
  (4) JO no  L 108  du 20. 5 . 1970, p. 13 .
  (5) ÌO no L 86 du 16. 4. 1971 , p. 24.