CELEX: 31978R2698
Language: fr
Date: 1978-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2698/78 de la Commission, du 17 novembre 1978, relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destiné à la République arabe syrienne à titre d' aide

18 . 11 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 324/ 19
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2698/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 17 novembre 1978
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                          tendre destinée à la République arabe syrienne à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que 1 adjudication doit être attribuée au
 EUROPÉENNES,                                                 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                              considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 vu le traité instituant la Communauté économique             d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 européenne,                                                  tions découlant de la participation à l'adjudication ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du              considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 29 octobre 1975, portant organisation commune des            d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
 marchés dans le secteur des céréales (J), modifié en         tion considérée ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),
                                                              considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des     l'organisme d'intervention ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
 ment son article 6,
                                                              considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des          sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 Communautés européennes a exprimé son intention              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une        valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 action communautaire, l'équivalent de 3 500 tonnes           appliquer dans le cadre de la politique agricole
 de froment tendre, soit 2 318 tonnes de farine de            commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 froment tendre à la République arabe syrienne au titre       (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 de son programme d'aide alimentaire pour 1977/
 1978 ;                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
 du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
 marché communautaire ;                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai                             Article premier
 ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­
ment ;                                                         1 . Est mise en adjudication la fourniture à la Répu­
                                                              blique arabe syrienne, dans le cadre d'une action
                                                              communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 2 318
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­        tonnes de farine de froment tendre.
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation        2.    L'adjudication sera réalisée en Italie, en un lot.
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la        Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y      nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                              Communauté.
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l'État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­        3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
tion ;                                                        fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
                                                              échéant, sur allège au port de Tartous.
(!) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                        (") JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                      (5) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 324/20                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 11 . 78
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livre                maximal de 2,25 % le taux de conversion résultant
par l'adjudicataire en sacs de coton neufs de 50 kilo­            de leur taux central,
grammes net.                                                 — dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                                  change au comptant entre les monnaies concer­
Poids minimal des sac : 1 80 grammes.                             nées constatés dans l'État membre dans lequel
                                                                  l'adjudication est ouverte au cours d'une période
Les sacs seront marqués comme suit par impression
sur l'emballage :
                                                                  qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
                                                                  de la semaine suivante et qui précède immédiate­
« Farine de Froment — Don de la Communauté                        ment la date de remise des offres.
économique européenne à la République arabe
syrienne — À distribuer gratuitement ».
                                                                                      Article 4
En vue d'une éventuelle remise en sacs, l'adjudicataire
fournit 2 % de sacs vides neufs et de la même qualité         L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
que ceux contenant la marchandise, mais avec                  favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
l'impression suivie d'un R majuscule.                         paragraphe 3.
                                                             Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                         Article 2
                                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le     annuler l'adjudication.
1 er décembre 1978 .
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                                      Article 5
1 er décembre 1978 à 12 heures.
3. La publication au Journal officiel des Commu­              1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        de produit est constituée par le soumissionnaire.
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
                                                              Elle est libérée :
pour la remise des offres.
                                                              — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                         Article J                                retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
1.     Les   offres  doivent   être   effectuées  dans   la       délai prévu des opérations en cause et après présen­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication               tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
est ouverte.                                                      tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                  compétentes de l'État membre indiqué dans
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­           l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
tion de l'État membre dans lequel le soumissionaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
plir les formalités douanières d'exportation des                  tités non réalisées en cas de force majeure.
produits en cause.
                                                              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est           tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­            un établissement de crédit répondant aux critères fixés
cable le jour de la date limite de remise des offres à        par l'État membre.
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en
application du paragraphe 2.
                                                                                       Article 6
La correction est effectuée en :
                                                              1.     Le produit visé à l'article 1 er doit répondre aux
— augmentant les offres indiquant un État membre à            caractéristiques reprises ci-dessous :
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à             — humidité : 1 2 % maximum,
     monnaie valorisée.                                       — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
                                                                  sur matière sèche),
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre            — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                  la matière sèche,
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­           Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané     précitées, elle est refusée.
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2. L offre pour le produit visé à 1 article 1 er doit être  cours de change visés à 1 article 3 paragraphe 3
faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :       deuxième alinéa.
— humidité : 12 % maximum,                                  4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
— teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25             taire la fourniture des renseignements suivants :
     sur matière sèche),
                                                             a) après chaque expédition, une attestation faisant état
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à                 des quantités embarquées, de la qualité des
     la matière sèche .
                                                                 produits et de leur emballage ;
                         Article 7
                                                            b) la date de départ des navires, la date prévue pour
                                                                 l'arrivée des produits à destination ;
1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des        c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du        transport des produits.
présent règlement.
                                                             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la           tion, les renseignements précités à la Commssion.
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres        5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
dicataire.                                                   l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                             taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation       dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
du produit mobilisé sont accomplies dans un État             ration de la caution.
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
l'organisme d'intervention de cet État membre est                                      Article 8
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
compris le paiement à l'adjudicataire.                       Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
d'intervention de l'État membre concerné et lui              ment sur présentation d'une copie de ce même docu­
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
lui être nécessaires.                                        montant égal à celui de l'acompte.
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à                                     Article 9
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tion après conversion de ce montant en utilisant,            publication au Journal officiel des Communautés
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président