CELEX: 31979R1126
Language: fr
Date: 1979-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1126/79 de la Commission, du 7 juin 1979, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

8 . 6 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 140/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 1126/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 juin 1979
                modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n° 881 /79 aux donnees dont la Commission dispose
EUROPÉENNES,                                                       actuellement conduit à modifier les restitutions à
                                                                   l'exportation pour les produits repris à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement comme il est indiqué à ladite
européenne,                                                        annexe ;
vu le règlement (CEE) n 0 2759/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que, compte tenu du caractère spécifique
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                  de la restitution des produits exportés à destination de
                                                                   Malte, il convient afin d'éviter tout abus éventuel, de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1423/78 (2), et notamment son article 15 para­                  suspendre la fixation à l'avance de cette restitution ;
graphe 5,                                                          considérant que le comité de gestion de la viande de
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du                    porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
29 octobre 1975 , établissant, dans le secteur de la               président,
viande de porc, les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­
tion de leur montant (3), et notamment son article 5               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 4,
considérant que les restitutions à l'exportation dans le                                Article premier
secteur de la viande de porc ont été fixées par le règle­
ment (CE1Î) n° 881 /79 de la Commission du 3 mai                   Les restitutions visées à l'article 15 du règlement
1979 (4);                                                          (CEE) n° 2759/75 fixées à l'annexe du règlement
                                                                   (CEE) n0 881 /79 sont, pour les produits repris à
considérant que, suite aux mesures prises en répu­                 l'annexe du présent règlement, modifiées au montant
blique de Malte pour l'éradication de la peste porcine             y figurant.
africaine, le marché de ce pays est dépourvu de viande
de porc ;
                                                                                            Article 2
considérant que, par conséquent, il apparaît utile de
permettre à la république de Malte de s'approvi­                   La restitution fixée à l'annexe pour les produits à desti­
sionner en viande porcine dans la Communauté à des                 nation de la république de Malte ne peut faire l'objet
conditions favorables ; que , à cette fin , il est nécessaire      d'une fixation à l'avance .
de fixer une restitution particulière pour cette destina­
tion ;
                                                                                            Article 3
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans les considérants du règlement (CEE)                 Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1979.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 7 juin 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO   n° L 282  du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2) JO   n0 L 171  du 28 . 6. 1978 , p. 19 .
(3) JO   n° L 282  du 1 . 11 . 1975 , p. 39 .
(4) JO   n" L 111  du 4. 5 . 1979, p. 10 .
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                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 7 juin 1979, modifiant les restitutions a l'exportation
                                            dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                      F FA U.\ / 100 k »)
                Numéro du
                                                                                                      Montant des
               tarif douanier                           Désignation des marchandises                  restitutions
                  commun
                                                                                                       Poids net
            02.01             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n os 01.01 à
                              01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                  III . de l'espèce porcine :
                                        a) domestique :
                                           1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête,
                                               les pieds ou la panne :
                                               (aa) en carcasses ou demi-carcasses, sans la tête, les
                                                     pieds et la panne :
                                                    — pour les exportations à destination de la
                                                         république de Malte                             76,16
                                                    — autres destinations                                43,52
                                               (bb) autres                                               43,52