CELEX: 31992R2494
Language: fr
Date: 1992-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2494/92 de la Commission, du 27 août 1992, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 248/34                             Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 8 . 92
                              REGLEMENT (CEE) N° 2494/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 août 1992
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                             viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission a connaissance conduit a modifier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            les prélèvements actuellement en vigueur conformément
péenne,                                                           à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2069/
92 (2), et notamment son article 10,                                                   Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes           vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été         les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
fixés par le règlement (CEE) n° 455/92 de la Commission
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 21 16/92 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans        Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
le règlement (CEE) n0 455/92 aux données et cotations             1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 27 août 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n» L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 59.
O   JO  n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 34.
(4) JO  n0 L 212 du 28. 7. 1992, p. 27.
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 92                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 248/35
                                                                         ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 27 août 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                     d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                        congelées (4)
                                                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                          Semaine n° 36                  Semaine n° 37                  Semaine n0 38                     Semaine n° 39
             Code NC                          du 7 au                       du 14 au                        du 21 au                   du 28 septembre au
                                        13 septembre 1992              20 septembre 1992              27 septembre 1992                   4 octobre 1992
          0104 10 90 (')                       48,927                         48,927                          48,927                          49,167
          0104 20 90 (•)                       48,927                         48,927                          48,927                          49,167
          0204 10 00 (2)                      104,100                        104,100                         104,100                         104,610
          0204 21 00 (2)                      104,100                        104,100                         104,100                         104,610
          0204 22 10 (2)                       72,870                         72,870                          72,870                          73,227
          0204 22 30 (2)                      114,510                        114,510                         114,510                         115,071
          0204 22 50 (2)                      135,330                        135,330                         135,330                         135,993
          0204 22 90 (2)                      135,330                        135,330                         135,330                         135,993
          0204 23 00 (2)                      189,462                        189,462                         189,462                         190,390
          0204 50 1 1 (2)                     104,100                        104,100                         104,100                         104,610
          0204 50 13 (2)                       72,870                         72,870                          72,870                           73,227
          0204 50 15 (2)                      114,510                        114,510                         114,510                         115,071
          0204 50 19 (2)                      135,330                        135,330                         135,330                         135,993
          0204 50 31 (2)                      135,330                        135,330                         135,330                         135,993
          0204 50 39 (2)                      189,462                        189,462                         189,462                         190,390
          0210 90 11 (3)                      135,330                        135,330                         135,330                         135,993
          0210 90 19 (3)                      189,462                        189,462                         189,462                         190,390
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n0 1373/90 du Conseil et
    (CEE) n" 19/82, (CEE) n» 1249/90, (CEE) n° 1580/90 et (CEE) n0 2085/90 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n" 1985/82, (CEE) n° 3643/85, (CEE) n" 715/90 et (CEE) n" 753/90 du Conseil et (CEE) n°
     19/82, (CEE) n0 3652/89, (CEE) n° 3989/89, (CEE) n" 479/90 et (CEE) n0 952/90 de la Commission.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans lés conditions prévues aux règlements (CEE) n° 715/90 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
(4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.