CELEX: 51968PC0067
Language: fr
Date: 1968-02-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures particulières d'intervention dans le secteur du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 67
Vol. 1968/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM (68 ) 67 final
                                            Bruxelles , le 13 février 1968
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                relatif aux mesures particulières d' intervention
                              dans le secteur du riz      \
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 68 ) 67 final
 ---pagebreak---                               Proposition d*un
                          V REGLSJSNT Da CONSEIL
                            :  d.U ,        ?    ..           .
                                       . ..    ^                :        :
         relatif aux mesures particulières d' intervention dans le secteur
                                     • .. du riz    'f ■- ' *       -  *
                        (présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 , portant
 organisation commune du marché du riz (l ), et notamment son ^article 6
 premier alinéa , "
 vu. la proposition d© . la Commission ,
 considérant que 1 * établissement d' un, régime de prix communs du riz entraîne
le remplacement des systèmes nationaux de régionalisation du prix d' inter­
vention limités : au.; territoire de chaque Etat membre producteur , par un
 système oommunautaire ; uniforme ? qu^une orientation nouvelle des courants
d' éehanges entre zones excédentaires et déficitaires de la Communauté
devrait en résulter ;
considérant qu' il n' est pas encore possible de porter un jugement définitif
sur l' adaptation du marché la nouvelle régionalisation des prix du riz à
l' échelle oommunautaire , ainsi qu' à la disparition des zones de prix qui
étaient autrefois déterminées par la barrière des prélèvements intracommu­
nautaires ?
considérant , en outre , que des récoltes qui, dans certaines régions de la
Communauté , ê f écarteraient fortement , pour toutes ou quelques unes ; de s
variétés de riz , de la moyenne des années précédantes , pourraient provoquer
momentanément une évolution des prix de marché , dans oes régions , autre que
dans le reste de la Communauté ?
considérant qu' il peut en résulter que les organismes d' intervention soient
ebligés d' effectuer des achats massifs dans certaines régions , sans que
cette mesure soit imposée par l' évolution à long terme des marohés dans la
Communautés
( 1 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                            - 2 -
considérant qu' il convient, dès lors , d' envisager des mesures préventives
permettant au commerce de soulager , pour une période déterminée , le marché
                                        -t       ■ t.   -■ y-'  '
 - 3 CG s régions ;                 .■•■■■
considérant qu' en raison de l'Hiomogénéité qui doit caractériser le marché
communautaire du riz , il , .convient: que de telles mesures soient appréciées
et décidées dans une optique communautaire ,
A ABHETE LE PHESEFT REGLEMENT : ' " '
                                    Article •unique
         Lorsque , dans une région de la Communauté , l' évolution des prix de
marché marque un fléchissement ou accuse une lourdeur qui , compte tenu du
volume , pour le riz ou certaines vapiétéa de riz , de la réoolte ou des
stocks régionaux et de leur situation géographique , risque d' obliger l' or­
ganisme d' intervention à des achats importants , l' Etat membre conoerné
peut introduire une demande auprès de la Commission- afin que \ 'organisme
d' intervention soit autorisé selon la procédure prévue à l' article 26 du
règlement n° 359/67/.CEE à prendre destine sures particulières d' intervention
sur le marohé du riz paddyj conformément à l' article 6 dudit règlement ..
La décision de la Commission est prise dans le délai de douze jours ouvrables
suivant celui de la réception de la demande .
         L' Etat membre motive sa demande ainsi que les mesures qu' il estime
devoir être adoptées et indique la durée d' application qu' il envisage »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous - ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                                           •    .• ■■ <1
                                           • n
Fait à Bruxelles , le                 .                                  . Par le Conseil ,
            -,      .. > ' '■ « ■ '                                                ■   :
                 '     *                       '      ,      -•           . Le Président