CELEX: 62008CN0261
Language: fr
Date: 2008-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-261/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Murcia (Espagne) le 19 juin 2008 — María Julia Zurita García/Delegado del Gobierno en la Región de Murcia

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/33
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Murcia (Espagne) le 19 juin 2008 — María Julia Zurita García/Delegado del Gobierno en la Región de Murcia
   (Affaire C-261/08)
   (2008/C 209/49)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Superior de Justicia de Murcia (Espagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: María Julia Zurita García.
   
      Partie défenderesse: Delegado del Gobierno en la Región de Murcia.
   Question préjudicielle
   Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 62, point 1 et point 2, sous a), et celles du règlement no 562/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en particulier ses articles 5, 11 et 13, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation comme la réglementation nationale, avec la jurisprudence qui l'interprète, en vertu de laquelle l'expulsion de tout «ressortissant d'un pays tiers» non muni d'un titre autorisant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'Union européenne peut être remplacée par l'imposition d'une amende?
   
      (1)  JO L 105, p. 1.