CELEX: 31977R1291
Language: fr
Date: 1977-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil, du 14 juin 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la Commission mixte instituée par ledit accord

Avis juridique important

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31977R1291

Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil, du 14 juin 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la Commission mixte instituée par ledit accord  

Journal officiel n° L 151 du 20/06/1977 p. 0001 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 3 p. 0098  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0196  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0196  édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 16 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 16 p. 0003 

		Règlement (CEE) no 1291/77 du Conseildu 14 juin 1977concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision no 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accordLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission.considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire [1], signé le 23 novembre 1972 ; que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord;considérant qu'il convient de stipuler que la décision no 1/77 de la commission mixte prendra effet au même moment que l'accord a conclure,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit, communautaire est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord figure en annexe 1.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Article 3La décision no 1/77 de la commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire prend effet dans la Communauté au même moment que l'accord visé à l'article 1er.Le texte de la décision figure en annexe 2.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 14 juin 1977.Par le ConseilLe présidentT. Benn[1] JO no L 294 du 29. 12. 1972, p. 1.--------------------------------------------------