CELEX: 51987PC0033
Language: fr
Date: 1987-03-05
Title: PROPOSITION DE LA COMMISSION POUR MODIFIER LA DIRECTIVE 85/210/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA TENEUR EN PLOMB DE L' ESSENCE

4.4.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N°C90/3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de la Commission pour modifier la directive 85/210/CEE concernant le
                 rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence
                                                        COM(87) 33 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 9 mars 1987.)
                                                          (87/C 90/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le super carburant avec plomb doit
                                                                    continuer à être disponible de façon à assurer l'approvi-
                                                                    sionnement de tous les véhicules qui nécessitent de l'es-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              sence avec plomb, et que son utilisation en tant que
péenne, et notamment son article 235,                               substituant pour l'ordinaire avec plomb n'aura aucun
                                                                    effet sur le niveau des émissions nocives dans les gaz
                                                                    d'échappement;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'un préavis d'au moins six mois devrait
                                                                    être donné au public avant que l'essence ordinaire avec
                                                                    plomb ne soit supprimée des marchés nationaux;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    considérant que la Commission présentera des proposi-
                                                                    tions ultérieures en la matière,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant que la directive 85/210/CEE du Conseil, du
20 mars 1985, concernant le rapprochement des législa-
                                                                                            Article premier
tions des États membres relatives à la teneur en plomb de
l'essence demande aux États membres de réduire, dès                 L'article 2 de la directive 85/210/CEE du 20 mars 1985
qu'ils considèrent cela comme approprié, à 0,15 g Pb/1 la           est modifié comme suit:
teneur autorisée en composés de plomb, calculée en
plomb, de l'essence avec plomb mise sur leur marché;                Article 2 paragraphe 1 :
                                                                    «1.     À partir de l'entrée en vigueur de la présente
considérant que la directive mentionnée précédemment                 directive et sous réserve des paragraphes 2 et 4, les États
oblige les États membres à prendre les mesures néces-                membres continuent à assurer la disponibilité et la répar-
saires pour assurer la disponibilité et la répartition équili-       tition équilibrée sur leurs territoires de l'essence avec
brée sur leurs territoires de l'essence sans plomb à partir          plomb.»
 du 1 er octobre 1989;
                                                                     Article 2 paragraphe 2 :
 considérant que des dommages sérieux pour l'environne-              inchangé
 ment et la santé publique sont constatés et attribués au
 plomb, et que l'essence avec plomb est une source                   Article 2 paragraphe 3:
 majeure de cette pollution, les États membres devraient
 être autorisés d'interdire la mise sur leur marché de l'es-         inchangé
 sence ordinaire avec plomb;
                                                                     Article 2 paragraphe 4:
 considérant que la Communauté s'est engagée à réduire               «4.     Les États membres peuvent interdire pour des
 l'utilisation de l'essence contenant du plomb, et considé-          raisons justifiées par les exigences relatives à la protec-
 rant que cela fait partie d'un effort soutenu pour limiter          tion de l'environnement et de la santé publique la mise
 davantage l'exposition au plomb de la population et de               sur leur marché de l'essence avec plomb ayant un indice
 l'environnement;                                                     d'octane moteur à la pompe (IOM) inférieur à 85,0 et un
 ---pagebreak--- N°C90/4                                      Journal officiel des Communautés européennes                                      4.4.87
indice d'octane recherche (IOR) à la pompe inférieur à                   2.    Les États membres communiquent à la Commission
95,0. Si un État membre introduit une telle interdiction,                les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
il doit donner un préavis d'au moins six mois au public.»                dans le domaine régi par la présente directive.
                             Article 2
                                                                                                   Article 3
 1.    Avant de prendre des mesures en application de la
présente directive les États membres en informent au                     Les États membres sont destinataires de la présente
préalable la Commission.                                                 directive.
                Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action pour la formation
                                      et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle
                                                             COM(87) 90 final
                                        (Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1987.)
                                                               (87/C 90/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  formation et l'expérience sur le lieu de travail et d'établir
                                                                         des programmes coordonnés et des structures qui
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   permettent une coopération entre les différents responsa-
péenne, et notamment son article 128,                                    bles concernés;
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963,
portant établissement des principes généraux pour la mise                considérant qu'une préparation appropriée des jeunes à
en oeuvre d'une politique commune de formation profes-                   la vie professionnelle et à leurs responsabilités d'adultes,
sionnelle ('), et notamment le deuxième et le dixième                    jointe à la mise en place de mesures destinées à améliorer
principes y énoncés,                                                     leur passage de l'école à la vie adulte et professionnelle,
                                                                         constitue un objectif prioritaire;
vu la proposition de la Commission,
                                                                         considérant qu'il importe que tous les jeunes qui le
vu l'avis du Parlement européen,                                         souhaitent reçoivent une, ou si possible deux années de
                                                                         formation professionnelle en plus de leur scolarité obliga-
vu l'avis du Comité économique et social,                                toire, comme en est convenu le Conseil européen en juin
                                                                          1985 en adoptant le rapport du comité ad hoc sur «l'Eu-
                                                                         rope des citoyens» et en donnant mandat à la Commis-
considérant que les objectifs fondamentaux d'une poli-
                                                                         sion et au Conseil, dans le cadre de leurs pouvoirs
tique commune de formation professionnelle énoncés
                                                                         respectifs, d'assurer la mise en œuvre des propositions y
 dans le second principe de la décision 63/266/CEE se
                                                                         figurant;
réfèrent, en particulier, à la nécessité de réaliser les
 conditions qui rendent effectif pour tous le droit à rece-
voir une formation professionnelle adéquate et d'éviter
 toute interruption préjudiciable entre l'enseignement                    considérant qu'il importe de promouvoir de nouvelles
 général et le début de la formation professionnelle;                     actions, en s'appuyant sur les acquis et les mesures prises
                                                                          au niveau communautaire en matière d'éducation et de
                                                                          formation professionnelles et d'apporter un complément
 considérant que le dixième principe de la décision
                                                                          aux interventions financières de soutien à la formation
 63/266/CEE énonce que des mesures spéciales peuvent
                                                                          des jeunes effectuées actuellement dans le cadre du
 être prises en ce qui concerne les problèmes spéciaux inté-
                                                                          Fonds social européen;
 ressant des secteurs d'activité spécifiques ou des catégo-
 ries de personnes déterminées;
                                                                          considérant qu'il importe de donner une dimension euro-
 considérant que dans sa résolution du 18 décembre 1979                   péenne significative aux différentes mesures destinées à
 concernant la formation en alternance des jeunes (2), le                 élever les critères de qualité de l'éducation et de la
 Conseil a affirmé qu'il était nécessaire de continuer à                  formation professionnelles pour les jeunes dans l'en-
 favoriser le développement de liaisons effectives entre la               semble de la Communauté et de mettre plus amplement
                                                                          l'accent sur une amélioration de l'information des jeunes,
 (') JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.                                 sur leur participation active et sur le développement de
 (2) J O n ° C 1 du 3. 1. 1980, p. 1.                                     leurs capacités d'entreprendre;