CELEX: 31976R2623
Language: fr
Date: 1976-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2623/76 de la Commission, du 28 octobre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ciments hydrauliques, même colorés, de la position tarifaire 25.23, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N 0 L 299 / 28                        Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 10 . 76
                              REGLEMENT ( CEE) N» 2623 /76 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 octobre 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               ciments hydrauliques , même colorés , de la position tarifaire 25.23 , originaires
               des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires
                 prévues par le règlement ( CEE) n° 3010 / 75 du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    que, a la date du 22 octobre 1976, les importations
EUROPÉENNES,                                                     dans la Communauté desdits produits originaires des
                                                                 pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 faires ont atteint, par imputation , le plafond précité ;
européenne,                                                      qu' il y a lieu , dès lors, compte tenu du but poursuivi
vu le règlement (CEE) n° 3010 /75 du Conseil , du 17             par les dispositions dudit règlement (CEE) n 0 3010/ 75
novembre 1 975, portant ouverture de préférences tari­           prévoyant le respect d'un plafond , de rétablir les droits
faires pour certains produits originaires de pays en             de douane pour les produits en cause ,
voie de développement ('), et notamment son article 4
paragraphe 2,                                                    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane                                      Article premier
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans            A partir du 1 er novémbre 1976, la perception des
la limite d'un plafond communautaire exprimé en                  droits de douane , suspendue en vertu du règlement
unités de compte égal à 115% du montant résultant                (CEE) n 0 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975,
de l'addition , d'une part, de la valeur des importations        est rétablie à l' importation dans la Communauté des
caf des produits en cause dans la Communauté en                  produits suivants :
1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
                                                                     Numero tiu
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés            tarit douanier            Designation des marchandises
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la                       commun
valeur des importations caf en 1972 en provenance
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­        25.23                Ciments hydrauliques (y compris les
ciant déjà de tels régimes ; que , aux termes de l'article                            ciments non pulvérisés dits « clinkers »),
2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception des                                     même colores
droits de douane peut être rétablie à tout moment dès
que le plafond susdit est atteint au niveau de la
Communauté ;                                                                                 Article 2
considérant que, pour les ciments hydrauliques, même             Le present règlement entre en vigueur le troisième
colorés , et selon les calculs effectués sur la base susrap­     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
pelée, le plafond s'établit à 526 000 unités de compte ;         des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 28 octobre 1976 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                          Membre de ta Commission
(!) (O n " L 310 du 29 . 11 . 1975 , p . 70 .