CELEX: 31971R2515
Language: fr
Date: 1971-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2515/71 de la Commission, du 24 novembre 1971 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

25 . 11 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 260/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2515/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 24 novembre 1971
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUN A UT t S                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                           Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                    règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
n° 1388/71 (8 ) et tous les règlement ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 25 novem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1388/71 aux                   bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                      ( UC / 100 kg)
                 Numéro da
                                                                                                        Montant
               tarif douanier                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
              17.03                 Mélasse, même décolorée                                                0
 (!) JC n° 308 du 18. 12. 1967 , p. 1 .
 (2) JO n° L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
 (*) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39 .