CELEX: 31984R2402
Language: fr
Date: 1984-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2402/84 de la Commission, du 21 août 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

22. 8 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 225/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2402/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 août 1984
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                          sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                      974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
européenne,                                                           (CEE) n0 855/84,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et               constaté pendant une période déterminée, par
notamment son article 13 paragraphe 5,                                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                      tiret précédent, et du coefficient précité,
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de          ces cours de change étant ceux constatés le
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer               20 août 1984 ;
dans le cadre de la politique agricole commune ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    considérant que l'application des modalités rappelées
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                       dans le règlement (CEE) n0 2221 /84 aux prix d'offre et
                                                                  aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
vu l'avis du comité monétaire,                                    sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                  ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'im­              règlement,
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 2221 /84 (s) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article premier
                                                                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              produits visés à l'article l L'r points a), b) et c) du règle­
normal du régime des prélèvements, il convient de                 ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                                           Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au              Le présent règlement entre en vigueur le 22 août 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 21 août 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 ■) JO n°   L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 1 .
 2) JO n0   L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
 !) JO n°   106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/ 62.
')  JO n"   L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ') JO n° L 205 du 1 . 8 . 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 225/ 2                         Journal officiel des Communautés européennes                            22. 8 . 84
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 21 août 1984, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                              (en Ecus / 1)
                            Numéro du
                           tarif douanier           Désignation des marchandises           Prélèvements
                              commun
                         10.01 B 1             Froment (blé) tendre et méteil                81,40
                         10.01 B II            Froment (blé) dur                           118,98(')0
                         10.02                 Seigle                                        87,86 O
                         10.03                 Orge                                          71,60
                         10.04                 Avoine                                        43,00
                         1 0.05 B              Maïs,     autre   que   maïs   hybride
                                               destiné à l'ensemencement                     43,73 0 0
                         10.07   A             Sarrasin                                       0
                         10.07    B            Millet                                          o   n
                         10.07    C            Sorgho                                        82,82 O
                         10.07    D I          Triticale                                      C)
                         10.07    D II         Autres céréales                                 o   o
                         11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                               méteil                                       126,96
                         11.01 B               Farines de seigle                            136,01
                         1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               dur                                          197,50
                         1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               tendre                                       137,11
                         (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                         (2) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                         O Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                         O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                              la Commission .
                         (7) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                               10.07 D I (Triticale), il est perçu le prélèvement applicale au seigle.