CELEX: 22018D0442
Language: fr
Date: 2016-09-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 184/2016 du 23 septembre 2016 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/442]

22.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 80/29
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 184/2016
      du 23 septembre 2016
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/442]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d’exécution (UE) 2016/672 de la Commission du 29 avril 2016 approuvant l’acide peracétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision d’exécution (UE) 2016/678 de la Commission du 29 avril 2016 adoptée en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet mis sur le marché comme répulsif à mites (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les points suivants sont insérés après le point 17 [règlement d’exécution (UE) 2016/9 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
      
         
                     «18.
                  
                  
                     
                        32016 R 0672: règlement d’exécution (UE) 2016/672 de la Commission du 29 avril 2016 approuvant l’acide peracétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (JO L 116 du 30.4.2016, p. 3).
                  
               
                     19.
                  
                  
                     
                        32016 D 0678: décision d’exécution (UE) 2016/678 de la Commission du 29 avril 2016 adoptée en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet mis sur le marché comme répulsif à mites (JO L 116 du 30.4.2016, p. 37).»
                  
               
      Article 2
      Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/672 et de la décision d’exécution (UE) 2016/678 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Bergdís ELLERTSDÓTTIR
         
      
      
         (1)  JO L 116 du 30.4.2016, p. 3.
      
         (2)  JO L 116 du 30.4.2016, p. 37.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.