CELEX: 31999R0612
Language: fr
Date: 1999-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 612/1999 de la Commission du 19 mars 1999 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

L 75/28               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 20. 3. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 612/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 mars 1999
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A2 dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en application de l’article 3 paragraphe 5
                                                                  du règlement (CE) no 2190/96, les demandes de taux
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 supérieurs aux taux définitifs correspondants sont consi-
                                                                  dérées comme nulles,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                Article premier
no 1287/98 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                  1. Pour les certificats d’exportation du système A2, dont
considérant que le règlement (CE) no 458/1999 de la               la demande a été déposée au titre de l’article 1er du
Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 499/             règlement (CE) no 458/1999, la date effective de demande,
1999 (4), a fixé les taux de restitution indicatifs et les        visée à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa du règle-
quantités indicatives des certificats d’exportation du            ment (CE) no 2190/96, est fixée au 22 mars 1999.
système A2, autres que ceux demandés dans le cadre de
                                                                  2. Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés
l’aide alimentaire;
                                                                  avec les taux de restitution définitifs et à concurrence des
considérant que, pour les tomates, les oranges, les citrons       pourcentages de délivrance des quantités demandées indi-
et les pommes, il y a lieu, compte tenu de la situation           qués à l’annexe du présent règlement.
économique dans les différents groupes de destination             3. En application de l’article 3, paragraphe 5, du règle-
concernés indiqués à l’annexe du règlement (CE) no 458/           ment (CE) no 2190/96, les demandes visées au paragraphe
1999 et en fonction des indications reçues des opérateurs         1 de taux supérieurs aux taux définitifs correspondants
par leurs demandes de certificats du système A2, de fixer         indiqués à l’annexe sont considérées comme nulles.
des taux de restitution définitifs différents des taux de
restitution indicatifs de même que des pourcentages de                                       Article 2
délivrance des quantités demandées; que ces taux défini-
tifs ne peuvent pas excéder le double des taux indicatifs;        Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 mars 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  292 du 15.  11. 1996, p. 12.
(2) JO L  178 du 23.  6. 1998, p. 11.
(3) JO L  55 du 3. 3. 1999, p. 8.
(4) JO L  59 du 6. 3. 1999, p. 22.
 ---pagebreak--- 20. 3. 1999           FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                    L 75/29
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                        Pourcentages
                                                         Destination                        Taux de
                                                                                                                        de délivrance
                         Produit                        ou groupe de                 restitution définitifs
                                                                                                                        des quantités
                                                       destinations (1)                 (en EUR/t net)
                                                                                                                         demandées
            Tomates                                           F                                40                          100 %
            Oranges                                         XYC                                80                          100 %
            Citrons                                           F                                50                          100 %
            Pommes                                           X                                 40                          100 %
                                                             Y                                 40                          100 %
            (1) Les codes des destinations sont définis comme suit.
                X: La Norvège, l’Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Albanie, l’Estonie,
                   la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l’ancienne république yougoslave de Macédoine, la
                   république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
                Y: L’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le
                   Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Ukraine, destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la
                   Commission, modifié.
                C: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie et le Japon.
                F: Toutes destinations.