CELEX: 22017D1312
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE [2017/1312]

20.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/46
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 29/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE [2017/1312]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/2340 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/2341 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XVI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe XVI de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 2342: règlement (UE) 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 (JO L 330 du 16.12.2015, p. 18).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 2341: règlement (UE) 2015/2341 de la Commission du 15 décembre 2015 (JO L 330 du 16.12.2015, p. 16).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 5 quater (directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 2340: règlement (UE) 2015/2340 de la Commission du 15 décembre 2015 (JO L 330 du 16.12.2015, p. 14).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) 2015/2340, (UE) 2015/2341 et (UE) 2015/2342 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 330 du 16.12.2015, p. 14.
      
         (2)  JO L 330 du 16.12.2015, p. 16.
      
         (3)  JO L 330 du 16.12.2015, p. 18.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.