CELEX: 62012CB0266
Language: fr
Date: 2013-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-266/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 — Jarosław Majtczak/Feng Shen Technology Co. Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 51, paragraphe 1, sous b) — Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la marque communautaire — Marque figurative FS — Demande en nullité]

4.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/4
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 — Jarosław Majtczak/Feng Shen Technology Co. Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-266/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 51, paragraphe 1, sous b) - Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la marque communautaire - Marque figurative FS - Demande en nullité)
   2013/C 129/08
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jarosław Majtczak (représentant: J. Radłowski, radca prawny)
   
      Autres parties à la procédure: Feng Shen Technology Co. Ltd (représentant: P. Rath, Rechtsanwalt), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mars 2012, Feng Shen Technology/OHMI — Majtczak (FS) (T-227/09), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 529/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1er avril 2009, rejetant le recours contre la décision de la division d’annulation qui refuse la demande en nullité présentée par la requérante à l’encontre de la marque figurative «FS», pour des produits repris dans la classe 26
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Jarosław Majtczak est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 258 du 25.08.2012