CELEX: 62006CO0503
Language: fr
Date: 2006-12-19 00:00:00
Title: Ordonnance du président de la Cour du 19 décembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Référé - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Demande tendant à ce qu'il soit statué inaudita altera parte - Protection des oiseaux - Dérogations. # Affaire C-503/06 R.

Ordonnance du président de la Cour du 19 décembre 2006 – Commission / Italie(affaire C‑503/06 R)
      «Référé – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Demande tendant à ce qu’il soit statué inaudita altera parte – Protection des oiseaux – Dérogations»
      Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable
         - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Intérêt d'une bonne administration de la justice (Art. 242 CE et 243
         CE; règlement de procédure de la Cour, art. 84, § 2; directive du Conseil 79/409) (cf. points 14-20)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Adoption et application, par la région de Ligurie, d'une législation concernant l'autorisation de dérogations
                  au régime de protection des oiseaux sauvages ne  respectant pas les conditions établies à l'art. 9 de la directive 79/409/CEE
                  du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République italienne sursoit à l’application de la loi n° 36/2006 de la Région de Ligurie, du 31 octobre 2006, mettant
                     en œuvre la dérogation prévue à l’article 9 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, pour
                     la saison de chasse 2006/2007, jusqu’au prononcé de l’ordonnance qui mettra fin à la présente procédure en référé.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  2)      Les dépens sont réservés.