CELEX: 31982R2047
Language: fr
Date: 1982-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2047/82 de la Commission, du 27 juillet 1982, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 219/26                           Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 7. 82
                               REGLEMENT (CEE) N0 2047/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 juillet 1982
                fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                     à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                                 du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du
27 juin 1980, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés      dans    le  secteur   des   viandes  ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 195/82 (2), et notamment son article 11                                   Article premier
premier alinéa,
                                                                 Les prélèvements à 1 importation de viandes ovine et
considérant que les prélèvements applicables à l'im­             caprine congelées sont fixés à l'annexe.
portation de viandes ovine et caprine congelées ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1222/82 (3), modifié en
dernier Heu par le règlement (CEE) n0 1651 /82 (4);                                     Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n° 1222/82 aux données et                Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1982.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n°  L  183  du  16. 7. 1980, p. 1.
 (2) JO n°  L  140  du  20. 5. 1982, p. 22.
 (3) JO n0  L  141  du  20. 5. 1982, p. 40.
 (4) JO n0  L  182  du  26. 6. 1982, p. 16.
 ---pagebreak--- 28 . 7. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 219/27
                                                             ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 27 juillet 1982, fixant les prélèvements a
                                    l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                      (en Écus/100 kg)
      Numéro du            Semaine n° 1$       Semaine n° 19           Semaine n° 20         Semaine n° 21         Semaine n® 22
     tarif douanier           du 2 au              du 9 au               du 16 au              du 23 au             du 30 août au
        commun             8 août 1982 (')     15 août 1 982 (')      22 août 19820         29 août 1982 0       5 septembre 1 982 0
02.01 A IV b) 1               100,815               97,373                 92¿43                  89,153                85,590
                2              70,571               68,161                 64,570                 62,407                59,913
                3             110,897              107,110                101,467                 98,068                94,149
                4             131,060              126,585                119,916               115,899                111,267
                5 aa)         131,060              126,585                119,916               115,899                111,267
                  bb)         183,483              177,219                167,882               1 62,258               155,774
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 , (CEE) n° 424/82 et (CEE) n0
    1985/82 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.