CELEX: 62008CN0318
Language: fr
Date: 2008-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-318/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Giudice di Pace di Ischia (Italie) le 15 juillet 2008 — Filomena Califano/Wind SpA

13.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Giudice di Pace di Ischia (Italie) le 15 juillet 2008 — Filomena Califano/Wind SpA
   (Affaire C-318/08)
   (2008/C 236/16)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Giudice di Pace di Ischia (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Filomena Califano.
   
      Partie défenderesse: Wind SpA.
   Question préjudicielle
   «Les dispositions communautaires visées à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la directive 2002/22/CE (1), dans la directive de 1999/44/CE (2), dans la recommandation 2001/310/CE (3) de la Commission et dans la directive 1998/257/CE (4) ont-elles un effet directement contraignant et doivent-elles être interprétées en ce sens que les litiges “en matière de communications électroniques entre utilisateurs finals et opérateurs, qui découlent du non-respect des dispositions relatives au service universel et aux droits des utilisateurs finals qui sont établis par les dispositions législatives, par les délibérations de l'autorité, par les conditions contractuelles et par la charte des services” (litiges prévus par l'article 2 de la délibération no 173/07/CONS du garant), ne doivent pas faire l'objet de la tentative de conciliation obligatoire prévue sous peine d'entraîner l'impossibilité d'intenter un recours juridictionnel, ces dispositions prévalant sur la norme découlant de l'article 3, paragraphe 1, de la délibération précitée de l'autorité garante des communications.»
   
      (1)  JO L 108, p. 51.
   
      (2)  JO L 171, p. 12.
   
      (3)  JO L 109, p. 56.
   
      (4)  JO L 115, p. 31 (Recommandation de la Commission).