CELEX: 31985R1090
Language: fr
Date: 1985-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1090/85 de la Commission, du 25 avril 1985, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 114/44                         Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 4. 85
                           REGLEMENT (CEE) N0 1090/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 avril 1985
               modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                          laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CEE) n0 591 /85 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                         Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 di
considérant que les restitutions à l'exportation dans le          règlement (CEE) n° 804/68, pour les produits exportés
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par       en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CEE
le règlement (CEE) n0 957/85 (3) ;                                n0 957/85, sont, pour les produits repris à l'annexe dt
                                                                  présent règlement, modifiées conformément au>
considérant que l'application des modalités rappelées             montants y figurant.
dans le règlement (CEE) n0 957/85 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier les
restitutions à l'exportation pour les produits repris à                                   Article 2
l'annexe du présent règlement conformément à ladite
annexe ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1985
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 avril 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n0 L 68 du 8 . 3. 1985, p. 5.
(3) JO n0 L 102 du 12. 4. 1985, p. 28 .
 ---pagebreak--- 27. 4. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 114/45
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 avril 1985 , modifiant les restitutions a l'exportation '
                                       dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                       (en Écus/iOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                             Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
 commun
23.07      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
           ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                  tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                 glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                  des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                  clusion des aliments composés spéciaux (9) :
                       I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop
                          de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                          a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                             poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                             (3) d'une teneur en poids de * produits laitiers, égale ou
                                 supérieure à 50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur
                                 en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du
                                 lactosérum) (8) :
                                 (aa) inférieure à 30 %                                        5700 13
                                 (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %          5700 23                —
                                 (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %          5700 33                —
                                 (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5700 42                —
                                 (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %          5700 52                3,47
                                 (ff) égale ou supérieure à 70 %                               5700 62                4,03
                             (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
                                 supérieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                                 poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                                 (aa) inférieure à 30 %                                       5800 13                 —
                                 (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %          5800 23                —
                                 (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %         5800 32                 —
                                 (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5800 42                —
II                               (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %         5800 52                 3,47
                                 (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %          5800 62                4,03
                                 (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %          5800 72                4,31
                                 (hh) égale ou supérieure à 80 %                              5800 82                 4,59
 ---pagebreak--- N0 L 114/46                   Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 4. 85
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
                              Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  douanier
  commun
23.07       ex II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
(suite)            glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant
                   des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et contenant en poids
                   50 % ou plus de produits laitiers et d'une teneur en poids de
                   lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                   (a) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %               5900 01               25,15
                   (b) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %               5900 05               33,01
                   (c) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %               5900 12               40,87
                   (d) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %               5900 22               48,73
                   (e) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %               5900 32               56,59
                   (f) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 88 %               5900 42               64,45
                   (g) égale ou supérieure à 88 %                                    5900 52               70,74
 ---pagebreak---  27. 4. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 114/47
  0) Lorsqu il s agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
       aucune restitution n est octroyée.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
      ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
  (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
       lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
       Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
      partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
      restitution .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
           multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
           produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes
           indiqué est :
           — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilo­
               grammes de produit,
               et ensuite
           — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 1 00 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (®) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la resti­
        tution et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilo­
       grammes. Cette limitation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04
        E I ex c).
  Ç) La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
      tion, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
      — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
            ainsi que
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
      par 100 kilogrammes de produit fini.
  (9) Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de
      la farine de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(10) Montant applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règlement (CEE) n0 2729/81 .
(") Le montant de la restitution indiqué est également applicable au ghee exporté conformément aux dispositions du règlement
      (CEE) n0 2278/84.
NB : Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68, modifie en dernier lieu par le règlement
         (CEE) n0 2283/81 .
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .