CELEX: 51982PC0506
Language: fr
Date: 1982-09-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 506
Vol. 1982/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(82 ) 506 final
                                               Bruxelles , le 9 septembre 1982
                                 Il
                                 v-
                                  r - *i   •             -J
                                    - -, y               y
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                                    Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) n° 950/ 68 relatif au
                               tarif douanier commun
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 506 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 .   Introduction
                                              du 28 juin 1968
     1.1 . Par règlement ( CEE ) n° 950 / 68 / (1 ), Le Conseil a adopté , sous forme
           d' annexe à ce règlement , le tarif douanier commun tel qu' il était
           applicable à cette date > c'est -à-dire compte tenu des divers règle­
           ments ou décisions autonomes en vigueur ainsi que des engagements de
           la Communauté vis-à-vis des pays tiers .
     1.2 . Ce règlement ( CEE ) n° 950 / 68 a fait l' objet chaque année , à compter
           du 1er janvier 1970 , d' un règlement modificatif du Conseil sous foi–
           me d' une nouvelle annexe " Tarif douanier commun " mise à jour .
           Il devrait en être de même au 1er janvier 1983 .
     1.3 . Afin de permettre à tous les Etats membres et à tous les utilisateurs
           de disposer , dans les langues officielles de la Communauté , d' un texte
           réglementaire à jour , il est proposé au Conseil d' adopter , sur la base
           des articles 28 et 113 du Traité , le tarif douanier commun sous forme
           de règlement modifiant le règlement ( CEE ) n° 950 / 68 du 28 juin 1968 .
           Pour des raisons d' ordre pratique , seules figurent en annexe les pages
           du tarif douanier commun - dans sa version actuelle du Journal Officiel
           qui comportent des modifications y compris celles d' ordre rédactionnel .
           Dans l' édition qui sera publiée au Journal Officiel , le tarif douanier
           commun sera néanmoins repris dans sa totalité .
2 . Modifications reprises dans le présent projet de rèfllement ^ par rapport au
     texte en vigueur au 1er janvier 1982
     2.1 . Modifications résultant d' engagements internationaux
           2.1.1 . Le Protocole de Genève et le Protocole additionnel conclus en
                   1979 à l' issue des négociations commerciales multilatérales qui
                   se sont tenues à Genève dans le cadre du G. A. T. T. , comporte une
                   liste de concessions tarifaires concernant aussi bien le secteur
                   agricole que le secteur industriel .
( 1 ) J.O. n° L 172 du 22.7.68 , p. 1
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2.1.2 . Le présent projet tient compte des dispositions prévues pour La
        mise en oeuvre desdites concessions , selon des réductions annuelles
        d' ampleur égale des taux de droits conventionnels , s 1 éche lonnant
        à partir du 1.1.1980 , sauf exceptions .
2.1.3 . Ainsi qu' il a été prévu pour chaque tranche de réduction , le taux
        intermédiaire a été arrondi à la première décimale la plus proche ,
        étant entendu que le taux arrondi ne dépassera pas de plus de
        0,05 % le taux intermédiaire non arrondi .
2.1.4 . Il y a lieu de noter que les concessions sur les produits
        suivants    :
        - acide citrique                      ( 29.16 A IV a ))
        - plomb tétraéthyle                   ( 29.34 B )
           et préparations antidétonantes
           à base de plomb                    ( 38.14 A et 38.14 B II )
        - textiles                            ( chapitres 51 à 62 )
        - céramiques : réductions jusqu' à zéro des minima spécifiques
                         pour les produits du chapitre 69 assortis de
                         tels droits minima et pour la position 85.25 A
        - acier                               ( positions 73.01 à 73.20 )
        - titane                              ( 81.04 K I et K II )
        seront mises en vigueur de la façon suivante :
        - la première étape de réductions a eu lieu le 1.1.1982 , la deuxiè­
           me doit l' être le 1.1.1983 ;
        - les réductions suivantes auront lieu le 1.1.1984 - 85 - 86 - 87 .
2.1.5 . En ce qui concerne les concessions sur les produits chimiques
        ( sauf exceptions ) relevant des chapitres 29 , 32 et 39 du TDC , la
        première réduction de droits , à raison d' un huitième , a été effec­
        tuée le 1er juillet 1980 , la deuxième le 1er janvier 1981 , la troi­
        sième le 1er janvier 1982 et le quatrième doit l' être le 1er jan­
        vier 1983 .
        Les réductions subséquentes interviendront en quatre étapes
        annue l les .
 ---pagebreak---                                                                de la so us-po sition
      2.1.6 . Quant à La concession sur Le papier et Le carton kraft /      48.01
              C II ), elle sera mise en oeuvre en quatre réductions de 0,5 point
              chacune les 1.1.1983 , 1.1.1984 , 1.1.1986 et 1.1.1987 .
      2.1.7 . Dans le cadre des négociations GATT , La pré'sente proposition re­
              prend , pour La même sous-position 48.01 C II un nouveau schéma
              qui tient compte de La nécessité de mettre en oeuvre l a    concession
              relative aux   papiers et cartons Kraft à L' exclusion des papiers
              pour sacs de grande contenance à partir de 1983 .
2.2 . Modifications autonomes
      Sont également insérées dans la présente proposition les modifications
      proposées par la Commission Doc . ( C0M(82 ) 396 du 18 juin 1982 ) en ce qui
      concerne le schéma du n° 55.09 ( Autres tissus de coton ) avec une note
      complémentaire au chapitre 55 .    Ces dispositions visent les tissus de
      coton dits " Denim ", qui sont utilisés en très grandes quantités pour la
      fabrication de vêtements et font L' objet d' un commerce important .
      2.2.1 . Sur proposition d' un Etat membre , les Services de la Commission ,
              ont procédé à l' inclusion d' un nouveau schéma pour la position
              37.01 .  Ce schéma tient compte de l' introduction sur Le marché d' un
              nouveau produit ( les film-plans présentés sous forme de disque ).
      2.2.2 . En ce qui concerne les Chapitres 20 et 25 la présente proposition
              reprend aussi une série d' amendements d' ordre textuel approuvés
              par le Comité de La Nomenclature .
2.3 . Modifications résultant de règlements agricoles
      2.3.1 . Il s' agit de modifications tarifaires qui résultent des règle­
              ments relatifs aux organisations communes de marché déjà en vi­
              gueur ou entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 1983 .
      2.3.2 . Ces règlements affectent les chapitres 2 , 3, 4 , 7 , 10 et 20 .
 Conclusions
 De ce qui précède ,                    le projet de T.D.C. applicable à partir
 du 1.1.1983 comporte un nombre appréciable de modifications , Lesquelles dé­
 coulent essentiellement du résultat des négociations multilatérales dans le
 cadre du G. A. T. T. L' ensemble de ces modifications à L' exception de celle
 qui concerne les tissus " Denim " pour lesquels une proposition séparée a été
 présentée^ fait L' objet d' un examen attentif de la part du Groupe mixte pour
 le tarif douanier commun qui Les a approuvées . Afin de permettre aux ad­
 ministrations nationales et au commerce de disposer de cet instrument dès
 que possible la Commission souhaite que le Conseil statue sur cette proposi­
 tion de règlement lors de L' une de ses prochaines sessions .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
                      modifiant Le règlement ( CEE ) n° 950 / 68
                        relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 28 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , dans le cadre d' accords signés avec des pays tiers , et no­
tamment en vertu du protocole de Genève ( 1979 ) et du protocole additionnel
au protocole de Genève ( 1979 ) annexés à l' accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce ,ainsi que dans le cadre de l' accord relatif au commerce des
aéronefs civils , signés à l' issue de la conférence de négociations commerciales multi­
latérales de 1973 à 1979 , la Communauté s' est engagée à procéder à des réduc­
tions de droits de douane dont certaines sont à mettre en oeuvre pour la
première fois .le 1er janvier 1983 ; qu' il convient dès lors , afin d' assurer
une application uniforme du tarif douanier commun , de préciser , dans le
règlement ( CEE ) n° 950 / 68 ( 1 ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
                 ( 2 ), les droits conventionnels qui seront applicables à compter
du 1er janvier 1983 ;
considérant que des règlements relatifs aux organisations communes des
marchés agricoles prévoient que la nomenclature tarifaire résultant de leur
application est reprise dans le tarif douanier commun et /ou modifient des
droits de douane ; qu' il convient , en conséquence , de reprendre dans le
présent règlement toutes les modifications résultant des règlements arrê­
tés dans le cadre de la politique agricole commune ;
( 1 ) J.O. n° L 172 du 22.7.1968 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L
                                                                          • • • / ta *
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient , dans un souci de clarté , de procéder à la mise
â jour du tarif douanier commun dans son ensemble ; qu' il y a lieu , pour ce
faire , de reprendre en un texte unique non seulement les parties qui su­
bissent des modifications à compter du 1er janvier 1983 , mais également les
parties ayant déjà fait l' objet de modifications ainsi que celles qui de­
meurent inchangées ; que , en outre , l' amélioration du libellé du tarif douanier
commun et l' introduction sur le marché d' un nouveau produit justifient un cer­
tain nombre de modifications d' ordre rédactionnel ainsi que l' insertion d' un
nouveau schéma pour la position 37.01 ;
considérant que , bien que les modifications tarifaires temporaires et les
régimes préférentiels résultant des différents actes de la Communauté soient
partie intégrante du tarif douanier commun , il apparaît opportun de ne pas
les reprendre dans le présent règlement ;
considérant que le présent règlement ne s' applique pas aux produits relevant
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier bien
que la nomenclature et les droits conventionnels de ces produits soient         re­
pris , à titre indicatif , dans le tableau des droits pour une meilleure com­
préhension de ce dernier ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT   :
                               Article premier
L' annexe " TARIF DOUANIER COMMUN " du règlement ( CEE ) n° 950 / 68 est remplacée
par l' annexe jointe au présent règlement .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                         par le Conseil
                                          Le Président