CELEX: 51987PC0627
Language: fr
Date: 1987-12-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) relevant du code n° 50.02.00-00 de la Nomenclature combinée#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, relevant des codes n°s ex 50.04.00-10 et ex 50.04.00-90 de la nomenclature combinée#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, relevant des codes n°s ex 50.05.00-10 et ex 50.05.00-90 de la nomenclature combinée#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 627
Vol. 1987/0299
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(87 ) 627 final
                                                       Bruxelles , le 4 décembre 1987
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
           communautaire pour la soie grège ( non moulinée ) relevant
              du code n° 50.02.00-00 de la Nomenclature combinée
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
             communautaire pour les fils entièrement de soie , non
           conditionnés pour la vente au détail , relevant des codes
      n°s ex 50.04.00-10 et ex 50.04.00-90 de la nomenclature combinée
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture , répartition i              de gestion d' un contingent tarifaire
    communautaire pour les fils entierement de bourre de soie (schappe),
              non conditionnes pourra vente au détail , relevant
                       -"/     v              \y>\
                des |codes n°s e*-.; 50.05.00-10 et ex 50.05.00-90
                             de ta nomenclature/
                                          »
                                                   combinée
                                      (ci
                           ( présentées par la Commission )
C0M(87 ) 627 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES M(JT[FS
1. La présente note a ixiur but de soumettre au ConseiL des prépositions
   rémanents portant ouverture , répartition et inode de gestion txjur
   l' annee 1983 , de contingents tarifaires connunautaires autonomes pour
   La soie grege non uoulinée , les fils entièranent de soie et les fils
   entièrement de ixuurre de soie , des codes n°s 50.02.00-00 , ex
   50.04.00-10 , ex 50. 04 . 00-90^ ex 50.05.00-10 et ex 50.05.00-90 de
   la nanenclature combinée .
2. Ces questions ont été examinées lors d' une réunion du groupe " Economie
   tarifaire" ternie les 7 et 3 mai 1987 .         A l' issue de cette réunion , il
   est apparu que pour la soie grège les prévisions des Etats marbres et
   les niveaux atteints par les importations en provenance de pays tiers
   non préférentiels au cours des dernières années , permettaient de
   chiffrer leurs besoins d' importations à un volume total de 7 700
   tonnes . Ce chiffre a donc été retenu carme volume contingentaire
   initial , dans le projet de rèjlement ci-annexé et n' exclut pas la
   possibilité d' ajustanents ultérieurs pour couvrir les besoins
   supo 1 atiei i ta î res éventuels .
   FOur les fils entièranent de soie ou de bourre de soie , pour
   lesquels il n' existe pas de subdivisions statistiques , il a été
   nécessaire à défaut de données d' antériorités , de recourir pour la
   détermination du volume des contingents , aux prévisions des Etats
   marbres quant à leurs besoins d' imjjortations .         Ces Iresoins se situent
   au total , pour l' année 1938 , à 200 tonnes pour les fils de soie et à
   900 tonnes pour les fils de bourre de soie , chiffres qui ont été
   retenus comme volumes contingentaires dans les projets de règlements
   ci-annexés .
   En ce qui concerne les droits contingentaires , la Corrmission ne
   dispose pas d' élénents qui pourraient justifier une modification des
   droits qui ont été retenus en 1987 pour les fils de soie , soit 2,5 % ,
   par contre , l' exaoption de droit [xaur la soie grèje et Les fils de
   soie est proposée , oanine auparavant , ;>our L' année 1998 .
 ---pagebreak---                                Prooosition de
                RÈGLEMENT (CEE) N»                    DU CONSEIL
                                dit
portant ouverture, répartition et niuae ae gestion uun contingent tarifaire
communautaire pour la soie grège (non moulinée) du code n° 50 . 02 . 00-00
                           de Lu noiiionclatui e combinée .
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
              péenne, et notamment son article 28,
              vu la proposition de                      la Commission,
              considérant que, pour la soie grège (non moulinée) du Code n° 50.02.00-00
              de la nomenclature combinée , la production
              communautaire n'est pas suffisante pour couvrir les
              besoins des industries utilisatrices ; que l'approvisionne¬
              ment de ces dernières dépend donc, en grande partie,
              d'importations en provenance des pays tiers ; qu'il est de
              l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement le
              droit du tarif douanier commun pour le produit en ques¬
              tion, dans la limite d'un contingent tarifaire communau ¬
              taire d'un volume approprié ;
              considérant qu'il convient de ne pas adopter actuellement
              des mesures définitives dont l'effet conduirait à l'abandon
              des efforts entrepris dans le secteur depuis plusieurs
              années, en vue de l'accroissement de la production
              communautaire ; que, dans ces conditions, il est indiqué
              de reconduire le régime en vigueur en 198f ;
              considérant que la production communautaire ne paraît
              pas avoir subi des modifications considérables par rapport
              à 1987 ; que, en tenant compte de cette production et des
              prévisions avancées pour l'année 1988 , les besoins d im¬
              portations pour la consommation interne de la Commu¬
              nauté peuvent être évalués à 7 700 tonnes ; que la fixation
              à ce niveau du volume contingentaire n'exclut d'ailleurs
               pas un ajustement au cours de la période contingentaire ;
              qu'il convient dès lors d'ouvrir le 1 " janvier 198 81e
              contingent tarifaire en question et de le répartir entre les
               États membres ;
 ---pagebreak---                 considérant que La Ccrmuneuté a adopté, avec effet à
                partir dj 1.1.1988 , cne ncmenclature combinée des
                marchandises qui répond à La fois aux exigences
                du tarif douanier ccrrmun et des statistiques du
                 Commerce extérieur oe La Ccfrmcnauté et du commerce
                entre ses Etats membres; qje, pour couvrir en même
                 temps des régLementations corrmuiautai res spéci ¬
                 fiques, Ladite ncmencLature a été éLargie par
                 L ' étabLi ssement d' en tarif intégré des Communautés
                 européennes ( TARio ; cyu ' à partir de cette
                date , il y a donc Lieu
                                                                d' utiLiser La
                 ncmencLature combinée et, Le cas échéant. Les
               rixiéros de code TARIC , pour La désignation des
                  prockjits visés par (r présent régLement :
                  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                  égal et continu de tous les importateurs audit contingent
                  et l'application, sans interruption, du taux prévu pour
                  ledit contingent à toutes les importations du produit en
                  question jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
                  système d'utilisation du contingent tarifaire communau¬
                  taire, fondé sur une répartition entre les États membres
                  concernés, paraît susceptible de respecter la nature
                  communautaire dudit contingent au regard des principes
                  dégagés ci-dessus ;
                 considérant que, compte tenu de ces éléments, les pour¬
                  centages de participation initiale au volume contingen-
                  taire pour l'année 1988 peuvent s'établir approximative¬
                  ment comme suit :
                            A L lemagne                2,76
                            France                     9,74
                            Ita Lie                  84,74
                            Royaume-Uni                2,76
               considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
               importations dudit produit dans les différents États
               membres, il convient de diviser en deux tranches le
               volume contingentaire, la première tranche étant répartie
               entre les États membres traditionnellement importateurs ,
               deuxième tranche constituant une réserve destinée à
               couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres
                                                         ainsi que ceux des Etats membres qui
ne participent pas à La répartition initiaLe ; que , pour assurer aux im¬
         portateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est
               indiqué de fixer la première tranche du contingent tari¬
                faire communautaire à un niveau qui, en l'occurrence,
                pourrait se situer    à     80 % du volume contingen­
                taire ;
 ---pagebreak---                         considérant que les quotes-parts initiales peuvent ê(re
                        épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                        compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
                        que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement sa
                        quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part
                       complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
                       effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses
                       quotes-parts complémentaires est presque totalement
                       utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
                       les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
                       valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
                       mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
                       les États membres et la Commission, laquelle doit notam¬
                       ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
                      contingentaire et en informer les États membres ;
                      considérant que, si à une date déterminée de la période
                      contingentaire un reliquat important de la quote-part
                      initiale existe dans 1 un ou 1 autre État membre, il est
                      indispensable que cet État membre en reverse un pour¬
                      centage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une
                      partie du contingent tarifaire communautaire reste inuti¬
                      lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
                      utilisée dans d'autres ;
                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                      représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
                      tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
                      ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                      ses membres,
                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                Article premier
                       1 . Du 1 " janvier au 31 décembre 198& le droit d e douane appli cable
              à l' importation des                       produits désignésci-après est
                       suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tari¬
                       faire communautaire indiquéSen regard :
  Numéro Code de la        Numéro du                                                      Volume          Droit
                          tarif douanier         Désignation des marchandises          du contingent contingentaire
  Tord« nomenclature        commun                                                      (en tonnes)     (en %)
09.2703  50.02.00-00           50.02     Soie grège (non moulinée)                         7 700           0
 ---pagebreak---                              ч
 2.     Dans la limite du contingent tarifaire vise au para¬
 graphe 1 , l' Espagne et le Portugal appliquent des droits
 calculés conformément aux dispositions fixées en la
 matière dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portu¬
 gal.
                           Article 2
  1.    Une première tranche de 6160tonnes de ce contin ¬
 gent tarifaire communautaire est répartie entre certains Etats
 membres. Les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5,
 sont valables jusqu'au 31 décembre 19!g s'élèvent aux
  quantités indiquées ci-après :
            Allemagne                    17Ü
            F rance                      600
            Italie                    5 220
            Royaume-Uni                   170
  2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité de
1 540 tonnes, constitue la réserve.
         Si un i nportatcur fait état d' importations
          imminentes du produit en question dans un
         Etal membre qui ne participe pas à la répar ¬
         tition initiale et qu' il y demande le bénéfice
         du contingent , l' Etat membre intéressé procède ,
         par voie de notification à la Commission , à un
         tirage d' une quantité correspondant à ces besoins ,
         dans la mesure où le solde disponible du contingent
          le permet .
                          Article 3
1.     Si la quote-part initiale d'un État membre,' fixée à
l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part dimi ¬
nuée de la fraction reversée à la réserve, s' il a été fait
application de l'article 5, est utilisée à concurrence de
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
voie de notification à la Commission, au tirage d'une
deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part
initiale arrondie éventuellement à l'unité supérieure, dans
la mesure où le montant de la réserve le permet .
 ---pagebreak---    2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
   deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
   à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
   sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
   au tirage dune troisième quote-part égale à 5 % de sa
   quote-part initiale.
   3.    Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
   troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
   a concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
  sans délai, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
  quatrième quote-part égale à la troisième.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
  4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
  membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬
  rieures à celles fixées dans ces paragraphes, s'il existe des
  raisons <1 estimer que celles-ci risquent de ne pas être
  épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
  ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                            Article 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
 l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988.
                            Article 5
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
  1 " octobre 1988 la fraction non utilisée de leur quote-
 part initiale qui, à la date du 15 septembre 198 g excède
 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité
 plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
 celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1 “ octobre 198£, le total des importations de
fils de soie réalisées jusqu'au 15 septembre 198^ inclus et
imputées sur le contingent communautaire, ainsi qu'éven-
tuellement la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
reversent à la réserve.
                           Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifi¬
cations lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
198 9 du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 ---pagebreak---                                           е-
                                        Article 7
              1.    Les États membres prennent toutes les dispositions
              utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬
              taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
              possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
              parts cumulées du contingent communautaire.
              2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
              produit en question le libre accès aux quotes-parts qui
              leur sont attribuées.
              3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
              leurs quotes-parts des importations du produit en ques ¬
              tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
              douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
              pratique.
              4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
              membres est constaté sur la base des importations impu ¬
              tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                        Article 8
              À la demande de la Commission, les États membres l'in ¬
              forment des importations effectivement imputées sur
              leurs quotes-parts.
                                         Article 9
               Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
               ment afin que le présent règlement soit respecté.
                                        Article 10
               Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 198 S
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,
                                                               Par le Conseil
                                                                Le président
 ---pagebreak---                                     Proposition d?
                  RÈGLEMENT (CEE) N» .                  DU CONSEIL
                                  du
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente
     au détail ,
                     des codes n oS ex 50.04.00-10 et ex 50.04.00-90
                             de La Nomenclature combinée .
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
                péenne, et notamment son article 28,
               vu      La proposition de                  la Commission,
               considérant qu'il existe une production de fils de soie
               dans la Communauté ; que, bien que cette production
                puisse couvrir tous les besoins de la Communauté en
                raison de son volume global, il n'en est pas ainsi en ce
                qui concerne les fils entièrement de soie ; qu'il en résulte
               un approvisionnement insuffisant dans la Communauté ;
               considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la
                Communauté pour ces qualités de fils dépend des impor¬
               tations pour une part non négligeable ; que l'application
                intégrale du droit du tarif douanier commun aurait pour
               effet de soumettre ces produits à une charge douanière
                non négligeable alors que les produits fabriqués à partir
               de fils de soie se trouvent en forte concurrence avec des
                produits analogues fabriqués à partir d'autres matières ;
               que l'approvisionnement insuffisant, en liaison avec la
               concurrence au niveau des produits finis, pourrait avoir
                des incidences défavorables pour les industries transfor¬
                matrices ;
                considérant que le droit d e douane                   appli­
                cable aux importations de fils de soie en question en 19Hgf
                est de 4,9 % ; que, pour la fixation du droit contingen ¬
                taire, il convient de tenir compte, d'une part, de la situa¬
                tion de l'industrie communautaire productrice de fils de
                soie et, d'autre part, de celles des industries transforma¬
                trices de ces fils en ce qui concerne leur approvisionne¬
                 ment à des conditions favorables ; qu'un droit contingen-
                taire se situant à 2,5 % pourrait répondre au mieux aux
                exigences énoncées ci-dessus ;
                considérant que l'évolution des importations au cours des
                dernières années conduit à prévoir que les besoins d'im¬
                 portations de fils en question pourraient se situer à un
                 niveau de i00 tonnes pour l'année 198 8; que l'ouverture
                 d'un contingent tarifaire communautaire d'un tel volume
                 ne semble pas pouvoir porter atteinte à la production
                 communautaire ; qu'il convient dès lors d'ouvrir le 1 "
                 janvier 1983 le contingent tarifaire en question et de le
                 répartir entre les États membres ;
 ---pagebreak---             considérant que La Ccmvnauté a adopté, avec effet à
            partir dj 1.1.1988, Lne nomenclature ccmbinée des
           marchandises qui répond à La fois aux exigences
            AJ tarif douanier ccrrmjn et des statistiques du
            Cormerce extérieur de La Carmcnauté et du ccmnerce
            entre ses Etats membres; que, pour couvrir en même
            terps des réglementations cannunautaires spéci ¬
            fions, Ladite nomenclature a été élargie par
            l' établissement d' un tarif intégré des Communautés
            européennes ( TARIC ) ; qu ' à partir de cette
            date , il y a donc lieu
                                                           d - utn.iser la
            nomenclature ccmbinée et, le cas échéant, l.es
           ru.iéros de code TARIC , pour la désignation des
            procXiits visés par le présent règlement ;
           considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
           égal et continu de tous les importateurs audit contingent
           et l'application , sans interruption, du taux prevu pour
            ledit contingent à toutes les importations du produit en
            question jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
            système d'utilisation du contingent tarifaire communau¬
            taire, fondé sur une répartition entre les États membres
            concernés, paraît susceptible de respecter la nature
            communautaire dudit contingent au regard des principes
            dégagés ci-dessus ;
            considérant que, compte tenu de ces éléments et des
            prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcentages
            de participation initiale au volume contingentaire peuvent
            approximativement s'établir comme suit :
                          Allemagne                       7,52
                           France                         7,52       •
                          Ita lie                       81,20
                          Royaume-Uni                     3,76
            considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
            importations du produit en question dans les différents
            États membres, il convient de diviser en deux tranches le
            volume contingentaire , la première tranche étant répartie
            entre les États membres t rad i t ionne l lement importateurs , la
            deuxième    tranche    constituant une  réserve    destinée a
            couvrir ultérieurement les besoins de ce S Etats membres
                                                    ainsi que ceux des Etats membres qui
participent pas à la répartition initiale ; que , pour assurer aux
    imoorta teurs de chaque État membre une certaine securité, il est
            indiqué de fixer la première tranche du contingent tari ¬
            faire communautaire à un niveau qui, en l'occurrence,
            pourrait se situer à 66,5 % du volume contingentaire ;
 ---pagebreak---                     considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                    épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                    compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
                    que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
                    quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part
                    complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
                    effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses
                    quotes-parts complémentaires est presque totalement
                    utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
                     les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
                    valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
                     mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
                     les Etats membres et la Commission, laquelle doit notam¬
                     ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
                     contingentaire et en informer les États membres ;
                     considérant que, si à une date déterminée de la période
                     contingentaire un reliquat important de la quote-part
                     initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
                     indispensable que cet État en reverse un pourcentage
                     appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du
                     contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans
                     un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
                     d'autres ;
                     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                     représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
                      tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
                      ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                      ses membres,
                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                               Article premier
                         1.   Du 1 " janvier au 31 décembre 1 98 8,1e droit de douane applicable
                  à l' importation des                  produiç désignésci-apres est
                       •    >tndu au niveau et dans la limite d'un contingent tari-
                            » communautaire indiquéSen regard :
                                                                                        Volume          Droit
  Numéro  Code de la Nonencla-                    Désignation des marchandises       du contingent contingentaire
  d'ordre                                                                             (en tonnes)     (en % )
          ture combinée
          ex 50.04.00-10                 Fils entièrement de soie, non conditionnés
(19.2705
          ex 50.04.00-90                 pour la vente au détail                         200             2,5
 ---pagebreak---                              ч
1.     Dans la limite du contingent tarifaire visé au para ¬
graphe 1 , l' Espagne et le Portugal appliquent des droits
calculés conformément aux dispositions fixées en la
matière dans l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portu¬
gal.
                          Article 2
1.     Une première tranche de 133 tonnes de ce contin ¬
gent tarifaire communautaire est répartie entre les États
membres. Les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5,
sont valables jusqu'au 31 décembre 1 9fi s'élèvent aux
quantités indiquées ci-après :
                                           (en tonnes)
          Allemagne                             10
          France                                10
          Italie                              108
          Royaume-Uni                            5
2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité de
67 tonnes, constitue la réserve .
3.     Si un importateur fait état d' importations
        imminentes du produit en question dans un
        Etat membre qui ne participe pas à la ré ¬
       partition initiale et qu' il y demande le
       bénéfice du contingent , l' Etat membre in ¬
        téressé procède par voie de notification
       à la Commission , à un tirage d' une quan ¬
       tité correspondant à ces besoins , dans
        la mesure où le solde disponible du con ¬
        tingent le permet .
                          Article 3
1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée à
1 article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part dimi¬
nuée de la fraction reversée à la réserve , s' il a été fait
application de l'article 5, est utilisée à concurrence de
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
voie de notification à la Commission , au tirage d'une
 deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part
 initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure, dans
 la mesure où le montant de la réserve le permet.
 ---pagebreak---    2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
   deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
   à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
   sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
   au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
  quote-part initiale.
  3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
  troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
  à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
  sans délai, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
  quatrième quote-part égale à la troisième.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
  4. Par dérogation aux paragraphes I , 2 et 3, les États
  membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬
  rieures à celles fixées dans ces paragraphes, s'il existe des
  raisons d estimer que celles-ci risquent de ne pas être
 épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
 ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                            Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
 l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 19® .
                            Article 5
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 1 " octobre 1988, la fraction non utilisée de leur quote-
 part initiale qui, à la date du 15 septembre 198$ excède
 30 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité
 plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
 celle-ci risque de ne pas être utilisée.
 Les États membres communiquent à la Commission, au
 plus tard le 1 " octobre 198$ le total des importations de
soie grège réalisées jusqu'au 15 septembre 1988 inclus et
 imputées sur le contingent communautaire, ainsi qu'éven-
 tuellement la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
 reversent à la réserve.
                           Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifi ¬
cations lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
198 8 du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 ---pagebreak---                                         Article 7
              1.     Les États membres prennent toutes les dispositions
              utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complemen¬
              taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
              possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
              parts cumulées du contingent communautaire.
              2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
              produit en question le libre accès aux quotes-parts qui
              leur sont attribuées .
              3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
              leurs quotes-parts des importations du produit en ques¬
              tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
              douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
              pratique.
              4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
              membres est constaté sur la base des importations impu¬
              tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                        Article 8
              À la demande de la Commission, les États membres l'in ¬
              forment des importations effectivement imputées sur
              leurs quotes-parts.
                                        Article 9
              Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
              ment afin que le présent règlement soit respecté.
                                        Article 10
              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1 988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.             !
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil
                                                                Le président
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                 RÈGLEMENT (CEE) N"                     DU CONSEIL
                                du
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non
conditionnés pour la vente au détail, des codes n " exoü.üd.ü'j-lü et
ex 50.03.00-90 de La Nomenclature combinée
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
           péenne, et notamment son article 28,
           VU la proposition de                      la Commission,
           considérant qu'il existe une production de fils de bourre
           de soie dans la Communauté ; que, bien que cette produc¬
           tion puisse couvrir tous les besoins de la Communauté en
           raison de son volume global, il n'en est pas ainsi en ce
           qui concerne les fils entièrement de bourre de soie
           (schappe) ; qu'il en résulte un approvisionnement insuffi¬
           sant dans la Communauté ;
           considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la
           Communauté pour ces qualités de fils dépend des impor¬
           tations pour une part non négligeable ; que l'application
           intégrale du droit de douane                     aurait pour
           effet de soumettre ces produits à une charge douanière
           non négligeable alors que les produits fabriqués à partir de fi ls
 de bourre de soie se trouvent en forte concurrence avec des
           produits analogues fabriqués à partir d'autres matières ;
           que l'approvisionnement insuffisant, en liaison avec la
           concurrence au niveau des produits finis, pourrait avoir
           des incidences défavorables pour les industries transfor¬
           matrices ;
           considérant que le droit du tarif douanier commun appli¬
           cable aux importations de fils de bourre de soie en ques¬
           tion est de 2,9 % ; que, pour la fixation du droit contin-
           gentaire, il convient de tenir compte, d'une part, de la
           situation de l'industrie communautaire productrice de fils
           de bourre de soie et, d'autre part, de celles des industries
           transformatrices de ces fils en ce qui concerne leur appro¬
           visionnement à des conditions favorables ; qu'un droit
           contingentaire nul pourrait répondre au mieux aux
           exigences énoncées ci-dessus ;
           considérant que l'évolution des importations au cours des
           dernières années conduit à prévoir que les besoins
           communautaires d'importation de fils en question pour¬
           raient se situer à un niveau de 900 tonnes pour l'année
            196b; que l'ouverture d'un contingent tarifaire commu¬
           nautaire d'un tel volume ne semble pas pouvoir porter
           atteinte à la production communautaire ; qu'il convient
           dès lors d'ouvrir le 1 " janvier 198&le contingent tarifaire
           en quesfon et de le répartir entre les États membres ;
 ---pagebreak---               considérant que La Cormcnauté a adopté, avec effet à
              partir du 1.1.1988, Lne nomenclature combinée des
              marchandises qui répond à La fois aux exigences
              du tarif douanier ccmnjn et des statistiques du
              Commerce extérieur de La Corrmcnauté et du commerce
              entre ses Etats membres; cjje, pour couvrir en même
              temps des réglementations corrmonautai res spéci ¬
              fiques, Ladite nomenclature a été élargie par
               L' établissement d' ui tarif intégré des CaTmcnautés
              européennes CTARIC) ; qu , à partir de cette date
               il y a donc lieu d' utiliser la
               nomenclature ccmbinée et , le cas échéant , l.es
              nenéros de code TARIC , pour La désignation des
               produits visés par lo présent règlement ;
              considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
              égal et continu de tous les importateurs audit contingent
              et l'application, sans interruption, du taux prévu pour
               ledit contingent à toutes les importations du produit en
              question jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
              système d'utilisation du contingent tarifaire communau¬
              taire, fondé sur une répartition entre les États membres
              concernés, paraît susceptible de respecter la nature
              communautaire dudit contingent au regard des principes
              dégagés ci-dessus ;
              considérant que, compte tenu de ces éléments et des
              prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcentages
              de participation initiale au volume contingentaire peuvent
              approximativement s'établir comme suit :
                      Allemagne                           10,81
                      France                               2,6 7
                      Italie                              81,04
                      Royaume-Uni                           5,48
              considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
              importations dudit produit dans les différents États
              membres, il convient de diviser en deux tranches le
              volume contingentaire, la première tranche étant répartie
              entre les États membres traditionnellement importateurs , la
              deuxième tranche constituant une réserve destine** à
              couvrir ultérieurement ies besoins de ces Etats membres
                                                      ainsi que ceux des Etats membres qui ne
participent pas à la répartition initiale ; que , pour assurer aux importa¬
              teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est
              indiqué de fixer la première tranche du contingent tari¬
              faire communautaire à un niveau qui, en l'occurrence,
              pourrait se situer à      % environ du volume contingen¬
              taire ;
 ---pagebreak---                            considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                           épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                           compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
                           que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
                           quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part
                           complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
                           effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses
                           quotes-parts complémentaires est presque totalement
                           utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
                           les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
                           valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
                           mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
                           les États membres et la Commission, laquelle doit notam¬
                           ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
                           contingentaire et en informer les États membres ;
                           considérant que, si à une date déterminée ue la période
                           contingentaire un reliquat important de la quote-part
                           initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
                           indispensable que cet État en réserve un pourcentage-
                           appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du
                           contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans
                           un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
                           d'autres ;
                           considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                           représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
                            tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
                            ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                            ses membres,
                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                     Article premier
                            1 . Du 1 " janvier au 31 décembre 198», le droit cfe douane applicable
                  a l importation des                        produitsdésigné S-i-après est
                            suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tari¬
                            faire communautaire indiqués en regard :
                                                                                           Volume         Droit
  Numéro Code de     la nomine 1·*-                Désignation des marchandises         du contingent contingentais
  dordre ture combinée                                                                   (en tonnes)     (en % )
09.2707 ex50 . 05 . 00-10                  Fils  entièrement    de  bourre    de soie
         ex50 . 05 . 00-90                 (schappe) non conditionnés pour la vente
                                           au detail                                         900            0
                           2.     Dans la limite du contingent tarifaire visé au para¬
                           graphe 1 , l'Espagne et le Portugal appliquent des droits
                           calculés conformément aux dispositions fixées en la
                           matière dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portu¬
                           gal.
 ---pagebreak---                                                   У
                                              Article 2
                 1.      Une première tranche de 67 5 tonnes de ce contin¬
                 gent tarifaire communautaire est répartie entre les États
                 membres. Les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5
                 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 s'élèvent aux
                 quantités indiquées ci-après :
                                                         (en tonnes)
                         Allemagne                           73
                         France                              18
                         Italie                             547
                         Royaume-Uni                          37
                 2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité de
                 27btonnes, constitue la réserve .
                       Si un importateur fait état d'importations imminentes
                 du produit en question dans un Etat membre qui ne participe pas h La
répartition initiale et qu' il y demande le bénéfice du contingent ,
                 L' Etat membre intéressé
                  procède , par voie de notification à la Commission , à un
                  tirage d'une quantité correspondant àCÇs besoins , dans la
                  mesure où l > •. ulde disponible vin contingent le pi'trv •
                                               Article 3
                  1 . Si la quote-part d'un État membre, fixée à l'article 2
                  paragraphe 1 , ou cette même quote-part diminuée de la
                  fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de
                  l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
                  État membre procède, sans délai, par voie de notification
                  à la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part
                  égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuel¬
                  lement à l'unité supérieure, dans la mesure où le montant
                  de la réserve le permet.
                    2.    Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                    deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
                    à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
                    sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
                    au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
                    quote-part initiale.
                    3.    Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                    troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
                    à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
                    sans délai, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                    quatrième quote-part égale à la troisième.
                    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
 ---pagebreak--- 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬
 rieures à celles fixées dans ces paragraphes, s'il existe des
 raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                           Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1 98 &
                           Article 5
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 1 " octobre 1988, la fraction non utilisée de leur quote-
part initiale qui, à la date du 15 septembre 1988 excède
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité
plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
 Les États membres communiquent à la Commission, au
 plus tard le 1 " octobre 1983 le total des importations de
 fils entièrement de bourre de soie réalisées jusqu'au 1 5
septembre 1988 inclus et imputées sur le contingent
communautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de
 leur quote-part qu'ils reversent à la réserve.
                          Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformement aux
articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifi¬
cations lui parviennent, de 1 état d épuisement de la
réserve .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
1988 du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                           Article 7
 1.     Les États membres prennent toutes les dispositions
 pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possi¬
 bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
 cumulées du contingent communautaire.
    2. Les États membres garantissent aux importateurs du
    produit en question le libre accès aux quotes-parts qui
    leur sont attribuées.
   3. Les États membres procèdent à l'imputation sur
    leurs quotes-parts des importations du produit en ques-
 ---pagebreak---                                         t
               tion , au fur et à mesure que ce produit est présente en
               douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
               pratique .
               4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
               membres est constaté sur la base des importations impu¬
               tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
                                        Article 8
               À la demande de la Commission , les États membres l'in ¬
               forment des importations effectivement imputées sur
               leurs quotes-parts.
                                        Article 9
               Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
               ment afin que le présent règlement soit respecté.
                                       Article 10
               Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier I9f> 5 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                             Par le Conseil
                                                               Le président