CELEX: 51988PC0469
Language: fr
Date: 1988-09-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 469
Vol. 1988/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 88)469  FINAL
                                              Bruxelles , le '2 Septembre 1 9R8
                             Proposition de
                      REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion des
       contingents tarifaires communautaires de certains tissus ,
      velours et peluches , tissés sur métiers à main ( 1989 )
                  ( présentée par la Commission )
                                     \
 ---pagebreak---                                                        (jpVYÏ v (?9
                       KXI'OSK DES Morn-'s
Dans le cadre 'Je négociations multilatérales au sein du G. A. T. T. ,
la Coninumuté s' est déclarée prête à procéder annuellement , sous
certaines conditions , dont la présentation d' un certificat de
fabrication reconnu par les autorités compétentes , notamment à
l' ouverture des contingents tarifaires communautaires suivants , en
exemptiixi de droits :
No du tarif         Désignation des marchandises    Montant du
douanier commun                                     contingent
ex 50.00            Tissus de soie ou de bourre     1 000 000 U.C.
                    de soie ( schappe) , tissés
                    sur métiers à main
ex 55.09            Tissus de coton , tissés sur    1 000 000 U.C.
                    métiers à main
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d' intention
concernant les relations cannerciales avec certains pays
asiatiques , et pour tenir compte de la participation des nouveaux
Etats membres dans l' utilisation de ces contingents , les montants
contingentaires ont été portés , à partir du 1er janvier 1974 , à
2 000 000 d' unités de canpte .
Dans le même cadre , et à la suite d' une demande introduite par le
Royaume-Uni , appuyée d' ailleurs par les autorités indiennes et
pakistanaises , le bénéfice des contingents a été étendu , à {partir
du 1er janvier 1975 , à certains articles textiles en soie ou en
coton , relevant des positions ex 50.10 , ex 55.07 et ex 58.04 du
tarif douanier commun .
 ---pagebreak--- 2.           T_a Commission a été amené?, au <x>urs des années 1975 et 1976 , à
             proposer au Conseil , l' augmentation des montants contingentaires
             annuels en question de deux à trois millions d' unités de canpte .
             Cette proposition n' a pas été retenue telle quelle , le Conseil
             ayant , par ses règlements ( CEE ) n°s 1910 /75 du 22 juillet 1975 ( 1 )
             et 3361 /75 du 18 décembre 1975 ( 2 ), admis une seule augmentation de
             200 000 U.C. du montant contingentaire affecté aux tissus de soie ,
             tissés sur métiers à main . Pour tenir compte de l' adhésion de la
             Grèce , de l' Espagne et du Portugal , les montants contingentaires
             ont été majorés par la suite pour être portés respectivement à
             2 316 000 et 2 069 000 écus .
3.           La présente proposition a pour but d' ouvrir les contingents
             tarifaires en question pour l' année 1989 , à raison des volumes
             retenus pour 1988 , en tenant compte de l' entrée en vigueur , le 1er
             janvier 1998 , de la nomenclature combinée qui remplace à cette date
             le tarif douanier commun .
             Ta Comnission est consciente du fait que la transposition de
             certaines concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la
             Nomenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une
             mise au point ultérieure . Elle se réserve donc la possibilité de
             modifier sa proposition en cours de procédure , pour l' adapter , le
             cas échéant , en fonction des nécessités .
4.           En l' absence de données statistiques détaillées , relatives aux
             produits concernés et sur l«se (Tes données d' utilisation effective
             d.ins les Etats membres des mânes contingents ouverts précédemment ,
              La répartition proposée est en fait identique en jxeurcentages à
             celle retenue p)ur l' année 1988 . Chacun des montants
             contingentaires a été divisé en deux tranches , la première
              (1 180 000 Ecus pour les tissus de soie , 1 117 260 Ecus pour les
             produits en coton ) étant répartie entre les Etats membres , la
             seconde constituant la réserve communautaire .
( 1 ) ,T.O. N ° r , 195 du 26 . 7.1975 , p. 5
( 2 ) . 1.0 . N " 1 , 336 du 11.12.1975 , p. 71
 ---pagebreak--- 4. En ce qui concerne l' article pranier , alinea 4 , littera b), du
   réglaient ci-annexé , il convient de ne pas perdre de vue
   l' opportunité de retenir la solution adoptée pour les années
   antérieures , en ce qui concerné l' admissibilité d' un plomb en lieu
   et place d' un cachet apposé au début et à la fin de chaque pièce
   ( voir à cet éqard le renvoi en bas de page au texte de l' article
   1er alinéa 4 littera b) de la proposition de règlanent) . A cette
   fin , il conviendrait d' inscrire à nouveau au P.V. du Cbnseil la
   déclaration cité ? ci-dessus .
5. Couine pour les exercices précédents , le bénéfice de ce contingent
   est réservé aux importations qui sont accompagnées d' un certificat
   déterminé qui , jusqu' à présent était rédigé dans les sept langues
   de la Ccmnunauté . En vue de la simplification et de
   l' uniformisation de ce genre de document , ce certificat est
   ranplacé dorénavant par un seul certificat bilingue . Un délai d' un
   an est admis pour l' épuisement des anciens certificats .
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N°                       DU CONSEIL
                                                           du
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires
                               de certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à main ( 1989 )
II' (JONSI II . DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne, et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                                        considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de                égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents
soie ( schappe) et des tissus de coton, tissés sur métiers à            et l'application , sans interruption , du taux prévu pour
main ,                                                                  lesdits contingents à toutes les importations jusqu'à épuise¬
            la Communauté s'est déclarée prête h procéder à
                                                                        ment de ces derniers ; qu'un système d'utilisation des
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires                    contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar¬
annuels, en exemption de droits, dans la limite pour chacun             tition entre les États membres paraît susceptible de respec¬
d'eux d'une valeur ( valeur en douane) qui , pour l'année               ter la nature communautaire desdits contingents au regard
1988, s'est élevée à 2 316 000 Écus pour les tissus de soie             des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin
et à 2 069 000 Écus pour les tissus de coton ; que l'admis¬             de représenter le mieux possible l'évolution réelle des
sion au bénéfice de ces contingents tarifaires communau¬                marchés des produits en question, devrait être effectuée au
taires est toutefois subordonnée à la présentation d'un                 prorata des besoins calculés, d'une part, d'après des don¬
certificat de fabrication reconnu par les autorités compéten¬           nées statistiques relatives aux importations en provenance
tes de la Communauté, à l'apposition d'un cachet agréé par              des pays tiers durant une période de référence représenta¬
ces autorités au début et à la fin de chaque pièce et au                tive et , d'autre part, d'après les perspectives économiques
transport direct entre le pays de fabrication et la Commu¬              pour l'année contingentaire considérée ;
nauté ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1er janvier 198 9
les contingents tarifaires en quetion , à raison des volumes
retenus pour l'année 1988;                                              considérant, toutefois, que les tissus en question , tissés sur
                                                                        métiers à main , ne sont pas spécifiés dans les nomenclatures
                                                                        statistiques ; que, dans ces conditions, il n'est pas possible
                                                                        de recueillir des données statistiques suffisamment précises
                                                                        et représentatives ; que les imputations sur les quotes-parts
                                                                        attribuées aux États membres sur les contingents tarifaires
                                                                        communautaires ouverts pour certains de ces tissus pour les
                                                                        années 198J, 198 6 et 198 ^s'établissent comme suit :
                1 . Tissus de soie ou de bourre de soie
                                                            198S                    1986                  1987
                                                   en Écus        en %      en Écus      en %     en   Ecus                   en %
                Benelux                              12 681        0,63       44 284      2,22           40 371               1,80
                Danemark                             41 784        2,09       60 687      3,04           61 814               2,75
                                                                                                    1 453 330               64,73
               .Allemagne
                                                 1 269 93g       *tî'44   1 452 09J      7ψ
               2rece
               tspagne
                France                             391 287
                                                                                   0                             8            8
                                                                 19,55      237 718      11,91         442 082              19,69
                                                                                                                              ¡,97
                Irlande                                    0       0                0     0                      0
                Italie
               Portugal         .
                                                    128 370        6,41     109 000
                                                                                    0
                                                                                          5,46
                                                                                                       156 43g
               toyaume-Um                          157 670       7/ 88      92 298       4,62            91 026               4,06
 ---pagebreak--- 2 . Tiuut de coton
                                          l»»S                          IVM                                    1987
            fiais awmbns
                                                                  m Cnn j
                                            1
                                                                                          en Ecus                         en X
                                   en Peut J_ ce %                           «* %
  Benelux                          68 998i 3,38 ~ 112 ÖOO                    5,57              81 000                       3,94
  Danemark                       267 999* 13,12                294 500! 14,66                 266 291                     12,96
 Allemagne                       325 655. 15,94                511 502 25,46                  621 230                      30,23
  Grèce                                    oj 0                          0 0                            0                   0
  Espagne                                  -i                            0                              0                   0
   France                        852 600i 41,74                799 600      39,80             598 400                      29,12
   Irlande                                 o| 0                          6   0                          0                   0
   Italie                          56 805!        2,78            15 063     0,75               99 150                      4,83
  Portugal                                                               0                              0                   0
  Royaume-Uni                    470 600| 23,04                276 404      13,76             388 840                      18,92
                                                              _
    que ces seuls cléments , en raison notamment des variations                ce fait et éviter toute discontinuité, il impone que tout État
     intervenues , ne permettent pas de se faire une opinion                   membre ayant utilisé presque totalement l'une de ses
    décisive au su|et des besoins réels de chacun des États                    quotes-parts initiales procède i un tirage d'une quote-
    membres précités au cours de la période contingentaire                     part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
    envisagée ; que les besoins des nouveaux États membres ne                 tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque
    peuvent non plus être déterminés avec exactitude ; que,                   chacune de ses quotes-parts complementaires est presque
    dans ces conditions , et en vue de permettre une répartition              totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet
    équitable des contingents tarifaires communautaires consi ¬               chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts initiales
    dérés , il est permis d'évaluer approximativement comme                   et complémentaires doit être valable lusqu'à la fin de la
    suit les pourcentages de participation initiale aux montants              période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
    contingentaires :                                                         une collaboration étroite entre les États membres et la
                                                                              Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'étal
                                                                              d'épuisement des contingents tarifaires et en informer les
                                                                              États membres ;
                                         Produit· en       Produit « en
                  FIJI« membre«
                                            «oie              coton
    Benelux                                 4,58               3.41
                                                                              considérant que si, à une date déterminée de la période
    Danemark                                4,58               8,72
                                                                              contingentaire, un reliquat imponant de l'une des
    Allemagne                              41,86              13.05
                                                                              quotes-pans initiales existe dans l'un ou l'autre État mem¬
    ( irece                                 3.17               0,82
                                                                              bre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcen¬
    E «pagne                                2.16               1,30
                                                                              tage appréciable dans la réserve correpondantc , afin d'evi-
    Frjntc                                 22.88              37,17
                                                                              ter qu'une panic de l'un ou l'autre des contingents commu ¬
    Irlande                                 3,1X1              2.24
                                                                              nautaires ne sou pas utilisée dans un État membre alors
    Italie                                  9.24               J , 45
                                                                              qu'elle pourrait l'être dans d'autres ;
    Portugal                                0,84               0,09
    Royaume- Dm                             7,64              29,75
                                                                              considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
                                                                              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant reunis et
                      _ .    _             _  . . - . ... . T
                                                                              représentés par l'union économique benclux , toute opera¬
                                                                              tion relative à la gestion des quotes-pans attribuées a ladite
    considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven¬
                                                                              union économique peut être effectuée par l'un de ses
    tuelle des importations desdits produits , il convient de                 membres .
    diviser en deux tranches les montants contingentâmes , la
    première tranche étant repartie entre les États membres, la
    deuxième tranche constituant une réserve destinée k couvrir
    ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé
    leurs quotes-parts inmales ; que , pour assurer aux importa¬              A ARRÉTÉ LE PRf.SENT Rf CUT MENT :
    teurs une certaine securité, il est indiqué de fixer la pre¬
    mière ttanche de chaque contingent communautaire à un
    niveau relativement important , se situant i environ SI %
    pour les produits en soie et à 54 % pour les produits en                                           Artulr premier
    coton ;
                                                                              I. Du 1 " tanvier au 31 décembre IVPÇ; les droits de
                                                                             douane applicables i l'importation des produits désignés
    considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬            ci-apres sont suspendus au niveau et dans la limite de
    sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de                contingents tarifaires communautaires indiqués en regard :
                                                                                                                                              6
 ---pagebreak---                   Code de la                                                                                    Volume du          Droit
   Numéro
                 nomenclature                           Désignation des marchandises                            contingent    contingenuirr
   d'ordre
                   combinée                                                                                      (en Êcus)       ( en % )
               ex 5007           Tissus de soie ou de déchets de soie :
                                 – tissés sur métiers à main
  09.0101-
                    5803         Tissus à point de gaze, autres que les articles du n° 5806 :               •   2 316 000       0
               ex 5803 90 10     – – de soie ou de déchets de soie :
                                          – tissés sur métiers à main
                                                                                                           N
               ex 5208           Tissus de coton , contenant au moins 85 % en poids de coton , d'un
                                 poids n'excédant pas 200 g / m2 :
                                 – tissés sur métiers à main
               ex 5209           Tissus de coton , contenant au moins 85 % en poids de coton , d'un
                                 poids excédant 200 g/ m2 :
                                 – tissés sur métiers à main
               ex 5210           Tissus de coton , contenant moins de 85 % en poids de coton ,
                                 mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthéti¬
                                 ques ou artificielles , d'un poids n'excédant pas 200 g / m2 :
                                 – tissés sur métiers à main
               ex 5211           Tissus de coton , contenant moins de 85 % en poids de coton ,
                                 mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthéti¬
                                 ques ou artificielles , d'un poids excédant 200 g / m2 :
                                 – tissés sur métiers à main
  09.0103-     ex 5212           Autres tissus de coton :
                                                                                                              •   2 069 000     0
                                 – tissés sur métiers à main
                   5801          Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les
                                 articles du n° 5806 :
                                 – de coton :
               ex 5801 21 00     – – Velours et peluches par la trame , non coupés :
                                         – tissés sur métiers à main
               ex 5801 22 00     – – Velours et peluches par la trame, non coupés, côtelés :
                                         – tissés sur métiers à main
               ex 5801 23 00     – – autres velours et peluches par la trame :
                                         – tissés sur métiers à main
               ex 5801 24 00     – – Velours et peluches par la chaîne , épinglés :
                                         – lissés sur métiers h main
               ex 5801 25 00     – – Velours et peluches par la chaîne , coupés :
                                         – tissés sur métiers à main
               ex 5801 26 00     – – Tissus de chenille :
                                         – tissés sur métiers à main
                   5803          Tissus à point de gaze , autres que les articles du n° 5806 :
               ex 5803 10 00     – de coton :
                                     – tissés sur métiers à main
Dans le cadre de ces contingents tarifaires , l'Espagne et le               b) valeur en douane, la valeur telle qu'elle est définie par la
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux                         réglementation communautaire en la matière .
dispositions fixées en la matière dans Pacte d'adhésion de
1985 .
                                                                            3 . Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé aux
2 . Pour l'application du présent règlement , sont considé¬                 tissus , velours et peluches :
rés comme :
a ) métiers à main , les métiers qui , pour la fabrication des              a ) accompagnés d'un certificat de fabrication reconnu par
     tissus, sont mus exclusivement par des mouvements des                      les autorités compétentes de la Communauté économi¬
     mains ou des pieds ;                                                       que européenne et conforme au               modèle figurant
 ---pagebreak---         à l' annexe IC ), nié par l'une do autorités reconnues         b) pour le» produit* de coton vi»<* b l'article I " para¬
        du pays de fabricafion figurant à l'annexe II ;                     graphe I :
 b ) portant au début et i la fin de chaque pièce un cachet                 Benelux
        agrée par lecJtm autorité* ou . à titre dérogatoire tn                                                           38 100
     plotto agréé par les autorités du pays de fabrication
     apposé sur chaque pièce ;
                                                                            Danemark
                                                                            Allemagne
                                                                                                                        18 «8
                                                                                                                           9  160
 c ) transportes directement entre le pays de fabrication et la             Grèce
                                                                                                                         14   520
       Communauté économique européenne .                                   Espagne
                                                                            France
                                                                                                                       415    290
                                                                            Irlande
                                                                                                                         25   030
 4 . A cet egard, sont considérés comme transportées direc¬                 Italie
                                                                                                                         38   545
 tement :                                                                                                                  1  005
                                                                            Portugal
                                                                                                                        332   385
                                                                            Royaume-Uni
 a) les marchandises dont le transport s'effectue sans
       emprunt du territoire d'un pays non membre des Com¬          . 2 . La deuxième tranche de chacun des contingents vises II
       munautés europénnes . Il est précisé que les escales faites     l'article 1 " paragraphe 1 , qui correspond respectivement b
       dans les ports de pays non membres des Communautés               1 136 000 et 951 740 Écus, constitue la réserve.
       européennes ne sont pas interruptives du transport
       direct à condition que les marchandises ne fassent pas          3 . Les règlements (CEE ) n° 2779 / 78 ( J ) et ( CEE )
       l'obict de transbordement lors de ces escales ;                 n° 289/ 84 {*) sont applicables pour le calcul des contreva-
                                                                       leurs en monnaies nationales des montants exprimés en
                                                                       Écus.
 b ) les marchandises dont le transport s'effectue avec
       emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non
       membres des Communautés européennes, ou transbor¬                                           Article 3
       dement dans un tel pays , pour autant que la traversée
       de ces derniers pays ou le transbordement s'accomplis¬
                                                                       1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
       sent sous le couvert d'un titre de transport unique établi
       dans le pays de fabrication .                                   telle quelle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
                                                                       même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                       réserve correpondante – s'il a été fait application de
                                                                       l'article 5 – est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
                                                                       État membre procède sans délai , par voie de notification b
                              Article 2
                                                                       la Commission , au tirage d'une deuxième quote-part égale
                                                                       à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement b
 I. Une première tranche , d'un volume correspondant à                 l'unité supérieure , dans la mesure où le montant de la
une valeur de I 180 000 Écus pour les produits de soie et à            réserve le permet .
 I 117260 Kcus pour les produits de coton, est répartie
entre les fctats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve         2. Si , après équisement de l'une ou l'autre de ses quotes-
dr l'article 5 , sont valables du 1 " janvier 31 décembre              parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
 I *»K9, s'élèvent aux volumes correspondant aux valeurs               membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
indiquées ci-après :                                                   membre procède , dans les conditions prévues au paragra¬
                                                                       phe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 %
                                                                      de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie b l'unité
a ) pour les produits de soie visés b l'article I " para­             supérieure.
      graphe 1 :
                                                   (en Écus )         3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
       Benelux                                       54 000           quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem¬
       Danemark                                      54 000           bre est utilisée b concurrence de 90 % ou plus, cet État
       Allemagne                                    494 000           membre procède , dans les mêmes conditions , ou tirage
       Grèce                                         37 400           d'une quatrième quote-part égale il la troisième.
       Espagne                                       25 500
       France                                       270 000           Ce processus s'applique jusqu'il épuisement de chacune des
       Irlande                                       35 400           réserves .
       Italie                                       109 000
       Portugal                                      10 500           4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
       Royaume-Uni                                   90 200           membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé¬
                                                                      rieures b celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des
                                                                      raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                      épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont
( ' ) les modèles de certificats figurant à l'annexe I du règlement   déterminés b appliquer le présent paragraphe.
      (t FF ) n°4060 /87 peuicm toutefois être acceptés pisqu'au
       U décembre I98ç
                                                                      (*) JO n° L 333 du 30. 11 . 1978 , p. 5.
                                                                      (•) JO n° L 33 du 14. 2. 1984, p. 2.
 ---pagebreak---                              Article 4                                                         Article 7
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en appli¬           1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
cation de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre              pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 1989.                                                              qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
                                                                    les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée,
                                                                    des contingents tarifaires communautaires.
                             Article 5
                                                                    2. Les États membres garantissent aux importateurs des
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le           produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
 1 er octobre 1989, la fraction non utilisée de leur quote-part     sont attribuées.
initiale qui , à la date du 15 septembre 1989, excède 20 %
du montant initial . Ils peuvent reverser une quantité plus         3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-xi          quotes-parts des importations des produits en question au
risque de ne pas être utilisée .                                    fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                                                                    sous le couvert de déclaration de mise en libre pratique.
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1 er octobre 1989, le total des importations des      4 . L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 198 9          membre est constaté sur la base des importations imputées
et imputées sur chacun des contingents, ainsi que, éventuel¬       dans les conditions définies au paragraphe 3 .
lement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts initia¬
les qu'ils reversent à la réserve correspondante.
                                                                                               Article 8
                            Article 6                               A la demande de la Commission, les États membres
                                                                   l'informent des importations effectivement imputées sur
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts            leurs quotes-parts.
ouvertes par les États membres conformément aux articles
2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui
parviennent, de l'état d'épuisement des réserves.                                              Article 9
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre          Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
1989, de l'état de chacune des réserves après les reverse¬         ment afin que le présent règlement soit respecté.
ments effectués en application de l'article 5 .
Elle veille h ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit                             Article 10
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
 ---pagebreak--- ANEXO / - BILAG / – ANHANG / - PAPAPTHMA I - ANNEX I – ANNEXE I – ALLEGATO I - B!JLAGE I – ANEXO I
                              MODELO OC CERTIFICADO DE FABRICACIÒN
                               MODEL      TIL FREMSTILLINGSCERT1FIILAT
                              Ml/STER DEH HERSTELLUNGSBESCHEIN1CUNG
                             vnoAEirMA      nirronournioiN KATAEKEYHE
                                MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                               MODÈLE DE CERTI F1CAT DE FABRICATION
                              MODELIO DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                          MODEL       VAN CERTI FICAAT VAN VERVAARDIGING
                                MODELO    DE CERTIFICADO DE FABRICO
 ---pagebreak---                 i Eqx*f»*éf l'lni'ifl l«if-             cinmlry)                            j Y Numbw                      !       OOOOO                    1
                   t * p< \’UÍ * U< ( Nom .K)fO«--r r (Jo n , UMe MyJ;                      | Numéro                       J                                 |
                                                                                                                    ΟΟΓΓΪΗΟΤΈ
                                                                                                   nFLA'HNG TO S&K OR COTTON HAWDLOOM
                                                                                                                     Pf*X>l»CTB
                                                                                                        tutted wW: a vWw to oiXafeilnQ the
                                                                                                          benefit of the preferential Ufi*T
                      ni SK 1 1 <•:' iNfliti ,:, IwH        counlry )
                                                                                                  f*9^n# kt the European Eouoomkc Community
           I
                   l -e 1 'inalaife ( Norn. adrer.se compile payaj                                                     COmRCAT
                                                                                                CONCERNANV LES PROOUrTS DE SOC OU DE COTON
                                                                                                              lidSÉS SUR MÉTIERS A MAJN
                                                                                                       délivré «n vue d* TobtanUon du bénéflc*
                                                                                                        du régime taftfeke préférentiel dorm la
                                                                                                        Communauté éccv>om>q‘je « wnAema            . _
                                                                                              4 Coumry of manufactura        1 5 Courrtry of destination
                                                                                                 Pnys de labrication         I     Pays de destinalwn
               P i\iC6 and date of shlpment – Means of transport                              7 Supptementary details
                   Lieu et date d' embarquement – moyen de transport                              Données supplémentaires
               8 Marks and numbers                   Number and Kind of packages –                                              9 Quantity CH 10 106
                   DFIAILFD DESCRIPTION OF GOOOS                                                                                   '               value (M
                    Marriups et numéros - nombre et nature des colis –                                                              Quantité ( «  Valeur
                    DESIGNA MON DE TAILLEE DES MARCHANDISE S                                                                                      tob (M
             1 1 CERTIFICATION 9Y THE COMP1 fUNT Al /THOfUrY                    -     VISA DC L AUTORflT COMPCTENIT
                   I. the understgned , certify that .
                     - the consignment descnbed above contains only handloom textile products of the cottage industry of the country
                         shown in box No 4 .
δ
                   -     to each piece Is attached
n
                         - at the beginning and end , an approved stamp ( J ).
?                         - b seal No            ..    ( ’)
b
4 .
               . In '-oussKjnc, certifie que l envoi décrit ci decsu3 contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur
               nuiti»*fs 1 main par l' artir-anat rural du pays indiqué dans la case n u 4 .
£ ^                                                         au début et ô la fin . d' un cachet agréé ( J )
               -     ch,*o »/^ pièce est munie
?\                                                          d un plomb n° .             (*)
i5
             12 (t 'M'i “ Merit Hiithonty ( Nnmp luH wJ(iio« cotmlryj
I    ?!           AuC.rrlé coinpélénte ( Nr-.m HOresse c impiété, Dr*v r l                     At                              on
                                                                                               A                               t ■
P «. •*> |
Λ    *>  '
 ---pagebreak--- ANEXO II - BltAC II – ANHANC II - flAPAPTHMA II – ANNEX II – ANNEXE II – ALLEGA TO //– BIJIAC.E II - ASt \<> Il
                       PJI% «Ir liWkAióa                                Auioridad cnmpctmte
                         I rnnMill<nn*JjnJ                              Kiimprtmt myndtghrd
                         llrf«irllun|üind                                 /uiljndigr BrhArdr
                       Xuspo                                               AfHiôAto oXTtpcma
                    t iNiniry * if nunuljiiurr                           Compétent jutHonty
                       Pijn dr librium»                                   Autorité comprimer
                      pjrte di fjbbnca/ ione                              Autorité compnmte
                     tand van vervaardiging                                Brvorgdr automne
                           Pelt dr fabnoo                               Autondadr compnmte
              India                                             ' ( para los (e|idos de seda )
              Indien                                              eller ( for sloffer af silke)
              Indien                                              oder ( fur Gewebc aus Seide )
              Ivfita                                              f| (yia iicratøtd u^dagata )
                                               Textile                                           Central Silk
              India                                               or ( for silk fabrics)
                                               Commirtee                                         Board
              Inde                                                ou ( pour les (issus de soie )
              Indu                                                o ( per i lessuu di seca)
              India                                               of ( voor weefscls van aijde )
              India                                             „ ( para os tecidos de seda )
              Pakistan
              Pakistan
              Pakistan
              Πακιστάν
              Pakistan                         Export Promotion Bureau
              Pakistan
              Pakistan
              Pakistan
              Paquistio
              Tailandia
              Thailand
              Thailand
               Ιυιλάνδη
              Thailand                         Department of Foreign Trade
              Thaïlande
              Tailandia
              Thailand
              Tailândia
              Bangladesh
              Bangladesh
              Bangladesch
              Μπαγκλαντές
              Bangladesh                       Export Promotion Bureau
              Bangladesh
              Bangladesh
              Bangladesh
              Bangladesh
              Laos
              Laos
              Laos
              Λύος
              I .!«»%                          Service national de l'artisanal et de l'industrie
              Laos
              Laos
              I aos
              Laos
              Sn Lanka
              Sn Lanka
              Sn Lanka
              Lpt APVKO
              Sn   Lanka                       Department of Commerce
              Sn   Lanka
              Sn   Lanka
              Vi    I anka
              Sn    Lanka
 ---pagebreak---         Pnts dr fabricación                           Autoridad competente
         l'remstiliingslnnd                          Kompetent myndighed
         Herstellungsland                              /ust.indige Behörde
        Χωρά κοτοακτΛίι'ις                             Apuóöta υχηρεοΐα
      Country of manufacture                          Competent authority
        Pays de fabrication                           Autorité compétente
       Paese di fabbricazione                         Autorità competente
      Land van vervaardiging                           Bevoegde autoriteit
           Pafs de fabrico                           Autoridade competente
El Salvador
El Salvador
El Salvador
Ελ Σαλβαδόρ
El   Salvador                 Dirección de comercio internacional
El   Salvador
El   Salvador
El   Salvador
El   Salvador
Honduras
Honduras
Honduras
Ονδούρα
Honduras                      Dirección general de comercio exterior
 1 londuras
1 londuras
Honduras
Honduras
Indonesia                     Ministerio de Comercio y de Cooperativas
Indonesien                    Ministeriet for handel og kooperativer
Indonesien                    Ministerium für Handel und Genossenschaften
Ινδονησία                     Υπουργείο Εμπορίου και Συνεργατισμών
Indonesia                     Department of Trade and Cooperatives
Indonésie                     Ministère du commerce et des coopératives
Indonesia                     Ministero del commercio e delle cooperative
Indonesië                     Ministerie van Handel en Coöperatieven
Indonesia                     Ministério do Comércio e das Cooperativas
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Γουατεμάλα
Guatemala                     Dirección de comercio interior y exterior
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Argentina
Argentina
Argentinien
Αργεντινή
                              Secretaria de Estado y comercio y negociaciones económicas inter¬
Argentina                     nacionales
Argentine
Argentina
Argentinië
Argentina
 ---pagebreak--- l*iniK KlNANClIiRK
1.       Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.       Base juridique : art . 113 du traité
3.       Intitulé de la mesure tarifaire Î Proposition de réglèrent du
         Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion des
         contingents tarifaires caimunautaires de certains tissus velours et
         peluches , tissés sur métiers à main
4.       Objectif : Respect des engagerents contractés par la Ocrrmunauté en
         marge des négociations Kennedy .
5.       Mode de calcul :
         Volumes des contingents : 2 316 000 écus et 2 069 000 écus
         Droits à appliguer : 0 %
         Droits du T.D.C. s moyennes : 1 ) 5,9 %
                                          2 ) 10,1 %
6.       Perte de recettes :
       ■ - Globale : 2 316 000 écus x 5,9 /100 = 136 644 écus
                      2 069 000 écus x 10, 1 /100 = 208 969 écus
                                                     345 613 écus
         - Par rapport à l' année 1988 , sans changement .
 ---pagebreak---                 FICHE D' INPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' ENPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Gorrsnunautê . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .