CELEX: 32021D1895
Language: fr
Date: 2021-10-28 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1895 de la Commission du 28 octobre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

29.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 384/112
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1895 DE LA COMMISSION
         du 28 octobre 2021
         établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 28 juillet 2021, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement conformément à un système unique intitulé «UK COVID Certificates» (certificats COVID du Royaume-Uni). Ce système comprend quatre composantes, pour l’Angleterre, le pays de Galles et l’Île de Man; Jersey et Guernesey; l’Écosse; et l’Irlande du Nord, respectivement intitulés «Covid Pass», «2D Barcode API», «NHS Scotland Covid Status» et «COVIDCert». Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé la Commission qu’il considérait que ses certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé la Commission que les certificats COVID-19 qu’il délivre conformément au système intitulé «UK COVID Certificates» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a également informé la Commission qu’il acceptait les certificats de vaccination délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953. En outre, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé la Commission qu’il traiterait les titulaires d’un certificat Covid numérique de l’UE de vaccination, de rétablissement ou de test sur un pied d’égalité avec les titulaires d’un certificat délivré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a souligné que tous les voyageurs ayant fait l’objet d’une vaccination complète avec un vaccin reconnu par le Royaume-Uni ou avec un vaccin ayant reçu une autorisation à l’échelle de l’UE étaient exemptés de quarantaine et de l’obligation d’effectuer le test du jour 8 s’ils arrivaient en provenance de pays classés sous le code «orange» en fonction de leur situation épidémiologique. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a également précisé que les tests négatifs et l’immunité naturelle établie après un test dont le résultat était positif ne faisaient pas partie de sa politique visant à exempter les personnes de quarantaine.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 4 octobre 2021, à la suite d’une demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement sont délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord conformément au système intitulé «UK COVID Certificates», et que chacune des composantes est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953, ce qui permet de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. La Commission a également confirmé que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord conformément à chaque composante du système intitulé «UK COVID Certificates» contenaient les données nécessaires. L’évaluation de la Commission est confirmée à la suite de la notification complémentaire présentée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord le 14 octobre 2021.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En outre, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé la Commission qu’il délivrait des certificats interopérables de vaccination pour les vaccins contre la COVID-19. Les vaccins concernés actuellement sont les vaccins Comirnaty, Covid-19 Vaccine Janssen, Spikevax et Vaxzevria. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a en outre indiqué qu’il délivrait des certificats de vaccination pour les candidats vaccins faisant l’objet d’essais cliniques aux participants aux essais qui ont reçu les candidats vaccins. Cela s’applique actuellement à un candidat vaccin mis au point par Novavax CZ AS.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a également informé la Commission du fait qu’il délivrerait des certificats interopérables de test uniquement pour les tests d’amplification des acides nucléiques, et non pour les tests rapides de détection d’antigènes.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     De plus, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé la Commission qu’il délivrait des certificats interopérables de rétablissement. Ces certificats sont valables pendant 180 jours au maximum après la date du premier test positif.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En outre, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé la Commission que lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et qu’elles ne seraient pas conservées par la suite.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord conformément au système intitulé «UK COVID Certificates» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord conformément au système intitulé «UK COVID Certificates» dans les conditions visées à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord soit connecté au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre la présente décision ou y mettre fin si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Afin de connecter au plus tôt le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord conformément au système intitulé «UK COVID Certificates» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.
         
         
            Article 2
            Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est connecté au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 24).