CELEX: 31976R3230
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3230/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche (1977)

31 . 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 367/1
                                                             I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3230/76 DU CONSEIL
                                                   du 21 décembre 1976
               portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                        l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche (1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que cet objectif peut être atteint par le
                                                                 recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
                                                                 à l'échelle communautaire, des importations des
vu le traité instituant la Communauté économique                 produits en question sur les plafonds indicatifs au fur
européenne, et notamment son article 113 ,                       et à mesure que ces produits sont présentés en
                                                                 douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                 consommation ; que ce mode »de gestion doit prévoir
vu la proposition de la Commission,                              la possibilité de rétaiblir les droits des tarifs douaniers
                                                                 dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                 Communauté ;
nomique européenne et la république d'Autriche (1 )
 a été signé le 22 juillet 1972 ;                                 considérant que ce mode de gestion requiert une
                                                                  collaboration étroite et particulièrement rapide entre
                                                                  les États membres et la Commission, laquelle doit
 considérant que les articles 1 et 2 du protocole n 0 1           notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
 annexé à cet accord prévoient pour les produits qui              regard des plafonds indicatifs et en informer les États
 y sont énumérés un rythme particdlier de suppression             membres ; que cette collaboration doit être d'autant
 progressive des droits de douane et que, en vertu de             plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
 l'article 3 de ce protocole, les importations desdits            puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir
 produits sont soumises à des plafonds indicatifs                 les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits
 annuels au-ddlà desquels les droits . de douane appli­           plafonds est atteint ;
 cables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;
 que, toutefois, en vertu de l'article 3 sous b), la               considérant que, pour certains produits pour lesquels
 Communauté doit surseoir à l'application de certains             la Communauté surseoit à l'application des plafonds
 plafonds ; que, d' autre part, en cas de difficultés             indicatifs conformément à l' article 3 du protocole
 conjoncturelles, la Communauté peut, en vertu de                 n 0 1 et pour d'autres produits non soumis au régime
 l'article 3 sous c) du protocole n 0 1 , reconduire les          des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
 montants des plafonds de l'année précédente ; que,               importations ; qu'il convient donc de surveiller les
 cependant, l'application de cette mesure doit être                importations desdits produits,
 limitée aux produits les plus atteints par les difficultés
 conjoncturelles ; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les
 plafonds qui sont à appliquer pour l'année 1977 ;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 que, dans cette situation, iî est également nécessaire
 que la Commission soit informée régulièrement de                                      Article premier
 l'évolution des importations desdits produits et, par
  voie de conséquence, que l'importation de ces pro­               1 . À partir du 1er janvier 1977 et jusqu'au 31 dé­
  duits fasse l'objet d'une surveillance ;                         cembre 1977, les importations des produits originaires
                                                                   d'Autriche, énumérés à l'annexe I du présent règle­
                                                                   ment, sont soumises à des plafonds indicatifs et à
  (*) JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 1 .                         une surveillance communautaire.
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 Les désignations des produits visés au premier alinéa,        les relevés des imputations effectuées au cours du
 leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux     mois précédent. À la demande de la Commission, ils
 des plaifonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.          communiquent les relevés des imputations selon une
                                                               périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
                                                               mis dans un délai de cinq jours francs à compter de
 2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont           l'expiration de chaque décade.
 effectuées au fur et à mesure que les produits sont
 présentés en douane sous le couvert de déclarations
 de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­                                    Article 2
 ficat de circulation des marchandises conforme aux
 règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.           Les importations des produits visés à l'annexe II et
                                                               originaires d'Autriche sont soumises à une surveil­
 Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond           lance communautaire pendant la période s'étendant
 indicatif que si le certificat de circulation des             du 1er janvier 1977 au 31 décemlbre 1977.
 marchandises est présenté avant la date de rétablisse­
 ment de la perception des droits de douane.                   Les États membres communiquent à la Commission,
                                                               au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
 L'état d'épuisement des plafonds est constaté au              relevés des importations desdits produits réalisées au
 niveau de la Communauté sur la base des impor­                cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
 tations imputées dans les conditions définies aux             en considération que les produits présentés en
                                                               douane sous le couvert de déclarations de mise à la
 alinéas précédents.
                                                               consommation et accompagnés d'un certificat de
                                                               circulation des marchandises conforme aux règles
 Les États membres informent périodiquement la                 énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
•Commission des importations effectuées selon les
 modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
 fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.                                Article 3
                                                               Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
 3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission          Commission prend toutes les mesures utiles en col­
 peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de        laboration étroite avec les États membres.
 l'année civile, la perception des droits de douane
 visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de
 l'accord.                                                                            Article 4
 4. Les États membres communiquent à la Commis­                Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,          1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État mémbre.
              Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                           A.P.L.M.M. van der STEE
 ---pagebreak--- 31 . 12. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 367/3
                                                                      ANNEXE I
                 LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                              INDICATIFS EN 1977
     Numéro         Numéro du                                                                                        Montant du
     d'ordre       tarif douanier .                   Désignation des marchandises                Code Nimexe          plafond
                      commun1 '                                                                                       en tonnes
        1                 2                                           3                                4                  5
                       48.01           Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y
                                       compris l'ouate de cellulose, en . rouleaux ou
                                       en feuilles :
                                           C. Papiers et cartons kraft :
                                                ex II. autres :
                                                                                             48.01-08, 09, 11 , 12,    17 013
      1A1                                               — autres, à l'exclusion du papier
                                                             et carton kraft pour couver­          13, 17, 19, 25,
                                                             ture dits « kraftliner » (a) et       26, 29, 33
                                                             du papier kraft pour sacs de
                                                             grande contenance (a)
                                       ex E. autres :
                                                                                                                       63 653
      I A2                                      — Papier bible, papier pelure ; papiers      48.01-58, 61 , 62, 66
                                                    d'impression et autres papiers d'écri­
                                                    ture sans pâte de bois mécanique ou
                                                    d'une teneur en pâte de bois méca­
                                                    nique inférieure ou égale à 5 % (a)
                                                                                             48.01-64, 65, 69          56 723
      IA3                                       — Papier d'impression et papiers d'écri­
                                                    ture avec pâte de bois mécanique (a),
                                                    à l'exclusion du papier pelure
                        48.07          Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                                       ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                                       similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                                       n° 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou en
                                       feuilles :
                                       B. autres :
      IA4                                   — papier couché pour l'impression ou             48.07-57, 58, 59          36 457
                                                l'écriture
      IA5                                   — non dénommés ■                                 48.07-55, 56, 64, 65,     12 687
                                                                                                   66, 68 , 70, 81 ,
                                                                                                   85, 91 , 97, 99
                        48.15          Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                                       usage déterminé :
      IA6                              B. autres                                             48.15-10, 21 , 29, 30,    17 826
                                                                                                   40, 50, 61 , 65,
                                                                                                   95, 99
                        73.02          Ferro-alliages :
                                       ex G. autres :
      IA7                                       — Ferromolybdène                             73.02-81                      294
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe III.
 ---pagebreak--- N 0 L 367/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 12. 76
     Numéro         Numéro du                                                                                  Montant du
     d'ordre       tarif douanier                      Désignation des marchandises         Code Nimexe          plafond
                      commun                                                                                    en tonnes
        1                 2                                           3                           4                  5
                       73.15           Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les
                                       formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus :
                                       B. Aciers alliés :
      I A 8                                 — à coupe rapide (a)                       73.71-14, 24, 54, 94       3 889 C1)
                                                                                       73.73-14, 24, 34, 54
                                                                                       73.74-54
                                                                                       73.75-24, 34, 44, 54,
                                                                                             64, 84
                                                                                       73.76-14
      IA9                                   — autres                                   73.71-19,  21 , 29, 55,   59 295 O
                                                                                             56,  59,  99
                                                                                       73.72-11 , 19,  39
                                                                                       73.73-19,  25,  26, 29,
                                                                                             35,  36,  39, 49,
                                                                                             55,  59,  72, 74,
                                                                                             89
                                                                                       73.74-21 , 29, 51 , 52,
                                                                                             59, 72, 74, 89,
                                                                                             90
                                                                                       73.75-11 , 19, 29, 39,
                                                                                             49,  59, 69, 79,
                                                                                             89,  99
                                                                                       73.76-15,  16, 19
i1) Y compris les produits relevant du traité CECA.
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe III.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N L 367/5
                                                                      ANNEXE II
                                              LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
                    Numéro du
     Numéro
                   tarif douanier                              Désignation des marchandises                  Code Nimexe
     d'ordre
                      commun
     II Al             44.18            Bois dits artificiels ou reconstitués, formés de copeaux, de    44.18 - tous les
                                        sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglo­   numéros
                                        mérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres
                                        liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
                       48.01            Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris
                                        l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles :
                                        ex E. autres :
     II A 2                                     — non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de cellu­      48.01-41 , 43 , 45,  52,
                                                     lose, des nappes de fibres de cellulose dites Tis­       53 , 54,  55,  56,
                                                     sues, du papier mi-chimique pour cannelure dit           77,  82,  84,  86,
                                                     fluting (a) et du papier sulfite d'emballage (a)         88 , 91 , 93 , 95,
                                                                                                              97
                        56.01           Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en
                                        masse : *
     II A3                              B. Fibres textiles artificielles                                56.01-21 , 23 , 25 , 29
                        73.02           Ferro-alliages :
                                        ex G. autres :
     II A4                                       — Ferrovanadium                                        73.02-83
                        73.15           Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indi­
                                        quées aux nos 73.06 à 73.14 inclus :
     II A 5                             A. Acier fin au carbone                                         73.61-10,  20,  50, 90
                                                                                                        73.62-10,  30
                                                                                                        73.63-10,  21 , 29, 50,
                                                                                                              72,  74,  79
                                                                                                        73.64-20,  50,  72, 75,
                                                                                                              79 , 90
                                                                                                        73.65-21 , 23 , 25 , 53 ,
                                                                                                              55 , 70,  81 , 83
                                                                                                        73.66-40,  81 , 86, 89
                                        B. Aciers alliés :
     II A 6                                  :— inoxydables ou réfractaires (1) (a)                     73.71-13 , 23 , 53 , 93
                                                                                                        73.72-13 , 33
                                                                                                        73.73-13 , 23 , 33 , 43,
                                                                                                              53 , 83
                                                                                                        73.74-23 , 53 , 83
                                                                                                        73.75-23 , 33 , 43 , 53 ,
                                                                                                              63 , 73 , 83 , 93
                                                                                                        73.76-11
                       76.01            Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
     II A 7                             A. brut                                                         76.01-11 , 15
.1) Y compris les produits relevant du traité CECA.
 a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe III.
 ---pagebreak--- N L 367/6                    Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 76
                                                 ANNEXE III
                                                DÉFINITIONS
          ex 48.01 C II   Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
                          Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraft­
                          liner », le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
                          d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                          à 80% de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré
                          supérieur à 115 g et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
                          à 35.
          ex 48.01 C II   Papier kraft pour sacs de grande contenance
                          Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le
                          papier apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au
                          sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80% de la composition
                          fibreuse totale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et
                          inférieur ou égal à 115 g, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
                          à 38 et dont l'allongement sens travers est supérieur à 4,5 % et l'allonge­
                          ment sens machine supérieur à 2 %.
          ex 48.01 E      Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
                          mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
                          à 5%
                          Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers
                          d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois
                          mécanique inférieure ou égale à 5 % les papiers non frictionnés pour
                          l'impression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique
                          non supérieure à 5 % de la composition fibreuse totale.
          ex 48.01 E      Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                          Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
                          pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou
                          l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 %
                          de la composition fibreuse totale.
          ex 48.01 E    ' Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
                          Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
                          papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
                          (pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement
                          mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la compo­
                          sition fibreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
                          la méthode CMT (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
          ex 48.01 E      Papier sulfite d'emballage
                          Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
                          une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la
                          composition fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale
                          à 8 % et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
          ex 73.15 B      Aciers alliés inoxydables ou réfractaires
                          Sont considérés comme aciers alliés inoxydables ou réfractaires les aciers
                          alliés contenant en poids 12 % et plus de chrome, avec ou sans autres élé­
                          ments d'alliages, et moins de 1 % de carbone.
          ex 73.15 B      Aciers alliés à coupe rapide
                          Sont considérés comme aciers alliés à coupe rapide les aciers alliés conte­
                          nant, avec ou sans autres éléments d'alliage, au moins deux des trois
                          éléments suivants : tungstène (wolfram), molybdène et vanadium avec une
                          teneur totale en poids égale ou supérieure à 7 % pour ces éléments
                          considérés ensemble et contenant, en poids, plus de 0,6 % de carbone.