CELEX: 51970PC0305
Language: fr
Date: 1970-04-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 305
Vol. 1970/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(70 ) 305 final
                                           Bruxelles , le 6 avril 1970
                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                 concernant la production et la com­
                 mercialisation des oeufs à couver et
                 des poussins de volailles de basse-
                              cour
               ( présentée par la Commission au Conseil)
   C0M(70 ) 305 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 Le règlement 129/ 63 du Conseil prévoyait quelques dispositions concernant le
 commerce des oeufs et poussins d' un jour , tant intracommunautaire qu' avec les
 pays tiers .
 La réalisation d' un marché unique , intervenue entre-temps pour le secteur des
 oeufs et de la viande de volaille , ainsi que l' entrée en vigueur des règlements
 1619/68 du Conseil et 95/69 de la Commission relatifs à certaines normes de com­
mercialisation applicables aux oeufs de consommation , implique une révision de
 l' ancien règlement 129/63 . Quelques dispositions de ce dernier règlement seront
 supprimées ; d' autres seront adaptées aux circonstances nouvelles , tandis que
 quelques nouvelles dispositions seront ajoutées dans le projet proposé .
                                         *
                                  *            *
La proposition de règlement prévoit comme nouvelle mesure l' instauration d'une
"base légale qui manque encore dans plusieurs Etats membres en ce qui concerne
 la communication mensuelle de quelques statistiques relatives à la production à
 l' importation et à l' exportation non seulement d' oeufs à couver , mais aussi de
poussins d' un jour ..
 Les services gouvernementaux des Etats membres ainsi que les organisations pro­
fessionnelles de la Communauté ont souligné à plusieurs reprises l' intérêt        que
présentent de tels renseignements . Dans leurs considérations , ils se basent sur
 les faits suivants :
       - Dans certains pays de la Communauté , il n' y a pas eu de recensements ré-?
         guliers , jusqu' à présent , du cheptel avicole . Cette communication envisa­
         gée pour les chiffres de production , des importations et des exportations
         d' oeufs à couver et de poussins d' un jour comble non seulement cette la­
         cune de façon simple , mais permet    même d' estimer l' offre future du produit
         fini ( oeufs et viande de volaille ), tout en évitant des recensements plus
         généraux et onéreux .
         Face aux millions d' aviculteurs , on ne relève que quelques dizaines d' entre­
         prises de sélection et quelques milliers d' entreprises de multiplication
         et de couvoirs . Pour avoir un aperçu de la production future , il suffit de
         recenser au niveau de ces dernière* entreprises quelques activités , comme
         par exemple la mise en place des parentaux chez les multiplicateurs , la
         mise en incubation d' oeufs à couver ou la livraison de poussins d' ion jour .
 ---pagebreak---        - Le rassemblement de telles données est d' ailleurs expressément prévu à
          l' article 2 paragraphe 1 3e tiret des règlements n° 122 et 123/67 du
          Conseil . Elles peuvent être considérées comme indispensables à d' autres
          mesures dont il est question dans cet article . Toute initiative relative
          à l' organisation des marchés exige en effet , quelque simple qu' elle
          puisse être , un minimum de connaissances concernant les moyens de pro­
          duction .
Une autre innovation de cette proposition de règlement est que celui-ci assu­
jettit l' expédition d' oeufs à couver et de poussins d' un jour à quelques pres­
criptions sommaires relatives aux emballages et aux indications qu' ils doivent
porter .
Le seul enregistrement des couvoirs est remplacé par l' octroi d'un numéro d' agré
ment aux entreprises de sélection , de multiplication et des couvoirs .
Les dispositions relatives à .l' estampillage des oeufs à couver pourraient être
maintenues moyennant quelques modifications . Ces dispositions ainsi que les près
criptions relatives à l' emballage dissocient complètement la circulation des
oeufs de consommation de celle des oeufs à couver et évitent toute infraction
au régime prévu par les règlements n° 1619/68 et 95/69 concernant les normes
ainsi qu' à l' application de prélèvements spécifiques , de prix d' écluse et de
restitutions pour les deux catégories d' oeufs .
La nouvelle disposition de règlement comprend , comme l' ancien règlement n° 129 ,
quelques dispositions relatives aux documents accompagnant les envois d' oeufs à
couver et de poussins d' un jour ainsi qu' à la tenue de registres dans les exploi
tations considérées .
Ces diverses dispositions permettent de contrôler le respect du règlement ..
L' estampillage de l' indication "à couver" sur l' oeuf a été rendu superflu dans
les échanges intracommunautaires par l' application du numéro d' enregistrement
des entreprises . L' indication "à couver" est maintenue pour les pays tiers parce
qu' à 1' encontre des dispositions du règlement n° 129/63 , le nouveau règlement
n' exige plus pour les exportations des pays tiers à destination de la CEE , que
soient indiquées les entreprises productrices d' oeufs à couver ou de poussins
enregistrées dans ces pays .
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                  concernant la production et la commercialisation
                     des oeufs à couver et des poussins de volail­
                                  les de basse-cour .
LE C0ITS3IL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ,
son article 43 »
vu le règlement n-?- 122/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 » portant  organisation
                                                               en dernier lieu
commune des marchés dans le secteur des oeufs ( l )} modifié/par le règlement
( CEE ) n° 436/70 ( 2 ), et notamment son article 2 ,
vu le règlement nA I23/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 » portant organisa–,;-
tion commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 3 ), et
notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,                                  )
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que pour réaliser les objectifs visés de l' article 39 du Traité
dans le secteur de l'aviculture , les règlements n° 122/67/CHE et 123/67/CEE
prévoient des mesures devant faciliter l' adaptation de l' offre aux exigences
du marché ;
considérant que font notamment partie de ces mesures celles qui doivent fa­
ciliter l' établissement d' estimations à court et à long terme fondées sur la
connaissance des moyens de production engagés , mais aussi les, normes de com­
mercialisation qui peuvent porter notamment sur l' emballage , le transport et ,
le marquage';
considérant qu' une connaissance exacte du nombre d' oeufs à couver mis en in­
cubation et du nombre de poussins éclos permet de prévoir l' évolution du mar­
ché des produits de l' aviculture j qu' il convient donc d' établir distincte­
ment pour chaque espèce de volaille si les oeufs à couver et les poussins
sont destinés à la reproduction , à la multiplication ou directement à la pro­
duction d' oeufs ou de viande de volaille ;
                                                                        •••/•••
( 1 ) JO n° 117 du 19 . 6.1967 , n. 2293/67
( 2 ) JO n°L 55 du 10 . 3.1970 , p. 1 ."
( 3 ) JO n° 117 du 19 . 6.1967 , p. 2301/67                         -
 ---pagebreak---  considérant qu' afin de prévoir l' évolution du marché avec la plus grande
 exactitude possible et le plus tôt possible , il convient de collecter , à
 intervalles réguliers , les données relatives aux oeufs à couver mis en in­
 cubation et aux poussins éclos et commercialisés !
considérant que les prix d' écluse et les prélèvements sont différents pour
 les oeufs à couver et les autres oeufs ; qu' il convient donc de rendre possi­
ble par un marquage des oeufs à couver une nette distinction entre ces pro­
duits ;
considérant qu' il en est de même pour les exportations , notamment en raison
de la possibilité d' octroi de restitutions ; qu' il faut toutefois autant que
possible tenir compte des dispositions pouvant exister en matière de marquage
dans les pays tiers pour éviter de nuire au commerce avec ces pays ;
considérant qu' il est en outre nécessaire de marquer les oeufs à couver
produits dans la Communauté pour permettre une distinction aisée des oeufs
stiumis au règlement ( CEE ) n° 1619/68 du Conseil du 15 octobre 1968 concernant
certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs ( 4) modifié par
le règlement ( CEE ) n ô 730/69 ( 5 )»               partie non marqués ;
considérant qu' un numéro distinctif attribué à chaque établissement et appo­
sé sur les oeufs à couver ainsi que sur les emballages contenant des oeufs
à couver ou des poussins peut faciliter la commercialisation de ces pro­
duits et le contrôle de la conformité aux dispositions de règlement ; qu' en
outre un tel numéro distinctif est de nature à constituer une sorte de ga­
rantie d' origine du produit ;
considérant que , aussi bien pour le commerce que pour le contrôle , il est
indiqué de porter sur les emballages des indications mentionnant la nature
du contenu et sa provenance et d' inscrire toutes indications complémentaires dans
des documents accompagnant chaque lot ;
considérant que la tenue de registres contenant les indications relatives
à un lot d' oeufs à couver ou de poussins permet de vérifier la provenance
et la destination de celui-ci et toutes les autres indicationè significati­
ves en matière de contrôle ; qu' en outre ces registres peuvent rendre plus
facile la récapitulation des données statistiques ;
considérant qu' il est nécessaire d' établir la liste de tous les établisse­
ments touchés par l' application du présent règlement ;
                                                                          • • •/ • • •
  34)5 ) JOJ0 n°n° L25896 dudu 21.10.1968   , page 1
                               23 . 4. 1969 1 page 2
 ---pagebreak---                                          ■- 3 -
considérant que les établissements en question doivent être assurés que
les renseignements individuels les concernant bénéficieront du secret sta­
tistique et que les indications contenues dans les registres ne pourront
être utilisées que pour les "besoins de la mise en oeuvre du présent règle­
ment ;
considérant qu' il convient d' exempter de l' obligation de respecter le pré­
sent règlement les établissements qui , du fait de leur faible importance com­
merciale , n' ont d ! influence appréciable ni sur les résultats statistiques
globaux ni sur l' évolution du marché ; qu' il est néanmoins nécessaire , pour
les motifs exposés ci-dessus , de marquer les oeufs à couver provenant de
ces établissements ;
A AffiCTE L3 PRESENT REGISIENT :
                                    Article premier
Au sens du présent règlement , on entend par :
1.        " Oeufs à couver " : les oeufs de volaille de basse–cour destinés à la
    production de poussins , marqués conformément aux dispositions du présent
    règlement (position O4.O5 A I a ) du tarif douanier commun .
2.        "Poussins " : les volailles vivantes de basse-cour dont le poids n' excède
    pas I85 grammes ( position 01 . 05 A - du tarif douanier commun ) des catégories
    suivantes :
    a ) "poussins d'utilisation" : poussins destinés à l' engraissement ou à la
        produàtion d' oeufs de consommation ; .
    b ) "poussins de multiplication" : poussins destinés à la production de
        poussins d' utilisation ;
    c ) "poussins de reproduction" : poussins destinés à la production de pous­
        sins de multiplication .
3 . "Etablissement " î l' établissement ou la partie d' un établissement de chacun
    des secteurs d' activité suivants s
    a ) " établissement de sélection" : établissement de multiplication de pre­
        mier échelon dont l'activité consiste dans la production d' oeufs à cou­
        ver destinés à la production de poussins de reproduction ou de multiplia-
        cation ;
    b ) " établissement de multiplication" : établissement de multiplication de
        deuxième échelon dont l' activité consiste dans la production d' oeufs
        à couver destinés à la production de poussins d'utilisation ;
                                                                            . • « f ...
 ---pagebreak---     c ) "couvoir" : établissement dont l' activité consiste dans la mise en
        incubation et l' incubation d' oeufs à couver .
4*       " Capacité" : le nombre maximum d' oeufs à couver pouvant être placés
    simultanément dans les incubateurs à l' exclusion des éclosoirs .
                                    Article 2
1 . La production , la commercialisation et l' expédition d' oeufs à couver et
    de poussins , ainsi que la mise en incubation d' oeufs à couver , ne sont
    admises sur le territoire de la Communauté à des fins professionnelles . -ou
    commerciales qu' à la condition que les dispositions du présent règlement
    soient respectées .
2 . Les établissements de sélection et les établissements de multiplication
    comptant moins de 100 poules , ainsi que les couvoire d' une capacité infé­
    rieure à 1.000 oeufs à couver , peuvent , s' ils en font la demande , être
    exemptés de l' obligation de respecter le présent règlement .
    Dans ce cas les oeufs à couver produits ou mis en incubation doivent
    porter la mention "Brutei ", "à couver ", "cova" ou "broedei ".
                                   Article 3
Chaque établissement est enregistré sur sa demande par l' organisme compé­
tent désigné par l'Etat membre intéressé et reçoit un numéro distinctif.
Le numéro distinctif peut être retiré aux établissements qui ne satiéfont
pas aux dispositions du présent règlement .
                                   Article 4
Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et à la Commission
la liste des établissements situés sur son territoire .
                   \
                                    Article 5
1 . Chaque établisement de multiplication tient un registre appelé * registre
    des sorties d' oeufs à couver" où sont inscrites les quantités d' oeufs à
    couver produites par lui qui ont été livrées à un couvoir .
2 . Chaque couvoir tient un registre appelé "registre des mises en incubation
    et des sorties de poussins où sont inscrites les données concernant les
    oeufs à couver mis en incubation et lés poussins livrés en vue de la
    reproduction , de la multiplication , de l' engraissement ou de la production
    d' oeufs de consommation .
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3 . Il est tenu un registre sépare pour chaque espèce de volaille .
                                        Article 6
Chaque établissement communique une fois par mois à l' organisme compétent de l' Etat
membre intéressé les résultats de son activité .
                                        Article 7
1 « Les Etats membres communiquent chaque mois à la Commission , dès réception et
    dépouillement des données visées à l' article 6 , un récapitulatif constitué sur la
          .desdites
    base/ données pour le mois précédent . La Commission relève les résultats et en
    détermine la valeur représentative .
2 . Le récapitulatif présenté par l' Etat membre indique le nombre des poussins de
    reproduction, des poussins d' utilisation et des oeufs à cotiver importés et exportés
    au cours du même mois .
                                        Article 8      1
1 . Les oeufs à couver sont marqués par l' établissement de production , qui y imprime son
                                           ♦
    numéro distinctif en chiffres d' au moins 3 mm de hauteur .
2 . Leurs emballages contiennent exclusivement des oeufs à couver d' une même espèce de
    volaille et d' un même établissement de production . Ils portent au moins les
    indications suivantes :
    a) la mention imprimée "Bruteier", "oeufs à couver", "uova da cova" ou "broedeieren" j
    b) le numéro distinctif figurant sur les oeufs ;
    c ) l' espèce de volaille dont proviennent les oeufsj
    d) le nom ou la raison sociale et l' adresse de l' établissement de production.
3 . Afin de se conformer aux règlements en vigueur dans certains pays tiers importateurs ,
    les oeufs à couver destinés à l' exportation et leurs emballages peuvent être pourvus
    d' indications autres que celles prévues par le présent règlement , à condition ■
    qu' elles ne risquent pas d' être confondues avec ces dernières ainsi qu' avec celles
    prévues par le règlement ( CEE) no 1619/68 et par ses règlements d' application.
                                        Article' 9
Les oeufs à couver en provenance des pays tiers portent , en caractères d' au moins 3mm
de hauteur, le nom du pays d' origine et la mention imprimée "Brutei", "à couver",
"cova" ou "broedei". Leurs emballages contiennent exclusivement des oeufs à couver
d' une même espèce de volaille , d' un même pays d' origine et d' un même expéditeur. Ils
portent au moins les indications suivantes î
                                                                                       A/ ­
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    a) les indications figurant sur les oeufs j
    b) l' espèce de volaille dont proviennent les oeufs ;
     c) le nom ou la raison sociale et l' adresse de l' expéditeur.
                                          Article 10
1 . Les poussins sont séparés par espèce de volaille et emballés selon les catégories
     suivantes :
    a)   poussins de reproduction ?
    "b ) poussins de multiplication pour la ponte ?
     c)  poussins de multiplication pour l' engraissement ?
    d)   poussins d' utilisation pour la ponte ?
    e)   poussins d' utilisation pour l' engraissement ?
    f)   poussins d' utilisation d' aptitude mixte.
2 . Les boîtes contiennent exclusivement des poussins d' un même couvoir . Ils portent r.u
    moins les indications suivantes :
    a) le numéro distinctif du couvoir ?
    b) l' espèce de volaille à laquelle appartiennent . les poussins ?
    c) le nom ou la raison sociale et l' adresse du couvoir.
3 . Pour être conformes aux règlements en vigueur dans certains pays tiers importateurs ,
    les boîtes destinées à l' exportation peuvent porter des indications autres que
    celles prévues par le présent règlement , à condition qu' elles ne risquent pas d' être
    confondues avec ces dernières .
                                          Article 11
Les poussins en provenance de pays tiers sont classés conformément aux prescriptions
                                               boîtes
énoncées à l' article 10 , paragraphe 1 . Les/oontiennent exclusivement des poussins d' un
même pays d' origine et d' un même expéditeur . Ils portent au moins les indications
suivantes Ï
a) le nom du pays d' origine ?
b) l' espèce de volaille à laquelle appartiennent les poussins ?
c) le nom ou la raison sociale et l' adresse de l' expéditeur.
                                          Article 12
Un document d' accompagnement indiquant les données significatives pour l' application du',
présent règlement est établi pour chaque lot d' oeufs à couver ou de poussins expédié
dont les emballages et les boîtes portent des indications identiques .
                                                                                  . . »/ ...
 ---pagebreak---                                   Article . 13
Les indications portées conformément au présent règlement sur les oeufs à
couver , les emballages et les "boîtes , sont inscrites de façon clairement
lisibles ei dans une couleur rouge indélébile .
Ces indications , ainsi que les documents d' accompagnement , sont rédigées
dans au moins une langue de la Communauté , en caractères latins et en chif­
fres arabes .                                       .
                                  Article 14                      >
Le contrôle de la conformité aux dispositions du présent règlement est
effectué par les organismes désignés par chaque Etat membre . La liste de
ces organismes est communiquée aux autres Etats membres et à la Commission
au plus tard un mois avant la date de mise en application du présent' règle­
ment . Toute modification de ladite liste est communiquée aux autres Etats
membres et à la Commission .
                                   Article 15
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue aux articles 17 des règlements no3 122/67/CEE et 123/67/CEE.
                                   Article 16
1 . Les renseignements communiqués dans le cadre de l' application de l' article
    6 ne peuvent être utilisés que pour les besoins de la statistique .
    Les Etats membres prennent toutes mesures appropriées en vue d' assurer
    l' anonymat des renseignements fournis .
2 . Les données consignées dans les registres ne peuvent être utilisées qu' aux
    fins d' application du présent règlement .
                                  Article 17
Le règlement n° I29/63/CEE du Conseil du 12 décembre 19^3 relatif à cer­
taines dispositions concernant les oeufs à couver de volaille et les volail­
les vivantes d' un poids n' excédant pas 185 gfammes ( l ) est supprimé avec
effet du 1er juillet 1970 *
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                                Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir du 1er
juillet 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
îkit a Bruxelles , le
                                               Par le Conseil