CELEX: 62020CN0267
Language: fr
Date: 2020-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-267/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de León (Espagne) le 15 juin 2020 — AB Volvo et DAF TRUCKS N.V./RM

28.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de León (Espagne) le 15 juin 2020 — AB Volvo et DAF TRUCKS N.V./RM
      (Affaire C-267/20)
      (2020/C 320/10)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Audiencia Provincial de León
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: AB Volvo et DAF TRUCKS N.V.
      
         Partie défenderesse: RM
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 101 TFUE et le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation de la règle nationale qui, en fixant le point de référence de la rétroactivité à la date de la sanction et non à celle de l’introduction de l’action, considère que le délai d’exercice de l’action de 5 ans prévu à l’article 10 de la directive [2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne] et l’article 17 [de cette même directive] relatif à l’évaluation judiciaire du préjudice ne sont pas applicables rétroactivement?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 22, paragraphe 2, de la directive 2014/104 (1) et le terme «rétroactivement» doivent-ils être interprétés en ce sens que l’article 10 de cette directive s’applique à une action telle que celle exercée dans le litige au principal, qui, bien qu’introduite après l’entrée en vigueur de la directive et de la norme de transposition, porte néanmoins sur des faits ou des sanctions antérieurs?
               
            
                  3)
               
               
                  Dans le cadre de l’application d’une disposition telle que l’article 76 de la Ley [15/2007, de 3 de julio,] de Defensa de la Competencia (loi 15/2007, du 3 juillet 2007, de protection de la concurrence), l’article 17 de la directive 2014/104 concernant l’évaluation judiciaire du préjudice doit-il être interprété en ce sens qu’il s’agit d’une règle de nature procédurale qui s’applique au litige au principal, c’est-à-dire à une action exercée après l’entrée en vigueur de la disposition nationale de transposition?
               
            
         (1)  Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JO 2014, L 349, p. 1).