CELEX: 62009TN0242
Language: fr
Date: 2009-06-24 00:00:00
Title: Affaire T-242/09: Recours introduit le 24 juin 2009 — Ralf Schräder/OCVV — Hansson (Lemon Symphony)

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/42
            
         Recours introduit le 24 juin 2009 — Ralf Schräder/OCVV — Hansson (Lemon Symphony)
   (Affaire T-242/09)
   2009/C 205/77
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentants: Mes T. Leidereiter et W.-A. Schmidt, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la chambre de recours de la partie défenderesse, du 23 janvier 2009
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Titre de protection communautaire des obtentions végétales concerné: le titre couvrant le Lemon Symphony.
   
      Titulaire: Jørn Hansson.
   
      Décision de l’Office communautaire des variétés végétales entreprise devant la chambre de recours: Refus d’annuler le titre de protection communautaire des obtentions végétales couvrant le Lemon Symphony au titre de l’article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2100/94 (1).
   
      Auteur du recours devant la chambre de recours: La partie requérante
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 76 du règlement (CE) no 2100/94 et des principes de procédure généralement admis au sens de l’article 81 du règlement no 2100/94 en ce que la chambre de recours a statué dans la décision attaquée sans avoir suffisamment instruit les faits à apprécier;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 20, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7 du règlement no 2100/94 en ce que la chambre de recours considère apparemment à tort que la partie requérante n’a pas pu exposer que les conditions visées à l’article 20, paragraphe 1, sous a), étaient remplies et a, de ce fait, méconnu la portée de cette disposition;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 75 du règlement no 2100/94 en ce que la chambre de recours a fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la partie requérante n’a pas pu s’exprimer avant la décision;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 63, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1239/95 (2) en ce que la procédure orale n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal conforme.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 121, p. 37).