CELEX: 51974PC1898
Language: fr
Date: 1974-11-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision - n° 3/74 du Comité mixte CEE-Autriche - n° 10/74 du Comité mixte CEE-Finlande - n° 3/74 du Comité mixte CEE-Islande - n° 3/74 du Comité mixte CEE-Norvège - n° 3/74 du Comité mixte CEE-Portugal - n° 3/74 du Comité mixte CEE-Suède - n° 3/74 du Comité mixte CEE-Suisse, complétant et modifiant les listes A et B annexées au Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1898
Vol. 1974/0300
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74)1898 final
                                                    Bruxelles , le 20 novembre 1974
                             Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
        concernant l 'application de la décision
        - n° 3/74 du Comité mixte CEE-Autriche
        - n° 10/74 du Comité mixte CEE-Finlande
        - n° 3/74 du Comité mixte CEE-Islande
        - n° 3/74 du Comité mixte CEE-Norvège
        - n° 3/74 du Comité mixte CEE-Portugal
        - n° 3 /74 du Comité mixte CEE-Suède
        - n° 3/74 du Comité mixte CEE-Suisse ,
         complétant et modifiant les listes A et B annexées au Protocole
        n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires
         et aux méthodes de coopération administrative
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M( 74 ) 1898 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
          L' évolution des techniques de fabrication et des conditions économiques
internationales qui se sont manifestées pour certains produits , depuis l' entrée
en vigueur des accords de libre-échange conclus entre la Communauté et les Etats
de l' AELE , a entraîné la nécessité d' aménager les règles d' origine spécifiques
relatives à ces produits , reprises dans les listes A et B annexées aux Protocole
n° 3 qui fait partie intégrante des accords en question .
          A cet effet , chacun des Comités Mixtes institués par ces accords ,
a adopté une décision complétant et modifiant les listes A et B précitées .
          L' objet des sept propositions de règlements ci-annexées est donc
de permettre la mise en application de ces décisions dans la Communauté .
          Il est proposé au Conseil d' adopter ces règlements de telle façon
qu' ils puissent entrer en vigueur le 1er janvier 1975 *
 ---pagebreak---                                Proposition de
                        Règlement ( CEE )
                      du Conseil
            concernant l' application de la décision n° 3/74 du
            Comité Mixte CEE-Autriche , complétant ex ;nodiî'iant
         les listes A et B annexées au Protocole n° 3 relatif a la
            définition de la notion de produits originaires et
                aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république d' Autriche (1 ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
vigueur le 1er janvier 1973 ;
considérant que , en vertu de l' article 28   du Protocole n° 3 , relatif à la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , qui fait partie intégrante dudit accord, le Comité Mixte a
adopté la décision n° 3/74 complétant et modifiant les listes A et B annexées
audit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans la
Communauté ,
( 1 ) J.O. n° L 300 du 31.12.1972 , p. 2
 ---pagebreak---                                          - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT   :
                                  Article premier
        Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et la république d' Autriche , la décision n° 3/74 du Comité Mixte est applicable
dans la Communauté .
                                      Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président
 ---pagebreak---   ACCORD CEE-AUTRICHE
   LE COMITE MIXTE
                DECISION N°       3 / 7 ^ DU COMITE MIXTE
                          DU 31 octobre 197*+
             complétant et modifiant les listes A et B
        annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
               de la notion de " produits originaires "
            et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République d' Autriche , signé le 22 juillet 1972 à Bruxelles ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative , ci-après dénommé protocole n° 3 , et notamment
son article 28 ,
 ---pagebreak---                                    - 2 -
considérant qu' il résulte de l' expérience acquise depuis l' entrée
en vigueur de l' accord , que les règles d' origine prévues pour
certains produits dans le protocole n° 3 , doivent être adaptées
pour tenir compte de l' évolution tant des techniques de fabri­
cation de ces produits que des conditions économiques interna­
tionales liées aux échanges de ces produits ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , de compléter et de modi­
fier certaines des règles d' origine ,
DECID2    :
                            Article premier
1 .         La liste A annexée au protocole n° 3 est complétée
    par l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numé­
    rique des positions du tarif douanier , des règles figurant
    à l' annexe I de la présente décision .
2.          Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les règles
    relatives aux positions n°s 50.04 , 50.05 , 50.06 , 50.07 ,
    54.03 , 59-02 , sont remplacées par les règles figurant à
    l' annexe II de la présente décision .
3.          Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les textes
    figurant dans la quatrième colonne en regard des positions
    n°s 78.02 , 78.03 , 78.04 , 78.05 - et 78.06 sont assorties
    d' un renvoi ( 1 ) libellé comme suit en base de page :
    "( 1 ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas
    lorsque les produits sont obtenus à partir de produits
    qui ont acquis le caractère de produits originaires en
    respectant les conditions prévues à la liste B. "
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                Article 2
1.       La liste B annexée au protocole n° 3 est complétée par
   l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numérique
   des positions du tarif douanier , des règles figurant à
   l' annexe III de la présente décision .
2.       Dans la liste B annexée au protocole n° 3 , les règles relatives
   aux Chapitres 38 et 39        et à la Position ex 70.13 sont
   remplacées par les règles figurant à l' annexe IV de la pré­
   sente décision .
3.       La règle figurant en tête de la troisième colonne de la
   liste B annexée au protocole n° 3 est libellée comme suit :
                " L' incorporation de produits , parties et pièces
         détachées "non originaires " dans les chaudières ,
         machines , appareils , etc. des chapitres 84 à 92 , dans
         les chaudières et radiateurs de la position n° 73-37
         ainsi que dans les produits des positions n° 57.07
         et n° 98.03 n' a pas pour effet de faire perdre le
         caractère de " produits originaires " auxdits produits
         à condition que la valeur de ces produits , parties
         et pièces n' excède pas 5       de la valeur du produit
         fini . "
                                Fait à Bruxelles    , le 3"1 octobre 197^
                                           Par le Comité mixte
                                               Le président
                                               R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---       ανγγεχε ι                              - 4 -
                                        Ouvrai son ou transfor­      Ouvrai sonsou trans­
              Produits obtenus
                                        mation ne conférant pas formations conférant
                                        le caractère de " pro­       le caractère de pro­
                 (
  N° du tarif
                                        duits originaires "          duits originaires
                       Désignation                                   lorsque les conditions
     douanier                                                        ci-après sont réunies
                                                                   Obtention a partir       -
                                                                   de fibres naturelles
                                                                   ou de produits chi­
    ex 59.02       Feutr% a l' aiguille                            miques ou de pâtes
          (1)      môme imprégné ou                                 textiles ; obtention
                   enduits
                                                                    à partir de fibres ou
                                                                    de câbles continus
                                                                    de polypropylène dont
                                                                    les fibres simples ont i
                                                                   titre inférieur à 8 de­
                                                                    niers et dont la va­
                                                                    leur n' exède pas ^0^
                                                                     de la valeur du pro­
                                                                     duit fini
   .ex 61.01    | Equipements anti-feu                               Obtention a partir de
    ex 61.02    I en tissus recouverts                               tissuynon enduits dont
    ex 61.10    ' d' une feuille de po~                              la valeur n' excède
                ! lyester aluminisée
                I
                                                                     pas *t0 % de la valeur
                                                                     du produit fini
                                                                             (1 ) (2)
                                                                II
                i                                               II-
1
S/679/1 f/74 (AELE 26 rev. 1 )
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE II
                                                                                        j
         Produits obtenus
                                    Ouvrai son ou trans­   Ouvraisons .ou ti'ansfonne-^
                                    formation ne con­      tions conférant le carac-j
                                    férant paB le ca-      tère de produits origi - J
 H du                               ractèro do '^pro­      nnires lorsque les condi­
 tarif              Désignation     duits originaires "    tions ci-après sont réu­
douanier                                                   nies
50.04  -    Fils de soie non con­
                                                           Obtention à partir de [
  (1 )       ditionnés pour la                             produits autres que          [
            vente au détail                                ceux du no 50.0*f            j
50.05       .ïils de bourro de                             Obtention à partir de
  (1 )       soie ( schappe ) non                          produits du n° 50.05         j
             conditionnés pour la
            vente au détail
50.06       Fils de dechets de                          I
                                                           Obtention à partir de
  (1)       beurre de soie ( bour­                         produits du n° 50.05
            rette ) non condition­
            nés pour la vente au
            détail
50.0 ?      Fils de soie , de                              Obtention a partir de
  (1)       bourre de soie ( schap­                        produits des nos 50.01
            pe ) et de déchets de                          à 50.03
            bourre de soie ( bour­
            rette ), conditionnés
            pour la vente au dé­
            tail
5^.03       Fils dè lm ou de                               Obtention a partir de
  (1)       ramie, non condition­                          produits du n° 5^»01 non
            nés pour la vente au                           cardés ni peignés ou à
            détail                                         partir de produits du
                                                           n° 5^.02
                                                         I              .        . _ _.
 ---pagebreak---     ANNEXE XII
                 Produits obtenus          Ouvraison ou trc.nsfurmn.tion confe-
i
   N°  du
                                           rr.nt le caractère de "produits ori­
   tarif   ]           Désignation                     ginaires "
  douanier
  ex 38.07    Essence do papeterie au      Epuration comportant la distillation
              sulfate , épurée             et le raffinage d' essence de papete­
                                           rie au sulfate , brute
  ex 39.02    Pellicules de ionomeres      Obtention à partir d' un sel partiel
                                           de thermoplastique oui est un ccpo-
                                           lymère d' éthylène et de l' acide me–
                                           tacryliquo partiellement neutralisé
                                           avec des ions métalliques , princi­
                                           palement de zinc et de sodium
  ex 50.03    Dechets de soie , bourre ,   Cardnge ou peignage des déchets de
              bourrette et blousse , car­  soie , bourre , bourretto et blouc.se
              dés      ou peignés                                                i
                                                                                 !
  ex 59'      Manchons a incandescence     Fabrication à partir de tissus tubu-j
                                           laires de bonneterie
  ex 75.01   Nickel brut a l' exclusion    Affinage par clectrolyse , par fueior
             des alliages de nickel        ou par voie chimique de déchets et
                                           débris
  ex 76.01    Aluminium brut               Fabrication par traitement thermique
                                           ou électrolytaque d' aluminium non
                                           allié , de déchets et débris
  ex 78.01    Plomb affine                 Fabrication par affinage thermique
                                           de plomb d' oeuvre
  ex 83.06   Objets d' ornement d' inté­   Ouvrai son ou transformation pour
               rieur , en métaux communs , lesquelles sont utilisés des produits
               autres que les statuettes   non originaires dent la valeur
                                           n' excède pas 30 % de la valeur du
                                           produit fini
 ---pagebreak---                                                                          ANrnsci! m ( cuite )
                   Produite obtenus                 Ouvraison ou transformation conférant
      11° du                                        le caractère de "produits originaires "
      tarif                 Désignation
    douanier
          85.1 ^     Microphones et leurs sup­      Ouvraison , transformation ou montage
                     ports , hr.ut-purleurs ot      pour lesquels sont utilisés des pro­
                     amplificateurs électri­        duite , parties et pièces détachées
                     ques de basse fréquence        " non originaires " dont la valeur
                                                    n' excède pas hO % de la valeur du
                                                    produit fini et à condition que 50 Jê
                                                    au moins en valeur des produits ,
                                                    parties et pièces utilisés soient des
                                                    "produits originaires " ( 1 )
          85.15      Appareils de transmis­         Ouvraison , transformation et montage
                     sion et de réception pour      pour lesquels sont utilisés des pro­
                     la radiotéléphonie et la       duits , parties et pièces détachées
                     radiotélégraphie ; appa­       "non originaires " dont la valeur
                     reils d' émission et do    1   n' excède pas ^0 % de la valeur du
                    ■réception pour la radio » 1    produit fini , et à condition que 50 %
                     diffusion et la télé­          au moins en valeur des produits , par­
                     vision (y compris las          ties et pièces utilisés soient des
                    récepteurs combinés avec        "produits originaires " ( 1 )
                    un appareil d' enregis­
    -  .
                     trement ou de reproduc­
                     tion du son ) et appareilt
                    do prise de vues pour la
                    télévision ; appareils do
                    radioguidage , de radio­
                     détection , de radioson­
                    dage et de radiotélécom-
                    mande
                                                !
                 i                                !
   ex 9^.01      ^ Sièges , mène transfor-          Ouvraison , tranefernation , montage porn
                 !  mables en lits (à l' ex­        lesquels sont utilisés des tissus non
                     clusion de ceux du           I rembourrés de coton d' un poids de 300
                 !  n° 9M-.02 ), en métaux          gi-/m2 maximum dans des formes prêtes
                     communs                        à l' usage , dont la valeur n' excède
                                                    pas 25 % de la valeur du produit
                                                    fini ( 2 )
   ex 9^'OZ         Autres meubles , en           | Ouvraison , transformation , montage pou?
                    métaux communs                  lesquels sont utilisés des tissus non
                                                    rembourrés de coton d' un poids de 300
                                                    gr/m2 maximum dans des formes prêtes
                                                    à l' usage dont la valeur n' excède
                                                    pas 25 % de la valeur du produit
                                                    fini ( 2 )
( 1 ) L' application de cette règle ne peut avoir pour effet d' entraîner le -Sepas-*
         sement du pourcentage de 3 % de transistors non originaires prévu dans la
         liste A pour la même position tarifaire .
( 2 ) Cette règle ne s' applique pas lorsqxi'il est fait application de la règle
         générale du changement do position tarifaire pour les autres parties et
         pièces détachées non originaires qui entrent, dans la composition du produit
         fini .
 ---pagebreak---    ANNEXA IV                               - 8 -
                   Produits finis
                                                          Ouvraison ou transformation
   N° du                                                   conférant le caractère de
   tarif                  Désignation.                      "produits originaires "
 douanier
                                                        Cuvraisons ou transformations
e :: Cnar ,  Produits divers des industries
                                                        pour lesquelles sont utiliséee
    38        chimiques , à l' exception du tall        des produits non originaires
              oil raffiné ( ex 38 . 05 ) et de      ;
                                                        dont la valeur n' excède pas
             l' essence de papeterie au sulfate, ' 20 % de la valeur du produit
              épurée ( ex 38.07 )                     –fini                              . -
ex Chap .    Matières plastiques artificielles ,       Ouvraisona ou transformations
    39       éthers et esters do la cellulose ,        pour lesquelles sont utilisés
             résines artificielles et ouvrages         des produits non originaires
             en ces matières, à l' exclusion des       dont la valeur n' excède pas
             pellicules de ionomères ( ex 39*02 )      20 % de la valeur du produit
                                                       fini
     70.13   Objets en  verre pour le service de       Taille d' objets an verra
             la table , de la cuisine , de la          dont la valeur n' excède pas 30%
             toilette , pour le bureau , ■ l 'orne­    de la valeur du produit fini ou
             mentation  des appartements ou usa­       décoration , à l' exclusion de
             ges similaires , à l' exclusion des       l' impression séri graphique, ef­
             articles du n°   70.19                    fectuée entièrement à la main ,
                                                       d' objets en verre soufflés à
                                                       la bouche dont la valeur n' ex­
                                                       cède pas 50 % de la valeur du
                                                      produit fini
 ---pagebreak---                                Proposition de
                        Règlement ( CEE )
                      du Conseil
            concernant l' application de la décision n° 1 0^74 du
            Comité Mixte CEE-Finlande , complétant et «lodifiant
       . les listes A et B annexées au Protocole n° 3 relatif à la
            définition de la notion de produits originaires et
                aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république de Finlande (1 ) a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en
vigueur le 1er janvier 1974 ;
considérant que , en vertu de l' article 28   du Protocole n° 3 , relatif à la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le Comité Mixte a
adopté la décision n° 10/74 complétant et modifiant les listes A et B annexées
audit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans la
Communauté ,
( 1 ) J.O. n° L 328 du 28.11.1973 , P. 2
 ---pagebreak---                                          - 2 -
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT   :
                                  Article premier
        Pour 1 1 application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et la république de Finlande , la décision n° 10/74 du Comité Mixte est applicable
dans la Communauté .
                                      Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président
 ---pagebreak---    ACCORD CEE-FINLANDE
     LE COMITE MIXTE
                DECISION N°    1 0/ 7 DU COMITE MIXTE
                        DU 31 octobre 197^
            complétant et modifiant les listes A et E
       annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
               de la notion de " produits originaires "
           et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,
vu l 'accord entre la Communauté économique européenne et la République de
Finlande , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération
administrative , ci-après dénommé protocole n° 3 , et notamment
son article 28 ,
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant qu' il resuite de 1 T expérience acquise depuis l' entrée
en vigueur de l' accord , que les règles d' origine prévues pour
certains produits dans le protocole n° 3 , doivent être adaptées
pour tenir compte de l' évolution tant des te cliniques de fabri­
cation de ces produits que des conditions économiques interna­
tionales liées aux échanges de ces produits ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , de compléter et de modi­
fier certaines des règles d' origine ,
DECIDE :
                           Article premier
1.        La liste A annexée au protocole n° 3 est complétée
   par l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numé­
   rique des positions du tarif douanier , des règles figurant
   à l' annexe I de la présente décision .
2.        Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les règles
   relatives aux positions n°s 50.04 , 50.05 , 50.06 , 50.07 ,
   54.03 , 59.02 , sont remplacées par les règles figurant à
   l' annexe II de la présente décision .
3.        Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les textes
   figurant dans la quatrième colonne en regard des positions
   n°s 78.02 , 78.03 , 78.04 , 78.05 - et 78.06 sont assorties
   d' un renvoi ( 1 ) libellé comme suit en base de page :
   "( 1 ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas
   lorsque les produits sont obtenus à partir de produits
   qui ont acquis le caractère de produits originaires en
   respectant les conditions prévues à la liste B . "
 ---pagebreak---                                         - 3 -
                                 Article 2
1.        La liste B annexee au protocole n° 3 est complétée par
    l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numérique
    des positions du tarif douanier , des règles figurant à
    l' annexe III de la présente décision .
2.        Dans la liste B annexée au protocole n° 3 , les règles       relatives
   aux Chapitres 38 et 39         et à la position ex 70.13 sont
   remplacées par les règles figurant à l' annexe IV de la pré­
   sente décision .
3.        La règle figurant en tête de la- troisième colonne de la
   liste B annexée au protocole n° 3 est libellée comme suit :
                 " L' incorporation de produits , parties et pièces
          détachées "non originaires " dans les chaudières ,
          machines , appareils , etc. des chapitres 84 à 92 , dans
          les chaudières et radiateurs de la position n° 73 « 37
          ainsi que dans les produits des positions n° 97.07
          et n° 98.03 n' a pas pour effet de faire perdre le
          caractère de " produits originaires " auxdits produits
          à condition que la valeur de ces produits , parties
          et pièces n' excède pas 5      de la valeur du produit
          fini . "
                                 Fait à  Bruxelles    , le 31 octobre 197^
                                            Par le Comité mixte
                                                Le président
                                                R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---                                          fouvraison ou trans for­      Ouvrai sons ou trans -   j
            Produits obtenus
                                         mation ne conférant pas;      formations confèrent
                I
                                          le caractère de "pro - j     le caractère de pro­
N°  du tarif
                                          duits originaii-es "         duits originaires
                I      Désignation      i                              lorsque les conditions
                                                                                                  I
   douanier                                                            ci-après sont réunies <
                                                                                                  |
                                                                     Obtention a partir
                                                                     de fibres naturelles i
                                                                                                  l
                                                                     ou de produits chi­
  ex 59-02        Feutr% a l' aiguille                               miques ou de pâtes
        (1)       même imprégné ou                                    textiles ; obtention
                  enduits
                                                                      à partir de fibres ou |
                                                                      de câbles continus          I
                                                                      de polypropylène dont j
                                                                      les fibres simples ont
                                                                     ti-fcie inférieur à 8 de -| |i
                                                                      niers et dont la va­
                                                                      leur n' exède pas
                                                                       de la valeur du pro­
              I                                                        duit fini
 .ex 61.01        Equipements anti-feu                                 Obtention a partir de
                                                                                                  I
  ex 61.02        en tissus recouvert s                                tissuynon enduits dout I
  ex 61.10        d' une feuille de po­                                la valeur n' excède
                  lyester aluninisée                                   pas bO % de l:i valeur
                                                                       du produit fini            i
                                                                                (1) (2)
                                                                  II
              I
                                                                  I
   S/679/1 f/74 (AELE 26 rev. 1 )
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE II
                                     Ouvre ! son ou trans­ Ouvraisons .ou transformer
       Produits obtenus
                                     formation ne con­        tions conférant le carac­
                                     férant pas le ca­        tère de produits origi­
 N du                                ractère; do '^pro­       naires lorsque les condi­
 tarif              Désignation      duits originaires "      tions ci-après sont réu­
douanier                                                      nies.
                                                                                       ^
50.0^
         I
             Fxls de soie non con­
                                                          i
                                                              Obtention  à partir de |f
                                                              produits autres que
  (1)    i ditionnés pour la                              i
          !  vonte au détail                                  ceux du no 50.0^          I
                                                           i
          !                                                i
                                                          I
50.05        Fxls de bourro de                                Obtention a partir de
  (1 )       soie ( schappe ) nbn                             produits du n° 50.05
             conditionnés pour la
             vonte au détail
50.06        Fils de dechets de                               Obtention a partir de
  (1)        b >urre de soie ( bour­                          produits du n " 50*05
             rette ) non condition­
             nés pour la vente au
             détail
50.07        Fils de soie , de                                Obtention a partir de
  (1)        bourre de soie ( schap­                          produits des nos 50.01
             pe ) et de déchets de                            à 50.03
             bourre de soie ( bour–
             rette ), conditionnés
             pour la vente au dé*
             tail
                                                            |
5^.05        Fils dé lin ou de                                Obtention à partir de
  (1)        ramie, non condition­                            produits du n° 5^*01 non
             nés pour la vente au                             cardés ni peignés ou à
             détail                                           partir de produits du
                                                              n° 5k . 02
           !
 ---pagebreak---     ANNEXE III                               - 6 -
                 Produits obtenus                 ! Ouvraison ou transformation confé­
I                                                   rant le caractère de "produits ori­
    N° du
    tarif              Désignation                               ginaires "
   douanier ,
   ex 38.07    Essence do papeterie au              Epuration comportant la distillatior
               sulfate , épurée                     et lo raffinage d' essence do papete­
                                                    rie au sulfate , brute
             1
          ^  1
                                                               .  „                        ,
                                                                                           t
   ex 39.02    Pellicules de ionomeres              Obtention à partir d' un sol partiel !
                                                    do thermoplastique oui est un ccpo-
                                                    lymère d' éthylène et de l' acide me–
                                                    tacryliquo partiellement neutralisé
                                                    avec des ions métalliques , princi­
                                                    palement de zinc et de sodium
   ex 50.03    Dechets de soie , bourre ,           Cardage ou peignage des dechets de
               bourrette et blousse , car­          soie , bourre , bourrette et nlousse
               dés     ou peignés
   ex 59-14    Manchons a incandescence             Fabrication à partir de tissus tubu-,
                                                    laires de bonneterie                   !
   ex 75.01    Nickel brut a l' exclusion           Affinage par électrolyse , par fusior
               des alliages de nickel               ou par voie chimique de déchets et
                                                    débris
   ex 76.01    Aluminium brut                       Fabrication par traitement thermique
                                                    ou électrolytique d' aluminium non
                                                    allié , de déchets et débris
   ex 78.01    Plomb affine                         Fabrication par affinage thermique
                                                    de plomb d' oeuvre
 :          1
   ex 83.06 I  Objets d' ornement d' inté­          Ouvrai son ou transformation pour
               rieur , en métaux comir.ims ,        lesquelles sont utilisés des prod.uits
               autres que les statuettes            non originaires dont la valeur
                                                    n' excède pas 30 % de la valeur du
                                                    produit fini
 ---pagebreak---                                                                             AîttîEXE III ( suite )
 j                      Produite obtenus               Ouvraison ou transformation conférant
      H # du
      tarif
    douanier
                      I         Désignation > |        le- caractère de "produits originaires "
         85.1 ^ ;        Microphones et leurs supH     Ouvraison , transformation ou montage       f
                         ports , haut-parleurc ot      pour lesquels sont utilisés des pro­
                         amplificateurs électri­       duits , parties et pièces détachées
             "       I
                         ques de basse fréquence       "non originaires " dont la valeur
                                                       n' excède pas ^0 % de la valeur du
                                                       produit fini et à condition que 50 #
                                                       au moins en valeur des produits ,           >
                     i
                                                       parties et pièces utilisés soient des j
                                                       "produite originaires " ( l )               f
         85.15.          Appareils de transmis-      j Ouvraison , transformation et montage       j
                         sion et de réception - poujJ  pour lesquels sont utilisés des pro-        j
                     i   la radiotéléphonie et la      duits , parties et pièces détachées         j
                    j
                         radiotélégraphie ; appa­      "non originaires " dont la valeur           J
                         reils d' émission et de       n' excède pas ko % de la valeur du          I
                     !   réception pour la radio»      produit fini , et à condition que 50 % 1
                         diffusion et la télé­         au moins en valeur dos produits , par­
               * I       vision (y compris les         ties et pièces utilisés soient des
                  ■ !    récepteurs combinés avoc      "produits originaires " ( 1 )
               •-   i
                         un appareil d' enregis­
                         trement ou de reproduc­
                         tion du son ) et appareilf
                         de prise de vues pour la.
                         télévision ; appareils de
                         radioguidage , de radio­
                         détection , de radioson­
                         dage et de radiotélécom-.
                         mande
                      f
1 e"x" 9^.crr            Sièges , même transfor­       Ouvraison , transformation ., montage pou^
                         mables en lits (à l' ex­      lesquels sont utilisés des tissus non
                         clusion de ceux du            rembourrés de coton d' un poids de 500
                         n' 9^*02 ), en métaux         gr/m2 maximum dans des formes prêtes
                         communs                       à l' usage , dont la valeur n' exo-ède
                                                       pas 25 % de la valeur du produit
                                                       fini ( 2)
                                                                                                    !
    ex 9k . 03           Autres meubles , en           Ouvraison , transformation , montage pouj-1
                         métaux communs                lesquels sont utilisés des tissus non j
                                                       rembourrés de coton d' un poids de 300
                                                       gr/m2 maximum dans des formes prêtes
                                                       à l' usage dont la valeur n' excède
                                                       pas 25 % de la valeur du produit
                                                       fini ( 2 )
 ( 1 ) L' application de cette règle ne peut avoir pour effet d' entraîner le dépas­
        sement du pourcentage de 3 % de transistors non originaires prévu dans la
        liste A pour la même position tarifaire .
( 2) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il est fait application de la règle
        générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et
        pièces détachées non originaires qui entrent dans la composition du produit
        fini .
 ---pagebreak---     ANNEXE IV                                 - 8 -
!
i
                       Produits finis                        Ouvrai son ou transi ormation
     N° du                                                     conférant lo caractère de
      tarif                  Désignation                         " produits originaires "
   douanier
!              I                                           Cuvraisons ou transformations
I e :-: Chat:.   Produits divers des industries
                                                           pour lesquelles sont utiliseee
I      38        chimiques , à l' exception du tall        des produits non originaires
                 oil raffiné ( ex 38 . 05 ) et de     j    dont la valeur n' excède pas
                 l' essence de papeterie au sulfate ' 20 % de la valeur du produit
                  épurée ( ex 38 . 07 )                    £_LnJ
  ex Cxi au .    Matières plastiques artificielles ,    | Cuvraisons ou transformations
       39      j éthers et esters de la cellulose ,       pour lesquelles sont utilisés
                 résines artificielles et ouvrages        des produits non originaires
                 en ces matières, à l' exclusion des      dont la valeur n' excède pas
                 pellicules de ionomères ( ex 39-02 )     20 °/o de la valeur du produit
                                                          fini
        70.13    Objets en  verre pour le service de      Taille d' o'hjots on verra
                 la table , de la cuisine , de la         dont la valeur n' excède pas 50%
                 toilette , pour le bureau , l' orne­     de la valeur du produit fini ou
                 mentation  des appartements ou usa­      décoration , à l' exclusion de
                 ges similaires , à l' exclusion des      l' impression sérigraphioue, ef­
                 articles du n° 70.19                     fectuée entièrement à la main ,
                                                          d' objets en verre soufflés à
                                                          la bouche dont la valeur n' ex­
               j
                                                          cède pas 50 % de la valeur du
               I
                                                          produit fini
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                         Règlement i^CZ3 )
                       du Conseil
             concernant l' application de la décision n° 3/74 du
             Comité Kixte CEE-Islande ,    complétant ex modifiant
          les listes A et B annexées au Protocole n° 3 relatif à la
             définition de la notion de produits originaires et
                 aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république d' Islande (1 ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
vigueur le 1er avril 1973 ;
considérant que , en vertu de l' article 28     du Protocole n° 3 » relatif à la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le Comité Mixte a
adopté la décision n° 3/74 complétant et modifiant les listes A et B annexées
audit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans la
Communauté ,
 ( 1 ) J.O. n° L 301 du 31.12.1972 , p. 2
 ---pagebreak---                                         - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
        Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et la république d' Islande , la décision n° 3/74 du Comité Mixte est applicable
dans la Communauté .
                                     Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait a Bruxelles , le
                                      Par le Conseil ,
                                      Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD CFE-ISLANDE
  COMITE MIXTE
                   DECISION N°       3/ 7 ^ DU COMITE MIXTE
                              DU 31 octobre 197^
               complétant et modifiant les listes A et B
          annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
                  de la notion de " produits originaires "
              et aux méthodes de coopération administrative
   LE COMITE MIXTE ,
   vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
   République d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 »
   vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
   " produits originaires " et aux méthodes de coopération
   administrative , ci-après dénommé protocole n° 3 , et notamment
   son article 28 ,
 ---pagebreak---                                    - 2 -
considérant qu' il résulte de l' experience acquise depuis l' entree
en vigueur de l' accord , que les règles d' origine prévues pour
certains produits dans le protocole n° 3 , doivent être adaptées
pour tenir compte de l' évolution tant des techniques de fabri­
cation de ces produits que des conditions économiques interna­
tionales liées aux échanges de ces produits ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , de compléter et de modi­
fier certaines des règles d' origine ,
DECIDE    :
                            Article premier
1 .         La liste A annexée au protocole n° 3 est complétée
    par l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numé­
    rique des positions du tarif douanier , des règles figurant
    à l' annexe I de la présente décision .
2.          Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les règles
    relatives aux positions n°s 50.04 , 50.05 , 50.06 , 50.07 ,
    54.03 , 59.02 , sont remplacées par les règles figurant à
    l' annexe II de la présente décision .
3.          Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les textes
    figurant dans la quatrième colonne en regard des positions
    n°s 78.02 , 78.03 , 78.04 , 78.05 - et 78.06 sont assorties
    d' un renvoi ( 1 ) libellé comme suit en base de page :
    "( 1 ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas
    lorsque les produits sont obtenus à partir de produits
    qui ont acquis le caractère de produits originaires en
    respectant les conditions prévues à la liste B. "
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                Article 2
1.       La liste B annexée au protocole n° 3 est complétée par
   l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numérique
   des positions du tarif douanier , des règles figurant à
   l' annexe III de la présente décision .
2.       Dans la liste B annexée au protocole n° 3 , les règles relatives
   aux Chapitres ?8 et 39        et à la Position ex 70.13 sont
   remplacées par les règles figurant à l' annexe IV de la pré­
   sente décision .
3.       La règle figurant en tête de la troisième colonne de la
   liste B annexée au protocole n° 3 est libellée comme suit :
                " L' incorporation de produits , parties et pièces
         détachées "non originaires " dans les chaudières ,
         machines , appareils , etc. des chapitres 84 à 92 , dans
         les chaudières et radiateurs de la position n° 73.37
         ainsi que dans les produits des positions n° 97.07
         et n° 98.03 n' a pas pour effet de faire perdre le
         caractère de " produits originaires " auxdits produits
         à condition que la valeur de ces produits , parties
         et pièces n' excède pas 5      de la valeur du produit
         fini . "
                                Fait à Bruxelles     , le 31 octobre 197^
                                           Par le Comité mixte
                                               Le président
                                               E. de KERGORLAI
 ---pagebreak---      ANNEXE I
                                             - 4 -
                                        Ouvrai son ou transfor­  Ouvrai sonsou trans­
             Produits obtenus         | mation no conférant pas formations confèrent
                                      | le caractère de " pro­ le caractère de pro­
 N° du tari 1
                                        duits originaires "      duits originaires
                     Désignation                                 lorsque les conditions
    doue-nier                                                    ci - après sont réunies
                                                                Obtention a partir
                                                                de fibres naturelles
                                                                ou de produits chi­
   ex ?9»02     Feutr% a l' aiguille                            miques ou de pâtes
         (1)    même imprégné^ ou                               textiles ; obtention
                enduits
                                                                à partir de fibres ou
                                                                de câbles continus
                                                                de polypropylène dont
                                                                les fibres simples ont
                                                                bitie inférieur à 8 de­
                                                                niers et dont la va­
                                                                 leur n' exède pas
                                                                 de la valeur du pro­
                                                                 duit fini
  .ex 61.01     Equipements anti-feu                             Obtention a partir de
   ex 61.02     en tissus recouvert s                            tissu<;non enduits doi.t
   ex 61.10     d' une feuille de po­                            la valeur n' excède
                lyester alurainisée                              pas *f0 °/o de la valeur
                                                                 du produit fini
                                                                          (1) (2)
S/679/1 f/74 (AELE 26 rev. 1 )
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE II
                                     Ouvrei son ou trans­ Ouvrai sons ou transferne-
        Produits obtenus
                                     formation ne con­     tions conférant le carac­
                                     férant pas le ca­     tère de produits origi­
  N du                               ractère; do '|pro­    naires lorsque les condi­
  tarif             Désignation      duits originaires "   tions ci-après sont réu­
 douanier                                                  nies
                                                                                     j
50 . OH      Fxls de soie non con­                         Obtention à partir de j
   (1 )      ditionnés pour la                             produits autres que    ~ [
             vonto au détail                               ceux du no 50.0*f        j
          l
50.05        i)ils de bourro de                            Obtention a partir de
   (1)    ! soie ( schappe ) non                           produits du n° 50.03
             conditionnés pour la
             vente au détail
50.06        Fils de dechets de                          I
                                                           Obtention a partir de
   (1)       beurre de soie ( bour­                      I
                                                           produits du n° 50 . 05
             rette ) non condition­
             nés pour la vente au
             détail
50.0?        Fxls de soie , de                             Obtention a partir de
   (1)       bourre de soie ( schap­                       produits des nos 50.01
             pe ) et de déchets de                         à 50.03
             bourre de soie ( bour­
             rette ), conditionnés
             pour la vente au dé*
             tail
5^.03        Fils de lxn ou de                             Obtention a partir de
   (1)       ramief non condition­                         produits du n° 5^-01 non
             nés pour la vente au                          cardés ni peignés ou à
             détail                                        partir de produits du
                                                           n° 5^.02
           t ■    ■  • •
 ---pagebreak---    ANNEXE III
                  Produits obtenus         j Ouvraison ou transformation confe -    .
I
   N° du
                                             r&nt le caractère de "produits ori­
   tarif     i         Désignation                        ginaires "
  douanier j                               i
             I
  ex 38.07 i   Essence de papeterie au       Epuration comportant la distillation
               sulfate , épurée              et le raffinage d' essence de papeto-'
                                             rie au sulfate , brute
  ex 39.02     Pellicules de ionomeres       Obtention à partir d' un sel partiel
                                             de thermoplr.stique oui est un copo-
                                             lyraère d' éthylène et de l' acide me–
                                             tacryliquo partiellement neutralisé
                                             avec des ions métalliques , princi­
                                             palement de zinc et de sodium
                                                                                    i
  ex 50.03     Bechets de soie , bourre ,    Cardage ou peignage des déchets de j
               bourrette et blousse , car­   soie , bourre , bourretto et blousse I
               dés     ou peignés
                                                                                    <>
  ex 59 .™     Manchons a incandescence      Fabrication à partir de tissus tubu-j
                                             laires de bonneterie
  ex 75.01     Nickel brut a l' exclusion    Affinage par clectrolyse , par fusior
               des alliages de nickel        ou par voie chimique de déchets et
                                             débris
  ex 76.01     Aluminium brut                Fabrication par traitement thermique
                                             ou électrolytique d' aluminium non
                                             allie , de déchets et débris
  ex 78.01     Plomb affine                  Fabrication par affinage thermique
                                             de plomb d' oeuvre
        –,– -,
  ex 83.06 I   Objets d' ornement d' inté­   Ouvraison ou transformation pour
               rieur , en métaux communs ,   lesquelles sont utilisés des produits
               autres que les statuettes     non originaires dont la valeur
                                             n' excède pas 30 % de la valeur du
                                             produit fini
 ---pagebreak---                                                       - 7 -                     ANÎïEXK III ( oui te )
                        Produits obtenus                 Ouvraison ou transformation confèrent
       n° e.u                                            1g caractère de "produits originaires "
       tarif                       Désignation                                            I
    douanier                                                                 ; ■■■■       !^
         ' 85.1 ^          Microphones et leurs sup­     Ouvraison , ■ transformation ou montage :
                           ports , - haut-parleurs et    pour lesquels sont utilisés des pro­
    ■ri "f         .       amplificateurs électri­       duits , parties et pièces détachées
                           ques de basse fréquence !     "non originaires " dont la valeur
                                                         n' excède pas ^0 % de la valeur du
                                                         produit fini et à condition que 50 ..
                                                         au moins en valeur des produits , •
                                                         parties et pièces .utilisés soient des
             • • ,
                     i
                     i                                   "produits originaires " ( 1) - 1
                                                      ι
            85.15          Appareils de transmis-     j  Ouvraison , transformation et montage
                        , sion et de réception- pour! pour lesquels sont utilisés des pro­
                     I
                           la radiotéléphonie et la      duits , parties et pièces détachées
                     I     radiotélégraphie ; appa­      " non originaires " dont la valeur 1
                       ' reils d' émission et de         n' excède pas *+0 % de la valeur du
                          •réception pour la radio»      produit fini , et à condition que 50 %
                           diffusion et la télé­         au moins en valeur dos produits , par­
                          vision (y compris les          ties et pièces utilisés soient des
                          récepteurs combinés avec       "produits originaires " ( l ) * s
                          un appareil d' enregis­                                           i
                           trement ou de reproduc­
                           tion du son ) et appareils
                          de prise de vues pour la.
                          télévision ; appareils de
                          radioguidage , de radio­
                           détection , de radioson­
                          dage et de radiotclécom-
                          mande
   ex 94.01               Sieges , nêne transfor­        Ouvraison , trancfcrr.iation T montage. pou:-^
                          mables en lits (à l' ex­       lesquels sont utilisés des tissus non ]
                           clusion de ceux du            rembourrés de coton d' un poids de 300 ]
                          n° 9H-.02) , en métaux         gr/rn2 maximum dans des formes prêtes
                           communs                       à 3. 'usage , dont la valeur n' excède
                                                         pas 25 % de la valeur du produit
                                                         fini ( 2 )
   ex 9^.03                Autres meubles , en           Ouvraison , transformation , montage pour
                          métaux communs                 3.esquels sont utilisés des tissus non
                                                         rembourrés de coton d' un poids de 300
                                                         gr/m2 maximum dans des formes prêtes
                                                         à l' usage dont la valeur n' excède
                                                         pas 25 % de la valeur du produit
                                                         fini ( 2 )
( 1 ) L' application de cette règle ne peut avoir pour effet d' entraîner le dépas­
           sement d\i pourcentage de 3 % do transistors non originaires prévu dans la
           liste A pour la même position tarifaire »
( 2) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il est fait application de la règle
           générale du changement d ? position tarifaire pour les autres parties et
           pièces détachées non originaires qui entrent dans la composition dix produit
           fini .
 ---pagebreak---      ANNEXE IV                               - 8 -
I                     Produits finis                      Ouvraison ou transformation
     N° du                                                 conférant lo caractère de
     tarif                  Désignation
   douanier
                                                            "produits originaires "
f             1                                         Ouvraisons ou transformations
  e :: Char .   Produits divers des industries
                                                        pour lesquelles sont utilisées
      38        chimiques , à l' exception du tall des produits non originaires
                oil raffiné ( ex 38 . 05 ) et de     1 dont la valeur n' excède pas
                l' essence de papeterie au sulfate ' 20 % de la valeur du produit
                 épurée ( ex 38.07 )
  ex Chap .     Matières plastiques artificielles ,    Ouvraisons ou transformations
      39        éthers et esters de la cellulose ,     pour lesquelles sont utilisés
                résines artificielles et ouvrages      des produits non originaires
              1 en ces matières, à l' exclusion des    dont la valeur n' excède pas
                pellicules de ionoraères ( ex 39*02)   20 % de la valeur du produit
                                                       fini
              f
       70.13    Objets en verre pour le service de     Taille d' objets on verre
              ! la table , de la cuisine , de la       dont la valeur n' excède pas 50#
              i toilette , pour le bureau , l' orne­   de la valeur du produit fini ou
              ! mentation des appartements ou usa­     décoration , à l' exclusion de
                ges similaires , à l' exclusion des    l' impression sérigraphique, ef­
                articles du n° 70.19                   fectuée entièrement à la main ,
                                                       d' objets en verre soufflés à
                                                       la bouche dont la valeur n' ex­
              i                                        cède pas 50 % de la valeur du
              !                                        produit fini
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                         Règlement ( CZ3 )
                       du Conseil
             concernant l' application de la décision n " 3/74 du
             Comité Mixte CEE-Norvège ,      complétant ex ;nodifiant
          les listes A et B annexées au Protocole n° 3 relatif à la
             définition de la notion de produits originaires et
                 aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 1 1 3 j
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et le
royaume de Norvège (1 ) a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur
le 1er juillet 1973 ;
considérant que , en vertu de l' article 28       du Protocole n° 3 , relatif à la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le Comité Mixte a
adopté la décision n° 3/74 complétant et modifiant les listes A et B annexées
audit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans la
Communauté ,
 ( 1 ) J.O. n° L 171 du 17 . b . 1973 , p. 2
 ---pagebreak---                                        - 2 -
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
        Pour 1 'application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et le royaume de Norvège ,    la décision n° 3/74 du Comité Mixte est applicable
dans la Communauté .
                                     Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait a Bruxelles , le
                                      Par le Conseil ,
                                      Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-NORVEGE
  LE COMITE MIXTE
                   DECISION N°     3 / 7 ^ DU COMITE MIXTE
                            DU 3 ^ octobre 197^
               complétant et modifiant les listes A et B
           annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
                  de la notion de " produits originaires "
              et aux méthodes de coopération administrative
    LE COMITE MIXTE ,
    vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le
    Royaume de Norvège , signé à Bruxelles le 14 mai 1973 ,
    vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
    " produits originaires " et aux méthodes de coopération
    administrative , ci-après dénommé protocole n° 3 > et notamment
    son article 28 ,
 ---pagebreak---                                     - 2 -
considérant qu' il résulté de l' experience acquise depuis l' entrée
en vigueur de l' accord , que les règles d' origine prévues pour
certains produits dans le protocole n° 3 , doivent être adaptées
pour tenir compte de l' évolution tant des techniques de fabri­
cation de ces produits que des conditions économiques interna­
tionales liées aux échanges de ces produits ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , de compléter et de modi­
fier certaines des règles d' origine ,
DECIDE    :
                             Article premier
1 .         La liste A annexée au protocole n° 3 est complétée
    par l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numé­
    rique des positions du tarif douanier , des règles figurant
    à l' annexe I de la présente décision .
2.          Dans 1a. liste A annexée au protocole n° 3 , les règles
    relatives aux positions n°s 50.04 , 50.05 , 50.06 , 50.07 ,
    54.03 , 59.02 , sont remplacées par les règles figurant à
    l' annexe II de la présente décision .
3.          Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les textes
    figurant dans la quatrième colonne en regard des positions
    n°s 78.02 , 78.03 , 78.04 , 78.05 - et 78.06 sont assorties
    d' un renvoi ( 1 ) libellé comme suit en base de page :
    "( 1 ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas
    lorsque les produits sont obtenus à partir de produits
    qui ont acquis le caractère de produits originaires en
    respectant les conditions prévues à la liste B. "
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                Article 2
1.       La liste B annexée au protocole n° 3 est complétée par
   l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numérique
   des positions du tarif douanier , des règles figurant à
   l' annexe III de la présente décision .
2.       Dans la liste B annexée au protocole n° 3 , les règles relatives
   aux Chapitres ?8 et 39        et à la Position ex 70.13 sont
   remplacées par les règles figurant à l' annexe IV de la pré­
   sente décision .
3.       La règle figurant en tête de la troisième colonne de la
   liste B annexée au protocole n° 3 est libellée comme suit :
                " L' incorporation de produits , parties et pièces
         détachées "non originaires " dans les chaudières ,
         machines , appareils , etc. des chapitres 84 à 92 , dans
         les chaudières et radiateurs de la position n° 73.37
         ainsi que dans les produits des positions n° 97.07
         et n° 98.03 n' a pas pour effet de faire perdre le
         caractère de " produits originaires " auxdits produits
         à condition que la valeur de ces produits , parties
         et pièces n' excède pas 5 i° de la valeur du produit
         fini . "
                                Fait à Bruxelles     , le 31 octobre 197^
                                           Par le Comité mixte
                                               Le président
                                               R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---     ANNEXE I
                                              - 4 -
                                         •Ouvrai son ou transfor­        Ouvrai sonsou trans­
            Produits obtenus
                                          mation ne conférant pas;        formations conférât
               f
                                          le caractère de "pro- j        le caractère de pro­
 N°  du tarif                          i duits originaires "          i duits originaires
                      Désignation      |                                 lorsque les condition ^
    douanier
                                       !                                  ci-après sont réunies 't
                                                           .      '"'i
                                                                        Obtention à partir          ■
                                                                        de fibres naturelles
                                                                        ou de produits chi­
  ex 59.02       Feutr% a l' aiguille                                   miques ou de pâtes
        (1)      même imprégné ou                                       textiles ; obtention
                 enduits
                                                                         à partir de fibres ou
                                                                         de câbles continus
                                                                         de polypropylène dont
                                                                         les fibres simples ont 1
                                                                        titre inférieur à 8 de­
                                                                         niers et dont la va­
                                                                         leur n' exède pas *+0%
                                                                         de la valeur du pro­
                                                                          duit fini
              i
  ex 61.01       Equipements anti-feu                                    Obtention a partir de
  ex 61.02       en tissus recouvert s                                    tissuynon enduit? de :. t
  ex 61.10       d' une feuille de po-                                   la valeur n' excède
              i lyester aluninisée                                       pas ho /i de la valeur
              t                                                          du produit fini
                                                                                 (1) (2)
                                                                      I
              I
S/679/1 f/74 (AELE 26 rcv. 1 )
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE II
                                          Ouvrai son ou trans­ Ouvrai sons ou transforme-
         Produits obtenus
                                          formation ne con­     tions conférant le carac­
                                          férant pas le ca­     tère de produits origi­
 N    du                                  ractère do "pro­      naires lorsque les condi­
 tarif                  Désignation       duits originaires "   tions ci-après sont réu­
douanier                                                        nies
             .           - –            |
50.04          Fils de soie non con­
                                                                Obtention à partir de     [
   (1)     |   ditionnés pour la                                produits autres que       [
          ■I   vente au détail         !                        ceux du no 50 . Ok        I
           i
50.05          i? 3.1s de bourre do                           I
                                                                Obtention a partir de
   (1 >        soie ( schappe ) nbn                             produits du n° 50.05
               conditionnés pour la
               vente au détail                                i
                                                              i
50.06          Fils de dechets de                               Obtention a partir de
   (1)         brurre do soie ( bour­                           produits du n° 50.03
               rette ) non condition­
               nés pour la vente au
               détail
50.07          Fils de soie , de                                Obtention a partir de
   (1)         bourre de soie ( schap­                          produits des nos 50.01
               pe ) et de déchets de                            à 50.03
               bourre de soie ( bour­
               rette ), conditionnés
               pour la vente au dé^.
               tail
5^.03          Fils de lin ou de                                Obtention a partir de
  (1)          rainie, non condition­                           produits du n° 5'+-01 non
               nés pour la vente yau                            cardés ni peignés ou à
               détail                                           partir de produits du
                                                                n° 5^.02
 ---pagebreak---                   Produits obtenus          i Ouvraison ou transformation confé­
   N   du
                                               rant le caractère de "prodiîits ori­
   tarif               Désignation                         ginaires "
  douanier ,
  ex 38.07     Essence do papeterie au         Epuration comportant le. distillr.tior
            1
               sulfate , épurée                et le raffinage d' essence de papete­
             i
                                               rie au sulfate , brute
            I
                                                                                     ^
  ex 39.02     Pellicules de ionomeres         Obtention à partir d' un sel partiel !
                                               de thermoplr.stique oui est un ccpc-
                                               lynère d' éthylène et de l' acide me–
                                               tacryliquo partiellement neutralisé
                                               avec des ions métalliques , princi­
                                               palement de zinc et de sodium
                                                                      •\
  ex 30.03     Dechets de soie , bo\irre ,     Cardage ou peignage des déchets de
               bourrette et blousse , car­     soie , bourre , bourretto et blousse
               dés     ou peignés
                                                                                  .  !
  ex 59 .™     Manchons a incandescence        Fabrication à partir de tissus tûbu-î
                                               laires de bonneterie                  !
  ex 75.01     Nickel brut a l' exclusion      Affinage par clectrolyse , par fusior
               des alliages de nickel          ou par voie chimique de déchets èt
                                               débris
  ex 76-01     Aluminium brut                  Fabrication par traitement thermique
                                               ou électrolytique d' aluminium non
                                               allié , de déchets et débris
  ex 78.01     Plomb affine                    Fabrication par affinage thermique
                                               de plomb d' oeuvre
.          -,
                                             i
  ex 83.06     Objets d' ornement d' inté­     Ouvrai son ou transformation pour
               rieur , crt métaux communs ,    lesquelles sont utilisés des produits
i
               autres qua les statuettes       non originaires dent la valeur
l
I                                              n' excède pas 30 % de la valeur du
            i                                  produit fini
     _      |
 ---pagebreak---                 Produits obtenus             Ouvraison ou transformation conférant
     ri 0 du                                 le* caractère de "produits originaires "
     tarif               Désignation
    douanier
         85.1*f   Microphones et leurs sup>  Ouvraison , transformation ou montage
                  ports , haut-parleurs et   pour lesquels sont utilisés des pro­
                  amplificateurs électri­    duits , parties et pièces détachées
                  ques de basse fréquence    "non originaires " dont la valeur
                                             n' excède pas ^0 % de la valeur du
                                             produit fini et à condition que 50 #
                                             au moins en valeur des produits ,
                                             parties et pièces utilisés soient des
                                             "produits originaires " ( 1 )
         85.15    Appareils de transmis­     Ouvraison , transformation et montage
                  sion et de réception poui  pour lesquels sont utilisés des pro­
                  la radiotéléphonie- et la  duits , parties et pièces détachées
                  radiotélégraphie ; appa­   "non originaires " dont la valeur
                  reils d' émission et de    n' excède pas *t0 % de la valeur du
                 ■réception pour la radioe.  produit fini , et à condition que 50 %
                  diffusion et la télé­      au moins en valeur des produits , par­
                  vision (y compris los      ties et pièces utilisés soient des
                 récepteurs combinés avec    "produits originaires " ( 1 )
                 un appareil d' enregis­
                  trement ou de reproduc­
                  tion du son ) et appareils
                  de prise de vues pour la.
                  télévision ; appareils de
                 radioguidage , de radio­
                  détection , de radioson­
                 dage et de radiotclécom-
                 mande
   e"X 9H.01     Sièges , mène transfor­     Ouvraison , transformation , montage pou^
                 mables en lits (à l' ex­    lesquels sont utilisés des tissus non j
                  clusion de ceux du         rembourrés de coton d' un poids de J>00 j
                 n° 9^-02), en métaux        gr/m2 maximum dans des formes prêtes
                  communs                    à l' usage , dont la valeur n' excède
                                             pas 25 % de la valeur du produit
                                             fini ( 2 )
   ex 9m-. 03     Autres meubles , en        Ouvraison , transformation , montage pour
                 métaux communs              lesquels sont utilisés des tissus non j
                                             rembourrés de coton d' un poids de 300 .
                                             gr/m2 maximum dans des formes prêtes
                                             à l' usage dont la valeur n' excède
                                             pas 25 % de la valeur du produit
                                             fini ( 2 )
( 1 ) L' application de cette règle no peut avoir poux- effet d' entraîner le dépas­
        sement du pourcentage de 3 ^ de transistors non originaires prévu dans la
       liste A pour la môme position tarifaire »
( 2 ) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il est fait application de la règle
        générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et
       pièces détachées non originaires qui entrent dans la composition du produit
        fini .
 ---pagebreak---      ANNEX? XV                             - 8 -
I                    Produits finis                     Ouvrai son ou transformation
     N° du                                               conférant lo caractère de
     tarif                 Désignation                       "produits originaires "
   douanier
                                                     Cuvraisons ou transformations
  e :: Chat:.  Produits divers des industries
                                                     pour lesquelles sont utiliséee
      38       chimiques , à l' exception du tall    des produits non originaires
               oil raffiné ( ex 38.05 ) et de
                                                     dont la valeur n' excède pas
               l' essence de papeterie au sulfate ' 20 % de la valeur du produit
               épurée ( ex 38.07 )                   fi " 1!
  ex Chap .   Matières plastiques artificielles , j Ouvraisons ou transformations
      39       éthers et esters do la cellulose ,   pour lesquelles sont utilisés
              résines artificielles et ouvrages     dos produits non originaires
              en ces matières^ à l' exclusion des   dont la valeur n 1 excède pas
              pellicules de ionomères ( ex 39*02 )  20 % de la valeur du produit
                                                    fini
       70.13  Objets en verre pour le service de    Taille d' objets en verra
              la table , de la cuisine , de la      dont la valeur n' excède pas ^CP/o
              toilette , pour le bureau , l' orne­  de la valeur du produit fini ou
              mentation des appartements ou usa­    décoration , à l' exclusion de
              ges similaires , à l' exclusion des   l 'impression séri graphique, ef­
              articles du n° 70.19                  fectuée entièrement à la main ,
                                                    d' objets en verre soufflés à
                                                    la bouche dont la valeur n' ex­
                                                    cède pas 30 % de la valeur du
                                                    produit fini
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                         Règlement (, CZE )
                       du Conseil
            concernant l' application de la décision n° 3/74 du
            Comité Mixte CEE-Portugal , complétant ex modifiant
         les listes A et B annexées au Protocole n° 3 relatif à la
            définition de la notion de produits originaires et
                 aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COKKUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république    portugaise ( 1 ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
vigueur le 1er janvier 1973 »
considérant que , en vertu de l' article 28     du Protocole n° 3 » relatif à la
définition de la notion de produits origin-ires et aux méthodes de coopération
administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le Comité Kixte a
adopté la décision n° 3/74 complétant et modifiant les listes A et B annexées
audit prot oc ol e ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans la
Communauté ,
( 1 ) J.O. n° L 301 du 31.12.1972 , p. 165
 ---pagebreak---                                         - 2 -
A ARRETS LE PRESEJTT REGLELISNT :
                                  Article premier
        Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et la république portugaise , la décision n° 3/74 du Comité Mixte est applicable
dans la Communauté .
                                      Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-PORTUGAL
  LE COMITE MIXTE
                   DECISION N°     3 / 7 ^ DU COMITE MIXTE
                            DU 31 octobre 197^
               complétant et modifiant les listes A et B
          annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
                  de la notion de " produits originaires "
              et aux méthodes de coopération administrative
   LE COMITE MIXTE ,
   vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
   République du Portugal , signé à Bruxelles , le 22 juillet 1972 ,
   vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
   " produits originaires " et aux méthodes de coopération
   administrative , c.5 - après dénommé protocole n° 3 , et notamment
   son a^ticl ;     .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
considérant qu' il résulte de l' experience acquise depuis l' entrée
en vigueur de l' accord , que les règles d' origine prévues pour
certains produits dans le protocole n° 3 , doivent être adaptées
pour tenir compte de l' évolution tant des techniques de fabri­
cation de ces produits que des conditions économiques interna­
tionales liées aux échanges de ces produits ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , de compléter et de modi­
fier certaines des règles d' origine ,
DECIDE    :
                            Article premier
1 .         La liste A annexée au protocole n° 3 est complétée
    par l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numé­
    rique des positions du tarif douanier , des règles figurant
    à l' annexe I de la présente décision .
2.          Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les règles
    relatives aux positions n°s 50.04 , 50.05 , 50.06 , 50.07 ,
    54.03 , 59.02 , sont remplacées par les règles figurant à
    l' annexe II de la présente décision .
3.          Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les textes
    figurant dans la quatrième colonne en regard des positions
    n°s 78.02 , 78.03 , 78.04 , 78.05 - et 78.06 sont assorties
    d' un renvoi ( 1 ) libellé comme suit en base de page :
    "( 1 ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas
    lorsque les produits sont obtenus à partir de produits
    qui ont acquis le caractère de produits originaires en
    respectant les conditions prévues à la liste B. "
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                Article 2
1.       La liste B annexée au protocole n° 3 est complétée par
   l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numérique
   des positions du tarif douanier , des règles figurant à
   l' annexe III de la présente décision .
2.       Dans la liste B annexée au protocole n° 3 , les règles relatives
   aux Chapitres ?8 et 39        et à la position ex 70.13 sont
   remplacées par les règles figurant à l' annexe IV de la pré­
   sente décision .
3.       La règle figurant en tête de la troisième colonne de la
   liste B annexée au protocole n° 3 est libellée comme suit :
                " L' incorporation de produits , parties et pièces
         détachées "non originaires " dans les chaudières ,
         machines , appareils , etc. des chapitres 84 à 92 , dans
         les chaudières et radiateurs de la position n° 73 « 37
         ainsi que dans les produits des positions n° 97.07
         et n° 93.03 n' a pas pour effet de faire perdre le
         caractère de " produits originaires " auxdits produits
         à condition que la valeur de ces produits , parties
         et pièces n' excède pas 5 ^ de la valeur du produit
         fini . "
                                Fait à Bruxelles      , le 31 octobre 197^
                                            Par le Comité mixte
                                                Le président
                                                R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---      ANNEXE I
                                              - 4 -
                                          Ouvrai son ou transfor­     Ouvrai sons ou trans­
             Produits obtenus
                                          mation no conférant pas: formations confèrent
                                          le caractère de "pro­       le caractère de pro­
               I                        1
  N° du tarif
                      Désignation      i
                                          duits originaires"      j lorsque
                                                                  I
                                                                       duits originaires
                                                                                les conditions
     douanier                          I                          i    ci-après sont réunies
                                                                     Obtention a partir
                                                                     de fibres naturelles
                                                                     ou de produits chi­
    ex 59*02     Feutr% a l' aiguille                                miques ou de pâtes
         (D      même imprégné^ ou                                   textiles ; obtention
                 enduits
                                                                      à partir de fibres ou
                                                                      de câbles continus
                                                                      de polypropylène dont
                                                                      les fibres simples ont i
                                                                     titre inférieur à 8 de­
                                                                      niers et dont la va­
                                                                      leur n' exède pas
                                                                      de la valeur du pro­
                                                                       duit fini
               I
               [
   .ex 61.01     Equipements anti-feu                                 Obtention a partir de
    ex 61.02     en tissus recouvert s                                tissus'non enduits dont
    ex 61.10     d' une feuille de po­                                la valeur n' excède
                 lyester alurainisée                                  pas 40 °,i de la valeur
                                                                      du produit fini
                                                                              (1) (2)
                                                                  Ii
               I
                                                                  I
i
S/679/1 f/74 (AELE 26 rev. 1 )
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE II
                                   Ouvrai son ou trans­ Ouvraisons .ou transforma­
       Produits obtenus
                                   formation ne con­       tions conférant le carac­
                                   férant pas le ca­       tère de produits origi­
 N du                              ractère; do "pro­       naires lorsque les condi­
 tarif            Désignation      duits originaires "     tions ci-après sont réu­
douanier                                                   nies
50.0k      Fils de soie non con­                           Obtention a partir de
  (1 )     ditionnés pour la                               produits autres que
           vente au détail                              I  ceux du no 50.0*1
                                                       ]
                                                       I
         I                                             j
         i
                                                       I
50.05    ! Fils de bourro de                           i   Obtention a partir de
  (1 )   î soie ( schappe ) non                            produits du n° 50.03
           conditionnés pour la                        i
           vonto au détail
50.06      Fils de dechets de                              Obtention a partir de
  (1)      b >urre do soie ( bour­                         produits du n° 50.0?
           rette ) non condition­
           nés pour la vente au
           détail
50.0 ?     Fils de soie , de                               Obtention a partir de
  (1)      bourre de soie ( schap­                         produits des nos 50.01
           pe ) et de déchets de                           à 50.03
           bourre de soie ( bour­
           rette ), conditionnés
           pour la vente au dé-»
           tail
                                                         t
                                                         i
5^.03      Fils de lm ou de                                Obtention à partir de
  (1)      ramie, non condition­                           produits du n° 5^-01 non
           nés pour la vente au                            cardés ni peignés ou à
           détail                                          partir de produits du
                                                           n° 5^.02
 ---pagebreak---       ANNEXE III
                    Produits obtenus         i Ouvrcison ou transformation confé­
 I                                               rant le caractère de "produits ori­
                                             i
 j N° du
|I douanier
     tarif ,             Désignation         I               ginaires "
    ex 38-07     Essence do papeterie au         Epuration comportant la distillatior:
                 sulfate , épurée                et le raffinage d' essence de papete­
                                                 rie au sulfate , brute
              1
              l
    ex 39.02     Pellicules de ionomeres         Obtention à partir d' un sel partiel i
                                                 do thcrmoplr.stique oui est un copc-
                                                 lynère d' éthylène et de l' acide me–
                                                 tacryliquo partiellement neutralisé
                                                 avec des ions métalliques , princi­
                                                 palement de zinc et de sodium
    ex 50.03     Dechets de soie , bourre ,      Cardage ou peignage des déchets de
                 bourrette et blousse , car­     soie , bourre , bourrotte et blousse
                 dés     ou peignés
                                               l                                       ■»
    ex 59.14     Manchons a incandescence      ! Fabrication à partir de tissus tubu-j
                                                 laires de bonneterie                  !
               i
    ex 75.01     Nickel brut à l' exclusion    : Affinage par electrolyse , par fusior
                 des alliages de nickel        | ou par voie chimique de déchets et
                                               i débris
                                               [
    ex 76.01     Aluminium brut                  Fabrication par traitement thermique
                                                 ou électrolytique d' aluminium non
                                               i allié , de déchets et débris
                                               l
    ex 78.01     Plomb affine                    Fabrication par affinage thermique
                                               : de plomb d' oeuvre
                                               I
                                               I
  :          1
    ex 83.06     Objets d' ornement d' inté­     Ouvrai son ou transformation pour
                 rieur , en métaux communs ,     lesquelles sont utilisés des produits
                  autres que les statuettes      non originaires dent la valeur
                                                 n' excède pas 30 % de la valeur du
                                               I prodiiit fini
 ---pagebreak---                                                  - 7 -                     ANHEXE III ( suite )
»              ' Produite obtenue                    Ouvraison ou transformation conférant
     II du                                           le- caractère de "produits originaires "
     tarif                   Désignation
   douanier
        85.1 ^        Microphones et leurs supn      Ouvraison , transformation ou montage
                      ports , hrut-parleuro et       pour lesquels sont utilisés des pro­
                      amplificateurs électri­        duits , parties et pièces détachées
                      ques de basse fréquence ;      "non originaires " dont la valeur
                                                     n' excède pas ^0 % de la valeur du
                                                     produit fini et à condition que 50 %
                                                     au moins en valeur des produits ,
                i                                    parties et pièces utilisés soient des
                                                     "produits originaires " ( l )    ;
                                                  i
        85.15         Appareils de transmis- j
                   • sion et de réception- pour
                                                     Ouvraison , transformation et montage
                                                     pour lesquels sont utilisés des pro­
                      la radiotéléphonie et la       duits , parties et pièces détachées
                j radiotélégraphie ; appa­           "non originaires " dont la valeur
                      reils d' émission et de        n' excède pas 4-0 % de la valeur du
                !    •réception pour la radio»       produit fini , et à condition que 50 %
                i     diffusion et la télé­          au moins en valeur des produits , par­
                      vision (y compris les          ties et pièces utilisés soient des
                      récepteurs combinés avec       "produits originaires " ( l )
                     un appareil d' enregis­
                      trement ou de reproduc­
                      tion du son ) et apparei3.£
                      do prise de vues pour la.
                      télévision ; appareils do
                     radioguidage , de radio­
                      détection , de radioson­
                     dage et de radiotélécom-'
                     mande
                 I
   eX* Q^.Ot     ^ Sièges    , mène transfor­        Ouvï'.ison , tranc formation , montage pou;^.
                     mables en lits (à l' ex­        lesquels sont utilisés des tissus non j
                      clusion de ceux du             rembourrés de coton d' un poids de 300 I
                     n° 9M-.02 ), en métaux          gr/ra2 maximum dans des formes prêtes
                      communs                        à l' usage , dont la valeur n' excède
                                                   ; pas 25 % de la valeur du produit
                                                     fini ( 2 )
                                                                                                 I
   ex 9k . 03         Autres meubles , en            Ouvraison , transformation , montage pou^
                      métaux communs                 lesquels   sont utilisés des tissus non j
                                                     rembourrés de coton d' un poids de 300
                                                     gr/m2 maximum dans des formes prêtes
                                                     à l' usage . dont la valeur n' excède
                                                     pas 25 % de la valeur du produit
                                                     fini ( 2 )
( 1 ) L' application de cette règle ne peut avoir pour effet d' entraîner le depas-'
       sement du pourcentage de 3 % de transistors non originaires prévu dans la
       liste A pour la même position tarifaire .
( 2) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il est fait application de la règle
       générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et
       pièces détachées non originaires qui entrent dans la composition du produit
       fini .
 ---pagebreak---  ANNEXA IV                                   - 8 -
                      Produits finis                       Ouvraison ou transformation
  Ir du                                                     conférant lo caractère de
  tarif                     Désignation                      "produits originaires "
 do u curi, e r
                                                         Cuvraisons ou transformations
ex Char;.       Produits divers des industries
                                                         pour lesquelles sont utilisées
   38           chimiques , à l' exception du tall       des produits non originaires
                oil raffiné ( ex 38 . 05 ) et de
                                                         dont la valeur n' excède pas
                l' essence de papeterie au sulfate ' 20 % de la valeur du produit
                 épurée ( ex 38.07 )
ex Chap .       Matières plastiques artificielles ,     Ouvraisons ou transformations
   39           éthers et esters do la cellulose ,      pour lesquelles sont utilisés
                résines artificielles et ouvrages       des produits non originaires
                en ces matières^ à l' exclusion des     dont la valeur n' excède pas
                pellicules de ionomc-res ( ex 39*02)    20 % de la valeur du produit
                                                        fini
     70.13      Objets en  verre pour le service de     Taille d' objota on verra
                la table , de la cuisine , de la        dont la valeur n' excède pas 50$
                toilette , pour le bureau , • 1 ' orne­ do la valeur du produit fini ou
                mentation  des appartements ou usa­     décoration , à l' exclusion de
                ges similaires , à l' exclusion des     l' impression sérigraphique, ef­
                articles du n° 70.19                    fectuée entièrement à la main ,
                                                        d' objets en verre soufflés à
                                                        la bouche dont la valeur n' ex­
                                                        cède pas 50 % de la valeur du
                                                        produit fini
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                         Règlement ( CES )
                       du Conseil
             concernant l' application de la décision n° 3/74 du
             Comité Mixte CEE-Suède ,      complétant ei modifiant
          les listes A et B annexées au Protocole n° 3 relatif a la
             définition de la notion de produits originaires et
                 aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et le
royaume de Suède         ( 1 ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
vigueur le 1er janvier 1973 ;
considérant que , en vertu de l' article 28     du Protocole n° 3 » relatif à la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le Comité Mixte a
adopté la décision n° 3/74 complétant et modifiant les listes A et B annexées
audit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans la
Communauté ,
 ( 1 ) J.O. n° L 300 du 31.12.1972 , p. 97
 ---pagebreak---                                            2 -
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
         Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et le royaume de Suède , la décision n° 3/74 du Comité Mixte est applicable
dans la Communauté .
                                      Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD CEE–SUEUE
 LE COMITE MIXTE
                  DECISION N°   3 / 74 DU COMITE MIXTE
                          DU 31 octobre 197^-
               complétant et modifiant les listes A et E
          annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
                 de la notion de " produits originaires "
             et aux méthodes de coopération administrative
   LE COMITE MIXTE ,
   vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le
   Royaume de Suède , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
   vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
   " produits originaires " et aux méthodes de coopération
   administrative , ci-après dénommé protocole n° 3 , et notamment
   son article 28 ,
 ---pagebreak---                                     - 2 -
considérant qu' il résulte de l' expérience acquise depuis l' entré
en vigueur de l' accord , que les règles d' origine prévues pour
certains produits dans le protocole n° 3 , doivent être adaptées
pour tenir compte de l' évolution tant des techniques de fabri­
cation de ces 'produits que des conditions économiques interna­
tionales liées aux échanges de ces produits ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , de compléter et de modi­
fier certaines des règles d' origine ,
DECIDE    :
                            Article premier
1 .         La liste A annexée au protocole n° 3 est complétée
    par l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numé­
    rique des positions du tarif douanier , des règles figurant
    à l' annexe I de la présente décision .
2.          Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les règles
    relatives aux positions n°s 50.04 , 50.05 , 50.06 , 50.07 ,
    54.03 , 59.02 , sont remplacées par les règles figurant à
    l' annexe II de la présente décision .
3.          Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les textes
    figurant dans la quatrième colonne en regard des positions
    n°s 78.02 , 78.03 , 78.04 , 78.05 - et 78.06 sont assorties
    d' un renvoi ( 1 ) libellé comme suit en base de page :
    "( 1 ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas
    lorsque les produits sont obtenus à partir de produits
    qui ont acquis le caractère de produits originaires en
    respectant les conditions prévues à la liste B. "
 ---pagebreak---                                         - 3 -
                                 Artide 2
1.        La liste B annexee au protocole n° 3 est complétée par
    l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numérique
   des positions du tarif douanier , des règles figurant à
   l' annexe III de la présente décision .
2.        Dans la liste B annexée au protocole n° 3 , les règles relatives
   aux Chapitres 38 et 39         ^ ^                ex 70.13 sont
   remplacées par les règles figurant à l' annexe IV de la pré­
   sente décision .
3.        La règle figurant en tête de la troisième colonne de la
   liste B annexée au protocole n° 3 est libellée comme suit :
                 " L' incorporation de produits , parties et pièces
          détachées "non originaires " dans les chaudières ,
          machines , appareils , etc. des chapitres 84 à 92 , dans
          les chaudières et radiateurs de la position n° 73.37
          ainsi que dans les produits des positions n° 97.07
          et n° 98.03 n' a pas pour effet de faire perdre le
          caractère de " produits originaires " auxdits produits
          à condition que la valeur de ces produits , parties
          et pièces n' excède pas 5      de la valeur du produit
          fini . "
                                 Fait à Bruxelles     , le  31 octobre 197^
                                            Par le Comité mixte
                                                Le président
                                                R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---       ANNEXE I
              Produits obtenus
                                       fouvraison ou transfor­     Ouvrai sonsou trans­
                                       mation no conférant pas     formations confèrent
                                       p.e caractère de "pro­      le caractère de pro­
 N° du tarif                           duits originaires "         duits originaires
                      Désignation                                  lorsque les conditions
      douanier
                                                                   ci-après sont réunies j
                                                                  Obtention a partir
                                                                  de fibres naturelles
                                                                  ou de produits chi­
     ex 59.02    Feutr% a l' aiguille                             miques ou de pâtes
          (1)    même imprégnés ou                                textiles ; obtention
                 enduits
                                                                  à partir de fibres ou
                                                                  de câbles continus
                                                                   de polypropylène dont
                                                                  les fibres simples ont ■
                                                                  titre inférieur à 8 de­
                                                                   niers et dont la va­
                                                                   leur n' exède pas *+C/o
                                                                   de la valeur du pro­
                                                                   duit fini
   .ex 61.01     Equipements anti-feu                              Obtention a partir de
     ex 61.02    en tissus recouverts                              tissujnon enduits do:;t
     ex 61.10    d' une feuille de po­                             la valeur n' excède
                 lyester aluminisée                                pas 40    de la valeur
                                                                   du produit fini
                                                                           (1) (2)
                                                               ii
                                                               i!
\ .1        !
S/679/1 f/74 (AELE 26 rev. 1 )
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE II
                                   Ouvrai son ou trans­ Ouvrai sons ou transfor-mo-
       Produits obtenus
                                   formation ne con­     tions conférant le carac­
                                   férant pas le ca­     tère de produits origi­
 N du                              ractère) do "pro­     naires lorsque les condi­
 tarif             Désignation     duits originaires "   tions ci-après sont réu­
douanier                                                 nies
                                                                                   i
50.0^
         j
           Fxls de soxe non con­
                                                         Obtention à partir de [
  (1)    j  ditionnes pour la
                                                       i
                                                         produits autres que        (
         i vente au détail
                                                       i ceux du no 5>0.04          I
         i
         i
         I
         l
50.05      ,tn.ls de bourre de                         I
                                                         Obtention à partir de
  <1 >      soie ( schappe ) non                         produits du n c 50.03
            conditionnés pour la
           vonte au détail
50.06      Fils de dechets de                            Obtention a partir de
  (1)      beurre de soie ( bour­                        produits du n° 50 « 03
           rette ) non condition­
           nés pour la vente au
           détail
50.07      Fils de soie , de                             Obtention a partir de
  (1)      bourre de soie ( schap­                       produits des nos 50.01
           pe ) et de déchets de                         à 50.03
           bourre de soie ( bour­
           rette ), conditionnés
           pour la vente au dé-*
           tail
                                                       !                           j
                                                       i
                                                       |
5^.03      Fils de lin ou de                           I Obtention à partir de
  (1)      ramie» non condition­                       j produits du n° 5^*01 non
           nés pour la vente au                          cardés ni peignés ou à
           détail                                        partir de produits du
                                                         n° 5^-02
 ---pagebreak---     ANNEXE III
                  Produits obtenus          i Ouvraison ou transformation confé­
(            ;
                                              rant le caractère de "produits ori­
LN° du I
    tarif
   douanier
                       Désignation                        ginaires "
   ex 38.07    Essence do papeterie au        Epuration comportant la distillatior
               sulfate , épurée               et le raffinage d' essence de papete­
                                              rie au sulfate , brute
   ex 39.02    Pellicules de ionoraeres       Obtention a partir d' un sel partiel !
                                              do thermoplastique oui est un ccpo-
                                              lymère d' éthylène et de l' acide me–
                                              tacryliquo partiellement neutralisé
                                              avec des ions métalliques , princi­
                                              palement de zinc et de sodium
   ex 50.03    Dechets de soie , bourre ,     Cardage ou peignage des déchets de
               bourrette et blousse , car­    soie , bourre , bourretto et blousse
               dés     ou peignés
   ex 59 .™    Manchons a incandescence       Fabrication a partir de tissus tubu­
                                              laires de bonneterie
   ex 75.01    Nickel brut a l' exclusion     Affinage par electrolyse , par fueior
               des alliages de nickel         ou par voie chimique de déchets et
                                              débris
   ex 76.01    Aluminium brut                 Fabrication par traitement thermique
                                              ou élcctrolyt'ique d' aluminium non
                                              allie , de déchets et débris
   ex 78.01    Plomb affine                   Fabrication par affinage thermique
                                              de plomb d' oeuvre
 :          1
   ex 83.06    Objets d' ornement d' inté­    Ouvrai son ou transformation pour
               rieur , erX métaux communs ,   lesquelles sont utilisés des produits
                autres quô les statuettes     non originaires dont la valeur
                                              n' excède pas 30 % de la valeur &u
                                              prodxiit fini
             1
 ---pagebreak---                                                 - 7-                     ANNEXS III ( suite )
j                   Produits obtenue               Ouvrai son ou transformation conférant
     H     du                                      le^ caractère de "produits originaires "
     tarif .                Désignation
   douanier
          85.1 ^ !   Microphones et leurs sup^     Ouvraison , transformation ou mortage
                  !
                     ports , haut-parleurs et      pour lesquels sont utilisés des pro­
                     amplificateurs électri­       duits , parties et pièces détachées
        ■
                 I
                  l  ques de basse fréquence !     "non originaires " dont la valeur
                                                   n' excède pas *f0 % de la valeur du
                 |                                 produit fini et à condition que 50 #
                                                   au moins en valeur des produits ,
                                                   parties et pièces utilisés soient des
                                                   "produits originaires " ( 1 )
                  ;
          85.15      Appareils de transmis­        Ouvraison , transformation et montage
             . .
                     sion et de réception pour     pour lesquels sont utilisés des pro­
                     la radiotéléphonie et la      duits , parties et pièces détachéc-s
                     radiotélégraphie ; appa­      "non originaires " dont la valeur
                     reils d' émission et de       n' excède pas *t0 % de la valeur du
                     réception pour la radio®»     produit fini , et à condition que 50 % s
                     diffusion et la télé­         au moins en valeur des produits , par­
                     vision (y compris les         ties et pièces utilisés soient des
                     récepteurs combinés avec      "produits originaires " ( l )
                     un appareil d' enregis­
                     trement ou de reproduc­
                     tion du son ) et appareils
                     de prise de vues pour la
                     télévision ; appareils de
                     radioguidage , de radio­
                     détection , de radioson­
                     dage et de radiotélécom-
                     mande
                  1                             I
   ex' 9k . OT       Sièges , tnêrce transfor­     Ouvraison , transformation , nontage pou.^
                     mables en lits (à l' ex­      lesquels sont utilisés des tissus non
                     clusion de ceux du            rembourrés de coton d' un poids de J00
                  | n° 9^«02), en métaux        ! gr/m2 maximum dans des formes prêtes
                     communs                       à l' usage , dont la valeur n' excède
                  I
                  j
                                                   pas 25 % de la valeur du produit
                                                   fini ( 2)
                  i
                                                                                              *
                  1
                  |                             !                                             j
   ex 9 ** « 03   | Autres meubles , en         !  Ouvraison , transformation , montage pour
                     métaux communs                lesquels   sont utilisés des tissus non j
                                                   rembourrés de coton d' un poids de 300 ;
                                                   gr m2 maximum dans des formes prêtes
                                                ' à l' usage dont la valeur n' excède
                                                   pas 25 % de la valeur du produit
                                                   fini ( 2 )
( 1 ) L' application de cette règle ne peut avoir pour effet d' entraîner le dépas­
       sement du pourcentage de 3 ^ de transistors non originaires prévu dans la
       liste A pour la même position tarifaire .
( 2) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il est fait application de la règle
       générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et
       pièces détachées non originaires qui entrent dans la composition du produit
       fini .
 ---pagebreak---      ANNEXE IV                               - 8 -
I                     Produits finis                        Ouvraison ou transformation
     N° du                                                    conférant lo caractère de
     tarif                  Désignation                           "produits originaires "
   douanier
?
  e :: Chat:.   Produits divers des industries          Cuvraisons you transformations
                                                        pour lesquelles sont utilisée
      38        chimiques , à l' exception du tall      des produits non originaires
                oil raffiné ( ex 38 . 05 ) et de     !  dont la valeur n' excède pas
                l' essence de papeterie au sulfate ' 20 % de la valeur du produit
                 épurée ( ex 38 . 07 )                  -P-i ~ -i
  ex Chatu      Matières plastiques artificielles ,    Cuvraisons ou transformations
      39      j éthers et esters do la cellulose ,     pour lesquelles sont utilisés
                résines artificielles et ouvrages      des produits non originaires
              1 en ces matièresy à l' exclusion des    dont la valeur n' excède pas
                pellicules de ionomères ( ex 39-02 )   20 % de la valeur du produit
                                                       fini
       70.13    Objets en verre pour le service de     Taille d' objets coi verro
                la table , de la cuisine , de la       dont la valeur n' excède pas 50$
                toilette , pour le bureau , l' orne­   de la valeur du produit fini ou
                mentation des appartements ou usa­     décoration , à l' exclusion de
                ges similaires , à l' exclusion des    l' impression séri graphique, ef­
                articles du n° 70.19                   fectuée entièrement à la main ,
                                                       d' objets en verre soufflés à
              I
                                                       la bouche dont la valeur n' ex­
              I
                                                       cède pas 50 % de la valeur du
              i                                        produit fini
              i
 ---pagebreak---                                Proposition ùe
                        Règlement ( CES )
                      du Conseil
            concernant l' application de la décision n° 3/74 du
            Comité Mixte CEE-Suisse »     complétant ex modifiant
         les listes A et B annexées au Protocole n° 3 relatif à la
            définition de la notion de produits originaires et
                aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la communauté économique européenne et la
Confédération suisse ( 1 )  a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
vigueur le 1er janvier 1973 ;
considérant que , en vertu de l' article 28    du Protocole n° 3 » relatif à la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le Comité Mixte a
adopté la décision n° 3/74 complétant et modifiant les listes A et B annexées
audit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans la
Communauté ,
( 1 ) J.O. n° L 300 du 31.12.1972 , p. 189
 ---pagebreak---                                        - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
        Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et la Confédération suisse ,  la décision n° 3/74 du Comité Mixte est applicable
dans la Communauté .
                                     Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait a Bruxelles , le
                                      Par le Conseil ,
                                      Le Président
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-SUISSE
 LE COMITE MIXTE
                   DECISION N°      3/ 7 b> DU COMITE MIXTE
                             DU 31 octobre 197^
                complétant et modifiant les listes A et B
           annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
                  de la notion de " produits originaires "
               et aux méthodes de coopération administrative
   LE COMITE MIXTE ,
   vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
   suisse , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
   vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
    "produits originaires " et aux méthodes de coopération
   administrative , ci-après dénommé protocole n° 3 , et notamment
    son article 28 ,
 ---pagebreak---                                    - 2 -
considérant qu' il resuite de l' experience acquise depuis l' entree
en vigueur de l' accord , que les règles d' origine prévues pour
certains produits dans le protocole n° 3 , doivent être adaptées
pour tenir compte de l' évolution tant des techniques de fabri­
cation de ces produits que des conditions économiques interna­
tionales liées aux échanges de ces produits ;
considérant qu' il y a lieu , dès lors , de compléter et de modi­
fier certaines des règles d' origine ,
DECIDE    :
                            Article premier
1 .         La liste A annexée au protocole n° 3 est complétée
    par l' insertion , à une place déterminée par l' ordre numé­
    rique des positions du tarif douanier , des règles figurant
    à l' annexe I de la présente décision .
2.          Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les règles
    relatives aux positions n°s 50.04 , 50.05 , 50.06 , 50.07 ,
    54.03 , 59.02 , sont remplacées par les règles figurant à
    l' annexe II de la présente décision .
3.          Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les textes
    figurant dans la quatrième colonne en regard des positions
    n°s 78.02 , 78.03 , 78.04 , 78.05 - et 78.06 sont assorties
    d' un renvoi ( 1 ) libellé comme suit en "base de page :
    "( 1 ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas
    lorsque les produits sont obtenus à partir de produits
    qui ont acquis le caractère de produits originaires en
    respectant les conditions prévues à la liste B. "
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                Article 2
1.       La liste B annexée au protocole n° 3 est complétée par
   l' insertion , à "une place déterminée par l' ordre numérique
   des positions du tarif douanier , des règles figurant à
   l' annexe III de la présente décision .
2.       Dans la liste B annexée au protocole n° 3 , les règles relatives
   aux Chapitres ?8 et 39        et à la Position ex 70.13 sont
   remplacées par les règles figurant à l' annexe IV de la pré­
   sente décision .
3.       La règle figurant en tête de la troisième colonne de la
   liste B annexée au protocole n° 3 est libellée comme suit :
                " L' incorporation de produits , parties et pièces
         détachées "non originaires " dans les chaudières ,
         machines , appareils , etc. des chapitres 84 à 92 , dans
         les chaudières et radiateurs de la position n° 73.37
         ainsi que dans les produits des positions n° 97.07
         et n° 98.03 n' a pas pour effet de faire perdre le
         caractère de " produits originaires " auxdits produits
         à condition que la valeur de ces produits , parties
         et pièces n' excède pas 5 f» de la valeur du produit
         fini . "
                                Fait à   Bruxelles   , le 31 octobre 197^
                                           Par le Comité mixte
                                               Le président
                                               E. de KERGOBLAY
 ---pagebreak---       ANNEXE I                                - 4 -
                                           Ouvrai son ou transfor­     Ouvrai sonsou trans­
               Produits obtenus
                                           mation 110 conférant pas! formations conférant
                                           le caractère de "pro­       le caractère de pro­
                 i                       1
  N° du tan a                            i duits  originaires "         duits originaires
                        Désignation      i                             lorsque les conditions
       douanier                                                         ci-après sont réunies
                                                                      Obtention a partir
                                                                      de fibres naturelles
                                                                      ou de produits chi­
     ex 59*02      Feutr% a l' aiguille                               miques ou de pâtes
           (1)     même imprégnés ou                                  textiles ; obtention
                   enduits
                                                                      à partir de fibres ou
                                                                       de câbles continus
                                                                       de polypropylène dont
                                                                       les fibres simples ont i
                                                                      titre inférieur à 8 de­
                                                                       niers et dont la va­
                                                                       leur n' exède pas kO%
                                                                       de la valeur du pro­
                                                                        duit fini
   .ex 61.01       Equipements anti-feu                                Obtention a partir de
     ex 61.02      en tissus recouverts                                tissus non enduits dont
     ex 61.10      d' une feuille de po­                               la valeur n' excède
                   lyester alurainisée                                 pas ^0 % de Ici valeur
                                                                       du produit fini
                                                                               (1) (2)
                                                                   ii
                                                                   I
i. «
S/679/1 f/74 (AELE 26 rev. 1 )
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE II
                                       Ouvres, son ou trans­ Ouvraisons ou transforme-
         Produits obtenus
                                       formation ne con­        tions conférant le carac­
                                       férant pas le ca­        tère de produits origi­
 N    du                               ractère; do 'pro­        naires lorsque les condi­
 tarif                Désignation      duits originaires "      tions ci-après sont réu­
douanier                                                        nies
                                                                                          1
50.0^
           I
               Fils de soxe non con­                            Obtention à partir de j
                                                             !
                                                                produits autres que     ~ f
   (1 )    ]   ditionnes pour la
                                                             I
                                                                ceux du no 30 . Ok        (
           I
            I
               vonto au détail
            I
                                                             I
50.05          iûe de bourre de                                 Obtention a partir de
   (1 )        soie ( schappe ) non                             produits du n° 50.03
               conditionnés pour la                          !
               vonto au détail                              |
                                                            i
50.06          Fils de dechets de                               Obtention a partir de
   (1 )        beurre de soie ( bour­                           produits du n° 50.03
               rette ) non condition­
               nés pour la vente au
               détail
50.07          Fils de soie , de                                Obtention a partir de
   (1)         bourre de soie ( schap­                          produits des nos 50.01
               pe ) et de déchets de                            à 50.03
               bourre de soie ( bour­
               rette ), conditionnés
               pour la vente au dé-»
               tail
                                                              I
                                                              |
5^.03          Fils de lin ou de                              I Obtention à partir de
  (1)          ramie, non condition­                          j produits du n° 5^«01 non
               nés pour la vente au                             cardés ni peignés ou à
               détail                                           partir de produits du
                                                                n° 5^.02
             I
 ---pagebreak---      ANNEXE III
                                              - 6 -
                    Produits obtenus              1 Ouvraison ou transformation confé­
 f              ;                                   rant le caractère de "produits ori­
    N° du      !
    tarif                 Désignation                           ginaires "
   douanier
   ex 38.07       essence de papeterie au           Epuration comportant la distillation
                  sulfate , épurée                  et le raffinage d' essence de papeto-j
                                                    rie au sulfate , brute
   ex 39-02       Pellicules de ionomeres           Obtention a partir d' un sel partiel
                                                    de thermoplastique oui est un ccpo-
                                                    lymère d' éthylène et de l' acide me–
                                                    tacrylique partiellement neutralisé
                                                    avec des ions métalliques , princi­
                                                    palement de zinc et de sodium
   ex 50.03       Dechets de soie , bourre ,        Cardage ou peignage des dechets de
                  bourrette et blousse , car­       soie , bourre , bourrette et blousse
                  dés     ou peignés
   ex 59 * 1 ^    Manchons a incandescence          Fabrication a partir de tissus tubu
                                                    laires de bonneterie
   ex 75.01       Nickel brut a l' exclusion        Affinage par olectrolyse , par fucior
                  des alliages de nickel            ou par voie chimique de déchets et
                                                    débris
   ex 76.01       Aluminium brut                    Fabrication par traitement thermique
                                                    ou électrolyt'ique d' aluminium non
                                                    allié , de déchets et débris
   ex 78.01       Plomb affine                      Fabrication par affinage thermique
                                                    de plomb d' oeuvre
   ex 83.06       Objets d' ornement d' inté­       Ouvraison ou transformation pour
                  rieur , en métaux communs ,       lesquelles sont utilisés d« s produits
                  autres que les statuettes         non originaires dont la valeur
                                                    n' excède pas 30 % de la valeur du
                                                    prodxiit fini
!
 ---pagebreak---                                                - 7 -                    ANNEXE III ( suite )
                 Produite obtenus                 Ouvraison ou transformation conférant
     N e eu                                       le caractère de "produits originaires "
     tarif                Désignation
   douani or
        85 . 1 ^   Microphones et leurs sup'      Ouvraison , transformation ou montage
                   ports , Haut-parleurs et       pour lesquc-ls sont utilisés des pro­
                   amplificateurs électri­        duits , parties et pièces détachées
                   ques de basse fréquence        "non originaires " dont la valeur
                                                  n' excède pas *+() % de la valeur du
                                                  produit fini et à condition que 50 #
                                                  au moins en valeur des produits ,
                                                  parties et pièces utilisés soient des
                                                  "produits originaires " ( 1 )
        85.15      Appareils de transmis­         Ouvraison , transformation et montage
                   sion et . de réception - poui  pour lesquels sont utilisés des pro­
                   la radiotéléphonie et la       duits , parties et pièces détachées
                   radiotélégraphie ; appa­       "non originaires " dont la valeur
                   reils d' émission et de        n' excède pas kO % de 1rs valeur du
                  •récfeption pour la radio»      produit fini , et à condition que 50 %
                   diffusion et la télé­          au moins en valeur des produits , par­
                   vision (y compris los          ties et pièces utilisés soient des
                   récepteurs combinés avec       "produits originaires " ( 1 )
                   un appareil d' enregis­
                   trement ou de reproduc­
                   tion du son ) et appareils
                   de prise de vues pour la.
                   télévision ; appareils de
                  radioguidage , de radio­
                   détection , de radioson­
                   dage et de radiotélécora-.
                  mande
   ex 9 *. o?     Sieges , même transfor­         Ouvraison , trancfornation , nontage pou:^
                  mables en lits (à l' ex­        lesquels sont utilisés des tissus non
                   clusion de ceux du             rembourrés de coton d' un poids de 300
                   n° 9't.02 ) , en métaux        gr/ia2 maximum dans des formes prêtes
                   communs                        à l' usage , dont la valeur n' excède
                                                  pas 25 % de la valeur du produit
                                                  fini ( 2)
                                                                                             !
   ex 9 'u 03      Autres meubles , en            Ouvraison , transformation , montage pour*
                   métaux communs                 lesquels sont utilisés des tissus non •
                                                  rembourrés de coton d' un poids de 300 .
                                                  gr/m2 maximum dans des formes prêtes
                                                  à l' usage dont la valeur n' excède
                                                  pas 25 % de la valeur du produit
                                                  fini ( 2 )
( 1 ) L' application de cette règle ne peut avoir pour effet d' entraîner le dépas­
       sement du pourcentage de 3 % ûe transistors non originaires prévu dans la
      liste A pour la même position tarifaire .
( 2 ) Cette règle ne s' applique pas lorsqu' il est fait application de la règle
       générale du changement d .^ position tarifaire pour les autres parties et
       pièces détachées non originaires qui entrent dans la composition du produit
       fini .
 ---pagebreak---     ANPEX? IV                                 - 8 -
1
i
                     Produits finis                        Ouvrai son ou transformation
    H° du                                                   conférant lo caractère de
    tarif                  Désignation                          "produits originaires "
  douanier
f         –I                                             Cuvraisons ou transformations
  e;: Chap .   Produits divers des industries
                                                         pour lesquelles sont utilis^ee
     38        chimiques , à l' exception du tall des produits non originaires
               oil raffiné ( ex 38 . 05 ) et de       5 dont la valeur n' excède pas
               l' essence de papeterie au sulfate ' 20 % de la valeur du produit
                épurée ( ex 38.07 )                          •»
  ex Chap .    Katieres plastiques artificielles ,      Cuvraisons ou transformations
     39        éthcrs et esters do la cellulose ,       pour lesquelles sont utilisés
               résines artificielles et ouvrages        dos produits non originaires
             1 en ces matières^ à l' exclusion des      dont la valeur n' excède pas
               pellicules de ionomères ( ex 39*02)      20 % de la valeur du produit
                                                        fini
             i
      70.13    Objets en  verre pour le service de      Taille d' objets ui verra
               la table , de la cuisine , de la         dont la valeur n' excède pas 50$
               toilette , pour le bureau , ■ l 'orne­   de la valeur du produit fini ou
               mentation  des appartements ou usa­      décoration , à l' exclusion de
               ges similaires , à l' exclusion des      l' impression séri graphique, ef­
               articles du n° 70.19                     fectuée entièrement à la main ,
                                                        d' objets en verre soufflés à
             !                                          la bouche dont la valeur n' ex­
             i
                                                        cède pas 50 % de la valeur du
             !                                          produit fini