CELEX: 31999R2158
Language: fr
Date: 1999-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2158/1999 du Conseil, du 11 octobre 1999, concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme

Avis juridique important

|

31999R2158

Règlement (CE) nº 2158/1999 du Conseil, du 11 octobre 1999, concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme  

Journal officiel n° L 265 du 13/10/1999 p. 0001 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 2158/1999 DU CONSEILdu 11 octobre 1999concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorismeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,vu la position commune 1999/624/PESC du Conseil du 16 septembre 1999 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République d'Indonésie(1),vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) la position commune 1999/624/PESC prévoit, au vu de la situation actuelle au Timor oriental où sont commises de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme;(2) cette mesure entre dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne;(3) par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de ces mesures en ce qui concerne le territoire de la Communauté; celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité;(4) il convient de mettre en place une procédure pour modifier, si nécessaire, la liste du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme;(5) il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains biens visés;(6) vu que le règlement pourrait avoir une durée limitée, il y a lieu de prévoir la possibilité d'imposer des sanctions immédiates en cas de violation des dispositions du règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Il est interdit, sciemment et volontairement, dea) vendre, fournir, exporter ou expédier, directement ou indirectement, du matériel énuméré à l'annexe I, parties A et B, que ce matériel soit ou non originaire de la Communauté, à toute personne ou à tout organisme de la République d'Indonésie ou à toute personne ou à tout organisme aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire de la République d'Indonésie ou à partir de ce territoire;b) participer aux activités connexes ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de promouvoir les transactions ou activités visées au point a).2. Les autorités compétentes des États membres, énumérées à l'annexe II, ont la faculté d'autoriser les transactions ou activités visées au paragraphe 1, en ce qui concerne les biens énumérés dans la partie B de l'annexe I, lorsqu'elles ont la preuve décisive que l'utilisation finale de ces biens n'est pas la répression interne ou le terrorisme.Article 2Le Conseil adopte à la majorité qualifiée les modifications de la liste figurant à l'annexe I, sur la base d'une proposition de la Commission.L'annexe ne comprend pas les biens spécialement conçus ou modifiés pour usage militaire qui font déjà l'objet de l'embargo sur les armes mis en place sur la base de l'article 1 de la position commune 1999/624/PESC.Article 3Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement.Dans l'attente de l'adoption, si nécessaire, de toute législation à cet effet, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont déterminées par les États membres, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 926/98 du Conseil du 27 avril 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie(2).Article 4Dans la mesure où ils n'y sont pas par ailleurs obligés, la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent mutuellement les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, telles que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre, les jugements rendus par les tribunaux nationaux ou les décisions des instances internationales compétentes ainsi que les autorisations visées à l'article 1, paragraphe 2.Article 5Le présent règlement s'applique:- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, et,- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.Article 6Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il s'applique jusqu'au 17 janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 11 octobre 1999.Par le ConseilLe présidentT. HALONEN(1) JO L 245 du 17.9.1999, p. 53.(2) JO L 130 du 1.5.1998, p. 1.ANNEXE IMATÉRIEL SUSCEPTIBLE D'ÊTRE UTILISÉ À DES FINS DE RÉPRESSION INTERNE OU DE TERRORISME VISÉ À L'ARTICLE 1(La liste ci-dessous ne comprend pas les objets qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l'embargo sur les armes établi sur la base de la position commune 1999/624/PESC)PARTIE ACasques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçusMatériel spécialement conçu pour les empreintes digitalesProjecteurs à réglage de puissanceMatériel pour constructions équipé d'une protection balistiqueCouteaux de chasseMatériel spécialement conçu pour la production de fusilsMatériel pour chargement manuel de munitionsDispositifs d'interception des communicationsDétecteurs optiques transistorisésTubes intensificateurs d'imagesViseurs d'armes télescopiquesArmes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus;sauf:1) les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;2) les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.Véhicules équipés d'un canon à eau.Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.Appareils acoutiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les être humains;sauf:les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus;sauf:appareils d'inspection TV ou à rayons X.Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus;sauf:ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions;sauf:1) couvertures de bombes;2) conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale;Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens énumérés ci-dessus.PARTIE BCharges explosives à découpage linéaire.Explosifs et substances connexes, comme suit:- amatol,- nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);- nitroglycol;- pentaérythritol tétranitrate (PETN),- chlorure de picryle;- trinitrophénylméthylnitramine (tétryl);- 2, 4, 6-trinitrotoluène (TNT).Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens énumérés ci-dessus.ANNEXE IILISTE DES ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1, POINT 2BELGIUMMinisterie van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en OntwikkelingssamenwerkingDirectie-generaal van de Buitenlandse Economische en Bilaterale BetrekkingenDienst Centraal en Oost-Europa (B 13)De heer Filip David Karmelietenstraat 15 B - 1000 Brussel Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développementDirection générale des relations économiques et bilatérales extérieuresService Europe centrale et orientale (B 13)M. Filip David Rue des Petits Carmes 15 B - 1000 Bruxelles Tel. (32-2) 501 81 64 Fax (32-2) 501 88 27DENMARKErhvervsfremmestyrelsenDahlerups PakhusLangelinie Allé 17 DK - 2100 København Ø Tel. (45) 35 46 60 00 Fax (45) 35 46 60 01GERMANYBundesausfuhramtReferat 214, Herr Pietsch Frankfurterstraße 29-35 D - 65760 Eschborn Tel. (49-6196) 908 689 Fax (49-6196) 908 412GREECEΥπουργείο Εθνικής ΟικονομίαςΓενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών ΣχέσεωνΔιεύθυνση Διαδικασιών Εξωτερικού ΕμπορίουΚα Μπάρτζη - Κος Ιγγλέσης Οδός Κορνάρου 1 GR - 105 63 Αθήνα ( Ministry of National EconomyGeneral Secretariat of International Economic RelationsDirectorate of External TradeMrs. Bartzi or Mr. Iglesis 1, Kornarou Street GR - 105 63 Athens ) Tel. (30-1) 328 60 51 53 Fax (30-1) 328 60 94, 328 60 59 Κύριος Γεώργιος ΧριστοφήςΠληρεξούσιος Υπουργός Β'Γραφείο Κυρώσεων Βασιλίσσης Σοφίας 1, 7ος όροφος GR - 106 71 Αθήνα ( Mr. George Christofis,Minister PlenipotentiarySanctions Bureau 1, Vasilissis Sofias, 7th floor GR - 106 71 Athens ) Tel. (30-1) 368 12 25 Fax (30-1) 368 12 34SPAINMinisterio de Economía y HaciendaSecretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162 E - 28046 Madrid Tel.: (34-91) 349 38 60 Fax: (34-91) 457 28 63FRANCEMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale des douanes et des droits indirectsBureau E/2 - Cellule EmbargoMlle Diane Foreau 23 bis, rue de l'Université F - 75700 Paris Cedex 07 S.P. Tel.: (33-1) 44 74 48 93 Fax: (33-1) 44 74 48 97IRELANDLicensing Unit ( Mr Michael Greene ) Department of Enterprise, Trade and Employment Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (353-1) 631 24 46 Fax (353-1) 676 61 54 e-mail: greenem@entemp.irlgov.icITALYMinistero del Commercio con l'EsteroGabinettoViale Boston 25 I - 00144 Roma Tel. (39-06) 59 64 75 47 Fax (39-06) 59 64 74 94 e-mail: INFO@MincomesITLUXEMBOURGOffice des Licences M. A. Paulus BP 113 L - 2011 Luxembourg Tel.: (352) 478 23 70 Fax: (352) 46 61 38 e-mail: andre.paulus@mae.etat.luNETHERLANDSMinisterie van Economische ZakenDirectoraat-generaal van de Buitenlandse Economische BetrekkingenDirectie Handelspolitiek en InvesteringsbeleidAfdeling Exportcontrole en Sanctiebeleid (BEB/DHI/ES)mw. drs. C.M. van Dantzig Postbus 20101 2500 EC Den Haag Nederland Tel. (31-70) 379 63 57/63 80 Fax (31-70) 379 73 92 e-mail: e.m.vandantzig@minez.nlAUSTRIABundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten, Gruppe II.a Landstraßer Hauptstraße 55-57 A - 1030 Wien Tel. (43-1) 711 02/361 Fax (43-1) 715 83 47PORTUGALMinistério da EconomiaDirecção-Geral das Relações Económicas InternacionaisAlice Rodrigues/José Gomes Avenida da República, 79 P - Lisboa Tel.: (351-1) 791 19 43 Fax: (351-1) 796 37 23FINLANDUlkoasiainministeriö PL 176 FIN - 00161 Helsinki Tel. (358-9) 13 41 55 55 Fax (358-9) 62 98 40 Utrikesministeriet PL 176 FIN - 00161 Helsingfors Tel. (358-9) 13 41 55 55 Fax (358-9) 62 98 40SWEDENRegeringskanslietUtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6 S - 103 39 Stockholm Tfn (46-8) 405 10 00 Fax (46-8) 723 11 76UNITED KINGDOMExport Policy UnitDepartment of Trade and IndustryKingsgate House66-74, Victoria StreetLondon SW1E 6SW United Kingdom Tel. (44-171) 215 89 98 Fax (44-171) 215 85 19EUROPEAN COMMUNITYEuropean CommissionDirectorate-General IMr A. de Vries , DM24 5/75 Tel. (32-2) 295 68 80 Fax (32-2) 295 73 31 e-mail: anthonius.de-vries@dg1.cec.be