CELEX: 51988PC0466
Language: fr
Date: 1988-09-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2237/88 établissant, pour la période allant du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant à compter du 1er 1988 le prix d'intervention du beurre#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 466
Vol. 1988/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
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informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(88 ) 466 final
                                                  Bruxelles , le 12 septembre 1988
                                         Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
   modifiant    leJreglement (CEE) n“ 804/68 portant organisation commune des
                marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                    l>        o               *      *
                                         Proposition de
       bi             \            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       Ypour
          modifiant      le règlement/ (CEE) n" 857/84 portant règles générales
                  l'application *W prélèvement visé à l' article S quater
                • ^u/^et
                       règlement (CEE)desn° produits
                                             804/68 dans   le secteur du lait
                                                       laitiers
                                         Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 2237/88 établissant , pour la période
       allant du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve communautaire
          pour l' application du prélèvement visé i l' article S quater du
                  règlement ( CEE ) n° 804 / 68 dans le secteur du lait et
                                      des produits laitiers
                                              *      *
                                                 *
                                          Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             fixant à compter du 1er                  1988 le prix d' Intervention
                                             du beurre
                                              *      *
                                                 *
                                          Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE) n° 1079/ 77 relatif à un prélèvement de
               coresponsabilité et i des mesures destinées à élargir les
                             marchés dans le secteur du lait et
                                      des produits laitiers
                                ( présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . La problème du * SLOM "
    La Cour de Justice par ses arrêts du 28.4.1988 dans les affaires 120/ 86
    et 170/ 88 a déclaré le réglement ( CEE ) n * 857/84 Invalide dans la mesure
    où 1 1 ne prévoit pas l' attribution d' une quantité de référence aux
    producteurs ayant bénéficié d' une prime de non-commercial Isat Ion          au
    titre du réglement ( CEE ) no 1078 / 77 et n' ayant pas , de ce fait , livré de
    lait pendant l' année de référence retenue par l' Etat membre .              Il
    convient donc de compléter par un nouveau paragraphe l' article 3            du
    règlement ( CEE ) n * 857 / 84 du Conseil qui dispose des conditions de prise
    en compte des situations particulières pour l' attribution de quantités
    de référence .
    Ce  principe étant énoncé , les arrêts de la Cour ne donnent aucun élément
    de  réponse aux questions très Importantes posées par leur mise en oeuvre
    et  qui concernent la qualité des bénéficiaires ainsi que l' attribution ,
    le  volume et l' origine des quantités de référence .
    a ) La oual lté du bénéficiaire
        En tout état de cause , afin d' éviter toute spéculation sur la
        valorisation apportée par le quota , l' attribution d' une quantité de
        référence doit être limitée aux cas dûment Justifiés des producteurs
        qui :
        - exercent encore l' activité agricole à titre principal ;
        - ont respecté Intégralement l' engagement pris au titre du règlement
           ( CEE ) n * 1078 /77 ;
        - ont Introduit auprès de l' autorltè compétente de l' Etat membre une
          demande d' attribution d' une quantité de référence entre le
          31.3.1984 et le 31.7.1988 et dont la demande n' a pas été acceptée ;
        - s' engagent à poursuivre ou reprendre effectivement la production
           laitière Jusqu' à la fin de la huitième période d' application du
          régime du prélèvement supplémentaire ( sans cesser leurs activités ,
          sans céder leur quota et en renonçant à tirer profit des programmes
          de cessation ou autres ).
        Dans ces conditions , on peut estimer que         le volume des demandes
        éligibles ne dépassera pas 1 million de tonnes . Pour mémoire , le
        régime des primes de non-commercial Isat Ion et de reconversion a porté
        sur environ 6,6 millions de tonnes de lait et 120 000 producteurs ,
        petits pour la plupart ( cf. tableau en annexe ).
 ---pagebreak--- b ) L' attribution d' une quantité de référença
    L' article 3 du règlement ( CEE ) n* 857/84 distingue deux types de
    situations particulières : celles pouvant donner lieu è l' octroi
    d' une quantité spécifique de référence et celles donnant droit è la
    prise en compte d' une autre année de référence . Le cas du " SLOM "
    pourrait entrer dans l' une ou l' autre de ces catégories de situations
    particulières qui permettent soit l' attribution d' une quantité
    spécifique de référence en fonction des possibilités de l' Etat
    membre , soit l' attribution obligatoire d' une quantité correspondant
    en totalité è la production d' une autre année de référence . Cette
    attribution obligatoire placerait le " SLOM " dane une situation
    économique beaucoup plus favorable que les autres producteurs et
    notamment ceux qui ne peuvent recevoir qu' une quantité spécifique de
    référence . D' un point de vue Juridique aussi , pareille discrimination
    paraît totalement Injustifiée . Dans un souci d' équité qui correspond
    le mieux à l' objectif de maîtrise de la production et aux modalités
    du régime du prélèvement supplémentaire .               Il appartient donc è      la
    Commission de proposer au Conseil une modification de l' article 3 du
    règlement ( CEE ) no 857 / 84 en ajoutant le cas du " SLOM " à la liste des
    bénéficiaires d' une quantité spécifique de référence .
c ) Lp._yaJ.mne . de . la quan tité de . référence
    Celle-ci      ne peut , par souci d' équité par rapport aux autres
    producteurs assujettis au régime des quotas , dépasser la quantité de
    lait livrée ou produite sur la base de laquelle la prima octroyée a
    été calculée .
    Elles doivent être prélevées soit sur la réserve natlonalo soit sur
    une majoration de la quantité globale garantie de l' Etat mombre . Si
    cette dernière possibilité doit être exclue compte tenu de l' avantage
    Injustifié qui en résulterait pour les " SLOM ", on peut néanmoins
    Imaginer un accès è la réserve communautaire et consécutivement une
    augmentation de celle-ci pour alléger les difficultés rencontrées par
    les Etats membres dans              l' attribution    aux  " SLOM "  des  quantités
    spécifiques de référence .
    En   effet ,     la   prise   en  compte    des   " SLOM " parmi    les  situations
    particulières a un Impact diffèrent selon les Etats membres : nul
    pour l' Italie , la Grèce et l' Espagne , Il est très Important pour
    l' Allemagne qui rassemble deux tiers des " SLOM ", le Danemark et le
    Royaume-Uni ( cf. tableau en annexe ).
    Une solution équilibrée pourrait donc être recherchée sur la base
    d' une augmentation des réserves nationales par les Etats membres et
    d' une augmentation complémentaire de la réserve communautaire .
    Une augmentation de 500 000 tonnes de la réserve communautaire
    pourrait contribuer à résoudre le problème , la solde des quantités
    concernées devant être mobilisé è l' Intérieur des quantités globales
    garanties des Etats membres .
                                                                                   ./. .
                                                                                   3
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       ^ fQPlAfflfl        roffffia des quant Itéa da référance dlatrlhuéra aunér irur a A
       la quant I té Qlnba le aarant la
      Par al Meurt , il paraît opportun de reconnaître à l' occasion de la
      modification du règlement ( CEE ) no 857/ 84 pour le caa du " SLOM " les
      difficultés rencontrées par les Etata membrea lora de la mise en oeuvre
      du régime . En effet , è l' Issue de la première période d' application du
      régime du prélèvement supplémentaire . Il est apparu Indispensable , pour
      atténuer la rigueur des mécanismes , d' autoriser la compensation
      régionale et Interrégionale entre les quantités sous-ut 1 1 isées et les
      quantités sur-ut l I I aées . L' article 4 bis a été ainsi Introduit dans le
      règlement ( CEE ) no 857 / 84 . Son application Joue au niveau du . redevable
      du prélèvement et corrige la quantité de référence Individuelle dont le
      redevable est , è bon droit , titulaire . Or , certaine Etats membres ont pu
      penssr , par analogie avec les dispositions de l' article 0 paragraphe 4
      du même règlement , que l' article 4 bis pouvait être Interprété comme
      s' appliquant au niveau de            l' Etat membre de telle eorte que seul          le
      dépassement des quantités globales garanties devait être taxé . Le régime
      du prélèvement supplémentaire ayant été très complexe quant à sa mise en
      oeuvre . Il apparaît opportun d' autoriser pour les 2 premières périodes
      une application extensive de l' article 4 bis et de le modifier en ce
      sens .
  3 . Impact budgétaire
      Une augmentation de la production de lait de 500 000 tonnes se traduit
      par une augmentation des excédents dont on peut eatlmer le coût marginal
      de l' écoulement au niveau du coût d' exportation normale , soit environ
      63 MECU ( cf. fiche financière ), dont II faut déduire environ 3 MECU
      correspondant aux montants é percevoir au titre du prélèvement linéaire
      de coresponsab I l I té sur les quantités supplémentaires de lait .
       Il convient d' examiner les possibilités de trouver une compensation
      financière à cet accroissement prévisible des dépenses d' environ 90 MECU
      en cherchant è réduire le coût moyen des dépenses d' écoulement .
      La réduction du montant des aides , en renchérissant le coût des produits
      subventionnés , risque de contrarier             l' écoulement des excédents . A cet
      égard , Il paraît préférable de modifier les prix d' intervention et de
      fixer le montant des aides en fonction des objectifs d' écoulement .
      Compte tenu de l' évolution favorable du prix des produits laitiers sur
       le marché , te prix d' intervention du lait écrémé en poudre ( LEP )
       Inférieur de 20 à 30 X au prix de marché , n' a plus d' incidence sur le
      niveau des aides . Par contre , tel n' est pas le caa en ce qui concerne le
      beurre dont le prix de marché est voisin du prix d' intervention .
  4 . Baissa du prix d' intervention du beurre
      Malgré l' assainissement des stocks de beurre et l' amélioration de la
      situation du marché qui en a résulté , le prix d' intervention du beurre
      continue è gouverner le prix de marché du beurre , notamment par le biais
      des achats de beurre à l' Intervention A un prix fixé par adjudication en
      proportion       du  prix     d' intervention   applicable   dans   chacun  des  Etats
      membres . Les études économétriques de l' élasticité de la demande de
      beurre par rapport au prix , confirmées par l' expérience acquise en
      1984 / 85 et 1985 / 86 à la suite des baisses du prix d' intervention du
      beurre , démontrent qu' une baisse du prix du beurre engendre une
      augmentation de son utilisation . Sur cette base , on peut anticiper
      qu' une      diminution     du  prix   d' intervention   du  beurre   contribuerait   A
      réduire l' Impact financier de l' augmentation de la réserve communauté l re
      dans le cadre du " SLOM” .
i
(
t                                                                                       ./. .
                                                                                               J
i
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    Dans i « ces où une bais 5 * uq ï %      a pt     c' Intervent ! or. du beurre serait
    associée tu maintien du prît f- 1 : nt        -- rt ! sr du l«ît écrémé en poudre
    sans chargeant du prix ihdictt'f , o peut ectlmer les                                     à
    environ 74 MlCw . compta tenu d' une t-s ! est des aides et ai * restitutions
    et d' un moindre besoin d emporta ; Ion dévouiant d' une eussent et ion de la
    consommation , d' une part , et d' une augmentât lor dt l' aida au stockage
    privé , d' autre part ( cf. fier© financière ).
    Dana ces conditions , une telle medif lest Ion du régime des prix no risque
    pas d' aoalseer     le prix du    lait en doaso's du prix           Ind'catlf et par
    conséquent n' affectera pas graveme;;* le r avenu des producteurs .
5 . Ma&LLftllaQ   du . Prélèvement    de   corasponsabl lté     en    laveur      üaa  LiillS
    Q£ogu£tjiULr
    L' expérience acquise avec       le règlement ( CEE ) n * 1207/ 84 du Conseil
    relatif    au  soutien    du   revenu    des  petits      producteurs        pendant   les
    campagnes 1984/ 85 et 1985 / 86 , dont les modalités se sont révélées très
    difficiles à mettre en oeuvre , Justifie pleinement une modulation
    directe du prélèvement de coresponsab 1 1 1 té en faveur des petits
    producteurs . A cet effet on pourrait Introduire dans le règlement ( CEE )
    no 1079/ 77 du Conseil , relatif au prélèvement de coresponsab I l l té , une
    disposition selon laquelle , en ce qui concerne les producteurs dont les
     livraisons pendant     la quatrième période d' application du prélèvement
    supplémentaire sont      Inférieures ou égales à 60 000 kg ,                  la taux du
    prélèvement de coresponsab I l I té est diminué de 0,5 point .
6 . En résumé , voici la liste des propositions qu' il convient de présenter
    au Conseil afin de trouver une solution aux problèmes évoqués cl -dessus :
    a ) Proposition de règlement modifiant le règlement ( CEE ) n° 804/ 68 ;
    b ) Proposition de règlement modifiant le règlement ( CEE ) n * 857/ 84 ;
    c ) Proposition de règlement modifiant le règlement ( CEE ) n * 2237 / 88 ,
        établissant , pour       la période allant du 1er avril 1988 au
        31 mars 1989 , la réserve communautaire ;
    d ) Proposition de règlement modifiant le prix d' intervention du beurre ;
    e ) Proposition de règlement modifiant            le règlement       ( CEE )   n° 1079 / 77
        relatif au prélèvement de coresponsab 1 1 1 té .
    Ces textes représentent un ensemble Indissociable , lequel nécessite donc
    une décision globale .
Annexes
 ---pagebreak---                                       Bénéficiaires , nombre de vaches laitières et estimation des livraisons
                                       da lait concernés par le régime des primes da non-consnmercialisation
                                                        at da reconversion antre 1978 at 1981
                                    MOM--COMMERCIALISATION DU    LAIT                  RECONVERSION DES TROUPEAUX LAITIERS                      TOTAL
 Production              1 Biné-       nombre de    trou- livraisons estimées      Béné-   nombre de   trou- livraisons estimées    1 1 - n~ai sons estimée ;
  moyenne        Etats   1 f icialres    vaches    peau               X  de  la f lciaires   vaches    peau            :X de la                      :X de la
 par vache      niumbres               concernées  moyen     tonnes   collectai            concernées  moyen   tonnes  : col lects  1     larmes     : cnl leet «
en 1981 ( ku )                                                          en 1961                                           en 19811                  : en 198
   2 942         B       1 2    122       26 600   12,5       78  300    2,5         338      9 500    28,1     27 900    0,9      j 1*6       200 :     3,5
   4 370         DK      1 -7   577      153 300    20,2     670  000   13,9          93      2 600    27,9     11 400    0,2      1 6C1      400 : 14,1
   4 000         D       1 73   831      609 000     8,2   2 436  000   10,6       2 659     61 700    23,2    246 800    1.1      |2 6*2     800 : 11,7
   3 231         r       1 15   777      213 400    13,4     689  500    2,7       4 489    114 300    25,5    369 300    1.5      |1 »·      800 :      4,2
   2 940   ;     1RL     1 2    280       58 700    25,7     172  600    3,8         950     33 300    35,0     97 900    2,2      j 270      500 :      6.0
   4 100 j       LUX            389        4 800   12,3       19  700    7.5          11          300  32,6      1 200    0.5      j 20       900 :      8.0
   5 062         NL      1    3 895       69 000    17,7     349 300     3.0         172      4 600    26,7     23 300    0.2      1 322      600 :      3.2
   4 380         UK      1    S 694      223 500    39,2     978 900     6,4       2 510    102 800    41.0    450 300    2,9      |1 42«     200 :      9,3
                                                                                                                                                   e
                                                                                                                                                   •
                                                                                                                                                   :
   3 878       Community ¡111   565    1 358 300   12,2   S 394 300      5,6      11 222    329 , 1    29,3  1 228 000    1.3      ¡6 622     000  :     6,9
                                                                                                                                                   e
 ---pagebreak---                               Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE) n° 804/68 portant organisation commune des
        marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
 ---pagebreak---                                 E /.FQSE DES MOI i FS
Dan » la contexte de la modification du règlement ( CEE ) no 857 / 84 en faveur
de » " SLOW ", la présente proposition modifie le règlement ( CEE ) no 804 / 68 en
prévoyant le cas des cessions temporaires de quantités de référence è des
fins spéculatives , pour dès lors en limiter l' utilisation .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                    RSbLêiwÊNT ( CEE ) NC          / 88 Dü CONSrlll
                                           du
    modifiant I * ràjjümcnt ( CEE ) no 804 / 88 portant organisation et*.' ...d c- ucs
            marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis de l' Assemblée ,
considérant qu' aux termes de son paragraphe 1 bis ,          l' article 5 quater du
règlement ( CEE ) no 804 / 68 de la Commission ( 1 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) no 1109 / 88 ( 2 ) donne la possibilité aux Etats membres
d' autoriser    les  cessions    temporaires    et    partielles    da  quantités      Je
référence , que cette disposition a été Introduite dans la règ l amentat ion
pour pallier de façon ponctuelle à une baisse de production -, qu' il convient
de prévoir le cas où la cession temporaire serait utilisée à des fins
spéculatives pour dès lors en limiter l' utilisation .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
A l' article S quater paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 804 / 68 ,             Il est
ajouté le deuxième alinéa suivant :
" le Conseil , suivant la même procédure , limite en cas de nécessité                 les
cessions temporaires visées au paragraphe 1 bis ."
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait i Bruxelles , le                                  Par le Conseil
( 1 ) J.O. no L 148 du 28.6.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. no L 110 du 29.4.1988 , p. 27
                                                                                        3
 ---pagebreak---                            Proposition de
                    REGLERENT ( CEE ) DU CONSEIL
Modifiant le règlement ( CEE) n° 857/ 84 portant règles générales
  pour l' application du prélèveaent visé à l' article 5 quater
      du règleaent ( CEE ) n° 804 /68 dans le secteur du lait
                     et des produits laitiers
                                                                  10
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
La Cour de Justice , dans les affaires Mulder ( 120 / 86 ) et Von Deetzen ( 170 / 86 ),
a prononcé le 28 avril 1988 l' invalidité partielle du règlement ( CEE )
n° 857/84 , portant règles générales pour l' application du prélèvement
supplémentaire dans le secteur laitier , dans la mesure où il ne prévoit pas
l' attribution d' une quantité de référence aux producteurs n' ayant pas , en
exécution d' un engagement pris au titre du règlement ( CEE ) n° 1078 / 77 ,
instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait ou de
reconversion , livré de lait pendant l' année de référence retenue par l' Etat
membre concerné .
Il convient donc de compléter l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 857 / 84 , lequel
énumère les situations particulières dans lesquelles les producteurs peuvent
obtenir des quantités de référence spécifiques , afin d' y inclure le cas des
producteurs qui n' ont pu obtenir de quantité de référence du fait d' un
engagement pris au titre du règlement ( CEE ) n * 1078 / 77 .
Le nouveau point 4 ) de l' article 3 a pour but de souscrire strictement aux
arrêts de la Cour et de telle façon que les attributions envisagées ne
puissent avoir comme contrepartie un affaiblissement des efforts menés quani à
la maîtrise de la production laitière . Environ 6,6 millions de tonnes de lait
concernant plus de 120 000 producteurs ont été primées dans le cadre du
règlement ( CEE ) n # 1078 / 77 dont l' application a mené à la cessation d' activité
de nombreuses petites exploitations . Il convient de conserver le bénéfice de
la restructuration ainsi opérée en posant un cadre très précis à l' obtention
de quantités spécifiques dans le cas d' espèce .
Ainsi les producteurs reçoivent une quantité spécifique en provenance de la
réserve nationale étant précisé que celle-ci est en partie alimentée à' cette
fin par. une augmentation de la réserve communautaire à partir de la 5ème
période d' application du régime . L' attribution est soumise à un certain
nombre de conditions qui doivent assurer que le demandeur n' entend pas
négocier la quantité obtenue mais veut la produire effectivement . Il ne peut
donc s' agir que de la reprise réelle d' une activité professionnelle agricole à
titre principal .
 ---pagebreak--- Le nouveau texte fixe un montant maximum à la quantité spécifique susceptible
d' être attribuée sur base des dernières données de production connues et
acceptées par les autorités compétentes puisqu' elles ont servi de base au
calcul des primes accordées dans le cadre du règlement ( CEE ) n * 1078 / 77 . Par
souci d' équité et afin de répondre à la question de la rétroactivité de la
nouvelle disposition , les quantités produites avant la cinquième période
d' application du régime des quotas par le bénéficiaire d' une quantité
spécifique sont à hauteur de ladite quantité exemptes de prélèvement .
Par ailleurs , il paraît opportun de reconnaître à cette occasion les
difficultés rencontrées par lea Etats membres lors de la mise en oeuvre du
régime . En effet , k l' issue de la première période d' appLicatlon , il est
apparu indispensable , pour atténuer la rigueur des mécanismes du prélèvement ,
d' autoriser la compensation régionale et interrégionale entre les quantités
sous-utilisées et les quantités sur-utilisées . L' article U bis a été ainsi
introduit dans le règlement ( CEF.) no 857 / 84 . Son application joue ;iu ni VINIII « lu
redevable du prélèvement et corrige la quantité de référence individuelle dont
le redevable est , à bon droit , titulaire . Or , certains Etats membres ont pu
penser , par analogie avec les dispositions de l' article 9 paragraphe 4 du même
règlement , que l' article 4 bis pouvait être interprété comme s' appliquant au
niveau de l' Etat membre de telle sorte que seul le dépassement des quantités
globales garanties devait être taxé . La mise en oeuvre du régime du
prélèvement supplémentaire ayant été très complexe , il apparaît opportun
d' autoriser pour les 2 premières périodes une application* extensive de
l' article 4 bis .
                                                                                  K,
 ---pagebreak---                    a
                                                            \ т- ‘  ;
                                         Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) N®          / 88 DU CONSEIL
                                               du
            modifiant le règlement ( CEE ) n * 857/84 portant règles générales
              pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater
                  du règlement ( CEE ) n® 804 /68 dans le secteur du lait
                                  et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , .
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 1109 /88 ( 2 ),
et notamment son article 5 quater paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ( 3 ),
Considérant que le règlement ( CEE ) n° 857 /84 ( 4 ), modifié en dernier Lieu par
le règlement ( CEE ) n® 1110 / 88 ( 5 ), prévoit dans son article 3 la prise en .
compte de certaines situations particulières pour la détermination des
quantités de référence ; que les situations qui peuvent donner lieu à l' octroi
d' une quantité spécifique issue de la réserve nationale ne couvrent pas les
producteurs qui ont pris un engagement au titre du règlement ( CEE ) n® 1078 / 77
du Conseil , instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et
des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation
laitière ( 6 ), et qui n' ont pas de ce fait livré de lait ou de produits
laitiers lors de l' année de référence retenue par l' Etat membre concerne , à
moins que ces producteurs aient réalisé des investissements ou un plan de
développement ou aient la qualité de jeunes agriculteurs ; qu' il est donc
nécessaire de compléter la liste des situations particulières visées à
l' article 3 afin que les producteurs concernés reçoivent une quantité
spécifique si l' Etat membre est en mesure de la leur accorder sur la réserve
livraisons ou sur la réserve ventes directes ;
( 1 ) J.0 . n® L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13      ( 4 ) J.0 . n® L 90 du 1 . 4.1984 , p. 13
( 2 ) J.0 . n® L 110 du 29 . 4 . 1988 , p. 27    ( 5 ) J.0 . n® L 110 du 29 . 4.1988 , p. 28
O ) J.0 . n " L       du              » P­       ( 6 ) J.0 . n® L 131 du 26 . 5.1977 , p. 1
                                                                                       <73
 ---pagebreak---                                               2
Considérant que les producteurs ne pouvant cependant prétendre à de telles
•i u i i but Ions qu' à certaines conditions assurent que les quantités octroyées ne
sont pas destinées é procurer un bénéfice indu mais é être effectivement
produites ; qu' il convient de permettre é l' Etat membre de procéder de façon
efficace à la vérification desditea conditions ; que l' établissement d' une date
limite postérieurement é laquelle les demandes ne sont pas acceptées apparaît
donc nécessaire ; que les producteurs concernés é bon droit par la mesure dont
s' agit ont eu dans le délai ainsi fixé tous éléments d' information utiles pour
former leur demande auprès des autorités compétentes ; qu' il convient par
ailleurs , è défaut d' année de référence de production , d' établir une limite
maximum è l' attribution envisagée , sur base des derniers chiffres de
production connus et acceptés par l' autorité compétente préalablement è la
mise en oeuvre du programme de non-commercialisation ou de reconversion ;
Considérant qu' au cas où le producteur aurait recommencé la production
préalablement à l' attribution de sa quantité de référence spécifique , il
apparaît équitable de ne pas soumettre les quantités ainsi produites au
pré lèvement ;
Considérant que l' article 4 bis autorise les réallocations de quantités non
utilisées par des acheteurs ou des producteurs au bénéfice d' autres acheteurs
ou producteurs ; que le prélèvement n' est alors perçu que sur les quantités qui
dépassent les quantités de référence individuelles , telles que corrigées par
lesdites réallocations ; que ces dispositions , applicables au niveau du
redevable et au montant de la quantité de référence à laquelle il a
effectivement droit , ont pu poser auprès des Etats membres certains problèmes
d' application lors de la mise en oeuvre du régime du prélèvement
supplémentaire ; qu' il convient de prendre en considération les difficultés
éprouvées par les Etats membres pour admettre , en ce qui concerne les 2
premières périodes d' application du régime , que le prélèvement ne soit versé è
 la Communauté qu' en cas de dépassement de l' une ou de l' autre des deux
quantités globales garanties .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
 ---pagebreak---                                             - 3 -
                                       Article premier
Le règlement ( CEE ) no 857 /84 est modifié comme suit :
1 . A l' article 3 , le point 4 ) suivant est ajouté :
 " 4)    Le producteur qui exerce l' activité agricole à titre principal et qui :
         - en exécution d' un engagement pris au titre du règlement ( CEE ) n *
           1078 / 77 , n' a pas cédé de lait ou de produits laitiers pendant l' année
           de référence retenue par l' Etat membre concerné ,
         - a introduit auprès de l' autorité compétente de l' Etat membre une
           demande d' attribution d' une quantité de référence entre le 31.3.1984
           et le 31.7.1988 et dont la demande à ce titre a été rejetée ,
        reçoit une quantité de référence spécifique si cet Etat membre est en
        mesure de la lui octroyer dans la limite de la quantité globale
        garantie fixée soit à l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n # 804 / 68
        soit à l' annexe du présent règlement et à condition que ce producteur :
        - n' ait pas cessé son activité dans le cadre de l' article 2
           paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE ) n° 1078 / 77 ou cédé en totalité
           son exploitation laitière avant l' échéance de la période de
           non-commercialisation ou de reconversion ;
        - établisse à la satisfaction de l' autorité compétente qu' il est en
           mesure de produire sur son exploitation jusqu' à hauteur de la
           quantité de référence spécifique attribuée et s' engage à poursuivre
           ou à reprendre effectivement la production laitière sur cette
           exploitation jusqu' à la fin de la huitième période d' application du
           régime du prélèvement supplémentaire .
                                                                                 1S
 ---pagebreak---  La quantité de référence spécifique est au maximum égale à la quantité de
 lait livrée ou à la quantité d' équivalent lait vendue par le producteur
 pendant la période de 12 mois calendaires précédant le mois de dépôt de
 la demande de la prime de non-commercialisation ou de reconversion telle
 que déterminée par l' autorité compétente concernée en vertu de
 l' article 5 paragraphe l sous e ) du règlement ( CEE ) n * 1391 / 78 .
 Au cas où le producteur a cédé en partie son exploitation au cours de la
 période de non-commercialisation ou de reconversion :
 - la quantité de référence spécifique du cédant ne peut être supérieure
    aux quantités pour lesquelles a été gardé le droit à la prime ;
- la quantité de référence spécifique du cessionnaire ne peut être
    supérieure aux quantités pour lesquelles a été acquis le droit à la
    prime .
 La pnrtie de la quantité de référence spécifique qui n' est pas dest inei: a
être utilisée au cours d' une période de douze mois ne peut faire l' objet
d' une cession temporaire visée à l' article S quater paragraphe l bis du
règlement ( CEE ) n # 804 / 68 .
En cas de vente ou location de l' exploitation visée au premier alinéa
quatrième tiret avant l' expiration de la huitième période d' application
du régime du prélèvement supplémentaire , la quantité de référence
spécifique est ajoutée dans son intégralité à la réserve visée à
l' article S ou , selon le cas , à l' article 6 paragraphe 3 du présent
règlement .
Le producteur éligible au titre du premier alinéa et qui reçoit une
quantité de référence spécifique dans les conditions fixées aux de-ixième
et troisième alinéas n' est pas redevable du prélèvement pour les
quantités produites antérieurement à la cinquième période d' application
du régime et qui ne dépassent pas la quantité spécifique octroyee ."
                                                                         %
 ---pagebreak---                                            5
2 . A l' article 4 bis paragraphe 3 bis , l' alinéa suivant est ajouté :
       "Toutefois , pour les deux premières périodes d' application du régime du
       prélèvement supplémentaire , le montant des prélèvements dûs à la
       Communauté est limité au dépassement do la quantité globale garantie
     - visée à l' article 5 quater paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 804 / 68
       et /ou de la quantité globale garantie visée à l' article 6 paragraphe 2 du
       présent règlement ."
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                   et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le '                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                               Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 2237 / 88 établissant , pour la période
 allant du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve communautaire
     pour l' application du prélèvement visé è l' article S quater
         du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 dans le secteur du lait
                        et des produits laitiers
                                                                         П
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 , le Conseil
doit , pour chaque période d' application du régime de prélèvement
supplémentaire , fixer le montant de la réserve communautaire . Cette réserve
est portée à 943 000 tonnes pour la cinquième période d' application du régime
afin d' alléger les difficultés rencontrées par les Etats membres pour
attribuer des quantités de référence spécifiques aux producteurs qui , ayant
pris un engagement au titre du règlement ( CEE ) n a 1078 / 77 , n' ont pu dès lors
obtenir une quantité de référence .
                                                                                *13
 ---pagebreak---    I
  *
  ί
  <  .* • * • •
  ,                                                                 rniHHAlUuil ils
                                                 ΗΚΠ1.ΚΗΚΝΤ ( Ι.'ΚΚ ) Ν'                    / ΜΗ 1»υ ΙΜΜΗΚΙΙ.
                                                                                du
                          modifiant le règlement ( CEE ) n * 2237 /88 établissant , pour la période
                           allant du 1er avril I4H8 au 31 mare 1989 , la réserve communautaire
                               pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du
                      règlement ( CEE ) n * 806 /68 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
I
                Vu le traité instituant la Communauté économique européenne .
                Vii I H I e II I ,<1111- Hi UNI II    Hll’i.i.lt . In i i ili M i * I I | liti •/ | Il | Il l'IMt , imi I ini
                urgttii I sa 1 1 ou rtiiimiuiie il«;s iiwiiilii'n ilitim le sur Loin il n lait ni il «*« inniliilin
                 laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 1109 / 88 ( 2 ),
                et notamment son article 5 quater paragraphe 6 ,
                Vu la proposition de la Commission ( 3 ),
                Considérant que le règlement ( CEE ) n * 2237 / 88 du Conseil ( 6 ), a fixé à
                643 000 tonnes la réserve communautaire pour la période du 1er avril 1988 au
                31 mars 1989 ;
<               Considérant que le règlement (CEE ) n* Uio/fâdu Conseil ( S ), qui a modifié en
(               dernier lieu le règlement ( CEE ) n * 837 / 84 ( 6 ), a prévu l' octroi de quantités
                de référence spécifiques aux producteurs qui , ayant pris un engagement au
                titre du règlement ( CEE ) n * 1078 / 77 du Conseil ( 7 ), n' ont pu dès lors obtenir
                une quantité de référence ; qu' afin d' alléger les difficultés rencontrées par
                les Etats membres pour attribuer lesdites quantités de référence spécifiques ,
                il convient d' augmenter la réserve communautaire de 500 000 tonnes .
                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                ( 1 ) J.0 . n * L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13                         ( 5 ) J.O. n * L            du             p . 2f
                ( 2 ) J.O. n * L 110 du 29 . 4.1988 , p. 27                          ( 6 ) J.O. n * L 90 du l . 4.1984 , p. 13
                ( 3 ) J.O. n * L             du                 , p.                 ( 7 ) J.O. n * L 131 du 26 . 5.1977 , p. I
                ( 4 ) J.O. n * L 197 du 26 . 7.1^88 , p. 39
                                                                                                                              <?o
 ---pagebreak---                                        Artide premier
 L' article 1er - du règlement ( CEE ) n® 2237/ 88 est remplacé par le texte suivant . î
 "   Article premier
     Pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989 , la réserve communautaire
     prévue à l' article 5 quater paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n® 804 / 68 est
     fixée à 943 000 tonnes , dont 500 000 tonnes destinées à alléger les
     difficultés rencontrées par les Etats membres pour attribuer des quantités
     de référence spécifiques en application de l' article 3 point 4 du règlement
     ( CEE ) n° 857 / 84 . "
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                     et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par la Conseil
 ---pagebreak---                         Proposition de
                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
fixant è compter du 1er             1988 le prix d' intervention
                           du beurre
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé au Conseil de baisser le prix d' intervention du beurre dans la
Communauté de 2% . Etant donné le rôle directeur du prix d' intervention pour
l' établissement des prix de marché , on peut escompter que la baisse envisagée
du prix d' intervention jouera immédiatement et favorablement sur le marché .
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) N *          / 88 DU CONSEIL
                                                 du
       fixant à compter du 1er                   1988 le prix d' intervention du beurre
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 43
 Vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son article 89
 paragraphe 1 ,
 Vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
 organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1109 / 88 ( 2 ),
 et notamment son article 5 paragraphe l ,
 Vu la proposition de la Commission ( 3 ),
Vu l' avis du Parlement européen ( 4 ),
Vu l' avis du Comité économique et social ( 5 ),
Considérant que le règlement ( CEE ) n * 2233 / 88 du Conseil ( 6 ) a fixé , pour la
campagne laitière 1988 / 89 , le prix indicatif du lait et les prix
d' intervention du beurre , du lait écrémé en poudre et des fromages grana
padano et parmigiano reggiauo ;
( 1 ) J.O. η * L 148 du 28 . b.i'd)S , p. 13       ( 4 ) J.O. n * L      du                . P·
( 2 ) J.O. n * L 110 du 2 ». 4 .! - SS , p. 27     (■») J.O. n * L       du                . μ·
( 3 ) I.O. n * L     • lu              , j ».      ín ) J.O. n * L 197 du 26 . 7 . 1| ··*Η , p.
 ---pagebreak---                                             - 2 -
  C&:ia idérâat qu' entre temps la situation üu marché a évolué , notamment; à cause
  ü'un- diminution rapide des stocks de beurre ; qu' afin d' éviter une
  reconstitution de ces stocks , il apparaît opportun de baisser le prix
  d' intervention du beurre ;
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
  A compter du 1er                1988 , le prix d' intervention du beurre est fixé à
  332,87 Ecus par 100 kilogrammes en Espagne et à 306,94 Ecus par
  100 kilogrammes dans le reste de la Communauté .
                                          Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
  officiel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                      directement applicable dans tout Etat membre .
> Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                             Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
Modifiant le règlement ( CEE ) n # 1079/ 77 relatif è un prélèvement de
       coresponsabl lité et è des mesures destinées i élargir
                 les marchés dans le secteur du lait
                       et des produits laitiers
 ---pagebreak---                                                                             )
                                   EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la mise en oeuvre en 1984 du régime de prélèvement supplémentaire dans
le secteur du lait et des produits laitiers » une mesure avait été prise , en
parallèle , au profit des petits producteurs de lait dans la Communauté sous
forme d' une aide au revenu payable lors des campagnes laitières 1984 / 1985 et
1985 / 1986 . Or cette année-ci , le régime du prélèvement supplémentaire a été
porté à huit périodes de douze mois consécutives et le prélèvement de
coresponsabilité au taux de 2% est prolongée à partir du 1er juillet 1988 . Il
apparaît donc nécessaire de prendre à nouveau des mesures destinées à soulager
la contrainte que fait peser l' ensemble du régime de maîtrise de la production
laitière sur les petits producteurs de lait . La solution la meilleure et la
plus simple , au vu de l' expérience acquise , semble être de diminuer le taux du
prélèvement de coresponsabilité en faveur de petits producteurs définis comme
tels lorsque dans une période de référence donnée , les livraisons n' ont pas
dépassé un chiffre donné . L' article 1er paragraphe l du règlement ( CEE ) n°
1079 / 77 définit le principe du prélèvement de coresponsabilité ainsi que les
personnes qui en sont redevables ; le paragraphe 2 établit une exemption totale
pour certaines régions de montagne ; le paragraphe 3 autorise une diminution de
taux pour les producteurs des zones défavorisées . Il est donc proposé l' ajout
d' un paragraphe 4 aux termes duquel les petits producteurs bénéficient
également d' une diminution du taux de prélèvement de coresponsabilité .
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                           REGLEMENT ( CF.F. ) N *        / 88 DU CONSEIL
                                                 du
           modifiant le règ lenxnl ( CEE ) n * 1079 / 77 relatif à un prélèvement
         de coresponsabi I lté et .î des mesures destinées à élargir les marchés
                     dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 13 ,
Vu la proposition de la Commission ( 1 ),
Vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
Vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
Considérant que le règlement ( CEE ) n * 1079 / 77 ( 4 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 2214 / MH ( S ), a instauré un prélèvement de
coresponsabilité applicable jusqu' à la fin de la campagne laitière 1988 / 1989
et grevant , en principe , l' ensemble des quantités de lait livrées aux
laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme ;
Considérant qu' aux termes de l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804 / 68
du Conseil , portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n * 1109 / 88 ( 7 ), le régime de prélèvement supplémentaire a été porté de cinq à
huit périodes de douze mois consécutives ; qu' il a été également déridé de
prolonger le prélèvement de coresponsabilité au taux de 21 , à partir du
1er juillet 1988 ; qu' il apparaît donc opportun d' alléger la contrainte que
fait peser sur les petits producteurs le taux du prélèvement de
coresponsabilité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n * L       du            . P-           ( 'O J.O. n° L 197 du 26 . 7.1 'SS . |».     ii>
( 2 ) J.O. n * L       du            . P-           ( n ) J.O. n * L 148 du 28 . 6 . 1 '"i8 , p. Il
( 3 ) J.O. n * L       du            . P-           ( 7 ) J.O. n * L 110 du 29 . 4.1*88 , p.     27
( 4 ) J.O. n * L 131 du 26 . 5.i**77 , p.     6
 ---pagebreak---                                                  2
                                    A r t 1 c l e p remler
A l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 1079 / 77 , il est ajouté le paragraphe 4
suivant :
"4 .  En ce qui concerne les producteurs dont les livraisons pendant les douze
      mois de la quatrième période d' application du régime de prélèvement
      supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 ,
      sont inférieures ou égales à 60 000 kilogrammes , le taux du prélèvement
      résultant de l' article 2 et , le cas échéant , du paragraphe 3 est diminué
      de 0,5 point .
      Bénéficie également de cette diminution de 0,5 point , tout producteur qui
      a commencé ou recommencé les livraisons après le début de la quatrième
      période de douze mois avant une date déterminée chaque année par l' Etat
      membre concerné , et dont les livraisons constatées ou le cas échéant
      estimées pendant la première année de production sont inférieures ou
      égales à 60 000 kilogrammes . "
                                          Ar ticle 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                  et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                                                <9
 ---pagebreak---         mr^zzcza F:XA:;ZZZ~Z£ . ÏS..LA      ‘ r.
                                AU SLCM
Inixûduatlon
Les incidences financières ont été établies pour 1' ensemble du
paquet " 8LOM ", o'est - à -dire :
     une augmentation de la réserve oommunautaire de 800.000 t
     A partir du 1er avril 1088 ( Bième période de 12 mois
     d ' cpplioatlon du système du prélèvement supplémentaire ),
     une réduotion du prix d' intervention du beurre de 2 % A
     partir du 1er ootobre 1988 ( hypothèse de date d' entrée en
     vigueur de la mesure )
     une réduotion du prélèvement linéaire de ooresponsabilité
     en faveur des producteurs livrant moins que 60.000 kg de
     lait de     :
     - l,8%él,0% pour les zones défavorisées ;
     - 2,0 I A 1,8 » pour les autres zones .
     A partir du 1er Juillet 19ea ( début de la oarapagne
     1968 / 89 )
1.   Au gmentation da la réserve oommunautaire da 5QQ.QCQ t
     Une augmentation de la production de lait de 500 . 000 t se
     traduit par une augmentation de la produotion du beurre
     et du lait écrémé en poudre de :
     - beurre                            22.750 t
     - lait écrémé en poudre             43.000 t
     Compte tenu de la nouvelle situation sur le marohé du
     lait il est estimé que le coût marginal de l' écoulement
     correspond au ooût d' exportation .
 ---pagebreak---                                           2
       Par ailleurs , une augmentation de la production de lait
       conduit è l' élargissement des quantités soumises au
       prélèvement linéaire de ooresponsabilité .
       Sur oette base , le ooût supplémentaire est estimé à :
   - beurre      : 22.750t x 3.028 ECU/t x 1,117 (DT)         - + 81,5
   - IBP         : 43 , 000t x 900 BCXJ/t x 1,080 (DT)        - + 41,8 KËTO03)
   - Coresp .    .'BOO.OOOt x 278,4 ECU/ t X 2% x 1,005 (DT)- - 3 ,- MSCÜ(B)
                                                  Total         + 00,3 MECU(B)
2.     Réduotlon de 2% du prix d' intervention du baurra
       La réduction du prix du beurre de 2 % aura un effet sur
       le niveau des restitutions et des aides , sur la
       consommation de beurre non subventionné et sur l' aide au
       stockage privé de beurre pour les quantités contractées
       et toujours en stook .
       L' effet de oes trois éléments peut être estimé À :
       -   les aides et les restitutions sont
           réduites du montant de la baisse
           du prix du beurre ( 63,6 Eou / t ).
           Les lnoidenoes sur l' ensemble
           des mesures de soutien du marché
           ainsi que la déprédation des stocks
           à l' entrée s' élèvent à :                           - 61,8 MECU(B )
       -   l' augmentation de la consommation de
           beurre est estimée à 12.000 t sur base
           d' une élastiolté de prix de - 0,5 .
           L' exportation de beurre pourrait dono
           être réduite en oonséquenoe :
           -12 . 000tx(2025 “63)ECU/ t(Dxl , 117(DT ) : - 26,3 MECU(B )
       -   pour le stookage privé il est estimé que
           200 . OOÛt de beurre bénéficieront d' une
           augmentation de l' aide de 62,6 ECU / t :
           200 . OÛOt x 63,6 ECU / t x 1,123 (DT )          :   + 14,1 MECU(B )
                                                    Total :     - 74,~ MECU(B )
( 1 ) La restitution retenue tient oompte de la réduotlon du prix d'
bourr c .
                                                                          3^
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       BAdüQtlnn du rrélévanent lin éaire en faveur dea
       BJQdUQ taura liv r ant radlna dft 80 . COQ kg do la.lt
       Pour déterminer la quantité de lait représentée par les
       p r od\i û ^ 6up s   vr &n t tcol. us d o 60^000        il est estimé
       qu' il s' agit de producteurs possédant jusqu 'A 1© vaoh.es .
       Au niveau oommunautaire environ 21 % des vaohes laitières
       se trouvent dans oette oatégorle de fermes . Vu le fait
       que le rendement par vaohe ohez les petits producteurs
       est inférieur A la moyenne , il est fait l' hypothèse que
       18 % des livraisons sont oonoernées , soit :
       95.6 XiOt(quota EUR-12 . 1966 / 69 )+ 0 , 5 Mlot C 1 ) xl9%-16 Mio t
                                                                ( arrondi )
       Une partie de oette oatégorle de produoteurs bénéfioie
       déjà , soit d' une exonération ( zones de montagne ), soit
       d' un taux de prélèvement réduit A 1,5 % ( zones
       défavorisées ) .
       Pour les zones de montagne il est estimé que 4,5 Mio t de
       lait sont livrées par les petits producteurs et en oe qui
       oonoerne les zones défavorisées , il est estimé que © Mio
       t de lait sont livrées par les produoteurs livrant moins
       de 60.000 kg .
a)     Réduotion du prélèvement de 1.5 % A 1 . 0 % pour les petits
       produoteurs des zones défavorisées
       Les petits produoteurs dea zones défavorisées bénéficient
       actuellement d' un taux de prélèvement réduit A 1,5 % . La
       fixation de oe taux A 1,0 % signifie une diminution de
       0,5 point par rapport A la situation aotuelle :
       6,0 Mlot X 278,4 BGU / t X 0,5 % X 1,095(DT ) - 9.1 MZCU ( B )
b)     B ^ nnHnn du prélèvement, de , 2             % A l.B_%-BQur laiL-set lîa
       produoteurs des autres zones
       Etant donné que les petits producteurs des zones de
       montagne sont exonérés , la quantité de lait ooncernée est
       égale A : 7.8 Mio t ( 15 Mio t - 8 Mio t - 4,8 Mio t ).
       7,8 MiO t X 278,4 Eou / t X 0.6 % x 1,096 ( DT ) - 11,4 Mio
       ECU ( B )
        ui total , la réduotion du taux de prélèvement pour les
        jetite produoteurs comporterait une moindre
        jeroeptlon égale A :
                *         9        ; _  / x _  * m  1 s r\ & \      r\ ^ \j à ~ wrm
                                                                    e.l Mio ECU ( B )
            Zones défavorisées ( de 1,5 % A 1,0 % ;
            Autres zones                ( de 2,0 % A 1.5 % )       11.4  MiolCU ( B )
                                                                   ao  «      nRrrr^Ti 1
( 1 ) EU tenant ocr.pte de 1 augmentation de la reserve conr.unautai
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Conclusions
Dans le tableau ol-après les incidences fiû&noièrss de
1' eue amble des mesures proposées sont indiquées pour les
exercices 1988 et 1989 et pour une période de 12 mois .
Pour déterminer l' impaot sur chaque exeroioe , il est rappelé
que 1' exeroioe 1989 oouvrira les dépenses effectuées dans les
State membres entre le 1Ô.1Q.1986 et le 15.10.19B9 .
Pour 1 ' exeroioe 1988 les lnoidencee financières ne concernent
que la réduction du prélèvement linéaire à introduire
rétroactivement à partir du 1.7.1988 . L' augmentation de la
réserve communautaire ne peut qu' avoir une influence sur la
production de lait qu' à partir du moment où les ^^ oduoteurs
eut pris connaissance de la mesure . De ce fait , l' inçiii.r^i
fin/vnoière n' intervient qu' à partir de l' exeroioe I9ô£ .
Il est fait l' hypothèse que la réduction du prix
d' intervention du beurre entrera en vigueur le 1er oootbre
19Êû . Par conséquent , oompte tenu des délais de paiement ,
oet e réduotion n' aura pas d' effet sur toute la durée ds
1 ' er.aroioe 1939 .
Sur oes bases , les lnoldenoes financières sont établies oesse
suit :
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                                                         MioHCU
                                         1988    1989     12 mois
   1 . Augmentation de la réser ¬
       ve oommunautaire de
       800.000 t , á partir de la
       Bérne période de 12 mois        p.m.      + 90      + 90
   2 . Réduotion du prix d' inter ¬
       vention du beurre de 2 %
       k partir du 1.11.1988                     - 68      - 74
   3 . Réduotion du prélèvement
       linéaire k partir du
       1.7.88 , en faveur des
       petits produoteurs livrant
       moins de 60 . 000 kg de lait
       a ) Réduotion de 1,8 k 1,0%
           ( zones défavorisées )      +   1     +  9      +  9
       b ) Réduotion de 2 k 1 , 5 %
           ( autres zones )                2     + 11      + 11
       TOTAL                           +   3     * 48      + 36
K. B. : L' année 1939 présente une dépense plus élevée que les 12
        mois , oar la réduotion de prix d' intervention du beurre
        entraînant une économie ( point 2 ) ne oonoernera que 10,8
        moie ( du 1.12 . I960 au 18.10.1989 ) oompte tenu du fait
        qu' il est fait 1' hypothèse :
         -   que la mesure entrera en vigueur le 1er ootobre 1988 ;
             que l' imputation budgétaire de oette réduotion
             n' interviendra que 2 mois après l' entrée en vigueur
             de la mesure ( oompte tenu des délais de paiement ).