CELEX: 51997PC0686
Language: fr
Date: 1997-12-11
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

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                                                                  COM(97) 686 final
                                                   Proposition de
                                             DECISION DU CONSEIL
               modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des
                cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des
                                       semences produites dans des pays tiers
                                           (présentée par la Commission)
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Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE concernant la
commercialisation respectivement de semences de betteraves, de semences de plantes
fourragères, de semences de céréales et de semences de plantes oléagineuses et à fibres
disposent que le Conseil détermine si les inspections sur pied effectuées dans les pays tiers
et les semences récoltées dans des pays tiers sont équivalentes aux inspections effectuées et
aux semences récoltées dans la Communauté.
Dans sa décision 95/514/CE, le Conseil a constaté que, pendant une période limitée, les
inspections sur pied effectuées dans certains pays tiers sur des cultures productrices de
semences de certaines espèces remplissaient les conditions fixées par la législation
communautaire concernant la commercialisation des semences. Dans la même
décision 95/514/CE, le Conseil a aussi constaté que les semences de certaines espèces
produites dans les mêmes pays tiers étaient équivalentes aux semences correspondantes
produites dans la Communauté. Cette décision concernait vingt-et-un pays tiers et fixait les
conditions dans lesquelles les semences d'espèces de plantes agricoles pouvaient être
importées dans la Communauté.
La décision 95/514/CE expire le 31 décembre 1997.
Dans ladite décision la référence aux systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des
semences destinées au commerce international est devenue une des bases de reconnaissance
de l'équivalence communautaire. En 1995, un nouveau régime de certification des
semences a été inclu dans ces systèmes à titre expérimental. Toutefois, les résultats de cette
expérience n'ont pas encore été évalués. Dans ces conditions, il apparaît souhaitable de
garantir la reconduction de l'équivalence, en la limitant en vertu de la nouvelle décision, à
2 ans supplémentaires, c'est-à-dire du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999.
Il n'y a pas d'implications quant à la subsidiarité étant donné que la proposition vise à
prolonger la période de validité d'une mesure existante en vue de garantir qu'elle continue
d'être appliquée uniformément dans toute la Communauté.
                                            2
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                                      DÉCISION DU CONSEIL
                                        du
    modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des
     cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des
                                 semences produites dans des pays tiers
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation
  de semences de betteraves1, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation
  de semences de plantes fourragères2, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
 vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation
 de semences de céréales3, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),
 vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation
 de semences de plantes oléagineuses et à fibres4, et notamment son article 15 paragraphe 1
 point b),
 vu la proposition de la Commission,
1
     JO n° 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par la Directive 96/72/CE de la
     Commission (JO n° L 304 du 27.11.1996, p. 10)
2
     JO n° 125 du 11. 7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la Directive 96/72/CE de la
     Commission (JO n° L 304 du 27.11.1996, p. 10)
3
     JO n° 125 du 11. 7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission
     96/72/CE (JO n° L 304 du 27.11.1996, p. 10)
4
     JO n° L 169 du 10. 7.1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission
     96/72/CE (JO n° L 304 du 27.11.1996, p. 10)
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 Conseil, il a été constaté que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des
 cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers
 répondaient aux conditions fixées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE,
 66/402/CEE et 69/208/CEE; que dans la décision 95/514/CE il a aussi été constaté que les
 semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes aux
 semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté;
 considérant que la décision 95/514/CE expire le 31 décembre 1997; qu'une nouvelle
 décision est donc nécessaire;
 considérant que, dans la présente décision, la référence aux systèmes de l'OCDE pour la
 certification variétale des semences destinées au commerce international est devenue une
des conditions fondamentales de reconnaissance de l'équivalence communautaire;
considérant qu'en 1995 un régime différent de certification des semences a été inclus dans
ces systèmes à titre expérimental;
considérant que les résultats de cette expérience n'ont pas encore été évalués;
considérant, dans ces conditions, qu'il apparaît souhaitable de garantir la reconduction de
l'équivalence, mais de la limiter, en vertu de la présente décision à une période de 2 ans
supplémentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
À l'article 6 de la décision 95/514/CE la date du «31 décembre 1997» est remplacée par
celle du «31 décembre 1999».
    JO n° L 296 du 9.12.1995, p„ 34. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/33/CE de la
    Commission (JO n° L î 3 du 16.1.1997, p. 31).
                                                  ^
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Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles,                                       Par le Conseil
                                             r
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                                                            COM(97) 686 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                 03   10 14
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-708-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29073-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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