CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-11-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’article 32 de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE
                  1
                précise que, lorsque les actes délégués adoptés au titre de cette même directive font référence à des normes, la Commission inclut le texte intégral de ces normes dans lesdits actes délégués, mentionne ou actualise la référence appropriée et introduit la date d’application figurant à l’annexe IV. 
            
            
               Le texte intégral des normes concernées est inclus dans la directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale
                  2
               .
            
            
               La directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission fait référence à des normes établies par le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). 
            
            
               L’objectif du présent projet d’acte délégué est de mentionner la référence appropriée pour les normes visées par la directive déléguée (UE) 2020/12 et d’ajouter pour chacune la date d’application dans l’annexe IV. 
            
            
               Lors de sa réunion du 8 novembre 2018, le CESNI a adopté la première version du «Standard européen pour les qualifications en navigation intérieure» (ES-QIN), qui inclut les normes appropriées suivantes
                  3
               :
            
            
               –Standards pour l’aptitude médicale (Résolution CESNI 2018-II-2),
            
            
               –Standards de compétence pour le niveau opérationnel (Résolution CESNI 2018-II-3),
            
            
               –Standards de compétence pour le niveau de commandement (Résolution CESNI 2018-II-4),
            
            
               –Standards de compétence pour les experts en navigation avec passagers (Résolution CESNI 2018-II-5),
            
            
               –Standards de compétence pour la navigation sur les voies d’eau intérieures à caractère maritime (Résolution CESNI 2018-II-6),
            
            
               –Standards de compétence pour la navigation au radar (Résolution CESNI 2018-II-7),
            
            
               –Standards de compétence pour les experts en gaz naturel liquéfié (GNL) (Résolution CESNI 2018-II-8),
            
            
               –Standards pour l’examen pratique requis pour l’obtention d’une autorisation spécifique pour la navigation au radar (Résolution CESNI 2018-II-9),
            
            
               –Standards pour l’examen pratique requis pour l’obtention d’un certificat de qualification pour la fonction d’expert en navigation à passagers (Résolution CESNI 2018-II-10),
            
            
               –Standards pour l’examen pratique requis pour l’obtention d’un certificat de qualification pour la fonction d’expert en gaz naturel liquéfié (GNL) (Résolution CESNI 2018-II-11),
            
            
               –Standards pour l’examen pratique requis pour l’obtention d’un certificat de qualification pour la fonction de conducteur (Résolution CESNI 2018-II-12),
            
            
               –Standards pour le module supplémentaire sur la supervision dans le contexte de l’examen pratique requis pour l’obtention d’un certificat de qualification pour la fonction de conducteur (Résolution CESNI 2018-II-13),
            
         
         
            
               –Standards pour les exigences techniques et fonctionnelles applicables aux simulateurs de conduite des bateaux et aux simulateurs radar (Résolution CESNI 2018-II-14),
            
            
               –Standards pour la procédure administrative pour l’agrément de simulateurs de conduite des bateaux et de simulateurs radar (Résolution CESNI 2018-II-15).
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Le groupe d’experts de la Commission sur les questions sociales dans le domaine de la navigation intérieure a été consulté sur le projet.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2017/2397, lorsque les actes délégués adoptés au titre de cette même directive font référence à des normes, la Commission mentionne ou actualise la référence appropriée et introduit la date d’application figurant à l’annexe IV.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 22.11.2021
            
            
               modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE
                  4
               , et notamment son article 32,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2017/2397, lorsque les actes délégués adoptés au titre de cette même directive font référence à des normes, la Commission mentionne ou actualise la référence appropriée et introduit la date d’application figurant à l’annexe IV. 
            
            
               (2)La directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale
                  5
                fait référence aux normes du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI).
            
            
               (3)Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 22.11.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 345 du 27.12.2017, p. 53.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 6 du 10.1.2020, p. 15.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision (UE) 2018/1663 du Conseil du 6 novembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin concernant l’adoption de normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (JO L 278 du 8.11.2018, p. 20).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 345 du 27.12.2017, p. 53.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 6 du 10.1.2020, p. 15.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               «ANNEXE IV
            
            
               Exigences applicables
            
            
               Tableau A
            
            
                     
                        Objet, article
                     
                  
                  
                     
                        Exigences de conformité
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en application
                     
                  
               
                     
                        Épreuves pratiques, article 17, paragraphe 4
                     
                  
                  
                     
                        ES-QIN 2018, plus particulièrement les Résolutions CESNI 2018-II-9, 2018-II-10, 2018-II-11, 2018-II-12, 2018-II-13
                     
                  
                  
                     
                        18/01/2022
                     
                  
               
                     
                        Agrément de simulateurs, article 21, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        ES-QIN 2018, plus particulièrement les Résolutions CESNI 2018-II-14 et 2018-II-15
                     
                  
                  
                     
                        18/01/2022
                     
                  
               
                     
                        Caractéristiques et conditions d’utilisation des registres, article 25, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Tableau B
            
            
                     
                        Point
                     
                  
                  
                     
                        Exigences essentielles en matière de compétence
                     
                  
                  
                     
                        Exigences de conformité
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en application
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Exigences essentielles en matière de compétence au niveau opérationnel
                     
                  
                  
                     
                        ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-3
                     
                  
                  
                     
                        18/01/2022
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Exigences essentielles en matière de compétence au niveau du commandement
                     
                  
                  
                     
                        ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-4
                     
                  
                  
                     
                        18/01/2022
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Exigences essentielles en matière de compétence relatives aux autorisations spécifiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.1
                     
                  
                  
                     
                        Navigation sur des voies d’eau intérieures à caractère maritime
                     
                  
                  
                     
                        ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-6
                     
                  
                  
                     
                        18/01/2022
                     
                  
               
                     
                        3.2
                     
                  
                  
                     
                        Navigation au radar
                     
                  
                  
                     
                        ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-7
                     
                  
                  
                     
                        18/01/2022
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Exigences essentielles en matière de compétence relatives à des opérations spécifiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4.1
                     
                  
                  
                     
                        Expert en matière de navigation avec passagers
                     
                  
                  
                     
                        ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-5
                     
                  
                  
                     
                        18/01/2022
                     
                  
               
                     
                        4.2
                     
                  
                  
                     
                        Expert en matière de gaz naturel liquéfié (GNL)
                     
                  
                  
                     
                        ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-8
                     
                  
                  
                     
                        18/01/2022
                     
                  
               
               Tableau C
            
            
                     
                        Exigences essentielles relatives à l’aptitude médicale
                     
                  
                  
                     
                        Exigences de conformité
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en application
                     
                  
               
                     
                        Examen de l’aptitude médicale
                     
                  
                  
                     
                        ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-2
                     
                  
                  
                     
                        18/01/2022
                     
                  
               
               »