CELEX: 32009D0722
Language: fr
Date: 2009-09-29 00:00:00
Title: 2009/722/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2009 modifiant la décision 2003/324/CE concernant une dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce en Lettonie [notifiée sous le numéro C(2009) 5550]

30.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/38
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 septembre 2009
   modifiant la décision 2003/324/CE concernant une dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce en Lettonie
   [notifiée sous le numéro C(2009) 5550]
   (Les textes en langues estonienne, finnoise, lettone et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2009/722/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 22, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1774/2002 prévoit l'interdiction d’utiliser, pour l'alimentation des animaux, des protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce. Des dérogations peuvent être accordées pour les animaux à fourrure après consultation du comité scientifique approprié.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2003/324/CE de la Commission du 12 mai 2003 concernant une dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (2) indique les États membres autorisés à faire usage de cette dérogation, les espèces qui peuvent être alimentées à l'aide de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce, ainsi que les conditions dans lesquelles l'alimentation des animaux peut avoir lieu.
            
         
               (3)
            
            
               La Lettonie a présenté une demande de dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce et a fourni des informations satisfaisantes sur les mesures de sécurité en application desquelles l'alimentation des animaux peut avoir lieu.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2003/324/CE en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2003/324/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Dérogation accordée à l’Estonie, à la Lettonie et à la Finlande
               1.   Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002, une dérogation est accordée à l’Estonie, à la Lettonie et à la Finlande en ce qui concerne l'utilisation de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce pour l’alimentation des animaux à fourrure des espèces suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           les renards (Vulpes vulpes et Alopex lagopus); ainsi que
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les chiens viverrins (Nycteroites procynoides).
                        
                     2.   Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002, une dérogation est accordée à l’Estonie et à la Lettonie en ce qui concerne l'utilisation de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce pour l'alimentation des animaux à fourrure de l’espèce du vison d’Amérique (Mustela vison).»
            
         
               2)
            
            
               L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               Respect de la présente décision
               L’Estonie, la Lettonie et la Finlande prenent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Elles en informent immédiatement la Commission.»
            
         
               3)
            
            
               L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 7
               Destinataires
               La République d’Estonie, la République de Lettonie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.»
            
         Article 2
   La République d’Estonie, la République de Lettonie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 117 du 13.5.2003, p. 37.