CELEX: 51974PC2170
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Niger relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2170
Vol. 1974/0359
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74)2170 final
                                              Bruxelles , le 20 décembre 1974
                       RECOMMANDATION DE
                      DECISION DU CONSEIL
   portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
   européenne et la République du Niger relatif à la fourniture
            de céréales à titre d' aide alimentaire
          (présentée par la Commission au Conseil)
    COM(74 ) 2170 final
 ---pagebreak---          "2 CONSEIL DES COi.ïïîDWAUTES EUROPESKÎÏSS ,
                                                                                          ' ne et notamment
         vu le traité instituant la Communauté économique europe                                  »
         ses articles 113 , 114 et 228 ,
         vu la recommandation de la Commission ,
          considérant que la Communauté économique européenne a conclu la deuxiem
          Convention relative à l' aide alimentaire , ( l )
          cossitfCj .ant que ;La R(fpu>,] ique du Niger                                ^            ^ j anVier 1971*
          ci présenté U 'ie àem&ndo û' ai cie Rlimoîrt                    pur       l<-t      ■
           .....                                                                       ^-i«U>:r.- .orr.cn+. eu es-
             0i ,^ dóraut ouo . cornryto 'ííoíju rio ] <\          tv cx i pí* (i
              > •> '                     '                                                    il convient
           rnal.es*,
           d' octrn
                       C3 „ la- y^publiriu^ du Niger ,                   m    000
                                                                                                "         sorFho
                                                                                         tonî^-c « ie BOrpI
                 ocxr ovV, r P cc y,.™,
                 –T .
            i r.nr.           a cc r-va , 5, +tit
                                               i
                                                  .-?, as Cor...         lo.i-vv
                                                                         -
                                                                        ....... is o^r-vr<r:.ul.s               W//7.'
                                                                                                      , , ?oa- i<va
           cl^.no le ca:.yo clix pi'Ov'Twiir^o <1 1 a.i.c c al. i.                ^
           DECIDE :
            hst conclu , au ï.-on d3 ]. a Communauté économique curopeenn*,
             entre la Commnautê écw.ouique européenne, et la République
              du Niger ,         relatif à lr, fourniture do Sorgho                                     /
             à titre d' aiôe alimentaire dont le texte est annexé a la prt.scn e
             decisî ->n .
                                                           Αγτ·ΪΟ15__£                                     . ,   . α..ί
              Leà signer
                    Président     du Conseil eot autorisé à désigner les personnes babi^i^o
                             l' LV.cord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires a
              d' engager la Ccynunauté .
                                                                Fait à Bruxelles , le
                                                                Far le Conseil
                                                                      Président
( l ) J.O. L219 du 9.8.I974 , p. 35
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE 'LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
              LA REPUBLIQUE DU NIGER
RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
          A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            !
                                              d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER      .
                       '                  1
                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :                   '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENi :
 ---pagebreak---  Dans le cadre de son programma d' aide alimentaire  »
                                                                     en ccréal           .
                                                                              à titr « de ûon             a
 1973/1^74 la Communauté économique européenne four i                                             ^
  la République du; Niger , ci–après dénommé "pays destinataire ,                      .                     j
  10.000 tonnes de sorgho.                                                                                   j \
      ''                    ARTICLE II        .                       +•<= ri 'un poids net de
                                                                                                               |r'
 Les livraisons sont effectuées en sacs de .jute neu                                              ntre '
 30 kga ,. rendu lieu de destination oui sera fixé d un comm                                                     j
 le pays destinataire et la Communauté économique européenne .                                                   j
                             ARTICLE III                      -                                                   !
                            1                                                                           ^         i
 Les obligations et responsabilités de la Communauté écon > 'q                                   rise ers^
 et du pays destinataire concernant notamment la livraiso                                       ^ ^                 j
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégia                                                            ,
 accord .                                                                                                             j
                                                                                     •                                 f
                              ARTICLE IV                                                                               !
                                                                                                   • -i ^ es ?
  Le pays destinataire s' engage à prendre  ■ .
                                                       toutes     disposit'
                                                       . ' * partir des lieux                de
  le transport et l' assurance du produit livre a p
. destination .                                                                  1
                                                                          *    * *•
                              ARTICLE V
                                                                   -Tins do -. consonaation et £
  Le pays destinataire s' engage à utiliser a ue
                                                          -                      les produits reçus
   distribuer gratuitement aux populations neceso
  à titre d ' aide .
      )                        ARTICLE VI
   *                                          . ■> *      '...(.p,. Te "présent accord de
   Les parties contractantes s' engagent a exec                                               »
                                                                                    de la production
   manière à éviter tout préjudice à . la structure     a
                                                                    nom
                                                                      fin elles prennent le*
   nationale et du commerce international . A ce                            '\               d' -ide
   mesures nécessaires pour assurer que les fouinitur                                      ^
                                                                'y)t-inn r commerciales ra *-
                                                                                                           ^
    s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux ope
    eonnablement prévisibles en l' absence de telles fo
 ---pagebreak---    Le pays destinataire       prend toutes mesures utiles pour empecher î
   - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
      et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
   - l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six
      mois à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu locale
      ment qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des
      produits et des sous-produits en résultant .                          :
                                   ARTICLE VIII                         •■     '
   Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique euro­
  péenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
   communique à la Commission des Communautés européennes tous le trois
. mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues à titre d' aide .
   état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des bénéfi­
    ciaires , les quantités distribuées , le lieu et le mode de distribution .
                                   ARTICLE   IX
 Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour permettre aux personnes
 dûment habilitées par la Communauté économique européenne de suivre sur place
 les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                                    ARTICLE X
 A« la demande de l' une d' entre elles , les Parties contractantes se consul
 tent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord
                                    ARTI CLE XI
 ■»je présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néei'landaise , chacun de ces
 textes faisant également fois .
 ---pagebreak---                 Dispositions prévues à l' article III  l' B.ccor-.
                                 Article   1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté ^
au pays destinataire au moment où la marchandise est effectiveme
et déchargée au lieu de destination .
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la
les frais de transbordement éventuels et tout autre frais en ava
livraison .
                     «
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en char0
marchandise dont la responsabilité incomberait au pays destinât
a la charge de celui-ci .
                                  Article   2
 La Communauté informe le pays destinataire dans les meilleurs delà ^
 des moyens de transport utilisés pour l 'acheminement de la marchan
 jusqu' au lieu de destination , des modalités d 'acheminement pour
 intermédiaires , de la date du chargement , ainsi que de la qualité
 "Quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté
                                  Article    3
  La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date pie-
  sumée de l' arrivée de la marchandise au lieu de destination. Elle confirme
  cette date au moins deux jours à l' avance .
                                   Article   4
  A la livraison de la marchandise , il est admis une tolérance de 5 >- en
  moins de la quantité prévue à l' article I de l' accord.
                                   Article    5
   Pour l 'exécution des' dispositions de la présente annexe , la Communauté
   désigne un mandataire , dont elle fait connaître , en temps utile , le nom
   e t l' adresse au paye destinataire .
 ---pagebreak---            eS^na^a^"re désigne , pour chaque lieu de livraison , un récep­
 tionnaire , dont -il <■ - J.                                          4.'
                      fait connaître le nom et l 'adresse à la Communauté
 préalablement à 1 »oV ' x •
                     exécution de l' accord .
                                • Article 6
       ivraison de la marchandise , le pays destinataire remet au mandataire
         mmunauté économique européenne un certificat de prise en charge
indiquant le port d' embarquement, la date de prise en charge , la nature , la
quantité de la marchandise prise en charge et comportait des observations
             sur la qualité de cette marchandise et adresse copis
de ce certifi Ca+ à i n
                     ia ooinmission des Communautés Européennes .