CELEX: 31998R1448
Language: fr
Date: 1998-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1448/98 de la Commission du 7 juillet 1998 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons

8. 7. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 192/3
                               RÈGLEMENT (CE) No 1448/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juillet 1998
                 concernant la délivrance des certificats d’importation pour certaines conserves de
                                                        champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                       Article premier
vu le règlement (CE) n 2125/95 de la Commission, du 6
                        o
                                                                  Les certificats d’importation demandés au titre du règle-
septembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de           ment (CE) no 2125/95 pour les produits originaires des
contingents tarifaires de conserves de champignons                pays autres que la Chine, la Bulgarie, la Pologne et la
Agaricus (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)       Roumanie, les 1er et 2 juillet 1998, et transmis à la
no 2405/97 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,          Commission le 3 juillet 1998 sont délivrés, avec indica-
                                                                  tion de la mention de l’article 11 paragraphe 1 dudit
considérant que l’article 6 paragraphe 4 du règlement             règlement, à concurrence de 3,460 % de la quantité
(CE) no 2125/95 prévoit que, si les quantités pour                demandée.
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les
quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage
                                                                                           Article 2
unique de réduction et suspend la délivrance de certificats
pour les demandes ultérieures;                                    La délivrance des certificats d’importation demandés au
                                                                  titre du règlement (CE) no 2125/95 pour les produits
considérant que les quantités demandées les 1er et 2 juillet      originaires des pays autres que la Chine, la Bulgarie, la
1998 pour les produits originaires des pays autres que la         Pologne et la Roumanie est suspendue pour les demandes
Chine, la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie ont dépassé         déposées du 3 juillet au 31 décembre 1998.
les quantités disponibles; qu’il convient dès lors de déter-
miner dans quelle mesure les certificats peuvent être déli-                                Article 3
vrés et de suspendre la délivrance des certificats jusqu’au
31 décembre 1998 pour toute demande ultérieure,                   Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 212 du 7. 9. 1995, p. 16.
(2) JO L 332 du 4. 12. 1997, p. 32.