CELEX: 31981R0850
Language: fr
Date: 1981-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 850/81 du Conseil, du 1er avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole

Avis juridique important

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31981R0850

Règlement (CEE) n° 850/81 du Conseil, du 1er avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole  

Journal officiel n° L 090 du 04/04/1981 p. 0001 - 0005

****( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .  ( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .  ( 4 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 17 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 850/81 DU CONSEIL   DU 1ER AVRIL 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COM- MUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LES TAUX REPRESENTATIFS ACTUELLEMENT APPLICABLES ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3447/80 ( 4 );   CONSIDERANT QUE , AVEC EFFET AU 23 MARS 1981 , CERTAINES MODIFICATIONS DES TAUX PIVOTS DES MONNAIES COMMUNAUTAIRES SONT INTERVENUES DANS LE CADRE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN ; QUE CES MODIFICATIONS ENTRAINENT , EN PRINCIPE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES UNE AUGMENTATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES OU LEUR INSTAURATION ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' EVITER UNE TELLE CONSEQUENCE ; QU ' UNE ADAPTATION DES TAUX REPRESENTATIFS DES ETATS MEMBRES CONCERNES EST DES LORS INDIQUEE ;   CONSIDERANT QUE L ' ADAPTATION DES TAUX REPRESENTATIFS DE CES ETATS MEMBRES DOIT INTERVENIR IMMEDIATEMENT AFIN D ' EVITER L ' AUGMENTATION OU L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT OPPORTUN DE FIXER POUR LE MARK ALLEMAND UN NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF PLUS PROCHE DE LA REALITE ECONOMIQUE ACTUELLE ;   CONSIDERANT QUE L ' ADAPTATION DE CE TAUX DOIT TENIR COMPTE DE SES EFFETS , NOTAMMENT SUR LES PRIX ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR QUE L ' APPLICATION DU NOUVEAU TAUX INTERVIENNE GENERALEMENT DANS UN DELAI RAISONNABLE LIE EN PRINCIPE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE OU A UNE MODIFICATION DES PRIX , SANS POUR AUTANT EXCLURE UNE PRISE D ' EFFET IMMEDIATE DANS CERTAINS CAS ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE , POUR EVITER UN TRAITEMENT DIFFERENT DE PRODUITS INTERDEPENDANTS , DE PREVOIR QUE LE NOUVEAU TAUX S ' APPLIQUE DANS LE SECTEUR DES CEREALES AINSI QUE CELUI DES OEUFS ET DE LA VOLAILLE , DE L ' OVALBUMINE ET DE LA LACTALBUMINE A PARTIR DE LA MEME DATE ;   CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS DE CLARTE , IL CONVIENT DE REPUBLIER TOUS LES TAUX REPRESENTATIFS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE MONETAIRE SERA CONSULTE ET QUE , EN RAISON DE L ' URGENCE , IL Y A LIEU D ' ADOPTER LES MESURES PREVUES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 129 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ANNEXES I A VIII DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXE I A IX DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 6 AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS ****    ANNEXE I   BELGIQUE / LUXEMBOURG   1 . 1 ECU À 40,7985 FRANCS BELGES/FRANCS LUXEMBOURGEOIS .   CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .   2 . CEPENDANT , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ; JUSQU ' A CETTE DATE , LE TAUX SUIVANT EST APPLICABLE :   1 ECU À 40,5191 FRANCS BELGES/FRANCS LUXEMBOURGEOIS .   ANNEXE II   DANEMARK   1 . 1 ECU À 7,91917 COURONNES DANOISES .   CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .   2 . CEPENDANT , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ; JUSQU ' A CETTE DATE , LE TAUX SUIVANT EST APPLICABLE :   1 ECU À 7,72336 COURONNES DANOISES .   ANNEXE III   REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE   1 . 1 ECU À 2,65660 MARKS ALLEMANDS .   CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU :   -  1ER JUILLET 1981 POUR LE SECTEUR DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE ,   -  1ER AOUT 1981 POUR LES SECTEURS DES CEREALES , DES OEUFS ET DE LA VOLAILLE , DE L ' OVALBUMINE ET DE LA LACTALBUMINE ,   -  1ER NOVEMBRE 1981 POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ,   -  16 DECEMBRE 1981 POUR LE SECTEUR DU VIN ; TOUTEFOIS , D ' AUTRES DATES PEUVENT ETRE PREVUES POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION ET POUR LES AIDES VISEES AUX ARTICLES 14 ET 14 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ,   -  1ER JANVIER 1982 POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ,   -  1ER JUILLET 1982 POUR LE SECTEUR DES SEMENCES ,   -  DEBUT DE LA CAMPAGNE 1981/1982 POUR LES AUTRES PRODUITS POUR LESQUELS IL EXISTE UNE CAMPAGNE QUI N ' A PAS ENCORE COMMENCE LE 6 AVRIL 1981 ,   -  6 AVRIL 1981 DANS TOUS LES AUTRES CAS .   2 . JUSQU ' AUX DATES VISEES AU POINT 1 , LE TAUX SUIVANT EST APPLICABLE :   1 ECU À 2,75175 MARKS ALLEMANDS , SAUF POUR LE SECTEUR DES SEMENCES , POUR LEQUEL 1 ECU À 2,78341 MARKS ALLEMANDS .   ANNEXE IV   FRANCE   1 . 1 ECU À 5,99526 FRANCS FRANCAIS .   CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .   2 . CEPENDANT , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ; JUSQ ' A CETTE DATE , LE TAUX SUIVANT EST APPLICABLE :   1 ECU À 5,84700 FRANCS FRANCAIS .   ANNEXE V   GRECE   1 . 1 ECU À 61,4454 DRACHMES GRECQUES .   CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .   2 . CEPENDANT , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ; JUSQU ' A CETTE DATE , LE TAUX SUIVANT EST APPLICABLE :   1 ECU À 59,7175 DRACHMES GRECQUES .   ANNEXE VI   IRLANDE   1 . 1 ECU À 0,685145 LIVRE IRLANDAISE .   CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .   2 . CEPENDANT , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ; JUSQU ' A CETTE DATE , LE TAUX SUIVANT EST APPLICABLE :   1 ECU À 0,659274 LIVRE IRLANDAISE .   ANNEXE VII   ITALIE   1 . 1 ECU À 1 227,00 LIRES ITALIENNES .   CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .   2 . CEPENDANT , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ; JUSQU ' A CETTE DATE , LE TAUX SUIVANT EST APPLICABLE :   1 ECU À 1 157,79 LIRES ITALIENNES .   ANNEXE VIII   PAYS-BAS   1 . 1 ECU À 2,81318 FLORINS NEERLANDAIS .   CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .   2 . CEPENDANT , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , CE TAUX EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ; JUSQU ' A CETTE DATE , LE TAUX SUIVANT EST APPLICABLE :   1 ECU À 2,79391 FLORINS NEERLANDAIS .   ANNEXE IX   ROYAUME-UNI   1 ECU À 0,618655 LIVRE STERLING .