CELEX: 32011D0881
Language: fr
Date: 2011-12-21 00:00:00
Title: 2011/881/UE: Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 concernant l’adoption d’une décision de financement pour soutenir les études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles [notifiée sous le numéro C(2011) 9597]

23.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 343/119
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 21 décembre 2011
   concernant l’adoption d’une décision de financement pour soutenir les études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles
   [notifiée sous le numéro C(2011) 9597]
   (2011/881/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment ses articles 22 à 24,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 75, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après dénommées «modalités d’exécution»), et notamment son article 90,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.
            
         
               (2)
            
            
               En particulier, l’article 22 de ladite décision prévoit que la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire.
            
         
               (3)
            
            
               La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la santé des abeilles (4) donne un aperçu des actions de la Commission déjà réalisées ou en cours concernant la santé des abeilles dans l’Union européenne. La principale question abordée dans cette communication est la mortalité des abeilles, dont des cas ont été signalés dans plusieurs pays du monde, y compris dans l’Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               En 2009, le projet de l’EFSA intitulé «Bee mortality and bee surveillance in Europe» (Mortalité et surveillance des abeilles en Europe) a abouti à la conclusion que, d’une manière générale, les systèmes de surveillance en place dans l’Union européenne étaient peu efficaces et que les données disponibles à l’échelon des États membres, ainsi que les données comparables à l’échelle de l’Union européenne, étaient insuffisantes.
            
         
               (5)
            
            
               Les principales actions proposées par la Commission ont été la désignation d’un laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles et le lancement d’études de surveillance des pertes de colonies d’abeilles, études qui bénéficieront du soutien du laboratoire de référence pour les aspects techniques et seront cofinancées par la Commission.
            
         
               (6)
            
            
               La première étape a déjà été réalisée puisque le laboratoire de référence pour la santé des abeilles a été désigné par le règlement (UE) no 87/2011 de la Commission (5) et est opérationnel depuis le 1er avril 2011 (ANSES – Sophia Antipolis – FR).
            
         
               (7)
            
            
               À la demande de la Commission, le laboratoire de référence a élaboré un document technique intitulé «Basis for a pilot surveillance project on honey bee colony losses» (Bases pour un projet pilote de surveillance des pertes de colonies d’abeilles, disponible sur http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/bees/bee_health_en.htm), qui fournit aux États membres des indications pour l’élaboration de leurs études de surveillance.
            
         
               (8)
            
            
               Afin d’améliorer la disponibilité des données sur la santé des abeilles, il convient d’apporter une aide et un soutien pour certaines études de surveillance menées dans les États membres sur les pertes d’abeilles.
            
         
               (9)
            
            
               Les États membres ont été invités à envoyer à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs propositions d’études de surveillance fondées sur le document technique du laboratoire de référence pour la santé des abeilles.
            
         
               (10)
            
            
               Vingt États membres ont envoyé leurs propositions d’études de surveillance. Celles-ci font actuellement l’objet d’une évaluation technique et financière visant à déterminer leur conformité avec le document technique intitulé «Basis for a pilot surveillance project on honey bee colony losses». À l’issue de la procédure d’évaluation et de sélection, le taux de cofinancement, qui n’excédera pas 70 %, et le montant de la contribution individuelle fournie à chaque État membre seront fixés par une décision ultérieure de la Commission.
            
         
               (11)
            
            
               Les études de surveillance doivent inclure des contrôles des ruchers au cours de la période précédant l’hiver et une visite à réaliser après l’hiver. Une autre visite est prévue pendant l’été. Par conséquent, en fonction de la conception des programmes des États membres, la première visite devrait avoir lieu avant l’hiver 2012 et la seconde l’année suivante. En conséquence, il convient de considérer que la période d’application de la présente décision va du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013.
            
         
               (12)
            
            
               Il y a lieu de prévoir un financement des études par l’Union en y affectant une enveloppe de 3 750 000 EUR.
            
         
               (13)
            
            
               La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
            
         
               (14)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La contribution de l’Union européenne à la réalisation des études de surveillance de l’action relative aux pertes de colonies d’abeilles est établie à 3 750 000 EUR. Cette contribution s’applique à la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013.
   2.   La contribution visée au paragraphe 1, correspondant à un cofinancement maximal de 70 %, est limitée aux coûts:
   
               i)
            
            
               de réalisation des analyses de laboratoire;
            
         
               ii)
            
            
               du personnel spécifiquement affecté à:
               
                           —
                        
                        
                           la réalisation de l’échantillonnage,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la surveillance de l’état sanitaire des ruchers et de l’état de santé des colonies d’abeilles.
                        
                     
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
   
      (4)  COM(2010) 714 final.
   
      (5)  JO L 29 du 3.2.2011, p. 1.