CELEX: 31972R2493
Language: fr
Date: 1972-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2493/72 de la Commission, du 29 novembre 1972, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N° L 269 / 24                          lournal officiel des Communautés européennes                        30 . 11 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2493/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1972
                               fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en vertu de l'article 1er du
EUROPÉENNES,                                                     règlement ( CEE) n° 990/69 (5), les prélèvements à
                                                                 l'importation d'œufs dépourvus de leurs coquilles et
vu le traité instituant la Communauté économique                 de jaunes d'œufs, originaires et en provenance
européenne,                                                      d'Autriche, ne sont pas augmentés d'un montant
                                                                 supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
juin 1967, portant organisation commune des                      données sur lesquelles est basée la constatation des
marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en               prix d'offre moyens des produits visés à l'article
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1261/71 (2),             1 er paragraphe 1 sous b) du règlement n° 122/
et notamment son article 8 paragraphe 4,                         67/CEE, qu'il s'impose de fixer, pour les importa­
                                                                 tions désignées dans l'annexe ci-après, des montants
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                  dans ladite annexe ;
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le
prélèvement applicable à ce produit doit être                    considérant que les mesures prévues au présent
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,            gestion de la volaille et des œufs,
déterminé conformément aux dispositions de l' ar­
ticle 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la Com­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                                   Article premier
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers ( 3 ),            Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 modifié par le règlement ( CEE) n° 2224/70 (4 ) ;               règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
                                                                 ci-après pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
toutes les importations en provenance de tous les                annexe .
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou                                    Article 2
de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être          jour suivant celui de sa publication au Journal
établi pour les exportations de ces autres pays ;                officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1972 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 (*) JO n« 117 du 19 . 6. 1967, p. 2293/67.
 (2) JO n° L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .
 (3) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 (4) JO no L 241 du 4. 11 . 1970, p. 5 .                          (5) JO no L 130 du 31 . 5 . 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 72                                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 269/25
                                                                           ANNEXE
                     Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                          sous b) du règlement n° 122/67/CEE
       Numéro                                                                             Montant
du tarif douanier                           Désignation des marchandises                supplémentaire        Désignation des importations
       commun                                                                             UC / 100 kg
04.05
                        Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                        autrement conservés , sucrés ou non :
                        B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                            d' œufs :
                            I. propres à des usages alimentaires :
                                a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                   1 , séchés                                               82,00      toutes importations (*)
                                   2 , autres                                               24,00      toutes importations ( 1 )
                                b) Jaunes d'œufs :
                                   1 , liquides                                             40,00      origine : république populaire de
                                                                                                       Chine, Grande-Bretagne, Yougo­
                                                                                                       slavie, Suisse, Éthiopie ou Rou­
                                                                                                       manie
                                                                                            20,00      autres importations H
                                   2, congelés                                              40,00      origine : république populaire de
                                                                                                       Chine, Grande-Bretagne, Yougo­
                                                                                                       slavie, Tchécoslovaquie, Suisse,
                                                                                                        Roumanie , Finlande, Espagne ou
                                                                                                        Israël
                                   3 , sèches                                                  7,50    autres importations (*)
                                                                                            58,00       toutes importations (*)
 f 1 ) A l' exception des produits originaires et en provenance d' Autriche .