CELEX: 31963D0433
Language: fr
Date: 1963-07-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 3 juillet 1963, autorisant la République italienne à maintenir les mesures de sauvegarde concernant l'importation de certaines variétés de blé tendre

27. 7 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2069/63
droit de douane sur les importations en prove­                                         Article 2
nance de pays tiers ,
                                                                  La présente décision est destinee à tous les
                                                              États membres .
A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
                    Article premier                                Fait à Bruxelles, le 27 juin 1963 .
    A compter du 1er juillet 1963 et jusqu au 30
septembre 1963, le taux du prélèvement à perce­
voir sur les marchandises obtenues dans les con­                                                 Par la Commission
ditions visées à l'article 3 de la décision du 28
                                                                                                    Le président
juin 1960 et à l'article premier de la décision du
5 décembre 1960 est fixé à 55 °/o.                                                               Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 3 juillet 1963
                   autorisant la République italienne à maintenir les mesures de sauvegarde
                          concernant l'importation de certaines variétés de blé tendre
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                   (63/433/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONO­                         et au prélèvement prévu pour le blé tendre, il en
MIQUE EUROPÉENNE,                                             résulte un prix à l'importation inférieur d'au
                                                              moins 1.250 lires par tonne au prix de seuil du
    vu le traité instituant la Communauté écono­              blé dur ; qu'il ne sera pas tenu compte de ce mon­
mique européenne,                                             tant additionnel dans le calcul de la restitution
                                                              à l'exportation des produits visés à l'article pre­
    vu le règlement n0 19 du Conseil portant
                                                              mier du règlement n0 19 du Conseil, aussi bien
établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur des céréales f1)             dans les échanges intracommunautaires qu' avec
                                                              les pays tiers,
et notamment son article 22 paragraphe 2,
    après consultation des États membres dans le                  considérant que l' article 20 paragraphe pre­
cadre du comité de gestion,                                   mier du règlement n0 19 du Conseil prévoit que
                                                              l'application du régime des prélèvements envers
    considérant que le gouvernement de la Ré­                 les pays tiers entraîne la suppression de tout
publique italienne a notifijé le 1er juillet 1963 à           droit de douane ou taxe d'effet équivalent sur
la Commission les mesures de sauvegarde qu'il                 les importations en provenance des pays tiers,
a décidé d'adopter à partir du 1er juillet 1963 ;
que ces mesures consistent en la perception d'un                  considérant que le règlement n0 19 du Conseil
montant additionnel au prélèvement applicable                 permet toutefois de prendre, durant la période
au blé tendre, sur les importations de blé origi­             de transition, les mesures de sauvegarde néces­
naire des pays tiers, appartenant aux variétés                saires concernant l'importation des produits en
suivantes : Dark Hard Winter 1 et 2 , Dark Nor­               cause si par suite de l'application des mesures
thern Spring 1 et 2, Manitoba 1 et 2, U.R.S.S.                relatives à l'établissement graduel d'une organi­
type 431 , Australien semi Hard II, Bahia Blanca              sation commune du marché des céréales, ce mar­
et Florence Aurore type Maroc ; que ce montant                ché subit ou est menacé de subir dans un État
additionnel sera calculé de telle sorte que, ajouté           membre, du fait des importations, des perturba­
au prix lé plus favorable de chacune des variétés             tions graves susceptibles de mettre en péril les
ci-dessus mentionnées sur le marché mondial,                  objectifs définis à l' article 39 du traité,
0) Journal officiel des Communautés européennes no 30 du 20 avril 1962 , p. 933/62.
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    considérant qu'étant donné la différence entre           1 . Un montant additionnel au prelevement appli­
les prix de seuil applicables respectivement pour            cable au blé tendre est perçu à l' importation des
le blé dur et le blé tendre durant la campagne               blés originaires des pays tiers appartenant aux
1963—1964 en Italie, certaines variétés de blé               variétés suivantes :
tendre de qualité supérieure originaires des pays
                                                                  — Dark Hard Winter 1 et 2
tiers, entrant en concurrence avec le blé dur sur
le marché italien, pourront arriver sur ce mar­                   — Dark Northern Spring 1 et 2
ché à un prix inférieur d'environ 15 % en moyen­                  — Manitoba 1 et 2
ne au prix de seuil du blé dur ; que ces blés ten­                — U.R.S.S. type 431
dront à se substituer au blé dur ;                                — Australien semi Hard II
    considérant que, de ce fait, le prix du blé dur               — Bahia Bianca
en Italie risque de demeurer durant toute la                      — Florence Aurore type Maroc.
campagne au niveau du prix d'intervention ; que
la plus grande part de la récolte devra vraisem­             2 . Ce montant additionnel est calculé de telle
blablement être achetée par l'organisme d'inter­             sorte que, ajouté au prix C.A.F. de chacune de
vention italien ; qu'il sera impossible à cet orga­          ces variétés, établi à partir des possibilités
nisme de revendre le blé dur sur le marché ita­              d' achat les plus favorables sur le marché mon­
lien dans des conditions permettant aux prix de              dial, et au prélèvement applicable au blé tendre,
se développer au niveau du prix indicatif ; que              il en résulte un prix inférieur d' au moins 1.250
l'écoulement de ces stocks ne pourra donc être               lires par tonne métrique au prix de seuil du blé
trouvé qu'à l'exportation, alors que l'Italie est            dur.
normalement importatrice de blé dur,                         3. Il n'est pas tenu compte de ce montant addi­
    considérant que cette situation sur le marché            tionnel dans le calcul de la restitution à l'expor­
du blé dur italien est due à l'application des dis­          tation aussi bien dans les échanges intracommu­
positions du règlement n0 19 du Conseil, et no­              nautaires qu' avec les pays tiers, pôur les pro­
tamment au fait qu'à l'expiration de la décision             duits visés à l' article premier du règlement n0 19
du Conseil du 24 juillet 1962 autorisant la Ré­              du Conseil ,
publique italienne à maintenir dans le secteur                                         Article 2
des céréales certaines dispositions relatives au
régime d'importation (J), celui-ci devrait être                   La Republique italienne communique chaque
adapté pour le 1er juillet 1963 aux dispositions             mois à la Commission, par variété, les montants
du règlement n0 19 du Conseil,                               additionnels ainsi que les quantités de blé im­
                                                             porté sur lesquels ces montants additionnels ont
    considérant que les conditions d' application            été perçus.
de l'article 22 paragraphe premier du règlement
n0 19 du Conseil apparaissent donc remplies,                                           Article 3
    considérant que la perception d'un montant                    La présente décision est applicable jusqu'au
additionnel au prélèvement sur les importations              30 juin 1964. Toutefois la Commission la révisera
des variétés de blé tendre de qualité qui entrent            ayant cette date si les mesures visées à l' article
en concurrence avec le blé dur sur le marché                 premier ne répondent plus aux dispositions de
italien permet de remédier à ces risques de per­             l' article 22 paragraphe premier du règlement
turbations graves ; qu'eu égard toutefois au ca­             n° 19 du Conseil .
ractère dérogatoire de cette mesure il convient
                                                                                       Article 4
de la limiter au 30 juin 1964 et de rechercher
entre temps une solution dans le cadre de l' ap­                  La présente décision est destinée à la Repu­
plication normale du règlement n° 19,                        blique italienne.
A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
                                                                  Fait à Bruxelles , le 3 juillet 1963 .
                     Article premier                                                             Par la Commission
    La République italienne est autorisée à main­                                                   Le président
tenir les mesures de sauvegarde suivantes noti­
fiées à la Commission le premier juillet 1963 :                                                  Walter HALLSTEIN
 0) Journal officiel des Communautés européennes no 68 du 31 juillet 1962, p. 1961/62.