CELEX: 32004D0586
Language: fr
Date: 2004-07-19 00:00:00
Title: 2004/586/CE: Décision du Conseil du 19 juillet 2004 définissant l’approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

4.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/6
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 19 juillet 2004
   définissant l’approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion
   (2004/586/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (1), et notamment son article 15, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a approuvé les résultats des négociations qui ont abouti depuis lors à l'entrée dans la Communauté de huit pays qui bénéficiaient alors des dispositions du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil. À la suite de leur adhésion à l'Union européenne le 1er mai 2004, ces pays ont perdu le bénéfice de l'aide prévue par ce règlement. Par conséquent, durant la période 2004-2006, seules la Bulgarie et la Roumanie continueront de bénéficier des engagements pris au titre de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               En approuvant les feuilles de route proposées par la Commission pour la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil européen de Copenhague a accepté de fixer la clé de répartition (30 et 70 % respectivement) de l’aide prévue par le programme PHARE établi par le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne (2), du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) mis en place par le règlement (CE) no 1268/1999 et de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) introduit par le règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil (3).
            
         
               (3)
            
            
               Cette clé de répartition tient compte des besoins et de la capacité d’absorption de l’aide visés à l’article 15, premier alinéa, du règlement (CE) no 1268/1999, ainsi que des critères relatifs à l’allocation financière en faveur de chaque pays candidat, prévus à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Le Conseil, conformément à l’article 15, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1268/1999, définit l’approche générale de la redistribution des ressources disponibles de l’instrument Sapard entre les pays bénéficiaires restants, à savoir la Roumanie et la Bulgarie,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Pour la période 2004-2006, la répartition entre la Roumanie et la Bulgarie des ressources disponibles en vertu des engagements pris au titre du règlement (CE) no 1268/1999 est fixée à 70 % pour la Roumanie et à 30 % pour la Bulgarie.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. VEERMAN
         
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004.
   
      (3)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 73. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004.