CELEX: 31992R3077
Language: fr
Date: 1992-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3077/92 de la Commission, du 26 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 618/90 fixant les règles d' établissement de l' inventaire annuel des produits agricoles à l' intervention publique

Avis juridique important

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31992R3077

Règlement (CEE) n° 3077/92 de la Commission, du 26 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 618/90 fixant les règles d' établissement de l' inventaire annuel des produits agricoles à l' intervention publique  

Journal officiel n° L 310 du 27/10/1992 p. 0019 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 45 p. 0135  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 45 p. 0135 

RÈGLEMENT (CEE) No 3077/92 DE LA COMMISSION  du 26 octobre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 618/90 fixant les règles d'établissement de l'inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publiqueLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3492/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen  d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), et notamment son article 8,  considérant que le règlement (CEE) no 3492/90 prévoit à son article 3 que les organismes d'intervention doivent établir des inventaires des produits stockés en intervention publique;  considérant que dans l'annexe III du règlement (CEE) no 618/90 de la Commission (2), la méthode de l'inspection physique du produit stocké est déterminée pour chaque produit concerné; que, entretemps, certaines variétés de fromages ont été achetées en  stockage public et qu'il faut définir la méthode d'inspection s'y rapportant;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe III du règlement (CEE) no 618/90 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 337 du 4. 12. 1990, p. 3. (2) JO no L 67 du 15. 3. 1990, p. 21.    ANNEXE  Le point VII de l'annexe III est remplacé par le texte suivant:  « VII. FROMAGES  Procédure d'inspection physique pour l'établissement de l'inventaire.  1. Sélection d'une part de 10 % de chaque lot d'intervention entreposé dans un magasin de stockage (elle peut être effectuée avant la visite, sur la base des données comptables de l'organisme d'intervention, mais n'est pas annoncée à l'entreposeur).  2. Vérification de la présence des lots sélectionnés et de leur composition:  - Identification des numéros de contrôle des lots et des meules, à l'aide des documents délivrés lors de l'achat et de la livraison,  - pesage des échantillons sélectionnés,  - examen visuel des meules et de leur état de conservation,  - examen par percussion d'une meule sur cinq, parmi celles qui ont été sélectionnées.  3. Description, dans le procès-verbal d'inventaire, de tous les lots soumis à l'inspection physique, ainsi que des anomalies et pertes de poids constatées (en kilos et en pourcentage); inscription du poids de chaque lot, compte tenu des pertes  enregistrées (les poids notés constitueront les stocks à reporter au nouvel exercice) et indication du pourcentage total des pertes. »