CELEX: 31979R0800
Language: fr
Date: 1979-04-25
Title: Règlement (CEE) n 800/79 de la Commission, du 24 avril 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

25. 4. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 102/ 5
                             REGLEMENT (CEE) N° 800/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 avril 1979
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    seches, ainsi que les maquereaux seches, sales ou en
EUROPÉENNES,                                                     saumure, peuvent actuellement faire l'objet d'exporta­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tions économiquement importantes ;
européenne,                                                      considérant que, aux termes du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 100/76 du Conseil, du                   n0 686/78 de la Commission, du 6 avril 1978 , établis­
19 janvier 1976, portant organisation commune des                sant, dans le secteur des produits de la pêche, des
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( ! ),          dispositions complémentaires relatives à l'octroi des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                restitutions à l'exportation (4), pour l'application du
2903/78 (2), et notamment son article 23 paragraphe 2            régime des restitutions à l'exportation , les produits de
quatrième alinéa,                                                la pêche d'origine communautaire, congelés et/ou
vu l'avis du comité monétaire,                                   transformés à bord d'un navire immatriculé ou enre­
considérant que, en vertu de l'article 23 du règlement           gistré dans un pays tiers et battant pavillon d'un pays
(CEE) n° 100/76, dans la mesure nécessaire pour                  tiers, sont considérés comme des produits n'ayant pas
permettre une exportation économiquement impor­                  l'origine communautaire ;
tante des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 de        considérant que l'application des modalités rappelées
ce règlement sur la base des prix de ces produits sur le         ci-dessus à la situation actuelle du marché, et notam­
marché mondial, la différence entre ces prix et les              ment aux prix des produits de la pêche dans la
prix dans la Communauté peut être couverte par une               Communauté et sur le marché mondial, conduit à
restitution à l'exportation ;                                    fixer la restitution comme il est indiqué à l'annexe ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976,
établissant, dans le secteur des produits de la pêche,           normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant
en considération la situation et les perspectives d'évo­               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
lution, d'une part, des prix des produits de la pêche                  sur leur parité effective,
sur le marché de la Communauté et des disponibilités             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
et, d'autre part, des prix sur le marché mondial ; qu'il               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
doit également être tenu compte des frais visés audit                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
article sous c), de l'importance économique des expor­                 constaté pendant une période déterminée, par
tations envisagées ainsi que des objectifs de l'organisa­              rapport aux monnaies de la Communauté visées
tion    commune des       marchés    dans  le  secteur des             au tiret précédent ;
produits de la pêche ;                                           considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­            Conseil du 29 mars 1979 (5), a défini le coefficient de
ment (CEE) n0 110/76, les prix sur le marché de la               conversion en Écus des montants fixés en unités de
Communauté sont établis compte tenu des prix prati­              compte (UC) ;
qués qui se révèlent les plus favorables en vue de
l'exportation ; que les prix sur le marché mondial               considérant que les mesures prévues au présent règle­
doivent être établis compte tenu des prix visés au para­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
graphe 2 dudit article ;                                         produits de la pêche,
considérant que la situation du marché mondial ou les            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                                        Article premier
suivant la destination des produits ;
considérant que les produits d'origine communautaire              Les restitutions à l'exportation des produits visés à
débarqués directement des lieux de pêche dans les                 l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 100/
 ports situés hors du territoire douanier de la Commu­           76 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 nauté sont exclus du bénéfice des restitutions ;                                           Article 2
considérant que les maquereaux entiers congelés, les
 filets congelés de maqueraux, les lieus noirs, salés et          Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril
                                                                  1979 .
(») JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 1 .
0 JO n° L 347 du 12. 12. 1978 , p. 1 .                           (4) JO n° L 93 du 7. 4 . 1978 , p. 12.
(3) JO n» L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 48 .                         (5) JO n0 L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 102/ 6                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   25 . 4. 79
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.                                                                                                       /
            Fait à Bruxelles, le 24 avril 1979 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice-président
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 24 avril 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                         dans le secteur des produits de la pêche
                                                                                                    (tu riais / 100 100 k » net)
                Numéro du
                                                                                                               Montant de la
               tarif douanier                           Désignation des marchandises
                                                                                                                  restitution
                  commun
            03.01             Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                              B. de mer :
                                  I. entiers, décapités ou tronçonnés :
                                       m) Maquereaux :
                                          1 , bb) congelés :
                                                   pour des exportations vers toutes destinations, à
                                                   l'exception de la Suède, la Norvège, les îles
                                                   Féroé, la Finlande, l'Islande, la Yougoslavie et
                                                   l' URSS                                                            6,04
                                          2, bb) congelés :
                                                   pour des exportations vers toutes destinations , à
                                                   l'exception de la Suède, la Norvège, les îles
                                                   Féroé, la Finlande, l'Islande, la Yougoslavie et
                                                   l' URSS                                                            6,04
                                  II . Filets :
                                       b) congelés :
                                           6 , de maquereaux :
                                                pour des exportations vers toutes destinations, à
                                                l'exception de la Suède, la Norvège, les îles Féroé,
                                                la Finlande, l' Islande, la Yougoslavie et l'URSS                     3,63
             03.02            Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même
                              cuits avant ou pendant le fumage :
                              ex A. I. f) — Lieus noirs séchés et salés, entiers, décapités ou
                                                tronçonnés :
                                                pour des exportations vers la république populaire
                                                du Congo, le Zaïre, le Gabon, le Cameroun ,
                                                l'Angola, la Jamaïque, la Trinité, la Barbade, les
                                                Îles-du-Vent et Sous-le-Vent, Panama, le Surinam
                                                et la république Dominicaine                                        18,13
                                            — Maquereaux séchés, salés ou en saumure, entiers,
                                                décapités ou tronçonnés :
                                                pour des exportations vers la Jamaïque, la Trinité,
                                                les îles du Vent et Sous-le-Vent                                      4,84