CELEX: 31977R0706
Language: fr
Date: 1977-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 706/77 de la Commission, du 1er avril 1977, complétant le règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne le certificat d'exportation pour le beurre et modifiant le règlement (CEE) n° 210/69

2 . 4. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 86/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N» 706/ 77 DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er avril 1977
               complétant le règlement (CEE) n° 2044/ 75 en ce qui concerne le certificat
                   d'exportation pour le beurre et modifiant le règlement (CEE) n° 210/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                               Article premier
européenne,                                                            Le règlement (CEE) n0 2044/75 est modifié comme
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      suit :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   1 . L'article 2 est complété par le paragraphe 3
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                  suivant :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
559/76 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3                       « 3 . Par ailleurs, toute exportation hors de la
premier alinéa et son article 28 ,                                         Communauté de beurre relevant de la sous-posi­
                                                                           tion     04.03    A du   tarif  douanier   commun        est
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement                      soumise à la présentation d'un certificat d'exporta­
(CEE) n° 2044/75 de la Commission , du 25 juillet                          tion . »
 1975, portant modalités particulières d'application du
régime des certificats d'importation et d'exportation et               2 . L'article 4 est complété par le paragraphe 3
                                                                       suivant :
du régime de fixation à l'avance des restitutions dans
le secteur du lait et des produits laitiers (3 ), modifié en               « 3 . Le certificat d'exportation visé à l'article 2 para­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 680/77 (4 ), ne                     graphe 3 est valable à partir de la date de sa déli­
soumet à la présentation d'un certificat d'exportation                     vrance , au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règle­
que les produits laitiers pour lesquels une restitution                    ment (CEE) n° 193/75, jusqu'à la fin du deuxième
est fixée à l'avance ;                                                     mois suivant . »
considérant que, dans l'attente de nouvelles mesures
                                                                                                  Article 2
qui pourraient être décidées par le Conseil , il s'avère
nécessaire, afin de pouvoir suivre de plus près l'évolu­               À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 210/
tion des exportations du beurre, de subordonner toute                  69 , l'alinéa suivant est ajouté :
exportation de ce produit à la présentation d'un certi­                     • Les     communications      relatives aux     certificats
ficat d'exportation ;
                                                                            d'exportation pour le beurre relevant de la sous­
considérant qu'en ce qui concerne les communica­                            position 04.03 A du tarif douanier commun distin­
tions à fournir en la matière par les États membres, le                     guent entre les certificats d'exportation visés à
règlement (CEE) n0 210/69 de la Commission , du 31                          l'article 2 paragraphe 2, et ceux visés à l'article 2
janvier 1969, relatif aux communications entre les                          paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2044/75
 États membres et la Commission dans le secteur du
                                                                            (comportant ou non la fixation à l'avance de la
lait et des produits laitiers (5 ), modifié en dernier lieu                 restitution ). »
 par le règlement (CEE) n0 353/77 (6), doit être adapté
en conséquence ;                                                                                   Article 3
considérant que le comité de gestion du lait et des                    Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1977.
 produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
 imparti par son président,                                             11 est applicable jusqu'au 10 mai 1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 1 er avril 1977 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice-président
 (')  JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (2 ) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p . 9 .
 (3 ) JO n» L 213 du 1 1 . 8 . 1975 , p . 15 .
 («)  JO n» L 84 du 1.4 . 1977, p . 47 .
 (5 ) JO n° L 28 du 5 . 2 . 1969 , p . 1 .
 (b)  JO n° L 50 du 22 . 2 . 1977 , p . 5 .