CELEX: 31985R0778
Language: fr
Date: 1985-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 778/85 de la Commission, du 27 mars 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N" L 88 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 3 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 778/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 mars 1985
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   ment (CEE) n° 855/84 0,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  constaté pendant une période déterminée, par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et             tiret précédent, et du coefficient précité,
notamment son article 13 paragraphe 5,                        ces     cours    de  change étant ceux         constatés      le
vu le règlement n° 1 29 du Conseil relatif à la valeur de     26 mars 1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer           considérant que l'application des modalités rappelées
dans le cadre de la politique agricole commune (3),           dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
n° 2543/73 (4), et notamment son article 3,                   sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l'avis du comité monétaire,                                ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                              règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
règlement (CEE) n0 3131 /84 (^ et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement          Les prélèvements à percevoir à l'importation des
normal du régime des prélèvements, il convient de             produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
retenir pour le calcul de ces derniers :                      ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à      1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO  n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                       (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n0 L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                     O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 88/ 15
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 mars 1985, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                              (en Écus / t)
                            Numéro du
                           tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                              commun
                         10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil               76,91
                         10.01 B II            Froment (blé) dur                           118,33 OO
                         10.02                 Seigle                                       80.87 O
                         10.03                 Orge                                         79,50
                         10.04                 Avoine                                       59,58
                         10.05 B               Maïs,     autre   que   maïs   hybride
                                               destiné à l'ensemencement                    65.88 00
                         10.07 A               Sarrasin                                       0
                         10.07    B            Millet                                       79,50 O
                         10.07    C            Sorgho                                        68,23 O
                          10.07   D I          Triticale                                      O
                          10.07   D II         Autres céréales                                o o
                         11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                               méteil                                      122,65
                         11.01 B               Farines de seigle                           128,20
                         1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               dur                                         197,08
                         1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               tendre                                      130,29
                         (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                         (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                         (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                         O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                              la Commission .
                         Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                              10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.