CELEX: 31967R0227
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n° 227/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif au régime transitoire des échanges de certains produits transformés à base de riz

30 . 6 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2923/ 67
les produits transformés à base de céréales et les          A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
aliments composés pour animaux, sont fixés sur
la base de la moyenne des prix C.A.F. des produits
de base du mois précédent ; qu'il convient dès lors,                              Article premier
pour le mois de juillet 1967, de fonder ce calcul
sur les prix C.A.F. valables en juin 1967 , sauf pour
les produits et les cas dans lequels l'article 4 du                Sans préjudice des dispositions de l'article 4
règlement n0 90/67 /CEE du Conseil, du 8 mai 1967 ,         du règlement n0 90/67 /CEE, l'élément mobile du
relatif à des mesures transitoires en vue de l'appli­       prélèvement et la restitution, applicables pendant
cation des prix communs dans le secteur des                 le mois de juillet 1967 aux produits visés à
céréales (x), prévoit le maintien en juillet du prélève­    l'article 1 er sous d) du règlement n0 120/67 /CEE sont
ment applicable au 30 juin 1967 ;                           calculés sur la base de la moyenne des prix C.A.F.
                                                            des 25 premiers jours du mois de juin 1967 , déter­
       considérant que le règlement n0 1 20/67 /CEE         minés pour Rotterdam, conformément à l'article 10
prévoit que les prix C.A.F. communs sont fixés pour         du règlement n0 19 portant établissement graduel
Rotterdam ; qu'il est , dès lors , justifié de prendre      d'une organisation commune des marchés dans
en considération, pour la fixation des prélèvements         le secteur des céréales (2) .
et de la restitution applicables en juillet 1967 aux
produits transformés à base de céréales ainsi qu'aux
aliments composés pour animaux, les prix C.A.F.
fixés en juin 1967 pour Rotterdam ;                                                   Article 2
       considérant que les mesures prévues dans le
présent règlement sont conformes à l'avis du Comité                Le present règlement entre en vigueur le
de gestion des céréales,                                     1er juillet 1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
                applicable dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 28 juin 1967 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                   Walter HALLSTEIN
                             RÈGLEMENT N<> 227/67/ CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 28 juin 1967
    relatif   au régime transitoire des échanges de certains produits transformés à base de riz
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                             marchés dans le secteur des céréales (3), et notam­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     ment son article 32 paragraphe 1 ,
                                                                   considérant que les produits transformés à
        vu le traité instituant la Communauté écono­        base de riz soumis au règlement n0 120/67 /CEE
 mique européenne,                                          ne contiennent pas de produits de base visés
                                                            à l'article 1 er sous a) de ce règlement ; qu'en
        vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil,           vertu de l'article 14 paragraphe 1 sous c), le
 du 13 juin 1967 , portant organisation commune des
                                                            ( 2) JO n° 30 du 20.4.1962, p . 933/ 62 .
 H JO n0 89 du 9.5.1967, p . 1749/ 67 .                     (3) JO n» 117 du 19.6.1967, p . 2269/ 67 .
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prélèvement applicable aux importations de ces                     considérant que les mesures prévues dans le
produits en provenance des pays tiers devrait donc          présent règlement sont conformes à l'avis du Comité
être fixé en tenant compte des conditions du marché         de gestion des céréales ,
des produits du secteur des céréales qui leur sont
concurrents ; que, toutefois , le prélèvement était
précédemment déterminé , sous l'empire du règle­             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment n0 141 /64/CEE du Conseil, du 21 octobre 1964,
relatif au régime des produits transformés à base de
céréales et de riz (1), par référence au prélèvement                                Article premier
applicable aux brisures de riz ; que celles-ci ne
sont pas encore soumises à un régime de prix com­                  Du 1 er juillet 1967 jusqu a la mise en applica­
muns alors que le marché des produits transformés           tion du régime des prix communs du riz , les
en cause reste dépendant de celui des brisures , qui        échanges avec les pays tiers de produits transformés
constituent la matière première de leur fabrication ;        figurant en annexe , continuent à être soumis
qu'il convient, dès lors, de maintenir, à titre de          au régime organisé par les règlements
transition jusqu'à l'instauration des prix communs          nos 102/64/CEE (3), 141 /64/CEE, 63/65/CEE (4),
du riz, le régime de prélèvements, et partant ,              78/65/CEE (5), 11 /66/CEE (6) et 60/66/CEE (7).
de restitutions, organisé par le règlement
n0 141 /64/CEE, de façon que les prélèvements                                           Article 2
restent rattachés à ceux qui sont applicables aux
brisures de riz ;                                                  Du 1 er juillet 1967 jusqu'à la mise en applica­
       considérant que, du fait du maintien, vis-à-vis      tion du régime des prix communs du riz, les échanges
des pays tiers, de prélèvements et de restitutions          intracommunautaires des produits transformés
                                                            visés à l' article 1 er continuent à être soumis au
différents suivant les États membres , les prix des
produits transformés en cause se situent à des              régime organisé par les règlements n08 102/64/CEE,
niveaux différents ; que, dès lors , le régime antérieur     141 /64/CEE, 63/65/CEE et 60/66/CEE, sans pré­
de prélèvements et restitutions intracommunau­              judice de l'application du règlement n0 90/67/CEE
taires doit être également maintenu pour la même            et notamment de ses articles 4 paragraphe 1 b) et 6.
période de transition, sans préjudice des dispositions
déjà prises dans le cadre du règlement n0 90/67/CEE                                     Article 3
du Conseil, du 8 mai 1967 , relatif à des mesures
transitoires en vue de l'application des prix com­                 Le present règlement entre en vigueur au
muns dans le secteur des céréales (2) ;                      1er juillet 1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 28 juin 1967 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                    Walter      HALLSTEIN
H JO n° 169 du 27.10.1964, p. 2666/ 64 .
                                                            (3)  JO n° 126 du 5.8.1964, p . 2125/ 64.
( 2) JO n" 89 du 9.5.1967, p. 1749/ 67 .
                                                            (4)  JO n° 86 du 20.5.1965, p . 1454/65 .
                                                            ( 5) JO n° 109 du 23.6.1965, p . 1857/ 65,
                                                            ( 6) JO n0 24 du 5.2.1966, p . 393/ 66 .
                                                            ('   JO n» 103 du 10.6.1966, p . 1854/ 66 .
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                                                              ANNEXE
                                           Liste des produits vises a l'article premier
                              (d' après la numérotation de l' annexe du règlement n0 191 / 67 /CEE)
                                           ( Position ex 11.02 du tarif douanier commun)
                 — Flocons de riz                                     : A III b) (5 ) (aa) ( 22 )
                                                                         et
                                                                          A III   b) ( 5)  (bb) ( 22 )
                — Grains de riz mondés                                : ex A    III   b)  ( 2) (gg)
                — Grains de riz perlés                                : ex A     III  b)  (3) (gg)
                ■—• Grains de riz seulement concassés ou aplatis : ex A          III  b)  (4) (gg)
                               REGLEMENT N° 228/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1967
relatif à la teneur en amidon des aliments composés, à la teneur en amidon et en cendres des sons
                          et à la dénaturation des farines de manioc et d' autres racines
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         prescrit une méthode officielle et déjà retenue par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                                le règlement n0 93 (3) pris en application du règle­
                                                                       ment n0 19 (4);
        vu   le   traité    instituant       la   Communauté
économique européenne,                                                         considérant que les études auxquelles il est
        vu le règlement n0 191 /67/CEE du Conseil,                     procédé en vue du choix, à l'échelle communautaire,
du 27 juin 1967, relatif au régime des importa­                        du processus de dénaturation le plus efficace
tions et exportations des produits transformés à                       n'ont pu encore aboutir ; qu'il convient , par consé­
base de céréales (*), et notamment son article 19,                     quent, de laisser ce choix aux États membres, sous
                                                                       réserve que les produits importés ne soient effecti­
        vu le règlement n0 194/67/CEE du Conseil ,                     vement utilisables que pour les destinations prévues,
du 27 juin 1967 , relatif au régime applicable                         conformément à ce qui avait été prévu dans le
aux aliments composés à base de céréales pour les                      règlement n0 94 (5) pris en application du règlement
animaux (2), et notamment son article 19,                              n° 19 ;
        considérant que l'article 12 du règlement                              considérant que, pour établir l' élément mobile
n0 191 /67 /CEE et l'article 3 du règlement                            du prélèvement applicable à certaines catégories
n0 194/67/CEE prévoient la détermination de                            de sons, il est nécessaire de déterminer, outre la
l'élément mobile du prélèvement applicable , d'une                     teneur en amidon , la teneur en cendres de ces
part , aux sons et autres résidus de mouture et de                     produits ; qu'il convient d'utiliser à cet effet la
criblage des céréales et , d'autre part , aux aliments                 même méthode utilisée pour déterminer la teneur
composés à base de céréales pour les animaux,                          en cendres des farines telle que définie à l'annexe du
en fonction de la teneur en amidon desdits produits                    règlement n° 162/67/CEE de la Commission, du
transformés ;                                                          23 juin 1967, relatif aux modalités de fixation
        considérant que l'article 7 paragraphe 2 du                    de la restitution à l'exportation pour les farines,
règlement n0 191 /67/CEE prévoit la détermination                      gruaux et semoules de blé et de seigle (6) ;
d'un prélèvement spécial pour les farines et semoules
de manioc et d'autres racines et tubercules ayant                              considérant que les mesures prévues au présent
subi un processus de dénaturation ;                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                       gestion des céréales .
        considérant qu'il convient de retenir, pour la
détermination de la teneur en amidon, la méthode
Ewers, adoptée par tous les États membres ayant
                                                                        ( 3) JO n° 66 du 28.7.1962, p. 1908/ 62 .
                                                                        (*) JO n» 30 du 20.4.1962, p. 933/ 62.
(l) JO n" 133 du 29.6.1967, p. 2797 /67 .                               ( 5) JO n» 66 du 28.7.1962, p. 1910/ 62 .
( J ) JO n0 133 du 29.6.1967, p. 2813/67 .                              («) JO n° 128 du 27.6.1967 , p. 2574/ 67