CELEX: 31978R2966
Language: fr
Date: 1978-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2966/78 de la Commission, du 15 décembre 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays de la zone VII

N0 L 352/30                          Journal officiel des Communautés européennes                           16. 12. 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 2966/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 décembre 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de
                                      froment tendre vers les pays de la zone VII
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),                                Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                1 . Il est procédé à une adjudication de la restitution
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des              à l'exportation visée à l'article 5 du règlement (CEE)
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des        n0 2746/75 .
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,               2. L'adjudication porte sur du froment tendre à
                                                               exporter vers les pays de la zone VII visée à l'annexe I
considérant qu'il existe sur le marché communautaire           du règlement (CEE) n0 1 1 24/77.
du blé tendre un excédent exportable ; que, dans le
but d'exporter dans les meilleures conditions, il              3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 17 mai 1979.
convient d'ouvrir une adjudication portant sur la resti­       Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
tution à l'exportation ; que, pour un meilleur contrôle        hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
du montant de la restitution à accorder ainsi que des          offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
quantités à exporter, il est indiqué que l'adjudication à
l'exportation soit limitée à la zone VII visée à l'annexe
I du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commis­                                           Article 2
sion (4) ;
considérant que les modalités d'application de la              Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                               1 000 tonnes .
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­
tion de la restitution à l'exportation par le règlement
(CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié par le
                                                                                        Article 3
règlement (CEE) n0 2944/78 (6) ; que, parmi les engage­
ments de l'adjudicataire, figure     l'obligation de déposer
une demande de certificat           d'exportation ; qu'une     La caution d'adjudication visée à l'article 3 du règle­
caution d'adjudication de 10        unités de compte par       ment (CEE) n0 279/75 est de 10 unités de compte par
                                                               tonne .
tonne à constituer lors de la        présentation de l'offre
peut assurer le respect de cette obligation ;
considérant que, pour assurer un traitement égal à                                       Article 4
tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
durée de validité des certificats délivrés soit identique ;     1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
                                                               graphe 1 du règlement (CEE) n0 1 93/75 (7), les certifi­
considérant que le bon déroulement d'une procédure             cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8
d'adjudication de la restitution à l'exportation néces­        paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75 sont,
site de prévoir une quantité minimale représentative,          pour la détermination de leur durée de validité, consi­
ainsi que le délai et la forme de la transmission des          dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre .
offres déposées auprès des services compétents ;
                                                               2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
 ') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      cadre de la présente adjudication sont valables à partir
 2) JO  n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                        de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1
 ») JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 <) JO  n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.                       jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
 s) JO  n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 ') JO  n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.                       (7) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
 ---pagebreak--- 16. 12. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                  ° L 352/31
                          Article 5                                                                 Artticle 6
                                                                   Les heures fixées pour le dépôt des offres sont :
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­                — avancées d'une heure en Irlande et au Royaume-
diaire des États membres à la Commission au plus                       Uni pendant la période de non-application dans
tard une heure et demie après l'expiration du délai                    ces Etats membres de l'heure dite d'été,
pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à              — retardées d'une heure dans les autres États
l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises                  membres lorsque ceux-ci font application de
conformément au schéma figurant à l'annexe.                            l'heure dite d'été .
                                                                                                     Article 7
En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment la Commission dans le même délai que celui                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
visé à l'alinéa précédent.                                          des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1978 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
                                                          ANNEXE
              Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les
                                                    pays de la zone VII
                                    Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                         1                    2                                           3
                  Numérotation des        Quantités                  Montant de la restitution à l'exportation en
                  soumissionnaires        en tonnes                        monnaie nationale par tonne
                         1
                         2
                         3
                         4
                         5
                       etc.