CELEX: 32003R0742
Language: fr
Date: 2003-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 742/2003 de la Commission du 28 avril 2003 modifiant pour la dix-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil

Avis juridique important

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32003R0742

Règlement (CE) n° 742/2003 de la Commission du 28 avril 2003 modifiant pour la dix-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil  

Journal officiel n° L 106 du 29/04/2003 p. 0016 - 0017

Règlement (CE) no 742/2003 de la Commissiondu 28 avril 2003modifiant pour la dix-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières, décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 561/2003(2), et notamment son article 7, paragraphe 1, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II du règlement (CE) n° 881/2002 énumère les autorités compétentes auxquelles doivent être envoyées toutes les informations ou demandes d'autorisation relatives aux mesures imposées par le règlement.(2) Les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés. De même, à la suite d'une réaffectation de personnel, les détails contenus dans l'adresse de la Commission doivent être rectifiés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe II du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 avril 2003.Par la CommissionChristopher PattenMembre de la Commission(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.(2) JO L 82 du 29.3.2003, p. 1.ANNEXEL'annexe II du règlement (CE) n° 881/2002 est modifiée comme suit:1) les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Pays-Bas" sont remplacés par le texte suivant:" Ministerie van Financiën Directie Financiële Markten, afdeling Integriteit Postbus 20201 2500 EE Den Haag Nederland Tél. (31-70) 342 89 97 Fax (31-70) 342 79 18 ";2) les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Suède" sont remplacés par le texte suivant:"- en ce qui concerne l'article 2 bis:Riksförsäkringsverket (RFV) S - 103 51 Stockholm Tél. (46-8) 786 90 00 Fax (46-8) 411 27 89- en ce qui concerne l'article 4:Rikspolisstyrelsen (RPS) Box 12256 S - 102 26 Stockholm Tél. (46-8) 401 90 00 Fax (46-8) 401 99 00- en ce qui concerne l'article 5:Finansinspektionen Box 7831 S - 103 98 Stockholm Tél. (46-8) 787 80 00 Fax (46-8) 24 13 35";3) les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Royaume-Uni" sont remplacés par le texte suivant:"- en ce qui concerne les restrictions à l'exportation:Department of Trade and Industry Export Control and Non-Proliferation Directorate 3-4, Abbey Orchard Street London SW1P 2JJ United Kingdom Tél. (44-207) 215 05 10 Fax. (44-207) 215 05 11- en ce qui concerne le gel des fonds et des ressources économiques:HM Treasury International Financial Services Team 1, Horse Guards Road London SW1A 2HQ United Kingdom Tél. (44-207) 270 55 50 Fax (44-207) 270 43 65Bank of England Financial Sanctions Unit Threadneedle Street London EC2R 8AH United Kingdom Tél. (44-207) 601 46 07 Fax (44-207) 601 43 09";4) les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Communauté européenne" sont remplacés par le texte suivant:" Commission des Communautés européennes Direction générale des relations extérieuresDirection PESCUnité A.2 'Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures - Sanctions'CHAR 12/163B - 1049 Bruxelles Tél. (32-2) 295 81 48, 296 25 56 Fax (32-2) 296 75 63 E-mail: relex-sanctions@cec.eu.int ".