CELEX: 31989R2966
Language: fr
Date: 1989-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2966/89 de la Commission, du 29 septembre 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

30 . 9. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 281 / 109
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2966/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1989
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                       comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                       et du coefficient précité,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2860/89 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                      ces cours de change              étant  ceux   constatés    le
                                                                  28 septembre 1989 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché              considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,         les coefficients d'équivalence ;
                                                                  considérant que le prélèvement applicable au produit de
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin           base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux        prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­         de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
cole commune Q, modifié en dernier lieu par le règle­             doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
ment (CEE) n0 1636/87 (*), et notamment son article 3,            (CEE) n° 1579/74 de la Commission (10), modifié en
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 ("), être
                                                                  modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
vu 1 avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2893/89
de la Commission f) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                                          Article premier
Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil f) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 :                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                  produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                  du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              règlement (CEE) n° 2893/89, sont modifiés conformément
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 274 du 23. 9. 1989, p. 41 .                                                         Article 2
(3) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
$ JO n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
0   JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1989.
(«) JO  n»  L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O   JO  n0  L 279 du 28. 9. 1989, p. 16.
(«) JO  n0  L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                           (I#) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                        (") JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 281 / 110                      Journal officiel des Communautés européennes                          30. 9. 89
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30. 9 . 89                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 281 / 111
                                                       ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 septembre 1989, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                        (en écus/t)
                                                                   Prélèvements
                 Code NC
                                                                                             Pays tiers
                                            Portugal             ACP ou PTOM
                                                                                       (sauf ACP ou PTOM)
           0714 10 10 (')                    39,06                    1 1 0,52                115,35
           0714 10 91                        36,04                    1 1 0,52                112,33
           0714 10 99                        39,06                    1 10,52                 115,35
           0714 90 11                        36,04                    1 1 0,52 (J)            112,33
           0714 90 19                        39,06                    1 10,52 (3)             115,35
            1102 20 10                       38,40                    220,64                  226,68
            1102 20 90                       21,36                    125,03                  128,05
            1102 30 00                         3,02                   116,66                  119,68
            1102 90 10                       70,91                    202,19                  208,23
            1102 90 30                       55,43                    186,16                  192,20
            1103 12 00                       55,43                    186,16                  192,20
            1103 13 11                       38,40                    220,64                  226,68
            1103 13 19                       38,40                    220,64                  226,68
           1103 13 90                        21,36                    125,03                  128,05
           1103 14 00                          3,02                   116,66                  119,68
           1103 19 10                        87,71                    209,25                  215,29
           1103 19 30                        70,91                    202,19                  208,23
           1103 21 00                        37,74                    199,37                  205,41
           1103 29 10                        87,71                    209,25                  215,29
           1103 29 20                        70,91                   202,19                   208,23
           1103 29 30                        55,43                    186,16                  192,20
           1103 29 40                        38,40                    220,64                  226,68
           1103 29 50                          3,02                   116,66                  119,68
           1104 11 10                        39,78                    114,58                  117,60
           1104 11 90                        78,12                    224,66                  230,70
           1104 12 10                        31,01                    105,49                  108,51
           110412 90                         60,92                   206,84                   212,88
           1104 19 10                        37,74                    199,37                  205,41
           1104 19 30                        87,71                   209,25                   215,29
           1104 19 50                        38,40                   220,64                   226,68
           1104 19 91                         6,04                    198,11                  204,15
           1104 21 10                        60,68                    179,73                  182,75
           1104 21 30                        60,68                    179,73                  182,75
           1104 21 50                        96,14                   280,83                   286,87
           1104 21 90                        39,78                    1 1 4,58                117,60
           1 104 22 10 10 O                  31,01                    105,49                  108,51
           1104 22 10 90 (">)                52,41                    186,16                  189,18
           1104 22 30                        52,41                    186,16                  189,18
           1104 22 50                        46,92                    165,47                  168,49
           1104 22 90                        31,01                   105,49                   108,51
 ---pagebreak--- N0 L 281 / 112                   Journal officiel des Communautés européennes                               30. 9. 89
                                                                                                (en ecus/t)
                                                              Prélèvements
                    Code NC
                                         Portugal            ACP ou PTOM            Pays tiers
                                                                              (sauf ACP ou PTOM)
              1104 23 10                  31,79                  196,13              199,15
              1104 23 30                  31,79                  196,13              199,15
              1104 23 90                  21,36                  125,03              128,05
              1104 29 10*10 0             26,44                  147,31              150,33
              1104 29 10*20 0             63,36                  154,61              157,63
              1 104 29 30*10 (4)          31,20                  177,22              180,24
              1 104 29 30*20 0            75,61                  186,00              189,02
              1104 29 30*40 0             60,65                  197,06              200,08
              1104 29 91                  20,98                  1 1 2,98            116,00
              1104 29 95                  49,30                  118,58              121,60
              1104 30 10                  19,25                    83,07              89,11
              1104 30 90                  19,53                    91,94              97,98
              1106 20 10                  39,06                  1 08,70 (3)         115,35
              1106 20 91                  49,50                  193,72 0            217,90
              1106 20 99                  49,50                  193,72 0            217,90
              1107 10 11                  42,23                  197,15              208,03
              1107 10 19                  34,30                  147,31              158,19
              1107 1091                   75,03                  199,95              210,83 (J)
              1107 10 99                  58,81                  149,40              160,28
              1107 20 00                  66,74                  174,11              184,99 0
              1108 11 00                  59,29                 243,67               264,22
              1108 12 00                  49,50                  197,35              217,90
              1108 13 00                  49,50                  197,35              217,90
              1108 14 00                  49,50                    98,67             217,90
              1108 19 10                  30,83                  167,29              198,12
              1108 19 90                  49,50                    98,67 0           217,90
              1109 00 00                 251,78                 443,04               624,38
             1702 30 51                  134,48                 257,42               354,14
             1702 30 59                   95,44                  197,35              263,84
             1702 30 91                  134,48                 257,42               354,14
              1702 30 99                  95,44                  197,35              263,84
              1702 40 90                  95,44                  197,35              263,84
              1702 90 50                  95,44                  197,35              263,84
              1702 90 75                 136,28                 269,68               366,40
              1702 90 79                  94,00                  187,55              254,04
             2106 90 55 r                 95,44                  197,35              263,84
             2302 10 10                   16,03                    48,82              54,82
             2302 10 90                   27,49                  104,61              110,61
             2302 20 10                   16,03                    48,82              54,82
             2302 20 90                   27,49                  104,61              110,61
             2302 30 10                   16,03                    48,82              54,82
             2302 30 90                   27,49                  104,61              110,61
             2302 40 10                   16,03                    48,82              54,82
             2302 40 90                   27,49                  104,61              110,61
             2303 10 11                  217,30                 245,16               426,50
 ---pagebreak--- 30 . 9. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 281 / 113
           (') 6% ad valorem sous certaines conditions.
           O En vertu du règlement (CEE) n0 1 180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
               par tonne pour les produits originaires de Turquie.
           C) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
               d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
               — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 90 11 et 0714 90 19,
               — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
               — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
           (4) Code Tarie : blé .
           O Code Tarie : seigle.
           O Code Tarie : sorgho.
           (*) Code Tarie : avoine épointé.
           (I0) Code Tarie : code NC 1 104 22 10, autres que « avoine épointé ».