CELEX: 31989R3805
Language: fr
Date: 1989-12-19
Title: Règlement (CEE) n° 3805/89 de la Commission, du 18 décembre 1989, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

19. 12. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 370/21
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 3805/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 décembre 1989
                   rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets uniflores
                                                  (standard) originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n° 3556/88 (6), a déterminé les modalités d application du
                                                                    régime en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21                  des prix à l'importation :
décembre 1987, déterminant les conditions d'application
des droits de douane préférentiels à l'importation de               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
d'Israël, de Jordanie et du Maroc (l), modifié par le règle­             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
paragraphe 2 point b),                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                         n° 1676/85 du Conseil f7), modifié en dernier lieu par
considérant que le règlement (CEE) n* 4088/87 déter­                     le règlement (CEE) ne 1 636/87 (8),
mine les conditions d'application d'un droit de douane              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                  pendant une période déterminée, par rapport aux
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                       et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2396/89 du                    considérant que, pour les œillets uniflores (standard) origi­
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­          naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons          règlement (CEE) n0 2396/89 du Conseil a été suspendu
de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,       par le règlement (CEE) n° 3371 /89 de la Commission (9) ;
du Maroc et d'Israël ;
                                                                    considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement               conformément aux dispositions des règlements (CEE)
(CEE) n° 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­              n0 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3 sous
si les prix du produit importé (droit de douane au taux             le premier tiret du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour             remplies pour un rétablissement du droit de douane
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés           préférentiel pour les œillets uniflores (standard) originaires
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                 rentiel,
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­                                     Article premier
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;                                              Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (code
                                                                    NC ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le droit de douane
considérant que le règlement (CEE) n0 3327/89 de la                 préférentiel fixé par le règlement (CEE) n0 2396/89 est
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la                  rétabli.
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
Commission (*), modifié par le règlement (CEE)                       Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
                                                                     1989.
(') JO  n° L 382  "du 31 . 12. 1987, p. 22.
(2) JO  n» L 311   du  17. 11 . 1988, p. 1 .                        («) JO   n»  L 311 du  17. 11 . 1988, p. 8.
(3) JO  n0 L 227   du 4. 8 . 1989, p. 9.                            O   JO   n"  L 164 du  24. 6. 1985, p. 1 .
(<) JO  n° L 321   du 4. 11 . 1989, p. 41 .                         (") JO   n°  L 153 du  13. 6. 1987, p. 1 .
M JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.                                 (') JO   n0  L 325 du  10. 11 . 1989, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 370/22                     Journal officiel des Communautés européennes                           19. 12. 89
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 décembre, 1989.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission