CELEX: E2014P0009
Language: fr
Date: 2014-03-21 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif adressée à la Cour AELE, le 18 mars 2014 , par le Fürstliches Landgericht, dans l’affaire concernant Otto Kaufmann AG (Affaire E-9/14)

21.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/4
            
         Demande d’avis consultatif adressée à la Cour AELE, le 18 mars 2014, par le Fürstliches Landgericht, dans l’affaire concernant Otto Kaufmann AG
   (Affaire E-9/14)
   (2014/C 274/04)
   Dans l’affaire concernant Otto Kaufmann AG, la Cour de justice de l’AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Fürstliches Landgericht (tribunal de première instance de la principauté de Liechtenstein), par lettre datée du 18 mars 2014, parvenue au greffe de la Cour le 21 mars 2014. Cette demande porte sur les questions suivantes:
   
               —
            
            
               l’accord EEE, en particulier les dispositions sur la libre prestation de services et la liberté d’établissement et/ou les actes de droit dérivé (par exemple, la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ou la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, ces deux directives ayant été intégrées dans le droit de l’EEE), exige-t-il que lorsque des personnes morales ont été reconnues coupables par une juridiction pénale, ces condamnations doivent aussi être clairement consignées, par exemple dans un casier judiciaire?