CELEX: C2002/144/89
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 2002 dans l'affaire T-219/00, Ellos AB contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Vocable ELLOS — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94)

C 144/42                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        15.6.2002
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 20 février 2002                                                      du 27 février 2002
                                                                        dans l’affaire T-219/00, Ellos AB contre Office de l’harmo-
dans l’affaire T-170/00, Förde-Reederei GmbH contre
                                                                        nisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
Conseil de l’Union européenne et Commission des Com-
                                                                                                modèles) (OHMI)(1)
                    munautés européennes (1)
                                                                        (Marque communautaire — Vocable ELLOS — Motif absolu
(Responsabilité non contractuelle de la Communauté —                    de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement
Directive 92/12/CEE relative au régime général des produits                                         (CE) no 40/94)
soumis à accise — Préjudice causé par l’expiration du régime
transitoire d’exonération fiscale des produits achetés par les
voyageurs lors d’une traversée maritime entre deux États
                              membres)                                                             (2002/C 144/89)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
                           (2002/C 144/88)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        Dans l’affaire T-219/00, Ellos AB, établie à Borås (Suède),
                                                                        représentée par Me G. Bergqvist, avocat, contre Office de
                                                                        l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                                                                        modèles) (OHMI) (agents: MM. F. López de Rego et J.F. Crespo
                                                                        Carrillo), ayant pour objet un recours formé contre la décision
Dans l’affaire T-170/00, Förde-Reederei GmbH, établie à                 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisa-
Flensburg (Allemagne), représentée par Mes U. Schrömbges et             tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du
L. Harings, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre            15 juin 2000 (affaire R 385/1999-1), refusant l’enregistrement
Conseil de l’Union européenne (agents: Mme A.-M. Colaert et             du vocable ELLOS comme marque communautaire, le Tribunal
M. J.-P. Hix) et Commission des Communautés européennes                 (quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi, président,
(agents: MM. E. Traversa, R. Lyal et K. Gross), ayant pour objet        et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier:
une demande de réparation du préjudice prétendument subi à              Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 27 février
la suite de l’expiration du régime transitoire d’exonération            2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
fiscale prévu par l’article 28 de la directive 92/12/CEE du
Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la
détention, à la circulation et aux contrôles des produits
soumis à accise, le Tribunal (deuxième chambre), composé de             1)    La décision de la première chambre de recours de l’Office de
M. R.M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et                       l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme D. Christensen, administra-                 modèles) du 15 juin 2000 (R 385/1999-1) est annulée dans
teur, a rendu le 20 février 2002 un arrêt dont le dispositif est              la mesure où elle porte sur des services relevant de la classe 35
le suivant:                                                                   de l’arrangement de Nice et correspondant à la description
                                                                              suivante: «services à la clientèle en matière de vente par
                                                                              correspondance».
1)    Le recours est rejeté.
                                                                        2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
2)    La requérante supportera l’ensemble des dépens.
                                                                        3)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 259 du 9.9.2000.                                               (1) JO C 316 du 4.11.2000.