CELEX: 31979D0652
Language: fr
Date: 1979-07-16 00:00:00
Title: 79/652/CEE: Décision de la Commission, du 16 juillet 1979, portant approbation d'un programme pour le secteur des semences au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0652

79/652/CEE: Décision de la Commission, du 16 juillet 1979, portant approbation d'un programme pour le secteur des semences au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 186 du 24/07/1979 p. 0040 - 0040

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 16 JUILLET 1979   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES SEMENCES AU DANEMARK , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/652/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 25 AOUT 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A TRANSMIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES SEMENCES AU DANEMARK QU ' IL A COMPLETE , LE 23 FEVRIER ET LE 14 MAI 1979 , PAR DES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SUSMENTIONNE DOIT PERMETTRE LA RATIONALISATION , L ' AUTOMATISATION , L ' ACCROISSEMENT DE L ' EFFICACITE ET L ' EXTENSION D ' INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES SEMENCES , EN PARTICULIER DES SEMENCES DE GRAMINEES , DES SEMENCES HORTICOLES ET DES GRAINES OLEAGINEUSES ( COLZA ), POUR ADAPTER LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS AUX EXIGENCES DU MARCHE CONCERNANT LA QUANTITE , LA QUALITE ET LA FORME DE L ' OFFRE ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE , DANS UNE MESURE ENCORE SUFFISANTE , LES DONNEES PREVUES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , QUI MONTRENT QUE LES OBJECTIFS DESIGNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS AU DANEMARK POUR LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DES SEMENCES SUSMENTIONNEES ; QUE LE DELAI ENVISAGE POUR L ' EXECUTION DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES SEMENCES AU DANEMARK , ETABLI CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS LE 25 AOUT 1978 ET COMPLETE LE 23 FEVRIER ET LE 14 MAI 1979 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT