CELEX: 31990R1428
Language: fr
Date: 1990-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1428/90 de la Commission du 29 mai 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31990R1428

Règlement (CEE) n° 1428/90 de la Commission du 29 mai 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 137 du 30/05/1990 p. 0020 - 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1428/90 DE LA COMMISSION  du 29 mai 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,  vu le règlement (CEE) no 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1990) (2), et notamment son article 1er,  considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;  considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Du 2 juin au 31 décembre 1990, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 mai 1990.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.  (2) JO no L 352 du 4. 12. 1989, p. 1.  ANNEXE  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  // Plafond (en tonnes)   //  //   //   //   // 02.0090 (9)   // 5802 11 00 5802 19 00 ex 6302 60 00   // Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton   // 879   //    //   //   //