CELEX: C2000/149/05
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2000 dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P: Compagnie maritime belge transports SA (C-395/96 P), Compagnie maritime belge SA (C-395/96 P) et Dafra-Lines A/S (C-396/96 P) contre Commission des Communautés européennes ("Concurrence — Transports maritimes internationaux — Conférences maritimes — Règlement (CEE) n° 4056/86 — Article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) — Position dominante collective — Accord entre administrations nationales et conférences maritimes prévoyant un droit exclusif — Conférence maritime insistant sur l'application de l'accord — Navires de combat — Remises de fidélité — Droits de la défense — Amendes — Critères d'appréciation")

27.5.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 149/3
L’article 3, paragraphe 1, de la décision no 3/80 du conseil              L’article 73 D, paragraphe 1, sous b), du traité CE [devenu article
d’association, du 19 septembre 1980, relative à l’application des         58, paragraphe 1, sous b), CE] doit être interprété en ce sens qu’il ne
régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés            permet pas un régime d’autorisation préalable pour les investissements
européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille,        directs étrangers qui se limite à définir de façon générale les
doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État    investissements concernés comme des investissements de nature à
membre applique à des travailleurs turcs une réglementation qui, aux      mettre en cause l’ordre public et la sécurité publique, de sorte que les
fins de l’octroi d’une pension de retraite et de la constitution du       intéressés ne sont pas en mesure de connaître les circonstances
numéro de sécurité sociale attribué à cet effet, retient comme date de    spécifiques dans lesquelles une autorisation préalable est nécessaire.
naissance déterminante celle qui résulte de la première déclaration
faite par l’intéressé à un organisme de sécurité sociale de cet État et
subordonne la prise en compte d’une autre date de naissance à la          (1) JO C 100 du 10.4.1999.
condition que soit produit un document dont l’original a été délivré
avant la date de cette déclaration.
(1) JO C 209 du 4.7.1998 et JO C 258 du 15.8.1998.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 (cinquième chambre)
                       ARRÊT DE LA COUR                                                            du 16 mars 2000
                           du 14 mars 2000                                dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P: Compa-
                                                                          gnie maritime belge transports SA (C-395/96 P), Compa-
                                                                          gnie maritime belge SA (C-395/96 P) et Dafra-Lines
dans l’affaire C-54/99 (demande de décision préjudicielle                 A/S (C-396/96 P) contre Commission des Communautés
du Conseil d’État): Association Église de scientologie de                                           européennes (1)
Paris et Scientology International Reserves Trust contre
                         Premier ministre (1)
                                                                          («Concurrence — Transports maritimes internationaux —
                                                                          Conférences maritimes — Règlement (CEE) no 4056/86 —
(«Libre circulation des capitaux — Investissements directs                Article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) — Position
étrangers — Autorisation préalable — Ordre public et                      dominante collective — Accord entre administrations natio-
                          sécurité publique»)                             nales et conférences maritimes prévoyant un droit exclusif
                                                                          — Conférence maritime insistant sur l’application de l’accord
                                                                          — Navires de combat — Remises de fidélité — Droits de la
                           (2000/C 149/04)                                        défense — Amendes — Critères d’appréciation»)
                                                                                                     (2000/C 149/05)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire C-54/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
article 234 CE), par le Conseil d’État (France) et tendant à
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Association Église de scientologie de Paris, Scientology Interna-                            de la Jurisprudence de la Cour»)
tional Reserves Trust et Premier ministre, une décision préjudi-
cielle sur l’interprétation de l’article 73 D, paragraphe 1, sous
b), du traité CE [devenu article 58, paragraphe 1, sous b), CE],          Dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie
la Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président,             maritime belge transports SA (C-395/96 P), établie à Anvers
J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et R. Schintgen,               (Belgique), Compagnie maritime belge SA (C-395/96 P), établie
présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann (rappor-              à Anvers, et Dafra-Lines A/S (C-396/96 P), établie à Copenha-
teur), J.-P. Puissochet, G. Hirsch, H. Ragnemalm, M. Wathelet             gue (Danemark), représentées par Mes M. et D. Waelbroeck,
et V. Skouris, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:             avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-
M. R. Grass, a rendu le 14 mars 2000 un arrêt dont le dispositif          bourg en l’étude de Me E. Arendt, 34, rue Philippe II, ayant
est le suivant:                                                           pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de
 ---pagebreak--- C 149/4                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            27.5.2000
première instance des Communautés européennes (troisième                                         ARRÊT DE LA COUR
chambre élargie) du 8 octobre 1996, Compagnie maritime
belge transports e.a./Commission (T-24/93 à T-26/93 et                                             (sixième chambre)
T-28/93, Rec. p. II-1201), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
les autres parties à la procédure étant: Commission des
                                                                                                    du 16 mars 2000
Communautés européennes (agent: M. R. Lyal, assisté de M. J.
Flynn), Grimaldi, établie à Palerme (Italie), et Cobelfret, établie
à Anvers, représentées par M. M. Clough, solicitor, ayant élu            dans l’affaire C-329/97 (demande de décision préjudicielle
domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. May, 31, Grand-                du Bundesverwaltungsgericht): Sezgin Ergat et Stadt
Rue, parties intervenantes en première instance, Deutsche                                                  Ulm (1)
Afrika-Linien GmbH & Co., établie à Hambourg (Allemagne),
Nedlloyd Lijnen BV, établie à Rotterdam (Pays-Bas), parties              («Accord d’association CEE-Turquie — Libre circulation des
requérantes en première instance, la Cour (cinquième cham-               travailleurs — Article 7, premier alinéa, de la décision
bre), composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur), président            no 1/80 du conseil d’association — Membre de la famille
de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, L. Sevón, C. Gulmann             d’un travailleur turc — Prorogation du permis de séjour —
et P. Jann, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. H.       Notion de résidence régulière — Demande de prorogation
von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 16 mars 2000 un               d’un permis de séjour temporaire déposée après l’expiration
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                                              de sa validité»)
                                                                                                     (2000/C 149/06)
1) L’arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 1996,
     Compagnie maritime belge transports e.a./Commission                                     (Langue de procédure: l’allemand)
     (T-24/93 à T-26/93 et T-28/93), est annulé en ce qu’il a
     confirmé les amendes infligées à Compagnie maritime belge
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
     transports SA, Compagnie maritime belge SA et Dafra-Lines
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
     A/S.
                                                                         Dans l’affaire C-329/97, ayant pour objet une demande
                                                                         adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                         (devenu article 234 CE), par le Bundesverwaltungsgericht
2) Les articles 6 et 7 de la décision 93/82/CEE de la Commission,        (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
     du 23 décembre 1992, relative à une procédure d’application de      cette juridiction entre Sezgin Ergat et Stadt Ulm, une décision
     l’article 85 du traité CEE (IV/32.448 et IV/32.450: Cewal,          à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 7, premier
     Cowac, Ukwal) et de l’article 86 du traité CEE (IV/32.448 et        alinéa, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative
     IV/32.450: Cewal), sont annulés en ce qui concerne Compagnie        au développement de l’association, adoptée par le conseil
     maritime belge transports SA, Compagnie maritime belge SA et        d’association institué par l’accord d’association entre la Com-
     Dafra-Lines A/S.                                                    munauté économique européenne et la Turquie, la Cour
                                                                         (sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen (rappor-
                                                                         teur), président de la deuxième chambre, faisant fonction de
                                                                         président de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch,
3) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.                                juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein,
                                                                         greffier adjoint, a rendu le 16 mars 2000 un arrêt dont le
                                                                         dispositif est le suivant:
4) Compagnie maritime belge transports SA, Compagnie maritime            Un ressortissant turc, qui a été autorisé à entrer dans un État membre
     belge SA et Dafra-Lines A/S supporteront leurs propres dépens,      au titre du regroupement familial avec un travailleur turc appartenant
     trois quarts de ceux de la Commission des Communautés               au marché régulier de l’emploi de cet État, y a résidé légalement
     européennes et l’intégralité de ceux de Grimaldi et Cobelfret.      pendant plus de cinq années et y a exercé, avec certaines interruptions,
                                                                         différents emplois réguliers, ne perd pas le bénéfice des droits que lui
                                                                         confère l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision no 1/80,
                                                                         du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association,
                                                                         adoptée par le conseil d’association institué par l’accord d’association
                                                                         entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et, en
(1) JO C 54 du 22.2.1997.                                                particulier, le droit à la prorogation de son permis de séjour dans
                                                                         l’État membre d’accueil, alors même que son titre de séjour était
                                                                         périmé à la date à laquelle il a présenté une demande en vue de la
                                                                         prorogation de celui-ci qui a été refusée par les autorités nationales
                                                                         compétentes.
                                                                         (1) JO C 357 du 22.11.1997.