CELEX: C1998/151/12
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-287/97

16.5.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 151/7
     Quel doit eÃtre le taux qu'il convient juridiquement de         ment le 31 deÂcembre 1993 (pour ce qui est des exigences
     retenir, aÁ deÂfaut de droit interne applicable et de choix     de l'annexe et de l'article 5) et le 31 deÂcembre 1994 (pour
     ainsi fait par l'EÂtat membre, dans la fourchette propo-        ce qui est des autres dispositions).
     seÂe par la directive?
                                                                     (1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 15.
                                                                     (2) JO C 137 du 2.5.1998, p. 12.
     En d'autres termes, quelle doit eÃtre, dans ce cas, la
     porteÂe de la directive, et convient-il de consideÂrer que
     le taux applicable est: 1 %? 0 %? Et pourquoi pas
     0,25 % ou 0,50 %?
(1) JO L 103 du 18.4.1973, p. 15.
(2) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.                                                  Radiation de l'affaire C-287/97 (1)
(3) JO L 156 du 15.6.1985, p. 23.
                                                                                             (98/C 151/12)
                                                                     Par ordonnance du 17 septembre 1997, le preÂsident de la
                                                                     Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
                                                                     la radiation de l'affaire C-287/97 (demande de deÂcision
                                                                     preÂjudicielle de la Pretura circondariale di Bassano del
Recours introduit le 16 mars 1998 par Commission des                 Grappa): Claudio Matteazzi contre Caseificio Sociale S.
   CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume d'Espagne                Rocco Scarl.
                         (Affaire C-73/98)
                                                                     (1) JO C 295 du 27.9.1997.
                           (98/C 151/11)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 16 mars 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Roy-
aume d'Espagne et formeÂ par la Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Juan Guerra                            Radiation de l'affaire C-160/97 (1)
FernaÂndez et GeÂrard Berscheid, en qualiteÂ d'agents, eÂlisant
                                                                                             (98/C 151/13)
domicile aÁ Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez
de la Cruz, centre Wagner.
                                                                     Par ordonnance du 4 deÂcembre 1997, le preÂsident de la
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
                                                                     la radiation de l'affaire C-160/97: Commission des
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique italienne.
Ð deÂclarer que, aÁ n'avoir pas adopteÂ et mis en vigueur, ni
     communiqueÂ, dans le deÂlai preÂvu, toutes les mesures
                                                                     (1) JO C 199 du 28.6.1997.
     leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-
     saires aÁ la mise en úuvre de la directive 93/118/CE du
     Conseil du 22 deÂcembre 1993 modifiant la directive
     85/73/CEE relative au financement des inspections et
     contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes
     de volaille (1), le Royaume d'Espagne a manqueÂ aux
     obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ,                            Radiation de l'affaire C-173/97 (1)
                                                                                             (98/C 151/14)
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                     Par ordonnance du 4 deÂcembre 1997, le preÂsident de la
Moyens et principaux arguments                                       Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
                                                                     la radiation de l'affaire C-173/97: Commission des
Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ                 CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique.
ceux qui ont eÂteÂ preÂsenteÂs dans l'affaire C-66/98 (2); le
deÂlai de transposition de la directive a expireÂ respective-        (1) JO C 199 du 28.6.1997.