CELEX: C2001/348/32
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-393/01: Recours introduit le 8 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la République française

8.12.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 348/17
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    16 février 1998 concernant la mise sur le marché des
                                                                             produits biocides, la République portugaise a manqué aux
—      déclarer qu’en n’adoptant pas dans le délai fixé les                  obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34,
       dispositions législatives, réglementaires ou administrati-            paragraphe 1, de cette directive;
       ves nécessaires pour se conformer à la directive
       97/43/Euratom (1) du Conseil relative à la protection           —     déclarer, à titre subsidiaire, que, en n’ayant pas informé
       sanitaire des personnes contre les dangers des rayonne-               immédiatement la Commission sur ces mesures, la Répu-
       ments ionisants lors d’expositions à des fins médicales,              blique portugaise a manqué aux obligations qui lui
       remplaçant la directive 84/466/Euratom, la République                 incombe en vertu de cette même disposition,
       portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
       en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive         —     condamner la République portugaise aux dépens.
       97/43/Euratom;
—      déclarer, à titre subsidiaire, que, en n’ayant pas informé
       immédiatement la Commission sur ces mesures, la Répu-           Moyens et principaux arguments
       blique portugaise a manqué aux obligations qui lui
       incombe en vertu de cette même disposition,
                                                                       En application des articles 10, premier alinéa, et 249, troisième
                                                                       alinéa, du traite CE, les États membres destinataires d’une
—      condamner la République portugaise aux dépens.                  directive sont tenus d’atteindre les résultats qu’elle prévoit
                                                                       dans le délai qu’elle indique, c’est-à-dire de procéder à la
                                                                       transposition de ses dispositions en droit interne de façon à ce
                                                                       qu’elle produise pleinement effet dès l’expiration du délai de
Moyens et principaux arguments                                         transposition. Bien que le délai fixé (14 mai 2000) ait expiré,
                                                                       la République portugaise n’a pas encore adopté les dispositions
                                                                       nécessaires pour transposer la directive 98/8/CE en droit
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de            interne.
l’affaire C-389/01.
                                                                       (1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
( 1) JO L 180 du 9.7.1997, p. 22.
                                                                       Recours introduit le 8 octobre 2001 contre la Commission
                                                                       des Communautés européennes par la République
Recours introduit le 9 octobre 2001 par la Commission                                               française
des Communautés européennes contre la République
                             portugaise                                                        (Affaire C-393/01)
                         (Affaire C-391/01)                                                     (2001/C 348/32)
                          (2001/C 348/31)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 8 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                       des Communautés européennes et formé par la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            française, représentée par M. G. de Bergues et Mme R. Loosli-
le 9 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République             Surrans, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
portugaise et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par António Caeiros, en qualité
d’agent, et ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Luis               La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Escobar Guerrero, Centre Wagner.
                                                                       —     d’annuler la décision 2001/577/CE de la Commission, du
                                                                             25 juillet 2001, fixant la date à laquelle l’expédition à
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    partir du Portugal de produits bovins dans le cadre du
                                                                             régime d’exportation fondé sur la date peut commencer
—      déclarer qu’en n’adoptant pas dans le délai fixé les                  au titre de l’article 22, paragraphe 2, de la décision
       dispositions législatives, réglementaires ou administrati-            2001/376/CE (1);
       ves nécessaires pour se conformer à la directive
       98/8/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du              —     de condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- C 348/18                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   8.12.2001
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 15 octobre 2001 contre le Parlement
                                                                        européen et le Conseil de l’Union européenne et formé
                                                                                   par la République fédérale d’Allemagne
—     Violation des conditions posées par la décision
      2001/376/CE (2): la Commission a adopté la décision                                      (Affaire C-406/01)
      2001/577/CE sans avoir procédé à l’ensemble des inspec-
      tions prévues par l’article 21 de la décision 2001/376/CE.
      Le dernier rapport d’inspection de l’OAV dont la Républi-                                 (2001/C 348/33)
      que française a eu communication avant la décision du
      25 juillet 2001 est le rapport du 25 au 27 juin 2001
      dans sa version finale DG(SANCO)3345/2001 qui ne
      comporte pas un examen de l’évolution de l’incidence de
      la maladie et de la mise en œuvre effective des dispositions      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      nationales pertinentes et ne procède pas à une évaluation         le 15 octobre 2001 d’un recours dirigé contre le Parlement
      des risques visant à démontrer que des mesures                    européen et le Conseil de l’Union européenne, et formé par la
      appropriées ont été prises pour gérer tout risque. Il ressort     République fédérale d’Allemagne, représentée par M. Wolf-
      des conclusions dudit rapport que, au moment où le                Dieter Plessing, Ministerialrat, M. Moritz Lumma, Oberregie-
      rapport d’inspection a été déposé, la réglementation              rungsrat, tous deux du Bundesministerium der Finanzen,
      souhaitée n’était pas encore en vigueur et que certaines          Graurheindorfer Str. 108, D-53117 Bonn et par Me Jochim
      inspections de l’OAV étaient encore attendues pour éviter         Sedemund, du cabinet Freshfields, Bruckhaus, Deringer, Pots-
      les risques de contamination «croisée» qui ont été mis en         damer Platz 1, D-10785 Berlin.
      évidence dans d’autres pays. Le décret-loi portugais qui
      reprend le DBES n’a été approuvé que le 12 juillet 2001,
      soit deux semaines avant la sortie d’embargo fixée au
                                                                        Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
      1er août 2001, et le manuel d’application du «DBES» devait
      être présenté au ministre de l’agriculture le 14 juillet. Le
      gouvernement français estime dès lors que «la mise en             1.   annuler les dispositions combinées de l’article 3, paragra-
      œuvre effective des dispositions nationales pertinentes»               phes 1 et 2, de la directive 2001/37/CE (1) du Parlement
      au sens de l’article 21 sous d) n’était p as assurée au                européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au
      moment où la décision fixant la date de sortie d’embargo               rapprochement des dispositions législatives, réglementai-
      a été prise.                                                           res et administratives des États membres en matière de
                                                                             fabrication, de présentation et de vente des produits du
                                                                             tabac, dans la mesure où ces dispositions interdisent la
      Par ailleurs, l’efficacité du fonctionnement des procédures            fabrication de cigarettes en vue de leur exportation au
      mises en place ne pouvait être vérifiée, ni en termes de               départ de la Communauté vers des pays tiers;
      traçabilité des produits bovins, ni en termes de tests de
      bovins, au jour de l’adoption de la décision attaquée, pas
      plus d’ailleurs qu’au jour fixé pour la levée partielle de        2.   condamner la défenderesse aux dépens.
      l’embargo. Dès lors, la Commission a violé les dispositions
      de l’article 22 de la décision 2001/376/CE.
                                                                        Moyens et principaux arguments
—     Violation du principe de précaution: si l’article 174 CE se
      situe dans le cadre de la politique communautaire en              —    L’article 95 CE ne constitue pas une base juridique
      matière d’environnement, la jurisprudence communau-                    suffisante pour l’interdiction d’exporter attaquée: Les
      taire ne cantonne pas le principe de précaution à ce seul              mesures d’harmonisation prises en application de l’ar-
      domaine et l’étend aux objectifs de santé publique. La                 ticle 95 CE doivent avoir pour objectif la suppression des
      nature et la gravité des risques en matière d’ESB justifie-            disparités entre ordres juridiques des États membres en
      raient le plein respect du principe de précaution.                     vue d’éliminer les distorsions de concurrence entre États
                                                                             membres ou leur survenance. Les mesures concernant les
                                                                             exportations vers des pays tiers ne relèvent pas de
                                                                             l’article 95 CE. L’objectif du marché intérieur que consti-
                                                                             tue l’élimination des entraves au commerce causées par
(1) JO L 203 du 28.7.2001, p. 27.                                            les disparités entre réglementations nationales est déjà
(2) Décision 2001/376/CE de la Commission concernant certaines               atteint par le biais de l’interdiction de commercialisation.
    mesures rendues nécessaires par les cas d’encéphalopathie spongi-        Le fait qu’une interdiction de fabrication ne soit pas
    forme bovine apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime
                                                                             nécessaire aux fins de cet objectif est prouvé par la
    d’exportation fondé sur la date, JO L 132 du 15.5.2001, p. 17.
                                                                             circonstance que toutes les directives d’harmonisation
                                                                             comparables (comme dans le domaine des additifs ali-
                                                                             mentaires) se contentent d’édicter des interdictions de
                                                                             commercialisation sans prévoir d’interdiction de fabrica-
                                                                             tion. Dans les faits, l’interdiction de fabrication édictée
                                                                             par la directive attaquée poursuit donc exclusivement