CELEX: 31995R2385
Language: fr
Date: 1995-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2385/95 de la Commission, du 11 octobre 1995, fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 1995/1996

Avis juridique important

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31995R2385

Règlement (CE) n 2385/95 de la Commission, du 11 octobre 1995, fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 1995/1996  

Journal officiel n° L 244 du 12/10/1995 p. 0047 - 0048

RÈGLEMENT (CE) N° 2385/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 fixant les coefficients  applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités  d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi  des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses   (1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94  (2), et notamment son article 5, considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de  céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et  distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce  coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités  totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans  l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de  vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par  l'Irlande et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, cette période moyenne de  vieillissement en 1994 était de six ans pour l'Irish whiskey; qu'il y a lieu de fixer les  coefficients pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; considérant que l'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen  (3)  exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège;  que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°  2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1995/1996; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les  coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées  en Irlande à la fabrication de l'Irish whiskey, sont fixés comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>