CELEX: 31971R0467
Language: fr
Date: 1971-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 467/71 de la Commission, du 4 mars 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

5 . 3 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 53 / 17
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 467/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 mars 1971
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    à la fabrication des produits considérés ; que ces
EUROPÉENNES,                                                     quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
                                                                 67/CEE (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
juin     1967,   portant   organisation    commune      des      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en           pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ),            considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines
alinéa première phrase,                                          mesures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l'article 16 du                   prendre dans le secteur agricole à la suite de la
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
cours ou les prix des produits visés à l'article 1 er            l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de ce règlement et les prix de ces produits dans la              de marché français sont à retenir, l'incidence de la
Communauté peut être couverte par une restitution à              diminution visée à l'article 1er dudit règlement
l'exportation ;                                                  doit être prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            considérant que la restitution doit être fixée une fois
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
établissant, dans le secteur des céréales, les règles            l'intervalle ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                 à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
montant (3), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                                 produits dans la Communauté et sur le marché
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en
                                                                 mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
céréales et de leurs prix sur le marché de la
                                                                 repris à l'annexe ;
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
des produits du secteur des céréales sur le marché               considérant que le Comité de gestion des céréales
mondial ; que, conformément au même texte, il                    n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
importe également d'assurer aux marchés des céréales             président,
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tenir compte de l'aspect économique des exporta­
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturba­                               Article premier
tions sur le marché de la Communauté ;                           1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans               produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformé­
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution           ment à l' annexe .
des céréales ;
                                                                 2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés au paragraphe précédent et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces              l' annexe .
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
                                                                                          Article 2
règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
restitution applicable à ces produits doit être calculée         Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars
en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire           1971 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 mars 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 A. COPPË
                                                                        Membre de la Commission
 (!) JOno 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1.                           (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       (5) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 4 mars 1971, fixant les restitutions applicables
                              aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                            ( UC / tonne)
           Numéro                                                                                                           Montant
           tarifaire                                     Désignation de la marchandise                                   des restitutions
           10.01 A             Froment tendre (J) et méteil :
                               — pour des exportations vers :
                                   — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                22,00
                                   — les autres pays tiers                                                                    27,00
           10.01 B             Froment dur                                                                                    26,00
           10.02               Seigle H                                                                                       40,00
           10.03                Orge :
                               — pour des exportations vers :
                                   — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark                                    5,00
                                   — les autres pays tiers                                                                    10,00
           10.04               Avoine                                                                                         10,00
           10.05 B             autres maïs :
                               — pour des exportations vers :
                                   — le Liechtenstein et la Suisse                                                            15,50
                                   — les autres pays tiers                                                                    22,50
           10.07 B              Millet
           10.07 C              Sorgho                                                                                        15,00
      ex 11.01 A                Farine de froment et de méteil :
                               — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                   — pour des exportations vers :
                                       — les zones I et II                                                                    76,00
                                       — la zone III                                                                          81,00
                                       — la zone IV                                                                           79,00
                                       — les autres pays tiers                                                                70,00
      (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
          du règlement n° 120/67/CEE.
     N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
     du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.
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                                                                              ( UC / tonne )
            Numéro                                                            Montant
            tarifaire                       Désignation de la marchandise  des restitutions
        ex 11.01 A    — teneur en cendres de 521 à 600                          66,00
        (suite)
                      — teneur en cendres de 601 à 900                          61,00
                      — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                         — pour des exportations vers :
                             — la zone IV                                       69,00
                             — les autres pays tiers                            57,00
                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                        51,50
                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                        45,50
        ex 11.01 B    Farine de seigle :
                      — teneur en cendres de      0 à 700                       58,50
                      — teneur en cendres de 701 à 1150                         51,50
                      — teneur en cendres de 1151 à 1600                        46,00
                      — teneur en cendres de 1601 à 2000                        40,00
        11.02 AI a    Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                      — teneur en cendres de 0 à 1500 :
                         — pour des exportations vers :
                             — la zone II                                       76,00
                             — la zone IV b)                                    79,00
                             — les autres pays tiers                            70,00
        11.02 Alb     Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                         — pour des exportations vers :
                             — la zone I                                        76,00
                             — la zone IV b)                                    79,00
                             — les autres pays tiers                            70,00