CELEX: 31972D0262
Language: fr
Date: 1972-06-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juin 1972, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quarante-neuvième dérogation)

N° L 166/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 7. 72
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juin 1972
                  portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un
                   relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                         Communauté
                                               (Quarante-neuvieme dérogation)
                                                        (72/262 /CECA )
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tenu des conditions actuelles du marché commun de
  EUROPÉENNES ,                                                     l' acier, leur application dans le cadre de la
                                                                    recommandation n° 1-64 du 15 janvier 1964 ; que
                                                                    ces suspensions de droits ou ces contingents tarifaires
 vu le traité instituant la Communauté européenne                   ne sont pas de nature à nuire à la réalisation des
 du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2             objectifs visés par la recommandation n° 1-64
  à 5 , 8 , 71 et 74,                                              relative à un relèvement de la protection périphérique
                                                                   de la Communauté et que, par ailleurs, ces mesures
                                                                   tarifaires exercent une influence favorable sur le
 vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité,                maintien des courants d'échanges actuels entre les
 du 15 janvier 1964 ( Journal officiel des Commu­                  États membres et les pays tiers ;
 nautés européennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/
 64), aux gouvernements des États membres relative à
 un relèvement de la protection frappant les produits              considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers
 sidérurgiques à la périphérie de la Communauté, et                relevant de la politique commerciale qui justifient
 notamment son article 3 ,                                         l'octroi de dérogations au titre de l' article 3 de la
                                                                   recommandation n° 1-64 :
 vu l'accord des représentants des États membres
 réunis au sein du Conseil , le 20 juin 1972, sur les              considérant qu'il y a lieu de garantir que les
 mesures tarifaires à prendre pour le second semestre             contingents accordés ne seront utilisés qu'à la
 de 1972,                                                          couverture des besoins propres des industries du pays
                                                                  importateur et qu'une réexportation vers d' autres
                                                                  États de la Communauté des produits sidérurgiques
 considérant que, depuis des années, les représentants            importés, en l'état dans lequel ils se trouvaient au
 des gouvernements des États membres, réunis au sein               moment de l'importation , sera empêchée ;
du Conseil, conviennent à l' unanimité des déroga­
tions semestrielles aux droits de douane harmonisés
de la Communauté pour l' acier ; que ces mesures                   considérant que les gouvernements des États mem­
consistent, selon le cas, soit dans une réduction ou              bres ont été consultés au sujet des contingents
une suspension temporaire de certains droits de                   tarifaires précisés ci-dessous ,
douane, soit dans l'octroi de contingents tarifaires à
des taux réduits ou suspendus et que les dernières
mesures tarifaires de ce genre ont été prises par les
représentants des gouvernements des États membres                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
le 20 juin 1972 pour le second semestre de 1972 ;
considérant que la raison de ces mesures résidé dans                                    Article premier
le fait que les produits en cause ne sont pas
fabriqués, ou le sont en quantités insuffisantes , dans
la Communauté et que, par ailleurs, l' importation                Les gouvernements des États membres sont autorisés
privilégiée de ces produits n'est pas de nature à                 à déroger aux obligations résultant de l'article 1 er
porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la              de     la   recommandation     n°   1-64   de  la   Haute
Communauté productrices des produits directement                  Autorité du      15 janvier      1964, dans la mesure
concurrents :                                                     nécessaire pour appliquer, à l'importation en prove­
                                                                  nance des pays tiers des produits sidérurgiques
                                                                  désignés ci-après, des suspensions de droits ou des
considérant que ces raisons et circonstances, qui sont            contingents tarifaires dans la limite des quantités et
à la base des mesures tarifaires semestrielles prises             aux niveaux indiqués en regard de chacun de ces
par les États membres, permettent également, compte               produits :
 ---pagebreak--- 24 . 7. 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 166/ 15
                                                                                                                       Droit de
    Position tarifaire
                                                                                                          Contingent   douane
                                                Désignation des produits                  États membres
                                                                                                            (en t)
                                                                                                                        (en % )
ex 73.15 A V b) 1           Fil machine spécial pour l'industrie des pneumatiques       Allemagne (RF)     2 000          0
                            (fil machine en acier fin au carbone, simplement            Benelux            8 000           0
                            laminé à chaud, d'un diamètre compris entre 4,5 et          France             4 000           0
                            6 mm et d'une teneur en carbone comprise entre 0,62         Italie             7 000           0
                            et 0,74 % )
ex 73.15 A V b) 1           Fil machine spécial pour l'industrie des pneumatiques       Benelux            1200           0
                            (fil machine en acier fin au carbone, simplement
                            laminé à chaud , d'un diamètre compris entre 4,5 et
                          ' 6 mm et d' une teneur en carbone comprise entre
                          | 0,62 et 0,85 %)
ex 73.15 A V b) 1           Fil machine spécial pour la fabrication de ressorts et      Allemagne (RF)     8 500          0
                            de fils dits « cordes à piano », comportant les caracté­    Benelux            1 350          0
                            ristiques suivantes :                                       France             1 200          0
                            — en acier fin au carbone
                            — simplement laminé à chaud
                            — d'un diamètre de 4,5 à 13 mm
                            — d'une teneur :
                                 — de 0,60 à 1,05 % en carbone
                                 — inférieure ou égale à 0,050 % en soufre et
                                    phosphore pris ensemble
                                 — de 0,10 à 0,25 °/o en silicium
                                 — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous les autres
                                    composants , pris ensemble, à l'exception du
                                    manganèse et du chrome
                            ( La république féderale d'Allemagne et le Bénélux sont
                            autorisés à importer — dans le cadre de leur con­
                        j   tingent — du fil machine spécial en aciers alliés,
                        i laminé uniquement à chaud, d'un diamètre allant de
                            4,5 à 13 mm , pour les ressorts de soupapes , présentant
                        '   les caractéristiques d'analyse suivantes :
                       ! a) Produits au chrome-vanadium :
                                0,40—0,65 % C ; 0,15—0,30 % Si ;
                                0,60—0,90 % Mn ; 0,15—1,10 % Cr ;
                                0,15—0,30% Va ; inférieure ou égale a 0,30 % Mo
                                teneur en P et en S inférieure à 0,035 % chacune
                            b) Produits au chrome-silicium :
                                0,50—0,60 % C ; 1,35—1,60 % Si ;
                                0,60—0,80 % Mn ; 0,55—0,80 % Cr
                       !        teneur en P et en S inférieure à 0,035 % chacune)
ex 73.08 A                  Ébauches en rouleaux pour tôles , en fer ou en acier,     j Bénélux              600          0
                            contreplaquées d' acier allié ( ne dominant pas en
                            poids ), celui-ci contenant en poids moins de 0,6 % de    >
                            carbone et plus de 10 % de chrome , abstraction faite
                            d'autres éléments d'alliage ( acier inoxydable), recuites
                            et décapées, d' une largeur de 900 mm exclus à 1 300
                            mm inclus et d' une épaisseur allant jusqu' à 6 min
ex 73.16 A 11 b )           Rails usagés destinés au relaminage                         France          ; 44 000           0
 ---pagebreak--- N° L 166/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                       24. 7. 72
                                                       Article 2
             1 . Les États membres qui ont obtenu des contingents en vertu de l'article 1er de
             cette décision, sont tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une répartition
             non discriminatoire des contingents tarifaires entre les pays tiers.
             2. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour exclure la possibilité
             de réexportation des produits sidérurgiques importés dans le cadre des contingents
             tarifaires, en l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de l'importation, vers
             d'autres États membres .
                                                       Article 3
             1 . Cette décision sera notifiée aux gouvernements des États membres et publiée au
             Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur pour chaque
             gouvernement par l'effet de sa notification.
             2.    Elle est valable jusqu'au 31 décembre 1972.
             Fait à Bruxelles, le 28 juin 1972.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le president
                                                                        S. L. MANSHOLT