CELEX: 22012D0007
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 7/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/12
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 7/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2011 du 21 octobre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 631/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (2), rectifié au JO L 229 du 6.9.2011, p. 16, doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 371/2010 de la Commission du 16 avril 2010 remplaçant les annexes V, X, XV et XVI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2010/19/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (4) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 45a (directive 91/226/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 L 0019: directive 2010/19/UE de la Commission du 9 mars 2010 (JO L 72 du 20.3.2010, p. 17).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               les tirets suivants sont ajoutés au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 L 0019: directive 2010/19/UE de la Commission du 9 mars 2010 (JO L 72 du 20.3.2010, p. 17),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32010 R 0371: règlement (UE) no 371/2010 de la Commission du 16 avril 2010 (JO L 110 du 1.5.2010, p. 1).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 45zy [règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «45zz.
                        
                        
                           
                              32009 R 0631: règlement (CE) no 631/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (JO L 195 du 25.7.2009, p. 1), rectifié au JO L 229 du 6.9.2011, p. 16.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 631/2009, rectifié au JO L 229 du 6.9.2011, p. 16, du règlement (UE) no 371/2010 et de la directive 2010/19/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 341 du 22.12.2011, p. 74.
   
      (2)  JO L 195 du 25.7.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 110 du 1.5.2010, p. 1.
   
      (4)  JO L 72 du 20.3.2010, p. 17.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.