CELEX: 31991R1122
Language: fr
Date: 1991-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1122/91 de la Commission, du 2 mai 1991, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

3. 5. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 111 /29
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1122/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mai 1991
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         base d un examen de la situation du marché mondial et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                   ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu     le   règlement    n0 136/66/CEE      du   Conseil,   du     a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières              notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 3577/90 (2), et notamment son article 1 6 paragraphe 2,         percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement            ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                   soumissionnaires les 29 et 30 avril 1991 conduit à fixer les
(CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,
                                                                   prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                   I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n° 729/91 (6), et notamment son article 5,                         tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                    ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
n° 413/86 (8), et notamment son article 5,                         d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
                                                                   les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                    montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté           importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),         plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 730/             ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
91 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                 règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban ("),
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (u),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
                                                                                         Article premier
considérant que        l'article  3    du   règlement (CEE)
n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie          Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                   à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                            Article 2
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
0 JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                               Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(4) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 1 .                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                               II.
(6) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 48 du 26 . 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(,0) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 3.                                                      Article 3
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(12) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
(,3) JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                           Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1991 .
 ---pagebreak--- N° L 111 /30                      Journal officiel des Communautés européennes                     3 . 5. 91
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 mai 1991 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3 . 5 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 111 /31
                                                                 ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en ecus / 100 kg)
                                          Code NC                                                   Pays tiers
                                        1509 10 10        ,                                          77,00 (')
                                        1509 10 90                                                   77,00 (')
                                         1509 90 00                                                  89,00 (2)
                                         1510 00 10                                                  77,00 (')
                                        1510 00 90                                                  122,00 0
           (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
               b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la'
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 1 00 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
           (2) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
           (') Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en ecus / 100 kg)
                                          Code NC                                                   Pays tiers
                                        0709 90 39                                                    16,94
                                        071 1 20 90                                                   16,94
                                        1522 00 31                                                    38,50
                                        1522 00 39                                                    61,60
                                        2306 90 19                                                     6,1 6