CELEX: C1995/268/07
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 13 juillet 1995 dans l'affaire C-216/94: Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Manquement - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans)

N° C 268 /4             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 10 . 95
concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion                              ARRET DE LA COUR
professionnelles, et les conditions de travail.                                               ( sixième chambre )
                                                                                               du 11 août 1995
(!) JO n" C 174 du 26 . 6 . 1994 .
                                                                     dans les affaires jointes C-367/93 à C-377/93 ( demandes de
                                                                     décision préjudicielle de la Tariefcommissie ): F. G. Roders
                                                                     BV et autres contre Inspecteur der Invoerrechten en
                                                                                                    Accijnzen ( ] )
                                                                     (Accises sur le vin — Imposition intérieure discriminatoire
                                                                                             — Régime Bénélux)
                                                                                                  ( 95/C 268/08 )
                     ARRET DE LA COUR
                        ( sixième chambre )                                        (Langue de procédure: le néerlandais)
                        du 13 juillet 1995
dans l' affaire C-216/94 : Commission des Communautés
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
          européennes contre royaume de Belgique (*)
(Manquement — Directive 89/48/CEE — Reconnaissance
des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des           Dans les affaires jointes C-367/93 à C-377/93 , ayant pour
      formations professionnelles d'une durée minimale de            objet onze demandes adressées à la Cour, en application de
                               trois ans)                            l'article 177 du traité, par la Tariefcommissie ( Pays-Bas ) et
                                                                     tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
                            ( 95/C 268/07 )                          juridiction entre F. G. Roders BV ( affaires C-367/93 à
                                                                     C 370/93 ), RSK Internationale Expeditie- en Vervoeronder­
                                                                     neming BV ( affaires C-371 /93 et C-372/93 ), Damco van
                (Langue de procédure: le français)                   Swieten BV ( affaires C-373/93 et C-377/93 ), VGL Interna­
                                                                     tionale Expeditie BV ( affaires C-374/93 et C-375/93 ),
                                                                     Zaans Veem BV ( affaire C-376/93 ) et Inspecteur der
Dans l' affaire C-216/94 : Commission des Communautés                Invoerrechten en Accijnzen, une décision à titre préjudiciel
européennes ( agent: Mme Marie-José Jonczy ) contre                  sur l'interprétation de l'article 95 du traité, la Cour ( sixième
royaume de Belgique ( agent: M. Jan Devadder ), ayant pour           chambre ), composée de MM . F. A. Schockweiler, président
objet de faire constater que, en n'adoptant pas dans le délai        de chambre, P. J. G. Kapteyn, G. F. Mancini, C. N. Kakouris
prévu et, à titre subsidiaire, en ne communiquant pas à la           et J. L. Murray ( rapporteur ), juges; avocat général : M. G.
Commission les mesures nécessaires pour se conformer à la            Tesauro; greffier : M. H. A. Riihl, administrateur principal , a
directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 ,                rendu le 11 août 1995 un arrêt dont le dispositif est le
relative à un système général de reconnaissance des diplômes         suivant .
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations
professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO n°
L 19 de 1989 , p 16 ), le royaume de Belgique a manqué aux           1 ) Un État membre ne saurait invoquer l'article 233 du
obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la Cour              traité pour se soustraire aux obligations qui lui incom­
( sixième chambre ), composée de MM. F. A. Schockweiler,                  bent en vertu de l'article 95 de ce même traité, dès lors
président de chambre, P. J. G. Kapteyn, G. F. Mancini, J. L.              que cela n'est pas indispensable au bon fonctionnement
Murray ( rapporteur ) et H. Ragnemalm, juges ; avocat                     du régime Bénélux.
général : M. C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le
13 juillet 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.          2 ) L'article 95 premier alinéa du traité doit être interprété
                                                                          en ce sens que, eu égard aux critères dégagés par la Cour,
                                                                          il incombe à la juridiction de renvoi d'apprécier si:
1 ) En n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures
       nécessaires pour se conformer à la directive 89/48/CEE             — des produits tels que, d'une part, le vin rouge de
       du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système                  table, le vin rouge de qualité produit dans des régions
                                                                               déterminées, le xérès, le madère et le vermouth et,
       général de reconnaissance des diplômes d'enseignement
       supérieur qui sanctionnent des formations profession­                   d'autre part, les vins de fruits tranquilles dont le titre
       nelles d'une durée minimale de trois ans, le royaume de                 alcoométrique n'excède pas 15% vol sont simi­
                                                                               laires,
       Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
       vertu du traité.
                                                                          — des produits tels que le Champagne et les vins
                                                                               mousseux de fruits dont le titre alcoométrique
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.                            n 'excède pas 15% vol sont similaires.
                                                                     3 ) L'article 95 deuxième alinéa du traité doit être interpré­
f 1 ) JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .                                      té en ce sens que l'appréciation de la compatibilité d'une
                                                                          charge fiscale doit se faire au regard des incidences de
                                                                          cette charge sur les rapports de concurrence entre les
                                                                          produits en cause, de sorte qu 'il importe, notamment, de