CELEX: 31973R2276
Language: fr
Date: 1973-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2276/73 de la Commission, du 21 août 1973, fixant le prélèvement spécial à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

22. 8 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 234/21
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2276/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 août 1973
               fixant le prélèvement spécial à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                         normal du régime des prélèvements, il convient de re­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tenir pour le calcul de ces derniers :
européenne,                                                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                          à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                      comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
sation commune des marchés dans le secteur des                           sur leur parité effective,
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par
l'acte (2) joint au traité relatif à l' adhésion de nou­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
veaux États membres à la Communauté économique                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                  constaté pendant une période déterminée, par
et notamment son article 13 paragraphe 4,                                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                         l'alinéa précédent ;
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (4), et                      considérant que l'application des règles et modalités
                                                                      rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1523/73
notamment son article 3 paragraphe 4 et son ar­
ticle 9,                                                             aux prix d'offre dont la Commission a eu connais­
                                                                     sance conduit à modifier le prélèvement spécial à
vu le règlement (CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29                    l'importation actuellement en vigueur comme indiqué
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à                 au tableau annexé au présent règlement,
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile
d'olive (5), et notamment son article 9,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0               2165/70 du Conseil,
du 27 octobre 1970, relatif            aux importations des
huiles d'olive de Tunisie             (6), modifié par le
règlement (CEE) n° 2277/71            (7), et notamment son                                Article premier
article 5,
                                                                     Le prélèvement spéciail à ^importation visé à l'article
vu le règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil, du                       13 du règlement n0 136/66/CEE, et fixé à l'annexe
1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                 II du règlement ( CEE) n0 1523/73 , est modifié comme
d'olive du Maroc (8), modifié par le règlement                       indiqué au présent règlement.
(CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5,
vu l' avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                                          Article 2
portation dans le secteur de l'huile d'olive ont été
fixés par le règlement ( CEE) n0 1523 /73 (°) et tous les           Le présent règlement entre en vigueur le 22 août
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                            1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 août 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
  ») JO no  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
  ") JO n»  L 73 du 27. 3 . 1972, p, 14.
 s)  JO n<> L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
  *) JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 5)  JO n°  L 54 du 3. 3. 1972, p. 3.
 •)  JO n0  L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.
 7)  JO n°  L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2.
 8)  JO n0  L 53 du 5. 3. 1971 , p. 9.
 •)  JO no  L 152 du 8 . 6. 1973, p. 30.
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                                                              ANNEXE
                        Prélèvement spécial applicable aux importations effectuées à partir du 22 août 1973
           Numéro du                                                                                                  Montant
    tarif douanier commun                             Désignation des marchandises                                   UC/100 kg
ex 15.07 A II                  Huile d'olive vierge en emballages immédiats, d'un contenu net de
                               5 kg ou moins, originaire ou en provenance d'Espagne :                                  18,163 H
(*) Le prélèvement perçu pour ce produit est à diminuer de 0,50 uc/ 100 kg conformément au règlement (CEE) n0 2164/70.