CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1969, annulant la cinquième adjudication particulière de lait écrémé en poudre conformément au règlement (CEE) n 2186/69

19 . 1 . 70                              Journal officiel des Communautés europeennes                                 N° L 13 /5
                                               DÉCISION DE            COMMISSION
                                                       du 18 décembre 1969
                 annulant la cinquième adjudication particulière de lait écrémé en poudre conformément
                                                  au règlement (CEE) n° 2186/69
                               (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                            (70/34/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        poudre et de la situation du marché mondial, une
EUROPÉENNES,                                                          attribution de l'adjudication ne paraît pas souhai­
                                                                      table ; que cette adjudication est par conséquent, à
 vu le traité instituant la Communauté économique                     annuler ;
européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 27 juin 1968, portant organisation commune des                       du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (i ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
 n° 1398 /69 (2 ), et notamment son article 7 para­
graphe 5 ,                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre de l'article 1 er du règlement
 ( CEE) n° 2186/69 de la Commission, du 7 no­                                               Article premier
vembre 1969, relatif à une adjudication permanente
de lait écrémé en poudre vendu par les organismes                     La cinquième adjudication particulière, effectuée au
d'intervention belge, allemand, français et néerlandais               titre du règlement ( CEE) n° 2186/69, et dont le
et exporté dans les pays tiers sous forme de produits                 délai pour la présentation des offres a expiré le
transformés (3), modifié par le règlement ( CEE)                      16 décembre 1969, est annulée.
n° 2284/69 (4), les organismes d'intervention allemand
et français mettent en adjudication permanente cer­
                                                                                                Article 2
taines quantités de lait en poudre qu'ils détiennent ;
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit                   La république fédérale d'Allemagne et la République
que, compte tenu des offres reçues pour chaque adju­                  française sont destinataires de la présente décision.
dication particulière, un prix minimum de vente doit
être fixé ou qu'il doit être décidé de ne pas donner                  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969 .
suite à l'adjudication ;
                                                                                                       Par la Commission
considérant que les prix offerts lors de la cinquième
adjudication particulière apparaissant trop bas compte                                                    Le président
tenu de la destination particulière du lait écrémé en                                                       Jean REY
(x)  JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO   n0 L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(3)  JO   n0 L 281 du 7. 11 . 1969, p. 13 .
(4)  JO   n0 L 290 du 18. 11 . 1969, p. 7.