CELEX: 31975R1096
Language: fr
Date: 1975-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1096/75 de la Commission, du 17 avril 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1975, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 4. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 109/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 1096/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 avril 1975
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er mai 1975 , aux œufs
                et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
vu le traité instituant la Communauté économique                 taux, de tenir compte notamment :
européenne,                                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                      en produits de base considérés des industries trans­
                                                                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des œufs ( ! ), modifié en dernier lieu              d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                      mondial ;
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de
nouveaux États membres à la Communauté écono­                    b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
mique européenne et à la Communauté européenne                        tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22
janvier 1972, et notamment son article 9 paragraphe 2                 tion sont comparables ;
cinquième alinéa première phrase,                                c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
considérant que, conformément à l'article 9 para­                     concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement n0 122/67/CEE, la différence                    produits communautaires et celles qui utilisent des
entre les prix sur le marché mondial des produits visés               produits de pays tiers sous le régime du trafic de
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix             perfectionnement actif ;
dans la Communauté peut être couverte par une resti­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­             la viande de volaille et des œufs,
sant, pour certains produits agricoles exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (4 ), a spécifié ceux de ces produits pour                                Article premier
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­            Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
dises reprises à l'annexe du règlement n0 122/67/                mai 1975, aux produits figurant à l'annexe A du règle­
CEE ;                                                            ment (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er para­
                                                                 graphe 1 du règlement n 0 122/ 67/ CEE, exportés sous
considérant que, conformément à l'article 4 para­                forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                      ment n° 122/67/ CEE, sont fixés comme indiqué à
n0 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­              l' annexe .
grammes de chacun des produits de base considérés
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue                                    Article 2
pour la fixation des restitutions applicables à ces
mêmes produits exportés en l'état ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 avril 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293/ 67 .
(-') JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(4)  JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
 ---pagebreak--- N° L 109/12                      Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 4. 75
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 avril 1975, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1er mai 1975, aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de mar­
                                   chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 ( UC/ 100 kg)
                Numéro                                                                             Taux
            du tarif douanier                     Désignation des produits                   des restitutions
                commun
                 04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                              ment conservés, sucrés ou non :
                              A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                 I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                    b) autres (qu'oeufs à couver) :
                                       — en cas d'exportation sous forme d'ovalbu­
                                          mine liquide ou congelée                                  0
                                       — en cas d'exportation sous forme d'autres mar­
                                          chandises                                                 0
                              B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs :
                                 I. propres à des usages alimentaires :
           I                        a) Œufs dépourvus de leur coquille :                    \
                                       ex 1 , séchés, non sucrés                                    0
                                       ex 2, autres non sucrés                                      0
                                    b) Jaunes d'oeufs :
                                       ex 1 , liquides, non sucrés                                  0
                                       ex 2. congelés, non sucrés                                   0
                                       ex 3, séchés, non sucrés                                     0