CELEX: 31985R0020
Language: fr
Date: 1985-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 20/85 de la Commission, du 3 janvier 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

4 . 1 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 3/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 20/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 janvier 1985
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                     gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
                                                                 été fixées dans le règlement n° 1 62/67/CEE (4),
 EUROPÉENNES,                                                    modifié par le règlement (CEE) n0 1 607/7 1 (^ ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que la situation du marché mondial ou les
 européenne,                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du                 pour certains produits, suivant leur destination ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
alinéa,                                                          normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                 à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­          sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;              974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n0 855/84 0,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n° 2746/75 du Conseil , du 29 octobre 1975,                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           change au comptant de chacune de ces monnaies,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           constaté pendant une période déterminée, par
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tutions doivent être fixées en prenant en considération               tiret précédent, et du coefficient précité ;
la situation et les perspectives d'évolution , d'une part,
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le           considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                 situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
le marché mondial ; que, conformément au même                    produits dans la Communauté et sur le marché
                                                                 mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation- équilibrée et un développement           repris à l'annexe,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              considérant que le comité de gestion des céréales n'a
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                                                         Article premier
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                 visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                     Article 2
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­         1985 .
cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                 (4) JO   n°  128 du 27 . 6 . 1967, p .  2574/ 67 .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         O   JO   n0  L 168 du 27.    7 . 1971 , p. 16 .
(2) JO n 0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                         (6) JO   n°  L 106 du 12.    5 . 1971 , p. 1 .
 ' JO n 0 L 281 du 1 . 1 1 . 1975 , p. 78 .                       7  JO   n°  L 90 du 1 . 4.   1984, p.   1.
 ---pagebreak--- N° L 3 / 12                      Journal officiel des Communautés européennes                     4 . 1 . 85
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 3 janvier 1985 , fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment Ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / 1)
              Numéro
                                                                                                   Montant
               du tarif
              douanier
                                                       Désignation des marchandises                    des
                                                                                                  restitutions
              commun
            10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                5,00
        I                    — les autres pays tiers                                                    0
            10.01 B II       Froment (blé) dur                                                         —
            10.02            Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              10,00
                             — les autres pays tiers                                                  10,00
            10.03            Orge
                             pour des exportations vers :
                             —   la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                            29,00
                             —   la zone II b)                                                        36,00
                             —   le Japon                                                              —
                             —   les autres pays tiers
            10.04            Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                —
        I                    — les autres pays tiers                                                    —
             10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
             10.07 B          Millet                                                                    —
             10.07 C          Sorgho                                                                    —
         ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                           16,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                         16,00
        I                     — teneur en cendres de 601 à 900                                         14,00
                              — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       13,00
                              — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     12,00
                              — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     11,00
 ---pagebreak--- N° L 3 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                         4. 1 . 85
                                                                                                               (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                              Montant
             du tarif
             douanier                               Désignation des marchandises                                  des
                                                                                                             restitutions
            commun
     ex 11.01 B              Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                                      16,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                  16,00
                             — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                16,00
                             — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                16,00
          11.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                              106,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                              100,00
                             — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                    90,00
                             — teneur en cendres : plus de 1 300                                                 85,00
          1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                      16,00
     (') Semoules d un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
         poids.
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids .
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1 124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977), modifié par
              le règlement (CEE) n" 3634/83 (JO n° L 360 du 23 . 12. 1983).