CELEX: C2007/269/36
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-339/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 20 juillet 2007 — M e  Christopher Seagon, curateur de la société Frick Teppichboden Supermärkte mbH/La société anonyme de droit belge Deko Marty

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 20 juillet 2007 — Me Christopher Seagon, curateur de la société Frick Teppichboden Supermärkte mbH/La société anonyme de droit belge Deko Marty
   (Affaire C-339/07)
   (2007/C 269/36)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesgerichtshof.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Me Christopher Seagon, curateur de la société Frick Teppichboden Supermärkte mbH.
   
      Partie défenderesse: la société anonyme de droit belge Deko Marty.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               Dans l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 (1) du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le «règlement sur les procédures d'insolvabilité») et de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 (2) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le «règlement sur la compétence judiciaire»), les juridictions de l'État membre dans le territoire duquel s'est ouverte la procédure d'insolvabilité portant sur le patrimoine du débiteur, sont elles investies par le règlement sur les procédures d'insolvabilité d'une compétence internationale pour connaître d'une action révocatoire au titre de l'insolvabilité [Inzolvenzanfechtungsklage] contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre?
            
         
               2.
            
            
               Si la première question appelle une réponse négative:
               L'action révocatoire au titre de l'insolvabilité relève-t-elle de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement sur la compétence judiciaire?
            
         
      (1)  JO L 160, p. 1.
   
      (2)  JO L 12, p. 1.