CELEX: 51984PC0711(01)
Language: fr
Date: 1984-12-11
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D' UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND, D' AUTRE PART, CONCERNANT L' APPLICATION PROVISOIRE DE L' ACCORD DE PECHE ET DU PROTOCOLE SUR LES CONDITIONS EN MATIERE DE PECHE, SIGNE LE 13 MARS 1984

5.2.85                               Journal officiel des Communautés européennes                            N°C33/5
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme
              d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le
              gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part,
              concernant l'application provisoire de l'accord de pêche et du protocole sur les conditions
                                       en matière de pêche, signé le 13 mars 1984
                                                    COM(84) 711 final
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1984.)
                                                       (85/C 33/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la Communauté et le gouvernement
                                                                 du Danemark et le gouvernement local du Groenland
vu le traité instituant la Communauté économique                 se sont mis d'accord sur un texte sous forme
européenne, et notamment son article 43,                         d'échange de lettres concernant l'application provi-
                                                                 soire de l'accord de pêche et du protocole;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                 considérant qu'il convient que ce texte soit approuvé
                                                                 au nom de la Communauté,
considérant qu'un accord en matière de pêche entre la
Communauté économique européenne, d'une part, et
le gouvernement du Danemark et le gouvernement                   DÉCIDE:
local du Groenland, d'autre part, ci-après dénommé
l'accord, a été signé à Bruxelles le 13 mars 1984;                                    Article premier
considérant qu'un protocole sur les conditions en                L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
matière de pêche entre la Communauté économique                  Communauté économique européenne, d'une part, et
européenne, d'une part, et le gouvernement du Dane-              le gouvernement du Danemark et le gouvernement
mark et le gouvernement local du Groenland, d'autre              local du Groenland, d'autre part, est approuvé au
part, ci-après dénommé le protocole, a été signé à               nom de la Communauté.
Bruxelles le 13 mars 1984;
                                                                 Le texte de l'accord et du protocole est joint à la
considérant que l'accord et le protocole entreront en            présente décision.
vigueur le jour de l'entrée en vigueur du traité, modi-
fiant en ce qui concerne le Groenland les traités insti-                                 Article 2
tuant les Communautés européennes; que les procé-
dures de ratification nécessaires à l'entrée en vigueur          Le président du Conseil est autorisé à désigner les
du traité ne sont pas complétées dans tous les États             personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'en-
membres;                                                         gager la Communauté.