CELEX: 31974R0100
Language: fr
Date: 1974-01-15
Title: Règlement (CEE) n° 100/74 de la Commission, du 15 janvier 1974, fixant, pour la campagne sucrière 1973/1974, le montant maximum pour la participation aux frais de stockage que les fabricants de sucre peuvent, en cas de report, exiger des producteurs de betteraves et de cannes

N° L 13/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 1 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 100/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 janvier 1974
              fixant, pour la campagne sucrière 1973/ 1974, le montant maximum pour la
              participation aux frais de stockage que les fabricants de sucre peuvent, en cas de
                            report, exiger des producteurs de betteraves et de cannes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   cette augmentation de 0,163 à 0,174 unité de compte
EUROPÉENNES,                                                    conduit à une très légère modification du résultat du
                                                                calcul ; qu'il est toutefois opportun de maintenir les
vu le traité instituant la Communauté économique                montants valables pendant la campagne 1972/ 1973 et
européenne,                                                     de proroger ledit règlement pour la campagne sucrière
                                                                1973 / 1974 ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et           sucre ,
notamment son article 32 paragraphe 4,
considérant que les éléments de calcul , indiqués au            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 414/ 73 (3 ) et retenus en 1972/
1973 pour fixer le montant maximum pour la partici­
pation aux frais de stockage que les fabricants de sucre                              Article unique
peuvent, en cas de report, exiger des producteurs de
betteraves et de cannes, sont toujours valables pour la         À l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
fixation du montant pour la campagne sucrière 1973/             414/73 , les termes « Pour la campagne sucrière 19 72/
1974, exception faite d'une légère augmentation du               1973 » sont remplacés par les termes « Pour les campa­
montant du remboursement des frais de stockage ; que            gnes sucrières 1972/ 1973 et 1973/ 1974 ».
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
 (') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (i) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7.
 (3) JO n° L 44 du 16. 2. 1973 , p. 30 .