CELEX: 31986R2914
Language: fr
Date: 1986-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2914/86 du Conseil du 16 septembre 1986 relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) n° 2062/86

Avis juridique important

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31986R2914

Règlement (CEE) n° 2914/86 du Conseil du 16 septembre 1986 relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) n° 2062/86  

Journal officiel n° L 272 du 24/09/1986 p. 0003 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2914/86 DU CONSEIL  du 16 septembre 1986  relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) no 2062/86  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que le règlement (CEE) no 2062/86 (3), a suspendu jusqu'au 30 septembre 1986, pour les produits relevant des secteurs des oeufs et de la viande de volaille, l'application d'une partie des montants compensatoires négatifs en France et au Royaume-Uni;  considérant que cette limitation temporaire avait été introduite dans l'attente d'une décision du Conseil relative au calcul des montants compensatoires monétaires à appliquer dans l'avenir pour les produits en question;  considérant qu'une solution définitive n'a pu être déterminée en temps voulu; que, dans ces conditions, il convient de proroger le régime en vigueur d'une période permettant l'adoption d'une décision finale,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 2062/86, la date du 30 septembre 1986 est remplacée par celle du 31 octobre 1986.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1986.  Par le Conseil  Le président  M. JOPLING  (1) JO no C 159 du 26. 6. 1986, p. 6.  (2) JO no C 176 du 14. 7. 1986, p. 191.  (3) JO no L 176 du 1. 7. 1986, p. 15.