CELEX: 32004M3380
Language: fr
Date: 2004-07-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 12/07/2004 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3380 - UTC / LINDE KČTETECHNIK (4064)) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

11.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/4
            
         Non-opposition à une concentration notifiée
   (Affaire COMP/M.3380 — UTC/LINDE KÄLTETECHNIK)
   (2005/C 7/05)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   Le 12 juillet 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
   
               —
            
            
               dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité;
            
         
               —
            
            
               en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32004M3380. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)