CELEX: 31989R1514
Language: fr
Date: 1989-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1514/89 de la Commission, du 31 mai 1989, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N0 L 148/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                 1,6. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1514/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1989
                                 fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                   mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
                                                                    mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             l'aide applicable le mois suivant ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
                                                                    pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai              aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
1978, portant organisation commune des marchés dans le              définis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1528/78 de la
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par       Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
le règlement (CEE) n0 3996/87 (2), et notamment son                 cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (%
article 5 paragraphe 3,                                             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 1963/88 Q ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du          (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour              cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du      prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés            partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­            que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide              règlement (CEE) n0 1528/78 ;
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1111 /89 du                 considérant que, en vertu de 1 article 11 du règlement
Conseil, du 27 avril 1989, fixant, pour la campagne de              (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
commercialisation 1989/90 le prix d'objectif dans le                différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
secteur des fourrages séchés (3) ;                                  le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
                                                                    correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
                                                                    prix à terme ;
considérant que le prix moyen du marché mondial est
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
livré à Rotterdam ;                                                 considérant que, dans le cas où le prix moyen du marche
                                                                    mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
                                                                    règlement (CEE) n° 1417/78, le montant correcteur doit
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78             être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour          et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le            en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
règlement (CEE) n0 1110/89 0, le prix moyen du marché               du règlement (CEE) n0 1528 /78 et valable pour une
mondial des produits visés à l'article 1 " point b) premier         livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit              mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles         fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours          n° 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs             mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu              pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
compte des offres et des cours constatés au cours des               ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le
vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­          montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
                                                                    cause, à un niveau tel que l'aide complémentaire est égale
(') JO  n0 L 142  du 30.  5. 1978, p. 1 .                           à zéro ;
(2) JO  n0 L 377  du 31 . 12. 1987, p. 35.
O   JO  n0 L 118  du 29.  4. 1989, p. 4.
(4) JO  n0 L 171  du 28 . 6. 1978, p. 1 .                           C6) JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10 .
(4 JO n0 L 118 du 29. 4. 1989, p. 3.                                O JO n0 L 173 du 5. 7. 1988, p. 9.
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 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                membres, pour tenir compte de 1 incidence des droits de
 normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          douane à l'importation de ces produits en provenance des
 cadre du calcul de ces dernières :                                  pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        règlement (CEE) n0 1117/78 ;
      cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
      n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
      le règlement (CEE) n° 1 636/87 (*),                            dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
                                                                     connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé              fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au             ment,
      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
      pendant une période déterminée, par rapport aux
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
      et sur le facteur de correction précité ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
 de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le                                 Article premier
 premier jour du mois qui suit là date de la fixation ;
 considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le          Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
 prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à              règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
 l'article 70 dudit acte ;
 considérant que, en application de l'article 120 para­                                        Article 2
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
 sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1989.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 31 mai 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre dè la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
0 JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 mai 1989, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                  fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1 er juin 1989 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                    (en écus/t)
                                             — Fourrages déshydratés par séchage
                                                artificiel et à la chaleur                           Fourrages autrement séchés
                                             — Concentrés de protéines
                                                                                autres États                                  autres États
                                                Espagne             Portugal     membres     Espagne          Portugal          membres
Montant de l'aide                               48,032              59,507        61,272       5,032           16,507            18,272
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                    (en écus/t)
juillet 1989                                    52,-147             63,684        65,387       9,147           20,684            22,387
août 198 9                                      52,147              63,684        65,387       9,147           20,684            22,387
septembre 1989                                  51,616              63,145        64,856       8,616           20,145            21,856
octobre 1989                                    54,155              65,722        67,395      11,155           22,722            24,395
novembre 1989                                   54,368              65,938        67,608      11,368           22,938            24,608
décembre 1989                                   54,368              65,938        67,608      11,368           22,938            24,608
janvier 1990 f)                                   0,000               0,000         0,000      0,000            0,000             0,000
février 1990 (l)                                  0,000               0,000         0,000      0,000            0,000             0,000
mars 1990 (')                                     0,000               0,000         0,000      0,000            0,000             0,000
(') Conformément à 1 article 6 point b) du règlement (CEE) n0 1528/78 .