CELEX: 51982PC0832
Language: fr
Date: 1982-12-13
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau ainsi que du protocole qui l'accompagne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 832
Vol. 1982/0254
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(82)832 final.
                                               Bruxelles , le 13 décembre 1982
                           PROPOSITION   DE
                        DECISION     DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l' accord sous forme d échange
   de lettres portant application provisoire de l' accord
   entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau
   et la Communauté économique européenne modifiant l' accord
   concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
   ainsi que du protocole qui l' accompagne
             ( présentée par la Commission au Conseil )
                          r–-7  e*, st.
                          H fi P                |a
                          Ff If rj              ÊZ
   COM ( 82 ) 832 final .
 ---pagebreak---                                                      c - s* <2
                       Exposé des motifs
Les négociations sur les conditions de La continuation de L' accord de pêche
entre La CEE et La Guinée-Bissau ont abouti Le 19 novembre 1982 au paraphe d' un
accord sur le protocole , et modifiant l' annexe et l' accord sous forme d' échange
de lettres annexés à l' accord de pêche entre Les deux parties .
Les modifications portent principalement sur :
       - L' augmentation du tonnage de navires communautaires pouvant exercer
leur activité dans les eaux de la Guinée-Bissau et l' adaptation
de la compensation financière versée par la Communauté à La Guinée-Bissau ;
       - l' instauration de licences d' une durée inférieure au semestre , pour
un certain tonnage , afin d' obtenir une utilisation plus rationnelle des
possibilités de pêche négociées par la flotte communautaire ;
       - la mise à la disposition des ressortissants de Guinée-Bissau de 10
bourses d' études et de formation d' une durée de trois ans ;
       - le financement par la Communauté d' un programme scientifique guinéen ;
       - l' embarquement de marins guinéens à bord des navires communautaires .
Le nouveau protocole accompagnant l' accord fixe pour une période allant du
1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 , la compensation financière de La part de
 la Communauté et définit Les limites d' utilisation du tonnage par catégorie
de navire .
Afin d' éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Commu­
nauté à partir du 31 décembre 1982 , date à laquelle expire la prorogation inté­
rimaire du protocole initial , les chefs des deux délégations ont aussi paraphé
 le 19 novembre 1982 un échange de lettres portant application provisoire de
l' accord   pour une durée     3 mois .
 ---pagebreak---                                                                            2.
Sur base de ce qui précède , La Commission recommande que Le ConseiL , Lors de
sa prochaine session :
- apprpuve La proposition de décision ci-jointe prévoyant L' appLication à
  titre provisoire dudit accord et protocoLe y annexé à partir de La date de
  La signature de L' échange de Lettres ;
- autorise son Président à désigner Les personnes habiLitées à signer cet
  échange de Lettres .
 ---pagebreak---                             PROPOSITION DE
                         DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange
 de lettres portant application provisoire de l' accord entre
           le gouvernement de la République de Guinée-Bissau
   et la Communauté économique européenne modifiant l' accord
                concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau
                      ainsi que du protocole qui l' accompagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu. le traité instituant la Communauté" économique européenne ,
vu l' accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et La
Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la
côte de Guinée-Bissau  ( 1 ), et notamment son article 17 deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                            • ••/• • •
( 1 ) JO n° L 226 du 29-8.1980 , p. 17
 ---pagebreak---          . „                         „ et La Guinée-Bissau
  considérant que la Communauté                       , ont négocié conformément
  à l' article 17 deuxième alinéa de l' accord concernant la pêche au Large
  je La côte de Guinée-Bissau           pour déterminer les modifications ou
  compléments à introduire dans ses annexes ou dans le protocole
  mentionné à son article 9 ;
  considérant que , à la suite de ces négociations , un accord modifiant
  l' accord de pêche précité ainsi qu' un protocole ont été paraphés le
   19 novembre 1982 ;
  considérant que par cet accord les pêcheurs de la Communauté
  conservent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la
  souveraineté ou de la juridiction de La Guinée-Bissau;
  considérant que , pour éviter une interruption des activités de pêche
  des navires de la Communauté , il est indispensable que l' accord
  ainsi que le protocole en question soient approuvés dans les plus
  brefs délais ;                           ,
  considérant que , pour cette raison , les deux parties ont paraphé
  un échange de lettres prévoyant l' application , à titre provisoire ,
  de l' accord et du protocole paraphés , à partir de la date à laquelle
  expire l' arrangement établi par l' accord sous forme d' échange de
^ lettres approuvé par la décision 32/610/CEE " ( 1 ) J qu' il y a lieu
  d' approuver cet accord et le protocole qui l' accompagne , à titre
  intérimaire sous réserve d' une décision définitive au titre de
   l' article 43 du traité ,
  DECIDE :
                                                                    ι · ι / · * ·
   ( 1 ) JO n° L 247 du 23.8.1982 , D . 33
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                                  Article premier
         L' accord sous forme d' échange de lettres portant application
  provisoire de    l' accord entre le gouvernement de la République de Guinée-
  Bissau     et la Communauté économique européenne modifiant l' accord
  concernant la    pêche au large de la côte de Guinée-Bissau ainsi que du
  protocole qui    l' accompagne est approuvé au nom de la Communauté .
         Le texte de l' accord est joint à la présente décision .
                                     Article 2
^        Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
  habilitées à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                     Le président
                                                   (s. )
 ---pagebreak---                            ACCORD
                                                                           A
  sous Tome d*-'c ^ inrje de lettre', sur Implication provisoire du
 réni^e de l' .iccord entre te gouvernom-nt de la république rie
 Guinée-Bio'j.iu et la Communauté éconùnique européenne concernant
 la pêche ou large d e la côte de Guinée-Bissau pour les
 années 1983 à 1985
                      Ltttr* n° 1
 nons leur . . . . ,
 J' ai l' honneur de confirmer que nous sonnes convenus d' .ipoliquer
 le régime dp l' accord de pêche entre l * gouvernement de la
 république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne ,
 néqocié pour les années 1983 à 1985,00 attendant son entrée en
 vigueur , à partir du 1er janvier jusqu' au 31 mars 1983 .
 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la
 présente lettre .
 Veuillez agréer , Monsieur          l' assurance de ma très haute
 considération .
                                      Au non du
                            Conseil des Communautés européennes
                                                                   v> \ i'
Ο                                                               lh,
 ---pagebreak---                                                                              ζ
                           Lettrt n° 2
Monsieur ...,
J' ai l' honneur d' accuser récent ion '1e votre lettre de ce jour
libellée cor^e suit :
    "* J * r» i l' tionneur de confirmer Que nous sonnes converti »; d' iionl iquer
     le résine de l' accord de p>"cbo entre le qouvernp^urtt d <.» 1 .1
    république de Guinée-Bissau et la Con-iunouté économie européenne ,
    négocié nour les années 1985 à 19K'i , en attend wt - son entrée . en
    vinueur , à partir du 1er janvier jusqu' au 31 n.«rs 1983 .
    Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la
    Drésente lettre ."
Veuillez aqrèer . Monsieur              l' assurance de ma très haute
considération .
                                     Pour le q s) uvernement
                             de la république d «; Guinée-Bissau
                              /   's
                                                                 /
                                              ky
 ---pagebreak---                                                                  3
                      PROTOCOLE
 entre la Communauté économique eurn^mno et l « gouvernement de la
                 République de GUir.CE-fU!>SAU          ,
LES PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE ,
vu l' accord entre la Communauté écononi européenne et le gouvernement de
la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de
Guinée-Bissau, signé lt 27 février 19fi0 à Bruxelles,
  I
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
 ---pagebreak---                                                                           $
                           Article 1
          Le présent protocole couvre Us activités de poche s' étendant sur
une période de    trois   ans   à compter de la date de son entrée en vigueur
en 19&3 .
          Les limites visées à l' articl * 4 , pour chacun des exercices
annuels de cette période sont les suivantes :
          1 . Chalutiers de pêche ric^cr s.ile :
              7500 tonnes de jauT> brut'1 .   Au cours de ch.irjue exercice annuel
une partie de ce tonnage peut être utilisée de façon telle que son équivalent ,
en moyenne annuelle , n' excède pas   3.5Q0          >    tonnes de jauge brute .
          2 . 25 thoniers congélateurs ( classe de 900 tjb en moyenne )
          3 . 25 thoniers canneurs de pêche fraîche ( classe de 130 tjb en
              moyenne .
                           Article 2
1.        La compensation financière vist-e à l' article 9 de l' accord est ,
pour la période visée à l' article 1      de   4 . 275 . 000      ECUS ,
soit   1.425.000        ECUS pour chaque exercice annuel d' application du
 présent protocole .
 2.       Cette compensation couvre également les montants dûs en vertu des
 périodes de régimes intérimaires convenues depuis le 1er mars '*982 .
                                                                              />
                                                                           /
 ---pagebreak---                            Article 3
                                                                    5*
           L' affectation de la compensation fixée A l' article 2 reUve de la
 compétence exclusive du gouvernement de Gu1née -8i ssau.
                           Article 4
 1.   «    La compensation est mobilisée en trois tranches annuelles égales .
 2.        Les fonds dft compensation seront versés à un compte ouvert auprès d 'un
 organisme financier tfiu choix du gouvernement de Guinée-Bissau.
                           Article 5
          Va Communauté participera en outre au financement d' un programme
                                                                         r*
 scientifique guinéen destiné à améliorer les connaissances des ressources
 halieutiques de la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau, dans la
limite de 250.000 ECU pour la période visée i l 'article 1 .         •
 K
 ---pagebreak---                                                                     G
                           Art i c l r 6
            La non-exécution par la Com^njuté des versements prévu# par le
présent protocole entrain# la suspension de l' accord de pêche .
                           Article 7
            Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les
parties se notifient l 'accomplissement des procédures nécessaires 4 cet
• ffet .
Le Président de la délégation                 Le Président de la délégation
                                                 i
      ^  de Guinée-Bissau    _• _                      de la Communauté
    /
                                                       / .
              ν
 ---pagebreak---                                                                                          ψ
   Condition'-, r],< l' o-r ci ce de 1 1 r * i » d , n -, | , t / pne d " p('c>u» de Guinée-Bissau
   pour Les navire *; bùttant pavillon d' it.its membres de la CoT-unauré
   A. formalité ". mplicables à la d < "~ i " de et h ta délivrance d"s licences
      Les procédures applicables au * dm indes ft à la d»l ivronce des licences
      permettant aux navires battant pavillon d 'un des Etats nerbres de la
      Communauté de pèch^f dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sont les
      suivantes :
           Les autorités compétentes de la Communauté sou^tt'-nt , par
      l ' interrédiaire de la détection d » |. a Co -mission en G j inée-B i ssau , au
      Secrétariat d' Etat à la pêc ^" d .» [ i v • • nubl ique d » Guinée-Hissau , une
      denande pour chaque navire qui d - r, ire pf-chpr en vertu de l 'accord , au
      moins 30 jours avant la date dp d^but dp validité demnndée .
           Les den.indes sont présenté'". C"nf orrvrent aux formulaires fournis
      à cet effet par le gouvernement de la République de Guinée-Bissau, dont
      le modèle est joint sous A point 1 .
      1.      snosi t ions_a2Bl,içables_2^*_ç|j jl ut jer s
      a ) Les d^r.mdes sont acconp nnées de la preuve de la constitution
           d' une caution bancaire d' un montant éqal à la redevance duw pour chaque
           licence , qui reste acquise aux autorités de Guinée-Bissau si la
           licence n' est pas utilisée .
                                                                   l ;
r
                                                                                       "■/)
a.
 t                                                                                        / '
                                                                                               : Λ
 ---pagebreak---                                                                                    $
b ) Par déroi-ition à l' article A p,ir . graphe 3 de l' accord , les licences
     peuvent être octroyées comme suit :
     I)     pour les Î.500      t j b ut i l i s iM e -; pr» moyenne nnnuelle : pour
            des périodes comprenant des rois entiers , et au moins trois
            mois calendaires , indiquées lors de l' introduction de la
            demande de licence ;
     IX )   pour les autres A. 000 tjb : non r il' "-, période', d' un an ou
            d' un semestre calendaire ; c ^--» ;«-<* d"">.mde peut constituer un
            plan de pêche pour plusieurs navires de itiènc catégorie
            désirant pêcher pendant des périodes consécutives d' au moins
            trois mois .
67 I )     Les redevances pour le tonnée visé sous b ) I ) sont fixées
           à 120 Ecu / t jb par an .
    IX )   Les redevances i>our le tnnnaqe visé sous b ) II ) sont fixées i
           100 rcu / t jb par an .
           En dér«>.i,it ion à l' article 5 p ir.rjr.iphe 2 de l' accord , et sur
           den /tni je do l' armateur , le -, r 'i)«'v onces peuvent être payées par
           trime -, tre ou oar semestre ; dans ces cas , elles sont auqmentées
           resoect i vement de      S et     3 Y. .
d ) A partir d' une date à déterminer et d - m*-, les conditions à déterminer
     au sein      de la commission mixte , le paiement des redevances              , rrA etre
     totalement ou partiellement remplacé par la fourniture de poisson .
 ---pagebreak--- 2.        sgos j t         l içables_a>j <_t ^n i
                                                                           e
    a)       Les redevances sont fixées à 20 ECU par tonne pêchée tans la zont
    de pêche de Guinée-Bissau ,
    b)       Les d<>r'«jndes de licenc »; pour chacune des catégories d «? thoniers
    sont transmises après paieront d' une somme globale et forfaitaire équi­
    valente aux redevances pour :
             - 900 tonnes de thon pt'ctié p.ir on pour les thoniers congélateurs ,
             - 100 tonnes de thon p'ch " p.ir an pour I PS thoniers canneurs ,
    et la constitution d' une garjntie bancaire assurant le paienent de la
    sor.me supplémentaire due dms I P C.I -, de captures annuelles excédant cette
    quantité .     Les quantités prchves sont déterminées conformément aux sta­
    tistiques établies par la Comi'-.sipn Internationale pour la Conservation
    des thonidés de l' Atlantique ( ICCAT ).
             En cas de débarquement convenu au titre de l' article 8 de l' accord ,
    des redevances d' un montant          inférieur seront fixées au sein de la
    Commission mixte .
 3.          les autorités compétentes de Guin^e-Oi s s au ex . minent chaque demande
    pour s' assurer de sa conformité avec les dispositions de l' accord ainsi
    qu' avec la législation de Guinée-Bissau , et appliquent le barème des
    redevances à percevoir .
             Les autorités compétentes de Guinée-Bissau informent les autorités
    de la Communauté de leurs décisions .
 4.          Si des difficultés ou des besoins d' informations complémentaires
    apparaissent lors de l' exaren des qeuMndes et de la délivrance des
     licences , des consultations ont lieu entre les représentant » des parties
    contractantes , notamment par l' intermédiaire du secrétariat d 'Etat de
     la pêche et de la délégation de la Commission des Communautés européennes
    •fl Guinée-Bissau .
        !
      m
                                                                             I
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                                                                                   «
8»  Déclaration des captures
    1.        Tous les navires autorisés à pêcher dans les eau * de Gu iné'.»-bi ssau
          dans le cadre de l' accord sont astreints à communiquer au secrétariat
          d' Etat de la pêche un# déclaration <Je captures conforme au modèl *
          ci-joint sous 8 point 1 ,
              Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent êtrt
          communiquées au moins une fois par trimestre .
              En cas de non-respect de cette disposition le gouvernement de
          Guinée-Bissau se réserve le droit de suspendre la licence du navir *
          incriminé jusqu' à accomplissement de la formalité .                         '
   2*         Tout navire de la Communauté pêch.int djns la zone de pT-che de
          Guinée-(3i ssau permet et facilite la rontée à bord et l' accomplissement
         des fonctions de tout fonctionnaire oe Guinée-Bissau chargé de
          l' inspection et du contrôle de la conformité avec les dispositions
          de l' accord .
                                                        I
                                 «
C« Bourses de fomation
   les deu < parties conviennent que l' amélioration de la compétence et des
   connaissances des personnes affectees à la pêche maritime constituent un
   élément essentiel du succès de leur coopér at ion . A cet effet , la Commission
   facilitera l' accueil des ressort i ss.wt s guinéens dans les é t abl i -, senent s
   de ses Etats menbres et mettra à cette fin à leur disposition des bourses
   d' étuaes et de formation dans les diverses disciplines scientifiques /
   techniques et économiques concernant la pêche / à concurrence de 10 bourses
   d' une durée de trois ans ou leur équivalent annuel .
   Xt• Président de la délégation >                 Le Président de la délégation
6:
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            A <•»««
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                                                               de la Communauté
                                                                 -
                                                                                   ' !
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M odi f ir.it ion fi » - l' .iccord SOUS forr » dVchini "»; de I rt très ^ n trp L e
ocuverner- i - nt        lo P^pub l i q'je ci r> G i rr e-i ) i r. r, nu et l.i Cn r -       '"■cononiqug
européenne concernant ta pê:he ou lame de la côte de Gu inéo-ln s-;au .
Echange de lettres n° 1 Ï le point 3 suivant est inséré :
"3.     Pour la flotte thonière friche , 8 marins guinéens sont embarqués
pendant la campagne de pêche thoniere d^ns les eaux de Guinée-Bissau
dans des conditions 4 déterminer au sein de la commission mixte ."
Le Président de la délégation                                          Le Président de la délégation
         de Guinée-Bissau                                                     de la Communauté
                                                                                          /
    /XCu~                    CP       'Λ<ιΐ0**,ι                                 Λ     . t K
                    t
                  \