CELEX: 62014CA0559
Language: fr
Date: 2016-05-25 00:00:00
Title: Affaire C-559/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – Rūdolfs Meroni/Recoletos Limited (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires — Notion d’«ordre public»)

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – Rūdolfs Meroni/Recoletos Limited
   (Affaire C-559/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires - Notion d’«ordre public»))
   (2016/C 260/05)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rūdolfs Meroni
   
      Partie défenderesse: Recoletos Limited
   
      en présence de: Aivars Lembergs, Olafs Berķis, Igors Skoks, Genādijs Ševcovs
   
      Dispositif
   
   L’article 34, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal, la reconnaissance et l’exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction d’un État membre, qui a été prononcée sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par cette ordonnance ait été entendu, ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre requis et au droit à un procès équitable au sens de ces dispositions, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction.
   
      (1)  JO C 89 du 16.03.2015