CELEX: 21990D0710(06)
Language: fr
Date: 1990-05-02 00:00:00
Title: Décision n° 1/90 du comité mixte CEE-Suisse, du 2 mai 1990, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la Suisse aux importations d'Espagne

N° L 176/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 7. 90
                                DÉCISION N° 1 /90 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE
                                                         du 2 mai 1990
                  modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                  originaires » et aux méthodes de coopération administrative à la suite de la
                  suspension des droits de douane applicables par la Communauté à Dix et la
                                             Suisse aux importations d'Espagne
LE COMITÉ MIXTE,                                                  DÉCIDE :
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22                              Article premier
juillet 1972,
vu le protocole n0 3 relatif à la notion de « produits origi­     Le protocole n0 3 est modifié comme suit :
naires » et aux méthodes de coopération administrative,           1) l'article 24 et le paragraphe 2 de l'article 25 sont
ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son                supprimés ;
article 28 ,
                                                                  2) à l'annexe V, la dernière phrase de la note (') en bas de
considérant que^ en vertu du règlement (CEE) ti° 1673/ 89
et de la décision 89/372/CECA du Conseil des Commu­                  page est remplacée par le texte suivant :
nautés européennes, la perception de certains droits de              « Au cas où dans une facture figurent également des
douane applicables dans la Communauté à Dix aux                      produits ayant le caractère de produits originaires des
importations espagnoles est totalement suspendue à partir            îles Canaries ou de Ceuta et Melilla au sens de l'article
du 1 " juillet 1989 ;                                                19 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier
considérant qu'il a été approuvé un troisième protocole              clairement au moyen du sigle "CCM". »
additionnel à l'accord entre la Communauté économique
européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhé­                                Article 2
sion du royaume d'Espagne et de la République portu­
gaise à la Communauté, qui prévoit également la suspen­           La présente décision entre en vigueur le 1 er juillet 1989.
sion des droits de douane applicables aux produits
couverts par l'accord et importés de l'Espagne en Suisse ;
que la Suisse applique déjà d'une manière autonome,
depuis le 1 er juillet 1989, les dispositions de ce troisième     Fait à Bruxelles, le 2 mai 1990.
protocole additionnel en attendant sa ratification ;
considérant que, dans le cadre dudit accord, cette situation
                                                                                              Par le comité mixte
a pour effet d'accorder aux produits espagnols un traite­
ment préférentiel identique à celui réservé aux produits                                          Le président
originaires du reste de la Communauté et qu'ainsi l'iden­
tification des produits espagnols est devenue superflue,                                       B. de TSGHARNER