CELEX: 31993R1594
Language: fr
Date: 1993-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1594/93 de la Commission du 24 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1349/93 portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque et de la République slovaque et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 31 mai 1994

Avis juridique important

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31993R1594

Règlement (CEE) n° 1594/93 de la Commission du 24 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1349/93 portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque et de la République slovaque et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 31 mai 1994  

Journal officiel n° L 153 du 25/06/1993 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 1594/93 DE LA COMMISSION du 24 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1349/93 portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la  République tchèque et de la République slovaque et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 31 mai 1994LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1333/92 du Conseil, du 18 mai 1992, relatif au régime de prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie (1), et notamment son article 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1349/93 de la Commission (2) a fixé dans son article 3 les critères de vérification du respect du prix minimal à l'exportation; que, pour assurer une lecture identique du libellé du deuxième critère dans toutes les  langues de la Communauté, il convient de remplacer le terme « quinzaine » par les termes « période de deux semaines »;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1349/93, le terme « quinzaine » est remplacé par les termes « période de deux semaines ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juin 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 145 du 27. 5. 1992, p. 3.  (2) JO no L 133 du 2. 6. 1993, p. 13.