CELEX: 51990PC0531
Language: fr
Date: 1990-12-11
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 90/218/CEE RELATIVE A L' ADMINISTRATION DE LA SOMATOTROPINE BOVINE ( BST )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    COM(90) 531 final
                                    Bruxelles, le 11 décembre 1990
                         Proposition de
                      PECI?IQN pu ÇQNSEIL
                            portant
          modification de la décision 90/218/CEE relative
        à l'administration de la somatotroplne bovine (BST)
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
    Dans sa décision 90/218/CEE, du 25 avril 1990, le Conseil demande aux Etats
    membres  d'Interdire,   jusqu'au    31 décembre  1990,   l'administration   sur  leur
    territoire, par quelque moyen que ce soit, de          la somatotroplne bovine aux
    vaches laitières.
    La Commission a été invitée à présenter au Parlement européen et au Conseil,
    avant   le  1er octobre    1990,   un   rapport  sur    la  situation,   assorti   de
    propositions concernant   ie régime ultérieur à prévoir.
    Cette mesure a été prise parce que les effets de nouvelles substances telles
    que la somatotroplne bovine ne sont pas encore suffisamment établis et qu'il
    convient dès lors de prévoir     le laps de temps nécessaire pour     la réalisation
    d'études approfondies.    Les études entreprises n'étant      pas encore terminées,
    il s'impose de demander au Conseil de proroger de douze mois           la période de
    validité de sa décision.
^^^«"tfrésente décision n'a aucune conséquence financière.
                                                                                        £
                                        S
 ---pagebreak---                     Proposition de décision du Conseil portant
                 modification de la décision 90/218/CEE relative
               à l'administration de la somatotroplne bovine (BST)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
art icle 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, dans sa décision 90/218/CEE^ 1 ), du 25 avril 1990, relative à
l'administration de     la somatotroplne bovine,     le Conseil   a demandé aux Etats
membres   d'interdire,     jusqu'au   31 décembre  1990,   l'administration    sur   leur
territoire, par quelque moyen que ce soit, de            la somatotropine bovine aux
vaches laitières, parce que les effets des nouvelles substances telles que la
somatotropine bovine ne sont pas encore suffisamment établis et qu'il convient
dès   lors de prévoir     le laps de temps nécessaire pour        l'exécution   d'études
approfondies;
considérant   que   la   Commission    est  invitée  à   rédiger   un  rapport   sur   la
situation, assorti de propositions concernant         le régime ultérieur à prévoir;
que,   toutefois,   les    études   approfondies  entreprises    ne   sont  pas    encore
terminées et qu'il s'impose dès lors de prévoir une prolongation du délai fixé
pour réalisation de ces études,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
(1) JO n* L 116 du 8.5.1990, p. 27
                                                                                          3
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La décision 80/218/CEE, du 25 avril 1990, relative à l'administration de la
somatotropine bovine, est modifiée comme suit :
1. A l'article 1er, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du  \
    31 décembre 1991.                                                       f
                                                                            ï
 2. A l'article 4, la date du 1er octobre 1990 est remplacée par celle du   j
    1er octobre 1991.                                                       t
 3. A l'article 4, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du
    31 décembre 1991.
                                   Article. 2
 Les Etats membres sont destinataires de ta présente décision,
 Fait à Bruxelles,                                       Par le Conseil,
 ---pagebreak---                                                                 TgsK Force, PME
                FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
I.   Quelle est la justification principale de la mesure ?
 The proposal requests the Council to prolong by Six months its decision in relation
 to the use of Bovine Somototropin CBST) in dairy cows. This is necessary as the
 Commission studies necessary in order to make a report and appropriate proposals are
 not yet complète
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier :
     a)  Y a-t-11 un grand nombre de PME ?
                  NON
     b)  Note-t-on des concentrations dans des régions
         1) éi(gibles aux aides régionales des Etats membres ?
                      NEANT
         il) éligibies au Feder ?
                      NEANT
lit. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                            NEANT
IV.  Quelles sont   les obligations susceptibles d'être  imposées  indirectement
     aux entreprises via les autorités locales ?
                            NEANT
V.   Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?          Lesquelles ?
                             NON
Vl   Quel est l'effet prévisible
     a) sur la compétitivité des entreprises .
                            NEANT
     b)  sur l'emploi
                            NEANT
Vil. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés   -  Quels sont   leurs avis?
                            NEANT
                                                                                   r
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                               ISSN 0254-1491
                                                                COM(90) 531 final
                                                       DOCUMENTS
£m                                                                                          03
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-628-FR-C
                                                               ISBN 92-77-66995-0
 PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
 Office des publications officielles des Communautés européennes
 L-29S5 Luxembourg