CELEX: 62009CA0397
Language: fr
Date: 2011-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-397/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Scheuten Solar Technology GmbH/Finanzamt Gelsenkirchen-Süd (Fiscalité — Directive 2003/49/CE — Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents — Taxe professionnelle — Détermination de l’assiette fiscale)

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Scheuten Solar Technology GmbH/Finanzamt Gelsenkirchen-Süd
   (Affaire C-397/09) (1)
   
   (Fiscalité - Directive 2003/49/CE - Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents - Taxe professionnelle - Détermination de l’assiette fiscale)
   2011/C 269/07
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Scheuten Solar Technology GmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Gelsenkirchen-Süd
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'article 1er, par. 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157, p. 49) — Inclusion ou non des paiements d'intérêts dans la base imposable de l'impôt sur les sociétés de la société débitrice
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition du droit fiscal national selon laquelle les intérêts afférents à un prêt, versés par une société établie dans un État membre à une société associée située dans un autre État membre, sont intégrés à l’assiette de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie la première société.
   
      (1)  JO C 312 du 19.12.2009