CELEX: 62019CN0564
Language: fr
Date: 2019-07-24 00:00:00
Title: Affaire C-564/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 24 juillet 2019 — procédure pénale contre IS

23.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 24 juillet 2019 — procédure pénale contre IS
      (Affaire C-564/19)
      (2020/C 95/05)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Pesti Központi Kerületi Bíróság
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      IS
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  
                     1/A
                  
               
               
                  Faut-il interpréter l’article 6, paragraphe 1, TUE et l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/64/UE (1) en ce sens que l’État membre doit établir un registre de traducteurs et interprètes indépendants disposant des qualifications requises pour garantir que les personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de procédure bénéficient d’un procès équitable ou, à défaut, doit s’assurer que le caractère adéquat de la qualité de l’interprétation dans la procédure judiciaire puisse faire l’objet d’un contrôle?
               
            
                  
                     1/B
                  
               
               
                  S’il convient de répondre par l’affirmative à la première question et que, en l’absence d’une qualité adéquate d’interprétation en l’espèce, il n’est pas possible d’établir si la personne poursuivie a été informée des soupçons ou de l’accusation qui pèsent sur elle, faut-il interpréter l’article 6, paragraphe 1, TUE et les articles 4, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE (2) en ce sens que la procédure ne peut en ce cas pas être poursuivie par défaut?
               
            
                  
                     2/A
                  
               
               
                  Faut-il interpréter le principe de l’indépendance judiciaire consacré à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans la jurisprudence de la Cour en ce sens qu’il est porté atteinte à ce principe dès lors que le président de l’Országos Bírósági Hivatal (Office national de la justice), chargé des fonctions d’administration centrale des juridictions, qui est nommé par l’Assemblée nationale et n’est responsable que devant elle, qui seule peut le révoquer, pourvoit à l’occupation du poste de président d’une juridiction — lequel président est notamment habilité à décider de la répartition des affaires, à engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des juges et à évaluer les juges — en contournant la procédure d’appel aux candidatures, en ignorant systématiquement l’avis des organes judiciaires autonomes habilités à cette fin et en recourant à la désignation directe temporaire?
               
            
                  
                     2/B
                  
               
               
                  S’il convient de répondre par l’affirmative à la question qui précède, et que le juge chargé d’une affaire donnée peut craindre de manière fondée d’être lésé injustement du fait de ses activités judiciaires ou administratives, le principe précité doit-il être interprété en ce sens qu’un procès équitable n’est pas garanti?
               
            
                  
                     3/A
                  
               
               
                  Faut-il interpréter le principe de l’indépendance judiciaire consacré à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans la jurisprudence de la Cour en ce sens que n’est pas compatible avec ce principe la situation dans laquelle, depuis le 1er septembre 2018, contrairement à la pratique qui avait cours depuis des dizaines d’années, les juges hongrois, en vertu de la loi, ont une rémunération moindre que les procureurs du niveau correspondant, ayant la même affectation et la même ancienneté, et où, si l’on prend en considération la situation économique du pays, leur rémunération n’est de façon générale pas à la mesure de l’importance des tâches qu’ils accomplissent, compte tenu en particulier de la pratique des primes discrétionnaires suivie par les responsables administratifs?
               
            
                  
                     3/B
                  
               
               
                  S’il convient de répondre par l’affirmative, convient-il d’interpréter le principe précité d’indépendance des juridictions en ce sens que le droit à un procès équitable ne peut être garanti dans ces conditions?
               
            
                  
                     4/A
                  
               
               
                  Faut-il interpréter l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce sens qu’est contraire à cette disposition une décision de jurisprudence nationale en vertu de laquelle le forum juridictionnel de dernier niveau, dans le cadre d’une procédure visant à l’unification de la jurisprudence de l’État membre, sans affecter les effets juridiques de l’ordonnance en cause, qualifie d’illégale l’ordonnance de la juridiction inférieure par laquelle a été entamée la procédure préjudicielle?
               
            
                  
                     4/B
                  
               
               
                  S’il convient de donner une réponse affirmative à la question 4/A, l’article 267 du Traité sur de l’Union européenne (TUE) doit-il être interprété en ce sens que la juridiction de renvoi doit écarter les décisions de la juridiction supérieure en sens contraire et les positions de principe prises dans l’intérêt de l’unité du droit?
               
            
                  
                     4/C
                  
               
               
                  S’il convient de donner une réponse négative à la question 4/A, la procédure pénale suspendue peut-elle être poursuivie en pareil cas alors que la procédure préjudicielle est en cours?
               
            
                  
                     5
                  
               
               
                  Faut-il interpréter le principe de l’indépendance judiciaire consacré à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans la jurisprudence de la Cour en ce sens que, à la lumière de l’article 267 TFUE, il est porté atteinte à ce principe lorsqu’une procédure disciplinaire est entamée à l’encontre d’un juge au motif qu’il a entamé une procédure préjudicielle?
               
            
         (1)  Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1).
      
         (2)  Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).