CELEX: 31962D0412P1063
Language: fr
Date: 1962-04-02 00:00:00
Title: Décision du Conseil portant modification de la position 84.59 "réacteurs nucléaires" du Tarif douanier commun et suspension temporaire des droits inscrits à cette position

30 . 4. 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                 1063 / 62
                                                  DECISION DU CONSEIL
                portant modification de la position 84.59 B « Réacteurs nucléaires » du tarif
                douanier commun et suspension temporaire des droits inscrits à cette position
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                                          considérant qu'au cours des prochaines annees,
MIQUE EUROPÉENNE,                                                      la Communauté demeurera partiellement tributaire
                                                                       des importations pour la réalisation de projets
     vu les dispositions du traité instituant la Com­                  dans le domaine nucléaire en ce qui concerne les
munauté -économique européenne et notamment                            réacteurs, leurs parties et pièces détachées, y
son article 28,                                                        compris les éléments de combustible, et notam­
                                                                       ment ceux à uranium enrichi,
     vu le traité instituant la Communauté euro­                            considérant qu' il est donc de l'intérêt de la
péenne de l'énergie atomique,                                          Communauté que l'application des droits inscrits
                                                                       au tarif douanier commun pour ces produits soit
     vu le tarif douanier commun de la Communauté                      partiellement ou totalement suspendue pendant
économique européenne,                                                 une certaine période, en vue d'éviter que leur appli­
                                                                       cation intégrale et immédiate n'alourdisse le coût
     vu les accords du 22 décembre 1958 relatifs à                     des installations envisagées et ne risque d'entraver
l'établissement d'un tarif douanier commun pour                        leur réalisation ,
les produits figurant aux listes A 1 et A 2 de
l'annexe IV du traité instituant la Communauté                              considérant, d'autre part, que les éléments
européenne de l'énergie atomique (Euratom),                            de combustible nucléaire (cartouches actives)
                                                                       relèvent de la position n0 84.59 du tarif douanier
     vu le rapport établi par la Commission de                         commun, conformément à l'avis de classement
l'Euratom conformément à l'article 2 de l'accord                       exprimé, le 8 décembre 1960, par le Conseil de
relatif à l' établissement d'un tarif douanier commun                  coopération douanière auquel les États membres
pour les produits figurant à la liste A 2,                             sont parties contractantes,
     après consultation du Conseil et de la Commis­
                                                                       DÉGIDE :
sion de la Communauté européenne de l' énergie
atomique, ainsi que de la Commission de la Commu­
nauté économique européenne,                                                                 Article premier
     considérant qu'il importe d'encourager le déve­                        La position 84.59 B « Réacteurs nucléaires »
loppement des industries de fabrication d'équipe­                      du tarif douanier commun est modifiée comme
ments nucléaires dans la Communauté,                                   suit :
                 N«   du  TDC                        Désignation des marchandises                    Taux des droits
                     84.59        Machines, appareils, etc.
                                  A. (inchangé)
                                  B. Réacteurs nucléaires :
                                      I. Réacteurs                                                       10%
                                     II . Parties et pièces détachées
                                          a) . Éléments de combustible à uranium naturel (car­
                                               touches actives)                                          10%
                                          b) Éléments de combustible à uranium enrichi (car­
                                               touches actives)                                          10%
                                          c) Autres                                                      10%
                                  C. à E. (inchangé)
                           Article 2                                        — est réduite à 7 % jusqu au 31 décembre
                                                                                  1965 pour les réacteurs (n° 84.59 B I),
      La perception des droits du tarif douanier                                  ainsi que pour les « autres » parties et pièces
 commun fixés à l'article premier :                                               détachées de la sous-position n0 84.59 B II c) ;
 ---pagebreak--- 1064/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    30 . 4 . 62
   — est réduite à      2 % jusqu'au 31 décembre                                  Article 4 -
        1964 et à 5 %    du 1 er janvier 1965 jusqu'au
        31 décembre     1965 pour les éléments de               Les États membres sont destinataires de la
        combustible à    uranium natùrel (cartouches        présente décision.
        actives) (n0 84.59 B II a) ;
    — est suspendue jusqu'au 31 décembre 1966
        pour les éléments de combustible à uranium
                                                                Fait à Bruxelles le 2 avril 1962 .
        enrichi (cartouches actives) (n0 84.59 B II b).
                       Article 3                                                                   Par le Conseil
    La présente décision prend effet à partir du                                                    Le président
1er janvier 1962.                                                                                    G. GORSE
                                             DECISION DU CONSEIL
              LE CONSEIL,
                   vu l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté économique
              européenne qui institue uri Comité monétaire en vue de promouvoir la coordination
              des politiques des États membres en matière monétaire dans toute la mesure néces­
              saire au fonctionnement du marché commun ;
                   vu l'article 153 dudit traité aux termes duquel le Conseil arrête le statut des
              comités prévus par ce traité ;
                   ayant recueilli l'avis de la Commission,
              DÉCIDE
                . de modifier, comme suit, le statut, du Comité monétaire, arrêté par décision en
              date du 18 mars 1958 :
                   L'article 7 , alinéa 2, est abrogé .
                   Fait à Bruxelles le 2 avril 1962 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                        M. COUVE de MURVILLE