CELEX: C1995/248/34
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 juillet 1995 par Christos Michaël contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-144/95)

23 . 9 . 95           | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 248/ 15
Recours introduit le 5 juillet 1995 par Jean-Louis Delvaux          Il estime enfin que la procédure de promotion mise sur pied
     contre Commission des Communautés européennes                  par la Commission au sein du service de traduction est
                        ( Affaire T-142/95 )                        contraire à l'article 5 point 3 et à l'article 27 du statut, dans
                                                                    la mesure où, d'une part, elle ne permet pas d'assurer à
                           ( 95/C 248/33 )
                                                                    l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus
                                                                    hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité,
                (Langue de procédure: le français)                  et, d'autre part, elle ne garantit pas des conditions identiques
                                                                    de déroulement de carrière .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, le
péennes a été saisi le 5 juillet 1995 d' un recours introduit       requérant fait valoir que l'irrégularité de la procédure de
contre la Commission des Communautés européennes par                promotion pour l'exercice 1994 a causé son exclusion
Jean-Louis Delvaux, domicilié à Rhode-St-Genèse ( Belgi­            injustifiée de la liste des fonctionnaires jugés les plus
que ), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau          méritants ainsi que peut-être de celle des fonctionnaires
de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de Mme           promus et souligne qu'il a subi un préjudice certain lié à la
Ann Branch, 39 , avenue Victor-Hugo .
                                                                    perte d'une chance d'être promu pour l'exercice 1994 , ce qui
                                                                    aurait notamment pu entraîner une hausse de salaire, le droit
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:                à une pension plus élevée et le droit de postuler à des
                                                                    emplois A 3 .
— annuler la décision de la Commission parue aux
      « Informations administratives » n° 858 , du 2 septembre
      1994 , de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste
      des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir
      une promotion vers le grade LA 4 au titre de l'exercice
      1994 ,
                                                                    Recours introduit le 7 juillet 1995 par Christos Michaël
                                                                        contre Commission des Communautés européennes
— annuler la décision de la Commission parue aux
      « Informations administratives » n° 859, du 8 septembre                               (Affaire T-144/95 )
      1994 , de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste                              ( 95/C 248/34 )
      des fonctionnaires promus au grade LA 4 au titre de
      l'exercice 1994,
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
      explicite que la Commission a adoptée le 3 avril 1995 en      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
      réponse à la réclamation du requérant,                        péennes a été saisi le 7 juillet 1995 d'un recours introduit
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
— condamner la partie défenderesse au paiement d'une                 Christos Michaël, domicilié à Bruxelles, représenté par Me
      somme forfaitaire de 100 000 francs belges au titre            Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
      d' indemnisation en raison de l' irrégularité de la procé­     domicile à Luxembourg en l'étude de Me Christian Kremer,
      dure de promotion dont a été victime le requérant,             8-10 rue Mathias-Hardt .
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de             Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
      l' instance .
                                                                     — annuler la décision implicite, réputée intervenue le 7 avril
 Moyens et principaux arguments                                          1995 , rejetant la réclamation formée le 7 décembre 1994
                                                                         par le requérant auprès de l' autorité investie du pouvoir
                                                                         de nomination, et par laquelle était attaquée la décision
 Le requérant invoque, en premier lieu, la violation de
                                                                         réalisant les promotions au grade A 4 , pour l' année 1 994
 l'article 46 du statut des fonctionnaires, en faisant valoir,
                                                                         ( décision publiée aux « Informations administratives »
 d' une part, que l' autorité investie du pouvoir de nomination          du 8 septembre 1994 ),
 n'a pas procédé à un examen comparatif des mérites et des
 rapports de tous les fonctionnaires promouvables, et,
 d'autre part, qu'elle n'a pas tenu compte de tous les mérites       — condamner la partie défenderesse aux dépens de l'ins­
                                                                         tance .
 du requérant, notamment de ceux recueillis en dehors de son
 unité linguistique . Il soutient également que, dans le cadre de
 la procédure de promotion, il a fait l' objet de critiques dans     Moyens et principaux arguments
 des conditions contraires à l'article 26 du statut, auxquelles
 il n'a pas pu répliquer et qui ont joué un rôle déterminant         Le requérant fait valoir la violation du principe de non­
 dans son exclusion de la liste des fonctionnaires proposés          discrimination et de l'article 45 paragraphe 1 du statut des
 pour une promotion.                                                 fonctionnaires, ainsi que des dispositions d'exécution conte­
                                                                     nues dans la décision de la Commission, du 21 décembre
 Le requérant relève, en outre, que les décisions attaquées          1970, modifiées par la décision du 14 juillet 1971 , en ce que
 sont entachées d'une absence totale de motivation, en               l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas procédé
 violation de l' article 25 paragraphe 2 du statut.                  à un « examen comparatif des mérites des fonctionnaires
 ---pagebreak--- N° C 248/ 16          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 9 . 95
ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils      — condamner le Parlement aux dépens.
ont fait l'objet ».
                                                                   Moyens et principaux arguments
Il expose à cet égard que son rapport de notation pour la
période 1991-1993 ne lui a été notifié que le 1 er juillet 1994 ,  La requérante conteste la décision du Parlement, notifiée par
de manière tardive par rapport aux prescriptions des               lettre du 29 septembre 1994, de procéder, en application de
dispositions applicables; la notification a été en fait posté­     l'article 85 du statut des fonctionnaires, à la récupération
rieure à la publication de la liste des fonctionnaires les plus    d'une partie de l'allocation de foyer qu'elle a perçue depuis le
méritants établie par la direction générale XX, pour               1 er juin 1987, correspondant à la « prime de ménage » versée
l'exercice 1994 . Le comité de promotion, lors de l'examen         à son époux par les autorités luxembourgeoises pendant la
de la situation du requérant, ne disposait donc que d'un           même période. Elle estime, en effet, que la règle anti-cumul
rapport de notation tardif et inexact, puisqu'il a été             n'est pas applicable en l'espèce, étant donné que tant la
ultérieurement modifié sur réclamation du requérant. Le            nature juridique que les conditions d'attribution de l'allo­
requérant en conclut que la liste des fonctionnaires les plus      cation de foyer et de la prime de ménage sont fondamenta­
méritants, établie sur cette base par le comité de promotion,      lement différentes .
et les décisions subséquentes de promotion, prises par
l'autorité investie du pouvoir de nomination, sont nulles en       La requérante relève, à cet égard, que, conformément à la
application de l'article 45 dù statut.                             législation luxembourgeoise, la prime de ménage : a ) est de
                                                                   nature contractuelle; b ) est versée indépendamment des
Le requérant souligne, en outre, que le comité de promotion        charges familiales et c ) est imposable . Elle en conclut que,
a commis une erreur manifeste d'appréciation dans le calcul        malgré sa dénomination, la prime de ménage n'est pas une
de son ancienneté dans son grade . Il estime en effet que cette     allocation familiale, à la différence de l'allocation de foyer
ancienneté devait être calculée à partir de 1985 , date à           versée par les Communautés européennes .
laquelle il a été promu en LA 5 , et non à partir de 1989, date
à laquelle il a été nommé au grade A 5 , après avoir réussi le
concours interne COM/2/87 de passage du cadre LA vers la
catégorie A.
                                                                    Recours introduit le 14 juillet 1995 par société Établisse­
                                                                    ments J. Richard Ducros contre Commission des Commu­
                                                                                          nautés européennes
 Recours introduit le 13 juillet 1995 par Geneviève Pavan                                 (Affaire T-149/95 )
                   contre Parlement européen                                                 ( 95/C 248/36 )
                       (Affaire T-147/95 )
                          ( 95/C 248/35 )                                          (Langue ae procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi le 14 juillet 1995 d'un recours introduit
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi le 13 juillet 1995 d'un recours introduit
                                                                    la société Établissements J. Richard Ducros, ayant son siège
 contre le Parlement européen par Geneviève Pavan, domi­            social à Paris, représentée par Me Philippe Genin, avocat au
                                                                    barreau de Lyon, élisant domicile à Luxembourg en l'étude
 ciliée à Luxembourg, représentée par Me Alain Lorang,
                                                                    de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue .
 avocat au barreau de Luxembourg, élisant domicile à
 Luxembourg en son étude, 51 , rue Albert Ier.
                                                                    La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :              — annuler la décision de la Commission de clore la
 — annuler la décision du Parlement européen du 29 sep­                  procédure engagée,
      tembre 1994 prise en application de l' article 85 du
      statut ,
                                                                    — condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de
                                                                         l' instance .
 — dire qu' il n'y a pas lieu à compensation entre la prime de
      ménage touchée par l'époux de la requérante et l'allo­         Moyens et principaux arguments
      cation de foyer touchée par la requérante,
                                                                     La requérante, une société anonyme de droit français , du
 — dire qu'il y a lieu à restitution par le Parlement européen       secteur des constructions métalliques et de la chaudronne­
      de toutes les sommes indûment retenues en application          rie, attaque la décision d'autorisation d'aides d'État C-6/92
      de la décision du 29 septembre 1994,                           — Italie (*), décidant de clore la procédure engagée le
                                                                     11 mars 1992 sur la base de l'article 93 paragraphe 2 du
 — déclarer que la requérante touchera intégralement toutes          traité de Rome, et d'autoriser les aides accordées aux
      les allocations de foyer qu'elle aurait dû percevoir à         sociétés CMF Sud SpA et CMF SpA par les autorités
      partir du mois de décembre 1994,                               italiennes, sous forme d'apports financiers successifs .