CELEX: 51976PC0438
Language: fr
Date: 1976-07-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 3/76 du Conseil des Ministres ACP-CEE portant dérogation à la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice, en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 438
Vol. 1976/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(76)438 final.
                                          Bruxelles , le 27 juillet 1976.
                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
          concernant l' application de la décision n° 3 / 76
                    du Conseil des Ministres ACP-CEE
    portant dérogation à la notion de " produits originaires "
          pour tenir compte de la situation particulière
                              de l' Ile Maurice ,
                en ce qui concerne certains produits
                          de l' industrie textile
                    (présentée par la Commission au Conseil)
C0M(76) 438 final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
En date du 14.7.1976 , le Conseil des Ministres ACP-CEE a approuvé
le texte de la décision n° 3 /76 portant dérogation à 1 ? définition
de la notion de "produits originaires " pour tenir compte de la situa­
tion particulière de l' Ile Maurice , en ce qui concerne certains pro­
duits de l' industrie textile .
Il y a lieu de mettre ce texte en application dans la Communauté .
Par ailleurs , la date d' applicabilité de la décision n° 3 /76 ayant
été fixée au 1er août 1976 , il a été nécessaire de prévoir cette même
date pour la mise en application de ce règlement .
Tel est l' objet de la proposition ci-jointe .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
              REGLEMENT ( CEE ) N°          / 76 DU CONSEIL
                       DU
            concernant l' application de la décision n° 3 / 76
                   du Conseil des Ministres ACP-CEE
       portant dérogation à la notion de " produits originaires "
            pour tenir compte de la situation particulière
                            de l' Ile Maurice ,
                 en ce qui concerne certains produits
                        de l' industrie textile
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
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 considérant que le Conseil des Ministres ACP-CEE , prévu par la
 convention ACP-CEE de Lomé ( 1 ), signée le 28 février 1975 et ci-après
 dénommée " convention ", a arrêté , en application de l' article 9 para­
graphe 2 de la convention , la décision n° 3/76 , du 14 juillet 1976 ,
portant dérogation à la notion de " produits originaires " pour tenir
compte de la situation particulière de l' Ile Maurice en ce qui
concerne certains produits de l' industrie textile ;
considérant qu' il est nécessaire , conformément à l' article 74 para­
graphe 3 de la convention , de prendre les mesures que comporte
l' exécution de cette décision ,
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
       La décision n° 3/76 du Conseil des Ministres ACP-CEE , annexée
au présent règlement , est applicable dans la Communauté .
                                    Article 2
       Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres
dispositions en la matière .
       Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en
question , établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-
parts qui leur sont attribuées .
( 1 ) JO n° L 25 du 30 . 1.1976 , p. 2
                                                              • * •/ • • •
 ---pagebreak--- »
                                      - 3 -
        L' état d' épuisement de la quote-part de chaque Etat membre est
  constaté sur la base des importations , a des fins de consommation , dçs
  produits en question , enregistrées par les services douaniers .
        Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard
  le quinzième jour de chaque mois , le relevé des importations desdits
  produits effectuées au " cours du mois précédent .
                                    Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
  sa publication au Journal officiel des Coniiaunautés européennes .
        Il est applicable à partir du 1er août 1976 et, jusqu' au
  31 juillet 1977 .
        T.e présent règlement est obligatoire dans tous ses éltérnents et
  directement applicable dans tout Etat membre . •
                                       Fait a Bruxelles , le
                                                 Par ] e Conseil
                                                  Le président
 ---pagebreak---            DECISION N° 3 / 76 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                            DU 14 JUILLET 1976
       portant dérogation à la notion de " produits originaires "
    pour tenir compte de la situation particulière de l' Ile Maurice
    en ce qui concerne certains produits de l' industrie textile
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ,
vu la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 , ci-après
dénommée la " convention", et notamment son article 9 paragraphe 2 ,
 ---pagebreak--- considérant que l' article 27 du protocole n° 1 de la convention ,
relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux
méthodes de coopération administrative , prévoit que des dérogations
peuvent être apportées aux règles d' origine , notamment pour faciliter
le développement d' industries existantes ou l' implantation d' industries
nouvelles ;
considérant que les Etats ACP ont présenté une demande du g ouvernement
de l' Ile Maurice visant à obtenir , pour une durée de deux ans , une
dérogation à la définition , prévue par ledit protocole , en faveur des
produits textiles fabriqués dans cet Etat ; qu' une dérogation portant
sur un an , qui pourrait être prorogée d' un an au cas où son maintien
serait encore nécessaire , devrait également pouvoir répondre à cette
demande ;
considérant que , conformément à l' article 27 du protocole n° 1 , le
Comité de coopération douanière a adopté un rapport concernant ladite
demande ;
considérant que , pour tenir compte de la situation particulière de
l' Ile Maurice et afin de permettre aux secteurs industriels intéressés
l' implantation d' industries nouvelles qui rendent nécessaires , pour
une période maximale de deux ans , des dérogations audit protocole , il
y a lieu de prévoir une dérogation à la définition prévue par ledit
protocole ;
considérant qu' il convient de ventiler la quantité bénéficiant de là
dérogation entre les Etats membres de destination ,
                                                                  • •/ • • •
 ---pagebreak--- DECIDE ;
                            Article premier
      Par dérogation aux dispositions particulières de la liste À
reprise en annexe II du protocole n° 1 , les produits textiles fr.Trnnues
à l 'Ile Maurice et relevant de la position tarifaire ex 55-09 " tissus
de coton écrus " sont considérés comme originaires de l' Ile Maurice ,
aux conditions ci–après .
                                Article 2
      Cette dérogation porte sur une quantité de 832 tonnes de tissus
de coton écrus relevant de la position tarifaire ex 55.09 importées
dans la Communauté du 1er août 1976 au 31 juillet 1977 » à concurrence
des volumes suivants :
                           ( en tonnes )
      Allemagne               224,64
      Bénélux                  83,2
      Prance                  158,08
      Italie                  116,48
      Danemark                 58,24
      Irlande                   8,32
      Royaume-Uni •           183,04 .
                                Article 3
      Les certificats de circulation EUR 1 , délivrés en vertu de la
présente décision, devront être revêtus d'une des mentions suivantes :
– "marchandises originaires en vertu de la décision n°        /76
  Conseil des Ministres ACP-CEE"
                                                                • . •/ • • •
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- " Ursprungswaren gemäss Beschluss Nr«              / 76 des AKP-E<VG
  Ministerrates "
- "merci originarie in virtù della decisione N.          /76 del
  Consiglio dei Ministri ACP-CEE"
- " goederen van oorsprong uit hoofde van Besluit nr,         /76 van de
  ACS-EEG-Raad van Ministers "
- " originating products "by virtue of Decision N°        /76 of the
  ACP-EEC Council of Ministers "
- "varer med oprindelsesstatus i henhold til AVS/EØF-ministerradets
  afgørelse nr*        /76 ".
      Cette mention sera apposée sous la rubrique " observations ".
                                Article 4
      L' Ile Maurice veillera à ce que les exportations vers chacun
des Etats membres ne dépassent pas les quantités visées à l' article 2 .
      Les autorités compétentes de l' Ile Maurice transmettent tous les
trimestres à la Commission , le relevé des quantités pour lesquelles
auront été émis des certificats de circulation des marchandises EUR 1 ,
sur la "base de la présente décision , avec l' indication des Etats
membres de destination .
                                                                 • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                  Article 5
       Les Etats ACP , les Etats membres et la Communauté sont tenus ,
chacun en ce qui les concerne , de prendre les mesures que comporte
1 * exécution de la présente décision .
                                 Article 6
       La présente décision entre en vigueur le 1er août . 1976 ,
       Elle est applicable jusqu' au 31 juillet 1977 » Le Conseil des
Ministres ACP-CEE peut en décider la prorogation jusqu' au
31 juillet 1978 au cas où , après examen , une telle prorogation
apparaîtrait nécessaire .
                           Fait à Bruxelles , le 14 juillet 1976
                           Le président du Conseil des Ministres ACP-CEE