CELEX: 62013CA0056
Language: fr
Date: 2014-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-56/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de la Szegedi Ítélőtábla — Hongrie) — Érsekcsanádi Mezőgazdasági Zrt/Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal (Directives 92/40/CEE et 2005/94/CE — Décisions 2006/105/CE et 2006/115/CE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 16, 17 et 47 — Mesures de lutte contre l’influenza aviaire — Réparation des dommages)

4.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 253/9
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de la Szegedi Ítélőtábla — Hongrie) — Érsekcsanádi Mezőgazdasági Zrt/Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal
   (Affaire C-56/13) (1)
   
   ((Directives 92/40/CEE et 2005/94/CE - Décisions 2006/105/CE et 2006/115/CE - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 16, 17 et 47 - Mesures de lutte contre l’influenza aviaire - Réparation des dommages))
   2014/C 253/12
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Szegedi Ítélőtábla
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Érsekcsanádi Mezőgazdasági Zrt
   
      Partie défenderesse: Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Szegedi Ítélőtábla — Interprétation de la directive 92/40/CE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (JO L 167, p. 1) et de la directive 2005/94/CE du Conseil, du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10, p. 16) — Entreprise agricole d'élevage, ayant pour activité notamment l'engraissement de dindes, s'étant vue refusée l'autorisation d'hébergement de dindes d'engraissement dans un local d'élevage situé dans une zone de protection et de surveillance contre l'influenza aviaire délimitée par décision administrative — Réparation des dommages causés aux particuliers par des mesures de protection provisoires prises en exécution d'actes normatifs du droit de l'Union
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les décisions 2006/105/CE de la Commission, du 15 février 2006, concernant certaines mesures de protection provisoires relatives aux cas suspectés ou confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages en Hongrie, et 2006/115/CE de la Commission, du 17 février 2006, concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant les décisions 2006/86/CE, 2006/90/CE, 2006/91/CE, 2006/94/CE, 2006/104/CE et 2006/105/CE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas, d’une part, à des mesures nationales telles que les actes administratifs des 15 et 21 février 2006 ordonnant l’instauration d’une zone de protection sur le territoire administratif de Csátalja et Nagybaracska (Hongrie) et interdisant le transit de volailles dans cette zone et, d’autre part, à un avis administratif tel que celui du 23 février 2006 refusant à une entreprise telle que la requérante au principal d’héberger des dindes dans son local d’élevage situé à Nagybaracska.
            
         
               2)
            
            
               D’une part, les décisions 2006/105 et 2006/115 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne contiennent ni ne renvoient à des dispositions visant à instaurer un régime de réparation des dommages causés par les mesures qu’elles prévoient et, d’autre part, l’appréciation de la légalité d’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas une réparation intégrale, y compris le manque à gagner, des dommages subis en raison de l’adoption, en conformité avec le droit de l’Union, de mesures nationales de protection contre l’influenza aviaire, au regard des droits à un recours effectif et de la propriété ainsi que de la liberté d’entreprise, ne relève pas de la compétence de la Cour.
            
         
      (1)  JO C 147 du 25.05.2013