CELEX: 31966D0094
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris les cubes ou carrés pour la fabrication de bouchons

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dre , en raison notamment de positions concurren­              cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons ,
tielles qui seraient faussées au niveau des produits           de la position tarifaire 45.02 du tarif douanier
finis ;                                                        commun , dans la limite d'une quantité de 15 ton­
                                                               nes .
     considérant qu'il résulte de l' établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                     Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux
appliquent aux importations des autres États                   produits importés dans le cadre de ce contingent
membres un régime douanier qui offre au moins                  tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent                produits en cause importés en provenance des autres
aux importations de pays tiers ;                               États membres et accompagnés d'un certificat de
                                                               circulation .
     considérant qu' il résulte de la fonction des
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci
ne peuvent être octroyés en vertu du protocole n0                                      Article 2
VI que pour la couverture des besoins propres des
industries utilisatrices de l' État membre intéressé ,              La présente décision est valable du 1 er janvier
                                                               au 31 décembre 1966 .
à l' exclusion de toute réexportation « en l' état »,
                                                                                       Article 3
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   La présente décision est destmee au royaume
                                                               des Pays-Bas .
                     Article premier
                                                                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
     Un contingent tarifaire au droit de 2,5 % est
octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses impor­
tations en provenance de pays tiers et en vue de                                               Par la Commission
l'utilisation sur son territoire , de cubes , plaques ,                                           Le président
feuilles et bandes en liège naturel , y compris les                                           Walter HALLSTEIN
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                               du 22 décembre 1965
               portant octroi d un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au grand -
               duché de Luxembourg pour les cubes , plaques , feuilles et bandes en liège
               naturel y compris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons
                  ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                    ( 66 / 94/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                cubes , plaques , feuilles et bandes en liège naturel , y
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        compris les cubes ou carrés pour la fabrication des
                                                               bouchons de la position tarifaire 45.02 du tarif
     vu les dispositions du protocole n0 VI concernant         douanier commun ,
 certains produits en liège, annexé à l' accord de
 Rome du 2 mars 1960, concernant l' établissement                    considérant que les produits en cause étaient ,
 d'une partie du tarif douanier commun relative aux             antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés par
 produits de la liste G prévue au traité instituant la         l' Union économique belgo-luxembourgeoise en
 Communauté économique européenne ,                             exemption de droit de douane , alors que le droit
                                                                autonome du tarif douanier commun est de 12 % ;
     vu la lettre en date du 17 mai 1965 , par laquelle
 l' Union économique belgo-luxembourgeoise a de­                     considérant que les données statistiques four­
 mandé pour l' année 1966 l' octroi d' un contingent           nies par les États membres demandeurs sont les
 tarifaire de 25 tonnes au droit de 1,8 % pour les             suivantes :
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                                                                                                       1965
                                               I960       1961        1962      196 ;!    1964
                                                                                                    (6 mois)
                Consommation
                 (estimation)                  95,7       38,9        22,6      17,3       15,3
                 Importations
                 en provenance :
                 — de pays tiers               98,9       32,6        23,9      17,3       21,6        15,8
                 — de la C. E. E.                4,7       4           7,3        8         1,8          0,8
                 Exportations totales            7,8        7,7        8,6         8        8,1          2,6
                 — dont vers la C. E. E.         7,8       7,6         8,6        7,9       7,6          1,6
     considérant qu' à l' exception de la France et de                considérant que, dans l' exercice de son pouvoir
l' Italie , il n' existe aucune production des produits         d' appréciation en matière de contingents tarifaires,
en cause dans la Communauté et que la consom­                   la Commission doit appliquer le protocole n0 VI en
mation de la production propre en France et en                  tenant compte des articles 2 , 3 et 9 du traité et
Italie ne laisse que de faibles disponibilités expor­           en s'inspirant* des orientations de l' article 29 ;
tables vers les autres États membres, insuffisantes
pour couvrir leurs besoins et notamment ceux des                      considérant qu' en ce qui concerne la Commu­
deux États membres demandeurs ; qu'il en résulte                nauté, les disponibilités en liège sous forme de
un approvisionnement insuffisant dans la Com­                   cubes , plaques , feuilles et bandes de même qu' en
munauté ;                                                       cubes ou carrés pour la fabrication de bouchons,
                                                                sont actuellement limitées ; qu' il convient de tenir
      considérant que la demande de l' Union écono­             compte du fait que le phénomène de substitution
mique belgo-luxembourgeoise se fonde sur le fait                entre produits en liège et ceux en autres matières,
que l' insuffisance des disponibilités sur le marché            entraînerait sur le marché belge et luxembourgeois,
de la Communauté lui impose de recourir à des im­               s' il venait à s' accentuer, un abandon progressif des
portations en provenance de pays tiers, grevées de              produits en liège de toutes provenances , même
droits de douane majorés à la suite des rapproche­              communautaire ; qu' il est donc opportun de prendre
ments vers le tarif douanier commun ; que les                   cet élément en considération tout en tenant compte
produits finis obtenus à partir des cubes , plaques ,           de la possibilité d' une amélioration des disponibilités
feuilles et bandes en liège naturel , y compris les             communautaires, en vue de pouvoir satisfaire, dans
cubes , ou carrés pour la fabrication des bouchons,             une certaine mesure , les besoins des États membres
 se trouvent en forte concurrence avec les produits              demandeurs ;
 analogues , fabriqués à partir d' autres matières de
base et notamment de matières plastiques ; que ,                      considérant que cette situation fait apparaître
 dès lors , l' élévation du coût de revient des produits         que les États membres demandeurs rencontrent
 finis en liège , résultant de la répercussion au niveau         des inconvénients et que , compte tenu de la néces­
 de ces produits de l' intégralité de la majoration              sité d' assurer l' approvisionnement de la Commu­
 des droits de douane , aurait pour conséquence un               nauté en cette matière de base , ces inconvénients
 rétrécissement des possibilités d' écoulement des               justifient une dérogation aux impératifs d' une
 industries transformatrices intéressées , cette élé­            prompte mise en place du tarif douanier commun ;
 vation entraînant le remplacement de ces produits
 par d' autres ; qu' ainsi la concurrence au niveau des               considérant que les importations totales sont
 produits finis est de nature à entraîner des consé­             en régression continue de 1960 à 1964 ; que les
 quences dommageables pour les industries trans­                 données relatives aux importations totales du pre­
 formatrices de l'Union économique belgo-luxem­                  mier semestre 1965 semblent cependant démontrer
 bourgeoise ;                                                    une certaine reprise ; que , toutefois, les importations
                                                                 sont très irrégulières d'un trimestre à l' autre ;
      considérant que l' octroi de contingents tarifaires        qu' après la régression continue précitée il n'est
 en vertu du protocole n0 VI au bénéfice d' un seul              guère vraisemblable que les importations puissent
 État membre constitue une dérogation au rythme                  atteindre un niveau très supérieur à celui de ces
 normal de la mise en place progressive du tarif                 dernières années ; qu' une légère amélioration des
 douanier commun , afin de remédier aux incon­                   importations totales n' est pas exclue de sorte que
 vénients qui peuvent résulter, pour l' approvision­             celles-ci peuvent être estimées pouvoir atteindre un
 nement d'un État membre , du passage progressif                 niveau de 25 tonnes en 1965 et de 30 tonnes en
 vers le régime communautaire , du régime tarifaire               1966 ; que les importations en provenance de la
 national pratiqué avant le premier rapprochement                Communauté sont en régression sensible en 1964
 des droits nationaux vers ceux du tarif douanier                et que les données relatives aux premier semestre
 commun ;                                                        de 1965 confirment bien cette évolution ; qu'une
 ---pagebreak--- 290/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   31 . 1 . 66
amélioration de la situation ne peut guère être en­          considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
visagée car, pour les produits en cause, les États      gressif du marché commun que les États membres
membres producteurs sont eux-mêmes partiellement        appliquent aux importations des autres États
tributaires d'importations en provenance de pays        membres un régime douanier qui offre au moins
tiers pour leur approvisionnement ; qu' ainsi il est    les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent
à prévoir que les importations en Union économi­        aux importations de pays tiers ;
que belgo-luxembourgeoise en provenance de la
Communauté n' excéderont pas 2 tonnes ni en                  considérant qu'il résulte de la fonction des con­
1965 , ni en 1966 ; que les exportations oscillent de­  tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci
puis 1960 autour de 8 tonnes ; que bien que les         ne peuvent être octroyés en vertu du protocole
exportations durant le premier semestre de 1965         n0 VI que pour la couverture des besoins propres
                                                        des    industries   utilisatrices  de   l' État membre
n' atteignent que 2,6 tonnes, il faut tenir compte
de ce que les exportations varient également très       intéressé, à l' exclusion de toute réexportation « en
                                                        l' état »,
fortement d'un trimestre à l' autre ; qu'il est donc
prévisible qu' elles se situeront à 8 tonnes en 1965
et 1966 ; que les besoins à couvrir par des importa­
tions en provenance de pays tiers se situeront ainsi    A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
à 20 tonnes pour l' année 1966 ;
     considérant que pour la fixation des droits con­                        Article premier
tingentâmes , il convient de tenir compte de la situa­
tion particulière du produit en cause et du degré            Un contingent tarifaire au droit de 2,5 % est
de réalisation de l' union douanière, étant donné       octroyé au royaume de Belgique et au grand-duché
qu'à la date du 1er janvier 1966 les États membres      de Luxembourg pour leurs importations en prove­
doivent procéder, d' une part , au deuxième rap­        nance de pays tiers et en vue de leur utilisation
prochement des droits des tarifs nationaux vers         sur leur territoire de cubes , plaques , feuilles et ban­
ceux du tarif douanier commun pour les produits         des en liège naturel, y compris les cubes ou carrés
en cause , d' autre part , à un nouvel abaissement des  pour la fabrication des bouchons de la position
droits de douane intracommunautaires ; que ces          tarifaire 45.02 du tarif douanier commun , dans la
considérations conduisent à estimer opportun            limite d'une quantité de 20 tonnes .
d' assortir le contingent tarifaire pour les produits
en cause d'un droit égal à 35 % de l' effort de rap­         Toutefois, en aucun cas , le droit applicable aux
prochement vers le tarif douanier commun qui doit       produits importés dans le cadre de ce contingent
être effectué pour le début de la période de validité   tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
de la présente décision ; que cet effort doit être      produits en cause importés en provenance des autres
apprécié en partant de la période précédant le          États membres et accompagnés d'un certificat de
1er janvier 1961 ; que pour les produits faisant        circulation .
l'objet de la présente décision, l'État membre de­                               Article 2
mandeur n' a pas invoqué de faits qui justifieraient
exceptionnellement la fixation du droit contingen­           La présente décision est valable du 1er janvier
taire à un niveau inférieur ; que les 35 % de l' effort au 31 décembre 1966 .
de rapprochement , calculé sur la base établie ci­
avant , conduit à fixer le droit contingentaire à
2,5 % ;                                                                         Article 3
     considérant que de la situation d' ensemble des         La présente décision est destinée au royaume de
produits en cause , dont les éléments essentiels ont    Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
été décrits ci-avant , il peut être conclu que le con­
tingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites
                                                             Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1965 .
au delà desquelles des transferts d' activités au
détriment d'autres États membres seraient à crain­
dre, en raison notamment de positions concurren­                                         Par la Commission
tielles qui seraient faussées au niveau des produits                                        Le président
finis ;                                                                                 Walter HALLSTEIN