CELEX: C2003/146/52
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-170/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 11 avril 2003, dans l'affaire Staatssecretaris van Financiën contre J.H.M. Feron

C 146/32                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                            21.6.2003
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du                  1.     a)    L’article 3, paragraphe 2, initio et c), du règlement
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 11 avril 2003, dans                                 (CEE, Euratom) no 1187/71 ( 1) doit-il être interprété
l’affaire Staatssecretaris van Financiën contre J.H.M. Feron                            en ce sens qu’un délai exprimé en semaines tel que
                                                                                        le délai prévu par l’article 50bis du règlement (CEE)
                         (Affaire C-170/03)                                             no 3886/92 (2) prend fin à l’expiration de la dernière
                                                                                        heure du jour qui, dans la dernière semaine, porte la
                           (2003/C 146/52)                                              même dénomination que le jour suivant celui où
                                                                                        l’abattage a eu lieu?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                       b)    Est-il loisible à un État membre, pour l’application
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
                                                                                        de l’article 50bis du règlement (CEE) no 3886/92,
Raad der Nederlanden, rendu le 11 avril 2003, dans l’affaire                            de déterminer le moment de l’introduction d’une
Staatssecretaris van Financiën contre J.H.M. Feron et qui est                           demande de prime conformément aux règles de
parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 2003. Le Hoge Raad
                                                                                        procédure nationales applicables dans son ordre
der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer sur                             juridique interne à des délais nationaux comparables
les questions suivantes:                                                                en matière de demandes?
1.     Y a-t-il lieu de considérer comme un bien personnel, au
       sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), du règlement                 c)    Dans le cas contraire, l’article 50bis du règlement
       (CEE) no 918/83 ( 1) du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à                      (CEE) no 3886/92 doit-il être interprété en ce sens
       l’établissement du régime communautaire des franchises                           qu’une demande de prime doit également être
       douanières, une voiture de tourisme mise à la disposition                        considérée comme «introduite» dans les délais lors-
       d’une personne physique par son employeur et utilisée par                        qu’il peut être démontré qu’elle a été postée avant
       ladite personne à des fins tant professionnelles que privées?                    l’expiration du délai de trois semaines et est parvenue
                                                                                        à l’instance compétente après l’expiration du délai à
2.     Y a-t-il lieu d’interpréter la disposition de l’article 3,                       un moment tel que cette dernière a pu communiquer
       sous a), de ce règlement, selon lequel un bien doit avoir                        les éléments pertinents à la Commission le même
       été en la possession de l’intéressé au moins six mois avant                      jour que celui où elle l’aurait fait si la demande de
       la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale                       prime lui était parvenue avant l’expiration du délai?
       dans le pays tiers de provenance, en ce sens que l’intéressé
       qui a eu le bien à sa disposition, que ce soit ou non à titre
       onéreux, dans le cadre des activités professionnelles qu’il         2.     L’article 50bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3886/
       exerce pour le propriétaire dudit bien en a la possession                  92 est-il valide dans la mesure où il exclut complètement
                                                                                  les demandeurs du bénéfice de la prime en cas de
       au sens de la disposition précitée?
                                                                                  dépassement du délai d’introduction de la demande,
3.     La possibilité ou non pour l’intéressé d’acheter cette                     indépendamment de la nature et de l’importance de ce
       voiture de tourisme tout au long de la période de six mois                 dépassement de délai?
       a-t-elle une incidence sur la réponse à la deuxième
       question?
                                                                           (1 ) JO 1971, L 124, p. 1.
                                                                           (2 ) JO 1992, L 391, p. 20.
( 1) JO 1983, L 105, p. 1.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du College van Beroep voor het bedrijsleven,
rendue le 2 avril 2003 dans l’affaire 1. Maatschap Toeters
et 2. M. C. Verberk, agissant sous le nom de firma Verberk-                Recours introduit le 16 avril 2003 contre la République
           Voeten, contre Productschap Vlee en Vlees                       française par la Commission des Communautés européen-
                                                                                                             nes
                         (Affaire C-171/03)
                           (2003/C 146/53)                                                           (Affaire C-177/03)
                                                                                                      (2003/C 146/54)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du College van Beroep voor het bedrijsleven, rendue le 2 avril
2003 dans l’affaire 1. Maatschap Toeters et 2. M. C. Verberk,
agissant sous le nom de firma Verberk-Voeten, contre Product-              La Cour de justice a été saisie d’un recours le 16 avril 2003
schap Vlee en Vlees, demande qui est parvenue au greffe de la              d’un recours dirigé contre la République française et formé par
Cour le 14 avril 2003. Le College van Beroep voor het                      la Commission des Communautés européennes, représentée
bedrijsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les               par M. Jürgen Grunwald et M. Bruno Stromsky, en qualité
questions préjudicielles suivantes:                                        d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.