CELEX: C1998/327/13
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 août 1998 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne (Affaire C-315/98)

24.10.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 327/9
ordonnance du Raad van State des Pays-Bas, rendue le                        et avec la deÂtermination de la date aÁ laquelle une obli-
10 aoßt 1998, dans l'affaire Snellers Auto's BV contre                      gation peÂriodique geÂneÂrale de contrôle technique prend
Algemeen Directeur van de Dienst Wegverkeer et qui est                      cours?
parvenue au greffe de la Cour le 14 aoßt 1998.
                                                                       6. Si la question 5 appelle une reÂponse affirmative, faut-il
Le Raad van State des Pays-Bas demande aÁ la Cour de jus-                   consideÂrer qu'un tel obstacle aux eÂchanges est propor-
tice de statuer sur les questions suivantes:                                tionnel aÁ l'objectif poursuivi par la reÂglementation
                                                                            nationale concernant la deÂlivrance de certificats
1. Pour appliquer la directive 83/189/CEE du Conseil (1),                   d'immatriculation en blanc si ladite reÂglementation ne
     telle que modifieÂe par la directive 88/182/CEE (2), aÁ                permet pas de prouver le caracteÁre neuf; la possibiliteÂ
    une reÂglementation nationale adopteÂe le 9 deÂcembre                   pour un importateur paralleÁle de convenir avec son
    1994, y a-t-il lieu de prendre eÂgalement en consideÂra-                fournisseur dans un autre EÂtat membre que ce dernier
    tion les modifications apporteÂes, apreÁs cette date, par               demandera, apreÁs la deÂlivrance du certificat d'immatri-
    la directive 94/10/CE du Parlement europeÂen et du                      culation eÂtranger, la suspension de l'admission ainsi
    Conseil (3), eu eÂgard entre autres aux formulations uti-               octroyeÂe et leÁvera cette suspension lorsque l'importa-
    liseÂes dans le preÂambule de celle-ci?                                 teur paralleÁle demandera l'immatriculation dans le
                                                                            pays d'importation reveÃt-elle une importance pour reÂ-
                                                                            pondre aÁ cette question?
2. Si la question 1 appelle une reÂponse affirmative: une
    reÂglementation telle que la Regeling houdende vaststel-
                                                                       (1) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.
    ling van regels omtrent de wijze waarop de datum van               (2) JO L 81 du 26.3.1988, p. 75.
    eerste toelating tot de openbare weg op het kenteken-              (3) JO L 100 du 19.4.1994, p. 30.
    bewijs, dan wel het registratiebewijs van een voertuig             (4) Staatscourant 1994, 241.
    wordt bepaald (arreÃteÂ relatif aux modes de fixation de
     la date de premieÁre admission sur le certificat d'imma-
     triculation d'un veÂhicule; ci-apreÁs «l'arreÃteÂ de 1995» (4)
    releÁve-t-elle du champ d'application de la directive 83/
    189/CEE, telle que modifieÂe par les directives 88/182/
    CEE et 94/10/CE?
                                                                       Recours introduit le 12 aoßt 1998 par la Commission des
                                                                        CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique italienne
3. Si la question 1 appelle une reÂponse neÂgative:
                                                                                              (Affaire C-315/98)
     a) y a-t-il lieu d'interpreÂter l'expression «speÂcification                               (98/C 327/13)
          technique» figurant aÁ l'article 1er, point 1, de la
          directive 83/189/CEE, telle que modifieÂe par la
          directive 88/182/CEE, en ce sens qu'elle s'applique          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          eÂgalement aÁ une reÂglementation telle que l'arreÃteÂ       saisie le 12 aoßt 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
          de 1995?                                                     blique italienne et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                       nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Bernard Mongin
    b) dans le cas contraire, une telle reÂglementation                et Mme Laura Pignataro, membres du service juridique, en
          releÁve-t-elle de l'article 1er, point 5, de la directive    qualiteÂ d'agents, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg,
          telle que modifieÂe de la sorte («reÁgle technique»)?        aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du ser-
                                                                       vice juridique, centre Wagner, Kirchberg.
4. Une reÂglementation nationale relative aÁ la deÂlivrance
     de certificats d'immatriculation en blanc, qui n'opeÁre           La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    aucune distinction formelle entre importateurs officiels
    et paralleÁles, mais qui rend en pratique plus difficile
                                                                       apreÁs avoir rejeteÂ toute demande, exception ou argumenta-
    pour les importateurs paralleÁles de livrer des voitures
                                                                       tion contraire
    accompagneÂes d'un certificat d'immatriculation en
    blanc parce qu'ils ne peuvent s'approvisionner aÁ
    l'eÂtranger qu'en voitures immatriculeÂes, alors que cette         Ð constater que, en n'adoptant pas les dispositions leÂgis-
    meÃme reÂglementation fait deÂpendre, la deÂlivrance d'un               latives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
    certificat d'immatriculation en blanc, entre autres, de                 pour se conformer aÁ la directive 95/21/CE du Conseil
    l'absence d'une immatriculation de plus de deux jours,                  du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires
    dans un autre EÂtat membre, de la voiture importeÂe de                  faisant escale dans les ports de la CommunauteÂ ou
    cet EÂtat membre, constitue-t-elle une mesure d'effet                   dans les eaux relevant de la juridiction des EÂtats
    eÂquivalant aÁ une restriction quantitative aux importa-                membres, des normes internationales relatives aÁ la
    tions au sens de l'article 30 du traiteÂ CE?                            seÂcuriteÂ maritime, aÁ la preÂvention de la pollution et
                                                                            aux conditions de vie et de travail aÁ bord des navires
                                                                            (contrôle par l'EÂtat du port) (1), la ReÂpublique italienne
5. Si la question 4 appelle une reÂponse affirmative, une
                                                                            a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
    reÂglementation telle que l'arreÃteÂ de 1995 est-elle alors
                                                                            de cette directive et du traiteÂ CE;
    justifieÂe par les impeÂratifs de seÂcuriteÂ routieÁre et/ou de
    protection de l'environnement, notamment en raison
    de son lien avec les exigences applicables aÁ la voiture           Ð condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
 ---pagebreak--- C 327/10                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    24.10.98
Moyens et principaux arguments                                       Ð Les faits imputeÂs aux preÂvenus, soit le stockage de
                                                                          2 985 kg de deÂchets dangereux aÁ l'inteÂrieur de l'uniteÂ
                                                                          de production, stockage qui, selon la leÂgislation natio-
L'article 189 du traiteÂ CE, selon lequel la directive lie tout           nale en vigueur, peut durer un an, sont-ils constitutifs
EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre,                d'un stockage temporaire au sens de la directive?
implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter
le deÂlai de transposition fixeÂ par celle-ci. Ce deÂlai a expireÂ
                                                                     (1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
le 30 juin 1996, sans que la ReÂpublique italienne ait
adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour se conformer aÁ la
directive mentionneÂe dans les conclusions de la Commis-
sion.
(1) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.
                                                                     Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                     nance de la Pretura Circondariale di Udine Ð Sezione
                                                                     Distaccata di Cividale del Friuli, rendue le 16 juillet 1998,
                                                                     dans la proceÂdure peÂnale en instance devant elle contre
                                                                     Fornasar Giancarlo, Strizzolo Andrea, Toso Giancarlo,
                                                                         Mucchino Lucio, Peressutti Enzo et Chiarcosso Sante
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
nance de la Pretura Circondariale di Udine Ð Sezione                                        (Affaire C-318/98)
distaccata di Cividale del Friuli, rendue le 21 juillet 1998                                   (98/C 327/15)
dans l'affaire relative aÁ la proceÂdure peÂnale aÁ charge de
            Claudio Chiarotti et d'Antonio Chillemi
                        (Affaire C-317/98)                           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                           (98/C 327/14)                             saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                     ordonnance de la Pretura Circondariale di Udine Ð
                                                                     Sezione Distaccata di Cividale del Friuli, rendue le 16 juil-
                                                                     let 1998, dans la proceÂdure peÂnale en instance devant elle
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     contre Fornasar Giancarlo, Strizzolo Andrea, Toso Gian-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                     carlo, Mucchino Lucio, Peressutti Enzo et Chiarcosso
l'ordonnance de la Pretura Circondariale di Udine Ð
                                                                     Sante et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 aoßt
Sezione distaccata di Cividale del Friuli Ð rendue le
                                                                     1998.
21 juillet 1998 dans l'affaire relative aÁ la proceÂdure peÂnale
aÁ charge de Claudio Chiarotti et d'Antonio Chillemi et qui
est parvenue au greffe de la Cour de justice des Commu-
                                                                     La Pretura Circondariale di Udine Ð Sezione Distaccata di
nauteÂs europeÂennes le 18 aoßt 1998.
                                                                     Cividale del Friuli demande aÁ la Cour de justice de statuer
                                                                     sur les questions suivantes:
La Pretura Circondariale di Udine Ð Sezione distaccata di
Cividale del Friuli Ð demande aÁ la Cour de statuer sur les
questions suivantes:                                                 Ð Est-il neÂcessaire, aux fins de la qualification d'un
                                                                          deÂchet comme dangereux, au sens de l'article 1er,
                                                                          paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Con-
Ð Quelle diffeÂrence existe-t-il (s'il en existe une) entre le            seil (1) et de la deÂcision 94/904/CE du Conseil du
     stockage temporaire et le stockage preÂalable de deÂchets            22 deÂcembre 1994 (2), de deÂterminer concreÁtement la
     (ou stockage de mateÂriaux) effectueÂs aÁ l'inteÂrieur de            geneÁse du deÂchet, aÁ laquelle la liste des deÂchets dange-
     l'uniteÂ de production et quels sont les criteÁres permet-           reux adopteÂe par cette deÂcision fait reÂfeÂrence aÁ des fins
     tant d'identifier concreÁtement ces deux types de stoc-              de classification, ou suffit-il, aÁ cette fin, que, par sa
     kage de deÂchets?                                                    composition, la substance soit utilisable, ne serait-ce
                                                                          que dans l'abstrait, dans un certain processus de pro-
                                                                          duction, ou qu'elle en deÂrive en tant que produit final?
Ð Le stockage temporaire est-il eÂtranger aÁ la notion de
     «gestion» des deÂchets, viseÂe aÁ l'article 1er, point d), de
     la directive 91/156/CEE du Conseil (1), et eÂchappe-t-il        Ð L'annexe adopteÂe par la deÂcision 94/904/CE est-elle
     aÁ toutes les obligations y affeÂrentes, et notamment aÁ la          limitative, ce qui en exclurait les deÂchets qui n'y sont
     notification de cette activiteÂ aux autoriteÂs preÂposeÂes           pas viseÂs, meÃme s'ils preÂsentent les caracteÂristiques
     aux contrôles?                                                       eÂnonceÂes aux annexes I, II et III de la directive 91/689/
                                                                          CEE?
Ð Le stockage temporaire est-il soumis aÁ une surveillance
     et, dans l'affirmative, aÁ quel type de mesures? Les prin-      Ð Dans l'hypotheÁse o la liste des deÂchets dangereux ne
     cipes viseÂs aÁ l'article 4, premier et deuxieÁme alineÂas,          serait pas jugeÂe limitative par la Cour, doit-on consideÂ-
     de la directive 91/156/CEE s'appliquent-ils au stockage              rer comme automatique une inteÂgration des deÂchets
     temporaire et, dans l'affirmative, selon quelles modali-             dangereux sur la base des annexes I, II et III de la
     teÂs?                                                                directive 91/689/CEE?