CELEX: 32013R0085
Language: fr
Date: 2013-01-31 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 85/2013 du Conseil du 31 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

1.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 32/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 85/2013 DU CONSEIL
   du 31 janvier 2013
   modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2012/812/PESC du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (1),
   vu la proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’article 4 du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq (2) gèle, notamment, les fonds et les ressources économiques de Saddam Hussein, et d’autres hauts responsables de l’ancien régime irakien.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément au paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1210/2003 autorise les États membres à lever le gel de ces fonds et de ces ressources économiques, aux fins de leur transfert vers le Fonds de développement pour l’Iraq.
            
         
               (3)
            
            
               Le 15 décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1956 (2010) par laquelle il a décidé, en vertu du paragraphe 5, que tous les produits du Fonds de développement pour l’Iraq devaient être transférés au(x) compte(s) des mécanismes successeurs du gouvernement iraquien et que le Fonds de développement pour l’Iraq devait être clos au plus tard le 30 juin 2011.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 afin de permettre le transfert des fonds, des autres avoirs financiers ou des ressources économiques gelés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient, par ailleurs, de mettre à jour le règlement (CE) no 1210/2003, afin de tenir compte des dernières informations fournies par les États membres en ce qui concerne l’identification des autorités compétentes et l’adresse de la Commission.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1210/2003 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l’article 4 ne font l’objet d’une levée du gel qu’aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.»;
            
         
               2)
            
            
               L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 352 du 21.12.2012, p. 54.
   
      (2)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE V
            
               Sites internet d’information concernant les autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8, et adresse pour les notifications, ou autres communications, à la Commission européenne
            
            A.   Autorités compétentes dans chaque État membre
            
            BELGIQUE
            http://www.diplomatie.be/eusanctions
            BULGARIE
            http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
            http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
            DANEMARK
            http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/
            ALLEMAGNE
            http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html
            ESTONIE
            http://www.vm.ee/est/kat_622/
            IRLANDE
            http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
            GRÈCE
            http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
            ESPAGNE
            http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx
            FRANCE
            http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
            ITALIE
            http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
            CHYPRE
            http://www.mfa.gov.cy/sanctions
            LETTONIE
            http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
            LITUANIE
            http://www.urm.lt/sanctions
            LUXEMBOURG
            http://www.mae.lu/sanctions
            HONGRIE
            http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
            MALTE
            http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
            PAYS-BAS
            www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties
            AUTRICHE
            http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
            POLOGNE
            http://www.msz.gov.pl
            PORTUGAL
            http://www.min-nestrangeiros.pt
            ROUMANIE
            http://www.mae.ro/node/1548
            SLOVÉNIE
            http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
            SLOVAQUIE
            http://www.foreign.gov.sk
            FINLANDE
            http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
            SUÈDE
            http://www.ud.se/sanktioner
            ROYAUME-UNI
            www.fco.gov.uk/competentauthorities
            B.   Adresse pour les notifications, ou autres communications, à la Commission européenne
            
            
                        Commission européenne
                     
                  
                        Service des instruments de politique étrangère (FPI)
                     
                  
                        SEAE 02/309
                     
                  
                        1049 Bruxelles
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                  
                        Courrier électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu»