CELEX: C2003/171/23
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-222/03 P: Pourvoi introduit le 21 mai 2003 par l'Associazione Produttori Olivicoli Laziali (A.P.O.L.) et l'Associazione Italiana Produttori Olivicoli (A.I.P.O.) contre l'arrêt rendu le 6 mars 2003 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-61/00 et T-62/00 ayant opposé l'Associazione Produttori Olivicoli Laziali (APOL) et l'Associazione Italiana Produttori Olivicoli (AIPO) à la Commission européenne

19.7.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         C 171/17
       Finalement, le rapport relatif à la Région flamande ne                 l’Associazione Produttori Olivicoli Laziali (APOL) et l’Associa-
       reprend pas tous les documents et renseignements exigés                zione Italiana Produttori Olivicoli (AIPO) à la Commission
       par les dispositions combinées de l’article 10 et de                   européenne.
       l’annexe V de la directive.
                                                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      la Région wallonne a violé les articles 10, paragraphe 2,
       et 12 de la directive en ce que l’exercice de définition des           —     annuler l’arrêt rendu le 6 mars 2003 par la deuxième
       eaux puis de désignation des zones vulnérables n’a porté                     chambre du Tribunal de première instance des Commu-
       que sur une partie de son territoire, cet exercice a                         nautés européennes dans les affaires jointes T-61/00 et
       été complété tardivement et la désignation des zones                         T-62/00.
       vulnérables reste à ce jour insuffisante. En plus, les
       autorités wallonnes compétentes n’ont pas tenu compte
       de la pollution des eaux côtières et marines lors de                   Moyens et principaux arguments
       l’identification des eaux atteintes par la pollution et de la
       désignation des zones vulnérables, en violation de l’ar-
       ticle 3 de la directive. L’article 5 de la directive a aussi été       La partie requérante estime que dans son arrêt, le Tribunal de
       violé en ce que, ayant procédé à la désignation de deux                première instance a:
       zones vulnérables sur son territoire, la Région wallonne
                                                                              —     commis une erreur d’interprétation et appliqué de façon
       aurait dû établir des programmes d’action dans le délai
       requis, alors que lesdits programmes n’ont pas encore été                    incorrecte le principe de force majeure;
       adoptés à ce jour.
                                                                              —     commis une erreur d’interprétation et appliqué de façon
                                                                                    incorrecte le principe de proportionnalité ainsi que les
                                                                                    articles 9, paragraphe 1, et 17, paragraphe 2, sous b), du
( 1) Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concer-                  règlement no 355/77; donné une motivation insuffisante
     nant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à             parce que manifestement illogique et contradictoire;
     partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).
                                                                              —     violé les droits de la défense en manquant à l’obligation
                                                                                    d’instruction;
                                                                              —     omis de se prononcer sur la pertinence d’une mesure
                                                                                    d’instruction.
Pourvoi introduit le 21 mai 2003 par l’Associazione
                                                                              Recours introduit le 22 mai 2003 contre la République
Produttori Olivicoli Laziali (A.P.O.L.) et l’Associazione
                                                                              française par la Commission des Communautés euro-
Italiana Produttori Olivicoli (A.I.P.O.) contre l’arrêt rendu
                                                                                                           péennes
le 6 mars 2003 par la deuxième chambre du Tribunal de
première instance des Communautés européennes dans
les affaires jointes T-61/00 et T-62/00 ayant opposé                                                  (Affaire C-225/03)
l’Associazione Produttori Olivicoli Laziali (APOL) et l’As-
sociazione Italiana Produttori Olivicoli (AIPO) à la Com-                                              (2003/C 171/24)
                        mission européenne
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-222/03 P)                                  le 22 mai 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                              française et formé par la Commission des Communautés
                                                                              européennes, représentée par Mmes L. Ström et F. Simonetti, en
                           (2003/C 171/23)                                    qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                              La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                              qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   1.    constater qu’en ne prenant pas toutes les dispositions
le 21 mai 2003 d’un pourvoi formé par l’Associazione                                législatives, réglementaires et administratives nécessaires
Produttori Olivicoli Laziali (APOL) e l’Associazione Italiana                       pour se conformer à la directive 98/79/CE du Parlement
Produttori Olivicoli (AIPO), représentées par M es Emilio Cap-                      européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux
pelli, Paolo De Caterini et Andrea Bandini du barreau de Rome,                      dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ( 1) ou, en
contre l’arrêt rendu le 6 mars 2003 par la deuxième chambre                         tout état de cause, en ne les communiquant pas à la
du Tribunal de première instance des Communautés européen-                          Commission, la République française a manqué aux
nes dans les affaires jointes T-61/00 et T-62/00 ayant opposé                       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.