CELEX: 22021D0218
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 157/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2021/218]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/50
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 157/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2021/218]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/55 de la Commission du 9 janvier 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne l’ajout de la République de Singapour aux pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 66he [règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 0055: règlement d’exécution (UE) 2018/55 de la Commission du 9 janvier 2018 (JO L 10 du 13.1.2018, p. 5).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/55 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 10 du 13.1.2018, p. 5.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.