CELEX: 62014CA0112
Language: fr
Date: 2014-11-13 00:00:00
Title: Affaire C-112/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 novembre 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Articles 49 TFUE et 63 TFUE – Articles 31 et 40 de l’accord EEE – Législation fiscale nationale – Imputation des plus-values aux participants de sociétés à actionnariat concentré – Différence de traitement entre sociétés résidentes et sociétés non-résidentes – Montages purement artificiels – Proportionnalité)

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/9
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 novembre 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
      (Affaire C-112/14) (1)
      
      (Manquement d’État - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Articles 49 TFUE et 63 TFUE - Articles 31 et 40 de l’accord EEE - Législation fiscale nationale - Imputation des plus-values aux participants de sociétés à actionnariat concentré - Différence de traitement entre sociétés résidentes et sociétés non-résidentes - Montages purement artificiels - Proportionnalité)
      (2015/C 016/12)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Armati, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: L. Christie, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En adoptant et en maintenant une législation fiscale concernant l’imputation de plus-values aux participants («participators») de sociétés non-résidentes qui prévoit une différence de traitement entre les activités nationales et les activités transfrontalières, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 184 du 16.06.2014