CELEX: 62014TA0386
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-386/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — FIH Holding et FIH Erhvervsbank/Commission («Aides d’État — Secteur bancaire — Aide octroyée à la banque danoise FIH, sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux-ci par l’organisme danois chargé de garantir la stabilité financière — Aides d’État en faveur des banques en période de crise — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’aide — Critère de l’investisseur privé — Critère du créancier privé — Calcul du montant de l’aide — Obligation de motivation»)

31.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/37
            
         Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — FIH Holding et FIH Erhvervsbank/Commission
   (Affaire T-386/14) (1)
   
   ((«Aides d’État - Secteur bancaire - Aide octroyée à la banque danoise FIH, sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux-ci par l’organisme danois chargé de garantir la stabilité financière - Aides d’État en faveur des banques en période de crise - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’aide - Critère de l’investisseur privé - Critère du créancier privé - Calcul du montant de l’aide - Obligation de motivation»))
   (2016/C 402/40)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: FIH Holding A/S (Copenhague, Danemark) et FIH Erhvervsbank A/S (Copenhague) (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et P.-J. Loewenthal, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2014/884/UE de la Commission, du 11 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34445 (12/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC (JO 2014, L 357, p. 89).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2014/884/UE de la Commission, du 11 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34445 (12/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 253 du 4.8.2014.