CELEX: 31973R0469
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 469/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif aux mesures transitoires à prendre du fait de l'adhésion de nouveaux États membres, concernant les dispositions d'application des régimes des prélèvements à l'importation, des restitutions à l'exportation et des certificats d'exportation et de préfixation

26 . 2 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 53 /49
                                 REGLEMENT (CEE) N0 469/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1973
               relatif aux mesures transitoires à prendre du fait de l'adhésion de nouveaux États membres,
               concernant les dispositions d'application des régimes des prélèvements à l'importation,
                    des restitutions à l'exportation et des certificats d'exportation et de préfixation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         1er février 1973 , des formalités douanières d'exporta­
EUROPÉENNES ,                                                         tion ou de mise sous l'un des régimes visés aux arti­
                                                                      cles 2 et 3 du règlement ( CEE) n0 441 /69 du Conseil ,
                                                                      du 4 mars 1969, établissant les règles générales complé­
vu le traité instituant la Communauté économique                      mentaires concernant l'octroi des restitutions à l'expor­
européenne ,                                                          tation pour les produits soumis à un régime de prix
                                                                      uniques , exportés en l'état ou sous forme de certaines
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3)
membres à la Communauté économique européenne                         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                       1181 /72 (4), sans avoir été importés à cette date dans
mique (*), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                   un nouvel État membre ; qu'il convient de prévoir que
notamment l'article 63 paragraphe 1 et l'acte ( 2) qui                les produits exportés de la Communauté dans sa
lui est joint,                                                        composition originaire vers un nouvel État membre
                                                                      soient soumis dans le nouvel État membre au prélève­
considérant qu'il résulte de l'acte relatif aux conditions            ment applicable aux produits importés des pays tiers
d'adhésion et aux adaptations des traités que les certi­              lorsqu'ils ont bénéficié, dans l'État membre de départ,
ficats d'importation , d'exportation et de préfixation ne             de la restitution à l'exportation ; qu'il convient de
seront plus utilisables dans les échanges de produits                 prévoir des mesures analogues pour les produits ex­
agricoles entre la Communauté dans sa composition                     portés, dans les mêmes conditions, d'un nouvel État
originaire et les nouveaux États membres, à partir du                 membre vers un autre nouvel État membre ou vers la
1er février 1973 ;                                                    Communauté dans sa composition originaire ;
considérant que l'avis publié par la Commission au                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
Journal officiel des Communautés européennes n° C 77                  ment sont conformes à l'avis des Comités de gestion
du 15 juillet 1972 , appelle l'attention des opérateurs               des céréales , de la viande de porc, des œufs et volailles,
sur les conséquences de l'acte relatif aux conditions                 des matières grasses , du sucre, du lait et des produits
d'adhésion"et aux adaptations des traités en ce qui con­              laitiers, de la viande bovine, des fruits et légumes , des
cerne l'utilisation des certificats susvisés ;                        produits transformés à base de fruits et légumes , du
                                                                      vin, de la pêche et du tabac ,
considérant que ces opérateurs ont cependant pu de­
mander de bonne foi avant d'avoir eu connaissance de
l'avis susvisé, des certificats en vue de réaliser des opéra­         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
tions d'exportation à destination des nouveaux États
membres après le 31 janvier 1973 ; qu'il convient, pour
éviter des difficultés, de prendre des mesures transitoires
permettant la réalisation de ces opérations dans les                                        Article premier
conditions prévues par la préfixation ;                               Les certificats d'exportation comportant fixation à
                                                                       l'avance de la restitution et les certificats de préfixa­
considérant que les dispositions de l'acte relatif aux                 tion de la restitution délivrés au sens de l'article 8
conditions d'adhésion et aux adaptations des traités ne               paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1373/70 avant
s'appliquent en matière agricole qu'à compter du 1er                   le 18 juillet 1972 et comportant une date de fin de
février 1973 ; qu'il convient d'adapter les dispositions               validité postérieure au 31 janvier 1973 , peuvent être
actuelles concernant les régimes des prélèvements , des                utilisés dans la Communauté dans sa composition
restitutions et des certificats d'exportation et de préfi­             originaire pour réaliser des exportations vers les
xation pour tenir compte de la situation dans laquelle                 nouveaux États membres jusqu'à leur date de fin de
se trouveront les produits ayant fait l'objet, avant le                validité, sous toutefois pouvoir excéder le 30 juin 1973 .
 i1) JO n0 L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .                             (3) JO n0 L 59 du 10. 3 . 1969, p. 3 .
 (2) JO n0 L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14.                             (*) JO n0 L 130 du 7 . 6 . 1972 , p . 15 .
 ---pagebreak---  N L 53 /50                          Journal officiel des Communautés européennes                            26. 2 . 73
Les opérations réalisées dans le cadre des dispositions           tion en la matière de l'exemplaire de contrôle visé
du premier alinéa bénéficient des avantages accordés              à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2315/69,
au titre des certificats et sont soumises lors de l'impor­
tation dans les nouveaux États membres, au régime             — au régime applicable aux produits importés des
applicable aux produits importés des pays tiers .                 pays tiers lors de l'importation dans les nouveaux
                                                                  États membres .
                          Article 2
                                                                                        Article 3
Les produits, ayant fait l'objet dans la Communauté
dans sa composition originaire, au plus tard le 31 jan­       Pour les produits exportés d'un nouvel État membre
vier 1973 , de l'accomplissement des formalités doua­         vers un nouvel État membre ou vers la Communauté
nières d'exportation visées à l'article 1er du règlement      dans sa composition originaire, les dispositions de
n0 1041/67/CEE ou de la mise sous l'un des régimes            l'article 2 sont applicables par analogie.
visés aux articles 2 et 3 du règlement ( CEE) n0 441 /69
et qui sont suivies d'une importation dans les nouveaux
États membres après cette date, sont soumis :                                           Article 4
— aux dispositions applicables jusqu'au 31 janvier            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    1973 en ce qui concerne le régime des restitutions        publication au Journal officiel des Communautés
    et, le cas échéant, des certificats d'exportation ou      européennes. Il est applicable à partir du 1er février
    de préfixation, y compris celles relatives à l'utilisa­   1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI