CELEX: 62018CN0776
Language: fr
Date: 2018-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-776/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Erding (Allemagne) le 10 décembre 2018 — U.B. et T.V./Eurowings GmbH

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/13
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Erding (Allemagne) le 10 décembre 2018 — U.B. et T.V./Eurowings GmbH
      (Affaire C-776/18)
      (2019/C 82/13)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Erding
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: U.B., T.V.
      
         Partie défenderesse: Eurowings GmbH
      
         Question préjudicielle
      
      En cas d’annulation visée à l’article 5 du règlement (CE) no 261/2004 (1), un transport de substitution à destination d’un autre aéroport que celui mentionné dans la confirmation de réservation constitue-t-il également une offre de réacheminement permettant aux passagers d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue, si cet aéroport est situé dans la même région?
      
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91; JO 2004, L 46, p. 1.