CELEX: C2002/131/14
Language: fr
Date: 2002-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-110/02: Recours introduit le 25 mars 2002 contre le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes

C 131/8               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         1.6.2002
Recours introduit le 25 mars 2002 contre le Conseil de                      Si le Traité autorise le Conseil à intervenir à titre
l’Union européenne par la Commission des Communautés                        exceptionnel lorsqu’il s’agit d’apprécier la compatibilité
                          européennes                                       d’une mesure avec le marché commun, il ne lui permet
                                                                            pas de substituer son appréciation à celle de la Commis-
                                                                            sion quant à l’existence d’une aide d’État.
                       (Affaire C-110/02)
                        (2002/C 131/14)                                     En adoptant la décision attaquée, le Conseil a lui-même
                                                                            contourné et a permis à un État membre de contourner
                                                                            la voie de recours de l’article 230 et les délais applicables,
                                                                            afin d’anéantir les effets d’une décision qui ne pourrait
                                                                            plus être annulée par le juge communautaire.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 25 mars 2002 d’un recours dirigé contre le Conseil
de l’Union européenne et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par MM. Francisco                —     Violation du Traité et des principes généraux du droit
Santaolalla Gadea, Dimitris Triantafyllou et Vittorio Di Bucci,             communautaire: la décision attaquée comporte une viola-
en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.                       tion flagrante de l’article 14 du règlement no 659/99 du
                                                                            Conseil (2), dès lors que, dans un cas concret, elle empêche
                                                                            la récupération effective des aides en autorisant des aides
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   d’un montant équivalent.
—    annuler la décision 2002/114/CE (1) du Conseil du 21 jan-
     vier 2002                                                              La décision attaquée perturbe l’équilibre institutionnel
                                                                            établi par le Traité entre la Commission et le Conseil, ce
                                                                            dernier usurpant la compétence de surveillance qui, en
—    condamner la partie défenderesse aux dépens.                           dehors de l’étroite brèche contenue dans l’article 88,
                                                                            paragraphe 2, est du ressort de la Commission.
Moyens et principaux arguments                                              Le procédé en cause perturbe aussi l’équilibre institution-
                                                                            nel entre les institutions «exécutives» et le juge commu-
                                                                            nautaire et, de manière générale, porte atteinte au système
—    Incompétence du Conseil: selon la conception qui est à la              juridictionnel institué par le Traité.
     base du Traité, il appartient à la Commission, en règle
     générale, de procéder au contrôle des aides d’État. Dans
     le cadre d’un tel système de contrôle demeure, certes,                 Il y a également violation du principe de sécurité juridique
     applicable le troisième alinéa de l’article 88, paragraphe 2,          dont les délais de recours sont l’expression.
     CE, mais il s’agit là d’une brèche au mécanisme normal,
     c’est-à-dire d’un pouvoir exorbitant du droit commun qui
     doit faire l’objet d’une interprétation stricte. N’étant pas
     réglé de manière explicite, le cas de figure d’une décision      —     (Subsidiairement): erreur manifeste d’appréciation et
     du Conseil postérieure à celle de la Commission doit être              détournement de pouvoir quant à l’existence de circons-
     résolu en fonction des principes qui sous-tendent la règle             tances exceptionnelles.
     de conflit explicite contenue dans le traité, à savoir:
     absence de préséance dans le conflit de compétences,
     préemption, absence de pouvoir de révocation ou de
     modification. Une fois que la Commission a adopté une            —     (Encore plus subsidiairement): défaut et erreur de motiva-
     décision finale, le Conseil ne peut plus intervenir. Dans la           tion.
     même mesure et pour les mêmes raisons le Conseil n’est
     pas non plus compétent pour anéantir les effets d’une
     décision finale de la Commission, comme en l’espèce, en
     la vidant de toute sa substance par l’autorisation de
     l’octroi d’aides d’un montant équivalant à celui des aides       (1) Décision 2002/114/CE du Conseil, du 21 janvier 2002, concer-
     déclarées incompatibles.                                             nant l’autorisation d’octroyer une aide par le gouvernement du
                                                                          Portugal aux éleveurs de porc portugais bénéficiaires des mesures
—    Détournement de pouvoir et de procédure: si le Conseil               accordées en 1994 et en 1998 (JO L 43 du 14.2.2002, p. 18).
                                                                      (2) Règlement (CE) no 659/99 du Conseil, du 22.3.1999, portant
     exerce son pouvoir d’autorisation non pas simplement                 modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83 du
     pour autoriser, au vu de l’existence de circonstances                27.3.1999, p. 1).
     exceptionnelles, des aides qui autrement seraient, selon
     toute vraisemblance, déclarées incompatibles par la Com-
     mission, mais, après l’adoption de la décision de la
     Commission, en vue d’annuler les effets de celle-ci, il
     exerce sa compétence dans un but différent de celui prévu
     par le Traité.