CELEX: 31999D0706
Language: fr
Date: 1999-09-30 00:00:00
Title: 1999/706/CE: Décision de la Commission, du 30 septembre 1999, fixant les montants disponibles en 1999 au titre du cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes [règlement (CE) nº 856/1999 du Conseil] [notifiée sous le numéro C(1999) 3097]

Avis juridique important

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31999D0706

1999/706/CE: Décision de la Commission, du 30 septembre 1999, fixant les montants disponibles en 1999 au titre du cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes [règlement (CE) nº 856/1999 du Conseil] [notifiée sous le numéro C(1999) 3097]  

Journal officiel n° L 280 du 30/10/1999 p. 0122 - 0124

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 30 septembre 1999fixant les montants disponibles en 1999 au titre du cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes [règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil][notifiée sous le numéro C(1999) 3097](1999/706/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes(1), et notamment son article 7,(1) considérant que le règlement (CE) n° 856/1999 établit un cadre spécial d'assistance technique et financière afin d'aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s'adapter aux nouvelles conditions découlant des modifications apportées à l'organisation commune du marché;(2) considérant que l'article 7 de ce règlement prévoit qu'il incombe à la Commission de fixer annuellement le montant maximal à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel de bananes sur la base de l'écart de compétitivité observé et en tenant compte de l'importance de la production de bananes du pays concerné;(3) considérant que le règlement (CE) n° 1609/1999 de la Commission(2), et notamment ses articles 3 et 4, fixe le mode de calcul précis de l'écart de compétitivité observé et de l'importance de la production de bananes du pays ACP concerné;(4) considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 1609/1999 prévoit qu'il incombe à la Commission de réaffecter les fonds lorsqu'un fournisseur ACP traditionnel n'a pas présenté de demande d'assistance technique et financière dans le délai fixé à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement ou lorsque les programmes présentés ne sont pas compatibles avec la stratégie à long terme visée à l'article 1er, paragraphe 2, de ce même règlement;(5) considérant que le membre de la Commission chargé du développement est autorisé à signer, pour le compte de la Commission, une convention de financement couvrant le montant précis des fonds concernés par la présente décision,DÉCIDE:Article premierLes montants des fonds mis à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel sont précisés à l'annexe jointe à la présente décision. Il s'agit de montants indicatifs, qui ne constituent pas un engagement envers le fournisseur ACP traditionnel concerné.Article 2Le membre de la Commission chargé du développement est autorisé à réaffecter, pour le compte de la Commission, les montants précisés à l'annexe jointe à la présente décision conformément aux dispositions prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1609/1999.Article 3Le membre de la Commission chargé du développement est autorisé à signer avec chaque fournisseur ACP traditionnel, pour le compte de la Commission, une convention de financement précisant le niveau des crédits à allouer, sur la base d'un programme d'action annuel relatif aux investissements.Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.Par la CommissionPoul NIELSONMembre de la Commission(1) JO L 108 du 27.4.1999, p. 2.(2) JO L 190 du 23.7.1999, p. 14.ANNEXEMontants indicatifs mis à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel de bananes en 1999>TABLE>