CELEX: 51978PC0511
Language: fr
Date: 1978-10-13
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant application dans le secteur de l'énergie solaire du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 511
Vol. 1978/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(78 ) 511 final
                                                          Bruxelles , le 13 octobre 1978 .
                                 ■ Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                portant application dans le secteur de l' énergie solaire
                du règlement ( CEE ) n° 1302/ 78 concernant l' octroi d' un
                soutien financier aux projets d' exploitation de sources
                               énergétiques alternatives
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                   r.      ' A
                                          ijtr.        '          a
                                        fc                          5
                                         \c« T'  l W                '* ,
                                                 s-- v            j
                                             \f/            .• S}7'
C0M(78 ) 511 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE  DES » MOTIFS                                    -   - -, -
     .- •                                                   ■ -     •i ■ '       ■   -
   Un programme inténsif de . recherche et de développement , visant à
   accroître la contribution potentielle de l' énergie solaire dans , 1'appro -v
   visionnement en énergie de la Communauté européenne , a été mise en route
   et se, poursuit actuellement ç^u niveau communautaire » .Lé champ .d' appli­
   cation du programme d' actions indirectes (1 ) comprend <ies recherches sur
   les collecteurs de chaleur , la production d' énergie , la conversion photo­
   voltaïque , les processus phôtochimiques et photobi'ologiques , la photo­
   synthèse ( biomasse ) et le rayonnement solaire , te programme de recherche de
   la Communauté ( 2 ) date de 1 975 » Le Centre Commun de Recherches a eu
   une activité dans ce secteur depuis le début des années 1970 .
   Les premiers résultats obtenus dans le cadre dès programmes de 'recherche
 - et de développement en matière d' énergie nous donnent une idée plus
   exacte des domaines qui pourraient fairè l' objet de recherches plus ,
   intensives susceptibles de déboucher sur certaines applications de l' éner­
   gie - solaire qui se trouvent au seuil de la compétitivité économique .
   Les industriels sont maintenant conscients du. fait que l' energie solaire
   est en passe de devenir une source d' énergie viable et compétitive , ce '
   qui asu poqr effet „ de susciter un intérêt accru pour le marché potentiel
    en matière oe chauffage/            .                         ^
 / que pourrait jouer l' energie solaire .; Les applications possibles " de
    l' énergie solaire comprennent le réchauffage de l' eau utilisée par
   l' industrie et les servicea publics , les applications de la biomasse , -
    y compris la sylviculture commerciale , ainsi que la production d' énergie
    électrique.' Parmi ces applications , plusieurs , devront faire l' objet de
    mesures*de soutien financier,' destinées à ençourager l' industrie et les
    pouvoirs publics à investir dans les applications de * l' énergie solairey
    qui demandent de grands investissements en capitaux . Grâce à l' aide
    apportée au financement de l' option' énergie solaire , une- gamme appro­
    priée de projets de démonstratif des applications de i'énergie solaire
( 1 ) Décision du Conseil du 22.8.1975 - J.O. n° L 2J1 du 2.9.75
          *                                  ( 1.7.75 - 30.6.79 )          - ■ ' ' '
( 2 ) Décision du Conseil du 18.7.1977 - J.O. n# L 200A du 8.8.77 ( 1977-1980 )
 ---pagebreak---    pourra être réalisée .                           ^
   Les projets de démonstration sélectionnés devront satisfaire à certains
   critères , notamment de viabilité industrielle et commerciale corroborée
   par des études et des recherches préalables . Les projets devront remplir
   les conditions du Règlement du Conseil ( EEC ) 1302/78 , eh particulier de
   l' Article 't . Le coût de l' installation ( ou des installations ) productric
   d' énergie utile devrait en général dépasser 100. 000 U.C.
Dans sa résolution sur la nécessité d' une politique communautaire en matière
   d' utilisation de l' énergie solaire ( 1 ), le Parlement européen a demandé
   de vérifier rapidement les applications pratiques de l' énergie solaire .
   Le règlement d' application proposé sur les projets de démonstration dans
   le domaine de l' énergie solaire , établi en exécution du Règlement du
   Conseil (CEE ) n# 1302/78 du 12 juin 1978 , contribue à la réalisation de
   cet objectif .
    ( 1 ) J.O. n° C 163/66 du 11 .7.77 , basé sur le document 120/77 * "
    "Rapport de Mr» L. Noe sur la nécessite d' une politique communautaire
    en matière d' utilisation de l' énergie solaire" (3 juin 1977).
 ---pagebreak---                                Proposition de
                           REGLEMENT DU CONSEIL
           portant application dans Le secteur de l' énergie solaire
           du règlement ( CEE ) -n0 1302 / 78 concernant l' octroi d' un
           soutien financier aux projets d' exploitation de sources
                        énergétiques alternatives
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le "Traité instituant1 la Communauté" économique européenne , «t notamment son .
article 235                                      >
vu le règlement < CEE ) 1302 / 78. du Conseil - du 12 juin 1978 , concernant ' l 'octroi
                    f                        , -                      _                    „ '
d' un soutien financier aux projets d' exploitation de* sources énergétiques alte
nat-ives ( 1 ), et notamment son article 3.,
      .*                                                                    *          - ,
vu la proposition de la Commission,                 . ,
vu - l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social (3 ),                         . .   V'     .
considérant que , parmi les sources énergétiques alternatives , l' énergie '
solaire présente des perspectives d' exploitation intéressantes qui exigent
la disponibilité , en temps voulu , de technologies éprouvées ,                    ■ - . - -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
1.       La Communauté , suivant les conditions prévues au règlement ( CEE )
    n° 1302/ 7.8 et les modalités fixées aux articles ci–après , peut accorder
    un soutien financier à la réalisation de projets de démonstration visant
    à l' exploitation de l' énergie' solaire .
                                                                   '             /
< 1 ) J.O. n° L 158 du 16 . 6.1978, p. 3
(2)             '                      1                             ;   :
<3 ) J.O. n° C 297 du 30.11.1977, p. 7
 ---pagebreak---                            - 2 -
 2.       Le soutien financier est accordé à des projets d' exploitation .
    d' énergie solaire à des fins de chauffage ou de climati'sation de locaux
r d' habitation ou industriels ou autres , de production d' énergie méca­
    nique et / ou électrique , d' utilisation de la chaleur pour usages indus­
    triels ou agricoles , de production de combustibles .                .
                          Article 2
Le soutien financier peut être accordé pour des projets d' exploitation
d' énergie solaire devant satisfaire les conditions suivantes :
- être susceptible d' encourager d' autres installations du même genre
    dans la Communauté et avoir de réelles perspectives d' utilisation
    commerciale,
- en raison des risques encourus ou des investissements importants que
    de telles activités impliquent , le financement n' est pas assuré d' une
    manière satisfaisante pour la démonstration de projets potentiellement
    viables .
                          Article 3
Le soutien d' un projet ne peut , en général , être ni inférieur à 25% ni
supérieur à 49% du coût total estimé du projet . Le niveau du soutien
est déterminé séparément pour chaque projet et en prenant dûment en
considération toute autre aide reçue ou escomptée . Les conditions et
les modalités de remboursement éventuel du soutien seront déterminées
dans le contrat liant la Commission et les responsables de chaque projet .
 ---pagebreak---                •        Article 4
                 i                        '                   v
"La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes
 des annonces Invitant à présenter, des projets pour l' exploitation
 de l' énergie solaire .
 Tout projet soumis est examiné par la Commission sur la base des
 informations suivantes qui sont à communiquer par les demandeurs r
 - la description détaillée du projet et les délais de réalisation ;
 - l' intérêt du projet pour , la réduction de la dépendance énergétique
    et la diversification de l' approvisionnement ;
       • .« •      • ■   .                                                       >
 - les garanties financières et lès capacités techniques du ou des
    responsables du projet ;
                            'f          .             -'             -       .
 - la nature et l' ampleur des risques techniques et économiques du projet
                                \      *          ' '
 - le coût du projet , ses perspectives de viabilité économique et les
    modalités de financement prévues ;
 - la mesure dans laquelle l' expérience en la matière peut encourager
    une large introduction de la technique , du procédé ou du produit dans ,
    la Communauté ; les perspectives d' application générale de cette
    technique , de ce procédé ou de ce produit et les avantages pouvant
    en résulter pour l' économie dans son ensemble ;
 - l' indication des aides financières éventuellement accordées par la Commua
    nauté ou par les Etats membres au projet , à un stade antérieur de recherche
    et de développement ; -        ,
                                     '                    #                    •
 - 1 ' indication des aûtres mesures , prévues ou escomptées , de soutien
    financier des Etats membres ou de la Communauté ;
 - tout autre élément justifiant le soutien communautaire demandé ;
  ~ le mode de diffusion envisagé pour les résultats »
 ---pagebreak--- Conformément aux dispositions de /l' article 6 paragraphe 2 du règlement
 ( CEE ) n° 1302/ 78/ La Commission institue un Comité consultatif de gestion
de projets d' exploitation d' énergie solaire composé de représentants des
Etats membres » Ce comité assiste la Commission dans l' instruction des
dossiers .
Les projets qui recevront un soutien financier seront sélectionnés con­
 formément aux dispositions de l' article 6, ' paragraphe 2 du règlement ( CEE )
n° 1302 / 78 .
                             Article 5
 Le présent règlement a une durée de validité de cinq ans .:       •
 Le Conseil , statuant . sur proposition de la Commission , décidera s' il y
 a lieu de le proroger ou de l' amender .
 La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil .
                                ' ■   .•          '         _ i ■
'                             Article 6
 Le présent règlement entre en- vigueur le jour suivant celui de sa publi­
  cation au Journal officiel des Communautés européennes .
  L' article 1er du présent , règlement est applicable à partir de la décision ,
  de la Commission, ou du Conseil en cas d' appel sur la première série
  de projets selon l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 1302/ 78 .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .                                      *
                                    " Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---  -                                  Fiche    financière
   -S incidences financières suivantes sont données à titre d' exemple . Les
                définitifs seront soumis pour approbation selon Les procédures
 budgétaire*. "><ibituelles .
            1          - ''v                           ' \                         '
 Poste budgétaire t Vigne 32^1
 Intitulé du poste budgétaire : Programme ds démonstration de nouvelles
                                                   source § d' én&rgie » .
  Base juridique : Règlement U~E > n° 1302/ 78 du . Conseil du 12 juin 1978, concer­
                              nant l' octroi d' un soutien financier aux projets d' exploitation
                    ~ - dès , sources énergétiques alternatives , r
                          .              ' -       .         •          -s    ' ■'
 Description , objectifs et .justification du proje t ;
0.       Description du projet / personnes concernées                      ■                ^
0.0 . Description : Pour rendre la Communauté moins tributaire des fournitures
              .    ■               d' énergie importée , il est nécessaire de développer les
      v.                    '      ressources énergétiques intérieures . A l' heure actuelle ,
                                   des progrès considérables ont été réalisée dans le domaine
                                   de la recherche énergétique et , dans un avenir proche ,
                                   les résultats de ces recherches permetïront de faire
                                   progresser la démonstration et la commercialisa­
                                   tion de cette nouvelle source d' énèrgie »
                                   Un soutien financier commna'utaire aux projets de démons­
                                   tration et de commercialisation contribuera à      '
                                   déduire les risques financiers et , grâce à la mise en
                                 • oeuvre des applications solaires , a accroître les connais –
                 '                 sances de la Communauté en matière d' énergie solaire . La
                                   durée prév ue^de ce premier programme de développement
                               • ©t de promotion des possibilités d' utilisation de l' éner-
                   \               gi« eolatr® e«t de cinq ans .            \ ■
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  4.0.1.1 . I,ocalisation_géograj)higue : sur le territoire des Etats membres
  4.1 . Objectifs du proje t          v
- 4.1.0 . Objectif général j Accélérer l' utilisation de l 'énergie solaire ,
                                    développer les ressources propres de la Communauté
                                    et contribuer ainsi à la sécurité de l' approvisionne
                                    ment de la Communauté .
  4.2 . Justification de la forme d' action choisie pour atteindre ces obj ectifs
          Des programmes de recherche et de développement intensifs dans le domaine
          de l' énergie solaire - ont été mis en route et se poursuivent actuellement
          au niveau communautaire .      Les premiers résultats obtenus dans le cadre
          de ces programmes de S et D en matière d' énergie solaire nous donnent
         ,une idée plus exacte des domaines ou des recherches plus intensives ,
          pourraient être nécessaires et où certaines applications
     ■>
          de l' énergie solaire , telles que Le réchauffage de l' eau ,
                                                            ;
          au seuil de la compétitivité économique .
         Un grand nombre d' applications nécessitera un certain
         soutien financier destiné         à encourager l' industrie et les pouvoirs
          publics à - investir dans les applications de l' énergie solaire , qui
          demandent de grands investissements en capitaux .
 5.     Incidences sur le plan des dépenses
        Un ; montant de 16 millions d' UCE a été inscrit dans le premier projet de
        budget 1979 ( ligne J241 ) pour les nouvelles sources d' énergie . Les
        crédits nécessaires pour la première année du programme solaire seront
        arrêtés définitivement lorsque toutes les offres auront été soumi­
        ses ; l' on estime a 3 millions d' UCE les crédits qui seraient nécessaires
        pour financer la première année (^u programme de démonstration en matière
         d' énergie solaire .   Par ailleurs , on estime à 60 millions d' UCE le montais
         total de3 crédits qui devraient être affectés au programme de démons"*
         tration     en matière' d* énergie solaire , d' une durée de cinq ans .
                                                                   • • •/ • »
 ---pagebreak---                                           -  3 -
  5-0.0.0 . Calendriçr_p^uMannuel
      Engagements                                "   Paiements •
                          1979         1980.
                                       198c        1981          1982      1983
          3 muc            1.5
                           1 .5        0.75
                                       0.75    -   0.75
        27 MUC ,f             -        9.20
                                       9-2C        8.80 .        9»0 .
        30 MUC               _- .        -        11 *. 90       9-8     '    8.3
                           1.5       ' 9.95       21Λ5          18,8          8.3
  5.0.0.1 . Methode_de_calcul                              v- .      • .
         Le remboursement des projets - de démonstration en matière
         d' énergie      solaire s' échelonnera sur une période de trois ans s ^
               ■   50 % à la signaturé du contrat
                   25 # la deuxième année -                                 '               -   '
                   25 lia troisième année .
  5.0.0.1.1 . Facteurs d' incertitude                                                         *
       - le nombre de projets soumis                                                              ,
       - les délais à prévoir pour la réalisation de certains projets »
   6 . Contrôle prévu
                                                                                                    m
       Service responsable : DG XVTI/D/1
        Exécution du budget : Contrôle financier
   7.     Incidences financières
                                  >·                                             ·
   7.0 . Budget delà Communauté - 60 MUC
           Les contractants pourront être invités à rembourser les contributions
           qui leur auront été versées en cas de succès commercial .
   8 . Information concernât le personnel et les crédits prévus pour les dépenses '
        administratives nécessaires à la mise en oeuvre du proiet
ι                :     .
                            m
                                                                                 • • •/ • • •
 ---pagebreak---  a ) Dépenses de personnel
      Les besoins en personnel pour 1979 ont été calcu5.es sur la base de
     0.5 A/5 , 0»5/A/7 , 0.5 C. Un nouveau fonctionnaire de catégorie A
     devra être recruté pour 1980 . Les calculs tiennent compte des
     directives de la Décision du Conseil du 21.12.1976 concernant la
     rémunération des fonctionnaires .
b ) Coopte tenu de la diversité des applications de l'énergie solaire , une
     méthode de calcul Uniforme n' a pas été prévue .
    Un comité consultatif donnera son opinion sur la répartition des
    crédits .