CELEX: 31974R0942
Language: fr
Date: 1974-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 942/74 de la Commission, du 19 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 107/38                           Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 4 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 942/ 74 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 avril 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                      ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
européenne ,
vu le règlement n0 1009/ 67/ CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2 ),
vu le règlement (CEE) n 0 608/72 du Conseil, du 23
                                                                                        Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
                                                                  l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er pa­            ment n 0 1009 / 67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,                                                       (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­             aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
                                                                                           Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n° 921 /74 (5) ;
considérant que l'application des règles , critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/                1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 19 avril 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (!)  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 (2)  JO n" L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
 (3 ) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
 (4)  JO n» L 20 du 24. 1 . 1974, p . 29 .
 (5)  JO n» L 106 du 19 . 4. 1974, p . 38
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 107/ 39
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                    (U c / too ka >
                                                                                                                Montant du
                    Numero
                                                                                                                prélèvement
            il vi tarif doitanici                             Désignation de la marchandise                        spécial à
                   commun
                                                                                                               l' expo rtation
            17.01                       Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                        Λ . dénaturés :
                                             I. sucres blancs                                                       28,00
                                            II . sucres bruts                                                       26,00 i 1 )
                                       H. non dénaturés :
                                                   I. sucres blancs                                                  28,00
                                            ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                     26,00 (*)
            C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  exporté s'écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition »
                  de l'article 2 du règlement ( CEE ) n° 1076/72 .