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Language: fr
Date: 2021-04-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le présent règlement relève d’une plus vaste initiative de la Commission concernant le développement durable. Il jette les bases d’un cadre de l’UE qui place les considérations de durabilité au cœur du système financier, pour contribuer à rendre l’économie européenne plus verte, plus résiliente et circulaire, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe
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               .
            
            
               À la suite de l’adoption de l’accord de Paris de 2016 sur le changement climatique et du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, la Commission a exprimé, dans sa communication intitulée: «Plan d’action: financer la croissance durable»
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               , l’intention d’intégrer la durabilité dans le conseil financier et de clarifier, dans la législation sectorielle, les «devoirs ou obligations fiduciaires» en vue d'y intégrer la durabilité. La communication sur le pacte vert pour l’Europe confirme la nécessité de signaux de long terme pour orienter les flux financiers et de capitaux vers des investissements verts et éviter les actifs irrécupérables. Le présent acte délégué contribuera à la réalisation de cet objectif spécifique.
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission
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                complète la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil
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                (directive sur la distribution d’assurances, ou DDA) en précisant les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, tandis que le règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission
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                complète ladite directive en précisant les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance. Le présent règlement modifie les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 sur deux points, précisés ci-dessous.
            
            
               Premièrement, il intègre la prise en compte des préférences des clients en termes de durabilité, en complément de l’évaluation de l’adéquation. Dans le cadre découlant actuellement de la DDA, les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurance qui distribuent des produits d’investissement fondés sur l’assurance sont tenus de se procurer les informations nécessaires sur les connaissances et l’expérience des clients en matière d’investissement, leur situation financière, notamment leur capacité de supporter des pertes, et leurs objectifs, notamment leur tolérance au risque, afin de pouvoir leur recommander les produits d’investissement fondés sur l’assurance qui leur conviennent (évaluation de l’adéquation des produits). Les informations relatives aux objectifs d’investissement portent notamment sur les préférences du client en matière de prise de risque, sur son profil de risque et sur la finalité de l’investissement. Or, ces informations ont généralement trait à des objectifs financiers, alors que d'autres objectifs, non financiers, du client, par exemple ses préférences en matière de durabilité, sont souvent ignorés. Telles qu’elles sont actuellement réalisées, les évaluations de l’adéquation ne comprennent généralement pas de questions sur les préférences des clients en matière de durabilité et, dans leur majorité, ceux-ci ne soulèveraient pas eux-mêmes la question de la durabilité. Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d’assurance distribuant des produits d’investissement fondés sur l’assurance pourraient donc davantage tenir compte des facteurs de durabilité dans leur processus de sélection des produits.
            
            
               Le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (SFDR)
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                exige que la documentation relative à un produit financier indique comment seront atteints, ou comment sont censés être atteints, les niveaux ou les ambitions qu’elle annonce en matière de durabilité. Étant donné qu'il ne s'agit pas d'un système de label, les ambitions annoncées en matière de durabilité peuvent être de différents types. Si les produits financiers visés par l’article 9 du SFDR doivent avoir pour objectif la réalisation d’investissements durables ne causant aucun préjudice important, tels que définis à l’article 2, point 17), du SFDR, ceux visés par l’article 8 du même règlement peuvent intégrer différentes stratégies, y compris des stratégies qui, bien que se réclamant du respect de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), d’investissements socialement responsables (ISR) ou d’une orientation durable, sont susceptibles de manquer de substance en matière de durabilité. Compte tenu de cette situation et des types de produits différents que visent la DDA, le règlement SFDR et le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (règlement sur la taxinomie), le présent projet de règlement garantit que les instruments financiers pouvant être recommandés à des clients ou à des clients potentiels qui expriment des préférences claires relatives à la durabilité sont des instruments qui possèdent une certaine substance en la matière. Ceux-ci comprennent donc les instruments financiers qui sont investis, au moins dans une certaine mesure, dans des activités conformes au règlement sur la taxinomie, ou dans des investissements durables au sens de l’article 2, point 17), du SFDR, lesquels englobent aussi les activités conformes à la taxinomie, ou qui prennent en compte, en tant que principales incidences négatives sur la durabilité, les externalités négatives qu’un investissement peut avoir sur l’environnement ou la société. Les dispositions relatives aux préférences en matière de durabilité soutiennent et renforcent l’objectif de réduction de l’écoblanchiment et de la vente abusive et encouragent la transition du système financier, afin qu’il apporte un véritable soutien aux entreprises en transition pour devenir durables, tout en continuant à soutenir celles qui le sont déjà.
            
            
               Les dispositions relatives aux préférences en matière de durabilité assurent la cohérence du texte avec le SFDR et avec le règlement sur la taxinomie et renforcent considérablement l’efficacité de la publication d’informations en matière de durabilité au titre de ces règlements. Le règlement sur la taxinomie exige en effet la fourniture d’informations quant au degré d’alignement d’un investissement sur la taxinomie de l’UE. 
            
            
               Sur le plan opérationnel, pour faciliter les processus internes et, en particulier, l’élaboration de recommandations aux clients ou aux clients potentiels basées sur une analyse préalable des instruments financiers, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d’assurance qui distribuent des produits d’investissement fondés sur l’assurance pourraient, par exemple, classer ces produits à l’avance et les grouper en fonction de la proportion investie dans des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental, de la proportion d’investissements durables ou de la prise en compte des principales incidences négatives, regroupées par exemple en catégories d’incidences, de types d’engagements et d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs. Étant donné que les investissements visés par un produit d’investissement fondé sur l’assurance peuvent avoir des incidences négatives différentes sur les facteurs de durabilité, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d’assurance devraient expliquer à leurs clients ou clients potentiels que les éléments démontrant la prise en compte des principales incidences négatives sur ces facteurs peuvent être pertinents pour différents aspects environnementaux, sociaux, de gestion de personnel ou de gouvernance, et ils devraient pouvoir apporter la démonstration de cette prise en compte et de l’engagement connexe d'éliminer, à terme, ces incidences négatives, ce qui pourrait être représenté par des indicateurs qualitatifs ou quantitatifs, y compris, mais pas exclusivement, des indicateurs conformes au règlement SFDR.
            
            
               Deuxièmement, le présent règlement intègre les risques pour la durabilité dans les exigences en matière de surveillance et de gouvernance des produits et dans les règles relatives aux conflits d’intérêts. Dans le cadre actuellement défini par la DDA, les entreprises d’assurance, ainsi que les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance destinés à être vendus aux clients, doivent maintenir, appliquer et réviser un processus pour la validation de chaque produit d’assurance, ou de tout produit d’assurance existant ayant subi des adaptations significatives, avant sa commercialisation ou sa distribution aux clients. Le processus de validation des produits doit préciser le marché cible défini pour chaque produit d'assurance et garantir que tous les risques pertinents pour ce marché sont évalués et que la stratégie de distribution prévue lui convient bien. Le règlement délégué (UE) 2017/2358 fournit des précisions supplémentaires sur le processus de surveillance et de gouvernance des produits. 
            
            
               Les conditions d’identification d’un marché cible déjà adoptées dans le règlement délégué (UE) 2017/2358 en vertu de l’article 25, paragraphe 2, de la DDA ne détaillent pas explicitement la manière dont les entreprises d’assurance, les intermédiaires d'assurance qui conçoivent des produits d’assurance et les distributeurs d'assurance doivent intégrer les facteurs de durabilité et les objectifs en matière de durabilité. Le présent règlement précise que ces facteurs et ces objectifs doivent être pris en compte dans le processus de surveillance et de gouvernance des produits d'assurance.
            
            
               Les dispositions relatives aux risques en matière de durabilité se fondent sur un avis technique de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur l’intégration de ces risques et des facteurs de durabilité dans les actes délégués adoptés en vertu de Solvabilité II et de la DDA
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               . Cet avis technique conclut que des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et des facteurs de durabilité dans les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 de la Commission, et définit des dispositions spécifiques à cet égard. 
            
            
               Le présent règlement et d'autres actes délégués sectoriels adoptés en même temps, et qui adaptent des règles sur les devoirs ou obligations fiduciaires, renforcent aussi le règlement SFDR, le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil
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                et le règlement sur la taxinomie. Ces règles intègrent les considérations de durabilité dans les processus d’investissement, de conseil et de publication d’informations, de manière cohérente d’un secteur à l’autre. Elles ancrent les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (durabilité) au cœur du système financier, afin de contribuer à transformer l’économie européenne en un système plus écologique, à faible intensité de carbone, plus résilient, économe en ressources et circulaire.
            
            
               Le présent règlement se fonde sur les délégations de pouvoir prévues à l’article 25, paragraphe 2, à l’article 28, paragraphe 4, et à l’article 30, paragraphe 6, de la DDA.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               En décembre 2016, la Commission a mis en place un groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable, afin qu’il participe, par ses recommandations, à l’élaboration d’une stratégie de l’UE en matière de finance durable. Ce groupe d’experts a publié un rapport intermédiaire intitulé «Financing a Sustainable European Economy» (Financer une économie européenne durable) à la mi-juillet 2017, avant de présenter son rapport final aux parties prenantes lors d'un événement qui s’est tenu le 18 juillet 2017, et de leur adresser un questionnaire de consultation. 
            
            
               Une note de synthèse a été publiée en même temps que ce rapport final sur le financement d’une économie européenne durable, le 31 janvier 2018. Cette note de synthèse résume les réponses données au questionnaire de consultation. Dans ce rapport final, le groupe d’experts recommandait d’«imposer aux conseillers en investissement de demander, puis de prendre en considération, les préférences des investisseurs de détail concernant l’impact de leurs investissements sur le développement durable, à titre de composante de routine de leur activité de conseil financier». Il recommandait aussi de «discuter de la gouvernance de la prise en compte des risques à long terme et en matière de durabilité».
            
            
               En mars 2018, la Commission a envoyé un questionnaire ciblé sur l’intégration de considérations environnementales, sociales et de gouvernance dans l’évaluation de l’adéquation des produits financiers proposés. Cette consultation a montré que seule une minorité de clients prenait l'initiative d'aborder ces questions de durabilité avec leur conseiller, ce qui s’explique notamment par les raisons suivantes: i) les informations disponibles sur les produits financiers durables ne sont pas transparentes; ii) la documentation actuellement proposée est entachée d’un risque d’«écoblanchiment» élevé; et iii) il existe un manque d’éducation en ce qui concerne les incidences sur le risque et la performance. Apparemment, rares sont les clients qui soulèvent systématiquement la question des facteurs de durabilité durant le processus de conseil. 
            
            
               En outre, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, un projet de règlement délégué intégrant les aspects de durabilité dans le conseil en investissement concernant les produits d’investissement fondés sur l’assurance a été publié en vue de recueillir des commentaires du 24 mai au 21 juin 2018. La Commission a reçu 20 réponses concernant ce règlement délégué modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2359. Des acteurs d’horizons différents (ONG, associations du secteur financier et organismes publics) en ont commenté divers aspects. Si l'idée de mettre davantage l’accent sur les objectifs non financiers dans le cadre du processus d’investissement a généralement recueilli un fort soutien, certaines parties prenantes ont manifesté de la réticence à modifier les procédures qu’elles venaient de mettre en place sur la base de la DDA. Comme indiqué plus haut, la Commission est non seulement convaincue de l’urgence d’aller de l’avant sur son programme en matière de finance durable, mais elle considère en outre que la nouvelle référence au règlement SFDR et le calendrier proposé pour l’entrée en application du présent règlement délégué (12 mois après son entrée en vigueur) offrent suffisamment de souplesse à cet égard.
            
            
               En ce qui concerne certains des objectifs du processus d’évaluation de l’adéquation, la Commission a procédé à certaines modifications afin de permettre la nécessaire différenciation entre, d’un côté, les objectifs d’investissement, et de l’autre, les préférences en matière de durabilité. Cette différenciation est importante pour éviter les ventes abusives. Les facteurs de durabilité ne devraient pas prévaloir sur les objectifs d’investissement personnels du client. Il s’ensuit que lors de l'évaluation de l’adéquation du produit, les préférences en matière de durabilité ne devraient être examinées qu’une fois que l’objectif d’investissement du client a été clairement défini. Les dispositions relatives aux préférences en matière de durabilité ont pour but de mieux faire prendre conscience aux clients ou clients potentiels de l'existence de produits d’investissement fondés sur l’assurance porteurs d’une ambition en matière de durabilité. Vu ces dispositions, les produits d’investissement fondés sur l’assurance, qui présentent un degré d’ambition variable en la matière, n'auront pas besoin d'être adaptés. Soit ils bénéficieront du régime des préférences en matière de durabilité, soit il restera possible de les recommander, mais pas en tant que produits correspondant aux préférences du client ou du client potentiel en matière de durabilité, tels qu’ils sont définis par le présent règlement. Sur le plan opérationnel, les caractéristiques de durabilité des produits d’investissement fondés sur l’assurance devraient être présentées d’une manière transparente, qui permette aux intermédiaires d'assurance et aux entreprises d'assurance qui distribuent des produits d’investissement fondés sur l’assurance, dans le cadre d’un dialogue avec leurs clients ou avec des clients potentiels, d’acquérir une compréhension suffisamment fine des préférences de chacun en matière de durabilité. Afin d’empêcher le recours au «barattage financier» (churning), dans le cas de clients existants pour lesquels une évaluation de l’adéquation a déjà été effectuée, ces intermédiaires et ces entreprises devraient avoir la possibilité d’identifier les préférences individuelles en matière de durabilité lors de l'actualisation périodique suivante de cette évaluation.
            
         
         
            
               Les dispositions relatives aux préférences en matière de durabilité renforcent le recours à la taxinomie de l’UE pour les activités durables, c’est-à-dire les activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental en vertu de l’article 3 du règlement sur la taxinomie, et la poursuite d’investissements durables au sens de l’article 2, point 17, du règlement SFDR, qui incluent aussi les investissements dans lesdites activités économiques. Ces dispositions incitent également à recommander les instruments financiers qui prennent en considération et réduisent les externalités négatives majeures de ces investissements, c’est-à-dire leurs principales incidences négatives.  
            
            
               La Commission a demandé à l’AEAPP d’émettre un avis technique sur d’éventuelles modifications des actes délégués adoptés au titre de la DDA en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et des facteurs de durabilité dans le domaine des exigences organisationnelles et des systèmes de gouvernance et de surveillance des produits.
            
            
               Le 30 avril 2019, l’AEAPP a rendu un avis technique sur l’intégration des facteurs de durabilité et des risques en matière de durabilité dans les actes délégués adoptés en vertu de Solvabilité II et de la DDA. Cet avis prend en compte les opinions exprimées par les parties intéressées lors de la consultation publique qui s’est déroulée entre le 28 novembre 2018 et le 28 février 2019. Il inclut une analyse coûts/avantages. Il porte plus précisément sur l’inclusion des facteurs de durabilité et des risques en matière de durabilité dans les exigences en matière de surveillance et de gouvernance des produits et dans les règles relatives aux conflits d’intérêts. Les recommandations qu’il formule, et que l'AEMF a soumises à une consultation publique, ont été intégrées au présent règlement délégué.
            
            
               Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, un projet de proposition a été publié pour une deuxième consultation du 8 juin 2020 au 6 juillet 2020. Après un examen attentif des commentaires reçus, de nouvelles modifications ont été apportées au texte.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La base juridique du présent règlement est constituée de l'article 25, paragraphe 2, de l'article 28, paragraphe 4, et de l'article 30, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/97.
            
            
               Le présent règlement prévoit les modifications suivantes du règlement (UE) 2017/2358 et du règlement (UE) 2017/2359:
            
            
               l’article 1er vise à préciser que les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance qui conçoivent des produits d’assurance destinés à la vente à des clients devraient dûment tenir compte des objectifs liés à la durabilité lorsqu’ils identifient les groupes de clients ayant des besoins, caractéristiques et objectifs avec lesquels le produit d’assurance est compatible. La définition du marché cible à partir du profil de risque et de rémunération et des caractéristiques du produit concerné doit aussi tenir compte de l’objectif d’investissement durable du produit ou de ses caractéristiques environnementales ou sociales. Dans le cadre de cet examen, les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance qui conçoivent des produits d’assurance doivent aussi tenir explicitement compte des objectifs en matière de durabilité que poursuivent les clients constituant le marché cible. 
            
            
               En outre, les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance qui conçoivent des produits d’assurance devraient indiquer les facteurs de durabilité de leurs produits d’une manière transparente, qui permette aux distributeurs d'assurance, dans le cadre d’un dialogue avec leurs clients ou avec des clients potentiels, d’acquérir une compréhension suffisamment fine des préférences de chacun en matière de durabilité, conformément au règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission. Pour les investissements durables, il ne sera pas nécessaire d’identifier de marché cible «négatif».
            
            
               L’article 2 vise à préciser que les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurance qui distribuent des produits d’investissement fondés sur l’assurance doivent tenir compte des éventuels conflits d’intérêts liés aux facteurs de durabilité. En outre, lorsqu’ils fournissent des conseils sur des produits d’investissement fondés sur l’assurance, les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurance doivent obligatoirement évaluer les préférences en matière de durabilité de leurs clients ou clients potentiels. Ils doivent ensuite tenir compte de ces préférences dans le processus de sélection des produits d’investissement fondés sur l’assurance qu’ils leur recommandent. Trois catégories de produits d’investissement fondés sur l’assurance doivent jouer un rôle central pour les préférences en matière de durabilité: les produits qui visent une proportion minimale d’investissements durables dans des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au sens de l’article 3 du règlement sur la taxinomie, ou qui visent une proportion minimale d’investissements durables au sens de l’article 2, point 17), du SFDR, cette proportion étant dans les deux cas déterminée par le client ou client potentiel, et troisièmement, les produits qui tiennent compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, les éléments démontrant cette prise en compte étant alors déterminés par le client ou client potentiel.
            
            
               À titre d’exemple, les «produits d'investissements fondés sur l'assurance visant une proportion minimale d’investissements durables» incluront systématiquement les produits financiers visés à l'article 9 du SFDR, ainsi que les produits financiers visés à l'article 8 de ce règlement à condition que ces derniers soient, au moins dans une certaine mesure, consacrés à des investissements durables. Cette proportion minimale étant déterminée par les clients ou les clients potentiels, les règles relatives aux préférences en matière de durabilité tiennent pleinement compte de leurs ambitions dans ce domaine. Parmi les autres exemples figurent les produits d’investissement fondés sur l’assurance, et dotés de caractéristiques environnementales ou sociales, qui sont entre autres fondés sur une stratégie d’exclusion et qui peuvent entrer dans le cadre des préférences en matière de durabilité, à condition d'être, au moins dans une certaine mesure, porteurs d’investissements durables ou de comporter la preuve qu'ils prennent en compte et éliminent ou atténuent les principales incidences négatives, et à condition d'être en adéquation avec ce qu'aura déterminé le client ou client potentiel en termes de proportions minimales d'investissement ou, selon le cas, d'éléments démontrant la prise en compte de ces incidences sur les facteurs de durabilité. Cela signifie également que les produits d’investissement fondés sur l’assurance qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales, sans comporter une certaine proportion d’investissements durables ou d’investissements dans des activités conformes à la taxinomie, ou qui ne tiennent pas compte des principales incidences négatives, ne pourront pas être recommandés à des clients ou à des clients potentiels sur la base de leurs préférences individuelles en matière de durabilité. Il restera possible de les recommander à l'issue du test d’adéquation, mais pas en tant que produits correspondant aux préférences individuelles du client en matière de durabilité.
            
            
               L’article 3 prévoit la date d’entrée en application du présent règlement, à l’issue d’une période transitoire de 12 mois.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 21.4.2021
            
            
               modifiant les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances
                  10
               , et notamment son article 25, paragraphe 2, son article 28, paragraphe 4, et son article 30, paragraphe 6,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)Le passage à une économie à faible intensité de carbone, plus durable, économe en ressources et circulaire, conformément aux objectifs de développement durable (ODD), est essentiel pour garantir la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union. En 2016, l’Union a conclu l’accord de Paris sur le climat
                  11
               . L’article 2, paragraphe 1, point c), de cet accord fixe l’objectif de renforcer la riposte à la menace des changements climatiques, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.
            
            
               (2)C’est pour relever ce défi que la Commission a présenté, en décembre 2019, le pacte vert pour l’Europe
                  12
               . Ce pacte vert est une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, économe en ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront nulles à partir de 2050 et dans laquelle la croissance économique est découplée de l’utilisation des ressources. Cet objectif impose d'adresser aux investisseurs des signaux clairs en ce qui concerne leurs investissements, afin d’éviter les actifs irrécupérables et de promouvoir la finance durable.
            
            
               (3)En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financer la croissance durable»
                  13
               , qui propose une stratégie globale ambitieuse en matière de finance durable. L’un des objectifs annoncés dans ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive. 
            
            
               (4)Une bonne mise en œuvre du plan d’action encouragera la demande d’investissements durables chez les investisseurs. Il est donc nécessaire de préciser que les facteurs de durabilité et les objectifs en matière de durabilité doivent être pris en considération parmi les exigences relatives à la gouvernance des produits définies dans le règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission
                  14
               .
            
            
               (5)Les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance qui conçoivent des produits d’assurance devraient tenir compte des facteurs de durabilité dans le processus d’approbation de chaque produit et dans les autres dispositifs de gouvernance et de surveillance appliqués à chaque produit qu’ils entendent distribuer à des clients en quête de produits d’assurance au profil durable. 
            
            
               (6)Le marché cible devant être défini de manière suffisamment précise, une déclaration générale affirmant qu’un produit d'assurance présente un profil durable ne devrait pas être considérée comme suffisante. Les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance qui conçoivent des produits d’assurance devraient en effet être tenus de préciser à quels groupes de clients, en fonction des objectifs spécifiques de ces derniers en matière de durabilité, le produit d'assurance est censé être distribué.
            
            
               (7)Pour que les produits d’assurance comportant des facteurs de durabilité restent facilement accessibles, y compris à des clients qui n’ont pas de préférences en la matière, les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance qui conçoivent des produits d’assurance ne devraient pas être tenus d’identifier les groupes de clients qui ont des besoins, caractéristiques et objectifs avec lesquels ces instruments ne sont pas compatibles.
            
            
               (8)Les facteurs de durabilité d’un produit d'assurance devraient être présentés de manière transparente, afin de permettre aux distributeurs d'assurances de fournir les informations pertinentes à leurs clients ou clients potentiels.
            
            
               (9)L’analyse d’impact qui sous-tend les initiatives législatives publiées en mai 2018
                  15
                a démontré la nécessité de préciser que les facteurs de durabilité devaient être pris en compte par les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance qui distribuent des produits d’investissement fondés sur l’assurance, dans le cadre de leurs obligations envers les clients et clients potentiels. 
            
            
               (10)Pour maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance qui distribuent des produits d’investissement fondés sur l’assurance devraient, lorsqu’ils identifient les types de conflits d’intérêts dont l’existence est susceptible de nuire aux intérêts d’un client ou d’un client potentiel, inclure ceux qui découlent de l’intégration des préférences du client en matière de durabilité. Dans le cas de clients existants pour lesquels une évaluation de l’adéquation a déjà été effectuée, ces intermédiaires et ces entreprises devraient avoir la possibilité d’identifier les préférences individuelles en matière de durabilité lors de l'actualisation périodique suivante de cette évaluation.
            
            
               (11)Les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurance qui fournissent des conseils sur les produits d’investissement fondés sur l’assurance devraient être en mesure de recommander à leurs clients ou clients potentiels des produits d’investissement fondés sur l’assurance qui leur conviennent, et ils devraient donc pouvoir leur poser des questions pour connaître leurs préférences individuelles en matière de durabilité. Conformément à leur obligation d’exercer leurs activités de distribution au mieux des intérêts de leurs clients, les recommandations qu’ils adressent à leurs clients existants ou potentiels devraient correspondre à la fois aux objectifs financiers de ceux-ci et à leurs éventuelles préférences en matière de durabilité. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que l’intégration de facteurs de durabilité dans le processus de conseil ne doit pas déboucher sur des pratiques de vente abusive, ou sur la présentation trompeuse de produits d’investissement fondés sur l’assurance comme étant conformes aux préférences des clients en matière de durabilité alors qu'ils ne le sont pas. Afin d’éviter de telles pratiques ou présentations trompeuses, les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurance qui fournissent des conseils sur les produits d’investissement fondés sur l’assurance devraient d’abord évaluer les autres objectifs d’investissement et la situation individuelle du client ou client potentiel, avant de lui demander ses éventuelles préférences en matière de durabilité.
            
            
               (12)Le degré d’ambition en matière de durabilité des produits d’investissement fondés sur l’assurance qui ont été mis au point jusqu’à présent est variable. Pour permettre aux clients ou clients potentiels de mieux appréhender ces différents degrés de durabilité et de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause à cet égard, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d’assurance distribuant des produits d’investissement fondés sur l’assurance devraient leur expliquer la différence entre deux catégories: d’une part, les produits d’investissement fondés sur l’assurance qui sont entièrement ou partiellement axés sur des investissements durables dans des activités économiques durables sur le plan environnemental au sens du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
                  16
                ou sur des investissements durables au sens de l’article 2, point 17), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil
                  17
               , ou qui prennent en compte les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité et qu'il est possible de recommander comme conformes aux préférences individuelles des clients en la matière; et d'autre part, les autres produits d’investissement fondés sur l’assurance qui ne présentent pas ces caractéristiques spécifiques, et qui ne devraient pas pouvoir être recommandés aux clients ou clients potentiels ayant des préférences individuelles dans ce domaine.
            
            
               (13)Il est nécessaire de répondre aux craintes d’«écoblanchiment», une pratique consistant notamment à obtenir un avantage concurrentiel déloyal en recommandant un produit d’investissement fondé sur l’assurance comme respectueux de l’environnement ou durable alors qu’il ne satisfait pas aux normes de base en matière d’environnement ou de durabilité. Pour prévenir les ventes abusives et l’écoblanchiment, les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurance qui distribuent des produits d’investissement fondés sur l’assurance ne devraient pas recommander de tels produits comme correspondant à des préférences individuelles en matière de durabilité, si tel n’est pas le cas. Ils devraient expliquer à leurs clients ou clients potentiels les raisons pour lesquelles ils s'abstiennent de le faire, et conserver un enregistrement de ces explications.
            
            
               (14)Il est nécessaire de préciser, à propos des produits d’investissement fondés sur l’assurance qui ne sont pas éligibles au titre de préférences individuelles en matière de durabilité, que les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurance distribuant des produits d’investissement fondés sur l’assurance conservent la possibilité de les recommander, mais pas comme correspondant à de telles préférences. Afin que les clients ou clients potentiels puissent recevoir d'autres recommandations lorsqu’aucun produit d’investissement fondé sur l’assurance ne correspond à leurs préférences en matière de durabilité, ces clients devraient avoir la possibilité de modifier les informations relatives à leurs préférences dans ce domaine. Pour prévenir la vente abusive et l’écoblanchiment, les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurance qui distribuent des produits d’investissement fondés sur l’assurance devraient conserver un enregistrement de la décision du client et de l’explication qu’il donne de cette modification.
            
            
               (15)Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles et avec les dispositions du règlement (UE) 2019/2088, puisqu’elles mettent en place un système global d’information sur les aspects liés à la durabilité. Pour permettre une interprétation et une application cohérentes de ces dispositions et donner aux acteurs du marché et aux autorités compétentes, ainsi qu’aux investisseurs, une vision d’ensemble et un accès facile à ces dispositions, il est souhaitable de les regrouper au sein d’un acte juridique unique.
            
            
               (16)Il convient, dès lors, de modifier en conséquence les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359.
            
            
               (17)Il convient de laisser aux autorités compétentes, aux intermédiaires d'assurance et aux entreprises d’assurance suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences contenues dans le présent règlement. Son application devrait donc être différée,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier 
               Modifications du règlement délégué (UE) 2017/2358
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2017/2358 est modifié comme suit:
            
         
         
            
               1)
                     À l'article 4, paragraphe 3, point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «i)
                     elle tient compte des objectifs, des intérêts et des caractéristiques des clients, y compris de leurs éventuels objectifs en matière de durabilité;».
            
            
               2)
                     Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «Article 5
            
            
               Marché cible
            
            
               1.
                     Pour chaque produit d'assurance, le processus d'approbation de produit définit le marché cible et le groupe de clients compatibles. Le marché cible est défini à un niveau de détail suffisant, en tenant compte des caractéristiques, du profil de risque, de la complexité et de la nature du produit d'assurance, ainsi que de ses facteurs de durabilité, tels que définis à l’article 2, point 24), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil*.
            
            
               2.
                     Les concepteurs peuvent, notamment en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance, définir des groupes de clients avec les besoins, caractéristiques et objectifs desquels le produit d'assurance n'est généralement pas compatible, sauf si ces produits d'assurance tiennent compte de facteurs de durabilité, comme prévu au paragraphe 1. 
            
            
               3.
                     Les concepteurs n'élaborent et ne commercialisent que des produits d'assurance qui sont compatibles avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs, y compris les éventuels objectifs en matière de durabilité, des clients appartenant au marché cible. Pour évaluer si un produit d'assurance est compatible avec un marché cible, les concepteurs tiennent compte du niveau d'information dont disposent les clients appartenant à ce marché cible et de la culture financière de ces derniers.
            
            
               4.
                     Les concepteurs veillent à ce que le personnel participant à l'élaboration et à la conception des produits d'assurance possède les compétences, les connaissances et l'expertise nécessaires pour bien comprendre les produits d'assurance vendus, ainsi que les intérêts, les objectifs, y compris les éventuels objectifs en matière de durabilité, et les caractéristiques des clients appartenant au marché cible.
            
            
               Article 6
            
            
               Test des produits
            
            
               1.
                     Les concepteurs soumettent leurs produits d'assurance à des tests appropriés, comprenant le cas échéant des analyses de scénarios, avant d'introduire ces produits sur le marché ou de leur apporter des adaptations significatives, ou lorsque le marché cible a changé de manière significative. Ces tests évaluent si le produit d'assurance correspond, pendant toute sa durée de vie, aux besoins, aux objectifs, y compris aux éventuels objectifs en matière de durabilité, et aux caractéristiques qui ont été identifiés chez les clients appartenant au marché cible. Les concepteurs testent leurs produits d'assurance sur le plan qualitatif et, en fonction du type et de la nature du produit d'assurance et du risque de préjudice pour les clients qui lui est associé, sur le plan quantitatif.
            
            
               2.
                     Les concepteurs s'abstiennent d'introduire des produits d'assurance sur le marché si les résultats des tests effectués sur ces produits montrent que ces derniers ne correspondent pas aux besoins, aux objectifs, y compris aux éventuels objectifs en matière de durabilité, et aux caractéristiques qui ont été identifiés pour le marché cible.
            
            
               _____________________
            
            
               *
                     Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).».
            
            
               3)
                     À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     Les concepteurs suivent constamment et réexaminent périodiquement les produits d'assurance qu'ils ont introduits sur le marché afin de détecter les événements susceptibles d'influer de manière importante sur les principales particularités de ces produits, sur leur couverture de risque ou sur leurs garanties. Ils évaluent si les produits d'assurance demeurent en adéquation avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs, y compris les éventuels objectifs en matière de durabilité, du marché cible défini et si ces produits sont distribués au marché cible ou parviennent à des clients extérieurs à ce marché.».
            
            
               4)
                     À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3.
                     Les informations visées au paragraphe 2 permettent aux distributeurs de produits d'assurance:
            
            
               a)
                     de comprendre les produits d'assurance;
            
         
         
            
               b)
                     d'appréhender le marché cible défini pour les produits d'assurance;
            
            
               c)
                     d'identifier les clients ayant des besoins, des caractéristiques et des objectifs, y compris d’éventuels objectifs en matière de durabilité, avec lesquels le produit d'assurance n'est pas compatible;
            
            
               d)
                     d'exercer leurs activités de distribution pour les produits d'assurance concernés en servant au mieux les intérêts de leurs clients, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97.».
            
            
               5)
                     À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2.
                     Les dispositifs de distribution de produits:
            
            
               a)
                     visent à prévenir et atténuer les préjudices pour les clients;
            
            
               b)
                     favorisent une bonne gestion des conflits d'intérêts;
            
            
               c)
                     garantissent que les objectifs, les intérêts et les caractéristiques des clients, y compris leurs éventuels objectifs en matière de durabilité, sont dûment pris en compte.».
            
            
               6)
                     L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 11
            
            
               Information du concepteur
            
            
               Les distributeurs de produits d'assurance qui constatent qu'un produit d'assurance n'est pas en adéquation avec les intérêts, objectifs et caractéristiques des clients appartenant au marché cible défini pour ce produit, y compris avec leurs éventuels objectifs en matière de durabilité, ou qui constatent d'autres circonstances liées au produit qui sont susceptibles d'avoir des répercussions défavorables pour le client, en informent rapidement le concepteur et modifient au besoin leur stratégie de distribution pour ce produit d'assurance.».
            
            
               Article 2 
               Modifications du règlement délégué (UE) 2017/2359
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2017/2359 est modifié comme suit:
            
            
               1)
                     À l’article 2, les points 4) et 5) suivants sont ajoutés:
            
            
               «4)
                     “préférences en matière de durabilité”, le choix d’un client, ou d’un client potentiel, d’intégrer ou non un ou plusieurs des produits financiers suivants dans son investissement, et dans quelle mesure:
            
            
               a)
                     un produit d’investissement fondé sur l’assurance qui est investi dans des investissements durables sur le plan environnemental au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil** dans une proportion minimale déterminée par le client ou le client potentiel;
            
            
               b)
                     un produit d’investissement fondé sur l’assurance qui est investi dans des investissements durables au sens de l’article 2, point 17), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil*** dans une proportion minimale déterminée par le client ou le client potentiel, 
            
            
               c)
                     un produit d’investissement fondé sur l’assurance qui prend en compte les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, les éléments qualitatifs ou quantitatifs qui démontrent cette prise en compte étant déterminés par le client ou le client potentiel;
            
            
               5)
                     “facteurs de durabilité”, des facteurs de durabilité au sens de l’article 2, point 24), du règlement (UE) 2019/2088.
            
         
         
            
               _______________________________________________________________
            
            
               **
                     Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
            
            
               ***
                     Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).».
            
            
               2)
                     À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     Aux fins de la détection, conformément à l'article 28 de la directive (UE) 2016/97, des types de conflits d'intérêts qui surviennent dans le cadre d’activités de distribution d'assurances portant sur des produits d'investissement fondés sur l'assurance et qui comportent le risque de porter atteinte aux intérêts d'un client, et notamment d’aller à l’encontre de ses préférences en matière de durabilité, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance évaluent si leur intérêt quant au résultat de ces activités ou l'intérêt d'une personne concernée, ou de toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle, quant au résultat de ces activités remplit les critères suivants:
            
            
               a)
                     il diffère de l'intérêt du client ou du client potentiel quant au résultat de ces activités;
            
            
               b)
                     il a le potentiel d'influencer le résultat de ces activités au détriment du client.
            
            
               Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance procèdent de la même manière pour détecter les conflits d'intérêts entre un client et un autre.».
            
            
               3)
                     L’article 9 est modifié comme suit:
            
            
               a)
                     au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «a)
                     elle correspond aux objectifs d’investissement du client ou du client potentiel, y compris à sa tolérance au risque et à ses éventuelles préférences en matière de durabilité;»;
            
            
               b)
                     le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «4.
                     Les informations relatives aux objectifs d'investissement du client ou du client potentiel incluent, le cas échéant, des informations sur la durée pendant laquelle il souhaite conserver l'investissement, sur ses préférences en matière de prise de risques, sur son profil de risque et sur la finalité de l'investissement, ainsi que sur ses éventuelles préférences en matière de durabilité. Le niveau des informations recueillies est adapté au type spécifique de produit ou de service considéré.».
            
            
               c)
                     le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «6.
                     Dans le cadre de son activité de conseil relative aux produits d'investissement fondés sur l'assurance exercée conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97, l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance ne formule pas de recommandation si aucun des produits n'est adéquat pour le client ou le client potentiel.
            
            
               Un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance s'abstient de recommander à un client ou à un client potentiel des produits d’investissement fondés sur l’assurance comme correspondant à ses préférences en matière de durabilité si ces produits ne correspondent pas à ces préférences. Cet intermédiaire ou cette entreprise explique au client ou client potentiel les motifs de cette absence de recommandation et en conserve un enregistrement.
            
            
               Lorsqu’aucun produit d’investissement fondé sur l’assurance ne correspond aux préférences du client ou du client potentiel en matière de durabilité, et que le client décide de modifier ces préférences, l’intermédiaire ou l’entreprise en question conserve un enregistrement de la décision du client et des motifs de cette dernière.».
            
            
               4)
                     L’article 14 est modifié comme suit:
            
            
               a)
                     au paragraphe 1, point b), le point i) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «i)aux objectifs d’investissement du client, y compris à sa tolérance au risque, et indiquant si ces objectifs sont atteints en tenant compte de ses préférences en matière de durabilité;».
            
         
         
            
               b)au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «Lorsqu’elles s'appliquent, les exigences de correspondance avec les préférences des clients ou des clients potentiels en matière de durabilité ne modifient pas les conditions définies au premier alinéa.».
            
            
               Article 3
            
            
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du [JO: Prière d’insérer la date correspondant à douze mois après la publication au Journal officiel de l’Union européenne.]
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 21.4.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final]. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Plan d'action: financer la croissance durable» [COM(2018) 97 final].
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 8).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        EIOPA-BoS-19/172, 30 avril 2019.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» de l’Union, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence (JO L 317 du 9.12.2019, p. 17).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        COM(2019) 640 final.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        COM(2018) 97 final.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        SWD(2018) 264 final.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).