CELEX: 31989R2792
Language: fr
Date: 1989-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2792/89 de la Commission du 15 septembre 1989 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R2792

Règlement (CEE) n° 2792/89 de la Commission du 15 septembre 1989 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 269 du 16/09/1989 p. 0017 - 0021

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2792/89 DE LA COMMISSION  du 15 septembre 1989  relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 28 565 tonnes de céréales;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et  aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   1 . Action nos ( 1 ) 444/89 à 446/89 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination: Chili .  6 . Produit à mobiliser : farine de froment tendre .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 8 ):  voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A. 6 ).  8 . Quantité totale : 1 411 tonnes ( 1 933 tonnes de céréales ).  9 . Nombre de lots : 1 ( 3 parties : A : 1 000 tonnes; B : 245 tonnes; C : 166 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous  II . B . 2 . a )].  Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  - A : « ACCIÓN No 444/89 / HARINA DE TRIGO / CHILE / CARITAS ALEMANA / 90432 / TALCAHUANO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA »  - B : « ACCIÓN No 445/89 / HARINA DE TRIGO / CHILE / CARITAS ALEMANA / 90438 / COQUIMBO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA »  - C : « ACCIÓN No 446/89 / HARINA DE TRIGO / CHILE / AATM / 91725 / COYAHIQUE VÍA CHACABUCO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA »  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 . 10 au 15 . 11 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3 . 10 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 . 10 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 30 . 11 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 20 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2612/89 de la Commission ( JO no L 252 du 30 . 8 . 1989, p . 14 ).        ANNEXE II   1 . Action no ( 1 ) 449/89 .  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Algérie ( 640 tonnes ), Somalie ( 40 tonnes ).  6 . Produit à mobiliser : riz blanchi ( codes produit 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900 ).  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 8 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 10 ).  8 . Quantité totale : 680 tonnes ( 1 632 tonnes de céréales ).  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 1 . c )].  Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  « ACTION No 449/89 / RICE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR FREE DISTRIBUTION »  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 . 10 au 15 . 11 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3 . 10 . 1989, à 12 heures .  21. En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 . 10 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 30 . 11 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 20 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2612/89 de la Commission ( JO no L 252 du 30 . 8 . 1989, p . 14 ).        ANNEXE III   1 . Actions nos ( 1 ) 463/89 et 465/89.  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 WFP I).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Éthiopie ( 20 000 tonnes ), Ouganda ( 5 000 tonnes ).  6 . Produit à mobiliser : froment tendre .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, page 3 (sous II . A . 1 ); caractéristiques spécifiques : teneur en protéines : 11 % minimum .  8 . Quantité totale : 25 000 tonnes .  9 . Nombre de lots : 2 ( lot A : 20 000 tonnes; lot B : 5 000 tonnes ).  10 . Conditionnement :  - lot A :  en vrac et 420 000 sacs de jute neufs, vides, d'un poids minimal de 600 grammes, d'une capacité de 50 kilogrammes, et 250 aiguilles et le fil nécessaire,  - lot B :  en vrac et 105 000 sacs de jute neufs, vides, d'un poids minimal de 600 grammes, d'une capacité de 50 kilogrammes, et 75 aiguilles et le fil nécessaire .  Inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :  - lot A :  « ACTION No 463/89 / WHEAT / EHTIOPIA 0248802 / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / ASSAB »,  - lot B :  « ACTION No 465/89 /WHEAT / UGANDA 0241702 / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / MOMBASA IN TRANSIT TO JINJA-BUGEMBE, UGANDA ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement, fob arrimé ( 7 ) ( 9 ).  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 . 10 . au 15 . 11 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3 . 10 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 17 . 10 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 30 . 11 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment Loi 120, bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 20 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2612/89 de la Commission ( JO no L 252 du 30 . 8 . 1989 p . 14 ).      Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .  L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :  - certificat d'origine,  - certificat phytosanitaire .  ( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des présentes annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 des présentes annexes,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 235 01 30,  - 236 20 05 .  ( 6 ) Le règlement (CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et  le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 des présentes annexes .  ( 7 ) Action 463/89 : À mettre à disposition dans un port au moins accessible aux navires ayant un tirant d'eau de 10 mètres .  ( 8 ) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :  M . De Keyzer en Schuetz BV,  Postbus 1438,  Blaak 16,  NL-3000 BK Rotterdam .  ( 9 ) Par dérogation aux articles 7 paragraphe 3 point f ) et 13 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2200/87, le prix offert doit inclure les frais de chargement et d'arrimage . La responsabilité des opérations de chargement et d'arrimage incombe à  l'adjudicataire .