CELEX: 62013TJ0553
Language: fr
Date: 2015-12-02 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 2 décembre 2015.#European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.# Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de technologies de l’information, de conseil, de développement de logiciels, d’Internet et d’appui – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution des marchés à d’autres soumissionnaires – Responsabilité non contractuelle .#Affaire T-553/13.