CELEX: 51976PC0289
Language: fr
Date: 1976-06-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant maintien du régime d'autorisation d'importation en Italie, d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaire de Taïwan. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 289
Vol. 1976/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76-289 final.
                                             Bruxelles , le 10 juin 197».
                         Proposition d' un
                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant maintien du régime d' autorisation d' importation
            en Italie , d * accessoires de tuyauterie en fonte
                  malléable originaire de Taïwan.
          *
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(76) 289 final .
 ---pagebreak---                   EXPOSE DES MOTIFS
           Par règlement ( CEE) n° 162/76 ( l ) la Commission avait institué un
régime d' autorisation d' importation , en Italie , d' accessoires de tuyauterie
en fonte malléable originaires de Taïwan . Ce . régime , qui avait été maintenu
par le' Conseil par règlement (CEE) n° 476/76y'expire la 30 juin 1976 .
           Lors - d' une réunion du Comité consultatif compétent tenue le 30 ~ai
la délégation italienne a demandé que cette mesure Boit prorogée pour uns
nouvelle période de six mois . Elle a notamment fait valoir à l' appui de sa
demande la persistance de lacri.se que connaît ce secteur de l' industrie
italienne . Selon cette délégation , cette crise se manifeste paf une baisse de
la consommation qui est passée de 33.000 tonnes en 1973 à 22.000 tonnes en
1975 » par un gonflement des stocks , ainsi que par une réduction de la produc­
tion qui serait passée de 20.000 tonnes en 1974 à 16.C0C tonnes en 1975 » Dans
cette conjoncture récessive les importations taïvranaises qui s' effectuent
d' ailleurs à des prix très inférieurs aux prix italiens pourraient por:èr
un préjudice important aux producteurs italiens si le régime de contingente­
ment actuellement en vigueur était supprimé : cotte menace cas nota.Ysont
concrétisée par les demandes d' importations présentées au cours des trois
premiers mois de 1976 lesquelles portent déjà sur un montant de 2.200 tonnée .
           Dans ces conditions , après avis favorable unanime du Comité consulta­
tif prévu par le règlement 1439/74 , la Commission propose au Conseil :
              »
- de proroger jusqu' au 31 décembre 1976 le régime d' autorisation d' importation
    en Italie d' accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de
    Taïwan .
 ( 1 ) JO n° L 18 du 27.1.1976 , p. 13
 (2 ) JO n° L 56 du 4.3.1976 , p. 1
 ---pagebreak---                             Proposition de
             Règlement ( CEE ) n°       du Conseil du
          portant maintien du régime d' autorisation d' importation ,
          en Italie , d' accessoires de tuyauterie en fonte malléablo
          originaires de Taïwan
  LE CONSEIL SES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                         ■ -
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil , du 4 juin 1974 , relatif au
  régime commun applicable aux importations ( l ), et notamment son article 13 ,
          »
  après consultation au sein du comité consultatif visé à l' article J de cî
  règlement ,
 vu la proposition de la Commission ,
  considérant que , par le règlement (CEE ) n° 162/76 (2 ), la Commission a ir.cïiv:
 un régime d' autorisation d' importation , en Italie , d' accessoires de tuyau­
  terie en fonte malléable originaires de Taiwan ;
  considérant que , par le règlement !; (CEE) n° 476/76 , le Conseil ( 3 ) a maintenu
  ce régime jusqu' au '30 juin 1976 ;
  c ncidérant que , depuis l' instauration de ces mesures l' évolution du marché
 de ce produit en Italie , reste caractérisée par une baisse de la ccnno.^za^ior;
  ex de la production , ainsi que par un gonflement des stocka ;
  considérant que les importations originaires de Taïwan continuent .à s' effec­
  tuer à des prix très inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs italiens
  eï qu' il ressort du montant important des demandes d' importation présentées
 aux autorités italiennes . qu' un préjudice grave serait porté aux p-oi auteurs
  corununautaires en Italie si les mesures adoptées par la Communauté n' ôtaisr.;
 pas prorogées ;
 considérant que les motifs qui ont justifié l' instauration du régime d' auic-
 risation d' importation en Italie d' accessoires de tuyauterie en fonte mallûa-
 bles 0 iginaires de Taïwan restent par conséquent valables et qu' il convient
 do 3 lors de maintenir'', ce régime jusqu' au 31 décembre 1976 *
 A ARHSïE LE PRESENT REGLEMENT : '                                         .
                                    Article premier
                                                                      •
        Le régime d' autorisa «ion d' importation , en Italio , d' ancer:noiroc; rte
  tuyauterie en fonte malléable originaires de Taïwan , institué par le rVloii'jr.
  (CES ) n° I62/7S , confirmé par le règlement (CEE)n* 476/76 du Conseil , reste
 applicable jusqu' au 31 déoembre 1976 *
        La quantité totale des produits pour lesquels les autorisations d' impor­
  tation seront délivrées à compter du la? juillet 1976 et jusqu' au 31 décembre
  1976 ne dépassera pas 820 tonnes .                                         _
                                   Article 2
        Le présent règlement - entre en vigueur le 1er juillet 1976 •
 Le présent règlement est obligatoire dans tous 6es éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
  ,                      .                                     Le Président
1 } JO n° L 159 du 15.6.1974 , p. 1                               –      -           :
2 ) JO n® L 18 du 27.1.1976 , p. 13
3 ) JO n° L 56 du 4.3.1976 , p. 1           '          ""