CELEX: 31984R3697
Language: fr
Date: 1984-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3697/84 de la Commission, du 27 décembre 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

29 . 12. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 341 /27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3697/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 décembre 1984
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DBS COMMUNAUTÉS                                     minee en tenant compte des seuls produits qui entrent
EUROPÉENNES,                                                      habituellement      dans     la   fabrication des  aliments
                                                                  composés et pour lesquels une restitution peut être
vu le traité instituant la Communauté économique                  fixée ;
européenne,
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 à la préfixation de la restitution à l'exportation des
marchés dans le secteur des céréales f), modifié en               aliments composés à base de céréales pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et            animaux (é), modifié en dernier lieu par le règlement
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   (CEE) n0 537/83 Q, a prévu que le calcul de la restitu­
alinéa,                                                           tion à l'exportation doit être basé sur la moyenne des
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  restitutions accordées pour les céréales de base les plus
                                                                  communément utilisées, ajustées en fonction du prix
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             de seuil en vigueur le mois de l'exportation et sur le
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours              prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à            également tenir compte de la teneur en produits céréa­
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits        liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
dans la Communauté peut être couverte par une resti­              simplification, les aliments composés en catégories et
tution à l'exportation ;                                          de fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la
                                                                  base d'une quantité de maïs représentative de la teneur
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             habituelle en produits céréaliers contenus dans la caté­
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                  gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­       restitution doit également tenir compte des possibilités
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation       et conditions de vente des produits en cause sur le
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­       marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
tutions doivent être fixées en prenant en considération           sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         mique des exportations ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
                                                                  fonder sur la différence constatée, sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même
                                                                  communautaire et sur le marché mondial, des coûts
article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement             des matières premières utilisées généralement dans ces
 naturel sur le plan des prix et des échanges ;                    aliments composés, ce qui permet de tenir compte de
                                                                   façon plus précise de la réalité économique des expor­
 considérant que l'application de ces modalités à la               tations desdits produits ;
 situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer la           exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 les prix dans la Communauté et ceux sur le marché                 pour les aliments composés suivant leur composition
 mondial ;
                                                                   et leur destination ; que, pour mettre en œuvre cette
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du          différenciation, il est opportun d'utiliser les zones de
 règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                         destination déterminées à l'annexe II du règlement
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                 (CEE) n0 1124/77, du 27 mai 1977, portant nouvelle
 aliments composés à base de céréales pour les                     délimitation des zones de destination pour les restitu­
 animaux (4), modifié par le règlement (CEE)                       tions ou les prélèvements à l'exportation et certains
 n0 2560/77 (*), la restitution à l'exportation des                certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
 aliments composés à base de céréales doit être déter­             et du riz (8), modifié par le règlement (CEE) n0 3634/
                                                                   83Q ;
 (') JO  n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n°  L  107 du  19. 4. 1984, p. 1 .                        (<•) JO n° L  246 du 30.    9. 1969, p. 11 .
(3)  JO  n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78.                      O    JO n° L  63 du 9 . 3 .  1983, p. 10 .
 (<) JO  n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 60.                      (*)  JO n° L  134 du 28 .   5. 1977, p. 53.
 O   JO  n°  L  303 du  28 . 11 . 1977, p. 1 .                     f)   JO n° L  360 du 23.    12. 1983, p. 21
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement           considérant que le comité de gestion des céréales n a
normal du régime des restitutions, il convient de              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°                             Article premier
     974/71 ('), modifié en dernier lieu par le règlement
     (CEE) n0 855/84 (2),                                      Les restitutions à l'exportation des aliments composés
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de             règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformé­
     change au comptant de chacune de ces monnaies,            ment à l'annexe du présent règlement.
     constaté pendant une période déterminée, par
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au                                   Article 2
     tiret précédent, et du coefficient précité ;
considérant que la restitution doit être fixée une fois        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;      1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 décembre 1984, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                (en Êcus / t)
   Numéro du      Spécification
                     spéciale                                                                                         Montant
  tarif douanier                                       Nomenclature à libellé simplifié                            des restitutions
     commun
                     pour la
                    restitution
23.07 B I                          Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                   (CEE) n° 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                   mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, 1 du
                                   glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                                   21 .07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous-
                                   positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I :
                                   d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                   teneur en poids en produits céréaliers (') :
                      0510         —    supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %                       1,45 0     3,51 (2) (3) -0
                       1010        —    supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 20 %                      2,91 (2)   7,02 00 -o
                       2010        —    supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 30 %                      5,810     14,04 00 -0
                       3010        —    supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 40 %                      8,72 (2)  21,06 00 —0
                      4010         —    supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 50 %                     11,62 (2)  28,08 (2)O —0
                       5010        —    supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 60 %                     14,53 0    35,11 (2) (3) -0
                       60 10       —    supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                     17,44 (2)  42,13 (2)0 —(*)
                       7010        —    supérieure à 70 %                                                   19,02 (2)  45,96 0 0 —0
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
     la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun.
O Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1 124/77, modifié par le règle­
     ment (CEE) n0 3634/83.
(3) Contenu minimal en maïs et/ou en sorgho supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ;
     5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ; 7010 : 60 % .
      Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le
      cas où la teneur en produits céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
(4) Pour des exportations vers les autres pays tiers.