CELEX: 51986PC0275
Language: fr
Date: 1986-05-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 85/8/CEE CONCERNANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

N° C 151/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                    17.6.86
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
                  Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 85/8/CEE concernant une action
                                        communautaire spécifique de lutte contre la pauvreté
                                                          COM(86) 275 final
                                       (Présentée par la Commission au Conseil le 2 juin 1986.)
                                                            (86/C 151/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et
                                                                       du Portugal, il importe d'étendre cette action commu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 nautaire en cours afin d'y inclure ces deux États
péenne, et notamment son article 235,                                  membres;
                                                                       considérant qu'il y a lieu dès lors de mettre en œuvre des
                                                                       actions concrètes telles qu'envisagées à l'article 1 er de la
vu la proposition de la Commission,
                                                                       décision 85/8/CEE dans le but d'aider les personnes
                                                                       défavorisées dans ces deux États membres;
vu l'avis du Parlement européen,                                       considérant que le montant estimé nécessaire pour la
                                                                       réalisation des mesures visées par ladite décision doit être
vu l'avis du Comité économique et social,                              relevé en conséquence,
                                                                       DÉCIDE:
considérant que la décision 85/8/CEE du Conseil (')
permet l'application d'un programme de lutte contre la                                        Article unique
pauvreté dans la Communauté;
                                                                       À l'article 2 de la décision 85/8/CEE, le premier alinéa
                                                                       est remplacé par le texte suivant:
considérant que ladite décision a permis la mise en                        «Le montant estimé nécessaire pour réaliser les
oeuvre d'une action communautaire spécifique, portant                      mesures visées à l'article 1 er s'élève à 29 millions
sur la période 1985 à 1988, dans dix États membres;                        d'Écus pour quatre ans (1985-1988).»
(') J O n ° L 2 d u 3. 1. 1985, p. 24.