CELEX: 31987R1926
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1926/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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31987R1926

Règlement (CEE) n° 1926/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 183 du 03/07/1987 p. 0024 - 0025 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0229  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0229 

RÈGLEMENT (CEE) n° 1926/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n°  1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et  notamment son article 89 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du  Parlement européen  (2), vu l'avis du Comité économique et social  (3), considérant qu'une très  grande partie de la production de tomates fraîches est utilisée par l'industrie de transformation;  que la part de cette utilisation est beaucoup plus importante que pour tout autre produit du  secteur des fruits et légumes couvert par le régime des interventions; considérant que, compte  tenu, d'une part, des variations sensibles à la fois des volumes de production d'une récolte à  l'autre et des volumes des utilisations par l'industrie de transformation, des quantités  importantes livrées aux usines peuvent être remises sur le marché des produits frais au cours des  mois d'août et septembre; que les produits mis sur le marché dans ces conditions ne satisfont pas  aux exigences des normes de qualité en matière d'emballage et de conditionnement qui s'imposent  pour une livraison à l'état frais au consommateur, et dont le respect est exigé pour l'application  des opérations de retrait prévues à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1035/72  (4), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1351/86  (5); qu'il convient dès lors de prévoir, dans  certains cas, la possibilité d'admettre au retrait des produits livrés en emballages supérieurs à  15 kilogrammes ou en vrac sur moyen de transport; que cette admission doit toutefois se faire à des  conditions de prix qui tiennent compte des conditions d'apport à l'intervention;  considérant que,  en vue de parvenir à une meilleure maîtrise du marché de la tomate, et notamment à une meilleure  orientation de la production, il convient de sensibiliser les producteurs aux besoins réels du  marché et en particulier de l'industrie de transformation; qu'une maîtrise par les agriculteurs de  leur production se traduira par une limitation des quantités faisant l'objet d'opérations de  retrait et d'achats publics, limitation aux seules quantités pouvant résulter des variations  saisonnières de la production; qu'une telle incitation peut dès lors être obtenue par la fixation  pour la Communauté d'une quantité de tomates dont le dépassement dans le cadre des mesures  d'intervention précitées entraînera une diminution des prix pour la campagne de commercialisation  suivante; que la quantité précitée peut être estimée à 10  % des quantités de produits frais mises  sur le marché en moyenne pendant les cinq dernières années, à l'exclusion des quantités livrées  pour la transformation; considérant que, pendant la première phase de l'adhésion, dite de  vérification de convergence, le marché espagnol des produits en cause n'est pas intégré au marché  communautaire des Dix et que l'Espagne fixe des prix institutionnels conformément à une discipline  de prix définie à l'article 135 de l'acte d'adhésion, et notamment en respectant des augmentations  qui ne peuvent pas dépasser en valeur l'augmentation des prix communs; que, en raison de cette  situation spécifique du marché espagnol, la diminution des prix communs par application de la  mesure précitée ne doit pas affecter le niveau de fixation des prix espagnols; considérant que,  dans la mesure où des interventions pour les tomates sont opérées en Espagne et donnent lieu à un  financement communautaire conformément à l'article 133 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il  convient de prévoir la fixation d'une quantité de tomates dont le dépassement entraînera dans ce  pays une diminution des prix pour la campagne de commercialisation suivante; considérant que, pour  le Portugal, compte tenu des dispositions spécifiques de l'acte d'adhésion et notamment de  l'article 265, il n'y a pas lieu de prévoir pendant la première étape de transition l'application  de mesures analogues pour ce pays; considérant que la connaissance rapide de la situation du  marché, et notamment des conditions d'application des mesures d'intervention, est indispensable  pour permettre une gestion dans des conditions satisfaisantes; que, à cette fin, il convient de  fixer des délais impératifs pour les communications les plus importantes incombant aux  organisations de producteurs dans le cadre de l'application du système de retrait et d'en  sanctionner le non-respect par la perte, selon le cas, partielle ou intégrale du droit à  compensation financière,      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe  règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit: 1)  À l'article 15, le paragraphe suivant est  ajouté:«3.  Pour les tomates, pendant les mois d'août et septembre, les opérations de retrait  visées au paragraphe 1 peuvent être effectuées sur des produits qui ne satisfont pas aux exigences  d'emballage et de conditionnement prévues dans les normes de qualité; les retraits peuvent porter  sur des produits présentés en emballages supérieurs à 15 kg ou en vrac sur moyens de transport.  Dans ce cas, les prix auxquels les produits sont retirés sont calculés par application de  coefficients d'adaptation fixés selon la procédure prévue à l'article 33.» 2)À l'article 16, les  paragraphes suivants sont insérés:«3 bis.  Si, pour les tomates, les quantités qui au cours d'une  campagne donnée ont fait l'objet de mesures d'intervention, en application des articles 15 et 19  bis, dépassent une quantité de 390  000 tonnes pour la Communauté dans sa composition au 31  décembre 1985, les prix de base et les prix d'achat fixés pour la campagne de commercialisation  suivante pour ce produit, conformément aux critères des paragraphes 2 et 3, sont diminués de 1  %  par tranche de 10  000 tonnes excédant cette quantité. L'application de cette disposition ne peut  toutefois conduire à une réduction de ces prix supérieure à 20  %. La diminution résultant de  l'application du premier alinéa n'est pas prise en compte lors des campagnes ultérieures pour la  fixation des prix de base et d'achat conformément aux critères des paragraphes 2 et 3.3 ter.  En ce  qui concerne l'Espagne, pendant la phase de vérification de convergence, lorsque des opérations  d'intervention sont opérées conformément aux dispositions applicables, le Conseil, statuant à la  majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe une quantité de produits faisant l'objet  de mesures d'intervention dont le dépassement entraînera une diminution des prix institutionnels  espagnols pour la campagne de commercialisation suivante.3 quater.  La diminution des prix  applicables dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 prévue au paragraphe 3 bis  premier alinéa n'est pas prise en considération pour l'application, en Espagne et au Portugal, de  la discipline de prix prévue respectivement à l'article 135 point 1 et à l'article 265 point 1 de  l'acte d'adhésion.» 3)À l'article 18, les paragraphes suivants sont ajoutés:«4.  La compensation  financière est versée intégralement aux organisations de producteurs qui ont introduit pour un  produit donné la demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre, au plus tard le  trentième jour suivant la fin de la période d'application du prix de base et du prix d'achat de ce  produit. Une retenue de 20  % est opérée lorsque la demande est introduite postérieurement à la  date précitée, mais avec un retard qui n'excède pas trente jours; la retenue est de 50  % pour un  retard supérieur mais qui n'excède pas soixante jours. Aucune compensation financière n'est  octroyée pour un retard excédant soixante jours.5.  La Commission arrête, en tant que de besoin,  les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 33.» Article  2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1987. Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K.  E. TYGESEN                                                  (1)  JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 55. (2)  JO n° C 156 du 15. 6. 1987. (3)  JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. (4)  JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (5)  JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.