CELEX: 31974R1774
Language: fr
Date: 1974-07-09
Title: Règlement (CEE) n° 1774/74 de la Commission, du 9 juillet 1974, fixant le début des mesures d'intervention dans le secteur de la viande de porc

10 . 7 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 186/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N» 1774/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 juillet 1974
                fixant le début des mesures d'intervention dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte tenu de la situation actuelle du marché
EUROPÉENNES,                                                      communautaire de la viande de porc, il est nécessaire
                                                                  de décider des mesures d'intervention ; qu'il convient,
vu le traité instituant la Communauté économique                  pour autant, d'avoir recours aux aides au stockage
européenne,                                                       privé dans les conditions déterminées par le règle­
vu le règlement n0 121 /67/CEE du Conseil, du 13                  ment (CEE) n0 289/71 de la Commission, du 10
juin 1967, portant organisation commune des marchés               février 1971 , concernant les modalités d'application de
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en              l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 652/73 (2), et           viande de porc (3 ) ainsi que par le règlement (CEE)
notamment son article 4 paragraphe 6 et son article 5             n0 1637/74 de la Commission , du 27 juin 1974, relatif
paragraphe 3 ,                                                    aux conditions particulières de l'octroi d'aides au
                                                                  stockage privé dans le secteur de la viande de porc (4) ;
considérant que des mesures d'intervention peuvent
être décidées dans le secteur de la viande de porc                considérant que les mesures prévues au présent règle­
lorsque, sur les marchés représentatifs de la Commu­              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
nauté, la moyenne des prix du porc abattu se situe à              la viande de porc,
un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est
susceptible de se maintenir à ce niveau ; que ce seuil            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de déclenchement des mesures d'intervention s'élève à
88 ,58 unités de compte par 100 kilogrammes ;                                           Article premier
considérant que la moyenne des prix du porc abattu,               À dater du 10 juillet 1974, les organismes d'interven­
constatés sur les marchés représentatifs de la Commu­             tion accordent des aides au stockage privé conformé­
nauté, s'élève actuellement à 84 unités de compte ;               ment aux règlements (CEE) n0 289/71 et (CEE)
que, du fait de l'excédent cyclique de la production              n 0 1637/74 .
porcine par rapport à la demande, cette moyenne est
susceptible de se maintenir en dessous du seuil de                                          Article 2
déclenchement visé ci-dessus ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que, afin d'atténuer la baisse importante             publication au Journal officiel des Communautés
des prix qui existe actuellement dans la Communauté,              européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(i) JO n» 117 du 17. 6. 1967, p. 2283/67.                         (3 ) JO n° L 35 du 12. 2. 1971 , p . 7 .
(*) JO n° L 166 du 23 . 6 . 1973 , p . 1 .                        (4 ) JO n° L 173 du 28 . 6 . 1974, p . 62 .