CELEX: 51995PC0622(02)
Language: fr
Date: 1995-12-11
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la commercialisation des semences de betteraves (version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                             Bruxelles, le 11.12.1995
                                             COM(95) 622 final
                                             95/0302 (CNS)
                                             95/0303 (CNS)
                                             95/0304 (CNS)
                                             95/0305 (CNS)
                        Proposition de
                 DIRECTIVE PU CONSEIL
concernant la commercialisation des plants de pomme de terre
                      (version codifiée)
                        Proposition de
                 DIRECTIVE PU CONSEIL
 concernant la commercialisation des semences de betteraves
                      (version codifiée)
                        Proposition de
                 PIRECnVE PU CONSEIL
  concernant la commercialisation des semences de plantes
                   oléagineuses et à fibres
                      (version codifiée)
                        Proposition de
                 DIRECTIVE DU CONSEIL
  concernant la commercialisation des semences de plantes
                         fourragères
                      (version codifiée)
              * (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                       Proposition de
                DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant la commercialisation des plants de pomme de terre
                    (version codifiée)
                            A
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, le
   Parlement, la Commission et le Conseil confrontés à un trop grand nombre de
   dispositions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon
   substantielle, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine
   méthode de travail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une clarté
   et à une transparence accrue.
2. La Commission, par sa décision du 1 er avril 1987, a donné instruction à ses services
   de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au plus tard après leur
   dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans
   l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire,
   les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à
   des intervalles plus brefs.
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs
   en soulignant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridi-
   que quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée».
   Pour garantir non seulement la qualité et la sécurité juridique des textes codifiés, il
   est, en outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mu-
   tuellement acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une légis-
   lation communautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans en changer le
   fond)».
4. La présente proposition de codification de la directive 66/403/CEE du Conseil, du
   14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pomme de terre, s'inscrit
   dans un plus vaste programme de codification des dispositions en matière de semen-
   ces et plantes agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la réalisation d'une codifi-
   cation conforme aux principes fondamentaux sur lesquels Conseil, Parlement et
   Commission se sont mis d'accord dès 1974: il s'agit d'une codification constitutive en
   ce sens que la nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet
   de l'opération de codification (*); elle respecte totalement la substance des textes codi-
   fiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles
   requises par l'opération même de codification. Ce texte codifié servira de base aux
   évolutions futures de la législation dans ce domaine.
5. Certaines dispositions de la directive 66/403/CEE visent des «Règles et normes CEE».
   Le Traité dur ITJnion européenne ayant remplacé les termes «Communauté économi-
   que européenne» par «Communauté européenne», il importe de les remplacer égale-
   ment dans de telles dispositions.
   Bien qu'une telle modification puisse être considérée en elle-même comme formelle, il
   n'en reste pas moins que les États membres doivent la transposer en droit national,
   notamment pour que les opérateurs économiques utilisent des étiquettes avec la
   mention «CE» au lieu de «CEE». En outre, cette modification pourrait avoir des
   conséquences économiques pour les intéressés s'ils devaient sans délai utiliser de telles
   nouvelles étiquettes.
   Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive de codification ne doit pas
   être transposée - les directives codifiées étant censées avoir été ou être transposées
   dans les délais impartis - une telle modification ne paraît pas susceptible d'être prise
   en compte dans la proposition de codification en tant que simple adaptation formelle.
   Par conséquent, la Commission présentera séparément une proposition de modification
   de la directive 66/403/CEE visant à remplacer les termes «CEE» par «CE».
   Cette modification ainsi que les modifications pour lesquelles une proposition est déjà
   pendante devant le Conseil, seraient incorporées, dès leur adoption, dans la pro-
   position de codification qui serait alors, à son tour, pendante devant ladite institution.
6. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation
   préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 66/403/CEE et
   des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des
   publications officielles des Communautés européennes, visée dans les conclusions de
   la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation des articles a été
   conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou-
   vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de
   correspondance qui figure à l'annexe V, de la directive codifiée.
   W Annexe IV, partie A, de la présente proposition.
                                               et.
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                    DIRECTIVE J„JCE DU CONSEDL            95/0302 (CNS)
                                                      du
                    concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
     LE CONSEIL DE EUNION EUROPEENNE,
     vu le traité instituant la Communauté européenne, et
     notamment son articles 43,
     vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen*1).
     vu l'avis du Comité économique et social*2),
 1)  considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil du
     14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants
     de pommes de terre*3), a été modifiée à plusieurs repri-
     ses et de façon substantielle; qu'il convient, dans un sou-
     ci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica-
     tion de ladite directive;
 2)  considérant que la production de pommes de terre tient               66/403/CEE
     une place importante dans l'agriculture de la Commu-
     nauté;
 3)  considérant que des résultats satisfaisants dans la culture
     des pommes de terre dépendent, dans une large mesure,
     de l'utilisation de plants appropriés; qu'à cet effet, cer-
     tains États membres ont, depuis quelque temps, limité la
     commercialisation des plants de pommes de terre à celle
     des plants de haute qualité; qu'ils ont bénéficié du résul-
     tat des travaux de sélection systématique des plants
     poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant
     abouti à l'obtention de variétés de pommes de terre suf-
     fisamment stables et homogènes dont les caractéristiques
     permettent de prévoir des avantages substantiels pour les
     utilisations envisagées;
 4)  considérant qu'une plus grande productivité en matière de
     culture des pommes déterre dansla Communauté seraobte-
     nueparrapplicationparlesÉtatsmembresderègles unifiées
     et aussirigoureusesque possible en ce qui concerne le choix
     des variétés admises à la commercialisation, notamment eu
     égard à leur valeur sanitaire; que dès lors un catalogue com-        71/162/CEE
     mun des variétés des espèces de plantes agricoles est prévu
     par la directive 95/.../CE du ConseiK4);                             [70/457/CEE]
(1) JOn'C
(2) JO n* C
(3) JO n ' 125, du 11.7.1966, p. 2320/66. Directive modifiée en der-
    nier lieu par la décision 95/65/CE (JO n* L 56, du 14.3.1995,
    p. 18).
(4) Voir page... du présent Journal Officiel.
 ---pagebreak---  5)  considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer-         66/403/CEE
     cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la
     mesure où existe en même temps la garantie pour l'utili-
     sateur qu'il obtiendra effectivement des plants de ces
     mêmes variétés;
 6)  considérant qu'à cet effet certains États membres appli-
     quent des systèmes de certification ayant pour objet de
     garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté
     des variétés et leur état sanitaire;
 7) considérant que, dans le cadre de la Commission écono-
    mique pour l'Europe, des recommandations ont été éla-
    borées concernant la normalisation de la qualité com-
    merciale des plants de pommes de terre faisant l'objet
    d'échanges internationaux; que ces recommandations
    portent notamment sur la valeur sanitaire de la descen-
    dance; qu'elles peuvent, par conséquent, constituer une
    des bases d'un système de certification unifié dans la
    Communauté;
 8) considérant qu'il convient qu'un tel système soit applica-    7.
    ble tant aux échanges entre les États membres qu'à la         +
    commercialisation sur les marchés nationaux; qu'il            10
    convient dès lors de ne pas appliquer les règles commu-
    nautaires aux plants dont il est prouvé qu'ils sont desti-
    nés à l'exportation vers des pays tiers;
 9) considérant qu'en règle générale, les plants de pommes
    de terre ne doivent pouvoir être commercialisés que si,
    conformément aux règles de certification, ils ont été offi-
    ciellement examinés et certifiés en tant que plants de
    base ou plants certifiés; que le choix des termes techni-
    ques de «plants de base» et de «plants certifiés» se fon-
    de sur la terminologie internationale déjà existante; qu'il
    convient toutefois de compléter les dispositions transitoi-      69/62/CEE
    res et de permettre l'utilisation de plants de stades anté-
    rieurs aux plants de base;
10) considérant que les États membres peuvent subdiviser          1. 79/967/CEE
    les catégories de plants de pommes de terre en classes
    répondant à des conditions différentes; qu'il convient de
    prévoir que des classes communautaires et leurs condi-
    tions peuvent être fixées dans une procédure accélérée;
    que, à cet égard, les États membres devraient pouvoir
    décider dans quelle mesure ils appliquent ces classes à
    leur propre production;
11) considérant que, compte tenu des progrès réalisés par les        90/404/CEE
    techniques modernes de reproduction, il convient de
    fixer une procédure communautaire relative à l'établisse-
    ment de règles spécifiques applicables à la commerciali-
    sation de plants de pommes de terre produits par des
    techniques de micropropagation;
12) considérant qu'il convient que les plants de pommes de        9. 66/403/CEE
    terre non commercialisés soient exclus du champ d'appli-
    cation des règles communautaires, étant donné leur peu
    d'importance économique; que ne doit pas être affecté le
    droit des États membres de les soumettre à des prescrip-
    tions particulières;
 ---pagebreak--- 13) considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les maté-        72/418/CEE
    riels de sélection de générations précédant les semences         (adapté)
    et plants de base, pouvant être admis à la commerciali-
    sation dans les différents États membres, doivent corres-
    pondre aux conditions fixées par la présente directive;
14) considérant que pour améliorer, outre la valeur généti-      11. 66/403/CEE
    que et la valeur sanitaire, la qualité extérieure des plants
    de pommes de terre dans la Communauté, des toléran-
    ces doivent être prévues en ce qui concerne les impure-
    tés ainsi que certains défauts et certaines maladies des
    plants de pommes de terre;
15) considérant que les États membres peuvent être autori-           89/366/CEE
    sés, pour la commercialisation de plants de pommes de
    terre dans la totalité ou dans des parties de leur territoi-
    re, à prendre des mesures plus rigoureuses que celles
    prévues à l'annexe I contre des virus déterminés n'exis-      +
    tant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement
    nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions; dès lors       2.
    qu'il est apparu indiqué d'étendre le champ d'application
    de cette disposition à d'autres organismes nuisibles que
    les virus;
16) considérant que, pour assurer l'identité des plants, des     12. 66/403/CEE
    règles communautaires doivent être établies concernant
    l'emballage, la fermeture et le marquage; qu'à cet effet,
    les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à
    l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information de
    l'utilisateur et mettre en évidence le caractère commu-
    nautaire de la certification;
17) considérant que pour garantir, lors de la commercialisa-     13.
    tion, le respect tant des conditions relatives à la qualité
    des plants que des dispositions assurant leur identité, les
    États membres doivent prévoir des dispositions de
    contrôle appropriées;
18) considérant que les plants répondant à ces conditions ne     14.
    doivent être soumis qu'à des restrictions de commerciali-
    sation prévues par les règles communautaires, sans pré-
    judice de l'application de l'article 36 du traité, en dehors
    des cas où les règles communautaires prévoient des tolé-
    rances quant à la présence de maladies, d'organismes
    nuisibles ou de leurs vecteurs;
19) considérant qu'il convient de prévoir que les plants de      16.
    pommes de terre récoltés dans des pays tiers ne pour-
    ront être commercialisés dans la Communauté que s'ils
    offrent les mêmes garanties que les plants officiellement
    certifiés dans la Communauté et conformes aux règles
    communautaires;
20) considérant que, pour des périodes où l'approvisionne-       17.
    ment en plants certifiés des différentes catégories se
    heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoire-
    ment des plants soumis à des exigences réduites;
 ---pagebreak--- 21)  considérant qu'afin de garantir que les plants de pom-       18.
     mes de terre certifiés dans les États membres répondent
     aux conditions prévues, et pour avoir à l'avenir des pos-
     sibilités de comparaison entre ces plants et ceux prove-
     nant des pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États
     membres des champs comparatifs communautaires pour
     permettre un contrôle annuel a posteriori des plants cer-
     tifiés des différentes catégories; que les États membres
     doivent être autorisés à interdire, en ce qui concerne
     toutes les variétés ou certaines d'entre elles, la commer-
     cialisation des plants de pommes de terre en provenance
     d'autres États membres, dans la mesure où les examens
     comparatifs n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants
     au cours de plusieurs années;
22)  considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé-      19. (adapté)
     cution conférées à la Commission, il convient que celle-
     ci soit assistée par le Comité permanent des semences et
     plants agricole, horticoles et forestiers, selon la procédu-
     re du Comité de gestion, prévue à l'article 2, IL de la
     décision 87/373/CEE du Conseil*1);
23)  considérant que la présente directive ne doit pas porter
     atteinte aux obligations des États membres concernant
     les délais de transposition des directives indiquées à l'an-
     nexe IV, partie B,
     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
(1) JO n* L197 du 18.7.1987, p. 33.
 ---pagebreak---                          Article premier
La présente directive concerne les plants de pommes de         66/403/CEE
terre commercialisés à l'intérieur de la Communauté.
Elle ne s'applique pas aux plants de pommes de terre dont                          Article 17
il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des
pays tiers.
                            Article 2
JL    Au sens de la présente directive, on entend pan          69/62/CEE art. 2.1.
A     Plants de base: les tubercules de pommes de terre,
      a)   qui ont été produits selon les règles de sélection
           variétale conservatrice en ce qui concerne la va
           riété et l'état sanitaire;
      b)   qui sont prévus surtout pour la production de
           plants certifiés;
      c)   qui répondent aux conditions minimales prévues
           aux annexes I et II pour les plants de base et
      d)   pour lesquels il a été constaté lors d'un examen
           officiel que les conditions minimales précitées
           ont été respectées.
B.    Plants certifiés: les tubercules de pommes de terre,
      a)   qui proviennent directement de plants de base       69/62/CEE art 2.2.
           ou de plants certifiés, ou de plants d'un stade
            antérieur aux plants de base qui, lors d'un exa-
           men officiel, ont répondu aux conditions prévues
           pour les plants de base;
      b)   qui sont prévus surtout pour une production au-     667403/ŒE
            tre que celle de plants de pommes de terre;
      c)    qui répondent aux conditions minimales fixées
            aux annexes I et n pour les plants certifiés et
      d)    pour lesquels il a été constaté lors d'un examen
           officiel que les conditions minimales précitées
            ont été respectées.
 C Dispositions officielles : les dispositions qui sont pri-
 ses,
      a) par des autorités d'un État ou,
      b)    sous la responsabilité d'un État, par des person-
            nes morales de droit public ou privé ou,
      c)    pour des activités auxiliaires également sous
            contrôle d'un État, par des personnes physiques
            assermentées,
      à condition que les personnes mentionnées aux points
      b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré-
      sultat de ces dispositions.
 ---pagebreak--- 2. Les États membres, pendant une période transitoire         69/62/CEE art 2.3.
de deux ans au plus après la mise en vigueur des disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer aux dispositions de la présente
directive et en dérogation au paragraphe 1 partie B peu-
vent certifier en tant que plants certifiés des plants prove-
nant directement de plants officiellement contrôlés dans un
État membre selon le système actuel et offrant les mêmes
garanties que celles données par les plants certifiés «plants
de base» ou «plants certifiés», selon les principes de la
présente directive.
                           Article 3
1. Sans préjudice des dispositions prévues à la directive     66/403/CEE
95/ /CE, les États membres prescrivent que des plants de      (adapté)
pommes de terre ne peuvent être commercialisés que s'ils      [70/457/CEE]
ont été officiellement certifiés «plants de base» ou «plants
certifiés» et s'ils répondent aux conditions minimales fixées
aux annexes I et H. Ils prévoient que des plants ne répon-
dant pas, au cours de la commercialisation, aux conditions
minimales fixées à l'annexe H, peuvent faire l'objet d'un
tri. Les plants non éliminés sont ensuite soumis à un nou-
vel examen officiel.
2.    Les États membres peuvent:
A. subdiviser les catégories de plants de pommes de
terre prévues à l'article 2 en classes répondant à des
conditions différentes,
B. prévoir des dérogations           aux    dispositions   du
paragraphe 1 première phrase:
      a)   pour des plants de sélection de générations anté-
           rieures aux plants de base;
      b)   pour des essais ou dans des buts scientifiques;
      c)   pour des travaux de sélection.
3. Selon la procédure prévue à l'article 19 paragraphe 2,     79/967/CEE art. 1.
peuvent être déterminées, pour les plants qui ont été offi-
ciellement certifiés:
—     des classes communautaires,
—     les conditions applicables à ces classes,
—     des dénominations applicables à ces classes.
Les États membres peuvent prescrire dans quelle mesure
ils appliquent ces classes communautaires dans le cadre de
la certification de leur propre production.
 ---pagebreak--- 4. Pour les plants de pommes de terre produits par les          90/404/CEE art. 1.1.
techniques de micropropagation et ne remplissant pas les
conditions de calibrage prévues par la présente directive,
les dispositions suivantes peuvent être fixées conformément
à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2:
—    dérogations aux dispositions spécifiques de la présente
      directive,
—    conditions applicables à de tels plants de pommes de
      terre,
—    désignations applicables à de tels plants de pommes
     de terre.
                           Article 4
Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les         66/403/CEE
conditions minimales fixées aux annexes I et IL des condi-
tions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certifica-
tion de leur propre production.
                           Article 5
Les États membres prescrivent que, au cours de l'examen         78/692/CEE art. 4.1.
des tubercules pour la certification, les échantillons sont
prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.
                           Article 6
Les États membres prescrivent que des plants de pommes          66/403/CEE
de terre ne peuvent être commercialisés s'ils ont été traités
au moyen de produits inhibant la faculté de germination.
                           Article 7
1. Les États membres prescrivent que des plants de
pommes de terre ne peuvent être commercialisés que s'ils
ont un calibre minimal tel qu'ils ne puissent passer au tra-
vers d'une maille carrée ayant 28 mm de côté; pour les
variétés ayant en moyenne une longueur au moins égale à
deux fois la plus grande largeur, la maille carrée n'a pas
moins de 25 mm de côté. En ce qui concerne les                  72/418/CEE art. 4.1.
tubercules trop grands pour passer au travers d'une maille
carrée de 35 mm de côté, 1<y limjtcs yipfriçnrfi f-t in-
férieure du calibre sont exprimées en multiples de cinq.
L'écart maximal de calibre des tubercules d'un lot est tel      69/62/CEE art 3.
que la différence de dimensions entre les côtés des deux
mailles carrées utilisées n'excède pas 20 mm.
2. Un loi ne contient pas plus de 3 % en poids de               69/62/CEE art 3.
tubercules d'un calibre inférieur au calibre minimal, ni plus
de 3 % en poids de tubercules d'un calibre supérieur au
calibre maximal indiqué.
3. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les
plants de pommes de terre de la production nationale, li-
 miter de manière plus stricte l'écart entre les calibres mini-
mal et maximal des tubercules d'un loi.                         69/62/CEE art 3.
 ---pagebreak---  4.   Les États membres peuvent:                               72/418/CEE art. 4.2.
 a)   appliquer les dispositions du paragraphe 1 deuxième
      phrase à des variétés autres que celles qui y sont vi-
      sées;
b)    élargir l'écart maximal toléré entre les calibres mini-
      mal et maximal des tubercules d'un lot
                             Article 8
 1. Les États membres prescrivent que les plants de base       72/418/CEE art. 4.3.
et les plants certifiés ne peuvent être commercialisés qu'en
lots suffisamment homogènes et dans des emballages ou
récipients fermés, ceux-ci devant être fermés et munis,
conformément aux dispositions des articles 9 et 10, d'un
système de fermeture et d'un marquage. Les emballages
doivent être neufs; les récipients doivent être propres.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer-          66/403/CEE
cialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des
dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui
concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le
marquage.
                            Article 9
1. Les États membres prescrivent que les emballages et         78/692/CEE art. 42.
récipients de plants de base et de plants certifiés sont
fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon
qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de
fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette offi-
cielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage ni
le récipient ne montrent de traces de manipulation.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture
comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de
l'étiquette officielle soit l'apposition d'un scellé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas
indispensables dans le cas d'un système de fermeture non
réutilisable.
Selon la procédure prévue à l'article 19 paragraphe 2, il
peut être constaté si un système de fermeture déterminé
répond aux dispositions du présent paragraphe.
2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles        69/62/CEE a r t 5.
fermetures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Dans   78/692/CEE art. 4 3 .
ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue
à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle ferme-
ture, de sa date et du service qui l'a effectuée.
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations           75/444/CEE art. 4.
au paragraphe 1 pour les petits emballages.
                                              10
 ---pagebreak---                             Article 10
1. Les États membres prescrivent que les emballages et          78/692/CEE art. 4.4.
récipients de plants de base et de plants certifiés:
a)    sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle
      qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux
      conditions fixées à l'annexe m et dont les indications
      sont rédigées dans une des langues officielles de la
      Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche
      pour les plants de base et bleue pour les plants
      certifiés. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un oeillet,
      sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé
      officiel. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est
      autorisé. Conformément à la procédure prévue à
      l'article 19 paragraphe 2, il peut être autorisé, sous
      contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage des indica-
      tions prescrites de manière indélébile et selon le mo-
      dèle de l'étiquette;
b)    contiennent une notice officielle de la couleur de
      l'étiquette et reproduisant au moins les indications
      prévues à l'annexe UI partie A points 3, 4 et 6 pour
      l'étiquette; la notice est constituée de façon qu'elle ne
      puisse être confondue avec l'étiquette officielle visée
      au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque
      les indications sont apposées de manière indélébile
      sur l'emballage ou lorsque, conformément au point a),
      une étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel
      indéchirable sont utilisées.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations
au paragraphe 1 pour les petits emballages, dans la mesure
où ceux-ci portent la mention «commercialisation admise
exclusivement en...» (État membre concerné).
                            Article 11
It N'est pas affecté le droit des États membres de              66/403/CEE - 88/380/ŒE art. 4.1.
prescrire que les emballages et récipients de plants de base    72/418/CEE art. 4.5.
ou de plants certifiés, de production nationale ou importés,
sont, en vue de leur commercialisation sur leur territoire,
munis d'une étiquette du fournisseur.
2. L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de             88/380/ŒE art. 4.2.
manière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette
officielle visée à l'article 10 paragraphe 1.
                            Article 12
Les États membres prescrivent que tout traitement               66/403/CEE
chimique des plants de base ou des plants certifiés est
mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une
étiquette du fournisseur, ainsi que sur l'emballage ou à
l'intérieur de celui-ci                                         72/418/CEE art. 4.6.
                                               11
 ---pagebreak---                            Article 13
 1. Les États membres veillent à ce que les plants de           66/403/CEE
 base et les plants certifiés, qui ont été officiellement
 certifiés et dont l'emballage ou le récipient a été marqué     72/418/CEE art. 4.7. - 78/692/CEE art. 4.5.
 et fermé officiellement ou sous contrôle officiel conformé-
 ment aux dispositions de la présente directive, ne soient
 soumis qu'à des restrictions de commercialisation prévues
par la présente directive, en ce qui concerne leurs caracté-
ristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la
fermeture.
2. Ta Commission autorise, selon la procédure prévue à          89/366/CEE art. 1.1.
l'article 19 paragraphe 2. pour la commercialisation de
plants de pommes dp terre dans la totalité on dans des
parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres.
que des dispositions plus rigoureuses que celles prévues
aux annexes I et II soient prises contre des organismes
nuisibles n'existant pas dans ces régions ou paraissant par-
ticulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes
régions. En cas de menace imminente d'introduction ou de
propagation de tels organismes nuisibles, les dispositions
peuvent être prises par l'État membre intéressé dès le dé-
pôt de sa demande jusqu'à la prise de position définitive
de la Commission à ce sujet
3. Les États membres qui ont prévu des dérogations              72/418/CEE art. 4.8.
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2
B point a) veillent à ce que les plants de sélection de sta-
des antérieurs aux plants de base ne soient soumis à aucu-
ne restriction de commercialisation en ce qui concerne
leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marqua-
ge et la fermeture:
a)    s'ils ont été contrôlés officiellement, par le service
      compétent pour la certification, conformément aux
      dispositions applicables à la certification des plants de
      base,
b)    s'ils se trouvent dans des emballages ou récipients
      conformes aux dispositions de la présente directive, et
c)    si ces emballages ou récipients sont pourvus d'une
      étiquette officielle portant au moins les indications
      suivantes:
      — service de certification et État membre ou leur
            sigle,
      — numéro d'identification du             producteur    ou
            numéro de référence du lot,
      — mois et année de la fermeture,                          78/692/CEE art. 4.6.
      — espèce, indiquée au moins en caractères latins,         88/380/CEE art. 4.3.
            sous sa dénomination botanique, qui peut figurer
            sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
            ou sous son nom commun ou sous les deux,
      — variété, indiquée au moins en caractères latins,
      — mention «plants pré-base».                              72/418/CEE art. 4.8.
      L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diago-
      nale d'un trait violet
                                               12
 ---pagebreak---                            Article 14
1. Les États membres peuvent interdire, totalement ou        66/403/CEE
partiellement, la commercialisation de plants de pommes
de terre récoltés dans un autre État membre, si la descen-
dance d'échantillons, officiellement prélevés sur des plants
de base ou des plants certifiés, récoltés dans cet État
membre et cultivés dans un ou plusieurs champs compara-
tifs communautaires, s'est sensiblement écartée, au cours
de trois années successives, des conditions minimales
prévues au point 1 c), au point 2 c) et aux points 3 et 4 de
l'annexe L Lors des essais comparatifs, les autres condi-    71/162/CEE art. 4.2.
tjons minimales fixées à l'annexe I peuvent également être
examinées,
2. Les mesures prises en application des dispositions du
paragraphe 1 sont rapportées dès qu'il est établi avec
suffisamment de certitude que les plants de base et les
plants certifiés récoltés dans l'État membre en cause
répondront à l'avenir aux conditions minimales visées au
paragraphe 1.
3. Avant de prendre les mesures prévues au para-
graphe 1, il est demandé l'avis motivé du Comité visé à
l'article 19, paragraphe 1. D. est également recouru à cet
avis lorsqu'un État membre refuse de rapporter une mesu-
re prise en application du paragraphe 1, bien qu'il paraisse
s'imposer de la rapporter en application du paragraphe 2.
4. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 19
paragraphe 2, les dispositions nécessaires à l'exécution des
examens comparatifs. Des plants de pommes de terre
récoltés dans des pays tiers peuvent être compris dans les
examens comparatifs.
                           Article 15
 1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant
à la majorité qualifiée, constate si des plants de pommes
de terre, récoltés dans un pays tiers et offrant les mêmes
garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu'aux
dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur
identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à
cet égard équivalents aux plants de base ou aux plants cer-
tifiés récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes
 aux dispositions de la présente directive.
 2. Jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé, conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 1, les États membres
peuvent procéder eux-mêmes aux constatations visées audit
 paragraphe. Ce droit expire le 1 er juillet 1975.           73/438/CEE art 4.1.
 3. Les États membres sont autorisés à prolonger             90/404/CEE art 1.2.
jusqu'au 31 mars 1995 la durée de validité des décisions     95/65/CE art 1
 arrêtées conformément au paragraphe 2, étant entendu
 que ces décisions ne peuvent être utilisées que confor-
 mément aux obligations imposées aux États membres en
 vertu des règles phytosanitaires communautaires fixées par
 la directive 95/.../CE du Conseil W.                        [77/93/CEE]
  (!) JOn'L
                                              13
 ---pagebreak--- Le délai figurant au premier alinéa peut être prorogé pour    907404/CEE art 1.2.
les pays tiers conformément à la procédure prévue à
l'article 19 paragraphe 2, si les informations disponibles ne
permettent pas une constatation conformément au paragra-
phe 1, et aussi longtemps que ces informations ne permet-
tent pas une telle constatation.
4. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à        72/274/CEE art. 2..
tout nouvel État membre, pour la période allant de son
adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en
vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou
administratives nécessaires pour se conformer aux
dispositions de la présente directive.
                          Article 16
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'appro-        72/418/CEE art. 4.9.
visionnement général en plants de base ou en plants
certifiés se présentant dans au moins un État membre et
insurmontables à l'intérieur de la Communauté, un ou
plusieurs États membres peuvent être autorisés, selon la
procédure prévue à l'article 19 paragraphe 2, à admettre la
commercialisation, pour une période déterminée, des
plants d'une catégorie soumise à des exigences réduites ou
des plants appartenant à des variétés ne figurant ni au
«Catalogue commun des variétés des espèces de plantes
agricoles» ni à leurs catalogues nationaux des variétés.
2. La couleur de l'étiquette officielle est brune pour        66/403/CEE - 69/62/CEE art 8.
cette catégorie. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de
plants de pommes de terre d'une catégorie soumise à des
exigences réduites.
3. Des modalités d'apphcation du paragraphe 1 peuvent         88/332/CEE art. 4.
être adoptées conformément à la procédure prévue à
l'article 19 paragraphe 2.
                          Article 17                                                       AatekM
It Les États membres prennent toutes dispositions utiles      66/403/CEE - 72/418/CEE art. 4.10.
permettant qu'au cours de la commercialisation soit
effectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des
plants de pommes de terre quant au respect des conditions
prévues par la présente directive.
2. Les États membres prennent toutes les mesures              72/418/CEE art. 4.11.
nécessaires afin que les indications suivantes soient
fournies lors de la commercialisation des plants de
pommes de terre provenant d'un autre État membre ou
d'un pays tiers:
a)     espèce,
b)     variété,
c)     catégorie,
d)     pays de production et service de contrôle,
e)     pays d expédition,
f)     importatt ur,
g)     quantités de plants.
                                             14
 ---pagebreak--- Selon la procédure prévue à l'article 19 paragraphe 2, les      72/418/CEE art. 4.11.
modalités selon lesquelles ces indications doivent être four-
nies pourront être fixées.
                          Article 18                                                  Article 19 bis
Les modifications à apporter au contenu des annexes en          73/438/CEE art 4.2.
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti-
cle 19 paragraphe 2.
                          Article 19
1. La Commission est assistée par le Comité permanent           87/373/CEE
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,     (adapté)
institué par la décision 66/399/CEE du Conseil W.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc-
tion de l'urgence de la question en cause. Lavis est émis à
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
au sein du Comité, les voix des représentants des États
membres sont affectées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sent immédiate-
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com-
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de
la date de cette communication, l'application des mesures
décidées par elle.
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai prévu au deuxième
alinéa.
3. Le Comité peut, à la demande de son Président ou             66/399/CEE art. 2.
d'un État membre, examiner toute question relevant de la        (adapté)
matière visée par la présente directive.
                          Article 20
Sous réserve des tolérances fixées aux annexes I et n           66/403/CEE
quant à la présence de maladies, d'organismes nuisibles ou
de leurs vecteurs, la présente directive n'affecte pas les dis-
positions des législations nationales justifiées par des rai-
sons de protection de la santé et de la vie des personnes et
des animaux ou de préservation des végétaux ou de protec-
tion de la propriété industrielle ou commerciale.
  (!) JOiT 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
                                             15
 ---pagebreak---                           Article 21
1. Les directives figurant à l'annexe IV, partie A sont
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à
l'annexe IV partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten-
dent comme faites à la présente directive et sont à lire
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.
                          Article 22
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
                          Article 23
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.
Eut à Bruxelles, le
                                            Par le Conseil
                                            Le président
                                            16
 ---pagebreak---                          ANNEXE I                             66/403/CEE
   Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les
                  plants de pommes de terre
1.    Les plants de base répondent aux conditions suivan-
      tes:
     a)    Lors de l'inspection officielle sur pied, le pour-
           centage en nombre de plantes atteintes de jambe
           noire ne dépasse pas 2;
     b)    Dans la descendance directe, le pourcentage en
           nombre de plantes non conformes à la variété ne
           dépasse pas 0,25 et celui de plantes de variétés
           étrangères ne dépasse pas 0,1;
     c)    Dans la descendance directe, le pourcentage en
           nombre de plantes présentant des symptômes de
           viroses graves ou légères ne dépasse pas 4.
2.   Les plants certifiés répondent aux conditions suivan-
     tes:
     a)    Lors de l'inspection officielle sur pied, le pour-
           centage en nombre de plantes atteintes de jambe
           noire ne dépasse pas 4;
     b)    Dans la descendance directe, le pourcentage en
           nombre de plantes non conformes à la variété ne
           dépasse pas 0,5 et celui de plantes de variétés
           étrangères ne dépasse pas 02;
     c)    Dans la descendance directe, le pourcentage en
           nombre de plantes présentant des symptômes de
           viroses graves ne dépasse pas 10. Il n'est pas
           tenu compte des mosaïques légères, c'est-à-dire
           des simples décolorations sans déformations du
           feuillage.
3.   Dans l'appréciation de la descendance d'une variété
     atteinte d'une virose chronique, il n'est pas tenu
     compte des symptômes légers causés par le virus
     considéré.
4.   Les tolérances prévues au point 1 c), au point 2 c) et
     au point 3 ne sont applicables qu'aux viroses qui sont
     causées par des virus répandus en Europe.
5.   Le champ de production n'est pas contaminé par He-       72/418/CEE art. 4.11
     terodera rostochiensis Woll.
6.   La culture est exempte de:
     a)    Synchytrium endobioticum (Schflb.) Perc,
     b)    Corynebacterium sepedonicum (Spieck. et Kotth.)
           Skapt et Burkh.
                                             17
 ---pagebreak---                         ANNEXE II                            66/403/CEE
   Conditions minimales de qualité des lots des plants de
                       pommes de terre
 A Tolérances en ce qui concerne les impuretés, défauts et   72/418/CEE art 4.13.
     maladies suivants des plants de pommes de terre:
      1. Présence de terre et de corps
                                                2 % du poids
           étrangers
     2. Pourriture sèche et pourriture hu-
          mide, dans la mesure ou elles ne
           sont pas causées par les Synchy-
          trium endobioticum, Corynebacte-
          rium sepedonicum ou Pseudomo-
          nas solanacearum                      1 % du poids
     3.   Défauts extérieurs (par exemple:
          tubercules difformes ou blessés)      3 % du poids
     4. Gale commune: tubercules atteints
          sur une surface supérieure à un
          tiers                                 5 % du poids
     Tolérance totale pour les points 2 à 4     6 % du poids
B.   Les plants de pommes de terre sont exempts de Hetero-   72/418/CEE art 4.14.
     dera rostochiensis,Synchytrium endobioticum, Corynebac-
     terium sepedonicum et Pseudomonas solanacearum.
                                           18
 ---pagebreak---                     ANNEXE III                         66/403/CEE
                      Étiquette
A  Indications prescrites
   1.  «Règles et normes C.E.E.»                       69/62/CEE art 9.1.
   2.  Service de certification et État membre ou leur
       sigle
   3.  Numéro d'identification du producteur ou numé-  66/403/CEE
       ro de référence du lot
   4.   Mois et année de la fermeture                  78/692/CEE art. 4.7.
   5.  Variété indiquée au moins en caractères latins  66/403/CEE - 88/380/CEE art. 4.4.
   6.  Pays de production
   7.  Catégorie et classe éventuelle
   8.  Calibre
   9.  Poids net déclaré
B. Dimensions minimales                                66/403/CEE
   110 mm x 67 mm
                                        19
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE IV
                                                    Partie A
                                            Directives abrogées
                                           (visées à l'article 21)
Directive 66/403/CEE
et ses modifications successives
directive 69/62/CEE
directive 71/162/CEE              uniquement l'article 4
directive 72/274/CEE             uniquement en ce qui concerne les références
                                 faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la
                                  directive 66/403/CEE
directive 72/418/CEE              uniquement l'article 4
directive 73/438/CEE              uniquement l'article 4
directive 75/444/CEE              uniquement l'article 4
directive 76/307/CEE
directive 77/648/CEE
directive 78/692/CEE              uniquement l'article 4
directive 78/816/CEE
directive 79/967/CEE              uniquement l'article 1
directive 80/52/CEE
directive 81/561/CEE              uniquement l'article 2
directive 84/218/CEE
directive 86/215/CEE
directive 87/374/CEE
directive 88/332/CEE              uniquement l'article 4
directive 88/359/CEE
directive 88/380/CEE              uniquement l'article 4
directive 89/366/CEE
directive 90/404/CEE
directive 90/654/CEE              uniquement en ce qui concerne les références
                                  faites à l'article 2 et à l'Annexe II. 1.4. aux
                                  dispositions de la directive 66/403/CEE
directive 91/127/CEE
directive 92/17/CEE
directive 93/3/CEE
directive 93/108/CE
                                                       20
 ---pagebreak---                                                              Partie B
                                   Liste des délais de transposition en droit national
                                                      (visés à l'article 21)
                            Directive                                                 Date limite de transposition
66/403/CEE (JO n* 125 du 11.7.1966, p. 2320/66)                      er juillet 1968 (art 13 par. 1)
                                                                     er juillet 1969 (autres dispositions) (x) (2) (3)
69/62/CEE (JO n* L 48 du 26. 2.1969, p. 7)                           er juillet 1969 0>
71/162/CEE (JO n* L 87 du 17.4.1971, p. 24)                          er juillet 1970 (art 4 par. 3)
                                                                     er juillet 1972 C1) (art 4 par. 1)
                                                                     er juillet 1971 (autres dispositions)
72/274/CEE (JO n* L171 du 29.7.1972, p. 37)                          er juillet 1972 (art. 1)
                                                                     «janvier 1973 (art 2)
72/418/CEE (JO n* L 287 du 26.12.1972, p. 22)                        er juillet 1973
73/438/CEE (JO n* L356 du 27.12.1973, p. 79)                         er juillet 1973 (art 4 par. 1)
                                                                     er janvier 1974 (art. 4 par. 2)
75/444/CEE (JO n* L196 du 26. 7.1975, p. 6)                          er juillet 1977
76/307/CEE (JO n ' L 72 du 18.3.1976, p. 16)                         er juillet 1975
77/648/CEE (JO n* L 261 du 14.10.1977, p. 21)                        er janvier 1977
78/692/CEE (JO n* L 236 du 26. 8.1978, p. 13)                        er juillet 1977
78/816/CEE (JO n* L 281 du 6.10.1978, p. 18)                         er juillet 1978
79/967/CEE (JO n* L 293 du 20.11.1979, p. 16)                        er janvier 1980
80/52/CEE (JO n ' L18 du 24.1.1980, p. 29)                           er juillet 1979
81/561/CEE (JO n* L 203 du 23.7.1981, p. 52)
84/218/ŒE (JO n* L104 du 17.4.1984, p. 19)
86/215/CEE (JO n* L152 du 6.6.1986, p. 46)
87/374/CEE (JO n* L197 du 18.7.1987, p. 36)
88/332/CEE (JO n* L151 du 17.6.1988, p. 82)
88/359/CEE (JO n* L174 du 6.7.1988, p. 51)
88/380/ŒE (JO n* L187 du 16.7.1988, p. 31)                          1er juillet 1990
89/366/CEE (JO n ' L159 du 10. 6.1989, p. 59)
90/404/CEE (JO n* L 208 du 7.8.1990, p. 30)
90/654/CEE (JO n* L 353 du 17.12.1990, p. 48)
91/127/CEE (JO n* L 60 du 7.3.1991, p. 18)
92/17/ŒE (JO n* L 82 du 27.3.1992, p. 69)
93/3/ŒE (JO n* L 54 du 5.3.1993, p. 21)                            28 février 1993
93/108/CE (JO n* L 319 du 21.12.1993, p. 39)                        1er décembre 1993
(1) Le lerjuillet 1973 pour l'artick 13 {1,1e lerjuillet 1974 pour ks dispositions qui concernent les plants de base et le lerjuiDet 1976
     pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et k Royaume-Uni
(2) Le 1er janvier 1986 pour la Grèce et k 1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le PortugaL
                                                                 21
 ---pagebreak--- (3 ) Le 1 er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
     Toutefois:
     —     La Suède est autorisé à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, une tolérance de 40 % du poids pour les tubercules
           atteints sur plus d'un dixième de leur surface par la gale commune, en ce qui concerne la commercialisation de plants de pommes
           de terre sur son territoire. Cette tolérance est applicable uniquement aux plants de pommes de terres produits dans des régions
           de la Suède qui connaissent des problèmes particuliers en ce qui concerne la gale commune;
     —     Ces plants de pommes de terre ne sont pas introduits sur le territoire d'autres États membres. La Suède adapte sa législation en
           la matière afin de la rendre conforme aux dispositions pertinentes de l'annexe II de la directive d'ici à la date d'expiration de la
           période susmentionnée;
     —     la SuMeappuo^e dès l'adh&ion les disrxjsh^cra de la directive qui garant
           en vue d'une commercialisation sur son territoire.
                                                                       22
 ---pagebreak---                                        ANNEXE V
                              TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 66/403/CEE                        Présente directive
Article 1 er                                Article 1 er premier alinéa
Article 17                                  Article 1 er deuxième alinéa
Article 2                                   Article 2
Article 3                                   Article 3
Article 4                                   Article 4
Article 5                                   Articles
Article 6                                   Article 6
Article 7                                   Article 7
Article 8                                   Article 8
Article 9                                   Article 9
Article 10                                  Article 10
Article 11                                  Article 11
Article 12                                  Article 12
Article 13 paragraphe 1                     Article 13 paragraphe 1
Article 13 paragraphe 2                     Article 13 paragraphe 2
Article 13 paragraphe 3
Article 13 paragraphe 4                     Article 13 paragraphe 3
Article 14                                  Article 14
Article 15 paragraphe 1                     Article 15 paragraphe 1
Article 15 paragraphe 2                     Article 15 paragraphe 2
Article 15 paragraphe 2 bis                 Article 15 paragraphe 3
Article 15 paragraphe 3                     Article 15 paragraphe 4
Article 16                                  Article 16
Article 18                                  Article 17
Article 19 bis                              Article 18
Article 19                                  Article 19
Article 20                                  Article 20
Article 21
                                            Article 21
                                            Article 22
                                            Article 23
ANNEXE I                                    ANNEXE I
ANNEXE n                                    ANNEXE n
ANNEXE m Partie A point 1                   ANNEXE m Partie A point 1
ANNEXE m Partie A point 2                   ANNEXE in Partie A point 2
ANNEXE m Partie A point 3                   ANNEXE III Partie A point 3
ANNEXE HI Partie A point 3bis               ANNEXE UJ Partie A point 4
ANNEXE m Partie A point 4                   ANNEXE IU Partie A point 5
ANNEXE m Partie A point 5                   ANNEXE III Partie A point 6
ANNEXE m Partie A point 6                   ANNEXE IU Partie A point 7
ANNEXE m Partie A point 7                   ANNEXE UJ Partie A point 8
ANNEXE UJ PartieA point 8                   ANNEXE UJ Partie A point 9
ANNEXE UJ PartieB                           ANNEXE IU Partie B
                                            ANNEXE IV
                                            ANNEXE V
                                          23
 ---pagebreak---                       Proposition de
                DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant la commercialisation des semences de betteraves
                    (version codifiée)
                         9.^> \&s->
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1.   Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire,
     le Parlement, la Commission et le Conseil confrontés à un trop grand nombre de
     dispositions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon substan-
     tielle, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine méthode de
    travail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une clarté et à une
     transparence accrue.
2.   La Commission, par sa décision du 1 er avril 1987, a donné instruction à ses services
     de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au plus tard après leur
    dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans
    l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire,
    les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à
    des intervalles plus brefs.
3.  Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs en
    soulignant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridique
    quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée». Pour
    garantir non seulement la qualité et la sécurité juridique des textes codifiés, il est, en
    outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mutuellement
    acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une législation com-
    munautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans changer le fond)».
4.  La présente proposition de codification de la directive 66/400/CEE du ConseU du 14
   juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, s'inscrit dans un
    plus vaste programme de codification des dispositions en matière de semences et
    plantes agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la réalisation d'une codification
    conforme aux principes fondamentaux sur lesquels ConseU, Parlement et Commission
    se sont mis d'accord en 1974: il s'agit d'une codification constitutive en ce sens que la
    nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération
    de codification t1); elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne
    donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par
    l'opération même de codification. Ce texte codifié servira de base aux évolutions futu-
    res de la législation dans ce domaine.
5.  Certaines dispositions de la directive 66/400/CEE visent des «emballages CEE» et des
    «Règles et normes CEE».
    Le Traité sur l'Union européenne ayant remplacé les termes «Communauté économi-
    que européenne» par «Communauté européenne», il importe de les remplacer égale-
    ment dans de telles dispositions.
    Bien qu'une telle modification puisse être considérée en elle-même comme formelle, il
    n'en reste pas moins que les États membres doivent la transposer en droit national,
    notamment pour que les opérateurs économiques utilisent des étiquettes avec la men-
    tion «CE» au lieu de «CEE». En outre, cette modification pourrait avoir des consé-
    quences économiques pour les intéressés s'ils devaient sans délai utiliser de telles nou-
    velles étiquettes.
    Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive de codification ne doit pas
    être transposée — les directives codifiées étant censées avoir été ou être transposées
    dans les délais impartis — une telle modification ne paraît pas susceptible d'être prise
    en compte dans la proposition de codification en tant que simple adaptation formelle.
    Par conséquent, la Commission présentera séparément une proposition de modification
    de la directive 66/400/CEE visant à remplacer les termes «CEE» par «CE».
    Cette modification ainsi que les modifications pour lesquelles une proposition est déjà
    pendante devant le Conseil, seraient incorporées, dès leur adoption, dans la pro-
    position de codification qui serait alors, à son tour, pendante devant ladite institution.
6.  La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation
   préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 66/400/CEE et
    des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des
    publications officielles des Communautés européennes, visée dans les conclusions de
    la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L' ancienne numérotation des articles a été
    conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou-
    vant au-dessus des articles; ces deux numérotations sont reprises dans un tableau de
    correspondance qui figure à l'annexe IV, de la directive codifiée.
   M Annexe V, partie A, de la présente proposition.
                                             £<-/
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                  DIRECTIVE . J.. JCE DU CONSEIL                95/0303 (CNS)
                                                      du
                    concernant la commercialisation des semences de betteraves
    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
    vu le traité instituant la Communauté européenne, et
    notamment son article 43,
    vu la proposition de la Commission,
    vu l'avis du Parlement européen^),
    vu l'avis du Comité économique et sociale),
1)  considérant que la directive 66/400/CEE du Conseil, du
    14 juin 1966, concernant la commercialisation des se-
    mences de betteraves^3), a été modifiée à plusieurs re-
    prises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un
    souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifi-
    cation de ladite directive;
2)  considérant que la production de betteraves sucrières et               66/400/CEE
    fourragères, ci-après dénommées «betteraves», tient une
    place importante dans l'agriculture de la Communauté;
3)  considérant que des résultats satisfaisants dans la culture         2.
    des betteraves dépendent dans une large mesure de l'uti-
    lisation de semences appropriées; qu'à cet effet, certains
    États membres ont, depuis quelque temps, limité la com-
    mercialisation des semences de betteraves à celle des se-
    mences de haute qualité; qu'ils ont bénéficié du résultat
    des travaux de sélection systématique des plantes pour-
    suivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti
    à l'obtention de variétés de betteraves suffisamment sta-
    bles et homogènes dont les caractéristiques permettent
    de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations
    envisagées;
4)  considérant qu'une plus grande productivité en matière
    de culture des betteraves dans la Communauté sera ob-
    tenue par l'application par les États membres de règles
    unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui
    concerne le choix des variétés admis à la commercialisa-
    tion; que, dès lors, un catalogue commun des variétés                  71/162/CEE
    des espèces de plantes agricoles est prévu par la directi-
    ve 95/..-./CE du ConseiK4);                                            [70/457/CEE]
(1) JOn'C
(2) JOn'C
(3) JO n* 125, du 11.7.1966, p. 2290/66, modifiée en dernier lieu
    par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
(4) Voir page _ du présent Journal Officiel
                                                            ïs
 ---pagebreak---  5) considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer-           66/400/CEE
    cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la
    mesure où existe en même temps la garantie pour l'agri-
    culteur qu'il obtiendra effectivement des semences de
    ces mêmes variétés;
 6) considérant qu'à cet effet, certains États membres appli-      5.
    quent des systèmes de certification ayant pour objet de
    garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté
    des variétés;
 7) considérant que de tels systèmes existent déjà sur le plan     6.
    international pour les semences de maïs (Organisation
    des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) et
    pour les semences de plantes fourragères (Organisation
    de coopération et de développement économiques);
 8) considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté
    un système de certification unifié se fondant sur les ex-
    périences acquises par l'application des systèmes préci-
    tés; qu'il convient, dès lors, que le système communau-
    taire soit applicable tant aux échanges entre les États
    membres qu'à la commercialisation sur les marchés na-
    tionaux;
 9) considérant qu'il est apparu, au cours de l'application de        75/444/CEE
    la directive, que les petits emballages de semences de
    betteraves font l'objet d'échanges intracommunautaires;
    qu'il a été dès lors nécessaire d'harmoniser ce domaine;
10) considérant qu'en règle générale, les semences de bette-          66/400/CEE
    raves ne doivent pouvoir être commercialisées que si,
    conformément aux règles de certification, elles ont été
    officiellement examinées et certifiées en tant que semen-
    ces de base ou semences certifiées; que le choix des ter-
    mes techniques de «semences de base» et de «semences
    certifiées» se fonde sur la terminologie internationale
    déjà existante;
11) considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles     11.
    communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles
    sont destinées à l'exportation vers des pays tiers;
12) considérant que, pour améliorer la quahté des semences        12.
    de betteraves dans la Communauté, certaines conditions
    doivent être prévues en ce qui concerne la poryploïdie,
    la monogermie ainsi que la segmentation, la pureté spé-
    cifique, la faculté germinative et la teneur en humidité;
    qu'il convient que les dispositions en la matière soient
    prises en tenant compte des conditions déjà appliquées
    dans une large mesure au commerce des semences de
    betteraves sucrières sur la base des recommandations de
    l'Institut international de recherches betteravières;
13) considérant que, pour assurer l'identité des semences,        13.
    des règles communautaires doivent être établies concer-
    nant l'emballage, le prélèvement d'échantillons, la ferme-
    ture et le marquage; qu'à cet effet, les étiquettes doivent
    porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle
    officiel, ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre
    en évidence le caractère communautaire de la certifica-
    tion;
14) considérant que pour garantir, lors de la commercialisa-      14.
    tion, le respect tant des conditions relatives à la qualité
    des semences que des dispositions assurant leur identité,
    les États membres doivent prévoir des dispositions de
    contrôle appropriées;
                                                       %
 ---pagebreak--- 15)   considérant que les semences répondant à ces conditions      15.
      ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application
      de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commer-
      cialisation prévues par les règles communautaires;
16)   considérant que ces restrictions consistent notamment en    16.  (adapté)
      l'obligation pour les États membres de limiter la com-
      mercialisation des semences à celle des variétés admises
      au catalogue prévu par la directive 95/.../CE;                   [70/457/CEE]
17)   considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer-  17.
      taines conditions, l'équivalence des semences multipliées
      dans un autre pays à partir de semences de base certi-
      fiées dans un État membre et des semences multipliées
      dans cet État membre;
18)  considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que     18.
     les semences de betteraves récoltées dans des pays tiers
     ne pourront être commercialisées dans la Communauté
     que si elles offrent les mêmes garanties que les semences
     officiellement certifiées dans la Communauté et confor-
     mes aux règles communautaires;
19)  considérant que, pour des périodes où l'approvisionne-       19.
     ment en semences certifiées des différentes catégories se
     heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoire-
     ment des semences soumises à des exigences réduites;
20)  considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni-        20.
     ques de certification des États membres, et pour avoir
     des possibilités de comparaison entre les semences certi-
     fiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant
     de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États mem-
     bres des champs comparatifs communautaires pour per-
     mettre un contrôle annuel a posteriori des semences de
     la catégorie «semences certifiées»;
21)  considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé-      21.  (adapté)
     cution conférées à la Commission, il convient que celle-
     ci soit assistée par le Comité permanent des semences et
     plants agricoles, horticoles et forestiers, selon la procé-
     dure du Comité de gestion, prévue à l'article 2, H, de la
     décision 87/373/CEE du Conseil (*);
22)  considérant que la présente directive ne doit pas porter
     atteinte aux obligations des États membres concernant
     les délais de transposition des directives indiquées à l'an-
     nexe V, partie B,
     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 (1) J O n ' L 197 du 18.7.1987, p. 33
                                                        ^
 ---pagebreak---                          Article premier
La présente directive concerne les semences de betteraves        66/400/CEE
commercialisées à l'intérieur de la Communauté.
Elle ne s'applique pas aux semences de betteraves dont il                           Article 18
est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des
pays tiers.
                            Article 2
lt   Au sens de la présente directive, on entend par:            69/61/CEEart.3.1.
A. Betteraves: les betteraves sucrières et fourragères de
     l'espèce Beta vulgaris L
B.   Semences de base: les semences,
     a)    qui ont été produites sous la responsabilité de
           l'obtenteur, selon des règles de sélection rigou-
           reuses en ce qui concerne la variété;
     b)    qui sont prévues pour la production de semences
           de la catégorie «semences certifiées»;
     c)    qui répondent, sous réserve des dispositions de
           l'article 4, aux conditions prévues à l'annexe I
           pour les semences de base et
     d)    pour lesquelles il a été constaté lors d'un examen
           officiel, que les conditions précitées ont été res-
           pectées.
C.   Semences certifiées: les semences,
     a)    qui proviennent directement de semences de
           base;
     b)    qui sont prévues pour la production de bette-
           raves;
     c)    qui répondent, sous réserve des dispositions de
           l'article 4 point b), aux conditions fixées à
           l'annexe I pour les semences certifiées et
     d)    pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
           men officiel, que les conditions précitées ont été
           respectées.
D. Semences monogermes: les semences génétiquement
     monogermes.
E.   Semences de précision: les semences destinées aux se-       69/61/CEEart.3.2.
     moirs de précision et qui, conformément aux indica-
     tions de l'annexe I partie B point 3 lettre b) sous bb)     88/380/ŒE art 1.1.
     et ce), ne donnent qu'une seule plantule.
E    Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises, 66/400/CEE
     a)    par des autorités d'un État ou,
     b)    sous la responsabilité d'un État, par des person-
           nes morales de droit public ou privé ou,
     c)    pour des activités auxiliaires également sous
            contrôle d'un État, par des personnes physiques
            assermentées,
                                             ££
 ---pagebreak---       à condition que les personnes mentionnées aux points     66/400/CEE
      b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré-
      sultat de ces dispositions.
 G. Petits emballages CEE: les emballages contenant les        75/444/CEE art 1.1.
      semences certifiées suivantes:
      — semences monogermes ou de précision: à concur-
           rence d'un nombre de 100000 glomérules ou
           graines ou à concurrence d'un poids net de 2,5
           kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides
           granulés, des substances d'enrobage ou d'autres
           additifs solides;
      — semences autres que des semences monogermes
           ou de précision: à concurrence d'un poids net de
           10 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides
           granulés, des substances d'enrobage ou d'autres
           additifs solides.
2. Les différents types de variétés, y compris les compo-      887380/CEE art 12.
sants, destinés à la certification aux conditions de la pré-
sente directive peuvent être spécifiés et définis conformé-
ment à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
3. Les États membres peuvent pendant une période               69/61/CEEart33.
transitoire de quatre ans au plus après la mise en vigueur
des dispositions législatives, réglementaires et administrati-
ves nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
présente directive et en dérogation au paragraphe 1 partie
C, certifier en tant que semences certifiées des semences
provenant directement de semences officiellement contrô-
lées dans un État membre selon le système actuel et of-
frant les mêmes garanties que celles données par les se-
mences de base certifiées selon les principes de la présente
directive.
                            Article 3
1. Les États membres prescrivent que des semences de           66/400/CEE
betteraves ne peuvent être commercialisées que si elles ont
été officiellement certifiées «semences de base» ou «se-
mences certifiées» et si elles répondent aux conditions pré-
vues à l'annexe I partie B.
2. Les États membres veillent à ce que les examens offi-
ciels des semences soient effectués selon les méthodes in-
ternationales en usage, dans la mesure où de telles métho-
des existent.
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations
aux dispositions du paragraphe 1:
a)    pour des semences de sélection de générations anté-
      rieures aux semences de base;
b)    pour des essais ou dans des buts scientifiques;
c)    pour des travaux de sélection;
d)    pour des semences brutes commercialisées en vue du
      conditionnement, pour autant que l'identité de ces se-
      mences soit garantie.
                                           * *
 ---pagebreak---                               Article 4                            66/400/CEE
 Les États membres peuvent cependant autoriser, en déro-
 gation aux dispositions de l'article 3,
 a)    la certification officielle et la commercialisation de se-
       mences de base ne répondant pas aux conditions
       fixées à l'annexe I en ce qui concerne la faculté ger-
       minative; à cette fin, toutes dispositions utiles sont
       prises pour que le fournisseur garantisse une faculté
       germinative déterminée qu'il indique, pour la com-
      mercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses
      nom et adresse et le numéro de référence du lot;
 b)    dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en se-
      mences, la certification officielle et la commercialisa-
      tion jusqu'au premier destinataire commercial de se-
      mences des catégories «semences de base» ou
      «semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas
      terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect
      des conditions fixées à l'annexe I en ce qui concerne
      la faculté germinative. La certification n'est accordée
      que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire
      des semences et à condition que soient indiqués le
      nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dispo-
      sitions utiles sont prises pour que le fournisseur ga-
      rantisse la faculté germinative constatée lors de l'ana-
      lyse provisoire; l'indication de cette faculté
      germinative doit figurer, pour la commercialisation,
      sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse
      du fournisseur et le numéro de référence du lot
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences impor-
tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 18 en ce
qui concerne la multiplication hors de la Communauté.
                              Article 5
Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les
conditions fixées à l'annexe L des conditions supplémentai-
res ou plus rigoureuses pour la certification de leur propre
production.
                             Article 6
Les États membres prescrivent que la description éventuel-        71/162/CEE art 1.1.
lement requise des composants généalogiques est, à la de-
mande de l'obtenteur, tenue confidentielle.
                             Article 7
1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la pro-           66/400/CEE
cédure de contrôle des variétés et au cours de l'examen
des semences pour la certification, les échantillons sont
prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.
2. Au cours de l'examen des semences pour la certifica-
tion, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes;
le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échan-
tillon sont indiqués à l'annexe IL
                                              3©
 ---pagebreak---                             Article 8                        66/400/CEE           Article 9
 1. Les États membres prescrivent que des semences de
base et des semences certifiées ne peuvent être commercia-
lisées qu'en |oj£ suffisamment homogènes et dans des em-     69/61/CEEart5.
ballages fermés, munis, conformément aux dispositions des
articles 9r 10 ou 11. selon le cas, d'un système de fermetu- 75/444/CEE art 1.2.
re et d'un marquage.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer-
cialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des
dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui
concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le
marquage.
                            Article 9                                            Article 10
1. Les États membres prescrivent que les emballages de       78/692/CEE art 1.1.
semences de base et de semences certifiées, dans la mesure
où les semences de cette dernière catégorie ne se présen-
tent pas sous forme de petits emballages CEE, sont fermés
officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne
puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne
soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à
l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de
traces de manipulation.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture com-
porte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'éti-
quette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indis-
pensables dans le cas d'un système de fermeture non réuti-
lisable.
Selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, il
peut être constaté si un système de fermeture déterminé
répond aux dispositions du présent paragraphe.
2. Les États membres prescrivent que, sauf dans le cas       75/444/CEE art 1.3.
de fractionnement en petits emballages CEE, il ne peut
être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures
qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Dans ce cas, il 78/692/CEE art 1.2.
est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'ar-
ticle 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture,
de sa date et du service qui l'a effectuée.
3. Les États membres prescrivent que les petits embal-       78/692/CEE art 1.3.
lages CEE sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ou-
verts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou
sans que le marquage ni l'emballage ne montre de traces
de manipulation. Selon la procédure prévue à l'article 24,
paragraphe 2, il peut être constaté si un système de ferme-
ture déterminé répond aux dispositions du présent paragra-
phe. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles
fermetures que sous contrôle officiel.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations         75/444/CEE art 1.3.
aux paragraphes 1 et 2 pour les petits emballages de se-
mences de base.
                                            3-1
 ---pagebreak---                            Article 10                                                 Article II
 1. Les États membres prescrivent que les emballages de        78/55/CEE art 1.1.
semences de base et de semences certifiées, dans la mesure
où les semences de cette dernière catégorie ne se présen-
tent pas sous forme de petits emballages CEE,
a)   sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle
     qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux
     conditions fixées à l'annexe HI partie A et dont les
     indications sont rédigées dans une des langues offi-
     cielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette
     est blanche pour les semences de base et bleue pour
     les semences certifiées. Lorsque l'étiquette est pour-
     vue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les
     cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévu à l'ar-
     ticle 4 point a), les semences de base ne répondent
     pas aux conditions fixées à l'annexe I quant à la facul-
     té germinative, il en est fait mention sur l'étiquette.
     L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé.
     Conformément à la procédure prévue à l'article 24,
     paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle offi-
     ciel, d'apposer sur l'emballage des indications prescri-
     tes de manière indélébile et selon le modèle de l'éti-
     quette;
b)   contiennent une notice officielle de la couleur de l'éti-
     quette et reproduisant au moins les indications pré-
     vues à l'annexe m partie A I points 3, 5, 6, 11 et 12
     pour l'étiquette; la notice est constituée de façon
     qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée
     au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque
     les indications sont apposées de manière indélébile
     sur l'emballage ou lorsque, conformément au point a),
     une étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel
     indéchirable sont utilisées.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations
au paragraphe 1 pour les petits emballages de semences de
base, dans la mesure où ceux-ci portent la mention «Com-
mercialisation admise exclusivement en . . . (État membre
concerné)».
                           Article 11                                              Article 11 bis
1. Les États membres prescrivent que les petits embal-         75/444/CEE art 1.6.
lages CEE
a)   sont pourvus à l'extérieur, conformément aux indica-
     tions de l'annexe HI partie B, d'une étiquette du four-
     nisseur, d'une inscription imprimée ou d'un cachet ré-
     digé dans une des langues officielles de la
     Communauté; pour les emballages transparents, cette
     étiquette peut être glissée à l'intérieur, à condition
     qu'elle soit lisible à travers l'emballage; la couleur de
     l'étiquette est bleue;
                                             ^£
 ---pagebreak--- b)    sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué officielle-      75/444/CEE art 1.6.
      ment et apposé soit à l'extérieur de l'emballage, soit
      sur l'étiquette du fournisseur prévue au point a); en
      cas d'utilisation d'une vignette adhesive officielle, la
      couleur est bleue; les modalités d'apposition dudit nu-
      méro d'ordre peuvent être fixées selon la procédure
      prévue à l'article 24, paragraphe 2.
2. Les États membres peuvent prescrire pour le mar-
quage des petits emballages CEE conditionnés sur leur ter-
ritoire l'utilisation d'une vignette adhesive officielle sur la-
quelle les indications prévues à l'annexe m partie B sont
en partie reprises; dans la mesure où les indications sont
reprises sur cette vignette, le marquage prévu au paragra-
phe 1 point a) n'est pas requis.
                           Article 12                                                        Article 11 ter
Les États membres peuvent prévoir que, en cas de de-
mande, les petits emballages CEE sont fermés et marqués
officiellement ou sous contrôle officiel selon l'article 9 pa-   78/55/CEEartl.2.
ragraphe 1 et l'article 10.
                           Article 13                                                    Article 11 quater
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles
pour que le contrôle de l'identité des semences soit assuré
dans le cas des petits emballages, notamment lors du frac-
tionnement des lots de semences. À cette fin, ils peuvent
prévoir que les petits emballages, fractionnés sur leur terri-
toire, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel.
                           Article 14                                                            Article 12
1+ N'est pas affecté le droit des États membres de pres-         66/400/CEE - 88/380/CEEart 1.3.
crire que les emballages de semences de base ou de se-
mences certifiées de production nationale ou importées,
sont, en vue de leur commercialisation sur leur territoire,
munis, dans d'autres cas que ceux prévus par la présente         75/444/CEE art 1.7.
directive, d'une étiquette du fournisseur.
2. L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de ma-          88/380/CEE art 1.4.
nière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette offi-
cielle visée à l'article 10 paragraphe 1.
                           Article 15                                                            AJMLII
Les États membres prescrivent que tout traitement chimi-         66/400/CEE
que des semences de base ou des semences certifiées est
mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une éti-
quette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'inté-
rieur de celui-ci.
                           Article 16                                                        Aniçk 13 bis
 Dans le but de trouver de meilleures solutions pour rem-        88/380/CEE art 1.5.
placer certains éléments du système de certification adopté
 par la présente directive, il peut être décidé que des expé-
rimentations temporaires soient organisées à des conditions
 spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure
 prévue à l'article 24, paragraphe 2.
                                            -vs
 ---pagebreak--- Dans le cadre de telles expérimentations, les États mem-       88/380/CEE art 1.5.
bres peuvent être exemptés de certaines obligations pré-
vues par la présente directive. La portée de cette exemp-
tion sera définie en se référant aux conditions auxquelles
elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit
pas excéder sept ans.
                          Article 17                                               Article 14
1.   Les États membres veillent à ce que:                      75/444/CEE art 1.8.
— les semences de base et les semences certifiées, qui
     ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a
     été marqué et fermé officiellement ou sous contrôle       78/55/CEEartl.3.
     officiel, conformément à la présente directive,
— les semences certifiées qui ont été officiellement certi-
     fiées et se présentent sous forme de petits emballages
     CEE ayant été marqués et fermés, conformément à la
     présente directive,
ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisa-
tion prévues par la présente directive, en ce qui concerne
leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le mar-
quage et la fermeture.
2.   Les États membres peuvent                                 66/400/CEE
a)   prescrire que les semences de betteraves ne peuvent
     être commercialisées que si elles sont conformes à des
     calibres définis;
b)   augmenter pour les semences de précision les minima       69/61/CEE art 8.
     fixés à l'égard des glomérules ne donnant qu'une seu-
     le plantule dans l'annexe I partie B point 3 littera b)
     SOUS bb) et ce).                                          88/380/CEE art 1.6.
3. Les États membres qui ont prévu des dérogations             72/418/CEE art 1.2.
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3
point a) veillent à ce que les semences de sélection de gé-
nérations antérieures aux semences de base ne soient sou-
mises à aucune restriction de commercialisation en ce qui
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen,
le marquage et la fermeture:
a)   si elles ont été contrôlées officiellement par le service
     compétent pour la certification, conformément aux
     dispositions applicables à la certification des semences
     de base,
b)   si elles se trouvent dans des emballages conformes
     aux dispositions de la présente directive, et
c)   si ces emballages sont pourvus d'une étiquette offi-
     cielle portant au moins les indications suivantes:
     — service de certification et État membre ou leur
           sigle,
     — numéro de référence du lot,
                                              ^
 ---pagebreak---             mois et année de la fermeture                        78/692/CEE art 1.4.
            ou
            mois et année du dernier prélèvement officiel
            d'échantillons en vue de la certification,
      — espèce, indiquée au moins en caractères latins,          88/380/CEE art 1.7.
            sous sa dénomination botanique, qui peut figurer
            sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
            ou sous son nom commun ou sous les deux; indi-
            cation précisant s'il s'agit de betteraves sucrières
            ou fourragères,
      — variété, indiquée au moins en caractères latins,
      — mention «semences pré-base»,                             72/418/CEE art 1.2.
      — nombre des générations précédant les semences
            de la catégorie «semences certifiées».
Létiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale
d'un trait violet
                           Article 18                                                Article 15
1. Les États membres prescrivent que les semences de             88/380/CEE art 1.8.
betteraves:
— provenant directement de semences de base officielle-
      ment certifiées dans un ou plusieurs États membres
      ou dans un pays tiers auquel l'équivalence a été ac-
      cordée, conformément à l'article 19 paragraphe 1
      point b),
      et
— récoltées dans un autre État membre,
doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de
la directive 95/.. ./CE, être officiellement certifiées comme    [70/457/CEE]
semences certifiées dans chaque État membre si ces se-
mences ont été soumises à une inspection sur pied satisfai-
sant aux conditions fixées à l'annexe I partie A pour la
catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen
officiel, que les conditions fixées à l'annexe I partie B pour
la même catégorie ont été respectées.
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites di-
rectement à partir de semences officiellement certifiées de
reproductions antérieures aux semences de base, les États
membres peuvent autoriser aussi la certification officielle
comme semences de base si les conditions prévues pour
cette catégorie ont été respectées.
2. Les semences de betteraves, pour autant qu'elles ont
été récoltées dans un autre État membre et qu'elles sont
destinées à la certification conformément au paragraphe 1,
sont
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette of-
      ficielle répondant aux conditions fixées à l'annexe IV
      parties A et B, conformément à l'article 9 paragraphe
      1,
      et
                                              ^C
 ---pagebreak---  — accompagnées d'un document officiel satisfaisant aux         88/380/CEE art 1.8.
       conditions prévues à l'annexe IV partie C
 3. Les États membres prescrivent aussi que les semences
 de betteraves:
 — provenant directement de semences de base officielle-
       ment certifiées dans un ou plusieurs États membres
      ou dans un pays tiers auquel l'équivalence a été ac-
      cordée conformément à l'article 19 paragraphe 1
      point b)
      et
— récoltées dans un pays tiers,
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme
semences certifiées dans chaque État membre dans lequel
les semences de base ont été soit produites, soit officielle-
ment certifiées si ces semences ont été soumises à une ins-
pection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans
une décision d'équivalence prise conformément à l'article
19 paragraphe 1 point a) pour la catégorie concernée et
s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les condi-
tions fixées à l'annexe I partie B pour la même catégorie
ont été respectées. Les autres États membres peuvent éga-
lement autoriser la certification officielle de telles semen-
ces.
                           Article 19                                               Article 16
1. Sur proposition de la Commission, le ConseU, statuant        66/400/CEE
à la majorité qualifiée, constate:
a)    si, dans le cas prévu à l'article 18, les inspections sur
      pied satisfont dans un pays tiers aux conditions fixées
      à l'annexe I partie A;
b)    si des semences de betteraves, récoltées dans un pays
      tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs ca-
      ractéristiques ainsi qu'aux dispositions prises pour leur
      examen, pour assurer leur identité, pour leur mar-
      quage et pour leur contrôle, sont à cet égard équiva-
      lentes aux semences de base ou aux semences certi-
      fiées récoltées à l'intérieur de la Communauté et
      conformes aux dispositions de la présente directive.
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nou-         72/274/CEE art 2.
vel État membre, pour la période allant de son adhésion
jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dis-
positions législatives, réglementaires ou administratives né-
cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente
directive.
                                            ^6
 ---pagebreak---                           Article 20                                                            Article 17
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvi-       72/418/CEE art 1.3.
sionnement général en semences de base ou en semences
certifiées, se présentant dans au moins un État membre et
insurmontables à l'intérieur de la Communauté, un ou plu-
sieurs États membres peuvent être autorisés, selon la pro-
cédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, à admettre la
commercialisation, pour une période déterminée, des se-
mences d'une catégorie soumise à des exigences réduites,
ou des semences appartenant à des variétés ne figurant ni
au catalogue prévu par la directive 95/.. ./CE ni à leurs      [70/457/CEE]
catalogues nationaux des variétés.
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une va-      66/400/CEE
riété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour
la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas,
elle est brune. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de   69/61/CEEartll.
semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites.
3. Des modalités d'apphcation du paragraphe 1 peuvent          88/332/CEE art 1.
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'ar-
ticle 24, paragraphe 2.
                          Article 21
                                                                                                AJMSJI
Jlt Les États membres prennent toutes dispositions utiles      66/400/CEE - 72/418/CEE art 1.4.
permettant qu'au cours de la commercialisation soit effec-
tué, au moins par sondages, le contrôle officiel des semen-
ces de betteraves quant au respect des conditions prévues
par la présente directive.
2. Les États membres prennent toutes les mesures né-           72/418/CEE art 1.5.
cessaires afin que les indications suivantes soient fournies
lors de la commercialisation de quantités de semences su-
périeures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou
d'un pays tiers:
a)    espèce,
b) variété,
c)    catégorie,
 d)   pays de production et service de contrôle officiel,
 e)   pays d'expédition,
 f)   importateur,
 g)   quantité de semences.
 Selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, les
 modalités selon lesquelles ces indications doivent être four-
 nies pourront être fixées.
                                             ">¥
 ---pagebreak---                           Article 22                                                  Article 20
 1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués      71/162/CEE art 1.4.
 à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste-
riori des échantillons de semences certifiées de betteraves
prélevés par sondages. L' examen des conditions auxquelles
doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le
contrôle a posteriori. L'organisation des essais et leurs ré-
sultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'arti-
cle 24, paragraphe 1.
2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation          66/400/CEE
des méthodes techniques de certification afin d'obtenir
l'équivalence des résultats. Ces examens font l'objet d'un
rapport annuel d'activité, notifié confidentiellement aux
États membres et à la Commission. La Commission déter-
mine, selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe
2, la date à laquelle le rapport est établi pour la première
fois.
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à
l'article 24, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à
l'exécution des examens comparatifs. Des semences de bet-
teraves récoltées dans des pays tiers peuvent être compri-
ses dans les examens comparatifs.
                          Article 23                                              Article 21 bis
Les modifications à apporter au contenu des annexes en        73/438/CEEartl.2.
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar-
ticle 24, paragraphe 2.
                          Article 24                                                 Article 21
1. La Commission est assistée par le Comité permanent         87/373/GEE
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,   (adapté)
institué par la décision 66/399/CEE du Conseil C1).
2. Le représentant de la Commission soumet un projet
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc-
tion de l'urgence de la question en cause. Lavis est émis à
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
au sein du Comité, les voix des représentants des États
membres sont affectées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
  (!) JO n* 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
                                             ^S
 ---pagebreak--- La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-           87/373/CEE
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes    (adapté)
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com-
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de
la date de cette communication, l'appUcation des mesures
décidées par elle.
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai prévu au deuxième
alinéa.
3. Le Comité peut, à la demande de son Président ou            66/399/CEE art. 2
d'un État membre, examiner toute question relevant de la       (adapté)
matière visée par la présente directive.
                           Article 25                                            Article 22
La présente directive n'affecte pas les dispositions des lé-   66/400/CEE
gislations nationales justifiées par des raisons de protection
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou
de préservation des végétaux ou de protection de la pro-
propriété industrielle et commerciale.
                           Article 26
 1. Les directives figurant à l'annexe V, partie A sont
 abrogées, sans préjudice des obligations des États mem-
 bres en ce qui concerne les délais de transposition figurant
 à l'annexe V partie B.
 2. Les références faites aux directives abrogées s'enten-
 dent comme faites à la présente directive et sont à lire
 selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.
                           Article 27
 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 Communautés européennes.
                          Article 28
 Les États membres sont destinataires de la présente direc-
 tive.
 Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                 Le président
                                              3S
 ---pagebreak---                         ANNEXE I                              66/400/CEE
             Conditions pour la certification
                       A. CULTURE
   Les précédents culturaux du champ de production            87/120/CEEartl.l.
   n'ont pas été incompatibles avec la production de se-
   mences de Beta vulgaris de la variété de la culture, et
   le champ de production est suffisamment exempt de
   telles plantes issues des cultures précédentes.
2. La culture possède suffisamment d'identité et de pu-       66/400/CEE
   reté de la variété.
3. Le produaeur de semences soumet à l'examen du
   service de certification toutes les multiplications de se-
   mences d'une variété.
4. Il est procédé à au moins une inspection officielle sur
   pied et pour les semences de base à au moins deux
   inspections officielles sur pied, dont l'une portant sur
   les planchons, l'autre sur les porte-graines.
5. Létat cultural du champ de production et l'état de
   développement de la culture permettent un contrôle
   suffisant de l'identité et de la pvreté de la variété.
   Lés distances minimales de sources polliniques voisi-      87/120/CEE art 1.2.
   nes sont de:
                                                    Distance
                       Culture                      minimale
    1.   Pour la production de semences de
         base
         — par rapport à toute source polli-
               nique du genre Beta                   1000m
    2.   Pour la production de semences cer-
         tifiées
         a) de betterave sucrière
               — par rapport à toute source
                    pollinique du genre Beta
                    non incluse ci-dessous           1000m
               — le fécondant spécifié ou
                    l'un des fécondants étant
                    diploïde, par rapport aux
                    sources polliniques de bet-
                    terave sucrière tétraploïde        600m
               — le fécondant spécifié étant
                    exclusivement tétraploïde,
                    par rapport aux sources
                    polliniques de betterave su-
                    crière diploïde                    600m
                                           n O
 ---pagebreak---    — par rapport aux sources de             87/120/CEE art 1.2.
       pollen de betterave sucriè-
       re dont la ploïdie est in-
       connue                         600 m
   — le fécondant spécifié ou
       l'un des fécondants étant
       diploïde, par rapport aux
       sources polliniques de bet-
       terave sucrière diploïde       300 m
   — le fécondant spécifié étant
       exclusivement tétraploïde,
       par rapport aux sources
       polliniques de betterave su-
       crière tétraploïde             300 m
   — entre deux champs de pro-
       duction de semences de
       betterave sucrière dans les-
       quels la stérilité mâle n'est
       pas utilisée                   300 m
b) de betterave fourragère
   — par rapport à toute source
       pollinique du genre Beta
       non incluse ci-dessous        1000m
   — le fécondant spécifié ou
       l'un des fécondants étant
       diploïde, par rapport aux
       sources polliniques de bet-
       terave fourragère tétraploï-
       de                             600 m
   — le fécondant spécifié étant
       exclusivement tétraploïde,
       par rapport aux sources
       polliniques de betterave
       fourragère diploïde            600 m
   — par rapport aux sources
       polliniques de betterave
       fourragère dont la ploïdie
        est inconnue                  600 m
   — le fécondant spécifié ou
        l'un des fécondants étant
        diploïde, par rapport aux
        sources polliniques de bet-
        terave fourragère diploïde    300 m
                              4-f
 ---pagebreak---                       le fécondant spécifié étant                87/120/CEE art 1.2.
                      exclusivement tétraploïde,
                      par rapport aux sources
                      polliniques de betterave
                      fourragère tétraploïde             300 m
                      entre deux champs de pro-
                      duction de semences de
                      betterave fourragère dans
                      lesquels la stérilité mâle
                      n'est pas utilisée                300 m.
Il est permis de s'affranchir des distances précitées s'il exis-
te une protection suffisante à l'égard de tout fécondant
étranger indésirable. Aucun isolement n'est requis entre les
cultures de semences à même fécondant
Pour établir la ploïdie des composants porte-graines et
émetteurs de pollen de cultures productrices de semences,
il convient de se référer au catalogue étabh en vertu de la
directive 95/.. 7CE, ou aux catalogues nationaux des varié-      [70/457/CEE]
tés dressés conformément à ladite directive. Si cette infor-
mation fait défaut pour une variété quelconque, la ploïdie
est à considérer comme inconnue et un isolement minimal
de 600 m s'impose.
                        B. SEMENCES                              66/400/CEE
      Les semences possèdent suffisamment d'identité et de
      pureté de la variété.
      La présence de maladies réduisant la valeur d'utilisa-
      tion des semences n'est tolérée que dans la limite la
      plus faible possible.
      Les semences répondent en outre aux conditions sui-
      vantes:
                                            *fSl
 ---pagebreak---                          a)                                                            76/331/CEE art 2.
                                                            Faculté
                                         Pureté           germina-       Taux maximal
                                       minimale        tive minimale        d'humi-
                                     spécifique (l)   (% des glomé-         dité (^
                                      (% du poids)         rules ou
                                                          semences       (% du poids)
                                                            pures)
aa) Betteraves sucrières
      — Semences m o n o -
            germes                         97                 80               15
      — Semences de pré-
            cision                         97                 75               15
     — Semences pluri-
            germes de varié-
            tés dont le pour-
            centage en di-
            ploïdes      dépasse
            85                            97                  73               15
     —      Autres semences               97                  68               15
bb) Betteraves fourragères
     — Semences pluri-
            germes de varié-
            tés dont le pour-
            centage en diploï-
            des dépasse 85,
           semences mono-
           germes, semences
           de précision                   97                  73              15
     — Autres semences                    97                  68               15
Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes ne dépasse pas 0,3.
(l) À l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage,
ou d'autres additifs solides.
                         b)   Conditions supplémentaires requises pour les se-         66/400/CEE
                              mences monogermes et pour les semences de                69/61/CEE art. 13.2.
                              précision:
                              aa) Semences monogermes:
                                    Au minimum 90% des glomérules germes
                                    ne donnent qu'une seule plantule.
                                    Le pourcentage en glomérules donnant trois         76/331/CEE art 3.1.
                                    plan rules ou plus ne dépasse pas 5% calcu-
                                    lés sur les glomérules germes.
                                                                    <<3
 ---pagebreak---    bb) Semences de précision de betteraves su-          76/331/CEE art 3.2.
        crières:
        Au minimum 70% des glomérules germes
        ne donnent qu'une seule plantule. Le pour-
        centage en glomérules donnant trois plan-
        tules ou plus ne dépasse pas 5% calculés
        sur les glomérules germes.
   ce) Semences de précision de betteraves four-        76/331/CEE art 3.3.
        ragères:
        Pour les variétés dont le pourcentage en di-    69/61/CEE art 13.3.
        ploïdes dépasse 85, au moins 58% des glo-
        mérules germes ne donnent qu'une seule
        plantule. Pour toutes les autres semences,
        au moins 63% des glomérules germes ne
        donnent qu'une seule plantule. Le pourcen-
        tage en glomérules donnant trois plantules
        ou plus ne dépasse pas 5%, calculés sur les
        glomérules germes.
   dd) Pour les semences de la catégorie «Se-           88/95/CEE art 1.1.
        mences de base», le pourcentage en poids
        de matières inertes ne dépasse pas 1,0. Pour
        les semences de la catégorie «Semences cer-
        tifiées», le pourcentage en poids matières
        inertes ne dépasse pas 0,5. En ce qui con-
        cerne les semences enrobées de ces deux ca-
        tégories, le respect de ces conditions est vé-
        rifié sur la base d'échantillons prélevés selon
        l'article 7 paragraphe 1 sur des semences
        transformées qui ont été partiellement dé-
        cortiquées (polies ou broyées) mais qui
        n'ont pas encore été enrobées, sans préju-
        dice de l'examen officiel de la pureté analy-
        tique minimale des semences enrobées.
c) Autres conditions supplémentaires                    88/95/CEE art 1.2.
   Les États membres veillent à ce que les semen-
   ces de betteraves ne soient pas introduites dans
   des zones reconnues comme «indemnes de rhizo-
   manie» selon des procédures communautaires
   appropriées, à moins que le pourcentage en
   poids de matières inertes ne dépasse pas 0,5.
                                      **H
 ---pagebreak---                       ANNEXE II                           66/400/CEE
Poids maximal d'un lot: 20 tonnes,
Poids minimal d'un échantillon: 5J& grammes.              69/61/CEE art 14.
Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 87/120/CEE art 1.3.
5%.
                                         <f<T
 ---pagebreak---                          ANNEXE ni                             75/444/CEE art 1.9.
                         MARQUAGE
                     A. Étiquette officielle
I.   Indications prescrites
 1.  «Règles et normes CEE»
2.   Service de certification et État membre ou leur sigle
3.   Numéro de référence du lot
     Mois et armée de la fermeture, exprimés par la men-       78/692/CEE art 1.5.
     tion: «fermé . . .» (mois et année)
     ou
     mois et année du dernier prélèvement officiel d'é-
     chantillons en vue de la certification, exprimés par la
    mention: «échantillonné . . .» (mois et année)
5.  Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous       88/380/CEE.art 1.9.
    sa dénomination botanique, qui peut figurer sous for-
    me abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son
    nom commun ou sous les deux; indication précisant
    s'il s'agit de betteraves sucrières ou fourragères
6.  Variété, indiquée au moins en caractères latins            75/444/CEE art 1.9. - 88/380/CEE art 1.10.
7.  Catégorie
8.  Pays de production
9.  Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de glo-
    mérules ou de graines pures
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides
    granulés, de substances d'enrobage ou d'autres addi-
    tifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi
    que le rapport approximatif entre le poids de glomé-
    rules ou de graines pures et le poids total
11. Pour les semences monogermes: mention «monoger-
    mes»
12. Pour les semences de précision: mention «précision»
13. Dans le cas où au moins la germination a été réana-        78/55/CEEartl.4.
    lysée, les mots «réanalysée . . . (mois et année)» et le
    service responsable de cette réanalyse peuvent être
    mentionnés. Ces indications peuvent être données sur
    une vignette adhesive officielle apposée sur l'étiquette
    officielle.
                                             hC
 ---pagebreak--- H. Dimensions minimales                                         75/444/CEE art 1.9,
      110 mm x 67 mm.
B. Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage
                     (petit emballage CEE)
Indications prescrites
1.   «Petit emballage CEE»
2.   Nom et adresse du fournisseur responsable du mar-
     quage ou sa marque d'identification
3.   Numéro d'ordre attribué officiellement
4.   Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de
     l'État membre ou leur sigle
5.   Numéro de référence pour autant que le numéro
     d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot
     Espèce, indiquée au moins en caractères latins; indica-    88/380/CEE art 1.11.
     tion précisant s'il s'agit de betteraves sucrières ou
     fourragères
7.   Variété, indiquée au moins en caractères latins            75/444/CEE art 1.9. - 88/380/CEE art 1.12.
8.   «Semences certifiées»
9.   Poids net ou brut ou nombre de glomérules ou de
     graines pures
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides
     granulés, de substances d'enrobage ou d'autres addi-
     tifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi
     que le rapport approximatif entre le poids de glomé-
     rules ou de graines pures et le poids total
11. Pour les semences monogermes: mention «monoger-
     mes»
12. Pour les semences de précision: mention «précision».
                                            * *
 ---pagebreak---                          ANNEXE IV                             88/380/CEE art. 1.13.
  Étiquette et document prévus dans le cas de semences
 non certifiées définitivement et récoltées dans un autre
                         État membre
A. Indications devantfigurersur l'étiquette
     — Autorité responsable de l'inspection sur pied et
          État membre ou leurs sigles.
     — Espèce, indiquée au moins en caractères latins,
          sous sa dénomination botanique, qui peut figurer
          sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
          ou sous son nom commun ou sous les deux; indi-
          cation précisant s'il s'agit de betteraves sucrières
          ou fourragères.
     — Variété, indiquée au moins en caractères latins.
     — Catégorie.
     — Numéro de référence du champ ou du lot
     — Poids net ou brut déclaré.
     — Les mots «semences non certifiées définitive-
          ment».
B.   Couleur de l'étiquette
     L'étiquette est de couleur grise.
C    Indications devantfigurerdans le document
     — Autorité délivrant le document
     — Espèce, indiquée au moins en caractères latins,
          sous sa dénomination botanique, qui peut figurer
          sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,
          ou sous son nom commun ou tous les deux; indi-
          cation précisant s'il s'agit de betteraves sucrières
          ou fourragères.
     — Variété, indiquée au moins en caractères latins.
     — Catégorie.
     — Numéro de référence des semences employées et
          nom du pays ou des pays ayant procédé à leur
          certification.
     — Numéro de référence du champ ou du lot.
     — Surface cultivée pour la production du lot cou-
          vert par le document.
     — Quantité de semences récoltées et nombre d'em-
          ballages.
     — Attestation que les conditions auxquelles doit sa-
          tisfaire la culture dont les semences proviennent
          ont été remplies.
                                             ^P
 ---pagebreak--- Le cas échéant résultats d'une analyse prélimi- 88/380/CEE art 1.13-
naire des semences.
                              </9
 ---pagebreak---                                        ANNEXE V
                                         Partie A
                                  Directives abrogées
                                 (visées à l'article 26)
Directive 66/400/CEE
et ses modifications successives
directive 69/61/CEE
directive 71/162/CEE              uniquement l'article 1
directive 72/274/CEE              uniquement en ce qui concerne les références faites
                                  aux articles 1 et 2 aux dispositions de la directive
                                  66/400/CEE
directive 72/418/CEE              uniquement l'article 1
directive 73/438/CEE              uniquement l'article 1
directive 75/444/CEE              uniquement l'article 1
directive 76/331/CEE
directive 78/55/CEE               uniquement l'article 1
directive 78/692/CEE              uniquement l'article 1
directive 87/120/CEE              uniquement l'article 1
directive 88/95/CEE
directive 88/332/CEE             uniquement l'article 1
directive 88/380/CEE             uniquement l'article 1
directive 90/654/CEE              uniquement en ce qui concerne les références faites
                                  à l'article 2 et à l'Annexe ILL La) aux dispositions
                                  de la directive 66/400/CEE
                                            ^O
 ---pagebreak---                                                                  Partie B
                                         Liste des délais de transposition en droit national
                                                           (visés à l'article 26)
                             Directive                                            Date limite de transposition
66/400/CEE (JO n* 125 du 11.7.1966, p. 2290/66)                        "juillet 1968 (art 14par. 1)
                                                                       " juillet 1969 (autres dispositions) 0) <2)
69/61/ŒE (JO n' L 48 du 26. 2.1969, p. 4)                              "juillet 1969 0)
71/162/CEE (JO n* L 87 du 17.4.1971, p. 24)                            "juillet 1970 (art 1.3.)
                                                                       "juillet 1972 (art 1.1.)
                                                                       " juillet 1971 (autres dispositions) 0)
72/274/CEE (JO n* L171 du 29. 7.1972, p. 37)                           "juillet 1972 (art 1.)
                                                                       "janvier 1973 (art. 1 )
72/418/CEE (JO n' L 287 du 26.12.1972, p. 22)                          "juillet 1973
73/438/CEE (JO n* L 356 du 27.12.1973, p. 79)                          "juillet 1973 (art 1.1.)
                                                                       "janvier 1974 (art. 1.2.)
75/444/CEE (JO n* L196 du 26. 7.1975, p. 6)                            "juillet 1977
76/331/CEE (JO n' L 83 du 30.3.1976, p. 34)                            "juillet 1978 (art 1.)
                                                                       " juillet 1979 (autres dispositions)
78/55/CEE (JO n* L16 du 20.1.1978, p. 23)                              "juillet 1979
78/692/CEE (JO n* L 236 du 26. 8.1978, p. 13)                          "juillet 1977
87/12G7CEE (JO n* L 49 du 18.12.1987, p. 39)                           "juillet 1988
88/95/CEE (JO n* L 56 du 2.3.1988, p. 42)                              "juillet 1988
88/332/CEE (JO n ' L151 du 17. 6.1988, p. 82)
88/380/CEE (JO n* L187 du 16. 7.1988, p. 31)                           "juillet 1992 (art 1.8.)
                                                                       " juillet 1990 (autres dispositions)
90/654/CEE (JO n* L 353 du 17.12.1990, p. 48)
(1) Le lerjuillet 1973 pour l'article 14 paragraphe 1,1e lerjuillet 1974 pour les dispositions qui concernent les plants de
     base et le lerjuillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni
(2) Le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 1er mars 1986 pour l'Espagne; le 1er janvier 1991 pour le Portugal et le 1er jan-
     vier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
                                                                    SA
 ---pagebreak---                                           ANNEXE VI
                                 TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 66/400/CEE                           Présente directive
Article 1er                                    Article 1er premier alinéa
Article 18                                     Article 1er second alinéa
Article 2 paragraphe 1                         Article 2 paragraphe 1
Article 2 paragraphe 1 bis                     Article 2 paragraphe 2
Article 2 paragraphe 2                         Article 2 paragraphe 3
Article 3                                      Article 3
Article 4                                      Article 4
Article 5                                      Article 5
Article 6                                      Article 6
Article 7                                      Article 7
Article 9                                      Article 8
Article 10                                     Article 9
Article 11                                     Article 10
Article 11 Ws                                  Article 11
Article 11 ter                                 Article 12
Article \\ ouater                              Article 13
Article 12                                     Article 14
Article 13                                     Article 15
Article 13 bis                                 Article 16
Article 14 paragraphe 1                        Article 17 paragraphe 1
Article 14 paragraphe 2 point b)               Article 17 paragraphe 2 point a)
Article 14 paragraphe 2 point c)               Article 17 paragraphe 2 point b)
Article 14 paragraphe 3                        Article 17 paragraphe 3
Article 15                                     Article 18
Article 16 paragraphe 1                        Article 19 paragraphe 1
Article 16 paragraphe 3                        Article 19 paragraphe 2
Article 17                                     Article 20
Article 19                                     Article 21
Article 20                                     Article 22
Article 21 bis                                 Article 23
Article 21                                     Article 24
Article 22                                     Article 25
                                               Article 26
                                               Article 27
                                               Article 28
                                             ?%
 ---pagebreak--- ANNEXE I Partie A point 01                   ANNEXE I Partie A point 1
ANNEXE I Partie A point 1                    ANNEXE I Partie A point 2
ANNEXE I Partie A point 2                    ANNEXE I Partie A point 3
ANNEXE I Partie A point 3                    ANNEXE I Partie A point 4
ANNEXE I Partie A point 4                    ANNEXE I Partie A point 5
ANNEXE I Partie A point 5                    ANNEXE I Partie A point 6
ANNEXE I Partie B point 1                    ANNEXE I Partie B point 1
ANNEXE I Partie B point'2                    ANNEXE I Partie B point 2
ANNEXE I Partie B point 3 sous a)            ANNEXE I Partie B point 3 sous a)
ANNEXE I Partie B point 3.b) sous aa)        ANNEXE I Partie B point 3.b) sous aa)
ANNEXE I Partie B point 3. b) sous aa) bis   ANNEXE I Partie B point 3. b) sous bb)
ANNEXE I Partie B point 3. b) sous bb)       ANNEXE I Partie B point 3. b) sous ce)
ANNEXE I Partie B point 3. b) sous ce)       ANNEXE I Partie B point 3. b) sous dd)
ANNEXE I Partie B point 3. c)                ANNEXE I Partie B point 3. c)
ANNEXED:                                     ANNEXE II
ANNEXE m Partie A point L 1.                 ANNEXE m Partie A point L 1
ANNEXE m Partie A point L 2.                 ANNEXE i n Partie A point L 2
ANNEXE m Partie A point L 3.                 ANNEXE III Partie Apoint L 3
ANNEXE m Partie A point 1.3 bis              ANNEXE m Partie A point L 4
ANNEXE m Partie A point L 4                  ANNEXE IU Partie A point L 5
ANNEXE m Partie Apoint L 5                   ANNEXE m Partie A point L 6
ANNEXE JU Partie A point L 6                 ANNEXE m Partie A point L 7
ANNEXE III Partie Apoint L 7                 ANNEXE III Partie A point L 8
ANNEXE D3 Partie A point L 8                 ANNEXE m Partie Apoint L 9
ANNEXE JU Partie A point L 9                 ANNEXE ffl Partie Apoint L 10
ANNEXE m Partie A point 1.10                 ANNEXE HI Partie Apoint L 11
ANNEXE m Partie A point 1.11                 ANNEXE DI Partie Apoint 1.12
ANNEXE IU Partie A point 1.12                ANNEXE III Partie Apoint L 13
ANNEXE UJ Partie B                           ANNEXE EU Partie B
ANNEXE IV                                    ANNEXE IV
                                             ANNEXEV
                                             ANNEXE VI
                                           ^
 ---pagebreak---                      Proposition de
              DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant la commercialisation des semences de plantes
                oléagineuses et à fibres
                   (version codifiée)
                        ^ ^    tao
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTTES
1.  Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, le
    Parlement, la Commission et le Conseil confrontés à un trop grand nombre de
    dispositions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon
    substantielle, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine
    méthode de travail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une clarté
    et à une transparence accrue.
2.  La Commission, par sa décision du 1 er avril 1987, a donné instruction à ses services
    de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au plus tard après leur
    dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans
    l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire,
    les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à
    des intervalles plus brefs.
3.  Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs
    en soulignant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridi-
    que quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée».
    Pour garantir non seulement la quahté et la sécurité juridique des textes codifiés, il
    est, en outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mu-
    tuellement acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une légis-
    lation communautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans en changer le
    fond)».
4.  La présente proposition de codification de la directive 69/208/CEE du Conseil, du
    30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à
   fibres, s'inscrit dans un plus vaste programme de codification des dispositions en ma-
    tière de semences et plants agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la réalisation
    d'une codification conforme aux principes fondamentaux sur lesquels ConseU, Parle-
    ment et Commission se sont mis d'accord dès 1974: il s'agit d'une codification consti-
    tutive en ce sens que la nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui
    font l'objet de l'opération de codification ^ ) ; elle respecte totalement la substance des
    textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifica-
    tions formelles requises par l'opération même de codification. Ce texte codifié servira
    de base aux évolutions futures de la législation dans ce domaine.
5.  Certaines dispositions de la directive 69/208/CEE visent des «Règles et normes CEE».
    Le Traité sur l'Union européenne ayant remplacé les termes «Communauté économi-
    que européenne» par «Communauté européenne», il importe de les remplacer égale-
    ment dans de telles dispositions.
    Bien qu'une telle modification puisse être considérée en elle-même comme formelle, il
    n'en reste pas moins que les Etats membres doivent la transposer en droit national,
    notamment pour que les opérateurs économiques utilisent des étiquettes avec la men-
    tion «CE» au heu de «CEE». En outre, cette modification pourrait avoir des consé-
    quences économiques pour les intéressés s'ils devaient sans délai utiliser de telles nou-
    velles étiquettes.
    Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive de codification ne doit pas
    être transposée - les directives codifiées étant censées avoir été ou être transposées
    dans les délais impartis - une telle modification ne paraît pas susceptible d'être prise
    en compte dans la proposition de codification en tant que simple adaptation formelle.
    Par conséquent, la Commission présentera séparément une proposition de modification
    de la directive 69/208/CEE visant à remplacer les termes «CEE» par «CE».
    Cette modification ainsi que les modifications pour lesquelles une proposition est déjà
    pendante devant le Conseil, seraient incorporées, dès leur adoption, dans la proposi-
    tion de codification qui serait alors, à son tour, pendante devant ladite institution.
6.   La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation
    préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 69/208/CEE et
    des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des
    publications officielles des Communautés européennes, visée dans les conclusions de
    la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation de articles a été
     conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou-
    vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de
     correspondance qui figure à l'annexe VII, de la directive codifiée.
   (*) Annexç VI, partie A, de la présente proposition.
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                 DIRECTIVE . J.. JCE DU CONSEIL              95/0304 (CNS)
                                                      du
         concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
     LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
     vu le traité instituant la Communauté européenne, et
     notamment son article 43,
     vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen (1),
     vu l'avis du Comité économique et social (2),
1)   considérant que la directive 69/208/CEE du Conseil, du
     30 juin 1969, concernant la commercialisation des se-
     mences de plantes oléagineuses et à fibres (3), a été mo-
     difiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il
     convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de
     procéder à la codification de ladite directive;
2)   considérant que la production de plantes oléagineuses et            69/208/CEE
     à fibres tient une place importante dans l'agriculture de
     la Communauté;
3)   considérant que des résultats satisfaisants dans la culture
     des plantes oléagineuses et à fibres dépendent, dans une
     large mesure, de l'utilisation de semences appropriées;
     qu'à cet effet, certains États membres ont limité la com-
     mercialisation des semences de quelques espèces de ces
     plantes aux semences de haute quahté; qu'ils ont bénéfi-
     cié du résultat des travaux de sélection systématique des
     plantes entrepris depuis un certain temps et ayant abouti
     à l'obtention de variétés suffisamment stables et homo-
     gènes dont les caractéristiques permettent de prévoir des
     avantages substantiels pour les utilisations envisagées;
4)   considérant qu'une plus grande productivité des cultures
     des plantes oléagineuses et à fibres dans la Communauté
     sera obtenue par l'appUcation, par les États membres, de
     règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce
     qui concerne le choix des variétés admises à la commer-
     cialisation; que dès lors un catalogue commun des varié-            71/162/CEE
     tés des espèces de plantes agricoles est prévu par la di-
     rective 95/.. yCE du Conseil (4);                                   [70/457/CEE]
 (1)  JOn'C
 (2)  JO n* C
 (3)  JOn*L169,dul0.7.1969,p.3,modifiéeendemierlieuparrActe
      d'adhésion de l'Autriche, de Finlande et de la Suède.
 (4)  Voir page... du présent Journal Officiel.
                                                          -6-$"
 ---pagebreak---  5) considérant toutefois qu'une limitation de la commercia-        69/208/CEE
    lisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la
    mesure où existe en même temps la garantie, pour l'utili-
    sateur qu'il obtiendra effectivement des semences de ces
    mêmes variétés;
 6) considérant qu'à cet effet certains États membres appli-
    quent des systèmes de certification ayant pour objet de
    garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté
    varié taies;
 7) considérant que les conditions auxquelles doivent satis-        82/287/CEE
    faire les cultures et les semences, y compris les normes        (adapté)
    de pureté variétale, doivent être modifiées pour être ren-
    dues conformes aux systèmes concernant la certification
    variétale des semences destinées au commerce interna-
    tional de l'Organisation de coopération et de développe
    ment économiques (OCDE);
 8) considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté         69/208/CEE
    un système de certification unifié se fondant sur les ex-       (adapté)
    périences acquises par l'appUcation des systèmes préci-
    tés; qu'il convient dès lors que le système communautai-
    re soit applicable tant aux échanges entre les États mem-
    bres qu'à la commerciaUsation sur les marchés natio
    naux;
 9) considérant qu'en règle générale les semences de plantes
    oléagineuses et à fibres ne doivent pouvoir être commer-
    cialisées que si, conformément aux règles de certifica-
    tion, cUes ont été officiellement examinées et certifiées
    en tant que semences de base ou semences certifiées;
    que le choix des termes techniques de «semences de
    base» et de «semences certifiées» se fonde sur la termi-
    nologie déjà existante à l'intérieur de la Commtmauté et
    sur le plan international;
10) considérant qu'il convient, en outre, d'admettre des se-
    mences commerciales afin de tenir compte du fait qu'il
    n'existe pas encore, pour tous les genres et espèces de
    semences de plantes oléagineuses et à fibres ayant une
    importance pour la culture, soit les variétés voulues, soit
    assez de semences des variétés existantes, pour couvrir
    tous les besoins de la Communauté; qu'il est dès lors
    nécessaire d'admettre, pour certains genres et espèces,
    des semences de plantes oléagineuses et à fibres n'appar-
    tenant pas à une variété mais répondant aux autres
    conditions de la réglementation;
11) considérant qu'il convient que les semences de plantes
    oléagineuses et à fibres non commercialisées soient ex-
    clues du champ d'apphcation des règles communautaires,
    étant donné leur peu d'importance économique; que ne
    doit pas être affecté le droit des États membres de les
    soumettre à des prescriptions particulières;
12) considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les maté-       72/418/CEE
    riels de sélection de générations précédant les semences        (adapté)
    pouvant être admis à la commerciaUsation dans les dif-
    férents États membres, doivent correspondre aux condi-
    tions fixées par la présente directive;
13) considérant qu'il convient de ne pas appUquer les règles    10. 69/208/CEE
    communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles
    sont destinées à l'exportation vers des pays tiers;
                                                      O  h
 ---pagebreak--- 14) considérant que pour améliorer, outre la valeur généti-       11.
    que, la quahté extérieure des semences de plantes oléa-
    gineuses et à fibres dans la Communauté, certaines
    conditions doivent être prévues en ce qui concerne la
    pureté spécifique et la faculté germinative;
15) considérant que si, sur le territoire d'un État membre, il    12.
    n'existe normalement pas de reproduction et de commer-
    cialisation de semences de certaines espèces, il convient
    de prévoir la possibiUté de dispenser cet État membre,
    selon la procédure du comité permanent des semences et
    plants agricoles, horticoles et forestiers, d'appliquer les
    dispositions de la présente directive à l'égard des espèces
    en cause;
16) considérant que pour assurer l'identité des semences, des     13.
    règles communautaires doivent être étabhes concernant
    l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fermetu-
    re et le marquage; qu'à cet effet, les étiquettes doivent
    porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle
    officiel, ainsi qu'à l'information de l'utilisateur et mettre
    en évidence, pour les semences certifiées des différentes
    catégories, le caractère communautaire de la certifica-
    tion;
17) considérant que pour garantir, lors de la commerciaUsa-       14.
    tion des semences, le respect tant des conditions relati-
    ves à la qualité que des dispositions assurant leur identi-
    té, les États membres doivent prévoir des dispositions de
    contrôle appropriées;
18) considérant que les semences répondant à ces conditions       15.
    ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application
    de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commer-
    cialisation prévues par les règles communautaires;
19) considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer-    17.
    taines conditions, l'équivalence des semences multipliées
    dans un autre pays à partir de semences de base certi-
    fiées dans un Etat membre et des semences multipliées
    dans cet État membre;
20) considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que      18.
    les semences de plantes oléagineuses et à fibres récoltées
    dans des pays tiers ne pourront être commercialisées
    dans la Communauté que si elles offrent les mêmes ga-
    ranties que les semences officiellement certifiées ou offi-
    ciellement admises en tant que semences commerciales
    dans la Communauté et conformes aux règles commu-
    nautaires;
21) considérant que, pour des périodes où l'approvisionne         19.
    ment en semences certifiées des différentes catégories se      +
    heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoire-   3. 72/418/CEE
    ment des semences d'une qualité inférieure, ainsi que             (adapté)
    des semences appartenant à des variétés ne figurant ni
    au catalogue commun des variétés ni au catalogue natio-
    nal des variétés;
                                                        f?
 ---pagebreak--- 22)   considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni-       20. 69/208/CEE
      ques de certification des États membres et pour avoir
      des possibilités de comparaison entre les semences certi-
      fiées à l'intérieur de la Communauté et ceUes provenant
     de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États mem-
     bres des champs comparatifs communautaires pour per-
     mettre un contrôle annuel a posteriori des semences des
     différentes catégories de semences certifiées;
23)  considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé-      21. (adapté)
     cution conférées à la Commission, il convient que ceUe-
     ci soit assistée par le Comité permanent des semences et
     plants agricoles, horticoles et forestiers, selon la procé-
     dure du Comité de gestion, prévue à l'article 2, n, de la
     décision 87/373/CEE du Conseil (*);
24)  considérant que la présente directive ne doit pas porter
     atteinte aux obhgations des États membres concernant
     les délais de transposition des directives indiquées à l'an-
     nexe VL partie B,
     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 (1) JOn'L 197 du 18.7.1987, p. 33.
                                                       ^f
 ---pagebreak---                         Article premier
La présente directive concerne les semences de plantes          69/208/CEE
oléagineuses et à fibres commercialisées à l'intérieur de la
Communauté et destinées à la production agricole à l'ex-
clusion des usages ornementaux
Elle ne s'applique pas aux semences de plantes oléagineu-                                        Article 17
ses et à fibres dont il est prouvé qu'elles sont destinées à
l'exportation vers des pays tiers.
                           Article 2
1.   Au sens de la présente directive, on entend par
A. Plantes oléagineuses et à fibres les plantes des gemes
     et espèces suivants:
    Arachis hypogaea L.             Arachide,                   79/641/CEE art. 3.1.
    Brassica juncea (L.) et         Moutarde brune,             87/120/CEE art. 4.1.
    Czernj. Cosson
    Brassica napus L. (par-         Colza
    tim)
    Brassica nigra (L.) Koch        Moutarde noire,
    Brassica râpa L. var. sil-      Navette,
    vestris (lam.) Briggs
    Cannabis sativa L.              Chanvre,                    79/641/CEE art. 3.1.
    Carthamus tinctorius L.         Carthame                    86/155/CEE art. 4.1.
    Carum carvi L.                  Cumin                       79/641/CEE art. 3.1.
    Glycine max (L.) Mcrr.          Soja
    Gossypium spp.                  Coton
    Helianthus annum L.             Tournesol
    Linum usitatissimum L.          Lin textile, Un oléagineux,
    Papaver somniferum L.           (Emette
    Sinapis alba L.                 Moutarde blanche.
B.   Semences de base (variétés autres que les hybrides de      69/208/CEE - 88/380/CEE art 5.1.
     tourneson: les semences
      a)   qui ont été produites sous la responsabilité de
           l'obtenteur selon les règles de sélection conserva-
           trice en ce qui concerne la variété,
     b)    qui sont prévues pour la production de semences
           soit de la catégorie «semences certifiées», soit
           des catégories «semences certifiées de la premiè-
           re reproduction» ou «semences certifiées de la
           deuxième reproduction», ou, le cas échéant, «se-     71/162/CEE art. 5.2. a)
           mences certifiées de la troisième reproduction».
                                             ^
 ---pagebreak---     c)   qui répondent, sous réserve des dispositions de      69/208/CEE
         l'article 4, aux conditions fixées aux annexes I et
         II pour les semences de base et
    d)   pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
         men officiel, que les conditions précitées ont été
        respectées.
   Semences de base (hybrides de tournesol):                  88/380/CEE art. 5.2.
   1.   Semences de base de lignées inbred: semences:
        a)     qui, sous réserve des conditions de l'article
               4, répondent aux conditions fixées aux an-
               nexes I et II pour les semences de base
               et
        b)     dont il a été constaté, lors d'un examen offi-
               ciel, qu'elles répondent aux conditions sus-
               mentionnées.
   2.   Semences de base d'hybrides simples: semences:
        a)     destinées à la production d'hybrides trois
               voies ou d'hybrides doubles;
        b)     qui, sous réserve des conditions de l'article
               4, répondent aux conditions fixées aux an-
               nexes I et II pour les semences de base
               et
        c)     dont il a été constaté, lors d'un examen offi-
               ciel, qu'elles répondent aux conditions sus-
               mentionnées.
D. Semences certifiées (navette, moutarde brune, colza,       69/208/CEE
   moutarde noire, chanvre dioïque. carthame. cumin,          71/162/CEE art. 5.2. b) 86/155/CEE art 4.2.
   tournesol, oeillette, moutarde blanche): les semences,
   a)   qui proviennent directement de semences de
        base ou, à la demande de l'obtenteur, de semen-
        ces d'une génération antérieure aux semences de
        base qui peuvent répondre et qui ont répondu,
        lors d'un examen officiel, aux conditions fixées
        aux annexes I et n pour les semences de base,
   b)   qui sont prévues pour une production autre que
        celle de semences de plantes oléagineuses et à
        fibres,
   c)   qui répondent, sous réserve des dispositions de
        l'article 4 point b), aux conditions fixées aux an-
        nexes I et II pour les semences certifiées et
   d)   pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
        men officiel, que les conditions précitées ont été
        respectées.
                                             60
 ---pagebreak--- E.  Semences certifiées de la première reproduction (ara-     69/208/CEE
    chide, chanvre monoïque. Un textile, Un oléagineux,       71/162/CEE art. 5.2. c)
    soja, coton): les semences,                               86/155/CEE art. 4.4.
    a)    qui proviennent directement de semences de
          base ou, à la demande de l'obtenteur, de semen-
          ces d'une génération antérieure aux semences de
          base qui peuvent répondre et qui ont répondu,
          lors d'un examen officiel, aux conditions fixées
          aux annexes I et II pour les semences de base,
    b)    qui sont prévues soit pour la production de se-
          mences de la catégorie «semences certifiées de la
          deuxième reproduction», ou. le cas échéant, de la  71/162/CEE art. 5.2. d)
          catégorie «semences certifiées de la troisième re-
          production», soit pour une production autre que
          celle de semences de plantes oléagineuses et à
          fibres,
   c)     qui répondent aux conditions fixées aux annexes
          I et II pour les semences certifiées et
   d)     pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
          men officiel, que les conditions précitées ont été
         respectées.
E  Semences certifiées de la deuxième reproduction (ara-
   chide, Un textile, lin oléagineux, soja, coton): les se-  86/155/CEE art. 4.5.
   mences,
   a)    qui proviennent directement de semences de
         base, de semences certifiées de la première re-
         production ou, à la demande de l'obtenteur, de
         semences d'une génération antérieure aux semen-
         ces de base qui peuvent répondre et qui ont ré-
         pondu, lors d'un examen officiel, aux conditions
         fixées aux annexes I et II pour les semences de
         base,
   b)    qui sont prévues pour une production autre que
         celle de semences de plantes oléagineuses et à
         fibres, ou. le cas fchéant. pour la production de   71/162/CEE art. 5.2. e)
         la catégorie «semences certifiées de la troisième
         reproduction»
   c)    qui répondent aux conditions fixées aux annexes
         I et II pour les semences certifiées et
   d)    pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
         men officiel, que les conditions précitées ont été
         respectées.
   Semences certifiées de la deuxième reproduction           71/162/CEE art 5.2. f)
   (chanvre monoïque): les semences
   a)    qui fPoviennent directement de semences certi-
         fiées de la première reproduction et qui ont été
         étabhes et officiellement contrôlées spécialement
         en vue de la production de semences certifiées
         de la deuxième reproduction;
   b)    qui sont prévues pour la production de chanvre
         destiné à être récolté au stade de la floraison;
                                           GA
 ---pagebreak---      c)    qui répondent aux conditions fixées aux annexes       71/162/CEE art 5.2. f)
           I et JJ pour les semences certifiées et
     d)    pour lesqueUes il a été constaté, lors d'un exa-
           men officiel, que les conditions précitées ont été
           respectées.
H. Semences certifiées de la troisième reproduction (lin         69/208/CEE
     textile, lin oléagineux): les semences,
     a)    qui proviennent directement de semences de
           base, de semences certifiées de la première ou
           de la deuxième reproduction ou, à la demande
           de l'obtenteur, de semences d'une génération an-
           térieure aux semences de base qui peuvent ré-
           pondre et qui ont répondu, lors d'un examen of-
           ficiel aux conditions fixées aux annexes I et n
           pour les semences de base,
     b)    qui sont prévues pour une production autre que
           celle de semences de plantes oléagineuses et à
           fibres,
     c)    qui répondent aux conditions fixées aux annexes
           I et n pour les semences certifiées et
     d)    pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
          men officiel, que les conditions précitées ont été
           respectées.
L    Semences commerciales: les semences,
     a)    qui possèdent l'identité de l'espèce,
     b)    qui répondent sous réserve des dispositions de
           l'article 4 point b), aux conditions fixées à l'an-
          nexe II pour les semences commerciales et
     c)    pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa-
           men officiel, que les conditions précitées ont été
          respectées.
J.   Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,
     a)    par les autorités d'un État ou,
     b)    sous la responsabilité d'un État par des person-
           nes morales de droit pubhc ou privé ou,
     c)    pour des activités auxfliaires également sous
           contrôle d'un État par des personnes physiques
           assermentées;
     à condition que les personnes mentionnées aux points
     b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré-
     sultat de ces dispositions.
2. Les modifications à apporter en raison de l'évolution         78/55/CEE art 5.1.
des connaissances scientifiques ou techniques à la liste des
espèces visées au paragraphe 1 lettre A, en ce qui concer-
ne les dénominations et les hybrides résultant du croise-
ment entre espèces visées par la présente directive, sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21, paragra-
phe 2.
                                             GïL
 ---pagebreak---  3. Les différents types de variétés, y compris les compo-        88/380/CEE art. 5.5.
 sants, destinés à la certification aux conditions de la pré-
 sente directive, peuvent être spécifiés et définis conformé-
 ment à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.
 4^ Selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2,       78/55/CEE art 5.1. - 88/380/CEE art 5.4.
 les États membres peuvent être autorisés à permettre, par
 dérogation au paragraphe 1 lettre E point a) ou F point
 a), la certification en tant que semences certifiées de la
 première reproduction ou en tant que semences certifiées
 de la deuxième reproduction, de semences d'espèces auto-
games ayant été présentées à la certification en tant que
semences de base et provenant directement de semences
d'une génération antérieure aux semences de base qui n'a
pas été examinée officiellement. Cette disposition ne s'ap-
pUque pas aux semences hybrides. La certification en tant
que semences certifiées ne peut être effectuée que si eUe a
été demandée par le demandeur de la certification en ac-
cord avec l'obtenteur et s'il a été constaté, lors d'un
post-contrôle officiel sur la base d'échantillons prélevés of-
ficiellement et effectué au plus tard à la période de végéta-
tion des cultures pour la production de semences faisant
l'objet de la demande, que les semences de la génération
antérieure ont répondu aux exigences fixées pour les se-
mences de base quant à l'identité et à la pureté variétales.
Dans ce cas, l'obtenteur déclare lors du prélèvement
d'échantillon la surface totale de production des semences
de la génération antérieure. Ces conditions peuvent être
modifiées en raison de l'évolution des connaissances scien-
tifiques ou techniques selon la procédure prévue à l'article
21, paragraphe 2.
Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles
des semences commercialisées en appUcation de l'autorisa-
tion visée au premier alinéa portent la mention «Commer-
ciaUsation admise exclusivement en . . . (État membre
concerné)»; les États membres peuvent en outre prescrire
dans ce cas que les étiquettes officieues portent également
la mention «destinées exclusivement à la reproduction».
5.    Les États membres peuvent                                   69/208/CEE
a)    comprendre, en ce qui concerne les semences de lin,
      plusieurs générations dans la catégorie des semences
      de base et subdiviser cette catégorie selon des généra-
      tions,
b)    prévoir que les examens officiels destinés à contrôler
      le respect de la condition fixée à l'annexe II partie I
      point 4 en ce qui concerne Brassica napus ne sont pas
      effectués, sur tous les lots lors de la certification, sauf
      s'il existe un doute quant au respect de ladite condi-
      tion.
                                              €1>
 ---pagebreak---                            Article 3                          69/208/CEE
 1. Sans préjudice des dispositions de la directive
95/. , ./CE, les Etats membres prescrivent que des semences   [70/457/CEE]
de
Brassica napus L. (partim)                                    87/120/CEE art. 4.2.
Brassica râpa L. var. silvestris (lam.) Briggs
Cannabis sativa L.                                            69/208/CEE
Carthamus tinctorius L.                                       86/155/CEE art. 4.6.
Carum carvi L.                                                69/208/CEE
Gossypium spec.
Helianthus annuus L.
Linum usitatissimum L. (partim)/Lin textile
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été offi-
ciellement certifiées «semences de base» ou «semences cer-
tifiées» et si elles répondent aux conditions fixées à l'an-
nexe n.
2. Les États membres prescrivent que des semences des
espèces de plantes oléagineuses et à fibres autres que cel-
les énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être commer-
daUsées que s'il s'agit soit de semences qui ont été offidel-
lement certifiées «semences de base» ou «semences
certifiées», soit de semences commerdales, et si ces semen-
ces répondent en outre, aux conditionsfixéesà l'annexe IL
3. Selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2,
il peut être prescrit que des semences des espèces de plan-
tes oléagineuses ou à fibres autres que celles énumérées au
paragraphe 1 ne peuvent être commerdaUsées à partir de
dates déterminées que si eUes ont été offideUement certi-
fiées «semences de base» ou «semences certifiées».
4. Les États membres veillent à ce que les examens offi-
dels des semences soient effectués selon les méthodes
internationales en usage, dans la mesure où de teUes mé-
thodes existent
5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations
aux dispositions des paragraphes 1 et 2:
a)    pour des semences de sélection de générations anté-
      rieures aux semences de base;
b)    pour des essais ou dans des buts scientifiques;
c)    pour des travaux de sélection;
d)    pour des semences brutes commerdaUsées en vue du
      conditionnement pour autant que l'identité de ces
      semences soit garantie.
                                            êù
 ---pagebreak---                             Article 4                           69/208/CEE
Les États membres peuvent cependant autoriser, en déro-
gation aux dispositions de l'artide 3,
a)    la certification offideUe et la commerdaUsation des
      semences de base ne répondant pas aux conditions
      fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté ger-
      minative; à cette fin, toutes dispositions utiles sont
      prises pour que le fournisseur garantisse une faculté
      germinative déterminée qu'il indique, pour la com-
      merciaUsation, sur une étiquette spéciale portant ses
      nom et adresse et le numéro de référence du lot;
b)    dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en
      semences, la certification offideUe ou l'admission offi-
      deUe et la commerdaUsation jusqu'au premier desti-
      nataire commercial de semences des catégories «se-
      mences de base», «semences certifiées» de toute
      nature ou «semences commerciales» pour lesqueUes
      ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à
      contrôler le respect des conditions fixées à l'annexe II
      en ce qui concerne la faculté germinative. La certifi-
      cation ou l'admission n'est accordée que sur présenta-
      tion d'un rapport d'analyse provisoire des semences et
      à condition que soient indiqués le nom-et l'adresse du
      premier destinataire; toutes dispositions utiles sont
      prises pour que le fournisseur garantisse la faculté
      germinative constatée lors de l'analyse provisoire; l'in-
      dication de cette faculté germinative doit figurer, pour
      la commerdaUsation, sur une étiquette spéciale por-
      tant les nom et adresse du fournisseur et le numéro
      de référence du lot.
Ces dispositions ne s'apphquent pas aux semences impor-
tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'artide 15 en ce
qui concerne la reproduction hors de la Communauté.
                            Article 5
Les États membres peuvent pour leur propre production,
fixer, en ce qui concerne les conditions fixées aux annexes
I et n, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses
pour la certification ainsi que pour l'examen des semences
commerciales.
                            Article 6
Les États membres prescrivent que la description éventuel-      71/162/CEE art. 53.
lement requise des composants généalogiques est, à la de-
mande de l'obtenteur, tenue confidentieUe.
                                            éS~
 ---pagebreak---                            Article 7
 1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la pro-     69/208/CEE
 cédure de contrôle des variétés, de l'examen des semences
 pour la certification et de l'examen des semences commer-
dales, les échantillons sont prélevés offideUement selon
des méthodes appropriées.
2. Au cours de l'examen des semences pour la certifica-
tion et de l'examen des semences commerdales, les échan-
tillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maxi-
mal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont
indiqués à l'annexe JJL
                           Article 8
1. Les États membres prescrivent que des semences de
base, des semences certifiées de toute nature et des semen-
ces commerdales ne peuvent être commerdaUsées qu'en
lots suffisamment homogènes et dans des embaUages fer-
més, munis, conformément aux dispositions des articles 9
et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage.
2.      Les États membres peuvent prévoir, pour la com-
merciaUsation de petites quantités au dernier utilisateur,
des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui
concerne l'embaUage, le système de fermeture ainsi que le
marquage.
                           Article 9
1. Les États membres prescrivent que les emballages de       78/692/CEE art. 6.1.
semences de base, de semences certifiées de toute nature
et de semences commerciales sont fermés offideUement ou
sous contrôle offidel de façon qu'ils ne puissent être ou-
verts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou
sans que l'étiquette offideUe prévue à l'article 10 paragra-
phe 1 ni l'embaUage ne montrent de traces de manipula-
tion.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture com-
porte au moins soit l'incorporation dans celui-d de l'éti-
quette offideUe soit l'apposition d'un sceUé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indis-
pensables dans le cas d'un système de fermeture non réuti-
lisable.
Selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, il
peut être constaté si un système de fermeture déterminé
répond aux dispositions du présent paragraphe.
2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouveUes       69/208/CEE
fermetures qu'offidellement ou sous contrôle offidel. Dans   78/692/CEE art. 6.2.
ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue
à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle ferme-
ture, de sa date et du service qui l'a effectuée.
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations         75/444/CEE art. 5.1.
au paragraphe 1 pour les petits embaUages.
                                           G6
 ---pagebreak---                           Article 10
1. Les États membres prescrivent que les embaUages de         78/55/CEE art 5.3.
semences de base, de semences certifiées de toute nature
et de semences commerdales
a)    sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette offideUe
      qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux
      conditions fixées à l'annexe IV et dont les indications
     sont rédigées dans une des langues offideUes de la
     Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche
     pour les semences de base, bleue pour les semences
      certifiées de la première reproduction à partir de se-
     mences de base, rouge pour les semences certifiées
     des reproductions suivantes à partir des semences de
     base et brune pour les semences commerdales. Lors-
     que l'étiquette est pourvue d'un œiUet, sa fixation est
     assurée dans tous les cas par un sceUé offidel. Si,
     dans le cas prévu à l'artide 4 point a), les semences
     de base ne répondent pas aux conditions fixées à l'an-
     nexe II quant à la faculté germinative, il en est fait
     mention sur l'étiquette. L'emploi d'étiquettes offideUes
     adhésives est autorisé. Conformément à la procédure
     prévue à l'artide 21, paragraphe 2, il peut être autori-
     sé, sous contrôle offidel, d'apposer sur l'emballage les
     indications prescrites de manière indélébile et selon le
     modèle de l'étiquette;
b)   contiennent une notice offideUe de la couleur de l'éti-
     quette et reproduisant au moins les indications fixées
     pour l'étiquette à l'annexe IV partie A points a) 4, 5
     et 6 et pour les semences commerdales points b) 2, 5
     et 6. La notice est constituée de façon qu'eUe ne puis-
     se être confondue avec l'étiquette visée au point a).
     La notice n'est pas indispensable lorsque les indica-
     tions sont apposées de manière indélébile sur l'embal-
     lage ou lorsque conformément au point a) une éti-
     quette adhesive ou une étiquette d'un matériel
     indéchirable sont utilisées.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations
au paragraphe 1 pour les petits embaUages, dans la mesure
où ceux-d portent la mention «CommerciaUsation admise
exdusivement en . . . (État membre concerné)».
3. N'est pas affecté le droit des États membres de pres-      69/208/CEE
crire que les semences de plantes oléagineuses et à fibres,
dont il est prouvé qu'eUes sont destinées à d'autres utilisa-
tions que la production agricole, ne peuvent être commer-
daUsées que s'il en est fait mention sur l'étiquette.
                                            £ï
 ---pagebreak---                            Article 11
Xt. N'est pas affecté le droit des États membres de pres-     69/208/CEE - 88/380/CEE art. 5.7.
crire que les embaUages des semences de base, de semen-
ces certifiées de toute nature ou de semences commerda-
les, de production nationale ou importées, sont en vue de
leur commerdaUsation sur leur territoire, munis, dans d'au-
tres cas que ceux prévus à l'article 4, d'une étiquette du
fournisseur.
2. Létiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de ma-        88/380/CEE art. 5.8.
nière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette offi-
deUe visée à l'artide 10 paragraphe 1.
                           Article 12
Les États membres prescrivent que tout traitement chimi-      69/208/CEE
que des semences de base, des semences certifiées de toute
nature ou des semences commerciales est mentionné soit
sur l'étiquette offideUe, soit sur une étiquette du fournis-
seur ainsi que sur l'embaUage, ou à l'intérieur de celui-d.
                           Article 13                                                      Artide 12 bis
Dans le but de trouver de meflleures solutions pour rem-      88/380/CEE art. 5.9.
placer certains éléments du système de certification adopté
par la présente directive, il peut être décidé que des expé-
rimentations temporaires soient organisées à des conditions
spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure
prévue à l'artide 21, paragraphe 2.
Dans le cadre de teUes expérimentations, les États mem-
bres peuvent être exemptés de certaines obUgations pré-
vues par la présente directive. La portée de cette exemp-
tion sera définie en se référant aux conditions auxqueUes
eUe s'appUque. La durée d'une expérimentation ne doit
pas dépasser sept ans.
                           Article 14                                                         Article
1. Les États membres veulent à ce que les semences de         69/208/CEE
base et les semences certifiées de toute nature qui ont été
offideUement certifiées et dont l'embaUage a été marqué       78/55/CEE art 5.4.
et fermé offideUement ou sous contrôle offidel conformé-
ment aux dispositions de la présente directive, ainsi que les
semences commerdales dont l'embaUage a été marqué et          78/55/CEE art 5.4.
fermé offideUement ou sous contrôle offidel conformé-
ment aux dispositions de la présente directive, ne soient
soumises qu'à des restrictions de commerdaUsation prévues
par la présente directive, en ce qui concerne leurs caracté-
ristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fer-
meture.
                                            £?
 ---pagebreak---  2.   Les États membres peuvent:                               69/208/CEE
a)   prescrire, dans la mesure où ne sont pas entrées en
     vigueur les dispositions prises conformément à l'article
     3 paragraphe 3, que des semences des espèces de
     plantes oléagineuses et à fibres autres que ceUes énu-
     mérées à l'article 3 paragraphe 1 ne peuvent être
     commercialisées à partir de dates déterminées que s'il
     s'agit de semences qui ont été offideUement certifiées
      «semences de base» ou «semences certifiées»;
b)   arrêter des dispositions concernant une teneur maxi-
     male en humidité admise pour la commercialisation;
c)   limiter la commerdaUsation des semences certifiées de
     plantes oléagineuses et à fibres à ceUes de la première
     reproduction et pour le lin, à ceUes de la première
     ou de la deuxième reproduction à partir des semences
     de base;
3. Les États membres qui ont prévu des dérogations             72/418/CEE art. 5.2.
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 5
point a) veulent à ce que les semences de sélection de gé-
nérations antérieures aux semences de base ne soient sou-
mises à aucune restriction de commerdaUsation en ce qui
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen,
le marquage et la fermeture,
a)   si eUes ont été contrôlées offideUement, par le service
     compétent pour la certification, conformément aux
     dispositions appUcables à la certification des semences
     de base,
b)   si eUes se trouvent dans des embaUages conformes
     aux dispositions de la présente directive, et
c)   si ces embaUages sont pourvus d'une étiquette offiriel-
     le portant au moins les indications suivantes:
     — service de certification et État membre ou leur
           sigle,
     — numéro de référence du lot
           mois et année de la fermeture                       78/692/CEE art. 6.3.
           ou
           mois et année du dernier prélèvement offidel
           d'échantfllons en vue de la certification,
           espèce, indiquée au moins par sa dénomination       88/380/CEE art. 5.10.
           botanique, qui peut figurer sous forme abrégée
           et sans les noms des auteurs, en caractères latins,
           variété, indiquée au moins en caractères latins,
     — mention «semences pré-base»,                            72/418/CEE art. 5.2.
     — nombre des générations précédant les semences
           des catégories «semences certifiées» ou «semen-
           ces certifiées de la première reproduction».
L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale
d'un trait violet
                                            $3
 ---pagebreak--- Conformément à la procédure prévue à l'artide 21, para-        88/380/CEE art. 5.11.
graphe 2, les États membres peuvent être dispensés de
TobUgation d'indiquer la dénomination botanique pour cer-
taines espèces et, le cas échéant pour des périodes limi-
tées, lorsqu'il a été étabU que les inconvénients résultant
du respect de cette obUgation dépassent les avantages es-
comptés pour la commerciaUsation des semences.
                           Article 15                                                Article 14
1. Les États membres prescrivent que les semences de           88/380/CEE art. 5.12.
plantes oléagineuses et à fibres:
— provenant directement de semences de base ou de se-
      mences certifiées de la première reproduction offidel-
      lement certifiées soit dans un ou plusieurs États mem-
      bres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été
      accordée, conformément à l'artide 16 point b), ou
      provenant directement du croisement de semences de
      base offideUement certifiées dans un État membre
      avec des semences de base offideUement certifiées
      dans un de ces pays tiers
      et
— récoltées dans un autre État membre
doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de
la directive 95/.. ./CE, être offideUement certifiées comme    [70/457/CEE]
semences certifiées dans chaque État membre si ces se-
mences ont été soumises à une inspection sur pied satisfai-
sant aux conditions fixées à l'annexe I pour la catégorie
concernée et s'fl a été constaté, lors d'un examen offideL
que les conditions fixées à l'annexe II pour la même caté-
gorie ont été respectées.
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites di-
rectement à partir de semences offideUement certifiées de
reproductions antérieures aux semences de base, les États
membres peuvent autoriser aussi la certification offideUe
comme semences de base si les conditions prévues pour
cette catégorie ont été respectées.
2. Les semences de plantes oléagineuses et à fibres,
pour autant qu'eUes ont été récoltées dans un autre État
membre et qu'eUes sont destinées à la certification confor-
mément aux conditions prévues au paragraphe 1, sont:
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette
      offideUe répondant aux conditions de l'annexe V
      points A et B, conformément aux dispositions de l'ar-
      tide 9 paragraphe 1
      et
— accompagnées d'un document satisfaisant aux condi-
      tions fixées à l'annexe V point C.
                                              ¥&
 ---pagebreak--- 3. Les États membres prescrivent aussi que les semences           88/380/CEE art. 5.12.
de plantes oléagineuses et à fibres:
— provenant directement de semences de base ou de
      semences certifiées de la première reproduction offi-
      deUement certifiées soit dans un ou plusieurs États
      membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence
      a été ac ordée conformément à l'artide 16 point b),
      ou provenant directement des croisements de semen-
      ces de base offideUement certifiées dans un État
      membre avec des semences de base offideUement cer-
      tifiées dans un de ces pays tiers
      et
— récoltées dans un pays tiers
doivent sur demande, être offideUement certifiées comme
semences certifiées dans chaque État membre dans lequel
les semences de base ont été soit produites, soit offideUe-
ment certifiées, si ces semences ont été soumises à une
inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans
une décision d'équivalence prise conformément à l'article
16 point a) pour la catégorie concernée et s'fl a été consta-
té, lors d'un examen officiel que les conditions fixées à
l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées. Les
autres États membres peuvent également autoriser la certi-
fication offideUe de teUes semences.
                           Article 16                                                   Altie]e_15_
Sur proposition de la Commission, le Conseil statuant à la        69/208/CEE
majorité qualifiée, constate:
a)    si, dans les cas prévus à l'article 15, les inspections sur
      pied satisfont dans un pays tiers aux conditions fixées
      à l'annexe I;
b)    si des semences de plantes oléagineuses et à fibres
      récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes ga-
      ranties quant à leurs caractéristiques, ainsi qu'aux dis-
      positions prises pour leur examen, pour assurer leur
      identité, pour leur marquage et pour leur contrôle,
      sont à cet égard équivalentes aux semences de base,
      aux semences certifiées ou aux semences certifiées de
      la première, de la deuxième ou de la troisième repro-
      duction ou aux semences commerciales récoltées à
      l'intérieur de la Communauté et conforme aux dispo-
      sitions de la présente directive.
                                               Y-1
 ---pagebreak---                           Article 17                                                           Artidc 16
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvi-     72/418/CEE art. 5.3.
sionnement général en semences de base, en semences cer-
tifiées de toute nature ou en semences commerciales se
présentant dans au moins un État membre et insurmonta-
bles à l'intérieur de la Communauté, un ou plusieurs États
membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue
à l'article 21, paragraphe 2, à admettre la commerdaUsa-
tion, pour une période déterminée, des semences d'une ca-
tégorie soumise à des exigences réduites, ou des semences
appartenant à des variétés ne figurant ni au catalogue
commun ni à leurs catalogues nationaux des variétés.
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semence d'une va-     69/208/CEE
riété déterminée, l'étiquette offideUe est ceUe prévue pour
la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, la
couleur est ceUe prévue pour les semences commerdales.
L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de semences d'une
catégorie soumise à des exigences réduites.
3. Des modaUtés d'apphcation du paragraphe 1 peuvent         88/332/CEE art. 7.
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'arti-
de 21, paragraphe 2.
                          Article 18
It Les États membres prennent toutes dispositions utiles     69/208/CEE - 72/418/CEE art. 5.4.
permettant qu'au cours de la commerdaUsation soit effec-
tué, au moins par sondage, le contrôle offidel des semen-
ces de plantes oléagineuses et à fibres quant au respect des
conditions prévues par la présente directive.
2. Les États membres prennent toutes les mesures né-         72/418/CEE art. 5.5.
cessaires afin que les indications suivantes soient fournies
lors de la commerciaUsation de quantités de semences
supérieures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou
d'un pays tiers:
a)    espèce,
b)    variété,
c)    catégorie,
d)    pays de production et service de contrôle officiel
e)    pays d'expédition,
f)    importateur,
g)    quantité de semences.
Selon la procédure prévue à l'artide 21, paragraphe 2, les
modaUtés selon lesqueUes ces indications doivent être four-
nies pourront être fixées.
                                           Y*
 ---pagebreak---                           Article 19
 1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués     71/162/CEE art. 5.6.
à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste-
riori des échantiUons de semences de base, à l'exception de
ceUes des variétés hybrides et synthétiques, et de semences
certifiées de toute nature de plantes oléagineuses et à fi-
bres, prélevés par sondages. Lexamen des conditions aux-
queUes doivent satisfaire ces semences peut être compris
dans le contrôle a posteriori. L'organisation des essais et
leurs résultats sont soumis à l'apprédation du Comité visé
à l'artide 21, paragraphe 2.
2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation         69/208/CEE
des méthodes techniques de certification afin d'obtenir
l'équivalence des résultats. Ces examens font l'objet d'un
rapport annuel d'activité, notifié confidentieUement aux
États membres et à la Commission. La date à laqueUe le
rapport est étabU pour la première fois est fixée selon la
procédure prévue à l'artide 21, paragraphe 2.
3. Les dispositions nécessaires à l'exécution des examens
comparatifs sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar-
tide 21, paragraphe 2. Des semences de plantes oléagineu-
ses et à fibres récoltées dans des pays tiers peuvent être
comprises dans les examens comparatifs.
                         Article 20                                               Article 20 frw
Les modifications à apporter au contenu des annexes en       73/438/CEE art. 5.4.
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti-
de 21, paragraphe 2.
                         Article 21
1. La Commission est assistée par le Comité permanent        87/373/CEE
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  (adapté)
institué par la décision 66/399/CEE du Conseil M.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc-
tion de l'urgence de la question en cause. Lavis est émis à
la majorité prévue à l'artide 148 paragraphe 2 du traité
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
au sein du Comité, les voix des représentants des Etats
membres sont affectées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
  (i) JO n* 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
                                           V3
 ---pagebreak---  La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-          87/373/CEE
 ment applicables. Toutefois, si eUes ne sont pas conformes    (adapté)
 à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com-
 muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la
 Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de
 la date de cette communication, l'appUcation des mesures
 décidées par eUe.
 Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
 une décision différente dans le délai prévu au deuxième
 alinéa.
3. Le Comité peut à la demande de son Président ou             66/399/CEE art. 2
d'un État membre, examiner toute question relevant de la       (adapté)
matière visée par la présente directive.
                          Article 22                                                 Article 21
Sous réserve des tolérances fixées à l'annexe II quant à la    69/208/CEE
présence de maladies, d'organismes nuisibles ou de leurs
vecteurs, la présente directive n'affecte pas les dispositions
des législations nationales justifiées par des raisons de pro-
tection de la santé et de la vie des personnes et des ani-
maux ou de préservation des végétaux ou de protection de
la propriété industrielle ou commerdale.
                          Article 23                                                 Article^
Un État membre peut, à sa demande qui sera examinée            88/380/CEE art. 5.13.
conformément à la procédure étabUe à l'artide 21, para-
graphe 2, être dispensé totalement ou partieUcment de
l'obligation d'appliquer les dispositions de la présente di-
rective, à l'exception de l'article 14 paragraphe 1:
a)    en ce qui concerne l'espèce suivante:
      — carthame;
b)    en ce qui concerne d'autres espèces s'il n'existe nor-
      malement pas de reproduction ou commerdaUsation
      des semences de ces espèces sur son territoire.
                                             ¥v
 ---pagebreak---                          Article 24
1. Les directives figurant à l'annexe VL oartie A sont
abrogées, sans préjudice des obhgations des États membres
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à
l'annexe VI partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten-
dent comme faites à la présente directive et sont à lire
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
                         Article 25
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa pubUcation au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
                         Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.
Fait à BruxeUes, le
                                             Par le Conseil
                                                Le président
                                          ¥r
 ---pagebreak---                         ANNEXE I                              78/388/CEE art. 1.1.
  CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA
                         CITLTURE
1.  Les précédents culturaux du champ de production
    n'ont pas été incompatibles avec la production de se-
    mences de l'espèce et de la variété de la culture et le
    champ de production est suffisamment exempt de tel-
    les plantes issues des cultures précédentes.
2.  La culture répond aux normes suivantes en ce qui
    concerne les distances par rapport à des sources voisi-
    nes de poUen qui peuvent provoquer une pollinisation
    étrangère indésirable:
                                                       (en m)
                                                 Distances
                      Culture                    minimales
    Brassica spp. autre que Brassica napus:                   79/641/CEE art 3.3.
    Cannabis sativa autre que le chanvre
    monoïque; Carthamus tinctorius: Canon                     86/155/CEE art. 4.7.
    carvi; Gossypium spp.; Sinapis alba:
    — pour la production de semences de             400
         base
    — pour la production de semences certi-         200
         fiées
    Brassica napus:
    — pour la production de semences de             200
         base
    — pourlaproductiondesemencescerti-              100
         fiées
    Cannabis sativa, chanvre monoïque:
    — pour la production de semences de           5000
         base
    — pourlaproductiondesemencescerti-            1000
         fiées
    Helianthus annuus:                                        88/380/CEE art 5.15.
    — pour la production de semences de           1500
         base d'hybrides
    — pour la production de semences de             750
         base de variétés autres qu'hybrides
    — pourlaproductiondesemencescerti-              500
         fiées
    Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'fl     78/388/CEE art. 1.1.
    existe une protection suffisante contre toute pollinisa-
    tion étrangère indésirable.
3.   La culture doit posséder suffisamment d'identité et de   88/380/CEE art. 5.16.
    pureté variétale ou, dans le cas d'une culture d'une
     hgnée inbred de Helianthus annuus, suffisamment
     d'identité et de pureté en ce qui concerne ses ca-
     radères.
                                             ¥6
 ---pagebreak--- Pour la production de semences de variétés hybrides     88/380/CEE art. 5.16.
de Helianthus annuus, les dispositions mentionnées ci-
dessus s'appUqucnt également aux caractères des com-
posants, y compris la stériUté mâle ou la restauration
de la fertilité.
En particuUer, les cultures de Brassica juncea, Brassi-
ca nigra, Cannabis sativa, Carthamustinctorius,Carum
carvi, Gossypium spp et les hybrides d'Helianthus an-
nuus doivent répondre aux normes suivantes ou autres
conditions:
A    Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa,
     Carthamustinctorius,Carum carvi et Gossypium
     spp.:
     Le nombre de plantes de la culture qui sont re-
     çonnaissables comme manifestement non confor-
     mes à la variété ne dépasse pas:
     — 1 par 30 m2 pour les semences de base,
     — 1 par 10 m2 pour les semences certifiées.
B.   Hybrides d'Helianthus annuus:
     a)    Le pourcentage en nombre de plantes qui
           sont reconnaissables comme manifestement
           non conformes à la Ugnée inbred ou au
           composant ne dépasse pas:
           aa) pour la production de semences de
                  base:
                 i) hgnées inbred              0,2
                 u) hybrides simples:
                     — parent mâle, plan-
                         tes qui ont émis le
                         poUen quand 2 %
                         ou plus des plantes
                         femeUes présen-
                         tent des fleurs ré-
                         ceptives:             02
                     — parent femeUe           0,5
          bb) pour la production de semences certi-
                 fiées:
                     composant mâle, plan-
                     tes qui ont émis le pol-
                     len quand 5 % ou plus
                     des plantes femeUes
                     présentent des fleurs
                     réceptives:               0,5
                 — composant femeUe:           1,0
                                         ?f
 ---pagebreak---            b)    pour la production de semences de variétés     88/380/CEE art. 5.16.
                 hybrides, les normes ou autres conditions
                 suivantes doivent être respectées:
                 aa) les plantes du composant mâle émet-
                       tent suffisamment de poUen pendant la
                       floraison des plantes du composant fe-
                       meUe;
                 bb) lorsque le composant femeUe présente
                       des stigmates réceptifs, le pourcentage
                       en nombre de plantes du composant
                       femeUe qui ont émis ou émettent du
                       poUen ne doit pas dépasser 0,5;
                 ce) pour la production de semences de
                       base, le pourcentage total en nombre
                       de plantes du composant femeUe qui
                       sont reconnaissables comme manifeste-
                       ment non conformes au composant et
                       qui ont émis ou émettent du poUen ne
                       dépasse pas 0,5;
                 dd) lorsque les conditions fixées à l'annexe
                       II partie I point 2 ne peuvent pas être
                       satisfaites, la condition suivante doit
                       être rempUe: le composant mâle stérile
                       employé pour la production de semen-
                       ces certifiées comprend une ou plu-
                       sieurs Ugnées restauratrices spécifiques
                       de manière qu'au moins un tiers des
                       plantes dérivées des hybrides résultants
                       produisent du poUen apparemment
                       normal sous tous les aspects.
4.   La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur     78/388/CEE art. 1.1.
     d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la
     limite la plus faible possible. Dans le cas de Glycine     92/9/CEE art 1.1.
     max. cette disposition s'apphque en particuUer aux or-
     ganismes PsmAnmonas svrinfae pv flvcinea. Diaporthe
     phaseolorum var. caulivora et var. soiae. Phialophora
     prfata et Phvtophthora meçasperma f.sp. fheinea fl).
5.   Le resped des normes ou autres conditions mention-
     nées d-dessus est examiné lors d'inspections offideUes
     sur pied. Ces inspections sur pied sont effectuées dans
     les conditions suivantes:
     A     Létat cultural et le stade de développement de la
           culture permettent un examen satisfaisant.
 t1) Les nonnes et conditions visées sont réexaminées, le cas
      échéant, le 30 juin 1995 au plus tard.
                                               y?
 ---pagebreak--- Dans le cas de cultures autres que d'hybrides de   88/380/CEE art. 5.17.
tournesol au moins une inspection sur pied a
Ueu. Dans le cas d'hybrides de tournesol au
moins deux inspections sur pied ont heu.
La taflle, le nombre et la distribution des sonda- 78/388/CEE art. 1.1.
ges élémentaires à inspecter pour examiner le
respect des conditions de la présente annexe sont
déterminés selon des méthodes appropriées.
                                 ¥<b
 ---pagebreak---                       ANNEXE II                           78/388/CEE art. 1.2.
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE
                   LES SEMENCES
     I. SEMENCES DE BASE ET CERTIFIÉES
  Les semences possèdent suffisamment d'identité et de    82/287/CEE art. 4.
  pureté variétales. Les semences des espèces mention-
  nées d-dessous répondent notamment aux normes ou
  autres conditions suivantes:
                                               Pureté
               Espèces et catégories          minimale
                                            variétale (%)
                         1
  Arachis hypogaea:
   — semences de base                           99,7
   — semences certifiées                        99,5
   Brassica napus, autres que les variétés
   à des fins exdtfsiveinent fourragères,                 82/859/CEE art. 1.1.
   Brassica râpa autres que les variétés à
   des fins exchjsiyemeut fourragères:                    82/859/CEE art 1.1.
   — semences de base                           99,9
   — semences certifiées                        99,7
   Brassica napus, variétés à des fins ex-                82/859/CEE art. 1.1.
   clusivement fourragères, Brassica râpa,
   variétés à des fins exclusivement four-                82/859/CEE art. 1.1.
   ragères, Helianthus annuus, autre que
   les variétés hybrides, y compris leurs
   composants, Sinapis alba:
   — semences de base                           99,7
   — semences certifiées                         99
   Linum usitatissimum:
   — semences de base                           99,7
   — semences certifiées, première re-
         production                              98
   — semences certifiées, deuxième et
         troisième reproduction                 97,5
   Papaver somniferum:
   — semences de base                            99
   — semences certifiées                         98
   Gfycine max:
   — semences de base                           99.5      92/107/CEE art 1.
   — semences certifiées                         99       92/107/CEE art 1.
   La pureté minimale variétale est contrôlée prindpale-
   ment lors d'inspections offideUes sur pied effectuées
   selon les conditions visées à l'annexe L
                                        So
 ---pagebreak--- Lorsque les conditions fixées à l'annexe I paragraphe    88/380/CEE art. 5.18.
3 lettre B sous b) point dd) ne peuvent pas être satis-
faites, la condition suivante doit être remphe: lorsque,
pour la production de semences certifiées d'hybrides
de tournesol, un composant femeUe mâle-stérile et un
composant mâle qui ne restaure pas la fertilité mâle
ont été employés, les semences produites par le pa-
rent mâle-stérfle sont mélangées à des semences pro-
duites par les semences parentales entièrement ferti-
les; le rapport entre les semences parentales
mâles-stériles et le parent mâle-fertile ne dépasse pas
deux à un.
Les semences répondent aux normes ou autres condi-       78/388/CEE art. 1.2.
tions suivantes en ce qui concerne la faculté germina-
tive, la pureté spécifique et la teneur en semences
d'autres espèces de plantes, y compris Orobanche spp.
A. Tableau:
                                        %A
 ---pagebreak---                                                                                                                                                          78/388/CEE art. 1.2
                                                          Teneur maximale en nombre de semences d'autres espèces de plantes dans un échantil-
                                      Pureté spécifique             lon du poids prévu à l'annexe m colonne 4 (total par colonne)
                           Faculté               Teneur                                                                                         Condi-
                         germina-               maximale                                                                                         tions
                         tive mini-  Pureté     totale en            Avenafa-                             Rumex                               quant à la
  Espèces et catégorires  male (% minimale semences        Autres    tua,Avena                Raphanus spp. autre Alopecu-                    teneur en
                           des se- spécifique d'autres espèces de                 Cuscuta                                          Lolium      graines
                                                                      ludovicia-    spp.       raphanis-    que       rusmyosu- remotum
                           mences    (%du      espèces de plantes    na, Avena                   trum     Rumex          roides                 d'Oro-
                           pures)    poids)      plantes      00        steriUs                          acetosella                            banche
                                                 (%du
                                                 poids)
            1                 2         3            4         5           6         7             8         9             10         11           12
Arachis hypogaea             70        99                  5               0      0(c)
Brassica spp.:
— semences de base           85        98           0.3                    0      0(c) (d)        10          2                                          87/480/CEE art. 2.
— semences certifiées        85        98           0.3                    0      0(c) (d)        10          1                                          87/480/CEE art 2.
Cannabis sativa              75        98                  30 (b)          0      0(c)                                                            (c)    81/126/CEE art. 4.
Carthamus tinctorius         75        98                  5               0      0(c)                                                            (c)    86/155/CEE art. 4.9.
Carum carvi                  70        97                  25(b)           0      0(c) (d)        10                       3                             78/388/CEE art. 1.2.
Gossypium spp.               80        98                   15             0      0(c)
Helianthus annuus            85        98                  5               0      0(c)
Linum usitatissimum
— textile                    92        99                   15             0      0(c) (d)                                 4          2
— oléagineux                 85        99                   15             0      0(c) (d)                                 4          2
Papaver somniferum           80        98                  25(b)           0      0(c) (d)
Sinapis alba:
— semences de base           85        98           0,3                    0      0(c) (d)        10          2                                          87/480/CEE art. 2.
— semences certifiées        85        98           0,3                    0      0(c) (d)        10          1                                          87/480/CEE art. 2.
Glycine max.                 80        98                   5              0      0(c)
 ---pagebreak--- B.    Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il   78/388/CEE art. 1.2.
      est fait référence au tableau section I point 3
      sous A de la présente annexe:
      (a) La teneur maximale de semences visées à la
            colonne 5 couvre aussi les espèces visées
            aux colonnes 6 à 11.
      (b) Le dénombrement du contenu total de grai-
            nes d'autres espèces de plantes peut ne pas
            être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur
            le respect des conditions fixées à la colonne
            5 du tableau.
      (c) Le dénombrement des graines de Cuscuta
            spp. peut ne pas être effectué à moins qu'il
            n'y ait doute sur le respect des conditions
            fixées à la colonne 7 du tableau.
      (d) La présence d'une graine de Cuscuta spp.
            dans un échantillon du poids fixé n'est pas
            considérée comme une impureté si un se-
            cond échantillon de même poids est exempt
            de graines de Cuscuta spp.
      (e) La semence est exempte d'Orobanche', ce-
            pendant une graine d'Orobanche dans un
            échantiUon de 100 g n'est pas considérée
            comme une impureté si un second échantil-
            lon de 200 g est exempt d'Orobanche.
La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur
d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la
limite la plus faible possible. Les semences répondent
notamment aux normes ou autres conditions suivan-
tes:
A     Tableau:
                                         6^>
 ---pagebreak---                                                               78/388/CEE art. 1.2.
                              Organismes nuisibles
                   Pourcentage maximal en nom-      Scleroti-
                    bre de graines contaminées      nia scle-
                    par des organismes nuisibles   roàorum
                         (total par colonne)       (nombre
                                                   maximal
                                                    de sclé-
                                                    rotes  ou
                              Alterna-              de  frag-
                              ria spp.,              ments
      Espèces                Ascochy-               de sclé-
                             ta linico-
                               la (syn.               rotes
                                          Platye-
                   Botryas Phoma driagos- échantil- dans  un
                    spp. linicola), sypiella lon du
                              Colleto-
                              trichum                poids
                              lini,Fu-              prévu à
                               sariwn              l'annexe
                                 spp.                HI co-
                                                   lonne 4)
          1           2           3          4          5
    Brassica                                                  80/304/CEE art 1.
                                                    IP_Û2}
    napus
    Bmsska.                                          5(b)     79/641/CEE art 3.4.
    râpa
    Cannabis         5
    sativa
    Gossy-                                   1
    pium spp.
    Helianthu-       5                               10(b)
    sannuus
    Linum
    usitatissi-
    mum              5          5(a)
    Sinapis                                          5(b)
    alba
B. Normes et autres coiiditions a]DpUcables lorsqu'fl
   en est fait riiérence au tableati section 1 point 4
   sous A de la présent e annexe:
   a)    Dans le Un textfle, le poiireentage maximal
         en nom bre de £graines coistaminées par As-
         cochyta linicola 'Syn. Phorna linicola ) ne dé-
         passera pas 1.
   b)    Le dén<Dmbrem<:nt de sd Érotes ou de frag-
         ments <ie sclérc)tes de Se'lerotinia s clerotio-
         rum petit ne pas être effe crue, à moins qu'A
         n'y ait doute suir le respîct des conditions
         fixées d ans la celionne 5 c tu tableau.
                                         VM
 ---pagebreak---              Normes particuUères ou autres conditions appU-       92/9/CEE art. 1.2.
            cables à Glycine max.:
            a)    En ce qui concerne Pseudomonas syringae
                 pv gtycinea, le nombre maximal de sous-
                  échantfllons dans un échantillon de 5 000
                 graines au minimum par lot subdivisé en 5
                 sous-échantillons qui ont été trouvés conta-
                  minés par ledit organisme ne dépassera pas
                 quatre.
                 Si des colonies suspectes sont constatées
                 dans l'ensemble des 5 sous-échantillons, des
                 tests biochimiques appropriés sur les colo-
                 nies suspectes isolées sur un miUeu préfé-
                 rentiel à partir de chaque sous-échantfllon
                 peuvent être utilisés pour confirmer les nor-
                 mes ou conditions d-dessus.
            b)   En ce qui concerne Diaporthe phaseohrum;
                 le nombre maximal de graines contaminées
                 ne dépassera pas 15 %.
            c)   Le pourcentage en poids de la matière iner-
                 te teUe que définie selon les méthodes in-
                 ternationales actueUes d'essai ne dépassera
                 pas 0,3 %.
            Conformément à la procédure fixée à l'artide 21,
            paragraphe 2, les États membres peuvent être
            autorisés à ne pas réahser l'examen concernant
            les normes spécifiques ou autres conditions sus-
            mentionnées sauf si, sur la base d'une expérience
            antérieure, on peut craindre que ces normes ou
            conditions n'aient pas été respectées W.
              H. SEMENCES COMMERCIALES                            78/388/CEE art. 1.2.
Les conditions visées à la section I de la présente annexe,
à l'exception du point 1, s'apphquent aux semences com-
merdales.
 t1) Les normes et conditions visées au point C sont réexaminées,
      le cas échéant le 30 juin 1995 au plus tard.
                                                 <£T
 ---pagebreak---                      ANNEXE ni                                   78/388/CEE art. 13.
      POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS
                                             Poids de l'échan-
                                            tillon pour les dé-
                                 Poids      nombrements vi-
                                minimal      sés à l'annexe II,
                     Poids    d'un échan-     Section L point
       Espèces     maximal      tillon à     3) sous A colon-
                    d'un lot                   nes 5 à 11 et à
                              prélever sur
                                 un lot      l'annexe II, Sec-
                                              tion L point 4)
                                            sous A colonne 5
                      (t)          (g)               (g)
           1           2            3                 4
Arachis hypogaea     20        1000                1000
Brassica rapa        10          200                   70       79/641/CEE art 35.
Brassica juncea      10          100                   40
Brassica napus       10          200                  100
Brassica nigra       10          100                   40
Cannabis sativa      10          600                  600
Carthamus            10          900                  900       86/155/CEE art 4.10.
tinctorius
 Carum carvi         10          200                   80       78/388/CEE art 1.3.
 Gossypium spp       20        1000                1000
Helianthus           20        1000                1000
 annuus
Linum                10          300                  150
 usitatissimum
Papaver              10            50                   10
 somniferum
 Sinapis alba        10          400                  200
 Glycine max.        20        1000                 1000
Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de        87/120/CEE art. 4.7.
5%.
                                           Sfc
 ---pagebreak---                           ANNEXE     W                        69/208/CEE
                          ÉTIQUETTE
A. Indications prescrites
   a)   Pour les semences de base et les semences certi-
       fiées:
        1.    «Règles et normes C.E.E.»
        2.    Service de certification et État membre ou
              leur sigle
              mois et armée de la fermeture exprimés par      78/692/CEE art. 6.4.
              la mention: «fermé . . .»(mois et année),
              ou
              mois et année du dernier prélèvement offi-
              del d'échantillons en vue de la certification,
              exprimés par la mention: «échantillonné
              . . . » (mois et année)
        4.    Numéro de référence du lot                      69/208/CEE
       5.     Espéra indiquée, a» moins par sa dénomina-      88/380/CEE art. 5.19.
              tion botanique qui peut figurer sous forme
              abrégée et sans les noms des auteurs,, en ca-
             ractères latins
        6.   Variété indiquée au moins en caractères la-      88/380/CEE art. 5.21.
             tins
       7.     Catégorie
       8.     Pays de production
       9.     Poids net ou brut déclaré
        10. En cas d'indication du poids et d'emploi de       75/444/CEE art. 5.3.
             pesticides granulés, de substances d'enroba-
             ge ou d'autres additifs solides, l'indication
              de la nature de l'additif ainsi que le rapport
              approximatif entre le poids de graines pures
              et le poids total.
        11. Dans le cas de variétés qui sont des hybri-       88/380/CEE art. 5.22.
              des ou des lignées inbred:
             —        pour les semences de base pour les-
                      quelles l'hybride ou la lignée inbred à
                      laquelle appartiennent les semences ont
                      été officiellement admis aux termes de
                      la directive 95/.. ./CE:                [70/457/CEE]
                                              8$
 ---pagebreak---              le nom de ce composant sous lequel il      88/380/CEE art. 5.22.
             a été offideUement admis, avec ou sans
             référence à la variété finale, accompa-
             gné, dans le cas des hybrides ou U-
             gnées inbred destinés uniquement à
             servir de composants pour des variétés
             finales, du mot «composant»,
             pour les autres semences de base:
             le nom du composant auquel appar-
             tiennent les semences de base, qui peut
             être indiqué sous forme de code, ac-
             compagné d'une référence à la variété
             finale, avec ou sans référence à sa
             fonction (mâle ou femelle) et accompa-
             gné du mot «composant»,
             pour les semences certifiées:
             le nom de la variété à laquelle appar-
             tiennent les semences, accompagné du
             mot «hybride».
       12. Dans le cas où au moins la germina-          78/55/CEE art 5.5.
             tion a été réanalysée, les mots « réana-
             lysée . . . (mois et année)» et le service
             responsable de cette réanalyse peuvent
             être mentionnés. Ces indications peu-
             vent être données sur une vignette ad-
             hesive officielle apposée sur l'étiquette
             officielle.
       Conformément à la procédure prévue à l'ar-       88/380/CEE art. 5.20.
       ticle 21, paragraphe 2, les États membres
       peuvent être dispensés de l'obUgation d'indi-
       quer la dénomination botanique pour certai-
       nes espèces e t le cas échéant, pour des pé-
       riodes limitées, lorsqu'il a été étabh que les
       inconvénients résultant du respect de cette
       obUgation dépassent les avantages escomp-
       tés pour la commerciaUsation des semences.
b) Pour les semences commerciales:                      69/208/CEE
   1.  «Règles et normes C.E.E.»
   2.  «Semences commerdales (non certifiées
       pour la variété)»
   3.  Service de certification et État membre ou
       leur sigle
                                     SS
 ---pagebreak---             Mois et année de la fermeture exprimés par     78/692/CEE art. 6.5.
            la mention : «fermé . . .» (mois et année).
       5.   Numéro de référence du lot                     69/208/CEE
       6.   Espèce indiquée au moins sous sa dénomi-       88/380/CEE art. 5.23
            nation botanique, qui peut figurer soys for-
            me abrégée et sans les noms des auteurs, en
            caractères latins
       7.   Région de production
       8.   Poids net ou brut dédaré
            En cas d'indication du poids et d'emploi de    75/444/CEE art. 5.3.
            pestiddes granulés, de substances d'enroba-
            ge ou d'autres additifs soUdes, l'indication
            de la nature de l'additif ainsi que le rapport
            approximatif entre le poids de graines pures
            et le poids total
       10. Dans le cas où au moins la germination a        78/55/CEE art 5.6.
            été réanalysée, les mots «réanalysée . . .
            (mois et année)» et le service responsable
            de cette réanalyse peuvent être mentionnés.
            Ces indications peuvent être données sur
            une vignette adhesive offideUe apposée sur
            l'étiquette offideUe
       Conformément à la procédure prévue à l'article      88/380/CEE art. 5.24.
       21, paragraphe 2, les États membres peuvent
       être dispensés de l'obligation d'indiquer la déno-
       mination botanique pour certaines espèces et le
       cas échéant, pour des périodes limitées, lorsqu'fl
       a été étabU que les inconvénients résultant du
       respect de cette obhgation dépassent les avanta-
       ges escomptés pour la commerciaUsation des se-
       mences.
B. Dimension minimales                                     69/208/CEE
   110 mm x 67 mm.
                                          s^
 ---pagebreak---                          ANNEXE V                              88/380/CEE art. 5.25.
  Etiquette et document prévus dans le cas de semences
 non certifiées définitivement et récoltées dans un autre
                         État membre
A. Indications devantfigurersur l'étiquette
     — Autorité responsable de l'inspection sur pied et
           État membre ou leurs sigles.
     — Espèce, indiquée au moins sous sa dénomination
           botanique, qui peut figurer sous forme abrégée
           et sans les noms des auteurs, en caractères latins.
     — Variété, indiquée au moins en caradères latins;
           dans le cas de variétés (lignées inbred, hybrides)
          destinées à servir exclusivement de composants
           de variétés hybrides, le mot «composant» est
           ajouté.
     — Catégorie.
     — Dans le cas de variétés hybrides, le mot «hybri-
           de».
     — Numéro de référence du champ ou du lot
     — Poids net ou brut dédaré.
     — Les mots «semences non certifiées définitive-
          ment».
     Conformément à la procédure prévue à l'article 21,
     paragraphe 2, les États membres peuvent être dispen-
     sés de l'obligation d'indiquer la dénomination botani-
     que pour certaines espèces et le cas échéant pour
     des périodes limitées, lorsqu'fl a été étabh que les in-
     convénients résultant du respect de cette obhgation
     dépassent les avantages escomptés pour la commerda-
     Usation des semences.
B.   Couleur de l'étiquette
     L'étiquette est de couleur grise.
C    Indication devantfigurerdans le document
     — Autorité délivrant le document
     — Espèce, indiquée au moins par sa dénomination
          botanique, qui peut figurer sous forme abrégée
          et sans les noms des auteurs, en caractères latins.
     — Variété, indiquée au moins en caractères latins.
     — Catégorie.
     — Numéro de référence des semences employées et
          nom du ou des pays ayant procédé à leur certifi-
           cation.
                                           ^O
 ---pagebreak--- — Numéro de référence du champ ou du lot            88/380/CEE art. 5.25.
— Surface cultivée pour la production du lot cou-
  vert par le document.
— Quantité de semences récoltées et nombre d'ern-
  baUages.
— Nombre de générations après les semences de
  base, dans le cas de semences certifiées.
— Attestation qu'ont été rempUes les conditions
  auxqueUes doit satisfaire la culture dont les se-
  mences proviennent
— Le cas échéant résultats d'une analyse prélimi-
  naire des semences.
                                  <M
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE VI
                                                     Partie A
                                              Directives abrogées
                                             (visées à l'artide 24)
Directive 69/208/CEE
et ses modifications successives
directive 71/162/CEE              uniquement l'artide 5
directive 72/274/CEE              uniquement en ce qui concerne les références faites aux
                                  articles 1 et 2 aux dispositions de la directive abrogée
                                  69/208/CEE
directive 72/418/CEE             umquement l'artide 5
directive 73/438/CEE             uniquement l'artide 5
directive 75/444/CEE
                                 uniquement l'artide 5
directive 78/55/CEE
                                 umquement l'artide 5
directive 78/388/CEE
directive 78/692/CEE             uniquement l'artide 6
directive 78/1020/CEE            umquement l'artide 3
directive 79/641/CEE             uniquement l'artide 3
directive 80/304/CEE
directive 81A26/CEE              uniquement l'artide 4
directive 82/287/CEE             uniquement les articles 3 et 4
directive 82/727/CEE
directive 82/859/CEE
directive 86/155/CEE             uniquement l'artide 4
directive 87/120/CEE             uniquement l'artide 4
directive 87/480/CEE             uniquement l'artide 2
directive 88/332/CEE             uniquement l'artide 7
directive 88/380/CEE             uniquement l'artide 5
directive 90/654/CEE             uniquement en ce qui concerne les références faites à
                                 l'article 2 et à l'Annexe n.1.5. aux dispositions de la
                                 directive 69/208/CEE
directive 92/9/CEE
directive 92/107/CEE
                                                      <*>SL
 ---pagebreak---                                                                Partie B
                                       Liste des délais de transposition en droit national
                                                         (visés à rartide 24)
                            Directive                                                 Date limite de transposition
69/208/CEE (JO n* L169 du 10.7.1969, p. 3)                          lerjuiUet 1970 0) (2)
71/162/CEE (JO n* L87 du 17.4.1971, p. 24)                          1er jufllct 1970 (art. 5.1,2 et 7)
                                                                    lerjuiUet 1972 (art. 5.3)
                                                                    1er juiUet 1971 (autres dispositions) W
72/274/CEE (JO n* L171 du 29.7.1972, p. 37)                         lerjuillet 1972 (art 1)
                                                                    lerjanvierl973(art.2)
72/418/CEE (JO n* L 287 du 26.111972, p. 22)                        1er juiUet 1973
73/438/CEE (JO n* L356 du 27.12.1973, p. 79)                        lerjuiUet 1973 (art. 5.3)
                                                                    1er janvier 1974 (art 5.4)
                                                                    lerjuiUet 1974 (autres dispositions)
75/444/CEE (JO n* L196 du 26.7.1975, p. 6)                          lerjuiUet 1975 (art. 5.2)
                                                                    lerjuiUet 1977 (autres dispositions)
78/55/CEE (JO n * L16 du 20.1.1978, p. 23)                          lerjuiUet 1978 (art. 5.2)
                                                                    lerjuiUet 1979 (autres dispositions)
78/388/CEE (JO n* L113 du 25.4.1978, p. 20)                         1er janvier 1981 (art 1.1) (3> et (art 1.2) (4)
                                                                    lerjuiUet 1980 (autres dispositions)
78/692/CEE (JO n* L 236 du 26.8.1978, p. 13)                        lerjuiUet 1977
78/1020/CEE (JO n* L350du 14.12.1978, p. 27)                        lerjuiUet 1977
79/641/CEE (JO n* L183 du 19.7.1979, p. 13)                         lerjuiUet 1980
80/304/CEE (JO n ' L68 du 14.3.1980, p. 33)                         lerjuiUet 1980
81/126/CEE (JO n* L67du 12.3.1981,p. 36)                            lerjuiUet 1982
82/287/CEE (JO n* L131 du 13.5.1982, p. 24)                         1er janvier 1983
82/727/CEE (JO n* L 310 du 6.11.1982, p. 21)                        lerjuiUet 1982
82/859/CEE (JO n* L 357 du 18.12.1982, p. 31)                       lerjuiUet 1983
86/155/CEE (JO n* L118 du 7.5.1986, p. 23)                          1er mars 1986 (art 4.3,4 et 5)
                                                                    lerjuiUet 1987 (autres dispositions)
87/120/CEE (JO n* L49 du 18.2.1987, p. 39)                          1er juin 1988
87/480/CEE (JO n* L 273 du 26.9.1987, p. 43)                        lerjuiUet 1990
88/332/CEE (JO n* L151 du 17.6.1988, p. 82)
88/380/CEE (JO n* L187 du 16.7.1988, p. 31)                         1er jufllct 1992 (art 5.10,19,23 et 25) <5) et (art. 5.12)
                                                                    1er jufllct 1990 (autres dispositions)
90/654/CEE (JO n* L353 du 17.111990, p. 48)
92/9/CEE (JO n * L 70 du 17.3.1992, p. 25)                         30 juin 1992
92/107/CEE (JO n* L16 du 25.1.1993, p. 1)                           lerjuiUet 1994
(x) Le 1er juillet 1973 pour l'arucle 14 paragraphe 1, le 1er juillet 1974 pour les dispositions qui concernent les plants de base
    et le 1er juillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni
 2
( ) Le 1er janvier 1986 pour la Grèce, le 1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le Portugal
(3) Pour ce qui concerne l'annexe I point 3.
(4) Pour ce qui concerne l'annexe II section I point 1.
(5) Dans la mesure où ces dispositions exigent que la dénomination botanique d'une espèce soit indiquée sur l'étiquette des
    semences.
                                                                  <?>*>
 ---pagebreak---                                           ANNEXE VII
                                  TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 69/208/CEE                            Présente Directive
Artide 1er                                      Artide 1er paragraphe 1
Artide17                                        Artide 1er paragraphe 2
Artide 2 paragraphe 1 point A                   Artide 2 paragraphe 1point A
Artide 2 paragraphe 1 point B                   Artide 2 paragraphe 1 point B
Artide 2 paragraphe 1 point B bis               Artide 2 paragraphe 1 pointC
Artide 2 paragraphe 1 point C                   Artide 2 paragraphe 1 point D
Artide 2 paragraphe 1 point D                   Artide 2 paragraphe 1 point E
Artide 2 paragraphe 1 point E                   Artide 2 paragraphe 1point F
Artide 2 paragraphe 1 point E bis               Artide 2 paragraphe 1point G
Artide 2 paragraphe 1 point F                   Artide 2 paragraphe 1point H
Artide 2 paragraphe 1 point G                   Artide 2 paragraphe 1 point I
Artide 2 paragraphe 1 point H                   Artide 2 paragraphe 1point J
Artide 2 paragraphe 1 bis                       Artide 2 paragraphe 2
Artide 2 paragraphe 1 ter                       Artide 2 paragraphe 3
Artide 2 paragraphe 1 quater                    Artide 2 paragraphe 4
Artide 2 paragraphe 2 b)                        Artide 2 paragraphe 5
Artide 2 paragraphe 2 d)                        Artide 2 paragraphe 5
Artide 3                                        Artide3
Artide 4                                        Artide 4
Artide 5                                        Artide 5
Artide 6                                        Artide 6
Artide 7                                        Artide7
Artide 8                                        Artide 8
Artide 9                                        Artide9
Artide 10                                       Artide 10
Artide 11                                       Artide 11
Artide 12                                       Artide 12
Artide 12 bis                                   Artide 13
Artide 13                                        Artide 14
Artide 14                                        Artide 15
Artide 15 paragraphe 1 point a)                  Artide 16 point a)
Artide 15 paragraphe 1 point b)                  Artide 16 point b)
Artide 16                                        Artide 17
Artide 18                                        Artide 18
Artide 19                                        Artide 19
Artide 20 bis                                    Artide 20
Artide 20                                        Artide 21
Artide 21                                        Artide 22
Artide 22                                        Artide 23
                                                 Artide 24
                                                 Artide 25
                                                 Artide 26
                                               °bl|
 ---pagebreak--- ANNEXE I                            ANNEXEI
ANNEXE U Partie I point 1           ANNEXE II Partie I point 1
ANNEXE U Partie I point 1 bis       ANNEXE II Partie I point 2
ANNEXE U Partie I point 2           ANNEXE II Partie I point 3
ANNEXE U Partie I point 3           ANNEXE II Partie I point 4
ANNEXE H Partie U                   ANNEXE II Partie H
ANNEXE m                            ANNEXEUI
ANNEXE IV Partie A point a)l        ANNEXE IVPartie Apoint a) 1
ANNEXE IV Partie A point a) 2       ANNEXE IV Partie A point a) 2
ANNEXE IV Partie A point a)3        ANNEXE IV Partie A point a) 3
ANNEXE IV Partie A point a) 4       ANNEXE IV Partie A point a) 4
ANNEXE IV Partie A point a) 5       ANNEXE IV Partie Apoint a) 5
ANNEXE IV Partie A point a) 6       ANNEXE IV Partie A point a) 6
ANNEXE IV Partie A point a)7        ANNEXE IV Partie A point a) 7
ANNEXE IV Partie A point a) 8       ANNEXE IV Partie A point a) 8
ANNEXE IV Partie A point a) 9       ANNEXE IV Partie A point a) 9
ANNEXE IV Partie A point a) 10      ANNEXE rV Partie A point a) 10
ANNEXE IV Partie A point a) 10 bis  ANNEXE IV Partie A point a) 11
ANNEXE IV Partie A point a) 11      ANNEXE IV Partie A point a) 12
ANNEXE IV Partie A point b)         ANNEXE IV Partie A point b)
ANNEXE IV Partie B                  ANNEXE IV Partie B
ANNEXE V                            ANNEXEV
                                    ANNEXE VI
                                    ANNEXE Vn
                                   <±T
 ---pagebreak---                     Proposition de
              DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant la commercialisation des semences de plantes
                     fourragères
                  (version codifiée)
                        °u
 ---pagebreak---                                   EXPOSÉ DES MOTIFS
1.  Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, le
    Parlement la Commission et le Conseil confrontés à un trop grand nombre de
    dispositions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon substan-
    tielle, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine méthode de
    travail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une darté et à une
    transparence accrue.
1    La Commission, par sa décision du 1 er avril 1987, a donné instruction à ses services
    de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au plus tard après leur
    dixième modification, tout en souUgnant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans
    l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire,
    les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabiUté à
    des intervaUes plus brefs.
3.  Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs
    en souUgnant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridi-
    que quant au droit appUcable à un moment donné à propos d'une question donnée».
    Pour garantir non seulement la quahté et la sécurité juridique des textes codifiés, il
    est, en outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mu-
    tuellement acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une légis-
    lation communautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans en changer le
    fond)».
4.  La présente proposition de codification de la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14
   juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, s'inscrit
    dans un plus vaste programme de codification des dispositions en matière de semen-
    ces et plantes agricoles, horticoles et forestiers. EUe vise la réaUsation d'une codifi-
    cation conforme aux prindpes fondamentaux sur lesquels Conseil Parlement et
    Commission se sont mis d'accord dès 1974: il s'agit d'une codification constitutive en
    ce sens que la nouveUe directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet
    de l'opération de codification^); eUe respecte totalement la substance des textes
    codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications
    formeUes requises par l'opération même de codification. Ce texte codifié servira de
    base aux évolutions futures de la législation dans ce domaine.
5.  Certaines dispositions de la directive 66/401/CEE visent des «embaUages CEE» et des
    «Règles et normes CEE».
    Le Traité sur l'Union européenne ayant remplacé les termes «Communauté économi-
    que et européenne» par «Communauté européennes», il importe de les remplacer
    également dans de telles dispositions.
    Bien qu'une teUe modification puisse être considérée en eUe-même comme formeUe, il
    n'en reste pas moins que les Etats membres doivent la transposer en droit national,
    notamment pour que les opérateurs économiques utilisent des étiquettes avec la
    mention «CE» au Ueu de «CEE». En outre, cette modification pourrait avoir des
    conséquences économiques pour les intéressés s'ils devaient sans délai utiliser de teUes
    nouvelles étiquettes.
    Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive de codification ne doit pas
    être transposée — les directives codifiées étant censées avoir été ou être transposées
    dans les délais impartis — une teUe modification ne paraît pas susceptible d'être prise
    en compte dans la proposition de codification en tant que simple adaptation formelle.
    Par conséquent, la Commission présentera séparément une proposition de modification
    de la directive 66/401/CEE visant à remplacer les termes «CEE» par «CE».
     Cette modification ainsi que les modifications pour lesqueUes une proposition est déjà
    pendante devant le Conseil, seraient incorporées, dès leur adoption, dans la proposi-
    tion de codification qui serait alors, à son tour, pendante devant ladite institution.
   W Annexe VI, Partie A, de la présente proposition.
 ---pagebreak--- La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation
préalable du texte, dans toutes les langues offideUes, de la directive 66/401/CEE et
des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des
pubUcations offideUes des Communautés européennes, visée dans les condusions de
la Présidence du Conseil d'Edimbourg L'andenne numérotation des articles a été
conservée pour en facfliter la lecture: eUe est indiquée en marge, la nouveUe se
trouvant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau
de correspondance qui figure à l'annexe VII, de la directive codifiée.
                                              °^
 ---pagebreak---                                                  Proposition de
                                  DmECnVE .J..JCE DU CONSEIL                 95/0305 (CNS)
                                                       du
                concernant la commerdaUsation des semences de plantes fourragères
     LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE,
     vu le traité instituant la Communauté européenne, et
     notamment son artide 43,
     vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen (*),
     vu l'avis du Comité économique et sodal (}•),
1)   considérant que la directive 66/401/CEE du Consefl, du
     14 juin 1966, concernant la commerdaUsation des se-
     mences de plantes fourragères (3), a été modifiée à plu-
     sieurs reprises et de façon substantieUe; qu'A convient
     dans un soud de clarté et de rationahté, de procéder à
     la codification de ladite directive;
2)   considérant que la production de plantes fourragères                66/401/CEE
     tient une place importante dans l'agriculture de la Com-
     munauté;
3)   considérant que des résultats satisfaisants dans la culture      2.
     des plantes fourragères dépendent dans une large mesu-
     re de l'utilisation de semences appropriées; qu'à cet ef-
     fet, certains État membres ont, depuis quelque temps,
     limité la commerdaUsation des semences de plantes
     fourragères à ceUes des semences de haute quaUté; qu'ils
     ont bénéfidé du résultat des travaux de sélection systé-
     matique des plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines
     d'années et ayant abouti à l'obtention de variétés de
     plantes fourragères suffisamment stables et homogènes
     dont les caractéristiques permettent de prévoir des avan-
     tages substantiels pour les utilisations envisagées;
4)   considérant qu'une plus grande productivité en matière
     de culture de plantes fourragères dans la Communauté
     sera obtenue par l'appUcation par les États membres de
     règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce
     qui concerne le choix des variétés admises à la commer-
     cialisation; que dès lors un catalogue commun des varié-            71/162/CEE
     tés des espèces de plantes agricoles est prévu par la di-
     rective 95/. ./CE du Conseil (4);                                   [70/457/CEE]
 (i)   JO n* C
 (2)   JO n' C
 (3)   JO n* 125, du 11. 7. 1966, p. 2298/66, modifiée en dernier
       lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de
       la Suède.
 (4)   Voir page ... du présent Journal officiel.
                                                            ^
 ---pagebreak---  5)  considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer-       4.  66/401/CEE
     cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la
    mesure où existe en même temps la garantie pour l'utili-
    sateur qu'il obtiendra effectivement des semences de ces
    mêmes variétés;
 6) considérant qu'à cet effet, certains États membres apph-
    quent des systèmes de certification ayant pour objet de
    garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté
    des variétés;
 7) considérant qu'un tel système existe déjà sur le plan in-
    ternational; que l'Organisation de coopération et de dé-
    veloppement économiques a étabU un système de certifi-
    cation variétale des semences de plantes fourragères des-
    tinées au commerce international;
 8) considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté
    un système de certification unifié se fondant sur les ex-
    périences acquises par l'appUcation de ce système et des
    systèmes nationaux en la matière; qu'il convient dès lors
    que le système communautaire soit appUcable tant aux
    échanges entre les États membres qu'à la commerdaUsa-
    tion sur les marchés nationaux;
 9) considérant qu'il est apparu, au cours de l'application de        75/444/CEE
    la présente directive, que les petits embaUages de semen-         (adapté)
    ces de plantes fourragères font l'objet d'échanges intra-
    communautaires; qu'il a été dès lors nécessaire d'harmo-
    niser ce domaine;
10) considérant qu'en règle générale les semences de plantes          66/401/CEE
    fourragères, queUe que soit leur utilisation en tant que
    teUes, ne doivent pouvoir être commercialisées que si,
    conformément aux règles de certification, eUes ont été
    offideUement examinées et certifiées en tant que semen-
    ces de base ou semences certifiées ou, pour certains gen-
    res et espèces, offideUement examinées et admises en
    tant que semences commerciales; que le choix des ter-
    mes techniques de «semences de base» et de «semences
    certifiées» se fonde sur la terminologie internationale
    déjà existante; que toutefois la réglementation commu-            78/55/CEE
    nautaire permet également pour certaines espèces, à titre         (adapté)
    dérogatoire, que des semences soient certifiées en tant
    que semences certifiées si eUes proviennent de semences
    prébase qui ont été offideUement examinées; que pour
    certaines espèces cette faculté ne s'avère pas suffisante;
    qu'il convient d'étendre cette faculté pour autant que
    des garanties suffisantes sont fournies;
11) considérant qu'fl convient d'admettre des semences com-       10. 66/401/CEE
    merdales afin de tenir compte du fait qu'il n'existe pas
    encore, pour tous les genres et espèces de plantes four-
    ragères ayant une importance pour la culture, soit les
    variétés voulues, soit assez de semences des variétés exis-
    tantes, pour couvrir tous les besoins de la Communauté;
    qu'fl est dès lors, nécessaire d'admettre, pour certains
    genres et espèces, des semences de plantes fourragères
    n'appartenant pas à une variété, mais répondant aux au-
    tres conditions de la réglementation;
                                                       JuOO
 ---pagebreak--- 12) considérant que dans certains cas, fl convient d'autoriser
    les États membres à admettre à la commerdaUsation des
    semences de sélection provenant d'une génération anté-
    rieure aux semences de base, en dérogeant au principe
    établi que ne sont admises à la commerdaUsation que
    les semences offideUement certifiées «semences de base»
    ou «semences certifiées»;
13) considérant que, pour les semences de plantes fourragè-      2. 79/692/CEE
    res, certaines conditions concernant l'analyse des semen-
    ces devraient être assoupUes pour les régions de la Com-
    munauté dont les conditions écologiques très favorables
    garantissent le respect des normes communautaires pré-
    vues à cet égard;
14) considérant qu'il convient que les semences de plantes      11. 66/401/CEE
    fourragères non commerdaUsées soient exclues du
    champ d'apphcation des règles communautaires étant
    donné leur peu d'importance économique; que ne doit
    pas être affecté le droit des États membres de les sou-
    mettre à des prescriptions particuUères;
15) considérant qu'fl convient de ne pas appUquer de règles     12.
    communautaires aux semences dont fl est prouvé qu'eUes
    sont destinées à l'exportation vers des pays tiers;
16) considérant que pour améliorer, outre la valeur généti-     13.
    que, la quahté extérieure des semences de plantes four-
    ragères dans la Communauté, certaines conditions doi-
    vent être prévues en ce qui concerne la pureté spécifique
    et la faculté germinative;
17) considérant que, pour assurer l'identité des semences,      14.
    des règles communautaires doivent être étabUes concer-
    nant l'embaUage, le prélèvement d'échantfllons, la ferme-
    ture et le marquage; qu'à cet effet, les étiquettes doivent
    porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle
    offidel ainsi qu'à l'information de l'utilisateur et mettre
    en évidence le caractère communautaire de la certifica-
    tion des semences certifiées des différentes catégories;
    qu'il convient de prévoir, pour les semences de plantes         73/438/CEE
    fourragères, la possibflité d'un marquage particulier en
    ce qui concerne la présence d'Avena fatua;
18) considérant qu'fl y aurait heu de faire en sorte que les        88/380/CEE
    étiquettes de fournisseurs exigées en vertu de disposi-
    tions nationales soient rédigées de manière à ce qu'eUes
    ne puissent être confondues avec les étiquettes officiel-
    les;
19) considérant que, dans le but de trouver de meflleures        5. (adapté)
    solutions pour remplacer certains éléments des systèmes
    de certification adoptés au titre de la présente directive,
    fl convient d'organiser des expérimentations temporaires,
    à des conditions spécifiques;
20) considérant que certains États membres ont besoin, en       15. 66/401/CEE
    vue d'utilisations particuUères, de mélanges de semences
    de plantes fourragères de plusieurs genres et espèces;
    que, pour tenir compte de ces besoins, les États mem-
    bres doivent être autorisés à admettre de tels mélanges
    sous certaines conditions;
                                                     A)DA
 ---pagebreak--- 21) considérant que pour garantir, lors de la commerciaUsa-     16.
    tion, le respect tant des conditions relatives à la quahté
    des semences que des dispositions assurant leur identité,
    les États membres doivent prévoir des dispositions de
    contrôle appropriées;
22) considérant que les semences répondant à ces conditions     17.
    ne doivent être soumises, sans préjudice de l'appUcation
    de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commer-  +
    cialisation prévues par les règles communautaires; qu'il     2. 72/418/CEE
    est nécessaire, en outre, de prévoir que les matériels de
    sélection de générations précédant les semences et plants
    de base, admis à la commercialisation dans les États
    membres conformément à la réglementation communau-
    taire, ne sont plus soumis, sous certaines conditions, à
    des restrictions de commerciaUsation entre ces États
    membres;
23) considérant que ces restrictions consistent notamment en    18. 66/401/CEE
    l'obUgation pour les États membres de limiter la com-           (adapté)
    merdahsation des semences certifiées des différentes ca-
    tégories à ceUe des variétés admises au catalogue com-
    mun institué par la directive 95/. ./CE;                        [70/457/CEE]
24) considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer-  19.
    taines conditions, l'équivalence des semences multipUées
    dans un autre pays à partir de semences de base certi-
    fiées dans un État membre et des semences multipUées
    dans cet État membre;
25) considérant d'autre part, qu'il convient de prévoir que     20.
    les semences de plantes fourragères récoltées dans des
    pays tiers ne pourront être commerciaUsées dans la
    Communauté que si eUes offrent les mêmes garanties
    que les semences offideUement certifiées ou officieUe-
    ment admises en tant que semences commerciales dans
    la Communauté et conformes aux règles communautai-
    res;
26) considérant que, pour des périodes où l'approvisionne-      21.
    ment en semences certifiées des différentes catégories ou
    en semences commerciales se heurte à des difficultés, fl
    convient d'admettre provisoirement des semences d'une
    quahté inférieure, ainsi que des semences appartenant à         72/418/CEE
    des variétés ne figurant ni au catalogue commun des va-
    riétés ni au catalogue national des variétés;
27) considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni-       22. 66/401/CEE
    ques de certification des États membres, et pour avoir
    des possibilités de comparaison entre les semences certi-
    fiées à l'intérieur de la Communauté et ceUes provenant
    de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États mem-
    bres des champs comparatifs communautaires pour per-
    mettre un contrôle annuel a posteriori des semences des
    différentes catégories de «semences certifiées»;
                                                      vLO 9^
 ---pagebreak--- 28)   considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé-      23. (adapté)
      cution conférées à la Commission, il convient que ceUe-
      ci soit assistée par le Comité permanent des semences et
      plants agricole, horticoles et forestiers, selon la procédu-
      re du Comité de gestion, prévue à l'article 2, IL de la
      décision 87/373/CEE du Conseil (*);
29)   considérant que la présente directive ne doit pas porter
      atteinte aux obhgations des États membres concernant
      les délais de transposition des directives indiquées à l'an-
      nexe VL partie B,
      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
  (!)  JO n* L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
                                                         AJD^
 ---pagebreak---                       Article premier
La présente directive concerne les semences de plantes       66/401/CEE
fourragères commerdaUsées à l'intérieur de la Communau-
té, queUe que soit leur utilisation en tant que semences.
EUe ne s'appUque pas aux semences de plantes fourragères                                     Article_I£
dont fl est prouvé qu'eUes sont destinées à l'exportation
vers des pays tiers.
                          Article 2
Xi   Au sens de la présente directive, on entend par        69/63/CEE art 3.1.
A. Plantes fourragères: les plantes des gemes et espèces
     suivants:
     a)   Gramineae               Graminées
         Agrostis canina L.         Agrostide de chiens     79/641/CEE art 1.1.
         Agrostis gigantea Roth Agrostide blanche           71A62/CEE art 2.1.
         Agrostis stolonifera L, Agrostide stolonifère
         Agrostis çapUlms L.        Agrostide tenue         87/120/CEE art 11.
         Alopecurus pratensis L. Vulpin des prés            66/401/CEE
         Arrhenatherum elatius Fromental                    79/641/CEE art 1.1 - .87/120/CEE art. 11.
         (L.) P. Beauv. ex J. S.
         et K. B. Presl.
         Bromus catharticus        Brome                    88/380/CEE art 11.
         Vahl
         Bromus sitchensis Trin. Brome
         Cynodon dactylon (L.) Chiendent pied-de-poule      86/155/CEE art 1.1.
         Pers.
         Dactylis glomerata L. Dactyle                      66/401/CEE
         Festuca arundinacea Fétuque élevée                 87/120/CEE art i l .
         Schjebei
         Festuca ovina L.           Fétuque ovine
         Festuca pratensis Hud- Fétuque des prés            87A20/CEE art 2.1.
         son
         Festuca rubra L.            Fétuque rouge
         Lolium      multiflorum Ray-grass d'Itahe (y com-  71/162/CEE art 1 1
         Lam.-                    pris le Ray-grass Wester-
                                  wold)
         Lolium perenne L.         Ray-grass anglais
         Lolium x bouchea- Ray-grass hybride                87A20/CEE art 11.
         num Kunth
         Phalaris aquatica L.        Herbe de Harding       86/155/CEE art 1.1.
                                          oAJO\J{
 ---pagebreak---    Phleum bertolonii DC. Fléole bulbeuse                 | 79/641/CEE art. 1.1.
   Phleum pratense L.         Fléole des prés            | 66/401/CEE
   Poa annua L.              Pâturin  annuel               71/162/CEE art. 2.3.
   Poa nemoralis L.          Pâturin  des bois
   Poa palustris L.          Pâturin  des marais
   Poa pratensis L.          Pâturin  des prés
   Poa trivialis L.          Pâturin  commun
   Tfisetum flçvescens Avoine jaunâtre                      79/641/CEE art 1.1. - 87/120/CEE art 2.1.
   (L.) P. Beauv.
    Cette définition couvre également les hybrides         92/19/CEEartl.l.
    suivants résultant du croisement des espèces pré-
    dtées.
   Festuca pratensis Huds Hybrides résultant du croi-
    x Lolium multiflorum sèment de la fétuque éle-
   Lam.                     vée avec le ray-grass d'Ita-
                            lie (y compris le ray-grass
                             Westerwold) ( x Festulo-
                            lium)
b) Leguminosae             Légumineuses                    69/63/CEE art. 3.2.
   Hedysarum coronarium Sainfoin d'Espagne
   L.
   Lotus comiculatus L. Lotier corniculé
   Lupinus albus L.         Lupin blanc                    71/162/CEE art. 2.4.
   Lupinus angustifolius Lupin bleu
   Lupinus luteus L.        Lupin jaune
   Medicago lupulina L.        Minette                     69/63/CEE art. 3.2.
   Medicago sativa L.          Luzerne
   Medicago x varia T. Luzerne                             79/641/CEE art 1.2. - 87/120/CEE art. 2.1.
   Martyn
   Onobrychis vicufolia Sainfoin
   Scop.
   Pisum sativum L. (par- Pois fourrager
   tim)
   TrifoHum alexandrinum Trèfle d'Alexandrie               69/63/CEE art. 3.1
   L.
   Trifolium hybridum L. Trèfle hybride
   Trifolium incamatum Trèfle incarnat
   L
   Trifolium pratense L. Trèfle violet
   Trifolium repens L.          Trèfle blanc
   Trifolium resupinatum Trèfle perse
   L.
                                     vUOT
 ---pagebreak---        Trigonella      foenum-    Fenugrec                   79/641/CEE art 1.1
      graecum L.
       Vicia faba L. (partim)     Féverole                  79/641/CEE art 1.3.
       Vicia pannonica            Vesce de Pannonie         71/162/CEE art Z5.
       Crantz
       Vicia sativa L.           Vesce commune
       Vicia villosa Roth        Vesce velue,     vesce  de
                                 Cerdange
   c)  Autres espèces                                       69/63/CEE art. 3.3.
      Brassica napus L. var. Chou-rave                      87/120/CEE art 1 1 .
      napobrassica (U)
      Rchb.
      Brassica oleracea L. Chou fourrager                   87A20/CEE art 1 1 .
      convar. acephala ( D O
      Aief. var. medullosa
      Thell + var, widis L
      Phacelia     tanacetifolia Phacelia                   88/380/CEE art 1 1 .
      Benth.
      Raphanus sativus L. Radis oléifère                    69/63/CEE art 3.3. - 87/120/CEE art 2.1.
      var. oleiformis Pers.
B. Semences de base:                                        66/401/CEE
   1.  Semences de variétés sélectionnées: les semences,
       a)   qui ont été produites sous la responsabilité
            de l'obtenteur selon les règles de sélection
            conservatrice en ce qui concerne la variété;
       b)   qui sont prévues pour la production de
            semences de la catégorie «semences cer-
            tifiées»;
      c)    qui répondent, sous réserve des dispositions
            de l'article 4, aux conditions prévues aux an-
            nexes I et II pour les semences de base et
      d)    pour lesquelles il a été constaté, lors d'un
            examen officiel, que les conditions précitées
            ont été respectées.
   2. Semences de variété de pays (locales): les se-
      mences,
      a)    qui ont été produites sous contrôle offidel,
            à partir de matériels officiellement admis en
            tant que variétés de pays (locales) dans une
            ou plusieurs exploitations situées dans une
            région d'origine nettement délimitée;
      b)    qui sont prévues pour la production de se-
            mences de la catégorie «semences certi-
            fiées»;
                                         /!£>£
 ---pagebreak---    c)   qui répondent, sous réserve des dispositions     66/401/CEE
        de l'article 4, aux conditions prévues aux
        annexes I et II pour les semences de base et
   d)   pour lesqueUes il a été constaté, lors d'un
        examen officiel, que les conditions précitées
        ont été respectées.
C. Semences certifiées: les semences,
   a)   qui proviennent directement de semences de       69/63/CEE art. 3.4.
        base ou de semences certifiées ou, à la de-
        mande de l'obtenteur, de semences d'une
        génération antérieure aux semences de base
        qui ont répondu, lors d'un examen officiel,
        aux conditions prévues aux annexes I et II
        pour les semences de base;
   b)   qui sont prévues pour la production de se-       66/401/CEE
        mences de la catégorie «semences certi-
        fiées» ou de plantes;
   c)   qui répondent, sous réserve des dispositions
        de l'article 4 point b), aux conditions pré-
        vues aux annexes I et n pour les semences
        certifiées et
   d)   pour lesqueUes il a été constaté, lors d'un
        examen officiel, que les conditions précitées
        ont été respectées.
D. Semences commerciales: les semences,
   a)   qui possèdent l'identité de l'espèce;
   b)   qui répondent, sous réserve des dispositions
        de l'article 4 point b), aux conditions
        prévues à l'annexe n pour les semences
        commerciales et
   c)   pour lesqueUes il a été constaté, lors d'un
        examen offideL que les conditions précitées
        ont été respectées.
E. Dispositions offideUes: les dispositions qui sont
   prises,
   a)   par les autorités d'un État ou,
   b)   sous la responsabflité d'un É t a t par des
        personnes morales de droit public ou privé
        ou,
   c)   pour des activités auxfliaires également sous
        contrôle d'un É t a t P 3 1 des personnes physi-
        ques assermentées,
   à condition que les personnes mentionnées aux
   points b) et c) ne recuefllent pas un profit parti-
   culier du résultat de ces dispositions.
                                       -xoy.
 ---pagebreak---        F.  Petits embaUages CEE A: les embaUages conte-        75/444/CEE art. 2.1.
           nant un mélange de semences qui ne sont pas
           destinées à être utihsées en tant que plantes
           fourragères, à concurrence d'un poids net de 2 kg
           à l'exclusion, le cas échéant, des pestiddes granu-
           lés, des substances d'enrobage ou d'autres addi-
           tifs sohdes.
      G. Petits embaUages CEE B: les embaUages conte-
           nant des semences certifiées, des semences
           commerciales ou — pour autant qu'il ne s'agit
           pas de petits embaUages CEE A — un mélange
           de semences, à concurrence d'un poids net de 10
           kg à l'exclusion, le cas échéant, des pestiddes
           granulés, des substances d'enrobage ou d'autres
           additifs sohdes.
2. Les modifications à apporter en raison de l'évolution       78/55/CEE art 2.1.
des connaissances scientifiques ou techniques à la liste des
espèces visées au paragraphe 1 partie A en ce qui concer-
ne les dénominations et les hybrides résultant du croise-
ment entre espèces visées par la présente directive, sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25, paragra-
phe 2.
3. Les différents types de variétés, y compris les compo-      88/380/CEE art. 2.4.
sants, destinés à la certification aux conditions de la pré-
sente directive, peuvent être spédfiés et définis conformé-
ment à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
4j. Selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2,    78/55/CEE art 2.1. - 88/380/CEE art. 2.3.
les États membres peuvent être autorisés à permettre, par
dérogation au paragraphe 1 partie C point a), la certifica-
tion en tant que semences certifiées de semences d'espèces
autogames ou apomictiques ayant été présentées à la certi-
fication en tant que semences de base et provenant direc-
tement de semences d'une génération antérieure aux se-
mences de base qui n'a pas été examinée offideUement
Cette disposition ne s'appUque pas aux semences hybrides.
La certification en tant que semences certifiées ne peut
être effectuée que si eUe a été demandée par le deman-
deur de la certification en accord avec l'obtenteur et s'fl a
été constaté, lors d'un post-contrôle offidel sur la base
d'échantfllons prélevés offideUement et effectué au plus
tard à la période de végétation des cultures pour la pro-
duction des semences faisant l'objet de la demande, que
les semences de la génération antérieure ont répondu aux
exigencesfixéespour les semences de base quant à l'identi-
té et à la pureté variétales. Dans ce cas, l'obtenteur déda-
re lors du prélèvement d'échantfllon la surface totale de
production des semences de la génération antérieure. Ces
conditions peuvent être modifiées en raison de l'évolution
des connaissances scientifiques ou techniques selon la pro-
cédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.
                                             AO%
 ---pagebreak---  Les États membres prescrivent que les étiquettes offideUes  78/55/CEE art 11.
des semences commerdaUsées en appUcation de l'autorisa
tion visée au premier alinéa portent la mention «Commer-
daUsation admise exclusivement en ... (État membre
concerné)»; les États membres peuvent en outre prescrire
dans ce cas que les étiquettes offideUes portent également
la mention «destinées exdusivement à la reproduction».
5_j Selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2,  79/692/CEE art. 1. - 88/380/CEE art. 2.3.
les États membres peuvent être autorisés à ne pas appU-
quer, pour la production dans un État membre déterminé,
la condition prévue à l'annexe U partie I point 2 alinéa B
1) pour une ou plusieurs des espèces concernées, dans la
mesure où les conditions écologiques et les expériences
acquises permettent de supposer le respect des normes
fixées à l'annexe II partie I point 2 colonne 13 du tableau.
6. Les États membres peuvent, pendant une période            69/63/CEE art 3.5.
transitoire de quatre ans au plus après la mise en vigueur
des dispositions législatives, réglementaires et administra-
tives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
présente directive et en dérogation au paragraphe 1 partie
C, certifier en tant que semences certifiées des semences
provenant directement de semences offideUement contrô-
lées dans un État membre selon le système actuel et
offrant les mêmes garanties que ceUes données par les
semences certifiées en tant que semences de base ou
semences certifiées selon les principes de la présente
directive.
                          Article 3
1. Sans préjudice des dispositions de la directive           69/63/CEE art. 4.
95/.. ./CE, les États membres prescrivent que les semences   [70/457/CEE]
de:
Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.               87/120/CEE art. 2.1
Brassica oleracea L. convar. acephala (DC.) Alef. var. me-
dullosa TheU + var viridis L.
Dactylis glomerata L.                                        69/63/CEE art 4.
Festuca arundinacea Schreber                                 87/120/CEE art. 2.1
Festuca pratensis Hudson
Festuca rubra L. x Festulolium                               69/63/CEE art 4. - 92/19/CEE art. 1.1
Lolium multiflorum Lam.                                      71/162/CEE art. 2.6.
Lolium perenne L.
Lolium x boucheanum Kunth                                    87/120/CEE art. 2.1
Phleum pratense L.                                           69/63/CEE art 4.
Medicago sativa L.
                                           SO<b
 ---pagebreak--- Medicago x varia T. Martyn                                   87/120/CEE art. 2.2.
Pisum sativum L.                                             79/641/CEE art. 1.4.
Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.                    87/120/CEE art. 2.2.
 Trifolium repens L.                                         69/63/CEE art. 4.
Trifolium pratense L.
ne peuvent être commerdaUsées que si elles ont été offi-
deUement certifiées «semences de base» ou «semences cer-
tifiées» et si eUes répondent aux conditions prévues à l'an-
nexe n.
2. Les États membres prescrivent que des semences de         66/401/CEE
genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux
énumérés au paragraphe 1 ne peuvent être commerda-
Usées que s'il s'agit soit de semences qui ont été offideUe-
ment certifiées «semences de base» ou «semences cer-
tifiées», soit de semences commerdales, et si ces semences
répondent en outre, aux conditions énoncées à l'annexe II.
3. La Commission peut prescrire, selon la procédure
prévue à l'artide 25, paragraphe 2, que des semences de
genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux
énumérés au paragraphe 1 ne peuvent être commerdah-
sées à partir de dates déterminées que si eUes ont été offi-
deUement certifiées «semences de base» ou «semences cer-
tifiées».
4. Les États membres veulent à ce que les examens offi-
dels soient effectués selon les méthodes internationales en
usage, dans la mesure où de tehes méthodes existent
5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations
aux dispositions des paragraphes 1 et 2:
a)    pour des semences de sélection de générations anté-
      rieures aux semences de base;
b)    pour des essais ou dans des buts scientifiques;
c)    pour des travaux de sélection;
d)    pour des semences brutes commercialisées en vue du
      conditionnement pour autant que l'identité de ces se-
      mences soit garantie.
                            Article 4
Les États membres peuvent cependant autoriser, en déro-
gation aux dispositions de l'artide 3,
a)    La certification offideUe et la commerdaUsation de
      semences de base ne répondant pas aux conditions
      énoncées à l'annexe n en ce qui concerne la faculté
      germinative; une dérogation de même nature est éga-
      lement apphcable aux semences certifiées de Trifolium
      pratense dans la mesure où ces semences sont prévues
      pour la production d'autres semences certifiées.
      Dans ces cas, toutes dispositions utiles sont prises
      pour que le fournisseur garantisse une faculté germi-
      native déterminée qu'fl indique, pour la commerdaU-
      sation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et
      adresse et le numéro de référence du lot.
                                           yi^O
 ---pagebreak---  b)   Dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en         66/401/CEE
      semences, la certification offideUe ou l'admission
      offideUe et la commerciaUsation jusqu'au premier
      destinataire commercial de semences des catégories
      «semences de base», «semences certifiées» ou
      «semences commerciales» pour lesqueUes ne serait
      pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le
      respect des conditions énoncées à l'annexe II en ce
      qui concerne la faculté germinative. La certification
      ou l'admission n'est accordée que sur présentation
      d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à
     condition que soient indiqués le nom et l'adresse du
     premier destinataire; toutes dispositions utiles sont
     prises pour que le fournisseur garantisse la faculté
     germinative constatée lors de l'analyse provisoire;
     l'indication de cette faculté germinative doit figurer,
     pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale
     portant les nom et adresse du fournisseur et le
     numéro de référence du lot.
Ces dispositions ne s'appUquent pas aux semences impor-
tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce
qui concerne la reproduction hors de la Communauté.           69/63/CEE art. 2.
                           Article 5
Les États membres peuvent pour leur propre production,
fixer en ce qui concerne les conditions énoncées aux an-
nexes I et II des conditions supplémentaires ou plus rigou-
reuses pour la certification ainsi que pour l'examen des se-
mences commerciales.
                           Article 6
Les États membres prescrivent que la description éventuel-    71/162/CEE art. 2.7.
lement requise des composants généalogiques est, à la
demande de l'obtenteur, tenue confidentieUe.
                           Article 7
1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la pro-       66/401/CEE
cédure de contrôle des variétés, au cours de l'examen des
semences pour la certification et de l'examen des semences
commerciales, les échantillons sont prélevés offideUement
selon des méthodes appropriées.
2. Au cours de l'examen des semences pour la certifi-
cation et de l'examen des semences commerdales, les
échantfllons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids
maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont
indiqués à l'annexe m .
                           Article 8
1. Les États membres prescrivent que des semences de
base, des semences certifiées et des semences commerciales
ne peuvent être commerdahsées qu'en Jojs, suffisamment        69/63/CEE art 5.
homogènes et dans des emballages fermés, munis, confor-
mément aux dispositions des articles 9. 10 ou 11. selon le    75/444/CEE art. 2.2.
cas, d'un système de fermeture et d'un marquage.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer-
daUsation de petites quantités au dernier utflisateur, des
dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui
concerne l'embaUage, le système de fermeture ainsi que le
marquage.
                                          ^l^A
 ---pagebreak---                             Article 9
  1. Les États membres prescrivent que les embaUages de      78/692/CEE art 2.1.
 semences de base, de semences certifiées et de semences
 commerdales, dans la mesure où les semences de ces deux
 dernières catégories ne se présentent pas sous forme de
 petits embaUages CEE B, sont fermés offideUement ou
 sous contrôle offidel de façon qu'ils ne puissent être
 ouverts sans que le système de feimeture ne soit détérioré
 ou sans que l'étiquette offideUe prévue à l'article 10
 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces de
manipulation.
 Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture
 comporte au moins soit l'incorporation dans celui-d de
 l'étiquette offideUe, soit l'apposition d'un sceUé offidel.
 Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas
indispensables dans le cas d'un système de fermeture non
réutilisable.
Selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, il
peut être constaté si un système de fermeture déterminé
répond aux dispositions du présent paragraphe.
1      Les États membres prescrivent que, sauf dans le cas   75/444/CEE art 2.3.
de fractionnement en petits embaUages CEE B, il ne peut
être procédé à une ou plusieurs nouveUes fermetures
qu'offideUement ou sous contrôle officiel. Dans ce cas, fl   78/692/CEE art. 2.1
est également fait mention, sur l'étiquette prévue à l'arti-
de 10 paragraphe 1, de la dernière nouveUe fermeture, de
sa date et du service qui l'a effectuée.
3. Les États membres prescrivent que les petits embaUa-      78/692/CEE art 2.3.
ges CEE B sont fermés de façon qu'ils ne puissent être
ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré
ou sans que le marquage ni l'embaUage ne montre de tra-
ces de manipulation. Selon la procédure prévue à l'article
25, paragraphe 2, fl peut être constaté si un système de
fermeture détenniné répond aux dispositions du présent
paragraphe. U ne peut être procédé à une ou plusieurs
nouveUes fermetures que sous contrôle offidel.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations         75/444/CEE art. 1 3 .
aux paragraphes 1 et 2 pour les petits embaUages de se-
mences de base.
                           Article 10
1. Les États membres prescrivent que les emballages de       78/55/CEE art 1 1
semences de base, de semences certifiées et de semences
commerdales, dans la mesure où les semences de ces deux
dernières catégories ne se présentent pas sous forme de
petits embaUages CEE B,
                                             A A %
 ---pagebreak--- a)   sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle   78/55/CEE art. 1 1
     qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux
     conditions fixées à l'annexe IV partie A et dont les
     indications sont rédigées dans une des langues offi-
     deUes de la Communauté. La couleur de l'étiquette
     est blanche pour les semences de base, bleue pour les
     semences certifiées de la première reproduction à par-
     tir de semences de base, rouge pour les semences cer-
     tifiées des reproductions suivantes à partir des semen-
     ces de base et brune pour les semences commerdales.
     Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œfllet sa fixation
     est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. Si,
     dans le cas prévu à l'artide 4 point a), les semences
     de base ou les semences certifiées ne répondent pas
     aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté
     germinative, û en est fait mention sur l'étiquette.
     Lemploi d'étiquettes offideUes adhésives est autorisé.
     Conformément à la procédure prévue à l'article 25,
     paragraphe 2, fl peut être autorisé, sous contrôle offi-
     del, d'apposer sur l'embaUage les indications prescri-
     tes de manière indélébile et selon le modèle de l'éti-
     quette;
b)   contiennent une notice officielle de la couleur de l'éti-
     quette et reproduisant au moins les indications pré-
     vues pour l'étiquette à l'annexe IV partie A Section I
     point a) 3, 5 et 6 et, pour les semences commerdales,
     point b) 2, 4 et 6. La notice est constituée de façon
     qu'eUe ne puisse être confondue avec l'étiquette visée
     au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque
     les indications sont apposées de manière indélébile
     sur l'embaUage ou lorsque conformément au point a)
     une étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel
     indéchirable sont utilisées.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations
au paragraphe 1 pour les petits embaUages de semences de
base, dans la mesure où ceux-d portent la mention «Com-
merdaUsation admise exclusivement en ... (État membre
concerné)».
                           Article 11                                               Article 10 bis
1. Les États membres prescrivent que les petits embaUa-        75/444/CEE art. 2.6.
ges CEE B:
a)   sont pourvus à l'extérieur, conformément à l'annexe
     IV partie B, d'une étiquette du fournisseur, d'une ins-
     cription imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des
     langues offideUes de la Communauté; pour les embal-
     lages transparents, cette étiquette peut être glissée à
     l'intérieur, à condition qu'eUe soit Usible à travers
     l'embaUage; en ce qui concerne la couleur de
     l'étiquette, l'artide 10 paragraphe 1 point a) est appli-
     cable;
                                            ^3
 ---pagebreak---  b)    sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué offideUe-       75/444/CEE art. 2.6.
       ment et apposé soit à l'extérieur de l'embaUage, soit
       sur l'étiquette du fournisseur prévue au point a); en
       cas d'utilisation d'une vignette adhesive offideUe, l'ar-
       ticle 10 paragraphe 1 point a) est apphcable en ce qui
       concerne la couleur; les modaUtés d'apposition dudit
       numéro d'ordre peuvent être fixées selon la procédure
       prévue à l'article 25, paragraphe 2.
 1 Les États membres peuvent prescrire pour le marqua-
 ge des petits embaUages CEE B conditionnés sur leur ter-
 ritoire l'utilisation d'une vignette adhesive offideUe sur la-
 queUe les indications prévues à l'annexe IV partie B sont
 en partie reprises; dans la mesure où les indications sont
reprises sur cette vignette, le marquage prévu au paragra-
phe 1 point a) n'est pas requis.
                            Article 12                                                        Article lQfcr
Les États membres peuvent prévoir que, en cas de deman-
de, les petits embaUages CEE B de semences certifiées et
de semences commerdales sont fermés et marqués offîdel-
lement ou sous contrôle officiel selon l'article 9 paragraphe    78/55/CEE art. 13.
1 et l'article 10.
                            Article 13                                                    Article 10 quater
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles
pour que le contrôle de l'identité des semences soit assuré
dans le cas des petits embaUages, notamment lors du frac-
tionnement des lots de semences. A cette fin, ils peuvent
prévoir que les petits embaUages, fractionnés sur leur terri-
toire, sont fermés offideUement ou sous contrôle offidel.
                            Article 14                                                           Article 11
2^ N'est pas affecté le droit des États membres de pres-         66/401/CEE - 88/380/CEE art. US.
crire que les embaUages de semences de base, de semences
certifiées ou de semences commerdales de production na-
tionale ou importées sont en vue de leur commerdaUsa-
tion sur leur territoire, munis, dans d'autres cas que ceux
prévus par la présente directive, d'une étiquette du fournis-    75/444/CEE art. 17.
seur ojLiluej£Lio!!jd£_s^^                                       73/438/CEE art. 13.
tiorg particulières en. ce qui, concerne la presence Wvenq
fatua.fixéesselon la procédure prévue à l'article 25. para-
graphe 1 sont accompagnés d'un certificat offidel attestant
le respect de ces conditions.
1 L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de               88/380/CEE art. 2.6.
manière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette
offideUe visée à l'article 10 paragraphe 1.
                            Article 15                                                           Artjckl2
Les États membres prescrivent que tout traitement chimi-         66/401/CEE
que des semences de base, des semences certifiées ou des
semences commerdales est mentionné soit sur l'étiquette
offideUe, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que
sur l'embaUage ou à l'intérieur de celui-d.
                                             yyiLf
 ---pagebreak---                             Article 16                                                Article 13
 1. Les États membres prescrivent que les semences de         75/444/CEE art. 2.8.
 plantes fourragères se présentant sous forme de mélanges
 de semences de différents genres, espèces ou variétés ou
 de mélanges avec des semences de plantes qui ne sont pas
 des plantes fourragères au sens de la présente directive ne
 peuvent être commerdaUsées que s'il s'agit de mélanges
 qui ne sont pas destinés à être utilisés en tant que plantes
 fourragères et si les différents composants du mélange ont
 répondu, avant mélange, aux règles de commerciaUsation
 qui leur sont appUcables.
2. Les États membres peuvent également par déroga-
tion au paragraphe 1, autoriser la commerdahsation de se-
mences de plantes fourragères se présentant sous forme de
mélanges
— si ces mélanges sont destinés à être utilisés en tant
      que plantes fourragères ou
— si ces mélanges contiennent des semences d'espèces
      de plantes pour lesqueUes les dispositions communau-
      taires ne prévoient pas le mélange avec les semences
      de plantes fourragères.
3. Les articles 8, 9, 12, 14 et 15 sont appUcables, ainsi
que, sous réserve toutefois que l'étiquette soit verte, les
articles 10 et 11. A cet égard, les petits embaUages CEE A
sont considérés comme petits embaUages CEE B.
Toutefois, pour les petits embaUages CEE A, le numéro
d'ordre attribué offideUement et prévu à l'artide 11 para-
graphe 1 point b) n'est pas requis.
Lors de l'appUcation du paragraphe 2, les États membres
peuvent accorder des dérogations à la présente directive
pour les petits embaUages en ce qui concerne les quantités
maximales et les indications à fournir lors du marquage,
dans la mesure où ces petits embaUages portent la mention
«CommerdaUsation admise exclusivement en ... (État
membre concerné)».
                           Article 17                                              Artide 13 bis
Dans le but de trouver de meflleures solutions pour rem-      88/380/CEE art 2.7.
placer certains éléments du système de certification adopté
par la présente directive, il peut être décidé que des expé-
rimentations temporaires soient organisées à des conditions
spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure
prévue à l'artide 25, paragraphe 2.
Dans le cadre de teUes expérimentations, les États mem-
bres peuvent être exemptés de certaines obhgations pré-
vues par la présente directive. La portée de cette exemp-
tion sera définie en se référant aux conditions auxqueUes
eUe s'appUque. La durée d'une expérimentation ne doit
pas dépasser sept ans.
                                            ^<T
 ---pagebreak---                            Article 18                                                             ArticleJi
 1.    Les États membres veulent à ce que                       75/444/CEE art. 2.9.
 — les semences de base et les semences certifiées, qui
       ont été offideUement certifiées et dont 1'embaUage a
       été marqué et fermé offideUement ou sous contrôle        78/55/CEE art. 2.4.
       offideL conformément à la présente directive,
— les semences commerdales qm" ont été offideUement
       contrôlées et dont l'embaUage a été marqué et fermé      78/55/CEE art. 2.4.
       offideUement ou sous contrôle officiel* œnformément
       à la présente directive,
— les semences certifiées qui ont été offideUement certi-
       fiées et les semences commerdales qui ont été offi-
       deUement contrôlées se présentant sous forme de pe-
       tits embaUages CEE B qui ont été marqués et fermés,
       conformément à la présente directive,
— les semences se présentant en mélanges qui sont pro-
       duits conformément à la présente directive et ne sont
       pas destinés à être utilisés en tant que plantes fourra-
      gères et dont l'emballage est marqué et fermé,
       conformément à la présente directive,
ne soient soumises qu'à des restrictions de commer-
daUsation prévues par la présente directive en ce qui
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen,
le marquage et la fermeture.
2. La Commission autorise, selon la procédure prévue à          Acte adhésion DK, IRL, UK art. 29
l'artide 25, paragraphe 2, pour la commerdaUsation de se-
mences de plantes fourragères, dans la totaUté ou dans des
parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres,
que des dispositions plus strictes que ceUes prévues à l'an
nexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans
ces semences soient prises, si des dispositions semblables
sont appUquées à la production indigène de ces semences
et si une campagne d'eradication d'Avena fatua est effecti-
vement menée dans les cultures de plantes fourragères de
la région concernée.
3.    Les États membres peuvent:                                66/401/CEE
a)    prescrire, dans la mesure où ne sont pas entrées en
      vigueur des dispositions prises par la Commission,
      conformément à l'artide 3 paragraphe 3, que des se-
      mences de genres et espèces de plantes fourragères
      autres que ceux énumérés à l'article 3 paragraphe 1,
      ne peuvent être commerdaUsées à partir de dates dé-
      terminées que s'il s'agit de semences qui ont été offi-
      deUement certifiées «semences de base» ou «semen-
      ces certifiées»;
b)    arrêter des dispositions concernant une teneur maxi-
      male en humidité admise pour la commerciaUsation;
c)    limiter la commerdaUsation des semences certifiées de
      plantes fourragères à ceUes de la première repro-         69/63/CEE art 1
      duction à partir de semences de base;
                                             M6
 ---pagebreak--- 4. Les États membres qui ont prévu des dérogations           72/418/CEE art. 2.3
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 5
point a) veulent à ce que les semences de sélection de
générations antérieures aux semences de base ne soient
soumises à aucune restriction de commerciaUsation en ce
qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions
d'examen, le marquage et la fermeture:
a)   si eUes ont été contrôlées offideUement par le service
     compétent pour la certification, conformément aux
     dispositions appUcables à la certification des semences
     de base,
b)   si eUes se trouvent dans les embaUages conformes aux
     dispositions de la présente directive, et
c)   si ces embaUages sont pourvus d'une étiquette offidel-
     le portant au moins les indications suivantes:
     —     service de certification et État membre ou leur
           sigle,
     —     numéro de référence du lot
           mois et année de la fermeture                     78/692/CEE art. 2.4.
           ou
           mois et année du dernier prélèvement offidel
           d'échantfllons en vue de la certification,
           espèce, indiquée au moins par sa dénomination     88/380/CEE art. 2.8.
           botanique qui peut figurer sous forme abrégée et
           sans les noms des auteurs, en caractères latins,
           variété, indiquée au moins en caractères latins,
     —     mention «semences pré-base»,                      72/418/CEE art. 2.3.
     —     nombre des générations précédant les semences
           de la catégorie «semences certifiées» de la pre-
           mière reproduction.
L étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale
d'un trait violet
Conformément à la procédure prévue à l'article 25, para-     88/380/CEE art. 2.9.
graphe 2, les États membres peuvent être dispensés de l'o-
bligation d'indiquer la dénomination botanique pour cer-
taines espèces e t le cas échéant pour des périodes
limitées, lorsqu'il a été étabh que les inconvénients résul-
tant du respect de cette obUgation dépassent les avantages
escomptés pour la commerdaUsation des semences.
                                           /A Y
 ---pagebreak---                           Article 19                                               Article 15
 1. Les États membres prescrivent que les semences de        88/380/CEE art. 2.10.
plantes fourragères:
— provenant directement de semences de base ou de se-
      mences certifiées offideUement certifiées dans un ou
      plusieurs États membres ou dans un pays tiers auquel
      l'équivalence a été accordée, conformément à l'article
      20 point b), ou provenant directement du croisement
      de semences de base offideUement certifiées dans un
      État membre avec des semences de base offideUe-
      ment certifiées dans un de ces pays tiers
      et
— récoltées dans un autre État membre
doivent sur demande et sans préjudice des dispositions de
la directive 95/.. ./CE, être offideUement certifiées comme  [70/457/CEE]
semences certifiées dans chaque État membre si ces se-
mences ont été soumises à une inspection sur pied satisfai-
sant aux conditions prévues à l'annexe I pour la catégorie
concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen offidel,
que les conditions prévues à l'annexe II pour la même ca-
tégorie ont été respectées.
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites
directement à partir de semences offideUement certifiées
de reproductions antérieures aux semences de base, les
États membres peuvent autoriser aussi la certification offi-
deUe comme semences de base, si les conditions prévues
pour cette catégorie ont été respectées.
1 Les semences de plantes fourragères, pour autant
qu'eUes ont été récoltées dans un autre État membre et
qu'efles sont destinées à la certification conformément aux
dispositions prévues au paragraphe 1, sont:
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette of-
     fideUe répondant aux conditions fixées à l'annexe V
     parties A et B, conformément aux dispositions pré-
     vues par l'artide 9 paragraphe 1,
     et
— accompagnées d'un document satisfaisant aux condi-
     tions énoncées à l'annexe V partie C.
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences
de plantes fourragères:
— provenant directement de semences de base ou de
     semences certifiées offideUement certifiées dans un
     ou plusieurs États membres ou dans un pays tiers
     auquel l'équivalence a été accordée conformément à
     l'artide 20 point b) ou provenant directement du croi-
     sement de semences de base offideUement certifiées
     dans un État membre avec des semences de base offi-
     deUement certifiées dans un de ces pays tiers,
      et
— récoltées dans un pays tiers
                                           /y*  S
 ---pagebreak---  doivent, sur demande, être offideUement certifiées comme        88/380/CEE art. 2.10.
 semences certifiées dans chaque État membre dans lequel
les semences de base ou les semences certifiées visées ci-
 dessus ont été soit produites, soit offideUement certifiées,
 si les semences ont été soumises à une inspection sur pied
satisfaisant aux conditions prévues dans une décision
 d'équivalence prise conformément à l'artide 20 point a)
pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un
examen offidel, que les conditions énoncées à l'annexe II
pour la même catégorie ont été respectées. Les autres
États membres peuvent également autoriser la certification
officieUe de teUes semences.
                           Article 20                                                  Artide 16
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant        66/401/CEE
à la majorité qualifiée, constate:
a)     si, dans le cas prévu à l'article 19, les inspections sur
       pied satisfont dans un pays tiers aux conditions énon-
       cées à l'annexe I;
b)     si des semences de plantes fourragères récoltées dans
       un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à
       leurs caractéristiques ainsi qu'aux dispositions prises
       pour leur examen, pour assurer leur identité, pour
       leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard
       équivalentes aux semences de base, aux semences cer-
       tifiées ou aux semences commerdales récoltées à l'in-
       térieur de la Communauté et conformes aux disposi-
       tions de la présente directive.
2. Le paragraphe 1 est apphcable également à tout nou-           72/274/CEE art. 2.
vel État membre, pour la période aUant de son adhésion
jusqu'à la date à laqueUe fl doit mettre en vigueur les dis-
positions législatives, réglementaires ou administratives né-
cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente
directive.
                           Article 21
 1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'appro-          72/418/CEE art. 2.4.
visionnement général en semences de base, en semences
certifiées ou en semences commerdales se présentant dans
au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur
de la Communauté, un ou plusieurs États membres peu-
vent être autorisés, selon la procédure prévue à l'artide 25,
paragraphe 2, à admettre la commerdaUsation, pour une
période déterminée, des semences d'une catégorie soumise
à des exigences réduites, ou des semences appartenant à
des variétés ne figurant ni au catalogue commun ni à leurs
catalogues nationaux des variétés.
 2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une           66/401/CEE
variété déterminée, l'étiquette offideUe est cette prévue
pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres
 cas, eUe est ceUe prévue pour les semences commerdales.
 L étiquette indique toujours qu'fl s'agit de semences d'une
 catégorie soumise à des exigences réduites.
 3. Des modaUtés d'apphcation du paragraphe 1 peuvent            88/332/CEE art. 2.
 être adoptées conformément à la procédure prévue à l'arti-
 de 25, paragraphe 2.
                                               sy/q
 ---pagebreak---                          Article 22                                                          ArtickJLS
 L, Les États membres prennent toutes dispositions utiles   66/401/CEE - 72/418/CEE art 2.5.
 permettant qu'au cours de la commerdaUsation soit
 effectué, au moins par sondages, le contrôle offidel des
 semences de plantes fourragères quant au respect des
 conditions prévues par la présente directive.
 2. Les États membres prennent toutes les mesures           72/418/CEE art. 2.6.
 nécessaires afin que les indications suivantes soient
 fournies lors de la commerdaUsation de quantités de
 semences supérieures à 2 kg provenant d'un autre État
membre ou d'un pays tiers:
a)    espèce,
b)    variété,
c)    catégorie,
d)    pays de production et service de contrôle offideL
e)    pays d'expédition,
f)    importateur,
g)    quantité de semences.
Selon la procédure prévue à l'artide 25, paragraphe 2, les
modaUtés selon lesqueUes ces indications doivent être four-
nies pourront être fixées.
                         Article 23                                                          Article_20
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués     71/162/CEE art. 2.10.
à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste-
riori des échantiUons de semences de base, à l'exception de
ceUes des variétés hybrides et synthétiques, et de semences
certifiées de plantes fourragères, prélevés par sondages.
L'examen des conditions auxqueUes doivent satisfaire ces
semences peut être compris dans le contrôle a posteriori.
L organisation des essais et leurs résultats sont soumis à
rapprédation du Comité visé à l'ailide 25, paragraphe 2.
2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation        66/401/CEE
des méthodes techniques de certification afin d'obtenir
l'équivalence des résultats. Ces examens font l'objet d'un
rapport annuel d'activité, notifié confidentieUement aux
États membres et à la Commission. La Commission déter-
mine, selon la procédure prévue à l'artide 25, paragraphe
2, la date à laqueUe le rapport est étabU pour la première
fois.
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à
l'artide 25, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à
l'exécution des examens comparatifs. Des semences de
plantes fourragères récoltées dans des pays tiers peuvent
être comprises dans les examens comparatifs.
                                          ^£P
 ---pagebreak---                            Article 24                                              Article 21 bis
Les modifications à apporter au contenu des annexes en         73/438/CEE art. 25.
raison de l'évolution des connaissances sdentifiques ou
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti-
de 25, paragraphe 2.
                          Article 25                                                  Artide 21
 1. La Commission est assistée par le Comité permanent         87/373/CEE
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,    (adapté)
institué par la dédsion 66/399/CEE du Conseil (*).
1     Le représentant de la Commission soumet un projet
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc-
tion de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
au sein du Comité, les voix des représentants des États
membres sont affectées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
ment appUcables. Toutefois, si eUes ne sont pas conformes
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com-
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de
la date de cette communication, l'appUcation des mesures
décidées par eUe.
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai prévu au deuxième
alinéa.
3. Le Comité peut, à la demande de son Président ou            66/399/CEE art. 2
d'un État membre, examiner toute question relevant de la       (adapté)
matière visée par la présente directive.
                          Article 26                                                  Article 22
La présente directive n'affecte pas les dispositions des lé-   66/401/CEE
gislations nationales justifiées par des raisons de protection
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou
de préservation des végétaux ou de protection de la pro-
priété industrieUe et commerdale.
                          Article 27                                               Artide 23 bis
Selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, un     69/63/CEE art 11.
État membre peut à sa demande, être totalement ou par-
tieUement dispensé de l'application des dispositions de la
présente directive pour certaines espèces s'fl n'existe nor-
malement pas de reproduction et de commerdaUsation des
semences de ces espèces sur son territoire.
  (!) JOn* 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
                                            -A^y)
 ---pagebreak---                          Article 28
 1. Les directives figurant à l'annexe VI, partie A sont
abrogées, sans préjudice des obUgations des États membres
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à
l'annexe VI partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten-
dent comme faites à la présente directive et sont à lire
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
                         Article 29
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa pubUcation au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
                         Article 30
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.
Fait à BruxeUes, le
                                             Par le Conseil
                                               Le président
                                        A&K.
 ---pagebreak---                         ANNEXE I                           78/386/CEE art. 1.1.
 CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA
                        CULTURE
   Les précédents culturaux du champ de production
   n'ont pas été incompatibles avec la production de se-
   mences de l'espèce et de la variété de la culture et le
   champ de production est suffisamment exempt de tel-
   les plantes issues des cultures précédentes.
\. La culture répond aux normes suivantes en ce qui
   concerne les distances par rapport à des sources voisi-
   nes de poUen qui peuvent provoquer une pollinisation
   étrangère indésirable:
                                                (en m)
                     Culture                  Distances
                                              minimales
                        1
      Brassica spp- Phacelia tanacetifoUa:                  88/380/CEE art. 2.11.
      — pour la production de semen-              400
           ces de base
      — pour la production de semen-              200
           ces certifiées
      Espèces ou variétés autres que
     Brassica spp., Phaçelia tamcetifolia*                  88/380/CEE art 2.11.
     Pisum sativum et variétés de Poa                       79/641/CEE art 1.5. - 85/38/CEE art 1.1.
      pratensis visées dans la seconde par-
      tie de la troisième phrase du point
     ûl
      —    pour la production de semen-           200
           ces destinées à être multi-
           pUées, champ de multiplication
           jusqu'à 2 ha
      —    pour la production de semen-           100
           ces destinées à être multi-
           pUées, champ de multipUcation
           de plus de 2 ha
      —    pour la production de semen-           100
           ces destinées à la production
           de plantes fourragères, champ
           de multipUcation jusqu'à 2 ha
      —    pour la production de semen-            50
           ces destinées à la production
           de plantes fourragères, champ
           de multipUcation de plus de 2
           ha
   Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il
   existe une protection suffisante contre toute polli-
   nisation étrangère indésirable.
                                        AZ^
 ---pagebreak--- 3.  Les plantes d'autres espèces dont les semences sont      78/386/CEE art. 1.1.
    difficiles à distinguer des semences de la culture au
    cours des analyses de laboratoire ne sont tolérées
    qu'en quantité limitée. En particulier, les cultures des
    espèces de Lolium ou x Festulolium répondront aux        92/19/CEE art. 1.3.
    conditions suivantes: le nombre de plantes d'une espè-
    ce de Lolium ou x Festulolium non conformes à            92/19/CEE art. 1.3.
    l'espèce de la culture ne dépasse pas:                   88/380/CEE art. 2.12.
   —       1 par 50 m2 pour la produrtion de semences de
          base,
   —       1 par 10 m2 pour la production de semences cer-
          tifiées.
4.  La culture possède suffisamment d'identité et de pu-
   reté variétales. Les cultures autres que cefles des       81/126/CEE art. 1.1.
   espèces Pisum sativum. Vicia faba. Brassica napus var. 82/287/CEE art. 1.1.
   napobrassica. Brassica oleracea convar. acephala. ou 85/38/CEE art 1.1
   de Poa pratensis répondent notamment aux conditions
   suivantes: le nombre de plantes de la culture, qui sont
   recormaissables comme manifestement non conformes
   à la variété, ne dépasse pas:
   —      1 par 30 m2 pour la production des semences de
          base,
   —      1 par 10 m2 pour la production de semences cer-
          tifiées.
   Pour Poa pratensis, le nombre de plantes de la culture    85/38/CEE art 1.3.
   qui sont reconnaissables comme manifestement non
   conformes à la variété ne doit pas dépasser
   — 1 par 20 m2 pour la production de semences de
          base,
   — 4 par 10 m2 pour la production de semences cer-
          tifiées;
   toutefois, pour les variétés qui sont offideUement
   dassées comme «variétés apomictiques monoclonales»
   selon les procédures admises, fl est possible de consi-
   dérer comme acceptables au regard de normes préci-
   tées dans les champs de production de semences cer-
   tifiées un nombre n'excédant pas six par 10 m2 de
   plantes reconnaissables comme non conformes à la
   variété. Aux fins de l'application, un État membre
   peut être autorisé, conformément à la procédure visée
   à l'article 25, paragraphe 2, à apprécier le respect des
   normes de pureté variétale, pour les cultures de Poa
   pratensis ressortissant à ces variétés, sans se fonder
   uniquement sur les résultats de l'inspection sur pied
   effectuée conformément au point 6 de l'annexe I,
   lorsqu'il apparaît que la conformité aux normes de
   pureté variétale fixées à l'annexe II est garantie par
   des essais appropriés des semences ou par d'autres
   moyens appropriés.
                                        A^
 ---pagebreak---    Pour les espèces Pisum sativum, Vicia faba? Brassica 81/126/CEE art 1.2. - 82/287/CEE art 1.1.
   napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. ace-
   phala, la première phrase seulement est d'apphcation.
5. La présence d'organismes nuisibles, réduisant la        78/386/CEE art. 1.1.
   valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que
   dans la limite la plus faible possible.
6. Le respect des normes ou autres conditions mention-
   nées ci-dessus est examiné lors d'inspections offideUes
   sur pied.
   Ces inspections sur pied sont effectuées dans les
   conditions suivantes:
   A. L'état cultural et le stade de développement de
        la culture permettent un examen satisfaisant
   B.   D est procédé à au moins une inspection sur
        pied.
   C.   La taille, le nombre et la distribution des sonda-
        ges élémentaires à inspecter pour examiner le
        respect des conditions fixées dans la présente
        annexe doivent être déterminés selon des mé-
        thodes appropriées.
                                         st'XS
 ---pagebreak---                         ANNEXE II                           78/386/CEE art. 1.2.
 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE
                     LES SEMENCES
              I. SEMENCES CERTIFIÉES
    Les semences possèdent suffisamment d'identité et de    82/287/CEE art. 2.1.
    pureté variétales. Les semences des espèces mention-
    nées d-dessous répondent notamment aux normes ou
    autres conditions suivantes:
    La pureté minimale variétale (%) est
   — Poa pratensis. variétés visées dans la seconde par-    85/38/CEE art 2.1.
         tie de la troisième phrase du poini; 4 de l'annexe
         Il98,
   — Pisum sativum, Vicia faba, Brassica napus var.
         napobrassica, Brassica oleracea conv. acephala:
         — semences certifiées, première reproduction:
              99,
         — semences certifiées, deuxième reproduction
              et suivantes: 98.
   La pureté minimale variétale est contrôlée prindpale-
   ment lors d'inspections offideUes sur pied effectuées
   selon les conditions visées à l'annexe I.
2. Les semences répondent aux normes ou autres condi-       78/386/CEE art. 1.2.
   tions suivantes en ce qui concerne la faculté germina-
   tive, la pureté spécifique et la teneur en semences
   d'autres espèces de plantes, y compris les semences de
   lupin d'une autre couleur et amen
   A. Tableau:
                                        AfG
 ---pagebreak---                                                                                   78/386/CEE a r t 1.1
                     Faculté germinative             Pureté spécifique
                                Teneur
                      Faculté                       Teneur maximale en semences
                     germina- maxima-
                                 le en
                                          Pureté      d'autres espèces de plantes
                      tive mi- graines   minima-                                  88/380/CEE art 113.
                                                             (% du poids)
                      nimale     dures   le, spéci-
      Espèces         (%des     (%des fique (%
                      semen- semen-          du                Une seu- Agropy-
                      ces pu-   ces pu-   poids)     Total     le espèce ronre-
                        res)                                                pens
                                  res)
GRAMINEAE
Aerostis canina        75(a)                 90       10          1,0        0,3  79/641/CEE art 1.6.
Agrostis gigantea      80 (a)                90       10          1,0        0,3
Agrostis stolonifera   75(a)                 90       2,0         1,0        0,3
Agrostis caviUaris     75(a)                 90       2,0         1,0        0,3  87/120/CEE art 1 3 .
Alopecuruspraten-
sis                   70(a)                  75       15        i,o m        0,3  89/100/CEEartl.
Arrhenatherum
elatius               75(a)                  90       3,0       1,0 (f)      0,5
Bromus catharti-                                                                  88/380/CEE a r t 114.
cus                   75(a)                  97        1,5         1,0       0,5
Bromus sitchensis     75(a)                  97        1,5         1,0       0,5
Cynodon dactylon | 70 (a)                    90       2,0          1,0       0,3  86/155/CEE a r t 1.3.
Dactylis glomerata    80(a)                  90        1,5        1,0        0,3  78/386/CEE a r t 1.1
Festuca arundina-
cea                    80(a)                 95        1,5         1,0       0,5
Festuca ovina          75(a)                 85       2,0          1,0       0,5
Festuca pratensis      80(a)                 95        1,5         1,0       0,5
Festuca rubra L.      75(a)                  90        1,5         1,0       0,5
 X Festulolium         75(a)                 96        1,5         1,0       0,5  92/19/CEE a r t 1.4.
Lolium multiflo-                                                                  78/386/CEE a r t 1.1
rum                    75(a)                 96        1,5         1,0       0,5
Lolium perenne         80(a)                 96        1,5         1,0       0,5
Lolium                                                                            87/120/CEE a r t 1 3 .
 y boucheanum          75(a)                 96        1,5         1,0       0,5
Phalaris aquatica                                                                 86/155/CEE a r t 1.3.
L.                     75(a)                 96        1,5         1,0       0,3
Phleum bertolonii      80(a)                 96        1,5         1,0       0,3  78/386/CEE a r t 1.1
Phleum pratense        80(a)                 96        1,5         1,0       0,3
Poa annua              75(a)                 85     2,0 (c)      1,0 (c)     0,3
Poa nemoralis          75(a)                 85     10(c)        1,0 (c)     0,3
Poapalustris           75(a)                 85     2,0 (c)      1,0 (c)     0,3
                                                            AZÏ
 ---pagebreak---                                                                                        78/386/CEE art. 1.2.
                                                                              Condi-
             Pureté spécifique             Teneur maximale en semences       tions en
                                           d'autres espèces de plantes en     ce qui
                                           nombre dans un échantillon du     concer-
Teneur maximale en semences d'autres es-    poids prévu à l'annexe ID co-
       pèces de plantes (% du poids)                                           ne la
                                              lonne 4 (total par colonne)     teneur
                                                                              ense-
                                            Avena                   Rumex    mences 80/754/CEE art. 1.1.
                                            fatua,                  SPP. au-   de lu-
Alopecu- Melilotus Rapha-misra-             Avena                   tre que
                                                        Cuscuta Rumex
                                                                                pin
                                   Sinapis  ludovi-                            d'une
rusmyo-       spp.       phani-   arvemis                 spp.
suroides                                     ciana,                acetosel-   autre
                         strum              Avena                  la et Ru- couleur
                                            sterilis               mexma-        ou
                                                                    ritimus    amer
                           10        11        12          13          14        15
   0,3                                          0      0 0)00        2j£)              81/126/CEE a r t 2.
  0,3                                           0      0 0)00        2{nj              81/126/CEE a r t 2.
  0,3                                           0      0 000         2/n)              81/126/CEE a r t 2.
   0,3                                          0       o(j)00       2{n)              81/126/CEE a r t  2.
  0,3                                           0      o(j)00        5Jn)              87/480/CEE art. 1.1.
  0,3                                        0(g)       0 0)00       Ks)               87/480/CEE art. 1.1.
  0,3                                        0(g)      o(j)00        10 (n)            88/380/CEE art. 2.14.
   0,3                                       0(g)       o(j)00       10 (n)
  0,3                                           0      o(j)00                         186/155/CEE art. 1.3.
   0,3                                          0       o(j)00       5Jn)              78/386/CEE a r t  1.2. • 87/480/CEE a r t 1.1.
  0,3                                           0       0 000        5Jn)              87/480/CEE art.   1.1.
   0,3                                          0       0 000        5(n)              87/480/CEE art.   1.1.
   0,3                                          0       0 000        5 (ni             87/480/CEE art.   1.1.
   0,3                                          0       0 000        5Jn)              87/480/CEE art.   1.1.
   0,3                                                  0 000                  5(n)   192/19/CEE art 1.4.
   0,3                                                  o(j)00       5JS)              78/386/CEE a r t 1.1 - 87/480/CEE a r t 1.1.
   0,3                                                  0 0)00       5ia)              87/480/CEE art. 1.1.
   0,3                                                  0 0)00       LUI)              87/480/CEE art. 1.1.
   0,3                                                  0 0)00                         86/155/CEE a r t 1.3. - 87/480/CEE art. 1.1.
   0,3                                                   0 00           5              78/386/CEE art. 1.2.
   0,3                                                   0 00           5
   0,3                                                  0 0)00        5fj)             81/126/CEE art 2.
   0,3                                                  0 0)(k)       2frj)            81/126/CEE a r t 2.
   0,3                                                  0 0)00        2{n)              81/126/CEE a r t 2.
                                                               AJC%
 ---pagebreak---                                                                                     78/386/CEE art 1.1
                     Faculté germinative             Pureté spécifique
                      Faculté    Teneur
                                                    Teneur maximale en semences
                     germina- maxima- Pureté          d'autres espèces de plantes
                      tive mi-    le en   minima-                                   88/380/CEE art 113.
                                 graines                     (% du poids)
                       nimale             ig spéci-
        Espèces        (%des      dures
                                 (%des fique (%
                      semen-
                                 semen-      du                Une seu- Agropy-
                      ces pu-
                                 ces  pu-  poids)     Total    le espèce ron    re-
                          res)                                              pens
                                   res)
           1
Poa pratensis          75(a)                 85     2,0 (c)     1,0 (c)      0,3
Poa trivialis          75(a)                 85     2,0 (c)     1,0 (c)      0,3
 Trisetum
flavescens             70(a)                 75        3,0       1,0 (f)     0,3
LEGUMINOSAE
Hedysarum
 coronarium                75       30        95       2,5         1,0
                       (a)(b)
Lotus corniculatus         75       40        95    1,8 (d)      1,0 (d)
                       (a)(b)
 Lupinus albus             80       20        98    0,5 (e)      0,3 (e)
                        (a)(b)
 Lupinus
 angustifoUus              75       20        98     0,5 (e)     0,3 (e)
                        (a)(b)
 Lupinus luteus            80       20        98     0,5 (e)     0,3 (c)
                        (a)(b)
 Medicago lupulina         80       20        97       1,5         1,0
                        (a)(b)
 Medicago sativa           80       40        97       1,5         1,0
                        (a)(b)
 Medicago X varia          80       40        97       1,5         1,0               79/641/CEE art 1.6.
                        (a)(b)
 Onobrvchis                                                                          79/641/CEE art 1.6.
                           75       20        95       2J5         1,0
                        (a)(b)
 Pisum sativum          80(a)                 98       0,5         0,3               79/641/CEE art 1.6.
  Trifolium
  alexandnnum               80       20        97       1,5         1,0
                         (a)(b)
  Trifolium
  hybridum                  80       20        97       1,5         1,0
                         (a)(b)
  Trifolium
  incamatum                 75       20        97       1,5         1,0
                         (a)(b)
  Trifolium pratense        80       20        97       1,5         1,0
                         (a)(b)
   Trifolium repens         80       40        97       1,5         1,0
                         (a)(b)
   Trifolium
  resupinatum               80       20        97       1,5         1,0
                          (a)(b)
                                                              AW
 ---pagebreak---                                                                                      78/386/CEE art. 1.2.
                                                                             Condi-
            Pureté spécifique             Teneur maximale en semences       tions en
                                          d'autres espèces de plantes en     ce qui
                                          nombre dans un échantillon du     concer-
Teneur maximale en semences d'autres es-   poids prévu à l'annexe m co-
      pèces de plantes (% du poids)                                           ne la
                                             lonne 4 (total par colonne)     teneur
                                                                             ense-
                                           Avena                   Rumex    mences 80/754/CEE art 1.1.
                                                                   SPP. au-  de lu-
                                           fatua,
Alopecu- Mealotus Rapha-                   Avena                   tre que     pin
                        nusra-    Sinapis              Cuscuta Rumex         d'une
rusmyo-                                    ludovi-
             spp.       phani-   arvensis   ciana,       spp.     acetosel-   autre
suroides                                                          la et Ru-
                        strum              Avena                            coule ur
                                           steriîis               mex ma-      ou
                                                                   ritimus    amer
                          10        11        12          13          14       15
  0,3                                          0      0 0)00        2£a)             81/126/CEE art 1
  0,3                                          0      0 0)00        2{n)             81/126/CEE art 1
  0,3                                       0(h)      0 0)00        2fnJ|            81/126/CEE art 2.
              0,3                             0         000           5              87/480/CEE art. 1.1.
              0,3                             0       0 0)(m)        10
             0,3                            0(0         00          5 fa)   (o)(p) 87/480/CEE art. 1.1.
              0,3                           0(0         00          5J2)    (o)(p) 87/480/CEE art. 1.1.
             0,3                            0(0         00          5Jn)    (o)(p) 87/480/CEE art. 1.1.
             0,3                              0       0 0)(m)        M               87/480/CEE art. 1.1.
             0,3                              0       0 0)0*0        m               87/480/CEE art. 1.1.
             0,3                              0       0 0)(m)        10.             87/480/CEE art. 1.1.
             0,3                              0         00            1              87/480/CEE art. 1.1.
             0,3                              0         00          lis)             87/480/CEE art. 1.1.
             0,3                              0       0 0)(m)        Ifl             87/480/CEE art. 1.1.
             0,3                                      0 0)(m)        10
             0,3                                      0 0)0»)        m               87/480/CEE art. 1.1.
             0,3                                      0 0Xm)         m               87/480/CEE art. 1.1.
              0,3                                     0 0)(m)
                                                                     10
              0,3                                     0 0)(m)
                                                                     10
                                                              A3o
 ---pagebreak---                                                                                 78/386/CEE art 1.1
                    Faculté germinative            Pureté spécifique
                               Teneur
                     Faculté maxima-              Teneur maximale en semences
                    germina-             Pureté     d'autres espèces de plantes
                                le en                                           88/380/CEE art 113.
                     tive mi- graines minim a-             (% du poids)
                     nimale     dures   l£ spéci-
       Espèces       (%des     (%des fique (%
                     semen- semen-         du                Une seu- Agropy-
                                                   Tbtal
                     ces pu-   ces pu-   poids)              le espèce ronre-
                       res)                                               pens
                                 res)
           1             2         3        4         5           6         7
 Trigonella
foenumgraecum         80(a)                95       1,0         0,5
                        85        5        98       0,5          0,3            79/641/CEE art 1.7.
 Vicia faba          (a)(b)
                        85        20       98     1.0(e)      0,5 (e)
 Vicia pannonica     (a)(b)
                        85        20       98     1,0 (e)     0,5 (e)
 Vicia sativa        (a)(b)
                        85        20       98     1.0(c)      0,5 (e)
 Vicia villosa       (a)(b)
 AUTRES
 ESPÈCES
Brassica      napus
var. napobrassica    80(a)                 98       1,0          0,5
Brassica oleracea
 convar. acephala     75(a)                98       1,0          0,5
Phacelia                                                                        88/380/CEE art 114.
tanacetifolia        80(a)                 96        1,0         0,5
Raphanus sativus                                                                78/386/CEE art 1.1
var, çleifqrmii      80(a)                 97        1,0         0,5            87/120/CEE art 13.
                                                           Al>A
 ---pagebreak---                                                                                      78/386/CEE art. 1.1
                                                                             Condi-
             Pureté spécifique            Teneur maximale en semences
                                                                            tions en
                                          d'autres espèces de plantes en
                                                                             ce qui
                                          nombre dans un échantillon du
Teneur maximale en semences d'autres es-                                    concer-
                                           poids prévu à l'annexe III co-
      pèces de plantes (% du poids)                                           ne la
                                             lonne 4 (total par colonne)
                                                                             teneur
                                                                             ense-
                                           Avena                   Rumex    mences   80/754/CEE art 1.1.
                                           fatua,                  SPP, au-  de lu-
                       Rapha-                                      tre aue     pin
Alopecu-                                   Avena
            Melilotus   nusra-   Sinapis               Cuscuta     Rumex     d'une
rusmyo-                                    ludovi-
              spp.      phani-   arvensis                spp.     acetosel-   autre
suroides                                   ciana,
                         strum             Avena                  la et Ru- couleur
                                           sterilis               mex ma-      ou
                                                                   ritimus    amer
    8          9           10       11        12          13          14       15
              0,3                              0        00             S.            87/480/CEE art. 1.1.
              0,3                             0         00          5Jn)             87/480/CEE art. 1.1.
              0,3                           0(0         00          5Js)             87/480/CEE art. 1.1.
              0,3                           00          00          SM               87/480/CEE art. 1.1.
              0,3                           00          00          5Ja)             87/480/CEE art. 1.1.
                          0,3      0,3        0       0 0)00          5              87/480/CEE art. 1.1.
         ••
                          0,3      0,3        0       0 0)00         m               87/480/CEE art. 1.1.
                                              0       0 0)00                         88/380/CEE art. 2.14.
                          0,3      0,3        0         00            i              78/386/CEE art. 1.2. - 87/480/CEE art 1.1.
                                                              -->?£
 ---pagebreak--- B.  Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il    78/386/CEE art. 1.2.
    en est fait référence au tableau partie I section 2
    point A de la présente annexe:
    a)   Toutes les graines fraîches et saines non
         germées après prétraitement sont considé-
         rées comme graines germées.
   b)   A concurrence de la teneur maximale indi-
         quée, les graines dures sont considérées
         comme des graines susceptibles de germer.
   c)    Une teneur maximale totale de 0,8 % en
        poids de semences d'autres espèces de Poa
        n'est pas considérée comme une impureté.
   d)    Une teneur maximale de 1 % en poids de
        semences de Trifolium pratense n'est pas
        considérée comme une impureté.
   e)   Une teneur maximale totale de 0,5 % en
        poids de semences de Lupinus albus, Lupi-
        nus angustifolius, Lupinus luteus, Pisum sati- 79/641/CEE art. 1.8.
        vum. Vicia faba. Vicia pannonica, Vicia sati-
        va et Vicia viUosa dans une autre espèce
        correspondante n'est pas considérée comme
        une impureté.
   f)   Le pourcentage maximal fixé en poids de
        semences d'une seule espèce ne s'applique
        pas aux semences de Poa spp.
   g)   Une teneur maximale totale de deux graines
        d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena
        sterilis dans un échantillon du poids fixé
        n'est pas considérée comme une impureté si
        un second échantillon du même poids est
        exempt de graines de ces espèces.
   h)   La présence d'une graine d'Avena fatua,
        Avena ludoviciana et Avena sterilis dans un
        échantillon du poids fixé n'est pas considé-
        rée comrrie une impureté si un second
        échantillon d'un poids égal à deux fois celui
        fixé est exempt de graines de ces espèces.
   i)   Le dénombrement des graines d'Avena fa-
        tua, Avena ludoviciana et Avena sterilis peut
        ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait
        doute sur le respect des normes fixées à la
        colonne 11
   j)   Le dénombrement des graines de Cuscuta
        spp. peut ne pas être effectué à moins qu'il
        n'y ait doute sur le respect des normes
        fixées à la colonne 13.
   k)   La présence d'une graine de Cuscuta         spp.
        dans un échantillon du poids fixé n'est     pas
        considérée comme une impureté si             un
        second échantillon de même poids            est
        exempt de graines de Cuscuta spp.
   1)    Le poids de l'échantillon pour le dénombre-
         ment de graines de Cuscuta spp. est deux
        fois le poids fixé à l'annexe HI colonne 4
        pour l'espèce correspondante.
                                   Ai^-b
 ---pagebreak---             m) La présence d'une graine de Cuscuta spp.           78/386/CEE art. 1.1
                   dans l'échantillon du poids prescrit n'est pas
                   considérée comme une impureté si un
                  second échantillon d'un poids égal à deux
                  fois le poids prescrit est exempt de graines
                  de Cuscuta spp.
            n)    Le dénombrement des graines de Rumex            80/754/CEE art. 1.2.
                  spp. autres que Rumex acetoseUa et Rumex
                  maritimus peut ne pas être effectué à moins
                  qu'il n'y ait doute sur le respect des normes
                  fixées à la colonne 14.
            o)    Le pourcentage en nombre de semences de         78/386/CEE art. 1.1
                  lupin d'une autre couleur ne dépasse pas:
                 — 2 pour le lupin amer,
                 — 1 pour les lupins autres que le lupin
                        amer.
            p)   Le pourcentage en nombre de semences de
                 lupin amer dans des variétés autres que cel-
                 les de lupin amer ne dépasse pas 25 %.           87/120/CEE art 2.4.
3.    La présence d'organismes nuisibles, réduisant la va-
      leur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans
      la limite la plus faible possible.
                   II. SEMENCES DE BASE
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de
la partie I de la présente annexe s'appliquent aux semences
de base.
      Les semences de Pisum sativum, Brassica napus var. 82/287/CEE art. 2.2.
     napobrassica, Brassica oleracea conv. acephala, Vicia
     faba et des variétés de Poa pratensis visées dans la         85/38/CEE art 1 1
     seconde partie de la troisième phrase du point 4 de
     l'annexe I répondent aux normes ou autres conditions
     suivantes: la pureté variétale minimale est de 99,7 %.
      La pureté minimale variétale est contrôlée principale-
     ment lors d'inspections officielles sur pied effectuées
     selon les conditions visées à l'annexe I.
      Les semences répondent aux normes et autres                 78/386/CEE art. 1.1
     conditions suivantes:
     A     Tableau:
                                             ^/3c/
 ---pagebreak---                                         Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes                                 78/386/CEE art. 1.2.
                                      Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
                                                                  (total par colonne)
                                                     Rumex sp.p.                                                     Autres
             Espèces        Total.                                                                                 nonnes ou    80/754/CEE art. 1.3.
                                                    autre que Ru-
                         (% du poids)   Une seule        mex           Agropyron      Alopecurus       Meliîotus   conditions
                                         espèce        acetosella        repens       myosuroides        sp.p.
                                                      st Bumcx
                                                      mritimui
                1             2             3             4                5              6                7           8
   GRAMINEAE
   Aerostis canina           0,3          20              1                1              1                           G)        79/641/CEE art. 1.6.
   Agrostis gigantea         0,3         20               1                1              1                           G)
   Agrostis stolonifera      0,3         20               1                1              1                           G)
   AsTostis cavillaris       0,3          20              1                1              1                           G)        87/120/CEE art. 2.5.
   Alopecurus pratensis      0,3         20(a)            2                5              5                           G)        87/480/CEE art. 1.2.
   Arrhenatherum elatius     0,3         20(a)            2                5              5                          (0(i)      87/480/CEE art. 1.2.
   Bromus catharticus        0,4         20               5                5              5                           G)        88/380/CEE art. 2.15.
   Bromus sitchensis         0,4         20               5                5              5                           G)
UJ Cynodon dactylon          0,3         20(a)            1                1              1                           G)      | 86/155/CEE art. 1.4.
   Dactylis glomerata        0,3         20 (a)           2                5              5                           G)        78/386/CEE art. 1.1 - 87/480/CEE art. 1.2.
   Festuca arundinacea       0,3         20(a)            2                5              5                           G)        87/480/CEE art. 1.2.
   Festuca ovina             0,3         20(a)            Z                5              5                           G)        87/480/CEE art. 1.2.
   Festuca pratensis         0,3         20(a)            Z                5              5                           G)        87/480/CEE art.  1.2.
   Festuca rubra L.          0,3         20(a)            Z                5              5                           G)        87/480/CEE art. 1.2.
    x Festulolium            0,3         20(a)            2                5              5                           G)      | 92/19/CEE art. 1.5.
   Lolium multiflorum        0,3         20(a)            Z                5              5                           G)        78/386/CEE art. 1.1 - 87/480/CEE art. 1.2.
   Lolium perenne            0,3         20(a)            Z                5              5                           G)        87/480/CEE art. 1.2.
   Lolium x bouçhegnum       0,3         20(a)            Z                5              5                           G)        87/120/CEE art. 1 5 . - 87/480/CEE art. 1.2.
 ---pagebreak---                                                Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes                                 78/386/CEE art. 1.2.
                                             Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
                                                                         (total par colonne)
                                                            Rumex sp.p.                                                     Autres
               Espèces                                                                                                    normes ou    80/754/CEE art. 1.3.
                                  Total                    autre gue Ru-
                                (% du poids)   Une seule         mex          Agropyron      Alopecurus       Melilotus   conditions
                                                espèce        QÇÇtQSellQ        repens       myosuroides        sp.p.
                                                              gt Ramçx
                                                             maritimus
    Phalaris aquatica L.           0,3           20                                                                           G)     | 86/155/CEE art. 1.4. - 87/480/CEE art. 1.2
    Phleum     bertolonii          0,3           20                                                                           G)       78/386/CEE art. 1.2.
    Phleum     pratense            0,3           20                                                                           G)
    Poa annua                      0,3           20(b)                                                                      (f)0
    Poa    nemoralis               0,3           20(b)                                                                      (f)0
    Poa palustris                  0,3           20(b)                                                                      (i)0)
    Poa pratensis                  0,3           20(b)                                                                      (f)0
    Poa trivialis                  0,3          20(b)                                                                        ©Ci)
    Trisetum flavescens            0,3          20(c)                                                                        0 0
(5> LEGUMINOSAE
    Hedysarum        coronarium    0,3           20                                                             0(e           G)       87/480/CEE art. 1.2.
    Lotus    corniculatus          0,3           20                                                             0(e         (g)0       87/480/CEE art, 1.2.
    Lupinus ahbus                  0,3           20                                                             0(d         (h)(k)     87/480/CEE art. 1.2.
    Lupinus      angustifolius     0,3           20                                                             0(d         (h)(k)     87/480/CEE art. 1.2.
    Lupinus     tuteus             0,3           20                                                             0(d         (h)(k)     87/480/CEE art. 1.2.
    Medicago      lupulina         0,3           20                                                             0(e           G)
    Medicago      sativa           0,3           20                                                             0(e           G)       87/480/CEE art. 1.2.
    Medicaeo      X varia          0,3           20                                                             0(e           G)       79/641/CEE art. 1.6. - 87/480/CEE art. 1.2.
     Onnbrvchis      viciifolia    0,3           20                                                             0(d                    79/641/CEE art. 1.6. - 87/480/CEE art. 1.2.
     Pimm     sativum              0,3           20                                                             0(d                    79/641/CEE art. 1.6. - 87/480/CEE art. 1.1
     Trifolium     alexandrinum    0,3           20                                                             0(e           G)       87/480/CEE art. 1.2.
     Trifolium    hybridwn         0,3           20                                                             0(e           G)       87/480/CEE art. 1.2.
     Trifolium     incamatum       0,3           20                                                             0(e           G)       87/480/CEE art. 1.2.
     Trifolium    pratense         0,3           20                                                             0(e           G)
     Trifolium repens              0,3           20                                                             0(e           G)
 ---pagebreak---                                             Tbneur maximale en semences d'autres espèces de plantes                                78/386/CEE art. 1.2.
                                          Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
                                                                      (total par colonne)
                                                         Rumex sp.p.                                                     Autres
             Espèces                                                                                                   normes ou   80/754/CEE art 1.3.
                                Tbtal                   autre que Ru-
                              (% du poids) Une seule         mex          Agropyron       Alopecurus       Melilotus   conditions
                                             espèce        acetosella        repens       myosuroides        sp.p.
                                                          ei Rumex
                                                          maritimus
                 1               2              3             4                5              6                7           8
   Trifolium resupinatum        0,3          20               l                                              0(e)         G)       87/480/CEE art. 1.2.
   Trigonella foenumgrae-       0,3          20               Z                                              0(d)                  87/480/CEE art. 1.2.
   cum
   Vicia faba                   0,3          20               Z                                              0(d)                  79/641/CEE art. 1.7. - 87/480/CEE art 1.1
   Vicia pannonica              0,3          20               2                                              0(d)         (h)      87/480/CEE art. 1.2.
   Vicia sativa                 0,3          20               2                                              0(d)         (h)      87/480/CEE art. 1.2.
   Vicia villosa                0,3          20                                                              0(d)         (h)      87/480/CEE art. 1.2.
   AUTRES ESPÈCES                                             2
   Brassica napus var. napo-    0,3          20                                                                           0        87/480/CEE art. 1.2.
   brassica
   Brassica oleracea convar.
                                                              2
 ^ acephala var. medullosa
 ^ + var. viridis               0,3          20                                                                           G)       87/480/CEE art. 1.2.
-u
   Phacelia tanacetifolia       0,3          20               1
                                                                                                                                  188/380/CEE art. 2.15.
   Raphanus      sativus  vjm   0,3          20                                                                                    78/386/CEE art. 1.2. - 87/120/CEE art. 2.5.
   oleiformis                                                                                                                      87/480/CEE art. 1.2.
                                                              Z
 ---pagebreak---       B.    Normes et autres conditions applicables lorsqu'fl  78/386/CEE art. 1.2.
            en est fait référence au tableau partie II section
            2 point A de la présente annexe:
           a)    Une teneur maximale totale de 80 graines
                 de Poa spp. n'est pas considérée comme une
                 impureté.
           b)    La condition visée à la colonne 3 ne s'appli-
                 que pas aux semences de Poa spp.; la teneur
                 maximale totale en semences de Poa spp.
                 d'une espèce autre que celle à examiner ne
                 doit pas dépasser 1 dans un échantillon de
                500 graines.
           c)    Une teneur maximale totale de 20 graines
                 de Poa spp. n'est pas considérée comme une
                impureté.
           d)   Le dénombrement de graines de Melilotus
                spp. peut ne pas être effectué à moins qu'il
                n'y ait doute sur le respect des normes
                fixées à la colonne 7.
           e)   La présence d'une graine de Melilotus spp.
                dans un échantillon du poids fixé n'est pas
                considérée comme une impureté si un
                second échantillon de deux fois le poids fixé
                est exempt de graines de Melilotus spp.
          f)    La condition c) visée à la partie I section 2
                de la présente annexe ne s'applique pas.
          g)    La condition d) visée à la partie I section 2
                de la présente annexe ne s'applique pas.
          h)    La condition e) visée à la partie I section 2
                de la présente annexe ne s'applique pas.
          i)    La condition f) visée à la partie I section 2
                de la présente annexe ne s'applique pas.
          j)    Les conditions k) et m) visées à la partie I
                section 2 de la présente annexe ne s'appli-
                quent pas.
          k)    Dans les variétés autres que celles de lupin
                amer, le pourcentage en nombre de se-
                mences de lupin amer ne dépassera pas 1.
           m. SEMENCES COMMERCIALES
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de
la partie I section 2 et 3 de la présente annexe s'appli-
quent aux semences commerciales.
1.   Les pourcentages en poids fixés dans les colonnes 5 et
     6 du tableau partie I section 2 point A de la présente
     annexe sont augmentés de 1.
                                           ->Ocf
 ---pagebreak--- 2. Pour Poa annua, une teneur maximale totale de 10 %    78/386/CEE art. 1.2.
   en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est
   pas considérée comme une impureté.
3. Pour les espèces de Poa autres que Poa annua, une
   teneur maximale totale de 3 % en poids de semences
   d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme
   une impureté.
4. Pour Hedysarum cownarium, une teneur maximale
   totale de 1 % en poids de semences de Melilotus spp.
   n'est pas considérée comme une impureté.
5. La condition d) visée pour Lotus comiculatus à la
   section I point 2 de la présente annexe ne s'applique
   pas.
6. Pour les espèces de lupin:
   a)   la pureté spécifique minimale est de 97 % du
        poids;
   b)   le pourcentage en nombre de semences de lupin
        d'une autre couleur ne dépassera pas:
        — pour le lupin amer. 4,
        — pour le lupin autre que le lupin amer: 2.
7. Pour les espèces de Vicia, une teneur maximale totale
   de 6 % en poids de semences de Vicia pannonica et
   Vicia viUosa ou d'espèces cultivées apparentées à une
   autre espèce correspondante n'est pas considérée
   comme une impureté.
8. La pureté spécifique minimale pour Vicia pannonica,
   Vicia sativa et Vicia villosa est de 97 % du poids.
                                       4^
 ---pagebreak---                                     ANNEXE    ni                          78/386/CEE art. 1 3 .
                      POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS
                                                               Poids de
                                                            l'échantillon
                                                            pour les dé-
                                                           nombrements
                                                            visés à l'an-
                                            Poids minimal nexe II sec-
                              Poids maximal d'un échantil- tion I point 2
              Espèces            d'un lot   lon à prélever sous A colon-
                                    (t)       sur un lot   nes 12 à 14 et
                                                  (g)       à l'annexe II
                                                              section II
                                                            point 2 sous
                                                           A colonnes 3
                                                                  à7
                                                                  (g)
GRAMINEAE
Aerostis canina                     10            50                5     79/641/CEE a r t 1.6.
Agrostis gigantea                   10            50                5
Agrostis stolonifera                10            50                5
Aerostis cavillaris                10             50                5     87/120/CEE a r t 2.7.
Alopecurus pratensis               10            100              30
Arrhenatherum elatius              10            200              80
Bromus catharticus                 10            200             200      88/380/CEE a r t 116.
Bromus sitchensis                  10            200             200
Cynodon dactylon                   10             50                      86/155/CEE a r t 1.5.
Dactylis glomerata                 10            100              30      78/386/CEE a r t 1.3.
Festuca arundinacea                10            100              50
Festuca ovina                      10            100              30
Festuca pratensis                  10            100              50
Festuca rubra L.                   10            100              30
 x Festulolium                     10            200              60      92/19/CEE a r t 1.6.
Lolium multiflorum                 10            200              60      78/386/CEE art, 1.3.
Lolium perenne                     10            200              60
Lolium x boucheanum                10            200              60      87/120/CEE a r t 2.7.
Phalam aquatica L.                 10            100              50      86/155/CEE a r t 1.5.
Phleum bertolonii                  10             50              10      78/386/CEE a r t 1.3.
Phleum pratense                    10             50              10
Poa annua                          10             50              10
Poa nemoralis                      10             50                5
Poa palustris                      10             50                5
Poa pratensis                      10             50                5
Poa trivialis                      10             50                5
Trisetum flavescens                10             50                5
                                                     Aii o
 ---pagebreak---                                                                   Poids de     78/386/CEE art 1.3.
                                                               l'échantillon
                                                               pour les dé-
                                                              nombrements
                                                               visés à l'an-
                                               Poids minimal nexe II sec-
                                 Poids maximal d'un échantil- non I point 2
              Espèces               d'un lot   lon à prélever sous A colon-
                                       (t)       sur un lot   nes 12 à 14 et
                                                     (g)       à l'annexe II
                                                                 section II
                                                               point 2 sous
                                                              A colonnes 3
                                                                     à7
                                                                     (g)
 LEGUMINOSAE
 Hedysarum coronarium:
 — fruit                               10         1000              300
 — graine                              10           400             120
Lotus comiculatus                      10           200               30
Lupinus albus                          20         1000            1000
Lupinus angusrifblius                  20         1000            1000
Lupinus lut eus                        20         1000            1000
Medicago luputina                      10           300              50
Medicago sativa                        10           300              50
Medicaeo x varia                       10           300              50        79/641/CEE art 1.6.
Onobrvchis vicnfoUa:                                                           79/641/CEE art 1.6.
— fruit                                10           600             600
— graine                               10           400             400
Pisum sativum                         20          1000            1000         79/641/CEE art 1.6.
 Trifolium alexandrinum                10           400               60
 Trifolium hybridum                    10           200              20
 Trifolium incamatum                   10          500               80
Trifolium pratense                     10           300              50
Trifolium repens                       10           200              20
Trifolium resupinatum                  10           200              20
Trigonella foenumgraecum               10          500              450
Vida faba                             20          1000            1000         79/641/CEE art 1.7.
Vicia pannonica                       20          1000            1000
Vicia sativa                          20          1000            1000
Vicia villosa                         20          1000            1000
AUTRES ESPÈCES
Brassica napus var. napo-
brassica                               10           200             100
Brassica oleracea convar. ace-
phala                                  10           200             100
Phacelia tanacetifotia                 10           300              40        88/380/CEE a r t 2.16.
Raphanus sativus var. oleiformis       10           300             300      | 78/386/CEE art 1.3. - 87/120/CEE a r t 17.
Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.                 87/120/CEE a r t 2.8.
                                                         A(/1
 ---pagebreak---                        ANNEXE W                              75/444/CEE art 2.11.
                       MARQUAGE
A. Étiquette officielle
   I.  Indications prescrites
        a)   Pour les semences de base et les semences
             certifiées:
             1.    «Règles et normes CEE»,
            2.     Service de certification et État membre
                   ou leur sigle,
            3.     Numéro de référence du lot,
                   Mois et année de la fermeture expri-      78/692/CEE art. 2.5.
                   més par la mention: «fermé ... » (mois
                   et année)
                   ou
                  mois et année du dernier prélèvement
                   officiel d'échantillons en vue de la cer-
                  tification, exprimés par la mention:
                   «échantillonné ... » (mois et année),
            5.     Espèce, indiquée au moins par sa dé-      75/444/CEE art 2.11. - 88/380/CEE art 2.17.
                  nomination botanique, qui peut figurer
                   sous forme abrégée et sans les noms
                   des auteurs, en caractères latins,
            6.    Variété, indiquée au moins en caractè-     88/380/CEE art. 2.19.
                   res latins,
            7.    Catégorie,
            8.    Pays de production,
            9.    Poids net ou brut déclaré ou nombre
                  déclaré de graines pures,
            10. En cas d'indication de poids et d'em-
                  ploi de pesticides granulés, de substan-
                  ces d'enrobage ou d'autres additifs soli-
                  des, l'indication de la nature de
                  l'additif ainsi que le rapport approxi-
                  matif entre le poids de graines pures et
                  le poids total,
            11. Pour les semences certifiées de la
                  deuxième reproduction et des repro-
                  ductions suivantes à partir de semences
                  de base: nombre de générations à par-
                  tir des semences de base,
            11 Pour les semences de variétés de gra-
                  minées n'ayant pas subi un examen de
                  la valeur culturale et d'utilisation,
                  conformément à l'article 4 paragraphe
                  2 point a) de la directive 95/..JCE,       [70/457/CEE]
                  concernant le catalogue commun: «non
                  destinées à être utilisées en tant que
                  plantes fourragères»,
                                          -**z
 ---pagebreak---                 13. Dans le cas où au moins la germi-                 78/55/CEE art 15.
                       nation a été réanalysée, les mots
                       «réanalysée ... (mois et année)» et le
                       service responsable de cette réanalyse
                       peuvent être mentionnés. Ces indi-
                       cations peuvent être données sur une
                       vignette adhesive officielle apposée sur
                       l'étiquette officielle.
                Conformément à la procédure prévue à                  88/380/CEE art. 2.18.
                l'article 25, paragraphe 2, les États membres
                peuvent être dispensés de l'obligation d'indi-
                quer la dénomination botanique pour certai-
                nes espèces et, le cas échéant pour des pé-
                riodes limitées, lorsqu'il a été établi que les
                inconvénients résultant du respect de cette
                obligation dépassent les avantages escomp-
                tés pour la commercialisation des semences.
          b)    Pour les semences commerciales:                       75/444/CEE art. 2.11.
                1.     «Règles et normes CEE»,
                2.     «Semences commerciales (non certi-
                      fiées pour la variété)»,
                3.    Service de contrôle et État membre ou
                      leur sigle,
                4.    Numéro de référence du lot,
                      Mois et année de la fermeture expri-            78/692/CEE art. 2.6.
                      més par la mention: «fermé ...» (mois
                      et année)
                      ou
                      mois et année du dernier prélèvement
                      officiel d'échantillons en vue de la dé-
                      cision pour l'approbation en tant que
                      semences commerciales, exprimés par
                      la mention: «échantillonné ... » (mois
                       et année),
                      Espèce W, indiquée au moins par sa              75/444/CEE art. 111. - 88/380/CEE art. 2.20.
                       dénomination botanique qui peut figu-
                      rer sous forme abrégée et sans les
                       noms des auteurs, en caractères latins.
                7.     Région de production,
                8.     Poids net ou brut déclaré ou nombre
                       déclaré de graines pures,
(1 ) En ce qui concerne les hipins,fldoit être indiqué s'il s'agit de
     rupins amers ou de rupins doux.
                                                 -^4 3
 ---pagebreak---     9.   En cas d'indication du poids et d'em-     75/444/CEE art 2.11.
         ploi de pesticides granulés, de sub-
         stances d'enrobage ou d'autres additifs
         solides, l'indication de la nature de
         l'additif ainsi que le rapport approxi-
         matif entre le poids de graines pures et
         le poids total.
    10. Dans le cas où au moins la germina-        78/55/CEE art 16.
         tion a été réanalysée, les mots «réana-
         h/sée ... (mois et année)» et le service
         responsable de cette réanalyse peuvent
         être mentionnés. Ces indications peu-
         vent être données sur une vignette
         adhesive officielle       apposée sur
         l'étiquette officielle.
   Conformément à la procédure prévue à l'ar-      88/380/CEE art. 2.21.
   ticle 25, paragraphe 2, les États membres
   peuvent être dispensés de l'obligation d'indi-
   quer la dénomination botanique pour certai-
   nes espèces et, le cas échéant pour des pé-
   riodes limitées, lorsqu'il a été établi que les
   inconvénients résultant du respect de cette
   obligation dépassent les avantages escomp-
   tés pour la commercialisation des semences.
c) Pour les mélanges de semences:                  75/444/CEE art. 111.
   1.   «Mélange de semences pour ... (uti-
        lisation prévue)»,
   2.   Service qui a procédé à la fermeture et
        État membre ou leur sigle,
   3.   Numéro de référence du lot,
        Mois et année de la fermeture expri-       78/692/CEE art. 2.7.
        més par la mention: «fermé ...» (mois
        et année),
        Proportion en poids des différents         75/444/CEE art. 111.
        composants indiqués selon les espèces
        et, le cas échéant les variétés e t dans   88/380/CEE art. 2.22.
        les deux cas, au moins en caractères la-
        tins: la mention de la dénomination du
        mélange est suffisante si la proportion
        en poids est portée par écrit à la
        connaissance de l'acheteur et si elle est
        officiellement déposée,
   6.   Poids net ou brut déclaré ou nombre
        déclaré de graines pures,
   7.   En cas d'indication du poids et d'em-
        ploi de pesticides granulés, de substan-
        ces d'enrobage ou d'autres additifs sou-
        des, l'indication de la nature de
        l'additif ainsi que le rapport approxi-
        matif entre le poids de graines pures et
        le poids total,
                                 AQlf
 ---pagebreak---                Dans le cas où au moins la germi-        78/55/CEE art 17.
               nation de tous les composants du mé-
               lange a été réanalysée, les mots
               «réanarysée ...(mois et année)» et le
               service responsable de cette réanalyse
               peuvent       être   mentionnés.     Ces
               indications peuvent être données sur
               une vignette adhesive officielle apposée
               sur l'étiquette officielle.
Tl. Dimensions minimales                                75/444/CEE art. 2.11.
     110 mm x 67 mm.
Etiquette du fournisseur ou inscription sur rembal-
lage (petit emballage CEE)
Indications prescrites
     a)    Pour les semences certifiées:
           1.  «Petit emballage CEE B»,
           2.  Nom et adresse du fournisseur respon-
               sable du marquage ou sa marque
               d'identification,
           3.  Numéro d'ordre attribué officiellement
           4.  Service ayant attribué le numéro d'or-
               dre et nom de l'État membre ou leur
               sigle,
           5.  Numéro de référence pour autant que
               le numéro d'ordre officiel ne permet
               pas d'identifier le lot certifié,
           6.  Espèce, indiquée au moins en caractè-    88/380/CEE art. 224.
               res latins,
           7.  Variété, indiquée au moins en caractè-   88/380/CEE art. 2.25.
               res latins.
           8.  «Semences certifiées»,
           9.  Poids brut ou net ou nombre de grai-
               nes pures,
           10. En cas d'indication du poids et d'em-
               ploi de pesticides granulés, de substan-
               ces d'enrobage ou d'autres additifs son-
               des, l'indication de la nature de
               l'additif ainsi que le rapport approxi-
               matif entre le poids de graines pures et
               le poids total,
           11. Pour les semences de variétés de gra-
               minées n'ayant pas subi un examen de
               la valeur culrurale et d'utilisation,
                conformément à l'article 4 paragraphe
                2 point a) de la directive 95/.. JCE    [70/457/CEE]
                concernant le catalogue commun: «non
                destinées à être utilisées en tant que
                plantes fourragères»;
                                      x^r
 ---pagebreak---           b)   Pour les semences commerciales:                       75/444/CEE art. 2.11.
                1.   «Petit emballage CEE B»,
               2.    Nom et adresse du fournisseur respon-
                    sable du marquage ou sa marque
                    d'identification,
               3.   Numéro d'ordre attribué officiellement
               4.   Service ayant attribué le numéro
                    d'ordre et nom de l'État membre ou
                    leur sigle,
               5.   Numéro de référence pour autant que
                    le numéro d'ordre officiel ne permet
                    pas d'identifier le lot contrôlé,
               6.   Espèce W, indiquée au moins en carac-            88/380/CEE art 2.26.
                    tères latins.
               7.   «Semences commerciales»,
               8.   Poids brut ou net ou nombre de grai-
                    nes pures,
               9.   En cas d'indication du poids et d'em-
                    ploi de pesticides granulés, de
                    substances d'enrobage ou d'autres ad-
                    ditifs solides, l'indication de la nature
                    de l'additif ainsi que le rapport
                    approximatif entre le poids de graines
                    pures et le poids total;
         c)   Pour les mélanges de semences:
               1.   «Petit emballage CEE A» ou «Petit
                    emballage CEE B»,
              2.    Nom et adresse du fournisseur respon-
                   sable du marquage ou sa marque
                    d'identification,
              3.   Petit emballage CEE B: numéro
                   d'ordre attribué officiellement
              4.   Petit emballage CEE B: service ayant
                   attribué le numéro d'ordre et nom de
                   l'État membre ou leur sigle,
              5.   Petit emballage CEE B: numéro de ré-
                   férence pour autant que le numéro
                   d'ordre officiel ne permet pas d'identi-
                   fier les lots utilisés,
              6.   Petit emballage CEE A: numéro de
                   référence permettant d'identifier les
                   lots utilisés,
              7.   Petit emballage CEE A: nom de l'État
                   membre ou son sigle,
                   «Mélanges de semences pour ... (uti-
                   lisation prévue)»,
              9.   Poids net ou brut ou nombre de
                   graines pures,
(*) En ce qui concerne les hipins,fldoit être indiqué s'il s'agit de
    hipins amers ou de hipins doux.
                                            ^K
 ---pagebreak--- 10. En cas d'indication du poids et d'em-      75/444/CEE art. 2.11.
    ploi des pesticides granulés, de
    substances d'enrobage ou d'autres addi-
    tifs solides, l'indication de la nature de
    l'additif ainsi que le rapport approxi-
    matif entre le poids de graines pures et
    le poids total,
11. Proportion en poids des différents
    constituants indiqués selon les espèces
    et, le cas échéant, selon les variétés
    indiquées, dans les deux casr au moins     88/380/CEE art. 2.27.
    en caractères latins: une partie seule-
    ment de ces mentions, pour autant que
    les États membres les aient rendues
    obligatoires pour les petits emballages
    produits sur leur territoire, ainsi que la
    mention de la dénomination du mélan-
    ge, sont suffisantes si la proportion en
    poids peut être communiquée à
    l'acheteur sur sa demande et si elle est
    déposée officiellement
                             Aloy
 ---pagebreak---                           ANNEXE V                             88/380/CEE art. 2.28.
  Étiquette et document prévus dans le cas de semences
 non certifiées définitivement et récoltées dans un autre
                          État membre
A. Indications à porter sur l'étiquette
     — Autorité responsable de l'inspection sur pied et
           État membre ou leurs sigles.
     — Espèce, indiquée au moins par sa dénomination
           botanique, qui peut figurer sous forme abrégée
           et sans les noms des auteurs, en caractères latins.
     — Variété, indiquée au moins en caractères latins.
     — Catégorie.
     — Numéro de référence du champ ou du lot.
     — Poids net ou brut déclaré.
     — Les mots «semences non certifiées définitive-
           ment».
     Conformément à la procédure prévue à l'article 25,
     paragraphe 2, les États membres peuvent être dispen-
     sés de l'obligation d'indiquer la dénomination botani-
     que pour certaines espèces et, le cas échéant pour
     des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les in-
     convénients résultant du respect de cette obligation
     dépassent les avantages escomptés pour la commercia-
     lisation des semences.
B.   Couleur de l'étiquette
     L'étiquette est de couleur grise.
C    Indications devantfigurerdans U document
     — Autorité délivrant le document
     — Espèce, indiquée au moins par sa dénomination
           botanique, qui peut figurer sous forme abrégée
           et sans les noms des auteurs, en caractères latins.
     — Variété, indiquée au moins en caractères latins.
     — Catégorie.
     — Numéro de référence des semences employées et
           nom du pays ou des pays ayant procédé à leur
           certification.
     — Numéro de référence du champ ou du lot
     — Surface cultivée pour la production du lot cou-
           vert par le document.
     — Quantité de semences récoltées et nombre d'em-
           ballages.
     — Nombre de générations après les semences de
           base, dans le cas de semences certifiées.
                                          sf<{9
 ---pagebreak--- Attestation que les conditions auxquelles doit   88/380/CEE art. 2.28.
satisfaire la culture dont les semences provien-
nent ont été remplies.
Le cas échéant, résultats d'une analyse prélimi-
naire des semences.
                              4QS
 ---pagebreak---                                      ANNEXE VI
                                        Partie A
                                  Directives abrogées
                                 (visées à l'article 28)
Directive 66/401/CEE
et ses modifications successives
directive 69/63/CEE
directive 71/162/CEE                    uniquement l'article 2
directive 72/274/CEE                    uniquement en ce qui concerne les références
                                        faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la
                                        directive 66/401/CEE
directive 72/418/CEE                    uniquement l'article 2
directive 73/438/CEE                    uniquement l'article 2
directive 75/444/CEE                    uniquement l'article 2
directive 78/55/CEE                     uniquement l'article 2
directive 78/386/CEE
directive 78/692/CEE                    uniquement l'article 2
directive 78/1020/CEE                   uniquement l'article 1
directive 79/641/CEE                    uniquement l'article 1
directive 79/692/CEE                    uniquement l'article 1
directive 80/754/CEE
directive 81/126/CEE                    uniquement l'article 1
directive 82/287/CEE                    uniquement l'article 2
directive 85/38/CEE                     uniquement l'article 1
directive 86/155/CEE                    uniquement l'article 1
directive 87/12Q/CEE                    uniquement l'article 2
directive 87/480/CEE                    uniquement l'article 1
directive 88/332/CEE                    uniquement l'article 2
directive 88/380/CEE                    uniquement l'article 2
directive 89/100/CEE
directive 90/654/CEE                    uniquement en ce qui concerne les références
                                        faites à l'article 2 et à l'Annexe II.I.2. aux
                                        dispositions de la directive 66/401/CEE
directive 92/19/CEE
                                          4G~0
 ---pagebreak---                                                                 Partie B
                                       liste des délais de transposition en droit national
                                                         (visés à l'article 28)
                           Directive                                                  Date limite de transposition
66/401/CEE (JO n* 125 du 11. 7.1966, p. 2298/66)                     lerjuillet 1968 (art. 14 par. 1)
                                                                     lerjuillet 1969 (autres dispositions) H) (2) <3>
69/63/CEE (JO n* L 48 du 26. 2.1969, p. 8)                           1er juillet 1969 d)
71/162/CEE (JO n* L 87 du 17.4.1971, p. 24)                          lerjuillet 1970 (art. 2.9)
                                                                     lerjuillet 1972 (art. 17 et 17)
                                                                     lerjuillet 1971 (autres dispositions) f1)
72/274/CEE (JO n* L171 du 29. 7.1972, p. 37)                         1er juillet 1972 (art 1)
                                                                     1er janvier 1973 (art 2)
72/418/CEE (JO n* L 287 du 26.111972, p. 22)                         lerjuillet 1973
73/438/CEE (JO n* L 356 du 27.111973, p. 79)                         lerjuillet 1973 (art. 2.4)
                                                                     1er janvier 1974 (art 2.3 et 5)
                                                                     1er juillet 1974 (autres dispositions)
75/444/CEE (JO n* L196 du 26. 7.1975, p. 6)                          1er juillet 1975 (art 2.10)
                                                                     lerjuillet 1980 (art 2.6) <4)
                                                                     1er juillet 1977 (autres dispositions)
78/55/CEE (JO n* L16 du 20.1.1978, p. 23)                            lerjuillet 1979
78/386/CEE (JO n* L113 du 25. 4.1978, p. 1)                          1er janvier 1981 (art 1.1) (5) et (art 1.2) <6)
                                                                     lerjuillet 1980 (autres dispositions)
78/692/CEE (JO n* L 236 du 26. 8. 1978, p. 13)                       1er juillet 1977 (art 1 à 4,6 et 7)
                                                                     lerjuillet 1977 (autres dispositions)
78/1020/CEE (JO n* L 350 du 14.111978, p. 27)                        lerjuillet 1977
79/641/CEE (JO n* L183 du 19. 7.1979, p. 13)                         lerjuillet 1980
79/692/CEE (JO n* L 205 du 13. & 1979, p. 1)                         1er janvier 1980
80/754/CEE (JO n* L 207 du 9. 8.1980, p. 36)                         lerjuillet 1980
81/126/CEE (JO n* L 67 du 12. 3.1981, p. 36)                         1er janvier 1981
82/287/CEE (JO n* L131 du 13. 5.1982, p. 24)                         1er janvier 1984 (art 2)
                                                                     1er janvier 1983 (autres dispositions)
85/38/CEE (JO n* L16 du 19.1.1985, p. 41)
                                                                     1er janvier 1986
86/155/CEE (JO n* L118 du 7.5.1986, p. 23)
                                                                     1er mars 1986 (art 1.2)
87/120/CEE (JO n* L 49 du 18. 2.1987, p. 39)                         1er jufllct 1987 (autres dispositions)
87/480/CEE (JO n* L 273 du 26. 9.1987, p. 45)                        1er juin 1988
                                                                     lerjuillet 1990
88/332/CEE (JO n* L151 du 17. 6.1988, p. 82)
88/380/CEE (JO n* L187 du 16. 7.1988, p. 31)                         1er juillet 1992 (art 18,17,20 et 28) (7) et (art 2.10)
                                                                     lerjuillet 1990 (autres dispositions)
89/100/CEE (JO n* L 38 du 10.11989, p. 38)
90/654/CEE (JO n* L 353 du 17.111990, p. 48)                         1er janvier 1990
92/19/CEE (JO n* L104 du 22.4.1992, p. 61)
                                                                     30 juin 1992
(*) Le 1er juillet 1973 pour l'article 14 paragraphe 1, le 1er juillet 1974 pour les dispositions qui concernent les semences de base et
    le 1er juillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni
 2
( ) Le 1er janvier 1986 pour la Grèce, le 1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1989 concernant la commercialisation des
    semences de plantes fourragères, pour les espèces Lolium miûaflorumLam., Loaumperenne L et Vicia sativa L. et le 1er janvier
    1991 pour les autres espèces pour le Portugal
                                                                sS$>l
 ---pagebreak---  (3) Le 1 er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
     Toutefois:
     — la Finlande est autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996 au phis tard, son régime national de production de semen-
          ces concernant la commercialisation, sur son territoire, de semences de la catégorie «semences commerciales» («Kauppasie-
         men»/«handelsutsâde»), telle que définie dans la législation finlandaise existante.
          Ces semences ne sont pas introduites sur le territoire d'autres États membres;
     — la Finlande adapte sa législation en la matière afin de la rendre conforme aux dispositions pertinentes de la directive d'ici à
         la date d'expiration de la période susmentionnée.
     — la Finlande apphque dès l'adhésion les dispositions de la directive qui garantissent l'accès, pour les matériels conformes à la
         directive, en vue d'une commercialisation sur son territoire.
(4)  Pour ce qui concerne l'article 11 paragraphe 1 sous b).
(5)  Pour ce qui concerne l'Annexe I points 3 et 4.
(6)  Pour ce qui concerne l'Annexe II Section 1 point 1 et l'Annexe n Section 2 point 1.
(7)  Dans la mesure où ces dispositions exigent que la dénomination botanique d'une espèce soit indiquée sur l'étiquette des semen-
                                                                 -"T£_
 ---pagebreak---                                          ANNEXE VU
                                 TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 66/401/CEE                          Présente Directive
Article 1er                                   Article 1er premier alinéa
Article 18                                     Article 1er second alinéa
Article 2 paragraphe 1                         Article 2 paragraphe 1
Article 2 paragraphe 1 bis                    Article 2 paragraphe 2
Article 2 paragraphe 1 ter                     Article 2 paragraphe 3
Article 2 paragraphe 1 quater                 Article 2 paragraphe 4
Article 2 paragraphe 1 quinquies               Article 2 paragraphe 5
Article 2 paragraphe 2                         Article 2 paragraphe 6
Article 3                                      Article 3
Article 4                                      Article 4
Articles                                       Article 5
Article 6                                      Article 6
Article 7                                      Article 7
Article 8                                      Article 8
Article 9                                      Article 9
Article 10                                     Article 10
Article 10 bis                                 Article 11
Article 10 ter                                 Article 12
Article 10 quater                              Article 13
Article 11                                     Article 14
Article 12                                     Article 15
Article 13                                     Article 16
Article 13 bis                                 Article 17
Article 14 paragraphe 1                        Article 18 paragraphe 1
Article 14 paragraphe 1 bis                    Article 18 paragraphe 2
Article 14 paragraphe 2                        Article 18 paragraphe 3
Article 14 paragraphe 3                        Article 18 paragraphe 4
Article 15                                     Article 19
Article 16                                     Article 20 paragraphe 1
                                               Article 20 paragraphe 2
Article 17                                     Article 21
Article 19                                     Article 22
Article 20                                     Article 23
Article 21 bis                                 Article 24
Article 21                                     Article 25
Article 22                                     Article 26
Article 23 bis                                 Article 27
                                               Article 28
                                               Article 29
                                               Article 30
                                            ^ 3
 ---pagebreak--- ANNEXEI                               ANNEXEI
ANNEXEE                               ANNEXE II
ANNEXE IU                             ANNEXE in
ANNEXE IV Partie A I point a) 1       ANNEXE IV Partie A I point a) 1
ANNEXE IV Partie A I point a) 2       ANNEXE IV Partie A I point a) 2
ANNEXE IV Partie A I point a) 3       ANNEXE IV Partie A I point a) 3
ANNEXE IV Partie A I point a) 3 bis   ANNEXE IV Partie A I point a) 4
ANNEXE IV Partie A I point a) 4       ANNEXE IV Partie A I point a) 5
ANNEXE IV Partie A I point a) 5       ANNEXE IV Partie A I point a) 6
ANNEXE IV Partie A I point a) 6       ANNEXE IV Partie A I point a) 7
ANNEXE IV Partie A I point a) 7       ANNEXE IV Partie A I point a) 8
ANNEXE IV Partie A I point a) 8       ANNEXE IV Partie A I point a) 9
ANNEXE IV Partie A I point a) 9       ANNEXE IV Partie A I point a) 10
ANNEXE IV Partie A I point a) 10      ANNEXE IV Partie A I point a) 11
ANNEXE IV Partie A I point a) 11      ANNEXE IV Partie A I point a) 12
ANNEXE IV Partie A I point a) 12      ANNEXE IV Partie A I point a) 13
ANNEXE IV Partie A I point b) 1       ANNEXE IV Partie A I point b) 1
ANNEXE IV Partie A I point b) 2       ANNEXE IV Partie A I point b) 2
ANNEXE IV Partie A I point b) 3       ANNEXE IV Partie A I point b) 3
ANNEXE IV Partie A I point b) 4       ANNEXE IV Partie A I point b) 4
ANNEXE IV Partie A I point b) 4 bis   ANNEXE IVPartie A I point b) 5
ANNEXE IV Partie A1 point b) 5        ANNEXE IV Partie A I point b) 6
ANNEXE IV Partie A I point b) 6       ANNEXE IVPartie A I point b) 7
ANNEXE IV Partie A I point b) 7       ANNEXE IVPartie A I point b) 8
ANNEXE IV Partie A I point b) 8       ANNEXE IV Partie A I point b) 9
ANNEXE IV Partie A I point b) 9       ANNEXE IV Partie A I point b) 10
ANNEXE IV Partie A I point c) 1       ANNEXE IVPartie A I point c) 1
ANNEXE IV Partie A I point c) 2       ANNEXE IV Partie A I point c) 2
ANNEXE IV Partie A I point c) 3       ANNEXE IV Partie A I point c) 3
ANNEXE IV Partie A I point c) 3 bis   ANNEXE IV Partie A I point c) 4
ANNEXE IV Partie A I point c) 4       ANNEXE IV Partie A I point c) 5
ANNEXE IV Partie A I point c) 5       ANNEXE IV Partie A I point c) 6
ANNEXE IV Partie A I point c) 6       ANNEXE IV Partie A I point c) 7
ANNEXE IV Partie A I point c) 7       ANNEXE IV Partie A I point c) 8
ANNEXE IV Partie A H                  ANNEXE IV Partie A n
ANNEXE IV Partie B                    ANNEXE IV Partie B
ANNEXEV                               ANNEXEV
                                      ANNEXE VI
                                      ANNEXE VH
                                    A^H
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 622 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         02 03
                                        N 8 de catalogue : CB-CO-95-665-FR-C
                                                               ISBN 92-77-97238-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg