CELEX: C2002/305/26
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-366/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Halle du 30 septembre 2002 dans l'affaire Gerd Gschoßmann contre Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Süd.

7.12.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 305/15
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                        permanentes, les terres doivent être qualifées à la date de
nance du Verwaltungsgericht Halle du 30 septembre                              référence comme étant consacrées à des utilisations non
2002 dans l’affaire Gerd Gschoßmann contre Amt für                             agricoles, et, en cas de réponse affirmative à cette
          Landwirtschaft und Flurneuordnung Süd.                               question, si l’une de ces circonstances est en mesure de
                                                                               mettre fin à cette qualification?
                        (Affaire C-366/02)
                         (2002/C 305/26)
                                                                        Recours introduit le 14 octobre 2002 contre le royaume
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                         péennes
du Verwaltungsgericht Halle du 14 octobre 2002 dans l’affaire
Gerd Gschoßmann contre Amt für Landwirtschaft und
Flurneuordnung Süd et qui est parvenue au greffe de la Cour                                     (Affaire C-368/02)
le 14 octobre 2002. Le Verwaltungsgericht Halle demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                                           (2002/C 305/27)
1.   L’affectation de terres aux cultures permanentes au sens
     de l’article 9 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil,
     du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux               La Cour de justice a été saisie le 14 octobre 2002 d’un recours
     producteurs de certaines cultures arables (JO L 181 du             dirigé contre le royaume d’Espagne et formé par la Commission
     1.7.1992 p. 12) ou de l’article 7 du règlement (CE)                des Communautés européennes, représentée par Mme Isabel
     no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (JO L 160 du                Martínez del Peral et M. Miguel França, membres de son service
     26.6.1999 p. 1) exige-t-elle l’exploitation des cultures           juridique, ayant élu domicile à Luxembourg.
     existant sur ces terres, à savoir en l’espèce des pommiers?
2.   Les terres sont-elles encore affectées aux cultures perma-         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
     nentes lorsque le propriétaire ou le fermier omet d’utiliser
     des insecticides pendant la période de croissance et ne            —      constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
     procède pas aux récoltes par la suite?                                    ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                               conformer à la Directive 98/27/CE du Parlement euro-
                                                                               péen et du Conseil, du 19 mai 1998 (1), relative aux
3.   En cas de réponse négative à la deuxième question,
                                                                               actions en cessation en matière de protection des intérêts
     l’affectation des terres aux cultures permanentes prend-                  des consommateurs, ou, en tout état de cause, en ne
     elle fin lorsque le propriétaire ou le fermier prend la                   communiquant pas ces dispositions à la Commission, le
     décision d’abattre à bref délai les pommiers sans pour
                                                                               royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
     autant mettre en oeuvre cette décision avant la date de                   incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de cette
     référence? La réponse serait-elle différente si une autre                 directive
     entreprise est chargée de procéder à l’arrachage avant la
     date de référence?
                                                                        —      condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
4.   En cas de réponse également négative à la troisième
     question, l’affectation des terres aux cultures permanentes
     prend-elle fin lorsque le propriétaire ou le fermier a             Moyens et principaux arguments
     arraché les pommiers sans avoir l’intention de planter de
     nouveaux arbres, en d’autres mots: dans un tel cas, la date
     limite d’arrachage du 31 décembre 1991 correspond-elle             Le délai de transposition s’est achevé le 1er janvier 2001. Bien
     à la date limite à prendre en considération en ce qui a            qu’il ait déjà incorporé dans son ordre juridique la directive
     trait au régime de soutien?                                        2000/31/CE sur le commerce électronique, auquel s’appliquent
                                                                        également les dispositions de la directive 98/27/CE en vertu de
5.   En cas de réponse également négative à la quatrième                la modification instaurée par l’article 18 de la directive 2000/
     question, l’affectation des terres aux cultures permanentes        31/CE, le manquement dont il est fait grief au royaume
     prend-elle fin par l’enlèvement des arbres abattus sur les         d’Espagne persiste dans sa totalité en ce qui concerne le texte
     terres avant la date de référence, afin de les affecter en         de base de la directive 98/27/CE et son application aux
     sols cultivables?                                                  domaines initialement prévus dans son annexe.
6.   Si la survenance d’une des circonstances précitées devait
                                                                        (1 ) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.
     mettre fin à l’affectation des terres aux cultures permanen-
     tes, la question se pose de savoir si, au sens d’un des deux
     règlements précités, à la fin de leur affectation en cultures