CELEX: 32018D1733
Language: fr
Date: 2018-11-14 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1733 de la Commission du 14 novembre 2018 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification de l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part

16.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 288/15
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1733 DE LA COMMISSION
         du 14 novembre 2018
         approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification de l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (2) (ci-après dénommé l'«accord») est appliqué à titre provisoire avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 (3) et avec la Colombie depuis le 1er août 2013 (4). L'Équateur a adhéré à l'accord au moyen d'un protocole d'adhésion (5), qui est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'article 209 de l'accord prévoit la possibilité d'ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord après avoir clos la procédure d'objection et après avoir examiné les indications géographiques conformément à l'article 208.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Colombie a soumis à l'Union une demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord. L'Union a mené à bien la procédure d'objection et l'examen de neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'article 257, paragraphe 2, de l'accord dispose que le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, créé par les parties conformément à l'article 257, paragraphe 1, de l'accord, a pour tâche d'évaluer les informations visées à l'article 209 de l'accord et à proposer au comité «Commerce», institué par les parties conformément à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord, de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 5 octobre 2018, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle a évalué les informations relatives à neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie et a proposé au comité «Commerce» de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'article 13, paragraphe 1, point d), de l'accord prévoit que le comité «Commerce» est chargé de l'évaluation et de l'adoption des décisions envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord, dans les cas visés à l'article 12, paragraphe 4, toute décision est adoptée par la partie UE et le pays andin signataire concerné et n'a d'effet qu'entre ces deux parties. La question relève des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, car elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre la partie UE et la Colombie, et a fait l'objet de discussions lors d'une session bilatérale du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord et d'approuver les modifications au nom de l'Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les modifications de l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part, qui figurent dans le projet de décision du comité «Commerce» sont approuvées au nom de l'Union européenne.
            Le projet de décision du comité «Commerce» figure à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            Le chef de la délégation de l'Union au sein du comité «Commerce» est autorisé à adopter la décision dudit comité au nom de l'Union européenne.
         
         
            Article 3
            Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 1.
         
            (2)  Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 3).
         
            (3)  Information relative à l'application provisoire, par l'Union européenne et le Pérou, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (JO L 56 du 28.2.2013, p. 1).
         
            (4)  Information relative à l'application provisoire, par l'Union européenne et la Colombie, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (JO L 201 du 26.7.2013, p. 7).
         
            (5)  Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  DÉCISION No …/2018 DU COMITÉ «COMMERCE»
                  du […] 2018
                  modifiant l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part
                  LE COMITÉ «COMMERCE»,
                  vu l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, d'autre part, et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),
                  considérant ce qui suit:
                  
                              (1)
                           
                           
                              Le 11 février 2014, la Colombie a soumis à l'Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord conformément à l'article 209 de l'accord. L'Union a mené à bien la procédure d'objection et l'examen de neuf nouvelles indications géographiques de la Colombie.
                           
                        
                              (2)
                           
                           
                              Le 5 octobre 2018, conformément à l'article 257, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d'une session entre la partie UE et la Colombie, a évalué les informations relatives aux neuf nouvelles indications géographiques de Colombie et a proposé au comité «Commerce» de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord en conséquence.
                           
                        
                              (3)
                           
                           
                              L'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord devrait donc être modifié.
                           
                        
                              (4)
                           
                           
                              La décision de modifier l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord peut être adoptée lors d'une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et la Colombie, conformément à l'article 14, paragraphe 3, de l'accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n'a pas d'incidence sur les droits et obligations d'un autre pays andin signataire,
                           
                        DÉCIDE:
                  
                     Article premier
                     Dans le tableau au point a) «Indications géographiques de la Colombie pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» dans l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord, les mentions figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutées.
                  
                  
                     Article 2
                     La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. La présente décision prend effet à la date de la dernière signature.
                     La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
                  
                  
                     Fait à …, le ….
                     
                        
                           Par le comité «Commerce»
                        
                        
                           Chef de la délégation UE
                        
                        
                           Chef de la délégation Colombie
                        
                     
                  
               
            
         
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Café de Nariño
                     
                     
                        Café
                     
                  
                        Café de Cauca
                     
                     
                        Café
                     
                  
                        Café del Huila
                     
                     
                        Café
                     
                  
                        Bizcocho de Achira del Huila
                     
                     
                        Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, biscuiterie
                     
                  
                        Queso Paipa
                     
                     
                        Fromages
                     
                  
                        Queso del Caquetá
                     
                     
                        Fromages
                     
                  
                        Clavel de Colombia
                     
                     
                        Fleurs et plantes ornementales
                     
                  
                        Rosa de Colombia
                     
                     
                        Fleurs et plantes ornementales
                     
                  
                        Crisantemo de Colombia
                     
                     
                        Fleurs et plantes ornementales