CELEX: 62014CA0386
Language: fr
Date: 2015-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-386/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Versailles — France) — Groupe Steria SCA/Ministère des finances et des comptes publics (Renvoi préjudiciel — Législation fiscale — Liberté d’établissement — Directive 90/435/CEE — Article 4, paragraphe 2 — Distributions de dividendes à caractère transfrontalier — Impôt sur les sociétés — Imposition des groupes («intégration fiscale» française) — Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré — Condition de résidence — Dividendes versés par des sociétés filiales non-résidentes — Frais et charges non déductibles se rapportant à la participation)

26.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 354/10
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Versailles — France) — Groupe Steria SCA/Ministère des finances et des comptes publics
   (Affaire C-386/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Législation fiscale - Liberté d’établissement - Directive 90/435/CEE - Article 4, paragraphe 2 - Distributions de dividendes à caractère transfrontalier - Impôt sur les sociétés - Imposition des groupes («intégration fiscale» française) - Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré - Condition de résidence - Dividendes versés par des sociétés filiales non-résidentes - Frais et charges non déductibles se rapportant à la participation))
   (2015/C 354/12)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour administrative d'appel de Versailles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Groupe Steria SCA
   
      Partie défenderesse: Ministère des finances et des comptes publics
   
      Dispositif
   
   L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la réintégration d’une quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant net des dividendes perçus par elle des sociétés résidentes parties à l’intégration, alors qu’une telle neutralisation lui est refusée, en vertu de cette législation, pour les dividendes qui lui sont distribués par ses filiales situées dans un autre État membre qui, si elles avaient été résidentes, y auraient été objectivement éligibles, sur option.
   
      (1)  JO C 372 du 20.10.2014.