CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 mai 1975, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre des procédures d'adjudication visées aux règlements (CEE) ns 987/75 et 1017/75

N0 L 153 /42                            Journal, officiel des Communautés européennes                               13 . 6 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 mai 1975
              relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
              écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre des procédures
                        d'adjudication visées aux règlements (CEE) nos 987/75 et 1017/75
                        ( Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi .)
                                                            (75/343/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                         Article premier
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                      1 . Les montants maximaux à retenir pour l'attribu­
considérant que, conformément au règlement (CEE)                     tion de l'adjudication visée au règlement (CEE)
n° 987/75 de la Commission , du 16 avril 1975 (3),                   n 0 987/ 75 sont fixés comme suit :
l'organisme d' intervention allemand a mis en adjudica­
tion les frais de livraison caf de 800 tonnes de lait                Lot A : 40 934 unités de compte
écrémé en poudre destinées à l' Ethiopie au titre de                 Lot B : 40 934 unités de compte .
l'aide alimentaire ;
considérant que, conformément au règlement (CEE)                     2 . Le montant maximal à retenir pour l'attribution
n° 1017/ 75 de la Commission , du 17 avril 1975 (4 ),                de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1017/75
l'organisme d'intervention français a mis en adjudica­               est fixé à 48 484 unités de compte .
tion les frais de livraison caf de 1 000 tonnes de lait
écrémé en poudre destinées au Sénégal au titre de                                            Article 2
l'aide alimentaire ;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0 597/               La république fédérale d'Allemagne et la République
75 de la Commission, du 6 mars 1975, relatif aux adju­               française sont destinataires de la présente décision .
dications des frais de livraison de lait écrémé en
poudre de stock public au titre de l'aide alimentaire
aux pays du Sahel et à l' Ethiopie (5), prévoit que,                 Fait a Bruxelles , le 21 mai 1975 .
compte tenu des offres reçues, il est fixé des montants
maximaux ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ;                                                                                         Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, les                                                   P. J. LARDINOIS
montants maximaux peuvent être fixés aux niveaux ci­
dessous ;                                                                                   Membre de la Commission
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
(2 ) JO n» L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n" L 95 du 17 . 4. 1975, p. 14.
(4)  JO n° L 98 du 19 . 4. 1975, p. 19 .
(5 ) JO n» L 63 du 8 . 3 . 1 975, p. 7 .