CELEX: 51990PC0370
Language: fr
Date: 1990-07-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA SUPPRESSION DES CONTROLES ET FORMALITES APPLICABLES AUX BAGAGES A MAIN ET AUX BAGAGES DE SOUTE DES PASSAGERS EFFECTUANT UN VOL INTRACOMMUNAUTAIRE AINSI QU' AUX BAGAGES DES PASSAGERS EFFECTUANT UNE TRAVERSEE MARITIME INTRACOMMUNAUTAIRE

N ° C 212/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 8. 90
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression des contrôles et formalités
               applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des passagers effectuant un vol intra-
               communautaire ainsi qu'aux bagages des passagers effectuant une traversée maritime intracom-
                                                           munautaire
                                               COM(90) 370 final — SYN 289
                                         (Présentée par la Commission le 3 août 1990)
                                                         (90/C 212/09)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, aux
                                                                       bagages à main et aux bagages de soute des passagers
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                effectuant un vol intracommunautaire,
 péenne, et notamment son article 100A,
                                                                       aux bagages des passagers effectuant une traversée
                                                                       maritime intracommunautaire.
 vu la proposition de la Commission,
 en coopération avec le Parlement européen,                                                   Article 2
                                                                  Pour l'application du présent règlement:
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   1) on entend par aéroport communautaire tout aéroport
 considérant que l'article 8A du traité CEE prévoit que le            situé dans le territoire douanier de la Communauté;
 marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-
 rieures dans lequel, notamment, la libre circulation des         2) on entend par vol le déplacement d'un aéronef entre
 marchandises est assurée; que, dans ce contexte, les                 deux aéroports sans escale entre ces deux aéroports;
 aéroports et les ports maritimes occupent une place parti-
 culière du fait qu'ils peuvent être à la fois une frontière
extérieure et une frontière intérieure; que l'application         3) Est considéré comme vol intracommunautaire un vol
du principe de la libre circulation doit néanmoins                    dont l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée sont
conduire à une suppression des contrôles des bagages à                situés dans le territoire douanier de la Communauté;
main et des bagages de soute des passagers effectuant un
vol intracommunautaire, ainsi que des bagages des passa-          4) on entend par port communautaire tout port maritime
gers effectuant une traversée maritime intracommunau-                 situé dans le territoire douanier de la Communauté;
taire;
                                                                  5) on entend par traversée maritime le déplacement d'un
considérant que le voyage aérien peut concerner une                   navire entre deux ports maritimes sans escale entre
série de vols successifs effectués par un même aéronef, en            ces deux ports;
partie dans la Communauté et en partie à l'extérieur de
celle-ci; que certains vols doivent être traités en tenant        6) est considérée comme traversée maritime intracommu-
compte des nécessités pratiques de l'organisation des                 nautaire une traversée maritime dont le port de départ
contrôles et de la concurrence internationale;                        et le port d'arrivée sont situés dans le territoire doua-
                                                                      nier de la Communauté et qui est effectuée par un
                                                                      navire assurant régulièrement la correspondance entre
considérant que le transport maritime peut couvrir diffé-
                                                                      deux ou plusieurs ports communautaires déterminés.
rents types de voyages; qu'il y a lieu de définir la notion
de traversée maritime intracommunautaire;
                                                                                              Article 3
considérant que la suppression des contrôles et formalités
                                                                  Le présent règlement ne s'applique pas:
applicables aux bagages lors d'un vol intracommunau-
taire ou d'une traversée maritime intracommunautaire
n'exclut pas le maintien des contrôles de sûreté,                 — aux bagages à main et aux bagages de soute des
                                                                      passagers effectuant un vol dans un aéronef poursui-
                                                                      vant, entre deux aéroports communautaires, un vol
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                        ayant débuté dans un aéroport non communautaire,
                        Article premier                               aux bagages à main et aux bagages de soute des
                                                                      passagers efffectuant un vol dans un aéronef devant,
Sans préjudice des contrôles de sûreté applicables en                 après le vol entre deux aéroports communautaires,
matière de navigation aérienne et maritime, aucun                     poursuivre ce vol par un vol entre le deuxième aéro-
contrôle et aucune formalité n'est applicable:                        port communautaire et un aéroport non communau-
 ---pagebreak--- ^m^O                                           Joumalofficiel des Communautés européennes                           ^Ch^n^
      tairez ou ayant pour destination finale un aéroport
      non communautaires
                                                                      Le comité peut examiner toute question relaùveàfapplP
                                                                      cation du présent règlement, qui est évoquée par son
— au^ bagages des voyageurs utilisant unservicemarP                   président soitàfinitiative de celuici,soit^la demande
      time effectué par lemémenavire et comportant des                du représentant dàin État membre.
      trajets successifs a^ant débuté ou se terminant ou
      faisant escale dans un port non communautaire,
— au^ébagages des voyageurs utilisant desbateau^de                    LaCommission arrête, après consultation du comité, les
      plaisance, c^està^dire des bateaux privés destinés à            dispositions nécessaires pour ^application du présent
      des voyages de plaisance dont lâtinéraire est fi^é au           règlement.
      gré des utilisateurs.
                                                                      LereprésentantdelaCommission soumet au comité un
                                                                      projetdes mesures àprendre. Le comité émet son avis
                                                                      sur ce projet dans un délai que le président peut fi^er en
                                                                      fonction de ^urgence de la question en cause, le cas
t.      Lorsque des bagages de soute arrivantdâm aéro                 échéant enprocédantàun vote.
port non communautaire sont transbordés dans un aéro^
port communautaire sur un autre avion effectuant un vol
intracommunautaire, tout contrôle de ces bagages de                   L^avis est inscrit au procésverbah en outre, chaque État
soute est effectuéàl^aéroportd^arrivée du vol intracom                membreale droit de demander que sa position figureà
munautaire.                                                           ceprocèsverbal.
                                                                      La Commission tient le plus grand compte de l^avis émis
^.       Lorsquedesbagagesdesoutesontembarquéssur                     parlecomité. Elleinformelecomitédelafaçondont
un avion effectuant un vol intracommunautaire en vue                  elleatenucomptedecetavis.
d^étre transbordés, dans un autre aéroport communaux
taire, sur un avion à destination dâm aéroport non
                                                                                                A r r ^ ^
communautaire, tout contrôle de ces bagages de soute
esteffectué à Paéroportdedépartdu vol intracommu                      Leprésent règlement entreenvigueurletroisiémejour
nautaire.                                                             suivant celui de sa publication au ^ ^ ^ ^ c ^           ^
                                                                      llestapplicableàpartirdul^janviert^^
Le comité dutransitcommunautaire,cPaprés dénommé
^comité^, institué p a r f a r t i c l e ^ d u règlement ^ E E ^ n ^  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
. . . du Conseil relatif au transit communautaire, est                éléments et directement applicable dans tout État
compétent pour l^applicationdesarticlesDetB.                          membre.