CELEX: 62006FB0131
Language: fr
Date: 2007-12-14 00:00:00
Title: Affaire F-131/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 re  chambre) du 14 décembre 2007 — Steinmetz/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Règlement amiable — Exécution d'un accord — Refus de remboursement de frais dans le cadre d'une mission — Irrecevabilité manifeste — Absence d'intérêt à agir — Répartition des dépens — Dépens frustratoires ou vexatoires)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/61
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 14 décembre 2007 — Steinmetz/Commission
   (Affaire F-131/06) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Règlement amiable - Exécution d'un accord - Refus de remboursement de frais dans le cadre d'une mission - Irrecevabilité manifeste - Absence d'intérêt à agir - Répartition des dépens - Dépens frustratoires ou vexatoires)
   (2008/C 51/113)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Robert Steinmetz (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: J. Choucroun, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents)
   Objet de l'affaire
   L'annulation de la décision de la Commission du 21 février 2005 refusant l'exécution intégrale du règlement amiable intervenu entre les parties dans le cadre de l'affaire T-155/05, introduite auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes.
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Steinmetz supporte ses propres dépens à l'exception d'un montant de 500 euros.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte, outre ses propres dépens, les dépens de M. Steinmetz à hauteur d'un montant de 500 euros.
            
         
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006, p. 86.