CELEX: 31978R2094
Language: fr
Date: 1978-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2094/78 de la Commission, du 1er septembre 1978, relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc communautaire à fournir à l'UNRWA à titre d'aide alimentaire

N° L 243/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 9 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 2094/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er septembre 1978
                relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc
                         communautaire à fournir à l' UNRWA à titre d'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il convient de prévoir que les restitu­
 EUROPÉENNES,                                                       tions à l'exportation ne sont pas applicables à la
                                                                    présente adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
                                                                    sionnaires établis dans divers États membres de la
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                  Communauté et porter sur du sucre à mobiliser dans
décembre 1974, portant organisation commune des                    ces États membres ; que, étant donné la situation des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                    monnaies de ces États membres et afin d'assurer une
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 396/78 (2), et             meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
 notamment ses articles 17, 19 et 34,                              a lieu de tenir compte de l'incidence sur chacune
                                                                    d'elles de la situation de la monnaie de l'État où
vu le règlement (CEE) n0 1034/76 du Conseil, du 30                  seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
avril 1976, relatif à la fourniture de sucre blanc à                tion ;
 l'UNRWA, à titre d'aide alimentaire (3), et notamment
 son article 1 er paragraphes 3 et 4,
                                                                    considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règle­               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 ment (CEE) n° 1034/76 prévoit notamment la fourni­                 sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 ture à l'Office de secours et de travaux des Nations              graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après                     valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 dénommé « UNRWA », de sucre blanc produit et mis                   appliquer dans le cadre de la politique agricole
en libre pratique dans la Communauté ; qu'il convient               commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement
que ce sucre blanc relève de la qualité type telle que             (CEE) n0 2543/73 (8) ;
définie au règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil, du
 17 avril 1972, fixant la qualité type du sucre blanc (4) ;         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                      sucre ,
 n° 1034/76 dispose notamment que la Communauté
 prend en charge la valeur du sucre livré au lieu de
 destination ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, pour la mobilisation de la marchan­
 dise par voie d'adjudication, il est opportun de suivre,
 de manière appropriée, les modalités applicables aux
adjudications effectuées dans le cadre de l'organisation                                  Article premier
 commune des marchés du sucre ;
 considérant qu'il convient de rappeler que le règle­               1.      Il est procédé à une adjudication permanente en
 ment (CEE) n° 1380/75 de la Commission, du 29 mai                  vue de la fourniture à l'UNRWA, dans le cadre d'une
 1975, portant modalités d'application des montants                 action communautaire, au titre de l'aide alimentaire,
 compensatoires monétaires (5), modifié en dernier lieu             d'un lot de 40 tonnes de sucre blanc produit et mis en
 par le règlement (CEE) n0 1 947/78 (6), prévoit                    libre pratique dans la Communauté et, pendant la
qu'aucun montant compensatoire monétaire ne                         durée de cette adjudication permanente, à des adjudica­
s'applique aux produits faisant l'objet d'opérations                tions partielles hebdomadaires.
 d'aide alimentaire communautaire lors de l'exporta­
 tion vers les pays tiers lorsqu'il s'agit de produits mobi­        2.      L'adjudication permanente porte sur le prix du
 lisés sur le marché de la Communauté ;                             lot à livrer au port de destination, marchandise effecti­
                                                                   vement déposée sur quai ou sur allège. Le sucre doit
(') JO  m  L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                          relever de la qualité type telle que définie à l'article 1 er
(2) JO  n» L  1 70 du 27. 6. 1 978 , p. 1 .                        du règlement (CEE) n° 793/72.
(3) JO  n- L  118 du 5. 5. 1976, p. 1 .
(4) JO  n» L  94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
(5) JO  n» L  139 du 30. 5. 1975, p. 37.                           (7) JO n» 106 du 30 . 12. 1962, p. 2553/62.
(6) JO  n" L  221 du 12. 8 . 1978 , p. 14.                         (8) JO n» L 263 du 1 9. 9. 1 973, p. 1 .
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Le port de destination est, au choix de 1 adjudicataire         ciel des Communautés européennes. En outre, les États
Beyrouth ou Tripoli ( Liban), Lattaquié ou Tartous              membres peuvent publier ou faire publier ailleurs
(Syrie).                                                        l'avis d'adjudication .
3 . Aucune restitution n'est applicable à l'exporta­            2. La publication de l'avis d'adjudication perma­
tion de la quantité visée au paragraphes 1 .                    nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci . L'avis
                                                                peut être modifié pendant la durée de l'adjudication
                          Article 2                             permanente . Il est modifié si, pendant cette durée,
                                                                intervient une modification des conditions d'adjudica­
Les adjudications partielles ayant lieu pendant la              tion .
durée de l'adjudication permanente sont effectuées
conformément au règlement (CEE) n0 1034/76 et aux               3 . L'avis d'adjudication indique notamment les
dispositions qui suivent.                                       conditions de l'adjudication .
                          Article 3
                                                                                          A rticle 6
L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'à la
date de l'adjudication partielle par laquelle est adjugé        1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
le prix du lot visé à l'article 1 er. Dans ce cas, l'adjudica­  dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compé­
tion permanente est ipso facto close à cette date.              tent de l' État membre en cause, contre accusé de
                                                                réception , soit par lettre recommandée, soit par télex
                          Article 4                             ou télégramme à adresser audit organisme.
 1 . Le délai de présentation des offres pour la                2.      L'offre indique :
 première adjudication partielle commence le jour de            a) la référence de l'adjudication ;
 la publication de l'avis de l'adjudication permanente
au Journal officiel des Communautés européennes et              b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
expire le 20 septembre 1978 à 10 heures.                        c) le prix proposé pour le lot exprimé dans la
                                                                     monnaie de l'État membre visé sous d) ;
 2. Le délai de présentation des offres pour chacune
 des adjudications partielles suivantes                         d) l'État membre dans lequel le soumissionnaire, au
                                                                     cas où il serait déclaré adjudicataire, décide
 a) commence à courir le premier jour ouvrable qui                   d'accomplir les formalités douanières d'exportation
     suit l'expiration du délai précédent                            du sucre .
     et
 b) expire le mercredi de la semaine suivante à 10              3.      Une offre n'est valable que si :
     heures .
                                                                a) elle porte sur le prix visé à l'article 9 ;
 3.     Par dérogation au paragraphe 2 sous b), l'expira­       b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
 tion du délai de présentation des offres prévue :                   offres, la preuve est apportée que la caution d'adju­
 a) le mercredi 1 er novembre 1978 , a lieu le mardi 31              dication visée à l'article 7 a été constituée ;
     octobre 1978 à 10 heures ;                                 c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
 b) le mercredi 15 novembre 1978 , a lieu le mardi 14                par laquelle il s'engage, s'il est devenu adjudica­
     novembre 1978 à 10 heures ;                                     taire, à livrer le sucre dans les conditions prévues
 c) le mercredi 22 novembre 1978 , a lieu le mardi 21                au présent règlement et à l'exporter à partir de
     novembre 1978 à 10 heures .                                     l'État membre visé au paragraphe 2 sous d).
 4. Par dérogation au paragraphe 2, l'adjudication               4. Une offre qui n'est pas présentée conformément
 partielle prévue le mercredi 27 décembre 1978 n'aura            aux dispositions prévues au présent article ou qui
 pas lieu .                                                      contient des conditions autres que celles prévues dans
                                                                 l'avis d'adjudication n'est pas retenue .
 5.     Les heures limites fixées au présent article sont :
 a) avancées d'une heure en Irlande et au Royaume­               5.     Une offre présentée ne peut être retirée.
     Uni pendant la période de non application dans
     ces États membres de l' heure dite d'été ;                                            Article 7
 b) retardées d'une heure dans les autres États
     membres lorsque ceux-ci font application d'une              1.     La caution d'adjudication s'élève à 1 600 unités
     heure dite d'été .                                          de compte .
                          Article 5                              2.     La caution est constituée, au choix du soumis­
                                                                 sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie
  1.    Les États membres établissent un avis d'adjudica­        donnée par un établissement répondant aux critères
 tion . L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­        fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.
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3.     Abstraction faite du cas de force majeure, la            cataire, marchandise effectivement deposee sur quai
caution n'est libérée que si :                                  ou sur allège conditionnée en sacs.
a) l'adjudicataire a livré le sucre, au port de destina­        2.     Le sucre est livré conditionné en sacs :
    tion , marchandise effectivement déposée sur quai
    ou sur allège, dans les conditions requises et après        a) soit de jute, neufs, d'un poids minimal de 450
    présentation de l'exemplaire n0 1 du certificat                 grammes d'un contenu d'un poids net de 50 kilo­
    d'exportation dûment imputé et visé par les auto­               grammes avec poche intérieure en pûlyéthylène,
    rités compétentes de l'État membre visé à l'article             d'au moins 0,04 millimètre d'épaisseur,
    6 paragraphe 2 sous d) ;
                                                                b) soit de jute, neufs, d'un poids minimal de 420
b) il n'a pas été donné suite à l'offre.                            grammes d'un contenu d'un poids net de 50 kilo­
                                                                    grammes avec poche intérieure en polyéthylène,
4. En cas de force majeure, l'organisme compétent                   d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur.
en cause détermine les mesures qu'il juge nécessaires
en raison de la circonstance invoquée par le soumis­
sionnaire .                                                     Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                                indélébile et bien visible sur l'emballage : « White
5. Dans le cas visé au paragraphe 3 sous a), la libéra­         sugar / Gift of the European Economie Community to
tion de la caution a lieu lors du paiement définitif            UNRWA / For free distribution to Palestine regu­
prévu à l'article 10 paragraphe 1 ; dans le cas visé au         gees ».
paragraphe 3 sous b), la libération de la caution a lieu
immédiatement.                                                  3 . Le sucre en cause doit être produit et mis en
                                                                libre pratique dans la Communauté.
                            Article 8
                                                                4.     Le sucre doit être livré au plus tard le 20
                                                                novembre 1978 au port de destination prévu. La
1 . Le dépouillement des offres est effectué par                livraison est considérée comme ayant été effectuée au
l'organisme compétent en cause hors de la présence              sens de ce paragraphe, lorsque le navire est entré dans
du public. Sous réserve du paragraphe 2 les personnes           le port de destination prévu, la marchandise étant
admises au dépouillement sont tenues d'en garder le             encore à bord.
secret .
2.     Les offres sont communiquées sous forme                  Au cas où le prix du lot de sucre ne serait pas adjugé
anonyme sans délai à la Commission .                            lors de la première adjudication partielle, la date de
                                                                livraison serait reportée d'une période égale à celle
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           s'écoulant entre la date de la première adjudication
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire               partielle et la date de l'adjudication partielle par
monétaire applicable au sucre blanc, le jour de l'expira­       laquelle il est adjugé .
tion du délai de présentation des offres, à l'exportation
de l'État membre visé à l'article 6 paragraphe 2 sous           5. L'échantillonnage ainsi que les opérations d'ana­
d). La correction est effectuée en :                            lyse sont effectués par des experts agréés par les auto­
                                                                rités de l'État membre visé à l'article 15 paragraphe 1 .
— augmentant les offres indiquant un État membre à              Tous les frais de pesage, d'échantillonnage et de
    monnaie dépréciée,                                          contrôle qualitatif à l'embarquement sont à payer par
— diminuant les offres indiquant un État membre à               cet État membre. Celui-ci perçoit sur l'adjudicataire
     monnaie appréciée.                                         un remboursement forfaitaire pour les frais susvisés de
                                                                40 unités de compte, montant qui est par conséquent
Les taux utilisés pour la conversion en unités de               à inclure dans l'offre faite par le soumissionnaire. Le
compte des offres ainsi corrigées sont :                        forfait en cause est perçu lors de l'exportation .
— le taux central dans le cas où les monnaies en
     cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                                                Article 10
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant constatés au cours d' une               1.     Sans préjudice de l'article 15 paragraphe 2, l'orga­
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au           nisme compétent de l'État membre d'exportation
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­          effectue en faveur de l'adjudicataire un paiement provi­
     diatement la date limite de présentation des offres.       soire correspondant à 90 % du prix proposé dans son
                                                                offre, sur présentation par celui-ci de la preuve que le
                                                                lot de sucre est arrivé, au sens de l'article 9 paragraphe
                            Article 9                           4, au port de destination prévu. Cette preuve est consti­
                                                                tuée par une attestation établie par une société spécia­
1 . Le prix s'entend livré, à l'un des ports de destina­        lisée sur le plan international en matière de contrôle
tion visés à l'article 1 er paragraphe 2 choisi par l'adjudi­   et de surveillance agréée par l'UNRWA.
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 243 / 9
En outre, 1 intéressé est tenu de présenter à 1 orga­           c) l'obligation de demander dans l'État membre visé
nisme visé au premier alinéa une copie du document                 sous a) un tel certificat pour le sucre en cause et de
de transport.                                                      livrer celui-ci dans les conditions indiquées dans
                                                                   l'avis d'adjudication .
Le paiement définitif est effectué immédiatement
après réception par l'organisme visé au paragraphe 1            2. Les droits et les obligations découlant de l'attribu­
des documents établis par l'UNRWA attestant que le              tion de l'adjudication ne sont pas transmissibles.
sucre a été livré au port de destination prévu, marchan­
dise effectivement déposée sur quai ou sur allège et
dans les conditions requises. Ces documents sont                                        Article 14
communiqués par l'UNRWA directement audit orga­
nisme dans les meilleurs délais .
                                                                1.     Les organismes compétents informent immédia­
                                                               tement tous les soumissionnaires du résultat de leur
2.      Lorsque les formalités d'exportation du sucre
sont accomplies dans un État membre autre que celui             participation à l'adjudication et adressent à l'adjudica­
où l'intéressé a été déclaré adjudicataire, l'organisme        taire une déclaration d'attribution de l'adjudication .
compétent de l'État membre d'exportation informe
sans délai l'organisme ayant désigné l'adjudicataire du        2. La déclaration d'attribution de l'adjudication
paiement définitif visé au paragraphe 1 , aux fins de          indique au moins :
l'application de l'article 7.
                                                               a) la référence de l'adjudication ;
                                                               b) le prix retenu exprimé dans la monnaie de l'État
                         Article 11                                membre d'exportation .
Le prix maximal du lot de sucre à livrer est fixé après
examen des offres selon la procédure prévue à l'article                                 Article 15
36 du règlement (CEE) n0 3330/74. Toutefois, il peut
être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication
partielle .                                                     1 . L'adjudicataire est chargé des opérations consécu­
                                                               tives à l'adjudication effectuée en vertu du présent
                                                               règlement, notamment de communiquer dans les meil­
                         A rticle 1 2                          leurs délais à l'organisme compétent de l'État membre
                                                               d'exportation et à l'UNRWA :
1.     Abstraction faite du cas où il est décidé de ne
pas donner suite à une adjudication partielle et sans
                                                               a) un avis portant désignation du navire et indiquant
                                                                   la date du chargement ; ■
préjudice du paragraphe 2, l'adjudication est attribuée
au soumissionnaire dont l'offre indique, converti en           b) la date présumée d'arrivée du navire au port de
unités de compte, le prix le moins élevé pour le lot,              destination .
compte tenu de la correction visée à l'article 8 para­
graphe 3 .                                                     Ces informations doivent être transmises à la Commis­
                                                               sion dans les plus brefs délais par ledit organisme et,
2.     Lorsque    plusieurs    soumissionnnaires      offrent  le cas échéant, à l'organisme ayant désigné l'adjudica­
pour le lot le même prix retenu, l'adjudicataire est           taire .
désigné par tirage au sort.
                                                               2.      Sans préjudice de l'article 7 paragraphe 3, le
                         Article 13
                                                               montant du prix retenu est diminué de 0,1 0 unité de
                                                               compte par 100 kilogrammes de sucre et par jour si le
                                                               sucre est livré après la date prévue, sauf si le retard est
1.     L'adjudicataire a :                                     dû à un cas de force majeure reconnu par l'organisme
a) le droit à la délivrance dans l' État membre où             compétent de l'État membre ayant effectué l'adjudica­
                                                               tion .
    l'offre a été présentée, pour la quantité en cause,
    d'un certificat d'exportation indiquant que les
    montants compensatoires monétaires à l'exporta­            3 . Si le sucre relève d'une qualité inférieure à la
    tion vers les pays tiers ne sont pas d'application et      qualité type, il est refusé aux risques et périls de l'adju­
    portant la mention : « Fourniture UNRWA à                  dicataire .
    exporter à partir de l'État membre d'exportation
    indiqué dans l'offre sans restitution , règlement
    (CEE) n° 2094/78 » ;                                                                Article 16
b) le droit, sans préjudice des autres dispositions du
    présent règlement, au paiement du prix indiqué             Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
    dans l'offre pour le lot ;                                 1978 .
 ---pagebreak--- ° L 243/ 10                    Journal officiel des Communautés européennes                      5 . 9 . 78
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président