CELEX: 32003R1550
Language: fr
Date: 2003-09-01
Title: Règlement (CE) n° 1550/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 relatif à la cinquième adjudication particulière dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 214/2001

Avis juridique important

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32003R1550

Règlement (CE) n° 1550/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 relatif à la cinquième adjudication particulière dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 214/2001  

Journal officiel n° L 219 du 02/09/2003 p. 0008 - 0008

Règlement (CE) no 1550/2003 de la Commissiondu 1er septembre 2003relatif à la cinquième adjudication particulière dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 214/2001LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) L'article 17 du règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2239/2002(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.(2) L'examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l'adjudication.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la cinquième adjudication effectuée au titre du règlement (CE) n° 214/2001 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 26 août 2003, il n'est pas donné suite à l'adjudication.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100.(4) JO L 341 du 17.12.2002, p. 12.