CELEX: 52003PC0837(01)
Language: fr
Date: 2003-12-22
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

Avis juridique important

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52003PC0837(01)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche  /* COM/2003/0837 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'accord conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports  [1] prévoit à partir du 1er janvier 1999 un système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche.[1]  JO L 348 du 18.12.1997, p. 170.Conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, point b) le système d'écopoints semblable à celui prévu par l'article 11, du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2003.2. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé la prolongation du système des écopoints qui s'applique dans la Communauté. La Commission a adopté le 20 décembre 2001 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 [2]. Cette proposition a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil, à l'issue de la procédure de conciliation, le 25 novembre 2003. Cet accord conduira à l'adoption d'un règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.[2]  COM (2001) 807 final du 20.12.20013. L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine [3] en 2002 fixe le nombre d'écopoints attribués aux camions de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour la période 1999-2003 sur la base du principe selon lequel les camions de marchandises communautaires ne doivent pas subir un traitement moins favorable.[3]   JO L 75 du 21.3.2003, p. 344. Le moment est donc venu pour la Communauté d'ouvrir avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine des négociations pour arriver à un accord formel.5. Etant donné le laps de temps très court dans lequel l'accord doit être appliqué (à partir du 1.1.2004), la Commission invite le Conseil à se prononcer, en même temps, sur la recommandation de négociation et sur les propositions de décisions du Conseil visant la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord. Par conséquent elle soumet ou Conseil la recommandation et les propositions de décisions concernées.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'AutricheLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71(1), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission [4],[4]   J.O. C [...] du [...], p. [...]considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.(2) Il convient de signer l'accord paraphé le ... sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2004,DÉCIDE:Article premierLe président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2L'accord visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président