CELEX: 51997PC0081
Language: fr
Date: 1997-03-05
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres ajoutant à l'accord de libre échange entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

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                             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                                Bruxelles, le 05.03.1997
                                                                COM(97) 81 final
                                                                97/ 0084 (ACC)
                                                 Proposition de
                                            DECISION DU CONSEIL
                    concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
                      ajoutant à l'accord de libre échange entre la Communauté écono-
                    mique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel
                     relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
                                          (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
En 1989, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec les pays membres de
l'AELE un accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière. Des
négociations en la matière ont eu lieu entre la Communauté et tous les pays de l'AELE,
dont la Suisse, et ont abouti au protocole 11 de l'accord sur l'Espace Economique
Européen1 auquel finalement la Suisse n'a pas accédé.
Afin de disposer des mêmes possibilités d'assistance administrative avec la Suisse
qu'avec les autres pays de l'AELE et ceux de l'Europe centrale et orientale, le Conseil a
autorisé la Commission le 26 février 1996 à négocier un protocole analogue pour
compléter l'Accord de libre échange2.
Conformément à cette autorisation, la Commission a négocié, en consultation avec le
groupe compétent du Conseil, un accord, sous forme d'échange de lettres, complétant
l'Accord de libre échange par un protocole additionnel.
Cet échange de lettre a été paraphé le 22 janvier 1997.
Il est, par conséquent, nécessaire pour la Communauté de procéder à la signature de cet
échange de lettres et à la conclusion de l'accord.
'JO L ! du 3.1.1994
2
  J O L 3 0 0 du 31.12.1972
 ---pagebreak---                                  DECISION DU CONSEIL
                                   du                1997
         concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
           ajoutant à l'accord de libre échange entre la Communauté écono-
        mique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel
          relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
                                       (97/    /CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et
228, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que, afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le
domaine douanier entre les deux parties, il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole
additionnel à l'accord de libre échange entre la Communauté économique européenne
et la Confédération suisse ,
considérant que des négociations ont eu lieu à cet effet avec la Confédération suisse et
ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la
Communauté d'approuver;
 DECIDE :
                                       Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
Confédération suisse ajoutant à l'accord de libre échange entre la Communauté
économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à
l'assistance mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.
Si l'accord n'est pas entré en vigueur au 1er juillet 1997, il sera provisoirement
appliqué à partir de cette date.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
                                       Article 2
Le Président du Conseil est autoriser à désigner les personnes habilitées à signer
l'accord sous forme d'échange de lettres visée à l'article 1er à l'effet d'engager la
Communauté.
                                       Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Faità               ,1e             1997
   JOC
  .10 L 300 du 31.12.72, p.. 189
                                                                                         ^
 ---pagebreak--- Par le Conseil
  Le Président
 ---pagebreak---  ACCORD SOUS FORME D'UN ECHANGE DE LETTRES
      ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
           ET LA CONFEDERATION SUISSE
    AJOUTANT A L'ACCORD DE LIBRE ECHANGE
           UN PROTOCOLE ADDITIONNEL
RELATIF A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE
              EN MATIERE DOUANIERE
                                               i l
 ---pagebreak---                                                                                      2
                                        ACCORD
    sous forme d'échange de lettres modifiant l'Accord du 22 juillet 1972 entre
         la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
                        A. Lettre de la Communauté européenne
                                                           Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre représentants de la Communauté
européenne et de la Confédération suisse en vue de conclure un accord sur l'assistance
administrative mutuelle en matière douanière ajoutant un protocole additionnel y
relatif à l'accord du 22 juillet 1972.
Ce protocole additionnel, dont le texte est joint à la présente lettre, fera partie
intégrante de l'accord du 22 juillet 1972 et entrera en vigueur le premier jour du
second mois suivant la date à laquelle l'accomplissement des procédures nécessaires à
cet effet aura été notifié. Dans l'attente de l'accomplissement de ces procédures, il
sera appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1997.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Confédération
suisse sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération
                                     Au nom du Conseil de l'Union européenne
                           B. Lettre de la Confédération suisse
                                                           Berne, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le
suivant:
"J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre représentants de la Communauté
européenne et de la Confédération suisse en vue de conclure un accord sur l'assistance
 ---pagebreak---                                                                                     3
administrative mutuelle en matière douanière ajoutant un protocole additionnel y
relatif à l'accord du 22 juillet 1972.
Ce prccotole additionnel, dont le texte est joint à la présente lettre, fera partie
intégrante de l'accord du 22 juillet 1972 et entrera en vigueur le premier jour du
second mois suivant la date à laquelle l'accomplissement des procédures nécessaires à
cet effet aura été notifié. Dans l'attente de l'accomplissement de ces procédures, il
sera appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1997.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Confédération
suisse sur ce qui précède."
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ce qui
précède.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération
                                           Au nom de la Confédération suisse
 ---pagebreak---          PROTOCOLE ADDITIONNEL RELATIF A L'ASSISTANCE
        ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE
                                  ARTICLE premier
                                       Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
       a)   "marchandises", toute marchandise relevant des chapitres 1 à 97 du
            Système Harmonisé, indépendamment du champ d'application de l'accord
           du 22 juillet 1972;
       b)   "législation douanière", toute disposition légale ou réglementaire adoptée
           par la Communauté européenne ou par la Confédération suisse régissant
           l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement
           sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de
           restriction et de contrôle;
       c)   "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été
           désignée à cette fin par une Partie contractante et qui formule une
           demande d'assistance en matière douanière;
       d)   "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été
           désignée à cette fin par une Partie contractante et qui reçoit une demande
           d'assistance en matière douanière;
       e)  "opérations contraires à la législation douanière", toute violation de la
            législation douanière ou toute tentative de violation de cette législation.
 ---pagebreak---                                     ARTICLE 2
                                       Portée
1. Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les
   domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les
   conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation
   douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant
   les opérations contraires à cette législation et en menant des enquêtes à leur
   sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à
   toute autorité administrative des Parties contractantes compétente, pour
   l'application du présent protocole.        Elle ne préjuge pas des dispositions
   régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique
   pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande
   des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
                                   ARTICLE 3
                             Assistance sur demande
1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci
   tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière
   est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les
   opérations constatées ou projetées qui sont contraires ou sont susceptibles
   d'être contraires à cette législation.
2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le
   point de savoir si des marchandises exportées du territoire d'une des Parties
   contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre
   Partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les
   marchandises ont été placées.
3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures
   nécessaires, dans le cadre de sa législation, pour assurer qu'une surveillance est
   exercée sur:
   (a)    les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de
          croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la
          législation douanière;
 ---pagebreak---                                                                                            6
        (b)     les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués dans des
                conditions telles qu'elles laissent raisonnablement supposer qu'ils ont
                pour but d'alimenter des opérations contraires à la législation douanière;
        (c)     les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire l'objet
                d'opérations contraires à la législation douanière;
        (d)     les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils
                ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations
                contraires à la législation douanière.
                                          ARTICLE 4
                                     Assistance spontanée
Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative,
conformément à leurs législations, règles et autres instruments juridiques, si elles
considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière,
en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
        - à des opérations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à
            cette législation et qui peuvent intéresser l'autre Partie contractante;
        - aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
        - aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à
            la législation douanière;
        - aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de
            croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la
            législation douanière;
        - aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont
            été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à
            la législation douanière.
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 5
                                 Communication / notification
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour :
         - communiquer tout document,
         - notifier toute décision, ainsi que tout autre acte pertinent qui fait partie de la
             procédure en cause
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant
ou établi sur son territoire. Dans ce cas l'article 6 paragraphe 3 est applicable à la
demande de communication ou de notification.
                                          ARTICLE 6
                        Forme et substance des demandes d'assistance
1.       Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par
         écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y
         répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales
         peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par
         écrit.
2.       Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les
         renseignements suivants :
         (a)    l'autorité requérante qui présente la demande;
         (b)    la mesure demandée;
         (c)    l'objet et le motif de la demande;
         (d)    la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés ;
         (e)    des indications aussi précises et complètes que possible sur les persomies
                physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
         (f)    un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans
                les cas prévus à l'article 5.
3.       Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou
         dans une langue acceptable pour cette autorité.
4.       Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de
         demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires
         peuvent cependant être ordonnées.
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 7
                             Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les
   limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son
   propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même Partie
   contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en
   procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition
   s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée
   par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux
   règles et autres instruments juridiques de la Partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une Partie contractante peuvent, avec
   l'accord de l'autre Partie contractante en cause et dans les conditions prévues
   par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre
   autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux
   opérations contraires ou susceptibles d'être contraires à la législation douanière
   dont l'autorité requérante a besoin, dans le cadre d'une enquête, aux fins du
   présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une Partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre
   Partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être
   présents aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.
                                   ARTICLE 8
       Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante
   sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de
   rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par
   celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes
    fins, par le moyen de l'informatique.
 ---pagebreak---                                     ARTICLE 9
                  Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les Parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du
   présent protocole si une telle assistance :
   (a)    est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Confédération
          suisse ou d'un Etat membre de la Communauté appelé à prêter assistance
          au titre du présent protocole; ou
   (b)    est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité ou à
          d'autres intérêts essentiels notamment dans les cas visés à l'article 10,
          paragraphe 2; ou
   (c)    fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
          législation douanière; ou
   (d)    implique une       violation    d'un  secret  industriel, commercial   ou
          professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même
   fournir si elle lui était demandé, elle attire l'attention sur ce fait dans sa
   demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont
   elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision *et les raisons qui l'expliquent doivent
   être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
 ---pagebreak---                                                                                      10
                                   ARTICLE 10
                                  Confidentialité
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en
   application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint,
   selon les règles applicables dans chaque Partie contractante. Elle est couverte
   par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à
   des informations similaires par les lois applicables en la matière sur le
   territoire de la Partie contractante qui l'a reçue ainsi que par les dispositions
   correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données à caractère personnel, c'est-à-dire toutes les informations se
   rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ne peuvent être
   échangées que si la Partie contractante destinataire s'engage à protéger ces
   données d'une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier
   dans la Partie contractante susceptible de les fournir.
                                   ARTICLE 11
                           Utilisation des informations
1. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent
   protocole. Lorsqu'une Partie contractante demande l'utilisation de telles -
   informations à d'autres fins, elle doit en demander l'accord écrit préalable de
   l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions
   imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le
   cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées pour non-respect de la
   législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces informations est
   avisée sans délai d'une telle utilisation.
3. Les Parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs
   procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et
   poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des
   documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
 ---pagebreak---                                                                                            11
                                      ARTICLE 12
                                    Experts et témoins
   Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites
    fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le
    cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant
    du présent protocole, dans la juridiction de l'autre Partie contractante, et à produire
    les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être
    nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec
    précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
                                       ARTICLE 13
                                     Frais d'assistance
Les Parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et
traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                       ARTICLE 14
                                        Application
1.      L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières de la
        Confédération suisse d'une part et aux services compétents de la Commission
        des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des
        Etats membres de la Communauté européenne d'autre part.
        Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour
        son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la
        protection des données.
2.      Les Parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des
        modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du
        présent protocole.       Elles échangent notamment la liste des autorités
        compétentes habilitées à intervenir en vertu du présent protocole.
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Déclaration conjointe
Les parties conviennent qu'un groupe de travail devrait être créé par le Comité mixte
afin de l'assister dans la gestion du protocole relatif à l'assistance administrative
mutuelle.
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIERE
   concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Suisse,
  sous forme d'un échange de lettres complétant l'accord de libre échange par un protocole
                   additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle
 1. Titre de l'opération
 Signature et conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Suisse, sous la
 forme d'un échange de lettres, complétant l'accord de libre échange par un protocole
 additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle.
2.Poste budgétaire impliqué
Aucun poste budgétaire spécifique
3. Base juridique
Articles 113 et 228 du Traité de la CE
4. Description de l'opération
4.1 Objectif général
Introduire une base juridique pour échanger, entre la Communauté et la Suisse, des
informations et des demandes d'assistance dans le cadre de la lutte contre la fraude
douanière.
4.2 Période considérée et dispositions pour le renouvellement
Indéterminée ( comme pour l'accord de libre échange auquel le protocole est annexé).
5. Classification des dépenses et des recettes
Aucune dépense ni recette prévue
6. Type de dépenses ou de recettes
Aucun
7. Impact financier
Cet accord renforce les possibilités d'obtenir l'assistance du pays partenaire pour obtenir
les informations et preuves nécessaires aux services douaniers des Etats membres pour
procéder, entre autres, au recouvrement a posteriori des droits de douane éludés au
moyen des fraudes effectuées dans la Communauté. Il n'implique aucune dépense ni
recette directe.
 ---pagebreak---  8. Mesures de prévention de la fraude
 Inapplicable : aucune dépense à protéger.
 9. Eléments de l'analyse coûts-efficacité
 9.1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population cible
L'utilité des dispositions en cause dépend des enquêtes douanières futures concernant des
dossiers sur lesquels des informations seraient disponibles en Suisse ( par exemple
lorsqu'il s'agit du lieu d'établissement de l'organisateur des transactions en cause, de
paiement de transactions, du transport physique des marchandises de ou vers la
Communauté, ou où elles sont stockées...). La coopération internationale améliorée rend
ainsi les fraudes et irrégularités plus difficiles à réaliser, plus faciles à déceler et à
poursuivre, et aide à réaliser des objectifs de bonne application de la régleùmentation
douanière ainsi que de toutes les mesures financières et économiques qui dépendent de
cette réglementation et qui protègent le budget, l'économie et le marché communautaire.
9.2 Raisons pour l'opération
L'action correspond aux initiatives souscrites par la Communauté depuis 1989 et
poursuivies avec tous les pays voisins de la Communauté ainsi qu'avec ses partenaires
commerciaux principaux.
9.3 Contrôle et évaluation de l'opération
L'application effective des dispositions relève des Etats membres et peut faire l'objet
d'une coordination communautaire dans le cadre de des dispositions communautaires en
matière d'assistance administrative mutuelle ( R. 1468/81). Tout problème d'application
de ces dispositions dans un contexte bilatéral peut être traité dans un groupe de travail
spécifique établi à cette fin.
10. Dépense de fonctionnement ( section III, partie A du budget)
10.1 Effet sur le nombre de postes
Les dépenses relatives aux ressources humaines exigées pour la réalisation de cette action
seront mises à disposition lors de la mobilisation des ressources existantes :
10.2 Hausse dans d'autres dépenses de fonctionnement suite à l'opération
La dépense de fonctionnement exigée pour la réalisation de cette action sera mise à la
disposition par la mobilisation des ressources existantes.
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                                                            COM(97) 81 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        11 02
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-093-FR-C
                                                              ISBN 92-78-16705-3
Office des publications officielles des Communautés européemies
L-2985 Luxembourg