CELEX: 62015FN0035
Language: fr
Date: 2015-02-24 00:00:00
Title: Affaire F-35/15: Recours introduit le 24 février 2015 — ZZ/Commission

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/52
            
         Recours introduit le 24 février 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-35/15)
   (2015/C 146/73)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: C. Huglo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission de ne pas donner suite à la demande d’assistance introduite par le requérant alors qu’il était mis en examen du chef de détournement de fonds revenant au budget communautaire.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de l'AIPN en date du 21 novembre 2014, reçue le 3 décembre 2014, rejetant la réclamation no R/865/14 formé par le requérant le 5 août 2014;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne à verser la somme de 17  242,51 euros, quitte à parfaire;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne à la somme de 3  000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, quitte à parfaire.