CELEX: 51986PC0030(05)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES D' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES

N ° C 53/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                    7.3.86
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                                    Article 3
                                                                       1.     La mise en vente des céréales détenues par l'orga-
                         Article premier                               nisme d'intervention s'effectue par adjudication:
1.     Lorsque l'organisme d'intervention est saisi d'une              a) en vue de leur remise sur le marché, sur la base de
offre, en application de l'article 7 du règlement (CEE)                    conditions de prix permettant d'éviter des perturba-
n° 2727/75, il décide du lieu de prise en charge de la                     tions du marché;
céréale.                                                               b) pour l'exportation sur la base de conditions de prix à
                                                                           déterminer pour chaque cas selon l'évolution et les
2.     Les frais de transport du magasin dans lequel la                    besoins du marché.
marchandise est stockée au moment de l'offre jusqu'au                  2.     Les conditions de l'adjudication doivent assurer
centre d'intervention vers lequel elle peut être acheminée             l'égalité d'accès et de traitement à tout intéressé, quel
aux moindres frais sont à la charge de l'offrant. Ces frais            que soit de lieu de son établissement dans la Commu-
de transport sont déterminés par l'organisme d'interven-               nauté.
tion.
                                                                       3.     Si les offres ne semblent pas correspondre aux
3.     Si le lieu de prise en charge désigné par l'organisme           possibilités de vente réelles sur le marché, il n'est pas
d'intervention n'est pas le centre d'intervention vers                 donné suite à l'adjudication.
lequel la marchandise peut être acheminée aux moindres                                            Article 4
frais, l'organisme d'intervention détermine et supporte les
                                                                       Si des situations particulières le rendent nécessaire, le
frais de transport supplémentaires.
                                                                       Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la
                                                                       majorité qualifiée, peut déterminer d'autres procédures
                                                                       de mise en vente que celles prévues à l'article 3.
                            Article 2
1.     Si l'organisme d'intervention en accord avec l'of-                                         Article 5
frant stocke la marchandise prise en charge dans le                    1.     Le règlement (CEE) n° 2738/75 est abrogé.
magasin dans lequel cette dernière se trouve au moment
de l'offre, le prix d'intervention est diminué des frais               2.     Les références au règlement abrogé doivent s'en-
visés à l'article 1er paragraphe 2, ainsi que des frais de             tendre comme faites au présent règlement.
sortie de magasin, ces derniers étant évalués forfaitaire-
                                                                                                  Article 6
ment.
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
2.     Dans des conditions à déterminer selon la pro-                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
cédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE)                         Communautés européennes.
n° 2727/75, les organismes d'intervention sont autorisés
                                                                       Il est applicable à partir du 1 er juillet 1986.
à imposer le stockage de la marchandise prise en charge
dans le magasin dans lequel cette dernière se trouve au                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
moment de l'offre. Le prix payé à l'offrant est déterminé              éléments et directement applicable dans tout État
conformément au paragraphe 1.                                          membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures particulières d'intervention dans
                                                        le secteur des céréales
                                                           COM(86) 30 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.)
                                                             (86/C 53/10)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . ., et notam-
                                                                       ment son article 8 paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,                                                                vu la proposition de la Commission,
                                                                       considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                         (CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de prendre des
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     mesures particulières d'intervention lorsque la situation
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  du marché l'exige; qu'il convient de préciser que le
                                                                       recours à ces mesures, dans une ou plusieurs régions de
 (*) JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                     la Communauté, doit être fondé sur l'appréciation de
 ---pagebreak--- 7.3.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 53/13
l'évolution du marché des différentes céréales par                moins les caractéristiques qualitatives et technologiques
rapport au prix d'intervention applicable, dans le but            requises à l'intervention.
d'éviter des perturbations; que, en conséquence, les
mesures particulières adoptées ne peuvent porter que sur                                     Article 3
des céréales répondant, en matière de caractéristiques
techniques et technologiques, au moins aux exigences               1.    Lorsque des mesures particulières d'intervention ont
minimales fixées pour les achats par les organismes               été réalisées sous forme d'achats de céréales, ces
d'intervention en application de l'article 7 du règlement         dernières sont ultérieurement mises en vente par voie
(CEE) n° 2727/75; que les mesures particulières doivent,          d'adjudication:
dans leur application, être adaptées aux différentes situa-       a) soit en vue de leur remise sur le marché de la
tions rencontrées;                                                    Communauté, sur la base de conditions de prix
                                                                      permettant d'éviter des perturbations du marché;
considérant que la mise en vente des céréales détenues
                                                                  b) soit en vue de leur exportation, sur la base de condi-
par les organismes d'intervention à la suite de mesures
                                                                      tions de prix à déterminer pour chaque cas selon
particulières d'intervention doit s'effectuer sans discrimi-
                                                                      l'évolution et les besoins du marché.
nation entre les acheteurs de la Communauté et à des
niveaux de prix ne pouvant provoquer de perturbations             Dans le cas où l'adjudication concerne la remise sur le
sur le marché; que le système d'adjudication permet d'at-         marché de la Communauté de céréales achetées par les
teindre les objectifs visés ci-avant; que, toutefois, lorsque     organismes d'intervention, elle peut être ouverte en vue
cette procédure n'est pas suivie ou lorsque les céréales          d'affectations déterminées.
ayant fait l'objet de mesures particulières d'intervention
ne sont pas détenues par les organismes d'intervention, il        2.     Lorsque des mesures particulières d'intervention
y a lieu de permettre, si la situation du marché l'exige, la      sont réalisées sous une forme autre que celle visée au
fixation de conditions spécifiques en prévision de la             paragraphe 1, des conditions spécifiques peuvent être
remise sur le marché ou de toute autre affectation envi-          prévues quant à la remise sur le marché ou à toute autre
sagée pour les céréales en cause;                                 affectation.
considérant que les dispositions du présent règlement             3.     Si des situations particulières le rendent nécessaire,
remplacent celles du règlement (CEE) n° 1146/76 du                le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à
Conseil, du 17 mai 1976 (2), relatif aux mesures particu-         la majorité qualifiée, peut déterminer d'autres procédures
lières et spéciales d'intervention dans le secteur des            de mise en vente que celle prévue au paragraphe 1.
céréales; qu'il y a donc lieu d'abroger ledit règlement,
                                                                                             Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    Lorsque, en application du présent règlement, il est
                                                                  procédé à une adjudication, les conditions de celle-ci
                       Article premier                            doivent assurer l'égalité d'accès et de traitement à tout
                                                                  intéressé, quel que soit le lieu de son établissement dans
Les mesures particulières d'intervention visées à l'article       la Communauté.
8 du règlement (CEE) n° 2727/75 peuvent être prises
lorsque, dans une ou plusieurs régions de la Commu-                                          Article 5
nauté, l'évolution des prix du marché marque un fléchis-
sement important par rapport au prix d'intervention.              Le règlement (CEE) n° 1146/76 est abrogé.
                                                                                             Article 6
                           Article 2
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1986.
Les mesures particulières d'intervention peuvent notam-
ment consister en des achats de céréales présentant au            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                  éléments et directement applicable dans tout État
O JO n° L 13Q du 19. 5. 1976, p. 9.                               membre.