CELEX: 62015TJ0522
Language: fr
Date: 2019-07-11
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019.#CCPL - Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive.#Affaire T-522/15.