CELEX: 51980PC0861
Language: fr
Date: 1980-12-15
Title: PROPOSITIONS DE REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche, de Finlande, de Norvège et de Suède (1981) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 861
Vol. 1980/0273
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(80 ) 861 final.
                                               Bruxelles , le 15 décembre 1980
                   PROPOSITIONS DE REGLEMENTS    ( CEE ) DU CONSEIL
         portant établissement de plafonds indicatifsv^|>d ' une surveillance
             communautaire à l' égard des ^importations de certains produits
                                                y**
          originaires d' Autriche , de Finlande , de Norvège et de Suède ( 1981 )
                                         ν.      ν
                     ( présentées par la Comm             Conseil )
C0M(80 ) 861 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
 Les propositions «Je règlements ci–Jointes ont pour but ;
 – d' établir les plafonds indicatifs applicables en 198 "| aux importations
    de certains produits originaires des pays AELE ,
 – d' attribuer à la Commission la compétence "de rétablir "les droits de
    douane sous certaines conditions et - ■ .                            -
 – d' établir un système de surveillance à l' importation des produits
    soumis à des plafonds et de certains autres produits .,                 ■.
 1 . Les accords conclus par la Communauté économique européenne avec
 l' Autriche , la Finlande , la Noryëge et la Suède prévoient notamment
  la suppression par , étapes des droits de douane , en cinq réductions
  de droits à 20 % chacune au cours d*une période de transition jusqu' au
  1er juillet 1977 .                 . -'                          -
  Par . dérogation à cette disposition , les articles 1 et 2 des Protocoles
  n° 1 annexés à ces accords stipulent que pour un certain nombre de
  produits , cette suppression de droits doit être réalisée par - réduction
   de droits de moindre importance et au cours d' une période de transition
   se terminant le" 31 décembre 1983 . Une autre disposition de ce Protocole
   prévoit que les importations de quelques uns de ces produits auxquels
. s' applique ce régime tarifaire particulier , sont soumises à des plafonds
   indicatifs au-delà desquels les droits de douane applicables à l' égard
   de pays tiers peuvent être rétablis jusqu' à la fin de l' année civile .
    En vue de tenir compte de l' adhésion de la Grèce au 1er janvier 1981 /
    ces accords et leurs Protocoles nos . 1 et 2 ont été adaptés par des
    Protocoles additionnels conclus par la Communauté et chacun de ces
    pays AELE.
 ---pagebreak--- 2 . La mise en pratique de ces deux impositions :
- plafonds indicatifs annuels et
- rétablissement des droits de douane
implique l' adoption des règles communes et précises à appliquer
par tous les Etats membres d' une manière uniforme . Il peut être satisfait
à ces exigences par l' établissement d' un système de surveillance communau­
taire des importations réellement effectuées en provenance de chacun des
pays partenaires . A cette fin les Etats membres devraient prendre les
mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés sta­
tistiques sur le plan communautaire . A ce sujet il y a lieu de ne compta­
biliser que les importations des produits en question au fur et à mesure
qu' ils sont présentés en douane sous le couvert de déclaration de
mise à la consommation et accompagnées du certificat de circulation
des marchandises conforme aux règles des accords cités au chiffre 1
ci-dessus .
Ces relevés sont à établir par chaque Etat membre à l' issue de chaque
mois et à transmettre au plus tard le quinzième jour du mois suivant
aux services de la Commission afin de mettre ceux-ci à même de commu­
niquer par telex à tous les Etats membres un relevé global produit par
produit des importations concernées effectuées dans le courant du mois,
précédent . Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et
une collaboration étroite entre les services concernés des Etats
membres et ceux de la Commission .
3 . En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système suivant serait retenu ; si l' un des relevés
mensuels globaux établis , par les services de la Commission faisait
apparaître que le plafond fixé pour un certain produit est atteint
à concurrence de 75 % , des consultations peuvent avoir lieu notamment
au sein du Groupe "Economie tarifaire ", soit à la demande d' un Etat
membre soit à l' initiative de la Commission . Ces consultations auraient
pour objet d' examiner cas par cas le rétablissement ou non de la
perception des droits de douane applicables à l' égard de . pays tiers
lorsque le plafond indicatif sera effectivement atteint .
Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet
d' un relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une
communication décadaire par telex . Le délai de transmission de cette
 dernière communication est de cinq jours .
 ---pagebreak---  A. En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du
rétablissement des droits , les propositions ci-jointes prévoient une attri­
bution de compétence du Conseil à la Commission .                                 ,
Les propositions dè règLements se limitent à tracer un cadre général pour
l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec' souplesse et
rapidité , en consultation avec les Etats membres , les mécanismes à mettre
en oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité et de
rapidité optima que les propositions de règlements prévoient qu' il incombe­
rait à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception
des droits applicables à l' égard de pays tiers .
         ■                                                           >          •   -
 . Dans ces*conditions , la Commission pourrait , dans les meilleurs \
    délais , prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire ,
    au rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à la fin
    de l' année civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le
    rétablissement de la perception des droits de douane s' effecterait,'
    pour le produit considéré dans le délai fixé par le règlement , mettant
    fin à la réduction des droits prévus par les Protocoles n° 1 .
     Toutefois , aussi longtemps que , pour un produit déterminé , la perception
     des droits de douane n' est pas encore rétablie à l' échelle communautaire ,
     la Grèce a la faculté de rétablir cette perception dès que les imputations
  / sur son territoire      ont atteint le montant fixé dans le Protocole
     additionnel concerné .      v                                         -
                               •   •          '             ,      1   , -- ' '       4
     6 - Finalement , comme il a été procédé en ce qui concerne les règlements
   , analogues arrêtés pour l' année 19             la déclaration suivante pourrait
     être inscrite au procès-verbal du Conseil lors de l' approbation du règlement
     en question :
      La décision de rétablir lès droits de douane , pour le reste de l' année en
     cours lorsqu' un plafond est atteint , est prise à l' initiative de la Com­
     mission ou immédiatement si un Etat membre le démande ."
     Annexes :  .
   -a          propcrsitrtoo® Tdéjftèg k-eniants du Consei l .
 ---pagebreak---               χ
                          Note complémentaire
relative à la fixation du niveau du plafond pour l' aluminium brut
originaire de Norvège ( plafond numéro d' ordre I N 17 ).
En vertu de l' article 4 du Protocole n° 1 annexé à l' accord CEE-Norvège ,
le plafond pour l' aluminium brut doit être augmenté pour 1981 de 10 %
par rapport à son niveau de 1980 . Toutefois / par féchange de lettres
du 16 avril 1973 , la Communauté s' est engagée à compenser par une
augmentation du niveau du plafond les pertes qui peuvent être causées
pour les exportations norvégiennes par un recul , en dessous de ,120.000
tonnes , des importations communautaires dans le cadre du trafic de
perfectionnement .                                                   *
                        ;                         -
Sur la base d' un examen des chiffres d' importations du produit en question
( 19 77 à 1979 et les premiers 9 mois de 1980 ) il peut être estimé qu' en
1981 les importations dans le cadre du trafic de perfectionnement se situeraient
à 25.000 t environ . Il s' ensuit que le plafond en question (I N 17 ) doit
être augmenté de 95.000 t . Son niveau se chiffre donc à 399.662 tonnes
au lieu de 304.662 tonnes .
Motivation économique :
L' évolution favorable de la demande d' aluminium au cours de la période
1979-80 » notamment en Europe et au Japon , et en même temps la croissance
insuffisante de la production métallurgique se sont traduites , d' une part ,
par une nouvelle baisse des stocks , qui , fin juin 1980 » avec 1 . 465 . 000 t ,
ne représentent plus que 44 jours de production , e"t , d' autre part , par une
tension sur les prix de barème des principaux producteurs avec une hausse
entre décembre 1979 et août 1980 de l' ordre de 45 CA-
Dans la Communauté , les deux facteurs , stagnation de la production d' alu­
minium primaire et croissance élevée de la demande ( 10 % en 1979 )» on^
déterminé une augmentation sensible des importations extra–C.E. d' alumi­
nium brut (9 c/o en 1979 e"k prévisions de 35 % en I98O avec un volume proba­
blement supérieur à 1 Mio t ).
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE A
                               Proposition de
                   RÈGLEMENT (CEE) N" "                 / 80DU CONSEIL
                                    du
portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
            des importations de certains produits originaires d'Autriche (198 1 )
                      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
                      EUROPÉENNES,
                                                                                      *
                      vu le traité instituant la Communauté économique
                      européenne, et notamment son article 113,
                      vu la proposition de la Commission,
                       considérant qu'un 'accord entre la Communauté
                       économique européenne et la république d Au­
                       triche H a été signé le 22 juillet 1972 ; qu' un protocole
                      additionnel entre la Communauté économique
                      européenne et la république d' Autriche à la
                      suite de l' adhésion de la république
                      hellénique à la Communauté ( 2 ) a été signé
                       le                 1980 ;
                       considérant que les articles 1er ,
                       2 et 3 du protocole n° 1
                       annexé à cet accord prévoient, pour les produits qui y
                       sont énumérés, un rythme particulier de suppression
                       progressive des droits de douane et que
                                                            les importations desdits
                       produits sont soumises à des plafonds indicatifs
                        annuels au-delà desquels les droits de douane applica­
                        bles à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que,
                        toutefois j                                      la Commu­
                        nauté doit surseoir à l'application de certains
                        plafonds ; qu'il y a lieu , dès lors, d'établir les plafonds
                        qui , sont à appliquer pour l'année 1981 > que, dans
                        cette situation, il est également nécessaire que la .
                        Commission soit informée régulièrement de l'évolu­
                        tion des importations desdits produits et, par voie de
                        conséquence, que l' importation de ces produits fasse
                       .l'objet d'une surveillance ;
                        considérant que cet objectif peut être atteint par le
                        recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
                        à l'échelle communautaire, des importations des
                        produits en question sur les plafonds indicatifs au fur
                        et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                        sous le couvert de. déclarations de mise en libre
                        pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possi?
                        bilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès que
                         (■) JO n° L 300 du 31 . 12. 1972 , p. 1 .
                   i.j (. 2£ <f,Q 0° L             J du
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                                                                  ANNEXE A
      lesdics plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu­
      nauté ;
      considérant que ce mode de gestion requiert une colla­
      boration étroite et particulièrement rapide entre les
      États membres et la Commission, laquelle doit notam­
      ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
     plafonds indicatifs et en informer les États membres ;
     que cette collaboration doit être d' autant plus étroite
     qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
     les mesures adéquates pour rétablir les droits des-,
     tarifs douaniers lorsque l' un desdits plafonds est
     atteint ;
    considérant que, pour certains produits pour lesquels
     la Communauté surseoit à l'application des plafonds
     indicatifs conformément à l'article 3 du protocole
     n° 1 , il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
    qu'il convient donc de surveiller les importations
    desdits produits,
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                               Article premier
    1.               Du     1 er janvier        au 31 décembre
    1981, 'es importations des produits originaires d'Au­
   triche, énumérées à l'annexe I, sont soumises à des
    plafonds indicatifs et à une surveillance communau­
   taire .
   Les désignations des produits visés au premier alinéa,
    leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
   des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe L
   2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
   effectuées au fur et à mesure que les produits sont
   présentés en douane sous le couvert de déclarations
   de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat
   de circulation des marchandises conforme aux règles
   énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
    Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
    indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
    dises est présenté avant la date de rétablisement de la
    perception des droits de douane.
    L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
    niveau de la Communauté sur la base des importa­
  tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
    précédents.
     Les États membres informent périodiquement la
     Commission des importations effectuées selon les
    modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
     fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
     3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
     sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
      de l'année civile, la perception des droits de douane
      visés à l' article 3 sous f) du protocole n" 1 de i accord.
1
 ---pagebreak---                        ri »., n -: PI   rétablissement                      ,      •
             Dans l èv£as la Grèce rétablit la perception
             des droits de douane qu' elle applique aux
            pays tiers à la date considérée .                           -
             Dès que, sur son territoire, les imputations
             sur les plafonds ont atteint les montants
             indiqués à l' annexe I, la Grèce peut rétablir,
             jusqu' à la fin de l' année civile , la per­
             ception des droits de douane qu' elle applique
             aux pays tiers à la date considérée . Elle
             notifie ce fait à la Commission, laquelle le
             communique aux autres Etats membres . Les                                   ^
             dispositions du paragraphe 2 s 'appliquent mutatis mutandis
             4.     Les États membres communiquent à la Commis­
           ' sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
             les relevés des imputations effectuées au cours du
              mois précédent. À la demande de la Commission, ils
              communiquent les relevés des imputations selon une
              périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis
              dans un délai de cinq jours francs i compter de 1 expi­
              ration de chaque décade.
                                       Article 2
              Les importations des produits visés à l'annexe II et .
              originaires d'Autriche sont soumises à une surveil­
              lance communautaire pendant la période s'étendant
              du 1 " janvier au 31 décembre 1981 .
              Les États membres communiquent à la Commission,
              au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les ?
              relevés des importations desdits produits réalisées au ,
              cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en .
              considération que les produits présentés en douane
              sous le couvert de déclarations de mise en libre
              pratique et accompagnés d'un certificat de circulation
              des marchandises conforme aux règles énoncées dans
              le protocole n° 3 de l'accord.
                                       Article 3
              Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
              Commission prend toutes les mesures utiles en collabo- ,
               ration étroite avec les États membres.      -
                                        Article 4
               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
               198* •                              _ ._.      _
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
                  t ~                                 * ""        '           '-     • ■
Fait à Bruxelles, le        •
                                                                    Far le Conseil
                                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                                         -     L -
                                                                                                                                          ANNEXE A
                                                                                 ANNEXE
     LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS E1^198J
                                                                                                                                     IN i veau au
                                                                                                                                      a)pLafoncl communaut
                     Nume ro <h»                                                                                                      b)montant concernai
  Numéro
  ll'o » ( if >'
                   Uni ctoti.inn r                               D^ianatum de* nttfchamiitfs                      Code Ntmexe             La Grèce
                       commuti                                                                                                          (en lonnoï        f
                        4K.01                 Papier* et cartons , v compris l'ouate de cellulose, en
                                              rouleaux ou en feuilles:
                                                  C. Papiers et cartons kraft:
                                                       ex H. autres :
   I A 1                                                       – autres , Â l'exclusion du papier et car­                                Plafond
                                                                   ton kraft pour couverture, dit kraft-           46,48,50 ,             sursis
                                                                   liner ( a) et du papier kraft pour sacs      ' 51
                                                                   de grande contenance (a)
                                              ex F. autres :
  I A 2                                               – Papier bible , papier pelure ; papiers d'im­       48.01 - 76,78,80             Plafond
                                                           pression et papiers d'écriture sans pâte de                                  sursis
                                                           bois mécanique ou d'une teneur en pâte de
                                                           bois mécanique inférieure ou égale à
                                                           5 % ( a)
                                                                                                                                      a)73.248
  1 A3                                                – Papier d' impression et papiers d'écriture         48.01 - 79,81
                                                                                                                                      b ) 4.303
                                                           avec pâte de bois mécanique (a)
                        48.07                 Papier et cartons couchés, enduits, imprégnés ou colo­
                                              riés en surface ( marbrés, indiennés et similaires) ou
                                              imprimés ( autres que ceux du chapitre 49), en rou­
                                              leaux ou en feuilles :                                '
                                             ex C. de pâte blanchie , couchés
                                                ou enduits de kaolin ou bien
                                                enduits ou imprégnés de matières
                                                plastiques artificielles , pesant
                                                160 g ou plus par m2 :
                                                                                                                                         a ) 49.174
I A 4
                 <                              -> papier couché pour l' impression
                                                    ou l' écriture                                         48.07-ex 41 ,
                                                                                                                                         b)      4.861
                                                                                                                      ex 45
                                         -       D. autres :
                                                    – Papier couché pour l'impression ou l'écriture        48.07-57, 58, 59
                                         ex C.                                                    ,
                                        {de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou bien
                                        'enduits ou imprégnés de matières plastiques artificielles,
                                         pesant 160 g ou plus par mJ ;
                                                                                                                                         a)    16.298
I A 5
                                                 - non dénommés , à l' exclusion de                                                      b)      1.612
                                                    papier couché pour l' impres­                          48.07-ex 41
                                                     sion ou l 'écriture                                              ex 45
                                          °x 0 .        autres        :
                                        - non dénommés, à l'exclusion de papier couché pour                48.07-55, 56, 64, 67.
                                           fimpression ou l'écriture­                                      71 , 73, 75, 77, 85, 91 ,
                                                                                                           97, 99
                    ♦ i Sou » » cvc .< r Jr trpondr ? au* definmont reprises 1 l'anneie III .
 ---pagebreak---                                                                         - 4a-                         ANNEXE " A
                                                                                                           Ni veau" du
-
                                                                                                           a ) plafond communjutiW»
         Nii"«'*o 'lu                                                                                      b)montant concernant
       Ijnf « h »»» inirr                   Γ^«·κη*Μοη « Ι' · *»»»»■   '                C mlr Nimr»f           la Grèce
                                                                                                             (ft\ iiinm ^
   1
               ;          *1                               y                                  4                     *        \
           48 . 15           Autres papiers et carions découpés en vue d'un- usage
                             déterminé :                             -
 ( A 6                       B. autres    '                                        48.15-10, 21 , 29, 30,    a)2l . 840
                                                                                         40 , 50,61 , 65 ,
                                                                                     • , 95, 99 •            b)          175
 ---pagebreak---                                                                                                                  ANNEXE A
                                                                                                                      -                    N
                                                                            ANNEXE II
                                                     LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
                       Numéro du
       Ntmicro
       d'ordre
                      tarif douanier                                    Désignation des marchandises                        Code Nimexe
                         commun
          I                  2                                                        3.                                         4
     [ II Al ]                                                        •                              /
                         48.01            Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                          feuilles :
                                          ex F. autres :
      II A 2                                       ;– non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de cellulose, des          48.01 60 , 63,68 , 70
                                                         nappes de fibres de cellulose dites «tissue», du papier mi-          71,72,74,89
                                                         chimique pour cannelure dit «fluting» (a) et du papier sul­
                                                        fite d'emballage (a)                                                  90,92,94,96
                                                                                                                              98,99
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises 1 l'annexe III;
 ---pagebreak---                                                 - 6 -
                                                                                                   ANNEXE A
                                          ANNEXE Jll
                                        DÉFINITIONS
ex 48.01 C II     Papier et carton kraft pour couverture, dit kraftliner
                  Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dit kraftliner,
                  le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés , présentés en rouleaux, d' une
                  teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à
                  80 °/o de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur à
                   1 15 grammes et d'un indice d'éclatement Muilen égal ou supérieur à 35 .
ex 48.01 C II     Papier kraft pour sacs de grande contenance
                  Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                  apprêté , présenté en rouleaux , d' une teneur en pâte chimique au sulfate de
                  bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale ,
                  d'un poids au mètre carré égïl ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égal
                . à 115 grammes, d'un indice d'éclatement Muilen égal ou supérieur à 38 et
                  dont l' allongement sens travers est supérieur à 4,5 °/o et l' allongement sens
                  machine supérieur i 2 % .
ex 48.01 F        Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
                  teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
                  Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d'écriture sans pâte de
                  bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
                  à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui ont une
                  teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition
                  fibreuse totale.
ex 48.01 F        Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                  Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d'écriture avec pâte de
                  bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
                  ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
                  fibreuse totale.
ex 48.01 F        Papier mi-chimique pour cannelure, dit «fluting»
                  Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit «fluting», le pa­
                  pier, présenté en rouleaux , dont la teneur en pâte écrue mi-chimique ( pâte
                  obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique)
                  de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse
                  totale et dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
                  (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kilogrammes/force.
              /
ex 48.CI F        Papier sulfite d'emballage
                  Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
                  teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composi­
                  tion fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un
                  indice d'éclatement Muilen égal ou supérieur à 15.
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                                      Proposition de
                   RÈGLEMENT (CEE) N°                       /80DU CONSEIL
                                       du
portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
           des importations de certains produits originaires de Finlande ( 198?)
                              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                          -
                              EUROPÉENNES,
                              vu le traité instituant la Communauté économique -
                              européenne, et notamment son article 113,
                              vu la proposition de la Commission,
                              considérant qu'un accord entre la Communauté
                              économique européenne et la république de
                              Finlande (') a été signé le 5 octobre 1973 ; qy ' yn
                            protocole additionnel entre la Communauté
                            économique européenne et la république de
                            Finlande à la suite de l' adhésion de la
                            république hellénique à la Communauté ( 2 )
                            a été signé le                                1980 ;
                            Considérant que les articles 1er , 2 et
                            3 du protocole n° 1
                            annexé à cet accord prévoient, pour les produits qui y
                            sont énumérés, un rythme particulier de suppression
                            progressive des droits de douane et que
                                                                les importations desdits
                          ' produits sont soumises à des plafonds indicatifs
                            annuels au-delà desquels les droits de douane applica^-
                            bles à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que,
                      ,     toutefois                                        la Commu­
                            nauté doit surseoir à l'application de certains
                            plafonds ; qu'il y a lieu , dès lors, d'établir les plafonds
                            qui. sont à appliquer pour l'année 198/1; que, dans
                            cette situation , il est également nécessaire que la
                         . Commission soit informée régulièrement de l'évolu­
                            tion des importations desdits produits et, par voie de
                            conséquence, que l' importation de ces produits fasse
                            l'objet d'une surveillance ;
                            considérant que cet objectif peut être atteint par le
                            recours à un mode de gestion fondé sur l' imputation,
                            à l'échelle communautaire, des importations des
                            produits en question sur les plafonds indicatifs au fur ,
                            et à mesure que ces produits sont présentés en douane
                        • sous le couvert de déclarations de mise en libre
                            pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possi­
                            bilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès que
                            lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu­
                            nauté ;                                '
                             (' ) JO n L 328 du 28 . 1 J. 1973, p. 2.
                             ( 2 ) JO n° L               du
 ---pagebreak---                                - 2 -                        ANNEXE B
considérant que ce mode de gestion requiert une colla­
 boration étroite et particulièrement rapide entre les
 États membres et la Commission, laquelle doit notam­
 ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
plafonds indicatifs et en informer les États membres ;
que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
qu' il est nécessaire que la Commission puisse prendre
les mesures adéquates pour rétablir les droits des
tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
atteint ;
considérant que, pour certains produits pour lesquels
la Communauté surseoit à l'application des plafonds
indicatifs conformément à l'article 3 du protocole
n° 1 , il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
qu'il convient , donc de surveiller les importations des­
dits produits,
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                         *-
                         Article premier
1.            Du      1 er janvier          au 31 décembre
1981, les importations des produits originaires de
Finlande, énumérées à l'annexe I, sont soumises à des
plafonds indicatifs et à une surveillance communau­
taire.
Les désignations des produits visés au premier alinéa,
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
effectuées au fur et à mesure que les produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations
de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat
de circulation des marchandises conforme aux règles
énoncées dans le protpcole n° 3 de l'accord.
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
dises est présenté avant la date de rétablissement de la
perception des droits de douane.
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
niveau de la Communauté sur la base des importa­
tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
précédents.
Les États membres informent périodiquement la
Commission des importations effectuées selon les
modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
 3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
 sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
 de l'année civile, la perception des droits de douane
 visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.
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                                      \d ' un tel       rétablissement
                      Dans le cas la Grèce rétablit la perception
                      des droits de douane qu' elle applique aux
                      pays tiers à ta date considérée .
                      Dès que, sur son territoire , les imputations
                      sur tes plafonds ont atteint les montants
                      indiqués à l' annexe I , la Grèce peut rétablir ,
                      jusqu' à la fin de L' année civile , la perception
                      des droits de douane qu' elle applique aux pays
                      tiers à la date considérée . Elle notifie ce
                      fait à la Commission , laquelle le communique
                      aux autres Etats membres . Les dispositions du
                      paragraphe 2 s' appliquent . mutât i s mutandis , -
                      4. Les États membres communiquent à la Commis­
                       sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
                       les relevés des imputations effectuées au cours du
                      mois précédent. A la demande de la Commission, ils
                     'communiquent les relevés des imputations selon une
                      périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis
                      dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expi­
                      ration de chaque décade.                     .
                          /
                                              Article 2
                     Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                     Commission prend toutes les mesures utiles en collabo­
                     ration étroite avec les États membres.
                                                                        ■f ■ '  ■
                                             Article 3
                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                     198V
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE /
  LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS EN 1981
                                                                                                              Mi veau du
                                                                                                              a)plafond comnuaiare
           Numéro du
                                                                                                              b)montant concer­
          tarif douanier                      Désignation des marchandises                   Code Nimexe         nant La Grèce
             commun
                                                                                                                 ( en    tnnnpO
              48.01      Papiers et cartons, y compris i'ouate de cellulose, en
                         rouleaux ou en feuilles :
                              C-Papiers et cartons kraft;                1
                                  II . autres :
                                       – Papier et carton kraft pour couverture,       48.01 -20,22,24,3 Π , Ρΐίΐϊοηα
                                            dit kraftliner (a)                                                Γ 511Γ515
                                                                                      52,34,36,38,39
                                       – Papier kraft pour sacs de grande conte­       48.01 - 07 , 10 '         Plafond
                                            nance (a)                                                             sursis
                                       – non dénommés                                  48.01 -40,42,44 ,         Plafond
                                                                                                                  sursis
                                                                                      46,48,50,51
                         ex F. autres :
                                – Papier bible, papier pelure ;- papiers d' im­        48.01 -76,78,80         a ) 40.726
                                       pression et papiers d'écriture, sans pâte de                            b)         228
                                       bois mécanique ou d'une teneur en pâte de
                                       bois mécanique inférieure ou égale i
                                       5 % (a)
                                – Papiers d' impression et papier d'écriture-          48.01 -73,81              Plafond
                                       avec pâte de bois mécanique (a)                                            sursis
                                – Papier mi-chimique pour cannelure, dit               48.01 -87                 Plafond
                            '          «fluting» (a)                                                              sursis
                                – Papier sulfite d'emballage (a)                       <8-01 - 83,85             Plafond
                                                                                                                  sursis
                                 – non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de           48.01^0,63,68 ,77Φ        Plafond
                                       cellulose et des nappes de fibres de cellulo­ 71,72,74,89,90 ,
                                                                                                                  sursis
                                       se dites «tissue»
                                                                                     V2 , 94 , 96 , 98 , 99
              48.03      Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y         48.03 - tous les          Plafond
                         compris le papier dit «cristal », en rouleaux ou en           numéros
                         feuilles
              48.05      Papiers et cartons simplement ondulés (même avec re­
                         couvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, es­
                         tampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles :
                         B. autres                                                     48.05-21 , 29, 30, 50,    Plafond
                                                                                              80                  sursis
              48.07      Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou co­
                         loriés en surface (marbrés, indiennes et similaires) ou
                         imprimés (autres que ceux du chapitre 49), en rou­
                         leaux ou en feuilles :
( a ) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l' annexe ZI .
 ---pagebreak---                                                                                                                             ANNEXE 3
                                                                                  - 4a-
                                                                                                                            Niveau~dû
                                                                                    /
                                                                                                                            a)plafond communautaire
             No'frn <Jti
            Ofil « liHt.imrf                         Dr^cnaiion cJr » nurchinJufi                     CoUe Nimrte
              itiinMiiiN
    Γ
          J         ;          i»
                                                                                                           -4
                               1                                                      .    ^l                             i
                                    ex C. de pâte blanchie , couchés
         (|                           ou enduits de kaolin ou bien
                                      enduits ou imprégnés de matières
                                      plastiques artificielles , pesant
                                       160 g ou plus par «2 :
                                                                                                                            I
I SF 11
                                                                                                                                a ) 58.329 .
                                      - papier couché pour l' impression                                   fi
                                                                                                                              • b > 2.717
                                         ou l' écriture                                         48.07-ex 41 ,                               "
                                                                                                          ex 45
                                 ■* I). autres :
         {                                – l'»p»cr couché pour l'impression ou l'écriture      48.07.57. 58, 59
                                                                                                                            I
          !                   i
                               le * C.            .                                         j
                               jde pâle blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou bienI                                       I          .      . ■
        i                     I
                                 cmlutM oii imprégnés de matières plastiques artificielles    t
    .   I                         pesant 160 f nu plin par m' ;                                                                 a ) 222.545
I SF 12
                                       - non dénommés , è l' exclusion de
                                          papier couché pour l' impres­                         48 . 07-e x 41
                                                                                                                            \ > b)
                                                                                                                                 .
                                                                                                                                      1.781
                                          sion ou l' écriture                                              ex 45                              i
                                  ex 0 .    autres       :
                                                                                                48.07-55. 56. 64, 67,
          \           »
                             –• non dc»«>mnu*»4 k l'exclusion Je papier couché pour
                                     «mjwfvmMi      Itintufc                                    71 . 73. 75. 77. #5, 91 ,
                                                                                                97. 99                      1
 ---pagebreak---                                                                                                                       -•-. mrvcau~au
                                                                                                                          'i*)olafond comnu^jre
              11 '"         1
, N»>inf'*rrt
                   Numero Ju
                  urif Jotuimr
                               1                           :                                 "                             b)montant  concer­
                                                                                                                              nant La Grèce
  «l'ordre
                    cmnniun    |
                               I
                                                   Definition des marchjndisrs                i
                                                                                                     Code Nimcxè
                                                                                                                              Cen_tûnnes )
      I
                        ?                                       »-                            ~~–;                               s
              ! 48.15            Autres papiers et cartons découpés en vue d'un usage         j
                                 déterminé :
I sr 13                          B. autres                           ~                          48.15-10 , 21 , 29 , 30 ,    Plafond
                                                                                                      40 , 50, 61 , 65 ,       sursis
                                                                                                      95 , 99
                                                               ANNEXE II                   *      .   '    '
                                          '                  DÉFINITIONS
              ex 48.01 C II           Papier et carton kraft pour couverture, dit kraftliner
                                      Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dit kraftliner,
                                      le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux , d' une
                                      teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à"
                                      80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur à
                                      1 15 grammes et d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35 .
              ex 48.01 C II           Papier kraft pour sacs de grande contenance
                                      Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                                      apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de
                                      bois résineux égale ou supérieure à 80% de la composition fibreuse totale,'
                                      d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égal
                                      à 115 grammes , d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et
                                      dont l' allongement sens travers est . supérieur à 4,5% et l' allongement sens
                                    " machine supérieur à 2 % .
              ex 48.01 F              Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
                                      teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 °/o
                                      Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture sans pâte de
                                      bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
                                      i 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui ont une
                                      teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition
                                      fibreuse totale.
              ex 48.01 F              Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                                      Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d'écriture avec pâte de
                                      bois mécanique les papiers non frictionnés pour l' impression ou l'écriture, qui
                                      ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
                                      fibreuse totale.
              ex 48.01 F              Papier mi-chimique pour cannelure, dit «fluting»
                                      Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le pa­
                                      pier, présenté en rouleaux , dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
                                      obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique)
                                      de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse
                                      totale et dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
                                      (Concora Médium Test) est supérieure i 20 kilogrammes/ force.
               ex 48.01 F             Papier sulfite d'emballage
                                      Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
                                      teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure i 40 % de la composi­
                                      tion fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un
                                      indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                                                                                                        ANNEXE C
                                                      Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N«             >60 DU CONSEIL
                                                        du
                portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
                             des importations de certains produits originaires de Norvège ( 1981 )
  LE CONSF.IL DES COMMUNAUTÉS                                       les mesures adéquates pour rétablir les droits des
 EUROPÉENNES,                                                       tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
                                                                    atteint;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, pour certains produits pour lesquels
 européenne , et notamment son article 113,                         la Communauté surseoit à l'application des plafonds
                                                                    indicatifs conformément à l'article 4 du protocole
 vu la proposition de la Commission,                                n° 1 , il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
                                                                   qu'il convient donc de surveiller les importations
                                                                   desdits produits,
 considérant qu'un - accord entre la Communauté
 économique européenne et le royaume de Norvège ( ')
 a cté signé le 14 mai 1973 ; au'un protocole                      , ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   A
 additionnel entre la Commuqauté écono­
mique européenne et le royaume de Norvège                                                   Article premier
 à la suite de l' adhésion de la république
 hellénique . à la Communauté ( 2 )                    a ete        1.              Du   1 er janvier         au 31 décembre
signé le                     1980 ;                                 19?1 , les importations des produits originaires de
                                                                   Norvège, énumérées à l' annexe I, sont soumises à des
                                                                   plafonds indicatifs et à une surveillance communau­
considérant que les articles 1 " à 4 du protocole                  taire.
n° 1 annexé à cet accord prévoient pour les produits
qui y sont énurnérés un rythme particulier de suppres­             Les désignations des produits visés au premier alinéa ,
sion progressive des droits de douane et que                       leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
                                      les importations desdits     des plafonds indicatifs sont indiqués à l' annexe I.
produits sont • soumises à des plafonds indicatifs
annuels au-dejà desquels les droits de douane applica­            2 . Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
bles à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que,        effectuées au fur et à mesure que les produits sont
toutefois ,                                       la Commu­       présentés en douane sous le couvert de déclarations
nauté doit surseoir à l'application de certains                   de mise en libre pratique, accompagnés d' un certificat
plafonds ; qu' il y a lieu , dès lors , d'établir les plafonds    de circulation des marchandises conforme aux règles
qui sont à appliquer pour l'année 1981 ; que, dans                énoncées dans le protocole n° 3 de l' accord .
cette situation , il est également nécessaire que la              Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
Commission soit informée régulièrement de l'évolu­                indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
tion des importations desdits produits et, par voie de            dises est présenté avant la date de rétablissement de la
conséquence, que l' importation de ces produits fasse
l'objet d'une surveillance ;                                      perception des droits de douane.                   }
                                                                  L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
considérant que cet objectif peut être atteint par le             niveau de la Communauté sur la base des importa­
recours à un mode de gestion fondé sur l' imputation,             tions imputées dans les conditions définies aux alinéas
à l' échelle communautaire, des importations des                  précédents.
produits en question sur les plafonds indicatifs au fur
et à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise en libre
pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possi­
bilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès que
lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu­          Les États membres informent périodiquement la
nauté ;                                                          Commission des importations effectuées selon les .
                                                                 modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
considérant que ce mode de gestion requiert une colla­           fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4 .
boration étroite et particulièrement rapide entre les
 États membres et la Commission, laquelle doit notam­             3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commis- .
 ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des           sion peut rétablir par voie de règlement, jtisqu'à la fin
plafonds indicatifs et en informer les États membres ;             de l'année civile, la perception des droits de douane
que cette collaboration doit être d'autant plus étroite            visés à l'article 4 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.
qu' il est nécessaire que la Commission puisse prendre
(' ) JO n° L 171 du 27 . 6. 1973 , p. 2.
 ( 2 ) JO n° L               du
 ---pagebreak---                                        - 2 -                                        .« NNEXE
                               d'un     tel . rétablissement /
                               \   s    –:         –,  , . .–;
               Dans Le caWia Grèce rétablit la perception des
               droits de douàn.e qu' elle applique aux pays tiers à
               la date considérée .
               Dès que , sur son territoire , Les imputations sur
               les plafonds ont atteint les montants indiqués à
               1,'annexe I , la Grèce peut rétablir , jusqu' à la fin de
               l' année civile , la perception des droits de douane
              qu' el le applique aux pays tiers à la date considérée .
               Elle notifie ce fait à la Commission , laquelle le
               communique aux autres Etats membres . Les dispositions
              du paragraphe 2 s' appliquent " mutatis mutandis .
                4 . . Les États membres communiquent à la Commis­
                sion , au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
                les relevés des' imputations effectuées au cours du
                mois précédent. À la demande de la Commission, ils
                communiquent les relevés des imputations selon une
                périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis
                dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expi­
                ration de chaque décade.
                                        Article 2
               Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
               Commission prend toutes les mesures utiles en collabo­
               ration étroite avec les États membres.
                                        Article 3
                                            ' 1
               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
               198 1.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica ,e
dans tout État membre.                                      * »
Fait à Bruxelles, le    ........
                      '                                   ,          Par le Conseil
        ..                       '                                    Le président
 ---pagebreak---                                                                       - 3 -
                                                                                                                            ANNEXE C                          [
                                                                                                                                                              i
                                                                                                                                                       • !■
                                                                                                             ;                               .                |
                                                                           ANNEXEI                                                                            l
      LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS EN 1981
                                                                                                                                Niveau du
                                                                                                                                a ) plafond ajnmna±ai re
   Numéro
                   Numéro du                                                                                                    b)montant concer­
    d'ordre
                 tarif douanier                      •'    Désignation des marchandises                        Code Nhncxe
                                                                                                                                    nant La Grèce
                     commun
                                                                                                                                     ( en tonnes )
       I                 2                                                 3                                        4                  S
  [ INI ]                                    /                                              "
                      48.01            Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en
                                       rouleaux ou en feuilles :
                                           C. Papiers et canons kraft:                  ' ;
                                               II. autres :
                                                                                                                                                            1
   I N2                                             – Papier et carton kraft pour couverture,          48.01 - 20 , 22 , 24 , I    Plafond                  I
                                                         dit kraftliner (a)                   30,32 , 34,36,38,39                   sursis
   I N 3               ,                            – Papier kraft pour sacs de grande conte­          48.01 -.07 , 10            Plafond                  !
                                                                                                                                                           i
                                                         nance (à)                                                                  sursis                J
   I N 4                                           – non dénommés                                      48.01 - 40,42,44 ,         Plafond                  |
                                                                                                                                    sursis
                                                                                                      46,48,50,51                                         i
                                      ex F. autres :                                          -                                                           i
   I N 5                                       – Papier bible, papier pelure ; papiers d'im­           48.01 -.76 , 78 , 80       Plafond '              j
                                                   pression et papiers d'écriture, sans pâte de                                  : sursis                 J
                                                   bois mécanique ou d' une teneur en pâte de
                                                   bois mécanique inférieure ou égale à                                                                   i
                                                   5 °/o (a)                                    '                                                         I
   I N6                                        – Papiers d'impression et papiers d'écriture            48.01 - 79 , 81            Plafond
                                                   avec pâte de bois mécanique (a)                                                  sursis
'  I N7                                  ' *. – Papier mi-chimique pour cannelure, dit                 48.01 - 87                 Plafond
                                                   «fluting» (a)                                                                    sursis
   I N 8                                       – Papier sulfite d'emballage (a)                        48.01 - 83 , 85            Plafond               j|
                                                                                                                                    sursis              »
   I N 9                                       – non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de             48.01 -60,63,68 ,          Plafond
                                                   cellulose et des nappes de fibres de cellu­       70,71 , 72,74,89 ,             sursis
                                                   lose dites «tissue»
                                                                *                         ^
                                                                                                     ? 0 , 92 , 94 , 96,93 ,
             j
                                                                                                     ?9
  I N 10              48.03           Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y            48.03 - tous les           Plafond
                                      compris le papier dit «cristal », en rouleaux ou en              numéros                      sursis
             !                        feuilles
               ( a ) Sous rcsfrvc de répondre aux définitions reprises i l'annexe II . .
 ---pagebreak---                                                                     • - A -
                                                                                                                       ANNEXE   C-
                                                                                                                    Niveau du
                                                                                                                    a)plafond
                                                                                                                        communautaire
             Numéro Ju
                                                                                                                    b)montant concer­
   Numcro
    W'nrdrr
            tarif douanier                       Désignation du marchandises                    Code Nimexe             nant La Grèce
               commun
                                                                                                                    ( en tonnes )
                 48.07       P.ipier c-t cartons couches, enduits, imprégnés ou coloriés en
                             surface ( marbrés, indiennés et similaires) ou imprimés (autres
                             que ceux du chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles :
                        £1 C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de' kaolin ou bien
                                 enduits ou imprégnés de matières plastiques artificieUes,
                                 pesant 160 g ou plus par m2
                                - non dénommés , à l' exclusion de
I M 11                              papier couché pour l' impression
                                    ou l' écriture                               -       48 . 01-ex 41 ,                a)31 . 168
                                                                                                    ex    45           >b )    213
                           D. autres :
                              – non dénommés, à 1 exclusion de papier couché pour
                                  1 impression ou 1 écriture                               48.07-55, 56, 64, 67,
                                                                                          71 , 73, 75, 77, 85, 91 ,
                                                                                          97, 99
   [I N 12
       à
   IN 161
                76.01            Aluminium brut ; déchets et débris d' aluminium :
                                                                                                                    a)   399.662
    I N 17                       A. brut                                                  76.01-11 , 15             b ) néant
                                                                                                j
 ---pagebreak---                                              - 5 -
                                                                                         ANNEXE C
                                             ANNEXE II
                                           DÉFINITIONS
  ex 48.01 C II    ' Papier « carton kraft pour couverture, dit kraftliner
                     Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dit kraftliner,
                     le papier ou le canon apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux, d' une
                     teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à
                     80 % de la composition fibreuse totale, d' un poids au mètre carré supérieur i
                     1 15 grammes et d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35.
 ex 48.01 C II      Papier kraft pour sacs de grande contenance
                    Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                    apprêté, présenté en rouleaux , d'une teneur en pâte chimique au sulfate de
                    bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale,
                    d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égal
                    à 115 grammes, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et
                    dont l'allongement sens travers est supérieur à 4,5 % et l'allongement sens
                    machine supérieur i 2 % .
ex 48.01 F         Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
                   teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
                   Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d'écriture sans pâte de
                   bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
                  â 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui ont une
                  teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition
                  fibreuse totale.
ex 48.01 F        Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                  Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de
                  bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
                ' ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
                  fibreuse totale.
ex 48.01 F        Papier mi-chimique pour cannelure, dit «flutmg»
                  Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit «fluting», le pa­
                  pier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
                  obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique)
                  de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse
                  totale et dont Ta résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
                  (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kilogrammes/force.
ex 48.01 F        Papier sulfite d'emballage
                  Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
                  teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 °/o de la composi­
                  tion fibreuse totale, d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d' un
                  indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                    -                       .                                                           ■ -   -       '  ANNEXE
                          '   '                      - Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N°               /80DU CONSEIL                      ;
                                                        du
                 portant établissement de plafonds: indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
                                des importations de certains produits originaires de Suède ( 1981 )                           '
  I.F. CONSF.IL DES COMMUNAUTÉS                                     que cette collaboration doit être d' autant plus étro-te
  EUROPÉENNES,              - .                                     qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
                     '        .                                     les mesures adéquates pour rétablir les droits des
                                                                    tarifs douaniers lofsque - l' un desdics plafonds est
 vu le traité instituant la Communauté économique                 ' atteint ; .     -,■■■
  européenne , et notamment son article 113,
                                                                    considérant que, pour certains produits pour lesquels
  vu la proposition de la Commission,              ^                la Communauté surseoit à l'application des plafo ds
                                                 -              '   indicatifs conformément à l'article 3 du protocole
  considérant qu'un accord entre la Communauté , n° 1 , il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
  économique européenne et le royaume de Suède (') a , qu'il convient donc de surveiller les importations
  été signé le 22 juillet 1972 ; qu' un protocole                   desdits produits,
 additionnel entre la - Communauté                                         •
 économique européenne et le royaume de
 Suède à la suite de l' adhésion de la •                                 .
 république hellénique à la Communauté ( 2 )
 a été signé le                         , 1980 ;                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que les articles 1er ,
 2 et 3 du protocole n° 1
 annexé à cet accord prévoient pour les produits qui y                                     Article premier
 sont énumérés un rythme particulier de suppression
 progressive des droits de douane et que                             1.              Du 1 " janvier , .         au 31 décembre
               ,                    les importations desdits         1981 , les importations des produits originaires de
 produits sont soumises à des plafonds indicatifs                    Suède , énumérées à l'annexe I, sont soi ■> jses à une
annuels au-delà desquels les droits de douane applica­               surveillance communautaire .
bles à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis; que,
toutefois ^                 "                    la Commu­           Les désignations des produits visés ai. piv aier alinér ,
nauté doit surseoir à - l'application de certains                    leurs positions tarifaires et statistiques , les nivaux
plafonds ; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les plafonds          des plafonds indicatifs sont indiqués à annexe I.
qui sont à appliquer pour l'année 1981 ; que, dans
cette situation, il est également nécessaire que la                  2.      Les imputations sur les plafo- s indicatifs sont
Commission soit informée régulièrement de l'évolu­                   effectuées au fur et i mesure qu          les produits sont
tion des importations desdits produits et, par voie de               présentés en douane sous le coi 'ert de déclarations
conséquence, que l' importation de ces produits fasse                de mise en libre pratique, accompagnés d' un certificat
l'objet d' une surveillance ;                                        de circulation des marchandises conforme aux règles
                                                                     énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord. -•
considérant que cet' objectif peut_être atteint par le               Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation ,                indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
à l'cchelle communautaire, des importations des                      dises est présenté avant la date de rétablissement de la
produits en question sur les plafonds indicatifs au fur              perception dés droits de douane.
et à mesure que ces produits sont présentés en douane ,
sous le couvert de déclarations de mise en libre                     L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possi­             niveau de la Communauté sur ia base des importa­
bilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès que           tions imputées dans les conditions définies aux alinéas ,
lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu­              précédents.
nauté ;                                               ; >
                                                                     Les États membres informent périodiquement ia
                                                                     Commission des importations effectuées selon les
considérant que ce mode de gestion requiert une colla­               modalités énoncées ci-dessus ; ces, iniormations sont
boration étroite et particulièrement rapide entre les                 fournies dans les conditions prévues au paragraphe
Etats membres et la Commission, laquelle doit notam- .
ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
plafonds indicatifs et en informer les États membres;
(') JO n L 300 du 31 . 12. 1972 , p. 96.
 ( 2 ) JO n° L                du
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                         3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
                         sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
                         de l'année civile, la perception des droits de douane
                         visés à l'article 3 sous 0 du protocole n° 1 de l accord.
                        Dans te ca «SvCa Tire ce re^ab Ut * ï Pper cept i on
                        des droits de douane qu' elle applique aux
                        pays tiers à la date considérée .
                        Dès que , sur son territoire , les imputations
                        sur les plafonds ont atteint les montants
                        indiqués à l' annexe I , la Grèce peut rétablir ,
                        jusqu' à la fin de l' année civile ^. la perception
                        des droits de douane qu' elle applique aux pays
                        tiers à la date considérée . Elle notifie ce
                        fait à la Commission , laquelle le communique
                        aux autres Etats membres . Les dispositions du
                        paragraphe 2 s' appliquent mutatis mutandis .
                        4.      Les États membres communiquent à la Commis­
                        sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
                        les relevés des imputations effectuées au cours du
                        mois précédent. À la demande de la Commission, ils
                        communiquent les relevés des imputations selon une
                        périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis
                        dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expi­
                        ration de chaque décade.
                                                  Article 2
                   s    Les importations des produits visés à l'annexe II et ,
                        originaires de Suède sont soumises à une surveillance
                        communautaire pendant la période s'étendant du
                        1 er janvier au 31 décembre 1981.
                        Les États membres communiquent à la Commission,'
                        au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
                        relevés des importations desdits produits réalisées au
                        cours du mois précédent; à cette fin, ne sont pris en
                        considération que les produits présentés en douane
                        sous le couvert de déclarations de mise en libre
                        pratique et accompagnés d'un certificat de circulation
                        des marchandises conforme aux règles énoncées dans
 '                      le protocole' n° 3 de l'accord.
                                                  Article 3
                        Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                        Commission prend toutes les mesures utiles en collabo­
                        ration étroite avec les États membres.-
                                                  Article 4
                        Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
                        1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles,                                                     '
                                                                     Par le Conseil
                                                                ■     Le président
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                                                                    ANNEXE I
        LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS INDICATIFS JÎÈi 1981
                                                                                                                       Niveau du
                                                                                                                       a)Dlafond           .
                                                                                                                          communautaire
      Numéro
                 Numéro du                                                                                             p)montant concer­
      d'ordre
                tarif douanier                        Désignation des marchandises                     Code Nimexe        nant la Grèce
                   commun -
                                                                                                                          ( en tonnes )
                       2
                    48.01        Papiers et cartons, -y compris l'ouate de cellulose, en
                                 rouleaux ou en feuilles :
                                    ~C. Papiers et cartons kraft :
                                          II . autres :
                                                                                                                        a)     519.827
      I S 1                                    – Papier et carton kraft pour couverture,        48 .0120 , 22,24 , 30
                                                    dit kraftliner (a).                     3 , 34,36,38,39             G)         8.171
      I S 2                                    – Papier kraft pour sacs de grande conte­        48.01 - 07 , 10 .         Plafond
                                                    nance (a)                                                                sursis ,
      I S 3                                    – non dénommés                                   48.01 - 40,42,44 ,        Plafond
                                                                                              46,48,50,51                    sursis
                                 ex F. autres :
           '  )                                                                                                         a)       "37.528
      I S 4                           r – Papier bible, papier pelure ; papiers d' im?          48.01 -, 76,78,80       b)            124
                                               pression et papiers d'écriture, sans pâte de
                                               bois mécanique ou d'une teneur en pâte de         ' - (
                                               bois mécanique inférieure ou égale à
                                               5% (a)
                                                                                                                        a ) 165.262
                                         – Papiers d'impression et papiers d'écriture           48.01 - 79> 81
                                               avec pâte de bois mécanique (a)                                          b)         6.273
                                         – Papier mi-chimique pour cannelure^ dit •             48.01 -: 87               Plafond
                                               « fluting» (a)                      ,                                         sursis
                                         -r- non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de          48.01*60,63,68,7 3 , Plafond
                                               cellulose et des nappes de fibres de cellu­    7 1,72,74,89,90 ,              sursis
                                               lose dites « tissue»
                                                                                              ?2 , 94,96 , 98 , 99
                    48.04        Papiers et cartons simplement' assemblés par collage,          48.04 - tous les           Plafond
                                 non imprégnés ni enduits à la surface, même renfor­            numéros .                  ""sursis
                                 cés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles
                    48.05        Papiers et cartons simplement ondulés (même avec
                                 recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés,
                                 estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles :
                                  B. autres                                                     48.05-21 , 29, 30, 50,  a)       59.429
                                                                                                        80
                                                                                                                        b)              10
                48.07          Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés
                               en surface (marbrés, indiennes et similaires) ou imprimés
                               (autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux ou en
                               feuilles :
( a ) sous reserve de répondre aux définitions reprises à L' annexe III .
 ---pagebreak---                                                                 - 4 -                                          ANNEXE D
                                                                                                                       Niveau du
                                                                                                                       a)plafond
                                                                                                                            communautaire
   Numéro
              Numero du                                                                                                b)montant concer­
    d'oi dre
             Uní dou.imer                        Désignation des marchandises                   Code Nimex*
                                                                                                                            nant la Grèce
               lommnn
                                                                                                                            ( en tonnes )
                                ex C. de pate bLanchie , couches
                                  ou enduits de kaolin ou bien
                                  enduits ou imprégnés de matières
                                  plastiques artificielles ,, pesant
                                  160 g ou plus par m2 :
                                                                                                                           a ) 50.574
   S 1Q<                          - papier couché pour l' impression                                                       b)        907
                                      ou l' écriture                                     48 . 07-e X 41 ,
                                                                                                    ex 45
                                  D. autre » :
                                      – Papier couché pour l'impression ou l'écriture    48.07-57, 5K , 59
                           ex C.
                          jde pâte blanchie , couches ou enduits de kaolin ou bien
                           enduits ou imprégnés <Je matière» plastique* artificielles,
                           pesant 160 £ ou plus par m' •
I S 11                                                                                                                    a ) 135.861
                                  - non dénommés , à l' exclusion de                                                      b)       '  248
                                      papier couché pour l' impres­                      48 . 07-e x 41
                                      sion ou l' écriture                                            ex 45
                           ex D.        autres       :
                          ■ non dénommes, à l'exclusion de papier couché pour            48.07- 55, ^ 6 , 64 , *»"» i
                             ( impression ou l'écriture                                  71,73, 75. 77. KS, VI . '
                                                                                         97, 99                     I
               48.15            Autres papiers et cartons découpés en vue d' un usage
                                déterminé :
  I S 12                        B. autres                                                48.15-10 , 21 , 29, 30 ,     a ) 15.341
                                                                                                40 , 50 , 61 , 65 ,   b)             10
                                                                                                95 , 99
               48.16            Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou carton ;
                                cartonnages de bureaux, de magasin et similaires :
  I S 13                        A. Boîtes, sacs ou autres emballages en papier ou car­   48.16, 10, 91 , .95 ,            Plafond
                                    ton                                                          96 , 98                    sursis
              48.21             Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton ou
                                ouate de cellulose :   ,
                                B. Langes et couches pour bébés, conditionnés pour      48.21-
  I S 14                           la vente au détail
                                D. autres                                                48.21-15 , 21 , 25 , 31 ,     fe )   16.826
                                                                                               33 , 37 , 40, 50,
                                                                                               60, 70, 99
                                                                                                                      b)               5
 ---pagebreak---                                                                                         - 5       -
                                                                                                                        ANNEXE D
                                                               ,         ANNEXE II
                                                    LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
                                    ,
                      Numéro du
      Numéro
                     urif douanier                                   Désignation des marchandises                    Code Nimexe
       J' oidre
                       commun
       ' 1         !       2                                                       y                                    * 4
     [ II SI ]
     [ II S 2]
                        48.01             Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                          feuilles :
                                          ex F. autres :
      II S 3                                       – Papier sulfite d'emballage (a)                             48.01-83 , 85
      II S 4            48.0 }            Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le      48.03 - tous les
                                          papier dit «cristal », en rouleaux ou en feuilles                     numéros
(a) Sous reserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe HI.
 ---pagebreak---                                                   - 6 -
                                                                                                ANNEXE D
                                          ANNEXE III
                                        DÉFINITIONS
 ex 48.01
 ex 48.01 CC II
             II  Papier et carton kraft pour couverture, dit kraftliner
                 Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture , dit kraftliner,
                 le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés - en rouleaux, d' une
                 teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure i
                 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur à
                 1 15 grammes et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35 .
ex 48.01
ex  48.01 CC II
             II  Papier kraft pour sacs de grande contenance
                Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                apprêté, présenté en rouleaux , d' une teneur en pâte chimique au sulfate de
                bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale ,
                d' un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égal
                à 115 grammes, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et
                dont l' allongement sens travers est supérieur à 4,5 °/o et l' allongement sens
                machine supérieur à 2 % .
ex 48.01
ex  48.01 FF    Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
                teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
                Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d'écriture sans pâte de
                bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
                à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture , qui ont une
                teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 °/o de la composition
                fibreuse totale .
ex 48.01 F      Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d'écriture avec pâte de
                bois mécanique les papiers non frictionnés pour l' impression ou l'écriture , qui
                ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 °/o de la composition
                fibreuse totale.
ex 48.01 F      Papier mi-chimique pour cannelure, dit «fluting»
                Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le pa­
                pier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
                obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique)
                de bois feuillus est égaie ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse
                totale et dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
                ( Concora Médium Test) est supérieure à 20 kilogrammes / force.
ex 48.01 F      Papier sulfite d'emballage
                Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
                teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composi­
                tion fibreuse totale , d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un
                indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15 .