CELEX: 31994R1417
Language: fr
Date: 1994-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1417/94 de la Commission, du 21 juin 1994, portant ouverture d'une vente par adjudication simple à l'exportation d'alcools d'origine vinique

N0 L 155/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 6. 94
                                 REGLEMENT (CE) N0 1417/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 juin 1994
                    portant ouverture d'une vente par adjudication simple à l'exportation d'alcools
                                                        d'origine vinique
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  16 mars 1987, portant organisation commune du marché
 viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1566/93 (2),                                                                     Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du 12 dé­             1 . Il est procédé à la vente, par une adjudication simple
 cembre 1988, établissant les règles générales relatives à         numérotée 139/94, d'une quantité totale de 25 000 hecto­
 l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations       litres d'alcool à 100 % vol provenant des distillations
 visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)               visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
 n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),       n0 822/87 et constituant les sous-produits de la fabrica­
                                                                   tion d'alcool neutre d'origine vinique.
 considérant que le règlement (CEE) n0 377/93 de la                2.     L'alcool mis en vente :
 Commission (4), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2192/93 Q, a établi les modalités d'application relatives      — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
 à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distilla­              européenne vers les pays du Maghreb (Maroc, Algérie,
 tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)              Tunisie),
 n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention ;          — doit être rectifié dans la Communauté,
                                                                   — doit être utilisé dans les pays susmentionnés unique­
 considérant que des quantités importantes d'alcools                    ment à des fins industrielles et/ou pour un usage dans
 « mauvais goût », constituant des sous-produits de la fabri­           le secteur cosmétique et/ou pharmaceutique ; un usage
 cation d'alcool neutre d'origine vinique, sont stockées en             dans la fabrication de boissons spiritueuses et de
 France et en Italie ; que, en raison du coût de stockage de            vinaigre est strictement interdit.
 ces alcools, il convient d'ouvrir une adjudication simple
 pour les écouler ;
                                                                                              Article 2
 considérant qu'une opportunité de vente de ces alcools            La localisation et les références des cuves concernées, le
 vers les pays du Maghreb existe pour une utilisation              volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
 uniquement à des fins industrielles dans ces pays ; que, en       alcoométrique de l'alcool ainsi que certaines conditions
 raison des taux élevés de méthanol et d'acidité de ces
                                                                   spécifiques figurent en annexe.
alcools, des opérations de rectification sont nécessaires
 pour permettre une utilisation industrielle ;
                                                                                             Article 3
considérant qu'il convient d'assurer la non-perturbation
du marché de l'alcool et des boissons spiritueuses moyen­          La vente a lieu conformément aux dispositions du règle­
nant la constitution d'une garantie de bonne exécution et          ment (CEE) n0 377/93, et notamment de ses articles 10
un dispositif de contrôle spécifique ;                             à 18 et 30 à 38 .
                                                                   Toutefois :
considérant qu'il y a lieu d'appliquer les faits générateurs
des taux de conversion agricoles décrits dans le règlement         — pour être recevable, l'offre doit comporter l'usage
(CEE) n° 2192/93 pour convertir les paiements et les                    précis de l'alcool,
garanties prévues au titre de cette adjudication en
monnaies nationales :                                              — par dérogation à l'article 16 paragraphe 1 du règle­
                                                                       ment (CEE) n0 377/93, la Commission, selon la
                                                                       procédure visée à l'article 83 du règlement (CEE)
(') JO  n0 L  84 du 27. 3. 1987, p. 1 .                                n° 822/87, peut décider, au vu des offres soumises et
O   JO  n0 L  154 du 25. 6. 1993, p. 39.
O   JO  n0 L  346 du 15. 12. 1988, p. 7.                               le cas échéant par type d'utilisation finale prévue pour
O   JO  n0 L  43 du 20. 2. 1993, p. 6.                                 l'alcool, de donner suite ou de ne pas donner suite à
O   JO  n0 L  196 du 5. 8. 1993, p. 19.                                ces offres,
 ---pagebreak--- 22. 6 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 155/5
— 1 utilisation de 1 alcool doit être terminée dans un délai       — les preuves d arrivée à destination et de 1 utilisation
    de deux ans, à compter de la date du premier enlève­               des alcools rectifiés aux fins prévues sont apportées,
    ment,                                                          — les pertes d'alcool à l'issue des opérations de rectifica­
— l'enlèvement des alcools ne peut avoir lieu qu'après                 tion des alcools « mauvais goût » sont justifiées,
    l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool          — les sous-produits des rectifications sont détruits sous
    adjugé, l'engagement de l'adjudicataire de respecter               contrôle de l'instance de contrôle compétente.
    cette destination ainsi qu'après la fourniture des enga­
    gements contraignants des utilisateurs finaux de ces                                      Article y
    alcools précisant que ces alcools seront uniquement
    utilisés aux fins prévues dans les pays tiers concernés.        Les dispositions des règlements (CEE) n0 3002/92 (') et
                                                                   (CEE) n0 2220/85 (2) de la Commission s'appliquent, sauf
                                                                   disposition contraire du présent règlement.
                          Article 4
                                                                                              Article 6
Par dérogation à l'article 34 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 377/93, l'utilisation aux fins prévues de l'alcool         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
enlevé est considérée comme totale si :                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 juin 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
                                                                  (') JO n0 L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
                                                                  (2) JO n0 L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 155/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                      22. 6. 94
                                                                  ANNEXE
                                             ADJUDICATION SIMPLE n• 139/94 CE
                          I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                           Volume en      Référence
                                                                Numéro      hectolitres   règlement
                État membre            Localisation                                                     Type d'alcool
                                                               des cuves     d'alcool       (CEE)
                                                                           100 % vol      n0 822/87
            FRANCE               Deulep
                                 30800 — Saint-Gilles­
                                 du-Gard                                         174          35     mauvais goût + 92°
                                 Verniers
                                 11100 — Narbonne                                21 1         36     mauvais goût + 92°
                                                                              4 015           35     mauvais goût + 92°
                                 Longuefuye
                                 53200 — Longuefuye                              370         36      mauvais goût + 92°
                                                                             20 230          35      mauvais goût + 92°
                                                  Total                      25 000
           Tout intéressé peut obtenir, en s adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une
           somme de 2 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en monnaie nationale, des échantillons de
           l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                              II. Destination et utilisation de l'alcool
           Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont notamment fournies par une société
           internationale de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
           Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                      III . Présentation des offres
           1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 25 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
               100 % vol.
               Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
           2. Les offres doivent :
               — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                   Loi 200, B- 1 049 Bruxelles,
               — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 120 » de la Commission des Communautés euro­
                   péennes, rue de la Loi 130, Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
           3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée portant l'indication « Soumission-adjudi­
               cation simple n° 139/94 CE — alcool DG VI-E-2 — à n'ouvrir qu'en séance du groupe », elle-même
               placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
           4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 7 juillet 1994 à 12 heures, heure de Bruxelles.
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          5. Chaque offre doit comporter le nom et 1 adresse du soumissionnaire et indiquer :
              a) la référence à l'adjudication simple n0 139/94 CE ;
              b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol ;
              c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n0 377/93 et à
                  l'article 3 du présent règlement.
          6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
              l'organisme d'intervention suivant :
              — SAV par délégation de l'Onivins, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231 , F-33505
                   Libourne Cedex (tél. : 57 51 03 03 ; télex : 572 025 ; télécopie : 57 25 07 25).
              Cette garantie doit correspondre à un montant de 3 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
                                                          IV. Adjudication
          L'adjudicataire retenu se fait délivrer, auprès de l'organisme d'intervention concerné, une déclaration d'attri­
          bution de son offre dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission
          attribuant le lot en question, en même temps qu'il apporte la preuve de la constitution d'une garantie de
          bonne exécution de soixante écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.