CELEX: 51980PC0291
Language: fr
Date: 1980-05-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant, pour l'année 1980, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche situées au large de la côte occidentale du Groenland, applicables aux navires battant pavillon d'un Etat membre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 291
Vol. 1980/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(80)291 final.
                                                          Bruxelles , le 30 mai 1980
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    arrêtant , pour l' année 1980 , certaines mesures
                       de conservation et de gestion des ressources
                   de pêche situées au large de la côte occidentale
                       du Groenland, applicables aux navires battant
                                 pavillon d' un Etat membre
                                  El                     M
                                                  VN    l
                         (présentéeparla CommissionauConseil)
COM ( 80 ) 291 final .
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objectif de définir pour l' année 1980
les conditions de pêche dans les eaux de la Communauté situées au large de
la côte occidentale du Groenland pour les navires "battant pavillon d'un
Etat membre , tout en tenant compte du résultat des consultations qui ont
eu lieu en décembre 1979 e"t janvier 1980 entre la Communauté et le Canada
au sujet de la gestion de certains stocks communs de pêche évoluant dans
le détroit de Davis et la baie de Baffin .
Ces consultations , dont le compte rendu approuvé figure en annexe , ont eu
lieu dans le cadre de l'accord de pêche qui a été conclu entre la Communauté
et le Canada le 3 décembre 1969 et que les deux parties sont convenues de
proroger jusqu' au 31 décembre 1980 par la conclusion d'un accord sous forme
d' échange de lettres approuvé par le Conseil le 21 janvier 1980 »
                                     t
 ---pagebreak---                             Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              arrêtant , pour l' année 1980, certaines mesures
              de conservation et de gestion des ressources
              de pêche situées au large de la côte occidentale
              du Groenland , applicables aux navires battant
              pavillon d'un Etat membre .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                  ' '  . *
vu le traité instituant la, Communauté économique européenne et notamment
son article 43 ,                             ,
                                                                          ' *
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la Communauté et le Canada ont signé le 14 avril 1980 ,
un accord sous forme d' échange de lettres prorogeant jusqu' au 31 décembre 1980
leur accord en matière de pêche conclu le 3 décembre 1979      ont procédé , .
conformément aux dispositions de cet accord, à des consultations   au sujet de
la gestion en 1980 des ressources communes de pêche situées dans   le détroit
de Davis et la baie de Baffin ;
considérant qu'à la suite de ces consultations , les délégations des deux
parties sont convenues de recommander à leurs autorités d' adopter certaines
mesures de conservation et de gestion de ces ressources , notamment l' attribu**
tion de quotas aux navires de l' autre partie et la fixation des conditions
de pêche pour tous les navires exerçant une activité de pêche dans les eaux
considérées ;
considérant qu' il convient que la Communauté adopte ces mesures convenues ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT »
 ---pagebreak---                                             \
                          Article premier
 1.   La zone à laquelle s' applique le présent règlement est la partie des
 zones de pêche du Danemark et du Canada située à l' intérieur des sous-zones
0 et 1 définies par la Convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest .
2 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 , les prises que les
navires "battant pavillon d'un Etat membre sont autorisées à effectuer au
cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1980 dans
la zone définie au paragraphe 1 se limitent aux quotas indiqués à. l' annexe I.
3 . Outre les quotas indiqués à l'annexe I , les pêcheurs côtiers groenlandais
sont autorisés à pêcher la crevette nordique jusqu' à une limite située à
12 milles des lignes de base dans la zone de pêche du Danemark .
                             Article 2                    ''                   -
1•    Les navires exerçant une activité de pêche dans la zone de pêche du
Danemark dans le cadre des quotas fixés à l' article premier respectent les
mesures de conservation et de contrôle prévues par le présent règlement et
toutes autres, dispositions régissant les activités de pêche dans cette zone .
2 . Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord conforme
au modèle figurant à l' annexe II . L' original est conservé à bord du navire .
Les copies rose et bleue du journal de bord sont envoyées chaque mois à la
Commission des Communautés européennes , au plus tard le dernier jour du mois
en cours , pour le mois précédent .
3. Les navires visés au paragraphe 1 et dépassant 80 tonneaux de jauge brute
transmettent par radio les informations indiquées à l'annexe III aux             ~
autorités de l' Etat de leur pavillon , conformément aux dispositions définies
dans cette annexe .             '
4 . Les lettres et numéros d' immatriculation des navires visés au paragraphe 1
doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du , navire et sur
la superstructure .
                              Λ
                              Article 3
Les autorités des        membres communiquent* ehfcurte: à la- Commission, de la
 ---pagebreak---  manière
 maniéré    suivante , les informations reçues des navires battant Leur pavillon :
      ( 1 ) Les rapports concernant les entrées et sorties sont transmis le
      (0
            jour même de leur réception ;
      ( 2 ) les rapports concernant les prises hebdomadaires sont transmis dans
            un délai de trois jours ouvrables à compter du jour de leur réception .
                                Article 4
La Commission calcule , sur la base des informations reçues des Etats membres
conformément aux dispositions de l' article 3 , la date à laquelle les quotas
indiqués à l'annexe I seront épuisés et informe les Etats membres que leurs
navires de pêche doivent cesser leur activité à partir de cette date .
       •                    '  Article 5 -
Les autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures nécessaires
à l' application du présent règlement et effectuent notamment deB visites
régulières des navires .
                               Article 6
En cas d' infraction dtHment constatée , les autorités compétentes des Etats
membre s informent sans délai la Commission du nom du navire concerné et des
mesures éventuellement prises . ~
                               Article 7           ,       x
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent' règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                s
Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil ,
                                   -                          Le président
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE I
                             Quotas
                                          Partie de la
                                          zone -visé à            Quantités
  Espèce                                  l*article             ( en tonnes )
                  «
                                          premier ;
Flétan noir                 '         Zone tout entière           19.450
(Rheinhardtius hoppoglossoides)
Grenadier de roche                    Zone tout entière            7.200
( Coryphaenoides rupestris)
Crevette nordique
( Pandalus borealis )
                                      Sous-zone NAFO 1
                                      au-delà d*une limite
                                      de 12 milles mesurée
                                      à partir des lignes
                                      de base
                                      – au nord - de 68°N          3.000 ( 1 )
                                      - au sud de 68 °iir         19.620 ( 2)
                                      Sous-zone NAFO 0             2.500
           '            X           '       '             -      - "
( 1 ) Prises devant être effectuées par des pêcheurs côtiers groenlandais.
( 2) Moins les prises éventuellement effectuées dans la sous-zone NAFO 0 .
 ---pagebreak---                                                        AMEXE II
Le journal de bord. ci-aprèB est utilise pour la pâche pratiquée dans la
zone visée & l'article premier .
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE III
 1.       Les informations à transmettrè par radio a l'Etat du pavillon du navire et
          l' échéancier de leur transmission sont les suivants :           - "
 1.1 . . Lors de chaque entrée dans la zone définie à l' article premier paragraphe 1 f
          ci–après dénommée "la zone" ï
         a ) les informations indiquées au point 1.4 ci–dessous ;                "
         b) les quantités ( 1 ) de chaque espèce de poisson se trouvant dans les cales .
         Lorsque les opérations de pêche nécessitent plusieurs entrées journalières
         dans la zone , une seule communication suffit lors de la première entrée dans
 "       la zone .
1.2.1 . Lors de chaque sortie de la zone :
         a) les informations indiquées au point 1.4 ci-dessous ;
         h) les quantités de chaque espèoe capturées depuis la transmission précédente ;
         c ) les quantités de chaque espèce transbordées depuis que le navire est entré
              dans la zone et l' identification du navire sur lequel le transbordement a
              été effectué ;
         d) les quantités de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
              depuis que le navire est entré dans la zone ;
         e ) les quantités de chaque espèce rejetées depuis la transmission précédente
              (pour la pêche à la crevette uniquement ).                 -
         Lorsque les opérations de pêche nécessitent plusieurs sorties quotidiennes de
         la zone , une seule communication suffit lors de la dernière sortie .
1.2.2 . Un préavis de départ notifié au moins 48 heures avant la sortie prévue du
        navire des zones visées sous 1.1 . ou de la partie de la division CIEM XIV
         relevant de la juridiction communautaire en matière de pêche .
1.3 »    Toutes les semaines , à compter du septième jour suivant la première entrée du
      - navire dans la zone :
        a) les informations indiquées au point 1.4 ci-dessous ;
      j                                        '                  %            -      -
        b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente ;
         c) les quantités de chaque- espèce re jetées depuis la transmission précédente .
1.4 .   a ) Le nom, l' indicatif d' appel / les numéros et lettres d' identification du
              navire et le nom de son capitaine ;
         ( 1 ) au sens de la présente annexe, les quantités visées sont exprimées en tonnes
               de poids vif . ,
 ---pagebreak---                                     - 2 -
      b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence ;
      c ) le numéro chronologique du message ;
      d) l' identification du type de message ;
      e ) la date , l' heure et la position géographique du navire .
  2. Dans le cas où , pour des raisons de force majeure , la communi cation ne peut .
     pas être transmise par le navire , le message peut être transmis par un autre
     navire , pour le compte du premier.
  3* Forme des communi cations .                                                   /
"                        .                  \                  ■ -
     Les informations indiquées au point 1 contiennent les indications ci-après ,
     qui doivent être fournies dans l'ordre suivant :
     – le nom du navire ,
     – l' indicatif radio ,
     – les lettres et numéros d' identification externes ,
     – le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause ,
     – l' indication du type de message conformément au code suivant :               ^
         – message lors de l' entrée dans la zone : IH
         – message lors de la sortie de la zone : OUT
         – message hebdomadaire : WKL,
     – la position géographique ,
     – la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche ,
     – les quantités de chaque espèce de poisson se trouvant dans les cales ,
                                        /
     – les quantités de chaque espèce rejetées depuis la transmission précédente ,
     – les quantités de chaque espèce transbordées depuis la transmission précédente
     – les quantités de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
         depuis la transmission précédente ;
     – le nom du capitaine .
4*   Le code à utiliser pour indiquer les espèces dans les communications visées
     ci-dessus :
     À    Crevette nordique (Pandalus borealis)
     C    Flétan noir (Rheinhardtius hippoglossoides)
     D    Cabillaud (Gadus morrhua)
     F    Flétan (Hippoglossus hippoglossus)
     I    Grenadier de roche ( Coryphaenoides rupestris )                            ~
     U Sébaste (Sebaetest marinus)
     R    Autre