CELEX: 31993R2169
Language: fr
Date: 1993-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2169/93 de la Commission, du 2 août 1993, relatif à l'application d'un prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Pologne

N0 L 194/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 8 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2169/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 août 1993
                  relatif à l'application d'un prix minimal à l'importation pour certains fruits
                                                 rouges originaires de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que dans un souci de clarté, il convient de
                                                                    couvrir dans un règlement unique l'ensemble des produits
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              originaires de Pologne soumis à un prix minimal par lot
péenne,                                                             importé et d'abroger le règlement (CEE) n° 1798/93,
vu le règlement (CEE) n0 1988/93 du Conseil, du
 19 juillet 1993, relatif au régime de prix minimaux à l'im­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portation pour certains fruits rouges originaires de
 Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slova­
quie, de Roumanie et de Bulgarie ('), et notamment son
article 2,                                                                                  Article premier
considérant que, suite à la signature des accords d'associa­        Lors de l'importation dans la Communauté des produits
                                                                    figurant en annexe et originaires de Pologne, il est perçu,
tion avec la Roumanie et la Bulgarie, le Conseil a étendu           pour les périodes indiquées, une taxe compensatoire égale
à ces deux pays le régime de prix minimaux à l'importa­             à la différence entre le prix minimal à l'importation, tel
tion pour certains fruits rouges d'ores et déjà applicable à        que fixé à l'annexe du règlement (CEE) n0 2140/93, et le
d'autres pays de l'Europe de l'Est ; que le Conseil, par le         prix à l'importation.
règlement (CEE) n° 1988/93 précité, a abrogé le règle­
ment (CEE) n0 1333/92, du 18 mai 1992, relatif au régime
de prix minimaux à l'importation pour certains fruits
                                                                                                Article 2
rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de tchéco­
slovaquie (2), pour établir par un nouveau texte le régime
applicable à l'ensemble des pays de l'Europe de l'Est                1 . Le prix minimal à l'importation n'est pas respecté
concernés ;                                                         lorsque le prix à l'importation exprimé dans la monnaie
                                                                    de l'État membre de mise en libre pratique est inférieur
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 2140/93
                                                                    au prix minimal à l'importation applicable le jour de l'ac­
                                                                    ceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
de la Commission, du 28 juillet 1993, portant modalités
d'application du régime de prix minimal à l'importation
pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de              2.     Les éléments constitutifs du prix à l'importation
                                                                    sont :
Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de
Roumanie et de Bulgarie et fixant les prix minimaux à               a) le prix fob dans le pays d'origine ;
l'importation applicables jusqu'au 30 avril 1994 (3), prévoit
l'adoption par la Commission des mesures nécessaires                b) le coût du transport et des assurances jusqu'au lieu
lorsque certains critères ne sont pas respectés ;                       d'entrée sur le territoire douanier de la Communauté.
                                                                    3 . Au sens du paragraphe 2, on entend par « prix fob »
considérant que par le règlement (CEE) n° 1798/93, de la
                                                                    le prix payé ou à payer pour la quantité de produits
Commission, du 5 juillet 1993, relatif à l'application d'un         contenue dans un lot, y compris le coût de la mise à bord
prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges            d'un moyen de transport sur le lieu d'embarquement dans
originaires de Pologne (4), la Commission a décidé d'as­            le pays d'origine ainsi que d'autres frais exposés dans ce
surer le respect du prix minimum de chaque lot importé              pays. Le prix fob n'inclut pas le coût de tout service à
pour certains fruits rouges originaires de Pologne par la           supporter par le vendeur dès le moment où les produits
perception de taxes compensatoires ; que, sur la base des           ont été mis à bord du moyen de transport.
récentes informations reçues par la Commission, se
rapportant à une période de deux semaines, il apparaît
clairement que, compte tenu des volumes importés et des             4. Le paiement du prix au vendeur doit être effectué
prix à l'importation, l'un de ces critères n'est pas respecté       dans un délai de trois mois à compter du jour suivant
pour certains fruits rouges originaires de Pologne ; qu'il          celui de l'acceptation de la déclaration de mise en libre
convient, dès lors, de mettre en application immédiate­             pratique par les autorités douanières.
ment, de vu l'urgence, des taxes compensatoires pour une
période de deux mois, pour ces produits ;                           5.     Lorsque les éléments visés au paragraphe 2 sont
                                                                    exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État
                                                                    membre importateur, les dispositions régissant l'évalua­
(') JO  n0  L 182 du  24. 7. 1993, p. 4.                            tion des marchandises à des fins douanières sont appli­
O   JO  n0  L 145 du  27. 5. 1992, p. 3.
O   JO  n0  L 191 du  31 . 7. 1993, p. 98.                          quées lors de la conversion de la monnaie en cause dans
(4) JO  n0  L 163 du  6. 7. 1993, p. 31 .                           la monnaie de l'État membre importateur.
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 194/25
                          Article 3                               2. Les intéressés apportent la preuve, a la satisfaction
                                                                  de l'autorité compétente, que les conditions visées au
1 . Pour chaque expédition, lors de l'accomplissement             paragraphe 1 sont remplies.
des formalités douanières d'importation en vue de la mise
en libre pratique, les autorités compétentes comparent le         Toutefois, les autorités peuvent considérer que les
prix à l'importation au prix minimal à l'importation.             produits ont quitté le pays d'origine avant la date de
2. Le prix à l'importation est repris dans la déclaration         publication du présent règlement lorsque l'un des docu­
de mise en libre pratique, la déclaration étant accompa­          ments suivants est fourni :
gnée de tous les documents nécessaires pour vérifier le           — en cas de transport maritime ou fluvial, le connaisse­
prix.                                                                 ment, dont il ressort que le chargement a eu lieu avant
3.      Dans le cas où :                                              ce jour-là,
a) la facture présentée aux autorités douanières n'a pas été      — en cas de transport par chemin de fer, la lettre de
    établie par l'exportateur dans le pays d'origine                  voiture qui a été acceptée par les services des chemins
    ou                                                                de fer du pays d'origine avant ce jour-là,
b) les autorités ne sont pas convaincues que le prix repris       — en cas de transport par route, le carnet TIR (transports
    dans la déclaration reflète le prix réel d'importation            internationaux routiers) établi par le bureau de douane
    ou
                                                                      du pays d'origine avant ce jour-là,
c) le paiement n'a pas été effectué dans le délai visé à l'ar­    — en cas de transport par avion, le connaissement aérien,
    ticle 2 paragraphe 4,                                             dont il ressort que la compagnie aérienne a repris les
                                                                      produits avant ce jour-là.
les autorités compétentes prennent les mesures néces­
saires pour déterminer le prix d'importation, notamment           3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appli­
en se référant au prix de revente pratiqué par l'importa­         quent que pour autant que la déclaration de mise en libre
teur.
                                                                  pratique a été acceptée par les autorités de la douane au
                                                                  plus tard vingt-cinq jours à partir du début de l'applica­
                          Article 4
                                                                  tion du prix minimal par lot importé de chacun des
L'importateur conserve une preuve du paiement au                  produits concernés.
vendeur. Cette preuve, ainsi que tous les documents
commerciaux tels que factures, contrats et correspondance
                                                                                            Article 6
concernant l'achat et la vente des produits doivent être
tenus pendant trois ans à la disposition des autorités
douanières pour vérification.                                     Le règlement (CEE) n0 1798/93 est abrogé.
                          Article 5
                                                                                            Article 7
1 . Le présent règlement n'est pas applicable aux
produits dont il a . été prouvé qu'ils ont quitté le pays         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
d'origine avant la date d'application du prix minimal.            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 août 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 194/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                         3 . 8 . 93
                                                           ANNEXE
    Code NC                       Désignation des marchandises                   Code Tarie            Période d'application
 ex 0811 20 39 Groseilles à grappes noires congelées sans addition de sucre ou 0811 20 39*10        du 3 août 1993 au 2 octobre
               d'autres édulcorants : sans queue                                                    1993
 ex 0811 20 39 Groseilles à grappes noires congelées sans addition de sucre ou 0811 20 39*90    '
               d'autres édulcorants : autres
 ex 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges congelées sans addition de sucre ou 0811 20 51*10        du 6 juillet 1993 au 5
               d'autres édulcorants : sans queue                                                  * septembre 1993
 ex 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges congelées sans addition de sucre ou 081 1 20 51 * 90
               d'autres édulcorants : autres