CELEX: C2001/173/18
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 février 2001 dans l'affaire C-187/99 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): Fazenda Pública contre Fábrica de Queĳo Eru Portuguesa Lda ("Régime du perfectionnement actif — Règlement (CEE) n° 1999/85 — Taux de rendement de l'opération de perfectionnement — Autorisation délivrée par l'autorité douanière compétente — Possibilité pour cette autorité de modifier unilatéralement le taux de rendement")

16.6.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 173/11
déduire la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle 1)    L’article 95 bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil,
au montant afférent aux premières opérations. Toutefois, si les                  du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
différents services acquis par le cédant afin de réaliser la transmission        sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
présentent un lien direct et immédiat avec une partie clairement                 aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
délimitée de ses activités économiques, de sorte que les coûts desdits           Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE)
services font partie des frais généraux afférents à ladite partie de             no 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, portant dispositions
l’entreprise, et que toutes les opérations relevant de cette partie de           transitoires pour l’application du règlement no 1248/92,
l’entreprise sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, cet assujetti        s’applique aux bénéficiaires de pension qui, avant l’entrée en
peut déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les        vigueur des modifications apportées par ce dernier règlement,
dépenses qu’il a exposées pour acquérir lesdits services.                        avaient déjà introduit un recours devant une juridiction natio-
                                                                                 nale en vue d’obtenir le droit à la pension en contestant
                                                                                 l’application des règles anti-cumul nationales, recours qui, au
(1) JO C 1 du 4.1.1999.                                                          moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, n’avait
                                                                                 pas encore fait l’objet d’une décision définitive.
                                                                           2)    Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en premier lieu,
                                                                                 si la législation nationale impose d’introduire une demande en
                                                                                 révision soit auprès de l’institution de sécurité sociale compétente
                                                                                 dans le délai prescrit et dans les formes requises, soit devant la
                                                                                 juridiction elle-même selon les règles de procédure applicables.
                                                                                 En second lieu, il incombe à cette juridiction de vérifier que de
                       ARRÊT DE LA COUR                                         telles exigences ne sont pas moins favorables que celles
                                                                                 applicables à des situations similaires relevant de l’ordre
                        (cinquième chambre)                                      juridique national et qu’elles ne rendent pas impossible dans la
                                                                                 pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés
                                                                                 aux intéressés par le règlement no 1408/71, tel que modifié
                          du 22 février 2001                                     par le règlement no 1248/92.
dans les affaires jointes C-52/99 et C-53/99 (demandes de                  (1) JO C 100 du 10.4.1999.
décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège):
Office national des pensions (ONP) contre Gioconda
   Camarotto (C-52/99), Giuseppina Vignone (C-53/99) (1)
(«Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, tel que modifié
par le règlement (CEE) no 1248/92 — Sécurité sociale —
Assurance vieillesse et décès — Calcul des prestations —                                          ARRÊT DE LA COUR
                 Modification des règles de calcul»)
                                                                                                    (deuxième chambre)
                           (2001/C 173/17)
                                                                                                     du 22 février 2001
                    (Langue de procédure: le français)                     dans l’affaire C-187/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                           du Supremo Tribunal Administrativo): Fazenda Pública
                                                                                   contre Fábrica de Queijo Eru Portuguesa Lda (1)
Dans les affaires jointes C-52/99 et C-53/99, ayant pour
objet des demandes adressées à la Cour, en application de
l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par la Cour            («Régime du perfectionnement actif — Règlement (CEE)
du travail de Liège (Belgique) et tendant à obtenir, dans les              no 1999/85 — Taux de rendement de l’opération de perfec-
litiges pendants devant cette juridiction entre Office national            tionnement — Autorisation délivrée par l’autorité douanière
des pensions (ONP) et Gioconda Camarotto (C-52/99), Giusep-                compétente — Possibilité pour cette autorité de modifier
pina Vignone (C-53/99), une décision à titre préjudiciel sur                             unilatéralement le taux de rendement»)
l’interprétation de l’article 95 bis du règlement (CEE)
no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application                                        (2001/C 173/18)
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel                                (Langue de procédure: le portugais)
que modifié par le règlement (CEE) no 1248/92 du Conseil, du
30 avril 1992 (JO L 136, p. 7), la Cour (cinquième chambre),
composée de MM. A. La Pergola, président de chambre,                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
D. A. O. Edward (rapporteur) et P. Jann, juges, avocat général:                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
rendu le 22 février 2001 un arrêt dont le dispositif est le                Dans l’affaire C-187/99, ayant pour objet une demande
suivant:                                                                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
 ---pagebreak--- C 173/12                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   16.6.2001
Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) et tendant à                     Communautés européennes (agent: M. H. van Vliet), ayant
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre              pour objet un recours tendant à obtenir l’annulation partielle
Fazenda Pública et Fábrica de Queijo Eru Portuguesa Lda, en               de la décision 98/358/CE de la Commission, du 6 mai 1998,
présence de: Ministério Público, une décision, à titre préjudiciel         relative à l’apurement des comptes des États membres au titre
sur l’interprétation du règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil,              des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif             de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
(JO L 188, p. 1), et, notamment, de son article 11, la Cour                 1994 (JO L 163, p. 28), en tant qu’elle exclut du financement
(deuxième chambre), composée de MM. V. Skouris, président                   communautaire des dépenses d’un montant de
de chambre, R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric,                   16 378 716,63 NLG, exposées par l’État membre requérant
juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a              dans le cadre du préfinancement des restitutions à l’exporta-
rendu le 22 février 2001 un arrêt dont le dispositif est le                 tion, la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gul-
suivant:                                                                    mann, président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet,
                                                                            R. Schintgen et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat
1)     L’article 11 du règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du            général: M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
       16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif,        principal, a rendu le 6 mars 2001 un arrêt dont le dispositif
       doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas seulement    est le suivant:
       aux conditions ou aux exigences de délivrance de l’autorisation
       du régime du perfectionnement actif, mais également aux
       conditions d’utilisation ou de fonctionnement de ce régime que       1)    Le recours est rejeté.
       l’autorisation impose au titulaire de celle-ci, et, en conséquence,
       l’autorité douanière peut modifier unilatéralement le taux de        2)    Le royaume de Pays-Bas est condamné aux dépens.
       rendement qu’elle avait fixé lors de la délivrance de l’autorisation
       lorsqu’il s’avère, dans le cadre du fonctionnement dudit régime,
       que le taux de rendement obtenu est supérieur à celui fixé dans
       l’autorisation.                                                      (1) JO C 299 du 26.9.1998.
2)     Ni le règlement no 1999/85 ni le principe de sécurité
       juridique ne s’opposent à ce que l’autorité douanière modifie
       unilatéralement le taux de rendement qu’elle avait fixé dans
       l’autorisation, même s’il est prouvé que l’autorité douanière
       surveillait et contrôlait l’activité du titulaire de l’autorisation
       avant la délivrance de celle-ci.
(1) JO C 204 du 17.7.1999.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                        du 6 mars 2001
                         ARRÊT DE LA COUR                                  dans l’affaire C-273/99 P: Bernard Connolly contre Com-
                                                                                     mission des Communautés européennes (1)
                           (sixième chambre)
                             du 6 mars 2001                                 («Pourvoi — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire —
                                                                            Suspension — Motivation — Faute alléguée — Articles 11,
dans l’affaire C-278/98: Royaume des Pays-Bas contre                                 12 et 17 du statut — Égalité de traitement»)
        Commission des Communautés européennes (1)
                                                                                                       (2001/C 173/20)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1994 —
                      Céréales et viande bovine»)
                             (2001/C 173/19)                                                  (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: le néerlandais)                    Dans l’affaire C-273/99 P, Bernard Connolly, ancien fonction-
                                                                            naire de la Commission des Communautés européennes,
                                                                            demeurant à Londres (Royaume-Uni), représenté par
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   Mes J. Sambon et P.-P. van Gehuchten, avocats, ayant élu
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                      domicile à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé
                                                                            contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Commu-
Dans l’affaire C-278/98, Royaume des Pays-Bas (agents:                      nautés européennes (première chambre) du 19 mai 1999,
M. M. A. Fierstra et Mme N. Wijmenga) contre Commission des                 Connolly/Commission (T-203/95, RecFP p. I-A-83 et II-443),