CELEX: 31966D0607
Language: fr
Date: 1966-10-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 octobre 1966, portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour les dattes, destinées à la fabrication d'aliments pour animaux

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rieur, du fait de cette suspension de la perception                                   Article 3
du droit, à celui appliqué au produit en cause
importé en provenance des autres États membres                    La présente décision est destinée à la repu­
et accompagné d'un certificat de circulation.                 blique fédérale d'Allemagne.
                                                                  Fait a Bruxelles, le 4 octobre 1966 .
                       Article 2                                                               Par la Commission
                                                                                                  Le président
     La présente décision est valable pour la pé­
riode du 1 er janvier au 31 mars 1967.                                                        Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 4 octobre 1966
              portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour les dattes,
                          destinées à la fabrication d'aliments préparés pour animaux
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                    (66/607/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               seul État membre constitue une dérogation au
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       rythme normal de la mise en place progressive
                                                              du tarif douanier commun, afin de remédier aux
     vu le tràité instituant la Communauté écono­
                                                              inconvénients qui peuvent résulter, pour l'appro­
 mique européenne, et notamment ses articles 25               visionnement d'un État membre, du passage pro­
 paragraphe 3 et 29,                                          gressif vers le régime communautaire, du ré­
                                                              gime tarifaire national pratiqué avant le premier
     vu la lettre en date du 18 mai 1966 par la­              rapprochement des droits nationaux vers ceux du
 quelle la République italienne a demandé, pour               tarif douanier commun ;
 l'année 1967, l'octroi d'un contingent tarifaire de
 10.000 tonnes au droit de 4% pour les dattes,
 destinées à la fabrication d'aliments préparés                    considérant que, dans l'exercice de son pou­
 pour animaux, de la position ex 08.01 A du tarif
                                                              voir d'appréciation en matière de contingents
 douanier commun et comprise dans l'annexe II                 tarifaires, la Commission doit appliquer l' ar­
 du traité instituant la Communauté économique                 ticle 25 du traité en tenant compte des articles 2 ,
                                                               3 et 9 et en s'inspirant des orientations de l'ar­
 européenne,
                                                               ticle 29 ;
     considérant que les dattes pouvaient être,
 antérieurement au 1er janvier 1962, importées                     considérant que l'État membre demandeur a,
 dans la République italienne en exemption de                  notamment, le souci d'assurer un approvisionne­
 droits de douane dans le cadre d'un contingent                ment à un prix aussi bas que possible de son in­
 tarifaire autonome de 10.000 tonnes ; que le droit            dustrie récente de transformation des dattes, en
 national au 1er janvier 1957 était de 13 °/o, alors           vue de leur incorporation dans des aliments pré­
 que le droit du tarif douanier commun est de                  parés pour animaux ; qu'il n'y a pas de produc­
  12 %> ;                                                      tion commercialisée de dattes dans la Commu­
                                                               nauté et que les États africains et malgache asso­
      considérant que la République italienne a                ciés ne sont pas, actuellement, en mesure d'expor­
  déclaré qu'en 1965 les importations de dattes en             ter vers la Communauté ; que l'octroi d'un con­
  cause en provenance de pays tiers se sont élevées            tingent tarifaire de volume adéquat pour des
  à 5.000 tonnes ;                                             dattes, assorti d'une obligation de transformation,
                                                               ne peut pas compromettre la réalisation des ob­
      considérant que l'octroi de contingents tari­            jectifs de la politique commune élaborée par la
  faires en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un             Communauté dans le secteur des fruits ; qu'en
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effet, en raison de leur destination particulière,      d' indications permettant de conclure que loctroi
ces dattes n'entrent pas en concurrence avec les        de ce contingent tarifaire dans les limites sus­
autres fruits ; que, s'il y a lieu de veiller à ce      visées serait de nature à provoquer des pertur­
que les conditions d'approvisionnement des in­          bations sérieuses sur le marché des produits en
dustries susvisées de l'État membre demandeur           cause ;
n' aient pas pour effet de fausser entre les États
membres les conditions de concurrence sur les                considérant qu' il résulte de l' établissement
produits finis, ce danger ne paraît pas à craindre      progressif du marché commun que les États
pour le moment, du fait que la fabrication d' ali­      membres appliquent aux importations en prove­
                                                        nance des autres États membres ou des États
ments préparés pour les animaux, utilisant des
dattes, n'est pas répandue dans la Communauté ;         africains et malgache associés, un régime douanier
                                                        qui offre au moins les mêmes avantages que celui
      considérant que la situation décrite ci-dessus    qu'ils appliquent aux importations en prove­
fait apparaître que l'État membre demandeur             nance de pays tiers ;
rencontre des inconvénients qui justifient une
dérogation aux impératifs d'une prompte mise                 considérant qu'il résulte de la fonction des
en place du tarif douanier commun ; que, par            contingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux­
ailleurs, cette dérogation a une influence favo­        ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article 25
rable sur les échanges commerciaux entre les            paragraphe 3 que pour la couverture des besoins
États membres et les pays tiers ;                       propres des utilisateurs de l'État membre in­
                                                        téressé, à l' exclusion de toute réexportation « en
      considérant que dans le cas d'espèce, on se       l' état »,
trouve en présence d'une industrie récente pour
 laquelle, en 1965 , première année de son fonction­
 nement, 5.000 tonnes de dattes en cause en pro­        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
venance de pays tiers ont été importées ; qu'eu
 égard, d'une part, à ce dernier chiffre et surtout                         Article premier
 aux prévisions de l'industrie utilisatrice et des
 autorités italiennes et, d' autre part, à certaines
 difficultés de démarrage inhérentes aux indus­              Un contingent tarifaire au droit de 4,8 °/o est
 tries nouvelles, les besoins propres de la Répu­        octroyé à la République italienne pour ses impor­
 blique italienne à couvrir totalement par des im­       tations en provenance de pays tiers et en vue de
 portations en provenance de pays tiers ont été          leur utilisation sur son territoire de dattes, desti­
 estimés pour l' année 1966 à un niveau de 10.000        nées à la fabrication d' aliments préparés pour
 tonnes, soit le volume contingentaire annuel            animaux, de la position ex 08.01 A du tarif doua­
 inscrit de 1960 à 1962 pour les produits en cause       nier commun, dans la limite d'une quantité de
                                                         10.000 tonnes .
 dans le tarif national italien ; qu'il semble justifié
 d' estimer les besoins italiens pour 1967 au même            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
 niveau de 10.000 tonnes et de fixer ainsi le con­       produit importé dans le cadre de ce contingent
 tingent tarifaire pour ces mêmes produits à             tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
 10.000 tonnes ;                                         au produit en cause importé en provenance des
                                                         autres États membres ou des États africains et
      considérant que pour la fixation du droit
 contingentaire, il convient de tenir compte de la       malgache associés et accompagné d'un certificat
                                                         de circulation .
 situation particulière du produit en cause et du
 degré de réalisation de l'union douanière ; que,                               Article 2
 par ailleurs, il est prévu que celle-ci sera achevée
 en 1968 ; que ces considérations conduisent à                La présente décision est valable du 1er janvier
 estimer opportun d'assortir le contingent tari­          au 31 décembre 1967 .
  faire pour les produits en cause d'un droit égal
  à 40 °/o des droits du tarif douanier commun ;                                Article 3
  que, pour les produits faisant l'objet de la pré­
  sente décision, l'État membre demandeur n' a pas            La présente décision est destinee à la Répu­
  invoqué de faits qui justifieraient exceptionnelle­     blique italienne.
  ment la fixation du droit contingentaire à un               Fait a Bruxelles, le 4 octobre 1966 .
  niveau inférieur ; que, sur cette base, le droit
  contingentaire s'établit à 4,8 °/o ;
                                                                                         Par la Commission
       considérant que des éléments d'information                                           Le président
  recueillis dont les plus importants sont repris
  dans la présente décision, il n'a pu être dégagé                                      Walter HALLSTEIN