CELEX: 52008PC0554
Language: fr
Date: 2008-09-16
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba

Avis juridique important

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52008PC0554

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba  /* COM/2008/0554 final - ACC 2008/0178 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.9.2008COM(2008) 554 final2008/0178 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Avec l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, la Communauté européenne (CE) a élargi son union douanière. Par conséquent, la CE est tenue, selon les règles de l’OMC (article XXIV, paragraphe 6, du GATT) d’ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans les listes d’engagements d’un des pays adhérents afin de convenir d’une compensation. Une telle compensation est requise si l’adoption du régime tarifaire extérieur de la CE signifie une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’union douanière lors de l’établissement de cette union».2. Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir de telles négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994 (proposition 16703/06 WTO 270 de la Commission).3. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à la Communauté européenne.4. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.5. Les négociations ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres avec la République de Cuba.6. Par la présente proposition, le Conseil est invité à approuver l’accord précité.2008/0178 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de CubaLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.(3) La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba. Il convient d’approuver l’accord.(4) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[1],A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba sur la conclusion de négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l’accord est joint à la présente décision.Article 2La Commission arrête les modalités d’application de l’accord selon la procédure prévue à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil[2].Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres, mentionné à l’article 1er, en vue d’engager la Communauté européenne.Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président […]ACCORDACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRESentre la Communauté européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenneA. Lettre de la Communauté européenneGenève, le 19 mars 2008Monsieur,À l’issue de négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et la République de Cuba sont convenues de ce qui suit:La Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, la modification suivante:Un contingent spécifique (pour Cuba) de 10 000 tonnes, au taux contingentaire en vigueur de 98 EUR/t/net, est ajouté au volume actuel de 106 925 tonnes prévu dans le contingent tarifaire communautaire pour le sucre de canne, brut, destiné à être raffiné (code NC 1701 11 10).Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, le contingent spécifique pour Cuba sera de 20 000 tonnes. À compter de la campagne de commercialisation 2009/2010, le contingent spécifique pour Cuba sera de 10 000 tonnes.La République de Cuba accepte l’approche retenue par la Communauté européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations du GATT de la CE-25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite du récent élargissement de la Communauté européenne.Le présent accord entrera en vigueur deux mois après la date de signature de la lettre de la République de Cuba.Au nom de la Communauté européenneACCORDB. Lettre de la République de CubaGenève, le 19 mars 2008Monsieur,En référence à votre lettre libellée comme suit:«À l’issue de négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et la République de Cuba sont convenues de ce qui suit:La Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, la modification suivante:Un contingent spécifique (pour Cuba) de 10 000 tonnes, au taux contingentaire en vigueur de 98 EUR/t/net, est ajouté au volume actuel de 106 925 tonnes prévu dans le contingent tarifaire communautaire pour le sucre de canne, brut, destiné à être raffiné (code NC 1701 11 10).Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, le contingent spécifique pour Cuba sera de 20 000 tonnes. À compter de la campagne de commercialisation 2009/2010, le contingent spécifique pour Cuba sera de 10 000 tonnes.La République de Cuba accepte l’approche retenue par la Communauté européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations du GATT de la CE-25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite du récent élargissement de la Communauté européenne.Le présent accord entrera en vigueur deux mois après la date de signature de la lettre de la République de Cuba.»J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement.Au nom de la République de CubaFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITIONProposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba concernant les compensations prévues par l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.2. LIGNES BUDGÉTAIRESChapitre et article: Chapitre 10 - Droits agricolesMontant inscrit au budget pour l’exercice concerné: 1 683,2 Mio EUR3. INCIDENCE FINANCIÈRE( Proposition sans incidence financière( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:(en millions d’euros à la 1ère décimale)Ligne budgétaire | Recettes[3] | Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | Année 2008 |Article 100… | Incidence sur les ressources propres | […] | - 2,4 |Article… | Incidence sur les ressources propres | […] | […] |Situation après l’action |[n + 1] | [n + 2] | [n + 3] | [n + 4] | [n + 5] |Article… |Article… |4. MESURES ANTIFRAUDE5. AUTRES REMARQUES [1] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).[2] JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1).[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets (montants bruts moins 25 % pour les frais de perception).