CELEX: 51972PC0240
Language: fr
Date: 1972-03-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT CEE DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE L' ALCOOL ETHYLIQUE D' ORIGINE AGRICOLE ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR L' ALCOOL ETHYLIQUE D' ORIGINE NON AGRICOLE AINSI QUE CERTAINS PRODUITS CONTENANT DE L' ALCOOL

29. 4. 72                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 43/3
ses intéressée interrompent la prescription à l'égard              (sanction) ou de l'astreinte     en   rejetant une
de toutes les entreprises et associations d'entreprises            demande dans ce sens ;
participant à l'infraction.
                                                              b) par toute mesure prise par un État membre à la
                                                                   demande de la Commission et visant au recouvre-
3.    La prescription court à nouveau à partir de cha-
                                                                   ment forcé de l'amende (sanction) ou de l'as-
que interruption.
                                                                   treinte.
                        Article 3                             La prescription court à nouveau à partir de chaque
                                                              interruption.
          Prescription en matière d'exécution
                                                              3.     La prescription est suspendue aussi longtemps
1.    Le pouvoir de la Commission d'exécuter les              qu'une facilité de paiement est accordée.
décisions infligeant des amendes (sanctions) ou des
astreintes pour infractions aux dispositions du droit
des transports ou de la concurrence de la Commu-                                      Article 4
nauté économique européenne est soumis à prescrip-
tion. Le délai de la prescription est de trois ans. La                            Entrée en vigueur
prescription court à dater du jour où la décision de la
Commission a acquis force de chose jugée.
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le
2.    La prescription est interrompue :
                                                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
a) par la notification d'une décision de la Commis-           éléments et directement applicable dans tout État
    sion modifiant le montant initial de l'amende             membre.
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune du marché
             de l'alcool éthylique d'origine agricole et dispositions complémentaires pour l'alcool
                  éthylique d'origine non agricole ainsi que certains produits contenant de l'alcool
                               (Présentéé par la Commission au Conseil le 6 mars 1972)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       marchés agricoles pouvant prendre diverses formes
                                                              suivant les produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 28, 42, 43 113,         considérant que la transformation en alcool éthylique
227 et 235 ;                                                  d'origine agricole de certaines matières premières
                                                              agricoles est étroitement liée à l'économie de ces
vu la proposition de la Commission,                           matières premières qu'elle contribue dans une pro-
                                                              portion importante à valoriser ; que cette transforma-
vu l'avis du Parlement européen,                              tion tantôt présente un intérêt économique et social
                                                              tout particulier dans l'économie de certaines régions
                                                              de la Communauté, tantôt représente une partie
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                              prépondérante des revenus des producteurs de certai-
                                                               nes matières premières agricoles ; qu'elle permet
considérant que le fonctionnement et le développe-            d'éliminer dans d'autres cas des produits de qualité
ment du marché commun pour les produits agricoles             non satisfaisante ainsi que des excédents conjonctu-
doivent s'accompagner de l'établissement d'une poli-           rels ou permanents qui sont la cause de graves diffi-
tique agricole commune et que celle-ci doit, notam-           cultés dans l'économie de certains produits ; qu'elle
ment, comporter une organisation commune des                  est enfin le seul moyen de valoriser certains produits ;
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considérant que, pour assurer l'écoulement de l'alcool       considérant que, pour assurer la priorité d'emploi de
éthylique d'origine agricole, compte tenu de ce que         l'alcool éthylique d'origine agricole dans les secteurs
 l'alcool éthylique d'origine non agricole lui est parfai-  mixtes, il est nécessaire que l'approvisionnement en
tement substituable et peut être obtenu à un prix de         alcool éthylique de ces secteurs se fasse par l'intermé-
revient sensiblement plus bas, il est nécessaire de         diaire des organismes d'intervention ; que, lors de la
réserver au premier certains secteurs d'utilisation et       fixation du prix de vente des deux alcools éthyliques
de lui assurer dans d'autres — ci-après désignés « sec-     destinés à ces secteurs, il est opportun de tenir
teurs mixtes » — une priorité d'emploi ; que comme          compte notamment des conditions de concurrence
contrepartie, il est opportun, afin de garantir certains    des utilisateurs communautaires, d'une part, selon
débouchés à l'alcool éthylique d'origine non agricole,       qu'ils s'approvisionnent en l'un ou l'autre de ces
d'exclure l'emploi, dans certains secteurs, de l'alcool     alcools et d'autre part, par rapport aux utilisateurs
éthylique d'origine agricole ;                              des pays tiers ;
considérant que, dans le but de ne pas freiner au-delà      considérant que la réalisation d'un marché unique de
des besoins le développement de la production de            l'alcool éthylique d'origine agricole pour la Commu-
l'alcool éthylique d'origine non agricole et afin d'évi-    nauté implique, outre un régime de la production et
 ter une surproduction d'alcool éthylique d'origine         des utilisations, l'établissement d'un régime unique
agricole, il s'avère indispensable de prévoir une cer-      des échanges à la frontière extérieure de celle-ci ; que,
taine limitation de la production de ce dernier alcool      pour rendre efficace la limitation de la production, il
fondée sur le chiffre actuel de celle-ci et articulée se-   est nécessaire que toute importation d'alcool éthyli-
lon les matières premières alcooligènes et les entre-       que d'origine agricole soit réalisée par l'intermédiaire
prises productrices ;                                       des organismes d'intervention et que la production de
                                                            cet alcool et d'eaux-de-vie à partir des matières pre-
considérant qu'à l'heure actuelle il n'est pas possible     mières alcooligènes importées soit, en principe, inter-
par des moyens pratiques de distinguer d'une façon          dite ; que, pour certains produits contenant de l'al-
certaine l'alcool éthylique d'origine agricole de celui     cool éthylique d'origine agricole ou fabriqués à partir
d'origine non agricole ; que, dans ces conditions,          de celui-ci, il convient d'instaurer un régime de
pour garantir la réservation de certains secteurs à l'al-   prélèvements ou d'éléments mobiles à l'importation
                                                            s'ajoutant aux droits de douane ; que, pour les
cool éthylique d'origine agricole et surtout sa priorité
d'emploi dans les secteurs mixtes ainsi que, par ail-       mêmes produits ainsi que pour l'alcool éthylique
leurs, le respect de la limitation de la production, le     d'origine agricole, il convient en outre d'instaurer un
moyen le plus approprié est constitué par l'obligation      régime de restitutions à l'exportation ; que ces deux
faite à tout distillateur de livrer sa production d'al-     régimes, visant l'un comme l'autre à couvrir la diffé-
cool éthylique d'origine agricole aux organismes d'in-      rence entre les prix pratiqués pour l'alcool éthylique
tervention, ou de soumettre au contrôle de ces orga-        à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si Se
nismes toute livraison effectuée directement aux utili-     prix du marché mondial est plus bas que le prix de ïa
sateurs communautaires ;                                    Communauté, tendent à stabiliser le marché commu-
                                                            nautaire en évitant notamment que les fluctuations
                                                            des prix sur le marché mondial ne se répercutent sur
considérant que, lors de la fixation du prix d'achat de     les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté ;
l'alcool éthylique d'origine agricole, il doit être tenu
compte du coût de la matière première et du coût de
la transformation ; qu'en outre, lors de cette fixation,    considérant que la multiplicité des prix de vente de
il convient de prendre en considération la structure        l'alcool éthylique d'origine agricole entraînerait une
des entreprises productrices et l'objectif d'en assurer     différenciation des restitutions lors des exportations
une évolution harmonieuse ; que ce dernier objectif         effectuées au stade de l'utilisation de ce produit ;
justifie également qu'une partie de la production glo-      qu'un tel système nécessiterait des contrôles extrême-
bale autorisée soit attribuée aux entreprises par le        ment difficiles et onéreux ; qu'il est dès lors néces-
moyen d'adjudications et échappe dès lors au prix           saire que les exportations de ce produit ne puissent
d'achat susvisé ;                                           se faire qu'à un stade de commercialisation qui ne
                                                            soit pas influencé par les prix susvisés ;
considérant que, afin d'assurer que la fixation des
prix d'achat pour l'alcool ait une influence sur le prix
à la production des matières premières alcooligènes,        considérant que, en complément au système décrit
il est opportun de déterminer pour chacune de ces           ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure où la
matières premières un prix minimum de cession obli-         situation du marché l'exige, l'interdiction du recours
gatoire lors des achats effectués par les distillateurs     au régime de perfectionnement actif ; qu'il convient en
et de prévoir des règles garantissant le respect de ce      outre que la restitution soit fixée de telle manière que
prix ;                                                      les produits de base communautaires utilisés par Pin-
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  dustrie de transformation de la Communauté en vue            dès lors que, les dispositions du traité, permettant
  de l'exportation ne soient pas défavorisés par un            d'apprécier les aides accordées par les États membres
  régime de perfectionnement actif qui inciterait cette        et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le
  industrie à donner la préférence à l'importation de          marché commun, soient rendues applicables dans le
  produits de hase en provenance de pays tiers ;               secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole ; qu'il
                                                               convient toutefois de prévoir la possibilité de prendre
                                                               des mesures appropriées concernant l'alcool éthylique
 considérant que les mesures susvisées permettent de
                                                               et les eaux-de-vie issus de la canne à sucre afin de
 renoncer à toute autre mesure de protection à la
                                                               maintenir le niveau de l'emploi et un revenu équitable
  frontière extérieure de la Communauté ; que, toute-
                                                               aux producteurs de canne à sucre des départements
 fois, les mécanismes prévus peuvent, dans des circons-
                                                               français d'outre-mer ;
  tances exceptionnelles, être mis en défaut ; que, afin
 de ne pas laisser, dans de tels cas le marché commu-
                                                               considérant que le régime institué par le présent règle-
 nautaire sans défense contre les perturbations ris-
                                                               ment concernant l'alcool éthylique d'origine agricole
 quant d'en résulter, il convient de permettre à la
                                                               risque d'être perturbé par la mise à la consommation
 Communauté de prendre rapidement toutes mesures
                                                               d'eaux-de-vie obtenues à un prix plus favorable que
 nécessaires ;                                                 le prix de vente le plus bas fixé pour cet alcool des-
                                                               tiné à la consommation de bouche ; qu'afin d'éviter
 considérant que, dans le commerce intérieur de la             ce danger, il convient de prévoir la perception d'une
 Communauté, la perception de tout droit de douane             redevance compensant cette différence de prix sur
 ou taxe d'effet équivalent ainsi que l'application de         ces eaux-de-vie lorsqu'elles sont mises à la consom-
 toute restriction quantitative ou mesure d'effet équi-        mation dans la Communauté ;
 valent sont interdites de plein droit avec certaines
 exceptions pour des taxes, restrictions quantitatives et     considérant que le passage d'une campagne à une
 mesures d'effet équivalent faisant partie d'une organi-       autre doit s'effectuer dans les meilleures conditions ;
 sation nationale de marché ; que, l'extension de cette       que des mesures transitoires peuvent s'avérer néces-
 interdiction également à ces dernières découle de            saires à cette fin ;
 l'établissement d'une organisation commune de
 marché pour les produits concernés ; que, enfin, la          considérant que le passage du régime actuellement
 décision du Conseil, du 20 décembre 1969, concer-            existant au régime résultant du présent règlement doit
 nant le régime des prix minima (*), modifiée en der-         s'effectuer dans les meilleures conditions ; qu'à cet
 nier lieu par décision du 20 décembre 1971 (2), cesse        effet certaines mesures transitoires peuvent s'avérer
 d'être applicable au vinaigre d'alcool à partir de la        nécessaires ; qu'il est donc indiqué de prévoir la pos-
i nise en application des mesures d'organisation com-         sibilité d'arrêter de telles mesures ;
î nune des marchés pour ce produit ;
                                                              considérant que le traité n'a pas prévu, dans ses dis-
c onsidérant que le maintien des droits exclusifs de          positions spécifiques, les pouvoirs d'action requis
production et de commercialisation de l'alcool éthyli-        afin de prendre, dans le même cadre que l'organisa-
qu e d'origine agricole ainsi que de commercialisation        tion commune du marché dans le secteur de l'alcool,
de l'alcool éthylique d'origine non agricole est incom-       les mesures relatives à la réservation des secteurs
patible avec l'ensemble des mesures susvisées et qu'il        d'utilisation, à l'approvisionnement des secteurs mix-
con vient dès lors de l'interdire, pour autant que cette      tes, à la définition des eaux-de-vie ainsi qu'à la rede-
interdiction ne résulterait pas déjà du traité et notam-      vance et à la possibilité d'établir un régime de pro-
ment de son article 37 ;                                      duction et de prix pour certains de ces produits ; qu'il
                                                              convient dès lors de prendre ces mesures sur la base
                                                              de l'article 235 du traité ;
considérant que la situation de certaines eaux-de-vie
dont le marché présente des caractéristiques proches          considérant qu'en regard de l'importance particulière
de celles du marché de l'alcool éthylique d'origine           de la production de l'alcool éthylique d'origine agri-
agricole peut être compromise par l'instauration de           cole et des eaux-de-vie pour l'économie des départe-
certaines des mesures susvisées ; qu'il convient dès          ments français d'outre-mer, il convient d'appliquer
lors de prévoir la possibilité d'arrêter des dispositions     auxdits départements les dispositions concernant la
particulières permettant de pallier cette difficulté ;        section garantie du Fond européen d'orientation et de
                                                              garantie agricole et les dispositions prises pour les
considérant que la réalisation d'un marché unique             produits visés à l'article 1 e r paragraphe 1 sous e), f)
reposant sur un système de prix commun serait com-            et g) ;
promise par l'octroi de certaines aides ; qu'il convient
                                                              considérant que l'organisation commune du marché
                                                              de l'alcool éthylique d'origine agricole doit tenir
0) JO n° L 328 du 30. 12. 1969, p. 11.                        compte, parallèlement et de manière appropriée, des
(2) JO n° L 2 du 4. 1. 1972, p. 23.                           objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité ;
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considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des                l'organisation commune des marchés dans les sec-
dispositions envisagées, il convient de prévoir une                 teurs des fruits et légumes transformés et, respec-
procédure instaurant une coopération étroite entre les              tivement, du vin,
États membres et la Commission au sein d'un Comité
de gestion,                                                   — sous e), des règles concernant l'approvisionne-
                                                                    ment et l'utilisation,
                                                              — sous f), des règles concernant la définition et la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      mise à la consommation ainsi que l'établissement
                                                                    éventuel d'un régime de production et de prix,
                    Article premier                           — soiïs f) et sous g), un régime des échanges.
1.    Le présent règlement régit les produits suivants :      3.       Au sens du présent règlement, on entend par
                                                              alcool éthylique d'origine agricole le produit liquide
      N° du TDC             Désignation des marchandises
                                                              obtenu par distillation, après fermentation alcoolique
                                                              des matières premières alcooligènes visées à l'article 3
                                                              paragraphe 3, à l'exclusion des eaux-de-vie.
a) 22.08 A I et B I     Alcool éthylique, dénaturé ou non,
   22.09 A I            de tous titres, obtenu à partir de
                        produits agricoles figurant à l'an-   Au sens du présent règlement sont considérés comme
                        nexe II du traité                     eaux-de-vie les produits définis à l'annexe I.
b) 22.07 B II b         Cidre, poiré, hydromel et autres
                        boissons fermentées, titrant plus     4.       Les modifications des conditions supplémentai-
                        de 15° d'alcool
                                                              res visées à l'annexe I sous c) ainsi que les méthodes
                                                              nécessaires pour leur constatation sont arrêtées selon
c) 22.10 B              Vinaigre d'alcool                     la procédure prévue à l'article 31.
d) 20.06 B I b          Fruits préparés avec addition d'al-
                        cool d'une teneur totale en alcool
                        éthylique supérieure à 15 1 d'alcool                                TITRE I
                        pur par 100 kg
   ex 22.05 C V         Vins de raisins frais; moûts de
                        raisins frais mutés à l'alcool (y            Régime de la production de l'alcool éthylique
                        compris les mistelles), titrant plus                           d'origine agricole
                        de 22° d'alcool acquis, à l'exclu-
                        sions des vins vinés
                                                                                           Article 2
e) 22.08 A II et        Alcool éthylique, dénaturé ou non,
          B II          de tous titres, obtenu à partir de
                                                              1.       Sans préjudice du recours au régime de perfec-
   22.09 A II           produits non agricoles
                                                              tionnement actif, la production communautaire de
                                                              l'alcool éthylique d'origine agricole est limitée à
f) 22.09 B              Préparations alcooliques compo-
                        sées (dites «extraits concentrés»)    5 500 000 hectolitres d'alcool pur par campagne.
   22.09 C              Boissons spiritueuses
                                                              2.       On entend par campagne, la période allant du
g) 22.06                Vermouths et autres vins de rai-       1 er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.
                        sins frais préparés à l'aide de plan-
                        tes ou de matières aromatiques
                                                                                           Article 3
2.     Il prévoit, pour les produits visés au para-           1.       Avant le 1 e r février 1973, un programme de pro-
graphe 1 :                                                    duction pour l'alcool éthylique d'origine agricole
                                                              pour chacune des trois campagnes suivantes est
                                                              arrêté.
— sous a), b) et c), une organisation commune des
    marchés dans le secteur de l'alcool éthylique
    d'origine agricole,                                       2.       Annuellement, avant le 1 er juin et pour la pre-
                                                              mière fois avant le 1 er juin 1974, un programme de
— sous d), des règles complémentaires aux disposi-            production pour l'alcool éthylique d'origine agricole
    tions s'appliquant à ces produits dans le cadre de        est arrêté pour la troisième campagne suivante.
 ---pagebreak--- 29. 4. 72                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 43/7
3.     Les programmes visés aux paragraphes 1 et 2           a) avant le 1 er mars 1973, pour chacune des trois
déterminent pour chaque matière première alcooli-                campagnes suivantes,
gène la quantité d'alcool éthylique d'origine agricole
dont la production est admise.                               b) annuellement avant le 1 er juillet et pour la pre-
                                                                 mière fois avant le 1 er juillet 1974, pour la troi-
Au sens du présent règlement, on entend par matières             sième campagne suivante.
premières alcooligènes les matières suivantes :
                                                             Avant le 1 er février 1973, la Commission dresse un
— pommes de terre,                                           inventaire des entreprises de distillation qui existent
                                                             dans la Communauté faisant apparaître notamment
— fruits et dérivés,                                         leurs capacités de production.
— céréales,
                                                             4.    Chaque entreprise peut céder, en tout ou en
— betteraves,
                                                             partie, le droit de produire les quantités qui lui ont
— cannes à sucre,                                            été attribuées en vertu du paragraphe 3. Dans ce cas,
                                                             l'entreprise abandonne définitivement la capacité de
— mélasses de betteraves,                                    production correspondante. Le Conseil, statuant à la
                                                             majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
— mélasses de cannes à sucre,                                arrête les règles générales pour l'application du
                                                             présent paragraphe et notamment les conditions dans
— vins,                                                      lesquelles la cession peut être interdite ainsi que les
                                                             dérogations à l'obligation visée par la deuxième
— autres produits d'origine vinique,
                                                             phrase du premier alinéa.
— autres produits relevant de l'annexe II du traité.
                                                             5.    La répartition entre les entreprises visée au
4.     Les programmes visés aux paragraphes 1 et 2           paragraphe 3 ainsi que les modalités d'application du
sont arrêtés par le Conseil selon la procédure de l'ar-      présent article sont arrêtées selon la procédure prévue
ticle 43 paragraphe 2 du traité.                             à l'article 31.
                         Article 4                                                    Article 5
1.     La quantité d'alcool, déterminée pour chaque          1.    Lorsque la quantité d'alcool éthylique d'origine
matière première alcooligène par le programme de             agricole produite au cours d'une campagne à partir
production, est en partie répartie entre les entreprises     d'une des matières premières alcooligènes suivantes :
de la Communauté conformément au paragraphe 2
                                                             — fruits et dérivés,
sous b) premier tiret, et fait, pour la partie restante,
l'objet d'adjudications.                                     — vins,
                                                             — autres produits d'origine vinique,
2.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission :                               n'a pas atteint la quantité déterminée pour cette
                                                             matière première, la différence entre ces deux quanti-
a) fixe, en même temps que le programme de pro-              tés peut être produite en supplément de la quantité
     duction, le pourcentage, éventuellement différen-       déterminée pour la matière première en cause pen-
     cié selon la matière première alcooligène, des          dant une ou plusieurs des trois campagnes suivantes.
     quantités soumises aux adjudications ;
                                                             2.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
 b) arrête les règles générales relatives :                  proposition de la Commission, décide, cas par cas,
     — à la répartition entre les entreprises de la          des quantités pouvant être produites en supplément
         Communauté des quantités ne faisant pas             conformément au paragraphe 1 au cours d'une cam-
         l'objet des adjudications,                          pagne déterminée et arrête les règles relatives à la
                                                             répartition de ces quantités entre les entreprises de la
     — aux conditions dans lesquelles ont lieu les           Communauté et, le cas échéant, aux adjudications
         adjudications.                                      dont elles font l'objet.
3.     La répartition entre les entreprises de la Com-       3.     Les modalités d'application du présent article
munauté est effectuée :                                      sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31.
 ---pagebreak--- N° C 43/8                          Journal officiel des Communautés européennes                               29. 4. 72
                         TITRE II                           la campagne 1973/1974 avant le 1 er mars 1973, un
                                                            prix d'achat valable pour la Communauté, différencié
Régime de la commercialisation, des utilisations et         éventuellement par classes d'entreprises.
                         des prix
                                                            2.     Chaque prix d'achat est fixé eu tenant compte :
                         Article 6
                                                            a) du coût de la matière première,
L'écoulement sur le marché de la Communauté de              b) du coût de transformation.
l'alcool éthylique d'origine agricole pour une campa-
gne donnée est limité à la quantité dont la produc-
tion est admise pour la même campagne.                      3.     Le coût de transformation est calculé forfaitaire-
                                                            ment sur la base des coûts moyens d'une entreprise
                                                            représentative de la classe concernée faisant l'objet
                         Article 7                          d'une saine gestion et en tenant compte des recettes
                                                            éventuelles résultant de la valorisation des sous-pro-
 1.    Sous réserve des dispositions de l'article 12, les   duits.
distillateurs ont l'obligation de livrer toute leur pro-
duction d'alcool éthylique d'origine agricole aux           4.      Les classes d'entreprises sont fonction de la
organismes d'intervention désignés par les États             capacité de production de ces dernières. A partir du
membres.                                                     1 er juillet 1978, le nombre de classes pour chaque
                                                            qualité de chaque type d'alcool éthylique d'origine
                                                             agricole ne peut dépasser le nombre de trois.
2.     Les organismes d'intervention achètent l'alcool
qui leur est livré aux prix d'achat visés à l'article 9
ou, selon le cas, aux prix résultant des adjudications,     5.      Les prix d'achat de l'alcool éthylique d'origine
lorsqu'il s'agit de quantités dont la production est         agricole sont fixés pour une marchandise nue, départ
admise.                                                     usine, chargée sur un moyen de transport au choix de
                                                             l'acheteur.
Ils en acquièrent la propriété sans contrepartie lors-
qu'il s'agit de quantités produites en infraction aux
                                                             6.     Les prix d'achat et les classes auxquelles ils se
dispositions des articles 4 et 5.
                                                             réfèrent sont fixés selon la procédure de l'article 43
                                                             paragraphe 2 du traité.
3.     Les modalités d'application du présent article
 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31.
                                                                                      Article 10
                         Article 8                           1.     Pour chaque matière première alcooligène, sauf
                                                             le vin et les produits d'origine vinique distillés
 1.    L'alcool éthylique d'origine agricole est classé      conformément au règlement (CEE) n° 816/70, est fixé
 en types, selon la matière première alcooligène, et en      annuellement, avant le 1 e r août pour la campagne
 qualités, selon son degré d'épuration.                      suivante, et pour la campagne 1973/1974 avant le 1 er
                                                             mars 1973, un prix minimum de cession différencié
                                                             éventuellement selon la nature du produit.
 2.    Selon la procédure prévue à l'article 31, sont
 fixés :
                                                             2.     Le prix minimum de cession est le prix mini-
 a) les types et, pour chaque type,                          mum que le distillateur est obligé de verser au pro-
  b) les qualités, compte tenu de leur représentativité      ducteur de la matière première alcooligène.
     pour la production communautaire,
                                                             3.     Le prix minimum de cession, la qualité type et
 en déterminant, pour chaque type et chaque qualité,         le stade auxquels il se réfère sont fixés selon la procé-
 des critères physiques, chimiques et organoleptiques.       dure de l'article 43 paragraphe 2 du traité.
                         Article 9                            4.    Les règles nécessaires pour que le prix minimum
                                                              soit effectivement réalisé dans les relations contrac-
 1.    Pour chaque qualité de chaque type d'alcool            tuelles entre les intéressés peuvent être arrêtées par le
 éthylique d'origine agricole est fixé annuellement           Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
 avant le 1 er août pour la campagne suivante, et pour        tion de la Commission.
 ---pagebreak--- 29. 4. 72                                    J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                              N ° C 43/9
5.       Les modalités d'application du présent article, et                     m e m b r e dans lequel l'alcool est p r o d u i t et celui dans
n o t a m m e n t les réfactions appliquées au prix mini-                       lequel l'alcool est utilisé sont informés préalablement
m u m des produits qui ne correspondent pas à la qua-                           par le distillateur et p a r l'utilisateur ou par le distilla-
lité type, sont fixées selon la p r o c é d u r e prévue à l'ar-                teur-utilisateur.
ticle 31.
                                                                                L'utilisateur effectue le paiement directement à l'or-
                                                                                ganisme d'intervention de l'État m e m b r e où l'alcool a
                                  Article 11
                                                                                été produit, au prix de vente fixé c o n f o r m é m e n t à
                                                                                l'article 11 qui correspond à la qualité du type d'al-
1.       Les organismes d'intervention p r e n n e n t en                       cool considéré et à l'utilisation envisagée. L'organisme
charge le stockage et mettent en vente, éventuelle-                             d'intervention verse au distillateur le prix d'achat
ment après épuration, l'alcool éthylique d'origine                               d ' u n alcool de la m ê m e qualité du m ê m e type,
agricole qu'ils détiennent. T o u t e f o i s sa destruction                    compte tenu de la classe d'entreprise. D a n s le cas où
peut être prévue, au cas où l'écoulement n'est pas                              le distillateur est également utilisateur, une compen-
rentable.                                                                       sation entre les deux prix est effectuée p a r les soins
                                                                                 de l'organisme d'intervention.
Les organismes d'intervention ne peuvent vendre
q u ' u n alcool neutre et titrant au moins 95 °G.L.
                                                                                3.        Si la qualité de l'alcool livré c o n f o r m é m e n t au
                                                                                p a r a g r a p h e 2 est supérieure à celle qui correspond au
2.       Des prix de vente sont fixés p o u r chacune des                       prix de vente, l'utilisateur peut convenir librement
qualités et en fonction de l'utilisation de l'alcool. Ces                        avec le distillateur d'une bonification de prix qu'il lui
prix peuvent être différenciés p o u r l'alcool obtenu à                        verse directement.
partir de vin ou d'autres produits d'origine vinique.
Les prix de vente de l'alcool éthylique d'origine agri-                          4.       S'il fait usage des dispositions du présent article,
                                                                                le distillateur ne peut livrer ou, selon le cas, utiliser
cole destiné aux secteurs mixtes sont fixés de façon à
                                                                                 que de l'alcool neutre et titrant au moins 95 °G.L.
ne pas créer des distorsions de concurrence entre uti-
lisateurs selon qu'ils s'approvisionnent en alcool éthy-
lique d'origine agricole ou en alcool éthylique d'ori-
                                                                                5.        Les modalités d'application du présent article
gine n o n agricole.
                                                                                 ainsi que les dérogations éventuelles au p a r a g r a p h e 4
                                                                                 sont arrêtées selon la p r o c é d u r e prévue à l'article 31.
3.       Les prix de vente et le stade auquel ils se
réfèrent sont fixés annuellement avant le 1 e r août
p o u r la campagne suivante, et p o u r la campagne                                                             Article 13
1973/1974 avant le 1 e r m a r s 1973, selon la procédure
de l'article 43 p a r a g r a p h e 2 du traité.                                 1.       Les besoins en alcool éthylique sont couverts :
                                                                                 a) u n i q u e m e n t par l'alcool éthylique d'origine agri-
4.       Les règles générales p o u r l'application du
                                                                                        cole dans les secteurs suivants, d é n o m m é s « sec-
présent article sont arrêtées p a r le Conseil, statuant à
                                                                                        teurs réservés » :
la majorité qualifiée sur proposition de la Commis-
sion.                                                                                   — c o n s o m m a t i o n de bouche,
                                                                                        — vinaigrerie,
5.       Les modalités d'application du présent article
 ainsi que les dérogations éventuelles au p a r a g r a p h e 1                         — pharmacie ;
 deuxième alinéa sont arrêtées selon la procédure
 prévue à l'article 31.                                                          b) uniquement par l'alcool éthylique d'origine n o n
                                                                                        agricole dans les secteurs suivants :
                                                                                        — usages réactionnels,
                                  Article 12
                                                                                        — usages carburants ;
 1.      T o u t distillateur peut livrer à un utilisateur
 c o m m u n a u t a i r e , utiliser lui-même ou exporter tout
                                                                                  c) par l'alcool éthylique d'origine agricole et n o n
 ou partie de la quantité d'alcool éthylique d'origine
                                                                                        agricole dans les autres secteurs, d é n o m m é s « sec-
 agricole qu'il est autorisé à produire.
                                                                                        teurs mixtes », et n o t a m m e n t dans le secteur par-
                                                                                        fumerie-cosmétiques, dans celui des usages sol-
 ?..     Dans les cas visés au p a r a g r a p h e 1, à l'exception                      vants et dans celui des usages ménagers, selon les
 de l'exportation, l'organisme d'intervention de l'État                                  conditions définies à l'article 14.
 ---pagebreak---  N° C 43/10                          Journal officiel des Communautés européennes                               29. 4. 72
2.      L'alcool éthylique d'origine non agricole qui est     Sur la base de ces estimations, il est décidé que les
utilisé dans les secteurs visés au paragraphe 1 sous b)       organismes d'intervention procèdent, pour se procu-
peut faire l'objet d'un contrôle pouvant comporter            rer l'alcool éthylique d'origine non agricole néces-
une dénaturation obligatoire.                                 saire, à des adjudications.
3.      Quand, pendant trois campagnes consécutives,          4.    Les décisions visées au paragraphe 3 et les
la consommation en alcool éthylique d'origine agri-           modalités d'application du présent article sont arrê-
cole des secteurs réservés et des secteurs mixtes             tées selon la procédure prévue à l'article 31.
atteint 5 500 000 hectolitres d'alcool pur par campa-
gne, et au plus tard le 1 e r juillet 1978, le secteur des
                                                                                      Article 15
usages solvants passe parmi les secteurs visés au para-
graphe 1 sous b).
                                                              1.    La mise à la consommation des eaux-de-vie
                                                              communautaires, dont, à l'hectolitre par degré d'al-
4.      Les règles générales pour l'application du présent    cool, le prix de revient est inférieur au prix de vente
article, et notamment la délimitation précise des sec-        le plus bas fixé pour l'alcool éthylique d'origine agri-
teurs d'utilisation, sont arrêtées par le Conseil, sta-       cole destiné à la consommation de bouche, est
tuant à la majorité qualifiée sur proposition de la           subordonnée au paiement d'une redevance calculée
Commission.                                                   forfaitairement sur la base de la différence entre ces
                                                              deux prix. Cette redevance n'est pas perçue sur les
                                                              eaux-de-vie destinées à l'exportation.
5.      Les modalités d'application du présent article
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31.
                                                              2.    Les eaux-de-vie importées comparables à celles
                                                              visées au paragraphe 1 sont soumises à la même rede-
                                                              vance que ces dernières.
                         Article 14
                                                              3.    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
1.      L'approvisionnement en alcool éthylique d'ori-        proposition de la Commission,
gine non agricole des secteurs mixtes se fait par l'in-
termédiaire des organismes d'intervention.                    — arrête les règles générales d'application du présent
                                                                  article,
Une priorité d'emploi est assurée à l'alcool éthylique        — peut déterminer des dérogations,
d'origine agricole dans les secteurs mixtes, les orga-
nismes d'intervention n'approvisionnant ces. secteurs         — fixe annuellement avant le 1 e r août, et pour la
en alcool éthylique d'origine non agricole que lors-              campagne 1973/1974 avant le 1 e r mars 1973, le
qu'il est prévisible que la quantité d'alcool éthylique           montant de la redevance valable pour la campa-
d'origine agricole produite conformément aux arti-                gne suivante.
cles 2 et 5 sera épuisée avant la fin de la campagne en
cours.                                                        4.    Les modalités d'application du présent article
                                                              sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31.
2.      Le prix auquel les organismes d'intervention
cèdent aux utilisateurs l'alcool éthylique d'origine
non agricole est fixé avant le 1 e r août pour la campa-                              TITRE III
gne suivante et, pour la campagne 1973/1974, avant
le 1 e r mars 1973, par le Conseil, statuant à la majo-               Régime des échanges avec les pays tiers
rité qualifiée sur proposition de la Commission, à un
niveau tel que les conditions de concurrence des utili-
                                                                                      Article 16
sateurs communautaires par rapport aux utilisateurs
des pays tiers soient sauvegardées et que, en tout état
de cause, les organismes d'intervention ne subissent          t.    Le tarif douanier commun est modifié confor-
aucune perte financière et ne réalisent aucun bénéfice        mément à l'annexe II.
du fait de ces opérations.
                                                              Les règles générales pour l'interprétation du tarif
                                                              douanier commun et les règles particulières pour son
3.      Les organismes d'intervention procèdent, tous         application sont applicables pour la classification des
les ans avant le 1 e r mars pour la campagne suivante,        produits visés à l'article 1 e r paragraphe 1 ; la nomen-
à une estimation des besoins des secteurs mixtes en           clature tarifaire résultant de l'application du présent
alcool éthylique d'origine non agricole. Ils communi-         règlement à ces produits est reprise dans le tarif
quent cette estimation à la Commission.                       douanier commun.
 ---pagebreak--- 29. 4. 72                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 43/11
2.      Sauf dispositions contraires du présent règle-       4.     L'élément mobile pour les produits visés à l'arti-
ment ou dérogation décidée par le Conseil, statuant à        cle 1 er paragraphe 1 sous f) et g) est calculé de la
la majorité qualifiée sur proposition de la Commis-          même manière que le prélèvement visé au paragra-
sion, sont interdites dans les échanges avec les pays        phe 2. Toutefois, pour les produits sous f), le résultat
tiers des produits visés au paragraphe 1 :                   ainsi obtenu est diminué de la redevance visée à l'ar-
                                                             ticle 15 si celle-ci est perçue.
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un
      droit de douane,
                                                             5.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
— l'application de toute restriction quantitative ou         proposition de la Commission, arrête les règles
      mesure d'effet équivalent.                             générales pour l'application du présent article.
                                                             6.     Les modalités d'application du présent article, et
                        Article  17                          notamment celles relatives à la fixation du prix d'of-
                                                             fre franco frontière, sont arrêtées selon la procédure
1.      Toute importation d'alcool éthylique d'origine       prévue à l'article 31.
agricole ne peut avoir lieu que par adjudications
effectuées par les organismes d'intervention.
                                                             7.     Les prélèvements et les éléments mobiles sont
                                                             fixés par la Commission.
2.      L'exportation d'alcool éthylique d'origine agri-
cole en l'état par des particuliers ne peut pas avoir
lieu après que l'alcool en cause ait été livré aux orga-
                                                                                       Article 19
nismes d'intervention ou après qu'il ait été vendu
conformément à l'article 12 paragraphe 2.
                                                             1.     Dans la mesure nécessaire pour permettre une
                                                             exportation économiquement importante :
3.      Les modalités d'application du présent article, et
notamment la détermination des quantités suscepti-           — d'alcool éthylique d'origine agricole en l'état ou
bles d'être importées, sont arrêtées selon la procédure           contenu dans les produits visés à l'article 1 er
prévue à l'article 31.                                            paragraphe 1 sous b), d), f) et g),
                                                             — des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
                        Article  18                               c) obtenus à partir d'alcool éthylique d'origine
                                                                  agricole,
 1.     Lors de l'importation des produits visés à l'arti-
 cle 1 er paragraphe 1, il peut être perçu, outre les        la différence entre les cours sur le marché mondial et
 droits de douane :                                          les prix dans la Communauté de cet alcool peut être
                                                             couverte par une restitution. Pour les produits sous f)
 — un prélèvement pour les produits sous b), c) et d),       soumis au régime de la redevance visé à l'article 15,
                                                             les prix dans la Communauté s'entendent diminués
 — un élément mobile pour les produits sous f) et g),        de cette redevance.
 dans le respect des conditions de la consolidation au
 sein du GATT.                                               La restitution est la même pour toute la Commu-
                                                             nauté. Elle peut être différenciée selon les destinations.
                                                             La restitution fixée est accordée sur demande de
 2.     Le prélèvement pour les produits visés à l'article
                                                             l'intéressé.
 1 er paragraphe 1 sous b) et d) ne s'applique qu'à l'al-
 cool éthylique contenu. Il est égal au maximum à la
 différence entre le prix d'offre franco frontière de        2.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
 l'alcool éthylique et le prix de vente le plus élevé,       proposition de la Commission, arrête les règles
 majoré de 15 %, fixé pour l'alcool éthylique d'origine       générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex-
 agricole destiné à la consommation de bouche.                portation et les critères de fixation de leur montant.
 3.     Le prélèvement pour les produits visés à l'article
 I e1 paragraphe 1 sous c) est égal au maximum à la           3.    La fixation des restitutions a lieu périodique-
 différence entre le prix d'offre franco frontière de l'al-   ment selon la procédure prévue à l'article 31.
 cool éthylique qui a servi à sa fabrication et le prix
 de vente le plus élevé, majoré de 15 %, fixé pour l'al-      En cas de nécessité, la Commission, sur demande
 cool éthylique d'origine agricole destiné à la vinaigre-     d'un État membre ou de sa propre initiative, peut
 rie.                                                         modifier les restitutions dans l'intervalle.
 ---pagebreak--- N° C 43/12                            Journal officiel des Communautés européennes                             29. 4. 72
4.    Les modalités d'application du présent article           d'une demande d'un État membre, elle en décide dans
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31.        les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la
                                                               demande.
                           Article 20
                                                               3.     Tout État membre peut déférer au Conseil la
                                                               décision de la Commission dans le délai de trois jours
1.     Sans préjudice du recours au régime de perfec-
tionnement actif, la production dans la Communauté             ouvrables suivant le jour de sa communication. Le
d'alcool éthylique d'origine agricole ou d'eaux-de-vie         Conseil se réunit sans délai. Il peut, statuant à la
à partir de matières premières alcooligènes importées          majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en
est interdite.                                                 cause.
                                                                                       TITRE IV
2.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission, peut arrêter des déro-
gations au paragraphe 1.                                                        Dispositions générales
3.     Les modalités d'application du présent article                                  Article 2.3
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31.
                                                               Ne sont pas admis à la libre circulation à l'intérieur
                                                               de la Communauté, les produits visés à l'article 1 e r
                           Article 21
                                                               paragraphe 1 sous a), b), c), e), f) et g), fabriqués ou
                                                               obtenus à partir de produits qui ne se trouvent pas
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de             dans la situation visée à l'article 9 paragraphe 2 et à
l'organisation commune du marché de l'alcool éthyli-           l'article 10 paragraphe 1 du traité.
que d'origine agricole, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée sur proposition de la Commission, peut
exclure totalement ou partiellement le recours au
                                                                                       Article 24
régime de perfectionnement actif pour les produits
visés à l'article 1 e r paragraphe 1 et pour les matières
premières alcooligènes, destinés à l'obtention desdits         Sous réserve de dispositions contraires du présent
produits.                                                      règlement, les articles 92 à 94 du traité sont applica-
                                                               bles à la production et au commerce de l'alcool éthy-
                                                               lique d'origine agricole.
                           Article 22
1.     Si, dans la Communauté, le marché des produits                                  Article 25
visés à l'article 1 e r paragraphe 1 sous a), b) et c) subit
ou est menacé de subir, du fait des importations ou             1.    Des mesures appropriées concernant l'alcool
exportations de ces produits ou d'autres produits              éthylique d'origine agricole et les eaux-de-vie issus de
visés à l'article 1 e r paragraphe 1 contenant de l'al-        la canne à sucre peuvent être arrêtées par le Conseil,
cool éthylique d'origine agricole, des perturbations           statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de        Commission, en vue de maintenir le niveau de l'em-
l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent        ploi et un revenu équitable aux producteurs de canne
être appliquées à ces produits dans les échanges avec          à sucre des départements français d'outre-mer.
les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la
menace de perturbation ait disparu.
                                                               2.     Les modalités d'application du présent article
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-         sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31.
sition de la Commission, arrête les modalités d'appli-
cation du présent paragraphe et définit les cas et les
limites dans lesquels les États membres peuvent pren-                                  Article 26
 dre des mesures conservatoires.
                                                                1.    Des dispositions particulières pour des eaux-de-
                                                               vie dont le marché présente des caractéristiques pro-
 2.    Si la situation visée au paragraphe 1 se présente,       ches de celles du marché de l'alcool éthylique d'ori-
 la Commission, à la demande d'un État membre ou                gine agricole peuvent être arrêtées par le Conseil, sta-
de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires         tuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
qui sont notifiées aux États membres et sont immé-              Commission. Ces dispositions comportent un régime
 diatement applicables. Si la Commission a été saisie           de la production pouvant notamment prévoir l'attri-
 ---pagebreak--- 29. 4. 72                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 43/13
bution de contingents de production aux entreprises          2.    Au sein du Comité, les voix des États membres
ainsi qu'un régime de prix pouvant notamment                 sont affectées de la pondération prévue à l'article 148
prévoir des prix minima garantis.                            paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas
                                                             part au vote.
2.    Les modalités d'application du présent article
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31.
                                                                                    Article 31
                                                             1.    Dans les cas où il est fait référence à la procé-
                        Article 27
                                                             dure définie au présent article, le Comité est saisi par
                                                             son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
Les dispositions communautaires relatives au finance-        demande du représentant d'un État membre.
ment de la politique agricole commune s'appliquent
au marché des produits visés à l'article 1 er paragra-
phe 1 sous a), b), c) et d) à partir de la date de mise      2.    Le représentant de la Commission soumet un
en application du régime prévu par le présent règle-         projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis
ment.                                                        sur ces mesures dans un délai que le président peut
                                                             fixer en fonction de l'urgence des questions soumises
                                                             à l'examen. Il se prononce à la majorité de 12 voix.
                        Article 28
1.    A partir de la date de la mise en application du       3.    La Commission arrête les mesures qui sont
présent règlement, l'article 40 paragraphe 4 du traité       immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont
et les dispositions arrêtées pour la mise en œuvre de        pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesu-
cet article s'appliquent, pour autant qu'il s'agisse de      res sont aussitôt communiquées par la Commission
la section garantie du Fonds européen d'orientation          au Conseil ; dans ce cas, la Commission peut différer
et de garantie agricole, aux départements français           d'un mois au plus à compter de cette communication
d'outre-mer pour le marché des produits visés à l'ar-        l'application des mesures décidées par elle.
ticle 27.
                                                             Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
2.    Les dispositions du présent règlement prises sur       prendre une décision différente dans un délai d'un
la base des articles 113 et 235 du traité s'appliquent       mois.
aux départements français d'outre-mer.
                                                                                    Article 32
                        Article 29
                                                             Le Comité peut examiner toute autre question évo-
Sous réserve de dispositions contraires du présent           quée par son président, soit à l'initiative de celui-ci,
règlement, sont incompatibles avec l'application de          soit à la demande du représentant d'un État membre.
celui-ci les dispositions qui attribuent à certaines per-
sonnes physiques ou morales ou aux seuls ressortis-
sants d'un État membre le droit exclusif de produire,
conditionner, transporter, stocker, affiner, importer,                              Article 33
exporter, acheter, vendre ou commercialiser de toute
autre manière l'alcool éthylique d'origine agricole          Les États membres et la Commission se communi-
ainsi que le droit exclusif de conditionner, transpor-       quent réciproquement les données nécessaires à l'ap-
ter, stocker, affiner, importer, exporter, acheter, ven-     plication du présent règlement. Les modalités de la
dre ou commercialiser de toute autre manière l'alcool        communication et de la diffusion de ces données sont
éthylique d'origine non agricole.                            arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31.
                        Article 30
                                                                                    Article 34
1.    Il est institué un Comité de gestion de l'alcool
éthylique ci-après dénommé le « Comité », composé            Les dispositions nécessaires pour éviter que le marché
de représentants des États membres et présidé par un         des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a),
représentant de la Commission.                               b) et c) soit perturbé à la suite d'une modification du
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niveau des prix lors du passage d'une campagne à                                   Article   36
l'autre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar-
ticle 31.                                                   Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte
                                                            qu'il soit tenu compte parallèlement et de manière
                                                            appropriée des objectifs prévus aux articles 39 et 110
                        Article 35                          du traité.
Au cas où des mesures transitoires seraient nécessai-
res pour faciliter le passage du régime existant à celui                            Article   37
institué par le présent règlement, notamment dans le
cas où la mise en application du nouveau régime à la        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
date prévue se heurterait pour certains produits à des      1973.
difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 31.                            Il est mis en application le 1 er juillet 1973.
                                                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Elles sont applicables jusqu'au 30 juin 1974 au plus        éléments et directement applicable dans tout État
tard.                                                       membre.
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                                                         ANNEXE        1
                                               DÉFINITION DES EAUX-DE-VIE
          O n entend par eau-de-vie, le produit liquide:
          a) dont l'alcool contenu est obtenu p a r distillation, après fermentation alcoolique de matières
             premières alcooligènes,
          b) présentant des caractères organoleptiques appréciés p a r le consommateur qui sont conférés
             p a r la présence de substances secondaires provenant soit des matières premières distillées,
             soit de substances aromatisantes incorporées avant, pendant ou après la distillation, soit de
             ces deux origines,
          c) et r é p o n d a n t aux conditions supplémentaires reprises ci-après.
               I. EAUX-DE-VIE NATURELLES
                   1. Eau-de-vie de vin:
                       Eau-de-vie obtenue par distillation exclusivement de vins, présentant à la sortie des
                        appareils de distillation le degré m a x i m u m de 86°G.L. et satisfaisant aux exigences
                        analytiques figurant dans le tableau des spécifications analytiques.
                   2. Eau-de-vie de marc de raisin:
                        Eau-de-vie obtenue par distillation exclusivement de marc de raisin, présentant à la
                        sortie des appareils de distillation le degré m a x i m u m de 80°G.L. et satisfaisant aux
                       exigences analytiques figurant dans le tableau des spécifications analytiques.
                   3. Eau-de-vie de fruits à pépins autres que les raisins:
                        Eau-de-vie obtenue par distillation exclusivement de moûts fermentés de ces fruits,
                        présentant à la sortie des appareils de distillation le degré m a x i m u m de 80°G.L. et
                        satisfaisant aux exigences analytiques figurant dans le tableau des spécifications ana-
                        lytiques.
                   4. Eau-de-vie de prunes:
                        Eau-de-vie obtenue p a r distillation exclusivement de prunes, présentant à la sortie des
                        appareils de distillation le degré m a x i m u m de 80°G.L. et satisfaisant aux exigences
                        analytiques figurant dans le tableau des spécifications analytiques.
                   5. Eau-de-vie de cerises :
                        Eau-de-vie obtenue par distillation exclusivement de cerises ou de merises, présentant
                        à la sortie des appareils de distillation le degré m a x i m u m de 80°G.L. et satisfaisant
                        aux exigences analytiques figurant dans le tableau des spécifications analytiques.
                   6. Eau-de-vie de framboises:
                        Eau-de-vie obtenue p a r distillation exclusivement de framboises, présentant à la sortie
                        des appareils de distillation le degré m a x i m u m de 80°G.L. et satisfaisant aux exigences
                         analytiques figurant dans le tableau des spécifications analytiques.
                    7. Eau-de-vie de céréales:
                         Eau-de-vie obtenue par distillation exclusivement de moûts saccharifiés et fermentés
                         de céréales.
 ---pagebreak--- N° C 43/16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           29. 4. 72
                         8. Eau-de-vie de canne à sucre:
                            Eau-de-vie obtenue par distillation, après fermentation, exclusivement de produits:
                            — soit de mélasses,
                            — soit de sirop,
                            — soit de jus de canne à sucre,
                            et présentant à la sortie des appareils de distillation le degré maximum de 95°G.L.
                     II. EAUX-DE-VIE AROMATISÉES
                         Eau-de-vie obtenue par adjonction à une matière première ou à une eau-de-vie naturelle
                         avant, pendant ou après la distillation, d'une ou de plusieurs substances aromatisantes.
                    III. EAUX-DE-VIE DE COUPAGE
                         Eau-de-vie obtenue par adjonction à une eau-de-vie naturelle d'alcool éthylique provenant
                         de la même matière première que cette eau-de-vie.
                                          TABLEAU DES SPÉCIFICATIONS ANALYTIQUES
                                                                           Teneur en impuretés en g/hl d'alcool pur
                                               acides    esters      aldéhydes       alcools     furfurol      méthanol acroléïne  cyanhy-
       Matière première         maximum                                            supérieurs
   d'origine ou dénomina-                                                                                                          drique
                               de produits
                                en °G.L.                     exprimés en :
                                                        acétate        acétal-
                                              acétique  d'éthyk       déhyde      isobutanol
Vin                                86        max. 100  min. 50         5— 50 100—400            max.     2   max.   200 max. 0,2     —
Marc                               80        max. 100  min. 100      50—150 100—400             max.     2   200—1600   max. 0,2     —
Fruits à pépins                    80        max. 150  min. 50 max. 150 100—400                 max. 10      100—1600 max. 0,2       —
Prunes                             80        max. 200 200—700 max. 50 100—400                   max.     2   500—1200 max. 0,2    max. 12
Cerises                            80        max. 200 300—900 max. 50 100—400                   max. 2       400—1000 max. 0,2    max. 12
Framboises                         80        max. 150 200—700 max. 50 100—400                   max. 2       400—1000 max. 0,2       —
 ---pagebreak--- 29. 4. 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 43/17
                                                              ANNEXE II
                                    MODIFICATIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN
                I. INTRODUCTION D'UNE NOTE COMPLÉMENTAIRE 4 AU CHAPITRE 20
                   4. Pour l'application des sous-positions 20.06 B I a) et b), on entend par teneur totale en
                      alcool éthylique le nombre de litres d'alcool éthylique contenu dans 100 kg du produit.
               IL MODIFICATIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN
                                                                                                          Taux des droits
  N u du tarif                                                                                     autonomes
                                               Désignation des marchandises
                                                                                                        %         conventionnels
                                                                                                 ou prélèvements          %
                                                                                                       (P)
     20.06         Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
                   d'alcool :
                    B. autres
                         I. avec addition d'alcool :
                             a) d'une teneur totale en alcool éthylique inférieure ou égale à
                                15 1 d'alcool pur par 100 kg
                                1. Gingembre                                                           32                —
                                2. Ananas, en emballages immédiats d'un contenu net:
                                   aa) de plus de 1 kg :
                                        11. d'une teneur en sucres supérieure à 17 °/o en poids     32 + (P)             —
                                        22. autres                                                     32
                                   bb) de 1 kg ou moins :
                                        11. d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids       32 + (P)             —
                                        22. autres                                                     32
                                3. Raisins :
                                   aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids . . . .    32 + (P)             —
                                   bb) autres                                                           32
                                4. Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats d'un
                                   contenu net:
                                   aa) de plus de 1 kg :
                                        11. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids       32 + (P)             —
                                        22. autres                                                      32
                                5. Autres fruits:
                                   aa) d'une teneur en sucres supérieure a 9 % en poids             32 + (P)             —
                                   bb) autres                                                           32
 ---pagebreak--- N ° C 43/18                                         Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                                        29. 4. 72
                                                                                                                                                  T a u x des droits
                                                                                                                                         autonomes
                                                                 Désignation des marchandises
                                                                                                                                            , %              conventionnels
                                                                                                                                      ou prélèvements                %
                                                                                                                                              (P)
                                I. a) 6. Mélanges de fruits :
                                               aa) d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids                                      32 + (P)
                                               bb) autres                                                                                     32
                                       b) d'une teneur totale en alcool éthylique supérieure à 15 1 d'al-
                                           cool pur par 100 kg :
                                           1. Gingembre                                                                                    32 (a
                                           2. Ananas, en emballages immédiats d'un contenu net :
                                               aa) de plus de 1 kg :
                                                     11. d'une teneur en sucres supérieure à 17 % en poids                              32 + (P (a)
                                                    22. autres                                                                             32 (a
                                               bb) de 1 kg ou moins :
                                                     11. d'une teneur en sucres supérieure à 19 % en poids                              32 + (P (a)
                                                    22. autres                                                                             32 (a
                                           3. Raisins :
                                               aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids . . . .                            32 + (P (a)
                                               bb) autres                                                                                  32 (a
                                           4. Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats d'un
                                               contenu net :
                                               aa) de plus de 1 kg :
                                                     11. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids                              32 + (P (a)
                                                     22. autres                                                                            32 (a
                                               bb) de 1 kg ou moins :
                                                     11. d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en poids                              32 + (P (a)
                                                     22. autres                                                                            32 (a
                                           5. Autres fruits :
                                               aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 % en poids . . . .                            32 + (P (a)
                                               bb) autres                                                                                  32 (a
                                           6. Mélanges de fruits :
                                                aa) d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids                                    32 + (P (a)
                                               bb) autres                                                                                  32 (a
                       Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les
                       mistelles) :
(a) En sus d u droit de d o u a n e , l'application d ' u n prélèvement p o u r certains produits est prévue sous certaines conditions.
 ---pagebreak--- 29. 4. 72                                    Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                           N ° C 43/19
                                                                                                                                     Taux des droits
    N° du tarif                                                                                                             autonomes
                                                        Désignation des marchandises
                                                                                                                                  %          conventionnels
                                                                                                                          ou prélèvements            %
                                                                                                                                  (P)
      22.05           C
     (suite)
                            V. titrant plus de 22° d'alcool acquis, présentés en récipients conte-
                                nant :
                                 a) deux litres ou moins                                                                      1,60 UC
                                                                                                                                 l'hl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                             d'alcool
                                                                                                                             + 10 UC
                                                                                                                            l'hl (a) (b)
                                h) plus de deux litres                                                                        1,60 UC
                                                                                                                                 î'hl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                             d'alcool
                                                                                                                               (a) (b)
      22.06           Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou
                      de matières aromatiques :
                      A. titrant 18° au moins d'alcool acquis et présentés en récipients conte-
                          nant :
                             I. deux litres ou moins                                                                           17 UC                —
                                                                                                                               l'hl (c)
                            II. plus de deux litres                                                                            14 UC
                                                                                                                               l'hl (c)
                       B. titrant plus de 18° et pas plus de 22° d'alcool acquis et présentés en
                          récipients contenant :
                             I. deux litres ou moins                                                                           19 UC                —
                                                                                                                               l'hl (c)
                            II. plus de deux litres                                                                            16 UC                —
                                                                                                                               l'hl (c)
                      C. titrant plus de 22° d'alcool acquis et présentés en récipients contenant :
                             I. deux litres ou moins                                                                          1,60 UC
                                                                                                                                 l'hl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                             d'alcool
                                                                                                                             + 10 UC
                                                                                                                               l'hl (c)
                            II. plus de deux litres                                                                           1,60 UC
                                                                                                                                 l'hl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                           d'alcool (c)
      22.07           Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées :
                      A. Piquette .                                                                                           1,60 UC
                                                                                                                                 l'hl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                              d'alcool
                                                                                                                            avec min.
                                                                                                                           de perc. de
                                                                                                                                9 UC
                                                                                                                               l'hl (a)
(a) En sus du droit de douane, l'application d'une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
(b) En sus du droit de douane, l'application d'un prélèvement pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
 (c) En sus du droit de douane, l'application d'un élément mobile pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
 ---pagebreak--- N ° C 43/20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          29. 4. 72
                                                                                                                                      Taux des droits
   N° du tarif                                                                                                              autonomes
                                                       Désignation des marchandises
                                                                                                                                ,  %          conventionnels
                                                                                                                          ou prélèvements             %
                                                                                                                                   (P)
      22.07           B. autres :
     (suite)
                             I. Mousseux                                                                                      30 UC
                                                                                                                                  l'hl
                           II. non mousseux :
                                a) titrant 15° ou moins d'alcool acquis, présentés en récipients
                                    contenant :
                                    1. deux litres ou moins                                                                    12 UC
                                                                                                                                  l'hl
                                    2. plus de deux litres                                                                     9 UC
                                                                                                                                  l'hl
                                b) titrant plus de 15° d'alcool acquis, présentés en récipients
                                    contenant :
                                    1. deux litres ou moins                                          \                         12 UC
                                                                                                                              l'hl (a)
                                    2. plus de deux litres                                                                     9 UC
                                                                                                                              l'hl (a)
      22.08          Alcool éthylique non dénaturé de 80° et plus ; alcool éthylique dénaturé
                     de tous titres :
                     A. Alcool éthylique dénaturé de tous titres :
                             I. obtenu à partir de matières premières agricoles figurant à l'an-
                                nexe II du traité                                                                              16 UC                 —
                                                                                                                              l'hl (b)
                            II. autre                                                                                          16 UC                 —
                                                                                                                                  l'hl
                      B. Alcool éthylique non dénaturé de 80° et plus :
                             I. obtenu à partir de matières premières agricoles figurant à l'an-
                                nexe II du traité                                                                             30 UC                  —
                                                                                                                              l'hl (b)
                            II. autre                                                                                         30 UC                  —
                                                                                                                                  l'hl
      22.09           Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et
                     autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites « ex-
                      traits concentrés ») pour la fabrication des boissons :
                      A. Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° :
                             I. obtenu à partir de matières premières agricoles figurant à l'an-
                                nexe II du traité, présenté en récipients contenant :
                                a) deux litres ou moins                                                                      1,60 UC                 (c)
                                                                                                                                  l'hl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                             d'alcool
                                                                                                                             + 10 UC
                                                                                                                              l'hl (b)
                                b) plus de deux litres                                                                       1,60 UC                 (c)
                                                                                                                                 l'hl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                           d'alcool (b)
(a) En sus du droit de douane, l'application d'un prélèvement pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
(b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(c) Voir Annexe II.
 ---pagebreak--- 29. 4. 72                                    Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                            N° C 43/21
                                                                                                                                      Taux des droits
   N° du tarif                                         Désignation des marchandises                                         autonomes
                                                                                                                                  %           conventionnels
                                                                                                                          ou prélèvements             %
                                                                                                                                  (P)
      22.09           A.   II. autre, présenté en récipients contenant :
     (suite)                     a ) deux litres ou moins                                                                    1,60 UC                 (b)
                                                                                                                                 rhl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                             d'alcool
                                                                                                                             + 10 UC
                                                                                                                                 l'hl
                                 b) plus de deux litres                                                                       1,60 UC
                                                                                                                                 i'hl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                             d'alcool
                      B. Préparations alcooliques composées (dites « extraits concentrés ») :
                              I. Amers aromatiques, titrant de 44° à 49° d'alcool et contenant
                                 de 1,5 % à 6 % en poids de gentiane, d'épices et ingrédients divers,
                                 de 4 % à 10 % de sucre et présentés en récipients d'une capacité
                                 inférieure ou égale à 0,50 litre                                                                 30           exemption
                                                                                                                            avec min.
                                                                                                                           de perc. de
                                                                                                                             1,60 UC
                                                                                                                                 l'hl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                           d'alcool (a)
                            II. autres                                                                                            30                 27
                                                                                                                            avec min.           avec min.
                                                                                                                           de perc. de         de perc. de
                                                                                                                             1,60 UC             1,60 UC
                                                                                                                                 l'hl               l'hl
                                                                                                                            par degré           par degré
                                                                                                                           d'alcool (a)          d'alcool
                      C. Boissons spiritueuses :
                             I. Rhum, arak, tafia, présentés en récipients contenant :
                                  a) deux litres ou moins                                                                    1,10 UC               1UC
                                                                                                                                 l'hl               l'hl
                                                                                                                            par degré           par degré
                                                                                                                             d'alcool            d'alcool
                                                                                                                            + 10 UC              + 5 UC
                                                                                                                              l'hl (a)            l'hl (a)
                                 b) plus de deux litres                                                                      1,10 UC               1 UC
                                                                                                                                 i'hl               l'hl
                                                                                                                            par degré           par degré
                                                                                                                           d'alcool (a)       d'alcool (a)
                           II. Gin, présenté en récipients contenant
                                  a) deux litres ou moins                                                                    1,20 UC               1UC
                                                                                                                                 l'hl               l'hl
                                                                                                                            par degré           par degré
                                                                                                                             d'alcool            d'alcool
                                                                                                                            + 10 UC              + 5 UC
                                                                                                                               l'hl (a)           l'hl (a)
                                  b) plus de deux litres                                                                      1,20 UC              1 UC
                                                                                                                                 l'hl               l'hl
                                                                                                                            par degré           par degré
                                                                                                                           d'alcool (a)        d'alcool (a)
                          III. Whisky :
                                  a) Whisky « Bourbon », présenté en récipients contenant (c)
                                     1. deux litres ou moins                                                                 1,20 UC             0,70 UC
                                                                                                                                 l'hl               l'hl
                                                                                                                            par degré           par degré
                                                                                                                             d'alcool            d'alcool
                                                                                                                             + 10 UC             + 5 UC
                                                                                                                               l'hl (a)           l'hl (a)
(a) En sus du droit de douane, l'application d'un élément mobile pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
(b) Voir annexe II.
(c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- N° C 43/22                                    Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                                29. 4. 72
                                                                                                                                       Taux des droits
    N° du tarif                                        Désignation des marchandises                                         autonomes
                                                                                                                                    /o
                                                                                                                                , °
                                                                                                                          ou prélèvements
                                                                                                                                  (P)
       22.09          C. III. a) 2. plus de deux litres                                                                      1,20 UC
      (suite)                                                                                                                    i'H
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                           d'alcool (a)
                                b) autre, présenté en récipients contenant
                                     1. deux litres 011 moins                                                                1,20 UC
                                                                                                                                 l'hl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                             d'alcool
                                                                                                                             + 10 UC
                                                                                                                              l'hl (a)
                                    2. plus de deux litres                                                                   1,20 UC
                                                                                                                                 l'hl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                           d'alcool (a)
                           IV. Vodka d'une teneur en alcool éthylique de 45,2° ou moins, eaux-
                                de-vie de prunes, de poires ou de cerises, présentées en récipients
                                contenant :
                                 a) deux litres ou moins                                                                     1,60 UC
                                                                                                                                 l'hl
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                             d'alcool
                                                                                                                             + 10 UC
                                                                                                                              l'hl (a)
                                 b) plus de deux litres                                                                      1,60 UC
                                                                                                                                 Phi
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                           d'alcool (a)
                            V. Autres, présentés en récipients contenant
                                 a) deux litres ou moins                                                                     1,60 UC
                                                                                                                                 Phi
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                             d'alcool
                                                                                                                             + 10 UC
                                                                                                                              l'hl (a)
                                b) plus de deux litres                                                                       1,60 UC
                                                                                                                                 Phi
                                                                                                                            par degré
                                                                                                                           d'alcool (a)
       22.10          Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles :
                      A. Vinaigres de vin, présentés en récipients contenant :
                             I. deux litres ou moins                                                                           8 UC
                                                                                                                              l'hl (c)
                            II. plus de deux litres                                                                            6 UC
                                                                                                                              l'hl (c)
                       B. Vinaigres d'alcool, présentés en récipients contenant
                             I. deux litres ou moins                                                                           8 UC
                                                                                                                              l'hl (d)
                            II. plus de deux litres                                                                            6 UC
                                                                                                                              l'hl (d)
                       C. autres, présentés en récipients contenant :
                             I. deux litres ou moins                                                                           8 UC
                                                                                                                                 l'hl
                            II. plus de deux litres                                                                            6 UC
                                                                                                                                 l'hl
(a) En sus du droit de douane, l'application d'un élément mobile pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
(b)  Voir annexe II.
(c)  En sus du droit de douane, l'application d'une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
(d) En sus du droit de douane, l'application d'un prélèvement pour certains produits est prévue sous certaines conditions.