CELEX: 31969R2186
Language: fr
Date: 1969-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2186/69 de la Commission, du 7 novembre 1969, relatif à une adjudication permanente de lait écrémé en poudre vendu par les organismes d'intervention belge, allemand, français et néerlandais et exportés dans les pays tiers sous forme de produits transformés

8 . 11 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                            N°L 281 / 13
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2186/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 novembre 1969
                relatif à une adjudication permanente de lait écrémé en poudre vendu par les
                organismes d'intervention belge, allemand, français et néerlandais et exporté dans les
                                         pays tiers sous forme de produits transformés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      à certaines branches de l'industrie exportant des
EUROPÉENNES ,                                                       aliments pour animaux dans les pays tiers constitue
                                                                   une possibilité d'écoulement supplémentaire ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                    afin de garantir à tous les intéressés l'égalité d'accès
européenne,                                                         et de traitement, il convient de procéder à la vente
                                                                    par adjudication ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                     considérant que, afin de donner aux adjudications
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                une plus grande efficacité, il apparaît nécessaire d'ap­
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement              pliquer la procédure d' adjudications permanentes
( CEE) n° 1398 /69 (2 ), et notamment son article 7                 permettant aux organismes d'intervention de mettre
paragraphe 5 , son article 17 paragraphe 4 et son                   régulièrement en adjudication le lait écrémé en pou­
article 35 ,                                                        dre concerné sans attendre dans chaque cas l' adoption
considérant que, conformément à l'article 3 du rè­                  d'une mesure communautaire ;
glement ( CEE) n° 1099/68 de la Commission, du
27 juillet 1968, relatif aux dispositions transitoires              considérant que les quantités de lait écrémé en
applicables à certaines mesures nationales d'inter­                 poudre mises en adjudication par le présent règle­
vention dans le secteur du lait et des produits lai­                ment font partiellement l'objet, également, de l'adju­
tiers (3), le lait écrémé en poudre acheté par l'orga­              dication permanente au titre du règlement (CEE)
nisme d'intervention compétent, conformément aux                    n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet 1969 ,
dispositions de l'article 22 du règlement n° 13 /64/                relatif à des adjudications permanentes pour le lait
CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établis­                 écrémé en poudre destiné à la transformation en
sement graduel d'une organisation commune des                       aliments composés pour les porcs ou la volaille et
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                détenu par les organismes d'intervention belge, alle­
tiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement                 mand, français et néerlandais (6), modifié par le règle­
 n° 1020/67/CEE (5), peut être remis sur le marché                  ment ( CEE) n° 2073 /69 (7 ) ; qu'il est, par conséquent,
 après que les conditions de vente aient été déter­                 nécessaire de prévoir des dispositions établissant
minées cas par cas ; que l'article 7 paragraphe 2                   l'adjudication permanente dans le cadre de laquelle
 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 804/68 pré­                 il convient d'accorder la priorité aux offres présen­
 voit que, pour le lait écrémé en poudre qui ne peut                tées ; que le lait écrémé en poudre destiné à la
 être écoulé aux conditions normales pendant une                    transformation en aliments composés pour les porcs
 campagne laitière, des mesures particulières peuvent               ou la volaille n'entre pas en concurrence avec celui
 être prises ;                                                      écoulé à d'autres fins et qu'il convient, dès lors, de
                                                                    donner priorité aux offres présentées dans le cadre
 considérant que certains organismes d'intervention                  de l'adjudication permanente visée au règlement
 détiennent des quantités importantes de lait écrémé                 ( CEE) n° 1286/69 ;
 en poudre résultant des interventions pratiquées sur
 le marché pour le lait écrémé en poudre indigène de                 considérant que le lait écrémé en poudre doit être
 première qualité ; qu'il est à prévoir que la produc­               vendu à un prix lui permettant de concurrencer celui
 tion de la prochaine campagne laitière sera égale­                  offert sur le marché mondial ; qu'il est dès lors néces­
 ment supérieure à la consommation ; que les débou­                  saire d' arrêter des mesures garantissant sa transfor­
 chés offerts par le marché mondial sont limités et                  mation et son exportation vers les pays tiers ; qu'il
 que les possibilités d'exportation sont, par consé­                 convient à cet effet de prévoir la constitution d'une
  quent, très réduites ;                                             caution de transformation ;
 considérant que, afin d'éviter la prolongation du                   considérant que, pour assurer un contrôle efficace
  stockage en raison des frais élevés qui en résultent,              de l'utilisation du lait écrémé en poudre, conformé­
  il y a lieu de favoriser l'écoulement du lait écrémé               ment aux prescritions arrêtées, il est, en outre,
  en poudre ; que la vente de lait écrémé en poudre                  nécessaire de placer le lait écrémé en poudre sous
                                                                     contrôle douanier ou de le soumettre à un contrôle
  f1) IO n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        administratif présentant des garanties équivalentes ;
 (2)  JO no  L 179 du 27. 7. 1969, p. 13 .
  (3) JO n°  L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 12 .
  (4) IO n'  34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                           («) JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
 (5) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 14.                              (7) JO no L 265 du 23. 10. 1969, p. 7.
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considérant que les intéressés peuvent acheter le lait              de la Communauté en produits relevant de la
écrémé en poudre au même prix dans toute la Com­                    sous-position :
munauté ; que, par conséquent, les montants com­
pensatoires prévus à l'article 5 du règlement ( CEE)                — 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier commun, et
n° 886/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , fixant le                        qui sont dénaturés en ajoutant au minimum
prix indicatif du lait et les prix d'intervention pour                  5 g de phénolphthaléine et 2 kg de farine de
le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages                      luzerne par 100 kg,
Grana Padano et Parmigiano Reggiano, valables pen­                       ou
dant la campagne laitière 1968/1969 H , modifié par
le règlement ( CEE) n° 2097/68 (2), et destinés à                   — 23.07 B du tarif douanier commun ;
compenser les différences de prix existant entre les            b) le produit résultant de la transformation est ex­
différents États membres, deviennent sans objet ;                   porté du territoire de l'État membre où la trans­
considérant que le lait écrémé en poudre doit être                  formation a lieu vers les pays tiers dans les trois
vendu à un prix bas ; qu'il est, dès lors, indiqué de               mois suivant celui de la vente du lait écrémé en
ne pas accorder l' aide prévue à l' article 10 du règle­            poudre.
ment ( CEE) n° 804/68 et la restitution à l'exportation
pour le lait écrémé en poudre concerné ;                                                 Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règle­           1.     Les organismes d'intervention établissent un avis
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion               d'adjudication indiquant notamment :
du lait et des produits laitiers,
                                                                a) l'emplacement du ou des entrepôts où le lait écré­
                                                                    mé en poudre est entreposé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                b ) la quantité totale mise en vente,
                      Article premier
                                                                c) les délais et le lieu pour la présentation des of­
1 . Il est procédé à des adjudications pour le lait                 fres .
écrémé en poudre détenu par les organismes d'inter­
vention belge, allemand, français et néerlandais, ayant         2.     Les avis d' adjudication sont publiés au journal
été stocké conformément aux dispositions de l' arti­            officiel des Communautés européennes au moins
cle 22 du règlement n° 13 /64/CEE ou de l' article 7            8 jours avant l'expiration du premier délai prévu
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 et âgé               pour la présentation des offres. En outre, les orga­
d' au moins 18 mois aux fins d'un écoulement à des              nismes d'intervention peuvent procéder à d'autres
conditions particulières.                                       publications.
2.     Les autres dispositions relatives à la vente de
lait écrémé en poudre par les organismes d'inter­                                        Article 5
vention restent applicables.
                                                                1.     Les organismes d'intervention procèdent, pen­
                         Article 2                              dant la durée de validité de l'adjudication perma­
                                                                nente, à des adjudications particulières .
1.     La vente du lait écrémé en poudre a lieu selon
la procédure d' adjudication permanente qui est assu­           2.     En ce qui concerne la première adjudication
rée par chacun des organismes d'intervention pour les           particulière, le délai pour la présentation des offres
quantités de lait écrémé en poudre concernées qu'il             expire le mardi 18 novembre 1969 à 12 heures. En
détient.                                                        ce qui concerne les adjudications particulières sui­
                                                                vantes, le délai pour la présentation des offres expire
2.     L' adjudication permanente est ouverte pour une
durée illimitée . Sa clôture est décidée en fonction            chaque semaine, le mardi, à 12 heures. Si le mardi
de l' évolution de la situation .                               est un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au
                                                                premier jour ouvrable suivant le mardi à 12 heures .
                         Article 3                                                       Article 6
 Les conditions d'adjudication prévoient que :
                                                                Toutes les quatre semaines, les organismes d'inter­
a) le lait écrémé en poudre ayant fait l'objet d'une            vention établissent une liste des entrepôts dans les­
     adjudication conformément aux dispositions du              quels est entreposé le lait- écrémé en poudre mis en
     présent règlement est transformé sur le territoire         adjudication . Cette liste est publiée au Journal offi­
                                                                ciel des Communautés européennes. En outre, les
 (') JO n° L 156 du 4. 7. 1968 , p. 4.                          organismes d'intervention peuvent procéder à d' autres
 H TO no L 309 du 24 . 12 . 1968 , p. 1 .                       publications .
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                          Article 7                                                     Article 10
 1 . Les intéressés participent à l'adjudication par­           1.     L'offre est refusée si le prix proposé est infé­
ticulière soit par dépôt de l'offre écrite auprès de           rieur au prix minimum valable pour l'adjudication
l'organisme d'intervention contre accusé de réception,         particulière en cause.
soit par lettre recommandée, soit par télex ou télé­           2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
gramme adressés à l'organisme d'intervention.                  l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus
                                                               élevé. Si la quantité disponible dans l'entrepôt
2.      L'offre indique :                                      concerné n'est pas épuisée par cette attribution, l'ad­
                                                               judication est attribuée pour la quantité restante aux
 a) le nom et l'adresse du soumissionnaire,                    autres soumissionnaires en fonction du prix offert,
 b) la quantité demandée,                                      en partant de celui le plus élevé.
c) le prix offert par tonne, impositions intérieures           3.      Dans le cas où la prise en considération d'une
     exclues, départ rampe d'entrepôt où le lait écrémé        offre conduirait, pour l'entrepôt concerné, à dé­
     en poudre est entreposé, exprimé dans la monnaie          passer la quantité de lait écrémé en poudre encore
     de l'État membre dans lequel l' adjudication a            disponible, l'adjudication n'est attribuée au sou­
     lieu,                                                     missionnaire en cause que pour cette quantité.
d ) l'entrepôt dans lequel le lait écrémé en poudre se         Dans le cas où, par la prise en considération des offres
     trouve .                                                  indiquant les mêmes prix, la quantité encore dispo­
                                                               nible serait dépassée, il sera procédé à l'attribution de
Une offre portant sur plusieurs entrepôts est considé­         l'adjudication par tirage au sort.
rée comme comportant autant d'offres qu'elle concer­           4.      On entend par quantité disponible au sens des
ne d'entrepôts.                                                paragraphes 2 et 3 la quantité de lait écrémé en
                                                               poudre restant disponible après prise en considé­
3.      Une offre n'est valable que si elle concerne           ration, par priorité, des offres présentées dans le cadre
une quantité d'au moins 60 tonnes. Toutefois, au               de l'adjudication effectuée conformément aux dispo­
cas où, dans un entrepôt, la quantité disponible est           sitions du règlement (CEE) n° 1286/69 .
inférieure à 60 tonnes, la quantité disponible cons­
titue la quantité minimum pour l'offre.                        5 . Les droits et obligations découlant de l'adju­
                                                               dication ne sont pas transmissibles.
4.      Une offre n'est valable que si le soumissionnaire                               Article 11
a constitué une caution d'adjudication avant l'expi­
ration du délai de la présentation des offres pour             1.      Chaque soumissionnaire est immédiatement in­
l'adjudication particulière concernée.                         formé par l'organisme d'intervention du résultat de sa
                                                               participation à l' adjudication particulière.
5 . Une offre peut indiquer qu'elle n'est à consi­             2. L'adjudicataire verse à l'organisme d'interven­
dérer comme présentée que si l'attribution d'adju­             tion concerné, avant la prise en charge visée à
dication concerne toute la quantité figurant dans              l' article 13 paragraphe 2, le montant correspondant
l' offre .
                                                               à son offre qui, le cas échéant, n'est prise en considé­
                                                               ration que partiellement.
6.      L'offre ne peut être retirée.
                                                                                        Article 12
                          Article 8                            1.      L'adjudicataire constitue, préalablement à la
                                                               prise en charge de chaque quantité, une caution de
La caution d'adjudication s'élève à 2 unités de comp­          transformation correspondant à la différence, majo­
te par tonne. Elle est constituée, au choix de l'État          rée de 2 unités de compte par 100 kg, entre le prix
membre, soit sous forme d'un chèque adressé à                  d'achat payé par l'organisme d'intervention concer­
l'organisme d'intervention, soit sous forme d'une              né et le prix de vente.
garantie répondant aux critères fixés par l'État               2.      La caution est constituée conformément à l' arti­
membre concerné .
                                                               cle 8 deuxième phrase.
                                                                                        Article 13
                          Article 9
                                                               1.      Lorsque, pour la quantité totale attribuée pour
Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi­              l'adjudication ou pour une quantité partielle, le
cation particulière et selon la procédure prévue à             montant correspondant à l'offre est versé et la cau­
l'article 30 du règlement ( CEE) n° 804/68 , il est fixé       tion de transformation visée à l' article 12 est consti­
un prix minimum de vente ou décidé de ne pas don­              tuée, l'organisme d'intervention délivre un bon d'en­
ner suite à l'adjudication .                                   lèvement indiquant :
 ---pagebreak--- N°L 281 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 11 . 69
a) la quantité pour laquelle les conditions visées                   « Magere melkpoeder bestemd voor verwerking
     in limine sont remplies,                                        ( Verordening (EEG) nr. 2186/69 ) ».
b ) l'entrepôt où elle est entreposée,                          2. L'État membre transformateur soumet le lait
                                                                    écrémé en poudre accompagné d'un certificat de
c) la date limite de prise en charge du lait écrémé                  circulation du modèle DD 4 ainsi complété au
     en poudre .                                                     contrôle visé à l'article 14 paragraphe 3 .
2.        L' adjudicataire prend le lait écrémé en poudre
en charge dans un délai de deux mois suivant la                                           Article 16
réception de l'information de l' attribution.
                                                                Après transformation et exportation du lait écrémé
3.        Sauf cas de force majeure, les frais de stockage      en poudre, conformément aux dispositions de l'article
pour une période dépassant les 14 jours suivant la              3 , l'État membre dans lequel la transformation a lieu
réception de l'information de l'attribution sont rem­           établit un certificat attestant la transformation et l' ex­
boursés par l'acheteur à l'organisme d'intervention.            portation . Le certificat indique dans lequel des pro­
Ces frais sont établis forfaitairement à raison de 0,03         duits visés à l' article 3 sous a) le lait écrémé en pou­
unité de compte par tonne et par jour.                          dre a été transformé.
4.        Sauf cas de force majeure, l'organisme d'inter­
vention peut résilier la vente si l'adjudicataire n'a                                     Article 17
pas pris en charge le lait écrémé en poudre dans le
délai visé au paragraphe 2.                                     1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudi­
                                                                cation n'est libérée que pour la quantité :
                            Article 14
                                                                a) pour laquelle le soumissionnaire :
1.        La transformation du lait écrémé en poudre en              — n' a pas retiré l'offre avant la décision de l' attri­
produits visés à l'article 3 sous a), sans préjudice                      bution de l'adjudication,
 des dispositions de l'article 3 sous b ), est effectuée
                                                                     et
 dans un délai de 2 mois à compter du jour de la
prise en charge.                                                     — a versé, dans les délais prescrits, le montant
                                                                          correspondant à l'offre et constitué la caution
2.        Le lait écrémé en poudre est conservé dans son                  de transformation visée à l' article 12,
emballage d'origine jusqu'à sa transformation .
                                                                      ou
3.        Le lait écrémé en poudre ou les produits trans­       b ) pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre.
formés visés à l'article 3 sous a) sont soumis à un
contrôle douanier ou à un contrôle administratif pré­           2.       Sauf cas de force majeure, la caution de trans­
sentant des garanties équivalentes depuis son dé­               formation visée à l'article 12 n'est libérée que pour la
stockage jusqu'à son exportation .                              quantité pour laquelle l'acheteur a délivré le certifi­
                                                                cat visé à l'article 16 et pour laquelle il a payé, le cas
                            Article 15
                                                                échéant, les frais de stockage visés à l'article 13 para­
                                                                graphe 3 .
 Dans le cas où la transformation du lait écrémé en
poudre a lieu dans un État membre, ci-après dénom­              3.       La caution est libérée immédiatement.
mé État membre transformateur, autre que l'État
membre vendeur, les règles suivantes sont appliquées :
                                                                                           Article 18
 1 . L'exportateur complète le certificat de circulation
      des marchandises du modèle DD 4 dans la partie            En cas de force majeure, l'organisme d'intervention
      A par une des déclarations suivantes :                     détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
                                                                 de la circonstance invoquée.
      « Lait écrémé en poudre; destiné à la transforma­
      tion (règlement ( CEE) n° 2186/69) »
                                                                                           Article 19
       « Zur Verarbeitung bestimmtes Magermilchpulver
       ( Verordnung (EWG) Nr. 2186/69 ) »
                                                                 Pour le lait écrémé en poudre vendu au titre du pré­
       « Latte scremato in polvere destinato alla trasfor­       sent règlement et pour les produits de transformation
      mazione (regolamento (CEE) n. 2186/69 ) »                  visés à l'article 3 sous a) :
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 281 / 17
a) les montants compensatoires visés à l'article 5 du        c) aucune restitution a l'exportation n'est accordée.
    règlement (CEE) n° 886/68 ne sont pas appliqués,                               Article 20
b ) l'aide prévue à l'article 10 du règlement ( CEE) n°      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    804/68 n'est pas octroyée,                               celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                                                             munautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1 969.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY