CELEX: 31991R1463
Language: fr
Date: 1991-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1463/91 de la Commission, du 31 mai 1991, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 6. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 138/35
                                REGLEMENT (CEE) N° 1463/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1991
                          fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       prix et les montants fixes en ecus pour cette campa­
                                                                  gne (12) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                          considérant que, en l'absence, pour la campagne de
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                commercialisation 1991 / 1992, du prix indicatif valable
                                                                  pour le colza et la navette et de l'ajustement du montant
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     de la restitution qui résulte du régime des quantités maxi­
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         males garanties, le montant de la restitution en cas de
 tion commune des marchés dans le secteur des matières            fixation à l'avance pour cette campagne n'a pu être
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      calculé que provisoirement conformément aux proposi­
 n0 3577/90 (2),                                                  tions de la Commission au Conseil ; que ce montant ne
                                                                  doit donc être appliqué que provisoirement et devra être
 vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin             confirmé ou remplacé dès que les prix et mesures
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de    connexes et les conséquences du régime des quantités
 colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier        maximales garanties pour la campagne de commercialisa­
 lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son         tion 1991 / 1992 seront connus ;
 article 2 paragraphe 3 deuxième phrase,
 vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin          considérant que, aux termes de l'article 28 du règlement
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le          n0 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
 secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­      l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
 ment (CEE) n0 1340/91 (*),                                       récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
                                                                  restitution peut être au plus égal à la différence entre les
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20               prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les           premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
 graines de colza, de navette et de tournesol (6), modifié en     l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2206/90 f), et            règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
 notamment son article 2 paragraphe 3,                            colza, de navette et de tournesol ;
 vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du           considérant que la restitution pour les graines de colza et
 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­      de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
 tion de régime des certificats d'importation, d'exportation      conformément au règlement (CEE) n0 478/86 du
 et de préfixation dans le secteur des matières grasses (8),      Conseil (l3) ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 557/
 91 (9), et notamment son article 13,                             considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                    n° 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
                                                                  en considération les prix pratiqués dans la Communauté
considérant que le prix indicatif et les majorations              sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de             mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
navette et de tournesol pour la campagne 1990/ 1991 ont           tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
été fixés par les règlements (CEE) n0 1317/90 (10) et (CEE)       ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
n0 131 8/90 (!1) du Conseil ;                                     en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
                                                                  tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
considérant que le prix indicatif fixé par le Conseil est         Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n0           du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le
                                                                  d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
coefficient réducteur des prix agricoles de la campagne de        tenir compte de l'aspect économique des exportations
commercialisation 1990/ 1991 en conséquence du réali­             envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
gnement monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les             disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
(') JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                        considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
O JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .                            les graines de colza et de navette qui résulte du régime
O JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(4) JO n° L 164 du 24. 6 . 1985, p. 11 .                          des quantités maximales garanties pour la campagne
O JO n° L 132 du 27. 5. 1991 , p. 40.                             decommercialisation 1990/ 1991 a été fixé par le règle­
(6) JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                             ment (CEE) n0 2509/90 de la Commission (14) ;
Q JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 11 .
(8) JO n° L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 23 .                             (I2) JO n° L 83 du 30. 3 . 1990, p. 102.
(10) JO n0 L 132 du 23 . 5. 1990, p. 9 .                          H JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
(") JO n0 L 132 du 23. 5. 1990, p. 11 .                           (I4) JO n° L 237 du 1 . 9 . 1990, p. 7.
 ---pagebreak---  N° L 138/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 6 . 91
 considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­              — le taux de conversion agricole
 ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
                                                                            et
  1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
 tutions à l'exportation des graines oléagineuses f), modifié          — la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1815/84 (2), le                  officiel des Communautés européennes, série C, au
 montant de la restitution doit être calculé sur la base du                 cours d'une période à déterminer, affectés du
 poids des graines exportées ; que celui-ci doit être ajusté                facteur visé au point a) deuxième tiret ;
 en fonction des différences pouvant exister entre les pour­
 centages d'humidité et d'impuretés constatés et ceux
 retenus pour la définition de la qualité type pour laquelle        considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
 est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le       règlement (CEE) n° 1569/72, des montants différentiels à
 poids des graines exportées doit être majoré du montant            terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
                                                                    plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
 de la différence entre la quantité d'humidité et d'impu­           d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
 retés existant effectivement et celle retenue pour la qualité
 type si la première quantité est inférieure à la deuxième ;        pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
                                                                    n° 1813/84 ;
 que, dans le cas contraire, le poids des graines exportées
 doit être diminué du montant de cette même différence ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 1813/84 a déter­
 considérant que la qualité type visée ci-dessus a été              miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
 définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1102/84 du             que la période à prendre en considération pour le calcul
 Conseil (3) ;                                                      des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
                                                                    ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
 considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement            pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
 n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux        le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
 différents selon la destination lorsque la situation du
 marché mondial ou les exigences spécifiques de certains            considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 marchés le rendent nécessaire ;                                    dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
                                                                    oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71          produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
 prévoit la publication de la restitution finale résultant de       n0 651 /71 , le montant de la restitution en écus et le
 la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du            montant     de   la  restitution finale  dans   chacune       des
 montant de la restitution en écus majoré ou diminué du             monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
 montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)       être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
 n0 1813/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu           et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
 par le règlement (CEE) n0 1 539/90 (*), a défini les               nesol ;
 éléments composant les montants différentiels ; que ces
 éléments sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif
 diminué de 7,5 % ou sur la restitution du coefficient              considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n0
                                                                    2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
 dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du           validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
 règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­
 tions, ce pourcentage représente :                                 portation lorsque la situation du marché justifie une telle
                                                                    mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­              certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
     tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané         produits en cause ;
     maximal de 2,25 % , l'écart entre :
    — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­         considérant que les mesures prévues au présent règlement
         cole commune                                               sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
         et
                                                                    grasses,
    — le taux de conversion résultant du taux pivot affecté
         du facteur de correction visé à l'article 6 para­
         graphe 1 du règlement (CEE) n0 1677/85 (6),
         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
         2205/90 O
b) pour les États membres autres que ceux visés au
     point a), l'écart entre :                                                              Article premier
(') JO   n0 L  75 du 30 . 3. 1971 , p. 16.                          1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
(2) JO   n0 L  170 du 29. 6. 1984, p. 46.
(3) JO   n0 L  113 du 28. 4. 1984, p. 8 .                           graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
(4) JO   n° L  170 du 29. 6. 1984, p. 41 .                          nexe pour le colza et la navette.
O   JO   n0 L  145 du 8 . 6. 1990, p. 20 .
(«) JO   n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 6.
f)  JO   n" L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .                          2.    Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
 ---pagebreak---   1 . 6. 91                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 138/37
  3. Le certificat de préfixation de la restitution à 1 expor­                              commercialisation 1991 / 1992 et des conséquences du
  tation est valable à partir de la date de sa délivrance et                                régime des quantités maximales garanties.
  jusqu'à la fin du premier mois suivant.
  4.      Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
  tion à l'avance pour la campagne de commercialisation                                                                   Article 2
  1991 / 1992 pour le colza et la navette sera confirmé ou
  remplacé avec effet au 1 er juin 1991 pour tenir compte des
  prix et des mesures connexes, pour la campagne de                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1991 .
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                        tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 31 mai 1991 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                                                 Membre de la Commission
                                                                               ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 31 mai 1991 , fixant les restitutions à l'exportation pour
                                                                     les graines oléagineuses
                                                                                                                                           (montants pour 1 00 kg)
                                                             Courant            1 er terme        2e terme         3e terme         4e terme         5' terme
                                                                 6                   70               8                 9               10               U
 1 . Restitutions brutes (écus) :                                                              I                                 I
      — Espagne                                                   0,000                0,000         —                 —                —               —
      — Portugal                                                 21,470              18,174          —                 —                —               —
      — autres États membres                                     14,500              11,204          —                 —               —                —
2. Restitutions finales :                                                                      l                                 l
      Graines récoltées et exportées de :                                                      l                                 l
      — république fédérale d'Allemagne
          (DM)                                                   34,14               26,38
      —   Pays-Bas (Fl)                                          38,46               29,72           —                 —               —                —
      —   UEBL (FB/Flux)                                       704,07               544,02           —                 —               —                —
      —   France (FF)                                          114,49                88,46           —                 —               —                —
      —   Danemark (Dkr)                                       130,21               100,61           —                 —               —                —
      —   Irlande (£ Irl)                                        12,742                9,846         —                 —               —                —
      —   Royaume-Uni (£)                                        10,993                8,421         —                 —               —                —
      —   Italie (Lit)                                     25 541             19 735                 —                 —               —                —
      —   Grèce (DR)                                         2 515,53           1 757,91             —                 —               —                —
      —   Espagne (Pta)                                        111,92               111,92           —                 —               —                —
      —   Portugal (Esc)                                    4 548,51           3 861,32              —                 —               —                —
(') Fixation provisoire, dans l'attente et sous réserve de la fixation des prix, des mesures connexes et de 1 application du régime des quantités maximales garan­
     ties pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992, conformément notamment :
     — aux propositions de la Commission pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992 en ce qui concerne les prix indicatifs, les majorations
         mensuelles, le malus pour les graines de colza et de navette autres que « double zéro » et le traitement à appliquer aux graines de colza et de navette
         récoltées en Espagne,
     — à l'ajustement résultant du régime des quantités maximales garanties, ainsi qu'aux taux de conversion agricoles, appliqués pour la campagne de
         commercialisation 1990/ 1991 .