CELEX: C2006/010/26
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-393/05: Recours introduit le  4 novembre 2005  contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/13
            
         Recours introduit le 4 novembre 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-393/05)
   (2006/C 10/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 novembre 2005 d'un recours dirigé contre la République d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Enrico Traversa et M. Gerald Braun, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               juger, qu'en exigeant des organismes de contrôle privés du secteur de l'agriculture biologique, établis et agréé dans un autre État membre, qu'ils exploitent un établissement ou une autre infrastructure durable en Autriche pour pouvoir y exercer leurs activités, la République d'Autriche a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.
            
         
               2)
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les autorités autrichienne ont exigé de tout organisme de contrôle privé du secteur de l'agriculture biologique, établi et agréé dans un autre État membre, qu'il exploite un établissement ou une autre infrastructure durable en Autriche pour pouvoir y exercer ses activités. Cette exigence est contraire à la libre prestation des services puisqu'elle empêche la prestation de services en Autriche par des entreprises établies dans d'autres États membres.
   Par libre prestation des services au sens de l'article 49 CE, on entend le droit de fournir sans entrave des prestations de service d'un État membre vers un autre sans exploiter un établissement fixe dans ce second État. Selon une jurisprudence constante de la Cour, la garantie de la libre prestation des services n'exige pas uniquement la suppression de toute discrimination sur le fondement de la nationalité mais également la suppression de tous les obstacles susceptibles d'empêcher, d'entraver ou de rendre moins attractives les activités d'un prestataire de services établi dans un autre État membre et qui y fournit, conformément au droit, des services similaires. L'article 49 CE fait donc obstacle à l'application d'une réglementation ou d'une pratique administrative nationale qui limite, sans justification objective, la possibilité pour un prestataire de services de faire un usage effectif de la libre prestation des services.
   Les motifs invoqués par la République d'Autriche — le prétendu exercice de la puissance publique par les organismes de contrôle et l'intérêt général — ne peuvent justifier cette restriction à la libre prestation des services. L'invocation de l'exercice de la puissance publique — comme motif justificatif de la présente restriction à la libre prestation des services — ne serait conforme au droit et acceptable que s'il s'agissait d'une activité impliquant une participation directe et spécifique à l'exercice de la puissance publique. Les organismes de contrôle ne sont cependant pas des autorités: ils ne peuvent pas appliquer des sanctions par coercition, ils ne délivrent pas de certificats officiels et le rapport juridique entre un organisme de contrôle et un producteur relève du droit privé.
   L'intérêt général n'est pas menacé du fait qu'un organisme de contrôle ne possède pas d'établissement en Autriche puisque selon les critères du droit communautaire, le contrôle effectif s'exerce par l'agrément des organismes de contrôle et leur inspection par les autorités de l'État membre où est donné l'agrément. En l'espèce, il existe en outre des dispositions communautaires de coordination et d'harmonisation qui garantissent que l'intérêt général invoqué par la République d'Autriche soit également poursuivi selon les mêmes standards dans les autres États membres.