CELEX: 21978A0927(03)
Language: fr
Date: 1978-09-25 00:00:00
Title: Accord portant accession de la République du Cap­Vert à la convention ACP-CEE de Lomé Acte final

27 . 9 . 78                                                                                                  N° L 271 /3
                                       Journal officiel des Communautés européennes
                                                           ACCORD
                   portant accession de la république du Cap-Vert à la convention ACP-CEE de Lomé
             SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
            SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
            LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
            SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,
            SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
            SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
            NORD ,
            parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le
            25 mars 1957, ci-après dénommé « traité », et dont les États sont ci-après dénommés « États
            membres »,
            et
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            d'une part, et
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT,
            d' autre part,
            VU le traité instituant la Communauté économique européenne,
            VU la convention ACP-CEE de Lomé, signée à Lomé le 28 février 1975 , ci-après dénommée « conven­
            tion », et notamment son article 90 ,
            CONSIDÉRANT que la république du Cap-Vert a demandé d'accéder à la convention,
            CONSIDÉRANT que le Conseil des ministres ACP-CEE a approuvé cette demande,
            ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
            SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :
                 Joseph VAN DER MEULEN,
                 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
                 représentant permanent auprès des Communautés européennes ;
            SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK :
                 Erik B. LYRTOFT-PETERSEN,
                 ministre-conseiller,
                 représentation permanente auprès des Communautés européennes ;
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           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE :
              Walter KITTEL,
               ministre plénipotentiaire,
               représentant permanent adjoint auprès des Communautés européennes ;
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
               Luc de La BARRE de NANTEUIL,
               ambassadeur de France,
               représentant permanent auprès des Communautés européennes ;
           LE PRÉSIDENT D'IRLANDE :
               Brendan DILLON ,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
               représentant permanent auprès des Communautés européennes ;
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
              Paolo Massimo ANTICI,
              ministre plénipotentiaire,
              représentant permanent adjoint auprès des Communautés européennes ;
           SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
              Jean DONDELINGER,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
            ^^représentant permanent du Luxembourg ;
           SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :
               E. J. KORTHALS ALTES,
               ministre plénipotentiaire,
               représentant permanent adjoint auprès des Communautés européennes ;
           SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
           NORD :
               sir Donald MAITLAND, C.M.G. , O.B.E. ,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
               représentant permanent auprès des Communautés européennes ;
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              sir Donald MAITLAND , C.M.G. , O.B.E. ,
              ambassadeur,
              représentant permanent du Royaume-Uni,
              président du comité des représentants permanents ;
              Claude CHEYSSON,
              membre de la Commission des Communautés européennes ;
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT :
              José BRITO ,
              secrétaire d'État à la coopération et à la planification ;
           LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
           SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
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                      Article premier                             conformité avec les dispositions du traité et notifiée aux
                                                                  parties .
1 . Le présent accord porte accession de la république
du Cap-Vert, ci-après dénommée « Cap-Vert », à la                 Il sera ratifié par les États signataires en conformité avec
convention .
                                                                  leurs règles constitutionnelles respectives.
2 . Sauf dérogation prévue par le présent accord, la              2.   Les instruments de ratification et l' acte de notifica­
convention ainsi que les décisions et autres dispositions         tion de la conclusion de l' accord seront déposés, en ce
d' application prises par les institutions de la convention       qui concerne Cap-Vert, au secrétariat du Conseil des
sont applicables à Cap-Vert.                                      Communautés européennes et, en ce qui concerne la
                                                                  Communauté et les États membres, au secrétariat des
                                                                  États ACP . Les secrétariats en informeront aussitôt les
                         Article 2                                États signataires et la Communauté.
Pour l' application des dispositions de l' article 7 para­
graphe 2 sous a) de la convention, Cap-Vert n'exerce                                         Article 5
aucune discrimination entre les États membres dès la
date de l'entrée en vigueur du présent accord.                    Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
                                                                  deuxième mois suivant la date à laquelle ont été déposés
                                                                  les instruments de ratificati'on des États membres et de
En ce qui concerne l'obligation d' accorder à la Commu­
                                                                  Cap-Vert ainsi que l' acte de notification de la conclu­
nauté un traitement non moins favorable que le régime             sion du présent accord par la Communauté.
de la nation la plus favorisée, Cap-Vert dispose d'une
période transitoire de deux ans et six mois à partir de la
date de la signature du présent accord pour procéder
aux aménagements appropriés de son tarif douanier.                                           Article 6
                                                                  Le protocole qui est annexé au présent accord en fait
                         Article 3                                partie intégrante.
Les délais prévus par la convention et calculés à partir
de l'entrée en vigueur de celle-ci s' appliquent à Cap-Vert                                  Article 7
en les calculant à partir de l' entrée en vigueur du présent
accord .
                                                                  Le présent accord, rédigé en deux exemplaires , en lan­
                                                                  gues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et
                                                                  néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi,
                          Article 4 .                             sera déposé dans les archives du secrétariat du Conseil
                                                                  des Communautés européennes et du secrétariat des
 1 . Le présent accord sera, en ce qui concerne la                États ACP, qui en remettront une copie certifiée
Communauté, valablement conclu par une décision du                conforme au gouvernement de chacun des États signa­
Conseil des Communautés européennes prise en                      taires .
              Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
              Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
               dieses Abkommen gesetzt.
               In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
               this Agreement.
               En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
               accord .
               In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente
               accordo .
               Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
               Overeenkomst hebben gesteld.
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             Udfærdiget i Bruxelles, den otteogtyvende marts nitten hundrede og syvoghalvfjerds.
             Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten März neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
             Done at Brussels on the twenty-eighth day of March in the year one thousand nine hundred
             and seventy-seven.
             Fait à Bruxelles, le vingt-huit mars mil neuf cent soixante-dix-sept.
             Fatto a Bruxelles , addì ventotto marzo millenovecentosettantasette.
             Gedaan te Brussel, de achtentwintigste maart negentienhonderd zevenenzeventig.
            Pour Sa Majesté le roi des Belges
            Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen
            For Hendes Majestæt Danmarks Dronning
            Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland
            Pour le président de la République française
            For the Président of Ireland
            Per il presidente della Repubblica italiana
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            Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg
            Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
            For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
            For Rådet for De europæiske Fællesskaber
            Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
            For the Council of the European Communities
            Pour le Conseil des Communautés européennes
            Per il Consiglio delle Comunità europee
            Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
             Pour le président de la république du Cap-Vert
 ---pagebreak--- N L 271 /8
                                    Journal officiel des Communautés européennes                          27. 9 . 78
                                                     PROTOCOLE
                       relatif au régime transitoire pour la délivrance des- certificats d'origine
           LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
           SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES QUI SONT ANNEXÉES A L'ACCORD :
           Les marchandises qui satisfont aux dispositions du protocole n0 1 de la convention ACP­
           CEE de Lomé relatives à la notion de produits originaires et qui, à la date d'entrée en
           vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de transport, soit placées, dans la Communauté
           ou dans un État ACP, sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des
           zones franches (y compris les ports francs ou les entrepôts francs) peuvent être admises au
           bénéfice des dispositions de l' accord, sous réserve de la production aux autorités douanières
           de l'État d'importation, dans un délai de quatre mois à compter de ladite date :
           a) d'un certificat EUR. 1 délivré a posteriori par les autorités douanières de l'État d'expor­
               tation
               ou­
           b) d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes de cet État,
           ainsi que, dans les deux cas, des documents justifiant du transport direct.