CELEX: 62012CA0309
Language: fr
Date: 2013-11-28 00:00:00
Title: Affaire C-309/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal) — Maria Albertina Gomes Viana Novo e.a/Fundo de Garantia Salarial, IP (Renvoi préjudiciel — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Institutions de garantie — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur)

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/10
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal) — Maria Albertina Gomes Viana Novo e.a/Fundo de Garantia Salarial, IP
   (Affaire C-309/12) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Directive 80/987/CEE - Directive 2002/74/CE - Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Institutions de garantie - Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie - Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur)
   2014/C 45/18
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Central Administrativo Norte
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Maria Albertina Gomes Viana Novo, Ezequiel Martins Dias, Gabriel Inácio da Silva Fontes, Marcelino Jorge dos Santos Simões, Manuel Dourado Eusébio, Alberto Martins Mineiro, Armindo Gomes de Faria, José Fontes Cambas, Alberto Martins do Alto, José Manuel Silva Correia, Marilde Marisa Moreira Marques Moita, José Rodrigues Salgado Almeida, Carlos Manuel Sousa Oliveira, Manuel da Costa Moreira, Paulo da Costa Moreira, José Manuel Serra da Fonseca, Ademar Daniel Lourenço Dias, Ana Mafalda Azevedo Martins Ferreira
   
      Partie défenderesse: Fundo de Garantia Salarial, IP
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal Central Administrativo do Norte — Interprétation des art. 4 et 10 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23) — Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie — Réglementation nationale limitant ladite obligation de paiement aux créances devenues exigibles pendant les six mois précédant l'introduction d'une action en justice visant à faire constater l'insolvabilité de l'employeur — Application de cette limitation en cas d'introduction d'un recours devant les juridictions du travail visant à fixer la valeur des créances impayées pendant les six mois suivant la date d'exigibilité des créances.
   
      Dispositif
   
   La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’un recours visant la constatation de l’insolvabilité de l’employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d’obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.
   
      (1)  JO C 287 du 22.09.2012