CELEX: 62014CN0187
Language: fr
Date: 2014-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-187/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 16 avril 2014 — Skatteministeriet/DSV Road A/S

30.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 16 avril 2014 — Skatteministeriet/DSV Road A/S
   (Affaire C-187/14)
   2014/C 202/13
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Østre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Skatteministeriet
   
      Partie défenderesse: DSV Road A/S
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 203, paragraphe 1, du code des douanes (1) doit-il-être interprété en ce sens qu’il y a soustraction à la surveillance douanière dans une situation comme celle de là l’affaire au principale à supposer a) que chacune des expéditions effectuées respectivement en 2007 et en 2008 portait sur les mêmes marchandises ou b) qu’il ne peut pas être démontré qu’il s’agissait des mêmes marchandises?
            
         
               2)
            
            
               L’article 204 du code des douanes (2) doit-il être interprété en ce sens qu’une dette douanière prend naissance dans une situation comme celle de l’affaire au principal à supposer a) que chacune des expéditions effectuées respectivement en 2007 et en 2008 portait sur les mêmes marchandises ou b) qu’il ne peut pas être démontré qu’il s’agissait des mêmes marchandises?
            
         
               3)
            
            
               L’article 859 des dispositions d’application (3) doit-il être interprété en ce sens que dans les circonstances de l’affaire au principal il existe un manquement qui n’a pas eu de conséquences réelles sur le fonctionnement correct du régime douanier à supposer a) que chacune des expéditions effectuées respectivement en 2007 et en 2008 portait sur les mêmes marchandises ou b) qu’il ne peut pas être démontré qu’il s’agissait des mêmes marchandises?
            
         
               4)
            
            
               Un État membre d’importation peut-il refuser à une personne désignée comme redevable de la TVA par ledit État la déduction de la TVA à l’importation au titre de l’article 168, sous, e), de la directive TVA (4) si la TVA à l’importation est exigée d’un transporteur des marchandises concernées qui n’est pas importateur et propriétaire de ces marchandises et qui n’a fait que les transporter et procéder à leur expédition douanière dans le cadre de l’exercice de son activité de transporteur de fret assujetti à la TVA?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire tel que modifié (JO L 302, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire tel que modifié (JO L 302, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire tel que modifié (JO L 253, p. 1).
   
      (4)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).