CELEX: 52004SC0836
Language: fr
Date: 2004-06-24 00:00:00
Title: Recommandation pour une Recommandation du Conseil à la Slovaquie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

Avis juridique important

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52004SC0836

Recommandation pour une Recommandation du Conseil à la Slovaquie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2004/0836 final */  

Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA SLOVAQUIE visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier. [1] Selon ces prévisions, qui prennent en compte les données communiquées par la Slovaquie en mars 2004, le déficit des administrations publiques est tombé de 5,7% du PIB en 2002 à 3,6% en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Slovaquie en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 14 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Slovaquie, qui confirme le chiffre de 3,6% du PIB pour le déficit de 2003.[2]  Le texte intégral de ce rapport est disponible à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement par le déficit public slovaque de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités slovaques, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 4,2 % en 2003. S'agissant de l'évolution en 2004, le rapport conclut que le déficit des administrations publiques va probablement s'aggraver et rester supérieur à 3 % du PIB. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 4,1 % du PIB en 2004, soit un niveau proche des 4,0 % du PIB prévus par les autorités slovaques dans leur programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 42,8 % du PIB en 2003, restera en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait grimper à 45,1 % du PIB en 2004, ce qui correspond au chiffre avancé par les autorités slovaques dans le programme de convergence.L'article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le CEF conclut que la situation budgétaire de la Slovaquie reflète l'existence d'un déficit excessif au regard du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération des autres éléments pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié cette appréciation. Le comité a par ailleurs estimé qu'il était probable que le déficit des administrations publiques continuerait de dépasser la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette publique brute demeurerait inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Slovaquie. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission a recommandé au Conseil de prendre une décision dans le sens de cet avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. Elle lui soumet en outre par la présente une recommandation relative à une recommandation du Conseil à la Slovaquie visant à ce qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. La surveillance de la mise en oeuvre de l'action engagée par la Slovaquie pourrait obliger le Conseil à formuler de nouvelles recommandations en vertu de l'article 104, paragraphe 7, étant donné que l'article 104, paragraphe 9, ne s'applique pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogationRecommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA SLOVAQUIE visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 104, paragraphe 7;vu la recommandation de la Commission;considérant ce qui suit:(1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur un objectif de solidité des finances publiques, en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.(3) Le Conseil a décidé le [5 juillet] 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif en Slovaquie.(4) Le Conseil ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en Slovaquie est tenu, au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, d'adresser simultanément des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, cette recommandation précise qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. De telles circonstances sont présentes dans le cas de la Slovaquie, en raison notamment de la mutation structurelle en cours de son économie.(6) La présence de circonstances particulières autorise le Conseil à permettre à l'État membre de corriger son déficit public sur une période à moyen terme. Il y a lieu de considérer que le programme de convergence soumis par la Slovaquie en mai 2004, avec ses mises à jour successives et les avis du Conseil à leur propos, définit le rythme d'ajustement à suivre pour corriger le déficit excessif. Le programme de convergence de mai 2004 prévoit d'achever la correction de ce déficit d'ici 2007, et fixe les objectifs annuels intermédiaires de 4,0 % du PIB en 2004, 3,9 % en 2005 et en 2006, et enfin 3,0 % en 2007. La trajectoire d'ajustement repose sur un scénario macroéconomique qui, selon l'avis du Conseil du [5 juillet] 2004 sur le programme de convergence, est plausible.(7) Selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie,RECOMMANDE:- que les autorités slovaques mettent un terme au plus vite à la situation actuelle de déficit excessif ;- que les autorités slovaques engagent une action à moyen terme en vue de ramener le déficit en dessous de 3,0% du PIB en 2007 d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l'avis rendu par le Conseil le [5 juillet 2004] au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004;- que les autorités slovaques appliquent avec détermination les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier les nouvelles propositions de réformes du système de santé et la poursuite de la rationalisation du secteur public;- que les autorités slovaques prennent des mesures efficaces d'ici le [5 novembre 2004].pour engager l'action prévue afin d'atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005.En outre, le Conseil invite les autorités slovaques:- à saisir chaque occasion d'accélérer l'ajustement budgétaire, notamment en affectant des dépassements des recettes inscrites au budget exclusivement à la réduction du déficit;- à renforcer le caractère contraignant du cadre budgétaire triennal, en introduisant des plafonds de dépenses à moyen terme détaillés, à adopter par le Parlement.La Slovaquie est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Par le ConseilLe président[...]