CELEX: 31994R2907
Language: fr
Date: 1994-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2907/94 de la Commission, du 30 novembre 1994, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 12. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 307/ 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 2907/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 novembre 1994
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tive à la conclusion des accords sous forme d échange de
                                                                    lettres entre la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   d'une part, et la république d'Autriche, la république de
                                                                    Finlande, la république d Islande, le royaume de Norvège
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à
le règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article          Porto le 2 mai 1992 Q ; que le règlement (CEE)
 1 1 paragraphe 3,                                                  n0 1267/93 de la Commission (8) a établi les modalités
                                                                    d'application pour l'importation de ces produits origi­
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­         naires de la Suède ;
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments
composés sont édictées à l'article 1 1 paragraphe 1 sous A          considérant qu'il y a lieu de tenir compte également du
du règlement (CEE) n0 1766/92 ; que l'incidence, sur le             règlement (CE) n0 3641 /93 du Conseil, du 20 décembre
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­           1993, relatif à certaines modalités d'application de l'ac­
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de            cord intérimaire sur le commerce et des mesures d'ac­
l'article 4 du règlement (CEE) n° 1619/93 de la Commis­             compagnement entre la Communauté économique euro­
sion, du 25 juin 1993, relatif au régime applicable aux             péenne et la Communauté européenne du charbon et de
aliments composés à base de céréales pour les animaux (3),          l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (9) ; que le
par la somme des montants égaux à la moyenne des                    règlement (CE) n° 1550/94 de la Commission (10), modifié
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                   par le règlement (CE) n0 2221 /94 ("), a établi les modalités
premiers jours du mois précédant celui de l'importation,            d'application pour l'importation des produits relevant des
aux quantités des produits de base maïs, lait en poudre,            codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41 originaires de Bulga­
considérées comme étant entrées dans la fabrication                 rie ;
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
en vigueur le mois de l'importation ;                               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (12),
                                                                    modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (13), sont utilisés
considérant que l'élément fixe a été déterminé à l'article 6        pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
du règlement (CEE) n° 1619/93 ;                                     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                    conversion agricole des monnaies des États membres ;
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des              que les modalités d'application et de détermination de ces
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­          conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
ment à leur égard doit être diminué, pour certains                  n0 1068/93 de la Commission (I4), modifié par le règle­
produits transformés à base de céréales, du montant de              ment (CE) n° 547/94 (15),
l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
et à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des                                 Article premier
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
tre-mer (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
n0 2484/94 0 ;                                                      aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                                    n0 1766/92 et soumis au règlement (CEE) n0 1619/93
considérant que, conformément à l'article 101                       sont fixés en annexe .
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­                                            Article 2
péenne (*), les importations de produits originaires des
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
ment ;                                                              1994.
considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­              o JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
                                                                    (8) JO n0 L 129 du 27. 5. 1993, p. 14.
                                                                    O JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
(') JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           (10) JO n0 L 166 du 1 . 7. 1994, p. 43.
(2) JO  n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                            (") JO n0 L 239 du 14. 9. 1994, p. 6.
(3) JO  n° L  155 du 26. 6. 1993, p. 24.                            (12) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L  84 du 30. 3. 1990, p. 85.                             H JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
0    JO n0 L  265 du 15. 10. 1994, p. 3.                            H JO n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(«)  JO n" L  263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                           H JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 307/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                               1 . 12. 94
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            René STEICHEN
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 novembre 1994, fixant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                               (en écus par tonne)
                                                                                     Prélèvements (')
                             Code NC
                                                                        ACP
                                                                                                           Pays tiers
                                                                                                          (sauf ACP)
                            2309 10 11                                  15,15                                 26,03 (2)
                            2309 10 13                                585,50                                596,38 (2)
                            2309 10 31                                  47,34                                 58,22 (2)
                            2309 10 33                                617,69                                628,57 (2)
                            2309 10 51                                  94,67                               105,55 (2)
                            2309 10 53                                665,02                                675,90 (2)
                            2309 90 31                                  15,15                                 26,03 (3)
                            2309 90 33                                585,50                                596,38
                            2309 90 41                                  47,34                                 58,22 (3)
                            2309 90 43                                617,69                                628,57
                            2309 90 51                                  94,67                               105,55
                            2309 90 53                                665,02                                675,90
             (') L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (2) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
                 Suède (JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 39) et du règlement (CEE) n° 1267/93 (JO n" L 129 du 27. 5. 1993, p. 14).
             (3) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
                 Bulgarie (JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16) et du règlement (CE) n0 623/94 (JO n° L 78 du 22. 3. 1994, p. 7).