CELEX: 51976PC0043
Language: fr
Date: 1976-02-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL complétant la décision du Conseil du 15 octobre 1975 relative à l'ouverture de négociations d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et des pays tiers concernant le régime applicable aux transports internationaux de voyageurs par route, effectués par autocars et par autobus. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 43
Vol. 1976/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)43 final
                                                   Bruxelles , le 11 février 1976
                                 Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
     complétant la décision du Conseil du 15 octobre 1975 relative
     à l' ouverture de négociations d' un accord entre la Communauté
     Economique Européenne et des pays tiers concernant le régime
     applicable aux transports internationaux de voyageurs par route ,
     effectués par autocars et par autobus.
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM (7 6) 43 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1.        Par sa décision du 15 octobre 1975 , le Conseil a autorisé la
Commission à négocier un accord entre la Communauté Economique Euro­
péenne , d' une part , l' Autriche , l' Espagne , la Grèce , la Norvège , le
Portugal , la Suède , la Suisse , la Turquie et la Yougoslavie , d' autre
part , et devant établir des règles uniformes applicables aux services
occasionnels dans le cadre des transports internationaux de voyageurs
par route effectués par autocars ou autobus au départ ou à destination
du territoire d' un de ces pays tiers ou effectués entre deux Etats
membres et empruntant en transit le territoire d' un de ces pays tiers »
2.        Le choix des pays tiers en cause a été dicté en raison de
l' intérêt qu' ils témoignent à l' extension et à l' application des
dispositions communautaires , du fait de leur situation géographique
et/ou de l' intensité du trafic qu' ils effectuent avec les Etats membres
de la Communauté . Les négociations en cause porteront essentiellement
sur les services occasionnels *
3»        Vu l' accroissement des services occasionnels de voyageurs
par route entre les Etats membres et la Finlande , il paraît indiqué
d' étendre les négociations en cause à ce pays tiers en vue d' apporter
des solutions rationnelles aux problèmes qui se posent à l' occasion
de la mise en place , de l' exploitation et du contrôle desdits services .
Il convient , par ailleurs , de noter que la Finlande vient d' obtenir
son admission aux discussions se déroulant au sein de la C.E.M.T. ,
organisme dont font déjà partie les autres pays tiers avec lesquels
les négociations s' engageront en vertu de la décision du Conseil du
15 octobre 1975 *
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION
                                        de
                               DECISION DU COITSEIL
                          du
             complétant la décision du Conseil du 15 octobre 1975
              relative à l' ouverture de négociations d' un accord
               entre la Communauté Economique Européenne et des
                Pays tiers concernant le régime applicable aux
               transports internationaux de voyageurs par route ,
                    effectués par autocars et par autobus »
LE CONSEIL DES CŒT'IUÏÏAUTSS EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par décision en date du 15 octobre 1975 ( l )» le Conseil a
autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains Pays tiers
en vue d' aboutir à la conclusion d' un accord entre la Communauté économique
européenne et ces pays concernant le régime applicable aux transports inter­
nationaux de voyageurs par route effectués       par autocars et autobus ;
considérant qu' en raison de l' importance croissante des transports exécutés
sous foime de services occasionnels entre les Etats membres et la Finlande , il
apparaît indiqué d' élargir à ce pays les négociations précisées ci-avant ;
                                                                     •• •/•• •
( 1 ) Doc. R/2828/75 ( TRAITS 102 ) du 17 novembre 1975
 ---pagebreak--- DECIDE
                                Article unique
          Dans l' article premier de la décision du Conseil du 15 octobre
1975 relative à 1 'ouverture . de négociations d' un accord entre la Commu­
nauté éconômique européenne et des Pays tiers concernant le régime appli­
cable aux transports internationaux de voyageurs par route effectués par
autocars et autobus , la Finlande est ajoutée aux pays avec lesquels la
Commission est autorisé à ouvrir lesdites négociations .
Fait a                     le
                                           Par le Conseil ,
                                           Le Président ,