CELEX: 31970D0489
Language: fr
Date: 1970-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine et en matières céramiques, autres que la terre commune et le grès, des positions 69.11 et 69.12 C et D du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les pays du Benelux

N° L 244/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                         7 . 11 . 70
                                                            II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 19 octobre 1970
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle
             et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine et en matières céramiques, autres
             que la terre commune et le grès, des positions 69.11 et 69.12 C et D du tarif douanier
             commun, originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans
                                                   les pays du Benelux
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (70/489/CEE)
             LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
             article 115 premier alinéa,
             vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le gouvernement français a introduit
             auprès de la Commission par lettre de sa représentation permanente auprès des
             Communautés européennes, le 28 septembre 1970, en vue d'être autorisé à exclure du
             traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en
             porcelaine et en matières céramiques, autres que la terre commune et le grès, des
             positions 69.11 et 69.12 C et D du tarif douanier commun, originaires de la république
             populaire de Chine et mis en libre pratique dans les pays du Benelux,
             considérant que les disparités dans les mesures de politique commerciale appliquées
             pour ces produits par la France, d'une part, et les pays du Benelux, d'autre part,
             provoquent des détournements de trafic ;
             considérant que ces détournements de trafic empêchent l'exécution des mesures de
             politique commerciale adoptées par la France à l'égard de la république populaire
             de Chine pour les produits en cause et risquent de provoquer des difficultés écono­
             miques ;
             considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de mettre en œuvre les méthodes
             par lesquelles les pays du Benelux apporteraient la coopération nécessaire ;
             considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la France à prendre à
             titre temporaire les mesures de protection nécessaires,
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           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                   Article premier
           La République française est autorisée à exclure du traitement communautaire les
           produits suivants :
              N° du tarif
               douanier                                         Produits
               commun
               69.11                  Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine
           ex 69.12                   Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en autres matières
                                      céramiques
                      C               en faïence ou en poterie fine
                      D               en autres matières céramiques
           originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les pays
           du Benelux.
                                                        Article 2
           La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1970 . i
                                                        Article 3
           La République française est destinataire de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970. -
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI