CELEX: C2006/074/48
Language: fr
Date: 2006-03-25 00:00:00
Title: Affaire T-450/05: Recours introduit le  21 décembre 2005  — Automobiles Peugeot et Peugeot Nederland/Commission

25.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 74/25
            
         Recours introduit le 21 décembre 2005 — Automobiles Peugeot et Peugeot Nederland/Commission
   (Affaire T-450/05)
   (2006/C 74/48)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Automobiles Peugeot SA (Paris, France) et Peugeot Nederland NV (Utrecht, Pays-Bas) [représentants: O. d'Ormesson, N. Zacharie, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               annuler la Décision dans l'ensemble de son dispositif et les motifs qui le sous-tendent;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, réformer l'article 3 de la Décision et les motifs qui le sous-tendent en réduisant l'amende de 49,5 millions d'euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans le présent recours, les requérantes demandent l'annulation de la décision de la Commission C(2005)3683 final, du 5 octobre 2005, prise dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaires 36.623, 36.820 et 37.275 — SEP et autres/Automobiles Peugeot SA) par laquelle la Commission a jugé restrictives de concurrence les pratiques appliquées par celles-ci visant à limiter des exportations de véhicules automobiles. La décision contestée visait notamment les mesures individuelles prises par les requérantes à l'égard des concessionnaires: système de bonus pour les concessionnaires, politique restrictive dans les campagnes promotionnelles, approvisionnement limité des concessionnaires, injonctions directes. Les requérantes demandent en outre, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée par la Commission.
   A l'appui de leurs prétentions, les requérantes font valoir que dans sa décision la Commission aurait violé les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, en ce qu'elle avait considéré que les mesures adoptées par les requérantes pouvaient être qualifiées d' «accord» au sens de cet article.
   A titre subsidiaire, elles invoquent les moyens tirés des erreurs de fait, de l'appréciation erronée des faits et de l'erreur de droit en ce que la Commission avait considéré que le système de rémunération des concessionnaires avait un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. En outre, les requérantes mettent en cause l'évaluation de la durée de l'infraction faite par la Commission dans la décision attaquée en ce que la Commission aurait commis l'erreur de fait et aurait procédé à une appréciation erronée des faits ce qui l'aurait amené, selon les requérantes, à des contradictions des motifs de sa décision.
   Le moyen suivant vise la prétendue insuffisance des motifs de la décision attaquée en ce qui concerne l'analyse des effets des mesures alléguées par la Commission. En outre, dans le cadre de ce moyen, les requérantes reprochent à la Commission d'avoir commis des erreurs de fait et d'avoir procédé à une appréciation erronée des faits ainsi que d'être parvenue à la contradiction des motifs de sa décision.
   A l'appui de leur demande subsidiaire visant la réduction de l'amende infligée par la Commission, les requérantes invoquent le moyen tiré de la violation de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et des lignes directrices sur le calcul des amendes (1) dans l'application de ces dispositions par la Commission.
   
      (1)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, JOCE C 9 du 14 janvier 1998, p. 3