CELEX: 31970R0449
Language: fr
Date: 1970-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 449/70 de la Commission, du 10 mars 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 56/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        11 . 3 . 70
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 449/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 10 mars 1970
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                               présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (8) et tous les                             qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars
aux données dont la Commission dispose actuelle-                              1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 mars 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(«) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.
{*) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              { U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                 Montant
                tarif douanier                              Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
             17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        17,59
                                           II. sucre brut                                                         13,68 H
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        17,59
                                           II. sucre brut                                                         13,68 0 )
             (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/•. Si le rendement du sucre brut
                  importe s'écarte de 92 */», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .