CELEX: 31994R2449
Language: fr
Date: 1994-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2449/94 de la Commission, du 11 octobre 1994, relatif à la fourniture de farine destinée aux populations de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan conformément au règlement (CE) n 1999/94 du Conseil

12. 10. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 262/3
                                 REGLEMENT (CE) N° 2449/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 octobre 1994
                   relatif à la fourniture de farine destinée aux populations de la Géorgie, de
                   l'Arménie et de l'Azerbaïdjan conformément au règlement (CE) n" 1999/94 du
                                                             Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            Lot n0 1 : 15 000 tonnes
                                                                       — Rouen,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       — Anvers,
                                                                       — Rotterdam .
vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet
 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de                 Lot n0 2 : 15 000 tonnes
 produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,
 de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadji­            — Venise (Porto Marghera),
 kistan ('), et notamment son article 4,                               — Toulon ;
                                                                   b) le conditionnement et le marquage du produit confor­
 considérant que le règlement (CE) n° 2065/94 de la                    mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.
 Commission, du 16 août 1994, portant dispositions appli­
cables pour la fourniture gratuite de produits agricoles           Le produit doit être tenu à disposition pour l'embarque­
détenus dans les stocks d'intervention, destinés à la Géor­        ment aux dates suivantes :
gie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan, au Kirghistan et au             Lot n° 1
Tadjikistan prévue par le règlement (CE) n0 1999/94 du
 Conseil (2), prévoit que les adjudications pour la fourniture     — 5 000 tonnes à partir du 14 novembre 1994,
gratuite en produits transformés portent sur les quantités         — 5 000 tonnes à partir du 21 novembre 1994,
de produits de base à prendre en contrepartie auprès des           — 5 000 tonnes à partir du 28 novembre 1994.
stocks d'intervention en paiement de la fourniture et, le          Lot n0 2
cas échéant, en paiement des frais de transformation, de
conditionnement et de marquage ;                                   — 5 000 tonnes à partir du 14 novembre 1994,
                                                                   — 5 000 tonnes à partir du 21 novembre 1994,
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication           — 5 000 tonnes à partir du 28 novembre 1994.
pour la fourniture de 30 000 tonnes de farine de blé
tendre ;
                                                                                             Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règlement           1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n°
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         2065/94 les offres sont à présenter à l'adresse suivante :
                                                                   Commission des Communautés européennes
                                                                   FEOGA, section « garantie »
                                                                   Division VI/G/2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    Bureau 10/05
                                                                  Rue de la Loi 120
                                                                   B- 1 049 Bruxelles.
                        Article premier                            Le délai pour la présentation des offres expire le 18
                                                                  octobre 1994 à 17 heures (heure de Bruxelles).
Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de
fourniture de 30 000 tonnes (poids net) de farine de blé          2. L'offre du soumissionnaire indique la quantité de
tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités            blé tendre à prendre en charge auprès des stocks d'inter­
prévues au règlement (CE) n0 2065/94, et notamment son            vention visés à l'annexe II, en paiement de la fourniture,
article 2 paragraphes 1 et 3 .                                    nécessaire pour couvrir tous les frais de la fourniture telle
                                                                  que définie à l'article 2 jusqu'au stade de livraison prévu.
                                                                  L'offre est exprimée en tonnes de blé tendre (poids net)
                           Article 2                              en échange d'une tonne de produit fini net.
La fourniture comporte :                                          3. Par dérogation au montant visé à l'article 6 para­
                                                                  graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2065/94, la
a) la livraison du produit défini à l'annexe I franco à bord,     garantie d'adjudication est fixée à 20 écus par tonne de
                                                                  farine .
    arrimé sur bateau de mer dans un des ports suivants :
                                                                  4. La garantie visée à l'article 1 2 paragraphe 2 du règle­
(•) JO n0 L 201 du 4. 8 . 1994, p. 1 .                            ment (CE) n0 2065/94, est fixée à 280 écus par tonne de
(2) JO n0 L 213 du 18 . 8 . 1994, p. 3.                           farine, à constituer en monnaie nationale.
 ---pagebreak--- N0 L 262/4                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   12. 10 . 94
5.    Les garanties visees au paragraphes 3 et 4 sont à                                                            Article 5
constituer en faveur de la Commission des Communautés
européennes.                                                                      Par dérogation à 1 article 1 1 paragraphe 1 du règlement
                                                                                  (CE) n0 2065/94, tous les contrôles visés audit paragraphe
                                                                                  sont à effectuer par l'organisme d'intervention de l'Etat
                                                                                  membre dans lequel est situé le port d'embarquement.
                               Article 4
                                                                                                                   Article 6
Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
graphe 1 point b) du règlement (CE) n0 2065/94 est à                              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.                            Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1994.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                René STEICHEN
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE I
              1 . Produit à fournir : farine de blé tendre
             2. Caractéristiques et qualités de la marchandise ^) :
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.La)]
             3. Quantité totale : 30 000 tonnes
             4. Nombre de lots : 2 lots de 1 5 000 tonnes à livrer dans un seul port
             5. Conditionnement (2) : en sacs neufs mixtes en jute/polypropylène, d'un contenu net de 50 kilogrammes —
                   JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.2.c)]
                   Ces sacs seront conditionnés dans des « Slinged Bags/Big Bags » neufs en polypropylène, fermés sur le
                   dessus, à raison de 20 sacs de 50 kilogrammes par « Big Bag ».
                   Les « Big Bags » seront plombés sous la responsabilité du contractant
             6. Marquage :
                   a) drapeau européen : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (annexes I et II)
                   b) l'inscription suivante sur chaque sac :
                    milEHHHHAfl MYKA - nOCTABKA EBPOIlEHCKOrO COK)3A
                       en lettres d'au moins 5 centimètres
             7. Stade de livraison : fob arrimé (Fob stowed)
             (') L'adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
                  livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées par l'État membre concerné.
                  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
             (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
                  la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
 ---pagebreak--- 12. 10 . 94                        Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 262/ 5
                                                         ANNEXE II
                                                                                                       (en tonnes)
                                    Lieux de stockage                                     Quantité
            Finn S0holm Jørgensen
            Catrinebjerg Gods, Hal II
            Catrinebjergvej 3
            DK-2630 Tâstrup                                                               6 961,356
            H.C. Handelscenter
            Venslev A/S
            Herlevgård, Lager 3
            Lyngevej 16
            DK-3400 Hillerød                                                              5 485,940
            0stsjaelland Andel
            Brorupgård
            Kalundborgvej 155
            DK-4200 Slagelse                                                              4 325,240
            DLG
            Lageret
            Vestre Kaj
            DK-4700 Næstved                                                               8 124,480
            DLG
            Trollesgave
            Stenskowej 8 B
            DK-4700 Næstved                                                               2 216,720
            DLG
            Gammelsøvej 1 4
            DK-4760 Vordingborg                                                           4 403,490
            Napus A/S
            Fovsletgård, Lager IV
            Fovsletgârdvej 3
            DK-6580 Vamdrup                                                               3 536,840
            DLG
            Lageret, Nees afd.
            Ulfsundvej 35
            DK-7570 Vemb                                                                  3 182,040
            A/S KFK
            Ormstrup Gods
            Ormstrupvej 28
            DK-8850 Bjerringbro                                                           5 500,219
            Overgård Gods
            Anker IV
            Overgårdsvej 28
            DK-8970 Havndal                                                              10 302,460
            N.P. Andersen
            St. Sindholt, Lager 6
            St. Sindholtvej 55
            DK-9380 Vestbjerg                                                             7 511,010
            Les caractéristiques des lots sont fournies à l'adjudicataire par 1 organisme d intervention danois.
            Adresse des agences d intervention :
            DANEMARK
            Landbrugsministeriet
            EF-Direktoratet
            Nyropsgade 26
            DK- 1 602 København V
            Téléphone : (45) 33 92 70 00 ; télécopieur : (45) 33 92 69 48.
 ---pagebreak--- N0 L 262/6                             Journal officiel des Communautés européennes                      12. 10. 94
                                                            ANNEXE III
                                                   Certificat de prise en charge
           Je soussigné,
                                                               (nom/prénom/fonction)
           agissant pour le compte de
           certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
             Produit :
             Conditionnement :
                                de sacs :
             Nombre
                                de « Big Bags » :
             Quantité totale en tonnes (net) :
                                          (brut) :
             Lieu et date de la prise en charge :
             Nom du bateau :
                                  Nom et adresse de la société de surveillance :
                                  Nom et signature de son représentant sur place :
           Observations ou reserves :
                                                                                     Signature et cachet
                                                                                       du transporteur