CELEX: 32014R1160
Language: fr
Date: 2014-10-30 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1160/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n ° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

31.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/17
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1160/2014 DE LA COMMISSION
   du 30 octobre 2014
   modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment ses articles 10 et 19,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ainsi que les règles relatives aux contrôles de ces mouvements.
            
         
               (2)
            
            
               La liste établie à l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 énumère les pays tiers et territoires de pays tiers indemnes de la rage et ceux pour lesquels il a été constaté que le risque de propagation de la rage dans l'Union à la suite de mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie en provenance desdits pays et territoires n'était pas plus élevé que le risque associé à de tels mouvements entre les États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Pour figurer sur cette liste, un pays tiers doit justifier de son statut au regard de la rage et démontrer qu'il respecte certaines exigences relatives à la notification de la suspicion de rage, au système de surveillance, à la structure et à l'organisation de ses services vétérinaires, à la mise en œuvre de toutes les mesures réglementaires pour la prévention et le contrôle de la rage ainsi qu'aux dispositions réglementaires concernant la mise sur le marché des vaccins antirabiques.
            
         
               (4)
            
            
               Les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont soumis des informations relatives, d'une part, au statut de leur pays au regard de la rage et, d'autre part, au respect des exigences fixées dans le règlement (CE) no 998/2003. Il ressort de l'évaluation de ces informations que l'ancienne République yougoslave de Macédoine se conforme aux exigences applicables fixées dans ledit règlement et qu'il y a lieu en conséquence d'inscrire ce pays sur la liste figurant à l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 998/2003 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003, la ligne suivante est insérée entre les lignes concernant respectivement Sainte-Lucie et Montserrat:
   
      «MK … Ancienne République yougoslave de Macédoine»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.