CELEX: 51990PC0407(16)
Language: fr
Date: 1990-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES D' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES ET DU RIZ AU PORTUGAL

N ° C 297/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 11. 90
                                                            Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                                du . . .
                   portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au
                                                                Portugal
                                                            (90/C 297/16)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 chement ne peut être opéré en une seule fois ; qu'il y a donc
                                                                        lieu de fixer pour ce produit un prix supérieur au prix
                                                                        commun et de prévoir son rapprochement au prix commun
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  en plusieurs campagnes ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-
                                                                        considérant que, en ce qui concerne le riz, produit pour
ment son article 234 paragraphe 3,                                      lequel la différence des prix portugais par rapport au prix
                                                                        commun ne justifie pas l'octroi d'une aide, il y a lieu de
vu la proposition de la Commission,                                     prévoir l'application au début de la deuxième étape, d'un
                                                                        prix basé sur celui applicable au Portugal à la fin de la
vu l'avis du Parlement européen,                                        première étape et de rapprocher ensuite ce prix au prix
                                                                        commun ;
considérant que la politique suivie en matière de prix par la
Communauté depuis l'adhésion et notamment l'introduc-
tion du régime des stabilisateurs, rend impossible le proces-           considérant que, tant pour le froment tendre que pour le
sus prévu à l'article 285 de l'acte d'adhésion en ce qui                riz, la politique récente de la Communauté rend improba-
concerne le rapprochement au prix commun des prix des                   ble le rapprochement via la hausse des prix communs prévu
céréales au Portugal; que le Conseil européen de février                par l'article 285 de l'acte d'adhésion ; qu'il y a donc lieu de
1988 a reconnu que les adaptations récentes de la politique             déterminer la méthode et la durée des rapprochements à
agricole commune créent des difficultés qui n'avaient pas               effectuer tout en tenant compte de la situation différente
été prévues et rendent nécessaire un renforcement des                   des prix de ces produits par rapport aux prix communs ;
modalités de transition en matière notamment d'aides et de
délais ;
                                                                        considérant que, en ce qui concerne la dégressivité de l'aide,
considérant que l'octroi d'une aide temporaire et dégressi-              il y a lieu de prévoir un système permettant de tenir compte
ve, dont le montant initial est établi en fonction du revenu            des variations des prix d'achat à l'intervention d'une cam-
garanti aux producteurs portugais à la fin de la première               pagne de commercialisation à l'autre et notamment des
étape, permet de prévoir la baisse des prix des céréales                 baisses dues aux stabilisateurs; qu'il y a lieu en outre
fourragères au Portugal jusqu'au niveau des prix communs                 d'étaler cette dégressivité sur une période suffisamment
et de faciliter ainsi l'intégration du marché portugais dans            longue et alignée sur celle prévue pour le rapprochement
l'organisation commune des marchés ;                                     des prix du froment tendre ;
considérant que, en ce qui concerne le froment dur, le
même résultat peut être atteint par l'octroi aux producteurs
portugais de la totalité de l'aide prévue par le règlement               considérant qu'il est approprié de prévoir, pour l'octroi de
(CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, por-                    l'aide, une durée de la campagne de commercialisation qui
tant organisation commune des marchés dans le secteur des               tient compte de l'époque de la récolte au Portugal ;
céréales ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1340/90 (2) et dont l'article 323 de l'acte d'adhésion
avait prévu l'introduction progressive à partir du début de              considérant que l'intérêt communautaire à une intégration
la deuxième étape ;                                                      rapide du marché portugais des céréales dans l'organisation
                                                                         commune des marchés justifie un financement partiel de
considérant que, en ce qui concerne le froment tendre, la                l'aide par le Fonds européen d'orientation et de garantie
différence entre le prix applicable au Portugal et le prix               agricole (FEOGA), section «Garantie», le reste étant à la
commun est telle que, malgré l'octroi de l'aide, le rappro-              charge du Portugal ;
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                    considérant que l'application des prix communs pour la
(2) JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1.                                    plupart des céréales rend approprié l'application aux pro-
 ---pagebreak--- 27. 11. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 297/29
ducteurs portugais du prélèvement de coresponsabilité sup-           — fixé à 344,57 écus par tonne pour la période allant du
plémentaire applicable aux autres États membres ;                          1 er janvier 1991 au début de la campagne de commer-
                                                                          cialisation 1991/1992,
considérant que, pour faciliter le passage du régime d'inter-        — rapproché du prix commun au début de chacune des
vention existant au Portugal avant le début de la deuxième                campagnes de commercialisation 1991/1992 à 1994/
étape à celui prévu par l'organisation commune des mar-                    1995 successivement d'un cinquième, d'un quatrième,
chés, il est approprié de prévoir que, pour la campagne de                d'un tiers et de la moitié de la différence entre ces deux
commercialisation 1991/1992, l'intervention ait lieu dans                 prix.
cet État membre dès le début de la campagne et que, pour
trois campagnes, le triticale, céréale importante dans l'éco-
                                                                                    II. Aides aux producteurs portugais
nomie agricole du Portugal, puisse faire objet de l'interven-
tion;
                                                                                                 Article 3
considérant que les difficultés de l'industrie de transforma-        1. Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation
tion au Portugal rendent approprié le démantèlement en               1999/2000, une aide est accordée aux producteurs de
dix ans des éléments destinés à assurer la protection de             froment tendre, maïs, orge, seigle, triticale et sorgho, visés
l'industrie prévus à l'article 286 paragraphe 3 de l'acte            à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2727/75 et mis sur le
d'adhésion,                                                          marché par le producteur ou vendus par celui-ci à un
                                                                     organisme d'intervention en application des articles 7 et 8
                                                                     du même règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                       2. Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation
                                                                     1991/1992, le montant de l'aide pour les céréales est fixé
                                                                     comme suit:
                          Article premier                            — froment tendre                         70,74 écus par tonne,
                                                                     — maïs                                   60,00 écus par tonne,
Le présent règlement établit les dispositions particulières
applicables à titre transitoire au Portugal en ce qui concerne       — orge, triticale et seigle              77,49 écus par tonne,
l'organisation commune des marchés des céréales et du                — sorgho                                 51,77 écus par tonne.
riz.
                                                                     3. Pour les campagnes de commercialisation suivantes,
                                                                     l'aide est fixée par le Conseil statuant sur proposition de la
                                                                     Commission à la majorité qualifiée sur base de la différence
                        I. Régime des prix                           entre :
                                                                     — le montant qui résulte de la somme du prix d'achat à
                                                                          l'intervention et de l'aide applicable au Portugal au
                              Article 2                                   cours de la campagne précédente
                                                                          et
1. À partir du 1 er janvier 1991, les prix communs sont
applicables au Portugal pour toutes les céréales visées à            — le prix d'achat à l'intervention applicable au Portugal
l'article 1 er points a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75,             pour la campagne en cause.
exception faite du froment tendre.
                                                                     Cette différence est, pour chaque campagne, réduite respec-
                                                                     tivement d'un neuvième, d'un huitième, d'un septième, d'un
2. Sans préjudice de l'article 4 ter paragraphe 3 du règle-          sixième, d'un cinquième, d'un quatrième, d'un troisième et
ment (CEE) n° 2727775, le prix d'intervention du froment             de la moitié.
tendre est :
                                                                                                 Article 4
— fixé à 210,80 écus par tonne pour la période allant du
     1 er janvier 1991 au début de la campagne de commer-
                                                                     Aux fins de l'octroi de l'aide prévue à l'article 3, on entend
     cialisation 1991/1992,                                          par campagne de commercialisation la période allant du
— fixé selon les règles de l'organisation commune des                1 er juin au 31 mai de l'année suivante en ce qui concerne le
     marchés et de façon à ne pas aggraver l'écart qui le            froment tendre, l'orge, le triticale et le seigle.
     sépare des prix communs pour la campagne 1991/
     1992,                                                                                       Article 5
— rapproché du prix commun au début de chacune des                   Les aides versées au titre du présent règlement sont considé-
     campagnes de commercialisation 1992/1993 à 1999/                rées comme des interventions au sens de l'article 1 er para-
     2000 successivement d'un neuvième, d'un huitième,               graphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil^).
     d'un septième, d'un sixième, d'un cinquième, d'un qua-          Elles sont financées pour 65 % par le FEOGA, section
     trième, d'un tiers et de la moitié de la différence entre       « Garantie ».
     ces deux prix.
3. Le prix d'intervention du riz paddy est:                          (!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 ---pagebreak--- N ° C 297/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 11. 90
                              Article 6                                                        Article 9
À partir de la campagne 1991/1992, l'aide prévue à                  Les éléments fixes relatifs aux produits visés à l'article 286
l'article 10 du règlement (CEE) n° 2121 IIS est applicable         paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, sont démantelés avant le
entièrement au Portugal.                                            1 er janvier 2000 selon un rythme à déterminer.
                        III. Autres mesures
                                                                                 IV. Dispositions générales et finales
                              Article 7
Par dérogation à l'article 4 ter du règlement (CEE)                                           Article 10
n° 2121 IIS,          le prélèvement de coresponsabilité
supplémentaire applicable au Portugal est celui fixé pour          Les modalités d'application du présent règlement sont
les autres États membres.                                          arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règle-
                                                                   ment (CEE) n° 2727/75.
                              Article 8
                                                                   Selon la même procédure sont adoptées les dispositions
Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2727/           transitoires nécessaires pour faciliter le passage du régime
15:                                                                existant au Portugal à celui résultant de l'application de
                                                                   l'organisation commune des marchés, aux conditions pré-
a) pendant la campagne de commercialisation 1991/                  vues par le présent règlement et notamment celles relatives
     1992, les achats à l'intervention de céréales récoltées au    aux indemnités pour les éventuels stocks de céréales dont la
     Portugal peuvent avoir lieu dans cet État membre à            récolte est tardive.
     partir du 1 er juillet jusqu'au 30 avril;
b) pendant les campagnes de commercialisation 1991/
     1992 à 1993/1994, le triticale récolté au Portugal peut                                  Article 11
     être acheté à l'intervention dans cet État membre, le
     prix d'achat étant celui prévu pour l'orge.                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles,
                                                                                           Par le Conseil