CELEX: 31992R0871
Language: fr
Date: 1992-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 871/92 de la Commission, du 7 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

8 . 4. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 93/ 1
                                                                   I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 871/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 avril 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                pivot, affecte du facteur de correction prévu à l'article
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                           n° 1676/85,
 européenne,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                            officiel des Communautés européennes, série C, au
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                         cité au tiret précédent,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment               ces cours de change étant ceux constatés le 6 avril 1992 ;
 son article 13 paragraphe 5,                                          considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin                tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            les coefficients d'équivalence ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                le règlement (CEE) n0 594/92 aux prix d'offre et aux cours
 ment (CEE) n° 2205/90 (4), et notamment son article 3,               de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
                                                                       modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            conformément à l'annexe du présent règlement,
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 594/92 de la Commission (*) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                      n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                             Article 2
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux            Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1992.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 avril 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO   n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O    JO   n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4)  JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
O    JO   n0 L 64 du 10. 3. 1992, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 93/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  8 . 4. 92
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 7 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en ecus / tj
                                     Code NC                                           Montant du prélèvement f)
                                   0709 90   60                                                   1 42,29 O (3)
                                   071290    19                                                   142,29 (2) O
                                    1001 10  10                                                  1 68,85 (') OC0)
                                    1001 10  90                                                   1 68,85 (') O H
                                    1001 90 91                                                    150,96
                                    1001 90 99                                                    1 50,96 (")
                                    1002 00 00                                                    1 65,68 (6)
                                    1003 00 10                                                    144,15
                                    1003 00 90                                                    144,1 5 (")
                                    1004 00 10                                                    122,99
                                    1004 00 90                                                    122,99
                                    1005 10 90                                                    1 42,29 (2) (3)
                                    1005 90 00                                                    1 42,29 (2) (3)
                                    1007 00 90                                                    141,65 (4)
                                    1008 10 00                                                      54,09 (")
                                    1008 20 00                                                    1 19,14 O
                                    1008 30 00                                                      61,50(0
                                    1008 90 10                                                       O
                                    1008 90 90                                                      61,50
                                    1101 00 00                                                   224,35 (")(")
                                    1102 1000                                                    244,96 (8)
                                    1103 11 10                                                   275,29 (8) O
                                    1103 11 90                                                   240,78 (8)
           (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
           O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commis­
               sion .
           Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
               cable au seigle.
           (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n" 3808/90.
           f) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 1 0 1 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
          (10) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
               paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
          (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.