CELEX: 22019D1913
Language: fr
Date: 2019-10-18 00:00:00
Title: Décision no 1/2019 du comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration Commerce du 18 octobre 2019 actualisant l’annexe III‐A de l’accord d’association [2019/1913]

15.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 296/30
               
            
         DÉCISION NO 1/2019 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-GÉORGIE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE
         du 18 octobre 2019
         actualisant l’annexe III‐A de l’accord d’association [2019/1913]
         LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
         vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, et notamment son article 47,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 431 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé l'«accord»), l’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 47 de l’accord prévoit que la Géorgie doit se rapprocher progressivement de l’acquis pertinent de l’Union conformément aux dispositions de l’annexe III-A et de l’annexe III-B de l’accord, et que l’annexe III-A de l’accord peut être modifiée par une décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe III-A de l’accord ont fait l’objet d’une refonte ou ont été abrogés et remplacés par de nouveaux actes de l’Union depuis que l’accord a été paraphé, le 29 novembre 2013, et de nouveaux actes de l’Union ont été notifiés à la Géorgie.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il est nécessaire d’actualiser l’annexe III-A de l’accord afin de tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui est mentionné dans ladite annexe.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par souci de clarté, l’annexe III-A de l’accord devrait être actualisée dans sa totalité et remplacée.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient de prévoir un délai pour la mise en œuvre, par la Géorgie, des nouveaux actes de l’Union dans sa législation nationale. En conséquence, de nouveaux délais pour le rapprochement de la législation de la Géorgie des actes de l’Union énumérés à l’annexe III-A devraient être fixés dans ladite annexe,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe III-A de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2019.
            
               Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»
            
            
               
                  Le président
               
               G. ARVELADZE
            
            
               
                  Secrétaires
               
               M. GABUNIA
               R. MENGEL-JØRGENSEN
            
         
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE III-A
                     LISTE DE LA LÉGISLATION SECTORIELLE POUR HARMONISATION
                     La liste suivante reflète les priorités de la Géorgie en ce qui concerne le rapprochement par rapport aux directives de l’Union de la nouvelle approche et de l’approche globale telles qu’elles figurent dans la stratégie du gouvernement géorgien de mars 2010 en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de normes techniques et de métrologie et dans le programme de réforme législative et d’adoption de normes techniques.
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (1)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte) (2)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) (3)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 4.
                              
                              
                                 Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (4)
                                 
                                 Calendrier: au cours de 2013
                              
                           
                                 5.
                              
                              
                                 Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte) (5)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 6.
                              
                              
                                 Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (6)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 7.
                              
                              
                                 Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (7)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 8.
                              
                              
                                 Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) (8)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 9.
                              
                              
                                 Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (9)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 10.
                              
                              
                                 Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (10)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 11.
                              
                              
                                 Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) (11)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 12.
                              
                              
                                 Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (12)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 13.
                              
                              
                                 Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (13)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 14.
                              
                              
                                 Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (14)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 15.
                              
                              
                                 Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (15)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 16.
                              
                              
                                 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (16)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 17.
                              
                              
                                 Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (17)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 18.
                              
                              
                                 Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (18)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 19.
                              
                              
                                 Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) (19)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
                                 20.
                              
                              
                                 Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) (20)
                                 
                                 Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
                              
                           
               »
            
               (1)  JO L 81 du 31.3.2016, p. 1.
            
               (2)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.
            
               (3)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 164.
            
               (4)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 17.
            
               (5)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 45.
            
               (6)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 90.
            
               (7)  JO L 94 du 5.4.2008, p. 8.
            
               (8)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 309.
            
               (9)  JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.
            
               (10)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 79.
            
               (11)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.
            
               (12)  JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.
            
               (13)  JO L 117 du 5.5.2017, p. 176.
            
               (14)  JO L 81 du 31.3.2016, p. 99.
            
               (15)  JO L 81 du 31.3.2016, p. 51.
            
               (16)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.
            
               (17)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.
            
               (18)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
            
               (19)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 107.
            
               (20)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 149.