CELEX: 31987R0071
Language: fr
Date: 1987-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 71/87 de la Commission, du 12 janvier 1987, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

13 . 1 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 11 / 19
                                     REGLEMENT (CEE) N° 71/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 janvier 1987
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le traité instituant la Communauté économique                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
européenne,                                                                pendant une période déterminée, par rapport aux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                           et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 ces cours de change étant ceux constatés le 12 janvier
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          1987 ;
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5,                                               considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                       tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                les coefficients d'équivalence ;
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), et notamment son article 3,                          le règlement (CEE) n° 2010/86 aux prix d'offre et aux
                                                                       cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­              vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 2010/86 de la Commission (4) et tous les règle­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                       Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                  visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                     Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
     1676/85,                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 29.
(3) JO   n» L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4  JO   n° L  173 du  1 . 7. 1986, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 11 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  13 . 1 . 87
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 janvier 1987, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                   de seigle
                                                                                                                        (en Écus / t)
                   Numéro du                                                                            Prélèvements
                  tarif douanier             Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                               Portugal             Pays tiers
            10.01 B I                   Froment (blé) tendre et méteil                          18,39          ' 197,33
            10.01 B II                  Froment (blé) dur                                       45,77             244,75 (') O
            10.02                       Seigle                                                  54,03             169,23 j6)
            10.03                       Orge                                                    24,59             182,98
            10.04                       Avoine                                                  86,01             151,07
            10.05 B                     Maïs,    autre    que     maïs   hybride
                                        destiné à l'ensemencement                                                 176,64 (2) 0O
            10.07 A                     Sarrasin                                                10,26             10,26
            10.07 B                     Millet                                                  24,59             120,76 (4)
             10.07 C II                 Sorgho, autre que sorgho hybride
                                        destiné à l'ensemencement                                9,83             180,14O (8)
            10.07 D I                   Triticale                                                 O                  O
             10.07 D II                 Autres céréales                                         24,59              45,71 O
             11.01 A                    Farines de froment (blé) ou de
                                        méteil                                                  40,36             290,61
             11.01 B                    Farines de seigle                                       90,26             251,54
             1 1.02 A I a)              Gruaux et semoules de froment (blé)
                                        dur                                                     84,44             392,86
             1 1.02 A I b)              Gruaux et semoules de froment (blé)
                                        tendre                                                  41,81             312,64
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les dépar­
                tements français d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                 prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                 d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
            (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            (®) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commission.
            (^ Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement
                 applicable au seigle.
            (8) Le prélèvement visé à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 2913/86 du Conseil est fixé par adjudication conformé­
                 ment au règlement (CEE) n0 3140/86 de la Commission.