CELEX: 31966D0621
Language: fr
Date: 1966-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1966, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation

3384/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       29 . 10 . 66
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1966
                    portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                     de la République italienne pour des dépenses relatives à des opéra­
                                                    tions de réinstallation
                                         (Dossiers F.S.E. nos 6501 , 6506 , 6548 , 6565)
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (66/621 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          considerant que ces demandes ont été vala­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             blement introduites dans le délai imparti par
                                                                   l' article 19 du règlement n° 9 ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment l' article 125 ,                         considérant qu'il résulte de l' examen de ces
                                                                   demandes et de la vérification de leurs éléments
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                 matériels et comptables que les opérations de
                                                                   réinstallation en cause concernent des travail­
Fonds social européen (1), modifié par le règle­
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                     leurs en chômage au sens de l' article 2 du
les articles 25 et 29 ,                                            règlement n0 9, remplissant les conditions pré­
                                                                   vues à l' article 7 de ce règlement, et que ces
                                                                   demandes répondent aux conditions prescrites
     vu le règlement n0 113/63/CEE de la Com­                      par le règlement n° 9 et notamment par ses
mission concernant les modalités d' examen et                      articles 8 et 21 ;
de vérification des demandes de concours pré­
sentées au Fonds social europeen (3),
                                                                        considérant, en conséquence, que le droit au
                                                                   concours du Fonds doit être reconnu pour les
     vu les demandes des 13 janvier, 2 avril, 16                   dépenses supportées par l' «Opera nazionale per
juillet et 9 décembre 1965 , présentées par la                     gli invalidi di guerra» et que le montant du
République italienne, en vue d'obtenir le con­                     concours à octroyer par le Fonds s' établit ainsi
cours du Fonds social européen pour des dé­                        à Lit. 20.426.600 ;
penses relatives à des opérations de réinstal­
lation et portant sur un montant total de Lit .
19.851.335, rectifié par le gouvernement de­                            considérant que le Comité du Fonds social
mandeur à Lit . 20.426.600 ,                                       européen, par son avis du 5 juillet 1966, a énoncé
                                                                   des conclusions identiques pour les motifs men­
                                                                   tionnés ci-dessus,
     vu la décision de la Commission du 13 dé­
cembre 1961 , relative à l'établissement de la
liste des organismes de droit public prévue à
l' article 18 du règlement n0 9 (4),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
     vu l' avis du Comité du Fonds social européen
du 5 juillet 1966,
                                                                                       Article premier
     considérant que les demandes en cause por­
tent, conformément aux articles 1er et 6 du                             Les demandes de concours présentees au
règlement n° 9, sur des opérations de réinstal­                    Fonds social européen par la République italien­
lation effectuées au cours de la période du 28 juin                ne pour des dépenses supportées par 1' « Opéra
1963 au 21 novembre 1964 inclus , sous la res­                     nazionale per gli invalidi di guerra», organisme
ponsabilité et aux frais de I'«Opera nazionale                     inscrit sur la liste des organismes de droit public
per gli invalidi di guerra», organisme inscrit sur                 visée à l' article 18 du règlement n0 9 , concernant
la liste des organismes de droit public visée à                    des opérations de réinstallation effectuées au
l' article 18 dudit règlement ;                                    cours de la période du 28 juin 1963 au 21 no­
                                                                   vembre 1964 inclus, sont conformes aux dis­
C)  JO  no 56 du 31 . 8. 1960,   p. 1189/60 .                      positions réglementaires régissant le fonctionne­
(2) JO  no 86 du 10. 6 . 1963,   p . 1605/63 .
(3) JO  no 153 du 24. 10. 1963 , p . 2563/63 .
                                                                   ment du Fonds à concurrence du montant de­
(4) JO  no 8 du 1 . 2. 1962,     p. 144/62.                        mandé de Lit . 20.426.600 .
 ---pagebreak---  29 . 10 . 66          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                          3385/66
                      Article 2                                            Article 3
     En conséquence, le montant du concours du           La présente décision est destinée à la Ré­
 Fonds social européen accordé à l'État membre        publique italienne.
 demandeur au bénéfice de l' organisme susindiqué
•est fixé à Lit. 20.426.600 (équivalant à environ
 32.683 unités de compte).
                Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1966 .
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                    Walter HALLSTEIN