CELEX: 31972R1688
Language: fr
Date: 1972-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1688/72 de la Commission, du 2 août 1972, relatif à des mesures transitoires applicables au Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne l'octroi de l'aide à la production dans le secteur des semences

N° L 177/28                              journal officiel des Communautés européennes                                 4. 8 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1688/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 août 1972
              relatif à des mesures transitoires applicables au royaume des Pays-Bas en ce qui con­
                           cerne l'octroi de l'aide à la production dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       taire, il convient de prévoir que le royaume des
EUROPÉENNES,                                                        Pays-Bas peut décider que, dans certaines limites,
                                                                    l' obtenteur ou l' établissement de semences se substi­
vu le traité instituant la Communauté économique                    tue au multiplicateur en tant que bénéficiaire de
européenne,                                                          l' aide ;
vu le règlement ( CEE) n° 2358 /71 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
26 octobre 1971 , portant organisation commune des                   ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
marchés dans le secteur des semences ( 1 ), et notam­                des semences,
ment son article 16,
considérant que, pour la campagne de commerciali­
sation 1972/ 1973 , les aides dans le secteur des se­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
mences n'ont été fixées que le 2 août 1972, par le
règlement ( CEE) n° 1675/72 du Conseil, du 2 août
1972 ( 2 ) ; que les contrats , en vertu desquels les                                     Article premier
semences bénéficiant de ces aides ont été produites,
ont, en règle générale, été conclus avant la publication             Pour la campagne de commercialisation 1972/ 1973 , le
au Journal officiel des Communautés européennes du                   royaume des Pays-Bas peut, par dérogation aux dis­
règlement ( CEE) n° 2358 /71 ; que l'attribution de la               positions arrêtées en application de l' article 3 du
totalité de l'aide au seul multiplicateur, ainsi que le              règlement ( CEE) n0 2358/71 , décider que, jusqu' à
prévoit l'article 4 alinéa 2 du règlement ( CEE) n0                  concurrence de 20% du montant de l' aide, l' obten­
 1674/72 du Conseil , du 2 août 1972, fixant les règles              teur ou l' établissement de semences se substitue au
générales de l'octroi et du financement de l'aide                     multiplicateur en tant que bénéficiaire de l' aide.
dans le secteur des semences (3 ), serait, aux Pays-Bas,
de nature à bouleverser, dans certains cas, l'équilibre                                       Article 2
de ces contrats au détriment de l' obtenteur ou de
rétablissement de semences ; qu'afin de remédier à                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 cet inconvénient qui tient essentiellement au passage                celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 du régime antérieur national au régime communau­                     munautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 2 août 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
  (») JO no L 246 du 5 . 11 . 1971 , p. 1 .
  (2) Voir page 3 du présent Journal officiel .
  (3) Voir page 1 du présent Journal officiel .