CELEX: 31986R0690
Language: fr
Date: 1986-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 690/86 du Conseil du 3 mars 1986 concernant l' application de la décision n° 1/86 du conseil des ministres des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de la Communauté économique européenne (ACP-CEE) prorogeant la décision n° 2/85 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985

5 . 3 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 63 / 1
                                                                   I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         REGLEMENT ( CEE ) N° 690 / 86 DU CONSEIL
                                                            du 3 mars 1986
                  concernant l'application de la décision n° 1 / 86 du conseil des ministres des États d'Afrique, des
                  Caraïbes et du Pacifique et de la Communauté économique européenne ( ACP-CEE ) prorogeant
                    la décision n 0 2 / 85 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1 er mars 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                               considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que
                                                                       comporte l'exécution de cette décision ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment ses articles 113 et 235 ,
                                                                       A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                               Article premier
vu l'avis de l'Assemblée ('),
                                                                       La décision n° 1 / 86 du conseil des ministres ACP-CEE est
considérant que la deuxième convention ACP-CEE , signée à              applicable dans la Communauté à partir du 1 er mars 1986
Lomé le 31 octobre 1979 , est venue à expiration le 28 février         jusqu'à l'entrée en vigueur de la troisième convention
1985 ;                                                                 ACP-CEE , mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1986 , sans
                                                                       préjudice des dispositions autonomes plus favorables à
considérant que la troisième convention ACP-CEE , signée à             prendre par la Communauté en ce qui concerne le régime des
Lomé le 8 décembre 1984 , n'est pas encore entrée en                   importations des produits ACP .
vigueur ;
                                                                       Le texte de la décision est joint au présent règlement .
considérant que l'application de la décision n 0 2 / 85 du
Conseil des ministres ACP-CEE est limitée au 28 février
1986 ;                                                                                            Article 2
considérant que la décision n° 1 / 86 du Conseil des ministres         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
ACP-CEE a prorogé cette application jusqu'à l'entrée en                tion au Journal officiel des Communautés européennes .
vigueur de la troisième convention ACP-CEE , mais au plus
tard jusqu'au 30 juin 1986 ;                                           Il est applicable à partir du 1 er mars 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 3 mars 1986 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                         W. F. van EEKELEN
(') Avis rendu le 21 février 1986 ( non encore paru au Journal
    officiel ).