CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-05-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 avril 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1841/75

5. 5 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 118/ 15
                                                               II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 avril 1976
               relative a la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1841/75
                                                         (76/435/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     16 décembre 1975 (7), qui accompagne ce règlement,
 EUROPÉENNES,                                                     la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du
                                                                  prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation
vu le traité instituant la Communauté économique                  porte sur environ 1 000 000 de tonnes ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                considérant que, conformément à 1 article 10 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0' 1841 /75, la Commis­
octobre 1975, portant organisation commune des                    sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
 marchés dans le secteur des céréales ( J), modifié par le
                                                                  règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),
                                                                  d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
                                                                  cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      du règlement (CEE) n0 1841 /75, l'adjudication est attri­
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
montant (3), et notamment son article 5,                          se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                  tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission,               sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­         l'exportation ;
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le
Portugal (4), modifié par le règlement (CEE) n0 3262/             considérant que 1 application des critères visés ci­
75 (5), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                  concernée conduit à fixer la restitution maximale à
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,
                                                                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­              quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
                                                                  tion s'élèvent à 75 000 tonnes :
tion à l'exportation pour le froment tendre a été
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6), modifié le
(1) JO  n» L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        considérant que les mesures prevues a la présente déci­
(2) JO  n° L 306  du 26. 11 . 1975, p. 3.                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(3) JO  n» L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       céréales,
(4) JO  n° L 187  du 18. 7. 1975, p. 20.
(5) JO  n» L 324  du 16. 12. 1975, p. 5.
h) JO no C 162 du 18. 7. 1975, p. 7.                              (7) JO n° C 288 du 16. 12. 1975, p. 4.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                  Article 2
                                                          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                         décision .
                    Article premier                       Fait a Bruxelles, le 22 avril 1976.
                                                                                   Par la Commission
La restitution à 1 exportation de froment tendre est                                  P. J. LARDINOIS
fixée, sur base des offres déposées pour le 22 avril
1976, à 40 unités de compte par tonne.                                          Membre de la Commission