CELEX: 31976R2461
Language: fr
Date: 1976-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2461/76 de la Commission, du 8 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 571/76 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer pour l' Irlande dans le secteur agricole

N0 L 279/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 10 . 76
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2461 /76 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 octobre 1976
                  modifiant le règlement (CEE) n° 571 /76 suite à la fixation d'un nouveau taux de
                                change à appliquer pour l'Irlande dans le secteur agricole
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
   EUROPÉENNES,                                                       ment sont conformes aux avis des comités de gestion
                                                                      concernés,
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
   vu le règlement (CEE) n° 557/76 du Conseil, du 15
   mars 1976, relatif aux taux de change à appliquer dans
                                                                                            Article premier
   le secteur agricole et abrogeant le règlement (CEE)
   n0 475/75 ('), modifié en dernier lieu par le règlement            Le texte de 1 article 2 paragraphe 1 du règlement
   (CEE) n0 2423/76 (2), et notamment son article 3,                  (CEE) n 0 571 /76 est remplacé par le texte suivant :
   considérant que le règlement (CEE) n° 571 /76 de la                    « 1.     Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1
   Commission, du 15 mars 1976, portant modalités                         dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1134/68
   d'application du règlement (CEE) n0 557/76 du                          s'appliquent pour les produits et les États
   Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le                 membres concernés à partir des dates figurant à
   secteur agricole et abrogeant le règlement (CEE)                       l'article 2 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement
   n0 475/75 (3), modifié en dernier lieu par le règlement                (CEE) n» 557/76 . •
   (CEE) n0 1 026/76 (4), a prévu que les dispositions de
   l'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement                                         Article 2
i  (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 ,
   fixant les règles d'application du règlement (CEE)                 L article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 571 /
:  n 0 653/68 relatif aux conditions de modification de la            76 est complété par l'alinéa suivant :
i  valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique                 « En ce qui concerne la fixation du taux représen­
i  agricole commune (5 ), s'appliquent pour les produits                  tatif pour la livre irlandaise, prenant effet le 1 1
   et les États membres concernés à partir des dates figu­                octobre 1976, lesdites dispositions ne s'appliquent
   rant à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement                     qu'aux fixations à l'avance et aux certificats ou
 ■ (CEE) n° 557/76 ;                                                      titres qui les attestent, délivrés avant le 1 1 octobre
                                                                           1976, au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règle­
   considérant que, par le règlement (CEE) n° 2423/76,                    ment (CEE) n° 193/75. »
   l'article 2 du règlement (CEE) n0 557/76 a été modifié
   pour tenir compte de la fixation d'un nouveau taux                                           Article 3
    représentatif pour la livre irlandaise prenant effet le 1 1
   octobre 1976 ; qu'il y a lieu, dès lors, de compléter le            Le present règlement entre en vigueur le 1 1 octobre
    règlement (CEE) n0 571 /76 ;                                       1976 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles , le 8 octobre 1976 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
    (•)  JO n« L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 1 .
    (2 ) JO n« L 274 du 6 . 10 . 1976 , p . 1
    (3 ) JO n« L 68 du 15 . 3 . 1976 , p . 1 .
    (4 ) JO n« L 116 du 3 . 5 . 1976, p . 1 .
    h) JO n0 L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .