CELEX: 22016D1287
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2016/1287]

4.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/58
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 104/2015
      du 30 avril 2015
      modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2016/1287]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision d'exécution 2013/195/UE de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l'inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 5 cl (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord EEE:
      
                  «5cla.
               
               
                  
                     32012 D 0243: décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).
               
            
                  5claa.
               
               
                  
                     32013 D 0195: décision d'exécution 2013/195/UE de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l'inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 113 du 25.4.2013, p. 18).»
               
            Article 2
      Les textes de la décision no 243/2012/UE et de la décision d'exécution 2013/195/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 81 du 21.3.2012, p. 7.
      
         (2)  JO L 113 du 25.4.2013, p. 18.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.