CELEX: 31966D0068
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

26 . 1 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           225/66
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1965
                         portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                         la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                                                    de rééducation professionnelle
                                                  (Dossiers FSE nos 4023 , 4024 , 4071 )
                                         (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                              ( 66/68/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         a l' article 18 dudit règlement, et sur le montant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 des frais effectivement supportés par cet or­
                                                                       ganisme ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne , et notamment l' article 125 ,                            considérant que ces demandes ont été valable­
                                                                       ment introduites dans le délai imparti par l' ar­
                                                                        ticle 19 du règlement n0 9 ;
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant
le Fonds social européen (*), modifié par le règle­                         considérant qu' il résulte de l' examen de ces
ment n° 47 /63 /CEE du Conseil (2), et notamment                        demandes et de la vérification de leurs éléments
les articles 25 et 29 ,                                                matériels et comptables que les opérations de
                                                                       rééducation professionnelle en cause concernent
                                                                       des travailleurs en chômage au sens de l' article 2
     vu le règlement n0 113/63/CEE de la Com­
mission concernant les modalités d' examen et
                                                                       du règlement n° 9 , remplissant les conditions
de vérification des demandes de concours pré­
                                                                       prévues à l' article 4 de ce règlement , et que ces
                                                                       demandes répondent aux conditions prescrites
sentées au Fonds social européen (3),
                                                                       par le règlement n° 9 , et notamment par ses
                                                                        articles 5 et 20 ;
     vu les demandes des 18 avril , 5 mai et
1 er décembre 1964 présentées par la République
italienne en vue d' obtenir le concours du Fonds                            considérant, en conséquence , que le droit
social européen, pour des dépenses relatives à                         au concours du Fonds doit être reconnu pour
des opérations de rééducation professionnelle, et                      les dépenses supportées par l' «Opera nazionale
portant sur un montant total de Lit. 4.078.748 ,                        per gli invalidi di guerra » et que le montant du
                                                                       concours à octroyer par le Fonds s' établit ainsi
                                                                        à Lit . 4.078.748 ;
     vu la décision de la Commission du 13 dé­                              considérant que le Comité du Fonds social
cembre 1961 relative à l' établissement de la                          européen, par son avis du 29 novembre 1965 ,
liste des organismes de droit public prévue à                           a énoncé des conclusions identiques pour les
l' article 18 du règlement n0 9 (4),                                   motifs mentionnés ci-dessus ,
     vu l' avis du Comité du Fonds social européen                     A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
du 29 novembre 1965 ,
     considérant que les demandes en cause por­
                                                                                            Article premier
tent, conformément aux articles premier et 3 du
règlement n° 9 , sur des opérations de rééducation
                                                                            Les demandes de concours présentées ou
professionnelle effectuées au cours de la période
                                                                       Fonds social européen par la République ita­
du 11 juin 1962 au 11 juin 1963 inclus sous la
                                                                        lienne pour des dépenses supportées par 1' « Opéra
responsibilité et aux frais de l' «Opera nazionale
                                                                        nazionale per gli invalidi di guerra », organisme
per gli invalidi di guerra », organisme inscrit
                                                                        inscrit sur la liste des organismes de droit public
sur la liste des organismes de droit public visée
                                                                        visée à l' article 18 du règlement n° 9 , concernant
                                                                        des opérations de rééducation professionnelle
(!) JO   no  56 du 31 . 8 . 1960 , p . 1189/60 .                        effectuées au cours de la période du 11 juin 1962
(2) JO   no  86 du 10. 6. 1963 , p . 1605/63 .
(3) JO   no  153 du 24. 10 . 1963 , p . 2563/63 .                       au 11 juin 1963 inclus , sont conformes aux dis­
(4) JO    no 8 du 1 . 2 . 1962, p . 144/62 .                            positions réglementaires régissant le fonctionne­
 ---pagebreak--- 226/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           26 . 1 . 66
ment du Fonds à concurrence du montant de­                         indiqué est fixé à Lit. 4.078.748 (équivalant à
mandé de Lit . 4.078.748 .                                         environ 6.526 unités de compte).
                          Article 2
                                                                                               Article 3
    En conséquence, le montant du concours du
Fonds social européen accordé à l'État membre                            La présente décision est destinée à la Répu­
demandeur au bénéfice de l'organisme sus­                          blique italienne.
                Bruxelles, le 22 décembre 1965 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                         Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1965
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                     la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                                                 de rééducation professionnelle
                                                 (Dossiers FSE nos 4053 , 4070)
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (66/69/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           vu la décision de la Commission du 13 dé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             cembre      1961 relative à l' établissement de la
                                                                   liste des organismes de droit public prévue à
                                                                   l' article 18 du règlement n° 9 (4),
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment l' article 125 ,                          vu l'avis du Comité du Fonds social européen
                                                                    du 29 novembre 1965 ,
    vu le règlement n° 9 du Conseil concernant                           considérant que les demandes en cause por­
le Fonds social européen 0), modifié par le règle­                  tent, conformément aux articles premier et 3 du
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                      règlement n° 9 , sur des opérations de rééduca­
les articles 25 et 29 ,                                            tion professionnelle effectuées au cours de la
                                                                    période du 29 janvier 1962 au 12 mai 1964 inclus
                                                                   sous la responsabilité et aux frais de l' «Associa­
    vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­                       zione     Nazionale       Addestramento    Professionale
mission concernant les modalités d' examen et                       « Leone XIII » (ANAP)», organisme inscrit sur
de vérification des demandes de concours pré­                       la liste des organismes de droit public visée à
sentées au Fonds social européen (3),                               l' article 18 dudit règlement ;
                                                                          considérant que ces demandes ont été va­
     vu les demandes des 13 juillet et 4 décembre                   lablement introduites dans le délai imparti par
1964 , présentées par la République italienne en                    l'article 19 du règlement n° 9 ;
vue d' obtenir le concours du Fonds social euro­
péen, pour des dépenses relatives à des opéra­                            considérant qu'il résulte de l'examen de ces
tions de rééducation professionnelle, et portant                    demandes et de la vérification de leurs éléments
sur un montant total de Lit. 258.659.412,                           matériels et comptables que les opérations de
                                                                    rééducation professionnelle en cause concernent
 C) JO no 56 du 31 . 8. 1960 , p . 1189/60 .
 O JO no 86 du 10. 6. 1963, p . 1605/63 .
 C) JO no 153 du 24 . 10 . 1963, p . 2563/63 .                       (4) JO no 8 du 1 . 2 . 1962, p . 144/62.