CELEX: 31975R3140
Language: fr
Date: 1975-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3140/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n 18

3 . 12. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 313/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 3140/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 décembre 1975
                fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages
                      néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   niveau stable afin d assurer la stabilité du marché ; que
EUROPÉENNES,           .                                        ces prélèvements peuvent cependant être modifiés et
                                                                sont ajustés notamment dans la mesure nécessaire
vu le traité d'adhésion (y), et le protocole n0 1 8 (2), ci­    pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
après dénommé « protocole », annexé à l'acte d'adhé­            tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
sion,
                                                                protocole ;
vu le règlement (CEE) n° 226/73 du Conseil, du 31               considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
janvier 1973, établissant les règles générales relatives à      danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
l'importation au Royaume-Uni de beurre et de                    Communauté, il est prévu que les prélèvements
fromages en provenance de Nouvelle-Zélande (3),                 spéciaux ne peuvent être inférieurs au niveau néces­
modifié par le règlement (CEE) n0 3 1 45/74 (4), et             saire pour permettre l'écoulement effectif des quan­
notamment son article 8 ,
                                                                tités annuelles, visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
considérant que, conformément à l'article 2 para­               protocole ;
graphe 1 du protocole, des prélèvements spéciaux sont           considérant que l'application de ces règles à la situa­
appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais               tion du marché britannique conduit à fixer les prélève­
importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;              ments spéciaux aux niveaux ci-dessous ;
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2         considérant que les mesures prévues au présent règle­
du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
ment (CEE) n0 226/73, ces prélèvements spéciaux sont            lait et des produits laitiers,
fixés sur la base de la différence entre :
— le prix permettant d'écouler effectivement les                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe
     2 du protocole
                                                                                     Article premier
     et
                                                                Les prélèvements spéciaux visés à l'article 2 du proto­
— le prix caf fixé à l'article 3 du règlement (CEE) n0          cole n 0 1 8 sont fixés à :
     226/73, majoré des frais intervenant à partir du
     stade caf jusqu'au stade de la première vente ;            — 71,38 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le beurre,
                                                               — 92,87 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le fromage.
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 226/73 prévoit que les prélèvements                                            Article 2
spéciaux doivent être fixés à un niveau permettant de
vendre le beurre et le fromage concernés à un rythme            Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
continu et maintenu, pour autant que possible, à un             1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n<» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(2) JO  n°  L 73 du 27. 3. 1972, p. 173.
(3) JO  n0  L 27 du 1 . 2. 1973, p. 17.
(4) JO  n»  L 334 du 14. 12. 1974, p. 7.