CELEX: 62012TN0562
Language: fr
Date: 2012-12-24 00:00:00
Title: Affaire T-562/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — Dalli/Commission

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/24
            
         Recours introduit le 24 décembre 2012 — Dalli/Commission
   (Affaire T-562/12)
   2013/C 46/43
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dalli (St. Julians, Malte) (représentants: L. Levi, A. Alamanou, et S. Rodrigues, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision orale du 16 octobre 2012 du Président de la Commission européenne portant résiliation du mandat de la partie requérante avec effet immédiat;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice matériel et moral qu’elle a subi;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à l’intégralité des dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de la violation des articles 245 et 247 TFUE, dans la mesure où la décision attaquée a été prise par un auteur qui n’était pas compétent.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré, à titre subsidiaire, de la violation de l’article 17, paragraphe 6, TUE, et du principe général de la sécurité juridique, la décision attaquée ne pouvant être considérée comme entraînant une démission valide du requérant.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes et de la violation de règles de procédure, étant donné que la décision attaquée n’est pas fondée sur des motifs valables et que les conclusions de l’OLAF, sur lesquelles est basée la décision attaquée, résultent d’une procédure illégale.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense, la partie requérante n’ayant pas été en mesure d’examiner et d’apprécier les faits devant être retenus à sa charge.
            
         
               5)
            
            
               Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la partie requérante n’a pas été en mesure de connaître les objectifs légitimement poursuivis par la décision attaquée, ni de savoir si l’application de toute autre mesure possible moins sévère a été examinée.