CELEX: 31971R0909
Language: fr
Date: 1971-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 909/71 de la Commission, du 30 avril 1971, fixant à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 98 /38                        Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 5 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 909/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 avril 1971
              relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue
              de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 le règlement ( CEE) n° 2240/70 (6), prévoit la cons­
 EUROPÉENNES,                                                  tatation qu'il peut être donné suite aux demandes
                                                               d'octroi de la prime à la non-commercialisation du
vu le traité instituant la Communauté économique               lait et des produits laitiers ; que, compte tenu du
européenne,                                                    nombre de vaches faisant l'objet des demandes dépo­
                                                               sées pendant la période du 1er au 31 mars 1971 ,
vu le règlement n° 805/68 du Conseil, du 27 juin               il peut être donné suite à ces demandes ;
 1968, portant organisation commune des marchés                considérant que les mesures prévues au présent rè­
dans le secteur de la viande bovine ( x ), modifié en          glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),            de la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n° 1975 /69 du Conseil, du
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
6 octobre 1969, instituant un régime de primes à
l'abattage des vaches et de primes à la non-commer­
cialisation du lait et des produits laitiers (3), modifié                           Article premier
par le règlement (CEE) n° 1386/70 (4), et notamment
son article 9,                                                 Il est constaté qu'il peut être donné suite aux deman­
                                                               des déposées pendant la période du 1er au 31 mars
                                                               1971 conformément aux dispositions de l'article 12
considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règle­            du règlement ( CEE) n° 2195/69.
ment ( CEE) n° 2195/69 de la Commission, du 4 no­
vembre 1969, établissant des modalités d'application                                    Article 2
relatives au régime de primes à l'abattage de vaches
et de primes à la non-commercialisation du lait et             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
des produits laitiers (5 ), modifié en dernier lieu par        1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 avril 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
(>) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
H JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 252 du 8. 10. 1969, p. 1 .
(4) JO no L 155 du 16. 7. 1970, p. 2.
(*) JO no L 278 du 5. 11 . 1969, p. 6'.                       (6) JO no L 242 du 5. 11 . 1970, p. 12.