CELEX: 62020CB0378
Language: fr
Date: 2021-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-378/20: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Stadtapotheke E / Bezirkshauptmannschaft Linz-Land (Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un tribunal impartial – Demande visant à obtenir une concession pour une nouvelle officine de pharmacie – Obligation de demander une expertise à l’ordre des pharmaciens – Liberté professionnelle et droit de travailler – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Conditions pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie – Proportionnalité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour)

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/24
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Stadtapotheke E / Bezirkshauptmannschaft Linz-Land
      (Affaire C-378/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un tribunal impartial - Demande visant à obtenir une concession pour une nouvelle officine de pharmacie - Obligation de demander une expertise à l’ordre des pharmaciens - Liberté professionnelle et droit de travailler - Liberté d’entreprise - Droit de propriété - Conditions pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie - Proportionnalité - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Incompétence manifeste de la Cour)
      (2021/C 182/33)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Stadtapotheke E
      
         Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Linz-Land
      
         en présence de: AW
      
         Dispositif
      
      La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de Haute-Autriche, Autriche), par décision du 10 août 2020.
      
         (1)  JO C 443 du 21.12.2020