CELEX: 32018D1715
Language: fr
Date: 2018-11-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1715 du Conseil du 12 novembre 2018 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022

14.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 286/30
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1715 DU CONSEIL
         du 12 novembre 2018
         relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
         vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (2), et notamment son article 21, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/323, la Commission doit présenter, pour le 15 octobre 2018, une proposition qui précise: a) le plafond du montant des contributions pour l'exercice 2020; b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2019; c) le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2019; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 52 du règlement (UE) 2015/323, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/323 dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La décision (UE) 2017/2171 du Conseil (3) fixe le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 à 4 600 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2020 est fixé à 4 900 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 600 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
         
         
            Article 2
            Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 est fixé à 4 700 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 400 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
         
         
            Article 3
            Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour 2019 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe.
         
         
            Article 4
            Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l'exercice 2021 sont fixées à 4 000 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l'exercice 2022, à 3 500 000 000 EUR pour la Commission et à 400 000 000 EUR pour la BEI.
         
         
            Article 5
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. BLÜMEL
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
         
            (3)  Décision (UE) 2017/2171 du Conseil du 20 novembre 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021 (JO L 306 du 22.11.2017, p. 21).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                     
                        Clé 10e FED %
                     
                     
                        Clé 11e FED %
                     
                     
                        1ère tranche 2019 (EUR)
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        Commission
                     
                     
                        BEI
                     
                  
                        11e FED
                     
                     
                        10e FED
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                     
                        3,53
                     
                     
                        3,24927
                     
                     
                        64 985 400,00 
                     
                     
                        3 530 000,00 
                     
                     
                        68 515 400,00 
                     
                  
                        BULGARIE
                     
                     
                        0,14
                     
                     
                        0,21853
                     
                     
                        4 370 600,00 
                     
                     
                        140 000,00 
                     
                     
                        4 510 600,00 
                     
                  
                        TCHÉQUIE
                     
                     
                        0,51
                     
                     
                        0,79745
                     
                     
                        15 949 000,00 
                     
                     
                        510 000,00 
                     
                     
                        16 459 000,00 
                     
                  
                        DANEMARK
                     
                     
                        2,00
                     
                     
                        1,98045
                     
                     
                        39 609 000,00 
                     
                     
                        2 000 000,00 
                     
                     
                        41 609 000,00 
                     
                  
                        ALLEMAGNE
                     
                     
                        20,50
                     
                     
                        20,57980
                     
                     
                        411 596 000,00 
                     
                     
                        20 500 000,00 
                     
                     
                        432 096 000,00 
                     
                  
                        ESTONIE
                     
                     
                        0,05
                     
                     
                        0,08635
                     
                     
                        1 727 000,00 
                     
                     
                        50 000,00 
                     
                     
                        1 777 000,00 
                     
                  
                        IRLANDE
                     
                     
                        0,91
                     
                     
                        0,94006
                     
                     
                        18 801 200,00 
                     
                     
                        910 000,00 
                     
                     
                        19 711 200,00 
                     
                  
                        GRÈCE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50735
                     
                     
                        30 147 000,00 
                     
                     
                        1 470 000,00 
                     
                     
                        31 617 000,00 
                     
                  
                        ESPAGNE
                     
                     
                        7,85
                     
                     
                        7,93248
                     
                     
                        158 649 600,00 
                     
                     
                        7 850 000,00 
                     
                     
                        166 499 600,00 
                     
                  
                        FRANCE
                     
                     
                        19,55
                     
                     
                        17,81269
                     
                     
                        356 253 800,00 
                     
                     
                        19 550 000,00 
                     
                     
                        375 803 800,00 
                     
                  
                        CROATIE
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,22518
                     
                     
                        4 503 600,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        4 503 600,00 
                     
                  
                        ITALIE
                     
                     
                        12,86
                     
                     
                        12,53009
                     
                     
                        250 601 800,00 
                     
                     
                        12 860 000,00 
                     
                     
                        263 461 800,00 
                     
                  
                        CHYPRE
                     
                     
                        0,09
                     
                     
                        0,11162
                     
                     
                        2 232 400,00 
                     
                     
                        90 000,00 
                     
                     
                        2 322 400,00 
                     
                  
                        LETTONIE
                     
                     
                        0,07
                     
                     
                        0,11612
                     
                     
                        2 322 400,00 
                     
                     
                        70 000,00 
                     
                     
                        2 392 400,00 
                     
                  
                        LITUANIE
                     
                     
                        0,12
                     
                     
                        0,18077
                     
                     
                        3 615 400,00 
                     
                     
                        120 000,00 
                     
                     
                        3 735 400,00 
                     
                  
                        LUXEMBOURG
                     
                     
                        0,27
                     
                     
                        0,25509
                     
                     
                        5 101 800,00 
                     
                     
                        270 000,00 
                     
                     
                        5 371 800,00 
                     
                  
                        HONGRIE
                     
                     
                        0,55
                     
                     
                        0,61456
                     
                     
                        12 291 200,00 
                     
                     
                        550 000,00 
                     
                     
                        12 841 200,00 
                     
                  
                        MALTE
                     
                     
                        0,03
                     
                     
                        0,03801
                     
                     
                        760 200,00 
                     
                     
                        30 000,00 
                     
                     
                        790 200,00 
                     
                  
                        PAYS-BAS
                     
                     
                        4,85
                     
                     
                        4,77678
                     
                     
                        95 535 600,00 
                     
                     
                        4 850 000,00 
                     
                     
                        100 385 600,00 
                     
                  
                        AUTRICHE
                     
                     
                        2,41
                     
                     
                        2,39757
                     
                     
                        47 951 400,00 
                     
                     
                        2 410 000,00 
                     
                     
                        50 361 400,00 
                     
                  
                        POLOGNE
                     
                     
                        1,30
                     
                     
                        2,00734
                     
                     
                        40 146 800,00 
                     
                     
                        1 300 000,00 
                     
                     
                        41 446 800,00 
                     
                  
                        PORTUGAL
                     
                     
                        1,15
                     
                     
                        1,19679
                     
                     
                        23 935 800,00 
                     
                     
                        1 150 000,00 
                     
                     
                        25 085 800,00 
                     
                  
                        ROUMANIE
                     
                     
                        0,37
                     
                     
                        0,71815
                     
                     
                        14 363 000,00 
                     
                     
                        370 000,00 
                     
                     
                        14 733 000,00 
                     
                  
                        SLOVÉNIE
                     
                     
                        0,18
                     
                     
                        0,22452
                     
                     
                        4 490 400,00 
                     
                     
                        180 000,00 
                     
                     
                        4 670 400,00 
                     
                  
                        SLOVAQUIE
                     
                     
                        0,21
                     
                     
                        0,37616
                     
                     
                        7 523 200,00 
                     
                     
                        210 000,00 
                     
                     
                        7 733 200,00 
                     
                  
                        FINLANDE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50909
                     
                     
                        30 181 800,00 
                     
                     
                        1 470 000,00 
                     
                     
                        31 651 800,00 
                     
                  
                        SUÈDE
                     
                     
                        2,74
                     
                     
                        2,93911
                     
                     
                        58 782 200,00 
                     
                     
                        2 740 000,00 
                     
                     
                        61 522 200,00 
                     
                  
                        ROYAUME-UNI
                     
                     
                        14,82
                     
                     
                        14,67862
                     
                     
                        293 572 400,00 
                     
                     
                        14 820 000,00 
                     
                     
                        308 392 400,00 
                     
                  
                        TOTAL UE-28
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        2 000 000 000,00 
                     
                     
                        100 000 000,00 
                     
                     
                        2 100 000 000,00