CELEX: 31965R0162
Language: fr
Date: 1965-11-19 00:00:00
Title: Règlement n 162/65/CEE de la Commission, du 17 novembre 1965, modifiant le règlement n 149/64/CEE en ce qui concerne le régime des prélèvements applicables au lait en poudre

19 . 11 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     3001 / 65
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                              RÈGLEMENT N® 162/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 17 novembre 1965
                    modifiant le règlement n° 149/64/CEE en ce qui concerne le régime
                                    des prélèvements applicables au lait en poudre
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                le prélèvement applicable au produit pilote est mo­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        difié ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 considérant qu'il est actuellement possible que
mique européenne,                                             la différence entre les prix franco frontière susmen­
                                                              tionnés doive être modifiée, bien que le prélève­
                                                              ment applicable au produit pilote et par conséquent
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du               le prélèvement applicable aux produits assimilés ne
5 février 1964 portant établissement graduel d'une            soient pas modifiés dans ce cas ; qu'une modification
organisation commune des marchés dans le secteur
                                                              de la différence est inutile, étant donné que son
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son        montant ne sert qu'au calcul du prélèvement ; que,
article 2 paragraphe 2,                                       pour corriger ce déséquilibre du système, il est
                                                              nécessaire d'adapter l'article premier du règlement
     considérant que l'article premier du règlement           n° 149/64/CEE à la nouvelle réglementation ;
n° 149/64/CEE de la Commission, relatif au calcul
des prélèvements et restitutions applicables à cer­
tains produits laitiers (2), définit la méthode de fixa­           considérant que les mesures prévues au présent
tion du prélèvement applicable à la poudre de lait ;           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 que l'un des éléments de calcul du prélèvement ap­            gestion du lait et des produits laitiers ,
plicable aux importations en provenance des pays
 tiers est constitué par la différence entre le prix
 franco frontière du produit pilote du groupe n0 2 et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 celui du produit pilote du groupe n° 3 ; que le
 montant de cette différence n'est modifié que lors­
 que la variation des prix franco frontière susmen­                               Article premier
 tionnés entraîne par rapport au montant précédem­
 ment fixé une majoration ou une diminution dépas­
 sant une certaine marge ;                                         Le troisième alinéa de l'article premier para­
                                                               graphe 2 du règlement n0 149/64/CEE est rempla­
      considérant que le règlement n0 97/65/CEE (3)            cé par l'alinéa suivant :
 a établi que le prélèvement applicable à un produit
 dont le prélèvement est dérivé n'est modifié que si               « Le montant de la différence visée à l'alinéa
                                                                   précédent est modifié lorsque le montant du
 C1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
                                                                   prélèvement applicable au produit pilote du
 (2) JO n0 171 du 29. 10. 1964, p. 2693/64.                        groupe n° 2 est modifié et lorsque la variation
 (3) JO n0 118 du 2. 7. 1965, p. 1970/65.                          des éléments de calcul ayant servi à établir la­
 ---pagebreak--- 3002/ 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               19 . 11 . 65
   dite différence entraîne par rapport au montant                               Article 2
   précédemment fixé une majoration ou une di­
   minution dépassant 0,05 unité de compte/                    Le présent règlement entre en vigueur le 29 no­
   100 kg . »                                              vembre 1965 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre .
                  Bruxelles , le 17 novembre 1965 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                    Walter HALLSTEIN