CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-08-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 juillet 1978, relative à la fourniture d'urgence de maïs au Mali à titre d'aide

9 . 8 . 78                            Journal officiel des Communautés europeenrles                              N0 L 218 / 19
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 7 juillet 1978
                         relative à la fourniture d'urgence de maïs au Mali à titre d'aide
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                          (78 /650/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      2.    Pour la conclusion du contrat de gré a gré,
 EUROPÉENNES,                                                       l'ONIC doit rechercher les conditions les moins
                                                                    onéreuses .
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        3.    Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  du produit rendu :
 octobre 1975, portant organisation commune des                     — Bamako via Dakar ou Abidjan (3 000 tonnes),
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               — Gao via Abidjan (2 000 tonnes).
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil , du 29                 4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des               sacs de jute neufs de 50 kilogrammes net.
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
 ment son article 6,                                                Poids minimal des sacs : 600 grammes.
vu le règlement (CEE) n0 696/76 du Conseil, du 25                   Les sacs seront marqués comme suit par impression
 mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE)                   sur l'emballage :
 n0 2750/75 en ce qui concerne les procédures de
 mobilisation des céréales destinées à l'aide alimen­               « Maïs / Don de la Communauté économique euro­
 taire (4),                                                         péenne au Mali ».
considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil a                   En vue d'une éventuelle remise en sac, le cocontrac­
exprimé son intention d'octroyer, dans le cadre d'une               tant fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même
action communautaire, 5 000 tonnes de maïs au Mali
                                                                    qualité que ceux contenant la marchandise, mais avec
au titre de son programme d'aide alimentaire pour                   l'impression suivie d'un R majuscule.
 1977/ 1978 ;
considérant que, compte             tenu    de   la  nécessité
d'apporter une aide rapide, il convient de recourir à                                         Article 2
une procédure de gré à gré pour cette fourniture ;
                                                                    Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine,
considérant que les mesures prévues à la présente déci­             loyale et marchande et répondre au moins à la qualité
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des               type pour laquelle est fixé le prix d'intervention .
céréales,
                                                                    Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
                                                                    précitées, il est refusé.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                      Article premier                                                         Article 3
 1 . En application de l'article 1 er du règlement                  1.    Une caution de cinq unités de compte par tonne
(CEE) n0 696/76, l'Office national interprofessionnel               de produit est constituée par l'intéressé lors de la signa­
des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (orga­           ture du contrat. Elle est libérée après la réalisation,
nisme d'intervention), procède, par la conclusion d'un              dans le délai prévu, des opérations en cause et, en ce
contrat de gré à gré à l'achat, sur le marché de la                 qui concerne les quantités non livrées, en cas de force
Communauté, de 5 000 tonnes de maïs destiné au                      majeure.
Mali .
                                                                    2.    La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
(') JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
(2) JO   n0 L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                          un établissement de crédit répondant aux critères fixés
(4) JO   n» L 83 du 30. 3. 1976, p. 8 .                             par l'État membre.
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                         Article 4                                                  Article 6
L'embarquement doit être effectué entre le 1 er et le 31     L'organisme d'intervention est autorisé à payer au
juillet 1978 .                                               contractant un acompte de 80 % sur la valeur des
                                                            quantités qui figurent au connaissement, sur présenta­
                         Article 5                           tion d'une copie de ce même document et moyennant
                                                             la constitution d'une caution d'un montant égal à
L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la         celui de l'acompte.
fourniture des renseignements suivants :
                                                                                    Article 7
a) après chaque expédition, une attestation faisant état
    des quantités embarquées, de la qualité des              La République française est destinataire de la présente
    produits et de leur emballage ;                         décision .
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                   Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1978 .
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
    transport des produits.                                                            Par la Commission
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­                                    Finn GUNDELACH
tion, les renseignements précités à la Commission
ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.                                                Vice-président