CELEX: 51984PC0061(02)
Language: fr
Date: 1984-02-22
Title: 

6.3.84                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 65/7
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1508/76
                        relatif aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie (1983/1984)
                                                      COM(84) 61 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 22 février 1984.)
                                                        (84/C 65/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d'olive autre que celle ayant subi un processus de
                                                                  raffinage, importée dans la Communauté dans les
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  conditions requises;
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                  considérant qu'il convient de modifier en consé-
vu la proposition de la Commission,                               quence le règlement (CEE) n° 1508/76,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE)
n° 1508/76 ( J ), modifié en dernier lieu par le règle-                                 Article premier
ment (CEE) n° . . ., définit les conditions dans                               er
lesquelles l'huile d'olive autre que celle ayant subi un          L'article 1 paragraphe 1 point b) du règlement
processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A I             (CEE) n° 1508/76 est remplacé par le texte suivant:
du tarif douanier commun, originaire de Tunisie,                      «b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
bénéficie des avantages prévus par l'accord de coopé-                      l'exportation perçue par la Tunisie sur cette
ration entre la Communauté économique européenne                           huile, dans la limite de 12,09 Écus par
et la République tunisienne (2), ainsi que le montant                      100 kilogrammes, ce montant étant majoré
de ces avantages pour la période allant du 1 er                            du 16 décembre 1983 au 31 octobre 1984 de
novembre 1983 au 31 octobre 1984;                                          22,09 Écus par 100 kilogrammes.»
considérant que la Communauté économique euro-
péenne et la Tunisie sont convenues, par échange de                                        Article 2
lettres, d'augmenter à titre exceptionnel, du 16                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
décembre 1983 au 31 octobre 1984, le niveau de cet                celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
avantage de 10 Écus par 100 kilogrammes d'huile                   nautés européennes.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(') JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.                             éléments et directement applicable dans tout État
(2) JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 1.                             membre.