CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993, relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part #Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part

Avis juridique important

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31993D0743

93/743/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part  

Journal officiel n° L 348 du 31/12/1993 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 26 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 26 p. 0003 

DÉCISION DU CONSEIL  ET DE LA COMMISSIONdu 13 décembre 1993relative à la conclusion de l'accord européen entre les  Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre  part(93/743/Euratom, CECA, CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son  article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article  101 paragraphe 2, vu l'avis conforme du Parlement européen  (1), considérant qu'il convient d'approuver l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs  États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16  décembre 1991, DÉCIDENT:Article premier L'accord européen entre les Communautés européennes  et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, les protocoles y  annexés, ainsi que les déclarations et échanges de lettres annexés à l'acte final sont approuvés au  nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la  Communauté européenne de l'énergie atomique. Les textes de l'accord, les protocoles y annexés et l'acte final sont joints à la présente  décision. Article 2 1.  La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association est  déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission,  chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté  européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de  l'énergie atomique. 2.  Le président du Conseil préside, conformément à l'article 103 de l'accord européen, le conseil  d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le  comité d'association conformément au règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la  Communauté. Article 3 Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à  l'article 121 de l'accord. Le président de la Commission dépose lesdites notifications pour la  Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993. Par le ConseilLe présidentPh. MAYSTADTPar la CommissionLe présidentJ. DELORS (1)  JO n° C 284 du 2. 11. 1992, p. 38.