CELEX: 62016CN0222
Language: fr
Date: 2016-04-20 00:00:00
Title: Affaire C-222/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad - Varna (Bulgarie) le 20 avril 2016 – «MIP-TS» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna

4.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad - Varna (Bulgarie) le 20 avril 2016 – «MIP-TS» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna
   (Affaire C-222/16)
   (2016/C 243/22)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen sad - Varna
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«MIP-TS» OOD
   
      Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Varna
   
      Questions préjudicielles
   
   Le champ d’application de l’article premier, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil, du 3 août 2011, couvre-t-il l’importation de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm, tant en longueur qu’en largeur, et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019 51 00 10 et 7019 59 00 10) déclarés, le 10 avril 2012, sous le régime douanier de la «mise en libre pratique et consommation finale» et déclarés originaires de Thaïlande et expédiés de ce pays, alors qu’en réalité il sont originaires de République populaire de Chine, cette origine ayant été établie dans le cadre d’une enquête et d’un rapport de l’Office de lutte antifraude réalisés en vertu du règlement no 1073/1999?