CELEX: 31991R2814
Language: fr
Date: 1991-09-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2814/91 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène du code NC ex 2904 20 90, originaire de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R2814

RÈGLEMENT (CEE) No 2814/91 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène du code NC ex 2904 20 90, originaire de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 271 du 27/09/1991 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 2814/91 DE LA COMMISSION  du 25 septembre 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène du code NC ex 2904 20 90, originaire de la Chine, bénéficiaire des  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale,  à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;  considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la  Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie  comme étant en général égale à 6,3 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988;  considérant que pour le 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène du code NC ex 2904 20 90, originaire de la Chine, la base de référence s'établit à 41 000 écus; que, à la date du 21 mars 1991, les importations des produits en cause dans la Communauté,  originaires de la Chine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une  région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 30 septembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine.      Code NC  Désignation des marchandises     ex 2904 20 90  5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène     Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.