CELEX: 22007D0094
Language: fr
Date: 2007-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  94/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/46
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 94/2007
   du 6 juillet 2007
   modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 62/2007 du 8 juin 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 224/2007 de la Commission du 1er mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1216/2003 en ce qui concerne les activités économiques couvertes par l'indice du coût de la main-d'œuvre (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 294/2007 de la Commission du 20 février 2007 établissant pour 2006 la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               la mention suivante est ajoutée au point 18h [règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 R 0224: règlement (CE) no 224/2007 de la Commission du 1er mars 2007 (JO L 64 du 2.3.2007, p. 23).»;
                        
                     
         
               2)
            
            
               l'adaptation figurant actuellement au point 18h [règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission] devient l'adaptation a);
            
         
               3)
            
            
               l'adaptation suivante est insérée après l'adaptation a) au point 18h [règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission]:
               
                           «b)
                        
                        
                           À l'article 4, paragraphe 2, l'expression “et Suède” est remplacée par “, Suède et Norvège”.»;
                        
                     
         
               4)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 4ad [règlement (CE) no 317/2006 de la Commission]:
               
                           «4ae.
                        
                        
                           
                              32007 R 0294: règlement (CE) no 294/2007 de la Commission du 20 février 2007 établissant pour 2006 la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 83 du 23.3.2007, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 224/2007 et (CE) no 294/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 266 du 11.10.2007, p. 27.
   
      (2)  JO L 64 du 2.3.2007, p. 23.
   
      (3)  JO L 83 du 23.3.2007, p. 1.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.