CELEX: 31991R0786
Language: fr
Date: 1991-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 786/91 de la Commission, du 27 mars 1991, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

28 . 3 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 81 / 101
                                 REGLEMENT (CEE) N° 786/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mars 1991
                   modifiant les restitutions à l'exportation , en l'état, pour les sirops et certains
                                            autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­           présent règlement,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article                                 Article premier
 19 paragraphe 4,
                                                                  La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation     des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
 en l'état pour les sirops et certains autres produits du         g) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixée à l'annexe du
 secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CEE)           règlement (CEE) n0 488/91 est modifiée conformément
 n0 488/91 (3) ;                                                  aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
 considérant que l'application des règles, critères et moda­
 lités rappelés dans le règlement (CEE) n0 488/91 aux                                        Article 2
 données dont la Commission dispose actuellement,
 conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­   Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
(3) JO n" L 55 du 1 . 3. 1991 , p. 38 .
 ---pagebreak--- N0 L 81 / 102                          Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 3 . 91
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 27 mars 1991 , modifiant les restitutions a
               l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                       (en ecus)
                                                          Montant de base par 1 %
                                                           de teneur en saccharose              Montant de la restitution
                           Code produit
                                                              et par 100 kg net              pour 100 kg de matière sèche (2)
                                                            du produit en cause (')
                         1702 40 10 100                                                                  35,86
                         1702 60 10 000             \                                                     35,86
                         1702 60 90 000                             0,3586
                         1702 90 30 000             l                                                    35,86
                         1702 90 60 000                             0,3586
                         1702 90 71 000                             0,3586
                         1702 90 90 900                             0,3586
                         2106 90 30 000                                                                   35,86
                         2106 90 59 000                             0,3586                                   -
              (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops dune pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n0 394/70],
                  La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
              (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.
              NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                     n° 3846/87 de la Commission (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.