CELEX: 62011TB0559
Language: fr
Date: 2013-05-16 00:00:00
Title: Affaire T-559/11: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2013 — BytyOKD/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Association professionnelle — Défaut d’affectation individuelle — Notion d’intéressé — Irrecevabilité» )

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/22
            
         Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2013 — BytyOKD/Commission
   (Affaire T-559/11) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d’État - Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Association professionnelle - Défaut d’affectation individuelle - Notion d’intéressé - Irrecevabilité)
   2013/C 189/46
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sdružení nájemníků BytyOKD.cz (Ostrava, République tchèque) (représentant: R. Pelikán, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2011) 4927 de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant la vente à Karbon Invest, a.s. de la participation minoritaire de l’État tchèque dans le capital d’OKD, a.s. et déclarant que cette vente ne constituait pas une aide d’État [Aide d’état SA.25076 (2011/NN)] (JO C 225, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Sdružení nájemníků BytyOKD.cz est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de RPG Industries Limited.
            
         
      (1)  JO C 13 du 14.12.2012.