CELEX: 51995PC0405
Language: fr
Date: 1995-07-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant la qualité type du riz

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                              Bruxelles, le 19.07.1995
                              COM(95) 405 final
              Proposition de
    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
        fixant la qualité type dû riz
      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              Exposé des motifs
1. Introduction.
Le marché rizicole communautaire est structuré sur deux grandes catégories de
riz, le riz japonica et le riz indica, qui reflètent deux différentes traditions de
consommation.
Ce dualisme a fortement conditionné les perspectives de développement de la
culture.
Les équilibres actuels du marché sont dans leur ensemble satisfaisante. La
modeste croissance des surfaces dans certains Etats membres a été
contrebalancée par la réduction de la production suite à des phénomènes de
sécheresse de plus en plus fréquents.
L'excèdent structurel de riz japonica repose sur des quantités qui, soit, trouvent
des débouchés traditionnels sur un marché de proximité, le bassin de la
Méditerranée, soit peuvent être utilisées pour satisfaire les engagements
communautaires pour des actions d'aide alimentaire . La production
communautaire de riz indica permet à l'industrie de transformation de
différencier opportunément ses sources d'approvisionnement en matière première.
Les obligations qui découlent de l'accord du GATT impliquent tout d'abord le
passage d'un système de prix plancher, basé sur le prix de seuil, à un système
de prix plafond qui se superpose au système de droits de douane résultant de la
tarification de l'ancien
                                                2.
 ---pagebreak--- système variable de prélèvements .En outre, ces droits seront réduits
progressivement de 36 % entre 1995 et 2000.
L'accord du GATT ouvre un nouveau défi pour la riziculture européenne obligée
de se confronter plus ouvertement à la concurrence et aux aléas du marché
mondial, tant au niveau de la production agricole que de la transformation
industrielle de riz paddy à riz blanchi.
La Commission estime que la réponse à cette nouvelle situation, tenu compte
aussi de la nécessité d'éviter toute distorsion de concurrence due au nouveau
système mis en place en 1992 dans le secteur dès céréales, doit être recherchée
en première lieu par une baisse substantielle des prix à la production qui doit
être accompagnée par des mesures visant à un rattrapage de compétitivité, par
rapport au produit importé, au niveau de la qualité. En outre, le marché
communautaire sera confronté à de plus amples variations conjoncturelles au
niveau des prix; par conséquent le mécanisme de l'intervention, tel
qu'actuellement conçu, n'est plus compatible avec les nouveaux scénarios
envisageables. Il doit être reformé pour assurer une meilleure flexibilité des
instruments de gestion et permettre d'accoître la fluidité du marché.
2. La baisse des prix à la production.
La prévision des nouveaux équilibres de marché, en ce qui concerne les prix,
donne lieu à une multitudes de scénarios possibles qui ne permettent pas de
chiffrer le niveau de réduction des prix à la production qui sera nécessaire pour
contrer la concurrence du produit importé, suite à la réduction tarifaire envisagée
par l'accord du GATT. La Commission estime que cette réduction pourrait se
situer entre un minimum de 15 % (53 écus/t) et un maximuim de 34% (119
écus/t). A ce stade on estime inopportune et inutile une détermination a priori
du niveau de la réduction ultime à opérer. Par conséquent, le choix de se tenir
à un objectif minimal de 15 % semble approprié sous réserve de vérifier le
développement et l'évolution du marché notamment au niveau des prix et des
éventuels apports à l'intervention.
 3. L'aide compensatoire
 La réduction du niveau des prix à la production entraînera une altération des
 conditions de rentabilité de la culture. Il s'avère donc opportun d'instaurer un
 régime d'aide compensatoire à la production visant au maintien des niveaux
 actuels de revenu. Le montant de l'aide est fixé sur la base des rendements
                                                 s
 ---pagebreak--- agronomiques constatés dans les différents Etats membres et sur le montant de
réduction opérée.
Pour l'établissement des rendements de base il est proposé de faire référence à
la période de derniers trois ans allant de 1992 à 1994, sauf pour l'Espagne et le
Portugal pour lesquels on prend en consideration la période plus représentative
de derniers trois ans précédents la sécheresse (1989-1991 pour le Portugal et
1990-1992 pour l'Esapgne).
Rendements moyens en tonnes/ha:
          Italie Portugal      Espagne       Grèce       France     (Guyane
                                                                       Fr.)
           5.82      4.74        6.35         7.48        5.29         7.41
4. Superficie maximale garantie
L'instauration d'un régime d'aide compensatoires à l'hectare précité rend
appropriée la fixation d'une superficie maximale garantie permettant de
maintenir des objectifs de production compatibles avec les besoins du marché
et de respecter les engagements pris dans le cadre de l'Accord GATT en matière
d'exportations commerciales.
Il est proposé de fixer la superficie maximale sur base de la période de trois ans
allant de 1992 à 1994 exception faite pour l'Espagne et le Portugal pour lesquels
on considère la période plus représentative de derniers trois ans précédents la
sécheresse (1989-1991 pour le Portugal et 1990-1992 pour l'Esapgne).
Superficie Moyenne en ha:
    U.E.        Italie    Portugal Espagne         Grèce       France    Guyane
                                                                            Fr.
     396.607      228.034     32.884      89.711     18.731        23.500    3747
Le respect de la superficie maximale doit être assuré par la réduction de l'aide
dans une mesure suffisante à exercer un effet dissuasif pour les producteurs. Le
dépassement pendant une campagne de la Superficie Maximale Garantie
Communautaire (SMGC) jusqu'à 5 % donnera lieu, pour chaque point de
pourcentage de dépassement, à 6 points de pourcentage de réduction du montant
de l'aide compensatoire valable pour la campagne en cours.
Le dépassement de plus de 105 % de la SMC donnera lieu à une réduction
supplémentaire de l'aide dans les Etats membres responsables du dépassement
de lesurs Superficies Maximales Garanties Nationales (SMGN).
                                            H
 ---pagebreak--- 5. La politique de qualité.
Les mécanismes de marché tels qu'ils ont été conçus au moment
de la création de l'O.C.M. du secteur rizicole n'ont pas fait l'objet
d'une modification substantielle depuis leur adoption.
Les innovations dans le régime des échanges avec les pays tiers,
qui ont été introduites en application de l'accord du GATT, ont
conduit la Commission à une réflexion approfondie afin de vérifier
la compatibilité de certaines .mesures de gestion du marché, et
notamment l'intervention, avec un régime des échanges non plus
basé sur le système de prélèvement mais sur un droit de douane
fixe. Ce dernier, de par sa nature, n'est pas à même d'absorber les
variations des prix mondiaux ou les évolutions des taux de change
 des monnaies comme pourrait le faire un prélèvement
 Cette réflexion doit prendre en compte également l'impératif de
 reformer l'organisation commune de marché sur des critères
 qualitatifs plus poussés. En d'autres termes, la Commission estime
 que la riziculture communautaire doit s'engager" dans un processus
 stratégique d'amélioration des standards qualitatifs de la
 production. Face à une demande qui évolue vers des produits de
 très haut niveau qualitatif et technologiquement avancés, et en
 considération du fait que la concurrence du produit importé
 s'exprime en priorité sur un produit "haut de gamme" la production
 communautaire doit rattraper en compétitivité. Toute la filière
  rizicole, dans ses composantes agricoles et industrielles, est
  concernée par ce défi.
  Dans cette optique, la Commission estime nécessaire faire des
  propositions qui puissent aboutir à une production de riz paddy
  d'une qualité conforme aux besoins d'approvisionnement d'une
  industrie de transformation qui est désormais directement
  confrontée avec le produit originaire des pays tiers.
  On estime que les paramètres fixés pour la définition de la qualité
  type-à l'intervention doivent être renforcés pour les aligner sur les
  standards de production des pays tiers exportateurs sur le marché
  communautaire.
  Les bonifications et les réfactions à appliquer au prix d'intervention
  lors de la prise en change doivent jouer un rôle plus important de
   régulation du marché, refléter et même accentuer la hiérarchie de
   prix entre les différentes qualités et variétés dé riz.
   La demande de riz sur le marché communautaire est structurée par
   variétés. Toutefois à cause notamment de l'absence d'une
   différenciation par variétés du soutien la production communautaire
                                       ^
 ---pagebreak--- s'est orientée vers les variétés les plus productives au détriment de certaines
variétés fortement demandées sur le marché. La Commission estime opportun
assurer une orientation variétale au marché en proposant des facteurs de
correction basés sur le rendement agronomique des différentes variétés par
rapport à la variété la plus productive.
La Commission est en outre de l'opinion que le régime d'aide compensatoire doit
être utilisé comme un instrument d'orientation variétale de la production et donc
d'une façon cohérente avec une stratégie de qualité et plus orientée vers la
demande du marché.
6. Le régime d'intervention préventive
Le recours à l'intervention depuis l'instauration de l'O.C.M. du secteur du riz
s'est produit uniquement à titre exceptionnel en 1990, 1991 et 1992 et pour des
quantités limitées. L'intervention doit rester un événement exceptionnel dans un
marché, ou, comme on l'a appelé, un "simple filet de sécurité". Dans le secteur
du riz, la prise en charge à l'intervention est très coûteuse et le stockage du
produit peut s'avérer difficile notamment à cause de la possible détérioration
rapide du produit.
Comme il a été déjà souligné le marché sera exposé aux aléas du marché
mondial et le risque d'apports massifs à l'intervention est à prévoir compte tenu
du caractère fortement volatile du marché mondial et, encore plus, du marché
rizicole communautaire.
La Commission estime que le mécanisme de l'intervention, comme il est
actuellement conçu, n'est plus compatible avec le nouveau régime des échanges
avec les pays tiers car une évolution même conjoncturelle sur le marché mondial
pourrait entraîner des repercussions sur le marché intérieur, au niveau des achats
(importants) à l'intervention.
Pour prévenir dans un tel type de situations la prise en charge à l'intervention
de quantités importantes, la Commission propose d'instaurer un régime
d'intervention préventive avec stockage auprès du producteur pendant quatre
mois, et à la charge du producteur, moyennant paiement d'une avance de 60 %
du prix. Pendant cette période le producteur peut rechercher des conditions
d'écoulement plus avantageuses sur le marché et vendre le produit après en avoir
informé l'organisme d'intervention. Pendant la même période la Commission
peut, de son coté, mettre en vente le
                                                G
 ---pagebreak--- ^foâmi placé sous régime ^'k^rvantion préventive selon les règles déjà prévues
; - , - m vente de prodyk à ictis régime d'intervention
L'apport effectif aux magasins ck i'orgamsme d'intervention, la relative prise en
charge et evidsmmeni, le droit au paiement du solde pourra avoir lieu
uniquement si îe produit a fait l'objet d'intervention préventive.
Ce système permettra de rendre compatible le système d'intervention avec les
évolutions conjoncturelles et cycliques du marché mondial.
7- Modifications du régime d'intervention.
La Commission se reserve de proposer, selon la procedure dite du Comité de
gestion, d'autres mesures dans l'objectif de rétablir le rôle de filet de sécurité et
d'événement exceptionnel de l'intervention. Ces mesures visant à décourager les
apports à l'intervention se proposent en outre d'assurer une meilleure fluidité de
marché.
Il sera proposé:
      de fixer à quatre mois les délais pour les paiements dans les cas de mise sous
      régime d'intervention préventive ou de la livraison du produit aux magasins
      de l'organisme d'intervention;
      de limiter la période d'intervention à quatre mois ( de mai à août).
8. A l'occasion de la réforme de l'organisation commune de marché du secteur
      du riz il est approprié d'apporter certaines ajustement à la normative
      communautaire et supprimer certains mécanismes obsolètes et parfois jamais
      utilisés.
                                                 T-
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                 fixant la qualité type du riz
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (C E) n°            du Conseil, du          , portant organisation commune du
marché du riz, et notamment son article 3. paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit correspondre à une qualité type
déterminée; que cette qualité a étté déterminée par le règlement (CEE) n° 1423/76 du Conseil
du 21.6.1976 fixant la qualité type du riz at des brisures( x );
considérant que, en ce qui concerne la qualité, l'évolution de la demande de riz sur le marché
communautaire ainsi que les orientations suivies dans la réforme de l'organisation commune
de marché rendent approprié la nouvelle détermination de la qualité type en tenant compte en
même temps des caractéristiques qualitatives de la production communautaire et des qualités
les plus représentatives à l'importation ; que ces éléments ainsi que les autres éléments de
la réforme de l'organisation commune de marché amènent à un renforcement des exigences
requises et au remplacement du régime prévu par le règlement précité;
                           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article premier
La qualité type du riz paddy pour laquelle est fixé le prix d'intervention est définie comme
suit:
a) riz sain, loyal et marchand, exempt de flair;
b) taux d'humidité : 13,00 %;
c) le rendement à l'usinage en riz blanchi est fixé à:
      1
        J.O. L 166 du 25 juin 1976, p. 20.
 ---pagebreak---       - 72. % en poids de rendement total;
      . 63% en poids en grains entiers (avec une tolérance de 3 % en grains épointés)
dont pourcentage en poids de grains de riz blanchi qui ne sont pas de qualité irréprochable:
- grains crayeux :               1.50 %,
• grains striés de rouge :     1.00 %
- grains tachetés :              0.50 %,
- grains tachés :                  0,25 %,
- grains jaunes :                 0,02 %,
• grains ambrés :                 0,05 %.
                                           Article 2
Pour l'application du présent règlement, les grains qui ne sont pas de qualité irréprochable
sont définis en annexe.
                                           Article 3
                                                    4
Le règlement (CEE) 1423/76 est abrogé. Les références au Règlement (CEE) 1423/76 doivent
s'entendre comme faites au présent règlement
                                           Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tous Etat membre.
                                                  T
 ---pagebreak---                                                       • ANNEXE
 Definition desgrains et des brisures qm ne sont pas de
 qualité irréprochable
 A / Grams entiers:
  Grains dont» indépendarmaènt de* caractéristiques propres à chaque stade d'usinage, a été
  enlevée m Trunrimnm une partie de la dent,
  BlOratns époîntész
  Grains dont a été enlevée la totalité de la dent
  GGrains brisés ou brisures :
  Grains dont a été enlevée «ne partie da voluroe suceuse à k dent; 1^
          4cs grosses brisures (fragments de grain dont la longueur est égale où supérieure â la
' moitié de celle d'un grain, mais qui ne constituent pas un grain entier),
          -les moyennes brisures (fragments de grain dont la longueur est égale on supérieure au
  quart de la longueur àa grain, mais qui n'atteignent pas la taille mhmmâ& des "grosses
  brisiliâa&OËineg brisures (fragments de grain n^attetgoantpas le quart du .grain, mm ne -pissat
  pas à travers ua tamis dont les mailles mesurent 1,4 mîffîmefre),» : .
          4es fragment (petits fragments ou particules dun gram qui 'doivent pouvoir passer à
  travers un tamis, dont les mailles inesutent 1,4 millimètre); sont assimilés susfiagmeut^,las
  grains fendus ( r o g n ^
  D.Grainsverts: ..'                                                                  . •• '
   Grains à maturation incomplète.
 •BXhains présentant des diflhH»rt&natnnffles:/ •••
 ' Sontfirmrid^récs<>oiflmc dffl^                 natuieflcs'les du^c^rnites, d'origine héréditaire ou. 00% par
  iappcrtauxcaTadtérîstiq
   RGiams crayeux r
   *           *    * *. • ' 1   • • •       • •»           . *• - L " * "* • • ' •*   •
                                                                                         •••..•" •^•:
                                                                                           •       p
                                                                                                     *   '        ,    •- •
   Grains dont a u n * ^ ^                                                                                                  ;
  •G^Gralnsstriésde^soùges*'. :./'••,•....Jv /• :1\^. •>.• *:                                              '/:"'•-•.••
   Grains présentant, j r i o n f l n i ^                           rtries'de,                     cWeùftroug^ dans le
                                                                                     :       ;
   sens loiigfafrimafrà^ré àdcsrés^ ou péricarpe. ••.•••."'•.•••'• •'.".• " ."'-'i.- ..'"•'•"r-.^r'-t': •.;"••"'.'-• S- .
   H.Gramstachetés.:                • ..,..''.;'•-'.' ';..;.*?..".;/• .-/•.*:••.:..'••' •".•.-'• .••;'•'•.: Y ' ' ; -
 ---pagebreak---  Ozains portant un petit cercle bien délimité de couleur foncée et de forme plus ou moins
 régulière; sontj eu outre» .considérés, comme grams tachetés, lés grains présentant âcs stries
 noires légères et non en profondeur; les stries et les taches ne doivent pas présenter (Tanxéole
 jaune eu sombre.
  LCfcamstachés:
- Grains ayant subi, en un pointrestreintde leur surface, une altération évidente de leur couleur
  naturelle; les taches peuvent éfcc de diverses coûtons (notàtr^niugcanus, brunes, etc.); sont
  en outre considérées comme taches les stries noires profondes. Si les taches ont une intensité de
  couleur (noire, rose, brun rôugeâtre) telle qu'elle estrnimédiatcracatvisible et uue> taille égale
  ôusuoerieumàl&mofâédesg
  J. Grains jaunes :
  Grains ayant subi, autrement que par l'etuvage, en totalité ou en partie, une modification de
  leur couleur naturelle en prenant diverses teintes du jaune citron au jaune orangé.
  K. Grains ambrés :
   Grains ayant subi, autrement que par l'etuvage, une altération uniforme, légère et générale de
  leur couleur; cette alteration change la culeurs des grains en une couleur jaune ambré clair.
                                                    Il
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 405 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-444-FR-C
                                                               ISBN 92-77-92838-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              12-