CELEX: 62013CN0256
Language: fr
Date: 2013-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-256/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel d'Anvers (Belgique) le 10 mai 2013 — Province d'Anvers/Belgacom SA de droit public

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel d'Anvers (Belgique) le 10 mai 2013 — Province d'Anvers/Belgacom SA de droit public
   (Affaire C-256/13)
   2013/C 207/42
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel d'Anvers
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Province d'Anvers
   
      Partie défenderesse: Belgacom SA de droit public
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 6 et l’article 13 de la directive 2002/20/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une autorité d’un État membre taxe, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire ou une partie de celui-ci par la présence sur le domaine public ou privé de mâts, pylônes ou antennes GSM affectés à cette activité?
   
      (1)  JO L 108, p. 21.