CELEX: 31986R1168
Language: fr
Date: 1986-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1168/86 de la Commission, du 21 avril 1986, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

23 . 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 106/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 1168 /86 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 avril 1986
                  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                             alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant
                                                                      modalités générales de mobilisation et de fourniture de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre
 péenne,                                                              de l'aide alimentaire (*), modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3                    règlement (CEE) n0 3826/85 (6); qu'il est nécessaire de
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de               préciser notamment les délais et conditions de fourniture
 l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n°                ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais
2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1                  qui en résultent ;
 premier alinéa,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n° 457/85 du conseil, du 19 février             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 1985, fixant les règles d'application pour 1985 du règle­            produits laitiers,
ment (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politiques et à la
gestion de l'aide alimentaire (2),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le                                    Article premier
secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768 /85 (4), et               Les organismes d'intervention font procéder, selon les
notamment son article 7 paragraphe 5,                                 dispositions du règlement (CEE) n° 1354/83, à la fourni­
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­        ture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à                 aux conditions particulières figurant à l'annexe.
certains pays et organismes bénéficiaires 947 tonnes de
lait écrémé en poudre à fournir fob, caf ou rendu destina­                                      Article 2
tion ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant quil y a dès lors lieu de procéder à ces fourni­          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
tures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0                Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n0 L 352 de 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO  n° L 54 du 23. 2. 1985, p. 1 .
(3) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                            (5) JO n° L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
O   JO  n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                             (6) JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 106/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 4. 86
                                                              ANNEXE
                                                        Avis d'adjudication ( 1 )
                     Désignation du lot                                                        A
  1 . Programme :                                                                              1985
       a) base juridique                                                Règlement (CEE) n° 457/85 du Conseil
       b) affectation                                              Décision de la Commission du 23 octobre 1985
 2. Bénéficiaire
 3. Pays de destination                              j                                      Jamaïque
 4 . Stade et lieu de livraison                                                                Fob
 5. Représentant du bénéficiaire                            Ambassade de Jamaïque, rue de la Loi 83-85, B-1040-Bruxelles
                                                                                    (Tél . : 02/230 1 1 70)
 6. Quantité totale                                                                       500 tonnes
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                         Marché de la Communauté
 8 . Organisme d'intervention
 9. Caractéristiques spécifiques                                     Annexe I B du règlement (CEE) n0 1354/83
10. Emballage                                                                                 25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­                                       « TO JAMAICA •
      lage
12. Période d'embarquement                                                         Avant le 30 juin 1986
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                               Le 12 mai 1986
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n° 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                                   Avant le 15 juillet 1986
      b) date de l'expiration du délai , pour la
          présentation des offres                                                     Le 26 mai 1986
15 . Divers                                                                                     n
 ---pagebreak--- 23 . 4 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 106/23
                   Désignation du lot                                                      B
 1 . Programme :                                                                          1985
     a) base juridique                                                Règlement (CEE) n° 457/85 du Conseil
     b) affectation                                             Décision de la Commission du 15 novembre 1985
 2 . Bénéficiaire
 3. Pays de destination                              j                                  Guyane
 4 . Stade et lieu de livraison                                                           Fob
 5 . Représentant du bénéficiaire                                   Ruys & Co, Antwerpen , Attn . M. Verbeek
                                                                      (Tél . 03 /233 87 90 , télex 72255 RUYS)
 6. Quantité totale                                                                   300 tonnes
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                      Marché de la Communauté
 8 . Organisme d'intervention                                                               —
 9. Caractéristiques spécifiques                                  Annexe I B du règlement (CEE) n" 1354/83
10. Emballage                                                                            25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­                                     « TO GUYANA .
     lage
12. Période d'embarquement                                                      Avant le 30 juin 1986
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres                                                              Le 12 mai 1986
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n° 1354/83 :
     a) période d'embarquement                                                 Avant le 15 juillet 1986
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres                                                    Le 26 mai 1986
15. Divers                                                                                  0
 ---pagebreak--- N° L 106/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 4. 86
                   Désignation du lot                                 C                                          D
 1 . Programme :                                                                          1985
     a) base juridique                                                  Règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil
     b) affectation                                                   Décision de la Commission du 6 mai 1985
 2. Bénéficiaire                                                                          PAM
 3. Pays de destination                                                                 Guinée
 4. Stade et lieu de livraison                                                            Fob
 5. Représentant du bénéficiaire (2) (3)
 6. Quantité totale                                               30 tonnes                                 1 7 tonnes
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                           Stock d'intervention
 8. Organisme d'intervention détenteur du stock                                        Allemand
 9. Caractéristiques spécifiques                                      Entré en stock après le 1 " septembre 1985
10. Emballage                                                                            25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­              « GUINÉE 0246901 /              |          « GUINÉE 0208902 /
     lage                                             CONAKRY / ACTION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL .
12. Période d'embarquement                                                      Avant le 31 mai 1986
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n0 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres
15. Divers                                          Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention allemand
                                                              conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n0 1354/83 (4)
 ---pagebreak--- 23 . 4. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 106/25
                     Désignation du lot                                                      E
  1 . Programme :                                                                           1985
       a) base juridique                                                  Règlement (CEE) n° 457/85 du Conseil
      b) affectation                                                    Décision de la Commission du 6 mai 1985
 2. Bénéficiaire                                                                            PAM
 3 . Pays de destination                                                                 Indonésie
 4. Stade et lieu de livraison                                                              Fob
 5. Représentant du bénéficiaire (2) (3)                                                     —
 6. Quantité totale                                                                     100 tonnes
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                         Marché de la Communauté
 8 . Organisme d'intervention                                                              Belge
 9. Caractéristiques spécifiques                                       Annexe I B du règlement (CEE) n° 1354/83
10. Emballage                                                                              25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­     « INDONESIA 0259700 / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME /
      lage                                                                             KENDARI »
12. Période d'embarquement                                                        Avant le 31 mai 1986
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                                      —
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n0 1354/83 :
      a) période d'embarquement
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres
15 . Divers                                        Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention belge confor­
                                                                  mément à l'article 15 du règlement (CEE) n0 1354/83
                                                                                         n oo o
 ---pagebreak--- I
i
  N° L 106/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                       23 . 4. 86
               Notes
              (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec 1 avis publié au Journal officiel des Commu­
                  nautés européennes n0 C 208 du 4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
              (2) Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 229 du 26 août 1983,
                  page 2.
              (3) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire, dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
                  les documents d'expédition nécessaires.
              (*) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                  Communautés européennes n° C 127 du 7 septembre 1985, page 4.
              (*) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à
                  partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sani­
                  taires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été
                  exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse (à notifier
                  obligatoirement) au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la transformation.
              (*) L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison, un certificat d'origine.
              H L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison, un certificat sanitaire.