CELEX: 31978R1521
Language: fr
Date: 1978-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1521/78 de la Commission, du 30 juin 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune, autres, de la sous- position tarifaire 70.14 B, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

1 . 7. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 178/81
                              REGLEMENT (CEE) N° 1521/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juin 1978
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
                verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune, autres, de la
                sous-position tarifaire 70.14 B, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des
                  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour la verrerie d éclairage, de signali­
  EUROPÉENNES,                                                  sation et d'optique commune, autres, de la sous-
                                                                position tarifaire 70.14 B, et selon les calculs effectués
                                                                sur la base sus-rappelée, le plafond s'établit à
 vu le traite instituant la Communauté économique                1 229 000 unités de compte et que, dès lors, le
 européenne,                                                    montant         maximal   se   situe à       368 700       unités de
                                                                compte ; que, le 22 juin 1978, les importations dans la
                                                                Communauté de verrerie d'éclairage, de signalisation
 vu le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil, du 28             et d'optique commune, autres, de la sous-position tari­
 novembre 1 977, portant ouverture des préférences tari­        faire 70.14 B, originaires de Hong-kong, bénéficiaire
 faires pour certains produits originaires de pays en           des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
 voie de développement ( 1), et notamment son article 4         montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
  paragraphe 2,                                                 compte tenu du but poursuivi par les dispositions
                                                                dudit règlement (CEE) n° 2705/77 prévoyant le
                                                                respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
                                                                de douane pour les produits en cause, à l'égard de
 considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3      Hong-kong,
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
 douane est accordée, pour chaque catégorie de
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire
 exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
 valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
 tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de      A ARRÊTÉ ! T         PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la valeur des importations caf des produits en cause
 dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
 et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
 ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
 tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre                                    Article premier
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
 en provenance des autres pays ainsi que des pays et
 territoires bénéficiant déjà de tels tégimes ; que, en        À partir du 4 juillet 1978, la perception des droits de
 aucun cas, le plafond résultant du montant de cette           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
 addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour              2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
 l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les           la Communauté des produits suivants, originaires de
 imputations des produits originaires de l'un ou l'autre        Hong-kong :
 des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit
 règlement doivent être contenues dans un montant                   Numéro du
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                     tarif douanier             Désignation des marchandises
 plafond, à l'exception de certains produits pour                     commun
 lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
 tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,            70.14                Verrerie d'éclairage, de signalisation et
 pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                 d'optique commune :
 réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2                            B. autres
 paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des
 droits de douane peut être rétablie à tout moment à
 l'importation des produits en cause originaires de l'un
 ou l'autre desdits pays et territoires à l'exception de                                    Article 2
 ceux figurant à l'annexe C du même règlement dès
 que le montant maximal en question est atteint au
 niveau de la Communauté :                                     Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(1) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                        des Communautés européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission