CELEX: 31961D0902P1459
Language: fr
Date: 1961-09-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 septembre 1961, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne

20 . 11 . 61             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1459 /61
                   Décision de la Commission portant octroi d'un contingent tarifaire
                                             à la République italienne
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                       part, de l'évolution des besoins des industries trans­
MIQUE EUROPÉENNE
                                                            formatrices ainsi que des possibilités d'approvision­
                                                            nement dans les États et territoires associés, d'autre
     vu les dispositions du protocole n0 V concernant       part, de l'obligation d'éviter des transferts d'acti­
les bois tropicaux, annexé à l'accord de Rome du            vités au détriment d'autres États membres ou
2   mars     1960 concernant    l' établissement  d' une
                                                            associés, et que le volume de 46.000 m3, calculé
partie du tarif douanier commun relative aux                en fonction des chiffres d'importations des trois
produits de la liste G prévue au traité instituant          dernières années, en provenance des pays tiers,
la Communauté économique européenne ;                       apparaît le plus adéquat pour répondre correcte­
                                                            ment aux conditions mentionnées ci-avant :
     considérant que la République italienne, pour
la période dti 1 er octobre au 31 décembre 1961 ,
a demandé l'octroi d'un contingent tarifaire au
                                                            DÉCIDE :
droit de 1,5 % pour les bois tropicaux bruts,
même écorcés ou simplement dégrossis, autres que
l'Obéché, de la position tarifaire ex 44.03 A ;
                                                                                Article premier
     considérant qu'il ressort des données fournies
par la République italienne et non contestées par                Un contingent tarifaire au droit de 1,5 % est
les autres États membres que la production de               octroyé à la République italienne pour les bois
ces bois tropicaux dans les États et territoires            tropicaux, autres que l'Obéché, bruts, même
associés ne suffit pas actuellement ; qu'il en résulte      écorcés ou simplement dégrossis, de la position
un approvisionnement insuffisant dans la Commu­             ex 44.03 A du tarif douanier commun, dans la
nauté ;                                                     limite d'une quantité de 46.000 m3.
     considérant que cet approvisionnement actuel­               Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
lement insuffisant est de nature à entraîner des            produits importés dans le cadre de ce contingent
conséquences dommageables pour les industries               tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
transformatrices de la République italienne parce           aux produits en cause importés en provenance des
qu'elles doivent recourir à des importations en             autres États membres et accompagnés d'un certi­
provenance de pays tiers, grevées de droits de              ficat de circulation .
douane à la suite du premier rapprochement vers
le tarif douanier commun et parce que le relèvement
de ces droits a pour effet de les porter à 4,3 %                                   Article 2
tandis que ledit relèvement ne les porte qu'à 1,5 %
dans tous les autres États membres, les industries
transformatrices italiennes devant donc s'approvi­               Ce contingent est valable pour la penode du
                                                            1 er octobre 1961 au 31 décembre 1961 .
sionner dans des conditions moins favorables que
celles dont jouissent les autres utilisateurs de la
Communauté ;
                                                                                   Article 3
     considérant que les bois tropicaux en question
étaient, antérieurement au 1 er janvier v 1961 ,                 Cette décision est destinée à la Republique
importés par la République italienne en exemption           italienne .
de droits de douane ; que l'octroi au droit de 1,5 %
d'un contingent tarifaire à la République italienne
entraîne l'application uniforme de ce droit par
tous les États membres et assure une préférence                 Bruxelles, le 15 septembre 1961 ,
également uniforme de 1,5 % aux importations en
provenance des États et territoires associés ; ,                                           Pour la Commission
     considérant qu'il convient de tenir compte,                                                Le président
pour la fixation du volume contingentaire, d'une                                              W. HALLSTEIN