CELEX: 62009CA0158
Language: fr
Date: 2010-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-158/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Personnel non civil de l’administration publique — Non-transposition dans le délai prescrit)

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/12
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-158/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Personnel non civil de l’administration publique - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2010/C 179/19
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Martinez del Peral Cagigal et M. van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 1, par. 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) et de l'art. 18, sous a), de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), maintenu par l'art. 27, par. 1, de la directive 2003/88, lu en conjugaison avec l'annexe I, partie B, de la même directive — Personnel non civil des administrations publiques
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce qui concerne le personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 180 du 01.08.2009