CELEX: 31970R0862
Language: fr
Date: 1970-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 862/70 de la Commission, du 13 mai 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

14 . 5 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 104/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 862/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 mai 1970
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier Je prélèvement actuellement en
 vu le traité instituant la Communauté économique                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                    règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur du sucre ■(*), modifié en
 dernier lieu par -le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2), et                               Article premier
 notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                    Le prélèvement visé à l' article 14 paragraphe 1 du
 considérant que le prélèvement applicable à l'im­                  règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
 portation de mélasse a été fixé par le règlement                   comme indiqué à l' annexe du présent règlement.
 ( CEE) n° 1605/69 (3) et tous les règlements ultérieurs
 qui l'ont modifié ;                                                                        Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1605/69 aux                  1970 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mai 1970.
                                                                               Var la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                                                                                    ( U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                       Montant
                tarif douanier                    Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
              Î7.03              Mélasse, même décolorée                                                   0
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(8) JO no L 205 du 14. 8. 1969, p. 19.