CELEX: 62012CB0074
Language: fr
Date: 2012-07-04 00:00:00
Title: Affaire C-74/12: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Revere — Italie) — procédure pénale contre Abd Aziz Tam (Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste)

6.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/8
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Revere — Italie) — procédure pénale contre Abd Aziz Tam
   (Affaire C-74/12) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Absence de description du litige au principal - Irrecevabilité manifeste)
   2012/C 303/16
   Langue de procédure:l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Giudice di Pace di Revere
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Abd Aziz Tam
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Revere — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l'art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale infligeant une amende à l'étranger entré irrégulièrement sur le territoire national ou y ayant séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Possibilité de substituer l'amende par l'expulsion immédiate pour une période d'au moins cinq ans ou par une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Revere (Italie), par décision du 26 janvier 2012, est manifestement irrecevable.
   
      (1)  JO C 118 du 21.04.2012