CELEX: 32015D2225
Language: fr
Date: 2015-11-30 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/2225 de la Commission du 30 novembre 2015 modifiant les décisions 2005/734/CE, 2006/415/CE et 2007/25/CE ainsi que la décision d'exécution 2013/657/UE en ce qui concerne leur période d'application [notifiée sous le numéro C(2015) 8335] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 316/14
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2225 DE LA COMMISSION
   du 30 novembre 2015
   modifiant les décisions 2005/734/CE, 2006/415/CE et 2007/25/CE ainsi que la décision d'exécution 2013/657/UE en ce qui concerne leur période d'application
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 8335]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), et notamment son article 18, paragraphes 1 et 7,
   vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4), et notamment son article 22, paragraphes 1 et 6,
   vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (5), et notamment son article 63, paragraphe 3,
   vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (6), et notamment son article 36, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les décisions de la Commission 2005/734/CE (7), 2006/415/CE (8) et 2007/25/CE (9) ainsi que la décision d'exécution 2013/657/UE de la Commission (10) ont été adoptées en rapport avec des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en vue de protéger la santé animale et humaine dans l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/734/CE arrête des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 et établit un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2006/415/CE établit certaines mesures de protection à appliquer en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des volailles d'un État membre, y compris l'établissement de zones A et B lorsque la présence d'un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2007/25/CE concerne certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène et les mouvements d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire dans l'Union.
            
         
               (5)
            
            
               La décision d'exécution 2013/657/UE a établi que, en cas de résultat positif attestant la présence de l'influenza aviaire du sous-type H5N1 chez un oiseau sauvage ou l'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles en Suisse, les mesures de protection de l'Union ne s'appliquent qu'aux parties de ce pays tiers auxquelles l'autorité compétente de ce pays applique des mesures de protection équivalentes à celles prévues par les décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE de la Commission (11).
            
         
               (6)
            
            
               Les décisions 2005/734/CE, 2006/415/CE et 2007/25/CE ainsi que la décision d'exécution 2013/657/UE s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015.
            
         
               (7)
            
            
               Depuis la fin de l'année 2014, des infections par l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5, dont H5N1, touchant les volailles et les oiseaux sauvages, ont été recensées dans huit États membres. Si jusqu'à maintenant l'influenza aviaire hautement pathogène était présente de manière continue ou s'était régulièrement déclarée dans de larges parties du territoire de l'Asie et de l'Afrique, l'Amérique du Nord a connu une épidémie sans précédent de par son ampleur. Les enquêtes épidémiologiques montrent clairement que l'introduction du virus dans les troupeaux de volailles se fait par contact direct ou indirect avec des oiseaux sauvages et par propagation latérale de la maladie entre les troupeaux de volailles. L'Afrique de l'Ouest aussi lutte actuellement contre une recrudescence massive de l'influenza aviaire, après avoir été pendant plusieurs années indemne d'infections.
            
         
               (8)
            
            
               La situation épidémiologique actuelle, qui se caractérise par une augmentation du nombre de foyers et une expansion géographique de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5, notamment H5N1, dans les troupeaux de volaille et les oiseaux sauvages, continue de présenter un risque pour la santé animale et humaine dans l'Union.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient par conséquent de continuer à atténuer les risques liés à l'influenza aviaire hautement pathogène en maintenant les mesures de biosécurité, les systèmes de détection précoce et certaines mesures de protection en relation avec l'apparition dans l'Union de futurs foyers de la maladie dans les troupeaux de volailles.
            
         
               (10)
            
            
               Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans les pays tiers, il est également important de maintenir les mesures destinées à prévenir l'éventuelle introduction dans l'Union de l'influenza aviaire hautement pathogène par l'intermédiaire des importations de produits de volailles et de l'introduction d'oiseaux de compagnie.
            
         
               (11)
            
            
               Il y a donc lieu de prolonger la période d'application des décisions 2005/734/CE, 2006/415/CE et 2007/25/CE ainsi que de la décision d'exécution 2013/657/UE jusqu'au 31 décembre 2017.
            
         
               (12)
            
            
               Il convient par conséquent de modifier les décisions 2005/734/CE, 2006/415/CE et 2007/25/CE ainsi que la décision d'exécution 2013/657/UE en conséquence.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 4 de la décision 2005/734/CE, la date du «31 décembre 2015» est remplacée par celle du «31 décembre 2017».
   Article 2
   À l'article 12 de la décision 2006/415/CE, la date du «31 décembre 2015» est remplacée par celle du «31 décembre 2017».
   Article 3
   À l'article 6 de la décision 2007/25/CE, la date du «31 décembre 2015» est remplacée par celle du «31 décembre 2017».
   Article 4
   À l'article 4 de la décision d'exécution 2013/657/UE, la date du «31 décembre 2015» est remplacée par celle du «31 décembre 2017».
   Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
   
      (4)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
   
      (5)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.
   
      (6)  JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.
   
      (7)  Décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (JO L 274 du 20.10.2005, p. 105).
   
      (8)  Décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (JO L 164 du 16.6.2006, p. 51).
   
      (9)  Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène et l'introduction dans la Communauté d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (JO L 8 du 13.1.2007, p. 29).
   
      (10)  Décision d'exécution 2013/657/UE de la Commission du 12 novembre 2013 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 devant s'appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie en Suisse et abrogeant la décision 2009/494/CE (JO L 305 du 15.11.2013, p. 19).
   
      (11)  Décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté (JO L 222 du 15.8.2006, p. 11).