CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2231/91 du Conseil, du 17 juin 1991, concernant l'application de la décision n 3/91 du conseil de coopération CEE- Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 3/91 du conseil de coopération CEE-Israël, du 12 juin 1991, modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31991R2231

Règlement (CEE) n° 2231/91 du Conseil, du 17 juin 1991, concernant l'application de la décision n° 3/91 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 211 du 31/07/1991 p. 0052 - 0052 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 8 p. 0083  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 8 p. 0083 

RÈGLEMENT (CEE) No 2231/91 DU CONSEIL  du 17 juin 1991  concernant l'application de la décision no 3/91 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de  «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,   vu la proposition de la Commission,   considérant que l'accord ente la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en viguer le 1er juillet 1975;   considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le conseil de coopération a adopté la décision  no 3/91 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17;   considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier   La décision no 3/91 du conseil de coopération CEE-Israël est applicable dans la Communauté.   Le texte de la décision est joint au présent règlement.  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.   Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991.   Par le Conseil  Le président  J. F. POOS     (1) JO no L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.  DÉCISION No 3/91 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-ISRAËL  du 12 juin 1991  modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative    LE CONSEIL DE COOPÉRATION,   vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 11 mai 1975,   vu le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole», et notamment son article 25,   considérant que les montants équivalant à l'écu dans certaines monnaies nationales, valables au 1er octobre 1988, étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique de la date  de base prévue par la décision no 1/81 du conseil de coopération CEE-Israël, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires  simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,   DÉCIDE: Article premier  Le protocole est modifié comme suit:  1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de «2 590 écus» est remplacé par celui de «2 820 écus»;  2)à l'article 17 paragraphe 2, le montant de «180 écus»  est remplacé par celui de «200 écus» et le montant de «515 écus» par celui de «565 écus».  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1992.  Fait à Bruxelles, le 12 juin 1991.   Par le conseil de coopération  Le président  A. PRIMOR