CELEX: 31991R2434
Language: fr
Date: 1991-08-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2434/91 DE LA COMMISSION du 9 août 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401 et 6402 originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R2434

RÈGLEMENT (CEE) No 2434/91 DE LA COMMISSION du 9 août 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401 et 6402 originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 222 du 10/08/1991 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) No 2434/91 DE LA COMMISSION  du 9 août 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401 et 6402 originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues  par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application des préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no  3835/90 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre  de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de l'annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être  rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les des codes NC 6401 et 6402 originaires du Brésil, le plafond individuel s'établit à 1 155 000 écus; que, à la date du 18 juillet 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par  imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 13 août 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.0660  6401  Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets; des  clous, des vis, des têtons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés   6402  Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 9 août 1991. Par la Commission  Jean DONDELINGER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.