CELEX: 52005SC0658
Language: fr
Date: 2005-05-23
Title: Projet de Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives

Avis juridique important

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52005SC0658

Projet de Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives  /* SEC/2005/0658 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 23.5.2005SEC(2005) 658 finalProjet deRÈGLEMENT DE LA COMMISSIONportant modification du règlement (CE) n° 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutivesProjet deRÈGLEMENT DE LA COMMISSIONportant modification du règlement (CE) n° 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutivesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[1], et notamment son article 15,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Conseil ,vu l'avis de la Cour des comptes,considérant ce qui suit:(1) L'article 30 du règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[2] prévoit que le comité de direction d'une agence exécutive nomme un comptable de l'agence exécutive, qui est un fonctionnaire soumis au statut.(2) Les compétences du comptable d'une agence exécutive, qui sont exposées audit article 30, sont limitées au budget administratif de l'agence exécutive, tandis que le comptable de la Commission est responsable de toutes les tâches en relation avec le budget opérationnel mis en œuvre par l'agence exécutive.(3) La Commission éprouve des difficultés à trouver des candidats appropriés pour le poste de comptable d'une agence exécutive, à détacher à cet organisme.(4) La fonction de comptable d'une agence exécutive pourrait être confiée à un agent temporaire au sens de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[3].(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1653/2004 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 30 du règlement (CE) n° 1653/2004, la phrase d'introduction du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:«Le comité de direction nomme un comptable, qui est un fonctionnaire détaché ou un agent temporaire directement recruté par l'agence et qui est chargé:».Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar la CommissionMembre de la Commission [1] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.[2] JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.[3] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).