CELEX: 31978R2417
Language: fr
Date: 1978-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2417/78 de la Commission, du 17 octobre 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Roumanie

18 . 10 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 292/21
                              RÈGLEMENT (CEE) N" 2417/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 octobre 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                         Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ou, dans certaines conditions, sur d autres marchés ;
EUROPÉENNES,                                                    qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
                                                                coefficient fixé au paragraphe 2 deuxième tiret de
vu le traité instituant la Communauté économique                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1178/78 ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
                                                                considérant que, pour les concombres roumains, le
18 mai 1972, portant organisation commune des                   prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  d'au moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
n0 1766/78 (2), et notamment son article 27 para­               rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                instituée pour ces concombres ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
se maintient pendant deux jours de marché successifs            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte            du prix d'entrée :
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
différence entre le prix de référence et la moyenne                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
bles pour cette provenance ;                                         sur leur parité effective,
considérant que le règlement (CEE) n° 1178/78 de la
Commission, du 13 mai 1978, fixant les prix de réfé­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
rence des concombes jusqu'à la fin de la campagne                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
1978 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
qualité I le prix de référence à 44,16 unités de compte              constaté pendant une période déterminée, par
par 100 kilogrammes net, pour le mois d'octobre                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
1978 ;                                                               au tiret précédent,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­                           Article premier
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                Il est perçu à 1 importation de concombres (sous­
considérant que, selon les dispositions de l'article 3          position ex 07.01 P du tarif douanier commun) origi­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                naires de Roumanie une taxe compensatoire dont le
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               montant est fixé à 7 unités de compte par 100 kilo­
668/78 (5), les cours à prendre en considération                grammes net.
doivent être constatés sur les marchés représentatifs
(>) JO   n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n» L 204 du 28 . 7. 1978, p. 12.                                                Article 2
(3) JO   n° L 145 du 1 . 6. 1978, p. 12.
(4) JO   n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                        Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
(5) JO   n» L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.                            1978 .
 ---pagebreak--- N° L 292/22                    Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 10 . 78
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président