CELEX: 31975R2606
Language: fr
Date: 1975-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2606/75 de la Commission, du 14 octobre 1975, modifiant le règlement (CEE) n 644/75 de la Commission en ce qui concerne la perception d'une taxe compensatoire à l'importation des vins de liqueur destinés à la transformation

N° L 266 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                 15 . 10 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N" 2606/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 octobre 1975
                modifiant le règlement (CEE) n° 644/75 de la Commission en ce qui concerne la
                perception d'une taxe compensatoire à l'importation des vins de liqueur destinés
                                                       à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil , du 28
avril 1970 , portant dispositions complémentaires en                                        Article premier
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            Le texte figurant à l'article 1 er point 5 du règlement
n° 1 932/75 (2 ), et notamment son article 9 para­                  (CEE) n° 644/75 est remplacé par le texte suivant :
graphe 6,                                                                « 5 , vin de liqueur destiné à la transformation ,
                                                                                sous contrôle douanier ou contrôle adminis­
considérant que la différenciation de la taxe compensa­                         tratif présentant des garanties équivalentes, en
toire perçue pour les vins de liqueur et les vins de
                                                                                produits autres que ceux visés à la position
liqueur destinés à la transformation dans le règlement                          22.05 du tarif douanier commun : 0 unité de
(CEE) n° 644/75 de la Commission , du 12 mars 1975,
                                                                                compte au degré/ hl ; »
fixant les taxes compensatoires dans le secteur viti-vini­
cole (3) demande un contrôle douanier particulier ou                                            Article 2
un contrôle administratif présentant des garanties équi­
valentes ; qu' il y a lieu de modifier le point 5 de                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
l'article 1 er dudit règlement dans ce sens ;                        1 975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 14 octobre 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n» L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
(-2 ) JO n » L 198 du 29 . 7 . 1975 , p. 19 .
( 3 ) JO n » L 67 du 14 . 3 . 1975 , p. 14 .