CELEX: 31994R1801
Language: fr
Date: 1994-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1801/94 de la Commission du 22 juillet 1994 portant dernière prorogation des règlements (CEE) n 1652/92, (CEE) n° 3779/91 et (CEE) n 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1990, 1991 et 1992

Avis juridique important

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31994R1801

Règlement (CE) n° 1801/94 de la Commission du 22 juillet 1994 portant dernière prorogation des règlements (CEE) n 1652/92, (CEE) n° 3779/91 et (CEE) n 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1990, 1991 et 1992  

Journal officiel n° L 189 du 23/07/1994 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CE) No 1801/94 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1994 portant dernière prorogation des règlements (CEE) no 1652/92, (CEE) no 3779/91 et (CEE) no 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes  1990, 1991 et 1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième  alinéa première phrase,  considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1988, 1989 et 1990 par le règlement (CEE) no 1652/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/94 (4);  considérant que des restitutions à l'exportation ont été également fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1991 par le règlement (CEE) no 3779/91 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/94;  considérant que des restitutions à l'exportation ont été enfin fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1992 par le règlement (CEE) no 3685/92 de la Commission (6), modifié par le règlement (CE) no 124/94;  considérant que par le règlement (CE) no 124/94 la date limite d'octroi de toutes ces restitutions a été fixée au 30 juin 1994; que des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées pour certaines variétés de tabac; qu'il est opportun,  par conséquent, d'octroyer des restitutions pour les variétés en question, afin de permettre aux exportations de se réaliser;  considérant que les restitutions à l'exportation doivent être applicables aux exportations effectuées depuis le 1er juillet 1994;  considérant que, dans le cadre du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (7), applicable à partir de la récolte 1993, des restitutions à l'exportation ne sont pas  prévues; que, afin d'éviter des distorsions de concurrence, une prorogation ultérieure des restitutions à l'exportation pour les récoltes antérieures à la récolte 1993 ne peut pas être envisagée;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  La validité des règlements (CEE) no 1652/92, (CEE) no 3779/91 et (CEE) no 3685/92 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994 en ce qui concerne les récoltes 1990, 1991 et 1992.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable aux exportations effectuées à partir du 1er juillet 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.  (2) JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1.  (3) JO no L 172 du 27. 6. 1992, p. 42.  (4) JO no L 21 du 26. 1. 1994, p. 11.  (5) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 54.  (6) JO no L 374 du 22. 12. 1992, p. 6.  (7) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.