CELEX: 32001R0613
Language: fr
Date: 2001-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 613/2001 de la Commission du 29 mars 2001 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

30.3.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 90/23
                                        RÈGLEMENT (CE) No 613/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 29 mars 2001
                    concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        dépassent la quantité maximale mentionnée à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 dudit règlement pour le mois d'avril 2001. Il convient,
                                                                                  en conséquence, de déterminer dans quelle mesure des
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre                          certificats d'importation peuvent être délivrés pour ces
1996 portant organisation commune des marchés dans le                             demandes. Il y a lieu de rejeter, en conséquence, la
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le                 délivrance de certificats pour les demandes déposées
règlement (CE) no 2826/2000 (2),                                                  après      le    26     mars     2001   et    avant    le
vu le règlement (CE) no 1104/2000 de la Commission du                             3 mai 2001,
25 mai 2000 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux
importations d'aulx originaires de Chine (3), et notamment son
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:                                                                              Article premier
(1)     En application du règlement (CEE) no 1859/93 de la
                                                                           Les certificats d'importation demandés le 26 mars 2001 au titre
        Commission (4), modifié par le règlement (CE) no 2872/
                                                                           de l'article 1er du règlement (CEE) no 1859/93, pour les aulx
        2000 (5), la mise en libre pratique dans la Communauté
                                                                           relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine, sont
        d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présenta-
                                                                           délivrés à concurrence de 0,40568 % de la quantité demandée,
        tion d'un certificat d'importation.
                                                                           en tenant compte des informations reçues par la Commission
(2)     L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1104/            le 28 mars 2001.
        2000 a, pour les aulx originaires de Chine et pour les
        demandes déposées à partir du 29 mai 2000 jusqu'au 31              Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im-
        mai 2001, limité la délivrance de certificats d'importa-           portation déposées après le 26 mars 2001 et avant le 3 mai
        tion à une quantité mensuelle maximale.                            2001 sont rejetées.
(3)     Compte tenu des critères fixés à l'article 1er, paragraphe                                      Article 2
        2, dudit règlement et des certificats d'importation déjà
        délivrés, les quantités demandées le 26 mars 2001                  Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  297  du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L  328  du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L  125  du 26.5.2000, p. 21.
(4) JO L  170  du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L  333  du 29.12.2000, p. 49.