CELEX: 62013CN0339
Language: fr
Date: 2013-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-339/13: Recours introduit le 20 juin 2013 — Commission européenne/République italienne

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/21
            
         Recours introduit le 20 juin 2013 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-339/13)
   2013/C 252/34
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et B. Schima, en qualité d’agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer que l’Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de l’article 5 de la directive 1999/74/CE a expiré le 10 janvier 2012.
   
      (1)  Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203/53).