CELEX: 62012CN0108
Language: fr
Date: 2012-02-29 00:00:00
Title: Affaire C-108/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Vâlcea (Roumanie) le 29 février 2012 — SC Volksbank România SA/Ionuț-Florin Zglimbea, Liana-Ramona Zglimbea

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Vâlcea (Roumanie) le 29 février 2012 — SC Volksbank România SA/Ionuț-Florin Zglimbea, Liana-Ramona Zglimbea
   (Affaire C-108/12)
   2012/C 151/29
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunalul Vâlcea
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SC Volksbank România SA
   
      Partie défenderesse: Ionuț-Florin Zglimbea, Liana-Ramona Zglimbea
   
      Question préjudicielle
   
   Dans quelle mesure l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 (1) peut-il être interprété en ce sens que les notions d’objet principal du contrat et de prix auxquelles cette disposition fait référence comprennent les éléments qui constituent la contrepartie à laquelle un établissement de crédit a le droit en vertu d’un contrat de crédit à la consommation, à savoir le taux annuel effectif global d’un tel contrat (tel que défini par la directive 2008/48 (2)), notamment constitué du taux fixe ou variable, des commissions bancaires et d’autres frais inclus et définis dans le contrat?
   
      (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).
   
      (2)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).