CELEX: 62012FN0143
Language: fr
Date: 2012-11-21 00:00:00
Title: Affaire F-143/12: Recours introduit le 21 novembre 2012 — ZZ/Commission

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/77
            
         Recours introduit le 21 novembre 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-143/12)
   2013/C 26/162
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi, A. Tymen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision d’EPSO de ne pas inclure le requérant dans la liste des personnes ayant réussi les épreuves de fin de formation qui s’inscrit dans le cadre de la procédure de certification ainsi qu’une demande indemnitaire.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision d’EPSO du 16 décembre 2011 excluant la requérante de la liste des fonctionnaires certifiés au titre de l’exercice de certification 2010-2011;
            
         
               —
            
            
               en tant que de besoin, annuler la décision d’EPSO du 16 août 2012 rejetant la réclamation de la requérante;
            
         
               —
            
            
               octroyer des dommages-intérêts d’un montant de 5 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux entiers dépens.