CELEX: 31972R0552
Language: fr
Date: 1972-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 552/72 de la Commission, du 17 mars 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 66/ 72                                  journal officiel des Communautés européennes                                          18 . 3 . 72
                                     REGLEMENT (CEE) N0 552/72 DE LA COMMISSION
                                                                du 17 mars 1972
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 ( 2 ),                                               Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n0 1387/71 (3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                              1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Rtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 mars 1972.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
  (!) fO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (*) jO n« L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 (3) [O no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                   ( uc / îoo kg;
                   Numéro du
                 tarif douanier                                                                                      Montant
                                                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                           7,26
                                             IL sucre brut                                                              4,65 i 1 )
                                          B. non dénaturés :
                                               L sucre blanc                                                            7,26
                                              II . sucre brut                                                         . 4,65 n
                C ) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .