CELEX: C1996/016/12
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 21 novembre 1995 par ENU (Empresa Nacional de Urânio SA) contre l'arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-458/93 et T-523/93: ENU (Empresa Nacional de Urânio SA) contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-357/95 P)

N° C 16/6                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 1 . 96
b ) Si la question du point a ) appelle une réponse affirma­            — que la Commission européenne de l'énergie atomi­
     tive: un État membre qui, conformément à l'article 2                     que doit réparer ces préjudices dans les conditions à
     paragraphe 2 troisième phrase du règlement précité, n'a                 convenir entre les parties ou, à défaut d'accord, dans
     pas défini comme superficie de base régionale l'ensemble                 les soixante jours suivant l'arrêt de la Cour, selon les
     de son territoire national mais les différentes parties de               modalités décidées par la Cour.
     ce même territoire — ainsi que la république fédérale
     d'Allemagne l'a fait — peut-il en principe également
     désigner, au titre de l'article 3 paragraphe 1 premier          Moyens et principaux arguments
     alinéa dudit règlement, l'ensemble du territoire de
     chaque superficie de base régionale comme région de             — Violation du droit communautaire: La Commission a
     production ayant une moyenne uniforme de rendement                 contesté et le Tribunal de première instance a admis que
     en céréales ? Dans quels cas les « caractéristiques struc­         l' article 66 du traité CEEA oblige les utilisateurs à
     turelles spécifiques qui influencent les rendements, telles        épuiser les sources d'approvisionnement internes avant
     que la fertilité du sol » appellent-elles dans la situation        de recourir à l'approvisionnement externe . Or, seule la
     donnée que nous décrivons une classification complé­               demande d'un prix « abusif» ( qui n'a été corrigé ni par le
     mentaire des superficies de base régionales en différentes         Conseil — article 69 — ni par le recours à la péréqua­
     régions de production ayant des moyennes différentes de            tion ) peut permettre aux utilisateurs de refuser que la
     rendement en céréales ?
                                                                        fourniture soit effectuée par l'Agence et de s'approvi­
                                                                        sionner à l'extérieur de la Communauté ( article 66 ). La
(') JO n" L 181 du 1 . 7 . 1992 , p . 12 .                              conclusion inévitable est que la production communau­
                                                                        taire, offerte à l'Agence, est assurée d'être écoulée sur le
                                                                        marché intérieur, sur lequel la demande dépasse l'offre,
                                                                        pour autant que les prix demandés ne sont pas abusifs.
                                                                        La préférence communautaire en faveur des producteurs
                                                                        est évidente .
Pourvoi introduit le 21 novembre 1995 par ENU (Empresa
Nacional de Urânio SA ) contre l'arrêt rendu le 15 septembre
1995 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de                     La Commission ne peut satisfaire les commandes,
première instance des Communautés européennes dans les                  autrement que par la production communautaire, que si
affaires jointes T-458/93 et T-523/93 : ENU ( Empresa                   elle parvient à s'approvisionner à l'extérieur. En d'autres
Nacional de Urânio SA ) contre Commission des Commu­                    termes, la seule production sur laquelle l'Agence et les
                         nautés européennes                             utilisateurs peuvent compter de manière certaine est celle
                       ( Affaire C-357/95 P)                            qui est obligatoirement offerte à l'Agence par les
                                                                        producteurs communautaires . L'Agence doit donc de
                            ( 96/C 16/ 12 )                             préférence écouler la production communautaire en vue
                                                                        de satisfaire les commandes et elle ne peut recourir aux
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    importations que si cela est nécessaire . Agir autrement
saisie le 21 novembre 1995 d' un pourvoi formé par ENU                  reviendrait à porter atteinte à « l' objectif fondamental »
( Empresa National de Urânio SA) représentée par le                     de la survie et de la promotion de la production
professeur Joâo Mota de Campos et par M. Joào Luis Mota                 communautaire et, à terme, à la garantie de l'auto­
de Campos, avocats inscrits au barreau de Lisbonne, et                  approvisionnement de la Communauté .
élisant domicile à Luxembourg, chez M. Joaquim Calvo
Basarân, 34 , boulevard Ernest Feltgen, contre l'arrêt rendu
le 15 septembre 1995 par la deuxième chambre élargie du                 La garantie de l'écoulement de la petite production
Tribunal de première instance des Communautés européen­                 d'ENU, offerte à l'Agence à un prix « non abusif»,
nes dans les affaires jointes T-458/93 et T-523/93 : ENU                n'exige même pas qu'on invoque et reconnaisse la
( Empresa Nacional de Urânio SA ) contre Commission des                 préférence communautaire . Si un produit communau­
Communautés européennes.                                                taire est disponible, et cela à un prix « non abusif», il est
                                                                        évident que l'Agence est habilitée à approvisionner les
                                                                        utilisateurs et ceux-ci ne pourront pas importer directe­
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:              ment en vertu de l'article 66 . Étant donné le fait, non
— déclarer fondée la demande d' annulation de la décision
                                                                        controversé, que la production communautaire est
                                                                        insuffisante et ne couvre que 25 % d'une consommation
     de la Commission qui avait été attaquée devant le                  incompressible, cela assurerait l'écoulement de la petite
     Tribunal de première instance et, par conséquent, la               production d'ENU.
     déclarer nulle,
— faire droit à l'action en dommages et intérêts introduite          — Violation du droit communautaire: La violation des
     contre la Commission dans les termes de la requête
                                                                         règles du chapitre VI par l'Agence, avec l'aval de la
     initiale et, par conséquent, juger:                                 Commission, qui est responsable de la méconnaissance
                                                                         du traité, a causé à ENU des préjudices graves dont la
     — que la violation par la Commission des dispositions
                                                                         réparation incombe à la Communauté.
         du traité CEEA et des principes juridiques du droit
         communautaire a causé à la requérante des préjudi­
         ces qu' il n'est pour le moment pas encore possible de
         chiffrer avec précision,