CELEX: 62009TA0509
Language: fr
Date: 2013-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-509/09: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Portugal/Commission ( «Pêche — Participation financière pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance — Décision de ne pas rembourser les dépenses effectuées pour l’acquisition de deux navires océaniques de patrouille — Article 296 CE — Directive 93/36/CEE — Confiance légitime — Obligation de motivation» )

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/62
            
         Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Portugal/Commission
   (Affaire T-509/09) (1)
   
   (Pêche - Participation financière pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance - Décision de ne pas rembourser les dépenses effectuées pour l’acquisition de deux navires océaniques de patrouille - Article 296 CE - Directive 93/36/CEE - Confiance légitime - Obligation de motivation)
   2013/C 225/138
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: initialement L. Inez Fernandes, A. Trindade Mimoso et A. Miranda Boavida, puis I. Inez Fernandes, H. Leitão et V. Coelho, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et M. Afonso, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 14 octobre 2009, déclarant inéligibles à un concours financier de l’Union européenne, au titre de la décision 2002/978/CE de la Commission, du 10 décembre 2002, relative à l’éligibilité des dépenses qui visent à contribuer à certaines actions prévues par certains États membres au cours de l’année 2002 pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d’inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (JO L 338, p. 33), les dépenses liées à l’acquisition de deux navires océaniques de patrouille, partiellement destinés au contrôle et à la surveillance de la pêche.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 80 du 27.3.2010.