CELEX: 52011PC0844
Language: fr
Date: 2011-12-07
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

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		52011PC0844
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde /* COM/2011/0844 final - 2011/0412 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de
la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'État de droit,
ainsi que de respect des droits de l'homme (article 2 du traité sur l'Union
européenne). En outre, ainsi que le prévoit également le traité, l'action de
l'Union sur la scène internationale «repose sur les principes qui ont présidé à
sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à
promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit,
l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de
solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du
droit international» (article 21).
La promotion de la démocratie et des droits de l'homme est
donc un aspect fondamental de l'action extérieure de l'UE. Pour promouvoir les
droits de l'homme et la démocratie dans le monde, l'UE recourt à un large
éventail de mesures, allant du dialogue politique aux initiatives diplomatiques
en passant par la coopération et l'assistance financières et techniques.
Le règlement instituant un instrument financier pour la
promotion de la démocratie et des droits de l'homme[1]
constitue la pierre angulaire de cette stratégie politique et l'expression
unique et visible de l'engagement résolu de l'UE en faveur de la démocratie et
des droits de l'homme. Cet instrument, qui soutient la société civile et les
institutions de défense des droits de l'homme dans le monde ainsi que les
missions d'observation électorale, a permis d'obtenir des résultats tangibles
et compte de nombreuses réussites à son actif. En raison de son indépendance
d'action par rapport aux gouvernements et de sa flexibilité, l'IEDDH représente
un élément de valeur ajoutée majeur dans la panoplie des instruments d'action
de l'UE.
Les objectifs généraux et le champ d'application de l'IEDDH
(contribuer au développement et à la consolidation des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, de la démocratie et de l'État de droit dans le monde)
doivent être préservés dans le nouveau règlement.
Le règlement s'appuie sur la relation étroite qui existe
entre la démocratie et les droits de l'homme. Ces
dernières années, le programme d'action de l'UE en matière de soutien à la
démocratie a constamment évolué, jusqu'à se transformer en une approche
globale. En particulier, les conclusions du Conseil de novembre 2009[2]
sur le soutien à la démocratie constituent la première inflexion stratégique
concrète vers une approche plus vaste et plus cohérente du soutien à la
démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE. En
décembre 2010, la Commission a présenté un premier rapport sur le suivi de
ces conclusions et de nouvelles conclusions[3]
ont été adoptées, incluant la sélection de dix pays pilotes dans lesquels le
programme d'action doit être mis en œuvre et des mesures doivent être prises
sans tarder.
Il est donc jugé essentiel que
le futur IEDDH conserve un large champ d'application, couvrant le vaste
éventail actuel d'activités de promotion, de soutien fondamental et d'actions
sur le terrain, y compris les missions d'observation électorale, afin de
défendre tous les droits fondamentaux inhérents à la démocratie, de même que
tous les autres droits de l'homme et libertés fondamentales. Cet aspect garantit la rationalité de la stratégie,
l'exhaustivité de l'approche, la cohérence des actions et les économies
d'échelle.
Depuis 2007, le champ d'application de l'IEDDH couvre cinq
objectifs:
·                        
renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales dans les pays où ils sont le plus menacés;
·                        
renforcer le rôle que joue la société civile en promouvant les
droits de l'homme et les réformes démocratiques, en soutenant la conciliation
pacifique des intérêts de différents groupes et en consolidant la participation
et la représentation politiques;
·                        
soutenir les actions liées aux droits de l'homme et à la
démocratie dans les domaines visés par les orientations de l'UE, notamment en
ce qui concerne les dialogues sur les droits de l'homme, les défenseurs des
droits de l'homme, la peine de mort, la torture, les enfants face aux conflits
armés, les droits de l'enfant, les violences faites aux femmes et la lutte contre
les discriminations à leur encontre, le droit humanitaire international et
d'éventuelles orientations futures;
·                        
soutenir et renforcer le cadre international et régional pour la
protection des droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la promotion de
la démocratie;
·                        
instaurer un climat de confiance à l'égard des processus
électoraux démocratiques et renforcer leur fiabilité et leur transparence,
notamment par le biais de l'observation électorale.
La stratégie de réponse[4]
apportée par l'IEDDH consiste à œuvrer essentiellement avec les organisations
de la société civile et par leur intermédiaire, avec pour objectif de défendre
les libertés fondamentales qui sont à la base de tout processus démocratique et
d'aider la société civile à devenir une force effective de réforme politique et
de défense des droits de l'homme. La
spécificité de cette stratégie sera entièrement préservée dans le nouveau
règlement. Ainsi, celui‑ci vient
compléter la nouvelle génération de programmes géographiques, qui intègrent de
plus en plus la démocratie et les droits de l'homme, mettant toutefois
essentiellement l'accent sur la mise en place d'institutions publiques.
En outre, le nouveau règlement
IEDDH enrichira la gamme d'instruments à la disposition de l'UE, ce qui
permettra à cette dernière de mieux faire face à la situation dans les pays
difficiles ou dans les cas d'urgence dans lesquels les droits de l'homme et les
libertés fondamentales sont les plus menacés. Les
événements récents survenus dans les pays visés par la politique européenne de
voisinage, notamment le printemps arabe, ont montré qu'il existait une forte
aspiration locale à plus de libertés, de droits et de démocratie, que l'UE se
doit de soutenir. Dans de telles
circonstances, l'Union européenne aura la possibilité de financer directement
des actions ad hoc, au moyen de subventions directes ou de faible montant. Ce sera le cas lorsque les modalités de procédure
pourraient nuire à l'efficacité des actions ou entraîner, pour les
bénéficiaires, des risques graves d'intimidation, de rétorsion ou autres. Les actions ad hoc seraient en principe prévues
dans les documents de stratégie et les programmes annuels. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles,
des actions ad hoc pourraient être adoptées au titre de mesures spéciales en
dehors du cycle de programmation.
Plus
largement, le règlement IEDDH proposé devrait être appréhendé dans le contexte
de l'ensemble des instruments financiers proposés pour le cadre financier
pluriannuel 2014‑2020 évoqué dans la communication «Un budget pour
la stratégie Europe 2020». Associé aux
instruments relevant de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) et au Fonds
européen de développement, le nouvel IEDDH renforcera la cohérence et
l'efficacité de l'action extérieure de l'UE.
Conformément à la décision du Conseil fixant l'organisation
et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure[5]
(SEAE), le haut représentant/vice‑président assure la coordination
politique d'ensemble de l'action extérieure de l'Union, notamment par le biais
de l'IEDDH. En particulier, le SEAE contribue au cycle de programmation et de
gestion de l'instrument, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 3,
de la décision du Conseil susmentionnée.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
La Commission européenne a
organisé une consultation publique sur le futur financement de l'action
extérieure de l'UE, qui s'est déroulée entre le 26 novembre 2010 et le
31 janvier 2011. Cette consultation s'est faite sur la base d'un questionnaire
en ligne accompagné d'un document d'information intitulé «Quels instruments
financiers pour l'action extérieure de l'UE après 2013?», élaboré par les
services de la Commission et du SEAE concernés. Les
220 contributions reçues lors de cette consultation couvraient un large
spectre représentant la diversité des structures, points de vue et traditions
qui caractérisent la communauté de l'action extérieure.
Une majorité de répondants (près de 70 %) ont confirmé
que l'intervention financière de l'UE apportait une valeur ajoutée
substantielle dans les principaux domaines d'action soutenus par les
instruments financiers de l'UE dédiés à l'action extérieure[6].
Le critère de valeur ajoutée de l'intervention de l'UE a été cité par de
nombreux répondants comme le principal élément moteur pour l'avenir: à leurs
yeux, l'UE doit exploiter l'avantage comparatif qu'elle tire de sa présence sur
la scène mondiale, ses vastes compétences, sa nature supranationale, le rôle
qu'elle joue pour faciliter la coordination et les économies d'échelle qu'elle
permet.
Pratiquement tous les
répondants (92 %) se sont déclarés en faveur d'une approche plus
différenciée, adaptée à la situation du pays bénéficiaire, fondée sur des
critères solides et une collecte de données efficace, à utiliser pour renforcer
l'impact des instruments financiers de l'UE. Plus des deux tiers des répondants
estiment que les intérêts de l'UE sont suffisamment pris en compte dans son
action extérieure et que cette dernière devrait être fondée dans une plus large
mesure sur les valeurs et les principes de l'UE et sur les objectifs de
développement des pays partenaires. A contrario, une minorité considère que
l'action extérieure de l'UE devrait se concentrer davantage sur les propres
intérêts de l'UE dans l'économie mondiale, en visant en particulier les
économies émergentes.
Pour ce qui est de la
simplification des instruments et l'équilibre entre les instruments thématiques
et géographiques, les avis sont partagés concernant un réexamen des programmes
thématiques de l'UE et une éventuelle réduction de leur nombre. Nombreux sont
ceux qui pensent que cela pourrait conduire à une baisse du montant global
disponible pour les actions thématiques et qui préféreraient une simplification
des règles régissant l'accès aux financements thématiques et leur mise en
œuvre. Plusieurs questions thématiques sont signalées comme importantes, telles
que le renforcement de l'instrument européen pour la démocratie et les droits
de l'homme, le financement de la lutte contre le changement climatique ou les
programmes thématiques actuels de l'ICD. Une large majorité des répondants sont
favorables à une plus grande flexibilité des limites géographiques des
instruments de l'UE, qui permettrait de relever les défis interrégionaux.
La majorité des répondants
conviennent que la programmation conjointe et le cofinancement avec les États
membres peuvent augmenter l'impact et la cohérence de l'action extérieure de
l'UE, simplifier la fourniture de l'aide et réduire les coûts de transaction globaux.
En ce qui concerne les valeurs
partagées et la conditionnalité, un grand nombre des répondants souhaitent
voir reposer la conditionnalité sur le respect des droits de l'homme et des
minorités, la bonne gouvernance et la diversité des expressions culturelles
dans le pays bénéficiaire (78 %) ou sur la qualité des politiques du pays
partenaire et de sa capacité et de sa volonté à mettre en œuvre des politiques
judicieuses (63 %). La majorité des répondants ne sont pas favorables à
l'idée de faire dépendre les actions de coopération extérieure des intérêts
propres de l'UE.
En ce qui concerne l'action extérieure de l'UE dans les
domaines des droits de l'homme et de la démocratie, tous les répondants
ont souligné la nécessité de continuer à promouvoir et à soutenir ces objectifs
dans le monde à la fois en les intégrant dans toutes les politiques et actions
de l'UE et en les regroupant dans un instrument financier spécifique, distinct
mais complémentaire. L'instrument européen pour la démocratie et les droits de
l'homme est très apprécié et toutes les parties prenantes ont demandé à l'UE
d'en augmenter le potentiel, de préserver sa valeur ajoutée et de continuer à
développer sa rapidité d'action, en particulier dans les situations les plus
urgentes et difficiles.
Analyse d'impact
La Commission a procédé à une analyse d'impact sur la base
de trois grandes options stratégiques (comprenant plusieurs sous-options):
1) pas de règlement IEDDH distinct, mais intégration des
droits de l'homme et de la démocratie dans d'autres instruments;
2) pas de modification du règlement actuel et simple
augmentation de la dotation budgétaire afin de permettre des activités
supplémentaires dans le cadre actuel;
3) élaboration d'un règlement d'habilitation mieux conçu,
tout en préservant les grandes caractéristiques du règlement existant.
La première option n'a pas été retenue, car il est apparu
clairement que la suppression d'un instrument autonome consacré aux droits de
l'homme et à la démocratie enverrait un signal politique négatif et conduirait
à la disparition de principes de travail spécifiques précieux, tels que
l'absence de consentement de la part du pays hôte ou l'accent mis sur les
acteurs de la société civile. Il en résulterait alors une baisse de
l'efficacité de l'aide et un recul important de la visibilité et de la
réputation de l'UE.
La deuxième option a elle aussi été rejetée, car elle ne
permettrait pas de profiter de l'occasion pour s'attaquer de manière adéquate
aux nouveaux défis, tirer parti de certains enseignements et répondre à de
nouvelles demandes.
La troisième option a été retenue, car elle permettrait de
conserver les avantages politiques et fonctionnels des instruments tout en
adaptant le règlement. Dans ce cadre, le nouveau projet devrait être conçu
comme un règlement d'habilitation mieux conçu. L'instrument
révisé mis en place offrirait un outil axé sur les processus ciblant quatre
fenêtres distinctes:
·                         
des campagnes thématiques mêlant activités de promotion et
actions sur le terrain en faveur de grandes causes (soutien à la démocratie,
par exemple), s'attaquant à de graves violations des droits (torture, peine de
mort, discriminations, etc.) et fournissant un soutien de base aux acteurs
clés, assorti d'une éducation civique connexe,
·                         
un soutien ciblé au développement des sociétés civiles en plein
essor pour les épauler dans leur quête et leur défense de la démocratie et des
droits de l'homme et les renforcer dans leur rôle spécifique en tant
qu'actrices d'un changement positif,
·                         
le renforcement de la capacité de l'UE à réagir rapidement aux
urgences affectant les droits de l'homme et la mise en place d'un mécanisme
global de l'UE pour la défense des droits de l'homme,
·                         
une approche renforcée et mieux intégrée des cycles
démocratiques, par des missions d'observation électorale et d'autres types
d'aide aux processus démocratiques et électoraux.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L'instrument proposé est fondé sur l'article 209 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui constitue la base
juridique de la coopération au développement, menée dans le cadre des principes
et objectifs de l'action extérieure de l'Union. Par ailleurs, les
articles 2 et 21 du traité sur l'Union européenne soulignent encore
l'importance pour l'Union européenne de soutenir la démocratie et les droits de
l'homme dans le cadre de son action extérieure.
Étant donné que les objectifs du règlement proposé ne
sauraient être réalisés de manière suffisante par les États membres seuls
et peuvent donc, en raison des dimensions et de la portée de l'action, être
mieux réalisés au niveau de l'Union, celle‑ci peut prendre des mesures,
conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
L'UE est la mieux à même de fournir une partie de l'aide extérieure pour le
compte des États membres et avec eux, en lui conférant une plus grande
crédibilité dans les pays concernés. De nombreux États membres n'ont pas la
capacité ni/ou la volonté de développer des instruments pour leur action
extérieure à l'échelle mondiale. En conséquence, une intervention au niveau de
l'UE est la seule possibilité de promouvoir les valeurs de l'UE à l'échelle de
la planète et d'assurer la présence de l'UE dans le monde entier.
Le règlement proposé renforce également la capacité de
coordination et facilite la programmation conjointe avec les États membres, en
assurant une répartition des tâches et une fourniture de l'aide efficaces.
L'aide de l'Union se concentrera sur les domaines dans lesquels elle a
davantage d'effet, la promotion, à travers le monde, de la démocratie, de la
bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit, son engagement
prévisible et à long terme dans l'aide au développement et son rôle dans la
coordination avec ses États membres. Conformément au principe de proportionnalité,
tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, le règlement proposé ne va pas
au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L'instrument proposé relève des mesures à mettre en œuvre
dans le cadre de la rubrique IV («L'Europe dans le monde») du cadre
financier pluriannuel de l'Union européenne. L'enveloppe financière pour la
mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2014‑2020
sera de 1 578 000 000 EUR (en prix courants), ce qui correspond
à une enveloppe annuelle moyenne approximative de
225 000 000 EUR.
2011/0412 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
instituant un instrument financier pour la promotion de la
démocratie et des droits de l'homme dans le monde
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment ses articles 209 et 212,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[7],
vu l'avis du Comité des régions[8],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le présent règlement constitue un des instruments soutenant directement
les politiques extérieures européennes. Il remplacera le règlement (CE)
n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des
droits de l'homme dans le monde[9].
(2)              
Le présent règlement institue un instrument financier pour la promotion
de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde qui permet d'octroyer
une aide indépendamment du consentement des gouvernements des pays tiers et
d'autres autorités publiques.
(3)              
L'article 2 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union
est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de
démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de
l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces
valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le
pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et
l'égalité entre les femmes et les hommes.
(4)              
L'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que l'action
de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé
à sa création: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et
l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect
de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect
des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
(5)              
Le présent instrument de financement contribue à la réalisation
des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique
européenne de développement.
(6)              
La contribution de l'Union européenne à la démocratie et à l'État de
droit ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
se fonde sur les principes généraux universellement acceptés institués par la
Charte internationale des droits de l'homme et tout autre instrument des droits
humains adopté dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments
régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.
(7)              
L'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme
constituent des droits de l'homme fondamentaux et une question de justice
sociale, et leur promotion constitue un volet important du présent règlement.
(8)              
La démocratie et les droits de l'homme sont indissociablement liés,
comme le Conseil le rappelle dans ses conclusions du 18 novembre 2009 sur
le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE. Les
libertés fondamentales que sont les libertés d'expression et d'association sont
indispensables au pluralisme politique et aux processus démocratiques, tandis
que le contrôle démocratique et la séparation des pouvoirs sont nécessaires au
maintien d'un système judiciaire indépendant et de l'État de droit, qui, à leur
tour, sont essentiels pour protéger efficacement les droits de l'homme.
(9)              
Sans diminuer l'engagement de la communauté internationale, c'est avant
tout aux populations des pays concernés qu'il appartient de relever le défi
permanent que constituent véritablement l'instauration et l'entretien d'une
culture des droits de l'homme ainsi que d'une démocratie en état de marche au
service de ses citoyens, bien qu'il s'agisse d'un travail particulièrement
urgent et difficile dans les démocraties émergentes. Celui‑ci sollicite
aussi une série d'institutions, en particulier les parlements démocratiques
nationaux, tenues de garantir la participation, la représentativité, la
réactivité et la responsabilité.
(10)          
En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et
souples à ces difficultés au-delà de l'expiration du règlement (CE)
n° 1889/2006, il reste nécessaire de disposer de ressources financières
spécifiques et d'un instrument financier spécifique qui puisse continuer à
fonctionner en toute indépendance.
(11)          
L'aide de l'Union visée par le présent règlement est destinée à
compléter les divers autres instruments visant à mettre en œuvre les politiques
de l'Union en matière de démocratie et de droits de l'homme, qui vont du
dialogue politique et des démarches diplomatiques aux différents instruments de
coopération financière et technique, y compris les programmes tant
géographiques que thématiques. Elle complétera aussi les actions menées au
titre de l'instrument de stabilité, qui sont davantage axées sur les crises.
(12)          
Dans le cadre du présent règlement, l'Union prévoira une aide destinée à
s'attaquer aux problèmes mondiaux, régionaux, nationaux et locaux liés aux
droits de l'homme et à la démocratisation en partenariat avec la société
civile, c'est-à-dire tous les types d'action sociale menée par des personnes ou
par des groupes indépendants de l'État et exerçant leurs activités dans le
domaine des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie.
(13)          
En outre, alors que les objectifs de démocratisation et de respect des
droits de l'homme doivent être de plus en plus intégrés dans tous les
instruments de financement de l'aide extérieure, l'aide fournie par l'Union
dans le cadre du présent règlement jouera un rôle spécifique complémentaire en
raison de son caractère international et de son indépendance d'action par
rapport aux gouvernements et autres autorités des pays tiers. Elle rendra
possible la coopération avec la société civile sur des questions sensibles
touchant aux droits de l'homme et à la démocratie, en offrant la souplesse
permettant de réagir lorsque les circonstances évoluent. Elle devrait aussi
permettre à l'Union de définir et de soutenir des objectifs et mesures
spécifiques au niveau international, qui ne seront liés ni à une zone
géographique ni à une crise particulière et qui nécessiteront éventuellement
une approche transnationale ou des interventions tant dans l'Union que dans une
série de pays tiers. En outre, elle fournira le cadre nécessaire aux
interventions, telles que le soutien aux missions indépendantes d'observation
des élections conduites par l'Union européenne, qui nécessitent une cohérence
politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement
communes.
(14)          
L'Union accordera une attention particulière aux pays et aux situations
d'urgence dans lesquels les droits de l'homme et les libertés fondamentales
sont les plus menacés et dans lesquels le non-respect de ces droits et de ces
libertés est particulièrement flagrant et systématique. Dans ces cas, les
priorités politiques viseront la promotion du respect de la législation
internationale applicable, la fourniture d'une aide concrète et de moyens
d'action à la société civile locale, et la contribution aux actions que celle‑ci
mène dans des circonstances très difficiles. Dans les situations de conflit,
l'Union s'attachera au respect, par tous les belligérants, des obligations
juridiques qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international,
conformément aux lignes directrices de l'Union appropriées.
(15)          
Dans les pays ou situations les plus difficiles, pour répondre
aux besoins urgents de protection des défenseurs des droits de l'homme, l'Union
européenne devrait être en mesure de réagir de manière souple et opportune au
moyen de subventions ad hoc. Ce sera notamment
le cas lorsque le choix des modalités de procédure pourrait avoir un impact
direct sur l'efficacité des mesures ou entraîner, pour les bénéficiaires, des
risques graves d'intimidation, de rétorsion ou autres.
(16)          
Les missions d'observation électorale de l'Union européenne contribuent
de manière importante et probante à l'instauration de processus démocratiques
dans les pays tiers. Cependant, la promotion de la démocratie dépasse très
largement le cadre du seul processus électoral. Les dépenses affectées aux
missions d'observation électorale ne devraient donc pas ponctionner de manière
disproportionnée le montant total disponible au titre du présent règlement.
(17)          
Les compétences d'exécution relatives à la programmation et au
financement des actions financées au titre du présent règlement devraient être
exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes
généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice
des compétences d'exécution par la Commission. Compte tenu de la nature de ces
actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment
et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe
être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d’application
techniques d'importance financière limitée.
(18)          
Les règles et modalités communes de mise en œuvre des instruments pour
l'action extérieure de l'Union sont fixées dans le règlement (UE) n° …/… du
Parlement européen et du Conseil du …[10],
ci-après «le règlement commun de mise en œuvre».
(19)          
L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action
extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et objectifs
Le présent règlement établit un instrument européen pour la
démocratie et les droits de l'homme en vertu duquel l'Union fournira une aide
au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit,
ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cette aide vise en particulier:
(a)                   
à renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des
droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux
des droits de l'homme, et à renforcer la protection, la promotion et le suivi
des droits de l'homme, essentiellement par le soutien aux organisations de la
société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la
répression ou d'exactions; 
(b)                   
à soutenir et à consolider les réformes démocratiques dans les pays
tiers, en renforçant la démocratie participative et représentative, en
consolidant le cycle démocratique dans son ensemble et en améliorant la
fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions
d'observation électorale.
Article 2
Champ d'application
1.           L'aide de l'Union porte sur les domaines
suivants:
(a)         
soutenir et renforcer la démocratie participative et représentative, y
compris la démocratie parlementaire, et les processus de démocratisation,
essentiellement au moyen des organisations de la société civile, à savoir
notamment:
i) promouvoir la liberté d'association et de réunion, la
circulation sans restriction des personnes, la liberté d'opinion et
d'expression, y compris d'expression artistique et culturelle, la liberté de la
presse ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien
traditionnels que fondés sur les TIC, la liberté sur Internet et des mesures
visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces
libertés, y compris la lutte contre la censure;
ii) renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du
pouvoir judiciaire, encourager et évaluer les réformes juridiques et
institutionnelles, et promouvoir l'accès à la justice;
iii) promouvoir et renforcer le tribunal pénal international,
les tribunaux pénaux internationaux ad hoc et les processus de justice
transitoire, ainsi que les mécanismes «Vérité et réconciliation»;
iv) soutenir les réformes afin de parvenir à une responsabilité
et à une surveillance démocratiques, effectives et transparentes, y compris à
l'égard des secteurs de la sécurité et de la justice, et encourager les mesures
contre la corruption;
v) promouvoir le pluralisme politique et la représentation
politique démocratique, et encourager la participation politique des citoyens,
notamment des groupes marginalisés, aux processus démocratiques de réforme au
niveau local, régional et national;
vi) promouvoir la participation égale des hommes et des femmes à
la vie sociale, économique et politique, et soutenir l'égalité des chances, la
participation et la représentation politique des femmes;
vii) soutenir des mesures visant à faciliter la conciliation
pacifique des groupes d'intérêt, y compris le soutien aux mesures de
renforcement de la confiance relatives aux droits de l'homme et à la
démocratisation;
(b)         
promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés
fondamentales proclamées dans la déclaration universelle des droits de l'homme
et autres instruments internationaux en matière de droits civils, politiques,
économiques, sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations
de la société civile en faveur notamment:
i) de l'abolition de la peine de mort, la prévention de la torture,
des mauvais traitements et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains
et dégradants et la réhabilitation des victimes de la torture;
ii) du soutien, de la protection et de l'aide aux défenseurs des
droits de l'homme, au sens de l'article 1er de la Déclaration des
Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et
organes de la société de promouvoir et protéger les droits et l'homme et les
libertés fondamentales universellement reconnus;
iii) de la lutte contre le racisme et la xénophobie, et contre
toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,
l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la
religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion,
l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap,
l'âge ou l'orientation sexuelle;
iv) de la promotion de la liberté de pensée, de conscience et de
religion ou de conviction, notamment par des mesures visant à éliminer toute
forme de haine, d'intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou la
conviction et par l'encouragement à la tolérance et au respect de la diversité
religieuse et culturelle;
v) des droits des peuples indigènes et des droits des personnes
appartenant à des minorités et à des groupes ethniques;
vi) des droits des femmes, tels que proclamés dans la Convention
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre la
mutilation génitale féminine, les mariages forcés, les crimes d'honneur, la
traite des femmes et toute autre forme de violence contre les femmes;
vii) des droits des enfants, tels que proclamés dans la
Convention relative aux droits de l'enfant et dans ses protocoles facultatifs,
y compris la lutte contre le travail, la traite et la prostitution des enfants,
ainsi que contre l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats;
viii) des droits des personnes handicapées;
ix) des droits économiques, sociaux et culturels et de la
promotion des normes du travail fondamentales, y compris de la responsabilité
sociale des entreprises;
x) de l'éducation, de la formation et de la surveillance dans le
domaine des droits de l'homme et de la démocratie, et dans le domaine couvert
par le point vii);
xi) du soutien aux organisations locales, régionales, nationales
ou internationales de la société civile œuvrant à la protection, à la promotion
ou à la défense des droits de l'homme et impliquées dans les mesures visées au
point vii);
(c)         
renforcer le cadre international pour la protection des droits de
l'homme, la justice, l'État de droit et la démocratie, et pour la promotion du
droit humanitaire international, en particulier comme suit:
i) offrir un soutien aux instruments internationaux et régionaux
concernant les droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la démocratie;
ii) encourager la coopération de la société civile avec les
organisations intergouvernementales internationales et régionales, et soutenir
les activités de la société civile visant à promouvoir et à contrôler la mise
en œuvre des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de
l'homme, à la justice, à l'État de droit et à la démocratie;
iii) dispenser des formations sur le droit humanitaire
international, assurer sa diffusion et soutenir son application;
(d)         
instaurer un climat de confiance à l'égard des processus électoraux
démocratiques et en renforcer la fiabilité et la transparence, tout en
contribuant à l'efficience et à la cohérence de l'ensemble du cycle électoral,
en particulier comme suit:
i) envoyer des missions de l'Union d'observation des élections;
ii) adopter d'autres mesures de contrôle des processus
électoraux;
iii) contribuer au développement des capacités d'observation
électorale des organisations de la société civile aux niveaux régional et local
et soutenir leurs initiatives visant à renforcer la participation aux processus
électoraux, ainsi que leur contrôle;
iv) soutenir des mesures visant à intégrer les processus électoraux
de manière cohérente dans le cycle démocratique et à mettre en œuvre les
recommandations des missions de l'Union d'observation électorale.
2.           La promotion et la protection de l'égalité
entre les hommes et les femmes, des droits des enfants, des droits des peuples
indigènes, des droits des personnes handicapées et des principes tels que
l'appropriation, la participation, la non-discrimination des groupes
vulnérables et la responsabilité seront pris en compte, chaque fois que cela
s'impose, par toutes les mesures d'aide visées dans le présent règlement.
3.           Les mesures d'aide sont mises en œuvre sur
les territoires de pays tiers, ou sont en relation directe avec des situations
qui se présentent dans les pays tiers ou avec des actions planétaires ou régionales.
4.           Les mesures d'aide tiennent compte des
caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou
cas dans lesquels les libertés fondamentales font largement défaut, la sécurité
des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits
de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles.
Article 3
Cadre général de programmation et de mise en œuvre
L'aide de l'Union est mise en œuvre, au titre du présent
règlement, par le biais des mesures suivantes et conformément au règlement
commun de mise en œuvre:
(a)                   
documents de stratégie et leurs révisions éventuelles;
(b)                   
programmes d'action annuels, mesures individuelles et mesures de
soutien;
(c)                   
mesures spéciales.
Article 4
Documents de stratégie
1.           Les documents de stratégie définissent la
stratégie de l'Union européenne en matière d'aide fournie au titre du présent
règlement, en se fondant sur les priorités de l'Union, la situation
internationale et les activités des principaux partenaires. Ils sont cohérents
avec la finalité globale, les objectifs, le champ d'application et les
principes du présent règlement.
2.           Les documents de stratégie définissent les
domaines prioritaires retenus pour un financement par l'Union durant la période
de validité du présent règlement, les objectifs spécifiques, les résultats
attendus et les indicateurs de performance. Ils présentent également les
dotations financières indicatives, globalement et par domaine prioritaire,
éventuellement sous la forme d'une fourchette.
3.           Les documents de stratégie sont approuvés
conformément à la procédure établie à l'article 15, paragraphe 3, du
règlement commun de mise en œuvre. Lorsque des changements importants dans la
situation ou les priorités d'action l'exigent, les documents de stratégie sont
adaptés selon cette même procédure.
Article 5
Comité
La Commission européenne est assistée d'un comité au sens du
règlement (UE) n° 182/2011, le comité des droits de l'homme et de la
démocratie (ci-après dénommé «comité»).
Article 6
Montant de référence financière
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent
règlement au cours de la période 2014‑2020 est de
1 578 000 000 EUR (en prix courants). Les crédits annuels sont
autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières 2014‑2020.
Article 7
Service européen pour l'action extérieure
L'application du présent règlement est conforme à la
décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement
du service européen pour l'action extérieure.
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative
              1.2.    Domaine(s)
d'action concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses
              3.2.2. Incidence
estimée sur les crédits opérationnels
              3.2.3. Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation
de tiers au financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument
financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le
monde
1.2.        Domaine(s)
d'action concerné(s) dans la structure ABM/ABB[11] 
Titre 19:
relations extérieures
Activité
19 04: instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme
(IEDDH)
Le titre de ce
chapitre budgétaire correspond à la structure actuelle des instruments
financiers 2007-2013. Il est proposé de conserver la même activité et le même
titre 19 04.
1.3.        Nature de
la proposition/de l'initiative 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[12]

x La proposition/l'initiative est relative à la
prolongation d'une action existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s)
stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la
proposition/l'initiative 
Le présent
instrument vise à concourir à la réalisation des objectifs stratégiques
suivants, définis dans la communication de la Commission «Un budget pour la
stratégie Europe 2020 - Partie II» du 29 juin 2011
[COM(2011) 500 – Un budget pour la stratégie Europe 2020 -
Partie II. Fiche thématique «Action extérieure», p. 45]:
Le présent
règlement aura deux objectifs: 
1. renforcer le
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont
proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les
autres instruments internationaux et régionaux, et renforcer la protection, la
promotion et le suivi des droits de l'homme, essentiellement par le soutien aux
organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux
victimes de la répression ou d'exactions; 
2. soutenir et
consolider les réformes démocratiques dans les pays tiers, en renforçant la
démocratie participative et représentative, en consolidant le cycle
démocratique dans son ensemble et en améliorant la fiabilité des processus
électoraux, au moyen notamment de missions d'observation électorale.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
En pratique,
les deux objectifs susmentionnés seront poursuivis au moyen de divers objectifs
spécifiques.
Objectif
spécifique n° 1:
Mener des campagnes
thématiques mêlant activités de promotion et actions sur le terrain en
faveur de grandes causes (justice internationale, par exemple), s'attaquant à
de graves violations des droits (torture, peine de mort, discriminations, etc.)
et fournissant un soutien de base aux acteurs clés, assorti d'une éducation
civique connexe.
Objectif
spécifique n° 2:
Apporter un
soutien ciblé au développement des sociétés civiles en plein essor pour
les épauler dans leur quête et leur défense de la démocratie et des droits de
l'homme et les renforcer dans leur rôle spécifique d'actrices d'un changement
positif.
Objectif
spécifique n° 3:
Renforcer la
capacité de l'UE à agir dans les environnements les plus hostiles, à réagir
rapidement aux urgences affectant les droits de l'homme et à venir en
aide aux défenseurs des droits de l'homme ayant besoin d'être protégés.
Objectif
spécifique n° 4:
Renforcer et
mieux intégrer l'approche des cycles démocratiques, par des missions
d'observation électorale et d'autres types d'aide aux processus démocratiques
et électoraux.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Aider à
l'obtention de résultats concrets en matière de promotion et de soutien de la
démocratie et des droits de l'homme dans le monde.
Lancement de
projets en temps utile, notamment d'un mécanisme de réaction rapide en vue
d'intervenir dans les situations d'urgence liées à des violations et en faveur
des défenseurs des droits de l'homme. Suivi,
addendum, paiement et clôture en temps utile.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
La
réalisation des deux objectifs susmentionnés et des quatre objectifs
spécifiques sera mesurée, entre autres, au moyen des indicateurs de résultats
et d'incidences suivants.
Nombre de
campagnes lancées, y compris le nombre d'actions de promotion, et notamment le
nombre de changements positifs enregistrés dans la législation et la réglementation
des pays tiers concernant les clauses relatives aux droits de l'homme.
Nombre de
conventions internationales ratifiées, et notamment le nombre de conventions
qui ont pu entrer en vigueur, et dans combien de pays, grâce à notre aide.
Nombre d'actions
spécifiques sur le terrain, et notamment le nombre d'organisations de la
société civile affaiblies et/ou de groupes privés de leurs droits qui, en
l'absence d'aide, auraient été abandonnés à leur sort.
Nombre de
citoyens, de professionnels et d'étudiants formés et bénéficiant d'actions de
sensibilisation et d'éducation aux droits de l'homme et à la démocratie.
Nombre d'acteurs
clés aidés, notamment d'actions, de rapports, d'actes de jurisprudence et/ou de
déclarations d'organisations internationales directement liés à notre aide.
Nombre de
projets de la société civile menés, au niveau tant mondial que local, et leur
incidence en termes de promotion, de protection et de suivi des droits de
l'homme.
Nombre
d'affaires impliquant des défenseurs des droits de l'homme, et notamment le
nombre de personnes ayant reçu une protection politique, juridique et/ou
physique et soustraites aux abus.
Nombre de
projets menés dans les pays et situations les plus difficiles, et notamment le
nombre d'activités et d'acteurs atteints dans ces contextes extrêmes.
Nombre de
processus électoraux et de cycles démocratiques soutenus, observés et suivis,
et notamment le nombre de recommandations formulées à l'issue de missions
d'observation électorale de l'UE qui ont été suivies d'effet sur le terrain.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à
satisfaire à court ou à long terme 
Le point 1
de l'exposé des motifs présente les besoins que l'instrument vise à respecter
dans un contexte marqué par l'évolution constante des orientations politiques.
Compte tenu de la nature particulière des mesures visant à promouvoir et à
soutenir la démocratie et les droits de l'homme dans le monde ainsi qu'à réagir
à des situations d'urgence liées à des violations et à intervenir en faveur des
défenseurs des droits de l'homme, les besoins à satisfaire seront des besoins
tant à court qu'à long terme.
1.5.2.     Valeur
ajoutée de l'intervention de l'UE
Au vu de ses
propres accomplissements en matière de règlement de conflit, de consolidation
de la paix et de création de prospérité, il semblerait que l'UE, qui bénéficie
généralement d'une grande crédibilité auprès des pays avec lesquels elle
collabore, soit en excellente position pour obtenir des résultats dans le cadre
de son action extérieure, au nom de ses États membres et avec leur
collaboration. Elle est bien placée pour
endosser un rôle de leader mondial au nom de ses citoyens, en particulier par
ses actions de soutien et de promotion de la démocratie et des droits de
l'homme. Pourtant, la valeur ajoutée
européenne ne saurait être ramenée à un simple bilan comptable: contribuer à la paix dans le monde, aider les
populations les plus pauvres et soutenir la démocratisation et le respect des
droits de l'homme sont autant de témoignages incontestables de la manière dont
l'UE apporte une valeur ajoutée, par les actions qu'elle mène tous les jours. Ce sont précisément sur ces points que porteront
les priorités des prochains instruments financiers dédiés à l'action extérieure
de l'UE.
Forte de
27 États membres qui agissent suivant des politiques et des stratégies
communes, l'UE possède la masse critique requise pour relever les défis qui se
posent à l'échelle mondiale, parmi lesquels le soutien à l'universalité des
droits de l'homme pour tous.
En raison de sa
taille, l'UE peut apporter son aide jusque dans les régions du globe les plus
reculées, qui présentent peu d'intérêt stratégique pour la plupart des États
membres et où ceux‑ci ne sont guère présents et disposent de capacités
réduites pour intervenir. Grâce à l'action de
l'UE, par exemple aux Fidji, au Vanuatu ou au Timor-Oriental, qui ont récemment
bénéficié de nouveaux financements en faveur d'une démocratie stable et du
développement durable, l'aide parvient aux personnes qui en ont le plus besoin
et qui, en son absence, se trouveraient complètement démunies.
En cette période
de restrictions budgétaires, à l'heure où plusieurs États membres sont
contraints de se désengager de secteurs et de pays entiers, l'UE reste en
mesure de jouer un rôle actif pour promouvoir la paix, la démocratie, la
solidarité, la stabilité, la prospérité et la réduction de la pauvreté dans les
pays relevant de son voisinage immédiat et dans le monde entier. Dans ce contexte, il est plus rationnel que jamais,
d'un point de vue purement économique, d'investir au niveau de l'UE, où cela
peut faire véritablement la différence. En
fait, agir par l'intermédiaire de l'UE peut réellement permettre aux États
membres de réaliser des économies. Certaines
réformes en lien avec l'efficacité de l'aide, notamment en ce qui concerne la
division du travail, pourraient permettre des économies de l'ordre de 3 à
6 milliards d'euros par an, selon une étude indépendante récente (The Benefits of a European Approach, par HTSPE).

Le fait de
travailler avec l'UE réduit aussi les coûts. Les
coûts administratifs (estimés à 5,4 % sur la base des données de 2009)
sont inférieurs aux coûts administratifs moyens des principaux donateurs d'aide
bilatérale. Les règles administratives
applicables sont destinées à garantir que l'argent du contribuable européen est
dépensé correctement, en respectant des critères stricts pouvant être
contrôlés.
Qui plus est, la
Commission européenne est un des organismes d'aide les plus transparents au
monde. Cette transparence est en soi un outil
précieux pour garantir un usage optimal de l'argent dépensé. C'est ce qu'a reconnu l'organisation «Publish What
You Fund», qui a classé la Commission européenne en quatrième position (sur 30)
dans sa première évaluation des donateurs sur la base de la transparence de
leur aide, publiée en février dernier. Nous continuons à progresser dans ce domaine.
Lors d'une
consultation récemment organisée sur la base d'un livre vert pour recueillir
l'avis des parties prenantes sur notre politique de développement, tous les
participants qui ont répondu se sont accordés sur le rôle positif de l'UE dans
le soutien à la bonne gouvernance (notamment la participation de la société
civile), à la sécurité, aux droits de l'homme et à l'égalité hommes‑femmes.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
Les
examens et évaluations ont fait apparaître plusieurs points forts
L'IEDDH offre
une indépendance d'action, car il permet d'agir sans qu'il soit
nécessaire d'obtenir le consentement du gouvernement, ce qui est un
élément essentiel en particulier dans les domaines sensibles de la démocratie
et des droits de l'homme. À titre d'exemple,
l'instrument soutient l'éducation démocratique, au niveau universitaire, des
futurs jeunes leaders biélorusses à l'étranger ou tente d'atténuer la
criminalisation injuste des militants démocratiques emprisonnés au motif qu'ils
sont des opposants au pouvoir. Les défenseurs
des victimes, tels que les avocats, doivent à leur tour être défendus (par le
système du défenseur des droits de l'homme), car ils risquent l'emprisonnement
pour avoir accepté de défendre les cas de partisans de la démocratie ou de
défenseurs des droits de l'homme.
En outre,
l'IEDDH offre une plus grande souplesse et une capacité
accrue à réagir à l'évolution des circonstances, ce qui contraste avec
l'approche de programmation à long terme des programmes géographiques. Une aide immédiate a ainsi été mise à la
disposition du comité des réformes en Tunisie pour élaborer une transition sur
la base d'une feuille de route et aider la société civile à participer au
processus. L'IEDDH permettra également de
former à la démocratie les militants des partis politiques, de soutenir la
liberté de la presse ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias,
aussi bien traditionnels que fondés sur les TIC, notamment des technologies de
communication électronique non censurées et non coupées, de surveiller la
transition démocratique et d'appuyer l'instruction civique portant sur la
démocratie. L'IEDDH pourrait aussi être
utilisé pour renforcer les capacités de production des médias et la formation
des journalistes. En prévision des prochaines
élections en Tunisie, il forme des milliers d'observateurs locaux et prépare la
mission d'observation électorale de l'UE envisagée.
Par ailleurs,
l'IEDDH intervient dans les environnements les plus
hostiles, où les libertés et les droits fondamentaux sont les plus
menacés. Afin de garantir la sécurité physique
des militants et de ceux dont les vies pourraient être sérieusement menacées,
le détail de ces projets ne peut être rendu public. La
Commission européenne fait rapport sur ces projets aux personnes autorisées au
sein du Conseil, du Parlement et du SEAE, selon le principe du «besoin d'en
connaître», et ne peut que saluer le courage de ces militants. 
Ces cas
difficiles représentent environ 20 % des activités menées au titre de
l'IEDDH. Depuis 2007, l'instrument a soutenu
plus d'une centaine de projets de ce type (pour une valeur de 60 millions
d'EUR). Avec l'aide de son réseau de
défenseurs des droits de l'homme, il a en particulier appuyé 19 projets
relatifs à ces défenseurs (pour un montant de 13,5 millions d'EUR) dans
plus de 45 pays.
Dans ce type de
contexte, l'IEDDH insuffle un vent de fraîcheur sur la
plupart des projets qui s'efforcent principalement d'aider à la survie d'une
société civile ou de médias affaiblis ou détruits, en ouvrant la porte au
dialogue et au changement. Il offre la chance
d'éduquer à la démocratie les étudiants et les groupes vulnérables, souvent installés
à l'étranger. Il aide les actions de
sensibilisation de la société civile et des diasporas à l'étranger. Parfois, il essaie simplement de protéger et, si
nécessaire, d'évacuer les victimes de répression antidémocratique hors du pays
pour leur sécurité.
À l'issue de la
«révolution de jasmin», il peut maintenant être révélé qu'en 2010, en Tunisie,
avant la transition, l'IEDDH a soutenu les activités de la Ligue tunisienne des
droits de l'homme (LTDH), de l'Association des femmes tunisiennes démocrates (AFTD),
de l'Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT), d'associations de juges
et d'avocats, ainsi que d'autres organisations. L'absence
de publicité autour de ce soutien à l'époque a pu être interprétée comme un
abandon ou un manque de réactivité, mais en fait, l'IEDDH était actif sur le
terrain.
Les
examens et évaluations ont aussi mis en évidence trois catégories de problèmes
Premièrement,
des objectifs et des stratégies à la définition relativement large ont entraîné
une certaine fragmentation des approches et un manque de lisibilité
de l'instrument, créant des risques de duplication, des difficultés à mesurer
l'incidence des activités et un certain affaiblissement de la complémentarité.
Deuxièmement,
dans les situations les plus difficiles, la description officielle du projet a
souvent été masquée par des activités de développement plus traditionnelles
pour protéger le projet d'un environnement hostile; or, cet usage déguisé des
ressources de l'IEDDH en l'absence de consentement du pays tiers comporte aussi
le risque que ces fonds soient utilisés pour des activités non
prioritaires au regard du champ d'application de l'instrument. C'est la raison pour laquelle des aides
qualitatives ont été mises en place.
Troisièmement,
la nécessité d'accroître la flexibilité de l'instrument est
récurrente. Cela est particulièrement vrai
pour la partie limitée de l'instrument qui s'attaque aux situations les plus
difficiles en termes de violations des droits de l'homme et d'urgence, pour
lesquelles un système d'appels ouverts semblerait inapproprié.
1.5.4.     Compatibilité
et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
Du fait de ce
mandat explicite conféré par le traité, la promotion et le soutien de la
démocratie et des droits de l'homme doivent être intégrés et pris en compte
dans toutes les politiques de l'UE.
L'IEDDH s'insère
dans l'architecture des différents instruments financiers dédiés à l'action
extérieure proposés conjointement par la Commission européenne et la haute
représentante pour la PESC. Il vient compléter les instruments à long terme en
se concentrant sur les activités des organisations de la société civile dans le
domaine de la démocratie et des droits de l'homme, en s'attaquant aux
situations les plus difficiles, en finançant les missions d'observation
électorale de l'UE et en soutenant les campagnes locales, régionales et
mondiales relatives aux grands problèmes liés aux droits de l'homme. Il
constitue un élément essentiel de la vaste panoplie d'outils dédiés à l'action
extérieure, chargé de promouvoir et de garantir le respect des droits de
l'homme. Il complète également la boîte à outils relative à la gestion et à la
prévention des crises, aux côtés de l'aide humanitaire, des opérations de la
PESC et de l'instrument de stabilité, en fournissant un soutien rapide dans les
situations d'urgence liées à des violations des droits de l'homme. Il agit
aussi en tant que lien entre les activités relevant de l'aide d'urgence, de la
réhabilitation et du développement, en offrant la possibilité d'actions de
réhabilitation physique et mentale et de réinsertion des victimes d'abus ou en
fournissant un soutien aux défenseurs des droits de l'homme qui ont besoin
d'une protection urgente.
Il est essentiel
d'assurer, sur le terrain, avec pragmatisme, la coordination et la répartition
adéquate des activités entre l'IEDDH et d'autres instruments qui fonctionnent
en interaction, en particulier au cours de la phase d'évaluation des besoins.
En effet, l'IEDDH complète les actions d'ECHO, les réfugiés et les bénéficiaires
de l'aide humanitaire étant souvent victimes de violations des droits de
l'homme qui doivent être consignées par écrit, enregistrées et traitées. Des
synergies importantes et un effet de renforcement mutuel existent avec
l'instrument de stabilité (dans les situations d'urgence, par exemple), le
programme en faveur des acteurs non étatiques (soutien aux organisations de la
société civile, par exemple), le programme «Investir dans les ressources
humaines» (égalité hommes‑femmes et groupes privés de leurs droits, par
exemple) et la nouvelle facilité dédiée à la société civile dans le cadre de la
politique de voisinage.
1.6.        Durée et incidence financière 
x Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
x Proposition/initiative en
vigueur à partir du 1.1.2014
–     
     Incidence financière du 1.1.2014 au 31.12.2020
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[13] 
x Gestion
centralisée directe par la Commission 
x Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
x des agences exécutives 
–     
x des organismes créés par
les Communautés[14]

–     
x des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
x des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
x Gestion
partagée avec les États membres 
x Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
x Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
La nature spécifique de
l'instrument, qui vise à remédier à des situations sensibles et complexes en
lien avec les droits de l'homme et la démocratie, en particulier dans les pays
et situations les plus difficiles, ainsi qu'à répondre à des besoins urgents de
protection, nécessite le recours à un maximum de modes de gestion.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Les mécanismes de suivi et
d'évaluation de la Commission européenne sont de plus en plus axés sur les
résultats. Ils font appel aussi bien à du personnel interne qu'à des experts
externes.
Les gestionnaires de projets
dans les délégations et au siège suivent en permanence la mise en œuvre des
projets et des programmes, et ce de multiples façons, notamment et dans la
mesure du possible par des visites sur le terrain. Ce suivi permet de disposer
d'informations précieuses sur les progrès accomplis et aide les gestionnaires à
déceler les goulets d'étranglement, réels ou potentiels, et à prendre des
mesures correctives.
Des experts externes
indépendants sont chargés d'évaluer la performance des actions extérieures de
l'UE au moyen de trois mécanismes différents. Ces évaluations contribuent
à la responsabilisation et à l'amélioration des interventions en cours. Elles
permettent également de tirer des enseignements de l'expérience acquise afin
qu'il en soit tenu compte dans les futures politiques et actions. Les outils
utilisés s'appuient tous sur les critères d'évaluation du CAD de l'OCDE,
reconnus au niveau international, y compris en matière d'impact (potentiel).
Au niveau du projet, tout
d'abord, le système de suivi axé sur les résultats, géré au siège, fournit un
instantané ciblé de la qualité d'un échantillon d'interventions. En s'appuyant
sur une méthodologie très structurée et normalisée, les experts indépendants spécialisés
dans le suivi axé sur les résultats attribuent des notes qui mettent en
évidence les forces et les faiblesses du projet et formulent des recommandations
sur la manière d'améliorer l'efficacité.
Les évaluations au niveau du
projet, qui sont conduites par la délégation de l'UE responsable du projet,
fournissent une analyse plus détaillée et plus approfondie et aident les
gestionnaires de projet à améliorer les interventions en cours et à préparer
celles à venir. Des experts externes, indépendants, dotés de compétences
thématiques et géographiques sont recrutés pour procéder à cette analyse et
recueillir des informations en retour ainsi que des éléments de preuve auprès
de toutes les parties prenantes, sans oublier les bénéficiaires finals.
La Commission procède
également à des évaluations stratégiques de ses politiques, en partant de la
programmation et de la stratégie jusqu'à la mise en œuvre des interventions
dans un secteur donné (la santé, l'éducation, etc.), dans un pays ou une
région, ou d'un instrument spécifique. Ces évaluations jouent un rôle important
dans l'élaboration des politiques et la conception des instruments et des
projets. Elles sont toutes publiées sur le site web de la Commission et un
résumé de leurs conclusions figure dans le rapport annuel transmis par la
Commission au Conseil et au Parlement européen.
2.2.        Système de
gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s)
identifié(s)
L'environnement opérationnel
dans lequel s'inscrivent les actions à mener au titre du présent instrument se
caractérise par les risques suivants de non‑réalisation des objectifs
visés par l'instrument:
–                        
les environnements difficiles ciblés dans lesquels l'instrument agit, en
particulier dans les pays et les situations les plus difficiles, peuvent créer
des contraintes physiques et politiques à la réalisation des projets;
–                        
des projets de taille réduite et dispersés dans le monde entier peuvent
poser des problèmes de ressources lors de la mise en œuvre et du suivi;
–                        
la grande diversité des bénéficiaires, ainsi que de leurs structures et
capacités, souvent faibles, en matière de gestion et de contrôle, peut être la
cause de difficultés et de retards dans la mise en œuvre;
–                        
la piètre qualité, la quantité limitée et la nature souvent controversée
des données sur l'évolution de la démocratie et des droits de l'homme dans
divers pays tiers peuvent nuire à la capacité de la Commission à rendre compte
des résultats et à en répondre;
–                        
un manque de crédits administratifs peut aboutir à des ressources
insuffisantes pour gérer correctement l'instrument.
2.2.2.     Moyen(s) de
contrôle prévu(s)
Le processus de contrôle
interne de la Commission est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant
à la réalisation des objectifs en termes d'efficacité et d'efficience de ses
opérations, de fiabilité dans ses rapports financiers et de respect du cadre
législatif, financier et procédural applicable.
La Commission s'appuie sur
un vaste processus de planification stratégique, un audit interne et externe
ainsi que sur d'autres normes de contrôle interne. Elle continuera d'utiliser
son système comptable actuel (ABAC) ainsi que les instruments propres à l'aide
extérieure tels que le système commun d'information Relex (CRIS). Elle
appliquera les normes de comptabilité et d'information financière les plus
élevées afin de s'assurer en permanence une opinion sans réserve de ses
auditeurs externes (Cour des comptes).
En outre, pour parvenir à
une efficacité et une efficience maximales, la Commission a recours à une
approche sur mesure comprenant:
–                        
une gestion déconcentrée d'une grande partie de son aide par les
délégations de l'UE sur le terrain,
–                        
des chaînes de responsabilité financière claires au moyen d'une
subdélégation des ordonnateurs au siège et dans les délégations,
–                        
des rapports réguliers, y compris une déclaration d'assurance annuelle
établie par le chef de délégation,
–                        
un vaste programme de formation du personnel au siège et dans les
délégations,
–                        
un soutien important et des conseils,
–                        
des vérifications régulières,
–                        
une méthode de gestion du cycle de projet et un appui à la qualité pour
chacun de ses volets,
–                        
une gestion de programme et de projet, des outils de suivi et de
notification pour une mise en œuvre efficace, comportant un suivi externe
régulier des projets sur le terrain.
2.3.        Mesures de
prévention des fraudes et irrégularités
Compte tenu de
l'environnement à haut risque dans lequel EuropeAid/FPI opère, ses systèmes
doivent anticiper un nombre important d'erreurs de conformité potentielles
(irrégularités) dans les opérations et intégrer des contrôles de prévention, de
détection et de correction de haut niveau au stade le plus précoce possible du
processus de paiement. Cela signifie concrètement que les contrôles de
conformité d'EuropeAid/FPI s'appuieront pour l'essentiel sur des contrôles ex
ante approfondis réalisés sur place, sur une base pluriannuelle, par des
auditeurs externes et les services compétents de la Commission avant les
derniers paiements relatifs au projet (parallèlement à la poursuite d'audits et
de contrôles ex post), contrôles qui vont bien au-delà des garanties
financières prévues par le règlement financier. Le cadre de conformité
d'EuropeAid/FPI se compose, entre autre, des grands éléments suivants:
Mesures
préventives
–                        
formation de base obligatoire, couvrant les questions liées à la fraude,
dispensée aux personnes chargées de gérer l'aide et aux auditeurs,
–                        
fourniture de conseils (y compris par internet), notamment dans le guide
pratique des procédures contractuelles, le manuel EuropeAid et la série
d'outils de gestion financière (destinés aux partenaires chargés de la mise en
œuvre);
–                        
évaluation ex ante pour garantir que les autorités gérant les fonds dans
le cadre d'une gestion conjointe et décentralisée ont mis en place des mesures
antifraude appropriées pour prévenir et détecter la fraude dans la gestion des
fonds de l'UE;
–                        
analyse ex ante des mécanismes de lutte contre la fraude disponibles
dans le pays partenaire, dans le cadre de l'appréciation du critère
d'admissibilité à un appui budgétaire relatif à la gestion des finances
publiques (engagement actif à lutter contre la fraude et la corruption,
autorités d'inspection compétentes, capacités judiciaires suffisantes et
mécanismes de réaction et de sanction efficaces);
–                        
la Commission a signé l'Initiative internationale pour la transparence
de l'aide (IATI) à Accra en 2008, adoptant ainsi une norme pour la transparence
de l'aide reposant sur la publication régulière et en temps utile de données
sur les flux d'aide et de documents plus détaillés, 
–                        
la Commission met en œuvre, depuis le 14 octobre 2011, la première
phase de la norme IATI pour la publication d'informations transparentes sur
l'aide avant le prochain Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui
se tiendra à Busan en novembre 2011. En outre, elle travaillera en
concertation avec les États membres de l'UE à la mise en place d'une
application web commune baptisée TR‑AID, qui convertit les données sur
l'aide de l'UE provenant de l'IATI et d'autres sources en informations sur
l'aide faciles d'accès.
Mesures
de détection et de correction 
–                        
audits et vérifications externes (tant obligatoires que fondés sur une
analyse des risques), notamment par la Cour des comptes européenne;
–                        
contrôles a posteriori (fondés sur une analyse des risques) et
recouvrements,
–                        
suspension du financement de l'UE en cas de fraude grave, notamment de
corruption à grande échelle, jusqu'à ce que les autorités aient pris les
mesures adéquates pour corriger et prévenir ce type de fraude à l'avenir. 
EuropeAid/FPI
renforcera sa stratégie de lutte contre la fraude conformément à la nouvelle
stratégie de la Commission dans ce domaine, adoptée le 24 juin 2011, afin
de garantir entre autres que:
–                        
ses contrôles internes de détection de la fraude sont pleinement
conformes à la nouvelle stratégie de la Commission;
–                        
son approche de la gestion des risques de fraude est conçue de manière à
permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la
définition des moyens appropriés d'y faire face;
–                        
les systèmes utilisés pour dépenser les fonds de l'UE dans les pays
tiers permettent d'en extraire les données utiles en vue d'alimenter la gestion
des risques de fraude (comme le double financement, par exemple);
–                        
des réseaux et des outils informatiques consacrés à l'analyse des cas de
fraude liés au secteur de l'aide extérieure sont mis en place s'il y a lieu. 2.4.        Estimation
des coûts et des avantages des contrôles
Pour l'ensemble du
portefeuille d'EuropeAid, les coûts de contrôle/gestion interne représentent un
montant annuel moyen d'engagements estimé à 658 millions d'EUR
pour la période de programmation budgétaire 2014‑2020. Ce chiffre couvre
la gestion du FED, qui fonctionne de manière intégrée dans la structure de gestion
d'EuropeAid. Ces coûts «non opérationnels» représentent environ 6,4 %
de la moyenne annuelle estimée de 10,2 milliards d'EUR
prévue pour l'ensemble des engagements (opérationnels et administratifs)
d'EuropeAid concernant les dépenses financées par le budget général de l'UE et
le Fonds européen de développement pour la période 2014‑2020.
Ces coûts de gestion
tiennent compte de l'ensemble du personnel d'EuropeAid au siège et dans les
délégations, des infrastructures, des déplacements, de la formation, des
contrôles, des évaluations et des contrats d'audit (y compris ceux lancés par
les bénéficiaires).
EuropeAid prévoit de
diminuer progressivement le ratio activités de gestion/activités
opérationnelles, sur la base des modalités améliorées et simplifiées des
nouveaux instruments, en s'appuyant sur les changements susceptibles d'être
induits par le règlement financier révisé. Les grands avantages découlant de
ces coûts de gestion se perçoivent en termes de réalisation des objectifs
stratégiques, d'utilisation efficace et efficiente des ressources et de mise en
œuvre de mesures préventives ou autres contrôles rigoureux et d'un bon rapport
coût-efficacité permettant de garantir l'utilisation légale et régulière des
fonds.
Même si les améliorations de
la nature et de l'orientation des activités de gestion et des contrôles de
conformité en liaison avec le portefeuille se poursuivront, ces coûts sont dans
l'ensemble nécessaires pour parvenir effectivement et efficacement aux
objectifs de l'instrument avec un risque minimal de non‑conformité
(erreur résiduelle inférieure à 2 %). Ils sont sensiblement inférieurs aux
coûts qui risqueraient de découler de la suppression ou de la révision à la
baisse des contrôles internes dans ce domaine à haut risque.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
·      Lignes
budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro: || CD/CND ([15]) || de pays AELE[16] || de pays candidats[17] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 IV || 19 04: Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme 19 04 01 Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) 19 04 03 Missions électorales et d'observation de l'Union européenne 19 04 05 Achèvement de l'ancienne coopération 19 04 06 Projet pilote - Forum de la société civile UE-Russie 19 04 07 Projet pilote - Financement pour les victimes de la torture || S/O || NON || NON || NON || NON 
·      Nouvelles
lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro 19 04 || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 IV || 19 04: Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme 19 04 01 Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH sans MOE) 19 04 02 Missions électorales et d'observation de l'Union européenne (MOE) 19 04 03 Achèvement de l'ancienne coopération || S/O || NON || NON || NON || NON 
3.2.        Incidence
estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de
l'incidence estimée sur les dépenses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 4 || «L'Europe dans le monde» 
 DG: DEVCO/FPI ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 19 04 || Engagements || (1) || 198,63 || 202,84 || 207,04 || 211,34 || 213,93 || 220,24 || 224,84 || 1 478,87 
 Paiements || (2) || 178,43 || 182,24 || 186,04 || 189,94 || 192,03 || 197,94 || 202,14 || 1 328,77 
 Crédits de nature administrative financés   par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[18] Numéro de ligne budgétaire 19 01 04 03 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || (3) || 13,57 || 13,66 || 13,76 || 13,86 || 15,77 || 14,06 || 14,16 || 98,83 
 TOTAL des crédits pour la DG FPI/DEVCO || Engagements || =1+1a +3 || 212,20 || 216,50 || 220,80 || 225,20 || 229,70 || 234,30 || 239,00 || 1 577,70 
   || Paiements || =2 +3 || 192,00 || 195,90 || 199,80 || 203,80 || 207,80 || 212,00 || 216,30 || 1 427,60 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 198,63 || 202,84 || 207,04 || 211,34 || 213,93 || 220,24 || 224,84 || 1 478,87 
 Paiements || (5) || 178,43  ||                  182,24  ||                     186,04  ||                  189,94  ||                  192,03  ||                                    197,94  ||                     202,14  ||                                               1 328,77  
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||                    13,57  ||                    13,66  ||                       13,76  ||                    13,86  ||                    15,77  ||                                      14,06  ||                       14,16  ||                                                    98,83  || 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <4> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 ||                  212,20  ||                  216,50  ||                     220,80  ||                  225,20  ||                  229,70  ||                                    234,30  ||                     239,00  ||                                             1 577,70  
 Paiements || =5+ 6 ||                  192,00  ||                  195,90  ||                     199,80  ||                  203,80  ||                  207,80  ||                                    212,00  ||                     216,30  ||                                             1 427,60  
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 DG: DEVCO / FPI || 
  Ressources humaines ||                     7,168  ||                    7,096  ||                    7,024  ||                       6,953  ||                    6,953  ||                    6,953  ||                                      6,953  ||                     49,100  
  Autres dépenses administratives ||                     0,595  ||                    0,547  ||                    0,541  ||                       0,540  ||                    0,541  ||                    0,541  ||                                      0,541  ||                       3,846  
 TOTAL pour la DG DEVCO/FPI || Crédits ||                     7,763  ||                    7,643  ||                    7,565  ||                       7,493  ||                    7,494  ||                    7,494   ||                                      7,494  ||                     52,945  
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) ||                     7,763  ||                    7,643  ||                    7,565  ||                       7,493  ||                    7,494  ||                    7,494  ||                                      7,494  ||                     52,945  
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||                 219,963  ||                224,143  ||                228,365  ||                   232,693  ||                237,194  ||                241,794  ||                                  246,494  ||                1 630,645  
 Paiements ||                 199,763  ||                203,543  ||                207,365  ||                   211,293  ||                215,294  ||                219,494  ||                                  223,794  ||                1 480,545  
3.2.2.     Incidence
estimée sur les crédits opérationnels
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas
l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation
de crédits opérationnels, comme expliqué ci‑après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[19] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1[20] Campagnes thématiques (contre la torture, la peine de mort, etc.) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 || 78-88 || 43-53 || 78-88 || 43-53 || 78-88 || 43-53 || 78-88 || 43-53 || 78-88 || 43-53 || 78-88 || 43-53 || 78-88 || 43-53 || 546-616 || 20-25 % 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 2 Développement de sociétés civiles en plein essor ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 || 340-390 || 76 || 340-390 || 76 || 340-390 || 76 || 340-390 || 76 || 340-390 || 76 || 340-390 || 76 || 340-390 || 76 || 2 380- 2 730 || 35-40 % 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 3 Urgences en liaison avec les droits de l'homme et situations les plus difficiles ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 3 || 52-76 || 22,2-33,2 || 52-76 || 22,2-33,2 || 52-76 || 22,2-33,2 || 52-76 || 22,2-33,2 || 52-76 || 22,2-33,2 || 52-76 || 22,2-33,2 || 52-76 || 22,2-33,2 || 294-371 || 20-25 % 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 4 Soutien aux cycles démocratiques ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 4 || 47-86 || 46,4-76,6 || 47-86 || 46,4-76,6 || 47-86 || 46,4-76,6 || 47-86 || 46,4-76,6 || 47-86 || 46,4-76,6 || 47-86 || 46,4-76,6 || 47-86 || 46,4-76,6 || 329-602 || 25-30 % 
 dont les missions d'observation électorale (MOE) || 11-14 || 44-55 || 11-14 || 44-55 || 11-14 || 44-55 || 11-14 || 44-55 || 11-14 || 44-55 || 11-14 || 44-55 || 11-14 || 44-55 || 77-98 || 20-25 % 
 COÛT TOTAL || 506-640 ||               198,63 || 506-640 || 202,84  || 506-640 || 207,04  || 506-640 || 211,34  || 506-640 || 213,93  || 506-640 || 220,24  || 506-640 || 224,84 || 3 542-4 480 || 1 478,87  
3.2.3.     Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas
l'utilisation de crédits de nature administrative.
–     
x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation
de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N[21] 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2107 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL || 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Ressources humaines ||                        7,17  ||                       7,10  ||                       7,02  ||                      6,95  ||                      6,95  ||                         6,95  ||                      6,95  ||                    49,10  || 
 Autres dépenses administratives ||                      0,595  ||                     0,547  ||                     0,541  ||                    0,540  ||                    0,541  ||                       0,541  ||                    0,541  ||                    3,846  || 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||                      7,763  ||                     7,643  ||                     7,565  ||                    7,493  ||                    7,494  ||                       7,494  ||                    7,494  ||                  52,945  || 
 Hors RUBRIQUE 5[22] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Ressources humaines ||                        8,81  ||                       8,81  ||                       8,81  ||                      8,81  ||                      8,81  ||                         8,81  ||                      8,81  ||                    61,67  || 
 Autres dépenses de nature administrative ||                        4,76  ||                       4,85  ||                       4,95  ||                      5,05  ||                      6,96  ||                         5,25  ||                      5,35  || 37,16  || 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||                      13,57  ||                     13,66  ||                     13,76  ||                    13,86  ||                    15,77  ||                       14,06  ||                    14,16  || 98,83  || 
 TOTAL ||            21,333  ||           21,306  ||           21,324  ||          21,349  ||          23,264  ||             21,551  ||          21,654  ||         151,780  
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
x La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||                      35,1  ||                      34,8  ||                         34,4  ||                      34,1  ||                      34,1  ||                                        34,1  ||                         34,1  
 XX 01 01 02 (en délégation) ||                        9,8  ||                        9,7  ||                           9,6  ||                        9,5  ||                        9,5  ||                                          9,5  ||                           9,5  
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[23] 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 5,2 || 5,2 || 5,1 || 5,1 || 5,1 || 5,1 || 5,1 
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[24] || - au siège[25] || 34,7  || 34,1  || 33,4  || 32,7  || 32,1  || 31,5  || 30,9  
 - en délégation || 73,4 || 73,4 || 73,4 || 73,4 || 73,4 || 73,4 || 73,4 
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 158,3  || 157,1  || 155,9  || 154,8  || 154,1  || 153,5  || 152,9  
Pour 2014, les ressources
humaines relevant de la rubrique 5 sont réparties comme suit entre DEVCO
et FPI:
- Tableau des effectifs:
5,5 ETP pour FPI et 39,4 ETP pour DEVCO (total = 44,9 ETP)
- Personnel externe: 3,2
ETP pour FPI et 2 ETP pour DEVCO (total = 5,2 ETP)
En ce qui concerne les
ressources humaines relevant de la rubrique 4 (ligne BA du programme
IEDDH), les effectifs qui seront financés par la ligne BA en 2014 s'élèvent à
102,1 AC pour DEVCO (28,7 au siège et 73,4 en délégation) et à 6 AC pour
FPI au siège.
XX est le domaine d'action ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Décisions financières et opérationnelles et mise en œuvre 
 Personnel externe || Mise en œuvre technique 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
x La proposition/l'initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–     
x La proposition/l'initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[26].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
xLa proposition/l'initiative
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
–     
¨La proposition/l'initiative
prévoit un cofinancement estimé ci-après.
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
¨  La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
x La proposition/l'initiative
a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
x        sur les ressources
propres
–                   
¨         sur les recettes
diverses
[1]               Règlement
(CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et
des droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1,
considérant 8).
[2]               Conclusions
du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations
extérieures de l'UE - Vers une cohérence et une efficacité accrues, 16081/09.
[3]               Conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie
dans le cadre des relations extérieures de l'UE – rapport d'étape 2010 et
liste des pays pilotes proposés, 3058e session du Conseil
AFFAIRES ÉTRANGÈRES, Bruxelles, le 13 décembre 2010.
[4]               Communication
de la Commission du 25 janvier 2006.
[5]               Décision
2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010.
[6]               À
savoir la paix et la sécurité, la lutte contre la pauvreté, l'aide humanitaire,
investir dans la stabilité et la croissance dans les pays concernés par la
politique de voisinage et l'élargissement, relever les défis qui se posent à
l'échelle de la planète, promouvoir les normes et les valeurs européennes et
internationales, et soutenir la croissance et la compétitivité hors de nos
frontières.
[7]               JO C […] du [...], p. […].
[8]               JO C […] du [...], p. […].
[9]               JO L 386 du 29.12.2006, p. 1. 
[10]             JO
…
[11]             ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[12]             Tel
que visé à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[13]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[14]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[15]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[16]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[17]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[18]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[19]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex:
nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites,
etc.)
[20]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».
[21]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[22]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[23]             AC
= agent contractuel; AL= agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[24]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[25]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[26]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.