CELEX: 31999R1389
Language: fr
Date: 1999-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1389/1999 de la Commission, du 28 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31999R1389

Règlement (CE) n° 1389/1999 de la Commission, du 28 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 163 du 29/06/1999 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CE) N° 1389/1999 DE LA COMMISSIONdu 28 juin 1999modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,(1) considérant que le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 962/99(4), a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(6), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;(2) considérant que les motifs qui ont abouti à l'augmentation de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution et à l'extension de la dérogation de l'article 10, paragraphe 5, aux produits relevant du code NC 0202 ainsi qu'à certains produits relevant du code NC 1602 50, perdurent; qu'il est donc nécessaire d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 2789/98;(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 2, second alinéa, du règlement (CE) n° 2789/98 la date du "30 juin 1999" est remplacée par celle du "31 décembre 1999".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.(3) JO L 347 du 23.12.1998, p. 33.(4) JO L 119 du 7.5.1999, p. 25.(5) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.(6) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.