CELEX: 31989R3726
Language: fr
Date: 1989-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3726/89 de la Commission, du 11 décembre 1989, relatif au contrôle communautaire des exportations de tubes et tuyaux en acier vers les États- Unis d'Amérique

N° L 368 / 60                             Journal officiel des Communautés européennes                                    18 .    89
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3726/ 89 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 décembre 1989
                    relatif au contrôle communautaire des exportations de tubes et tuyaux en acier vers les
                                                        États-Unis d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             2 . Les certificats d'exportation doivent être établis de la
                                                                       manière suivante :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 a) chaque certificat ne peut se référer qu'à une seule
péenne,                                                                    licence ou à un seul extrait de licence ;
                                                                      b) sur chaque certificat doit être apposée dans la case 5 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 3723 / 89 du Conseil, du 6                      selon le cas , la mention « catégorie 35 : tubes et tuyaux
novembre 1989 , relatif aux restrictions à l'exportation des               autres que OCTG » ou « catégorie 36 : tubes OCTG »,
tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d'Amérique (*),               tel que prévu à l'annexe I ;
                                                                                 1
et notamment son article 4,                                           c) la désignation des produits dans la case 5 des copies des
                                                                           certificats doit comporter les codes NC ;
considérant ce qui suit :                                             d) la quantité en tonnes métriques doit être indiquée par la
 1 ) La mise en œuvre de l'arrangement conclu avec les                     lettre T après les chiffres indiquant les tonnes et avant
     États-Unis d'Amérique, ci-après dénommé l'arrange­                    les fractions éventuelles de tonnes;
     ment (2), notamment en ce qui concerne l'étalement            ,  e) chaque certificat doit comporter un seul total ;
     dans le temps des exportations, conduit à prévoir une
     périodicité déterminée pour la délivrance des licences.          f) le cachet apposé par le bureau de douane qui a accepté
                                                                           la déclaration d'exportation doit mentionner lisiblement
2) Afin de permettre une utilisation optimale de l'ensemble                le nom de ce bureau et la date de l'acceptation, sur
     des possibilités d'exportation prévues par l'arrange­                 l'original du certificat et ses copies ;
     ment, il importe d'aménager le système de licences de
     façon à suivre le plus près possible l'évolution des             g) le numéro de chaque certificat doit être indiqué dans la
     exportations .                                                        case 13 de la licence ou de l'extrait de licence auxquels
                                                                           le certificat se réfère .
3 ) Il convient d'autoriser les autorités compétentes des
     États membres à prendre les mesures appropriées en cas           3 . La licence d'exportation doit être délivrée dans un délai
     de perte, de vol ou de destruction d'une licence ou d'un         de quinze jours ouvrables à partir de la date de la réception
     certificat,                                                      de la demande. La licence ne peut être délivrée que jusqu'à
                                                                      la fin du deuxième mois de chaque trimestre civil.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       4. La durée de validité de la licence d'exportation est de
                                                                      trois mois à partir de la date de sa délivrance. Toutefois,
                                                                      chaque licence n'est valable que pour des exportations à
                                                                      effectuer pendant l'année contingentais indiquée dans la
                          Article premier                             case 4 de la licence .
1 . Pour les produits originaires de la Communauté visés à
l'annexe I , les licences d'exportation prévues à l'article 4 du      Toutefois, lorsque la Commission a décidé d'appliquer
règlement (CEE ) n° 3723 / 89 sont délivrées sans frais par           l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE ) n° 3723 / 89 et
les autorités compétentes des États membres, ci-après                 lorsque les allocations supplémentaires sont attribuées en
dénommées « autorités de délivrance », dans le respect des            cas de pénurie, des licences d'une durée de validité supé­
conditions prévues audit article. Les licences sont établies          rieure à trois mois peuvent être délivrées -, la mention
sur des formulaires conformes au modèle figurant à                    « spécial issue » est apposée sur les licences et sur les
                                                                      certificats qui s'y réfèrent.
l'annexe II et respectant les indications contenues à
l'annexe IV .
                                                                                                     Article 2
Pour chaque exportation de ces produits, l'exportateur doit
établir un certificat d'exportation sur un formulaire                 À la demande du titulaire de la licence d'exportation et sur
conforme au modèle figurant à l'annexe III et respectant les          production de celle-ci, les autorités compétentes des États
indications contenues à l'annexe IV .                                 membres peuvent délivrer un ou plusieurs extraits de la
                                                                      licence d'exportation. Ces extraits sont établis sur des
                                                                      formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II et
                                                                      répondant aux conditions figurant à l'annexe IV. Un
(') Voir page 16 du présent journal officiel .                        extrait ne peut donner lieu à la délivrance d'un autre
(2) Voir page 152 du présent Journal officiel.                        extrait.
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18 . 12 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes
Lors de la délivrance des extraits, les quantités de produits     2. La licence non utilisée ou incomplètement utilisée est
faisant l'objet desdits extraits sont déduites des quantités      renvoyée à l'autorité de l'État membre qui l'a délivrée au
figurant sur la licence dont ils sont issus.                      plus tard le huitième jour ouvrable qui suit l'expiration de
                                                                  sa période de validité.
Les extraits ont les mêmes effets juridiques que les licences
d'exportation dont ils sont issus et auxquelles ils font                                      Article 6
référence .
                                                                   1 . L'original et les copies requises de la licence d'exporta­
                                                                  tion et du certificat doivent être présentés à l'appui de la
                          Article 3                               déclaration d'exportation au bureau de douane dans la
                                                                   Communauté auprès duquel sont accomplies les formalités
1 . Les licences d'exportation sont transmissibles en tout        relatives à l'exportation vers les États-Unis d'Amérique des
ou en partie par leurs titulaires (dénommés ci-après              produits sidérurgiques.
« cédants ») à d'autres entreprises sidérurgiques ou à
des entreprises de distribution (dénommées ci-après                Ce bureau :
« cessionnaires ») dans les conditions prévues à l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE ) n° 3723 / 89 .                    a) procède à l'imputation de la quantité à exporter sur
                                                                       l'original de la licence ;
2 . L'autorité de délivrance de la licence d'exportation doit      b) vise l'original et les copies du certificat, remet l'original
être informée de la transmission de celle-ci par le cédant et          au titulaire de la licence ou à son représentant, pour
par le cessionnaire. Elle atteste sans délai la transmission           qu'il soit présenté à l'importation aux autorités doua­
sur la licence d'exportation ou sur l'extrait de celle-ci et en        nières des États-Unis d'Amérique, garde la copie qui lui
informe la Commission. La transmission prend effet à la                est destinée et fait parvenir à l'autorité de délivrance de
date à laquelle cette attestation intervient.                          la licence d'exportation et à la Commission les copies
                                                                       qui leur sont destinées.
3 . Dans le cas où seulement une partie de la licence
d'exportation est transmise, la partie transmise fait l'objet      2. Les copies des certificats doivent parvenir à la Commis­
d'un extrait de la licence d'exportation en cause.                 sion dans un délai de trois jours ouvrables suivant la
                                                                   semaine où le bureau de douane les a visés .
4 . Dans le cas d'une transmission à un cessionnaire établi
dans un État membre autre que celui qui a délivré la licence       3 . Lorsque des certificats sont modifiés ou annulés avec
d'exportation en cause, l'autorité qui a attesté la transmis­      l'autorisation du bureau de douane qui les a visés, ce
sion en informe sans délai l'autorité compétente de l'État         bureau fait aussi parvenir à l'autorité de délivrance de la
membre dont relève le cessionnaire .                               licence d'exportation et à la Commission les copies des
                                                                   certificats ainsi modifiés ou annulés, dans un délai de trois
                                                                   jours ouvrables suivant la semaine où il a autorisé la
                                                                   modification ou l'annulation.
5 . Chaque licence ne peut faire l'objet que d'une seule
transmission .
                                                                   4. Les États membres peuvent prévoir que la transmission
                                                                   à la Commission s'effectue par l'intermédiaire d'un orga­
                          Article 4
                                                                   nisme central qu'ils désignent à cet effet.
Les licences ou extraits de licences délivrés par les autorités
d'un État membre ainsi que les certificats, déclarations et                                   Article 7
attestations munis de leur cachet ont la même valeur
juridique dans chacun des autres États membres que les             1 . La demande de licence d'exportation doit contenir :
mêmes documents délivrés par les autorités de ces États
membres ainsi que les certificats, déclarations et attesta­        — la désignation des produits avec indication de la catégo­
tions munis de leur cachet.                                            rie et du code NC dont ils relèvent conformément à
                                                                       l'annexe I ; toutefois, l'indication du code NC n'est pas
                                                                       requise si le demandeur déclare vouloir transmettre la
                                                                       licence demandée, auquel cas ce code doit être indiqué
                          Article S                                    par le cessionnaire,
 1 . La licence complètement utilisée est renvoyée à l'autori­     — la quantité des produits en tonnes métriques,
té compétente de l'État membre qui l'a délivrée au plus
tard le huitième jour ouvrable qui suit son utilisation            — le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro de
complète.                                                              téléphone et le numéro de télex de l'exportateur,
 ---pagebreak--- N° L 368 / 62                              Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 12 . 89
— le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire ;        b) là ventilation par titulaire de licence ;
    toutefois, ces indications ne sont pas requises si le
    demandeur déclare vouloir          transmettre la     licence   c) l'indication des quantités par produit destinées à être
    demandée, auquel cas ces informations devront être                   importées temporairement aux États-Unis d'Amérique
    fournies par le cessionnaire,                                        pour en être réexportées en l'état ou sans y avoir subi de
                                                                         transformation substantielle ou après y avoir subi
— la (les) date(s) prévu(s) pour l'exportation,                          une double transformation substantielle au sens de
                                                                         l'annexe D de l'arrangement.
— le cas échéant, l'indication que les produits sont destinés
    à être importés temporairement aux États-Unis d'Amé­
    rique pour en être réexportés en l'état ou sans y avoir         3 . Les États membres font connaître à la Commission
    subi de transformation substantielle ou après y avoir           dans les quinze premiers jours de chaque mois les quantités
    subi une double transformation substantielle au sens de
                                                                    pour lesquelles les licences sont devenues périmées au cours
    l'appendice D de l'arrangement ( J ).                           du mois précédent.
2. L'exportateur doit déclarer que les produits sont origi­
naires de la Communauté et attester l'exactitude des don­           4. Les États membres transmettent dans les huit jours à la
nées figurant dans sa demande.                                      Commission une copie de chaque licence et des extraits
                                                                    éventuels dès leur délivrance.
                            Article 8
                                                                    Ils lui transmettent aussi une copie de chaque licence
En cas de perte, de vol ou de destruction de l'original d'une       modifiée ou annulée ainsi que des extraits modifiés ou
                                                                    annulés dès la modification ou l'annulation .
licence d'exportation ou d'un certificat, les autorités com­
pétentes ayant délivré ou visé lesdits documents peuvent en
délivrer ou en viser un duplicata.
                                                                    5 . Lorsque la Commission constate qu'un État membre a
                                                                    délivré des licences en dépassement de son allocation pour
Les licences ainsi délivrées et les certificats ainsi visés sont    une catégorie déterminée, elle informe cet État que les
munis de la mention en rouge « duplicata ».                         licences ainsi délivrées contreviennent aux prescriptions en
                                                                    vigueur et que les certificats émis sur la base de ces licences
                                                                    ne peuvent être considérés comme des certificats au sens de
                            Article 9                               l'article 4 de l'arrangement.
Les États membres communiquent à la Commission dans
les dix premiers jours de chaque mois :                             6. Les États membres communiquent à la Commission
                                                                    tout renseignement utile sur les infractions aux dispositions
a) les quantités pour lesquelles des licences ont été déli­         du règlement (CEE ) n° 3723 / 89 et du présent règlement et
    vrées au cours du mois précédent ;                              sur les sanctions appliquées, à l'occasion des communica­
                                                                    tions mensuelles prévues au paragraphe 1 .
b) les quantités qui ont été exportées au cours du mois
    précédant celui visé au point a).
                                                                                              Article 10
2. La communication des États membres comporte :
a) la ventilation par catégories telles que définies à              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa
    l'annexe I et, pour les informations visées au para­            publication au Journal officiel des Communautés euro­
    graphe 1 point b), en outre par codes NC ;                      péennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989,
                                                                                      Par la Commission
                                                                                     Martin BANGEMANN
                                                                                         Vice-président
                 ( i ) Voir page 99 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 368 / 63
                                                                            ANNEXE I
                                                                        Liste des produits
                                Produit                                       HTS n                             Nomenclature combinée
             — Catégorie 35:
                  Tubes et tuyaux, autres                       7304.10          (*)                     7304 10        (>)
                  que OCTG                                      7304.31          (*)                     7304 31        (»)
                                                                7304.39          0)                      7304 39        (*)
                                                                7304.41          (>)                     7304 41        (»)
                                                                7304.49          0)                      7304 49        (»)'
                                                                7304.51          (»)                     7304 51        C1)
                                                                7304.59          (>)                     7304 59        i1)
                                                                7304.90          (»)                     730490         (>)
                                                                7305.11                                  7305 11 00
                                                                7305.12                                  7305 12 00
                                                                7305.19                                  7305 19 00
                                                                7305.31.40       0)                      7305 31 00 (')( 2)
                                                               7305.31.60        (»)                     7305 39 00 (')
                                                               7305.39           (»)                     7305 90 00 0 )
                                                                7305.90          (»)
                                                                                                         7306 10
                                                                7306.10                                  7306   30      (>) (2 )
                                                               7306.30.10        0)                      7306   40      (>)
                                                                7306.30.50       (>)                     7306   50      (») ( 2)
                                                                7306.40          (»)                     7306   60      (>)
                                                               7306.50.10        0)                      7306   90 00 i 1 )
                                                                7306.50.50       (»)
                                                               7306.60           (»)                     8547 90 00 ( ?)
                                                               7306.90           (»)
                                                                8547.90.0020
             — Catégorie 36:
                  Tubes OCTG                                    7304.20                                  7304 20
                                                               7305.20                                   7305 20
                                                               7306.20                                   7306 20 00
             (*) Les sous-positions et numéros de postes ci-dessus sont susceptibles d'être révisés si la Communauté économique européenne
                 et les États-Unis d'Amérique modifient leurs nomenclatures d'importation respectives. Lorsque de telles modifications sont
                 adoptées, l'autre partie en est informée au préalable. HTS est l'abréviation de Harmonized Tarif/ Sehedule of the JJnited
                 States.
             (*) Exclus s'il s'agit de tiges de forage, des types utilisés pour l'extraction des matières minérales et des minerais.
             (2) Exclus s'il s'agit de tubes et effilés utilisés essentiellement comme éléments d'articles d'éclairage.
             (3) Couverts s'ils s'agit de tubes isolateurs.
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                                                                                                                                        ASMEXE U
 1 Exportateur ( nom et adresse complété)
                                                                                                LICENCE D' EXPORTATION
                                                                                                     EXPORTATION DE PRODUITS SIDÉRURGIQUES
                                                                                                            AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
                                                                                    N°             /                                                    ORIGINAL
 2 EXTRAIT                                                                        3 Ourée de validité                                                   4 Année
   de la licence d' exportation n0      /                                           à partir du                                                             contingentaire
 5 Licence transmise a ( nom et adresse complété)                                   jusqu' au                                        inclus
                                                                                  6 AUTORITE DELIVRANT IA LICENCE OU L'EXTRAIT
   avec effet à partir du
   Signature :                                 Cachet de l'autorité compétente :
                                                                                    NOTE
                                                                                     La présente licence ainsi qu' un certificat pour l'exportation de produits sidé­
                                                                                     rurgiques doivent être présentés au bureau de douane où sont accomplies
                                                                                    les formalités douanières d'exportation vers les États-Unis d'Amérique.
 7 Catégorie et désignation detaillée des produits sidérurgiques                  8 Codes NC                                    9 Quantité (tonnes métriques)
10 Lieu démission :                                                              11 Durée de validité prorogée
   Date d' émission :                                                               jusqu'au                                                          inclus
   Signature :                                 Cachet de l'autorité compétente :    Signature :                                  Cachet de l'autorité compétente
 ---pagebreak--- IMPUTATION DES QUANTITES EXPORTÉES OU FAISANT L'OBJET D'EXTRAITS
 12 Quantités (tonnes métriques)      13 Document douanier d'exportation 14 Désignation, État membre, signature et cachet de l'autorité
                                          (espèce, numéro et date)          d' imputation
                                          ou extrait (numéro et date)
     Disponible
     Imputée
     Disponible
                                                                                              \
     Imputée
   . Disponible
     Imputée
     Disponible
     Imputée
     Disponible
     Imputée
     Disponible
     Imputée
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE EUROPÉENNE
 t Exportateur (nom et adresse complète)                                                          LICENCE D' EXPORT AT I ON
                                                                                                       EXPORTATION DE PRODUITS SIDÉRURGIQUES
                                                                                                               AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
                                                                                      N°             /                                                         COPIE
 2 EXTRAIT                                                                         3 Durée de validité                                                   4 Année
   de la licence d'exportation n°       /                                             à partir du                   I        I        I       I             contingentais
 5 Licence transmise à (nom et adresse complète)                                     jusqu'au                I      I        I       I inclus
                                                                                   6 AUTORITÉ DÉLIVRANT LA LICENCE OU L'EXTRAIT
   avec effet à partir du                                  I       I     I      I
   Signature :                                 Cachet de l'autorité compétente :
                                                                                      La présente licence ainsi qu'un certificat pour l'exportation de produits sidé­
                                                                                      rurgiques doivent être présentés au bureau de douane où sont accomplies
                                                                                      les formalités douanières d'exportation vers les États-Unis d'Amérique.
 7 Catégorie et désignation détaillée des produits sidérurgiques                   8 Codes NC                                     9 Quantité (tonnes métriques)
10 Lieu d'émission :                                                              11 Durée de validité prorogée
   Date d'émission :                                     |       |     |      |      jusqu'au                               I       I       I      I tnclus
   Signature :                                Cachet de l'autorité compétente        Signature :                                  Cachet de l'autorité compétente :
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EUROPE AN C O M M U N I TY                                                                                                                                       ANNEXE n,
  1 Exporter (fuit name and address)                                                                                    CERTIFICATS
                                                                                                             FOR THE EXPORT OF IRON AND STEEL PRODUCTS
                                                                                                                    TO THE UNITED STATES OF AMERICA
                                                                                               No                                                           ORIGINAL
  2 Consignée (full name and address)                                                       3 Export licence
                                                                                               No        /
                                                                                               issued in                                               (Member State)
                                                                                            4 Extract No         /
                                                                                               issued in                                               (Member State)
                                                                                               of export licence No      /
                                                                                               issued in                                               (Member State)
NOTES
A. This certificate must be completed on a typewriter and in English.
B. This certificate and the export licence or the extract thereof to which it refers must be produced at the Customs office at which Customs formalities for export to the
   United States of America are completed.
C. This certificate, duly endorsed by the Customs office shown in box no 7 , must be produced to the competent authorities in the United States of America at the time
   of importation .
  5 Marks and numbers - Number and kind of packages - Category and detailed description of iron and steel products                    6 Quantity (metric tonnes)
  7 ENDORSEMENT BY THE COMPETENT CUSTOMS OFFICE IN THE EUROPEAN COMMUNI1Y
     The quantitv (metric tonnes) of iron and steel products shown above has been attributed | | to the export licence shown in box no 3
    | | to the extract shown in box no 4. ")
     Customs export document -                                                            Signature ;                               Stamp
          type :
          number :
          date :    |       |      |       |
    Customs office :
    Member State :
     *) The appropriate box to be indicated like this . [x]
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- E U R 0 P E A N COMMUNITY
   1 Exporter (full name and address)
                                                                                                                         CERTIFICATS
                                                                                                              FOR THE EXPORT OF IROM «NO STEEL MOOUCTS
                                                                                                                     TO THE UNITED STATES OF AMERICA
                                                                                                No                                                                COPY
 ' 2 Consignée (full name and address)                                                       3 Export licence
                                                                                                No        /
                                                                                                issued in                                               (Member State)
                                                                                             4 Extract No         /
                                                                                                issued in                                               (Member State)
                                                                                                of export licence No      /
                                                                                                issued in                                               (Member State)
NOTES
A. This certificate must be completed on a typewriter and in English.
B This certificate and the export licence or the extract thereof to which it refers must be produced at the Customs office at which Customs formalities for export to the
    United States of America are completed.
C. This certificate, duly endorsed by the Customs office shown in box no 7, must be produced to the competent authorities in the United States of America at the time
    of importation.
   5 Marks and numbers - Number and kind of packages - Category and detailed description of iron and steel products                    6 Quantity (metric tonnes)
   7 ENDORSEMENT BY THE COMPETENT CUSTOMS OFFICE IN THE EUROPEAN COMMUNITY
       The quantity (metric tonnes) of iron and steel products shown above has been attributed | | to the export licence shown in box no 3
      I 1 to the extract shown in box no 4. *)
       Customs export document                                                              Signature :                              Stamp
            type :
            number :
            date :
       Customs office :
       Member State :
       *) The appropriate box to be indicated like this : ( Xj
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 18 . 12 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 368 / 73
                                                                ANNEXE IV
                  Dispositions techniques relatives aux licences d'exportation, aux extraits de celles-ci et aux certificats
             1 . Les licences, les extraits de celles-ci, y compris leurs prolongations éventuelles, et les formulaires se
                 présentent sous forme de liasses comportant au moins un original , une copie pour l'autorité de délivrance et
                 une copie pour la Commission .
                 Les formulaires des certificats se présentent sous forme de liasses comportant au moins un original , une
                 copie pour la douane, une copie pour l'autorité de délivrance de la licence d'exportation ou de l'extrait de
                 celle-ci et une copie pour la Commission .
             2 . Les formulaires visés au point 1 sont imprimés sur papier blanc, collé pour écritures et pesant au moins
                 40 gr/ m2. Leur format est de 210 sur 297 mm.
             3 . Il appartient aux États membres de procéder ou de faire procéder à l'impression des formulaires visés au
                 point 1 . Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État
                 membre où elles sont établies . Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire.
                 Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe
                 permettant son identification ainsi que d'un numéro de série destiné à l'individualiser.
                 Ce numéro à six chiffres est précédé des lettres suivantes selon l'État membre dans lequel les formulaires
                 sont utilisés : BE pour la Belgique, DK pour le Danemark , DE pour l'Allemagne, ES pour l'Espagne, FR
                 pour la France, GR pour la Grèce, IE pour l'Irlande, IT pour l'Italie , LU pour le Luxembourg, NL pour les
                 Pays-Bas , PO pour le Portugal et GB pour le Royaume-Uni . Les États membres peuvent faire suivre ce
                 numéro d'autres chiffres en fonction de leurs besoins statistiques.
             4. Les licences, et les extraits de celles-ci , y compris leurs prolongations éventuelles et les formulaires sont
                 imprimés dans une des langues officielles de la Communauté à désigner par les autorités compétentes des
                 États membres . Les certificats sont imprimés en langue anglaise.