CELEX: 62010CA0141
Language: fr
Date: 2012-04-19 00:00:00
Title: Affaire C-141/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas [Manquement d’État — Articles 39 CE à 42 CE — Libre circulation des personnes — Règlement (CEE) n ° 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Refus de versement de certaines prestations — Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas — Recevabilité du recours]

9.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/2
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-141/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Articles 39 CE à 42 CE - Libre circulation des personnes - Règlement (CEE) no 1408/71 - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Refus de versement de certaines prestations - Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas - Recevabilité du recours)
   2012/C 165/03
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz et M. van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: C.M. Wissels, agent)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et E. Silveira, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'état — Violation des art. 3, par. 1, 13, par. 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et des art. 45 à 48 TFUE — Refus de versement de certaines prestations à des travailleurs ressortissants d’États membres de l’Union européenne employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République portugaise supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 161 du 19.06.2010