CELEX: 61983CJ0254
Language: fr
Date: 1984-10-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 3 octobre 1984. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Défaut d'adoption et de communication des mesures d'application prévues par un règlement - Teneur en eau de volaille congélée. # Affaire 254/83.

Avis juridique important

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61983J0254

Arrêt de la Cour du 3 octobre 1984.  -  Commission des Communautés européennes contre République italienne.  -  Défaut d'adoption et de communication des mesures d'application prévues par un règlement - Teneur en eau de volaille congélée.  -  Affaire 254/83.  

Recueil de jurisprudence 1984 page 03395

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE  ( TRAITE CEE , ART . 169 )    

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUE OU SITUATION DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE  NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES NORMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .    

Parties

DANS L ' AFFAIRE 254/83 , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,   PARTIE REQUERANTE ,   CONTRE  REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO , M . IVO M . BRAGUGLIA , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,   PARTIE DEFENDERESSE ,    

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ( JO L 339 , P . 1 ), ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ( JO L 288 , P . 13 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,  

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER ET DE COMMUNIQUER LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DE COQS , POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES ( JO L 339 , P . 1 ) ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT PRECITE ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL ( JO L 288 , P . 13 ).    2 LE GOUVERNEMENT ITALIEN AYANT , EN COURS DE PROCEDURE , ARRETE , PAR DECRET DU 12 MARS 1984 DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS ( GU 27 . 3 . 1984 ), LES MODALITES PRATIQUES DU CONTROLE VISEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL , LA COMMISSION , PAR LETTRE ENTREGISTREE LE 12 JUIN 1984 , A DECLARE SE DESISTER DE SON RECOURS EN CE QU ' IL VISE A FAIRE CONSTATER LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 ET NE MAINTENIR CELUI-CI QUE DANS SA PARTIE RELATIVE AU REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION .        3 LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , DETERMINE , AINSI QUE SON TITRE L ' INDIQUE , LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL . L ' ARTICLE 6 OBLIGE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE TOUTES MENSURES APPROPRIEES AFIN DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL , ET L ' ARTICLE 7 LEUR IMPOSE DE COMMUNIQUER AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION , AVANT LE 1 MARS 1981 , LES MODALITES PRATIQUES DU CONTROLE ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL , AINSI QUE LES DISPOSITIONS ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PRECITE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION .    4 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS N ' AVOIR PAS SATISFAIT A CES OBLIGATIONS . IL ALLEGUE , POUR SA DEFENSE , QU ' UN PROJET DE LOI A ETE ADOPTE EN VUE , NOTAMMENT , DE DETERMINER LES ORGANISMES COMPETENTS POUR EXERCER LES CONTROLES VISES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DU CONSEIL ET DE FIXER LES SANCTIONS , AINSI QUE LEURS MODALITES D ' APPLICATION , EN CAS D ' INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 . COMME LES MESURES A ARRETER COMPRENNENT DES SANCTIONS , ELLES NE PEUVENT , SELON L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN , ETRE ADOPTEES PAR DECRET MINISTERIEL MAIS SEULEMENT SOUS LA FORME D ' UNE LOI DONT LA PROCEDURE D ' ELABORATION EST PLUS COMPLEXE QUE CELLE D ' UN DECRET MINISTERIEL .    5 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT CEPENDANT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES NORMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .    6 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .    

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS  7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .       PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR DECLARE ET ARRETE :   1 ) EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .   2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .