CELEX: 52014PC0430
Language: fr
Date: 2014-06-02 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/290/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie

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		52014PC0430
		
			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/290/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie /* COM/2014/0430 final */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la décision 2010/290/UE sur
l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par décision 2010/290/UE du
2 décembre 2009[1],
adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu’il existait
un déficit excessif en Slovaquie. Il a constaté que, selon les données
communiquées par les autorités slovaques en octobre 2009, le déficit
public devait atteindre 6,3 % du PIB en 2009, dépassant ainsi la valeur de
référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique
brute avoisinerait cette année-là 36 % du PIB, se situant donc bien
en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité[2].
(2)       Le 2 décembre 2009,
conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité et à
l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la
mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[3], le Conseil a, sur
recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités
slovaques pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2013
au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
(3)       Conformément à l’article 4 du
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux
traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de
cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et
conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil
du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant
les déficits excessifs annexé au Traité instituant la Communauté européenne[4], les États membres
doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs
administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril
et avant le 1er octobre.
(4)       Lorsque le Conseil envisage
d’abroger une décision sur l’existence d’un déficit excessif, il convient qu’il
prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle
décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le
déficit ne doit pas dépasser pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la
période de prévision[5].
(5)       Les données communiquées par
la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE)
nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Slovaquie avant
le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps
2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:
–              
Après avoir culminé à 8 % du PIB en 2009,
le déficit public de la Slovaquie a été ramené à 2,8 % du PIB
en 2013, conformément à la recommandation du Conseil
du 2 décembre 2009. Cette amélioration est le fruit de mesures
d’assainissement budgétaire, y compris ponctuelles, qui ont porté tant sur les
recettes que sur les dépenses.
–              
Le programme de stabilité présenté pour 2014 table
sur une baisse du déficit nominal à 2,6 % du PIB en 2014, puis sur
une poursuite de cette baisse à 2,5 % du PIB en 2015, 1,6 %
du PIB en 2016 et 0,5 % du PIB en 2017. Dans leurs prévisions du
printemps 2014, les services de la Commission annoncent, quant à eux, que
le déficit public augmentera légèrement pour atteindre 2,9 % du PIB
en 2014, avant de retomber à 2,8 % du PIB en 2015. Le
déficit public slovaque devrait donc rester inférieur à la valeur de référence
de 3 % du PIB au cours de la période de prévision.
–              
Le solde structurel, à savoir le solde corrigé des
variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, s’est
amélioré en moyenne de 1½ % du PIB par an entre 2009 et 2013. Selon les
projections, il devrait se dégrader légèrement en 2014, avant de
s’améliorer de nouveau en 2015, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Dans
ce contexte, on observe l’apparition d’un écart de 0,3 % du PIB par
rapport à l’ajustement requis du solde structurel en direction de l’objectif à
moyen terme en 2014, ce qui laisse penser qu’il est nécessaire de renforcer les
mesures budgétaires afin de garantir le plein respect du volet préventif du
pacte compte tenu de ce risque émergent d’écart par rapport à la trajectoire
d’ajustement requise.
–              
La dette publique a atteint 55,4 % du PIB en
2013. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission
estiment qu’elle continuera à augmenter pour atteindre 56,3 % du PIB
en 2014 et 57,8 % du PIB en 2015. 
(6)       Le Conseil rappelle que, à
partir de 2014, année suivant la correction de son déficit excessif, la
Slovaquie est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance
et doit progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif à
moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses. 
(7)       Conformément à l’article 126,
paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un
déficit excessif est abrogée dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le
déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
(8)       Selon le Conseil, le déficit
excessif a été corrigé en Slovaquie, et la décision 2010/290/UE devrait
donc être abrogée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que le
déficit excessif a été corrigé en Slovaquie.
Article 2
La décision 2010/290/UE est abrogée.
Article 3
La République slovaque est destinataire de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 125 du 21.5.2010, p. 48.
[2]               Les
chiffres du déficit et de la dette publics slovaques pour 2009 ont
finalement atteint 8 % et 35,6 % du PIB, respectivement.
[3]               JO
L 209 du 2.8.1997, p. 6.
[4]               JO
L 145 du 10.6.2009, p. 1.
[5]               Conformément
aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de
croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation
des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en
anglais): http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf