CELEX: 21975A0114(02)
Language: fr
Date: 1974-10-21 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

14. 1 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 9/21
                                                          ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et la république de l' Inde relatif
                       à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article I                            quer pour la vente de ce produit sur son marche les
                                                                prix normalement pratiqués sur ce marché pour les
La Communauté économique européenne, ci-après                   produits de qualité comparable.
dénommée Communauté, fournit, à titre de don , à la
république de l'Inde, ci-après dénommée pays destina­
taire, une quantité de 2 750 tonnes de lait écrémé en           Le produit de cette vente, évalué forfaitairement par
poudre, dont la qualité et les Conditions d'emballage           commun accord entre la Communauté et le pays desti­
sont spécifiées à l'annexe I, qui fait partie intégrante        nataire, est inscrit à titre de recettes au budget du
du présent accord .                                             gouvernement central de ce pays et utilisé pour le
                                                                financement de projets de développement qui sont
                           Article II                           communiqués par le pays destinataire et ne soulèvent
                                                                pas d'observations de la part de la Communauté.
Les    livraisons  sont    effectuées  selon  les  modalités
prévues à l'annexe II, qui fait partie intégrante du
présent accord.
                                                                                        Article V
                          Article III
                                                                Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les              présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance       structure normale de la production nationale et du
du produit depuis le point de livraison jusqu'aux lieux         commerce international. À cette fin, elles prennent les
de destination .
                                                                mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que         titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
l'adjudication du transport maritime ne porte pas               opérations commerciales raisonnablement prévisibles
                                                                en l'absence de telles fournitures .
préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable . Les
problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
l'objet de consultations au titre de l'article VIII .
                                                                                        Article VI
                           Article IV
 Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de         Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
consommation le produit reçu à titre d'aide et à appli­         pour empêcher :
 ---pagebreak--- N° L 9/22                           Journal officiel des Communautés européennes                               14. 1 . 75
— la réexportation du produit reçu à titre d aide ainsi            mode de commercialisation, prix de vente prati­
     que des produits en résultant,                                qués ; frais normaux de commercialisation sur le
— l'exportation commerciale et non commerciale,                    marché du pays destinataire ; frais d'assurance et, le
     pendant une période de 6 mois à compter de la                 cas échéant, frais de transport à partir du port de
     dernière livraison, tant des produits obtenus locale­         débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
     ment qui seraient de même nature que ceux reçus
     à titre d'aide, que des produits en résultant.          3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à l'achèvement
                                                                   des projets de développement : stade de réalisation
                                                                   du ou des projets, avec indication du financement
                        Article VII                                total effectué à ce stade.
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
nauté des conditions d'exécution du présent accord. À                                 Article VIII
cette fin, il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :              À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
                                                             tantes se consultent sur toutes les questions concer­
1 , immédiatement après le déchargement de chaque            nant l'application du présent accord.
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature
    et quantité du produit déchargé et observations
    éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le déchar­                           Article IX
    gement a été achevé ; frais de transport maritime et
    d'assurance s'y rapportant ;                             Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
                                                             langues allemande, anglaise, danoise, française,
2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des       italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,     foi .
 ---pagebreak--- 14. 1 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 9/23
                                                           ANNEXE I
                                                LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
                                        QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
            I. Exigences en matiere de qualité
                a) teneur en matières grasses :                      au maximum 1,5 %
                b) teneur en eau :                                   au maximum 4,0 %
                c) acidité totale exprimée en acide lactique :       au maximum 0,15 % ( 18° Dornic)
                d) recherche des neutralisants :                     négatif
                e) additifs autorisés :                              aucun
                f) épreuve de la phosphatase :                       négatif
                g) solubilité :                                      au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % )
                h) degré de pureté :                                 au minimum disque B ( 15,0 mg)
                i) teneur en germes :                                au maximum 50 000 par g
                k) titre de colibacilles :                           négatif dans 0,1 g
                1) goût et odeur :                                   franc
                m) aspect :                                          couleur   blanche  ou   légèrement   jaunâtre,
                                                                     absence d'impuretés et de parcelles colorées
           II . Conditions d emballage
                a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                b) confection :                                                 >
                    aa) 4 sacs en papier Kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
                         1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                        moins 140 g par m2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                        ligature ;
                        ou
                    bb) 1 sac en papier clupak-poly-duplo, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                        50/20/ 50 g par m 2 ;
                        2 sacs en papier Kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70/75 g par
                        m2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée ou à
                        double ligature ;
                        ou
                    cc) 1 sac en papier Kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
                         1 sac en papier Kraft, avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant à un poids
                        d'au moins 80 g + 15 g par m2 ;
                        3 sacs en papier Kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                        ligature ;
                c) inscription1 sur 1 emballage (en langue anglaise) : « SKIMMED-MILK POWDER — GIFT OF
                    THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE REPUBLIC OF INDIA ».
 ---pagebreak---  N° L 9/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                          14. 1 . 75
                                                               ANNEXE II
                                                   MODALITÉS DE LIVRAISON
                           CHAPITRE I                                délais prévus à 1 article 6, les mandataires de la Communauté
                                                                     et du pays destinataire peuvent, sans préjudice de l'article 4,
                                                                     convenir d'une nouvelle date et d'un nouveau délai de
                    Dispositions générales                           livraison .
                         Article premier
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la                                CHAPITRE III
 Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­
dise est déposée au point d'exportation désigné par la
Commission des Communautés européennes, à l'emplace­                               Obligations du pays destinataire
ment indiqué par le pays destinataire, ou par son mandataire
visé à l'article 2, et dans les conditions visées à la présente                                   Article 6
annexe . Sans préjudice des articles 7 et 8 , les frais sont
supportés par la Communauté jusqu'à la livraison et par le           Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays destina­
pays destinataire au-delà de la livraison .                          taire procure, pour le transport de la marchandise, un ou
                                                                     plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux
                             Article 2                               possibilités normales du port d'embarquement, ce ou ces
                                                                     navires devant être prêts à charger à une date se situant à
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la          l'intérieur de la période visée à l'article 3.
Communauté désigne éventuellement pour chaque lot un
mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est désigné, le      Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
nom et l'adresse au pays destinataire. Le pays destinataire          que celle du début de la livraison à la Communauté dès qu'il
désigne, pour chaque port d'embarquement, un mandataire,             en a connaissance, si possible 20 jours et en tout cas 10 jours
dont il fait connaître, dans les meilleurs délais et, si possible,   francs avant la date du début de la livraison .
avant la désignation du mandataire de la Communauté, le
nom et l'adresse à la Communauté.                                    Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à
                                                                     laquelle doit s'effectuer la livraison .
                            Article 3
                                                                                                  Article 7
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de désigna­
tion du mandataire de la Communauté visé à l'article 2, la           Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
Commission des Communautés européennes et le pays desti­             commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
nataire fixent d'un commun accord la période au cours de             premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en informe
laquelle doit commencer la livraison .                               sans délai le mandataire de la Communauté .
                                                                     Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du pays
                          CHAPITRE II                                destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date pour le
                                                                     début de la livraison et, le cas échéant, d'une nouvelle
                                                                     cadence . En tout état de cause , les frais résultant du retard du
               Obligations de la Communauté
                                                                     chargement sont, sauf cas de force majeure, à la charge du
                                                                     pays destinataire.
                            Article 4
                                                                     Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours francs à
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la             la date de chargement prévue à l'article 6 premier alinéa, la
livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence prévues à       Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
l'article 6, tous les frais éventuels qui en résultent pour le       de l'engagement prévu à l'article I de l'accord .
pays destinataire, en particulier les surestaries, le faux fret et
le fret sur le vide, sont à la charge de la Communauté.
                                                                                                  Article 8
Les taux et les      modalités des surestaries fixés dans les
contrats conclus entre le pays destinataire et le transporteur       Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire
doivent avoir été préalablement convenus entre le pays desti­        ne peut être totalement mise à bord, le pays destinataire fait
nataire et le mandataire de la Communauté .                          savoir à la Communauté, le plus tôt possible et au plus tard
                                                                     1 5 jours francs après la fin du chargement, s'il entend
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés          prendre le solde ou y renoncer.
par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays desti­
nataire avec l'accord de cette dernière .
                                                                     Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième alinéas
                                                                     est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas
                            Article 5                                encore eu lieu .
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir la         Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a
totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les       rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à
 ---pagebreak--- 14. 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 9/25
1 article I de 1 accord et elle supporte les frais résultant de la                           Article 9
renonciation .
                                                                   À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
                                                                   au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
                                                                   charge indiquant le port d'embarquement, la date de prise en
En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs et en     charge, la nature et la quantité de la marchandise prise en
l'absence de notification de la part du pays destinataire, la      charge, et comportant des observations éventuelles sur la
renonciation est considérée comme acquise.                         qualité de cette marchandise.
                 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                     entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde
                 L accord entre la Communauté économique européenne et la république de 1 Inde relatif
                 à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé
                 de conclure le 21 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 24 octobre 1974,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
                 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
                 permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et
                 de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
                 au nom du gouvernement de la république de l'Inde par M. Krishen Behari Lall,
                 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès de la
                  Communauté économique européenne .