CELEX: 31987R2129
Language: fr
Date: 1987-07-18
Title: Règlement (CEE) n 2129/87 de la Commission, du 17 juillet 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Hongrie

18 . 7. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 197/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 2129/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juillet 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                           Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 381 1 /85 0, les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
péenne,                                                           dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que, pour les cerises originaires de Hongrie,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
                                                                  le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
1972, portant organisation commune des marchés dans le            jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
                                                                  moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
par le règlement (CEE) n0 1926/87 (2), et notamment son           compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                  cerises ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­          prix d'entrée :
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
égale à la différence entre le prix de référence et la                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   1676/85 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE)
disponibles pour cette provenance ;                                    n0 1636/87 0,
considérant que le règlement (CEE) n° 930/87 de la                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
Commission, du 31 mars 1987, fixant les prix de réfé­                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
rence des cerises pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à           pendant une période déterminée, par rapport aux
112,92 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
juillet 1987 ;                                                         et du coefficient précité,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                                  Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          Il est perçu à l'importation de cerises (sous-position 08.07
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                   C du tarif douanier commun) originaires de Hongrie une
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;              taxe compensatoire dont le montant est fixé à 25,14 Écus
que la notion de cours représentatif /est définie à l'ar­          par 100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                                  Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
en      dernier     lieu    par    le    règlement      (CEE)      Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n° L 188 du 8 . 7. 1987, p. 26.                               O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 87 du 1 . 4. 1987, p. 37.                                (4 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
V) JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                              O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .