CELEX: C2001/028/23
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-408/00: Recours introduit le 8 novembre 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la république fédérale d'Allemagne

27.1.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 28/13
Recours introduit le 8 novembre 2000 contre la républi-                 Recours introduit le 8 novembre 2000 par la Commission
que d’Autriche par la Commission des Communautés                        des Communautés européennes contre la république
                            européennes                                                        fédérale d’Allemagne
                                                                                                 (Affaire C-408/00)
                         (Affaire C-407/00)
                                                                                                   (2001/C 28/23)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                           (2001/C 28/22)                               le 8 novembre 2000 d’un recours dirigé contre la république
                                                                        fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                        nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,
                                                                        conseiller juridique de cette institution, et ayant élu domicile à
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
le 8 novembre 2000 d’un recours dirigé contre la république             de son service juridique, Centre Wagner C 254, Kirchberg,
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés                   Luxembourg.
européennes, représentée par M. Götz zur Hausen, conseiller
juridique de la Commission des Communautés européennes,
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
ayant élu domicile en l’étude de M. Carlos Gómez de la Cruz,
membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner             1.    constater qu’en omettant de prendre toutes les mesures
C 254, Kirchberg, Luxembourg.                                                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                              pour se conformer à la directive 97/11/CE du Conseil
                                                                              du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                     concernant l’évaluation des incidences de certains projets
                                                                              publics et privés sur l’environnement (1), ou tout au moins
                                                                              en n’ayant pas encore entièrement communiqué ces
                                                                              mesures à la Commission, la république fédérale d’Allema-
1)     constater que la république d’Autriche a manqué aux
                                                                              gne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
       obligations lui incombant en vertu du traité CE en ce
                                                                              de cette directive;
       qu’elle n’a pas pris dans le délai prescrit toutes les mesures
       nécessaires pour se conformer à la directive 96/82/CE du         2.    condamner la république fédérale d’Allemagne aux
       Conseil (1), du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise                dépens.
       des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
       substances dangereuses, et en particulier à ses articles 11
       et 12;                                                           Moyens et principaux arguments
                                                                        Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
2)     condamner la république d’Autriche aux dépens.                   invoqués dans l’affaire C-407/00 (2); le délai de transposition
                                                                        est expiré depuis le 14 mars 1999.
                                                                        (1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.
Moyens et principaux arguments                                          (2) Voir page 13 du présent Journal officiel.
Étant donné le caractère contraignant reconnu aux directives
par l’article 249, troisième alinéa, CE et en application de
l’article 10, premier alinéa, CE, les États membres destinataires
de la directive sont tenus d’atteindre les objectifs assignés par       Recours introduit le 10 novembre 2000 par le royaume
la directive dans le délai imparti. Ce délai a expiré le 3 février      d’Espagne contre la Commission des Communautés euro-
1999 sans que l’Autriche ait pris toutes les mesures qui                                              péennes
incombent à ses Länder pour assurer la transposition des
articles 11 et 12 de la directive.                                                               (Affaire C-409/00)
                                                                                                   (2001/C 28/24)
( 1) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie le 10 novembre 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                        royaume d’Espagne, représenté par Mme Mónica López-Monı́s
                                                                        Gallego, abogado del Estado, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                        au siège de l’ambassade d’Espagne, 4-6 Boulevard E. Servais.