CELEX: 31995R2548
Language: fr
Date: 1995-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2548/95 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

N0 L 260/48         F FRI              Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 10 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2548/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 octobre 1995
                  concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à
                                                base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         demandes deposees depuis le 25 octobre 1995 ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   convient en conséquence d'appliquer un coefficient de
                                                                   réduction aux quantités demandées le 25 octobre 1 995 et
vu le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission, du 23            de rejeter les demandes de certificats d'exportation
juin 1995, portant modalités d'application des restitutions        comportant fixation à l'avance de la restitution déposées
à l'exportation dans le secteur des produits transformés à         ultérieurement dans la perspective d'une délivrance
base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au          durant la période en cours,
titre des sucres d'addition ('), et notamment son article 4
paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CE) n0 1430/95 de la
Commission (2) a fixé les quantités pour lesquelles des
certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de                              Article premier
la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de
l'aide alimentaire, peuvent être demandés ;                        Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
                                                                   de la restitution pour les cerises conservées provisoire­
considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1429/95 a         ment et les tomates pelées, dont la demande a été déposée
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           le 25 octobre 1995 au titre de l'article 1 er du règlement
lières peuvent être prises par la Commission en vue                (CE) n0 1430/95 sont délivrés à concurrence de 95,90 %
d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          et 57,08 % des quantités demandées respectivement pour
certificats d'exportation peuvent être demandés ;                  les cerises conservées provisoirement et les tomates pelées.
considérant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
de 2 440 tonnes de cerises conservées provisoirement et la         comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
quantité de 23 063 tonnes de tomates pelées, figurant à            après le 25 octobre 1995 et avant le 23 février 1996 sont
l'annexe du règlement (CE) n0 1430/95, diminuées et                rejetées.
augmentées des quantités visées à l'article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) n0 1429/95, seraient dépassées si l'on                                      Article 2
délivrait sans restriction des certificats comportant fixa­
tion à l' avance de la restitution comme suite aux                 Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 (>) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.
11) JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 32.