CELEX: 51981PC0460
Language: fr
Date: 1981-07-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que la R.A.A. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 460
Vol. 1981/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)460 final
                                      «
                                                 Bruxelles , le 27 juillet 1981
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant   le statut des fonctionnaires des Communautés
            européennes ainsi que la R.A.A.
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                    ; \
                                          '                   \
                                             D               ■ \
                                            s -                \
                                Γ-– -
                                        : V' v .
                                               _
                                                           .
                                ν· .                           )
  COM ( 81 ) 460 final
 ---pagebreak---                    EXPOSE DU MOTIF
La présente proposition du" règlement du Conseil modifiant le Statut
des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable
aux autres agents de ces Communautés donne suite à la résolution du
Conseil du 23 juin 1981 concernant la rémunération des fonctionnaires
et notamment ses - points 4 et 5 . Elle vise en effet à insérer au Statut
un nouvel Article, 66 bis , instaurant un prélèvement exceptionnel de
crise .               ~
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                   REGLEMENT ( CES) DU CONSEIL
                modifiant le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes
                                       ainsi que le R.A.A.
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
    européennes , et notamment son article 24 ;
VU la proposition de la Commission faite après avis du Comité du Statut ;         ,
VU l' avis du Parlement ;
VU l' avis de la Cour de Justice ;                                              /
APRES concertation avec les Organisations syndicales et professionnelles du per­
    sonnel des Communautés ;
CONSIDERANT que les difficultés parti culières de la situation économique et sociale
    rendent opportune l' instauration d' un prélèvement exceptionnel de crise évaluées à l
    lumière des données objectives fournies à cêt égard par la Commission, devant affect
    les rémunérations , pensions et indemnités de cessation de fonctions versées par
    les Communautés ;            '   ■
CONSIDERANT qu' il y a lieu de décider que le présent règlement entre en vigueur con­
    comitamment à la décision du Conseil portant modification de la méthode d' adaptation
    des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                  CHAPITRE PREMIER
Mod i fi cations du statut des fonctionnaires des Communautés européennes
Article premier
Après L' crticle 66 du statut des fonctionnaires , il est inséré un article
66 bis ainsi libellé :
                    - •           Article 66 bis
1.                A titre temporaire et pour une période expirant au plus tard le
                  1er juillet 1991 , est institué un prélèvement exceptionnel de
                  cri se -affectant les rémunérations , pensions et indemnités de ces­
                  sation . de fonction et prenant en considération les données écono-
             ■    miques se rapportant à la moyenne des écarts constatés au sein des
                  Etats Membres entre l' évolution des salaires , réels par tête et
                  l ' évolut i on de
                 - la productivité 'globale -            en' volume par personne occupée ),
                 - la productivité distribuable , à savoir la productivité corrigée
               -      par les termes de l' échange ,
                 - la productivité par personne active , incluant donc la population
                      occupée ainsi que le nombre des chômeurs .                 v
                                                 ν
2. a)            Durant les cinq premières années , les taux successifs du prélèvement
                 sont    les suivants :                                       *
                          2,54 % du montant compris dans son assiette durant la
                                   premi ère année ,
                          5,08 7. de ce montant durant la deuxième année ,
                          7,62 X de ce montant durant la troisième année ,
                         10,16 '/. de ce montant durant la quatrième annee ,
                 ~ et 12,7       % durant la cinquième année .
   b)            Durant les années u Itéri eures , et sauf décision contraire du . Conseil .
                 prise sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée à
                 laquelle il est fait référence a l' article 65 § 3 , le taux de 12,7 Y.
                  atteint durant la cinquième année demeure d' application .
                 La proposition de la Commission visée à l' alinéa précèdent , présentée
                 six mois avant l' expiration de la cinquième année , prend en considéra
 ---pagebreak---     tion l' évolution des données économiques mentionées au paragraphe 1
    Pour les fonctionnaires en position d' activité , de détachement ou
>' de service militaire , le prélèvement a pour âssiette , le traitement
    de "base afférent aux grade et échelon pris en considération pour
    le calcul de la rémunération , après déduction :
   - des contributions aux régimes de sécurité sociale et de pension ,
       ainsi que de l' impôt dont serait redevable un fonctionnaire des
      mêmes grade et échelon , sans personnes à charge au sens de
       l' article 2 de l' annexe VII ;
   - et , d' un montant égal au traitement de base afférent au grade D4 ,
      premier échelon .         -
   Pour les titulaires de droits à pension ainsi que pour les
  bénéficiaires d' une indemnité au titre des articles 41 et 50
   du statut , de l'article 3 du règlement (Euratom , CECA , CEE )
   no 2530/72 ou du règlement ( CECA , CEE, Euratom ) no 1543/73 » le
  prélèvement a pour assiette le montant de la pension ou de
   l' indemnité , déduction faite :
  - des contributions éventuellement acquittées par l' interesé
      aux régimes de sécurité sociale et de pension , ainsi que de
      l' impôt dont serait redevable l' intéressé , sans personnes à
      charge au sens de l' article 2 de l' annexe VII ;
  - et d' un montant égal au double du traitement de base afférent
     au grade D4 , premier échelon .
  Les éléments concourant à la détermination de l' assiette du
  prélèvement sont exprimés en FB et affectés du coefficient
  correcteur 100 .
  L' application du prélèvement selon chacun de ses tau* successifs ,
  ne peut avoir pour effet de réduire les rémunérations , indemnités
  de cessation de fonction et pensions à un montant inférieur aux
  montants nets perçus au même titre à la veille de cette application .
 ---pagebreak---            La fraction du taux , demeuree Inappliquée au cours d' une annee ,
           en conséquence de la disposition précédente , s' additionne à due
           concurrence au taux afférent a l' année suivante .
                                                  Λ
5»        Lorsque le versement scvufiis au prélèvement se rapporte à une „
          période inférieure à un mois , le prélèvement est . calculé prorata
           tempori3 .
          Lorsque ïe versement se rapporte à une période supérieure à un
          mois , le prélèvement est calculé 'comme si ce versement avait été
          réparti régulièrement sur les sois auxquels il se rapporte .
          Sans préjudice des dispositions figurant au paragraphe 6 relatives
          au taux de prélèvement applicable à certains rappels d® droits
          pécuniaires , les versements ds -régularisation , ne se rapportant
          pas au mois au cours duquel ils sont effectués , sont soumis au
          prélèvement qui. aurait du être opéré s' ils av&iént été effectués
        .à leur date normale .                  -                7
6.        La mise en application du prélèvement selon chacun de ses taux ,
            !
          successifs n' intervient chaque année que sur décision du Conseil
          prise concomitamment à la décision portant adaptation annuelle
          des rémunérations conformément à--la décision no. -          relative
          *                        *                           *
          a " la méthode" et affecte les rappels de droits pécuniaires
          découlant de cette adaptation .
7. .      Le prélèvement , exprimé en FB S est perçu chaque mois par voie de
          retenue à la source ; son produit est inscrit en recettes aux
         Budgetsdes Communautés ;                     '
                           •  CHAPITRE 2            .   _
Modifications du ré^inie applicable aux a.utres agents des Communautés
Article 2             .                           _
          A l' article 20 du régime applicable aux autres agents , entre les
          deuxième et troisième alinéas , est inséré un alinéa supplémentaire
 ---pagebreak---                                – 5 –
         air si libelle :                                 ■  ~    '
         " Les dispositions de l' article 66 bis du statut concernant le
         prélèvement exceptionnel de crise sont applicables par analogie
         en ce qui concerne les agents temporaires , les anciens agents
         temporaires bénéficiaires de pensions , ainsi Cpxe leurs ayants
         droits bénéficiaires d' une pension de survie ."
 2.      Après l' article 63 du régime applicable aux autres agents est
         inséré un article 63 bis ainsi libellé :
    /
         "Les dispositions de l'article 66 bis du statut sont applicables
         par analogie ."
                               CHAPITRE 3
Dispositions finales
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il prend effet concomi tamment à L' entrée en vigu&ur de la décision N°
du Conseil portant modification de la méthode d' adaptation des rémunérations
des fonctionnaires et autres agents des Communautés .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,