CELEX: 21991A1111(02)
Language: fr
Date: 1991-10-07 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 1991 au 15 juin 1993

Avis juridique important

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21991A1111(02)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 1991 au 15 juin 1993  

Journal officiel n° L 309 du 11/11/1991 p. 0006

ACCORD  sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la  république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 1991 au 15 juin 1993A. Lettre du gouvernement de la république de Guinée-Bissau  Monsieur,   Me référant au protocole paraphé le 13 juin 1991 fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période allant du 16 juin 1991 au 15 juin 1993, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de  Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1991 en attendant son entrée en vigueur, conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.   Les licences des navires présents ou qui ont eu une licence en 1991 sont renouvelées d'office pour les navires qui le demandent. À cet effet, une liste des navires demandeurs sera transmise au plus tard le 15 juin 1991. Le paiement des redevances devra  intervenir avant le 30 juin 1991. Il est entendu que la détention des nouveaux documents de licence ne conditionne pas l'exécution des opérations de pêche.   Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 15 novembre 1991.   Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.   Pour le  gouvernement de la république de Guinée-Bissau B. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:     «Me référant au protocole paraphé le 13 juin 1991 fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période allant du 16 juin 1991 au 15 juin 1993, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de  Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1991 en attendant son entrée en vigueur, conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.   Les licences des navires présents ou qui ont eu une licence en 1991 sont renouvelées d'office pour les navires qui le demandent. Á cet effet, une liste des navires demandeurs sera transmise au plus tard le 15 juin 1991. Le paiement des redevances devra  intervenir avant le 30 juin 1991. Il est entendu que la détention des nouveaux documents de licence ne conditionne pas l'exécution des opérations de pêche.   Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 15 novembre 1991.   Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.»  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.   Au nom  du Conseil des Communautés européennes