CELEX: 31978R0532
Language: fr
Date: 1978-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 532/78 du Conseil, du 13 mars 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès, de la position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

16 . 3 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 74/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 532/78 DU CONSEIL
                                                      du 13 mars 1978
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
               communautaires de vins de Xérès, de la position ex 22.05 du tarif douanier
                                             commun , originaires d'Espagne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        et notamment celles concernant le respect du prix
                                                                franco frontière de référence, implique la scission de
vu le traité instituant la Communauté économique                 la période contingentaire ; qu'il convient donc
 européenne, et notamment son article 113,                      d'ouvrir, pour la période s'étendant du 1 er mars au 30
                                                                avril 1978 , des contingents tarifaires pour les vins
vu la proposition de la Commission ,                            précités, à raison de volumes respectifs de 18 000 et
                                                                 114 1 70 hectolitres ;
 considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970,
de l'accord entre la Communauté économique euro­                considérant que ces vins restent soumis aux disposi­
 péenne et l' Espagne ('), la Communauté s'est engagée          tions régissant l'organisation commune du marché
 à accorder un régime tarifaire préférentiel à l'importa­       viti-vinicole ; que l'admission au bénéfice de ces
 tion dans la Communauté de certains vins originaires           contingents tarifaires communautaires doit être subor­
 d'Espagne et notamment des vins de Xérès ; que, afin           donnée à la présentation du certificat de circulation
 de satisfaire à cet engagement, la Communauté a                des marchandises A.E.l et d'un certificat d'appellation
 ouvert chaque année deux contingents tarifaires, soit :        d'origine prévu par le règlement (CEE) n0 1 1 20/75 (2) ;
— 40 000 hectolitres, à des droits égaux à 40 % des
      droits du tarif douanier commun, pour les vins de         considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
      Xérès en récipients contenant deux litres ou              l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
      moins, des sous-positions tarifaires ex 22.05 C III       Communauté auxdits contingents et l'application,
      a) 1 et ex 22.05 C IV a) 1 , originaires d'Espagne,       sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
                                                                gents à toutes les importations des produits en ques­
      et
                                                                tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
— 210 000 hectolitres, à des droits égaux à 50 % des            des contingents ; qu'un système d'utilisation des
      droits du tarif douanier commun , pour les vins de        contingents tarifaires communautaires fondé sur une
      Xérès en récipients contenant plus de deux litres,        répartition entre les États membres paraît susceptible
      des sous-positions tarifaires ex 22.05 C III b) 1 et      de respecter la nature communautaire de ces contin­
      ex 22.05 C IV b) 1 , originaires d'Espagne ;              gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
                                                                cette répartition doit, afin de représenter le mieux
que ce régime tarifaire préférentiel n'était prévu pour         possible l'évolution réelle du marché des produits en
l'importation des produits en question que dans les             question , être effectuée au prorata des besoins des
 États membres de la Communauté dans sa composi­                États membres, calculés, d'une part, sur la base des
tion originaire ; que, conformément à l'acte d'adhé­            données statistiques relatives aux importations desdits
sion , les importations de ces produits dans les trois          produits en provenance d'Espagne au cours d'une
nouveaux États membres sont soumises, depuis le 1 er            période de référence représentative et, d'autre part, sur
juillet 1977, aux droits inscrits au tarif douanier             la base des perspectives économiques pour la période
commun ; que le régime d' importation pour ces                  contingentaire considérée ;
produits doit être uniforme dans toute la Commu­
nauté ; qu'il y a donc lieu de porter les volumes               considérant que les statistiques disponibles de la
contingentaires annuels susmentionnés respective­               Communauté ne donnent pas de renseignements sur
ment à 108 000 hectolitres et 685 000 hectolitres ; que         la situation des vins de Xérès sur les marchés ; que,
l'application aux vins de Xérès des dispositions régis­         toutefois, les données statistiques espagnoles d'exporta­
sant l'organisation commune du marché viti-vinicole             tions de ces produits vers la Communauté au cours
(!) JO n° L 182 du 16 . 8 . 1970 , p. 2 .                       (2) JO n » L 111 du 30 . 4. 1975, p. 19.
 ---pagebreak--- N° L 74/ 2                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  16. 3 . 78
des dernières années peuvent être considérées comme                                  rents États membres, il convient de diviser en deux
reflétant approximativement la situation des importa­                                tranches chaque volume contingentaire, la première
tions communautaires ; que, sur cette base, les importa­                             tranche étant répartie entre les États membres, la
tions correspondantes de chaque État membre durant                                   deuxième tranche constituant une réserve destinée à
les trois dernières années représentent, par rapport aux                             couvrit ultérieurement les besoins des États membres
importations dans la Communauté des produits en                                      ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
question en provenance d'Espagne, les pourcentages                                   aux importateurs de chaque État membre une certaine
indiqués ci-après :                                                                  sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des
                                                                                     contingents communautaires à un niveau qui, en
                                                                                     l'occurrence, pourrait se situer à 90 % environ de
                                             1974        1975        1976
                                                                                     chaque volume contingentaire ;
Vins de Xérès :                                                                      considérant que les quotes-parts initiales des États
— en         récipients   contenant                                                  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
     deux litres ou moins :                                                          ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
     Bénélux                                45,5         49,5       62,5             discontinuité, il importe que tout État membre ayant
     Danemark                                 3,7          5,2         5,7           utilisé presque totalement une de ses quotes-parts
     RF d'Allemagne                          12,1        12,0        13,4            initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
     France                                   0,4         0,3          0,3           mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
     Irlande                                  2,8          1,3         1,0           doit être effectué par chaque État membre lorsque
     Italie                                   4,9          1,4         1,2
                                                                                     chacune de ses quotes-parts complémentaires est
     Royaume-Uni                            30,6         30,3        15,8
                                                                                     presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
— en récipients contenant plus                                                       permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
     de deux litres :
                                                                                     complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de
      Bénélux                               25,7         39,9        35,3            la période contingentaire ; que ce mode de gestion
      Danemark                                3,2          2,9         5,1           requiert une collaboration étroite entre les États
     RF d'Allemange                           2,4          2,9         3,4
                                                                                     membres et la Commission, laquelle doit notamment
      France                                  0,1          0,1         0,1
      Irlande                                 1,0          0,7         0,9
                                                                                     pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contin­
      Italie                                  0,0          0,0         0,0           gentaires et en informer les États membres ;
      Royaume-Uni                            67,6        53,5        55,2
                                                                                     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
considérant que, compte tenu de ces elements et des                                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
prévisions avancées par certains États membres, les                                  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
 pourcentages de participation initiale au volume                                     toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 contingentaire peuvent s'établir approximativement                                   attribuées à ladite union économique peut être effec­
comme suit :                                                                          tuée par l'un de ses membres,
                                            Vins de Xérès en récipients
                                                      contenant
                                           deux litres          plus de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                           ou moins            deux litres
 Bénélux                                     53,61               33,46
 Danemark                                      5,05               3,83
RF d'Allemagne                               13,20                2,99                                        Article premier
 France                                        0,31               0,03
 Irlande                                       2,06               0,78                1 . Jusqu'au 30 avril 1978 , les droits du tarif doua­
 Italie                                        2,11               0,01
                                             23,66               58,90
                                                                                      nier commun pour les vins de Xérès désignés ci-après,
 Royaume-Uni
                                                                                      originaires d'Espagne, sont suspendus partiellement
                                                                                      aux niveaux et dans les limites des contingents tari­
 considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des                                faires communautaires indiqués en regard de chacun
 importations des produits en question dans les diffé                                 d'eux :
                                                                                                         Taux        Volume du contingent
                      Numéro du tarif douanier comun             Désignation des marchandises
                                                                                                      (en UC/hl)           (en hl)
                  ex
                  ex
                      22.05 C
                      22.05 C
                               III a) 1
                              IV a) 1
                                                                       vins de Xérès
                                                                       vins de Xérès
                                                                                                          5,4
                                                                                                          5,8         | 18 000
                   ex
                  ex
                      22.05 C
                      22.05 C
                               III b) 1
                               IV b) 1
                                                                       vins de Xérès
                                                                       vins de Xérès
                                                                                                          5,5
                                                                                                          6,0         | 114 170
 ---pagebreak--- 16. 3 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 74 / 3
             2. Le protocole relatif a la définition de la notion de produits originaires et aux
             méthodes de coopération administrative et annexé à l'accord entre la Communauté
             économique européenne et l' Espagne est applicable.
             3.     L'admission des vins de Xérès au bénéfice des contingents tarifaires visés au
             paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation des
             marchandises A.E.1 et d'un certificat d'appellation d'origine prévu par le règlement (CEE)
             n° 1120/75, visé par les autorités douanières espagnoles.
                                                         Article 2
              1.    Les contingents fixés à l'article 1 er sont divisés en deux tranches.
             2. La première tranche de chaque contingent est répartie entre les États membres ; les
             quotes-parts valables jusqu'au 30 avril 1978 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                           Vins de Xérès des sons-positions
                                                               ex 22.05 C III a) I                  ex 22.05 C III b) 1
                                                                       et                                    et
                                                              ex 22.05 C IV a) 1                    ex 22.05 C IV b) 1
             Bénélux                                                 8 690                                34 370
             Danemark                                                   820                                 3 930
             RF d'Allemagne                                          2 140                                  3 070
             France                                                       50                                    30
             Irlande                                                    330                                    800
             Italie                                                     340                                      10
             Royaume-Uni                                             3 830                                60 490
                                            Total                   16 200                               102 700
3.    La deuxième tranche de chaque contingent, soit               Ce processus s applique jusqu à épuisement de la
respectivement 1 800 et 1 1 470 hectolitres, constitue             réserve .
la réserve correspondante .
                                                                   4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, un État
                                                                   membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­
                         Article 3                                 rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                                                                   des raisons d'estimer que celles-ci risquent de rie pas
1.    Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                être épuisées . Il informe la Commission des motifs
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­            qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.
graphe 2, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
cet État membre procède sans délai, par voie de notifi­
cation à la Commission , au tirage, dans la mesure où                                               Article 4
le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, éven­           Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
tuellement arrondie à l'unité supérieure .                         application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 avril
                                                                   1978 .
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                                                   Article 5
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième                La Commission comptabilise les montants des quotes-
quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, éven­            parts ouvertes par les États membres conformément
tuellement arrondie à l'unité supérieure.                          aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
                                                                   tion des notifications, de l'état d'épuisement des
3.    Si, après épuisement de         l'une  ou    l'autre         réserves .
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes                   réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale             en précise le montant à l'État membre qui procède à
à la troisième .                                                   ce dernier tirage .
 ---pagebreak--- N 0 L 74/4                        Journal officiel des Communautés européennes                             16. 3 . 78
                        Article 6                                                   Article 7
1 . Les États membres prennent toute disposition           À la demande de la Commission, les États membres
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­         l'informent des importations des produits en question
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3   effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
leur part cumulée des contingents tarifaires commu­                                 Article 8
nautaires .                                                 Les États membres et la Commission collaborent étroi­
2.    Les États membres garantissent aux importateurs       tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
des produits en question, établis sur leur territoire, le                           Article 9
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
membres est constaté sur la base des importations des
                                                            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                            nautés européennes.
produits en question présentées en douane sous le
couvert de déclarations de mise à la consommation .         Il est applicable à partir du 1 er mars 1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 13 mars 1978 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                       Lise 0STERGAARD