CELEX: 31979R0828
Language: fr
Date: 1979-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 828/79 de la Commission, du 26 avril 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l' intervention

Avis juridique important

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31979R0828

Règlement (CEE) n° 828/79 de la Commission, du 26 avril 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l' intervention  

Journal officiel n° L 105 du 27/04/1979 p. 0022 - 0022 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0057  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0086  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0086 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 14 .  ( 5 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 828/79 DE LA COMMISSION   DU 26 AVRIL 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DES PRODUITS PROVENANT DE L ' INTERVENTION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 12 PARAGRAPHE 4 ET 26 PARAGRAPHE 3 , ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR DES PRODUITS AGRICOLES ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 263/79 ( 4 ), PREVOIT QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES LORSQUE DES PRODUITS AYANT UNE UTILISATION OU UNE DESTINATION SPECIFIQUES SONT ENLEVES DES STOCKS D ' INTERVENTION ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 5 ), AUTORISE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG A APPLIQUER AUX DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE LES ACCORDS CONCLUS OU A CONCLURE ENTRE EUX EN VUE DE REDUIRE OU D ' ABOLIR LES FORMALITES AU PASSAGE DES FRONTIERES ; QUE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN SEUL ETAT MEMBRE AUX FINS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION INTERESSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 :   "  3 . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ( UEBL ) EST CONSIDEREE COMME UN SEUL ETAT MEMBRE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 AVRIL 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT