CELEX: C1995/174/14
Language: fr
Date: 1995-07-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 avril 1995 par WWF UK (World Wide Fund for Nature) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-105/95)

N° C 174/ 8             FR                  Tournai officiel des Communautés européennes                                        8 . 7 . 95
1 ) La demande en référé est rejetée.                                      réalisation des objectifs de la politique de la Commu­
                                                                           nauté en matière d' amélioration de l' accès aux docu­
2 ) Les dépens sont réservés.                                              ments communautaires . Aussi , si la Commission invo­
                                                                           que une exception à l'accès général à ses documents, elle
                                                                           doit établir les « raisons impératives » pour lesquelles les
                                                                           conditions énoncées dans le régime des exceptions sont
                                                                           réunies et considérer les particularités de l' affaire et la
                                                                           teneur des documents auxquels l'accès est demandé .
Recours introduit le 18 avril 1995 par WWF UK (World
         Wide Fund for Nature ) contre Commission des                      Le requérant soutient que la Commission a invoqué
                    Communautés européennes                                deux raisons à l' appui de son refus de donner accès aux
                                                                           documents en question: son intérêt au secret de ses
                        ( Affaire T-105/95 )                               délibérations et la protection de l' intérêt public , en
                           ( 95/C 174/ 14 )                                particulier , la capacité de la Commission à diligenter des
                                                                           procédures en manquement. Toutefois , la Commission
                  (Langue de procédure: l'anglais)                         n' a pas fourni de « raisons impératives » pour lesquelles
                                                                           la divulgation des documents en question porterait
                                                                           atteinte à la protection de son intérêt au secret de ses
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     délibérations et, en ce qui concerne la seconde raison, la
péennes a été saisi , le 18 avril 1995 , d' un recours dirigé              Commission n' a pas traité des particularités de l' affaire :
contre la Commission des Communautés européennes et                        son raisonnement consiste uniquement en affirmations
formé par WWF UK ( World Wide Fund for Nature ),                           générales qui , si elles étaient correctes, s' appliqueraient
représenté par Mc Georg M. Berrisch, élisant domicile à                    à toutes les procédures en manquement. Le requérant
Luxembourg en l'étude Turk et Prum, avenue Guillaume                       maintient par conséquent que c'est à tort que la
13 B , L - 1 65 1 .
                                                                           Commission a invoqué le régime des exceptions du code
                                                                           de conduite et que, par conséquent, la décision contestée
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­                  constitue l' atteinte la plus importante possible au droit
nal :                                                                      du requérant d' avoir accès aux documents de la
                                                                           Commission .
— annuler la décision de la Commission européenne
      contenue dans une lettre adressée à l' avocat de la
                                                                     2 ) Motivation insuffisante — violation de l' article 190 du
      requérante par le secrétaire général de la Commission                traité
      européenne le 2 février 1995 , par laquelle ce dernier
      confirmait le refus des directeurs généraux de la DG XI              Le requérant affirme que l' article 190 exige que les
      et de la DG XVI de donner au requérant accès aux                     institutions communautaires motivent leurs décisions .
      documents de la Commission relatifs à l' examen du
                                                                           Cette disposition a principalement pour but de permet­
      projet Mullaghmore et, en particulier , à l'examen de la             tre le contrôle juridictionnel de telles décisions . À cet
      question de savoir si des fonds structurels pouvaient être           égard , l'obligation de fournir une motivation suffisante
      utilisés pour le projet                                              sert à protéger les droits de la défense de ceux qui sont
                                                                           concernés par la décision .
      et
                                                                           Le requérant souligne que la motivation de la décision
— condamner la Commission aux dépens .                                     contestée ne traite pas des particularités de l' affaire . Elle
                                                                           consiste uniquement en affirmations générales et elle ne
Moyens et principaux arguments                                             suffit pas à justifier la conclusion que la Commission
                                                                           était en droit de refuser de rendre publics les documents
Le requérant soutient qu' il y a lieu d' annuler la décision               en question .
contestée pour deux raisons .
                                                                      (>) JO n" L 46 du 18 . 2 . 1994 , p . 58 .
1 ) Violation du « code de conduite concernant l' accès du
       public aux documents de la Commission et du Conseil »
       ( ci-après dénommé « code de conduite » ) et de la décision
       94/90/CECA, CE, Euratom, du 8 février 1994 , relative à
       l' accès du public aux documents de la Commission (')
       ( ci-après dénommée « décision adoptant le code »)             Recours introduit le 28 avril 1995 par X contre Commission
                                                                                      des Communautés européennes
       Le requérant affirme que le code de conduite et la                                     ( Affaire T-109/95 )
       décision adoptant celui-ci sont juridiquement contrai­
                                                                                                 ( 95 /C 174/ 15 )
       gnants pour la Commission et qu' ils mettent à sa charge
       une obligation de donner le plus large accès possible à
       ses documents . Cette obligation est le corollaire d' un                       (Langue de procédure: l'anglais)
       droit dont jouissent les personnes physiques et morales
       dans la Communauté . Il y a lieu d' interpréter stricte­       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
       ment le régime des exceptions prévu dans le code de            péennes a été saisi le 28 avril 1 995 d' un recours dirigé contre
       conduite et son application ne saurait nuire à la              la Commission des Communautés européennes et formé par