CELEX: 31971R1577
Language: fr
Date: 1971-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1577/71 du Conseil, du 20 juillet 1971, relatif à la fourniture de produits d'oeuf au programme alimentaire mondial

26- 7. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 167/9
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1577/71 DU CONSEIL
                                                       du 20 juillet 1971
                       relatif a la fourniture de produits d'œuf au programme alimentaire mondial
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             coquille, séchés, de la sous-position 04.05 B I a ) 1 du
                                                                    tarif douanier commun .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu la proposition de la Commission ,                                                           Article 2
vu l' avis de l'Assemblée,                                          Pour l' application de l' article 1 er :
considérant qu'il existe dans les pays en voie de
développement un besoin considérable en matières                    a ) il est versé un montant couvrant l' achat et la mise
protéiques, dont la fourniture peut être assurée sous                    au stade fob du produit. Ce montant est versé à
forme de produits d'œuf séché répondant à certains                       l' adjudicataire après une procédure d' adjudication
critères de qualité ;                                                    communautaire ;
considérant que le programme alimentaire mondial a                  b ) il est accordé une contribution forfaitaire aux
adressé à la Communauté une demande de fourniture                        frais   d' acheminement     et    de distribution des
de ces produits, en vue de la réalisation d' actions                     produits d'œuf vers et dans les pays destinataires .
d'aide alimentaire et de projets de développement                        Cette contribution est accordée à l'organisme
dans des pays en voie de développement ;                                 assurant ces opérations.
considérant que la situation actuelle du marché des
œufs dans la Communauté, et notamment l'état des                                               Article 3
stocks des produits d'œuf, permet de répondre à la
demande du programme alimentaire mondial ;                          Les modalités d'application du présent règlement, et
                                                                    notamment les conditions de l'adjudication et de la
considérant que la mise à disposition du programme                  livraison, sont arrêtées selon la procédure prévue à
alimentaire mondial comporte à la fois des frais                    l'article 17 du règlement n° 122/67/CEE du Conseil,
d' achat, d' acheminement et de distribution des                    du 13 juin 1967, portant organisation commune des
produits ; que cette livraison, jusqu'à la mise en fob,             marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en
doit être réalisée au meilleur prix et qu'il convient,              dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1261 /71 (2).
par conséquent, d' arrêter une procédure d' adjudica­
tion communautaire ; qu'il y a lieu , en outre, de
prévoir une contribution aux frais d'acheminement et                                           Article 4
de distribution des produits ;                                      Les dépenses résultant de l'exécution du présent
considérant que les conséquences financières de cette                règlement sont imputées sur le crédit de l'aide
opération doivent incomber à la Communauté ;                        alimentaire du budget des Communautés euro­
considérant qu'une telle fourniture présente un                      péennes pour l'exercice 1971 , sur la base d'états de
caractère exceptionnel et ne saurait donc constituer                 dépenses présentés par les États membres a la
                                                                     Commission .
un précédent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                               Article S
                        Article premier                              Le present règlement entre en vigueur le troisième
 Il est mis a la disposition du programme alimentaire                jour suivant celui de sa publication au Journal
 mondial 500 tonnes d'œufs dépourvus de leur                         officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1971 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      L. NATALI
                                                                    (!) JO no 117 du 19. 6 . 1967, p. 2293/67.
                                                                      (2) JO no L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .