CELEX: 31987R3574
Language: fr
Date: 1987-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3574/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 11 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 338 /23
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3574/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 novembre 1987
                    fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                     base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, en application du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                         n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
                                                                     aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation
                                                                     applicable aux produits transformés à base de céréales et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
 péenne,                                                             ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                      les Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      n° 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                      tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                      produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                      évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 Écus
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      par tonne ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment
 son article 14 paragraphe 4,
                                                                      considérant que, pour certains produits transformes, le
                                                                      prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
                                                                      tion à la production accordée pour les produits de base,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'article 2 du règle­
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            ment (CEE) n° 1 579/74 ; que le règlement (CEE) n0
 n0 1907/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             1921 /75 de la Commission f), modifié par le règlement
                                                                      (CEE) n0 241 5/75 (l0), a prévu certaines mesures transi­
                                                                       toires pour les produits amylacés ;
 vu 1 avis du comité monétaire,
 considérant que les règles à appliquer pour calculer 1 élé­           considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
 ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
 transformés à base de céréales et de riz sont édictées à
                                                                       règlement (CEE) n° 2742/75 du Conseil (") modifié en
 l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE) n0                dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3794/85 (12) pour
 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­
 ment (CEE) n° 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût de
                                                                       certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
                                                                       vement doit être diminué de l' incidence de la restitution à
  revient de ces produits, des prélèvements applicables à              la production accordée pour les produits de base, en vue
  leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         de leur transformation :
  2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29
  octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­
  tion des produits transformés à base de céréales et de
  riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
  1906/87 (6), par la moyenne des prélèvements applicables             considérant que, afin de tenir compte des interets des
  à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du              États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
  mois précédant celui de l'importation ; que cette                    pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
  moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                    doit être diminué, pour certains produits transformés à
  produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
  tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de          pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
  base considérée comme étant entrée dans la fabrication                ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
  du produit transformé ou du produit concurrent servant               conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
  de référence pour les produits transformés ne contenant               n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
  pas de céréales ;                                                     régime applicable à des produits agricoles et à certaines
  (') JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           O JO n° L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7.
  O   JO   n° L 182  du 3 . 7. 1987, p. 40 .                            (8) JO n° L 202 du 26 . 7. 1978 , p. 8 .
  O   JO   n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                             O JO n° L 195 du 26 . 7. 1975, p. 25 .
  (4) JO   n0 L 182  du 3 . 7. 1987, p. 51 .                            ( ,0) JO n0 L 247 du 23 . 9 . 1975, p. 22.
  j5) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                              (") JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
   6) JO n» L 182 du 3 . 7 . 1987, p. 49 .                              (12) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20
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marchandises résultant de la transformation de produits                 comptant de chacune de ces monnaies constate
agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et             pendant une période déterminée, par rapport aux
du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ('),                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                          et du coefficient précité ;
n0 1821 /87 (2);
                                                                    considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
considérant que, en ce qui concerne les produits de la              du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 430/87 du              au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­          commun ,
tion applicable aux produits relevant de la sous-position
07.06 A du tarif douanier commun en provenance des
pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68
relatif au tarif douanier commun (3), a fixé sous quelles           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conditions le prélèvement peut être égal à 6 % ad
valorem et a prévu, à cet effet, la modification du tarif
douanier commun ;                                                                          Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                    n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
     règlement (CEE) n0 1636/87 (*),                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au             Il est applicable à partir du 1 er décembre 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 27 novembre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO   n° L  61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(2) JO   n0 L  172 du 30 . 6 . 1987, p. 102.
O   JO   n0 L 43 du 13 . 2. 1987, p. 9 .
O   JO   n0 L  164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L  153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 338 /25
                                                                ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 27 novembre 1987 , fixant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                               (en Écus/t)
                                                                              Montants
                         Numéro
               du tarif douanier commun                                       Pays tiers
                                                    Portugal                                      ACP ou PTOM
                                                                       (sauf ACP ou PTOM)
           07.06 A I                                  25,34                    185,27 (')              183,46 0 0
           07.06 A II                                 28,36                    188,29 (')              183,46 0 0
            11.01 c o                                 51,65                    339,53                  333,49
            11.01 D (2)                              166,35                  ' 241,53                  235,49
            11.01 E I (2)                             10,88                    313,43                  307,39
            11.01 E II (2)                             5,76                    177,21                  174,19
            11.01 F (2)                              102,76                    189,61                  186,59
            11.01 G (2)                               29,24                    183,50                  180,48
            1 1.02 A II (2)                           73,83                    299,87                  293,83
            1 1.02 A III (2)                          51,65                    339,53                  333,49
            1 1.02 A IV (2)                          166,35                    241,53                  235,49
            1 1 .02 A V a) 1 (2)                      10,88                    295,43                  289,39
            1 1 .02 A V a) 2 (2)                      10,88                    313,43                  307,39
            1 1.02 A V b) (2)                          5,76                    177,21                  174,19
            1 1.02 A VI (2)                          102,76                    189,61                  186,59
            1 1.02 A VII (2)                          29,24                    183,50                  180,48
            11.02 B I a) 1 (2)                        43,56                    299,45                  296,43
            11.02 B I a) 2 aa)                        93,86                    136,47                  133,45
            1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                  163,33                    238,51                  235,49
            11.02 B I b) 1 (2)                        43,56                    299,45                  296,43
            1 1.02 B I b) 2 (2)                      163,33                    238,51                  235,49
            1 1.02 B II a) (2)                         6,37                    259,32                  256,30
            1 1.02 B II b) (2)                        53,1 1                   220,13                  217,11
            1 1.02 B II c) (2)                         7,32                    276,25                  273,23
            1 1.02 B II d)(2)                         44,16                    286,12                  283,10
            11.02 C I (2)                              7,05                    311,36                  308,34
            1 1.02 C II (2)                           63,28                    264,20                  261,18
            1 1.02 C III (2)                          69,39                    469,22                  463,18
            11.02 C IV (2)                           145,52                    212,35                  209,33
            1 1.02 C V (2)                             7,32                    276,25                  273,23
            1 1.02 C VI (2)                           44,16                    286,12                  283,10
            11.02 D I (2)                              5,59                    199,58                  196,56
            1 1.02 D II (2)                           41,43                    169,52                  166,50
            1 1.02 D III (2)                          28,87                    192,00                  188,98
            1 1.02 D IV (2)                           93,86                    136,47                  133,45
            11.02 D V (2)                              5,76                    177,21                  174,19
            1 1.02 D VI (2)                           29,24                    183,50                  180,48
            11.02 E la) 1 (2)                         28,87                    192,00                  188,98
            1 1.02 E I a) 2 (2)                       93,86                    136,47                  133,45
            11.02 E I b) 1 (2)                        56,72                    376,58                  370,54
            11.02 E I b) 2 (2)                       184,16                    267,70                  261,66
            1 1.02 E Ha) (2)                          10,58                    352,92                  346,88
            1 1 .02 E II b) O                         73,83                    299,87                  293,83
            1 1.02 E II c) (2)                        10,88                    313,43                  307,39
            11.02 E II d) 1 (2)                      175,40                    322,89                  316,85
            11.02 E II d) 2 (2)                       52,32                    324,53                  318,49
            1 1.02 F I (2)                            10,58                    352,92                  346,88
            1 1 .02 F II O                            73,83                    299,87                  293,83
            1 1.02 F III (2)                          51,65                    339,53                  333,49
            1 1.02 F IV (2)                          166,35                    241,53                  235,49
 ---pagebreak--- N0 L 338 /26                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                            28 . 11 . 87
                                                                                                                                          (en Écus/t)
                                                                                            Montants
                        Numéro
             du tarif douanier commun                                                       Pays tiers
                                                         Portugal                                                           ACP ou PTOM
                                                                                      (sauf ACP ou PTOM)
         11.02 F V (2)                                     10,88                              313,43                            307,39
         1 1.02 F VI (2)                                  102,76                              189,61                             186,59
         11.02 F VII (2)                                   29,24                              183,50                             180,48
         1 1.02 G I                                          7,93                             150,57                             144,53
         11.02 G II                                          8,06                             134,12                             128,08
         1 1.04 C I                                        28,36                              188,29                             181,64 0
         11.04 C II a)                                     24,88                              279,39                             255,21 0
         11.04 C II b)                                     24,88                              295,49                             271,31 0
         1 1.07 A I a)                                     15,37                              353,90                             343,02
         11.07 A I b)                                      14,23                              267,18                             256,30
         11.07 A II a)                                     55,99                              340,66 (4)                         329,78
         1 1.07 A II b)                                    44,58                              257,29                             246,41
         11.07 B                                           50,16                              298,05 (")                         287,17
         11.08 AI                                          24,88                              279,39                             258,84
         11.08 A II                                       173,85                              280,16                             249,33
         11.08 A III                                       26,09                              413,71                             393,16
          11.08 A IV                                       24,88                              279,39                             258,84
          11.08 A V                                        24,88                              279,39                             129,42 0
          11.09                                           191,42                              896,18                             714,84
          17.02  B II a) (3)                              102,37                              434,34                             337,62
          17.02  B II b) (3)                               70,82                              325,33                             258,84
          17.02  F II a)                                  102,64                              450,41                             353,69
          17.02  F II b)                                   70,61                              312,47                             245,98
         21.07 F II                                        70,82                              325,33                             258,84
         23.02 A    I a)                                   10,28                                82,83                              76,83
         23.02 A    I b)                                   15,17                               170,63                            164,63
         23.02 A     II a)                                  10,28                               82,83                              76,83
         23.02 A     II b)                                  15,17                              170,63                             164,63
          23.03 A I                                       186,72                               502,88 .                          321,54
         (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
         (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1 1.01 et 1 1.02, d une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont
              considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
              — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en poids) sur
                 matière sèche ,
              — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajoutées) inférieure ou
                 égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 %
                 pour les autres céréales.
              Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position 11.02.
          (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au même prélèvement que
              ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
          (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits originaires de
              Turquie.
          i5) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants originaires des États
              d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
              — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
              — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 Q
              — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.