CELEX: 51968PC0959
Language: fr
Date: 1968-12-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation, pour l'année 1968 du délai prévue par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n. 17/64/CEE relatif au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 959
Vol. 1968/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(68)959 final
                                             Bruxelles , le 10 décembre 1968
                                Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant prorogation , pour l' année 1968 du délai
               prévue par l' article 20 paragraphe 1 du règle­
               ment n. 17/64/CEE relatif au Ponds européen
               d' orientation et de garantie agricole
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(68) 959 final
 ---pagebreak---                                      - 1-
                               EXPOSE DES MOTIFS
1 ) Le nombre de demandes de concours introduites par l' intermédiaire
    des Etats Membres s' est accru presque proportionnellement à l' aug­
    mentation des crédits mis à la disposition de la section orientation »
    Si pour l' année 1967 les crédits disponibles étaient de l' ordre de
    26 millions UC ( après déduction des affectations du Conseil , le mon­
    tant initial étant de 80 millions UC ) et les projets introduits 303 ,
                                        s
    pour 1968 les crédits disponibles atteignent 94 millions UC (*près
    iéduction des affectations du Conseil , le montant initial étant de
    123 millions. UC )–et- le nombre de dossiers introduits dépasse le
    chiffre 700 •
2 ) Avant la fin du mois de septembre 1968 les services de la Direction
    Générale de l' Agriculture ont pu examiner 481 projets à partir des­
    quels il a été possible d' effectuer un premier choix de l6l demandes
    qui ont été proposées pour un concours du Fonds au titre      de la pre–
 - mière tranche de l' année 1968 représentant un concours octroyé de
    34*2 millions' TTC , La Commission prendra ses décisions au mois de dé­
    cembre 1968 sur les propositions qui lui ont été soumises .
3 ) Il reste encore vin montant disponible pour le financement des projets
    de la section orientation , de 60 millions UC environ, déduction faite
    des crédits affectés par le Conseil des Ministres . Ce montant disponible
    représente environ 250 projets de décisions octroyant le concours du
    F.E.O.G.A. , section orientation . Il est , en conséquence , nécessaire
    de décaler la date de la décision de l' octroi du concours , du 31 dé­
    cembre 1968 , date fixée par le règlement No . 17/64/CEE, au 30 avril
    1969 .
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                                                        (ι CEE     ) I)U CONSEIL'
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  portant prorogation. pour l' année 1968 du délai prévue par l' article
  20 paragraphe 1 du;- .règlent n° . 17/64/CEE relatif au Fonds européen
  d' orientation et de garantie agricole . '*>" -
              ,                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  LE COl^EIL DES CWiUÎIÀlJlÈS EUROPEENNES - '                                    • -
  vu le traité instituant ; la Communauté économique ^européenne , §t
  notamment son article 43 »
  vli la proposition de la Commission j
  vu l' avis du Parlement Européen ,
  considérant que , conformément à l' article 20 paragraphe 1 premier ,
  alinéa du règlement n° I7/64/CEE du Conseil , du 5 février 19°4» re­
  latif aax conditions du concours du Fonds européen d' orientation et
  de garantie agricole ( l ), les demandes de concours de la section orien-                             1
  tation du Fonds doivent etre présentées à la Commission chaque annee
  avant le 1er octobre , la Commission devant                                      prendre une décision
  au fond avant le 31 décembre de l' année suivante ;
  considérant que la Commission n' a pas été en mesure d' achever en temps
  voulu l' examen de toutes les demandes de concours du Fonds pour l' an­
  née 1968 , '                                    '.L                                           . .  .
                                       et qu' il y a lieu , par conséquent , de reporter
  le délai prescrit pour la décision de la Commission au sujet de l' octroi
  d' un concours du Fonds :
  A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                                 Article unique
  La date avant laquelle la Commission doit , conformément à l' article 20
  paragraphe 1 premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE , prendre une
  ( 1 ) JO n° 34 du 27.2.1964, P. 586/4 '
 ---pagebreak--- décision au forid en *ce qui-                  -demandes de concours du
Fonds , section orientation pour l' année 1968 , qui lui ont été pré
sentées dans les délais prévus . à,;,4;*§fticle 2 du règlement n°
409/6?/CEE du Conseil . du 28 juillet. 1967 ;           est reportée du 3p.
décembre 1968 au 30 avril î$6$ f            ;<•>,:
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat Membre .           ■
                                                Pour le Conseil
                                                   Le Président ,
( 1 ) JO n° 183 du 5.8.1967 , p * 7 .