CELEX: 51989PC0660(54)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 426/86 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

28.2.^                                                  ]oumal officiel des Communautés européennes                                    ^C4^B^
                                                                         proposition de
                                                        KÈCLE^E^f(CEE)^^              ...ût^CCO^ElL
                                                                            du...
                               modifiantlerèglement(CEE)n^426B86 portant organisation commune des marchés dans le
                                                  secteur des produits transformésàhase de fruits et légumes
                                                                         ^0BC4^^4)
                                                                                   considérant qu^afind^inciteràun écoulement plus rapide de
                                                                                   certains produits et d^éviter ainsi un stockage prolongé
 v u l e t r a i t é i n s t i t u a n t l a Communauté économique euroD           nuisible au maintien de la qualités il convient de prévoir un
 péenne^ et notamment son article 4^^                                              financement dégressif des frais de stockage au cours de la
                                                                                   campagnes deréduireleprixminimalpavéparlesorganismes
                                                                                   stockeurs pour le produit acheté par ces derniers au titre de
vu la proposition de la Commissions                                                ^interventions enfin de ne plus financer les coûts d^un
                                                                                   stockage excessivement long^
vufavis du parlement européens
vufavis du Comité économique et sociale                                            AA^T^L^^^T^L^^^nâ
considérant o^ue le règlement(CEE)n^ 4 2 6 ^ 6 (n^ modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n ^ i ! 2 ^ B ^ ( ^ ^ a
instauré un régime d^aideàla production pour un certain                            Le règlement(CEE)n^426B^6 est modifié comme suit^
nombre de produits transformésàbase de fruits et légumes^
L^uefobjectif essentiel est de permettre aux produits issus de                      1) àfarticle 2^ le paragrapheiest remplacé par le texte
la transformationdelamatièrepremière communautaire                                      suivante
d^être vendus à d e s prix compétitifspar rapport à ceux
pratio^uéspar lespavs tiers^ c^ue^ àcettefin^ f a i d e à la                            ^1^      Unrégimed^aideàla production estappliquéaux
production doit viseràcompenser la différence du coût de la                             produits reprisàfannexelpartieAobtenusàpartir de
matière première entre le produit récolté dans la Commua                                fruits et légumes récoltés dans laCommunauté^ sans
nauté et le produit de base dans les principaux pavs tiers                              préjudice des dispositions spécifiques prévues pour les
concurrents^                                                                            raisins secs aux a r t i c l e s 6 e t 6 ^ . ^
                                                                                   2) àfarticle^paragraphe 2^ les termes ^ultanineset^ sont
considérant L^ue^ pour certains produits dont la production                             insérés avant les termes ^raisins secs de Corinthe^.
communautaire représente une partie substantielle du mar^
ché de consommation communautaires cette compensation                              ^) àfarticle4^ le paragrapheiest remplacé par le texte
doit pouvoir être réduites en tenant compte des quantités et                            suivante
des prix constatés dans les échanges^                                                   ^1.      Leprixminimal à p a v e r auproducteur^ sans
                                                                                        préjudice des mesures prises en application de farticle2
considérant c^ue le secteur de la transformation de la tomate                           paragraphes^ est déterminé sur la base^
est un secteur sensible pour certaines ^ones de production de                           a) du prix minimal applicable pendant la campagne de
la Communautés ^ i l convient de prévoir un élément                                          commercialisation précédentes
supplémentaire d^ajustement du montant du prix minimal et
                                                                                        b) de dévolution des prix de base dans le secteur des
defaide en fonction de la teneur en extrait sec de la matière
                                                                                             fruits et légumes^
premières
                                                                                        c) de la nécessité d^assurer fécoulement normal du
                                                                                            produit frais vers les différentes destinations^ v
considérant L^ue^ en ce L^ui concerne les raisins secs^ afin de                             comprisfapprovisionnement de findustrie de transe
sensibiliser leproducteurauxexigencesdefécoulement et de                                    formation.
la commercialisation de ses produits^ et d^améliorer la
compétitivité de ces derniers^ il convient de substituer                                ^ourles tomates^ le prix minimalàpaver au producteur
progressivement au svstèmed^aideàla production existante                                est ajusté en fonction de la teneur en extrait sec de la
un régime nouveau d^aideàla superficie spécialisée cultivées                            matière première^Cette disposition n^est toutefois pas
L^uependant unepériodetransitoiredetroiscampagnes^                                      applicable pour les tomates utilisées pour la fabrication
Paideàla culture est progressivement introduite en compen^                              de tomates pelées.^
sation de la diminution de faide à la productions ^ i l
                                                                                   4) àfarticle4^ le paragraphe2est remplacé par le texte
convient de définir les conditions de cette transitions
                                                                                        suivante
(5^o^L4^^mr^.^D5D.n                                                                     ^2,     Leprixminimal des^ultanines^desraisinssecsde
(^o^Lrn^^4                                   t ^ D ^                                    Corinthe^ des raisins des variétés ^toscatel et des figues
 ---pagebreak--- N° C 49/86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    28. 2. 90
   sèches valable au début de la campagne est augmenté                  — de la nécessité d'assurer le maintien des superficies
   chaque mois, à partir du troisième mois, d'un montant                    traditionnellement consacrées auxdites cultures,
    dégressif au titre des frais de stockage. Aucune majora-
                                                                        — des possibilités d'écoulement de ces raisins secs.
    tion n'est toutefois opérée pour le dernier mois de la
    campagne.»                                                          Cette aide est introduite progressivement pendant les
                                                                        campagnes 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993
5) l'article 5 est remplacé par le texte suivant:                       conformément à l'article 6 bis.
    «Article S                                                          2.     Au cas où les superficies spécialisées consacrés à la
                                                                        production de raisins secs dépassent une superficie
    1.      Le montant de l'aide est fixé de manière à permettre        maximale garantie communautaire, le montant de l'aide
    l'écoulement du produit communautaire. Aux fins du                  est réduit pour la campagne de commercialisation sui-
    calcul du montant de l'aide, sans préjudice des mesures             vante en fonction du dépassement constaté. La superficie
    prises en application de l'article 2 paragraphe 3, il est           maximale garantie est la moyenne des superficies consa-
   tenu compte notamment:                                               crées dans la Communauté aux cultures visées au
                                                                        paragraphe 1, pendant les campagnes 1987/1988,
— du montant de l'aide fixée pour la campagne de commer-
                                                                        1988/1989 et 1989/1990.
   cialisation précédente, ajustée pour tenir compte de
   l'évolution du prix minimal visé à l'article 4,                      3.     L'aide est payée lorsque les superficies ont été
— de la différence entre le coût de la matière première retenu          récoltées et lorsque les produits ont été séchés en vue de la
   dans la Communauté et celui de la matière première des               transformation.
   principaux pays tiers concurrents,
                                                                        4.     L'aide à la culture est considérée comme une
— ainsi que pour les produits pour lesquels la production               mesure d'intervention destinée à la régularisation des
   communautaire représente une partie substantielle du                 marchés agricoles, au sens de l'article 3 paragraphe 1 du
   marché, de l'évolution du volume des échanges extérieurs             règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (*).
   et de leur prix, lorsque ce dernier critère conduit à une
   diminution du montant de l'aide.                                     5.     La Commission fixe le montant de l'aide, la
                                                                        superficie maximale. garantie ainsi que les modalités
    2.      L'aide est fixée en fonction du poids net sur le            d'application du présent article, selon la procédure
   produit transformé. Les coefficients exprimant le rap-               prévue à l'article 22.
    port entre le poids de la matière première mise en œuvre
    et le poids net du produit transformé sont établis de               6.     La Commission constate le cas échéant le dépasse-
    manière forfaitaire.                                                ment de la superficie maximale garantie et détermine la
                                                                        réduction consécutive du montant de l'aide.
    3.      L'aide n'est versée aux transformateurs que pour
    les produits transformés qui sont:                                  (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.»
    a) obtenus à partir d'une matière première récoltée dans
         la Communauté, pour laquelle l'intéressé a payé au         7) l'article 6 bis suivant est inséré:
         moins le prix minimal visé à l'article 4;
                                                                        «Article 6 bis
    b) conformes aux exigences de qualité minimale.
                                                                        1.     Pour les Sultanines, les raisins secs des variétés
   4.       Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur            Moscatel et les raisins secs de Corinthe, pendant les
    proposition de la Commission, arrête les règles générales           campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/
    pour l'application du présent article.                              1992 et 1992/1993, le prix minimal à payer au produc-
                                                                        teur est réduit progressivement.
    5.      La Commission, selon la procédure prévue à
    l'article 22, fixe avant le début de chaque campagne le             Ce prix au cours de la campagne 1990/1991 est réduit
    montant de l'aide. Selon la même procédure, elle arrête             d'environ 3 0 % par rapport au niveau fixé pour la
    les coefficients visés au paragraphe 2, les exigences               campagne 1989/90.
    minimales de qualité ainsi que les autres modalités
    d'application du présent article.»                                  2.     Le montant de l'aide à la production est, pendant
                                                                        les trois campagnes mentionnées au paragraphe 1, fixé
6) l'article 6 est remplacé par le texte suivant:                       de manière à permettre l'écoulement du produit commu-
                                                                        nautaire. Pour cette fixation, il est tenu compte notam-
    «Article 6                                                          ment du montant de l'aide fixée pour la campagne de
                                                                        commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte
    1.      Une aide est octroyée pour la culture de Sultanines,        de l'évolution du prix minimal visé au paragraphe 1 et si
    de raisins secs des variétés Moscatel et de raisins secs de         nécessaire de l'évolution des coûts de transformation
   Corinthe, destinés à la transformation.                              appréciée forfaitairement, ainsi que du prix minimal à
                                                                        l'importation visé à l'article 9.
   Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficies
    spécialisées récoltées en fonction du rendement moyen à             L'aide est fixée en fonction du poids net sur le produit
   l'hectare de ces dernières. Ce montant est fixé, en outre,           transformé. Les coefficients exprimant le rapport entre le
   compte tenu:                                                         poids de la matière première mise en œuvre et le poids
 ---pagebreak--- 28. 2. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 49/87
    net du produit transformé sont établis de manière                     achats ont lieu dans la limite qui peut être fixée
    forfaitaire.                                                          conformément à l'article 2 paragraphe 3.
    L'aide n'est versée qu'aux transformateurs qui ne trans-              2.      Les organismes stockeurs achètent les quantités
    forment pas une quantité de raisins secs de ces variétés              offertes au prix minimal applicable au début de la
    correspondant à un pourcentrage des quantités achetées.               campagne, diminué de 8 %.
    L'aide n'est pas versée pour les quantités en cause.
                                                                          3.     L'écoulement des produits achetés par les organis-
    L'aide n'est versée aux transformateurs que pour les                  mes stockeurs a lieu dans des conditions telles que
    produits transformés qui sont:                                        l'équilibre du marché ne soit pas compromis et que
                                                                          l'égalité d'accès aux produits à vendre ainsi que l'égalité
    a ) obtenus à partir d'une matière première récoltée dans
                                                                          de traitement des acheteurs soient assurées. Pour les
         la Communauté pour laquelle l'intéressé a payé au
                                                                         produits qui ne peuvent être écoulés dans des conditions
         moins le prix minimal visé à l'article 4;
                                                                         normales, des mesures particulières peuvent être pri-
    b) conformes aux exigences de qualité minimale.                      ses.
         3.    L'aide à la culture prévue à l'article 6 est,             4.      Une aide au stockage est octroyée aux organismes
         pendant les trois campagnes citées au paragraphe 1,             stockeurs pour les quantités de produits qu'ils ont achetés
         également fixée pour compenser la baisse du prix                et pour la durée effective du stockage de ceux-ci.
         minimal visée audit paragraphe.                                 Toutefois, l'aide n'est plus versée au-delà de la période de
                                                                         dix-huit mois qui suit la fin de campagne au cours de
         4.    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur          laquelle le produit a été acheté.
         proposition de la Commission, arrête les pourcenta-
         ges prévus au paragraphe 2.                                     5.      Une compensation financière égale à la différence
                                                                         entre le prix d'achat payé par les organismes stockeurs et
         5.    Les exigences de qualité minimale visées au               les prix de vente est octroyée à l'organisme stockeur.
        paragraphe 2 quatrième alinéa point b) ainsi que les             Cette compensation est diminuée des bénéfices éventuels
        autres modalités d'application du présent article sont           résultant de l'écart entre prix d'achat et prix de vente.
        arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.»
                                                                         6.      Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
                                                                         proposition de la Commission, arrête les règles générales
8) l'article 8 est remplacé par le texte suivant:                        pour l'application du présent article.
   «Article 8                                                            7.      Les modalités d'application du présent article sont
                                                                         arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.»
   1.      Les organismes ou personnes physiques pu morales
   agréés par les États membres concernés, ci-après dénom-
   més "organismes stockeurs", achètent, au cours des deux
   derniers mois de la campagne de commercialisation, les
   quantités de Sultanines, de raisins secs de Corinthe et de                                    Article 2
   figues sèches produits dans la Communauté pendant la
   campagne en cours, pour autant que les produits répon-            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
   dent à des exigences de qualité à déterminer. En ce qui           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
   concerne les Sultanines et les raisins secs de Corinthe, ces      Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre.
                 Fait à
                                                                                           Par le Conseil