CELEX: 31965D0571
Language: fr
Date: 1965-12-28 00:00:00
Title: Décision 65/571/CEE du Conseil du 28 décembre 1965, portant suspension temporaire des droits du Tarif douanier commun applicables à certains produits

3272/65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      29 . 12 . 65
                                             INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                          DECISION DU CONSEIL
                                              du 28 décembre 1965
              portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun appli­
                                          cables à certains produits
                                                  (65 /571 /CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                      considérant qu il est actuellement impossible
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       d' apprécier, de manière rigoureuse, l'évolution de la
                                                             situation économique dans les secteurs intéressés
     vu le traité instituant la Communauté écono­            pour le proche avenir et , qu' en conséquence , il con­
mique européenne , et notamment son article 28,              vient que les suspensions interviennent à titre tem­
                                                             poraire ;
     vu le tarif douanier commun de la Communauté                considérant que pour la guanine brute , de la
économique européenne ,                                      sous-position ex 38.19 Q , une suspension totale du
                                                             droit apparaît justifiée par le souci d'établir une
     vu le projet de décision soumis par la Commis­          taxation harmonieuse des produits selon leur degré
 sion ,                                                      d' ouvraison ;
                                                                 considérant que pour les sacs et les sachets d' em­
     considérant que , pour les produits visés à l' ar­      ballage usagés , de la sous-position 62.03 B I b , une
 ticle premier de la présente décision , à l'exception       suspension partielle du droit apparaît nécessaire
 de la guanine brute (sous-position ex 38.19 Q) et des       afin de rétablir l' harmonisation des droits de la
 sacs et sachets d' emballage usagés (sous-position          position 62.03 , eu égard à la consolidation à 15% ,
 62.03 B I b), la production dans la Communauté est          fixée lors des dernières négociations G. A. T. T. , du
 actuellement nulle ou insuffisante eu égard, notam­         droit autonome de 19% de la sous-position 62.03
 ment , aux besoins particuliers des industries de           B II ,
 transformation ;
                                                             A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
     considérant que pour les produits en cause il est
 de l'intérêt de la Communauté que l' application des                            Article premier
 droits du tarif douanier commun ne soit suspendue
 que partiellement dans certains cas en raison no­                A partir du 1er janvier 1966 et jusqu' au 31 dé­
 tamment de l' existence d'une production commu­             cembre 1966 les droits du tarif douanier commun
 nautaire et que ladite application soit suspendue en        pour les produits repris au tableau ci-après sont
 totalité dans d' autres cas :                               suspendus jusqu' au niveau indiqué :
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         N° du tarif
     douanier commun                                        Désignation des marchandises                          Niveau des droits
     14.02 B I                  Crin végétal                                                                    suspension totale
ex 27.07 G                      Produits aromatiques pour la fabrication de noirs de carbone                    suspension totale
ex 27.14 C                      Extraits provenant du traitement des huiles de graissage au
                                moyen de solvants sélectifs pour la fabrication de noirs de carbone             suspension totale
ex 2.S.52 B                     Chlorures des métaux des terres rares                                                   4
                                                                                                                        ^ o/ /0
ex 28.55 B                      Phosphures de fer (ferro-phosphores) contenant en poids 15 %
                                et plus de phosphore, destinés exclusivement à la fabrication de
                                fontes phosphoreuses d' affinage ou d' acier (a)                                suspension totale
ex 29.01 C I                    Pinènes                                                                                 8%
ex 29.01 C I                    Camphène                                                                                8%
ex 29.01 D VI                   Vinyltoluène                                                                            6%
ex 29.02 B                      Hexachlorocyclopentadiène                                                       suspension totale
ex 29.09                        Oxyde de butylène                                                               suspension totale
ex 29.13 D I                    Prégnénolone                                                                            3%
ex 29.13 D I                    17 Alpha hydroxyprégnénolone                                                            3%
ex 29.13 D I                    1,4,17 (20)-Prégnatriène-ll-bêta , 21-diol-3-one                                        6%
ex 29.13 D I                    4,17 ( 20)-Prégnadiène-ll-bêta , 21.-diol-3-one                                         6
                                                                                                                        u °/
                                                                                                                           /o
ex 29.13 D I                    Déhydroépiandrostcrone                                                                  3 0/
                                                                                                                        -'  /0
ex 29.13 E                      16-Bêta-méthvl-16-alpha : 1 7-alpha-époxv-5-prégnén-3-bêta­
                                20-one                                                                                   3 0 '
                                                                                                                        - /<)
ex 29.13 F                      1 . 4.Naphtoquinone                                                             suspension totale
ex 29.13 G III                  2,3 Dichloro-l,4-naphtoquinone                                                          «%
ex 29.13 G III                  Décachlorotétracyclodécanone                                                           10%
ex 29.14 A II c) 5              16,17-Oxydoprégnénolone acétate (époxyprégnénolone acétate)                             3%
ex 29.14 A II c) 5              16-Alpha-méthyl-l,4,9(ll)-prégnatriène-17-alpha, 21-diol-3,20­
                                dione-21 acétate                                                                        6%
ex 29.14 A II c) 5              16-Alpha-méthyl-alloprégnane 11-alpha, 17-alpha, 21 triol-3,20
                                dione-11 paratoluène sulfonate-21 acétate                                               6%
ex 29.15 A IV a)                Acide sébacique                                                                         3%
ex 29.15 B                      Anhydride de l' acide hexachloro-endométhvlène­
                                tétrahydrophtalique                                                                     8%
ex 29.16 D                       Acide 3,6 endoxo-hexahydrophtalique et son sel de sodium                              10%
ex 29.29                         Oxime de la 16,17-déhydroprégnénolone acétate                                          3%
ex 29.29                         Ethylhydrazide de l'acide podophyllinique                                              6%
 ex 29.31 B                      Thio-bis-di sec amylphénol                                                             6%
 ex 29.35 S                      Thiophosphate de 0,0 . diéthyle-0-(4-méthyl 2-isopropyl)-6­
                                 pyrimidyle                                                                            10%
 ex 29.35 S                      2-Chloro-6-éthylamine-4-isopropylamino-l,3,5-triazine                                 10%
 ex 29.35 S                      2-Chloro-4,6-bis- (éthylamino) - 1 , 3 , 5 -triazine                                  10%
 ex 29.35 S                      2-Chloro-4,6-bis(isopropylamino) 1 , 3 , 5 -triazine                                  10%
 ex 29.35 S                      Dichlorure de l,l'-diméthyl-4,4'-dipyridylium                                         10%
 ex 29.35 S                      Dibromure et dichlorure de l,l'-éthylène-2,2'dipyridylium                             10%
 (a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- 3274/65                            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                        29 . 12 . 65
        N° du tarif
     douanier commun
                                                             Désignation des marchandises                              Niveau des droits
ex 29.35 S                      1,4 Diaza-bicyclo-2,2,2-octane (triéthylènediamine)                                  suspension totale
ex 29.35 S                      Diosgénine et ses esters                                                             suspension totale
     29.41 A                    Digitalines                                                                                  6
                                                                                                                             1 ' n/ /o
ex 29.41 D                      Glucoside pur de scille                                                                      6%
ex 29.41 D                      Sel de calcium du sennoside A et B                                                           6%
ex 29.41 D                      Benzylidène-bêta-D -glucoside de la podophyllotoxine                                         6%
ex 29.42 C VIII                 Alcaloïdes de l'ergot de seigle, leurs sels, leurs éthers, leurs esters
                                et autres dérivés                                                                            6%
ex 38.08 C                      Alcool hydro-abiéthylique technique                                                  suspension totale
ex 38.11 C                      Extrait de pyrèthre en solution dans une huile minérale                                       5%
ex 38.19 D                      Acides sulfoniques d' huiles de schistes, thiophénés, et leurs sels                           8%
ex 38.19 Q                      Mélanges d' aldéhydes provenant de la lignine                                        suspension totale
ex 38.19 Q                      Mercaptans tertiaires en mélanges                                                    suspension totale
ex 38.19 Q                      Guanine brute (pâte d' écaillés et d' autres déchets de poissons,
                                contenant de l'huile minérale, du type utilisé dans la fabrication
                                de l'essence d' Orient)                                                              suspension totale
ex 39.02 C III                  Polysulfohaloéthylènes sous l' une des formes visées à la Note 3 ,
                                a) et b), du Chapitre 39                                                                      4%
ex 39.02 C VIII                 Copolymères de chlorure de vinyle et de chlorure de vinylidène
                                comportant au moins 80 % en poids de chlorure de vinylidène
                                sous l'une des formes visées à la Note 3 , a) et b), du Chapitre 39,
                                destinés à la fabrication de fibres, de monofils ou de lames (a)                              4%
ex 39.02 C XIV a)                Copolymère de fluorure de vinylidène et d'hexafluoropropylène
                                 sous l' une des formes visées à la Note 3 , a) et b), du Chapitre 39                         4%
     39.03 B V a) 1              Ethylcellulose (non plastifiée)                                                              4%
ex 39.03 B V a) 2                Ethylhydroxyéthylcellulose insoluble dans l'eau                                              4%
ex 44.28 B                       Bardeaux pour toitures ou façades, en bois de conifères                             suspension totale
ex 48.01 E II                    Papier J apon (papier spécial à longues fibres) destiné à la fabri­
                                 cation de boyaux artificiels)                                                       suspension totale
ex 51.01 B                       Fils de fibres textiles artificielles à brins creux                                 suspension totale
     62.03 B I b)                Sacs et sachets d'emballage, usagés, en tissus autres que de jute,
                                 de lin ou de sisal                                                                         15%
      70.19 Ala)                 Perles de verre, taillées et polies mécaniquement                                   suspension totale
      70.19 A III a)             Imitations de pierres gemmes, taillées et polies mécaniquement                      suspension totale
 (a) Le benefice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
                                                                           Article 2
                         Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                         Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1965 .
                                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                                 Le président
                                                                                                                A. FANFANI