CELEX: 31979L0196
Language: fr
Date: 1979-02-06 00:00:00
Title: Directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection

Avis juridique important

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31979L0196

Directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection  

Journal officiel n° L 043 du 20/02/1979 p. 0020 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 9 p. 0158  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 8 p. 0042  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 9 p. 0158  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0204  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0204 

****( 1 ) JO NO C 4 DU 6 . 1 . 1978 , P . 2 .  ( 2 ) JO NO C 131 DU 5 . 6 . 1978 , P . 84 .  ( 3 ) JO NO C 269 DU 13 . 11 . 1978 , P . 45 .  ( 4 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 45 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 6 FEVRIER 1979   CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION  ( 79/196/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EURPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES EN VUE D ' ASSURER LA SECURITE DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE DIFFERE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , CE QUI A POUR EFFET D ' ENTRAVER LES ECHANGES ; QU ' IL FAUT DONC PROCEDER AU RAPPROCHEMENT DE CES LEGISLATIONS ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 76/117/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE ( 4 ), A NOTAMMENT DEFINI LES PROCEDURES D ' EXAMEN AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE CE MATERIEL POUR POUVOIR ETRE IMPORTE , COMMERCIALISE ET UTILISE LIBREMENT APRES AVOIR SUBI LES CONTROLES ET AVOIR ETE MUNI DES MARQUES ET MARQUAGES PREVUS ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 76/117/CEE PREVOIT DANS SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 QUE DES DIRECTIVES PARTICULIERES PRECISERONT LES NORMES HARMONISEES APPLICABLES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES POUR CE MATERIEL ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 76/117/CEE PREVOIT DANS SON ARTICLE 5 QUE LES DIRECTIVES PARTICULIERES PRECISERONT LES DISPOSITONS QUI POURRONT ETRE ADAPTEES AU PROGRES TECHNIQUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 76/117/CEE PREVOIT DANS SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 QUE LES COPIES DES CERTIFICATS DE CONFORMITE ET DE CONTROLE SONT TRANSMISES AUX ETATS MEMBRES SEULEMENT ; QU ' IL CONVIENT POUR QUE LA LIBRE CIRCULATION DE CE MATERIEL SOIT ASSUREE QUE LA COMMISSION PUISSE EN PUBLIER DES EXTRAITS DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE QUE LA COMMISSION EN SOIT EGALEMENT DESTINATAIRE ;   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 76/117/CEE DANS SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ET DANS SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 6 PREVOIT UNE PROCEDURE POUR REVOQUER LE CERTIFICAT ; QU ' IL CONVIENT QUE LES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION ET L ' INTERESSE SOIENT INFORMES D ' UN TEL ACTE DE REVOCATION ET DES RAISONS INVOQUEES ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LE MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE QUI MET EN OEUVRE UN OU PLUSIEURS DES MODES DE PROTECTION SUIVANTS :   -  IMMERSION DANS L ' HUILE  "  O  " ,   -  SURPRESSION INTERNE  "  P  " ,   -  REMPLISSAGE PULVERULENT  "  Q  " ,   -  ENVELOPPE ANTIDEFLAGRANTE  "  D  " ,   -  SECURITE AUGMENTEE  "  E  " ,   -  SECURITE INTRINSEQUE  "  I  " .   ARTICLE 2   1 .  LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT , POUR DES MOTIFS DE SECURITE CONCERNANT SA CONTRUCTION , INTERDIRE LA VENTE OU LA LIBRE CIRCULATION OU L ' USAGE CONFORME A SA DESTINATION DU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE UTILISE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE QUI EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE , EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS DE SECURITE COUVERTS PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .   2 .  EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS DE SECURITE QUI NE SONT PAS COUVERTS PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , LES DISPOSITIONS NATIONALES RESTENT EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU IL N ' EXISTE PAS DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .   ARTICLE 3   AUX FINS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES NORMES HARMONISEES AU SENS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE SONT LES NORMES DONT LES REFERENCES SONT REPRISES EN ANNEXE I .   ARTICLE 4   1 .  LE MATERIEL ELECRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIBLE EST SOUMIS AUX PROCEDURES VISEES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE . LES INFORMATIONS TRANSMISES AUX ORGANISMES AGREES , DANS LE CADRE DE CES PROCEDURES , SONT CONFIDENTIELLES .   2 .  AUX FINS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LA MARQUE DISTINCTIVE COMMUNAUTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE DOIT ETRE CONFORME A L ' ANNEXE II ; CETTE MARQUE DOIT ETRE APPOSEE , SUR CHAQUE MATERIEL , DE MANIERE A ETRE VISIBLE , LISIBLE ET DURABLE .   3 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR INTERDIRE L ' UTILISATION , POUR LE MATERIEL FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE DIRECIVE , DE MARQUES OU INSCRIPTIONS PROPRES A CREER UNE CONFUSION AVEC LA MARQUE FIGURANT A L ' ANNEXE II .   ARTICLE 5   CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE , LE CONTENU DES NORMES HARMONISEES VISEES A L ' ANNEXE I , AINSI QUE L ' ANNEXE II , PEUVENT ETRE MODIFIES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE .   ARTICLE 6   1 .  DANS LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE OU DE CONTROLE , UNE COPIE DE CE CERTIFICAT EST COMMUNIQUEE A LA COMMISSION . CELLE-CI RECOIT AUSSI , A SA DEMANDE , COPIE DU DOSSIER TECHNIQUE DEFINITIF DU MATERIEL ET DES PROCES-VERBAUX DES EXAMENS OU CONTROLES QUE CELUI-CI AURA SUBIS . CES RENSEIGNEMENTS SONT CONFIDENTIELS .   2 .  LA COMMISSION FAIT PUBLIER LES EXTRAITS SIGNIFICATIFS DE CES CERTIFICATS AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ARTICLE 7   1 .  SI L ' ORGANISME QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE OU DE CONTROLE REVOQUE CELUI-CI POUR LES RAISONS INVOQUEES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ET A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 6 DE LA DIRECTIVE 76/117/CEE , IL DOIT INFORMER LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DE CETTE REVOCATION . LA REVOCATION EST MOTIVEE DE FACON PRECISE . ELLE EST PUBLIEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 .   2 .  LA REVOCATION DE MEME QUE LE REFUS DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE CONFORMITE OU DE CONTROLE SONT IMMEDIATEMENT COMMUNIQUES A L ' INTERESSE , AVEC L ' INDICATION DES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LES LEGISLATIONS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES ET DES DELAIS DANS LESQUELS CES RECOURS PEUVENT ETRE INTRODUITES .   ARTICLE 8   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET ****    ANNEXE I   NORMES HARMONISEES   LES NORMES HARMONISEES AUXQUELLES UN MATERIEL DOIT ETRE CONFORME SELON SON MODE DE PROTECTION SONT LES NORMES EUROPEENNES DONT LES REFERENCES FIGURENT DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS   NORMES EUROPEENNES  ( ETABLIS PAR CENELEC , RUE DE BREDERODE 2 , BOITE 5 1000 BRUXELLES )   //   // NUMERO  //  TITRE  //  EDITION //  DATE //  // EN 50 014 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : REGLES GENERALES //  1 //  MARS 1977 // EN 50 015 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : IMMERSION DANS L ' HUILE  "  O  "  //  1 //  MARS 1977 // EN 50 016 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : SURPRESSION INTERNE  "  P  "  //  1 //  MARS 1977 // EN 50 017 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : REMPLISSAGE PULVERULENT  "  Q  "  //  1 //  MARS 1977 // EN 50 018 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : ENVELOPPE ANTIDEFLAGRANTE  "  D  "  //  1 //  MARS 1977 // EN 50 019 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : SECURITE AUGMENTEE  "  E  "  //  1 //  MARS 1977 // EN 50 020 //  MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES : SECURITE INTRINSEQUE  "  I  "  //  1 //  MARS 1977 //   ANNEXE II   MARQUE DISTINCTIVE COMMUNAUTAIRE                       B À 0,4 A   C À 0,25 A   E MIN À 0,03 A