CELEX: 31992D0019
Language: fr
Date: 1991-12-10 00:00:00
Title: 92/19/CEE: Décision de la Commission, du 10 décembre 1991, portant approbation pour le Danemark des critères visés à l'article 2 paragraphe 4 point c) du règlement (CEE) n° 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31992D0019

92/19/CEE: Décision de la Commission, du 10 décembre 1991, portant approbation pour le Danemark des critères visés à l'article 2 paragraphe 4 point c) du règlement (CEE) n° 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 009 du 15/01/1992 p. 0021 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 10 décembre 1991  portant approbation pour le Danemark des critères visés à l'article 2 paragraphe 4 point c) du règlement (CEE) no 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence  visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (92/19/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production  laitière (1), et notamment son article 2 paragraphe 4 point c),  considérant que la disposition précitée prévoit, sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé, l'approbation par la Commission des critères objectifs retenus par l'État membre pour l'attribution aux producteurs prioritaires du  reliquat éventuel des quantités de référence libérées en application dudit article;  considérant qu'il convient d'approuver les critères communiqués par les autorités danoises le 1er octobre 1991,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé, les dispositions nationales danoises qui prévoient l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux producteurs nouvellement installés ainsi qu'aux  producteurs dont la capacité de production est partiellement inutilisée au moment de l'attribution et qui exercent l'activité agricole à titre principal sont approuvées.  Article 2  Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 30.