CELEX: 52006PC0344
Language: fr
Date: 2006-06-28
Title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l’enveloppe financière pour la période 2007 2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie

Avis juridique important

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52006PC0344

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l’enveloppe financière pour la période 2007 2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie  /* COM/2006/0344 final - COD 2006/0112 */  

		FRBruxelles, le 28.6.2006COM(2006)344 final2006/0112(COD)Proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l’enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément au règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 204/2006 de la Commission, les États membres sont invités à procéder à une enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2007 dans le cadre du programme pluriannuel d’enquêtes couvrant la période allant jusqu’en 2007. L’article 14 de ce règlement prévoit qu’il est remboursé aux États membres 20 écus par exploitation à titre de contribution aux dépenses encourues pour la réalisation des enquêtes, jusqu’à concurrence d’un montant maximal par enquête.La proposition de règlement établit l’enveloppe financière pour la durée résiduelle de ce programme pluriannuel.Elle détermine également la contribution communautaire maximale pour les enquêtes de 2007 qui devront être organisées en Bulgarie et en Roumanie. Ces montants maximums sont fixés d’après le nombre d’exploitations agricoles et la superficie des pays concernés afin de garantir que ces pays sont traités de la même façon que les États membres actuels.2006/0112(COD)Proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l’enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la RoumanieLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe1,vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,vu la proposition de la Commission [1],statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité [2],considérant ce qui suit :(1) Le règlement (CEE) n° 571/88 [3] du Conseil prévoit que les États membres seront remboursés d’un montant maximum par enquête à titre de contribution aux dépenses encourues.(2) La réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles nécessite, de la part des États membres et de la Communauté, la mise en œuvre de moyens budgétaires importants afin de répondre au besoin d’information des institutions de la Communauté.(3) En vue de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de la réalisation, en 2007, d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans ces nouveaux États membres, il y a lieu de prévoir une contribution communautaire maximale par enquête ; cet ajustement est nécessaire du fait de l’adhésion et n’a pas été prévu dans l’acte d’adhésion.(4) Le présent règlement établit, pour la durée résiduelle du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l’autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire [4], dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article premierLe règlement (CEE) n° 571/88 est modifié comme suit :1. A l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, le tiret suivant est ajouté :« - 2 000 000 d’euros pour la Bulgarie et la Roumanie ».2. À l’article 14, paragraphe 1, le 3è alinéa est remplacé par le texte suivant :« L’enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, y compris les crédits nécessaires pour la gestion du projet Eurofarm, est établie à 20,4 millions d’euros pour la période 2007-2009.Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières ».Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.L’article premier, paragraphe 1, s’applique à partir du 1er janvier 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEREMARQUE PRÉLIMINAIRELa présente fiche financière législative concerne à la fois la proposition et le règlement n° 2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996 qui établissait le programme d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans l’UE-15 d’alors pour la période 1998-2007.Conformément à l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire, la proposition contient une disposition relative à l’enveloppe financière pour la durée résiduelle du programme.Il convient de noter que, pour qu’il soit possible d’accorder la contribution communautaire, le coût total d’une enquête donnée est réparti sur plusieurs années. En conséquence, la contribution communautaire pour l’enquête de 2007 est répartie sur la période 2006-2009.Le règlement (CE) n° 1435/2004 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2004 dispose que :« le montant correspondant à la période 2007-2009 sera fixé par l’autorité législative et budgétaire sur proposition de la Commission sur la base des nouvelles perspectives financières pour la période commençant en 2007. »Les crédits devraient également être ajustés pour tenir compte de l’adhésion prévue de la Bulgarie et de la Roumanie à partir de 2007.L’enveloppe proposée couvre une partie des frais de l’enquête de 2007 qui sera effectuée dans l’UE-27 (quelques paiements anticipés ont eu lieu en 2006) et certaines dépenses concernant l’enquête de 2005 réalisée dans l’UE-25.1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION :Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l’enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie.2. CADRE GPA / EBADomaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s) :Stratégie politique et coordination des domaines Agriculture et Développement rural.3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes B.A)), y compris leurs intitulés :05.0802 : enquêtes sur la structure des exploitations agricoles3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière :2007-20093.3. Caractéristiques budgétaires :Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation des pays candidats | Rubrique PF |05.0802 | DMO | CG | NON | NON | NON | N° |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)en millions d’euros (à la 3e décimale)Nature de la dépense | | Crédits engagés avant 2007 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total || | | | | | | Sans les crédits engagés avant 2007 | Avec les crédits engagés avant 2007 |Dépenses opérationnelles [5]Crédits d’engagement (CE) | UE-25 | 15,400 | 15,000 | 0,850 | 0,550 | | 16,400 | 31,800 || BG & RO | 0 | 4,000 | | | | 4,000 | 4,000 || UE-27 | 15,400 | 19,000 | 0,850 | 0,550 | | 20,400 | 35,800 |Crédits de paiement (CP) | UE-25 | 9,200 | 14,300 | 6,380 | 1,570 | 0,350 | 22,600 | 31,800 || BG & RO | 0 | 2,400 | 1,600 | | | 4,000 | 4,000 || UE-27 | 9,200 | 16,700 | 7,980 | 1,570 | 0,350 | 26,600 | 35,800 |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [6] | | | | |Assistance technique et administrative (CND) | | | | | | | |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCECrédits d’engagement (CE) | UE-25 | 15,400 | 15,000 | 0,850 | 0,550 | | 16,400 | 31,800 || BG & RO | 0 | 4,000 | | | | 4,000 | 4,000 || UE-27 | 15,400 | 19,000 | 0,850 | 0,550 | | 20,400 | 35,800 |Crédits de paiement (CP) | UE-25 | 9,200 | 14,300 | 6,380 | 1,570 | 0,350 | 22,600 | 31,800 || BG & RO | 0 | 2,400 | 1,600 | | | 4,000 | 4,000 || UE-27 | 9,200 | 16,700 | 7,980 | 1,570 | 0,350 | 26,600 | 35,800 |Détails du cofinancementL’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 fixe le montant maximum de la contribution communautaire par État membre ainsi que l’enveloppe financière globale consacrée au programme. Ce même article précise que pour la réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles « il est remboursé aux Etats membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, 20 € par exploitation enquêtée (…) jusqu’à concurrence d’un montant maximal par enquête ».La contribution communautaire ne couvre qu’une partie des coûts totaux des enquêtes et est estimée à 25 % environ dans le cas d’enquêtes par sondage. Cette contribution est nécessaire pour compenser une partie des coûts supplémentaires encourus par les États membres afin de répondre aux exigences statistiques spécifiques de la Commission et d’assurer, au niveau communautaire, une meilleure harmonisation des méthodes de collecte, des caractéristiques à relever et des dates d’enquête.Millions d’euros (à la 3e décimale)Organisme de cofinancement | | Crédits engagés avant 2007 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |Instituts nationaux de statistique | UE-25 | | | | | | | || BG & RO | | | | | | | || UE-27 | | | | | | | |TOTAL CE y compris cofinancement | UE-25 | 15,400 | 15,000 | 0,850 | 0,550 | | 16,400 | 31,800 || BG & RO | 0 | 4,000 | | | | 4,000 | 4,000 || UE-27 | 15,400 | 19,000 | 0,850 | 0,550 | | 20,400 | 35,800 |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financièreX La proposition est compatible avec la programmation financière existante.La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.La proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel [7] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettesX La proposition n’a pas d’incidence financière sur les recettesIncidence financière – l’effet sur les recettes est le suivant :Millions d’euros (à la 1re décimale)| | Avant l’action  [Année n-1] | | Situation après l’action |Ligne budgétaire | Recettes | | | [Année n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] [8] || a) Recette en termes absolus | | | | | | | | || b) Modification des recettes | | | | | | | | |4.2. Ressources humaines EPT (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détails au point 8.2.1.Besoins annuels | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et après |Total des effectifs de ressources humaines | | | | | | |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeCette mesure a pour objet le cofinancement des enquêtes statistiques nécessaires au suivi de la structure des exploitations agricoles dans l’Union européenne.Les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles sont contrôlés, stockés, analysés et diffusés à l’aide de l’application Eurofarm.5.2. Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergie éventuelleJusqu’en 1990, les résultats des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (organisées tous les deux ou trois ans) étaient stockés à Eurostat sous la forme de tableaux standard envoyés par les États membres. Depuis 1990, ces derniers n’envoient plus de tableaux standard mais transmettent des fichiers d’exploitations individuelles qui sont mémorisés dans la base de données Eurofarm. Cette méthode est considérée comme la plus efficace pour mettre très rapidement à disposition des informations détaillées harmonisées pour des analyses ad hoc nécessaires à la gestion, à l’évolution et à la conception de la politique agricole commune.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activitéLes enquêtes sur la structure des exploitations agricoles jouent un rôle essentiel dans le cadre des statistiques agricoles car elles fournissent, à intervalles réguliers (normalement tous les deux à trois ans), un volume important de statistiques sur les principales caractéristiques socio-structurelles de l’agriculture communautaire (taille des exploitations, utilisation des sols, main-d’œuvre agricole, orientation technico-économique, autres activités lucratives, mode de faire-valoir, etc.). Elle ne servent pas seulement à définir la politique du développement rural mais sont également très utiles dans le cadre de la gestion des marchés agricoles ainsi que d’autres politiques (notamment, la politique régionale, sociale et environnementale).5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)X Gestion centraliséeX directement par la Commissionindirectement par délégation à :des agences exécutivesdes organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financierdes organismes publics nationaux ou des organismes assurant des missions de service publicGestion partagée ou décentraliséeavec des États membresavec des pays tiersGestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Remarques :6. SUIVI ET ÉVALUATION6.1. Système de suiviLes informations collectées sont définies dans une liste de caractéristiques adoptées par décision de la Commission après consultation du Comité permanent de la statistique agricole.6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex-anteLe règlement actuel demande aux États membres de communiquer les résultats des enquêtes selon un calendrier et une procédure prédéfinis. Ils doivent également transmettre un rapport technique décrivant l’organisation et la méthodologie de l’enquête. De plus, la Commission ou les États membres peuvent, le cas échéant, soumettre toute question au Comité permanent de la statistique agricole.Enfin, la Commission doit transmettre, tous les trois ans, au Conseil un rapport sur les actions entreprises et, en particulier, sur le fonctionnement d’Eurofarm.6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire / ex-post (enseignements tirés des expériences antérieures similaires)6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures7. MESURES ANTI-FRAUDE(1) Les paiements relatifs aux contrats et aux conventions ne sont effectués que sur la base des résultats fournis.(2) Les accords signés avec les États membres précisent que ces derniers doivent fournir un rapport d’audit permettant d’évaluer la part de la contribution communautaire dans le coût total de l’enquête.(3) Les informations statistiques sont considérées comme un instrument objectif d’aide à l’évaluation et au contrôle des plans d’action communautaires. Elles contribuent donc à améliorer le système anti-fraude.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)| Type de réalisation | Coût moyen | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL || | | Nombre de réalisations | Coût total | Nombre de réalisations | Coût total | Nombre de réalisations | Coût total | Nombre de réalisations | Coût total |ENQUËTE 2007 | | | | | | | | | | |UE-25 | Données statistiques concernant des exploitations individuelles | 20 € | reste | 14,700 | | 0,300 | | | | 15,000 |BG & RO | Données statistiques concernant des exploitations individuelles | 20 € | 200 000 | 4,000 | | | | | | 4,000 |EUROFARM | Maintenance de la base de données et des outils de validation, de consultation et de diffusion | | 1 | 0,300 | 1 | 0,550 | 1 | 0,550 | | 1,400 |COÛT TOTAL | | | | 19,000 | | 0,850 | | 0,550 | | 20,400 |8.2. Dépenses administratives8.2.1. Effectifs et types de ressources humainesTypes d’emplois | | Effectifs à affecter à la gestion de l’action par utilisation des ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) || | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |Fonctionnaires ou agents temporaires [9] (XX 01 01) | A*/AD | | | | | | || B*, C*/AST | | | | | | |Personnel financé [10] par l’article XX 01 02 | | | | | | |Autres effectifs [11] financés par l’article XX 01 04/05 | | | | | | |TOTAL | | | | | | |8.2.2. Description des tâches découlant de l’action8.2.3. Origines des ressources humaines (statutaires)Lorsque plusieurs origines sont mentionnées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles.Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolongerPostes pré-alloués dans le cadre de l’exercice APS/APB pour l’année nPostes à demander lors de la prochaine procédure APS/APBPostes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice APS/APB de l’exercice concerné8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)Millions d’euros (à la 3e décimale)Ligne budgétaire  (numéro et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5et suiv. | TOTAL |1 Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) | | | | | | | |Agences exécutives [12] | | | | | | | |Autre assistance technique et administrative | | | | | | | |- intra muros | | | | | | | |- extra muros | | | | | | | |Total assistance technique et administrative | | | | | | | |8.2.5. Coût financier des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référenceMillions d’euros (à la 3e décimale)Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5et suiv. |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | | | | | | |Personnel financé par l’article XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.)(ligne budgétaire à spécifier) | | | | | | |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | | | | | | |Calcul – Fonctionnaires et agents temporairesLe cas échéant, se référer au point 8.2.1.Calcul – Personnel financé par l’article XX 01 02Le cas échéant, se référer au point 8.2.1.8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référenceMillions d’euros (à la 3e décimale) || Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5et suiv. | TOTAL |XX 01 02 11 01 – Missions | | | | | | | |XX 01 02 11 02 – Réunions & conférences | | | | | | | |XX 01 02 11 03 – Comités [13] | | | | | | | |XX 01 02 11 04 – Études & consultations | | | | | | | |XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information | | | | | | | |2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | | | | | | | |3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | | | | | | | |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | | | | | | | |Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[1] JO C , , p. .[2] JO C , , p. .[3] JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 204/2006 de la Commission (JO L 34 du 7.2.2006, p. 3).[4] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision du Parlement européen et du Conseil- (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).[5] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[6] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.[7] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[8] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas de échéant, par exemple si la durée de l’action excède 6 ans.[9] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[10] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[11] Dont le coût EST inclus dans le montant de référence.[12] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).[13] Préciser le type de comité et le groupe auquel il appartient.--------------------------------------------------