CELEX: C2001/331/39
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-209/01: Recours introduit le 12 septembre 2001 par Honeywell International Inc. contre la Commission des Communautés européennes

24.11.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 331/23
Recours introduit le 10 septembre 2001 par Volkswagen                    Jurisprudence de la Cour à l’appui, la partie requérante fait
AG contre la Commission des Communautés européennes                      valoir que les recommandations écrites et orales de Volkswagen
                                                                         constituent des mesures unilatérales et non des accords au sens
                                                                         de l’article 81, paragraphe 1, CE. Les incitations en cause ne
                         (Affaire T-208/01)                              relèveraient pas des contrats de concession et n’y auraient pas
                                                                         non plus été intégrées a posteriori par les parties contractuelles.
                          (2001/C 331/38)
                                                                         En outre, la partie requérante fait valoir qu’il n’y a pas d’atteinte
                   (Langue de procédure: l’allemand)                     sensible au commerce entre États membres. Il ne serait pas
                                                                         non plus établi qu’une augmentation ou une diminution des
                                                                         rabais de quelques pourcents aurait conduit à une augmenta-
                                                                         tion sensible du commerce parallèle.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 10 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                   Enfin, la partie requérante fait valoir que l’amende qui lui est
Volkswagen AG, Wolfsburg (Allemagne), représentée par                    infligée n’a aucun fondement. Combien même on supposerait
Me R. Bechtold.                                                          qu’il y a violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, le montant
                                                                         de l’amende serait disproportionné.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision prise le 29 juin 2001 par la Commis-
      sion (affaire COMP/F-2/36.693 — Volkswagen)
—     à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende infligée       Recours introduit le 12 septembre 2001 par Honeywell
      à l’article 2 de la décision attaquée:                             International Inc. contre la Commission des Communau-
                                                                                                  tés européennes
—     condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                                                 (Affaire T-209/01)
Moyens et principaux arguments                                                                    (2001/C 331/39)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
Dans le cadre de la mise sur le marché allemand du nouveau
modèle «Volkswagen Passat», les concessionnaires et garages
Volkswagen ont été invités, en 1996 et 1997, par circulaire du
directeur de la distribution en Allemagne, à ne pas vendre les
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nouveaux modèles à un prix inférieur au prix de vente conseillé
                                                                         nes a été saisi le 12 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
au public, et de se tenir à cette discipline.
                                                                         la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Honeywell International Inc., représentée par Mes Paul Lasok
                                                                         et Frederic Depoortere, du cabinet Skadden, Arps, Slate,
À la suite d’une plainte introduite par un acheteur d’automo-
                                                                         Meagher & Flom LLP, Bruxelles (Belgique).
bile, la Commission a initié la procédure ayant abouti à la
décision attaquée. Dans sa décision, la Commission a constaté
que la requérante, en fixant le prix de vente du modèle                  La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Volkswagen Passat par le biais de la recommandation susmen-
tionnée, a enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE. La requérante
                                                                         —     joindre la présente affaire à l’affaire engagée par General
s’est vu infliger une amende d’un montant de 30,96 millions
                                                                               Electric Co. visant à l’annulation de la décision de la
d’euros.
                                                                               Commission du 3 juillet 2001;
À l’appui de sa demande, la partie fait valoir que le comporte-         —     ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaires (y
ment qui lui est reproché, et qu’elle ne conteste pas, n’est pas               compris l’audition de personnes citées dans la présente
contraire à l’article 81, paragraphe 1, CE. Elle soutient que ses              requête, en qualité de témoins ou d’experts);
collaborateurs ont agi en violation de la réglementation
allemande sur les cartels, comportement qui lui est imputable.           —     annuler la décision prise par la Commission le 3 juillet
La requérante allègue par ailleurs que l’article 81, paragraphe 1,             2001;
CE ne contient aucune interdiction de faire des recommanda-
tions, cette disposition prohibant seulement les accords, les            —     prendre toute autre mesure requise par l’administration
décisions et les pratiques concertées restreignant le jeu de la                de la justice;
concurrence, et non pas les recommandations ou les simples
conseils.                                                                —     condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- C 331/24                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   24.11.2001
Moyens et principaux arguments                                                 dissociée, en ce qu’elle n’est basée sur aucune analyse
                                                                               économique et ne fournit aucune preuve ou quantifica-
                                                                               tion des prétendus effets de la vente non dissociée, du
                                                                               subventionnement croisé, ou de la prédation des rivaux
La requérante est une société diversifiée opérant dans les
                                                                               d’Honeywell.
domaines de la technologie et de la production, immatriculée
selon le droit de l’État de Delaware (États-Unis d’Amérique).         —      La décision viole également les droits de la défense de la
Elle conclut à l’annulation de la décision C (2001) 1746 final,                requérante en ce qu’elle se base sur de nouvelles théories
adoptée le 3 juillet 2001 par la Commission en application de                  relatives au subventionnement croisé et à la prédation,
l’article 8, paragraphe 3, du règlement du Conseil no 4064/89,                 qui soit n’étaient pas mentionnées, soit n’étaient pas
du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de                     développées dans la communication des griefs de façon
concentration entre entreprises, tel que modifié en dernier lieu               telle à permettre à la requérante de se défendre.
par le règlement (CE) no 1310/97 du 30 juin 1997 (ci-après le
«règlement sur les concentrations»).
                                                                        La requérante souligne que la présente affaire concerne les
                                                                        mêmes marchés et l’une des mêmes parties que celles impli-
                                                                        quées dans une opération de concentration ayant soulevé des
Le 5 février 2001, la société General Electric, une société             problèmes identiques dans la même branche d’industrie, et qui
industrielle diversifiée et immatriculée dans l’État de New York       a été approuvée par la Commission moins de vingt mois avant
(États-Unis d’Amérique), a notifié à la Commission, en vertu           l’adoption de la décision attaquée.
de l’article 4 du règlement sur les concentrations, une opération
de concentration par laquelle General Electric a accepté
d’acquérir la totalité du capital social de Honeywell.
                                                                        Recours introduit le 12 septembre 2001 par General
Dans la décision attaquée, la Commission a déclaré que la               Electric Company contre la Commission des Communau-
concentration qui lui avait été notifiée était incompatible avec                                 tés européennes
le marché commun et l’accord EEE. Selon cette décision,
la concentration proposée conduirait à la création ou au                                        (Affaire T-210/01)
renforcement d’une position dominante sur plusieurs marchés,
avec pour conséquence une entrave sensible à la concurrence                                      (2001/C 331/40)
effective dans le marché commun.
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
À l’appui de sa demande, la partie requérante invoque les
arguments suivants:                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 12 septembre 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes et formé par
—      La décision ne reflète pas les faits; ses conclusions            General Electric Company, société immatriculée selon le droit
       reposent sur des erreurs factuelles graves et manifestes. En     de l’État de New York (États-Unis d’Amérique), représentée par
       particulier, il n’existe aucune base factuelle à l’affirmation   Mes Nicholas Green, Cherie Booth, Jessica Simor, Kelyn Bacon,
       selon laquelle la vente non dissociée («bundling») est une       Simon Baxter et Marleen Van Kerckhove, du cabinet Clifford
       pratique courante dans l’industrie aérospatiale, qu’Honey-       Chance, Bruxelles (Belgique) et par Mes Louis Vogel et Joseph
       well s’est engagée dans une politique de vente non               Vogel, du cabinet Vogel & Vogel, Paris (France).
       dissociée extensive dans le passé ou que la concentration
       proposée avec General Electric aurait permis à l’entité          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       fusionnée d’exclure ou de marginaliser des rivaux en
       recourant à la vente non dissociée.                              —      annuler la décision C(2001)1746 adoptée le 3 juillet
                                                                               2001 par la Commission dans l’affaire no COMP/M.2220
—      La décision est basée sur des erreurs manifestes d’apprécia-            — General Electric/Honeywell:
       tion des faits au regard, notamment, de ses conclusions          —      condamner la Commission aux dépens.
       selon lesquelles la concentration en question créerait
       l’incitation et fournirait les moyens de s’engager dans
       la vente non dissociée avec les produits EFB («BFE»)             Moyens et principaux arguments
       (équipements fournis par Bayer), ainsi qu’avec les produits
       EFF («SFE») (équipements fournis par des fournisseurs) et
       EFF optionnels, selon lesquelles les clients de l’industrie      La requérante est une société industrielle diversifiée, immatricu-
                                                                        lée dans l’État de New York (États-Unis d’Amérique). Le
       aérospatiale accepteraient la vente non dissociée, et selon
                                                                        5 février 2001, elle a notifié à la Commission, en application
       lesquelles la vente non dissociée marginaliserait les rivaux
       d’Honeywell et les contraindrait à sortir du marché.             de l’article 4 du règlement relatif au contrôle des opérations de
                                                                        concentration, une concentration par laquelle elle a accepté
                                                                        d’acquérir la totalité du capital social de Honeywell, une société
—      La décision n’est pas suffisamment motivée en ce qu’elle         industrielle opérant dans des secteurs technologiques de pointe
       n’apporte aucune preuve au soutien de ses conclusions            et immatriculée dans l’État du Delaware (États-Unis d’Amé-
       concernant l’existence et les effets de la vente non             rique).