CELEX: 31971R2417
Language: fr
Date: 1971-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2417/71 de la Commission, du 10 novembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1280/71 en ce qui concerne notamment des montants forfaitaires fixés par ledit règlement

N° L 25U/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 11 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2417/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 10 novembre 3971
               modifiant le règlement (CEE) n° 1280/71 en ce qui concerne notamment des montants
                                           forfaitaires fixés par ledit règlement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         « 4.     L'agrement est donné        ou   retiré    par
EUROPÉENNES ,                                                         l'organisme d'intervention. »
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                 Article 2
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  Au règlement ( CEE) n° 1280/71 est inséré l' article
décembre 1967, portant organisation commune des                   3 bis suivant :
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),                   « Article 3 bis
et notamment son article 9 paragraphe 8 ,
                                                                      Ne peuvent être offerts à l' intervention que des
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1280/71 de                    sucres n'ayant pas fait antérieurement l'objet
la Commission , du 18 juin 1971 , établissant les                     d' une mesure d' intervention par achat. »
modalités d'application en ce qui concerne l'achat de
sucre par les organismes d'intervention (3), fixe des                                      Article 3
montants forfaitaires pour les frais de stockage et de
divers conditionnements à la charge des organismes                A l' article 5 du règlement ( CEE) n° 1280/71 est
d'intervention ; que, ces montants étant restés                   ajouté le paragraphe 3 suivant :
inchangés depuis plusieurs campagnes, il est néces­
saire, eu égard aux augmentations des frais effectifs                 « 3.     L'offre est accompagnée d' une déclaration
' intervenues, de revoir certains de ces montants ;                   de l'offrant certifiant que le sucre en cause n'a
                                                                      pas fait antérieurement l'objet d'une mesure
considérant que les frais à supporter par l'organisme                 d' intervention par achat. »
d'intervention, lorsqu'il exige certains modes de
conditionnement, sont établis forfaitairement pour                                          Article 4
des sacs en parfait état ; que dès lors il convient de
prévoir que, en cas de contrat de stockage avec                   Le texte de l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa
l'offrant, lesdits frais sont réglés sur constatation de          premier tiret du règlement ( CEE) n° 1280/71 est
l'état des sacs, en même temps que le solde du                    remplacé par le texte suivant :
paiement du sucre en cause ;
                                                                      « si l'examen apporte la preuve qu'une des
considérant que l'expérience a montré que les                         conditions requises n'est pas remplie, notamment
organismes d'intervention peuvent se trouver                          que le sucre offert a déjà fait l'objet d'une mesure
confrontés à une offre de sucre ayant déjà fait l'objet               d' intervention par achat. »
d'une mesure d'intervention par achat ; que l'accep­
tation d'une telle offre est susceptible de porter                                          Article S
atteinte au principe même de l' intervention par
achat ; que dès lors il s' avère nécessaire d'empêcher            Le texte de l' article 7 paragraphe 4 deuxième alinéa
une telle pratique ;                                              du règlement ( CEE) n° 1280/71 est remplacé par le
                                                                  texte suivant :
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                        « Le montant des frais de stockage est fixé
gestion du sucre,                                                     forfaitairement à 0,018 unité de compte par 100
                                                                      kilogrammes et par décade . Toutefois, l'orga­
                                                                      nisme d' intervention peut s'écarter, en plus ou en
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       moins, de ce montant d'un pourcentage de 35 °/o
                                                                      et dans des situations particulières s'écarter, en
                      Article premier                                 plus , dudit montant d'un pourcentage maximum
                                                                      de 50 % . »
A l'article 1 er du règlement ( CEE ) n° 1280/71 est
ajouté le paragraphe 4 suivant :                                                            Article 6
                                                                  l e texte de l' article 15 paragraphe 2 premier alinéa
 (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (*) (O n° L 115 du 27.5.1971 , p. 16.                            du règlement ( CEE ) n° 1280/71 est remplacé par le
( 3) ] On» L 133 du 19.6.1971 , p. 34.                            texte suivant :
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 71                         Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 250/ 31
     « Lorsqu'il y a conclusion d'un contrat de                   « c) à l' article 14 paragraphe 1 du règlement vise
    stockage, l'organisme d'intervention effectue, dans                 sous b), les termes :
    un délai de huit semaines à compter du jour de la                   — « de l'article       15 du règlement ( CEE) n°
    présentation de l'offre, un paiement provisoire                         782/68 » par       les termes « de l' article 18
    d'un montant établi d'après les indications                              du règlement     ( CEE) n° 1280/71 »
     figurant dans l'offre et d'après le prix d'achat. Les
     frais de conditionnement éventuels sont réglés,                    — « de l' article       12 » par les termes « de
     sur constatation de l'état des sacs, en même temps                      l'article 13 » ;
     que le solde du paiement . »
                                                                    d ) à l' article 14 paragraphe 3 du règlement visé
                         Article 7                                      sous b ), les termes :
A l'article 17 paragraphe 3 deuxième alinéa sous a )                    — « de l'article 15 » par les termes « de
et b ) du règlement ( CEE ) n° 1280/71 , les termes :                        l' article 18 »,
« 0,60 unité de compte » et « 0,80 unité de compte »                    — « de l' article 13 » par les termes « de
sont remplacés respectivement par les termes : « 0,66                        l' article 14 ».
unité de compte » et « 0,88 unité de compte ».
                         Article 8                                                        Article 9
Le texte de l'article 21 paragraphe 2 sous c) du rè­          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
glement ( CEE) n° 1280/71 est remplacé par le texte           celui de sa publication au Journal officiel des Com­
suivant :                                                     munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI