CELEX: 62015CN0298
Language: fr
Date: 2015-06-18 00:00:00
Title: Affaire C-298/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 18 juin 2015 — UAB Borta/Direction du port maritime national de Klaipėda

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 18 juin 2015 — UAB Borta/Direction du port maritime national de Klaipėda
   (Affaire C-298/15)
   (2015/C 311/24)
   Langue de procédure: le lithuanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: UAB Borta
   
      Partie défenderesse: Direction du port maritime national de Klaipėda (VĮ Klaipėdos valstybinio jūrų uosto direkcija)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Les dispositions des articles 37, 38, 53 et 54 de la directive 2004/17 (1), lues en combinaison ou séparément (mais sans s’y limiter), doivent-elles être comprises et interprétées en ce sens que:
               
                           a)
                        
                        
                           celles-ci s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle, en cas de recours à des sous-traitants en vue d’exécuter un marché de travaux, les travaux principaux, tels que définis par le pouvoir adjudicateur, doivent être réalisés par l’adjudicataire?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           celles-ci s’opposent à des modalités, définies dans les documents d’appel d’offres, permettant de grouper les capacités professionnelles des fournisseurs, telles que celles définies par le pouvoir adjudicateur dans la condition de l’appel d’offre litigieux, qui exigent que la part afférente aux capacités professionnelles de l’opérateur économique concerné (d’une partie à l’accord d’association) doit correspondre proportionnellement à la part des travaux qu’il réalise réellement dans le cadre du marché public?
                        
                     
         
               2.
            
            
               Les dispositions des articles 10, 46, 47 de la directive 2004/17, lues en combinaison ou séparément (mais sans s’y limiter), doivent-elles être comprises et interprétées en ce sens que:
               
                           a)
                        
                        
                           les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence ne sont pas violés lorsque le pouvoir adjudicateur:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       définit en avance dans les documents d’appel d’offres une possibilité générale de groupement des capacités professionnelles des fournisseurs, mais pas ses modalités concrètes de mise en œuvre;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       définit plus précisément par la suite, au cours de la procédure d’appel d’offres, les conditions d’appréciation des qualifications des fournisseurs en prévoyant certaines limitations au groupement des capacités professionnelles des fournisseurs; ou
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       prolonge, en raison de cette définition plus précise du contenu des exigences de qualification, le délai limite de présentation des offres et annonce cette prolongation au Journal Officiel?
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           une limitation du groupement des capacités des fournisseurs ne doit pas être clairement annoncée en avance si, en raison de la spécificité de l’activité du pouvoir adjudicateur et des caractéristiques du marché public, celle-ci peut être prévisible et justifiable?
                        
                     
         
      (1)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).