CELEX: 52012JC0005
Language: fr
Date: 2012-03-09
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

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		52012JC0005
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie /* JOIN/2012/05 final - 2012/0058 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)              
Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil concernant certaines
mesures restrictives à l'égard de la Somalie[1] impose un embargo général
sur la fourniture de conseils, d'assistance et de formation techniques, d'un
financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités
militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.
(2)              
Le 22 février 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a
adopté la résolution 2036 (2012) dont le point 22 invite les États à prendre
des mesures pour prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois
de Somalie.
(3)              
Le Conseil est parvenu à un accord politique sur l’adoption d’une
nouvelle décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC en vue
d’interdire l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie
dans l’Union. 
(4)              
Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire
au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en
particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs
économiques dans tous les États membres.
(5)              
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 147/2003
du Conseil en conséquence.
2012/0058 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant
certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 215, paragraphe 1, 
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du
26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la
Somalie[2], 
vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003
concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie[3]
impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d'assistance et de
formation techniques, d'un financement ou d'une assistance financière en
rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout
organisme en Somalie.
(2)              
Le 22 février 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a
adopté la résolution 2036 (2012) dont le point 22 invite tous les États
membres des Nations unies à prendre les mesures nécessaires pour prévenir
l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie.
(3)              
Le … mars 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/…/PESC du Conseil,
qui modifie la décision 2010/231/PESC de manière à interdire l’importation
directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie dans l’Union. 
(4)              
Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire
au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en
particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs
économiques dans tous les États membres.
(5)              
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 147/2003
du Conseil en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier
Le règlement (CE) n° 147/2003 est modifié comme suit:
(1)        L'article 3 ter suivant est
inséré:
«Article 3 ter
1.           Il est interdit:
(a)         
d’importer du charbon de bois dans l’Union:
i) s’il est originaire de Somalie; ou 
ii) s’il a été exporté de Somalie;
(b)         
d’acheter du charbon de bois qui se trouve en Somalie ou est originaire
de ce pays;
(c)         
de transporter du charbon de bois s’il est originaire de Somalie ou s’il
est exporté de Somalie vers tout autre pays; et
(d)         
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une
assistance financière, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en
rapport avec les produits visées aux points a), b) et c).
2.           Aux fins du présent article, “charbon
de bois” s’entend des produits énumérés à l’annexe II.
3.           Les interdictions visées au
paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’achat ou au transport de charbon de
bois exporté de Somalie avant le 22 février 2012.»
(2)        À l’article 2 bis, à l’article 6 bis
et à l’article 7 bis, paragraphe 1, les références à «l’annexe»
sont remplacées par des références à «l’annexe I». 
(3)        L’annexe est rebaptisée «Annexe I» et est
remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
(4)        Le texte figurant à l’annexe II du présent
règlement est ajouté en tant qu’annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les
États membres.
Fait à Bruxelles, 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I
«Annexe I
Sites internet contenant des informations sur les
autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la
Commission européenne
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.government.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www1.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
ITALIE
http://www.esteri.it/UE/deroghe.html
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kormany.hu/download/5/35/50000/ENSZBT-ET-szankcios-tajekoztato.pdf
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
http://www.minbuza.nl/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
www.fco.gov.uk/competentauthorities
Adresse pour les notifications à la Commission
européenne:
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère (FPI)
Bureau: EEAS 02/309
B-1049 Bruxelles (Belgique)
E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu»
ANNEXE II
«Annexe II
Produits correspondant à la définition de “charbon de bois”
Code SH       Désignation
4402  Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de
noix), même aggloméré»
[1]               JO L 24 du
29.1.2003, p. 2.
[2]               JO L 105 du
27.4.2010, p. 17.
[3]               JO L 24 du
29.1.2003, p. 2.