CELEX: 51997PC0676
Language: fr
Date: 1997-12-03
Title: Projet de résolution du Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     Bruxelles, le 03.12.1997
                                     COM(97)676 final
I w\
             Projet de résolution du Conseil
                           sur
      Les lignes directrices pour l'emploi en 1998
              (présenté par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                      Communication de la Commission en vue d'un
                              Projet de résolution du Conseil
                                             sur
                       Les lignes directrices pour remploi en 1998
 Lors du Sommet d'Amsterdam, le Conseil européen a décidé de faire en sorte que
certaines dispositions du nouveau titre sur l'emploi dans le traité soient suivies d'effet
 immédiatement et d'organiser un Sommet spécial consacré à l'emploi. En conséquence,
 la Commission a adopté, le 1er octobre 1997, une communication intitulée "Propositions
de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998". Cette
communication a été adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique
et social et au Comité des régions, et elle a servi de cadre à la discussion préalable à la
réunion spéciale du Conseil européen consacrée à l'emploi qui s'est tenue à Luxembourg
les 20 et 21 novembre 1997.
Conformément à l'accord jéalisé par le Conseil européen sur les lignes directrices dans
les conclusions de la Présidence à l'issue de la réunion des 20 et 21 novembre 1997, la
Commission présente maintenant au Conseil en vue de son adoption un projet de
résolution du Conseil sur les Lignes directrices pour l'emploi en 1998. Les Lignes
directrices se concentrent sur quatre grands axes: l'amélioration de la capacité d'insertion
professionnelle, le développement de l'esprit d'entreprise, l'encouragement à l'adaptation
des entreprises et de leurs salariés, et le renforcement des politiques d'égalité des
chances. Dix-neuf lignes directrices spécifiques sont mises en lumière.
La Commission s'engage à établir et à présenter en temps utile les rapports demandés par
le Conseil européen. Elle fera également en temps utile des travaux préparatoires pour
soumettre le rapport commun au Conseil européen de Vienne et pour l'adoption des
lignes directrices pour l'emploi en 1999.
                                               \/^
 ---pagebreak---                                  Projet de résolution du Conseil
                                               sur
                          Les lignes directrices pour l'emploi en 1998
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 conformément à la résolution du Conseil européen d'Amsterdam sur la croissance et
 l'emploi qui se référait à la procédure envisagée dans le nouveau titre sur l'emploi du
 traité et indiquait que le Conseil devrait faire en sorte que ces dispositions soient suivies
 d'effet immédiatement,
 sur la base des conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi des 20 et 21
 novembre 1997,
vu le projet de la Commission et la communication de la Commission "Propositions de
 lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998", du 1er
octobre 1997;
vu la résolution portant contribution du Parlement européen à la réunion extraordinaire
du Conseil européen consacrée à l'emploi,
vu l'avis du Comité économique et social concernant la communication de la
Commission,
vu la contribution du Comité des régions à la réunion extraordinaire du Conseil européen
consacrée à l'emploi,
vu l'avis du Comité de l'emploi et du marché du travail,
vu l'avis du Comité de politique économique;
vu la contribution des partenaires sociaux à la réunion extraordinaire du Conseil européen
consacrée à l'emploi,
considérant que la question de l'emploi est au coeur des préoccupations du citoyen
européen et que tout doit être mis en oeuvre pour lutter contre le chômage dont le niveau
inacceptable menace la cohésion de nos sociétés;
considérant qu'une stratégie d'ensemble est nécessaire concernant trois aspects:
(1) la poursuite et le développement d'une politique macro-économique coordonnée,
s'appuyant sur un marché intérieur performant,
(2) la mobilisation de l'ensemble des politiques communautaires au service de l'emploi,
et
                                                  2/9
 ---pagebreak---  (3) la coordination des politiques de l'emploi des États membres, sur la base
 d'orientations communes portant à la fois sur les objectifs et les moyens, avec une
 volonté de convergence vers des objectifs décidés en commun, vérifiables et
 régulièrement mis à jour qui devraient s'insérer dans des plans d'action nationaux pour
 l'emploi élaborés par les États membres;
 considérant que cette coordination des politiques de l'emploi des États membres doit être
 mise en oeuvre par le biais de l'adoption de lignes directrices pour l'emploi, qui sont
 compatibles avec les grandes lignes de la politique économique, et qui fixent des
 objectifs spécifiques, dont la réalisation est suivie régulièrement selon une procédure
 commune d'évaluation des résultats;
 considérant que ces lignes directrices s'articulent autour de quatre axes principaux:
 améliorer la capacité d'insertion professionnelle, développer l'esprit d'entreprise,
 encourager la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises pour permettre au
marché du travail de réagir aux mutations économiques et renforcer la politique d'égalité
des chances;
considérant que la mise en oeuvre de cette stratégie exige la mobilisation de tous les
acteurs: États membres, régions, partenaires sociaux, institutions communautaires, et
considérant que le Parlement européen et la Banque européenne d'investissement ont
manifesté leur engagement à cet égard;
considérant que les lignes directrices devront s'insérer dans des plans d'action nationaux
pour l'emploi pour qu'ils se concrétisent effectivement sous forme d'objectifs nationaux
chiffrés chaque fois que cela est possible et approprié, avant de se traduire par des
mesures nationales réglementaires, administratives ou autres;
considérant que les plans d'action nationaux pour l'emploi fixeront des délais pour
atteindre le résultat recherché compte tenu, entre autres, des moyens administratifs et
financiers mobilisables;
considérant que l'objectif de ces mesures est de parvenir à une augmentation significative
du taux d'emploi en Europe sur une base durable;
considérant que des mesures préventives sont d'une importance particulière pour
infléchir l'évolution du chômage de longue durée grâce à une identification précoce des
besoins individuels et à des réponses adaptées qui privilégient systématiquement les
mesures actives d'insertion professionnelle par rapport aux mesures passives de soutien;
considérant que des indicateurs communs établis sur la base de données statistiques
communes comparables sont importants pour permettre le suivi et l'évaluation efficaces
des politiques de l'emploi ainsi que l'identification des bonnes pratiques,
ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION
1.       Les lignes directrices pour l'emploi en 1998 annexées à la présente résolution
         sont adoptées.
2.       Les États membres prennent en compte ces lignes directrices dans leur politique
         de l'emploi.
                                                 3/9
 ---pagebreak--- 3. Chaque Etat membre établira chaque année, dans une perspective multi-annuelle,
   un plan d'action national pour l'emploi où il définira son attitude sur chacune des
   lignes directrices, et il enverra ce plan au Conseil et à la Commission accompagné
   d'un rapport sur les modalités de sa mise en oeuvre.
4. Les États membres sont invités
   a)   à soumettre leur premier plan national d'action pour l'emploi établi sur la
        base de ces lignes directrices au Conseil et à la Commission suffisamment tôt
        avant le Conseil européen de Cardiff;
   b) à fournir au Conseil et à la Commission un rapport annuel relatif aux
        principales mesures prises pour mettre en oeuvre leur politique de l'emploi à
        la lumière de ces lignes directrices dans la perspective du rapport amiuel
        commun que feront le Conseil et la Commission au Conseil européen.
5. Le Conseil s'engage à:
   a) procéder au cours du deuxième semestre 1998, sur la base des rapports visés
        au paragraphe 4, point b), à un examen de la mise en oeuvre des politiques de
        l'emploi des États membres à la lumière de ces Lignes directrices;
   b) établir en commun avec la Commission, sur la base d'un projet initial de la
        Commission, un rapport sur la situation de l'emploi dans la Communauté et
        sur la mise en oeuvre des Lignes directrices qui sera soumis au Conseil
       européen de Vienne.
6. Le Conseil note que la Commission s'engage à communiquer avant le 15 octobre
   1998 des projets de Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États
   membres en 1999.
7. Le Conseil affirme que les partenaires sociaux à tous les niveaux ont une
   contribution importante à apporter à la mise en oeuvre de ces lignes directrices, et
   que cette contribution fera l'objet d'une évaluation régulière, notamment avec la
   Commission et le Conseil, de même qu'au cours de réunions semestrielles avec
   une troïka au niveau des Chefs d'État et de gouvernement,et avec la Commission.
                                             4/9
 ---pagebreak---          LES LIGNES DIRECTRICES POUR L'EMPLOI EN 1998
I. AMÉLIORER LA CAPACITÉ D'INSERTION PROFESSIONNELLE
   • S'attaquer au chômage des jeunes et prévenir le chômage de longue durée
      Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue
      durée, les États membres développeront des stratégies préventives et axées sur
      la capacité d'insertion professionnelle en se fondant sur l'identification précoce
      des besoins individuels; dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne
     peut excéder cinq ans - ce délai pouvant être plus long dans les États membres
     à chômage particulièrement élevé - les États membres feront en sorte :
           d'offrir un nouveau départ à tout jeune avant qu 'il n 'atteigne six mois de
           chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience
           professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son
            insertion professionnelle;
           d'offrir également un nouveau départ aux chômeurs adultes avant qu'ils
           n 'atteignent douze mois de chômage, par un des moyens précités ou, plus
           généralement, par un accompagnement individuel d'orientation
           professionnelle.
     Ces mesures préventives et d'insertion devraient être combinées avec des
     mesures de réinsertion des chômeurs de longue durée.
   • Passer des mesures passives à des mesures actives
     Les systèmes d'indemnisation et de formation - là où cela s'avère nécessaire -
     doivent être revus et adaptés afin de promouvoir activement la capacité
     d'insertion professionnelle et d'inciter réellement les chômeurs à chercher et à
     accepter un emploi ou une formation. À cette fin, chaque État membre:
     -     s'efforcera d'augmenter sensiblement le nombre de personnes bénéficiant
           de mesures actives propres à faciliter leur insertion professionnelle. En
           vue d'augmenter le pourcentage de chômeurs qui se voient proposer une
          formation ou toute autre mesure analogue, il se fixera en particulier un
           objectif, en fonction de sa situation de départ, de rapprochement
          progressif de la moyenne des trois États membres les plus performants et
           au moins 20%.
   • Encourager une approche de partenariat
     L'action des États membres seuls ne suffira pas pour atteindre les résultats
     souhaités en matière d'insertion. En conséquence,
           les partenaires sociaux sont instamment invités, à leurs différents niveaux
           de responsabilités et d'action, à conclure rapidement des accords en vue
           d'accroître les possibilités de formation, d'expérience professionnelle, de
           stage ou d'autres mesures propres à faciliter la capacité d'insertion
          professionnelle;
                                            5/9
 ---pagebreak---              les Etats membres et les partenaires sociaux s'efforceront de développer
             des possibilités deformation tout au long de la vie.
     • Faciliter le passage de l'école au travail
        Les perspectives d'emploi sont médiocres pour les jeunes qui quittent le
        système scolaire sans avoir acquis les aptitudes nécessaires pour accéder au
        marché du travail. En conséquence, les États membres:
        - amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à réduire
           substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le
           système scolaire;
        - veilleront à doter les jeunes d'une plus grande capacité d'adaptation aux
           mutations technologiques et économiques et de qualifications
           correspondant aux besoins du marché du travail, le cas échéant en mettant
           en place ou en développant les systèmes d'apprentissage.
II. DÉVELOPPER L'ESPRIT D'ENTREPRISE
    • Faciliter le démarrage et la gestion des entreprises en mettant en place une
       réglementaire claire, stable et fiable et en améliorant les conditions pour le
       développement des marchés de capital à risque. Les nouvelles facilités offertes
       par la Banque Européenne d'Investissement, conjuguées avec les efforts des
       États membres, permettront de rendre plus aisée la création de nouvelles
       entreprises. Les États membres devraient également alléger et simplifier les
       charges administratives et fiscales qui pèsent sur les Petites et Moyennes
       Entreprises. Dans ce but, les États membres:
            accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais
            généraux et des charges administratives des entreprises et plus
            spécialement des Petites et Moyennes Entreprises, notamment lors de
            l'embauche de travailleurs supplémentaires;
            encourageront le développement de l'activité indépendante en examinant -
            avec l'objectif de les réduire - les obstacles pouvant exister, notamment
            dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l'activité
            indépendante et à la création de petites entreprises, notamment par les
            salariés.
    • Exploiter les opportunités de nouvelles créations d'emplois
       Si l'Union européenne veut réussir à relever le défi de l'emploi, toutes les
       sources potentielles d'emploi ainsi que les nouvelles technologies et
       innovations doivent être effectivement exploitées. À cette fin, les États
       membres:
            examineront les moyens d'exploiter complètement les possibilités offertes
            par la création d'emploi à l'échelon local, dans l'économie sociale et
            dans les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le
                                             6/9
 ---pagebreak---                marché, en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles qui les
             freineraient.
      • Rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi et renverser la tendance à
         long terme à l'alourdissement de la fiscalité et des prélèvements obligatoires
         sur le travail (qui sont passés de 35% en 1980 à plus de 42% en 1995). Chaque
        État membre:
              se fixera, en tant que de besoin et en tenant compte de son niveau actuel,
              un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale et, là où
              cela est approprié, un objectif de réduction progressive de la pression
             fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail - notamment sur
              le travail peu qualifié et faiblement rémunéré - sans mettre en cause
              l'assainissement des finances publiques et l'équilibre financier des
              systèmes de sécurité sociale. Il examinera, le cas échéant, l'opportunité
              d'introduire une taxe sur l'énergie ou sur les émissions polluantes ou
              toute autre mesure fiscale;
              examinera, sans obligation, l'opportunité de réduire le taux de TVA sur
              les services à forte intensité de main-d'oeuvre et non exposés à la
             concurrence transfrontalière.
III. ENCOURAGER LA CAPACITÉ D'ADAPTATION DES ENTREPRISES
     ET DE LEURS TRAVAILLEURS
     • Modernisation de l'organisation du travail
        Afin de promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et des formes
        de travail:
             les partenaires sociaux sont invités à négocier, aux niveaux appropriés,
             notamment au niveau sectoriel et au niveau des entreprises, des accords
             visant à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules
             souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et
             compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et
             sécurité. Ces accords peuvent porter par exemple sur l'annualisation du
             temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures
             supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation
              "tout au long de la vie " et les interruptions de carrière;
             chaque État membre examinera de son côté l'opportunité d'introduire
             dans sa législation des types de contrats plus adaptables pour tenir
             compte du fait que l'emploi revêt des formes de plus en plus diverses. Les
             personnes travaillant dans le cadre de contrats de ce type devraient, dans
             le même temps, bénéficier d'une sécurité suffisante et d'un meilleur statut
             professionnel, compatible avec les nécessités des entreprises.
                                                7/9
 ---pagebreak---      • Soutenir la capacité d'adaptation des entreprises
        Afin de rehausser les niveaux de qualification au sein des entreprises, les États
        membres:
             réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à
             l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant,
            prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la
            formation en entreprise;            ils examineront aussi toute nouvelle
             réglementation pour vérifier qu 'elle contribue à réduire les obstacles à
             l'emploi et à accroître la capacité du marché du travail à s'adapter aux
             changements structurels de l'économie.
IV. RENFORCER LES POLITIQUES D'ÉGALITÉ DES CHANCES
    • S'attaquer à la discrimination entre hommes et femmes
       Les États membres devraient traduire leur volonté de promouvoir l'égalité des
       chances en augmentant le taux d'emploi des femmes. Ils devraient également
       être attentifs au déséquilibre dans la représentation des femmes ou des hommes
       dans certains secteurs d'activité et dans certaines professions. Les États
       membres:
            s'efforceront de réduire l'écart entre le taux de chômage des femmes et
            celui des hommes en soutenant activement une augmentation de l'emploi
            des femmes et agiront contre la sous-représentation des femmes dans
            certains secteurs d'activité et professions et leur sur-représentation dans
            d'autres.
    • Concilier vie professionnelle et vie familiale
       Les politiques en matière d'interruption de carrière, de congé parental et de
       travail à temps partiel sont d'une importance particulière pour les femmes et
       les hommes. La mise en oeuvre des diverses directives et des accords des
       partenaires sociaux en la matière devrait être accélérée et faire l'objet d'un
       suivi régulier. Il faut disposer en suffisance de services de qualité en matière de
       garde d'enfants et de soins aux personnes dépendantes afin de favoriser
       l'entrée et le maintien des femmes et des hommes sur le marché du travail. Les
       États membres:
            s'efforceront d'augmenter, là où existent certains besoins non satisfaits,
            les niveaux d'accès aux services de garde et de soins.
    • Faciliter la réintégration dans la vie active
       Les États membres:
            accorderont une attention particulière au cas des femmes et des hommes
            qui envisagent de réintégrer la vie active rémunérée après une absence et,
            dans ce but, ils examineront les moyens de supprimer progressivement les
            obstacles qui freinent cette réintégration.
                                              8/9
 ---pagebreak--- Promouvoir l'intégration des personnes handicapées dans la vie active
Les États membres:
    accorderont une attention particulière aux problèmes que peuvent
    rencontrer les personnes handicapées pour s'insérer dans la vie active.
                                    9/9
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 676 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 04 05 10
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-704-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29029-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg