CELEX: C1995/119/14
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 mars 1995 par République hellénique contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-61/95)

13 . 5 . 95         I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 119/7
Recours introduit le 8 mars 1995 par République hellénique         3 ) Aide à la production d'huile d'olive
    contre Commission des Communautés européennes
                                                                        La Commission a retenu 10 % de la dépense totale, en
                       (Affaire C-61/95 )                               raison des insuffisances qu'elle a constatées dans le
                         ( 95/C 119/14 )                                contrôle du versement des aides aux producteurs d' huile
                                                                        d'olive . Toutefois, ces insuffisances sont dues à des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    impossibilités objectives, qui sont connues de la Com­
saisie, le 8 mars 1995 , d'un recours dirigé contre la                  mission et dont les autorités helléniques ne sont pas
Commission des Communautés européennes et formé par la                  responsables .
République hellénique, représentée par M. Panagiotis Mylo­         4 ) Aide à la production de coton
nopoulos, collaborateur juridique au service juridique
spécial pour les Communautés européennes du ministère                   Le refus par la Commission de reconnaître comme
des affaires étrangères, et M. Meletis Tsotsanis, directeur de          communautaires 50% des dépenses effectuées dans le
la direction des affaires juridiques du ministère de l'agricul­         secteur du coton doit être annulé, parce que la décision
ture et ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de                      concernée a été prise d' une manière qui porte atteinte au
l'ambassadeur de Grèce, 177, Val Sainte-Croix.                          droit pour les Etats membres de se défendre, droit que
                                                                        leur confère le règlement ( CEE) n° 729/70 i 1 ), relatif au
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:               financement de la politique agricole commune. Concrè­
                                                                        tement, alors que, au moment de la concertation
— annuler la décision E(94 ) 3308 final de la Commission,
                                                                        officielle avec les autorités helléniques, les représentants
    du 21 décembre 1994, relative à l'apurement des                     de la Commission n'ont pas fait mention du coton, le
    comptes des États membres au titre des dépenses                     directeur général de l'agriculture de la Commission a
                                                                        soudainement communiqué sa décision de ne pas
    financées par le Fonds européen d'orientation et de                 reconnaître comme communautaires 50% des aides
    garantie agricole ( FEOGA ), section «garantie », pour              accordées au secteur du coton .
    l'exercice financier 1991 , en ce qui concerne les secteurs
    visés par la présente requête, ainsi que les montants          5 ) Tabac
    correspondants ,
                                                                        La décision de la Commission prévoyant une correction
— condamner la Commission aux dépens.                                   négative de certaines dépenses concernant les primes
                                                                        pour le tabac en feuilles porte la date du 21 décembre
                                                                        1994. Cependant, le rapport final, sur lequel cette
Moyens et principaux arguments                                          décision est fondée, a été transmis à la représentation
                                                                        permanente de la République hellénique seulement un
1 ) Prélèvement dans le secteur du lait                                 jour plus tard, soit le 22 décembre 1994 . Cette attitude
                                                                        de la Commission implique une violation des droits de la
     Le refus par la Commission de reconnaître comme                    défense au détriment de la République hellénique . En
     communautaires des dépenses d' un montant de                       outre, la décision concernant l'imputation des dépenses
     1 592 000 000 de drachmes grecques est illégal, dans la            dans le secteur du tabac doit être annulée, au motif que
     mesure où il est fondé sur une motivation défecteuse et            la Commission a fait une évaluation erronée des
     contradictoire et où il est contraire aux principes de la          circonstances de fait et a excédé les limites de son
     bonne administration et de la confiance légitime. Dans             pouvoir discrétionnaire .
     son rapport de synthèse relatif à l'apurement des
     dépenses pour l'exercice financier 1991 , communiqué          (!) JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 13 .
     antérieurement, la Commission a fait naître la convic­
     tion qu'elle n'imposerait pas de correction à la Grèce.
     Toutefois, dans sa décision finale — contre laquelle est
     dirigé le présent recours —, la Commission a posé une         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
     condition exigeant que le Royaume-Uni se désiste des          nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,
     recours en annulation introduits par lui devant la Cour       rendue le 12 octobre 1994, dans l'affaire The Quéen contre
     de justice à l'encontre de décisions relatives à l'apure­            Secretary of State for Social Security, ex parte:
     ment des dépenses dans le secteur du lait.                                              Eunice Sutton
                                                                                           (Affaire C-66/95 )
2 ) Prélèvement pour dépassement de la quantité nationale                                    ( 95/C 119/15
     garantie
                                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
     En refusant de reconnaître comme communautaires des           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
     dépenses d'un montant de 372 933 493 drachmes                 ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench
     grecques, pour non-communication des données statis­          Division, rendue le 12 octobre 1994, dans l'affaire The
     tiques relatives aux ventes directes, la Commission a         Queen contre Secretary of State for Social Security, ex parte:
     excédé les limites de son pouvoir discrétionnaire . En        Eunice Sutton, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
     outre, la décision concernée est illégale, dans la mesure     13 mars 1995 .
     où elle est fondée sur des donnés statistiques calculées
     par la Commission de manière non objective, vu qu'elles       La High Court of Justice demande à la Cour de justice de
     ne tiennent compte que des demandes d'autorisation.           statuer sur la question suivante.