CELEX: 31996R0509
Language: fr
Date: 1996-03-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 509/96 DE LA COMMISSION du 25 mars 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en mars 1996 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

26. 3 . 96          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 76/5
                                  REGLEMENT (CE) N° 509/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 mars 1996
                    déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                    introduites en mars 1996 pour certains produits à base de viande de volaille
                    peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n0
                    774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents
                    tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
                                                             agricoles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        être diminuées d un pourcentage fixe pour garantir une
                                                                     répartition équitable,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n0 1431 /94 de la Commission, du 22
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   juin 1994, établissant les modalités d'application dans le
   secteur de la viande de volaille du régime d'importation
   prévu par le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil portant                                Article premier
  ouverture et mode de gestion de certains contingents tari­
  faires communautaires pour la viande de volaille et               Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
  certains autres produits agricoles ('), modifié en dernier        demandes de licences d'importation introduites pour la
  lieu par le règlement (CE) n0 2916/95 (2), et notamment           période allant du 1 er avril au 30 juin 1996 en vertu du
  son article 4 paragraphe 4,                                       règlement (CE) n0 1431 /94.
  considérant que les demandes de licences d'importation                                      Article 2
  introduites pour la période du 1 er avril au 30 juin 1996
  sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
(2) JO n0 L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
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                                     ANNEXE
                                   Pourcentage d'acceptation des demandes
                                    de licences d'importation introduites
                                                pour la période
                                        du 1 er avril au 30 juin 1996
                     1                                4,95
                     2                                4,93
                     3                                4,88
                     4                               80,86
                     5                                5,62