CELEX: 51989PC0102
Language: fr
Date: 1989-03-07
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 102
Vol. 1989/0031
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 89 ) 102 final
                                                 Bruxelles , le 7 mars 1989
                         Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
      relative à l' amélioration de l' environnement des entreprises
   et à la promotion du développement des entreprises , en particulier
        des petites et moyennes entreprises , dans la Communauté
                 ( présentée par la Commission )
                                          f–-£?            „       r °\
                                          F3        ~              f=p|
                                                                   £-
                                                                 A
                                                ^. .
 ---pagebreak---                                                           C^T7> sfo i        1
                             EXPOSE DES MOTIFS
 I.  INTRODUCTI ON
 L' environne!:.... *.   des   entreprises  en   Europe         ~*"' J - fie
 cons Laminent -      Le développement du programme       en   – n ae
 l' achèvement      ' ■ marché   intérieur donne  un  nouvel   ‘'m        au
processus d' intégration européenne . La Communauté a éro-lnmant
adopté une série de décisions politiques fondamentales
relatives à la réforme de l' agriculture , à l' expansion des
Fonds structurels et aux actions ayant trait aux progrès
scientifiques et technologiques ,           à l' environnement ,         aux
conditions sociales et au système monétaire .
Toutes ces politiques ont des répercussions importantes sur le
secteur des entreprises . La création d' un espace économique
commun offrira aux entreprises européennes des opportunités
sans précédents en élargissant leur marché domestique et en
leur permettant de se spécialiser dans des domaines dans
lesquels elles bénéficient déjà d' un avantage comparatif . Pour
tirer pleinement profit de ces opportunités , les firmes devront
cependant s' adapter à temps aux nouvelles conditions du marché
unique et au développement des politiques y afférentes .
L' adaptation des firmes à ces nouvelles conditions se fera plus
facilement dans un environnement qui permet aux entreprises de
prospérer . Afin de garantir un tel environnement , dans lequel
les entreprises peuvent répondre rapidement aux modifications
des conditions de marché , il convient d' éviter que celles-ci
soient soumises à des contraintes légales ou administratives
excessives . En outre , elles doivent être bien informées sur les
changements de conditions , bien les comprendre et pouvoir
bénéficier des nouvelles opportunités . Les petites entreprises
sont souvent particulièrement désavantagées à cet égard .
La politique communautaire en faveur des entreprises , qui
entend répondre aux préoccupations ci-dessus , s' est rapidement
développée au cours de ces dernières années . Une importante
série de mesures , généralement sous forme de mesures pilotes
ou expérimentales , ont déjà été adoptées dans le cadre du
Programme d' action pour les PME de 1986 et des politiques
menées par la Commission dans les secteurs connexes .
 ---pagebreak---                                                                      2
  Le Conseil des Ministres a marqué son soutien politique global
  par les résolutions qu' il a adoptées en 1986 et en 1988 ; la
  dernière      demandant   en   particulier   une   accélération de
  l' application de cette politique . Le Parlement et le Comité
  économique et social ont réclamé un renforcement de l' action
  dans ce secteur .
  Le projet de décision ci - joint présente la base légale adéquate
  pour la poursuite et l' extension de la politique communautaire
  en vue de l' amélioration de l' environnement des entreprises et
  du développement des entreprises . Il définit l' engagement
 politique à moyen terme du Conseil ,             assurant ainsi le
  financement par le budget communautaire d' une politique qui est
 passée du stade de série de mesures pilotes et préparatoires à
 un       ensemble    d' actions    communautaires    cohérentes  et
 significatives .
 II .   DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D' ENTREPRISE
 Au cours des années 80 , en raison de la persistance d' un taux
 de chômage particulièrement élevé , les responsables de la
 politique économique des Etats membres et de la Communauté ont
 porté une attention croissante aux conditions de fonctionnement
 des entreprises . Ces considérations ont été renforcées par
 l' adoption de l' Acte unique européen et par l' accélération du
processus d' achèvement du marché intérieur qui permettra la
 libre circulation de la main-d' oeuvre , des capitaux et des
marchandises .      Il devient par conséquent évident que la
Communauté doit adopter une approche cohérente dans ses actions
relatives aux entreprises et qu' elle tienne compte des
exigences en particulier des petites entreprises en vue de leur
adaptation aux nouveaux marchés européens .
II . A.   Programme d' action PME
A partir de 1985 , le Conseil européen a défini lors de ses
réunions des secteurs d' action prioritaires en faveur des
entreprises et la Commission y a répondu en rédigeant le
Programme d' action pour les petites et moyennes entreprises
 ( PME )   , qui a été approuvé par une résolution du Conseil 2 en
novembre 1986 .
1 COM ( 86 ) 445
2 JO C287 du 14.11.86
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 Les deux principaux objectifs du Programme d' action étaient la
 contribution à        la   création d' un environnement sur le marché
unique favorable aux entreprises et               l' amélioration de la
 flexibilité des petites entreprises .
Depuis l' adoption du programme , la Commission a lancé un
certain nombre de projets et de propositions législatives
visant à satisfaire les objectifs énoncés . A titre d' exemple de
ces actions , qui ont été décrites dans les communications
spécifiques et dans trois rapports périodiques de la Commission
sur la réalisation du programma d' action3 , on peut citer :
L' amélioration de l' environnement des entreprises
- la mise en place du système d' évaluation de l' impact sur les
   entreprises de la législation communautaire proposée ,
- l' analyse de la législation communautaire existante en ce qui
   concerne les obligations auxquelles sont soumises les
   entreprises ,
- une proposition de directive sur le droit des sociétés ,
   relative aux sociétés à responsabilité limitée à un
   seul associé4 ,
- une proposition d' amendement des quatrième et septième
   directives sur le droit des sociétés , visant à simplifier
   les procédures d' établissement et de publication des
   comptes annuels des PME5 ;
Amélioration de l' adaptabilité des petites entreprises
- le lancement de la phase pilote du projet EURO INFO CENTRE
   destiné à transmettre aux entreprises des informations sur
   les affaires communautaires , et la préparation de la phase
   d' extension6 ,
-  le lancement du projet Business Coopération Network ( BC-
   NET) , destiné à promouvoir la coopération transfrontalière7 ,
- la promotion d' un projet expérimental de formation
   destiné à préparer les PME à 1992 ,
- l' amélioration de l' accès des PME aux programmes communau¬
   taires de recherche et de développement et aux Fonds
   structurels ,
- des actions pilotes destinées à stimuler le marché des
   capitaux d' amorçage .
3 COM ( 87)238 , C0M(88)64 , COM(89)38
4  COM(88 ) 101
5  COM ( 88 ) 292
6  COM ( 88 ) 161 , COM ( 88 ) 693
7  COM(88 ) 152
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  II . B. Evolution au-delà du Programme d ' action
  La plupart des mesures couvertes par le Programme d' action se
  sont tellement développées que , soit en raison de leur nature
  même , soit en raison de leur dimension globale , elles dépassent
  le stade d' actions pilotes ou préparatoires . En outre , le
  Conseil , dans sa résolution de juin 1988 sur " l' amélioration de
  l' environnement des entreprises et les actions visant au
 développement des entreprises , en particulier des PME , dans la
 Communauté " 8 ,    a   à   nouveau    souligné   l' importance    de   la
 réalisation de ces objectifs et a demandé à la Commission , " en
 liaison avec l' achèvement du marché intérieur , d' accélérer ses
 travaux sur      la mise   en  oeuvre  de  tous les   éléments  de  cette
 politique ".      Cette résolution s' inspirait largement d' une
 communication présentée par la Commission en mai 1988 "Une
 politique d' entreprise pour la Communauté "^, qui définissait
 clairement les objectifs          d' une politique communautaire en
 faveur des         entreprises    et   qui   établissait    des    lignes
 directrices destinées à aider à définir l' action communautaire
 future dans ce secteur .
 C' est la raison pour laquelle il est actuellement nécessaire de
 franchir une étape supplémentaire dans le développement de la
politique des entreprises en établissant la base légale
 adéquate permettant          le   développement des       actions     déjà
 existantes et des mesures complémentaires au cours des
prochaines années , le besoin et la nécessité pour les firmes de
 s' adapter au marché unique se faisant ressentir plus fortement .
La décision proposée fournirait cette base en permettant à la
Commission       de    prendre    les    mesures    administratives      et
financières à moyen terme , nécessaires à l' exécution de cette
politique .
III .    LIENS AVEC LES AUTRES POLITIQUES
De par sa nature même , la politique d' amélioration de
l' environnement des entreprises et de promotion de leur
développement est étroitement liée et complémentaire à toute
une série d' autres politiques communautaires et nationales . En
développant une politique d' entreprise , la Commission assure la
coordination systématique des différents projets liés à des
secteurs connexes de la politique communautaire et à des
actions associées développées par les Etats membres . Il est
indispensable qu' à l' avenir cette coordination se poursuive et
même qu' elle s' intensifie au fur et à mesure que s' étend la
portée des actions .
8 JO C197 du 27.7.88
9 COM ( 88 ) 241
 ---pagebreak---                                                                       5
  Le cadre général de la politique communautaire de l' entreprise
  est clairement défini par l' achèvement du marché intérieur qui
  influence déjà considérablement l' environnement des entreprises
  en Europe et qui provoquera un accroissement du rendement des
 entreprises dès que la libre circulation des capitaux , de la
 main-d' oeuvre et des marchandises sera définitivement établie .
 Par le renforcement des        entreprises  et   l' application plus
 stricte des principes du marché , cette politique contribue à la
 stratégie d' emploi       et de croissance de la Communauté . La
 politique communautaire dans ce secteur reconnaît à la fois
 l' importance du rôle joué par les entreprises dans la société
 et la nécessité d' harmoniser les mesures , visant à développer
 celles-ci , avec d' autres objectifs politiques dans le domaine
 social ou celui de l' environnement .
 Un rôle particulier de la politique communautaire à l' égard des
 entreprises dans le processus de création du marché intérieur
 est d' assurer que les nouvelles règles et les nouvelles normes
 imposées sont pleinement compréhensibles et comprises par les
 firmes et qu' elles ne leur imposent pas de contraintes
 inutiles . Lorsque le mécanisme du marché ne garantit pas les
conditions adéquates au processus d' intégration , par exemple ,
si les informations relatives aux lois , règlements et normes
techniques communautaires ou nationales , aux possibilités de
coopération entre les entreprises , etc. sont insuffisantes ou
si les possibilités de formation et de financement sont
inadéquates , des actions peuvent s' avérer nécessaires afin
d' aider à satisfaire ces exigences . Lorsque les mesures prises
au    niveau    national     ou   régional   sont     inadéquates  ou
inappropriées , une action au niveau communautaire devient
possible . La plupart des actions entreprises dans le contexte
du Programme d' action des PME ( par ex . le système d' évaluation
de l' impact sur les entreprises , les EURO INFO CENTRES , BC-NET ,
les programmes de formation ) contribuent à compléter le
processus du marché intérieur .
De même , la politique communautaire en faveur des entreprises
est étroitement liée à d' autres domaines politiques dont l' Acte
unique européen a souligné l' importance dans la création d' un
espace économique et social commun . C' est le cas en ce qui
concerne la politique commune de développement scientifique et
technologique et de renforcement de la cohésion économique et
sociale , en particulier par la politique régionale commune ,
pour l' application de laquelle les entreprises elles-mêmes
jouent un rôle important . Ainsi , les initiatives du Programme
d' action visant à promouvoir la coopération transfrontalière
( tel BC-NET ) sont étroitement coordonnées et contribuent aux
programmes communautaires de recherche et développement ( par
ex . BRITE , ESPRIT ), d' innovation et de transfert de technologie
 ---pagebreak---                                                                             6
   ( par ex . SPRINT ) , d' énergie ( par ex . la technologie des
  hydrocarbures , les programmes de démonstration ) , qui impliquent
  toujours des projets de coopération . Ces mesures sont également
  étroitement associées aux initiatives communautaires prises
 dans le domaine de la formation , telles que COMETT , et aux
 activités liées au financement de la coopération technologique
 transnationale entre entreprises ^-0 , tel que les projets Venture
 Consort et Eurotech Capital .
 Eu égard à la cohésion économique et sociale , la politique
 régionale , depuis 1980 , a prévu des initiatives spécifiquement
 consacrées aux petites et moyennes entreprises . Dans le cadre
 de la réforme des fonds récemment conclue ,         le Règlement cadre
 lui-même marque le caractère prioritaire des initiatives de
 développement du potentiel endogène des régions . Cette priorité
 se traduit dans le nouveau règlement relatif au Fonds Européen
 de Développement Régional , par la mention explicite du soutien
 aux activités des petites et moyennes entreprises ,                   par
 notamment des aides aux services , le financement du transfert
 de technologie , l' amélioration de leur accès au marché de
 capitaux , des aides aux investissements et la réalisation
 d' infrastructures de taille réduite .      Dans ce contexte ,     divers
projets couverts par le Programme d' action comprennent des
dispositions spéciales relatives à l' aide à certaines régions
 ( par    ex .   Les    Centres    d' entreprises     et    d' innovation ,
EUROPARTENARIAT , les capitaux d' amorçage ) .
IV .     MESURES    DESTINEES    A   AMELIORER    L' ENVIRONNEMENT     DES
ENTREPRISES ET A PROMOUVOIR        LE  DEVELOPPEMENT    DES  ENTREPRISES .
EN PARTICULIER DES PME
IV . A. Objectifs et principes
L' objectif principal de la proposition de décision est                 de
définir une base légale adéquate pour la poursuite                      et
l' extension des mesures visant à améliorer l' environnement des
entreprises et à promouvoir le développement des entreprises ,
en particulier des PME . Les objectifs principaux sont les
suivants :
- la        suppression      des      contraintes       administratives ,
     financières et juridiques excessives , faisant obstacle au
     développement et à la création des petites et moyennes
     entreprises ;
10 See COM ( 88 ) 114
 ---pagebreak---  - l' information      et   l' assistance    aux     entreprises ,    en
    particulier aux petites et moyennes entreprises , sur les
    politiques ,  les règlements et les activités nationales et
    communautaires qui les concernent ou qui sont susceptibles
    de les concerner ;
 - l' encouragement de la coopération et du partenariat entre
    entreprises , en particulier entre petites et moyennes
    entreprises , de différentes régions de la Communauté .
 Les mesures à adopter et qui sont énumérées à la sous-section
 suivante constituent dans certains cas la poursuite ou
 l' extension d' activités déjà entamées dans le contexte du
 Programme    d' action   en     faveur   des     PME ;   les   actions
 additionnelles sont celles qui viennent compléter les mesures
déjà existantes . Toutes ces actions seront conformes aux lignes
directrices fixées dans la résolution de juin 1988 et qui sont
les suivantes :
- la promotion des petites et moyennes entreprises doit être
    réalisée par un renforcement des forces du marché ;
- les coûts de mise en oeuvre de la législation communautaire
    doivent être réduits au minimum et des réglementations
    superflues doivent être évitées ;
- les mesures prises au niveau communautaire ne devraient
   pas faire double emploi avec celles adoptées par les Etats
   membres ; elles devraient , autant que possible , utiliser les
   structures existantes plutôt que d' en créer de nouvelles ;
- la législation existante devrait être examinée en vue d' une
   simplification appropriée ;.
- les possibilités de participation des petites et moyennes
   entreprises      aux   Fonds     structurels ,     aux    programmes
   communautaires de recherche et développement et à d' autres
   programmes communautaires devraient être élargies ;
- au niveau communautaire ,         certains services spécifiques
   qui ont une dimension européenne sont importants pour les
   petites et moyennes entreprises , entre autres , des services
   d' information et la promotion de la coopération trans¬
   frontalière     entre   entreprises    et   d' autres     organismes
   privés et publics ;
- au niveau communautaire , des échanges sur les expériences
   réalisées dans différentes zones de la Communauté , ainsi que
   la démonstration de mesures concrètes peuvent contribuer à
   améliorer l' efficacité des programmes visant à aider les
   petites et moyennes entreprises ; la Commission va adopter ,
   développer et encourager ces initiatives ;
- les mesures communautaires devraient être adoptées en
   étroite collaboration avec les partenaires sociaux ;
 ---pagebreak---  - les      actions   devraient     tenir   compte   de  la   variété    des
     structures institutionnelles et culturelles existant au sain
     de    la   Communauté ,   et   qui   donnent   lieu  à   des   besoins
     différents .
 La Commission continuera à consulter régulièrement les Etats
 membres sur les progrès de cette politique . Elle sera notamment
 assistée par un comité consultatif composé de représentants des
 Etats membres et qui donnera son avis sur le développement et
 l' application des mesures .
 IV .  B.   Les mesures
IV . B. 1 . Suppression des contraintes administratives et légales
excessives imposées aux entreprises
Dans ce secteur , la Commission va :
- renforcer les dispositions existantes afin d' assurer que
    la nouvelle législation communautaire n' impose pas des
    charges réglementaires et administratives excessives aux
    entreprises , en améliorant les procédures d' évaluation de
    l' impact de la législation proposée et en s' assurant que ,
    lors de l' élaboration de la législation proposée , les
   parties
    intéressées sont consultées dès le tout début des travaux ;
- examiner la législation communautaire existante dans les
   grands secteurs politiques , en consultation avec les parties
    intéressées , de sorte que les effets sur l' environnement des
   entreprises       soient      pleinement     évalués    et    que    des
   recommandations visant à leur amélioration puissent être
   soumises à la Commission ;
- assurer       que   les    arrangements     avec   les  Etats    membres
   relatifs à l' échange d' informations sur les procédures
   d' amélioration      de    l' environnement     des   entreprises      et
   d' identification des domaines dans lesquels des améliora ¬
   tions peuvent être apportées soient maintenus ; et encourager
   les Etats membres à maintenir des dispositions appropriées
   afin de garantir que les législations nationales facilitent
   le maintien d' un environnement sain pour les entreprises ,
   ces dispositions prévoyant une consultation adéquate des
   représentants des entreprises .
 ---pagebreak---  IV . B. 2 . Information et assistance aux entreprises
 L' action de la Commission dans ce secteur sera étroitement liée
 à la politique d' information de la Communauté ainsi qu' à la
 politique visant à créer un marché communautaire des services
 d' information . Elle visera à :
 - développer davantage ses activités de préparation des
    publications , de séminaires , de conférences pratiques etc.
    afin       d' attirer     l' attention     des     entreprises     ( et
    particulièrement des PME ) sur les enjeux et les politiques
    communautaires qui les concernent ou sont susceptibles des
    les concerner ; ceci est particulièrement important pour
    faire prendre conscience aux entreprises des changements
    impliqués par l' achèvement du marché intérieur ;
- en tirant profit de l' expérience acquise durant les phases
   pilotes du projet , installer de nouveaux EURO INFO CENTRES
    ( maximum 200 ) qui fourniront des informations pratiques
   précises et rapides ainsi que l' assistance aux PME de la
   Communauté tout entière ; développer le réseau de ces Centres
   afin d' améliorer le transfert d' informations et d' expertises
   entre les Centres ; fournir une formation complète au
   personnel de ces Centres à propos de la législation , des
   programmes        et   d' autres    activités    communautaires ;    et
   développer les instruments adéquats ( accès aux bases de
   données ,     feuillets d' informations ,    circulaires , etc. ) afin
   d' améliorer       la  transmission     des   informations   sur   les
   matières communautaires aux EURO INFO CENTRES ;
- sur la base des projets expérimentaux approuvés par la
   Commission en décembre 1988 , entreprendre des actions pour
   préparer les PME aux modifications des conditions du marché
   unique en soutenant le développement des aptitudes de
   gestion stratégique ; aux analyses de l' impact sectoriel et
   régional du marché unique sur les PME et à la création d' un
   réseau d' instituts impliqués dans ce type d' actions ; l' expé¬
   rience permettra de modifier ou d' étendre ces projets
   qui feront partie intégrante de la stratégie de la Com¬
   mission relative à la formation des adultes , en tenant
   compte des idées qui émaneront du dialogue social dans
   lequel l' éducation et la formation ont reçu priorité ;
- entreprendre des actions visant à garantir que les PME
   sont tenues au courant des évolutions technologiques et y
   ont un accès aisé ; en particulier , la Commission encouragera
   la participation des PME aux programmes de recherche et de
   développement , par exemple en octroyant des primes de
   faisabilité afin d' aider les PME à s' affirmer en tant que
   partenaires potentiels pour les projets communs ; de telles
   actions continueront à être étroitement coordonnées avec la
   politique        communautaire     en    matière    scientifique    et
   technologique ;
 ---pagebreak---                                                                       10
  - entreprendre des actions visant à promouvoir l' accès des
     PME à des sources de financement adéquates , en particulier
     aux capitaux à risques ; ces actions peuvent comprendre des
     projets pilotes ou de démonstration , tel l' action pilote
    visant à stimuler les marchés de capitaux d' amorçage dans la
     Communauté ( approuvé par la Commission en octobre 1988 ) .
 IV . B. 3 . Encouragement  de  la  coopération  et  du   partenariat
 transnationals
 La plupart des actions dans ce secteur seront appliquées par le
 Centre de Rapprochement des entreprises de la Commission . Ces
 mesures seront conformes à la politique de concurrence de la
 Communauté .    Elles  seront  étroitement   coordonnées   avec  les
 politiques communautaires d' innovation et de technologie . Elles
 continueront à contribuer à la coopération transnationale
 indispensable aux politiques communautaires en matière de
recherche et développement , d' innovation et de transfert de
technologies . La Commission envisage en particulier de :
- achever la première phase du Réseau de coopération des
    entreprises ( BC-NET ) vers le milieu de l' année 1990 , évaluer
    les résultats de la première phase et , à la lumière de ces
    résultats et après avoir consulté les représentants des
    entreprises , développer le système comme il se doit ; en même
    temps ,   le système de diffusion des possibilités de
    coopération existant sera encore modernisé et développé ;
- poursuivre ses activités de promotion de la sous-traitance
   transnationale , telles que la préparation de publications
   adéquates visant à informer et à aider les entreprises dans
   ce secteur , ainsi que l' établissement d' un centre européen
   de la sous-traitance ;
- continuer le projet EUROPARTENARIAT et l' étendre à la
   promotion de la coopération entre entreprises des régions
   développées de la Communauté ;
- entreprendre des actions visant à promouvoir l' accès des
   PME au marché de pays tiers , en soutenant par exemple
   l' infrastructure des chambres de commerce , et explorer la
   faisabilité d' une extension de la coopération transnationale
   entre PME aux pays tiers , à l' avantage mutuel de toutes les
   parties concernées ;
- lancer d' autres projets pilotes et de démonstration visant
   à promouvoir la coopération transnationale .
 ---pagebreak---                                                                              11
 IV . B. 4 . Evaluation et développement de la politique
 Les mesures mentionnées ci-dessus sont celles qui peuvent être
 envisagées actuellement afin de réaliser les objectifs de la
 politique       en     ce    qui   concerne    l' environnement     et   le
 développement des entreprises . A la lumière du rapport annuel
 d' évaluation ,     la    Commission   poursuivra   ces   mesures   ou  les
 modifiera      selon     les  circonstances .   Outre   l' évaluation   des
 mesures      existantes , la Commission examinera également les
 actions        complémentaires         appropriées      qu' il     convient
 d ' entreprendre .
Afin d' améliorer sa compréhension de la position et du rôle des
 PME dans l' économie européenne , la Commission continuera , en
 collaboration avec les Etats membres , à développer les banques
de données statistiques sur les entreprises et de rendre
 accessible certaines données statistiques classées par taille
d' entreprises . Cette action entre dans le cadre de la politique
communautaire en matière de statistiques et du plan des actions
prioritaires dans ce domaine 11 .
V. Aspects budgétaires
La présente proposition prévoit une enveloppe financière de 135
millions d' ECU répartie sur les quatre prochaines années , dont
28,25 millions d' ECU sont prévus pour l' année budgétaire 1990 .
La Commission souligne le caractère indicatif de ces données
dont     la   valeur   définitive    devra  être   fixée  au   cours  de  la
procédure d' élaboration du projet de budget pour 1990 . Dans ce
contexte , il convient de noter que pour 1990 , 6 millions d' ECU
sur      les    10,7     millions    proposés    à   titre    de   dépenses
supplémentaires , sont destinés à financer des engagements déjà
pris par la Commission en vue de l' extension du projet EURO
INFO CENTRE et de BC-NET . Il ne reste dès lors plus que 4,7
millions pour l' exécution des autres actions proposées par la
Commission .
VI . Conclusion
La présente communication s' accompagne d' une proposition de
décision du Conseil , d' estimations financières des mesures
couvertes par cette proposition ainsi que d' une évaluation de
leur impact sur l' emploi et la compétitivité . Le Conseil est
invité à adopter cette proposition .
11 COM ( 88 ) 248
 ---pagebreak---                          PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
           relative à l' amélioration de l' environnement des entreprises
       et à la promotion du développement des entreprises , en particulier
             des petites et moyennes entreprises , dans la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 235 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen .
Vu l' avis du Comité économique et social .
Considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1986 , une résolution
concernant le programme d' action pour les petites et moyennes entreprises
et , le 30 juin 1988 , une résolution sur l' amélioration de l' environnement
des entreprises et la promotion du développement des entreprises , en parti ¬
culier des petites et moyennes entreprises , dans la Communauté ,
Considérant que la Commission     a soumis au Conseil une communication sur une
politique de l' entreprise pour la Communauté ; que cette dernière a d' ores et
déjà développé certaines initiatives dans ce domaine ;
Considérant que le développement d' une pol i t ique communautai re de l' entreprise
basée sur une concurrence efficace revêt une grande importance au regard de
l' accroissement de la compétitivité de l' économie , de la croissance
de l' emploi et de la cohésion économique et sociale dans la Communauté ;
Considérant qu' il est nécessaire de renforcer cette politique dans l' optique
de la réalisation du marché intérieur et des autres moyens découlant de
l' Acte unique européen ;
Considérant que le traité ne prévoit pas , pour l' action en question , d' autres
pouvoirs que ceux de l' article 235 ,
DECIDE   :
 ---pagebreak---                                       2
                               Artide premier
 Afin d' améliorer l' environnement et le développement des entreprises , en
 particulier les petites et moyennes entreprises , des mesures doivent être
 mises en oeuvre au niveau communautaire .
                                  Article 2
 Les mesures visées à l' article premier comportent :
 - la suppression des contraintes administratives , financières et juridiques
   injustifiées qui freinent le développement et la création des petites et
   moyennes entreprises ;
- l' information des entreprises , en particulier les petites et moyennes entre ¬
   prises , sur les politiques , réglementations et activités nationales et
   communautaires qui les concernent ou qui sont susceptibles de les concerner ,
   et leur soutien en la matière ;
- la promotion de la coopération et du partenariat intei– entreprises , notamment
   entre les petites et moyennes ent repri ses , de différentes régions de la
   Communauté .
                                  Art i c le 3
Afin de réaliser les objectifs prévus aux articles 1er et 2 , la
Commission proposera les actions nécessaires dans la mesure où elles ne
peuvent être mieux réalisées au niveau des Etats membres ou mieux prises
en compte dans le cadre des autres politiques de la Communauté .
                                  Article 4
La Commission soumet chaque année au Parlement européen et au Conseil un
rapport d' évaluation sur l' application de la présente décision .
                                  Article 5
Le montant nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente décision est
établi chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire .
Pour la période comprise entre 1990 et 1993 , le montant nécessaire est estimé
à 135 millions a'écus .
                                                      Fait à Bruxelles , le
                                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                          ESTIMATION D' IMPACT SUR LES ENTREPRISES
 1 . Quelle est la raison principale qui a motivé l' introduction de cette mesure ?
     La motivation première de cette décision est de fournir une base juridique
     adéquate à la continuation et à l' extension de la politique communautaire
      relative à l' amélioration de l' environnement des entreprises et à l' encou ¬
      ragement du développement des entreprises .
     A la suite de son programme d' action pour les petites et moyennes entreprises
      ( PME ) de 1986 , la Commission européenne a adopté diverses actions pilotes
     ainsi que des mesures préparatoires dont la portée a été étendue grâce à la
     résolution de 1988 relative à la politique des entreprises . Les principaux
     objectifs de cette politique sont :
     - la suppression des contraintes administratives et juridiques excessives
         qui constituent un obstacle au développement et à la création des petites
         et moyennes entreprises ;
     - l' information et l' aide aux entreprises et en particulier aux PME en ce
         qui concerne les politiques , lés réglementations et les activités natio ¬
         nales et communautaires qui les concernent ou sont susceptibles de les
         concerner ;
     - la promotion de la coopération et des relations entre les entreprises ,
         en particulier des petites et moyennes entreprises , de différentes régions
         de la Communauté .
     L' application du programme d' action et de la politique des entreprises a été
     une réussite et , actuellement , un engagement et un financement continus sont
     nécessaires à l' expansion des mesures existantes ainsi qu' à l' adoption de
     nouvelles mesures .
2 . Caractéristiques des entreprises concernées
     La politique communautaire des entreprises concerne toutes les entreprises
     puisque l' un de ses objectifs est l' amélioration de l' environnement à la ¬
     quelle participent toutes les entreprises , quelle que soit leur taille .
     Les PME sont -elles nombreuses ?
     Les PME , en particulier , devraient bénéficier de la Décision vu que de
     nombreuses mesures spécifiques continueront à être adoptées afin d' aider
     les PME à surmonter les obstacles particuliers auxquels elles peuvent se
     trouver confrontées en raison de leur taille .
 ---pagebreak---       Exi ste - t - i L des mesures en faveur des régions ayant droit aux ai des
       régionales ?
      La Décision permettra au programme de continuer d' adresser les problèmes
      supplémentaires des entreprises qui sont non seulement petites mais égale ¬
      ment situées dans une des régions moins développées de la Communauté . A
      titre d' exemple , nous pouvons citer le proaromme FIIROPARTFNAR T AT qui confient -
      un effort particulier afin rie contribuer au développement des relations et
      des accords de coopération entre les entreprises situées dans les régions
      moins développées et celles situées dans le reste de la Communauté .
 3 . Quelles sont les obligations directes que cette mesure impose aux entreprises ?
      La décision n' impose aucune obligation aux entreprises . Elle vise plutôt
      à poursuivre l' amélioration de l' environnement dans lequel les entreprises
      opèrent ainsi qu' à accroître les opportunités des PME , en particulier .
      Les dernières innovations , telles que le plan de capitaux à risques par
      exemple , visent à contribuer au développement des entreprises dès leur
      création .
 4 . Quelles sont les obligations indirectes que les autorités locales sont
      susceptibles d' imposer aux entreprises ?
      Aucune obligation supplémentaire n' est susceptible d' être imposée . Le
      programme vise à réduire les obligations au strict minimum . Le système
      d' évaluation d' impact de la Commission consiste notamment à examiner les
      propositions législatives , du point de vue de leur impact probable sur les
      entreprises , et à tenter de réduire toute charge susceptible d' être imposée
      aux entreprises . D' autres exemples de cette attitude comprennent l' objec ¬
      tif de simplification administrative et la réduction du nombre de " formu ¬
      laires à remplir " et enregistrements imposés par la législation communau ¬
      taire . Les efforts permanents de la Communauté en vue de codifier la
      législation amendée , dans le but de simplifier la compréhension        et le
      respect de cette législation , contribueront également à ce processus .
 5 . Existe - t - il des mesures particulières à l' égard des PME ?
      Comme nous l' avons mentionné ci-dessus , la plupart des mesures existantes
     et des mesures envisagées s' adressent avant tout aux PME , eu égard aux
     difficultés particulières auxquelles elles sont confrontées en raison de
      leur taille .
6 . Quels sont les effets probables sur :
     - la compétitivité des entreprises ?
        La Décision devrait permettre au programme de continuer à aider les PME
        à accroître leur compétitivité , en recherchant à améliorer l' environne ¬
        ment dans lequel elles opèrent et en libérant , par conséquent , les
        ressources monopolisées par les exigences administratives , qui pourront
        donc être utilisées à des fins plus directement productives .       Cette
        démarche devrait également améliorer la compétitivité des entreprises
        de 1a Communauté à l' égard d' entreprises de pays tiers . Quant aux PME ,
 ---pagebreak---                                                                           Ίζ
                                         3
       Les diverses mesures spécifiquement adoptées en Leur faveur devraient
       contribuer à améliorer Leur capacité à concurrencer Les firmes plus
      grandes du marché unique européen .
    - L 1 emploi ?
      L' impact du programme sur Le marché de l' emploi est difficile à évaluer .
      Les implications sont favorables puisque le développement et l' expansion
      des PME devraient entrainer une croissance considérable de l' emploi dans
       les Etats membres . La résolution du Conseil de 1986 , relative à la
      croissance de l' emploi , souligne le besoin d' encourager le développement
      des PME en tant que moyen d' accroissement des possibilités d' emploi .
7 . Les deux faces de l' industrie ont -elles é té consultées ?
    Les entreprises n' ont pas été consultées sur le texte même de la présente
    Décision . Les différentes mesures de la politique - comme par exemple les
    EURO INFO CENTRES et le BC-NET - font l' objet d' une consultation approfondie
    des hommes d' affaires et de leurs représentants ainsi que des experts des
    Etats membres ; ces procédures de consultation continueront à être largement
    utilisées . En outre , l' une des mesures proposées par la décision vise à
    examiner la législation communautaire existante dans les politiques commu ¬
    nautaires au sens large , tout en consultant les parties intéressées , de
    sorte que leurs effets sur l' environnement des entreprises puissent être
    pleinement évalués et que des recommandations en vue de leur amélioration
    puissent être soumises à la Commission .
 ---pagebreak---  1 . Ligne du budget :
     B 777 : Activités visant à stimuler les entreprises ( PME )
2 . Base juridique :
     Article 235
3 . Description des activités :
     L' amélioration de l' environnement des entreprises et du développement des
     entreprises , en particulier des PME , par :
     - la suppression des contraintes administratives , financières et juridiques
        excessives constituant un obstacle au développement et à la création de
        petites et moyennes entreprises ;
     - l' information et l' aide aux ent repr i r.er., rn particulier aux petites et
        moyennes entreprises , sur les politiques , règlementations et les activités
        nationales et communautaires qui les concernent ou sont susceptibles de
        les concerner ;
     - l' encouragement à la coopération et au partenariat entre entreprises , en
        particulier entre petites et moyennes entreprises , de différentes régions
        de la Communauté .
4 . Justification :
     Les bases de la poliqique communautaire des entreprises ont été jetées en
     1986 avec l' adoption par le Conseil d' une résolution relative au programme
     d' action pour les petites et moyennes entreprises . Les objectifs généraux
     de cette politique ont été plus largement développés par la Commission , en
     juin 1988 , dans sa communication au Conseil relative à une politique des
     entreprises pour la Communauté ( cf. doc. C0MC88 ) 241 final ).      Les différentes
     initiatives prises par la Commission dans ce domaine ont atteint un stade
     où il est devenu nécessaire de créer la base juridique adéquate qui revêtisse
     la forme d' une décision du Conseil afin de permettre une meilleure applica ¬
     tion de la politique et d' assurer son financement par le budget de la Commu ¬
     nauté .
 ---pagebreak--- 5 . Implications financières :
    Le coût total pour le budget de la Communauté pour la période 1990-1993 est
    d' approximativement 134,5 millions d' Ecus .
                                           1990     Ί991       1992       1992
    1 . Suppression des contraintes         0,5       1         1          1
        administratives , financières
        et juridiques excessives
    2 . Information et aide aux            21,25    22,5       24         25,5
        entreprises
    3 . Encouragement à la                  5        6,25       9          9
        coopération et au partenariat
    4 . Evaluation et développement         1,5      2          2,5        3
        de la politique
                                           28,25    31,75      36,5       38,5
6 . Financement  :
    Les crédits doivent figurer au budget pour les années 1990 à 1993 .
7 . Contrôle :
    Contrôle financier .
    Cour des Comptes .