CELEX: 31976R2905
Language: fr
Date: 1976-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2905/76 de la Commission, du 30 novembre 1976, fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N" L 332/29
                             REGLEMENT (CEE) N° 2905/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 30 novembre 1976
                       fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 en prenant en considération les prix pratiques dans la
EUROPÉENNES,                                                  Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                              pour la transformation et l'exportation, les cours les
vu le traité instituant la Communauté économique              plus favorables constatés sur les différents marchés des
européenne,                                                   pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
                                                              frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                              le montant de la restitution doit être fixé en tenant
vu le règlement n0 1 36/66/CEE du Conseil, du 22 sep­         compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation         munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
commune des marchés dans le secteur des matières              du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspec­
grasses (l), modifié en dernier lieu par le règlement         tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
(CEE) n0 1707/73(2),                                          tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
                                                              portations envisagées et de la situation, dans la Com­
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­           munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
                                                              à la demande :
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des       considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié     ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),        1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
et notamment son article 2 paragraphe 3 première              titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6), le
phrase,                                                       montant de la restitution doit être calculé sur la base
                                                              du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              ajusté en fonction des différences pouvant exister
                                                              entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                              tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­         type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être accor­          de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines      être majoré du montant de la différence entre la quan­
oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le            tité d'humidité et d'impuretés existant effectivement
montant de cette restitution peut être au plus égal à la      et celle retenue pour la qualité type si la première
différence entre les prix dans la Communauté et les           quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux            contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement          nué du montant de cette même différence ;
n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                              considérant que la qualité type visee ci-dessus a ete
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement         définie à l'annexe III du règlement (CEE) n0 833/76
n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du rè­        du Conseil, du 6 avril 1976, fixant certains prix et au­
glement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour              tres montants applicables dans le secteur agricole pour
son application sont, sous réserve des dispositions de        la campagne 1976/ 1977 (7) ;
l'accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                              considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­          ment n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
ment n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée
                                                              des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                              situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
(») JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                   ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
0   JO  n»  L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(*) JO  no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO  n»  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                  (6) JO n» L 75 du 30. 3 . 1971 , p. 16.
(5) JO  n»  L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                    (7) JO n» L 100 du 14. 4. 1976, p. 12.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  duits pour lesquels la campagne de commercialisation
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                 a commencé ;
tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      matières grasses,
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    sur leur parité effective,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur là moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                         Article premier
    constaté pendant une période déterminée, par rap­
    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­                Les restitutions à 1 exportation vers les pàys tiers et la
    néa précédent ;                                                   Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
                                                                      n° 136/66/CEE sont fixées aux montants repris à
considérant que l'application de ces règles et critères à             l'annexe.
la situation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses et notamment aux cours ou prix                                            Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer la res­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
titution aux montants repris à l'annexe pour les pro­                 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 novembre 1976.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
              Montants de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses applicables à partir
                                                   du 1 er décembre 1976
                                                                                                           (vai oo kg)
                 Numéro du
                                                                                                          Montant
                tarif douanier                      Désignation des marchandises
                                                                                                      de la restitution
                   commun
              ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                               semencement                                                                 6,50
              ex 12.01         Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                               ment