CELEX: 31974R2806
Language: fr
Date: 1974-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2806/74 de la Commission, du 7 novembre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

t
8. 11 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 300/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N" 2806/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 novembre 1974
                       fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion du marche de certains produits transformes
EUROPÉENNES,                                                    rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
                                                                à l'exportation de certains de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                considérant que le règlement (CEE) n0 1427/74 du
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 Conseil du 4 juin 1974 (5) a fixé le prix de seuil des
juin 1967, portant organisation commune des marchés             céréales pour la campagne de commercialisation
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        1974/ 1975, modifié par le règlement (CEE) n0 2518/
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                         74 (6) ;
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19              considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­         (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­           être fixé en prenant en considération la situation et les
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
n0 676/74 (4), et notamment son article 4 para­                 en céréales et de leurs prix sur le marché de la
graphe 2,                                                       Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                des produits du secteur des céréales sur le marché
vû l'avis du comité monétaire,                                  mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                importe également d'assurer aux marchés de céréales
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­           une situation équilibrée et un développement naturel
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises             sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits               tenir compte de l'aspect économique des exportations
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette          et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
situation est susceptible de persister et que, de ce fait,      de la Communauté ;
le marché de la Communauté est perturbé ou menacé
d'être perturbé ;
                                                                considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
n0 1968/73, un dépassement sensible existe lorsque le           sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour          compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
cent ; que la persistance du dépassement est définie            graphe 2 du règlement (CEE) n0 1968 /73 ;
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
demande et par le risque de prolongation du déséqui­            considérant que le prélèvement à l'exportation peut
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la              être différencié lorsque la situation du marché
production et des prix de marché ;                              mondial ou les exigences spécifiques de certains
                                                                marchés le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce      international    est   de    nature à entraver
l'importation dans la Communauté de froment tendre,             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
orge, seigle, avoine, maïs, millet et de sorgho ou à en         normal du régime des prélèvements, il convient de
provoquer la sortie de la Communauté ;                          retenir pour le calcul de ces derniers ;
considérant que la situation visée ci-dessus peut être          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
des approvisionnements dans la Communauté, il                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                   sur leur parité effective,
froment tendre, orge, seigle, avoine, maïs, millet et de
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sorgho ;
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que les relations existant entre le produit               change au comptant de chacune de ces monnaies,
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­               constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
(') JO  n" 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.                          l'alinéa précédent ;
{*) JO  n» L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .
(J) JO  no L 201 du 21 . 7. 1973, p . 10 .                      (5 ) JO no L 151 du 8 . 6. 1974, p . 1 .
(4) JO  n» L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 3 .                        (<>) JO n» L 270 du 5. 10 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N® L 300/8                       Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 11 . 74
considérant que 1 application des règles rappelées ci­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                           Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le marché        Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­     graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968 /73
tion aux montants repris comme à l'annexe du               sont fixés aux montants repris à l'annexe.
présent règlement ;
                                                                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des      Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
céréales,                                                  1974.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 7 novembre 1974.
                                                                     Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak---  8 . 11 . 74                                    journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 300/9
                                                                      ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 7 novembre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                            dans le secteur des céréales
                                                                                                                 Monunt du
    N" du tarif                                               Désignation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                                en UC/tonnt
ex 10.01 A                 Froment tendre et méteil , à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')      75,00
ex 10.02                   Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                         20,00
ex 10.03                   Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                           55,00
ex 10.04                   Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (J )                        30,00
    10.05 B                Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                   60,00
     10.07 B               Millet                                                                                   30,00
     10.07 C               Graines de sorgho                                                                        45,00
ex 11.01 A                 Farine de froment tendre                                                                 42,00
    11.02 A I a )          Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                    —
      1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé tendre^                                               42,00
      11.01                Farine de céréales :
                           C. d'orge                                                                                 7,50
                           D. d'avoine                                                                               4,50
                           E. de maïs :
                                I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 ·/· en poids           9,00
                               ΙΓ . autre                                                                          36,00
                           H. de millet                                                                             18,00
                           K. de sorgho                                                                            27,00
     I 1 .02               Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                           cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                           même en farines :
                   1
                   '
                           A. Gruaux, semoules :
                   I
                                   11. de seigle                                                                   12,00
                  I
                                 III . d'orge :
                                       a ) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 ·/· en poids             7,50
                                       b) autres                                                                   30,00
                                 IV. d'avoine :
                                       a ) d'une teneur en cendre· inférieure ou égale à 2,3 ·/· en poids            4,50
                                       b ) autre«                                                                  18,00
 ---pagebreak--- N° L 300/ 10                           Journal officiel des Communautés européenne»                           8 . 11 . 74
                                                                                                             Mentant du
  K" du tarif                                             Désignation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                            en UC/tonn*
11.02                   V. de maïs :
suite )
                              a ) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 n/o en poids :
                                   1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                     9,00
                                   2 , autres                                                                     9,00
                              b ) autres                                                                        36,00
                    VIII . de millet                                                                            18,00
                    IX . de sorgho                                                                              27,00
              li . Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                     I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                          a ) mondés (décortiqués ou pelés) :
                               1 , d'orge (*)                                                                   30,00
                              2 , d'avoine :
                                    aa ) Avoine épointee                                                        18,00
                                    bb) autres :
                                         ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                                poids (*)                                                        4,50
                                         ( 22) non dénommés (*)                                                 18,00
                              4 . de millet                                                                     18,00
                         b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griit/e » ou « grutten ») :
                               1 , d'orge H                                                                     30,00
                              2 , d'avoine :
                                    aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 ®/o en poids (*)       4,50
                                    bb ) autres (')                                                             18,00
                              4, de millet (*)                                                                  18,00
                   II . d'autrer. céréales :
                         a ) de froment ( blé) (*)                                                              45,00
                          b) de seigle (*)                                                                      12,00
                         c) de maïs (*)                                                                         36,00
                         d ) de sorgho (')                                                                      27,00
              C. Grains perles :
                        I. de froment ( blé) (8)                                                               45,00
                       H. de seigle (®)                                                                        12,00
                      III. d'orge :
                             a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 */o en poids ( sans
                                  talc — l re catégorie (*)                                                      7,50
                            b ) autres (s)                                                                     30,00
                     IV. d'avoine (*)                                                                          18,00
                       V. de maïs (s)                                                                          36,00
                    VII. de millet (•)                                                                         18,00
                   VIII . de sorgho (*)                                                                       27,00
 ---pagebreak--- 8. 11 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes N° L 300/ 11
                                                                                     Montant du
   H* '.ni tarif                                   Désignation des marchandises      prélèvement
                                                                                    en UC/tonne
11.02            D. Grains seulement concasses :
'iuitë )
                          I. de froment (blé)                                           45,00
                         II . de seigle                                                 12,00
                        III . d'orge                                                    30,00
                        IV . d'avoine                                                   18,00
                          V. de maïs                                                    36,00
                      VII . de millet                                                   18,00
                     VIII . de sorgho                                                   27,00
                 R. Grains aplatis ; flocons :
                     I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet
                           a ) Grains aplatis :
                               1 , d'orge                                               30,00
                               2, d'avoine                                              18,00
                               4, de millet                                             18,00
                           b ) Flocons :
                               1 , d'orge                                                 7,50
                               2 , d'avoine                                               4,50
                               4 , de millet                                            18,00
                     H. d'autres céréales :
                           a ) de froment (blé )                                        45,00
                           b ) de seigle                                                12.00
                           c) de maïs                                                   36,00
                           d ) de sorgho                                                27,00
                 F. Pellets :
                          I. de froment (blé)                                           45,00
                         II . de seigle                                                 12,00
                        III . d'orge                                                    30,00
                        IV. d'avoine                                                    18,00
                         V. de maïs                                                     36,00
                    VIII . de millet                                                    18,00
                       IX . de sorgho                                                   27,00
                 G. Germes de céréales, même en farines
                     I. de froment (blé)                                                11,25
                    II . autres                                                          9,00
 ---pagebreak---  N° L 300/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                           8. 11 . 74
                                                                                                            Montant du
   H" ilti tarif
                 j                                    Désignation des mnrch,indises                          prélèvement
                                                                                                            en UC/tonn«
 11.07             Malt, même torréfié :
                   A. non torréfié :
                        T. de froment (blé) i
                            a ) présenté sous forme de farine                                                   11,25
                            h ) autre                                                                           11,25
                       II . autre :
                            a ) présenté sous forme de farine                                                     8,25
                            b ) non dénommé                                                                       8,25
                   B. torréfié                                                                                    8,25
i 1.02             Sons, remoulages et autres résidus» du criblage, de la mouture ou autres traite­
                   ments des grains de céréales et de légumineuses :
                   Λ . des grains de céréales :                                                                          ■
                        I. de maïs :
                            a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 ®/o en poids              22,20
                            b ) autres :
                                 1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 */o et inférieure ou
                                     égale à 45 °/o en poids et ayant subi un processus de dénaturation         22,20
                                2 , non dénommés                                                                22,20
                       II. d'autres céréales :                                                            ^
                            a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                                proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                                mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids ou, dans le cas
                                contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                                cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 °/·
                                en poids                                                                        22,20
                            b ) autres                                                                          22,20
2λ 07              Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                   de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                   B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                       produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                       relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                       ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                ( CEE) n0 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                                50 %> et d'une teneur en poids en produits céréaliers (*) :
                                — supérieure à 5 °/o et inférieure ou égale à 15 %                               2,40
                               — supérieure à 15 °/o et inférieure ou égale à 30 ®/o                             6,00
                               — supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 °/o                             9,60
                               — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 ·/·                             14,40
                               — supérieure à 65 ·/·                                                           18,00
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 300 / 13
C) On entend par semences officiellement certifiées , les semences come nues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqué*
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
    (JO n0 12J du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites ail
    Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n" L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).
(*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n" 821/68 ,(JO n° L 149 du 29. 6. 1968,
    p. 46).
(•) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n " 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
    p . 46).
P) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (1 l'exclusion de ta sout­
    position 11.02 G) du tarif douanier commun .