CELEX: 31994R1788
Language: fr
Date: 1994-07-21
Title: Règlement (CE) n 1788/94 de la Commission, du 20 juillet 1994, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n 1021/94

N0 L 186/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 7 . 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 1788/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 juillet 1994
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          européenne et la république federative de Yougoslavie
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
                                                                     plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 19               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
 de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
 l'exportation de ce sucre ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la huitième adjudication partielle de sucre
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                  blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94, le
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           à 38,107 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
 rêter pour la huitième adjudication partielle les disposi­
 tions visées à l'article 1 er ;
                                                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0  L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0  L  112 du 3. 5. 1994, p. 13.
(4) JO  n°  L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.