CELEX: 31967D0504
Language: fr
Date: 1967-07-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 juillet 1967, portant extension du champ d'application de sa décision du 17 juillet 1962 instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune aux graines de colza, de navette et de tournesol visées par le règlement n° 136/66/CEE du Conseil

N° 180/ 12                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             3 . 8 . 67
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 3 juillet 1967
                 portant extension du champ d' application de sa décision du 17 juillet 1962
                 instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour
                 l' application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre
                   de la politique agricole commune aux graines de colza, de navette et de
                              tournesol visées par le règlement n° 136/66/CEE du Conseil
                                                            (67 / 504 /CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                          circulation des marchandises du modèle DD 4 cons­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  tituerait la méthode la plus appropriée ,
                                                                        A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
       vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne , et notamment son article 10                                               Article premier
paragraphe 2 premier alinéa ,
                                                                             Nonobstant les dispositions des articles 1er , 3
       vu la décision de la Commission , du 17 juillet                  deuxième paragraphe, de l' alinéa 4 de l' article 5
1962, instituant des méthodes de coopération admi­                      et de la troisième phrase de l' aiticle 6 de la déci­
nistrative spéciales pour l' application des prélève­                   sion de la Commission du 17 juillet 1962 , le certi­
ments intracomn-unautair s institués dans le cadre                      ficat de circulation du modèle DD 4 constitue le
de la politique agricole commune (1),                                   titre justificatif permettant d' établir que les graines
       considérant qu' à partir du 1er juillet , l' établisse­          de colza, de navette et de tournesol auxquelles
ment d' une organisation commune des marchés dans                       s' applique le règlement n° 136/66/CEE du Conseil ,
le secteur des matières grasses est réalisée pour les                   du 22 septembre 1966 , portant établissement d'une
graines de colza , de navette et de tournesol ;                         organisation commune des marchés dans le secteur
                                                                        des matières grasses , remplissent les conditions
       considérant que le système de l' aide prévu par                  prévues aux articles 9 paragraphe deux et 10 para­
le règlement n0 136/66/CEE du Conseil (2) et octroyé                    graphe 1 du traité .
aux graines de colza, de navette et de tournesol
récoltées et transformées dans la Communauté , de­                                               Article 2
mande, pour être assuré correctement dans les
échanges intracommunautaires , une coopération                               Les États membres prennent les mesures néces­
administrative entre les différentes administrations                    saires pour l' application de la présente décision
des États membres ;                                                     afin que le formulaire susvisé puisse être utilisé à
                                                                        partir du 1 er juillet 1967 .
       considérant qu'il peut être fait appel à des ser­
vices administratifs autres que les services douaniers ;                                         Article 3
       considérant que, compte tenu des renseigne­                           La présente décision est destinée à tous les
ments fournis par les différents États membres , il                     États membres .
s' est avéré que , actuellement , pour des raisons
d' ordre administratif, l'utilisation du certificat de
                                                                             Fait à Bruxelles , le 3 juillet 1967 .
                                                                                                          Par la Commission
f 1 ) J O 11° 76 du 24 . 8 . 1962 , p. 2140 / 62 .                                                           Le président
( 2) JO n» 172 du 30. 9 . 1966 , p. 3025 / 66 .                                                         Walter HALLSTEIN