CELEX: 31982R0318
Language: fr
Date: 1982-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 318/82 de la Commission, du 10 février 1982, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n 516/77

N0 L 39/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 2. 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 318/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 février 1982
               fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
               restitutions à l'exportation prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 516/77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
EUROPÉENNES,                                                    qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
vu le traité instituant la Communauté économique                portation ; que les prix dans le commerce international
européenne,                                                     doivent être établis compte tenu des cours et des prix
                                                                visés au paragraphe 2 dudit article ;
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du
14 mars 1977, portant organisation commune des                  considérant que les jus d'oranges et les cerises équeu­
marchés dans le secteur des produits transformés à              tées, dénoyautées et conservées dans une solution
base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          sulfureuse liquide el; certaines noisettes grillées sont
par le règlement (CEE) n0 1118/81 (2), et notamment             des produits sans addition de sucre, ayant une impor­
son article 6 paragraphe 2 troisième alinéa,                    tance économique ; que, en outre, pour permettre l'ex­
                                                                portation des bigarreaux confits, il y a lieu d'appliquer
considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement           la restitution prévue à l'article 6 du règlement (CEE)
(CEE) n0 516/77, dans la mesure nécessaire pour                 n0 516/77 ;
permettre l'exportation des produits visés à l'article 1 er
de ce règlement, sans addition de sucre, ayant une              considérant que l'application des règles et critères
importance économique, sur la base des prix de ces              rappelés ci-dessus à la situation acutelle du marché, et
produits dans le commerce international, la différence          notamment aux prix des produits transformés à base
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut              de fruits et légumes dans la Communauté et dans le
être couverte par une restitution à l'exportation ;             commerce international, conduit à fixer la restitution
                                                                comme il est indiqué ci-dessous ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 51 9/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établis­          considérant que le comité de gestion des produits
sant, dans le secteur des produits transformés à base de        transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis
fruits et légumes, les règles générales relatives à l'octroi    d'avis dans le délai imparti par son président,
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixées en prenant en considération la situation et les
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des
produits transformés à base de fruits et légumes sur le                               Article premier
marché de la Communauté et des disponibilités et,
 d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce               Les restitutions à 1 exportation, prévues à l'article 6 du
 international ; qu'il doit également être tenu compte           règlement (CEE) n0 516/77, sont fixées à l'annexe.
 des frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect
 économique des exportations envisagées ;                                                Article 2
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­           Le present règlement entre en vigueur le 11 février
 ment (CEE) n0 519/77, les prix sur le marché de la              1982.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 fevrier 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
 O JO n0 L 118 du 30. 4. 1981 , p. 10.
 (3) JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 24.
 ---pagebreak--- 11 . 2. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 39/ 15
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 fevrier 1982, fixant, dans le secteur des produits
           transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 6
                                               du reglement (CEE) n0 516/77
                                                                                                Montant en Écus
              Numéro du
             tarif douanier                   Désignation des marchandises                   par 100 kg de produit
                commun
                                                                                              (emballage immédiat
                                                                                                    compris)
           ex 08.11 E       Cerises équeutées, dénoyautées et conservées dans une solu­
                            tion sulfureuse liquide                                                   12,09 (')
           ex 20.04         Cerises confites au sucre (égouttées, glacées, cristallisées)             30,22 (')
           ex 20.06 A       Noisettes communes, fruits du Corylus avellana, à*l'exclu­
                            sion des mélanges                                                        30,00 0
           ex 20.07         Jus d'oranges pur, sans addition d'autres substances :
                            — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 10 et
                                12° )                                                                  2,10
                            — concentré :
                                — par unité de concentration (11 ° Brix)                               2,10
           (') Pour les exportations vers les pays tiers, à 1 exclusion de l'Amérique du Nord.
           (2) Pour les exportations ayant fait l'objet de l'accomplissement de formalités douanières d'exportation
               ou de la mise sous le régime visé à l'article 5 du règlement (CEE) n0 565/80 à partir du
               1 « septembre 1982, le montant est fixé à 14,51 Écus par 100 kilogrammes net pour les noisettes
               communes, fruits du Corylus avellana, à l'exclusion des mélanges.