CELEX: 31983R3433
Language: fr
Date: 1983-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3433/83 de la Commission du 2 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1658/83 concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 50 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l' organisme d' intervention irlandais et de 50 000 tonnes détenues par l' organisme d' intervention britannique

Avis juridique important

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31983R3433

Règlement (CEE) no 3433/83 de la Commission du 2 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1658/83 concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 50 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l' organisme d' intervention irlandais et de 50 000 tonnes détenues par l' organisme d' intervention britannique  

Journal officiel n° L 338 du 03/12/1983 p. 0023 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3433/83 DE LA COMMISSION  du 2 décembre 1983  modifiant le règlement (CEE) no 1658/83 concernant la mise en vente sur le marché intérieur de 50 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention irlandais et de 50 000 tonnes détenues par l'organisme d'intervention britannique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,  vu le règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil, du 26 mai 1983, relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d'intervention français et allemands (3), et notamment son article 1er paragraphe 6,  considérant que le règlement (CEE) no 1658/83 de la Commission (4) a prévu le prix minimal de vente du froment tendre détenu par l'organisme d'intervention irlandais en vue de l'alimentation animale; que le règlement (CEE) no 3432/83 de la Commission (5) concerne la mise en vente du froment tendre détenu par les organismes d'intervention de la plupart des autres États membres et fixe un prix minimal de vente nettement inférieur au prix fixé par le règlement (CEE) no 1658/83; que, afin d'éviter toute discrimination au détrimant des éleveurs irlandais il y a lieu de modifier l'artile 2 du règlement (CEE) no 1658/83 et d'aligner le prix minimal sur celui prévu par le règlement (CEE) no 3432/83;  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 2 du règlement (CEE) no 1658/83 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  Par dérogation aux dispositions de l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1836/82, l'offre retenue doit au moins correspondre à 205,39 Écus par tonne au cours du mois de décembre 1983; ce prix est augmenté du montant d'une majoration mensuelle prévue pour le prix de référence au cours de chacun des mois suivants. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Ces dispositions ne s'appliquent pas aux adjudications partielles dont le délai de présentation des offres est en cours à cette date.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.  (3) JO no L 138 du 27. 5. 1983, p. 63.  (4) JO no L 162 du 22. 6. 1983, p. 12.  (5) Voir page 20 du présent Journal officiel.