CELEX: C2002/097/26
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Affaire T-17/02: Recours introduit le 29 janvier 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Fred Olsen S.A.

C 97/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      20.4.2002
Le requérant fait valoir que la décision de rejet viole l’article 5,   Moyens:                         —    application erronée des dis-
paragraphe 2, de l’annexe VII du statut aux motifs que les                                                  positions du règlement (CE)
conditions d’une indemnité d’installation sont constituées et                                               no 40/94 (1) et du règlement
que le Parlement européen ne saurait utilement se fonder sur                                                (CE) no 2868/95 (2);
le motif d’exclusion prévu à l’article 5, paragraphe 4, de
l’annexe VII.                                                                                          —    application erronée de l’ar-
                                                                                                            ticle 7, paragraphe 1, sous b)
                                                                                                            et c), du règlement (CE)
                                                                                                            no 40/94;
                                                                                                       —    application erronée de l’ar-
                                                                                                            ticle 7, paragraphe 3, du
                                                                                                            règlement (CE) no 40/94.
Recours introduit le 30 janvier 2002 par Audi AG contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                   (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                 (marques, dessins et modèles)                             la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                       (1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre
                         (Affaire T-16/02)                                 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94
                                                                           du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
                          (2002/C 97/25)
                   (Langue de procédure: allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 décembre 2001 d’un recours dirigé contre         Recours introduit le 29 janvier 2002 contre la Commis-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,          sion des Communautés européennes par Fred Olsen S.A.
dessins et modèles) et formé par Audi AG, Ingolstadt (Républi-
que fédérale d’Allemagne), représentée par Me L. von Zum-
busch.                                                                                          (Affaire T-17/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                       (2002/C 97/26)
—     annuler la décision de la première chambre de recours,
                                                                                          (Langue de procédure: l’espagnol)
      du 8 novembre 2001, rendue dans la procédure de
      recours R 0652/2000-1;
—     condamner le défendeur aux dépens.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 29 janvier 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       Fred Olsen S.A., société ayant son siège à Santa Cruz de
Moyens et principaux arguments
                                                                       Tenerife (Espagne), représentée par Me Rafael Marı́n Correa.
Marque ayant fait l’objet      marque verbale «TDI» — demande
de la demande:                 no 19752                                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Produits ou services:          produits et services des classes 12
                               et 37 (véhicules et leurs éléments      —      annuler la décision de la Commission du 25 juillet
                               de construction; réparation et                 2001 (Aide d’État NN 48/2001 Espagne — Aides à la
                               entretien de véhicules)                        compagnie maritime Transmediterránea);
Décision           attaquée    refus de l’enregistrement par l’exa-    —      ordonner à la Commission d’engager la procédure de
devant la chambre de           minateur                                       vérification de la compatibilité des aides avec le traité CE
recours:                                                                      afin de la conclure en conformité avec l’arrêt;
Décision de la chambre         rejet du recours
de recours:                                                            —      condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- 20.4.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 97/13
Moyens et principaux arguments                                         —    enfreint l’article 86, paragraphe 2, CE, ainsi que les com-
                                                                            munications générales sur les services d’intérêt général en
                                                                            Europe et les orientations spécifiques sur les aides au
                                                                            transport maritime, en concluant, en contradiction mani-
La requérante, une société maritime espagnole — bien que son                feste avec la teneur de ces dispositions, que l’aide est
capital soit majoritairement néerlandais — qui exploite depuis              compatible avec l’article 86, paragraphe 2, CE. La requé-
longtemps plusieurs lignes maritimes entre les îles de l’archipel           rante souligne, à cet égard:
des Canaries, attaque la décision de la Commission:
                                                                            a)    qu’il n’existe aucun acte de la puissance publique qui
                                                                                  définisse la notion de services d’intérêt général et qui
a)    de ne pas s’opposer au versement en faveur de la                            confie leur fourniture à Transmediterránea;
      compagnie Transmediterránea S.A. d’une somme de
      15 560 625 000 ESP destinée à compenser le déficit
      résultant de la prestation de services de cabotage durant             b)    qu’il n’était pas nécessaire de qualifier les lignes
      l’année 1997 et, d’autre part, à liquider les droits et                     canariennes de services d’intérêt général, et
      obligations à charge de l’État directement liés au contrat
      de service public conclu en 1977 entre Transmediterránea             c)    que les lignes n’ont pas été adjugées selon la
      et l’État espagnol, et                                                     procédure d’attribution de marché public.
b)    de ne pas formuler d’objections contre l’aide d’un montant
      de 1 650 000 000 ESP accordée à Transmediterránea au
      titre de la compensation du service public, pour les
      services de cabotage fournis par cette compagnie dans
      l’archipel des Canaries durant l’année 1998.
                                                                       Recours introduit le 8 février 2002 par Daiichi Pharma-
Sur le premier point, à savoir les sommes versées à Transmedi-         ceutical Co. Ltd. contre la Commission des Communautés
terránea au titre de la liquidation de l’exercice 1997 et de la                                  européennes
liquidation du contrat, que la Commission accepte de considé-
rer comme des aides existantes — antérieures à l’adhésion
de l’Espagne — parce qu’elles procèdent directement de                                          (Affaire T-26/02)
l’application du contrat conclu en 1977, la requérante soutient
que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation:
                                                                                                 (2002/C 97/27)
—     dans la mesure où elle accepte d’imputer sur l’exercice                             (Langue de procédure: l’anglais)
      1997 et à la liquidation certaines dépenses de restructura-
      tion de personnel, et
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     dans la mesure où elle accepte le versement intégral de la       nes a été saisi le 8 février 2002 d’un recours dirigé contre la
      somme figurant au titre de la liquidation du contrat,            Commission des Communautés européennes et formé par
      sans imputation sur les exercices au cours desquels les          Daiichi Pharmaceutical Co. Ltd., représentée par MM. Jacques
      obligations liquidées sont nées, et sans compensation            Buhart et Pierre-M. Louis du cabinet Coudert Frères de Bruxelles
      avec d’éventuels excédents.                                      (Belgique).
Sur le deuxième point, à savoir l’aide versée au titre de la           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
compensation du service assuré sur les lignes canariennes
durant l’année 1998, que la Commission qualifie d’aide
                                                                       —    annuler l’article 3, sous f), de la décision de la Commission
nouvelle, la requérante fait valoir que la décision attaquée:
                                                                            du 21 novembre 2001 relative à une procédure d’applica-
                                                                            tion de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord
                                                                            EEE (affaire COMP/E-1/37.512 — Vitamines);
—     enfreint l’article 88 CE en ce que l’administration espa-
      gnole compétente a accordé l’aide sans respecter les             —    à titre subsidiaire, réduire substantiellement l’amende
      obligations résultant de la recommandation que la Com-                infligée à la requérante; et
      mission a émise au titre de cet article, au sujet du maintien
      et de la réorganisation du régime d’aides applicable à la
      compagnie Transmediterránea;                                    —    condamner la Commission aux dépens.