CELEX: C1995/229/07
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 29 juin 1995 dans l'affaire C-135/93: royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Acte pris sur la base de l'article 93 paragraphe 1 du traité - Prorogation - Recevabilité)

N° C 229/4               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 9 . 95
1 ) En s'abstenant d'adopter dans le délai fixé les disposi­                             ARRET DE LA COUR
       tions législatives, réglementaires et administratives                                  du 29 juin 1995
       nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
       directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1 992, relative     dans l'affaire C-135/93 : royaume d'Espagne contre
       à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux               Commission des Communautés européennes (*)
       lignes louées, le grand-duché de Luxembourg a manqué          (Recours en annulation — Actepris surla base de l'article 93
       aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1 5      paragraphe 1 du traité — Prorogation — Recevabilité)
       de cette directive.
                                                                                                (.95/C 229/07 )
2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux                                   (Langue de procédure: l'espagnol)
       dépens.
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
0 ) JO n° C 254 du 10 . 9 . 1994 .                                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
( 2 ) JO n0 L 165 du 19 . 6 . 1992 , p. 27.
                                                                     Dans l'affaire C-135/93 : royaume d'Espagne ( agents : MM.
                                                                     Alberto Navarro Gonzalez et Miguel Bravo-Ferrer Delgado,
                                                                     abogado del Estado ) contre Commission des Communautés
                                                                     européennes ( agents : MM . Francisco Enrique Gonzalez
                                                                     Diaz et Michel Nolin ), ayant pour objet, d' une part, de faire
                                                                     déclarer inexistante ou, le cas échéant, d'annuler la décision
                      ARRET DE LA COUR
                                                                     de la Commission du 23 décembre 1992 de ne pas modifier
                          du 29 juin 1995                            l' encadrement communautaire des aides d' Etat dans le
dans l' affaire C-391/92 : Commission des Communautés                secteur de l' automobile et d'en prolonger la validité jusqu'à
          européennes contre République hellénique (')               ce que la Commission ait organisé sa révision et, d'autre
                                                                     part, d'annuler la prorogation dudit encadrement [commu­
 (Libre circulation des marchandises — Laits transformés du
                                                                     nication 91 /C 81 /05 (2 )] dans la mesure où celle-ci constitue
premier âge — Interdiction de commercialisation en dehors            la base de la décision du 23 décembre 1992, la Cour,
                           des pharmacies)
                                                                     composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A.
                            ( 95/C 229/06 )                          Schockweiler ( rapporteur ) et P. J. G. Kapteyn, présidents de
                                                                     chambre, G. F. Mancini , C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de
                  (Langue de procédure: le grec)                     Almeida , J. L. Murray, D. A. O. Edward, G. Hirsch, H.
                                                                     Ragnemalm et L. Sevón, juges; avocat général : M. C. O.
                                                                     Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 juin 1995 un arrêt
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        dont le dispositif est le suivant.
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      1 ) Le recours est rejeté.
Dans l' affaire C-391 /92 : Commission des Communautés
européennes ( agents: initialement M. R. Pellicer et Mme             2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
M. V. Melgar, puis M. H. Van Lier et Mme Melgar, assistés
de Me Dontas, avocat au barreau d'Athènes ) contre Répu­             C ) JO n° C 139 du 18 . 5 . 1993 .
blique hellénique ( agents : MM . P. Kamarineas et P. Atha­          ( 2 ) JO n° C 81 du 26 . 3 . 1991 , p. 4 .
nassoulis et Mme C. Sitara ), ayant pour objet de faire
constater que, en imposant, à l'article 10 de l' arrêté
n° A2/oik.361 du 29 janvier 1988 , la vente exclusive des laits
transformés du premier âge en pharmacie, la République                                   ARRET DE LA COUR
hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
vertu de l'article 30 du traité, la Cour, composée de MM.                                  ( quatrième chambre )
 G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler                                      du 29 juin 1995
 ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et P. Jann,
 président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C.          dans l'affaire C-437/93 ( demande de décision préjudicielle
 Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J. -P.          du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Heilbronn contre
 Puissochet, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avocat                         Temic Telefunken microelectronic GmbH (')
 général : M. C. O. Lenz; greffier: Mme L. Hewlett, adminis­          (Régime douanier du perfectionnement actif— Recours à la
 trateur, a rendu le 29 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est     transformation sous douane comme mode d'apurement —
 le suivant .                                                                           Restrictions quantitatives)
                                                                                                 ( 95/C 229/08 )
 1 ) Le recours est rejeté.
                                                                                    (Langue de procédure: l'allemand)
 2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 (') JO n° C 326 du 11 . 12 . 1992 .
                                                                      Dans l'affaire C-437/93 , ayant pour objet une demande
                                                                      adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,