CELEX: 51990PC0073
Language: fr
Date: 1990-02-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1676/85 ET NO 1677/85 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX DE CONVERSION ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0MC90) 73 final
                                         Bruxelles, le 20 février 1990
ii}":
 m-
                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            modifiant les règlements (CEE) n° 1676/85 et n° 1677/85
                   en ce qui concerne les taux de conversion
                   et les montants   compensatoires monétaires
          à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
                          (présentée par la Commission)
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                          Exposé des mot Ifs
1. Le régime agrimonétalre prévolt l'utilisation de certains taux de
   change entre l'écu et les monnaies nationales, ainsi que des
   possibités de dérogation à ces taux.
   Compte-tenu du développement des instruments financiers des
   opérateurs et de la rapidité avec laquelle ils peuvent être mis en
   oeuvre, il est proposé d'étendre la possibilité de recourir à des
   taux plus proches de la réalité dés qu'apparaît un risque de
   distorsion du marché agricole d'origine monétaire.
   De plus, pour éviter des risques de disparité de traitement entre les
   Etats membres, la présente proposition permettrait de préciser les
   taux de change à utiliser dans le cadre de la Politique agricole
   comune (PAC) entre les monnaies des Etats membres et celles des pays-
   tiers.
2. Pour les monnaies "flottantes", qui ne respectent pas la marge de
   fluctuation de 2,25 % dans le cadre du Système monétaire européen, le
   taux de marché applicable dans la Politique agricole commune est
   calculé sur la base des évolutions de la monnaie concernée par
   rapport aux taux pivots des huit monnaies "fixes", qui respectent
   ledit mécanisme des taux de change.
   Compte-tenu de l'usage croissant de l'écu, Il est proposé d'adapter
   la réglementation agrImonétalre afin de permettre le recours direct à
   l'écu comme base de référence pour déterminer ces taux de marché des
   monnaies "flottantes", et pour calculer les montants qui en
   dépendent.
3. Les dispositions actuelles relatives au démantèlement systématique
   des montants compensatoires monétaires (MCM) dans le secteur de la
   viande porcine prévoient des adaptations du taux de conversion
   agricole concerné dans des limites très strictes. Cette limitation
   provoque des changements fréquents et économiquement Injustifiés des
   MCM. De plus, elle ne permet pas toujours de respecter l'écart
   maximal de 8 points dont II est convenu entre les MCM porc et les MCM
   céréales.
   Il est proposé d'adapter les critères limitant les possibilités de
   déterminer le taux de conversion agricole pour la viande porcine afin
   d'éviter les problèmes en question dans la mise en oeuvre de ce
   régime de démantèlement des MCM porc.
4. A l'occasion des propositions de modification présentées ci-dessus,
   il est également proposé quelques adaptations d'ordre rédactionnel
   qui permettent de clarifier les textes des règlements en question.
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                                  Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant les règlements (CEE) n° 1676/85 et n" 1677/85 en ce qui concerne
         Les taux de conversion et les montants compensatoires monétaires
             à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
vu le traité Instituant la Communauté économique économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission*1),
vu l'avis du Parlement européen*2*,
considérant que le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) nc 1636/87( 4 ), a établi le taux de conversion à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune; que l'article 2 paragraphe 4 et
l'article 3 paragraphe 2 dudlt règlement prévolent des possibilités de
dérogations afin d'utiliser des taux de conversion qui se rapprochent davantage
de la réalité économique; qu'il convient, pour tenir compte des diverses
situations spécifiques, d'adapter les critères selon lesquels les dérogations en
question peuvent être arrêtées;
considérant qu'afin d'améliorer    la clarté des dispositions concernées II y a
lieu d'utiliser directement les cotations de l'écu établies dans le cadre du
système monétaire européen pour le calcul du taux de marché visé à l'article 3
paragraphe 1 et de préciser la rédaction de l'article 6 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 1676/85;
(1) JO n°  C
(2) JO n°  C
(3) JO n°  L 164 du 24.06.1985, p. 1
(4) JO n°  L 153 du 13.06.1985, p. 1
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considérant que pour tenir compte du taux de marché défini à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1676/85, Il y a lieu d'adapter le mode de
calcul de l'écart visé à l'article 5 paragraphe 2 point b) et la référence au
cours du change visée à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1677/85
du Conseil (5),, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 <6>;
considérant que l'article 6 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1677/85
prévoit des dispositions permettant d'éviter, dans certaines limites, la
création de montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande de
porc; que l'expérience a montré la nécessité d'adapter ces dispositions pour se
rapprocher de l'objectif recherché,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Art le le premier
Le règlement (CEE) n° 1676/85 est modifié comme suit :
1.  A l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
    "4. Il peut être dérogé au taux de conversion agricole selon la procédure
        prévue à l'article 10 paragraphe 2, afin de permettre le recours à des
        taux de conversion plus proches de la réalité économique   et d'éviter
         le risque  des distorsions de marché d'origine monétaire."
(5) J.O. n° L 164 du 24.06.1985, p. 6.
(G) J.O. n° L 182 du 30.07.1987, p. 1.
 ---pagebreak---  2. A l'article 3, le dernier tiret du paragraphe 1 est remplacé par le texte
     suivant :
     "-  pour les autres monnaies, sur la base de la moyenne des taux de I'ecu
         publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C, au
         cours d'une période à déterminer selon la procédure visée à l'article
         12."
3.  A l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Il peut être dérogé au paragraphe 1 selon la procédure prévue à
          l'article 10 paragraphe 2 afin de permettre le recours à des taux de
         conversion plus proches de la réalité économique   et d'éviter le risque
         de distorsions de marché d'origine monétaire."
4.  A l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté :
    "3. Un taux de conversion spécifique, proche de la réalité économique, peut
         être déterminé selon la procédure prévue à l'article 12, en vue de
         convertir en monnaie nationale d'un Etat membre des montants exprimés en
         monnaie nationale d'un pays tiers."
5.  A l'article 6, paragraphe 1, les termes: "montants qui remplissent les
    conditions suivantes", sont remplacés par les termes : "montants qui
    remplissent l'ensemble des conditions suivantes".
                                     Article 2
Le règlement (CEE) n° 1677/85 est modifié comme suit :
1.  A l'article 5, paragraphe 2 deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le
    texte suivant :
    "b) en ce qui concerne les Etats membres autres que ceux visés au point a ) ,
         au pourcentage représentant pour la monnaie de l'Etat membre concerné
         la différence entre :
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             le taux de conversion agricole
         et
             la moyenne des taux de l'ecu publiés au Journal officiel des
             Communautés européennes, série C, au cours d'une période à
             déterminer selon la procédure visée à l'article 12."
2.  A l'article 6 bis, le point 2) est remplacé par le texte suivant :
     "2) Selon la procédure prévue à l'article 12, le taux de conversion agricole
         d'un Etat membre est adapté de façon à éviter l'application de montants
         compensatoires monétaires.
         Toutefois, cette adaptation s'effectue:
             sans que, pour l'Etat membre concerné, la différence entre l'écart
             monétaire réel pour le secteur de la viande porcine d'une part et
             l'écart monétaire réel pour le secteur des céréales d'autre part
             dépasse 8 points,
             de manière à réduire le risque de modifications fréquentes et
             économiquement Injustifiées des montants compensatoires monétaires."
3.  A l'article 10 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte
    suivant :
    "Le montant compensatoire monétaire est converti à l'aide des taux
    bilatéraux résultant des taux pivots où, le cas échéant, des taux moyens
    visés à l'article 5 paragraphe 2 point b) deuxième tiret."
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le point 2 de l'article 1er et le point 1 de l'article 2 sont applicables
à partir du   /jundff           1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                              Par le Conseil
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         FICHE FINANCIERE
                                                                         (MS/90/FF/001)
                                                                         DATE    25.01.1990
 1.  LIGNE BUDGETAIRE :    Chapitre 28 et Chapitre 100 CREDITS   Chap. 28 -     136     Mio ECU
                           + postes restitutions                 Chap. 100 - 1.152,8 Mio ECU
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
     Règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 1676/85 et (CEE) n° 1677/85
     relatif aux taux de conversion et aux montants compensatoires monétaires à appliquer
     dans le cadre de la politique agricole commune.
 3-  BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité
     OBJECTIFS DE LA MESURE :
     - D'une part utiliser l'Ecu comme base de référence pour déterminer les taux de marché
       des monaies "flottantes" et pour le calcul des montants qui en dépendent.
     - D'autre part limiter les possibilités de déterminer le taux de conversion agricole
       pour la viande porcine.
                                               PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS (90)       SUIVANT (91)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (REST I TUT IONS/INTERVENTIONS)           p.m,            p.m,              p.m
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)           p.m.            p.m.              p.m.
                                          1992          1993           1994           1995
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                           U U 1 ) IfUIV
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                    OUIyNON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           OU I/NON
                                                                                     f^É^^ii lift lf> I I
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                                                                                     UU I / W H
OBSERVATIONS :
Ces modifications n'ont pas d'incidences fondamentales en ce qui concerne le calcul des
MCM, mais constitue essentiellement une simplification administrative.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(90) 73 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-099-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57966-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg