CELEX: 51999SC1576
Language: fr
Date: 1999-10-12
Title: Projet de décision du Comité mixte de L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en-dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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51999SC1576

Projet de décision du Comité mixte de L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en-dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/99/1576 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en-dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine (Programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci 2000 à 2006).3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n  2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en octobre 1999.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en-dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n  22/1999 du 26 février 1999 [1];[1] 	JO Lconsidérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci" (décision 1999/382/CE du Conseil [2]);[2] 	JO L 146 du 11.6.1999, p. 33.considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,DÉCIDE :Article premierL'article 4, paragraphe 2 quater, du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit :1. Dans la phrase d'introduction, les mots "au programme communautaire suivant" sont remplacés par "aux programmes communautaires suivants". 2. Le tiret suivant est ajouté :"- 399 D 0382: décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci" (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33)."Article 2La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le .... 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétairesdu Comité mixte de l'EEE