CELEX: 51989PC0015
Language: fr
Date: 1989-01-17
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre le Canada et la Communauté économique européenne sur le commerce des boissons alcooliques (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 15
Vol. 1989/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(89 )      15 final
                                              Bruxelles , le 17 janvier 1989
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
  concernant la conclusion d' un accord entre le Canada et la Communauté
                  économique européenne sur le commerce
                          des boissons alcooliques
                       ( présentée par la Commission )
                                                    1S } U
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                                                  CD   :c
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
    1 . L' Importation , la distribution et la vente de boissons alcooliques au
    Canada relèvent du contrôle exclusif d' organes provinciaux de
    commercialisation appelés " régies des alcools ". Ces organes appliquent une
    série de mesures discriminatoires variant selon les provinces : surtaxes ,
    restrictions relatives aux points de vente , politique d' accès aux listes ou
    écarts de marge bénéficiaire . Les marges constatées pour les boissons
    importées présentent ainsi des différences se situant entre 1 et 15 % dans
    le cas des alcools et pouvant aller jusqu' à 65 % dans le cas des vins . Des
   écarts encore plus importants sont observés pour la bière dans certaines
   provinces .
   2 . A la suite des nombreux efforts déployés pour aboutir à une solution
   bilatérale , la Communauté a finalement demandé la constitution d' un panel
   du GATT chargé d' évaluer les mesures édictées par les régies . En
   octobre 1987 , ce groupe a indlc,ué , dans son rapport , que les mesures
   re I at I ves aux
   - marges discriminatoires s' appliquant aux vins -,
   - pratiques restrictives concernant l' accès aux listes et aux points de
       vente gérés par les régies des alcools ,
   n' étalent pas conformes aux engagements pris par le gouvernement fédéral
   dans le cadre du GATT .
   Le 22 mars 1988 , le Canada a entériné les constatations et conclusions du
^  panel du GATT tout en précisant formellement que , pour des raisons
   internes , le Canada ne pouvait s' engager " dans un avenir prévisible " à
   faire des concessions dans le secteur de la bière .
   En septembre 1988 , les autorités canadiennes ont proposé d' entamer des
   négociations visant à conclure un accord bilatéral . La Communauté a Jugé
  utile d' engager de telles négociations .
   3 . Ces négociations ont débuté les 24 et 25 novembre et se sont achevées , à
   l' Issue d' une seconde semaine da réunions , le 17 décembre 1988 . Le projet
  d' accord qui en résulte prévoit :
  - l' élimination Immédiate de toute discrimination dans le secteur des
      a I coo I s ;
  - l' élimination de la presque totalité des discriminations d' accès aux
       listes et de distribution dans le secteur du vin ;
  - l' élimination Immédiate des marges discriminatoires du secteur du vin
      dans cinq provinces et une élimination étalée sur sept ans dans toutes
       les autres , sauf en ce qui concerne une proportion d environ 1 % de vins
      canadiens entièrement obtenus à partir de raisin canadien , pour lesquels
       l' élimination progressive s' effectuera sur dix ans ;
  - l' application du régime national ( autrement dit , provincial ) en ce qui
      concerne l' accès aux listes établies pour les bières ;
                                                                                  t
 ---pagebreak--- - l' élaboration d' une lettre Indiquant que le Canada s' engage à éliminer
    les écarts de marge se rapportant aux bières lorsque tes provinces auront
   supprimé les obstacles Internes au commerce de celles-ci .
L' accord définit aussi un système de contrôle et de consultation en ce qui
concerne son application . La Communauté a évidemment maintenu tous les
droits qu' elle détient au GATT .
4 . En conséquence , la Commission Invite le Conseil à adopter , au titre de
l' article 113 du Traité , la décision cl-Jointe concernant la conclusion
d' un accord entre le Canada et la Communauté économique européenne sur le
commerce des boissons alcooliques .
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                                          DU
    concernant la conclusion d' un accord entre le Canada et la Communauté
                      économique européenne sur le commerce
                             des boissons alcooliques
Le Consel I des Communautés européennes ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son art Icle 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' à la lumière des constatations et conclusions du panel du
GATT sur l' Importation , la distribution et la vente des boissons
alcooliques par les organes provinciaux canadiens , le Canada et la
Communauté sont parvenus , le 17 décembre 1988 , à un arrangement consigné
dans un accord ;
considérant qu' il y a lieu d' approuver cet accord ;
DECIDE :
                                 A rt Icle premier
L' accord conclu entre le Canada et la Communauté économique européenne sur
le commerce des boissons alcooliques et les deux échanges de lettres qui y
sont joints sont approuvés au nom de la Communauté .
Le texte de cet accord est annexé à la présente décision .
                                     Art Icle 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord afin d' engager la Communauté .
Fait à Bruxel les , le . . .
                                     Par le Consel I
                                      Le président
                                                                            4
 ---pagebreak---                                 ACCORD ENTRE LE CANADA
                                           ET
                        LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                     SUR LE COMMERCE DES BOISSONS ALCOOLIQUES
                        LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                           ET
                              LE GOUVERNEMENT DU CANADA
                         ( dénommés ci-après " les parties ")
TENANT COMPTE des droits et obligations qui leur échoient respectivement ,
en vertu de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , en ce
qui concerne le régime à appliquer aux marchandises et , en particulier , aux
boissons alcooliques , originaires du territoire de l' autre partie ;
SE REFERANT aux constatations et conclusions du panel du GATT sur
 l' Importation , la distribution et la vente des boissons alcooliques par les
organes provinciaux canadiens ;
SOUCIEUX de résoudre les différends qui les opposent sur le commerce des
produits du secteur des boissons alcooliques et d' assurer le respect de
 leurs obligations Juridiques internationales tout en reconnaissant la
nécessité temporaire de procéder à des ajustements structurels ;
S' EFFORÇANT de garantir que les mesures actuellement favorables à la vente
des boissons alcooliques originaires de la Communauté économique européenne
ne soient pas rendues plus restrictives ;
CONVIENNENT des dispositions suivantes :
                                   Article prem 1er
DEFINITIONS
Dans le présent accord , les termes
“ prix de base " désignent le coût débarqué des boissons alcooliques , ce coût
pouvant Inclure celui des services assurés par les autorités canadiennes
compétentes ;
" vin mélangé " désignent le vin produit dans l' Ontario et en Colombie
britannique et contenant moins de 100 % mais pas moins de 30 % de raisin ou
de produits de raisin canadiens ;
" vin 100 % canadien " désignent le vin produit entièrement à partir de
raisin ou de produits de raisin canadiens de Colombie britannique , de
Nouvelle-Ecosse ou d' Ontario et vendu dans sa province d' origine ;
" autorité canadienne compétente " désignent les administrations ,
commissions , bureaux ou autres organismes publics autorisés par la loi à
contrôler la vente des bières , vins et alcools distillés ;
" coût des services " désignent les dépenses vérifiées , afférentes à l' achat ,
au stockage , à l' approvisionnement des points de vente , é la manutention et
à la vente des boisson ? alcooliques ;
" la Communauté " désignant " la Communauté économique européenne ";
" radiation des liste ?     désignent l' annulation d' une inscription dans les
I I stes ;
 ---pagebreak---                                        2
   " alcools distillés " désignent les alcools , liqueurs et autres boissons
   splr I tueuses ;
   “ distribution " désignent l' accès aux points de vente de boissons
   alcooliques autres que les débits gérés par les autorités canadiennes
     Inscription dans les listes " désignent la décision des autorités
   canadiennes compétentes d' autoriser la vente dans ses débits de certains
t
   types ou marques de bières , vins ou alcools distillés ;
   "marge " désigne le montant s' ajoutant au prix de base et aux droits et
   taxes en vigueur , et se traduisant par la fixation d' un prix au détail ;
   "écart de marge " désignent la différence entre la marge s' appliquant à un
  produit de la Communauté et celle se rapportant à un produit canadien
  similaire , à l' exclusion du coût des services nécessairement liés à
   l' Importation de produits de la Communauté ;
  "mesure " désigne les lois , règlements , procédures , obligations ou pratiques
  de tous ordres ;
  " régime national " désignent l' application par les autorités canadiennes
  compétentes à un produit de la Communauté d' un régime qui ne soit pas
   inférieur au régime le plus favorable accordé par ces mêmes autorités à un
  produit similaire du Canada ;
  " brandy de l' Ontario " désignent le brandy obtenu dans cette province à
  partir de raisin ou de produits de raisin de l' Ontario ;
  " produit du Canada " désignent les bières , vins ou alcools distillés
  produits , mis en bouteille et conditionnés au Canada ;
  " produit de la Communauté” désignent les bières , vins et alcools distillés
  produits sur le territoire douanier de la Communauté .
  ALCOOLS DISTILLES
                                      Art Icle 2
  1 . Les autorités canadiennes compétentes accordent le régime national aux
  alcools distillés qui sont des produits de la Communauté en ce qui concerne
  les mesures affectant l' Inscription dans les listes , la radiation de
  celles-ci , la distribution et les marges de ces produits .
  2 . Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
  ( a ) les autorités compétentes de l' Ontario peuvent accorder , pour la durée
        et dans les limites précisées dans l' annexe D , une préférence au brandy
        de l' Ontario en ce qui concerne les marges s' appliquant à ce produit ;
                                                                                  e
 ---pagebreak---  ( b ) les autorités canadiennes compétentes peuvent limiter les ventes
       effectuées dans les Installations d' une distillerie aux alcools qui y
       sont produits .
BIERES
                                      Article 3
Les autorités canadiennes compétentes s' engagent à :
 ( a ) accorder le régime national aux bières qui sont des produits de la
       Communauté en ce qui concerne les mesures affectant l' Inscription de
       ces bières dans les listes ou leur radiation de celles-ci ;
 ( b ) ne pas augmenter les écarts de marge existant au 1er décembre 1988
       entre les bières qui sont des produits de la Communauté et celles qui
       sont des produits du Canada .
VINS
                                      Art Icle 4
1 . Les autorités canadiennes compétentes accordent le régime national aux
vins qui sont des produits de la Communauté en ce qui concerne les mesures
affectant l' Inscription dans les listes , la radiation de celles-ci et la
distribution de ces vins .
2 . Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 , les autorités
canadiennes compétentes peuvent :
( a ) limiter les ventes dans les installations d' un viticulteur aux vins qui
       y sont produits ;
( b ) exiger des magasins privés de vente de vins de l' Ontario qu' ils ne
       commercialisent que des vins produits par des viticulteurs canadiens ;
( c ) exiger que les vins vendus , dans le cadre des réglementations
       existantes , dans les magasins d' épicer le du Québec soient mis en
       bouteille dans cette province , sous réserve que d' autres débits y
       soient créés pour la vente de vins qui sont des produits de la
       Communauté , que ces vins soient ou non mis en bouteille au Québec .
3 . Les autorités canadiennes compétentes éliminent les écarts de marge
existant entre les vins qui sont des produits de la Communauté et ceux qui
sont des produits du Canada conformément aux calendriers fixés dans les
annexes A , B et C. Toute augmentation des écarts de marge qui
Interviendrait après le 22 mars 1988 serait éliminée avant que la réduction
prévue soit opérée .
 ---pagebreak--- MESURES D' ACCES AUX LISTES
                                    Art i cie 5
1 . Les mesures prises par les autorités canadiennes compétentes au sujet d«
 l' Inscription de produits de la Communauté dans les listes ou de leur
radiation :
( a ) ne doivent pas être discriminatoires ;
( b ) s' inspirent de considérations commerciales normales ;
( c ) sont transparentes et ne doivent pas créer d' obstacles déguisés aux
      échanges ;
( d ) sont publiées et communiquées aux personnes intéressées par le commerce
      des produits en cause , par leur Inscription dans les listes ou par les
      décisions relatives à leur radiation de ces listes .
2 . Les autorités canadiennes compétentes , saisies d' une demande
d' inscription de produits de la Communauté dans les listes ou amenées à
prendre une décision de radiation de ces produits :
( a ) notifient rapidement et par écrit les décisions aux candidats ;
( b ) précisent par écrit les motifs de ces décisions -,
( c ) communiquent les procédures de recours administratif permettant
      d' obtenir un réexamen rapide et objectif d' une décision de refus
      d' inscription dans les listes ou de radiation de ces listes .
CONSULTATIONS
                                    Art i cle 6
LES PARTIES suivent la mise er. oeuvre de l' accord et se consultent sar.s
délai , à la demande de l' une d' elles , sur tout problème posé par son
Interprétation ou son application . Ces consultations peuvent s' étendre aux
mesures qui sont actuellement favorables à la vente de produits de la
Communauté .
RELATION AVEC LE GATT
                                    Article 7
Les parties maintiennent les droits et obligations qui leur échoient dans
le cadre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .
 ---pagebreak--- DUREE
                                     Article 8
Le présent accord entre en vigueur à la date c!e sa signature .
 Il est conclu pour ur.e durée i ndé terj.- ! née . Il peut être dénoncé par chacune
des parties moyennant trente jours ce préavis .
Bruxelles , le 17 décembre 1988
( s ) H. Wl Ison                     ( s ) J.-P . Leng
 ---pagebreak---                                                                   Annexe A
b
1 . Sauf dispositions contraires des annexes B et C , les autorités
canadiennes compétentes éliminent , conformément aux dispositions de
l' article 4 paragraphe 3 , l' écart de marge existant entre les vins qu ! son ?
des produits de la Communauté et ceux qui sont des produits du Canada selon
le calendr 1er suivant :
( a ) au plus tard à la date du 1er avril 1989 , 25 % de l' écart constaté ;
( b ) le 1er Janvier 1990 , 25 % de cet écart ;
( c ) le 1er Janvier de chacune des années allant de 1991 à 1995 Inclus , 10 %
      de ce même écart .
2 . Aucune disposition du présent accord ne doit empêcher les autorités
canadiennes compétentes d' éliminer l' écart considéré plus rapidement que
prévu par le calendrier défini au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                                                   Annexe B
Les autorités canadiennes compétentes de l' Ontario et de la Colombie
britannique s' engagent à réduire l' écart de marge existant entre les vins
mélangés et les vins qui sont des produits de la Communauté selon le
calendrier suivant   :
( a ) au plus tard à la date du 1er avril 1989 , 19 X de l' écart constaté ;
( b ) le 1er Janvier 1990 , 19 X de cet écart ;
( c ) le 1er janvier de chacune des années allant de 1991 à 1995 inclus ,
      12,4 X de ce même écart .
 ---pagebreak---                                                                   Annexe C
Les autorités canadiennes compétentes de la Colomole britannique , de la
Nouvelle-Ecosse et de l' Ontario s' engagent à réduire l' écart de marge
existant entre les vins 100 % canadiens et les vins qui sont des produits
de la Communauté selon le calendrier suivant :
( a ) au plus tard à la date du 1er avril 1989 , 10 % de l' écart constaté ;
( b ) le 1er Janvier de chacune des années allant de 1990 à 1998 , 10 X de cet
      écart .
 ---pagebreak---                                                                   Annexe D
Les autorités canadiennes compétentes de l' Ontario s' engagent à éliminer
 l' écart de marge existant entre le brandy de l' Ontario et les produits
similaires de la Communauté colon   le calendrier suivant   :
( a ) au plus tard à la date du 1er avril 1989 , 20 % de l' écart constaté ;
( b ) le 1er Janvier de chacune des années allant de 1990 à 1993 Inclus , 20 %
      de cet écart .
 ---pagebreak---                                                       Bruxelles , le
Monsieur ,
J' ai l' honneur de me référer à l' accord conclu entre le Canada et la
Communauté économique européenne sur le commerce des boissons alcooliques ,
accord signé ce Jour .
Je tiens à confirmer que le premier ministre du Canada et les premiers
ministres des provinces canadiennes sont convenus d' engager des
négociations qui réuniraient le gouvernement fédéral et les gouvernements
provinciaux et porteraient sur la réduction ou l' élimination des obstacles
s' opposant aux échanges de boissons alcooliques et de bières entre ces
provinces .
Le Canada s' engage à aligner les mesures s' appliquant au prix des bières
sur les engagements qu' il a pris au GATT , sous réserve d' une Issue
favorable du processus ainsi engagé .
( formule de politesse )
                                    ( S ) D. MOLGAT
                                          Ambassadeur
 ---pagebreak---                                                                Bruxe Iles , le
Monsieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du ... concernant les
écarts de marge s' appliquant aux bières .
Je prends acte de l' Intention du gouvernement du Canada d' aligner les
mesures se rapportant au prix des bières sur les obligations contractées
par le Canada au GATT .
( formule de politesse )
                                    ( s ) Jean-Plerre LENG
 ---pagebreak---                                                  Bruxelles , le 17 décembre 1988
Monsieur ,
Dans le cadre de l' accord bilatéral conclu pour régler les différends
opposant le Canada et la Communauté sur les pratiques des régies
provinciales des alcools du Canada , accord paraphé ce Jour , j' ai l' honneur
de confirmer la volonté de la Communauté d' engager avec le Canada des
négociations sur l' examen et la protection réciproques des appellations
relatives aux boissons sp I r i tueuses . Je prends acte de ce que le
gouvernement du Canada souhaite engager simultanément des négociations sur
la reconnaissance mutuelle des appellations d' origine s' appliquant aux vlr.i
et de ce qu' un accord existe pour entamer ces négociations au cours du
premier trimestre de 1989 .
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l' accord du gouvernement du
Canada sur le contenu de la présente lettre .
( formule de politesse )
                                     ( s ) Jean-Plerre LENG
 ---pagebreak---                                               Bruxelles , le 17 décembre 1988
Monsieur ,
Je vous remercie pour votre lettre do ce jour nous faisant part du souhait
de la Communauté d' engager des négociations sur l' examen et la protection
réciproques des appellations relatives aux boissons splrltueuses ainsi que
sur la reconnaissance mutuelle des appellations d' origine s' appliquant aux
vins . Je tiens à confirmer la volonté du gouvernement du Canada d' engager
les négociations souhaitées .
( formule de politesse )
                                  ( s ) H. WILSON
 ---pagebreak---                                                Bruxelles , le 17 décembre 1988
Monsieur ,
Je souhaite qu' il soit pris acte de ce qu' au cours des négociations que
nous avons menées , je vous al demandé si la mise en oeuvre du calendrier
d' élimination des écarts de marge s' appliquant aux mélanges se traduirait
par une augmentation des marges se rapportant aux vins de production
communautaire . Vous avez répondu que ce ne serait pas le cas et vous avez
Indiqué , conformément aux précisions fournies par le président de la régie
des alcools de l' Ontario , que cette élimination s' effectuerait grâce à
l' augmentation de la marge pratiquée pour les vins de production
canadienne .
( formule de politesse )
                                   ( s ) Jean-Plerre LENG
 ---pagebreak---                                                 Bruxelles , le 1 7 décemnn ; 1988
Monsieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du 17 décembre et de
confirmer qu' elle traduit exactement la teneur des conversations que nous
avons eues .
( formule de politesse )
                                    ( s ) H. WILSON
 ---pagebreak---                                                Bruxelles , le 17 décembre 19S3
Monsieur ,
J' ai l' honneur de confirmer que les provinces énumérées ci-dessous compter-.*,
éliminer les écarts de marge s' appliquant aux vins dès l' entrée en vigueur
de I 'accord :
- Alberta ;
- Saskatchewan ;
- Manitoba -,
- Ile du Prince-Edouard ;
- Terre-Neuve .
( formule de politesse )
                                   ( s ) H. WILSON
 ---pagebreak---                                                  Bruxelles , le 17 décembre 1988
Wons ieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du 17 décembre , rédigée
comme suit      :
" J' ai  l' honneur de confirmer que les provinces énumérées cl-dessous
comptent élimlniner les écarts de marge s' appliquant aux vins dés I ' »sn t r **■ *?
en vigueur de l' accord :
-  Alberta ;
-  Saskatchewan ;
-  Man I toba ;
-   I le du Prince-Edouard ;
- Terre-Neuve . "
Je confirme mon accord sur son contenu .
( formule de politesse )
                                     ( S ) J.P. LENG