CELEX: 31988R1257
Language: fr
Date: 1988-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1257/88 de la Commission, du 6 mai 1988, modifiant les règlements (CEE) n 864/88 et (CEE) n 913/88 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

7. 5. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 119/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 1257/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 mai 1988
                  modifiant les règlements (CEE) n° 864/88 et (CEE) n° 913/88 fixant le montant de
                                      l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la base des prix et de l'abattement du montant de 1 aide
                                                                   valables pour la campagne 1987/ 1988 ; que ce montant ne
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             doit donc être appliqué que provisoirement et devra être
péenne,                                                            confirmé ou remplacé dès que les prix et mesures
                                                                   connexes pour la campagne 1988/ 1989 seront connus ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que les règlements (CEE) n0 864/88 et (CEE)
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    n5 913/88 ont omis de préciser, comme il est indiqué
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           pour le colza et la navette, que les montants de l'aide pour
commune des marchés dans le secteur des matières                   le tournesol en cas de fixation à l'avance pour la
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        campagne de commercialisation 1988/1989 ne sont appli­
n° 1098/88 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          cables que provisoirement ; que, dans un souci de clarté, il
                                                                   convient d'indiquer expressément le caractère provisoire
considérant que le prix indicatif et les majorations               de ces montants de l'aide,
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
navette et de tournesol pour la campagne 1987/1988 ont
été fixés par les règlements (CEE) n0 1917/87 (3) et (CEE)         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1918/87 (4), du Conseil ;
considérant que, pour les graines de tournesol, le montant                               Article premier
de l'aide visée à l'article 27 du règlement n0 136/66/CEE,
le montant de l'aide compensatoire visé à l'article 14 du          À l'article 1 er paragraphe 4 des règlements (CEE) n0
règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (*) et le montant de          864/88 et (CEE) n0 913/88, les termes « pour le colza et la
l'aide spéciale prévue par le règlement (CEE) n0 1920/87           navette » sont remplacés par les termes « pour le colza, la
                                                                   navette et le tournesol ».
du Conseil ^ ont été fixés par le règlement (CEE) n°
864/88 de la Commission Q, à partir du 1 er avril 1988, et
par le règlement (CEE) n0 913/88 de la Commission (8), à                                     Article 2
partir du 7 avril 1988 ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant que, en l'absence, pour la campagne de                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
pour le tournesol et de l'abattement du montant de l'aide           Il est applicable à partir du 1 er avril 1988 en ce qui
qui résulte du régime des quantités maximales garanties,           concerne le règlement (CEE) n° 864/88 et à partir du 7
le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour             avril 1988 en ce qui concerne le règlement (CEE) n°
cette campagne n'a pu être calculé que provisoirement sur          913/88 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 10.
 (3) JO n0  L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.
 (4) JO n0  L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.
 O   JO n0  L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 («) JO n0  L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 O   JO n0  L 87 du 31 . 3. 1988, p. 53.
 (8  JO n0  L 90 du 7. 4. 1988, p. 14.