CELEX: C2000/163/19
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-111/00: Recours introduit le 23 mars 2000 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

10.6.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 163/11
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                        qu’il plaise à la Cour:
1. constater que, en ne prenant pas dans le délai prescrit toutes       a) constater que la république d’Autriche a manqué aux
     les mesures nécessaires pour se conformer intégralement à                obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2,
     la directive 97/41/CE (1) du Conseil, du 25 juin 1997,                   paragraphe 1, de la directive 97/59/CE (1) de la Commis-
     modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE,                         sion, du 7 octobre 1997, portant adaptation au progrès
     86/363/CEE et 90/642/CEE, la République portugaise a                     technique de la directive 90/679/CEE (2) du Conseil concer-
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                     nant la protection des travailleurs contre les risques liés à
     traité;                                                                  l’exposition à des agents biologiques au travail (septième
                                                                              directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1,
                                                                              de la directive 89/391/CEE (3)), en ne prenant pas et/ou en
2. condamner la République portugaise aux dépens.                             ne communiquant pas à la Commission les dispositions
                                                                              législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                              pour se conformer à cette directive;
Moyens et principaux arguments                                          b) condamner la république d’Autriche aux dépens.
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                Moyens et principaux arguments
invoqués dans l’affaire C-105/00 (2), le délai de transposition
est venu à expiration le 31 décembre 1998.
                                                                        Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux de
                                                                        l’affaire C-105/00 (4); la Commission fait valoir que le délai de
                                                                        transposition a expiré le 31 mars 1998, sans que l’Autriche ait
                                                                        pris les mesures nécessaires de manière complète pour tous les
(1) Directive 97/41/CE du Conseil, du 25 juin 1997, modifiant les       secteurs et à tous les niveaux de l’État, notamment au niveau
    directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE
                                                                        des Länder.
    concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de
    pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes, les
    céréales, les denrées alimentaires d’origine animale et certains
    produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (JO    ( 1) JO L 282, p. 33.
    L 184, du 12 juillet 1997, p. 33).                                  ( 2) JO L 374, p. 1.
(2) Voir page 10 du présent Journal officiel.                           ( 3) JO L 183, p. 1.
                                                                        ( 4) Commission contre Portugal, voir page 10 du présent Journal
                                                                             officiel.
Recours introduit le 23 mars 2000 contre la république
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-                      Recours introduit le 23 mars 2000 contre la république
                              péennes                                   d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                      péennes
                         (Affaire C-110/00)
                                                                                                 (Affaire C-111/00)
                          (2000/C 163/18)                                                         (2000/C 163/19)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 23 mars 2000 d’un recours dirigé contre la république                le 23 mars 2000 d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés                   d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Nicola Yerrell, membre du              européennes, représentée par Mme Nicola Yerrell, membre du
service juridique de la Commission, et par M. Clemens                   service juridique de la Commission, et par M. Clemens
Ladenburger, mis à la disposition du service juridique de la            Ladenburger, mis à la disposition du service juridique de la
Commission dans le cadre de l’échange avec des fonctionnaires           Commission dans le cadre de l’échange avec des fonctionnaires
nationaux, élisant domicile à Luxembourg au bureau de                   nationaux, élisant domicile à Luxembourg au bureau de
M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de             M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de
la Commission, centre Wagner, C 254, Kirchberg.                         la Commission, centre Wagner, C 254, Kirchberg.
 ---pagebreak--- C 163/12                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      10.6.2000
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                       lieu sur un itinéraire de transit ne peut alors pas être
qu’il plaise à la Cour:                                                      autorisé, ou doit au moins être dissout ultérieurement,
                                                                             lorsque, ou dès qu’il peut aussi se tenir en dehors de
a) constater que la république d’Autriche a manqué aux                       l’itinéraire de transit en ayant un impact comparable sur le
      obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2,                 public?
      paragraphe 1, de la directive 97/65/CE (1) de la Commis-
      sion, du 26 novembre 1997, portant troisième adaptation
      au progrès technique de la directive 90/679/CEE (2) du             2) L’omission par un État membre, dans les dispositions
                                                                             nationales relatives au droit de réunion et à la liberté de
      Conseil concernant la protection des travailleurs contre les
                                                                             réunion, de l’indication selon laquelle les principes du
      risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail
      (septième directive particulière au sens de l’article 16,              droit communautaire, à savoir avant tout les libertés
                                                                             fondamentales et en l’espèce, en particulier, les dispositions
      paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (3)), en ne prenant
                                                                             sur la libre circulation des marchandises, doivent être
      pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les
      dispositions législatives, réglementaires et administratives           également pris en compte à l’occasion de la mise en
                                                                             balance de la liberté de réunion et de l’intérêt public
      nécessaires pour se conformer à cette directive;
                                                                             constitue-t-elle une violation suffisamment grave du droit
b) condamner la république d’Autriche aux dépens.                            communautaire pour engager, dès lors que les autres
                                                                             conditions sont remplies, la responsabilité de l’État membre
                                                                             selon les principes du droit communautaire, lorsque, à
Moyens et principaux arguments                                               cause de ladite omission, un rassemblement à caractère
                                                                             politique d’une durée de 28 heures est autorisé et a lieu, et
Les moyens et principaux, arguments correspondent à ceux de                  en raison duquel un itinéraire essentiel pour le transport
l’affaire C-105/00 (4); la Commission fait valoir que le délai de            intracommunautaire des marchandises est fermé à, entre
transposition a expiré le 30 juin 1998, sans que l’Autriche ait              autres, la plus grande partie de la circulation des poids
pris les mesures nécessaires de manière complète pour tous les               lourds pendant quatre jours — excepté une courte interrup-
secteurs et à tous les niveaux de l’État, notamment au niveau               tion de quelques heures — du fait d’une interdiction
des Länder.                                                                  générale de circuler les jours fériés existant par ailleurs?
( 1) JO L 335, p. 17.                                                    3) La décision d’une autorité nationale selon laquelle les
( 2) JO L 374, p. 1.                                                         dispositions du droit communautaire, en particulier celles
( 3) JO L 183, p. 1.                                                         relatives à la libre circulation des marchandises et à
( 4) Commission contre Portugal, voir page 10 du présent Journal             l’obligation générale de coopération et de loyauté prévue à
     officiel.                                                               l’article 10 CE (ex article 5 du traité CE), ne s’opposent pas
                                                                             à un rassemblement à caractère politique d’une durée de
                                                                             28 heures en raison duquel un itinéraire essentiel pour le
                                                                             transport intracommunautaire des marchandises est fermé
                                                                             à, entre autres, la plus grande partie de la circulation des
                                                                             poids lourds pendant quatre jours — excepté une courte
                                                                             interruption de quelques heures — du fait d’une interdic-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       tion générale de circuler les jours fériés existant par ailleurs,
nance de l’Oberlandesgericht Innsbruck rendue le                             de sorte qu’il n’y a pas lieu d’interdire le rassemblement,
1er février 2000 dans l’affaire Eugen Schmidberger contre                    constitue-t-elle une violation suffisamment grave du droit
                        république d’Autriche                                communautaire pour engager, dès lors que les autres
                                                                             conditions sont remplies, la responsabilité de l’État membre
                          (Affaire C-112/00)                                 selon les principes du droit communautaire?
                           (2000/C 163/20)
                                                                         4) Le but visé par un rassemblement à caractère politique
                                                                             autorisé par une autorité nationale, à savoir travailler à la
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         création d’un espace vital sain et attirer l’attention sur la
saisie d’une demande de décision à titre préjudiciel par                     menace que l’augmentation constante du transit des poids
l’Oberlandesgericht Innsbruck rendue le 1er février 2000,                    lourds fait peser sur la santé de la population, doit-il
parvenue au greffe de la Cour le 24 mars 2000, dans l’affaire                prévaloir sur les dispositions du droit communautaire
Eugen Schmidberger contre république d’Autriche. L’Oberlan-                  relatives à la libre circulation des marchandises au sens de
desgericht Innsbruck demande à la Cour de justice de statuer                 l’article 28 CE?
sur les questions suivantes:
1) Les principes de la libre circulation des marchandises, au            5) Un dommage peut-il fonder un droit à réparation du fait
      sens des articles 28 CE (ex article 30 du traité CE) et suiv.,         de la responsabilité de l’État même lorsque la victime, bien
      ou d’autres dispositions du droit communautaire doivent-               qu’elle puisse prouver que toutes les conditions sont
      ils être interprétés en ce sens qu’un État membre est tenu            remplies pour qu’elle réalise un profit, consistant en
      de préserver les itinéraires de transit importants des                 l’espèce en la possibilité de réaliser des transports de
      restrictions et entraves de toute nature, soit complètement,           marchandises transfrontaliers avec des poids lourds qu’elle
      soit autant que possible et dans la mesure du raisonnable,             exploite mais qui ont été immobilisés quatre jours à cause
      et ce également, entre autres, en ce sens qu’un rassemble-             du rassemblement de 28 heures, ne peut toutefois pas
      ment à caractère politique annoncé comme devant avoir                  prouver qu’un transport concret n’a pas pu être effectué?