CELEX: 31975R1668
Language: fr
Date: 1975-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1668/75 de la Commission, du 30 juin 1975, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

N° L 168 / 50                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1668/75 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1975
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant en outre que, pour les riz décortiqués à
   EUROPÉENNES,                                                        grains ronds et à grains longs, les riz blanchis à grains
   vu le traité instituant la Communauté économique                    ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
   européenne,                                                         base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
   vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4
   juillet 1967, portant organisation commune des                      du règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit
   marchés du riz (•), modifié en dernier lieu par le règle­           être effectué en utilisant, le cas échéant, les conver­
   ment (CEE) n0 476/75 (2), et notamment son article 1 1              sions résultant du règlement n0 467/67/CEE de la
   paragraphe 2,                                                       Commission, du 21 août 1967, fixant les taux de
   vu l'avis du comité monétaire,                                      conversion, les frais d'usinage et la valeur des sousr
   considérant que l'article 11 du règlement n0 359/67/                produits afférents aux divers stades de transformation
   CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu lors                  du riz ( 10), modifié en dernier lieu par le règlement
   de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz            (CEE) n0 1 808/74 ( ]1 );
   semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour
   les riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélè­
   vement est égal à la différence entre le prix de seuil et           considérant que, lors des conversions visées ci-dessus,
   le prix caf ; que, pour les riz paddy et semi-blanchis,             la Commission doit prendre en considération le fait
   le prélèvement doit être dérivé du prélèvement appli­               que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
   cable respectivement au riz décortiqué et au riz                    tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré
   blanchi correspondant ;                                             dans la qualité type déterminée au règlement n0 362/
   considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,              67/CEE et, dans ce cas, ajuster les offres conformé­
   des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la             ment à la valeur du kilogramme de brisures fixée au
   campagne 1974/ 1975, par les règlements (CEE)                       règlement n° 467/67/CEE ; que cet ajustement n'est
   n0 1718/74 (3) et (CEE) n0 1 935/74 (4) et modifiés par             toutefois pas effectué lorsque les prix du riz décor­
   le règlement (CEE) n° 25 1 8/74 (5) ;                               tiqué et les prix du riz semi-blanchi ou blanchi pris
   considérant que, pour calculer les prix caf, la Commis­             en considération sont inférieurs aux montants prévus
   sion doit prendre en considération les éléments                     à l'article 4 dernier alinéa du règlement n0 467/67/
   d'appréciation prévus à l'article 16 du règlement n0                CEE ;
   359/67/CEE et au règlement (CEE) n° 1613/71 (6),
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
   1057/73 ( 7), et notamment les possibilités d'achat les             considérant que, en vertu du règlement (CEE)
   plus favorables sur le marché mondial , suffisamment                n0 1613/71 , la Commission doit tenir compte du fait
   représentatives de la tendance réelle de ce marché,                 que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
  compte tenu en particulier de la nécessité d'éviter des              ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce cas,
  variations brusques susceptibles de provoquer des                    ajuster ces offres par application des taux ou montants
   perturbations anormales sur le marché de la Commu­                  retenus au règlement précité pour que l'offre soit
   nauté, ainsi que de la qualité des marchandises                    comparable à une offre exprimée en caf ou concer­
  offertes, soit que celle-ci corresponde à la qualité type            nant un produit en vrac ;
  déterminée dans le règlement n0 362/67/CEE (8),
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
   n0 1555/71 (9), soit qu'il faille effectuer les ajustements        considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
   nécessaires par l'application des montants correcteurs             éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam , les
   prévus par le règlement (CEE) n° 1613/71 de la                     offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
   Commission , du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités            tenu des corrections nécessitées par les différences de
  de détermination des prix caf et des prélèvements du                 frais de transport par rapport à Rotterdam ;
■ riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y
  afférents ;
                                                                      considérant que le prix caf peut être calculé en
  (')  JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                            prenant en considération les offres à terme pour le
  (2 ) JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .                           mois suivant ou être maintenu inchangé pendant une
  (3 ) JO n°  L 181 du 4. 7 . 1974, p. 7.                             période limitée si les conditions prévues à l'article 1 er
  (4 ) JO no  L 203 du 25 . 7 . 1974, p. 22.                          paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1613/71 sont
  (5)  JO  n° L 270 du 5 . 10 . 1974, p. 1 .
  (o)  JO no  L 168 du 27 . 7. 1971 , p. 28 .                         remplies ;
  ( 7) JO no  L 105 du 20 . 4. 1973 , p. 10 .
  (8)  JO n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 27.                            ( 10) JO n» 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
  (9)  JO no  L 164 du 22. 7. 1971 , p. 11 .                          ( u ) JO n° L 188 du 12. 7. 1974, p. 34.
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 considérant que, afin de tenir compte des interets des        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des         normal du régime des prélèvements, il convient de
 pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur       retenir pour le calcul de ces dernières :
 égard doit être, conformément au règlement (CEE) n0           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 1 599/75 ('), diminué d'un montant fixe et d'un                   à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 montant correspondant à 50 % du prélèvement envers                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz semi­         sur leur parité effective,
 blanchi, le prélèvement doit, en outre, faire l'objet
 d'une diminution supplémentaire ; que l'application           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 de ce prélèvement est soumise à des conditions dont               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 certaines sont précisées à l'article 9 du règlement               change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 1599/75 du Conseil, du 24 juin 1975 ;                     constaté pendant une période déterminée, par
                                                                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que le règlement (CEE) n° 1553/71 du                   l'alinéa précédent ;
 Conseil, du 19 juillet 1971 (2), a modifié les définitions
 figurant à l'annexe A du règlement n0 359/67/CEE et           considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 reprises dans les notes complémentaires nos 2 et 3 E          des. dispositions précitées que les prélèvements
du chapitre 10 du tarif douanier commun ;                      doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
                                                               annexé au présent règlement,
 considérant que, conformément à l'article 20 para­
graphe 1 du règlement n0 359/67/ CEE, la nomencla­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ture prévue au présent règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;
                                                                                     Article premier
considérant que les prélèvements sont fixés une fois           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 par semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir          produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
compte des variations des prix de seuil ou des                 du règlement n° 359/67/CEE sont fixés au tableau en
éléments de détermination des prix caf ; que, pour le          annexe .
riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures les prélève­
 ments ne sont modifiés que lorsque la variation des                                    Article 2
éléments de calcul entraîne une augmentation ou une
diminution du montant en vigueur d'au moins 0,10               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
unité de compte par 100 kilogrammes ;                          1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 166 du 28 . 6 . 1975, p. 67.
(2 ) JO n° L 164 du 22 . 7. 1971 , p. 5 .
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                                                                           ANNEXE
             du règlement dé la Commission, du 30 juin 1975 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                       applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                     (UC/100 kg)
                   Numéro
                    du tarif                                                                                                       ACP ou
                                                             Désignation des marchandises                        Pays tiers
                   douanier                                                                                                      PTOM (') (2)
                   commun
             10.06                         Riz :
                                           A. paddy ou décortiqué :
                                                 I. Riz paddy :
                                                    a) à grains ronds                                                 0                0
                                                    b) à grains longs                                             3,706             1,553
                                               II. Riz décortiqué :
                                                    a) à grains ronds                                                 0                0
                                                    b) à grains longs                                             4,632             2,016
                                           B. semi-blanchi ou blanchi :
                                                 I. Riz semi-blanchi :
                                                    a) à grains ronds                                             3,379             0,911
                                                    b) à grains longs                                             12,686            5,567
                                               II . Riz blanchi :
                                                    a) à grains ronds                                             3,599             1,000
                                                    b) à grains longs                                             13,600            6,000
                                           C. en brisures                                                             0                0
             (') Sous réserve de 1 application des dispositions des articles 9 et 22 du règlement (CEE) n° 1599 /75 .
             (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1599/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                 des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.