CELEX: 51999PC0573
Language: fr
Date: 1999-11-24
Title: Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                   Bruxelles, le 24.11.1999
                                                   COM(1999) 573 final
                                                   1999/0230 (ACC)
                                   Proposition de
                          RÈGLEMENT DU CONSEIL
 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires,
 définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et
                abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                    EXPOSÉ DES MOTIFS
La Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, dans le cadre du GATT, sous
certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou
nuls pour un certain nombre de produits.
Ces engagements ont été mis en oeuvre par le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil 1.
Ce règlement ayant été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle, il s’avère
nécessaire de procéder à une refonte et une simplification dudit règlement.
La proposition annexée tient compte des modifications ultérieures de ce dernier
règlement et des mises à jour des codes de la nomenclature combinée et des
descriptions des produits concernés.
Conformément à l'offre que la Communauté avait déposée dans le cadre de la
Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et, en
parallèle avec son schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG), depuis 1971,
la Communauté européenne a ouvert pour les produits manufacturés de jute et de
coco, originaires de certains pays en développement, des préférences tarifaires
consistant en une réduction progressive des droits du Tarif douanier commun et,
depuis 1978 jusqu'au 31.12.94, en une suspension totale de ces droits.
Depuis l’entrée en vigueur le 1.1.1995 du nouveau SPG la Communauté a procédé en
marge du GATT, d'une façon autonome, à l'ouverture de contingents tarifaires
communautaires pour des produits manufacturés de jute et de coco à droit nul pour
                                                                        2
des quantités déterminées par le règlement du Conseil (CE) n° 764/96 pour favoriser
l’accès au marché communautaire de ces produits. Cette mesure a été prorogée la
                                                              3
dernière fois avec le règlement (CE) n° 1401/98 du Conseil et vient à échéance le
31.12.1999.
                                                                             4
Le SPG a été prolongé par le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil               jusqu’au
31.12.2001. Il est donc nécessaire de proroger les contingents tarifaires pour les
produits manufacturés de jute et de coco également jusqu'au 31 décembre 2001.
Le bénéfice des contingents tarifaires pour les produits faits à la main et les tissus
tissés sur métiers à main peut être accordé aux pays en voie de développement
couverts par le SPG. Il convient de prévoir que la Commission puisse ajouter des
nouveaux pays à la liste des bénéficiaires de ces contingents tarifaires après demande
officielle du pays candidat qui offre les garanties nécessaires quant au contrôle
d’authenticité de ces produits.
Tel est l’objet de la proposition annexée.
1
        JO L 176 du 27.7.1995, p. 1.
2
        JO L 104 du 27.4.1996, p. 1.
3
        JO L 188 du 2.7.1998, p. 1.
4
        JO L 357 du 30.12.1998, p. 1.
                                               2
 ---pagebreak---                                                             1999/0230 (ACC)
                                         Proposition de
                              RÈGLEMENT DU CONSEIL
  portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires,
  définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et
                   abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
(1)     considérant que, dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le
        commerce (GATT), la Communauté s’est engagée à ouvrir chaque année, sous
        certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits
        ou nuls, pour un certain nombre de produits;
(2)     considérant que le règlement n 1808/95 du Conseil du 24 juillet 1995 portant
        ouverture et     mode    de  gestion    de  contingents tarifaires communautaires
        consolidés     au   GATT        et  de    certains   autres  contingents  tarifaires
        communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et
                                                                                           1
        définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents ,
        a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à l'occasion de
        nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à
        la refonte et une simplification dudit règlement, en conformité avec la
                                                        2
        résolution du Conseil du 25 octobre 1996 ;
(3)     considérant que les contingents tarifaires pour les produits agricoles consolidés
                                                                              3
        au GATT, couverts par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil , ne sont pas
        visés par le présent règlement;
(4)     considérant que, suite aux réductions des droits de douane convenues dans le
        cadre du GATT, certains produits, auparavant couverts par le règlement (CE)
        n° 1808/95, peuvent entretemps être importés en exemption de droits de
        douane ; il y a donc lieu de ne pas les inclure dans le présent règlement ;
1
        JO L 176 du 27.7.1995, p.1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
        n° 1401/98 du Conseil (JO L 188 du 2.7.1998, p. 1).
2
        JO C 332 du 7.11.1996, p. 1.
3
        JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.
                                                     3
 ---pagebreak--- (5)  considérant     que,  pour     le    papier  journal   (numéro    d’ordre   09.0015),     la
     Communauté a conclu un accord sous forme d’échange de lettres avec le
     Canada prévoyant l’ouverture d’un contingent tarifaire de 650 000 tonnes dont
     600 000 tonnes, conformément à l’article XIII du GATT, sont réservées
     jusqu’au 30 novembre de chaque année aux seuls produits en provenance du
     Canada ; que cet accord prévoit également l’obligation d’augmenter de 5% la
     partie du contingent réservé aux importations en provenance du Canada, en
     cas d’épuisement avant l’expiration d’une année déterminée;
(6)  considérant que, conformément à l'offre que la Communauté a déposée dans le
     cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
     (CNUCED), et en parallèle avec son schéma de préférences généralisées
     (SPG), depuis 1971, la Communauté européenne a ouvert pour les produits
     manufacturés      de   jute     et    de  coco,    originaires   de   certains  pays     en
     développement,       des    préférences     tarifaires   consistant   en  une   réduction
     progressive des droits du Tarif douanier commun et, depuis 1978 jusqu’au
     31 décembre 1994, en une suspension totale de ces droits;
(7)  considérant que depuis l’entrée en vigueur le 1.1.1995 du nouveau SPG la
     Communauté a procédé en marge du GATT, d'une façon autonome, par les
                                                                         4
     règlements (CE) n°s 764/96 et 1401/98 du Conseil , à l'ouverture de
     contingents tarifaires communautaires pour des produits manufacturés de jute
     et de coco à droit nul pour des quantités déterminées et ceci jusqu’au
     31.12.1999; que le SPG a été prolongé jusqu’au 31.12.2001 par le règlement
                                        5
     (CE) n° 2820/98 du Conseil , et qu’il s’avère donc nécessaire de prolonger ce
     régime également jusqu’au 31 décembre 2001;
(8)  considérant que, dans le cadre de ses relations externes, la Communauté s’est
     engagée     vis-à-vis  de    la    Suisse,  à   ouvrir   annuellement,    après   diverses
     adaptations, pour des périodes s’étendant du 1er septembre au 31 août de
     l’année suivante, des contingents tarifaires communautaires, en exemption de
     droits, pour différents traitements de perfectionnement de certains produits
     textiles en trafic de perfectionnement passif ;
(9)  considérant que, pour certains produits faits à la main et pour les tissus tissés
     sur des métiers à main, la Communauté s’est déclarée prête à procéder à
     l’ouverture des contingents tarifaires communautaires annuels, en exemption
     de   droits;   que   l’admission       au   bénéfice    de  ces   contingents    tarifaires
     communautaires est, toutefois, subordonnée à la présentation, aux autorités
     douanières de la Communauté, d’un certificat d’authenticité délivré par
     l’autorité compétente du pays bénéficiaire, attestant que les marchandises sont
     faites à la main, ou, le cas échéant, tissées sur des métiers à main ;
(10) considérant que, pour le bon fonctionnement de ce régime, une définition des
     « produits faits à la main » est nécessaire ;
4
     JO L 104 du 27.4.1996, p. 1 et JO L 188 du 2.7.1998, p. 1.
5
     JO L 357 du 30.12.98, p. 1.
                                                    4
 ---pagebreak--- (11) considérant qu'il faut prévoir un système de mise à jour en ce qui concerne
     l’information sur les autorités gouvernementales habilitées à délivrer les
     certificats d'authenticité;
(12) considérant que l'application correcte des régimes pour les produits faits à la
     main, ainsi que les tissus tissés sur métiers à main, implique de prévoir la
     possibilité   d'un  retrait   temporaire,   total  ou  partiel du   bénéfice   en cas
     d'irrégularité   ou  d'absence   de    coopération   administrative,  ainsi  que  des
     méthodes de coopération administrative pour le contrôle de l'émission des
     certificats d'authenticité;
(13) considérant que le bénéfice des contingents tarifaires pour les produits faits à
     la main et des tissus tissés sur métiers à main peut être accordé aux pays en
     voie de développement dans le cadre du SPG, il convient de prévoir que la
     Commission puisse, après demande officielle du pays candidat et après avoir
     recueilli l’avis du comité du code des douanes, ajouter des nouveaux pays,
     couverts par le système SPG, qui offrent les garanties nécessaires quant au
     contrôle d’authenticité de ces produits, à la liste des bénéficiaires;
(14) considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à
     la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires; qu’il
     convient    de   garantir,   notamment,     l’accès  égal  et  continu  de   tous  les
     importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application sans
     interruption, des taux des droits prévus pour ces contingents à toutes les
     importations des produits en question dans tous les Etats membres jusqu’à leur
     épuisement;
(15) considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions
     d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code
                                       6
     des douanes communautaire , a codifié les dispositions de gestion des
     contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l’ordre chronologique
     des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique;
(16) considérant que pour des raisons de rapidité et d’efficacité la communication
     entre les Etats membres et les services de la Commission doit, dans la mesure
     du possible, être faite par voie électronique ;
(17) considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des codes
     Taric   ainsi   que   les   adaptations    des  volumes    et  des  taux  des   droits
     contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la
     Commission n'entraînent aucune modification de substance; que, par souci de
     simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse, après avoir
     recueilli l'avis du comité du code des douanes, apporter les amendements et les
     adaptations techniques au présent règlement;
(18) considérant que le présent règlement doit être adapté en cas de modification
     des accords existants dans le cadre du GATT, y inclus les réductions des droits
6
     JO L 253 du 11.10.1993, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
     n° 1662/99 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).
                                                  5
 ---pagebreak---         de douane, et, par rapport aux produits manufacturés de jute et de coco, en cas
        d’une prolongation du SPG, qu'il convient, dès lors, de prévoir que la
        Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes,
        apporter les modifications corrélatives aux dispositions du présent règlement,
        y compris ses annexes, dans la mesure où les modifications ainsi convenues
        précisent les produits éligibles au bénéfice des contingents tarifaires, leurs
        volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les
        conditions d'octroi respectives;
(19)    considérant qu'une harmonisation des définitions pour les produits faits à la
        main et les produits tissés sur des métiers à main ainsi que des certificats
        d'authenticité peut être envisagé, il convient de prévoir que la Commission
        puisse, après avoir receuilli l'avis du comité du code des douanes, adapter
        lesdites définitions et remplacer les modèles figurant aux annexes VI et VII;
(20)    considérant que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent
        règlement étant des mesures de gestion au sens de l’article 2 de la décision
        1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des
                                                                    7
        compétences d’exécution conférées à la Commission , il convient que ces
        mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de
        ladite décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            TITRE I
                                     REGIME GENERAL
                                       Article premier
1. Les produits énumérés aux annexes I à V bénéficient des réductions tarifaires dans
le cadre de contingents tarifaires communautaires pendant les périodes et selon les
dispositions contenues dans le présent règlement et lesdites annexes.
2. L'article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
                                                     8
établissant le code des douanes communautaire est applicable pour le calcul des
contre-valeurs en monnaies nationales des montants exprimés en EUR pour les Etats
membres autres que les Etats membres tels que définis dans le règlement (CE)
                                                            9
n° 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro .
                                           TITRE II
  DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR CERTAINS CONTINGENTS TARIFAIRES
                                           Section 1
7
        JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
8
        JO L 302 du 19.10.1992, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
        n° 955/1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).
9
        JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
                                                   6
 ---pagebreak---                       Contingent tarifaire pour le papier journal
                                          Article 2
1.  À   partir  du   30  novembre      de   chaque  année,   les  reliquats   des volumes
contingentaires indiqués à l'annexe I pour le papier journal, qui n'ont pas été
effectivement utilisés au 29 novembre ou qui ne sont pas susceptibles de l'être avant
le 31 décembre, peuvent couvrir des importations des produits en question, effectuées
en provenance du Canada ou d'un autre pays tiers.
2. Dans le cas où le contingent consolidé de 600 000 tonnes en provenance du Canada
est épuisé et où aucun contingent autonome supérieur à 30 000 tonnes n'a été ouvert
pour le restant de l'année civile, le contingent consolidé est augmenté par la
Commission      d'une   quantité   supplémentaire    de  5%.     La   Commission     publie
l'augmentation du contingent au        Journal officiel des Communautés européennes,
serie C.
                                          Section 2
         Contingents tarifaires pour les marchandises faites à la main ou
                              tissées sur des métiers à main
                                          Article 3
Le bénéfice des contingents tarifaires pour les marchandises faites à la main est
réservé   aux   produits   indiqués     à  l’annexe  IV,   accompagnés      d'un  certificat
d'authenticité délivré par l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire,
et conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
                                          Article 4
Le bénéfice des contingents tarifaires pour les marchandises tissées sur des métiers à
main est réservé aux produits indiqués dans l’annexe V, accompagnés d'un certificat
d'authenticité délivré par l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire,
et conforme au modèle figurant à l'annexe VII. Ces marchandises doivent porter au
début et à la fin de chaque pièce un cachet agrée par lesdites autorités ou, à titre
dérogatoire, un plomb agréé par les autorités du pays de fabrication, apposé sur
chaque pièce.
                                          Article 5
Les produits visés aux articles 3 et 4 doivent être transportés directement entre le pays
de fabrication et la Communauté.
À cet égard, sont considérées comme «transportées directement»:
a) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un pays
non membre de la Communauté ; les escales faites dans les ports de pays non
                                                  7
 ---pagebreak--- membres de la Communauté ne sont pas interruptives du transport direct, à condition
que les marchandises ne fassent pas l'objet de transbordement lors de ces escales;
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire d'un ou de
plusieurs pays non membres de la Communauté, ou transbordement dans un tel pays,
pour autant que la traversée de ces derniers pays ou le transbordement s'accomplissent
sous le couvert d'un titre de transport unique établi dans le pays de fabrication.
                                         Section 3
 Méthodes de coopération administrative pour les marchandises faites à la main
                            ou tissées sur des métiers à main
                                         Article 6
1. Le bénéfice des contingents tarifaires visés par les articles 3 et 4 peut à tout
moment être retiré temporairement, en totalité ou en partie, dans les cas d'irrégularité
ou d'absence de coopération administrative prévue pour le contrôle des certificats
d'authenticité.
2. Le retrait temporaire, total ou partiel du bénéfice des contingents tarifaires
mentionnés au paragraphe 1 est arrêté selon la procédure prévue à l'article 10,
paragraphe 2, à l'issue des consultations préalables appropriées effectuées par la
Commission avec le pays bénéficiaire concerné.
3. a) En cas d'application de la procédure visant à retirer temporairement, en totalité
ou en partie, le bénéfice des contingents tarifaires, la Commission publie au      Journal
officiel des Communautés européennes, série C, une notification indiquant qu'il existe
des doutes fondés en ce qui concerne le droit de bénéficier de l'application du présent
règlement, en précisant quels produits, producteurs et exportateurs sont concernés.
b) La partie d'une dette douanière correspondant aux avantages accordés au titre du
présent règlement est considérée comme n'étant pas née, à moins qu'elle ne naisse
après la date de publication de la notification visée au point a) et que cette dette ne
concerne un produit, un producteur et un exportateur qui y sont spécifiquement
mentionnés, ou à moins que les conditions justifiant l'application de l'article 221,
paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 2913/92 ne soient réunies.
                                         Article 7
1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission les noms et adresses des
autorités  gouvernementales      situées sur  leur  territoire habilitées à  délivrer  les
certificats d'authenticité, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces
autorités, ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernementales responsables
du contrôle desdits certificats. Ces cachets sont valides à compter de la date de leur
réception par la Commission. La Commission communique ces informations, si
possible par voie électronique, aux autorités douanières des États membres. Lorsque
ces   communications      sont  effectuées   dans  le  cadre   de  la   mise  à  jour   de
communications antérieures, la Commission indique la date de début de validité de
ces nouveaux cachets, selon les indications apportées par les autorités compétentes
                                                 8
 ---pagebreak--- des pays bénéficiaires. Ces informations sont confidentielles; toutefois, lors d'une
opération de mise en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent
permettre aux importateurs ou à leurs représentants la consultation des spécimens
d'empreintes des cachets visés au présent paragraphe.
2. La Commission publie au       Journal officiel des Communautés européennes, série C,
les noms des autorités des pays de fabrication pouvant délivrer ledit certificat
d'authenticité et, le cas échéant, la date à laquelle des nouveaux pays bénéficiaires ont
satisfait aux obligations prévues au paragraphe 1.
3. Le contrôle a posteriori des certificats d'authenticité est effectué par sondage ou
chaque fois que les autorités douanières de la Communauté ont des doutes fondés en
ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs
aux produits en cause.
4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la
Communauté       renvoient    une     copie   du   certificat   d'authenticité  à  l'autorité
gouvernementale compétente du pays d'exportation bénéficiaire, en indiquant, le cas
échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent à la
copie du certificat d'authenticité, la facture ou une copie de celle-ci ainsi que tout
autre document probant éventuel. Elles fournissent également tous les renseignements
qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ce certificat
d'authenticité sont inexactes.
Si les autorités douanières de la Communauté décident de suspendre l'octroi du
contingent tarifaire    dans   l'attente des   résultats  du   contrôle, elles proposent    à
l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires
jugées nécessaires.
5. Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été faite en application du
paragraphe 1, le contrôle est effectué et ses résultats sont communiqués dans un délai
de six mois au maximum aux autorités douanières de la Communauté. Ils doivent
permettre de déterminer si le certificat d'authenticité contesté se rapporte aux produits
réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement bénéficier du contingent
tarifaire.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai visé au
paragraphe 5 ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour
déterminer l'authenticité du document en cause ou l'exactitude des renseignements
relatifs aux produits en cause, une deuxième communication est adressée aux autorités
compétentes. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne
sont pas portés dans un délai de quatre mois à la connaissance des autorités qui le
sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer l'authenticité du
certificat en cause, ces autorités refusent le bénéfice de la mesure tarifaire, sauf en cas
de circonstances exceptionnelles.
7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble
indiquer    que  les   dispositions   du   présent   article  sont  transgressées,  le  pays
d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la
Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces
                                                   9
 ---pagebreak--- enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et prévenir
pareilles transgressions. La Communauté peut, à cette fin, participer à ces enquêtes.
8. Aux fins de contrôle a posteriori des certificats d'authenticité, les copies de ces
certificats, ainsi que, le cas échéant, les documents d'exportation qui s'y réfèrent, sont
conservés au moins pendant trois ans par l'autorité gouvernementale compétente du
pays d'exportation bénéficiaire.
                                         TITRE III
                     GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES
                                          Article 8
Les contingents tarifaires visés à l’article 1er sont gérés par la Commission
conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement
(CEE) n° 2454/93.
La communication entre les Etats membres et la Commission, à cette fin, se fait, dans
la mesure du possible, par voie électronique.
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions
du présent règlement soient respectées.
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal
et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le
permet.
                                         TITRE IV
                                 DISPOSITIONS FINALES
                                          Article 9
1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment:
a) les modifications et adaptations techniques, dans la mesure où elles sont
nécessaires à la suite de modifications de la nomenclature combinée ou des codes
Taric;
b) les adaptations nécessaires à la suite:
- de la conclusion par le Conseil d'accords ou d'échanges de lettres dans le cadre du
GATT ou en vertu des engagements contractés par la Communauté vis-à-vis de
certains pays dans le cadre du GATT ou
- d’une prolongation du schéma de préférences généralisées, en ce qui concerne les
produits de jute et de coco,
                                                 10
 ---pagebreak--- c) l’ajout de pays en voie de développement aux listes contenues dans les annexes IV
et V, après demande officielle du pays candidat qui offre les garanties nécessaires
quant au contrôle d’authenticité de ces produits,
d) les modifications et adaptations des définitions pour les produits faits à la main et
les produits tissés sur des métiers à main ainsi que des modèles pour les certificats
d’authenticité
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 2.
2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à:
- reporter des volumes préférentiels non utilisés d'une période contingentaire à l'autre,
- modifier les calendriers prévus dans les accords ou échanges de lettres,
- soumettre l’accès à ces contingents à des certificats d'importation.
                                         Article 10
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article
247 du règlement (CEE) n° 2913/92.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion
prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des
dispositions de l’article 7 paragraphe 3 de celle-ci.
3. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à
trois mois.
                                         Article 11
Le règlement (CE) n° 1808/95 est abrogé et remplacé par le présent règlement.
Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et
sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII.
                                         Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
II est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
                                                 11
 ---pagebreak--- Fait à Bruxelles, le
                     Par le Conseil
                     Le président
                      12
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE I
                   LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES,
                                               CONSOLIDES AU GATT
        Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
        désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime
        préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex"
        figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par
        celle de la description correspondante.
Numéro              Code NC     Sub-       Désignation des marchandises                              Période        Volume du Taux du
d’ordre                         division                                                             contingentaire contingent droit (en %)
                                Taric
09.0006             0302 40                Harengs, moyennant respect des prix de référence          du 1er janvier 1
                                                                                                                               0
                    0303 50                                                                          2000 au 14
                    0304 10 91                                                                       février 2000
             ex     0304 10 98  12
                    0304 90 22                                                                       et du 16 juin  34 000 t
                                                                                                     au 14 février
09.0007      ex     0305 51 10  10         Morues des espèces Gadus morhua et Gadus         ogac et  du 1er janvier 25 000 t   0
             ex     0305 51 10  20         poissons de l’espèce Boreo-gadus saida :                  au 31 décembre
             ex     0305 51 90  10         - séchés, même salés mais non fumés
             ex     0305 51 90  20
                    0305 59 11
                    0305 59 19
             ex     0305 62 00  20         - salés, mais non séchés ni fumés, et en saumure
             ex     0305 62 00  25
             ex     0305 62 00  50
             ex     0305 62 00  60
                    0305 69 10
09.0009      ex     0302 69 68  10         Merlus argentés ( Merluccius        bilinearis),   frais, du 1er janvier 2 000 t    8
             ex     0303 78 19  10         réfrigérés ou congélés                                    au 31 décembre
09.0013      ex     4412 19 00  10         Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction         du 1er janvier 650 000    0
             ex     4412 92 99  10         d’autres matières :                                       au 31 décembre mètres
             ex     4412 99 80  10         - dont les faces sont brutes de déroulage, d’une                         cubes
                                           épaisseur supérieure à 8,5 mm
                                           ou
                                           - poncés, d’une épaisseur supérieure à 18,5 mm
                    4801 00 10             Papier journal2 3:                                        du 1er janvier
             ex     4801 00 90  10                                                                   au 31 décembre
09.0015                                    - en provenance du Canada                                                600 000 t  0
09.0017                                    - en provenance d’autres pays tiers                                      50 000 t   0
        1
                  Reliquat du volume de la période contingentaire 1999/2000 au titre du règlement (CE)
                  n° 1808/95.
        2
                  Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des
                  dispositions communautaires édictées en la matière.
        3
                  Sont considérés comme “papier journal” les papiers blancs ou légèrement teintés dans la pâte,
                  contenant 70% ou plus de pâte mécanique (par rapport à la quantité totale de la composition
                  fibreuse), dont l’indice de lissage mesuré à l’appareil Bekk ne dépasse pas 130 secondes, non
                  collés, d’un poids au mètre carré compris entre 40 grammes inclus et 57 grammes inclus,
                  présentés en bobines d’une largeur de 31 centimètres ou plus, ne contenant pas plus de 8 % en
                  poids de charge, et destinés à l’impression de journaux, d’hebdomadaires ou d’autres
                  publications périodiques du n° 4902, paraissant au moins dix fois par an.
                                                                        13
 ---pagebreak--- Numéro        Code NC      Sub-        Désignation des marchandises                              Période             Volume du Taux du
d’ordre                    division                                                               contingentaire     contingent droit (en %)
                           Taric
09.0019       7202 21                  Ferrosilicium                                              du 1er janvier     12 600 t   0
              7202 29                                                                             au 31 décembre
09.0021       7202 30 00               Ferrosilicomanganèse                                       du 1er janvier     18 550 t   0
                                                                                                  au 31 décembre
09.0023   ex  7202 49 10   11          Ferrochrome contenant en poids 0,10% ou moins de du 1er janvier               2 950 t    0
          ex  7202 49 50   11          carbone et plus de 30% jusqu’à 90% inclus de au 31 décembre
                                       chrome (ferrochrome surrafiné)
09.0045   ex  0303 29 00   20          Poissons du genre Coregone, congelés                       du 1er janvier     1 000 t    5,5
                                                                                                  au 31 décembre
09.0046   ex  1605 40 00   30          Ecrévisses, cuites à l’aneth, congelées                   du 1er janvier      3 000 t    0
                                                                                                  au 31 décembre
09.0047   ex  1605 20 10   40          Crevettes      de      l’espèce   Pandalus      borealis,  du 1er janvier     500 t      0
          ex  1605 20 91   40          décortiquées, cuites, congelées, mais non autrement        au 31 décembre
          ex  1605 20 99   40          préparées
09.0048   ex  0304 20 95   30          Filets de poissons du genre Allocyttus spp. et de          du 1er janvier     200 t      0
                                       l’espèce Pseudocyttus maculatus, congelés                  au 31 décembre
09.0050   ex  5306 10 10   10          Fils de lin écrus (à l’exclusion des fils d’étoupes), non  du 1er janvier     400 t      1,8
          ex  5306 10 30   10          conditionnés pour la vente au détail, titrant 333,3        au 31 décembre
                                       décitex ou plus (n’exédant pas 30 numéros
                                       métriques), destinés à la fabrication de fils retors ou
                                       câblés, pour l’industrie de la chaussure et pour
                                       ligaturer les câbles 4
09.0051       7018 10 90               Articles similaires de verroterie autres que les perles    du 1er janvier     52 t       0
                                       de verre, imitations de perles fines ou de culture et      au 31 décembre
                                       imitations de pierres gemmes
                                                                                                                     5
09.0091       1702 50 00               Fructose chimiquement pur                                  du 1er janvier                206
                                                                                                  2000 au 30 juin
                                                                                                  2000
                                                                                                  et du 1er juillet  4 504 t
                                                                                                  au 30 juin
        4
             Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des
             dispositions communautaires édictées en la matière.
        5
             Reliquat du volume de la période contingentaire 1999/2000 au titre du règlement (CE)
             n° 1808/95.
        6
             Suspension du droit spécifique à partir du 1er juillet 1995 ; le droit              ad valorem      à prendre en
             considération est celui en vigueur figurant dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du
             23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
             (JO n° L 256 du 7.9.1987), dans sa version modifiée.
                                                                      14
 ---pagebreak--- Numéro     Code NC    Sub-      Désignation des marchandises                            Période        Volume du Taux      du
d’ordre               division                                                          contingentaire contingent droit
                      Taric                                                                            (en litres
                                                                                                       d’alcool
                                                                                                       pur)7
                                - Rhum et tafia :
09.0065    2208 40 31           -- présentés en récipients d’une contenance
                                n’excédant pas 2 l :
                                --- autres que rhum d’une teneur en substances
                                volatiles autres que l’alcool éthylique et méthylique
                                égale ou supérieure à 225 g par hectolitre d’alcool pur
                                (avec une tolérance de 10%) :
                                ---- d’une valeur excédant 7,9 € par l d’alcool pur     du 1.1.2000 au 2 359 500  0,4 €/
                                                                                        31.12. 2000               % vol/hl +
                                                                                                                  1,8 €/hl
                                                                                        du 1.1.2001 au 2 595 450  0,3 €/
                                                                                        31.12. 2001               % vol/hl +
                                                                                                                  1,2 €/hl
                                                                                        du 1.1.2002 au 2 854 995  0,2 €/
                                                                                        31.12. 2002               %vol/hl +
                                                                                                                  0,6 €/hl
           2208 40 91           -- présentés en récipients d’une contenance excédant
                                2l:
                                --- autres que rhum d’une teneur en substances
                                volatiles autres que l’alcool éthylique et méthylique
                                égale ou supérieure à 225 g par hectolitre d’alcool pur
                                (avec une tolérance de 10%) :
                                ---- d’une valeur excédant 2 € par l d’alcool pur       du 1.1.2000 au            0,4 €/
                                                                                        31.12.2000                % vol/hl
                                                                                        du 1.1.2001 au            0,3 €/
                                                                                        31.12.2001                %vol/hl
                                                                                        du 1.1.2002 au            0,2 €/
                                                                                        31.12.2002                %vol/hl
        7
          Le volume du contingent est applicable aux deux produits pris ensemble.
                                                            15
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE II
                CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR
              DES TRAITEMENTS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES
         EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DANS LA SUISSE1
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime
préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex"
figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par
celle de la description correspondante.
Numéro          Code NC                   Désignation des marchandises                   Période         Volume du Taux
d’ordre                                                                                  contingentaire  contingent du
                                                                                                         (en €)     droit
                                                                                                                    (en %)
09.2501                      Marchandises issues des traitements de du 1er janvier                       2
                                                                                                                       0
                             perfectionnement prévus dans l’arrangement avec la 2000 au 31 août
                             Suisse sur le trafic de perfectionnement, dans le 2000
                             secteur textile, repris ci-après :                          et du 1er 1 870 000
                                                                                         septembre au 31 de valeur
                                                                                         août            ajouté
                             a) les traitements de perfectionnement des tissus
                             des chapitres 50 à 55 et du code NC 5809 00 00
                             b) le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage
                             et la texturisation (même combinés avec d’autres
                             traitements de perfectionnement) des fils des
                             chapitres 50 à 55 et du code NC 5605 00 00
                             c) les traitements de perfectionnement des produits
                             relevant des positions ou sous-positions suivantes de
                             la nomenclature combinée:
                             Fils guipés, lames et formes similaires des n° 5404s
                             ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et autres
                             que les fils de crins guipés ; fils de chenille ; fils dits
                             « de chaînette » :
                             - autres :
                5606 00 91   -- Fils guipés
                5606 00 99   -- autres
                             Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres
                             que les articles du n° 5802 ou 5806 :
                5801 10 00   - de laine ou de poils fins
                             - de coton :
                5801 22 00   -- Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés
                5801 23 00   -- autres velours et peluches par la trame
                5801 24 00   -- Velours et peluches par la chaîne, épinglés
                5801 25 00   -- Velours et peluches par la chaîne, coupés
                5801 26 00   -- Tissus de chenille
                             - de fibres synthétiques ou artificielles :
                5801 32 00   -- Velours et peluches par la trame coupés, côtelés
                5801 33 00   -- autres velours et peluches par la trame
                5801 34 00   -- Velours et peluches par la chaîne, épinglés
                                                                  16
 ---pagebreak--- Numéro            Code NC                   Désignation des marchandises              Période        Volume du Taux
d’ordre                                                                               contingentaire contingent du
                                                                                                                droit
                                                                                                                (en %)
09.2501           5801 35 00   -- Velours et peluches par la chaîne, coupés
(suite)           5801 36 00   -- Tissus de chenille
                  5801 90      - d’autres matières textiles
                  5802         Tissus bouclés du genre éponge, autres que les
                               articles du n° 5806 ; surfaces textiles touffetées,
                               autres que les produits du n° 5703
                  5804         Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ;
                               dentelles en pièces, en bandes ou en motifs, autres
                               que les produits du n° 6002
                  5806         Rubanerie autre que les articles du n° 5807 ; rubans
                               sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés
                               (bolducs)
                  5808         Tresses en pièces ; articles de passementerie et
                               articles ornementaux analogues, en pièces, sans
                               broderie, autres que ceux en bonneterie ; glands,
                               floches olives, noix, pompons et articles similaires
                  6001         Velours, peluches (y compris les étoffes dites « à
                               longs poils ») et étoffes bouclées, en bonneterie
                  6002         Autres étoffes de bonneterie
1
     Pour l'application de ce contingent tarifaire on entend par:
     a) «traitements de perfectionnement»:
     - au sens des points a) et c) de la colonne 3, le blanchiment, la teinture, l'impression, le flocage,
     l'imprégnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui modifient l'aspect ou la qualité de la
     marchandise, sans toutefois en altérer la nature,
     - au sens du point b) de la colonne 3, le tordage ou le moulinage, le retordage, le câblage et la
     texturisation, même combinés avec le bobinage, la teinture et d'autres ouvraisons qui modifient
     l'aspect,
     la qualité ou le conditionnement de la marchandise sans toutefois en altérer la nature;
     b) «valeur ajoutée»:
     la différence entre la valeur en douane à la réimportation, telle qu'elle est définie par la
     réglementation communautaire en la matière, et la valeur en douane qui serait établie au moment de
     la réimportation, si les produits, tels qu'ils ont été exportés, faisaient l'objet d'une importation.
2
     Reliquat du volume de la période contingentaire 1999/2000 au titre du règlement (CE) n° 1808/95.
                                                                   17
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE III
             LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR
                        LES PRODUITS MANUFACTURES DE JUTE ET COCO
       Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
       désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime
       préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex"
       figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par
       celle de la description correspondante.
Numéro            Code NC      Sub-     Désignation des marchandises                                Période        Volume du Taux
d’ordre                        division                                                             contingentaire contingent du
                               Taric                                                                                          droit
                                                                                                                              (en %)
09.0107           5310                  Tissus de jute ou d’autres fibres textiles libériennes du du 1.1.2000 au 68 000 t        0
                                        n° 5303                                                     31.12. 2000 et
                                        Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, mêmes du 1.1.2001 au
                                        imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc 31.12.2001
                                        ou de matière plastique :
                  5607 10 00            - de jute ou d’autre fibres textiles libériennes du n° 5303
                                        Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles,
                                        tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, y
                                        compris les tapis dits « kelim » ou « kilim »,
                                        « schumacks » ou « soumak », « karamanie » et tapis
                                        similaires tissés à la main :
            ex    5702 39 90   10       - Revêtements de sol, à velours, non confectionnés, de
                                        jute ou d’autres fibres libériennes du n° 5303
            ex    5702 49 90   10       - Revêtements de sol, à velours, confectionnés, de jute
                                        ou d’autres fibres libériennes du n° 5303
            ex    5702 59 00   10       - Revêtements de sol, sans velours, non confectionnés,
                                        de jute ou d’autres fibres libériennes du n° 5303
            ex    5702 99 00   10       - Revêtements de sol, sans velours, confectionnés, de
                                        jute ou d’autres fibres libériennes du n° 5303
                                        Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles,
                                        touffetés , même confectionnés :
            ex    5703 90 00   10       - de jute ou d’autres fibres libériennes du n° 5303
                                        Rubanerie autre que les articles du n° 5807 ; rubans
                                        sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés
                                        (bolducs) :
            ex    5806 39 00   10       - autre rubanerie, de jute ou d’autre fibres textiles
                                        libériennes du n° 5303
            ex    5806 40 00   10       - Rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et
                                        encollés (bolducs), de jute ou d’autres fibres libériennes
                                        du n° 5303
                                        Revêtements muraux en matières textiles :
                                        - autres :
                  5905 00 50            -- de jute
            ex    5905 00 90   10       -- d’autres fibres libériennes du n° 5303
                                                                      18
 ---pagebreak--- Numéro  Code NC    Sub-     Désignation des marchandises                           Période        Volume du Taux
d’ordre            division                                                        contingentaire contingent du
                   Taric                                                                                     droit
                                                                                                             (en %)
09.0109 5702 20 00          Revêtements de sol en coco                             du 1.1.2000 au   9 000 t     0
                                                                                   31.12. 2000 et
                                                                                   du 1.1.2001 au
                                                                                   31.12.2001
09.0111 6305 10 90          Sacs et sachets d’emballage de jute ou d’autres fibres du 1.1.2000 au 98 000 t      0
                            libériennes du n° 5303, autres que usagés              31.12. 2000 et
                                                                                   du 1.1.2001 au
                                                                                   31.12.2001
                                                        19
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE IV
                 LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR
                                      CERTAINS PRODUITS FAITS A LA MAIN1
           Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
           désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime
           préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex"
           figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par
           celle de la description correspondante.
           Le bénéfice de ces contingents tarifaires est réservé aux pays suivants :
           Argentine, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chili, El Salvador, Equateur, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Iran,
           Laos, Malaysie, Mexique, Pakistan, Panamá, Paraguay, Perou, Philippines, Sri Lanka, Thailande, Uruguay2
Numéro       Code NC3                         Désignation des marchandises                        Période        Volume du   Taux du
 d’ordre                                                                                      contingentaire     contingent   droit
                                                                                                                   (en €)    (en %)
09.0104  ex 4201 00 00       Articles de sellerie ou bourrellerie pour tous les animaux (y du 1er janvier au     1 200 000      0
                             compris les traits, laisses, genouillères, muselières, tapis de 31 décembre
                             selles, fontes, manteaux pour chiens et articles similaires), en
                             toutes matières :
                             - Selles à monter, en cuir naturel
                             - Malles, valises et malettes y compris les malettes de toilette
                             et malettes portes-documents, serviettes, cartables et
                             contenants similaires :
             4202 11         -- à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou
                             en cuir verni
                             -- à surface extérieure en matières plastiques ou en matières
                             textiles :
             4202 12 91      --- en autres matières qu’en feuilles de matières plastiques et
             4202 12 99      qu’en matière plastique moulée, y compris la fibre vulcanisé
             4202 19 90      -- en autres matières qu’en aluminium
                             - Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans
                             poignée :
             4202 21 00      -- à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou
                             en cuir verni
             4202 22 90      -- à surface extérieure en matières textiles
                             - Articles de poche ou de sac à main :
             4202 31 00      -- à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou
                             en cuir verni
             4202 32 90      -- à surface extérieure en matières textiles
             4202 39 00      -- autres
                                                                          20
 ---pagebreak---  Numéro     Code NC3                    Désignation des marchandises                       Période     Volume du  Taux du
 d’ordre                                                                                contingentaire contingent  droit
                                                                                                         (en €)   (en %)
09.0104                - autres :
(suite)     4202 91    -- à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou
                       en cuir verni
            4202 92 91 -- à surface extérieure en matières textiles
            4202 92 98
         ex 4202 99 00 -- etuis pour instruments de musique
            4203 30 00 Ceintures, ceinturons et baudriers, en cuir naturel ou
                       reconstitué
            4203 40 00 Autres accessoires du vêtement, en cuir naturel ou reconstitué
                       Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour
                       bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois;
                       statuettes et autres objets d’ornement, en bois; articles
                       d’ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94:
            4420 10 11 - Statuettes et autres objets d’ornement, en bois tropicaux
            4420 90 91 - autres, autres que bois marqueté et bois incrusté, en bois
                       tropicaux
                       Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir
                       de matières à tresser ou confectionnés à l’aide des articles du
                       n° 4601 ; ouvrages en luffa :
                       - en matières végétales :
                       -- autres que paillons pour bouteilles servant d’emballage ou
                       de protection :
            4602 10 91 --- Ouvrages de vannerie obtenues directement en forme
            4602 10 99 --- autres
                       Papier des types utilisés pour papiers de toilette et pour
                       papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de
                       cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou
                       sanitaires, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 36 cm,
                       ou coupés à format ; mouchoirs, serviettes à démaquiller,
                       essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés,
                       serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles
                       similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou
                       hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à
                       papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de
                       cellulose:
            4818 20    - Mouchoirs et serviettes à démaquiller et essuis-mains
            4818 30 00 - Nappes et serviettes de table
            4818 50 00 - Vêtements et accessoires du vêtement
                       - autres :
            4818 90 10 -- Articles à usage chirugical, médical ou hygiénique, non
                       conditionnés pour la vente au détail
            4818 90 90 -- autres
                                                                    21
 ---pagebreak---  Numéro     Code NC3                    Désignation des marchandises                      Période     Volume du  Taux du
 d’ordre                                                                               contingentaire contingent  droit
                                                                                                        (en €)   (en %)
09.0104     4819 30 00 Sacs d’une largeur à la base de 40 cm ou plus
(suite)                Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres
                       de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à
                       papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres
                       de cellulose:
            4823 60    - Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles
                       similaires, en papier ou carton
            4823 70    - Articles moulés ou préssés en pâte à papier :
            4823 70 90 -- autres qu’emballages alvéolaires pour oeufs
            4823 90 90 -- autres
                       Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière
                       plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir
                       naturel :
            6403 30 00 - Chaussures à semelles principales en bois dépourvues de
                       semelles intérieures et d’une coquille de protection de métal à
                       l’avant
                       Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des
                       semelles autres que les semelles extérieures); semelles
                       intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires
                       amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs
                       parties:
            6406 10    - Dessus de chaussures et leurs parties, à l’exclusion des
                       contreforts et bouts durs
            6406 20    - Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière
                       plastique
                       - autres :
            6406 91 00 -- en bois
                       -- en autres matières qu’en bois:
            6406 99 30 --- Assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux
                       semelles premières ou à d’autres parties inférieures et
                       dépourvus de semelles extérieures
            6406 99 50 --- Semelles intérieures et autres accessoires amovibles
            6406 99 60 --- Semelles extérieures de cuir naturel ou reconstitué
            6406 99 80 --- autres
         ex 6505 90 10 Bérets en laine
            6602 00 00 Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires
         ex 6802 91 90 Marbre, travertin et albâtre, sculptés
         ex 6802 92 90 autres pierres calcaires, sculptées
         ex 6802 93 90 Granit, sculpté
         ex 6802 99 90 autres pierres, sculptées
                                                                    22
 ---pagebreak---  Numéro     Code NC3                     Désignation des marchandises                      Période     Volume du  Taux du
 d’ordre                                                                                contingentaire contingent  droit
                                                                                                         (en €)   (en %)
09.0104                Vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie
(suite)                domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en céramique,
                       autres qu’en porcelaine :
            6912 00 10 - en terre commune
            6913       Statuettes et autres objets d’ornementation en céramique
            6914 90 10 Autres ouvrages en céramique, en terre commune
                       Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la
                       toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou
                       usages similaires, autres que ceux des n°s 7010 ou 7018:
            7013 21 11 - Verres à boire, autres qu’en vitrocérame, en cristal au plomb
            7013 21 19
            7013 29 51 - Verres à boire, autres qu’en vitrocérame, autres qu’en cristal
            7013 29 59 au plomb, autres qu'en verre trempé
                       -Autres objets pour le service de table ou pour la cuisine:
            7013 31 10 -- en cristal au plomb
            7013 39 91 -- en autre verre qu’en verre trempé
            7013 91 10 - autres objets, en cristal au plomb
         ex 7013 99 00 -- autres objets qu’en cristal au plomb
            7018 10 19 Perles de verre, autres que taillées et polies mécaniquement
                       Bijouterie de fantaisie, en métaux communs, même dorés,
                       argentés ou platinés:
            7117 19 91 - autres que les boutons de manchettes et boutons similaires,
            7117 19 99 ne comportant pas de parties en verre
            7418       Articles de ménage ou d’économie domestique, d’hygiène ou
                       de toilette, et leurs parties, en cuivre; éponges, torchons,
                       gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou
                       usages analogues, en cuivre
            7419       Autres ouvrages en cuivre
                       Autres ouvrages en aluminium :
            7616 99 90 - autres
         ex 8308 90 00 Perles et paillettes découpées, en métaux communs
                                                                     23
 ---pagebreak---  Numéro     Code NC3                    Désignation des marchandises                         Période     Volume du  Taux du
 d’ordre                                                                                  contingentaire contingent  droit
                                                                                                           (en €)   (en %)
09.0104     9113 90 10 Bracelets de montres et leurs parties, en cuir naturel, artificiel
(suite)                ou reconstitué
         ex 9113 90 90 Bracelets de montres et leurs parties, en tissus
            9403 40    Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines
            9403 80 00 Meubles en autres matières, y compris le rotin, l’osier, le
                       bambou ou les matières similaires
            9403 90    Parties de meubles
                       Appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs
                       parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames,
                       enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et
                       articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à
                       demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises
                       ailleurs :
                       - Lustres et autres appareils d’éclairage électriques à
                       suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l’exclusion de
                       ceux des types utilisés pour l’éclairage des espaces et voies
                       publiques :
            9405 10 91 -- en autres matières qu’en matières plastiques ou en
            9405 10 99 céramique ou en verre
                       - Lampes de chevet, lampes de bureau et lampadaires
                       d’intérieur, électriques :
                       -- en autres matières qu’en matières plastiques, céramiques
                       ou en verre :
            9405 20 99 --- autres que des types utilisés pour lampes et tubes à
                       incadescence
                       - autres appareils d’éclairage électrique :
                       -- autres que des projecteurs :
                       --- en autres matières qu’en matières plastiques :
            9405 40 99 ---- autres que des types utilisés pour lampes et tubes à
                       incadescence et pour tubes fluorescents
            9405 50 00 - Appareils d’éclairage non électriques
                       - Lampes-réclames, enseignes lumineuses,                 plaques
                       indicatrices lumineuses et articles similaires :
                       -- autres :
            9405 60 99 --- en autres matières qu’en matières plastiques
            9405 99 90 -- autres parties d’appareils d’éclairage, en autres matières
                       qu'en verre ou en plastique
                                                                    24
 ---pagebreak---  Numéro     Code NC3                      Désignation des marchandises                       Période      Volume du   Taux du
 d’ordre                                                                                 contingentaire   contingent    droit
                                                                                                            (en €)     (en %)
09.0104  ex 9502 10      Poupées décoratives habillées d’une manière folklorique
(suite)                  caractéristique du pays d’origine
             9503 30 10  Autres assortiments et jouets de construction, en bois
             9503 49 10  Jouets représentant des animaux ou des créatures non
                         humaines, autres que rembourrés, en bois
         ex 9503 50 00   Instruments et appareils de musique-jouets, en bois
             9503 60 10  Puzzles, en bois
         ex 9503 90 10   Armes-jouets, en bois
         ex 9503 90 99   Autres jouets, en bois
             9601 10 00  Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire
             9602 00 00  Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et
                         ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire,
                         en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en
                         pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non
                         dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée,
                         autre que celle du n° 3503, et ouvrages en gélatine non durcie
09.0106                  Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton,    du 1er janvier au 11 067 000 0
                         d’un poids n’excédant pas 200g/m2 :                            31 décembre
         ex 5208 51 00 à - imprimés à la main selon le procédé “batik”
         ex 5208 59 00
                         Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton,
                         d’un poids excédant 200 g/m2 :
         ex 5209 51 00 à - imprimés à la main selon le procédé “batik”
         ex 5209 59 00
                         Autres tissus de coton :
                                                                2
                         - d’un poids n’excédant pas 200 g/m      :
         ex 5212 15 10   -- imprimés à la main, selon le procédé “batik”
         ex 5212 15 90
                                                         2
                         - d’un poids excédant 200 g/m    :
         ex 5212 25 10   -- imprimés à la main, selon le procédé “batik”
         ex 5212 25 90
         ex 5608 90 00   Hamacs, de coton
                         Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même
                         confectionnés:
                         - de laine ou de poils fins :
             5701 10 10  -- contenant en poids plus de 10 % au total de soie ou de
                         bourre de soie (schappe)
                                                                     25
 ---pagebreak---                     3
 Numéro     Code NC                     Désignation des marchandises                       Période     Volume du  Taux du
 d’ordre                                                                                contingentaire contingent  droit
                                                                                                         (en €)   (en %)
09.0106     5701 90    - d’autres matières textiles
(suite)
                       Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni
                       floqués, même confectionnés:
                                                                                    2
            5704 90 00 - autres que carreaux dont la superficie n’excède pas 0,3 m
            5705 00    Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même
                       confectionnés
            5810       Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
         ex 6101 10 10 Ponchos en poils fins, pour hommes ou garçonnets
         ex 6102 10 10 Ponchos en poils fins, pour femmes ou fillettes
         ex 6110 10 35 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches) de poils fins de
                       chèvre du Cachemire, pour hommes ou garçonnets
         ex 6110 10 38 Autres chandails, pull-overs (avec ou sans manches), d'autres
                       poils fins, pour hommes ou garçonnets
         ex 6110 10 95 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), de poils fins
                       de chèvre du Cachemire, pour femmes ou fillettes
         ex 6110 10 98 Autres chandails, pull-overs (avec ou sans manches), d'autres
                       poils fins, pour femmes ou fillettes
                       Articles imprimés à la main selon le procédé « batik »:
                       Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles
                       similaires, pour hommes ou garçonnets, à l’exclusion des
                       articles du n° 6203 :
            6201 92 00 - autres que manteaux, imperméables, cabans, capes et
                       articles similaires, de coton
            6201 99 00 - autres que manteaux, imperméables, cabans, capes et
                       articles similaires, d’autres matières textiles
                       Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles
                       similaires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles
                       du n° 6204 :
            6202 92 00 - autres que manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et
                       articles similaires, de coton
            6202 99 00 - autres que manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et
                       articles similaires, d’autres matières textiles
                                                                     26
 ---pagebreak---  Numéro  Code NC3                    Désignation des marchandises                        Période     Volume du  Taux du
 d’ordre                                                                              contingentaire contingent  droit
                                                                                                       (en €)   (en %)
09.0106             Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-
(suite)             culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts
                    (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes:
         6204 12 00 - Costumes tailleurs, de coton
         6204 22 80 - Ensembles, de coton, autres que de travail
         6204 29 90 - Ensembles, d’autres matières textiles, autres que de fibres
                    artificielles
         6204 32 90 - Vestes de coton, autres que de travail
         6204 39 90 - Vestes d’autres matières textiles, autres que de fibres
                    artificielles
         6204 42 00 - Robes, de coton
         6204 44 00 - Robes, de fibres artificielles
         6204 49 90 - Robes d’autres matières textiles, autres que de soie ou de
                    déchets de soie
                    - Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes :
         6204 52 00 -- de coton
         6204 53 00 -- de fibres synthétiques
         6204 59    -- d’autres matières textiles
         6204 62 31 - Pantalons et culottes, de coton, autres que de travail
         6204 62 33
         6204 62 39
         6204 62 59 - Salopettes à bretelles, de coton, autres que de travail
         6204 62 90 - Shorts, de coton
         6204 63 18 - Pantalons et culottes, de fibres synthétiques, autres que de
                    travail
         6204 63 39 - Salopettes à bretelles, de fibres synthétiques, autres que de
                    travail
         6204 63 90 - Shorts, de fibres synthétiques
         6204 69 18 - Pantalons et culottes, de fibres artificielles, autres que de
                    travail
         6204 69 39 - Salopettes à bretelles, de fibres artificielles , autres que de
                    travail
         6204 69 50 - Shorts, de fibres artificielles
         6204 69 90 - Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, d’autres
                    matières textiles que de fibres artificielles
                                                                  27
 ---pagebreak---  Numéro  Code NC3                    Désignation des marchandises                       Période     Volume du  Taux du
 d’ordre                                                                             contingentaire contingent  droit
                                                                                                      (en €)   (en %)
09.0106             Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets :
(suite)
         6205 20 00 - de coton
         6205 90 10 - de lin ou de ramie
                    Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour
                    femmes ou fillettes:
         6206 30 00 - de coton
         6206 90 10 - de lin ou de ramie
         6207 91 90 Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et
                    articles similaires, autres que les peignoirs de bain, robes de
                    chambre et articles similaires en tissus bouclés du genre
                    éponge, de coton, pour hommes ou garçonnets
         6207 99 00 Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et
                    articles similaires, d’autre matières textiles que de coton ou
                    de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou
                    garçonnets
         6208 91 19 Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles
                    similaires, de coton, autres qu’en tissus bouclés du genre
                    éponge, pour femmes et fillettes
         6208 99 00 Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés,
                    peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires,
                    d’autres matières textiles que de coton ou de fibres
                    synthétiques ou artificielles, pour femmes et fillettes
                    Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine :
         6302 21 00 - autre linge de lit qu’en bonneterie, de coton
         6302 51    - autre linge de table qu’en bonneterie, de coton
         6302 91    - autre, de coton
                    Vitrages, rideaux et stores d’intérieur; cantonnières et tours
                    de lit:
         6303 91 00 - autres qu’en bonneterie, de coton
                    autres articles d’ameublement, à l’exclusion de ceux du n°
                    9404:
         6304 19 10 - Couvre-lits, autres qu’en bonneterie, de coton
         6304 92 00 - autres que les couvres-lits, autres qu’en bonneterie, de coton
                                                                   28
 ---pagebreak---  Numéro     Code NC3                     Désignation des marchandises                      Période     Volume du  Taux du
 d’ordre                                                                                contingentaire contingent  droit
                                                                                                         (en €)   (en %)
                       autres vêtements :
09.0106  ex 6201 11 00 Ponchos de laine et de poils fins, pour hommes ou garçonnets
(suite)
         ex 6202 11 00 Ponchos de laine et de poils fins, capes en laine, pour femmes
                       ou fillettes
         ex 6204 51 00 Jupes et jupes-culottes et leurs coupes, de laine, pour femmes
                       ou fillettes
            6213 20 00 Mouchoirs et pochettes, de coton
            6214       Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et
                       voilettes, et articles similaires
            6215       Cravates, noeuds papillons et foulards cravates
            6217 10 00 Accessoires confectionnés du vêtement
                       Couvertures (autres que les couvertures              chauffantes
                       électriques), de laine ou de poils fins :
                       - autres qu’en bonneterie :
            6301 20 91 -- entièrement de laine ou de poils fins
            6301 20 99 -- autres
                       Couvertures (autres que           les couvertures    chauffantes
                       électriques), de coton :
            6301 30 90 - autres qu’en bonneterie
            6301 40 90 - Couvertures (autres que les couvertures chauffantes
                       électriques), de fibres synthétiques , autres qu’en bonneterie
            6301 90 90 - autres couvertures, autres qu’en bonneterie
         ex 6303 99 90 Doubles rideaux, autres qu'en bonneterie, en laine
                                                                     29
 ---pagebreak---  Numéro      Code NC3                       Désignation des marchandises                         Période     Volume du  Taux du
 d’ordre                                                                                      contingentaire contingent  droit
                                                                                                               (en €)   (en %)
09.0106  ex 6306 91 00      Hamacs de coton
(suite)
                            Autres articles confectionnés, y compris les patrons de
                            vêtements :
                            - Serpillères ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles
                            d’entretien similaires :
             6307 10 90     -- autres qu’en bonneterie ou en nontissés
                            - autres que des serpillères ou wassingues, lavettes,
                            chamoisettes et articles d’entretien similaires, ceintures et
                            gilets de sauvetage :
             6307 90 99     -- autres qu’en bonneterie ou en feutre
           1
               Sont considérés comme produits faits à la main:
               a) les produits de l'artisanat entièrement faits à la main;
               b) les produits de l'artisanat qui ont la caractéristique de produits faits à la main;
               c) les vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir des tissus obtenus sur des
               métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied et cousus essentiellement à la main ou cousus
               avec des machines à coudre actionnées exclusivement à la main ou au pied.»
           2
               La liste des autorités compétentes des pays bénéficiaires a été publiée en dernier lieu au JO C 122,
               du 4.5.1999, p. 3.
           3
               Pour les codes Taric, voir la liste annexée.
                                                                       30
 ---pagebreak--- Número de orden  Código NC  Código Taric
  Løbenummer      KN-kode    Taric-kode
Laufende Nummer   KN-Code    Taric-Code
 Aύξων αριθµός   Kωδικός ΣO Kωδικός Taric
     Order No     CN code    Taric –code
 Numéro d’ordre   Code NC    Code Taric
 Numero d’ordine Codice NC  Codice Taric
  Volgnummer      GN-code    Taric-code
Número de ordem  Código NC  Código Taric
 Järjestysnumero  CN-koodi   Taric-koodi
   Löpnummer       KN-nr      Taric-nr
     09.0104     4201 00 00       10
                 4202 11 10       10
                 4202 11 90       10
                 4202 12 91       10
                 4202 12 99       10
                 4202 19 90       10
                 4202 21 00       10
                 4202 22 90       10
                 4202 31 00       10
                 4202 32 90       10
                 4202 39 00       10
                 4202 91 10       10
                 4202 91 80       10
                 4202 92 91       10
                 4202 92 98       10
                 4202 99 00       10
                 4203 30 00       10
                 4203 40 00       10
                 4420 10 11       10
                 4420 90 91       10
                 4602 10 91       10
                 4602 10 99       10
                 4818 20 10       10
                 4818 20 91       10
                 4818 20 99       10
                 4818 30 00       10
                 4818 50 00       10
                 4818 90 10       10
                 4818 90 90       10
                 4819 30 00       10
                         31
 ---pagebreak--- Número de orden  Código NC  Código Taric
  Løbenummer      KN-kode    Taric-kode
Laufende Nummer   KN-Code    Taric-Code
 Aύξων αριθµός   Kωδικός ΣO Kωδικός Taric
     Order No     CN code    Taric –code
 Numéro d’ordre   Code NC    Code Taric
 Numero d’ordine Codice NC  Codice Taric
  Volgnummer      GN-code    Taric-code
Número de ordem  Código NC  Código Taric
 Järjestysnumero  CN-koodi   Taric-koodi
   Löpnummer       KN-nr      Taric-nr
     09.0104     4823 60 10       10
                 4823 60 90       10
                 4823 70 90       10
                 4823 90 90       20
                 6403 30 00       20
                 6406 10 11       10
                 6406 10 19       10
                 6406 10 90       10
                 6406 20 10       10
                 6406 20 90       10
                 6406 91 00       10
                 6406 99 30       10
                 6406 99 50       10
                 6406 99 60       10
                 6406 99 80       10
                 6505 90 10       10
                 6602 00 00       10
                 6802 91 90       10
                 6802 92 90       10
                 6802 93 90       10
                 6802 99 90       10
                 6912 00 10       10
                 6913 10 00       10
                 6913 90 10       10
                 6913 90 91       10
                 6913 90 93       10
                 6913 90 99       10
                 6914 90 10       10
                 7013 99 00       10
                         32
 ---pagebreak--- Número de orden  Código NC  Código Taric
  Løbenummer      KN-kode    Taric-kode
Laufende Nummer   KN-Code    Taric-Code
 Aύξων αριθµός   Kωδικός ΣO Kωδικός Taric
     Order No     CN code    Taric –code
 Numéro d’ordre   Code NC    Code Taric
 Numero d’ordine Codice NC  Codice Taric
  Volgnummer      GN-code    Taric-code
Número de ordem  Código NC  Código Taric
 Järjestysnumero  CN-koodi   Taric-koodi
   Löpnummer       KN-nr      Taric-nr
     09.0104     7018 10 19       10
                 7117 19 91       10
                 7117 19 99       10
                 7418 11 00       10
                 7418 19 00       10
                 7418 20 00       10
                 7419 10 00       10
                 7419 91 00       10
                 7419 99 00       10
                 7616 99 90       05
                 8308 90 00       10
                 9113 90 10       10
                 9113 90 90       11
                 9403 40 10       10
                 9403 40 90       10
                 9403 80 00       10
                 9403 90 10       10
                 9403 90 30       10
                 9403 90 90       10
                 9405 10 91       10
                 9405 10 99       10
                 9405 20 99       10
                 9405 40 99       10
                 9405 50 00       10
                 9405 60 99       10
                 9405 99 90       10
                 9502 10 10       10
                 9502 10 90       10
                 9503 30 10       10
                 9503 49 10       11
                                  19
                 9503 50 00       11
                 9503 60 10       10
                 9503 90 10       11
                                  19
                 9503 90 99       11
                                  19
                 9601 10 00       10
                 9602 00 00       10
                         33
 ---pagebreak--- Número de orden  Código NC  Códico Taric
  Løbenummer      KN-kode    Taric-kode
Laufende Nummer   KN-Code    Taric-Code
 Aύξων αριθµός   Kωδικός ΣO Kωδικός Taric
     Order No     CN code    Taric code
 Numéro d´ordre   Code NC    Code Taric
 Numero d´ordine Codice NC  Codice Taric
  Volgnummer      GN-code    Taric-code
Número de ordem  Código NC  Código Taric
 Järjestysnumero  CN-koodi   Taric-koodi
   Löpnummer       KN-nr      Taric-nr
     09.0106     5208 51 00      11
                                 91
                 5208 52 10      11
                                 91
                 5208 52 90      11
                                 91
                 5208 53 00      11
                                 91
                 5208 59 00      11
                                 91
                 5209 51 00      11
                                 91
                 5209 52 00      11
                                 91
                 5209 59 00      11
                                 91
                 5212 15 10      11
                                 91
                 5212 15 90      11
                                 91
                 5212 25 10      11
                                 91
                 5212 25 90      11
                                 91
                 5608 90 00      10
                 5701 10 10      10
                 5701 90 10      10
                 5701 90 90      10
                 5704 90 00      10
                 5705 00 10       10
                 5705 00 30       10
                 5705 00 90       11
                                  31
                                  91
                 5810 10 10       10
                 5810 10 90       10
                 5810 91 10       10
                 5810 91 90       10
                 5810 92 10       10
                 5810 92 90       10
                 5810 99 10       10
                 5810 99 90       10
                         34
 ---pagebreak--- Número de orden  Código NC  Códico Taric
  Løbenummer      KN-kode    Taric-kode
Laufende Nummer   KN-Code    Taric-Code
 Aύξων αριθµός   Kωδικός ΣO Kωδικός Taric
     Order No     CN code    Taric code
 Numéro d´ordre   Code NC    Code Taric
 Numero d´ordine Codice NC  Codice Taric
  Volgnummer      GN-code    Taric-code
Número de ordem  Código NC  Código Taric
 Järjestysnumero  CN-koodi   Taric-koodi
   Löpnummer       KN-nr      Taric-nr
     09.0106     6101 10 10       10
      (suite)
                 6102 10 10       10
                 6110 10 35       10
                 6110 10 38       10
                 6110 10 95       10
                 6110 10 98       10
                 6201 11 00       10
                 6201 92 00       10
                 6201 99 00       10
                 6202 11 00       10
                                  20
                 6202 92 00       10
                 6202 99 00       10
                 6204 12 00       10
                 6204 22 80       10
                 6204 29 90       10
                 6204 32 90       10
                 6204 39 90       10
                 6204 42 00       10
                 6204 44 00       10
                 6204 49 90       10
                 6204 51 00       10
                 6204 52 00       10
                 6204 53 00       10
                 6204 59 10       10
                 6204 59 90       10
                 6204 62 31       10
                 6204 62 33       10
                 6204 62 39       10
                 6204 62 59       10
                 6204 62 90       10
                 6204 63 18       10
                 6204 63 39       10
                 6204 63 90       10
                 6204 69 18       10
                 6204 69 39       10
                 6204 69 50       10
                 6204 69 90       10
                 6205 20 00       10
                 6205 90 10       10
                         35
 ---pagebreak--- Número de orden  Código NC  Códico Taric
  Løbenummer      KN-kode    Taric-kode
Laufende Nummer   KN-Code    Taric-Code
 Aύξων αριθµός   Kωδικός ΣO Kωδικός Taric
     Order No     CN code    Taric code
 Numéro d´ordre   Code NC    Code Taric
 Numero d´ordine Codice NC  Codice Taric
  Volgnummer      GN-code    Taric-code
Número de ordem  Código NC  Código Taric
 Järjestysnumero  CN-koodi   Taric-koodi
   Löpnummer       KN-nr      Taric-nr
     09.0106     6206 30 00       10
      (suite)
                 6206 90 10       10
                 6207 91 90       10
                 6207 99 00       91
                 6208 91 19       10
                 6208 99 00       91
                 6213 20 00       10
                 6214 10 00       10
                 6214 20 00       10
                 6214 30 00       10
                 6214 40 00       10
                 6214 90 10       10
                 6214 90 90       11
                                  19
                 6215 10 00       10
                 6215 20 00       10
                 6215 90 00       10
                 6217 10 00       10
                 6301 20 91       10
                 6301 20 99       10
                 6301 30 90       10
                 6301 40 90       91
                 6301 90 90       21
                                  29
                 6302 21 00       21
                                  81
                 6302 51 10       10
                 6302 51 90       10
                 6302 91 10       10
                 6302 91 90       10
                 6303 91 00       91
                 6303 99 90       31
                 6304 19 10       10
                 6304 92 00       10
                 6306 91 00       10
                 6307 10 90       10
                 6307 90 99       91
                         36
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE V
               LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR
                            CERTAINS TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN1
         Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la
         désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime étant
         déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ ils existent au moment de
         l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un "ex" figure devant le code NC, le régime est
         déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
         Le bénéfice de ces contingents tarifaires est réservé aux pays suivants :
         Argentine, Bangladesh, Brésil, El Salvador, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Laos, Pakistan, Sri Lanka,
         Thailande2
Numéro      Code NC3                          Désignation des marchandises                      Période      Volume du  Taux du
 d’ordre                                                                                    contingentaire   contingent  droit
                                                                                                               (en €)   (en %)
09.0101    5007               Tissus de soie ou de déchets de soie                         du 1er janvier au 2 432 000     0
                                                                                           31 décembre
           5803 90 10         Tissus à point de gaze de soie ou de déchets de soie
09.0103    5208 51 00 à       Tissus de coton, imprimés, contenant au moins 85% en du 1er janvier au         2 172 000     0
           5208 59 00         poids de coton, d’un poids n’excédant pas 200 g/m2           31 décembre
           5209 51 00 à       Tissus de coton, imprimés, contenant au moins 85% en
           5209 59 00         poids de coton, d’un poids excédant 200 g/m2
           5210               Tissus de coton, contenant moins de 85% en poids de
                              coton, mélangés principalement ou uniquement avec des
                              fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids n’excédant
                              pas 200 g/m2
           5211               Tissus de coton, contenant moins de 85% en poids de
                              coton, mélangés principalement ou uniquement avec des
                              fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids excédant
                              200 g/m2
           5212               Autres tissus de coton
           5801 21 00 à       Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que
           5801 26 00         les articles du n° 5802 ou 5806, de coton
           5803 10 00         Tissus à point de gaze, autre que les articles du n° 5806,
                              de coton
         1
             Sont considérés comme «métiers à main»: les métiers qui, pour la fabrication des tissus, sont mus
             exclusivement par des mouvements des mains ou des pieds.
         2
             La liste des autorités compétentes des pays bénéficiaires a été publiée en dernier lieu au JO C 122,
             du 4.5.1999, p. 3.
         3
             Pour les codes Taric, voir la liste annexée.
                                                                        37
 ---pagebreak--- Número de orden  Código NC   Código Taric
  Løbenummer      KN-kode     Taric-kode
Laufende Nummer   KN-Code     Taric-Code
 Aύξων αριθµός   Kωδικός ΣO  Kωδικός Taric
     Order No     CN code     Taric -code
 Numéro d’ordre   Code NC     Code Taric
 Numero d’ordine Codice NC   Codice Taric
  Volgnummer      GN-code     Taric-code
Número de ordem  Código NC   Código Taric
 Järjestysnumero  CN-koodi    Taric-koodi
   Löpnummer       KN-nr       Taric-nr
      09.0101     5007 10 00       10
                  5007 20 11       10
                  5007 20 19       10
                  5007 20 21       10
                  5007 20 31       10
                  5007 20 39       10
                  5007 20 41       10
                  5007 20 51       10
                  5007 20 59       10
                  5007 20 61       10
                  5007 20 69       10
                  5007 20 71       10
                  5007 90 10       10
                  5007 90 30       10
                  5007 90 50       10
                  5007 90 90       10
                  5803 90 10       10
      09.0103     5208 51 00       11
                                   19
                  5208 52 10       11
                                   19
                  5208 52 90       11
                                   19
                  5208 53 00       11
                                   19
                  5208 59 00       11
                                   19
                  5209 51 00       11
                                   19
                  5209 52 00       11
                                   19
                  5209 59 00       11
                                   19
                          38
 ---pagebreak--- Número de orden  Código NC   Código Taric
  Løbenummer      KN-kode     Taric-kode
Laufende Nummer   KN-Code     Taric-Code
 Aύξων αριθµός   Kωδικός ΣO  Kωδικός Taric
     Order No     CN code     Taric -code
 Numéro d’ordre   Code NC     Code Taric
 Numero d’ordine Codice NC   Codice Taric
  Volgnummer      GN-code     Taric-code
Número de ordem  Código NC   Código Taric
 Järjestysnumero  CN-koodi    Taric-koodi
   Löpnummer       KN-nr       Taric-nr
      09.0103     5210 11 10       10
                  5210 11 90       10
                  5210 12 00       10
                  5210 19 00       10
                  5210 21 10       10
                  5210 21 90       10
                  5210 22 00       10
                  5210 29 00       10
                  5210 31 10       10
                  5210 31 90       10
                  5210 32 00       10
                  5210 39 00       10
                  5210 41 00       10
                  5210 42 00       10
                  5210 49 00       10
                  5210 51 00       10
                  5210 52 00       10
                  5210 59 00       10
                  5211 11 00       10
                  5211 12 00       10
                  5211 19 00       10
                  5211 21 00       10
                  5211 22 00       10
                  5211 29 00       10
                  5211 31 00       10
                  5211 32 00       10
                  5211 39 00       10
                  5211 41 00       10
                  5211 42 00       10
                  5211 43 00       10
                  5211 49 10       10
                  5211 49 90       10
                  5211 51 00       10
                  5211 52 00       10
                  5211 59 00       10
                          39
 ---pagebreak--- Número de orden  Código NC   Código Taric
  Løbenummer      KN-kode     Taric-kode
Laufende Nummer   KN-Code     Taric-Code
 Aύξων αριθµός   Kωδικός ΣO  Kωδικός Taric
     Order No     CN code     Taric -code
 Numéro d’ordre   Code NC     Code Taric
 Numero d’ordine Codice NC   Codice Taric
  Volgnummer      GN-code     Taric-code
Número de ordem  Código NC   Código Taric
 Järjestysnumero  CN-koodi    Taric-koodi
   Löpnummer       KN-nr       Taric-nr
      09.0103     5212 11 10       10
       (suite)
                  5212 11 90       10
                  5212 12 10       10
                  5212 12 90       10
                  5212 13 10       10
                  5212 13 90       10
                  5212 14 10       10
                  5212 14 90       10
                  5212 15 10       11
                                   19
                  5212 15 90       11
                                   19
                  5212 21 10       10
                  5212 21 90       10
                  5212 22 10       10
                  5212 22 90       10
                  5212 23 10       10
                  5212 23 90       10
                  5212 24 10       10
                  5212 24 90       10
                  5212 25 10       11
                                   19
                  5212 25 90       11
                                   19
                  5801 21 00       10
                  5801 22 00       10
                  5801 23 00       10
                  5801 24 00       10
                  5801 25 00       10
                  5801 26 00       10
                  5803 10 00       10
                          40
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE VI
1 Exportateur (Nom, adresse complète, pays)                     2 Numéro                       00000
                                                                                      CERTIFICAT
3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays)                            CONCERNANT CERTAINS PRODUITS
                                                                                   FAITS À LA MAIN
                                                                                    (HANDICRAFTS)
                                                                   délivré en vue de l’obtention du bénéfice du régime
                                                                               tarifaire préférentiel dans la
                                                                                Communauté européenne
                                                                4 Pays de fabrication          5 Pays de destination
6 Lieu et date d’embarquement – moyen de transport              7 Données supplémentaires
8 Marques et numéros – nombre et nature des colis –                                            9 Quantité1      10 Valeur
   DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES                                                                            fob2
11 VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
   Je soussigné(e) certifie que l’envoi décrit ci-dessous contient exclusivement des produits faits à la main par l’artisanat
   du pays indiqué dans la case n° 4.
12 Autorité compétente (Nom, adresse complète, pays)            A…………………….,                    le………………………….
                                                                         (Signature)                      (Sceau)
1
         indiquer s’il s’agit d’un nombre de pièces, mètres, de m2 ou de kilogrammes
2
         dans la monnaie du contrat de vente
                                                              41
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE VII
1 Exportateur (Nom, adresse complète, pays)                     2 Numéro                       00000
                                                                                       CERTIFICAT
3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays)                      CONCERNANT LES PRODUITS DE SOIE OU DE
                                                                       COTON, TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN
                                                                                      (HANDLOOM)
                                                                   délivré en vue de l’obtention du bénéfice du régime
                                                                               tarifaire préférentiel dans la
                                                                                Communauté européenne
                                                                4 Pays de fabrication          5 Pays de destination
6 Lieu et date d’embarquement – moyen de transport              7 Données supplémentaires
8 Marques et numéros – nombre et nature des colis –                                            9 Quantité1      10 Valeur
   DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES                                                                            fob2
11 VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
   Je soussigné(e) certifie que l’envoi décrit ci-dessous contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur métiers
   à main par l’artisanat du pays indiqué dans la case n° 4 ;
   chaque pièce est munie :
-  au début et à la fin, d’un cachet agrée3
-  d’un plomb n° ……..3
12 Autorité compétente (Nom, adresse complète, pays)            A…………………….,                    le………………………….
                                                                         (Signature)                       (Sceau)
1
         indiquer s’il s’agit d’un nombre de pièces, mètres, de m2 ou de kilogrammes
2
         dans la monnaie du contrat de vente
3
         biffer la mention inutile
                                                              42
 ---pagebreak---                                        ANNEXE VIII
                                  Tableau de correspondance
Articles abrogés du règlement (CE) n° 1808/95     Articles correspondants du présent règlement
                    du Conseil
             1                                                   1
             2                                                   2
             4                                                   3
             5                                                   4
             5                                                   5
             5bis                                                6
             5ter                                                7
             6, 7, 8                                             8
             9                                                   9
             10                                                  10
             nouveau                                             11
             12                                                  12
             Annexe I                                            Annexe I
             Annexe III                                          Annexe II
             Annexe V                                            Annexe III
             Annexe IV A + d                                     Annexe IV
             Annexe IV B + f                                     Annexe V
             Annexe IV c                                         Annexe VI
             Annexe IV e                                         AnnexeVII
                                                                 Annexe VIII nouveau
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1. INTITULÉ DE L'ACTION
   Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
   contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains
   autres   contingents   tarifaires communautaires       définissant  les  modalités
   d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement
   (CE) n° 1808/95 du Conseil
2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)
   Chap. 12, art. 120
3. BASE JURIDIQUE
   Art. 133 du Traité
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
   Pour des raisons de clareté il convient de procéder à une refonte et une
   simplification du règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil, du 24 juillet 1995,
   portant    ouverture    et   mode     de    gestion   de   contingents    tarifaires
   communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents
   tarifaires  communautaires      définissant    les  modalités  d'amendement      ou
   d'adaptation desdits contingents et de proroger le régime pour les produits
   manufacturées de jute et de coco.
5. INCIDENCE FINANCIÈRE
   La mesure a déjà fait l’objet d’indications financières, car il s’agit d’une
   prolongation   des   contingents    tarifaires   communautaires    ouverts  par   le
   règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil, modifié en dernier lieu par le
   règlement (CE) n° 1401/98 du Conseil.
6. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES
   Introduction de mesures prévoyant le contrôle de l’émission des certificats
   d’authenticité des produits ainsi que la possibilité de retrait du bénéfice des
   contingents tarifaires en cas d’irrégularité ou d’absence de coopération.
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