CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-12-15 00:00:00
Title: Règlement n 1/67/CECA, 988/67/CEE, 9/67/Euratom du Conseil, du 12 décembre 1967, portant modification des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires

15 . 12 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     N0 304/ 1
 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
      COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                               RÈGLEMENTS
                  RÈGLEMENT N0 1/67/CECA, 988/67/CEE, 9/67/EURATOM DU CONSEIL
                                               du 12 décembre 1967
                     portant modification des coefficients correcteurs dont sont affectées les
                                  rémunérations et les pensions des fonctionnaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                  Article premier
    vu le traité instituant un Conseil unique et une              Le règlement n° 15/66/Euratom, 222/66/CEE
Commission unique des Communautés européennes,               des Conseils , du 22 décembre 1966 (1), et la décision
et notamment son article 25,                                 de la Commission des présidents de la Communau­
                                                             té européenne du charbon et de l'acier, du 20 dé­
                                                             cembre 1966, portant modification des coefficients
                                                             correcteurs dont sont affectées les rémunérations et
    vu les articles 64, 65 et 82 du statut des fonc­
                                                             les pensions des fonctionnaires sont abrogés avec
tionnaires de la Communauté économique euro­                 effet au 1er janvier 1968.
péenne et de la Communauté européenne de l'éner­
gie atomique et du statut des fonctionnaires de la
                                                                                     Article 2
Communauté européenne du charbon et de l' acier,
                                                                  Les coefficients correcteurs applicables à la ré­
                                                             munération des fonctionnaires affectés dans un des
    vu le rapport et la proposition de la Commis­            pays ou lieux cités ci-dessous , sont fixés comme suit :
sion,
                                                                  Belgique :                              117,5%
                                                                  République fédérale d'Allemagne :       113,5 °/o
    considérant qu'après examen du niveau des ré­                 France :                                122,5 °/o
munérations des fonctionnaires sur la base du rap­
port établi par la Commission et compte tenu des                     sauf Paris et départements des
conditions de vie aux différents lieux d' affectation et             Hauts-de-Seine, de la Seine-St­
dans les divers pays des Communautés, il est apparu                  Denis, du Val-de-Marne, de l'Es­
opportun, en prenant en considération la situation                   sonne, des Yvelines et du Val­
au 1 er juillet 1967, de procéder à la modification des              d'Oise :                             130,5 o/o
coefficients correcteurs dont sont affectées les rému­
nérations et les pensions des fonctionnaires,                (!) JO no 239 du 24. 12. 1966, p. 4033/66.
 ---pagebreak---   N° 304/2                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               15 . 12 . 67
      Italie :                                114,5% (*)         Grand-duché de Luxembourg :           117,5%
      Grand-duché de Luxembourg :             117,5%             Pays-Bas                              114 °/o
     Pays-Bas                                 117,5% (2)
                                                                 Si le titulaire de la pension déclare fixer son
      Royaume-Uni :                           115,5%
                                                             domicile dans un pays autre que ceux mentionnés
     Suisse :                                 123,5 %        ci-dessus, le coefficient correcteur applicable à la
                                                             pension est celui des sièges provisoires des Com­
                          Article 3                          munautés .
     Le coefficient correcteur, applicable à la pension                             Article 4
 conformément à l'article 82 paragraphe 1 deuxiè­
 me alinéa des statuts, est celui prévu ci-dessous               Les coefficients correcteurs prévus aux articles 2
 pour le pays des Communautés où le titulaire de la          et 3 sont applicables à compter du 1 er janvier 1968 .
 pension déclare fixer son domicile :
     Belgique :                               117,5 %                               Article 5
     République fédérale d'Allemagne :        113,5 %            Le présent règlement entre en vigueur le jour
     France :                                 122,5 %        suivant celui de sa publication au Journal officiel
     Italie :                                 114,5%         des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1967 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                           Fr. NEEF
0) La rémunération des fonctionnaires en service au­
    près de l'établissement du C.C.R.N. à Ispra est affec­
    tée d'un coefficient correcteur de 114 °/o dont deux
    points Nà titre temporaire.
(2) Coefficient correcteur fixé compte tenu, notamment,
    des conditions de vie existant à Petten .