CELEX: 
Language: fr
Date: 1962-07-31 00:00:00
Title: Décision n 8-62 du 25 juillet 1962 relative à la modification des contingents pour les livraisons et les importations de houille et d'agglomérés de houille en provenance et à destination du royaume de Belgique pour 1962

1978/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  31 . 7 . 62
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                        HAUTE AUTORITE
                                                 DÉCISIONS
                                               DÉCISION N° 8-62
                                                du 25 juillet 1962
                    relative à la modification des contingents pour les livraisons et les
                    importations de houille et d'agglomérés de houille en provenance
                             et à destination du royaume de Belgique pour 1962
LA HAUTE AUTORITÉ,                                           de la production et de l'écoulement sur le marché
                                                             charbonnier belge, une sensible détente se mani­
                                                             feste ; qu' alors que la production des charbon­
      vu les articles 2 à 5 , 8, 14 , 15 , 37 et 86 du       nages belges se maintient approximativement
traité ;                                                     au niveau prévu, la demande intérieure de
                                                             charbon a augmenté au cours de l'année 1962 ;
      vu la décision n° 46-59 du 23 décembre 1959            que cet accroissement d§, la demande apparaît
relative à l' application de l' article 37 du traité         non seulement dans le secteur des foyers do­
pour le royaume de Belgique (Journal officiel                mestiques en raison de l' allongement considé­
des Communautés européennes du 31 décembre                   rable de la période de chauffage, mais aussi
 1959, page 1327/59), modifiée par les décisions             dans le secteur des centrales électriques et des
n° 1-60 du 18 janvier 1960 (Journal officiel des             cokeries ; qu'en raison de cette évolution, les
Communautés européennes du 28 janvier 1960 ,                 stocks de charbon sur le carreau des mines
page 103/60) et n° 24-60 du 7 décembre 1960                  belges ont fortement diminué ;
(Journal officiel des Communautés européennes
du 16 décembre 1960 , page 1534/60);                             considérant que cette situation sur le
                                                             marché charbonnier belge ne saurait faire
      vu la décision n0 13-61 du 13 décembre 1961
                                                             oublier que d' importantes mesures d' assainis­
                                                             sement sont encore nécessaires pour remédier
 relative à la prolongation de l' application de
                                                             au déséquilibre structurel entre la capacité de
 l' article 37 du traité pour le royaume de Belgi­            production et les possibilités d' écoulement de
 que (Journal officiel des Communautés euro­
                                                              charbon belge ;
 péennes du 23 décembre 1961 , page 1630/61 ); vu
 la décision n° 4-62 du 11 avril 1962 sur l' augmen­
                                                                  considérant que pour assurer l'exécution
 tation du contingent relatif aux livraisons de
                                                              ordonnée du processus d' assainissement entamé,
 houille et d' agglomérés du houille en prove­                la mesure des restrictions actuellement encore
 nance de la république fédérale d'Allemagne à
                                                              en vigueur dans les échanges de charbon entre
 destination du royaume de Belgique pour l' année
                                                              la Belgique et les autres pays de la Commu­
 1962 (Journal officiel des Communautés euro­
                                                              nauté ne paraît plus nécessaire ën raison de la
 péennes du 26 avril 1962 , page 1051/62),
                                                              situation décrite ci-dessus ; que la mesure des
                                                              restrictions pourrait même être de nature à
       considérant que, par rapport aux prévisions            faire obstacle à la poursuite efficace du proces­
 établies à la fin de 1961 relatives à l' évolution           sus d' assainissement ;
 ---pagebreak--- 31   7 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               1979/62
    considérant que les restrictions aux livraisons   2.     Ce contingent est réparti comme suit entre
et aux importations peuvent donc être levées         les pays de la Communauté :
pour certaines sortes d' anthracite, de charbon
maigre et d'agglomérés de houille, notamment         République fédérale d'Allemagne
pour celles destinées aux foyers domestiques et                                           1.443.000 tonnes
que pour les autres sortes il convient d'augmen­
                                                     France                                 274.000 tonnes
ter uniformément de 10 °/o les contingents des
livraisons et des importations fixées par la         Pavs-Bas                               583.000 tonnes
décision n0 13-61 ;
    après consultation du Conseil spécial de                                Article 3
ministres ,
DÉCIDE :                                              1.     Compte tenu de la levée des restrictions
                                                      aux livraisons de certaines sortes, visée à
                                                      l'article premier, le contingent pour les livrai­
                                                      sons de houille et d' agglomérés de houille de la
                    Article premier                   Belgique aux autres pays de la Communauté
                                                      est fixé, pour l'année civile 1962, à 1.622.000 ton­
1.     Les   restrictions  aux    livraisons et aux   nes. L' article 2 de la décision n0 13-61 est modi­
importations, fixées par les articles 1 , 2 et 4 de   fié en conséquence .
la décision n° 13-61 , ne sont plus applicables à
certaines sortes d'anthracite, de charbon maigre    . 2.     Ce contingent est réparti comme suit entre
et d' agglomérés de houille.                          les pays de la Communauté :
2.     Au sens de la présente décision sont à         République fédérale d'Allemagne 209.000 tonnes
considérer
                                                      France                                598.000 tonnes
— comme anthracite et charbon maigre :                Luxembourg                             45.000 tonnes
     le charbon d'une teneur en matières volatiles    Pays-Bas                              770.000 tonnes
     inférieure ou égale à 14°/o, et d'un calibre
     supérieur ou égal à 5 mm,                        3 . Les livraisons de charbon belge à l'Italie,
                                                      effectuées par alignements sur les offres de pays
— comme agglomérés de houille :                       tiers au titre du dernier alinéa de l' article 60
                                                       du traité, ne sont soumises à aucune restriction .
     les agglomérés d'anthracite ou de charbon
     maigre.
                                                                             Article 4
 3.    Pour garantir que la levée des restrictions
 aux livraisons et aux importations ne s' étende       1.    Compte tenu de ce que le plafond d'impor­
 effectivement qu'aux échanges des sortes de          tation en Belgique de houille et d' agglomérés
 charbon visées au premier alinéa, le gouverne­        de houille en provenance de pays tiers ne
 ment belge est tenu de prendre toutes mesures         s' applique plus aux sortes visées à l'article
 permettant de s'assurer que les livraisons de         premier, ces importations ne peuvent, au cours
 ces sortes de charbon en provenance ou à              de l' année civile 1962 , dépasser 527.000 tonnes .
 destination de la Belgique sont conformes aux         L' article 4 de la décision n0 13-61 est modifié en
 critères de qualité exigés au deuxième alinéa .       conséquence .
                                                       2.    Le gouvernement belge est tenu d'éviter
                                                       toute discrimination dans la répartition de ce
                        Article 2
                                                       tonnage d'importation .
 1.    Compte tenu de la levée des restrictions
 aux livraisons de certaines sortes, visée à
 l'article premier, le contingent pour les livrai­                           Article 5
 sons de houille et d'agglomérés de houille en
 provenance des pays de la Communauté à                     L article 3 — sans son alinéa 2 — ainsi que
 destination de la Belgique est fixé, pour l' année    les articles 5 à 7 de la décision n° 13-61 du
 civile 1962, à 2.300.000 tonnes. Le premier alinéa    13 décembre 1961 restent en vigueur et sont
 de l' article premier de la décision n° 13-61 est     applicables aux dispositions de la présente déci­
 modifié en conséquence.                               sion.
 ---pagebreak--- 1980/62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                       31 . 7 . 62
                    Article 6                      La présente décision a été délibéree et
                                                adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
1.   La présente décision sera notifiée aux     séance du 25 juillet 1962 .
gouvernements des pays membres et publiée au
Journal officiel des Communautés européennes.
                                                                       Par la Haute Autorité
2.   Elle entrera en vigueur le premier août                                Le président
1962 et cessera de produire ses effets à partir
du 31 décembre 1962 .                                                   Piero MALVESTITI