CELEX: 31987R3353
Language: fr
Date: 1987-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3353/87 de la Commission du 6 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2640/87 portant suspension de la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation de certaines céréales

Avis juridique important

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31987R3353

Règlement (CEE) n° 3353/87 de la Commission du 6 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2640/87 portant suspension de la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation de certaines céréales  

Journal officiel n° L 317 du 07/11/1987 p. 0036 - 0036

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3353/87 DE LA COMMISSION  du 6 novembre 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2640/87 portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation de certaines céréales  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,  vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d'importation du maïs et du sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (3), et notamment son article 8,  considérant que le règlement (CEE) no 2640/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2837/87 (5), a suspendu la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le sorgho; que cette suspension a été motivée par le risque de préfixation massive du prélèvement à l'importation de sorgho; que, en ce qui concerne les importations de sorgho dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 3105/87 de la Commission, du 16 octobre 1987, portant modalités d'application du régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 (6), modifié par le règlement (CEE) no 3352/87 (7), ce risque est éliminé par l'introduction d'un délai entre le dépôt de la demande de certificats et leur délivrance; qu'il convient dès lors de réintroduire la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le sorgho, importé en Espagne dans le cadre du régime susmentionné;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 2640/87 est remplacé par le texte suivant:  « Article premier  La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les céréales de la sous-position 10.07 C II du tarif douanier commun est suspendue pour la période du 1er septembre au 18 décembre 1987, sauf en ce qui concerne les importations de sorgho en Espagne effectuées dans le cadre du règlement (CEE) no 3105/87 de la Commission (*).  (*) JO no L 294 du 17. 10. 1987, p. 15. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.  (3) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1.  (4) JO no L 248 du 1. 9. 1987, p. 54.  (5) JO no L 271 du 24. 9. 1987, p. 10.  (6) JO no L 294 du 17. 10. 1987, p. 15.  (7) Voir page 35 du présent Journal officiel.