CELEX: 51989PC0353
Language: fr
Date: 1989-09-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLES AU RETRAIT DES TERRES ARABLES

20. 10. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 268/5
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 en ce qui
                        concerne les taux de remboursement applicables au retrait des terres arables
                                                      COM(89) 353 final
                                       (Présentée par la Commission le 14 juillet 1989.)
                                                         (89/C 268/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1. Le nouveau paragraphe suivant est ajouté à la fin de
                                                                       l'article 1 er bis:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                            «8.     Les États membres prennent les mesures néces-
                                                                       saires pour assurer que les possibilités offertes par le
vu la proposition de la Commission,                                    régime d'aide fassent l'objet d'une publicité appro-
                                                                      priée.»
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   2. L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 de l'article
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      26:
considérant que des mesures doivent être prévues pour                 «Toutefois, pour les dépenses concernant les terres
donner une publicité appropriée aux possibilités offertes             retirées à partir du 1 er juillet 1989, y compris les terres
par le régime d'aides;                                                pour lesquelles une aide avait été accordée durant la
                                                                      campagne précédente, les taux suivants sont applica-
considérant qu'il convient de garantir une application
                                                                      bles:
efficace et équilibrée du régime de retrait des terres dans
les États membres;                                                    — 50 % pour la tranche d'aide ne dépassant pas 300
                                                                            écus par hectare et par an,
considérant qu'un des moyens les plus appropriés à cet                — 30 % pour la tranche d'aide comprise entre 300 et
effet consiste à ajuster les taux de remboursement fixés                    600 écus par hectare et par an,
pour le retrait par le règlement (CEE) n° 797/85 du
Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de                et, en cas d'autorisation conformément au troisième
l'efficacité des structures de l'agriculture (*), modifié en          alinéa du paragraphe 3 de l'article 1 er bis:
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1609/89 (2), au                — 50 % pour la tranche d'aide ne dépassant pas 150
titre des dépenses concernant les terres retirées à partir                  écus par hectare et par an,
du 1 er juillet 1989;
                                                                      — 30 % pour la tranche d'aide comprise entre 150 et
considérant que, pour les contrats signés en 1988/1989,                     300 écus par hectare et par an.»
ces taux devraient être appliqués seulement pour les
dépenses effectuées à partir de la deuxième année                                             Article 2
d'application,
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                       Article premier
                                                                   éléments et directement applicable dans tout État
Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit:               membre.
0) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
O JO n° L 165 du 15. 6. 1989, p. 1.