CELEX: 32000R1411
Language: fr
Date: 2000-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1411/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

L 161/22               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        1.7.2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1411/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 30 juin 2000
               fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains
                                                       produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     ment être exclus les prix d'offre qui peuvent être
                                                                               supposés comme non représentatifs de la tendance effec-
                                                                               tive du marché.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         (3)   Afin d'obtenir des données comparables relatives au
                                                                               sucre de la qualité type, il importe, pour le sucre blanc,
                                                                               de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les majora-
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                             tions ou abattements fixés conformément à l'article 5
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                        paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 784/68. En
dans le secteur du sucre (1),                                                  ce qui concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la
                                                                               méthode des coefficients correcteurs définie audit article
                                                                               5, paragraphe 1, point b).
vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin
1995 établissant les modalités d'application pour l'importation          (4)   Le prix représentatif n'est modifié que si la variation des
des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2),                  éléments de calcul entraîne par rapport au prix représen-
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (3), et                tatif fixé une majoration ou une diminution égale ou
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et                   supérieure à 1,20 EUR/100 kilogrammes.
son article 3, paragraphe 1,
                                                                         (5)   Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenche-
                                                                               ment pour le produit en cause et le prix représentatif, il
considérant ce qui suit:                                                       y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels si
                                                                               les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no
                                                                               1423/95 sont remplies.
(1)     Le règlement (CE) no 1423/95 prévoit que le prix caf à
        l'importation du sucre blanc et du sucre brut, ci-après          (6)   L'application de ces dispositions conduit à fixer les prix
        appelé «prix représentatif» est établi conformément au                 représentatifs et les droits additionnels à l'importation
        règlement (CEE) no 784/68 du Conseil (4), modifié par le               des produits en cause comme indiqué à l'annexe du
        règlement (CE) no 260/96 de la Commission (5). Ce prix                 présent règlement.
        s'entend fixé pour la qualité type respectivement définie
        au règlement (CEE) no 793/72 du Conseil (6) et au règle-
        ment (CEE) no 431/68 du Conseil (7), modifié par le              (7)   Les mesures prévues au présent règlement sont
        règlement (CE) no 3290/94 (8).                                         conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
(2)     Pour la fixation de ces prix représentatifs il doit être tenu
        compte de toutes les informations relatives aux offres
        faites sur le marché mondial, aux cours cotés dans les
        bourses importantes pour le commerce international du            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        sucre, aux prix observés sur des marchés importants
        dans les pays tiers et aux opérations de ventes conclues
        dans le cadre des échanges internationaux dont la
        Commission a connaissance, soit par l'intermédiaire des
        États membres, soit par ses propres moyens. Cependant,                                    Article premier
        en vertu du règlement (CEE) no 784/68, il n'est pas tenu
        compte des informations lorsque la marchandise n'est
        pas de qualité saine, loyale et marchande; ou lorsque le         Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
        prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible            l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE)
        quantité non représentative du marché. Doivent égale-            no 1423/95 sont fixés comme indiqué à l'annexe.
(1) JO L   252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L   141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JO L   85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JO L   145 du 27.6.1968, p. 10.                                                                  Article 2
(5) JO L   34 du 13.2.1996, p. 16.
(6) JO L   94 du 21.4.1972, p. 1.
(7) JO L   89 du 10.4.1968, p. 3.
(8) JO L   349 du 31.12.1994, p. 105.                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2000.
 ---pagebreak--- 1.7.2000            FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                            L 161/23
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
                                                                                                         Par la Commission
                                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                                     Membre de la Commission
                                                                                 ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 30 juin 2000, fixant les prix représentatifs et les montants des droits
         additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                                 (en EUR)
                                                                      Montant du prix représentatif                 Montant du droit additionnel
                             Code NC                                          par 100 kg net                               par 100 kg net
                                                                            du produit en cause                          du produit en cause
                        1701 11 10 (1)                                            22,72                                          4,94
                        1701 11 90 (1)                                            22,72                                        10,17
                        1701 12 10 (1)                                            22,72                                          4,75
                        1701 12 90 (1)                                            22,72                                          9,74
                        1701 91 00 (2)                                            24,68                                        13,13
                        1701 99 10 (2)                                            24,68                                          8,37
                        1701 99 90 (2)                                            24,68                                          8,37
                        1702 90 99 (3)                                              0,25                                         0,40
         (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifié.
         (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
         (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.