CELEX: C1996/016/01
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 9 novembre 1995 dans l'affaire C-426/93: République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation - Règlement (CEE) no 2186/93 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques - Base juridique - Principe de proportionnalité]

20 . 1 . 96           \_ FK                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 16/ 1
                                                                     I
                                                               (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                              COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                                        ARRET DE LA COUR
                       du 9 novembre 1995                                                     du 9 novembre 1995
dans l'affaire C-426/93 : République fédérale d'Allemagne                dans l'affaire C-465/93 ( demande de décision préjudicielle
            contre Conseil de l'Union européenne ( ] )                   du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main ): Atlanta
[Recours en annulation — Règlement (CEE) n" 2186/93                      Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt
relatifà la coordination communautaire du développement                              für Ernährung und Forstwirtschaft ( 1 )
des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques —         (Règlement — Renvoi préjudiciel — Appréciation de
        Base juridique — Principe de proportionnalité]                         validité — Juge national — Mesures provisoires)
                             ( 96/C 16/01 )                                                       ( 96/C 16/02 )
               (Langue de procédure: l'allemand)                                        (Langue de procédure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-426/93 : République fédérale d'Allemagne
( agents: M. Ernst Roder et Me Hans-Jôrg Niemeyer ) contre               Dans l'affaire C-465/93 , ayant pour objet une demande
Conseil de l'Union européenne ( agents: Mme Jill Aussant et              adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
M. Klaus Borchers ) soutenu par la Commission des Com­                   par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main ( Allemagne )
munautés européennes ( agent: M. Jürgen Grunwald ), ayant                et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
pour objet un recours tendant à l'annulation du règlement                juridiction entre Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et
( CEE ) n° 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993 , relatif à la         autres et Bundesamt fur Ernàhrung und Forstwirtschaft,
coordination communautaire du développement des réper­                   une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
toires d'entreprises utilisés à des fins statistiques (2 ), la Cour,     l'article 189 du traité, plus particulièrement sur le pouvoir
composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesais, président,                     du juge national d'ordonner des mesures provisoires qui
D. A. O. Edward et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F.               rendent inapplicable un règlement, en attendant que la
Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida                   Cour, saisie à titre préjudiciel, se soit prononcée sur sa
( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P.           validité, la Cour, composée de MM. G. C. Rodríguez
Jann et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. F. G.                   Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P.
Jacobs; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le             Puissochet, G. Hirsch, présidents de chambres, G. F.
9 novembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le                       Mancini , F. A. Schockweiler ( rapporteur ), J. C. Moitinho de
suivant . ,                                                              Almeida , P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P.
                                                                        Jann, H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. M. B. Elmer;
1 ) Le recours est rejeté.                                               greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
                                                                         9 novembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée aux                 suivant .
       dépens.
3 ) La Commission des Communautés européennes sup­                       1 ) L 'article 189 du traité doit être interprété en ce sens qu 'il
       portera ses propres dépens.                                            n'exclut pas le pouvoir, pour les juridictions nationales,
                                                                              d'accorder des mesures provisoires aménageant ou
(!) JO n° C 332 du 8 . 12 . 1993 .                                            régissant les situations juridiques ou les rapports de
( 2 ) JO n" L 196 du 5 : 8 . 1993 , p. 1 .                                    droit litigieux au sujet d'un acte administratif national
                                                                              fondé sur un règlement communautaire qui fait l'objet
                                                                              d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité.