CELEX: 31968R0868
Language: fr
Date: 1968-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 868/68 du Conseil, du 27 juin 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 540/68 en ce qui concerne le montant compensatoire fixé pour le blé tendre et le maïs

2 . 7. 68                                Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 154/ 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         REGLEMENT (CEE) N° 868/68 DU CONSEIL
                                                          du 27 juin 1968
               modifiant le règlement (CEE) n° 540/68 en ce qui concerne le montant compensatoire
                                                fixé pour le blé tendre et le maïs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                             considérant que l'objectif visé tant par l'article 9
                                                                     du règlement n° 120/67/ CEE que par l' article 5
vu le traité instituant la Communauté économique                     du règlement n° 139/67/ CEE est notamment d'évi­
européenne,                                                          ter que les céréales en stock à la fin de la cam­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                         pagne de commercialisation soient présentées de fa­
13 juin 1967, portant organisation commune des                       çon massive à l' intervention ; que cet objectif est
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notam­                atteint lorsque les céréales en stock à la fin de
ment son article 16 paragraphe 5 ,                                   la campagne bénéficient soit de l'indemnité com­
                                                                     pensatrice, soit du montant compensatoire à l'ex­
vu le règlement n° 139/67/CEE du Conseil, du 21                      portation ; qu'il n'est donc pas justifié économique­
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales,                ment de faire bénéficier les mêmes céréales de ces
les règles générales relatives à l'octroi des restitu­               deux avantages, d' autant plus que les difficultés de
 tions à l'exportation et aux critères de fixation                   contrôle en la matière ne permettent pas de garan­
de leur montant (2), et notamment son article 5                      tir qu'une quantité déterminée de céréales ne béné­
paragraphe 1 ,                                                       ficiera par intégralement du montant compensatoire
 vu la proposition de la Commission ,                                à l'exportation après avoir bénéficié de l'indemnité
                                                                     compensatrice,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 540/68 (3)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 a fixé un montant compensatoire pour le blé tendre,
 le blé dur, l'orge et le maïs en stock à la fin de                                         Article premier
 la campagne 1967/ 1968 et destinés à l'exportation,                  1.    A l' article 1 er premier alinéa du règlement
 ce montant étant de 9,50 unités de compte par                        ( CEE ) n° 540/68 , les termes « de blé tendre » et
 tonne pour le blé tendre et de 1,69 unité de compte                  « de maïs » sont supprimés.
 par tonne pour le maïs ;
                                                                      2.    A l' article 1 er deuxième     alinéa du règlement
 considérant d' autre part que par le règlement ( CEE )               ( CEE ) n° 540/68 , les termes     « de 9,50 unités de
  n° 541 /68 (4), adopté le même jour, le Conseil                     compte par tonne pour le blé        tendre » et « de 1,69
 a fixé une indemnité compensatrice pour le blé ten­                  unité de compte par tonne          pour le maïs » sont
 dre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en                   supprimés .
 stock à la fin de la campagne 1967/ 1968 ; que                                                Article 2
  cette indemnité est, en ce qui concerne le blé tendre
 et le maïs, égale au montant compensatoire fixé                      Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
 pour les mêmes céréales par le règlement ( CEE)                      vant celui de sa publication au Journal officiel des
  n° 540/68 ;                                                         Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 27 juin 1968 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      E . FAURE
   (») JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
   H   JO n° 125 du 26. 6. 1 967, p. 2453/67.
   (3) JO n° L 104 du 3 . 5 . 1968 , p. 5 .
   (4) JO n° L 104 du 3 . 5 . 1968, p. 6.