CELEX: 31995D0391
Language: fr
Date: 1995-09-26 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 1995 relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux en Finlande dans le cadre des adjudications visées par le règlement (CE) n° 2158/95

3 . 10 . 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 234/43
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 2 6 septembre 1995
                  relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                  d'agneaux en Finlande dans le cadre des adjudications visées par le règlement
                                                         (CE) n° 2158/95
                                                            (95/39 1 /CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                              considérant que le niveau des offres reçues conduit à
                                                                       donner suite aux adjudications ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu te règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
septembre 1989, portant organisation commune des                       sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (').              des caprins,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1265/
95 (;'), et notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 3446/90 de la Commission, du                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
27 novembre 1990, portant modalités d'application de
l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des
viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
règlement (CE) n0 3533/93 (4), et notamment son article
 12 paragraphe 1 point f),                                             Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CE)
                                                                       n0 2158/95, le montant de l'aide visé à l'article 12 para­
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                    graphe 1 point f) du règlement (CEE) n0 3446/90 est fixé
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions                à 1 310 écus par tonne.
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en derniei
lieu par le règlement (CE) n0 879/95 (6), complète les                                         Article 2
dispositions du règlement (CEE) n0 3446/90 et prévoit, en
particulier, les modalités d'application des adjudications ;           Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                       sion .
considérant que le règlement (CE) n° 2158/95 de la
Commission f) porte ouverture d'adjudications pour la
fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi­
carcasses d'agneaux en Finlande ;                                      Fait a Bruxelles, le 26 septembre 1995.
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f]
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la                                          Par la Commission
base des offres reçues, de fixer un montant maximal                                                 Franz FISCHLER
d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
judication ;                                                                                  Membre de la Commission
(') JO   n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO   n0 L 123 du 3. 6. 1995, p. 1 .
(3) JO   n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO   n0 L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.
0 JO n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
(6) JO n0 L 91 du 22. 4. 1995, p. 2.
P) JO n° L 216 du 12. 9. 1995, p. 1 .