CELEX: 31996R2234
Language: fr
Date: 1996-11-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2234/96 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1996 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

23 . 11 . 96        | FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 299/7
                                      REGLEMENT (CE) N0 2234/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 novembre 1996
                      rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores
                                                    (standard) originaires d'Israël
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                        Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
    vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (CEE) n0 2917/93 (7), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                        tion du régime en cause;
   vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
   21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
   tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
   certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
   d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier
                                                                        monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
   lieu par le règlement (CEE) n0 539/96 (2), et notamment              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
   son article 5 paragraphe 2 point b),                                 États membres; que les modalités d'application et de
                                                                        détermination de ces conversions ont été établies dans le
   considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ( 10),
   mine les conditions d'application d'un droit de douane               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
   préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       96 n
   fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­
   flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires             considérant que, pour les œillets uniflores (standard) origi­
   ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­              naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
   nauté de fleurs fraîches coupées;                                   règlement (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règle­
                                                                       ment (CE) n0 2187/96 de la Commission (l2);
   considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
   Conseil f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           considérant que, sur la base des constatations effectuées
   n° 1 877/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des             conformément aux dispositions des règlements (CEE)
  contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et             n0 4088 /87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
  boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de          que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
  Jordanie, du Maroc et d'Israël;                                      dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088 /87 sont
                                                                       remplies pour un rétablissement du droit de douane
  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                préférentiel pour les œillets uniflores (standard) originaires
  (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­               d'Israël; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
                                                                       rentiel,
  rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
  si les prix du produit importé (droit de douane au taux
  plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
  lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
                                                                      A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
  représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :                                      Article premier
 — de deux jours de marché successifs, après une suspen­              Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
       sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)       NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël ,
       de ce règlement,                                               le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
                                                                      n0 1981 /94 modifié est rétabli .
 — de trois jours de marché successifs, après une suspen­
       sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
       de ce règlement;
                                                                                                    Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la                   Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
 Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                   1996 .
 production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime;
                                                                     (6) JO    n 0 L 72 du 18 . 3 . 1988 , p. 16.
                                                                     O JO      n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(')  JO   n0  L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                         (s) JO    n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO   n0 L  79 du 29. 3. 1996, p. 6.                             O JO      n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3)  JO   n0 L  199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                           (I0) JO    n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4)  JO   n0 L  249 du 1 . 10 . 1996, p. 1 .                         (") JO     n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 5   JO   n0 L  264 du 17. 10 . 1996, p. 14.                         (I2j JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 299/8   IFR                Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 11 . 96
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996 .
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission