CELEX: 31986R1439
Language: fr
Date: 1986-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1439/86 de la Commission, du 14 mai 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

N0 L 129/46                            Journal officiel des Communautés européennes                              15. 5. 86
                               REGLEMENT (CEE) N° 1439/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 mai 1986
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                             permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                    sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                         considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               rêter pour la trente-neuvième adjudication partielle les
                                                                dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le         considérant que les mesures prévues au règlement sont
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­     conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85
de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une
adjudication permanente principale pour la détermination                              Article premier
de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de        Pour la trente-neuvième adjudication partielle de sucre
sucre blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 239/         blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85,
86 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour      le montant maximal de la restitution à l'exportation est
l'exportation de ce sucre ;                                     fixé à 41,389 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2236/85, un montant                                       Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant       Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1986.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
O JO n0 L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19.
b) JO n0 L 29 du 4. 2. 1986, p. 19.