CELEX: 31997R2319
Language: fr
Date: 1997-11-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2319/97 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

L 321 /28          I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 11 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2319/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 novembre 1997
                    concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le
                                                 secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        supérieurs aux taux définitifs correspondants sont consi­
                                                                    dérées comme nulles,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du
  14 novembre 1996, portant modalités d'application du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui
  concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
  des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
  règlement (CE) n0 610/97 (2), et notamment son article 3
  paragraphe 4,                                                      1 . Pour les certificats d'exportation du système A2,
                                                                    dont la demande a été déposée au titre de l'article 1 er du
 considérant que le règlement (CE) n0 2186/97 de la                 règlement (CE) n0 2186/97, la date effective de demande,
  Commission (3) a fixé les taux de restitution indicatifs et       visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 les quantités indicatives des certificats d'exportation du         ment (CE) n° 2190/96, est fixée au 24 novembre 1997.
 système Al, autres que ceux demandés dans le cadre de
 l'aide alimentaire;                                                2.     Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés
                                                                    avec les taux de restitution définitifs et à concurrence des
 considérant que, pour les oranges, les tomates, les citrons,       pourcentages de délivrance des quantités demandées indi­
 les raisins de table et les pommes, il y a lieu, compte tenu       qués à l'annexe du présent règlement.
 de la situation économique dans les différents groupes de
 destination concernés indiqués à l'annexe du règlement             3.     En application de l'article 3 paragraphe 5 du règle­
 (CE) n0 2186/97, et en fonction des indications reçues des         ment (CE) n0 2190/96, les demandes visées au
 opérateurs par leurs demandes de certificats du système            paragraphe 1 de taux supérieurs aux taux définitifs corres­
 A2, de fixer des taux de restitution définitifs différents des     pondants indiqués à l'annexe sont considérées comme
 taux de restitution indicatifs de même que des pourcen­            nulles.
 tages de délivrance des quantités demandées; que ces taux
 définitifs ne peuvent pas excéder le double des taux indi­
 catifs;                                                                                       Article 2
 considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 5        Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
 du règlement (CE) n0 2190/96, les demandes de taux                 1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1 997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
11) JO L 93 du 8. 4. 1997, p. 16.
(3) JO L 299 du 4. 11 . 1997, p. 10.
 ---pagebreak--- 22. 11 . 97        I FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    L 321 /29
                                                                        ANNEXE
                                                         Destination                       Taux de                     Pourcentages
                                                                                                                      de délivrance
                         Produit                       ou groupe de                 restitution définitifs
                                                                                                                       des quantités
                                                       destinations (')          (en écus par tonne net)                demandées
            Tomates                                           F                               13                           96%
            Oranges                                        XYC                                30                           88 %
            Citrons                                           F                               10                           95 %
            Raisins de table                                 F                                15                          100 %
                                                             X                                25                           67 %
            Pommes
                                                             Y                                 8                           89 %
            (') Les codes des destinations sont définis comme suit.
                X: La Norvège, 1 Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie,
                   l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de
                   Macédoine, la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
                Y: L'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le
                   Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la
                   Commission, modifié.
                Z: Les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule arabique [l'Arabie Saoudite,
                   le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras
                   al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], la Syrie, l'Iran, la Jordanie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le
                   Pérou, Panama, l'Équateur et la Colombie.
                C: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie.
                D: Hong-kong SAR, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande, T'ai-wan, la Papouasie — Nouvelle-Guinée, le
                   Laos, le Cambodge, le Viêt-nam, l'Uruguay, le Paraguay, l'Argentine, le Mexique et le Costa Rica.
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