CELEX: 31984R1784
Language: fr
Date: 1984-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1784/84 de la Commission, du 26 juin 1984, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

27. 6 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 167/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 1784/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juin 1984
                fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ques par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
  EUROPÉENNES,                                                    être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
                                                                  aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
  européenne,                                                     pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
 vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du                  informations disponibles permettent de les considérer
 27 juin 1980, portant organisation commune des                   comme non représentatifs de la tendance réelle des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­              prix du pays de provenance ;
 ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 871 /84 (2), et notamment son article 11 premier              considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
 alinéa,                                                          pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
                                                                  de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2           bas ;
 du règlement (CEE) n° 1837/80, un prélèvement est
 applicable aux produits visés à l'article 1 er sous a) dudit     considérant que, pour les animaux vivants de la sous­
 règlement ;                                                      position 01.04 B, ainsi que pour les viandes figurant
                                                                  aux sous-positions 02.01 A IV a) 2, 3, 4 et 5 et 02.06 C
 considérant que, pour les produits visés à l'annexe I à          II a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1837/80, le
 la sous-position 02.01 A IV a) 1 du règlement (CEE)              prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
 n0 1837/80, le prélèvement est égal à la différence              les carcasses, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé
 entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre            pour chacun des produits en question ; que ces coeffi­
 franco frontière de la Communauté ;                              cients sont fixés à l'annexe I du règlement (CEE)
                                                                  n° 2668 /80 ;
 considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour
 la campagne 1984/ 1985, fixé à l'article 2 du règlement
 (CEE) n0 873/84 (3) ;                                            considérant que les prélèvements doivent être fixés en
                                                                  respectant les obligations découlant des accords inter­
 considérant que le prix d'offre franco frontière est             nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
 établi en fonction des possibilités d'achat les plus             également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
 représentatives, en ce qui concerne la qualité et la             tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
 quantité, constatées au cours de la période qui s'étend          pays tiers ;
 du 21 du mois précédent au 20 du mois au cours
 duquel sont déterminés les prélèvements en tenant
 compte, notamment, de la situation de l'offre et de la           considérant que les prélèvements sont fixés avant le
 demande des viandes fraîches ou réfrigérées, des prix            27 de chaque mois pour chacune des semaines du
 du marché mondial des viandes congelées d'une caté­              mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
                                                                  dimanche ; qu'en cas de nécessité ils peuvent être
gorie concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigé­            modifiés dans l'intervalle ;
 rées ainsi que de l'expérience acquise ;
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
franco frontière est établi en fonction des possibilités          normal du régime des prélèvements, il convient de
d'achat les plus représentatives constatées pour les              retenir pour le calcul de ces derniers :
ovins vivants ;
                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
(CEE) n° 2668/80 (4), les prix d'offre franco frontière               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
résultent notamment des prix indiqués dans les docu­                  sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ments douaniers qui accompagnent les produits                         l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
importés en provenance des pays tiers ou des autres                   n° 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
informations concernant les prix à l'exportation prati­               (CEE) n° 855/84,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(') JO   n° L 183 du 16 .  7. 1980, p. 1 .                            basé sur la moyenne arthmétique des cours de
(2) JO   n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
O   JO   n0 L 90 du 1 . 4.  1984, p. 42.                              change au comptant de chacune de ces monnaies
 4) JO   n° L 276 du 20 .  10 . 1980, p. 39 .                         constaté pendant une période déterminée, par
 ---pagebreak--- N° L 167/28                        Journal officiel des Communautés européennes                        27. 6. 84
    rapport aux monnaies de la Communauté visees au         A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    tiret pécédent, et du coefficient précité ;
                                                                               Article premier
                                                            Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
considérant qu il résulte des dispositions des règle­       vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
ments susvisés et, notamment, des données et cota­          que de viandes congelées sont fixés à l'annexe.
tions dont la Commission a eu connaissance que les
prélèvements pour les ovins et caprins vivants ainsi                              Article 2
que pour les viandes ovine et caprine autres que les
viandes congelées doivent être fixés conformément à         Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet
l'annexe du présent règlement,                              1984.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juin 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
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                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 26 juin 1984, fixant les prélèvements à l'importation
                 d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                congelées
                                                                                                                       (en Écus/100 kg)
       Numéro du            Semaine n" 14         Semaine n0 15         Semaine n 0 16       Semaine n0 17          Semaine n° 18
      tarif douanier           du 2 au               du 9 au               du 16 au             du 23 au           du 30 juillet au
         commun             8 juillet 1984        15 juillet 1984       22 juillet 1984      29 juillet 1984         5 août 1984
01.04 B                        45,590 (')            43,560 (')             43,560 (')           43,560 (')            43,560 (')
02.01 A IV a) 1                97,000 (2)            92,680 (2)             92,680 (2)           92,680 (2)            92,680 (2)
                 2             67,900 j2)            64,876 (2)             64,876 (2)           64,876 (2)            64,876 (2)
                 3            106,700 (2)           101,948 (2)           101,948 (2)          101,948 (2)            101,948 (2)
                 4            126,100 (2)           120,484 (2)           1 20,484 (2)         1 20,484 (2)           120,484 (2)
                 5 aa)        126,100 (2)           120,484 (2)           120,484 (2)          1 20,484 (2)           120,484 (2)
                   bb)        176,540 (2)           168,678 (2)           168,678 (2)          168,678 (2)            168,678 (2)
02.06 C II a) 1               126,100               120,484               120,484              120,484                120,484
                 2            176,540               168,678               168,678              168,678                168,678
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81et(CEE) n0 876/84 du
    Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3019/81 , (CEE) n° 1985/82 et (CEE) n0
    876/84 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission .