CELEX: 31987R1242
Language: fr
Date: 1987-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1242/87 de la Commission, du 4 mai 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 117/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 5. 87
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1242/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 mai 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                           d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        montant de la taxe a zéro ; que, dès lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
péenne,
                                                                  règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
                                                                  tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le            l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q, pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son          applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
considérant que le règlement (CEE) n0 1099/87 de la
                                                                  décembre 1985, d'autre part, est celui qui étai' d'applica­
                                                                  tion avant l'adhésion,
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0
1189/87 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importa­
tion de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles
Canaries) ;                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                             Article premier
règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commission (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85        Le règlement (CEE) n0 1099/87 est abrogé.
(*), et relevés ou calculés conformément aux dispositions
de l'article 5 dudit règlement, permet de constater que                                    Article 2
l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa
du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le               Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 4 mai 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(») JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
 (3) JO n0 L 106 du 22. 4. 1987, p. 24.
 (4) JO n0 L 113 du 30. 4. 1987, p. 48 .
 O JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
 M JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                            O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.