CELEX: C2003/304/61
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-362/03: Recours introduit le 31 octobre 2003 par M. Antonio Milano contre la Commission des Communautés européennes

13.12.2003              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         C 304/33
La partie requérante conclut à ce que:                                       Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                             M. Antonio Milano, représenté et assisté par Me Stefano
—    la décision dans la procédure de recours R 236/2003-2                   Scarano.
     soit modifiée et partiellement annulée, à savoir en ce qui
     concerne les produits «fromage en tranches en grands
     emballages, non destiné au consommateur final»;
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    à ce que la partie défenderesse soit condamné aux dépens.
                                                                             —     annuler l’acte de la Commission européenne — Office
                                                                                   européen de sélection du personnel — communiqué
Moyens et principaux arguments                                                     selon une note du 24 mars 2003 et notifié au requérant
                                                                                   le 31 mars 2003, par lequel le jury a décidé de considérer
Marque communautaire            La marque tridimensionnelle                        comme irrecevable la candidature du requérant sur la
déposée:                        consistant en la forme d’une boîte                 base de la demande de réexamen introduite par M. Milano,
                                de fromage – demande d’enregis-                    ainsi qu’annuler la décision de la Commission du
                                trement no 2 631 745                               10 février 2003, par laquelle le jury a décidé d’exclure le
                                                                                   requérant de l’épreuve orale concernant le concours
Produits ou services:           Produits de la classe 29 (aliments                 général COM/A/4/02 «option administrateurs», ainsi
                                en tranches, en particulier fro-                   qu’annuler la décision de l’AIPN du 17 juillet 2003, par
                                mage en tranches)                                  laquelle a été rejetée la réclamation, introduite par
                                                                                   M. Milano en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut
Décision           attaquée     Refus d’enregistrement par l’exa-                  et enregistrée auprès de la DG ADMIN le 24 avril 2003
devant la chambre de            minatrice                                          sous le numéro R/187/03;
recours:
Décision de la chambre          Rejet du recours                             —     accorder la réparation intégrale des préjudices patrimo-
de recours:                                                                        niaux et moraux subis;
Moyens du recours:              —    On est en présence d’une
                                     violation de l’article 7, para-         —     condamner la Commission aux dépens.
                                     graphe 1, sous b), du règle-
                                     ment no 40/94.
                                —    Il ne saurait être dénié à la
                                     marque le caractère distinctif
                                     requis aux fins d’enregistre-
                                     ment.                                   Moyens et principaux arguments
                                —    Il n’existe aucun impératif de
                                     disponibilité.
                                                                             Le présent recours est formé contre la décision du jury du
                                                                             concours général COM/A/4/02 «secteur administrateurs» sur
                                                                             titres et épreuve orale, afin de constituer une réserve pour le
                                                                             recrutement du chef de la représentation (A3), à Rome, qui
                                                                             exclut le requérant de l’épreuve orale du concours précité.
Recours introduit le 31 octobre 2003 par M. Antonio
Milano contre la Commission des Communautés euro-
                             péennes
                                                                             Le motif selon lequel le requérant n’aurait pas une connaissance
                                                                             approfondie des institutions, des programmes et des politiques
                        (Affaire T-362/03)                                   communautaires est particulièrement critiqué.
                         (2003/C 304/61)
                    (Langue de procédure: l’italien)                         Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir que cette
                                                                             motivation est infondée, non motivée, illogique et incohérente.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la