CELEX: 32008R0726
Language: fr
Date: 2008-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  726/2008 de la Commission du 25 juillet 2008 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2008 par le règlement (CE) n o  327/98

26.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/34
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 726/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 25 juillet 2008
   relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2008 par le règlement (CE) no 327/98
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) et notamment son article 5, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement et au règlement (CE) no 60/2008 de la Commission (4) [le règlement (CE) no 60/2008 a ouvert une sous-période spécifique en février 2008 pour le contingent tarifaire d'importation de riz blanchi et semi-blanchi originaire des Etats-Unis d'Amérique].
            
         
               (2)
            
            
               La sous-période du mois de juillet est la deuxième sous-période pour les contingents de riz prévus aux points b), c) et d) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 et la troisième sous-période pour les contingents de riz originaire de la Thaïlande, d'Australie et des origines autres que la Thaïlande, l'Australie et les Etats-Unis prévus au point a) dudit paragraphe et la quatrième sous-période pour le contingent de riz originaire des Etats-Unis prévu au point a) dudit paragraphe.
            
         
               (3)
            
            
               De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98 il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4154 — 09.4166 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.
            
         
               (4)
            
            
               Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4149 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4166 les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) no 327/98,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4154 — 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2008, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les quantités totales disponibles dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). Le règlement (CE) no 1785/2003 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er septembre 2008.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
   
      (3)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1538/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 49).
   
      (4)  JO L 22 du 25.1.2008, p. 6.
   
      ANNEXE
      Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de juillet 2008 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 327/98
      a)   Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 327/98:
      
                  Origine
               
               
                  Numéro d’ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2008
               
               
                  Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2008
                  (en kg)
               
            
                  États-Unis d'Amérique
               
               
                  09.4127
               
               
                  — (2)
                  
               
               
                  2 158 640
               
            
                  Thaïlande
               
               
                  09.4128
               
               
                  — (2)
                  
               
               
                  6 119
               
            
                  Australie
               
               
                  09.4129
               
               
                  — (2)
                  
               
               
                  448 500
               
            
                  Autres origines
               
               
                  09.4130
               
               
                  — (3)
                  
               
               
                  0
               
            
         
      b)   Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 327/98:
      
                  Origine
               
               
                  Numéro d’ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2008
               
               
                  Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2008
                  (en kg)
               
            
                  Tous pays
               
               
                  09.4148
               
               
                  — (3)
                  
               
               
                  0
               
            
         
      c)   Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) no 327/98:
      
                  Origine
               
               
                  Numéro d’ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2008
               
            
                  Thaïlande
               
               
                  09.4149
               
               
                  — (2)
                  
               
            
                  Australie
               
               
                  09.4150
               
               
                  — (1)
                  
               
            
                  Guyana
               
               
                  09.4152
               
               
                  — (1)
                  
               
            
                  États-Unis d'Amérique
               
               
                  09.4153
               
               
                  — (1)
                  
               
            
                  Autres origines
               
               
                  09.4154
               
               
                  1,754388 %
               
            
         
      d)   Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d) du règlement (CE) no 327/98:
      
                  Origine
               
               
                  Numéro d’ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2008
               
               
                  Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2008
                  (en kg)
               
            
                  Thaïlande
               
               
                  09.4112
               
               
                  — (3)
                  
               
               
                  22 509
               
            
                  États-Unis d'Amérique
               
               
                  09.4116
               
               
                  — (3)
                  
               
               
                  1 880
               
            
                  Inde
               
               
                  09.4117
               
               
                  — (3)
                  
               
               
                  107 912
               
            
                  Pakistan
               
               
                  09.4118
               
               
                  — (3)
                  
               
               
                  0
               
            
                  Autres origines
               
               
                  09.4119
               
               
                  — (3)
                  
               
               
                  105 802
               
            
                  Tous pays
               
               
                  09.4166
               
               
                  1,170606 %
               
               
                  0
               
            
         (1)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission.
      
         (2)  Les demandes couvrent les quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.
      
         (3)  Plus de quantité disponible pour cette sous-période.