CELEX: 31993R0684
Language: fr
Date: 1993-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 684/93 de la Commission, du 25 mars 1993, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la période du 15 au 18 mars 1993 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

N0 L 73/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 3. 93
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 684/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 mars 1993
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la période du 15 au 18 mars 1993 pour
                          les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         revele que la quantité maximale applicable aux mois
                                                                   de mars et avril 1993 a été dépassée en Espagne pour les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   animaux vivants ; qu'il y a lieu, en conséquence, au titre
péenne,                                                            de mesure conservatoire, de délivrer les certificats jusqu'à
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
notamment son article 85 paragraphe 1 et son article 252           pour ces produits et de suspendre à titre provisoire toute
paragraphe 1 ,                                                     nouvelle délivrance de certificats,
considérant que le règlement (CEE) n0 3810/91 de la
Commission, du 18 décembre 1991 , déterminant les                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application du mécanisme complémentaire
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                                       Article premier
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements
(CEE) n0 4026/89 et (CEE) n0 3815/90(0, modifié en                 Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3826/92 (2), a              reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le         1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­              de la période du 15 au 18 mars 1993 et communiquées
males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être             à la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence
délivrés en mars et avril 1993 ;                                       de 33,311 % pour l'Espagne ;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­        2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures                déposées à partir du 22 mars 1993 est provisoirement
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation               suspendue.
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la période du 15 au 18 mars 1993 a            Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 mars 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 357 du 28. 12. 1991 , p. 53.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 40.