CELEX: 31986R0523
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 523/86 de la Commission, du 27 février 1986, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 51 /68                              Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 2. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 523/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 février 1986
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              données dont la Commission a connaissance, conduit a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
 péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son ar­                                           Article premier
 ticle 16 paragraphe 8 ,
                                                                         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le               sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
 règlement (CEE) n0 1809/85 de la Commission (3),                        nexe .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 436/
 86 0 ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                         Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 février 1986.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
(>) JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0 L 169 du 29 . 6. 1985, p. 77.
(<) JO  n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 34.
                                                               . ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 février 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                                                 pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                       Numéro
                       du tarif                                                                              Montant
                                                        Désignation des marchandises
                       douanier                                                                           du prélèvement
                      commun
                  17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         49,01
                 \                   B. Sucres bruts                                                         42,63 (■)
                  (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                      sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                      ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .