CELEX: 31994R1711
Language: fr
Date: 1994-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1711/94 de la Commission, du 13 juillet 1994, fixant les taux de conversion agricoles

N0 L 180/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 7. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 1711/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 juillet 1994
                                             fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, en conséquence des taux de change
                                                                      constatés au cours de la période de référence du 11 au
                                                                      13 juillet 1994, il est nécessaire, d'une part, d'établir aux
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                     niveaux de + 3,288 et — 1,712 les limites visées aux
                                                                      paragraphes 1 et 3 de l'article 4bis du règlement (CEE)
                                                                      n0 3813/92 et, d'autre part, de fixer un nouveau taux de
                                                                      conversion agricole pour la livre sterling ;
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique               considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement
agricole commune ('), modifié par le règlement (CE)                   (CEE) n° 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
n0 3528/93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,             cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
                                                                      avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
                                                                      où intervient le fait générateur applicable pour le montant
                                                                      concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
considérant que les taux de conversion agricoles ont ete              de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
fixés par le règlement (CE) n0 1585/94 de la Commis­
sion (3) ;                                                            vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; cju'il
                                                                      convient de préciser le taux par lequel est remplace le
                                                                      taux de conversion agricole préfixé,
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0 3813/92
prévoit que le taux de conversion agricole d'une monnaie
flottante est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux
représentatif de marché dépasse certains niveaux ; que les            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dispositions de l'article 4 bis dudit règlement s'appliquent
jusqu'au 31 décembre 1994 par dérogation audit article 4 ;
                                                                                              Article premier
considérant toutefois que 1 article 2 du règlement (CEE)
n0 1068/93 prévoit que dans le cas où la valeur absolue de            Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
la différence entre les écarts monétaires de deux États
membres, calculés en fonction de la moyenne des taux de
l'écu de trois jours ouvrables consécutifs, dépasse six                                           Article 2
points :
                                                                      Dans le cas visé * à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
— les taux représentatifs de marché des monnaies en                   (CEE) n° 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
     cause sont ajustés sur la base de trois jours ouvrables          l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
     en question                                                      concernée, figurant à l'annexe II :
     et
                                                                      — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
— la période de référence de base concernée commence                      le taux préfixé,
     le jour suivant ces trois jours ouvrables ;                          ou
                                                                      — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
                                                                          taux préfixé.
considérant que les taux représentatifs de marches sont
déterminés sur la base des périodes de référence établies
conformément au règlement (CEE) n° 1068/93 de la
Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de                                                Article 3
détermination et d'application des taux de conversion
utilisés dans le secteur agricole (4), modifié par le règle­          Le règlement (CE) n0 1585/94 est abrogé.
ment (CE) n0 547/94 H ;
(') JO  n0 L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0 L 320 du  22. 12. 1993, p. 32.                                                         Article 4
(3) JO  n0 L 167  du 1 . 7. 1994, p. 3.
(4) JO  n0 L 108  du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4 JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .                                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1994.
 ---pagebreak--- 14. 7 . 94                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 180/29
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
                                                            ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                          1 écu =        49,3070    francs belges ou
                                                                    luxembourgeois
                                                          9,34812   couronnes danoises
                                                          2,35418   marks allemands
                                                       346,789      drachmes grecques
                                                       1 92,3 1 9   pesetas espagnoles
                                                          7,98191   francs français
                                                          0,976426  livre irlandaise
                                                     2 274,93       lires italiennes
                                                          2,65256   florins néerlandais
                                                       239,331      escudos portugais
                                                          0,946550  livre sterling
                                                            ANNEXE II
                                     Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                   Tableau B
           1 écu =     47,4106      francs belges ou               1 écu —         51,3615      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                              luxembourgeois
                        8,98858     couronnes danoises                              9,73763     couronnes danoises
                        2,26363     marks allemands                                 2,45227     marks allemands
                      333,451       drachmes grecques                            361,239        drachmes grecques
                      184,922       pesetas espagnoles                           200,332        pesetas espagnoles
                        7,67491     francs français                                 8,31449     francs français
                        0,938871    livre irlandaise                                1,01711     livre irlandaise
                    2187,43         lires italiennes                           2 369,72         lires italiennes
                        2,55054     florins néerlandais                             2,76308     florins néerlandais
                      230,126       escudos portugais                            249,303        escudos portugais
                        0,910144 livre sterling                                     0,985990 livre sterling