CELEX: 31973R3524
Language: fr
Date: 1973-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3524/73 de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant le prélèvement spécial à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 360/40                           Journal officiel des Communautés européennes                         29 . 12. 73
                              REGLEMENT (CEE) N" 3524/73 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 décembre 1973
                 fixant le prélèvement spécial à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de
vu le traité instituant la Communauté économique                retenir pour le calcul de ces derniers :
européenne,                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
commune des marchés dans, le secteur des matières                   sur leur parité effective,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 13 para­             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 4,                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                néa précédent ;
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment
son article 3 paragraphe 4 et son article 9,                   considérant que l'application des règles et modalités
vu le règlement (CEE) n0 443/72 du Conseil , du 29             rappelées dans le règlement (CEE) n0 3255/73 aux
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à           prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,          conduit à modifier le prélèvement spécial à l'importa­
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile              tion actuellement en vigueur comme indiqué au
d'olive (4 ), et notamment son article 9,                      tableau annexé au présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 2165/70 du Conseil , du 27
octobre 1970, relatif aux importations des huiles              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive de Tunisie (5), modifié par le règlement (CEE)
n0 2277/71 (6), et notamment son article 5,
                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 463/71 du Conseil , du 1 er
mars 1971 , relatif aux importations des huiles d'olive         Le prélèvement spécial à l'importation visé à l'article
du Maroc (7), modifié par le règlement (CEE) n0 2277/           13 paragraphe 3 du règlement n0 136/66/CEE, et fixé
71 , et notamment son article 5,                               à l'annexe II du règlement (CEE) n0 3255/73, modifié,
                                                               est modifié comme indiqué au présent règlement.
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                 Article 2
tation dans le secteur de l'huile d'olive ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 3255/73 (8) et tous les règle­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                            1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 ') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
 >) JO n 0 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66.
 <) JO n° L 54 du 3. 3. 1972, p. 3.
 J) JO n- L 138 du 29. 10. 1970, p. 4.
 o) JO no L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2.
 7) JO n» L 53 du 5. 3 . 1971 , p. 9.
 •) JO n» L 331 du 1 . 12. 1973, p. 51 .
 ---pagebreak---  29 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 360/41
                                                         -    ANNEXE
                       Prélèvement spécial applicable aux importations effectuées à partir du 1er janvier 1974
           Numéro du                                                                                                   Montant
    tarif douanier commun                             Désignation des marchandises                                   UC/100 kg
ex 15.07 A II                  Huile d'olive vierge en emballages immédiats, d'un contenu net de
                               5 kg ou moins, originaire ou en provenance d'Espagne                                    15,877 (»)
(a) Le prélèvement perçu pour ce produit est à diminuer de 0,50 uc/ 100 kg conformément au règlement (CEE) n° 2164/70.