CELEX: 32007R0910
Language: fr
Date: 2007-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  910/2007 de la Commission du 30 juillet 2007 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

31.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/24
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 910/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 30 juillet 2007
   fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, points a), b) et c) du règlement (CE) no 1784/2003. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.
            
         
               (3)
            
            
               La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.
            
         
               (4)
            
            
               Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.
            
         
               (5)
            
            
               Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, est fixé en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6).
   
      (2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1).
   
      ANNEXE
      du règlement de la Commission du 30 juillet 2007 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
      
                  (en EUR/t)
               
            
                  Code des produits
               
               
                  Destination
               
               
                  Courant
                  8
               
               
                  1er terme
                  9
               
               
                  2e terme
                  10
               
               
                  3e terme
                  11
               
               
                  4e terme
                  12
               
               
                  5e terme
                  1
               
               
                  6e terme
                  2
               
            
                  1001 10 00 9200
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1001 10 00 9400
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1001 90 91 9000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1001 90 99 9000
               
               
                  C01
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1002 00 00 9000
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1003 00 10 9000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1003 00 90 9000
               
               
                  C02
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1004 00 00 9200
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1004 00 00 9400
               
               
                  C03
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1005 10 90 9000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1005 90 00 9000
               
               
                  A00
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1007 00 90 9000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1008 20 00 9000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1101 00 11 9000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1101 00 15 9100
               
               
                  C01
               
               
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                  —
               
            
                  1101 00 15 9130
               
               
                  C01
               
               
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                  —
               
            
                  1101 00 15 9150
               
               
                  C01
               
               
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                  —
               
            
                  1101 00 15 9170
               
               
                  C01
               
               
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                  —
               
            
                  1101 00 15 9180
               
               
                  C01
               
               
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                  —
               
            
                  1101 00 15 9190
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1101 00 90 9000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1102 10 00 9500
               
               
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                  —
               
            
                  1102 10 00 9700
               
               
                  A00
               
               
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                  —
               
            
                  1102 10 00 9900
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  1103 11 10 9200
               
               
                  A00
               
               
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                  —
               
            
                  1103 11 10 9400
               
               
                  A00
               
               
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                  —
               
            
                  1103 11 10 9900
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
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                  —
               
            
                  1103 11 90 9200
               
               
                  A00
               
               
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                  —
               
            
                  1103 11 90 9800
               
               
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                     NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
                  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
                  
                              C01
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.
                           
                        
                              C02
                           
                           
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                              L'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yémen.
                           
                        
                              C03
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Tous pays sauf la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein.