CELEX: 31999R0238
Language: fr
Date: 1999-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 238/1999 de la Commission du 29 janvier 1999 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

L 23/50               FR               Journal officiel des Communautés européennes                              30. 1. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 238/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1999
                 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant
                                                    de l’avance de l’aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature
                                                                 des offres et des cours; que ces adaptations sont fixées à
                                                                 l’article 2 du règlement (CEE) no 1201/89;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que l’application des critères visés ci-dessus
                                                                 conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment les para-         égrené au niveau indiqué ci-après;
graphes 3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95         considérant que l’article 5, paragraphe 3 bis, deuxième
du Conseil (1),                                                  alinéa, du règlement (CE) no 1554/95 prévoit que le
                                                                 montant de l’avance de l’aide est égal au prix d’objectif
                                                                 diminué du prix du marché mondial ainsi que d’une
vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin           réduction calculée suivant la formule applicable en cas de
1995, fixant les règles générales du régime d’aide au coton      dépassement de la quantité maximale garantie mais sur la
et abrogeant le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en       base de la réestimation de la production de coton non
dernier lieu par le règlement (CE) no 1419/98 (3), et            égrené majorée de 7,5 % au minimum; que le règlement
notamment ses articles 3, 4 et 5,                                (CE) no 2591/98 de la Commission (6) a fixé le niveau de
                                                                 réestimation de la production pour la campagne 1998/
                                                                 1999 ainsi que le pourcentage de majoration y afférent;
                                                                 que l’application de cette méthode conduit à établir le
considérant que, suivant l’article 3 du règlement (CE) no        montant de l’avance par État membre au niveau indiqué
1554/95, un prix du marché mondial du coton non                  ci-après,
égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du
marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant
compte du rapport historique entre le prix retenu pour le
coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené;
que ce rapport historique a été établi à l’article 1er para-
graphe 2 du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commis-             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
sion, du 3 mai 1989, portant modalités d’application du
régime d’aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 1664/98 (5); que dans le cas où le prix
du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce                                  Article premier
prix est établi sur la base du dernier prix déterminé;
                                                                 1. Le prix du marché mondial du coton non égrené,
                                                                 visé à l’article 3 du règlement (CE) no 1554/95, est fixé à
considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement          22,369 EUR par 100 kilogrammes.
(CE) no 1554/95, le prix du marché mondial du coton
égrené est déterminé pour un produit répondant à                 2. Le montant de l’avance de l’aide visée à l’article 5,
certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et     paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no
des cours les plus favorables sur le marché mondial entre        1554/95 est de:
ceux qui sont considérés comme représentatifs de la
tendance réelle du marché; que, aux fins de cette détermi-       — 61,821 EUR par 100 kilogrammes pour l’Espagne,
nation, il est établi une moyenne des offres et des cours
constatés sur une ou plusieurs bourses européennes pour          — 51,616 EUR par 100 kilogrammes pour la Grèce,
un produit caf pour un port de l’Europe du Nord prove-           — 83,931 EUR par 100 kilogrammes pour les autres
nant de différents pays fournisseurs considérés comme                 États membres.
étant les plus représentatifs pour le commerce interna-
tional; que, toutefois, des adaptations de ces critères pour
la détermination du prix du marché mondial du coton
égrené sont prévues pour tenir compte des différences
                                                                                           Article 2
(1) JO L 148  du 30. 6. 1995, p. 45.
(2) JO L 148  du 30. 6. 1995, p. 48.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1999.
(3) JO L 190  du 4. 7. 1998, p. 4.
(4) JO L 123  du 4. 5. 1989, p. 23.
(5) JO L 211  du 29. 7. 1998, p. 9.                              (6) JO L 324 du 2. 12. 1998, p. 25.
 ---pagebreak--- 30. 1. 1999     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         L 23/51
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission