CELEX: 31983R1005
Language: fr
Date: 1983-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1005/83 de la Commission, du 27 avril 1983, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

28 . 4. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 112/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 1005/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 avril 1983
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  remplace des que le prix indicatif de la campagne
 EUROPÉENNES,                                                   1983/ 1984 et ladite majoration seront connus ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que l'application des modalités rappelées
 européenne,                                                    dans le règlement (CEE) n0 75/83 aux données dont la
                                                                Commission a connaissance conduit à modifier le
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 nisation commune des marchés dans le secteur des               ment à l'annexe du présent règlement,
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 27 paragraphe 4,
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­                                 Article premier
 ment (CEE) n0 75/83 (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 952/83 (4) ;                                1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                ment n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
 pour la campagne 1983/ 1984 pour le colza, la navette          2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
 et le tournesol et du montant de la majoration                 à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
 mensuelle valable pour le mois de septembre 1983               1983 pour le colza et la navette et août 1983 pour le
 pour le colza et la navette, le montant de l'aide en cas       tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au 28
 de fixation à l'avance pour les mois de juillet, août et       avril 1983 pour tenir compte du prix indicatif fixé
 septembre 1983 pour le colza et la navette et le mois          pour ces produits pour la campagne 1983/ 1984 et du
 d'août 1983 pour le tournesol n'a pu être calculé que          montant de la majoration mensuelle pour le mois de
 provisoirement sur la base du prix indicatif valable           septembre 1983 pour le colza et la navette.
 pendant les mois de juillet, août et septembre 1982
 pour le colza et la navette et le mois d'août 1982 pour
 le tournesol et sur la base de la majoration mensuelle
valable pendant le mois de septembre 1982 pour le                                       Article 2
 colza et la navette ; que ce montant ne doit donc être
 appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou          Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 avril 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
0   JO  n0  L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO  n0 L 12 du 14. 1 . 1983, p. 32.
 4) JO  n0 L 104 du 22. 4. 1983, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 112/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 4. 83
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 avril 1983, fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      24,231
ex 12.01            Graines de tournesol                                                               31,532
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                          avril     mai         juin       juillet      août      septembre
                                                                     1983     1983         1983        1983        1983         1983
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  24,231   24,287      24,436     20,639 (') 20,361 (') 20,854 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            31,532   31,532      31,800      31,554     28,129 (')       —
(>) Sous reserve.