CELEX: 31994R1048
Language: fr
Date: 1994-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1048/94 de la Commission, du 4 mai 1994, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

5. 5. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 114/ 13
                                     REGLEMENT (CE) N0 1048/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 4 mai 1994
                      fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la quarante-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                               l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 1144/93
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          européenne et la république féderative de Yougoslavie
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
                                                                      plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 19               considérant que les mesures prévues au présent règlement
  paragraphe 4 premier alinéa point b),                               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1144/93
  de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adju­
  dication permanente pour la détermination de prélève­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
  blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                             Article premier
  l'exportation de ce sucre ;
  considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la quarante-septième adjudication partielle de
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1144/93, un montant                  sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
  maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          n0 1144/93, le montant maximal de la restitution à l'ex­
  échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           portation est fixé à 37,110 par 100 kilogrammes.
  compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
  sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 marché mondial ;                                                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­          prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
 rêter pour la quarante-septième adjudication partielle les
 dispositions visées à l'article 1 er ;
                                                                                               Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté              Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1994.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 4 mai 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n0  L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0    JO n0  L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O    JO n0  L   116 du 12. 5. 1993, p. 5.
(4)  JO n0  L   102 du 28 . 4. 1993, p. 14.