CELEX: 31997R0137
Language: fr
Date: 1997-01-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 137/97 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1997 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées

N0 L 24/ 16          r~FR 1             Tournai officiel des Communautés européennes                                   25 . 1 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 137/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 janvier 1997
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en janvier 1997 pour certains produits du secteur des œufs et de la
                   viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96
                                                    peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1474/95 de la Commission ('),
portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des                                   Article premier
œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1219/              1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,                    aux demandes de licences d'importation introduites pour
                                                                    la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1997 en vertu
vu le règlement (CE) n0 1251 /96 de la Commission, du 28            des règlements (CE) n0 1474/95 et (CE) n0 1251 /96.
juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des
contingents tarifaires dans le secteur de la viande de
volaille (3), et notamment son article 5 paragraphe 5,              2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                    du 1 er avril au 30 juin 1997, des demandes de licences
considérant que les demandes de licences d'importation              d'importation peuvent être introduites pour la quantité
introduites pour le premier trimestre 1997 sont, pour               totale visées à l'annexe II, conformément aux dispositions
certains produits, inférieures ou égales aux quantités              des règlements (CE) n0 1474/95 et (CE) n0 1251 /96.
disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux
quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un
pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable;                                      Article 2
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,         Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 19.
(2) JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 55.
h) JO n0 L 161 du 29. 6. 1 996, p. 136.
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                                  ANNEXE I
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
                                  de licences d'importation introduites
                Groupe
                                               pour la période
                                     du 1 er janvier au 30 mars 1997
                  El                               100,00
                  E2                                46,93
                  E3                               100,00
                  PI                               100,00
                  P2                                  5,78
                  P3                                  5,10
                  P4                                12,20
                                 ANNEXE II
                                                                   (en tonnes)
                Numéro du groupe                  Quantités disponibles
                       El                               82 620,75
                       E2                                1 571,00
                       E3                                5 600,62
                       PI                                  310,00
                       P2                                  200,00
                       P3                                   59,00
                       P4                                   50,00