CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 août 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 240/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 9 . 69
                                                     COMMISSION
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 14 août 1969
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une
                                         action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (69/305/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                               Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                        1.     Il est constaté que les conditions prévues à
européenne,                                                             l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 290/69
                                                                        sont remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
vu le règlement (CEE) n0 290/69 du Conseil, du                          que la République française compte entreprendre au
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                    cours des mois de septembre 1969 à février 1970, avec
des céréales destinées à l'aide alimentaire (x), modifié                embarquement dans les ports de Bordeaux, de La Pallice,
par le règlement (CEE) n0 832/69 (2), et notamment                      de Marseille ou de Rouen , cette action portant sur
son article 4 paragraphe 1 ,                                            la fourniture de farine provenant de la transforma­
                                                                        tion de 1.359 tonnes de froment tendre à mobiliser
vu la communication de la République française, du                      sur les stocks détenus dans la région Aquitaine par
5 août 1969, informant la Commission de son inten­                      l'organisme d'intervention français (O.N.I.C.).
tion de réaliser une opération d'aide alimentaire                       2. Il est constaté que les conditions prévues à l'ar­
dans le cadre d'une action nationale sous forme de                      ticle 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 290/69 sont
farine de froment et de mobiliser à cette fin                           remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
10.000 tonnes , de froment tendre dont 1.359 tonnes à                   que la République française compte entreprendre au
prélever sur les stocks de l'Office national inter­                     cours des mois de septembre 1969 à février 1970 avec
professionnel des céréales (O.N.I. C. ) et 8.641 tonnes                 embarquement dans les ports de Bordeaux, de La Pallice,
à acheter sur le marché des régions de Champagne,                       de Marseille ou de Rouen, cette action portant sur
de Paris, de Picardie, du Poitou-Charente, de Provence­                 la fourniture de farine provenant de la transformation
Côte-d'Azur ou Rhône-Alpes ;                                            de 8.641 tonnes de froment tendre à mobiliser sur le
                                                                        marché des régions de Champagne, de Paris, de
considérant, d'une part, que l'organisme d'intervention                 Picardie, du Poitou-Charente, de Provence-Côte-d'Azur
française détient des stocks importants de froment                      ou Rhône-Alpes .
tendre provenant de la campagne précédente et que,                                                Article 2
d'autre part, dans les régions précitées , les prix de
marché accusent actuellement une lourdeur qui,                          La République française est destinataire de la présente
compte tenu du volume de la nouvelle récolte, risque                    décision .
d'obliger l'organisme français à des achats impor­
tants au cours de la campagne 1969/ 1970 ;                              Fait à Bruxelles , le 14 août 1969.
                                                                                                            Par la Commission
considérant que les mesures prévues par la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion                                                          Le président
des céréales ,                                                                                                   Jean REY
H JO n0 L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2 .
(2) JO n° L 107 du 6 . 5 . 1969, p . 3 .