CELEX: 31991R2858
Language: fr
Date: 1991-09-28
Title: Règlement (CEE) n 2858/91 de la Commission, du 27 septembre 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cinquante-quatrième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

28 . 9. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 272/77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2858/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 septembre 1991
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la cinquante-quatrième adjudication partielle effectuée
                                        conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ainsi que les quantités pouvant être acceptées à 1 interven­
                                                                    tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                    ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
                                                                    quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­          achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
ment son article 90,                                                en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                    sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
                                                                    mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              n0 859/89 ;
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n° 1628/91 (2), et notamment son                 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
article 6 paragraphe 8,                                             bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2457/91 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par                               Article premier
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2765/91 (6) ;
                                                                    Pour la cinquante-quatrième adjudication partielle ouverte
                                                                    par le règlement (CEE) n0 1 627/89 :
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la               a) pour la catégorie A,
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon             dans États membres ou régions d'État membre qui
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­            du règlement (CEE) n° 805/68 :
fois dépasser le prix moyen de marché national ou
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                  — le prix maximal d'achat est fixé à 267 écus par 100
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                    kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
les organismes d'intervention des États membres, qui, du                   qualité R 3,
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont             — les offres dépassant 261,48 écus aux Pays-Bas et
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes                  256,80 écus en Allemagne ne sont pas prises en
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités                considération,
qu'ils peuvent prendre en charge ;
                                                                       — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
                                                                            casses acceptée est fixée à 24 601 tonnes ; les quan­
considérant que, après examen des offres présentées pour                    tités sont réduites de 70 % , conformément à l'ar­
la cinquante-quatrième adjudication partielle et en tenant                  ticle 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                   859/89 ;
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des            b) pour la catégorie C,
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat
                                                                        i) dans les États membres ou régions d'État membre
(') JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p.  24.
                                                                           qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
(2) JO  n"  L 150 du 15.  6. 1991 , p. 16.                                 graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 :
O   JO  n°  L 91 du 4. 4.  1989, p. 5.                                     — le prix maximal d'achat est fixé à 263 écus par
O   JO  n°  L 226 du 14.  8. 1991 , p. 6.
O   JO  n°  L 159 du 10.  6. 1989, p.  36.                                      100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
V) JO n° L 265 du 21 . 9. 1991 , p. 17.                                         de la qualité R 3,
 ---pagebreak--- N0 L 272/78                           Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 9 . 91
      — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­                  — le prix maximal d achat par 100 kilogrammes de
         casses acceptée est fixée à 5 491 tonnes ; les                    carcasses ou demi-carcasses de la qualité R 3, est
         quantités sont réduites de 70 %, conformément                     fixé à :
         à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)                    — 252,966 écus en Allemagne,
         n0 859/89 ;                                                       — 255,967 écus en Irlande,
                                                                           — 256,977 écus en Irlande du Nord,
                                                                           — 261,339 écus en Grande-Bretagne,
                                                                        — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
                                                                           casses acceptée est fixée à 37 426 tonnes.
  ii) dans les États membres ou régions d'État membre                                     Article 2
      qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
      graphe 4 du règlement (CEE) n0 805/68 :                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission