CELEX: 22012D0054
Language: fr
Date: 2012-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 54/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE

2.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/34
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 54/2012
   du 30 mars 2012
   modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2011 du 2 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 34 (recommandation 2005/865/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XI de l’accord:
   
               «35.
            
            
               
                  32006 H 0952: recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (JO L 378 du 27.12.2006, p. 72).»
            
         Article 2
   Les textes de la recommandation 2006/952/CE en langues islandaise et norvégienne, publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 22.
   
      (2)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 72.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.