CELEX: 31992R3717
Language: fr
Date: 1992-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3717/92 de la Commission, du 22 décembre 1992, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 920/92

23. 12. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 378 /27
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3717/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1992
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la trente-quatrième adjudication partielle effectuée dans le. cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 920/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          a interdit les échanges entre la Communauté et les repu­
                                                                    bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
péenne,                                                             mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
                                                                    convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   tions ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3484/92 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 920/92
de la Commission, du 10 avril 1992, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                       Article premier
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1684/92 (4), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­           1 . Pour la trente-quatrième adjudication partielle de
tion de ce sucre ;                                                  sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                    n0 920/92 modifié, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        l'exportation est fixé à 43,208 écus par 1 00 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 920/92, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          2. Les restitutions à l'exportation vers les républiques
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               sations caritatives respectant les conditions visées à l'ar­
marché mondial ;                                                    ticle 2 sous a) et à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                    n° 1432/92 du Conseil .
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
rêter pour la trente-quatrième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;                                                         Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du                    Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3534/92 (6),          1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n" L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 353 du 3. 12. 1992, p. 8.
(3) JO  n0 L 98 du 11 . 4. 1992, p. 11 .
(<) JO  n0 L  176 du 30. 6. 1992, p. 31 .
O   JO  n0 L  151 du 3. 6. 1992, p. 4.
M JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.