CELEX: 62008TJ0081
Language: fr
Date: 2009-04-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 avril 2009. # Enercon GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale E-Ship - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-81/08.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 avril 2009 – Enercon/OHMI (E-Ship)(affaire T-81/08)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale E-Ship – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
      1.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf.
            point 10)
      2.                     Marque communautaire - Effets de la marque communautaire – Limitations (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et
            12, b)) (cf. points 24-25)
      3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
            exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil
            nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 33-35)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 décembre 2007 (affaire R 319/2007-1) concernant
                  une demande d’enregistrement du signe E-Ship comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Enercon GmbH
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale E-Ship pour des produits et services des classes 7, 9, 12 et 39 – demande n° 5050539
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Rejet de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Enercon GmbH est condamnée aux dépens.