CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 juillet 1967, fixant les montants maxima de la restitution applicable, à compter du 1er août 1967, pour le sucre exporté vers les pays tiers sous la forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 194/8                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            14 . 8 . 67
modifié par le règlement n0 186/67/CEE (*), et no­               A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
tamment son article 4 paragraphe 1 dernier alinéa,
     considérant qu'en vertu de l'article 4 paragra­                                      Article premier
phe 1 du règlement n0 215/66/CEE, modifié par le                       En ce qui concerne les prélèvements applicables,
règlement n° 186/67/CEE, la Commission doit fixer                 dans les échanges avec les pays tiers pendant la
le premier élément mobile du prélèvement applica­                 période du 1 er au 31 août 1967, aux aliments com­
ble aux aliments composés à base de produits lai­                 posés à base de produits laitiers, l'élément visé à
tiers ;                                                           l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement n° 215/
     considérant que cet élément est égal à la somme              66/CEE, modifié par le règlement n° 186/67/CEE ,
des prélèvements moyens pour 50 kilogrammes de                    est fixé à l'annexe.
maïs , 30 kilogrammes d'orge et 20 kilogrammes de
sorgho, multipliée par le coefficient indiqué à la                                            Article 2
colonne I du tableau A de l'annexe du règlement
n0 215/66/CEE et correspondant au classement de                         La présente décision est destinée à tous les
l'aliment composé à base de produits laitiers ;                   États membres.
      considérant que le prélèvement moyen applicable
au maïs, à l'orge et au sorgho, est pour chacun de                      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1967.
ces produits égal, par 100 kilogrammes, au prix de
seuil en vigueur le jour de l'importation, diminué de                                            Par la Commission
la moyenne des prix C.A.F. calculés pour chaque
céréale pour les 25 premiers jours du mois précé­                                                    Le président
dant celui de l'importation ,                                                                         Jean REY
                                                          ANNEXE
                                                                                   Montant
                                                                                 en U.C. par
                                              Teneur en amidon                       100 kg
                                                                                  d' aliments
                                                                                  composés
                                 a) inférieure ou égale à 10 %                       0,424
                                 b) supérieure à 10 % et inférieure ou
                                    égale à 30 %                                     1,326
                                 c) supérieure à 30% et inférieure ou
                                    égale à 50 %                                     2,228
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 31 juillet 1967
                     fixant les montants maxima de la restitution applicable, à compter du
                     1er août 1967, pour le sucre exporté vers les pays tiers sous la forme de
                          certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                       (67/554/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ganisation commune des marchés dans le secteur du
EUROPÉENNES,                                                      sucre pour la campagne 1967/ 1968 (2), et notam­
                                                                  ment son article 5 paragraphe 3,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                      considérant que, conformément à l'article 5 pa­
      vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du                 ragraphe 1 du règlement n0 44/67/CEE, la différence
 21 février 1967, concernant certaines mesures d' or­
                                                                   entre les cours des produits visés à l'article 1er
 (\) JO n« 133 du 29. 6. 1967, P. 2789/67.                         (*) JO no 40 du 3. 3. 1967,p. 597/67.
 ---pagebreak---  14 . 8 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                              N° 194/9
paragraphe 2 sous a) de ce règlement sur le mar­                     A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
ché mondial et les prix dans les États membres ex­
portateurs peut être couverte par une restitution à                                         Article premier
l'exportation ; que le règlement n° 217/67/CEE du
Conseil, du 27 juin 1967, fixant les conditions d'oc­                    Les montants maxima de la restitution à l'expor­
troi des restitutions pouvant être accordées à l'expor­              tation de 100 kilogrammes de sucre blanc, sous la
tation vers les pays tiers soxis la forme de marchan­                forme de marchandises figurant à l'annexe du rè­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité de                    glement n° 44/67/CEE, sont fixés, avec effet à comp­
certains produits agricoles (*), modifié par le règle­               ter du 1 er août 1967, comme indiqué à l'annexe
 ment n0 357/67/CEE du Conseil, du 25 juillet                        de la présente décision .
 1967 (2), a spécifié ceux de ces produits qui peuvent
bénéficier d'une restitution lors de leur exportation                                           Article 2
sous la forme de marchandises visées à l'annexe du
règlement n0 44/67/CEE ;                                                 La restitution n est accordée à l'exportation du
                                                                     sucre blanc sous la forme de marchandises reprises
                                                                     à l' annexe du règlement n° 44/67/CEE que pour
      considérant que, conformément à l'article 3 pre­               autant que ces marchandises soient de qualité sai­
mier et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/                     ne, loyale et marchande.
CEE , le montant de cette restitution doit être déter­
miné chaque mois en tenant compte, d'une part, du                        Il n'est pas accordé de restitution à l'exporta­
prix de seuil de chaque État membre et, d'autre                      tion du sucre blanc sous la forme de marchandises
part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;                     destinées à l'alimentation humaine quand leur utili­
que ces derniers prix peuvent être établis en rete­                  sation à cette fin est exclue ou considérablement di­
nant la moyenne des cotations spot constatées à la                   minuée en raison de leurs caractéristiques ou de
bourse de Paris durant les 25 premiers jours du mois                 leur état.
précédant celui pour lequel le montant maximum
de la restitution est fixé ;                                                                    Article 3
      considérant qu'il convient, toutefois, de n'accor­                 La présente décision est destinée à tous les États
                                                                     membres.
der cette restitution que pour autant que lesdites
marchandises répondent, sur le plan de la qualité,
aux exigences du commerce international ;                                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1967.
                                                                                                   Par la Commission
      considérant que les mesures prévues dans la
présente décision sont conformes à l'avis du Comité                                                    Le président
de gestion du sucre,                                                                                    Jean REY
                                                          ANNEXE
                                                                                     Montants
                                                                                   maxima de la
                                          Etats membres exportateurs                restitution
                                                                                j en U.C./100 kg
                                 Allemagne (R.F.)                                     16,14
                                 Belgique                                             16,17
                                 France                                               15,52
                                 Italie                                               21,24
                                 Luxembourg                                           16,17
                                 Pays-Bas                                             15,81
(!) JO no 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
 (8) JO no 173 du 29. 7. 1967, p. 4.