CELEX: 31976R0315
Language: fr
Date: 1976-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 315/76 de la Commission, du 13 février 1976, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

14. 2. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 39/7
                             REGLEMENT (CEE) N" 315/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 février 1976
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     Commission a eu connaissance, conduit a modifier les
 EUROPÉENNES,                                                      prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                   indiqué à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 740/                                     Article premier
 75 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,
                                                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
 tation dans le secteur du lait et des produits laitiers           qués à l'annexe.
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 829/75 (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                           Article 2
 i 93/76 H ;
 considérant que l'application des modalités rappelées             Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
 dans le règlement (CEE) n0 8 29/75 aux prix dont la                1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 février 1976.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
C ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
(3) JO n° L 79 du 28 . 3. 1975, p. 31 .
h) JO n« L 23 du 30. 1 . 1976, p. 29.
 ---pagebreak--- N° L 39/8                               Journal officiel des Communautés européennes                         14. 2. 76
                                                               ANNEXE
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
  Numéro «lu                                                                               Code    UC/100 kg poids net
 tarif douanier                            Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6 %> :
                    I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres                                                0110           18,58
                         b) autres                                                         0120           16,58
                    II . autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0130            16,58
                            2, supérieure à 4 %                                            0140           20,20
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150            15,58
                            2, supérieure à 4 %                                            0160            19,20
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21' %                   0200            39,56
                     II. supérieure à 21 %> et inférieure ou égale à 45 %                  0300            83,69
                    III. supérieure à 45 %                                                 0400          129,34
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                        0500            13,80
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620            79,52
                             2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %          0720            94,71
                             3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %            0820            96,71
                             4, supérieure à 29 #/o                                        0920           110,03
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               1020           73,52
                             2, supérieure à 1 ,'5 % et inférieure ou égale à 217 •/«       1120           88,71
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %            1220           90,71
                             4, supérieure à 29 %>                                          1320          104,03
                     III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins ou en recipients en verre
                             contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                             matières grasses inférieure ou égale à 11'% :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %                                             1420            10,66
                              2, autres                                                     1520            14,39
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 %                                1620            83,69
                              2, supérieure à 45 •/»                                        1720          129,34
 ---pagebreak---  14. 2. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 39/9
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                   Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
      commun
 04.02            B. avec addition de sucre :
 (suite)
                       I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) Laits spéciaux, dits « pour nourissons » (*), en récipients
                              hermétiquement fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                              moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                              périeure à 10 % et inférieure ou égale à 27 % (2)                1820           30,00
                          b) autres :
                               1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                         2220    0,7352 par kg (»)
                                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %> (s)  2320    0,8871 par kg (•)
                                   cc) supérieure à 27 % (*)                                   2420    1,0/403 par kg (9)
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 %> (*)                        2520   0,7352 par kg (10)
                                   bb) supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %> (8)  2620   0,8871 par kg (10)
                                   cc) supérieure à 27 % (3)                                   2720    1,01403 par kg (10j
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %>                2810            19,97
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 %> (s)                             2910    0,8369 par kg (10)
                              2, supérieure à 45 % (')                                        3010    1^2934 par kg (I0)
04.03             Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     85 %                                                                     3110           152,17
                  B. autre                                                                    3210           185,65
04.04             Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids
                          de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                          a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                             par 100 kg de poids net :
                             1*, égale ou supérieure à l'96j06 UC (a) et inférieure à
                                   216,06 UC (a)                                              3318            15,00
                             2, égale ou supérieure à 216,06 UC (a)                           3417          129,90 (")
 ---pagebreak--- N° L 39/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                             14. 2. 76
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                      Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                    Code     UC/100 kg poids net
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                              (sauf autre indication)
    commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                            1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                      d'une valeur franco frontière (*) égale ou supé­
                                      rieure à 216,06 UC (a) et inférieure à 244,06 UC (a)
                                      par 100 kg de poids net                                  3518              15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 244,06 UC (a) par
                                      1)010 kg de poids net                                    3616             129,90 (")
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 264,06 UC (a) par 10©
                                  kg de poids net                                               3716            129,90 (»)
                    II . autres                                                                 3800            129,90
                B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)                 3900            102,44 (")
                C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                     4000             96,10
                D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas             entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et              l'Appenzell et,
                          éventuellement, à titre additionnel, du Glaris      aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés pour la vente au         détail (7), d'une
                          valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                          100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                          poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (*)               4120             30,00
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                               1 , inférieure ou égale à 48 %                                    4410            102,65
                               2, supérieure à 48 %                                              4510            110,30
                           b) supérieure à 36 %                                                  4610            190,30
                 E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                           matières grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur
                           en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a) inférieure ou égale à 47 %                                         4710            102,44
 ---pagebreak--- 14. 2. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 39/ 11
                                                           i
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                              1 . Cheddar, Chester :
                                   aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                       à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                       male en matières grasses de 50% en poids de la
                                       matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                       et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                       à 193,10 UC par 100 kg poids net (2)                  4831           15,00
                                   bb) autres                                                4850          128,47
                              2. Tilsit et Butterkâse d'une teneur en matières grasses en
                                   poids de la matière sèche (2) :
                                   aa) inférieure ou égale à 48 %                            4922          106,30 (*•)
                                   bb) supérieure à 48 %                                     5022          106,30 (")
                              3. Kashkaval (*)                                               5030          106,30 (")
                              4. Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients
                                   contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                   brebis ou de chèvre (*)                                   5060         106,30 (")
                              5 . autres                                                     5120          106,30
                          c) supérieure à 72 % :
                              1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                   inférieur ou égal à 500 g                                 5210           79,73
                              2, autres                                                      5250         186,30
                     II. non dénommés :
                          a) râpés ou en poudre                                              5310         102,44
                         b ) autres                                                          5410         186,30
17.02
                 Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99% ou
                         plus de produit pur) (1#)                                          5500            16,25
1 T.05
                 Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou. vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose :                                           5600            16,25
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                             poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                             1
                             2
                            3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                    5700           57,14
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                  supérieure à 75 %                                         5800           74,05
 ---pagebreak--- N° L 39/ 12                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               14. 2 . 76
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                             Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                    Code          UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication)
      commun
23.07                          b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
(suite)                           à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 %                                                           5900                 6«,75
                               c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                     à 30 % :
                                  1.
                                  2
                                  3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 %                                                           6000                 55,26
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers               ,,                       6100                 74,05
Pour les notes de (*) à ('), voir les notes (') à (') du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivant* :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b) 6,00 UC.
     c) 2,64 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b) 2,64 UC,
(,l) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limite à 6 % de la valeur en douane.
(") Le prélèvement est limité à 48,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
     Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(u) Le prélèvement est limité à 68,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
     Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 48,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
     Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(1() Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au même prélève­
     ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 9,99 UC par 100 kg poids net.
NB ; En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
         l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
         générale à la règle générale C 3 contenue dans la 1" partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
         sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n" 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
         compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n* 106 du 30. 10.
         1962, p. 2553/62).