CELEX: 32019D1181
Language: fr
Date: 2019-07-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1181 du Conseil du 8 juillet 2019 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

11.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 185/44
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1181 DU CONSEIL
         du 8 juillet 2019
         relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l'avis du Parlement européen (1),
         vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
         après consultation du Comité des régions,
         vu l'avis du comité de l'emploi (3),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les États membres et l'Union doivent s'attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et capable de s'adapter, ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires, macroéconomiques et structurelles. Dans le cadre de ces instruments, les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision (UE) 2018/1215 du Conseil (4) (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi») et les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil (5), constituent les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées»). Elles donnent le cap aux États membres et à l'Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l'interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et de l'Union, à un dosage global adéquat de politiques économiques et sociales, source de répercussions positives.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Semestre européen combine différents instruments en un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économique, budgétaire et sociale, ainsi que de la politique de l'emploi, et vise à atteindre les objectifs d'Europe 2020, notamment ceux relatifs à l'emploi, à l'éducation et à la réduction de la pauvreté, tels qu'ils sont énoncés dans la décision 2010/707/UE du Conseil (6). Parallèlement à la promotion des objectifs stratégiques consistant à stimuler les investissements, à poursuivre les réformes structurelles et à mener des politiques budgétaires responsables, le Semestre européen a été constamment renforcé et rationalisé depuis 2015. Il a été recentré davantage, en particulier sur l'emploi et les questions sociales, et le dialogue avec les États membres, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile a été approfondi.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé une proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux, qui définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le socle européen des droits sociaux a vocation à servir de cadre de référence pour l'examen des résultats en matière sociale et d'emploi des États membres, à stimuler un processus de réforme à l'échelon national et à indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence dans l'ensemble de l'Union.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les lignes directrices intégrées devraient constituer la base des recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Lors de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi, les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que d'autres fonds de l'Union. Bien que les destinataires des lignes directrices intégrées soient les États membres et l'Union, il convient de mettre en œuvre les lignes directrices pour l'emploi en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le TFUE. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération. Le dialogue politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait être maintenu, en particulier en ce qui concerne les lignes directrices pour l'emploi.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le comité de la protection sociale a été consulté.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les lignes directrices pour l'emploi devraient rester stables afin que l'accent puisse être placé sur leur mise en œuvre. À la suite d'une évaluation de l'évolution des marchés du travail et de la situation sociale depuis l'adoption des lignes directrices pour l'emploi en 2018, il a été établi qu'aucune actualisation n'était nécessaire. Les raisons de l'adoption des lignes directrices pour l'emploi en 2018 restent valables, de sorte que ces lignes directrices devraient être maintenues,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui figurent à l'annexe de la décision (UE) 2018/1215, sont maintenues pour 2019 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi et leurs programmes de réforme.
         
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A.-K. PEKONEN
            
         
         
            (1)  Avis du 18 mars 2019 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (2)  Avis du 20 juin 2019 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (3)  Avis du 29 avril 2019 (non encore paru au Journal officiel).
         
            (4)  Décision (UE) 2018/1215 du Conseil du 16 juillet 2018 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 224 du 5.9.2018, p. 4).
         
            (5)  Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne (JO L 192 du 18.7.2015, p. 27).
         
            (6)  Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).