CELEX: 62018CN0758
Language: fr
Date: 2018-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-758/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 30 novembre 2018 — Bulgarian Air Charter Limited/NE

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/29
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 30 novembre 2018 — Bulgarian Air Charter Limited/NE
      (Affaire C-758/18)
      (2019/C 93/39)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesgericht Korneuburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie appelante: Bulgarian Air Charter Limited
      
         Partie intimée: NE
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 5, paragraphe 3, et l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif ne peut invoquer de circonstances extraordinaires pour s’exonérer de sa responsabilité au titre de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 en cas de retard important que lorsqu’il soutient et qu’il démontre que le retard subi par un passager déterminé n’aurait pas non plus pu être évité si la réservation du passager avait été modifiée pour faire voyager celui-ci sur un vol de remplacement?
               
            
                  2)
               
               
                  La modification de la réservation visée à la première question doit-elle remplir certains critères plus précis sur le plan temporel ou qualitatif, notamment les critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, sous c), point iii), du règlement no 261/2004 ou ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, sous b) et sous c), du même règlement?
               
            
         (1)  JO 2004, L 046, p. 1.