CELEX: C2003/044/21
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2002 dans l'affaire C-360/01: République italienne contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne ("Sucre — Régime des prix — Campagne de commercialisation 2001/2002 — Régionalisation — Zones non déficitaires — Classification de l'Italie — Validité des règlements (CE) nos 1263/2001 et 1260/2001 — Recours en annulation — Irrecevabilité partielle manifeste")

22.2.2003                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 44/11
2)     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est                                  ORDONNANCE DE LA COUR
       condamné aux dépens.
                                                                                                            (sixième chambre)
( 1) JO C 109 du 4.5.2002.
                                                                                                         du 21 novembre 2002
                                                                                dans l’affaire C-360/01: République italienne contre Com-
                                                                                mission des Communautés européennes et Conseil de
                                                                                                         l’Union européenne (1)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                («Sucre — Régime des prix — Campagne de commercialisa-
                        (première chambre)                                      tion 2001/2002 — Régionalisation — Zones non déficitaires
                                                                                — Classification de l’Italie — Validité des règlements (CE)
                                                                                nos 1263/2001 et 1260/2001 — Recours en annulation —
                         du 16 janvier 2003                                                       Irrecevabilité partielle manifeste»)
dans l’affaire C-122/02: Commission des Communautés                                                           (2003/C 44/21)
         européennes contre Royaume de Belgique ( 1)
(«Manquement — Non-transposition de la directive 98/83/                                               (Langue de procédure: l’italien)
                                   CE»)
                                                                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                            (2003/C 44/20)                                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                Dans l’affaire C-360/01, République italienne (agent:
                                                                                M. U. Leanza, assisté de M. G. de Bellis) contre Commission
Dans l’affaire C-122/02, Commission des Communautés euro-                       des Communautés européennes (agent: Mme C. Cattabriga) et
péennes (agents: M. G. Valero Jordana et Mme J. Adda) contre                    Conseil de l’Union européenne (agent: M. F. P. Ruggeri
Royaume de Belgique (agent: Mme A. Snoecx), ayant pour objet                    Laderchi) ayant pour objet l’annulation de l’article 1er du
de faire constater que, en n’ayant pas pris toutes les dispositions             règlement (CE) no 1263/2001 de la Commission, du 27 juin
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour                2001, fixant pour la campagne de commercialisation 2001/
se conformer pleinement à la directive 98/83/CE du Conseil,                     2002 les prix d’intervention dérivés du sucre blanc (JO L 178,
du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à                  p. 60), dans la mesure où cet article omet de fixer le prix
la consommation humaine (JO L 330, p. 32), ou, du moins, en                     d’intervention dérivé du sucre blanc pour toutes les zones
n’en ayant pas pleinement informé la Commission, le royaume                     italiennes, ainsi que, pour autant que de besoin, l’annulation
de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en                       de l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1260/
vertu de ladite directive, la Cour (première chambre), composée                 2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation
de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. P. Jann et                         commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178,
A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,                p. 1). la Cour (sixième chambre), M. J.-P. Puissochet, président
greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont                 de chambre, MM. R. Schintgen, C. Gulmann, V. Skouris et
le dispositif est le suivant:                                                   M me N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général:
                                                                                M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 novembre
                                                                                2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)     En n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglemen-
       taires et administratives nécessaires pour se conformer pleine-
       ment à la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre                   1)     Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable en tant
       1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation                qu’il est dirigé contre le Conseil.
       humaine, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui
       lui incombent en vertu de ladite directive.
                                                                                2)     La République italienne est condamnée aux dépens relatifs à
                                                                                       cette partie du recours.
2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
                                                                                (1 ) JO C 331 du 24.11.2001.
( 1) JO C 131 du 1.6.2002.