CELEX: 62010CA0071
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-71/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Office of Communications/The Information Commissioner (Accès du public à l’information en matière d’environnement — Directive 2003/4/CE — Article 4 — Exceptions au droit d’accès — Demande d’accès mettant en jeu plusieurs intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive)

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Office of Communications/The Information Commissioner
   (Affaire C-71/10) (1)
   
   (Accès du public à l’information en matière d’environnement - Directive 2003/4/CE - Article 4 - Exceptions au droit d’accès - Demande d’accès mettant en jeu plusieurs intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive)
   2011/C 298/09
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of the United Kingdom
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Office of Communications
   
      Partie défenderesse: The Information Commissioner
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de l'art. 4, par. 2, points b) et e) de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26) — Exceptions au droit d'accès — Demande d'accès mettant en jeu plusieurs intérêts protégés par l'art. 4, par. 2, de la directive, l'attente portée à chaque intérêt ne suffisant pas à elle seule à justifier le refus d'accès
   
      Dispositif
   
   L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité publique, lorsqu’elle détient des informations environnementales ou que de telles informations sont détenues pour son compte, peut, en mettant en balance les intérêts publics servis par la divulgation avec les intérêts servis par le refus de divulgation, aux fins d’apprécier une demande tendant à ce que ces informations soient mises à la disposition d’une personne physique ou morale, prendre en compte cumulativement plusieurs motifs de refus visés à cette disposition.
   
      (1)  JO C 113 du 01.05.2010