CELEX: 31971R2800
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2800/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, établissant, pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, un système de préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement

N° L 287/ 162                            Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 12 . 71
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2800/71 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1971
                établissant, pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, un
                   système de préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           considérant que les préférences tarifaires ont été appli­
                                                                   quées à partir du deuxième semestre de l'année 1971
                                                                   dans les conditions définies ci-dessus et qu'il est indi­
                                                                   qué de continuer à les appliquer durant l' année 1972 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant qu'il convient, dès lors, que la Commu­
                                                                  nauté admette à l'importation les produits faisant
 vu le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil, du                  l'objet de l'annexe A, originaires des pays et territoires
 28 mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­              énumérés à l'annexe B, aux droits de douane indiqués
 cable à certains marchandises résultant de la trans­              en regard de chacun d'eux, durant l' année 1972 ;
formation de produits agricoles (*), et notamment son              qu'il importe de réserver le bénéfice de ces conditions
 article 12,                                                       préférentielles aux produits originaires des pays et
                                                                   territoires considérés, la notion de « produits origi­
 vu la proposition de la Commission,                               naires » étant à arrêter selon la procédure prévue à
                                                                  l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil,
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la                    du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la
 Communauté économique européenne a déposé une                    notion d'origine des marchandises (2) ;
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour
certains produits agricoles transformés des chapitres              considérant qu'il convient de prévoir des mesures
 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays            permettant d'éviter toute perturbation grave dans un
en voie de développement ; que le traitement préfé­               secteur de l'activité économique de la Communauté et
rentiel prévu par cette offre consiste, d'une part,               d'habiliter à cette fin la Commission à rétablir partielle­
pour certaines marchandises soumises au régime d'é­               ment ou intégralement les droits du tarif douanier
changes déterminé par le règlement (CEE) n° 1059/69,              commun afin d'éviter une telle perturbation,
dans une réduction de l'élément fixe de l'imposition
applicable à ces marchandises en vertu dudit règlement
et, d'autre part, pour les produits soumis au droit de
douane unique, dans une réduction de ce droit ;
que les importations préférentielles pour les produits            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
en cause pourront s'effectuer sans limitation quanti­
tative ;
                                                                                        Article premier
considérant que l'offre en question se trouve assortie
d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie              1 . A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays              1972, les produits figurant à l'annexe A sont admis à
industrialisés membres de l' OCDE participent à                   l'importation dans la Communauté au bénéfice des
l'octroi des préférences et y consacrent des efforts              droits de douane indiqués en regard de chacun d'eux.
comparables ; que, en outre, il résulte notamment des
conclusions concertées au sein de la CNUCED que                   2 . Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est
cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne            réservé aux produits originaires des pays et territoires
constitue pas un engagement contraignant et, en                   énumérés dans l' annexe B.
particulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou
en partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,        Aux fins de l'application du présent règlement, la
retenue pour corriger les situations défavorables qui             notion de produits originaires est arrêtée selon la
pourraient survenir dans les pays associés par suite de           procédure prévue à l' article 14 du règlement (CEE)
l'application du système des préférences généralisées ;           n° 802/68 .
( 1 ) JO n° L 141 du 12. 6 . 1969 , p. 1 .                        (a) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .
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                        Article 2                           ouvrables à compter de la réception de la demande et
                                                            informe les Etats membres de la suite donnée.
Lorsque les importations de produits bénéficiant du
régime prévu à l'article 1er se font dans la Commu­         3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la
nauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils          mesure prise par la Commission dans un délai de dix
portent ou menacent de porter un préjudice grave aux        jours ouvrables suivant le jour de sa communication.
producteurs de la Communauté de produits similaires         La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le
ou de produits directement concurrents, les droits du
                                                            Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
tarif douanier commun peuvent être rétablis partielle­      qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
ment ou intégralement pour les produits en cause à
l'égard du ou des pays ou territoires qui se trouvent à
l'origine du préjudice. Ces mesures peuvent également
être prises en cas de préjudice grave ou de menace de                                Article 4
préjudice grave limité à une seule région de la Com­
munauté .
                                                            Les dispositions des articles 2 et 3 n'affectent pas
                                                            l'application des clauses de sauvegarde arrêtées en
                        Article 3                           vertu de la politique agricole commune au titre de
                                                            l' article 43 du traité ni celles arrêtées en vertu de la
1 . Afin d'assurer l'application de l' article 2, la        politique commerciale commune au titre de l'article
                                                            113 du traité.
Commission peut décider par voie de règlement le
rétablissement des droits du tarif douanier commun
pour une période déterminée.
                                                                                     Article 5
2 . Dans le cas où l' action de la Commission a été
demandée par un État membre, cette dernière se              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
prononce dans un délai maximum de dix jours                 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    M. PEDINI
 ---pagebreak--- N° L 287/ 164                                 Journal officiel des Communautés européennes                      30 . 12. 71
                                                               ANNEXE A
            Liste de produits des chapitres 1 à 24 originaires des pays et territoires en voie de développement
                                          bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
                  N° du
                   tarif                                                                                Taux
                 douanier                                Désignation des marchandises                    des
                 commun
                                                                                                       droits
                     1                                                 2                                  3
                  02.04           Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou con­
                                  gelés :
                                 ex B. de gibier :
                                           — de gibier à poils, congelés                                 3%
                                      C. autres :
                                            ex 1 . Cuisses de grenouilles                                7%
                  05.07          Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou
                                 de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées),
                                 duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités
                                 en vue de leur conservation ; poudres et déchets de plumes ou
                                 de parties de plumes :
                                 B. Plumes à lit et duvet :
                                     II . autres                                                       1,5 %
                  07.04          Légumes et plantes potagères desséchés , déshydratés ou éva­
                                 porés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien
                                 broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :
                                 ex B.     autres :
                                           — Champignons, à l'exclusion des champignons de
                                               couche                                                  13%
                  08.10          Fruits, cuits ou non , à l'état congelé, sans addition de sucre :
                                 ex B.     autres :
                                           — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas ; pam­
                                               plemousses et pomélos, coings, airelles , myrtilles,
                                               mûres                                                   16%
                  08.11          Fruits conservés provisoirement ( par exemple, au moyen de
                                 gaz sulfureux ou dans l' eau salée, soufrée ou additionnée
                                 d' autres substances servant à assurer provisoirement leur con­
                                 servation), mais impropres à la consommation en l'état :
                                      C. Papayes                                                        3%
                                 ex D. autres :
                                           — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas ; pam­
                                               plemousses et pomélos, coings , airelles, myrtilles ,
                                               mûres                                                     8%
            NB : L'explication des abréviations figure en page 174 .
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 71             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 287/ 165
              N° du
               tarif                                                                           Taux
             douanier                         Désignation des marchandises                      des
             commun
                                                                                               droits
                 1                                          2                                    3
              08.12   Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus) :
                      ex G. autres :
                                — Tamarins (gousses , pulpes)                               exemption
              08.13   Écorces d' agrumes et de melons, fraîches , congelées , présen­
                      tées dans l'eau salée , soufrée ou additionnée d' autre substances
                      servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien
                      séchées                                                               exemption
              11.03   Farines des légumes secs repris au n° 07.05 :
                      A. de pois , de haricots ou de lentilles                                  9%
                      B. autres                                                                  9%
              11.04   Farines des fruits repris au chapitre 8 :
                      A. de bananes                                                            12%
                      R.   autres !
                           — de tamarins                                                         / /o
                           — non dénommés                                                      10 %
              12.07   Plantes , parties de plantes, graines et fruits des espèces utili­
                       sées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages
                       insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs, même
                       coupés, concassés ou pulvérisés :
                          B. Racines de réglisse                                            exemption
               13.03   Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques , pectinates et pec­
                       tates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des
                       végétaux :
                       A. Sucs et extraits végétaux :
                              III . de quassia amara                                        exemption
                              IV . de réglisse                                                   3%
                               V. de pyrèthre et de racines de plantes à roténone                3%
                            VII. Extraits végétaux mélangés entre eux pour la fabri­
                                    cation de boissons ou de préparations alimentaires           3%
                           VIII .   autres :
                                    a ) médicinaux                                           exemption
                       C. Agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des
                           végétaux :
                                 I. Agar-agar                                                exemption
                               II . Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de
                                    caroubes                                                      1%
 ---pagebreak--- N° L 287/ 166                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       30. 12 . 71
                   N° du
                    tarif                                                                                                 Taux
                  douanier                                  Désignation des marchandises                                   des
                  commun
                                                                                                                          droits
                      1                                                  2                                                  3
                   15.03          Stéarine solaire ; oléo-stéarine ; huile de saindoux et oléo-mar­
                                  garine non émulsionnée, sans mélange ni aucune préparation :
                                  A. Stéarine solaire et oléo-stéarine :
                                       II . autres                                                                         6%
                                  B. Huile de suif, destinée à des usages industriels autres que la
                                       fabrication de produits alimentaires (a)                                            2%
                                  C. autres                                                                               10%
                   15.04          Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins , même
                                  raffinées :
                                  A. Huiles de foies de poissons :
                                       I. d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2 500
                                           unités internationales par gramme                                               4%
                   15.05          Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la
                                  lanoline :
                                  A. Graisse de suint brute (suintine)                                                     3%
                                  B. autres                                                                                4%
                   15.06          Autres graisses et huiles animales (huile de pied de bœuf,
                                  graisses d'os, graisses de déchets, etc.)                                           exemption
                   15.09          Dégras                                                                                   4%
                   15.10          Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras
                                  industriels :
                                   A. Acide stéarique                                                                      6%
                   15.11           Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses :
                                   A. Glycérine brute, y compris les eaux et lessives glycéri­
                                       neuses                                                                          exemption
                                  B. autre, y compris la glycérine synthétique                                             4%
                    15.14          Blanc de baleine et d'autres cétacés (spermaceti), brut, pressé
                                   ou raffiné,    même artificiellement coloré                                             1%
                    15.15          Cires d' abeilles et d'autres insectes , même artificiellement
                                   colorées :
                                   B. autres                                                                               3%
                   15.16           Cires végétales, même artificiellement colorées :
                                   B. autres                                                                           exemption
                    16.02          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                   A. de foie :
                                        I. d' oie ou de canard                                                            14%
             ( a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 71             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 287/ 167
                N° du
                 tarif                                                                       Taux
              douanier                         Désignation des marchandises                    des
              commun
                                                                                             droits
                   1                                         2                                  3
                16.02  B. autres :
               (suite)     II. de gibier ou de lapin                                         14%
                           III. non dénommées :
                                  b) autres :
                                      ex 1 , contenant de la viande ou des abats de
                                              l'espèce bovine :
                                              — Préparations et conserves de langues
                                                  d' animaux de l'espèce bovine              21%
                                         2,   non dénommées :
                                              aa) d'ovins                                    18%
                                              bb) autres                                     23%
                16.03  Extraits et jus de viande et extraits de poisson en emballages
                       immédiats d' un contenu net :
                       B. de 1 kg exclu à 20 kg exclus                                         5%
                       C. de 1 kg ou moins                                                   16%
                16.04  Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et
                       ses succédanés :
                       A. Caviar et succédanés du caviar :
                             I. Caviar (œufs d'esturgeon)                                    15%
                            II . autres                                                      24%
                       B. Salmonidés                                                         10%
                       ex G. autres , à l'exclusion des merlus ( merluccius) et des sar­
                                 dinops sagax ocellata (dits « Pilchards »)                  16%
                16.05  Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), préparés
                       ou conservés :
                            A. Crabes                                                        13%
                       ex B. autres, à l'exclusion des crevettes grises du genre
                                 « Crangon sp. p. »                                          16%
                17.04  Sucreries sans cacao :
                       A. Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10% de
                            saccharose , sans addition d' autres matières                    17%
                       B. Gommes à mâcher du genre « chewing gum »                        6% + em
                                                                                         avec     max.
                                                                                           de perc,
                                                                                           de 23%
                        C. Préparation dite « chocolat blanc »                           10 % -f" em
                                                                                          avec    max.
                                                                                           de perc,
                                                                                           de 27%
                                                                                            -)- das
                18.06   Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                        cacao :
                        A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de sac­
                            charose                                                       7% + em
                19.02   Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages
                        diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons,
                        fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao d ns
                        une proportion inférieure à 50% en poids                          8 % "h" em
             ex 19.04   Tapioca, à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de
                        terre                                                             7% + em
 ---pagebreak--- N° L 287/ 168                Journal officiel des Communautés européennes                              30. 12. 71
               N° du
                tarif                                                                         Taux
              douanier                      Désignation des marchandises                       des
              commun
                                                                                              droits
                  1                                       2                                     3
               19.05   Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le gril­
                       lage : « puffed rice », « cornflakes » et analogues                6% + em
               19.06   Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes
                       séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
                       similaires                                                         4% + em
               19.07   Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie
                       ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d' œufs, de matières
                       grasses, de fromage ou de fruits :
                       A. Pain croustillant dit « Knäckebrot »                            7% + em
                                                                                          avec    max.
                                                                                           de perc,
                                                                                           de 24%
                                                                                             + daf
                       B. Pain azyme ( Mazoth)                                            3% + em
                                                                                          avec    max.
                                                                                           de perc,
                                                                                            de 20%
                                                                                             + daf
                       C. Pain au gluten pour diabétiques                                 7% + em
                       D. autres                                                          7% + em
               19.08   Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la bis­
                       cuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
                       A. Préparations dites « Pain d'épices »                            10% + em
               20.01   Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au
                       vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde
                       ou  sucre :
                       ex B. autres, à l'exclusion des cornichons et des concombres           18%
               20.02   Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                       vinaigre ou acide acétique :
                           E. Choucroute                                                      18%
                       ex F.     Câpres                                                       16%
               20.03   Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre :
                        ex A. d' une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids :
                                — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas           21% + (P)
                        ex B. autres :
                                — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas               21%
                20.04   Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits
                        au sucre (égouttés, glacés, cristallisés) :
                        B. autres :
                           ex I. d' une teneur en sucres supérieure à 13% en poids :
                                    — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas . . . 20% + (P)
                           ex II . non dénommés :
                                    — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas ....      20%
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 71                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 287/ 169
              N° du
               tarif                                                                        Taux
             douanier                       Désignation des marchandises                     des
             commun
                                                                                            droits
                 1                                       2                                    3
              20.05   Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, ob­
                      tenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre :
                      B. Confitures et marmelades d'agrumes :
                          ex    I. d'une teneur en sucres supérieure à 30% en poids,
                                    à l'exclusion des confitures et marmelades d'oran­
                                    ges                                                  22% + (P )
                          ex II. d'une teneur en sucres supérieure à 13% et infé­
                                    rieure ou égale à 30% en poids, à l'exclusion des
                                    confitures et marmelades d'oranges                   22% + (P)
                          ex III. autres , à l'exclusion des confitures et marmelades
                                    d'oranges                                               22%
                      C. autres :
                                I. d'une teneur en sucres supérieure à 30% en poids :
                                    ex b. autres :
                                            — de fruits du n° 08.01 à l'exclusion des
                                                ananas                                   24% + (P)
                          ex II. d' une teneur en sucres supérieure à 13% et in­
                                    férieure ou égale à 30% en poids :
                                    — de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas . 24% + (P)
                          ex III .  non dénommés :
                                    — de fruits du n° 08.01 , à l' exclusion des ananas     24%
               20.06   Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition
                       de sucre ou d' alcool :
                       A. Fruits à coques (y compris les arachides) grillés, en emballa­
                          ges immédiats d' un contenu net :
                           I. de plus de 1 kg                                                12%
                          II. de 1 kg ou moins                                               14%
                       B. autres :
                            I. avec addition d' alcool :
                               a) Gingembre                                                  25%
                               b) Ananas , en emballages immédiats d'un contenu net :
                                   1 , de plus de 1 kg :
                                        aa) d' une teneur en sucres supérieure à 17%
                                             en poids                                     25% + (P )
                                        bb) autres                                           25%
                                   2, de 1 kg ou moins :
                                        aa) d' une teneur en sucres supérieure à 19%
                                             en poids                                     25% + (P)
                                        bb) autres                                           25%
                               c) Raisins :
                                   1 , d' une teneur en sucres supérieure à 13% en
                                        poids                                             25% + (P )
                                   2,   autres                                               25%
 ---pagebreak--- N° L 287/ 170                Journal officiel des Communautés européennes                         30 . 12. 71
                N° du
                                                                                          Taux
                 tarif
                                         Désignation des marchandises                      des
              douanier
                                                                                          droits
              commun
                   1                                  2                                     3
               20.06       d) Pêches, poires et abricots, en emballages immédiats
               (suite)        d' un contenu net :
                              1 , de plus de 1 kg :
                                   aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13%
                                        en poids                                       25% + (P)
                                   bb) autres                                             25%
                              2, de 1 kg ou moins :
                                   aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15%
                                        en poids                                       25% + (P)
                                   bb) autres                                             25%
                           e) autres fruits :
                              ex 1 , d'une teneur en sucres supérieure à 9% en
                                       poids, à l'exclusion des cerises                25% + (P)
                              ex 2 , autres , à l'exclusion des cerises                   25%
                           f) Mélanges de fruits :
                               1 , d'une teneur en sucres supérieure à 9% en poids     25% + (P)
                               2,  autres                                                 25%
                       II. sans addition d' alcool :
                           a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                               d'un contenu net de plus de 1 kg :
                                   2. Segments de pamplemousses et de pomélos .        15% + (P)
                                   3 . Mandarines                                      19% + (P)
                                   4. Raisins                                          18% + (P)
                               ex 7, autres fruits :
                                       — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas 18% + (P)
                                       — Tamarins (gousses, pulpes)                    13% + (P)
                           b) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                               d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                                   2. Segments de pamplemousses et de pomélos .         16% + (P)
                                   3 . Mandarines                                      20% + (P)
                                   4.  Raisins                                          19% + (P)
                               ex 7, autres fruits :
                                       — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas  19% + (P)
                           c) sans addition de sucre, en emballages immédiats
                               d' un contenu net :
                                    1, de 4,5 kg ou plus :
                                       ex cc) autres fruits :
                                                 — Fruits du n° 08.01 à l'exclusion
                                                     des ananas                            18%
                               ex 2, de moins de 4,5 kg :
                                       — Fruits du n° 08.01 à l'exclusion des ananas       18%
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 71            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 287/ 171
              N° du
               tarif                                                                               Taux
             douanier                          Désignation des marchandises                         des
             commun
                                                                                                   droits
                 1                                           2                                        3
              20.07   Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes,
                      non fermentés , sans addition d' alcool , avec ou sans addition
                      de sucre :
                      A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                         III . autres :
                                ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                        poids net :
                                        — de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas         34%
                                    b) d'une valeur       égale ou inférieure à 30 UC par
                                         100 kg poids    net :
                                         ex 1 , d'une    teneur en sucres d'addition supé­
                                                 rieure  à 30% en poids :
                                                 — de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des
                                                      ananas                                    34% + (P)
                                         ex 2 ,  autres :
                                                 — de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des
                                                      ananas                                       34%
                      B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                           II . autres :
                                a) d' une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids
                                    net :
                                         2, de pamplemousses et de pomélos                          12%
                                    ex 3 , d' autres agrumes :
                                             aa) contenant des sucres d'addition                    14%
                                             bb) autres                                             15 %
                                    ex 6, d'autres fruits et légumes à l'exclusion des
                                             abricots et des pêches :
                                             aa) contenant des sucres d'addition                    17%
                                             bb) autres                                             18%
                                         7. Mélanges :
                                             ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges
                                                       contenant, isolément ou ensemble,
                                                       plus de 25 % de jus de raisins, d'agru­
                                                       mes, d'ananas, de pommes, de poires
                                                       de tomates, d'abricots ou de pêches :
                                                        11 . contenant     des sucres  d' addi­
                                                             tion                                   17%
                                                        22 . non dénommés                           18%
                                 b) d' une valeur égale ou^inférieure à 30 UC par 100 kg
                                     poids net :
                                          2, de pamplemousses ou de pomélos :
                                             aa) d'une teneur en sucres d'addition supé­
                                                   rieure à 30 % en poids                         2% + (P;
                                             bb) autres                                              12%
                                          4, d' autres agrumes :
                                              aa) d'une teneur en sucres d' addition supé­
                                                    rieure à 30% en poids                        14% + (P)
                                              bb) d' une teneur en sucres d' addition égale
                                                    ou inférieure à 30 % en poids                    14%
                                              cc) ne contenant pas de sucres d'addition . .          15%
 ---pagebreak--- N° L 287/ 172                 Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 12 . 71
                N° du
                 tarif                                                                          Taux
              douanier                       Désignation des marchandises                        des
              commun
                                                                                                droits
                   1                                       2                                      3
               20.07               ex 7, d'autres fruits ou légumes , à l'exclusion des
               (suite)                     abricots et des pêches :
                                           aa) d' une teneur en sucres d' addition
                                                supérieure à 30% en poids                    17% + (P)
                                           bb) d' une teneur en sucres d' addition éga­
                                                le ou inférieure à 30% en poids                 17%
                                           cc) ne contenant pas de sucres d' addition . . .     18%
                                       8 . Mélanges :
                                           ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges
                                                    contenant, isolément ou ensemble,
                                                    plus de 25 % de jus de raisins, d'agru­
                                                    mes, d'ananas, de pommes, de poires,
                                                    de tomates, d'abricots ou de pêches :
                                                    11 . d'une teneur     en sucres   d' ad­
                                                          dition supérieure à 30 %        en
                                                          poids                              17% + (P)
                                                    22 . d' une teneur    en  sucres d' ad­
                                                          dition égale ou inférieure
                                                          30% en poids                          17%
                                                    33 . ne contenant pas de sucres
                                                          d' addition                           18%
                21.01  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et
                       leurs extraits :
                       A. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café :
                           II . autres                                                        4% + em
                       B. Extraits :
                           II . autres                                                        8% + em
                21.02  Extraits ou essences de café, de thé ou de maté ; préparations
                       à base de ces extraits ou essences :
                       ex A. Essences de café                                                   14%
                           B. Extraits ou essences de thé ou de maté ; préparations à
                                base de ces extraits ou essences                                  6%
                21.03  Farine de moutarde et moutarde préparée :
                       A. Farine de moutarde, en emballages immédiats d' un con­
                           tenu net :
                            I. de 1 kg ou moins                                                   6%
                           II. de plus de 1 kg                                                    2%
                        B. Moutarde préparée                                                     13%
                21.04   Sauces ; condiments et assaisonnements , composés :
                        ex B. autres, à l'exclusion des sauces à base d'huiles végé­
                                tales                                                            14%
                 21.05  Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, po­
                        tages ou bouillons, préparés ; préparations alimentaires com­
                        posites homogénéisées :
                        A. Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes,
                            potages ou bouillons, préparés                                       14%
 ---pagebreak--- 30 . 12. 71                 Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 287/ 173
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            douanier                       Désignation des marchandises                     des
            commun
                                                                                          droits
                1                                       2                                    3
             21.06   Levures naturelles , vivantes ou mortes ; levures artificielles
                     préparées :
                     A. Levures naturelles vivantes :
                            I. Levures mères sélectionnées (levures de culture) ....       14%
                          II . Levures de panification :
                                a) séchées                                              7% + em
                                b) autres                                               7% + em
                         III .  autres                                                     18%
                     B. Levures naturelles mortes :
                          I. en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien
                               en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou
                               moins                                                       10%
                         II . autres                                                        6%
                     C. Levures artificielles préparées                                     8%
             21.07   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ail­
                     leurs :
                     A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement
                         préparées                                                      10% + em
                     F.  autres :
                         I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 %
                               de matières grasses provenant du lait :
                               a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de
                                  5 % de saccharose (y compris le sucre interverti cal­
                                  culé en saccharose) :
                                  ex 1 ,  ne contenant pas ou contenant en poids
                                          moins de 5% d' amidon ou de fécule :
                                         — Cœurs de palmiers                               16%
             22.02   Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux
                     minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à
                     l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20.07 :
                     A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant
                         du lait :
                         — Boissons obtenues à partir de pulpes de tamarins                 8%
                         — autres                                                          12 70
             23.02   Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture
                     ou autres traitements des grains de céréales et de légumineuses :
                     B. des grains de légumineuses                                          6%
             23.07   Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres prépara­
                     tions du genre de celles utilisées dans l'alimentation des ani­
                      maux :
                      A Produits dits « solubles » de poissons ou de mammifères
                          marins                                                             4%
                      C. non dénommés                                                      12%
 ---pagebreak--- N° L 287/ 174                        Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 12. 71
                                                         Abréviations :
             (P) : signifie que les marchandises visées sont soumises au régime des prélèvements ;
            em : signifie que les produits visés sont soumis à la perception d'un élément mobile fixé dans le
                   cadre des réglementations concernant les échanges de certaines marchandises résultant de la
                   transformation des produits agricoles ;
             daf : signifie qu'un droit additionnel peut être perçu sur la farine contenue dans les produits
                   concernés ;
             das : signifie qu'un droit additionnel peut être perçu sur le sucre contenu dans les produits concer­
                   nés .
 ---pagebreak--- 30. 12.71                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 287/ 175
                                                   ANNEXE B
                             Liste des pays et territoires en voie de développement
                               bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
                                             PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                         Haute - Volta                              Panama
Algérie                             Honduras                                   Paraguay
Arabie Saoudite                     Ile Maurice                                Pérou
Argentine                           Inde                                       Philippines
Barbade                             Indonésie                                   République arabe d'Égypte
Birmanie                            Irak                                        République centrafricaine
Bolivie                             Iran                                        République dominicaine
Botswana                            Jamaïque                                    République khmère
Brésil                              Jordanie                                    Rwanda
Burundi                             Kenya                                       Sénégal
Cameroun                            Koweït                                      Sierra Leone
Ceylan                              Laos                                        Singapour
Chili                               Lesotho                                     Somalie
Chypre                              Liban                                       Souaziland (Ngwane)
Colombie                            Libéria                                     Soudan
Congo (République populaire)        Libye                                       Syrie
Corée (Sud)                         Madagascar                                  Tanzanie
Costa Rica                           Malaisie                                   Tchad
 Côte-d'Ivoire                       Malawi                                     Thaïlande
Dahomey                              Maldives                                   Togo
 El Salvador                         Mali                                       Trinidad et Tobago
 Equateur                            Maroc                                      Tunisie
 Éthiopie                            Mauritanie                                 Uruguay
 Gabon                               Mexique                                    Venezuela
 Gambie                              Népal                                      Vietnam ( Sud)
 Ghana                               Nicaragua                                  Yémen
 Guatemala                           Niger                                      Yémen du Sud
 Guinée                              Nigeria                                    Yougoslavie
 Guinée équatoriale                  Ouganda                                    Zaïre
 Guyane                              Pakistan                                   Zambie
 Haïti
 ---pagebreak--- N° L 287/ 176                              Journal officiel des Communautés européennes                                                30 . 12.71
                                                          PAYS ET TERRITOIRES
             dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                     par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
             Afars et Issas (Territoire des)
             Angola (incl. Cabinda)
             Antilles néerlandaises
             Bahamas (îles)
             Bahrein
             Bermudes (îles)
             Brunéï
             Caïmanes (îles) et dépendances
             Caïques et turques (îles)
             Cap Vert (îles du)
             Comores (archipel des)
             Cook (îles)
             États du Golfe persique: Abu Dhabi
                                                Dubai
                                                Ras-al-Khaimah
                                                Fujairah
                                                Ajman
                                                Sharjah
                                                Umm al Quaiwan
             Falkland ou Malouines (îles) et dépendances
             Gibraltar
             Guinée portugaise
             Honduras britannique
             Hong Kong
             Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (*)
             Indes occidentales (2)
             Macao
             Mozambique
             Nouvelle-Calédonie et dépendances
              Nouvelle-Guinée (australienne) et Papouasie
              Océanie britannique (Territoires relevant du Haut Commissariat du Pacifique Ouest) (3)
              Papouasie (voir Nouvelle-Guinée australienne)
              Polynésie française
             Iles du Prince et Sao Tomé
             Iles Wallis et Futuna
             Quatar
              Saint-Pierre-et-Miquelon
              Sainte-Helène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
              Seychelles (incl. îles Amirantes)
              Surinam
              Terres australes et antarctiques françaises
              Territoires britanniques de l'océan Indien (îles Chagos, îles Desroches)
              Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Nioué, îles Tokelau)
              Territoire espagnol en Afrique
              Timor portugais
              Turques et Caïques (îles)
              Vierges (îles) des États-Unis (îles Ste-Croix, St. Thomas, St. John etc. )
              Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                               changements dans le statut international de pays ou territoires .
              (') Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam , Samoa américain (y compris l' île
                  Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines , les Mariannes et les
                  îles Marshall .
              (2) Iles Sous-le-Vent (Antigua , Montserrat, Sts Christophe et Nièves, Anguilla , îles Vierges britanniques), îles Dans-
                  le-Vent (Dominique , Grenade , Ste Lucie , St Vincent).
              (s) Iles Gilbert et Ellis , îles Salomon britanniques , le Condominium des Nouvelles-Hébrides et les îles Canton et
                  Enderbury et Pitcairn .