CELEX: 31973R2572
Language: fr
Date: 1973-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2572/73 de la Commission, du 21 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 266/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 9 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2572/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 septembre 1973
                               fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       différence entre la restitution à la production valable
EUROPÉENNES,                                                        le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
                                                                    des prélèvements à l'importation applicables les sept
vu le traité instituant la Communauté économique                    jours précédant le jour de l'entrée en application ;
européenne,                                                         que cette différence doit être multipliée, pour les
                                                                    produits amylacés considérés, par les coefficients
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
juin 1967, portant organisation commune des                         ( CEE) n° 1052/68 (7 ), modifié en dernier lieu par
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en              le règlement ( CEE) n° 881 /73 (8) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),
                                                                    considérant que la restitution à la production pour le
                                                                    maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
vu le règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, fixant les restitutions à la production               de l' amidon et du quellmehl est définie à l'article
pour les amidons, la fécule et le quellmehl (3 )                     1 er paragraphe 1 du règlement n° 371 /67/CEE ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
179/73 (4 ), et notamment son article 2 paragraphe                   considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
2 dernière phrase,                                                   ment ( CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États
                                                                     membres, les montants à considérer respectivement
                                                                     comme prélèvement à l'importation et comme resti­
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                     tution à la production visés aux articles précédents
                                                                     sont respectivement le prélèvement et la restitution
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2                à la production du produit en cause diminués du
du règlement n° 371 /67/CEE, un prélèvement à                         montant compensatoire applicable ;
 l'exportation peut être institué pour les' produits
 relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09 ,             considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier                  être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
 commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                  que si l'application des dispositions de l'article 2
 dre sur le marché mondial dépassent le montant de                   paragraphe 2 sous a) du règlement ( CEE) n° 1604/
 6,80 unités de compte ;                                             71 entraîne une augmentation ou une diminution
                                                                     supérieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 1604/
 71 du 26 juillet 1971 (5 ), modifié par le règlement                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 ( CEE) n° 347/73 (6 ), la Commission a établi les                    normal du régime des prélèvements il convient de re­
 modalités d'application d' un prélèvement à l'exporta­               tenir pour le calcul de ces derniers :
 tion pour les produits amylacés ; que l' article 2
 paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce                         —■ pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                            à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
 prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le
 prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                        comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
 blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg                        sur leur parité effective,
  au montant de la restitution à la production valable                —■ pour les autres monnaies, un taux de conversion
  le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 valables au cours des quinze jours consécutifs                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 suivants est inférieure d' au moins 0,30 UC/ 100 kg à                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
 la moyenne de la restitution à la production valable                       port aux monnaies de la Communauté visées à
  pendant ces quinze jours ;                                                l'alinéa précédent ;
  considérant que le prélèvement à l'exportation doit                 considérant que l' application de l'ense>nble des
  être égal , par 100 kg de produit de base, à la                     dispositions précitées aux prix du maïs et aux
                                                                      prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
                                                                       prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
   (*) JO no 117 du 19. 6 . 1967, p. 2269/67 .                         à l' annexe,
   (') JO no L 141 du 28. 5 . 1973 . p. 8.
   /•) JO n« 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
   (*) O n«> L. 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
   (•) JO no L 168 du 27 . 7. 1971 , p. 11 .                           C) JO no L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
  H JO no L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                                  (•) JO no L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30.
 ---pagebreak---  22 . 9 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 266/ 11
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                           Article 2
                          Article premier
                                                                           . Le present règlement entre en vigueur le 22 septem­
                                                                             bre 1973 .
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                        Il est applicable à compter du 22 septembre 1973
paragraphe 2 du règlement n° 371 /67/CEE sont                                pour les produits amylacés à base de maïs et à comp­
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent                              ter du 24 septembre pour les produits amylacés à
règlement pour les produits y figurant.                                      base de froment tendre.
                 I -e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                              Le président
                                       ,                                             François-Xavier ORTOLI
                                                                   ANNEXE
                                                                                            Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
Numéro tarifaire                           Libellé simplifié                                                                         Autres
                                                                                       Irlande              Royaume-Uni          Etats membre*
11.08 A I             Amidon de maïs                                                    3-463                  3-463                   3,648
11.08 A III           Amidon de froment ( blé)                                        10-091                  10-091                 10,091
11.08 A IV            Fécule de pommes de terre                                         3-463                  3-463                   3,648
11.08 A V             Amidon de céréales autres que de maïs, de
                      riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                      fécule de pommes de terre                                         3-463                  3-463                   3,648
11.09 A               Gluten de froment ( blé ) à l'état sec                          18-348                  18-348                 18,348
11.09 B               Gluten de froment ( blé) autre qu'à l'état sec                  18-348                  18-348                 18,348
17.02 B II a )        Glucose autre que le glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée (')                                                         4-517                  4-517                   4,759
17.02 B 11 h )        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                      glucose et sirop de glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                      sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                      che, même agglomérée C1 )                                         3-463                  3-463                   3,648
17.0.5 B 1            Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                             4-517                  4-517                   4,759
17.05 B 11            Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                      ditionnés de colorants, présentés autrement
                      qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                             3-463                  3-463                   3,648
23.03 A 1             Résidus de Pamidonnerie du maïs (à l'exclusion
                      des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                      en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                      rieure à 40 °/o en poids                                          4-302                  4-302                   4,532
C) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n<> 189/66/CEE , soumis au même prélèvement qu·
   ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II .