CELEX: 31979R1663
Language: fr
Date: 1979-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1663/79 de la Commission, du 31 juillet 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composes à base de céréales pour les animaux

1 . 8 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 193/ 19
                                  REGLEMENT (CEE) N» 1663/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 juillet 1979
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
 EUROPÉENNES,                                                          lement dans la fabrication des aliments composés et
                                                                       pour lesquels une restitution peut être fixée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                           considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
 marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en                 aliments composés à base de céréales pour les
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et               animaux (6) modifié par le règlement (CEE) n° 3116/
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       75 (7), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
 alinéa,                                                               tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
                                                                       maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
vu l'avis du comité monétaire,                                         teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
                                                                       de classer, en vue d'une simplification, les aliments
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                 composés en catégories et de fixer la restitution rela­
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                  tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                maïs représentative de la teneur habituelle en produits
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits            céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­                  par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
 tution à l'exportation ;                                              ment tenir compte des possibilités et conditions de
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 vente des produits en cause sur le marché mondial, de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                       l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           Communauté et de l'aspect économique des exporta­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           tions ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
                                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
 tutions doivent être fixées en prenant en considération
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,             exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                   pour les aliments composés suivant leur destination ;
prix des céréales et des produits du secteur des                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
céréales sur le marché mondial ; que, conformément                     normal du régime des restitutions, il convient de
au même article, il importe également d'assurer aux                    retenir pour le calcul de ces dernières :
 marchés des céréales une situation équilibrée et un
développement naturel sur le plan des prix et des                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
échanges ;                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que l'application de ces modalités à la                         sur leur parité effective,
situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                            change au comptant de chacune de ces monnaies,
marché mondial ;                                                            constatés pendant une période déterminée, par
                                                                            rapport aux monnaies de la Communauté visées
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                       au tiret précédent ;
du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                      considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
aliments composés à base de céréales pour les                          Conseil du 29 mars 1979 (8) a défini le coefficient de
animaux (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2560/                  conversion en Écus des montants fixés en unités de
77 (5), la restitution à l'exportation des aliments                   compte (UC) ;
composés à base de céréales doit être déterminée en
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée une fois
(')   JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(2)   JO  n° L  188  du 26. 7. 1979, p. 1 .
(})   JO  n» L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                        (<>) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969 , p. 11 .
(«)   JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 60 .                        (7) JO n° L 309 du 29. 11 . 1975, p. 64.
(5)   JO  n0 L  303 du  28 . 11 . 1977, p. 1 .                        (8) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 193/20                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                                          1 . 8 . 79
considérant que les mesures prevues au present règle­                                       règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées aux montants
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                                       repris à l'annexe.
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                                                 Article 2
                             Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                                      Le present règlement entre en vigueur le 1er août
relevant du règlement (CEE) n° 2727HS et soumis au                                          19 79 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1979 .
                                                                                                           Par la Commission
                                                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                                                Vice-président
                                                                                ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 juillet 1979, fixant les restitutions applicables à
                                l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                                       (en Écus / t)
                                                                                                                                          ..
     Numéro du        Spécification                                                                                                                                 Montant
    tarif douanier      spéciale                                                Nomenclature a libellé simplifie                                                        des
       commun
                         pour la                                                                                                                                   restitutions
                       restitution
23.07 B I                                  Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE)
                                           n» 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                           produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                           relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II ou des produits laitiers
                                           relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A
                                          ou 21.07 F I :
                                          d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une teneur en
                                           poids en produits céréaliers (') :
                         3010             — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                                             6,53
                         4010             — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                                          16,32
                         5010             — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                                          29,37
                         6010             — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                                          39,16
                         7010             — supérieure à 65 %                                                                                                        48,95
(') Sont considères comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre I 0 et des positions 11.01 et 11.02 (a 1 exclusion de In sous-position 11.02 G ) du tarif douanier
    commun .