CELEX: C1999/366/40
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-116/99

18.12.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                               C 366/23
Recours introduit le 28 octobre 1999 contre la république                             Radiation de l’affaire C-116/99 (1)
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                                                                                                 (1999/C 366/40)
                         (Affaire C-411/99)
                                                                        Par ordonnance du 21 septembre 1999 le Président de la Cour
                          (1999/C 366/38)                               de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                        radiation de l’affaire C-116/99: Commission des Communau-
                                                                        tés européennes contre République italienne.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 28 octobre 1999, d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
européennes représentée par M. Josef Christian Schieferer,              (1) JO C 188 du 3.7.1999.
membre du service juridique de la Commission des Commu-
nautés européennes, élisant domicile à Luxembourg au bureau
de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique
de la Commission, Centre Wagner, C 254, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1. déclarer que la république d’Autriche a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/
      47/CE (1)du Parlement européen et du Conseil, du 24 octo-                       Radiation de l’affaire C-349/98 (1)
      bre 1995, relative à l’utilisation des normes pour la
      transmission de signaux de télévision, en omettant d’adop-
      ter et de communiquer à la Commission les dispositions                                     (1999/C 366/41)
      législatives, réglementaires ou administratives nécessaires
      pour la transposition de cette directive;
                                                                        Par ordonnance du 22 septembre 1999 le Président de la Cour
                                                                        de justice des Communautés européennes a ordonné la
2. condamner la république d’Autriche aux dépens.
                                                                        radiation de l’affaire C-349/98: Commission des Communau-
                                                                        tés européennes contre République italienne.
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux de
l’affaire C-386/99 (2); le délai fixé à l’article 8 de la directive a
expiré le 23 août 1996.
                                                                        (1) JO C 340 du 7.11.1998.
(1) JO L 281, du 23 novembre 1995, p. 51.
(2) Voir page 20 du présent Journal officiel.
                                                                                       Radiation de l’affaire C-12/99 (1)
                 Radiation de l’affaire C-474/98 (1)
                                                                                                 (1999/C 366/42)
                          (1999/C 366/39)
                                                                        Par ordonnance du 23 septembre 1999 le Président de la Cour
Par ordonnance du 20 septembre 1999 le Président de la Cour             de justice des Communautés européennes a ordonné la
de justice des Communautés européennes a ordonné la                     radiation de l’affaire C-12/99: Commission des Communautés
radiation de l’affaire C-474/98 (demande de décision préjudi-           européennes contre République portugaise.
cielle du tribunal administratif de Lille): Clinique Grégoire SA
contre Direction régionale des impôts du Nord-Pas-de-Calais.
                                                                        (1) JO C 71 du 13.3.1999.
( 1) JO C 71 du 13.3.1999.