CELEX: 31985R3126
Language: fr
Date: 1985-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3126/85 de la Commission, du 8 novembre 1985, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N° L 297/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 11 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 3126/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 novembre 1985
                   modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement,
 EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier les restitutions à l'exportation pour les
                                                                   produits repris à l'annexe du présent règlement, comme il
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             est indiqué à ladite annexe ;
 péenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   bovine,
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
 l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 1 8
paragraphe 5 première phrase,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions à l'exportation dans le
secteur de la viande bovine ont été fixées par le règlement                               Article premier
(CEE) n0 2995/85 (2) ;
considérant qu'une restitution a été fixée pour les viandes        Les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande
salées, séchées et fumées exportées vers certains pays tiers
                                                                   bovine, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
d'Afrique du Nord, du Proche- et du Moyen-Orient ; que             n° 2995/85, sont, pour les produits de la sous-position ex
                                                                   02.06 C I a) 2, modifiées conformément aux montants
des possibilités d'exportation de ces viandes et des viandes
                                                                   repris à l'annexe.
salées et séchées existent pour d'autres pays d'Afrique ;
qu'il y a lieu de tenir compte de cette situation et de fixer
une restitution en conséquence ;                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2995/85 aux                   1985 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 8 novembre 1985
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2 JO n° L 287 du 29 . 10 . 1985, p. 13 .
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 297/ 19
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission , du 8 novembre 1985, modifiant les restitutions à l'expor­
                                                 tation dans le secteur de la viande bovine
                                                                                                                          (en Écus/100 kg)
             Numéro
                                                                                                                           Montant
        du tarif douanier                                   Désignation des marchandises                               des restitutions
            commun
                                                                                                                       — Poids net —
    ex 02.06 C I a) 2        Viandes de l'espèce bovine, désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                             (aa) salées et séchées :
                                  — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique du Nord,
                                       d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe (') à l'exclusion du Bots­
                                      wana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe                           102,500
                                  — pour les exportations à destination de la Suisse                                        60,500
                             (bb) salées, séchées et fumées :
                                  — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique du Nord, du
                                       Proche- et Moyen-Orient ('), à l'exclusion des îles Canaries, de Ceuta et de
                                       Melilla                                                                             102,500
                                  — pour les exportations à destination des pays tiers d'Afrique occidentale,
                                       centrale, orientale, australe ('), à l'exclusion du Botswana, du Kenya, de
                                       Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe                                             102,500
    (') Au sens du règlement (CEE) n" 3537/82 de la Commission (JO n° L 371 du 30 . 12. 1982, p. 7).
    NB : En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n0 885/68, aucune restitution n est accordée lors de 1 exportation de produits
            importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.