CELEX: C2005/281/29
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-362/05 P: Pourvoi introduit le 23 septembre 2005 par M. Jacques Wunenburger contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-370/03 ayant opposé Jacques Wunenburger à la Commission des Communautés européennes

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/15
            
         Pourvoi introduit le 23 septembre 2005 par M. Jacques Wunenburger contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-370/03 ayant opposé Jacques Wunenburger à la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-362/05 P)
   (2005/C 281/29)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 septembre 2005 d'un pourvoi formé par M. Jacques Wunenburger, représenté par Me Eric Boigelot, avocat, contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-370/03 ayant opposé Jacques Wunenburger à la Commission des Communautés européennes.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               —
            
            
               déclarer son pourvoi recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans l'affaire T-370/03, Wunenburger/Commission, rendu le 5 juillet 2005
            
         Le requérant demande également à la Cour de Justice de juger elle-même le litige et, faisant droit au recours initial du requérant dans l'affaire T-370/03, de:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'AIPN du 11 mars 2003 de ne pas retenir la candidature du requérant au poste de Directeur auprès de la Direction «Afrique, Caraïbes, Pacifique» (AIDCO.C), ensuite de la décision de l'AIPN du 8 janvier 2003 de nommer M. Amir NAQVI audit poste;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision explicite de rejet de la réclamation du requérant, laquelle réclamation a été introduite conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut le 2 avril 2003, et rejetée par décision explicite du 14 juillet 2003, notifiée au requérant le 11 août 2003;
            
         
               —
            
            
               annuler la nomination de M. Amir NAQVI au poste de Directeur auprès de la Direction «Afrique, Caraïbes, Pacifique» (AIDCO.C), emportant notamment rejet de la candidature du requérant au poste vacant;
            
         
               —
            
            
               condamner, en toute état de cause, la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Les moyens du pourvoi sont tirés, conformément à l'article 58 du Statut de la Cour de Justice, de la violation du droit communautaire et d'irrégularités de procédure devant le Tribunal, portant atteinte aux intérêts de la partie requérante.