CELEX: C2000/335/62
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-344/00 P: Pourvoi introduit le 18 septembre 2000 par M. Michel Hendrickx contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2000 par le Tribunal de première instance (Vème chambre) dans l'affaire T-87/99 ayant opposé M. Michel Hendrickx au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

C 335/36                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    25.11.2000
Moyens et principaux arguments                                               pourcentage minimum de 70 % des points au regard du
                                                                             cadre contraignant que constitue l’avis de vacance/avis de
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues                   concours. Dans ces conditions, il a commis une erreur de
à ceux présentés dans l’affaire C-355/00 (2); le délai de transpo-           droit en estimant que l’AHCC n’avait pas commis d’erreur
sition imparti par l’article 2 de la directive a expiré le 30 juin           manifeste d’appréciation ni de détournement de pouvoir
1999.                                                                        en ne retenant pas la candidature du requérant et en ne
                                                                             constatant pas le défaut de motivation manifeste dont est
                                                                             entachée la décision attaquée.
(1) JO L 318, p. 43.
(2) JO C …
                                                                      —      Erreur de droit: le Tribunal a commis une erreur de droit
                                                                             en estimant que le requérant n’avait pas introduit dans les
                                                                             délais une réclamation contre la décision de ne pas
                                                                             renouveler son contrat d’agent temporaire au-delà du
                                                                             30 juin 1998. En effet, la décision définitive et non
                                                                             équivoque en ce sens ne se trouve pas dans la lettre du
Pourvoi introduit le 18 septembre 2000 par M. Michel                         directeur du CEDEFOP en date du 25 mai 1998, mais
Hendrickx contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2000 par le                     dans la lettre du 3 juin 1998 qui se fonde sur un réexamen
Tribunal de première instance (Vème chambre) dans                            de la situation juridique du requérant à la lumière d’un
l’affaire T-87/99 ayant opposé M. Michel Hendrickx au                        nouvel élément, à savoir le rapport du président de la
Centre européen pour le développement de la formation                        commission de sélection.
                         professionnelle
                       (Affaire C-344/00 P)
                         (2000/C 335/62)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 18 septembre 2000 d’un pourvoi formé par M. Michel
Hendrickx, représenté par Mes Jean-Noël Louis et Véronique
Peere, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Société           Pourvoi introduit le 19 septembre 2000 par la Fédération
de Gestion Fiduciaire sàrl, 13, avenue du Bois, contre l’arrêt        nationale d’agriculture biologique des régions de France
rendu le 13 juillet 2000 par la Vème chambre du Tribunal de           (FNAB), le Syndicat européen des transformateurs et
première instance des Communautés européennes dans l’affaire          distributeurs de produits de l’agriculture biologique
T-87/99, ayant opposé M. Michel Hendrickx au Centre euro-             (SETRAB), la Sàrl Est Distribution Biogam contre l’ordon-
péen pour le développement de la formation professionnelle            nance rendue le 11 juillet 2000 par le Tribunal de première
(CEDEFOP).                                                            instance (troisième chambre) dans l’affaire T-268/99 ayant
                                                                      opposé la Fédération nationale d’agriculture biologique
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de           des régions de France (FNAB), le Syndicat européen des
déclarer et d’arrêter:                                                transformateurs et distributeurs de produits de l’agricul-
                                                                      ture biologique (SETRAB), la Sàrl Est Distribution Biogam
—     la décision du Cedefop rejetant la candidature du requé-                       au Conseil de l’Union européenne
      rant à l’emploi de responsable du support général au sein
      de l’administration est annulée;
                                                                                              (Affaire C-345/00 P)
—     la décision du Cedefop de ne pas renouveler le contrat
      d’agent temporaire du requérant au-delà du 30 juin 1998
      est annulée;                                                                              (2000/C 335/63)
—     la partie défenderesse est condamnée aux dépens des
      deux instances.                                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 19 septembre 2000 d’un pourvoi formé par la Fédération
                                                                      nationale d’agriculture biologique des régions de France
Moyens et principaux arguments                                        (FNAB), le Syndicat européen des transformateurs et distribu-
                                                                      teurs de produits de l’agriculture biologique (SETRAB), la Sàrl
—     Erreur de droit: le Tribunal a commis une erreur de droit       Est Distribution Biogam, représentés par Mes Dirk Leermakers,
      en estimant que l’autorité habilité à conclure les contrat      avocat au barreaux de Bruxelles et Luxembourg, et Catriona
      («AHCC») n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appré-         Hatton, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, 5, place
      ciation ni de détournement de pouvoir en ne retenant pas        du Théâtre, contre l’ordonnance rendue le 11 juillet 2000 par
      la candidature du requérant à l’emploi de responsable du        le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans
      support général (administration) au motif qu’il «(...) n’a      l’affaire T-268/99 ayant opposé la Fédération nationale d’agri-
      pas obtenu le minimum de points requis». Le Tribunal a          culture biologique des régions de France (FNAB), le Syndicat
      commis une erreur de droit en ne vérifiant pas la               européen des transformateurs et distributeurs de produits de
      régularité des travaux de la commission de sélection            l’agriculture biologique (SETRAB), la Sàrl Est Distribution
      et, notamment, la légalité de la décision de fixer un           Biogam au Conseil de l’Union européenne.