CELEX: C2001/227/10
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire C-163/01 P: Pourvoi introduit le 13 avril 2001 par B.M.J.B. Beusmans contre l'arrêt rendu par le Tribunal de Communautés européennes (quatrième chambre) le 31 janvier 2001 dans l'affaire T-73/94 opposant B.M.J.B. Beusmans au Conseil de l'Union européenne et à la Commission des Communautés européennes

11.8.2001               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 227/7
      n’indique que la Cour ait voulu donner une énumération          Tribunal de première instance des Communautés européennes
      exhaustive des manières de manifester cette intention. Il       (quatrième chambre) le 13 avril 2001 dans l’affaire T-73/94
      est frappant de constater que la Cour attache de l’impor-       opposant B.M.J.B. Beusmans, représenté par Me Pijnacker
      tance au fait que les quatre producteurs concernés ont          Hordijk, avocat, au Conseil de l’Union européenne, représenté
      repris la production laitière en 1989 immédiatement             par A.M. Colaert et à la Commission des Communautés
      après s’être vu accorder une quantité spécifique de             européennes représentée par Th. van Rijn.
      référence provisoire. Cette circonstance n’a précisément        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      pas la moindre incidence sur les appréciations auxquelles
      le Tribunal se livre dans l’arrêt entrepris. Au reste, il se    —      Annuler l’arrêt que le Tribunal de première instance a
      trouve que, dans l’arrêt interlocutoire qu’elle a rendu dans           rendu le 31 janvier 2001 dans l’affaire T-73/94 (1);
      l’affaire Mulder II, la Cour n’aborde absolument pas la
      problématique spécifique des producteurs SLOM 1983.             —      Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première instance;
—     Le Tribunal a erronément réparti la charge de la preuve,        —      Condamner le Conseil et la Commission aux dépens des
      ou à tout le moins a-t-il imposé à Bouma une charge de                 deux instances.
      la preuve juridiquement inadmissible: avant l’entrée en
      vigueur du règlement (CEE) no 857/84, le producteur
      SLOM qui se trouvait dans la situation de Bouma ne              Moyens et principaux arguments
      pouvait pas présumer que l’absence de reprise de la
      production avant le 1er avril 1984 aurait pour consé-
      quence de pouvoir compromettre définitivement et com-           Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de
      plètement son droit à une quantité spécifique de référence      l’affaire C-162/01 P.
      — ou à une indemnisation compensatoire. Imposer
      de prouver «qu’il avait l’intention de reprendre cette
      production à l’expiration de son engagement de non-             (1) JO 1994, C 90, p. 25.
      commercialisation et qu’il n’a pas été en mesure de le faire
      du fait de l’entrée en vigueur du règlement no 857/84»
      implique que Bouma est confronté avec effet rétroactif
      aux effets de l’entrée en vigueur de ce règlement.
      On ne peut raisonnablement pas exiger d’un ressortissant
      communautaire se trouvant dans la situation de Bouma
      qu’il puisse encore disposer après 17 ou 18 années de
      documents relatifs à sa gestion de l’exploitation qui           Pourvoi introduit le 13 avril 2001 par G. Van den Berg
      remonteraient à un passé lointain. C’est d’autant plus fort     contre l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance
      quand on sait que, dans aucun autre arrêt antérieur de la       des Communautés européennes (quatrième chambre) le
      Cour ou du Tribunal, la preuve d’éléments que le Tribunal       31 janvier 2001 dans l’affaire T-143/97 opposant G. Van
      estime maintenant cruciaux n’a même pas été jugée               den Berg au Conseil de l’Union européenne et à la
      pertinente.                                                              Commission des Communautés européennes
—     Le Tribunal a retracé et apprécié les faits pertinents de
      manière tellement erronée et partiale que l’arrêt doit être                            (Affaire C-164/01 P)
      considéré comme contraire au principe de motivation et
      au principe de l’objectivité.
                                                                                               (2001/C 227/11)
(1) JO 1993, C 334, p. 17.
(2) Arrêt du 11 décembre 1990 (C-189/89, Rec. p. I-4574).             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(3) JO 1984, L 148, p. 13.                                            le 13 avril 2001 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu par le
                                                                      Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                      (quatrième chambre) le 13 avril 2001 dans l’affaire T-143/97
                                                                      opposant G. Van den Berg, représenté par Me Pijnacker
                                                                      Hordijk, avocat, au Conseil de l’Union européenne, représenté
Pourvoi introduit le 13 avril 2001 par B.M.J.B. Beusmans              par A.M. Colaert et à la Commission des Communautés
contre l’arrêt rendu par le Tribunal de Communautés                   européennes, représentée par Th. Van Rijn.
européennes (quatrième chambre) le 31 janvier 2001 dans
l’affaire T-73/94 opposant B.M.J.B. Beusmans au Conseil               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
de l’Union européenne et à la Commission des Commu-
                       nautés européennes                             —      Annuler l’arrêt que le Tribunal de première instance a
                                                                             rendu le 31 janvier 2001 dans l’affaire T-143/97 (1);
                       (Affaire C-163/01 P)                           —      Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première instance
                                                                             pour qu’il statue sur le recours que le requérant a déposé
                         (2001/C 227/10)                                     devant le Tribunal le 29 avril 1997;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           —      Condamner le Conseil et la Commission aux dépens des
le 13 avril 2001 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu par le             deux instances.