CELEX: 31972R2548
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2548/72 de la Commission, du 5 décembre 1972, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

6 . 12 . /2                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 273 / 11
                                   REGLEMENT (CEE) N0 2548/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 décembre 1972
                              modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                               modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°
                                                                           2517/72 aux données dont la Commission dispose
vu le traité instituant la Communauté économique                           actuellement conduit à modifier les restitutions à
européenne,                                                                l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                            indiqué à l'annexe du présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 1547/72,
vu le règlement n0 162/66/ CEE du Conseil, du 27                                                Article premier
octobre 1966, relatif aux échangés de matières                             Les restitutions à l'exportation vers les pays
grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ),
                                                                           tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
•'u le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                           règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                     règlement ( CEE) n° 2517/72 sont modifiés confor­
graines de colza, de navette et de tournesol (4).                          mément aux montants repris à l' annexe du présent
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                          règlement.
2429/72 (5), et notamment son article 2 paragraphe
 3 deuxième phrase,                                                                                 Article 2
considérant que les restitutions applicables a l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                       Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
reglement ( CEE) n° 2517/72 ( 6 ) ;                                         1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1972.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                               Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                  ANNFXE
                 du règlement de la Commission, du 5 décembre 1972, modifiant la restitution à l'exportation
                                                      pour les graines oléagineuses
                                                                                                              ' L' C / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                            Montant de la
                   tarif douanier                        Désignation de la marchandise                         restitution
                      commun
                 ex 12.01              1 . Colza et navette                                                       7,400
  t1 ) JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
  («)  JO n«  L 165 du 21 . 7. 1972 , p. 1 .
  ( 8) JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  (4)  JO n"  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
  (*)  JO n°  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
  («)   jO no L 270 du 1 . 12. 1972, p. 55 .