CELEX: 31983D0160
Language: fr
Date: 1983-04-07 00:00:00
Title: 83/160/CECA: Décision de la Commission du 7 avril 1983 autorisant l'octroi, par la République française, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1982

N0 L 100/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 4. 83
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 7 avril 1983
                autorisant l'octroi, par la République française, d'aides en faveur de l'industrie
                                          houillère au cours de l'année 1982
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                     (83/ 160/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   France) ne seront pas plus élevées que les pertes d'ex­
EUROPÉENNES,                                                    ploitation prévisibles des Charbonnages de France ;
vu la décision n0 528/76/CECA de la Commission, du              considérant que, en ce qui concerne l'aide aux divers
25 février 1976, relative au régime communautaire des           bassins, il convient de constater ce qui suit :
interventions des États membres en faveur de l'indus­
trie houillère ('),                                             1 . Pour les bassins du       Nord-Pas-de-Calais et du
                                                                    Centre-Midi, les aides sont calculées de façon telle
après consultation du Conseil,                                      que la réduction de la production résultant de
                                                                    nouvelles fermetures de sièges d'extraction entraî­
                             I                                      nera une réduction de l'emploi affectant environ
                                                                    120   travailleurs  en   1982.   Les  aides   doivent
considérant que le gouvernement français a notifié à la             permettre d'éviter des troubles de la vie écono­
Commission, conformément à l'article 2 de la déci­                  mique et sociale dans des régions où il n'existe pas
sion, les interventions financières qu'il se propose d'ef­          encore de possibilités suffisantes de réemploi. Les
fectuer directement ou indirectement en faveur de l'in­
                                                                    aides accordées pour ces bassins correspondent
dustrie houillère dans le courant de l'année 1982 ; que,            donc aux dispositions de l'article 12 paragraphe 1
parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après               premier alinéa et paragraphe 2 de la décision.
sont susceptibles d'être autorisées au titre de la déci­
sion précitée ;                                                 2. Pour le bassin lorrain, le plan de production des
                                                                    Charbonnages de France vise à une stabilisation à
considérant que le gouvernement français envisage                   long terme, car le charbon à coke produit dans ce
d'octroyer aux Charbonnages de France pour l'année                  bassin est d'une importance capitale pour l'approvi­
1982 une aide de 2 936 200 000 francs français
                                                                    sionnement de l'industrie sidérurgique. L'aide
destinée à garantir que la restructuration économique               accordée à cette fin est donc conforme à l'article 12
des bassins charbonniers se déroule d'une manière
                                                                    paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 de la
satisfaisante ;
                                                                    décision ;
considérant que le gouvernement français prévoit par
ailleurs d'octroyer en 1982 à l'administration centrale                                      II
des Charbonnages de France une aide de 441 000 000
de francs français pour permettre de couvrir les                considérant que l'examen de la compatibilité des aides
charges financières résultant des emprunts contractés,          prévues avec le bon fonctionnement du marché
qui ont été transférés à l'administration centrale des          commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe
Charbonnages de France par les exploitations minières           2 de la décision, que l'on tienne également compte de
dans le cadre des mesures d'assainissement financier            toutes les autres mesures financières en faveur de la
prises par le gouvernement ; qu'il s'agit là d'une aide         production courante en 1982 ;
 accordée non pas aux bassins, mais uniquement à l'ad­
ministration centrale des Charbonnages de France ;
 considérant que les aides précitées répondent aux              considérant que l'ensemble de toutes ces aides en
 critères prévus par la décision pour l'admissibilité de        faveur de la production charbonnière française
 telles mesures de soutien de l'État ;                          courante s'élève pour 1982 à 553 800 000 Écus, soit
                                                                30,77 Écus par tonne produite ; que l'aide est supé­
 considérant     que   les   aides    d'un   montant    de       rieure aux aides correspondantes allemandes et britan­
 3 377 200 000 francs français prévues par le gouverne­          niques, mais inférieure à l'aide accordée en Belgique ;
 ment français pour l'année 1982 pour la couverture des          considérant que, en ce qui concerne la compatibilité
 pertes (dont 2 936 200 000 francs français pour couvrir         des aides prévues pour la production courante avec le
 les pertes d'exploitation des bassins et 441 000 000 de         bon fonctionnement du marché commun, il convient
 francs français pour la couverture du déficit financier         de constater ce qui suit :
 de l'administration centrale des Charbonnages de
                                                                 — en 1982, le marché charbonnier français n'a connu
 (■) JO n0 L 63 du 11 . 3. 1976, p. 1 .                              aucune difficulté d'approvisionnement,
 ---pagebreak--- 19 . 4. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 100/ 15
— les livraisons de charbon français à d autres pays de     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     la Communauté ont diminué en 1982 par rapport
     à 1981 ,                                                                   Article premier
— il n'y a pratiquement pas eu d'opération d'aligne­        La République française est autorisée à octroyer à l'in­
     ment des prix pour le charbon français en 1982,        dustrie houillère française pour l'année 1982 les aides
— les prix français du charbon à coke et du charbon-        suivantes :
     vapeur n'ont pas conduit en 1982 à des aides indi­
     rectes aux utilisateurs industriels de charbon,        a) un montant maximal de 2 936 200 000 francs fran­
                                                               çais pour la couverture des pertes d'exploitation ;
— la fermeture de quatre sièges d'extraction margi­         b) un montant maximal de 441 000 000 de francs
     naux dans les bassins du Nord-Pas-de-Calais et
     Centre-Midi a entraîné une rationalisation et une         français pour la couverture des pertes financières de
     concentration de l'extraction sur les mines ayant la      l'administration centrale des Charbonnages de
                                                               France.
     plus haute productivité ;
considérant que l'on peut dès lors constater que les                               Article 2
aides prévues pour 1982 en ce qui concerne la produc­       Le gouvernement français communiquera à la
tion courante de l'industrie houillère française sont
                                                            Commission, au plus tard le 30 avril 1983, le détail des
compatibles avec le bon fonctionnement du marché            aides accordées en vertu de la présente décision, et
commun ;
                                                            notamment le montant et la répartition des versements
                                                            effectués.
considérant que cette appréciation vaut également si
l'on tient compte des aides versées aux entreprises
charbonnières conformément à la décision 73/287/                                    Article 3
CECA ;
                                                            La République française est destinataire de la présente
                                                            décision .
                            III
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 1      Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.
de la décision, la Commission doit s'assurer que les
aides autorisées répondent aux seules fins énoncées                                    Par la Commission
aux articles 7 à 12 de ladite décision ; que, à cet effet,                             Étienne DAVIGNON
elle doit être informée du montant et de la répartition
des versements,                                                                            Vice-président