CELEX: 62005CJ0187
Language: fr
Date: 2006-09-07
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006.#Georgios Agorastoudis e.a. (C-187/05), Ioannis Pannou e.a. (C-188/05), Kostandinos Kotsabougioukis e.a. (C-189/05) et Georgios Akritopoulos e.a. (C-190/05) contre Goodyear Hellas ABEE.#Demande de décision préjudicielle: Areios Pagos - Grèce.#Licenciements collectifs - Directive 75/129/CEE - Article 1er, paragraphe 2, sous d) - Cessation des activités de l'établissement résultant d'une décision de justice - Cessation des activités de l'établissement due à la seule volonté de l'employeur.#Affaires jointes C-187/05 à C-190/05.

Affaires jointes C-187/05 à C-190/05
      Georgios Agorastoudis e.a.  
      contre
      Goodyear Hellas ABEE
      (demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Areios Pagos)
      «Licenciements collectifs — Directive 75/129/CEE — Article 1er, paragraphe 2, sous d) — Cessation des activités de l'établissement résultant d'une décision de justice — Cessation des activités de l'établissement due à la seule volonté de l'employeur»
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 
      Sommaire de l'arrêt
      Politique sociale — Rapprochement des législations — Licenciements collectifs — Directive 75/129
      (Directive du Conseil 75/129, art. 1er, § 2, d))
      La directive 75/129, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs,
         doit être interprétée en ce sens qu'elle est applicable en cas de licenciements collectifs résultant de la cessation définitive
         du fonctionnement d'une entreprise ou d'une exploitation, décidée à la seule initiative de l'employeur, en l'absence d'une
         décision de justice préalable, sans que la dérogation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, sous d), de cette directive puisse
         en écarter l'application.
      
      (cf. point 45 et disp.)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
      7 septembre 2006 (*)
      
      «Licenciements collectifs – Directive 75/129/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous d) – Cessation des activités de l’établissement résultant d’une décision de justice – Cessation des activités de l’établissement due à la seule volonté de l’employeur»
      Dans les affaires jointes C-187/05 à C-190/05,
      ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par l’Areios Pagos (Grèce),
         par décisions du 17 mars 2005, parvenues à la Cour le 27 avril 2005, dans les procédures
      
      Georgios Agorastoudis e.a. (C‑187/05),
      
      Ioannis Pannou e.a. (C‑188/05),
      
      Kostandinos Kotsabougioukis e.a. (C‑189/05),
      
      Georgios Akritopoulos e.a. (C‑190/05)
      
      contre
      Goodyear Hellas ABEE,
      en présence de:
      Geniki Synomospondia Ergaton Elladas (GSEE),
      Ergatoypalliliko kentro Thessalonikis (C‑187/05 et C‑189/05),
      
      LA COUR (première chambre),
      composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann, Mme  Colneric, MM. E. Juhász (rapporteur) et E. Levits, juges,
      
      avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
      greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 avril 2006,
      considérant les observations présentées:
      –       pour M. Agorastoudis e.a., par Me A. Kazakos, dikigoros,
      
      –       pour M. Pannou e.a., par Me A. Kazakos, dikigoros,
      
      –       pour M. Kotsabougioukis e.a., par Me A. Kazakos, dikigoros,
      
      –       pour M. Akritopoulos e.a., par Me A. Kazakos, dikigoros,
      
      –       pour Goodyear Hellas ABEE, par Mes K. Kremalis et I.-D. Filiotis, dikigori,
      
      –       pour Geniki Synomospondia Ergaton Elladas (GSEE), par Me A. Kazakos, dikigoros,
      
      –       pour la Commission des Communautés européennes, par Mme M. Condou-Durande et M. G. Rozet, en qualité d’agents,
      
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1       Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations
         des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 48, p. 29).
      
      2       Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant des travailleurs licenciés à leur ancien employeur, au sujet
         de la régularité de leur licenciement collectif intervenu à la suite de la cessation des activités de l’établissement décidée
         de la seule volonté de cet employeur.
      
       Le cadre juridique
       La réglementation communautaire
      3       La directive 75/129, qui est fondée sur l’article 100 du traité CEE (devenu article 100 du traité CE, lui-même devenu article
         94 CE), vise, conformément à son premier considérant, à «renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements
         collectifs en tenant compte de la nécessité d’un développement économique et social équilibré dans la Communauté». Au deuxième
         considérant de cette directive, il est constaté que «malgré une évolution convergente, des différences subsistent entre les
         dispositions en vigueur dans les États membres de la Communauté en ce qui concerne les modalités et la procédure des licenciements
         collectifs ainsi que les mesures susceptibles d’atténuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs». Pour
         cette raison, il est énoncé au cinquième considérant de ladite directive qu’il est nécessaire de promouvoir dans le progrès,
         au sens de l’article 117 du traité CEE [devenu article 117 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés
         par les articles 136 CE à 143 CE)], le rapprochement des dispositions en vigueur dans les États membres.
      
      4       L’article 1er de la directive 75/129 détermine le champ d’application de celle‑ci comme suit:
      
      «1.      Aux fins de l’application de la présente directive: 
      a)      on entend par licenciements collectifs les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
         à la personne des travailleurs lorsque le nombre de licenciements intervenus est, selon le choix effectué par les États membres:
         
      
      –       soit, pour une période de 30 jours:
      1.      au moins égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs;
      2.      au moins 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs;
         
      
      3.      au moins égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs; 
      –       soit, pour une période de 90 jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travailleurs habituellement employés dans
         les établissements concernés;
      
      […]
      2.      La présente directive ne s’applique pas:
      a)      aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées,
         sauf si ces licenciements interviennent avant le terme ou l’accomplissement de ces contrats;
      
      b)      aux travailleurs des administrations publiques ou des établissements de droit public (ou, dans les États membres qui ne connaissent
         pas cette notion, des entités équivalentes);
      
      c)      aux équipages de navires de mer;
      d)      aux travailleurs touchés par la cessation des activités de l’établissement lorsque celle‑ci résulte d’une décision de justice.»
      5       La directive 75/129 prévoit à son article 2 certaines obligations dans le chef de l’employeur qui envisage d’effectuer des
         licenciements collectifs. Celui‑ci est, en premier lieu, tenu de procéder, avec les représentants des travailleurs, à des
         consultations qui portent au moins sur les possibilités d’éviter ou de réduire les licenciements ainsi que d’en atténuer les
         conséquences. En outre, afin de leur permettre de formuler des propositions constructives, il est tenu de communiquer à ces
         représentants tous renseignements utiles et, en tout cas, par écrit, les motifs de licenciement, le nombre des travailleurs
         à licencier, le nombre des travailleurs habituellement employés et la période sur laquelle il envisage d’effectuer les licenciements.
      
      6       L’article 3, paragraphe 1, de cette directive dispose:
      «L’employeur est tenu de notifier par écrit tout projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente.
      La notification doit contenir tous renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif et les consultations
         des représentants des travailleurs prévues à l’article 2, notamment les motifs de licenciement, le nombre des travailleurs
         à licencier, le nombre des travailleurs habituellement employés et la période sur laquelle il est envisagé d’effectuer les
         licenciements.»
      
      7       L’article 4, paragraphe 1, de ladite directive prévoit:
      «Les licenciements collectifs dont le projet a été notifié à l’autorité publique compétente prennent effet au plus tôt 30
         jours après la notification prévue à l’article 3 paragraphe 1 […]
      
      […]»
      8       L’article 5 de cette même directive dispose enfin que celle‑ci «ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer
         ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs».
      
      9       La directive 75/129 a été modifiée par la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992 (JO L 245, p. 3), à la suite de
         l’adoption de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs lors de la réunion du Conseil européen
         tenue à Strasbourg le 9 décembre 1989. Cette modification comporte essentiellement un renforcement des obligations de l’employeur
         en matière d’information et de consultation des représentants des travailleurs prévues à l’article 2 de la directive 75/129
         ainsi que, par l’ajout d’un article 5 bis à cette dernière directive, l’obligation pour les États membres de prévoir que les
         représentants des travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures administratives et/ou juridictionnelles en vue
         du respect de l’application des obligations prévues par la directive 75/129.
      
      10     Dans le cadre de ces modifications, le point d) de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 75/129 a été supprimé.
      
      11     Dans ce même cadre, à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 75/129, l’alinéa suivant a été ajouté après le premier alinéa:
      «Toutefois, les États membres peuvent prévoir que, dans le cas d’un projet de licenciement collectif lié à une cessation des
         activités de l’établissement qui résulte d’une décision de justice, l’employeur n’est tenu de le notifier par écrit à l’autorité
         publique compétente que sur la demande de celle‑ci.»
      
      12     La directive 92/56 a également prévu, à l’article 4 de la directive 75/129, l’ajout d’un paragraphe 4 qui est libellé comme
         suit:
      
      «Les États membres peuvent ne pas appliquer le présent article aux licenciements collectifs intervenant à la suite d’une cessation
         des activités de l’établissement qui résulte d’une décision de justice.»
      
       La réglementation nationale
      13     La directive 75/129 a été transposée en droit hellénique par la loi n° 1387/1983.
      14     Cette loi prévoit à son article 3 l’information complète par écrit des travailleurs par l’employeur sur les licenciements
         collectifs envisagés et sur leurs motifs, ainsi que l’obligation de celui‑ci de procéder à des consultations des représentants
         des travailleurs et de communiquer à ces derniers toute information leur permettant de formuler des propositions constructives.
         Elle prévoit également l’obligation de l’employeur de communiquer ces informations à l’autorité publique compétente. En outre,
         cette loi contient, à son article 5, paragraphe 3, une disposition favorable aux travailleurs suivant laquelle, si les parties
         ne parviennent pas à un accord, le préfet ou le ministre du Travail peuvent, en fonction de la situation du marché et de l’entreprise
         en question soit prolonger les consultations pendant vingt jours supplémentaires, soit ne pas approuver la totalité ou une
         partie des licenciements envisagés.
      
      15     L’article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive 75/129 a été transposé en droit interne par l’article 2, paragraphe 2, sous c), de
         la loi n° 1387/1983, aux termes duquel:
      
      «Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux travailleurs licenciés en raison de la cessation des activités
         de l’entreprise ou de l’exploitation résultant d’une décision de justice de première instance.»
      
      16     Les modifications introduites par la directive 92/56 ont été transposées en droit national par les lois nos 2736/1999 et 2874/2000, soit postérieurement aux faits au principal qui se sont produits en juillet 1996. Le délai de transposition
         desdites modifications en droit interne, fixé à l’article 2 de la directive 92/56, avait expiré le 24 juin 1994, à savoir
         antérieurement à ces faits.
      
       Les litiges au principal et la question préjudicielle
      17     Il ressort des décisions de renvoi que les demandeurs au principal travaillaient, dans le cadre de contrats de travail à durée
         indéterminée, dans la branche industrielle de la société Goodyear Hellas SA située dans la zone industrielle de Thessalonique.
         L’activité de cette usine consistait essentiellement en la production de pneumatiques et de chambres à air pour automobiles,
         ainsi que de matériaux pour la réparation et le rechapage des pneumatiques. Ladite usine, qui constituait un ensemble organisé
         de moyens humains et technologiques, formait la branche industrielle de l’entreprise en question, était distincte de la branche
         commerciale de celle-ci établie à Athènes, et était économiquement autonome par rapport à cette dernière.
      
      18     Le 19 juillet 1996, l’assemblée générale des actionnaires de la société mère Goodyear, établie aux États-Unis d’Amérique,
         a décidé l’interruption de l’activité industrielle et la cessation définitive de l’activité de l’usine de Thessalonique à
         compter du 22 juillet 1996. Les contrats de travail du personnel employé par la branche industrielle de l’entreprise, soit
         environ 340 personnes, ont été résiliés à compter de cette même date, sans qu’aient été respectées les modalités et la procédure
         de licenciement collectif prévues par la loi n° 1387/1983 alors en vigueur. Le démantèlement de cette branche industrielle
         a débuté en octobre 1996.
      
      19     Les recours formés par les salariés licenciés contre les décisions prises à la suite de cette cessation d’activité ont été
         rejetés en première instance ainsi que, en appel, par l’Efeteio (Cour d’appel d’Athènes). Cette juridiction a estimé que,
         conformément à la jurisprudence constante des juridictions helléniques, dès lors que le droit hellénique ne prévoit pas qu’une
         décision judiciaire soit rendue en cas de cessation définitive des activités d’une entreprise due à la seule volonté de l’employeur,
         celui‑ci n’est pas soumis aux obligations prévues par la directive 75/129 et par la loi nationale de transposition.
      
      20     C’est dans ces conditions que l’Areios Pagos, saisi de pourvois, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour, dans
         les quatre affaires au principal, la question préjudicielle suivante:
      
      «Attendu que le droit hellénique ne prévoit pas qu’une décision de justice soit rendue préalablement à la cessation définitive
         de l’entreprise ou de l’exploitation due à la seule volonté de l’employeur, les dispositions de la directive 75/129, selon
         l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de celle‑ci, s’appliquent-elles aux licenciements collectifs provoqués par la cessation définitive
         du fonctionnement d’une entreprise ou d’une exploitation, décidée à la seule initiative de l’employeur, en l’absence d’une
         décision de justice préalable?»
      
      21     Par ordonnance du président de la Cour du 9 juin 2005, les présentes affaires ont été jointes aux fins de la procédure écrite
         et orale ainsi que de l’arrêt.
      
       Sur la question préjudicielle
      22     Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si, en cas de licenciements collectifs provoqués par la cessation
         définitive du fonctionnement d’une entreprise ou d’une exploitation, décidée à la seule initiative de l’employeur, en l’absence
         d’une décision de justice préalable, la directive 75/129 est ou non applicable et, plus particulièrement, si la dérogation
         prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de celle‑ci peut ou non justifier que soit écartée l’application de cette directive.
      
      23     La question posée à la Cour trouve son origine dans la jurisprudence constante des juridictions helléniques en matière d’application
         de la directive 75/129 et de la loi nationale transposant cette dernière.
      
      24     Conformément à cette jurisprudence, si la décision de cessation définitive des activités d’une entreprise intervient de la
         seule volonté de l’employeur, en vertu de la liberté économique et financière constitutionnellement garantie dont jouit ce
         dernier, indépendamment de l’intervention d’une décision de justice, la directive 75/129 n’est pas applicable. L’application
         de celle‑ci serait en effet subordonnée au maintien en activité de l’entreprise en question.
      
      25     Cette interprétation ne trouve de fondement ni dans le libellé de la directive 75/129, ni dans l’objectif et le but poursuivis
         par celle‑ci, ni dans la jurisprudence de la Cour relative à cette directive.
      
      26     En premier lieu, le libellé de la directive 75/129, notamment de l’article 1er, paragraphes 1, sous a), et 2, sous d), de celle‑ci, est clair et ne laisse aucun doute raisonnable quant au champ et aux
         conditions d’application de ladite directive.
      
      27     Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 75/129, «on entend par licenciements collectifs les licenciements effectués par un
         employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs […]». Cette définition est en soi suffisamment
         précise et ne comporte aucune ambiguïté.
      
      28     La Cour a explicité cette notion de «licenciement» en relevant qu’elle revêt une portée communautaire et doit être interprétée
         en ce sens qu’elle englobe toute cessation du contrat de travail non voulue par le travailleur, et donc sans son consentement
         (arrêt du 12 octobre 2004, Commission/Portugal, C‑55/02, Rec. p. I-9387, points 49 et 50).
      
      29     Eu égard à la règle établie à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 75/129, les quatre cas de non-application de cette directive, cités à l’article 1er, paragraphe 2, de cette dernière, doivent être considérés comme étant énumérés de manière limitative et exhaustive. En outre,
         en tant que dérogations à ladite règle, ils doivent être interprétés strictement (voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 1998,
         Lauge e.a., C‑250/97, Rec. p. I‑8737, point 19).
      
      30     La quatrième de ces dérogations, à savoir celle prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive 75/129, à laquelle se réfère la question posée par la juridiction de renvoi, concerne
         la non-application de ladite directive aux licenciements provoqués par la cessation des activités de l’établissement «lorsque
         celle‑ci résulte d’une décision de justice».
      
      31     Cette disposition ne peut être interprétée qu’en ce sens que la non‑application de ladite directive est permise uniquement
         lorsque la cessation des activités de l’établissement résulte d’une décision de justice, par exemple, de jugements prononçant
         la faillite ou la dissolution d’une entreprise.
      
      32     Dans tous les autres cas, notamment lorsque la cessation définitive des activités de l’entreprise concernée résulte de la
         seule volonté de l’employeur et qu’elle repose sur des appréciations de nature économique ou autres, les obligations de celui‑ci,
         découlant de la directive 75/129, restent entières. Le fait que les dispositions du droit national, auxquelles se réfère la
         juridiction de renvoi, ne prévoient pas qu’une décision de justice soit rendue préalablement à la cessation définitive de
         l’entreprise ou de l’exploitation due à la seule volonté de l’employeur est sans pertinence à cet égard.
      
      33     Il convient de rappeler que la disposition dérogatoire figurant à l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive 75/129 a été supprimée, avec effet au 24 juin 1994, par la directive 92/56, qui a
         ainsi renforcé l’objectif poursuivi. Partant, à la date des faits au principal, dans tous les cas de licenciements collectifs
         consécutifs à la cessation des activités d’un établissement, même lorsque celle‑ci résultait d’une décision judiciaire, l’employeur
         avait l’obligation d’informer et de consulter les travailleurs.
      
      34     En deuxième lieu, s’agissant de l’objectif poursuivi par la directive 75/129, il y a lieu de relever, ainsi que l’énonce le
         premier considérant de celle‑ci, que cette directive vise à renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements
         collectifs. Cette finalité de protection des travailleurs a été itérativement rappelée par la Cour (voir arrêts du 7 décembre
         1995, Rockfon, C‑449/93, Rec. p. I-4291, point 29, et Lauge e.a., précité, point 19).
      
      35     La Cour a souligné que la directive 75/129 ne porte pas atteinte à la liberté de l’employeur de procéder ou de ne pas procéder
         à des licenciements collectifs et que son seul objectif est de faire précéder ces licenciements d’une consultation des syndicats
         et de l’information de l’autorité publique compétente (arrêt du 12 février 1985, Nielsen & Søn, 284/83, Rec. p. 553, point
         10).
      
      36     Il en est sans aucun doute ainsi lorsque l’employeur envisage de mettre fin, pour des raisons qui lui sont propres, à l’activité
         de son établissement. Comme la Commission des Communautés européennes le fait, par ailleurs, observer, à juste titre, la directive
         75/129 harmonise non pas les modalités de la cessation définitive des activités d’une entreprise, à savoir les situations
         dans lesquelles une décision de justice est nécessaire ou non, mais la procédure à suivre lors de licenciements collectifs.
      
      37     À la lumière de l’objectif poursuivi par la directive 75/129, la Cour a donné une définition très large à la notion d’«établissement»
         figurant dans cette dernière, afin de limiter dans la mesure du possible les cas de licenciements collectifs qui ne seraient
         pas soumis à ladite directive en raison de la qualification juridique de cette notion au niveau national (voir arrêt Rockfon,
         précité, points 31 et 32). 
      
      38     La Cour a également relevé que la directive 75/129 a été adoptée sur la base des articles 100 et 117 du traité CEE, cette
         dernière disposition ayant trait à la nécessité pour les États membres de promouvoir l’amélioration des conditions de vie
         et de travail de la main d’œuvre permettant leur égalisation dans le progrès (voir arrêt Rockfon, précité, point 29).
      
      39     Il convient de souligner, en troisième lieu, que l’interprétation exposée ci‑dessus et les considérations y afférentes ressortent
         déjà de la jurisprudence de la Cour.
      
      40     Dans son arrêt du 28 mars 1985, Commission/Belgique (215/83, Rec. p. 1039, points 13 à 19), la Cour a précisément constaté
         que l’État membre concerné avait manqué à ses obligations en raison du fait qu’il n’avait pas assuré la protection prévue
         par la directive 75/129 dans tous les cas de licenciements collectifs consécutifs à des fermetures d’entreprises ne résultant
         pas d’une décision de justice. Au plus tard à compter de la date de cet arrêt, le sens de la disposition dérogatoire prévue
         à l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive 75/129 ne devait plus donner lieu à aucun doute.
      
      41     Les dispositions dérogatoires figurant aux articles 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 4, paragraphe 4, de la directive
         75/129 introduits par la directive 92/56 ont été explicitées par la Cour dans l’arrêt Lauge e.a., précité (point 18), suivant
         lequel, pour que les dérogations en question soient applicables, la cessation des activités de l’établissement et les licenciements
         collectifs ne doivent pas avoir lieu avant le prononcé de la décision de justice portant jugement déclaratif de faillite.
      
      42     En outre, dans l’arrêt Commission/Portugal, précité (point 66 et dispositif), la Cour a constaté que l’État membre concerné
         avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 75/129, dès lors qu’il limitait la notion de licenciements
         collectifs à des licenciements pour des raisons de nature structurelle, technologique ou conjoncturelle et n’élargissait pas
         cette notion à des licenciements pour toutes les raisons non inhérentes à la personne des travailleurs.
      
      43     En dernier lieu, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, l’obligation des États membres d’atteindre
         le résultat prévu par une directive, afin de se conformer à l’article 249, troisième alinéa, CE, s’impose à toutes les autorités
         nationales, y compris les autorités juridictionnelles. Celles‑ci, appelées à interpréter et à appliquer la loi nationale,
         sont tenues de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de cette directive pour atteindre
         le résultat visé par celle‑ci (voir, en ce sens, en dernier lieu, arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C‑397/01 à C‑403/01,
         Rec. p. I-8835, point 113 et jurisprudence citée).
      
      44     Or, l’approche suivie par les juridictions helléniques soustrait de la protection voulue par la directive 75/129 de nombreux
         cas de cessation des activités d’entreprises qui ont pour conséquence des licenciements massifs de travailleurs et dans lesquels
         le besoin de protection de ces travailleurs est justement plus important, ceci en méconnaissance de l’objectif poursuivi par
         ladite directive. Une telle approche, qui porte également atteinte à l’exigence d’application uniforme de la directive 75/129,
         est susceptible de vider dans une large mesure cette directive de son contenu.
      
      45     Il résulte de ce qui précède qu’il convient de répondre à la question posée que la directive 75/129 doit être interprétée
         en ce sens qu’elle est applicable en cas de licenciements collectifs résultant de la cessation définitive du fonctionnement
         d’une entreprise ou d’une exploitation, décidée à la seule initiative de l’employeur, en l’absence d’une décision de justice
         préalable, sans que la dérogation prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de cette directive puisse en écarter l’application.
      
       Sur les dépens
      46     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
      
      Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
      La directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
            aux licenciements collectifs, doit être interprétée en ce sens qu’elle est applicable en cas de licenciements collectifs résultant
            de la cessation définitive du fonctionnement d’une entreprise ou d’une exploitation, décidée à la seule initiative de l’employeur,
            en l’absence d’une décision de justice préalable, sans que la dérogation prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de cette directive puisse en écarter l’application.
      Signatures
      * Langue de procédure: le grec.