CELEX: 31975R2956
Language: fr
Date: 1975-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2956/75 du Conseil, du 5 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Porto, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1976)

13 . 11 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 294/ 1
                                                          I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2956/75 DU CONSEIL
                                                 du 5 novembre 1975
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
               communautaires de vins de Porto, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
                                       commun , originaires du Portugal ( 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      contingents tarifaires communautaires fonde sur une
                                                             répartition entre les États membres paraît susceptible
vu le traité instituant la Communauté économique             de respecter la nature communautaire desdits contin­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,             gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
vu la proposition de la Commission,                          cette répartition doit, afin de représenter le mieux
                                                             possible l'évolution réelle du marché des produits en
vu l'avis de l'Assemblée (J),                                question, être effectuée au prorata des besoins des
                                                             États membres, calculés, d'une part, sur la base des
considérant que l'article 4 du protocole n0 8 annexé à       données statistiques relatives aux importations desdits
l'accord entre la Communauté économique euro­                produits en provenance du Portugal au cours d'une
péenne et la République portugaise (2) prévoit, à            période de référence représentative et, d'autre part, sur
l'importation dans la Communauté pour certains vins          la base des perspectives économiques pour la période
originaires du Portugal, une réduction des droits de         contingentaire considérée ;
douane :
— de 60 % des droits applicables aux vins de Porto
     des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05 C
     IV a) 1 du tarif douanier commun, dans la limite        considérant que les statistiques disponibles de la
     d'un contingent tarifaire annuel global de 20 000       Communauté ne donnent pas de renseignements sur
     hectolitres,                                            la situation des vins de Porto sur les marchés ; que,
                                                             toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
     et
                                                             tions de ces produits vers la Communauté au cours
— de 50 % des droits applicables aux vins de Porto           des trois dernières années peuvent être considérées
     des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et ex 22.05      comme reflétant approximativement la situation des
     C IV b) 1 du tarif douanier commun, dans la             importations communautaires ; que, sur cette base, les
     limite d'un contingent tarifaire annuel global de       importations correspondantes de chaque État membre
     285 000 hectolitres ;                                   durant les trois dernières années représentent, par
                                                             rapport aux importations dans la Communauté des
que cette réduction s'applique, pour la Communauté           produits en question en provenance du Portugal, les
dans sa composition originaire, aux droits du tarif          pourcentages indiqués ci-après :
douanier commun et, pour les nouveaux États
membres, aux droits que ces États appliquent à                                                  1972    1973     1974
chaque moment vis-à-vis des pays tiers ; que ces vins
restent soumis aux dispositions régissant l'organisation
commune du marché viti-vinicole ;
                                                             Vins de Porto :
                                                                                                       II
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment             — en récipients contenant 2
                                                                 litres ou moins :
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté auxdits contingents et l'application,
                                                                 — Bénélux                        11,7    14,4    13,4
sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
                                                                 — Danemark                        2,1     3,5     4,1
gents à toutes les importations des produits en ques­
tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement             — Allemagne                      15,7    13,7     7,2
                                                                 — France                         30,9    27,1    27,9
des contingents ; qu'un système d'utilisation des
                                                                 — Irlande                         0,2     0,4     0,6
                                                                 — Italie                         27,5    26,4    29,9
(!) JO n° C 239 du 20 . 10 . 1975, p. 48 .
(2) JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165.                        — Royaume-Uni                    11,9    14,5    16,9
 ---pagebreak--- N» L 294/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                            13 . 11 . 75
                                    1972        1973        1974   considérant que si, a une date déterminée de la
                                                                   période contingentaire, un reliquat important de l'une
— en recipients contenant                                          des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
     plus de 2 litres :                                            État membre, il est indispensable que cet État en
     — Bénélux                       15,0       13,4        14,0   reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
     — Danemark                        6,1        8,1        4,5   correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
     — Allemagne                       8,7        9,1       11,0   l'autre des contingents communautaires reste inuti­
     — France                        43,2       40,9        41,0   lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
     — Irlande                         1,6        1,7         1,5  utilisée dans d'autres ;
     — Italie                          0,0        0,0        0,0
     — Royaume-Uni                   25,4       26,8        28,0 ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                                   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
considérant que, compte tenu de ces éléments et des                réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
prévisions avancées par certains États membres, les                toute opération relative à la gestion des quotes-parts
pourcentages de participation initiale aux volumes                 attribuées à ladite union économique peut être effec­
contingentaires peuvent s'établir approximativement                tuée par l'un de ses membres,
comme suit :
                                       Vins de Porto
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                  en récipients contenant
             États
                              deux litres
                              ou moins
                                                     plus de
                                                   deux litres
                                                                                            Article premier
                                                                   1 . Pendant la période s'étendant du 1 er janvier au
Bénélux                          13,2                 14,6         31 décembre 1976, des contingents tarifaires commu­
Danemark                          2,7                   6,6        nautaires sont ouverts pour les produits originaires du
Allemagne                        14,9                   9,1
                                                                   Portugal et dans les limites indiquées ci-après :
France                          29,7                  42,7
Irlande                           0,3                   1,6
Italie                          27,0                    0,1
                                 12,2                 25,3                                          Désignation
Royaume-Uni                                                               Numéro du tarif
                                                                                                        des
                                                                                                                         Volume du
                                                                         douanier commun                                  contingent
                                                                                                    marchandises
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
importations des produits en question dans les diffé­              ex 22.05 C III a) 1           j)    Vins              20 000 hl
rents États membres, il convient de diviser en deux                ex 22.05 C IV a) 1               de Porto
tranches chacun des volumes contingentaires, la                    ex 22.05 C III b) 1           )     Vins
                                                                                                                        285 000 hl
première tranche étant répartie entre les États                    ex 22.05 C IV b) 1             ^ de Porto
membres, la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,               2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
pour assurer aux importateurs de chaque État membre                droits du tarif douanier commun applicables à ces
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                  vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
première tranche des contingents communautaires à
un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à                          Numéro du tarif
90 % de chacun des volumes contingentaires ;                                 douanier commun
                                                                                                                 Taux des droits
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                ex  22.05 C  III a) 1                          5,4 UC/hl
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute           ex  22.05 C  IV a) 1                           5,8 UC/hl
discontinuité, il importe que tout État membre ayant               ex  22.05 C  III b) 1                          5,5 UC/hl
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts               ex  22.05 C  IV b) 1                           6,0 UC/hl
initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage             3.     Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
doit être effectué par chaque État membre lorsque                  nouveaux États membres appliquent les droits calculés
chacune de ses quotes-parts complémentaires est                    conformément aux dispositions fixées en la matière
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le           dans le protocole n0 8 annexé à l'accord et dans l'acte
permet la réserve ; que chacune des quotes-parts                   d'adhésion .
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les                                           Article 2
États membres et la Commission, laquelle doit notam­
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes                1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont
contingentaires et en informer les États membres ;                 divisés en deux tranches.
 ---pagebreak--- 13 . 11 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 294/3
2.     Une premiere tranche de chaque contingent est                     parts inférieures à celles fixées par ces -paragraphes s il
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                 existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31                   ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
décembre 1976 s'élèvent aux quantités indiquées ci­                      motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
après :                                                                  paragraphe.
                                                        (en hectolitres)
                                                                                                  Article 4
                             Vins de Porto des sous-positions
          États         ex 22.05 C III a) 1     ex 22.05 C III b) 1      Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                                et                       et
                                                                         application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
I                       ex 22.05 C IV a) 1      ex 22.05 C IV b) 1
                                                                         décembre 1976 .
Bénélux                       2 370                   37   200
Danemark                         490                  16   800
                                                                                                  Article 5
Allemagne                     2 680                   23   200
France                        5 340                 108    900
Irlande                            60                  4   250           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
Italie                        4 860                        100           le 1 er octobre 1976, la fraction non utilisée de leur
Royaume-Uni                   2 200                   64 550             quote-part initiale qui* à la date du 15 septembre
                                                                         1976, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
                Total       18 000                  255 000              reverser une quantité plus importante s'il existe des
                                                                         raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                         utilisée.
3. La deuxieme tranche de chaque contingent, soit
respectivement 2 000 et 30 000 hectolitres, constitue                    Les États membres communiquent à la Commission,
la réserve correspondante.                                               au plus tard le 1 er octobre 1976, le total des importa­
                                                                         tions des produits en question réalisées jusqu'au 1 5
                                                                         septembre 1976 inclus et imputées sur les contingents
                         Article 3                                       communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                                         de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
 1.    Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                     sent à chacune des réserves .
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été                                          Article 6
fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,                     La Commission comptabilise les montants des quotes­
par voie de notification à la Commission, au tirage,                     parts ouvertes par les États membres conformément
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,                    aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote­                     tion des notifications, de l'état d'épuisement des
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                   réserves .
rieure.
                                                                         Elle informe les États membres, au plus tard le 5
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des                          octobre 1976, de l'état de chacune des réserves après
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par                 les reversements effectués en application de l'article 5.
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                    Elle veille que le tirage qui épuise l'une des réserves
indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure                    soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
où le montant de la réserve le permet, d'une troisième                   précise le montant à l'État membre qui procède à ce
quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,                      dernier tirage.
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 3.    Si, après épuisement de l'une ou l'autre                                                   Article 7
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                         1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
ou plus, cet État membre procède dans les conditions                     tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
 indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième                   complémentaires qu'ils ont tirées en application de
quote-part égale à la troisième.                                         l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
                                                                         tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                        communautaires .
 réserve.
                                                                         2.     Les États membres garantissent aux importateurs
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les                    des produits en question, établis sur leur territoire, le
 États membres peuvent procéder au tirage de quotes­                     libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak--- N0 L 294/4                        Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 11 . 75
3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des Éiats                               Article 9
membres est constaté sur la base des importations
originaires du Portugal, présentées en douane sous le       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
couvert de déclarations de mise à la consommation .         tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                       Article 8
                                                                                  Article 10
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations des produits en question       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.              1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1975.
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                         M. RUMOR