CELEX: 31979R1019
Language: fr
Date: 1979-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1019/79 de la Commission, du 23 mai 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1726/70 relatif aux modalités d' octroi de la prime pour le tabac en feuilles

Avis juridique important

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31979R1019

Règlement (CEE) n° 1019/79 de la Commission, du 23 mai 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1726/70 relatif aux modalités d' octroi de la prime pour le tabac en feuilles  

Journal officiel n° L 127 du 24/05/1979 p. 0013 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0073  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0093  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0093 

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 191 DU 27 . 8 . 1970 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 136 DU 24 . 5 . 1978 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1019/79 DE LA COMMISSION   DU 23 MAI 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/70 RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DE LA PRIME POUR LE TABAC EN FEUILLES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/70 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1075/78 ( 3 ), PREVOIT A SON ARTICLE 2 TER PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA QUE LES CONTRATS DE CULTURE DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE 1ER MAI DE L ' ANNEE DE LEUR PREMIERE APPLICATION ;   CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX DIFFICULTES EPROUVEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES POUR LA PREMIERE MISE EN OEUVRE DU REGIME DES CONTRATS DE CULTURE , IL S ' AVERE IMPOSSIBLE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , DE RESPECTER LA DATE LIMITE IMPARTIE POUR LA CONCLUSION DE CES CONTRATS ; QU ' IL APPARAIT DONC OPPORTUN DE REPORTER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATS DE CULTURE ENTRANT EN APPLICATION EN 1979 AINSI QUE CELLE DE LEUR ENREGISTREMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU TABAC BRUT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/70 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE A LA FIN DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 2 TER :   "  PAR DEROGATION AU PREMIER ALINEA , LES CONTRATS DE CULTURE ENTRANT EN APPLICATION EN 1979 PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 .  "   2 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 TER PARAGRAPHE 6 SOUS A ) PREMIER TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "   -  FAIRE ENREGISTRER CES CONTRATS ET DECLARATION AUPRES D ' UN DES ORGANISMES VISES AU PARAGRAPHE 7 AVANT LE 1ER JUILLET DE L ' ANNEE DE LEUR PREMIERE APPLICATION OU , POUR LES CONTRATS ENTRANT EN APPLICATION EN 1979 , AVANT LE 1ER AOUT 1979 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT