CELEX: 62010CN0573
Language: fr
Date: 2010-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-573/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Timișoara (Roumanie) le 8 décembre 2010 — Sergiu Alexandru Micșa/Administrația Finanțelor Publice Lugoj, Direcția Generală a Finanțelor Publice Timiș et Administrația Fondului pentru Mediu

12.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Timișoara (Roumanie) le 8 décembre 2010 — Sergiu Alexandru Micșa/Administrația Finanțelor Publice Lugoj, Direcția Generală a Finanțelor Publice Timiș et Administrația Fondului pentru Mediu
   (Affaire C-573/10)
   2011/C 46/12
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Timișoara (Roumanie).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sergiu Alexandru Micșa.
   
      Partie défenderesse: Administrația Finanțelor Publice Lugoj, Direcția Generală a Finanțelor Publice Timiș et Administrația Fondului pentru Mediu.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à l’exonération du paiement d’une taxe sur la pollution en cas de première immatriculation, sur le territoire national, de véhicules présentant certaines caractéristiques techniques précisément déterminées, alors que pour les autres véhicules, le droit interne oblige au paiement de la taxe?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’hypothèse où l’article 110 TFUE ferait obstacle à l’exonération, mentionnée dans la première question, uniquement dans certaines circonstances, le fait que la totalité, la majeure partie ou une portion significative des véhicules à moteur produits sur le territoire national présente des caractéristiques techniques entraînant l’exonération (il convient de tenir compte du fait que les véhicules à moteur produits dans d’autres États membres de l’UE présentent eux aussi ce type de caractéristiques et que l’exonération s’applique également à ceux-ci) fait-il partie desdites circonstances?
            
         
               3)
            
            
               Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la deuxième question par l’affirmative, quelles sont les caractéristiques que doit présenter un produit pour être similaire, au sens de l’article 110 TFUE, à un véhicule à moteur ayant cumulativement les caractéristiques suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           neuf (c’est-à-dire n’ayant jamais été vendu auparavant dans un but autre que sa revente ou sa livraison et qui n’a donc jamais été immatriculé) ou d’occasion ayant été immatriculé dans un État membre de l’Union européenne durant la période du 15 décembre 2008 au 31 décembre 2009 inclus;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           ayant été conçu et construit pour le transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (véhicules de catégorie M1, au sens du droit roumain) ou ayant été conçu et construit pour le transport de marchandises ayant une masse maximale n’excédant pas 3,5 tonnes (véhicules de catégorie NI, au sens du droit roumain);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           conforme à la norme de pollution Euro 4 et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           dont la cylindrée ne dépasse pas 2 000 cm3 (caractéristique concernant uniquement les véhicules de catégorie M1)?