CELEX: C2004/085/56
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-273/99

C 85/28                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                3.4.2004
contact, par les mains, avec une poudre blanche dont on                    de l’attitude de la Commission dans le traitement de leur
ignore jusqu’à présent la nature sur le plan toxico-chimique.              plainte. La décision du médiateur a été publiée le 18 juillet
                                                                           2002. Le 2 juillet 2003, les parties requérantes ont déposé une
Le requérant affirme que cet incident a atteint son intégrité              nouvelle plainte auprès de la Commission en invoquant de
psyco-physique et lui a causé un préjudice effectif dans ses               nouveaux manquements dans le cadre de la même affaire. La
relations sociales.                                                        Commission a néanmoins décidé de poursuivre le financement
                                                                           du projet.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir un manque absolu
de motivation de la décision litigieuse ainsi que la violation de          Les parties requérantes demandent à être indemnisées du
la réglementation précitée.                                                préjudice moral qu’elles ont subi en raison de la manière
                                                                           avec laquelle la Commission a traité leurs plaintes. Plus
                                                                           particulièrement, elles prétendent que la Commission leur a
                                                                           dissimulé des éléments et les a trompées sur l’état d’avancement
                                                                           de l’affaire. En d’autres termes, alors qu’initialement, après
                                                                           réception de leur première plainte, les services de la Commis-
                                                                           sion avaient estimé que la Grèce ne s’était pas conformée en
                                                                           l’espèce aux dispositions de la directive 85/337/CEE, ils ont
Recours introduit le 10 février 2004 contre la Commis-                     ensuite changé de position et décidé de financer le projet, sans
sion des Communautés européennes par Mme Ermioni                           pour autant en informer les parties requérantes. En outre, les
             Komninou et seize autres requérants                           parties requérantes prétendent que le rejet de leur plainte
                                                                           initiale par la Commission est fondé sur des motifs manifeste-
                        (Affaire T-42/04)                                  ment contraires aux dispositions du droit communautaire. Par
                                                                           ailleurs, elles estiment que, au cours du traitement de leur
                         (2004/C 85/55)                                    plainte initiale, la Commission n’a pas respecté les règles
                                                                           élémentaires d’impartialité, puisque le traitement de l’affaire a
                    (Langue de procédure: le grec)                         été confié à un membre de la Commission qui a ensuite
                                                                           développé une activité politique en Grèce. Enfin, les parties
                                                                           requérantes prétendent que la Commission a manqué à ses
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 obligations en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour
nes a été saisi le 10 février 2004 d’un recours dirigé contre la           remédier à ces formes de mauvaise administration, malgré le
Commission des Communautés européennes et formé par                        fait que le médiateur européen ait constaté des manquements
Mme Ermioni Komninou, M. Grigorios Dokos, M. Donatos                       de la part de la Commission et en dépit de la deuxième plainte
Pappas, M. Vassilios Pappas, M. Aristidis Pappas, Mme Elef-                des parties requérantes.
theria Pappa, Mme Lambrini Pappa, Mme Irini Pappa, Mme
Alexandra Dokou, M. Léonidas Grepis, M. Nikolaos Grepis,
M. Fotios Dimitriou, M. Zoïs Dimitriou, M. Petros Polossis,
Mme Despina Polossi, M. Kostandinos Polossis et M. Thomas                  (1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant
Polossis, demeurant à Parga, département de Preveza, Grèce,                    l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
représentés par M. Périclis Stroumbos, avocat.                                 l’environnement, JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     faire droit au présent recours en indemnité;
—     condamner la Commission européenne à payer à chaque
      partie requérante une somme de deux cent mille euros
      (200 000 euros), portant intérêt au taux légal de 8 % à                              Radiation de l’affaire T-273/99 (1)
      compter du prononcé de l’arrêt du Tribunal jusqu’au
      paiement;                                                                                       (2004/C 85/56)
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                                          (Langue de procédure: le néerlandais)
Moyens et principaux arguments                                             Par ordonnance du 18 décembre 2003, le président de la
                                                                           deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance
En 1995, les parties requérantes ont déposé auprès de la                   des Communautés européennes a prononcé la radiation de
Commission européenne une plainte pour violation, par les                  l’affaire T-273/99, Autoservice J. Van Deursen B.V. contre
autorités helléniques, de la directive 85/337/CEE (1) dans le              Commission des Communautés européennes.
cadre d’un projet de construction d’une station d’épuration
biologique à Preveza. Par décision no C(1998) 2297 du
28 juillet 1998, la Commission a décidé que le projet en                   (1) JO C 47 du 19.2.00.
question serait financé par le Fonds de cohésion. Le 20 avril
1999, la Commission a, par courrier, informé les parties
requérantes du classement de leur plainte. Les parties requéran-
tes se sont adressées au médiateur européen pour se plaindre