CELEX: C2004/021/08
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2003 dans l'affaire C-429/01: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 90/219/CEE — Organismes génétiquement modifiés — Utilisation confinée)

C 21/4                    FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            24.1.2004
                       ARRÊT DE LA COUR                                              représenté au moyen d’une portée divisée en mesures et sur
                                                                                     laquelle figurent, notamment, une clé, des notes de musique et
                          (sixième chambre)                                          des silences dont la forme indique la valeur relative et, le cas
                                                                                     échéant, des altérations.
                       du 27 novembre 2003
                                                                               (1) JO C 275 du 29.9.2001.
dans l’affaire C-283/01 (demande de décision préjudicielle
du Hoge Raad der Nederlanden): Shield Mark BV contre
                    Joost Kist h.o.d.n. Memex (1)
(Marques — Rapprochement des législations — Directive
89/104/CEE — Article 2 — Signes susceptibles de constituer
une marque — Signes susceptibles d’une représentation                                                ARRÊT DE LA COUR
graphique — Signes sonores — Notation musicale —
                Description écrite — Onomatopée)                                                        (sixième chambre)
                             (2004/C 21/07)                                                          du 27 novembre 2003
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                        dans l’affaire C-429/01: Commission des Communautés
                                                                                        européennes contre République française (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               (Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                                                               90/219/CEE — Organismes génétiquement modifiés —
                                                                                                       Utilisation confinée)
Dans l’affaire C-283/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                                                          (2004/C 21/08)
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Shield
Mark BV et Joost Kist h.o.d.n. Memex, une décision à titre                                        (Langue de procédure: le français)
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2 de la première
directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
rapprochant les législations des États membres sur les marques                 Dans l’affaire C-429/01, Commission des Communautés euro-
(JO 1989, L 40, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée de                  péennes (agent: M. G. zur Hausen, assisté de Mes M. van der
M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième                     Woude et V. Landes) ayant élu domicile à Luxembourg, contre
chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et                        République française (agents: initialement par MM. G. de
R. Schintgen, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat                     Bergues et D. Colas, puis par M. G. de Bergues et Mme C. Isi-
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M.-F. Contet,                doro), ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de
administrateur principal, a rendu le 27 novembre 2003 un                       faire constater que, en ne transposant ni correctement ni
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                       complètement les articles 14, sous a) et b), 15, paragraphes 1
                                                                               et 2, 16, paragraphe 1, et 19, paragraphes 2 à 4, de la directive
1)    L’article 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du           90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l’utilisation
      21 décembre 1988, rapprochant les législations des États                 confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO
      membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que les         L 117, p. 1), telle que modifiée par la directive 94/51/CE de la
      signes sonores doivent pouvoir être considérés comme des                 Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès
      marques dès lors qu’ils sont propres à distinguer les produits ou        technique la directive 90/219 (JO L 297, p. 29), et en ne
      les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et qu’ils     transposant pas les dispositions de cette directive pour certai-
      sont susceptibles d’une représentation graphique.                        nes utilisations confinées relevant du ministère de la Défense,
                                                                               la République française a manqué aux obligations qui lui
2)    L’article 2 de la directive 89/104 doit être interprété en ce sens       incombent en vertu de ladite directive ainsi que de l’article 249
      que peut constituer une marque un signe qui n’est pas en lui-            CE, la Cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris,
      même susceptible d’être perçu visuellement, à condition qu’il            faisant fonction de président de la sixième chambre,
      puisse faire l’objet d’une représentation graphique, en particulier      MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, Mmes F. Macken et
      au moyen de figures, de lignes ou de caractères, qui soit                N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
      claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible,          greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 novembre 2003 un arrêt
      intelligible, durable et objective.                                      dont le dispositif est le suivant:
      S’agissant d’un signe sonore, il n’est pas satisfait à ces exigences
      lorsque le signe est représenté graphiquement au moyen d’une             1)    En ne transposant ni correctement ni complètement les arti-
      description recourant au langage écrit telle que l’indication que              cles 14, sous a) et b), premier alinéa, troisième phrase, et 19,
      le signe est constitué des notes composant une œuvre musicale                  paragraphes 2 à 4, de la directive 90/219/CEE du Conseil, du
      connue ou l’indication qu’il est le cri d’un animal, ou au moyen               23 avril 1990, relative à l’utilisation confinée de micro-
      d’une simple onomatopée sans autre précision, ou au moyen                      organismes génétiquement modifiés, telle que modifiée par la
      d’une succession de notes de musique sans autre précision. En                  directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994,
      revanche, il est satisfait auxdites exigences lorsque le signe est             adaptant au progrès technique la directive 90/219, et en ne
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      transposant pas les dispositions de cette directive pour certaines             dans le cadre de l’appréciation de l’offre économiquement la plus
      utilisations confinées relevant du ministère de la Défense, la                 avantageuse pour l’attribution d’un marché de fourniture
      République française a manqué aux obligations qui lui incom-                   d’électricité, un critère d’attribution exigeant la fourniture
      bent en vertu de ladite directive.                                             d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables,
                                                                                     affecté d’un coefficient de 45 %, la circonstance que ledit critère
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.                                         ne permet pas nécessairement d’atteindre l’objectif visé étant
3)    Chaque partie supporte ses propres dépens.                                     sans pertinence à cet égard.
                                                                                     En revanche, cette réglementation s’oppose à un tel critère dans
(1) JO C 369 du 22.12.2001.                                                          la mesure où:
                                                                                     —      il n’est pas assorti d’exigences permettant d’assurer un
                                                                                            contrôle effectif de l’exactitude des informations contenues
                       ARRÊT DE LA COUR                                                     dans les offres,
                                                                                     —      il exige des soumissionnaires qu’ils indiquent la quantité
                         (sixième chambre)
                                                                                            d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouve-
                        du 4 décembre 2003                                                  lables qu’ils seront en mesure de fournir à une clientèle
                                                                                            non définie et attribue le maximum de points au
dans l’affaire C-448/01 (demande de décision préjudicielle                                  soumissionnaire qui indique la quantité la plus impor-
du Bundesvergabeamt): EVN AG e Wienstrom GmbH                                               tante, étant précisé que seule est prise en compte la fraction
                  contre Republik Österreich (1)                                            dépassant la consommation prévisible dans le cadre de
                                                                                            l’appel d’offres.
(Directive 93/36/CEE — Marchés publics de fournitures —                              Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, en dépit de
Notion d’offre économiquement la plus avantageuse —                                  l’omission de la part du pouvoir adjudicateur de fixer une date
Critère d’attribution donnant préférence à l’électricité pro-                        de fourniture déterminée, le critère d’attribution a été formulé de
duite à partir de sources d’énergie renouvelables — Directive                        manière suffisamment claire pour satisfaire aux exigences
89/665/CEE — Procédures de recours en matière de marchés                             d’égalité de traitement et de transparence des procédures de
publics — Décisions illégales — Possibilité d’annulation                             passation des marchés publics.
uniquement en cas d’influence essentielle sur l’issue de la
procédure d’adjudication — Illégalité d’un critère d’attribu-                  2)    La réglementation communautaire en matière de marchés
        tion — Obligation de retrait de l’appel d’offres)                            publics impose au pouvoir adjudicateur de retirer l’appel d’offres
                                                                                     lorsque, dans le cadre de la procédure de recours au titre de
                            (2004/C 21/09)                                           l’article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du
                                                                                     21 décembre 1989, portant coordination des dispositions
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                 législatives, réglementaires et administratives relatives à l’appli-
                                                                                     cation des procédures de recours en matière de passation des
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil            marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                 par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,
                                                                                     portant coordination des procédures de passation des marchés
                                                                                     publics de services, une décision relative à l’un des critères
Dans l’affaire C-448/01, ayant pour objet une demande                                d’attribution qu’il a fixés s’avère illégale et est annulée pour ce
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                       motif par l’instance de recours.
Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre EVN AG, Wienstrom G                     (1) JO C 84 du 6.4.2002.
mbH et Republik Österreich, Stadtwerke Klagenfurt AG une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 26 de
la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                                             ARRÊT DE LA COUR
coordination des procédures de passation des marchés publics
                                                                                                         (cinquième chambre)
de fournitures (JO L 199, p. 1), ainsi que des articles 1eret 2,
paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE du Conseil,                                           du 27 novembre 2003
du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives relatives à l’appli-           dans l’affaire C-497/01 (demande de décision préjudicielle
cation des procédures de recours en matière de passation des                   du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg): Zita
marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33)                 Modes Sàrl contre Administration de l’enregistrement et
telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du                                                des domaines (1)
18 juin 1992, portant coordination des marchés publics de                      (Sixième directive TVA — Article 5, paragraphe 8 —
services (JO L 209, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée                 Transmission d’une universalité de biens — Continuation de
de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de président de                l’activité par le bénéficiaire dans la même branche que le
la sixième chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et                               cédant — Autorisation légale d’exercer l’activité)
R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général:
M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,                                             (2004/C 21/10)
a rendu le 4 décembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                                            (Langue de procédure: le français)
1)    La réglementation communautaire en matière de marchés                    Dans l’affaire C-497/01, ayant pour objet une demande
      publics ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur retienne,        adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le