CELEX: 31977R0345
Language: fr
Date: 1977-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 345/77 de la Commission, du 18 février 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

N° L 48 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 2. 77
                                REGLEMENT (CEE) N" 345 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 février 1977
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
              tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les
                       réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      1 opération en cause dans les délais prévus, à qui
EUROPÉENNES,                                                       incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                   tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'il convient de prévoir la constitution
                                                                   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29                tions découlant de la participation à l'adjudication en
octobre 1975, portant organisation commune des                     vue de la fourniture à l'UNRWA ;
marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié par le
règlement (CEE) n0 3 1 38 /76 (2),                                 considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                   d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) 0 2750/75 du Conseil , du 29                 tion considérée ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­             considérant qu'il importe pour la Commission d'être
ment son article 6,                                                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                   dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des                 l'organisme d'intervention ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une              considérant que le comité monétaire sera consulté et
action communautaire, l'équivalent de 13 300 tonnes                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
de froment tendre , soit 10 000 tonnes de farine de                sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
froment    tendre    à    l' UNRWA        au  titre  de   son      graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
programme d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 ;                     valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                   appliquer dans le cadre de la politique agricole
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3              commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
du règlement (CEE) n 0 2750/75 du Conseil , les                    (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée            céréales,
porte sur la fourniture du produit rendu Ashod et
Lattakia, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
effectivement déposée sur le quai ou sur allège lorsque            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cette dernière modalité est utilisée ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­                                  Article premier
sionnaires établis dans divers États membres de la
Communauté et porter sur des produtis à mobiliser                   1.    Est mise en adjudication la fourniture à
dans ces États membres ; que, étant donné la situation             l' UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la             au titre de l'aide alimentaire, de 10 000 tonnes de
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y           farine de froment tendre .
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l' État membre où                 2. L'adjudication sera réalisée en Italie en deux lots.
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­             Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
tion ;                                                             nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                   Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                   fourniture du produit rendu Ashdod (7 000 t) et
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les          Lattakia (3 000 t) c'est-à-dire au moment où la
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de               marchandise est effectivement déposée sur le quai ou
                                                                   sur allège lorsque cette dernière modalité est utilisée.
(!) JO n° L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .                              C) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n» L 28 1 du 1 . 1 1 . 1 975, p. 89.                        {•>) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 2 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 48 / 17
4.     Le produit vise au paragraphe 1 doit être livre                                   Article 4
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
grammes net .                                                  L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
Poids minimum des sacs : 600 grammes                           favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
                                                               paragraphe 3 .
Les sacs seront marques comme suit par impression
sur l'emballage : « Wheat Flour — Gift of the Euro­           Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
pean Economic Community to UNRWA — for Pales­                  correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
tine refugees. »                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
En vue d une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire         annuler l'adjudication .
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec
                                                                                         Article 5
l'impression suivie d'un R majuscule .
                          Article 2                            1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                               de produit est constituée par le soumissionnaire.
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 4
mars 1977
                                                               Elle est libérée :
2.      La date limite de remise des offres est fixée au 4
mars 1977 à 12 heures .                                        — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
3.      La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
pour la remise des offres.                                          tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
                          Article 3                                 compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
1.      Les   offres  doivent   être   effectuées   dans   la
monnaie de l' État membre dans lequel l'adjudication           — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
est ouverte .                                                       tités non réalisées en cas de force majeure.
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­        2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tion de l' État membre dans lequel le soumissionnaire          tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       un établissement de crédit répondant aux critères fixés
plir les formalités douanières d'exportation des               par l' État membre.
produits en cause .
3.     Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
                                                                                         Article 6
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
adhésion et du montant compensatoire monétaire
applicables le jour de la date limite de remise des            1.      La farine de froment tendre visée à l'article l *r
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           en vue de la fourniture à l'UNRWA doit répondre aux
l'offre en application du paragraphe 2 .                       caractéristiques reprises ci-dessous :
La correction est effectuée en :                               — humidité : 14 % maximum ,
— augmentant les offres indiquant un État membre à             — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,                    sur matière sèche),
— diminuant les offres indiquant un État membre à              — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à
     monnaie valorisée .
                                                                    la matière sèche
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre,           Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          précitées, elle est refusée .
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané     2.      Les offres de farine de froment tendre, visée à
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA,
     tant de leur taux central ,                               doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­
                                                               dessous :
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant entre les monnaies concer­             — humidité : 14 % maximum,
     nées, constatés dans l'État membre dans lequel
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi                 sur matière sèche),
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à
     ment la date limite de remise des offres .                     la matière sèche .
 ---pagebreak--- N0 L 48 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 2. 77
                          Article 7                            cours de change visés à 1 article 3 paragraphe 3
                                                               deuxième alinéa .
 1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du      4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
présent règlement.                                             taire la fourniture des renseignements suivants :
2.      Il adresse immédiatement à la Commission la           a) après chaque expédition , une attestation faisant état
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel              des quantités embarquées, de la qualité des
d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres               produits et de leur emballage ;
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­       b) la date de départ des navires, la date prévue pour
dicataire .                                                        l'arrivée des produits à destination ;
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation        c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                   transport des produits.
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
l'organisme d'intervention de cet État membre est             tion , les renseignements précités à la Commission .
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
compris le paiement à l'adjudicataire.                         5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné           chargé des opération afférentes à l'adjudication n'est
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention         pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
de l' État membre concerné et lui fournit tous les            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                              dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
éléments d'information qui pourraient lui être néces­         ration de la caution .
saires .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à                                      Article 8
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tion après conversion de ce montant en utilisant,             publication au Journal officiel des Communautés
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des          européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 18 février 1977 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président