CELEX: 31993R0203
Language: fr
Date: 1993-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 203/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 22/ 116                             Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 1 . 93
                               REGLEMENT (CEE) N0 203/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 janvier 1993
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ainsi que pour les aliments composés à base de cerea­
                                                                   lesQ, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
péenne,                                                            est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                   produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                   évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que lors de l'impor­
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment           tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
son article 14 paragraphe 4,                                       l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
                                                                   prélèvements applicables à ces produits ; que ces
                                                                   montants ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3808/90
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    de la Commission (9) ;
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                   considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
                                                                   États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­        ment à leur égard doit être diminué, pour certains
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits            produits transformés à base de céréales, du montant de
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à           l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du              diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût          du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (10), relatif au
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à         régime applicable à des produits agricoles et à certaines
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article       marchandises résultant de la transformation de produits
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du                     agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'ex­          du Pacifique (ACP), prorogé par le règlement (CEE)
portation des produits transformés à base de céréales et de        n0 444/92 (");
riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1906/87 (*), par la moyenne des prélèvements applica­
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                Conseil (12) a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                  la limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­         prélèvement n'est pas appliqué à l'importation dans le
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de       département français de l'île de la Réunion de sons de
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
                                                                   froment relevant du code NC 2302 30, originaires des
du produit transformé ou du produit concurrent servant              États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
de référence pour les produits transformés ne contenant
pas de céréales ;
                                                                    considérant que, conformément à 1 article 101
considérant que, en application du règlement (CEE)                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif               25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation             toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
applicable aux produits transformés à base de céréales et           péenne (u), les importations de produits originaires des
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
                                                                   O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (8) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(2) JO n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                             O JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
(j JO a" L 1 66 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              (10) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(4) JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                               (") JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                              (12) JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
i4) JO n» L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                               (,3) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 30. 1 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 22/ 117
pays et territoires d outre-mer sont exemptes de prélève­        (CEE) n° 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour 1 ap­
ment ;                                                           plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
                                                                 glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
                                                                 1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
                                                                 relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
                                                                 conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
                                                                 codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du                 plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour            et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits           desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
agricoles originaires de pays en voie de développement ('),      de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/          applicable dans la liste des prélèvements ;
92 (2), prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à
l'importation dans la Communauté pour le produit rele­
vant du code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant
fixe de 5 000 tonnes par an ;
                                                                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (12)
                                                                 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 (3), (CEE)        États membres ; que les modalités d'application et de
n0 519/92 (4) et (CEE) n° 520/92 j5) du Conseil, du              détermination de ces conversions ont été établies dans le
27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application    règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission (u) ;
des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­         considérant que, conformément à 1 article 1 8 paragraphe 1
rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un         du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
régime de réduction de prélèvements à l'importation de           au présent règlement est reprise dans la nomenclature
certains produits ; que le règlement (CEE) n0 585/92 de la       combinée,
Commission (é), modifié par le règlement (CEE) n0 955/
92 Q, a établi les modalités d'application dans le secteur
des céréales du régime prévu dans ces accords ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil,
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et
0714 90 originaires de certains pays tiers (8), modifié en                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3909/92 (9), a fixé
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
ad valorem, ;
                                                                 Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
                                                                 produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
                                                                 n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
                                                                 règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                 (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
lactose (I0), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 ("),
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(>) JO n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .                                                  Article 2
O JO n0 L 159 du 12. 6. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
{*) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(j JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 40.
O JO n0 L 102 du 16. 4. 1992, p. 26.                             Le present règlement entre en vigueur le 1 er février 1993.
(8) JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
O JO n° L 394 du 31 . 12. 1992, p. 23.
(,0) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                        c2) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(") JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                            M JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.
                                                                          Par la Commission
                                                                            René STEICHEN
                                                                     Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les prélèvements applicables à
                         l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                   (en êcus/t)
                                                                     Prélèvements f)
                          Code NC
                                                           ACP                         Pays tiers
                                                                                     (sauf ACP) f)
                   0714 10 10 0                         122,24                           128,89
                   0714 1091                             125,87 (3)0                     125,87
                    0714 10 99                           124,06                          128,89
                    071 4 90 1 1                         1 25,87 0 O                     1 2W
                    0714 90 19                           124,06 0                        128,89
                    1102 20 10                          243,11                          249,15
                    1102 20 90                           137,76                          140,78
                    1102 30 00                           154,12                          157,14
                    110290 10                           226,57                           232,61
                    1102 90 30                          207,23                           213,27
                    1102 90 90                           139,06                          142,08
                    1103 12 00                          207,23                           213,27
                    1103 13 10                           243,11                          249,15
                    1103 13 90                           137,76                          140,78
                    1103 14 00                           154,12                          157,14
                    1103 19 10                           285,21                          291,25
                    1103 19 30                           226,57                          232,61
                    1103 19 90                           139,06                          142,08
                    1103 21 00                           256,95                          262,99
                    1103 29 10                           285,21                          291,25
                    1103 29 20                           226,57                          232,61
                    1103 29 30                           207,23                          213,27
                    1103 29 40                           243,11                          249,15
                    1103 29 50                           154,12                          157,14
                     1103 29 90                           139,06                          142,08
                     1104 11 10                           128,39                         131,41
                     11041 1 90                          251,74                          257,78
                     1104 12 10                           117,43                         120,45
                     11041290                            230,26                          236,30
                     110419 10                           256,95                          262,99
                     1104 19 30                          285,21                          291,25
                     1104 19 50                          243.11                          249.15
 ---pagebreak--- 30. 1 . 93                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 22/ 119
                                                                                           (en écus/t)
                                                            Prélèvements f)
                Code NC
                                                  ACP                         Pays tiers
                                                                            (sauf ACP) (»)
           1104 19 91                           261,72                         267,76
           1104 19 99                           245,39                         251,43
           1104 21 10                           201,39                         204,41
           1104 21 30                           201,39                         204,41
           1104 21 50                           314,68                         320,72
           1104 21 90                           128,39                         131,41
           1104 22 10 10 (4)                    117,43                          120,45
           1104 22 10 90 0                      207,23                         210,25
           1104 22 30                           207,23                         210,25
           1104 22 50                           184,21                         187,23
           1104 22 90                           117,43                          120,45­
           1104 23 10                           216,10                         219,12
           1104 23 30                           216,10 ^                       219,12
           1104 23 90                           137,76                         140,78
           1104 29 11                           189,86                         192,88
           1104 29 15                           210,74                         213,76
           1104 2919                            218,13                         221,15
           1104 29 31                           228,40                         231,42
           1104 29 35                           253,52                         256,54
           1104 29 39                           218,13                         221,15
           1104 29 91                           145,61                         148,63
           1104 29 95                           161,62                         164,64
           1104 29 99                           139,06                         142,08
           1104 30 10                           107,06                         113,10
           1104 30 90                           101,30                         107,34
           1106 20 10                           1 22,24 (J)                    128,89
           1106 20 90                           213,82 0                       238,00
           1107 10 11                           254,10                         264,98
           1107 10 19                           189,86                         200,74
           11071091                             224,05                         234,93 (2)
           1107 10 99                           167,41                         178,29 (")
           1107 20 00                           195,10                         205,98 (2)
           1108 11 00                           314,05                         334,60
           1108 1200                            217,45                         238,00
           1108 1300                            217,45                         238,00 (6)
           1108 1400                            108,72                         238,00
           1108 19 10                           221,01                         251,84
           1108 1990                            1 08,72 (')                    238,00
           1109 00 00                           571,00                         752,34
           1702 30 51                           283,63                         380,35
           1702 30 59                           217,45                         283,94
           1702 30 91                           283,63                         380,35
           1702 30 99                           217,45                         283,94
           1702 40 90                           217,45                         283,94
           1702 90 50                           217,45                         283,94
           1702 90 75                           297,13                         393,85
           1702 90 79                           206.64                         273.13
 ---pagebreak--- N° L 22/ 120                              Journal officiel des Communautés européennes                                              30 . 1 . 93
                                                                                                                        (en écus/t)
                                                                                    Prélèvements (')
                              Code NC
                                                                       ACP                                 Pays tiers
                                                                                                         (sauf ACP) O
                        2106^0 55                                     Z1 //                                 L6ô,y*
                        230210 10                                      56,52                                  62,52
                        230210 90                                     121,10                                 127,10
                        2302 20 10                                     56,52                                  62,52
                        2302 20 90                                    121,10                                 127,10
                        2302 30 10                                     56,52 (,0)                             62,52
                        2302 30 90                                    121,10 (10)                            127,10
                        2302 40 10                                     56,52                                  62,52
                        2302 40 90                                    121,10                                 127,10
                        2303 10 11                                    270,12                                451,46
              (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
              (2) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
              (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants,
                  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                  — produits relevant du code NC ex 071410 91 ,
                  — produits relevant du code NC 0714 9011 et racines d'arrow-root relevant du code NC 071490 19,
                  — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                  — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 1 9 90.
              (4) Code Tarie : avoine épointée.
              (*) Code Tarie : code NC 1104 2210, autres que « avoine épointée ».
              (®) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une
                  quantité fixe de 5 000 tonnes.
              f) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                  d'outre-mer.
              (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                  règlement (CEE) n0 3808/90.1
                                                 i
              O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (10) Dans les conditions du règlement (CEE) n° 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                  français de l'île de la Réunion.
             (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                  république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un
                  certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux
                  prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.