CELEX: 32011D0178
Language: fr
Date: 2011-03-23 00:00:00
Title: Décision 2011/178/PESC du Conseil du 23 mars 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

24.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 78/24
            
         DÉCISION 2011/178/PESC DU CONSEIL
   du 23 mars 2011
   modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), mettant en œuvre la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).
            
         
               (2)
            
            
               Le 17 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1973 (2011), qui a élargi la portée des mesures restrictives instituées par la résolution 1970 (2011) du CSNU et a instauré des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Libye.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2011/137/PESC.
            
         
               (4)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2011/137/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article 3 bis
               
               1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher le survol de l'espace aérien libyen par les aéronefs relevant de leur juridiction, afin d'aider à la protection des civils.
               2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vols dont le seul objectif est d'ordre humanitaire, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation d'étrangers hors de la Lybie; il ne s'applique pas non plus aux vols autorisés par les paragraphes 4 ou 8 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, ni à d'autres vols estimés par les États membres, agissant en vertu de l'autorisation accordée au paragraphe 8 de la résolution 1973 (2011), comme étant dans l'intérêt du peuple libyen.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, font inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, et en haute mer, les navires et aéronefs à destination ou en provenance de la Libye, s'ils disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires ou aéronefs contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.»
            
         
               3)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article 4 bis
               
               1.   Les États membres interdisent à tout aéronef enregistré en Libye, appartenant à toute personne ou compagnie libyenne ou exploité par elle, de décoller de leur territoire, de le survoler ou d'y atterrir, à moins que le vol en question ait été approuvé par avance par le comité des sanctions ou en cas d'atterrissage d'urgence.
               2.   Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, de le survoler ou d'y atterrir s'ils disposent d'informations autorisant raisonnablement à penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, y compris des mercenaires armés, sauf en cas d'atterrissage d'urgence.»
            
         
               4)
            
            
               À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
               
                           a)
                        
                        
                           des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la résolution 1970 (2011) du CSNU ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) et au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, dont le nom figure à l'annexe I de la présente décision;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des personnes, non visées à l'annexe I de la présente décision, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent pour ces personnes, pour leur compte ou sous les ordres de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision.»
                        
                     
         
               5)
            
            
               À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect:
               
                           a)
                        
                        
                           des personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe II de la résolution 1970 (2011) du CSNU et des autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité ou le comité conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) et aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, dont le nom figure à l'annexe III de la présente décision;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III de la présente décision qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles ou en étant complices, ou des autorités libyennes ou des personnes et entités qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou de la présente décision, ou des personnes ou entités agissant pour elles, pour leur compte ou sous leurs ordres, ou d'entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, ou en la possession ou sous le contrôle des personnes et entités figurant à l'annexe III, visés à l'annexe IV
                        
                     de la présente décision;»
            
         
               6)
            
            
               À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:
               «4 bis.   En ce qui concerne les personnes et entités figurant à l'annexe IV de la présente décision, des dérogations peuvent également être appliquées pour les fonds et ressources économiques qui sont nécessaires à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, d'électricité, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation d'étrangers hors de la Libye.»
            
         
               7)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article 6 bis
               
               Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils.»
            
         Article 2
   Les annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC sont remplacées par le texte figurant respectivement aux annexes I, II, III et IV de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 mars 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         MARTONYI J.
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE I
            
               Liste des personnes visées à l'article 5, paragraphe 1, point a)
            
            
                        1.
                     
                     
                        
                           AL-BAGHDADI, Abdulqader Mohammed
                        
                        Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1er juillet 1950.
                        Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. Les Comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        
                           DIBRI, Abdulqader Yusef
                        
                        Date de naissance: 1946. Lieu de naissance: Houn (Libye).
                        Chef de la sécurité personnelle de Mouammar QADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        
                           DORDA, Abu Zayd Umar
                        
                        Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        
                           JABIR, général de division Abu Bakr Yunis
                        
                        Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
                        Ministre de la défense. Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        
                           MATUQ, Matuq Mohammed
                        
                        Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms.
                        Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        
                           QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed
                        
                        Date de naissance:1948. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
                        Cousin de Mouammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été impliqué aussi dans l'achat d'armements.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Aïcha Mouammar
                        
                        Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fille de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Hannibal Mouammar
                        
                        Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Khamis Mouammar
                        
                        Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Mohammed Mouammar
                        
                        Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar
                        
                        Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
                        Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Mutassim
                        
                        Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Saadi
                        
                        Numéro de passeport: 014797. Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Commandant des Forces spéciales. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Saif al-Arab
                        
                        Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Saif al-Islam
                        
                        Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Directeur de la Fondation Qadhafi. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        16.
                     
                     
                        
                           AL-SENUSSI, Colonel Abdullah
                        
                        Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan.
                        Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l’attentat à la bombe du vol UTA. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        17.
                     
                     
                        
                           AL QADHAFI, Quren Salih Quren
                        
                        Ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.
                     
                  
                        18.
                     
                     
                        
                           AL KUNI, Colonel Amid Husain
                        
                        Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Directement impliqué dans le recrutement de mercenaires.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE II
            
               Liste des personnes visées à l'article 5, paragraphe 1, point b)
            
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                     
                        Date d'inscription
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        ABDULHAFIZ, Colonel Massoud
                     
                     
                        Fonctions: commandant des Forces armées.
                     
                     
                        Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed
                     
                     
                        Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure
                        Date de naissance: 1952
                        Lieu de naissance: Tripoli (Libye)
                     
                     
                        Membre de premier plan du comité révolutionnaire.
                        Association étroite avec Mouammar QADHAFI.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        ABU SHAARIYA
                     
                     
                        Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure
                     
                     
                        Membre de premier plan du régime.
                        Beau-frère de Mouammar QADHAFI.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        ASHKAL, Al-Barrani
                     
                     
                        Fonctions: directeur adjoint du renseignement militaire
                     
                     
                        Membre de premier plan du régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        ASHKAL, Omar
                     
                     
                        Fonctions: Chef des comités révolutionnaires
                        Lieu de naissance: Syrte (Libye)
                     
                     
                        Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        QADHAF AL-DAM, Ahmed Mohammed
                     
                     
                        Date de naissance: 1952
                        Lieu de naissance: Égypte
                     
                     
                        Cousin de Mouammar QADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d'avoir commandé une unité d'élite de l'armée chargée de la sécurité personnelle de Qadhafi et de jouer un rôle clé dans l'Organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d'opérations dirigées contre des dissidents libyens à l'étranger et a pris part directement à des activités terroristes.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        AL-BARASSI, Safia Farkash
                     
                     
                        Date de naissance: 1952
                        Lieu de naissance: Al Bayda (Libye)
                     
                     
                        Épouse de Mouammar QADHAFI.
                        Association étroite avec le régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        SALEH, Bachir
                     
                     
                        Date de naissance: 1946
                        Lieu de naissance: Traghen
                     
                     
                        Chef de cabinet du Guide de la révolution.
                        Association étroite avec le régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Général TOHAMI, Khaled
                     
                     
                        Date de naissance: 1946
                        Lieu de naissance: Janzour
                     
                     
                        Chef du Bureau de la sécurité intérieure.
                        Association étroite avec le régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        FARKASH, Mohammed Boucharaya
                     
                     
                        Date de naissance: 1er juillet 1949
                        Lieu de naissance: Al-Bayda
                     
                     
                        Chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure.
                        Association étroite avec le régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou
                     
                     
                         
                     
                     
                        Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        AL-MAHMOUDI, Baghdadi
                     
                     
                         
                     
                     
                        Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        HIJAZI, Mohamad Mahmoud
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre de la santé et de l’environnement du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        ZLITNI, Abdelhaziz
                     
                     
                        Date de naissance: 1935
                     
                     
                        Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        HOUEJ, Mohamad Ali
                     
                     
                        Date de naissance: 1949
                        Lieu de naissance: Al-Azizia (près de Tripoli)
                     
                     
                        Ministre de l’industrie, de l’économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        16.
                     
                     
                        AL-GAOUD, Abdelmajid
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre de l’agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        17.
                     
                     
                        AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        18.
                     
                     
                        FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        19.
                     
                     
                        ZIDANE, Mohamad Ali
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre des transports du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        20.
                     
                     
                        KOUSSA, Moussa Mohamad
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        21.
                     
                     
                        MANSOUR, Abdallah
                     
                     
                         
                     
                     
                        Proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants
                     
                     
                        21.3.2011»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE III
      
         
            «ANNEXE III
            
               Liste des personnes et entités visées à l'article 6, paragraphe 1, point a)
            
            
                        1.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Aïcha Mouammar
                        
                        Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fille de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Hannibal Mouammar
                        
                        Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Khamis Mouammar
                        
                        Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar
                        
                        Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
                        Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Mutassim
                        
                        Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        
                           KADHAFI, Saif al-Islam
                        
                        Directeur de la Fondation Qadhafi. Numéro de passeport. B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
                        Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        
                           DORDA, Abu Zayd Umar
                        
                        Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        
                           JABIR, général de division Abu Bakr Yunis
                        
                        Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
                        Ministre de la défense. Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        
                           MATUQ, Matuq Mohammed
                        
                        Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms.
                        Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Mohammed Mouammar
                        
                        Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Saadi
                        
                        Fonction: Commandant des Forces spéciales
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
                        Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Numéro de passeport: 014797.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        
                           QADHAFI, Saif al-Arab
                        
                        Fils de Mouammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.
                        Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli, Libye.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        
                           AL-SENUSSI, Colonel Abdullah
                        
                        Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan.
                        Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l’attentat à la bombe du vol UTA. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 28 février 2011).
                     
                  
               Entités
            
            
                        1.
                     
                     
                        
                           Banque centrale de Libye
                        
                        Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011).
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        
                           Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d'investissement)
                        
                        Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime. Autre appellation: Libyan Arab Foreign Investment Company (LAFICO)
                        Tour Fateh, Tour I, 22ème étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103 Libye.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011).
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        
                           Libyan Foreign Bank
                        
                        Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011).
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        
                           Libya Africa Investment Portfolio
                        
                        Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.
                        Rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, Libye.
                        Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011).
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        
                           Compagnie pétrolière nationale libyenne
                        
                        Sous le contrôle de Mouammar QADHAFI et de sa famille, et source potentielle de financement de son régime.Rue Bashir Saadwi, Tripoli, Tarabulus, LibyeDate de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE IV
      
         
            «ANNEXE IV
            
               Liste des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point b)
            
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                     
                        Date d'inscription
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        ABDULHAFIZ, Colonel Massoud
                     
                     
                        Fonctions: commandant des Forces armées
                     
                     
                        Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed
                     
                     
                        Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure
                        Date de naissance: 1952
                        Lieu de naissance: Tripoli (Libye)
                     
                     
                        Membre de premier plan du comité révolutionnaire. Association étroite avec Mouammar QADHAFI.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        ABU SHAARIYA
                     
                     
                        Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure
                     
                     
                        Membre de premier plan du régime. Beau-frère de Mouammar QADHAFI.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        ASHKAL, Al-Barrani
                     
                     
                        Fonctions: directeur adjoint du renseignement militaire
                     
                     
                        Membre de premier plan du régime
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        ASHKAL, Omar
                     
                     
                        Fonctions: Chef des comités révolutionnaires
                        Lieu de naissance: Syrte (Libye)
                     
                     
                        Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed
                     
                     
                        Fonctions: Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires
                        Numéro de passeport: B010574
                        Date de naissance: 1er juillet 1950
                     
                     
                        Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        DIBRI, Abdulqader Yusef
                     
                     
                        Fonctions: Chef de la sécurité personnelle de Mouammar QADHAFI.
                        Date de naissance: 1946
                        Lieu de naissance: Houn (Libye)
                     
                     
                        Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        QADHAF AL-DAM, Ahmed Mohammed
                     
                     
                        Date de naissance: 1952
                        Lieu de naissance: Égypte
                     
                     
                        Cousin de Mouammar QADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d'avoir commandé une unité d'élite de l'armée chargée de la sécurité personnelle de Qadhafi et de jouer un rôle clé dans l'Organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d'opérations dirigées contre des dissidents libyens à l'étranger et a pris part directement à des activités terroristes.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed
                     
                     
                        Date de naissance: 1948
                        Lieu de naissance: Sirte, Libye
                     
                     
                        Cousin de Mouammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été impliqué aussi dans l'achat d'armements.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        AL-BARASSI, Safia Farkash
                     
                     
                        Date de naissance: 1952
                        Lieu de naissance: Al Bayda, Libye
                     
                     
                        Épouse de Mouammar QADHAFI.
                        Association étroite avec le régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        SALEH, Bachir
                     
                     
                        Date de naissance: 1946
                        Lieu de naissance: Traghen
                     
                     
                        Chef de cabinet du Guide de la révolution.
                        Association étroite avec le régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        Général TOHAMI, Khaled
                     
                     
                        Date de naissance: 1946
                        Lieu de naissance: Janzur
                     
                     
                        Chef du Bureau de la sécurité intérieure.
                        Association étroite avec le régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        FARKASH, Mohammed Boucharaya
                     
                     
                        Date de naissance: 1er juillet 1949
                        Lieu de naissance: Al-Bayda
                     
                     
                        Chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure.
                        Association étroite avec le régime.
                     
                     
                        28.2.2011
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        ZARTI, Mustafa
                     
                     
                        Né le 29 mars 1970, ressortissant autrichien (passeport no P1362998, valable du 6 novembre 2006 au 5 novembre 2016)
                     
                     
                        Association étroite avec le régime et vice-directeur général de l'“Autorité libyenne d'investissement”, membre du Comité des opérateurs de la Compagnie nationale du pétrole et vice-président de la “First Energy Bank” à Bahreïn.
                     
                     
                        10.3.2011
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou
                     
                     
                         
                     
                     
                        Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        16.
                     
                     
                        AL-MAHMOUDI, Baghdadi
                     
                     
                         
                     
                     
                        Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        17.
                     
                     
                        HIJAZI, Mohamad Mahmoud
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre de la santé et de l’environnement du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        18.
                     
                     
                        ZLITNI, Abdelhaziz
                     
                     
                        Date de naissance: 1935
                     
                     
                        Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        19.
                     
                     
                        HOUEJ, Mohamad Ali
                     
                     
                        Date de naissance: 1949
                        Lieu de naissance: Al-AZIZIA (près de Tripoli)
                     
                     
                        Ministre de l’industrie, de l’économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        20.
                     
                     
                        AL-GAOUD, Abdelmajid
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre de l’agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        21.
                     
                     
                        AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        22.
                     
                     
                        FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        23.
                     
                     
                        ZIDANE, Mohamad Ali
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre des transports du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        24.
                     
                     
                        KOUSSA, Moussa Mohamad
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        25.
                     
                     
                        MANSOUR, Abdallah
                     
                     
                         
                     
                     
                        Proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
               
            
               Entités
            
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                     
                        Date d'inscription
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Libyan Housing and Infrastructure Board (HIB) (Conseil libyen du logement et de l'infrastructure)
                     
                     
                        
                                    Tajora, Tripoli, Libye Etabli par le décret: 60/2006 du Comité général du peuple libyen
                                 
                              
                                    Tél. +218 21 369 1840,
                                 
                              
                                    Fax +218 21 369 6447
                                 
                              
                                    http://www.hib.org.ly
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime.
                     
                     
                        10.3.2011
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Fonds de développement économique et social (FDES)
                     
                     
                        Qaser Bin Ghasher road Salaheddine Cross - BP: 93599 Libye-Tripoli
                        Tél. +218 21 490 8893 –
                        Fax +218 21 491 8893 –
                        Courriel: info@esdf.ly
                     
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Libyan Arab African Investment Company - LAAICO
                     
                     
                        http://www.laaico.com
                        Société créée en 1981
                        
                                    76351 Janzour-Libya. 81370 Tripoli-Libye
                                 
                              
                                    Tél. 00 218 (21) 4890146 – 4890586 – 4892613
                                 
                              
                                    Fax 00 218 (21) 4893800 - 4891867
                                 
                              
                                    Courriel: info@laaico.com
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Fondation Qadhafi pour les associations caritatives et le développement
                     
                     
                        
                                    Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – P.O. Box: 1101 – LIBYE
                                 
                              
                                    Tél. (+218) 214778301 –
                                 
                              
                                    Fax (+218) 214778766;
                                 
                              
                                    Courriel: info@gicdf.org
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Fondation Waatassimou
                     
                     
                        Basée à Tripoli.
                     
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Office général de la radio et de la télévision libyenne
                     
                     
                        Coordonnées:
                        Tél. 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00;
                        Fax 00 218 21 340 21 07
                        http://www.ljbc.net;
                        Courriel: info@ljbc.net
                     
                     
                        Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Corps des gardes révolutionnaires
                     
                     
                         
                     
                     
                        Implication dans la répression contre les manifestants.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        National Commercial Bank
                     
                     
                        
                                    Orouba Street
                                 
                              
                                    AlBayda,
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 21-361-2429
                                 
                              
                                    Fax +218 21-446-705
                                 
                              
                                    http://www.ncb.ly
                                 
                              
                     
                        La National Commercial Bank est une banque commerciale en Libye. Elle a été fondée en 1970 et est basée à Al-Baïda, en Libye. Elle est implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Détenue par l'État à 100 % et source potentielle de financement pour le régime.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Gumhouria Bank
                     
                     
                        
                                    Gumhouria Bank Building
                                 
                              
                                    Omar Al Mukhtar Avenue
                                 
                              
                                    Giaddal Omer Al Moukhtar
                                 
                              
                                    P.O. Box 685
                                 
                              
                                    Tarabulus
                                 
                              
                                    Tripoli
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 21-333-4035 +218 21-444-2541 +218 21-444-2544 +218 21-333-4031
                                 
                              
                                    Fax +218 21-444-2476 +218 21-333-2505
                                 
                              
                                    Courriel: info@gumhouria-bank.com.ly
                                 
                              
                                    http://www.gumhouria-bank.com.ly
                                 
                              
                     
                        La Gumhouria Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 100%. Elle a été créée en 2008 à la suite de la fusion des banques Al Ummah et Gumhouria Bank. Détenue par l'État à 100% et source potentielle de financement pour le régime.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        Sahara Bank
                     
                     
                        
                                    Sahara Bank Building
                                 
                              
                                    First of September Street
                                 
                              
                                    P.O. Box 270
                                 
                              
                                    Tarabulus
                                 
                              
                                    Tripoli
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 21-379-0022
                                 
                              
                                    Fax +218 21-333-7922
                                 
                              
                                    Courriel: info@saharabank.com.ly
                                 
                              
                                    http://www.saharabank.com.ly
                                 
                              
                     
                        La Sahara Bank est une banque commerciale en Libye. Détenue par l'État à 81 % et source potentielle de financement pour le régime.
                     
                     
                        21.3.2011
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        Azzawia (Azawiya) Refining
                     
                     
                        
                                    P.O. Box 6451
                                 
                              
                                    Tripoli
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 023 7976 26778
                                 
                              
                                    http://www.arc.com.ly
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        23.3.2011
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        Ras Lanuf Oil and Gas Processing Company (RASCO)
                     
                     
                        
                                    Ras Lanuf Oil and Gas Processing Company Building
                                 
                              
                                    Ras Lanuf City
                                 
                              
                                    P.O. Box 2323
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 21-360-5171 +218 21-360-5177 +218 21-360-5182
                                 
                              
                                    Fax +218 21-360-5174
                                 
                              
                                    Courriel: info@raslanuf.ly
                                 
                              
                                    http://www.raslanuf.ly
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        23.3.2011
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        Brega
                     
                     
                        
                                    Head Office: Azzawia / coast road
                                 
                              
                                    P.O. Box Azzawia 16649
                                 
                              
                                    Tél. 2 – 625021-023 / 3611222
                                 
                              
                                    Fax 3610818
                                 
                              
                                    Télex 30460 / 30461 / 30462
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        23.3.2011
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        Sirte Oil Company
                     
                     
                        
                                    Sirte Oil Company Building
                                 
                              
                                    Marsa Al Brega Area
                                 
                              
                                    P.O. Box 385
                                 
                              
                                    Tarabulus
                                 
                              
                                    Tripoli
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 21-361-0376 +218 21-361-0390
                                 
                              
                                    Fax +218 21-361-0604 +218 21-360-5118
                                 
                              
                                    Courriel: info@soc.com.ly
                                 
                              
                                    http://www.soc.com.ly
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        23.3.2011
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        Waha Oil Company
                     
                     
                        
                                    Waha Oil Company
                                 
                              
                                    Office Location: Off Airport Road
                                 
                              
                                    Tripoli
                                 
                              
                                    Tarabulus
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Adresse postale: P.O. Box 395
                                 
                              
                                    Tripoli
                                 
                              
                                    Libye
                                 
                              
                                    Tél. +218 21-3331116
                                 
                              
                                    Fax +218 21-3337169
                                 
                              
                                    Télex 21058
                                 
                              
                     
                        Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
                     
                     
                        23.3.2011»