CELEX: 62021CN0431
Language: fr
Date: 2021-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-431/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 15 juillet 2021 — X GmbH & Co. KG/Finanzamt Bremen

4.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 401/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 15 juillet 2021 — X GmbH & Co. KG/Finanzamt Bremen
      (Affaire C-431/21)
      (2021/C 401/06)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Bremen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: X GmbH & Co. KG
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Bremen
      
         Question préjudicielle
      
      Les dispositions de l’article 43 TCE et de l’article 49 TFUE garantissant la liberté d’établissement (ou de l’article 49 TCE et de l’article 56 TFUE garantissant la libre prestation des services) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contribuable est tenu, en cas d’opérations comportant un élément d’extranéité, d’effectuer des enregistrements concernant la nature et le contenu de ses relations commerciales avec des personnes liées et comportant également les fondements économiques et juridiques d’un accord sur les prix et les autres conditions commerciales, respectant le principe de pleine concurrence, conclu avec les personnes liées, et selon laquelle si le contribuable ne présente pas ces enregistrements sur la demande de l’administration fiscale ou si les enregistrements présentés sont, pour l’essentiel, inexploitables, non seulement il est présumé de manière réfutable que ses revenus imposables en Allemagne, dont les enregistrements servent à la détermination, sont plus élevés que les revenus qu’il a déclarés et si, dans ce cas, l’autorité fiscale doit procéder à une estimation et que ces revenus ne peuvent être déterminés que dans une certaine marge estimative, notamment uniquement sur la base de fourchettes de prix, il peut être recouru à cette marge estimative au détriment du contribuable, mais qu’il convient, en outre, de fixer une majoration s’élevant à, au moins, 5 % et, au plus, 10 % du montant supplémentaire calculé des revenus, mais avec un montant minimal de 5 000 euros, et, en cas de présentation tardive d’enregistrements exploitables, un montant maximal de 1 000 000 d’euros, avec toutefois au moins 100 euros par jour complet de dépassement du délai, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de fixer de majoration seulement si le manquement aux obligations d’enregistrement apparaît excusable ou si la faute n’est que mineure?