CELEX: 31987R2530
Language: fr
Date: 1987-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2530/87 de la Commission, du 21 août 1987, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire

N° L 240/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                       22. 8 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2530/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 21 août 1987
                   relatif à la livraison de farine de froment tendre au Haut-Commissariat des
                       Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                       générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,
                                                                       nautaire (3) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                     délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de                suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 6 para­
graphe 1 point c),
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                                          Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire (2) établit la liste         Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des               niture   de    farine  de   froment tendre    au bénéfice de
actions d'aide et détermine les. critères généraux relatifs au         l'UNHCR conformément aux dispositions du règlement
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                 (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
                                                                       nexe .
considérant que, par sa décision du 19 mars 1987, relative
à    l'allocation   d'une  aide  alimentaire       en    faveur  de
l'UNHCR, la Commission a alloué à cet organisme 3 955                                               Article 2
tonnes de céréales à fournir rendu port de débarquement ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                nautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 août 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
 (') JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 (rectificatif : JO n° L 42 du
      12. 2. 1987, p. 54).
 (2) JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                                 (3) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22 . 8 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 240/ 17
                                                                ANNEXE
             1 . Action n° (') : 634/87.
             2. Programme : 1987.
             3 . Bénéficiaire : UNHCR .
             4. Représentant du bénéficiaire ^): M. Coosemans, palais des Nations, CH-1211 Genève 10 (télex :
                 27492).
             5 . Lieu ou pays de destination : Somalie .
             6 . Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                 Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                  (sous IIA. 6).
                  Caractéristiques spécifiques : indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 160.
             8 . Quantité totale : 2 887 tonnes (3 955 tonnes de céréales).
             9. Nombre de lots : 1 (en 2 parties : A — 2 000 tonnes ; B — 887 tonnes).
            10 . Conditionnement et marquage (4) :
                  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                  (sous II. B. 2 , c).
                  inscription sur les sacs : par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                  — partie A : ACTION N0 634/87 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                                  COMMUNITY TO UNHCR PROGRAMME OF ASSISTANCE TO REFUGEES IN
                                  SOMALIA FOR FREE DISTRIBUTION / MOGADISHU
                  — partie B : ACTION N° 634/87 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                                  COMMUNITY TO UNHCR PROGRAMME OF ASSISTANCE TO REFUGEES IN
                                  SOMALIA FOR FREE DISTRIBUTION / BERBERA
            11 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
            12. Stade de livraison : rendu port de débarquement.
            13 . Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indique par le bénéficiaire : —
            15. Port de débarquement : Mogadishu — 2 000 tonnes, Berbera — 887 tonnes.
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d' embarquement : du 1 " au 31 octobre 1987.
             18 . Date limite pour la fourniture : 30 novembre 1987.
             19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : 15 septembre 1987, à 12 heures.
             21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : 29 septembre 1987 ;
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement : du 15 octobre au 10 novembre 1987 ;
                   c) date limite pour la fourniture : 15 décembre 1987.
             22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus/tonne.
             23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
             24. Adresse pour l'envoi des offres (*) :
                    Bureau de l'aide alimentaire,
                    à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                    bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                    rue de la loi 200 ,
                    B-1019 Bruxelles (télex : AGREC 22037 B).
             25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (®) :
                    restitution applicable le 31 août 1987, fixée par le règlement (CEE) n0 2283/87 (JO n° L 209 du 31 . 7.
                    1987, p. 19).
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            Notes
            (') La numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (3) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                membre concerné ne sont pas dépassées.
            (4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
                ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
                Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixée
                au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article
                7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :
                    235 01 32
                    236 10 97
                    235 01 30 .
            (*) Le règlement (CEE) n° 2330/87 (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987) est applicable en ce qui concerne la restitu­
                tion à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux
                représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
                au point 25 de la présente annexe.